Traité des droits d'enregistrement, de timbre et autres taxes de même nature...
A. P.
bureau du Journal des Conseils de Fabriques, 1881

tu de timbre ^t autres taxes de même nature en ce qui concerne » les divers établissements ecclésiastiques ou religieux (fabriques, séminaires, congrégations et communautés religieuses, eto.j etc.) Par A. Pi » 'Employé supérieur de VEtireghtreincitt,Prix : 3 fr, 5q o.  ;- V ;-.'/' ;.- paris’ '. ^ ; au bureau du journal des conseils de fabrique !
• ■-■ ; ROB DE NES ;,ES, N* 8 ':.'■■..••-{■.' '' ;Vi^i
% "ancienne rae d’anjou-diuphlae. > . j^ï ; ': ;i" ;: .■'-.':•- :--V.--:'- ;-'-::-"'."'l881-.' '••'• ../J,'. v/<■:
TraitepuDroits d’enregistrement dr timbrrET AUTRES TAXES DK MEME NATURE
Kn ce qui concerne les établissements religieux
Beaogeacjr, imp. i. tAÏÏmj.ttsDe timbre
ET AUTRES TAXES DE MÊME NATURE

En co qui concerne les divers Etablissements cccUsiasti^ues eu

religieux ( Fabriques, Séminaires, Congrégations et

Communautés religieuses, etc., etc.) 

Far A* P« «.
Employé tupiritur de VEwrtgtflremtnl.

Prix : 3 fr. 60 c.
Paris
AU BUREAU DU JOURNAL DES CONSEILS’DE FABRIQUES
RUE DE NEStES » K* 8
Ancienne rue d ADjoa-Dïupblne.1881
SIGNES ABRÉVFATIFS

'Cas*. — ArrM « le h Cour deCassation.

Ko. min, fin. —WcUioa du Ministre des finance*.
DM, del’enreg'. — Dictionnaire de l’enregistrement (nouvelle fMiiion).

Insi. n.%. ~ Instruction do U Rfgie.

lourn. cnreg, — Journal do l’enregistrement.

Rèp. ge"n. — Répertoire ge*n&*l de l’enregistrement.

Re"p, per. — Répertoire périodique de l’enregistrement.

Sîr. ou Sirey.' — Recueil de jurisprudence de Sirey.

Sol. reg. — Solution de b IVgto-
Chapitre préliminaire
I, — Dr* éliMiwmwU public » en gt*rr »l.

I/Élat, gardien des intérêts sociaux, s’acquitte de sa mission, soil
directement par la voie de ses différents services publics, soit indirectement
p^r l’intermédiaire d’établissements spéciaux, auxquels il
donne l’existence légale en même temps qu’une individualité propre,
et qui sont chargés de donner satisfaction aux besoins généraux de la
Nation.

Ainsi il pourvoit lui-même par ses fonctionnaires de tous ordres à
la défense du sol, à l’administration de la justice, au développement
de l’instruction, à l’exécution des grands travaux publics et à lageslion
des intérêts financiers.

Mais ce ne sont pas là les seuls devoirs qui lui incombent ; il lui
appartient en effet de soulager l’infortune, d’assurer le service des
différents cultes reconnus, et en général tous les services qui touchent
à l’organisation sociate. Toutefois, au lieu de le faire directement, il
en charge, sinon complètement du moins dans une certaine limite, les
établissements dont nous parlons, et auxquels il confère des avantages
de différentes sortes, en échange des services qu’il leur demande.

C’est ainsi que le législateur a été amené a créer des hospices,
pour recevoir et soigner les malades indigents, des bureaux de bien(aisance,
pour porter des secours à domicile, des Fabriques pour assu
rer le service du culte catholique dans chaque paroisse, etc., etc.

En dehors de ces établissements qui, pour la plupart, sont en quelque
sorte des délégués de l’Etat, du département, de la commune
dont ils dépendent, il est permis à l’initiative privée d’en fonder
d’autres en vue de satisfaire à des besoins généraux que les premiers
n’ont pas prévus ou auxquels ils ne peuvent pourvoir d’une [manière
suffisante. Lenombre des établissements qui peuvent ainsi se former
n’est pas limité, chaque besoin nouveau pouvant nécessiter ou justifier
une création nouvelle.

Quoiqu’il en soit, tous ces établissements, de quelque initiative
qu’ils émanent, ont cela de commun :

1° Qu’ils no peuvent avoir d’existence légale qu’en vertu de l’acte
législatif ou administratif qui les a créés ou simplement autorisés ;

2° Que cet acte qui les crée ou les autorise, en les déclarant d’utilité
publique, leur confère par là même le droit d’acquérir, de rece-
0 TWtTÉ M3 M0ITS D’RWCGISTWUUSKT
voir a titre gratuit, de disposer » en un mot de vaquer, sauf les restrictions
formellement prévues par (a toi et dictées par des considéra- v [
lions d’ordre publie, à tous les actes de la vie civile qui sont permis
aux simples particuliers, .
9. « ÉUlUittaeiitf pallltt et fUUUimeali d’irilUtt fOHtee.

Les établissements dont nous venons de parler sont connus sous
le nom 4VJa&Ji*ttfflen(#puo/ici ou d’élablittemenU d’utilité publique.
Ces deux dénominations toutefois ne sont pas tout à fait syno*
ormes. La première correspond aux établissements créés par ta loi
pour seconder les pouvoirs administratifs dans l’accomplissement de
leur tache. Tels sont les hospices, les bureaux de bienfaisance, les
fabriques, cures, succursales et séminaires, etc.

La seconde s’applique en général aux établissements dus à l’initiative
privée et n’ayant d’antre but que celui qui leur est imprimé par
leurs fondateurs. Telles sont les sociétés de secours mutuels, les sociétés
littéraires ou scientifiques, tes congrégations religieuses et
autres fondations de même nature, que des lois ou des décrets, suivant
les cas, ont déclarées d’utilité publique.

Les établissements d’utilité publique se distinguent encore des
établissements publics, en ce que leur liberté d’action n’est limitée
on général que par la toi ou le décret qui leur a conféré la personnalité
civile. A part la disposition de l’art. 910 du Code civil, qui est
applicable aux établissements d’utilité publique comme aux établissements
publics, les règles de la tutelle administrative que régissent ces
derniers ne s’appliquent pas aux premiers. Pour savoir quelle est la
capacité des établissements d’utilité publique, on ne doit consulter
quêteurs statuts et le décret qui les a approuvés. En général, tes restrictions
apportées à leur liberté d’action parles décrets d’institution
ne portent que sur la capacité d’acquérir ou d’aliéner. C’est ce qui
a lieu d’une manière générale pour les congrégations religieuses de
femmes (Loi du 21 mai 1823). En dehors de ces restrictions exceptionnelles
imposées seulement par des considérations se rattachant à
Tordre public, ils jouissent d’une liberté complète, soit pour contracter,
soit pour s’administrer, soit pour accomplir l’oeuvre en vue
de laquelle ils ont été fondés.

Les établissements publics, au contraire, sont tenus en principe
de remplir la mission pour laquelle ils ont été créés et, dans ce but,
ils sont assujettis tantôt par la loi générale qui régit tous les établissements
du même genre, tantôt par la loi ou l’acte de l’autorité qui
les a institués, à un ensemble de règles qui président, non-seulement

DE TtXBRE, ETC, 1

& leur constitution et a l’administration de leurs biens, mais à la manière
dont ils doivent assurer te service public qui leur est confié et à
l’étendue de leurs obligations relativement a ce service. C’est poor
cela que la surveillance qui les atteint est beaucoup plus rigoureuse
que celle dont sont l’objet tes établissements d’utilité publique. La
tutelle dans laquelle on les tient a en effet pour fondement, outre
leur incapacité présumée, l’intérêt qu’a la société à ce que leur mission
soit bien remplie.

(V, Aubry et Rau, . J, p. 185 ; Dict. de l’Eoreg., Ëtctblitstnwit
public, n » il).

9, — £ubli<*tmtnU relifteut.

Les établissements religieux ont pour mission d’assurer le tenlco
du culte.

Les uns (fabrique ;, cures, succursales, meoses épiscopales, séminaires,
pourlecultecalholique ; consistoires, pour te culte proleslanlet
te culte Israélite) , sont des créations de la loi ; les autres, tels que tes '
communautés religieuses, sont dos à l’initiative privée ; mais s’ils
tiennent à avoir l’individualité juridique nécessaire pour être aptes
aux actes de la vie civile, ils doivent demander a l’autorité ta reconnaissance
légale qui peut seule leur assurer cet avantage. Nous
retrouvons ici la distinction que nous venons de faire entre (es établissements
publics et les établissements d’utilité publique. Nous aurons
plus d’une fois l’occasion d’y recourir dans te cours de cet ouvrage,

4. — I<oIt « TlupStit — Règle » gcnfrftle ».

Les établissements publics prennent dans la société, au point de
Tue de teur existence civile, la place d’un simple particulier. Ils en
ont tous les droits en général, sauf les exceptions édictées par la loi.
Ils en ont aussi toutes les obligations, à mcins de privilèges également
établis par la loi.

Il en résulte que tous les impôts qui atteignent les simples particuliers
atteignent en général tes établissements publics. Ce n’est qu’en
présence d’une exception formelle qu’on peut les soustraire aux
charges des différentes lois fiscales. (V. Inst. gén, n" 454,643,2361,.
S 2). Dans le cours des explications qui vont suivre, nous aurons souvent
à faire application descelle règle.

En outre, les établissements publics sont assujettis à certaines taxes
spéciales, qui ne pèsent pas sur tes particuliers,
8 . TRAIT* MES WOnS l »'t« i »t !ûlSUm\\T
Pour faire connaître complètement tés obligations que ta loi fiscale
impose a ces établissements, il faudrait donc, non seulement donner
l’explication des dispositions qui les atteignent d’une manière particulière,
mais en outre passer en revue tontes les lois d’impôts et
toutes tes difficultés que soulève leur application. G'est là une tâche
que ne comporte pas le cadre de celte étude, et qui par conséquent
demande à être circonscrite

La publication de ce traité nous a été surtout inspirée par l’arrêté
ministériel du 8 octobre: 1879, qui, en faisant cesser (es immunités
dont jouissaient les établissements religieux en vertu d’une décision
des Ministres des Finances et des Cultes, du 16 septembre 1858 (Inst.
n« 3131) , et en les soumettant, comme les autres, aux investigations
des agents de l’Administration de l’Enregistrement et du Timbre, a
rendu nécessaire pour leurs représentants la connaissance des lois
d’enregistrement et de timbre qui intéressent plus spécialement tes
établissements publics en général, et (es établissements religieux en
particulier.

G'est là le point de vue auquel nous nous placerons pour circonscrire
nos explications. Les règles que nous exposerons sonten général
communes à tous Rétablissements publics. Il existe cependant dans
la loi un certain nombre de dispositions particulières, qui sont spéciales
à tel ou tel de ces établissements. Nous ne parlerons que
de celtes qui intéressent les établissements religieux. La matière
sera encore suffisamment vaste pour que nous soyons obligé d’apporter
dans ce travail une très grande concision, et de renvoyer aux traités
spéciaux pour tout ce qui ne touchera pas directement aux difficultés
que nous avons à résoudre.
S. — DITUIO »,
Les lois d’enregistrement et de timbre présentent dans l’application
de très grandes difficultés, qui tiennent à la nature spéciale de
la matière imposable. Ce que la loi assujettit ici à l’impôt, ce ne sont
pas comme ailleurs des objets tangibles et matériels, ce sont des conventions,
et comme la quotité des droits ainsi 'que leur mode de
liquidation varient à l’infini d’après la nature de ces conventions, on
comprend que l’application dé l’impôt soulève h chaque pas des
difficultés pour la solution desquelles la connaissance aussi bien
des lois civiles que des lois fiscales est indispensable.

Aussi, en présentant ce traité à nos lecteurs, devons-nous les garder
contre une espéraace qui se changerait bien vite en déception. Ils
n’y trouveront pas (a solution de toutes les difficultés qui peuvent
1>B "UMBBf, E1C, 9
(es intéresser ; pour cela il faudrait un cadre beaucoup plus étendu
que le nôtre, et, vu la variété des espèces, les plus longs développements
laisseraient encore des questions à résoudre ; mais ils y trouveront
un exposé de principes généraux qui leur permettra de se
guider dans le dédale obscur de nos lois fiscales, et de résoudre euxmêmes,
dans la plupart des cas, la difficulté qui leur sera soumise.

Nous traiterons successivement dans nos explications $

i* Dm droits d’enregistrement appliqués aux actes des établissements
religieux ;

2* Des droits de timbre, auxquels ces établissements sont soumis ;

3 » Du droit d’investigation que les agents de l’administration sont
appelés a y exercer,
Titre I,K enregistrement
Chapitre I*. — Règles générales.

0. — Aperça gt-afrai de IM lfgUUtlon 0M« le.

La loi du 22 frimaire an Vif, qui est la loi organique de l’enregistrement,
a posé des principes que les lois subséquentes n’ont fait
que développer bu modifier. Nous tenons à en faire saisir l’économie
générale, sans quoi le lecteur aurait peine à comprendre les explications
techniques qui seront données plus lard.
, Les droits d’enregistrement sont établis sur les actes et sur certaines
mutations qui s’effectuent soit par le seul faitde la loi, soit en
vertu de conventions.

7. — Il existe trois sortes de mutations assujetties à l’impôt en
dehors de tout acto servant à les constater. Ce sont :

1 » £« i mutations qui t’effectuent pardéclt* Chaque transmission
qui s’opère à ce titre doit supporter un impôt proportionnel à la
valeur des biens transmis, déterminée d’après des règles précises
qu’on trouvera indiquées dans les art. 14 et 15 do la loi du 22 frimaire
10 TRAITÉ DES DROITS D’EMBEGISTREMEKT
an VII, (Adde, loi do 21 juin 1873). La quotité du droit varie suivant
te degré de parenté qui unit le défont à son successeur. Entre étrangers,
te droit est toujours de 9 0/0, sans compter. le double décime
et demi, qui doit être ajouté à louslesdroits d’enregistrement. (Lois
G prairial an VII, art. 1" ; 25 août 1871, art, 2 ; 30 décembre 1873,
art. 2).

La perception de cet impôt est assurée par l’obligation que la loi
impose aux héritiers ou aux légalairesdesouscrireaubureaudel’enregislrement,
soit de la situation des immeubles, soit de l’ouverture de
la succession, la déclaration détaillée des biens transmis (art. 24,27,
32, loi du 22 frimaire an VII). La déclaration doit être passée dans
les six mois do décès, à peine d’un demi droit en sus. Toute omission
dans l’indication des biens, toute insuffisance dans leur évaluation
fait encourir la peine d’un droit en sus (art. 23 de la loi précitée}.

2* Les mutations entrevifs [de propriété, d’usufruit ou de
jouissance d’immeubles.

Ces mutations, quel que soit te titre auquel elles s’opèrent, à titre
gratuit ou à litre onéreux, à titre de vente, d’échange, de licitalion ou
autrement, sont assujetties à un droit proportionnel, dont la quotité
et le mode de liquidation varient suivant le caractère de la transmission
(5 fr. 50 0/0 sur les ventes, 4 0/0 sur les licitations, baux à vie
et adorée indéterminée, soultes de partage ; 3 fr. 50 0/0 sur les
échanges ; 20 cent. 0/0 sur les baux à dorée limitée) , et dont laperceptionest
effectuée, soit au moment de l’enregistrement de l’acte, s’il
en existe un, cet enregistrement devant avoir lieu à la diligence
des parties dans les trois mois de la date (art. 22 loi du 22 frimaire
an VII) , sous peine de deux droits en sus au minimum de 50 fr. (art.
38 loi précitée ; art. 14 loi du 23 août 1871)  ; soit,lorsqu’il n’existe
pas d’actes, sur ta déclaration des parties, laquelle doit être passée
au bureau de la situation des biens dans les trois mois de l’entrée
en jouissance et sous les mêmes peines que celles qui viennent d’être
énoncées. (Art. 4 loi du 27 ventôse, an IX ; art. il et 14 loi du
23 août 1871) (1).

3« Les mutations de fonds de commerce (art. 8 loi du 28 février
1872). Ces mutations sont régies par des dispositions analogues à
celles qui viennent d’être exposées à l’égard des mutations d’immeubles.,


8. — Les mutations que nous venons d’énumérer sont directement

(1) Toatefoi*, en mariere de location* verbale*, l’ »men<fe( pour défaut de d&taration,
n’est encourue que par le bailleur, (loi du 23 férricr 1872, art. 6).
I>E TIMBnE, Ere. 11
assujetties à l’impôt, quelle que soit la forme de la convention qui les
réalise.

En dehors de ces mutations, il existe un nombre indéfini de conventions
de toute nature que la loi fiscale a tarifées. Seulement, tandis
que, pour tes premières, c’c&l le fait juridique de la transmission qui,
est le fait générateur de l’impôt, les secondes ne sont assujetties aux
droits qu’autant qu’elles sont constatées dans un acte, pouvant faire
foi en justice. En un mot, c’est l’écrit, l’instrumentum, qui est tarifé,
et non la convention elle-même.

Les droits sont perçus au moment de l’enregistrement de l’acte.
C’est au receveur qu’il appartient de les liquider, et les parties ne
peuvent en différer le paiement sous prétexte de contestation sur la
quotité, sauf à se pourvoir en restitution, s’il y a lieu (art. 28 loi du
22 frimaire an Vil).

En règle générale, l’enregistrement ne constitue pas une simple
formalité à laquelle les parties sont libres de recourir ou de ne pas
recourir, suivant leurs convenances personnelles ; il est au contraire
obligatoire dans la plupart des cas.

Pour assurer l’exécution de celle obligation, la loi divise tes actes
en plusieurs catégories :

Il y a, d’une part, les actes publics qui doivent être enregistrés,
savoir:

Les actes d’huissiers, dans les quatre jours ;

Les actes de notaires, dans les dix jours ou les quinze jours, soi •
vant que le notaire réside ou ne réside pas dans la commune oit est
établi le bureau d’enregistrement ;

Les actes judiciaires, dans les vingt jours, et les actes administratifs,
dans le même délai (art. 20 loi du 22 frimaire an Vil).

La peine, pour retard dans l’enregistrement, est d’un droit en sus,
avec on minimum de 5 fr. pour les actes d’huissiers et de 10 fr. pour
les actes de notaires (art. 33 à 36 loi du 22 frimaire an VII ; art. 10
loi do 16 juin 182â).

H est fait une exception aux règles ci-dessus énoncéespour les testaments
passés devant notaires ou reçus par eux, lesquels ne sont
soumis à l’enregistrement que dans les trois mois du décès des testateurs,
â peine d’un double droit (art. 21 et 38 loi do 22 frimaire
an Vil).

Aux actes publics, la toi oppose les actes sous seings privées. Ceuxci,
sauf té cas où ils renferment une mutation de propriété, d’usufruit
ou de jouissance d’immeubles, ou encore une mutation d3 fonds de
commerce (V. suprà n* 7) , ne sont pas assujettis à l’enregistrement
dans un délai déterminé. Toutefois, il ne peut en être fait usage, soit
par acte public, soit en justice ou devant (ouïe autre autorité cousit-
12 TRAJTÉ DES DROITS D’ESWtCISTWaiEST /.
tuée, qu’ils n’aient été préalablement enregistrés (Art. 23 loi précitée).


9. — Co qui précède montre suffisamment à nos lecteurs par quels
moyens la loi est arrivée à assurer le recouvrement de l’impôt d’enregistrement.


On conçoit que nous ne puissions pas entrer dans (l’examen des
diverses quotités de cet impôt et des règles multiples qui président
à son application. • . .,

Il suffira de savoir "que les droits se divisent en deux catégories :
les droits fixes et les droits proportionnels. Ces derniers, qui varient
entre 10 centimes 0/0 et 9 0/0, sont établis sur les dispositions emportant
obligation, libération, condamnation, collocation ou liquidation
de sommes et valeurs, et sur toute transmission de propriété,
d’usufruit ou de jouissance de biens, meubles et immeubles, soit
enlrevifs, soit par décès (art. 4 loi do 22 frimaire an Vil).

Le rôle du receveur, chargé de la perception, esld’analyser toutes
les dispositions de l’acte, de déterminer leur caractère, et d’asseoir
l’impôt sur chacune d’elles, d’après les diverses quotités dn tarif,
(Art. 11 lot du 22 frimaire an VU). Sans vouloir exagérer ta difficulté
de celte mission, il est certain que, pour la bien remplir, une connaissance
approfondie du droit civil est indispensable.

Ces explications préliminaires nous permettent dès â présen t d’entrer
dans notre sujet.

10. — Actes admlaUtratir ».

On vient de voir que les actes administratifs sont assujettis à
l’enregistrement dans les vingt jours de leur date. La loi du 22 frimaire
an VU, qui fixe ce délai, exemple en môme temps de la formalité
de l’enregistrement les actes d’administration publique
(art. 70, § 3, n » 2).

Pour concilier ces deux textes, on a dû tout d’abord faire une
distinction entre les actes des autorités administratives agissant en
qualité de déléguées de la puissance publique, et les actes passés par
ces mêmes autorités dans l’intérêt privé des départements, communes
et établissements publics, qu’elles représentent. Les premiers étaient
seuls exemptés de (a formalité.

Mais cette distinction avait donné Heu à de nombreuses difficultés,
et c’est pour les faire cesser que furent édictés les articles 78 et 80 de
la loi dn 13 mai 1818, dont les dispositions régissent encore aujourd’hui
les actes administratifs.
DE TIMBRE, ETC. 13
ART. 78. — C Demeurent assujettis au timbre et à l’enregistrement
« sur la minute, dans le délai de vingt jours, conformément aux lois
existantes:

« 1 » Les actes des autorités administratives et des élablisse« 
ments publics portant transmission de propriété, d’usufruit et de

< jouissance ; les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères,
au rabais ou sur soumission ;

« 2* Les cautionnements relatifs à ces actes.

« ART. 80. — Tous tes actes, arrêtés et décisions des autorités ada
ministratives, non dénommés dans l’art. 78, sont exempts do
« timbre sur la minute, et de l’enregistrement tant sur la minute que
sur l’expédition,. Toutefois, aucune expédition ne pourra être dé<

livrée aux parties que sur papier timbré, si ce n’est à des individus
« indigents et à la charge d’en faire mention dans l’expédition.  »

Nous reviendrons plus tard sur les dispositions qui sont contenues
dans ces articles relativement au timbre. Nous ne nous occupons
actuellement que de celles qui intéressent l’enregistrement. C’est sous
ces deux articles que nous allons grouper toutes nos explications concernant
les droits d’enregistrement qui atteignent les actes des établissements
religieux.

Nous traiterons séparément des actes à titre onéreux et des actes
a titre gratuit.

Chapitre IL — Actes â litre onéreux.

SECTIOX V*. — Actes administratifs et actes des établissements
publics.

II.-Caractèredes acte*adslalitratlfr.

L’acte administratif est l’acte accompli par une autorité administrative
dans la sphère do ses attributions. Celte qualification ne doit
pas être restreinte aux seuls actes d’administration proprement dite.
Elle embrasse aussi les actes accomplis par un fonctionnaire de l’ordre
administratif comme représentant et dans l’intérêt privé de l’État,
du département, de la commune, ou d’un établissement public quelconque.
Au surplus, l’art. 78 de la loi do 15 mai 4818 a tranché toute
espèce de difficulté, en embrassant dans sa formule non seulement

les actes des autorités administratives, mais aussi les actes des établissements
publics.

Il en résulte que, dès qu’un acte intéressant une commune ou un
établissement public quelconque rentre dans la catégorie de ceux
que cet article énumére, c’est-à-dire qu’il a pour objet une transmission
de propriété, d’usufruit, ou de jouissance, ou un marché de
travaux ou de fournitures, il est assujetti à l’enregistrement dans le
délai minimun de vingt jours, quelle que soit la forme dans laquelle
il a été réalisé, sauf toutefois l’application d’un délai plus court, dans
le cas où il aurait emprunté la forme de l’acte notarié (V. en ce qui
concerne le délai : infrà, n" 12 et 13). Ainsi, un marché passé par une
fabrique, lors même qu’il aurait été réalisé par acte sous seing privéf
doit être enregistré dans les vingt jours. (Cass. 12 mai 1830 ; Inst.
rég.l336,§40 ;—19nov.l867 ;irist.rég.2362,§4 ;—28 janvier 1868 ;
inst. rég. 2366, §4). A ce point de vue, les établissements publics
sont astreints à des obligations plus rigoureuses que les simples particuliers.


18. - Délai d’earfgfjtftuent des actes adadalataUft.

Ce délai est, comme on vient de le voir, de vingt jours. Il court à
partir de la date de l’acte, lorsque l’acte est parfait indépendamment
de tonte approbation ultérieure de l’autorité administrative. Dans la
cas où cette approbation est nécessaire pour la validité de l’acte, il
court do jour de la remise de l’arrêté d’approbation ao maire ou au
notaire qui a rédigé l’acte.

Eu général les formalités d’autorisation précèdent ta rédaction de
l’acte, et, lorsqu’elles ont été remplies, l’acte est parfait sans qu’il soit
besoin d’une approbation ultérieure. C’est ce qui a lieu notamment
pour les acquisitions, ventes, échanges, etc. Cependant quelques actes
oint été soumis par un texte spécial à la nécessité de celte approbation.


Ce sont : 1* les baux des communes, des hospices et autres établissements
de bienfaisance ou d’instruction publique, quelle qu’en soit
la dorée (loi du 18 juillet 1837, art. 47) , et, par extension, les baux
des biens des Fabriques, l’administration de ces biens ayant été
soumise aux mêmes règles que celles qui régissent l’administration
des biens communaux (art. 60, décret du 30 déc 1800. — V. Dalloz,
culte, n » 603)  ;

2* Les transactions consenties par les conseils municipaux (loi do
18juill.l837,art.69)  ;

&• Les adjudications et marchés pour fournitures ou pour travaux,
DE TIMBRE, ETC. 15
au nom des communes et des établissements de bienfaisance (Ord.
14nov.l837,art. lel 10) , et, sans doute, pour lamêmeraison queprêcédemment,
les adjudications et marchés iotéressint les fabriques.

Pour les actes qui viennent d’être énumérés, te délai de vingt jours
ne court donc que do jour de la remise de l’arrêté d’approbation.
11 en est de même pour les autres actes, lorsqu’ils n’ont pas été précédés
des formalités d’autorisation prescrites par la loi. L’approbation
ultérieure est nécessaire alors, sans toutefois être toujours suffisante,
pour couvrir le vice dont ils sont affectés.

Mais lorsque, d’une part, les formalités préalables ont été remplies
et que, d’autre part, aucun texte n’exige une approbation
Ultérieure, le délai court invariablement de la date de l’acte. (Dec.
min. fin., 25 mars 1865 ; inst. rég. n’2315).

13. — Actes notariés

Le délai de vingt jours est spécial aux actes rédigés dans la forme
administrative ou sous seing privé. Lorsque l’acte a été passé devant
un notaire, le délai se trouve réduit à dix ou quinze jours (délai fixé
par la loi pour les actes notarés,—V. art. 20 loido22 frimaire an Vil) ,
toutes les fois que l’acte, d’après les distinctions qui ont été établies
au n* précédent, a acquis sa perfection par la seule signature du
notaire et des parties.

S’il faut recourir à une approbation ultérieure, soit que celte formalité
soit commandée par un texte spécial, soit qu’il s’agisse de
couvrir les vices résultant d’on défaut d’autorisation préalable, le délai
d’enregistrement est de vingt jours à partir de la délivrance de
l’arrêté d’approbation (inst. rég. n"2003,31" et 2025, §2) (1).

11. --Actes aissjeftls à l’ciiregUtreneaf.

Aux termes de l’ait. 18 de la loi du 15 mai 1818 précité, l’obligation
de faire enregistrer les actes administratifs dans les vingt jours’
ne s’applique qu’aux actes portant transmission de propriété, d’usufruit
et de jouissance, aux adjudications ou marchés de toute nature,

(I) Par exception, le délai d’enregislremenl pour les baux d« bien* des hospices cl
•utre » établissement* de bienfaisance et d’instruction publiée, lesquels, tas terme*
du décret du 12 août 1807, doitent tttt fisses devant notaire* et soumis a l’approbation
du pre'fet, est uniformément de quinte jour* â partir de la remise aumiire de
•l’arrêté d’approbation (art. 5 du décret précité).
16TRAITÉ DES DROITS D’EXRECISTREMEKT
aux enchères, au rabais ou sur soumission, et. aux cautionnements
relatifs à ces actes.

Celte énomération est limitative et elle exclut tous les actes qui n’y
sont pas dénommés, notamment les actes d’emprunts (Cass. 45 mai
4 860 ; Inst. rég. 2239,§ 1"). lien est ainsi lors même'que les emprunts
seraient réalisés par voie d’adjudication publique, les dispositions de
là loi de 1818 ne Rappliquant qu’aux adjudications de travaux ou
de fournitures (Cass. 46avril 1866 ; Inst. rég. n’2355 § 4).

La jurisprudence était même allée plus loin en décidant que, lorsqu’on
acte administratif comprend à la fois un marché de travaux et
un emprunt, celui-ci, bien que confondu arec le marché et formant
avec lui un ensemble indivisible dans la (pensée des parties, n’en
. demeure pas moins exempt du droit proportionnel, lequel doit être
perçu seulement sur l’importance des travaux à déterminer par une
veotilation. (Cass. 15 juin4869, Inst. rég. 2401, §2 ; 29 avril 4872 ;
Journ. enreg. 19107). '

Mais cette doctrine a été abandonnéepar un arrêt des chambres réunies,
en date du 12 juillet 4875, décidant que l’obligation pour l’entrepreneur
de faire des avances était, comme cette d’exécuter les travaux,
un des-éléments du contrat tarifé par la loi sous le nom de
marché, et que, par conséquent, elle donnait ouverture comme les
autres dispositions de l’acte, à la perception du droit proportionnel.
(Inst. rég. 2531, § 3 ; Journ. enreg. 19801).

15. —Ces limites posées par la jurisprudence servent à déterminer
l’étendue des dispositions de la loi de 1818.

Les actes qu’elle assujettit à l’enregistrement dans le délai de vingt
jours, ce sont d’abord les actes translatifs de propriété, d’usufruit eu
de jouissance. Peu importe du reste à quel titre s’effectue la transmission.
De même l’enregistrement est obligatoire, que la transmission
ait pour objet des biens meubles ou des immeubles. La loi en
effet est aussi générale que possible et exclut toute distinction de celte
nature.

Conformément à ces dispositions, les établissements publics, et
spécialement les fabriques, devront donc soumettre à l’enregistrement:


1* Tous leurs actes d’acquisitions de biens meubles ou immeubles ;

2' Les actes d’aliénations de même nature ;

3* Les baux de toute espèce.

Ainsi, te contrat passé pour l’acquisition d’one cloche doit être
soumis à la formalité dans" les vingt jours. H en est de même des actes
dressés pour constater la location des bancs d’églises.

Toutefois il ne faut pas perdre de vue que la première condition
DE TIMBRE, ETC. 17
pour que l’enregistrement soit obligatoire, c’est qu’un acte ail été
dressé. Sauf le cas où elles ont pour objet une transmission ou un
bail d’immeuble, les conventions verbales sont exemptes de tous
droits d’enregistrement.

Il y a lieu, d’ailleurs, d’assimiler à un acte la délibération prisepar
la commission administrative d’un établissement public, par le bureau
des marguilliers d’une fabrique, par exempte, pour constater une convention
de la nature de celtes qui viennent d’être énumérêes, telle
que la location des bancs d’une église. Celte délibération,joinleal’engagement
souscrit par un tiers, constitue un acte qui doit être soumis
à l’enregistrement dans le délai prescrit par la loi de 1818. C’est ce
qui a été reconnu par un arrêt de ta cour do cassation, décidant que
la délibération d’un conseil municipal relative à des travaux et souscrite
de l’engagement de l’entrepreneur des travaux, devait être assujettie
à l’enregistrement conformément à la toi précitée. (Cass. 22 janvier
4815 ; Inst. rég. 1743, § G).

16. — L’art. 78 de la loi du 15 mai 1818 soumet encore à l’enregistrement
les adjudications et marchés de toute nature.

Disons d’abord que les mots adjudications et marchés &û rapportent
au même contrat. L’adjudication, dans le sens de la loi de 1818,
n’est qu’une forme spéciale do marché. C’est co qui a été décidé par
l’arrêt du 16 avril 1866, déjà cité.

La loi embrasse du reste toute espèce de marchés : tes marchés de
fournitures, comme les marchés de travaux ; les marchés passés de
gré à gré, comme ceux quisont réalisés par voie d’adjudication. (Cass.
22 janvier 1845 ; Inst. rég. 1743-6).

17. — L’énuméralion qui précède ne serait pas complète, si nons
no faisions remarquer que tes actes de cautionnement relatifs aux
contrats qui viennent d’être indiqués, doivent être soumis à la formalité
et acquitter les droits d’enregistrement au même litre que les
actes auxquels ils se rapportent. C’est la disposition formelle du
deuxième paragraphe de l’art. 78 dd la loi du 15 mai 4818. H eo est
aÎDsiduresle,soilquelecâuiionnementaitété fourni danslemémeacle
que le contrat principal, soit qu’il ait été fourni par acte séparé.
18. Droit* exigibles.
Nous ne pouvons entrer dans le détail des droits exigibles sur les
actes des établissements publics dont l’enregistrement est obligatoire,
et que nous venons d’énumérer. A ce point de vue, ces établissements
2
rentrent dans le droit commun, et c’est dans les traités généraux qu’on
trouvera la solution des difficultés qui peuvent s’élever en cette matière—
(V. notamment : Die t. de tEnregistrement, et Garnier,
Ilép. gén.).

Toutefois, nous devons signaler une disposition de la loi fiscale,
qui est spéciale aux établissements publics. Aux termes de l’art. 51
de la loi du 28 avril 1816, encore en vigueur, les marchés
de toute nature, dont le prix doit cire payé par les administrations
locales et par les établissements publics, sont sujets au droit
uniforme, quel que soit leur objet, de 1 franc par 100 francs. A ce
point de vue, ils sont placés dans une situation plus favorable que
les marchés entre particuliers, qui sont assujettis au droit de I 0/0
ou de 2 0/0, suivant qu’il s’agit de marchés de travaux ou de marchés
de fournitures. (Art. 69, § 3, o* 11, et 69, § 5, n* 1, loi du 22 frimaire
an Vil).

10. Exemptions

La loi de 18IS est une toi d’exemption. Venue à la suite de la loi
du 22 frimairoan VU qui, dans son article 20, assujettissait à l’enregistrement
dans les vingt jours tous les actes administratifs, sauf les
actes d’administration générale prévus par son article 70, elle a eu
pour but de mettre un terme aux difficultés d’interprétation que ces
dernières dispositions avaient soulevées, en déterminant d’une manière
précise les actes auxquels devait s’appliquer l’obligation de
l’enregistrement.

Ces actes, elle les a déterminés dans l’art. 78 dont nous venons de
donner l’explication, et, pour qu’on ne se méprenne pas sur sts
intentions, elle a Complété sa disposition par l’art. 80, dans lequel
elle déclare exempts d’enregistrement lou3 les actes, arrêtés et décisions.'des
autorités administratives, non dénommés dans l’art. 78.

Cet exposé nous permet de préciser l’étendue de cette exemp.lion.


20. — Au point de vue de la désignation des actes, il n’y a pas à
s’y méprendre. Tout acte qui ne rentre pas dans l’énuméraiion de
l’art. 78, est dispensé de l’enregistrement dans le délai de 20 jours
fixé pour les actes administratifs.

Mais s’en suit-il que, s’il est présenté volontairement â fa formalité,
les droits auxquels il pourrait donner ouverture d’après la nature de
ses dispositions, ne devront pas être perçus ? Évidemment la loi n’a
pas celte portée. Elle ne fait qu’exempter l’acte de la formalité, dans
DE TIMBRE, ETC. 19
les cas où précédemment cette formalité était obligatoire ; c’est ce
qui résulte de son texte, d’après lequel les actes y dénommés sont
déclarés exempts d’enregistrement et non de tous droits d’enregisment.
Eu un mot, l’art. 80 précité ne supprime que l’obligation, spéciale
aux actes administratifs, deTenregistremenldansles vingt jours
de leur date. Pour le surplus, elle les laisse dans le droit commun, et,
par conséquent, s’ils sont présentés volontairement à la formalité, les
droits dont leur nature les rend susceptibles, doivent être acquittés.
La question a été préjugée dans ce sens par deux arrêts de la Cour de
cassation des 5 août 1840 et 11 novembre 1816. (Inst. rég. 1631,
§ 10 ; 17S6, §9 ; Sirey, 40,1,760 ; 47,1,40) , décidant que le droit proporlionnel
dû sur un acte d’emprunt souscrit par une ville, sous une
condition suspensive, et soumis à la'formalité au droit provisoire
de 3 francs, devenait exigible par suite de ta réalisation de la condition.


21 i — La solution serait la même, à notre avis, si l’acte d’emprunt
était assujetti à l’enregistrement par suite de l’usage qui en serait fait
en justice ou par acte public. La question n’a pas encore été tranchée,
à notre connaissance, par la jurisprudence. Mais il nous semble que
les raisons de le décider ainsi sont tes mêmes que dans l’hypothèse
qui précède. La loi de 1818 n’a pas entendu consacrer une exemption
absolue. Son bul, nous le répétons, n’a été que de déterminer
tes cas dans lesquels l’obligation de l’enregistrement, dans te délai de
vingt jours fixé par la loi de frimaire, serait applicableaux actes administratifs.
Quant à ceuxqu’clle aexemptés, ils restent soumis aux obligations
générales édictées par la loi fiscale, et, sauf le cas où ils constituent
â proprement parler dts actes d’administration publique et
où ils sont appelés comme tels à bénéficier de tadisposition de l’art. 70
de la toi du 22 frimaire an VU, ils doivent être enregistrés dans les
mêmes cas et supporter les mômes droits quo les actes sous signature
privée. Ainsi, il n’est pas douteux qu’une procuration donnée par un
maire pour passer vente devant notaire d’on immeuble appartenant à
h commune, ne doire être enregistré en même temps quo l’acte
notarié (art. 23 loi du 22 frimaire an VU ; art. 13, toi du 16juin 1824).
De même l’acte passé devant le maire, pour constater un emprunt
souscrit par la commune, devrait être, ce semble, enregistré et subir
lo droit proportionnel avant toute demande eu justice relative à cet
emprunt, s’il était passé devant un notaire, Userait, commeloul acte
notarié, assujetti à l’enregistrement dans le délai fixé pour les scies
notariés. (Corbei !,13 mai 1880 ; Ilép.pir. Garnier, h* 5517).

22. — Mais, d’autre part,il y aurait lieu d’exempter de (a formalité,
20 TRAITÊ'DtS DROITS D’ESBEGISTREHENT
malgré tout usage en justice ou par acte public, et conformément à
l’art. 70 de la loi du 22 frimaire an VU, qui n’a pasétê abrogé, tous tes
actes qui, au lieu de se rapporter aux intérêts privés du département,
de la commune ou de l’établissement public, constitueraient des actes
d’administration générale, accomplis par les fonctionnaires de l’ordre
administratif en leur qualité de détenteurs de la puissance publique.
L’exemption édictée par l’art. 70 précité est en effet absolue, et
ne comporte pas les réserves que nous venons de faire en ce qui concerne
les actes intéressant la gestion des biens des communes ou des
établissements publics. C’est par application de ces principes que les
actes de tutelle administrative, c’est-à-dire ceux par lesquels l’administration
supérieure autorise les communes ou établissements publics
à contracter ou à plaider, oui été déclarés exempts de timbre et
d’enregistrement, bien qu’il en soit fait usage se il en justice soit dans
l’acte public dressé pour constater ta convention. (Inst. rég. n" 2 et
605) (1).

(1) Celle théorie, que nous croyons exacte, ne paraît pas être celle de l’Administration.
D’après elle, la loi dn 15 mai 1813 ne s’occupe, soit pour le* assujettir a la
formalité dans le délai de vingt jours, soit pour le* en exempter, que le* actes administratifs
passé* en minute. Quant aux autres actes, ils restent soumis au droit commun.
(Voir l’exposé de cette théorie dans l’Instruction du 1" décembre 1880,n »2Cli) ,
§5).

La différence entre celte thèse et la nôtre n’est pas sensible. Elle conduit en effet a n’assujettir
a l’obligation de l’enregistrement dansée délai de vingt jour* que le* acte* énamérés
par l’art. 78 de la loi du 15 mal 1818 et à affranchir tous les autres actes de
cette obligation. Mais cette exemption n’entraîne, pas plus que dans notre opinion,
^affranchissement, pour ce* actes, de tous droits d’enregistrement. A cet égard, il*
sont soumis au droit commun, c’est-à-dire que, comme nous f avoos dit, ils donnent
ouverture aux droits que comporte leur nature, soit qu’on les présente volontairement
a la formalité (Dec. min. fin. 0 janvier 1879 ; lourn. enreg. 21III}, soit qu’on le*
produise en justice ou qu’on en fasse usage dan* un acte public, soit enfin qu’ils soient
passés autrement que dans la forme administrative, par exempte dans la forme notariée.
C’est ainsi qu’un emprunt souscrit par une tille par acte notarié donne ouverture
au droit proportionnel de 1 0/0. (Corbeil, 13 mai 1880 ; K(p. peV. Carnier,
n« 5517 ; — tontrà : Roanne, 20 déc. 1817} Rép. pit. Carnier, n* 4911). La question
du reste, sur ce dernîerpoinl, est en ce moment soumise a la Cour de cassation.
. La même règle est à suivre pour le* acte* en brevet. Comme dan* le système qui a
été eiposé au texte, la perception de* droits, en ce qui le* concerne, est régie, non par
les dispositions de l’ait. 78 de la loi du 15 mai 1818, mai* par !e droit commun.

Or, le droit commun conduit, comme nom l’avons (ail, à distinguer, dan* ce* actes,
ceux qui se rapportent a l’administration générale, et qui se trouvent exempté* de
tous droits par l’art. 70 delà loi du 22 frimaire an VU, et ceux qui ont pour objet le*
intérêt* privé* de* établissement* publics ou de* particuliers, et qui doivent subir,
lorsqu’il* sont soumis a l’enregistrement, te* droit* que comporte leur nature.

Oit toit par là que, quel que soit le système auquel on se rallie, le* conséquence* à
et) déduire sont les même* dan* le* deux cas.
DE TIMBRE, ETC. 21
SECTIOS II. — Actes concernant les congrégations religieuses.

£3. — Établissement » d’utilité publique. « Congrégation* religieuses

reconnues.

Toutes les règles d’exception que nous venons d’exposer ne concernent
que les établissements, publics proprement dits. Les actes
de ces établissements sont les seuls en effet qui soient susceptibles
d’être confondus avec les actes d’administration générale que la loi
do il frimaire an Vil avait exemptés de l’impôt. Ce sont les seuls,
par conséquent, qu’aient visés les art. 78 et 80 de la loi du 15 mai
1818, lesquels étaient destinés â faire cesser les incertitudes que la
formule générale de la loi de frimaire avait laissé planer sur les actes
de l’espèce.

Les établissements d’utilité publique sont donc restés en dehors
des prévisions de ces articles. Leurs représentants en effet ne sont
dépositaires à aucun degré de la puissance publique. Ils ne peuvent
jamais agir, dans les actes qu’ils passent, qu’en qualité de simples
particuliers, et sont impuissants à conférer à ces actes le moindre
caractère d’authenticité. Il en résulte que ces derniers sont soumis
au droit commun. Passés dans la forme notariée, ils doivent être enregistrés
dans les dix ou quinze jours de leur date ; sous signature
privée, ils ne sont astreints à l’enregistrement que s’ils contiennent
une transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance d’immeubles
ou de fonds de commerce, ou s’il en est fait usage par acte
public ou en justice fart. 22 et 23, loi du 22 frimaire an VU) (l).
(1) La distinction q^ nous taisons ressortir entre le* établissement* publics proprement
dît* et le* établissement* d’utilité publique, tcf* que les congrégations reti^u'use*
auloiisées,a été formulée très nettement dau* un avi* du C »nsfil d’Etat du 13j.ro.vier
1835. Le* terme* de cet important avis raéri.cnt d’être rapportés :a L’arlicfe 4, est-Il dit, de la loi du 21 mai 1825 oblige le* établissement* dépendant
de* congrégation* retîgiejse* de femmes à recourir à l’autorisation spéciale du
Roi i I* pour l’acceptation de* legs et donations ; 2 » pour l’acquisition rfe bien*
meubles ou immeubles ; 3' pour l’aîii'nalwn des mêmes biens. Hais le* dispositions de
cet article ce paraissent pas avoir étéconcue* ca vue de l’intérêt particulier des, coitgrégititns
religieuses ; elles sembfenl avcirélé d’IernÛiiêcs far de* cor.sîd-'rali'rtH d’en
intérêt ftes général, et avoir eu pour ibjet <!e jarer aux abus qui pcutMicnt résulter,
d’une part, delà concentration d’une trop forte masse de biens entre les mains d’établissements
de mainmorte, cl, d’autre part, de legs eu donations excessifs Mis au
détriment de* familles. L’article I a donc eu pour but de rassurer l’esprit public, ca
conférant au Gouvernement, sur ce JX des actes de* conzrégiti >nj q<ii $>nt s-isctptiMc*
des plus grave* a !>xs, un droit Ai surveiltiu :<:, <\ li dorait s:rvir d<j g iraalie à h f As22 TRAITS DES DROITS It’EKREGtSTREXUfT
24. — Il peut arriver cependant que ces établissements soient
obligés de demander l’autorisation administrative pour contracter
valablement. G'est ce qui a lieu notamment pour les congrégations
religieuses reconnues, lesquelles, aux termes des lois des2 janvier
4817 et 21 mai 4825, ne peuvent ni acquérir des biens immeubles
ou des rentes, ni les aliéner, sans y être autorisées.

Celte formalité de l’autorisation no nous paraît pas suffisante pour
conférera l’acte le caractère d’acte administratif. D’un autre côté,
comme elle est requise en général avant la passation du contrat, la
question ne s’élève pas de savoirs ! le délai do vingt jours ne doit
courir qu’à partir de celle autorisation.

Si cependant il arrivait qu’un acte fût passé sous réserre expresse
de l’approbation à intervenir, il y aurait lieu sans doute de suspendre
la perception du droit proportionnel jusqu’à la réalisation de la condition
mise à la validité du contrat ; mais les délais d’enregistrement
ne seraient pas, ce nous semble, prorogés pour cela. L’acte devrait
être enregistré provisoirement au droit fixe de 3 fr. 73 (décimes
compris).

35. •> Acquisitions faites par les membre » d’one congrégation. —
Xtétroeeasloa »,
En principe, toute transmission entre Vifs d’immeubles doit supporter
le droit de mutation. Si elle résulte d’un acte sous seing privé,

à l’État et aux familles, et non de placer le* congrégation* religieuse* sous la tutelle
administrative. De* lors, cette tutelle ne peut tire regardée comme la conséquence de
se* dispositions.

« La loi de 1825 ne renferme aucone autre disposition à l’égard de* acte* d’administration
que peuvent faire le* congrégations religieuses ; il semble impassible de le*
placer par une ordonnance, quant à ce* derniers actes, sou* la tutelle de l’administration,
lorsque la loi qui le* a créées paraît leur avoir donné, du moins par son silence,
une existence Indépendante. Il n’j a pas d’ailleurs d’analogie entre le* commune*, le*
hospice*, le* fabrique* et le* congrégation* religieuses ; le* premiers sont de* établittmedt
publia destiné* à pourvoir à de* service* publia ; les hospices et le* fabrique*
ont été dotés par l’Etat ; la mauvaise gestion de leurs biens retomberait en définitive
sur le* commune*, puisqu’elles sont obligée* de fournir à leur entretien et aux frai*
dd cotte. Le* congrégation* religieuse*, au contraire, sont des établissement* particu*
lien ; il ont, il est vrai, nn but d’utilité publiqutt mai* il* n’ont aucun de* caractère*
essentiels de* établissements publics. L’Etat ne leur doit ni dotation, ni subvention.
— En conséquence leur bonne on leur mauvaise gestion n’a pas pour lui un intérêt
puissant et direct ; dès lors, ce serait donner au gouvernement une charge inutile, que
de lui en confier la tutelle ; il n’y a donc pas lieu d’appliquer aux congrégations religieuscs
les règlement* relatif* aux actes d’administration de* communes, des hospice*
et des fabriques. »

l’acte doit être enregistré dans les (rois mois de sa date. Si elle s’est
opérée verbalement, il y a obligation pour les parties de souscrire,
dans le même délai une déclaration au bureau de l’enregistrement.
C’est ce que nous avons expliqué précédemment (V. suprà, n" 7j.
L’administration peut établir le fait de la mutation, soit au moyen
d’actes la faisant connaître, soit en invoquant la présomption qui résulte
de l’inscription du nouveau possesseur au rôle de la contribution
foncière et des paiements faits par lui en vertu de cette inscription.
(Art. 12, loi du 22 frimaire an VU).

Ces règles sont en tous points applicables aux acquisitions faites par
les congrégations religieuses (l).

26. —Il arrive assez fréquemment, surtout lorsqu’une communauté
religieuse n’est pas reconnue, qu’un immeuble est acheté par
l’un de ses membres, en son nom personnel, bien qu’avec les fonds
de la communauté. Si ultérieurement l’immeuble est mis au nom de
cette dernière et que ta transmission soit révélée soit par un acte, soit
par l’inscription de la communauté au rôle de la contribution, un droit
de mutation est exigible, quelles que soient les circonstances dans lesquelles
la première acquisition est intervenue et lors même qu’il
serait démontré qu’elle a eu lieu en réalité pour le compte de ta communauté.


C’est ce qui a été décidé par un arrêt de cassation du 21 août
1876, qui mérite d’être rapporté :

« Attendu que les immeubles de Ftavîgny, acquis en son nom per<
sonnel par le P. Lacordaire, suivant actes notariés des 15 janvier
c 4819 et 19 juin 1852, ont été inscrits, après le décès de l’acquéreur,
« sur la matrice cadastrale de la commune, au nom de l’ordre des

(I) La loi du 22 frimaire an Vit n’avait établi aucune exception pour le* transmission*
au profit de* ordre* religieux. (V. Avis du Conseil d’Etat, 12 féf., appr. le 27 févr.
1811 ; Inst. rég. n* 512]. Va décret du 18 fer. 1809 réduisît à un franc la perception
sur le* acte* de donations, legs et acquisition* au profit de* congrégation* hospitalières
(Inst. rég. 432, § <>.

Plus tard, la loi du 16 juin 1821 déclara que les congrégation* religieuse* plieraient
10 franc* pour droit fixe d’enregistrement et de transcription sur leur* acte*
d’acquisition et sur les donations et legs qu’elles recueilleraient, lorsque les immeuble*
acquis à titre enéreux ou à titre gratuit devraient recevoir une destination d’utilité publique
et ne pas produire de revenus. Le droit de 10 fr. était réduit à I fr. toute* le*
Risque ta valeur de* immeuble* n’excédait p3* 500 fr. (Loi 10 juin 1821, art. 1 ; —
Inst. rég. n" 1130).

Mai* ces disposition* de faveur ont été abrogée* par la loi du (8 avril 1831, art. 17,
(Inst. rég. h* 1362). Tou* le* âetc* qui intéressent le* congrégation* sont donc aujourd’hui
soumis ait droit commun et acquittent les mêmes droits d’enregistrement qtie
ceux dit particulier*. iV. Inst. rég. 110$, § 1er).

« Dominicain* ; qu’en vertu de la présomption légale établie par le*
dispositions de l’art, là de la toi du 22 frimaire an Vil, le fait de
l’inscription de l’ordre an rdte de la contribution foncière, joint
au paiement de l’impôt d’après le rôle, prouvait légalement, pou*
l’Administrationdei'enregî5lremeot,qu’uoemulation$*élaitopèrée,
■ relativement auxditsinjmeubtes,dela tèteduP.Lacordairesurcelle
« de l’ordre des Dominicains ; qu’il importe peu qu’il ait été constat
par les décisions judiciaires, intervenues entre partie* en t&tïî
m et 1869 (t) qu’aucune mutation réelle ne s’était opérée au profit
c des Dominicains ; que ces décisions prouvaient, en tons cas, Tests« 
tence d’un changement dans la propriété apparente, et, par cela
c même, axaient pour effet de corroborer la présomption légale rét
sultan ! de l’article 12 de la loi précitée ; qu’ainsi les Dominicains
« étaient tenus d’acquitter, dans les délais fixés par la loi, les droits
de mutation applicables aux immeubles de Flavigny, etc., etc. »
{Sirey, 77,1,13*2).

27. — Toutefois, une décision du Ministre des Finances du 25 juin
(83*2 (Iost. rég. n* 1942) avait, en ce qui concerne les congrégations
de femmes autorisées, apporté un tempérament à la rigueur de la loi
fiscale. Aux termes de cette décision, les actes passés dans les si*
mois de l’autorisation de ces congrégations, et par lesquels les propriétaires
apparents de la maison conventuelle et de ses dépendances
déclaraient que ces immeubles avaient été acquis pour le compte et
avec des deniers de la communauté, devaient être affranchis du droit
proportionnel de mutation, comme étant plutôt déclaratifs que translatifs
de propriété.

Mais celte décision vient d’être rapportée, en sorte que l’exception
qu’elle consacrait au profit des congrégations religieuses ne doit plus
recevoir son application. (Dec. min. des Fin., 3 avril 1880 ; Garnier,
it^.pfr.,n’5« 0).

38. "Commaaitatés rcllgleuci nom rctoanur*.

Les communautés religieuses non autorisées n’ont pas de personnalité
civile ; elles ne peuvent donc ni posséder, ni acquérir à titre
onéreux ou à titre gratuit, ni faire en leur nom aucun acte de la vie

(I) Ces décisions « nient reconnu, contre les héritiers du P. Ucordjire, que les acquisitions
laites par ce dernier rawient ftc* pour le compte et avec lei deniers de son
ordre.

civile. Elles ne forment en un mol, aux yeux de h loi, qu’une association
de personnes, dépourvue de toute valeur juridique.

Toutefois les membres qui les composent ne sont pas, par cela
seul qu’il appartiennent à une congrégation non reconnue, frappés
d’incapacité. 11$ ont, au contraire, en tant que particuliers, la plénitude
de leurs droits. Par conséquent, tes actes qu’ils passent en
leur nom et dans leur intérêt privé, sont entièrement valables.

Ce principe n’est pas contestable dans sa généralité. Nous dévots
cependant y apporter quelques réserves.

Ko premier lieu, il est douteux que les membres d’une congrégation
non reconnue, bien que capables de contracter, puissent former
entre eux uue société civile valable, ayant pour bot de régler les conditions
d’existence de la communauté. Une société de celle nature
manquerait, d’après certains jurisconsultes, d’un objet licite, et
par conséquent toule personne intéressée pourrait en invoquer la
nullité. On pourrait même invoquer la nullité de (ouïes les acquisitions
faites par la société, ou même par l’un de ses membres, s’il
était démontré qu’il y a eu interposition de personnes. Cette jurisprudence
rigoureuse, consacrée par les arrêts de cassation des 26 février
1819 (Sirey, 49,1,245) , 15 décembre 1836 (Sirey, 57,1,497) ,
9 novembre 1859 (Sirey, 60, 1,37) , et par un arrêt de la Cour do
Paris du 8 mars 1858 (Sirey, 58,2,145) , a trouvé sa dernière expression
dans un arrêt de la Cour de Nancy, du 15 juin 1878, (Sirey, 78,
2,289, voir la note).

29. — En second lieu, en admettant la validité de la société formée
entre les membres d’une congrégation religieuse, et par conséquent
des actes passés en son nom, il y aurait lieu, ce semble, de faire une
exception en co qui concerne les acquisitions à titre graluit. Comme
nous le verrons plus loin, la loi du 24 mai 4625 limite les libéralités
qui peuvent êlro faites aux établissements religieux autorisés ou à
quelques-uns de leurs membres, et dispose en outre d’une manière générale
qu’aucune libéralité ne pourra être acceptée sans une autorisation
du gouvernement. Or, il parait difficile d’admettre que les congrégations
nonauloriséessoientsousce rapport mieux traitées que
celles qui sont en règleavec la loi, et la jurisprudence n’a jamaishésilé,
lorsque la question lui a élé nettement posée, à annuler les dons qui
leur étaient faits ou qui étaient faits à un de leurs membres, considéré
comme personne interposée. — (Cass. 28 mars 1859 ; Sirey, 60,
1. 346 ; 3 juin 1861 ; Sirey, 61,1,615 ; 12 avril 1864 ; Sirey, 64, 1,
153 ; 17 février 1864 ; Sirey, 65, 1,219).

30. — Nous n’avons pas à prendre parti dans celte controverse,

d’autant que les droits d’enregistrement se règlent sur la forme extérieure
des actes, sans égard aux nullités dont ces actes peuvent être
menacés.(Cas*.21 avrilisil ; 10 fév. 1812 ;24mars 1813 ; 12 fév.
1822 ; 9 fév. 1814 ; 23 fév. 1824. Inst. rég. 1132, § 12 ; oh. réunies.
ISfêv. 1851 ; Jnsl. rég. 2QI5,§ 10 ; 16 mars 1869 ; Inst. rég, 23S9,
§ 2 ; 26 mars 1873 ; Inst. rég. 2168, § 7).

Celle règle doit d’autant mieux recevoir sou application, dans
l’espèce, que la jurisprudence maintient les contrats passés avec les
congrégations non reconnues, lantque leur annulation n’est pas demandée
par uno personne ayant à la fois qualité et intlrtt pour intenter
l’action en nullité (V. Cass. juill. 1841 ; Sirey, 41, i, 650 ;
2 juill. 1812 ; Sirey, 43, 1, 590 ; 1" juin 1869 ; Sirey, 70,1, 57 ;
'30 mai 1870 ; Sirey, 70, 1,342, aff. Lacordaire).

Nous devons donc examiner les difficultés auxquelles peut donner
lieu la perception des droits d’enregistrement, tant sur l’acte do société
qui, dans la plupart des cas, est rédigé pour régulariser autant
que possible les conditions d’existence de l’association religieuse, que
sur les actes à litre onéreux qui sont passés au cours de cette association.


31. — En principe, ces actes sont soumis au droit commun. Nous
avons dénié le caractère d’acte administratif aux actes passés par les
établissements d’utilité publique, tels que les congrégations reconnues.
A plus forle raison devons-nous le refuser aux actes des congrégations
non autorisées. Les articles 78 et 80 de la loi du 15 mai
1818 ne pourront donc jamais, en celle matière, recevoir leur application.


Les règles du droit commun, en ce qui concerne les congrégations
non reconnues, conduisent aux conséquences suivantes :

33. — Acte de lorlêft. •• Droits utfftblet.

L’acte de société dressé pour constater les conditions d’existenco
delà communauté et les apports de ses membres, donne ouverture au
droit gradué sur le montant de ces apports (art. l(r,n* l,loi du28fér.
1872) (t). Une proposition de loi déposée par M. Henri Brisson, à titre

(I) Le droit gradué est un droit qui participe lia fois de la nature du droit fiie et
du droit proportionnel. Il e »t de création récente et a « té établi par la lui du 2$ Terrier
1872 sur différents actes au nombre desquels se trouvent les actes ;de sociétés. Son
taux cA û\i à 3 (e. prit les soimei cl uleurs de b,<yY) (t. et au-dessous j a
lOfr. pwr lu $>3LVU et rateirs s-ipîrieiMJ i 5,0 » fr, unis o*« -îdiat |isiO,000 fr. ;
PB TIMBRE, ITC. 27
d’amendement au budget de l/oxercico |8S|, tend à assujettir ces ;
apports aux droits proportionnels de donation. Nous n’avons pas lap<
précier le mérita ni les conséquences de celle proposition, quiconlient
une grave dérogation aux principes du droit, Dans tous les cas, jusqu’à
ce qnV'o ail « jtê acceptée par les ehiinbres, on doit s’en tenir à
larè^te que nous venons de formuler et considérer les apports des
associés comme constituant des éléments du contrat do société (I).
Le droit gradué est donc seul exigible, à moins que l’acte ne coutienne
d’autres dispositions particulières, cl indépendantes du contrat
de société, auquel cas ces dispositions doivent être tarifées distinctement
el d’après leur nature spéciale (Art, 11, lot du 22 frimaire
an V« ) ,.

Les actes passés au cours de l’association, soit par la société en
son nom, soit par un de ses membres sont tarifés d’après leur nature,
et conformément aux règles de perception qui régissent les actes
des particuliers. Quelques-uns cependant méritent une observation
spéciale,

33. — Apport* de* rcllgtcuv

En première ligne viennent les actes dressés pour constater les
apports faits par de nouveaux membres dans uao congrégation déjà
formée. Ces apports contiennent au profit de la communauté une
aliénation dont nous n’avons pas h apprécier la validité, mais qui doit
en tout cas supporter un droit d’enregistrement. L’aliénation est consentie,
dans ce cas, en échange des avantages que le nouveau membre
compte retirer de la vie commune. Il y a donc là tous les éléments
d’un véritable contrat commutât if, et il ne pourrait par conséquent
être question de le soumettre au droit proportionnel de donation que
si l’intention de faire une libéralité à la congrégation était manifeste
(2).

Ce principe étant posé, il faut voir, pour établir la perception, si la
communauté est organisée en société civile. Dans ce cas, l’apport
constitue unesimple adhésion à l’acte statutaire et, comme tel, ne peut
donner ouverture qu’au droit gradué, calculé sur la valeur de cet apport.
Dans le cas contraire, ildonue lieu à la perception d’un droit
ââOfr- pour tes sommes el valeurs supérieures a 10,00 fr. mais n’eveédant pas
&) ,000 fr., et ensuite, à raUrn de 20 fr. par « .haque valeur de 20,000 fr. ou fracti-u
il ; 20/>» fr. (art. 2, lui du :& levier 1*7* ;.tl) l>lte patrie de I amendement Itrisson a été retirée par son auteur avant toute
discussion.( ?J C’est en cela surtout que le projet de M. Basson dérogeait au* règles du
droit coatmiui ca établissant COUMM règle de perception une présomption la plupart
du temps contraire à la réalité.28 T1A1TÉ PES M0JTS rj’KMLCClSTUajE-VT
proportionnel, dont la quotité varie suivant la nature des valeurs
apportées par le nouveau membre (I).

ai. -- Ar*« l*itle**.

Au point de vue de l’impôt, les actes des congrégations religieuses
non reconnues, notamment leurs actes d’aliénations ou d’acquisitions,
sont soumis au droit commun. lieneslainsi,enmatièred’acquisition,
soit que l’acte ait été passé au nom de la société civile forméeentre les
membres de la congrégation, soit qu’il ait été passé au nom de l’un
de ces membres. La Régie n’a pas h intervenir dans les questions de
nullité que ces actes peuvent soulever, elello doit les tarifer comme
si leur validité était incontestable.

(I) U difficulté ai été résolue par rAdminlstration de l’enregistrement de la manière
suivante :

« Il faut distinguer, pour la perception du droit d’enregistrement sur les apports
que font les personnes qui s’assocknl a une communauté religieuse, si l’éubiisseuieot
est ou non légalement autorisé. S’il s’agit d’une réunion libre et non constituée légalement,
l’association a les caractères d’une société civile ; les biens et valeurs dépendant
de rétablissement sont possédés en commun par les associés ; chacun d’eus peut,
nonobstant toute prohibition, provoquer la dissolution de la société, et doit recevoir
sa part dans le fonds commun. L’acte qui constate l’a-ljoaction d’un individu a une
congrégation religieuse non autorisée, moyennant un apport en meubles ou imraeutëes,
n’est, comme adhésion a une société civile, sujet qu’au drût Use (aujourd’hui droit
gradué).

• Si la communauté a été bHpteweut constituée, elle tonne uu corps dont l’existence
est indépendante des individus qui en font ou feront partie ; ce n’est point une
société civile, car il n’y a point d’intérêt collectif eu commun, point de bénéfices
sociaux qui se partagent entre les membres de ta corporation : celle-ci est censée perpétuelle ;
l’existence légale ne peut lui être retirée que par une loi, et, dans ce cas
même, les membres de la communauté n’ont aucun droit aux biens ecquis par 1a collaboration
commune ; ils sont dévolus i d’autres étabthsemcnts analogues et aux
hospices.

« L’acte d’agrégation i une communauté religieuse légalement autorisée ne peut
donc être considéré comme adhésion 4 une société civile ; c’est un ce ntrat commutatif,
par lequel l’établissement s’engage a fournira la personne admise dans la communauté
tout ce qui est nécessaire i son existence pendant sa vie, moyennant l’abanJon ou
l’apport de valeurs mobilières ou immobilières, qui deviennent la propriété de la corporation.
En conséquence, si l’abandon ou l’apport consiste en un « apilal ou une pension
annuelle, le droit d’enregistrement est du à 2 fr. p. 00 comme bail a vie, soit sur
le capital abandonné, soit sur dix fois le montant de la pension ; el, s’il a pour objet
des immeubles, l’acte a le caractère d’une vente, et le droit de 5 fr. 50 cent. p.0.0e*t
exigible sur le montant, d’après la déclaration des parties, de la charge de nourrir et entretenir. !
(Sol. 1 juin 1811, rapportée dans ilnst.de la RJgie, n » 1WI, § I ; — Mfc :
Cas.cb. réunies, 7 nov. 18*5 ; Jour », enreg. I61S7 ; ln »t. ré* ' »», § l« ; Sirey,
56,1,71).

Toutefois, il ne faut pas oublier que si un immeuble, aptes avoir
été acheté au nom d’un des membres de la congrégation, est mis ensuite
au nom de cette dernière, et que ce déplacement de propriété
apparente soit constaté par les moveos dont le Trésor dispose à cet
effet, un nouveau droit de mutation devient exigible, indépendamment
de celui qui a été perçr. sur l’acte d’acquisition. (V. suprà, n.' 25).

35. l’huit « 'accroissement.

*

Une clause fréquente dans les actes de société dressés pour régulariser
autant que possible la constitution civile des congrégations
religieuses non reconnues, c’est la clause d’accroissement.

On y stipule que, loin de se dissoudre par le décès ou la retraite de
l’un ou plusieurs de ses membres, l’association au contraire se continuera
entre les associés survivants, et que la pari de chaque associé
décédé ou qui se retirera accroîtra aux autres membres, de manière
qne le dernier survivant demeure seul propriétaire du fonds social,
el, si la société est constituée pour une dorée limitée, de manière
que le fonds social appartienne exclusivement aux associés existants
au jour de ladissoluliou et soit partagé entre eux par égales portions.

A chaque décès d’associé, il s’opère conformément à celle stipulation,
une mutation au profit des membres survivants de ta pi't appartenant
au prédécédé, tant dans les biens dont l’acte de société a constaté
l’apport, que dans les accroissements successifs provenant d’acquisitions
faites au cours de l’association ou du décès antérieur
d’autres associés. Un droit de mutation est done exigible lors de
chaquedé:és. — (Cass 22août 1842 ; Inst. rég. 1683, §3 ; Sirey,
42, 1,794 ; —13 juin 1847 ; Inst. rég. 1796 § 17 ; Sirey, 47,1,625 ;;
8 août 1818 ; Inst. rég. 1625, § 9 ; Sirey, 48, 1, 605 ; 7 janvier
1850 ; Inst. rég. 1*57, §4 ; Sirey, 50, i, 142).

30. — Il en est de môme lorsqu’une acquisition d’immeuble a été
faite conjointement par des religieux réunis en communauté, avec
clause d’accroissement de la part de chacun des acheteurs prédécédés
au profil des survivants. (Cass. 15 nov. 1851 ; Inst. rég. 1912, §4).

Mais quelle est ta nature de celte mutation et quels droit ssont
exigibles lors de chaque accroissement ? La question a passé par
des phases diverses. L’administration a d’abord soutenu que l’accrois*
sèment donnait ouverture au droit de mutation par décès. Mais elle
est revenue ensuite sur celte première appréciation, et elle a vu dans
la danse d’accroissement une sorte de pacte aléatoire qui produisait,

lors de chaque décès, une mutation à titre onéreux. C’est ce qu’elle
a fait décider par plusieurs arrêts de la Cour de cassation (15 déc.
1852 ; Sirey, 53,1,123 ; 12 juil. 18*3 ; Sirey 53, |, 540 ; 10 août
1853 ; Sirey, 53,1,610 ; — 23 avril et 26 juil. 1834 ; Journ, enreg.
158S3,15921,5 ; — Oavril 1856,14 juin 1858 ; Journ, enreg. 16753 ;
Inst. rég. 2150, §1").

37. — Elle en a conclu d’abord que le droit exigible était le droit
de vente a 2 0/0.où à 5 fr. 50 0/0, suivant la nature mobilière on immobilière
des biens transmis. Mais la jurisprudence a fini par en tirer
d’autres conséquences, toutes les fois que l’accroissement se produisait
entre membres d’uno congrégation liés entre eux par les.clauses d’une
' société civile.

L’objet de la transmission consistant, dans ce cas, en on intérêt
dans une société, c’est-à-dire un bien do nature mobilière, quelles
que fussent les valeurs composant l’actif social (art- 529 C. CIT.) , il a
été décidé que le droit exigible, dans tous les cas où l’accroissement
laisserait subsister la société, était celui de S 0/0 établi sur les mutations
de biens meubles par l’art. 69, § 5, n* 1 de la loi du 22 frimaire
an YII. (Cass. 24 nor. 1869 ; Inst. rég. 2397t § 5 ; Sirey, 70,1, 85).

La Cour de cassation est même allée plus loiu, et, faisant application
aux mutations de l’espèce de l’art. 69, §2, n4 6 de la loi de frimaire,
elle a décidé que ces mutations n’étaient passibles que du droit do
50 centimes 0/0sur la valeur nette de la part revenant aux associés
survivants, comme rentrant dans la classe des cessions d’actions tarifées
par l’article précité. (Cass. 29 déc. 1S6S ; Insl.rég.2384,§ 4 ;
14 nov. 1877 ; Journ. enreg. 20591). Une délibérai on do conseil
d’administration, du 8 janr. 1878, approuvée par le Directeurgénérâl
de l’enregistrement le 9 du mémo mois, a prescrit de prendre l’arrêt
du 14 nov. 1877 pour règle do la perception. (Inst. rég. n’ 2592,
§2) (l).

(I) La règle exposée au texte re>!c exacte pour toutes les sociétés ou associations
qui n’wJmittCHt pas l’aJjon’.tiett <!■: muceaux membres. Mais, pour celles dont les tlv
luis prévoient et permettent cette adjonction, tes règles de perception ont été modifiées
par la loi du 2-3 décembre 1880, l/ait. I de celto loi est ainsi conçu :

« — Data touks les sociitls ou. associations eitites qui aâa'.tUiit l’adjonction de
nouecaux tnmlrtf, les acenisstments opirts par suite de clauses dt ritersion, au
pro/U dts membre* restant*, dt ta part dt ceux qui cessent de faire partie dt la société
ou association, sont assujettis au dioit di mutation par dicis, si {accroissement se r(alise
par ledleis, ou aux droits de donation, s’il a lieu de faute autre manière, d’après
h nature des biens existants au jour de l’accroissement, nonobstant toutes cessions
antérieure* faites tntttxifs au profit Sun ou plusieurs membres de la société ou de
l’association.

l »S TIMBRE, ETC. S|
Chapitre 111. — Des actes el des transmissions à litre gratuit.
SrcTiox r% — Dons et legs, — Hèglet générales

38. — Capacité.

Les établissements public ? ou d’utilité publique sont aptes à recevoir
des dons etdeslegs.Toutefois,reur eapacitéest limitée, en cesens
qu’ils ne peuvent accepter aucune libéralité sans y être autorisés par
i la liquidation et le paiement de « droit auront lieu dm la forme, dans les délais
tt sous les peine* établie* far le* loi* en vigueur pour le* transmission* d’immeuble*. •En attendant que l’AdminLlntion de l’enregistreuient ait fait connaître dans une
instruction la manière dont elle entend interpréter ces dispositions, et que la jurisprudence
se soit prononcée sur les diflicultés qui surgiront, nous croyons pouvoir faire les
observations suivantes :I. Le texte ne vise que les sociétés ou associations civiles dant lesquelles exUlenl à
la fois et h faculté pour les associés de s’adjoindre de nouveaux membres et la clause
de réversion. Il bisse donc eu dehors de son application les associations ou congrégations
reconnue*. Les membres qui les composent n’ayant en effet aucun droit JJIIS les
biens qui appartiennent à l’être moral, leur décès ou leur retraite nVpère jaunis de
réversion.Mais, toutes les fois que l’association admet l’adjonction de nouveaux membres et
contient une clause d’accroissement, il importe peu qu’elle soit constituée pour une
durée déterminée ou pour une durée iadéiinie. Chaque décès ou retiaile rend exigible
le droit de 9 0.0 sur la part du prédécédé ou du membre qui se retire dans les biens
dépendant de l’associal:on.II. L’accroissement, lorsqu’il se réalise, donne ouverture au droit de 9 0,0, nonobstant
toute cession antérieure consentie etUrevits au profit d’un ou de plusieurs membres
de la société. Mais, dans celte hypothèse, devra-t-on, pour la perception de ce droit,
tenir compte de celui qui, dans certains cas, aura été. perçu sur la cession entievits ?
Il semble que cette imputation est commandée par l’équité. Nous ne doutons pas que
la pratique ne s’établisse dans ce sens.III. La nature du droit variera, suivant que l’accroissement s’opérera par le décès
de l’associé ou par sa retraite ou tout autre bit ayant pour effet de te rendre étranger
a l’ijsotutiou. Dans le r>reuner cas, c’est le droit de mutation par décès qui sera exigible.
Dans le second, c’est le droit de donation. La distinction n’est pas sans intérêt ;
car, si la quotité des deux droits est aujourd’hui la même \9 0/0) , les règles qui président
\ leur liquidation sunt différentes. Ainsi, le droit de mutation par décès devra
toujours cire réglé d’aptes le tarif en vigueur â l’époque du décès. Il nous semble au
contraire que celui de donation devra être perçu d’après le tarif en vigueur 1 l’époque
de l’acte de société dans lequel se trouve insérée la clause de réversion.IV. « la liquidation, dit la loi, et le paiement du droit auront lieu dans la forme,
le Gouvernement. C’est ce qui résulte de l’article 910 du Code civil et
des lois du 18 juillet 1837 (Arl. 48) , do 10 mai 1838 et du 10 août
1871. Cette interdiction, commandée plutôt par l’intérêt public que
par une pensée de sollicitude vis-à-vis de ces établissements, est générale
et s’applique aussi bien aux établissements d’utilité publique
qu’aux établissements publics. Noos verrons même que les congre*
gâtions religieuses sont.à ce point de vue traitées plus rigoureusement
et plus limitées dans leur capacité que les autres établissements public*.


39, — .%« lorU »lW ».

L’autorisation nécessaire pour la validité de l’acceptation est donnée
tantôt par le Préfet, tantôt par décret. Toutefois, en ce qui concerne
les établissements religieux, le droit d’accorder l’autorisation
est restée dans la compétence du pouvoir central, les décrets de décentralisation
do 25 mars 1853 et du 12 avril 1861 ne leur étant pas
applicables (1).

dans les délais et sons les peines établies par les lois en vigueur cour les transmission) 
dlnuceubtes. » Celle disposition est absolument dérogatoire au droit commun. En ce
qui concerne la liquidation du droit, eUe est même inapplicable. Il est inadmissible
en effet que les règles de liquidation spéciales aux immeubles puissent servir a régler
la perception des droits sur les transmissions de meubles. Il en résulterait une conséquence
trop anormal » pour être entrée dans l’esprit du législateur : c’est que la
Taleur des meubles déviait être, déterminée en capitalisant leur revenu au denier
vingt. Il i a la évidemment une incorrection de rédaction, qui ne peut servir de
règle de perception.

V. Quant auxvdébis de paiement et aux peines en cas de relard, la loi disposant
qu’ils seront déterminés par les lois en vigueur pour les transmission* d’immeubles,
on doit décider, sembte-t-il, que le délai sera de six mois si l’accroissement s’opère
par suite de décès (art. 21 loi du 23 frimaire an Vil) , et de trois mois, sll s’opère « le
toute autre manière (art 22, loi du 22 frimaire an VU et 4, loi du 27 ventôse an IX).
Et la peine en cas de retard devra, pour les mêmes motifs, être d’un demi-droit en
sas, dans le premier cas (art. 39, loi du 22 frimaire an VII) , et de deux droits en sus,
avec minimum de 50 fr. dans le second (ut. 33 loi précitée ; art. 1 toi du 27 ventôse
an IX, et art. Il loi du 23 août 1871). U en sera ainsi, du reste, quelle que soil la
nature des biens composant l’actif de l’assoc ttion, la loi ne faisant à cet égard aucune
distinction.

VU. Les droits seront perçus sur la déclaration détaillée que les membres survivants
seront tenus de passer, sous les peines applicables, d’après les lois en vigueur, soit aux
omissions ou insuffisances commises dans les déclarations de successions, soit au défaut
de déclaration des motaliorts d’immeubles. Cest là une conséquence de la disposition
portant que le paiement du droit aura lien dans la forme et sous les peines
établies pour les transmissions dlmmeubles.

(I) Aux fermes de l’art. 1er de l’ordonnance du 2 avril 1817, l’autorisation est
tonnée par les Préfets, toutes les fois que la libéralité a pour objet de l’argent on des

Une exception a été introduite en faveur des fabriques par on
décret du 15 février 1862, Aux terraesde ce décret, l’acceptation de*
dons et legs faits aux fabriques est autorisée par les préfets, sur
l’avis préalable des évèques, lorsque les libéralités n’excèdent pas
1,000 fr., ne donnent lieu à aucune réclamation, et ne sont grevées
d’aucunes charges autres que l’acquit de fondations pieuses dans les
églises paroissiales ou de dispositions au profit des communes, des
hospices, des pauvres ou des bureaux de bienfaisance. L’autorisation
n’est accordée qu’après approbation de l’érêque diocésain, s’il y a
charge de services religieux. Dans tous les autres cas, l’autorisation
est donnée par décret, sur l’avis des évoques diocésains.

En matière d’actes à titre onéreox, l’autorisation peut quelquefois
intervenir après la passation du contrat. Elle rétroagit, dans ce cas,
au jour du contrat. Il n’en est pas de même en ce qui concerne les libéralités
enlrevifs. L’acceptation est radicalement nulle, si elle n’est précédée
de l’autorisation. Il n’y a d’exception quepour les donalionsfaites
aux départements, aux communes, aux hospices et aux bureaux de
bienfaisance, lesquelles peuvent être acceptées provisoirement ; & titre
conservatoire, avant l’autorisation. (Lois des 10 août 1871, arl. 53 ;
18 juill. 1837, art. 48 ; 7 août 1851, art. 11 ; Cass. 12 nov. 1866 ;
Sirey, 66,1,443). Dans ce cas, l’autorisation, quand elle intervient,
rétroagit au jour de l’acceptation.

40. - Acceptation.

Le droit d’accepter appartient, en ce qui concerne les établissements
religieux :

4' l’oor les dons et legs faits aux fabriques, ou pour l’entretien
des églises et le service divin, au trésorier de la fabrique (Décret
du30déc. 1809, arl. 59)  ;

2* Aux évèques, pour les libéralités faites aux meoses épiscopales,
évêchés, cathédrales, et pour celles faites aux séminaires diocésains
(Dec. précité, art. 113 ; ord. 2 avril 1817, art. 3)  ;

3* Aux curés ou desservants, quand il s’agit de dons ou legs faits
à la cure ou à la succursale (Ord. 2 avril 1817, arl. 3)  ;

4* Aux doyens des chapitres, pou, * libéralités faites aux chapitres
c.Ord. précitée, arl. 3)  ;

objtU mobiliers el n’excêJe pas 300 francs. Cette disposition régit les établissements
religieux comme les autres.
3
5* Aux supérieurs des associations religieuses, pour celles faites
à ces associations (même article).

Il importe seulement d’ajouter que, lorsque la personne désignée
par l’ordonnance du 2 avril 1817 pour accepter, avec l’autorisation
requise, les donations faites aux établissements ecclésiastiques, est
elle-même donatrice, elle est remplacée, pour la formalité de l’acceptation,
savoir : te trésorier de la fabrique, par le président, etc.
(Ordonnance du 7 mai 1826) ,

41. — Esrtftftrment. — tfrvltf *t> « o« atit*. — DrvtU de mnlntlvn
p »r iléc**.
Rappelons, avant d’en faire l’application aux libéralités faites aux
établissements religieux, les règles générales de l’impôt en matière
* de transmissions a titre gratuit.

Ces transmissions s’effectuent tantôt entrevifs, tantôt par décès.

Entrevifs, elles ne donnent ouverture a l’impôt que si elles sont
constatées dans un acte soumis à l’enregistrement, à moins qu’elles
n’aient pour objet des immeubles, auquel cas le droit de mutation est
toujours exigible, ainsi que nous l’avons expliqué précédemment,
(V. iuprd,n*7) ,en vertu des dispositions des art. 12 et 22 de la loi du
22 frimaire an VU, et 4 de la loi du 27 ventôse an IX (I).

Il n’est pas nécessaire du reste que l’acte soit à proprement parler
le titre de la transmission. La loi du 18 mai 1850 (art. 6) a dérogé
sur ce point au droit commun, en assujettissant expressément au
droit de donation les acles renfermant soit la déclaration paf le donataire
ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don
manuel.

Le droit dû sur les donations entre vifs est déterminé par le degré
de parenté qui unit le donataire au donateur. Lorsque la libéralité
s’adresse à on établissement religieux, il ne peut être question d’un
lien de parenté quelconque. Aussi le tarif à appliquer est-il toujours
de9 pour 100, quel que soit l’objet de la donation. Quant aux règles
à suivre pour la liquidation du droit, elles sont écrites dans les
arl. 14 et 15 de la loi do 22 frimaire an VII. Nous nous contentons
d’y renvoyer le lecteur.

42. — Les droits de mutation par décès reposent, ainsi que nous

, (I) La validité des donations étant, dans notre loi, subordonnée à la réfaction d’un
acte notarié (arl. 031 C.civ.\il arrivera rarement qu’une libéralité faite a un établissement
religieux 'je soit pas constatée par un acte soumis a la formalité de renregUtrenn-ut.


l’avons déjà fait remirquer, sur la transmission qui s’opère soit en
vertu de la loi, soit en vertu d’une disposition testamentaire, de la tête
do défunt sur celle de ses héritiers ou de ses légataires. Ils sent perçus
sur la déclaration que ces derniers sont tenus de passer au bureau
de l’enregistrement dans les six mois du décès. Leur quotité Tarie
également d’après le degré de parenté qui unit le défunt à ses successeurs.
Entre étrangers, elle est de 9 p. 0/0, comme en matière de
donations entre vifs.

43. — La règle suivant laquelle les établissements publics, et spécialement
les établissements religieux, ne peuvent valablement accepter
une donation ou un legs sans y être autorisés, amène les eon« 
séquences suivantes :

1* En matière de donations, il faut combiner celte règle avec celle
du droit civil d’après laquelle l’acceptation régulière du donataire
est une formalité substantielle, sans laquelle la donation est absolument
nulle et impuissante à opérer une transmission quelconque
(arl. 932 C. cir.). Il en résulte que, tant que la libéralité n’a pas été
acceptée dans la forme légale par l’établissement donataire, dûment
autorisé, le droit proportionnel ne peut être perçu.

En vain le donataire se mettrait-il en possession de l’objet donné.
Celle possession est viciée dans son principe. Elle ne peut pas plus
servir de cause à la perception d’un droit que celle qui serait fondée
sur une usurpation de la chose d’aulrui. Il faut cependant faire une
exception pour le cas où la prise de possession du donataire aurait
pour objet on immeuble. Dans cette hypothèse, l’Administration, sans
avoir besoin d’invoquer l’acte de donation, pourrait se prévaloir des
dispositions déjà citées delà loi du 22 frimaire an VU (arl, 12) et de
la loi du 27 ventôse an IX (arl. 4) , pour réclamer on droit de mutation.


A4. — Il y a lieu également d’excepter de là règle ci-dessus formulée
le cas ou la libéralité résulte d’un don manuel. Aux termes
de la loi du 18 mai 1850, il suffit, en celte matière, de la déclaration
du donataire, cooslalée dans un acte, pour que les droits soient exigibles.


D’autre part, la Cour de Cassation décide que les articles 910 et
937 du Code civil, qui subordonnent la validité des libéralités faites
aux établissements publics à la nécessité d’une autorisation, ne sont
pas applicables aux donsmaouels (Cass. 26 nov. 1833 ; Sirey, 34, 4,
57 ; 18 mars 1867 ; Sirey, 67,1,295). Il semble en résulter, à notre
avis, que les droits dûs sur les actes portant reconnaissance de dons
manuels au profit de ces établissements, sont exigibles, nonobstant

l’irrégularité del’acceptation, etbien que celle-ci n’ait par été précédée
de l’autorisation du Gouvernement, C’est do reste ce qui a été décidé
par l’Administration dans une solution do 30 juin 1875, rapportée
au Dictionnaire de fEnrcg'utremcnt (v* de » manutl, n* 416).

45, — De ce que la donation n’est complète que par l’acceptation
dûment autorisée de l’établissement public, il résulte que le tarif des
droits à percevoir est réglé par la loi en vigueur au jour de cette acceptation.
Cette règle a son importance, si l’on suppose que le tarifa
été modifié pendant le laps de temps qui sépare l’offre de donation
de l’acceptation définitive. Il importe peu du reste que l’établissement
ait accepté d’abord à titre provisoire et sous réserve de l’autorisation.
Comme nous l’avons vu, le droit d’accepter à titre provisoire n’appartient
qu’aux déparlements, communes, hospices et bureaux de
bienfaisance (V. suprà, n* 39) , et est refusé aux établissements religieux.


Par conséquent, pour ces derniers, ladonation n’est parfaite qu’à
partir de l’acceptation définitive, et, comme celle-ci n’a pas d’effet
rétroactif, c’est d’après le tarif en vigueur au moment où elle inler*
vient, sans égard à celui qui pouvait exister lors de l’acceptation pro« 
visoire, que les droits doivent être liquidés.—(Pontoise, 14joil.l« 3 ;
Journ. Enreg. 15720).

46. —2* En ce qui concerne les legs faits aux établissements publics,
les règles qui précèdent ne sont pas toutes susceptibles de recevoir
leur application.

Et d’abord, en ce qui touche le tarif, il n’y a pas à se préoccuper
de la date de l’acceptation. Celle-ci rétroagit nécessairement au jour
du décès, et c’est de ce jour-là que rétablissement est investi de la
propriété des biens légués. Par conséquent c’est toujours le tarif en
vigueur à l’époque du décès, qui doit régler la perception des droits.
(Cass. 4 fév. 1834,4 arrêts ; Sirey, 34,197 ; Inst. rég., 1454).

Toutefois, le délai de six mois, pour les acquitter, ne court que
du jour de l’autorisation. En attendant, l’Administration est fondée à
exiger des héritiers, d’après leur degré de parenté avec le testateur,
le droit de mutation par décès sur tous les biens de la succession, y
compris les biens légués à l’établissement public. (I^tdève, 8 déc. 1S69 ;
Journ. enreg. 18S43 ; — Nice, 28 août 1871 ; Ilép. pér. Garnier,
3434 ; — Monlbrison, 20 déc. 1873 ; -Journ. enreg. 19805 ; •—
contra: Valence, 29 mai 1873 ; Journ. enreg. 19307).

Il est juste de reconnaître que l’Administration n’exerce ce droit
rigoureux que quand les intérêts du Trésor peuvent être en péril.
(Sol. rég. 15 nov. 1875 ; Journ. enreg. 19928).

47. — Ce qui, à un autre point de vue, différencie les legs des donations
enlrevifs, c’est qu’en matière de legs, l’acceptation du bénéficiai™
n’est soumise à aucune formalité substantielle el peut même avoir lieu
tacitement. Ce n’est pas à dire que les établissements publics puissent
accepteras legs qui leur sont faits sans y être autorisés. Cette autorisation
est aussi nécessaire pour les legs que pour les donations.

Toutefois, les conséquences éa défaut d’autorisation ne sont pas
les mêmes au point de vue de l’impôt. En matière da donations, les
droits manquent de tout fondement, tant qu’une acceptation régulière
n’est pas venue donner sa perfection au contrat que la loi a tarifé. Il
n’en est pas de même au cas de mutation par décès. Ce que la loi a
.tarifé ici, c’est le fait de la transmission. Or, celle-ci peut être considérée
comme accomplie, dès lorsque l’établissement légataire a manifesté
l’intention d’accepter. La seule conséquence du défaut d’autorisation
est de rendre la transmission imparfaite el d’exposer le
légataire aux revendications des héritiers. Il n’en pas moins vrai
cependant que la propriété apparente des biens légués s’est déplacée
au profit do légataire ; ce qui suffit, dans la théorie de la loi fiscale,
pour justifier la perception d’un droit de mutation. (Cass. 5 déc. 1871 ;
Sirey,7l,l,24S ; — l3nov.l872 ; Sirey, 73,1,41 ;—21 août 1876 ;
Sirey, 77,1,132).

Il en résulte que si, avant toute autorisation, l’Administration a eu
connaissance que l’établissement légataire a reçu le montant du legs,
elle est fondée à loi réclamer les droits sur les objets légués. — (Sol.
rég., 20 ocl. 1836 ; Journ. enreg., 16142).

Sccnox II. — Fondations.

48. — Caractère de la Foadatioa.

On entend par fondations les dispositions faites par un particulier,
soit par acte enlrevifs, soit par testament, au profit d’établissements
publics, tels qu’un hospice ou une fabrique, à la charge de certains
services d’intérêt général, auxquels ces derniers s’engagent à pourvoir.


On peut en donner comme exemple : l’aliénation d’un immeuble
au profit d’un hospice, à la charge d’y soigner un certain nombre
de malades ; l’abandon d’un terrain au profil d’une fabrique, à charge
d’y construire uno église, etc., etc.

Le caractère propre de la fondation est d’avoir en vue la satisfaction
d’un besoin d’intérêt général. Elle constitue donc essentiellement,
38 T1Ù1TÉ fcES M0ITS H'E« ECISTREMEXT
en ce qui concerne le fondateur, un acte de libéralité. S’il arrive que
ce dernier stipule un avantage personoel ou qu’il agisse dans un intérêt
particulier et spécialement déterminé par lui, l’acte peut, en
raison de celle circonstance, revêtir le caractère d’un contrat cornmutalif.
Mais alors il ne constitue pas à proprement parler une fondation.
Nous nous rangeons donc complètement aux définitions
données par Dalloz el par Merlin, qui assignent à la fondation le caractère
de libéralité. Les réserves faites sur ce point par le Dictionnaire
de l’enregistrement (y* Fondation, n* 1) , ne sont pas fondées.

Ces prémisses posées, nous pouvons aborder l’étude des difficultés
que soulève en celte matière la perception des droits d’enregistrement.


40* >• Feadatloat par actes entrevit ».

Nous posons en principe que tontes les fois que la fondation concerve
le caractère qui lai est propre, c’est-à-dire toutes les fois que
la charge imposée à l’établissement public ne profite pas personnellement
au fondateur ou à ses ayant cause, on doit y voir une libéralité
pure el simple. Dans le cas contraire, l’acte constitue tantôt, suivant
l’importance des charges, une donation onéreuse, tantôt on contrat
commutatif. En vain chercherait-on à prétendre, pour nier l’existence
d’une libéralité, que le fondateur a pu trouver l’équivalent du sacrifice
qu’il s’impose dans la satisfaction morale que lui procure l’accomblissement
de l’oeuvre à laquelle il s’est dévoué. Dans cet ordre d’idées,
il n’y aurait pas une seule disposition à laquelle on ne pût refuser le
caractère de libéralité ; car le donateur obéit toujours à on sentiment
moral, plus ou moins élevé, dont la satisfaction est (ajuste compensation
de son acte de bienfaisance. Lorsque la loi définit le contrat
commutatif un contrat dans lequel chacune des parties s’engage à
donner ou à faire une chose qui est’ regardée comme l’équivalent de
l’autre (art. 1104 C. ci v.) , elle n’entend certainement parler que d’équivalent
matériel.

Or, au cas particulier, le fondateur ne reçoit aucun équivalent matériel
en échange de son sacrifice. L’acte est donc bien à litre gratuit,
en ce qui le concerne.

50. — Peut-être pourrait-on objecter qu’il est à litre onéreux en
ce qui concerne l’établissement public, puisque ce dernier contracte
en retour de ce qu’il reçoit certaines obligations ? Celte considération
serait exacte, si ces obligations étaient prises dans l’iutérét personnel
d’an tiers en vue duquel le fondateur aurait stipulé. Tel serait le cas
DE TIMBBB, ETC. 39
où j’aurais constitué à un hospice une renie de 500 fr., pendant la
vie d’une personne que je liens à gratifier el à la charge par l’hospice
de soigner celle dernière jusqu’à son décès. L’acte pourrait constituer
alors, entre te fondateur et l’hospice, un bail à nourriture à vie, passible
du droit de 2 p. O/0 sur le capital au denier dix de la rente
(arl. 69, §5, n° 2, loi du 22 frimaire ?a VU) , et, entre le fondateur
el la personne gratifiée, nne stipulation pour autrui, delà nature de
celles prévues par l’art. 1121 du Code civil, et qui ayant lieu à litre
gratuit, pourrait donner ouverture au droit de donation, si elle était
acceptée dans l’acte ou daus un acte ultérieur par le bénéficiaire.

On pourrait y voir encore, si la rente constituée au profit de l’hospice
était hors de proportion avec l’importance des charges imposées,
une donation principale au profit de l’hospice et une donation secondaire
au profil du tiers désigné dans l’acte. Dans ce cas, deux hypothèses
seraient à prévoir. Si le tiers intervenait à l’acte pour accepter,
ou imputerait la donation secondaire sur la donation principale, el les
droits seraient établis distinctement sur chacune des deux libéralités,
d’après leur importance respective el d’après le degré de parenté des
donataires avec le donateur. Dans le cas contraire, le droit de 9 p. 0/0
dû par l’hospice devrait être perçu sur le capital entier de la rente,
sans égard à la donation secondaire. — (V. Dict. de l’enregistrement,
Donation, n<* 721,725 et suir.).

51. — Mais ces hypothèses constituent des exceptions. Les actes
du disposant ne sont pas, dan3 ce cas, de véritables fondations, puisqu’il
y stipule dans un intérêt particulier et non dans un intérêt général.


Toutes les fois au contraire que l’intérêt général est ta cause dominante
de l’acte du disposant, te principe que nous avons posé au
début de cette discussion doit recevoir son application. En effet, s’il
est vrai que l’établissement public s’impose, en retour de ce qu’il
reçoit, certaines obligations, si par exemple la fabrique s’oblige à
construire nne église, si an hospice s’engage à augmenter le nombre
de m lits, son obligation n’a pour but que de pourvoir aux intérêts
du service public dont il est chargé. L’exécution de celte obligation
constitue sa raison d’être, el, lorsqu’il emploie à cet effet les fond ?
qui lui sont généreusement alloués, on peut dire en réalité qu’il les
emploie à son usage personnel. Itest, en un mot, dans la même condition
que le donataire auquel le donateur imposerait l’obligation de se
construire une habitation. Evidemment celte charge ne saurait altérer
to caractère de gratuité qui appartient à l’acte de disposition dont il
profite.
40 TRAITÉ DES DBOtTS D’çfBEGISTBEMESr
52. — Nous pensons donc, conformément à ces principes, que le
droit de donation est exigible dans les cas suivants :

1* Lorsqu’une personne s’est oblig'o envers une commune ou une
fabrique à payer une somme déterminée pour la construction d’une
église (I)  ;

2* Lorsqu’on particulier fait donation à un hospice d’une somme
ou d’an immeuble, à la charge par ce dernier de créer un lit à
perpétuité ou pour une durée temporaire, ou à ta charge d’y recevoir
un nombre de malades déterminé, ou encore d’y recetoir ou d’y entretenir
tel ou tel malade, àla désigoalion du donateur ou de sa famille.
Il en serait de même si le malade ou le vieillard à soigner était désigné
dans l’acte de donation, pourvu toutefois que la fondation fût déterminée
plutôt par une considération d’humanité que parla considération
de la personne du bénéficiaire. La distinction peut, dans la
pratique, être difficile à saisir ; mais le principe n’est pas douteux.
Ainsi, si la personne à soigner est une de celles auxquelles le fondateur
doit des aliments, on même envers laquelle il est tenu par des.
liens d’affection ou de reconnaissance, il y a là une stipulation pour
autrui, plutôt qu’une véritable fondation. C’est le cas d’appliquer tes
régies que nous avons exposées précédemment sous le n* 50.

Mais si la personne visée par l’acte de disposition est étrangère au
disposant, on doit présumer que ce dernier a voulu faire une fondation
inspirée par an sentiment général d’humanité. Le tiers désigné dans
l’acte en profite,il est vrai ; mais il est douteux que l’acte ait pour
effet de loi conférer un droit quelconque qu’il puisse rendre irrévocable
par son acceptation. C’est au pauvre, à 1 infirme, que la libéralité
à été fait* et non à telle personne déterminée, ou plutôt c’est à l’hospice,
représentant légal de tons les infirmes, mais avec une condition
d’affectation particulière, que l’hospice doit respecter, mais dont le
bienfaiteur est seul fondé à réclamer l’eiécotion. L’acte renferme
donc nne libéralité unique au profit de l’hospice, et le droit de 9 p. 0/0
est exigible sur ta valeur qui en forme l’objet (2).

(1) Un arrêt de cassation du 1 ani ! 1829 (Journ. enreg., 0025) , a cependant préjugé
le contraire. H en est de même d’un ami du 14 ami 1863 (Sirey, 03, 1, 362}.
Mais cette jurisprudence se fonde sur on motif inacceptable el que nous croyons aroîr
turToamment réfuté, i moir que la satisfaction du caprice on de la vanité du disposant
est un équivalent suffisant pour ioei>ruoer à l’acte le caractère de contrat commutatif.


(8) V. Dan* ce sens : Cas*., 21 mal 1800 ; fuit, rég., 2185, § 1  ; Sirey, GO, 1,572 ;
— Sol. règ.,9oct. 1873 ; Joarn. enreg., 19297 ; ~-Dicf.de l’enreg., r » Fondation,
n**i3ettaif. — Ukiii, diru le mémo ordre d’idée ?, que la donation a on semi-
DE TIMBRE, ETC. 4153. — Fondation* de mrwn.
Noos séparons avec intention ce genre de fondations des autres,
parce qu’elles n’ont pas en général le même caractère et qu’étant le
plus souvent déterminées par un intérêt particulier, elles ne rentrent
pas dans la définition que nous avons donnée du mol fondation. Les
régies que nous venons de formuler ne leur sont donc pas applicables.

51. — En général, ces sortes de stipulations interviennent dans
l’intérêt du stipulant ou de sa famille. Les charges qui sont imposées
à la fabrique peuvent donc être à proprement parler l’équivalent de
la valeur qui lui est abandonnée, et sont par conséquent dénature a
imprimer a l’acte le caractère de contrat commutatif. Ces principes
étant admis, la règle de perception est des plus simples. Si les charges
égalent, ou à peu près, la valeur des biens acquis ou des sommes reçues,
le contrat est à titre onéreux, et la perception des droits doit
être établie d’après les règles qui régissent les actes à titre onéreux.
Dans le cas contraire, on se trouve en présence d’une'donation acec
charges el le droit de donation est exigible sur l’intégralité des valeurs
transmises, sans déduction des charges imposées au donataire
(art. 1 h, n* 8 et 15, n » 7, loi du 22 frimaire an VII).

55. — Lorsque c’est le caractère de contrat à titre onéreux qui
prévaut, on doit en règle générale considérer l’obligation de dire des
messes comme formant la disposition principale du contrat, et la
somme ou valeur reçue en échange comme le prix de celte obligation.
Envisagé à ce point de vue, l’acte constitue un louage de services,
tarifé au droit de 1 p. 0/0 par l’article 69, § 3, n 91, de la loi
du 22 frimaire an VII. (Sol. rég., 13 fér, 1867 ; Journ. enreg. 18399 ;
3 avril 1817 ; Dict. de l’ervreg. \* fondation, n* 28).

L’Administration de l’enregistrement décidecependantque, lorsque
l’obligation de faire dire des messes est consentie par la fabrique
moyennant une rente qui lui est constituée par le fondateur, l’acte
A le caractère d’une constitution de rente, passible du droit de 2 p. 0/0.
— (V. dans te même sens : Mirecourt, 3 août 1807 ; Garder, Ré p.
pêr.,2529 ; — Cbâteaoroux,7 août 1872 ; Garnier, Itép. pér. 3814).
Cette jurisprudence, qui considère à priori comme disposition

naire d’une somme de 3,000 fr., dont le menu servira a fonder ou a compléter nae
bourse, est pas>iMe du dr-iït de 9 p. 0,T) [Dél. rég., i f-23 mai 1839} Joum. enreg.,
l« 06i—Ouip. Journ. « nreg., n" 17001,19*77,18719).

principale, dans un contrat syhallagmalique, celle qui donne lieu au
droit le pins élevé, est très contestable. Il faut cependant reconnaître
qu’elle doit êlreappliquée, mais par suite des principes spéciaux à la
matière, lorsque l’obligation de dire des messes a pour corrélatif nne
aliénation d’immeubles consentie par le fondateur. Dans ce cas en
effet,il est impossible dene pas considérer la transmission d’immeuble
comme étant la disposition principale, en présence d’une législation
qui n’admet pas qu’une transmission de l’espèce puisse s’accomplir
sans donner ouverture a{rx droits de mutation (arl. 22, loi du 22 frimaire
an VII ; art. à, loi du 37 ventôse an IX).
t '_■■'_ ■
50. — Collecte* et offrande*.

* - *

Les collectes qui sont faites dans les églises, en vue d’une oeuvre
déterminée, ne sont pas de nature à donner ouverture à des droits
quelconques de donation. Il en est ainsi, à notre avis, lor3 même
qu’une délibération du conseil de fabrique en constaterait le montant
et en réglerait l’emploi. Cette constatation en effet se réfère à an
genre de libéralités ayant plutôt le caractère de simples aumônes que
te caractère de dons manuels, el il ne parait pas que l’article 6 de la
loi du 18 mat 1850 puisse recevoir son application. C’est ce qui a été
reconnu, en matière d’aumônes, par une décision du Ministre des
finances du 1$ décembre 1858 (Inst. rég. 2US, § 1) (1).

(1) Le Dictionnaire de l’enrei^strement formule la même règle et en fait une appucslion
qui mérite d’être rapportée i

c Lorsqu’un curé, dit-il, a recueilli des souscriptions m offrandes destinées à ta
c fondation d’une école congréganisle ou a toute oeuvre d’intérêt public, il n’est pas
« nécessaire de recourir i la toi* de la donation pouf transférer a la fabrique ou à la
cure la propriété régulière des rentes sur l’État au porteur acquises arec les fonds
provenant de ces collectes : il suffit que la 1 fckîqae ou le curé demande l’autorisa■

tien de taire immatriculer fesdites renies au porteur au nom de l’établissement dont
« il s’agit.

« Le décret qui intervient, après avoir autorisé cette immatriculation, dispose qu’il

■ sera fait mention sur les inscriptions de la destination des arrérages, el, s’il.jr â lieu,
« que ces arrérages seront capitalisés et replacés de la même manière, jusqu’à ce qu’il
puisse être procédé à ta réalisation de l’oeuvre ou de l’entreprise en tue de laquelle
les souscriptions, quêtes ori offrandes ont été recueillies. — (Dec. 10 juillet 18t« î
t Journ. enrég., 20693}.

a L’immatriculation autorisée dans ces circonstances ne peut donner lieu à la pef•

ceplion d’un droit d’enregistrement. D’une part, en effet, le décret constate que les
« sommes recueillies, qui ont servi i acheter les rentes ad porteur, sont la propriété,

* non de la personne qui les a reçues, mais de l’établissement public. Il n’r a donc
« pas de mutation a titre gratuit de cette personne a lïtaWisscmenl. On m saurait
I) E TIMBRE, ETC. 43
57. — Nous serions même porté à penser que, dès lors que la délibération
réglant l’emploi de sommes provenant de dons de toute
nature n’indique pas le nom des donateurs, la reconnaissance de don
manuel n’est pas assez caractéristique pour autoriser la perception
des droits. C’est ce qui ressort du reste des explications qui onl été
fournies par M. l’avocat général Blanche devanllaCourde Cassation :
« L’administration des finances, dit-il, a été impressionnée par celte
particularité relevée dans la décision du 13 décembre 1858 (V. SUIT
prà, n* 56) , que la libéralité élanl faite par un inconnu, il s’agis« 
sait moins d’accepter un don manuel proprement dit que de cens« 
tater une simple aumôme, telle que celles qui ont lieu dans les
« quêtes ou qui se déposent habituellement dans les troncs. » (1) —
(V. dans le même sens : Arras, 16 déc. 1879 ; Journ. enreg., 21320).

89. — Fondations par Testament.

Lorsque la fondation résulte d’un testament, les difficultés dont
nous venons d’indiquer la solution, ne peuvent se présenter. Quelles
que soient les charges imposées à l’établissement bénéficiaire, ja disposition
n’en constitue pas moins un legs, passible dans tous les cas
et sans qu’il y ait lieu de déduire les charges, du droit de mutation
par décès (art. 14 et 15, loi du 22 frimaire an VII). La question do
savoir si la fondation est à titre gratuit ou à titre onéreux ne se présente
done pas dans celte hypothèse, le testament ne pouvant en aucun
cas servir de litre à un contrat commutatif.

59. — Mais il se présente en cette matière des difficultés d’une
autre nature. Lorsque le testateur dispose directement au profit d’établissements
religieux ou de bienfaisance, les règles de perception
sont tout indiquées. L’établissement doit les droits sur le montant
de son legs, sans qu’il y ait lieu de tenir compte des charges qu’il est

« voir non plus, dans l’espèce, nne reconnaissancededon manuel, faite dans la demande
c de l’établissement public à l’effet d’obtenir l’autorisation. * — DïcI. de l’enreg.
\* fondation, û*39).

(I) L’arrêt des chambres réunies, en date du 10 mai 1811, qui a donné lieu a ces
observations, a décidé que ta délibération du conseil d’administration d’un hospice,
prise à l’occasion de lettres annonçant des versemenls fciifs au profil de l’hospice par
un bienfaiteur connu et dlmmmè d-xra la délibération, et suivie de l’arrêté préfectoral
autorisant l’hospice a accepter le don, avait tous les caractères de la reconnaissance de
don manuel assujettie aut droits par ta loi du 1$ mai 1839. On voit ce qui distingue
cette esj-èce de l’brpothèss prévue au Cette.
44 TRAITÉ DL* DROITS D’ESRECIJTREHEKT
tenu d’acquitter. Mais que décider, lorsque la fondation pieuse on charitable
est imposée à l’héritier ou à l’un des légataires du défunt,
lorsque par exemple ce dernier à chargé son héritier d’employer une
certaine somme à de bounes oeuvres, sans autre désignation, ou à des
services religieux ?

En droit civil, on a soin de distinguer ces sortes de disposition des
legs proprement dits, et c’est en les considérant comme des charges
pures et simples de la succession et non comme des legs, qu’on les
soustrait à la nullité qui pèse sur les disposilio ns testamentaires faites
au profit de personnes incertaines. (V. Aubry et Rau, t. VII, § 656,
p.72) (l).

La question de savoir si une disposition de.celle nature constitue
un legs direct au profit d’un établissement public ou une charge de
, la succession, est une question d’interprétation, laissée à l’appréciation
des tribunaux. Notons seulement en passant que le legs fait
aux pauvres d’une commune est censé fait an bureau de bienfaisance
de celte commune, et le legs fait aux pauvres, sans autre désignation,
doit être considéré comme fait aux pauvres de la commune où la succession
s’est ouverte. II en résulte qu’il existe nne différence profonde
entre le cas où l’héritier est chargé d’employer une certaine somme en
bonnes autres, et celui où il doit distribuer celtesomme aux pauvres.
Dans te premier cas, la disposition constitue une simple charge dont
l’exécution est an choix de l’héritier ; tandis que, dans le second,
il existe un légataire certain et déterminé, qui est le bureau de bienfaisance,
el l’héritier n’est en réalité que l’intermédiaire entre ce dernier
et le testateur. (Aubry et Kau, t. Vil, § 656, p. 72) (2).

(0 Pour que la validité de ces sortes de dispositions soit recormae, il faut qu’elles
ne résistent pas par leur nature et leur étendue a la qualification de simples charges
de la succession. Ainsi il pourrait se faire que l’on considérât comme nulle,la disposition
par laquelle le testateur aurait ordonné la vente de tous ses Mens, pour que le produit
en soit employé en bonnes oeuvres el en messes a dire pour le repos de son âme.
« Une pareille disposition, disent MM. Aubrj et Rau (t. Vit, § 656, note 8}, dont
< l’effet est de priver les héritiers àb intestat de l’universalité des biens du défunt, im*
« plique nécessairement l’idée d’un legs universel, et ne peut par conséquent être va« 
labié qu’autant qu’il est permis de supposer qu’elle a été faite au profil d’une personne
« morale, telle que le bureau de bienfaisance ou la fabrique de l’église. L’effet d’un
legs de celle nature serait dans tous les cas subordonné à l’autorisation préalable du
Gouvernement », tandis que cette autorisation n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agît « f j
simples charges Imposées a l’héritier. (V. Coor de cas*. 28 nov. 1828} Sirey, £>, 1,
lîj— Caen,30nov. 1865 ; Dict. Pal. 60, 2,43 ; — C. Riom, £3 ,oïn t&jO ; Dict
Pal. 6Q, 2,196).

(2) U jurisprudence civile a eu souvent l’occasion d’appliquer la distinction for-
\ SE TJtBflE, ETC. 45
Noos pouvons maintenant faire l’application de ces principes aux
droits d’enregistrement.

60. — Si la fondation constitue un legs direct au profil d’un établissement
public, il y a lieu d’appliquer la règle admise en matière
de legs de sommes n’existant pas en nature dans la succession. On
impute donc le montant du legs sur l’actif de la succession, et les
droits sont acquittés par l’héritier et par l’établissement légataire sur
le montant do l’émolument revenant à chacun d’eux. (Avisdu Conseil
d’Etaldu27sepL’1808).

D’un autre côté, l’exécution du legs au profit de l’établissement public
a tous les caractères d’une véritable délivrance de legs, et l’acte qui la
constate ne peut donner ouverture qu’au droit gradué établi par
Tari. 1er, n*6, de la toi du 28 février 1872.

61. —Si, au contraire, la fondation ne constitue qu’une simple
charge imposée par le défunt à son héritier ou à son légataire universel,
les droits sont dûs par ce dernier sur l’intégralité des valeurs
héréditaires. Mais i ! n’est dû aucun droit de succession à raison des
charges qu’il est tenu d’acquitter (I). D’aulre part, la perception des
mutée au texte entre le legs au profit d’un établissement public et les simples charges
imposées à l’héritier.Ainsi il faut voir une simple charge d’hérédité dans la clause d’un testament, par
laquelle le défunt charge son héritier de paver une somme d’argent, pour être employée
en prières par (e ministre du culte qui, lors de son décès, exercera dans la commune
(Cass. 11 sept. 1803 ; Journ. enreg. 4107). De même, constitue une simple charge et
non un legs au profit de fa fabrique, la clause qui affecte une certaine somme à faire
dire des messes à l’intention du testateur et de ses parents, dans une paroisse déterminée.
(C. de Bordeaux, 23 juin ISôC ; Journ. enreg., 16521 : Sirey, 57, 2, 180).On doit au contraire considérer comme un legs proprement dit, la clause par laquelle
le testateur dispose d’une somme déterminée au profit de tels pauvres que les
exécuteurs testamentaires désigneront. Ce legs est réputé fait au bureau de bienfaisance
de la commune où le testateur était domicilié lors de son décès. (C. Douai,
23 juin 1816 ; Sirey, 40,2, 361).' (1) L’Administration de l’enregistrement a indiqué les signes caractéristiques auxquels
on reconnaît que la disposition constitue un legs ou une simple charge. « Pour
savoir, est-il dit dans une solution du 7 nov. I8C8 (Hép. pér. Garnier, n9 3323) ,• si la disposition d’un testament, portant qu’une somme déterminée sera employée
« adiré des messe », constitue un legs passible du droit de mutation par décès, il faut
« rechercher si le testateur a conféré a l’établissement ou i la personne désignée une
action de nature à contraindre les héritiers a exécuter la chuse y relative. Dans le
cas de l’aftitmadve, il y a legs proprement dit Aws le sens de l’att. 1011, C. civ.,
c’est-à-dire transmission tombant sous l’application des art. 4 et 69 de la loi du
H frimaire an Vil, et, comme les dispositions de la loi fiscale qui soumettent au• dmit proportionnel les mutations par décès sont générales et absolues, et que, d’un46 TRAITÉ DES DROITS VEKREGISTREHEST
droits dûs sur l’acte qui constaté le paiement de ces charges, n’est
plus soumise aux mêmes régies que dans la première hypothèse.
Puisqu’il n’exile pas à proprement parler de légataire particulier, il
ne peut être question de percevoir le droit de délivrance de legs.
Quels sont donc les droits exigibles ?

62. — A notre avis, on doit les établir comme si le disposant corn’
paraissait lui-même à l’acte pour exécuter ses propres volontés. L’héritier
n’est en effet que le représentant do défunt el, en acquittant les
charges qui lui sont imposées, il ne fait en réalité que payer ta dette
de son auteur. Le contrat qui se forme entre l’héritier et ceux qui
soct appelés à bénéficier de la fondation, est donc de même nature
que s’il était intervenu entre ces derniers et le défont lui-même, et
' l’acte qui le constate doit par conséquent être soumis aux mêmes
droits.

Il y anra donc lieu de percevoir, suivant les cas, tantôt le droit de
donation, tantôt un droit de marché, ou de bail à nourriture, on tout
autre droit à titre onéreux commandé par la nature du contrai, d’après
les distinctions qui ont été faites précédemment {V.tuprâ, nl*49
et 50).

. Celte opinion a été adoptée par l’Administration (V. sot. 11 oct.
1867, citée supra) , et a été en outre consacrée par un arrêt de la
Cour de Cassation, en date du 6 juillet 1871 (1).

« autre côté, ce droit est du sans distraction des charges, il n’y a pas lieu de distinguer,
pour la perception, entre le legs pur et simple et le legs grevé de charges. Le léga« 
taire ne peut donc se soustraire a l’impôt en objectant, même avec raison, que le
« testament m lui procure aucun profit. » ……

Une autre solution du ï 1 octobre 180Î (Journ. enreg., 18128,1 ; Rép. pér., Gantier,
2572,2) ,complet ? les explications qui précèdent:

« Lorsqu’u u testateur charge ses légataires universels d’employer une somme déler« 
minée en oeuvres de bienfaisance, sans spécifier les établissements charitables quj
\ « auront droit À la somme, on ne peut pas considérer ces dispositions comme un legs
> « particulier, attribuant la propriété de l’objet légué au tiers qui doit en bénéficier.
* Cette propriété passe sur ta tête des légataires universels et quand, plus tarJ, ces
« légataires, voulant exécuter les intentions du testateur, délivrent des valeurs hé« 
réJilaires, des rentes sur l’Etal, cet abandon produit une mutation nouvelle don*
« nanllie<j a on second droit proportionnel. Quand l’aban.ïona licul litre traluil,
e'est le tarif dtis donations entre étrangers qui détient applicable.

(I) D’après cet arrêt, il y a clarge pour les héritiers, el non legs au proSt d’un tiers
déterminé, lorsqte le testateur a déclaré qu’une somme de 200,000 francs serait prélevée
sur l’actif dt sasucc&'sion etemployéeenctuvres de bienbtance, selon les vues
de l’un des héritiers. En conséquence, ces derniers doivent l’impôt de mutation par
décès suf ta totalité de l’actif successoral, et l’acte qui est ensuite passé pour constater
la remise) de la somme à un établissement de bieiitiisance choisi par les héritiers, sous
DE TIMBRE, ETC. 17
SECTIOX III. — Congrégations religieuses.
03. ~ Doaseilrgf.
Nous savons déjà qu’aucun établissement public ou d’utilité publique
ne peut recevoir des dons ou des legs sans y être formellement autorisé
parle Gouvernement. La capacité des congrégations religieuses
de femmes est limitée en outre par les dispositions de la loi du 24 mai
1825, ainsi conçues :

ART. V : c A l’avenir, aucune congrégation religieuse de femmes
« ne pourra être autorisée et, une fois autorisée, ne pourra former
€ d’étabtissement que dans les formes et sousles conditions prescrites
c dans les articles suivants.

ART. 4. « Les établissements dûment autorisés pourront, avecl’au« 
lorisation spéciale du roi. — 1* Accepter les biens meubles etim« 
meubles qui leur auraient été donnés par actes enlrevifs ou par
« actes de dernière volonté, à titre particulier seulement ;— 2° ac« 
quérir à titre onéreux des biens immeubles ou des renies ; —
3* aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient pro »
t priétaires.

ART. 5. « Nulle personne faisant partie d’un établissement autorisé
c ne pourra disposer, par acte enlrevifs ou par testament, soit en
« faveur do cet établissement, soit au profit de l’un de ses membres,
au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n’excède
c pas la somme de dix mille francs. — Cette prohibition cessera
« d’avoir son effet relativement aux membres de rétablissement,* si la
< légataire ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice
« ou donatrice. Le présent article ne recevra son exécution, pour les
a communautés déjà autorisées, que six mois après la promulgation
* de la présente toi, et pour celles qui seraient autorisées à l’avenir,
« six mois après l’autorisation accordée. »
.* Nous compléterons ce texic par les observations suivantes :

04. — l" Toute disposition universelle ou à titre universel au profit
d’une communauté religieuse est formellement prohibée (arl. 4). Une
pareille disposition serait nulle et non pas seulement réductible (Cass.

certaines conditions imposées par eux, donne ouverture au droit de donation à
0p. Ofi. (Journ. enreg., IS032 ; Inst. rég., 21*) , § 2 ; Sirey, ïl, 1,163 ; — topp.
Sol. rég,& avril 1866 ; Journ. enreg., 181®, 1:10 juil. 18ÎI ; Joum.enrcg., I931Ï}.

2 mars ,846 ; Sirey, 46,1,21). Il importe peu du reste qu’elle émane
d’un membre de la communauté, ou qu’elle ait été faite par un
étranger.

65. — 2° Us dispositions à titre particulier sont permises. Quand
elles émanent d tin étranger, etle3 ne sont soumises qu’aux règles
ordinaires de la quotité disponible. Mais quand elles sont faites par
un membre de la communauté, soit & cette dernière, soit à un autre
membre, elles ne peuvent dépasser le quart des biens du disposant, à
moins qu’elles n’excèdent pas la somme de dix mille francs. Au delà
de ces limites, elles sont non pas nulles, mais seulement réductibles.
Toutefois, cette règle cessa de recevoir son application et le donateur
on testateur jouit d’une entière capacité, lorsque le membre de la communauté
au profit duquel il dispose est son héritier en ligne directe.

Il y a lieujde remarquer en Oîitre que les dispositions universelles
ou à titre universel ne sont prohibées que quand elles s’adressent à
rétablissement lui-même et non quand elles s’adressent à l’un des
membres de la congrégation.

66. — 3* Bien qu’il soit admis que le défaut d’autorisation du Gouvernement
n’entraîne pas la nullité des dons manuels faits aux établissements
publics (V. suprà, n* 44) , il n’en résulte pas qu’une libéralité
puisse être faite sous cette forme au profit d’une congrégation,
au delà des limites fixées par la loi de 1825 ou en violation de ses
dispositions. Les prohibitions que celle loi édicté sont en effet indépendantes
de la forme dans laquelle les libéralités sont réalisées.

67. — 4* Nous avons fait voir précédemment que tes dots apportées
par les religieux, au moment de leur entrée dans la communauté, ne
devaient pas en général être considérées comme constituant des libéralités
au profit de l’établissement. (V. suprà, n* 33). Il en résulte que
les dispositions restrictives de la loi de 1825 ne leur sont pas applicables
el que ces dots ne doivent pas entrer en ligne de compte pour
le calcul delà quotité disponible spéciale que cette toi organise. La
validité de leur constitution n’est pas, par la même raison, subordonnée
à l’autorisation du Gouvernement,

68. — H en est ainsi même dans le cas où la dot est constituée
par un tiers, par exemple par te père de la religieuse. L’acte n’en conserve
pas moins, à l’égard de la communauté, le caractère d’acte à
litre onéreux, puisque celle-ci s’engage à fournir la nourriture et
l’entretien en échange de ce qu’elle reçoit. Ce n’est seulement qu’entre
le père et la fille que l’acte peut constituer une libéralité. La libéralité
DE TIMBRE, ETC. 49
est ici la condition do contrat à titre onéreux passé entre le père et
la communauté. Par conséquent elle n’est pas soumise aux formalités
exigées par la loi pour les donations et elle devient irrévocable,
dés qae la fille a manifesté dans n’importe quelle forme son intention
de l’accepter. On trouve là un exemple de ces stipulations pour
autrui que l’article 1121 du Code civil autorise.

69. — C’est en envisageant le contrat à ce point de vue qa'on doit
déterminer les droits d’enregistrement qui sont exigibles. Sur la stipulation
conclue entre le constituant et la communauté,'on percevra,
soit le droit de bail à nourriture s’il s’agît d’une communauté reconnue,
soit le droit gradué si l’acte peut être considéré comme constituant
une adhésion à une société civile non reconnue, soit tout autre
droit* suivant la nature de h stipulation. Quant à la libéralité qui
s’effectue entre le constituant et la religieuse, elle ne subira ledroitde
donation que si celte dernière intervient à l’acte pour accepter, on
fournit ultérieurement son acceptation dans un acte soumis à l’enregistrement.


70. — La règle serait Jiiférente, toutefois, si la dot n’était fournie
par on tiers qu’à titre d’avance faite à la religieuse. Dans ce cas, si
celte dernière comparaissait à l’acte pour reconnaître la délie, le
droit d’obligation à 1 p. 0/0 deviendrait exigible indépendamment do
droit perça sur la disposition principate.

71. — 5* Les dispositions de la loi de 1825 n’ont été édictées
expressément que pour les congrégations de femmes. Quant aux congrégations
d’hommes reconnues, elles ne peuvent ni acquérir des immeubles
ou des rentes, ni tes aliéner, ni recevoir aucune libéralité par
acte enlrevifs ou par testament, sans une autorisation spéciale du
Gouvernement. (Loi du 2 janvier 1817). Mais il ne parait pas que les
dispositions restrictives de la loi de 1525, en ce qui concerne la capacité
de recevoir, leur soient applicables. Les exceptions sont de droit
étroit et, en l’absence d’un texte prohibitif, on doit reconnaître à ces
congrégations la même capacité qu’aux simples particuliers. Il appartient
seulement à l’autorité administrative d’imposer aux libéralités,
lorsque l’autorisation lai est demandée, les limites qu’elle joge convenables.
— {Sic : Dict. de l’enreg., v* congrégations religieuse*,
n’ 46}— Dunkerque, 28 mars 1S78 ; Sirey, 79,2, 337).

72. — o* Quant aux congrégations d’hommes ou de femmes non
reconnuet, comme elles n’ont aucune capacité, même pour contracter
à titre onéreux, on ne saurait à plus forte raison leur reconnaître

•i
50 TMITÈ DES DROITS D’EMEGISTHEMEXT
le droit de recevoir des libéralités. Ces libéralités sent radicalement
nulles, même lorsqu’elles sont faites à des personnes interposées, et
cela nonobstant tonte autorisation ultérieure soit d’existence légale,
soil d’acceptation. — (Gass. 5 jaill. 1812 ; Journ. nol. 11401 ; —
17 fév. et 42 avril 1861 ; Sirey, 6i, 1,143 ; 65,1,210 ; — Y. suprà,
n’29).

73. — 7' On ne doit pas oublier, pour l’application des droits d’en*
regislrement, que l’impôt se perçoit sur l’apparence extérieure des
contrats, et quels que soient les vices dont ces derniers peuvent être
affectés. (Cass. 12 fév. 4822 ; Dallox, T°enreg. 237,3 ; — 23 féT.
1824 ; Inst. rég, n* 1132, §12 ; 15 nor. 1828 ; Inst. rég. n* 1498,
S 3 ; 15 mai 1861 ; Sirey, 61,1,888 ; — 20 août 1867 ; Sirey, 67, 1,
407 ; — 16 mars 1869 ; Sirey, 69,1,475).
' H en résulte que la nullité des dispositions dont les communautés
religieuses seront appelées à profiter, ne pourra jamais être invoquée
par elles pour se soustraire à l’application de l’impôt. Les droits
doivent donc être perçus sur les actes de donation et établis sur la
totalité des biens donnés, sans qu’il y ait lieu de se préoccuper des
dangers d’éviction ou de réduction que peut courir l’établissement
donataire. La même règle doit être suivie pour les droits de succession
à percevoir sur les legs. A moins que la nullité da legs ne soit
prononcée ou que sa réduction ne soit demandée par les héritiers
avant la déclaration de succession, les droits doivent être perçus
comme si le legs devait recevoir sa pleine et entière exécution. C’est
iànne conséquence de ce que dans notre législation ni les nullités,
ni la rédaction des libéralités n’opèrent de plein droit. (Art. 921,
C. CIT.).
Du reste les droits, une fois, perçus ne seraient pas restituables, si
ultérieurement l’annulation ou la réduction de la libéralité était prononcée
(Art. 60, loi dn 22 frimaire an VII).
téé — Bnppretilon et extraction de* congrégation reconnues. ~
Itelear légal.

L’article 7 de la loi Ja 21 mai 4823 prévoyant le cas d’extinction
d’une congrégation religieuse de femmes ou la révocation de l’autorisation
qui lui a été accordée, règle le sort et la dévolution des biens
qui lui appartenaient de la manière suivante :

« En cas d’extinction d’une congrégation ou maison religieuse de
femmes, ou de révocation de l’autorisation qui lui aurait éli accordée,
tes biens acquis par donation entrevifs ou par disposition à cause de
mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré succès-
DE TIMBftK, ETC. 51
sible, ainsi qu’à ceux des testateurs an même degré. — Quant aux
biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à litre
onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissements
ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels
seraient situés les établissements éteints. — La transmission sera
opérée avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs.
— Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe,
les membres de la congrégation ou maison religieuse de
femmes auront droit à une pension alimentaire, qui sera prélevée :
—I* sur les biens acquis à titre onéreux ; — 2* subsidiairement, sur
les biens acquis à titre gratuit, lesqnels, dans ce cas, ne feront retour
aux familles des donateurs on testateurs qu’après l’extinction desdites
pensions. »

75. — Que les biens fassent retour aux donateurs on à leurs héritiers,
ou qu’ils soient attribués aux établissements ecclésiastiques et
aux hospices, nous pensons, avec le Dictionnaire du notarial (V Communauté
religieuse, n ? 66) , qu’aucun droit n’est exigible à raison
de cetle dévolution. Les donateurs rentrent danslenrs biens, non pas
en vertu d’un droit successoral, mais en vertu d’une disposition
légale dont les effets ne sont pas entrés dans les prévisions de la loi
fiscale. Si l’on devait percevoir un droit de mutation, ce ne pourrait
être qu’un droit de mutation par ôècès. Maïs l’exigibilité d’un droit
de celto nature suppose nécessairement que la transmission s’est
effectuée d’une personne décédée à une autre personne. Or, ici, celte
condition fait défaut et, quelle que soit l’analogie qui existe entre les
deux situations, on ne peut transporter à celle que crée l’application
de la loi de 1825 les règles de perception qui régissent lés mutations
par décès.

Le Dictionnaire de l’enregistrement distingue le cas ou les biens
retournent aux donateurs et le cas ou ils sont dévolus aux hospices et
aux établissements ecclésiastiques. Les droits seraient dûs dans le
premier cas et ne le seraient pas dans le second (v* Congrégations
retigientes, n*81). On n’aperçoit pas la raison de celle distinction. Car,
que ce soient les donateurs ou les hospices qui récueillent les biens,
c’est, daos un cas comme dans l’autre, en vertu d’une disposition de
la loi, et par conséquent, si les établissements à qui sont dévolus des
biens qui ne leur appartiennent pas ne doivent pas l’impôt de mutation,
on ne voit pas pourquoi le donateur, qui recouvre ceux qui lui
avaient appartenu, le devrait plus qu’eux. Nous pensons donc
qu’aucun droit n’est exigible.

76. — Toutefois, lorsque les biens font retour aux héritiers du
52 TtAllt- M » D*OÏTS 6*ES« CISTWWetT
donateur on do testateur, c’est à leur qualité de successives que ces
derniers sont redevables de « lavanUge. C’est donc en réalité dans
la succession de leur auteur qu’Us trouvent les biens qui leur sont
ainsi dévolus. Il en résolue qu’ils doivent, lorsque ce résultat se produit,
on supplément de droit de mutation pir iicès, comme il arrive
toutes les fois qu’un bien rentre dans t’hêrédité(ln$t. rég., b* 2105,1).
Ce droit doit être liquidé d’après le tarif établi pour le degré de
parenté existant entre eux et le défunt. Une déclaration supplémentaire
doit donc être passée par eux dans les six mois de l’évèntmeût
qui a opéré le retour des biens à leur profil.
Titre ii
TIMBRE, DROITS DE TRANSMISSION ET IMPOT
SUR LE REVENU.

97. - Okterialto »» préliminaire*.

Les établissements religieux sont soumis, sauf certaines exceptions
résultant des dispositions spéciates de la loi du 15 mai 1813 et qui
seront examinées plus loin, aux mêmes droits de timbre que les particuliers.


En outre, cornue établissements publics, ils sont atteints pour les
emprunts qu’ils contractent, par diverses taxes édictées par les lois
des 5 juin 1850.23 juin 1S57 et 29 juin 1872.

Avant d’aborder l’étude des dispositions qui les régissent spécialement,
nous devons, comme nous l’avons fait pour les droits d’enregistrement,
donner un aperçu général de l-i législation relative aux
différents droits de timbre, au droit de transmission et à l’impôt sur
lo revenu. Nous n’aurons plus ensuite, pour que notre étude soit
complète, qu’à signaler les exceptions édictées, soit dans l’intérêt, soit
au détriment des établissements religieux.

Chapitre l". — Ou Timbre.

98, - Différentes *« pece » de tlmfcre.

Le timbre est on impôt établi sur les papiers destinés à la rédaction
des actes de tonte nature.

Au point de vue de la basa de l’impôt, il eiiste deux sortes d-î
timbre : 1* le timbre de dimension ; 2' te timbre proportionnel. Ainsi
que l’indique leurs noms, laquolitâ de l’impôt du timbre de dimension
est basée sur la dimension du papier ; le timbre proportionnel est
gradué en raison des sommes exprimées dans l’acte. Il existe e.i
outre diverses espèces de timbre dont le tarif est indépendant tout à
la fois et de la dimension do papier et des sommes exprimées : tel est
le timbre des quittances. Nous allons passer en revue les différentes
espèces de timbre, en indiquant sommairement les règles qui les
régissent. KnToici la nomenclature:

I* Timbre de dimection proprement dit ;

2 » Timbre des affiches ;

3° Timbre des récépissés de chemins de fer, des lettres de voilure
et des connaissements ;

4* Timbre des quittances délivrées par les comptables publics ;

5* Timbre des quittances enlre particuliers ;

6* Timbre proportionnel des effets de commerce ;

7° Timbre des chèques ;

8* Timbre proportionnel des actions des sociétés, et des obligations
négociables des sociétés, départements, villes et établissement*
publics.

SECTION P% — Timbre de dimension

9 ». ~ Bégle » générale !.'

Le timbre de dimension a été établi par la loi du 13 brunuitv -
an VII sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires tt
aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi
(Art. I* 1 de la loi précitée). L’exigibilité de cet impôt sur les actes et
registres susceptibles de servir de fondement à une action en justice,
constitue la régie de droit commun. Il u'y e*t dérogé qu’autant que i.-
loi contient une exemption formelle, ou que l’acte ou registre e-i
soumis par une loi spéciale à un autre droit de timbre. (Art. 1e* précité).

5( TIAIÏÉ Itt »U>IT9 »*E3EKEeiSTKW3ST
La quotité du droit est fixée 'd’après là dimension do papier. La loi
a créé I cet effet cinq catégories de papiers timbrés :

1* La demi-feuille de petit papier, au droit de 60 centimes (y compris
le décime)  ;

2* La feuille de petit papier, au droit de 1 fr. 20 ;

3* La feuille de moyen papier, au droit de 1 fr. 80 ;

4* La feuille de grand papier, au droit de 2 fr. 40 ;

5* Et la feuille de grand registre, au droit de 3 fr. 60.

(Lois, 13 brumaire an VU, art. 8 ; 6 prairial an VII, art. 1er ;
28 avril 1816, art. 62 et 65 ; 2 juillet 1862, art. 17 ; 23 août 1811,
art. 2).

Il est loisible aux parties d’employer, pour la rédaction d’un acte,
l’un ou l’autre de ces différents formats. Il n’y a d’exception que pour
les expéditions délivrées par les notaires, greffiers, arbitres et secrétaires
des administrations départementales et municipales, lesquelles
ne peuvent être écrites sur du papier d’une dimension inférieure à
celle du moyen papier (Art. 19, loi du 13 brumaire an VU).

80. — Le papier timbré est débité par l’Administration de l’enregistrement
et du timbre. Cependant la loi autorise dans certains cas
(art. 7 et 18 loi précitée)  l’emploi de papier autre que celui fourni par
la Régie. Dans ces cas, le papier doit être soumis au timbre extraordinaire
avant qu’il en soit fait usage. L’accomplissement de la formalité
a lieu, soit au moyen de l’apposition d’empreintes à l’extraordinaire,
soit au moyen de l’apposition de timbres mobiles sur le
papier à employer. Celle dernière ne peut avoir lieu que par les
soirs *B receveur, les timbres mobiles de dimension n’étant pas mis
a 1. -i position du public, et elle doit être effectuée, dans tous les
cas, avant que l’acte n’ait acquis sa perfection par la signature des
parties (l).

81. —Le principe d’après lequel la' contribution du timbre atteint
tous les actes et écritures de nature à servir de fondement à une action

(1) Une instruction de la Régie (u* 2391, § 4) a précisé les cas dans lesquels remploi
des timbres mobiles de dimension est autorisé. Ces timbres peuvent être apposés
eiceprJo&oeUemtnt sur :

1* Des formates imprimftt tt non eacort remplit*, destinées a la rédaction d’actes
seas seing privé (déc. min. des Gn. 12 janvier 1867 ; j 2* Des plans manuscrits et non
acort signés (même décision)  ; 3* des tonnâtes imprimfts, destinées à la rédaction des
mnutes fatkt administratif* (Sol. 11 juin 1S66). Il tant y ajouter le cas où le receveur
est appelé a viser àxecawunâe on acte non écrit soi timbre. L« visa est remplacé
ordinairement par l’apposition d’un timbre mobile.

en justice, a reçu son développement dans l’article là de la loi du
13 brumaire an VU. Cet article énumêre, en effet, d’une part les
actes, d’autre part les registres qui, en raison de leur nature cl de
leur objet, sont soumis à l’impôt, et elle fait suivre son (numération
d’une formule générale qui a pour but de h compléter et qui embrasse:


….. $ lw : t Tous les actes et écritures, extraits, copies et expédi*
* lions, soit publics soit privés, devant ou pouvant faire litre, ou être
« produits pour obligation, décharge, justifies lion, demande ou dé« 
fense ; ……

….. g 3 : t Tous les livres, registres et minutes de lettres qui sont
« de nature à être produits en justice et dans te cas d’y faire foi. ainsi
que (es extraits, copies et expéditions qui sont délivrés desdits
t livres et registres. »

82. — Tout écrit qui, par sa nature, appartient à 1a catégorie des
actes et registres ctdessus dénommés, doit être sur timbre, sous
peine d’une amende dont la quotité varie suivant le caractère de
l’acte et est de 20 fr. pour les actes publics (art. 26 loi du 13 brumaire
an VU ; arl. 10, loi du 16 juin 1834) , et de 50 francs pour les écritures
privées (art. 26, loi du 13 brumaire an VU ; art. 22, loi du 2 juillet
1862).

83.— Quant aox écritures privées qui, parleur nalure et leur objet
ne sont pas sujettes au timbre, telles que les simples lettres missives,
elles ne peuvent être produites en justice sans avoir été préalablement
soumises au visa pour timbre, sous peine d’une amende de
5 francs (art. 30, loi du 13 brumaire an VU ; arl. 10, loi du 16 juin
1824).

81.— Celle règle génêrate de l’exigibilité du droit de timbre de
dimension sur tout écrit de nature à être produit en justice, a été
tempérée par diverses exemptions accordées à certains actes par la
loi du 13 brumaire elle-même et par les lois subséquentes. Nous indiquerons
plus loin celles qui peuvent être invoquées en faveur des
actes des établissements religieux.

85. — Actes *e » ftablI »»eme »U publie*.

Une première exception à la règle générale de l’exigibilité du droit
de timbre sur les actes et registres de nalure à faire foi en justice, a
été édictée par l’article 16 de la toi du 13 brumaire an VU. Cet article
exempte notamment :

$6 Tt-irrft t »« wons p'cstcGCTKEMcxr

i* Les minutes de tous les actes, arrêtés, décidons et délibérations
de l’administration publique en général et de tous les établissements
publics, dans tous les cas où ce$ actes ne sont pas sujets à l’en »
registrement sur la minute ; les extraits, copies ou expéditions qui
s’expédient ou sa délivrent par une administration ou un fonc« 
tionnaire publie a une autre administration ou I un autre fonctionnaire
public, lorsqu’il y est fait mention de celle destination ;

2* Tons les comptes rendus par des comptables publics ;

3* Les doubles, autres que celui du comptable, de chaque
compte de recelte ou de gestion particulière et privée ;

4* Les quittances de traitements et émoluments des fonctionnaires
et employés salariés par l’Eut (t)  ;

5* Les quittances ou récépissés délivrés aux receveurs de deniers
publics (1)  ; celles que les collecteurs des contributions directes
peuvent délivrer aux contribuables (2)  ; celles des contributions indirectes
qui s’expédient sur les actes, et celles de toutes autres contributions
qui se délivrent sur feuilles particulières et qui n’excèdent
pas dix francs ; les quittances de secours payés aux indigents, et des
indemnités pour incendies, inondations, êpizooties et autres cas fortoits ;
toutes autres quittances, môms celles entre particuliers, pour
créances et sommes non excédant dix francs, quand il ne s’agit pas
d’un à compté ou d’une quittance finale sur une plus forte somme ;

6* Les pétitions présentées au Corps législatif ; les demandes de
congés ou de secours, les certificats d’indigence ;

7* Les actes de police générale et de vindicte publique, et ceux
des commissaires du Directoire exécutif, non soumis à la formalité
de l’enregistrement ;

8* Les registres de toutes les administrations publiques et des établissements
publics pour ordre et administration générale ; ceux des
receveurs de contributions publiques et aulres préposés publics, etc.

Noos n’avons relevé dans la nomenclature faite par la loi que les
exemptions intéressant les établissements publics. Avant d’en faire
des applications, il est nécessaire de faire connaître les dispositions
des lois subséquentesqui ont complété l’article 16 de la loi du 13 brumaire
an MI.

86. — Le décret du 4 messidor an XIII renouvelle l’exemption
édictée par loi de brumaire en faveur des registres des établissements

(t) Ces quittances sont aujourd’hui sounvses an timbre de 10 centimes (.Loi du
23 août 1871, art 1®.

(J) Ces quittances sont actuellement passibles da timbre de 2"> centimes (Loi da
8jaiHetl865, Inst. 2314 !.
m TIMME, rrc. 5Î

publics ayant pour objet les actes d’ordre intérieur et d’administration
générale et, à cet effet, il prescrit à ces établissements de tenir
deux registres » l’un pour les actes de polies intérieure et sans rapport
avec les personnes étrangères a rétablissement, et l’aiitro pour les
actes d’administration temporelle et extérieure. Le premier de ces
registres est seul exempt du timbre (arl, 3, décret précité).

87. — Enfin la loi du 13 nui 1818 fait pour les actes ce que ta
décret de messidor a fait pour les registres. Son article 78 voulant
couper court aux difficultés qu’avait soulevées l’interprétation de l’article
16 de la loi du 13 brumaire an VU. détermine les actes des
autoiités administratives et des établissements publics qui doivent
être écrits sur papier timbré. Ce sont : d’une part « les minutes de
tous les actes portant transmission do propriété, d’usufruit ou do
jouissance ; les adjudications ou marchés de toute nature » aux enchères,
au rabais ou sur souofesion ; les cautionnements relatifs à ces
actes ; c"e-M-à-dire les mêmes actes que nous avons vu soumettre à
l’enregistrement dans le délai de 20 jours » (V. suprà, n* 14)  ; —
d’autre part, tontes les expéditions délivrées aux parties, quels quo
soient les actes auxquels elles se rapportent, excepté celles qui sont
délivrées aux indigents.

L’article 80 de la même loi, complétant l’article 78, déclare exempts
de timbre sur h minute tous les actes autres que ceux dénommés
dans ce dernier article.

. 88. — De la combinaison de ces différents textes, il résulte que :

1* Quant aux actes dont il tst gardé minute, rénumération faite
par l’article 78 de la loi de 18Ï8 indique limilalivemenl ceux qui
sont sujets au timbre. Les autres, quel que soit leur objet, lors même
qu’ils se rapporteraient à l’administration temporelle de,l’établissement
public, en sont dispensés. Les expéditions qui en sont délivrées
aux particuliers et dans un intérêt privé y sont seules assujetties
(l). Mais il faut remarquer que celle exemption prononcée par
la loi de t S18 ne s’applique qu’aux actes réalisés dans la forme administrative,
et que l’emploi du papier timbré serait obligatoire, si les
actes dénommés dans cet article étaient passés devant notaire.

(t) L’article 80 de ta toi du 15 mai 1SI8 assujettit an timbre tontes les expéditions
détiTrées aux parties. Il en est ainsi lors même que la minute elle-même en senti
affranchie, sous réserve toutefois de l’application 4a dispositions de l’article 16 de b
loi « iu 13 brumaire an VU, pour le cas où ces expéditions sont délivrées dans un intérêt
d’ordre intérieur, d’administrauon a administration on de fonctionnaire à fonctionnaire.


89. — 2* Qoanl aux actes qui se délivrent en brevet, la loi de 1818
qui limite expressément son exemption aux minutodes actes,ne les
régit pas. Ils sont restés sous l’empire des dispositions de l’art. 16 de
la loi du 13 brumaire an VU, et, par conséquent, l’emploi du timbre
est ou n’est pas obligatoire, suivant que ces actes se rattachent à l’administration
temporelle de l’établissement ou qu’ils constituent des
actes d’ordre intérieur et d’administration générale. Telle est la
théorie que soutient l’administration et qu’elle a fait prévaloir devant
la Cour de Cassation. (Arrêldu2juin 1875 ; Journ. ecreg-, n* 19814).
Nous la croyons du reste conforme au texte et à l’esprit de la loi.

90. —^ Enfin, les registres des établissements publics sont régis,
quant au droit de timbre, par l’article 3 do décret du 4 messidor
an XIII, que nous venons de rapporter. C’est en observant la distinction
qui a été faite par ce décret, ainsi que par la loi du 13 brumaire
an VU, entre les registres d’ordre intérieur et ceux d’administration
temporelle et extérieure, qu’on décide si l’emploi du timbre est ou
non obligatoire.

91. — Les principes qui précédent suffisent pour résoudre la plupart
des difficultés auxquelles peuvent donner lieu, en matière de
droits de timbre, les actes et registres des élablissenls publics et spécialement
des établissements religieux, sauf à tenir compte toutefois
des dispositions défaveur que quelques lois ont édictées.

Nous allons passer en revue les différents actes et pièces de toute
nalure auxquels peut donner lieu la gestion des établissements religieux
et sur lesquels l’Administration de l’enregistrement a eu à rendre
des décisions. Biais, pour pouvoir le faire utilement, il nous parait
nécessaire de donner quelques explications sommaires sur les règles
qui président à l’administration des biens de ces divers établissements
et à la gestion de leurs deniers. Ces explications compléteront celles
qui ont déjà été données précédemment sous le titre 1", relatif aux
droits d’enregistrement.

st. — § i« . Fabrice*. - Les fabriques se composent : !• d’un conseil
de fabrique (le maire et le curé en sont uembres de droit)  ;
2° d’un bureau des margoilliers nommé par le conseil (le curé en
est également membre de droit).

Le conseil nomme son secrétaire et son président.—De son côté,
le bureau des margoilliers désigne un président, un secrétaire et
un trésorier. Le trésorier est l’administrateur comptable des biens
de la fabrique. (Décret du 30 déc. 1809, art. 9,19, 25).
DE TlXtftE, ETC. 59
Les revenus des fabriques se composent :

 !• Du produit des biens et renies que leur ont été restitués ou attribués
par les lois, décret* et ordonnances ;

2* Du prodoit des biens, rentes et fondations, qu’elles ont été autorisées
à accepter ;

3* De celui des biens el renies celés au Domaine et dont elles ont
été autorisées à se mettre eu possession ;

4 » Du produit spontané des terrains servant de cimetières ;

5 » Du prix annuel de la location des chaises et de la concession
des bancs placés dans les églises ;

6* Des quêtes faites pour les frais du culte ;
V De ce qui est recueilli dans les troncs placés dans les églises ;

8* Des ©Mations faites aux fabriques ;

9* Des droils perçus eu vertu des règlements épiscopaux approuvés
parle gouvernement et de ce qui leur revient sur le produit des
inhumations ;

40* Enfin du supplément fourni par la commune, en cas d’insuffisance
des ressources de la fabrique.

93. — L’administration des biens appartenant aux fabriques a
lieu conformément aux règles qui régissent l’administration des
biens communaux (ait. 60, décret du 30 déc. 1809). Toutefois, dans
tous les cas où l’autorisation supérieure est nécessaire, l’avis de
l’évêque doit être demandé.

94. — La comptabilité est tenue par le trésorier. Elle nécessite
l’emploi de différents registres qui sont tous exempts de timbre.
(Quant aux autres pièces de comptabilité, V. infrà, n** 108 et suir.) 

93. — Chaque fabrique doit avoir une caisse ou armoire fermant
à trois clefs, dont une reste entre les mains du trésorier, l’autre
dans celles du curé ou desservant et la troisième dans celles du
président du bureau des margoilliers (art 50, décret do 30 déc.
1809). Les deniers de la fabrique doivent y rester enfermés, et
nulle somme ne peut en être extraite sans autorisation du bureau et
sans un récépissé qui y reste déposé. Doivent être également renfermés
dans cette caisse, les papiers, titres et documents concernant
les revenus et affaires de la fabrique, el notamment les comptes
avec les pièces justificatives, les registres de délibérations, antres que
le registre courant, le sommier des titres, les inventaires et récolements
du mobilier appartenant à ta fabrique. Aucune pièce ne peut
être retirée de la caisse, sans une autorisation du bureau et sans on

récépissé qui U remplace et qui est en outre mentionné sur te sommier
des titres. (Arl. 50 à 57, décret du 30 déc 1809) (l).

93. — Le trésorier est tenu de présenter un compte annuel au
bureau des margoilliers, dans la séance du premier dimanche du mois
de mars. Ce compte est accompagné de toutes les pièces justificatives.
Le bureau des margoilliers l’examine et fuit son rapport au
conseil, qui l’arrête et donne décharge au trésorier. L’évèque peut
se faire représenter a la délibération. En cas de contestation, il est
statué en dernier lieu par le Ministre des Cultes, sauf recours au
Conseil d’État (Dacrocq, Droit administratif, n" 1527 ; décret du
30 déc. 1809, art 85 à 87).

Lorsque le compte est arrêté, le reliquat en est remis au trésorier
en exercice qui est tenu de s’en charger en recette. Il est dressé acte,
dans la même séance, sur le registre des délibérations, de celle
remise ainsi que de la remise de toutes les autres pièces, et copie
en est délivrée en bonne forme au trésorier sortant, pour lui servir
de décharge. (Art. 88, décret du 30 déc 1809).

Le compte annuel doit être dressé en double, dont un est déposé
dans la caisse à trots clefs et l’autre à la mairie (décret 30 déc. 1809,
art. 89).

La délivrance d’un double à l’usage du comptable est facultative
et n’a lieu que si celui-ci la requiert pour sa décharge ( ?).

• ».—s t. Carcs et ncctruief.—Les cures et succursales forment
des établissements publics, ayant une personnalité distincte de celle
des fabriques, capables de posséder et d’acquérir pour leur propre
compte. (Décret 6 nov. 1813 ; lois 2 janv. 1817 et ordonnance 2 avril
1817).

Les biens de la cure se composent : 1* de l’usufruit du presbytère
qui doit leur être fourni par la commune (Déc. 30 déc. 1809,
art. 92)  ;

2* Des biens affectés par l’État à la dotation de la cure ou qui ont
pu être acquis par elle à litre gratuit ou à titre onéreux.

Les biens qui forment le patrimoine de la cure sont régis par le
décret du6 nov. 1813. Le curé en est également usufruitier, mais il
n’exerce cette jouissance que sous la surveillance de la fabrique. Il

(1) Ces règles sont intéressantes a connaître pjur les agents ^Administration qui
ont a procéder a la vérification des fabriques.

(2) C’est le double seulement qui doit être timbré, ainsi qu’on !« verra plus
loin.
MS TWMUt, RTC, 61
ne peut faire des baux excédant neuf ans que par voie d’adjudication
aux enchères et qu’autant qu’il y a eu utilité déclarée par des experts
nommés par le sous-préfet.

Les actions intéressant les droits fonciers de la cure ne peuvent
être intentées qu’après autorisation du conseil de préfecture et avis du
conseil de fabriqué. Quant aux poursuites relatives aux revenus, elles
sont exercées par le curé h ses risques el périls.

Les aclesd’aUéoatiou el d’acquisition a titre gratuit oui titre onéreux
ne peuvent être passés que moyennant l’autorisation du Gouvernement.
(Lois du 2 janvier et ordonnance du 2 avril 1817 ;Ord. 14 janv,
1831).

O ». - § 9. Éiêelifa •■ wtmttt e>Ur« »a1tf. - (Dêcreldu6nOV.l8I3).

L’administration des biens dépendant de la mense appartient à
l’évêque. sous la surveillance de l’autorité supérieure. Les actes qu’il
passe et qui intéressent la mense épUcopaîe doivent en général être
approuvés par l’autorité administrative. En effet, aux termes des
ari. 6,8 el 29 du décret du 6 nov. 1813, il est interdit aux évêques
de grever les biens de leur mense, sous aucun prétexte, sans une
autorisation expresse du Gouvernement, à peine de nullité des actes
et des engagements. (Cass. 2 avril 1833 ; Daltoi, Rêp. gên. v* culte
n’497).

Les évêques ne sont que les usufruitiers de la mense épiscopale.
llssontdoncchargésd’en administrer les biens,d’inlenter toutes les actions
mobilières, ainsi que les actions n’intéressant que l’administration
desdils biens, de passer les baux. Mais ils ne peuvent intenter des
actions concernant les droits fonciers de leur mense, sans autorisation
du conseil de préfecture ; ni passer des baux de plus de neuf ans
sans avoir fait déclarer l’utilité par des experts nommés par le préfet,
el sans recourir aux formes de l’adjudication.

oo. — § 4. - chapitres. - Les chapitres, qui constituent des établissements
publics (concordat du 23 fructidor an IX et loi organique
du 18 germinal an X) sont régis en général, quanta l’administration
de leurs biens, par les mêmes règles que les meoscs épiscopales et
les cures.

îoo. --§« . NénUaire*. -- Les séminaires diocésains établis en
vertu du concordat de l’an IX et de la loi organique du 18 germinal
an X, et les petits séminaires, établis en vertu des mêmes lois et
régis aujourd bui, au point de vue de leur existence légale, par la loi
do 15 mars 1850, ont pour représentant l’évêque du diocèse. Les

régies concernant l’admioUlration de leurs biens sont écrites dans le
décret du 6 nov. 1813.

Les biens des séminaires sont administrés par un bureau, composé
d’un vicaire général, de l’économe el du directeur du grand séminaire,
et d’un trésorier nommé par le ministre. L’économe est chargé des
dépenses. Le trésorier est chargé de l’encaissement des deniers qui
doivent être versés dans une caisse à trois clefs, comme pour les
fabriques. Les mandats sont ordonnancés par l’économe el acquittés
par le trésorier. Tous deux doivent rendre leurs comptes au mois de
janvier de chaque année. Ces comptes, visés par l’évêque sont transmis
au Ministre des Cultes, qui les approuve, s’il y a lieu, et les reo>
voie à l’évêque, lequel les arrête définitivement el en donne décharge.
Les titres et papiers doivent tous être déposés dans la caisse a trois
clefs.

Les actes relatifs aux biens des séminaires sont régis, comme ceux
des fabriques, des menses, chapitres et cures, par la loi du 2 janvier
1817 el les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831. Ils sont
en général soumis & la nécessité de l’autorisation du Gouvernement,

Les baux doivent avoir lieu par adjudication aux enchères, à moins
qu’il ne s’agisse de baux de neuf ans et au-dessous, auquel cas le
trésorier peut être autorisé, par avis do bureau approuvé par l’évêque,
à traiter de gré à gré.

Nul procès ne peut être intenté sans l’autorisation du conseil de
préfecture.

Le bureau d’administration des grands séminaires administre
toutes les écoles secondaires ecclésiastiques du diocèse (décret du
6 novembre 1813).
101. — Adunlalatrctlm fea »« rcllc. — Actes dtter*.
L’administration temporelledes établissements publics est soumise
à des règles diverses, dont quelques-unes viennent d’être indiquées.
Les actes que celle administration rend nécessaires sont passés tantôt
en minute el dans la forme administrative (telles sont les adjudications
des bancs de l’église, constatées par une délibération du bureau des
raargudliers et signées des adjudicataires) , tantôt en brevet ou sous
signature privée, tantôt enfin dans la forme notariée.

Lorsqu’ils sont passés en minute et dans la forme administrative,
ils ne doivent être écrits sur timbre que dans les cas limilatirement
déterminés par l’art. 78 delà loi du 15 mai 1818, dont nous avons rapporté
précédemment les dispositions.

Lorsqu’ils sont passés en brevet ou sous signature privée, la distinction
faite par la loi du 13 brumaire an VU entre les actes de po-

lice intérieure et les actes d’administration temporelle et extérieure,
sert à déterminer les cas où ils sont sujets au timbre et ceux ou ils en
sont affranchis.

Enfin, s’ils empruntent la forme notariée, l’emploi du timbre est
toujours obligatoire.

Citons des exemples.

103. — La délibération de la commission administrative d’un
hospice constatant l’adjudication d’un emprunt, n’est 'pas soumise
au timbre. La même délibération y serait soumise, si elle était dressée
pour constater l’adjudication d’un marché, pourvu, bien entendu,
qu’étant signée des parties elle pût être considérée comme le titre de
la convention. H s’agit là en effet d’actes en minute, pour lesquels
l’exigibilité du timbre est subordonnée aux conditions indiquées par
l’ait. 78 do la loi da 15 mii 1318,

103. — La procuration donnée par l’établissement public, le conseil
de fabrique par exemple, à son président, pour passer un acte de
vente, ne peut être rédigée que sur timbre. Elle en sérail exemple
au contraire, si elle avait pour objet notamment de vérifier à certaines
époques déterminées les comptes da trésorier. Ce sont là en effet des
actes en brevet qui sont ou non soumis au timbre, suivant qu’ils ont
pour objet l’administration temporelle et extérieure ou l’administration
intérieure de l’établissement public.

101. — Par les mêmes motifs, il a été reconnu que les pétitions des
administrations municipales ayant pour objet la gestion de leurs biens,
par exemple les pétitions à l’effet d’obtenir la remise d’une amende,
doivent être rédigées sur papier timbré. (Inst. rég. 293). Au contraire
sont exempts de timbre : les arrêtés de l’Administration autorisant
les établissements publics à accepter un don ou un legs, à vendre ou
à acquérir (ce sont en effet des actes de police générale} ; les copies ou
extraits d’actes délivrés en vue de soumettre cesaclesà l’approbation
de l’autorité supérieure, à la condition qo'ils fassent mention de cette
destination (Inst. rég., n(> 293,2003, § 1 et 2315) , et, en général,
toutes les pièces qui ne sont dressées que pour être soumises à celle
approbation, telles que par exemple le projet d’un cahier des charges
(Inst., n* 451). Toutefois ce projet deviendrait sujet au timbre, si ultérieurement
il était incorporé dans l’adjudication (Inst. rég. n*451) (t).

(I) L’exemption ci-dessus se justifie par cette considération que les copies, extraits
eu projet* sont déiirrés à en fonctionnaire public dans un but d’ordre intérieur

101. « MefUtrt*

Les différents registres tenus par les établissements publics sont
régis, ainsi que nous l’avons déjà expliqué, par les dispositions du
décret du 4 messidor an XIII. Us se divisent en deux classes : les uns
sont destinés à l’inscription des actes d’ordre intérieur et sont dispensés
du timbre. Les autres ont pour objet tes actes d’administration
temporelle et extérieure et doivent être timbrés. Nous signalerons,
en parlant de la comptabilité des établissements publics, de
nombreuses applications de cette importante distinction. Toutefois,
nous devons faire remarquer dès à présent qu’en ce qui concerne les
actes proprement dits, qui peuvent être inscrits sur les registres des
délibérations de ces établissements, le décret de messidor ne doit '
être appliqué que sous réserve des modifications apportées à ce décret
par l’article 78 de la loi du 15 mai 1818. En un mol, un acle devra
être inscrit sur le registre timbré ou sur le registre non timbré, suivant
qu’il rentrera ou non dans la catégorie des actes ênumérés par
cet article comme étant assujettis au timbre. Ainsi, l’adjudication d’un
emprunt, bien qu’étant essentiellement on acte d’administration temporelle,
pourra être constatée sur le registre non timbré. (Y. suprù,
n* 101 et 102).

Mais, pour tous les registres qui ne sont pas destinés à l’inscription
des actes, la distinction faite par le décret du 4 messidor an XIII
servira seule à résoudre les questions d’exigibilité du droit de timbre.
{art, 1G, loi du 13 brumaire an VID. Ce motif n’existe plus et l’exemption ne peut
plus être moquée lorsqu’il s’agit de copies, expéditions on extraits d’actes déOnés
aux établissements publics par des notaires détenteurs des minutes, et qui sont produits
par ces derniers, a titre de renseignement on de complément d’instruction, en
vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir ou d’anener. (Dec. min. lin., 14 juin 1S6I ;
Inst. rég-, n » 2341).Même décraon, en ce qui concerne les expéditions d’actes de décès, délurés a une
fabrique, pour être produites par elle afin d’obtenir rautorùation d’accepter un legs
fait par la personne décédée. Si, en effet, la fabrique a le caractère d’un établissement
public, elle ne constitue pas une administration publique et, par conséquent,
l’exemption accordée par l’ait. 10, n* I de la loi de brumace aux expéditions qui sont
détirréês par une administration a une autre administration, ne lui est pas applicable.
(Cass., 16 no ». 1832 ; Inst. rég., n« 142 ?, § 18) ,C’est encore pour des rooti& de même ordre que Ton considère en général comme
étant assujettis &n timbre, les divers actes dressés pour être produits a l’appui d’une
demande en autorisation d’accepter une donation on un legs, tels que : le procèsTerbal
des objets donnés ou légués, les certificats de notoriété, le tonsenkment des
héritiers, etc., etc.$£- m mur, ïtc. 65j£ ■ . • ■100. — Rtfblre* 4e* fatr !****. — RieMf (ton.
Le décret organique du 30 décembre 1809 relatif à l’administration
* des biens des fabriques a exempté du timbre les registres de ces établissements
publics (ail. 81). Il n’y a donc pas, en ce qui les concerne,
à se préoccuper de la règle établie par le décret de messidor.
Toutefois celte exemption ne va pas jusqu’à permettre aux fabriques
de rédiger sur un registre non timbré des actes de la nature de ceux
que l’article 7S de la lot du 15 mai 1818 assujettit expressément au
timbre. Ces actes, tels que les marchés, adjudications de fournitures,
ventes, échanges, baux, etc., sont, dans tous tes cas, soumis au
timbre, soit qu’on les ait rédigés sur des feuilles volantes, soit qu’on
les ail portés sur un des registres de la fabriqueUnsl rég. 1210, $ 14).

107. — Ainsi, les adjudications de bancs d’église sont fréquemment
passées devant le bureau des marguilliers, et inscrites sous forme de
■ délibérations prises par le bureau sur un registre à ce destiné. Si ces
délibérations ne sont pas signées des adjudicataires, elles n’ont pas,
à noire avis, le caractère d’actes proprement dits. Elles peuvent donc
figurer sans contravention sur on registre non timbré. Mais il en est
autrement si elles sont signées des adjudicataires. Dans ce cas, on
trouve réunis tous les éléments d’un contrat, el, comme ce contrai
translatif de jouissance est un de ceux que prévoit la loi de 1818, il
est de toute nécessité qu’il soit rédigé sur papier timbré.
108. — CmtUMUit. — BcfUtrcn et jlêeea « Iienet.
La'comptabilité des établissements publics donne lieu à diverses opérations
qui peuvent se ramener aux quatre chefs suivants ; 1* formation
du budget ; 2* recouvrement des revenus et paiement des dépenses ;
3* tenue des écritures ; 4* reddition des comptes.
109. - Badgef.
La formation du budget, qui est soumise à des règles diverses suivant
les établissements, est essentiellement une opération d’ordre
intérieur. Par conséquent la minute du budget, les expéditions qui en
sont délivrées pour les besoins de la comptabilité, les délibérations
et toutes autres pièces y relatives, sont exemptes de timbre, confor/
mément à l’arl. 16 de la loi du 13 brumaire an VU. Nous ne prévoyons
d’exception que pour tes rôles qui pourraient être dressés, à
l’instar de ceux que dressent les communes pour le paiement des
contributions locales, et qui seraient remis au receveur ou trésorier
566 ' TRAMÉ DES 6RpiTS D’EJRECISIBEMDST
de l’établissement public pour en suivre le recouvrement. Ces rôles
constituant les titres en vertu desquels le comptable agit contre les
particuliers el qu’il devra fournir à l’appui de ses comptes, sont soumis
au timbre (Cass. 2 juin 1875 ; Journ. enreg. 19814 ; Sirey, 75,1,
381 ; Inst. rég. 2319, §7).

110. —Aux pièces qui, comme le budget, constituent des pièces
d’ordre intérieur et sont affranchies de la contribution du timbre, il
faut joindre : les inventaires da mobilier appartenant à l’établissement ;
les différents registres ou états relatifs à la consistance de ses
biens immobiliers, tels que lo sommier des (ilres (1) , enfin tous les
registres de délibérations en général, sauf ceux qui sont destinés à
l’inscription d’actes expressément assujettis au timbrée ! à l’enregistrement
par la loi du 15 mai 1818 (V. suprà, n* 101).
111. — Recette » et Dépense*.
C’esllereceveur ou le Irésorierdei'élablisseiuenlpubiicquieslebargé
d’encaisser les recettes. A cet effet il doit avoir en sa possession
tous les titres de cet établissement, par exemple, pour les fabriques,
un état des revenus fixes et une copie du tarif des droits casuels, en
outre les extraits on expéditions des actes constitutifs des droits de
rétablissement, tels que 1rs extraits des jugements de condamnations
prononcées contre ses débiteurs, etc. Pour savoir si ces pièces sont
soumises au timbre, il faut distinguer entre celles qui ne sont en la
possession du comptable que pour lui servir de renseignements, (par
exemple l’étal des revenus de l’établissement, le tarif des droits
casuels) , et celles qui loi servent réellement de titres de recouvre ?
ment, telles que les rôles de contributions locales, les extraits de
jugements de condamnation, les expéditions des baux et autres actes
de même nature et qui doivent être produites par lui à l’appui de son
compte annuel. Les prtmrcres seules conslilccnl des pièces d’ordre
intérieur dispensées du timbre. Les autres y sont assujetties (Inst.
rég., u" I23G, § il et 12 et 1752 ;.

112. — Toutefois, il faut encore faire une différence entre les
extraits qni doivent servir de pièces justificatives à l’appui du compte
définitif î\ rendre par le comptable en fin d’exercice, et les copies
jointes au compte annuel relatif aux opérations de l’exercice courant,
(I) En ce qui concerne tes fabriques, ce sommier est en outre dispensé du timbre
par le décret du 30 déc. 1809IV, ivprâ, n » 106).fDE TIMBRE, ETC.' 67
et qui sont destinées à justifier provisoirement la recelte en attendant
le compte final auquel les titres eux-mêmes seront annexés. Ces
dernières ne sont pas les véritables titres de recouvrement. Elles
ne sont fournies que pour ordre et par conséquent sont exemples de
timbre, conformément à l’art. 1G de la loi du 13 brumaire an VIL
(Déc. min. fin., 18 avril 1846 ; Inst. rég., n* 1752).

113. — La même distinction doit êlre faite pour les pièces justificatives
des dépenses.

En principe, tontes les pièces justificatives tant des recettes que
des dépenses sont assujetties au timbre, en vertu des dispositions
générales de l’art. 12 de la loi du 13 brumaire an Vil, qui soumet à
cet impôt < tous les actes, écritures, extraits, copies ou expéditions,
devant ou pouvant faire litre, pour obligation, décharge, justificalion,
demande ou défense > (Inst. 1236, § il el 12}.

Parmi les pièces en usage dans la complabililé^des établissements
publics, citons les suivantes :
111.— Mandat*.
Les règles de la comptabilité exigent qu’aucune dépense ne soit
acquittée par un comptable sans un mandat délivré par la personne
qui est chargée de l’ordonnancement, maire, président da bureau
des marguilliers, etc. Le mandai est essentiellement on acte administratif
d’ordre intérieur et, h ce litre, il est exempt do timbre, bien
qu’il soîl produit à l’appui des comptes rendus par le comptable. —
(Inst. n* 451,1398, § 3). Mais on verra plus loin que l’acquit donné
au pied du mandat parle créancier donne ouverture à un droit de
timbre spécial. Cet acquit co nslitue en effet la pièce justificative de la
dépense.
115, - Factarea et Mémoires.
Les règlements sur la comptabilité des communes et des établissements
publics veulent également que (out mandat pour fournitures
soit appuyé du mémoire ou de la facture da fournisseur. Cette factore
ou ce mémoire sont soumis au timbre de dimension. (Inst. rég.,
ûMl81,§l7) (t).
(1) L’exigibilité du droit de timbre fur les factures n’est pas aJm’m ; sans contestation,
l-a facture non acceptée ne constitue pas un acte dans le sens propre du mot ;
elle n’a par elle-même aucune force probante. (Arg. à contrario tiré de fart. 109 du
Code du commerce}. far conséquent, elle ne paraît pas rentrer dans ta catégorie des68 TIA1TÉ DES DROITS b'BrftECISÎREJrQtT
Cependant, lorsque la dépense n’excède pas dix francs, les maires
ou ordonnateurs des établissements publics peuvent se dispenser de
joindre la facture au mandat, pourvu que ce dernier contienne le détail
des fournitures. Le mandat d’ailleurs n’en reste pas moins affranchi
de tous droits de timbre. H est même, dans ce cas, exempt du
timbre de quittance, puisque la somme acquittée n’excède pas
dix francs. (V. infrà, n* 117 ; — Déc. min. des fin., 20 déc. 1834 ;
Inst., n° 1481, § 17). [

116. — La même faculté a été confirmée par une circulaire de la
comptabilité du 30 juillet 1831. Celle circulaire ajoule que, si le détail
des fournitures ne peut entrer dans le corps du mandat, il est permis
écrits que fart 12 de la loi da 13 brumaire an VII assujettit an timbre, comme « pouvant
ûire titre et être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou
défense ». Aussi, malgré la prétention contraire de l’Administration, les tribunaux
ont presque toujours décidé qu’elle pou rail, de même qu’une lettre missive, être écrite
sans contravention sur papier fibre, sauf à la soumettre an risa pour timbre avant
tonte production en justice, conformément a l’artide.30 de la loi do 13 brumaire
an VII (Baronne, 20 tir. 1867 ; Nancy, 15 déc. 1809: Rép. pér., Garaier, n* 3263 ;
Voir les conclurions de SI. Blanche, aTocal général, devant la Cour de Cassation :
Arrêt da 23 juillet 1&» î I<x"n. enreg., 18500 ; Inst. rég. 2375, § 2}.Depuis rétablissement da timbre spécial des quittances (Loi da 23 août 1871) ,
l’Administration a renoncé a exiger te timbre de dimension sur les factures et
mémoires entre particulière. Mais elle persiste dans sa théorie en ce qui touche les
factures et mémoires produite 1 l’appui des dépenses des ministères, des communes
et des établissements publics. Nous pensons que cette théorie peut être facilement
justifiée. Nous ne nous appuierons pas pour cela, comme le Dictionnaire de l’Enregistrement
(r* Facture, n* 5) , sur l’article 2-1 de la loi da 13 brumaire an VU, aux termes
 duquel il est fait défense aux administrations publiques de rendre aucnn arrêté
sur on acte non timbré on non visé pour timbre. Cette défense parait avoir eu plutôt
pour but d’assurer le paiement da droit de timbre sur les actes qui, par leur nature, y
sont assujettis, que d’y soumettre exceptionnellement, comme l’art, 30 de la jnème
loi le fait pour les lettres nnssfres produites en justice, les pièces qui par elles-mêmes
peuvent être régulièrement écrites sur papier non timbré.Il nous semble que c’est dans fart. 12 de la loi de brumaire qu’il faut chercher,
pour notre hypothèse, le principe de l’erigibililé da droit de timbre. Nous comprenons
que les tribunaux refusent d’en Etire l’application aux factures déhrrées aux particuliers,
puisque, ni a regard da fournisseur, ni à l’égard de l’acheteur, elles ne constituent
un titre ayant force probante. Mais il en est dûléremment de la facture déthrêe
aa comptable d’an établissement public. En effet, on ne peut douter qu’entre ses
mains elle ne constitue nn titre, devant lui serrir de décharge et de justification auprès
de l’établissement auquel il rendra ses compte*. La production de ce titre lui est,
da reste, imposée par la loi ou les règlements spéciaux de la comptabilité. Par conséquent,
il rentre, non pas seulement par l’usage qui peut en être fait accidentellement,
mais par sa nature même, dans la classe des pièces justificatÎTes que la lot de brumaire
assujettit directement & l’impôt do timbre.DE TIMBRE, ETC. 69
de substituer à la facture une simple quittance du fournisseur. Il Ta
de soi qne celle dernière pièce se trouve exemple tant du timbre de
dimension (art. 16, loi do 13brumaire an VII) quedu timbre spécial
des quittances édicté par l’article 18 de h loi du 23 août 1S71.

\
117. ~ Quittance*.
La dépense faitepar le comptable d’un établissement public est généralement
justifiée par une quittance, produite à l’appui de ses comptes
annuels. Cette quittance était, avant la loi du 23 août 1871, assujettie
au timbre de dimension, toutes les fois que la somme quittancée dépassait
10 francs, ou qu’elle avait pour objet un à compte ou le solde
d’une pins forte somme (Inst. rég. 454,1099, § 1,1210, § 14).

Aujourd’hui etle n’est plus sujette, dans les mêmes cas, qu’au
timbre de 10 centimes établi par l’art. 18 de la loi do 23 août 1871
sur les quittances de sommes excédant 10 francs. Ce droit est acquitté
au mojen de l’apposition d’un timbre mobile en regard de la signature
du créancier. Il doit êlre oblitéré par la signature de ce dernier
et la mention de la date de l’oblitération. Cette signature peut
être remplacée par une griffe apposée à l’encre grasse, faisant connaître
la résidence, le nom ou la raison sociale du créancier et la date
de l’oblitération da timbre fart. 2, décret du 27 novembre 1871).

Le droit de timbre est à la charge du débiteur. En cas de contravention,
une amende de 50 francs est encourue par le créancier qni
a donné quittance (art. 23, loi du 23 août 1871 ; Inst. rég., n" 2113,
2424).

118.— Aux termes d’une décision du Ministre des Finances du
17 octobre 1809, les quittances de traitements des employés des
communes el établissements publics, des desserrants et des instituteurs,
étaient exempts du timbre, lorsque le traitement annuel
n’excédait pas 300 francs (Inst. rég., n" 454 et 1099, § !") • Mais
celte immunité a été abrogée par les dispositions générales de la loi
du 23 août 1871. Ces quittances en effet n’ayant pas été comprises
dans les exceptions énnmérées par l’art. 20 de celle dernière loi,
sont aujourd’hui soumises comme les autres au timbre de 10 centimes.


119. — Il n’en est pas de même des quittances de secours aux indigents,
pour lesquelles l’article 20 précité à renouvelé l’exemption
qui avait déjà été édictée en leur favenr par l’article 10 de la loi du
13 brumaire an VU. Celte exemption toutefois ne s’applique pas aux
quittances de secours pajés directement aux établissements publics,
70 TKAiTé DES- DROITS b'EXKUiisiKEStarT
bospices, fabriques, etc.. C’est ce qui avait déjà été reconnu avant
la loi de 1871 (Inst., 1236,§ll et 12). Il n’existe aucune raison pour
adopter aujourd’hui une cécision contraire.

120. — On ne doit pas confondre les quittances délivrées par les
particuliers aux établissements publics avec celles que ceux-ci délivrent
aux particuliers. Ces dernières rentrent en effet dans la catégorie
des quittances délivrées par les comptables de deniers publics, que
la loi da 8 juillet 1S65 a assujetties à on droit de timbre spécial de
20 centimes(aujourdhoi25cent) (Insl., 2314). — C’est ce qui a
été admis notamment pour les quittances de subventions allouées
aux communes et établissements de bienfaisance sur les fonds de
l’État on des départements (Déc. min. des Fin., 21 août ISC5 ; Inst.
rég.,23il,§l2).

La même décision aurait été prise pour les qoillances délivrées par
les trésoriers des fabriques, si ces derniers avaient pu être considérés,
au même litre que les receveurs des communes ou des établissements
de bienfaisance, comme des comptables de deniers publics. Mais la
décision contraire a prévalu, par la raison qae les trésoriers des
fabriques ne sont justiciables, pour la reddition de leurs comptes, ni
de la Cour des comptes, ni du Conseil de préfecture, et que, d’autre
part, leurs opérations ne sont pas contrôlées par les receveurs des
finances au antres fonctionnaires de l’ordre administratif. (Sol. rég.,
9 juillet 1877 ; Rép. pér. Garoier, n* 4758). Ces quittances, quand
elles sont délivrées pour une somme supérieure à 10 franc3,ou qu’elles
ont pour objet un à compte ou le solde d’une plus forte somme, ne
sont donc assujetties qu’au timbre de 10 centimes. Dans tout autre
cas, elles sont affranchies de tout droit de timbre.

121. — Si la quittance donnée à l’établissement publie était mise
à la suite de la facture ou da mémoire du créancier, au lieu d’èlre
apposée sur le mandat, le droit de timbre de dimension serait alors
exigible à raison de celle facture on de ce mandat, alors même que la
somme quittancée n’excéderait pas 10 francs [P.sp. pér., Garnier,
n’5459, n* 24). Mais la quittance, quelle que fût la somme, ne donnerait
pas lieu en outre au paiement du droit de timbre de 10 centimes.
En tout cas, il est facile aux trésoriers des fabriques, lorsque la somme
n’excède pas 10 francs, de s’affranchir de toule espèce de droit, en
portant, ainsi qu’ils en ont la faculté, le détail des fournitures sur le
mandat, ou en se contentant d’une simple quittance du fournisseur
(V.suj>rd,n’Ii5).

122.—Les opérations intérieures des fabriques donnent lieu à

r>E TIVBRE, ETC. 71
une certaine nalure de récépissés qui ne tombent pas sons l’application
delà loi da 23 août 1871. Ce sont les récépissés délivrés par le
trésorier au bureau des marguilliers, pour les sommes extraites de la
caisse à (rois clefs, el, réciproquement, ceux que le bureau délivre
au irésorier pour les sommes versées dans la disse. Il faut y joindre
les récépissés relatifs aux pièces retirées momentanément de celte
même caisse. (V. suprà, n*93). lia loi de 1871 ayant, sauf quelques
exceptions, consacré de nouveau les exemptions édictées par l’arliel.3 16
de la loi da 13 brumaire an VII, il n’est pis douteux que ces récépissés
ne soient exempts du timbre de 10 cet:limes, comme pièces
d’ordre intérieur. — {Sic : Garnier, Rép. pér., n’ 5159-23).

123. — Tenue des terilares.

La tenue des écritures des différents comptables des établissements
publics n’est pas soumise à des règles uniformes. Néanmoins, il est
facile de poser une règle générale pour les droits de timbre auxquels
sont assujettis les registres que l’usage a consacres. Il n’y a en principe
qu’un seul registre, relatif à la comptabilité, pour lequel l’emploi
da papier timbré soit obligatoire : c’est celui qui résume jour par jour
toutes les opérations de recelte et de dépense du comptable et qui
doit servir de base à sa comptabilité et la justifier. Ce registre est
désigné généralement sous le nom de journal général el litre de
caisse (1). Tous les autres registres auxiliaires el qui ne contiennent
que le développement du journal général, notamment le registre de
recette d’où sont détachées les quittances, sont considérés comme
des registres d’ordre et sont, comme tels, exempts du timbre, conformément
à l’art. 16 de la du 13 brumaire an Vil et au décret du
4 messidor an XIII. On rappelle seulement que les quittances doivent
(1) Quant aux registres des fabriques, ils sont exempts du timbre, quel que soit leur
objet. Le yAvnal général du trésorier peut donc être tenu sur papier libre (Décret
du 30 déc-1809, art. 81 ; V. tvprà, n* 106). — Le ministre des Finances à décidé
que les registres des lycées, y compris le Journal général, étaient er.cn.pU de timbre,
comme étant tenus pour le compte de l’État, et comme rentrant dans ti catégorie « 'es
registres des administrations pubtiineslDéc. min.des lin., 15 avril 1&>>; Inst. reg,
r.* 2341). Une décision de rw":ne n iture avait déjà tiil exempter d’i timbre le regl-tre
des collèges destiné h l’inscription de la rétribution scolaire, attendu que celte rétribution
profit int indirectement à l’État qui a pour partie la charge des collèges, a le
caractère dîne sorte de contribution publique (Dec. min. Fin., I ? mars 1828 ; Inst.
rég., 12 V) , § 2J. Ces dirers motif* sont évidemment inapplicables aui séminaires, et,
par conséquent, on doit décider que le registre tenu par les séminaires pour inscrire
h rétribution scolaire,el qui tient lieu de Internat gtnêntl, est soumis au timbre.
{Y. Dôc. min. lin., t nov. 1835 ; Inst. rég.,'rIIST, § 16).
être revêtues du timbre mobile, soit de 25 centimes, soit de 10 centimes
(V. suprà, n* 120. — Inst. rég., a* 582,918,2171).

124. — Les receveurs-percepteurs qui encaissent à la fois les recettes
de l’État et celles des communes et des établissements de bienfaisance
ont, pour résumer leurs opérations, on seul registre, comme
sous le nom de livre des’comptes divers. Ce registre n’est sujet au
timbre que pour la partie consacrée aux communes el aux établissements
de bienfaisance. L’abtre partie s’en trouve en effet affranchie
par l’art. 16, n* 8, de la loi du 13 brumaire an VII (Inst. rég.,n" 895,
918, 2171).

125. — BeddJtfoM de* comptes.

Les comptes que les comptables des établissements publics rendent
de leur gestion, constituent par eux-mêmes des pièces d’ordre intérieur
et par conséquent sont exempts de timbre. (Art. 16, n* 3, de la
loi du 13 brumaire an VII). D n’y a d’exception que pour le double
qui est quelquefois délivré au comptable pour sa décharge personnelle,
el qui doit être soumis au timbre conformément à l’article 12
de la loi de brumaire précitée [Inst. rég., n" 451, 582,1210, § 14).
La règle vient d’être formulée à l’égard des comptes des trésoriers de
fabriques par une solution administrative en date da 8 juin 1880, qui
rappelle exactement les principes admis en cette matière (I).

(1) Cette solution, intéressante â plus d’un titre, est ainsi conçue :

« La décision ministérielle du 12 mars 1827 (Inst., 1210, § 11) , rappelée dans la circulaire
da ministre des cultes, du 23 déc-1879 (Lettreomunune, r^OT) , porte que le
« doubte des comptes rendus par les trésoriers des fabriques » a toujours dû être assujetti
a la formalité du timbre, en vertudel’art.t2delaloidul3brumaireanYll.—D’un
autre côté, d’après l’instruction du ministre des finances,du 20 juin 18ôl,art. 1530,
les comptes des receveurs des communes et de* établissements de bienfaisance doivent
être dressés en double espédîlion dont une est destinée an comptable, el c’est ceUe
dernière qui constitue le double des comptes dont parle l’art. 12 précité et qui doit
être timbré. (Déc. min. fin., 16 novembre 1837, 12 mars 1839. Inst. 2210,§ II,
2131, § 1, 2136, § 10.) — Enfin le décret du 30 déc. 1809, concernant les fabriques,
porte, art. 89 : « Le compte annuel du trésorier sera en d »nble copie, dont lune sera
déposée dans l’armoire à trois c’eb (ardâtes de la fabrique !, Faiitre à la mairie.

« Que taut-il entendre par double des tomtfes du trétorier ? E*t-ce l’eiemplaïre des
comptes qui doit être Conservé dans l’armoire à trou clefs, ou jti contraire le double
délivré au trésorier pour lui servir de détliarg<> personnelle ? th résumé, quel est le
double des comptes qui doit eue timbré ?

« Jusqu’à ce jour, les trésoriers des fabriques n’ont pas été considéréscomme des comptables
de deniers publics : il* constituent fnîqtiement descomptaMe* particuliers, rendant
des comptes privés : les documents qu’ils dressenten cette qualité ne sauraient donc être

126. — La décision administrative qni intervient pour arrêter le
compte et statuer sur la responsabilité du comptable (arrêté do conseil
de préfecture, délibération da bureau des margoilliers, etc.) constitue
nn acte administratif, dont la minute se trouve exemptée da
timbre par l’article 80 de la loi da 15 mai 1818 (V. suprà, n* 83).
Mais l’expédition qui en est délivrée, sur sa demande, aa comptable, y
est évidemment soumise, conformément aux dispositions de ce même
article (Dec. min. des Fin., 12 décembre 1823 ; Inst. rég., n* 1099,
§ 4). Les seules expéditions qui puissent être écrites sur papier
non timbré, comme constituant des pièces d’ordre intérieur (art, 16,
loi du 13 brumaire an MI, décret du 4 messidor an XIII) , sont celles
qni sont délivrées pour l’usage des établissements publics eux-mêmes,
et qui leur sont notifiées administrativemeot. — (Dec. min. des Fin.,
16.no ?. 1827 ; Inst., rég. 1236, § 10).

SECTIOX H. — Droits de timbre divers.
13t. — Observattoa géatrale.

Les explications que nons venons de.donner sur le timbre de
dimension sont les seules qui intéressent bien directement les établissements
publics- Quant aux autres droits de timbre, les règles
auxquelles ils sont soumis s’imposent sans doule anx établissements
publies comme aux simples particuliers. Mais elles ne contiennent
rien qui soit spécial à ces derniers et, par conséquent, il n’entre pas
dans le cadre de notre ouvrage d’en donner un exposé complet. Nous
nous bornerons done à indiquer en quelques mots les principes généraux
auxquels est soumise la perception de ces différents droits.
128. — .incliea.
Les affiches ont été assujetties à un droit de timbre spécial par
l’art. 52 de la loi du 9 vendémiaire an Vf. Après diverses modificaassujetlis

a l’impôt qu’autant qi'tls présenteraient le caractère d’écritures pouvant faire
titre ou être produits pour décharge, ju>tiGcati<>n.iL. 13 brumaire an VII, art. 12).—Or,
la copie du compte déposte dans l’armoire a trois ciels est un document de comptabilité
intérieure, etempt de timbra. — Li copie déposée i la mairie est un document exigé
par mesure d’ordre public, qui échappe, comme tel, a l’impôt. — il n’y a donc que
la copie du compte, lorsqu’il en est délivré nue au trésorier, pour décharge de sa gestion,
qui paisse être assujettie au timbre. Celle copie, entre les mains du comptable,
signée et approuvée par le conseil de fabrique, constitue en effet un titre dans le sens
de l’art 12 de la lui du 13 brumaire an Vil. »

lions successives (lois 13 vendémiaire an VI, 28 ami 1816, ari. 65) ,
les tarifs ont été fixés, d’après la dimension du papier, de la manière
suivante :

Feuille de 12 décimètres carrés et 1/2 et au-dessous. . 5 cent.

Au-dessus jusqu’à 25 décim. 10 cent.

— jusqu’à50décim . lacent.

— à partir de 50 décim 20 cent.

(Loi du 28 juillet 1866, art. 4 ;NCirc rég. 1103, 1I2Ï ; Tost.

rég.715, 14iG§2).

129. — Le droit de timbre est acquitta soit au moment da timbrage
des affiches à l’extraordinaire, soit au moyeu de l’apposition
de timbres mobiles (Art. 6, loi du 27 juillet 1870 ; décret 21 déc.
1872 ; Inst. rég., 2462).

L’emploi des timbres mobiles, d’abord réservé aux affiches imprimées,
a été autorisé, pour les affiches manuscrites, par la loi du
30 mars 1880 (Inst. rég. 2636). Dans ce cas, le timbre doit être
collé, ayant l’affichage, au recto de l’affiche. 11 est oblitéré, soit par
l’inscription d’une ou plusieurs lignes du texte de l’affiche, soit
par l’application en travers du timbre de la date de l’oblitération et
de la signature de l’auteur de l’affiche, soit enfin par l’apposition, eu
travers da timbre, d’une griffe faisant connaître le nom et la résidence
de l’auteur de l’affiche.

130. — Afin de permettre au publie de distinguer facilement les
affiches de l’autorité administrative de celles des particuliers, la loi a
interdit à ces derniers le droit de se servir, pour leurs affiches, de
papier blanc. Cette couleur est réservée aux affiches légales, judîeiaî- -
res et administratives (Lois, 82 juillet 17PI, 28 avril 1816, art. 65 ;
Iost. rég., 715). La contravention à cette disposition est punie d’une
amende de 100 francs, à la charge de l’imprimeur (Loi du 23 mars
1817, art. 77 ; Inst. 763, n* 4).

131.—Le tarif spécial indiqué ci-dessus n’est pas exclusif d’un droit
plus élevé, lorsque l’affiche,étant imposée par les lois administratives
ou judiciaires, a dès lors le caractère d’un acte. Dans ce cas, l’affiche
doit être écrite sur du papier au timbre de dimension ordinaire. (Art.
42, loi du 13 brumaire an Vil ; Inst.rég., 127,326, § i", 1667, § 4).

432. — Des difficultés s’élèvent fréquemment pour savoir si tel ou
tel écrit apposé dans an lieu déterminé constitue nne affiche proprement
dite et doit être soumis au, timbre. En principe, on ne doit
considérer comme affiche que l’écrit qni est apposé dans un lieu
PE TIMBRE, EfC. 75public, et c’est à déterminer ce que l’on doit entendre par lieu public
que s’est concentrée tonte l’attention des tribunaux et de l’Administration
de l’enregistrement. Le caractère de lieu public a été reconnu
notamment aux débits de tabac (Dec. min. fin. 17 sept. 1853 et 30 juin
1851)  ; aux agences de location de théâtres et à plus forte raison aux
théâtres eux-mêmes ; — aux gares de chemins de fer (Sol. rég.,
28 sept. IS7*i)  ; aux corridors, bureaux et autres locaux des hôtelleries
qui sont communs à tous les voyageurs ; aux salles de café et
restaurants, etc.

133. — Toutefois, l’Administration a loojonrs admis que les écrits
annonçant une vente et apposés sur les objets à vendre, ainsi que les
tableaux manuscrits ou imprimés apposés à l’intérieur des boutiques
et se rapportant seulement aux marchandises qui s’y vendent ou aux
opérations de commerce qu’on y exerce, constituent, non pas desaffiches
dans le sens de l’art. 56 do la loi du 9 vendémiaire an VI, mais
de simples écriteaux ou enseignes, exempts du timbre, par application
de l’arrêté du directoire du 7 brumaire an VI et de la solution
du 7 décembre 1813 (Cire, rég., n* 1124 ; Journ. enreg., 4788 ; sol.
rég., 14 mars 1873).

131. —Toutes ces règles s’appliquent incontestablement aux affiches
des établissements publics. Ces affiches ne peuvent à aucun litre
être considérées comme émanantd’oneautorité administrative^, par
conséquent, elles ne peuvent, sans contravention, être écrites sur
papier blanc. (Voir : Dec. min. fin., 21 nov. 1820 ; Inst. rég.,

n’« 454,1205, § 15,232D, § 1").

La seule difficulté qui puisse se présenter, c’est de déterminer dans
quels cas l’écrit constitue une affiche proprement dite, ou doit être
assimilée à une enseigne. Nous pensons notamment qu’un écrit qui
serait apposé sur les murs d’une église, pour annoncer des exercices
religieux, aurait plutôt les caractères d’une enseigne que d’une affiche,
et ne serait pas soumis au timbre. Mais il devrait en tous cas être
écrit sur papier de couleur.

Si l’affiche annonçait des exercices religieux devant avoir lieu à
l’extérieur, tels que des pèlerinages, l’interprétation contraire devrait
prévaloir et on déciderait dans ce cas qu’elles doit être timbrée. (Sot.
rég.,30aoûU872).
135. — Itécfptssfs de chemins de fer, lettres de voiture cl connaisse*ment*.
Lî droit de timbre des récépissés de chemins de fer, lettres de
voilures et connaissements est fixé à:

35 cent, pour les récépissés relatifs aux transports en grande
vitesse ;

70 cent, pour les récépissés relatifs aux transports en petite
vitesse ;

Et 2fr. 40 on 1 fr. 20 pour les connaissements (lois, 13 mai
1863, art. 10 ; Inst. rég., 2252 ; 23 août 1871, art. 2 ; 30 mars 1872,
art. 1", Inst. rég., 2441).

Cet impôt n’intéresse que trop indirectement les établissements
publics, ponr que nous ayons besoin de fournir sur les règles qui en
régissent la perception de plus longs développements.

136. — Qalffaaees délivrée* par Ie« comptable* pnMIea.

(V. tuprà n » 120).

137. — QaMfaaee* eafre partlealler*.
(V.iuprdtfM).
138. — Effets de commerce.

Les effets de commerce, lettres de change, billets à ordre, mandats,
etc., les billets simples et obligations non négociables,sont soumis,
non an timbre de dimension, mais à nn droit de timbre
proportionnel, variant d’après les sommes exprimées sur l’effet. La
quotité de ce droit, plusieurs fois remaniée, est aujourd’hui de 05 cent,
par 100 francs on fraction de 100 francs jusqu’à 1,000 francs, et de
50 centimes par 1,000 francs, au-dessus de celte somme. (Loi 22 décembre
1878 ; Inst. rég., n* 2612 ; pour les tarifs antérieurs, V. lois,
13 brumaire an Vil, 6 prairial an VII, 8 avril 1816,16 juin 1824,
24 mai 1831,20 juillet 1837, 5 juin 1850, 23 août 1871,19 février
1874).

Ce tarif spécial n’est pas applicable aux obligations de sommes qui
sont reconnues par acte notarié. Les a'ctes passés devant on officier
ministériel, quel que soit leur objet, sont en effet uniformément assujettis
au timbre de dimension.

Toutes les dispositions de la loi relatives au timbre des effets de
commerce sont obligatoires pour les établissements publics comme
pour les simples particuliers.
130, — Cfcèo.mes.
Les chèques assujettis d’abord an timbre proportionnel, comme
rentrant dans la catégorie des effets négociables, ont été tarifés d’une
manière spéciale par les lois des 14 juin 1665,23 août 1871 et
10 février 1874. Exemptés de tonl droit par la première de ces lois,

ils sont aujourd’hui soumis à un timbre de 20 centimes, s’il s’agit
d’un chèque tiré d’une place sur une autre, et de 10 centimes, s’il
s’agit d’un chèque tiré sur la même place.
i 10. — Aetioms et obligations Hégoclakles.
(V. le chap. suivant).

Chapitre IL — Emprunts des établissements publics. — Actions ou
parts d’intérêt dans les congrégations religieuses. — Droits de
timbre, de transmission et impôt de 3 p. 0/0 sur le revenu.
111. ~ Obaenatioai préliminaire.
La loi du 5 juin 1850 a établi un droit de timbre spécial sur les actions
des sociétés et sur les obligations négociables des sociétés, départements,
communes et établissements publics.

Un droit de transmission a été édicté sur ces mêmes valeurs par la
loi du 23 juin 1857.

Enfin une loi du 29 juin 1872 a établi un impôt de 3 p. 0/0 sur le
revenu des actions dans les sociétés par actions, des parts d’intérêt
dans tes sociétés civiles et des commandites dans les sociétés commerciales,
ainsi que sur le revenu des obligations et emprunts de ces
mêmes sociétés, des départements, communes et établissements
publics.

L’ensemble de ces taxes grève tout particulièrement les établissements
religieux dont nous nous occupons, et leur application soulève
de très nombreuses difficultés dont l’examen rentre essentiellement
dans lé cadre de notre ouvrage. Nous exposerons successivement les
règles qni régissent :

1* Le droit de timbre ;

2 » Le droit de transmission ;

3* Et l’impôt sur le revenu.

SECTIOS Y*.— Du droit de timbre sur les actions et obligations.
112.--Iiégblatioa.
Aux termes de l’art. 27 de la loi du 5 juin 1850, les litres d’obligations
souscrits par les départements, eommones et établissements
publies, sons quelque dénomination que ce soit, dont la cession,
pour être parfaite à l’égard des tiers, n’est pas soumite aux dispositions
de l’art. 1690 du Code civil, sont assujettis au timbre
proportionnel de 1 p. 0/0 du montant du titre (1 fr. 20 p. 0/0 avec le
double décime).

Les litres doivent être tirés d’un registre à souche, lequel doit être
communiqué à toute réquisition aux préposés de l’enregistrement
(art. 28, loi précitée). —Le timbre est apposé tant sur la souche que
sur le talon (art. à, décret du 27 juillet 1850).

Tente contravention aux dispositions qui précèdent est punie d’une
amende de 10 p. 0/0 du montant do litre (art. 29, loi du 5 juin 1850).
113. — Abonnement.
Les établissements publics peuvent s’affranchir de l’obligation d’acquitter
immédiatement le droit de timbre de 1 p. 0/0, en contractant
avec lElat un abonnement annuel de cinq centimes par cent francs
(06 cent, avec le double décime) pour loute la durée des titres. Le paiement
de cet abonnement a lieu, pour chaque trimestre, dans les vingt
premiers jours du trimestre suivant (art. 31, loi précitée).
111. — Atanre.
Le paiement des droits de timbre par les établissements publics
n’est qu’une avance, dont ils ont la facollé de se récupérer sur les
porteurs des titres (art. 27, loi précitée).
115. — Obligations soaciUes aa timbre de 1 p. OjO.
Il est important de bien se fixer sur la nature des obt’gations que la
loi a voulu assujettir au droit de timbre spécial dont nous venons de
parler. ,

Ce sont c les titres d’obligations dont la cession, pour être parfaite
à l’égard des tiers, n’est pas soumise aux dispositions de l’art. 1690
C. civ.  », c’est-à-dire qui peuvent se transmettre, soit par voie de
simple tradition, comme les litres au porteur, soit par une déclaration
de transfert sur les registres de l’établissement (C. corn. art. 36) ,
soit par voie d’endossement.

146. — Un élablîi.ement public peut donc contracter un emprunt,
sans que les litres qui le constatent soient toujours soumis à l’impôt
établi par la loi de 1850. Ainsi, en sont affranchis les emprunts reconnus
par acte notarié, ou par un billet simple.Dans ee cas, en effet, le
titre n’est cessible qu’au moyen d’un transport réalisé et signifié à l’é-
DE TIMBRE, ETC. 79
tablissement publie dans les formes tracées par l’art. 1690 da Code
civil. 11 n’est en conséquence assujetti qu’au timbre de dimension,
dans la première hypothèse, et.au timbre proportionnel des effets de
commerce (50 cent, par 1,000 francs) , dans la seconde.

147. — Il est plus difficile de se fixer sur la nature du droit de
timbre exigible, lorsque l’emprunt donne lieu àla souscription de billets
à ordre ou autres effets négociables. Dan3 ce cas, en effet, la condition
exigée par le texte de la loi pour que l’impôt soit dû se trouve
réalisée. Cependant, la jurisprudence n’a jamais consenti à soumettre
à cet im<.ôt tous les effets négociables, sans distinction, souscrits
par les sociétés ou les établissements publics. Elle admet que ces
derniers ont conservé, nonobstant les termes absolus de l’article 27
de la loi de 1850, la faculté de créer, pour tes besoins de leurs opérations,
des effets de commerce qui ne tombent que sous l’application
du tarif de 50 centimes pour 1,000, édicté par l’art. !" de celte même
loi.

Les seuls titres qu’on doive assujettir au droit de 1 p. 0/0 sont les
litres réunissant les conditions d’uniformité qui caractérisent
tes effets publics susceptibles d’être cotés à ta Bourse (Cass.,
17 août 1869 ; Journ. enreg., 13731). On voit que la formule qui précède
et qui a été employée par la Cour de Cassation est bien vague et
laisse une grande place à l’arbitraire. Mais c’est encore ta seule jusqu’à
présent qui ait le mieux renda la distinction qu’il est nécessaire de
faire entre les titres d’obligations prévus par l’art. 27 de fa loi de
1850 et les effets de commerce proprement dits désignés sous l’article
l"(I).
118. — Etablissements publics et d’utilité pabli^neNous
connaissons les titres quo la loi de 1850 a voulu atteindre. Il
nous resle à déterminer quels sont les établissements dont les titres
(I) La dJctîon de ta Cour de Caution a été rendue a proposée fcons émis par des
sociétés financière*, pour des sommes variables, et à des échéances de six mois à cinq
ans.La même solution a été admise en faveur des bont à court terme et de coupure*
variables, au moyen desquels une commuée peut contracter une sorte de dette flottante,
semblable à celte qui résulte four l’Etal des bons du Trésor. (Sot. rég., S août
l#ÏO cl 12 sept. 1872 ; V. aussi Sol., 19 janv. 18-V »; Journ. enreg., iSlID-2>.Décile également qu’on détail considérer comme de simples effets de commerce les
mandats négociables, mime on porteur, tirés sur U caisse municipale par un entrepreneur
de travaux publies, créancier de la commune, et que ces mandats n’avaient
pas le caractère d’obligations émises par Lt ville, lors même qu’ifs étaient revêtus
par le main ; d’un visa équivalent à une acceptation. (Sol. rég., 19 tir. ISft>.) 
tombent sons l’application dô cette loi. Ce sont, d’après l’art. 27, les
déparlements, communes, établissements publics, elles compagnies.
Nous retrouverons encore celte tlésigoilion d’établissements publics
dans la loi du 23 juin IS57, qui a établi un droit de transmission sur
les mêmes titres, et dans la loi du 29 juin 1872 relative à la taxe de
3 p. 0/0 sur le revenu. Il importe donc essentiellement de savoir
quels sont les établissements que la loi Gscale a entendu désigner sous
le nom d’établissements publics.

Si nous nous en référions à la distinction que nous avons faite précédemment
ty.suprà,u* 2) , entre les établissements publics et les établissements
d’utilité publique, il semble que ces derniers ne devraient
pas être compris au nombre des établissements atteints par l’impôt.
Cependant, après mûre réflexion, nous croyons devoir nous rallier à
l’opinion contraire. Sans doute, les caractères distinctifs de ces deux
sortes d’établissements ne sont pas les mêmes. Nous avons montré
ce qui les sépare et nous avons tiré de ces différences diverses conséquences
au point de vue de l’application des droits d’enregistrement.
Mais ici la question ne se présente pas sons le même aspect. On ne
peut nier qu’en général,- dans le langage ordinaire, qui est le plus
souvent celui du législateur, la désignation d’établissements publics
n’embrasse tous les établissements auxquels la loi ou un acte de l’autorité
ont accordé l’existence civile. La distinction que nous avons
faite entre ceux qui, étant les auxiliaires de l’administration, ont le caractère
d’établissements publics proprement dits et ceux qui, dûs à
l’initiative privée, sont désignés sous le nom d’établissements d’utilité
publique, est purement doctrinale. 11 est certain, en tont cas, qu’elle
n’a pas été prise en considération par le législateur. On en trouve la
preuve notamment dans la loi de 1872 qui, après avoir établi un impôt
de 3 p. 0/0 sur les obligations des établissements publics français,
étend cet impôt aoxliires des établissements publics étrangers. Or, s’il
était entré dans l’esprit de la loi de n’atteindre que les établissements
publics proprement dits, qui ont un caractère officiel et sont les auxiliaires
de l’Administration, elle n’aurait pas commis l’inconséquence
d’assujettir à l’impôt les établissements étrangers qui n’ont aucun
de ces caractères.

Cette opinion est celle des rédacteurs da Dictionnaire de l’Enregistrement.


c Ainsi que nous l’avons fait observer, disent-ils, les législateurs
ont constamment perdu de vue la distinction, cependant si importante,
que nous cous sommes attaché à faire entre les établissements
publics et les établissements d’utilité publique. A chaque instant,
dans les textes législatifs, tes expressions qui correspondent à ces deux
elasses d’établissements sont prises l’une pour l’autre. Aussi croyons-
DE-TIMBRE, ETC. 81
nous qu’il ne faut pas s’arrêter, en ce qui concerne la question pendante,
à celle considération que les différentes lois qui ont établi les
droits de timbre, de transmission et la laxe de 3 p. 0/0, n’ont parlé
que des établissements publics. Nous pensons que ces dispositions
s’étendent aux établissements d’utilité publique, sans qu’il en résnlte
aucuneviolaliondelarègleqne les lois fiscales doivent être interprétées
littéralement, et ne s’appliquent pas par analogie d’un cas à
un autre. Le législateur, en soumettant aux mêmes charges les établissements
publics, les sociétés, compagnies, départements, communes,
villes et corporations étrangères (Loi du 29 juin 1872, art. 4) ,
semble avoir eu en vue principalement leur personnalité civile, qui
est leur caractère commun. Que les établissements dont nous partons
touchent plus ou moins à l’administration, qu’ils aient un caractère
plus ou moins public, ce n’est pas là ce qui parait l’avoir préoccupé.
Les corporations étrangères ne constituent pas, à coup sûr, dans la
législation française, des établissements publics ; cependant elles sont
atteintes par la loi fiscale. On ne comprendrait guère qu’il en fût ainsi,
si les établissements d’utilité publique, leurs similaires en quelque
sorte sur le sol français, étaient exempts des mêmes charges. »

On doit donc tenir pour certain que les établissements d’utilité
publique, comme les établissements publics proprement dits, sont
assujettis, pour leurs litres d’obligations, à l’impôt du timbre créé par
la loi du 5 juin 1830. La même solution devra être admise relativement
au droit de transmission et à la taxe de 3 p. 0,0 sur le revenu,
les lois du 23 juin 1857 et du 29 juin 1872 n’ayant fait que reproduire
la formule employée par celle de 1830.

449. — Ainsi, sont assujettis à ces diverses taxes, soit comme établissement
publics, soit comme établissements d’utilité publique :

1* les fabriques ;

2« Les séminaires ;

3* Le3 chapitres et tous autres établissements publics dépendant
des cultes reconnus par l’État (cures, menses, consistoires, etc.)  ;

4' Les congrégations religieuses autorisées ( !}. .

(1) Conformément à cette opinion, il a été reconnu que les emprunts du monl »de »
piété de Paris étaient assujettis à l’impôt sur le revenu, par (a raison qu’il n’y avait
pas lieu de distinguer, pour l’application de cet impùl, entre les établissements publics
et les établissements d’utilité publique. (Cass., 3 avril 1878 ; Journ. enreg.,20720).

l’n arrêt de la Cour de cassation du G août I8Î8 (Joum. enreg. 20800) assigne aux
lois qui ont établis les taxes dont nous parlons une (crtée plus générale encore, en
décidant que par les formules larges et cetnpréhensives qu’il a employées, le législateur
a manifesté la volonté d’atteindre dans leur transmission et dans leurs produits
G82 TBAtTS DES DROITS D’ESSEGISTSEÏEST
(En ce qui concerne les congrégations religieuses non autorisées,
Y. le n* suivant).

Dès lors que ces établissements émettent, pour les emprunts qu’ils
contractent, des obligations négociables et susceptibles d’être
cotés en bourse (V. tuprà, n* 147) , le droit de timbre établi par la
loi du 5 juin 1850 est exigible, sans vréjudice des antres taxes dont
nous parlerons pins loin.

ISO. — Coagrégafloas religieuses ■•■ recoaaae*. — Sociétés civiles. —

Aetloas.

Indépendamment des obligations des départements, communes et

établissements publics, la loi de 1850 assujettit au droit de timbre

•proportionnel les actions dans les sociétés dont le capital est divisé

en actions, et les obligations émises par ces mêmes sociétés (Art. 14,

loi précitée).

Pour les actions, le droit, au lieu d’être uniformément de 1 p. 0/0
comme celui qui pèse sur les obligations, est de 4 p. 0/0 on de
50 cent p. 0/0,suivanl que ladorée delà société doit excéder ounepas
excéder dix ans. Il est établi sur le capital nominal des actions, et,
à défaut de capital nominal, sur le capital réel à déterminer d’après les
règles établies par les lois sur l’enregistrement (Art. 11, n" 8, 16 et
39, loi du 22 frimaire an VII).

Du reste, la faculté de l’abonnement annuel est accordée aux
sociétés de même qu’aux établissement publics, et, dans ce cas, le
chiffre de l’abonnement est également de 5 centimes p. 0/0 (6 cent, y
compris le décime). — Art.'22, loi du 5 juin 1850.

L’abonnement est contracté et est obligatoire pour toute la durée
de la société, sauf le cas de faillite ou de liquidation (art. 21). Son~
paiement est suspendu, lorsque la société a cessé pendant deux ans
de distribuer des dividendes ou intérêts.

151,-- Certaines congrégations religieuses non autorisées sont
constituées de telle sorte qu’elles tombent sons l’application des dis*
positions qui précédent. Ce sont celles qui établissent entre leurs
membres nne société par actions.

Toutefois, il sera extrêmement rare, même dans ce cas, que toutes
les conditions voulues pour que le droit soit exigible se trouvent
réunies. En effet, pour que le droit de timbre puisse être réclamé, il

les actions ou les obligations de toute association ou de toute tclledhtii créant des
valeurs semblables a celtes qu’émettent les sociétés d’actionnaires et notamment les
obligations émues par la corporation des huissiers d’an arrondissement.

faut que les actions aient été émises, c’est-à-dire que des titres négociables
et distincts de l’acte de société aient été créés pour être remis
aux associés (Art. 25, loi précitée). Or, cette condition fera le plus
souvent défaut. Dans la pratique en effet on se borne a déclarer dans
l’acte social que le capital est divisé en un certain nombre d’actions,
réparties dans une certaine proportion entre tes divers associés. Il
n’est émis aucun titre et, par conséquent, tout fondement manque à
l’exigibilité de l’impôt.

D’autre part, comme les actions ne sont pas destinées à être mises
en circulation, on se garde bien généralement de les rendre cessibles
autrement que suivant les formes tracées par l’art. 1690 du Code civil ;
et, s’il en est ainsi, les actions, lors même que des titres spéciaux auraient
été créés et remis aux associés, échappent complètement à
l’impôt établi par la loi de 1850. Ces titres ne sont assujettis qn’au
timbre de dimension. (Inst. rég., n« 1873 ; Sol. rég., 24 mars 1855,
10 ocl. 1859, 19 juin 186G ; Dict. de l’enreg., Actions, n* 11).

Quant aux obligations que ces soeiétés’pourraient émettre, elles seraient
incontestablement soumises au timbre de 1 p. 0/0, si elles
réunissaient les conditions de forme que nous avons indiquées précédemment.
(V. svprà, n* 115).

SECHON II. — Du droit de transmission.

152. — Titres assujettis au droit de transmission.

Les mêmes litres qui ont été soumis au droit de timbre de I p. 0/0
par la toi do 5 juin 1850, ont été assujettis par les lois da 23 juin 1857
et da 16 sept. 1871, art. Il, à un droit de transmission. Il nous suffira
donc d’indiquer ici la nature et le mode de perception de ce nouveau
droit/Quant à ses conditions d’exigibilité el à la nature des litres
qui y sont soumis, les régies sont identiquement les mêmes que
celles qui régissent fa\'perception du droit de timbre ; le droit de
transmission est exigible des mêmes établissements el dans les
même3 cas que l’impôt du timbre dont nous venons de parler.

159. — Caractère da droit de traasarissloa cl règles qui gouvernent ta

perception.

Tandis que le droit de timbre frappe le titre loi-même, l’impôt créé
parla loi du 23 juin 4857 atteint tontes les cessions et conversions
qui en sont faites. Les règles qui gouvernent sa perception sont diffé-
84 TRAITÉ DES D10IT.S D’EXaEÇISTREVECT
rentes suivant qu’il s’agit de titres nominatifs ou de titres au porteur.


Pour les titres nominatifs, qui ne peuvent se transférer que par une
déclaration de transfert sur les registres de la société on de l’établissement,
le paiement du droit se fait au comptant, à raison de 50 cent,
p. 0/0 de la valeur négociable de chaque tilre cédé ou converti (Lois
des 23 juin 1857,16 sept. 1871,30 mars 1872 et 29 juin 1872).

Il est perçu par la société ou l’établissement, au moment du transfert,
et il en est rendu compte au Trésor, dans les vingt premiers
jours de chaque trimestre, d’après un relevé des transferts que la
société ou rétabtisssement est tenu de fournir.

Pour les titres au porteur et pour tous ceux dont la transmission
peut valablement s’opérer sans une déclaration de transfert, l’impôt
est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 20 centimes p. 0/0.
Celte taie est acquittée par trimestre et avancée par les sociétés on
établissements, qui s’en récupèrent sur les porteurs des titres.

Comme il arrive assez rarement que des établissements religieux
émettent t) es obligations de la nature de celles dont nous parlons, et
plus rarement encore que des congrégations organisées en sociétés
émettent des actions négociables, nous nous bernerons à ces courtes
explications.

SECTION III. — Impôt sur te revenu.
131.—législation. i
Aucun impôt, parmi ceux qui font l’objet de cet onvrage, n’atteint
aussi directement les établissements religieux que l’impôt de 3 p. 0/0
établi par la loi du 29 jr.in 1872 sur le revenu des valeurs mobilières.
Nous serons forcé d’y consacrer de p) us longs développements qu’à
tous ceux dont nous avons parlé précédemment. Car cet impôt a
déjà soulevé et soulèvera encore de nombreuses difficultés, dont la
solution intéresse au plus haut point les établissements religieux de
toute nature. Commençons d’abord par faire connaître les régies générales
qui régissent sa perception.

455. — La loi da 29 juin 1872 contient les dispositions suivantes :
ART, 1 " : « Indépendamment des droits de timbre et de transmission
établis par les lois existantes, il est établi, à partir du l" juillet
1872, une taxe annuelle et obligatoire :

« i* Sur les intérêts, dividendes, revenus et fous autres produits
des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises
DE TIMBRE, ETC. 85
quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles,
quelle que soit l’époque de leur création ;

c 2* Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations
des départements, communes et établissements publics, ainsi
que des sociétés, compagnies et entreprises ci-dessus désignées ;

« 3* Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d’intérêts
et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises
dont le capital n’est pas divisé en actions. »

ART. 2. — « Le revenu est déterminé :

« 1* Pour les actions, par le dividende fixé d’après les délibérations
des assemblés générales d’actionnaires ou des conseils d’administration,
les comptes-rendus ou tous autres documents analogues ;

c 2* Pour les obligations ou emprunts, par l’intérêt on le revenu
distribué dans l’année ;

« 3* Pour les paris d’intérêts cl commandites, soit par les délibérations
des conseils d’admioislralion des intéressés, soit, à défaut de
délibération, par l’évaluation à raison de 5 p. 0/0 du montant du capital
social oo de la commandite, ou du prix moyen des cessions de
parts d’intérêts consenties pendant Tannée précédente.

« Les comptes-rendus et les extraits des délibérations des conseils
d’administration ou des actionnaires seront déposés dans les vingt
jours de leur date au bureau de l’enregistrement du siège social. »

Aitr. 3. — « La quotité de la lave établie par la présente loi est
fixée à 3 p. 0/0 du revenu des valeurs spécifiées en l’art. 1er.

v Le montant en est avancé, sanf leur recours, par les sociétés,
compagnies, entreprises, villes, départements ou établissements
publics.

« …. Ces droits et taxe ne sont pas sujets au décime

ART. 6. — « Chaque contravention aux dispositions qui précédent
et à celles da règlement d’administration publique qui sera fait pour
leur exécution sera punie conformément à l’art. 10 de la loi du
" 23 juin 1857 » (1).

Aux termes du règlement d’administration publique du 6 décembre
1872, la taxe est payable en quatre termes égaux dans les vingt
premiers jours de chaque trimestre (Art. 2).

156. — Ajoutons h ces dispositions :

1« La loi da 21 juin 1875, qui assujettit à l’impôt de 3 p. 0,0 les
(1) Cet article 10 est ainsi conçu : a Toute contravention aux précédentes dispositions
et à celtes des règlements qji setvnt faits ['Air leur exécution, est punie d’une
amende de cent francs a cinq mille fiant », sans préjudice de » peina, portcV » par l’article
39 de ta loi du Sri (notaire an Vit,pour omission ou injtiltl-ancc de dMaratim. *86 TRAITÉ DES:DROITS D’EXREGISTREHEXT
lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs
d’obligations, effets publics et tous autres titres d’emprunts ;

2* El la loi da 1" décembre 4875, qui exempte de la taxe les parts
d’intérêt dans les sociétés commerciales en nom collectif, ainsi que
dans les sociétés dites de coopération, formées entre ouvriers et artisans
(1).

Il nous suffira, pour compléter cet exposé, de donner connaissance
à nos lecteurs des principales règles de perception que la jurisprudence
a déjà fait prévaloir ; après quoi, nous pourrons aborder utilement
l’élude des difficultés qui intéressent spécialement les établissements
religieux.
15 ?. — Règles générales.tes établissements soumis à cet impôt sont : i« Les sociétés par
actions ; 2° toutes les sociétés civiles, 3° les sociétés en commandite
(toutefois la taxe n’est due, dans ce cas, que sur le revenu de la commandite) 
 ; 4* les départements, communes et établissements publics.

La matière imposable, c’est le revenu des actions, des paris d’intérêts,
des obligations et des emprunts de toute nature. La loi da
29 juin 1872 est plus large, comme on te voit, que les lois de 1850 et
de 1857 dont il a été parlé précédemment. Car, tandis que ces dernières
lois n’atteignent que les actions et obligations négociables (V.
tuprà, n* 145) , la loi de 1872 embrasse, d’une part, les revenus des
sociétés de tonte nature, sauf les sociétés commerciales en nom collectif
et les sociétés de coopération, et, d’autre part, les intérêts et
revenus de tous les emprunts, négociables ou non.

Ce dernier point a cependant été contesté. On a soutenu notamment
que la loi da 29 juin 1872 laissait en dehors de ses dispositions
les emprunts hypothécaires. (V. dans ce sens : Lyon, 1875,
Journ. enreg., 19096). Mais cette opinion a été définitivement condamné
par un arrêt de Conrde Cassation du 8 novembre 4880.

158. — Les règles servant à déterminer la base de l’impôt sont
différentes suivant qu’il s’agit de valeurs à revenu fixe on de valeurs
à revenu variable. Pour les premières, qui comprennent les obligations
et emprunts de toute nature, la taxe est liquidée sur l’intérêt
acquis au créancier et fixé le plus souvent par te titre de l’obligation.

Pour les autres, qui embrassent les actions, les paris d’intérêts dans
tes sociétés civiles et les commandites, une distinction doit êlre faite.

(I) Voir en outre h loi du 28 décembre 1SS0, qui tient seulement d’être votée
{tnfri, V 169}.
DE TIMBRE, ETC. 87
159. — Lorsque le revenu distribué peut être connu par les délibérations
des assemblés d’aclionnairesou le conseil d’administration, c’est le
revenu fixé par ces délibérations qui sert de base à la taxe. Il en est
toujours ainsi dans les sociétés par actions, puisque pour elles les
délibérations dont parle la loi sont obligatoires. Cependant s’il arrivait
qu’une société fût en défaut sur ce point, elle ne pourrait évidemment
s’en prévaloir pour échapper à l’impôt. Dans ce cas, la détermination
du revenu se ferait comme pour les sociétés qui n’ont ni assemblée
d’actionnaires, ni conseil d’administration.

160. — C’est la seconde hypothèse prévue par la loi. Lorsque celte
hypothèse se réalise, le revenu est évalué à forfait par la loi à 5 p. 0/0
soit da capital social ou de la commandite, soit du prix moyen des
cessions de parts d’intérêts consenties pendant l’année précédente
(f et 2).
( !) H a été décîdé qu’on ne pouvait suppléer au défaut des délibérations dont parle
la loi par la production de l’inventaire annuel (Seine, 31 janr. 1871 ; I.jon, 20 août
1871 ; Sainl-Dié, 10 avr. 1S75 ; Seine, 11 déc. 1877 ; Valencïennes, 23 août 1878 ;
Journ. enreg., n°* 19392,19772,19*W, 20370, 20970 ; Voir aussi Cass., 23 août
1875, Journ. enreg., 198*33 ; 18 nov. 1878, Journ. enreg., 20911).Le législateur n’a voulu accepter comme base de l’impôt que des documents qui
par leur nature sont livrés a la publicité, et qui étant débattus entre un grand nombre
d’intéressés, présentent toutes sortes de garanties de sincérité. Les délibérations des
assemblées d’actionnaires, dans les sociétés constituées par actions, présentent éminemment
ce caractère. II en est de même des délibérations prises par te conseil
d’administration d’une société civile, lorsque les statuts oui stipulé que ce conseil
déterminerait chaque année le chiure des bénéfices à répartir.Mais la loi a borné la sa confiance. Elle n’a pas voutu notamment que l’inventaire
social ou autres documents analogues pussent servir de base a l’impôt, et elle s’est
déterminée a établir le forfrit de 5 p. OjO, autant du reste pour ne pas entrer dans le
secret des opérations commerciales que pour prémunir le Trésor contre des énoncîations
mensongères.0 en résulte le plus souvent, pour les sociétés qui n’ont pas de conseil d’administration,
de sérieux avantages ; car il est assez rare que les bénéfices ne dépassent pas les
5 p. 0j0 du capital social. Mais, d’un autre côté, ce forfait peut teur être préjudiciable.
Quoiqu’il en soit, il doit être appliqué strictement, quels que soient les bénéfices
réalisés par la société et lors même qu’aucun bénéfice ne serait distribué. (Seine,
27 mai 1870,29 mars 1873 ; Journ. enreg., 20177,20830}.Cette règle doit être appliquée notamment à une société universelle de tous biens,
qui n’a pas de capital exprimé et qui étant formée entre parents vivant ensemble ne
distribue aucun revenu en dehors des sommes nécessaires à la dépense personnelle
des associés. Dans ce cas, le capital social doit être évalué par les parties conformément
à l’article 10 de la loi du 23 frimaire an VII (Cass., 28 janvier 1879 ; Journ.
enreg, 20979).(2} La base de liquidation de cet impôt vient en outre d’être modifiée pour certaines
associations par la loi da 2S décembre 15-SO (V. l’explication de cette loi : tnfrà,
n »169J.88 TUAIT* ' MS DROnS D’EXREClSTRtKEVT ••
46f. — Pour les sociétés dont les documents officiels désignés
précédemment font connaître le revenu, la taxe n’est assise que sur
te revenu distribué. Elle n’est pas due sur les bénéfices attribués au
fonds de réserve.

Mais on doit considérer comme distribués et par conséquent comme
passibles de la taxe:

1" Les bénéfices employés par la société à payer le passif grevant
l’apport d ? quelques uns dés associés (Cass., 21 avril 1879 ; Journ.
enreg., 21039)  ;

2° Ceux qui, en vertu d’une clause des statuts, sont affectés à la
libération des actions et conservés, à ce titre, dans la caisse sociale
(Seine, 21 déc. 1877 ; Journ. enreg., 20618)  ;

3* Les bénéfices qui sont affectés volontairement par les sociétés à
l’augmentation du fonds social et qui sont employés à libérer des actions
nouvelles remises aux associés proportionnellement au chiffre
des actions anciennes possédées par eux (Cass., 7 juin 1880 ; Rép.
pér., Garoier, 5505)  ;

4* Ceux qui sont mis en réserve et servent périodiquement à
accroître le capital social ainsi que la valeur des actions, pour lesquelles
il est délivré, lors de chaque augmentation, de nouveaux titres
aux associés (Cass., 7 juin 1880 ; Rép. pér., Garoier, 5532).

162.— La taxe est due sur tous les bénéfices distribués, sans
dictinction, quelle que soit leur origine, soit qu’ils proviennent de
libéralités faites à la société par de3 bienfaiteurs (Cass., 10 mars
1879 ; Journ. enreg., 20996)  ; ou qu’ils soient en partie le produit
d’immeubles, situés a l’étranger, pourvu bien entendu que la sociétéait
son siège en France (Cass. j 21 juin 1880 ; Journ. enreg., 21373)  ;
soit qu’ils aient été réalisés avant la loi de 1872, si toutefois la distribution
n’en a élé effectuée que postérieurement à celte loi. (Seine,
22 juin 4877 ; Nîmes, 20 nov. 1879 ; Hép. pér., Garnîer, 4870,
5108).

Il n’y a pas à cet égard à distinguer entre les produits des immeubles
appartenant à la société et tes autres revenus. L’impôt doit être
notamment perça sur la totalité des revenus distribués par une
société civile ayant pour unique objet l’administration et l’exploitation
d’immeubles appartenant indivisément à ses fondateurs (Cass.,
Ojanv. 1877 ; 18 nov. 1878 ; Journ. enreg., 20267,20911 ;.

16$.—L’exposé général qui précède est dès à présent suffisant pour
nous permettre d’examiner les difficultés que soulève l’application de
l’impôt de 3 p. 0/0 aux établissements religieux.Nous parlerons suc-

cessivement des établissements ayant le caractère d’établissements
publics, des établissements d’utilité publique, tels que les congrégagations
autorisées et enfin des congrégations non autorisées.
101. — Éiablfesemeal* public ». — Fabrique*. — Séminaire », elr.
Nous avon3 vu précédemment (suprâ, n"* 119,152) que les emprunts
des établissements religieux de toute nature, et notamment
des fabriques, séminaires, etc.,étaient assujettis au droit de timbre
Je f p. 0/0 et aux droits Je transmission, toutes les fois qu’ils étaient
réalisés sous forme d’obligations négociables émises sur te marché
et susceptibles d’être cotées en bourse.

Ces mêmes emprunts sont atteints en onlre par l’impôt de 3 p. 0/0
établi parla loi du 20 juin 1872. Mats ici l’exigibilité de l’impôt n’est
pas subordonnée à la forme dans laquelle l’emprunt se trouve réalisé.
Qu’il s’agisse d’obligations négociables, nominatives, au porteur, ou
à ordre, ou d’emprunts contractés par acle notarié, ou par acte sousseing
privé, que l’emprunt soit pur et simple ou soit hypothécaire,
l’impôt est exigible dans tous les cas (V, suprâ, h* 157) (1) , pourvu
toutefois qu’il produise des intérêts pour lo créancier (2).

165. — La seule condition exigée, c’est que la dette de l’établissement
public ait son fondement dans un véritable prêt. Si elle résultait
d’un acte de vente, ou de tout autre coulrat, l’impôt ne serait
pas dû (3).
(I) Noos ferons observer toutefois qu’il n’entre pas dans les intentions de l’Administration
de l’enregistrement de revenir sur le passé. Nous savons de source certaine
qu’elle prescrit à ses agents de s’abstenir de réclamer les droits dos sur les emprunts
complètement remboursés avant le 15 janvier 1880, pour les emprunts chirographaires,
et avant le 8 DOT. 1880 (date de l’arrêt de la Cour de Cassation cité iHprtt,
n* 1-ïîj pour les emprunts hypothécaires.l2) Ainsi, il a été décidé que la taxe est exigible sur les Intérêts des bons, de coupures
variables, remboursable ? a différents termes, émis par une ville pour son service
de trésorerie, bien que ces bons aient été d’autre pari assimilés à des effets de commerce,
et déclarés exempts comme tels du droit de timbre et du droit de transmission
(Seine, 6 juin 1871 ; Journ. enreg., 19199 ; — Cass., 9 avril 1879 j Journ. enreg.,
21016}.(3) Une application de cette règle se présente notamment pour les fabriques dans
le cas suivant : On sait que les communes sont tenues, aux termes du décret du
30 décembre 1809, de suppléer & l’insuffisance des ressources des fabriques, en ce qui
concerne les dépenses du culte. Or il arrive fréquemment que la commune fait exécuter
elle-même les travaux et (ait l’avance des fonds. Ultérieurement on acte Intervient
entre elle et la fabrique pour régler la part contributive de cette dernière dans90 TRAITÉ DES MOITS D’tVJU^ISTftEXBfT
166, — La liquidation de l’impôt sur les revenus des empronls
des établissements publics ne peut soulever aucune difficulté. L’impôt
est calculé sur le chiffre annuel des intérêts prodoits par chaque
obligation. Toutefois, s’il s’agissait d’obligations à lots ou à primes,
ta taxe devrait porter en outre, lors du remboursement, sur te bénéfice
réalisé par le créancier, c’est-à-dire, pour les lots, sur le montant
même du lot, et, pour les valeors à primes, sur la différence
entre la somme remboursée et le taux d’émission de l’obligation.
(Loi du 21 juin 1875, art. 5 ; décret, 15 déc 1S75 ; Inst. rég., 2517,
§S).
16 ?, — rétablissements d’utilité publique. — Congrégations religieusesautorisées.
Les congrégations religieuses autorisées constituent, ainsi que
nou3 Tarons déjà fait remarquer, non des établissements publics,
mais des établissements d’utilité publique. La question de savoir si
la loi de 1872, en ne désignant expressément que les établissements
publies a entendu comprendre dans ses dispositions les établissements
d’utilité publique, se représente ici comme elle s’était déjà présentée
au cours de nos explications sur l’application des lois da
5 juin 1850 et da 23 juin 4857. On connaît déjà noire opinion sur ce
point. (V. suprâ, n* 148). A notre avis, l’expression employée par la
loi est générale et embrasse tous les établissements auxquels la personnalité
civile a été reconnue, par conséquent les établissements
d’utilité publique, comme les établissements publics (f). Les congrégations
autorisées se trouvent donc par là même soumises aux
dispositions de la loi du 29 juin 1872. Par conséquent, les emprunts -
quelles contractent, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la
taxe de 3 p. 0/0.

168. — Hais, il ne faut pas s’y tromper, il ne s’agit ici que des
emprunts. Bien que les membres d’une congrégation reconnus soient
unis entre eux par les liens d’une association, on ne peut s’en prévaloir
pour leur appliquer les dispositions de ta toi de 1872, qui assujettissent
à l’impôt les revenus des sociétés civiles. L’association est

la dépense, et fixer l’époque du remboursement des avances. Dans cette hvpolhèse,
la dette de la fabrique, bien que produisant des intérêts, n’est pas passible de l’impôt,
attendu qu’elle a son fondement, non dans un contrat de prêt, mais dans une obligation
(égale dont la convention passée entre la commune et la fabrique ne tait que
régler le mode d’eiécotioD.
(1) Yeir les autorités citées svprâ, s » 119, en note.

ttE TIMBRE, ETC. 91
ici toute morale. Les membres de la congrégation n’ont aucun droit
sur les biens qui tut appartiennent. Ils n’ont ni actions, ni paris d’intérêt
dans le fonds de la communauté, et ils ne peuvent jamais exiger
que les revenus qui en proviennent leur soient distribués. Le contrat
qui règle leurs rapports avec la congrégation considérée comme personne
morale, est un contrat de bail à nourriture et non un contrat
de société. Par conséquent, ce ne serait que par un abus de langage
qu’on pourrait considérer les congrégations autorisées comme des
associations assujetties à payer la taxe de 3 p. 0/0 sur leurs revenus.
S’il en était ainsi, il faudrait, pour les mêmes raisons, étendre cet
impôt aux revenu ; des communes, des départements et de tous tes
établissements publics en général (1).
(I) La règle exposée au texte se trouve aujourd’hui modifiée par la loi do 28 décembre
1880, qui assujettit expressément a l’impôt les revenus et produits des associations
reconnues ou non reconnues.Le texte de cette loi esl ainsi conçu :]■ ART. 3. — Llmpôt établi par la loi da 39 juin 1872 sur les produits et bénéfices
annuels des actions, parts d’intérêts et commandites, sera payé par toutes les sociétés
dans lesquelles les produits ne doivent p3j être distribués en tuul ou en partie entre
leurs membres. Les mêmes dispositions s’appliquent aux associations reconnues et
aux sociétés on associations même de fait existant entre tous ou quelques-uns des
membres des associations reconnues ou non reconnues.« Le revenu est déterminé : 1* pour les actions, d’après les délibération*, comptesrendus
ou documents prévus par le premier paragraphe de l’article 2 de la loi da
29 juin 1872 ;« 2 » Et pour les autres râleurs, soit par les délibérations des conseils d’administration
prévues dans le troisième paragraphe du même article, soit par la déclaration des
représentants des sociétés ou associations, appuyées de toutes les justifications nécessaires,
soit, à défaut de délibérations el de déclarations, a raison de 5 p. 0/0 de l’évaluation
détaillée des meubles et des immeubles composant le capital social.« Le paiement de la taxe applicable â l’année expirée sera fait par ta société ou
l’association dans les trois premiers mois de l’année suivante sur la remise des extraits
des délibérations, comptes-rendus on documents analogues, et de la déclaration sous*
crite conformément â l’art 16 de la loi du 22 frimaire an VII« L’inexactitude des déclarations, délibérations, comptes-rendus ou documents
analogues peut être établie Conformément aux art. 17,18 et 19de 1a lot du 53 frimaire
an Vil, 13 et 15 de celle du 23 août 1871.« Chaque contravention aux dispositions qui précèdent et à celles du règlement
d’administration publique qui sera fait, s’il y a lieu, pour leur exécution, sera punie
conformément à l’art. 5 de la loi du 29 juin 1872.« Sont maintenues toutes les dispositions de celte dernière loi et du règlement
d’administration publique du 6 décembre 1872, qui n’ont rien de contraire aux présentes
dispositions. »Cette loi a ira triple objet. En premier lies, elle élargit les dispositions de la loi da
29 juin 1872, en assujettissant à la taxe des associations qui n’y étaient pas soumises.Elle crée en outre pour ces associations un mode de liquidation spécial.}
169. —-Toolefois, la régie serait différente si, comme il arrive
quelquefois, les membres ou quelques-uns des membres de la conEnfin,

elle renforce, en vue d’assurer le recouvrement de ce nouvel impôt, les
moyens de contrôle dont la Régie disposait déji en vertu des lois précédentes.

I. Les associations que la lot assujettit a la taxe sont : 1" les sociétés dans lesquelles
les produits oe doivent pas être distribués en tout ou en partie entre leurs membres
et qui, pour cela, échappaient au j dispositions de la loi de 1872 ; 2" les associations
rtcomua ; 3* les sociétés ou associations mime de fait existant entre tous ou quelques-ans
des membres des associations reconnues ou non reconnues.

Il ne nous appartient pas de déterminer les limites générales de cette loi. Tout ce
qu’il importe de faire remarquer, c’est qu’elle embrasse évidemment dans sa formule
toutes les congrégations reconnues ou non reconnues, ainsi que toutes les sociétés,
même celles qui ne seraient pas constatées par acte, ciblant entre les membres de
ces congrégations. Toutes sans exception doivent payer l’impôt sur le montant de
leurs revenus annuels.

II. Pour déterminer ce revenir, ta loi distingue entre les sociétés constituées par
actions et celles qui sont soumises a on antre mode de constitution. Pour les premières,
le revenu passible de l’impôt est déterminé par les délibérations, comptesrendus
et autres documents prévus par le premier paragraphe de l’art. 2 de la loi da
29juittl872.

Pour les autres,il est déterminé, soit par les délibérations des conseils d’administration
s’il eo existe, soit par la déclaration des représentants des sociétés ou associations,
appuyée de toutes les justifications nécessaires, soif, a^léfaul de délibérations ou
de déclarations remplissant les conditions voulues par la loi, à raison de 5 p. Ofl de
l’évaluation MaxlUt des meubles et immeubles composant le capital social. Nous
pensons que, dans cette dernière hypothèse, il y aura lieu, bien que la loi ne le dise
pas, de déduire le passif. Les raisons que nous donnons a l’appui de cette opinion sous
le n* 175 ci-après, nous paraissent en tous points applicables i l’hypothèse actuelle.
• III. Le paiement de la taxe n’a pas lieu, pour les associations dont nous partons,
par trimestre, comme pour tes sociétés prévues par la loi du 29 juin 1872. Il est
effectué par année et dans les trois premiers mois qui suivent l’année expirée. Les
sociétés doivent a cet effet déposer au bureau /es extraits de délibérations ou autres
documents exigés par h M, ou souscrire les déclarations qui doivent suppléer a l’absence
de ces documents. ,

IV. L’Administration peut établir l’inexactitude des déclarations, délibérations ou
comptes rendus, soit par les actes qui sont en sa possession, soit au moyen de l’expertise,
conformément aux art. 17, 18 et 19 de la loi du 22 frimaire an VII, soit
enfin par foules les preuves de droit commun admises par les art. 13 et 15 de la loi
da *3 août 1871, c’est-à-dire par 1a preuve testimoniale, les présomptions, l’interrogation
sur faits et articles, etc. ; le serment décïsoïre est seul excepté.

Y. Les insuffisances commises par les déclarants sont punies de la peine du droit en
sus, et les contraventions aux dispositions de la loi et du règlement d’administration
publique d’une amende de 100 â 5,000 francs. -

VI. Nous devons terminer l’exposé de cette loi par tne observation générale ; c’est
que ses dispositions spéciales, soit en ce qui concerne le mode de liquidation et de
paiement dé la taxe, soit en ce qui touche les moyens de contrôle qui sont mis à la
disposition de l’administration, ne s’appliquent qu’aux associations expressément désignées
dans la loi nouvelle, c’est-i-dire celles dans lesquelles les revenus ne sont pas
destinés a être distribués. Les autres restent sous l’empire 4e la loi da 29 juin 1872.

grégation formaient entre eux une véritable société civile. Dans ce
cas l’exigibilité de ta taxe ne nous parait pas pouvoir être contestée,
ainsi que nous allons le démontrer en parlant des sociétés civiles formées
entre les membres d’one congrégation non autorisée.

110. — C’oagrfgalfons *oa autorisées.

Les membres des congrégations non reconnues contribuent,
comme particuliers, aux charges publiques. Ils acquittent donc les
mêmes impôts que ces derniers pour tous les biens qu’ils possèdent
individuellement. Mais, en tant qu’associations, ces congrégations
n’ont aucune existence légale. Il ne peut donc être question de les
soumettre à un impôt qui atteint les établissements reconnus et les
sociétés régulièrement constituées. 11 résulte bien d’un arrêt de la
Cour de Cassation du G août 1878, rapporté précédemment (V. suprâ,
n 9140)  que la loi du 29 juin 1872 a entendu assujettir à l’impôt toute
collectivité on association quelconque, quelle que soit sa nature.
Mais encore faut-il pour cela que celte collectivité ait une existence
légale. Les congrégations religieuses n’ont, comme telles, aucun
droit dans ta sphère des intérêts civils ; elles ne peuvent donc avoir
aucune obligation, la loi n’ayant prise que sur les individus qui les
composent (l).

171. — Hais si les congrégations religieuses non reconnues
échappent en principe à l’application de l’impôt sur le revenu, il en
est autrement des sociétés civiles qui se [forment fréquemment entre
leurs membres. Ces sociétés rentrent essentiellement dans les prévisions
do législateur de 1872, et de ce qu’au cas particulier elles sont
formées entre religieux, de ce que leur but est moins un bot de spéculation
qu’un but de haute morale, on ne peut rien en conclure
quant à l’exigibilité de la taxe de 3 p. 0/0. La loi a en effet assujetti à
cet impôt toutes les sociétés civiles, qnel que soit leur objet, et son
texle ne comporte aucune distinction. C’est ce que ta Cour de Cassation
a reconnu en déclarant soumise aux dispositions de la toi de 1872
une société universelle de tous biens formée enlre parents (Cass.,
28 janr. 1879 j Journ. enreg., 20079).

(1) La loi du 28 décembre 1880 qui vient d’être votée et dont nous donnons l’explication
sous le n* 169, ne détruit tas la force de ces considérations. Elle leur enlève
toutefois leur portée ; car, quels que soient les motifs d’ordre juridique qui s’opposaient
i ce que les congrégations non reconnues fussent, comme telles, assujetties a l’impôt
de 3 p. 0.0, on ne peut nier qu’aujourd’hui elles ce tombent sous les dispositions
erpresses et générâtes de la nouvelle loi.

173. — La règle est donc que les sociétés cMIe* dolvenl l’impôt
do S p. 0/0 tant sur tes intérêts des emprunts qu’elles peuvent contracter,
que ter les produits de toute nature réalisés par ta société.

Quant aux emprunts, tes règles de perception sont des plus simples.
Nos lecteurs n’ont qu’à se reporter aux explications que nous avons
données précédemment (V, sujprd, n » 160) ,

Mais des difficultés se sont élevées en ce qui concerne l’application
do la taxe aux revenus annuels do ces sociétés.

173.— Pour contester le principe et l’exigibilité de la taxe, on &
élevé diverses objections (I).

On a fait observer d’abord que ces sociétés n’avaient pas pour but
de réaliser des bénéfices, que leurs revenus représentaient moins les
produits d’une exploitation quelconque, que les produits réguliers de
leurs biens mis en commun, et que ces biens consistant la plupart du
temps en immeubles, il ne pouvait être question de leur appliquer une
taxe quU été établie sur le revenu des valeurs mobilières. Les arrêts
de cassation du 9 janvier 1877 et du 18 novembre 1878 (V. suprâ,
n*{62) ont déjà répondu h ces objections. La loi de 1872 a eu soin
d’exprimer qu’elle entendait atteindre les produits do louto naluro
des sociétés. Par conséquent la distinction qu’on prétend faire entre
les bénéfices proprement dits et les revenus ordinaires n’est pa3
fondée. Il n’y a pas lieu non plus de distinguer entre les revenus des
meubles et ceux des immeubles. Dès lors qu’une société existe, les
drOHS des associés ontuocâractèreesseutiellemenlmobilierfAtt. 829,
C. cit.) et, par conséquent, les produits qu’ils retirent de la société
ont par là mémo le caractère de revenus mobiliers.

174. — Une aulre objection a été faite : La taxe, a-t-on dit, n’est
due que sur les bénéfices distribués. Or, en règle générale, les revenus
des sociétés civiles formées entre les membres d’une congrégation non
autorisée ne sont jamais distribués aux associés. Il arrive même souvent
que les statuts interdisent formellement celle distribution et
n’accordent aux associés que le droit d’être logés, nourris et entretenus
gratuitement dans la maison conventuelle.

Cetle objection est la plus sérieuse qu’on ait faite. Mais elle n’est
pas sans réponse.

(I) Les doutes que pouvaient faire naître les objections prévues au teife ont disparu
aujourd’hui en présence de U loi du 28 déc. 1880. (V. tvprà, n" 109). Nous laUso&s
toutefois subsister nos explications, ne lut-ce que pour bien dire apercevoir les points
sur lesquels la loi nouvelle a dérogé au droit commun.

Tool d’abord il y a lieu de remarquer que ces sociétés ne dislri*
buaot pas de bénéfices, n’ont pas de conseil d’administration, ou, si
le conseil existe, il n’est pas appelé a prendre de délibérations sur la
répartition des bénéfices. Que si néanmoins il prenait des délibération*
de l’espèce, en vue d’échapper à la taxe, on ne pourrait y avoir
égard, puisqu’elles seraient en opposition avec les statuts. Ces sociétés
appartiennent donc à la seconde des catégories mentionnées par ta loi.
C’est pour elles que la loi & évalue) d’office les revenus annuels pas*
sibles de la taxe à 5 p. 0/0 du capital social (I).

Or.il est admis, pour les sociétés de cette espèce, que la taxe est
due quels que soient les bénéfices réalisés et lors même qu’aucun bénéfice
ne serait distribué. (Cass., 28 jau*. 1879 ; V, supra, n* 100) t .

D’un autre côté, s’il est vrai qu’en principe, pour les sociétés qui *
ont un conseil d’administration, la distribution des bénéfices est une
condition de l’exigibilité de l’impôt, nous avons vu que ces bénéfices
devaient être considérés comme étant distribués, dès lors qu’il en
était fait un emploi conforme à la volonté et à l’intérêt individuel de
chaque associé ; que, notamment, il y avait distribution, lorsque ces
bénéfices avaient été affectés à l’augmentation du capital social
(V.stiprd,nMGl).

Or, c’est ce qui a lieu dans l’espèce. Si les revenus annuels ne sont
pas répartis entre les associés, c’est que ces derniers en ont fait
d’avance l’abandon à la société, en échange de l’obligation que celleci
a pris de les nourrir et de les entretenir, et en échange aussi des
chances que chacun possède de survivre à ses co-associês et de recueillir
ainsi l’intégralité du fonds social. En général cette éventualité
se réalise rarement ; mais c’est parce que les associés y renoncent
volontairement en s’adjoignant au cours de la société de nouveaux
membres, d*nt la participation aux avantages de l’association recule
indéfiniment I époque de celte réalisation.

Il ne semble pas que, dans ces conditions, le défaut de distribution
effective puisse s’opposer à l’exigibilité de la taxo de 3 p. 0/0, C’est
ce qui vient d’être décidé par deux jugements, l’un da tribunal d’Alger
du 14 février 1880, l’autre da tribunal d’Amiens da 3 juin .880
(Garnier, Rép. pér., n« * S5G0 cl 5559).

' 175. — Le principe étant posé, son application ne soulève aucune

(I) Les explications que nous donnons au texte sont devenues trop absolues depuis’
la loi du 23 dée. 1830. Cette toi en effet admet comme base de la taxe les délibérations
prises uniquement en vue de déterminer le revenu de l’année, lors même que
le revenu ne doit pas être distribué (V. tvprd, n* 109).
* . « '
difficulté. Le capital social se compose de tous les biens qui appartiennent
a la société y compris ceux qui ont été acquis depuis sa
constitution. Car ici il s’agit d’une société dont le capital est essentiel"
lemeot variable et n’est pas limité en général aux biens apportés lors
de la fondation de la congrégation. Pour le paiement do la taxe, on
doit donc former une masse générale de ces biens, en déduire le passif
( !) et c’est l’actif seul ainsi formé et évalué dont !e revenu calculé
à S p. 0/0 do capital sert de base a la perception de l’impôt (â).
Titre iii
DU DROIT D’INVESTIGATION DE L’ADMINISTRATION
DE L’ENREGISTREMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS
RELIGIEUX.

170. - LtgtsUttou.

Pour assurer l’exacte perception des impôts, les agents do l’Administration
de l’enregistrement ont reçu du législateur le droit d’effectuer
leurs recherches et investigations dans les documents de compta*

(I) U règle énoncée au texte n’a jamais été formulée d’une manière aussi précise,
La jurisprudence s’est bornée, jusqu’à présent, a dire que. lorsque le montant du
capital social ne pourrait pas être déterminé au moyen de l’acte de société, les parties
seraient tenues de l’évaluer, conformément a l’article lCde la loi du 22 frimaire « n VU.
(V. Oss. 88 janv. 1870, arrêt prtttU ; Journ. enreg., 90079 ; Alger, ! 1 fév. 1880, cite"
autnte). Mats elle n’a pas indiqué la manière dontd va.t se faire celte évaluation.
Nous pensons néanmoins qu’aucun doute ne peut exister <ir h question de savoir si,
pour cette évaluation, le passif doit être déduit de l’actif, ta loi du Sitnimijean Vtl.il
est vrai, n’a pas admis cette déduction pour la perception des diflérents droits de mutation
quelle édicté, liais cette règle déroge trop ouvertement au droit commun pour
être étendue aux hypothèses que la loi n’a pas prévues, surtout lorsque, comme dans
l’espèce, il s’agit de déterminer te mode de liquidation d’un impôt qui n’a aucune analogie
avec l’impôt d’enregistrement. Or il est évident que les termes « tapilat social ■
dont la loi de 1872 s’est teivle, doivent s’entendre do ce qui constitue le patrimoine
actif At la société et qu’on ne peut le détermluer qu’en déduisant les dettes et toutes
les charges qui sont de nature à diminuer la valeur de ce patrimoine.

(2} La loi du 28 décembre 1880 a tracé de nouvelles règles de liquidation, qui modifient
sur quelques points celles qui sont exposées au texte (V. l’explication de cette
loi : tvprà, n » 160 ?.

lit TIMBRE, ETC.m
bilitô des établissements publics. L’origine de ce droit d’investigation
est ancien. La loi do 23 frimaire an VU disposait déjfc que « les dé*
posilatros des registres de l’état civil, ceux des rôles des contribua
< lions, et tous autres chargés des archives et dépôts de titres publics,
« seront tenus de les communiquer, sans déplacement, aux préposés
<t da l’enregistrement, à toute réquisition. (Art. 51, loi précitée) , »

Ces dispositions devaient s’appliquer, aux termes de la même lot,
aux notaires, huissiers, greffiers et secrétaires d’administrations cen« 
traies et municipales, pour tous les actes dont ils sont dépositaires.

Depuis lors, te droit de vérification des agents de l’Administration
de l’enregistrement a été considérablement élargi et généralisé.

Il a été étendu : aux registres et actes des établissements publics
(décret du 4 messidor an XIII, loi du 13 mai 1818, art. 82)  ;

Aux registres h souches des actions et obligations et registres de
transfetls des sociétés, départements, communes et établissements
publics (Loi 5 juin 1850, art. Iûel28 ;décret 17 juillet !Bu7, art, 9)  ;

Aux répertoires, polices et autres documents des compagnies d’assurances,
courtiers et notakes (Loi 5 juin 1850, art. 35, 41 et 47 ;
décret du ?5nor. 1871, art. 8) j

Aux registres des récépissés et tous autres documents des compagnies
de chemins do fer (Loi 13 mai 1863, art. 10, ^ S et 6)  ;

Aux registres des entrepreneurs de messagerie ou de routage (décret
l5aoûU8lO, art. 6 ; lois du 23 août 1S71, art. 22 ; 30 mars 1872,
art. S).

177, — D’autre part, les investigations do l’Administration, qui ne
devaient porter, aux termes des lois précitées, que sur certains documents
déterminés et qui avaient un objet limité au recouvrement do
certains droits et impôts, peuvent maintenant s’exercer sur les documents
de toute nature c livres, registres, titres, pièces de recelte, do
dépense et de comptabilité » se trouvant dans tes établissements
assujettis aux vérifications de la régie par tes lois existantes (Art. 22,
loi du 23 août 1871) , et en vue du recouvrement tant des droits de
timbre que des droits d’enregistrement dont la perception est confiée
à l’Administration de l’enregistrement (Art. 22, loi précitée ; art.7, loi
du 21 juin 1875).

1*8. — Etablissements religieux assujetti* m*x investigations de
l’Administration. — Congre gâtions religieuses.

Les établissements publics ont été expressément assujettis aux
vérifications dont nous parlons par l’art. 1" du décret da h messidor
an XIII et par l’art. 82 do la loi da 1B mai 1818. Celle dernière toi
■'-,■'- n
en limitait l’exercice aux seuls actes assujettis a l’enregistrement
dans le délai do 20 jours, c’est-à-dire, comme cous l’avons vu précédemment
(V, n* 14) « aux actes portant transmission de propriété,
d’usufruit ou de jouissance, aux adjudications ou marchés de toute
nature, et aux cautionnements relatifs à ces actes ». Mais celte limite
n’existe plus aujourd’hui, en présence des dispositions des lois du
23 août 1871 et da 21 juin 1878, qui, ainsi que nous venons de te
dire, ont permis aux agents de l’Administration de demander communication
do tous les actes, registres el pièces de comptabilité.

179. — Tous les établissements religieux sont-its soumis, sans distinction,
aux investigations de la Régie ? Quant a ceux qui ont le caractère
d’êtablittemen tspublics proprement dits, comme les fabriques,
chapitres, séminaires, etc., le doute n’est pas permis. Mats en est-il
de même des établissements d’utilité publique, tels que les congrégations
religieuses autorisées ? (I).

La question ne parait pas encore ajoir été soulevée. Kilo était en
effet sans intérêt alors que les établissements religieux se trouvaient
dispensés des vérifications des agents du Trésor. Mais aujoud’huiquo
les immunités dont ils jouissaient leur ont été enlevées (V. infrà,
n* 182) , on peut s’attendre à voir l’Administration tenter de la résoudre
en sa faveur, surtout si l’on considère les facilités que co droit d’investigation
lui donnerait pour assurer le recouvrement do l’impôt.

Nous avons eu déjà à deux reprises différentes l’occasion do déterminer
l’étendue du mot établissements publics. Une première fois,
lorsqu’il s’est agi de préciser lo sens dans lequel cette expression n
été employée par l’art. 78 de la loi du 15 mai 1818, nous avons émis
l’avis quelle l’avait été avec son acception restreinte et qu’en assujettissant
à l’enregistrement dans lo délai de 20 jours certains actes des
autorités administratives et des établissements publics, celte loi
n’avait voûta parler que des établissements publics proprement dits
et non des établissements d’utilité publique. On peut voiras n » 23 les
motifs qui nous ont fait adopter cette opinion.

(1) Si une congrégation autorisée émettait des obligations de la nature de celles qui
ont été soumises ans droits de timbre ou de transmission par les lois du 5 juin 1S50
et du 23 juin 1857, ou si, même sans être autorisée, elle constituait entre ses membres
une société par actions, elle tomberait par la m ?me » en vertu de l’art, 28 de la
loi du 5 juin 1850 précitée, sous la surveillance de rAdministration,et les dispositions
des lois du 23 août 1811 et du 21 juin 1815, qui visent tous les établissemens assujettis
déjà aux vérifications fiscales par les lois antérieures, lui seraient certainement
applicables. L’opinion émise au texte ne doit donc s’entendre que des congrégations
qui ne se trouvent pas dans ces conditions particulière*.

Nous avons rencontré celte même eipressioa dans les loi » des 5 juin
« 850,23 Juin 1857 et 29 juin i87â,qoi ont étabH des droits de timbre
et do transmission et un impôt do 3 p, 0/0 sur les litres émis par les
itablimmtntt pubtict, et, cette fois, il nous a semblé que ces
termes avaient, dans la pensée du législateur, une portée générale et
embrassaient les établissements d’utilité publique aussi bien que les
élablissemoeents publics. Les explications quo nous avons fournies
ont justifié, nous le croyons du moins, celte apparente contradiction.
(V. in ?rA,nM43).

Chaque Tois, notre conviction s’est formée par l’examen des circonstances
dans lesquelles la loi est intervenue et do l’ordre d’idées
auqncl elle avait à répondre. C’est encore co qui nous semble de*
voir ia déterminer dans la question qui s’élève actuellement.

i80. — Le droit d’investigation du Trésor, dans la loi da m ma\
{SIS, comme dans le décret du 4 messidor an XIII, a pour unique
objet d’assurer le recouvrement des droits do timbre et d’enregistrement
auxquels ces lois assujettissent les établissements publics. C’est
en un mot la sanction de leurs prescriptions. Ainsi, si le décret de
messidor autorise les vérifications des agents de la Régie, c’est pour
qu’ils s’assurent que les établissements publics tiennent régulièrement
deux registres, l’un sur papier libre pour leurs actes de police intérieure,
l’autre sur timbre, pour leurs actes d’administration temporelle,
et qu’ils font enregistrer dans le délai prescrit les (actes assujettis
à cette formalité. C’est dans un but de même nature que ia loi
de 1818 concède le mémo droit à l’Administration, c’esl-a-dire pour
qu’elle surveille l’exécution desprescriplions de l’article 78, assujettis*
sant a l’enregistrement dans te délai de 20 jours les actes des autorités
administratives et des établissements publics portant transmission de
propriété, de jouissance, etc. L’article 82 .est en effet formel à cet
égard : « Les seuls actes, est il dit dans cet article, dont il devra être
tenu répertoire sur papier timbré et dont les préposés pourront demander
communication, sont ceux dénommés dans l’article 78 de
la loi.

Or, nous avons démontré que l’obligation de soumettre à la formalité
de l’enregistrement dans le délai de vingt jours les actes des autorités
administratives et des établissements publics, ne pouvait être
étendue aux établissements d’utilité publique (V.*w/>r<i,n’23) , Nous
avons fait voir que, dans ta pensée de la loi, celte expression d’établissements
publics n’avait qu’une portée restreinte et servait à caractériser
les établissements qui sont les auxiliaires de l’Administration,
qui sont sous sa tutelle et dont les actes participent du caractère
public qui appartient aux actes des autorités administratives.

S’il en est ainsi, la question est résolue. Il est bien évident en effet
que la même expression n’a pas été employée dans la même loi avec
deux acceptions différentes. L’évidence est d’autant plus grande que
les deux dispositions sont connues dans le même ordre d’idées, et que ,
la seconde a pour objet unique d’assorer l’exécution des prescriptions
contenues dans ta première. Il faut donc décider que les établissements
d’utilité publique, et spécialement les congrégations religieuses
reconnues, ne sont pas assujettis aux investigations des agents du
Trésor,

181 « — La même solution s’applique » sans contestation, aux congrégations
non reconnues, lors même qu’elles seraient constituées
eh sociétés civiles. Le droit de vérification ne pourrait légalement
s’exercer chez elles que si elles avaient constitué entre leursmerabres
une société par action ». Mais ce serait alors comme sociétés et non
à titre do congrégations quelles y seraient assujetties.

189. — frcHdae dit diolt A'IaTeslIgfttlon.

La vérification à opérer par les agents de l’Administration, dans les
établissements religieux, a été suspendue pendant longtemps, en
vertu d’une décision des Ministres des finances et des coites du 16 septembre
1858 (Inst. rég., 2131}. Elle a dû reprendre son coursa
partir du 15 janvier 1880, conformément à une décision nouvelle du
8 octobre 167 » (Inst. rég., 2G29). Toutefois, dans une lettre commune
adressée aux directeurs des départements le 27 décembre
1879, il a été entendu que la décision du 8 octobre ne recevrait pas
d’effet rétroactif et que les agents n’excerceraient leur droit de vérifi- ~-
cation que sur les documents postérieurs an 15 janvier 1880.

183. — Les règles que la jurisprudence a sanctionnées relativement
au droit d"investigation à exercer dans les sociétés par actions
et autres établissements assujettis à la surveillance administrative,
sont en tous points applicables aux établissements religieux.

Ces règles se résument dans tes propositions suivantes :

I* Le droit de vérification petit s’exercer pour la recherche des

droits d’enregistrement comme pour celle des droits de timbre (art. 7,

loi du 21 juin 1875)  ;

2* H n’j a, de ce chef, aucune distinction à faire entre les impôts
créés par les lois du 23 août 1871 et du 21 juin 187B, qui ont étendu
le droit de vérification et ceux qui existent en vertu des lois antê-

piï TIMBRE, tXC, 101
rienres, (Cass., 8 nov. 1876, 13 nov. 1817 ; Jfty.peV., Garnier,
nM800) î

3* Les agents de l’enregistrement, lorsqu’ils sa présentent dans les
établissements publics (fabriques, etc.) , peuvent exiger 11 communication,
non-seulement des documents do l’exercice courant, mais encore
de tous les documents antérieurs, sauf les restrictions apportées pour
le présent par la lettre commune précitée du 27décembre 1879 (Cass.,
23 avril 1877 ; Rip. p<fr.,Uarnier, n° 4696).

I » La vérification peut être réitérée sur les mêmes pièces aussisouvent
que les besoins du service l’exigent (Cass., 30 déc. 1879 ; llip,
pir., Garnier, o* 5Ut5).

6* Elle s’exerce sur tous les livres et documents do comptabilité
qui se trouvent aux nnins des établissements publics. Il n’y a pas do
distinction à faire entre les pièces qui sont soumises au timbre ou a
l’enregistrement et celles qui en sont exemptes (Cass. 23 avril 1877,
30 déc. 1879 ; Mp. pir., Garnier, n" 4W6,5116)  ; ni entre les pièces
essentielles et les écritures accessoires, qui seraient considérées
comme d’administration intérieure. Il su (lit quo les documents so
rattachent a la gestion temporelle des établissements publics (Cass.,
7 janvier 4878 \ Mp. pe>,, Garnier, n »4860) (I).

184. — Nous n’avons pas à indiquer quel est l’objet des vérifications
auxquelles les préposés do l’Administration do l’enregistrement
doivent se livrer dans les établissements publics. Leur mission est de
s’assurer que les lois sur le timbre et l’enregistrement sonlobseiîées.
En faisant connaître précédemment les diverses dispositions de ces
lois, nous avons par là même déterminé te but principal des investigations
des agents du Trésor. Au surplus, leurs recherches no sont pas
limitées aux seuls droits quo tes établissements publics peuvent
(I) \x* trésoriers des fabriques doivent donc présenter toi » fours livres et registres,
sansditinction, qu’ils soient ou non soumis ati timbre. fa décision contraire renlue
sous l’empire du décret du ■ ! messidor an Mil (tci>t. ré£-, 1210, § 11) , se trouve
aujourd’hui abrogée par les dispositions générales des lois du £î août isîlctdu
21 juin I8î.'>, Ils doivent même représenter leur correspondance. Toutefois, il e »t
prescrit au\ agents de n’exiger la représentation quo des lettres dont résistance est
constatée par les documents de comptabilité ou autres wmnis à leur examen et dont
le but ressort des mentions inscrites sur ces documents (Sol. rég., 5 nov. 18" » ;
Rtp. gin., Garnier, n" IV »).Une instruction do la Régie recommande h ses préposé » d’agir, dans l’esercice de
leur droit d investigation, avec prudence et modération. (Inst., n" 2GSI).102 TlUIlt PU MOITS  »,WSEetSTWSIE3tT,,I>B TINWV, MUdevoir eux-mêmes. Ils peuvent utiliser les documents qui leur sontcommuniqués pour la découverte des droits de toute nature, dussoit par ces établissements, soit par les particuliers.(V, sur te droit de vérification des fabriques, une savanteélp4o^du Itépcrtoire pModiqueÛQM. Garnier, n*§159). /</ {:  »f » M
- il. '
m t>V TRAITÉ,Divisionr**$esCHAPITRE PRÉLIMINAIRE . . 5
Titre Ie'. — Enregistrement.

CHAPITRE Ier. —> RÈGLES GÉNÉRALES. .,.,..,…,,. 9

CiiArtTRF. II. — ACTES A TITRE ONÉREUX 13

SECTION I'« . —• Des actes administratifs 1.1

SECTION 11. — Actes concernant tes congrégations religieuses. 21

CHAPITRE lil. — ACTES ET TRANSMISSIONS A TITRE GRATIIT. . . 31

SECTION I". — Dons et legs. — Kêgles générales 31

SECTION II. — Fondations 37

SECTION III. — Congrégations religieuses 47

Titre II. — Timbre. — Droits de ;iransmtssioa et impôt sur le retenu.

CHAPITRE I". — Du TIMORÉ,. ……………. 53

SECTION I'*.— Timbre de dimension 53

SECTION IL — Droits de timbre dicers 73

CHAPITRE II.—EMPRUNTS DES ÉTABLISSEMENTS PURLICS.— ACTIONS
OU PARTS D’INTÉRÊTS DANS LES CONORÉGAT IONS ITEI.ICIEL’SES. —

DROITS DE TIMBRE, I>F. TRANSMISSION ET IMPÔT SUR I.E REVENU. 77

SECTION I". — Du droit de timbre sur les actions et obligations
77

SECTION II. —/>« droit de transmission 83

SECTION III. — Impôt sur le revenu Kl

Titre III. — Du droit d investigation de l’Administration de l’enregistrement
dans Us établissements religieux ,^^r>:

Table des matieres
S »* ?w* *> refîne.

Abonnement au timbre 143.

Acceptation de dons cl legs, ……. 24, 29,38 a 47.

Accroissement …………. 35 à 37.

Acquisitions ,.,..,.. 31, 25, 31.

Actes administratifs. , lOctsutv.

Actes administratifs assujettis à l’enregistrement
..,……,.,… 14.

Actes d’administration gér.éralo 22.

Actes en brevet. ………… 22, 89, 101 et 103.

Actes en minute 2 ?, 88,101 et 103.

Actes notariés. 13, 21 et 23.

Actes translatifs dopropriété,jouï$sanco,eic. 15.

Actions et obligations ………. 142 et suiv.

Actions et parts d’intérêts dans les congrégations.
…………… 150,151,163,170,

Adjudications. 16.

Adjudications do bancs d’église ….. 101,107.

Administration des fabriques. …… 03,10t.

Affiches . 128.

Affiches administratives 130.

Affiches judiciaires ……….. 131.

Affiches manuscrites 129.

Aliénations 2t.

Aperçu général do la législation fiscale. . . CAO.

Apports des religieux . 33, C7ctsuîv.

Autorisations administratives. …… 24,38,39,101.

Avance. 20.

Bail A nourriture ………… 33.

Bénéfices distribués……….. ICI.

Billet simplo HO.

Budget 109.

Caisson trots clefs. 95,100,122.

Capital social. 175.

Cautionnements. ………… 17.

Chapitres 99.

Chèques , . 139.

Collectes 50.

Communication. 176 et suiv.

Comptabilité des établissements publics. . 108 et suiv.

Comptabilité des fabriques. ….. . . 91,103 et suiv.

Comptes annuels ………… 112,123 et suiv.

Comptes des trésoriers de fabriques, … 93 » 123 et suiv.

Congrégations do femmes , … , . , . 63 et suiv.

Congrégations d’hommes, …….. 71.

Congrégations non reconnues. .,,… 28,72,170 et suiv.

Congrégations reconnues. …….. 23,63ctsuiv.,107ctsuiv.

Connaissements, ………… 14.

Cures et succursales. ……….. 15.

Débite. •••…..■•,.,..• °v« 

Déclaration do succession,— Délai. … 40,

Déduction du passif, 175.

Délais d’enregistrement ……… 12.

Délibération d’assemblées d’actionnaires ou

de conseils d’administration …… 159.

Dépenses. …………… 111,113,

Distinction entre les établissements publies

et ceux d’utilité publique. ……. 2,23,33,148,107,179.

Division du traité 4 et 5.

Dons et legs aux congrégations. ….. 29, G3 et suiv.

Dons manuels …………. 41,44, 50, 57.

Donation. — Droits exigibles. …… 41,45. .

Dot do religieuso . . , 33,07 et suiv.

Double des comptes, . .,..,,… 125.

Droit do transmission ………. 152 et suiv.

Effets de commerce. ………. 138.

Effets négociables. ……….. 147.

Emprunts 21,102.

Emprunts hypothécaires, 157,101.

Emprunts des chapitres et séminaires. . . 119, 101.

Emprunts des congrégations reconnues, . 149, ICI, 107.

Emprunts des congrégations non reconnues 150.

Emprunts des fabriques , ……… 149,161.

Emprunt notarié ………. . . 140.

Enseignes …………… 133.

Etablissements publics. 1.

Etablissements d’utilité publique. …. 2,23,38,118, 107,179.

Etablissements religieux 3.

Etablissements religieux assujettis aux investigations
do la Régie 178 et suiv.

Evéchés 98.

Exemptions d’enregistrement 19.

Exemptions do timbre . 85 et suiv., 103.

Exercices religieux. — Affiches….. 131.

Expéditions. — Timbre 88.

Extinction des congrégations. ……. 74 et suiv.

Extraits d’actes et de jugements, 111.-
TAWE PtS SUTlEtC* , iOT
Fabriques • . 39,92.

Factures. . 115,110.

Fondations * 4^ et suiv.

Fondations do messes * . 53 et suiv,

Fondations par actes entrevifs 4-> et suiv.

Fondations par testament 5S et suiv.

Fonds do réserve . . . 161.

Impôt sur lo revenu 151 et suiv.

Inventaires." 110.

Investigations dans les établissements pu« 

blics 176 et suiv.

Journal général 123.

Legs. 40,47.

Lettres missives 83.

Lettres de voiture , 135.

Lieux publics. — Affiches 132.

Limites du droit do communication . . . . 177,178,182.

Livre do caisso . 123.

Livre des comptes divers 121.

Lois et primes 156,100.

Mandats . 111.

Marchés 16,18.

Mémoires 115,116.

Menses épiscopales 98.

Messes 63 et suiv.

Mutations par décès . 42.

Obligations soumises au timbre do 1 p. 0/0. 145 et suiv.

Offrandes 50.

Papier blanc pour nflîches . * 130.

Pétitions 10t.

Pièces justificatives 111 et suiv.

Présentation, volontaire a la formalité … 20.

Quittances 117 et suiv.

Quittances dos comptables publies. …. 120.

Quittances de secours 119.

Quot.ité disponible spéciale 6-3 et suiv.
Récépissés 122.
Récépissés do chemins do fer 135.

Recettes 111.

Reddition des comptes. 125.

Registres. — Timbre . 80, 90,105.

Registres do comptabilité 123 et suiv.

Registres des fabriques 100, 123.

Retour légal 74 et suiv.

Rétribution scolaire 124.

Rétrocession 23, 26, 27.
 ;;-Vy"<;<r "-•' ;' ;- > ■ '''\ ''".,■- '■' ■■■- *.'. ■'■'■■ :: \''.-'/:'l.-\
108 ^ TABLE DES XATIÈtES

Kaafto* de r/otmfe..

Revenu des fabriques .92.

Rôles de recouvrement. 109.

Séminaires . 100.

Sociétés civiles . 28,32,169,171 et suiv.

Sommier des titres. . 110.

Tarif des droits casuels . 111.

Tenue des écritures….'. 123 et suiv.

Timbre …*……' 77 et suiv.

Timbre de dimension 79 et suiv.

Timbres mobiles. — Emploi 80,129.

Titres nominatifs . . - 153.

Titres au porteur - 153 ;

Traitements des employés et desservants.—

Quittances 118 ; , -

Usagé en justice ,……-. 21 -/^yd t-: ,-•

Usage par acte public. ……… 2I.AvN’' - v\



, BiâôgetKjyJwP- ;J. Uffr*ï%