Traité des brevets d'invention. I. Des inventions brevetables. Produits et moyens nouveaux. Application nouvelle de moyens connus. Caractères de la nouveauté par Henri Allart,... 2e édition
Allart, Henri
, 1896, in-8°





TRAITÉ DES
BREVETS D’INVENTIONIDes
Produits et moyens nouveaux.

Application nouvelle de moyens connus.

Caractères de la nouveauté.
PARHenri allartDOCTEUR EN DROIT
AVOCAT A LA COUR D4APPEL DE PARISDEUXIÈME ÉDITIONParisLIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCEArthur rousseau, éditeur14, RUE SOUFFLOT ET RUE TOULLIER, 131896


Des inventions brevetablesOUVRAGES DU MÊME AUTEURTRAITÉ DES BREVETS D’INVENTIONII. — De la propriété des brevets d’invention et de leur validité.
— Demande et délivrance. —Transmission. — Nullités
et déchéances, 1 vol. in-8°, 1887 7 fr.III.— De la contrefaçon. — Saisie. — Procédure civile et correctionnelle.
— Moyens de défense. — Répression, 1 vol. in-8°,
1889 6 fr.Traité théorique et pratique de la concurrence déloyale, 1892,
1 vol. in-8° 7 fr.De la pharmacie au point de vue de la propriété industrielle,
in-18°, 1883 3 fr. 50
TRAITÉ DES
BREVETS D’INVENTIONIDes
Produits et moyens nouveaux.
Application nouvelle de moyens connus
Caractères de la nouveauté.
PARHenri allartDOCTEUR EN DROIT
AVOCAT A LA COUR D’APPEL DE PARISDEUXIÈME ÉDITIONParisLIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCEArthur rousseau, editeur14, RUE SOUFFLOT ET RUE TOULLIER, 131896
Introduction
Parmi les questions si nombreuses et si diverses que
comporte la matière des Brevets d’Invention, les plus
intéressantes sont assurément celles qui sont relatives
à la brevetabilité. Quelles conditions doit remplir une
invention pour être brevetable ? C’est là en effet la
question qui intéresse le plus vivement l’inventeur et
qui se trouve soulevée en première ligne dans presque
tous les procès de contrefaçon. Aussi avons-nous
pensé que son étude pouvait faire l’objet d’un ouvrage
spécial que nous avons complété plus tard en publiant
un traité de la Propriété des Brevets et un traité de la
Contrefaçon.

Depuis notre première édition des Inventions Brevetables
, de nombreuses décisions judiciaires ont été
rendues, des États étrangers ont modifié leur législation
sur les brevets, et ceux qui n’en avaient pas ont
cédé au besoin général de protéger les inventeurs. La
nouvelle édition que nous présentons au public, a été
mise au courant de la jurisprudence et des législations
étrangères.

Nous avons conservé notre plan primitif : à la suite
d’une élude doctrinale de la loi française, et un aperçu
des législations étrangères, nous terminons par un exposé
complet de la jurisprudence dont nous avons, afin
VIII INTRODUCTION
de faciliter les recherches, coordonné les décisions en
suivant l’ordre adopté par l’administration pour le
classement des Brevets. De la sorte notre livre présente
un caractère d’utilité pratique indispensable pour un
ouvrage de cette nature, et dont les avantages ont déjà
été appréciés par nos lecteurs.
Brevetables préliminaires1. Qu’est-ce qu’une invention ?. — 2. Qu’est-ce qu’un brevet ?. —3. Des
différentes espèces d’inventions.
1. — Qu’est-ce qu’une invention ? — Toutes les conceptions
de l’intelligence humaine peuvent se diviser en
deux catégories : les unes appartenant au domaine des lettres
et des arts, les autres se produisant dans la sphère de
l’industrie. Les premières, dont nous n’avons pas à nous
occuper ici, sont régies et protégées par la loi des 19-24 juillet
1793. Celles de la seconde catégorie, se subdivisent
elles-mêmes en trois classes bien distinctes : tantôt elles
ont pour objet la création d’un signe destiné à faire connaître
et à garantir l’origine des produits du commerce ou
de l’industrie ; ce sont les marques de fabrique, réglementées
par la loi du 23 juin 1857 ; — tantôt elles consistent
dans une combinaison de lignes ou de couleurs, de creux
ou de reliefs donnant aux produits un aspect, une physiono1
2 DES INVENTIONS BREVETABLES
mie spéciale : ce sont les dessins et modèles de fabrique, protégés
par la loi du 18 mars 1806 ; — tantôt enfin, elles se
caractérisent par la production d’un résultat industriel ; ce
sont les découvertes ou inventions, garanties par la loi du
5 juillet 1844, qui vont faire l’objet spécial de notre étude.

L’invention peut donc se définir d’une manière générale :
une création de l’esprit se produisant dans le domaine de
l’industrie et se manifestant par l’obtention d’un résultat
industriel. Celle-là seule est susceptible d’être brevetée.

2. — Qu’est-ce qu’un brevet ? — Le droit de l’inventeur
procède de la découverte elle-même ; mais ce droit
n’est reconnu et protégé par la loi, que s’il est constaté par
un titre officiel, qui est le brevet d’invention. Jusque-là,
en vain l’auteur de l’invention invoquerait-il, pour établir
sa paternité,, les circonstances les plus probantes, les témoins
les plus dignes de foi, s’il n’a pas pris de brevet, toute
protection lui sera fatalement refusée. Bien plus, s’il tarde
trop à remplir cette formalité, un autre pourra, s’emparant
de sa découverte, la faire breveter à son profit ; ou bien
son invention ébruitée, divulguée, tombera dans le domaine
public où il sera désormais impossible de la reprendre.

Le brevet a donc un double but : il établit la priorité de
l’inventeur ; en outre, il constate l’existence, et fixe le point
de départ de son droit, dont la durée est limitée à quinze
ans, au maximum (1). On peut le définir : un titre officiel
indiquant l’heure, le jour, la nature et l’auteur de la découverte.
C’est, en quelque sorte, l’acte de naissance de l’invention.
Le préfet joue ainsi le rôle d’officier d’état civil : il
reçoit les pièces et enregistre la demande ; mais c’est au
(1) Le brevet peut être pris pour cinq, dix ou quinze années (art 4 loi
du 5 juillet 1844). ,PRÉLIMINAIRES 3
ministre du commerce, qu’il appartient de délivrer le brevet
dont la demande lui est transmise.

Le ministre chargé de faire cette délivrance, n’a pas à
rechercher si l’invention est nouvelle et sérieuse ; son rôle
se borne à vérifier si la demande est régulièrement formée,
si l’inventeur a produit toutes les pièces, et rempli toutes
les formalités matérielles exigées par la loi. Autrement dit,
l’administration délivre le brevet, sans examen préalable
aux risques et périls de l’inventeur, qui peut n’avoir entre
les mains qu’un titre sans valeur légale, une véritable lettre
morte. Pour qu’il n’impose pas au public, en lui faisant
croire à l’existence d’un privilège ou d’un monopole protégé
par l’autorité supérieure, la loi l’oblige, toutes les fois
qu’il mentionne sa qualité de breveté, à la faire suivre des
mots : « sans garantie du gouvernement » (1).

L’inventeur est donc en quelque sorte livré à lui-même,
quand il prend un brevet. C’est à lui de s’enquérir si son
invention est nouvelle et brevetable, si, en un mot, elle
remplit les conditions voulues pour être protégée par la
loi. S’il n’a pas fait avec soin cet examen préalable, et s’il
a pris à la légère, un brevet sans valeur, les tribunaux,
quand il voudra poursuivre des contrefacteurs, repousseront
sa demande et même ses concurrents, sans attendre
une poursuite, pourront s’adresser, de leur propre initiative,
à la justice, pour faire prononcer la nullité de son
brevet.

Il n’est pas toujours facile, comme nous le verrons dans
le cours de cette étude, de préciser les caractères auxquels
on reconnaît qu’un brevet est valable, car il n’est peut-être
(1) V. l’examen des règles relatives à la demande et à la délivrance des
brevets, t. II, n°s 65 et suiv.4 DES INVENTIONS BREVETABLES
pas de matière où la question de fait se présente sous des
formes aussi multiples et aussi variées et où par conséquent
l’application du droit soit plus délicate et plus ardue. Cependant
le législateur a posé des principes que nous allons
examiner ; puis la doctrine et la jurisprudence ont commenté
et précisé ces règles qui devaient nécessairement
revêtir une forme un peu large et générale dans un texte
de loi où il n’était pas possible de prévoir toutes les hypothèses
dont le champ est infini.

C’est en nous inspirant tout ensemble de la loi, de la doctrine
et de la jurisprudence que nous allons essayer de
tracer des règles qui permettent à l’inventeur de répondre
lui-même à cette question si grave et si délicate : Mon invention
est-elle brevetable ?

3. — Des différentes espèces d’inventions. — La loi
du 5 juillet 1844 parle de « découvertes et inventions ». Ces
deux mots n’ont pas rigoureusement le même sens grammatical:
inventer, c’est produire une chose qui n’existait
pas encore ; découvrir, c’est mettre en lumière une chose
qui existait, mais qui n’était pas connue. Ainsi Pascal a
inventé la brouette : Galvani a découvert l’électricité. Mais
au point de vue légal, les deux mots ont la même signification
et le législateur les emploie indifféremment ou plutôt
il les associe toujours.

Il est une autre distinction qui a plus d’importance et
que nous devons indiquer dès à présent : — L’invention
peut se présenter sous des formes diverses : ici c’est un
produit nouveau qui est découvert ; là c’est un moyen nouveau
dont l’industrie se trouve dotée ; ou bien c’est un
moyen connu auquel on fait jouer un rôle et produire un
résultat pour lequel il ne paraissait pas destiné. Produit
nouveau, moyen nouveau, application nouvelle de moyens
PRÉLIMINAIRES 5
connus, telles sont les trois sources d’où découlent toutes
les inventions.

La loi du 5 juillet 1844 a fait elle-même cette classification
dans son article 2 dont voici les termes :

« Seront considérées comme inventions ou découvertes
nouvelles : L’invention de nouveaux produits industriels :
L’invention de nouveaux moyens ou l’application nou« 
velle de moyens connus pour l’obtention d’un résultat
« ou d’un produit industriel ».

Avant d’examiner séparément ces trois classes d’inventions
ou découvertes, nous allons faire connaître certaines
règles ou conditions générales qui sont applicables à chacune
d’elles.
Chapitre i
RÈGLES GÉNÉRALES
4. L’invention doit présenter un caractère industriel. — 5. Nécessité
d’un résultat industriel. — 6. L’invention doit être industriellement
réalisable. — 7. Elle est brevetable à quelque industrie qu’elle se rattache.
— 7 bis. Quelle que soit son importance. — 8. Nouveauté de
l’invention.
4. — L’invention doit présenter un caractère industriel.
— Pour qu’une invention soit brevetable, nous l’avons
déjà vu, il faut avant tout qu’elle se produise dans le
domaine de l’industrie. La loi du 5 juillet 1844 ne s’applique
ni aux productions de l’esprit qui se rattachent aux
beaux-arts, ni à celles qui appartiennent à un ordre purement
scientifique. Les premières sont protégées par une
loi spéciale ; quant aux autres elles n’ont droit à aucune
garantie et leur auteur n’est récompensé que par l’honneur
et quelquefois la gloire pouvant résulter pour lui de sa
découverte. Ainsi le savant qui trouve la solution d’un
problème de mathématique ou de géométrie, ne peut prétendre
à d’autre récompense que la satisfaction d’avoir fait
avancer la science à laquelle il consacre ses études. — Il
faut en dire autant de toutes les conceptions théoriques et
abstraites qui, dans quelqu’ordre d’idée qu’elles se produisent
et quel que soit leur mérite ou leur importance, ne
sont pas susceptibles d’être brevetées. Tel est par exemple
RÈGLES GÉNÉRALES 7
un système de mnémotechnie ou de calcul, une méthode
d’enseignement, un procédé de contrôle, un mode de publicité,
etc., etc. (1).

Il a été jugé, en ce sens qu’on ne peut faire breveter ni
une méthode de lecture (Cass., 22 août 1844. — Dalloz,
Rép. gén. V° Brev. d’inv., n° 82) , — ni un système de publicité
consistant dans des tableaux apposés au coin des
rues (Paris, 14 mai 1880) (2) , — ni un moyen de vérification
de l’identité des personnes à l’aide de cartes photographiques
(Paris, 5 févr. 1870) (3).

5. — Nécessité d’un résultat industriel. — Il ne suffit
pas que l’invention se rattache à l’industrie, il faut encore
pour être brevetable, qu’elle produise un résultat industriel.
Ainsi, une combinaison de lignes ou de couleurs, ou
bien une forme spéciale appliquée à un produit de l’industrie,
ne peut faire l’objet d’un brevet valable lorsqu’elle
n’est imaginée que dans un but d’ornementation. Ici la
création offre un caractère industriel, mais on n’y rencontre
pas le résultat, plus ou moins utile et effectif, qui est
l’a condition essentielle de toute invention brevetable.

Ainsi encore, la découverte d’une loi naturelle, d’un
principe de chimie ou de mécanique ne peut être valablement
brevetée, alors même qu’elle serait un jour appelée
à rendre d’éminents services à l’industrie. Tant que cette
application pratique n’a pas été faite, tant que la découverte
demeure confinée dans le laboratoire du savant, tant
qu’en un mot elle n’a pas produit un résultat industriel,
elle n’a pas encore acquis de droits à la protection légale.
(1) Pouillet, Brev. d’invent., n° 9. — Nouguier, n°s 554 et 558. — Calmels,
n° 356.(2) V. jurisprudence, citée à la fin du livre, n° 400.(3) lbid., n° 394.8 DES INVENTIONS BREVETABLES
— Le législateur a posé lui-même cette règle dans l’article
30, § 3, qui déclare nuls « les brevets portant sur des
principes, méthodes, systèmes, découvertes et concep« 
tions théoriques dont on n’a pas indiqué les applications
« industrielles ». — Nous reviendrons d’ailleurs sur cette
disposition pour en bien préciser le sens et la portée.

Qu’est-ce que le résultat industriel dont la loi fait une
condition nécessaire à la validité du brevet ? C’est la somme
des avantages que présente l’invention : s’agit-il d’un produit
nouveau, c’est le service rendu par son utilisation industrielle
 ; s’agit-il d’un moyen nouveau ou d’une application
nouvelle d’un moyen connu, c’est le progrès accompli
dans la fabrication et se manifestant soit par une économie,
soit par une supériorité du produit obtenu. Le résultat industriel
peut même exister indépendamment de tout progrès,
par exemple lorsqu’à un ancien procédé de fabrication,
on en substitue un nouveau qui n’offre sur le premier
aucun avantage ou même lui est inférieur. Tout ce que la
loi demande, c’est un résultat quel qu’il soit, bon ou mauvais,
utile ou non, mais un résultat matériel et tangible.

6. — L’invention doit être industriellement réalisable.

— Il peut arriver que l’invention, par son objet et sa nature
même, soit susceptible de produire un résultat industriel,
mais que mal conçue ou plutôt mal exposée par son
auteur, elle soit tout à fait impraticable. Ainsi, par exemple,
c’est une machine dont les différents organes, exécutés
suivant la description et le dessin annexés au brevet, ne
sont pas susceptibles de fonctionner ; ou bien c’est une
combinaison chimique, un procédé de teinture qui, en
raison de l’imperfection ou de l’inexactitude des dosages,
ne peut produire aucun résultat. Dans ces différentes hypothèses,
le brevet sera-t-il nul ? Assurément. Une inven-
RÈGLES GÉNÉRALES 9
tion n’est pas digne de ce titre, quand elle est encore à
l’état d’embryon dans le cerveau qui l’a conçue ; elle ne
mérite la protection de la loi, que le jour où, arrivée à maturité,
elle est capable de produire des fruits, c’est-à-dire
un résultat industriel. Mais il ne faudrait pas exagérer
cette règle : une invention peut être brevetée alors même
qu’elle n’aurait pas acquis tout son développement, et
qu’elle serait loin de la perfection. Il est bien rare en effet,
qu’une découverte sorte, pour ainsi dire, toute armée du
cerveau de son auteur, et lui refuser droit de cité parce
qu’elle n’apparaît pas, dès le premier jour, dans toute sa
plénitude, ce serait prononcer un arrêt de mort contre les
inventions les plus utiles et les plus respectables. Le législateur
a été si éloigné de cette pensée que, prévoyant le
cas où l’invention, à son origine, serait incomplète et défectueuse,
il a reconnu expressément à son auteur le droit
d’y apporter par la suite tous les perfectionnements, additions
ou changements, dont l’expérience lui suggérerait la
nécessité. — Pour le moment, il suffit que la découverte
soit susceptible de produire un résultat industriel aussi
imparfait, aussi rudimentaire qu’on veuille l’imaginer (1).
7. — L’invention est brevetable, quelle que soit l’industrie
à laquelle elle se rattache. — La loi du 5 juillet
1844, dans son article 1er, déclare expressément qu’elle
protège les découvertes ou inventions dans tous les genres
d’industrie. Le tableau de la jurisprudence que nous donnons
à la suite de celte étude, en observant la classification
adoptée par le ministère du commerce pour la publication
des brevets, montre toute la diversité des industries où
peuvent se produire les inventions, depuis l’agriculture,
(1) Pouillet, n° 13. - Blanc, p. 479.10 DES INVENTIONS BREVETABLES
jusqu’à l’article de Paris. Le législateur ne fait aucune distinction
entre les plus grandes et les plus modestes industries
: toutes sont protégées au même titre et de la même
manière. Toutefois, il est fait exception, comme nous le
verrons plus tard (1) , pour la médecine et la pharmacie,
dont les découvertes, dans l’intérêt de la santé publique,
ne peuvent pas faire l’objet d’une appropriation privée
(art. 3, § 1). — Le même article (§ 3) déclare non brevetables,
les plans et combinaisons de crédit ou de finance (2) ,
disposition qui paraît bien superflue, en présence de ce
principe que l’invention, pour faire l’objet d’un brevet valable,
doit avoir un caractère industriel et produire un résultat
industriel, condition que ne présente ni le plan de
finance, ni la combinaison de crédit. Enfin, et c’est là une
dernière restriction, sur laquelle nous reviendrons, la loi
ne permet pas de breveter les inventions contraires à l’ordre
public et aux bonnes moeurs (3) (art. 30, § 4).

A part ces exceptions, toutes les découvertes sont susceptibles
d’être brevetées, à quelque industrie qu’elles appartiennent.
Aussi ne saurions-nous approuver une décision
du tribunal de la Seine (4) , qui déclare non brevetable
un nouveau procédé d’embaumement, sous prétexte « que
le corps humain ne peut, soit avant, soit après le décès,
être réputé marchandise et rangé dans la classe des ob« 
jets de l’industrie, quelque latitude qu’on veuille donner
« aux mots: marchandise, industrie ». Presque tous les
auteurs s’accordent pour critiquer cette décision et les motifs
sur lesquels elle s’appuie (5). En effet, le véritable objet
(1) V. infrà, n° 62.(2) V. infrà, n° 63.
(3) V. infrà, n° 64.(4) Trib. corr. Seine, 14 mars 1844 (Gaz. des Trib., 15 mars).(5) Pouillet, n° 11. — Blanc, 480.RÈGLES GÉNÉRALES 11
de l’invention, ce n’était pas le corps humain, mais bien
le liquide employé pour l’embaumement. Or, on ne peut
contester que la préparation de ce liquide ne soit du domaine
de l’industrie. Si la théorie que nous combattons
était admise, il faudrait l’appliquer à toutes les inventions
qui ont pour objet l’alimentation du corps humain, car les
mêmes raisons pourraient aussi bien être invoquées à leur
égard. Une pareille conséquence, dont la nécessité s’impose,
suffit pour condamner une exception que rien n’autorise
et ne justifie.

7 bis. — L’invention est brevetable, quelle que soit
son importance. — Toutes les inventions sont égales devant
la loi qui les protège sans distinction, quelle que soit
leur importance. Il en est de la découverte industrielle
comme de l’oeuvre d’art ou de littérature qui est garantie
jusque dans ses manifestations les plus humbles et les plus
modestes. Le législateur n’a pas voulu laisser aux tribunaux
le soin si difficile et si délicat d’apprécier le mérite
d’une invention qui du reste peut paraître, à son début,
insignifiante et futile, alors que l’avenir lui réserve un succès
inespéré. D’ailleurs, si la découverte est dépourvue de
toute espèce d’utilité, elle n’apportera pas une entrave sérieuse
à l’industrie, et l’inventeur abandonnera lui-même
bientôt un brevet dont il lui faudrait payer les annuités
sans profit ni compensation.

Il peut même arriver, comme nous l’avons vu en définissant
le résultat industriel, que l’invention, au lieu de
marquer un progrès, soit un véritable pas en arrière ; elle
n’en est pas moins brevetable au même titre que la découverte
la plus sérieuse et la plus utile. Il n’y a pas davantage
à se préoccuper du mérite de l’invention et des efforts
qu’elle a pu demander à son auteur : alors même qu’elle
12 DES INVENTIONS BREVETABLES
n’aurait exigé ni travail, ni étude, et qu’elle serait un pur
produit du hasard, elle n’en aurait pas moins droit à la
même protection que la découverte dont l’enfantement a
été le plus laborieux. La doctrine et la jurisprudence sont
unanimes pour poser cette règle et en faire l’application
(1).

8. — Nouveauté de l’invention. — Pour qu’une invention
soit brevetable, il ne suffit pas qu’elle présente les
caractères indiqués plus haut, il faut encore, à peine
avons-nous besoin de le dire, qu’elle soit nouvelle. La nouveauté,
en effet, est de l’essence de l’invention. Nous examinerons
plus loin (2) dans quel sens et dans quelle mesure
la découverte doit être nouvelle pour pouvoir être valablement
brevetée. C’est là une question des plus importantes
dont l’étude sera mieux préparée et plus facile lorsque
nous aurons passé en revue les différentes catégories d’inventions
protégées par la loi.
(1) Pouillet, n° 15. — Blanc, p. 462. — Renouard, n° 66. — Calmels,
n° 80.(2) V. infrà, nos 51 et suiv.Chapitre ii
PRODUIT NOUVEAU
9. Définition de produit. — 10. Différence entre le produit brevetable et
le dessin ou modèle de fabrique. — 11. Le même objet peut être protégé
comme produit et comme modèle de fabrique. — 12. Le changement
de forme d’un produit est-il brevetable ? — 13. Changement de
dimension. — 14. Changement de matière. —15. Un produit naturel
est-il brevetable ? — 15 bis. Application d’un produit naturel. — 16. Phénomène
naturel. —17. Propriété nouvelle d’un produit connu. —18. Le
résultat nouveau n’est pas brevetable. — 19. Etendue du brevet pris
pour un produit.
9. — Définition du produit. —Le produit industriel,
dit M. Pouillet, est « un corps certain, déterminé, un objet
matériel ayant une forme, des caractères spéciaux, qui le
distinguent de tout autre objet » (1). Ajoutons qu’il
doit être considéré en lui-même, indépendamment des
moyens employés pour l’obtenir.

Quelques exemples feront bien saisir le sens et la portée
de cette définition : une nouvelle matière colorante
comme la fuschine (2) , constitue un produit nouveau : de
même un drap présentant l’aspect et le toucher du velours,
comme le drap Montagnac (3)  ; ou bien dans le même ordre
(1) Pouillet, n° 20.(2) V. Jurisprudence, n° 247.(3) V. Jurisprudence, n° 35.14 DES INVENTIONS BREVETABLES
d’idées, une chenille à poils couchés (1 ) , offrant l’aspect de
la peluche ; ainsi encore les cartes à jouer à coins arrondis
(2) , ont été considérées comme produit nouveau, à
raison des avantages spéciaux qu’elles présentaient.

Il n’est pas nécessaire que le produit soit absolument
nouveau, c’est-à-dire seul de son espèce, sans similaire ou
analogue dans l’industrie ; il suffit qu’il se différencie par
des caractères distinctifs des produits de la même famille.
Ainsi, pour reprendre les exemples que nous avons cités
plus haut, il existait bien dans l’industrie, des cartes à
jouer, des chenilles, et des draps de genres divers, mais
ces objets avaient été modifiés, transformés en quelque
sorte, et ils étaient ainsi devenus de véritables produits
nouveaux, se distinguant par des avantages spéciaux des
objets analogues du domaine public.

10. — Différence entre le produit brevetable et le
dessin ou modèle de fabrique.—Le dessin de fabrique,
nous avons eu déjà l’occasion de le dire, est toute combinaison
de lignes ou de couleurs destinée à être appliquée
sur un objet, pour lui donner un aspect, une physionomie
particulière ; le modèle est le dessin en relief: il consiste
dans la forme spéciale donnée à l’objet, dans ses contours
et sa configuration. Comme on le voit, le modèle ou dessin
de fabrique peut paraître, au premier abord, présenter
une certaine analogie avec le produit brevetable. Mais il
s’en distingue au contraire profondément, et il est important,
à un double point de vue, de bien établir la distinction.
Tout d’abord, le créateur du dessin de fabrique, ou
l’inventeur du produit a le plus grand intérêt à connaître
exactement la nature de son droit ; car s’il se trompe de
(1) V. Jurisprudence, n° 76.(2) V. Jurisprudence, n° 385.PRODUIT NOUVEAU 15
porte et si, ayant fait une invention brevetable, il effectue
un dépôt au secrétariat du Conseil des Prud’hommes, ou
bien réciproquement si, ayant créé un dessin ou un modèle
déposable, il prend un brevet d’invention, dans l’un
et l’autre cas, il paiera de la perle de son droit une imprudence
ou une erreur irrémédiable. D’un autre côté, l’industrie
peut être intéressée à ce que la confusion ne se
produise pas: la loi du 18 mars 1806 accorde, en effet,
une protection perpétuelle au créateur du dessin de fabrique,
tandis que la loi du 5 juillet 1844 limite à quinze ans
le privilège de l’inventeur. Dès lors, si un produit brevetable
était considéré comme modèle ou dessin, l’industrie
verrait se perpétuer un monopole pouvant lui apporter
une entrave sérieuse ; car à la différence du dessin qui, le
plus souvent, est subordonné au goût du jour et au caprice
de la mode, le produit offre de véritables avantages industriels
qui, lui donnant une valeur intrinsèque, le font
rechercher en tout temps.

L’avantage ou le résultat industriel nécessaire, nous
l’avons vu plus haut, pour constituer l’invention, tel est
le signe, le critérium qui permet de distinguer le produit
brevetable du dessin ou modèle de fabrique. Toutes les fois
qu’un produit de l’industrie, soit à raison de sa forme, de
sa composition, ou de ses qualités spéciales, soit à raison
de sa fabrication économique ou perfectionnée, procure
un avantage qu’on ne trouvait pas dans les objets analogues
du domaine public, c’est à la loi du 5 juillet 1844 qu’il faut
s’adresser pour en obtenir la protection. Au contraire le
produit se distingue-t-il par une combinaison de lignes ou
de couleurs, par des contours imaginés uniquement dans
un but d’ornementation, pour lui donner une physionomie
spéciale, un cachet particulier, c’est la loi du 18 mars 1806
16 DES INVENTIONS BREVETABLES
qui en garantit la propriété. Prenons un exemple qui fera
bien saisir la distinction: voici un papier de tenture orné
de dessins représentant des fleurs, des feuillages, ou des
sujets de fantaisie ; ce papier peut flatter l’oeil par sa décoration
plus ou moins heureuse, mais il remplit exactement
le même but et procure le même avantage que tout
autre papier de même genre décoré d’une façon différente. :
nous sommes bien ici en présence d’un dessin de fabrique.
Supposons maintenant un papier de tenture qui, au moyen
de couleurs et de reliefs concordant ensemble d’une façon
parfaite, donne une imitation exacte des étoffes tissées ou
brodées (1)  ; ce papier, comme les autres, sera bien destiné
à recouvrir les murs des appartements, mais il pourra
remplacer l’étoffe dont il reproduit l’aspect, et cette substitution
réalisera une économie c’est-à-dire un résultat
industriel ; c’est là précisément le signe caractéristique
auquel se reconnaît le produit brevetable.

Ainsi encore une forme nouvelle donnée à un bijou
constitue un modèle de fabrique ; car ici la forme est purement
destinée à l’ornementation de l’objet. Au contraire il
faut voir un produit brevetable dans une lanterne phare
dont les dispositions intérieures sont combinées de manière
à obtenir un grossissement et une plus forte projection
de lumière (2)  ; dans ce cas en effet la forme, a été imaginée
en vue de produire un résultat industriel.

11. — Le même objet peut être protégé comme produit
et comme modèle de fabrique. — Il peut arriver
que la forme d’un objet soit destinée à son ornementation
et qu’en même temps elle produise un résultat industriel.
C’est par exemple un fermoir de porte-monnaie se distin(1) 
V. jurisprudence, n° 73.(2) Ibid., n° 287.PRODUIT NOUVEAU 17
guant à la fois par son mécanisme spécial et par son aspect
nouveau. Dans ce cas l’inventeur a droit à une double
protection : celle de la loi du 5 juillet 1844 et celle de la loi
du 18 mars 1806 ; la première limitée à 15 ans et la seconde
pouvant être perpétuelle. Mais il arrive quelquefois que la
forme est la conséquence nécessaire du résultat industriel
avec lequel elle s’identifie et se confond. L’inventeur, dans
cette hypothèse, pourra-t-il, le délai légal de son brevet
étant expiré, revendiquer encore son modèle de fabrique ?
Nous ne le pensons pas, partageant en cela l’avis de
M. Pouillet qui, examinant la question, la résout en ces
termes: « Notons toutefois que, sous prétexte d’avoir créé
un nouveau modèle, on ne pourrait pas, à notre sons.
usant de la prérogative de la loi de 1806, qui admet la
perpétuité de la propriété, en matière de dessins et de
modèles, monopoliser à jamais le résultat industriel,
conséquence de la forme choisie. En ce cas, la forme,
considérée comme invention,venant à tomber dans le
domaine public après quinze ans écoulés, ne pourra pas
rester dans le domaine privé, à titre de modèle de fabri« 
que. Ce que le domaine public acquiert, ou plutôt con« 
quiert, ne saurait lui être repris » (1).

Il en est autrement, bien entendu, si la forme et le résultat
industriel ne sont pas solidaires l’un de l’autre et s’il
est possible d’obtenir le résultat sans prendre la forme
du produit. Dans ce cas aucun principe ne s’oppose à ce
que le modèle de fabrique survive au brevet tombé dans le
domaine public.

12. — Le changement de forme d’un produit est-il
brevetable ? — Nous venons de résoudre implicitement
(1) Pouillet, Traité des dessins et modèles de fabrique (2e édit.) , n°32.18 DES INVENTIONS BREVETABLES
cette question en précisant la différence qui existe entre
le modèle et le produit brevetable. Si le changement de
forme apporté à un objet quelconque ne fait que modifier
son aspect et sa physionomie, il n’est assurément pas brevetable
 ; il le devient au contraire s’il produit un résultat
industriel. Rappelons ici l’exemple des cartes à jouer à
coins arrondis : il s’agissait bien là d’un simple changement
de forme jugé brevetable en raison des avantages
qui en étaient la conséquence.

13. — Changement de dimension. — La dimension ou
la proportion d’un objet est un des éléments de sa forme :
ce que nous avons dit de celle-ci s’applique donc à la première.
Sans doute il sera bien rare qu’un simple changement
de dimension produise un résultat industriel, mais
le cas peut se présenter. Citons à titre d’exemple l’invention
de Sax qui, en supprimant les angles dans les instruments
de musique et en agrandissant dans une proportion définie
les rayons des courbes, a obtenu une modification notable
dans la production des sons (1).

Que si au contraire, comme il arrive le plus souvent, le
changement de dimension n’a aucune influence sur le résultat
industriel, il ne peut être considéré comme brevetable.
Ainsi on ne saurait voir une invention dans le fait de
fabriquer des bagues à charnière alors qu’il existait auparavant
des bracelets de même système (2).

14. — Changement de matière. — Généralement les
qualités, les avantages d’un produit sont indépendants de
la matière dont il est composé. Changer cette substance
ce n’est donc pas créer un produit nouveau et faire une
invention brevetable. Il en est ainsi alors même que la
(1) Y. Jurisprudence, n° 180.(2) Ibid. no 355.PRODUIT NOUVEAU 19
substitution d’une matière à une autre produirait un certain
effet général et nécessaire, inhérent à la substance ellemême,
et se faisant sentir quel que soit l’objet auquel on
l’applique. Ainsi ce n’est pas faire une invention que de
substituer le fer au bois dans les châssis de couche (1).
Sans doute le fer offre plus de solidité que le bois et son
emploi peut être plus avantageux ; mais c’est là un résultat
qui se produit nécessairement dans quelque circonstance
que se fasse la substitution d’une matière à l’autre.
— Au contraire, il a été jugé avec raison qu’il fallait voir
un produit nouveau dans des résilles pour dames, confectionnées
avec des cheveux alors qu’auparavant on employait
de la soie (2). Ici, en effet, le changement de substance
produit un résultat, caractéristique spécial à l’objet
dans lequel il intervient. La résille de cheveux est plus
complètement invisible que le filet de soie et, comme elle
est de la même nature que la chevelure elle-même, il
s’ensuit que les corps gras agissent sur elle de la même
manière. Ce sont là des avantages qui sont bien inhérents
à la matière employée, mais qui se produisent à raison
même de cet emploi et ne se rencontreraient pas dans
d’autres applications.

15. — Un produit naturel est-il brevetable ? — « La
loi ne distingue pas entre le produit fabriqué par la main
de l’homme et le produit conquis par lui sur la nature (3)  ».
Après avoir énoncé cette règle dont l’exactilude est incontestable,
M. Pouillet croit cependant devoir faire une
distinction. Suivant lui, le produit naturel n’est pas susceptible
d’être breveté, parce qu’il lui paraît inadmissible
(1) V. Jurisprudence, n° 1.(2) lbid., n° 320.(3) Pouillet, Brev. d’inv., n° 24.20 DES INVENTIONS BREVETABLES
que l’inventeur heureux d’un semblable produit puisse le
monopoliser à son profit exclusif. Cette raison nous semble
peu concluante ; en effet, on pourrait citer des produits
fabriqués par la main de l’homme dont l’utilité générale
est de premier ordre et dont par conséquent le monopole
est fort gênant pour l’industrie. Cependant, il ne viendrait
à la pensée de personne de refuser la protection de la loi
à ces produits qui la méritent au contraire d’une façon
toute spéciale.

MM. Picard et Olin invoquent un autre motif à l’appui
de la doctrine que nous combattons : « Ce que la loi, di« 
sent-il s, a voulu protéger, ce sont les combinaisons de
« l’activité humaine. Elle n’a pu vouloir donner une ré« 
compense pour ce que la nature seule avait produit. On
« peut donc poser, en règle générale, qu’il n’y a de choses
brevetables que celles où l’activité humaine entre comme
élément (1)  ». Cette raison ne nous satisfait pas plus que
la première ; elle a le tort grave de méconnaître un principe
que nous avons déjà posé et sur lequel tout le monde
est d’accord : à savoir qu’il n’y a pas à se préoccuper du
plus ou moins de travail que l’invention a pu coûter à son
auteur et que la loi protège les découvertes dues au caprice
du hasard.

D’ailleurs, la question qui nous occupe, intéressante au
point de vue doctrinal, n’a peut-être pas un grand intérêt
pratique. En effet, la découverte d’un corps purement naturel
sera extrêmement rare, et les auteurs en sont réduits
à faire des hypothèses pour les besoins de la discussion.
C’est ainsi que M. Pouillet suppose le cas d’un homme
qui aurait trouvé une mine de sel et qui entendrait mo(1) 
Picard et Olin, Traité des Brev. d’inv., nos 94 et 99.PRODUIT NOUVEAU 21
nopoliser exclusivement ce corps à son profit, quelle que fût
sa source et quelle que fût son emploi. — Une découverte
de ce genre sera bien rare assurément: mais si elle se produisait,
nous ne verrions aucune raison suffisante pour
refuser à son auteur la protection temporaire que la loi
accorde à toute invention (1). —Presque toujours, la découverte
du produit naturel est liée à une opération chimique,
à une analyse qui le dégage du corps composé où
il était en quelque sorte enfoui : le brevet porte alors à la
fois sur le produit, qui est bien un produit de la nature, et
sur les moyens employés pour le mettre au jour. Citons
l’exemple de la fuschine (2) , matière colorante tirée de l’aniline
: celui qui le premier a découvert cette substance
si utile à l’industrie a bien fait une invention susceptible
d’être brevetée, et il a pu revendiquer en même temps le
produit lui-même et la méthode imaginée pour l’obtenir.

Mais une substance étant connue, il n’y aurait pas invention
à signaler de nouveaux gisements supérieurs aux
autres. La jurisprudence l’a décidé ainsi à deux reprises
différentes (3) et ces décisions ne sont nullement en désaccord
avec notre théorie ; car un gisement qui renferme une
matière connue ne saurait être considéré comme, un produit
nouveau ; c’est toujours le même corps dont les qualités
peuvent être supérieures, mais dont la constitution
et la nature ne sont pas modifiées.
15bis. — Application d’un produit naturel. — Les auteurs
qui refusent la protection de la loi au produit naturel
accordent néanmoins que l’application de ce produit, son
(1) Nouguier, n° 391. — Renouard, n° 62. — Warmé, p. 132. — Contra
Pouillet, n° 24. — Picard et Olin, nos 94 à 99. — Rendu, n° 13. — Patenotre,
p. 66.(2) V. Jurisprudence, n° 247.(3) V. Jurisprudence, n°s 3 et 109.22 DES INVENTIONS BREVETABLES
utilisation en vue d’un résultat industriel déterminé, est
susceptible d’être brevetée (1). Observons que, avec ce
tempérament, leur opinion ne s’éloigne plus guère de la
nôtre. En effet, le produit de la nature n’est brevetable
qu’à raison des avantages qu’il peut offrir et des services
qu’il peut rendre à l’industrie. Un brevet serait donc radicalement
nul s’il était pris pour un produit de ce genre
dont l’inventeur n’indiquerait aucune application industrielle.


C’est là d’ailleurs une règle générale à toutes les inventions,
quelle qu’en soit la nature ; il n’y a pas de brevet
valable sans un résultat réel et tangible, un service rendu
à l’industrie.

16. — Phénomène naturel. — La question que nous
venons d’étudier pour le produit se pose pour le phénomène
naturel, et nous ne croyons pas être inconséquent
avec nous-même en lui donnant une solution différente.
En effet, le phénomène, c’est une loi de la nature, un
principe qui, nous le savons, ne peut être breveté en luimême
 ; ou bien encore c’est un résultat qui, nous le verrons
plus loin, n’est pas davantage susceptible d’être protégé
par un brevet.

Mais, à peine avons-nous besoin de le dire, si le phénomène
naturel n’est pas brevetable, il en est autrement des
applications industrielles qui peuvent en être faites. « Par
exemple, dit M. Pouillet (2) , qui songerait à contester
que l’utilisation faite par Watt le premier, de la force
élastique de la vapeur d’eau, c’est-à-dire la création de
la machine à vapeur, constitue une invention au pre« 
mier chef ? Et, de même, qui voudrait refuser ce carac(1) 
Pouillet, n° 24.(2) Pouillet, n° 58.PRODUIT NOUVEAU 23
« tère à toutes ces merveilleuses applications de l’électri« 
cité que nous voyons chaque jour se produire sous nos
« yeux ? »

Dans ces hypothèses et autres analogues qu’on pourrait
multiplier à l’infini, l’inventeur ne se borne pas à constater
le phénomène, la loi de la nature, il la matérialise pour
ainsi dire, et lui donne un corps en lui faisant produire
des effets qui en sont bien la conséquence et le développement
normal, mais qui jusqu’alors n’existaient pas. Que
si au contraire un effet naturel et nécessaire du phénomène
s’était déjà produit, mais à l’insu de tous, celui qui
le premier en fait l’observation pourra-t-il prendre un
brevet pour cette découverte ? Non, car le phénomène
n’étant pas brevetable en lui-même, et d’autre part le
résultat industriel qu’il procure existant déjà, on ne conçoit
pas qu’il puisse y avoir matière à brevet. Ainsi, le cas s’est
présenté (1) , une personne observe que les sels métalliques
employés pour la désinfection des fosses d’aisance opèrent
en même temps et nécessairement la séparation des matières
solides et liquides de façon à créer un mode de
vidange par décantation. Cette découverte ou plutôt cette
remarque peut-elle créer des droits à un brevet valable ?
Les tribunaux devant lesquels la question a été posée, l’ont
résolue négativement et nous approuvons sans réserve
leur décision, car on ne saurait voir une invention brevetable
dans le fait de signaler l’existence d’un phénomène
dont on ne modifie en rien les effets naturels.

17. — Propriété nouvelle d’un produit connu. — Estce
faire une invention que de découvrir et de signaler une
propriété nouvelle d’un produit connu ? Cette question,
(1) V. Jurisprudence, n° 2.24 DES INVENTIONS BREVETABLES
comme on le voit, présente la plus grande analogie avec
celle que nous venons d’examiner à l’occasion du phénomène
naturel, et elle doit être résolue de la même manière.
Si, bien que non encore observée, la propriété du corps
connu produisait déjà tous ses effets, celui qui le premier
la remarque et la fait connaître ne peut être considéré
comme un inventeur au sens légal du mot. Mais si la substance
connue se trouve pour la première fois placée dans
de certaines conditions qui lui font produire un résultat
nouveau, alors, comme dans le cas de l’application d’un
produit naturel, il faut décider qu’il y a bien matière à
brevet.

La question qui nous occupe fit l’objet d’une assez vive
discussion au Corps législatif. Arago demandait formellement
que la découverte d’une propriété nouvelle d’un corps
connu fût déclarée brevetable. A l’appui de sa thèse, il invoquait
l’exemple de Davy qui reconnut à la toile métallique
entourant les lampes depuis longtemps en usage, la
propriété d’isoler la flamme et de prévenir ainsi les explosions
dans les mines, et celui de l’ingénieur français Sorel
qui, éclairé par la grande découverte de Volta, reconnut
que le zinc plaçait le fer dans des conditions électriques
propres à le préserver de l’oxydation, alors même qu’il
n’en recouvrirait pas toute la surface. Bien que longtemps
avant Davy on eût fait usage, dans les écuries et dans les
chaumières, de la lampe entourée d’une toile métallique ;
bien que, plus d’un siècle avant la découverte de Sorel,
Malouin eût conçu l’idée de revêtir le fer de zinc pour le
préserver de la rouille, Arago demandait que l’idée de Sorel
et celle de Davy fussent considérées comme brevetables.
— Le rapporteur de la loi, Philippe Dupin répondit
par une distinction qui nous paraît absolument exacte : la
PRODUIT NOUVEAU 25
découverte de Davy serait susceptible d’être brevetée parce
qu’elle a doté l’industrie d’un résultat nouveau. Sans doute
la lampe entourée de toile métallique existait, mais personne
n’avait songé à l’utiliser comme préservatif contre
l’explosion des mines : c’était bien là faire application nouvelle
d’un moyen connu que la loi, nous le savons déjà,
met au rang des inventions brevetables. Quant à Sorel, il
n’a rien inventé : avant lui on avait eu l’idée de préserver le
fer de la rouille en le revêtant de zinc ; avant lui on avait
appliqué ce moyen aux tuyaux destinées à la conduite des
eaux. Sans doute on ne connaissait pas encore le principe
en vertu duquel le revêtement extérieur des conduits suffisait
pour garantir de l’oxydation l’intérieur même des
tuyaux, mais le produit existait, le moyen était connu, si
la cause ne l’était pas, et par conséquent il n’y avait pas
invention brevetable.

Revenant à la découverte de Davy, il est nécessaire de
bien déterminer la portée du brevet qui pouvait la garantir.
Les lampes à toile métallique étant connues depuis
longtemps, chacun aurait conservé le droit de les fabriquer
et de les vendre pour les usages domestiques auxquels
elle était autrefois destinée, mais le breveté seul
aurait pu les employer à l’éclairage des mines. Il avait découvert
une application nouvelle d’un produit connu ; son
droit se trouvait naturellement limité à l’exercice exclusif
de cette application spéciale (1). Ajoutons que Davy à qui
tout le monde, en Angleterre, reconnaissait le droit de
prendre un brevet, préféra doter immédiatement le domaine
public de sa belle découverte. Il reçut pour prix du
désintéressement les témoignages les plus éclatants de la
reconnaissance de ses concitoyens.
(1) Blanc, p. 455 ; Pouillet, n° 61.26 DES INVENTIONS BREVETABLES
M. Pouillet estime que l’exemple de la lampe Davy, sur
lequel a porté la discussion au Corps législatif, n’était peutêtre
pas très heureux, et que la brevetabilité de la découverte
est contestable. « La lampe à toile métallique, en
effet, dit-il, était connue ; son but étant de donner de la
lumière, quel que fût, bien entendu, l’endroit où l’on
s’en servît, en plein air, comme dans une cave ou une
écurie. Qui pourrait même affirmer qu’on ne s’en fût
jamais servi dans une mine, et que jamais un ouvrier
mineur n’eût emporté avec lui, celle qui l’éclairait dans
la maison ? Employer cette même lampe, sans y rien
changer, à produire ce même résultat, mais l’employer
plus spécialement dans les mines, où est, quand on y
réfléchit bien, cette différence dans le résultat qui seule
fait l’application nouvelle ? » Nous pensons aussi qu’il
eût été possible de choisir une espèce plus saisissante
et plus topique, mais la critique de M. Pouillet ne nous
semble pas pleinement justifiée. Nous écartons tout d’abord,
l’objection consistant à dire que peut-être la lampe à
toile métallique, avant la découverte de Davy, avait déjà
été employée dans les mines. Car cet usage antérieur, s’il
avait été établi, aurait enlevé à l’invention, le caractère
de nouveauté nécessaire pour qu’elle fût brevetable. Mais
la lampe descendue pour la première fois, nous le supposons,
dans une mine, produit un résultat nouveau. Jusqu’alors,
son but unique était de donner de la lumière ;
désormais elle va, tout en éclairant le mineur, le garantir
contre les dangers d’explosions si fréquentes et si redoutables
 ; elle va lui permettre d’accomplir son travail tranquillement,
sans inquiétude, sans la crainte jadis constante
d’un péril toujours imminent. Il y a là, suivant nous, au
PRODUIT NOUVEAU 27
premier chef, le résultat industriel qui est la condition nécessaire
de toute invention brevetable.

18. — Le résultat nouveau n’est pas brevetable. —
Il importe de bien distinguer le produit du résultat. Le
premier, nous l’avons dit plus haut, est un corps certain,
un objet matériel ; le second est un effet, un avantage procuré
soit par un produit, soit par un moyen nouveau ou
une application nouvelle de moyens connus.

Le résultat considéré en lui-même, n’est pas une invention,
quelle que soit sa nouveauté ; c’est la manifestation,
la conséquence de la découverte, qui seule est brevetable.

Prenons un exemple : transmettre le son à distance, au
moyen de l’électricité, voilà bien un résultat. Celui qui eût
le premier posé le problème sans le résoudre, aurait pu,
assurément, montrer la voie d’une découverte, mais il
n’eût rien inventé par lui-même et on ne concevrait pas
que, sous prétexte d’avoir indiqué ou entrevu un résultat,
il eût émis la prétention de confisquer à son profit tous les
moyens imaginés plus tard pour l’obtenir. Celui-là seul a
mérité le titre d’inventeur et a pu se faire utilement breveter,
qui, trouvant la solution du problème, a combiné
un appareil capable de transmettre les sons à distance,
par l’électricité.

Nous pouvons donc poser celle règle que le résultat n’est
jamais brevetable en lui-même, quelle que soit sa nouveauté
ou son importance ; le droit privatif ne peut porter
que sur les moyens matériels employés pour l’obtenir.

19. — Etendue du brevet pris pour un produit. —
A la différence du résultat, le produit est brevetable en luimême,
indépendamment des moyens employés pour l’obtenir.


Il en résulte que l’inventeur d’un produit peut interdire
28 DES INVENTIONS BREVETABLES
à quiconque de le fabriquer, même à l’aide de moyens différents
de ceux dont il fait lui-même usage. Ainsi, prenons
l’exemple de la chenille à poils couchés qui, nous l’avons
vu plus haut, a été jugée comme constituant un produit
nouveau, susceptible d’être breveté (1). L’inventeur avait,
dans son brevet, indiqué, pour obtenir le couchage des
poils de la chenille, différents moyens, notamment le passage,
à travers une filière chauffée, de la chenille préalablement
humectée d’eau. Si un autre industriel imaginait,
pour obtenir le même produit, un procédé absolument nouveau,
dans lequel on ne trouverait aucun des éléments qui
caractérisent le système de l’inventeur, il n’aurait pas le
droit d’en faire usage ; car le brevet protège le produit luimême,
c’est-à-dire la chenille à poils couchés, quelle que
soit la méthode employée pour sa fabrication.

Il peut arriver que le procédé nouveau constitue un perfectionnement,
un progrès véritable ; son inventeur, comme
nous venons de le voir, ne pourra cependant pas en
faire usage. Mais il aura le droit de se faire breveter pour
son système perfectionné, et d’en interdire l’emploi à l’inventeur
du produit, conformément au principe écrit dans
l’article 19, de la loi du 5 juillet 1844, ainsi conçu : « Qui« 
conque aura pris un brevet, pour une découverte, inven« 
tion ou application se rattachant à l’objet d’un autre bre« 
vet, n’aura aucun droit d’exploiter l’invention déjà
« brevetée, et réciproquement le titulaire du brevet priml« 
tif ne pourra exploiter l’invention, objet du nouveau
« brevet. » Le législateur a pensé que de la situation difficile,
ainsi créée à deux inventeurs dont les brevets se complètent
l’un l’autre, sortirait une entente et une alliance
(1) V. Jurisprudence, n° 76.PRODUIT NOUVEAU 29
nécessaires commandées par leurs intérêts réciproques.
Le brevet pris pour un produit peut également garantir
le moyen indiqué pour son obtention, pourvu bien entendu
que le moyen soit lui-même nouveau. Il y a là en effet deux
inventions distinctes, deux matières à brevet. Si donc, pour
une cause quelconque, le brevet était déclaré nul en ce qui
concerne le produit, il n’en resterait pas moins valable
pour le moyen qui a son existence propre et indépendante.
Mais il est à peine besoin de faire observer combien est
préférable et plus précieuse pour l’inventeur la garantie
résultant du produit dont il peut interdire à quiconque la
fabrication, par quelque procédé que ce soit.
Chapitre iii
MOYEN NOUVEAU
20. Définition du moyen. — 21. Nouveauté du résultat. — 22. Étendue
du brevet pris pour un moyen.
20. — Définition du moyen. — « On entend par moyens
dit M. Pouillet (1) , les agents, les organes ou les procé« 
dés qui mènent à l’obtention soit d’un résultat, soit d’un
« produit. Les agents sont plus spécialement les moyens
chimiques ; les organes sont plusspécialement lesmoyens
mécaniques ; les procédés sont les façons diverses de
mettre en oeuvre et de combiner les moyens soit chimi« 
ques, soit mécaniques ». Il est impossible de donner
une définition à la fois plus complète et plus précise du
moyen qui, aux termes de l’article 2 de la loi du 5 juillet
1844, constitue la seconde source des inventions brevetables.


Les moyens véritablement nouveaux dans le domaine
de la chimie ou dans celui de la mécanique, sont très rares,
et l’on compte les inventions qui présentent ce caractère.
La plupart du temps, en effet, la découverte consiste
dans l’application nouvelle de moyens connus, qu’il ne
faut pas confondre avec le moyen nouveau. Ce dernier,
pour mériter son titre, doit consister dans un agent, un
(1) Pouillet, n° 28.MOYEN NOUVEAU 31
organe ou un procédé qui n’existait pas et qui, par conséquent,
n’avait jamais été employé pour obtenir un résultat
ou un produit quelconque. Quand au contraire le moyen
existait déjà et qu’on se borne à lui faire jouer un rôle
différent de celui qu’il remplissait auparavant, il y a simplement
application nouvelle d’un moyen connu. —D’ailleurs
cette distinction, toute doctrinale, n’offre pas un
grand intérêt pratique, puisque, comme nous le savons
déjà, l’application nouvelle et le moyen nouveau sont protégés
de la même manière.

21. — Nouveauté du résultat. — Pour que le moyen
soit brevetable, faut-il que le résultat ou le produit qu’il
procure soit nouveau lui-même ? La loi répond à cette question
en déclarant susceptible d’être brevetée l’invention de
nouveaux moyens pour l’obtention d’un résultat ou d’un
produit industriel. Comme on le voit, elle n’exige la nouveauté
que pour le moyen, et non pour le résultat obtenu
qui doit seulement avoir le caractère industriel que nous
avons défini plus haut. Ainsi, avant Jacquard, on fabriquait
bien des tissus brochés, mais sa merveilleuse invention a
bouleversé cette industrie en substituant une action purement
mécanique à un travail de l’homme fatigant et compliqué,
et en donnant au brochage une précision, une régularité
inconnue jusqu’alors : son système de cartons
imaginé pour obtenir ce résultat constituait un véritable
moyen nouveau.

22. — Étendue du brevet pris pour un moyen. —
L’inventeur d’un moyen nouveau ne peut confisquer à son
profit le résultat, qui, nous le savons, n’est pas brevetable.
Son droit privatif est limité à l’agent, à l’organe ou au
procédé dont il a fait la découverte ; alors même que le
résultat obtenu par lui serait entièrement nouveau, chacun
32 DES INVENTIONS BREVETABLES
n’en serait pas moins libre de le réaliser en employant
d’autres moyens.

Mais le moyen appartient-il à son inventeur d’une façon
exclusive et absolue, si bien que personne ne puisse en
faire usage même pour produire un résultat que le breveté
n’avait pas indiqué ou prévu ? L’hypothèse se présentera
sans doute rarement, mais il suffit qu’elle puisse se
présenter pour qu’il soit intéressant et utile d’examiner la
question qu’elle soulève. M. Renouard reconnaît à l’inventeur
le droit d’étendre à son gré, la portée du brevet pris
pour un moyen nouveau. « L’inventeur de nouveaux
moyens et procédés, dit-il, peut s’en assurer par un bre« 
vet l’exploitation exclusive, quels qu’en puissent être les
« résultats ou les produits. Il peut aussi spécialiser l’ap« 
plication de ces moyens et procédés et ne se faire bre« 
veter que pour l’obtention de certains produits ou ré« 
sultats ; c’est à lui-même à faire sa loi à cet égard en
« demandant son brevet. Pour reconnaître s’il aura droit
à toute jouissance quelconque du procédé ou seulement
à la jouissance de certaines applications spéciales, il faut
recourir aux termes de la description jointe à la demande
du brevet (1)  ». M. Nougier exprime la même opinion
dans des termes identiques (2). Nous pensons au contraire
que le droit de l’inventeur est limité aux applications de
son moyen qu’il a prévues et indiquées. Il nous semble en
effet inadmissible que l’inventeur d’un organe mécanique,
par exemple un ressort, une vis, une soupape, etc., ait pu
revendiquer toutes les fonctions diverses que cet organe
était susceptible, de remplir. Le moyen, à la différence du
produit n’a pas d’existence propre et indépendante, il ne
(1) Renouard, n° 64.(2) Nouguier, n° 409.MOYEN NOUVEAU 33
présente par lui-même aucune valeur industrielle et il faut
pour le rendre efficace, pour l’animer, lui faire jouer un
certain rôle, lui faire produire un résultat déterminé. C’est
seulement en considération de cette fonction spéciale que
le moyen est protégé. La loi d’ailleurs paraît trancher
implicitement la question quand elle déclare breve tables
les moyens nouveaux pour l’obtention d’un résultat ou d’un
produit industriel. Cette formule implique bien la nécessité
d’une relation entre le moyen et un résultat spécial
qu’il est destiné à produire. Si le législateur avait entendu
que le moyen fût protégé d’une façon absolue, il n’aurait
pas manqué de le dire ou tout au moins, il n’aurait pas
employé un langage qui justifie et même impose la portée
restreinte que nous attribuons au brevet pris pour un
moyen nouveau.

Toutefois, il faudrait se garder d’appliquer avec trop de
rigueur la règle que nous venons de poser. Si l’inventeur
ne peut confisquer à son profit toutes les applications du
moyen pour lequel il s’est fait breveter, il a le droit de revendiquer
celles qui sont la conséquence nécessaire, le
développement naturel de son invention. Il n’est pas tenu,
dans son brevet, d’énumérer tous les avantages que sa découverte
est susceptible de produire ; et lorsqu’un résultat
se manifeste qu’il n’a pas indiqué, qu’il n’a même pas
prévu d’une façon spéciale, mais qui découle naturellement
du moyen nouveau, on ne saurait l’en dépouiller
sans injustice (1).
(1) Pouillet, no 30 et 724.Chapitre iv
APPLICATION NOUVELLE
23. Qu’est-ce que l’application nouvelle ? — 24. Nouveauté du résultat.— 25. Emploi nouveau. — 26. Tour de main. — 27. Changement de.
forme, de matière, de dimension. — 28. Proportions et dosages. — 29.
Transport dans une industrie différente. — 30. Substitution du travail
mécanique au travail manuel. — 31. Application d’une idée théorique.— 32. Application industrielle d’une expérience de laboratoire. — 33.
Extension d’une industrie déjà existante. — 34. Combinaison nouvelle
d’éléments connus. — 35. Juxtaposition d’éléments du domaine public.— 36. Simplification d’un procédé complexe. — 37. Interversion dans
l’ordre d’opérations connues.
23. — Qu’est-ce que l’application nouvelle ? — Si la
loi ne protégeait que les moyens absolument nouveaux,
la liste des brevets ne serait pas longue, et nombre d’inventions
seraient déshéritées, qui, pour n’être pas complètement
originales, n’en sont pas moins très intéressantes
et très utiles. Prendre un moyen connu et lui faire remplir
une fonction qui n’était pas la sienne, que personne ne
soupçonnait, c’est rendre un service à l’industrie, c’est,
faire une application nouvelle essentiellement brevetable.
On peut même dire que toutes les inventions, à de rares
exceptions près, ont cette origine et présentent ce caractère.
Combien de découvertes consistent dans des applications
nouvelles de la vapeur ou de l’électricité qui sont
des agents connus depuis longtemps, et dont l’avenir révèlera
peut-être encore des fonctions ignorées jusqu’à ce
APPLICATION NOUVELLE 35
jour ! L’industrie, qui ne dispose que d’un nombre nécessairement
limité de moyens, est sans cesse alimentée par
les applications nouvelles dont le nombre est infini et qui
méritaient assurément la protection de la loi.

24. — Nouveauté du résultat. — Pour être brevetable,
il n’est pas nécessaire que l’application nouvelle du
moyen connu produise un résultat nouveau : il suffit que
le résultat soit différent de celui qu’on obtenait autrefois
par le même procédé. Ainsi, employer un moyen connu
pour arriver à un résultat qui est également dans le domaine
public, c’est faire une invention susceptible d’être
brevetée, pourvu que le moyen dont on fait usage n’ait
jamais servi à l’obtention du résultat qu’il produit maintenant,
pourvu, en un mot, qu’il n’ait jamais rempli la même
fonction. Prenons un exemple : un régulateur qui, jusqu’alors
avait servi à régler l’écoulement des gaz, est employé
pour régler l’écoulement d’un liquide (1)  : l’organe
était connu, le moyen également, mais ils ne s’étaient jamais,
pour ainsi dire, trouvés en relation l’un avec l’autre.
Celui qui le premier les a mis en présence a fait une application
nouvelle au sens de la loi.

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait entre le résultat obtenu
par l’application nouvelle et celui que produisait autrefois
le moyen connu une différence radicale et absolue (2). On
peut même dire qu’il y aura presque toujours et nécessairement
une certaine analogie entre les résultats divers
obtenus par le même moyen, car une cause unique ne peut
guère produire des effets absolument dissemblables. Les
tribunaux apprécient souverainement si la différence du
(1) Paris, 1er août 1861. Annales, 63-263.(2) Pouillet, n° 31.36 DES INVENTIONS BREVETABLES
résultat est assez sensible pour constituer l’application
nouvelle.

25. — Emploi nouveau. — Lorsqu’un moyen connu
est employé pour un autre objet ou une autre matière,
sans modification dans le résultat obtenu, il n’y a pas application
nouvelle, mais un simple emploi nouveau non brevetable.
On ne trouve pas là, en effet, le changement de
fonction qui est nécessaire pour constituer un droit privatif.
La plupart des moyens étant susceptibles d’être appliqués
à une foule de choses différentes, comprendrait-on
qu’on pût se faire breveter pour chacune de ses variétés
d’emplois, qui n’en modifient nullement la destination ?
Ce serait multiplier à l’infini et sans raison des monopoles
qui constitueraient autant d’entraves pour l’industrie.

La distinction entre l’application nouvelle et l’emploi
nouveau est souvent assez délicate à saisir, mais à défaut
de définition légale, on peut formuler cette règle : toutes
les fois que le moyen connu joue le même rôle et produit
le même résultat qu’auparavant, on est en présence de
l’emploi nouveau ; toutes les fois, au contraire, qu’il se
manifeste un changement dans la fonction du moyen et
dans le résultat obtenu, on est en présence d’une application
nouvelle. — Prenons deux exemples : un industriel imagine
d’appliquer aux machines à laver la laine, pour agiter
et faire avancer la laine dans l’eau, un système d’ailettes
mobiles, employées déjà comme moyen de propulsion des
bateaux à vapeur : c’est bien là faire une application nouvelle,
car le moyen, l’organe connu, change essentiellement
de fonction et produit un résultat différent (1). Au
contraire, il faut voir un emploi nouveau dans le fait de
(1) Jurisprudence, n° 71.APPLICATION NOUVELLE 37
mettre des roulettes à un fourneau, alors que depuis longtemps
il existe des meubles à roulettes (1). En effet, les
roulettes jouent exactement le même rôle et procurent le
même résultat dans le fourneau que dans les autres meubles
: elles en rendent le déplacement plus facile. L’objet
est bien changé, mais la fonction et le résultat industriel
sont toujours les mêmes : il n’y a pas matière à brevet.

26. — Tour de main. — Un moyen étant connu, on peut
le mettre en oeuvre avec plus d’intelligence ou d’adresse,
de manière à obtenir un résultat meilleur, plus rapide ou
plus économique. Cette habileté d’exécution constitue ce
qu’on appelle le tour de main ; elle est du domaine de l’ouvrier
ou du fabricant et non du domaine de l’inventeur ;
elle doit être considérée comme une qualité essentiellement
personnelle échappant par sa nature à toute idée d’appropriation
exclusive. — « S’il s’agit d’un procédé chimique,
dit M. Pouillet, y aura-t-il donc invention à choisir avec
soin les corps qu’il met en jeu, à veiller à ce qu’ils soient
purs, sans mélange, de première qualité, et, si les subs« 
tances réagissantes doivent être associées dans des pro« 
portions exactement déterminées, à s’assurer par des
« analyses répétées, que le but cherché est atteint ? S’il
s’agit d’un mécanisme, aura-t-on fait une découverte
parce que, en augmentant la force d’un ressort, le dia« 
mètre d’un volant ou la vitesse d’un rouage on aura ob« 
tenu un résultat meilleur ? Assurément non  » (2).

Si l’habileté d’exécution se manifestait par des modifications
sensibles, par des perfectionnements réels apportés
dans le procédé, elle cesserait, bien entendu, de constituer
un simple tour de main pour devenir une invention breve(1) 
Jurisprudence, n° 124.(2) Pouillet, n° 41.38 DES INVENTIONS BREVETABLES
table. Il y a là une question de fait laissée à l’appréciation
des tribunaux.

27. — Changement de forme, de matière et de dimension.
— Nous avons déjà vu qu’en principe, un simple
changement de forme, de dimension ou de matière n’était
pas brevetable. Mais de même que ce changement peut,
dans certaines circonstances, créer un produit nouveau, de
même il peut constituer une application nouvelle. C’est ce
qui arrive lorsque la substitution d’une matière ou d’une
forme à une autre, produit un résultat industriel. Ainsi,
les tribunaux ont vu avec raison des applications nouvelles
susceptibles d’être brevetées : dans la courbure d’un étançon
qui dispense d’enlever avec une palette la terre engorgeant
la charrue (1)  ; — dans un changement des proportions
d’un instrument de musique, qui modifie d’une façon
notable la production des sons (2)  ; — dans la substitution
d’une glace en verre aux tables en bois ou bien aux dalles
en pierre et en ardoise employées pour la fabrication des
billards (3) , etc.

28. — Proportions et dosages. — Les combinaisons
chimiques, à peine est-il besoin de le dire, sont brevetables
: elles constituent même une source importante d’inventions.
Supposons un procédé de teinture consistant
dans la combinaison de différentes substances, mélangées
suivant des proportions déterminées : celui-là fait-il une
invention brevetable qui, conservant les mêmes substances,
se borne à modifier leur dosage ? La question se résoud
par la distinction dont nous avons déjà à maintes reprises
posé le principe : si cette modification dans le dosage n’en(1) 
Jurisprudence, n° 4.(2) Ibid., n° 180.(3) Ibid., n° 388.APPLICATION NOUVELLE 39
traîne aucune amélioration sensible du résultat, elle n’a
aucun titre à la protection de la loi. Si, au contraire, elle
se traduit soit par une économie des matières entrant dans
la combinaison, soit par une perte de temps évitée, soit
enfin par une augmentation de valeur du produit obtenu ;
alors il n’est pas douteux qu’elle ne constitue une invention
susceptible d’être brevetée.

29. — Transport dans une industrie différente. — Il
n’est pas rare de voir un moyen transporté d’une industrie
dans une autre où il n’avait jamais été mis en oeuvre. Ainsi
c’est un procédé en usage dans l’imprimerie du papier qui
est appliqué pour la première fois à l’impression des peaux ;
ou bien c’est une opération d’apprêt des étoffes qui est introduite
dans l’industrie de la teinture. Ce transport d’une
industrie dans une autre est-il brevetable ? Ici encore, il
est impossible de répondre d’une façon absolue. — Le
moyen ainsi changé de sphère et transplanté en quelque
sorte, joue-t-il le même rôle et produit-il le même résultat
que dans son ancien domaine, on est en présence non d’une
application nouvelle, mais d’un emploi nouveau non susceptible
d’être breveté. Au contraire, dans la nouvelle industrie
où il est transporté, le moyen remplit-il une fonction
différente de celle qu’il avait auparavant, le droit au
brevet est incontestable. Il n’y a pas à considérer si les industries
sont voisines ou éloignées : il peut arriver, en
effet, qu’un moyen joue le même rôle dans deux industries
complètement différentes, ne présentant entre elles aucun
lien et aucun rapport ; réciproquement, il peut se faire
que le même moyen produise des résultats différents dans
deux industries tout à fait rapprochées et analogues.

30. — Substitution du travail mécanique au travail
manuel. — Remplacer le travail de l’homme par celui
40 DES INVENTIONS BREVETABLES
d’une machine, c’est assurément apporter un sérieux progrès
à l’industrie, mais est-ce faire une invention ? Oui,
sans aucun doute, lorsque l’appareil autrefois employé a
subi une transformation dont l’effet a été précisément de
supprimer ou tout au moins de simplifier le travail manuel.
Ainsi Jacquard a fait une invention en adaptant aux métiers
à tisser antérieurement connus, son système de cartons
qui a supprimé une main-d’oeuvre coûteuse et pénible
 ; de même le jeune Potter qui eut l’ingénieuse idée de
faire mouvoir, en utilisant la course du balancier, les robinets
de la machine à vapeur dont la surveillance lui
avait été confiée. Dans l’un et l’autre cas, la simplification
du travail manuel était la conséquence d’une découverte,
d’une combinaison mécanique nouvelle. — Au contraire,
il n’y a pas invention lorsqu’une machine, un métier par
exemple, actionné autrefois par la main de l’homme est
mis en mouvement par la vapeur, sans que rien d’ailleurs
soit modifié dans sa construction et son mécanisme. Qu’un
volant soit mû par la main d’un ouvrier ou bien par une
courroie de commande, la machine est toujours la même ;
elle continue à produire le même travail, plus rapidement
et plus économiquement sans doute, mais ce résultat est
dû exclusivement à l’intervention de la vapeur dont il est
fait non une application nouvelle mais un emploi nouveau
non brevetable.

31 —Application d’une idée théorique. — Brevets de
principe. — Nous savons déjà qu’une conception théorique
n’est pas brevetable en elle-même ; la loi du 5 juillet
1844 le dit expressément (art. 30, § 3) , et d’ailleurs c’est
là une application de cette règle que l’invention, pour être
protégée par la loi, doit avoir un caractère industriel. Mais
si l’idée abstraite n’est pas susceptible d’être brevetée, elle
APPLICATION NOUVELLE 41
le devient lorsque l’inventeur la fait, pour ainsi dire, descendre
dans le domaine de la pratique en indiquant les
applications industrielles qu’elle peut recevoir.
Celui qui découvre un principe et qui, en même temps,
en fait connaître une application pratique, acquiert-il un
droit absolu sur le principe lui-même ou bien son brevet
est-il limité à l’application spéciale qu’il a indiquée ? Nous
n’hésitons pas à nous ranger à cette dernière opinion et à
méconnaître la validité de ce qu’on appelle les brevets de
principe. Est-il admissible, par exemple, que Denis Papin
ayant découvert la force élastique de la vapeur et ayant
construit sa fameuse marmite ait pu, du même coup, confisquer
à son profit toutes les applications de cette découverte
si féconde ? Ou bien concevrait-on que Pascal, ayant
reconnu la pesanteur de l’air atmosphérique, et appliqué
ce principe à la construction du baromètre, ait eu le droit
de s’en approprier toutes les autres applications ? Le bon
sens proteste contre une pareille extension donnée à une
découverte qui, quel qu’en soit le mérite, doit être maintenue
dans les limites que lui a tracées son auteur luimême.
Celui qui trouve le principe ouvre bien la voie aux
recherches et aux découvertes de l’avenir, mais il ne peut
revendiquer que ce qu’il a lui-même découvert. Chaque
application nouvelle du principe désormais connu, constitue
une invention spéciale et indépendante qui mérite la
protection de la loi. Aussi bien la loi de 1844, dans aucune
de ses dispositions, ne reconnaît-elle les brevets de principe,
qu’elle répudie au contraire de la façon la plus formelle
en déclarant que le brevet est nul s’il porte sur un
principe, une conception théorique dont on n’a pas indiqué
les applications industrielles. C’est bien dire que le
42 DES INVENTIONS BREVETABLES
brevet est valable seulement pour les applications qu’il
prévoit et revendique (1).

32. — Application industrielle d’une expérience de
laboratoire. —L’industrie s’enrichit sans cesse des découvertes
de la science ; tel produit, tel procédé dont l’usage
est aujourd’hui universellement répandu, a pris naissance
dans le laboratoire d’un savant. Est-ce faire une invention
brevetable que de transporter une expérience scientifique
dans la sphère de l’industrie ? La question est délicate :
d’une part, en effet, on ne peut contester le mérite de celui
qui le premier a fait sortir une découverte du domaine de
la théorie pour la faire entrer dans celui de la pratique ;
d’autre part, aux termes de l’article 31 de la loi du 5 juillet
1844, une invention n’est plus nouvelle lorsque, avant
la demande du brevet, elle a reçu une publicité suffisante
pour pouvoir être exécutée. Or l’expérience de laboratoire,
en la supposant publique et connue, semble bien
constituer un obstacle à la validité d’un brevet pris ultérieurement.
— M. Pouillet n’hésite pas à décider qu’une
invention n’est pas brevetable quand elle a fait l’objet d’expériences
ou de publications même purement scientifiques.
« Peu importe, à notre sens, dit-il, et à coup sûr nous avons
la loi pour nous, le lieu où la découverte a pris nais« 
sance ; peu importe l’homme qui en est l’auteur ; labo« 
ratoire ou atelier, savant ou industriel, cela ne change
« rien au caractère de la publicité. Toute la question est
de savoir si la découverte du savant est susceptible de
passer telle qu’elle est sortie de son cerveau, telle qu’il
l’a conçue, dans le domaine de l’industrie ; autrement
(1) Pouillet, n° 60. — Ruben de Couder, V. Brevet d’inv., n° 116 et
suiv. Contra, Blanc, p. 459.APPLICATION NOUVELLE 43
« l’article 31 est une lettre morte (1)  ». Nous-même, dans
un précédent ouvrage (2) , nous avons partagé cette opinion
 ; mais après y avoir mûrement réfléchi, nous croyons
devoir l’abandonner, nous ralliant du reste à une jurisprudence
à peu près unanime. — L’argument tiré de l’article
31 de la loi ne nous semble pas, en effet, décisif. Sans
doute le procédé, par exemple, la réaction chimique découverte
et expérimentée dans un laboratoire, constitue
désormais un moyen connu. Mais n’est-ce pas en faire une
application véritablement nouvelle que de la transporter
dans la pratique et de lui faire produire un résultat industriel ?
Est-ce que ce moyen connu ne joue pas dans l’usine
un rôle différent de celui qu’il jouait dans le laboratoire ?
Est-ce qu’il ne produit pas surtout un résultat complètement
nouveau ? L’expérience scientifique est comme l’idée
abstraite, le principe qui peut bien être connu, mais dont
les applications industrielles n’en sont pas moins essentiellement
brevetables.

Il a été jugé, en ce sens, pour ne citer qu’un exemple mémorable,
que la fabrication industrielle du rouge d’aniline,
désigné sous le nom de fuschine, pouvait être valablement
brevetée, encore bien que des chimistes eussent antérieurement
constaté l’existence et la propriété colorante de ce
produit (3).

D’ailleurs, observons-le en terminant, il sera bien rare
que le procédé ne subisse aucune modification en passant
de l’état d’expérience scientifique à celui d’application industrielle ;
presque toujours cette sorte de transformation
se traduira par une mise en oeuvre différente, mieux en rap(1) 
Pouillet, n° 413. — Id. Blanc, Prop. ind., n° 252.(2) Thèse sur les Brev. d’invent., nos 122 et suiv.(3) V. Jurisprudence, n° 247.44 DES INVENTIONS BREVETABLES
port avec la destination nouvelle du procédé. Mais, alors
même que cette différence ne se produirait pas, nous n’en
maintenons pas moins le principe que nous avons posé, et
nous estimons qu’il faut considérer comme une application
nouvelle brevetable, le transport d’une expérience de laboratoire
ou d’une théorie scientifique dans le domaine de l’industrie.
Il n’en serait autrement que dans le cas où le savant
aurait lui-même prévu et fait connaître l’utilisation
industrielle de sa découverte ; dans ce cas, en effet, il est
bien évident qu’il serait à la fois l’inventeur de l’expérience
et de son application, et s’il les avait laissé l’une et l’autre
tomber dans le domaine public, personne n’aurait le droit
de s’en attribuer la propriété privative qu’il a dédaignée
lui-même.

33. — Extension d’une industrie déjà existante. — Il
arrive quelquefois qu’un procédé, une fabrication modeste
et insignifiante à l’origine, prend tout d’un coup une extension
inattendue entre les mains d’un industriel qui en révèle
tous les avantages et lui trouve de nouveaux débouchés.
De grandes usines sont établies là où il n’existait que
des ateliers sans importance ; des machines nombreuses et
puissantes remplacent les appareils isolés et de faible dimension
dont on faisait autrefois usage. Doit-on voir une
invention brevetable dans ce développement donné à une
industrie ? Assurément non ; sans doute il peut rendre un
service éminent à la société, celui qui fait sortir une fabrication
utile la de situation inférieure et précaire où elle végétait
avant lui, mais il n’est pas inventeur, dans le sens légal
du mot ; il n’a rien créé et ses capitaux ont plus servi
que son intelligence à donner ce nouvel essor à son industrie.
Le résultat qu’il obtient sur une plus grande échelle
ne diffère en rien du résultat qui était produit auparavant
APPLICATION NOUVELLE 45
par des moyens moins puissants, et il ne peut pas prétendre
avoir fait une application nouvelle comme celui qui,
s’emparant d’une idée abstraite, lui donne un corps et l’anime,
pour ainsi dire, en la transportant dans le domaine
industriel.

On peut donc poser cette règle que faire plus grand ce
n’est pas inventer, à moins, bien entendu, qu’à l’extension
du procédé ne corresponde une modification soit dans sa
mise en oeuvre, soit dans le résultat obtenu ; auquel cas on
pourrait se trouver en présence d’une application nouvelle
essentiellement brevetable.

34. — Combinaison nouvelle d’éléments connus. —
Les moyens dont dispose l’industrie, soit dans le domaine
de la mécanique, soit dans celui de la chimie sont nécessairement
limités ; leurs applications mêmes, si variées
qu’elles puissent être, ne se multiplient pas à l’infini ; mais,
en combinant les moyens du domaine public, en les associant
de différentes manières, l’activité humaine trouve
pour s’exercer un champ presque sans bornes. Tantôt c’est
une machine composée de différents organes qui existaient
bien isolés dans d’autres appareils, mais qui n’avaient
jamais été réunis ; tantôt c’est une opération chimique consistant
dans une combinaison de substances ou une série
de manipulations dont aucune n’est nouvelle, mais qui
n’avaient pas encore été associées ensemble. Cette réunion
d’éléments connus est-elle brevetable ? On n’en saurait
douter un seul instant. Prendre certains organes, agents ou
procédés qui étaient isolés, épars dans le domaine public,
les réunir, les combiner, c’est faire une application nouvelle
 ; car chaque élément joue, dans la combinaison, un
rôle différent de celui qu’il jouait autrefois isolément ; il
46 DES INVENTIONS BREVETABLES
concourt à l’obtention d’un nouveau résultat. La doctrine
et la jurisprudence sont unanimes à cet égard (1).

Les tribunaux placés en présence d’un brevet complexé,
ne doivent dont pas se borner à l’examen séparé de chacun
des éléments dont il se compose ; ils sont tenus, au contraire,
de considérer son ensemble ; et alors même que
tous les éléments isolés seraient dans le domaine public,
ils n’en doivent pas moins déclarer le brevet valable, s’ils
estiment que la combinaison est nouvelle et qu’elle produit
un résultat industriel (2).

35. — Juxtaposition d’éléments du domaine public.
— Il peut arriver cependant que les éléments du domaine
public réunis et mis en présence continuent à remplir la
même fonction qu’auparavant et que leur association complètement
stérile ne donne aucun résultat appréciable. Dans
ce cas, il n’y aurait pas une combinaison proprement dite,
mais une simple juxtaposition non brevetable (3). Ainsi,
supposons trois machines employées autrefois isolément,
ayant chacune en conséquence un rôle bien distinct et bien
déterminé. Un industriel imagine de réunir ces trois appareils
dans son usine, de les faire fonctionner à côté l’un de
l’autre sans rien changer à leurs agencements respectifs
et sans établir entre eux un lien spécial. Il est impossible,
on le comprend, de voir là une invention susceptible d’être
brevetée : chacune des machines, en effet, conserve la fonction
qui lui est propre et remplit le but auquel elle est
destinée ; son rapprochement avec ses voisines offre une
certaine commodité, mais il ne produit pas ce résultat
(1) Pouillet, n° 46.(2) Id., n° 55.(3) Pouillet, n° 53.APPLICATION NOUVELLE 47
industriel différent, qui est nécessaire pour constituer l’application
nouvelle (1).

Il est facile de distinguer la combinaison brevetable de
la simple juxtaposition qui n’est pas protégée par la loi.
Lorsque les éléments connus sont réunis d’une façon intime,
de telle sorte que chacun d’eux exerce une influence
sur les autres, la suppression de l’un détruisant l’harmonie
et modifiant le résultat recherché, alors on peut être
certain qu’il y a véritablement une combinaison brevetable.
Quand, au contraire, les éléments du domaine public
sont simplement rapprochés sans qu’aucun lien les unisse
et les solidarise, si bien qu’un d’eux venant à disparaître,
les autres continuent à jouer leur rôle comme par le passé,
alors on est bien en présence d’une simple juxtaposition
que la loi ne pouvait, on le conçoit, garantir.

36. — Simplification d’un procédé complexe. —
Nous venons d’examiner le cas où des éléments connus sont
réunis, combinés en vue d’un résultat industriel ; l’hypothèse
inverse peut se présenter : une machine étant composée
d’un certain nombre d’organes, l’un d’entre eux est
retranché ; ou bien dans une opération chimique complexe,
on supprime soit une substance, soit une manipulation.
Doit-on voir dans ce fait une invention brevetable ?
Si la suppression d’un organe ou d’un agent modifie le
résultat obtenu auparavant, il n’est pas douteux qu’elle ne
constitue une invention brevetable, au premier chef. Mais
si le résultat est toujours le même, que faut-il décider ? La
simplification d’une machine ou d’un procédé procure
nécessairement une économie soit de temps, soit d’argent,
et souvent même des deux à la fois : à ce titre elle mérite
(1) V. Jurisprudence, n° 211.48 DES INVENTIONS BREVETABLES
la protection de la loi. Il en serait autrement bien entendu,
si elle était tellement minime et insignifiante qu’elle ne
constituât aucune modification sensible et ne produisît pas
une économie appréciable. Ce serait le cas d’appliquer cette
règle qu’il ne faut jamais perdre de vue : pas de brevet
valable sans un résultat industriel.

37. — Interversion dans l’ordre d’opérations connues.
— Un procédé complexe étant dans le domaine
public, supposons que, sans le simplifier, on se borne à
intervertir l’ordre des différentes opérations dont il se compose.
— Faudra-t-il voir dans ce fait une invention brevetable ?
Une distinction est nécessaire (1)  ; si l’interversion
modifie le procédé, si elle augmente son rendement, si, en
un mot, elle produit un résultat industriel, il est bien évident
qu’elle présente les caractères d’une application nouvelle
susceptible d’être brevetée. Si au contraire les différentes
opérations, bien qu’interverties, continuent à jouer
le même rôle et à donner en définitive le même résultat,
on ne saurait voir une invention dans un simple changement
sans importance et sans effet utile.
(1) Pouillet, n° 52 bis, v. note. — Picard et Olin, n° 173.Chapitre y
BREVETS DE PERFECTIONNEMENT
ET CERTIFICATS D’ADDITION
38. La loi protège les perfectionnements. — 39. Perfectionnement d’une
invention tombée dans le domaine public. — 40. Perfectionnement d’une
invention brevetée. —41. Droits de l’inventeur qui perfectionne sa propre
découverte. — 42. Certificat d’addition ; ses avantages et ses inconvénients.
— 43. Le certificat d’addition doit se rattacher au brevet.
— 44. Droit des tiers qui perfectionnent une invention brevetée. —
45. Droit de préférence accordé à l’inventeur pendant la première année
de son brevet. — 46. Perfectionnements auxquels s’applique le
droit de préférence. — 47. Perfectionnement d’un perfectionnement. —
48. Brevet sous pli cacheté. — 49. Droits de l’inventeur sur les perfectionnements
brevetés par un autre à découvert. — 50. Cas où l’inventeur
a divulgué lui-même son perfectionnement dans l’année du
brevet.
38. — La loi protège les perfectionnements. — Il est
bien rare qu’une invention soit véritablement originale et
naisse pour ainsi dire de toutes pièces ; le plus souvent elle
n’est qu’un perfectionnement apporté à une découverte antérieure.
La loi devait, on le conçoit, protéger celui qui
perfectionne au même titre que celui qui invente. Car si ce
dernier enrichit l’industrie d’un produit ou d’un procédé
nouveau, le premier développe et améliore un système qui
pouvait être encore à l’état rudimentaire ; il rend plus efficace
un moyen jusqu’alors imparfait. Son génie inventif
est peut-être moins grand, mais son mérite ne saurait être
contesté. Parfois même il est permis de se demander qui a
450 DES INVENTIONS BREVETABLES
Le plus de titres à la reconnaissance de L’ industrie, de celai
qui découvre l’idée mère d’une in+vention, ou bien de celui
qui la perfectionne ou la féconde en multipliant ou améliorant
ses résultats.

39. —perfectionnement d’une invention tombée se dans
le domaine public. — Quand un procédé appartient au
domaine public, soit qu’il n’ ait jamais été breveté, soit que
le bevet qui la garanti soit expiré on déchu. il est bien
évident que chacun est libre de le perfectionner et de
prendre un brevet pour cette amélioration dont il est l’auteur.
Quelles conditions devra remplir le perfectionnement
pour être valablement breveté IL ne consistera. Lien
entendu, ni dans un produit, ni dans un moyen nouveau,
car alors ce serait une véritable invention originale. Il se
manifestera par une addition, un changement. une modification
quelconque apportée au produit ou au procédé du
domaine public. Pour que cette modification soit brevetable.
il faut, suivant la règle générale, qu’elle produise un
résultat industriel, qu’elle réalise un avantage, un progrès
appréciable et tangible : il faut en un mot qu’elle présente
les caractères de l’application nouvelle dont elle n’est
qu’une des formes multiples.

L’auteur du perfectionnement, à peine avons-nous besoin
de le dire, ne pourra confisquer à son profit. le procédé
lui-même : son droit est strictement limité à la modification
apportée par lui au système connu dont tout le
monde peut faire usage comme par le passé, à la condition
de respecter son perfectionnement. Ce qui appartient
au domaine public ne peut lui être enlevé, sous quelque
prétexte que ce soit.

40. — Perfectionnement d’une invention brevetèe. —
Il arrive souvent que le perfectionnement se produit peu
BREVETS DE PERFECTIONNEMENT ET CERTIFICATS D’ADDITION 51
de temps après l’invention originaire dont l’expérience a
révélé les imperfections ou les inconvénients. Deux hypothèses
peuvent alors se présenter ; ou bien c’est l’inventeur
lui-même, le propriétaire du brevet primitif, ou bien c’est
une autre personne qui découvre le perfectionnement.
Nous allons examiner quels sont leurs droits respectifs ;
mais en attendant, nous pouvons poser cette règle que le
perfectionnement d’une invention déjà brevetée, quel
qu’en soit l’auteur, peut faire lui-même l’objet d’un brevet
valable.

41. — Droits de l’inventeur qui perfectionne sa propre
découverte. — Si chacun est libre de perfectionner
les procédés du domaine public, à plus forte raison l’inventeur
a-t-il le même droit sur sa propre découverte qui
constitue en quelque sorte son domaine privé : chaque fois
qu’il découvre un nouveau perfectionnement, il peut donc
prendre un nouveau brevet. La loi du 5 juillet 1844 (art. 17) 
lui reconnaît expressément cette faculté. Mais c’est là un
droit qui peut être pour lui fort onéreux. En effet, la prise
d’un brevet oblige au paiement d’une taxe annuelle de
cent francs, et l’on conçoit que l’inventeur reculerait devant
une pareille dépense quand il s’agit d’une modification
de minime importance apportée à son invention primitive,
et surtout lorsque les perfectionnements se succèdent,
comme il arrive parfois, fréquents et nombreux. Aussi la
loi, à côté du brevet, a-t-elle mis un moyen de protection
moins dispendieux : nous voulons parler du certificat
d’addition qui n’est soumis qu’à une taxe de vingt francs
une fois payés (art. 16).

42. — Certificat d’addition ; ses avantages et ses inconvénients.
— Nous venons de voir que le certificat d’addition
avait sur le brevet de perfectionnement l’avantage
52 DES INVENTIONS BREVETABLES
d’être plus économique. Mais il présente certains inconvénients
qu’il importe de signaler. Le certificat d’addition en
effet n’a pas d’existence propre, indépendante ; il n’est
qu’un accessoire du brevet principal dont il suit naturellement
la destinée, expirant avec lui, soit qu’il arrive à son
terme légal, soit qu’il se trouve auparavant frappé de nullité
ou de déchéance. Au contraire, le brevet de perfectionnement
n’est en aucune façon solidaire du brevet primitif
auquel il survit sans partager ses chances de. perte. Lorsque
le perfectionnement suivra de très près l’invention
originaire, il sera préférable de prendre un certificat d’addition
qui coûtera moins cher et aura devant lui toute la
durée du brevet primitif. Quand, au contraire, ce dernier
sera proche de son terme légal, ou bien lorsque l’inventeur
concevra des doutes sérieux sur sa validité, il vaudra mieux
prendre un brevet de perfectionnement.

43. — Le certificat d’addition doit se rattacher au brevet.
— Indépendamment des causes de nullité ou de déchéance
qui, frappant le brevet, atteignent du même coup
le certificat d’addition, celui-ci se trouve encore exposé à
un cas de nullité qui lui est spécial : s’il porte sur un changement,
perfectionnement ou addition ne se rattachant pas
au brevet principal, la loi le déclare nul et sans valeur
(art. 30 § 7). Avant de préciser la portée de cette disposition,
il importe d’en faire connaître l’esprit. On dit généralement
qu’elle a été édictée dans un intérêt purement
fiscal, afin d’empêcher qu’on échappât au paiement de la
taxe des brevets en rattachant les unes aux autres des inventions
absolument distinctes (1). Il est incontestable que
le législateur a voulu protéger le trésor contre une pratique
(1) Pouillet, n° 482.BREVETS DE PERFECTIONNEMENT ET CERTIFICATS D’ADDITION 53
qui n’aurait pas manqué de devenir générale. Mais telle n’a
pas été assurément sa seule préoccupation : il a dû songer
aussi aux tiers qui se seraient trouvés la plupart du temps
dans l’Impossibilité de découvrir une invention cachée
sous le titre trompeur d’un certificat d’addition n’ayant
aucun lien sérieux avec le brevet auquel on l’a rattaché
arbitrairement. De la sorte, la publicité et la communication
des brevets seraient complètement illusoires et l’obligation
de donner à la découverte un titre exact et loyal
serait trop facilement éludée (1).

Si la disposition qui nous occupe avait un caractère purement
fiscal, nous n’hésiterions pas à l’interprêter de la
manière la plus large et la plus libérale en faveur de l’inventeur
qu’il serait injuste et rigoureux de rendre victime
d’une erreur trop facile à commettre. Nous serions d’autant
plus portés à une extrême indulgence qu’en définitive
la nullité du certificat d’addition ne donne qu’une satisfaction
bien platonique au trésor dont il s’agit de sauvegarder
les droits. Mais l’intérêt des tiers qui peut être compromis
comme nous venons de le voir, est plus sérieux, plus
respectable que celui du fisc, et c’est lui qui doit nous servir
de base pour apprécier sainement le caractère et la portée
de la disposition écrite dans l’article 30 § 7 de la loi
de 1844.

Quand l’objet du certificat d’addition est une conséquence,
un développement normal de l’invention consignée
dans le brevet, le lien, la relation exigée par la loi existe
au premier chef. Ainsi par exemple, le brevet portant sur
une combinaison chimique, un certificat d’addition sera
valablement pris pour la substitution d’une substance à
(l) Patenôtre, p. 97.54 DES INVENTIONS BREVETABLES
une autre ou bien pour l’addition d’une matière nouvelle,
le résultat ou le produit obtenu restant toujours le même.
Ainsi encore, une machine étant brevetée, un certificat
d’addition sera suffisant pour protéger soit un changement
d’organe, soit une modification de mécanisme qui conserve
à l’appareil son caractère et sa destination.

Mais pour être valable, il n’est pas nécessaire que le certificat
d’addition soit uni au brevet par un lien aussi intime
et par une aussi étroite solidarité. Il suffit que l’objet du
certificat puisse être compris sous le titre donné au brevet
lui-même. Supposons par exemple, un brevet pris pour
un produit industriel, les perfectionnements apportés à la
fabrication de ce produit sont valablement garantis par un
certificat d’addition. De même, s’il s’agit d’une machine,
un certificat d’addition peut être pris pour un organe qui,
sans concourir directement au but principal de l’appareil,
s’y rattache cependant par un certain lien. Ainsi, un brevet
portant sur une machine à laver la laine, il a été jugé avec
raison, qu’un organe propre à extraire mécaniquement la
laine, au fur et à mesure de son lavage, pouvait être protégé
par un certificat d’addition (1). Si cet organe, en
effet, ne concourt pas d’une façon directe au lavage de la
laine, il complète cependant l’opération à laquelle il se rattache
suffisamment pour que le brevet puisse faire prévoir
cette addition.

Quand, au contraire, le perfectionnement est de telle nature
qu’il transforme l’invention originaire, ou bien lorsque
l’addition est relative à un élément, ou un organe qui est
complètement étranger à l’idée mère du brevet principal,
lorsqu’en un mot, le titre de ce brevet ne peut nullement
(1) Douai, 15 mars 1875 (Annales, 76, 357).BREVETS DE PERFECTIONNEMENT ET CERTIFICATS D’ADDITION 55
faire pressentir une disposition nouvelle qu’on voudrait
arbitrairement y rattacher, sous prétexte d’addition ou de
perfectionnement, alors le certificat d’addition doit être
rigoureusement déclaré nul. Tel est le cas où la modification
apportée à l’invention primitive, loin de la perfectionner,
la supprime au contraire, et la fait disparaître, en lui
substituant une invention toute différente (1). Nous en
dirons autant lorsque le certificat d’addition revendique
un organe qui ne présente avec l’appareil breveté, aucune
relation précise et logique. Ainsi par exemple, un brevet
étant pris pour une machine à tisser les étoffes, un certificat
d’addition ne protègerait pas un perfectionnement apporté
aux courroies de transmission, ou bien à la chaudière
du moteur. Ces organes sont bien matériellement reliés
avec la machine à tisser, à laquelle ils donnent le mouvement
 ; mais, à part cette fonction générale qu’ils remplissent
en toute circonstance, ils n’ont aucune relation avec la
machine elle-même, et n’exercent aucune influence spéciale
sur son fonctionnement.

M. Blanc estime que « le certificat d’addition peut être
pris pour un objet ajouté au brevet, c’est-à-dire étranger à
l’idée mère de l’invention, pourvu que cet objet se rat« 
tache à ce qui est contenu dans le brevet (2)  ». Nous
croyons que cette formule est trop absolue. Supposons un
brevet pris pour un système de fabrication de bouteilles,
admettra-t-on qu’un simple certificat d’addition pût garantir
un mode de bouchage ? (3) Avec la théorie de M. Blanc,
il faudrait répondre affirmativement: car le bouchon d’une
bouteille se rattache bien à ce produit lui-même. Mais à
(1) V. Trib. corr. Seine, 11 fév. 1862. Prop. ind., n° 245.(2) Blanc, n° 554.(3) Paris, 18 janv. 1861 (Annales, 61, 261).56 DES INVENTIONS BREVETABLES
notre sens, la Cour de Paris a, dans cette espèce, justement
prononcé la nullité d’un certificat d’addition dont
l’objet constituait une invention spéciale et distincte de
celle qui avait été primitivement brevetée. Le système que
nous combattons pourrait conduire à des conséquences regrettables,
en permettant de dissimuler sous le titre d’un
brevet, des inventions qui n’ont aucun rapport, aucun lien
véritable avec ce brevet lui-même, et qui par conséquent
échapperaient aux recherches des tiers intéressés à les connaître.


44. — Droit des tiers qui perfectionnent une invention
brevetée. — Nous avons dit plus haut qu’un tiers
pouvait perfectionne) ' une invention déjà brevetée par un
autre. A peine avons-nous besoin d’ajouter que son droit
se borne, dans ce cas, à prendre un brevet de perfectionnement
et qu’il ne saurait se garantir par un certificat d’addition,
rattaché à un brevet dont il n’est pas propriétaire. Il
est bien évident aussi que le tiers perfectionneur ne peut
pas se servir de l’invention principale, pas plus d’ailleurs
que le titulaire du premier brevet n’a le droit d’employer
le perfectionnement. Les deux inventeurs doivent se maintenir
exactement chacun dans les termes de son brevet,
sans empiéter sur leurs domaines respectifs. L’article 19 de
la loi de 1844 leur impose expressément cette obligation.
Il en résulte que le brevet de perfectionnement, au moins
jusqu’à l’expiration du brevet principal, est comme une
lettre morte entre les mains de son propriétaire qui ne peut
pas en faire usage ; d’autre part, l’inventeur originaire peut
avoir le plus vif intérêt à se servir du perfectionnement. Le
législateur a pensé que de celte situation difficile pour l’un
et l’autre sortirait une entente, une association entre ces
deux inventeurs, sollicités à mettre en commun leurs idées
et leurs moyens d’exécution.
BREVETS DE PERFECTIONNEMENT ET CERTIFICATS D’ADDITION 57
45. — Droit de préférence accordé à l’inventeur pendant
l’année de son brevet. — Quand une invention
apparaît, on voit presque toujours surgir, dès le début, des
perfectionnements auxquels l’auteur de la découverte n’a
pas encore songé, pressé qu’il était le plus souvent de prendre
son brevet. Permettre à quiconque de se faire breveter
pour ces modifications apportées à l’invention originaire
alors qu’elle est à peine sortie pour ainsi dire de la période
de conception, c’eût été gravement compromettre les droits
de l’inventeur qui, devancé dans la découverte d’un perfectionnement
capital qu’il allait fatalement trouver lui-même,
se serait vu dépouiller de tous les avantages de son brevet.
Aussi, le législateur a-t-il pensé qu’il convenait de lui réserver
un certain délai, pendant lequel il aurait un droit
de préférence sur tous les perfectionnements apportés à
son invention. Aux termes de l’article 18, de la loi de 1844,
qui organise cette protection spéciale, « nul autre que le
breveté, ou ses ayants droit, ne pourra, pendant une
année, prendre valablement un brevet pour un change« 
ment, perfectionnement ou addition à l’invention qui
« fait l’objet du brevet primitif. — Néanmoins, toute perce
sonne qui voudra prendre un brevet pour changement,
« addition ou perfectionnement à une découverte déjà
brevetée, pourra, dans le cours de ladite année, former
une demande qui sera transmise et restera déposée sous
cachet, au ministère de l’agriculture et du commerce.
L’année expirée, le cachet, sera brisé et le brevet délivré.
— Toutefois, le breveté principal aura un droit de pré« 
férence pour les changements, perfectionnements et
« additions pour lesquels il aurait lui-même, pendant l’an« 
née, demandé un certificat d’addition ou un brevet ».

Supposons, par exemple, qu’un tiers perfectionne l’in-
58 DES INVENTIONS BREVETABLES
vention primitive un mois après la demande du brevet ; de
son côté, l’inventeur principal a pris dix mois plus tard,
pour la même modification, soit un nouveau brevet, soit
un certificat d’addition. L’année expirée, le pli cacheté sous
lequel le premier brevet a été pris est ouvert, et l’inventeur,
bien que devancé dans la découverte du perfectionnement,
n’en est pas moins préféré au tiers dont le brevet
est annulé. Que si, au contraire, l’année expire sans
que l’inventeur se soit lui-même garanti le perfectionnement
découvert et breveté par un autre, celui-ci se trouve
exactement placé dans la même situation où il serait, s’il
avait perfectionné l’invention plus d’une année après la
date du brevet principal.

46. — Perfectionnements auxquels s’applique le droit
de préférence. — Pour que l’article 18 de la loi de 1844
reçoive son application, il faut que le perfectionnement se
rattache d’une manière directe au brevet principal, indépendamment
duquel il ne peut s’exploiter. Ainsi, par exemple,
c’est un organe d’une machine qui est ajouté ou modifié
 ; ou bien, dans une combinaison chimique, c’est un
agent substitué à un autre. L’agent ou l’organe qui fait l’objet
du perfectionnement se rattache bien d’une façon étroite
et intime à l’invention principale, sans laquelle il n’a par
lui-même aucune valeur et ne joue aucun rôle. Nous sommes
donc bien ici dans les termes de l’article 18.

Mais s’il s’agit d’un perfectionnement qui transforme
l’invention originaire en créant, soit une machine, soit une
combinaison différente bien que produisant un résultat
analogue, le breveté primitif ne saurait se prévaloir de son
droit de préférence (1).
(1) Pouillet, n° 169. — Blanc, p. 484. — Bédarride, n° 246. - Paris
17 février 1883 (Annales, 84, 113).BREVETS DE PERFECTIONNEMENT ET CERTIFICATS D’ADDITION 59
47. — Perfectionnement d’un perfectionnement. —
Supposons que l’inventeur, pendant la première année de
son brevet principal ou plus tard, prenne un brevet de perfectionnement
 ; ce second brevet donnera-t-il lui-même,
comme le premier, ouverture au droit de préférence réglementé
par l’article 18 ? Nous ne le pensons pas ; s’il en
était autrement, l’inventeur aurait un moyen trop facile de
prolonger indéfiniment un droit dont le législateur a voulu
limiter la durée d’une façon précise : il lui suffirait pour
cela de ne jamais laisser expirer une année sans prendre un
brevet de perfectionnement qui, faisant revivre son privilège
sur le point de s’éteindre, le conduirait ainsi jusqu’au
terme du brevet principal. Pendant ce temps les tiers seraient
dépouillés du droit qui leur appartient sans réserve,
après une année, de perfectionner l’invention déjà brevetée.
Il est impossible d’admettre une extension aussi abusive
d’une disposition qui a sans doute pour but de protéger
l’inventeur, mais qui certainement n’autorise pas cette
façon détournée de prolonger la durée de son privilège (1).

48. — Brevet sous pli cacheté. — Aux termes de l’article
18, le tiers qui perfectionne une invention pendant
la première année du brevet principal, doit former sa demande
de brevet sous pli cacheté.

S’il manque à celte prescription, la loi déclare nul le
brevet pris à découvert (art. 30, § 7). L’auteur du perfectionnement
a donc le plus grand intérêt à remplir une formalité
qui, loin d’être incommode, lui procure au contraire
l’avantage de lui permettre de tenir son invention secrète
pendant un certain temps.

49. —Droit de l’inventeur sur les perfectionnements
brevetés par un autre à découvert. — Si le tiers perfec(1) 
Pouillet, n° 175. — Bédarride, n° 239. — Contra, Blanc, p. 404.60 DES INVENTIONS BREVETABLES
tionneur, ne se conformant pas à la règle de l’article 18,
prend son brevet à découvert, quel sera le droit de l’inventeur
principal ? Pourra-t-il obtenir un brevet ou un certificat
d’addition pour ce même perfectionnement qu’il revendiquerait
à son profit ? Ou bien le brevet pris par le
tiers constiluera-t-il une antériorité pouvant lui être opposée
à lui-même ?

La question est controversée ; mais nous n’hésitons pas
à nous ranger à la seconde opinion. Pour qu’un brevet ou
un certificat d’addition soit valable, la première condition
c’est que son objet soit nouveau. La loi n’apporte à cette
règle absolue aucune exception ; et rien, dans les termes
de l’article 18, n’autorise la dérogation au droit commun
qu’on voudrait y introduire. Cet article renferme deux dispositions
bien nettes et bien précises : d’une part, obligation
pour le tiers qui perfectionne une invention brevetée
depuis moins d’un an, de prendre son brevet sous pli cacheté ;
d’autre part, droit de préférence accordé à l’inventeur
principal sur le perfectionnement qu’il a découvert et
garanti lui-même dans l’année par un brevet ou un certificat
d’addition. Pour qu’il puisse exercer ce droit de préférence,
il faut donc que le titulaire du brevet primitif ait
eu lui-même l’idée du perfectionnement breveté peut-être
par un autre, au moment où il le découvre, mais tenu secret
par le pli cacheté. Si, au contraire, le perfectionnement
est rendu public par la prise d’un brevet demandé à
découvert, l’inventeur originaire qui ne l’a point trouvé
lui-même et garanti avant cette publicité, ne peut ni le
revendiquer ni le faire breveter à son profit. L’article 18,
sainement interprêté ne lui confère nullement un pareil
droit qui, on ne saurait le méconnaître, serait exorbitant.
On ne conçoit pas, en effet, comment l’inventeur primitif
BREVETS DE PERFECTIONNEMENT ET CERTIFICATS D’ADDITION 61
pourrait s’approprier un perfectionnement qu’il n’a point
le mérite d’avoir découvert. Son droit de préférence s’exerce
quand il se trouve en présence d’un tiers qui, ayant pris
un brevet sous pli cacheté, s’était ainsi créé un droit éventuel,
dont personne autre que lui n’avait connaissance ;
mais non quand il se trouve en face du domaine public qui
ne rend jamais ce qu’une fois il a conquis et auquel par
suite on ne peut enlever un perfectionnement divulgué par
la prise d’un brevet nul. Car, il ne faut pas l’oublier, le
brevet pris dans l’année à découvert est frappé de nullité,
et si l’inventeur principal ne peut se l’approprier, son propre
titulaire n’a pas plus de droits sur lui. Ajoutons que
le breveté primitif pourra seul faire usage du perfectionnement
que personne ne saurait exploiter sans passer sur
le domaine de l’invention originaire et par conséquent sans
se rendre contrefacteur. Il en résulte que l’inventeur principal
retrouvera en fait le privilège que nous lui refusons
en droit. ; mais il ne conservera ce monopole que pendant
la durée de son brevet à l’expiration duquel chacun sera
libre d’user du perfectionnement comme de l’invention
elle-même. A ce point de vue, la question que nous venons
d’étudier conserve toute son importance et tout son intérêt
(1).

50. — Cas où l’inventeur a divulgué lui-même son perfectionnement
dans l’année du brevet. — Nous avons
supposé jusqu’ici que l’inventeur primitif avait été devancé
dans le perfectionnement par une autre personne ayant
pris son brevet à découvert. La situation serait exactement
la même si ce tiers, au lieu de se faire breveter, avait exploité
publiquement son invention ; dans l’un comme dans
(1) Pouillet, n. 171. — Contra, Ruben de Couder v° Brev. d’inv.,
n° 301.62 DES INVENTIONS BREVETABLES
l’autre cas, l’inventeur originaire ne pourrait plus utilement
revendiquer un perfectionnement acquis au domaine
public. Une troisième hypothèse peut se présenter : celle
où l’inventeur lui-même divulgue son perfectionnement
découvert dans l’année du brevet principal, avant de s’en
être garanti la propriété. Lorsque plus tard, mais avant
l’expiration de l’année, il prendra soit un certificat d’addition,
soit un nouveau brevet pour ce perfectionnement,
pourra-t-on lui opposer la divulgation dont il est lui-même
l’auteur ? En principe, la publicité, quelle qu’en soit la
forme et l’origine, met obstacle à la prise d’un brevet ou
d’un certificat d’addition valable. L’article 18 de la loi de
1844, qui établit et réglemente le droit de préférence de
l’inventeur originaire apporte-t-il une exception à cette
règle ? Nous ne le pensons pas, et, suivant nous, la divulgation
émanant de l’inventeur lui-même produit des effets
identiques à la publicité provenant du fait de toute autre
personne.

On a prétendu que le certificat d’addition pris dans l’année
rétroagit au jour du brevet avec lequel il se confond,
de telle sorte qu’il serait valable malgré toute divulgation
antérieure, pourvu qu’il fût demandé dans le délai d’un
an. Si cette théorie était exacte, il faudrait logiquement
l’appliquer au cas ou la publicité résulte soit d’un brevet
pris à découvert, soit d’une exploitation émanant d’un autre
que l’inventeur. Or nous avons vu qu’une pareille conséquence
était inadmisible. D’ailleurs, rien dans la loi n’autorise
et ne justifie cette théorie de l’effet rétroactif qui peut
être ingénieuse, mais qui n’a rien de juridique. On insiste
et l’on dit que l’inventeur ayant seul le droit de faire
usage du perfectionnement, il n’y a aucune raison pour le
rendre victime d’une divulgation qui, en définitive, ne peut
BREVETS DE PERFECTIONNEMENT ET CERTIFICATS D’ADDITION 63
rien donner au domaine public. Nous répondrons d’abord
qu’on pourrait en dire de même du perfectionnement découvert
après la première année du brevet ; et cependant
personne n’oserait soutenir que le certificat d’addition pris
dans ces circonstances fût valable en dépit d’une divulgation
antérieure. Et puis le domaine public n’est pas aussi
désintéressé qu’on semble le croire : dans le système que
nous combattons, l’inventeur, au lieu d’un certificat d’addition,
pourrait aussi bien prendre un brevet de perfectionnement
qui survivrait au brevet principal. Au contraire,
suivant nous, dès que ce brevet est expiré, le perfectionnement
tombera toujours dans le domaine public et chacun
sera libre de l’exploiter (1).
(1) V. en ce sens, Toulouse 28 juin 1882 (Annales, 82-279). — Besançon,
25 mai 1881 (Annales, 82-265). — Contra, trib. corr. Seine, 7 déc. 1859.
Prop. ind., n° 107, cité par M. Pouillet, qui approuve cette décision.Chapitre vi
NOUVEAUTÉ DE L’INVENTION
51. L’invention doit être nouvelle. — 52. Caractère absolu de la nouveauté.
— 53. Divulgation. — 54. Essais et expériences. — 55. Brevet pris à
l’étranger. — 56. Antériorité. — 57 Règles communes à la divulgation
et à l’antériorité. — 58. Nouveauté du produit industriel, — 59. du
moyen, — 60. de l’application nouvelle. — 61. Des différentes formes de
publicité.
51. — L’invention doit être nouvelle. — Pour que l’invention
puisse faire l’objet d’un brevet valable, il faut qu’elle
remplisse certaines conditions de brevetabilité que nous
venons de passer en revue. Mais cela ne suffit pas. L’invention
doit encore et avant tout être nouvelle. C’est là d’ailleurs
une règle générale applicable à toutes les productions
de l’esprit, quelle que soit leur nature et leur destination.
Pour acquérir un droit privatif quelconque, dans le domaine
de l’intelligence, il faut avoir créé, c’est-à-dire fait quelque
chose de nouveau.

La question de nouveauté sans se confondre avec celle de
la brevetabilité même de l’invention, se trouve néanmoins
liée avec elle d’une façon étroite, de telle sorte que l’étude
de la première est le complément indispensable de l’examen
de la seconde.

52. — Caractère absolu de la nouveauté. — Pour être
brevetable, l’invention doit être nouvelle d’une manière
absolue. Elle n’aurait plus ce caractère si avant le brevet,
NOUVEAUTÉ DE L’INVENTION 65
elle avait été connue même dans le pays le plus lointain
ou dans le temps le plus reculé. Notre loi n’admet pas les
brevets d’importation pour les découvertes introduites pour
la première fois de l’étranger en France, ni les brevets de
résurrection pour les inventions exhumées de l’oubli où elles
sont restées plus ou moins longtemps ensevelies. Il n’est
pas nécessaire, comme nous l’avons déjà vu, que l’invention
soit sortie de toutes pièces du cerveau de son auteur et
qu’elle soit originale dans toutes ses parties. Mais il faut que
le point sur lequel porte la revendication soit complètement
et absolument nouveau.

53. — Divulgation — L’invention ne serait pas nouvelle
si son auteur, avant de prendre un brevet, l’avait luimême
fait connaître et divulguée. Il importe peu que cette
divulgation soit faite volontairement avec l’intention manifeste
d’abandonner l’invention à la société, ou bien
qu’elle soit le résultat d’une imprudence. La loi en effet,
nous le verrons plus loin, déclare non brevetable toute
invention qui antérieurement au dépôt de la demande du
brevet « aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir
être exécutée ». (Art. 31). Quel que soit l’auteur, quelle
que soit la cause de cette publicité, la conséquence est
toujours la même, la nullité du brevet pris tardivement.
Il est impossible de reprendre au domaine public ce dont
il s’est une fois emparé. En vain l’inventeur prétendrait-il
qu’il n’a pas entendu abandonner sa découverte à la société,
en vain même établirait-il de la manière la plus manifeste
son intention formelle de réserver son droit privatif, rien
ne pourrait faire disparaître les conséquences d’une publicité
incompatible avec la prise d’un brevet.

L’inventeur, aussitôt qu’il a conçu sa découverte, doit
donc s’empresser de prendre un brevet ; ou bien si, pour
66 DES INVENTIONS BREVETABLES
une raison ou l’autre, il est contraint d’ajourner l’accomplissement
de cette formalité, il doit, dans l’intervalle, s’entourer
de toutes les précautions nécessaires pour que son
invention ne transpire pas au dehors. Il s’abstiendra, parexemple,
d’exposer sa découverte dans un ouvrage ou dans
un journal, de la produire dans une exposition, et même
de la communiquer à une société savante dont les comptes-rendus
sont portés à la connaissance du public. Il devra
également se garder d’en faire la confidence à des tiers
dont l’indiscrétion risquerait de compromettre son droit
et de vicier un brevet tardivement demandé (1).

54. — Essais et expériences. — Des expériences publiques,
accomplies avant la prise du brevet, entraîneraient
sa nullité. Mais l’inventeur peut-il sans danger faire
des essais dans son usine ou ses ateliers ? La preuve établie
plus tard, de ces expériences, plus ou moins répétées
avant la prise du brevet, suffira-t-elle pour faire tomber
sa découverte dans le domaine public ? Il est impossible
de répondre à cette question d’une manière absolue, et les
tribunaux, pour la résoudre, doivent nécessairement tenir
compte des circonstances. Certaines inventions sont de
telle nature, qu’elles exigent non seulement des essais et
des expériences avant de pouvoir être brevetées, mais
qu’elles demandent encore la participation et le concours
de personnes autres que l’inventeur lui-même. Ainsi, par
exemple, l’invention porte sur une machine : avant d’en
exposer le mécanisme et le fonctionnement dans le mémoire
descriptif qui doit être annexé au brevet, il ne suffit
pas d’avoir tracé sur le papier des dessins dont l’exécution
pourrait se trouver plus tard impossible ou défectueuse, il
(1) Pouillet, nos 383 et suiv. et 419 et suiv.NOUVEAUTÉ DE L’INVENTION 67
faut construire l’appareil lui-même et le faire fonctionner.
Mais pour cela il est nécessaire d’employer des ouvriers
plus ou moins nombreux, suivant l’importance et la nature
de la machine. On conçoit qu’il serait absolument injuste
de reprocher un jour à l’inventeur ces préliminaires indispensables
de la prise d’un brevet sérieux ; et s’il arrivait
que des ouvriers, malgré tout l’appel fait à leur discrétion
eussent trahi le secret d’une fabrication ou d’expériences
dont ils se sont trouvés les collaborateurs nécessaires, il
serait inadmissible que l’inventeur fût victime d’une indélicatesse
contre laquelle il n’était pas en son pouvoir de se
prémunir d’une façon absolue. Toutefois, même au cours
de cette période d’essai, pendant laquelle il jouit d’une
certaine immunité , l’inventeur doit prendre toutes les
précautions possibles pour conserver le secret de sa découverte.
Il manquerait à son devoir et il risquerait de perdre
son droit privatif si, pendant les expériences accomplies
même dans l’intérieur de son usine, il appelait des personnes
étrangères pour les leur soumettre ; ou même s’il
laissait imprudemment des visiteurs pénétrer dans ses
ateliers et se rendre compte du mécanisme de la machine
qu’il se propose de faire breveter (1).

55. — Brevet pris à l’étranger — Il arrive souvent, surtout
quand l’invention est sérieuse et importante, que son
auteur se fait breveter non seulement en France, mais encore
dans d’autres pays dont les législations protègent la
propriété industrielle.

La loi du 5 juillet 1844 (art. 29) , reconnaît expressément
la validité du brevet pris en France, par l’inventeur déjà
breveté à l’étranger, sous cette réserve que la durée du bre(1) 
Pouillet, nos 391 et suiv.68 DES INVENTIONS BREVETABLES
vet français ne peut excéder celle des brevets pris antérieurement
au delà de nos frontières. Supposons que l’inventeur,
étranger ou français, laisse écouler un certain temps
entre la prise de la patente étrangère et la demande de son
brevet en France. Ce dernier sera-t-il dans tous les cas valable
 ? ou bien le brevet étranger pourra-t-il être considéré
comme une divulgation faisant échec au brevet français ?
Sous l’empire de la loi de 1791, une invention déjà divulguée
ou brevetée, même depuis longtemps dans un pays
étranger, pouvait faire l’objet d’un brevet valable en
France, si elle n’y était pas encore connue. Mais la loi du
5 avril 1844 a supprimé les brevets d’importation et elle
exige, dans tous les cas, que la découverte soit absolument
nouvelle. En conséquence, si l’inventeur, avant de se faire
breveter chez nous, a pris des patentes étrangères, son brevet
français sera nul ou valable, suivant que ces patentes
auront été publiées ou seront restées secrètes. En Angleterre,
par exemple, la loi accorde à l’inventeur, une protection
provisoire durant neuf mois, délai pendant lequel la
spécification n’est pas publiée. Il est incontestable que le
brevet pris en France pendant cette période de secret, sera
valable (1) , et qu’il sera nul au contraire, s’il est demandé
postérieurement à la délivrance de la patente définitive qui
constitue un document public. Il pourrait arriver que la patente
étrangère, sans faire l’objet d’une publication proprement
dite, fût simplement mise à la disposition des personnes
qui veulent en prendre connaissance. Sans aucun
doute, cette communication au public constituerait une divulgation
suffisante pour faire échec au brevet français pris
à une date postérieure. IL en serait ainsi, alors même que
(1) Cass. req., 8 mai 1895. La Loi, 22 juin 1895.NOUVEAUTÉ DE L’INVENTION 69
la patente étrangère aurait été consultée par un nombre
très restreint d’individus, alors même que personne ne se
serait encore présenté pour en prendre communication. La
publicité existe par le seul fait que le public a pu connaître
l’invention, qui dès lors n’est plus brevetable en
France-(1).

56. — Antériorité. — Quand la publicité de l’invention
émane de son auteur lui-même, elle prend le nom de
divulgation ; quand elle provient d’un tiers, elle constitue
ce qu’on appelle une antériorité. Comme la divulgation,
l’antériorité a pour résultat d’enlever à la découverte son
caractère de nouveauté, et par conséquent de la rendre non
brevetable. Les faits qui la constituent sont multiples ; ce
sera par exemple un brevet antérieur pris en France ou à
l’étranger ; l’exploitation publique de l’invention par un
tiers, son exposé dans un ouvrage ou publication quelconque,
en un mot, tout fait qui aura pour conséquence de
permettre au public de la connaître et de l’exécuter.

Si, avant la prise du brevet, une ou plusieurs personnes
étaient en possession de la découverte et l’avaient exploitée
secrètement, le brevet serait-il par cela même frappé
de nullité ? Nous ne le pensons pas. En effet, le secret dont
cette exploitation a été entourée, est incompatible avec
toute idée de publicité. L’invention n’a pas cessé d’être
nouvelle dans le sens légal du mot lorsque celui ou ceux
qui la possédaient ont pris toutes leurs précautions pour
(1) Pouillet, n°s 338 et suiv. — Cass., 12 janv. 1865. Annales, 65, 231.
Contra. Cass., 30 juillet 1857. Annales, 58, 102 ; — 8 mars 1865. Annales,
65, 241.La Convention de Paris du 20 mars 1883 est venue apporter une modification
aux principes que nous venons de poser, quand il s’agit d’un
brevet pris dans l’un des États de l’Union organisée par la Convention
(V. notre 2e vol. De la Propriété des brevets d’intention, nos 286 et
suiv.).70 DES INVENTIONS BREVETABLES
empêcher qu’elle ne transpirât au dehors. Non seulement,
dans ce cas, le public ne l’a pas connue, mais il n’a pas pu
la connaître et par suite, elle a conservé, au regard du
domaine public, son caractère de nouveauté (1). Toutefois
le breveté ne pourrait pas faire condamner comme contrefacteur
les personnes qui avant lui étaient en possession
de la découverte et avaient ainsi un droit acquis dont il
serait injuste de les dépouiller (2).

Si le nombre des individus qui, chacun de leur côté,
exploitaient secrètement l’invention, était considérable, il
est bien évident que l’ensemble de tous ces mystères plus
ou moins impénétrables constituerait une publicité incompatible
avec la prise d’un brevet. C’est là d’ailleurs une
question de fait laissée à l’appréciation des tribunaux.

57. — Règles communes à la divulgation et à l’antériorité.
— Que la publicité résulte d’une divulgation ou
d’une antériorité, il faut, pour faire échec au brevet, qu’elle
soit suffisante pour permettre d’exécuter l’invention (art. 31
de la loi de 1844). C’est là une règle importante, dont les
tribunaux sont chaque jour appelés à faire l’application, et
dont il importe de bien préciser la portée. Dans la plupart
des procès de contrefaçon, le prévenu produit des antériorités
qu’on trouve presque toujours en les cherchant avec
patience, car il est bien rare qu’une invention soit absolument
originale et qu’on n’en découvre point quelque part
le germe et l’idée première. Si cela suffisait pour faire tomber
un brevet, la protection de la loi serait, on le conçoit,
complètement illusoire. Aussi est-il indispensable d’examiner
avec le plus grand soin les faits de divulgation ou
(1) Pouillet, n°s 425 et suiv. — Nouguier, n°s 506 et 507. — Rendu et
Delorme, n° 439. — Contra : Blanc, p. 464 et. 465. — Bédarride, n° 390,(2) Pouillet, n° 428. — Contra, Duvergier, t. 44, p. 618.NOUVEAUTÉ DE L’INVENTION 71
d’antériorité et de rechercher s’ils sont de nature à permettre
l’exécution de la découverte. Afin de donner à cet égard
des moyens d’appréciation aussi sûrs que possible nous
allons passer en revue les différentes formes que peut
revêtir l’invention brevetable et pour chacune d’elles préciser,
le caractère de nouveauté exigé par la loi.

58. — Nouveauté du produit industriel. — Le produit
industriel n’est pas nouveau si, avant le brevet, l’inventeur
ou un tiers l’a fait connaître par un mode quelconque
du publicité, par exemple par une description dans un
ouvrage ou un journal, ou bien par une fabrication publique.
Il faut, bien entendu, que le produit ainsi divulgué
soit identiquement le même que celui qui est breveté ; il
faut qu’il présente les mêmes caractères constitutifs, de
telle sorte qu’il serait une contrefaçon si, au lieu d’être
antérieur, il était postérieur au brevet.

Qu’arriverait-il si, sans avoir jamais fait l’objet d’une
description ou d’une fabrication publique, le produit avait
été simplement vendu, mis dans le commerce ? Cette circonstance
suffirait-elle pour rendre nul le brevet pris postérieurement
 ? La question n’est pas douteuse dans le cas
où le produit est de telle nature que les moyens de l’obtenir
se révèlent à première vue, ou même peuvent se découvrir
par un examen plus ou moins prolongé. Dans cette
hypothèse qui sera naturellement la plus fréquente, il est
bien évident que le domaine public se trouvant en possession
du produit et des moyens de l’obtenir, l’invention
n’est plus nouvelle aux termes de l’article 31 ? Mais supposons
un produit dont aucune analyse ne peut faire pénétrer
le mode de fabrication. Sa mise dans le commerce suffira-t-elle
pour le faire tomber dans le domaine public ?
Nous le croyons. En effet le produit industriel étant breve-
72 DES INVENTIONS BREVETABLES
table en lui-même, indépendamment des moyens employés
pour l’obtenir, il nous semble naturel, pour apprécier son
caractère de nouveauté, de le considérer en lui-même, abstraction
faite de son origine et de ses procédés de fabrication.
Sans doute si ces procédés ne sont pas encore connus,
le domaine public aura fait une conquête inutile ; mais
qu’ils se révèlent un jour ou l’autre, chacun sera libre de
fabriquer le produit sans que le breveté puisse y mettre
obstacle.

Le produit étant connu par l’effet d’une divulgation ou
d’une antériorité, il peut se faire que le brevet pris pourie
garantir ne soit pas entièrement nul. En même temps
qu’il revendique le produit, le breveté peut en effet décrire
un procédé spécial de fabrication. Si ce procédé est
nouveau, si d’autre part il est tel que la connaissance et
l’examen du produit ne sauraient le révéler, il est certain
que la divulgation ou l’antériorité relative au produit ne
peut le faire tomber dans le domaine public. Le brevet serait
également valable si, le produit étant connu, il en indiquait
une application nouvelle. Cette application qui est
essentiellement brevetable, comme nous l’avons vu plus
haut, ne cesserait pas de l’être, alors même que le produit
aurait reçu, par tous les moyens possibles, la plus grande
publicité.

59. — Nouveauté du moyen. — Le moyen, quelle que
soit sa nature, agent, organe ou procédé doit être absolument
nouveau pour être brevetable en lui-même, dans la
mesure que nous avons déterminée plus haut. S’il a été
exploité publiquement, soit par l’inventeur, soit par un
tiers ou bien s’il a été décrit dans un ouvrage, une revue,
un journal quelconque, il ne peut plus faire l’objet d’un
droit privatif.
NOUVEAUTÉ DE L’INVENTION 73
Quand l’antériorité ou la divulgation a été complète,
c’est-à-dire qu’elle a porté non seulement sur le moyen luimême,
mais encore sur le résultat industriel obtenu, l’invention
est incontestablement acquise au domaine public.
En serait-il de même si le moyen seul était connu et non
son utilisation industrielle ? L’hypothèse sera bien rare,
mais elle peut se présenter. Supposons par exemple un
organe nouveau destiné à jouer un rôle important dans le
fonctionnement d’une machine, mais dont rien ne révèle
l’usage et l’utilité. L’inventeur ne pourra-t-il plus le revendiquer
si, avant de prendre son brevet, il l’a fait ou laissé
voir à plusieurs personnes, sans toutefois indiquer sa fonction ?
Nous ne le pensons pas. En effet le moyen n’a aucune
valeur, indépendamment de son application, et le domaine
public à qui. cette dernière demeure inconnue, ne possède
rien en réalité. Nous avons émis une opinion contraire en
étudiant une question analogue pour le produit qui, à notre
sens, n’est plus susceptible d’être breveté, quand il a été
mis dans le commerce, alors même que son moyen de fabrication
n’a pas été révélé. Mais nous avons été déterminé
par la nature spéciale du produit qui est brevetable en
lui-même, indépendamment des moyens employés pour
l’obtenir ; et cette raison de décider n’existe plus pour le
moyen qui, nous l’avons vu, ne peut pas être revendiqué
en dehors des résultats qu’il est destiné à produire. Le droit
de l’inventeur étant ainsi limité, il nous paraît juste de le
protéger contre une divulgation portant sur une partie de
la découverte qui, à elle seule, ne saurait faire l’objet d’un
brevet valable.

Examinons maintenant l’hypothèse inverse qui pourra
se présenter plus fréquemment : celle où le moyen restant
74 DES INVENTIONS BREVETABLES
secret, le produit qui en est le résultat aura été mis dans
le commerce, avant la prise du brevet.

L’inventeur sera-t-il déchu de son droit ? Une distinction
est nécessaire : si le produit est tel que son examen fasse
connaître le moyen employé pour l’obtenir, il est bien évident
que ce dernier appartiendra au domaine public. Que
si au contraire le résultat connu ne révèle en aucune façon
le moyen nouveau, celui-ci pourrait faire l’objet d’un brevet
valable.

60. — Nouveauté de l’application nouvelle. — Un
moyen étant dans le domaine public, nous savons que la
loi permet de breveter ses applications nouvelles.

L’antériorité ou la divulgation, pour faire échec à un
brevet de cette nature, doit donc porter non sur le moyen,
mais sur l’application spéciale qui s’y trouve décrite. Si
une application déjà connue du même moyen est opposée
au brevet, elle devra, pour faire tomber ce dernier, être
identique à celle qui forme l’objet de sa revendication ; elle
devra en un mot être telle qu’elle constituerait une contrefaçon
si, au lieu d’être antérieure, elle était postérieure au
brevet.

Nous avons vu que la combinaison nouvelle d’éléments
connus est une des formes les plus fréquentes de l’application
brevetable. Pour apprécier la valeur d’une invention
de cette nature, il ne faut donc pas seulement rechercher
si chacun des éléments qui la constituent était déjà
dans le domaine public, il faut voir s’ils avaient été auparavant
réunis, combinés en vue du même résultat industriel.
Cet examen d’ensemble s’impose impérieusement aux
tribunaux dont les décisions seraient cassées par la Cour
suprême s’ils manquaient à cette obligation.

61. — Des différentes formes de publicité. — Lors-
NOUVEAUTÉ DE L’INVENTION 75
qu’une invention a reçu une publicité suffisante pour pouvoir
être exécutée, elle n’est plus brevetable, quelle que
soit la nature ou la forme de cette publicité : exploitation
ouverte du procédé, mise en vente du produit, exposition
dans un concours, essais ou expériences faits sans mesure
ni précaution, description dans une conférence publique,
dans un brevet antérieur pris à l’étranger, dans un journal
ou un ouvrage quelconque. Il importe peu que l’ouvrage
ait été tiré à plus ou moins d’exemplaires, qu’il ait été plus
ou moins répandu, mais il faut qu’il ait été publié. L’impression
seule ne suffirait pas pour constituer la publicité
prévue par la loi (1). Il n’importe également que la publication
ait un caractère industriel ou purement scientifique.
Toutefois si elle contenait la description d’une expérience
ou d’un produit de laboratoire sans indiquer ni même laisser
prévoir leur application pratique, nous avons dit plus
haut que, suivant nous, elle ne constituerait pas une antériorité
à un brevet revendiquant pour la première fois
cette utilisation industrielle (2).

Ajoutons en terminant que, pour faire échec au brevet,
la publicité sous quelque forme qu’elle se produise, doit
être antérieure au dépôt de la demande ; elle ne serait donc
pas opposable à l’inventeur si elle ne survenait qu’après
cette formalité, alors même qu’elle précèderait la délivrance
du brevet.
(1) Pouillet, n° 399.(2) V. Supra n° 32.Chapitre vii
DES INVENTIONS NON BREVETABLES.
62. Compositions pharmaceutiques. — 63. Plans et combinaisons de crédit
ou de finance. — 64. Inventions contraires à l’ordre public, aux bonnes
moeurs et aux lois.
Nous avons vu que toutes les inventions sont susceptibles
d’être brevetées, à quelque industrie qu’elles se rattachent.
Cependant la loi pose un certain nombre d’exceptions
que nous allons examiner successivement ; elle
déclare non brevetables : 1° Les compositions pharmaceutiques
ou remèdes de toute espèce (art. 3 de la loi de 1844)  ;
2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finance (art. 3)  ;
3° Les inventions contraires à l’ordre ou à la sûreté publique,
aux bonnes moeurs et aux lois (art. 30, § 4).

62. — Compositions pharmaceutiques (1). —Le législateur
a pensé qu’il fallait interdire de les breveter pour
une double raison : d’abord pour ne pas favoriser le charlatanisme
auquel pourraient se livrer lés inventeurs brevetés
de remèdes sans valeur ou même nuisibles, ensuite
pour permettre à la société de jouir immédiatement et sans
réserve des bienfaits que peut lui rendre la découverte de
remèdes vraiment utiles. Ces motifs ne nous paraissent
pas suffisants pour justifier cette exception au droit com(1) 
Voir notre traité de la Pharmacie au point de vue de la propriété
industrielle, nos 85 et suiv.DES INVENTIONS NON BREVETABLES 77
mun, et il nous semble que le péril auquel on a voulu
parer, était déjà en grande partie évité, grâce au décret du
18 août 1810 qui permet d’exercer contre des fabricants de
remèdes secrets des poursuites que la délivrance d’un brevet
n’aurait pas arrêtées. Cette première garantie pouvait
être facilement complétée par l’application aux remèdes
des principes de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
De la sorte, la société se trouvant tout armée contre
les abus du charlatanisme, les découvertes assurément
dignes d’intérêt ne resteraient pas sans récompense.

L’interdiction de breveter les remèdes et compositions
pharmaceutiques doit être strictement renfermée dans les
limites que lui assignent les termes de la loi. Il ne faudrait
point, par exemple, l’étendre aux substances employées à
la fois dans la thérapeutique et dans l’industrie (1)  ; — ni
aux cosmétiques et eaux dentifrices (2)  ; — ni aux substances
hygiéniques (3)  ; — ni aux compositions employées
dans l’art dentaire (4)  ; — ni enfin aux instruments de chirurgie
(5)  ; mais elle s’applique aux médicaments employés
dans l’art vétérinaire, car la loi déclare non brevetables
tous les remèdes sans distinguer s’ils doivent servir au traitement
des animaux ou à ceux des hommes (6).

63. — Plans et combinaisons de crédit ou de finance.
— Nous venons de voir le législateur, dans l’intérêt de la
santé publique, proscrire les brevets de remèdes. Une considération
d’un autre ordre lui a fait édicter une seconde
interdiction. Il a redouté qu’un spéculateur, un financier,
(1) V. notre traité de la Pharmacie, n° 86.(2) Ibid., n° 88.(3) Ibid., n° 89.(4) Ibid., n° 90.(5) Ibid., n° 91.(6) Ibid., n° 86.78 DES INVENTIONS NON BREVETABLES
venant à découvrir une combinaison de crédit dont l’État
pourrait bénéficier, ne voulût en conserver le monopole
pour lui-même, et il a décidé qu’une pareille découverte
ne serait pas susceptible de brevet. Nous ne chercherons
pas si cette crainte est plus ou moins fondée, mais à coup
sûr, la précaution qu’elle a inspirée était parfaitement
inutile. En effet, comme nous l’avons vu, la loi n’accorde
de brevets qu’aux inventions industrielles, et il est incontestable
qu’une combinaison de crédit, un plan de finance
ne remplit pas cette condition essentielle. Sans qu’il fût
besoin d’une disposition spéciale, les principes généraux de
la matière suffisaient donc pour faire déclarer non brevetable
cette catégorie d’inventions.

64. — Inventions contraires à l’ordre public, aux
bonnes moeurs et aux lois. — Il est assez difficile de concevoir
une invention qui soit en elle-même contraire à
l’ordre ou à la sûreté publique ou aux bonnes moeurs.
Supposons que la découverte ait pour objet une matière
explosible ou bien un engin quelconque pouvant être
employé comme une arme de guerre civile ; elle ne saurait
être, pour cette raison, considérée comme non brevetable,
car elle peut trouver son utilisation dans des travaux publics
ou dans un arsenal, et à ce titre, elle est assurément
susceptible d’être brevetée. Sans doute l’inventeur, pour
exploiter l’engin ou la substance constituant sa découverte,
devra se conformer aux lois et règlements qui les régissent
 ; peut-être même lui sera-t-il interdit d’en faire usage ;
mais son brevet n’en sera pas moins valable et il sera libre
d’en tirer profit en le cédant soit à l’État, soit à une personne
ayant le droit d’exploiter l’invention.

Supposons encore, c’est là un exemple cité par MM. Picard
et Olin, un appareil destiné à procurer l’avortement.
DES INVENTIONS NON BREVETABLES 79
S’il ne peut servir qu’à cet usage illicite il n’est assurément
pas brevetable. Mais il peut aussi bien convenir à des opérations
chirurgicales parfaitement légitimes et alors on
ne saurait lui refuser la protection de la loi. L’inventeur
ne pourra pas bien entendu poursuivre comme contrefacteur
ceux qui, à l’aide de l’instrument, se livreraient à des
manoeuvres criminelles, mais il a le droit d’en interdire
tout autre usage licite. Dans les deux hypothèses que nous
venons d’examiner l’invention est brevetable en elle-même ;
seulement certaines applications sont interdites. Pour que
le brevet fût radicalement nul, comme s’appliquant à un
objet contraire à l’ordre ou à la sûreté publique, ou aux
bonnes moeurs, il faudrait supposer que la découverte ne
pût avoir d’autre destination légitime, ce qui sera certainement
bien rare, si l’hypothèse se présente jamais.

Certaines industries, comme la fabrication du tabac, des
poudres de guerre, des allumettes, etc., etc., sont monopolisées
au profit de l’État ou bien affermées à des compagnies
particulières. L’auteur d’une invention se rattachant
à l’une de ces industries ne peut donc l’exploiter lui-même,
mais il n’en n’a pas moins le droit de prendre un brevet
valable dont il tirera profit en le cédant à l’État ou à ses
concessionnaires. Il n’existe donc pas à proprement parler
de brevet nul comme se rapportant à une invention contraire
à la loi : tout au moins nous n’en connaissons et n’en
concevons aucun exemple. L’exploitation seule d’une semblable
découverte peut être interdite par la loi, mais cette
prohibition relative ou absolue n’infirme en rien la validité
du brevet.
Chapitre viii
LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

Le brevet pris en France n’a de valeur que sur notre
territoire ; ses effets expirent à la frontière et aucune convention
internationale ne permet de les invoquer dans les
autres pays. Mais presque toutes les puissances étrangères
protègent la propriété industrielle et l’inventeur qui s’est
fait breveter en France peut obtenir une protection plus
étendue en se conformant aux lois des différents pays où
il veut exploiter sa découverte. Il est donc indispensable,
pour compléter notre étude, de jeter un coup d’oeil sur les
différentes législations étrangères et d’examiner, comme
nous avons fait pour la nôtre, mais plus rapidement, les
principes de brevetabilité posés pour chacune d’elles.
AllemagneLoi du 7 avril 1891 (1) (remplaçant celle
du 25 mai 1877) (2).

Des brevets sont délivrés pour des inventions nouvelles
qui sont susceptibles d’une utilisation industrielle. Sont
exceptées : 1° Les inventions dont l’utilisation serait contraire
aux lois et aux bonnes moeurs ; 2° Les inventions
d’aliments, d’objets de consommation et de médicaments,
(1) Annales, 1891, p. 187.(2) Annales, 1877, p. 113.LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES 81
ainsi que de matières qui sont obtenues par des moyens chimiques,
en tant que ces inventions ne portent pas sur un
procédé déterminé pour la production desdits objets (art. 1).
N’est pas réputée nouvelle l’invention qui, au moment du
dépôt de la demande a déjà été décrite dans des imprimés
rendus publics, datant de moins d’un siècle, ou qui a déjà
été utilisée dans le pays d’une manière assez publique
pour que l’usage en paraisse par là possible pour des tiers
experts en la matière (art. 2).

Le brevet ne produit pas d’effet lorsque d’après une décision
du chancelier de l’empire, l’invention doit être employée
pour l’armée ou pour la flotte, ou d’une autre
manière encore dans l’intérêt du bien public. Dans ce cas
le breveté a droit à une indemnité convenable qui, à défaut
d’entente, est fixée par l’autorité judiciaire (art. S).

La demande de brevet est soumise à l’examen préalable
dont la procédure est réglée par les articles 21 et suivants
(1).
AngleterreLoi du 23 août 1883 (2) modifiant la loi du
1er juillet 1852 (3).

L’inventeur, anglais ou étranger (art. 1) — peut, à son
choix, demander une protection provisoire dont la durée
est de neuf mois (art. 8) ou bien une patente définitive. S’il
prend le premier parti, il doit déposer une spécification
qui reste secrète jusqu’à l’obtention de la patente défini(1) 
Une loi du 1er juin 1891, protège les modèles d’utilité (Annales,1891,
p. 198).(2) Annales, 1884, p. 7 et suiv.(3) Blanc et Beaume, Code général de la propriété industrielle, p. 1et suiv.682 DES INVENTIONS BREVETABLES
tive dont la demande doit être faite dans les neuf mois.
Pendant ce délai l’inventeur peut exploiter et publier sa
découverte sans compromettre la valeur de la patente qu’il
prendra plus tard (art. 14).

L’invention, pour faire l’objet d’une patente valable doit
être utile et nouvelle. Elle est utile quand elle marque un
progrès quelconque dans l’industrie ; elle est nouvelle
quand elle n’était ni connue, ni pratiquée, ni décrite dans
un ouvrage imprimé en Angleterre avant le dépôt de la
spécification. L’importateur d’une découverte connue à
l’étranger, mais nouvelle dans le Royaume-Uni peut donc
obtenir une patente à moins que cette découverte n’ait déjà
fait, dans un autre pays, l’objet d’un brevet tombé dans le
domaine public.

La loi anglaise ne permet de breveter : ni les principes
théoriques considérés en eux-mêmes ; — ni les compositions
pharmaceutiques ; — ni les emplois nouveaux d’une
chose connue, dans un but analogue, et sans changement
dans les moyens (1).
AutricheLoi du 15 août 1852 (2).

Est brevetable toute découverte, invention ou amélioration
qui a pour objet : l° Un nouveau produit industriel ;
2° Un nouveau moyen de production ; 3° Une nouvelle
méthode de production (art. 1).
(1) Une loi du 14 août 1885 permet au contrôleur d’augmenter de un et
trois mois le délai de 9 et 12 mois dans lequel la spécification complète
doit être déposée (Annales, 1888, p. 169).Une autre loi du 25 juin 1886, est relative à la protection des inventeurs
qui exibent leurs produits dans les expositions publiques (Annales
1888, p. 168).(2) Blanc et Beaume, Code général de la prop. ind., p. 121 et suiv.LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES 83
L’invention doit être nouvelle et elle a ce caractère lorsqu’elle
n’est pas exploitée dans l’empire d’Autriche, ni indiquée
dans un ouvrage imprimé (art. 1).

Un brevet ne peut être accordé pour une invention faite
à l’étranger que dans le cas où cette invention est l’objet
d’une patente encore en vigueur dans ce pays ; et le propriétaire
de la patente étrangère ou ses représentants peuvent
seuls obtenir un brevet en Autriche (art. 3).

La loi interdit de breveter les préparations d’aliments,
de boissons et médicaments ; — les inventions contraires
aux lois de l’État (art. 2)  ; — les principes ou thèses purement
scientifiques dont l’application industrielle est seule
brevetable (art. 5).
BelgiqueLoi du 24 mai 1854 (1).

Il existe trois sortes de brevets : d’invention, de perfectionnement
et d’importation (art. 1). Les deux derniers
confèrent les mêmes droits que le premier.

L’invention n’est pas brevetable quand elle a été employée,
mise en oeuvre ou exploitée par un tiers dans le
royaume, dans un but commercial avant la prise du brevet
(art. 24) — ou bien lorsque la spécification complète et les
dessins exacts de l’objet breveté ont été produits, antérieurement
à la demande du brevet, dans un ouvrage ou recueil
imprimé et publié (art. 24) , ou bien encore lorsque l’invention
a été déjà brevetée en Belgique ou à l’étranger.

L’inventeur breveté à l’étranger peut cependant obtenir
par lui-même ou ses ayants droit un brevet d’importation
(1) Code international, Pataille et Huguet, p. 164.84 DES INVENTIONS BREVETABLES
dont la durée est limitée à celle de la patente étrangère
(art. 14)  ; et la publication de cette patente qui est le fait
d’une prescription légale n’entraîne pas la nullité du brevet
pris dans ces conditions (art. 24 in fine).

Les inventions dont l’usage serait contraire aux lois,aux
bonnes moeurs ou à l’ordre public ne sont pas brevetables.
BrésilLoi du 14 octobre 1882 (1).

Cette loi déclare brevetables : 1°L’invention de nouveaux
produits industriels ; 2° L’invention de nouveaux procédés
ou une nouvelle application de procédés déjà connus pour
obtenir un produit ou résultat industriel ; 3° Le perfectionnement
d’une invention déjà brevetée, si par ce perfectionnement,
la fabrication du produit ou l’usage de l’invention
sont rendus plus faciles et si l’utilité en est augmentée
(art. 1 § 1 ).

Sont réputés nouveaux : les produits, procédés, applications
et perfectionnements industriels qui, jusqu’à la demande
du brevet, n’ont pas été employés dans l’intérieur
ou hors de l’empire et qui n’ont pas été décrits ou publiés
de manière à pouvoir être mis en pratique (art. 1, § 1).

L’inventeur breveté dans d’autres pays peut obtenir un
brevet au Brésil, et si sa demande est déposée dans les sept
mois de la patente étrangère, il conservera tous ses droits
malgré l’usage ou la publication de sa découverte survenus
durant cette période (art. 2).

Ne peuvent être brevetées les inventions contraires aux
lois ou à la morale ; — de nature à porter atteinte à la sécu(1) 
Annales, 1882, p. 329.LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES 85
rité publique ; —nuisibles à la santé publique ; —ne donnant
pas un résultat pratique industriel.

La loi brésilienne, comme on le voit, reproduit à peu
près exactement les dispositions de notre loi du 5 juillet
1844
CanadaActe du 14 juin 1872 (1).

Peut obtenir un brevet quiconque a inventé quelque art,
machine, procédé ou composition de matière nouvelle et
utile, ou quelque perfectionnement nouveau et utile à un
art, machine, procédé ou composition de matière (art. 6).

L’invention est nouvelle quand elle n’était en usage ni
connue par d’autres avant la demande du brevet, et lorsqu’elle
n’est pas dans le domaine public ou en vente au
Canada, du consentement ou par tolérance du propriétaire,
depuis plus d’une année (Ibid.).

L’invention ne peut plus être brevetée au Canada lorsqu’elle
a fait, depuis plus de douze mois l’objet d’une patente
dans un autre pays ; et si, dans le cours de ces douze
mois, quelque personne l’a exploitée, elle pourra, nonobstant
le brevet, continuer son exploitation. Dans tous les
cas le brevet canadien expire en même temps que le brevet
étranger art. (7).

DANEMARK (2) 
Loi du 13 avril 1894.

Il est accordé des brevets pour des inventions utilisables
dans l’industrie ou pouvant donner lieu à une exploitation
(1) Annales, 1874, p. 257.(2) Annales, 1894, p. 232.86 DES INVENTIONS BREVETABLES
industrielle. Ne peuvent toutefois être brevetées : 1° Les
inventions qui paraissent dépourvues comme telles de toute
importance réelle ; 2° Les inventions dont l’exploitation
serait contraire aux lois, à la morale ou à l’ordre public ;
3° Les inventions qui, au moment de la demande de brevet,
sont déjà décrites dans un ouvrage imprimé et rendu public
ou ont déjà été utilisées assez publiquement en Danemark
pour pouvoir être exécutées par un homme du métier ;
4° Les inventions portant sur des médicaments, des aliments
ou des boissons, de même que les inventions portant
sur des procédés pour la fabrication d’aliments (art. 1).

Il est accordé des brevets (dits brevets dépendants)  pour
des modifications apportées à des inventions déjà brevetées,
à la condition que la modification soit, en elle-même, assez
importante pour pouvoir être considérée comme une invention
(art. 2).

L’inventeur lui-même ou ses ayants cause peuvent seuls
obtenir un brevet. Une personne au service de l’État, ou
ayant quitté ce service depuis moins de 3 ans, ne peut, sans
autorisation du ministre dont elle relève, faire breveter une
invention dont on doit présumer qu’elle est due, en tout ou
en partie au travail accompli par cette personne, pendant
qu’elle était au service de l’État (art. 3).

La durée des brevets est de 15 ans (art. 4).

Le propriétaire d’un brevet peut obtenir, pour toute modification
apportée à l’invention brevetée, un brevet additionnel
prenant fin en même temps que le brevet principal
(art. 4).

Les demandes de brevet sont soumises à l’examen d’une
commission (art. 9).
LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES 87EspagneLoi du 30 juillet 1878 (1).

Peuvent faire l’objet d’un brevet : 1° Les machines, appareils,
instruments, procédés ou opérations, soit mécaniques,
soit chimiques qui, pour tout ou partie, sont d’invention
personnelle, ou qui sont nouveaux, ou bien qui, sans
réunir ces conditions, ne se trouvent pas établis ou pratiqués
de la même façon et forme dans les possessions espagnoles
 ; 2° Les produits ou résultats industriels nouveaux
obtenus par des moyens nouveaux ou connus, mais à la
condition que leur exploitation vienne apporter un nouveau
genre d’industrie dans le pays (art. 3).

Les brevets pris pour des produits ou résultats ne sont
pas un obstacle à ce que d’autres brevets soient accordés
pour des moyens nouveaux imaginés en vue d’obtenir les
mêmes résultats ou produits (art. 4).

La durée des brevets varie suivant la nature de l’invention
: elle est de 20 ans si l’objet du brevet est d’invention
personnelle ou nouveau ; de 5 ans s’il ne présente aucun
de ces deux caractères (s’il s’agit par exemple d’une invention
connue à l’étranger, importée en Espagne)  ; de 10 ans
si l’inventeur déjà breveté dans un ou plusieurs pays étrangers
a demandé ensuite un brevet espagnol. Ce brevet n’est
valable que si la demande en est faite avant l’expiration de
deux années à compter du jour où la première patente
étrangère a été obtenue (art. 12).

Ne sont pas brevetables: L’emploi des produits naturels ;
— les principes ou découvertes scientifiques, tant qu’ils
(1) Annales, 1878, p. 289.88 DES INVENTIONS BREVETABLES
restent dans la sphère de la spéculation ; — les préparations
pharmaceutiques ou médicamenteuses de toute
espèce ; - les plans ou combinaisons de crédit ou de
finance (art. 9)  ; — les inventions pouvant porter atteinte
à l’ordre ou à la sécurité publique, aux bonnes moeurs ou
aux lois du pays (art. 43).

Les brevets sont délivrés sans examen préalable de la
nouveauté et de l’utilité (art. 11).

ÉTATS-UNIS DE L’AMÉRIQUE DU NORD
Actes des 4 juillet 1836, 3 mars 1837, 3 mars 1839
et 4 mars 1861 (1).

Une patente est accordée à toute personne ayant découvert
ou inventé une industrie, machine, fabrication ou
combinaison de matières nouvelles et utiles, ou un perfectionnement
nouveau et utile des mêmes industries, machines
etc., etc. (art. 6 de l’acte du 4 juillet 1836).

L’invention est nouvelle lorsqu’elle n’a jamais été antérieurement
pratiquée ni décrite dans une publication, aux
États-Unis ou à l’étranger, et qu’elle n’a jamais été exécutée
ou vendue publiquement du consentement ou par la
tolérance de l’inventeur (art. 7). Toutefois, s’il est démontré
qu’à l’époque où il a fait sa demande, le patenté se
croyait sincèrement inventeur, la patente ne sera pas réputée
nulle par ce seul motif que l’invention ou découverte
aurait été antérieurement connue ou employée à
l’étranger, pourvu qu’elle n’ait jamais été décrite dans une
publication antérieure (art. 15).

L’invention peut faire l’objet d’une patente bien qu’elle
(1) Blanc et Beaume, Code gên. de la prop. ind., p. 270 et suiv.LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES 89
ait été déjà brevetée à l’étranger, pourvu qu’elle ne soit
pas tombée dans le domaine public aux États-Unis (art. 6
de l’acte du 3 mars 1839).

La patente n’est pas nulle par le seul fait que l’objet
qu’elle protège a été acheté, employé ou vendu antérieurement
à la demande, à moins qu’il ne soit prouvé que
l’invention a été abandonnée au public ou que le fait d’achat,
d’usage ou de vente n’ait eu lieu plus de deux ans
avant la demande (art. 7).

Les patentes ne sont délivrées qu’après un examen
préalable de la nouveauté de l’invention.

Les citoyens américains peuvent, au lieu de demander
immédiatement une patente déposer un caveat, c’est-à-dire
une description sommaire de leur invention qui reste secrète
pendant une année et assure leur droit de priorité
en attendant le dépôt de la spécification définitive.

L’inventeur a le droit de retirer certaines parties de son
invention par disclaimer ou de rectifier d’autres parties
défectueuses par surrender.

ITALIE
Loi du 30 octobre 1860 (1).

Est brevetable toute invention ou découverte industrielle
ayant pour objet : 1° Un produit ou un résultat industriel ;
2° Un instrument, une machine, un engin, une combinaison
ou une disposition mécanique quelconque ; 3° Un procédé
ou une méthode de production industrielle ; 4° Un
moteur ou l’application industrielle d’une force connue ;
(1) Cette loi promulguée dans les États sardes a été le 31 janvier 1861
étendue à toute l’Italie (Annales, 1860, p. 435 et 1864, p. 49).90 DES INVENTIONS BREVETABLES
5° L’application technique d’un principe scientifique pourvu
qu’il donne des résultats industriels immédiats.

Dans ce dernier cas, le privilège est limité aux seuls résultats
expressément indiqués par l’inventeur (art. 21).

L’invention est considérée comme nouvelle quand elle
n’était pas connue auparavant ou lorsque, tout en possédant
une certaine connaissance, on ignorait les nécessités
particulières de sa mise à exécution (art. 3).

L’auteur d’une invention brevetée à l’étranger peut obtenir
en Italie un brevet d’importation pourvu que la patente
étrangère soit encore en vigueur et que l’invention
n’ait pas encore été librement importée et mise à exécution
dans le royaume (art. 4).

Ne sont pas brevetables : 1° Les inventions et découvertes
concernant les industries contraires aux lois, à la morale
et à la sûreté publiques ; 2° Les inventions ou découvertes
qui n’ont pas pour but la production d’objets matériels ;
3° Les inventions ou découvertes purement théoriques ;
4° Les médicaments de quelque espèce que ce soit (art. 6).
JaponOrdonnance impériale du 18 décembre 1888 remplaçant la
loi du 25 mai 1871 (1).

Sont brevetables les procédés industriels ou autres, les
améliorations ou perfectionnements à une machine ou à
une industrie quelconque, mais pas les produits alimentaires,
comestibles et boissons, ni les remèdes de toutes
sortes et compositions pharmaceutiques, ni les produits
étant dans la circulation avant la demande du brevet, si
ce n’est à titre d’essai pendant deux ans au plus.
(1) Annales, 1875, p. 168, — 1890, p. 217,LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES 91
Les brevets ne sont délivrés qu’après un examen préalable
par un jury ; leur durée qui est de 5, 10 ou 15 ans,
peut être diminuée par décision du ministre de l’agriculture,
avec ou sans indemnité.

MEXIQUE
Loi du 14 juin 1890 (1).

Est susceptible d’être brevetée toute invention, toute découverte
ou tout perfectionnement ayant pour objet un
nouveau produit industriel, un nouveau mode de production
ou une application de modes connus pour obtenir un
résultat ou un produit industriel. Les produits chimiques
ou pharmaceutiques peuvent obtenir des privilèges (art. 2).

Ne sont pas brevetables : 1° Les inventions ou perfectionnements
dont l’exploitation serait contraire aux lois
prohibitives ou à la sécurité publique ; 2° Les découvertes
ou principes purement spéculatifs et non traduits en machine,
appareil, instrument, procédé ou en quelque opération
mécanique ou chimique, d’un caractère industriel
pratique (art. 4).

Une invention ou un perfectionnement ne sont pas tenus
pour nouveaux quand ils ont reçu au Mexique ou à
l’étranger, antérieurement à la demande du privilège, une
publicité suffisante pour leur mise à exécution, sauf au cas
où cette publicité aurait été faite par une autorité étrangère
apte à délivrer les brevets et dans le cas où l’invention
aurait été présentée dans des expositions ouvertes
sur le territoire étranger ou mexicain (art. 3).

Les brevets sont délivrés sans examen préalable et sans
(1) Annales, 1891, p. 210.92 DES INVENTIONS BREVETABLES
garantie de la nouveauté et de l’utilité de l’invention
(art. 5).

Le droit de demander un brevet pour une invention déjà
brevetée à l’étranger n’appartient qu’à l’inventeur ou à
son représentant légitime (art. 11).

Pendant un an à compter de la date de leur brevet, les
inventeurs jouissent du droit exclusif de demander des
brevets de perfectionnement (art. 12).

La durée des brevets est de 20 ans à partir de la délivrance
(art. 13)  ; elle peut être prolongée de 5 ans dans
des cas exceptionnels, au jugement du pouvoir exécutif
(art. 14).

Les brevets peuvent être expropriés pour cause d’utilité
publique (art. 15).
PortugalCode civil portugais (1868) , 2e partie, livre I (1).

Quiconque invente un produit industriel ou un objet
matériel commerçable, quiconque perfectionne ou améliore
un produit ou un objet connu de même nature ou découvre
un moyen plus facile et moins coûteux de l’obtenir,
jouit de la propriété de son invention ou de sa découverte
pour la durée de 15 ans. Toutefois quand l’inventeur est
déjà breveté en pays étranger, la durée du brevet portugais
est limitée à celle du brevet pris dans,ce pays (art. 613).

Les inventions ou découvertes relatives à des industries
ou à des objets illicites ne sont pas brevetables (art. 615).

L’expropriation des inventions ne peut être décrétée que
par une loi, dans le cas où elle serait exigée par l’utilité
publique (art. 618).
(1) Annales, 1891, p. 216.LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES 93
L’inventeur peut, pendant la durée de son brevet, obtenir
une addition ou un privilège nouveau (art. 621). Pendant
la première année, un privilège de perfectionnement
concernant la même invention ne peut être accordée qu’au
breveté (art. 622).
RussieUkase du 22 novembre 1833, § 1 et suiv. (1).

Un privilège est accordé à toute découverte, invention
ou perfectionnement d’un objet quelconque d’utilité publique,
ou d’un procédé de fabrication dans les arts, les
métiers et les manufactures (art. 116).

Une invention brevetée à l’étranger peut être protégée
en Russie, mais le privilège obtenu pour cette importation
expire avec la patente étrangère. Quant aux inventions
connues et même décrites dans d’autres pays, mais qui n’y
sont pas brevetées, elles peuvent exceptionnellement obtenir
des privilèges en faveur de leur utilité particulière
et en considération des frais qu’exige leur introduction
(art. 122).

Il n’est point accordé de privilèges pour de simples principes,
dont on n’indique pas d’applications industrielles
(art. 123)  ; — ni pour des découvertes insignifiantes qui
annoncent seulement la sagacité de l’inventeur, sans qu’on
puisse en attendre aucun avantage réel ; — ni pour les
inventions qui peuvent devenir préjudiciables à la société
ou faire tort aux revenus de l’État (art. 124).

Le conseil des manufactures examine s’il a déjà été accordé
un privilège pour le même objet à une autre peril) 
Blanc et Beaume, Code gén. de la prop. ind., p. 506 et suiv.94 DES INVENTIONS BREVETABLES
sonne, si la découverte est susceptible de produire des résultats
utiles, si elle n’est pas contraire à la santé et à la
sécurité publiques (art. 128). Mais le privilège est délivré
sans aucune garantie du gouvernement (118).
SuèdeOrdonnance royale du 19 août 1856 (1).

Sont brevetables : 1° Les inventions nouvelles concernant
l’industrie ou les arts ; 2° Les perfectionnements apportés
à des inventions plus anciennes du même genre (§ 2).

L’inventeur seul peut obtenir un brevet (§ 4).

Si l’invention a déjà été brevetée à l’étranger et par suite
publiée, son auteur peut néanmoins obtenir en Suède un
brevet dont la durée est limitée à celle de la patente étrangère
(§ 5).

La durée du brevet varie entre trois et quinze ans, suivant
la nature et l’importance de l’invention (§ 3).

On ne peut breveter: l° Les préparations médicinales ou
les inventions dont l’usage est contraire aux lois, à la sécurité
publique et aux bonnes moeurs ; 2° . Les principes en
eux-mêmes dont l’application seule est brevetable (§ 2) (2).
Suisse
(Loi du 23 juin 1888) (3).

Des brevets sont accordés aux auteurs d’inventions nouvelles
applicables à l’industrie et représentées par des modèles
(art. 1).
(1) Annales, 1857, p. 257.(2) Une loi récente du 7 nov. 1884, entrant en vigueur le 1er janvier
1885, permet au breveté de prendre des certificats d’addition.(3) Annales, 1889, p. 5.LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES 95
Ne sont pas considérées comme nouvelles les inventions
qui, au moment de la demande du brevet, sont suffisamment
connues en Suisse pour pouvoir être exécutées par
un homme de métier (art. 2).

La durée du brevet est de 15 ans à partir de la date de
la demande.

Le propriétaire d’un brevet qui apporte un perfectionnement
à l’invention brevetée peut obtenir, moyennant le
paiement d’une taxe unique de 20 francs, un brevet additionne]
prenant fin avec le brevet principal (art. 7).

Une personne non domiciliée en Suisse ne peut prétendre
à la délivrance d’un brevet et à la jouissance des droits
qui en découlent que si elle a nommé un mandataire domicilié
en Suisse (art. 11).

Le propriétaire d’un brevet qui se trouve dans l’impossibilité
d’exploiter son invention sans utiliser une invention
brevetée antérieurement peut exiger du propriétaire
de cette dernière l’octroi d’une licence s’il s’est écoulé
3 ans depuis le dépôt de la demande relative au premier
brevet et que la nouvelle invention ait une réelle importance
industrielle (art. 12).

Lorsque l’intérêt général l’exige, l’assemblée fédérale
peut, à la demande du conseil fédéral ou d’un gouvernement
cantonal, prononcer l’expropriation d’un brevet aux
frais de la confédération ou d’un canton. Le tribunal fédéral
fixe l’indemnité due au propriétaire du brevet (art. 13).

Il peut être délivré à l’inventeur un brevet provisoire
qui a pour seul effet d’assurer à son propriétaire, pendant
un délai de 2 ans, le droit d’obtenir un brevet définitif
nonobstant la publicité qui pourrait être donnée à l’invention
dans l’intervalle. Avant l’expiration du délai de 2 ans,
l’inventeur doit se faire délivrer un brevet définitif après
96 DES INVENTIONS BREVETABLES
avoir fourni la preuve qu’il existe un modèle de l’objet
breveté ou que cet objet lui-même existe (art. 16).
TurquieLoi du1ermars 1880 (1).

Les dispositions de cette loi sont presque identiques à
celle de la loi française.

Il importe seulement de signaler l’article 12 aux termes
duquel les inventions relatives aux armes et aux munitions
de guerre et qui peuvent être utiles à l’armée ou à la marine,
sont envoyées avec la demande au département de
l’artillerie et de la marine. Les inventions qui sont déclarées
utiles et avantageuses pour l’État sont brevetées et
l’autorité compétente s’entend avec l’inventeur pour lui
acheter l’invention à un prix en rapport avec son utilité.
UruguayLoi du 13 novembre 1885 (2).

Sont considérées comme découvertes ou inventions brevetables
: les nouveaux produits industriels, les moyens
nouveaux ou l’application nouvelle de moyens déjà connus
pour obtenir un résultat ou produit industriel (art. 4).

Ne peuvent être brevetés : les plans financiers ; — les découvertes
ou inventions suffisamment connues dans le pays
ou hors du pays par des brochures ou journaux imprimés ;
— celles qui sortent du domaine de la théorie et dont
l’application n’a pas été pratiquement démontrée ; les
compositions pharmaceutiques ; — celles oui seraient
(1) Annales, 1885, p. 129.(2) Annales, 1886, p. 97.LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES 97
contraires aux bonnes moeurs et aux lois de la République
(art. 5).

La nation ne garantit ni la priorité, ni le mérite des découvertes
ou inventions (art. 6).

L’industriel breveté à l’étranger qui sollicite un privilège
pour établir son industrie dans le pays peut obtenir
une patente pourvu qu’il se trouve dans la première année
de l’exploitation privilégiée ; qu’il soit lui-même l’inventeur,
son fondé de pouvoir ou son cessionnaire (art. 2).

Les patentes sont délivrées pour 3, 6 ou 9 ans (art. 7).

Toute personne qui perfectionne une découverte ou invention
brevetée a droit à solliciter un certificat d’addition
dont la durée ne peut excéder celle du brevet principal…
L’impôt est le tiers de l’impôt correspondant au privilège si
c’est le propriétaire du privilège qui sollicite le certificat
et des deux tiers si c’est une autre personne (art. 27).

Si c’est une autre personne que le propriétaire qui obtient
le certificat d’addition, elle ne jouit en entier de l’exploitation
de son invention qu’à la condition de payer
à l’inventeur primitif une prime fixée par des experts
(art. 29). L’inventeur breveté peut opter pour la prime ou
pour l’exploitation du perfectionnement en concurrence
avec celui qui l’a apporté (art. 30).
VénézuélaLoi du 25 mai 1882 (1).

Peut obtenir un brevet toute personne qui a inventé ou
découvert quelque industrie nouvelle ou utile, machine,
manufacture ou composition de matières, ou bien quelque
(1) Annales, 1885, p. 97.98 DES INVENTIONS BREVETABLES.
perfectionnement nouveau ou utile de ces objets (art. 1).

Pour que la découverte, l’invention ou le perfectionnement
soient brevetables il faut qu’ils ne soient pas connus
déjà ou employés par d’autres dans le pays, qu’ils
n’aient pas été brevetés ou décrits dans une publication
imprimée dans la République ou à l’étranger ou qu’ils
n’aient été en usage public ou en vente pendant plus de
deux ans antérieurement à la demande, à moins de preuve
d’abandon (art. 1).

Le gouvernement ne garantit ni l’exactitude, ni l’utilité,
ni la priorité de l’invention ou de la découverte
(art. 3).

La demande de brevet doit déclarer sous serment que
le pétitionnaire est effectivement l’inventeur (art. 5).

Les brevets sont concédés pour 5, 10 ou 15 ans et sont
déclarés nuls six mois, un an et 2 ans après leur concession
si durant ce laps de temps l’invention n’a pas été exploitée
(art. 6).

Toute personne qui a obtenu un brevet à l’étranger pour
une invention ou une découverte peut l’obtenir au Vénézuéla
si aucun autre ne l’a obtenu déjà. En ce cas, le brevet
n’est accordé que pour le nombre d’années qui sert à courir
jusqu’à l’expiration de celui obtenu dans un autre
pays (art. 12).

Les inventions, améliorations ou nouvelles industries
nuisibles à la santé ou à la sécurité publique, aux bonnes
moeurs ou à des droits antérieurs ne peuvent être brevetées.


Il en est de même des compositions pharmaceutiques
ou des remèdes d’espèce ou de forme quelconques (art. 17).
Jurisprudence
(Classée comme les Brevets, par ordre des matières).

I. — AGRICULTURE

Machines agricoles. — Engrais et amendements. —
Travaux de vidange. — Travaux d’exploitation. —
Horticulture. — Meunerie. — Boulangerie.

1. — Est nul le brevet pris pour la substitution du fer

au bois dans la construction des bûches ou châssis de couches.

(Paris, 20 mars 1847. Peyen c. Tronchon. — Dalloz, 47-2-109).2. — N’est pas brevelable un système de décantation
consistant à effectuer dans les fosses d’aisances elles-mêmes,
la séparation des liquides et des solides, à l’aide de sels
métalliques et autres agents chimiques qui produisent ce
résultat par leur propre nature sans emploi d’aucun procédé
particulier.
(Cass., 20 déc. 1851. Quesney. — Dalloz, 52-5-63).3. — L’emploi comme engrais du phosphate de chaux
pulvérisé étant connu, il ne peut y avoir matière à brevet
dans le fait d’avoir découvert des gisements de phosphates
de chaux de qualité supérieure et d’en avoir vulgarisé l’emploi
en démontrant qu’ils pouvaient être employés purs
100 DES INVENTIONS BREVETABLES
après une simple pulvérisation et sans autre préparation

ni adjonction.
(Paris, 17 mai 1861. — Demolon c. Chéry, Annales, 61-235).4. — Est valable le brevet pris pour un perfectionnement
aux charrues consistant dans la courbure de l’étançon,
destiné à éviter que l’instrument entraîne dans sa
marche les terres et les racines. En vain prétendrait-on
que ce changement de forme est de peu d’importance et
d’utilité, s’il est constant qu’il produit un résultat industriel.

(Paris, 15 juin 1861. — Sagette c. Vallée et Busigny,
Annales, 61-209).5. — Est brevetable, comme application nouvelle l’emploi
du métier à tisser pour la fabrication des paillassons
destinés à la grande culture, et notamment la substitution
dans ce métier de fils de fer aux ficelles employées comme
chaînes.
(Paris, 26 juillet 1861. — Guyot, c. Calais, Prop. ind.,
26 sept. 1861).6. — Est brevetable, comme application nouvelle de
moyens connus, la réunion d’éléments du domaine public
appliqués au transport inodore des vidanges : des tonneaux,
un bateau et un réchaud servant à la combustion des gaz
délétères.
(Colmar, 17 déc. 1863. — Lesage c. Courdier, Annales, 65-434).
7. — La propriété du soufre comme moyen préservatif
et curatif de l’oïdium étant connue, il y a néammoins application
nouvelle brevetable dans le fait de mélanger le soufre
avec du charbon de terre, dans une certaine proportion
et par des procédés propres à lier les molécules des deux
matières, de manière à fixer le soufre sur la plante et à
rendre ainsi son action plus sûre et plus efficace.
(Bordeaux, 20 juin 1867. — Coulet et Chausse, c. Dufour et Cie,
Annales, 68-348).AGRICULTURE 1018. — Un brevet ayant été pris pour un procédé de nettoyage
de grains à l’aide d’une addition de sable fin ou autre
matière inerte agissant comme corps dur et produisant un
frottement au moment de la mise en mouvement du tarare
ou de tout autre appareil nettoyeur, un autre brevet peut
être valablement pris pour un procédé de nettoyage à l’aide
d’une addition, dans les grains, de chaux ou d’alun pulvérisés,
matières ayant une action chimique et produisant, avec
le nettoyage, l’assainissement des grains.
(Trib. civ. Compiègne, 10 janv. 1872. — Balonchard c. Chenneval,
Annales, 72-189).9. — Est brevetable comme application nouvelle l’adaptation
aux pressoirs de raisins du levier à double branche
employé dans d’autres industries ; cette disposition permettant
d’utiliser, dans chaque mouvement de va-et-vient,
toute la force appliquée au levier, dont une grande partie
était perdue dans les systèmes antérieurs.
(Montpellier, 7 janv. 1874. — Manille, c. Bureau, Annales, 74107).10. — Est brevetable l’idée de disposer sur des échalas
métalliques des pointes à rivet destinées à protéger tous les
arbres fruitiers de l’atteinte de toute espèce d’animaux. Il en
est de même pour l’idée de substituer aux pointes de fer
horizontales, des aspérités empruntées aux liges en fer que
l’on découpe à certains intervalles, aspérités qui garantissent
les arbres de tout frottement et ne peuvent occasionner
aux animaux de blessures sérieuses.
(Caen, 4 juillet 1876. — Lepainteur, c. Derat, Annales, 82-27).
11. — Il n’y a pas invention brevetable dans le fait d’exécuter
en fer des armures d’arbres qui étaient depuis longtemps
fabriquées en bois.
(Rouen,22 mars l878. — Lepainteur c. Gaudon, Annales, 82-24).102 DES INVENTIONS BREVETABLES12. — Est nul, comme portant sur un remède, le brevet
pris pour un liquide destiné à être administré aux animaux
ruminants atteints de météorisation.
(Poitiers, 28 déc. 1882. — Ménard c. Arthus, Annales, 83-166).13. — Le fait que les tourteaux aient été précédemment
employés dans l’industrie agricole comme engrais, n’empêche
pas qu’il y ait application nouvelle brevetable dans
le fait de les utiliser comme appât dans l’industrie de la
pêche à la sardine.
(Bennes, 1er juillet 1885 et Rej., 31 mars 1886, Ispa c. dame Bossenac,
Annales, 86.333).
II. — HYDRAULIQUE.

Moteurs hydrauliques. — Appareils autres que
les moteurs hydrauliques.
14. — Est brevetable l’idée de substituer un métal à la
pâte de carton habituellement employée pour les figurines
hydrauliques mises en mouvement par la force ascensionnelle
des jets d’eau.
(Paris 29 janvier 1857. Leclerc c. Pierret. Annales 57, 60).15. — Est valable le brevet pris pour des modifications
et perfectionnements apportés à une pompe destinée à étever
ou conduire les liquides et à en régler la pression, alors
même que le principe de cette machine aurait été divulgué
antérieurement par la prise d’une patente anglaise.

Les modifications étaient les suivantes : 1° Forme du
fond de la pompe à air et base du piston disposés de façon
à empêcher les huiles qui servent à lubrifier l’appareil,
d’être entraînées dans le réservoir d’air et dans les liquides ;
2° Substitution aux robinets ordinaires de robinets à soupapes
étanches aux plus fortes pressions et de tuyaux flexibles
se fermant par le simple écrasement ; 3° Substitution
aux régulateurs à soufflet agissant sur les robinets ordinaires
dont ils règlent la marche, de régulateurs à action
directe supprimant les pertes d’air et plus réguliers dans
leur action.
(Paris, 1er août 1861 et Cass., 13 avril 1863. Gougy c. Marie,
Annales, 63, 263).16. — Est nul le brevet pris pour un perfectionnement
apporté à la construction des turbines et consistant à inter-
104 DES INVENTIONS BREVETABLES
caler entre leurs aubes ordinaires des demi-aubes d’une
longueur égale à la moitié des premières. Il faut voir là
une simple juxtaposition de dispositif s qui sont tous deux
dans le domaine public et qui n’ont aucune liaison obligée
et aucune action réciproque, utile et nouvelle.
(Cass., 1er mars 1862. Hiss c. Vve André, Annales, 62, 215).17. — Est brevetable comme constituant une application
nouvelle de moyens connus, une disposition mise en
pratique dans d’autres genres de machines, mais appliquée
pour la première fois aux pompes à main, disposition qui
consiste à adapter le volant non sur l’arbre auquel s’articule
la tige de la pompe, mais sur un arbre superposé au
précédent et sollicité par un engrenage qui, en communiquant
à ce second arbre une plus grande vitesse, augmente,
dans le rapport du carré des vitesses angulaires de ces deux
arbres, l’action régulatrice du volant.
(Cass., 15 juillet 1867, Verset c. Lefort, Annales, 67, 321).18. — Est brevetable comme constituant une application
nouvelle de moyens connus, un système de robinet
flotteur, destiné à faciliter l’écoulement des liquides renfermés
dans un réservoir et à en prévenir le débordement,
système caractérisé par les dispositions suivantes : 1° La
lentille du ballon flotteur est fixée à l’extérieur du levier
par une tige mobile à fourche qui se manoeuvre facilement,
rend le ballon mobile, et permet, par allongement ou par
raccourcissement à l’aide d’une vis, de régler le niveau des
liquides renfermés dans le réservoir ; 2° La tige qui agit
directement sur la soupape est fixée à la tête du corps du
robinet, et munie d’une lumière pour le passage du levier
qui transmet le mouvement ; le levier ayant un point d’appui
à pivot dans une chape également fixée à la tête du
robinet.
(Cass., 21 janv. 1869, Cadet et Cie, c. Savaglio. Annales, 69,186).HYDRAULIQUE 10519. — On ne saurait voir une invention brevetable dans
le fait de revêtir les pistons des presses hydrauliques d’une
enveloppe ou bague de cuivre, disposition qui ne produit
aucun avantage appréciable et constitue au contraire un
procédé inférieur à celui qui était en usage depuis longtemps.

(Rennes, 17 juillet 1871. Cass., 26 mars 1873. Leblanc et Hourret
c. Pelletreau. Annales, 73,177.) 20. — Est brevetable l’application aux pompes élévatoires,
des pistons effilés qui n’étaient appliqués jusque-là
qu’aux pompes de condenseurs ou pompes à air servant,
dans les machines à vapeur, à expulser le produit de la
condensation. — Constitue en tout cas une combinaison
nouvelle de moyens connus la disposition d’un semblable
piston adapté à un corps de pompe, d’une forme appropriée,
pour réglementer la vitesse du piston plongeur dans
l’eau aspirée et refoulée ; il y a là en effet un résultat industriel
consistant en une augmentation de vitesse et de rendement
et une économie de frais, résultat industriel qui disparaît
si l’on supprime l’un des moyens combinés.
(Trib. civ. Seine, 3 août 1888. Farcot c. Lecouteux et Garnicr,
Annales, 91.296).21. — Constitue une application nouvelle de moyens

connus le fait d’employer la bascule romaine à mesurer

des liquides en pesant le liquide à mesurer, au moyen d’un

vase contenant une quantité déterminée du même liquide,

aucun moyen pratique n’ayant été indiqué jusque là pour

mettre en application le principe du pesage des liquides par

les liquides.
(Paris, 19 juin 1890. Sourbé c. Min. du commerce, Annales,
90.252, et Cass., 1er fév. 1892. Annales, 92.103).
III. — CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS

Voies. — Locomotives et locomotives routières. —
Voitures et accessoires. — Appareils divers se rapportant
à l’exploitation.
22. — Est valable le brevet pris pour un joint mobile
par voie d’enclanchement libre sans boulons ni clavettes,
appliqué aux rails de chemin de fer, procédé qui a pour résultat
de faire disparaître les inconvénients d’une rigidité
absolue, en établissant une certaine mobilité, qui empêche
que l’enfoncement d’un des supports ne produise le soulèvement
de l’autre.
(Cass., 22 décembre 1855. Marchai, Henri et Bessas Lamégie c.
Cie du chemin de fer d’Orléans. Annales, 56,10.) 23. — Le domaine public étant en possession de différents
appareils pour le graissage mécanique des arbres de
couche des machines et des essieux de locomotives, appareils
dans lesquels se trouvent, comme organes essentiels, un
réservoir et un éleveur d’huile ou de mèche capillaire, il y
a invention brevetable dans le fait de donner à ces organes
des combinaisons et dispositions particulières dont l’ensemble
réalise des résultats industriels qui, jusqu’alors, n’avaient
pas été obtenus dans les mêmes conditions (paliers
graisseurs).'
(Paris, 11 janvier 1859. Ch. de fer du Nord c. Coster. Annales,
61,129).24. — Est valable le brevet pris pour un nouveau mode
de traverses de chemin de fer (appelées traverses à table de
pression) établies avec des bois plus faibles que ceux em-
CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS 107
ployés habituellement et renforcées par l’addition de semelles.

(Paris, 10 février 1859. Pouillet et Cie c. Graissessac. Annales,
59,170).25. — Est brevetable comme application nouvelle de
moyens connus un procédé de fabrication des essieux coudés
de locomotives, consistant : 1° Dans l’emploi de mises
de fer superposées ; 2° Dans l’usage d’étampes horizontales
d’une forme déterminée — dispositions usitées en métallurgie,
ayant pour résultat de donner à l’essieu plus de
solidité en maintenant la continuité et le parallélisme de
ses fibres.
(Lyon, 8 mars 1859. Russery et Lacombe c. Petit Gaudet et Cie.
Annales, 59, 137).26. — Est valable le brevet pris pour un système d’essieux
coudés de locomotive qui, au lieu d’être découpés dans
la masse du fer, sont courbés par le ployage, l’étirage et
l’étampage, de manière que les fibres du fer restent toujours
parallèles. On ne saurait considérer comme antériorité
un passage du manuel Roret dans lequel on recommande
d’employer le système du pliage à chaud, mais
seulement pour les essieux de locomotive dont le diamètre
ne dépasse pas 6 centimètres, alors que le procédé breveté
s’applique aux essieux de toutes dimensions, ce qui était
reconnu impraticable jusqu’alors.
(Lyon, 4 janvier 1872. Cass., 18 nov. 1872. Petin Godet et Cie c.
Société des forges, fonderies et aciéries de St-Étienne. Annales,
73-113).27. — Un système d’étampage pour la fabrication des
mains de ressort de voiture étant appliqué depuis longtemps
dans l’industrie de la ferronnerie à des fers ronds, demironds
ou carrés, il n’y a pas application nouvelle dans le
108 DES INVENTIONS BREVETABLES
fait de l’adapter aux fers ovulaires, dans des conditions et
en vue de résultats analogues.

Mais est brevetable un outillage spécial simplifiant, dans
la fabrication des mains de ressorts de voiture, la partie
dite « oreille », outillage consistant en une matrice formée
de quatre pièces distinctes dont trois, une partie centrale
et deux parties latérales, sont rapprochées par un
moyen de compression quelconque pour ne former qu’un
tout, au moment du fonctionnement, et dont la quatrième
partie, la pièce supérieure, forme étampe ou poinçon et
s’adapte avec précision au-dessus des trois autres.
(Nancy, 18 juin 1881. Liégeois c. Moreaux. Annales, 82-28).28. — Est brevetable un système de croisement de
chemin de fer dont tous les éléments connus, au lieu d’être
isolés, sont réunis dans une solidarité complète, de façon
que le croisement devient plus facilement transportable
et que sa pose et sa dépose s’opèrent d’une façon instantanée.,
sans le concours d’un personnel spécial.
(Paris, 18 juillet 1889 et Cass., 18 janvier 1890. — Decauville
c. Guitton. Annales, 90, 192).29. — Est valable une combinaison nouvelle d’éléments
connus (tronçons de voie et organes de jonction) 
ayant pour résultat industriel d’effectuer plus rapidement
et plus facilement la pose des tronçons de voie, de diriger
le même tronçon de voie courbe à volonté vers la droite
ou vers la gauche et de donner plus de solidité à l’ensemble.

(Lyon, 11 juillet 1890. — Decauville c. Weitz. Annales, 91-311).30. — Il n’y a pas application nouvelle mais simplement
emploi nouveau non brevetable dans le fait d’adapter à
une caisse de wagonnet un système de support employé
antérieurement dans les mêmes conditions pour des
CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS 109
théières et bouilloires (la caisse était munie à chaque bout,
de deux tourillons reposant sur deux supports de telle
sorte qu’elle se maintenait en équilibre, sans crochets,
chaînes ou taquets, et pouvait se renverser dans les deux
sens par le seul effet d’une faible poussée).
(Paris, 21 février 1893. —Suc. c. Decauville. Annales, 93, 30).
IV. — ARTS TEXTILES

Filature. — Teinture. — Apprêt et impression. —
Papiers peints. — Tissage. — Passementerie. — Tricots.
— Tulles, dentelles et filets, broderies.
31. — Est valable le brevet pris pour un procédé de
teinture des étoffes en ombre par le pliage et le trempage
effectués mécaniquement, tandis qu’autrefois ces opérations
avaient lieu par l’action directe de la main.
(Douai, 31 mars 1846. — Depouilly c. Descat. Dalloz, 47,1,222).32. — Est brevetable un procédé de graissage des laines
à l’aide de l’acide oléique, résidu des bougies stéariques.
(Cass., 20 août 1851. — Alcan et Peligot c. Bertèche. Annales,
70-71,336).33. — Est valable le brevet pris pour l’emploi, dans la
fabrication des châles, de planches représentant une figure
géométrique qu’on n’avait pas songé à utiliser auparavant.
(Cass., 21 avril 1854. — Revel, Bull. crim., 54,197).34. — Le domaine public étant depuis longtemps en
possession de différents systèmes d’époutissage des étoffes
à l’aide de la pince, de la pierre ponce et du papier de
verre, peut être valablement brevetée une machine opérant
l’époutissage au moyen d’une lame dentelée qui tranche
les boutons ou aspérités de l’étoffe au lieu de les user par
des frottements répétés. Mais l’inventeur ne saurait poursuivre
comme contrefaçon une machine à époutir dans
laquelle la lame dentelée est remplacée par une lime qui
ARTS TEXTILES 111
opère par frottement, suivant le système du domaine

public.
(Cass., 23 nov. 1855. — David-Lablez c. Lefèvre-Lacroix. Annales,
55, 200).35. — Le moyen d’obtenir, par une trame supplémentaire,
des dessins en relief sur des tissus étant anciennement
connu et pratiqué dans l’industrie, il faut néanmoins
voir une invention brevetable dans l’application de ce relevage
en bosse aux étoffes de coton dites piqué.
(Cass.,15 mars 1856. — Delacourtc.Hugues et Rolland. Annales,
59,97).36. — Constitue un produit nouveau brevetable un
drap ayant l’aspect et le toucher du velours que ne présentaient
pas les étoffes à poil debout fabriquées auparavant.
(Paris, 30 juin 1856. — De Montagnac c. Deman et autres.
Annales, 56,264).37. — Est nul le brevet pris pour un tissu composé de
différentes plantes textiles, alors que ces matières avaient
été employées auparavant dans la brosserie et même pour
des fabrications de tissus. L’exploitation et la mise en valeur
d’idées connues ne sauraient faire l’objet d’un brevet
valable.
(Paris, 17 mars 1857. — Grellou c. Sormani. Annales, 57,373).38. — Est valable le brevet pris pour un perfectionnement
apporté dans l’industrie de la filature et du tissage
de la laine et qui, par l’agrandissement du diamètre de la
base de la burette, par l’adjonction d’un cône sur la tête
de la broche à laquelle il adhère, et enfin par les dispositions
particulières données à ce cône, rend les ruptures de
fil moins fréquentes, diminue les déchets et produit une

économie de temps et d’argent.
(Rouen, 26 août 1857. — Delaunay c. Pollet. Annales, 57,329).39. — Il y a invention brevetable dans le fait de substi-
112 DES INVENTIONS BREVETABLES
tuer, pour la fabrication du velours épingle, à la bourre de.
soie employée seule auparavant, une combinaison de
bourre de soie et de laine dans la chaîne et dans la trame.
Ce changement de matière produisant un résultat industriel
nouveau et susceptible d’être breveté.
(Paris, 18 nov. 1857. — Millet c. Laurens, Annales, 57,368).40. — Est nul le brevet pris pour un système de fabrication
au moyen duquel est réalisé mécaniquement un produit
qui, auparavant, n’avait été fabriqué qu’à la main, et
qui consiste en un tapis de laine ou de fil dit tapis mousse,
présentant des poils plus ou moins allongés. On ne saurait
voir une application nouvelle dans le fait d’appliquer
les métiers à velours à la fabrication de ces tapis-mousse.
(Paris, 19 mai 1859.— Payoud c. Dournot. Annales, 59,387).41. — Est valable le brevet pris pour un châle divisé en
deux carrés, accouplés par le pliage avec une disposition
de dessins dans chacun de ces carrés, disposition qui, combinée
avec un système de pliage indiqué, doit produire
douze ou seize effets divers, malgré l’envers de l’étoffe, cet
envers étant caché par la superposition d’un carré sur l’autre
(résolu implicitement).
(Paris, 8 juin 1859.— Couder c. Pagès-Baligot. Annales, 59,328).42. — Est nul pour défaut de nouveauté le brevet portant
d’une façon générale, sur la substitution, dans le métier
à tissage (dit mull-jenny) , d’une broche plus ou moins
conique à la broche employée auparavant ; cette substitution
ayant pour résultat de produire une épeude parfaite.
Il en est ainsi lorsque la description n’indique ni l’emplacement,
ni la position du nouveau cône, ni sa longueur et
son diamètre, ni son degré de conicité.
(Douai, 29 janv. 1859. — Delattre c. Delaunay. Annales, 60,5).43. — Est valable le brevet pris pour un procédé d’ap-
ARTS TEXTILES 113prêt des soieries consistant dans la série d’opérations suivantes
: 1° gommage préalable des étoffes en pièces et en
morceaux ; 2° application de ces étoffes sur des surfaces
chauffées, métalliques ou autres ; application accompagnée
d’un brossage quelconque de ces étoffes jusqu’à parfaite
dessiccation ; 3° suppression des picots ou attaches employés
auparavant.
(Amiens, 2 juillet 1859. — Périnaud c. Terrasse. Annales,
59,265).44. — La teinture par compartiments appliquée aux petites
flottes étant dans le domaine public, est nul le brevet
pris pour le même procédé appliqué à des flottes un peu
plus grandes.
(Lyon, 22 juillet 1859. — Charmetton c. Couturier. Annales,
59,286).45. — Il y a invention brevetable dans le fait de fabriquer
un dessin de tulle brodé, susceptible d’être employé
pour la toilette et l’ornementation, sans être l’objet d’un
travail spécial, soit de la couturière, soit de toute autre
ouvrière de ce genre, pour en arrêter les mailles et les
bords. Ce produit nouveau se distingue des tulles avec
dessins brodés à la pièce, susceptibles d’être découpés selon
le caprice du metteur en oeuvre, en ce qu’il est arrêté
à la partie supérieure, au talon, et qu’il présente également
à l’autre bord, c’est-à-dire à la partie inférieure, du côté
des broderies, une résistance suffisante pour pouvoir être
cousu sur la robe ou tout autre objet sans travail préalable.
(Douai, 17août 1859. — Pearson et Topham c. Mullié. Annales,
61,9).46. — Est valable le brevet pris pour un procédé de peignage
de la laine consistant à présenter à l’organe peignant,
au moyen d’un système d’alimentation quelconque, le ruS
114 DES INVENTIONS BREVETABLES
ban de laine brute, dont l’extrémité, après avoir été peignée
et purgée de sa blousse, est saisie par des cylindres
étireurs qui détachent du ruban alimentaire même les longs
filaments, les arrachant à travers un peigne fixe appelé
« nacteur », en sorte que les filaments détachés du ruban
sont peignés successivement par les deux bouts, et sont
ensuite rattachés et soudés aux filaments précédemment
étirés, de manière qu’il en résulte un ruban continu.
(Paris, 23 nov. 1859. — Lister et Aolden c. Tavernier. Annales,
61,37).47. — Le domaine public étant en possession de tissus
dits tulles brochés qui se composent d’un fond de mailles
uniformes dans chaque ligne horizontale, sur lequel les
pleins en broché étaient superposés, en double épaisseur, il y
a invention d’un produit nouveau brevetable dans le fait de
créer un tissu joignant à l’avantage d’un réseau variable
dans toutes ses parties et dans tous les sens, celui d’un broché
moins épais, ce qui, en donnant au tissu plus de légèreté,
le rend d’un aspect et d’un emploi plus agréables. Est
également brevetable, le procédé employé pour obtenir ce
tissu et consistant dans l’interversion non encore pratiquée
de l’action des fils tisseur et brodeur, ainsi que des deux
machines motrices.
(Paris, 29 dec. 1859. — Réal et Grégoire, c. Joyeux. Annales.
60, 74).48. — Les lavages successifs de la soie et de la bourre de
soie dans des bains de potasse et de dissolution de fer pour
en détruire le duvet, étant connus, on ne saurait voir une
invention brevetable dans le fait d’indiquer un dosage et une
marche de l’opération spécialement convenables pour la
bourre de soie employée dans la passementerie. Une semblable
modification ne constitue qu’une habileté de main
ARTS TEXTILES 115
d’oeuvre ou de mise en pratique, non susceptible d’être brevetée.

(Paris, 21 janv. 1860. — Buer c. Royer et Roux. Le Hir, 64,2,28).49. — Les étoffes épinglées étant connues, il n’y a pas
invention dans le fait de les fabriquer avec plus de solidité
(en obtenant sur un fond toile des côtes qui donnent au
tissu l’apparence de l’épinglé).
(Paris, 4 mai 1860. — Bernard c. Collet-Dubois. Prop. ind.,
17 mai 1860).50. — L’idée de substituer pour le calandrage et le moirage
des étoffes de coton, la pression mécanique à la pression
qui résulte du poids, étant dans le domaine public, il
n’y a pas d’invention brevetable dans le fait d’appliquer
cette idée au calandrage et au moirage des étoffes de soie.
On ne saurait voir non plus une invention, ni dans la substitution
de plateaux en fonte aux plateaux en pierre employés
auparavant, ni dans la dimension réduite de ces plateaux,
ni enfin dans l’emploi de galets et d’une vis motrice,
organes employés depuis longtemps en mécanique, dans
des circonstances analogues et pour obtenir le même effet.
Mais il faut voir une application nouvelle de moyens connus
dans l’idée de produire une pression mécanique au
moyen de vis pression présentant une certaine élasticité,
par suite des bascules adaptées à l’un des plateaux.
(Lyon,23 juin 1860. — Vignet c. Gantillon. Annales, 60, 418).51 — La substitution dans une étoffe d’une trame plus
forte que celle qui était employée précédemment ne saurait
constituer une invention, quand elle laisse à l’étoffe ses
caractères constitutifs en modifiant seulement sa composition.
Une étoffe appropriée au goût du jour par le dessin,
la couleur et la richesse du tissu peut bien constituer une
116 DES INVENTIONS BREVETABLES
nouveauté, mais non un produit nouveau brevetable.
(Trib. civ. Lyon, 13 juin 1860. — Chavant c. Fontaine. 
Prop.
ind., 25 oct. 1860).52. — Le tissu de reps et de satin alternés étant dans le
domaine public, on ne saurait considérer comme produit
nouveau un tissu de drap alterné avec un sergé de quatre,
alors que cette substitution d’un genre de satin à un autre
s’opère par une simple modification dans le montage à laquelle
toute personne versée dans cette fabrication pouvait

arriver.
(Douai, 6 février 1861. — Bouchard-Florin c. Harinskouk. Annales,
61,271).53. — La fabrication des galons à coquilles et à colonne
se faisant autrefois à la main, il y a invention brevetable
dans le fait d’imaginer une combinaison de procédés
consistant notamment dans l’emploi d’un battant à quatre
navettes dont deux à double cannette et à pointiselles rétrogrades,
navettes qui fonctionnent à tour de rôle et reçoivent
leur impulsion du métier même.
(Lyon, 25 juillet 1862. —Roche, Brunot, Bony et Cie c. Escoffier.
Annales, 63, 215.54. — Est valable le brevet pris pour un procédé qui
consiste à faire disparaître les époutils par la teinture même
propre à la laine en disposant par un mordançage ses fibres
végétales à recevoir les liqueurs colorantes, en maintenant
le bain colorant au même degré de concentration,
et en opérant moins par immersion que par précipité ou
pluie continue, soit encore par un passage rapide du tissu
dans un bain concentré et saturé d’alcali.
(Rouen, 7 févr. 1863. Cass. 8 août 1863. — Joly c. Bordeaux et
autres. Annales, 64-28).55. — Le déraillage mécanique des étoffes étant connu,
il y a néanmoins application nouvelle de moyens connus
ARTS TEXTILES 117
brevetable, dans le fait d’imaginer un perfectionnement qui
consiste à placer les quatre points d’attache de l’étoffe aux
quatre bandes du métier, et l’un des points sur lequel se
meuvent ces quatre bandes, sur autant de lignes droites,
dans un état de parallélisme parfait et constant.
(Lyon, 25 fév. 1863. — Delharpe c. Macculoch. Annales, 64,309).56. — Le domaine public étant en possession d’un procédé
de fabrication de tissus imitant les fourrures et spécialement
L’ astrakan, procédé qui consiste dans les trois
opérations suivantes ; 1° Frisement et ondulation des fils
précédemment teints : 2° Bain de vapeur fixant le résultat ;
3 Tissage postérieur ; on ne saurait voir une invention brevetable
dans le fait d’obtenir des boucles moins grosses
avec des mèches plus fines.
(Cass., 20 août 1863. — Favre c. Rodier. Annales, 64, 90).57. — On ne saurait voir une invention brevetable dans
le fait de blanchir préalablement à tout filage et tissage les
colons bruts qui auparavant n’étaient blanchis qu’après
avoir été convertis en tissus. Celte simple interversion
dans l’ordre d’opérations nécessaires ne peut être considérée
comme une application nouvelle de moyens connus.

(Caen, 15 fév. 1865. — Robillard c. Jarriel. Annales, 66, 36).58. —Est valable le brevet pris pour un appareil destiné
à régulariser la formation du fond des bobines sur les métiers
self-acting, système qui permet d’obtenir automatiquement
la variation du point d’action de la contrebaguette,
sur l’appareil compensateur, en employant la
tension du fil pour commander le système de compensation,
tandis que jusqu’alors, dans tous les régulateurs qui
avaient été tentés pour la formation du fond de la bobine,
l’abaissement progressif du point d’action de la contre-ba-
118 DES INVENTIONS BBEVETABLES
guette sur lavis du secteur n’avait pu s’effectuer qu’à l’aide
de la main de l’ouvrier auquel la tension du fil servait seulement
de guide.
(Colmar, 29 nov. 1865. — Moecke c. Lamey. Annales, 66, 357).59. — Est valable le brevet pris pour un procédé de fabrication
des étoffes de soie façonnées, dans lequel on emploie
deux chaînes : l’une portant des dessins imprimés,
l’autre qui, formant un second tissu, par le travail dit du
façonné, entoure et arrête les contours de ces dessins, ces
contours pouvant aussi, dans ce travail, être arrêtés par
un effet de la trame reposant sur les deux chaînes. Il y a là
une combinaison nouvelle du procédé déjà connu de
l’impression sur chaîne et du procédé dit du façonné qui a
son principe dans la multiplicité des chaînes et le travail
de la machine Jacquard.
(Lyon,juin 1866. —Ronze et Vachon c. Détroyat. LeHir, 68,2,94).60. — Le casse-fil et les fournisseurs étant connus depuis
longtemps comme organe du métier circulaire, il faut
voir une application nouvelle brevetable dans le fait de
les combiner en vue d’un résultat nouveau qui consiste à
localiser la casse de fil dans un premier parcours et à en
produire un second d’une longueur suffisante pour empêcher
la rentrée du fil cassé dans le métier.
(Caen, 21 juin, 1866. — Lemasson c. Marquet. Annales 67,291).61. — Est valable le brevet pris pour une machine dite
ratineuse-onduleuse qui, par la combinaison de ses divers
mouvements, soit de rotation, soit horizontale rectiligne,
fait indifféremment du ratiné et de l’ondulé, et qui, par la
variété de ses tables mobiles, permet de changer et de multiplier
les dispositions dont chacun de ces genres d’apprêts
est susceptible. On ne saurait voir une antériorité dans
une machine susceptible de produire alternativement de
ARTS TEXTILES 119
la ratine et de l’ondulé, mais dans laquelle le mouvement
rectiligne horizontal est à course uniforme, au lieu d’être,
comme dans la machine brevetée, donné par deux excentriques
à formes variables, disposition qui produit des ondulés
dont le dessin, les proportions et les formes varient
au gré du fabricant.
(Rouen, 26 nov. 1866. Cass., 27 avril 1868. — Ve Beck et Quidit
c. Carbonnier. Annales 68, 260).62. — On ne saurait voir une invention brevetable dans
le fait de substituer, sur les cylindres servant à l’égrenage
du colon, des cuirs minces de toute espèce reliés ensemble
par la colle forte ou la gutta-percha, aux peaux de buffles ou
d’hippopotames employées auparavant. Il y a là un simple
changement de matière ne donnant aucun avantage appréciable.

(Aix, 18 mai 1867. — Dhionnet c. Pelissier, Le Hir, 68,2,30).63. — La boîte à dévider étant connue, il n’y a pas
application nouvelle à livrer aux consommateurs chaque
pelote de fil dans une boîte à dévider en forme de capsule.
(Cass., 24 mars 1868. — Crespel, Sirey, 69, 1, 25).64. — Est valable le brevet pris pour un procédé qui
consiste à disséminer sur les étoffes une liqueur visqueuse
projetée vivement, comme une espèce de pluie ou brouillard,
déposant un semis de petites parcelles brillantes, d’inégale
grosseur, mais toutes sphéroïdales, transparentes
et réfringentes, et formant une poussière de perles appelée
pluie de diamants. Il y a là création d’un produit nouveau.

(Lyon, 24 juillet 1868. — Meyer et Agnellet c. Gantillon,
Annales 68-342.— Id. Paris, 1er juillet 1870, Annales, 72,74).65. — Est valable le brevet pris pour une machine d’étirage
à peignes cylindriques pour la filature des déchets de
soie pu autres matières textiles, composée de plusieurs
120 DES INVENTIONS BREVETABLES
peignes cylindriques ou hérissons ayant les dents inclinées
en sens inverse de la marche du mouvement d’une bande
sans fin, et de petits rouleaux adaptés au cylindre tendeur,
qui forcent la bande flexible à appuyer sur les peignes et à
les envelopper en partie. On ne saurait voir une antériorité
ni dans une machine à peigner et à tisser dont le système
consiste à conduire la matière textile jusqu’aux rouleaux
d’étirage en la faisant passer sur une bande sans fin garnie
de dents ou crochets, dans lesquels elle est refoulée par un
gros cylindre uni qui pèse sur la bande, ni dans une machine
composée d’un seul cylindre enveloppé, garni de
dents, de cordes à crochets, travaillant la matière étendue
sur un cuir sans fin qui seul la guide et la conduit.
(Lyon, 1er juillet 1870. — Warnery c. Durand, Le Hir, 71,2,166).66. — Est valable le brevet pris pour une modification
apportée aux métiers à tricot et aux procédés déjà connus
pour la fabrication des bas à losange, sans envers, en tricot
dit côte anglaise, modification permettant de fabriquer ces
bas avec une rapidité, une perfection et une utilité industrielles
jusqu’alors inconnues, au moyen des dispositions
suivantes : entraînement régulier et simultané de quatre
règles porte-fils par la friction d’une plate-bande qui leur
sert de support. ; — disposition desdites règles qui leur
permet de fonctionner indépendamment les unes des autres
 ; — réglage automatique de la course uniformément
variée des quatre règles par un système de crémaillères
indépendantes de ces règles, lesquelles crémaillères sont
appliquées sur la plate-forme de la machine par deux colliers
et sont mues par un compteur fendu à sa circonférence
en autant de parties que l’on peut mettre d’aiguilles
dans les losanges à former.
ARTS TEXTILES 121
Les bas ainsi obtenus sont de véritables produits nouveaux.

(Amiens, 2 mars 1871. — Bail c. Choquet. Annales, 72,126).67. — L’industrie de la teinture étant en possession
d’une machine appelée « faudeur » pour le pliage des
laines qui ont subi l’action de la couleur, on ne saurait voir
une invention brevetable dans le fait d’employer cette
machine pour l’apprêt dit fixage des tissus. Mais l’adjonction
d’un ventilateur pour refroidir les tissus soumis au
pliage et au fixage constitue une invention brevetable.
(Paris, 12 mars 1871. — Cass., 13 janv. 1872. Boulogne c. Delamotte.
Annales, 72, 215).68. — Est valable le brevet pris pour un procédé ayant
pour but d’arrêter automatiquement le métier quand un des
fils vient à casser, résultat obtenu par la disposition suivante
: un circuit électrique est établi entre une pile voltaïque
et un électro-aimant disposé pour agir sur la
machine, circuit interrompu au moyen de deux auges
juxtaposées et contenant du mercure ; au-dessus de ces
auges passent les fils de la chaîne, surmontés chacun des
cavaliers ou fourchettes en métal ; lorsque le fil vient à se
rompre, le cavalier descend et plonge par ses deux branches
dans le mercure des deux auges ; aussitôt le courant
électrique est rétabli, l’électro-aimant s’anime et fait fonctionner
un mécanisme qui arrête le métier.
(Trib. corr. Seine, 2 juin 1871. — Richard c. Hutchinson.
Annales, 74, 177).69. — Est valable le brevet pris pour une machine permettant
d’opérer simultanément le décatissage et le ramage
des draps au moyen de la disposition suivante : à l’appareil
ordinaire du décatissage est superposé l’organe servant au
ramage mécanique, c’est-à-dire la chaîne Galle ; à l’aide de
cette chaîne et des pointes ou havets dont elle est armée,
122 DES INVENTIONS BREVETABLES
le drap, imprégné de la vapeur qui s’échappe par les petits
trous de la table à décatir, est saisi par la lisière et tenu
dans un état de tension plus ou moins grande, suivant la
largeur que l’on veut maintenir ou donner.
(Rouen, 28 mai 1872, — Cass., 11 juin 1873. Descoubet c. Delamarre,
Annales, 73, 192).70. — La vente à la longueur des fils avec enroulement
sur cartes à encoches étant connue, il n’y a pas invention
brevetable dans le fait d’appliquer ce système au
pliage ou dévidage des soies permettant leur vente à la longueur
avec force garantie.
(Paris, 1er mars 1873. — Cass., 2 mai 1873. Vaquez-Fessard c.
Bruneau. Annales, 75,207).71. — Est brevetable comme constituant une application
nouvelle, un procédé d’épaillage des tissus de laine
en pièces au moyen de réactions chimiques qui jusque-là
n’avaient été employées que pour épailler la laine brute
avant toute fabrication ou pour désagréger les chiffons.
(Nancy, 12 août 1873. —Frezon c. Ste des déchets. Annales
73,311.—Id. Rouen, 16 mars 1874. Annales, 75,87. —Nancy,
27 janv. 1875. Annales, 75,12.—Cass.,24 mars 1875. Annales,
75,171).72. — L’idée du bac circulaire et des cylindres laveurs
pour laver la laine étant connue, il y a néanmoins invention
brevetable dans le fait de substituer aux ailes ou palettes
rigides dont étaient armés les cylindres, des bâtons
dit touilleurs articulés qui prennent une position légèrement
oblique quand ils entrent dans l’eau et une position
verticale quand ils en sortent ; disposition qui empêche le
soulèvement de la laine hors du bac dans le mouvement
de rotation et évite ainsi l’inconvénient du feutrage, particulièrement
pour les laines longues.
(Douai, 15 mars 1875. - Chaudet c. Deletombe Annales, 76,357) ,ARTS TEXTILES 12373. — Est valable comme constituant une combinaison
nouvelle de moyens connus, le brevet pris pour une machine
à délampourder les laines consistant dans trois organes
principaux : 1° Un cylindre garni de lames ; 2° Un battant
placé en face de ce cylindre se mouvant horizontalement
autour d’un axe et pouvant à l’aide de ressorts à
boudin et d’une pédale s’en rapprocher ou s’en écarter ;
3° Un établi placé au-dessous du battant et destiné à supporter
la peau soumise à l’opération du délampourdage.
(Montpellier, 17juillet 1877, Cass., 14 févr. 1878. — Vergely
c. Blaquière. Annales, 78,100.) 74. — Est brevetable comme constituant une combinaison
nouvelle de moyens connus, un procédé à l’impression
des papiers de tenture présentant les caractères suivants :
1° Imitation des étoffes tissées ou brodées, par le papier
peint mis lui-même en relief ; 2° Reproduction des couleurs
et reliefs simples ou variés avec la contexture et la
couleur propres à chacun des plans de ces reliefs ; 3° Concordance
parfaite de chaque point de relief avec la couleur
qui lui appartient. Les papiers ainsi obtenus sont des
produits nouveaux. Le transport dans l’industrie des papiers
peints du balancier à cage pleine des imprimeurslithographes,
constitue une application nouvelle.
(Paris, 28 juillet 1877. — Cass., 8 mars 1878. — Balin c. Bezault
et Patey.— Paris, 2 août 1878.— Cass., 13 févr. 1879.
— Balin c. Danois. Annales, 79,259).75. —Est brevetable comme constituant une combinaison
nouvelle de moyens connus, une machine à percer
les bois et métaux servant à la fabrication des brosses, se
composant d’une semelle en métal ou en bois fixée sur un
établi, sur laquelle marche, en avant ou en arrière, à la
main, au balancier ou à la vapeur, un chariot montant ou
descendant à l’aide d’une vis ou par tout autre engrenage,
124 DES INVENTIONS BREVETABLES
ce chariot portant une plate-forme tournant sur elle-même,
maintenue ou guidée par un ressort, destiné à recevoir
des divisions de tout genre, et devant verser en avant, de
niveau et en arrière, ladite machine servant à percer avec
une extrême régularité, soit dans le bois, soit dans les métaux,
à l’aide d’une mèche d’une forme particulière, des
trous plus larges à l’orifice qu’à l’extrémité, et dans lesquels
on fixe les crins ou les roses formant la brosse.
(Paris, 13 avril 1878. — Petit c. Rouillon. Annales, 78,102).76. — Est brevetable un système de chinage par la teinture
en réserve, des rubans continus, peignés ou cardés,
de matières textiles, consistant dans l’emploi des procédés
suivants : 1° Emploi de grilles droites entourant complètement
chaque ruban ou groupe de rubans isolément, de
manière à empêcher l’invasion de la teinture par les côtés
et à obtenir ainsi des réserves d’une teinte uniforme ;
2° Serrage au moyen d’une vis centrale, l’une sur l’autre
et barreau sur barreau, des grilles droites enfermant un
groupe de rubans isolé, de manière à obtenir une pression
uniforme.
(Paris, 26 déc. 1878. Cass., 21 juin 1879. — Ben-Tayoux c.
Challamel. Annales, 79,369).
77. — Est brevetable l’idée de transformer la chenille
ordinaire à poils hérissés, en chenille à poils couchés
dite chenille peluche, par son passage dans une filière
chauffée.
(Trib. civ. Seine, 18 avril 1879. — Depouilly c. Lespagnon. Annales,
81,305.) 
La chenille ainsi transformée constitue un véritable

produit industriel nouveau.
(Paris, 18 août 1882. — Germain frères (Brevet Depouilly) , c.
Chamoux. Annales, 82,336.) 78. — Est brevetable un moyen d’imperméabilisation
ARTS TEXTILES 125des tissus par immersion dans une solution de savon métallique
et d’hydrocarbure volatil, procédé ayant pour effet
d’introduire la matière imperméabilisante jusqu’au coeur
du tissu qu’elle pénètre, tandis que l’hydrocarbure volatil
qui lui a servi de véhicule s’évapore à l’air libre, sans laisser
de résidu.
(Paris, 24 mai 1879. Cass., 22 nov. 1879. — Baiziat et Cie c.
Bonnot. Annales, 80,149).79. — Est valable comme constituant une application
nouvelle le brevet pris pour l’idée d’éloigner systématiquement
de son point régulateur l’aiguille d’une machine à broder
(couso-brodeur Bonnaz) , de manière à produire une
série de points sautés qui, par l’effet du mouvement de rotation
imprimé à la manivelle de l’entraîneur universel, sont
enchevêtrés les uns dans les autres et acquièrent ainsi le
plus haut degré de solidité et deviennent indécousables. De
cette manière on obtient au lieu du point de chaînette ou de
broderie ordinaire, une broderie nouvelle d’un aspect velouté
et d’une solidité à toute épreuve qui constitue un véritable
produit nouveau.
(Paris, 31 mai 1879. — Meunier et Cie c. Ville. Annales, 79,
177) (1).80. — Est valable le brevet pris pour une modification
au métier Jacquart consistant dans une disposition nouvelle
qui opère le dégriffage des crochets avant le moment
où le carton entre enjeu pour refouler ou laisser passer
les aiguilles, en sorte que ces cartons qui, dans les anciennes
machines, opéraient, eux-mêmes le dégriffage par la
pression de leurs parties pleines sur les aiguilles, n’ont
plus à agir par les aiguilles que sur des crochets en quel(1) 
Le brevet Ville a été déclaré nul par un arrêt postérieur de la
Cour de Paris, du 23 juillet 1880. Annales, 81,10.126 DES INVENTIONS BREVETABLES
que sorte libres et flottants à leur partie supérieure ; modification
qui permet de donner moins d’épaisseur aux cartons
désormais soumis à une usure moins rapide et plus
de finesse aux aiguilles qui n’ont plus à produire un effet
aussi grand et par conséquent de diminuer et rapprocher
les trous des cartons et du prisme et d’en augmenter le
nombre en réduisant, les cartons eux-mêmes et le prisme à
de plus faibles dimensions.
(Paris, 30 juin 1879. — Vincenzi et Cie (Brevet Crubailhe et
Cie) c. Perrot. Annales, 80,188.) 81. — Est brevetable un perfectionnement apporté au
grillage d’étoffe, qui consiste à combiner la fente continue
le long du brûleur formé d’un tube unique, avec des coulisses
destinées à régler l’étendue de la flamme, ce qui a le
triple avantage de fournir une flamme régulière, de faciliter
le grillage des pièces de toutes longueurs et de supprimer
la calcination des lisières.
(Lyon, 4 févr. 1882. — Fabre c. Pégoud. Annales, 83-22).
82. — Est brevetable un système de doublage des étoffes
qui repose principalement sur l’idée de faire passer le bord
de l’étoffe devant se rabattre sur l’autre, par un canal
incliné quelconque, rectiligne, à surface conique ou autre ;
les cônes et triangles ou leurs sections constituant les organes
essentiels de la machine.
(Rouen, 13 févr. 1882. — Delaraix c. Tulpin. Annales, 82,29).83. — Est brevetable une machine a fabriquer les cannettes
se distinguant par la combinaison essentielle de trois
couteaux ou cisailles ayant chacun une lame fixe et une
lame mobile, et dont le premier coupe le papier rectilignement
et les deux autres suivant une courbe qui donne au
ARTS TEXTILES 127
papier la forme circulaire des bases inférieures et supérieures
d’un fuseau conique développé.
(Douai, 18 août 1882. — Schaffhauser c. Mayer. Annales,
82,274).84. — Il y a création d’un produit industriel nouveau,
dans le fait d’obtenir sur les papiers de tenture, au lieu de
velouté, l’apparence exacte du velours, et cela en substituant
à la poussière de laine primitivement employée des
brins de laine de longueur égale et fixés sur le papier dans
un parallélisme absolu.
(Paris, 17 janvier 1883 et Réj., 28 fév. 1884.— Renard c. Follot,
Annales, 86,228).85. — Est nul le brevet, pris pour un procédé d’application
de gouttes d’un liquide visqueux sur les tulles ou
autres tissus en vue d’y former des perles factices, lorsque
d’une part le procédé est connu et que d’autre part le brevet,
sans indiquer le moyen de régulariser ces gouttes ou
perles., en les limitant au réseau des mailles se borne à
faire appel à l’habileté de l’ouvrier pour garder les proportions
convenables et non déterminées à l’avance ; on
ne peut voir là qu’un tour de main non brevetable.
(Lyon, 17 fév. 1883. — Mugnier c. Baboin. Annales, 85,267).86. — On doit considérer comme un produit nouveau
une chenille ordinaire dont les poils sont couchés parallèlement
à son axe, d’une manière régulière et stable, ce qui
permet d’obtenir une surface lisse à l’aspect brillant, au
lieu de l’aspect mat du velours.
(Trib. civ. Seine, 21 mai 1886— Weber c. Depoully. Annales,
89, 42).87. — L’adjonction de fils consolideurs aux fils de chaîne
et de trame dans un métier à dentelles bien qu’utilisée dans
des métiers antérieurs pour obtenir une dentelle ayant un
aspect particulier, constitue une application brevetable
128 DES INVENTIONS BREVETABLES
de moyens connus, si elle procure, dans la fabrication
d’autres dentelles, une augmentation de rendement et une
économie de main-d’oeuvre non réalisées jusque-là.
(Cass., 10 janv. 1891. — Lenique et Piquet c. Davenière. Annales,
92,56).88. — On ne peut considérer comme un produit
nouveau une étoffe dont les dispositions ou les couleurs
seules diffèrent de celles connues et en usage depuis longtemps.
L’application d’impression, par moyens connus,
de dessins sur une étoffe dont la fabrication diffère seule
d’autres étoffes auxquelles cette impression était précédemment
appliquée, ne constitue pas une application
nouvelle d’un moyen connu, puisque, en réalité cette application
est faite à un objet de même nature que précédemment
et n’a pas d’autre but que d’arriver au même résultat.

(Lyon, 22 avril 1891. — Delay, Diot et Cie c. Viallar, Guéneau
et Chartron. Annales, 92,43).89. — Le timbrage et l’estampage, ainsi que l’emploi de
mordants pour obtenir l’ adhérence de poudres ou de perles
étant connus et pratiqués antérieurement, le procédé consistant
dans l’application desdites poudres ou perles à des
vignettes, chiffres, armoiries ou autres sujets en relief,
obtenus par le timbrage ou en creux produits par l’estampage,
et non à des vignettes, chiffres, armoiries et autres
sujets sur papier lisse, constitue une application nouvelle
de moyens connus, car il donne à la décoration notamment
du papier, un caractère spécial, saisissant pour la

vue.
(Paris, 16 nov. 1893. — Maître c. Messager et Cie. Annales,
94, 73).
V. — MACHINES

Machines à vapeur. — Chaudières. — Organes. — Machines-outils
pour le travail des métaux et des bois. —
Machines diverses. — Manoeuvre des fardeaux. —
Machines à coudre. — Moteurs divers. — Machines
servant à la fabrication des chaussures.
90. — L’usage de la scie circulaire étant connu, il y a
invention brevetable dans le fait de combiner une machine
qui permet d’appliquer utilement cet organe au chantournement
des bois.
(Cass., 17 sept. 1858. —Perin c. Souverain et Champion. Anna
les, 58, 312.— Cass., 16 juil. 1858.— Perin c. Delaporte. Annales,
58, 318).91. —L’idée de l’élévation de l’eau par un jet de vapeur
étant dans le domaine public, il y a néanmoins invention
brevetable dans le fait d’appliquer cette idée à l’ alimentation
des chaudières à vapeur, alors surtout que, pour obtenir
ce résultat pratique, l’inventeur a dû se rendre compte
de la vitesse de l’eau et de la vapeur, transformer la vitesse
en pression et augmenter la pression de la vapeur en diminuant
sa vitesse.
(Trib. corr. Seine, 13 janv. 1863. — Bourdon c. Giffard. Annales,
63, 8. — Paris, 30 déc. 1864. Annales, 65, 83).92. — Est valable le brevet pris pour une machine à
fabriquer des filtres à café, dans laquelle la plaque à percer
est fixée sur la plate-forme du balancier et tourne avec elle,
suivant des mouvements égaux déterminés par les dimensions
d’un rochet, alors qu’auparavant la plate-forme et la
plaque à percer étaient indépendantes l’une de l’autre, la
430 DES INVENTIONS BREVETABLES
première restant immobile et la deuxième étant tournée à
la main par l’ouvrier qui se repérait sur une pointe fixe pour
obtenir un mouvement régulier de rotation, ce qui était
plus long et sujet à erreur et à malfaçon.
(Paris, 16 mars 1864. — Bernot c. Lambert. Annales, 64, 266).93. — Est brevetable comme constituant une application
nouvelle de moyens connus, un système de cabestan
mis en mouvement par sa base, à l’aide de deux roues
d’engrenage dont l’une est fixée au pied du cabestan et
l’autre au pied d’un arbre vertical indépendant qui reçoit
son impulsion à l’aide d’un arbre horizontal sur lequel
sont fixées les manivelles ; disposition qui permet de décapler
instantanément, c’est-à-dire de pouvoir enlever par
la partie supérieure du cabestan la corde ou le cable enroulé.

(Douai, 21 déc. 1864. —Maine c. Pointfer. Le Hir, 65,2,272).94. — Est valable le brevet pris pour un treuil à trois
positions dont la nouveauté consiste dans la mobilité d’un
pignon voyageant sur un arbre mobile lui-même et combiné
tout à la fois avec un rochet de retenue fixé sur l’arbre
de commande et avec un frein ; disposition qui permet
au treuil de passer d’une vitesse à une autre, étant en
charge, et de descendre soit en charge, soit à vide, sans le
secours des manivelles laissées au repos.
(Paris, 1er avril 1867. Cass., 28 juil. 1868. — Bernier c. George.
Annales, 68, 282).95. — Bien qu’il existe dans le domaine public des machines
à plier la paille destinées à former des enveloppes
de bouteilles et des paillassons, celui-là fait néanmoins une
invention brevetable qui imagine, en vue de ce résultat,
une machine présentant comme organes originaux et essentiels
un charriot plieur et une tringle rigide.
(Bordeaux, 6 juin 1877. Cass., 3 janv. 1878. — Meunier c. Sénac.
Annales, 78, 33).MACHINES 13196. — Bien que la scie mécanique en usage pour le découpage
du bois ait été employée au perçage des métaux,
mais d’une manière exceptionnelle et non industrielle,
pour des pièces de petite dimension offrant peu de dureté
et d’épaisseur, qui étaient ensuite retouchées par d’autres
moyens que la scie ; il faut voir néanmoins une application
nouvelle brevetable dans le fait d’opérer le sciage mécanique
des métaux sans distinction de dureté ni de dimension,
du premier jet et sans retouche à la main. — Le
brevet porte à la fois sur l’appareil (composé d’une scie rectiligne
alternative et d’une machine destinée à mettre la
scie en mouvement) et sur les produits obtenus à l’aide de
cette fabrication. Mais il ne s’étend pas à toutes les plaques
de métal découpées mécaniquement à l’aide d’une scie
quelconque.
(Paris, 29 mai 1880 et Cass., 22 janv. 1881. — Dame Delong
(Brevet Tuyssuzian, c. Hallet. Annales, 81, 5).97. — L’emploi des tuyères atmosphériques dans les
haut-fourneaux et autres foyers à feu couvert étant connu
depuis longtemps, il n’y a pas application nouvelle brevetable
dans le fait d’adapter cet organe à des forges portatives
à foyer découvert.
(Trib. civ. Seine, 6 août 1881. — Enfer c. David. Annales, 82,
326).98. — La combinaison mécanique de deux organes
(une tondeuse et un appareil porte brosse) en vue d’un résultat
industriel défini et qui jusque-là n’avait été obtenu
qu’à la main (section des soies de brosse suivant une forme
arrondie et bombée) constitue un ensemble essentiellement
brevetable ; il en est d’autant plus ainsi qu’il est certain que
l’invention réalise un progrès considérable au point de vue
de la rapidité et de la perfection du travail.
(Amiens, 29 juin 1884. — Dupont c. Chantepie. Annales,87,119).132 DES INVENTIONS BREVETABLES99. — Est brevetable comme constituant une application
nouvelle de moyens connus, la substitution, dans une
machine à malaxer le beurre, de la mobilité du rouleau à
la mobilité de la table.
(Angers, 8 juin 1886 et Cass., 29 juin 1887. — Chollet c.Hubert.
Annales, 87, 306).100. — Étant donné qu’on a poli ou gravé des surfaces
métalliques ou de verre à l’aide de sable violemment, projeté
par le vapeur sur la surface à attaquer, il y a application
nouvelle à employer, pour l’ affilage ou l’affutage
des limes ou autres outils, un jet de sable projeté sous un
angle déterminé et dans des conditions particulières.
(Paris,3 nov. 1886. — Tilghmann c. Gannay. Annales, 87,124).101. —Il faut voir une application nouvelle brevetable
dans le fait de disposer les quatres soupapes d’une soufflerie
fixe, sur le plateau inférieur de l’appareil, de manière
qu’elles puissent être démontées de l’extérieur, pour en
assurer le nettoyage plus facile et plus complet ; de même
dans le fait d’utiliser comme soupape de sûreté, à l’intérieur
d’une soufflerie, la boîte-chapelle qui n’avait été placée
jusque-là, qu’à l’extérieur et n’avait servi que de soupape
d’aspiration ; mais l’emploi de la vis de pression pour
rendre ou fixe ou mobile à volonté instantanément, la
branloire tournante d’une forge portative n’est pas brevetable
 ; car c’est un moyen connu qui ne produit pas ici un
résultat différent de celui qu’il produit partout ailleurs, à
savoir: rendre fixe ou mobile à volonté un organe glissant
sur un autre. Il n’y a pas davantage invention brevetable
à faire rentrer dans une gaîne, suivant le système télescopique,
pour faciliter le transport de l’appareil, une tringle
qui doit faire saillie quand l’appareil est en place.
(Nancy, 28 février 1891. — Moreaux c. David. Annales, 19,318).MACHINES 133102. — Un clapet à double face servant à la fois d’interrupteur
automatique et de distributeur entre deux chambres
contenant de la vapeur, étant connu, il n’y a pas application
nouvelle dans le fait de prendre le même appareil
et de l’employer seulement comme interrupteur.
(Cass., 21 déc. 1893. — Carette. c. Coureur et Combée. Annales,
94,156).
VI. — MARINE ET NAVIGATION

Construction des navires et engins de guerre. — Machines
marines et propulseurs. — Gréement, accessoires,
appareils de sauvetage, pisciculture et gardepêche,
aérostats. — Travaux des ports, des rivières
et canaux.
103. — Est brevetable comme constituant une application
nouvelle de moyens connus, une disposition de
bateaux à vapeur dans lesquels les roues à aube sont placées
à l’arrière et dans les formes même du navire, de
manière à éviter l’interruption des lignes d’eau et à permettre
la navigation dans les canaux et rivières étroites.
(Paris, 23 mars 1856. — Gache c. Perrin et autres. Annales, 57,
69).
104. — Est nul le brevet pris pour un système de bateau
dans lequel la roue servant de propulseur est placée dans
une coupure ou échancrure en forme du canal, pratiquée
au milieu de l’arrière du bateau, disposition qui, entre
autres résultats, aurait particulièrement celui de concentrer
dans l’intérieur de ladite échancrure l’agitation des
vagues causée par le mouvement de la roue et d’éviter
ainsi la détérioration des berges des canaux sur lesquels le
bateau est spécialement destiné à naviguer. Une semblable
disposition n’a pu être brevetée alors qu’elle se trouvait
anciennement dans les bateaux employés, il est vrai, dans
des rivières, mais qui auraient pu servir à la navigation
sur des canaux.
(Cass., 29 avril 1858. — Brunet c. Direy. Annales, 58, 350).MARINE ET NAVIGATION 135105. — Un produit naturel comme la cellulose qui

entoure les fibres de l’enveloppe des noix de coco n’est pas

brevetable ; mais peut être brevetée l’application de ce

produit au remplissage des cloisons étanches des navires.
(Paris, 29 décembre 1891. — Torillon c. Ministre de la marine.Annales, 93, 69).
VII. — TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Matériaux et outillage. — Ponts et routes. — Travaux
d’architecture. — Aménagements intérieurs. — Secours
contre l’incendie.
106. — Est brevetable un système de seau à incendie
muni de deux cercles de rotin fixés à la toile du seau à
l’aide de gorges en cuivre et de clous de même métal ; la
substitution du rotin à la corde employée auparavant ayant
le double avantage de maintenir la capacité du seau en assurant
sa forme circulaire, et de faire disparaître l’inconvénient
grave de la pourriture provenant de l’humidité
conservée par la corde dont la dessiccation est beaucoup
plus lente que celle de la toile.
(Paris, 8 juillet 1846. — Guérin e. Flaud. Dalloz, 47, 4, 53).107. — Est valable le brevet pris pour une tuile dont les
caractères distinctifs sont : d’être rectangulaire ; d’être
creusée de deux ondulations avec rigoles parallèles à vives
arêtes ; de recouvrir la tuile à côté par un double recouvrement
 ; de recouvrir la tuile inférieure par un prolongement
recourbé, qui suit la forme de la tuile inférieure ; de pouvoir
se placer à volonté, soit croisées, soit bout à bout, mais
de telle sorte que toutes les courbures se suivent et que la
toiture paraisse d’un seul bloc ; d’être arrêtée sur le lattis
par deux tasseaux inférieurs et de former une série de canaux
parallèles dans la direction de la pente du toit, sans
que l’écoulement de l’eau puisse y rencontrer aucun obstacle.
Alors même que tous ces éléments se trouveraient
TRAVAUX DE CONSTRUCTION 137
isolément dans le domaine public, leur réunion n’en constitue
pas moins une invention brevetable.
(Cass., 6 avril 1851. — Franon et Cie c. Genetier, Annales,
61,112).108. — L’emploi des voûtes plates et cintrées étant
connu, celui-là fait néanmoins une invention brevetable
qui le premier parvient, par son intelligence et son travail
plus hardi, à isoler complètement les voûtes du plafond.

(Cass., 24 avril 1556. — Aubeux c. Berger. Annales, 56,135).109. — Est brevetable un système de tuile en verre permettant
: 1° De conduire à l’extérieur l’eau produite par la
condensation de la vapeur à l’intérieur des bâtiments couverts
en verre ; 2° De briser les rayons solaires, afin d’éviter
la combustion que produirait leur réunion ; 3° D’empêcher
la pénétration, de l’extérieur à l’intérieur, de la pluie,
de la neige et du vent.
(Paris, 29 janv. 1859. — Amuller c. Ledentu. Annales, 59,131).110. — L’emploi de la marne étant connu pour la fabrication
du ciment hydraulique, on ne saurait voir une invention
brevetable dans le fait d’indiquer un gisement de
marne dont la qualité serait supérieure.
(Paris, 21 févr. 1861. — Lingié c. Montéage, Prop. ind.,
11 avril 1861).
111. — Est valable le brevet pris pour un système de
four à chaux dans lequel une lanterne composée de petites
colonnes de lm40 de hauteur et séparées par autant de vides
d’égale dimension, permet aux flammes d’envelopper
toute la masse calcaire à mesure qu’elle arrive à cette lanterne
et de la cuire plus promptement et plus également.
On ne saurait voir une antériorité dans un système de
deux galeries latérales donnant passage à la flamme des
138 DES INVENTIONS BREVETABLES
deux foyers qui y correspondent, mais laissant un espace
plein qui occupe au moins un tiers de la circonférence.
(Caen, 6 janv. 1862. — Courtois et Saint-Denis c. Loche. Annales,
63,83).
112. — Les tuiles avec cannelure en tête et sur les côtés
étant connues, il n’y a pas d’invention brevetable dans le fait
de doubler ou de tripler les cannelures en vue du môme résultat,
qui est d’empêcber les infiltrations.
(Cass., 21 fév. 1862. — Fox c. Roux. Annales, 62,120).113. — On ne saurait considérer comme invention brevetable
l’ordre dans lequel fonctionnent trois machines
destinées à la fabrication de la tuile, ordre commandé par
la nature même des opérations et consistant: 1° A malaxer ;
2° A presser ; 3° A mouler la terre. Il en est ainsi alors surtout
que les trois machines destinées à agir isolément les
unes des autres ne présentent entre elles aucun caractère
d’ensemble.
(Cass., 2 janv. 1864. — Duniont c. Boulet. Annales, 64,249).
114. — On ne saurait voir une invention brevetable
dans le fait d’associer du fer et du bois dans la construction
despersiennes ou de substituer le fer forgé au fer feuillard.

(Paris, 27 mai 1865. — Laperche c. Leturc. Annales, 65, 275).115. — L’idée de remplacer la maçonnerie nécessaire à
la pose des ponts à bascule par un système de bâtis métalliques
étant connue, on ne saurait voir une invention brevetable
dans le fait d’appliquer ce système à des ponts à
bascule de plus grande dimension, la combinaison des divers
éléments qui composent le pont restant toujours la
même, quelle que soit sa force ou sa dimension.
(Lyon, 11 nov. 1863. Cass., 31 juillet 1871. — Falcot et Cie
c. Mairet. Annales, 72,85) TRAVAUX DE CONSTRUCTION 139116. — Est valable le brevet pris pour un système de
lucarnes en fonte empêcbant l’eau de pénétrer dans l’intérieur,
et consistant dans une rigole qui encadre la fenêtre,
dans une nervure en relief à bord renversé s’appliquant sur
la rigole, la fermant sur une des parois et donnant ainsi
aux eaux, dans un canal complet, un libre écoulement jusqu’à
la barre d’appui où elles trouvent une issue au dehors.
Il importe peu que les rigoles circulaires ou verticales, et
la nervure, relief ou baguette, aient été déjà employées
séparément en vue du même résultat, l’invention consistant
dans leur combinaison nouvelle.
(Orléans, 9 août 1876. Cass., 4 juin 1877. — Ganne c. Bruère.
Annales, 78,27).117. — Est valable le brevet pris pour un système de
lavage universel des édifices, consistant à élever les liquides
au sommet des édifices les plus hauts, spécialement au
moyen de l’injecteur Giffard, et à distribuer ensuite la vapeur
soit sèche, soit humide, d’un tuyau branché sur un
générateur locomobile groupé avec un échaffaudage.
(Paris, 7 mai 1878.,— Nivert c. Célard. Annales, 78,323).

VIII. — MINES ET METALLURGIE.

Exploitation des mines et minières. — Fer et acier. —
Métaux autres que le fer.
118. — Bien que l’idée théorique de la déviation verticale
des gaz des hauts fourneaux soit connue, il y a néanmoins
invention brevetable dans le fait d’imaginer un appareil
qui la réalise en permettant d’extraire les gaz au
sommet des hauts fourneaux pour les amener au niveau
du sol.
(Cass., 1er mai 1851. — Thomas c. Robin. Dalloz, 52, I, 67).119. — L’application de l’émail à la tôle dans le but de
préserver le métal de l’oxydation, étant connue et tombée

dans le domaine public, il n’y a pas invention brevetable

dans le fait d’émailler des formes de pains de sucres en

tôle.
(Paris, 20 mars 1855. — Rauch c. Schoenberg. Annales, 55,101).120. — Un procédé de chauffage appliqué aux zincs
destinés au laminage, constitue l’application de moyens
nouveaux pour l’obtention d’un résultat industriel, et
cette invention ainsi caractérisée ne peut être atteinte ou
modifiée par cette circonstance qu’antérieurement le même
procédé était appliqué aux zincs destinés à l’estampage.
(Cass., 26 juil. 1855. — D’Arlincourt c. Létrange. Annales,
55,156).121. — Le broyage de la soudure de cuivre s’opérant
autrefois par l’effet combiné du pilon et d’un mortier dans
lequel on plaçait l’alliage de cuivre et de zinc, il y a in-
MINES ET MÉTALLURGIE 141
vention brevetable dans le fait d’employer pour cette trituration
un moulin broyeur du domaine public.
(Dijon, 12 nov. 1856. —Domingo c. Martin. Annales, 57,56).
122. — Lorsqu’un brevet porte sur un ensemble de procédés
destinés à réaliser deux opérations distinctes, telles
que le zingage et l’étamage des fils de fer, et que tous les
procédés relatifs au zingage sont dans le domaine public,
les certificats d’addition pris pour des perfectionnements
se rapportant à cette dernière opération sont nuls et sans

valeur.
(Cass., 16 juil. 1863. —Muller et Cie c. Ménans et Cie. Annales,
63,318).
IX. — MATÉRIEL DE L’ÉCONOMIE DOMESTIQUE

Articles de ménage. — Serrurerie. — Coutellerie et
service de table. — Meubles et ameublement.
123. — Il y a application nouvelle brevetable dans le
fait d’appliquer à un appareil propre à préparer le café une
disposition destinée à produire la circulation du liquide,
laquelle n’avait été employée jusque-là que pour les appareils
à lessiver (1).
(Paris, 30 août 1822, cité par M. Pouillet. n° 32).124. — Bien que le retournement du pêne des serrures
soit tombé dans le domaine public, il y a néanmoins invention
brevetable dans le fait d’appliquer la double barbe au
pêne retourné.
(Paris, 27 juil. 1848. — Teyssier c. Brut. Le Hir, 48,2,470).125. — L’idée des meuble à roulettes existant depuis
longtemps, il n’y a pas application nouvelle, mais simple
emploi nouveau non brevetable dans le fait de mettre des
roulettes à un fourneau.
(Paris, 20 nov. 1850. — Routin, cité par Blanc, p. 452).126. — Constitue une application nouvelle de moyens
connus, l’idée d’adapter aux biberons un tube élastique
qui. se pliant facilement aux mouvements de l’enfant, évite
de le contrarier et de le. blesser. Il en est ainsi alors même
qu’on aurait employé auparavant des tubes en gomme élastique
ou toute autre matière, mais n’offrant pas la même
(1) Un jugement du tribunal civil de la Seine a été rendu en sens contraire
le 3 juin 1823. — (Pouillet, n° 32).MATÉRIEL DE L’ÉCONOMIE DOMESTIQUE 143
flexibilité et par suite ne réalisant pas le même résultat

industriel.
(Cass., 10 nov. 1855. —Thier c. Veilleux et autres. Annales,
56,38) 127 — Est valable le brevet pris pour un appareil de
bouchage des bouteilles à liquide gazeux composé de deux
pièces séparées, à savoir : 1° Un bouchon mécanique entrant
librement dans le goulot du vase ; 2° Une capsule
métallique percée par en haut, coiffant le bouchon, s’y
emboîtant dans une rainure et réalisant ainsi un bouchage
hermétique et permanent. Il importe peu que le bouchage
mécanique et la capsule percée par en haut soient
dans le domaine public si le breveté, par la réunion de ces
éléments, a obtenu un appareil jusque-là inconnu et réalisé
un produit industriel nouveau.
(Cass., 1er déc. 1855. — Ouzouf c. Poinsot. Annales, 56,42).128. — L’idée du dégagement de l’air pendant l’embouteillage
des eaux gazeuses étant dans le domaine public,
il y a néanmoins invention brevetable dans le fait
d’imaginer un mode spécial d’embouteillage, et notamment
divers organes destinés soit à boucher hermétiquement,
soit à donner, suivant les besoins, un dégagement
à l’air.
(Paris, 30 mai 1857. — Lansa c. Crombach. Annales, 57,316).129. — Est brevetable un système de sommier élastique
dans lequel des lames de fer rubané s’entrecroisent et établissent
la solidarité des ressorts à boudin.
(Paris, 11 déc. 1857. — Bonnet et Cie c. Gabriel. Annales, 58,
137).130. — Il n’y a pas d’application nouvelle dans le fait
d’adapter aux meubles, notamment aux pianos, un système
144 DES INVENTIONS BREVETABLES
de pied-colonnes dit colonnes allongées, employé autrefois
pour les billards et les tabourets de pianos.
(Trib. corr. Seine, 7 déc. 1858. — Ostermann c. Wertermann.
Prop. ind., 3 fév. 1859).131. — Est valable le brevet pris pour l’idée d’employer
la pression de l’air atmosphérique à ralentir le mouvement
donné par le ressort à tablette, dans les meubles dit
autonoix. L’inventeur ayant imaginé, pour obtenir ce résultat,
de placer un soufflet entre la traverse de derrière
et le gradin fixé à chacune de ses parties, il y a contrefaçon
dans le fait d’employer un modérateur d’une forme
différente mais agissant en vertu de la même loi physique.
(Lyon, 23 mai 1859. — Daubet et Dumarest c. Montagnat, Annales,
59,210).132. — Est valable le brevet pris pour un système de
fermeture hermétique, obtenu au moyen d’un goulot de
bouteille muni de deux cordelières parallèles, faites à l’aide
d’une pince de verrier, et formant une gorge ou cavité
extérieure, bordée de deux saillies destinées à recevoir et
à maintenir, dans un état d’immobilité absolue, une bague
sur laquelle se visse l’appareil destiné à opérer la fermeture
de la bouteille.
(Paris, 22 juil. 1869. — Rouget de Lisle c. Nouveau. Annales, 59
343,—Rouen, 8 mai 1863 et Cass., 6 fêv. 1864. Annales, 65,172.) 133. — Les cadres en bois sculpté isolés ou mis en

série, destinés à recevoir des cartes photographiques, étant

connus, il n’y a pas d’invention dans le fait d’adapter ces

cadres à des jardinières ou autres meubles analogues. On

ne saurait voir là qu’une variété d’ornementation non

susceptible d’être brevetée.
(Paris, 8 mars 1861. — Bucard c. Délaye. Prop. ind., 25 avr.
1861).134. — Est valable le brevet pris pour un système de
MATÉRIEL DE L’ÉCONOMIE DOMESTIQUE 145porte-bouteilles, construit au moyen de pièces connues,
mais dont l’assemblage produit deux résultats nouveaux,
savoir : la mobilité, le transport facile de l’appareil et l’espacement
des bouteilles pouvant être prises séparément.
(Bordeaux, 11 mars 1851. — Barbou c. Mautrant. Prop. ind.,
13 juin 1861).135. — Est valable le brevet pris pour la substitution,
dans un appareil à torréfier le café, de la forme sphérique
à la forme cylindrique que présentait auparavant le brûloir.

(Paris, 9 avr. 1861. — Voisin c. Bouthemy. Annales, 61,276).136. — On ne saurait voir une invention brevetable dans

le fait d’employer, pour la fabrication des porte-bouteilles,

des barres rivées au lieu de les serrer avec des écrous.
(Lyon, 28 mai 1862. — Pinay, c. Buisson. Prop. ind., 26 juin
1862).137. — L’emploi de baguettes couvertes d’une substance
agglutinante pour prendre les mouches étant connu, il y a
cependant invention brevetable dans le fait d’obtenir des
baguettes couvertes, par un procédé facile et prompt, d’une
quantité suffisante, jamais excessive et partout égale de
matière gluante.
(Bordeaux, 5 janv. 1863. — Transon c. Saulay. Annales, 63, 169).138. — Est nul le brevet pris pour un système de tonneau
mobile alors qu’il existait auparavant des pièces à vendange
à coulisses remplissant exactement, quoi qu’avec
quelque différence, le but qu’a voulu atteindre le breveté.
(Paris, 12 fév. 1863. — Cornevin c. Cuillier. Annales, 63, 69).139. — Est valable le brevet pris pour un système de
fermeture hermétique des vases, flacons et bocaux, consistant
dans la réunion des moyens suivants : 1° Substitution

au bouchon en liège d’une capsule en métal d’une forme
10
146 DES INVENTIONS BREVETABLES
cylindrique, s’adaptant d’une matière spéciale au collet du
goulot du vase ; 2° Goulot présentant à l’extérieur une gorge,
rainure ou cannelure dans laquelle vient s’adapter la capsule
 ; 3° Anneau ou rondelle en caoutchouc logée dans cette
cavité et y pressant fortement la capsule contre les parois
du vase pour en opérer la fermeture ; 4° Enfin boîte ajustée
à la capsule qui complète le système de fermeture par l’absorption
de l’humidité qui peut pénétrer dans le vase au
moyen d’un corps hygrométrique qu’on y renferme, tel
que la chaux vive ou du chlore de calcium.

Il importe peu que ces différentes dispositions se trouvent
isolément dans le domaine public, l’invention consistant
dans leur combinaison nouvelle.
(Rouen, 15 avr. 1864. — Tavernierc. Gérard. Annales, 64,223).140. — La fabrication des clous à tête de cuivre dont la
tête est réunie à une tige de fer au moyen d’encoches et de
sertissage par étranglement étant connue, l’application de
ce système à la fabrication des broches et boutons de porte,
constitue un simple emploi nouveau et non une application
nouvelle brevetable.
(Paris, 10 déc. 1864 et Cass., 7 avr. 1865. — Cattaert c. Bozot.
Annales, 65, 398).141 — Est brevetable, comme application nouvelle

de moyens connus, l’idée d’employer au filtrage des eaux

des laines non tissées préparées au tannate ferrique, lequel

les rend imputrescibles.
(Paris, 21 janv. 1865. — Vedel Bernard et Cie c. Havard Bourgeoise
et Cie. Annales, 65, 409).142. — Est valable le brevet pris pour un système de
support d’abat-jour consistant dans deux larges bagues en
cuivre mises l’une dans l’autre et destinées, savoir : la bague
intérieure à supporter des griffes qui font adhérer l’ap-
MATÉRIEL DE L’ÉCONOMIE DOMESTIQUE 147
pareil au verre de la lampe, et la bague extérieure à recevoir
et fixer l’abat-jour ; cette seconde couronne ne tenant
à l’autre anneau que par deux pointes qui lui servent d’axe,
et oscillant à volonté, de manière à incliner l’abat-jour dans
un sens ou dans l’autre, et à le transformer en un réflecteur
qui donne à la lumière la direction désirée.

On ne saurait considérer comme antériorité un support
d’abat-jour se composant d’un seul collier supportant l’abat-jour
et relié par une charnière à un appendice inférieur
formant pince pour adhérer au verre de la lampe.
(Paris, 21 juin 1866. — Pascal c. Manc. 
Annales, 67,27).143. — Est valable le brevet pris pour un système de
piège dit « perpétuel » présentant les dispositions suivantes:
1° L’intervalle existant entre la bascule et le pivot
placé en contre-bas est rempli par une petite planchette
verticale descendant jusqu’au sol du premier compartiment
 ; 2° A l’entrée de ce compartiment est disposée une
plaque de zinc d’avant en arrière qui, s’adaptant à l’extrémité
de la bascule quand elle est relevée, s’oppose d’une
façon absolue à la sortie de l’animal.
(Paris, 27 juil. 1867. — Serrin c. Philippe. Annales, 67,376).144. — Est nul le brevet pris pour une machine à boucher
les bouteilles des vins de Champagne, dans laquelle,
entre autres organes, figure une came ou excentrique remplaçant
la crémaillère employée dans les machines antérieures,
pour élever la bouteille à la hauteur de l’agrafe
qui est fixée sur le bouchon.
(Paris, 28 fév. 1867. — Logette c. Didier. Annales, 67,258).145. — L’idée d’introduire de l’air atmosphérique par
courants soit interrompus, soit continus, dans des barattes
pour la fabrication du beurre, étant, connue, il faut en
voir une application nouvelle brevetable,dans un système
148 DES INVENTIONS BREVETABIES
de baratte se distinguant par la disposition particulière
du manche du batteur qui est creux, et reçoit, à sa partie
supérieure, un bouchon en bois également creux, mais
muni d’une soupape en caoutchouc (Par suite du mouvement
ascendant et descendant imprimé au batteur, la soupape
sert alternativement à laisser pénétrer l’air et à le
refouler dans la masse de lait ou de crème sur laquelle on

opère).
(Paris, 18 déc. 1868. — Chifton c. Ganneron. Annales, 68,392).146. — L’idée de river ou de souder des anneaux ou
oreillettes aux ustensiles de ménage et notamment aux
gamelles de soldats étant connue, on ne saurait voir une
invention brevetable dans le fait d’adapter des anneaux
aux boites de fer-blanc contenant des conserves alimentaires.

(Rennes, 8 mai 1872. — Gentil c. Cassegrain. Annales, 72,315).147 — Est valable le brevet pris pour un système de
siège de jardin composé de lames d’acier coniques, courbées
à leur base sur un cercle de fer pour former ressort,
et disposées en rayon vers le centre où elles sont réunies
et rivées à une plaque de même métal.

On ne saurait voir une antériorité dans des sièges formés
de fil ou de lames métalliques, diversement entrelacés
et plus ou moins flexibles sous la pression du corps, mais
ne produisant pas l’élasticité caractéristique du siège breveté.

(Paris, 1er mars 1873. — Carré c. Remy. Annales, 73,123).148. — Est brevetable comme constituant un produit
industriel nouveau un lit-cage combiné avec un sommier
élastique à ressort à boudins, pouvant se replier sur luimême
avec la literie dont il est garni et renfermer cette
literie comme dans une cage.
MATÉRIEL DE L’ÉCONOMIE DOMESTIQUE 149
On ne saurait voir une antériorité dans la combinaison
d’un sommier avec un lit de fer articulé ordinaire, dont les
dossiers se replient et qui, ainsi aplati et réduit, peut se
dissimuler dans un meuble propre à lui servir de récipient
ainsi qu’à sa literie.
(Paris, 1er août 1874 ; Cass., 12 juin 1875. — Moisset c. Drugé.
Annales, 75,225).149. — Est brevetable un appareil à rembourrer les poufs
différent de la presse employée auparavant dans ce but en
ce qu’il permet, une fois la pression opérée sur la garniture
intérieure du pouf, d’enlever le moule mécaniquement et
par suite d’imprimer une rapidité plus grande à la fabrication
(résultat obtenu au moyen d’un appareil mobile le long
de la vis de pression et muni, à sa partie inférieure, de crochets
qui reçoivent deux chaînes fixées à la partie supérieure
du moule).
(Paris, 10 avr. 1875. — Leproust et Clair c. Ledeuil. Annales,
76 ; 101).150. — Est valable le brevet pris pour un biberon à soupape
dans lequel la soupape consisteen une capsule decaoutchouc
fendue en sifflet, à la différence d’une soupape antérieure
consistant en un disque dans lequel est découpée une

languette.
(Dijon, 9 fév. 1876. — Robert c. Grandjean. Annales, 76,37) (1).151. — L’idée de fabriquer les bassins des pelles à feu
par le laminage d’une barre de fer étant connue, il faut voir
une application nouvelle de cette idée dans le fait de laisser
une partie de la barre de fer en dehors de l’action du laminoir,
à l’effet de ménager une queue ou appendice gardant
(1) Un arrêt postérieur de la Cour de Paris du 5 mai 1877 a décidé que
la capsule en caoutchouc tendue en sifflet étant connue dans l’industrie du
caoutchouc, son application aux biberons ne constituait pas une invention
brevelable,150 DES INVENTIONS BREVETABLES
l’épaisseur primitive de la barre de fer et pouvant se souder

facilement à la tige.
(Nancy, 25 mars 1879. — Grandry c. Bourgeois. Annales, 79,159).152. —Est nulle brevet pris pour un appareil de chauffage
spécialement destiné au coulage de la lessive et au chauffage
des bains, caractérisé par une cheminée centrale à double
enveloppe, permettant à l’eau de s’échauffer et de circuler
automatiquement ; — alors que le domaine public était
déjà en possession de foyers ou tubes de cheminée placés au
centre de la masse liquide à chauffer, et que la circulation
automatique continue de la lessive ou de l’eau chaude, au
moyen d’un tube central était également connue.
(Paris, 26 avr. 1879. - Michel c. Bernadotte. Annales, 79,142).153. — Est nul un brevet pris pour l’idée d’envelopper des
bains-marie en métal d’une matière céramique qui maintient
la chaleur. On ne saurait voir là ni invention ni application
nouvelle.
(Cass., 29 août 1879. — Dagaud c. Lejuste. Annales, 80, 139).154. — L’idée de fabriquer des boutons de porte en fonte
creuse sans orifice au sommet étant connue, il y a invention
brevetable dans le fait de substituer à la portée en sable
employée auparavant, une portée métallique ayant l’avantage
de donner une plus grande fixité au noyau et de
permettre de faire un certain nombre de boutons sur un
châssis pour les soumettre en même temps à la coulée.
(Amiens, 25 nov. 1869 ; Cass., 30 mars 1881. —Boucher et Cie c.
Godin. Annales, 81,118).155. — L’idée de rendre mobile le tube abducteur dans
les cafetières à circulation n’est pas brevetable en ellemême
indépendamment des moyens employés pour sa réalisation.

(Paris, 30 déc. 1880 ; Cass., 21 mars 1882. — Malen c. Toselli.
Annales, 82, 233).MATÉRIEL DE L’ÉCONOMIE DOMESTIQUE 151156 — Le système de tire-bouchon anglais à hélice
étant connu, il n’y a pas invention nouvelle dans le fait
d’établir d’un seul morceau au lieu de deux, la mèche à hélice,
et d’un seul morceau au lieu de quatre, la cloche dans
laquelle descend cette mèche, ni dans le fait de supprimer
une pièce intermédiaire dite guide qui, dans l’ancien tirebouchons
plus grand de forme, mais de même système,
maintenait la mèche de la partie supérieure à la pointe ;
cette suppression du guide non indispensable d’ailleurs dans
un tire-bouchons plus petit, ne transformant pas d’une façon
sensible ni la nature du produit, ni son résultat industriel.

(Paris, 31 mars 1881 ; Cass., 25 nov. 1881. — Pérille c. Trébucien.
Annales, 82, 130).157. —Une table d’école caractérisée par sa construction
particulière (table unie au moyen d’une traverse avec le
banc de manière à ce que les deux objets ne forment qu’un
seul corps reposant sur quatre pieds seulement) constitue
une invention brevetable et non un modèle de fabrique protégé
par la loi du 18 mars 1806.
(Trib. civ. Grenoble, 27 mai 1881. —Dlle Lecceur c. Thiervoz.
Annales, 83, 237).158. — Est brevetable un système de serrure dans lequel
l’emboutissage, c’est-à-dire la courbure du pêne et des crochets,
est supprimé au moyen d’une surélévation de la pièce
mobile au-dessus du palastre. Bien que l’industrie ait fait
déjà usage de pênes surélevés et non emboutis dans certaines
serrures, le fait de les adapter à une serrure d’un type
et d’un mécanisme différents n’en constitue pas moins une
application nouvelle.
(Paris, 28 fév. 1882. — Mathias c. Galmiche. Annales, 82,46).
158 bis. — Il n’y a ni création d’un produit industriel
152 DES INVENTIONS BREYETABLES
nouveau, ni application nouvelle de moyens connus, mais
simplement une juxtaposition d’éléments connus, non
brevetable dans le fait d’adapter à l’extrémité d’un manche
de couteau une petite boîte cylindrique dans laquelle se
déroule ou s’enroule à volonté un ruban métrique.
(Riom, 16 mars 1885. — Ménière-Soanem c. Bizet. Annales,
87, 169.) 159. — La combinaison brevetable suppose un ensemble
d’éléments tellement joints ensemble qu’ils ne peuvent
être séparés sans changer le caractère de l’invention et son
résultat industriel. En conséquence le domaine public étant
en possession d’un système de débouchage de boîtes destinées
aux conserves, au moyen d’une bande de métal réunie
par deux soudures intérieures, d’un côté avec le couvercle,
de l’autre avec le corps de la boîte, on ne saurait voir une
invention brevetable dans le fait d’employer une clef, une
pince ou un levier quelconque pour l’arrachage de la bande
dont l’extrémité reste libre après enroulement autour de
la boîte sous forme de douille ou de languette.
(Trib. civ. Bordeaux, 30 juin 1885. — Teyssonneau c. Lupiou.
Annales, 86,49).160. — Une boîte de conserves dans laquelle on a employé
un mode de fermeture connu, un vernissage à l’intérieur
connu, une forme bombée connue, ne saurait être considérée
comme formant un tout nouveau à raison de la
juxtaposition de ces éléments connus, mais sans relation
les uns avec les autres.
(Trib. civ. Seine, 21 juillet 1885. — Peltier et Paillart c. Bannier.
Annales, 87,228).161 — Est valable, comme portant sur une application
nouvelle de moyens connus, le brevet pris pour l’application
aux pieds articulés de tables d’un système de loqueteau
MATÉRIEL DE L’ÉCONOMIE DOMESTIQUE 1 53
employé auparavant pour la fermeture des fenêtres, lorsque
ce nouvel usage du loqueteau a exigé à la fois une
réduction dans ses proportions et des changements dans
son organisme.
(C. cass., 26 fév. 1886 et Amiens, 5 juin 1886. — Vachette
c. Gûttel. Annales, 87,196).162. — Constitue une application nouvelle et brevetable
un piège à rats en forme de nasse, tout en fils de fer à
jour, à deux compartiments distincts et réunis dont l’un
est destiné à permettre à l’animal de s’y introduire, l’autre
à le retenir prisonnier.
(Amiens, 5 août 1887. — Marty c. Perret. Annales, 89,25).163. — Le groupement, pour la fabrication d’un objet
de moyens connus mais employés jusque-là séparément,
ne constitue pas une combinaison brevetable s’il ne produit
pas un résultat industriel nouveau. Ainsi n’est pas brevetable
un talon en caoutchouc pour les chevaux, ayant la
forme d’un croissant, dont les pointes sont prises entre la
corne et le fer et fixées de chaque côté par le premier ou
les deux premiers clous du fer, si des brevets antérieurs portent,
d’une part, sur un talon en caoutchouc ayant la forme
de croissant mais s’adaptant sans clous au moyen d’un ressort,
d’autre part, sur un talon muni d’une bande circulaire
fixée entre la corne et le fer par tous les clous du fer, et s’il
est constant qu’en fait, dans les usages de la maréchalerie,
pour se servir du talon à bande circulaire, on coupait
cette bande suivant la conformation du pied du cheval et
souvent on la réduisait jusqu’à donner au talon la forme
d’un croissant pour ne la fixer que par les deux derniers

clous du fer.
(Paris, 21 juillet 1890. — Beuclere. Thuillard. Annales, 92,116).164. — Est souveraine et échappe au contrôle de la Cour
154 DES INVENTIONS BREVETABLES
de cassation l’arrêt qui déclare non brevetable, comme ne
constituant ni un produit nouveauni une application nouvelle
de moyens connus pour l’obtention d’un résultat
industriel, l’emploi d’une toile d’emballage, filasse ou étoffe
trempée dans le plâtre, pour envelopper le tonneau de vin,
alors que l’arrêt constate en fait que les négociants en vins se
servent quelquefois, pour le même usage, de toile d’emballage
enduites de goudron et de peinture et que les toiles
trempées dans le plâtre sont également utilisées depuis longtemps
pour l’emballage d’objets autres que les tonneaux.
(Cass., 5 mai 1893. — Bernard c. Rivières et consorts. Annales,
93,189).
165. — L’arrondissement au mandrin de pièces destinées
à la fabrication des 'meubles et des brancards de voilure
étant connu, il faut voir un simple emploi nouveau
non brevetable dans le fait d’appliquer ce mode de fabrication
aux pièces du dossier de la chaise, qui unissent les
montants.
(C. Paris, 28 déc. 1893.— Yiolletfils et Belle c. Ringuet, Annales,
94,71).
X. — CARROSSERIE

Voitures et vélocipèdes. — Sellerie.
Maréchalerie. — Compteurs.
166. — L’idée de garnir les roues de voitures de bandes
de fer plus large que le bois, afin d’en protéger les rebords,
étant dans le domaine public, il y a néanmoins invention
brevetable dans le fait de ménager, au bord des bandages
de roues, une baguette ou cordon faisant corps avec eux et
produisant une saillie égale, tant de leur côté que du côté
de la jante.
(Paris, 21 juin 1856. — Mutelle c. Masson. Annales, 59,257).167. — Est valable le brevet pris pour un nouveau système
decharriot dit triquebale,destiné au transport des poutres,
se distinguant des autres véhicules de même genre par
les dispositions suivantes: au lieu d’être fixée, comme autre
fois à l’arrière du deuxième train, la barre qui sert de
gouvernail est placée à l’avant même de ce train et fixée sur
l’objet qu’il s’agit de transporter ; en outre, ce dernier train,
au lieu d’être manoeuvré par des hommes le suivant à pied,
qui en règlent le mouvement et la direction par le moyen
de chaînes et de cordes, mais d’une manière incomplète et
dangereuse pour la sécurité des passants, est dirigé par un
mécanisme composé de diverses roues d’engrenage qu’un
homme assis sur cet arrière-train gouverne seul et sans aucun
danger.
(Cass., 12 mars 1854. — Olive c. Parat, Annales, 65,38).156 DES INVENTIONS BBEVETABLES168. — Est valable comme constituant une application
nouvelle de moyens connus, le brevet pris pour un système
d’ouverture de serrure dans lequel on supprime les
bascules disposées ordinairement à l’intérieur des portières
pour les remplacer par une tige à bascule armée d’un
levier qui fait rentrer le pêne et permet d’ouvrir la voiture.

(Paris, 15 févr. 1866. — Desouches c. Moyne. Annales, 66, 81).169. — L’emploi de baguettes de fer en forme de T
étant connu depuis longtemps dans la fabrication des recouvrements
pour portières de voiture, il n’y a pas d’invention
brevetable dans le fait de substituer aux baguettes de
fer, des baguettes de cuivre ayant la même forme et le
même usage.
(Paris, 20 mars 1867 ; Cass., 10 août 1867. — Peussot C. Roulet.
Annales, 67, 333).170. — La charnière coudée dite « Briquet » étant
employée depuis longtemps pour l’ouverture et la fermeture
des portières de voiture, il n’y pas application nouvelle
brevetable dans le fait d’utiliser cette charnière pour
produire l’adhérence et la séparation de la capote d’un
landau.
(Paris, 27 déc. 1867 et Cass., 13 nov. 1868. — Bouillon c. Binder.
Annales, 69, 72).
171. — N’est pas brevetable la simple substitution
d’une matière à une autre qui ne produit pas un résultat
nouveau, les avantages qui en résultent, inhérents à la
matière employée ne pouvant constituer une découverte.
Spécialement ne peut faire l’objet d’un brevet la substitution
de la tôle et du fer au bois dans la construction de
charriots destinés au transport de toutes matières.
(Douai, 14 janvier 1886.—Dujardin c. Desmette, Annales, 87,97).
XI. — ARQUEBUSERIE ET ARTILLERIE
Fusils. — Canons. — Equipements et travaux militaires.
172. — Le lustrage de la fonte au moyen d’un mélange
de plombagine et d’huile de lin étant connu, il y a néanmoins
application nouvelle brevetable dans le fait d’appliquer
ce procédé à la fonte de chasse.
(Trib. civ. Valence, fév. 1854. —David, cité par Blanc, p. 456 et
par Pouillet, n° 40).173. — Constitue un produit nouveau brevetable une
cartouche fermée par un bourrelet remplaçant la colle.
Sont également brevetables les outils destinés à confectionner
les dites cartouches bourrelées, outils dont le pouvoir
et la nouveauté résultent surtout d’une rainure circulaire
creusée dans le refouloir destiné à produire le bourrelet.
(Paris, 12 avril 1856.— Bourdon c. Ozaneaux et autres. Annales,
56,221).174. — Est brevetable l’idée d’appliquer au démontage
des fusils à culasse, des organes qui n’avaient servi jusqu’alors
qu’au basculage de ces fusils. Mais le brevet pris dans
ces conditions ne met pas obstacle à ce que d’autres obtiennent
le même résultat par le moyen d’organes différents.
(Paris, 10 fév. 1858. — Claudin c. Moutier-Lepage. Annales, 58,
146).175. — Est valable le brevet pris pour une cartouche
fermée par un bourrelet remplaçant la colle, abstraction
158 DES INVENTIONS BREVETABLES
faite de l’outil employé à cet effet, et qui peut faire l’objet

d’un certificat d’addition.
(Amiens, 1er juil. 1859. — Bourdon c. Lefèvre-Rouillard, Annales,
59, 334).
176. — Est valable le brevet pris pour des perfectionnements
apportés dans la fabrication des revolvers et consistant
: dans l’application de la cartouche introduite par la
culasse, aux pistolets ayant un canon unique et une charge
multiple ; dans un cylindre ou révolver percé de plusieurs
trous coniques destinés à recevoir les charges, cylindre interposé
entre le canon et la percussion, ayant pour point
d’appui une culasse fixe ; dans une porte pratiquée à la culasse,
afin de donner facilement passage à la cartouche ;
dans le ressort qui empêche cette porte de s’ouvrir seule et
de laisser tomber la cartouche ; dans une baguette qui sert
à décharger le détritus de la cartouche lorsqu’elle a fait feu,
ou la cartouche elle-même, sans avoir fait feu, baguette qui
sert en même temps de cran de sûreté et d’arrêt ; enfin,
dans un ressort intérieur qui tient le cylindre fixe lorsque
le pistolet est armé.
(Paris, 30 janv. 1860: — Lefaucheux c. Gastine. Annales, 61, 49
et 28 janv. 1864, Lefaucheux c. Perrin. Annales, 64, 7).177. — Le domaine public étant en possession d’un système
d’arme à feu, dans lequel le tonnerre est garni d’une
tige cylindrique ou tronc conique, entourée d’un espace vide
destiné à recevoir les résidus de la cartouche et à augmenter
l’impulsion du projectile, on doit voir un perfectionnement
brevetable dans le fait de donner à la tige et à la
chambre des dimensions déterminées de façon que les débris
non encore consumés de l’enveloppe de la cartouche
soient expulsés en même temps que le projectile et
ARQUEBUSERIE ET ARTILLERIE 159
néanmoins que la portée de l’arme ne soit pas diminuée.
(Paris, 14 août 1865. — Manceaux c. Ministre de la guerre. 
Annales,
65, 368).178. — Est valable le brevet pris : 1° Pour un système
d’amorces en papier renfermant une substance explosible
et produisant la lumière et le bruit d’une arme à feu, mais
exempte des périls que présentent les capsules métalliques ;
2° Pour divers systèmes de jouets d’enfant ayant la forme
de pistolets et de canons disposés spécialement pour l’emploi
de ces capsules inoffensives. On ne saurait voir une
antériorité dans l’emploi, pour les armes de chasse et de
guerre, de capsules de papier renfermant une substance
analogue au fulminate contenu dans les amorces brevetées.

(Paris, 23 août 1865 et Cass. 11 mars 1867. — Canouil c. Lemaire,
Daimé. Annales, 67-122. — Paris, 6 mars 1868. Annales,
68,206 (1).179. — Est nul le brevet pris pour un appareil sertisseur
des cartouches dont le mécanisme diffère des précédents :
1° En ce que le levier se trouvant en bas, au lieu de se trouver
en haut de la douille, la pression s’opère par le bas au
lieu de s’opérer par le haut ; 2° En ce que, dans les systèmes
antérieurs, c’est la partie inférieure et solide de la cartouche
qui se trouve enfermée dans la douille en métal,
tandis que dans l’instrument breveté c’est la partie supérieure
qui se trouve enfermée dans la douille ; ce changement
dans les dispositions des pièces de l’appareil ne
produisant pas un résultat industriel nouveau.
(Paris, 12 fév. 1870. — Schneider c. Perret. Annales, 70-71,165).180. — Bien que la chambre vide et la tige centrale des
fusils se chargeant par la culasse soit connue, celui-là fait
(1) Jugé en sens contraire par un arrêt de la Cour de Paris du 3 juillet
1869. Annales, 72,228.160 DES INVENTIONS BREVETABLES
de ces organes une application nouvelle brevetable qui,
modifiant leurs dispositions et les combinant avec une composition
spéciale de l’enveloppe de la cartouche et avec le
point où la cartouche s’enflamme, arrive à une expulsion
complète des débris de cette cartouche.
(Paris, 18 janv. 1872. — Manceaax c. Chassepot. Annales, 72.
198).
XII. — INSTRUMENTS DE PRÉCISION

Horlogerie. — Appareils de physique et de chimie,
appareils frigorifiques. — Médecine, chirurgie, hygiène.
— Télégraphie, téléphonie. — Poids et mesures
et instruments de mathématiques. — Production
et transport de l’électricité. — Application de l’électricité.

181. — Les pistons et les coulisses à ressort étant dans
le domaine public, on doit cependant voir une application
nouvelle de moyens connus, brevetable, dans la réunion,
sur un même instrument, de la coulisse mobile à ressort
et des pistons, cette réunion produisant des effets nouveaux
et importants, tels que la correction des sons faux produits
par d’autres organes et la facilité d’obtenir des sons glissés
avec des instruments qui, auparavant, n’en étaient pas
susceptibles.

Est également brevetable un instrument dit saxophone
qui, en raison de sa forme spéciale, produit des résultats
nouveaux en faisant obtenir des sons analogues aux sons
des instruments à cordes, mais plus forts et moins intenses.

(Paris, 16 fév. 1850. — Sax c. Raoux et autres. Annales, 57,209).182. — Des ouvrages scientifiques ayant décrit et exposé
l’idée de mesurer la pression atmosphérique au moyen d’un
vase clos en métal, à résistances inégales, à parois flexibles,
et dans lequel le vide est pratiqué, il y a invention
brevetable dans le fait de créer un appareil où sont dis-
162 DES INVENTIONS BREVETABLES
posés des ressorts pour opérer le plus ou moins de contraction
des parois du vase clos. Mais on ne saurait voir
une contrefaçon dans le fait d’employer, en vue du même
résultat, un tube métallique recourbé dont la section est
de forme irrégulière, plus aplati dans une partie que dans
l’autre, et dont les extrémités se rapprochent ou s’écartent,
suivant que la pression augmente ou diminue.
(Paris, 22 juil. 1852. — Vidi c. Bourdon. Le Hir, 52,2,489).183. — Est brevetable la forme nouvelle d’un verre de
lorgnette, quand il est constaté en fait que cette forme spéciale
constitue par ses résultats un produit industriel
nouveau.
(Cass., 10 mars 1853. — Jamin. Bull. crim., 53,136).184. — Il y a invention brevetable dans le fait d’apporter
à la fabrication des instruments de musique en cuivre
des modifications tendant, à supprimer les angles et à agrandir
les rayons des courbes, de manière à supprimer ou à
amoindrir les obstacles à la progression de l’air dans ces
instruments.

Sont également brevetables les perfectionnements ayant
produit une modification dans la forme d’une famille
entière d’instruments de musique, dans les sons obtenus,
dans la position et dans le doigté de ces instruments. Alors
même que tous les détails de l’ensemble imaginé par l’inventeur
se trouveraient dans des instruments isolés, leur
coordination produisant des résultats inconnus jusqu’alors,
constitue la production d’un résultat industriel nouveau
susceptible d’être breveté.
(Rouen, 28 juin 1854. — Sax c. Raoux. Annales, 57,216).185. — Le procédé de doublage avec de l’ivoire, de l’écaille
ou un métal plus précieux étant d’une application
ancienne et générale dans la fabrication des lorgnettes ju-
INSTRUMENTS DE PRÉCISION 163melles, il n’y a pas invention brevetable dans le fait de l’appliquer
aux rivures de l’échelle mobile. Cette idée ne constitue
qu’un simple transport de moyens sans aucune modification
essentielle, et on ne saurait, en conséquence, la.
considérer comme une application nouvelle susceptible
d’être brevetée. Il en est de même pour l’idée de placer la
roue dite molette au milieu des deux corps de la jumelle
mobile et de combiner la molette ainsi placée avec l’échelle.

(Paris, 18 nov. 1858.— Magra c. Geofiroy. Annales, 58,466).186. — Bien que les pessaires en caoutchouc et les pelotes
de même substance destinées à servir d’insufflateurs
soient dans le domaine public, est valable le brevet pris
pour un perfectionnement qui consiste à allonger le tube
du pessaire et à l’armer d’un robinet, de manière à permettre
tout à la fois à la personne malade de gonfler et
dégonfler elle-même le pessaire sans aucun secours étranger.

(Paris, 4 mars 1859 et Cass., 26 mai 1859. — Gabriel c. Berguerand.
Annales, 59,337) (1).187. — Est nul le brevet pris pour une simple modification
de forme dans la confection d’un bandage dit à
pelote anatomique, laquelle pelote se termine par un prolongement
doux faisant corps avec elle.
(Paris, 17 nov. 1859. — Simonneau c. Drapier. Prop. ind.,
22 déc. 1859).188. — Est valable le brevet pris pour un baromètre
métallique sans mercure, dit anéroïde, consistant en un
vase métallique, élastique, non déformable, hermétiquement
clos, gardant le vide pendant un temps indéfini, et
(1) Le brevet Gabriel fut depuis déclaré nul pour défaut de nouveauté
(Cass., 5 déc. 1861. Annales, 62,15).164 DES INVENTIONS BREVETABLES
dont les mêmes parois, douées par leur forme irrégulière
de résistances inégales, mesurent d’une manière permanente,
par leurs oscillations, les variations de la pression

atmosphérique.
(Paris, 9 déc. 1859 et Cass., 9 juil. 1861. — Vidi c. Bourdon.
Annales, 61,343).189. — Est valable le brevet pris pour un nouveau mouvement
d’horlogerie offrant la réunion combinée des
moyens ci-après : 1° Établissement de côté de rouages
aboutissant à l’échappement et indépendance de l’axe des
heures, système permettant l’emploi de roues à grosses
dentures ; 2° Remontage par derrière de l’axe du barillet ;
3° Mise à l’heure au centre et par derrière, fonctionnant à
l’aide d’un renvoi, ces deux derniers mécanismes permettant
l’usage de lunettes fixes sur le cadran ; 4° Minuterie
placée à l’extérieur de la boîte. — Si chacun de ces moyens,
pris séparément,' était antérieurement connu, la combinaison
résultant de leur réunion est nouvelle et a donné lieu
à un produit industriel nouveau offrant notamment l’avantage
d’une fabrication facile et bas prix.
(Paris, 13 mars 1862. — Redier c. Reclus. Annales, 62,111).190. — Est nul le brevet pris pour la réunion, dans le
genre accordéon, d’un ensemble d’éléments empruntés
à l’orgue, lorsque le perfectionnement ainsi obtenu résulte
d’une habileté d’exécution et de fabrication qui est du
domaine de l’ouvrier et du fabricant, et non du domaine
de l’inventeur.
(Paris, 23 mai 1863. — Busson c. Kasriel. Annales, 64, 277).191. — 1° Il n’y a pas d’invention brevetable dans le
fait d’employer, pour l’ enroulement des ressorts de montres
et de pendules, un appareil employé depuis longtemps
dans les tréfileries pour la mise en rouleau de certains fils
de fer:
INSTRUMENTS DE PRÉCISION 165
2° Le polissage des ressorts à l’aide d’une meule à poulie
pressée par un tampon étant connu, on doit néanmoins
considérer comme brevetable un système consistant en
plusieurs poulies ou meules disposées horizontalement,
tournant dans le même sens, contournées successivement
par les lames des ressorts qui y reçoivent le polissage des
deux côtés à la fois.
(Paris, 28 mars 1865, Cass., 31 juil. 1867. — Lefebvre c. Huet.
Annales, 67, 323).192. — Est valablement breveté comme constituant un
produit nouveau, un instrument qui présente la connexion
d’un baromètre et thermomètre concentriques.
(Paris, 21 juill. 1866, Cass., 21 déc. 1866. — Richard c. Arronit.
Annales, 67, 251).193. — Est valable comme constituant une application
nouvelle de moyens connus, un brevet pris pour un
procédé qui consiste à multiplier, dans un petit espace,
les surfaces enduites de goudron, afin d’en augmenter les
émanations.
(Paris, 16 fév. 1367. — Sax c. Bernard. Annales, 67, 261).194. — Est valable le brevet pris pour un système de
remontage et de mise à l’heure des montres sans clefs ayant
pour caractères distinclifs : 1° La disposition nouvelle, au
centre de la platine, d’un pignon moteur solidaire avec la
tige du remontoir, jusqu’alors placé à la circonférence,
ledit pignon se portant ainsi facilement et à volonté, au
moyen du glissement de la tige qui le commande, soit sur
la minuterie directement, soit sur le barillet ; 2° La simplification
importante des mécanismes antérieurs par la
suppression de deux roues au moins, grâce à l’aciion du
pignon porté directement au centre de la platine.
(Paris, 14 mars 1867. — Loederich c. Gondelfinger. Annales, 68,
212).166 DES INVENTIONS BREVETABLES195. — L’idée de rendre rigides deux branches articulées
l’une sur l’autre étant connue, ainsi que les mécanismes
d’arrêt composés d’un ressort et d’une encoche
correspondantes, il faut voir une application nouvelle
brevetable dans le fait d’appliquer ces dispositions à des
mesures linéaires brisées, telles que des mètres de poche.
(Paris, 19 juil. 1867. — Deliège c. Tournier. Annales, 67, 335).196. — Est brevetable comme constituant un produit
nouveau, un ruban métrique subdivisé en centimètres et
recouvert alternativement d’une couleur différente, centimètre
par centimètre, ou décimètre par décimètre, ou demi-mètre
par demi-mètre, suivant le service auquel l’instrument
est destiné, de manière à rendre plus apparente à
l’oeil chacune des divisions et de façon, par suite, à en rendre
la lecture plus rapide, le maniement plus prompt, plus
sûr et plus rapide. — On ne saurait, voir des antériorités,
ni dans les mètres pliants des menuisiers, ni dans les mètres
à clous des merciers, ni dans les décamètres avec chiffres
de couleur dorée, ni enfin dans les chaînes et règles
d’arpenteur contenant des divisions coloriées.
(Paris, 19 janv. 18S2. — ve Pialorit e. Husson. Annales, 82,197).197. — Est brevetable comme constituant un produit
nouveau un système de jumelles de théâtre dont les tubes,
au lieu de rester solidaires et parallèles, peuvent se mettre
en prolongement Fun de l’autre et former ainsi eux-mêmes
une sorte d’étui renfermant les parties fragiles de l’appareil.

(Paris, 16 fév. 1832, — Fragerollec. Ve Bourdon. Annales,
82-229).198. — Bien qu’on ait déjà employé, comme anodes,
dans les piles, des charbons recouverts de métal, il faut
voir une application nouvelle brevetable dans le fait d’ap-
INSTRUMENTS DE PRÉCISION 167
pliquer ces charbons, comme rhéophores, aux lampes électriques.

(Paris, 29 nov. 1882.—Reynier c. de Sourdeval. Annales, 84, 57).199. — Est valable le brevet pris pour la combinaison
de quatre éléments qui n’avaient jamais été réunis pour la
construction d’un ébiillioscope,sa,voir: 1° Une bouillotte surmontée
d’un couvercle donnant passage à un thermomètre
et à un tube mis en communication avec un réfrigérant :
2° Un tube annulaire fixé au bas de la bouillotte ; 3° Une
cheminée traversée par ce tube et destinée à calibrer la surface
de chauffe ; 4° Enfin, une lampe dont la mèche est enveloppée
dans une toile métallique, afin de fixer la longueur
de la flamme.
(Cass., 10 fév. 1883. — Malligrand c. Salleron. Annales, 84, 74).200. — Est valable, comme constituant une application
nouvelle, le brevet pris pour un appareil dit thermo-cautère,
qui se compose principalement d’une chambre close
pouvant affecter toutes les formes voulues pour les opérations
chirurgicales, faite de platine ou de tout autre métal
ayant les mêmes propriétés, bourrée à l’intérieur de fragments
ou de fils de même métal et dans laquelle on projette,
à l’aide d’une soufflerie, un mélange combustible (de l’hydrocarbure
volatil) qui y entretient l’incandescence aussi
longtemps que dure l’opération, à la condition qu’elle ait
été préalablement portée à l’incandescence. Il importe peu
que ces divers éléments: le foyer de combustion ou chambre
close, le récipient à hydrocarbure volatil et la soufflerie,
soient connus et qu’on les trouve même réunis dans d’autres
appareils en usage dans l’industrie, leur réunion dans
un appareil de chirurgie produisant des résultats différents
et constituant par suite une application nouvelle.
(Paris, 9 mai 1883. — Paquelin c. de Coster. Annales 83, 334).168 DES INVENTIONS BREVETABLES201 , - Est brevetable comme constituant une application
nouvelle d’un principe scientifique connu, un
système de télégraphie électrique imprimant automatiquement
les dépêches au moyen de 31 signaux formés parles
diverses combinaisons des effets produits par cinq courants
électriques, reçus à la station d’arrivée par un appareil
dit rameau conducteur, qui, en fonctionnant suivant la
loi de la progression géométrique, 1, 2, 4, 8 et 16 combine
les effets multiples de ces cinq courants en un effet simple.

(Cass., 18 déc. 1883. — Mimault e. Baudot. Sirey, 1884,1,325).202 et 203. — Constitue un produit industriel nouveau

la bascule automatique dans laquelle la pesée s’opère sitôt

que le corps à peser est placé, sur le plateau, le résultat de

la pesée n’étant visible sur le cadran qu’après réception

d’une pièce de monnaie déterminée.
(C. Rouen ap. cass., 11 juillet 1891 et Cass., 4 mars 1892,
Annales, 92,359).204. — Il n’y a pas invention nouvelle dans le fait de
transporter d’une industrie dans une autre, l’emploi d’une
matière jouissant de propriétés connues. Spécialement l’alliage
du plomb et de l’antimoine étant utilisé pour les
caractères d’imprimerie à cause de sa dureté, le fait de
l’employer pour construire des plaques d’accumulateur
indéformables ne constitue pas une invention.
(Paris, 5 mai 1893. — Société française des accumulateurs
c. Rousseau, Annales, 93,1911.
XIII. — CERAMIQUE

Briques et tuiles. — Poteries, faïences, porcelaines,
verrerie.
205. — Bien qu’il existe des faïences naturellement
ingerçables, il faut néanmoins voir une invention susceptible
d’être brevetée dans le fait d’obtenir, à l’aide d’un
mélange de plusieurs substances, des produits ne gerçant
pas, avec des terres qui ne fourniraient que des faïences
dont le produit se gercerait.
(Paris, 17 fév. 1884. — Pichenot c. Vogt et autres. Dalloz
V° Brevet d’invention, n° 50).206. — Est valable le brevet pris pour un système de
four, garni de double courants d’air dans le but de faire
fournir à la houille une flamme longue et abondante indispensable
pour la cuisson de la porcelaine. Mais l’inventeur
ne peut interdire à d’autres le droit de fabriquer la porcelaine
dure à la houille en employant des procédés différents.

(Bordeaux, 18 mars 1856. — Gérard et Bonnichon c. Vieillard.Annales, 56,105).207. — Est valable le brevet pris pour un procédé de
dorure sur porcelaine présentant comme points nouveaux
1° L’addition à lasolution d’or, de l’eau qui modère l’action
qu’exerce cette solution sur le baume de soufre ; 2° La
substitution au baume de soufre huileux, employé auparavant,
d’un baume spécial, à l’aide d’un mélange d’essence
de lavande et d’essence de térébenthine ; 3° L’addi-
170 DES INVENTIONS BREVETABLES
tion au baume de soufre de la térébenthine de Venise ;

4° Le lavage du produit aurifère, qui a pour résultat de le

soustraire à l’action intérieure des acides ; 5° L’addition

au produit aurifère obtenu des essences de lavande et de

térébenthine.
(Paris, 30 déc. 1859. — Dutertre c. Bertrand. Annales, 60,148).208. — La chromolithographie étant connue, il faut en
voir une application nouvelle dans le fait de l’appliquera
la décollation des porcelaines, surtout lorsque le brevet décrit
un procédé spécial consistant : 1° Dans la superposition
des couleurs par des tirages successifs ; 2° Dans le tirage
des couleurs dans un ordre inverse des impressions ; 3°Dans
l’application d’une pierre silhouette ; 4° Dans l’emploi de
l’essence grasse pour l’application de la peinture sur porcelaine.

(Paris, 23 mars 1860. — Mangine e. Mace. Prop. ind-, 5 avril
1860).209. — La formation de la bague des bouteilles par le
refoulement au moyen de fers ciselés et par le réchauffement
dans un ouvreau spécial, étant pratiquée dans les
branches de l’industrie verrière qu’on appelle gobeleterie
ou topetterie, on ne saurait voir une application nouvelle
brevetable, dans le transport de ce procédé à la fabrication
du verre à bouteille.
( Lyon, 6 déc. 1865. — Raab et Cie e.Neuvezel, Annales, 66,234).210. — Est brevetable un procédé de fabrication de carreaux
consistant dans l’emploi de chaux hydraulique et de
sable légèrement imprégnés d’eau et dont le mélange forme
une poudre, ne contenant presque pas d’eau (Cette poudre
encore humide est passée au blutoir et soumise à une forte
pression qui la réduit environ au tiers de son volume et
donne un produit solide et de belle apparence).
(Paris, 23 août 1868. — Jolijon c. Ve Bourgeois. Annales, 68,91).CÉRAMIQUE 171S11 — Est valable le brevet pris pour un moule mosaïque
destiné à la fabrication de carreaux polychromes à base
de chaux hydraulique, composé de châssis mobiles et à plaques
découpées, permettant sûrement le dépôt des couleurs
variées dans chaque case, sans mélange de l’une dans l’autre.
On ne saurait voir une antériorité dans un système de
réseaux ou casiers placés au fond d’un moule qu’on ne peut
remplir sur une certaine hauteur, ni enlever sans courir
la chance de faire tomber sur les mélanges une certaine
quantité de la poudre destinée à la coloration.
(Montpellier, 20 mai 1872. — Larmanjat e. Roger. Annales,
73,347).212- — Est nul le brevet pris pour un procédé de fabrication
mécanique des tuiles et pannes consistant dans la juxtaposition
de trois machines (cylindres malaxeurs, boîtes
de compression, presse) , employées auparavant sinon
ensemble, au moins isolément et qui ne constituent nullement
un ensemble indivisible.
(Douai, 10 juin 1872, Cass., 20 fév.1874. — Dumont c. Boulet.
Annales, 74,148).213. — Il y a invention brevetable dans le fait de fabriquer
en chaux hydraulique et en ciment des carreaux incrustés
et polychromes qui ne s’obtenaient jusqu’alors
qu’en terre cuite et faïence.
(Toulouse, 19 fév. 1873. — Larmanjat c. Larrieu. Annales,
73,354).214. — Un brevet peut être valablement pris pour un
appareil mélangeur destiné à la fabrication du ciment Portland
artificiel mais il ne saurait protéger les procédés
de fabrication eux-mêmes (triage des calcaires argileux
dosage, analyse, trituration et mélange) qui sont dans le
domaine public et que le breveté pratique seulement avec
172 DES EVENTIONS BREYETABLES
de plus grands soins et de plus grandes précautions qu’on

ne faisait avant lui.
(Douai, 16 mars 1877. — Lonquéty et Cie (Brevet Demarle et Cie) 
c. Lefebvre. Annales. 77,310).215. — Est brevetable comme constituant une combinaison
nouvelle lïdée d’adapter à un moule à bouteilles
rotatif du domaine public un système de piqûre mobile
également.
(Toulouse, 28 juin 1882.— Allain Chartier et Cie c. Rességuier.
Annales, 82, 279).216. — Il y a application nouvelle dans le fait d’employer
la glycérine comme agent réducteur dans nuprocédé
de dorure dont tous les autres éléments sont du domaine
public, alors qu’il est constaté en fait, que la glycérine a
une grande valeur comme agent réducteur dans l’industrie
de la dorure sur verre et que son emploi donne des résultats
industriels nouveaux, à raison de la perfection des
produits qu’il permet d’obtenir.
(Paris, 23 nov. 1835 et Cass., 26 fév. 1886. — Desoye c. Dodon.
Annales, 87,327).217 — Constitueune combinaison nouvellede moyens
connus et est brevetable (alors qu’il existait dans le domaine
public des procédés de bouchage de flacons permettant de
verser goutte à goutte et sans enlever l’organe obturateur
du flacon) l’ensemble de dispositions ayant pour objet:
1° Un tube central traversant dans toute sa longueur un
bouchon quelconque, fileté à sa partie supérieure et portant
un épaulement pour retenir le capuchon ; 2° une coiffe ou
capuchon fileté présentant à son centre un téton conique
obturateur et percé de deux trous pour obtenir une communication
entre l’intérieur et l’extérieur du capuchon qui
est serti sur un tube central. L’adaptation au bouchage des
liquides d’un appareil qui n’avait servi antérieurement que
CÉRAMIQUE 173
de robinet à air (pour les coussins en caoutchouc) , constitue
un transport brevetable d’une industrie dans une
autre.
(Trib. corr. Seine, 13 avril 1888. — A-gnel c. van Eeckover. Annales,
90,77).218- — Le verre craquelé et le verre métallisé étant chacun
isolément dans le domaine public, il faut néanmoins
voir un produit nouveau dans un verre réunissant ces deux
formes et ayant ces deux caractères (verre craquelé-métallisé).

(Trib. civ. Seine, 31 juillet 18S9. — Jean c. Monod, Annales,
87,85).219- — Est brevetable un système de table à découper
les tuiles creuses, consistant dans l’application de règles
ou gabarits au découpage de l’argile qui remplace avantageusement
le découpage à la main seul usité jusqu’alors,
lequel exigeait de l’ouvrier une habileté et une expérience
devenues inutiles désormais.
(Aix, 5 nov. 1889. — Guichard c. Société des Tuileries, Annales,
92,105).
XIV. — ARTS CHIMIQUES

Produits chimiques. — Matières colorantes, encres. —
Poudres et matières explosives. — Corps gras, bougies,
savons, parfumerie. — Essences, résines, cires,
caoutchouc. — Sucre. — Boissons.— Vin, alcool, éther,
vinaigre. — Substances organiques, alimentaires et
autres et leur conservation.
2W- — Est brevetable l’idée de faire des capsules gélatineuses
pour servir d’enveloppe aux médicaments.
(Cass., 12 nov. 1835. — Mothes. Sir. 39,1,932).
221 ■ — Est brevetable comme application nouvelle un
procédé consistant à faire perdre à la gomme élastique son
élasticité par une tension fortement prolongée et par le refroidissement,
et à donner ensuite, par l’application d’un
fer chaud, au tissu formé des fils de cet étirage et revêtu de
matière filamenteuse, l’élasticité propre au caoutchouc
dont on l’avait d’abord privé pour l’assouplir et en rendre
la fabrication plus facile. On ne saurait voir une antériorité
dans un procédé consistant à soumettre la gomme élastique
à un étirage mesuré, de manière à ne pas lui faire
perdre son élasticité, et à faire de la gomme ainsi étirée,
des cordons et lacets, lesquels réunis entre eux forment
des tissus plus ou moins parfaits, n’ayant d’autre élasticité
que celle conservée au caoutchouc ou gomme élastique par
l’étirage restreint de cette substance.
(Cass., 12 juil. 1837. — Rattier et Guibal c. Barbier et autres,
Dalloz, V° Brev. d’inv., n. 154).ARTS CHIMIQUES 173222. — Le procédé de filtrage des liquides par la pression
dans les vases clos étant connu, il faut voir une invention
brevetable dans le fait de substituer au mode de
nettoiement des filtres par ascension et par descente, un
procédé de nettoiement par chocs et par secousses permettant
d’obtenir, sans démonter les appareils et sans en
remanier les matières, des résultats plus puissants que
ceux obtenus jusqu’alors.
(Paris, 13 août 1838. — Fonvielle c. Larit de Sornay. Dalloz,
V° Brev. d’inv., n° 49).223. — Le pain ferrugineux (mélange de sels de fer
avec le pain) constitue un produit pharmaceutique et par
conséquent n’est pas brevetable.
(Trib. civ. Seine, 5 mars 1847. — Le Droit, n° 60).224. — Bien que le traitement du jus de betterave par
l’action combinée de la chaux et du calorique et par l’emploi
de l’acide carbonique soit connu, il y a néanmoins
application nouvelle brevetable dans le fait de combiner
ces agents dans des proportions différentes et d’après les
lois tirées de leurs propriétés organiques.
(Cass., 15 fév. 1853. — Rousseau c. Bonzel. Dalloz, 53, 5, 53).225. — L’alcali volatil étant autrefois obtenu par le traitement
de sels ammoniacaux, obtenus eux-mêmes, dans
une précédente opération, par la distillation des eaux ammoniacales,
il y a invention brevetable dans le fait de produire
directement l’alcali volatil, par une opération unique,
à l’aide de la distillation des eaux ammoniacales.
(Cass., 11 juin 1853. — Bull, crim., 53, 320).226- — La trituration des graines oléagineuses au moyen
d’un jeu de laminoirs superposés dont les cylindres marchent
à vitesse inégale, étant connue, il n’y a pas d’invention
brevetable dans le fait d’obtenir, par un emploi plus
176 DES INVENTIONS BREVETABLES
intelligent de laminoirs, un rendement plus considérable.

(Aix, 4 août 1853. Cass., 20 mars 1854. — Auzet c. Falguières.
Dalloz, 54,1, 380).227. — Est valable le brevet pris pour un appareil permettant
d’obtenir de l’ eau-de-vie marchande d’un seul jet,
sans colonne de rectification, en faisant servir le marc de
raisin comme condensateur. Il importe peu que cet appareil
ait été, dans certaines de ses parties, emprunté au domaine
public, s’il se distingue : 1° Par la forme conique de
ses vases distillatoires : 2° Par l’ouverture du diamètre entier
de ses vases, facilitant le traitement ; 3° Par l’usage
de paniers en métal pour décharger le marc ; 4° Par la
suppression de la colonne de rectification. Alors même
que chacune de ces dispositions, prise isolément, serait
tombée dans le domaine public, leur réunion constitue
une application nouvelle de moyens connus susceptible
d’être brevetée.
(Cass., 15 juil. 1854 et Paris, 19 juin 1858. — Villard c. Crépeau.
Annales, 57, 402 et 58, 307).228. — Le domaine public étant en possession d’un
procédé de fabrication de l’orseille qui consiste à broyer les
lichens, mousses et variolaires, aies baigner dans des barques
de bois et à les arroser avec des urines ou de l’ammoniaque,
et ensuite à brasser la pâte résultant de ces opérations
et à la soumettre à l’action de l’air, il y a invention
brevetable dans le fait d’imaginer un système consistant à
faire subir des lavages successifs aux lichens broyés, à filtrer
ces eaux de lavage pour en expulser les matières
ligneuses et étrangères, puis à recueillir les eaux ainsi filtrées
où ne se trouvent plus que les principes colorables,
pour ensuite les rassembler par un précipité produit par
ARTS CHIMIQUES 177
le sel d’étain et les convertir finalement, par l’action de
l’air et de l’ammoniaque, en orseille industrielle.

Le brevet pris dans ces conditions porte à la fois sur le
produit et sur le procédé.

Il importe peu que ce produit (l’orseille pur) ait été obtenu
auparavant en petites quantités, à titre d’échantillons
pour collection ou pour servir à des expériences scientifiques,
dans des conditions et à des prix tels que le procédé
ne pouvait être employé dans l’industrie.
(Cass., 7 juillet 1855. — Frezon c. Pommier. Annales, 1855,
110) (1).229- — L’extraction directe, par distillation et au
moyen de la chaux, de Y alcali étant connue et pratiquée
dans les laboratoires aussi bien que dans l’industrie, ce
procédé ne peut faire l’objet d’un brevet valable. Mais
constitue une application nouvelle de moyens connus, la
réunion intelligente d’agents et d’organes du domaine public,
formant un appareil qui a pour résultat, non seulement
une opération plus prompte et plus sûre, mais des
produits plus purs et de meilleure qualité que par le passé.
Dans ce cas, le droit du breveté est restreint à l’appareil
dont l’imitation frauduleuse peut seule constituer une contrefaçon.

(Paris, 9 juill.1855. — Cavaillon c. Mallet. Annales, 1855, 179).230. — Est brevetable la combinaison de deux substances
alimentaires par exemple du chocolat et du gluten.
Mais il n’y a pas contrefaçon de la part du pharmacien qui,
modifiant cette combinaison, y ajoute une substance médicamenteuse
telle que le sel de Vichy.
(Cass., 14 déc. 1855. — Durand c. Larbaud. Annales, 56, 108).(1) Un arrêt postérieur de la Cour de Paris (21 juin 1861) a déclaré lebrevet
Frezon, nul en ce qui concerne le produit {Annales, 62, 88).178 DES INVENTIONS BREVETABLES231. — Est brevetable comme constituant une application
nouvelle de moyens connus un mode de conservation
de l’extrait d’oignons brûlés, basé sur la préservation
du contact de l’air et de l’humidité à l’aide d’enveloppes
gélatineuses.

Est également valable le brevet pris pour une préparation
spéciale de l’extrait d’oignons brûlés qui amène cette
substance à un état solide non encore obtenu, en forme
de pastilles inaltérables jusqu’à l’emploi auquel elles sont

destinées.
(Paris, 8 fév. 1855. — Duval c. Gélis. Annales, 56, 85).232. — Est valable le brevet pris pour un système de
chaudière à bain-marie concentré, destiné à la préparation
et à la conservation des substances alimentaires, système
combiné avec un manomètre servant à la fois d’indicateur
de la tension de la vapeur dans la chaudière et du degré
de température. Bien que les deux organes, la chaudière
et le manomètre soient isolément dans le domaine public,
leur combinaison constitue un appareil mécanique et un
résultat industriel nouveaux, susceptibles d’être brevetés.

(Paris, 10 mai 1856. — Chevalier-Appert c. Salles. Annales,
56, 217).233. — Est nul pour défaut de nouveauté le brevet pris
pour une boisson composée à l’aide de substances connues
(spruce-fir ou extrait de bourgeons de sapin du Canada,
racine de gentiane jaune, houblon et sucre) , alors que ce
mélange était indiqué dans des ouvrages antérieurs.
(Rouen, 27 juin 1856. — Lecomte c. Quesnel et Fribourg. Annales,
56, 345).234. — La substitution de Poxychlorure de zinc aux
divers métaux et alliages usités pour le plombage des dents,
est susceptible d’être brevetée. Ce nouveau ciment chimi-
ARTS CHIMIQUES 179
que ne saurait être considéré comme un remède mais
comme un moyen d’obturer et de réparer la perte de la
substance que présente la dent malade.
(Paris, 6 mai 1857. — Sorel e. Billiard, Annales, 57, 268).235. — Est brevetable l’idée de comprimer des légumes
amenés soit dans leur état naturel, soit après un échaudage
dont le degré varie suivant la nature du légume, à
l’état de dessiccation parfaite au moyen des procédés qui
sont dans le domaine public (cette compression énergique
conservant presque indéfiniment le légume rendu inaccessible
à l’humidité de l’atmosphère et lui permettant ensuite,
quand il est placé dans de l’eau chaude, de revenir
à son état primitif sans avoir perdu ni ses propriétés nutritives,
ni sa forme, ni sa couleur, ni sa saveur). — Ne
saurait être considéré comme antériorité un système de
pression exercée graduellement sur le légume qui vient
d’être cuit ou échaudé, et est encore rempli soit de son
humidité naturelle, soit de l’eau dans laquelle il vient de
subir la cuisson et l’échaudage.
(Paris, 11 juin 1857. — Chollet e. Rubigny. Annales, 58,110.
Cass.,6 novembre l854. — Chollet c. Loiseau. Dalloz, 55,1,346).236- —L’idée d’utiliser les résidus de fécule de pommes
de terre étant connue, il a néanmoins invention brevetable
dans le fait d’imaginer en vue de ce résultat, un nouveau
système consistant dans le repassage à la râpe des résidus
qu’on fait ensuite passer sous des meules avec une certaine
quantité d’eau de lavage ; dans l’emploi du chlore, des
chlorures et hyperchlorates et autres agents décolorants,
et enfin dans l’emploi du kaolin ou autre matière analogue
qui produit la précipitation de la fécule et par suite la séparation
du son et des matières étrangères qui peuvent
avoir été mélangées aux résidus.
(Amiens, 26 nov. 1857. Planque c. Cauchin. Annales, 58,284).180 DES INVENTIONS BREYETABLES
237. — Le domaine public étant en possession de divers

procédés tendant à rendre le caoutchouc insensible au froid

et à la chaleur, par l’emploi du soufre soit mélangé, soit

combiné avec lui, il y a invention brevetable dans le fait

de combiner le soufre et le caoutchouc à froid par une

application industrielle de la loi chimique de l’affinité des

corps.
(Cass-, 31 déc. 1857. — Masse-Nicod et Cie c. Garnier. Annales,
59,202).238. — Alors même que l’idée d’appliquer la force centrifuge
au clairçage du sucre serait connue, il y a invention
brevetable dans le fait d’imaginer, en vue de ce résultat,
un appareil présentant les dispositions suivantes : tambour
mobile plus large que haut, complètement ouvert, sans
croisillons, pour que l’opération puisse être suivie et surveillée
 ; à la partie supérieure du tambour, vers la circonférence,
rebord ou plateau annulaire assez large pour faire
obstacle au mouvement ascensionnel et empêcher la projection
du sucre hors du tambour, assez étroit pour ne
pas gêner l’opération ; renflement conique qui saisit l’arbre
de rotation vers le niveau supérieur du tambour, et le rendant
ainsi solidaire avec le reste de l’appareil, sans embarrasser
l’orifice central comme les croisillons, accélère
la projection du sucre, du centre aux parois du tambour,
et assure la solidité de l’appareil.
(Paris, 4 janv. 1858. — Rohlfs, Seyrigc. Crespel Dellisseet Cie.
Annales, 58,76).239. — Est brevetable comme application nouvelle de
moyens connus, un procédé de conservation des substances
alimentaires consistant dans une chaudière hermétiquement
fermée avec les accessoires et munie d’un manomètre
dont l’emploi n’est pas seulement d’indiquer le degré
de pression intérieure, mais principalement de déterminer
ARTS CHIMIQUES 181
le degré de chaleur intime auquel sont soumises les substances
expérimentées. Il en est ainsi, alors même que les
organes essentiels de ce procédé pris isolément seraient
depuis longtemps connus, l’invention consistant dans leur
combinaison utilement appliquée à l’industrie des conserves
alimentaires.
(Cass., 11 fév.1858.—Chevalier-Appert c.Pellier frères.Annales,
58, 344).240- — L’acide sulfurique étant connu comme élément
de fermentation des jus de betteraves, mais seulement à l’état
de fait scientifique, fondé sur une expérience de laboratoire,
est valable le brevet pris pour un emploi de
cet acide à certains dosages dont la détermination a donné
la possibilité d’obtenir industriellement l’alcool de betterave.

(Paris, 21 mai 1858 (après Cass.). — Dubrumfaut c. Lanfrey et
autres. Annales, 58,261).241. — Est nul le brevet pris pour l’utilisation, par des
moyens connus, des eaux extraites de la garance et leur
conversion en alcool, si la nouveauté du procédé indiqué
consiste seulement dans l’emploi de cuves plus grandes,
afin de faciliter la fermentation.
(Cass., 3 août 1858. — Buissin c. Clauzeau. Annales, 60,361).242. — Est valable, comme constituant à la fois un
produit nouveau et une application nouvelle de moyens
connus, un brevet ayant pour objet: 1° De concentrer en
pastilles solides l’ extrait d’oignon brûlé ; 2° D’entourer ces
pastilles d’une substance connue, afin de la soustraire aux
influences atmosphériques.
(Rouen, 23 décembre 1858. — Gélis e. Duval. Annales, 59, 77).243. — Est nul, pour défaut de nouveau té, le brevet pris
pour un procédé de fabrication de F acide picrique, consis-
182 DES INVENTIONS BREVETABLES
tant à prendre les huiles provenant de la distillation du
goudron de houille, à les agiter, à froid ou à une douce
chaleur avec une dissolution caustique de potasse ou de
soude ; à recueillir la partie des huiles qui s’est combinée
à la potasse ou à la soude, à la dégager de ces alcalis à l’aide
de l’acide sulfurique ou de l’acide hypochlorique, et à traiter
ces résidus que la science appelle acide phénique par
l’acide nitrique, dernière opération qui donne l’acide picrique
en pâte. En vain, le breveté prétendrait-il qu’il y a eu
de sa part invention dans la substitution de la soude à la
potasse et de l’acide sulfurique à l’acide chlorhydrique,
lorsque d’une part il n’existe chimiquement aucune différence,
soit entre la potasse et la soude, qui ont les mêmes
bases et propriétés, soit entre les acides sulfurique et chlorhydrique
qui ont la même énergie ; et que d’autre part le
brevet ne mentionne même pas les prétendus avantages
produits par la substitution de ces substances les unes aux

autres.
(Paris, 31 mars 1859. — Boboeuf e. Guinon. Annales, 60,131) (1).244. — Bien qu’on ait déjà fabriqué le noir animal par
un procédé de distillation ou carbonisation des matières
combustibles avec emploi d’un courant de vapeur, il y a
néanmoins invention brevetable dans le fait d’appliquer
ce procédé à la préparation des poudres de guerre.
(Paris, 18 juil. 1859. — Thomas et Laurens c. Ministre de la
guerre. Dalloz, 59,1,196).245. — L’idée de renfermer des médicaments dans des
capsules gélatineuses étant connue, il y a invention brevetable
dans le fait d’imaginer un instrument dit capsulier,
combiné en vue de ce résultat et composé de trois pièces :
(1) Cet arrêt ayant été cassé, le brevet Boboeuf fut validé par un arrêt
de la Cour de Rouen du 2 août 1860 (Annales, 60, 363).ARTS CHIMIQUES 183
un cadre et deux moules plats, percés de trous semblables,
et devant correspondre ensemble lorsqu’ils sont superposés
et réunis au moyen du cadre.
(Trib. corr. Seine, 15 fév. 1860. — Clertan c. Macbiewiez. Annales,
60,116).246. — Le domaine public étant en possession, pour
la fabrication de la bière, d’agitateurs composés de deux arbres
en croix solidaires dont l’un, vertical, imprime le
mouvement de rotation, il ne saurait y avoir invention
brevetable dans le fait d’appliquer cet appareil à des cuves
de dimension moindre, en n’y apportant que des modifications
de détail sans importance commandées par le changement
de dimension des cuves.
(Cass., 29 nov. 1861. — Botta c. Dresch. Annales, 61, 401).247. — Bien que des moyens employés pour aviver le
vermillon n’aient pas tous le caractère de la nouveauté, il
est du moins manifeste que leur réunion et l’ordre systématique
et solidaire suivi pour leur mise en oeuvre, constituent
une application nouvelle de moyens déjà connus
en partie pour obtenir un résultat industriel important (la
transformation du cinabre en un vermillon d’une richesse
de nuance et d’une solidité ignorées jusqu’alors).
(Paris, 5 déc. 1861. —Ringaud c. Desmottes. Annales, 62,370).248. — Bien que l’existence du rouge d’aniline ait été
reconnue et mentionnée dans un mémoire scientifique,
celui-là fait une invention brevetable qui le premier produit
industriellement et applique à la teinture cette substance
colorante. Le brevet porte à la fois sur le produit
nouveau ( la fuschinc)  et sur son mode d’extraction.
(Paris, 1er fév. 1861.— Lyon, 13 déc. 1861 et Cass., 13 août 1862.
— Paris, 31 mars 1863. — Renard et Franc c. Beauvisage et
autres. Anriales, 63,290).184 DES INVENTIONS BREVETABLES249. — L’application du sulfate d’albumine à la désinfection
étant connue, l’idée de concentrer et de pulvériser
cette substance n’est pas brevetable, quand il n’est indiqué
aucun appareil ni procédé nouveau destiné à opérer cette
concentration et pulvérisation.
(Paris, 7 mars 1862. — Paulit e. Moll. Annales, 62,132).250. — Est valable le brevet pris pour la combinaison,
en vue de la production industrielle du froid des principes
suivants : 1° La liquéfaction des gaz sous leur propre pression
 ; 2° L’abaissement de la température par l’absorption
de la chaleur latente au moyen de l’évaporation ; 3° L’affinité
de certains corps sous l’influence d’une température
déterminée cessant avec cette température elle-même.

On ne saurait voir une antériorité dans des travaux publiés
dans des conditions purement scientifiques et n’ayant
pas pour objet la fabrication de la glace.
(Paris, 13 avril 1863. Cass., 30 nov. 1864. — Carré c. Haussmann.
Annales, 65,126).251. — L’orseille, matière colorante tirée des lichens,

étant connue, celui-là crée néanmoins un nouveau produit

brevetable qui découvre dans les lichens une nouvelle

matière colorante (dite pourpre française)  et caractérisée

par des propriétés tout à fait spéciales que l’ancienne orseille

ne possède pas, savoir : la solidité ou la résistance à l’air

et aux acides faibles, et la coloration en nuances jusque-là

non obtenues, entre autres la nuance pure violette.
(Lyon, 29 janv. 1863 et Cass., 18 janvier 1864.— Guinon, Marnas
et Bonnet c. Messionnier. Annales, 64,343).252. — Il n’y a pas invention brevetable dans le fait de
substituer du fil de jute (chanvre indien) au fil de chanvre
européen dans la fabrication des sacs à pulpes, alors que
ARTS CHIMIQUES 185
cette substitution ne produit, pour l’industrie sucrière,
aucun résultat utile ou économique.
(Douai, 23 mai 1865. — Deloigne. Jurisprudence de Douai,
65,241).253. — Le domaine public étant en possession d’un procédé
d’injection des bois au sulfate de cuivre, dans des cuves
cylindriques garnies intérieurement d’un fourreau de feutre,
doublé de madriers de pin, pour protéger le métal de
l’appareil contre l’action de la dissolution antiseptique, il
n’y a pas invention brevetable dans le fait de remplacer le
revêtement intérieur par une feuille de plomb, de caoutchouc
ou de gutta-percha, ou de tout autre matière imperméable,
recouverte d’une doublure de bois.
(Paris, 1er fév. 1866. — Berthell, Dorcelt et Cie c. Burt et Cie.
Annales, 66,241).254. — Les principes de la concentration du calorique,
de l’herméticité et de la surélévation de la température
au delà de 100 degrés, ayant été appliqués à la conservation
des substances alimentaires, un brevet peut être valablement
pris pour un ensemble d’appareil, un agencement
d’organes destinés à les réaliser, mais il est loisible à toutes
personnes d’appliquer les mêmes principes à la condition
d’employer un procédé différent.
(Orléans, 25 juillet 1866. — Cass., 8 mars 1867. Annales, 67,161).255. — Est brevetable comme constituant un produit
nouveau, une eau dentrifice composée d’ingrédients connus,
mais avec des doses qu’il était impossible auparavant
de distinguer dans les compositions analogues du domaine
public.
(Paris, 16 janv. 1867 et 22 avril 1868. — Lamoureux et Chouet
c. Milcent. Annales, 68, 256).
256. — Est valable le brevet pris pour un procédé de
conservation du bois qui consiste dans la combinaison d’é-
186 DES INVENTIONS BREVETABLES
léments nouveaux (emploi d’un courant de vapeur et d’un
condensateur séparé et spécial) et d’éléments connus : emploi
du sulfate de cuivre en vase clos : d’un cylindre en
cuivre et de dissolutions antiseptiques chaudes.

Le breveté peut, dans ce cas, revendiquer l’ensemble de
la combinaison, et chacun des éléments dont il est l’inventeur,
mais il n’a aucun droit sur les éléments du domaine
public considérés isolément.
(Paris, 24 avril 1867. — Legé et Fleury-Pironnet c. Norès.
Annales, 67,132).257. — La fabrication des boîtes métalliques pour conserves
avec fonds bombés par emboutissage étant connue,
il n’y a pas invention brevetable dans le fait d’appliquer à
cette forme bombée la soudure à la plaque également connue.

(Paris, 28 mai 1867. — Pelletier c. Boscher. Annales, 67, 3/2).258. — On ne saurait voir une invention brevetable dans
l’application à l’industrie du sulfure de carbone comme
agent d’'extracteur des corps gras ; une pareille application
ayant pu être naturellement faite sans effort de l’intelligence,
à l’aide d’instruments connus, dès le jour où la fabrication
du sulfure de carbone a pu être perfectionnée et
son prix commercial réduit dans de notables proportions.
(Aix, 16 fév. 1863 . — Deiss c. Deprat. Annales, 68 ; 42).259. — Est brevetable comme constituant une application
nouvelle un procédé S !extraction du moût des raisins
pour la fabrication des eaux-de-vie, consistant dans l’emploi
de l’eau comme agent de macération et d’extraction
des matières vineuses, l’eau étant jetée, non plus comme
dans le passé, sur les marcs écrasés par le pressurage, mais
avant le pressurage, sur la vendange fraîche et seulement
foulée, avec renouvellement de cette eau dans certaines
ARTS CHIMIQUES 187
proportions déterminées, et des lavages successifs plus au
moins prolongés suivant le degré des moûts accusé par un
régulateur ou pèse-moûts.
(Cass., 25 mars 1868. — Petit et Robert c. Eschassériaux. Annales,
68,145.— Id. Bordeaux, 27 avril 1869.Annales,70-71,17).260. — Est nul le brevet pris pour l’idée d’employer industriellement
le suint comme source de potasse alors que
cette idée avait fait, dans un ouvrage publié antérieurement,
l’objet d’une description suffisante pour en permettre
l’application.
(Amiens, 24 avril 1868. Cass., 9 avril 1869. — Maumené et Rogelet
e. Dupont. Annales, 69, 328).261. — Est valable le brevet pris pour des perfectionnements
apportés au traitement des betteraves et consistant
dans : 1° La combinaison de l’appareil Mathieu Dombasle
avec la disposition de Beaujeu ; 2° La substitution des sulfates
et muriates à l’acide sulfurique employé autrefois
pour la macération ; 3° La fermentation continue ; 4° La
substitution de la vinasse à l’eau pour augmenter le rendement
de la betterave.
(Bourges, 25 avril 1868, Cass. 8 juin 1869. — Cbamponnois e.
Veillât. Annales, 72, 266).262. — Le rouge d’aniline étant connu, on ne saurait
voir un produit nouveau brevetable dans un rouge qui se
confond avec celte substance malgré quelques différences
de nuances dans la couleur. Mais un brevet peut être valablement
pris pour un procédé nouveau consistant dans
l’emploi de la toluidine au lieu de l’aniline pour produire
la matière colorante rouge. (La toluidine commerciale
contient 30 pour 100 de toluidine pure environ, tandis
que l’aniline commerciale en contient moins de 16 pour
100.) 
(Lyon, 17 nov. 1868. — Coupier c. Franc. Annales, 69, 123.) 188 DES INVENTIONS BREVETAMES263. — Est valable le brevet pris pour un évaporateur

destiné à la fabrication des acides citrique et tartrique, dans

lequel les anciens appareils en cuivre ou en fonte sont

remplacés par un appareil entièrement en plomb et de

forme sphéroïdale.
(Lyon ; 24 déc. 1868, Cass. 22 nov. 1869. — Mulaton c. Bouvier.
Annales, 69, 395).264. — Les sulfates de soude étant employés pour décolorer
les jus de canne, maïs et sorgho et pour empêcher
leur fermentation, il faut voir une application nouvelle
brevetable dans le fait d’employer des corps neutres, des
sulfates et spécialement du sulfate neutre de soude, pour
la défécation des jus.
(Cass., 8 janvier 1869. — Périer, Possoz et Cail c. Lapierre de
Mélinville. Annales, 69, 12).265. — L’idée de substituer l’air chaud à l’action directe
du feu étant connue, notamment pour faire dessécher et
cuire sans huile, sur des grils, les sardines employées
comme conserves alimentaires, il faut voir une application
nouvelle et brevetable de cette idée dans le fait de
l’utiliser pour mettre les liquides en ébullition et particulièrement
les huiles destinées à préparer les conserves alimentaires.

(Trib. corr. Sables d’Olonne, 8 juin 1870. — Gentil c. TertraisBallereau.
Annales, 72, 209).266. — Est nul comme ayant pour objet un remède ou
composition pharmaceutique, le brevet pris pour un
procédé consistant à dégager l’huile de la farine de moutarde
et à appliquer ensuite la poudre sur un linge ou du
papier disposé pour la recevoir.
(Lyon, 28 juin 1870. — Rigollot c. Leinay. Annales, 70-71,321).267. — Est valable le brevet pris pour l’idée d’introduire
dans le corps humain des médicaments à l’état pâteux au
ARTS CHIMIQUES 189
moyen d’un tube compresseur et d’une canule, organes
connus, mais dont il est fait ainsi une application nouvelle.

(Lyon, 9 juin 1874, Cass. 29 juin 1875. — Paillasson et Simon c.
Jacquet. Annales, 75, 413).268. — Est brevetable un procédé nouveau de décoloration
du blanc de zinc par l’emploi des sulfures alcalins
et terreux.
(Paris, 21 juillet 1874. — Aube c. Sté de la Vieille-Montagne.
Annales, 77, 283).269. — Les fosses, fours verticaux, horizontaux ou à
réverbère étant employés pour obtenir l’incinération des
varechs et goémons, est néanmoins valable le brevet pris
pour un appareil composé de barres de fer attachées en
couronnes de manière à construire un cône à large base,
chaque barre étant reliée à sa voisine par de fortes chaînes
à crampon ; — et d’une grille disposée sur une plaque de
fonte ou de tôle dans l’intérieur de l’appareil ; — ou môme
d’une simple grille débarrassée du cône qui la surmonte.

Mais le breveté ne peut revendiquer l’emploi d’un courant
d’air continu dans son appareil, aucuns fours, fourneaux
et autres ustensiles destinés à favoriser ou à activer
la combustion ne pouvant fonctionner sans accomplir cette
condition et sans obéir à cette loi physique.
(Poitiers, 3 déc. 1875, Cass., 16 juin 1876. — Moride c. Guillet.
Annales, 11, 350).270. — Est valable le brevet pris pour un procédé destiné
à empêcher les bougies de couler et consistant dans la
perforation longitudinale des bougies et l’aménagement
de canaux destinés à recueillir et emmagasiner la partie
de matière non utilisée par l’alimentation de la mèche.
— On ne saurait voir une antériorité à ce système dans
190 DES INVENTIONS BREVETABLES
un évidement extérieur des bougies, en vue du même résultat.

(Trib. corr. St-Quentin, 6 janvier 1876. — Urbain c. Robert.
Annales, 18, 81. — Trib. corr. Agen, 13 mars 1883. — Urbain
c. Col. Annales, 83,105).271. — Bien que la propriété des silicates de se durcir
à l’air soit connue et que les chimistes aient indiqué dans
des ouvrages scientifiques, la possibilité d’utiliser cette
propriété pour différents emplois et notamment pour le
lutage d’un appareil de chimie, il y a néanmoins application
nouvelle brevetable dans le fait de composer une
pâte à base de silicate destinée à boucher à froid les bouteilles,
flacons et autres récipients, alors qu’il est établi que
cet emploi spécial n’avait pas encore été fait.
(Dijon, 31 juillet 1888. — Jacob c. Fruchart. Annales, 78, 334).272. — Est nul le brevet pris pour un système d’étui
en papier destiné à envelopper les bougies, dans lequel le
fond est formé du même morceau que le corps même,
sans coupure et ajouture, au moyen d’un simple pliage
au bout de l’étui lui-même, suivant des conditions déterminées,
et d’un collage à la colle ordinaire des quatre
pans repliés. On ne saurait voir une invention brevetable
dans la substitution du papier au carton employé antérieurement
pour le même objet et avec le même résultat.
(Cass., 5 nov. 1878. — Gourdiat c. Péquet. Annales, 80, 145).273. — L’emploi des monosulfures phosphorescents réduits
en poudre et mélangés à un vernis, en vue de faire
des peintures lumineuses la nuit sur tous les corps solides,
étant connu, il n’y a pas invention brevetable dans le fait
d’employer la même substance, dans les mêmes conditions,
pour rendre lumineux les cadrans d’horlogerie et
les plaques des rues.
ARTS CHIMIQUES 191
Il en est ainsi alors même que le breveté obtiendrait de
meilleurs résultats qu’autrefois, grâce à la supériorité actuelle
du produit chimique, circonstance à laquelle il est
étranger et dont il ne peut prétendre s’approprier les
effets.
(Trib. civ. Seine, 2 août 1881. — Peiffer e. Mathey. Annales,
82, 71. — Paris, 29 nov. 1882. — Nemitz c. Mathey. Annales,
80, 339).274. — Il y a application nouvelle dans le fait d’utiliser
un monte-jus (pour la fabrication du sucre de betteraves) ,
comme agent de pression, en l’associant à un filtrepresse
alors qu’auparavant il n’avait jamais été employé
que comme machine élévatrice.
(Paris, 17 fév. 1883. — Lecointe et Villette c. Perier Boettger
et Cie. Annales, 84,109).275. — L’application de la forme d’un obus à un bonbon
ne constitue pas une invention brevetable, mais un
modèle de fabrique protégé par la loi du 18 mars 1806.
(Nancy, 26 mai 1883. — Braquier-Simon c. Meunier-Cabrillae.
Annales, 83, 279).276. — Est valable comme constituant une application
nouvelle, le brevet pris pour un procédé d’extraction des
parfums des fleurs reposant sur la combinaison de moyens
physiques connus (le vide et le froid) , et permettant d’obtenir
sans distillation ni échauffement un parfum naturel
d’une grande finesse et d’une supériorité marquée.
(Cass., 2 juin 1883. — Schneider et Naudin c. Massignon. Annales,
83,260).277. — Est brevetable une préparation consistant en un
mélange, en proportions inégales de sels de soude, de
résine et d’une matière mucilagineuse additionnée d’oléine,
alors que ce mélange permet d’obtenir, sous la forme
192 DES INVENTIONS BREVETABLES
solide, un produit nouveau dit Lessive Phénix, donnant des

résultats industriels.
(Paris, 8 juillet 1885. — Société La Lessive Phénix c. Lemaitre.
Annales, 88, 65).278. — Est valable comme constituant une application
nouvelle de moyens connus, le brevet pris pour l’application
à l’industrie de la charcuterie d’un appareil composé
de tubes en caoutchouc conduisant l’air et le gaz dans un
chalumeau unique dit « chalumeau du plombier ».
(Rouen, 16 février 1887. — Vaugondy et Gie e. Duverdré. Annales,
87, 18).279. — Constitue un simple tour de main non brevetable
l’emploi de plaques cannelées dans la fabrication d’une
pâte charbonneuse plastique servant à produire et à employer
l’électricité, plaques qui ont pour but d’éviter que
les baguettes de pâte ne se courbent lorsqu’elles sortent
encore molles de la filière.
(Paris, 10 mars 1888. — Carré c. Napoli. Annales, 89, 46).280. — Etant donné que les couleurs azoïques sont connues
et que la solidité est une de leurs qualités naturelles,
il n’y a pas invention à en recommander l’application pour
le cas particulier où des fils de coton teints avec ces couleurs
sont associés avec des fils de laine grasse pour faire
un tissu destiné lui-même à être teint en pièce, alors que
cette application n’exigeant aucune mise en oeuvre nouvelle,
ne suppose chez le breveté aucun effort de science
ou de génie inventif.
(C. Douai, 14 janv. 1890. — Roussel c. Hannart. Atinales, 90,
199).28i. — Le ballon en celluloïd fabriqué suivant des procédés
employés déjà pour la fabrication de boules en
même matière n’est pas brevetable.
(Paris, 29 juillet 1891.— Bensiuger e. Boissaye. Annales, 92, 47).ARTS CHIMIQUES 193282. — La simple mise en plaques de la matière soudante
sans support, étant connue, on ne peut faire breveter
l’emploi de ces plaques par apposition prolongée sur les
parties à souder, sous prétexte que, jusque-là, on coupait
la plaque par petits morceaux que l’on promenait sur les
parties à souder ; il n’y aurait qu’un emploi plus intelligent
d’un moyen connu, lequel ne conduisant pas à un
résultat différent, c’est-à-dire autre que le soudage des
métaux, ne saurait être brevetable.
(Agen, 20 avril 1893.— Laffite c. Delmas. Annales, 93, 164).283. — Constitue un produit industriel nouveau la
dynamite gomme qui est produite par la conversion de la
nitro-glycérine en une substance visqueuse, gommeuse ou
pâteuse.
(Paris, 18 fév. 1892 et Cass., 10 fév. 1893. — Société générale de
dynamite c. Varinot et autre. Annales, 93, 53).13
XV. — ÉCLAIRAGE ET CHAUFFAGE

Lampes et allumettes. — Gaz. — Combustibles et appareils
de chauffage.
284. — Le fait que la science ait déjà indiqué le moyen
de revivifier, par l’absorption de l’oxygène de l’air, le peroxyde
de fer passé à l’état de sulfure, ne fait pas obstacle
à ce qu’un brevet soit pris pour l’utilisation industrielle
de cette loi naturelle en vue d’obtenir l’épuration du gaz
éclairant.
(Paris, 20 janv. 1855. — Laming. Le Droit, n° 23 et Cass., 4 mai
1S55. Bull, crim., 55, 266 et Annales, 55,13).285. — L’emploi du sulfate de chaux pour l’ épuration
des gaz étant connu, il faut voir néanmoins une invention
brevetable dans le fait de préparer et d’appliquer le sulfate
de chaux, en vue de ce résultat, suivant une certaine formule
(réduction de la matière en poudre mélangée de
sciure de bois et, au besoin, de gros sable pour empêcher
l’agglomération des molécules, dans une proportion égale
à son volume ; addition d’eau acidulée, afin de neutraliser
les matières inertes qui adhèrent aux vieux plâtres, notamment
les débris de moellons).
(Paris, 15 avril et 80 mai 1856. — Laming c. de Cavaillon. Annales,
56,184.) 286. —L’idée de la création d’un charbon artificiel étant
dans le domaine public, est valable le brevet pris pour une
série d’opérations ayant pour but la production d’un charbon
refait, brûlant sans flamme et sans fumée : pulvérisa-
ÉCLAIRAGE ET CHAUFFAGE 195
tion de la matière première (détritus de charbon, tan ou
substances ligneuses préalablement carbonisées)  ; mélange
de ces matières avec le goudron employé comme agent agglutinateur
 ; moulage et carbonisation définitive en vase
clos, des matières dont la forme est caractérisée et qui se
trouvent chauffées par le gaz s’échappant du mélange luimême.

(Paris, 10 juill. 1856 et Cass., 12 déc. 1856.— Baspail c. Popelin
Ducarre. Annales, 57, 101).287. — Est brevetable, comme application nouvelle
de moyens connus, un procédé pour découvrir les fuites du
gaz, consistant à refouler dans les conduits fermés une
certaine quantité d’air à l’aide d’une pompe foulante et à
soumettre ainsi ces tubes à une pression supérieure à celle
de l’atmosphère, en même temps qu’un manomètre indique
le degré de pression. Il en est ainsi alors même que
l’air comprimé, soit par des soufflets à double soupape, soit
parla pompe foulante, avec ou sans manomètre, aurait
été employé auparavant, pour essayer et éprouver la solidité
ou la bonne confection des tuyaux et des canalisations
servant à la distribution et la conduite des gaz d’éclairage.
(Paris, 20 déc. 1856. — Maccaud c. Nicoll. Annales, 57, 159).288. — Constitue une invention brevetable un système
de lanterne phare qui, grâce à certaines dispositions, produit
le grossissement de la lumière, en augmente la projection
et la met à l’abri des effets de la violence du vent.
Un dépôt au secrétariat du conseil des prudhommes ne
saurait donc protéger cette lanterne qui rentre dans la catégorie
des objets brevetables.
(Cass.,10 mai 1858. — Schwob c. Chrétien. Annales, 58, 133).289. — Est valable le brevet pris pour des fagots, boules
196 DES INVENTIONS BREVETABLES
et boulettes inflammables, composées de copeaux de liège

enduits de résine.
(Paris, 18 nov. 1859. — Blondel et Cie c. Judas. Annales,
59, 349).290. — Constitue un produit nouveau brevetable, un
charbon, dit charbon de Paris, présentant sur les autres
charbons artificiels les avantages de brûler sans flamme,
sans odeur, sans fumée et sans dégagement de gaz. Est
également brevetable l’ensemble des procédés, la série d’opérations
mises en oeuvre pour obtenir ce produit, notamment
l’application à l’industrie des charbons artificiels, de
la carbonisation en vases clos, avec utilisateur des gaz
qui se dégagent des matières carbonisées.
(Cass., 2 déc. 1859 et Bouen, 1er mars 1850.— Popelin-Ducarre c.
Bard. Annales, 60, 120).291. — Le frottement des allumettes sur un corps solide,
sec, plus ou moins rugueux pour déterminer leur inflammation
étant connu, il faut voir un simple changement
de matière non brevetable dans le fait d’employer pour
cet usage des plaques en pâte de porcelaine rugueuse et
cannelée.
(Trib. corr. Seine, 10 juil. 1860. — Manchon c. Girardin. Prop.
ind., 22 novembre 1860).292. — Bien que l’idée d’arriver à une combustion de la
fumée dans les fourneaux de machines à vapeur et autres
par la pénétration de l’air soit connue, il faut voir néanmoins
une invention brevetable dans le fait de réaliser industriellement
la même idée au moyen d’une combinaison
nouvelle (charge ascendante disposée au-dessous du combustible
et appel d’air au moyen d’auges à grilles verticales
juxtaposées longitudinalement et évasées graduellement
dans leur partie supérieure).
(Paris, 7 fév. 1862.— Dumrey c. Vuitten, Annales, 62, 249).ÉCLAIRAGE ET CHAUFFAGE 197293. — L’idée que la vapeur surchauffée, projetée dans
un haut-fourneau, peut prévenir la fumée, étant connue,
il y a néanmoins invention brevetable dans le fait d’imaginer,
pour obtenir ce résultat, un appareil consistant dans
un système de tubes placés dans le foyer même, mais garantis
de l’action immédiate du feu par une enveloppe en
briques de terre réfractaire, tubes dans lesquels la vapeur
passe en se surchauffant et est amenée à un point d’où, se
projetant en petits jets sur le foyer, elle complète ou au
moins accroît considérablement la combustion, et s’oppose
ainsi, en tout ou en partie, à la production de la fumée.
(Paris, 2 mars 1864. — Thierry c. Van den Ouwelant. Annales,
64, 181).294. — A supposer que la forme cylindro-conique des
verres à gaz soit brevetable, elle ne peut être revendiquée
lorsqu’elle a fait l’objet d’une simple indication insérée à
l’improviste au milieu d’une très longue et très minutieuse
description sur les becs de gaz, et que le breveté n’a même
pas songé aux avantages qu’il lui a plus tard attribués au
moment du procès.
(Paris, 2 juin 1864. — Monnier c. Maître. Annales, 67, 91).295. — Bien que la propriété du pyrophore soit connue,
son utilisation pour un système de briquet pyrophorique
dit brule-toujours constitue une application nouvelle
brevetable.
(Trib. corr. Seine, 11 déc. 1866. — D. Changy c. Prudhomme.
Annales, 67, 31).296. — Est valable le brevet pris pour un appareil qui
consiste à modifier l’intérieur des foyers de cheminées en
leur donnant une forme sphéroïdale concave, de manière
à concentrer le calorique et à le faire rayonner le plus
198 DES INVENTIONS BREVETABLES
possible dans l’appartement, en l’empêchant de s’échapper

par la cheminée.
(Lyon, 25 juin 1868. — Roux c. Gautier. Le Hir, 63, 2, 549).297 — Est valable le brevet pris pour un abat-jour
dont la partie supérieure est formée d’une couronne de
mica, substance incombustible dont l’effet est d’isoler de
la chaleur le papier qui forme l’abat-jour et se rattache à
la couronne de mica. On ne saurait considérer comme antériorité
: ni un système d’abat-jour reposant sur une carcasse
à l’intérieur de laquelle est placée une partie en mica
avec un espace libre entre elle et la carcasse ; ni un abatjour
en papier revêtu complètement de mica à l’intérieur
et à l’extérieur.
(Paris, 31 juil. 1874. — Teschen et Maugue (Brevet Maurel) 
e. Plazolles. Annales, 75, 139).298. — Il n’y a pas invention brevetable dans le fait
d’appliquer à des tuyaux de séchage un genre de support
mobile, permettant de les diriger en tous sens, alors qu’il
est constant que ce genre de support existait auparavant
dans le domaine public et y était employé en vue d’imprimer
aux objets auxquels il était appliqué toutes les directions
possibles ; le changement d’objet, en ce cas, ne
produisant pas de changement dans le résultat.
(Paris, 20 déc. 1882. — Société des Brevets réunis c. Poupardin.
Annales, 83, 52).299. — Le domaine public étant en possession : 1° d’un
réflecteur (pour abat-jour)  en métal blanc et poli, portant
plusieurs gradins parallèlement, à la base du cône ; 2° d’une
petite pièce dite cône de recouvrement superposé au réflecteur
et se reliant à d’autres organes dont l’ensemble forme
avec les précédents un support d’abat-jour avec réflecteur ;
— la jonction et la combinaison du réflecteur et du cône
ÉCLAIRAGE ET CHAUFFAGE 199
de recouvrement ne saurait constituer une invention brevetable.

(Paris, 24 juill. 1884. — Gérard-Mang c. Kahn. Annales,
85, 81).300. — Est valable le brevet pris pour une lampe présentant
une forme spéciale lorsque cette forme tient essentiellement
au but que la lampe est appelée à remplir. (La
lampe se composait d’un réservoir auquel s’adaptait un
tube horizontal relevé à son extrémité pour recevoir le
bec ; le réservoir susceptible de pivoter sur lui-même, permettait,
sans déplacer la lampe, de modifier à volonté la
position du bec et toujours dans un plan horizontal.) 
(Paris, 2 nov. 1885. et Cass., 17 avril 1886. — Desprin c. Huga.
Annales, 88, 44).301 — Constitue une application nouvelle de moyens
connus le fait d’employer, comme appareil de chauffage
permettant d’utiliser toutes les espèces de combustibles,
un foyer à étages qui servait auparavant à brûler de la
pyrite et à dégager l’acide sulfureux de ce minerai.
(Trib. civ. Rouen, 28 fév. 1889. —Michel Perret c. Défossé.
Annales, 90, 206).
XVI. — HABILLEMENT

Mercerie, ganterie, lingerie, fleurs et plumes. — Parapluies,
cannes, éventails.
Vêtements, chapellerie. — Chaussures.
302. — Est valable le brevet pris pour la substitution
aux bourrelets matelassés et dangereux pour les enfants,
dont ils excitaient continuellement la respiration, de bourrelets
légers et à jour qui, en facilitant la circulation de
l’air autour de la tête, préservent aussi les enfants du danger
des chutes et des chocs.
(Trib. corr. Seine, 10 avril 1823. — Fannier, cité par M. Huard
sur l’art. 2, n° 96, et par M. Pouillet, n° 70).303. — Est nul le brevet pris pour la coupe économique
d’un vêtement, qui ne dépend que de l’adresse et de calculs
à la portée de tout le monde.
(Cass., 21 avril 1840. — Heints c. Thadomme. J. P. t. 2,1840,
p. 388).304. — L’emploi du découpoir pour la fabrication des
éventails étant connu, il n’y a pas invention brevetable
dans le fait d’appliquer cet instrument au découpage du
bois destiné à la confection des montants ou brins d’éventails,
procédé qui permet, au moyen d’une seule pression,
de faire tomber le brin tout découpé et d’une grande régularité.

(Cass., 11 juill. 1846. — Duvelleroy c. Aubert. Dalloz, 46,
I, 287).305. —Sont brevetables, comme produit nouveau, des
HABILLEMENT 201fleurs artificielles à teinte dégradée, obtenues par la fixation,
à l’aide de bains successifs, d’un mélange de couleurs
non solubles : le cobalt, la cendre bleue et l’outre-mer.
Est également brevetable, comme procédé, un mode de
trempage, fixation, pressage et séchage, employé pour l’application
des couleurs non solubles mentionnées plus haut.
(Paris, 10 janv. 1857. — Florimont c. Jouve Delorme et autres.
Annales, 57,16).
306. — Est brevetable un appareil dit carcasse indépendante,
destiné à faire bouffer les robes, composé de cercles
en matières flexibles et rigides (notamment des ressorts
d’acier) reliés verticalement par des rubans ; appareil à
jour et indépendant de tout jupon, extensible à volonté au
moyen de coulisseaux et agrafes reliant chacun des cercles
à l’endroit où leurs branches s’entrecroisent. On ne saurait
voir une antériorité dans les paniers ou vertugadins
employés jadis et ne réunissant pas les caractères de flexibilité,
d’extensibilité et d’indépendance qui se rencontrent
dans l’appareil breveté.
(Paris, 30 mai 1857. — Milliet c. Goujet et autres. Annales,
57, 187).307. — Est brevetable un appareil de toilette, dit tournure,
consistant en la réunion de lames d’acier recouvertes
de coton mèche, formant par leur agencement un ensemble
de bouffants étages et élastiques, maintenus par des
galons de fil de colon, et s’adaptant à la taille au moyen
d’une ceinture fermée par des agrafes.
(Trib. corr. Seine, 1er juil. 1857. — Brun c. Canoy et autres.
Annales, 57, 192).308. — Est valable le brevet pris pour un système de
fermoir applicable aux gants composé de deux organes
métalliques entrant l’un dans l’autre .(une plaque garnie
de deux boutons ou crochets, et une calotte ou cavité ob-
202 DES INVENTIONS BREVETABLES
tenue par emboutissage et garnie d’un rebord extérieur).
Il importe peu que ces deux organes soient tombés dans le
domaine public, l’invention brevetable consistant dans

leur combinaison nouvelle.
(Paris, 21 nov. 1857.— Doyon c. Delauzanne. Annales, 58,208).309- — Est brevetable un système de tiges de brodequins
en un seul morceau et à patelettes cintrées au moyen
du cambrage.
(Trib. corr. Seine, 29 déc. 1857. — Pannelier c. Métayer. Prop.
ind., 14 janv. 1858).310. — Est nul le brevet pris pour un système de bouton
dont le caractère distinctif est de ne présenter qu’un
seul voyant et de réunir les deux parties du vêtement
auquel on l’applique, au moyen de deux parties ou sousboutons
entrant dans les boutonnières ou oeillets — alors
que des boutons semblables se trouvent dans des musées
d’antiquité. L’application de ce bouton au rapprochement
des deux extrémités d’une manchette de chemise, ne saurait
donner à ce produit un caractère sérieux de nouveauté,
lorsqu’il est, dans la spécification du brevet, énoncé
que le bouton dont il s’agit, bien que qualifié bouton de
manchettes, peut être aussi avantageusement employé pour
garniture de robes, broches, agrafes de corsages, etc., etc.
(Paris, 17 juil. 1858.— Rouzé e. Murât, Annales, 59, 86).311. — Un brevet ayant été pris pour un appareil (dit
carcasse indépendante)  destiné à faire bouffer les robes et
composé de cercles flexibles, tels que des ressorts d’acier,
reliés verticalement entre eux par des rubans, est valable
le certificat d’addition pris pour la substitution aux rubans
d’un filet ou réseau continu.
(Paris, 24 déc. 1858 et Cass., 14 avril 1859. — Milliet c. Stolz.
Annales, 69, 161).312. — On ne saurait voir une application nouvelle
HABILLEMENT 203
dans le fait d’adapter aux jupes de robes un appareil employé
auparavant pour les jupons, et servant à les relever au
moyen de cordes ou cordons se rattachant à la ceinture
par une extrémité libre qui peut graduellement être tirée
suivant les besoins.
(Paris, 22 nov. 1859. — Bienhar c. Simon. Prop. ind., 22 déc.
1859).313.— Constitue un produit nouveau brevetable, un
tissu spécialement propre à la confection des devants de
chemise et présentant les caractères suivants : plis doubles,
toiles fermées des deux côtés, piqués en arrière, point d’un
seul côté et garnis d’un bourré faisant corps avec le tissu.
Il en est ainsi alors même que la fabrication de ce tissu
serait exécutée par les moyens ordinaires et connus du
tisserand.
(Paris, 6 déc. 1859. — Duantonc. Levant. Annales, 61, 404).314. — Est-valable le brevet pris pour un perfectionnement
des boutons en corne, par l’emploi d’une matrice
particulière en acier. Est également valable comme se rattachant
au brevet, un certificat d’addition pris tout à la
fois pour un perfectionnement de la matrice et pour un
procédé de coloration du boulon.
(Paris, 23 fév. 1860 et Cass., 22 juin 1860. — Stichter c. Juhel.
Annales, 60, 269).315. — Il n’y a pas d’invention brevetable dans le fait
de substituer dans les chaussures, aux vis à bois ordinaires
des hélices qui ne sont que des vis sans tête.
(Paris, 6 mars 1860. — Dupuis c. Sellier. Annales, 60, 263).316. — Est valable le brevet pris pour un nouveau
mode de fabrication de feuillage, fleurs et fruits artificiels,
consistant dans l’interposition d’une feuille mince, d’une
substance plastique, flexible, élastique et résistante entre
deux tissus ou deux feuilles de papier, agencement dont
204 DES INVENTIONS BREVETABLES
le but principal est de donner à l’ensemble du produit
plus de souplesse, ainsi que plus de finesse aux empreintes
qu’il peut recevoir.
(Trib. corr. Seine, 13 mai 1863. — Favier e. Massienx. Annales,
64, 248).317. — Est valable le brevet pris pour un procédé mécanique
donnant du même coup aux cliapeaux de paille
la forme et le poli qu’ils doivent avoir, alors qu’auparavant
l’apprêt et le repassage des chapeaux de paille ne se faisaient
qu’à la main.
(Cass., 5 juin 18S3. — Boizard c. Mathias. Annales, 63, 237).318. — Bien que la forme elliptique fût connue dans
l’industrie de la chapellerie, l’application nouvelle de
cette forme à des bourrelets d’enfants a pu faire l’objet
d’un brevet valable, alors qu’il est constaté que le nouveau
bourrelet est mieux adapté à la configuration de la tête de
l’enfant, qu’il en suit mieux les contours, le fatigue moins
et le protège plus efficacement que les bourrelets ordinaires.

(Air, 11 nov. 1863. Cass., 14 mars 18S5. — Gobin c. Marfaing.
Annales, 65, 325) (1).319. — L’idée d’imiter les plumes naturelles et notamment
les plumes d’autruche étant connue et pratiquée dans
l’industrie, ce n’est pas créer un produit nouveau brevetable
que d’arriver à une invention plus parfaite, au
moyen des mêmes procédés de fabrication, et seulement
par l’effet d’une main-d’oeuvre plus intelligente et plus
habile.
(Paris, 9 juin 1864. — Aubert c. Picard. Annales, 64, 244).320. — Est valable, comme constituant une application
nouvelle de moyens connus, le brevet pris pour l’emploi
(1) Un arrêt de la Cour de Paris du 15 juin 1865 a déclaré nul le brevet
Gobin (V. Annales, 65, 330).HABILLEMENT 205
de tubes en bois ou en métal, ou tout autre corps résistant
en masse compacte, (le liège par exemple) destinés à recevoir
les épingles qui maintiennent sur les têtes de carton
servant aux modistes, l’objet à confectionner. On ne
saurait voir une antériorité, ni dans les petites têtes de
poupée d’enfant en porcelaine, dont les sommets sont garnis
de liège, ni dans les têtes garnies de peaux, employées
par les modistes, mais n’ayant pas la solidité et la durée
de la masse compacte revendiquée dans le brevet.
(Paris, 24 mai 1865. — Nicolle c. Daujard. Annales, 65, 433).321. — Est brevetable, comme produit nouveau, un
filet ou résille en cheveux, offrant sur les filets en soie antérieurement
connus, l’avantage d’offrir une élasticité particulière
qui dispense d’employer un lien en caoutchouc ;
de subir l’action des corps gras de la même manière que
les cheveux eux-mêmes qu’il est destiné à envelopper ;
enfin d’être plus complètement et plus constamment invisible.

(Paris, 10 juin 1865. — Gillot c. Girard. Annales, 65, 311).322. — Est valable le brevet pris pour un nouveau système
ftéperon présentant les avantages suivants : conservation
du contrefort, débarrassé de l’éperon qui demeure
fixé au talon ; solidité de fixation au moyen d’un nouveau
mode d’atlache. Il importe peu que les différents organes
employés pour obtenir cet agencement soient connus, le
brevet portant sur leur combinaison nouvelle.
(Colmar, 10 janv. 1866. — Imbs c. Varin. Annales, 66, 70).323. — Est brevetable comme constituant un produit
nouveau, l’idée de fermer (par une capsule à vis fermée
ou sortie, goupille à bouton ou simple vis) , le tube des
peignes à dos métalliques, ouvert jusque-là aux deux extré-
206 DES INVENTIONS BREVETABLES
mités ; disposition qui donne aux peignes une solidité qu’ils
n’avaient pas auparavant.
(Rouen, 28 mars 1866. — Noé c. Maillard. Dalloz, 68,I,424).324.— Il n’y a pas d’invention brevetable dans le fait de
mettre sur une forme, après les avoir trempés dans l’eau,
les bandes et fonds de papier destinés à faire des carcasses
de casquettes, de les ajuster par la simple pression des mains
et de les coller ensemble avec de l’empois, au lieu de les
coudre, comme cela se pratiquait antérieurement.
(Paris, 19 mai 1836. — Lavigne c. Lévy. Annales, 66, 228).325. — Est brevetable, comme constituant un produit
nouveau, un genre de plumes de parure qui consiste à détacher
l’épidémie des dos de toutes espèces de plumes naturelles
et à le teindre, en toutes couleurs pour être employé
à l’ornement des coiffures, parures, fleurs, broderies^ passementeries
et tissus.
(Paris, 16 juin 1866. — Bardin c. Gobert. Annales, 66, 380).326. — L’emploi de tissus cirés, vernis ou amidonnés
pour la fabrication des fleurs artificielles étant connu depuis
longtemps, il n’y a point application nouvelle brevetable
mais simplement emploi nouveau, dans le fait d’employer,
pour la même fabrication, la toile à décalquer,
encore bien qu’on obtienne ainsi des fleurs plus transparentes,
plus légères et plus vraies.
(Paris, 30 juill. 1866. — Kanuna c. Jarey. Annales, 67, 88).327. —Est valable, comme portant sur un produit nouveau,
le brevet pris pour l’application de la toile métallique
à la confection des fleurs artificielles. On ne saurait
considérer comme antériorités : ni les bijoux de Berlin qui
se confectionnent à l’aide de fils contournés sans tissage ■
HABILLEMENT 207
ni les fleurs qui se bordent d’un fil soudé au fur et à mesure
de la fabrication.
(Paris, 31 juill. 1866. Cass., 7avr. 1865.— Saysselc. Villardin.
Annales, 68, 273).328. — Est valable le brevet pris pour un tissu métallique
destiné à une production permanente d’électricité sur
les parties malades du corps humain [flanelle de santé métallo-volta-électrique) ,
composé de fils en cuivre et zinc disposés
alternativement en couples voltaïques et susceptibles
d’être légèrement humectés d’eau acidulée. Un pareil tissu
ne constitue pas en lui-même la composition pharmaceutique
ou le remède quelconque qui, d’après la loi de 1844,
ne sont pas brevetables.
(Paris, 23 août 1856. — Courant c. Deshayes. Annales, 67, 337).329. — Est nul le brevet pris pour une garniture en
étoffe [voile couvre-nuque)  applicable aux coiffures d’hommes
et de femmes, et s’y adaptant au moyen d’une ganse
élastique, d’un ruban déboutons ou d’agrafes. On ne saurait
voir une invention brevetable dans le fait d’avoir disposé,
pour abriter le derrière de la tête, le voile anciennement
connu et destiné à protéger la figure. Il importe peu
que la garniture brevetée se compose de plusieurs morceaux
qui, à raison de leur coupe et de leur assemblage,
s’adaptent plus commodément, plus élégamment à la forme
de la coiffure et au mouvement du cou et des épaules, ce
changement de forme et de proportions, tout en réalisant
un avantage, ne produisant pas ce que la loi a entendu par
un résultat industriel brevetable.
(Paris, 18 déc. 1866. — Bongers c. Bandelier. Annales, 67, 45).330. — Est valable le brevet pris pour un perfectionnement
apporté à la machine à lustrer les chapeaux, qui consiste
dans un agencement particulier de la poulie motrice
208 DES INVENTIONS BREVETABLES
par rapport au palier supportant les coussinets entre lesquels
tournent les tourillons du cylindre de la machine,
agencement dont le but est d’empêcher l’huile de ces coussinets
de tacher les poils destinés à la fabrication des chapeaux.

(Paris, 19 fév. 1867, Cass., 24 janv. 1868. — Coq c. Lambert.
Annales, 68, 37).331. — Bien que des ouvrages scientifiques ou industriels
aient indiqué le moyen de donner un degré de blancheur
plus grande à des plumes naturellement blanches et
de faire disparaître certaines taches accidentelles qui peuvent
se présenter, il y a néanmoins invention brevetable
dans le fait de blanchir les plumes naturellement grises ou
noires pour leur donner ensuite toutes les nuances possibles
au moyen de la teinture : l’inventeur du procédé dote
l’industrie d’un produit essentiellement nouveau.
(Paris, 13 avr. 1868. — Vial et Duflot e. Caillau. Annales, 68,
132.— Id. Paris, 7 janv. 1869. Annales, 69, 148. — Paris,
12 fév. 1870 et Cass., 27 janv. 1872. Annales, 72, 277.) 332. — La fermeture des cols-cravates à pression perpétuelle
étant connue, on ne saurait voir une invention brevetable
dans le fait d’obtenir ce résultat, sans avantage
sérieux et appréciable sur les systèmes du domaine public,
par la combinaison de moyens connus : un châssis ; une
plaque formant bascule ; un ressort agencé, de manière à
opérer une pression assez forte pour retenir le bout de la
cravate ; un bouton qui facilite le jeu de la bascule.
(Paris, 12 juin 1869, Cass., 1er avril 1870. — Hayem c. Voisin.
Annales, 70-71, 110.) 333. — Est nul le brevet pris pour l’application à la
fermeture des gants, de procédés déjà employés pour fixer
les jarretières (agrafe à tirette consistant en deux pièces
de métal distinctes, l’une saillante, l’autre rentrante, celle-
HABILLEMENT 209
ci plus ou moins évidée, destinée à recevoir et à retenir la

première en forme de crochet).
(Grenoble, 3 août 1872. — Train et Cie (brevet Bouillon) c.
Bollard. Annales, 73, 207.) 334. — Est valable le brevet pris pour une machine à
fil sans fin pour visser les cuirs de chaussure, composée
d’organes connus, mais dont le mécanisme simplifié la
rend d’une application plus facile et d’un prix moins élevé.
(Paris, 27 mars 1873, Cass., 5 déc. 1873. — Cabourg c. Mayer.
Annales, 74, 95).335. — Ne constitue une invention brevetable, ni la
substitution de la tôle douce au cuivre précédemment
employé pour les bouts des chaussures, ni la substitution
d’une rainure aux trous comme mode d’attache pour les
chaussures cousues.
(Paris, 10 juin 1875, Cass., 24 déc. 1875. — Dame Mac-Nish
c. Vari. Annales, 76, 298).336. — L’idée de rendre mobiles les patins de boutons
de manchettes de manière à les faire basculer pour faciliter
leur pénétration dans la manchette, étant connue, on ne
saurait voir une invention brevetable dans le fait d’ajouter
un second rivet à celui qui, dans les systèmes antérieurs,
servait à assujettir les doubles plaques du patin ; une pareille
adjonction ne produisant aucun avantage appréciable.

(Paris, 31 mai 1877. — Sèches c. Boussard. Annales, 78, 259).337. —L’emploi du caoutchouc et l’usage de l’emportepièce
étant connus dans l’industrie des fleurs et feuillages
artificiels, on ne saurait voir une invention brevetable
dans l’idée de découper simultanément à l’emporte-pièce,
deux feuilles de caoutchouc superposées qui se trouvent
ainsi soudées par leurs bords seulement, de telle sorte
qu’en les soulevant au moyen d’une épingle ou de toute
210 DES INVENTIONS BREVETABLES
autre manière, l’air s’y introduit et forme une feuille gonflée
ou ballonnée, imitant exactement l’effet des plantes
grasses ou marines. Il y a là un phénomène entièrement
naturel qui ne peut faire l’objet d’un droit privatif.
(Paris, 11 août 1877. — Ballin c. Bréviaire. Annales, 78, 87).338. — Bien qu’il ait été fait depuis longtemps usage
dans l’industrie des parapluies soit de fourchettes plus
courtes que les branches, soit de fourchettes affectant une
position horizontale à l’ouverture, celui-là néanmoins fait
une combinaison brevetable de ces deux moyens, qui les
réunit pour la première fois dans le but de réaliser l’ouverture
automatique des parapluies (Les fourchettes étant
plus courtes que les parties correspondantes des branches,
avec lesquelles elles sont articulées au moyen d’un ressort
à rappel concentrique, atteignent par suite la ligne horizontale
dans la position d’ouverture, de telle sorte que le
coulant sur lequel elles sont assemblées et dont elles suivent
le mouvement, est sollicité à monter par l’action
de résistance de la couverture, dès qu’il a dépassé cette ligne
horizontale).
(Paris, 24 janv. 1879. — Charageat c. Bollack. Annales, 80,133).339. — Est brevetable une machine à dresser et à polir
les éventails composée : 1° d’un cylindre tournant, dont
l’enveloppe souple est recouverte d’un papier de verre ou
d’émeri non adhérent et facilement remplaçable ; 2° d’un
système de levier destiné à opérer mécaniquement la pression
graduée de l’objet à polir contre la surface du cylindre.

(Amiens, 18juil. 1879. — Boitel c. Vaillant. Annales, 80, 333).340. — Est valable le brevet pris pour un système de
relève-jupe dans lequel une sorte de menotte ou chape enveloppant
l’articulation des deux branches de l’appareil,
HABILLEMENT 211
s’ouvre et se ferme sans le secours d’aucun ressort, à l’aide
d’un mouvement de bascule, de manière à couvrir ou à
découvrir l’articulation et à empêcher ainsi ou à permettre
le desserrage des pinces.
(Paris, 10 juil. 1880. — Leroux c. Allioud. Annales, 81, 221).341. — L’industrie étant depuis longtemps en possession
de jais ou émaux de fantaisie fondus sur des tiges
métalliques "destinées à les fixer sur des bijoux ou objets
de toilette, on ne saurait voir une application nouvelle
brevetable dans le fait d’employer la rivure pour fixer, sur
ces mêmes objets de toilette, certains jais ou émaux à facettes
que, jusque-là, on se bornait généralement à coller.
(Trib. corr. Seine, 20 juil. 1880.— Weit et Nelson c. Chartier.
Annales, 81, 16).342. — Est brevetable comme constituant une combinaison
nouvelle de moyens connus une machine coupeboutonnières
qui réalise le percement automatique régulier,
prompt et facile des boutonnières avec ou sans oeillet,
d’une grandeur qu’on peut varier à volonté, à égale distance
du bord et à égale distance entre elles, dans les étoffes
comme dans le cuir et autres matières.
(Amiens, 16 mars 1882. — Celis e. Abriany. Annales, 83,182).343. — Est brevetable un système de gaufrage et panachage
des fleurs artificielles spécialement caractérisé par
l’emploi d’une règle plate et striée à la surface, comme est
une lime, contre laquelle on approche les boutons en préparation
(faits en colle de pâte encore malléable) de manière
à produire sur eux ces petites stries que présentent
les boutons à l’état naturel, et à leur donner des teintes
délicates au moyen de couleurs mises sur les arêtes des
stries. — Il importe peu que la règle striée soit depuis
longtemps connue dans d’autres industries, son transport
212 DES INVENTIONS BREVETABLES
dans la fabrication des boutons de fleurs artificielles constituant
une application nouvelle brevetable.
(Paris, 29 juil. 1882. — Jouveneel c. Guth. Annales, 83, 91).344. — Il n’y a pas invention brevetable dans le fait de
réunir deux morceaux de baleine de corset en recouvrant
leurs extrémités mises bout à bout d’un manchon métallique
entièrement clos, alors qu’on employait auparavant
en vue du même résultat un fourreau ou recouvrement en
métal ne fermant pas d’une manière complète.
(Paris, 26 déc. 1888. — Dullier c. Robin. Annales, 84, 185).345. — Constitue Un produit industriel brevetable un
corset pour la confeclion duquel un tissu de canevas est
substitué aux tissus serrés employés auparavant, disposition
qui présente le double avantage d’offrir une élasticité
plus grande et d’éviter le séjour de la transpiration dans
le corset.
(Trib. civ. Lyon, 31 juil. 1883. — Vve Guigne e. Loget. Annales,
86, 183).346. — Est brevetable comme constituant un produit
nouveau un bouton à patin articulé qui se distingue des
produits similaires du domaine public par des caractères
nouveaux certains et essentiels : 1° fermeture et abaissement
des parties par une double articulation, dans les
deux sens indistinctement et dans une égale longueur ;
2° ressort qui régularise la chute et empêche l’articulation
de se produire follement.
(Paris, 3 mai 1885. — Paysan e. Gilly. Annales, 86, 46).347. — Il y a création d’un produit industriel nouveau
dans le fait d’enfermer une lamette d’acier dans un tube
ou fourreau d’étoffe, arrêté à ses deux extrémités et présentant
une lisière sur ses deux bords qui permet de rat-
HABILLEMENT 213
tacher ladite lamette par un point de couture au corsage

qu’il s’agit de baleiner.
(Paris, 6 mai 1885. — Pouillet Chevance c. Maloche. Annales,
85, 334).348. — Etant donné que le kaolin était employé pour
l’apprêt des tissus, il y a application nouvelle et brevetable
à employer la même substance pour la fabrication des
chapeaux de paille, quoiqu’ils soient faits en tissu, alors
qu’il est constant d’une part que le kaolin est employé autrement
(mêlé à de la colle au lieu d’empois) , appliqué, non
pas directement sur le tissu, mais sur le tissu déjà apprêté
à la façon ordinaire, et d’autre part que l’emploi du kaolin,
dans la fabrication spéciale des chapeaux, permet
d’obtenir des produits d’une qualité supérieure avec une
économie notable dans le prix de revient.
(Paris, 17 mars 1887. — Saulnier a. Laurent. Annales, 87, 297).349. —Bien que la lamette d’acier substituée à la baleine
proprement dite et le tissu à tube ou fourreau pour baleine
soient depuis longtemps connus, il faut voir un produit
industriel nouveau dans une laçure spéciale, toute prête
à être fixée au corsage et composée d’une lamette d’acier
insérée, sans colle ni adhérence, dans un tube à lisières
tissé d’une seule pièce ; ne peuvent être opposées comme
antériorité ni une laçure dans laquelle la lamette est collée,
ni un tissu composé de tubes juxtaposés et que l’ouvrière
ne pouvait employer qu’en isolant chaque tube, y insérant
la lamette et le fermant à ses deux extrémités par un oeillet
métallique ou des points de couture.
(Paris, 13 juil. 1891 et cass. crim., 26 fév. 1892. — Pouillet Chevance
c. Gobert. Annales, 92, 120).
XVII. — ARTS INDUSTRIELS

Peinture, dessin, gravure et sculpture. — Lithographie

et typographie. — Photographie. — Musique. —

Bijouterie et orfèvrerie.
350. — Bien que le bain d’or alcalin composé de carbonate
de potasse ou de soude combiné avec une dissolution
d’or, soit scientifiquement connu, il y a néanmoins
invention brevetable dans le fait de l’appliquer à la dorure
des métaux et autres objets.
(Cass., 15 août 1845. — Elkington c. Bedier. Le Hir, 46,
2e partie, p. 15).351. — Est brevetable un procédé pour la taille des
pierres dures consistant en un burin dont la pointe est un

diamant ou carbonate.
(Paris, 18 juin 1856. — Hermann c. Bigot, Dumaine. Annales.
56, 297) (1).352. — Est valable le brevet pris pour un appareil dans
lequel se trouvent réunies et combinées les dispositions
suivantes : 1° Construction d’un fond de stéréoscope ouvert
et à double fin, et également, propre à la vision des images
opaques et transparentes ; 2° L’application au stéréoscope
des images positives sur corps transparents ; 3° L’application
à l’instrument, d’un verre dépoli, servant à masquer
(1) Le brevet Hermann a été annulé plus tard par arrêt de la Cour de
Paris du 21 juin 1869 (Annales, 69, 316).ARTS INDUSTRIELS 215
la vue des objets extérieurs ; 4° L’emploi de grandes lentilles
prismatiques contiguës.
(Paris, 10 avr. 1858, et Cass., 15 fév. 1859. — Dubosq c. Gaudin.
Annales, 59, 291) (1).353. — Est nul le brevet pris pour des incrustations et
reliefs nouveaux imprimés sur une étampe, de manière à
produire des ornements plus élégants et plus gracieux. On
ne peut voir là que la création d’une oeuvre d’art et de
sculpture en relief protégée par la loi du 19 juillet 1793. ■
(Metz, 5 mai 1858. — Thonus-Lejay c. Grandry. Dalloz, 58, 2,
174).354. — Est valable le brevet pris pour un système d’emmaillement
des chaînes bijou, dans lequel, au lieu d’être
soudés deux à deux, comme cela se pratiquait auparavant,
les maillons sont placés successivement les uns dans les autres,
dos à dos et en sens inverse, de façon à former la
chaîne entière sans soudure.
(Paris, 11 nov. 1859. — Cauzard c. Dobbé. Annales, 59, 347).355. — Le système de brisures à charnières et de fermeture
à cliquet étant connu et pratiqué dans la fabrication
de la bijouterie, notamment pour les bracelets de toutes
grandeurs, il n’y a aucune invention brevetable dans le fait
de l’appliquer à des bagues destinées à serrer les noeuds de

cravate.
(Paris, 16 déc. 1857. — Cavy c. Murât. Annales, 58, 136).356. — La photographie microscopique étant connue, il
n’y a pas invention brevetable dans l’idée du microscope
bijou, consistant à ne faire qu’un seul et même objet de
l’épreuve photographique soumise au microscope et de
cet instrument lui-même ; à les faire adhérer l’un à l’autre
(1) Le brevet Dubosq a été annulé plus tard pour divulgation par arrêt
de la Cour de Paris, du 1" avril 1858 [Annales, 59, 237).216 DES INVENTIONS BREVETABLES
par un simple collage et à en réduire à ce point les proportions
que le tout puisse être facilement placé dans un

bijou.
(Paris, 31 mai 1862. — Dagron c. Dautrevaux et autres. Annales,
62, 440).357. — Est brevetable l’application à la photographie
de fonds veloutés à nuances graduées, placés derrière les
personnes qui posent pour mieux faire ressortir les portraits
(Résolu implicitement).
(Trib. corr. Seine, 31 déc. 1862. — Capelli c. Dubreuil. AnnaZes,
63, 214).358. — Quand un procédé breveté consiste à transporter
une image photographique sur un papier ou sur un
verre pour y produire un véritable cliché, on ne saurait
considérer comme se rattachant suffisamment au brevet un
certificat d’addition pris pour un procédé de décalcage
photographique sur un corps opaque, tel que la pierre,
dans le but d’y produire une sorte de gravure en creux et
relief, dans l’épaisseur d’un vernis impressionnable à la lumière,
et de tirer ensuite des exemplaires à la manière
des lithographes et des graveurs.
(Trib. corr. Seine, 23 fév. 1864. — Morvan c. Marquier. Annales,
65, 158).359. — Bien qu’on ait déjà utilisé la propriété du bichromate
alcalin mêlé à la gélatine ou à toute autre matière
analogue, de devenir insoluble sous l’action de la
lumière, celui-là fait une invention brevetable qui le
premier fait servir cette propriété au tirage direct & épreuves
photographiques sur papier (On l’avait employée auparavant
pour la production de planches métalliques gravées
et pour l’obtention de reliefs à recouvrir d’un dépôt
métallique à l’aide de procédés galvano-plastiques).
(Paris, 9 fév. 1865. — Poitevin c. Fargier. Annales, 65, 190).ARTS INDUSTRIELS 217360. — L’application des procédés connus de la photographie
à la reproduction de la musique écrite ne constitue
ni l’invention de produits industriels, ni l’invention de
moyens nouveaux ou l’application nouvelle de moyens
connus susceptible d’être brevetée.
(Trih. corr. Seine, 28 fév. 1865. — Ben Tayoux c. Brandus. Annales,
65, 105).361. — La pression mobile (par leviers) étant depuis
longtemps employée dans diverses machines lithographiques,
il n’y a pas application nouvelle à en pourvoir une
machine lithographique connue, mais qui jusqu’alors n’avait
été utilisée qu’avec la pression fixe (par vis) , une substitution
de ce genre, avec tous les précédents qui l’indiquaient,
ne saurait à elle seule constituer une invention
brevetable.
(Trib. corr. Seine, 10 janv. 1866. — Dupuis ; cité par M. Pouillet,
n » 39).362. — Est brevetable comme constituant une application
nouvelle un procédé qui consiste à employer un bain
chimique composé d’ammoniaque et de cendres bleues,
composition déjà connue, pour obtenir le noir démail ou
décaille sur les métaux et les bijoux, à l’aide du décapage
et de l’épargne connus depuis longtemps mais non encore
appliqués pour le même objet.
(Paris, 16 août 1866 ; Cass., 22 mars 1867. — Wyns c. Schmoll.
Annales, 67, 273).363. — Bien que l’idée ne soit pas nouvelle de la fabrication
des bijoux élastiques dits hélicoïdes par l’enroulement
en spirale de deux lames d’or creusées en gouttière
et inversement superposées, il y a néanmoins invention
brevetable dans le fait de doubler chacune des gouttières,
à l’intérieur, d’une lame de cuivre avec laquelle elle se solidarise,
et d’employer deux mandrins parfaitement cylin-
218 DES INVENTIONS BREVETABLES
drés sur lesquels on roule inversement chacune des gouttières.,
et dont les diamètres égaux sont combinés de manière
à obtenir deux hélices de même pas, qui, par un simple
versage de l’un dans l’autre, forment le bijou.
(Paris, 18 août 1868. — Léon et Cie c. François. Annales, 69,
191).364. — Est nul, comme ne présentant aucun caractère industriel,
un brevet pris pour un moyen de vérification de
l’identité des personnes à l’aide de cartes photographiques
sur lesquelles se trouve reproduit leur portrait et d’un timbre
propre à empêcher la substitution d’une autre image
à la première,
(Paris, 5 fév. 1870. — Donkèle c. Le Play. Annales, 70-71,122).365. — Est brevetable un système de brisure applicable
à la bijouterie, consistant dans la combinaison de deux
pièces reliées ensemble et articulées au moyen d’une charnière
avec un ressort à boudin, permettant à l’une des
deux pièces de faire levier et d’opérer ainsi elle-même la
fermeture des bijoux auxquels elle est adaptée, sans se
combiner avec un crochet, un cliquet ou un écrou.
(Paris, 8 nov. 1873. — Muiron c. Michelot. Annales, 75, 449).366. — Est valable le brevet pris pour un système d’impression
en chromo, camaïeux, etc., sur soie, satin et étoffes
de toutes nuances pour éventails, écrans, sachets, etc., consistant
dans la superposition de plusieurs couches d’un
mordant qui annule la couleur primitive de l’étoffe et lui
substitue une surface blanche, parfaitement lisse, analogue
au papier de teinture sur laquelle on imprime, par le
moyen de la chromolithographie, sans le secours du pinceau.

(Paris, 26 déc. 1878. — Laurence c. Ploncard. Annales, 79, 247).367. — Les tubes creux ou charnières étant déjà em-
ARTS INDUSTRIELS 219
ployés dans la fabrication des bracelets, il faut néanmoins
voir une application nouvelle brevetable dans le fait d’utiliser
l’élasticité de ces tubes pour opérer une fermeture
en quelque sorte spontanée, sans signe apparent extérieur
et cédant à un simple effort pour entrer ou retirer le poignet.

(Paris, 22 nov. 1882. — Kieffer c. Boitel. Annales, 85, 39).
XVIII. — PAPETERIE

Pâtes et machines. — Articles de bureau, presses à
copier, reliure, objets d’enseignement.
368. — Est valable le brevet pris pour l’emploi d’un
mordant composé d’huiles diverses, sans mélange de céruse,
dans la fabrication du papier velouté et nuancé, à
l’aide de l’application d’une seule laine, et de la reproduction,
par la transparence, des dessins antérieurement imprimés
sur le papier. Il en est ainsi alors même qu’auparavant
on aurait employé, en vue du même résultat, un
mordant composé d’huiles et de céruse, la suppression de
cette dernière substance ayant précisément permis d’obtenir
une transparence complète non réalisée jusque-là. Le
brevet pris dans ces conditions porte à la fois sur le produit
et sur les moyens employés pour le créer.
(Paris, 22 juin 1855. — Marguerie c. Biottot. Annales, 55, 50).369. — Est nul, pour défaut de nouveauté, le brevet
pris pour l’isolement des crayons pastels au moyen d’un
papier appliqué sur une feuille de carton, formant un
compartiment pour chaque crayon qui se trouve ainsi à
l’abri de tout contact avec les autres.
(Paris, 7 janv. 1863. —Le franc c. Girault. Annales, 63, 67).370. — Est valable le brevet pris pour un système de
boîtes enveloppes destinées aux cartes photographiques et.
présentant les caractères suivants: 1° Découpage, estampage
et au besoin impression en couleur des boîtes enve-
PAPETERIE 221
loppes ; 2° Application à ces boîtes de deux échancrures
ou évidements des deux extrémités, permettant de pousser
les cartes de chacune de ces deux extrémités pour les
retirer avec facilité, de visiter et refermer promptement
l’enveloppe ; 3° Application de deux pattes de recouvrement
fermant chaque enveloppe aux deux extrémités ; 4° Addition
d’un caoutchouc fixé aux enveloppes pour en obtenir
l’ouverture et la fermeture instantanées et facultatives.
(Trib. corr. Seine, 24 nov.l868. — Dauvois c. Capitaine. Annales,
68, 389).371. — Est valable comme constituant à la fois une
application nouvelle et un produit nouveau le brevet
pris pour une plume dite « plume miraculeuse » enduite
d’une matière colorante quelconque, soluble dans l’eau,
permettant d’écrire sans le secours d’un encrier, par le
moyen de la seule immersion dans l’eau. On ne doit pas
voir une antériorité dans une plume métallique armée d’un
récipient contenant une matière colorante solide ou concentrée.

(Paris, 12 avr. 1878 ; Cass., 30 nov. 1878. — Fargue c. Leonart.
Annales, 78, 3111.373. — L’emploi de coins d’acier pour obtenir des empreintes
en relief sur papier, et leur coloration ou rehaussage
pour leur donner l’aspect d’un cachet en cire étant
connus, il n’y a ni application nouvelle de moyens connus,
ni obtention d’un produit nouveau dans l’idée d’appliquer
ces procédés, soit pour orner les en-têtes de papier à lettres
d’un cachet imitant parfaitement les cachets de cire
de couleur, soit pour obtenir des cachets mobiles et gommés
pouvant servir à fermer les enveloppes de lettres.
(Paris, 5 juil. 1869. — Chevalier c. Jones. Annales, 80,287).222 DES INVENTIONS BREVETABLES373. — L’emploi même nouveau pour le papier à cigarettes
du mode de découper les autres papiers ne saurait
constituer l’application nouvelle prévue par la loi.
(Trib. civ. Seine, 6 fév. 1890. — Aubert e. Brissaud. Annales,
92, 41).
XIX. — CUIRS ET PEAUX. — TANNERIE
ET MÉGISSERIE. — CORROIERIE.
374. — L’emploi de la presse à plateaux pour le tannage
des cuirs n’est pas brevetable lorsque soit le tannage par
pression, soit la presse à plateaux étaient antérieurement
connus et que, de l’aveu même du breveté, l’emploi de la
presse à plateaux peut être remplacé dans le tannage par
pression ou par toute autre pièce d’une disposition convenable.

(Cass., 4 juil. 1846. — Dupuis. Dalloz, 46, 1, 325).375. — Bien qu’on emploie depuis longtemps dans les
machines à imprimer le papier, des cylindres munis d’une
rainure longitudinale, il y a néanmoins application nouvelle
et brevetable de cette disposition dans le fait de l’adapter
à une machine à chagriner les peaux en vue d’obtenir
le repérage exact des peaux et d’empêcher, à un moment
donné, le contact du cylindre inférieur avec le cylindre
supérieur.

Est également brevetable l’application à la machine à
chagriner les peaux d’un tendeur mobile précédemment
usité dans une industrie différente.
(Trib. corr. Seine, 12 mai 1882. — Bure c. Chouipe. Annales,
82, 243, et Paris, 9 mai 1883, Bure c. Chouipe. Annales, 84,
93).
XX. — ARTICLES DE PARIS ET PETITES
INDUSTRIES

Bimbeloterie. — Articles de fumeurs. — Tabletterie,
vannerie, maroquinerie. — Industries diverses.
376. — Bien que le mode de faire des boîtes par un seul
rouleau de carton soit connu, celui qui, le premier, a appliqué
ce mode aux boîtes d’allumettes chimiques, a fait
une application nouvelle de moyens connus.
(Aix, 21 août 1846. — Boche, cité par Blanc, p. 351 et par
M. Pouillet, n° 40).377. — Il n’y a pas invention brevetable dans le fait
d’imprimer des annonces dans l’intérieur des enveloppes.
(Paris, 10 déc. 1846. — Colson, Le Droit, n° 288).378. — Est valable le brevet pris pour un jouet dit spiralifère
qui repose sur les quatre organes constitutifs suivant
: 1° Un manche d’une disposition nouvelle, et dont
la partie supérieure tourne sur un axe fixe dans la partie
inférieure : 2° L’évidement des ailes formant l’hélice ;
3° Les ailes formées par une carcasse composée de fil de
fer et recouverte de papier et d’étoffe ; 4° Enfin un corps
élastique appliqué à l’extrémité du spiralifère, et destiné
particulièrement à éviter les accidents. Ne constitue pas
une antériorité, un jouet analogue comme l’hélice aérienne
ou le strophéore dans lequel on ne trouve pas les quatre
organes décrits plus haut,
(Paris, 21 fév. et 6 mars 1856. — Journet c. Rabiot et autres.
Annales, 56, 140).379. — Est brevetable un système de fermoir pour porte-
ARTICLES DE PARIS ET PETITES INDUSTRIES 223monnaie consistant dans un embouti et emboutissure produits
par un coup de poinçon ou de marteau, système qui
remplace la languette de fer rivée ou soudée, employée auparavant.

(Paris, 2 avril 1857. — Vandamme c. Wanner. Annales, 58,
238).380. — Est brevetable l’application à des porte-monnaie
et porte-cigares, de bandes ou cordons élastiques qui permettent
au soufflet de se développer ou de se desserrer, et
de demeurer en rapport exact avec le volume des objets
destinés à y être renfermés.
(Paris, 17 février 1857. — Allain-Moulard c. Alleaume. Annales,
59, 119).381. — Les cartes-annonces portant les nom, demeure
et indication d’un industriel ou d’un commerçant étant
connues, il n’y a pas application nouvelle dans le fait de
les employer comme marques de jeu et de les introduire
dans les jeux de cartes.
(Trib. corr. Seine, 8 mai 1860. — Piault c. Luez. Prop. ind.,
17 mai 1860).382. — Est nul le brevet pris pour un album photo graphique
dont les feuillets sont composés de trois feuilles de
papier superposées et collées ensemble, celle du milieu
suivant la grandeur des cartes photographiées et les deux
autres de façon à former cadre et coulisse ; disposition
permettant d’introduire deux cartes dos à dos dans ce
cadre par une échancrure biseautée qui en facilite le glissement
 ; le feuillet de l’album conservant partout la même
épaisseur et la tranche restant plane.

Une pareille disposition manque de nouveauté lorsqu’il
existait auparavant des feuillets d’album composé d’un
carton épais recouvert de chaque côté d’une peau de basane
formant cadre et coulisse. L’addition du biseau pour
15226 DES INVENTIONS BREVETABLES
faciliter le glissement des cartes ne constitue qu’une modification
de détail non susceptible d’être brevetée.
(Paris, 13 mars 1862, — Grumel c. Hubert. Annales, 62,446).383. — Est brevetable comme application nouvelle
de moyens connus, l’idée de former des poupées articulées
à l’aide de pièces moulées s’adaptant les unes aux autres.
(Paris, 14 mars 1862 et Cass., 19 juin 1862, — Huret c. Vuillaume.
Annales, 62,385).384. — On ne saurait considérer comme brevetable un
procédé de fabrication de boîtes, consistant à faire passer
une pièce ovale d’un métal quelconque sous un balancier
ou un mouton dans des matrices successives, où elle est
emboutie, de plus en plus profondément, jusqu’à ce qu’elle
ait la profondeur voulue pour former la boîte ronde ou
ovale ; tous les produits dits estampés étant fabriqués de
cette manière.
(Paris. 16 nov. 1864. — Charpentier c. Rozière. Annales, 66, 354).385. — Est brevetable, comme produit nouveau, un
genre de cartes à jouer présentant des angles arrondis,
disposition qui leur donne des qualités de solidité et d’ornementation
particulières.
(Paris, 13 mai 1865, Cass., 26 janv. 1866. — Chapelier e.
Avril. Annales, 66,58. — Cass., 27 déc. 1867. Annales, 68, 119).386. — Est nul le brevet pris pour un jouet dit musette
parisienne qui n’est que la reproduction exacte de l’instrument
connu sous le nom de musette, avec ces deux points
de différence, à savoir : que le jouet d’enfant est dans des
dimensions très restreintes et que le réservoir d’air est en
caoutchouc et fort extensible, au lieu d’être formé d’une
vessie ou d’un sac de peau.
(Paris, 31mai 1865. — Ombry c. Lang. Annales, 65, 277).387. — La fabrication du sulfocyanure de mercure étant
ARTICLES DE PARIS ET PETITES INDUSTRIES 227
connue, ainsi que sa propriété de s’étendre en forme de
vers ou de serpents, on ne saurait voir une application
nouvelle brevetable dans le fait de l’utiliser comme jouets
d’enfants sous le nom de serpents de Pharaon.
(Paris, 21 mars 1866. — Barnelt c. Kubler. Annales, 66, 144).388. — Est brevetable l’emploi de glaces en verre d’une

seule pièce pour la fabrication des billards au lieu de tables

en bois, en pierre ou en ardoise (le verre n’ayant pas le

défaut de se déformer comme le bois, ni d’être lourd

comme la pierre, ou friable comme l’ardoise).
(Paris, 13 nov. 1866. — Pernot-Jacquet c. Bacus. Annales,
67, 390).389. — Est valable le brevet pris pour un système de
toupies dans lequel le fouet ou la ficelle est remplacé par

un ressort logé à l’extérieur d’un barillet qui surmonte la

toupie à laquelle il se rattache par une tige à encoches ;

mais il n’y a pas contrefaçon dans le fait d’employer, en

vue du même résultat, un ressort qui sert à enrouler la

ficelle ou cordelette à l’aide de laquelle le mouvement de

rotation est imprimé à la toupie (disposition analogue à

celle qui sert à enrouler et dérouler les mètres imprimés

sur un ruban ou une lanière de cuir renfermés dans un

étui).
(Cass., 2 janv. 1868. — Huriaux et Faille c. Blanchon. Annales,
68, 33).390. — Est valable le brevet pris pour un système à'étuipelote
qui contient à l’intérieur une pelote en caoutchouc,
laquelle, amenée à la partie supérieure au moyen d’une
tige métallique, fait épanouir en gerbe toutes les aiguilles
dont elle est garnie, de telle façon qu’il est facile de les
voir toutes et de faire un choix.
(Paris, 22 mai 1868. — Asselin c. Boisserolles. Annales, 69,
137).228 DES INVENTIONS BREVETABLES391. — Est brevetable comme application nouvelle et
à la fois comme produit, une invention consistant à obtenir
par agglomération, agglutination, pression, moulage àchaud
et refroidissement, un nouveau produit composé de
sciure de bois et d’albumine et destiné à la fabrication des
articles et objets de bois durci.
(Paris, 27 nov. 1868, Cass., 30 avril 1869. — Latry c. Dufour.
Annales, 69, 362).39%. — Est nul le brevet pris pour de simples changements
de forme apportés au phénakisticope et qui consistent
principalement dans la substitution d’une disposition
horizontale à la position verticale et le maintien sur un
socle du jouet qui devait être primitivement tenu à la

main.
(Trib. corr. Seine, 29 avril 1869. — May c. Bordes. Annales,
70,161).393. — N’est pas brevetable, comme constituant une
combinaison financière, l’établissement d’une mutualité
de paris à l’occasion des courses de chevaux.
(Paris, 3 mars 1870. — Labrousse c. Chéron. Annales, 72, 312).394. — Est nul le brevet pris pour un moyen de vérification
de l’identité des personnes à l’aide de cartes sur lesquelles
se trouve reproduit leur portrait, et de timbres
secs, coloriés ou non, appliqués sur les portraits pour qu’il
soit impossible de les changer.
(Paris, 5 février 1870.— Donckèle c. Le Play. Annales, 70,122).395. — Il n’y a pas invention brevetable à juxtaposer
deux éléments essentiels d’une pipe (tête à double perçage
et tuyau à tube isolant) , évidemment destinés l’un à l’autre
par leur nature même, tous deux déjà connus, sansy avoir
apporté une modification quelconque pouvant, produire un
avantage nouveau.
(Besançon, 8 juin 1870. — Jeantel-David c. Raphanel. Annales,
74, 295).ARTICLES DE PARIS ET PETITES INDUSTRIES 229396- — Est valable comme constituant une application
nouvelle, le brevet pris pour un briquet portatif , dit pyrigène
à l’usage des fumeurs, contenant dans une boîte métallique
à couvercle mobile : 1° Un disque d’acier cannelé,
mis en mouvement par la détente d’un ressort en spirale
et produisant des étincelles sur une pierre de grès mécaniquement
maintenue en contact ; 2° Une mèche préparée,
logée dans une cloison intérieure et amenée au foyer
ou retirée à l’aide d’un pignon à dent ; 3° Et une porte à
charnière découpée dans la bande de circonférence et munie
intérieurement d’une petite cloison qui, venant buter
contre la mèche, lui sert d’étouffoir.
(Paris, 25 fév. 1866, Cass., 23 juin 1876. — Catou c. Gérard.
Annales, 78, 23).397. — Est brevetable, comme, constituant une application
nouvelle, l’idée d’utiliser l’élasticité du métal pour
opérer la fermeture des boîtes métalliques en faisant de
leurs parois un ressort qui presse le couvercle.
(Cass., 4 août 1876. — Bertoud-Trotlier c. Jacquot. Annales,
77, 201).398. — Bien que l’idée de substituer, dans les manèges
de chevaux de bois, des vélocipèdes aux chevaux fût connue,
celui-là néanmoins en a fait une application nouvelle
qui l’a réalisée en combinant les deux dispositions suivantes
: 1° Deux cercles jumeaux contre lesquels sont boulonnées
les branches de la fourchette de chaque vélocipède
muni d’un grillage de préservation ; ces vélocipèdes variés
de grandeur, pour s’adapter aux différentes tailles, circulant
sur un plancher en bois bien dressé ; 2° Des tirants
de fer au nombre de six ou plus, disposés en faisceaux servant
à relier les cercles et les vélocipèdes à un collier qui
tourne librement sur un plateau central, le collier étant
230 DES INVENTIONS BREVETABLES
muni de galets qui roulent sur un petit plateau en fer fixe
ou poteau ; chaque tirant étant ajusté à la partie supérieure
de la fourchette du vélocipède et portant une tige qui fait
jambe de force et est fixée au cercle extérieur.
(Trib. corr. Seine, 5 décembre 1876. — Drouhin e. Dupont.
Annales, 81, 19).399. — On ne saurait voir une invention brevetable
dans le fait d’appliquer aux jouets et menus objets en caoutchouc
les couleurs non toxiques déjà appliquées aux jouets
fabriqués avec d’autres matières, soit directement, soit
sur le papier destiné à les orner.
(Trib. corr. Seine, 24 mai 1868. — Lejeune c. Turpin. Annales,
78, 265).400. — N’est pas brevetable un système de publicité
consistant dans des tableaux dits placards-guides qui donnent
l’indication des rues et adresses de Paris avec les renseignements
utiles au public.
(Paris, 14 mai 1880. — Bacbellerie c. Loffet. Annales, 80, 242).401. — Bien que, pour rendre plus solides les anses
des paniers, on ait déjà employé des brins métalliques ou
des pitons vissés dans le bois, ou encore une armature en
fer galvanisé soutenant les anses, servant de charnière et
retenant l’agrafe des couvercles, il y a néanmoins invention
brevetable dans le fait d’imaginer un système composé
de deux plaques métalliques, l’une liée ou sertissée à l’extrémité
des anses et poignées et terminée par un anneau,
l’autre accrochée au corps des paniers au moyen de pattes
et garnie d’un crampon dans lequel l’anneau est maintenu.
— Est également brevetable l’idée d’appliquer aux
paniers, pour l’attache des anses, l’oeillet métallique déjà
employé dans d’autres industries.
(Amiens, 22 juillet 1850. — Cordier (Brevet-Treffort) c. Barbotte.
Annales, 81, 283).ARTICLES DE PARIS ET PETITES INDUSTRIES 231402. — L’articulation des jambes et bras de poupées au
moyen de rotules ou parties hémisphériques tournant sur
une cheville, étant connue., il n’y a pas invention brevetable
dans le fait de mieux dissimuler ces articulations à la
partie antérieure et de diminuer à la partie postérieure,
l’échancrure nécessaire pour le jeu des jambes et des bras.
— De même dans le mécanisme qui fait parler ou pleurer
les bébés, la suppression d’une simple roue d’engrenage
ne constitue pas un perfectionnement susceptible de faire
l’objet d’un brevet valable.
(Cass., 24 mai 1881. — Dame Cuchet a. Demoiselle Chauvière.
Annales, 81, 170).403. — Constitue une application nouvelle de moyens
connus et par suite brevetable l’emploi de là pompe à air
pour vaporiser les liquides qui n’avaient jusqu’à ! ors été vaporisés
qu’à l’aide d’une poire en caoutchouc, cet emploi
ayant pour résultat de faciliter et de régulariser la pression
de l’air sur le liquide à vaporiser et de supprimer les
inconvénients de la poire en caoutchouc.
(Trib. civ. Seine, 19 fév.1884.— Agnel c. Gaïaudo. Annales, 90,
75).404. —L’idée de rendre le papier imperméable par l’application
d’une matière hydrofuge étant connue, l’emploi
de ce moyen pour rendre imperméable l’extrémité des
feuilles de papier à cigarettes, constitue une application
nouvelle de moyens connus susceptible d’être brevetée.
(Trib. corr. Seine, 25 nov. 1882. — Dargy c. Pradon. Annales,
85, 68). .405. — Est brevetable comme produit industriel nouveau
la couronne funéraire fabriquée uniquement en baguette
et grains de bois, encore qu’auparavant il eût existé
des couronnes funéraires dans lesquelles on employait, le
bois d’une façon accessoire et restreinte, alors qu’il est
232 DES INVENTIONS BREVETABLES
constant que la couronne tout en bois présente un ensemble
spécial.et offre des avantages indiscutables de durée et

de solidité.
(Paris, 19 avril 1888 et Cass., 23 nov. 1888. — Dame Nicolle c.
Bandin. Annales, 89, 156).406. — Le fait d’avoir fait servir à la publicité ambulante
des appareils (crochets munis de bretelles) analogues
à d’autres employés depuis longtemps pour toutes sortes
d’usages, ne saurait constituer une application nouvelle
de moyens connus susceptible d’être brevetée.
(Paris, 11 déc. 1888. — Cruchet c. Marx. Annales, 90, 64).407. — Est brevetable comme constituant une application
nouvelle de moyens connus, l’application aux têtes
de flèches de la ventouse en caoutchouc utilisée déjà pour
la fixation des porte-bougies, porte-manteaux etc.
(Paris, 11 avril 1892. — Pratt e. Lycett. Annales, 93, 115).LOI SUR LES BREVETS D’INVENTION(Du 5 juillet 1844).TITRE 1erDISPOSITIONS GÉNÉRALES.ART. 1er.— Toute nouvelle découverte ou invention dans tous les
genres d’industrie confère à son auteur, sous les conditions et
pour le temps ci-après déterminés, le droit exclusif d’exploiter à
son profit ladite découverte ou invention.Ce droit est constaté par des titres délivrés par le gouvernement,
sous le nom de brevets d’invention.ART. 2. — Seront considérées comme inventions ou découvertes
nouvelles :L’invention de nouveaux produits industriels ;L’invention de nouveaux moyens ou l’application nouvelle de
moyens connus, pour l’obtention d’un résultat ou d’un produit
industriel.ART. 3. — Ne sont pas susceptibles d’être brevetés :1. Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce,
lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux
sur la matière, et notamment au décret du 18 août 1810, relatif
aux remèdes secrets ;2. Les plans et combinaisons de crédit ou de finances.ART. 4. — La durée des brevets sera de cinq, dix ou quinze
années.Chaque brevet donnera lieu au payement d’une taxe, qui est
fixée ainsi qu’il suit, savoir :Cinq cents francs pour un brevet de cinq ans ;Mille francs pour un brevet de dix ans ;Quinze cents francs pour un brevet de quinze ans.Cette taxe sera payée par annuités de cent francs, sous peine
de déchéance si le breveté laisse écouler un terme sans l’acquitter.234 DES INVENTIONS BREVETABLESTITRE IIDES FORMALITÉS RELATIVES A LA DÉLIVRANCE DES BREVETS.SECTION IreDES DEMANDES DE BREVETS.ART. 5. — Quiconque voudra prendre un brevet d’invention
devra déposer, sous cachet, au secrétariat de la préfecture, dans
le département où il est domicilié, ou dans tout autre département,
en y élisant domicile :1° Sa demande au ministre de l’agriculture et du commerce ;2° Une description de la découverte, invention ou application
faisant l’objet du brevet demandé ;3° Les dessins ou échantillons qui seraient nécessaires pour
l’intelligence de la description ;Et 4° un bordereau des pièces déposées.ART. 6. — La demande sera limitée à un seul objet principal,
avec les objets de détail qui le constituent, et les applications qui
auront été indiquées.Elle mentionnera la durée que les demandeurs entendent assigner
à leur brevet dans les limites fixées par l’article 4 et ne contiendra
ni restrictions, ni conditions, ni réserves.Elle indiquera un titre renfermant la désignation sommaire et
précise de l’objet de l’invention.La description ne pourra être écrite en langue étrangère. Elle
devra être sans altération ni surcharges. Les mots rayés comme
nuls seront comptés et constatés, les pages et les renvois parafés.
Elle ne devra contenir aucune dénomination de poids ou de mesures
autre que celles qui sont portées au tableau annexé à la loi du
4 juillet 1837.Les dessins seront tracés à l’encre et d’après une échelle métrique.Un duplicata de la description et des dessins sera joint à la demande.Toutes les pièces seront signées par le demandeur ou par un
mandataire, dont le pouvoir restera annexé à la demande.ART. 7. — Aucun dépôt ne sera reçu que sur la production d’un
récépissé constatant le versement d’une somme de cent francs à
valoir sur le montant de la taxe du brevet.Un procès-verbal, dressé sans frais par le secrétaire général deLOI SUR LES BREVETS D’INVENTION 235la préfecture sur un registre à ce destiné, et signé par le demandeur,
constatera chaque dépôt, en énonçant le jour et l’heure de la
remise des pièces.Une expédition dudit procès-verbal sera remise au déposant,
moyennant le remboursement des frais de timbre.ART. 8. — La durée du brevet courra du jour du dépôt prescrit
par l’article 5.SECTION IIDE LA DÉLIVRANCE DES BREVETS.ART. 9. — Aussitôt après l’enregistrement des demandes, et dans
les cinq jours de la date du dépôt, les préfets transmettront les
pièces, sous le cachet de l’inventeur, au ministre de l’agriculture
et du commerce, en y joignant une copie certifiée du procès-verbal
de dépôt, le récépissé constatant le versement de la taxe, et, s’il y
a lieu, le pouvoir mentionné dans l’article 6.ART. 10. — A l’arrivée des pièces au ministère de l’agriculture
et du commerce, il sera procédé à l’ouverture, à l’enregistrement
des demandes et à l’expédition des brevets, dans l’ordre de la réception
desdites demandes.ART. 11. — Les brevets dont la demande aura été régulièrement
formée seront délivrés sans examen préalable, aux risques et périls
des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté
ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude
de la description.Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande,
sera délivré au demandeur, et constituera le brevet d’invention.A cet arrêté sera joint le duplicata certifié de la description et
des dessins, mentionné dans l’article 6, après que la conformité
avec l’expédition originale en aura été reconnue et établie au besoin.La première expédition des brevets sera délivrée sans frais.Toute expédition ultérieure, demandée par le breveté ou ses
ayants cause, donnera lieu au paiement d’une taxe de vingt-cinq
francs.Les frais de dessin, s’il y a lieu, demeureront à la charge de
l’impétrant.ART. 12. Toute demande dans laquelle n’auraient pas été observées
les formalités prescrites par les nos 2 et 3 de l’article 5, et
par l’article 6, sera rejetée. La moitié de la somme versée restera
acquise au Trésor, mais il sera tenu compte de la totalité de cette236 DES INVENTIONS BREVETABLESsomme au demandeur s’il reproduit sa demande dans un délai de
trois mois, à compter de la date de la notification du rejet de sa
requête.ART. 13. — Lorsque, par application de l’article 3, il n’y aura
pas lieu à délivrer un brevet, la taxe sera restituée.ART. 14. — Une ordonnance royale, insérée au Bulletin des lois,
proclamera tous les trois mois les brevets délivrés.ART. 15. — La durée des brevets ne pourra être prolongée que
par une loi.SECTION IIIDES CERTIFICATS D’ADDITION.ART. 16. — Le breveté ou les ayants droit au brevet auront,
pendant toute la durée du brevet, le droit d’apporter à l’invention
des changements, perfectionnements ou additions, en remplissant,
pour le dépôt de la demande, les formalités déterminées par les
articles 5, 6 et 7.Ces changements, perfectionnements ou additions seront constatés
par des certificats délivrés dans la même forme que le brevet
principal, et qui produiront, à partir des dates respectives des
demandes et de leur expédition, les mêmes effets que ledit brevet
principal, avec lequel ils prendront fin.Chaque demande de certificat d’addition donnera lieu au payement
d’une taxe de vingt francs.Les certificats d’addition pris par un des ayants droit profiteront
à tous les autres.ART. 17. — Tout breveté, qui, pour un changement, perfectionnement
ou addition, voudra prendre un brevet principal de cinq,
dix ou quinze années, au lieu d’un certificat d’addition expirant
avec le brevet primitif, devra remplir les formalités prescrites
par les articles 5, 6 et 7, et acquitter la taxe mentionnée dans
l’article 4.ART. 18. — Nul autre que le breveté ou ses ayants droit,
agissant comme il est dit ci-dessus, ne pourra, pendant une
année, prendre valablement un brevet pour un changement, perfectionnement
ou addition à l’invention qui fait l’objet du brevet
primitif.Néanmoins, toute personne qui voudra prendre un brevet pour
changement, addition ou perfectionnement, à une découverte déjà
brevetée, pourra, dans le cours de ladite année, former une
demande qui sera transmise, et restera déposée sous cachet, au
ministère de l’agriculture et du commerce.LOI SUR LES BREVETS D’iNVENTION 237L’année expirée, le cachet sera brisé et le brevet délivré.Toutefois, le breveté principal aura la préférence pour les changements,
perfectionnements et additions pour lesquels il aurait luimême,
pendant l’année, demandé un certificat d’addition ou un
brevet.ART. 19. — Quiconque aura pris un brevet pour une découverte,invention
ou application se rattachant à l’objet d’un autre
brevet, n’aura aucun droit d’exploiter l’invention déjà brevetée, et
réciproquement le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter
l’invention objet du nouveau brevet.SECTION IVDE LA TRANSMISSION ET DE LA. CESSION DES BREVETS.ART. 20. — Tout breveté pourra céder la totalité ou partie de la
propriété de son brevet.La cession totale ou partielle d’un brevet, soit à titre gratuit,
soit à titre onéreux, ne pourra être faite que par acte notarié,
et après le payement de la totalité de la taxe déterminée par
l’article 4.Aucune cession ne sera valable, à l’égard des tiers, qu’après
avoir été enregistrée au secrétariat de la préfecture du département
dans lequel l’acte aura été passé.L’enregistrement des cessions et de tous autres actes emportant
mutation sera fait sur la production et le dépôt d’un extrait authentique
de l’acte de cession ou de mutation.Une expédition de chaque procès-verbal d’enregistrement, accompagnée
de l’extrait de l’acte ci-dessus mentionné, sera transmise
par les préfets au ministre de l’agriculture et du commerce,
dans les cinq jours de la date du procès-verbal.ART. 21. — Il sera tenu, au ministère de l’agriculture et du
commerce, un registre sur lequel seront inscrites les mutations
intervenues sur chaque brevet, et, tous les trois mois, une ordonnance
royale proclamera, dans la forme déterminée par l’article
14, les mutations enregistrées pendant le trimestre expiré.ART. 22. — Les cessionnaires d’un brevet, et ceux qui auront
acquis d’un breveté ou de ses ayants droit la faculté d’exploiter la
découverte ou l’invention, profiteront, de plein droit, des certificats
d’addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à
ses ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit,
profiteront des certificats d’addition qui seront ultérieurement délivrés
aux cessionnaires.238 DES INVENTIONS BREVETABLESTous ceux qui auront droit de profiter des certificats d’addition
pourront en lever une expédition au ministère de l’agriculture et
du commerce, moyennant un droit de vingt francs.SECTION VDE LA COMMUNICATION ET DE LA PUBLICATION DES DESCRIPTIONS
ET DESSINS DE BREVETS.ART. 23. — Les descriptions, dessins, échantillons et modèles
resteront, jusqu’à l’expiration des brevets, déposés au ministère
de l’agriculture et du commerce, où ils seront communiqués sans
frais, à toute réquisition.Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desdites descriptions
et dessins, suivant les formes qui seront déterminées
dans le règlement rendu en exécution de l’article 50.ART. 24. — Après le payement de la deuxième annuité, les
descriptions et dessins seront publiés, soit textuellement, soit .par
extrait.Il sera en outre publié, au commencement de chaque année, un
catalogue contenant les titres des brevets délivrés dans le courant
de l’année précédente.ART. 25. — Le recueil des descriptions et dessins et le catalogue
publiés en exécution de l’article précédent seront déposés
au ministère de l’agriculture et du commerce, et au secrétariat de
la préfecture de chaque département où ils pourront être consultés
sans frais.ART. 26. — A l’expiration des brevets, les originaux des descriptions
et dessins seront déposés au conservatoire royal des
arts et métiers.TITRE IIIDES DROITS DES ÉTRANGERS.ART. 27. — Les étrangers pourront obtenir en France des brevets
d’invention.ART. 28. —- Les formalités et conditions déterminées par la présente
loi seront applicables aux brevets demandés ou délivrés en
exécution de l’article précédent.ART. 29. — L’auteur d’une invention ou découverte déjà brevetée
à l’étranger pourra obtenir un brevet en France ; mais la durée
de ce brevet ne pourra excéder celle des brevets antérieurement
pris à l’étranger.LOI SUR LES BREVETS D’INVENTION 239TITRE IVDES NULLITÉS ET DÉCHÉANCES ET DES ACTIONS Y RELATIVES.SECTION 1re
DES NULLITÉS ET DÉCHÉANCES.ART. 30. — Seront nuls, et de nul effet, les brevets délivrés
dans les cas suivants, savoir :1° Si la découverte, invention ou application n’est pas nouvelle
 ;2° Si la découverte, invention ou application n’est pas aux termes
de l’article 3 susceptible d’être brevetée ;3° Si les brevets portent sur des principes, méthodes, systèmes,
découvertes et conceptions théoriques ou purement scientifiques,
dont on n’a pas indiqué les applications industrielles ;4° Si la découverte, invention ou application est reconnue contraire
à l’ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes moeurs ou
aux lois du royaume, sans préjudice, dans ce cas et dans celui du
paragraphe précédent, des peines qui pourraient être encourues
pour la fabrication ou le débit d’objets prohibés ;5° Si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement
un objet autre que le véritable objet de l’invention ;6° Si la description jointe au brevet n’est pas suffisante pour
l’exécution de l’invention, ou si elle n’indique pas, d’une manière
complète et loyale, les véritables moyens de l’invention ;7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions de
l’article 18.Seront également nuls et de nul effet, les certificats comprenant
des changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattacheraient
pas au brevet principal.ART. 31. — Ne sera pas réputée nouvelle toute découverte, invention
ou application qui, en France ou à l’étranger, et antérieurement
à la date du dépôt de la demande, aura reçu une publicité
suffisante pour pouvoir être exécutée.ART. 32. — Sera déchu de tous ses droits :1° Le breveté qui n’aura pas acquitté son annuité avant le commencement
de chacune des années de la durée de son brevet ;2 » Le breveté qui n’aura pas mis en exploitation sa découverte
ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour
de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l’exploiter pendant240 DES INVENTIONS BREVETABLESdeux années consécutives à moins que, dans l’un ou l’autre cas.
il ne justifie des causes de son inaction ;3° Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués
en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son
brevet.Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe, les modèles
de machines dont le ministre de l’agriculture et du commerce
pourra autoriser l’introduction dans le cas prévu par l’article 9.ART. 33. — Quiconque, dans des enseignes, annonces, prospectus,
affiches, marques ou estampilles, prendra la qualité de breveté
sans posséder un brevet délivré conformément aux lois, ou
après l’expiration d’un brevet antérieur ; ou qui, étant breveté,
mentionnera sa qualité de breveté ou son brevet sans y ajouter
ces mots, sans garantie du gouvernement, sera puni d’une
amende de cinquante francs à mille francs.En cas de récidive, l’amende pourra être portée au double.SECTION IIDES ACTIONS EN NULLITÉ ET EN DÉCHÉANCE.ART. 34. — L’action en nullité et l’action en déchéance pourront
être exercées par toute personne y ayant un intérêt.Ces actions, ainsi que toutes contestations relatives à la propriété
des brevets, seront portées devant les tribunaux civils de
première instance.ART. 35. — Si la demande est dirigée en môme temps contre le
titulaire du brevet et contre un ou plusieurs cessionnaires partiels,
-elle sera portée devant le tribunal du domicile du titulaire du
brevet.ART. 36. — L’affaire sera instruite et jugée dans la forme prescrite
pour les matières sommaires par les articles 405 et suivants
du Code de procédure civile. Elle sera communiquée au procureur
du Roi.ART. 37. — Dans toute instance tendant à faire prononcer la
nullité ou la déchéance d’un brevet, le ministère public pourra se
rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour faire
prononcer la nullité ou la déchéance absolue du brevet.Il pourra même se pourvoir directement par action principale
pour faire prononcer la nullité, dans les cas prévus aux nos 2, 4 et
5 de l’article 30.ART. 38. — Dans les cas prévus par l’article 37, tous les ayants
droit au brevet dont les titres auront été enregistrés au ministèreLOI SUR LES BREVETS D’INVENTION 241de l’agriculture et du commerce, conformément à l’article 21, devront
être mis en cause.ART. 39. — Lorsque la nullité ou la déchéance absolue d’un brevet
aura été prononcée par jugement ou arrêt ayant acquis force
de chose jugée, il en sera donné avis au ministre de l’agriculture
et du commerce, et la nullité ou la déchéance sera publiée dans la
forme déterminée par l’article 14 pour la proclamation des brevets.TITRE VDE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITES ET DES PEINES.ART. 40. — Toute atteinte portée aux droits du breveté, soit par
la fabrication de produits, soit par l’emploi de moyens faisant
l’objet de son brevet, constitue le délit de contrefaçon.Ce délit sera puni d’une amende de cent à deux mille francs.ART. 41. — Ceux qui auront sciemment recelé, vendu ou exposé
en vente, ou introduit sur le territoire français, un ou plusieurs
objets contrefaits, seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs.ART. 42. — Les peines établies par la présente loi ne pourront
être cumulées.La peine la plus forte sera prononcée pour tous les faits antérieurs
au premier acte de poursuite.ART. 43. — Dans le cas de récidive, il sera prononcé, outre
l’amende portée aux articles 40 et 41, un emprisonnement d’un
mois à six mois.11 y a récidive lorsqu’il a été rendu contre le prévenu, dans les
cinq années antérieures, une première condamnation sur un des
délits prévus par la présente loi.Un emprisonnement d’un mois à six mois pourra aussi être
prononcé, si le contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant
travaillé dans les ateliers ou dans l’établissement du breveté, ou
si le contrefacteur, s’étant associé avec un ouvrier ou un employé
du breveté, a eu connaissance, par ce dernier, des procédés décrits
au brevet.Dans ce dernier cas, l’ouvrier ou l’employé pourra être poursuivi
comme complice.ART. 44. — L’article 463 du Code pénal pourra être appliqué aux
délits prévus par les dispositions qui précèdent.ART. 45. — L’action correctionnelle pour l’application des peines16242 DES INVENTIONS BREVETABLESci-dessus, ne pourra être exercée par le ministère public que sur
la plainte de la partie lésée.ART. 46. — Le tribunal correctionnel, saisi d’une action pour
délit de contrefaçon, statuera sur les exceptions qui seraient tirées
par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet,
soit des questions relatives à la propriété dudit brevet.ART. 47. — Les propriétaires de brevet pourront, en vertu d’une
ordonnance du président du tribunal de première instance, faire
procéder, par tous huissiers, à la désignation et description détaillées,
avec ou sans saisie ; des objets prétendus contrefaits.L’ordonnance sera rendue sur simple requête, et sur la représentation
du brevet ; elle contiendra, s’il y a lieu, la nomination d’un
expert pour aider l’huissier dans sa description.Lorsqu’il y aura lieu à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer
au requérant un cautionnement qu’il sera tenu de consigner
avant d’y faire procéder.Le cautionnement sera toujours imposé à l’étranger breveté qui
requerra la saisie.Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis tant
de l’ordonnance que de l’acte constatant le dépôt du cautionnement
le cas échéant ; le tout, à peine de nullité et de dommagesintérêts
contre l’huissier.ART. 48. — A défaut, par le requérant, de s’être pourvu, soit
par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de
huitaine, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le
lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile du
contrefacteur, receleur, introducteur ou débitant, la saisie ou description
sera nulle de plein droit, sans préjudice des dommagesintérêts
qui pourront être réclamés, s’il y a lieu, dans la forme
prescrite par l’article 36.ART. 49. — La confiscation des objets reconnus contrefaits, et,
le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement
à leur fabrication, seront, même en cas d’acquittement,
prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l’introducteur ou
le débitant.Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet,
sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l’affiche
du jugement, s’il y a lieu.LOI SUR LES BREVETS D’INVENTION 243.TITRE VIDISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET TRANSITOIRES.ART. 50. — Des ordonnances royales, portant règlement d’administration
publique, arrêteront les dispositions nécessaires pour
l’exécution de la présente loi, qui n’aura effet que trois mois après
sa promulgation.ART. 51. — Des ordonnances rendues dans la même forme
pourront régler l’application de la présente loi dans les colonies,
avec les modifications qui seront jugées nécessaires.ART. 52. — Seront abrogées, à compter du jour où la présente
loi sera devenue exécutoire, les lois des 7 janvier et 25 mai 1791,
celle du 20 septembre 1792, l’arrêté du 17 vendémiaire an VII, l’arrêté
du 5 vendémiaire an IX, les décrets des 25 novembre 1806 et
25 janvier 1807, et toutes dispositions antérieures à la présente loi
relatives aux brevets d’invention, d’importation et de perfectionnement.ART. 53. — Les brevets d’invention, d’importation et de perfectionnement
actuellement en exercice, délivrés conformément
aux lois antérieures à la présente, ou prorogés par ordonnance
royale, conserveront leur effet, pendant tout le temps qui aura été
assigné.ART. 54. — Les procédures commencées avant la promulgation
de la présente loi seront mises à fin conformément aux lois antérieures.Toute action, soit en contrefaçon, soit en nullité ou en déchéance
de brevet, non encore intentée, sera suivie conformément aux
dispositions de la présente loi, alors même qu’il s’agirait de brevets
délivrés antérieurement.
Appendice
Convention constituant une Union internationale pour
la protection de la Propriété industrielle (1).
Article 1er.Les Gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l’Espagne, de
la France, du Guatemala, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal,
du Salvador, de la Serbie et de la Suisse sont constitués à l’état
d’Union, pour la protection de la Propriété industrielle.Art. 2.Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront,
dans tous les autres États de l’Union, en ce qui concerne les
brevets d’invention (2) ,les dessins ou modèles industriels, les marques
de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages
que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont
par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la
même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute
atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l’accomplissement
des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la
législation antérieure de chaque État.Art. 3.Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les
sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l’Union, qui(1) Cette convention signée à Paris le 20 mars 1883 est entrée en vigueur
le 7 juillet 1884. Elle a été approuvée en France par le Sénat et par la
Chambre des députés, ce qui lui donne force de loi. _Outre les États signataires, la République de l’Equateur, la GrandeBretagne,
la Tunisie et la République Dominicaine ont adhéré à la convention
du 20 mars 1883.(2) Sous le nom de Brevet d’invention, aux termes du protocole de clôture
annexé à la convention, sont comprises les diverses espèces de brevets
industriels admises par les législations des États contractants, telles
que brevets d’importation, brevets de perfectionnement, etc.246 DES INVENTIONS BREVETABLESsont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux
sur le territoire de l’un des Etats de l’Union.Art. 4.Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d’une demande de
brevet d’invention, d’un dessin ou modèle industriel, d’une marque
de fabrique ou de commerce, dans l’un des Etats contractants,
jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve
des droits des tiers, d’un droit de priorité pendant les délais déterminés
ci-après.En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l’un des
autres Etats de l’Union, avant l’expiration de ces délais, ne pourra
être invalidé par des faits accomplis dans l’intervalle, soit notamment,
par un autre dépôt, par la publication de l’invention ou
son exploitation par un tiers, par la mise en vente d’exemplaires
du dessin ou modèle, par l’emploi de la marque.Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois
pour les brevets d’invention, et de trois mois pour les dessins ou
modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de
commerce. Ils seront augmentés d’un mois pour les pays d’outremer
(1).Art. 5.L’introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré,
d’objets fabriqués dans l’un ou l’autre des Etats de l’Union,
n’entraînera pas la déchéance.Toutefois, le breveté restera soumis à l’obligation d’exploiter son
brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets
brevetés.Art. G.Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée
dans le pays d’origine sera admise au dépôt et protégée telle
quelle dans tous les autres pays de l’Union.Sera considéré comme pays d’origine le pays où le déposant a
son principal établissement.Si ce principal établissement n’est point situé dans un des pays
de l’Union, sera considéré comme pays d’origine celui auquel appartient
le déposant.(1) V. l’observation in fine.APPENDICE 247Le dépôt pourra être refusé, si l’objet pour lequel il est demandé
est considéré comme contraire à la morale ou à l’ordre public.Art. 7.La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de
commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle
au dépôt de la marque.Art. 8.Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l’Union
sans obligation de dépôt, qu’il fasse ou non partie d’une marque
de fabrique ou de commerce.Art. 9.Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou
de commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi à l’importation
dans ceux des Etats de l’Union dans lesquels cette marque
ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de
la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de
chaque Etat.Art. 10.Les dispositions de l’article précédent seront applicables atout
produit portant faussement, comme indication de provenance, le
nom d’une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe
à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé
dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi
dans la localité faussement indiquée comme provenance.Art. 11.Les Hautes Parties contractantes s’engagent à accorder une
protection temporaire aux inventions brevetantes, aux dessins ou
modèles industriels, ainsi qu’aux marques de fabrique ou de commerce,
pour les produits qui figureront aux Expositions internationales
officielles ou officiellement reconnues.Art. 12.
Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à établir un248 DES INVENTIONS BREVETABLESservice spécial de la propriété industrielle et un dépôt central,
pour la communication au public des brevets d’invention, des
dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de
commerce.Art. 13.Un office international sera organisé sous le titre de Bureau
international de l’Union pour la protection de la Propriété
industrielle.Un Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations
de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité
de l’administration supérieure de la Confédération suisse, et
fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions en seront déterminées
d’un commun accord entre les États de l’Union.Art. 14.La présente Convention sera soumise à des révisions périodiques
en vue d’y introduire les améliorations de nature à perfectionner
le système de l’Union.A cet effet, des Conférences auront lieu successivement, dans
l’un des États contractants, entre les Délégués desdits États.La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome.Art. 15.Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent
respectivement le droit, de prendre séparément, entre elles, des
arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle,
en tant que ces arrangements ne contreviendraient
point aux dispositions de la présente Convention.Art. 16.Les États qui n’ont point pris part à la présente Convention seront
admis à y adhérer sur leur demande.Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement
de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les
autres.Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et
admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.Art. 17.L’exécution des engagements réciproques contenus dans la pré-APPENDICE 249
sente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l’accomplissement
des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles
de celles des Hautes Parties contractantes qui sont
tenues d’en provoquer l’application, ce qu’elles s’obligent à faire
dans le plus bref délai possible.

Art. 18.

La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d’un
mois à partir de l’échange des ratifications et demeurera en vigueur
pendant un temps indéterminé, jusqu’à l’expiration d’une année à
partir du jour où la dénonciation en sera faite.

Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de
recevoir les adhésions. Elle ne produira son effet qu’à l’égard de
l’Etat qui l’aura faite, la Convention restant exécutoire pour les
autres Parties contractantes.

Art. 19.

La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront
échangées à Paris, dans le délai d’un an au plus tard.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signée et y
ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, le 20 mars 1883.

Observation. — L’article 4 de la Convention constitue
une dérogation importante à l’article 31 de la loi du 5 juillet
1844 aux termes duquel une invention n’est pas réputée
nouvelle lorsqu’elle a reçu en France ou à l’étranger,
antérieurement à la date de la demande, une publicité suffisante
pour pouvoir être exécutée. D’après celte règle,
comme nous l’avons vu (n° 55) , l’inventeur qui, avant de
prendre un brevet en France, avait demandé une patente
étrangère, se trouvait chez nous déchu de son droit, lorsque
le brevet étranger avait été publié en vertu de dispositions
légales, ou communiqué au public.

La Convention du 20 mars 1883 met fin, pour les sujets
appartenant à l’un des États contractants, à une situation
250 DES INVENTIONS BREVETABLES
qui, depuis longtemps, soulevait des plaintes légitimes.
Désormais il suffit à l’inventeur, pour sauvegarder ses
droits, de prendre un brevet dans l’un des pays faisant partie
de l’Union ; cette demande de patente lui donne un
droit de priorité, et il a ensuite devant lui un délai de six
mois pour prendre des brevets dans les autres pays où la
convention est en vigueur. Ces brevets seront valables,
malgré la publicité donnée aux précédentes patentes, malgré
même la demande d’un autre brevet, la publication de
l’invention ou son exploitation par un tiers. Autrement
dit, après le dépôt de la première patente, l’inventeur est,
pendant six mois, à l’abri de toute divulgation ou de toute
antériorité pouvant faire échec aux brevets qu’il prendra
par la suite dans les autres Elats de l’Union.

Mais il est bien entendu que l’article' 31 de la loi du
5 juillet 1844 continue à être appliqué dans toute sa rigueur
lorsqu’il s’agit d’inventeurs appartenant aux pays
qui n’ont pas adhéré à la Convention, ou bien lorsque l’inventeur,
quelle que soit sa nationalité, a pris son premier
brevet dans un Etat autre que celui de l’Union. Dans l’un
et l’autre cas, l’invention ne sera pas réputée nouvelle et
par conséquent ne sera pas brevetable en France si la publication
de la patente étrangère ou tout autre fait de publicité
permet d’exécuter l’invention.

La conférence internationale de l’Union pour la protection
de la propriété industrielle, convoquée à Rome le
29 avril 1886, a soumis aux gouvernements des États qui
s’y sont fait représenter des articles additionnels à la Convention
conclue à Paris le 20 mars 1883 et le règlement
pour l’exécution de ladite Convention (1).
(1) Journal de droit international privé, 1886. p. 266 et suiv,APPENDICE 251
Un protocole fut adopté par la conférence de Rome le
11 mai 1886 (1). Bien qu’il n’ait reçu en France aucune ratification,
nous croyons devoir cependant rapporter celles
de ses dispositions qui sont applicables aux brevets.
ARTICLE ADDITIONNEL A L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE 1883.Chaque pays aura à déterminer le sens dans lequel il y a lieu
d’interpréter chez lui le terme c exploiter ».RÈGLEMENT POUR L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION DE 1883.I. Dispositions explicatives.1° Pour pouvoir être assimilés aux sujets ou citoyens des Etats
contractants aux termes de l’article 3 de la Convention, les sujets
ou citoyens d’Etats ne faisant pas partie de l’Union et qui,
sans y avoir de domicile, possèdent des établissements industriels
ou commerciaux sur le territoire d’un des Etats de l’Union, doivent
être propriétaires exclusifs desdits établissements, y être représentés
par un mandataire général, et justifier, en cas de contestation,
qu’ils y exercent d’une manière réelle et continue leur
industrie ou leur commerce.2° Relativement aux Etats de l’Union situés en Europe, sont
considérés comme « pays d’outre-mer » (art. 4) les pays extraeuropéens
qui ne sont pas riverains de la Méditerranée.IL Accession de nouveaux Etats à l’Union internationale.Lorsqu’un nouvel Etat adhère à la Convention la date de la
note par laquelle son accession est annoncée au Conseil fédéral
suisse sera considérée comme celle de l’entrée dudit Etat dans
l’Union, à moins que son gouvernement n’indique une date d’accession
postérieure.IV. Attestation de protection légale.
3° Toute demande tendant à étendre un brevet à d’autres pays(1) Les États représentés à la conférence de Rome sont les suivants :
l’Allemagne, la Belgique, le Brésil, l’Espagne, les Etats-Unis d’Amérique,
la France, la Grande-Bretagne, l’Italie, le Luxembourg, le Mexique, la
Norwège, le Paraguay, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Serbie,
la Suède, la Suisse, la Tunisie, l’Uruguay.252 DES INVENTIONS BREVETABLES
de l’Union devra être accompagnée d’un exemplaire manuscrit ou
imprimé, de la description de l’invention et des dessins (s’il en
existe) tels qu’ils auront été déposés dans le pays où la première
demande a été faite.

Cette copie devra être certifiée par le service spécial de la propriété
industrielle de ce dernier pays.

V. Protection temporaire des inventions, dessins, modèles
et marques figurant aux expositions internationales.

1° La protection temporaire prévue à l’article 11 de la Convention
consiste dans un délai de priorité, s’étendant au minimum
jusqu’à six mois à partir du jour de l’admission des produits à
l’exposition, et pendant lequel l’exhibition, la publication ou
l’emploi non autorisé par l’ayant droit, de l’invention, du dessin,
du modèle ou de la marque ainsi protégés, ne pourront pas empêcher
celui qui aura obtenu ladite protection temporaire, de faire
valablement, dans ledit délai, la demande de brevet ou le dépôt
nécessaire pour s’assurer la protection définitive dans tout le territoire
de l’Union.

Chaque Etat aura la faculté d’étendre ledit délai.

2° La susdite protection n’aura d’effet que si, pendant sa durée,
il est présenté une demande de brevet ou fait un dépôt en vue
d’assurer à l’objet auquel elle s’applique la protection définitive
dans un des Etats concurrents.

3° Les délais de ^priorité mentionnés en l’article 4 de la Convention
sont independants de ceux dont il est question dans le paragraphe
I du présent article.

Une seconde conférence réunie à Madrid en 1891 pour la
révision de la Convention du 20 mars 1883 avait élaboré
quatre arrangements que le gouvernement français a soumis
à l’approbation des Chambres. La commission de la
Chambre des députés a, au rapport de M. Vallé, conclu à
l’adoption des trois premiers arrangements et au rejet du
quatrième. Les conclusions de la commission ont été votées
sans discussion par la Chambre (séance du 29 mars
1892) et, après un échange d’observations entre M. Poirier
et le Ministre du commerce, par le Sénat (séance du
11 avril 1892) (1).

(1) Annales, 1892, p. 296 et suiv.
APPENDICE 253
Les trois premiers arrangements concernent la répression
des fausses indications de provenance sur les marchandises
 ; l’enregistrement international des marques de fabrique
ou de commerce ; la dotation du Bureau international
deJ’Union pour la protection de la propriété industrielle.

Le quatrième arrangement concernait l’assimilation des
étrangers ; la définition des pays d’outre-mer ; l’indépendance
réciproque de brevets délivrés dans divers Etats ;
l’interprétation du mot « exploiter » etc., etc., toutes questions
déjà soumises à la conférence de Rome et tranchées
dans le même sens, avec quelques modifications, par la conférence
de Madrid (1).
(1) Cet arrangement n’a été ratifié que par les Etats suivants : la Belgique
(avec la réserve que les dispositions ratifiées unanimement par tous
les Etats faisant partie de l’Union internationale seront seules mises en
vigueur) , la Norwège et la Suède (en tant que les dispositions de ce protocole
ont été acceptées par tous les autres Etats appartenant à l’Union à
l’exception toutefois des dispositions de l’article 5, relatif aux marques de
fabrique) et la Suisse.
Table des matièresPagesINTRODUCTION vuPRÉLIMINAIRES 1CHAPITRE I. — RÈGLES GÉNÉRALES 6CHAPITRE II. — PRODUIT NOUVEAU 13CHAPITRE III. — MOYEN NOUVEAU 30CHAPITRE IY. — APPLICATION NOUVELLE 34CHAPITRE Y. — BREVETS DE PERFECTIONNEMENT ET CERTIFICATS
D’ADDITION 49CHAPITRE VI. — NOUVEAUTÉ DE L’INVENTION 64CHAPITRE VII. — INVENTIONS NON BREVETABLES. … 76CHAPITRE VIII. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES 79Allemagne 80Angleterre. 81Autriche 82Belgique 83Brésil 84Canada 83Danemark 85Espagne 87États-Unis 88Italie 89Japon 90Mexique 91Portugal 92Russie 93Suède 94
Suisse 94

Turquie 96

Uruguay 96

Venezuela 97
Jurisprudence
N° 1. — Agriculture - 99

N° 2. — Hydraulique ". . 103

N° 3. — Chemins de fer et tramways 106

N° 4. — Arts textiles 110

K° 5. — Machines 129

N° 6. — Marine et navigation 134

N° 7. — Travaux de construction. . . ." 136

N° 8. — Mines et métallurgie 140

N° 9. — Matériel de l’économie domestique 142

N° 10. — Carrosserie 155

N° 11. — Arquebuserie et artillerie 157

N° 12. — Instruments de précision 161

N° 13. — Céramique ., 169

N° 14. — Arts chimiques 174

N° 15. — Éclairage et chauffage . 194

N° 16. — Habillement. 200

N° 17. — Arts industriels 214

N° 18. — Papeterie 220

N° 19. — Cuirs et peaux 223

N° 20. — Articles de Paris 224
Appendice
TEXTE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 233

Convention du 20 mars 1883, pour la protection
de la propriété industrielle. 245
Imp. G. Saint-Aubin et Thevenot, St -DMer (Hante-Marne). — J. THEVENOT, Succeseur.

ARTHUR ROUSSEAU, ÉDITEUR, 14, HUE SOUFFLOT. — PARIS

EXTRAIT DU CATALOGUE GÉNÉRAL :
Imp. G. Saint-Aubin et Thevenot. — J. Tlievenot, successeur, Saint-Dizier (Haute-Marne).