Droit romain : des Actions noxales. Droit français : de l'Électorat politique
Antier, Joseph (1868-1943)
A. Rousseau, 1892



FACULTÉ DE DROIT DE PARIS
DROIT ROMAINDes actions n’oxalesDROIT FRANÇAISDe l’élegtorat politique thèse pour le doctoratPAPJoseph antierAvocat à la Ceur d’appel de ParisParisLIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE
ARTHUR ROUSSEAU, ÉDITEUR
14, rue Soufflot, et rue Touiller, 13
1892
ThèsePOURLe doctorat
La Faculté n’entend donner aucune approbation ni
improbation aux opinions émises dans les thèses ;
ces opinions doivent être considérées comme propres
à leurs auteurs.

FACULTE DE DROIT DE PARIS
DROIT ROMAINDes autions noxalesDROIT FRANÇAIS
\ f^..rMy/ DE
Ûlnegtorat politique these pour le doctoratFARJoseph antierAvocat à la Cour d’appel de ParisParisLIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE
ARTHUR ROUSSEAU, ÉDITEUR

14, rue Soufflot, et rue Toullier, 13
1892

A LA MÉMOIRE CHÈRE ET VÉNÉRÉE
De ma mère a mon père a tous ceux que j’aime

DROIT 'ROMAIN
DBSAgitons noxales

DROIT ROMAIN
Des actions noxales introduction
Dans l’ancien droit civil romain, les personnesalieni
juris peuvent améliorer la condition du père de famille,
mais elles ne peuvent l’empirer et par conséquent ne
l’obligent pas : melior conditio nostra per servos fieri potest,
deterio' fieri nonpotest(L. 133, D., 50, 17). Le but
de cette règle était de protéger le père de famille. Si
les personnes soumises à sa puissance avaient pu l’obliger,
il eût été à craindre qu’elles n’eussent, par indifférence
ou par haine, les esclaves particulièrement,
contracté des engagements de nature à compromettre
son patrimoine. Mais, appliquée d’une façon absolue,
cette règle aurait pu nuire aux tiers et enrichir le père
de famille à leurs dépens.

Aussi le préteur innova-t-il en ce qui concerne les
contrats et quasi-contrats des individus alieni juris. 11
partit de l’idée que les obligations des esclaves et des
fils de famille doivent réfléchir contre le père dans la
mesure de son autorisation, et à défaut jusqu’à concurrence
de son profit. Cette innovation était nécessaire.
En effet, les contrats de l’esclave n’engendraient que
A. 1C • DES ACTIONS NOXALES
des obligations naturelles, et si ceux du fils étaient
sanctionnés par voie d’action, il n’avait pas de patrimoine
qui lui permît d’acquitter sa dette ; les créanciers
ne pouvaient exercer qu’une pression indirecte
sur le père par la menace de l’emprisonnement du fils.
Il fallait de plus répondre aux besoins nouveaux d’une
société qui progressait, où les esclaves et les fils formaient
la plus grande partie de la population, et admettre,
pour ne pas les éliminer des relations d’affaires,
qu’ils pussent, dans certains cas, engendrer des
obligations civiles dont répondrait le père de famille.
De là les actions quodjussu, exercitoria, institoria, depeculio,
de in rem verso.

En ce qui concerne les délits, des considérations de
police et d’ordre public avaient forcé les Romains à
reconnaître que toute personne alieni juris pouvait s’obliger
civilement. Mais il était impossible d’exercer
des condamnations pécuniaires contre une personne
qui légalement ne peut rien posséder pour son propre
compte, et l’esclave même ne pouvait être poursuivi :
cum servo nulla actio est (L. 107, eod. Ht.). Aussi, dès
les temps les plus reculés, le droit civil donua-t-il contre
le père de famille, à raison des délits des personnes
soumises à sa puissance, une action appelée action
noxale.

C’est cette action qui sera l’objet de notre étude.
Elle permet au père ou au maître, lorsqu’il n’est pas
lui-même coupable, de payer l’estimation du litige, ou
d’abandonner le délinquant, aut litis oestimationem
INTRODUCTION 7sufferre, aut noxoe dedere (Gaius, C. IV, § 75). Ce n’est
pas seulement pour les esclaves et les fils de famille
que les Romains ont permis la deditio noxalis ; ils en
ont aussi fait l’application à l’occasion des dommages
causés par les animaux (L. I pr., D., 9, I)  ; ils l’ont
môme admise dans le cas où la maison voisine de mon
fonds vient à s’écrouler avant que j’aie obtenu la cautio
damni infecti : le propriétaire de l’édifice n’était pas
obligé de réparer le dommage, même dans le cas où
c’est sa négligence qui en a amené la ruine ; il était
quitte envers moi si modo omnia quoe jaceant, pro derelicto
habeat (h. 6, D., 39, 2).

Une telle institution nous semble peu digne de la civilisation
romaine. Et cependant, au début, comme
nous le verrons plus lard, elle était d’une logique indiscutable
et constituait même un progrès dans la législation.
Mais peu à peu, avec l’adoucissement des
moeurs et l’influence du christianisme, elle a perdu de
sa barbarie primitive et en même temps de sa raison
d’être. Quand la rude conception de la puissance paternelle
s’est affaiblie, quand le fils a pu posséder un
patrimoine à l’abri de cette puissance, le lésé a préféré
agir directement contre le fils, plutôt que d’intenter
une action noxale contre le père.

Même après l’abandon noxal, le fils a pu exiger sa
manumissio lorsqu’il a, par ses acquisitions, réparé les
conséquences de son délit, et Justinien a mis les lois
de l’Etat en harmonie avec les moeurs de son temps en
décidant que l’abandon noxal ne s’appliquerait plus
DES ACTIONS NOXALES
aux dommages causés par les personnes libres. Il va
jusqu’à décider que si l’esclave dédommage celui auquel
il a été abandonné, il devra être affranchi, même
contre le gréde son maître. C’était, aller contre les principes
les plus élémentaires de la législation romaine
sur la transmission et l’inviolabilité de la propriété.
Mais cela prouvait que l’institution légale de l’abandon
noxal ne se trouvait plus d’accord avec le sentiment
d’un peuple civilisé.

Les jurisconsultes romains et de nombreux commentateurs
ont essayé d’expliquer cette institution par des
raisons purement juridiques. Pour nous, avec plusieurs
interprètes modernes, nous croyons que l’abandon
noxal n’a été, au début, qu’une forme de la barbarie,
que l’application,d’abord obligatoire, d’une idée de vengeance
qui se trouve dans le droit pénal de toutes les
législations primitives, et qui, se modifiant avec les
progrès de la civilisation, a formé la théorie des actions
noxales.

Mais, avant d’arriver à la discussion des systèmes proposés,
il importe d’en étudier la nature et le fonctionnement.
Nous serons ainsi mieux préparés pour rechercher
et découvrir la vraie base des actions noxales
1° Nous diviserons donc notre étude en deux parties (1)  :
i. Nous ne parlerons, en général, que des actions noxales données
à raison des dommages commis par les esclaves, mais nos
explications devront être étendues aux fils de famille et aux au-
INTRODUCTION 9Irc partie. — Nature et fonctionnement des actions
noxales.
IIe partie. — Fondement juridique das actions
noxales.

très personnes en puissance ; nous signalerons les particularités
qui les concernent dans un chapitre spécial.

Nous réserverons pour un appendice les règles relatives aux
dommages causés par les animaux.

PREMIÈRE PARTIE
Nature & fonctionnement des actions noxales
CHAPITRE PREMIER
NOTIONS GENERALESDéfinition. — Gaius définit ainsi les actions noxales :
Noxales aciiones appellantur, quoenon excontractu, sed ex
noxa atque maleficio servorum advenus nos instituuntur.
Quarum actionum vis et potestas hoec est, ut, si damnati
fuerimus, liceat nobis dedïtione ipsins corporis, quod deliquerit,
evitare litis oestimationem (L. 1, D., 9, 4).

D’après Gaius, les actions noxales sont donc les actions
données contre nous à raison, non d’un contrat,
mais d’un dommage ou d’un méfait commis par nos
esclaves ; elles nous permettent, si nous sommes condamnés,
d’échapper au payement de la litis oestimatio
en livrant l’auteur du délit.
Etymologie. — Justinien reproduit cette définition
dans ses Institutes (4, 8 pr.) , et nous indique le sens
des mots noxa etnoxia, dont l’origine commune est le
DES ACTIONS NOXALES 11
verbe nocere. Noxa autem est corpus quod nocuit, id est
servus ; noxia, ipsum maleficium, veluti furtum, damnum,
rapina, injuria. Noxa, c’est l’auteur du fait dommageable,
c’est-à-dire l’esclave ; noxia, c’est le méfait luimême,
c’est-à-dire le vol, le dommage, la rapine,
l’injure.

En réalité cependant, la différence entre ces deux
expressions n’est pas aussi nettement tranchée que le
suppose Justinien. Un certain nombre de textes donnent
à noxa le sens de noxia: Sed si filius patri, autservies
domino noxam commiserit (Gaius, C, IV, § 78). Dans
certains cas aussi, ce terme équivaut à poena maleficii :
Noxa caput sequitur (L. 43, D., 9, 4). C’est ce qui fait
dire à Festus : Noxa positur pro peccato aut peccati.
poena (mot noxa).
Origine. — L’origine des actions noxales est fort ancienne.
Nous les trouvons déjà mentionnées dans la
loi des XII Tables dont plusieurs passages se rapportaient
directement à nos actions. L’un d’entre eux est
relaté par Ulpien : Si quadrupes pauperiem fecisse dicetur,
actio ex legeXII Tabularum descendit ; quoe lex voluit aut
dari id quod nocuit, id est animal quod noxiam commisit,
aut oestimationemnoxioe offerte (L. 1, D. 19,1). Le même
jurisconsulte nous signale aussi dans les XII Tables la
présence de l’action de pastu (L. 14 § 3, D., 19,5). Un
autre texte des XII Tables était relatif aux faits des esclaves
 ; le commencement de cette disposition nous a
été conservé par Festus : Si servus furtum faxit, noxiamve
nocuit… (aj. L. 2 | 1, D., 9, 4)..
12 CH. I. — NOTIONS GENERALES
Cette loi elle-même ne faisait que reproduire les dispositions
de la coutume antérieure. Sextus Aurelius
Victor (Origo gentis Romanoe, èd\t. 1681, p. 9 et 10) 
rapporte que le roi Evandre livra en noxe un esclave,
du nom de Cacus, qui avait volé les boeufs de Récaranus.
Cest le fameux épisode que Virgile, s’inspirant
d’une tradition un peu différente, a fait entrer dans le
huitième chant de son Enéide (184-268). De pareils
faits sont évidemment légendaires, mais il prouvent
au moins la haute antiquité de l’abandon noxal que
les Romains n’hésitaient pas à placer hors des limites
de leur histoire.
Sources. — Gaius (C. IV, § 76) , dont le langage est
reproduit par les Institutes (4, 8 | 4) , nous apprend
que les actions noxales ont été Rétablies parles lois ou
par l’édit du préteur ; par les lois, comme les actions
furti et damniinjurioe qui viennent, l’une de la loi des
XII Tables, l’autre de la loi Aquilia ; par l’édit du préteur,
comme les actions injuriarum et vi bonorum raptorum.


L’édit du préteur est la source la plus abondante des
actions noxales. Une fois le principe de la noxalité
admis par le droit civil, le préteur retendit en donnant
comme noxales des actions que le droit civil ne donnait
que comme directes ; il l’étendit surtout en l’appliquant
aux nouveaux délits qui trouvaient place dans
son édit.
Nature. — Les actions noxales n’ont pas une existence
propre, et ne constituent pas des actions -,mi ge-
DES ACTIONS NOXALES 13neris et indépendantes. Elles ne sont autres que les
actions pénales ordinaires, nées du délit de l’esclave
et du fils, avec cette qualité particulière de s’intenter
contre le défendeur du chef de telle personne sou mise à
sa puissance (L. 42, pr., D.,47, 2). Le terme « noxale »
n’est qu’un adjectif ajouté au nom de l’action pour
exprimer que, n’étant point donnée contre l’auteur
même du délit, elle devait laisser au défendeur la liberté
de l’abandon noxal. Il indique une qualité des
actions, et non une action proprement dite ; notre action
n’est qu’une modalité des actions pénales, et non
une action particulière.

Les actions noxales sont qualifiées d’actions indirectes
parce qu’elles ne sont données contre le père de
famille que pour des actes qui ne viennent pas de lui
directement, mais seulement des personnes soumises
à sa puissance.

On les appelle aussi action adjectitioe qualitatis,âe
même que les actions quod jussu, exercitoria, instiioria,
tributoria, depcculio, de in rem verso. Cette dénomination
générique a été tirée des textes romains par les commentateurs
(L. 5 11, D., 14. 1)  ; elle est basée sur ce
que ces actions portaient avec elles l’indication de la
qualité en vertu de laqnelle le défendeur était poursuivi.
Dans ses Institùtes, Justinien rapproche les action
noxales des actions quod jussu, exercitoria…. et les
étudie aussitôt après ces dernières. Mais il y a entre elles
de grandes différences. Alors que les actions noxales
proviennent non ex contractu, sed ex noxa atque maleficio
14 CH. I. — NOTIONS GENERALES
(L. 1,D.,9,4) , et ne sont jamais des actions purement
rei persecutorioe, les actions quod jussu, exercitorioe….,
sont des actions rei persecutorioe ayant leur source dans
un contrat ou un quasi-contrat. De plus, elles ont été
établies par le préteur, tandis que les actions noxales
ont été instituées auilegibus aut edicto (Inst. 4, 8 |4J.
Les actions noxales sont des actions in personam ;
elles ont pour objet un droit de créance, puisqu’elles
tendent à créer l’obligation de payer la litis oestimatio
ou de livrer l’esclave. Cependant, elles ne manquent
pas d’analogie avec les actions in rein conceptoe ; comme
celles-ci, elles sont toujours dirigées contre le possesseur,
car, en vertu de la règle noxa caput sequitur, elles
suivent l’esclave en quelques mains qu’il passe.

CHAPITRE II
CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ACTION NOXALE
Pour qu’une action noxale puisse être intentée, il
faut : 1° un dommage causé injustement ; 2° un dommage
causé par une personne alieni juris et soumise à
la puissance d’un tiers au moment de la poursuite ;
3° un dommage causé au préjudice d’une personne qui
n’a pas eu depuis le dommage l’auteur en sa puissance ;
4° un dommage causé sans l’ordre du maître.

PREMIÈRE CONDITION. — Un dommage causé injustement.

Les actions noxales naissente./ ; maleficiis, disentGaius
et Justinien. Que faut-il entendre par là ?

Dans cette expression, il faut d’abord comprendre
les délits susceptibles d’une poursuite privée, alors
même qu’ils peuvent être punisd’une peine corporelle.
Mais, pour pouvoir intenter l’action noxale, la victime
doit renoncer à demander le châtiment corporel du
coupable (L. 6 in fine, D., 47, 10).

Le terme maleficium embrasse aussi les délits engendrant
les actions dites populares lorsqu’elles tendent
seulement à une condamnation pécuniaire au profit de
l’accusateur.

Mais il faut écarter les délits publics, car dans les
16 CH. II. — CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ACTION NOXALE
actions qui en naissent la poursuite est exercée direcment
contrelecoupable, etnelend jamaisàune condamnation
pécuniaire (L. 3 111, D.,47, 12 ; — L. 17 §18,
D., 21,1).

Il existait une particularité pour l’action populaire
de albo corrupto ; dans cette action, il dépendait du
maître que le demandeur pût agir noxalement s’il consentait
à défendre son esclave- ; sinon le demandeur
ne pouvait agir que contre ce dernier pour obtenir une
peine corporelle (L. 7 § 3, D., 2, 1).

Il faut aussi ranger parmi les événements qui donnent
lieu à l’action noxale le simple dommage causé
même sans intention de nuire. Nous devons en effet,
en supposant que le mot maleficium comporte un élément
intentionnel, rapprocher de ce terme le mot
noxia employé par Gaius dans sa définition de l’action
noxale. Or ce mot a un sens très large et désigne tout
dommage causé injustement à autrui.

Les contrats et quasi-contrats de l’esclave engendrent-ils
une action noxale contre le dominus ?

Des textes nombreux marquent une opposition très
nette entre les délits et les contrats et quasi-contrats
de l’esclave, et les actions diverses qui en découlent.
Noxales actiones appellantur,dit Gaius, quoe non ex contracta,,
sed ex noxa atque maleficio servorum adversus nos
instituuntur (L. 1, D., 9, 4). Paul n’est pas moins
formel : Item si servus acceperit pecuniam, dabitur in dominum
de peculio actio, non noxalis : quia ex negotio gesto
agitur (L. 411, D., 11, 5)  ; — ex contractibus venientes ac-
DES ACTIONS NOXALES 17tiones in heredes dantar, licet delictum quoque versetur :
veluti cum tutor in tutela gerenda dolo fecerit, aut is apud
quem depositum est. Quo casu enim cum filiusfamilias aut
servus quid taie commisit, de peculio actio dalur, non noxalis
(L. 49, D., 44, 7). Enfin, la loi 9 § 4, D., 4,3, distingue
deux actions possibles, l’action de peculio ou
l’action noxale, suivant que le dol reproché à l’esclave
a été commis in contracta ou extra contractant.

Nous pouvons donc conclure qu’un maître ne sera jamais
admis à désintéresser la personne qui aura contracté
avec son esclave par l’abandon noxal de celui-ci.
En sens inverse,il ne pourra restreindre aux limites du
pécule la condamnation qu’aura entraînée le délit de
son esclave ; on ne pourra non plus le soumettre à l’action
de peculio à raison de ce délit, et il pourra garder
le pécule en faisant l’abandon noxal du coupable
(1).

Certains textes semblent contredire cette théorie.
C’est d’abord la loi 24 § 3, D., 4, 4 : Si servus minorem
circumscripserit… dominus…quodad eum pervenerit,restituer
e jubendus est, quod non pervenerit, ex peculio…
proestare ; si exneutro satisfiat,et dolus servi intervenerit,
aut verberibus castigandus, aut noxoe dedendus erit. Quel1.

Une telle solution est absolument logique. Le maître n’a
pas dû prévoir que l’administration du pécule deviendrait pour
l’esclave l’occasion d’un méfait. Cependant, si le bénéfice qui
en résulLe avait grossi le pécule ou tourné au profit du maître,
on pourrait le poursuivre par l’action prétorienne deinrem verso,
ou par une action civile, la condictio.
18 CH. II. — CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ACTION NOXALE
ques interprètes ont vu dans ce fragment de Paul une
exception au principe donné par la loi 49, D., 44, 7,
que les actions contractuelles ne se donnent pas noxaliter
licet delictum quoque versetur.

En la supposant justifiée, cette exception ne tirerait
pas à conséquence, car nous sommes ici dans la matière
toute spéciale de Vin integrum restitutio. Mais en
réalité, comme l’ont remarqué Cujas et Pothier, le
texte prévoit deux hypothèses. A une lecture attentive,
on aperçoit en effet une opposition nettement
tranchée entre les deux membres de phrase: si servus
minoremeircumscripserit…: il s’agit d’un contrat dolosif,
et on applique les règles admises en matière d’action
de peculio ; si dolus servi interoenerit…: il s’agit d’un
dol extru cohlractum, et alors le maître livrera l’esclave
pour qu’il soit battu de verges, ou satisfera à l’action
noxale. Le texte a donc en vue deux cas distincts, et il
confirme notre opinion, loin de lui être contraire.

0nnousopposeaussilaloi4,D., 13,1 : Si servus furtum
commiserit.condicendum est domino id quod ad eum pervenit ;
in residuum noxoe servmn dominus dedere potest. 11 en résulte,
a-t-on dit, que la condictio furtiva peut être donnée
noxaliter, que par conséquent elle peut naître ex
delicto.

Tel n’est pas notre avis. Un texte de Celsus, la loi
15, eod. Ht., démontre formellement que la condictio
furtiva n’est pas noxale, et la pensée d’Ulpien nous
semble différente de celle qu’on lui prête. Si un esclave
a commis un vol, c’est par la condictio qu’on
DES ACTIONS NOXALËS 19
agira contre le maître pour lui retirer son enrichissement
indu, et uniquement cet enrichissement: idquod
ad eum peruenit. Le texte est formel ; il ne dit pas que
la condamnation doive comprendre la valeur de l’objet
volé, quitte ensuite au défendeur à se libérer par l’abandon
noxal pour ce qui dépasse quod ad eum pervertit ;
il dit seulement que le maître reste encore débiteur
envers la victime du vol, puisqu’il reste exposé à l’action
furti. 11 y a là une allusion au principe que nul ne
peut s’enrichir aux dépens d’autrui. En vertu de ce
principe, quand un vol a été commis par un esclave, le
maître peut être tenu et de Yactio furti, qui s’intente
noxaliter contre lui, et de l’action rei persecutoria dans
la mesure de son profit. 11 est tenu de celle-ci suo nomine,
même après que l’action noxale a été exercée
ou est devenue impossible: Si noxoe maluerit servum
dedere, nihilominus cum ipso, quantum ad eum pervenit,
experiri non prohiberis (L. 4, C, 3, 41 ; —aj. L. 16 § 1,
D., 4, 2).

Mais si ces textes sont explicables, on en rencontre
d’autres qui, en matière de contrats et de quasi-contrats,
parlent évidemment d’abandon noxal d’un esclave
fait sur une poursuite contre le maître (L. 62 §§ 1 et 3,
D.,47,2 ;-L. 31,D.,13,7 ;—L.62pr.,D.,47,2 ;.« En
partant d’une idée suggérée par la théorie des actions
noxales, de l’idée non oportere cuiquam plus damni per
servum evenire quam quanti ipse serous sit(L. 62 § 5, D., 47,
2j, on permet ad maître poursuivi par l’action de son
contrat, soit surtout dans des cas où il pourrait être
20 CH. II. — CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ACTION NOXALË
poursuivi noxalement par l’action née d’un délit de
l’esclave, soit même dans d’autres, de se libérer par
l’abandon noxal comme il le pourrait sur l’action du
délit. Ainsi le maître d’un esclave donné en gage,
prêté, déposé, serait, à raison du vol commis par cet
esclave, tenu d’une action furti noxale, ou serait même
tenu in solidums’il avaitpermis le délit (1). » Il y a sans
doute là, continue M. Girard, « le produit d’un long
travail juridique, une construction de la doctrine qui
n’a peut-être jamais été terminée. La preuve en est
dans les textes qui, comme la collatio XII, 7, 9,
citée par M. de Thur, révèlent des controverses sur
l’admission de l’action du contrat à côté de celle du
délit. Elle est encore plus dans ceux qui montrent les
jurisconsultes hésitantet en désaccord sur l’application
delà noxalité à l’action de tel ou tel contrat: Neratius,
fr. 26 § 7, D., 17, 1, et Julien, fr. 62 § 5, D., 47, 2, en
désaccord pour le mandat… Mais, à notre point de vue
spécial, il suffit de constater que si ce-développement
parasite de la théorie tend à donner une action contractuelle
comme noxale, à raison du délit de la personne
en puissance, il ne tend pas à en donner une à
raison de son contrat. »

11 semble logiquement que l’action noxale doit être
donnée à l’occasion des quasi-délits, de même que l’action
de peculio est donnée àl’occasion dès quasi-contrats.

d. P. F. Girard,. Les actions noxales. — Nouvelle revue historique
de droit français et étranger, 1887, p. 416,n 1.
DES ACTIONS NOXALES 2d
Il faut en effet rapprocher du mot maieficium le mot noxia,
que Gaius emploie dans sa définition de notre action,
et qui signifie tout dommage causé à autrui, même
sans intention de nuire. De plus, les actions pénales
s’intentent noxalement ; or les quasi-délits,
comme les délits, sont sanctionnés par une action pénale
: une différence entre eux au point de vue des actions
noxales serait d’autant plus incompréhensible
que nous ne trouvons dans les textes aucune règle générale
permettantde discerner au premier coup d’oeil le
délit du quasi-délit. Enfin, cette solution paraît résulter
d’un grand nombre de textes (L.L. 5 § 10 et 1 pr.,
D., 9,3).

Néanmoins, nous adoptons l’opinion contraire, et il
ne nous est pas possible, en présence du langage de
certains jurisconsultes, de défendre une solution que
nous préférerions au point de vue logique. En matière
de quasi-délits, croyons-nous, il en de même qu’en
matière de contrats et de quasi-contrats : les textes
qui permettent l’abandon noxal répondent à la question
de savoir si le maître tenu quasi ex delicto personnellement
peut se libérer en livrant l’esclave coupable
 ; aucun ne décide que l’esclave étant personnellement
obligé quasi ex delicto le maître pourra être
tenu noxalement. Au contraire, plusieurs textes repoussent
dans ce cas l’action noxale. Nous ne citerons
que la loi 1 § 8, eod. tit., dans laquelle Ulpien la refuse
nettement, et la loi 19 §2, D., 9, 4, qui tranche
A. 222 CH, II. — CONDITIONS D’EXISTENCE DI2 L’ACTION NOXALE
absolument la question, et qui va nous fournir l’occasion
d’étudier une intéressante hypothèse.
_ Il s’agit dans cette loi d’un exercitor esclave et préposé
par le maître à la conduite d’un navire, serons ordinarius
 ; il a dans son pécule et sous ses ordres un
autre esclave que l’on appelle serons vicarius. Le servus
vicarius cause un préjudice à un voyageur pendant
qu’il est sur le navire ; comment faut-il en régler les
conséquences ?

Pour résoudre la question, Paul propose une fiction
consistant à supposer que Vexercitor est libre et que le
servus vicarius est son esclave. Ceci admis, deux cas
peuvent se présenter : ou bien le servus vicarius a causé
le dommage domino jubente, vel sciente et patiente, et
alors, comme nous le verrons plus tard, ce sera Ç exercitor
qui sera censé avoirdélinqué lui-même,et qui sera
tenu de la réparation in solidum,sans faculté d’abandon
noxal ; ou bien le dommage a été causé à Finsu de
l’exercitor, et celui-ci ne sera alors tenu que vicarii
nomine.
- Abandonnons maintenant la fiction, et traitons le
servus ordinarius comme un esclave véritable. Bans
le premier cas, Vordinarius était tenu personnement ;
mais, comme en réalité il n’est pas libre, l’offensé ne
peut agir directement, contre lui ; il poursuivra le dominus
qui, par hypothèse, n’était ni jubens ni sciens, et
il aura contre lui l’action noxale nomine exercitoris.
Dans le second cas, Vordinarius.était tenu de payer la
litis oestimatio ou de livrer le servus vicarius ; cette
DES ACTIONS NOXALËS ; ;:__.'. 23
obligation incombera au maître qui devra livrer le délinquant
ou payer le litis oestimatio sur le pécule de
son exercitor.

L’hypothèse ainsi exposée, il est facile de comprendre
l’argument que nous en tirons. Dans le premier
de nos cas, le maître est tenu noxalement du chef de
Vordinarius, parce que celui-ci est obligé ex delicto. Il
ne l’est pas dans le second cas, parce qu’il n’y a à là
charge de Vordinarius qu’une obligation quasi ex delicto.
Les obligations quasi ex delicto n’engendrent donc pas
une action noxale.

On nous objecte que nous ne pouvons tirer aucun
argument de cette solution de Paul : si Vexercitor eût été
libre, il eût pu se libérer par l’abandon noxal du coupable ;
la circonstance qu’il est esclave ne peut améliorer
la situation du lésé ; une décision identique
s’impose dans les deux cas. Mais, en considérant cette
objection comme admissible, on ne peut se retrancher
derrière elle pour expliquer la phrase finale de la loi
19 : elle suppose le délit commis par un matelot qui
n’est pas dans le pécule de Vexercitor, dont, par conséquent,
l’abandon noxal n’est pas possible, et décide
que le maître de Vexercitor ne sera tenu de l’action
noxale qu’autant que celui-ci aura ordonné le délit,
c’est-à-dire se sera obligé ex delicto ; s’il ne l’a pas ordonné,
il reste néanmoins tenu quasi ex delicto, et cependant
on ne pourra de son chef agir noxalement
contre le maître. L’objection n’est plus possible ici, et
il faut bien reconnaître que l’action noxale ne peut
naître du quasi-délit de l’esclave.
24 CH. II. — CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ACTION NOXALE
Comme les actions, les interdits peuvent être donnés
noxaliter : Interdicta noxalia ea sunt, quoe ob delictum eorum,
quos in potestate habemus, dantur: veluti eum vi dejecerunt,
aut vi, aut clam opus fecerunt (L. o, D., 43, 1).

SECONDE CONDITION. — Un dommage causé par une personne
alieni juris et soumise à la puissance d’un tiers
au moment de la poursuite.

Avant Justinien, le principe de l’abandon noxal s’appliquait
aux esclaves, aux fils et aux filles de famille
(Inst. 4, 8, | 7). Nous croyons aussi qu’il s’appliquait
aux personnes in manu et in mancipio. La solution que
nous admettons, comme le remarque fort judicieusement
M. Girard, « est la solution logique. De même
que l’action noxale est exclue dès lors que le délinquant
est sui juris, elle doit être admise dès lors qu’il est
alieni juris. Il n’y a pas de raison pour ne pas appliquer
aussi bien la règle à la personne in manu, qui est loco
filioe, qu’à la filia elle-même. Il y en a encore moins
pour ne pas l’appliquer aussi bien à la personne in
mancipio qu’au fils (1). »

Cependant, on a soutenu que les délits de ces personnes
ne permettaient pas au lésé d’agir noxaliter. Si
celui sous la puissance duquel elles se trouvaient no
consentait pas à les défendre in solidum, la victime aui.

P. F. Girard, art. cité, p. 422.
DES ACTIONS NOXALES 25
rait seulement pu faire vendre les biens qui leur eussent
appartenu si elles n’avaient pas été en puissance.


Ce système est basé sur une lecture de Gaius par
Lachmann. 11 est aujourd’hui condamné par le texte
certain du passage visé (C. IV, § 80)  : la dernière révision
du manuscrit de Vérone par M. Studemund établit matériellement
que la solution proposée ne se rapporte
qu’aux contrats, et non à la fois aux contrats et aux
délits, comme le prétendait Lachmann. 11 est donc
étranger à notre matière, et nous devons nous en tenir
à la solution logique que nous avons indiquée.

Une objection spéciale à la manus a été proposée
contre elle. Elle est tirée d’un texte de Plutarque
(Romulus, 22). Ce texte relate une loi de Romulus
qui reconnaît au mari le droit d’aliéner sa
femme,maislui défend d’userdecedroit: TOV S’a-nroSo^Evov
yuvaiaa Quecôai -^Govioiç ôeoiç. Il est évident qu’il s’applique
à Yuxor in manu qui seule peut être mancipée.
Mais nous croyons qu’il vise seulement l’aliénation
faite en vertu d’une vente, et non l’abandon noxal. Ce
qui nous confirme dans notre opinion, c’est que les règles
de l’aliénation ordinaire n’étaient pas toujours
celles de l’aliénation noxale ; ainsi Gaius (C. IV, § 79) 
nous apprend que les Sabiniens se contentaient d’une
seule mancipation pour l’abandon noxal du fils de famille
au premier degré, tandis qu’ils exigeaient trois
mancipations pour les aliénations volontaires. Déplus,
si la mancipation de la femme in manu avait été pro-
26 CH. II. — CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ACTION NOXALE
hibée d’une manière, absolue, on n’aurait pas pu s’en
servir comme d’expédient pour faire changer la femme
de tuteur ou la rendre capable de tester. La règle qui
défendait au mari d’aliéner la femme ne devait donc
être appliquée qu’en ce qui concerne les ventes véritables,
et elle n’excluait pas lesmancipations exnoxali
causa.

Mais si le principe de l’abandon noxal s’était d’abord
appliqué à toutes les personnes alieni jUris, à l’époque
de Justinien, par suite de la disparition de la manus
et de la causa mancipii et de la réforme de ce prince à
l’égard des fils de famille, il ne concernait plus que les
esclaves.

Remarquons que si l’esclave est furiosus ou infans au
moment où il commet le délit, il n’y a pas lieu à l’action
noxale. Cette solution est étrange, alors que nous
voyons que le dommage causé par un animal, peut entraîner
une action noxale. Mais nous sommes obligés
de l’admettre : nous ne trouvons nulle part dans les
textes une action noxale à l’occasion du délit d’une
personne privée de raison.

Pour savoir si notre condition est remplie, ce n’est
pas au moment de l’acte qu’il faut se placer, c’est au
moment même de la poursuite, plus exactement de la
litis contestatio. En vertu de la règle noxa caput sequitur,
que nous étudierons bientôt, tant que la poursuite n’a
pas lieu, on ignore si l’action sera directe ou noxale.
Quelle que soit la condition du délinquant lors du dé-
DES ACTIONS NOXALES - 27
lit, il ne naîtra d’action que s’il est alieni juris au moment
de la poursuite.

, Il faut aussi qu’à ce même moment il soit soumis à
la puissance d’un tiers. S’il ne l’est pas, on ne saurait
contre qui exercer l’action noxale, et le lésé pourra
Temmener jussu proetoris pourvu qu’il soit présent.

TROISIÈME CONDITION. -- Un dommage causé au préjudice
d’une personne qui n’a pas eu depuis le dommage l’au*
teur en sa puissance.

11 faut que le dommage ait été causé au préjudice
d’un extraneus. Celui commis par l’esclave envers son
maître n’engendre aucune action, car, disent Gaius
(C. IV, | 78) et les Institutes (4, 8 § 6) , entre un mak
tre et une personne soumise à sa puissance aucune
obligation ne peut naître (aj. L. 6, C., 4, 14).

Ce langage ne nous paraît pas absolument satisfaU
sant. Pris à la lettre, il exçluerait l’action noxale dans
des cas où la conception spéciale delà potestas en notre
matière la rend possible, v, g. dans le cas où l’esclave
possédé par un tiers commet un délit contre son pror
priétaire ; or, nous verrons que, dans cette hypothèse,
celui-ci pourra agir contre le possesseur (L. 17 § 3,
D., 47, 2). Il est donc inexact de dire, d’une façon absolue,
que les délits d’un esclave envers son maître ne
donnent jamais naissance à aucune action.

Le refus de l’action s’explique tant que le délinquant
28 CH. 11. - CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ACTION NOXALE
reste au pouvoir du maître ; on n’agit pas contre soimême
(L. 16, eod. tit.)  et, comme la personnalité de
l’esclave s’absorbe dans celle du maître, celui-ci est
censé juridiquement s’être fait tort à lui-même. L’abandon
noxal ne se conçoit même pas dans ce cas, car
à qui l’esclave serait-il livré ? D’ailleurs, comme le dit
Ulpien (L. 17 pr., D., eod. tit.) , le lésé qui a le coupable
en sa puissance au moment du délit n’a pas besoin
de plaider contre lui pour obtenir un châtiment qu’il
peut infliger lui-même, et c’est une règle générale que
nul ne peut exercer l’action noxale à raison d’un esclave
pour lequel il serait tenu noxalement : Clinique
generalis régula ab antiqua prudentia exposita est, hujus
hominis gratia, pro que noxalem furti actionem suscipere
quis compellitur, adversus alium furti actionem habere non
concedens (L. 21, G., 6, 2).

Lorsqu’un esclave commet un délit envers un extraneus
et qu’ensuite il tombe sous sa puissance, l’action
du lésé s’éteint définitivement et ne sera pas ressuscitée
par l’aliénation ou l’affranchissement du coupable.
C’était du moins l’opinion de l’école sabinienne. Mais,
d’après les Proculiens, l’action était seulement paralysée
par l’impossibilité qu’il y a à agir contre soi-même ;
elle ne faisait que sommeiller (quiescere) , et reprenait
toute sa force si plus tard l’esclave venait à sortir de
la puissance du lésé. C’est la doctrine des Sabiniens
que Justinien a consacrée dans ses Insfitutes (4,8 §6).
Elle se fondait sur cette idée très contestable qu’une
action ne peut subsister dans des conditions où elle ne
DES ACTIONS NOXALES 29
pourrait naître : Quia in eum eam deducta sit in quo consister
nonpotuerit (Gaius C. IV, § 78). Néanmoins, elle
nousparaît équitable et logique, car les raisons que
nous avons données pour refuser l’action dans le cas
où la victime possédait l’esclave au jour du délit s’appliquent
aussi au cas où elle ne l’a possédé que plus
tard.

Nous pouvons donc conclure que l’action noxale ne
prend pas naissance, ou s’évanouit pour toujours, par
cela seul que la personne lésée a eu le délinquant en
sa puissance ou moment du délit, ou un seul instant
jusqu’à la poursuite.

Il résulte de ce qui précède qu’il ne naît pas d’action
lorsque l’esclave a causé un dommage à une personne
placée sous la même puissance que lui ; c’est en
effet comme s’il l’avait commis au préjudice du maître
lui-même.

Il faut toutefois excepter le cas d’un délit commis
au détriment d’un fils de famille possédant un pécule
castrense ou quasi-caslrense. Relativement à
ces pécules, celui-ci devient un véritable paterfamilias
(L. 2, D., 14, 6) et est pour son père un étranger sui
juris (L. 52 § 6, D. 47, 2). Donc, si l’esclave du père
porte préjudice à son pécule, il pourra exercer l’action
noxale. Réciproquement, le père aurait cette action
contre son fils à raison du délit de l’esclave compris
dans le pécule de celui-ci.

Si un esclave légué dérobe à l’héritier, avant l’adition
u'hir édité, une chose lui appartenant en propre,
30 CH. II. - CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ACTION NOXALE
celui-ci pourra agir noxaliter contre le légataire qui aurait
accepté le legs ; en effet, le lésé n’est pas le maître
de l’auteur du délit. Si l’objet soustrait est une
chose héréditaire, il n’y aura pas d’action furti noxale :
il n’y a pas vol dans ce cas, puisque ce qui a été dérobé
fait partie d’une masse de biens n’appartenant pour
le moment à personne. Mais l’héritier pourra exercer
l’action ad exhibendum (L. 40, D., 9, 4).

QUATRIÈME CONDITION. — Un dommage causé sans l’ordre
du maître.

L’action noxale est plus favorable au maître que
l’action pénale qui serait intentée directement contre
lui. Aussi est-il déchu du bénéfice de cette action lorsqu’il
a participé d’une façon plus ou moins directe au
fait de son esclave ; en principe même cette action ne
prendra pas naissance s’il a ordonné le délit. Cela
nous amène à étudier l’influence de la participation du
maître sur les conséquences du dommage commis par
l’esclave. Deux hypothèses peuvent se présenter.
Première hypothèse. — Le délit a été commis sur
l’ordre formel du maître.

Si on suivait les principes du droit civil, le maître
seul serait obligé. D’après le droit civil, l’esclave est
une chose, un instrument entre les mains du maître ;
celui-ci est en réalité l’auteur du fait dommageable, et
l’esclave ne doit pas être considéré comme coupable
DES ACTIONS NOXALES 31
(L.2§1,D.,9, 4 ;— L. 169,D.,50,17 ; — L. 15|3,D.,
48, 10). Si on suivait au contraire les principes du droit
naturel, l’esclave devrait être puni : c’est en effet une
personne, un être conscient et responsable (L. 32, D.,
50, 17 ; — L. 17 | 7, D., 47, 10).

Les Romains n’ont admis absolument ni l’un ni l’autre
de ces deux points de vue opposés. Ils ont adopté
un moyen terme qui concilie des textes en apparence
contradictoires, et qui nous est indiqué par Ulpien. Us
excusent l’obéissance de l’esclave toutes les fois que le
fait ordonné ne présente pas atrocitatem sceleris vel fa--
cinoris : Adea, quoe non habent atrocitatem facinoris vel
sceleris, ignoscitur servis, si vel dominis, vel his qui vice
dominorum sunt (veluti tutoribus et ctiratoribus) obtemperaverint
(L. 157 pr., D., 50, 17 ; — aj. L. 11 § 7, D.,
43, 24).

Donc, en principe, le délit commis sur l’ordre du
maître n’oblige pas l’esclave. Il en est ainsi parce que
l’esclave pourrait craindre que sa désobéissance ne
lui attirât un châtiment sévère et même la mort (L. 2
11, D., 9, 4). Le maître est seul obligé, et il ne peut
se libérer par l’abandon noxal du coupable.

Mais l’esclave doit résister si on lui commande un
facinus atrox, un de ces actes particulièrement graves.
que réprouve toute conscience, car la morale et la sécurité
publique y sont intéressées. S’il le commet, nous
aurons deux coupables, et le délit sera réputé commun
au maître et à l’esclave.

En réalité, il n’y a pas ici de controverse ejitreles
32 CH, H. — CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ACTION NOXALE
jurisconsultes. Il y a seulement une question de fait,
la question de gravité de l’acte à examiner, et on peut
l’apprécier différemment.
Deuxième hypothèse. — Le délit a été commis domino
sciente et non prohibente.

On entend ici par scientia l’inaction du maître qui
peut empêcher le délit de se commettre et qui ne le
fait pas (L. 45 pr.,D., 9, 2 ; — L. 3, D., 9, 4). Il ne
sera pas en faute, quoique témoin du délit, s’il ne peut
l’empêcher (L. L. 50 et 3, D., 50, 17) , par exemple, si
son esclave a intenté la cause liberalis et vit en liberté,
ou ne tient pas compte de sa défense, ou est séparé
de lui par un obstacle naturel, tel qu’un fleuve, qui
lui permet de désobéir impunément (L. 4 pr., D., 9,
4). Le maître ne sera alors tenu que noxaliter.

Si l’esclave d’autrui a commis un délit que j’aurais
pu empêcher, et que j’en devienne ensuite propriétaire,
je ne serai tenu que noxaliter, parce que je n’étais
pas dominus à cette époque, et que le maître seul
est obligé de s’opposer au délit de l’esclave (L. 4 § 1,
eod. tit.). 11 n’y a pas dans ce cas scientia domini.

On considère comme un consentement tacite l’inaction
du maître laissant accomplir un dommage qu’il
pouvait empêcher ; on le regarde même comme l’ayant
commis lui-même, car son devoir était de s’y opposer ;
aussi est-il tenu personnellement. De son côté, l’esclave
est tout au moins aussi coupable que lorsqu’il
exécute un ordre auquel il aurait dû résister. 11 est
donc logique que le maître soit tenu à la fois de l’ac-
DES ACTIONS NOXALES 33
tion directe de son propre chef, et de l’action noxale
du chef de son esclave (L. 2 § 1, eod. tit).

Dans un langage assez incohérent, puisqu’il parle
d’abord de la scientia, et raisonne ensuite comme s’il
s’agissait d’un jussus, Ulpien nous indique une doctrine
particulière à Celsus en notre matière (L. 2 § 1,
eod. tit.). Il devait assimiler la tolérance du maître à
un ordre positif, et il distinguait entre le délit de la
loi Aquilia et le délit prévu par la loi des XIITables.
D’après celle-ci, si un esclave avait commis furtum vel
aliam noxam, il n’y avait lieu qu’à une action noxale
nomine servi, et le maître n’était pas tenu personnellement.
Au contraire, d’après la loi Aquilia, le maître
était tenu suo nomine, et l’esclave était excusé. Celsus
expliquait ainsi cette différence : il était dans l’esprit
de la loi des XII Tables de pousser les esclaves à désobéir
à leurs maîtres qui leur ordonnaient des actes
injustes ; pour cela elle innocentait le maître et punissait
l’esclave ; la loi Aquilia était plus indulgente,
et elle excusait l’esclave d’avoir exécuté les ordres de
son maître par crainte d’un châtiment ; elle lui pardonnait
et refusait l’action noxale.

Mais Julien, qu’approuvaient Marcellus et Ulpien,
était d’un avis différent. D’après lui, la loi Aquilia
avait voulu, non pas abroger, mais compléter la loi
des XII Tables, c’est-à-dire décider qu’il y avait deux
coupables au lieu d’un : Ut quod detur Aquilia adversus
dominum, non servum excuset, sed dominum oneret (L. 2
11 in fine, eod. tit.)  ; d’où une double action contre le
"94 Cil. II. — CONDITIONS D’EXISTENCE DE"L’ACTION NOXALE
maître. C’était aussi l’opinion de Paul (L. 4 | 2,
eod. tit.).

Selon les circonstances, l’une ou l’autre de ces deux
actions peut être préférable pour la partie lésée. Si
nous considérons l’action in solidum intentée contre le
maître, nous voyons qu’il n’y est pas soustrait, comme
à l’action noxale, par l’aliénation, l’affranchissement
ou la mort de l’esclave ; mais, semblable aux autres
actions pénales, elle s’éteindra par le décès du maître
lui-même, et ne sera pas donnée contre ses héritiers
(L. 5| 1, eod. tit.). Quant à l’action noxale, elle s’attache
à l’esclave, et peut même, après son affranchissement,
l’atteindre directement en se transformant en
action directe ; elle sera d’une grande utilité pour le
lésé en cas d’insolvabilité du maître coupable.

Mais la victime n’a que le choix entre les deux actions
et ne peut les cumuler. C’est ce que nous indique Paul
dans la loi 4 | 3, eod. tit. : si, par exemple, le demandeur
agit in solidum contre le maître, il ne pourra plus
intenter l’action noxale ; à l’inverse, s’il a débuté par
celle-ci, il ne pourra plus attaquer le maître suo
nomine.

Cela s’applique d’abord au cas de condamnation :
Una autem poena exacta, quam actor elegerit, altéra tollitur
(L. 4 § 2, eod tit.). Mais cela doit aussi être observé
pour le cas d’absolution, qui est le plus favorable à la
possibilité d’exercer les deux actions successivement ;
la nouvelle demande, nous dit Paul, sera repoussée
par l’exception reijudicatoe, car tout le droit a été dé-
DES ACTIONS NOXALES 35
duit en justice lors du premier débat : Exceptione rei
judicaioe submovebitur : quia res in superius judicium deducta,
et finita est (L. 4 § 3, eod. tit.).

Il en serait de même, pour des motifs analogues,
dans le cas où l’esclave ayant été vendu le vendeur
serait poursuivi par l’action directe comme ayant
connu le délit et ne l’ayant pas empêché. S’il était absous,
l’acheteur ne pourrait être poursuivi noxalement.
Si l’action noxale était exercée la première, le
vendeur ne pourrait plus être actionné directement
(L, 7 § \,eod. tit.).

Le cumul cependant semblerait conforme aux principes
du droit romain, car nous avons ici deux délinquants.
Mais on le rejeta, sans doute parce qu’alors la
position du maître aurait été pire que s’il avait commis
personnellement le délit, au moins dans l’hypothèse
qui se présente le plus fréquemment où les deux
actions sont données contre le maître lui-même.

L’irrévocabilité du choix lorsque les poursuites ont
abouti à une sentence judiciaire n’existe pas tant que
le procès est encore pendant : la partie lésée pourra
renoncer à l’action in solidum pour intenter l’action
noxale et réciproquement : Donec aulem prius judicium
agitatur, licentia agenti est, si eum de scientia domini ar■guendapoeniteat,
tune ad noxalem causam transire… In
ipso autem judicio, si voluerit et scientiam domini arguere,
non est prohibendus (L. 4 | 3, eod. tit.).

CHAPITRE III
PERSONNES QUI PEUVENT INTENTER L’ACTION NOXALEPrincipe. — En principe, l’action noxale appartient
à toute personne lésée par le délit de l’esclave.

Elle est accordée même à celui qui a été volé par
un esclave qu’il avait dérobé à son maître (L. 67 § 4,
D.,47, 2).

Le fils de famille peut lui-même l’intenter lorsque
le père est absent et n’a pas laissé de procurator. Par
un motif d’utilité pratique, les Romains avaient progressivement
écarté la règle primitive qui défendait
au fils, en raison de ce qu’il n’avait pas de patrimoine,
d’exercer une action en justice, et ils lui avaient donné
les actions ex delicto, avec une formule rédigée in factum,
sinon sit qui patris nomine agat (L. 18 §§ 1 et 2,
D., 5, 1).

Nous avons déjà vu que, relativement à son pécule
castrense, le fils devenait un véritable paterfamilias, et
était pour son père un étranger sui juris, ce qui expliquait
la possibilité d’actions noxales entre eux.

Le mari peut aussi agir noxalement contre sa femme,
bien qu’il ne puisse la poursuivre directement par
-Faction furti (L. 3 § 1, D., 25, 2).
DES ACTIONS NOXALES 37
Enfin l’usufruitier peut intenter une action noxale
contre le nu-propriétaire à raison de l’esclave dont il a
l’usufruit. 11 serait inutile d’objecter qu’on ne peut à la
fois avoir l’action noxale et en être tenu, car l’usufruitier
n’en est pas tenu. Si le nu-propriétaire fait abandon,
l’usufruit sera éteint par consolidation (L. 27,
D., 7, 14).
Exceptions au principe. — 11 y a pourtant des restrictions
au principe que tout lésé peut intenter l’action
noxale. Le maître ne peut l’exercer pour les délits
commis envers lui par son esclave, toutes les fois au
moins qu’il serait tenu de l’action noxale à raison de
ce même esclave, ce qui, nous le savons, n’aurait pas
lieu dans l’hypothèse de la loi 17 § 3, D.,47, 2. C’est
en vertu de cette règle générale que l’action noxale
n’est pas donnée au copropriétaire par indivis d’un esclave
coupable d’injure envers lui, contre les autres
copropriétaires dans la mesure de leur part de propriété,
quia et ipse injuriarum actione teneturÇL. 17 § 9,
D., 47, 10)  ; mais il aura contre eux les actions commuai
dwidundo ou familioe erciscundoe.

Même exception pourlecommodant, si la chose prêtée
a été dérobée par l’esclave du commodataire. Bien
que non propriétaire de l’esclave, le commodant n’a
pas l’action furti noxalis ; il ne peut agir que par l’action
commodali, car la chose prêtée est aux risques du
commodataire (L. 53 § 2, D., 47, 2).

Dans certains cas, le maître lésé par son esclave,
qui n’a pas,l’action noxale, trouve une ressource dans
A. 3.38 CH. III. — PERSONNES QUI PEUVENT INTENTER L’ACTION
un droit de rétention. Ainsi, unesclave léguéperclamnationem
a, après l’adition d’hérédité, commis un vol au
préjudice de l’héritier ; celui-ci, propriétaire de l’esclave,
n’a pas d’action noxale, mais il peut retenir le
délinquant jusqu’à ce que le légataire ait réparé le
dommage (L. 70 § 3, D., 30, 1). 11 en est de même de
ceux qui ne deviennent propriétaires de l’esclave qu’avec
l’obligation ou la faculté de le restituer ; ils n’ont
pas d’action ex delicto, mais un droit de rétention qui
leur permet de le garder jusqu’à ce qu’ils aient été
rendus indemnes par celui qui reprend la propriété
(L. 701 2, eod. tit. ; — L. 17 § 2, D., 47, 2).

Une action noxale peut naître au profit de plusieurs
à l’occasion d’un même délit. La loi 19 pr.,D., 9, 4,
prévoit le cas d’un damnum commis par un esclave sur
une chose commune. L’un des communistes agit par
l’action noxale de la loi Aquilia ; le maître sera libéré
par le payement de la litis oestimatio ou l’abandon qu’il
a fait conjointement à tous les communistes, officio
judicis, après les avoir mis tous en cause. S’il a fait l’abandon
pour le tout à un seul d’entr'eux, il devra
aussi être absous. Celui qui a reçu l’esclave en noxe
sera tenu envers les autres communistes de l’action
communi dioidundo, et il devra leur rendre compte,
dans la mesure de leurs parts respectives de la chose
commune, de l’esclave livré à l’occasion de celle-ci.
C’est là un effet de l’indivisibilité de l’abandon noxal ;
il est indivisible en ce sens que le défendeur ne peut
transférera chaque communiste une part de propriété
DES ACTIONS NOXALES 39
de l’esclave correspondant à sa part de propriété
dans la chose commune. Mais si le maître préfère payer
la litis oestimatio, il n’est tenu de payer à chacun
qu’une somme équivalente aux droits de copropriété
de celui-ci : llterum ex dominis agentem, aut litis
oestimationem conseciiturum pro parte, aut noxoe dedi ei in
solidum oportere (L. 27 § 2, D., 9, 2 ; — aj. L. 20,
eod. tit.).

La loi 14 pr., eod. tit., règle l’hypothèse où un maître
est tenu de plusieurs actions noxales du chef d’un
même esclave, soit envers une seule personne pour
plusieurs délits, soit envers plusieurs. S’il paye la
litis oestimatio, il n’est à l’abri que d’une seule action :
les autres actions subsistent contre lui ; s’il fait l’abandon
de l’esclave, il sera au contraire libéré de toutes.
Dans le cas en effet où il le livre à la personne unique
lésée par plusieurs délits, celle-ci ne pourra exercer
à nouveau l’action noxale, car on ne peut à la fois
l’intenter et en être tenu. Dans le cas où il est poursuivi
par plusieurs, l’abandon fait, non à la première
personne qui a engagé le procès, mais à la première
qui a obtenu condamnation contre lui, permettra au
maître d’échapper aux poursuites des autres: Occupantis
meliorem esse conditionem. Et itaque debetur, non qui
prior agit, sed qui prior ad sententiam pervenit ; et ideo
ei qui postea vicerit, actionem denegarijudicàti. Les autres
lésés qui viendraient à obtenir gain de cause à leur tour
ne pourront poursuivre l’ancien maître par l’action
judicati, car il ne doit que l’abandon noxal et il l’a ef-
40 CH. III. — PERSONNES QUI PEUVENT INTENTER L’ACTION
fectué ; ils ne pourront pas non plus, par cette action,
agir contre le nouveau possesseur de l’esclave, car il
n’a pas été condamné. Mais il leur sera possible de
poursuivre ce dernier en se fondant sur la règle noxa
caput sequitur.

Cette solution avait été rejetée par Ofilius qui soutenait
que l’abandon noxal fait à l’un éteint l’action à
l’égard de tous les autres (L. 1 § 1 in fine, D., 2, 9).
Mais Paul, contredisant ce jurisconsulte, nous apprend
qu’elle était suivie dans la pratique : Sed alio jure utimur
 ; nam ex precedentibus causis non liberatur noxoe deditus
 ; perinde enim noxa caput sequitur, ac si venisset
(L. 2pr., eod. tit.).

CHAPITRE IV
PERSONNES CONTRE QUI L’ACTION NOXALE PEUT ÊTRE
INTENTÉE
Après avoir recherché les personnes tenues de l’action
noxale, nous parlerons des personnes qui ont simplement
la faculté d’y répondre, puis de celui qui déclare
sien l’esclave d’autrui. Enfin, nous nous occuperons
des personnes qui sont indirectement atteintes
par l’exercice de notre action, en traitant des voies de
recours en matière d’action noxale et de l’hypothèse
où l’esclave délinquant appartient en commun à plusieurs
propriétaires.

11. —Personnes tenues de l’action noxale.
Principe. —En principe, sont tenus de l’action noxale
tous ceux qui ont à la fois la possession légale de l’esclave
animodomini, et la possession défait.

Première condition. —- Possession de l’esclave animo
domini.

D’ordinaire, les deux qualités de possesseur et de
propriétaire se rencontrent sur la même tête ; aussi
42 CH. IV. — PERSONNES CONTRE QUI EST INTENTÉE L’ACTION
les textes supposent-ils presque toujours l’action donnée
contre le propriétaire.

Mais, en réalité, la propriété de l’esclave n’est pas requise
dans la personne du défendeur ; la possession
animo domini est suffisante et nécessaire pour qu’on
soit tenu de l’action noxale, et on refuse l’action contre
le propriétaire qui ne possède pas : Bona fide servi possessor,
ejus nomine furti actione tenebitur ; dominus non
teneturÇL. 11, D., 9, 4 ; — aj ; L. 21, C, 6, 2).

Cette possession seule suffit d’abord pour qu’on soit
tenu ; c’est ce qu’Ulpien vient de nous dire formellement
pour le possesseur de bonne foi, et cette solution
s’impose pour le possesseur de mauvaise foi. 11 serait
en effet absurde qu’il fût à l’abri des poursuites et traité
plus favorablement que le possesseur de bonne foi
(L. 13, D., 9, 4).

Elle est de plus nécessaire. On refusera donc notre
action contre ceux qui ne possèdent pas, comme le
commodataire et le dépositaire qui ne sont que des détenteurs
(L. 22 pr., eod. tit.) , ei contre ceux qui, comme
le gagiste ou le précariste, ont une véritable possession,
mais dépourvue de Yanimus domini : Licet enim juste
possideant, non tamen opinione domini possident (L. 22
| 1, eod. tit.).

Deuxième condition. — Possession de fait de l’esclave.


La possession légale animo domini ne suffit pas. 11
faut de plus un pouvoir physique de disposition sur
l’auteur de l’acte ; il faut avoir en fait la possibilité
DES ACTIONS NOXALES 43
de l’exhiber et de le livrer. Cette exigeiice est logique,
puisque l’action noxale tend à l’abandon de l’esclave.

Si donc l’esclave est en voyage ou en fuite, bien
que cela laisse subsister la possession du maître,
celui-ci ne sera pas tenu de l’action noxale (L. 21 § 3,
eod. tit.).

11 en sera de même dans le cas où l’esclave aurait
été affecté à un créancier gagiste, et où le maître n’aurait
pas l’argent nécessaire pour le dégager ; dans ce
cas, en effet, il ne pourrait le reprendre (L. 22 § 2,
eod. tit.)  ; par conséquent l’esclave n’est pas à sa disposition
matérielle. Même solution si l’esclave a été
donné en commodat et avec un terme en faveur du
commodataire (L. 22 pr., eod. lit.) , ou s’il a été concédé
en précaire et que le précariste ait le droit d’en
conserver la possession, par exemple, s’il a fait des
dépenses pour sa conservation (L. 22 § 1, eod. tit.).

Mais, en dehors de ces hypothèses spéciales, le déposant,
le débiteur qui a donné son esclave en gage,
le commodant, le propriétaire de l’esclave concédé en
précaire,sont tenus de l’action noxale. Bien que n’ayant
pas la détention matérielle de l’esclave, ils en ont en
réalité la disposition physique ; ils ont en fait la possibilité
de l’exhiber, puisqu’ils peuvent le reprendre à
leur gré et qu’ils ont ainsi la facultas recuperandi hominis
(L. 22 pr., eod. tit).

L’absence de nos deux conditions nous explique la
décision d’une loi à laquelle nous avons déjà fait allusion,
la loi 17 | 3, D., 47, 2 : un esclave en fuite et pos-
ii Cil. IV. — PERSONNES CONTRE QUI EST INTENTÉE L’ACTION
sédé par un tiers commet un délit contre son propriétaire
 ; celui-ci aura l’action noxale contre le possesseur
actuel de l’esclave. Le propriétaire, en effet, n’a ni la
possession de droit, ni la possession de fait, eton ne saurait
lui appliquer la règle que nul ne peu t exercer l’action
noxale à raison d’un esclave pour lequel il serait luimême
tenu noxalement, car le délit de son esclave envers
un extraneus ne l’obligerait pas. L’action noxale
lui sera plus avantageuse que l’action en revendication
qu’il pourrait avoir, car il sera certain d’obtenir l’esclave
ou la litis oestimatio, tandis que sur l’action en revendication
il pourrait être forcé de rembourser les
impenses que le défendeur exigerait sous forme d’exception
(L. 27 | S, D., 6, 1).

11 suffit que l’on remplisse nos deux conditions au moment
de l’exercice de l’action pour ne pouvoir y échapper,
quelles que soient les causes de révocation auxquelles
la propriété de l’esclave est soumise. Ainsi, si
quelqu’un achète un esclave donné en gage et illégalement
soustrait par le débiteur, il sera tenu de l’action
furti noxalis, car il a la possession animo domini
et la possession de fait ; il importe peu que l’action
quasi-Servienne puisse être intentée contre lui. Il en
est de même de celui qui, en connaissance de cause,
acquiert d’un mineur de vingt-cinq ans un esclave en
fraude de ses créanciers, bien qu’on puisse le poursuivre
par l’action Paulienne (L. 36, D., 9, 4).

C’est l’ensemble des deux éléments, l’un juridique,
la possession de l’esclave animo domini, l’autre maté-
DES ACTIONS NOXALES 45
riel, la possession de fait, que les textes désignent par
le mot unique de potestas. Ce terme, qui d’ordinaire
désigne le droit de propriété du maître sur son esclave,
a donc un sens particulier dans la matière de l’action
noxale. Nous en trouvons la preuve dans plusieurs
textes, entre autres dans la loi 215, D., 50, 16, où Paul
emploie deux mots différents pour indiquer chacun de
nos deux éléments : Potestatis verbo plura significantur…
Ai cumagimus de noxoe deditione… proesentis corporiscopiant
facultatemque significamus, et dans la loi 21 § 3, D.,
9, 4, où Ulpieu semble bien comprendre, sous la dénomination
unique de potestas, à la fois la facilitas exhibendi
et la potestas au sens normal du mot : In potestate
sic accipere debemus, ut facnltatem et potestatem exhibendi
ejus habeat (1).
Double exception de la loi Aquilia. — La loi 27 § 3,
D., 9, 2, contient deux exceptions aux règles générales
que nous venons d’exposer.

On refuse d’abord l’action noxale contre le possesseur
qui n’est pas propriétaire, et on l’accorde contre le
propriétaire qui ne possède pas : Servi autem occidentis
nomine dominus tenetur : is vero, oui bona fide servit, non
tenetur.

Cujas a essayé de faire entrer dans le système généi.

Un grand nombre d’auteurs, malgré la rédaction si caractéristique
et à notre avis si décisive de ces lexles, entendent le
mol potestas dans le sens seulement de notre deuxième condition.
Leur opinion est réfutée par M. Girard, art, cité, 1887, p.
427, n. 2,
46 CH. IV. — PERSONNES CONTRE QUI EST INTENTEE L’ACTION
rai l’hypothèse prévue par ce texte. D’après lui, on
pourrait poursuivre le propriétaire qui ne possède pas,
parce que le possesseur ne pourrait transférer la propriété
par l’abandon noxal ; non tenetur ne voudrait
pas dire que le possesseur n’est pas tenu de l’action
noxale, mais qu’il n’est pas tenu de transférer la propriété
au demandeur, en un mot, non tenetur possessor
ut servum actoris faciat, sed tenetur ut- servum dimittat.
Cette explication est inadmissible : elle donne au mot
tenetur un sens qu’on ne lui trouve pas dans les textes,
et qu’Ulpien lui-même ne lui donne pas, puisqu’il dit, à
propos de l’action furti : Bona fide servi possessor ejus
nomme furti actione tenebitur, dominus non tenetur (L. 11,
D., 9, 4). Il est impossible d’admettre qu’il ait caché la
même pensée sous des expressions qui semblent en opposition
formelle, alors surtout que ces deux textes font
partie d’un même ouvrage, son commentaire sur l’édit,
et qu’ils se réfèrent tous deux à l’action noxale.

Mais, en présence de ces textes opposés, que faut-il
penser des actions pénales intentées noxalement contre
un non dominus ? Faut-il, à défaut d’une disposition
expresse, les assimiler à l’action legis Aquilioe ou au
contraire à l’action furti ?

D’après Zimmern, il faut restreindre au délit de vol
l’obligation du possesseur relativement à l’action
noxale. Pour soutenir ce système, on se fonde sur la
loi 21, C, 6, 2. Ce texte nous apprend qu’il y avait
dans l’ancien droit une controverse sur le point de savoir
si le défendeur à l’action furti noxalis était le pro-
DES ACTIONS NOXALES 47
priétaire ou si c’était le possesseur de bonne foi, et
Justinien consacre la deuxième opinion. De cette constitution,
on veut tirer la preuve que la question n’avait
été agitée que relativement à l’action furti, car
c’est la seule qu’elle mentionne. D’où on conclut que
lorsque les textes parleront d’une action donnée contre
un possesseur de bonne foi, sans indication spéciale
de l’action, c’est de l’action furti qu’il s’agit.

Telle n’est pas l’opinion générale. Dans la loi 21,
Justinien énonce la règle que nul ne peut exercer l’action
noxale s’il en est tenu ; or cette règle n’est pas
particulière au furtum, bien que Justinien n’en parle
qu’à propos de ce délit (L. 41, D., 9, 4)  ; il doit en
être de même de l’action donnée contre le possesseur.
D’ailleurs, on comprend fort bien que Justinien parle
uniquement de l’action furti, tout en voulant rendre la
même solution applicable aux autres actions. En effet,
alors que le délit de la loi Aquilia est tout à fait spécial,
cette action est très générale, puisqu’elle se donne
contre toute contrectatio fraudulosa en vue de s’approprier
une chose (Inst. 4, 1 § 6)  ; c’est elle qui s’exerce
le plus fréquemment de toules celles qui ont lieu servorum
nomme (1)  ; enfin, pour résoudre une question,
c’est au siège de la matière qu’il faut s’en référer, et,

1. Aussi le mot fures est-il parfois synonyme de jOTi',comme
dans le vers suivant de Virgile :
Quid domini faciant, aiulent quum talia fures.
(Eclog. III, 16).
48 CH. IV. — PERSONNES CONTRE QUI EST INTENTÉE L’ACTION
en cas de doute, la loi 11, D., 9, 4, au titre des
actions noxales, doit l’emporter sur la loi 27 § 3,
D., 9, 2, ad legem Aquiliam ; d’autant plus que l’action
furti est bien antérieure à la loi Aquilia. Il faut donc
appliquer les règles de l’action furti à toute action
noxale, et donner celle-ci contre le possesseur, tout en
faisant exception pour le clamnum injuria datum.

La loi 27 contient une seconde exception aux règles
générales. Elle décide que le défendeur à l’action noxale
est tenu bien que l’esclave soit en fuite, alors que, par
conséquent, il n’a pas la possession de fait : Sed an is,
qui servum in fuga habet, teneatur nomme ejus Aquilioe
actione, quoeritur ? était Julianus, teneri, et est verissimum,
cui et Marcellus consentit.

Cujas explique ce texte en disant que le maître n’a
pas perdu la possession de fait de l’esclave, puisqu’il
pourra la recouvrer en exerçant l’action en revendication
contre le possesseur actuel, et qu’il a ainsi la facilitas
recuperandi hominis. Mais c’est faire dire au texte
ce qu’il ne dit pas. Si d’ailleurs nous admettions cette
interprétation, nous trouverions une nouvelle difficulté
dans les lois 11, D., 9, 4, et 17 § 3, D., 47, 2, d’après
lesquelles l’action furti n’est pas donnée contre le propriétaire
si l’esclave est sous la potestas d’un tiers. 11
faut donc admettre que des règles différentes régissent
l’action de la loi Aquilia et l’action furti.

On ne peut non plus expliquer la loi 27 en disant
qu’elle exige du dominus dont l’esclave est en fuite une
caution pour la défense ou l’abandon de l’esclave dans
DES ACTIONS NOXALÉS 49
le cas où il retomberait en son pouvoir. Le mot teneri,
employé seul, ne signifie pas en effet être tenu de
donner caution. De plus, si tel était le sens de. ce
terme, il faudrait étendre la même solution à l’action
de vol, ce qui, nous l’avons vu, serait contraire à tous
les textes (L. 17 § 3, eod. tit.).

L’exception de la loi Aquilia semble rendre plus
difficile la position du demandeur à l’action noxale
dans le cas Où le propriétaire est inconnu ou insolvable.
Il ne peut en effet poursuivre le possesseur. Mais
il n’est pas pour cela dénué de toute ressource : il
peut agir par l’action ad exhibendum qui est accordée
contre quiconque a l’esclave en son pouvoir.

Les auteurs ont donné, à propos des dérogations de
la loi 27 aux règles générales sur la potestas, des explications
hésitantes et embarrassées. Pour nous,
comme nos deux exceptions sont indiquées par un
même fragment, nous pensons qu’elles doivent être
ramenées à un même principe, et que la véritable explication
se trouve dans une ingénieuse conjecture,
proposée pour la première fois par M. Girard, et qui
est conforme aux vraisemblances et aux textes. Nos exceptions
proviendraient de la rédaction particulière de
la formule de l’action noxale de la loi Aquilia. Cette
loi « devait, pour désigner celui contre lequel elle
donnait l’action, employer une expression précise, excluant
les complaisances d’interprétation ; elle devait
la donner contre le propriétaire, herum, pour parler le
langage que nous savons qu’elle parlait ailleurs, con-
SO CH. IV. — PERSONNES CONTRE QUI EST INTENTÉE L’ACTION
tre le paterfamilias aussi sans doute, en les désignant
par leur nom juridique. Et par suite il fut plus tard
impossible de faire, en présence de ce texte formel de
la loi Aquilia, pour son action noxale, ce que le texte
plus souple et moins précis des XII Tables a pu permettre,
pour les leurs, non du reste sans des résistances
dont le Digeste ne dit rien, mais qui nous sont révélées
par une constitution du Code (1). »
Mobilité de l’action noxale. — Il résulte de ce qui précède,
et nous l’avons déjà vu incidemment, que l’action
noxale, en règle générale, tant qu’elle n’a pas été
intentée, ne se fixe pas une fois pour toutes sur un
sujet déterminé à l’avance, comme les autres actions
personnelles. Elle est essentiellement mobile, et subit
toutes les vicissitudes de la possession. Tant qu’elle
n’a pas eu lieu, on ignore si elle ne se transformera
pas en action directe, si on pourra même l’exercer.
Comment en effet pourrait-on réclamer l’abandon à
une personne qui n’a plus l’esclave en sa puissance ?
Si l’esclave vient à mourir, l’action noxale s’éteint
d’une façon absolue (L. L. 39 § 4 et 42 § 1, D., 9,
4). Est-il derelictus, provisoirement elle ne peut être
délivrée contre personne (L. 38 J 1, eod. tit.). Changet-il
de maître, elle se donne contre le nouveau maître
et non contre l’ancien. Yient-il à être affranchi, le
maître lors du délit ne peut plus être inquiété ; on n’a
même pas à examiner s’il avait un maître à cette épo1.

P.-F. Girard, art. cité, 1887, p. 432.
DES ACTIONS NOXALËS 31
que ; l’affranchi seul est tenu, car il est devenu son
propre maître : Ipse serons manumissus tenetur (L. 6,
eod. tit.). Mais ce n’est pas à titre noxal ; il est tenu
proprio nomine par application du principe que les délits
de l’esclave l’obligent civilement ; ainsi, on pourra
exercer directement contre lui l’action furti. Mais, pas
plus qu’il ne peut être chargé des obligations contractuelles,
il ne sera tenu de la condictio furtiva, car celleci
est fondée sur la possession injuste de la chose qui
ne peut être attribuée à l’esclave (L. 15, D., 13, 1). En
sens inverse, une action directe peut devenir noxale ;
si en effet un homme libre commet un délit, puis devient
esclave, l’action directe qui compétait contre lui
s’éteint et est remplacée par une action noxale.

Ce sont ces divers résultats que Gaius (C. IV, § 77) 
et Justinien (Inst. 4, 8 § 5) résument dans la maxime
noxalis actio caput sequitur. Mais cette formule ne convient
peut-être pas très bien aux diverses hypothèses
que nous venons d’énumérer. Aussi en préférons-nous
une autre indiquée par de nombreux textes : Noxa caput
sequitur (L. 2 pr., D., 2, 9 ; — L. 43, D., 9, 4 ; —
L. 1, C, 3, 41). Elle a l’avantage de s’appliquer à toutes
nos prévisions, et c’est la seule qui embrasse notre
dernier cas où il s’agit au début d’une action directe.

Une action noxale peut avoir été intentée contre celui
qui possède un statuliber ou un homme in servilute.
Si, dans le cours du procès, le statuliber devient libre
par l’accomplissement de la condition ou l’arrivée du
terme, ou si l’homme in servitute revendique sa liberté
32 CH. IV. - PERSONNES CONTRE QUI EST INTENTÉE L’ACTION
et y réussit, il y aura lieu, par suite de la mobilité de
l’action noxale, à une translalio judicii mutatione partis ;
on transportera l’action du maître contre le coupable
devenu libre (L. 15, D., 9, 4 ; — L. 24 § 4, D.,
40, 12).

Dans le cas où l’esclave d’un publicain a commis
quelque exaction dans le recouvrement des impôts ; il
y a une exception à la règle noxa caput sequitur. Si le
maître peut exhiber son esclave, il a toujours la ressource
de l’abandon noxal. Mais, s’il ne l’exhibe pas,
qu’il ait ou non la potestas, il sera poursuivi in solidum
(L. 1 § 6, D., 39, 4). Le préteur est particulièrement
sévère pour les publicains : à raison de la délicatesse
de leurs fonctions, ils sont coupables de ne pas choisir
des esclaves honnêtes pour les suppléer: Idcirco
autem tam dura condilio eorum effecta est, quia debent bonos
servos ad hoc ministerium eligere (L. 3, eod. tit.).

§ 2. — Personnes qui ont la faculté de répondre à Faction
noxale.

En dehors des personnes qui ne peuvent se soustraire
à l’action noxale, il y en a d’autres qui ont simplement
la faculté d’y défendre.

Tel est d’abord le cas du propriétaire ou du possesseur
de bonne foi lorsque l’esclave est absent. La loi
2 | 1, D., 2, 9, nous apprend que dans ce cas le maître
qui ne-nie pas avoir l’esclave en sa possession a le
DES ACTIONS NOXALËS 53
choix entre trois partis : ou promettre de représenter
l’esclave en justice, ou défendre à l’action noxale, ou
donner caution d’exhiber l’esclave dès qu’il le pourra
pour le livrer en noxe. Le premier parti sera le plus
avantageux si le maître a des doutes sur la culpabilité
de l’esclave ; la satisdation qu’il fournira lui fera obtenir
un délai jusqu’au retour de l’esclave, et celui-ci
pourra alors répondre aux faits qui lui sont reprochés.
Si le maître est certain de l’innocence de l’esclave, il
acceptera de défendre immédiatement à l’action noxale,
dans laquelle il est sûr de triompher, afin de se libérer
de tout souci ultérieur. Si au contraire il est assuré de
sa culpabilité, il fournira, pour le même motif, caution
de le livrer dès qu’il le pourra.

Tel est aussi le cas de l’usufruitier et du créancier
gagiste. Nous savons qu’ils ne sont pas tenus de l’action
noxale, car ils n’ont pas la potestas. Mais ils ont
la faculté d’y défendre, car ils ont un droit réel sur
l’esclave. Ainsi, le maître est absent, ou refuse de
prendre la défense de l’esclave, ou n’a pas la facultas
recuperandi hominis, par exemple, il n’a pas la somme
nécessaire pour reprendre son esclave donné en gage.
L’usufruitier et le créancier gagiste pourront alors opter
entre deux partis : ou se charger de la défense de
l’esclave, ou s’en abstenir absolument. S’ils répondent
à l’action noxale, le jugement qui interviendra contre
eux sera valable, et le maître ne pourra plus tard réclamer
son esclave ; il serait repoussé par l’exception
de dol, à moins qu’il n’offrît le payement de la litis
84 CH. IV. — PERSONNES CONTRE QUI EST INTENTER L’ACTIONoestimatio (L. L. 17 § 1 et 27 § 1, D., 9, 4). Si au
contraire ils refusent d’y défendre, le préteur permettra
à la partie lésée d’emmener le coupable, et l’usufruitier
et le créancier gagiste n’auront plus d’action
efficace pour recouvrer leurs droits. Le droit de gage
sera éteint ipso jure. 11 n’en sera pas de même de l’usufruit,
car le préteur ne peut détruire un droit réel ;
mais l’action tendant à en reprendre l’exercice sera paralysée
par une exception, et le non-usage entraînera
au bout d’un an (trois ans depuis Justinien) l’extinction
complète de l’usufruit (L. 27 pr., eod. lit.).

11 en est de même de l’emprunteur à titre précaire.
Il n’est pas tenu de l’action noxale, car il ne possède
pas animo domini et le maître peut lui enlever l’esclave.
Cependant, si le précariste a fait des dépenses nécessaires
à sa conservation, et que le propriétaire ne soit
pas en mesure de les rembourser, le précariste sera
dans la même situation que le créancier gagiste quand
le débiteur n’a pas la facilitas repetendi, et, comme lui,
il pourra se charger de la défense de l’esclave ou s’en
abstenir (L. 22 § 1, eod. Ut.).

Une absence de bonne foi peut avoir empêché le
créancier gagiste et l’usufruitier de défendre à l’action
noxale. Si l’esclave a été livré par le maître, comme il
serait injuste que le dol ou la négligence de celui-ci
puissent porter préjudice à d’autres qu’à lui-même, le
préteur,sur la demande des parties intéressées,remettra
les choses en l’état ; il rendra son action à la partie lésée,
et permettra au créancier gagiste et à l’usufruitier de
DES ACTIONS NOXALES 5S
prouver la non-existence du délit, ou de payer la litis
oestimatio s’ils trouvent ce payement préférable à l’abandon
(L. 30, eod. tit.).

A défaut de cette in integrum restitutio ils peuvent
encore revendiquer leurs droits, mais ils doivent offrir
à la partie lésée le payement de la litis oestimatio
(L. 17 | 2/D., 1, 2). C’est avantageux lorsque la valeur
de la litis oestimatio est inférieure à celle de l’esclave.


Mais si, en dehors de la personne qui a la potestas,
ceux qui ont un droit réel sur l’esclave ont une compétence
facultative et ne sont pas tenus de l’action
noxale, l’acte de l’esclave ne leur est pas pour cela indifférent.
Indirectement, ils se trouveront atteints par
l’abandon du maître qui résout les droits qu’il leur a
consentis ; ainsi le précariste en souffrira, car le maître
révoquera sa concession, et le propriétaire qui dé^
fend à l’action noxale pourra obtenir du préteur que
l’usufruitier renonce à son usufruit, ou qu’il paye une
part de la litis oestimatio proportionnelle à sa valeur
(L. 17 §1,D.,9, 4).

| 3. — De celui qui déclare sien l’esclave d’autrui.

Il est une personne qui n’a ni potestas, ni droit réel
sur l’esclave, et qui pourtant est passible de l’action
noxale. C’est celui qui,.dans une interrogatio injure,a
répondu qu’il jetait pTOpriétàif^sde l’esclave (L., 8, IL*
36 CH. IV. — PERSONNES CONTRE QUI EST INTENTEE L’ECTION
11, 1). Il est tenu en vertu du principe qu’une réponse
faite devant le magistrat oblige son auteur quasi ex contractu
(L. 11 § 9, eod. tit.). 11 est lié par sa déclaration,
même mensongère. Mais, comme tout défendeur
à l’action noxale, il pourra éviter la condamnation en
livrant l’esclave, s’il parvient à se le procurer.

A la différence du dominus et de ceux qui ont un
intérêt leur permettant de défendre facultativement à
l’action noxale, celui qui est poursuivi pour avoir déclaré
sien l’esclave d’autrui doit, in jure, fournir la
cautio judicatum solvi (L. 39 | 1, D., 9, 4) , car nul ne
peut défendre au nom d’autrui sans donner de satisdation
(Inst. 4, 11 § 5).

Le demandeur a engagé l’instance avec le non-propriétaire,
et celui-ci n’a ni livré l’esclave, ni payé le
litis oestimatio. Pourra-t-il encore poursuivreledominus ?.
Cujas a soutenu l’affirmative en se fondant sur un
texte de Paul : Si servum alienum alius injure suum esse
responderit, altero solvente, aller liberatur (L. 26§3, D.,
9, 4). Dire en effet que le dominus est libéré par le
payement fait par celui qui a prétendu faussement
être propriétaire de l’esclave, c’est déclarer qu’il n’est
pas à l’abri de toute poursuite par le seul exercice de
l’action contre ce dernier. Mais deux autres textes du
même jurisconsulte contredisent cette solution : Si cum
eo actum sit qui respondit, dominus ea actione liberatur
(L. 8,D., 11, 1)  ; — Qui servum alienum respondit suum
esse, si noxali judicio conventus sit, dominum libérât (L.
20 pr., eod. tit.) , et un autre passage de ce dernier
DES ACTIONS NOXALES 57
fragment complète la pensée de Paul et ne laisse subsister
aucune équivoque : Supèriore casu, c’est-à-dire
dans notre hypothèse, ex persona servi duo tenentur,
sicut in seroo communi dicimus, ubi altero convento aller
quoque liberatur. Cette libération du dominus sera d’ailleurs
sans danger pour le lésé, puisqu’on exige du défendeur
la cautio judicatum solvi. Ii faut donc repousser
l’opinion de Cujas et admettre, soit une contradiction
de Paul, soit plutôt une correction maladroite des commissaires
de Justinien qui, dans la loi 26, D., 9, 4,
auraient substitué le mot solvente au mot convento conforme
en effet aux expressions de la loi 20, D., 11,1.

| 4. — Recours en matière d’actions noxales.

Lorsque le maître, passible de l’action noxale, a
livré l’esclave ou payé la litis oestimatio, nous devons
rechercher si c’est lui qui supportera définitivement
la perte,et s’il ne pourrase retourner contre personne.
Il faut distinguer plusieurs hypothèses.
Première hypothèse. — Le délit a été commis avant
l’époque où le maître est devenu propriétaire de l’esclave.


Si c’était à son préjudice, il n’a aucun recours
contre l’ancien propriétaire. Il est en faute de n’avoir
pas agi contre lui par l’action noxale, et il ne peut
plus maintenant l’intenter.

Si c’était en préjudice d’un tiers, et que le maître
58 CH. IV. — PERSONNES CONTRE QUI EST INTENTÉE L’ACTION
ait acquis l’esclave par une vente ou un échange, il
aura recours contre son auteur en vertu de l’édit des
édiles. Cet édit en effet regardait comme vice la qualité
noxale de l’esclave : Aiunt oediles : Qui mancipia
vendunt, certiores faciant emptores, quid morbi vitiique
cuiqîie sit, quis fugitivus errove sit, noxave solutus non
sit (L. 1 | 1, D., 21, 1). Et la loi 17 § 17, eod. tit.,
nous donne le sens dés mots noxa solutus ; ils né signifient
pas que l’esclave n’a commis aucun délit, mais
qu’il n’est pas exposé à une action noxale ; ainsi, s’il a
causé un dommage et que celui-ci ne soit pas connu,
on considérera l’esclave comme noxa solutus. Pour que
le vendeur soit soumis, en vertu de cet édit des édiles,
soit à l’action quanti minoris ou oestimatoria, soit à l’action
redhibiiofia, il n’est pas nécessaire que l’esclave
se trouve noxa solutus ; il suffit qu’il ait gardé le silence,
si l’acheteur ne connaissait pas le vice au moment de
la vente, et si celle-ci n’avait pas été conclue avec une
clause de non-garantie. Cette clause elle-même, insérée
de mauvaise foi par le vendeur, ne le libérait pas de
l’action ex empto (L. 11 § 18, D., 19, 1 ; — L. 69 | 5,
D., 21, 2).

Si l’esclave a été donné, le donataire n’a de recours
contre le donateur que s’il y a eu dol de celui-ci. Il
agira alors contre lui par les actions ex stipulatu ou de
dolo, suivant qu’il y à eu ou non la promesse dolilm
abesse abfuturumquééssé (L. 62, D., 21, 1).

Si l’esclave a été légué, il faut distinguer suivant que
la disposition a été faite Mminàlini Où in’ généré. Dans
DES ACTIONS NOXALÈS 59
le premier cas, l’héritier n’est tenu que de délivrer
l’esclave au légataire talis qualis est (LL. 45 § 2 et 56,
D., 30, 1). Dans le second cas, il devra fournir au légataire
la caution furtis et noxiis solutum esse servum
(L. 45 | 1, eod. tit).
Deuxième hypothèse. — Le délit a été commis dépuis
l’époque où le maître est devenu propriétaire de l’esclave.


11 n’y a de recours possible que quand ce délit est la
conséquence d’un animi vitium de l’esclave. En vertu
d’une condition formelle intervenue lors du contrat, le
vendeur a pu s’en rendre garant (LL. 19 § 1 et 31
| 1, D., 21,1) , et, si l’acheteur est actionné noxalement
pour un délit provenant de cet animi vitium, il recourra
contre son auteur par les actions édilitiennes où l’action
ex empto (L. 4 pr., D., 19, 1). De plus, Yanimi
vitium, alors même qu’il ne serait pas dé nature à
donner lieu aux actions édilitiennes, autorise l’acheteur
qui l’ignorait à agir ex empto contre le vendeur
qui le connaissait au moment du contrat (L. L. 1 §§ 9
et 10 et 4 §4, D., 21, 1).

Dans le cas de legs, même in génère, l’héritier ne
doit aucune garantie, mais il répond de son dol (L. 45
11, D., 30, 1).

§5. — Hypothèse de l’esclave commun et recours entre
copropriétaires.

Jusqu’ici nous avons supposé que l’esclave n’avait
60 CM. IV. — PERSONNES CONTRE QUI EST INTENTÉE L’ACTION
qu’un seul maître. Nous allons nous placer maintenant
dans l’hypothèse plus compliquée où il appartient
à plusieurs. La difficulté provient de la responsabilité
différente des maîtres dont certains ont ignoré
le délit que les autres ont connu ou ordonné. Pour
simplifier la matière, nous ne supposerons que deux
copropriétaires ayant des droits égaux sur l’esclave.
Nous examinerons successivement le délit commis
contre un alienus et le délit commis contre l’un des
maîtres.
Délit cornmis contre un alienus.
Première hypothèse. — Les deux maîtres ont ignoré le
délit. — La victime peut agir contre l’un quelconque
des communistes pour le tout, c’est-à-dire pour la litis
oestimatio entière ou la totalité de l’esclave : Si servus
communis furtum fecerit, qnivis ex dominis in solidum
noxali judicio tenetur (L.8, D., 9, 4 ; —aj. L. 5pr.,eod
tit.). Le communiste condamné ne peut se libérer en
abandonnant sa part de l’esclave, ou en payant une
portion de la litis oestimatio proportionnelle à ses droits
de copropriété. Mais il serait injuste qu’il perdît
définitivement plus de la moitié de la litis oestimatio ou de
la valeur de l’esclave ; aussi pourra-t-il recourir contre
l’autre copropriétaire pour ce qui dépasse celle-ci, soit
par l’action communi diuidundo (L. 8 § 3, D,, 10,3) , soit
par l’action familioe erciscundoe s’il s’agit de cohéritiers
DES ACTIONS NOXALES 61
et d’un servus hereditarius (L. 25 § 15, D., 10, 2). Il pouvait
d’ailleurs, dès la Zîïïs contestatio, exiger de son associé
qu’il lui cède sa part de l’esclave pour pouvoir faire
l’abandon noxal ; il devra alors prendre l’engagement
de la lui retransférer si l’abandon n’a pas lieu (L. 15,'
D., 10, 3).

L’abandon noxal qu’aura effectué le maître condamné
peut avoir été plus onéreux que ne l’aurait été
le payement de la litis oestimatio. Le communiste non
poursuivi pourra revendiquer sa part de copropriété
dans l’esclave en offrant à la victime le payement de la
litis contestatio, et il aura recours contre le condamné
par l’action communi dividundo. A l’inverse, si le maître
poursuivi a préféré payer la litis oestimatio et que l’autre
ne ratifie pas son choix, celui-ci n’aura pas le droit
d’agir contre le lésé, mais, actionné par l’action commune
dividundo, il ne sera tenu de payer qu’une somme
inférieure à la moitié de la litis oestimatio, pourvu que
cette somme soit équivalente à sa part de propriété
clans l’esclave.

Le défendeur, dans le but d’échapper au procès, a
pu, in jure, abandonner sa part de propriété au demandeur.
Il est libéré, puisqu’il n’était tenu que propter
rem. Mais comment le demandeur obtiendra-t-il le
surplus de la réparation qui lui est due ? Il ne pourra
agir par l’action noxale, car, en vertu d’une règle
générale, on ne peut à la fois exercer cette action et
en être tenu, et il est devenu copropriétaire de l’esclave
(L. 43 § 12, D., 47, 2). Il ne pourrait non plus, d’après
62 CIL IV. — PERSONNES CONTRE QUI EST INTENTÉE L’ACTION
les principes, agir par l’action commtlni dividundo, car
le délit a été commis ante communionem. Cependant,
Ulpien la lui accorde pour empêcher qu’il ne soit victime
d’une injustice évidente (L. 8, D.,9, 4) , et, par
cette action, il obtiendra l’adjudication de l’esclave à
son profit ou la réparation du dommage qu’il a subi
(L. 61 pr., D., 47, 2).

Si, injure, le défendeur avait opté pour le paiement
de la litis oestimatio, il aurait recours contre son copropriétaire
poursapart contributoire, à moins que celui-ci
ne démontrât que l’abandon noxal eût été moins onéreux
 ; dans ce cas il n’était tenu dé rembourser que là
nïOitié de la valeur de l’esclave.

Remarquons que lé communiste seul poursuivi ne
doit pas la caution judicatum solvi ; là nécessité où il se
trouve de défendre l’esclave pour le tout fait qu’il ne
plaidé pas alieno nomine, quia quodammodo totum suum
ho7ninem defenderet (L. 4, D., 2, 9).
Deuxième hypothèse. — Les deux maîtres sont coupables.
— Supposons d’abord qu’ils aient tous les deux
ordonné le délit, et que celui-ci ne soit pas atrox.
Chacun des maîtres est tenu in solidum, suo nomine,
sans faculté d’abandon noxal, et sans que le payement
fait par l’un puisse libérer l’autre : Quemadmodum si
plures deliquissent (L. 5 pr., D., 9, 4).

Si le délit est atrox, ou si les maîtres ont seulement
la scientia, que le délit soit ou non atrox, la victime a
le choix entre l’action noxale et l’action in solidum donnée
contre chacun des maîtres. Mais, comme nous
DÉS ACTIONS NOXALËS 63
l’avons vu, elle doit choisir entre ces deux modes dé
poursuite. D’ordinaire, l’exercice de l’action m solidum
sera préférable. Elle permettra d’obtenir de chacun des
communistes le montant de la litis oestimatio : Nec altero
convento, aller liberatur (L. 5 pr., eod. tit.)  ; de plus, elle
Survit à la mort ou à l’affranchissement de l’esclave.
Là voie de l’action noxale sera plus avantageuse dans
le cas de la mort des maîtres, car celle-ci éteint l’action
in solidum qui a un caractère pénal : il en sera de
même dans le cas où la Culpabilité des maîtres serait
difficile à démontrer ou leur solvabilité douteuse.

Si l’action in solidum a été exercée contre l’un seulement
des copropriétaires, il ne saurait avoir dé recours
contre l’autre : Nulla socielas maleftciorwm vel communicatio
justa damni ex maleficio (L. 1, § 14, D., 27, 3).

Dans le cas où l’action in solidum, exercée contre l’un
des maîtres, contiendra, outre l’élément pénal, la réparation
purement civile du préjudice, elle ne pourra
être intentée de nouveau contre l’autre maître coupable
que déduction faite de cette valeur ; telle est l’action
vi bonorum reptorum qui se donne au quadruple dans
l’année du délit, et qui tend à la rei persecutio jusqu’à
concurrence du simple (Inst. 4, 2 pr.).
Troisième hypothèse. — L’un des maîtres est innocent
et l’autre coupable. — Le maître innocent ne pourra
être poursuivi in solidum ; mais on pourra exercer l’action
noxale contre lui (L. 5 pr., D., 9, 4). S’il livre le
délinquant, il serait injuste que lé maître coupable fût
libéré par l’abandon d’un esclave peut-être de peu de
64 CH. IV. — PERSONNES CONTRE QUI EST INTENTÉE L’ACTION
valeur comparativement au préjudice subi. Aussi la
victime pourra-t-elle agir contre lui pour la différence
entre la valeur de l’esclave et le dommage causé (L. 17
pr., eod. tit.). Quand au maître non coupable,il ne supportera
qu’une perte équivalente à la moitié de la
valeur de l’esclave et non à la moitié de l’indemnité
totale ; il n’était tenu que dans la mesure de sa part de
copropriété dans l’esclave commun, et il ne peut souffrir
de la faute de l’autre. S’il a préféré payer la litis
oestimatio parce qu’elle est inférieure à la valeur cle
l’esclavCj il ne devra en définitive en supporter que la
moitié, et il pourra réclamer l’autre à son copropriétaire
par l’action communidividundo (L. 17 pr., eod. tit.).

Le maître coupable a été poursuivi par l’action
in solidum ; le maître innocent, sera désormais à l’abri
de toute action de la part de la victime. Elle a en effet
obtenu réparation du préjudice subi, et une autre action
in solidum n’est pas possible contre un propriétaire
innocent (L. 9, eod. tit.). Le maître condamné ne
pourra rien réclamer à son copropriétaire s’il aordonné
le délit ; seul coupable, il doit en supporter seul les
conséquences : Illud iniquum est eum, quijussit servum
facere, consequi aliquid a socio, cum ex suo delicto damnum
patiatur. Dans le cas de simple scientia, le maître
sciens qui a payé la litis oestimatio ne pourra réclamer
au maître innocent que la moitié de la valeur de l’esclave,
car celui-ci n’est tenu que propter rem, et il devra
supporter le surplus à titre de peine (L. 17 pr.,
eod. tit.).
DÉS ACTIONS NOXALËS 65
La loi 9, eod. tit., semble contredire notre solution
en décidantque le maître sciens n’a aucun recours contre
son copropriétaire. Mais il est probable que Paul a
voulu parler du jussus et non de la scientia, et notre
opinion se trouve confirmée par les mots sui facti nomine
poenam mentit qui semblent bien indiquer un
fait actif. Il faut donc s’en tenir à la solution de la
loi 17.

Remarquons en terminant que le maître innocent,
outre l’action qui lui permet de n’être tenu que de la
moitié de la valeur de l’esclave ou de la litis oestimatio
selon les circonstances, peut avoir à en exercer une
autre contre le maître coupable en se fondant sur ce qu’il
a détérioré la chose commune par l’ordre donné à l’esclave
de commettre un délit. A cet effet, il pourra exercer
l’action servi corrupti, ou, suivant les cas, l’action
communi dividundo, l’action pro socio si l’esclave a été
abandonné en noxe et qu’il n’y ait rien autre de commun
entre les parties, ou une action in factum s’il n’y
a pas société entre les copropriétaires (L. 10, eod. tit. ;
— L. 8 | 2, D., 10, 3 ; — L. 9 pr., D., 11, 3).
Délit commis contre l’un des maîtres.
Première hypothèse. — L’autre maître est coupable. —
Il sera poursuivi directement et in solidum.
Deuxième hypothèse. — L’autre maître est innocent.—
Il semble, au premier abord, que l’on devrait accorder
à l’offensé la faculté d’exercer l’action noxale contre
66 CH. IV. — PERSONNES CONTRÉ QUI EST IFTENTEE L’ACTION
l’autre communiste dans la mesure de sa part de propriété
sur l’esclave. Mais de nombreux textes démontrent
bien qu’il n’a pas cette action (L. 14 § 2, D., 11,
3 ; — L. 43 | 12, D., 47, 2 ; — L. 16 § 6, D., 10,2). Ulpien
donne de ce refus un motif rationnel : on n’a pas
voulu permettre à l’esclave d’arriver indirectement par
sa propre volonté à se choisir un maître, et de se soustraire
par un délit à la domination de l’un de ses propriétaires
: Ne esset in potestate servi, ut uni tantum ex
dominis serviret (L. .27 § 1, D., 9, 2).

Ce motif est loin de nous paraître concluant. Il est
très vrai que le danger prévu par Ulpien était réel, et
d’autant plus à craindre que l’esclave commun con*
naissait le maître à qui il voulait se donner. Mais le
raisonnement d’Ulpien, poussé à bout, aurait dû conduire
à supprimer toute action noxale : en effet, un esclave
mécontent de son maître aurait toujours été à
peu près certain d’en changer en causant un dommage
supérieur à sa valeur.

La vraie raison nous paraît être celle donnée par
Julien dans la loi 41, D., 9, 4 : si le délit avait été
commis envers un extraneus, celui-ci pourrait agir pour
le tout contre l’un quelconque des deux maîtres ; il
en est de même quand c’est l’un des deux maîtres qui
est atteint par le dommage ; chacun est obligé pour le
tout,et il se produit une compensation entre leurs obligations
identiques et réciproques.

On peut ajouter que le maître lésé étant passible de
l’action noxale à raison du délit de son esclave envers
DES ACTIONS NOXALES 67
un étranger, on tombe dans l’application de la règle
générale d’après laquelle nul ne peut exercer l’action
noxale à raison d’un esclave pour lequel il serait luimême
tenu noxale ment.

Mais il y aurait injustice à priver le lésé de toute
ressource. Aussi lui accorde-t-on l’action communi dividundo.


CHAPITRE V
EXEKCICE DE L’ACTION NOXALE
Dans les chapitres précédents, nous avons plusd’une
fois empiété sur le domaine de celui-ci. Cette confusion
était nécessitée par la nature même de notre étude.
Nous avons forcément été amené à nous occuper incidemment
de l’exercice de notre action pour connaître
ses conditions, les personnes qui peuvent l’intenter,
celles qui en sont tenues, Nous allons maintenant étudier
spécialement sa procédure dans ses différentes
phases, in jure, in judicio, post condemnationem. Nous
traiterons particulièrement de l’un de ses résultats
possibles, l’abandon noxal. Enfin, nous terminerons
par l’examen de l’hypothèse si familia furtum fecisse
dicetur, prévue par l’édit du préteur.

| 1. — In jure.

La partie lésée a appelé le dominus in jus, c’est-àdire
devant le magistrat chargé de dire le droit. Dans
ces conditions, ou le maître se présente, ou il ne se
présente pas.
Première hypothèse. — Le maître se présente-
DES ACTIONS NOXALES 69
Jl peut alors opter entre divers partis :

1° Le maître peut faire immédiatement l’abandon
noxal afin d’éviter toute poursuite. C’est ce qu’il fera
quand le délit ne peut être nié et que la valeur de l’esclave
lui paraît inférieure à la litis oestimatio.

Avant l’abandon, le lésé qui n’est pas fixé sur l’identité
du coupable peut, par l’action ad exhibendum, exiger
que tous les esclaves du défendeur lui soientexhibés
 ; il pourra ainsi reconnaître le délinquant, et il y
a intérêt, afin qu’on ne lui délivre pas un esclave quelconque
(L. 3 §7, D., 10, 4).

2° Le maître peut refuser de livrer l’esclave et vouloir
défendre. Il adoptera ce parti lorsqu’il ne sera pas certain
de la culpabilité de l’esclave, ou lorsqu’il pensera
que le payement du dommage lui sera moins onéreux
que l’abandon noxal. La formule est alors délivrée.
cum noxoededitione, c’est-à-dire avec une clause portant
que la condamnation lui laissera l’option entre le payement
de la peine et l’abandon noxal.

L’esclave doit être défendu et représenté dans le
lieu où il a commis le délit : Ibi defendendi suntubi deliquisse
arguentur (L. 43, D., 9, 4).

Le défendeur doit s’engager à maintenir l’esclave
jusqu’à la sentence ineadem causa. Cela signifie qu’il
ne doit pas changer les conditions où celui-ci se trouve
actuellement, de manière à rendre la poursuite du demandeur
plus difficile : Eum videri in eadem causa, qui
ad experiendum non facitjus acloris deterius. Ainsi, l’esclave
ne serait pas in eadem causa si le maître le vendait
70 CH. V. — EXERCICE DE L’ACTION NOXALE
à une personne qui ne peut pas être actionnée au
même lieu que lui (L. 1 pr. et § 1, D., 2, 9). D’après
Ulpien, un affranchissement pendant l’instance n’empêche
pas en général l’esclave deresterm eademcausa ;
mais, exceptionnellement, il n’en serait pas ainsi et le
maître violerait sa promesse si l’action intentée est
une action capitale ou une action d’injures : la peiné
dont peut être frappé l’esclave donnerait en effet plus
complète satisfaction au lésé que celle qu’on obtiendrait
contre un homme libre (L. 5, eod. Ut.)  (1).

Trois actions sont données contre le maître qui a
violé sa promesse de maintenir l’esclave in eadem causa :
1° l’action ex stipulatu née de la promesse elle-même ;
2° une action utile et in solidum née du délit et donnée
contre le maître à raison de ce qu’il a cessé par dol de
posséder ; 3" une action infactum spéciale donnée par
le préteur contre celui qui, en aliénant sa chose, s’est

1. Nous ne mentionnons ce texte cFUipien que parce qu’il
prouve l’exactitude de noire déflnilion de l’eadem causa qui existe
toujours lorsque la poursuite n’est pas rendue plus difficile, et
qui disparaît dans le cas contraire.

Quand à l’exception prise en elle-même, elle nous paraît
inexacte et en contradiction avec un autre passage d’Ulpien.
Voici en-effet comment s’exprime ce jurisconsulte dans la loi
1 pr. et | 1, D., 48, 19 : Quotiens de deliclo quoeritur.placuit non
eampoenam subire quem debere, qnam conditio ejus admittit eo
tempore, quo sententta de eo fertur ; sed eam quam sustineret, si eo
tempore esset sententiam passus, eum de'iquisset. — Proindè si
servus crimen commiserit, deinde libertalam conseculus dicelur, eam
poenam sustinere débet, qnam sustineret, si tune sententiam passus
fuisset, eum deliquisset.
DES ACTION NOXALES . 71
substitué une autre personne pour empirer, malgré sa
promesse, la situation de son adversaire (L. 1 pr., D.,
4, 7). Mais, si celui contre lequel compète cette action
in factum se déclare prêt à soutenir le procès comme
s’il avait encore la possession de l’esclave, cette action
ne sera pas donnée contre lui (L. 3 § 5, eod. Ut.).

3° Le maître qui possède et ne le nie pas refuse à la
fois de faire l’abandon noxal et de défendre. On l’assimile
au maître qui, de mauvaise foi, n’a pas comparu
in jure (L. 22 § 3, D., 9, 4).

Un texte, attribué à Ulpien, porte qu’il est condamné
comme contumax (L. 2j §4, eod. tit.). Cette décision,
concevable sous la procédure extraordinaire, n’est pas
possible sous la procédure formulaire qui exigeait la
présence des deux parties pendant tout le cours de
l’instance injure.

4° Le maître nie avoir l’esclave in potestate. Le demandeur
a alors le choix entre deux partis : lui déférer
le serment, ou se faire délivrer une action sine
noxoe deditione (L. 21 § 2, eod. tit.).

Si le maître refuse de prêter serment, il perd tout
droit à l’abandon noxal. S’il jure, même faussement,
n’avoir pas l’esclave in potestate ou n’avoir pas perdu
la poteslas par dol, il est renvoyé de la poursuite et ne
pourra plus être actionné en vertu de sa possession
actuelle. Mais si, postérieurement, il aequiert la potestas
sur l’esclave, le demandeur pourra agir contre
lui et ne sera pas repoussé par l’exception jurisjurandi ;
en effet, le demaadeur a simplement juré qu’il n’avait
72 CH. V. — EXERCICE DE L’ACTION NOXALE
pas l’esclave in potestate au moment même du serment ;
si ultérieurement il acquiert une nouvelle potestas, son
serment ne la concernait pas ; en vertu de la règle
noxa caput sequitur il pourra être poursuivi (L. L. 2116
et 23, eod. tit.).

Le demandeur, qui suspecte la bonne foi de son adversaire,
s’est fait délivrer l’action sine noxoe deditione.
Il triomphera s’il prouve que le défendeur a la pôlestas
sur l’esclave ou l’a perdue par dol ; le mensonge
du défendeur lui enlèvera le droit de faire l’abandon
noxal. Mais si le demandeur ne peut faire cette preuve,
il perdra son procès. Une nouvelle action sera d’ailleurs
possible dans le cas d’acquisition postérieure de
l’esclave (L. 22 § 4, eod tit.) -

Notre action in solidum est fondée sur le témoignage
mensonger du maître. Une fois la litis contestatio intervenue,
il ne pourra se rétracter, à moins qu’il n’ait la
restitutioinintegruîii comme mineur de 25 ans. Après la
litis contestatio en effet, il ne peut dépendre de la volonté
des plaideurs de modifier les questions soumises
à l’examen du juge. Mais, jusqu’à cet instant, le maître
pourra revenir sur sa fausse déclaration et recouvrer
la possibilité de l’abandon noxal, car ce moment seul
fixe définitivement les éléments du procès.

L’action in solidum sine noxoe deditione étant donnée
poenoe nomine n’est accordée ni à l’héritier du demandeur,
ni contre l’héritier du défendeur (L. 26 § o,
eod. tit.).

5° Le maître a cessé par dol de posséder. Dans le but
DES ACTIONS N0XALES 73
d’échapper aux poursuites, il a fait fuir l’esclave, l’a
aliéné ou affranchi. L’action sera délivrée contre lui
sine noxoe deditione (L. 16, eod. tit.)  ; par conséquent, le
délit constaté entraînera la condamnation pure et simple
du maître à la litis oestimatio.

Cette action ne se cumulera ni avec l’action noxale
qui compète contre l’acquéreur, ni avec Faction directe
qui compète contre l’affranchi. On a simplementvoulu
mettre la partie lésée à l’abri du dol du maître, et non
pas l’enrichir à raison de ce dol: kl enim proetor introduxit,
ne eluderetur actor, non utetiamlucrum faceret (L.
26 pr., eod tit.). Aussi suffit-il que l’affranchi ou le
nouveau maître se déclarent prêts à défendre pour
qu’une exception soit donnée à l’ancien (LL. 24 et 25,
eod tit.).

Mais si l’esclave que le maître a par dol cessé de
posséder meurt avant la litis contestatio, le maître
échappera à l’action in solidum. S’il avait eu lepotestas,
il aurait en effet été par cet événement libéré de l’action
noxale ; or notre action remplace celle-ci: lloec
actio in locum directoe aclionis succedit (L. 26 § 4,
eod. tit. ; — aj. L. 39 § 4, eod. tit.).

11 en serait toutefois autrement si le maître était
en demeure: la mort de l’esclave ne le libérerait pas,
(L. 26 | 4, eod tit.). 11 sera en demeure s’il résiste sans
avoir foi en la bonté de sa cause, c’est-à-dire s’il connaît
la culpabilité de l’esclave et la légitimité de l’indemnité
demandée (L. 82 § 1, D., 45, 1).
74 CH. V. — EXERCICE DÉ L’ACTION NOXALEDeuxième hypothèse. — Le maître ne se présente pas,
et nul né défend à sa place.

Il y a lieu à la ductio servi indefensi jussu proetoris,
c’est-à-dire que le demandeur sera autorisé par un décret
du magistrat à prendre possession de l’esclave et
à l’avoir in bonis (LL. 26 § 6 et 32, D., 9, 4).

Si l’absence du maître était calculée, il sera dépouillé
d’une façon définitive. S’il était de bonne foi, il pourra
obtenir du préteur Vin integrum restitutio propter absentiàm ;
il se fera exhiber l’esclave, et, les choses étant
remises en l’état, il pourra le défendre. Mais le préteur
devra aussi rendre à la victime son action éteinte
par suite de ce fait qu’elle avait acquis le domaine
bonitaire de l’esclave (L. 2 § 1, D., 2, 9 ; —L. 26 § 6,
D., 9, 4).

Nous avons vu précédemment que Vin integrum restitutio
était aussi accordée à l’usufruitier, au créancier
gagiste, au copropriétaire, en un mot à tous ceux qui
ont des droits réels sur l’esclave, et qui n’ont pu se
présenter pour les faire valoir (LL. 26 § 6 et 30,
eod. tit.).
Formule de l’action noxale. — Le but de la procédure
injure est la rédaction et la délivrance de la formule.
Nous ne trouvons dans aucun texte la formule complète
de l’action noxale.

Les jurisconsultes romains pourtant, tan tôt semblent
nous montrer l’abandon noxal comme étant in obligatione
et le payement de la litis oestimatio in facultate sOlutionis,
ce qui, nous le verrons plus tard, était la vé-
DES ACTIONS NOXALES 75
rite au point de vue historique et rationnel (Inst. 4,
8 12 ; — L. 1 pr., D.,9, 4 ; — L. 20 §5, D., 5, 3) ,
tantôt au contraire ils paraissent indiquer que l’amende
seule était in obligatione (LL. 42 § 1 et 2 pr., D., 9,
4 ; — L. 2, D., 2, 10). Mais, de ces textes contradictoires,
il ne faut pas conclure que l’abandon noxal est
seul l’objet de l’obligation ou que c’est au contraire l’amende.
Certains en effet ne visent pas l’obligation
noxale elle-même, mais seulement l’exécution du jugement,
et des fragments divergents sont l’oeuvre des
mêmes jurisconsultes. Leur opposition provient uniquement
de ce qu’ils veulent, suivant les cas, insister
plus ou moins sur l’un ou l’autre objet de l’obligation,
et notre opinion est qu’il faut tenir compte des uns et
des autres et que, par conséquent, l’obligation du défendeur
est une obligation alternative, une obligation
qui a pour objet, au choix du défendeur, l’abandon
noxal ou la litis oestimalio.

Cette solution nous est indiquée par un passage de
Gaius, reproduit par Justinien au siège même de notre
matière (Inst. 4, 8 pr.) , où le jurisconsulte dit, en
définissant l’action noxale, uti liceret patri dominove,
aut litis oestimationem sufferre, aut noxoe dedere (C. IV,
| 75). Cette alternativité, d’après Ulpien, se trouve
dans le texte même de la loi des XII Tables : Quoe lex
voluit aut dari id quod nocuit, id est animal quod noxiam
commisit, aut oestimationem noxioe offerre (L. 1 pr., D.,
9, 1).

On a pourtant soutenu que Vintentio de la formule
76 CH. V. — EXERCICE DE L’ACTION NOXALE
doit être ainsi rédigée : propter servum, filium aut quadrupedem
date oportere, c’est-à-dire qu’elle devait présenter
l’amende comme seule in obligatione, et que c’était
seulement dans la coiidemnatio que se trouvait la
mention de l’abandon noxal. En faveur de cette opinion,
on invoque la loi 42 § 1, D., 9, 4, où Ulpien dit
que si quelqu’un, dans l’ignorance de la mort de son
esclave, a accepté de défendre à l’action noxale, il doit
être absous quia verum esse desinit propter eum dare
oportere, et on a conclu que ces derniers mots devaient
être les termes mêmes de Vintentio. Mais, en supposant
cette solution exacte, il faudrait nécessairement admettre
que les paroles employées sous la procédure des actions
de la loi, dont Vintentio n’était que la reproduction
à la troisième personne, et que les termes mêmes
de la loi des XII Tables, à qui ces paroles devaient être
exactement conformes, étaient identiques à cette rédaction.
Or cela est démenti par ce que nous savons de
cette loi. Elle indiquait une alternative ; par conséquent,
Vintentio, sous peine dépluspetitio, doit en reproduire
les deux chefs (Gaius, C. IV, § 53).

C’est dans la loi 1 § 11, D-, 9, \, qu’il faut chercher
Vintentio de l’action noxale, dans la phrase suivante :
Quamobrem eum sibi aut noxiam sarcire, aut in noxam dedere
oportere. Les termes eum sibi devaient avoir remplacé
les mots Numerium Negidium Aulo Agerio qui,dans
le formulaire de la procédure romaine, désignaient traditionnellement
le demandeur et le défendeur. M.Otto
Lenel (Edictum perpetuum)  a démontré cela d’une façon
DES ACTIONS NOXALES 77
décisive et a prouvé, parla lecture même de la loi 1,
que notre disposition constitue le textequ’y commente
Ulpien. Ce commentaire n’est pas fait dans le § 11 auquel
les mots quamobrem eum… ont été maladroitement
rattachés, vraisemblement lors de la division en
paragraphes, mais dans les §§ suivants.

Il est facile en effet de s’apercevoir que dans les §§ 2
à 11 Ulpien commente la première partie de Vintentio
: Si paret quadrupedem pauperiem fecisse ; dans les
|| suivants il en commente la deuxième partie : Quamobrem
eum sibi aut noxiam sarcire, aut in noxam dedere
oportere.

De ce qui précède, et des principes généraux du
droit romain, il résulte que la formule de l’action
noxale devait être ainsi rédigée : au début, une proescriptio
indiquait le résultat des interrogationes injure
qui, dans la pratique, précédaient sa délivrance et
faisaient connaître la qualité en laquelle le demandeur
était poursuivi ; venaient ensuite la demonstratio, avec
l’exposé du fait reproché à l’esclave ; Vintentio, conforme
aux termes employés par le texte d’Ulpien ; enfin
la condemnatio, avec l’alternative aut noxoe dedere
dans le cas où le défendeur avait reconnu sa potestas,
sans celte alternative dans le cas contraire, de même
que dans toute autre "action in solidum.

Dans l’hypothèse du délit de la loi Aquilia, la proescriptio
eïVintentio devaient énoncer la qualité de dominus
du défendeur.
CH. V. — EXERCICE DE L’ACTION NOXALE
| 2. — In judicio.

Il n’y a plus lieu à poursuite si le maître a fait l’abandon
noxal, accédé à la demande pécuniaire de son
adversaire, ou s’il y a eu ductio jussu proetoris. Mais si
le maître a préféré défendre, une formule est délivrée
contre lui ; la litis contestatio intervient, un quasi-contrat
se forme entre les deux parties, et il en résulte
pour elles l’obligation de subir le j ugement. La deuxième
phase de la procédure, la procédure in judicio, commence,
et le demandeur requiert du juge une décision
conforme à la formule.

Désormais le défendeur ne peut éviter la sentence,
mais il lui est encore possible, comme dans toutes les
obligations alternatives, de se soustraire à la condamnation
en fournissant l’une ou l’autre des prestations,
l’abandon noxal ou la litis oestimatio.

Le caractère d’alternativité de notre action explique
aussi que le maître reste tenu malgré l’impossibilité
où il se trouve, même sans dol ni faute, de faire l’abandon.
Ainsi le défendeur qui,pendente judicio, aliène
l’esclave délinquant, fût-ce même à son adversaire,
reste tenu et doit être condamné au payement de la
litis oestimatio, quia vendendo noxoe deditionem sibi ademit
(L. 38 pr., D., 9, 4). Il en est de même dans les cas
d’acquisition de la liberté au cours du procès par le
statuliber,ou de mort de l’esclave après la litis contestatio.
C’est ce que nous dit Julien dans la loi 16, eod. lit,
DES ACTIONS NOXALES 79
11 décide que le maître qui a perdu par dol la potestas
d’un statuliber et qui, par conséquent, est obligé in so*
lidum, continuera à être tenu alors même que la condition
de la liberté se serait réalisée après la litis contestatio,
et il observe que le cas est semblable à celui
de la mort de l’esclave survenue dans le même temps:
Si hères dolo malo fecerit, ne statuliberum in potestate ha~
béret, et propter hoc judicium sine noxoe deditione acceperit,
'et impleta conditione statutoe libertatis condemnari debebit,
sicuti mortuo servo condemnàretur. Ce langage marque
bien une situation nettement opposée à celle qui
résulte de la mort de l’esclave avant la litis contestatio ;
dans ce cas, avons-nous vu, le maître échappe à toute
action (aj. L. 37 § 1,D., 9, 2).

Si la mort avait été occasionnée par le délit d’un
tiers, le maître ne serait pas tenu de payer la litis oestimatio.
Il serait libéré en cédant ce qu’on peut considérer
comme représentant la res, c’est-à-dire son action
de la loi Aquilia (L. 1 § 16, D., 9, 1).

C’est ici le lieu de rechercher si les actions noxales
sont ou non arbitraires. En d’autres termes, ces actions
confèrent-elles au juge le pouvoir de fixer la satisfaction
due au demandeur (arbitrium)  et de rendre
un ordre préalable (jussus)  par lequel il est enjoint au
défendeur de donner, sous peine d’être condamné,
cette satisfaction qui consisterait ici dans le payement
d’une certaine somme ou dans l’abandon noxal de l’esclave
 ?

Plusieurs opinions sont en présence. Dans une pre-
80 CH. V. — EXERCICE DE L’ACTION NOXALE
mière opinion, on a soutenu que toutes les actions
noxales sont des actions arbitraires. On invoque d’abord
un texte des Institutes (4, 6 § 31) , où Justinien
dit que la satisfaction arbitrée parle juge et fournie
parle demandeur pour éviter la condamnation peut
consister dans l’abandon noxal de l’esclave : Proeterea
quasdam actiones arbitrarias, id est ex arbitrio judicis pendentes,
appellamus, in quibus, nisi arbilrio judicis is eum
quo agitur actori satisfaciat, veluti rem restituât, vel exhibeat,
vel solcat, vel ex noxàli catisa servum dedat, condemnari
debeat. A ce texte, on en ajoute plusieurs autres
où l’on rencontre les expressions techniques d’arbitrium
et d’officium judicis, notamment la loi 14| 1, D.,
9, 4, où Ulpien dit, à propos de l’action noxale : Arbitrio
judicis absolvi eum oportet, et la loi 19 pr., eod. tit.,
où Paul s’exprime ainsi au sujet de l’action noxale legis
A quilioe : Officia judicis simul utrisque dedendum.

Dans une seconde opinion, l’action noxale n’est arbitraire
que quand l’action directe l’est elle-même.
Tel serait le sens du | 31 des Institutes. Il ne dit pas
en effet, comme on le prétend dans la première opinion,
que toutes les actions noxales soient arbitraires,
mais seulement que, dans les actions arbitraires, la
satisfaction peut consister en un abandon noxal. Il en
sera ainsi, par exemple, dans les actions de dolo et
quod metus causa ; arbitraires par leur nature, elles ne
cesseront pas de l’être en prenant la qualité de noxales.
h'arbitrium du juge s’appliquera alors à la satisfaction
que comporterait l’action directe ou à l’aban-
DES ACTIONS NOXALES 81
don noxal. En d’autres termes, le jussum du juge, dans
l’action arbitraire donnée noxaliter, est alternatif comme
la condamnation elle-même ; il comprendra la réparation
exigée, variable dans chaque espèce, et l’abandon
noxal.

Nous repoussons également ces deux opinions. Nous
pensons d’abord que toute action noxale n’est pas nécessairement
une action arbitraire. Quant aux actions
qui sont arbitraires par leur nature, elles demeurent
telles alors même qu’elles sont délivrées noxalement ;
mais Varbitrium du juge n’est point alternatif et ne
s’applique pas à l’abandon noxal.

En effet, le caractère particulier d’une action arbitraire,
c’est que le juge évalue ex oequo et bono la satisfaction
que doit fournir le défendeur s’il veut éviter la
condamnation ; c’est ce que dit Justinien dans le § 31.
Ces mots seraient incompréhensibles si le juge avait
été astreint, soit dans toutes les actions noxales, soit
dans quelques-unes d’entre elles, à ordonner l’abandon
noxal de l’esclave. Cette satisfaction eût été tantôt
supérieure, tantôt inférieure au préjudice subi, selon
la valeur de l’esclave, et eût par suite presque toujours
blessé l’équité.

On ne peut répondre que le jussum était facultatif
pour le juge, et qu’il ne le prononcera pas dans le cas
où la valeur de l’esclave n’égale pas le montant du
préjudice. En effet, il ne peut y avoir d’action arbitraire
sans jussum, sauf le cas où il est évident que la
82 CH. V. — EXERCICE DE L’ACTION NOXALE
réparation devant en faire l’objet est devenue impossible
(L. 18 | 1, D., 4, 3).

De plus, Varbitrium d’une action arbitraire porte en
lui-même une coaction indirecte. Nous ne voulons pas
parler de la manus militaris dont l’application à l’époque
classique est contestable, surtout dans les actions
personnelles, mais du juramentum in litem ou faculté
accordée au demandeur de fixer lui-même le montant
de la condamnation, après avoir juré qu’il ne dépassera
pas le quod interest. Or aucun texte n’en parle à
propos de l’action noxale.

Nous savons par Justinien lui-même que la condamnation
laissait au défendeur le choix entre l’abandon
noxal et le payement de la litis oestimatio. L’ordre du
juge, qui doit, dans une action arbitraire, précéder la
condamnation, n’aurait donc en rien aggravé sa position
et son refus de s’y soumettre n’aurait pas augmenté
sa peine. Un tel jussum était donc inutile, et il
ne nous est pas possible de voir un ordre dans ce qui
devait rester une faculté même après la condamnation.


Quant aux textes qui parlentd’officium et d’arbitrium
en matière d’actions noxales, ils ne prouvent nullement
que ces actions soient arbitraires. Ainsi, Varbitrium
dont parle Ulpien, bien loin d’indiquer un ordre,
vise le fait d’un juge qui absout, et, là où il y a
absolution, il n’y a pas à se soustraire à une condamnation
en obéissant à Varbitrium. La loi 19 pr. avait
seulement pour but de régler une question d’exécution
DES ACTIONS NOXALES 83
de l’abandon dans le cas de plusieurs demandeurs
communistes, lorsque le demandeur a, sans aucune
coercition, choisi l’abandon noxal. De même, le mot
officium fait seulement allusion aux mesures que le
juge peut avoir à prendre pour régler l’exécution volontaire
de la noxoe datio, telles que l’organisation de
la caution de dolo et la détermination des accessoires
de cet abandon, v. g. les acquisitions réalisées par
l’esclave depuis la litis contestatio.

L’argument tiré du § 31, de action., aux Institutes,
est plus spécieux, mais il n’est pas irréfutable. Nous
avons déjà vu qu’il ne prouve pas du tout que toutes
les actions noxales soient arbitraires. 11 ne prouve
même pas, selon nous, que dans les actions noxales
arbitraires par leur nature la satisfaction consiste
dans l’abandon de l’esclave. Tout ce qu’il dit, c’est
que, dans les actions arbitraires, la satisfaction peut
consister en un abandon noxal. Or il n’est pas nécessaire,
pour expliquer ces quelques mots, de faire intervenir
les actions noxales. 11 suffit de trouver une
action arbitraire quelconque où un abandon noxal soit
prescrit ; ainsi, dans la pétition d’hérédité, qui n’est
pas une action noxale, le juge peut prescrire comme
satisfaction au défendeur l’abandon noxal d’un esclave
qui a commis un délit contre la res hereditaria (L. 40
§4,D.,5, 3).

Si une action arbitraire par elle-même est donnée
noxalement, le juge doit d’abord fixer ex arbiirio la satisfaction
à fournir par le défendeur, par exemple la
84 CH. V. — EXERCICE DE L’ACTION NOXALE
restitution de la chose enlevée par violence, puis, en
cas de refus de restitution, il doit condamner le défendeur
à payer à son adversaire une somme égale à celle
à laquelle eût été condamné l’auteur même du dommage
s’il eût été libre, ou à faire l’abandon noxal.

Si l’action noxale n’estpas arbitraire, le montant de
la condamnation s’apprécie d’après les mêmes règles
que si le défendeur était lui-même l’auteur du préjudice.
Mais la sentence n’est pas pure et simple ; elle
donne au condamné le choix entre le payement de la
litis oestimatio et l’abandon noxal (Inst. 4, 17 § 1).

| 3. — Post condemnationem.

Après la condamnation, la situation du défendeur
change complètement. Il est personnellement obligé
au payement de la litis oestimatio, et l’abandon noxal
n’est plus qu’in facultate solutionis (L. 6 | 1 D.,
42, 1).

Si le maître n’exécute pas la condamnation, le demandeur
ne pourra, par l’actionjudicati, exiger que le
payement de la litis oestimatio. A partir du moment où
cette action sera intentée, la facultas solutionis disparaîtra
pour le défendeur. Il ne pourra plus se libérer
par l’abandon noxal, et son seul moyen de libération
sera le payement de l’amende : Tamdiu quis habet noxoe
dedendoe facultatem, quamdiu judicati conveniatur ; post
DES ACTIONS NOXALES 85susceptum judicium non potest noxoe dedendo se liberare
(L. 20 | 5, D., o, 3).

Au sujet du choix laissé au défendeur jusqu’à l’exercice
de l’action judicati, remarquons, avec M. Girard,
que la créance sanctionnée par l’action noxale passe,
en fait, successivement, parles trois aspects sous lesquels
on peut rationnellement la concevoir. Jusqu’à la
litis contestatio, l’abandon noxal semble bien être in
obligatione, et la litis oestimatio seulement infacultate solutionis,
puisque la mort de l’esclave libérera le défendeur
et qu’il peut se soustraire à l’abandon en payant
l’amende. A partir de la litis- contestatio jusqu’après la
condamnation, l’abandon et la litis oestimatio sont tous
deux in obligatione, puisque l’impossibilité de l’une des
prestations n’empêche pas le défendeur d’être tenu de
l’autre. Enfin, post condemnationem, le payement de
la litis oestimatio est seul in obligatione, bien que le débiteur
puisse encore se libérer par l’abandon noxal.
« C’est là un contre-coup des transformations subies
par le droit au cours de son exercice qu’il est curieux
de relever en fait ; mais juridiquement, l’obligation
telle que nous la montrent à la fois les formules de
procédure, les textes législatifs et lescommentairesdes
auteurs n’en est, d’ailleurs, pas moins une obligation
alternative (1). »
1. P. F. Girard, art. cité, 1887, p. 449.A. 686 CH. V. — EXERCICE DE l/ACTIOS NOXALE
| 4. — Abandon noxal.

L’action noxale a pour but le payement de la litis
oestimatio ou la deditio noxalis. Le premier n’offre pas
de règles particulières, et se réalise comme un payement
quelconque. Là deditio noxalis au contraire est
toute spéciale à notre action. Nous allons successivement
en étudier l’objet, la nature, le mode et les
effets.
Objet. — Il faut distinguer suivant l’époque à laquelle
est fait l’abandon. Intervient-il avanttoute condamnation,
le défendeur se libère par le transport des
droits qu’il a sur l’esclave et ne doit rien de plus (LL.
15 et 29, D-, 9, 4). Si donc il en est propriétaire, il
transfère la propriété ; mais il la transfère avec les
droits réels qui la grèvent. S’il est simplement possesseur,
il ne remettra que la possession.

Un possesseur de bonne foi ayant ainsi livré l’esclave,
qu’arrivera-t-il si le véritable maître vient plus
tard en revendiquer la propriété ? La partie lésée lui
opposera l’exception de doU et le maître ne triomphera
que s’il lui offre le payement de la litis oestimatio. S’il
parvient à ressaisir son esclave après l’abandon, la
partie lésée aura contre lui l’action Publicienne, et
elle repoussera son exception justi dominii par la replicalio
doli mali ; elle recouvrera la possession de l’esclave
et pourra l’usucaper. Si le vrai propriétaire avait

DES ACTIONS NOXALES S ?

eu là possession, il aurait dû payer là litis oestimatio ou
faire l’abandon ; on considère le possesseur comme le
faisant efl Son nom. Cette supposition ne porte pas pré^
judice au maître, car il pourra, tant que PusuGapion
ne sera pas accomplie, reprendre son esclave en offrant
la litis oestimatio. Une solution contraire eût été
inique : on aurait en effet obligé le possesseur de bonne
foi qui a déjà fait l’abandon noxal à payer encore la
litis oestimatio, alors que le dominus conserverait son
bien sans aucune prestation de sa part (L. 28, eod<
tit.).

Si le défendeur qui a fait l’abandon noxal est posses*
seur de mauvaise foi, le véritable maître ne réussira
dans son action en revendication que s’il offre à la vic^
time le payement de la litis oestimatio, sinon il sera repoussé
par l’exception de dol. La loi 27 § 1, eod. tit.,
ne distingue pas en effet entre le possesseur de bonne
et le possesseur de mauvaise foi. Si le véritable maître
vient à reprendre la possession de l’esclave, le lésé
pourra exercer contre lui la Publicienne. Il faudrait
toutefois la lui refuser si la possession avait pour origine
un vol, car cette action n’est accordée qu’à ceux
qui sont in causa usucapiendi.

Si le maître oppose à la Publicienne l’exception justi
dominii, là replicatio doli ne sera pas donnée au demandeur
qui tient l’esclave d’un possesseur de mauvaise
foi (L. 28, eod. tit. ; — L. 4 | 31, D., 44, 4). Mais il
pourra, en vertu de la règle noxa caput sequitur, intenter
l’action noxale contre le verus dominus. Celui-ci ne
88 CH. V. — EXERCICE DE L’ACTION NOXALE
pourra lui opposer l’exception rei judicatoe, car l’objet
des deux demandes n’est pas le même : par l’une
la partie lésée voulait récupérer la possession de l’esclave,
tandis que par l’autre elle demande la réparation
du préjudice.

Intervient-il après la condamnation, l’abandon noxal
doit porter sur la propriété pleine et entière, absolument
libre de tous droits réels. Ainsi, le nu-propriétaire
doit transférer l’usufruit au demandeur, sinon
celui-ci pourra, par l’action judicati, lui réclamer le
payement de la litis oestimatio ; mais cette action ne
sera plus possible dès que l’usufruit sera éteint (L. 4
§ 8, D., 42, 1 ; — L. 69, D., 46, 3). La condamnation
aggrave donc la condition du défendeur. Mais il n’a
qu’à s’en prendre à lui-même, car un abandon fait
in jure ou in judicio l’aurait soustrait à la condamnation.


Le défendeur, quelle que soit l’époque à laquelle
intervienne l’abandon noxal, doit fournir la caution de
dolo et garantir l’éviction qui résulterait de son propre
fait(L. L. 14 § 1 et 32, D., 9,4).
Nature. — L’abandon noxal est indivisible. Nous
avons étudié les conséquences importantes qui résultent
de ce caractère en examinant les hypothèses du
damnum commis, soit par un esclave commun, soit sur
une chose commune.
Mode. — L’abandon noxal de l’esclave n’est pas seulement
une remise matérielle ; c’est un acte juridique.
Avant Justinien, il se réalise au moyen de la manci-
DES ACTIONS NOXALES 89
pation ou de Vin jure cessio. Depuis Justinien, il s’effectue
par la tradition.
Effets. —Au point de vue du défendeur, l’abandon
noxal le libère de l’action, de la condamnation ou du
payement de la litis oestimatio, selon qu’il intervient in
jure, in judicio ou post condemnationem.

Au point de vue du demandeur, l’abandon noxal,
dans l’hypothèse la plus ordinaire, lui transfère la propriété
de l’esclave. Il acquiert donc un droit perpétuel,
et l’ancien maître ne pourra plus revenir sur sa décision
et reprendre son esclave en payant la litis oestimatio.
C’est ce que disent les Institutes : Nec minus
perpetuum ejus dominium a domino transfertur (4, 8 § 3).
Mais, ajoutent-elles, si la victime qui a reçu l’abandon
vient à être indemnisée par les acquisitions de l’esclave,
celui-ci devra être affranchi, même contre le gré de
son maître, à l’aide de l’intervention du préteur.

Aucun jurisconsulte de l’époque classique ne mentionne
ce mode d’affranchissement. II faut- donc voir
une innovation de Justinien dans cette situation particulière
faite à l’esclave.

Un texte de Papinien, à propos des fils de famille,
nous en montre l’origine : Per hominem liberum noxoe
deditum si tantum adquisitum sit, quantum damni dédit,
manumittere cogendus est a proetore, qui noxoe deditum accepit
(Coll. leg. mos., t. II, cap. 3).

Cette solution était compréhensible appliquée aux
fils de famille dont l’état naturel est la liberté. Mais
Justinien eut le tort de la transporter aux esclaves.
90 CH. V. — EXEERCICE DE L’ACTION NOXALE
C’était aller contre les principes les plus élémentaires
sur la transmission et l’inviolabilité de la propriété.
C’était de plus contraire à la sécurité publique ; l’espoir
d’une liberté entrevue dans l’avenir pouvait pousser
l’esclave à commettre un délit assez grave pour
que le maître préfère l’abandon au payement de la litis
oestimatio. C’était enfin injuste, puisque celte décision
rend la condition de l’esclave qui a causé un dommage
meilleure que celle de l’esclave qui n’en a pas
commis.

L’abandon noxal a pu être fait par un simple possesseur.
L’acquéreur n’a point alors la pleine propriété,
mais un juste titre, le titre pro noxoe dedito, qui lui
permet d’usucaper et d’arriver ainsi au plénum dominium
(L. 3| 21, D.,41, 2).

La situation de la victime sera la même dans le cas
de ductio jussu proetoris.

Signalons, en terminant, un mode particulier de libération
pour le maître poursuivi à raison du délit de
son esclave et qui n’est mentionné que pour deux actions
noxales.

Ulpien, dans le cas où l’esclave a commis le délit
d’injure, nous dit que le maître actionné par l’action
noxale peut se libérer sans faire l’abandon et sans payer
la litis oestimatio: In arbitro dommi est, an velit eum verberandum
exhiber'e, ut ita satisfiat ei, qui injuriam passus
est. Le mddus verborum est laissé à l’appréciation du
juge, et l’esclave est rendu au maître après avoir subi
le châtiment (L. 17 §§ 4 et 5,-J)., 47:, 40). ;-
DES ACTIONS NOXALES 91
Paul, dans le cas de l’action de la loi Plaetoria, lorsque
l’esclave, par un dol, minorem circumscripserit,
mentionne pour le maître le même mode de libération
(L. 24 | 3, D., 4, 4).

| 5. — Editdu préteur si familiafurtumfecissedicetur.

Quand un esclave a commis un délit, le patrimoine
du maître ne peut en souffrir une atteinte bien considérable,
puisque la réparation ne dépassera pas la valeur
du coupable. Il en serait autrement si le délit, le
vol, par exemple, a été commis par plusieurs esclaves
du même maître. Jl y aurait alors, d’après les principes
dû droit commun en matière pénale, autant d’actions
noxales que de coupables. Uue telle rigueur
aurait pu entraîner la ruine de beaucoup de maîtres,
en particulier celle des marchands d’esclaves. Aussi,
dans le but de tempérer les principes du droit en faveur
des maîtres, qui n’avaient pas participé au délit,.
le préteur rendit-il l’édit si familia furtum fecisse dicetur.


Aux ternies de cet édit, auquel un titre a été consacré
au Digeste (47,6) ,: le maître a le choix entre l’abandon
noxal des esclaves qui ont pris part au vol ou
le payement, (à titre de litis oestimatio, d’une somme
égale à celle qu’aurait dû payer le délinquant s’il eût
été libre : Datur igitur. arbitrium hoc edicto, ut, si quidem
velit addicere noxios servos,possit omnes dedere, quipartici-.
92 CH. V.. - EXERCICE DE L’ACTION NOXALEpaverun t furtum -: enimvero si malueritoestijnationem offerre,
tantum offerat, quantum si unus liber fecisset, et retineat
familiamsuam (L. 1 pr., D., 47, 6).

En s’appuyant sur l’esprit de l’édit, on permit d’imputer
sur le montant de la peine la valeur des esclaves
livrés en noxe. Pour justifier cette solution,
Paul argumente de ce qui se passe dans le cas de
ductio servi indefensi: Si servus indefensus ductus est, oestimatio
e jus imputanda estÇL. 31, D., 9, 4).

Les termes mêmes de l’édit indiquent que c’est pour
le cas de vol spécialement qu’il a été rendu. Mais on
retendit au damnum injuria datum (L. 32 pr., D., 9,
2 ; — L. 3 § 3, D., 39,4 ; — L. 1 § 2, D., 47,6). Tel
n’est pourtant pas l’avis de Paul (L. 9, D., 2,1).

Les autres délits, tels que l’injure et le délit de albo
corrupto, restent soumis au droit commun, et le maître
est tenu d’autant d’actions noxales qu’il y a d’esclaves
coupables. Il y a alors,en effet, plura facta, non, ut in
fuftô,ïinum (L. 9, eod tit.) , — totinjurioequotetpersonoe
injuriamfacientium(L. 34, D., 47, 10).

L’édit sera néanmoins applicable si les esclaves d’un
même maître se concertent frauduleusement pour faire
détériorer par un tiers l’album du préteur, quia tune
unum consilium fit, non plura facta. Octavenus pensait
même d’une façon absolue que le maître ne devait
qu’une seule fois la litis oestimatio (L. 9, D:, 2, 1).

Le bénéfice de l’édit n’est pas accordé au maître qui
a laissé commettre le dommage, alors qu’il pouvait
l’empêcher (L. 1 § 1, D., 47, 6). ' ',
DES ACTIONS NOXALES 93
L’édit ne s’applique pas non plus si les esclaves, qui
sont aujourd’hui sous la puissance du même maître,
ne faisaient pas, au moment du délit, partie de la
même familia et appartenaient à des maîtres différents
(L. 31 in fine, D., 9, 4).

CHAPITRE VI
EXTINCTION DE L’ACTION NOXALE
Nous nous bornerons à énoncer brièvement les
causes d’extinction spéciales à l’action noxale. Pour
les détails, nous renvoyons aux explications que nous
avons données dans les chapitres précédents.

Il est des causes qui éteignent l’action noxale à l’égard
de tous, tandis que d’autres ne l’éteignent qu’à
l’égard de certaines personnes.

| \. — Causes d’extinction absolue.

Eteignent l’action noxale à l’égard de tous :

Le payement de la litis oestimatio ou l’abandon que
fait le maître de l’esclave.

La mort du délinquant survenue avant la litis contestatio.


L’acquisition de l’esclave par le lésé avant la litis
contestatio. Nous ne reviendrons pas sur la controverse
qui divisait Sabinienset Proculiens dans les cas où cet
esclave venait à faire l’objet d’une aliénation postérieure.
Sous Justinien la solution est certaine: l’effet
DES ACTIONS NOXALES 95
extinctif de l’acquisition réalisée par le lésé est absolu.


L’action insolidum intentée contre le maître par la
victime qui veut prouver, soit le jussusou la scientia du
maître, soit son mensonge lorsqu’il a nié avoir l’esclave
inpotestate, soit son dol lorsqu’il a cessé de posséder.

La ductio servi indefe7isi. Elle ne confère que Vin bonis
et n’éteint pas l’action noxale ipso jure. Néanmoins, le
résultat sera le même que si l’abandon noxal avait été
effectué, car le maître actionné postérieurement opposera
au demandeur l’exception doli mali.

| 2. — Causes d’extinction relative.

Ce sont plutôt des causes de transmission de l’action
que des causes d’extinction proprement dites. Elles laissent
subsister le corpus quod nocuit, mais changent la
personne du défendeur à l’action en vertu de la règle
noxa caput sequilur.

Dans cette catégorie, nous pouvons ranger la vente
et la donation survenues avant la litis contes tatio Faites
sans fraude, elles libèrent l’ancien maître ; le nouveau
maître seul sera désormais tenu.

Il en est de même de l’affranchissement de l’esclave
sans dol. Il fait tomber l’action noxale et lui substitue
une action directe contre l’affranchi. La sentence rendue
en faveur de la liberté dans une causa liberatis
96 CH. VI. - EXTINCTION DE L’ACTION NOXALE
transforme aussi l’action noxale en une action directe
contre le délinquant devenu libre.

Enfin, si, avant la litis contestatio, le maître perd sans
dol la potestas de l’esclave, par exemple par sa fuite,
l’action noxale ne pourra être exercée contre lui tant
qu’il ne l’aura pas recouvrée.

CHAPITRE VII
ACTIONS NOXALES NAISSANT DES DÉLITS DES FILS DEFAMILLE
Dans le droit classique, les délits des fils de famille
produisent contre le père les mêmes conséquences que
les délits de l’esclave contre le maître ; les uns et les
autres engendrent des actions noxales soumises aux
mêmes règles. Aussi ce qui précède s’applique-t-il
aussi bien aux fils de famille qu’aux esclaves. 11 y
a pourtant entre eux quelques dissemblances, résultat
nécessaire de leur différence de situation.

Ainsi, au lieu d’intenter l’action noxale, la victime
peut agir directement contre le fils de famille, et, celui-ci
étant condamné ex delicto, l’action judicati se
donne de peculio contre le père (L. 3 § H, D., 15, 1 ;
— L. 34, D., 9, 4). Si le fils meurt après la litis contestatio,
l’action est transférée contre le père ; mais elle
change de caractère, et se donne contre lui dans la
mesure du pécule et de Vin rem versum (L. 57, D.,
5,1).

De la coexistence de l’action noxale et de l’action
directe à raison des délits des fils de famille, il résulte
qu’on ne peut, concevoir laduçtio jussu proetoris en ce
98 CIL VII. - DÉLITS DES FILS DE FAMILLE
qui les concerne. En effet, les textes n’admettent la
possibilité de la ductio que lorsque le délinquant est
i'idefensus, et le fils de famille ne l’est pas : d’après
Pomponius, i ! peut se défendre lui-même dans le cas
où le père ne l’assisterait pas (L. 33, D., 9, 4) , et Julien
dit que lorsque nul ne le défend c’est contre lui
qu’est donnée l’action (L. 34, eod. Ut.). D’ailleurs, -les
jurisconsultes qui parlent de la ductio s’en réfèrent toujours
aux esclaves.

L’abandon noxal du fils de famille transfère à la victime,
non pas la propriété, mais seulement le manci »
pium. Cette puissance assimile le fils à l’esclave sous
certains rapports, notamment quant aux travaux ser^
viles, mais ne lui enlève pas sa qualité d’homme
libre.

L’abandon du fils de famille s’accomplit nécessaire*
ment par la maiicipation. Il existait une controverse
au sujet du nombre de mancipations nécessaires pour
faire disparaître la puissance paternelle. Les Procu*
liens, « 'appuyant sur le texte des XII Tables, exigeaient
trois mancipations successives lorsqu’il s’agissait
d’un enfantmàleau premier degré ; les Sabiniens
estimaient qu’une seule mancipation suffit, et que le
texle des XII Tables n’a trait qu’aux aliénations volontaires
(Gaius, C. IV, § 79).

Nous savons déjà que le fils de famille abandonné
en noxe doit être affranchi, avec l’aide du préteur,
lorsqu’il est parvenu, par ses acquisitions, à réparer
le dommage qu’il a causé. C’est ce que nous dit Papi-
DES ACTIONS NOXALES 99
nien dans la Coll. leg. mos.. t. Il, cap. 3. 11 ajoute que
celui qui est forcé d’affranchir l’individu in mancipio
n’est pas tenu de l’action fiducioe. Cela signifie que le
père n’a pas le droit d’exiger que son enfant lui soit
remancipé, afin qu’il puisse l’affranchir lui-même et
se procurer ainsi les jura paîronalus. On ne veut pas
que l’enfant abandonné noxalement par son père retombe
sous sa puissance à un titre quelconque.

Justinien décida que l’abandon noxal ne s’appliquerait
plus qu’aux esclaves, et que le créancier devrait
se contenter de son action directe contre le coupable.
L’abandon noxal des personnes libres était en effet inhumain
et contraire aux principes nouveaux ; il était
en opposition avec les sentiments d’affection d’un père
pour ses enfants, et particulièrement immoral quand
il s’appliquait aux filles (lnst. 4, 8 § 7). Aussi Justinien
ne fit-il probablement que consacrer législativement
une réforme depuis longtemps accomplie par
l’usage.

Quand le fils de famille a un pécule castrense ou
quasi-castrense, la condamnation s’exécutera sur ce pécule.
Mais, s’il n’a que des biens adventices, c’est-àdire
des biens dont il ne peut pas disposer, ou même
s’il n’a pas de biens, la partie lésée n’aura d’autre ressource
que l’exécution sur la personne. Encore Justinien
permit-il au fils de famille d’échapper à l’emprisonnement
par une bonorum cessio, même s’il est dépourvu
de biens personnels (L. 7, C, 7, 71).
AppendiceACTIONS NOXALES DONNÉES A RAISON DES DOMMAGES CAUSÉS
PAR LES ANIMAUX
Les dommages causés par les animaux donnent lieu
à des actions noxales aussi bien que les dommages
causés par les esclaves et les fils de famille.

L’abandon noxal se réalise, avant Justinien, par la
mancipalion ou l’injure cessio pour les animaux mancipi,
par Vin jure cessio et surtout la tradition pour les animaux
nec mancipi. Depuis Justinien, il s’effectue par la
tradition pour tous les animaux.

| 1. — Action de oauoerie.

On appelle pauperies le dommage causé par un être
privé de raison, par conséquent sans violation du
droit. On l’oppose au damnum injuria datum (Inst. 4,
9pr. ; -L. 1 § 3, D., 9, I).

Quand un dommage a été causé par un animal, il
existe, au profit de la victime, une action spéciale appelée
action de pauperie, que mentionne la loi des XII
Tables (L. 1 pr., eod. tit.) , et qui met le maître de l’animal
dans l’alternative de le livrer ou de réparer le
dommage.
DES ACTIONS NOXALES 101
C’est donc une action noxale. Mais, à la différence
des actions noxales nées des délits des esclaves ou des
fils de famille, elle a son existence propre. Elle n’est
pas seulement une modalité, une qualité d’une action
directe, car on ne peut la donner directement contre
l’animal ; elle est noxale par essence, et n’est pas une
action adjectioe qualitatis.

Dans cette action, la litis oestimatio ne dépasse ja*
mais la valeur du dommage : c’est une action pénale
a parte rei tantwn.

Il n’est pas nécessaire que le dommage ait été causé
corpore. Ainsi, un homme blessé par la roue d’un char
ou la chute d’un fardeau pourra s’attaquer au maître
de l’animal qui conduisait le char ou qui portait le fardeau
(L. 1 § 9, eod. tit.).

L’action noxale de pauperie se trouve régie par les
règles des actions noxales ordinaires et le titre qui lui
est consacré au Digeste (9, 1) en reproduit un certain
nombre. Nous n’en parlerons pas, en ayant déjà traité
à propos de l’action noxale servi nomine, et nous ne
nous occuperons que des conditions d’existence spéciales
à l’action de pauperie.

11 faut d’abord que l’animal auteur du dommage
ait un propriétaire ; s’il est res nullius l’action ne
pourra prendre naissance (L. 1 110, eod. tit.).

11 faut de plus que l’animal ait agi contrairement à
l’habitude de son espèce, contra naturam, par exemple,
c’est un cheval qui* sans motif, rue et blesse
A. , 7102 APPENDICE. - ACTION DE PAUPERIE
quelqu’un, ou un boeuf qui donne des coups de corne
(L. 1 | 4, eod. tit. ; — Inst. 4, 9 pr.).

Enfin, il faut que l’animal ait agi spontanément. 11
n’y a pas lieu à l’action de pauperie si le fait dommageable
est la conséquence d’une cause externe, si, par
exemple, l’animal a été soumis à une force irrésistible,
s’il a été excité par quelqu’un, ou s’il y a eu quelque
faute Commise par ceux qui étaient chargés de le
garder ou de le conduire. Mais le lésé n’est pas pour
cela sans ressource ; si ce n’est.pas lui qui a déterminé
l’acte de l’animal, il aura contre celui qui l’a provoqué
une action utile legis Aquilioe ou une action in facium
(L. 1 If 4 à 7, eod. tit. ; - L. 52 §§ 2 et 3, D., 9, 2).

Si deux animaux qui n’appartiennent pas au même
maître se blessent ou se tuent réciproquement, il faut
rechercher quel a été l’agresseur. Son propriétaire
seul sera tenu de l’action de pauperie : Ejus quadrupedis
nomine quoe concitavit, agendum erit (L. 1 § 8, D., 9, 1 ;
— aj. L. 1 §11, eod. tit.).

Telles élaient à l’époque des jurisconsultes classiques
les conditions requises. Mais originairement trois
autres conditions paraissent avoir été exigées.

La loi des XII Tables ne visait que le dommage
causé par un quadrupède. Mais on étendit son texte,
et on donna une action de pauperie utile dans le cas de
dommage causé parles autres animaux (L. 4, eod. tit>).

Déplus, à une certaine époque, on n’accordait pas
l’action noxale lorsque le préjudice était le fait .d’un
animal naturellement féroce. C’est ce que dit Ûlpien :
DES ACTIONS NOXALES 103In bestiis autem propter naturalem feritatem hoec actio locum
non habet (L. 1 § 10, eod. tit.). Justinien tient le
même langage dans ses Institutes : Ceterum, si genitalis
sit feritas, cessât hoec actio (4, 9 pr.). Cette distinction,
probablement postérieure aux XII Tables, puisque
les jurisconsultes ne la rattachent pas au texte
de cette loi, avait fini par être abandonnée dans la
pratique. Ulpien et Justinien nous en fournissent euxmêmes
la preuve. Ulpien dit en effet d’une façon absolue
: Quoe actio ad omnes quadrupèdes pertinet ; puis, après
avoir constaté que l’action de pauperie ne sera pas
accordée contre le propriétaire d’un ours qui s’est enfui,
il en donne pour raison que l’animal est redevenu
res nullius : Quia desiit dominas esse (L. 1 § 10, D., 9,
1). Nous retrouvons ce raisonnement dans les Institutes
(4, 9 pr.). 11 semble bien indiquer que l’action
n’est pas refusée à cause de la férocité naturelle de
l’animal, et que si celui-ci avait un propriétaire on
pourrait l’intenter contre lui. Paul de son côté refuse
l’action de pauperie à celui qui a excité la bête féroce
ou le quadrupède quelconque auteur du préjudice
(Sent. I, 15 | 3)  ; d’où on peut conclure qu’il aurait
l’action s’il n’avait pas provoqué l’animal.

Enfin, il fallait que le dommage fût causé à une
chose proprement dite, et non à une personne libre.
Mais au temps de G-aius le dommage causé à cette dernière
donnait aussi lieu à l’action de pauperie (L. 3,
D,9,4).
Édit des édiles. — Outre l’action de pauperie, le mal-
104 APPENDICE. — ACTION DE PASTU
tre peut être soumis à une action édilitienne. L’édit des
édiles défend en effet de tenir un chien, un porc, un
sanglier, un ours, un lion, et generaliter aliudve quod
noceret animal, dans un endroit où tout le monde peut
passer. Si on contrevient à cette défense, et si l’on
cause un dommage à une personne libre, le propriétaire
est condamné ex cequo et bono ; en cas de mort de
l’homme libre la condamnation est de 200 solides ; dans
les autres cas elle est du double du dommage (LL. 40,
41, 42, D., 21,1).

Mais l’action édilitienne n’exclue pas l’action de pauperie.
En effet, disent les Institutes, quand plusieurs
actions pénales naissent d’un même fait, l’exercice de
l’une n’éteint pas l’autre (4, 9 § 1).

| 2. — Action de pastu.

Nous venons de voir que les dégâts causés suivant
les instincts de l’animal ne donnent pas lieu à l’action
de pauperie. La loi des XII Tables cependant, ainsi
que nous l’affirme Ulpien (L. 14 § 3, D., 19, 5) , réprimait
le fait de l’animal qui paît sur le champ d’autrui ;
elle donnait au propriétaire du champ une action
de pastu contre le maître de l’animal.

L’action de pastu est noxale au même titre que l’action
de pauperie : Si quadrupes pauperiem fécerit, damnumve
dederit, quidve depasta sit, in dominum actio datur,
ut aut damni oestimationem subeat aut quadrupedem
dedat (Paul, Sent. I, 15 11).
DES ACTIONS NOXALES 103
De ce rapprochement entre l’action de pauperie et
l’action de pastu, il résulte que cette dernière suppose
aussi un acte spontané de l’animal, et qu’elle doit être
refusée lorsque le gardien du troupeau le conduit sur
le fonds d’autrui.

On a attaqué notre opinion au moyen de la loi 14 |
3, D., 19, 5. Ulpien suppose que des fruits de votre
arbre sont tombés sur mon fonds, et que j’y amène
mon troupeau pour les faire dévorer ; vous n’aurez pas,
d’après Ariston, l’action de pastu, quia non in tuo pascitur.
D’où, a contrario, l’on conclut que l’action de
pastu aurait été donnée dans notre hypothèse si le
dommage avait été commis sur le champ d’autrui, bien
que l’acte n’eût pas été spontané de la part du troupeau,
puisque c’est le maître qui l’a conduit dans le
champ. Donc, dit-on, notre action n’est pas noxale au
même titre que l’action de pauperie.

Mais, en réalité, Ariston, cité par Ulpien, dit simplement
que l’action de pastu n’est pas possible ici, et
il en donne uneraison ; il ne ditpas quecesoitla seule.
Il lui suffit d’avoir montré que notre action ne peut
être exercée, sans qu’il se juge obligé d’énoncer tous
les motifs de cette impossibilité. D’ailleurs, le texte
de Paul que nous avons cité est absolument dans
notre sens, et rien ne peut faire supposer qu’il ait été
altéré.

DEUXIEME PARTIE
Fondement jcridioue des actions noxales
Nous connaissons la nature et le fonctionnement des
actions noxales. Il s’agit maintenant d’en rechercher le
fondement juridique et d’apprécier les divers systèmes
proposés pour en expliquer l’origine.

Dans un premier système, la théorie des actions
noxales aurait pour base une idée de responsabilité
qui résiderait dans une faute réelle ou présumée du
paterfamilias : s’il avait mieux surveillé son fils, son
esclave ou son animal, il l’aurait empêché de commettre
le dommage.

Cette opinion rend compte des cas d’application de
l’action noxale qui est donnée aussi bien à l’occasion
des actes des animaux qu’à l’occasion de ceux des
hommes.

Elle n’est pourtant pas admissible. En effet, on est
responsable entièrement ou on ne l’est pas. Si on est
responsable, l’obligation de réparer doit être absolue,
et ne peut exister seulement pour partie. Or il n’en
est pas ainsi dans la théorie des actions noxales, Le
DES ACTIONS NOXALES 107paterfamilias, même coupable de la faute la plus grossière,
n’est pas obligé de réparer le dommage ; il est
libéré par l’abandon du délinquant ; il n’est donc astreint
qu’à une réparation partielle, car la valeur de
celui-ci peut être très minime et le préjudice considérable.


De plus, il n’est même pas nécessaire d’être en faute
pour être tenu de l’action noxale. Ainsi l’impubère
est tenu noxalement à raison des délits de ses esclaves.


Enfin, cette opinion conduit à une conséquence démentie
par les textes : ce serait le maître de l’esclave
lors du délit qui devrait être poursuivi ; celui qui l’a
acquis postérieurement ne pourrait être actionné,
puisqu’il n’a pu surveiller l’esclave et qu’on ne peut
par conséquent rien lui reprocher. Or, en vertu de la
règle noxa caput sequitw\ c’est au contraire ce dernier
seul qui sera tenu de l’action. 11 est donc évident que
la théorie des actions noxales n’a point pour base l’idée
de responsabilité du paterfamilias.

Dans un second système, lés actions noxales auraient
pour but une obligation personnelle de l’auteur
du dommage. Si l’action est dirigée contre le paterfamilias,
c’est que lé délinquant ne peut se défendreluimême.
. •

On invoque à l’appui des textes qui disent que le
maître défendit servum, est tenu nomine servi. Mais ces
expressions peuvent s’expliquer autrement: defendere
servum ne signifie pas plaider pour l’esclave, mais sin>
108 FONDEMENT JURIDIQUE DES ACTIONS NOXALES
plement plaider pour soi-même dans le but de conserver
l’esclave ; la loi 9 pr., D., 39, 2, nous fournit une
expression identique à propos d’aides ruinosoe. Même
explication pour les mots servi nomine, car on peut les
rapprocher de textes où il est question de personnes
poursuivies fundi nomine (L. 57, D., 6, 1) , nummorum
nomine (L. 38 § 2, D., 9, 4) , bien qu’il soit évident
que ni les immeubles, ni les deniers ne sont personnellement
obligés.

De nombreux arguments démontrent d’ailleurs la
fausseté de ce système. Il en estun qui à lui seul nous
paraît absolument décisif et qui nous dispensera d’invoquer
les autres. Nous savons que l’abandon noxal
est autorisé même pour les dommages causés par un
animal ; or, être privé de raison, celui-ci est incapable
d’être le sujet passif d’une obligation ; le maître ne le
représente donc pas, et c’est lui-même qui est personnellement
tenu.

Dans un troisième système, on fait dériver la théorie
des actions noxales des transformations de la vengeance
privée.

Cette explication historique, basée sur la façon
dont s’est constitué le droit pénal, est la seule qui nous
explique toutes les solutions des textes à propos de l’abandon
noxal (1).

1. Indiquée incidemment par Dicksen,Civilistiscke Abhandlungm,
1820,1, p. 104, elle a surtout été développée par. Ihering,
Esprit du droit romain, I, p. 132 et Faute en droit privé, p. 14, et
lîekker, Aktiotum, I, p. 183. M. P.-F, Girard lui a consacré dans
DES ACTIONS NOXALES 109
Nous allons d’abord résumer le caractère des trois
premières phases parcourues par le droit pénal. Cette
évolution nous permettra de nous rendre compte de
la théorie des actions noxales.

A l’origine de Rome, comme chez tous les peuples primitifs,
on trouve en vigueur le système de la vengeance
physique : toute personne lésée parune autre a le droit
de tirer elle-même vengeance du dommage. On n’établit
aucune balance entre la gravité de la peine et le
degré de la faute, et la victime ne voit que le mal
qu’elle a subi ; elle ne recherche pas si l’injustice soufferte
est intentionnelle ou involontaire. Elle l’apprécie,
dit M. de Ihering, « non d’après sa cause, mais
d’après son effet, non d’après des circonstances qui ont
leur siège dans la personne de l’auteur, mais uniquement
au point de vue du lésé. La pierre l’a frappé, il
sent la douleur, et la douleur le pousse à la vengeance.
Lorsque la passion est excitée, il n’importe guère que
ce soit l’intention ou la négligence, ou même le hasard
qui aient conduit la main qui a causé le mal. La passion
impose l’expiation même à l’innocent. » Le besoin
de vengeance empêchera la victime de distinguer entre
l’homme intelligent et l’être dépourvu de raison ; la
fureur aveugle s’assouvira même sur l’animal, même
sur l’objet inanimé.

C’est là une conception par laquelle ont passé tous

la Nouvelle revue historique de droit français et étranger,1888,
p. 31 et suiv.,le second article d’une importante étude à laquelle
nous avons fait de fréquents emprunts.
110 FONDEMENT JURIDIQUE DES ACTIONS NOXALES
les peuples. L’homme primitif, inculte et irascible, est
semblable à l’enfant qui frappe la pierre contre laquelle
il s’est heurté ; sa colère est irraisonnée ; l’injure subie
provoque un mouvement réflexe qui se manifeste
aussitôt à l’extérieur (1).

A cette phase delà vengeance aveugle succède bientôt
celle de la composition volontaire. L’offensé peut
toujours assouvir son ressentiment et se consoler du
sang qu’il a perdu en versant lui-même le sang. Mais
des valeurs facilement mobilisables ont été créées, et
il peut aussi accepter une composition pécuniaire :
pour une quantité déterminée d’armes, d’esclaves,

1. Ce n’est pas là une affirmation dénuée de preuves. C’est
l’histoire du Fuégien que Darwin (Voyage d’un naturaliste, p.
232) nous montre broyant sur un rocher, pour un motif futile,
la tête de son propre enfant. — Des populations de l’Asie méridionale
vengent l’homme tué par la chute d’un arbre en abattant
l’arbre et en le hachant par morceaux (Tylor, Civilisation
primitive, Ir. f'r. de Brunel, p. 328). — Nous retrouvons des
traces de cette vengeance irraisonnée dans les lois des nations
les plus civilisées. — La loi Hébraïque punit de la lapidation le
boeuf qui a tué un homme. — Les lois grecques de Dracon et
de Solon sont dirigées même contre les animaux, qu’on punit
de mort ou d’exil. Dans la législation de Dracon, le vase précieux
et la statue qui blessent ou tuent quelqu’un doivent être
brisés. —Notre ancien droit faisait des procès criminels aux
animaux : ainsi, en. 1396, une truie fut pendue par le bourreau,
à Falaise, pour avoir mangé le visage d’un enfant (Pierquin,
Folie des animaux, p. 242) , et Michelel nous raconte (Origines du
droit français, p. 440) qu’en 1552 le juge du .' chapitre do Chartres
condamna à être pendu un pourceau qui avait occis une
fllle, …
DES ACTIONS NOXALES 111
d’animaux, d’argent, il pardonnera à l’offenseur qui
lui rachètera sa vengeance. Mais c’est à l’offensé qu’appartiendra
le choix entre les deux voies, et, pour écarter
la première,le délinquant devra se"soumettre à ses
prétentions. Un accord, volontairement conclu de part
et d’autre, interviendra entre eux et rendra désormais
impossible l’exercice de la vengeance.

Ce qui prouve que Rome a passé par cette phase,
c’est l’effet du simple pacte qui éteint ipso jure l’obligation
née de délits (L. 17 § 1, D./2, 14)  : ainsi, le
voleur sera complètement à l’abri s’il peut pacisci de
furto avec le volé (L. 7_§ 14, eod. tit.)  (1) . . _ .

1. Homère, dans l’Iliade (IX, 632) , nous montre un meurtrier
ayant payé une large compensation, et la personne qui avait
droit à l’exercice de la vengeance s’iipaisant et renonçant à son
ressentiment.

C’est dans cette seconde phase que les explorateurs ont trouvé
plusieurs peuplades modernes. —C’est ainsi que, chez les
Cafres, la partie lésée accepte ordinairement une composition
en bétail. Cela a lieu pour les affaires d’adultère, de rapt, d’incendif »,
d’assassinat, de violence quelconque. Mais les coupables
dépourvus de béLail, par suite incapables d’acquitter la
composition,'sont ordinairement mis à mort, soit parla partie
lésée, soit par ses parents et amis (Delegorgue, Afrique Australe
, I, p. 427). —Dans l’Afrique Orienlale, souvent la vengeance,
qui est de règle, ne s’exerce pas ; on transige et le lésé
accepte les valeurs d’échange du pays, des moutons, de l’indienne,
etc.. comme prix du sang versé (Burton, Voyage aux
grands lacs, p. 463).

Au Gabon, nous’ rencontrons un abus des compositions volontaires.
Le désir de loucher une forte indemnité pécuniaire, pour
racheter leur droit à la vengeance, entraîne parfois lés maris à
112 FONDEMENT JURIDIQUE DES ACTIONS NOXALES
Enfin, arrive la phase de la composition légale. Jusqu’ici
le lésé n’était pas forcé de conclureune transaction
: il pouvait préférer l’exercice de la vengeance ou
n’y renoncer qu’à des conditions exorbitantes. C’était
contraire à l’ordre social, à cause des désordres qu’une
telle situation occasionnait dans les familles et dans
l’Etat. Aussi l’autorité intervient-elle pour fixer une
composition légale dont le payement permet au coupable
d’échapper à la vengeance, que le lésé ne peut
refuser d’accepter, que l’offenseur ne peut refuser de
donner.

Mais ce changement ne se produit pas d’un seulcoup ;
il ne s’accomplit qu’insensiblement. L’État intervient
d’abord pour sanctionner les pactes de transaction
entre la victime et le coupable. Il permet encore dans
certains cas l’exercice de la vengeance, mais sans la
laisser régir par l’arbitraire irraisonné ou partial de la
victime.

C’est là un système de transition que nous trouvons
en vigueur à Rome à l’époque de la loi des XII Tables.
Elle consacre pour la victime le droit à la vengeance
dans le cas de vol flagrant en ordonnant que le coupable
lui soit livré, et elle perirre^, s’il s’agit d’un
membrum ruptum, la peine du talion, cxest-à-direqu’elle
autorise l’offensé à traiter l’auteur du mal comme il a

commettre ce que nous appelons des actes de chantage, à attirer
les amants dans les bras de leurs épouses de concert avec
celles-ci (Démeunier, Esprit des différents peuples, II, p. 121).
DES ACTIONS NOXALES 113
lui-même été traité. Mais cette reconnaissance par la
loi du droit à la vengeance n’écarte pas la composition
volontaire ; un pacte reste toujours possible. Dans
d’autres cas au contraire, les XII Tables défendent la
vindicta et imposent une compensation légale, par
exemple, pour le vol non flagrant et dans les hypothèses
d’os fractum aut conlisum ou de certaines injures.


Cette différence même montre combien l’idée de la
vengeance était présente à l’esprit du législateur. S’il
l’interdit dans ces derniers cas, c’est que le délit ne
lui paraît pas assez grave pour permettre à la victime
d’infliger des peines corporelles cruelles ou hors de
proportion avec le dommage. S’il lui en permet.l’exercice
dans le cas de vol manifeste et non dans celui de
vol non manifeste, c’est que la vengeance de la victime
lui semble justifiée par une colère qui doit être
plus violente, un ressentiment qui doit être plus vifet
qui n’a pas eu le temps de s’apaiser lorsque le délinquant
est pris sur le fait.

Avec les progrès de la civilisation, la vengeance ma*
térielle finit par être interdite, et le système de la composition
légale devient général. A Rome, elle est fixée
au quadruple dans le cas de vol manifeste par Ledit
du préteur, et elle est laissée à l’évaluation du juge
pour l’injure par rupture d’un membre (Gaius, C. III,
If 189 et 224).

Mais le fondement du droit de la victime n’a pas
changé. L’idée de vengeance est toujours à sa base ; la
114 FONDEMENT JURIDIQUE DES ACTIONS NOXALES
composition pécuniaire n’en est que la représentation.
Aussi lui donne-t-on le nom significatifdepoena qui signifie
rançon (du grec woivo) , la rançon de la vengeance ;
celle-ci subsiste et n’est que transformée :
Poena est noxoe vindicta (L. 131 pr.,D., 50, 16). Comme
la vengeance, la poena s’attachera à la personne du
coupable ; elle ne s’exercera pas contre ses héritiers,
et la capitis diminutio neTéteindra pas, car elle laisse
subsister la personne physique sur laquelle la vengeance
aurait pu s’exercer (L. 2 § 3, D., 4, 5) (1).

1. Les phases de celte transformation ont élé méthodiquement
étudiées dans un ouvrage récent de M. Lelourneau, L’évolution
juridique dans les différentes races humaines. L’auteur retrouve
l’évolulion de la vindicte privée, telle que nous l’avons
décriie à grands traits, dans toutes les races et chez tous les
peuples, dans les sociétés grossières et dans les sociétés civilisées,
et il nous montre les Codes antiques dictés par l’esprit de
vengeance.

Les limites de notre travail ne nous permettent pas de le suivre
dans cette "élude. Observons seulement que cet esprit n’a
pas encore totalement disparu des moeurs de certaines races et
des législations pénales des peuples les plus policés. En Sardaigne,
en Corse, en Albanie,on considère la vengeance comme
un devoir sacré et on se fait un point d’honneur de l’exercer.
Notre Code pénal déclare excusable le meurtre commis par l’époux
sur son épouse ou sur son complice, à l’instant où il les
surprend en flagrant délit d’adultère dans la maison conjugale
(art. 324). Le jury renchérit encore sur cette indulgence de la
loi en prononçant, dans presque tous les cas, de scandaleux
acquittements en laveur du mari ou de la femme qui ont vengé
leur injure dons le sang, alors même que le délit n’est pas flagrant
et que l’emportement de l’agent a eu le temps de s’apai-
DES ACTIONS NOXALES 113
C’est dans cette transformation de la vengeance privée
que nous trouvons l’origine de l’action noxale.

Dans la première phase de l’évolution juridique, la
victime d’un dommage cherche à assouvir son ressentiment
sur celui qui l’a causé. Mais elle peut voir un
droit rival s’élever à l’encontre du sien, le droit de celui
à qui appartient l’auteur du délit. Alors, si celui-ci
veut éviter un conflit, il laissera la victime s’emparer
de l’esclave ou de l’animal, il les livrera même à sa
vengeance. Telle est la première conception de l’abandon
noxal. Elle se rencontre en droit international.
Lorsqu’un, citoyen s’est rendu coupable d’un délit
ou d’un crime envers un peuple étranger, le pater.
patratus le livre à la cité offensée. C’est ce . qui a
lieu dans le cas d’outrage à un ambassadeur, JDU
lorsqu’un général a conclu avec l’ennemi un traité
que le peuple ou le Sénat désavouent. L’abandon se
fait ut populus religione solvatur, et dans les termes mêmes
employés pour la noxoe deditio du droit privé. Si
Rome, refusait de donner satisfaction, ce refus lui ferait
prendre part à l’injustice et la vengeance pourrait
s’exercer contre elle, de même que contre je maître
qui essayerait de soustraire son esclave .à là colère
de la victime (Tite-Live, IX, 10 ; — L..17, D:, 50, 7).

Dans la deuxième phase, le propriétaire qui, s’il eut
commis le délit, aurait pu se soustraire à la vengeance,

ser. C’est là l’opinion des sauvages les plus primitifs et c’est encore
l’opinion publique,
116 FONDEMENT JURIDIQUE DES ACTIONS NOXALES
peut aussi y soustraire son esclave par une entente
volontaire avec le lésé. Il paiera la composition et gardera
sa chose. Cette période est la dernière en droit
international où il n’existe aucune autorité capable de
forcer un peuple à accepter la satisfaction offerte.

Dans la dernière phase, la victime n’est pas libre de
refuser la composition pour exercer sa vengeance.
Mais il était impossible de substituer ici d’une façon
absolue le système de la composition légale à celui de
la vengeance privée.

La composition se prend en effet sur le patrimoine,
et les fils de famille, les esclaves, les animaux n’ont
aucun bien propre ; quant au paterfamilias il n’est pas
lui-même l’auteur de l’injustice ; il n’en devient complice
qu’en s’opposant à la vengeance. 11 faut lui laisser
une situation aussi favorable que s’il eut lui-même
été le coupable, lui permettre par conséquent de payer
la composition s’il préfère garder son esclave. Mais
on ne peut l’y contraindre : sa seule obligation est de
ne pas essayer d’entraver la vengeance, de livrer au
besoin le coupable, et on donne à la victime une action
pour demander au possesseur actuel l’abandon
de l’esclave, ou, s’il le préfère, le montant de la composition
légale.

L’objet principal de l’action noxale est donc l’abandon
du coupable ; mais le paterfamilias a le droit de se
libérer de cette obligation en payant la litis oestimatio ;
la noxoe deditio est donc in obligation et le payement m
facultate solutionis. Nous avons vu cependant, par le
FONDEMENT JURIDIQUE DES ACTIONS NOXALES 117
texte même des XII Tables, que notre obligation a la
forme d’une obligation alternative. La raison de cette
disposition, dit M. Girard, est facile à trouver : « Elle
a pris sa forme à une époque étrangère aux formes de
dialectique, longtemps avant la naissance des classifications
des jurisconsultes, dans un milieu où nul ne
soupçonnait la distinction de l’obligation alternative et
de l’obligation facultative. Et le législateur appelé à la
rédiger a pris, pour exprimer l’option laissée au défendeur,
la tournure la plus simple par laquelle se
traduise le droit de choisir entre deux partis, la formule
aut… aut… qui de là a passé dans tous les documents
postérieurs (1). »

Les jurisconsultes classiques semblent se placer à
un point de vue différent. Pour eux le maître n’est
tenu qu’au payement d’une somme d’argent, et l’abandon
noxal est seulement in facultate : il serait inique
que la perversité de l’esclave entraînât pour le
maître une perte supérieure à sa valeur: Erat enim iniquum
nequitiam eorum, ultra ipsorum corpora parentibus
dominisve damnosam esse (Gaius, IV, § 75). En d’autres
termes, dans leur système, la faveur pour le maître
serait d’abandonner l’esclave, tandis que dans le nôtre
c’est de permettre de payer. Mais le motif de Gaius,
reproduit par Justinien dans ses Institutes (4, 8, § 2) ,
est insuffisant. Pourquoi le maître serait-il obligé d’acquitter
la litis oestimatio lorsqu’il est complètement

1. P.-F. Girard, art. cité, 1888, p. 48.
118 DES ACTIONS NOXALES
étranger au délit" ? Cela ne se comprendrait que s’il en
était responsable civilement ; or nous avons vu qu’il
n’en est rien. C’est à peine si nous trouvons dans les
textes, en notre matière, quelques applications isolées
de l’idée de responsabilité, l’action in solidum donnée
contre le maître complice du délit, l’action directe
contre le publicain dont l’esclave a commis des exactions
dans la perception de l’impôt, la distinction
qu’on ne devait pas, selon nous, admettre à l’origine
entre le dommage causé par l’animal secundum naturam
et le dommage causé contra naturam. L’erreur des
jurisconsultes de l’époque civilisée vient de ce qu’ils
oubliaient l’idée de vengeance pour ne se préoccuper
que de ce qui se passait sous leurs yeux : la victime,
mise en possession de fait du coupable, au lieu de lui
infliger un châtiment, préférait retirer de son travail
un avantage pécuniaire. Dès lors ils furent amenés à
ne considérer le deditus noxalis que comme affecté au
payement d’une dette, dès lors on devait fatalement
arriver à conclure que la partie lésée n’avait pas droit
à une réparation supérieure à cette dette elle-même,
au dommage souffert ; lorsque les services de l’esclave
l’auront dédommagée de la perte subie, il ne faudra
pas lui permettre d’en jouir plus longtemps, et c’est
ainsi qu’on parvint à colorer d’une teinte juridique
l’innovation libérale de Justinien.

Notre système sur le fondement des actions noxales
explique aisément et parfaitement tout ce qui a trait
FONDEMENT JURIDIQUE DES ACTIONS NOXALES 119
à notre action, et que dans les autres systèmes on
n’explique que difficilement ou même pas du tout.

Elle est donnée aussi bien à l’occasion des dommages
des animaux qu’à l’occasion de ceux de l’homme,
parce que son fondement est dans une vengeance qui
s’exerce contre tous.

Elle est donnée contre celui qui détient l’esclave
aninio domini au moment où elle est intentée, et non
contre celui qui avait la potestas au moment du délit.
11 est tenu parce qu’il détient le corpus de l’esclave, et
que c’est lui seul qui pourrait s’opposer à la vengeance
et qui en souffrira.

Elle est refusée à celui qui a eu la potestas à un moment
quelconque entre le délit et l’exercice de l’action,
car la vengeance lui a été possible. C’est ce qu’Ulpien
décide pour le paterfamilias à raison du vol commis
contre lui par son esclave ou par son fils : Neque
enim qui potest infurem staiuere necesse habet adversus farem
litigarè (L. 17 pr., D., 47, 2).

Si l’esclave vient à être affranchi après avoir commis
un délit, c’est contre lui qu’on agira par une action
directe. On ne pourra intenter l’action noxale
contre l’ancien maître, car il n’est plus en son pouvoir
de s’opposer à la vengeance de la victime.

Par un motif contraire, cette action serait donnée
contre le maître lorsqu’un homme libre qui a causé
un préjudice à autrui tombe sous sa puissance.

Si le coupable meurt avant que l’action noxale ait
été intentée, elle ne pourra plus désormais être exer-
1Î0 DES ACTI0N8 N0XALES
cée contre personne, car la vengeance est devenue impossible.


Notre système rend parfaitement compte d’une
solution que Paul nous donne comme admise par la
pratique : lorsqu’un esclave a commis plusieurs délits
contre des personnes différentes, celle qui a obtenu
la première l’abandon se trouve tenue à l’égard des
autres (L. 2 pr., D., 2, 9). Elle a en effet pu se venger
: les autres doivent aussi pouvoir le faire si sa vengeance
n’a pas été jusqu’à la mort de l’esclave, et il en
sera ainsi jusqu’à ce que toutes les vengeances individuelles
soient éteintes. Nous avons vu qu’Ofilius
était d’un avis différent ; cela provenait de ce qu’il
avait perdu de vue le rapport entre la vengeance et
l’abandon noxal ; il eut dès lors été absurde, comme
le remarque M. Àccarias (Pr. de dr. r., n° 889, n. 2) ,
que celui qui agit après tous les autres fût seul assuré
de garder l’esclave.

Il nous fait aussi comprendre pourquoi la personne
lésée a, concuremment avec l’action in solidum contre
le maître complice, une action noxale contre l’esclave ;
celle-ci pourra lui permettre d’assouvir sa colère. On
lui refuse cette action si le délit ordonné par le maitre
n’est pas airox, car le ressentiment n’a pas dû être
assez vif pour inspirer à la victime des idées de vengeance.


Enfin, il nous explique le mode de libération si
dominus servum verberandum proestaret, particulier
aux actions noxales d’injure et de dol contre un mi-
FONDEMENT JURIDIQUE DÉS ACTIONS NOXALES 121
neur. Il a été créé sans doute à ce moment où nous
avons montré notre troisième phase en voie de formation
et de tâtonnements. La vengeance avait été réglementée,
ce qui explique que le modus verborum
soit laissé à l’appréciation du juge. Ce n’est que plus
tard, pour donner au mailre la faculté d’y soustraire
son esclave, que l’on a fait concourir l’action
noxale avec ce châtiment. Aucun texte ne démontre la
véracité de cette conjecture pour l’action de la loiPIa>
toria. Pour l’action d’injure, on peut argumenter d’un
passage du fragment d’Esté. A l’époque où il remonte,
entre 705 et 712, cette action n’avait pas encore le caractère
noxal : Quod furti, quod ad hominem liberum liberamve
pertinere deicatur, aut injuriarum agatur. Si ce
texte parle ainsi dans son énumération des actions infamantes,
c’est afin d’exclure l’action furti noxalis ; il
ne parle pas de l’action noxale d’injures. « Cela semble
bien impliquer que l’action noxale d’injures qu’il
n’exclue pas au moment même où il exclue la première
n’existe pas encore » (1).

Ce n’est pas seulement à Rome que nous rencontrons
la pratique de la noxalité. Partout où règne la vengeance
privée, nous retrouvons la théorie des actions
noxales : elle en découle comme une conséquence nécessaire,
avec toutefois des modifications résultant
d’une phase différente de civilisation ou des concep1.

P.-F. Girard, Le fragmentum de formula Fabiana. Nouvelle
revue hisldrique de droit français elétranger, 1890, p.700,n° 1.
122 DES ACTIONS N0XA.LES
tions diverses des idées de puissance et de propriété (1).
Certaines peuplades africaines ont même découvert
une fraude qui provient logiquement de l’idée de noxalité,
et qui fournit à l’esclave un moyen de changer
de maître. Qu’il s’entende ou non avec la personne
sous la puissance de laquelle il veut tomber, il n’a qu’à
commettre un délit contre elle. Si celle-ci refuse la
composition ou exige une rançon exagérée, le maître
actuel sera obligé de lui abandonner l’esclave. Cette situation
peut aussi se présenter dans la phase des compositions
légales, si la compensation fixée par la loi est
trop élevée (2). Ulpien est le seul jurisconsulte romain

1. Le droil Athénien admettait l’action noxale pour les dommages
causés par les esclaves et les animaux, et la loi de Gortyne
appliquait à l’esclave la règle noxa capvt sequitur. Nous
trouvons aussi le système do la noxalité dans les sources germaniques
et anglo-saxonnes. En Russie, à la fin du XIIIe siècle,
la nouvelle édition du code Wladimir (Ronskaia Pravda)  s’occupait
encore du rachat de la vengeance ; nous voyons dans io
dernier article de ce Code que le maître, en cas do vol, peut se
dispenser de racheter le délit de son esclave à la condition d’en
faire l’abandon noxal (Daresle, Etudes d’histoire du droit,
p. 217).

2. De nombreux voyageurs modernes nous décrivent celte
pratique. Ue Hartmann (Les peuples de l’Afrique, p. 240) nous
raconte, d’après Magyar, que chez les Kinbundaset les Fukas
« les esclaves peuvent se soustraire au pouvoir do leurs maîtres
parla watira, ou la shimbika et la tombika. Pur la watïra, l’esclave
s’enfuit en temps opportun et cherche un reluge à l’étranger.
Par la shimbika,Y esolavo récalcitrant se rend dans une autre
maison,choisie d’avance parmi les maisons des plus riches et des
plus influents ;il y l’ait volontairement du mal, ou bien il tue un
FONDEMENT JURIDIQUE DÉS ACTIONS NOXALES 123
qui ait aperçu la possibilité de cette fraude. Il en argumente
pour refuser l’action noxale au maître innocent
contre son communiste coupable, dans la mesure
de la part de propriété de celui-ci (L. 2711,D., 9, 2).

Nous avons vu que le raisonnement d’Ulpien, s’il eûtété
poussé à bout, aurait conduit à supprimer toute
action noxale.

Telle est la théorie des actions noxales. Elle ne se
retrouve plus dans notre droit français où l’on ne peut
se libérer par l’abandon de l’auteur du préjudice (1).
Mais on est responsable du dommage causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que
l’on a sous sa garde. Avec une surveillance plus active,
une confiance moins aveugle, une prudence plus en
éveil, nous aurions le plus souvent pu empêcher le tort

boeuf du troupeau de son nouveau maître, fait cuire pour lui un
morceau de sa chair, et se déclare, comme esclave, responsable
du délit commis. La fuite de tombika est ordinairement accomplie
par des esclaves ayant de la famille ; la femme et les enfants
suivent le fugitif et deviennent avec lui la propriété du
nouveau maître. »

L’usage de celte fraude a même pour résultat d’adoucir l’esclavage
dans ces tribus. Les maîtres ne veulent pas, par leurs
mauvais traitements, pousser leurs esclaves à la fuite ; ils ont
au contraire intérêt à les bien traiter « pour ne point perdre"la
chance d’en voir venir d’autres, car il est tout naturel que ceuxci
soient plus disposés à rechercher un maître respectant leur
Volonté. »

1. Quelques*unes de nos anciennes coutumes avaient admis
l’abandon noxal des animaux ; v. g. Coutume de Bretagne, art
410.
124 DES ACTIONS N0XALËS
causé à autrui par nos enfants mineurs, par nos élèves
et apprentis, par nos domestiques et préposés dans les
fonctions auxquelles ils sont employés ; nous aurions
prévenu les dégâts occasionnés par nos animaux, ou
par la ruine de notre bâtiment entrainée par un défaut
d’entretien ou par le vice de la construction (art.
1384, 1385, 1386 du Code civil). La loi nous en déclare
civilement responsables, parce qu’elle présume
que le dommage est de notre part la conséquence d’une
négligence ou d’une faute. À l’idée de la vengeance
aveugle, a succédé le principe raisonné de l’imputabilité.

Table des matières
DES ACTIONS NOXALES
INTRODUCTION ; SPREMIÈRE PARTIENATURE ET FONCTIONNEMENT DÉS ACTIONS NOXALES.CHAPITRE I. — Notions générales ………..,t……… 10Définition. — Etymologie. ■— Origine. — Sources. —Nature 10CHAPITRE II. — Conditions d’existence de l’action noxale., 15Ire condition. — Un dommage causé injustement…… 152e condition. — Un dommage causé par une personne
alienijuris et soumise à la puissance d’un tiers aumoment de la poursuite 243« condition. -* Un dommage causé ou préjudice d’une
personne qui n’a pas eu, depuis lé dommage, l’auteur
en sa puissance. 274e condition.-- Un dommage causé'sans l’ordre dumaître .' 30CHAPITRE III. — Personnes qui peuvent intenter l’action noxale … 36Principe. 36Exceptions au principe 37Hypothèse d’un damnum commis sur une chose commune.. 38
Hypothèse d’un maître tenu de plusieurs actions noxales duchef d’un même esclave 39CHAPITRE IV. — Personnes contre qui l’action noxale peut êtreintentée 41§ 1. — Personnes tenues de l’action noxale 41Principe 41Double exception de la loi Aquilia 45Mobilité de l’action noxale 50Exaction commise par l’esclave d’un publicaindans le recouvrement des impôts 52§ 2. ■— Personnes qui ont la faculté de répondre à l’action
noxale 52§3. -^ De celui qui déclare sien l’esclave d’autrui.. . 55§ 4. — Recours en matière d’actions noxales 57Ire hypothèse. — Le dommage à été commis
avant l’époque où le maître est devenu propriétaire
de l’esclave 57126 DES ACTIONS NOXALES2e hypothèse. — Il a été commis depuis cetteépoque………. 59§ 5. — Cas de l’esclave commun et recours entre copropriétaires
59Délit commis contre un alienus 60Délit commis contre l’un des maîtres 65CHAPITRE V. — Exercice de l’action noxale . ; 68§ 1. — In jure…. … 68Ire hypothèse. — Le maître se présente 682e hypothèse.— Le maître ne se présente pas etnul né défend à sa place : 74$2. — in^witcioi..- ;;.-…-..-..-..-..T. ^-./..-i-.v.-…-..-- 78
Les actions noxales sont-elles ou non arbitraires ?
………. 79§3,-Post condemnationem……… 84§ 4. — Abandon noxal . ….. 86Objet. - Nature. — Mode. — Effets ……. .-i 86Mode de libération si servum dominus verberandumprxstaret ,.. 90§5.—Edit du préteur si familia furtum fecisse dicetur91CHAPITRE VI. — Extinction de l’action noxale…. 94§ 1. — Causes d’extinction absolue 94§ 2. — Causes d’extinction relative……… 95CHAPITRE VII. — Actions noxales naissant des délits des fils defamille …. … 97APPENDICE. — Actions noxales données à raison des dommages causéspar les animaux….. *………………………… 100§ 1. — Action de pauperie 100Edit des édiles 103§ 2. — Action de paslu. 104DEUXIÈME PARTIEFONDEMENT JURIDIQUE DES ACTIONS NOXÎALES.1er système, — La théorie des actions noxales a~pour base une idée
de responsabilité qui réside dans une faute réelle ou
présumée du paterfamilias 1092e système, — Le paterfamilias figure au procès comme défendeur
de l’auteur de l’acte qui est personnellement obligé,
mais ne peut se défendre lui-même.. ;.. ; 1073e système. — La théorie des actions noxales dérive des transformations
delà vengeance priyée ;…… ; ;… . 108
DROIT FRANÇAIS
DEL’èlectorat politique

DROIT FRANÇAIS
De l’electorat politique introduction
L’éleclorat politique, ou suffrage, est le droit, pour
les citoyens d’un État, de prendre part à la nomination
des mandataires chargés de représenter la nation
dans l’exercice du pouvoir législatif. Montesquieu,
dans l’Esprit des lois, en atteste la haute importance et
déclare que de la manière dont est réglé le suffrage
dépend la perte ou le salut des États.

Après l’avoir envisagé en lui-même, nous étudierons
l’historique de l’électorat politique en France,
puis la législation actuelle. Nous terminerons par un
rapide aperçu sur le droit de suffrage dans les principaux
pays de l’Europe.

Nous diviserons ainsi notre étude :
lre partie. — De l’éleclorat politique au point de
vue théorique et philosophique.

11° partie. — Historique de l’électorat politique en
France.
IIIe partie. — Législation actuelle.

Appendice. — Aperçu sur l’électorat politique dans
les principaux pays de l’Europe.
A. " 9

PREMIÈRE PARÏTJË
De l’électorat politiqueAU POINT DE VUE THÉORIQUE ET PHILOSOPHIQUEC’est icy un livre de bonne foy.
MONTAIGNE (Essais).Chapitre premierBASE DE L’ÉLECTORAT POLITIQUEL’homme est un être essentiellement sociable. Sesbesoins ne peuvent se satisfaire, ses facultés ne peuvent se développer librement que par le contact avecses semblables. L’histoire nous le montre partout vivant en société ; dès qu’il y a eu sur la terre un hommeet une femme, puis des enfants, il s’est formé entreeux une famille, et la famille est le germe de toute association. Les sauvages eux-mêmes s’associent et vivent en tribus. Un état tel que certains philosophesl’ont imaginé, et dans lequel l’homme vit isolé et sans
d32 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
relations avec les autres hommes, n’est pas un état de
nature, mais un état contre nature. Ce n’est pas un intérêt
d’amélioration, c’est une nécessité irrésistible qui
pousse l’homme à vivre avec ses semblables. Par l’association
et par l’association seule, il obtiendra son
libre développement matériel, intellectuel et moral.

Mais, pour l’obtenir, il faut une autorité chargée de
protéger les libertés et les droits des individus, de
procurer l’ordre et le bien-être, de veiller aux intérêts
généraux de l’association, de découvrir et d’appliquer
les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des
choses. Cette autorité est l’État ; sa forme et son nom
peuvent varier avec les temps et les pays, mais sa raison
d’être est toujours la même.

L’État n’a pas une existence arbitraire ; il n’a nullement
été établi par un contrat dont l’original serait
introuvable, et dans lequel les générations passées auraient
stipulé sans droit pour les générations à venir ;
c’est l’ordre essentiel auquel nulle société, nul peuple,
ne peuvent se soustraire sans se dissoudre et cesser
d’exister.

Mais il y a une force suprême qui dirige les sociétés
et les gouvernements, et qui est la source de tous les
pouvoirs : c’est la souveraineté.

Dans une doctrine, dite de droit divin, dont Rossuet
est l’éminent défenseur, et qu’ont adoptée de Maistre
et de Ronald, on fait descendre la souveraineté du ciel.
En se basant sur ces paroles de l’Écriture sainte : Omnis
potestas a Deo, Rossuet fait du roi le ministre et le
CH. I. — BASE DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE 133
représentant de Dieu sur la terre, et il conclut
que c’est une impiété de lui résister tant qu’il ne
commandera pas contre la religion. Le système de
Rossuet est l’apologie du despotisme de Louis XIV.
Rossuet n’a pu résister à la fascination irrésistible
qu’exerçaient autour de lui la gloire et la personne du
grand roi. Mais son système est absolument contraire
à la saine raison. Si le pouvoir politique émane directement
de Dieu, on ne peut lui désobéir ; le chef du
gouvernement pourra se livrer a tous ses caprices, les
citoyens n’auront aucune garantie contre les actes les
plus odieux ; la nation sera éternellement exclue du
pouvoir ; le fait devient le droit, et la tyrannie la légitimité.
De plus, ce système mène au fatalisme, car si
le despotisme sans résistance en sort, les rois, comme
dit Hobbes, « rendent une chose juste en la commandant,
et injuste lorsqu’ils en font défense. » Si on ne
veut pas admettre ces conséquences, on se jette dans
la théocratie avec de Maistre, et on ne reconnaît plus
qu’une autorité dans le monde, celle du pape.

Cette théorie repose sur une fausse interprétation du
passage de l’Écriture sainte : Omnis potestas a Deo. On
a détourné ces mots de leur signification en les spécialisant
et en donnant une origine céleste à une seule
forme de gouvernement, alors qu’en réalité tous les
gouvernements, quels qu’ils soient, république ou monarchie,
viennent de Dieu. Toute puissance vient de
Dieu, en ce sens que la souveraineté vient de l’Etre
suprême, comme la liberté, comme la raison, comme
13* DE L’ÉLECTORAT POLITIQUEtout ce qui existe dans l’univers ; Dieu est au-dessusde tout, lui seul n’a de comptes à rendre à personne,lui seul possède la vraie souveraineté dans le sens étymologique du mot.Les paroles de l’Écriture sainte ne déterminent doncpas l’origine humaine du pouvoir, et laissent indécisela question de savoir en qui réside ici-bas la souveraineté. Pour nous, avec la Déclaration des droits, nousdirons qu’elle réside essentiellement dans la nation,Le but de tout gouvernement est en effet le bien général ; c’est la nation qui doitcréerun pouvoir qui n’existeque pour le bonheur et le perfectionnement de tous.C’est la doctrine généralement admise, c’est celle desécrivains politiques du XVIIIe siècle, celle de la plupartde nos Constitutions. C’est aussi la vraie doctrine de l’Église catholique qui dit, par l’organe de saint Thomasd’Aquin dans la Somme ihéologique, que le pouvoir defaire la loi appartient à la multitude toute entière ouà son représentant :■ Vel totius multitudinis,vel Qlicujusgerentis vicemA toutes les époques de notre histoire, en droit,sinohen fait, la souveraineté du peuple a constamment étéproclamée. Aux États généraux de 1484, Philippe Pot,dans un discours célèbre, l’affirmait avec énergie:« La royauté est une charge et non un héritage. Leshistoriens rapportent, et j’ai appris des anciens, qu’àl’origine les maîtres étaient élus par le suffrage dupeuple, et que ceux qui se sont emparés du pouvoir,sans le consentement du peuple, sont des tyrans. >?CH. I. — BASE DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE 133Dans un édit rendu sous la minorité de Louis XV etqui avait pour but d’exclure de toute succession autrône les princes légitimés, on fait dire au jeune roiqu’au cas d’extinction de la maison de Rourbon ceserait à la nation seule qu’il appartiendrait de choisirun chef. Cette reconnaissance delà souveraineté nationale n’est d’ailleurs que l’écho d’une antique et persistante tradition ; au sacre de nos rois, l’archevêquede Reims se tournait vers l’assemblée, et demandaitaux seigneurs présents qui représentaient le peuples’ils acceptaient le nouveau monarque.Toute autorité légitime, soit république, soit monarrehie, est donc fondée sur le consentement de la nation,et lorsque le gouvernement oubliera son rôle, celle-cilui retirera le droit de la représenter,l’insurrection seraalors pour elle « le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. »La souveraineté, source de tous les pouvoirs, etqui réside dans la nation, n’est pas absolue, commele prétendait Rossuet : « Quand un homme a dit RoyerCollard, s’est rendu l’image de Dieu sur la terre, et aréclamé, à ce titre, l’obéissance passive, il a fondé latyrannie. Quand un peuple s’est compté par tête et aproclamé la toute-puissance du nombre, il a fondé latyrannie. De ces deux usurpations, la première est laplus insolente, la deuxième est la plus brutale » (1).
1. Royer-Gollard, Le gouvernement de la France depuis la Restauration.

136 DE L’ÉLECTORAT POLITIQUEL’école libérale a eu le grand honneur de nier l’omnipotence de la majorité, 11 ne peut pas plus dépendrede la volonté d’une majorité que de celle d’un individuque le niai soit bien et que le bien soit mal, et le pouvoir social n’existe d’ailleurs que pour assurer aux citoyens le libre développement de leurs droits individuels. « La souveraineté, a dit Renjamin Constant,n’existe que d’une manière limitée et relative. Au pointoù commence l’indépendance de l’existence individuelle, s’arrête la juridiction de cette souveraineté ; sila souveraineté franchit cette ligne, elle se rend aussicoupable que le despote qui n’a pour titre que le glaiveexterminateur ; la société ne peut excéder sa compétence sans être usurpatrice » (1). Ces droits qui tiennent à la nature humaine, tels que la liberté, l’égalité,la propriété, la souveraineté les reconnaîtra, les consacrera, les protégera, mais elle ne pourra y porter atteinte, car, n’existant que pour l’homme, elle doit leprendre avec lés conditions de sa nature, et "ne-peutle gêner dans le libre développement de ses facultés.En résumé, si matériellement une nation peut toutce qu’elle doit, elle ne doit pas tout vouloir: sa souveraineté n’est pas plus absolue que l’empire de l’hommesur lui-même. Comme être raisonnable et moral, il estassujetti à des devoirs, bien que, comme être libre, ilpuisse ne pas les accomplir. 11 en est de même de la
1. B. Constant, Cours de politique constitutionnelle, tome I, page
178.
CH. I — BASE DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE 137
nation: sa souveraineté n’est pas absolue ; elle est subordonnée
à la justice et à la raison.

Cette souveraineté, ainsi déterminée et limitée, le
peuple l’exercera directement ou par mandataires.
Dans le premier cas, c’est le régime démocratique proprement
dit, dans le second cas, c’est le régime représentatif.


La démocratie directe ou gouvernement du peuple
par lui-même et sans intermédiaire, est certainement
l’idéal du gouvernement: « S’il y avait un peuple de
dieux, dit Rousseau, il se gouvernerait démocratiquement
 ; un gouvernement si parfait ne convient pas à
des hommes. » C’est le gouvernement qui existait autrefois
chez les Grecs et chez les Romains. Réunis dans
l’agora ou dans le forum, les citoyens participaient directement
à l’exercice de la puissance publique. Chacun
d’eux possédait une partie du pouvoir, votait la
loi, nommait les magistrats, prononçait des jugements.


Mais ce gouvernement direct, possible dans une
petite cité ou dans une nation de peu d’étendue, ne
l’est plus dans un grand pays. A diverses reprises, on
en avait constaté les inconvénients là où il était on
usage ; ainsi à Rome, du temps des Gracques, une partie
des citoyens, ne pouvaient pénétrer dans le forum
et étaient obligés de donner leurs suffrages de dessus
les toits.

Un tel gouvernement exige en effet un ensemble
de conditions impossible à réaliser dans nos grandes
138 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
sociétés modernes. Il faut d’abord un pays très petit,
où le peuple soit facile à rassembler et où chaque citoyen
puisse aisément connaître tous les autres. Où
trouver, d’autre part, un forum assez vaste pour contenir
tous les citoyens, et des orateurs à la voix assez
puissante pour s’y faire entendre ? De plus, nous n’avons
pas, comme dans les sociétés antiques, des esclaves
pour nous décharger des préoccupations matérielles
de la vie et nous permettre de consacrer tout
notre temps à la guerre on à la politique. Nos moeurs
ne sont plus d’ailleurs assez simples ; les affaires seraient
trop multiples et trop délicates, et la grande
majorité des citoyens n’auraient ni le temps nécessaire
pour les examiner, ni l’instruction indispensable pour
les comprendre et les résoudre.

Aussi, est-il nécessaire de recourir au régime représentatif.
La nation conservera sa souveraineté, mais
elle ne pourra exercer directement le pouvoir. Elle le
déléguera à un petit nombre d’hommes honnêtes, intelligents,
expérimentés, à qui elle accordera sa confiance.
C’est par l’élection qu’elle choisira ceux qu’elle
jugera dignes de la représenter, et c’est ainsi que
l’électoral politique trouve son fondement dans la souveraineté
de la nation.

Le régime représentatif est d’origine récente, car
pendant des siècles la souveraineté populaire a été
écrasée en fait par le despotisme monarchique ou féodal.
Il apparaît pour la première fois, en Angleterre,
avec la grande Charte de 1215, et, en France, avec les
CH. I. — BASE DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE 139
Etats généraux de 1302. 11 a depuis subi de nombreuses
transformations. Les représentants de la nation
qui, à l’origine, avaient des pouvoirs peu étendus et
une autorité purement morale sous un monarque absolu,
ont fini par obtenir le contrôle suprême sur
toutes les branches du gouvernement, et aujourd’hui
on trouve dans presque tous les pays civilisés le principe
de la souveraineté populaire proclamée si haut par
la Révolution française. Le despotisme est écrasé, le
droitdu peuple limite l’autorité des chefs d’Etat, et les
législateurs sont nommés parles suffrages des citoyens
ou d’une partie des citoyens.

CHAPITRE II
NATURE DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
Une question bien des fois agitée a été celle de la
nature de l’électorat politique: est-ce un droit, est-ce
une fonction ?

Lors de la confection des lois constitutionnelles, les
deux commissions des Trente ont été en désaccord sur
ce point. Dans son rapport du 21 mars 1874 sur le
projet de loi électorale, Ratbie, comme Royer-Collard,
Guizot, de Barante et les doctrinaires de la monarchie
de Juillet, soutenait, devant l’Assemblée nationale, la
théorie de la fonction. L’année suivante, Ricard et de
Marcère se prononcèrent pour celle du droit.

Pour nous, nous considérons le suffrage-droit commeun
corollaire de la souveraineté nationale, et les
arguments de nos adversaires nous semblent peu convaincants.


Voici les principales objections que nous adressent
les partisans du suffrage-fonction :

1° Les législateurs de tous les temps et de tous les
pays ont apporté des entraves à l’exercice du suffrage.
Ils l’ont toujours refusé aux incapables et aux indignes,
et ils ne l’ont d’ordinaire accordé qu’aux per-
CH. II. — NATURE DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE 141
sonnes présentant des conditions déterminées de fortune
et d’instruction. Cela prouve que le suffrage est
une fonction, car s’il était un droit il faudrait l’accorder
à tous, il ne serait pas susceptible d’être restreint,
il devrait nécessairement être universel.

Remarquons tout d’abord que les législateurs ne
sont pas infaillibles. Alors même que toujours et partout
ils auraient été unanimes à restreindre le suffrage,
il ne faudrait pas ériger cette restriction en
principe de droit. L’esclavage, pour ne citer qu’un
exemple, était autrefois comme un dogme social ; les
lois les plus libérales, les esprits les plus éclairés, ne
cherchaient pas à réagir et à protester contre cet asservissement
de l’homme par l’homme, et cependant
l’égalité est un droit naturel à l’homme. Si les législateurs
ne se trompaient jamais, les lois devraient être
immuables ; il serait inutile de les modifier ou de les
perfectionner.

D’ailleurs, des restrictions au suffrage peuvent très
bien s’expliquer, même dans la doctrine du droit. Il
n’est pas en effet de la nature d’un droit d’exclure
toute réglementation.Ainsi, la propriété n’est pas une
fonction: c’est un droit, le droit le plus absolu que
nous puissions avoir sur une chose, et," néanmoins, il
est soumis à des restrictions ; nous ne pouvons faire
de notre bien un usage prohibé par les lois ou par les
règlements (art. 544 Code civil)  ; on peut, contre notre
volonté, nous en exproprier pour cause d’utilité publique,
et nous sommes assujettis à certaines servi-
142 DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
tudes. Un individu a bien aussi le droit de disposer de
ce qu’il possède, et, cependant, s’il manque dé rai^
son, s’il gaspille follement, on peut le priver de ce
droit, on peut l’empêcher de se nuire à lui-même et de
nuire à la société dont il fait partie. 11 en est de même
du suffrage: si quelqu’un ne peut en faire usage sans
se porter préjudice, sans compromettre la sécurité de
la nation à laquelle il appartient, il est parfaitement
logique qu’on l’en prive dans son intérêt et dans
celui des autres. Si, dans un peuple, l’instruction
et l’éducation politiques n’existent pas ou ne se sont
pas assez développées, il ne faut pas que son ignorance
et son incapacité l’entraînent à. sa perte ; il faut restreindre
le suffrage jusqu’à ce qu’il puisse en user sans
se nuire.

2° Les mineurs sont privés, non seulement de
l’exercice, mais aussi de la jouissance du suffrage.
Pourquoi, si le suffrage n’est pas une fonction, s’il est
un droit, n’est-il pas, comme les autres droits, exercé
par le tuteur au nom du pupille ? Pourquoi les femmes
majeures, même non mariées et ayant la libre disposition
de leurs biens, ne participent-elles pas aux
élections ?

11 est vrai que le tuteur ne peut exercer le suffrage
au nom de son pupille ; mais cela n’influe pas sur la
nature que nous reconnaissons au suffrage ; cela
prouve seulement que c’est un droit essentiellement
personnel. 11 importe de ne pas confondre les droits
personnels, pour lesquels il n’y a pas à distinguer
CH. 11. — NATURE DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE 143
l’exercice de la jouissance, c’est-à-dire l’investiture du
droit de sa mise en oeuvre, et les autres droits dont
l’exercice est au contraire distinct de la jouissance.
Ceux-là seuls peuvent exercer les premiers qui ont directement
intérêt à leur réalisation. Ainsi, faire un testament,
se marier, sont incontestablement des droits
naturels, et cependant le mineur est privé à la fois de
leur exercice et de leur jouissance ; le tuteur ne peut
tester pour lui ni se marier en son nom ; cela n’enlève
pas le caractère de droit à la faculté de tester ou de se
marier. 11 en est de même du suffrage ; chacun vote
dans le sens de son opinion, et celle-ci est absolument
personnelle. Le tuteur peut ne pas avoir les mêmes
idées, les mêmes convictions que son pupille : le faire
voter à sa place, ce serait imposer tyranniquement
au mineur une opinion qui peut-être n’est pas la
sienne.

Quant à l’argument tiré delà condition de la femme,
il n’est pas plus probant. La situation que nous
avons faite à la femme nous paraît injuste et antisociale.
D’ailleurs, les femmes ont voté jadis ; dans quelques
États elles peuvent encore prendre part au scrutin,
et dans d’autres leur émancipation politique fait
des progrès rapides. En admettant que l’infériorité
électorale de la femme soit justifiée, cela n’empêche
pas le suffrage d’être un droit : si le tempérament de
la femme, sa pudeur, sa maternité, lui interdisent l’arène
politique, il faut savoir gré au législateur
d’avoir constaté et consacré cet état et de lui avoir

i-l-i DE L’ÉLEGTORAT POLITIQUE
retiré un droit dont elle n’était pas capable de faire un
bon usage.

3° Si le suffrage est une fonction, l’électeur doit faire
passer avant ses intérêts propres l’intérêt général de
la société qui lui a été confié ; la loi positive le punira
s’il se prête à des manoeuvres de corruption. Si le suffrage
est un droit, tous les trafics électoraux deviennent
licites ; l’électeur est maître de son vote ; il peut
le vendre contre de l’argent ou des faveurs, il peut en
disposer comme il lui plaît.

Non, le suffrage, même envisagé comme droit, ne
donne pas toute latitude à celui qui le possède ; il implique
certaines charges ; il est le mode de collaboration
de tous aux affaires publiques, et il est un devoir
en même temps qu’un droit. Le citoyen est tenu en
conscience à donner son suffrage dans l’intérêt général
du pays ; il doit veiller au choix de ceux à qui on
confie les intérêts communs, de ceux de la sagesse
ou de la folie desquels dépend le salut ou la ruine de
la nation.

Telles sont les raisons données en faveur du suffragefonction ;
nous venons de voir qu’elles ne prouvent rien
contre nous. Voici encore des arguments directs à l’appui
de notre doctrine :

1° Tout le monde dans l’État paye une part plus ou
moins forte d’impôts. Les valeurs que forme la réunion
de ces contributions individuelles appartiennent donc
pour partie à chaque citoyen, et il est en droit d’en
surveiller l’emploi. Mais une surveillance directe étant
CH. II. — NATURE DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE 148
impossible, il doit pouvoir exercer un contrôle indirect
par le choix qu’il fait de mandataires ayant sa confiance ;
le suffrage par lequel il nomme ceux qui doivent
le représenter est donc pour lui un droit.

2° Tout membre de la société, s’il a des charges, a
en revanche des droits civils et publics que l’on doit
respecter. C’est son vote qui lui servira d’arme pour
en assurer l’exercice et l’indépendance. Il faut donc
voir un droit dans le suffrage qui lui permet de les
conserver.

3° Enfin, tous les hommes naissent égaux. Us ont le
droit de ne pas vouloir que certains d’entre eux s’élèvent
au-dessus des autres et leur imposent une situation
inférieure. Ils ont droit à l’égalité civile ainsi qu’à
l’égalité politique qui la leur assure, et c’est le suffrage
qui est l’expression de cette dernière.

En résumé, l’électorat politique est un droit et non
une fonction. Mais en fait, entre les deux doctrines, il
n’y a pas l’abîme que l’on prétend exister. Que le suffrage
soit un droit, comme nous le pensons avec le public
et les libéraux, ou une fonction comme le prétendaient
les doctrinaires, et comme affectent de le croire
ceux qui redoutent la proclamation de la souveraineté
nationale, les résultats ne varientguère. Le législateur
pourra toujours, sans violer la justice, écarter du scrutin
les incapables et les indignes, restreindre plus ou
moins le corps électoral, interdire les achats et les
ventes des voix, en un mot réglementer le droit comme
la fonction. Tout au plus, dans une, loi électorale peu
A. 10146 DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
claire, peut-on dire qu’avec la doctrine de l’électoratdroit
il faut, en cas de doute sur une condition, se
montrer favorable à l’exercice du suffrage, tandis que
l’on doit adopter la règle contraire avec la doctrine de
l’électorat-fonction. Quoi qu’il en soit, comme on vient
de le voir, la controverse est beaucoup plus importante
au point de vue théorique qu’au point de vue
pratique.

CHAPITRE III
CONDITIONS DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
En théorie pure, il faudrait accorder le droit de vote
à tous les membres de l’Etat. La nation est en effet
souveraine, et tous ceux qui en font partie ont indis=
tinctement intérêt à la bonne direction et au progrès
des affaires publiques.

Mais une telle extension du suffrage ne convient
qu’à un gouvernement idéal et n’est pas possible en
pratique. Que l’électorat soit une fonction ou qu’il soit
un droit, comme nous avons essayé de les démontrer,
il faut le subordonner à certaines conditions, il y a nécessairement
des individus à qui on est contraint de
le refuser.

La difficulté semble s’élever lorsqu’il s’agit de préciser
ces conditions. Elle est facile à résoudre quand
on ne perd pas de vue le but de l’électorat, la nomination
de ceux qui sont chargés de représenter la nation
et de diriger en son nom les affaires publiques.
Il faut que l’électeur soit intéressé à ces affaires ; il
faut qu’il puisse discerner entre plusieurs candidats
le plus apte à remplir la fonction de législateur et qu’il
donne son suffrage en pleine connaissanee de cause ;
14S DE L’ELECTORAT POLITIQUE
il faul enfin qu’il ait conservé lapléniludedeses droits,
parce qu’il n’a jamais failli à l’accomplissement de ses
devoirs sociaux. Autrement dit, l’électeur doit remplir
desconditions d’intérêt, de capacité, de moralité. C’est
dans les lieux où il est connu qu’on pourra en constater
l’accomplissement et c’est là seulement qu’il
pourra exercer son droit. 11 faudra enfin suspendre le
suffrage quand il se trouvera dans l’impossibilité de
l’exercer.

SECTION I. — CONDITION DE NATIONALITÉ.

En bonne législation, on doit refuser aux étrangers
l’exercice du suffrage. C’est un droit dérivant de la
souveraineté nationale et il ne doit être accordé qu’aux
membres de l’Etat.

Le bon choix d’un représentant dépend de l’intérêt
qu’a l’électeur à être bien gouverné, à voir sauvegarder
sa liberté et sa propriété, à voir régner dans le
pays l’ordre et la sécurité. Or l’étranger est souvent
indifférent à la plupart des questions que devra résoudre
le législateur et le bien général de la nation le
préoccupe peu ; pourvu que le sien propre soit respecté,
il ne se soucie guère de la grandeur et de la
prospérité de l’Etat ; il les sacrifiera sans scrupule si
elles sont en opposition avec ses intérêts. N’ayant pas

CH. m. — CONDITIONS DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE m

d’ordinaire le désir de se fixer dans le pays, il ne considérera
pas l’avenir et ne consentira pas à un sacrifice
momentané pour assurer la prospérité future de
la nation.

Il serait d’ailleurs profondément injuste de lui accorder
l’électorat alors qu’il n’accomplit pas les devoirs
imposés aux nationaux, par exemple le service militaire.
Il n’hésiterait pas à accabler ceux-ci de charges
et de privations qu’il ne devra pas partager ; il serait
prompt aux sacrifices qui ne lui coûteront rien, et
le patriotisme ne lui ferait pas supporter ceux qui
sont nécessaires. Parfois même il pourrait avoir la
haine du parasite pour celui qui l’héberge, et jouer
chez la nation qui le recueille le rôle d’un instrument
à discorde ou celui d’un espion.

S’il veut voter, il n’a qu’à demander à faire partie
de la nation et à remplir les conditions de naturalisation.
Alors seulement il sera jugé digne d’exercer un
droit réservé aux seuls citoyens, il aura prouvé qu’il
veut devenir membre d’une nouvelle société, et il sera
soumis aux mêmes devoirs que les nationaux.

SECTION II. — CONDITIONS DE CAPACITÉ.

Pour que l’électeur puisse voter en parfaite connaissance
de cause, il doit posséder la plénitude de son
intelligence. Aussi nulle part,ne fait-on difficulté pour
1« 0 DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
refuser le droit de suffrage aux mineurs, aux aliénés
et aux faibles d’esprit dont l’état est légalement constaté.
Dans les trois paragraphes suivants, nous allons
examiner les questions particulièrement intéressantes
et discutées de l’influence qu’exercent sur la capacité
électorale, l’âge, le sexe, l’instruction.

- •-• ■- - - - - § 1, —Age. : - - - -

La majorité politique a souvent varié en France.
Mais depuis le décret du 5 mars 1848, qui a établi le
suffrage universel, elle.a été définitivement fixée à l’âge
de 21 ans. La plupart des nations de l’Europe exigent
un âge plus avancé. Seules, l’Allemagne, l’Angleterre,
la Belgique, la Grèce et l’Italie adoptent une majorité
de 21 ans.

Rome antique avait assimilé les majorités civile et
politique. Le junior, âgé de 17 ans, déposait la robe
"prétexte et revêtait la toge virile ; il acquérait en même
temps les droits civils et politiques et l’entrée des comices
lui était ouverte. Le législateur français a été,
croyons-nous, mal inspiré en reprenant l’idée du législateur
romain, et il aurait dû reporter la majorité
politique à l’âge de 25 ans, adopté par la Charte de
1830.

Avant cet âge, dans nos sociétés civilisées, l’homme
généralement n’est ni établi ni indépendant ; il vit
dans sa famille, est soumis à l’autorité paternelle et
son éducation professionnelle n’est pas achevée, DâBfc

CH. m. — CONDITIONS DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE ISI

tous les cas, alors même qu’il a une fortune personnelle
à administrer, il n’est pas doué d’assez de maturité
pour voter avec discernement : dans les affaires
privées son intérêt est directement en jeu ; dans les
affaires publiques il n’apparaît pas aussi clairement.
La raison du jeune homme n’est pas modérée par l’expérience
et par l’épreuve ; il Se laissera facilement séduire
par les riantes illusions et emporter par un énthousiasme^rréfléchi.
L’extrême jeunesse manque dé
liberté, de retenue, de pleine possession de soi-même.
Il faut attendre que la situation de l’homme lui permette
de penser par lui-même> que la gestion de son
patrimoine ou la responsabilité d’une profession lui
aient enseigné la réflexion, que les déceptions de la
vie aient tempéré son emportement. Si nous souhaitons
de voir fixer la majorité politique à 25 ansj plutôt
qu’à 21 ans ou à 30 ans, c’est qu’à cet âge> et seulement
à cet âge, on peut avoir la capacité nécessaire
pour élire des représentants, parce qu’on se trouve
dans une situation qui assurera l’indépendance et la
sagesse du vote.

La loi française a tenu compte des motifs que nous
venons d’exposer quand il s’agit de l’acquisition d’un
office ministériel ou de l’entrée dans la magistrature*.
Pour être notaire, avoué, juge suppléant, il faut avoir
25 ans révolus. Nous trouvons inconséquent que notre
loi qui exige cet âge, garantie de maturité et d’indépendance
d’esprit, pour rédiger des contrats, diriger
une procédure, régler les différends, ne l’estimé pas
152 DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
aussi nécessaire pour participer au gouvernement du

paysNotre

condition d’âge, et cela s’applique à bon nombre
de conditions, peut ne pas être justifiée si l’on
envisage des individus pris séparément. Telle personne,
mineure de 25 ans, peut avoir une compétence politique
plus grande que telle autre d’âge mûr. On peut
aussi se demander pourquoi on est censé avoir acquis
la capacité politique à tel âge, alors que la veille on
était réputé incapable. Ce ne sont pas là des objections
sérieuses. On ne peut tester avant 16 ans révolus
et cependant certaines personnes qui n’ont pas atteint
cet âge seraient plus aptes à faire un testament raisonnable
que d’autres qui l’ont dépassé. La prescription,
qui est acquise au bout de 30 ans, pourrait
aussi bien s’accomplir par 29 ou par 31 ans. Mais une
fixation nette est absolument nécessaire ; il est impossible
de faire subir un examen de capacité à chaque
membre dé la société et, par conséquent, il est indispensable
d’apprécier par approximation la valeur morale
des hommes. 11 faut poser des règles précises:
elles pourront être injustes dans certains cas, mais elles
feront disparaître le danger autrement redoutable de
l’arbitraire.

§' 2. — Sexe.

Le droit public de nombreuses nations contemporaines
est basé sur l’omnipotence absolue de l’homme
CH. III. — CONDITIONS DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE 153
et l’effacement complet de la femme. En politique, la
femme semble ne pas exister : on la considère comme
atteinte d’une incapacité originelle et perpétuelle.

11 est difficile d’attaquer une opinion généralement
admise. Nous l’oserons cependant, car elle provient,
croyons-nous, d’un parti pris intéressé, d’un préjugé
appelé à disparaître, comme ont disparu les préjugés
de religion, de race et de caste. Nous espérons que,
dans un avenir prochain, l’autocratie masculine aura
cessé d’exister et que la suprématie de l’homme sera
tempérée par le contrepoids de l’intervention de la
femme.

Aujourd’hui, la question de « l’émancipation féminine
 », comme le premier l’a qualifiée Fourier dans sa
Théorie des quatre mouvements, est à l’ordre du jour.
Elle est complexe et délicate. La nature de notre travail
nous force à nous confiner dans l’étude de l’électorat
politique, et à examiner si une réforme serait possible
et nécessaire.

Deux des grands peuples qui, comme la France,
sont toujours à l’avant-garde du progrès, la libre Angleterre
et la démocrate République des États-Unis,
ont vu naître, dans ces dernières années, en faveur du
suffrage des femmes, une agitation intense qui a déjà
abouti à de brillants résultats. Nous devons reconnaître
qu’en France l’opinion est restée froide. Nous
croyons néanmoins qu’elle ne tardera pas à se passionner,
comme elle l’a toujours fait pour toutes les idées
généreuses. Aussi étudierons-nous avec quelques dé-
154 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
tails la théorie de l’extension du suffrage aux femmes
dans laquelle nous trouvons, avec lord Salisbury, à la
fois le souvenir d’un fait passé et l’orientation de la
politique de l’avenir.

Dès la plus haute antiquité, nous voyons que, chez
nombre de peuples, les femmes exerçaient une influence
considérable dans le règlement des affaires publiques.
Saint Augustin rapporte, d’après Varron, qu’à Athènes,
avant le règne de Cécrops, les femmes avaient le
droit de vote et le titre de citoyennes (1). Chez les austères
Spartiates, d’après Aristote, les femmes pouvaient
prendre part aux délibérations publiques (2). Les rudes
et belliqueux Germains pensaient qu’il y avait
quelque chose de divin et de providentiel dans l’âme
des femmes ; ils avaient soin de les consulter et de ne
point négliger leurs conseils (3). Les Gauloises assistaient
aux assemblées du peuple, et cela ne les empêchait
pas d’être d’une fécondité remarquable en même
temps qu’excellentes édueatrices (4).

Dans une période plus récente, nous voyons que les
femmes n’ont pas toujours été privées de toute intervention
dans le domaine politique. Sous le régime féodal,
elles jouaient le même rôle que les hommes ; à la
tête des fiefs, elles étaient investies dès attributs dé la
souveraineté. Dans le système représentatif de l’an1.

Saint Augustin, Cité de Dieu, XVIII, 9.

2. Aristote, La politique, II, ch. IV.

3. Tacite, De moribus germanorum, ch. VIII.
4._Stràbon, Géographie, IV, ch. IV, 3 et 5,
CH. III. - CONDITIONS DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE 153
cienne France, elles prenaient part, dans chacun des
trois ordres, à l’élection des députés aux États généraux.
De même, en Angleterre, elles participaient autrefois
à la nomination des membres du Parlement.

Aujourd’hui, chez nous, le vulgaire accueille par des
railleries la théorie de l’émancipation féminine. Mais
le rire n’a jamais tué que le ridicule et cette théorie
ne l’est pas. Dans tous les pays, des hommes éminents
s’en sont déclarés partisans. Citons seulement, en
France, Condorcet, Sieyès, et, de nos jours, Ernest
Legouvé, Emile de Girardin, Alexandre Dumas fils ; en
Angleterre, StuartMill, Disraeli, Gladstone, Salisbury ;
en Allemagne, Dohm et Bebel ; en Italie, Depretis et
Nicotera ; en Belgique, Woeste et Goblet d’Alviella. En
revanche, des penseurs et des jurisconsultes distingués
opposent des objections sérieuses à nos revendications
en faveur des femmes (1). C’est à ces objections
seules que nous voulons répondre. Pour cela, nous ferons
de fréquents emprunts aux écrits de John-Stuart
Mill, le champion le plus valeureux de la cause féminine.
C’est dans les ouvrages intitulés : « Le gouvernement
représentatif » et « L’assujettissement des femmes »
que ses idées sur la question sont le plus longuement
exposées.

L’infériorité physique de la femme, disent d’abord

1. Entre autres nos savants maîtres delà Faculté de droit de
Paris, M. Jalabert, à son cours, et M. Glasson, dans ses Éléments
de droit français dans ses rapports avec le droit naturel et l’économie
politique.
156 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
nos adversaires, sa légèreté d’esprit, son tempérament
affectif, son caractère émotionnel, s’opposent à ce
qu’elle puisse exercer l’électorat.

11 est parfaitement vrai que, dans l’espèce humaine,
le sexe féminin est le sexe faible. La supériorité musculaire
de l’homme est incontestable ; mais elle ne
peut pas plus être pour lui un motif de s’attribuer
exclusivement le suffrage que ne pourraitl’être pour la
femme sa supériorité nutritive et génitrice. La force
des biceps ne donne aucun droit à la prééminence sociale ;
l’homme chétif et malingre, celui même dont la
constitution s’oppose à l’accomplissement du devoir
militaire, a autant le droit de voter et joue dans la
société un rôle plus utile que le colosse inintelligent.

Pour refuser le suffrage à la femme, il faudrait démontrer
qu’elle ne remplit pas les conditions exigées
de l’électeur. Or, tout aussi bien que l’homme, elle
peut satisfaire aux conditions d’instruction et de moralité
 ; les statistique établissent même, d’une façon
irréfutable, que chez elle la criminalité est moins développée.
Quanta l’intelligence, nul aujourd’hui n’oserait
dire avec Erasme que « la femme est un animal
stupide et fou, mais au demeurant plaisant et gracieux.
 » Tout comme l’homme, elle possède les attributs
inhérents à la personnalité humaine et elle est
douée des mêmes facultés morales.

On s’accorde même à reconnaître que la femme est
supérieure à l’homme par sa grande rapidité d’appréciation.
Mais on lui reproche de n’avoir pas l’esprit
CH. III. — CONDITIONS DÉ L’ÉLECTORAT POLITIQUE 157
suffisamment pondéré, de se laisser entraîner par
l’impression du moment et de ne pas apercevoir les
conséquences lointaines de ses opinions et de sesactes.
Ce blâme nous paraît peu fondé. Cette légèreté qu’on
lui reproche n’est pas inhérente à la nature de la
femme ; elle provient de l’éducation en serre chaude
que nous lui donnons, et des lois iniques qui oppriment
son intelligence et empêchent son libre développement.
Quand les circonstances ont permis aux
femmes de montrer ce qu’elles valaient,, elles ont fait.
voir qu’elles ne nous étaient nullement inférieures.
Leur prudence et leur sagacité à la tête des affaires
est connue de tous, et souvent la veuve a rétabli la
fortune compromise par le mari défunt. Celles qui ont
pu aborder les études supérieures n’ont pas été audessous
des hommes. De tout temps des femmes ont
enseigné à Bologne (1) et ailleurs, d’une façon remarquable,
les sciences les plus abstraites. Certains ouvrages
des plus originaux, appréciant des époques de
crise, sont dus à des plumes féminines (2) , ce qui nous
prouve qu’elles savent distinguer les causes prochaines
des causes éloignées. Des femmes appelées à la tête du

1. A Bologne, un grand nombre de femmes ont professé avec
dislinction le droit, la physique, les mathémalhiques. A la fin
du siècle dernier et au commencement de celui-ci, Clolildo Tambroni,
linguiste renommée, y a occupé la chaire de langue et de
littérature grecques.

2. Citons notamment les Considérations sur la Révolution française
,"pa.v Mme de Staël, el Y Histoire delà Révolution de 1848,
par Daniel Sterne (Mme d’Agoult).
•158 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
gouvernement par le seul hasard de leur naissance,
Blanche de Castille, Anne de Beaujeu, Elisabeth d’Angleterre,
Catherine la Grande, Marie-Thérèse d’Autriche,
s’y sont montrées plus remarquables que la plupart
des rois. Sans doute, aucune femme n’a eu une
puissance d’intelligence comparable à celle de certains
hommes ; mais les hommes de génie, quelque considérables
que soient les services qu’ils rendent à la société,
sont une quantité négligeable à cause de leur petit
nombre. Et puis, selon l’expression triviale mais
juste d’Alexandre Dumas fils, pour exercer le droit de
suffrage, « il n’est pas nécessaire d’avoir inventé la
poudre, comme le prouvent suffisamment les millions
d’électeurs que possède chaque nation. »

L’objection tirée du tempérament nerveux de la
femme ne nous paraît guère sérieuse. Cette nervosité
excessive provient de l’excès de force que les femmes
ont à dépenser. Elle cesserait dès quecetteforce pourrait
s’employer à la poursuite d’un but sérieux au lieu
de s’appliquer à des frivolités. D’ailleurs, on ne retire
pas le vote au hommes nerveux, et plus d’un grand
homme a dû sa renommée à une nature facilement
excitable qui faisait naître en lui les nobles élans et les
résolutions héroïques.

Redouter le vote de la femme à cause de son caractère
sentimental est aussi une crainte chimérique.
Dans les pays où les femmes sont émancipées, on remarque
qu’elles accordent toute leur attention aux
questions d’intérêts matériels et que leur politique
CH. ÎII. — CONDITIONS DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE 159
n’est nullement fantaisiste. D’ailleurs, dans la prédominance
du sentiment chez la femme, nous ne trouvons
pas un motif suffisant pour lui refuser l’électorat.
Dans la brutalité du moyen-âge, elle a enfanté la chevalerie
et contribué ainsi à adoucir les moeurs. Nos
sociétés démocratiques modernes sont pratiques et
égoïstes ; avec son vote, la femme fera protéger les faibles,
respecter les minorités et suscitera les entreprises
généreuses.

En somme, nous ne comprenons pas comment le
sexe de la femme, qui lui permet d’être instruite et
même de bien gouverner, peut l’empêcher d’être électeur,
et nous croyons que, tout autant que l’homme,
elle possède le sens politique : « Sens peu difficile à
acquérir, dit Dumas fils, si j’en juge par des hommes
qui prétendent l’avoir. En effet, il y a la masse des
femmes, c’est-à-dire toutes celles dont tous les hommes
distingués disent : « Ma mère était la plus intelligente
et la plus honnête des femmes ; sans elle, je ne serais
pas ce que je suis. » Je ne sais pas pourquoi tant de
femmes obscures, mais honnêtes et intelligentes, ne
voteraient pas aussi justement que tous les gredins et
imbéciles d’un autre sexe (1). »

Un des principaux arguments invoqués contre nous,
est celui tiré de la vocation naturelle de la femme. Elle
doit, dit-on, se contenter d’être reine dans la famille

1. Alexandre Dumas fils, Les femmes qui tuent et les femmes
qui votent, p. 201.
160 DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
et ne doit pas chercher de souveraineté au dehors du
foyer. Son rôle consiste à aimer son mari, à vaquer
aux soins du ménage, à élever ses enfants. Il y a incompatibilité
absolue entre ses devoirs d’épouse et de
mère et l’exercice du droit électoral qui les lui ferait
oublier.

Mais les femmes ne peuvent se confiner uniquement
dans le sanctuaire de la famille. Le prétendre, c’est
nier l’évidence, c’est ignorer les nécessités matérielles
de la vie qui les obligent à travailler comme les hommes.
On leur permet maintenant d’occuper des emplois dans
les postes, les télégraphes, les chemins de fer, les
écoles, et on exige d’elles la plus minutieuse exactitude.
Les lois physiologiques auxquelles leur sexe est
astreint et les sujétions de la maternité ne les empêchent
pas de remplir ces fonctions d’une façon régulière
et satisfaisante.

L’électorat les détournera bien moins de ce qui est
en effet une mission obligatoire pour elles, car il ne
consiste qu’à déposer dans l’urne un bulletin de vote,
et cela une fois dans l’espace de plusieurs années. 11
en sera de même des réunions électorales ; elles n’ont
lieu qu’à des intervalles éloignés et n’enlèveront pas
plus la femme à sa famille que l’ouvrier à son travail.
« Il ne faut pas croire que parce que les femmes seraient
électeurs ; écrivait Condorcet, elles abandonneraient
sur le champ leurs enfants, leur ménage, leur
aiguille. Elles n’en seraient que plus propres à élever
leurs enfants, à former des hommes. Dans les classes
CH. III. — CONDITIONS DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE 161
riches, les femmes ne se livrent pas aux soins domestiques
d’une manière assez continue pour craindre de
les en distraire ; une occupation sérieuse les en détournerait
moins que les goûts futiles auxquels l’oisiveté
et la mauvaise éducation les condamnent. Sans
doute, la femme doit allaiter ses enfants, soigner leurs
premières années. Que faut-il en conclure ? Que les
femmes seraient dans la même condition que les
hommes obligés par leur état à des soins de quelques
heures (1). »

Ce qu’on pourrait prétendre avec plus de vérité,
c’est que la vocation naturelle de la femme l’empêche
d’être éligible. C’est une question qui ne rentre pas
dans le sujet de notre étude. Mais une distinction ne
serait pas arbitraire. 11 n’existe en effet aucune corrélation
entre l’électorat et l’éligibilité, et tout électeur
n’est pas nécessairement éligible. On n’accorde la fonction
qu’à celui qui a la capacité et le temps requis pour
la remplir, alors que le vote est une arme de protection
qui ne doit pas être refusée à ceux même qui sont
les moins aptes à être élus.

Dans l’intérêt de l’harmonie conjugale, dit-on encore,
il faut refuser aux femmes l’électorat : la diversité des
opinions politiques des époux pourrait en effet être une
cause de trouble pour la tranquillité du foyer.

11 pourra, il est vrai, se produire des divergences sur

i. Condoroel, Journal de la Société de 1789, n° du 3 juillet
1790.

A. H
162 DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
le choix des candidats à élire. Mais ce ne sera qu’un
conflit passager et de peu d’importance, un de ces
légers nuages qui assombrissent parfois les ménages
les plus unis. 11 existe des causes de discorde autrement
redoutables ; ainsi les époux trop souvent n’ont
pas les mêmes idées religieuses, et les querelles religieuses
sont autrement âpres et persistantes que les
discussions politiques. Du reste, la situation sociale
des conjoints, la communauté dans laquelle ils vivent,
leur donneront d’ordinaire des sentiments politiques
semblables. Quand les femmes auront l’électorat, on
observera ce qui se passe actuellement dans les familles
où le père et le fils sont électeurs : généralement
ilsvotentdanslemême sens, et,en cas de dissentiment,
ils font preuve d’une mutuelle tolérance ; dans aucun
cas, la paix des familles n’est troublée.

D’ailleurs, les objections tirées de la mission de la
femme et de l’harmonie conjugale ne s’appliquent pas
aux filles et aux veuves. Elles ne sont pourtant pas une
quantité négligeable. En effet, en Europe, dans la plupart
des nations, il y a un excédent de population
féminine ; le nombre des mariages subit toutes les
années une progression descendante ; chaque jour augmente
le nombre des femmes que les nécessités sociales
ou les vices contemporains contraignent au célibat
et, sauf en France et en Italie, parmi les femmes
en âge d’avoir des enfants, le nombre des célibataires
l’emporte sur celui des femmes mariées (1).

1. M. Louis Frank, dans son Essai sur la condition politique
CH. III. - CONDITIONS DE L’ELECTORAT POLITIQUE 163
On nous objecte encore que dans l’ardeur de nos
luttes politiques les femmes s’exposent à compromettre
cette qualité si précieuse et si délicate, le plus attrayant
de leurs charmes et la plus aimable de leurs vertus, la
pudeur. «  C’est dans l’intérêt de l’ordre et des bonnes
moeurs, écrit M. Gide, que tous les législateurs ont,
comme d’un commun accord, refusé à la femme toute
participation aux droits politiques. De tout temps,
l’instinct du peuple a senti que la femme, en sortant
de l’ombre et de la paix du foyer' pour s’exposer au
grand jour et aux agitations de la place publique, perdrait
quelque chose du charme qu’elle exerce et du
respect dont elle est l’objet » (1). Et la réputation de
la femme n’est pas seulement son charme, c’est encore
l’honneur de son mari et de sa famille.

Si, en effet, l’électorat devait faire perdre à lafemme
sa pudeur et sa grâce, nous n’hésiterions pas à le lui
refuser, autant par égoïsme pour nous que dans l’intérêt
de son honneur et de celui de sa famille. Mais
partout où la femme a conquis le droit de vote, elle
n’a rien perdu de la considération dont elle était entourée,
et son intervention a même contribué à moraliser
le suffrage. Sans doute, dans bien des pays, la
lutte électorale n’est pas ce qu’elle devrait être, et dans
plus d’une élection on cherche à vaincre ses adverse
la femme, ouvrage couronné par la Faculté de droit de Paris,
tit. III, ch. III, donne, à l’appui de ces affirmations, d’intéressantes
statistiques.

1. Paul Gide, Etude sur la condition privée de la femme, p. 522.
164 DÉ L’ÉLECTORAT POLITIQUE
saires, non pas par la simple exposition de ses idées
et par la réfutation des leurs, mais par la médisance,
la calomnie et la corruption. Cela prouve que le corps
électoral est mal constitué, et ses excès, s’il ne s’amende
pas, sont un danger grave pour la nation. Mais
on n’osera s’attaquer à la femme ; quand elle votera,
on ne manquera pas aux égards dus à son sexe. Sa
présence et sa coopération exerceront une influence
salutaire. Dans les salons où elle trône règne l’urbanité.
Elle adoucira l’âpreté de nos luttes, les scènes tumultueuses
prendront fin. les réunions et les discussions
deviendront courtoises et loyales ; elle idéalisera nos
moeurs politiques, comme jadis ellea idéalisé les moeurs
batailleuses du moyen-âge.

D’ailleurs, les femmes ont des intérêts comme les
hommes. Il est donc juste que, comme les hommes,
elles puissent élire ceux qui sont chargés de les faire
prospérer et de les défendre. Elles exercent des métiers
et des professions ; elles sont assujetties aux lois
pénales et fiscales. Il est contraire aux principes fondamentaux
du droit, aux règles formelles de notre droit
constitutionnel, qu’elles y soient soumises sans les avoir
consenties et sans pouvoir contrôler l’affectation de
l’impôt par leurs représentants.

En dehors de ces intérêts matériels, elles ont encore
des intérêts moraux considérables. De toute part, la
vie domestique est affectée par l’extérieur, et bien
souvent les lois ont un contre-coup dans le sein de la
famille. Si l’obligation de verser son sang pour la pa-
CH. III. — CONDITIONS DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE 165
trie est un devoir pour les hommes, les femmes ne
souffrent pas moins qu’eux en voyant exposés à périr
ceux qui constituent l’intime de leur être, leurs fils et
leur époux. La question de la guerre les concerne autant
que nous-mêmes, et, si elles avaient le suffrage,
elles contribueraient à faire disparaître ce fléau, vestige
de ia barbarie dans une époque civilisée. La tendresse
de leur coeur ne serait pas un obstacle aux
guerres justes et nécessaires ; la citoyenne ferait taire
la mère et l’épouse : quand il a fallu défendre le
territoire contre l’invasion étrangère, l’histoire est là
pour nous apprendre que, dans tous les pays, les
femmes ont fait preuve d’un dévouement héroïque.
L’hygiène et la salubrité publique, la réglementation
du travail, la répression de l’immoralité, la protection
des malheureux, l’enseignement des filles, semblent
autant de leur domaine que de celui de l’homme. Au
nom même de cette mission naturelle qu’on nous opposait
tout à l’heure, nous demandons que la femme
ait le droit de suffrage, car l’instruction et l’éducation
de l’enfance peuvent être réglementées et modifiées
par les lois.

Mais, nous répond-on, il est inexact de dire, d’une
façon absolue, que tous les intéressés doivent être représentés
par des mandataires de leur choix. Ainsi les
mineurs et les militaires ont des intérêts, et cependant
ils ne peuvent voter.

Si les soldats ne peuvent voter, ce n’est pas qu’ils
soient privés du suffrage ; l’exercice de ce droit est
166 DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
seulement suspendu pour eux lorsqu’ils sont sous les
drapeaux, à cause des exigences de la vie militaire.

Quant à la situation du mineur, elle n’est pas comparable
à celle de la femme. L’exclusion du mineur de
l’électorat se fonde sur la faiblesse de l’âge et sur
l’inexpérience ; mais elle n’est que transitoire et cesse
avec la majorité, il est aussi incapable en droit civil
qu’en droit politique. Au contraire, la femme hors
mariage jouit de la capacité civile la plus étendue ; il
en est de même pour la femme mariée dans les pays
anglo-saxons et en Russie. C’est donc le seul hasard de
son sexe qui ferait de la femme une mineure perpétuelle
au point de vue politique.

Ce serait d’autant plus injuste qu’on s’accorde à reconnaître
que son influence morale est considérable,
que par la force latente de la grâce, de l’affection et
de l’amour elle impose souvent à l’homme ses idées et
ses volontés.

Ce pouvoir occulte, cette influence indirecte, nous
paraissent nuisibles parce qu’ils sont irresponsables.
Avec Stuart Mil], nous pensons qu’il serait préférable
de les reconnaître au grand jour. Une fois le suffrage
accordé à la femme, on serait en droit de lui imposer
les responsabilité de son vote et ce serait une garantie
morale de plus.

Ce suffrage la relèverait aussi aux yeux de ces hommes
faibles et vulgaires, plus nombreux qu’on ne
pense, qui puisent auprès de leurs femmes toutes leurs
inspirations et l’initiative de tous leurs actes, qui ne
CH, III. — CONDITIONS DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE 167voient que par les yeux de leur femme, et qui par euxmêmes sont si aveugles qu’ils se croient encore supérieurs à elle, parce que ce sont eux qui portent dansl’urne le lambeau de souveraineté qu’elle a déposé dansleurs mains.Cependant, nous dit-on, les femmes ne demandentpas l’électorat. Pourquoi leur accorder un droit qu’elles ne réclament pas ? Elles s’estiment heureuses deleur état et cette indifférence prouve qu’elles s’intéressent fort peu aux questions générales.11 est inexact de dire que les femmes ne revendiquent pas le droit de suffrage. En Angleterre et enAmérique, par des pétitions et des meetings, elles ontfait entendre de nombreuses et énergiques protestations. Dans d’autres pays, leur inaction du momentprovient de ce qu’elles n’ont pas encore réfléchi à leurassujettissement. Cela n’a rien de surprenant ; lesclasses opprimées ne songent pas à sortir de leur es^clavage. Ce ne sont pas les réclamations des nègresqui les ont fait affranchir ; c’est la justice des blancs.Les femmes musul mânes ne se plaignent pas de leur sort ;elles paraissent ne passe douter qu’elles sont des êtresconscients et raisonnables, et non pas seulement desmachines à plaisir. Chez nous aussi, les lois iniquesédictées par les hommes ont dégradé les femmes. Celles qui, par leur richesse et leur situation sociale, seraient en mesure de hâter l’émancipation féminine, nes’aperçoivent pas de leur servage. Par habitude et paréducation, elles acceptent la situation que les hommes168 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
leur ont faite et.se contentent de leur plaire et de recevoir
leurs hommages. Si elles ne s’intéressent pas
aux. questions générales, c’est parce que nous leur disons
que cela leur enlèverait leur grâce ; c’est parce
que les frivolités d’une vie oisive, les mille soucis delà
toilette et de la mode, sont un esclavage qui amollit
leur tempérament et qui leur fait considérer avec appréhension
une liberté saine dans laquelle il faudra
réfléchir et avoir conscience. Mais, lorsqu’elles seront
sorties de leur oisiveté, on verra leur ardeur. On sait
que pour faire réussir une oeuvre philanthropique, le
plus sûr moyen est de la remettre entre les mains des
femmes.Donnons-leur le droit de suffrage ; elles reporteront
sur des questions sérieuses l’attention et les
soins qu’elles concentrent maintenant sur des choses
futiles, et elles sauront l’exercer dignement. Rappelons-nous
que ce sont des membres de lanoblesse et du
clergé qui, dans la nuit du 4 août, ont proposé et décidé
l’abolition de leurs privilèges, des hommes libres
qui ont défendu la cause de l’affranchissement des
noirs ; ce seront aussi des hommes qui lutteront contre
l’asservissement de leurs compagnes.

Bientôt, espérons-le avec Stuart Mill, les hommes de
toutes les nations civilisées dépouilleront leur égoïsme
et leurs préjugés invétérés, et, dans un avenir prochain,
« l’accident du sexe, pas plus que celui de la couleur
de la peau, ne sera regardé comme un motif suffisant
pour dépouiller un être humain de la sécurité com-
GH. III. — CONDITIONS DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE 169
mune et des justes privilèges d’un citoyen (1). » La
femme verra enfin reconnaître, même en matière d’électorat
politique, cette personnalité que son intelligence,
ses intérêts, son influence morale, réclament si
énergiquement. Loin de lui enlever sa pudeur et son
charme, son vote relèvera sa dignité ; elle sera toujours
l’idéal radieux de notre jeunesse, la compagne
aimante et fidèle de notre vie.

Et la réforme ne sera pas seulement juste et logique,
elle sera aussi utile. Notre démocratie a besoin
de femmes fortes et qui s’intéressent aux choses publiques.
11 ne faut pas les assimiler aux individus
sans discernement ; il faut les élever au rang des
citoyens. Ce sont nos mères qui font de nous ce que
nous serons plus tard, ce sont elles qui nous donnent
une partie de leur coeur, ce sont elles qui, dès l’enfance,
doivent nous donner le goût des choses publiques
et pour cela il est nécessaire qu’elles s’en occupent
elles-mêmes.

C’est la faiblesse seule de la femme qui l’a fait asservir,
c’est la force musculaire du mâle qui a érigé le
fait en droit. C’est l’égoïsme de l’homme qui maintenait
jadis la femme dans une tutelle perpétuelle, qui
longtemps lui a refusé tous les droits civils, et qui aujourd’hui
la prive du droit de suffrage.

Mais, avec les progrès de la civilisation, l’homme a été

1. Stuart Mill, Le gouvernement représentatif, p. 221. Traduction
Dupont-Whiler
170 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
contraint de lui céder quelques-uns de ces droits dont
il avait fait jusque-là les privilèges de son sexe. Le
christianisme a relevé la femme, la chevalerie l’a idéalisée,
la Révolution a aboli certaines défaveurs attachées
à son sexe, le XXe siècle verra son émancipation
définitive.

C’est précisément dans les nations où la femme est
réduite au rôle d’odalisque et de servante que les bienfaits
de la civilisation se font le moins sentir. L’infériorité
des races musulmanes a pour cause une des
conséquences de la polygamie, la claustration de la
femme et son défaut de culture.

Aujourd’hui l’électorat politique appartient aux
femmes dans un certain nombre d’États. Nulle parties
résultats n’ont été regrettables ; toutes les constatations
ont été favorables, et s’il est exact, comme
disent les Américains, qu’une once d’expérience est
préférable à une tonne de conjectures, il faut s’empresser
d’accorder partout aux femmes le droit de suffrage
(1).

i. Au Wyoming, où les femmes jouissent entièrement de la
capacité politique, neuf fois, en vingt ans, les six gouverneurs
successifs du territoire ont reconnu dans leurs messages que
l’électorat féminin avait produit d’excellents résultats. Leur témoignage
ne peut paraître suspect car ils ne dépendent nullement ;
comme dans les Etats de l’Union, des suffrages du peuple,
mais sont nommés par le gouvernement fédéral de "Washington.


Nous empruntons au livre de M. Léon Giraud, De la condition
des femmes au point de vue de l’exercice des droits publics et politi-
GH. III. — CONDITIONS DE L’ELECTORAT POLITIQUE 171
En Autriche^ la loi électorale du 2 avril 4873 accorde
le suffrage politique aux femmes de la classe des grands
ques, ouvrage couronné par la Faculté de droit de-Paris, p. 125,
la traduction d’un passage du rapport fait en 1873 par le juge
John Kingmaiin, membre de la Cour suprême des Etats-Unis :
« L’intervention de la femme a été très utile dans lés élections.
Autrefois, c’était dés scènes tumultueuses d’ivresse, de rixè, de
libertinage. Mais quand les femmes vinrent à voler, elles furent
traitées avec les égards accordés à leur sexe dans lousles Etals
de l’Union. La foule s’écartait de l’urne quand l’une d’elles
s’approchait, et restait tranquille tout le temps qu’elle mettait
à déposer son bullelin dans l’urne et à s’éloigner.

« Si les hommes se sentaient pris de boisson, ils n’osaient
demeurer de peur d’être aperçus d’elles ; ensorte qu-il n’y eut
plus ni rixe, ni ivressey ni tumulte d’aucune sorte ; Lès hommes
boivent encore, mais du moins ils se tiennent dans les cabarets
(drinking saloons)  chacun de leur côté, et les occasions de trouble
ayant cessé, chacun va, vient autour des. urnes comme à
l’église. Cela fut singulièrement précieux pour lé pays dont je
parle.

« Je ne crois pas que F exercice du vote soit pour les femmes
une occasion de négliger leurs devoirs domestiques. Ce qu’il y
a d’absolument sûr, c’est que cela n’est pas arrivé auWyoming
et je n’ai pas entendu un seul mari se plaindre que sa femme
fût moins intéressée à son intérieur depuis qu’elle votait. »

Ce rapport constate que le suffrage accordé aux femmes les
a rendues plus sérieuses et moins absorbées par les futilités de
la mode ; il a élevé le niveau- moral el intellectuel et assuré l’élection
des hommes les plus capables ; -il n’a point occasionné
de dissentiments domestiques dans les familles où le mari el la
femme ont volé différemment.

Dans un article de M. Horace Plunkell, la Forthightryly
rèpiew de mai 1890, à propos de l’admission du Wyoming au
rang d’Etat,,constate que ces bons résultats se sont maintenus:
80 0/0 des femmes prennent part aux élections et elles se lais^ :
172 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
propriétaires aux mêmes conditions qu’aux hommes,
mais elles ne peuvent voter que par procuration.

Dans la Nouvelle-Ecosse, les femmes hors mariage
participent à l’élection des membres de la Chambre.

Dans l’île de Man, d’après un bill du 5 janvier 1881,
les femmes propriétaires et chefs de ménage prennent
part à la nomination des membres du Parlement insulaire.
_, _ _, ,

Au Chili (Constitution révisée du 1er décembre 1874) 
et dans la République de l’Equateur (Constitution du
10 mars 1861) les femmes jouissent du droit de suffrage
politique aux mêmes conditions que les hommes.

Dans les Etats-Unis de l’Amérique du Nord, dès la
séparation d’avec l’Angleterre, il s’est produit une vive
agitation en faveur de l’émancipation féminine: elle a
surtout été intense depuis la participation des femmes
à la campagne anti-esclavagiste. La femme mariée y a
conquis sur ses biens et sur ses enfants des droits
égaux à ceux du mari. Un grand nombre d’emplois
administratifs peuvent être remplis par les femmes et
les professions libérales leur sont ouvertes. Dans la
majorité des Etats, elles ont le suffrage en matière
scolaire. Le Kansas et le Wyoming leur ont accordé

sent corrompre moins facilement que les hommes. Elles n’ont
jamais porté une des leurs comme candidate. Le suffrage féminin
a amené dans le Wyoming la diminution de l’indigence, un
niveau d’instruction plus élevé, la proscription des jeux de hasard
eLde la prostitution publique et bon nombre d’autres réformes
non moins utiles.
CH. III. - CONDITIONS DE L’ELECTORAT POLITIQUE 173
Télectorat administratif et le droit d’être élues dans les
conseils municipaux. Dans trois territoires, elles ont
eu le droit de vote aux élections législatives. Mais,dans
celui de l’Utah, un statut fédéral le leur a enlevé dans
la crainte de voir les Mormons faire voter leur femmes
et renforcer ainsi la polygamie. Dans le territoire de
Washington, qui depuis a été élevé au rang d’Etat, la
loi qui leur conférait Télectorat a été, malgré la résistance
du Parlement, invalidée à deux reprises par la
Cour suprême ; le motif indiqué était que l’act du
Congrès organisant la législature du territoire n’autorise
pas à étendre le droit de suffrage aux femmes.
Enfin, depuis 1869, les femmes du Wyoming, érigé
en Etat depuis 1890, prennent part à toutes les élections
et sont admissibles aux fonctions publiques sous
les conditions déterminées pour les autres citoyens.
En Angleterre, les femmes sont sur le point d’acquérir
Télectorat politique, et cependant il y a à peine
un quart de siècle que Stuart Mill a commencé sa campagne
et provoqué dans le pays les revendications des
femmes. En 1866,1a majorité de la Chambre des communes
accueillait avec des sourires la proposition de
Stuart Mill. Depuis, presque toutes les années, on représente
au Parlement le bill tendant à reconnaître
aux femmes non mariées le droit de suffrage parlementaire
et l’opposition diminue peu à peu. Aujourd’hui
les chefs des partis whig et tory se prononcent
en faveur de la réforme. D’après M. Louis Frank, qui se
base sur les manifestes électoraux, il y aurait en ce
174 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
moment au Parlement anglais, sans nuance d’opinions
politiques, une majorité de quarante voix en faveur du
droit de suffrage parlementaire des femmes hors mariage
(1). C’est peu à peu et sans secousse que les
femmes anglaises seront parvenues à prendre part au
vote pour la nomination à toutes les fonctions électives.
Depuis 1869, elles possèdent le droit de suffrage pour
les élections municipales. Depuis 1870, elles peuvent
élire et être élues aux comités des écoles et de TAssistance
publique. Elles ont aussi le droit de participer
à l’élection des membres des conseils de comité
organisés depuis 1888. Enfin, la loi du 18 août 1882

1. Au moment de mellrc sous presse, nous apprenons que la
Chambre des communes, vient de refuser, le 28 avril de celle
année, par 175 voix contre 152, de passer à la deuxième lecture
du projet de loi donnant aux femmes non mariées le droit
de suffrage dans les élections législatives. Ce volé ne contredit
en rien la statistique de M. Louis Frank. La faible majorité qui
a repoussé le projet nous montre que la réforme est absolument
mûre, et cela d’autant plus que le vole n’est qu’un vote
inspiré par des considérations politiques.

M. Balfour, ministre, chef de la majorité conservatrice a
soutenu la loi. M. Gladstone s’est montré hostile au projet ; il
a même éprouvé le besoin de le dire dans une brochure parue
quelques jours avant la séance. Celle opinion est en complète
contradiction avec les écrits et les discours antérieurs du grand
oldman. Mais ce brusque reviremenl ne surprendra nullement
ceux qui connaissent l’étonnante facilité avec laquelle les
grands hommes d’Etal anglais changent leurs opinions, suivant
les circonstances etleurs intérêtsdumoment.G'eslàl’opposilion
de M. Gladstone que nous attribuons le rejet du projet.
CH. III. — CONDITIONS DE L’ELECTORAT POLITIQUE 175
a fait faire un grand pas à la cause de leur émancipation
en conservant à l’épouse sur ses biens les droits
appartenant à la femme hors mariage.

Pour la France, nous ne parlerons pas des publications
et des conférences en faveur de l’émancipation
féminine ; elles sont peu importantes. Nous ne nous
occuperons que des propositions soumises au législateur.


A la séance de la Convention du 15 Février 1793,
l’illustre Condorcet, au nom du comité chargé de présenter
un plan de constitution, soutint sans succès un
rapport qui concluait à la reconnaissance des droitspolitiques
aux femmes. • -

En 1851, M. Pierre Leroux proposa à TAssemblée
nationale législative de leur accorder le suffrage pour
les élections communales. Sa proposition fut accueillie
par des éclats de rires et de bruyantes interruptions.


En 1882, à la suite d’une pétition adressée à la
Chambre des députés par un groupe de femmes, le
rapport dé M. Godefroy Cavaignac concluait à leur dénier
le droit de suffrage. 11 motivait son refus sur ce
que l’opinion n’était pas encore préparée suffisamment
à cette réforme. Le rapporteur reconnaissait d’ailleurs
qu’il n’est pas permis de parler légèrement d’une thèse
dont tant d’hommes éminents se sont faits les défenseurs
éloquents el convaincus.

En 1885, une pétition de mademoiselle Hubertine
Auclerc, demandant que le droit de vote fût accordé
1 ?6 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
aux femmes, fut renvoyée à l’examen des pouvoirs publics.


Enfin, en 1890, nous mentionnons la proposition à
titre de curiosité, M. de Gasté, député de Brest, demanda
que les femmes furent admises à Télectoratet
aux fonctions de député et de sénateur. Le nombre des
sénateurs devait être de deux cents, à partager entre
les deux sexes. _ _

De ces échecs successifs qui ont accueilli la demande
du droit de suffrage pour la femme, faut-il conclure
que la réforme soit impossible à réaliser en France ?
Nullement. Il n’y a pas encore vingt-cinq ans que lord
Cains disait à la Chambre des lords que la législation
anglaise était la plus rétrograde de TEurope au point
de vue de l’émancipation féminine ; elle est aujourd’hui
la plus avancée.

La France suivra l’exemple de l’Angleterre ; elle ne
refusera pas d’entrer dans la voie de la justice et du
progrès. Dans un pays où c’est une une femme, Jeanne
d’Arc, qui a fait la patrie et qui en est l’incarnation,
on reconnaîtra bientôt aux femmes le droit de s’occuper
des intérêts généraux de la nation. Mais il est nécessaire
de procéder comme en Angleterre. L’opinion
publique est timide ; il ne faut pas, dès le début, l’effaroucher
par des propositions trop audacieuses, trop
en désaccord avec nos moeurs actuelles, comme celle
de M. de Gasté en 1890. Il faut la préparer et pour
cela n’avancer que pas à pas ; notre marche sera plus
sûre et nous n’aurons pas à subir les inconvénients
CH. III. — CONDITIONS DE L’ELECTORAT POLITIQUE 177
momentanés résultant d’un trop brusque changement.
Faisons disparaître les inégalités civiles qui subsistent
entre les deux sexes : nul, croyons-nous, ne se
refusera à accorder aux femmes le droit de faire partie
d’un conseil de famille et d’être témoins dans les
actes authentiques. En matière électorale avançons
aussi, mais avec prudence.

Déjà de réels progrès se sont produits. Le 1er décembre
1880, à la Chambre des députés, une immense
hilarité accueillait M. de Gasté développant
sa proposition d’accorder aux femmes commerçantes
le droit de participer à la nomination des juges consulaires.
Quelques années après, le 5 juillet 1889,
une proposition identique de M. Lefèvre, vice-président
de la Chambre, était adoptée sans débats. Cette
année encore, le 10 mars 1892, sur un amendement
M. de Gasté, la Chambre des députés a admis les
femmes à voter pour les élections des prud’hommes.
C’est un acheminement vers le suffrage en matière
municipale et départementale, qui existe déjà dans
plusieurs nations, et qui lui-même aboutira au suffrage
politique.

Ici se présente la question de savoir s’il faudra accorder
l’électoral à toutes les femmes, comme en Amérique,
ou seulement aux femmes hors mariage,comme
en Angleterre. Nous croyons avoir démontré qu’aucune
raison ne peut faire refuser le suffrage aux femmes mariées.
Mais, dans l’intérêt même de noire réforme,
nous ne nous opposerions nullement à ce qu’onnel’acA.
12178 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
corde d’abord qu’aux célibataires et aux veuves. Notre
concession n’est pas illogique : ne pouvant du coup
supprimer l’injustice, nous voulons au moins la diminuer.
Qu’on ne nous objecte pas que cela détournera
les femmes du mariage : la femme qui aura à choisir
entre un bulletin de vote et un mari de son goût n’éprouvera
aucun embarras ; cela ne favorisera pas plus
le célibat que ne le favorise notre Code civil en proclamant
en faveur de la femme non mariée l’égalité civile
absolue et en frappant l’épouse d’une incapacité
relative.

§ 3. — Instruction.

« Je regarde comme totalement inadmissible, dit
Stuart Mill, qu’une personne participe au suffrage sans
savoir lire, écrire, et j’ajouterai sans savoir les premières
règles de l’arithmétique. La justice demande
même, quand le suffrage n’en dépend pas, que les
moyens d’acquérir le savoir élémentaire puissent être
à la portée de tous, soit gratuitement, soit à un prix
qui n’excède pas ce que peuvent donner les plus pauvres,
ceux-là même qui gagnent leur pain. S’il en était
réellement ainsi, on ne songerait pas plus à donner le
suffrage à un homme qui ne saurait pas lire, qu’à un
enfant qui ne saurait pas parler, et ce ne serait pas
la société qui Texcluerait, mais sa propre paresse.
Quant la société n’a pas accompli son devoir en ren-
CH. III. — CONDITIONS DE L’ELECTORAT POLITIQUE 179
dant ce degré d’instruction accessible à tous, il y a
dure injustice,mais c’est une injustice dont il faut prendre
son parti. Si la société a négligé de remplir deux
obligations solennelles, la plus importante et la plus
fondamentale des deux doit être remplie la première ;
l’enseignement universel doit précéder le suffrage universel.
Il n’y a qu’un homme chez lequel une théorie
irréfléchie a fait taire le sens commun qui puisse soutenir
qu’on pourrait accorder le pouvoir sur autrui, le
pouvoir sûr toute la communauté,à des gens qui n’ont
pas acquis les conditions les plus ordinaires et les plus
essentielles pour prendre soin d’eux-mêmes, pour diriger
avec intelligence leurs propres intérêts et ceux
des personnes qui les touchent de près (1). »

Nous avons tenu à reproduire ce passage du célèbre
publiciste anglais. Nous voudrions aussi, pour les raisons
qu’il exprime, que tout électeur sût au moins lire
et écrire. C’est, nous sommes heureux de le constater,
l’opinion des meilleurs esprits de notre temps ; c’est
celle de M. Laboulaye, de M. de Lavelaye et de M.
Hérold, Téminent jurisconsulte et le républicain convaincu
(2).

En France, dans un avenir prochain, notre condition
sera remplie par presque tous les citoyens ; la loi

(1). Stuart Mill. Le Gouvernement représentatif, p. 197.
(2). Laboulaye, L’Etat et ses limites.

Dé Lavelaye, Le gouvernement dans là démocratie moderne.
Hérold, Le droit électoral devant laQonr de cassation.
180 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
du 28 mars 1882 a en effet rendu l’enseignement primaire
obligatoire.

Outre la garantie de capacité qui en résulte, nous y
trouvons encore de nombreux avantages pour la liberté
et la sécurité du vote. Une personne absolument illettrée
est à la merci de certaines fraudes électorales ; on
la trompera sur le nom que porte un bulletin de vote,
et, si elle veut se renseigner, elle sera obligée de
recourir à un étranger pour discerner le nom du candidat
 ; elle ne pourra garder son opinion secrète.

On pourra sans difficulté vérifier si celui qui veut
être électeur sait lire et écrire.Stuart Mill propose d’exiger
de quiconque se présentera à l’inscription électorale,
en présence du teneur de registre, la copie d’une
phrase prise dans un livre qui lui sera présenté. Pour
nous, avec Prévost-Paradol, à un bulletinimpriméqui
vient de n’importe où, qui ne présente aucune garantie,
dont l’emploi n’implique pas une volonté personnelle,
nous préférerions un bulletin blanc, remis par
le bureau, et sur lequel l’électeur écrirait secrètement,
dans la salle même du vote, le nom du candidat de
son choix. Cela indiquerait son instruction élémentaire
et le contraindrait, par la nécessité où il serait
de réfléchir, à ne pas laisser sa raison au fond d’un
verre, comme cela arrive trop souvent à des électeurs
peu soucieux de leur dignité ; il serait obligé de se
mettre en face de sa conscience et se préoccuperait
davantage des intérêts du pays.
CH. III. — CONDITIONS DE L’ELECTORAT POLITIQUE 181
SECTION III. — CONDITIONS DE MORALITÉ.

La société doit assurer à chacun de ses membres le
libre développement de ses facultés et le défendre
contre toute atteinte portée à ses intérêts. C’est ce
devoir qui l’oblige à punir par des déchéances celui
qui par ses criminels excès s’est mis en guerre avec
ses semblables et en particulier à lui retirer le droit
de vote.

Conserver Télectorat à celui qui a violé le droit
d’âutrui, serait à la fois un péril pour la sécurité
publique et une atteinte à la moralité du suffrage. 11
faut le refuser à ceux dont certaines condamnations,
à la suite de crimes ou de délits, ont constaté la
déchéance, dont certains faits ont entaché Thonorabililé
ou la probité.

C’est aux législations particulières à déterminer ces
condamnations et ces faits. C’est à elles à fixer la
durée de l’incapacité électorale, à la déclarer perpétuelle
ou temporaire suivant l’indignité plus ou
moins grande de l’agent, à indiquer les faits qui
relèvent de cette déchéance.

Dans l’intérêt général il importe qu’elles soient
justement sévères. Elles ne doivent pas hésiter à refuser
le suffrage à celui dont le passé atteste la nature
perverse, à celui qui a porté atteinte aux principes
182 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
de conscience et de dignité sans lesquels l’exercice
de ce droit deviendrait un danger.

SECTION IV. — CONDITION DE DOMICILE ou DE RÉSIDENCE.

Quant une personne satisfait aux conditions de
nationalité, de capacité, de moralité, elle jouit du droit
de suffrage. Mais il est évident qu’elle ne peut, l’exercer
partout et que certaines règles doivent déterminer
l’endroit où elle en usera.

Le lieu qui est désigné le plus naturellement est.
celui où la personne est censée être le plus connue.
Lorsqu’elle demandera à voter, c’est là qu’il sera le
plus facile de vérifier si elle remplit les conditions
exigées ; on pourra d’ailleurs présumer qu’elle a des
hommes et des choses une connaissance suffisante.

Il faut d’abord pouvoir exercer l’électoral à son
domicile réel ; c’est le lieu du principal établissement,
le lieu où convergent les liens d’intérêt, de famille ou
de fonction. Il faut aussi, si l’électeur le préfère, qu’il
puisse voter là où il réside depuis un temps assez long,
là où il paye certains impôts, là où il remplit certaines
fonctions.

C’est encore aux législations particulières à réglementer
tous ces points. Elles ne doivent passe montrer
trop sévères ; trop d’exigence éloignerait du scrutin
des citoyens honnêtes et éclairés, et porterait ainsi
CH. III. — CONDITIONS DE L’ELECTORAT POLITIQUE 183
atteinte à la liberté et à l’égalité du vote. Elles ne
doivent pas non plusse montrer trop faciles : la condition
du domicile écarte en effet du vote les gens
vagabonds et nomades et il est nécessaire de ne pas
les laisser approcher du scrutin, car ils ne présentent
pas en général la capacité et la moralité que Ton estendroit
d’exiger des électeurs.

SECTION V- — SUSPENSION DE SUFFRAGE.

11 est des cas OÙ dés citoyens, bien que remplissant
toutes les conditions de Télectorat, ne pourront pourtant
pas voter ; le suffrage est alors suspendu tant que
dure l’impossibilité où ils se trouvent d’exercer leur
droit.

Telle est la situation des personnes en état de détention
légale, de celles qui sont internées dans un
établissement public d’aliénés et des militaires sous
les drapeaux.

Il peut au premier abord sembler inique d’ôter le
droit de vote à ceux qui remplissent la glorieuse mission
de défendre le pays, et qui peuvent être appelés à
verser leur sang pour la patrie. Mais, dans l’organisation
sociale, chaque fonction a des devoirs particuliers
à remplir et des restrictions auxquelles elle doit se
soumettre. Or le vote des militaires sous les drapeaux
présente les plus graves danger^.
184 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
11 est d’abord contraire à la discipline. Celui qui
vote doit pouvoir éclairer son opinion par les discussions
publiques. Des réunions dans lesquelles les
soldats pourraient prendre parti contre leurs supérieurs
nuiraient à la considération des chefs etdétourneraient
les soldats de cet esprit d’obéissance entière et
de soumission de tous les instants qui fait la force
principale des armées.

Si, au contraire, l’influence dés chefs s’exerçait sur
les soldats et devenait prépondérante, il n’y aurait
plus de liberté. Les soldats voteraient contre leur
conscience et leurs voix seraient un appoint assuré
pour la politique gouvernementale.

Enfin, si les militaires pouvaient exercer Télectorat
dans le lieu où ils sont en garnison, des déplacements
calculés de troupes pourraient porter atteinte à la
sincérité du scrutin. Telle ville, hostile au parti au
pouvoir, pourrait ainsi voir élire un candidat gouvernemental.


Qu’arriverait-il d’ailleurs si l’armée, par son vote,
manifestait son hostilité contre le gouvernement ?
Celui-ci, dont elle est le soutien, serait frappé à mort,
et, pour essayer de se relever, il tenterait dé faire
diversion par une guerre.

L’histoire nous montre les conséquences fâcheuses
de Tingérence de l’armée dans les affaires politiques.
Dans la Rome de la décadence, l’empire était à la merci
des fréquents soulèvements prétoriens qui, contre la
volonté du pays, lui imposaient un maître. Lecésarisme
CH. III. — CONDITIONS DE L’ELECTORAT POLITIQUE 185
et l’anarchie qui régnent dans les républiques de
l’Amérique du Sud sont le résultat de fréquents pronunciamentos,
et plus d’une fois en Espagne une
insurrection militaire à renversé le trône ou le ministère.
De nos jours, dans la nouvelle République des EtatsUnis
du Brésil, les généraux jouent un rôle considérable
et les deux tiers des membres de la Chambre
appartiennent à l’armée ; mais l’indiscipline y est
devenue tellement inquiétante qu’il a fallu envoyer
certains régiments à la frontière.

En France, la constitution de 1848 avait accordé
aux militaires sous les drapeaux l’exercice du droit de
suffrage. Toutes les dispositions électorales postérieures
Ont eu soin de le leur retirer. Aussi les pronunciamentos
ne sont-ils pas à craindre chez nous ; notre armée
sait se confiner dans son rôle de dévouement et
d’héroïsme, et les partis politiques, quels qu’ils soient,
sont unanimes à l’en féliciter.

CHAPITRE IV
LIMITATIONS PROPOSÉES A LA LIBERTÉ ET A L’ÉGALITÉ DU
DROITDE SUFFRAGE
Certains philosophes ne se contentent pas des conditions
que nous venons d’exiger et n’osent mettre le
bulletin de vote entre les mains de tous. Il faut, disentils,
considérer le but de Télectorat qui est le choix du
gouvernement. Or le devoir du gouvernement est d’assurer
le maintien de Tordre et la conservation sociale.
Les électeurs doivent donc être intéressés à ce que
Tordre social ne soit pas troublé par des révolutions.
Cet intérêt n’existe que pour ceux qui possèdent ; les
prolétaires, qui n’ont rien à conserver, sont au contraire
tentés par une révolution qui ne leur fera rien
perdre et qui leur donne l’espoir d’une situation meilleure.
C’est là de Tégoïsme, mais la société n’est pas
idéale ; il faut la prendre telle qu’elle est, et le meilleur
garant de l’intérêt général est l’intérêt particulier. De
plus, une certaine fortune est une présomption d’indépendance
: des propriétaires et des rentiers se prêteront
moins à la corruption que des indigents ; ils ne ven-
. CH. IV. — RESTRICTIONS APPORTÉES AU DROIT DE SUFFRAGE 187
drontpas leurs voix ou en demanderont un prix élevé
qui rendra impossible tout achat en masse.

C’est enfin une garantie de capacité : la fortune, qui
ôte les soucis matériels de l’existence, est en général
accompagnée de l’éducation qui développe l’intelligence.
Donc, seuls ceux qui possèdent sont .aptes à faire
de bons électeurs. Telle est la théorie du suffrage censitaire
qui n’accorde Télectorat qu’à ceux qui justifient
d’une certaine fortune.

Ces raisons ne nous paraissent pas convaincantes. Les
pauvres, autant que les riches, ont intérêt au maintien
de Tordre. De la prospérité de l’Etat dépendent leur
propre prospérité, l’abondance du travail et l’élévavation
du salaire. Ils sont les plus nombreux, les plus
accablés par le poids d’un labeur quotidien ; il leur
faut une garantie que leur intérêt ne sera ni oublié
ni méconnu.

D’ailleurs, quel sera le critérium qui fixera le chiffre
delà fortune nécessaire pour être électeur ? Quel que
soit le cens que Ton adopte, il sera forcément arbitraire
et provoquera des mécontentements.

On suppose les pauvres capables de vendre leurs
suffrages ; cela pourra arriver dans un corps électoral
corrompu ; mais ce seront les riches qui les achèteront.
Il y aura immoralité chez les uns et les antres, et ils
mériteront également d’être punis. Si on exclue les
pauvres parce qu’ils peuvent trafiquer de leurs voix,
il faut aussi exclure les riches parce qu’ils sont susceptibles
de les acheter.
188 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
On fait observer que la fortune est une présomption
d’éducation. Nous le reconnaissons ; mais, avec la diffusion
de l’enseignement et les facilités que Ton a aujourd’hui
pour s’instruire, il pourra arriver que des
citoyens, sans payer le cens, aient une culture intellectuelle
très développée : « Est-il juste, disait en 1842
M. Dufaure à la Chambre des députés, qu’un officier
en retraite, un magistrat, un médecin, un membre de
l’Institut, soient privés des droits reconnus à un paysan
avare ou à un marchand enrichi ? Ne dirait-on
pas que pour acquérir on n’emploie jamais que les
plus légitimes moyens ? »

Les législations modernes ont reconnu le fait. Elles
ont compris combien serait injuste et odieux un privilège
accordé à l’argent, et au suffrage censitaire, basé
surlafortune, un grand nombre d’entre elles ont substitué
ou juxtaposé un électorat basé sur l’instruction.

C’est encore tomber dans l’arbitraire que d’exiger
comme garantie dé la capacité électorale une culture
intellectuelle élevée. Si nous demandons, avec les esprits
les plus libéraux, que l’électeur sache lire et écrire,
c’est uniquement pour assurer la liberté et la sincérité
du suffrage ; ce n’est pas pour le restreindre, car
ces connaissances élémentaires peuvent s’obtenir facilement,
et celui-là seul refusera de les acquérir qui
ne se souciera pas de voter. Mais une instruction
plus développée n’est nullement nécessaire : le jugement
et le bon sens n’en dépendent pas ; ce serait exclure
injustement du vote ceux qui ne peuvent y aspi-
CH. IV. — RECTRICTIONS APPORTEES AU DROIT DE SUFFRAGE 189
rer, et s’opposer arbitrairement à la manifestation de
leur opinion qui peut être aussi saine que celle des
personnes les plus instruites. D’ailleurs, le droit électoral
n’est que le corollaire des devoirsimposésà tous:
« C’est une injustice personnelle, dit Stuart MiH, de
refuser à quelq'un, à moins que ce ne soit pour empêcher
de plus grands maux, le privilège élémentaire
d’apporter sa voix dans la décision des affaires où il
est aussi intéressé quelesautres. Si on l’oblige à payer,
s’il peut être obligé à se battre, si on exige qu’il
obéisse implicitement, il devrait avoir le droit dé savoir
pourquoi, de donner ou de refuser son consentement,
de voir compter son opinion pour ce qu’elle
vaut. Dans une nation adulte et civilisée, il ne devrait
pas y avoir de parias, pas d’hommes frappés d’incapacité,
si ce n’est par leur propre faute. Tout homme
est dégradé, qu’il le sache ou non, lorsque d’autres,
sans le consulter, s’emparent d’un pouvoir illimité sur
sa propre destinée (1). »

N’osant refuser ouvertement le droit de suffrage à
toute une catégorie de citoyens, des politiciens ont
imaginé certains correctifs.

Un de ces correctifs est le vote plural. Il consiste à
confier à chacun un nombre de suffrages proportionné
à sa capacité présumée. Stuart Mill en est partisan:
« N’avoir pas de voix dans les affaires générales est
une chose ; voir accorder aux autres une voix plus puisCi) 
Stuart Mill, Le gouvernement représentatif, p. 196.
190 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
santé à cause d’une capa&ité plus grande pour la direction
des intérêts communs est une autre chose. Ces
deux choses ne sont pas seulement différentes, elles
sont incommensurables. Chacun a le droit de se sentir
insulté de n’être compté pour rien, et d’être regardé
comme n’ayant aucune valeur. Personne, si ce
n’est un sot, et un sot d’une espèce particulière, ne
peut se sentit offensé parce qu’on reconnaît qu’il y en
a d’autres dont l’opinion et même le désir sont autrement
à considérer que son opinion et son désir (1). »

Mais quelle sera la commune mesure sur laquelle
on pourra graduer la compétence politique ? Stuart
Mill ne veut passe baser sur la richesse, parce que le
privilège de la fortune est un privilège odieux qui peut
ne provenir que du hasard ou avoir été acquis par
des moyens illégitimes. Il prend pour critérium la supériorité
mentale de l’individu révélée par sa profession
ou ses grades universitaires. Mais, êh admettant
que,certaines professions ou certains gradés soient un
sûr garant dé la capacité politique, beaucoup dé personnes
qui n’exercent pas ces fonctions et qui n’ont
pas ces diplômes peuvent avoir un jugement sain ; elles
pourront voter plus sagement que des savants dé génie
dont Tespritse perd dans les abstractions et les utopies.

Gomment d’ailleurs, lé critérium une fois trouvé,
dVessérl’échelle de gradation des suffrages ? Par quel
rapport mathématique tfaduifa-t-on la différence in(1) 

Stuart Mill, Le gouvernement iïépïêièrïtatif, p. 204.
CH. IV. — RECTKICTIONS APPORTÉES AU DROIT DE SUFFRAGE 191
tellectuelle qu’on présume exister entre tel et tel individu
 ? En d’autres termes, à qui donnera-l-on deux
voix, à qui en donnera-t-on trois ou un plus grand
nombre ?0n retombera forcément dans l’arbitraire.

De plus, dans un pays comme le nôtre où les charges
sont égales pour tous, les droits de tous doivent être
égaux.

En 1874, dans la première commission des Trente,
MM. Combier et de Belcastel proposèrent d’accorder
des voix supplémentaires aux hommes mariés et aux
pères de famille. Un tel vote plural ne semble pas injuste
: le célibataire ne représente que lui-même, au
lieu que l’homme marié est le délégué naturel de sa
femme et de ses enfants. Le but avoué des auteurs du
projet était d’accroître le nombre des voix conservatrices.
Suivant eux, le mariage et la paternité donnent
de la générosité au caractère et de la maturité à l’esprit.
M. Batbie leur fit observer que la responsabilité
de l’homme marié n’est pas toujours une cause d’apaisement ;
si elle calme les uns, elle irrite les autres ;
le père de famille supporte les privations de sa femme
et de ses enfants plus difficilement que les siennes propres.
Ces considérationsamenèrent le rejetdu projet.

D’après M. Henri Lasserre, (1) chaque citoyen devrait
avoir autant de voix qu’il représente d’intérêts distincts.
Cette expression intérêts distincts nous pa(1) 

Henri Lasserre, De l’organisation et de la réforme du suffrage
universel.
192 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
raît bien vague et de nature à entraîner des complications
dans la pratique. Si on fait un calcul minutieux
des différents aspects sous lesquels peut être envisagée
la situation sociale d’un même individu, de nombreux
suffrages pourront s’accumuler sur une seule tête. Si
on est moins scrupuleux, on tombe dans l’arbitraire.
11 en sera de même dans le cas où on fixerait un maximum
de suffrages que nul ne pourrait dépasser.

Un autre correctif est le suffrage par degrés. 11 peut
se combiner soit avec le suffrage de tous, soit avec le
suffrage censitaire. Les électeurs choisissent un certain
nombre d’entre eux, et ceux-ci à leur tour
nomment d’autres électeurs ou les représentants.
Ce qui semble justifier ce système, c’est « qu’il faut
moins d’intelligence et de raison pour juger lequel de
nos voisins est le plus capable de bien choisir un
membre du Parlement que pour juger lequel est le
plus capable d’être ce membre lui-même (1). Le suffrage
ainsi exercé est une sélection ; lès électeurs du
second degré seront un corps d’élite ; appartenant à
une classe plus indépendante et plus éclairée, ils
se laisseront moins facilement corrompre ou tromper,
et ils choisiront un candidat qu’ils connaîtront
comme ils sont eux-mêmes connus des électeurs du
premier degré. Ce système est aussi moins blessant
et plus éclairé que le suffrage censitaire : tout le monde

(1) Stuart Mill, Le gouvernement représentatif, p. 216-
CH. IV. — RESTRICTIONS APPORTEES AU DË01T DE SUFFRAGE 193
a un droit de vote, et la capacité a une base moins hasardeuse
que la fortune ou l’instruction.

Mais, dans la pratique, le suffrage par degrés ne
donne pas les bons résultats qu’il promet en théorie.
En fait, les électeurs du premier degré, au lieu de se
confiner dans leur rôle, exigent de leurs élus l’engagement
de voter pour tel ou tel candidat. C’est ce qui
se produit aux Etats-Unis à chaque nomination du président
de la République ; les électeurs du premier
degré imposent un mandat impératif à ceux du second ;
après la désignation de ces derniers, on connaît d’avance
les résultats de l’élection. Le suffrage à deux
degrés donne alors un résultat identique à celui qu’aurait
produit le suffrage direct ; il constitue une complication
superflue, un rouage inutile.

Aux Etats-Unis, le suffrage à deux degrés produit
d’excellents résultats pour la nomination du Sénat. 11
est mieux composé que la Chambre élue parle suffrage
direct. Cela provient de ce que le corps qui forme le
deuxième degré, c’est-à-dire la législature de chaque
Etat, n’a pas été élu spécialement pour nommer les
sénateurs. Le mandat impératif n’existe pas, et les
avantages qu’en théorie il faut reconnaître au suffrage
à deux degrés sont réellement obtenus.

Cette expérience a fait proposer de confier aux électeurs
du second degré, en même temps que leur mandat
politique, un autre mandat, comme celui de conseiller
municipal. Mais cela diminuerait l’activité politique,
et ce double caractère conféré à un seul pourrait
A 13194 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
jeter dans l’embarras les électeurs du premier degré.
Telle personne en effet peut me paraître particulièrement
apte à gérer sagement les intérêts de la commune
et incapable d’élire un bon député ; mon choix pourra
priver ma ville d’un administrateur habile ou donner
au pays un mauvais représentant.

A des époques et dans des pays divers on a éloigné
du scrutin certaines personnes à raison de leurs opinions
religieuses ou politiques. Une telle exclusion est
absolument injustifiable. C’est une atteinte portée à la
liberté de conscience qui est un droit naturel à l’homme,
un droit inaliénable et imprescriptible.

Des lois sévères sur le domicile ne se justifient pas
davantage. Elles semblent faites pour tous, et ne le
sont en réalité qu "en faveur d’une catégorie de personnes
déterminées à qui une certaine aisance assure
la stabilité de l’existence. Le danger qu’elles font
courir à la liberté et à l’égalité du suffrage est d’autant
plus grand qu’elles se cachent sous un masque d’hypocrisie
et paraissent ne viser personne particulièrement.


CHAPITRE V
LE SUFFRAGE UNIVERSEL
Le suffrage universel est le suffrage de tous les
membres de la nation remplissant les conditions de
. capacité ètde '.moralité, que nous : avons indiquées. IL
n’est pas compatible avec les limitations proposées à
la liberté et à l’égalité du vote. Ce n’est que par extension
et en jouant sur les mots qu’on à pu appeler
par exemple suffrage universel le vote plural ou le
suffrage par degrés. Qu’importe en effet qu’on reconnaisse
à tous la jouissance du droit, si le régime
électoral est organisé de telle sorte que les voix de
quelques-uns puissent former des majorités factices et
annihiler presque complètement celles des autres, ou
que l’on escamote, selon la pittoresque expression de
M. Henri Lasserre, le droit de chacun dans la série de
gobelets du suffrage par degrés.

Le suffrage universel a été attaqué et défendu avec
passion. Il a eu, suivant les circonstances et surtout
les espérances politiques, des admirateurs dans
tous les partis. Tour à tour, on l’a présenté comme la
consécration de l’égalité devant Dieu, devant la société,
•196 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
devant la loi. Pour nous, qui avons placé dansla nation
la source de tous les pouvoirs, il est l’expression logique
de sa souveraineté.

Nous avons examiné la plupart des arguments des
adversaires et des partisans du suffrage universel en
étudiant la nature et les conditions de l’éleclorat ainsi
que les restrictions que l’on propose d’y apporter.

Il nous reste à répondre à certaines attaques que l’on
dirige souvent contre le suffrage universel et que nous
n’avons pas encore eu l’occasion de réfuter.

On lui reproche d’être une dangereuse utopie et
d’établir une égalité brutale entre les individus malgré
les différences de valeur. Bien plus, proteste-t-on,
grâce à la toute-puissance du nombre, ceux qui seuls
ont la capacité nécessaire pour gouverner n’auront
plus d’existence politique et seront noyés dans les flots
des incompétents. Ce seront les classes inférieures
qui décideront des destinées du pays ; la direction du
gouvernement, qui exige des aptitudes exceptionnelles
et des connaissances spéciales, sera mise entre les
mains inexpérimentées de la multitude. C’est une véritable
absurdité, et les résultats en sont faciles à prévoir
: la conscience de la foule sera d’autant plus facilement
faussée par les sophismes des publicistes
qu’elle ne les comprendra pas ; comme les enfants,
elle-se laissera aller à ses premiers mouvements ; ses ardeurs
enthousiastes et irréfléchies la feront la dupe
des comédiens politiques qui se serviront de sa naïveté
pour assouvir leur ambition ; enivré par l’alcool
GH. V. — LE SUFFRAGE UNIVERSEL 19 ?
qu’on lui prodiguera, séduit par les illusions brillantes
qu’on fera miroiter à ses yeux, l’homme du peuple oubliera
son rôle d’époux et de père pour s’absorber
dans celui de souverain. La désillusion qui ne pourra
manquer de se produire laisserala nation sans force et
sans courage, et la conduira fatalement au despotisme
ou à l’anarchie. L’expérience de l’histoire est là pour
nous démontrer que ces craintes ne sont nullement
chimériques. \ . , .

Notre réponse est que la valeur politique des individus
est difficile à apprécier. Le suffrage universel
simplifie la situation ; c’est un mode de vùtation peu:
compliqué et définitif qui a l’avantage de supprimer
l’arbitraire des catégories.

De plus, une classe non représentée est bien souvent
une classe non défendue ; la minorité qui jouit du
suffrage se préoccupe surtout de faire des lois en sa
faveur, et ne défend pas les classes exclues du vote
comme celles-ci le feraient elles-mêmes. Or, lorsque
l’Etat peut demander à tout citoyen sa fortune et son
sang, il est juste que chacun soit consulté sur la direction
de ce pouvoir.

Lorsqu’il exercera le droit de suffrage, le peuple ne
pourra prétendre que les lois sont faites au profit d’une
caste. S’il croit que ses intérêts sont lésés, il retirera
sa confiance à ses élus ; il n’aura pas besoin de recourir
aux moyens violents, et le bulletin de vote sera
l’arme au moyen de laquelle il se fera rendre justice.

Il est vrai que la direction du gouvernement est une
198 DE L’ÉLEGTORAT POLITIQUE
fonction ardue et compliquée ; mais le suffrage universel
n’a pas à examiner les questions qui sont de
son ressort. Sans doute, il est juste et naturel que les
électeurs connaissent le programme du candidat et les
grandes lignes de sa conduite politique ; mais ce n’est
point à eux à s’occuper des mesures à prendre sous
l’empire d’une situation qui varie chaque jour ; ils
n’ont point à examiner les intérêts débattus journellement
et le devoir du député n’est pas d’obéir aux
exigences de ses électeurs ; il n’est pas seulement le
représentant de la circonscription qui l’a élu, il est le
représentant du pays tout entier ; dans ses votes, il
doit écouter avant tout la voix de sa conscience et l’intérêt
de la nation. Les électeurs en un mot n’ont aucun
mandat à tracer à ceux qu’ils élisent, ce qu’ils ne
pourraient faire qu’avec des connaissances multiples ;
ils ont à voter sur les personnes et non sur les questions.
Or, si le peuple n’est pas propre à gérer par
lui-même, il a assez de capacité pour se rendre compte
de la gestion des autres. C’est ce que nous dit Montesquieu
: « Si l’on pouvait douter de la capacité naturelle
qu’a le peuple pour discerner le mérite, il n’y aurait
qu’à jeter les yeux sur cette suite continuelle de choix
étonnants que firent les Athéniens et les Romains : ce
qu’on n’attribuera pas sans doute au hasard (1). »

Il est d’ailleurs inexact de prétendre que les gens
compétents n’exercent aucune influence ; le peuple

(1) Montesquieu, Esprit des lois, II, 2.
CH. V. — LE SUFFRAGE UNIVERSEL .199
croit et obéit aux supériorités: « Les hommes d’élite,
disait en 1873 M. Louis Blanc, ont en réalité autant
de votes qu’ils peuvent en gagner par leurs paroles et
par leurs écrits à la cause qu’ils défendent ; de sorte
que le suffrage universel a pour résultat l’identification
du pouvoir d’une minorité éclairée avec le pouvoir
d’une majorité convaincue. Voilà en quoi consiste
l’excellence du suffrage universel (1). »

On nous objecte les conséquences désastreuses du
suffrage universel. C’est en effet lui qui, malgré la résistance
des gens éclairés et prévoyants, à porté au
trône, après la révolution de 1848, l’homme de Strasbourg
et de Boulogne qui bientôt allait devenir
l’homme du Mexique et du Rhin, Mais, parce que le
suffrage universel a commis des fautes, faut-il le déclarer
inacceptable ? Ce raisonnement nous paraît aussi
illogique que celui des personnes qui voudraient supprimer
les chemins de fer pour éviter les accidents, la
dynamite pour empêcher les explosions. La perfection
n’est pas de ce monde ; tous les régimes électoraux
ont des dangers, et avec le suffrage universel il faut
surtout craindre les entraînements irréfléchis.

Mais ce que l’on doit faire pour éviter les crises,
c’est de n’accorder le suffrage universel à une nation
que lorsqu’elle est arrivée à un certain état d’éducation
politique. On ne peut faire voter un peuple plongé
dans l’ignorance et la barbarie ou une société Civilisée

(1) Officiel, 12 mars 1873, p. 1707.
200 DE L’ELEGTORAT POLITIQUE
restée, par défaut d’instruction, étrangère à toute notion
et à tout sentiment politiques ; il faudra considérer
la situation du pays. On se rappelle l’histoire de ce
vice-roi d’Egypte qui imagina un jour de créer une
Chambre de notables. Ceux qui la composaient étaient
peu au courant des habitudes parlementaires ; on leur
expliqua que les partisans du gouvernement prenaient
place à droite et les membres de l’opposition à gauche.
Tous aussitôt se précipitèrentà l’extrême droite et nul
ne voulut occuper les bancs de là gauche. Cela prouvait
que la réforme était prématurée. 11 ne faut donc
pas hâter l’heure de l’émancipation politique ; mais il
ne faut pas non plus la retarder, car on risque alors de
provoquer une révolution. L’Angleterre nous a donné
dans cette voie l’exemple de ce qu’il y avait à faire. Elle
a progressivement abaissé le cens électoral au fur et à
mesure que la nation manifestait ses aspirations politiques
et que l’instruction se développait ; les électeurs,
au nombre de 926.000 en 1832, ont été portés
à 1.800.000 en 1867 et à 3.800.000 en 1885 ; elle est
ainsi arrivée sans secousse au seuil du suffrage universel.


Chez nous, la Révolution de 1848, que le gouvernement
dé juillet aurait pu éviter en abaissant le cens
électoral et en le supprimant pour certaines capacités,
commit une lourde faute en appelant au scrutin tous
les Français sans distinction ni préparation ; le changement
était trop brusque et nous fil tomber dans le
despotisme.

Depuis, l’instruction a fait des progrès incontesta-
CH. V. — LE SUFFRAGE UNIVERSEL 201
bles, la capacité politique s’est étendue, et ce qui en
1848 était prématuré, ne le serait plus aujourd’hui.
Maintenant le suffrage universel est sorti des lisières
multiples et savantes à l’aide desquelles la politique
de l’Empire lui donnait une direction homogène, et la
République le laisse s’exercer librement. Si parfois
encore le paysan se sert de son vote pour satisfaire des
amitiés et des haines de clocher, si l’ouvrier s’exalte
aux déclamations violentes, c’est une imperfection
comme il s’en rencontre dans toutes les institutions
humaines, mais qui tend peu à peu à s’atténuer. Déjà
les électeurs des campagnes savent s’inspirer de l’intérêt
général et ceux des villes savent déjouer les projets
de leurs exploiteurs. Le suffrage universel devient
sain et fort : il faut lui pardonner quelques péchés
de jeunesse ; l’âge et l’expérience l’assagiront.

Il est actuellement trop solidement établi pour
que l’on puisse y toucher sans risque. Il est devenu le
fondement de notre droit public, « la base de nos institutions
 », suivant le mot du duc de Broglie à l’Assemblée
nationale. Nul parti ne pourrait essayer d’y
porter atteinte sans encourir l’impopularité et le reproche
de craindre le verdict du peuple ; toute attaque
contre lui serait dangereuse et contraire aux voeux
du pays.

C’est encore aujourd’hui le régime électoral le moins
adopté par les législations. En Europe, en dehors de
la France, l’Allemagne, la Bulgarie, le Danemark, la
Grèce et la Suisse sont les seules nations qui l’aient
accepté. Néanmoins, l’évolution vers le suffrage uni-
202 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
versel est certaine. Il est l’objet des revendications
constantes des partis libéraux, notamment en Belgique,
en Espagne et en Italie, et l’on peut affirmer sans
témérité que le moment est proche où le succès couronnera
leurs efforts.

En présence de cette situation, les classes supérieures
doivent de tout leur pouvoir favoriser l’ascension
des couches populaires, instruire, éclairer et moraliser
les masses. Ce n’est plus seulement pour elles un devoir,
c’est maintenant une nécessité.

Mais, pour que le suffrage universel produise de
bons résultats, il ne suffit pas qu’il soit éclairé et moralisé,
il faut encore qu’il soit interprété sagement.
Jamais en France, depuis 1789, il n’aétédérogé au principe
que la majorité plus un des votants était la souveraine
puissance et que devant elle la minorité ne
comptait pas. Par conséquent, les électeurs qui la composent
sont en fait annihilés et comme privés du droit
électoral puisque, quel que soit le nombre de voix
dont ils disposent, ils ne peuvent être représentés.
Une théorie, dite théorie de la représentation proportionnelle,
a essayé d’empêcher l’oppression d’une minorité
par une majorité quelquefois plus fictive que
réelle (1). Elle a donné naissance à un grand nombre

1. Il n’est pas impossible que la majorité qui dans le Parlement
dispose du pouvoir représente non la majorité mais la minorité
des électeurs. Soit par exemple un pays où deux parlis
sont en présence. L’un des partis peut nommer un peu plus de
la moitié des députés en des élections fort disputées et à de très
CH. V. — LE SUFFRAGE UNIVERSEL 203
de systèmes ingénieuxdontquelques-uns ont fonctionné
dans divers pays. Cette théorie, qui s’occupe du droit
d’être représenté et non du droit de vote, ne rentre pas
dans le plan de notre étude. Disons cependant que
son principe est parfaitement juste, car toutes les opinions
du pays devraient se retrouver dans Je Parlement
avec leur importance respective : « Les Assemblées,
dit Mirabeau, sont pour la nation ce qu’est une
carte réduite pour son étendue physique ; soit en partie,
soit en grand. la copie doit toujours avoir les mêmes
proportions que l’original (2). »

petites majorités et n’avoir presque pas de voix-dans les collèges
où il est battu. L’autre parti qui est en minoriLé dans le
Parlement, peut avoir dans le pays lagrande majorité des électeurs
: d’une part presque l’unanimité dans les collèges où il a
triomphé, de l’autre presque la moitié des voix dans ceux où
il a été vaincu, donc au total un peu moins des trois quarts.

Pour donner un exemple des résultats que produirait en
France l’application de la théorie dont nous parlons, nous reproduisons
quelques chiffres empruntés à une statistique publiée
par la société pour l’élude de la représentation proportionnelle.
Si on examine les élections françaises de 1887 au point de
vue de la représentation des opinions, on verra que, sur 568
députés attribués à la France continentale, les républicains, avec
4.300.000 suffrages, pouvaient prétendre à 311 sièges tandis
qu’ils en ont obtenu 366 ; les conservateurs monarchistes, avec
3,550,000 voix, avaient droit à 257 sièges tandis qu’il ne leur
en est revenu qus 202. L’écart entre les deux partis delà Chambre
aurait donc dû en bonne justice être réduit de 164 sièges à
54 seulement.

2. Mirabeau, Discours, I, 31.
204 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
Qu’il nous soit permis en terminant d’exprimer quelques
voeux. Même dans les pays comme la France où le
suffrage universel fonctionne mieux que ne le ferait
tout autre régime électoral, il y a, croyons-nous, des
réformes à réaliser indépendamment de lamoralisation
des masses et du perfectionnement de leur éducation
politique. Pour le rendre équitable, il faut accorder
aux minorités la représentation à laquelle elles ont
droit ; pour le rendre éclairé et sincère il faut exiger
de l’électeur une instruction élémentaire ; enfin, pour
n’en pas faire le privilège injuste d’un sexe, il faudra
consentir à l’accorder aux femmes ; ce neseraplusalors
seulement le suffrage universel des hommes, ce sera le
suffrage universel de la nation entière.

CHAPITRE VI
LE VOTE
Le voté est le mode d’exercice de l’électoral. Son
étude a soulevé de nombreuses et importantes questions.
Nous allons examiner quelques-unes des plus
graves et des plus discutées.

Une des premières qui se présentent à l’esprit est
celle de savoir si le vote doit être public ou secret.

D’après Stuart Mill, le vote doit être public. Si un
homme a droit au suffrage, c’est afin de pouvoir se protéger
lui-même ; mais ce droit a pour corrélatif un devoir
de protection envers les autres membres de la nation.
Le vote n’a pas été seulement donné à l’homme
comme moyen de défendre ses intérêts, mais aussi et
surtout en vue du bien général ; il ne peut en disposer
à son gré suivant son caprice ou ses intérêts personnels.
C’est strictement une affaire de devoir, et il est
obligé de voter suivant son opinion, absolumentcomme
si l’élection dépendait de lui seul. Cette notion du suffrage
doit être gravée dans le coeur de chaque citoyen
et il doit avoir assez de courage, pour voter au grand
jour suivant l’inspiration de sa conscience.
206 DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
Le vote public est en effet plus loyal et’plus digne et
semble préférable en théorie. Mais, pour qu’il le soit
aussi en pratique, il faudrait d’abord garantir aux électeurs
une indépendance absolue. Partout où se rencontrent
des inégalités de fortune et de condition sociale,
le vote n’est libre que s’il est secret. S’il ne l’est
pas, il devient une occasion d’oppression et de persécution.
L’influence du supérieur s’exercera directement
sur ses subordonnés ; le gouvernement surveillera les
fonctionnaires, les fonctionnaires les administrés, le
propriétaire le fermier, le patron l’ouvrier, et l’inférieur
sera mis en demeure d’opter entre son devoir et
son intérêt. 11 est facile, du haut de l’indépendance que
donne une situation ou une fortune que l’on n’a souvent
pas même eu besoin d’acquérir par soi-même, de
repousser toutes les capitulations de conscience, et de
traiter avec mépris ceux qui n’ont pas osé arborer ouvertement
leur drapeau. Mais quand l’individu est obligé
de voter suivant son devoirou de mourir de faim, son
choix ne sera malheureusement pas douteux. Aussi
croyons-nous à la nécessité du vote secret qui, s’il est
moins séduisant que le vote public, répond du moins
à la faiblesse humaine et est le seul qui puisse assurer
la complète liberté du suffrage.

Malheureusement il est difficile de trouver des moyens
pratiques de nature à assurer complètement le secret
du vote. 11 est évident qu’il faut proscrire sévèrement
les bulletins que des signes extérieurs permettraient
de reconnaître entre les mains de l’électeur. A la
ÛH. VI. - LE VOTE 207
Chambre des députés, on a proposé à plusieurs reprises
de remettre aux électeurs, au moment du scrutin, des
enveloppes opaques et uniformes ; chaque électeur se
rendrait ensuite dans un local préparé à l’avance et
mettrait dans l’enveloppe son bulletin de vote, à l’abri
de tous les regards (1). Prévost Paravol demandait le
vote par bulletin autographe écrit sur la table même
du scrutin, avec des précautions efficaces pour en assurer
le secret.

En Belgique, la loi électorale de 1881 adopte un
système assez compliqué d’exposition, mais très simple
d’application. L’électeur reçoit du bureau électoral
un bulletin qui est uniforme pour tous. Sur ce bulletin
figurent dans une même colonne les noms des candidats
qui se présentent ensemble. Les candidats isolés
ont une colonne spéciale. Au-dessus de chaque colonne
et à côté de chaque nom se trouve un carré noir
avec un cercle blanc au milieu. L’électeur pénètre derrière
un paravent qui le rend invisible ; il y trouve un
tampon et de l’encre d’imprimerie. Avec le tampon, il
noircit, sur le bulletin qui lui a été remis, le cercle
blanc placé au-dessus de la liste pour laquelle il veut
voter ou le cercle blanc à côté de chaque nom qu’il
désire voir sortir de l’urne. Puis il remet ce bulletin,
plié en quatre, au président du bureau et celui-ci le
jette aussitôt, dans la boîte du scrutin. Ce système

(1) Voir une exposition intéressante et détaillée de ce système
dans l’Officiel du 25 février 1889, p. 422.
208 DE L’ËLECTORAT POLITIQUE
nous semble très satisfaisant et il paraît qu’il supprime
presque complètement les fraudes dans les élections.


C’est en effet en grande partie parce que le vote n’est
pas absolument secret que se maintient la corruption
électorale ; si on ne pouvait connaître le vote de l’électeur,
le candidat ne songerait guère à lui acheter
une voix dont il pourra faire profiter l’adversaire. Les
formes de la corruption électorale sontmultiples et variées
: c’est tantôt un achat direct et brutal du vote
par de l’argent ou des boissons, tantôt l’intimidation
de l’électeur sur lequel on a de l’influence, tantôt et
surtout des promesses ouvertes ou déguisées de places
ou de privilèges qu’accordera l’État ; parfois même
c’est le corps électoral tout entier que l’on cherche à
séduire ou à intimider par la promesse ou le refus de
travaux publics, de routes, de chemins de fer, de subsides
pour la commune. De tels procédés sont de nature
à détruire la moralité dans la nation en la faisant
disparaître chez les individus. On a même vu le gouvernement
s’ingérer directement dans les élections au
moyen des condidatures officielles. Cela peut être
pour lui un grave danger, comme l’expérimentèrent à
leurs dépens Louis-Philippe et Napoléon III ; en se
mêlant à l’agitation électorale, le gouvernement sort
de son rôle ; il détourne au profit d’un parti les moyens
qui lui ont été confiés pour faire prospérer la nation
entière ; le Parlement ne représente pas les vrais opinions
du pays et le pouvoir voit souvent se dérober sous
GH. VI. — LE VOTE 209
lui une base trompeuse qu’il croyait inébranlable.

La corruption électorale sous ses différentes formes,
aussi bien que les falsifications et les suppressions directes
des bulletins ou la déloyauté dans les dépouillements,
enlève au vote toute sa sincérité. 11 est nécessaire
d’en réprimer les manoeuvres perverses avec la
plus grande sévérité. 11 faut créer des dispositions pénales
pour punir ceux qui corrompent et ceux qui manquent
à leur devoir en se laissant imposer une opinion.
11 faut atteindre directement celui qui a profité
de l’emploi de moyens frauduleux en annulant sans pitié
son élection. Il faut enfin, et ce sera peut-être la
sanction la plus efficace, empêcher les corrupteurs de
pouvoir se porter comme candidats pendant un temps
plus ou moins long.

Si un citoyen ne peut vendre son suffrage, est-il
obligé de l’exercer ? En d’autres termes, faut-il rendre
le vote obligatoire et punir l’abstention ? M. Batbie,
partisan de l’électorat-fonction, reconnaissait qu’on
principe on pouvait mettre une sanction à son accomplissement
 ; mais il reculait devant les difficultés
pratiques. Il serait difficile, disait-il, d’énumérer
toutes les causes d’excuse, et, si on ne les détermine
pas, l’arbitraire du juge pourra s’exercer sans contrainte
: par un renversement qu’explique l’intérêt politique,
il se montrera indulgent pour ses adversaires
et sévère pour ses amis. D’ailleurs, ajoutait-il, c’est du
côté des violents que vient la terreur ; or il est à craindre
que, si on les force à sortir de leur inaction, les
A 14210 DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
défaillants ne se portent par faiblesse ou timidité du
côté de ceux qui se font redouter (1).

Pour nous, qui voyons dans l’électoratun droit, mais
un droit qui a pour corrélatif un devoir, nous constatons
avec tristesse que les abstentions ne sont malheureusement
pas des faits isolés. Ainsi, d’après les statistiques
de la société pour l’étude de la représentation
proportionnelle à propos de nos élections législatives,
sur 100 voix les abstentions en ont compris 19 en 1877,
31 en 1881, 23 en 1885.

Une telle indifférence pour des questions qui intéressent
le pays à un si haut degré est assurément regrettable,
et en aucun cas nous ne saurions approuver
l’abstention. C’est la violation du devoir électoral, c’est
la renonciation à un droit, c’est le suicide politique
de l’individu. Nous ne pensons cependant pas qu’on
puisse punir celui qui s’abstient, soit par une amende
dont les effets varient suivant la fortune et qui serait
d’une inégalité flagrante en une matière qui requiert
l’égalité la plus absolue, soit même par une déchéance
temporaire du vote.

Aux deux raisons indiquées par Batbie, il faut en
ajouter d’autres qui, si elles ne justifient pas l’abstention,
lui servent au moins d’excuse. Un électeur peut
ne pas voter parce qu’il reconnaît son défaut dejumière,
parce qu’il ignore les mérites de ceux qui briguent son
suffrage, parce qu’il croirait trahir sa conscience alors

(1). Officiel du 1er avril 1874, p. 2501.
GH. VI. — LE VOTE 211
qu’aucun candidat ne lui plaît, parce qu’enfin il juge
inutile de porter au scrutin une voix impuissante à
changer une majorité acquise d’avance.

D’ailleurs, quelqu’un qui ne se soucie nullement de
voter et qui n’exprime son suffrage que pour éviter
une pénalité, ne s’inquiétera pas beaucoup de son devoir
électoral ; il donnera sa voix au premier qui la lui
demandera. Il serait injuste que dans les destinées du
pays elle pèse d’un poids égal à celle du citoyen qui
remplit son devoir avec conscience. Il serait enfin inconséquent
de frapper d’une peine celui qui ne vote
pas, alors que celui qui vote sottementou même contre
ses convictions n’a à redouter aucune poursuite.

Nous appliquerions toutefois une solution différente
dans le cas du suffrage à deux degrés. Les électeurs du
second degré exercent en effet une fonction ; ils pouvaient
la refuser ; en l’acceptant ils ont pris l’engagement
tacite de la remplir. Ils est donc juste qu’ils
soient punis s’ils manquent à leur mission et trahissent
la confiance de ceux qui la leur ont confiée.


DEUXIEME PARTIE

HISTORIQUE DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
EN FRANCE
CHAPITRE PREMIER
DES ORIGINES DE LA FRANCE AUX PREMIERS ETATS GÉNÉRAUX
Dès l’origine de notre histoire, nous trouvons la pratique
du droit de suffrage. Chaque année, aux premiers
joursdu printemps, les Francs se réunissaient enarmes
et en plein air, selon la coutume apportée des forêts
de la Germanie. Ils nommaient et contrôlaient les premiers
rois et délibéraient avec les chefs sur les affaires
importantes, surtout sur les questions concernant la
paix ou la guerre ou le partage du butin. Ces assemblées
portaientle nom de Champs de Mars. Tout homme
libre y participait, le vote avait lieu par acclamations
ou par murmures, et les guerriers donnaient leur approbation
en agitant leurs boucliers et en les frappant
de leurs framées. C’est dans les Champs de Mars que
214 HISTORIQUE DE L’ELECTORAT POLITIQUE
les leudes vinrent plus tard payer leur redevance au roi.
Ils disparurent peu à peu avec l’extension du territoire
et l’autorité grandissante des chefs. Sous les derniers
Mérovingiens, ces assemblées n’étaient plus que des
solennités périodiques où les maires du palais montraient
le roi au peuple.

A partir de Pépin le Bref qui se fit élire par elles,
elles eurent lieu au mois de mai et prirent le nom de
Champs de Mai. Mais de démocratiques qu’elles étaient,
au début ces assemblées deviennent aristocratiques.
L’augmentation de la population ne permet plus de
réunir tous les citoyens dans un même lieu, le peuple
est exclu peu à peu et les chefs militaires, les évèques,
les grandsbénéficiers, sont seuls appelés ; la nation est
donc représentée par des personnes qu’elle n’a point
nommées, à l’exception des évêques qui étaient élus
par le peuple. Du reste, l’assemblée ne prend plus de
décision ; elle aide seulement la rovauté de ses conseils.

Avec Charlemagne, ces assemblées, sous le nom de
placita, sont réglementées et réorganisées. Hincmar,
archevêque de Reims, dans une instruction écrite en
882, nous donne, d’après Adalhard, l’un des principaux
conseillers de Charlemagne, des détails précis
sur ces réunions (1). Il y avait chaque année deux assemblées
ou placita. La première avait lieu au printemps
 ; on y réglait les affaires générales de la nation.
La seconde se tenait en automne ; on y recevait les dons

(1) Guizot, Essais sur l’histoire de France, p. 315.
CH. I. — DES ORIGINES DE LA FRANCE AUX ÉTATS GÉNÉRAUX 213
généraux du royaume, et on s’occupait des questions
urgentes. Dans l’assemblée du printemps se réunissaient
tous les grands (majores)  tant ecclésiastiques
que laïques. Ils se divisaient en seniores et en minores.
Les seniores prenaient et arrêtaient les décisions ; les
minores les recevaient et pouvaient les examiner, mais
en réalité ils n’avaient que voix consultative « pour
les confirmer, non par un consentement formel, mais
par leur opinion et l’adhésion de leur intelligence. »
Dans l’assemblée d’automne, les seniores et les principaux
conseillers du royaume étaient seuls admis ; les
minores étaient exclus.

Le peuple ne prenait jamais part à ces délibérations.
Cependant, lorsque le temps était beau, la réunion se
tenait en plein air, le roi se promenait dans les rangs
des gens du peuple venus comme curieux et écoutait
leurs voeux. Dans ces assemblées qui, quoique non
élues, étaient censées représenter la nation, l’empereur
présentait des projets de loi appelées Capitulaires,
qu’examinaient les majores. Le résultat de leurs délibérations
était soumis à l’empereur « qui alors, avec la
sagesse qu’il avait reçue de Dieu, adoptait une résolution
à laquelle tous obéissaient. » La décision définitive
dépendait donc toujours de l’empereur, et en réalité
l’assemblée ne faisait que donner des conseils.

Sous Charlemagne il y eut trente-cinq placita. Louis
le Débonnaire et Charles le Chauve les convoquèrent
chacun vingt-cinq fois. Mais l’importance politique de
ces réunions diminue progressivement. Au lieu d’ap-
216 HISTORIQUE DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
porter à la royauté l’appui de leurs conseils et de leur
autorité, le clergé et les grands ne songent qu’aux luttes
qui s’accroissent sans cesse, soit entre eux, soit avec la
royauté ; les intérêts personnels dominent l’intérêt général,
et’ les assemblées nationales disparaissent en
même temps que se constitue définitivement le régime
féodal.

Pendant la féodalité il ne peut être question d’assemblée
où la nation serait représentée ; la société est devenue
étroite et locale, le propriétaire du fief est investi
des pouvoirs politiques dans toute l’étendue de
son fief, et on ne trouve que des réunions de vassaux
autour de leur suzerain.

A la suite de l’affranchissement des communes, attaquée
à la fois par le peuple et par la royauté, la féodalité
a perdu une grande partie de sa puissance. Le
pouvoir royal s’est fortifié et nous voyons au XIII 0 siècle,
pour s’en faire une arme contre les grands vassaux,
les rois de France prendre les conseils, non seulement
de leurs barons, mais encore des hommes enrichis par
le commerce et l’industrie ou instruits par l’étude du
droit romain. Philippe-Auguste convoque des assemblées
de juristes et saint Louis consulte des conseils
composés de simples bourgeois. Mais ces réunions ne
forment pas un véritable corps politique et ce ne fut
que sous Philippe le Bel, à la première réunion des
Etats généraux, que la nation fut véritablement représentée.


C’est en 1302, au moment de ses démêlés avec Boni-
CH. I. — DES ORIGINES DE LA FRANCE AUX ETATS GÉNÉRAUX 217
face VIII, que Philippe le Bel sentit le besoin de s’appuyer
sur la nation pour soutenir la lutte et résister
aux prétentions de la papauté. Il convoqua dans ce
but les barons et prélats de son royaume et leur adjoignit
pour la première fois les députés des bonnes
villes. Cette première réunion des Etats généraux où
furent ainsi représentés les trois ordres de la nation,
noblesse, clergé, Tiers Etat, se tint à Notre-Dame de
Paris le 10 avril 1302.

CHAPITRE II

DES ETATS GÉNÉRAUX A LA BÉVOLUTION

Les Etats généraux ont été les premières assemblées
vraiment représentatives de la France. Les trois ordres
de la nation y étaient représentés, bien que l’influence
du Tiers y fût la plupart du temps neutralisée par
l’accord du clergé et de la noblesse. Mais ils ne constituèrent
pas un vrai pouvoir dans l’Etat. Ils ne se
succédèrent pas en effet périodiquement, n’eurent pas
des attributions nettement définies, et leurs délibérations
n’eurent jamais un caractère obligatoire.

La royauté, jalouse de son omnipotence, voyait un
danger dans l’idée de représentation nationale et ne
réunissait les trois ordres qu’avec crainte, et seulement
dans les crises graves de notre histoire où elle avait
besoin d’aide et de conseils pour sauvegarder sa propre
souveraineté.

Malgré les efforts que firent souvent les Etats pour
se faire assurer quelques prérogatives déterminées,
celles-ci variaient avec les circonstances. Les députés
profitaient de leur réunion pour soumettre au roi les
CH. Ils, — DES ÉTATS GENERAUX A LA REVOLUTION 219
doléances de leur province et lui exprimer leurs voeux.
Leur compétence spéciale le plus généralement
reconnue était le vote de l’impôt. En 1313, Philippe
le Bel, voulant confisquer le comté de Flandre, leur
demanda des subsides ; en 1338, les Etats proclamèrent
qu’il ne se lèverait à l’avenir aucuns deniers dans le
royaume que de leur contentement, et le vote des
subsides fut la cause d’un grand nombre de leurs
réunions postérieures. Ils s’occupèrent aussi des
questions relatives à la transmission de la couronne, et
firent à deux reprises des applications ingénieuses de
la loi salique en écartant du trône la fille dé Louis le
Hutin en 1317 et le roi Edouard d’Angleterre en 1328.
Quelquefois aussi ils se prononçaient sur l’acceptation
ou le rejet des traités de paix ; c’est ainsi qu’en 1359,
pendant la captivité du roi Jean, ils repoussèrent les
propositions des Anglais et se déclarèrent en faveur de
la continuation de la guerre.

Mais la royauté ne reconnut aux Etats qu’une
autorité purement consultative et s’appliqua toujours
à étouffer leurs demandes de réforme constitutionnelle.
Malgré cela, leurs doléances, dont la royauté s’arrogeait
le droit absolu de ne tenir aucun compte, furent
néanmoins le point de départ des grandes ordonnances
du XVe et surtout du XVIe siècle. Celles d’Orléans et
de Moulins furent prises en conformité des observations
présentées par les Etats généraux de 1560, celle
de Blois fut rendue à la suite des Etats de 1576 et la
220 HISTORIQUE DE L’ÉLECTORATPOLITIQUE
dernière session dé 1614 vit la plupart de ses voeux
réalisés par le Code Michaud.

Nous avons peu de renseignements sur la manière
dont étaient primitivement désignés les députés envoyés
aux Etats généraux (1).

Dans la première moitié du XIVe siècle, les nobles
étaient convoqués directement par le roi, qui appelait
seulement ceux qui possédaient des fiefs considérables.
Ces nobles étaient tenus de se rendre en personne à
l’assemblée, ou de s’y faire représenter par procureur.
Ce procureur pouvait être un roturier, ce qui prouve
que le roi ne considérait pas la personne, mais seulement
la terre. Les femmes nobles possédant des fiefs
recevaient aussi des lettres de convocation et devaient
comparaître soit personnellement, soit par procureur.
Les enfants mineurs étaient convoqués dans la personne
de leur baillistre ou représentant légal.

Dans l’ordre dû clergé, les évoques étaient convoqués
directement comme lès nobles possesseurs dé fiëfs
importants. Ils pouvaient comme eux se faire représenter
par un procureur. Les monastères et abbayes
étaient convoqués par l’intermédiaire des baillis. Mais
le nombre des religieux était trop grand pour qu’ils
pussent tous comparaître personnellement. Aussi estce
dans les communautés religieuses que ce sont produites
les premières élections politiques ; elles avaient
le droit d’élire leur supérieur ; elles devaient aussi

(1). Pi col, Les Elections aux Etats généraux de 1302 à 1614.
Académie des sciences morales et politiques, tome 102.
CH. II. — DES ETATS GÉNÉRAUX A LA RÉVOLUTION %%{
pouvoir nommer leurs représentants aux Etats, et elles
envoyèrent soit un membre de leur ordre, soit môme
un étranger. Les recteurs et curés de paroisse n’étaient
pas convoqués et ne se faisaient pas représenter, sans
doute, comme le remarque M. Hervieu (1) , parce que le
clergé séculier n’était pas possesseur de terres, et
n’exerçait pas la justice comme les prélats et les
religieux des abbayes.

Pour le Tiers, la convocation directe n’était pas
possible. A la réception des lettres royales, il procédait
à l’élection de ses représentants. Les formes des
élections variaient suivant lesprovinces et les coutumes
locales. Dans les villes obéissant directement au roi,
tantôt le prévôt choisissait seul les députés, tantôt
l’universalité des habitants nommait les représentants,
mais sous l’influence décisive de l’agent
royal. Il est étrange de voir ainsi dans les villes prévôtales
les élections supprimées ou livrées au suffrage
universel. Dans les villes ayant des chartes de commune
l’indépendance était plus grande. Le plus souvent
le maire et les échevins ou consuls nommaient seuls
les députés ; c’était ainsi un suffrage à deux degrés,
puisque le corps de ville sortait lui-môme de l’élection.
D’autres fois, les bourgeois les plus notables s’adjoignaient
aux officiers municipaux. Dans certaines
villes, tous les bourgeois prenaient part aux vote.
Enfin, il semble que dans quelques autres le suffrage

(1 ). Hervieu, Recherches sur l’élection des premiers Etats généraux.
Revue de législation, tome 3, page 381.
222 HISTORIQUE DE L’ÉLIÏCTORAT POLITIQUE
était direct et universel et que tous les habitants concouraient
à l’élection.

Plus tard l’élection, qui n’existait que pour les
monastères et abbayes et pou rie Tiers, finit par devenir
la règle et les convocations directes disparurent peu à
peu. Dès les premières années du XV 0 siècle, elles
étaient devenues très-rares : les nobles et les prélats,
au lieu de se rendre personnellement ou par procureur
aux Etats, nommaient des représentants. Cette transformation
dût tenir à l’extension des Etats provinciaux.
Ces assemblées, qui à l’origine réunissaient les nobles
et les ecclésiastiques seuls, durent donner aux premiers
ordres l’idée de déléguer quelques-uns des leurs aux
Etals généraux au lieu de s’y rendre eux-mêmes. Cela
leur évitait les frais considérables de nombreux voyages
individuels, et les rendait plus indépendants en leur
permeLtant d’échapper à des convocations souvent
motivées par le seul caprice du roi.

Chaque ordre choisissait des représentants, et ceuxci
se considéraient comme mandataires de cet ordre
seul. Cependant, pour les Etats de Tours, tenus en
1484, dans la plupart des baillages, les députés furent
nommés non par leur ordre séparément, mais par les
trois ordres réunis. Chaque député n’était donc pas
seulement le représentant de son ordre, mais aussi celui
des deux autres. Les lettres royales, adressées à chaque
bailli chargé de faire les convocations, avaient engagé
à adopter ce mode d’élection.

Cet accord fut de courte durée et les trois ordres
CH. 11. — DES ÉTATS GÉNÉRAUX A LA RÉVOLUTION 223
se séparèrent bientôt pour élire leurs députés. Des
règles communes d’élection se formèrent pour les importantes
assemblées du XVIe siècle et du commencement
du XVIP siècle. Nous allons les étudier brièvement.


Les lettres de convocation aux Etats, signées du roi,
étaient adressées aux baillis et aux sénéchaux par l’intermédiaire
des gouverneurs de province. Elles exposaient
les motifs de la convocation et contenaient l’ordre
de rassembler les trois ordres pour procédera la
désignation des députés aux Etats.

Puis le bailli convoquait directement les nobles,
ainsi que les prélats, curés de paroisse et supérieurs
de monastères, ce qui était facile à cause de leur nombre
restreint. Tous devaient prendre part à l’élection
des députés. Par conséquent, pour eux le suffrage était
direct et universel.

L’élection des députés du Tiers était plus compliquée
par suite du plus grand nombre de votants. Elle était
à plusieurs degrés. Le bailli transmettait la convocation
royale aux bourgeois de la ville chef-lieu de baillage
et des paroisses les plus voisines par l’entremise
du maire. 11 l’envoyait aux juridictions placées au-dessous
de lui pour les faire parvenir dans les petites villes
et dans les campagnes. Dans les villages, c’était le
curé, au prône de la messe paroissiale, qui lisait en
chaire les lettres royales et qui annonçait le jour et
le lieu où les habitants devaient se réunir, ordinairement
le dimanche suivant, sous le porche de l’église, à
221 HISTORIQUE DÉ L-ÉLECTORAT POLITIQUE
l’issue de la grand’messe ou des vêpres. Au jour dit,
ceux-ci s’assemblaient pour arrêter le cahier des doléances
et nommer des délégués à la réunion qui devait
se tenir à la ville voisine, à la date indiquée par
l’officier municipal de cette ville. Là, les cahiers étaient
résumés en un seul, et on élisait de nouveaux délégués
pour la grande assemblée qui avait lieu au cheflieu
de baillage.

Les trois ordres s’y réunissaient ensemble, membres
du clergé, nobles, délégués du Tiers Etat, dans la
grande salle du palais de justice, sous la présidence
du bailli. Il leur était donné lecture des lettres du roi,
et le bailli prononçait une harangue. Les trois ordres
se séparaient ensuite pour délibérer à part, le clergé
au palais épiscopal, la noblesse chez le bailli, le Tiers
à l’Hôtel de ville.

C’est là qu’ils procédaient séparément à la rédaction
des cahiers qui contenaient leurs doléances, et à l’élection
de leurs représentants aux Etats généraux.

Le nombre des députés n’était pas limité par des
règles fixes ; tel baillage en envoyait deux, tel autre six
ou huit. Mais cette diversité n’avait aucune importance,
puisque le vote n’avait pas lieu par tête, mais
par gouvernement.

Tel était le droit commun. 11 n’était pas appliqué
dans les pays d’Etat ou pays qui jouissaient du privilège
d’avoir des assemblées provinciales et de voter
l’impôt qu’ils devaient payer. Leurs assemblées choisissaient
elles-mêmes dans leur sein les députés de la
CH. il. — DES ÉTATS GÉNÉRAUX A LA RÉVOLUTION 22o
province. La royauté voyait cet usage avec inquiétude :
ces délégués en effet ne craignaient pas de refuser le
vote de l’impôt, et défendaient les intérêts de leur région
avec une plus grandeindépendanceque les députés
issus des assembléesde baillage.Mais,malgré l’opposition
royale, lesEtats provinciauxne voulurent pas se soumettre
au droit commun. Le mode de nomination variait
d’ailleurs avec les pays : tantôt les députés étaient
élus séparément par chaque ordre, tantôt les trois
ordres votaient en commun, ce qui donnait des députés
moins dociles aux pressions de leur ordre et plus
soucieux des intérêts généraux delà province, En Bretagne
même, pour la nomination des Etats généraux
de 1576 et de 1614, les députés de chaque ordre furent
élus par les deux autres, chaque ordre étant privé
du droit d’élire les siens. Plus tard, avec la prépondérance
du pouvoir royal, les Etats provinciaux perdirent
de leur importance, et les élections finirent par se
faire partout d’une manière uniforme dans les assemblées
de baillage.

De 1614 à 1789 lesEtats généraux n’ont pasétéréunis.
Pendant 175 ans la royauté exerça un pouvoir absolu
et sans contrôle. Les conquêtes de Louis XIV et
la gloire de son règne avaient fait supporter son despotisme.
Mais sous son successeur lés embarras financiers
s’étaient accrus, et Louis XVI se vit contraint de
convoquer les Etats généraux comme dernier remède
à une situation critique.

Une assemblée de notables fut appelée par arrête
A 15226 HISTORIQUE DE L’ÉLKCTORAT POLITIQUE
du conseil d’Etat du roi du 5 octobre 1788 pour délibérer
sur les questions relatives à leur formation. Les
notables, réunis à Versailles, tinrent leur première
séance le 6 novembre et se séparèrent le 12 décembre.

Le 27 décembre un nouvel arrêté du conseil du roi
déclara, entre autres dispositions, contrairement à la
résolution de l’assemblée des notables, que le nombre
des députés du Tiers serait égal à celui du clergé et de
la noblesse réunis.

Puis, le 24 janvier 1789, parut la lettre de convocation,
signée du roi, qui fut adressée à tous les gouverneurs
de province, avec ordre à ceux-ci de la faire
parvenir aux baillis et sénéchaux d’épée ou à leurs
lieutenants. Elle était suivie d’un règlement qui est
un véritable code électoral ; iltenaitcompte d’un grand
nombre de résolutions prises dans l’assemblée des notables.


Dans une disposition préliminaire, ce règlement déclarait
que tous les sujets doivent être appelés à concourir
à l’élection des députés.

On distinguait deux classes de baillages : les baillages
principaux qui comprenaient les baillages ayant
député directement aux Etats généraux en 1614 et le
petit nombre de ceux qui avaient depuis acquis des titres
pareils, et les baillages secondaires qui n’étaient
pas dans cette situation. Les premiers conservaient le
droit à une représentation, alors même que leur population
les aurait empêchés, d’après la nouvelle répartition,
d’avoir une députation. Les autres baillages
CH. U. — DES ÉTATS GENERAUX A LA REVOLUTION 227
eurent une députation proportionnée à leurpopulation.

Dans les baillages principaux on créait un arrondissement
qui comprenait les baillages secondaires à
raison de leur proximité ou d’un démembrement antérieur.


Les lettres de convocation étaient adressées aux baillis
principaux qui en envoyaient des copies coliationnées
aux baillis secondaires de leur circonscription.

Sur la réquisition du procureur du roi, elles étaient
publiées à l’audience, enregistrées au greffe et rendues
publiques dans les formes accoutumées.

Le droit de suffrage du clergé est tantôt à deux degrés,
tantôt direct.

Dans chaque chapitre séculier d’hommes, il se tient
une assemblée composée de deux sortes d’électeurs :
les chanoines qui nomment un député à raison de dix
chanoines présents et au-dessous, deux de dix à
vingt, etc., et tous les autres ecclésiastiques engagés
dans les ordres, attachés au chapitre par quelque fonction,
qui nomment un député à raison de vingt ecclésiastiques
présents et au-dessous, deux de vingt à quarante,
et ainsi de suite.

Les corps et communautés rentes réguliers des deux
sexes et les chapitres et communautés de filles ne peuvent
être représentés que par un seul député.

Dans chaque ville, tous les ecclésiastiques engagés
dans les ordres, non réunis en communauté et ne possédant
pas de bénéfice, se réunissent chez le curé de
la paroisse où ils sont domiciliés et choisissent un
228 HISTORIQUE DE L’ÉLEGTORAT POLITIQUE
député à raison de vingt membres présents et au-dessous,
deux de vingt à quarante, etc., non compris le
curé à qui le droit de venir à l’assemblée générale appartient
à raison de son bénéfice.

En effet, tous les ecclésiastiques qui ne sont point,
réunis en corps ou communauté et qui possèdent bénéfice
sont tenus de se rendre en personne à l’assemblée
générale. Ils ont ainsi le droit de suffrage direct..
Ils peuvent d’ailleurs se faire représenter par un procureur
fondé pris dans leur ordre. Les curés qui n’ont
point de vicaire ou desservant ne peuvent comparaître
à l’assemblée que par procureur.

Jouissent aussi du suffrage direct tous les ecclésiastiques
engagés dans les ordres qui ne sont ni rentes,
ni réunis en communauté, ni résidant dans les villes,
lisse rendent en personne à l’assemblée générale, mais
ne peuvent se faire représenter par procureur. Us doivent
être nés Français ou naturalisés Français, âgés
de 25 ans et domiciliés dans le ressort du baillage.

La noblesse a un droit de suffrage direct. Tous les
nobles possesseurs de fief sont tenus de comparaître
en personne ou par procureur fondé à l’assemblée générale
du baillage principal.

Les femmes possédant divisément, les filles et les
veuves ainsi que les mineurs possesseurs de fief jouissent
eux-mêmes du droit de suffrage. Mais ils doivent
se faire représenter par un procureur pris dans l’ordre
de la noblesse.

Les nobles qui ne possèdent pas de fief sont tenus
CH. II. — DES ETATS GENERAUX A LA RÉVOLUTION 229
de se rendre en personne à l’assemblée générale et ne
peuvent se faire représenter par procureur. Ils doivent
avoir la noblesse acquise et transmissible, être nés
Français ou naturalisés Français, être âgés de 25 ans,
et être domiciliés dans le ressort du baillage.

Les ecclésiastiques et les nobles qui possèdent des
bénéfices et des fiefs dans plusieurs baillages peuvent
se faire représenter dans chacun d’eux, mais ils n’ont
qu’un suffrage dans la même assemblée générale de
baillage, quel que soit le nombre des bénéfices ou des
fiefs qu’ils y possèdent.

. Les députés du Tiers sont élus par un suffrage à trois
ou quatre degrés.

Dans les villes dénommées en l’état annexé au règlement,
il faut distinguer entre les habitants qui
font partie d’une corporation et ceux qui ne se trouvent
compris dans aucun corps. Les officiers municipaux
font avertir les syndics ou autres officiers principaux
de chaque corporation, pour qu’ils aient à convoquer
une assemblée générale de tous les membres de
leur corporation. Les corporations d’arts et métiers
choisissent un député par cent individus présents à
l’assemblée ou par fraction de cent. Les corporations
d’arts libéraux, de négociants, armateurs, etc., nomment
deux députés à raison de cent individus et audessous,
quatre au-dessus de cent, six au-dessus de
deux cents et ainsi de suite. Les habitants qui ne
sont compris dans aucune corporation s’assemblent à
l’Hôtel de ville au jour indiqué par les officiers muni-
230 HISTORIQUE DE L’ELÈCTORAT POLITIQUE
paux et élisent des députés dans la même proportion
que les corporations d’arts libéraux. Les députés ainsi
élus forment l’assemblée du Tiers Etat de la ville. Ils
rédigent le cahier des plaintes et doléances et nomment
des députés pour les porter à l’assemblée générale
du baillage principal. L’état annexé au règlement
en fixe le nombre.

Dans les villes non comprises dans cet état, dans
les bourgs, paroisses et communautés de campagne,
les habitants s’assemblent dans le lieu ordinaire des
assemblées et devant le juge du lieu pour nommer
leurs députés à l’assemblée générale du baillage. Ils
doivent remplir les quatre conditions suivantes: êlre
nés Français ou naturalisés Français, être âgés de 25
ans, être domiciliés dans la ville, bourg ou paroisse,
être inscrits au rôle des impositions du lieu du domicile.
Les villes ont un nombre fixe de quatre députés.
Celui des bourgs et paroisses est de deux par deux
cents feux et au-dessous, de trois au-dessus de deux
cents feux, de quatre au-dessus de trois cents feux* et
ainsi de suite.

Dans le but de prévenir les assemblées trop nombreuses
et de diminuer les frais de voyage, les députés
des baillages secondaires chargés de porter les cahiers
à l’assemblée du baillage principal sont réunis dans
une assemblée préliminaire. Us fondent leurs cahiers
en un seul et nomment le quart des députés qui auraient
dû se rendre à cette assemblée-pour porter ce
cahier à l’assemblée générale des trois Etats du bail-
CH. II. — DES ÉTATS GÉNÉRAUX- A LA REVOLUTION 231
lage. Cette réduction au quart n’a pas lieu pour les
députés des baillages principaux ; cependant, si leur
nombre dépasse deux centsr ils sont obligés de le ré-^
duire à ce chiffre.

Après ces opérations préliminaires, a lieu l’assemblée
générale des trois Etats du baillage. Elle est présidée
par le bailli ou son lieutenant. Chaque ordre rédige
ses cahiers et nomme ses députés séparément. Mais il
est permis de délibérer et de faire les élections en
commun, comme cela eut lieu pour le Dauphiné, si les
trois ordres pris séparément y consentent.

Dans les assemblées successives qui ont lieu avant
l’assemblée générale du baillage ; le vote des électeurs
est donné à haute voix. Seuls, les députés aux États
Généraux sont élus au scrutin secret.

Le règlement observe que nulle autre ville que celle
de Paris n’enverra des députés particuliers aux États
généraux, car le baillage est la seule circonscription
électorale. Mais en fait, l’influence des villes était considérable
à raison de leur population, puisque le nombre
des députés était proportionnel à celui des électeurs
du baillage.

La ville de Paris avait une députation spéciale de
quarante membres, nommée d’une façon particulière
d’après un règlement du roi du 18 mars.

Le 5 mai 1789, les États ainsi élus sont ouverts à
Versailles. Us étaient composés de 1139 députés dont
291 représentaient le clergé, 270 la noblesse, 578 le
Tiers, Leur convocation avait été accueillie avec en-
232 HISTORIQUE DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
thousiasme. La nation était lasse des orgies et des
embarras financiers des derniers règnes, et les écri-,
vains du XVIII" siècle lui avaient ouvert les yeux sur
ses droits. Elle ne voulait plus de la suprématie des
deux premiers ordres dont l’influence prépondérante
avait bien souvent annihilé celle du Tiers, alors que,
d’après M. Taine, sur 26 millions d’habitants, on ne
comptait en 1789 que 140.000 ecclésiastiques et
130.000 nobles. Le Tiers, qui jusque-là n’avait rien été,
et qui allait devenir tout, aspirait dès lors à être quelque
chose, et il allait substituer la souveraineté de la
nation à l’omnipotence royale, lorsqu’il allait répondre
au marquis de Dreux-Brézé parla voix éloquente de
Mirabeau : « Allez dire à votre maître que nous sommes
ici par la volonté du peuple, et que nous n’en sortirons
que par la force des baïonnettes. »

CHAPITRE III
DE 1789 A 1875

L’histoire du droit de suffrage peut se diviser en
quatre périodes nettement caractérisées.
lre période : la Révolution. — Le droit de suffrage
se conquiert et s’affirme dans des lois nombreuses,
avec des tâtonnements qui résultent de l’ignorance où
on en était jusque-là et des excès et des exagérations
d’une époque de lutte. C’est la période de formation,
et à ce titre nous devons l’examiner de plus près.
2m" période : la Constitution de l’an VIII et l’Empire.
— Sous le despotisme de Bonaparte, il ne reste que
l’apparence du droit de suffrage.

3me période : le suffrage censitaire. — Le droit est
définitivement acquis, mais on met à son exercice certaines
conditions de fortune.
4mepériode: le suffrage universel. —C’est l’épanouissement
logique du principe de la souveraineté nationale.

234 HISTORIQUE DE L’ELECTORAT POLITIQUE
PREMIÈRE PÉRIODE. — LA RÉVOLUTION.

Dès leur réunion, de graves dissentiments éclatèrent
dans les États généraux à propos de la vérification des
pouvoirs des députés. De la solution donnée à la question
dépendaient le mode de délibération et le mode
de votation qui seraient adoptés par la suite. Avec le
vote par ordre, la majorité était acquise à la coalition
du clergé et de la noblesse. Avec le vote par tête, le
triomphe était assuré aux députés du Tiers.

Ces derniers, réunis dans la salle commune, firent
tous leurs efforts pour amener les deux premiers ordres
à siéger avec eux. Avec un certain nombre de députés
du clergé, ils s’érigèrent, le 17 juin 1789, en Assemblée
nationale et décidèrent de donner une constitution
à la France. Le 20 juin, par la déclaration dite Serment
du Jeu de Paume, l’Assemblée nationale affirma sa résolution
de ne point se séparer avant d’avoir établi la
Constitution du royaume. Le 27 juin, eut lieu la fusion
des trois ordres, et le 9 juillet, pour mieux indiquer son
mandat, l’assemblée prit le nom d’Assemblée nationale
constituante.

Dès lors, l’ère de la monarchie absolue est terminée,
la période révolutionnaire commence. La Bastille
tombe, les privilèges sont abolis dans la nuit du 4 août
et la Constituante, à l’édifice nouveau qui va s’élever
CH. III. — DE 1789 A 1875 235
sur les ruines de l’ancien régime, donne pour frontispice
les immortels principes de 1789.

Ils sont contenus dans la déclaration des droits de
l’homme et du citoyen du 26 août 1789. D’après l’article
3, « le principe de toute souveraineté réside essentiellement
dans la nation. Nul corps,- nul individu,
ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
 » L’article 6 constate que le droit de vole est
un droit naturel et proclame l’égalité de tous les citoyens
au point de vue électoral : « La loi est l’expression
de la volonté générale. Tous les citoyens ont le
droit de concourir, personnellement ou par leurs représentants,
à sa formation. »

Après avoir ainsi posé le principe de Félectorat, la
Constituante en réglementa l’exercice dans le décret
du 22 décembre.

Les représentants sont élus par déparlement, au
suffrage universel et à deux degrés.

Est citoyen quiconque est né d’un père français,
soit en France, soit à l’étranger.

Les citoyens actifs, qui étaient alors au nombre de
4.298.360, réunis en assemblées primaires au chef-lieu
de chaque canton, nomment, sans aucune distinction
d’ordre et au vote par tête, des électeurs à raison de
un par 100 citoyens actifs présents ou non. Ceux-ci élisent
ensuite au chef-lieu du département les représentants
à l’Assemblée.

Pour être citoyen actif, il faut remplir les conditions
suivantes :
236 HISTORIQUE DE L’ELEGTORAT POLITIQUE
1° Etre Français ou devenu Français ;

2° Etre majeur de vingt-cinq ans accomplis ;

3° Etre domicilié de fait dans le canton au moins
depuis un an ;

4° Payer une contribution directe de la valeur de
trois journées de travail ;

5° N’être point dans l’état de domesticité, c’est-àdire
de serviteur à gages ;

6° Etre inscrit sur le tableau civique du canton ;

7° Avoir prêté le serment d’obéissance à la Constitution
et de fidélité à la nation, à la loi et au roi.

Sont exclus de l’exercice des droits de citoyen actif
les banqueroutiers, faillis ou débiteurs insolvables. Il
en est de même des enfants qui n’acquittent pas leur
portion virile des dettes de leur père mort insolvable,
à l’exception des enfants mariés qui ont reçu des dots
avant la faillite de leur père, ou avant son insolvabilité
entièrement connue.

Pour être électeur, il faut être citoyen actif et de
plus payer une contribution de la valeur de 10 journées
de travail.

La valeur de la journée de travail, laissée d’abord à
la détermination des municipalités, est fixée à vingt
sous au maximum parla loi du 25 janvier 1790.

Les assemblées primaires sont juges de la validité
des titres de ceux qui prétendent y être admis. Cette
disposition fut abrogée parla loi du 15 mai 1791, qui
ne laisse qu’un caractère provisoire aux décisions <Ies
assemblées électorales, et qui fait les tribunaux de dis-
GH. III. - DE 1789 A 1875 237
trict juges de la capacité des citoyens et les autorités
administratives juges de la validité des opérations de
l’assemblée électorale.

Le décret du 22 décembre n’avait pas prévu la question
du vote de l’armée. La loi du 28 février 1790 prive
du suffrage les militaires de l’armée déterre, lorsqu’ils
sont en garnison dans le lieu où ils auraient pu exercer
ce droit. La loi du 6 juillet 1791 abrogea cette loi
et donna l’exercice du droit électoral, dans les endroits
où ils se trouvent en garnison ou en service, à tous
les officiers et soldats des armées de terre et de mer
qui remplissent les conditions requises.

La loi du 11 juin 1791 permit aux fonctionnaires
publics de voter dans les lieux où ils exercent leurs
fonctions, même lorsqu’ils n’ont pas l’année de domicile.


La Constitution du 3 septembre 1791 maintint la
plupart des dispositions du décret du 22 décembre
1789. Elle apporta pourtant quelques modifications.
En ce qui concerne les conditions requises pour être
citoyen actif, l’inscription civique était remplacée par
l’inscription, à la municipalité du domicile, au rôle de
la garde nationale, et la Constitution ne reproduisait
pas l’exclusion des assemblées primaires contre les enfants
qui n’acquittent pas leur portion virile des dettes
de leur père mort insolvable.

Elle apportait un changement plus grave aux conditions
exigées pour être électeur. Le décret du 22 décembre
fixait le cens électoral à une contribution de
238 HISTORIQUE DE L’ÉLKCTORAT POLITIQUE
10 journées de travail. La Constitution exigea que l’électeur
soit propriétaire ou usufruitier d’un bien évalué
sur les rôles des contributions à un revenu égal
à la valeur locale de 200 journées de travail dans les
villes au-dessus de 6.000 âmes, de 150 journées dans
les villes au-dessous de 600 âmes, ou locataire d’une
habitation évaluée sur les rôles à unrevenu de 150 ou
de 100 journées de travail suivant la même distinction.
Dans les campagnes, il fallait être propriétaire ou usufruitier
d’un bien produisant un revenu de 150 journées
de travail, ou fermier de biens évalués à la valeur
de 400 journées.

Tous les six ans, le corps législatif devait fixer le
maximum et le minimum de la valeur de la journée de
travail, et les administrateurs de département en faire
la détermination locale pour chaque district.

Enfin, la Constitution ordonnait que tous les deux
ans la liste des citoyens actifs soit formée dans chaque
canton par les soins de l’administrateur du district.
La liste de chaque canton devait y être affichée
deux mois avant l’époque de l’assemblée primaire.
Les réclamations devaient être portées aux tribunaux
avant les élections ; cette disposition enlevait aux assemblées
primaires le droit de statuer provisoirement
sur la capacité électorale.

Le 30 septembre, la Constituante se sépara. Sur la
motion de Robespierre, avec une générosité irréfléchie
et un désintéressement impolitique, elle avait décidé
qu’aucun de ses membres ne pourrait être élu à l’As-
C’H. III. — DE 1789 A 1875 239
semblée législative. Elle avait eu la gloire de substituer
une société nouvelle à la vieille société et de produire
une constitution libérale.

L’Assemblée législative fut faible et sans expérience.
Sa position était difficile entre le roi qui ne craignait
pas, dans le but d’enrayer la révolution, d’entretenir
des intelligences coupables avec les émigrés et la coalition
étrangère, et le mécontentement populaire qui
croissaitavec le péril extérieuretqui réclamait àgrands
cris la déchéance de Louis XVI. Après l’émente victorieuse
du 10 août, elle suspendit provisoirement le
pouvoir exécutif et recourut à la souveraineté du peuple
par la convocation d’une Convention nationale. Le
lendemain, elle déterminait par une loi Je mode d’élection
à cette assemblée.

Considérant qu’elle n’avaitpasle droit de soumettre
à des règles impératives l’exercice de la souveraineté
du peuple par des conditions d’électorat, mais qu’il
importai tau salut public que les députés fussent promptement
et uniformément rassemblés, elle invitait les
citoyens, au nom de la liberté, de l’égalité et de la patrie,
à se conformer à certaines règles. Elle maintenait
le suffrage à deux degrés, supprimait la distinction entre
citoyens actifs et non actifs et abolissait toute condition
de cens. Pour être admis aux assemblées primaires,
il suffisait d’être Français, âgé de 21 ans, domicilié
depuis un an dans le canton, de vivre de son
revenu ou de son travail et de n’être pas en état de
domesticité. Pour être électeur, il fallait remplir ces
conditions et être âgé de 25 ans.
240 HISTORIQUE DE L’ÉLEGTORAT POLITIQUE
Le 21 septembre, la Convention élue sur ces bases
nouvelles se réunit au milieu de la surexcitation universelle.
Elle allait, avec une énergie indomptable,
sauver la France de l’invasion étrangère et détruire
toute trace de l’ancien régime. Dès le début, elle abolit
la royauté et proclama la République.

Le 11 octobre 1792, la Convention nommait un comité,
composé en majorité de Girondins, chargé d’élaborer
une constitution nouvelle. Le projet de constitution,
présenté par Condorcet dont il étaitsurtout l’oeuvre,
le 15 janvier 1793, était très démocratique, mais
absolument impraticable. C’était l’application à l’extrême
des idées de Rousseau. Le suffrage était universel
et direct, et, pour être électeur, il suffisait d’être Français,
âgé de 21 ans et domicilié depuis un an dans le
canton. Le peuple avait à élire tous les deux ans un
conseil exécutif de sept membres renouvelable par
moitié chaque année, un corps législatif unique et annuel,
les administrateurs des départements elles officiers
municipaux, les juges, le jury national. La loi
était en principe votée par la Chambre, mais les assemblées
primaires avaient le droit de se réunir de
leur propre autorité et de soumettre des projets de loi
au corps législatif. Il suffisait même d’une réquisition
signée de cinquante citoyens pour que leur assemblée
primaire fût appelée à délibérer. C’était là pour le
peuple un assujettissement continuel.

Malgré la hâte des Girondins pour faire voter ce
projet, la discussion traîna en longueur par Topposi-
CH. 111. - DE 1789 A 1875 241
tion de la Montagne et l’insurrection du 31 mai amena
leur arrestation.

Le projet fut abandonné et une nouvelle commission
fut nommée. Elle adopta le projet du club des
Jacobins et, le 24 juin 1793, après un simulacre de
discussion, une nouvelle Constitution était votée.

Cette Constitution, moins démagogique et plus sensée
que celle des Girondins, cherchait encore à concilier
le principe représentatif avec le système purement
démocratique exposé par Rousseau dans le Contrat social.
Elle distinguait les décrets et les lois. Le corps
législatif rendait seul les décrets. Les lois étaient proposées
par le corps législatif et envoyées à toutes les
communes de la République. Quarante jours après cet
envoi, si dans la moitié des départements plus un le
dixième des assemblées primaires de canton n’avait
pas réclamé, le projet était accepté et devenait loi. S’il
avait réclamé, toutes les assemblées primaires étaient
convoquées et statuaient par oui ou par non.

Le suffrage était universel et direct. Etait électeur
tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans
et ayant dans un canton un domicile de six mois.

Avaient les mêmes droits qu’un citoyen français :

1° Tout étranger, âgé de 21 ans, qui, domicilié en
France depuis une année, y vit de son travail, ou y
acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou
adopte un enfant, ou nourrit un vieillard ;

2° Tout étranger jugé par le corps législatif avoir
bien mérité de la patrie.
A le
Cette Constitution, acceptée par un plébiscite du 9
août 1793 et promulguée le même jour, ne fut jamais
appliquée. Une loi du 19 vendémiaire an 11 en suspendit
l’exécution jusqu’à la paix et établit un gouvernement
révolutionnaire, c’est-à-dire la dictature du comité
de salut public. Dès lors, le comité de salut public
dirigé par Robespierre que secondaient Saint-Juët et
Couthon, gouverna la France avec une tyrannie sans
frein et sans limites. Ce fut le règne odieux de la Terreur.
Les mesures les plus atroces sont prises contre les
suspects. Robespierre envoie chaque jour au tribunal
révolutionnaire les plus illustres et les plus innocentes
victimes, la France entière se couvre d’échafauds et il
ne reste plus trace des libertés si chèrement conquises
en 1789.

Après le 9 thermidor an II et là chute de Robespierre,
la Convention, par de nombreux décrets, mit fin à la
Terreur. Le 10 germinal an 111, elle nomma une commission
de onze membres chargée de compléter par
des lois organiques la Constitution de 1793. Mais
après la victoire définitive de la Convention sur le
parti Jacobin, la commission soumit à l’Assemblée un
projet de Constitution nouvelle qui devint la Constitution
du 5 fructidor an 111 et qu’approuva un plébiscite
du 1er vendémiaire an IV.

Le pouvoir législatif était confié à deux assemblées,
le Conseil des Anciens et le Conseil des Cinq-Cents. Le
suffrage à deux degrés était rétabli et le nouveau système
électoral se rapprochait beaucoup de celui de
1791.
GH. III. — DE 1789 A 1875 243
Pour voter dans une assemble primaire il fallait :

1° Être Français ;

2° Être âgé de 21 ans accomplis ;

3° Être inscrit sur le registre civique de son canton
et sur les rôles de la garde nationale ;

4° Être domicilié depuis un an dans le canton ;

5° Payer une contribution directe, foncière ou personnelle,
ou avoir fait une ou plusieurs campagnes
pour l’établissement de la République.

Pour être inscrit sur le registre civique, il fallait
prouver qu’on sait lire et écrire et exercer une profession
mécanique. Cette condition, qui ne devait être
exigéequ’à compter de l’an XII, ne fut jamais appliquée.

Tout individu non inscrit en rôle des contributions
directes avait le droit, pour pouvoir voter, de s’y faire
porter d’office pour une contribution personnelle égale
à la valeur locale de trois journées de travail agricole.

L’exercice des droits politiques était suspendu pour
les interdits, les faillis et leurs héritiers, les domestiques
à gages, les accusés, les contumaces.

S’il s’élevait des difficultés sur les qualités requises
pour voter, l’assemblée primaire statuait provisoirement,
sauf recours au tribunal civil.

Il y avait une assemblée primaire par canton.
Chaque assemblée nommait un électeur à raison de
200 citoyens ayant droit de vote.

Pour être nommé électeur, il fallait être citoyen
français, avoir 25 ans accomplis et justifier d’un revenu
égal à celui exigé par la Constitution de 1791.
244 HISTORIQUE DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
Cependant les électeurs des campagnes étaient favorisés,
carie revenu dont les fermiers devaient justifier
était abaissé de 400 à 200 journées de travail.

La Convention se sépara le 26 octobre 1795, et,
quelques jours après, les deux assemblées élues par le
nouveau système électoral nommèrent le Directoire
exécutif. Le respect pour la Constitution fut de courte
durée et des coups d’Etat répétés en violèrent bientôt
les dispositions.

Le premier fut accompli le d8 fructidor an Y. Le
renouvellement partiel des Conseils venait de donner
la majorité à l’opposition réactionnaire. Dans le but.
de la modifier, les directeurs Lareveillère, Rewbell et
Barras arrêtèrent et exilèrent leurs collègues Barthélémy
et Carnot, ainsi que les principaux députés de
l’opposition, et firent ensuite casser par les Conseils
épurés les élections de 48 déparlements. Puis il firent
voter une série de lois créant, dans un but de parti,
des incapacités politiques absolument arbitraires.
On privait du droit électoral les parents et les alliés
jusqu’au troisième degré des émigrés et des chefs des
rebelles de la Vendée et des chouans, ainsi que les
ci-devant nobles et anoblis, à moins qu’il n’aient fait
partie d’une assemblée nationale, qu’ils ne soient militaires
en activité de service ou serviteurs fidèles de la
cause républicaine. La même incapacité était étendue
à tous ceux qui avaient rempli des fonctions civiles
ou militaires parmi les rebelles. Enfin, pour voter
dans les assemblées primaires et électorales, il fallait
CH. III. — DE 1789 A 1875 24b
prêter un serment individuel de haine à la royauté et
de fidélité à la République et à la Constitution.

Ces mesures arrêtèrent la réaction royaliste, mais
elles profitèrent moins au Directoire qu’aux Jacobins.
Les élections de l’an VI leur donnèrent la majorité,
mais le Directoire se maintint encore au pouvoir,
grâce à un nouveau coup d’Etat, en faisant annuler
150 élections par une loi du 22 floréal an VI et en ne
pourvoyant pas aux vacances.

Après les élections de l’an VII les Cinq-Cents contestèrent
la validité de l’élection du directeur Treilhard
et les Conseils votèrent sa déchance. Puis ils
exigèrent la démission de Lareveillère et Merlin et les
remplacèrent le 30 prairial. Toutes ces mesures portaient
à son comble le mécontentement de la nation.
Fatiguée des luttes et des troubles des années précédentes,
elles aspirait à l’ordre qui devait assurer les
cenquêtes sociales de la Révolution et désirait avant
tout sortir de l’anarchie du Directoire. Elle était inquiète
aussi de la coalition qui nous menaçait du côté
des Alpes et du Rhin, et lorsque Bonaparte, de retour
d’Egypte, arriva à Paris, toute la nation l’accueillit
comme un libérateur et comme un sauveur. Siéyès et
Roger-Ducos lui confiaientl’exécutiondu coup de force
qu’ils méditaient, et le 18 brumaire an VIII la période
révolutionnaire proprement dite était close.

Dans cette période, par la déclaration du 26 Août
1789, avait été posé le principe d’un droit électoral
direct et égal pour tous. Mais la Constituante, qui l’avait
246 HISTORIQUE DE L’ÉLECMORAT POLITIQUE
proclamé, n’avait pas osé en faire l’application, et les
assemblées qui lui succédèrent avaient comme elle
reculé devant les conséquences. C’est ainsi que toutes
les lois électorales de cette période, à l’exception de
la Constitution de 1793 qui ne fut jamais appliquée,
avaient établi le suffrage à deux degrés. Ces mêmes
lois refusaient le droit de suffrage à beaucoup de
Français : la loi du jl7 août 1792 ne l’accordait qu’à
ceux qui pouvaient vivre de leurs revenus ou du produit
de leur travail, et les autres lois, encore plus restrictives,
exigeaient une contribution pour les électeurs
du premier degré et un cens pour ceux du second.

DEUXIÈME PÉRIODE. — LA CONSTITUTION
DE L’AN VHI ET L’EMPIRE.
Le soir du 19 brumaire, les membres des Conseils
qui avaient adhéré au coup d’Etat confièrent le gouvernement
provisoire à une commission consulaire
executive composée de Siéyès, Rogér-Ducos et Bonaparte,
et nommèrent deux commissions législatives
chargées d’élaborer une Constitution. Ce fut la Consti^
tution du 22 frimaire an VIII. Préparée sous l’influence
prépondérante de Bonaparte, elle fut soumise à
la ratification du peuple par un respect apparent pour
sa souveraineté, mais on la promulgua avant de connaître
le résultat du vote.

Le projet avait été présenté par Sieyès. Instruit par
Cil. III. — DE 1789 A 1875 247
l’expérience des dernières années, il voulait à la fois
conserver au peuple sa souveraineté et éviter les dangers
du suffrage universel. Il déterminait avec précision
les attributions respectives des pouvoirs législatif
et exécutif et, au moyen de combinaisons ingénieuses,
les limitait si rigoureusement les uns pour les autres
qu’il n’était pas possible au peuple de renverser la République
par des élections ni au pouvoir exécutif de la
détruire par un coup d’Etat.

L’apparence de l’autorité ne pouvait suffire à Bonaparte.
Il fit rejeter les précautions prises contre le gouvernement
et, sous le nom de premier consul, se fit attribuer
un pouvoir absolu. Mais il conserva la partie
du projet relative à l’électoral dans laquelle il voyait
une garantie contre les excès populaires. Dès ce moment,
malgré une étiquette républicaine, la France
fut soumise au pouvoir absolu d’un seul. Elle allait
trouver l’ordre et la gloire dans la dictature de Napoléon,
mais au prix de sa liberté.

D’après la Constitution de l’an VIII, est citoyen français
tout homme né et résidant en France qui, âgé de
21 ans accomplis, s’est fait inscrire sur le registre civique
de son arrondissement communal et qui est demeuré
depuis, pendant un an, sur le territoire de la
République. On ne pouvait donc être citoyen qu’à 22
ans accomplis.

L’exercice des droits de citoyen français est suspendu
pour les faillis et leurs héritiers, les domestiques à
gages, les interdits, les accusés, les contumaces, Les
248 HISTORIQUE DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
citoyens de chaque arrondissement communal, qui y
ont acquis domicile par une année de résidence et ne
l’ont pas perdu par une année d’absence, forment un
collège électoral. Ce collège choisit dans son sein le
dixième des électeurs et forme ainsi une première liste,
dite liste communale, dans laquelle sont pris les fonctionnaires
publics de l’arrondissement.

Les citoyens compris dans la liste communale désignent
également un dixième d’entre aux pour former
la liste départementale. Dans cette liste doivent être
pris les fonctionnaires publics du département.

Enfin les citoyens portés sur cette liste choisissent
encore un dixième d’entre eux. C’est la liste nationale
qui comprend les citoyens éiigibles aux fonctions publiques
nationales, telles que celles de législateur, tribun,
consul, juge de cassation, conseiller d’Etat, commissaire
à la comptabilité.

Tous les trois ans, les collèges électoraux sont appelés
à pourvoir au remplacement des inscrits décédés
ou absents, ainsi que de ceux qui ont perdu leurconfiance.
Les électeurs primaires étant au nombre d’environ
5 millions, la première liste de notabilité devait
comprendre 500,000 individus, la deuxième 50,000,
la troisième 5,000.

Cette Constitution concédait ostensiblement le suffrage
universel et direct, mais, en réalité, il n’en établissait
que la fiction. Le droit électoral était scindé en
deux éléments: la présentation et le choix ; la présentation
seule appartenait au corps électoral et le choix
GH. III. — DE 1789 A 1875 249
était réservé au premier-eensul ou au Sénat. De plus,
l’article 14 stipulait expressément que les listes de notabilité
ne seraient formées qu’en l’an IX ; jusqu’à
cette époque, le premier consul pouvait nommer les
fonctionnaires à son gré. Enfin l’inscription sur la liste
des éligibles n’était nécessaire qu’à l’égard des fonctions
publiques pour lesquelles cette condition était
formellement exigée par la Constitution ou par la loi.

Ce système à formalités compliquées ne fut appliqué
qu’une fois. Lesénatus-consultedu 16 thermidor an X,
qui nommait Bonaparte consul à vie, modifia la Constitution
dans Je sens monarchique et réorganisa le régime
électoral.

Aux listes de notabilité succédèrent des listes de
présentation ou de candidatures.

Il y eut trois sortes de collèges électoraux : les assemblées
de canton, d’arrondissement, de département.

L’assemblée de canton, se compose de tous les citoyens
domiciliés dans le canton et inscrits sur la liste
communale d’arrondissement. Elle présente deux candidats
pour chaque place vacante de juge de paix, suppléant
de juge de paix et conseiller municipal. Elle
nomme un membre par 500 habitants au collège d’arrondissement
et un membre par 1000 habitants au
collège de département. Ces membres sont élus à vie,
sauf le droit pour le gouvernement d’inviter l’assemblée
de canton à les rayer pour acte contraire à l’honneur
bu à la patrie.

Aucune condition particulière n’est prescrite pour les
230 HISTORIQUE DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
électeurs secondaires du collège d’arrondissement,
mais ceux du collège départemental sont pris sur une
liste de 600 citoyens les plus imposés du département.

Le premier consul peut adjoindre aux collèges électoraux
d’arrondissement dix citoyens appartenant à la
Légion d’honneur ou ayant rendu des services à l’Etat.
Il peut adjoindre à chaque collège électoral de département
vingt citoyens, dont dix pris parmi les trente
plus imposés du département, et les dix autres parmi
les membres de la Légion d’honneur ou les citoyens
qui ont rendu des services.

Chaque collège de département présente deux candidats
à chaque place vacante de conseiller général et
deux citoyens pour former la liste sur laquelle on
prend les sénateurs. Les collèges électoraux de département
et d’arrondissement présentent chacun
deux citoyens pour former la liste sur laquelle sont
choisis les députés du département.

Les collèges électoraux ne s’assemblent que sur la
convocation du gouvernement. 11 n’est procédé par
une assemblée de canton à la nomination aux places
qui lui appartiennent dans un collège d’arrondissement
ou de département que quand ces collèges sont
réduits aux deux tiers de leurs membres.

Avec une telle législation électorale, l’absolutisme
pouvait régner à son aise. Aussi aucun acte ne modifia-t-il
sur ce point le sénatus-consulte de l’an X, pas
même celui du 28 floréal an XII qui établissait l’Empire
héréditaire. La France accepta docilement toutes
CH. III. - DE 1789 A 1875 231
les illégalités et les violations de la Constitution, et ce
n’est qu’à partir de la Charte de 1814 qu’il peut être de
nouveau question de droit électoral.

Louis XVIII venait derenlreren vainqueurà la suite
de l’étranger, et avait refusé d’accepter la Constitution
du 6 avril 1814 qui conservait les collèges électoraux
de l’an X. Il ne voulait pas reconnaître la souveraineté
du peuple et semblait persuadé qu’il montait sur le
trône en vertu de son droit héréditaire et de son droit
divin.

Le 4 juin 1814, il consentait néanmoins, à cause des
nécessités de la situation, à octroyer à ses sujets une
Charte constitutionnelle. Mais les Cent-Jours arrivèrent
avant que le nouveau droit électoral fût appliqué et
Napoléon, s’entourant des hommes les plus libéraux,
chargea Benjamin Constant derédiger une Constitution
à base représentative. Sous Je nom d’Acte additionnel
aux Constitutions de l’Empire, elle fut promulguée le
22 avril et approuvée par un plébiscite du 1er juin 18J 5.

Les collèges électoraux créés par la Constitution de
l’an X étaient maintenus et les conditions de capacité
politique restaient les mêmes ; mais dorénavant les assemblées
de canton devaient chaque année combler
toutes les vacances.

Les listes de candidatures étaient supprimées et les
collèges électoraux d’arrondissement et de département
nommaient directement un nombre de représentants
déterminé par un tableau annexé à l’acte.

Pour la première fois, l’industrie et le commerce
252 HISTORIQUE DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
devaient avoir une représentation spéciale. La France
était divisée en treize grands arrondissements industriels
ou commerciaux ayant à nommer23 députés ; les
représentants étaient choisis par le collège électoral de
département correspondant au chef-lieu de l’arrondissement
industriel ou commercial, sur une liste de candidats
dressée par les chambres de commerce et les
chambres consultatives réunies.

C’est ainsi que fut élue la Chambre des représentants
des Cent-Jours. Le 22 juin, Napoléon abdiquait
en faveur de son fils et le lendemain les Chambres proclamaient
Napoléon II. Le 8 juillet 1815, ramené par
les alliés, Louis XVlIl se réinstallait aux Tuileries.

TROISIÈME PÉRIODE. — LE SUFFRAGE CENSITAIRE.

A partir de 1814, le droit de suffrage a été définitivement
acquis aux citoyens. Mais la Restauration supprime
le suffrage universel dont l’Empire avait conservé
les apparences, et soumet l’exercice du droit électoral
à la condition du payement d’un cens.

Lé 8 juillet 1815, la Charte était remise eii vigueur.
Elle faisait élire directement les députés par des collèges
électoraux dontdes lois postérieures devaientdélerminer
l’organisa lion.

Il fallait, pour être électeur, être âgé de 30 ans et
payer une contribution directe de 300 francs.

On ne pouvait choisir comme députés queles citoyens
CH. III. — DE 1789 À 1875 253
âgésde40ans et payant une contribution directe de
1000 francs.

L’ordonnance du 13 juillet 1815 vint régler provisoirement
l’organisation des collèges électoraux. C’était
déjà une violation de la Charte qui avait promis
une loi.

Elle maintint les collèges électoraux d’arrondissement
et de département, tels qu’ils étaient constitués
en vertu du sénatus-consulte de l’an X ; mais les citoyens
qui payent 300 francs de contributions directes
y voteront seuls. Chaque collège d’arrondissement
doit élire un nombre de candidats égal au nombre des
députés du département. Sur la liste des candidats
ainsi obtenue, le collège du département doit choisir
au moins la moitié des députés ; il peut choisirl’autre
moitié directement.

Par une nouvelle violation de la Charte, l’âge des
électeurs est abaissé à 21 ans pour tous les collèges et
celui des députés à 25 ans.

Le 5 septembre 1816, une ordonnance prononça la
dissolution de la Chambre introuvable, et remit en vigueur
les dispositions de la Charte concernant les élections.


Une Chambre plus libérale fut élue, et la loi électorale
du 5février 1817 organisa un mode direct de votation.


Elle établit un seul collège par département. Ce collège
élit les députés au scrutin de liste. Pour en faire
partie il faut :
254 HISTORIQUE DE^L’ELECTORAT POLITIQUE
1° Être Français ;

2° Jouir de ses droits civils et politiques ;

3° Être âgé de 30 ans accomplis ;

4° Payer 300 francs de contributions directes ;

5° Avoir son domicile politique dans le département
où on veut voter.

Le domicile politique est, en principe, dans le département
où on a son domicile réel. Néanmoins, en
accomplissant les formalités prescrites par la loi, on
peut le transférer dans tout département où on paye
des contributions directes.

Pour former la masse des contributions exigées, on
compte à chaque Français les contributions directes
qu’il paye dans tout le royaume. On attribue au mari
celles de sa femme même non commune en biens, et au
père celles des biens de ses enfants mineurs dont il a
la jouissance.

Le préfet dresse dans chaque département la liste
des électeurs et la fait imprimer et afficher. Il statue
provisoirement, en conseil de préfecture, sur les réclamations
qui s’élèvent contre la teneur de cette
liste.

Les difficultés relatives à la jouissance des droits
civils sont définitivement jugées par les cours royales ;
celles qui concernent les contributions ou le domicile
politique le sont parle Conseil d’Etat.

Cette loi donnait environ 140.000 électeurs pour
fonte la France.

De notables changement y furent apportés par la loi
C’H. III. — DE 1789 A 1873 255
du 29 juin 1820, dite loi du double vote. Elle était
faite contre le parti libéral et en faveur de l’aristocratie
foncière.

Elle créait deux sortes de collèges : lés collèges d’arrondissement
et les collèges de département. Les premiers
étaient composés des contribuables payant 300
francs d’impôts. Les seconds comprenaient les électeurs
les plus imposés, en nombre égal au quart de la
totalité dès électeurs du département.

Les contributions foncières payées par une veuve
étaient comptées à celui de ses fils, à défaut de fils à
celui de ses petits-fils, à défaut de fils et de petit-fils à
celui de ses gendres qu’elle désignait.

Les collèges d’arrondissement nommaient 258 députés,
les collèges de département 172. Les membres du
collège départemental votaient aussi dans le collège
d’arrondissement ; ils avaient ainsi double vote.

Le 25 juillet 1830, Charles X signait, en violation
de la Charte, les fameuses ordonnances qui allaient
occasionner une révolution. L’ordonnance sur les
élections réduisait le nombre de députés à 258 et
supprimait le double vote. Elle maintenait les collèges
électoraux, mais les collèges d’arrondissement n’avaient
plus qu’un droit de présentation et les collèges de
département nommaient seuls les députés. Uneinnovation
considérable était apportée aux conditions de
l’électorat. On ne devait compter dans le calcul du
cens électoralque les sommes pour lesquelles l’électeur
était inscrit personnellement, en qualité de proprié-
256 HISTORIQUE DE L’ÉLÈGTORAT POLITIQUE
taire ou d’usufruitier, aux rôles de l’imposition foncière
et de l’imposition personnelle et mobilière ; on en
excluait ainsi les patentes, et le droit de suffrage
devenait le privilège des grands propriétaires fonciers.

Celte ordonnance ne fut jamais appliquée. La violation
de la Charte entraîna la chute de Charles X et
les Chambres portèrent au trône le duc d’Orléans.

La Charte de 1830, fondée sur la souveraineté
nationale, abaisse à 25 ans l’âge requis pour être
électeur, abolit le double vote et promet une nouvelle
loi relative à l’organisation des collèges électoraux et
à la fixation des conditions de capacitéélectorale. Ce
fut la loi du 19 avril 1831.

Elle supprime les collèges électoraux départementaux
et rétablit l’élection directe. Les députés sont élus par
arrondissement au scrutin uninominal, à raison d’un
député par arrondissement. Le cens électoral est abaissé
à 200 francs. 11 n’est que de 100 francs :

1° Pour les membres et correspondants de l’Institut ;

2° Pour les officiers des armées de terre et de mer
jouissant d’une pension de retraite de 1200 francs au
moins, et justifiant d’un domicile réel de trois ans dans
l’arrondissement électoral.

Les nouvelles listes électorales comprenaient 184,000
électeurs.

Ce régime électoral fut appliqué pendant 18 ans.
Mais les progrès de l’instruction et la pratique du
régime parlementaire firent désirer des modifications.
Il aurait fallu abaisser le cens ; le gouvernement de
CH. III. — DE 1789 A 1873 257
juillet eut le tort de résister aux voeux du pays. La
demande de réforme devint le mot d’ordre des ennemis
du pouvoir. Des banquets s’organisèrent. L’opposition
libérale demandaitl’abaissement du cens et l’adjonction
sur les listes électorales des capacités, c’est-à-dire des
personnes pourvues de certaines fonctions ou de certains
titres universitaires. De son côté, l’opposition
républicaine mettait en tête de son programme le
suffrage universel direct.

Le 22 février la révolution éclatait au cri de: « Vive
la réforme ! » et le 24 février le gouvernement provisoire
s’installait à l’Hôtel de ville.

QUATRIÈME PÉRIODE. — LE SUFFRAGE UNIVERSEL.

Le suffrage universel et direct allait être expérimenté
en France pour la première fois, car la Constitution
de 1793 qui l’établissait n’avait jamais été appliquée.
Son établissement aurait dû être précédé de l’instruction
universelle et de l’abaissement progressif du cens
électoral. Il n’en fut rien : brusquement et sans transition,
le droit électoral fut attribué à neuf millions et
demi de Français. Les conséquences de cette grande
révolution électorale allaient bientôt se faire sentir et
le suffrage universel, dans son inexpérience, allait
ramener le pouvoir absolu.

C’est un décret dû gouvernement provisoire du S
mars 1848 qui établit le suffrage universel, direct et
A 17238 HISTORIQUE DE L’ELECTÔRÀT POLITIQUE
secret. Ce décret accorde le droit de vote, sans aucune
condition de cens, à tous les Français, âgés de 21 ans,
résidant dans la commune depuis 6 mois, et non judiciairement
privés ou suspendus de l’exercice des droits
civiques.

La loi du 15 mars 1849 vient compléter le nouveau
système électoral. Elle détermine les incapacités et
incompatibilités, le mode de formation des listes et la
tenuedes collèges. Comblant une lacune de la Constitution
du 4 novembre 1848, elle exige de l’électeur,
comme le décret du 5 mars 1848, une résidence de six
mois dans la commune. Elle accorde aux militaires
sous les drapeaux l’exercice du droit de suffrage. Ils
volent dans le lieu de leur garnison en se divisant, en
sections correspondant aux divers départements.

A la suite des élections partielles de 1850 qui envoyèrent
quelques socialistes à l’Assemblée législative,
fut votée la loi du 31 mai 1850. Au lieu de la résidence
de six mois dans la commune, cette loi exigeait
de l’électeur un domicile de trois ans dans le Canton ;
il était constaté par certaines preuves limitativement
désignées. Portée dans le but d’éloigner du suffrage les
ou vriers industriels, population essentiellementnomade
et irrégulière, cette loi frappait aussi d’exclusion un
grand nombre d’habitants des campagnes et était une
atteinte indirecte au suffrage universel. Elle supprimait
3 millions d’électeurs et, en rendant rAssemblée impopulaire,
elle permit le coup d’Etat du prince-président.

CH. III. — DE 1789 A 1875 259
Le 2 décembre 1851, Louis Napoléon Bonaparte
déclara l’Assemblée dissoute, abrogea la loi du 31 mai
et rétablit le suffrage universel. Mais les candidatures
officielles allaient rendre bien peu sincères l’expression
de la volonté populaire. Les décrets organique et réglementaire
du 2 février 1852 dterminèrent les conditions
de l’électorat politique. Un grand nombre de leurs dispositions
sont encore en vigueur ; nous les examinerons
en étudiant notre législation actuelle.


TROISIEME PARTIE
Législation actuelle
La Constitution française, votée en 1875 par l’Assemblée
nationale, ne comprend pas un texte unique. Elle
se compose de trois lois constitutionnelles ; la loi du 24
février 1875 relative à l’organisation du Sénat, la loi
du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs
publics, et la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports
des pouvoirs publics.

Les lois organiques du 2 août 1875 sur les élections
des sénateurs et du 30 novembre 1875 sur les élections
des députés ont réglementé l’électoral politique.

Ces différentes lois ont adopté le régime représentatif
avec deux Chambres : le Sénat et la Chambre des
députés.

Le Sénat est élu par un suffrage à plusieurs degrés
(1) , la Chambre des députés par le suffrage uni1.

Les lois qui régissent l’organisai ion du Sénat sont celle
du 24 février et elle du 2 août 1875 modifiée par la loi du 9 décembre
1884.

Il n’entre pas dans noire plan d’étudier la composition des
262 LÉGISLATION ACTUELLEversel: « La Chambre des députés est nommée par lesuffrage universel, dans les conditions déterminées parla loi électorale » (Loi du 25 février 1875, art. 1 § 2).Ce sont ces conditions de l’électorat politique que nousallons examiner sous deux titres distincts.Titre i. — jouissance du droit électoral. titre ii. — exercice du droit électoral.
collèges sénatoriaux. Les électeurs du premier degré sont ceux
qui élisent directement les députés. Quant aux autres, députés,
conseillers généraux, conseillers d’arrondissement, délégués
nooomés par les conseils municipaux, ils exercent un mandat él
une fonction, et nous n’ayons pas à nous en occuper.

TITRE PREMIER
JOUISSANCE DU DROIT ELECTORAL
L’article 1 de la loi organique du 30 novembre 1875
maintient implicitement les dispositions de l’article 12
du décret du 2 février 1852.

D’après ce décret, sont électeurs, sans condition de
cens, tous les Français, âgés de 21 ans accomplis, jouissant
de leurs droits civils et politiques.

Pour jouir du droit électoral, il faut donc ;

1° Être de nationalité française ;

2° Être âgé de 21 ans accomplis ;

3° Jouir de ses droits civils et politiques.

Nous allons étudier successivement ces trois conditions.


CHAPITRE PREMIER
NATIONALITE FRANÇAISE
SECTION I. — ÉLÉMENTS DE LA NATIONALITÉ.

La qualité de Français s’acquiert et se perd conformément
aux règles du Code civil modifié par la loi du
26 juin 1889. Celte loi vient de rétablir le principe du
jus soli abandonné par le Code civil qui basait la nationalité
sur le jus sanguinis.

Ces dispositions étant du domaine du droit civil et
le droit électoral n’exigeant aucun élément nouveau,
nous ne nous en occuperons pas. Disons seulement que
si celui qui requiert son inscription sur la liste électorale
n’est pas Français de naissance et a simplement acquis
la nationalité française, il faut qu’il l’ait acquise
avant la clôture de la liste.
JOUISSANCE DU DROIT ÉLECTORAL 265
SECTION IL — PREUVE DE LA NATIONALITÉ.

Si on conteste la nationalité d’un individu qui demande
à être inscrit sur la liste électorale, il devra l’établir.
La preuve sera facile s’il a acquis la nationalité
française par un fait postérieur à sa naissance. Il n’aura
qu’à produire sa déclaration enregistrée au ministère
de la justice ou son décret de naturalisation. Elle sera
moins aisée s’il est Français d’origine.

Déjà avant 1889 la jurisprudence avait admis au
profit de l’individu né en France une présomption légale
que la loi du 26 juin 1889 a consacrée dans le
nouvel article 8 § 2 : Est Français tout individu né en
France de parents inconnus ou dont la nationalité est
inconnue.

Le fait de la naissance en France se prouve normalement
par l’acte de naissance qui est délivré sans frais
en matière électorale. Il pourra être suppléé par toute
pièce faisant mention de la naissance en France et
ayant un certain caractère d’authenticité ; c’est ainsi
que la jurisprudence a considéré comme suffisants un
acte de mariage, un contrat de mariage, un certificat
de libération du service militaire, un livret d’ouvrier,
un diplôme, un passeport. C’est à celui qui voudra contester
la présomption de la loi à prouver que celui qui
se dit Français est en réalité un étranger.
266 TITRE I. - JOUISSANCE DU DROIT ÉLECTORAL
Un individu se prétend Français, mais son père et
lui sont nés à l’étranger. 11 sera obligé de prouver que
la qualité de Français lui a été transmise héréditairement.
S’il peut établir qu’un dé ses ancêtres est né en
France avant la promulgation du Code çiviL à l’époque
où le jus soll était admis parallèlement avec le jus
sanguinis, sa preuve sera faite. Dans le cas contraire, la
jurisprudence se contente de la possession d’état ; il a
toujours passé pour Français, il a supporté les charges
et exercé les droits inhérents à cette qualité, il sera
présumé tel jusqu’à preuve contraire.

Les contestations relatives à la nationalité impliquent
la solution d’une question d’état. Aussi le juge
de paix qui en sera saisi doit-il, d’après le décret du 2
février 1852, art. 22, renvoyer les parties à se pourvoir
devant le juge compétent. Mais la jurisprudence décide
que le juge de paix ne devra se dessaisir que s’il
s’agit d’une contestation sérieuse ; si l’évidence du droit
ou du fait rend possible une solution immédiate, il
pourra statuer sur le fond (1). Cette théorie laisse place
à l’arbitraire, puisqu’il dépend du juge de paix de retenir
l’affaire en décidant qu’elle n’est pas assez sérieuse
pour constituer une question d’état.

(1) Cas., 31 mars 1863, D. P. 63. 1. 136. — 4 avril 1865,
D. P. 65. 1.239.

CHAPITRE II

MAJORITÉ POLITIQUE

SECTION I. — AGE REQUIS.

La majorité politique est fixée à 21 ans. Rationnellement,
cet âge ne devrait être requis qu’au moment
de l’élection, car, pour l’exercice d’un droit conditionnel,
il suffit que la condition soit remplie au moment
où le droit doit être exercé. Néanmoins, le décret
réglementaire du 2 février 1852, art. 1, reproduisant
une disposition delà loi dn 15 mars 1849, a adopté une
autre solution : « Du 1er au 10 janvier de chaque année,
le maire (1) de chaque commune ajoute à la liste des
citoyens qu’il reconnaît avoir les qualités exigées par
la loi, ceux qui acquerront les conditions d’âge et d’habitation
avant le 1er avril et ceux qui auraient été précédemment
omis. » La majorité de l’électeur doit donc
être accomplie avant la clôture définitive de la liste
électorale qui a lieu le 31 mars.

(1) Aujourd’hui la commission administrative -, depuis la loi
(}u 7 juillet 1874.
268 TITRE I. - JOUISSANCE DU DROIT ELECTORAL
L’âge politique, comme l’âge civil, se calcule demomento
ad momentum. Si toutefois l’heure est inconnue,
le jour anniversaire de la naissance est compté en entier.
Un individu né le 51 mars 1871 pourra donc réclamer
son inscription sur la liste électorale de 1892,
puisqu’il aura 21 ans résolus avant le 1er avril de cette
année.

SECTION II. — PREUVE DE L’ÂGE.

La preuve de l’âge se fait généralement par la présentation
d’un extrait de l’acte de naissance. Pour la
faciliter, le décret organique du 2 février 1852, art. 24
| 2, dispose : « Les extraits des actes de naissance nécessaires
pour établir l’âge des électeurs sont délivrés
gratuitement, sur papier libre, à tout réclamant. Ils
portent en tête de leur texte renonciation de leur
destination spéciale et ne peuvent servir à aucune
autre.  »

Ce n’est pas seulement la personne dont l’acte constate
la naissance qui peut se faire délivrer ces extraits,
mais encore tout réclamant. Aussi, pour éviter les
abus possibles, l’art. 24 statue-t-il que les extraits
ainsi obtenus ne pourront servir à aucune autre destination.


Il serait inexact d’admettre, en se basant sur le texte
CU II. — MAJORITÉ POLITIQUE 269
un peu trop absolu de cet article, que l’acte de naissance
est nécessaire pour établir l’âge de l’électeur. La
jurisprudence a en effet admis comme suffisants à établir
l’âge en matière électorale, jusqu’à preuve contraire,
un acte de mariage (1) , un contrat de mariage
(2) , un certificat de libération du service militaire
(3) , un livret d’ouvrier délivré conformémentà la
loi (4) et en général tout titre faisant mention de l’âge
et présentant par lui-même des présomptions de certitude.
Elle n’accorde force probante ni au serment,
ni au témoignage, ni à l’acte de baptême (5).

Un pouvoir discrétionnaire d’appréciation est laissé
à la commission municipale, sauf appel devant le juge
de paix.

(1) Cass., 30 mars 1863, D. P. 63. 1. 137.

(2) Cass., 23 mars 1863, ibid.

(3) Cass., 24 mars 1863, ibid.

(4) Cass., 30 mars 1863, ibid.

(5) Cass., 23 novembre 1874, D. P. 75. I. 75.

JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Les droits civils sont lès facultés ou avantagés que
la loi accorde aux personnes dans leurs rapports privés
avec d’autres personnes. Tous les Français jouissent
de leurs droits civils (art. 8 C: civ).

Les droits politiques consistent dans la partidpWion
à l’exercice de la puissance publique ; ils se résument
tous dans l’aptitude légale à l’effet d’élire ou d’être élu
aux fonctions de l’ordre législatif, judiciaire ou exécutif.
Us n’appartiennent qu’à ceux qui possèdent la
qualité de citoyen. Cette qualité, d’après l’art. 7 G.
civ., « ne s’acquiert et ne se conserve que conformément
à la loi constitutionnelle. »

L’art. 3 de la Constitution de l’an VIII définissait
ainsi le citoyen : « Tout homme né et résidant en
France qui, âgé de 21 ans accomplis, s’est fait inscrire
sur le registre civique de son arrondissement communal,
et qui a demeuré depuis, pendant un an, sur le
territoire de la République. » Cette définition n’a pas
été renouvelée, mais les deux dernières conditions,
l’inscription sur le registre civique et la résidence d’un
CH. III. — JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 274
an ont été abrogées virtuellement par des lois postérieures.
Est donc aujourd’hui citoyen, tout Français, du
sexe masculin, âgé de 21 ans accomplis. Sous le régime
censitaire, tout citoyen n’était pas électeur ; pouvaient
seuls voter ceux qui payaient le cens. Maintenant, tout
électeur est citoyen, tout citoyen est électeur et jouit
de ses droits civils et politiques, à moins qu’il ne soit
frappé de certaines déchéances. Ce sont ces déchéances
ou incapacités que nous allons examiner.

Tout Français, jusqu’à preuve contraire, est présumé
jouir de ses droits civils et politiques ; la capacité est
la régie, l’incapacité l’exception.

C’est donc avec raison que la Cour de cassation a
décidé qu’un juge de paix qui exige la présentation du
càsierjudiciaire commet une violation de la loi (1).

Nous diviserons ce chapitre en trois sections :

Section I. — Énumération des incapacités.

Section II. — Preuve des incapacités.

Section lïl. — Cessation des incapacités.

SECTION I. — ÉNUMÉRATION DES INCAPACITÉS.

Les incapacités électorales peuvent résulter du sexe,
d’une condamnation, d’un état juridique particulier.

(1) Cass., 8 avril 1884, D. P. 85. 5-176.
272 TITRE I. — JOUISSANCE DU DROIT ELECTORAL
§ 1. — Incapacité des femmes.

Dans notre législation, les femmes ne jouissent pas
du droit de suffrage. C’est là une solution contre la
quelle on ne peut fournir aucun argument sérieux. La
question s’est présentée pour la première fois devant
les tribunaux en 1885. Mlle Louise Barberousse, institutrice
à Paris, avait requis son inscription sur la
liste électorale du premier arrondissement. A la suite
du rejet de sa demande par la commission municipale,
elle interjeta appel de cette décision devant le juge de
paix. Al’audiencedu 13 février 1885, celui-ci confirma
la décision de la commission municipale et la Cour de
cassation, appelée à se prononcer, rejeta le pourvoi
formé par Mlle Barberousse (1).

Les moyens invoqués étaient l’universalité du suffrage,
base de notre ordre politique depuis 1848, et
la généralité des termes du décret organique du 2 février
1852 qui reconnaît la capacité électorale à tous
les Français. La demanderesse soutenait que ces termes,
en matière politique comme en matière civile,
doivent s’appliquer aux femmes aussi bien qu’aux
hommes, suivant le vieil adage : Pronunciatio sermonis
in sexù masculino ad utrumqiie sexum plerumque porrigituf.


(1) Cass.j 16 mars 1885 ; S. 85. 1. 317 ;
Cil. III. — JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 273'
Les magistrats, dans un jugement et un arrêt des
plus intéressants, invoquèrent l’esprit général et le
texte même des constitutions et des lois qui depuis
1789 ont organisé l’électorat, et ils opposèrent aux
prétentions de Mlle Barberousse une longue et solide
argumentation.

La Constitution de 1791 accorde en effet le droit de
suffrage aux seuls citoyens actifs,et elle indique comme
condition exigée pour être citoyen actif l’inscription au
rôle de la garde nationale.

Les Constitutions de 1793, de l’an 111 et de l’an VIII
ne sont pas moins formelles. Pour être électeur, il
faut être citoyen, et elles définissent le citoyen tout
homme remplissant certaines conditions.

Pendant la période censitaire,le sexe féminin estimplicitement
exclu du suffrage, puisque les lois électorales
décident que les contributions des femmes mariées
comptent à leur mari et que les veuves peuvent
en faire profiter leurs fils ou leurs gendres.

Jusqu’en 1848, le droit de vote a donc été accordé
aux hommes seuls. La Constitution de 1848 et les lois
postérieures n’ont pas abrogé ce principe.

Elles continuent à désigner comme électeurs tous
les citoyens et tous les Français remplissant certaines
conditions, et rien dans leur texte ne prouve que le
sexe masculin ait cessé d’être un élément de la qualité
de citoyen. Elles n’ont pas apporté de réforme aux
principes des constitutions révolutionnaires, et seule
une loi pourra accorder aux femmes l’électorat politique.

A. 18274 TITRE I — JOUISSANCE DU DROIT ELECTORAL
§ S. Incapacités résultant d’une condamnation.

Ces incapacités découlent de condamnations prononcées
par les tribunaux ou de faits qui leur sont assimilés
parla loi.Elles sontperpétuelles ou temporaires.

1. Incapacités perpétuelles.

Elles résultent de condamnations prononcées pour
crimes, délits, faitsdélictueuxmililaires, oudecertains
actes assimilés à des condamnations judiciaires.
* A. — Crimes.
, Décret de 1852, art. 15 § 1 : « Ne doivent pas être
inscrits sur la liste électorale : 1° Les individus privés
de leurs droits civils et politiques par suite
d’une condamnation soit à des peines afflictives et
infamantes,soit à des peines infamantes seulement. »

Les peines afflictives et infamantes sont : la mort, les
travaux forcés, la déportation, la détention et la réclusion.
Les peines infamantes sont le bannissement
et la dégradation.

Toutes ces condamnations entraînent comme conséquence
nécessaire la dégradation civique dont l’effet
principal est la perte de la capacité électorale.

Sont encore frappés d’incapacité électorale : « Les
condamnés pour crime à l’emprisonnement, par application
de l’art. 463 du Code pénal » (décret de 1852,
CH. III. — JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 275
art. 15 § 3). En effet, la naturede l’infraction n’estpas
modifiée bien que, par suite de l’admission des circonstances
atténuantes, elle ne soit punie que d’une
peine correctionnelle.

Il n’en serait plus ainsi s’il s’agissait d’un fait déféré
à la Cour d’assises comme crime et qui, bénéficiant
d’une excuse légale aux termes de l’art. 326 C.
P., est devenu un simple délit (1).
B. — Délits.
L’incapacité électorale ne résulte pas de toute
condamnation pour délit. Parmi les délits qui entraînent
cette incapacité, les uns l’emportent quelle
que soit la condamnation, les autres seulement si la
condamnation consiste dans la prison.
1. Délits emportantde plein droit l’incapacité, quelle que soit la
condamnation.
,, 1° Décret de 1852, art. 15 § 6 : « Les individus qui,
par application de l’art. 8 de la loi du 17 mai 1819 et
de l’art. 3 du décret du 11 août 1848, auront été condamnés
pour outrage à la morale publique ou religieuse
ou aux bonnes moeurs, et pour attaque contre
le principe de la propriété et des droits de famille. »
La loi de 1819 et le décret du 11 août 1848 ont été
abrogés par l’art. 68 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse. Le délit d’outrage à la morale pu(1) 

Cass., 30 mars 1853, D. P. 63. 1. 135.
276 TITRE I. — JOUISSANCE DU DROIT ÉLECTORAL
blique ou religieuse et le délit d’attaque contre leprincipe
de la propriété et les droits de famille ont donc
disparu. Quant au délit d’outrage aux bonnes moeurs,
il est encore prévu par la loi du 29 juillet 1881, art.
28, et par la loi du 2 août 1882. Mais aucune de ces
lois ne parle d’incapacité électorale, et on s’est demandé
si elle est encore encourue.

On a soutenu la négative en se fondant sur l’abrogation
de la loi de 1819 et sur le silence que gardent
les lois de 1881 et de 1882 sur les droits politiques.

La Cour de cassation a consacré la solution contraire
et continue d’appliquer sur ce point l’art. 15
16 (1). Lé délit d’outrage aux bonnes moeurs n’a pas en
effet disparu, et lé fait qu’il est réprimé par les lois de
1881 et de 1882 au lieu de l’être par la loi de 1819 ne
peut faire cesser l’incapacité attachée à ce délit par
le décret de 1852. Cela se comprendrait d’autant plus
difficilement que la législation nouvelle a voulu aggraver
la pénalité,

" 2° Décret de 1852, art. 15 § 9 : « Les condamnés
pour vagabondage et mendicité. »

Il faut y joindre les individus que la loi du 27 mai
1885, art. 4, assimile aux vagabonds,c’est-à-dire ceux
qui, « soit qu’ils aient ou non un domicile certain,
ne tirent habituellement leur subsistance que du fait
de pratiquer ou de faciliter sur la voie publique
l’exercice de jeux illicites,ou la prostitution d’autrui. »

(1) Cass., 18 avril 1888, D. P. 89.1 ; 285.
CH. III. - JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 277
3° Décret de 1852, art. 15 | 11 : « Ceux qui auront
été déclarés coupables des délits prévus par les art.
410 et 411 C. P. et par la loi du 22 mai 1836 portant
prohibition des loteries. »

L’art. 410 C. P. vise la tenue de maisons de jeux
de hasard ; l’art. 411 C. P. la tenue de maisons de
prêts sur gages. La loi du 22 mai 1836 a été abrogée
par la loi du 30 novembre 1875, art. 22 § 4. D’après
cette loi, les contrevenants à la législation des loteries
tombent sous l’application de l’art. 42 C. P. ; ils ne
perdentplus de plein droit la capacité électorale, mais
une décision judiciaire peut la leur enlever pour 5
ans au moins et 10 ans au plus.

4° Décret de 1852, art. 15 § 15 : « Ceux qui ont été
condamnés pour délit d’usure. »
2. Délits n’emportant de plein droit l’incapacité que si la condamnation
consiste dans l’emprisonnement.
Il y a encore des distinctions à faire suivant la durée
de la peine. Certains délits emportent privation du
droit électoral, quelle que soit la durée de l’emprisonnement
 ; d’autres seulement si l’emprisonnement est
de 3 mois au moins ; d’autres enfin si l’emprisonnement
est de plus de 3 mois.
a) Condamnation à l’emprisonnement qu’elle qu’en soil la durée.
Les délits suivants entraînent de plein droit l’incapacité
électorale toutes les fois que la peine prononcée
est l’emprisonnement.
278 TITRE I. — JOUISSANCE DU DROIT ELECTORAL
La condamnation à l’emprisonnement pour complicité
et tentative de ces délits entraîne l’incapacité
comme la condamnation au délit lui-même (I).

La condamnation à l’amende, au contraire, ne l’entraînerait
pas (2).

Le mineur de 16 ans, coupable d’avoir commis avec
discernement l’un de ces délits et condamné à être
enfermé dans une maison de correction, doit être considéré
comme puni dé l’emprisonnement ; par suite,
il perd le droit d’être inscrit sur la liste électorale à.
l’époque de sa majorité (3).

1° Délit de vol. Décret de 1852, art. 15 § 5. Le vol
est défini par l’art. 379 C. P. Il faut comprendre dans
le vol la filouterie (4). Mais doit-on étendre cette expression
à la grivèlerie, ou fraude de boissons ou d’aliments
commise au préjudice des restaurateurs ou
débitants par quelqu’un qui se sait dans l’impossibilité
de payer ? Ce délit n’a été prévu que par la loi du
26 juillet 1873, postérieure au décret de 1852 ; il
manque d’ailleurs d’un des principaux éléments du
vol : la soustraction frauduleuse. Pour ces deux motifs,
la Cour de cassation, jugeant que les incapacités
sont de droit étroit, refuse de le faire rentrer dans l’art.
15 §5.

(1) Cass., 5 avril 1869, D. P. 69. 1. 328 ;-~25juin 1881,D.
P. 82. 1. 483.

(2) Cass., 14 mai 1877, D. P. 77. 1. 205,

(3) Cass !, 10 mai 1881, D. P.. 81. 1. 481.

(4) Cass., 21 avril 1887, D ; PT 87. 1. 348.
CH. III. -r- JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 279
2° Délit d’escroquerie. Décret de 1852, art. 15 | 5 ;
art. 405 G. P.

3° Délit d’abus de confiance. Décret de 1852, art.
15 | 5 ; art. 408 C. P.

4° Délit de soustraction commis par un dépositaire
de deniers publics. Décret de 1852, art. 15 § 5 ; art.
255 C. P.

5° Délit d’outrage public à. là pudeur. Décret de
1852, art. 15 § 5 ; art. 330 C. P.

6° Délit de corruption ou d’excitation de mineurs à
la débauche. Décret de 1852, art. 15 § 5 ; art. 334 C. P.

7° Violation de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement
de l’armée. Décret de 1852, art. 15 § 13. Cette
loi a été abrogée par la loi du 27 juillet 1872 qui l’a
été à son tour par la loi du 15 juillet 1889. Mais les
articles 38, 41, 34 et 45 de la loi de 1832, spécialement
visés parle décret de 1852, sont devenus successivement
les articles 60, 63 et 66 de la loi de 1872 et
les articles 69,70 et 71 de la loi de 1889. De telle sorte
que les dispositions contenues dans ces articles sont
maintenues, sauf celles de l’article 43 qui étaient relatives
au remplacement militaire.

Les délits auxquels fait allusion lé décret de 1852,
art. 15 | 13, sont donc : . ;

(a). — Omission sur ; le tableau de recrutement par
suite de fraude ou de manoeuvres.

(6). — Fait de s’être rendu impropre au service militaire,
temporairement ou d’une manière permanente,
pour se soustraire aux obligations imposées par la loi.
280 TITRE I. — JOUISSANCE DU DROIT ELECTORAL
(c). — Dons reçus ou promesses agréées par les
médecins, chirurgiens ou officiers de santé appelés au
conseil de révision à l’effet de donner leurs avis, pour
être favorables à la réforme, quand bien même la réforme
serait justifiée.

La complicité de ces délits est une cause d’incapacité,
mais non pas la tentative qui n’est pas prévue
par le décret de 1852 (1).

8° Vente de produits alimentaires ou médicamenteux
falsifiés et contenant des substances nuisibles à
la santé.

Le Code pénal prévoyait deux hypothèses : vente de
boissons falsifiées et contenant des substances nuisibles
à la santé, art. 318 et 475 ; tromperie sur la nature
des marchandises vendues, art. 423. De nombreuses
modifications y ont été apportées par des lois postérieures.


La loi du 27 mars 1851 décida que la vente de toutes
denrées falsifiées entraînerait les peines édictées
par l’art. 423 ; elle prononça une pénalité spéciale pour
le cas où les falsifications seraient nuisibles à la santé.

Vint ensuite le décret de 1852. D’après ce décret, 3
mois de prison sont nécessaires pour enlever l’électorat
aux falsificateurs de boissons, art. 15 § 4 ; une
condamnation quelconque à l’emprisonnement suffit
pour infliger la même déchéance aux auteurs de falsifications
non nuisibles de denrées, art. 15 § 14 ; quant

(1) Cass., 17 mai 1881, D. P. 81. \, 481.
CH. 111. — JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 281
à ceux qui étaient coupables de falsifications nuisibles
de denrées, aucun texte ne leur enlevait le droit électoral.


La loi du 5 mai 1855 laissa subsister cette anomalie
bizarre et injuste ; elle se contenta d’abroger les articles
318 et 475 § 6 du Code pénal et de rendre applicables
aux boissons les dispositions de la loi du 27 mars
1851.

Enfin, la loi du 24 janvier 1889 adopta une solution
juste et logique. Elle frappa d’incapacité tous les individus
condamnés à l’emprisonnement pour vente de
denrées ou de boissons falsifiées contenant des substances
nuisibles à la santé, quelle que soit la durée de
la peine.
b) — Condamnation de 3 mois au moins.
Décret de 1852, art. 15 § 4 ; art. 423 C. P. : Ceux
qui ont trompé sur le prix des matières d’or et d’argent
et sur la qualité de pierres précieuses, ou qui ont
fait usage de faux poids ou de fausses mesures.

Décret de 1852, art. 15 § 10: « Ceux qui auront été
condamnés à 3 mois de prison au moins, par application
des articles 439, 443, 444, 445, 446, 447, et 452
du Code pénal. »

Art. 439. — Destruction de registres, minutes, actes
originaux \ de l’autorité publique, titres, billets,
lettres de change, effets de commerce ou de banque,
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.

282 TITRE I. — JOUISSANCE DU DROIT ELECTORAL
Art. 443. — Détérioration de marchandises, matiez
res ou instruments quelconques servant à la fabrication.


Art. 444. —Dévastation de récoltes sur pieds et de
plants venus naturellement ou faits demaind ?homme.

Art. 445. -— Abattage d’arbres appartenant à autrui.


Art. 446. — Mutilation, coupe et écorçage d’arbres
appartenant à autrui.

Art. 447. — Destruction des greffes.

Art. 452. -—Empoisonnement des chevaux ou autres
bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux
à cornes, des moutons, chèvres et porcs, des
poissons dans les étangs, viviers ou.réservoirs. .

Enfin,la loi du 24 janvier 1889 classe dans cette catégorie
les falsifications de produits alimentaires ou
médicamenteux qui ne sont pas nuisibles à la santé.
c) — Condamnation à plus de 3 mois.
* Décret de 1852,art. 15 § 7 : « Les individus condamnés
à plus de 3 mois d’emprisonnement en vertu des
art. 31, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 45, 46 de
la présente loi. » Ce sont tous des délits électoraux,
Ils consistent dans le fait de :

Art. 31. — S’être fait inscrire sur la liste électorale
sous de faux noms ou de fausses qualités, ou, en
se faisant inscrire, avoir dissimulé une incapacité prévue
par la loi, ou avoir réclamé et obtenu une inscription
sur deux ou plusieurs listes. . :
CH. III. - JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 283
Art. 33. — Avoir volé en vertu d’une inscription obtenue
dans les deux premiers cas prévus par l’art. 31
ou en prenant faussement les noms et qualités d’un
électeur valablement inscrit.

Art. 34. — Avoir profité d’une inscription multiple
pour voter plusieurs fois.

Art. 35. — Avoir soustrait, ajouté ou altéré des
bulletins ou lu un nom autre que celui inscrit.

Art. 36. — Avoir écrit sur un bulletin un nom autre
que celui qu’on était chargé d’écrire.

Art. 38.— Avoir donné, promis ou reçu des deniers,
effets ou valeurs quelconques, sous condition soit
de donner ou procurer un suffrage, soit de s’abstenir
de voter ; avoir fait ou accepté l’offre d’emplois publics
ou privés.

Art. 39. — Avoir déterminé un électeur,soit par voies
de fait, violences ou menaces, soit en lui faisant
craindre de perdre son emploi ou d’exposer sa personne,
sa famille ou sa fortune, à s’abstenir de voter ou
avoir influencé son vote.

Art. 40. — Avoir, à l’aide de fausses nouvelles,
bruits calomnieux, ou autres manoeuvres frauduleuses,
surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou
plusieurs électeurs à s’abstenir dé voter. •

Art. 41. — Avoir par attroupements, clameurs ou démonstrations
menaçantes, troublé les opérations d’un
collège électoral, porté atteinte à l’exercice du droit
électoral ou à la liberté du vote.

Art. 42. —Avoir consommé ou tenté une irruption
284 TITRE I. — JOUISSANCE DU DROIT ELECTORAL.
dans un collège électoral, avec violence, en vue d’empêcher
un choix.

Art. 45. — S’être rendu coupable d’outrages ou de
violences soit envers le bureau, soit envers un de ses
membres ; avoir, par voies de fait ou menaces, retardé
ou empêché les opérations électorales.

Art. 46. — Avoir enlevé l’urne contenant les suffra"
ges émis et non encore dépouillés.
C. — Faits délictueux militaires.
Décret de 1852, art. 15|12 :« Les militaires condamnés
au boulet ou aux travaux publics. »

Le Code de justice militaire n’applique ces peines
qu’aux faits qualifiés crimes : la disposition du § 12 ne
fait donc que répéter le §1.

Le législateur a par là voulu indiquer que l’incapacité
électorale résulte des condamnations militaires
aussi bien que des condamnations prononcées par les
tribunaux civils. Cette règle doit, s’entendre dans son
sens le plus large. Ainsi, un individu condamné à
l’emprisonnement pour vol par un conseil de guerre
serait privé de ses droits politiques (1).
D. — Actes assimilés à des condamnations.
Décret de 1852, art. 15 §8 : « Les notaires, greffiers,
et officiers ministériels destitués en vertu de jugements
ou de décisions judiciaires. »

(1) Cass., 5 mai 1885, D. P. 85. 5.174.
CH. III. JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 285
En vertu de la loi du 25 ventôse an XI, art. 53, les
notaires ne sont destitués que par jugement.

La loi du 27 ventôse an VU1, art. 92, permet au
contraire la révocation des greffiers par décret sur
simple rapport du procureur général.

Pour les avoués, huissiers, commissaires-priseurs,
les poursuites disciplinaires sont exercées devant le
tribunal civil, conformément à l’art. 103 du décret du
30 mars 1808 ; le tribunal émet un avis et le garde
des sceaux statue définitivement et propose la révocation
au président de la République.

Il semble que les termes du décret de 1852 n’infligent
l’incapacité électorale qu’aux notaires, car seuls
ils peuvent être destitués en vertu de décisions judiciaires.
La jurisprudence (1) est d’un avis contraire :
elle décidequetoute révocation, même par décret, sera
censée résulter d’un jugement, toutes les fois qu’elle
aura été précédée de poursuites devant les tribunaux ;
la Cour de cassation, à propos des avoués, soutient en
effet que le décret « est le dernier acte de la poursuite
disciplinaire et qu’il forme avec la sentence
qui a prononcé la suspension une véritable décision
judiciaire. » (2) Cette extension des termes du décret
de 1852 nous semble injustifiée et contraire au principe
que les incapacités sont de droit étroit.

Le décret de 1852 nous paraît d’une rigueur extrême.
Un notaire en effet peut être destitué pour des faits

(1) Cass., 19 avril 1880, D. P. 80. 1. 155.

(2) Cass., 30juin 1890* D. P. 90. 1. 343. -
86 TITRE I. --JOUISSANCE DU DROW ÉLECTORAL
qui n’entachent nullement son honorabilité, et qui
consistent simplement dans une faute professionnelle,
par exemple dans la délivrance dune seconde grosse
sans ordonnance du président. Cette sévérité est sans
doute une vengeance du gouvernement impérial, car
les officiers ministériels avaient fait au coup d’Etat
une opposition énergique.

La situation des notaires, greffiers et officiers ministériels
destitués était d’autant plus pénible que,
n’ayant pas subi de condamnation pénale, ils n’étaient
pas admis à demander leur réhabilitation ; En 1864,
deux mille notaires destitués se trouvaient dans l’impossibilité
légale de voter, tandis que des criminels,
relevés dé leur incapacité, figuraient sur la liste électorale.


La loi du 19 mars 1864 vint permettre aux officiers
ministériels destitués de se faire relever des déchéances
et incapacités résultant de leur destitution ; elle
leur étendit le bénéfice de la loi du 3 juillet 1852 sur
la réhabilitation.

II. Incapacités temporaires.

Lés incapacités temporaires se divisent en deux catégories
:

Les unes doivent être prononcées par le tribunal et
ont une durée variable fixée par le jugement.

Les autres résultent de plein droit de la condamnation
et ont une durée fixé de 5 ans.
CH. III. — JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 287
A. — Incapacités de durée variable devant être prononcées far le jugement.
Décret de 1852, art. 15 § 2 : « Ceux auxquels les
tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit
le droit de vote et d’élection, par application des lois
qui autorisent cette interdiction. »

Déjà le Gode pénal, art. 42 et 43, reconnaissait aux
tribunaux la faculté de prononcer cette déchéance
dans les cas spécialement prévus par la loi.

Les délits qui rentrent dans l’application de l’art. 15
| 2 peuvent se subdiviser en deux classes :

Délits contre la chose publique.

Délits contre les particuliers.
i. Délits contre la chose publique.
1° Offense publique contre la personne du chef de
l’Etat (art. 86C. P.). L’incapacité électorale pourra être
prononcée pour un temps égal à celui de l’emprisonnement.


2° Proposition faite et non agréée de former un complot
pour commettre les crimes mentionnés aux art.
86 et 87 C. P. Il n’y a pas de maximum fixé pour la
durée delà déchéance politique.

3* Complot ayant pour but de soulever une guerre
civile et proposition de former ce complot (art. 94
C. P.). Pas de maximum fixé.

4° Obstacles à l’exercice des droits civiques des citoyens
(art. 109 G. P.). Incapacité de 5 à 10 ans.
288 TITRE I. - JOUISSANCE DÛ DROIT ÉLECTORAL
5° Concert de mesures contraires à la loi (art. 123
C. P.). Incapacité de 10 ans au plus.

6° Contrefaçon de marques du gouvernement, usage
de ces marques, contrefaçon de sceaux, timbres ou
marques d’une autorité, contrefaçon et usage en connaissance
de cause de timbres-poste contrefaits (art.
142 C. P.).

7° Usage de vrais timbres, sceauxet marques au préjudice
de l’Etat ou d’une autorité (art. 143 C. P.).

8° Délivrance de passeport à une personne inconnue
non assistéede témoins, ou sous un nom supposé (art.
155 C. P.).

9° Fabrication ou falsification et usage de feuilles
de route ainsi fabriquées et falsifiées (art. 156 C. P.).

10° Demande d’une feuille de roule sous un nom
supposé et usage de cette feuille de route (art. 157
C. P.).

11° Délivrance d’une feuille de route dans le cas
précédent (art. 158 C. P.).

12° Certificat de prétendues maladies ou infirmités
délivré pour se soustraire à un service public (art.
160 C. P.).

13° Faits de concussion, quand ils ne sont punis
que de l’emprisonnement (art. 174 C. P.).

14° Violences envers un magistrat dans l’exercice
de ses fonctions, ou à l’occasion de cet exercice, sans
qu’il soit résulté de blessures et sans faire usage d’armes
(art. 228 G.-P.).

15° Fait de faciliter l’évasion d’un détenu (art. 241
C, P.).
CH. III. — JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 289
16° Bris et tentative de bris de scellés (art. 251
C. P.).

Dans tous ces cas l’incapacité est de 5 à 10 ans.

17° Infractions à la loi sur l’ivresse publique commises
avec récidive par des consommateurs (loi du 23
janvier 1873, art. 3).

18° Infractions à la loi sur l’ivresse publique commises
avec récidive par les débitants (loi du 23 janvier
1873, art. 6).

L’incapacité est facultative et n’a ni minimum ni
maximum prévus.
2. Délits contre les particuliers.
1° Menace d’un attentat contre les personnes sous
condition (art. 305 G. P.).
. 2° Coups, et blessures volontaires ayant occasionné
une maladie ou une incapacité de travail de plus de
20 jours (art. 309 C. P.).

3° Faux témoignage en matière correctionnelle (art.
362 C. P.).

4° Faux témoignage en matière civile (art. 363 C.P.).

5° Faux témoignage en matière de police (art. 364
C. P.).

6° Subornation de témoins (art. 365 C. P.).

7° Faux serment (art. 366 C. P.).

8° Vol ou enlèvement de bornes (art. 387, 388, 389,
401 C.P.).

9° Gontrefaçon ou altération declefs (art. 399 C.P.).
A. 19290 TITRE î. — JOUISSANCE DU DROIT ELECTORAL
10° Abus des besoins, faiblesses ou passions d’un
mineur (art. 406 C. P.).

11° Violation de secrets de fabrique (art. 418C, P.).

Dans tous ces cas l’incapacité électorale est de 5 à
10 ans.

12° Affiliation à la société internationale des travailleurs
(loi du 14 mars 1872, art. 2). Incapacité de
5 à 10 ans.

13° Contravention à la loi du 21 mai 1836 sur les
loteries (loi du 30 novembre 1875, art. 22). Pas de
minimum ni de maximum.

14° Inscriptions ou radiations frauduleuses sur les
listes électorales et complicité (loi du 7 juillet 1874,
art. 6). Incapacité de 2 ans.

En outre, nous savons que certains délits entraînent
de plein droit l’incapacité politique quand ils sont punis
d’emprisonnement ; mais, si la condamnation infligée
est l’amende, le tribunal pourra, conformément
à l’art. 15 § 2 du décret de 1852, y ajouter l’interdiction
de l’art. 42 G. P. ; tels sont les délits de vol, abus
de confiance, escroquerie, outrage public à la pudeur,
etc.
B. — Incapacité de 5 ans résultant de plein droit de la condamnation.
Décret de 1852, art. 16: « Les condamnés à plus d’un
mois d’emprisonnement pour rébellion, outrages et
violences envers les dépositaires de l’autorité ou de la
force publique, pour outrages publics envers un juré à
CH. III. — JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 291
raison de ses fonctions ou envers un témoin à raisonde
sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements
et la loi sur les clubs et pour infraction à
la loi sur le colportage, ne pourront être inscritssurla
liste électorale pendant 5 ans à dater de l’expiration de
leur peine. »

L’incapacité électorale pendant 5 ans résulte donc de
plein droit de toute condamnation, mais à plus d’un
mois d’emprisonnement, pour les délits suivants :

1° Rébellion, outrages et violences envers les dépositaires
de l’autorité ou de la force publique.

La rébellion, d’aprèsl’art. 209C. P.,estle faitdes’opposer
avec violence à l’exécution soit des lois, soit des
actes auxquels procèdent les agents de la force publique.


L’outrage consiste en paroles,écrits ou dessins. 11 entraîne
l’incapacité électorale, qu’il ait été public ou non.
Le décret de 1852 n’exige en effet aucune condition de
publicité. La modification de l’art. 222 C. P. par la
loi du 13 mai 1863, qui a étendu à l’outrage non public
la pénalité encourue par l’outrage public, n’influe donc
nullement sur l’application de l’incapacité. Mais un
simple terme offensant* qui n’inculperait ni l’honneur
ni la délicatesse de la personne à laquelle il est adressé,
ne constituerait pas un outrage aux termes de l’art.
222 C. P., mais une injure. Or ni l’injure (1) , ni la diffamation
ou même la dénonciation calomnieuse (2) ,

(1) Cass., 6 mai 1878, D. P. 78. 1. 246.

(2) Cass., 24 avril 1877, D. P. 77. 1. 204.
292 TITRE I. — JOUISSANCE DÛ DROIT ÉLECTORAL
n’entraînent la déchéance politique, puisqu’elles ne
sont pas visées par le décret de 1852.

Par dépositaires de l’autorité ou delà force publique,
on entend les magistrats de l’ordre administratif et judiciaire
et généralement tous les fonctionnairespublics.
D’après la jurisprudence, ce titre ne s’appliquepasaux
ministres des cultes (1).

2° Outrages publics envers un juré ou un témoin.

Le décret de 1852 exigeait ici la publicité.

Ce délit, prévu par l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822,
a été supprimé par la loi du 29 juillet 1881, art. 31,
qui ne retient plus que la diffamation. On admet généralement
qu’il faut assimiler la diffamation à l’outrage
et lui faire l’application de l’art. 16 du décret de
1852. Cette doctrine ne nous paraît pas justifiée. L’outrage
public et la diffamation sont deux délits distincts,
et l’on ne peut, sans un texte formel, étendre une incapacité
d’un délit à un autre.

3° Délits prévus par la loi sur les attroupements et
la loi sur les clubs.

Les attroupements, armés ou non armés, sur la voie
publique sont réprimés par la loi du 7 juin 1848.

Les clubs étaient autorisés sous certaines conditions
parle décret du 28 juillet 1848. Us sont aujourd’hui
interdits par l’art. 7 de la loi du 30 juin 1881.

4° Délits prévus par la loi sur le colportage.

Ces délits avaient été transformés en contraventions

(1) Cass.* 26 mars 1877, ibid.
CH. III. — JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 293
par la loi du 29 juillet 1881, art. 21, et échappaient
ainsi à la déchéance électorale ; mais la loi du 24 janvier
1889 les a fait retomber sous l’application du décretde
1852.

5° Loi du 24 janvier 1889. — Vente de produits alimentaires
ou médicamenteux falsifiés, mais non nuisibles
à la santé, qui encourt une condamnation de plus
d’un mois de prison. Toute condamnation pour le même
fait, inférieure à un moisde prison, ne met aucun obstacle
à l’exercice des droits politiques.

§ 3. — Incapacités résultant d’un état juridique particulier.


Sont incapables d’être inscrits sur les listes électorales
:

Décret de 1852, art. 15 §§ 16 et 17 : « Les interdits
 ; — les faillis non réhabilités dont la faillite a été
déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements
rendus à l’étranger, mais exécutoires en France. »

I. Les interdits.

Les interdits sont les individus majeurs qui se trouvent
dans un état habituel d’imbécilité, de démence ou
de fureur, même lorsque cet état présente des inter-
294 TITRE I. —JOUISSANCE DU DROIT ELECTORAL
valles lucides, et dont la situation a été reconnue par
une décision de justice (art. 489 et 492 C. civ,).

C’est le jugement même d’interdiction qui entraîne
l’incapacité électorale ; elle n’est pas encourue par tous
ceux à qui une affection mentale ou une infirmité physique
ne permettent pas de voter en connaissance de
cause, tes dispositions pénales sont en effet de droit
étroit et ne peuvent être étendues. Il ne faut d’ailleurs
laisser aucune place à l’arbitraire dans les questions
aussi graves que celles qui concernent la capacité des
citoyens.

Ainsi, s’ils ne sont pas interdits, aucune déchéance
ne frappera l’individu que la notoriété publique considère
comme atteint de démence (1) , l’idiot (2) , le sourdmuet
(3 ;.

Il en sera de même de la personne pourvue d’un
conseil judiciaire. Il est regrettable qu’elle puisse exercer
ses droits électoraux. La loi la juge inapte à faire
convenablement les actes de la vie privée ; à plus forte
raison devrait-elle la déclarer incapable de s’occuper
des affaires publiques.

Bien plus, l’individu enfermédans un établissement
public d’aliénés en vertu delà loi du 30 juin 1838 continuera
à figurer sur la liste électorale tant qu’il ne
sera pas interdit (4).

(1) Gass,, 21 mars 1864, D. P. 64. 1. 239.

(2) Gass., 31 mars 1851* D. P. 51. 1. 59.

(3) Cons. d’Et., 11 juin 1886, Rec. 523.

(4) Gass,, 29 mars 1881, D.P,81, 1. 303.
CH. III. — JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 295
II. Les faillis.

D’après le décret de 1852, tous les faillis non réhabilités
sont frappés d’incapacité électorale.

La faillite doit être prononcée par les tribunauxcompétents.
Jl n’est pas indispensable qu’elle le soit par
les tribunaux de commerce ; elle peut aussi l’être par
les tribunaux correctionnels. En effet, le juge saisi
d’unepoursuiteen banqueroute simple doit reconnaître,
en termes exprès ou équivalents, l’existence de la qualité
de commerçant chez la personne poursuivie etson
état de faillite ; il serait d’ailleurs inique que le banqueroutier
simple pût échapper à une incapacité qu’encourt
un simple failli (1).

L’incapacité atteint tous les faillis non réhabilités,
même ceux qui ont obtenu un concordat ou qui ont
été déclarés excusables. Elle frappe même les faillis
en nom collectif ou solidaires. Le décret a voulu at-.
teindre tous ceux qui n’ont pas pu faire face à leurs
engagements ; il ne fait aucune distinction selon qu’ils
se sont ou non mis à plusieurs pour arriver à ce résultat
(2).

Mais, s’il ne faut pas restreindre les termes de l’art.
15117, on ne doit pas non plus les étendre. Le décretne

(1) Cass., 8 juillet 1885, D. P. 85. 1. 279.

(2) Gass., .17 avril 1861, D. P. 61. 1. 254.
296 TITREI.—JOUISSANCE DU DROIT ÉLECTORAL
vise que les faillis ; il ne faut donc pas frapper d’incapacité
le commerçanten état decessation de payements,
le débiteur en déconfiture ou qui a fait une cession
de biens, l’insolvable.

Il faut le faire d’autant moins que la situation des
faillis au point de vue électoral est déjà bien sévère
envers des personnes qui peut-être n’ont eu que le
tort d’être imprudentes ou malheureuses.

La loi du 4 mars 1889 est venue tempérer la rigueur
de cette législation. Elle a créé, au profit des commerçants
de bonne foi qui cessent leurs payements, un
état de liquidation judiciaire. Ces commerçants ne
pourront être nommés à aucune fonction élective, mais
ils restent électeurs.

En outre, la loi de 1889 étend cette faveur « à tout
ancien failli qui aura obtenu son concordat ou qui
aura été déclaré excusable. Il devra saisir par requête
le tribunal de commerce qui a déclaré sa faillite et
produire son casier judiciaire. Cette requête sera affichée
pendant quinze jours dans l’auditoire. Le tribunal
statuera en chambre du conseil. Sa décision n’est
susceptible d’aucun recours. L’inscription sur les listes
électorales pourra être faite, à la suite de ces formalités,
jusqu’au31 mars, date de la clôture des listes » (art.25
Il 4 et 5).

Enfin, par des raisons d’humanité et de justice, elle
réagit dans le passé au moyen de deux dispositions
transitoires que nous nous bornerons à reproduire textuellement.

CH. III. - JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 297
Art. 25 11 : « Le commerçant en état de cessation
de paiements dont la faillite n’aura pas été déclarée,
ou dont le jugement déclaratif de faillite ne sera pas
devenu définitif à la date de la promulgation de la présente
loi, pourra obtenir le bénéfice de la liquidation
judiciaire. Cette faculté s’exerceradevant la juridiction
saisie. La requête devra, dans tous les cas, être présentée
dans la quinzaine delà promulgation. »

Art. 25 | 3: « Le jugement qui homologuera le concordat
obtenu par le débiteur dont la faillite aura été
déclarée antérieurement à la promulgation delà présente
loi, ou qui déclarera celui-ci excusable, pourra
décider que le failli ne sera soumis qu’aux incapacités
édictées par l’art. 21 contre les débiteurs admis à la
liquidation judiciaire. »

En r-ésumé, depuis la loi de 1889, l’art. 15 § 17.du
décret de 1852 a considérablement perdu de son étendue.
Au lieu de s’appliquer à tous les faillis non réhabilités,
il n’atteindra plus à l’avenir que ceux qui,
n’ayant pas été jugés dignes du bénéfice de la liquidation
judiciaire, resteront soumis au régime ordinaire
de la faillite.

Dans son art 15 § 17, le décret de 1852 porte que
l’incapacité électorale des faillis résulte des jugements
rendus à l’étranger, mais exécutoires en France. Cette
disposition nous amène à examiner l’influence sur la
capacité électorale des Français des jugements rendus
à l’étranger.

La solutionn’est pas douteuse. Les décisions rendues
298 TITRE I. — J0U1SSANCIÎ DU DROIT ÉLECTORAL
par les tribunaux étrangers étant destituées de toute
valeur en France, les incapacités, pas plusquela peine
principale qu’ils entraînent, ne peuvent être encourues.
C’est une conséquence du principe de la souveraineté
de chaque Etat sur son territoire. Il est inadmissible
qu’une autorité étrangère puisse modifier la
composition du corps électoral ; ce serait une atteinte
portée à l’indépendance réciproque des Etats.

Le législateur de 1852 s’est expliqué sur ce point
en disposant que l’incapacité des faillis pouvait résulter
d’un jugement étranger rendu exécutoire en France.
Par cela même, il a indiqué qu’il en était différemment
pour les autres jugements, qu’aucune incapacité n’étaitencourue.
D’ailleurs, le jugement rendu exécutoire
en France est moinsun jugement étranger qu’un jugement
français.

Au point de vue social, une telle règle peut produire
de mauvais résultats. Par le fait même de la condamnation,
le condamné échappe à toute poursuite nouvelle
: des assassins et des voleurs pourront ainsi exercer
un droit électoral qu’ils sont pourtant indignes de
conserver.

Telle est la situation légale d’un Français qui a encouru
des condamnations à l’étranger. Il nous reste à
nous occuper de celle d’un étranger naturalisé, et à
étudier l’effet des condamnations, susceptibles d’entraîner
l’incapacité électorale, qu’il a subies avant sa
naturalisation.

S’il s’agit d’une condamnation émanée d’un tribu-
CH. III. —JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 299
nal français, l’étranger naturalisé ne peut sesoustraire
à la déchéance qui en est la conséquence. Cette incapacité
n’a pas été appliquée tant que l’individu est
resté étranger, pas plus qu’elle ne l’aurait été à l’égard
d’un mineur. Mais, lorsqu’il devient Français,
semblable au mineur qui devient majeur, il rencontre
devant lui un obstacle légal. La naturalisation ne peut
le détruire ; elle ne produit pas les effets de la réhabilitation
 ; elle n’efface que les incapacités résultant de
l’extranéité et non celles qui en sont indépendantes.
Une décision contraire serait d’ailleurs inique, car elle
aboutirait à faire traiter l’étranger naturalisé plus favorablement
qu’un Français d’origine (1).

Mais, si la condamnation a été encourue à l’étranger,
elle n’a pas plus devaleur lorsqu’elle a frappé un étranger
devenu Français qu’elle n’en aurait eu si elle avait
atteint un citoyen français ; sa capacité politique doit
être appréciée suivant la loi française, et aux yeux de
cette loi le jugement étranger est inexistant (2).

Il en est différemment lorsque le pays dans lequel
la décision a été rendue a été annexé à la France et
que le condamné est devenu Français par suite de cette
annexion. En pareil cas, on considère que les deux souverainetés
se sont confondues et que les tribunaux du
pays annexé doivent être regardes comme ayant toujours
été Français ; par conséquent, les condamnations qu’ils

(1) Gass., 1er décembre 1874, D. P. 75. 1. 301.

(2) Gass., 14 avril 1868, S. 68. 1 ; 183.- -
300 TITRE I. — JOUISSANCE DU DROIT ÉLECTORAL
ont prononcées entraînent les effets et les incapacités
édictés par la loi française (i).

SECTION II. — PREUVE DES INCAPACITÉS.

Les règles générales de la preuve s’appliquent en
matière électorale. Tous les Français sont présumés
jouir de leurs droits civils et politiques. C’est au
défendeur à la demande d’inscription ou au demandeur
en radiation à établir l’incapacité.

Cette preuve se fait en principe au moyen d’un
extrait du jugement. L’extrait du casier judiciaire (2) ,
les renseignements administratifs, (3) , les renseignement
de police, la notoriété publique (Jt) , à moins
qu’ils ne soient confirmés par l’aveu de défendeur, ne
sauraient constituer des preuves d’incapacité. Avant
1875, les greffiers des tribunaux dressaient des états
annuels mentionnant les jugements qui entraînaient la
privation du droit de suffrage. Ces états étaient transmis
aux préfets qui faisaient ensuite vérifier la capacité
des électeurs du département.

Après la loi du 7 juillet 1874, la formation des
nouvelles listes municipales révéla l’insuffisance des
états annuels pour lecontrôledesincapacitésélectorales.

(1) Gass., 14 avril 1868, S. 68. 1. 1S3.

(2) Gass.,7juillell876, D, P. 78.1.94.

(3) Gass., 29 mars 1864, D. P. 64. 1. 240.

(4) Gass., 2 mai 1883, D. P. 83. 5. 188.
CH. Hi. — JOUISSANCE DES DROITS CÎVILS ET POLITIQUES 30i
Une circulaire ministérielle du 18 décembre 1874
organisa un nouveau mode de contrôle à partir du
lor janvier 1875. Des duplicata du bulletin du casier
judiciaire n° 1 sont transmis aux sous-préfectures des
lieux de naissance des condamnés, de manière à constituer
un casier administratif électoral. Ces duplicata
sont dressés par les greffiers des tribunaux correction
nels et des Cours d’assises ; les membres du ministère
public y apposent leur visa après avoir constaté
qu’ils indiquent seulement les condamnations emportant
une déchéance politique.

A ce casier administratif sont annexés les extraits de
jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation
judiciaire quisont relevés par les greffiersdes tribunaux
de commerce. La circulaire ministérielle du 23 septembre
1875 recommande aux préfets et sous-préfets de
détruire les bulletins concernant les faillis, lorsqu’ils
auront reçu notification des réhabilitations.

Ce casier administratif sert à l’administration lorsqu’elle
est demanderesse en radiation ou défenseresse
en inscription.

SECTION III. — CESSATION DES INCAPACITÉS.

1° Incapacité des femmes. —Cette incapacité est perpétuelle
et absolue.

2° Incapacités résultant d’une condamnation.— Elles
commencent à courir à l’expiration de la peine prin-
302 TITRÉ 1. — JOUISSANCE DU DROIT ELECTORAL
cipale. Il y a exception dans le cas d’une contravention
à la loi de 1873 sur l’ivresse : l’incapacité électorale
part du jour où la condamnation est devenue
irrévocable.

Certains faits peuvent modifier les conséquences
de la condamnation. Ce sont : la grâce, la prescription,
l’amnistie et la réhabilitation.

La grâce (1) et la prescription (2) laissent subsister
la condamnation. Elles dispensent de l’exécution de la
peine, mais elles ne font pas disparaître les privations
de droits. Elles influent sur les incapacités temporaires
en faisant courir leur délai du jour de la grâce acquise
ou de la prescription accomplie.

L’amnistie (3) efface à la fois la condamnation et
l’infraction. L’amnistié est censé n’avoir jamais été
coupable. Par conséquent les incapacités qu’a entraînées
la condamnation disparaissent avee la condamnation
elle-même.

La réhabilitation relève le condamné qui a subi sa
peine, et qui s’est montré digne de cette faveur, des
déchéances résultant de la condamnation.

L’incapacité électorale, est imprescriptible ; le fait
pour un individu d’avoir été inscrit illégalement sur la
liste ne constitue aucun droit en sa faveur (4).

(1) Cass., 6 novembre 1872, D: P. 73. 1. 480.
(2 ; Gass., 30 mars 1863, D. P. 63. 1.135.

(3) Cass., 6 juin 1883, D. P. 83. 1 388

(4) Cass., 30 avril 1885, D. P. 85. 1. 314.
CH. III. — JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES 303
3° Incapacités résultant d’un état juridique particulier.
— On sait qu’elles sont de deux sortes.

L’incapacité de l’interdit ne cesse qu’avec le jugement
de main-levée.

La réhabilitation met seule fin à celle du failli.

Titre 11EXERCICE DU DROIT ÉLECTORAL
Nous diviserons notre titre en trois chapitres :
Chapitre I. — Inscription sur la liste électorale.
Chapitre II. — Suspension du droit de suffrage.
Chapitre III. — Le vote.
20
CHAPITRE PREMIER

INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE.

Nous allons examiner successivement la composition
et la confection de la liste électorale.

SECTION I. — COMPOSITION DÉ LA LISTE ÉLECTORALE

§" 1.— La liste électorale.

La liste électorale estime énumération,par ordre alphabétique,
de tous les électeurs de la commune.

Jusqu’en 1871 il n’y avait jamais eu qu’une seule
liste électorale.

Sous l’Empire, en vertu du décret organique de 1852,
art. 13, elle comprenait :

« 1° Tous les électeurs habitant dans la commune
depuis six mois au moins ;

« 2° Ceux qui n’ayant pas atteint, lors de la formation
de la liste, les conditions d’âge et d’habitation,
doivent les acquérir avant la clôture définitive. »

La loi du 14 avril 1871 sur les élections municipales
exigea, dans son art. 4, pour les électeurs municipaux,
un domicile réel d’un an au moins dans la commune
et établit ainsi la dualité des listes électorales.
CH. I. — INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 307
Sur la liste politique continuaient àjfigurer tous les
électeurs habitant dans la commune depuis six mois
au moins.

Sur la liste municipale étaient seuls inscrits les
électeurs domiciliés depuis un an.

La loi du 7 juillet 1874 sur l’électorat municipal et
la loi du 30 novembre 1875 relative à l’élection des
députés ont maintenu cette distinction.

Aux termes de la loi de 1875, art. 1, les députés
sont nommés par les électeurs inscrits :

« 1° Sur les listes dressées en exécution de la loi du
7 juillet 1874 ; » ce sont les électeurs municipaux.

« 2° Sur la liste complémentaire comprenant ceux

qui résident dans la commune depuis six mois. » Ce
sont les électeurs purement politiques.

La loi du 5 avril 1884 vint faire disparaître ce dualisme
de listes. 11 n’y a maintenant qu’une Liste électorale
unique ; elle comprend toutes les personnes
énumérées par l’art. 14 de la nouvelle loi.

Elle s’applique à toutes les élections, aussi bien aux
élections des conseils généraux ou d’arrondissement
qu’à celles des conseils municipaux.

§ 3. — Conditions d’inscription sur la liste électorale.

D’après l’art. 14 de la loi du 5 avril 1884, « la liste
électorale comprend :

« 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel
SOS TITRE II. _ EXERCICE DU DROIT ÉLECTORAL
dans la commune ou qui y habitent depuis six mois au
moins ;

« 2° Ceux qui auront été inscrits au rôle d’une des
quatre contributions directes ou au rôle des prestations
en nature, et, s’ils ne résident pas dans la commune,
auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Seront également inscrits, aux termes du présent
paragraphe, les membres de la famille des mêmes
électeurs compris dans la cote de la prestation en nature,
alors même qu’ils n’y sont pas personnellement portés,
et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur
santé, auront cessé d’être soumis à cet impôt.

« 3° Ceux qui, en vertu de l’art. 2 du traité du 10
mai 1871, ont opté pour la nationalité française et
déclaré fixer leur résidence en France, conformément
à la loi du 19 juin 1871 ;

« 4° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire
dans la commune en qualité soit de ministres
des cultes, soit de fonctionnaires publics. »

Nous allons successivement examiner ces diverses
situations.

I. Domicile ou résidence de six mois.

La condition de domicile ou de résidence est une
condition non de jouissance, niais d’exercice de l’électoral.
Dès qu’un individu est Français, âgé de 21 ans,
et jouit de ses droits civils et politiques, il est électeur*
CH. I. — INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE 309
Mais pour qu’il puisse exercer son droit, il doit réclamer
son inscription sur la liste : il sera alors nécessaire
qu’il localise sa capacité pour déterminer l’endroit
où il en fera usage. D’après le décret de 1852,
la liste électorale comprend « tous les électeurs, habitant
dans la commune depuis six mois au moins. » La
loi admet donc qu’on puisse être électeur, abstraction
faite de tout domicile ou de toute résidence. Lés mêmes
termes se retrouvent dans la loi du 5 avril 1884, art. 14.

Sous l’empire du décret de 1852 cette question avait
un grand intérêt pratique : les députés étaient attribués
aux départements d’après le nombre des électeurs.
Elle n’a plus aujourd’hui la même importance,
car la législation électorale actuelle répartit lés députés
d’après le nombre des habitants.

Le décret de 1852 et la loi du 7 juillet 1874 attachaient
l’exercice de l’électorat, non au domicile, mais
à la résidence. La loi de 1884 à distingué le domicile
réel et la résidence.

Aujourd’hui, pour être inscrit sur la liste électorale
d’une commune, il suffit d’y avoir un domicile réel ou
une résidence de six mois.
A. — Domicile réel.
Le domicile réel dont parle l’art. 14 de la loi de
1884 est au lieu du principal établissement, c’est-àdire
dans l’endroit vers lequel convergent les intérêts.
C’est la définition du Code civil (art. 102) , et la Cour
310 TITRE II. — EXERCICE DU-DROIT ÉLECTORAL
de cassation a décidé que toutes les règles qu’il prescrit
sont applicables en notre matière (1).

Presque tous les électeurs pourront donc être inscrits
sur une liste électorale. En principe, en effet, tout
Français a un domicile, son domicile d’origine. Seul,
l’individu né à l’étranger de parents français n’a pas
enFrance de domicile d’origine. La trace du domicile
peut aussi avoir été perdue, comme cela arrive poulies
vagabonds, et les nomades. Mais,^ en dehors de ces
exceptions, tout électeur peut facilement justifier d’un
domicile et a le droit d’y être inscrit, qu’il y réside ou
non.

En revanche, il ne peut être inscrit de ce chef sur
plusieurs listes. Nul en effet ne peut avoir plusieurs
domiciles, car l’acquisition d’un nouveau domicile entraîne
la perte de celui qu’on avait précédemment.

Parmi les personnes qui jouissent de Télectorat, il
en est qui ont un domicile obligatoire. L’acceptation de
fonctions conférées à vie emporte translation immédiate
du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il
doit exercer ses fonctions (art. 107 C. civ.). De même,
les majeurs qui servent ou travaillent habituellement
chez autrui ont le même domicile que la personne
qu’ils servent ou chez laquelle ils travaillent, indépendamment
de toute résidence, lorsqu’ils demeurent
avec elledans la même maison (art. 109 G. civ.) (2). Il

(1) Gass., 16 avril 1885, S. 86. 1, 131.

(2) Cass., 30 avril 1885, D, P, 85, 1.316,
CH. I. — INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 3U
en serait toutefois autrement s’ils avaient une habitation
distincte dans une autre commune ; ils ne pourraient
alors être inscrits sur la liste électorale de la
commune où se trouve le domicile du maître (1).

L’enfant naturel non reconnu qui n’a pas de tuteur
et qui n’a pas été recueilli dans un hospice, a pour domicile
celui de la personne chargée de l’élever (2).
B. — Résidence de six mois.
La résidence, alors même qu’elle ne se confond pas
avec le domicile, suffit pour donner le droit de figurer
sur la liste. C’est une habitation réelle dont la loi ne
détermine pas les caractères afin de laisser au juge un
large pouvoir d’appréciation.

Il importe fort peu que l’électeur habite chez lui, en
garni ou chez ses parents. La résidence dans un couvent,
dans un hospice, dans une maison d’éducation,
comme un séminaire ou une école normale d’instituteurs
(3) , entraîne l’inscription sur la liste électorale.

La législation actuelle n’exige aucun mode spécial
de preuve pour constater la résidence. Aussi la jurisprudence
reconnaît-elle force probante même au témoignage
(4) et à la production de pièces telles que
quittances de loyer, attestations de propriétaires.

' (1) Gass., 28 mars 1889, D. P. 89. 1. 336.

(2) Cass., 9 mai 1889, D. P. 89. 1. 424.

(3) Gass., 6 avril 1886, S. 86.1. 430.

(4) Gass., 25 avril 1864, D. P. 641. 239,
312 TITRE II. — EXERCICE DU DROIT ÉLECTORAL
La seule condition encore imposée à la résidence est
une durée de six mois.L’habitation exigée doit,croyonsnous,
avoir un caractère permanent. L’esprit de la loi
de 1884 est en effet d’exiger une certaine stabilité
d’existence et son texte vise « ceux qui habitent la commune
depuis six mois au moins. » 11 ne serait donc pas
suffisant d’avoir habité la commune pendant six mois
d’une manière intermittente et à des intervalles très
éloignés (1). 11 est évident qu’il n’est pas nécessaire
d’une présence continue, mais seulement d’une présence
habituelle. Des absences passagères, un voyage
d’affaires ou d’agrément, même les vacances assez longues
des étudiants, ne sauraient enlever le bénéfice de
la résidence et le droit d’être inscrit sur la liste électorale
(2). Rien souvent du reste, il y a là une question
de fait, une question d’appréciation qui rentre dans
pouvoir discrétionnaire du juge et qu’il résoudra selon
les circonstances.

Le point de départ des six mois de résidence est invariablement
fixé au jour où l’on est venu habiter dans
la commune. La loi ne fait aucune distinction. 11 faut
donc compter dans les six mois même le temps qui
précède la majorité. La question s’est présentée au sujet
d’élèves internes qui venaient d’atteinte l’âge de 21
ans. Jusqu’à cette époque, ils avaient leur domicile légal
chez leur père et ne l’avaient pas transféré ailleurs.

(1) Cass., 3 avril 1866, D. P. 66. 5. 155.

(2) Cass. 18 novembre 1874, D. P. 75. 1. 76.
CH. I. — INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE 313
Malgré cela, la Cour de cassation a jugé avec raison
qu’au moment où ils devenaient électeurs,ils pouvaient
se prévaloir de ce qu’ils habitaient depuis plus de six
mois la commune où était leur pensionnat et, en conséquence,
y réclamer leur inscription (1).

La distinction nettement établie entre le domicile
réel et la résidence amène naturellement la question
suivante : un citoyen peut-il à la fois exercer ses droits
municipaux dans une commune où il a son domicile
réel, et ses droits politiques dans une autre commune
où il a six mois de résidence ?

L’affirmative semblerait résulter des travaux préparatoires
de la loi de 1884. Néanmoins, la jurisprudence
s’est prononcée en sens contraire.La Cour de cassation
invoque deux arguments à l’appui de sa théorie : d’abord,
l’art. 31 du décret de 1852 qui punit celui qui,
par son fait, est en même temps inscrit sur deux listes
différentes ; ensuite, l’esprit général de la loi de
1884 qui a entendu abolir la dualité des listes électorales
et supprimer toute distinction entre les électeurs
municipaux et les électeurs politiques (2). L’argument
tiré du décret de 1852 nous semble peu probant : il no
visait que les individus inscrits au même titre dans
deux communes, puisque ce décret ne distinguait pas
l’électorat politique de l’électorat municipal.

La décision de la Cour de cassation ne nous en pa(1) 

Gass., 6 avril. 1886, S. 86. t.. 430.

(2) Gass., 11 avril 1889, D. P. 89. 1, 336,
314 TITRE II. — EXERCICE DU DROIT ELECTORAL
raît pas moins excellente et de nature à faire éviter les
erreurs et les fraudes qu’entraînerait la multiplicité
des inscriptions.

11. Inscription au rôle des contributions directes ou au
rôle des prestations en nature.

La loi du 7 juillet 1874, art. 5, accordait le droit à
l’inscription à ceux qui figuraient depuis un an sur le
rôle des contributions directes ou sur celui des prestations
en nature. La loi du 5 avril 1884 a fait disparaître
cette condition de durée. Désormais, tout citoyen inscrit
au rôle de l’une des quatre contributions directes
ou au rôle des prestations en nature est compris dans
la liste électorale pourvu que, s’il ne réside pas dans
la commune, il ait déclaré vouloir y exercer son droit
de vote.

Les quatre contributions directes sont :

L’impôt foncier ;

L’impôt personnel et mobilier ;

L’impôt des portes et fenêtres ;

L’impôt des patentes.

L’énumération de l’art. 14 § 2 est limitative et ne
comprend que les contributions directes et les prestations
en nature.Ces contributions ne sauraient être suppléées
par les impositions sur les chevaux.mulets et
voitures (1) , ou la taxe des chiens (2)  ; l’inscription sur

(1) Cass., 8 mai 1877, D. P. 77. 1. 389.'

(2) Cass., 9 avril 1883, D. P. 84. 5. 204.
CH. I. — INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE 315
les rôles qui les constatent ne donnent aucun droit à
être inscrit sur la liste.

Pour être porté sur la liste électorale, il ne suffit pas
d’être propriétaire et de payer l’impôt : une inscription
personnelle et matérielle au rôle est absolument nécessaire.Ainsi,
une personne qui à acquis une propriété
dans la commune ne peut être admise à l’électorat tant
qu’elle n’a pas fait opérer la mutation (1). De même,
des héritiers saisis de plein droit des biens du défunt
ne pourront être inscrits sur la liste électorale qu’autant
qu’ils auront été portés personnellement et sous
leur véritable nom au rôle des contributions (2). 11 est
toutefois deux cas dans lesquels une inscription personnelle
n’est pas exigée. Ils sont indiqués par l’art.
14 de la loi de 1884. Aux termes de cette loi, ont droit
de figurer sur la liste électorale : -

1° Les membres de la famille des électeurs compris
dans la cote de la prestation en nature, alors même
qu’ils n’y sont pas personnellement portés. Cette expression,
membres de la famille, désigne les personnes
qui tiennent à l’électeur par les liens du sang ou de
l’affinité,et qui vivent sous le même toit ; elle ne s’applique
pas aux domestiques ou aux serviteurs qui peuvent
aussi être compris numériquement dans la cote
des prestations (3).

(1) Cass., 26 mars 1877, S. 77. 1. 223.

(2) Cass., 17 avril 1878, S. 78. 1. 427.

(3) Cass., 28 avril 1880, D, P. 80. 1. 279.
316 TITRE II. - EXERCICE DU DROIT ÉLECTORAL
2° Les habitants qui, en raison de leur âge ou de
leur santé, ont cessé d’être soumis aux prestations en
nature. Mais il faut qu’ils aient figuré un certain
temps sur le rôle des prestations, et que leur radiation
tienne à l’une des causes spécifiées par l’art. 14.

III. Qualité d’Alsacien-Lorrain.

Le traité du 10 mai 1871, art. 2, reconnaissait aux
Alsaciens-Lorrains, jusqu’au 1" octobre 1882, le droit
de conserver la nationalité française moyennant une
déclaration faite à l’autorité compétente.

La loi du 19 juin 1871 les déclarait électeurs, sans
condition de temps de résidence, dans le nouveau domicile
qu’ils avaient choisi ou qu’ils choisiraient en
France. Ils n’avaient qu’à faire une déclaration de domicile
dans les formes prescrites par le Code civil.

L’art. 14 de la loi de 1884, reproduisant une disposition
de la loi du 7 juillet 1874, ordonne l’inscription
sur la liste électorale, sans aucune autre condition,
des Alsaciens-Lorrains qui ont opté pour la nationalitéfrançaise
et déclaré fixer leur résidence en France.

Mais ils épuisent leur droit par une seule option.
Lorsque, à une époque quelconque, ils se sont fait
inscrire sur une liste électorale, ils ne pourront se
faire porter sur une liste électorale différente qu’aux
mêmes conditions que les autres Français (1).

(1) Cass., 27 avril 1880, D. P. 80. 1. 332.
CE. i. — INSCRIPTION SUR LA LiSTE ÉLECTORALE 317
IV. Qualité de fonctionnaire public ou de ministre d’un
culte reconnu par VEtat.

D’après la jurisprudence, sont fonctionnaires publics
tous les citoyens investis d’un caractère public et
chargés d’un service permanent d’utilité publique,
qu’ils soient ou non rétribués par l’Etat (1).

Cette définition est loin de faire disparaître toutes
les difficultés d’interprétation. 11 faut, dans le doute,
s’inspirer des nombreux arrêts de la Cour de cassation
et du Conseil d’Etat.

Sont par exemple considérés comme fonctionnaires
publics les membres des grandes administrations qui
tiennent leur emploi d’un décret ou d’un arrêté, les
officiers publics ou ministériels tels que notaires,
avoués, greffiers, huissiers, etc. La Cour de cassation
attribue même la qualité de fonctionnaire aux employés
assermentés des chemins de fer : quoique ne
dépendant pas de l’Etat, ils sont en effet investis d’un
caractère public et chargés d’un service d’utilité publique
(2).

Nous avons déjà vu que les fonctionnaires inamovibles
ont,dès l’acceptation de leurs fonctions et indépendamment
de toute résidence obligatoire, leur domicile
politique au lieu où ils les remplissent. Ils peuvent
donc, sans autre condition, y exercer leur droit
électoral.

(1) Cass., 23 novembre 1874, D. P. 75, 1. 71,
' (2) Gass., 27 avril 1880, D. P. 80. 1.332.
318 TITRÉ II. - EXERCICE DU DROIT ÉLECTORAL
Les autres fonctionnaires, s’ils n’ont pas manifesté
d’intention contraire, conservent leur domicile antérieur.


Mais, s’ils sont assujettis à une résidence obligatoire,
la loi de 1884, art 15 | 4, décide qu’ils seront
compris sur la liste électorale de la commune qu’ils
doivent habiter ; ils y seront inscrits en dehors de
toute condition de durée.

Quant aux fonctionnaires publics qui n’ont pas
nécessairement leur résidence dans la commune où
ils exercent leurs fonctions, il sont soumis aux règles’
ordinaires, et notamment à là résidence de six mois,
lien est ainsi, par exemple, des gardes particuliers
que la Cour de cassation reconnaît comme fonctionnaires
publics : rien ne lés oblige, en effets à résider
sur la propriété dont ils ont la surveillance et ils
peuvent fort bien habiter une commune voisine ( !•■).

Enfin, d’après une jurisprudence qui ne s’est jamais
démentie depuis 1867, il ne suffit pas au fonctionnaire
public, pour être inscrit sur la liste électorale,
d’être soumis à une résidence obligatoire ; il faut
encore qu’il réside au siège légal de sa fonction ; la loi
le dispense de la durée de la résidence, mais non du
fait même de l’habitation ; il ne pourra donc voter
qu’au lieu de sa résidence de fait, s’il y remplit les
conditions ordinaires. (2) Le système dé la Cour de

(1) Cass., 29 avril 1879, D. P. 80. 1. 332.

(2) Cass., 26 mars 1867, D. P. 67. 1. 379.
CH. I. — INSCRIPTION SDR LA LISTE ÉLECTORALE ;319
cassation, admissible sous la législation du décret de
1852, nous semble contraire au texte et à l’espritdes
lois de 1874 et de 1884 ; elles ont, croyons-nous, voulu
assimiler la résidence obligatoire du fonctionnaire au
domicile que fait acquérir la seule acceptation de fonctions
conférées à vie.

Le but du législateur, en créant pour les fonctionnaires
soumis à une résidence obligatoire un régime
exceptionnellement favorable, a été de leur faciliter
l’exercice de leurs droits politiques. Ils peuvent donc,
s’ils le préfèrent, requérir leur inscription dans toute
autre commune où ils remplissent les conditions légales
de l’électorat (1).

Les ministres d’un culte reconnu par l’Etat sont assimilés
aux fonctionnaires depuis la loi de 1850.

On entend par ministres d’un culte tous les citoyens
revêtus d’un caractère sacerdotal.

Les cultes reconnus par l’Etat sont le culte catholique,
le culte protestant et le culte israélite.

Les ministres des cultes ne sont, comme les fonctionnaires
publics, dispensés des six mois de résidence
que s’ils exercent leur ministère pour un service public
et s’ils sont assujettis à une résidence obligatoire.
Se trouvent par exemple dans cette situation les curés
et vicaires (2) , les prêtres attachés comme professeurs
à un grand ou à un petit séminaire (3) , les aumôniers

(1) Cass., 26 avril 1885, D. P. 85. 5. 204.

(2) Cass., 22 mars 1880, D. P. 80. 1. 207.

(3) Cass., 24 avrill877, D. P. 77. 1. 272.
320 TITRE II. - EXERCICE DU DROIT ÉLECTORAL
de lycées. Au contraire, les prêtres libres, les membres
des communautés religieuses, les aumôniers attachés
à un établissement privé (1) , les chapelains,
ne peuvent être inscrits que s’ils remplissent les conditions
exigées des simples particuliers.

SECTION II. —• CONFECTION DE LA LISTE ÉLECTORALE.
§ 1. — Formation de la liste électorale.

La liste électorale est permanente. C’est là un principe
fondamental écrit dans l’art. 18 du décret de
1852.

Elle doit cependant se modifier à mesure que le
corps électoral se modifie lui-même ; aussi, pour tenir
compte des changements qui se produisent, le législateur
a-t-il organisé une révision annuelle des listes
électorales.

Cette opération, confiée au maire par le décret du 2
février 1852, est aujourd’hui l’oeuvre d’une commission,
dite commission administrative, organisée par l’art. 1
de la loi du 7 juillet 1874. Elle comprend :

1° Le maire de la commune ;

2° Un délégué de l’administration désigné par le
préfet ;

3° Un délégué choisi par le conseil municipal.

(1) Cass., 19 avril 1880, D ; P. 80. 1. 207,
CIL I. - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 321 :
En cas d’absence.le maire est remplacé par un adjoint
dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint,
par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon
pris dans l’ordre du tableau (loi de 1884, art. 84).

La loin’impose aucune coa4+tion__pour le choix du
délégué de l’administratioiï. Le préfet peut donc le
choisir soit dans la commune, soit en dehors. Un seul
délégué peut même être désigné pour plusieurs communes
(cire, minist. du 30 novembre 1884). 11 doit
assister à toutes les séances de la commission. Néanmoins
son absence n’annulerait pas les opérations de
révision s’il avait postérieurement exercé son contrôle
sur les rectifications opérées (1).

Le délégué du conseil municipal peut être pris par
le conseil soit dans son sein, soit en dehors. 11 doit
être distinct du délégué préfectoral (2). Sa présence
aux opérations de la révision de la liste est requise à
peine de nullité (3).

Une circulaire ministérielle du 31 décembre 1875
prévoit le cas où un conseil municipal ne voudrait pas
nommer un délégué, et celui où les délégués nommés
refuseraient de faire partie de la commission : le maire
et le délégué de l’administration devraient alors procéder
seuls à la révision des listes.

£i une commune est ; trop[ importante pour qu’il ne
soit formé qu’une seule liste électorale, le conseil gé(1) 

Cons. d’Et , 22juillet" 1887V" D. P. 88. 5. 194.

(2) Cons. d’Et., 29 juin 1888 ; Ree. p. 585.

(3) Cons. préf. de la Seine, 4 juin 1881, D. P. 82. 5. 183.

A. 21
Mi TITRE. II. - EXERCICE DÛ DROIT ELECTORAL
néral la divisera en sections électorales, conformément
à la loi du 14 avril 1871, art. 3, et à la loi du 10 août
1871, art. 43. La liste sera alors dressée dans chaque
section par une commission composée, d’après la loi
du 7 juillet 1874, art. 1 :

« 1° Du maire, ou d’un adjoint, ou d’un conseiller
municipal dans l’ordre du tableau ;

« 2° D’un délégué de l’administration désigné par
le préfet ;

« 3° D’un délégué choisi par le conseil municipal. »

Il sera établi en outre une liste générale et alphabétique
des électeurs de la commune.

La commission administrative ainsi constituée fonctionne
du 1er au 10 janvier et par voie de rectification,
conformément à l’art. 1 du décret réglementaire du 2
février 1852 encore en vigueur.

Elle ajoute sur la liste :

1° Les électeurs qui ont acquis les conditions exigées
par la loi ou qui les acquerront avant le 1er avril ;

2° Les électeurs précédemment omis.

Elle retranche de la liste :

l°Les individus décédés ;

2° Ceux dont la radiation a été ordonnée par l’autorité
compétente ;

3° Ceux qui ont perdu les qualités requises par la
loi ;

4° Ceux qu’elle reconnaîtra avoir été indûment inscrits,
quoique leur inscription n’ait point été attaquée.

CH. I. - INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE 323
La commission tient un registre de toutes ces décisions
 ; elle mentionne les motifs et pièces à l’appui.

La liste de ces décisions et retranchements constitue
le tableau rectificatif. Il doit être déposé au plus tard
le 15 janvier au secrétariat de la mairie. Le jour même
du dépôt, avis en est donné par affiches aux lieux accoutumés.
Tout requérant peut en exiger communication,
le copier et le reproduire par la voie de l’impression
(décret de 1852, art. 2).

Le maire dresse ensuite un procès-verbal constatant
l’accomplissement des formalités prescrites et le transmet
au sous-préfet avec une copie du tableau rectificatif.
Dans les deux jours, le sous-préfet adresse ces
pièces à la préfecture avec ses observations (décret de
1852, art. 3).

L’inaccomplissement de l’une de ces formalités n’entraînerait
pas l’annulation des élections s’il n’est pas
démontré qu’on se soit proposé de violer leur sincérité
(1).

Lorsque le préfet estime que les formalités et les
délais prescrits par la loi n’ont pas été observés, il
peut, dans les deux jours de la réception du tableau,
déférer les opérations de la commission au conseil de
préfecture qui statuera dans les trois jours et fixera,
s’il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées
devront être faites (décret de 1852, art. 4).

(1) Cons. d’Et., 20 mars 1885, Rec. p. 346.
3:4 TITRE îi. — EXERCICE DU DROIT ÉLECTORAL
11 résulte du caractère d’opération administrative
qu’a la révision des listes électorales que les électeurs
sont sans qualité pour demander la nullité des tableaux
rectificatifs ou pour en critiquer la forme. C’est ainsi
que la Cour de cassation a jugé que l’autorité administrative
est seule compétente pour rechercher si les
listes spéciales aux diverses sections d’une commune
n’ont pas été dressées ou ne Font pas été dans les délais
légaux (1).

| S. — Vérification de la liste électorale.

Des erreurs peuvent avoir été commises dans la
formation de la liste électorale. Aussi notre législation
accorde-t-elle un droit de contrôle à certaines personnes.


Avant le 15 janvier, les réclamations devront être
adressées à la commission administrative. A partir de
cette date, la période purement administrative est
terminée et la période contentieuse commence.

Elle comprend trois phases : la première se passe
devant la commission municipale, la seconde devant
le juge de paix, la troisième devant la Cour de cassation.


(1) Cass., 5 juillet 1880, S, 1881. 1. 370.
CHAP. I. — INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE 325
I. Réclamations devant la commissioti administrative.

Le droit de réclamer une inscription ou une radialion
appartient soit à l’électeur intéressé, soit à un
tiers électeur, soit au préfet ou au sous-préfet (décret
organique de 1852, art. 19).

Il n’est pas nécessaire que le tiers électeur soit inscrit
sur la liste de la commune ; il suffit qu’il le soit
sur l’une des listes de la circonscription électorale,
c’est-à-dire de l’arrondissement, puisque c’est le scrutin
uninominal d’arrondissement qui est aujourd’hui
adopté.

L’électeur intéressé peut toujours requérir son inscription
ou sa radiation.

Les autres réclamants ne peuvent requérir que les
inscriptions ou radiations qui auraient dû être faites
d’office.

Doivent être inscrits d’office les électeurs domiciliés
ou résidant depuis six mois dans la commune, les fonctionnaires
publics et les ministres des cultes astreints
à la résidence, les électeurs compris au rôle des contributions
directes ou des prestations en nature qui
habitent la commune (1).

Sont seulement inscrits sur leur demande les contribuables
non résidant et les Alsaciens-Lorrains qui se

(1) Cass.,24mai 1881, D. P.-81. i. 488. ,
326 TITRE II. — EXERCICE DU DROIT ELECTORAL
trouvent dans la situation prévue par la loi du 19
juin 1871.

L’électeur ne peut requérir son inscription sur plusieurs
listes pour les mêmes élections : il se rendrait
coupable du délit d’inscriptions multiples prévu et
puni parle décret organique de 1852, art. 31.

Une pénalité sévère est aussi édictée contre le citoyen
qui, profitant d’une inscription multiple opérée
sans sa participation, aurait voté plusieurs fois (décret
de 1852, art. 34).

En conséquence, l’électeur qui est inscrit sur deux
listes électorales doit choisir et fixer lui-même l’endroit
où il exercera son droit de suffrage, à moins qu’il n’ait
déjà voté dans une des deux communes, ce qui serait
une option tacite (1).

Il lui est même permis de transférer l’exercice de
son droit d’une commune dans une autre. Peut-on,
dans ce cas, exiger de lui la justification de sa radiation
sur la liste primitive ? De nombreux arrêts, antérieurs
à 1884, se prononçaient pour l’affirmative (2).
Depuis cette époque, la jurisprudence s’est modifiée.
Elle n’exige plus cette justification si l’électeur est inscrit
d’office ; au contraire, s’il avait lui-même requis
son inscription, il doit justifier des diligences par lui
faites pour obtenir sa radiation (3).

(1) Cass., 10 mai 1881, D. P. 81. 1. 488.

(2) Cass., 11 mai 1880, D. P. 80. 1. 277 ; — 28 mai 1883,
D. P. 83. 5. 190.

(3) Cass., 23 avril 1885, D. P. 85, 1. 304 ; — 28 mars 1889,
D.P.89. 1.216.
CIL I. — INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 327
Doivent être rayés d’office les électeurs décédés ou
privés des qualités requises.

Tant que l’électeur inscrit sur deux listes n’a pas
opté pour l’une d’elles, il ne peut être rayé d’aucune
malgré lui (1).

Aucune formalité spéciale n’est exigée pour les demandes
en radiation ou en inscription. C’est au demandeur
en inscription à prouver que l’électeur remplit
les conditions légales. Une demande en radiation
doit aussi être accompagnée des motifs sur lesquels
elle est fondée, et le tiers qui soutient qu’un électeur
inscrit sur les listes n’a plus qualité pour y être
porté doit faire, la preuve des faits entraînant sa radiation
(2).

II. Réclamations devant la commission municipale.

Lorsque le dépôt du tableau rectificatif a été publié,
le rôle de la commission administrative cesse.
Chacun peut alors se rendre compte des modifications
apportées à la liste électorale,et élever des réclamations
contre les décisions de la commission.

Pour permettre à ces réclamations de se produire,
un délai est accordé à tous les intéressés. Le décret
réglementaire de 1852, art. o, l’avait fixé à 10 jours ;

(1) Cass., 13 avril 1882, D. P. 83. 5.190.

(2) Cass., 2 mai 1883, D. P. 84. 5. 207.
328 TITRE 11. — EXERCICE DU DROIT ELECTORAL
il a été porté à 20 jours par le décret du 13 janvier
1866 dont les dispositions ont été reproduites par la
loi du 7 juillet 1874, art. 2 §2.

Ce délai, calculé de die ad diem, court du 15 janvier
au 4 février à minuit. Il est absolument de rigueur et
aucune demande ne peut se produire utilement après
son expiration. Ainsi, un fonctionnaire public ou un
ministre d’un culte reconnu a été appelé à remplir ses
fonctions dans la commune avant le 31 mars et plus
de 20 jours après la clôture de la liste ; il ne pourra,
par une réclamation postérieure, se faire inscrire sur
cette liste et sera éloigné du scrutin dans cette commune
pendant toute une année (1).

Mais si ce délai ne comporte aucune extension, il
ne faut pas non plus le réduire arbitrairement : les réclamations
peuvent se produire pendant toute la durée
du vingtième jour, et si les intéressés trouvent la
mairie fermée avant minuit, c’est une entrave à l’exercice
de leur droit ; ils pourront réclamer devant le juge
de paix sans passer par le premier degré de juridiction,
comme si la commission municipale avait rejeté leur
prétention (2).

Le droit de réclamation, conformément au décret
organique de 1852, art.- 19, appartient à l’électeur
intéressé, à tout électeur inscrit sur l’une des listes

(i) Cass., 13 mai 1835, S. 86. 1. 278 ; —25 mai 1887, S. 87.
1. 326.

(2) Cass.,. 7 mai 1883, S.84. 1. 84.
CH. I. — INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 329
de la circonscription électorale, au préfet et au souspréfet.


Il est ouvert dans chaque mairie un registre sur lequel
les réclamations sont consignées par ordre de
date (décret de 1852, art. 19). Elles ne sont soumises
à aucune formalité spéciale. Elle doivent indiquer
exactement le nom et le domicile du réclamant. Celuici
doit produire toutes les pièces propres à justifier sa
prétention. 11 doit désigner individuellement et nominativement
ceux qu’il veut faire inscrire ou radier ;
une désignation collective ou indéterminée serait
insuffisante (1). > ' .

Le maire devra donner un récépissé de chaque réclamation
 ; s’il est absent, l’adjoint le délivrera. Ce
récépissé permet au réclamant de prouver que sa demande
a été faite en temps utile. S’il n’en a point été
délivré, l’existence et la date de la réclamation pourront
être prouvées par le registre de la mairie et même
par témoins. Si le maire refuse de recevoir la demande,
on la lui fait signifier par huissier.

Le maire doit adresser un avertissement sans frais
à tout électeur qui aura été l’objet d’une radiation
d’office de la part de la commission administrative ou
dont l’inscription est contestée par des tiers. Celui-ci
pourra ainsi présenter ses observations et défendre son
droit devant la commission municipale.

La commission municipale, organisée par la loi du

(1) Cass., 16, 18 et 23 mars 1863, D.P, 63, 1.140.
330 TITRE II. - EXERCICE DU DROIT ELECTORAL
7 juillet 1874, art. 212, se compose des trois membres
delà commission administrative auxquels sont adjoints
deux autres délégués du conseil municipal. Par exception,
à Paris et à Lyon, la commission administrative
se complète elle-même pour se former en commission
municipale : elle s’adjoint, avant tout travail
de révision, deux électeurs domiciliés clans le quartier
ou la section.

La commission municipale constitue une juridiction
du premier degré de l’ordre judiciaire. Il appartient
donc au juge de paix d’apprécier en dernier ressort la
régularité de sa composition, de même que ses décisions.
La jurisprudence, après avoir varié sur ce point,
est aujourd’hui définitivement fixée en ce sens (1).

Véritable juridiction, la commission municipale ne
peut opérer ni inscription, ni radiation d’office ; elle
ne peut statuer que sur les réclamations qui lui sont
soumises (2). Elle ne peut délibérer valablement que
si les cinq membres qui la composent sont présents (3).
Ses décisions, prises à la majorité des suffrages, sont
motivées et consignées par ordre de date sur un
registre : une décision purement verbale et qui ne peut
être représentée devant le juge de paix est radicalement
nulle (4).

Si les motifs indiqués dans le jugement de la com(1) 

Cass., 8 mai 1878, D. P. 78.-1. 247.

(2) Cass., 13 avril 1870, D. P. 70. 1. 175.

(3) Cass., 2 mai 1883, D. P. 83. 5. 191.

(4) Cass., 16 mai 1881, D. P. 81. 1. 487,
OH. I. - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELE CTORALE 331
mission contiennent une assertion diffamatoire, les
membres de la commission en seront responsables et
pourront être traduits devant le tribunal correctionnelUs
n’auront pas le droit d’invoquer le bénéfice de la
prise à partie, car les art. 505 et suivants du Code de
procédure civile ne sont pas applicables aux membres
d’une commission qui n’exercent qu’une juridiction
temporaire (1).

Les opérations de révision de la liste électorale
devant être terminées le 31 mars, il importe que la
commission municipale statue dans un bref délai.
La loi du 15 mars 1848, art. 8, fixait un délai de 5 jours.
Cette loi, dans son ensemble, a été abrogée par le
décret de 1852 ; mais nous pensonsquei'àrt. 8 doit être
excepté de cette abrogation. En effet, le décret de 1852
n’annule les lois antérieures qu’en ce qu’elles ont de
contraire à ses dispositions ; sur les points où il est
muet ces lois restent en vigueur, ce qui est le cas de
l’art. 8. La jurisprudence est d’avis contraire, et la
circulaire ministérielle du 30 novembre 1884 se borne
à recommander aux commissions municipales la plus
grande célérité dans le jugement des réclamations.

Notification de la décision de la commission devra,
dans les trois jours, être faite aux parties intéressées,
par écrit et à domicile, par les soins de l’administration
municipale (loi du 7 juillet 1874, art. 4). Aucune
forme spéciale n’est édictée pour cet acte. L’intervention

(1) Cass., 4juin 1877, D. P. 77.1. 378,
332 TITRE II. — EXERCICE DU DROIT ELECTORAL
d’un agent assermenté n’est même plus nécessaire,
comme elle l’était sous l’empire du décret de 1852.
Néanmoins, le maire agira sagement en y recourant ou
en retirant un récépissé, car cette notification ouvre le
délai de l’appel.

Les parties intéressées à qui la notification doit être
faite sont ceux qui ont adressé les réclamations ainsi
que ceux qu’elles concernent.

Une notification tardive aura pour résultat de faire
reculer le délai d’appel. Le défaut de notification
l’empêcherait de courir, et il resterait indéfiniment
ouvert aux intéressés (1).

Une circulaire ministérielle du 25 janvier 1888
prescrit aux maires d’afficher le tableau des décisions
de la commission municipale. Tout citoyen pourra
même en réclamer une copie moyennant un droit de
75 centimes par rôle.

111. Appel devant le juge de paix.

L’appel des décisions de la commission municipale
est porté devant le juge de paix du canton qui statue
conformément aux dispositions du décret organique
de 1852, art. 2 (loi du 7 juillet 1874, art. 3).

Il peut être récusé s’il se trouve dans l’un des neuf
cas limitativement prévus par l’art. 378 du Code de

(1) Cass., 4 janvier 1882, D. P. 82.1.368.
CH. I. — INSCRIPTION SOR LA LISTE ELECTORALE 333
procédure civile. Mais la récusation n’est recevable
qu’autant qu’elle est invoquée avant tout autre moyen.
11 a été décidé que l’interdiction faite au magistrat de
statuer sur une affaire dont il a précédemment connu
comme juge ou arbitre ne s’applique pas au juge de
paix qui a participé auparavant aux travaux de la
commission administrative (1)  ; en effet, cette commission
n’exerce pas un pouvoir juridictionnel. 11 en
seraitautrement s’il avait siégé dans la commission
municipale, les opérations de cette commission ayant
un caractère contentieux.

L’appel peut être interjeté par tous ceux qui ont été
parties à la décision de la commission municipale, par
le préfet et le sous-préfet, et même par tous les électeurs
inscrits sur les listes delà circonscription électorale (2).
Mais les membres de la commission municipale ne
peuvent intervenir à aucun titre dans l’instance d’appel
de la décision à laquelle ils ont concouru : ils ne.
peuvent à la fois être juges et parties (3).

L’appel doit être interjeté par les parties intéressées
dans les cinq jours de la notification ; après ce délai,
il est irrévocable. Par un arrêt de la chambre des
requêtes du 4 mai 1868 (4) , la Cour de cassation a
déclaré que ce délai s’augmente d’un jour à raison de
cinq myriamètres de distance conformément à la

(1) Cass., 20 juin 1881, S. 82. 1. 180.

(2) Cass., 20 juin 1882, D. P. 83. 5. 193.

(3) Cass., 4 avril 1883, D. P. 84. 5. 186,
(4). D. P. 69. 1. 298.
334 TITRE II. -- EXERCICE DU DROIT ÉLECTORAL
première partie de l’article 1033 du Code de procédure
civile modifié par la loi du 3 mai 1862. La chambre
civile, par un arrêt du 3 mai 1880 (1) , a décidé au
contraire que, contrairement au dernier paragraphe
du même article, le délai ne serait pas prorogé au
lendemain si le dernier jour est un jour férié.

A défaut de notification, le droit d’appel du réclamant
peut être exercé régulièrement sans limitation
de délai (2). Ainsi, l’appel d’une sentence non notifiée
à l’électeur dont la radiation a été prononcée est
valablement formé même après la clôture de la liste
électorale.

Dans le cas où le nom d’un électeur a été omis par
suite d’une erreur matérielle, il peut, dansles 20jours
qui suivent le 31 mars, date de la clôture de la liste,
demander par voie d’appel le rétablissement de son
nom sur la liste, mais l’appel formé après l’expiration
de ce délai est tardif et non recevable (3).

En cas de refus par le maire de communiquer lesdécisions
de la commission municipale, l’électeur aura
pour appeler 20 jours à partir de l’époque où il a eu
connaissance des rectifications opérées (4).

Le législateur ne fixe pas le délai dans lequel les
tiers qui n’ont pas été parties à la décision peuvent in(1) 

D. P. 80. 1.336.

(2) Cass., 4 janvier 1882, D. P. 82. 1. 360.

(3) Cass., 16 août 1882, D. P. 83. 1.120.

(4) Cass., 30 juillet 1883, D. P. 88. 1. 341.
CH. I. — INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 335
terjeter appel. La jurisprudence leur accorde 20 jours
à partir de la décision elle-même (1).

L’appel est formé par simple déclaration au greffe.
Cette déclaration est obligatoire. Elle peut être verbale
ou écrite, et la loi n’en détermine pas les formes. Elle
doit toutefois, à peine de nullité, désigner d’une manière
suffisante la décision attaquée (2).

■ Le juge de paix statue, dans les 10 jours sans frais ni
forme de procédure (décret de 1852, art. 22). Mais ce
délai n’a qu’une portée réglementaire et n’est pas prescrit
à peine de nullité. C’est ainsi que la Cour de cassa
tion a formellement reconnu valables des sentences
d’appel rendues après l’expiration des 10 jours (3).

Le juge de paix doit envoyer aux parties intéressées,
trois jours au moins avant de statuer (décret de 1852,
art. 22) , un avertissement qui n’est soumis à aucune
formalité spéciale. C’est là une condition requise dans
l’intérêt de la défense,et dont l’inobservation entraînerait
la nullité du jugement. Cette nullité serait toute
fois couverte par la comparution de la partie et sa défense
au fond (4).

Par parties intéressées, on entend, non seulement
l’électeur dont l’inscription est contestée, mais encore

(1) Cass., 30 juin 1885, S. 86. 1. 318 ; — Cire, minist. du 30
novembre 1884.

(2) Cass., 12 avril 1881, D. P. 81. 1. 229.

(3) Cass., 4 mai et 14 juin 1880, D. P. 80. 1. 334 ; — 1er mai
1882, D. P. 83.5. 196.

(4) Cass., lor mai 1882, D. P. 83 . 5. 196.
336 TITRE II. — EXERCICE DU DROIT ÉLECTORAL
tous ceux qui ont interjeté appel, même non parties à
la décision de la commission.

Le juge de paix est un juge d’appel. Il ne peut donc
connaître d’une réclamation qui n’a pas été portée en
premier ressort devant la commission municipale. Mais
l’omission ou le refus de statuer de la commission équivalent
au rejet de la demande et la réclamation peut
être portée devant le juge de paix. C’est ce que décide
une jurisprudence constante (1). On applique la même
solution au cas où le nom d’un électeur n’a été omis
sur la liste que par suite d’une erreur matérielle.

Le juge de paix qui annule pour vice de forme ou
pour toute autre cause la décision de la commission
municipale est tenu d’évoquer le litige etde statuersur
le fond. Une peut se borner à remettre, les parties dans
l’état où elles étaient avant cette décision (2).

Certaines réclamations électorales échappent à la
compétence du juge de paix.

C’est ce que décide pour un point spécial le décret
de 1852, art. 22 : « Si la demande portée devant lui
implique la solution préjudicielle d’une question d’état,
il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant
les juges compétents, et fixera un bref délai dans
lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle
devra justifierde ses diligences. »llest de jurisprudence

(1) Cass., 9 mai 1882, D. P. 83. 5. 192 ; — 21 avril et 7 décembre
1887, D. P. 88. l ; 279.

(2) Cass., 21 juin 1881, D. P. 81. 5. 147,
CH. I. — INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE 337
constante que le juge de paix ne doilsurseoirqu’autant
qu’il s’agit d’une question sérieuse (1).

Il devrait également surseoir s’il se trouve en présence
d’une demande impliquant la solution préalable
d’une question administrative, parexemple, la délimitation
de deux communes.

Les décisions du juge de paix ne donnent ouverture
ni à la tierce opposition, ni à la requête civile. La tierce
opposition donnerait aux tiers une voie facile pour.éluder
les délais des demandes, et les formalités prescrites
pour la requête civile sont absolument inexécutables
en matière électorale.

On s’est demandé si la partie qui ne comparaît pas
après avoir été dûment avertie, et qui a été condamnée
par défaut, a le droit de former opposition au jugement
 ? La Cour de cassation a décidé que les règles de
l’opposition constituent une garantie de la défense, et
doivent être appliquées en matière électorale par le
seul fait que le législateur n’y a pas dérogé (2). Mais,
dans le but de diminuer le nombre des oppositions et
en se fondant sur ce que les débats d’appel sont dispensés
de toute forme de procédure, elle reconnaît difficilement
à la sentence ce caractère de jugement par défaut.
C’est ainsi qu’elle assimile à la présence effective

(1) Cass., 25 octobre 1887, D. P. 88.1. 15.

(2) Cass.î 12 février 1883, D. P. 84. 1. 280 ; — 22 mai 1883,
D. P. 83. 1.387.
338 TlTftE II. — EXERCICE DU DROIT ÉLECTORAL
le simple envoi de conclusions écrites fait au juge de
paix même par la voie de la poste (1).

C’est à tort, selon nous, que la jurisprudence a
adopté cette solution, 11 nous semble plus logique de
conclure du silence du décret de 1852 que le législateur
n’a pas voulu admettre l’opposition. Il a soigneusement
spécifié l’appel et le pourvoi en cassation ; s’il
ne parle pas de l’opposition, non plus que de la requête
civile etdela tierce opposition, c’est qu’il a pensé
que les lenteurs que nécessitent ces voies de recours
ne peuvent s’adapter à la procédure tout à fait spéciale
qu’il organise.

Le juge de paix ; doi t, dans les trois jours de la décision,
donner avis’au préfet et au maire des infirmations
par lui prononcées (décret réglementaire de 1852, art,
6). Aucun texte ne l’obligea avertir le demandeur.

,1V. Pourvoi en cassation. .

Les décisions du juge de paix peuvent être déférées à
la Cour de cassation. Le décret organique de 1852, art.
23, pose les règles relatives aux pourvois en cassation.

« La décision du juge de paix est en dernier ressort,
mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le
pourvoi n’est recevable que s’il est formé dans les dix
jours de la notification de la décision. — Il n’est pas
(1) Cass., 18 novembre 1884, S. 86. 1. 221.CH. I. *~ INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE 339
suspensif. — Il est formé par simple requête dénoncée
aux défendeurs dens les dix jours qui suivent ; il est
dispensé de l’intermédiaire d’un avocat à la Cour, et
jugé d’urgence, sans frais ni consignation d’amende.—
Les pièces et mémoires fournis par les parties sont
transmis, sans frais, par le greffier de la justice de
paix au greffier de la Cour de cassation. — La chambre
des requêtes de la Cour de cassation statue définitivement
sur le pourvoi. »

Le dernier paragraphe de ce texte a été modifié par
la loi du 30 novembre 1875, art 1 § 3. Aux termes de
cette loi, les pourvois doivent être portés directement
devant la chambre civile de la Cour. Deux motifs ont
fait adopter cette modification ; il n’entre pas dans les
attributions delà chambre des requêtes de statuer définitivement
sur les affaires soumises à la Cour, et la
chambrecivile, moins surchargée d’affaires, peut jugerplus
rapidement.

La Cour ne connaît que des jugements définitifs et
en dernier ressort. Elle ne se livre pas à l’examen des
faits et ne statue que sur les points de droit.

En règle générale, le pourvoi ne peut être formé
que par ceux qui ont été parties au jugement du juge
de paix.

Par exception, la jurisprudence accepte le pourvoi
d’un électeur dont un tiers a réclamé l’inscription et
qui n’a point comparu dans le débat, pourvu que le
tiers qui a fait appel dans son intérêt ne se soit pas
340 TITRE II. - EXERCICE DU DROIT ÉLECTORAL
lui-même pourvu en cassation (1). De même, peut
aussi se pourvoir la partie qui, n’ayant pas reçu l’avertissement
prescrit par le décret de 1852, art 22,
n’est pas intervenue au procès d’appel. Le procureur
général près la Cour de cassation a le droit de se
pourvoir dans l’intérêt de la loi, en vertu de la loi
du 27 ventôse an VIII, art. 88. Mais le président et
les membres de la commission municipale ne peuvent
jamaisdéférer àlaCourles décisions du juge de paix(2).

Le pourvoi doit être formé dans les 10 jours de la
notification de la décision par la partie adverse. Le
délai court du lendemain delà signification à la fin du
dixième jour. Si le dernier jour est un jour férié, le délai
du pourvoi n’est pas prorogé au lendemain (3).

Le délai ne court pas contre la partie qui n’a pas
reçu signification du jugement.

Si la notification n’est pas possible parce qu’il n’y
a pas eu de contradicteur dans l’instance d’appel, la
jurisprudence fait courir les 10 jours à partir de la
date du jugement attaqué (4).

Les formes du pourvoi sont simplifiées en matière
électorale. Les parties l’introduisent par une requête
écrite ou même une simple déclaration verbale au greffe
de la justice de paix. Si elles le préfèrent, elles peuvent
s’adresser directement au greffe de la Cour de

(1) Cass., 22 juin 1880, D. P. 81. 1. 31.

(2) Cass., 26 novembre et 2 mai 1883, D. P. 84. 5.192.

(3) Cass., 25 mars 1878, D. P. 78. 1. 323.

(4) Cass. ; 19 juin et 20 août 1883, D, P. 84, 5. 194 ;
CH. I. — INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 341
cassation. Elles sont dispensées du ministère d’un
avocat ainsi que des frais et delà consignation de l’amende.
Elles sont tenues de produire la copie qui leur
a été signifiée du jugement en dernier ressort ou une
expédition en forme, ainsi qu’un exposé de leurs
moyens. Le greffier delà justice de paix qui recevra le
pourvoi et les pièces à l’appui devra les transmettre
immédiatement et sans frais au greffe de la Cour dé
cassation.

Le pourvoi devra être dénoncé aux défendeurs dans
les 10 jours qui suivent sa formation. C’est une condition
indispensable de sa validité. Cette formalité
n’est pas nécessaire si le demandeur n’a pas trouvé
de contradicteur devant le juge de paix: dans ce cas,
en effet, il n’y a pas de défendeur. L’acte de dénonciation
n’est soumis à aucune forme spéciale et doit
simplement indiquer aux intéressés le pourvoi du demandeur
contre une sentence déterminée. Il devra
être signifié par un huissier ou un agent assermenté.

Le pourvoi n’est pas suspensif et n’empêche, pas la
formation delà liste.

La Cour de cassation n’examine que les moyens et
les pièces qui ont été soumis aux juges du fond. Il
n’est fait exception à cette règle que si les nouveaux
moyens se réfèrent à l’ordre public.

Si le pourvoi est rejeté, la décision du juge de paix
devient irrévocable et si la question qu’il a tranchée
était de nouveau soulevée, elle serait écartée par l’exception
de la chose jugée.
342 TITRE II. — EXERCICE DU DROIT ÉLECTORAL
Si le jugement est cassé, la Cour renvoie les parties
devant le juge de paix d’un autre canton. Le débat recommence
et les parties peuvent produire même des
pièces qui n’auront pas été invoquées en appel.

Dans le cas où le jugement rendu par le juge de
paix saisi du renvoi serait attaqué par les moyens
qui ont déjà Servi de base au premier pourvoi, la Cour
de cassation prononcera, toutes chambres réunies, sur
le second pourvoi. Si elle casse le second jugement par
les mêmes motifs que le premier, le juge de paix qui
statuera à nouveau devra, sur le point de droit, se conformer
à la décision de la Cour de cassation (loi du
1er avril 1837).

§ 3. — Clôture de la liste électorale.

Les opérations de révision se terminent le 31 mars
de chaque année. La commission administrative opère
sur les tableaux rectificatifs toutes les rectifications régulièrement
ordonnées, efface les noms des électeurs
décédés ou condamnés et arrête définitivement la liste
électorale. Cette liste est signée du maire et des deux
délégués et reste déposée au secrétariat de la commune.
Une copie en est transmise au secrétariat général
de la préfecture.

L’inaccomplissement de l’une de ces formalités n’entraînerait
la nullité de la révision ou des élections
subséquentes que si elle avait pour résultat de dé-
CH. I. — INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 343
truire la sincérité des opérations ou si elle constituait
une manoeuvre électorale.

La liste reste fixée jusqu’au 31 mars de l’année
suivante telle qu’elle a été arrêtée. 11 y a pourtant
quelques exceptions à cette règle. Ainsi, le décret réglementaire
de 1852, art. 8, déclare qu’aucune rectification
ne peut être faite avant le 31 mars, « sauf, néanmoins,
les changements qui y auraient été ordon*
nés par décision du juge de paix, et sauf aussi la radiation
des noms des électeurs décédés ou privés des
droits civils par jugement ayant force de chosejugée. »
L’art* 19 porte : « Seront admis au vote, quoique non
inscrits, les citoyens porteurs d’une décision du juge
de paix ordonnant leur inscription, où d’un arrêt de
la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait
prononcé leur radiation. »

Il s’agit de décisions et de jugements rendus après
le 31 mars sur des réclamations présentées dans les
délais légaux ; en effet, à partir de la clôture de la liste,
le juge de paix ne pourrait recevoir aucune demande.
En dehors de ces cas, les électeurs qui né .sont pas
inscrits sur la liste close le 31 mars ne pourront plus
y être inscrits avant le 31 mars de l’année suivante.
Ils ne pourront voter jusqu’à cette époque.

Tout électeur a le droit de prendre communication
et copie de la liste électorale. Le refus deviendrait
une cause de recours devant le Conseil d’Etat pour
excès de pouvoir.

CHAPITRE II

SUSPENSION DU DROIT DE SUFFRAGE

Tout électeur inscrit sur la liste électorale a le droit
de prendre part au vote. Néanmoins, ce droit est suspendu
pour les détenus en vertu d’une cause légale,
pour les accusés contumaces et pour les personnes
non interdites mais retenues, conformément à la loi
du 30 juin 1838, dans un établissement public d’aliénés
(décret réglementaire de 1852, art. 18.).

Le droit de suffrage est aussi suspendu pour les
militaires pendant le temps qu’ils passent sous les
drapeaux.

Ce n’est que depuis le décret du 5 mars 1848, qu’ils
ont la jouissance de ce droit. D’après la loi du 15
mars 1849, ils étaient portés sur les listes des communes
où ils étaient domiciliés avant leur départ et
pouvaient même voter au corps ; leurs bulletins cachetés
étaient transmis au chef-lieu de leur département.

La capacité électorale des militaires a été reconnue
par les lois subséquentes, par le décret de 1852, art.
14, par la loi .du 27 juillet 1872, art. 5, par la loi du
30 novembre 1875, art. 2, par la loi du 5 avril 1884
et enfin par la loi du 16 juillet 1889, art. 9. Us sont
CH. II. — SUSPENSION DU DROIT DE SUFFRAGE 343
portés sur une liste électorale mais ne peuvent voter
tant qu’ils sont sous les drapeaux.

Décret de 1852, art. 14 : « Les militaires en activité
de service et les hommes retenus pour le service des
ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation
sur les rôles de l’inscription maritime, seront portés
sur les listes de la commune où ils étaient domiciliés
avant leur départ. »

Ils sont donc inscrits au domicile de leur recrutement,
c’est-à-dire au domicile qui a déterminé leur inscription
au tableau de recensement.Ce domicile n’existant
pas pour les engagés volontaires est remplacé par
celui qui est mentionné dans leur acte d’engagement.

Depuis la loi du 27 juillet 1872, il faut assimiler aux
militaires proprement dits : les gardes républicains,
les sapeurs-pompiers de Paris, les gendarmes. Avant
cette loi, la jurisprudence les considérait, comme des
fonctionnaires ; ils pouvaient donc exercer le droit de
suffrage au lieu de leur résidence obligatoire.

Après sa libération du service, le militaire a le droit
de se faire inscrire dans tout endroit où il remplit les
conditions légales ; il est alors soumis au droit commun.


Mais pourra-t-il compter, dans les six mois exigés
pour la résidence électorale, le temps qu’il a passé
dans la commune comme militaire en activité de service
 ? La Cour de cassation répond affirmativement (1) ,

(I) Cass., 26 novembre 1883, D. P. 84. i- 207.
346 TITRÉ II. — EXERCICE DU DROIT ELECTORAL
et avec raison selon nous. Une fois en effet affranchi
du régime spécial sous lequel il était placé,
l’électeur reprend le libre exercice de son vote dans
toute commune où il remplit les conditions légales ;
or il a habité réellement l’endroit où il était en garnison
 ; le motif de discipline qui l’empêchait d’y voter
n’existe plus : il pourra prendre part au scrutin dès
qu’il aura achevé les six mois de résidence.

Quoiqu’inscrits, les militaires ne prennent part à
aucun vote, à moins qu’ils ne se trouvent dans l’une
des situations suivantes, indiquées dans la loi du 16
juillet 1889, art. 9:

l°En résidence libre ;

2° En congé régulier de plus de 30 jours ;

3° En non activité ;

4° Dans le cadre de réserve ou de territoriale, sauf
pendant les périodes d’instruction. Celles-ci d’ailleurs
n’ont jamais lieu à l’époque des élections (cire, minist.
de 1887).

CHAPITRE III

LE VOTE

Les limites de ce travail ne nous permettant pasd’étudier
en détail toutes les questions se rattachant au
vote, nous nous bornerons à en donner un aperçu sommaire.


Les collèges électoraux pour l’élection au corps législatif
sont réunis un dimanche ou un jour férié (décr.
régi, de 1852, art. 9).

Le scrutin ne dure qu’un jour. Le vote a lieu au cheflieu
de la commune, dans un local désigné par le préfet
ou, à défaut de désignation, à la mairie. Toutefois la
commune peut être divisée par arrêté préfectoral en
autant de sections que l’exigent les circonstances locales
et le nombre des électeurs. S’il est nécessaire
de procéder à un second tour de scrutin, il aura lieu
le deuxième dimanche qui suit le jour delà proclamation
du résultat (loi du 30 novembre 1875, art. 4).

Le scrutin est ouvert depuis huit heures du matin
jusqu’à six heures du soir (décr. régi, de 1852, art.
25). Dans les communes où il paraîtra utile de l’ouvrir
avant huit heures du matin, les préfets pourront,
après avis de$ tnaires, prendre un,arrêté pour avancer
348 TITRE II.— EXERCICE DU DROIT ÉLECTORAL
l’heure. Dans aucun cas, le scrutin ne pourra s’ouvrir
avant huit heures du matin, et rhe.ure.de sa clôture
ne pourra être modifiée. L’arrêté du préfet devra être
publié et affiché, dans chaque commune, cinq jours au
moins avant la réunion des collèges électoraux (décr.
du 1er mai 1869).

Le bureau électoral est composé d’un président, de
quatre assesseurs et d’un secrétaire (décr. régi, de
1852, art. 12). 11 est obligé de recevoir le vote de tout
électeur inscrit et dont le droit de suffrage n’est pas
suspendu. 11 doit refuser le vote de tout électeur non
inscrit, à moins qu’il ne soit porteur d’une décision
du juge de paix ordonnant son ^inscription, ou d’un
arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement
qui aurait prononcé sa radiation (décr. régi, de 1852,
art. 18 et 19).

D’après le décret réglementaire de 1852, les électeurs
devaient être appelés par ordre alphabétique et
remettre leur bulletin au président à l’appel de leur
nom ; un second appelavaitlieu pour ceux qui n’avaient
pas voté. En fait, on ne s’est pas préoccupé de cette
formalité et les électeurs votent au moment où ils se
présentent, en justifiant toutefois de leur identité. -

Cette justification se fait d’ordinaire au moyen de la
présentation de la carte électorale. Celle-ci contient
les nom, prénoms, profession de l’électeur avec l’indication
du lieu de vote, et est signée du maire. Avant
le scrutin, elle est délivrée à domicile, parles soins de
l’autorité administrative, à chaque électeur inscrit
CH. III. — LE VOTE 349
dans la commune (loi du 5 avril 1884, art. 13). Les
électeurs qui ne l’auraient pas reçue peuvent aller la
réclamer à la mairie. Il suffit d’ailleurs que l’identité
de Télecteur soit constatée par le bureau, et elle peut
être prouvée, soit par sa notoriété, soit par témoins.
. Aucun texte de loi ne rend le vote obligatoire. Mais
le droit de suffrage est absolument personnel et ne
peut en aucun cas être exercé par représentant.

Le vote de chaque électeur est constaté par la signature
ou le paraphe de l’un des membres du bureau
apposé en regard du nom du votant sur la liste d’émargement
(décr. régi, de 1852, art. 23).

Les listes d’émargement servent à constater que les
électeurs inscrits ont seuls voté et qu’ils n’ont voté
qu’une fois. Signées par le président et le secrétaire
du bureau, elle sont déposées pendant les huit jours
qui suivent l’élection au secrétariat de la mairie où
elles sont communiquées à tout électeur requérant
(loi du 30 novembre 1875, art. 5).

Le vote est secret.Les électeurs apportent leurs bulletins
préparés en dehors de l’assemblée (décret régi, de
1852, art. 21). En conséquence,les bulletins ne peuvent
être déposés ou distribués dans la salle du vote.

Le papier du bulletin doit être blanc et sans signe
extérieur (décr. régi, de 1852, art 21). Les bulletins
ne peuvent porter des marques de nature à influer
sur la sincérité et le secret du vote.

Ils peuvent être imprimés ou manuscrits. Le nom
du candidat peut être écrit au crayon, et il n’est pas
350 TITRE II. — EXERCICE DU DROIT ÉLECTORAL
interdit aux électeurs de se servir de bulletins gommés,
c’est-à-dire de recouvrir un nom avec une bande de
papier portant un autre nom. Une rature est aussi permise,
pourvu qu’elle ne constitue pas un signe extérieur.


L’électeur remet au président du bureau son bulletin
fermé. Celui-ci doit s’assurer qu’il n’est pas double,
mais il ne peut le déplier. Il le dépose ensuite dans
la boîte du scrutin. Celle-ci doit, pendant la durée du
vole, rester fermée à deux serrures dont les clefs sont
confiées l’une au président et l’autre à l’assesseur le
plus âgé (décr. régi, de 1852, art. 22).

Après la clôture du scrutin, il est immédiatement
procédé au dépouillement. La boite du scrutin est ouverte
et le nombre des bulletins vérifié pour .voir.s’il
est égal au nombre des émargements. S:'il.est plus
grand ou moindre, il en est fait mention au procèsverbal.
Dans les collèges.ou sections où il s’est présenté
moins de 300 votants, le. bureau procède lui-même au
dépouillement. Dans les autres collèges, le bureau désigne
parmi les électeurs présents un certain nombre
de scrutateurs ; le président et les membres du bureau
surveillent l’opération du dépouillement (décr. régi,
de 1852, art. 27 et 28'.

La loi du 5 avril 1884 reproduit les dispositions
précédentes.

Le président du collège ou de la section a seul la police
de l’assemblée électorale. Nulle force armée ne
peut, sans son autorisation, être placée dans la salle

eu. in. — LE VOTÉ 351
des séances ou dans les environs. Les autorités civiles
et les commandants militaires sont tenus de déférer à
ses réquisitions (décr. régi., de 1852, art. 11).

L’inobservation, pendant la durée ou le dépouillement
du scrutin, des formalités prescrites par la loi
peut être une cause d’annulation des opérations électorales.
Mais la nullité n’est prononcée, d’après la jurisprudence
parlementaire ou administrative, que lorsque
les irrégularités commises ont été de nature à
modifier les résultats de l’élection.

11 en est de même des faits de violence, d’intimidation,
de corruption, d’immixtion de l’autorité ou de
manoeuvres frauduleuses, employés pour vicier le scrutin.
Dans beaucoup de cas, ils constituent des délits
électoraux et sont alors punis par le titre IV du décret
organique de 1852.


ÀPPENÔICÉ
APERÇU SUR L’ÉLECTORAT POLITIQUE DANS LES PRINCIPAUX
PAYS DE h 'EUROPE
Le régime représentatif est aujourd’hui adopté par presque
tous les Etats civilisés, qu’ils soient monarchiques ou
républicains. Mais tous ne l’appliquent pas de la même
façon et le mode d’élection varie avec les peuples. Nous
avons vu dans notre première partie qu’il y a encore peu
de nations où le droit électoral soit accordé à tous sous
les seules conditions d’intérêt, de moralité, de capacité.
Nous avons cependant constaté qu’il se produit une évolution
certaine vers le suffrage universel, et que les restrictions
apportées à l’électorat disparaissent peu à peu.

Notre but n’est pas de faire une étude complète de législation
comparée. Nous voulons seulement, dans un rapide
aperçu, exposer la situation des principaux états de l’Europe
par rapport au suffrage universel.

Nous classerons les divers pays à régime représentatif,
indépendamment de leur position géographique, sous trois
groupes distincts dont nous connaissons les principes
théoriques :

I. — Pays de suffrage restreint par degrés ou par catégories.


II. — Pays de suffrage censitaire.

III. — Pays de suffrage universel.
A. 23534 DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
I. — PAYS DE SUFFRAGE RESTREINT PAR DEGRÉS OU PAR
CATÉGORIES
Alsace-Lorraine

L’Alsace-Lorraine a le droit d’envoyer des députés au
Reichstag conformément à la loi électorale allemande.
Elle possède en outre une assemblée représentative,
ayant un certain pouvoir législatif, qui lui donne une autonomie
apparente, c’est la Délégation ou Landesansschuss.

Cette assemblée se composede58membres ;10sont élus
par le conseil général du Haut-Rhin, 11 par le conseil général
de la Lorraine, 13 par le conseil général du BasRhin,
4 par les conseils municipaux de Strasbourg, Metz,
Colmar et Mulhouse, 20 enfin par des électeurs que nomment
les conseils municipaux des 20 cantons de l’Alsace -
Lorraine.

Est électeur pour les conseils municipaux et généraux,
tout habitant âgé de 25 ans et jouissant de la plénitude de
ses droits civiques.

Angleterre

Le droit de vote pour l’élection delà Chambre des communes
appartient à tout citoyen qui se trouve dans une
des catégories suivantes :

Dans les bourgs, sont électeurs : 1° les francs-bourgeois
qui étaient en possession du droit de vote avant le 1"
mars 1832 ; 2° les propriétaires d’un immeuble d’un revenu,
net de '10 livres sterling (250.fr.) payant la taxe des
APP. — LEGISL. ÉTRANGÈRES 355
pauvres ; 3° ceux qui occupent une maison entière, ayant
un an de domicile et payant la taxe des pauvres ; 4° les locataires
habitant la maison depuis un an et payant un loyer
de 10 livres sterling.

Dans les comtés : 1° les possesseurs d’un freehold
(tenure libre) d’une valeur annuelle de 40 schellings (50 fr. ;
2° les détenteurs depuis 6 mois au moins d’un copyhold
(sorte de bail emphytéotique) dont la jouissance représente
une valeur nette annuelle de 5 livres sterling (125 fr.)  ;
3° les fermiers en possession depuis un an au moins d’un
bail de 60 ans pour un immeuble rapportant un revenu net
annuel de 5 livres ; 4° les individus occupant depuis un an
à titre de propriétaires ou de locataires une maison d’un
revenu net annuel de 12 livres et payant la taxe des pauvres
 ; 5° les détenteurs d’une terre d’un revenu de 10 livres
sans condition de résidence.

Dans les universités, les conditions de l’éleetorat varient
suivant les localités. Les maîtres ès-arts et les gradués
sont dispensés du cens.

Indépendamment de ces conditions spéciales, les électeurs
sont assujettis à des conditions générales de capacité.
Ils doivent : être Anglais ; -être âgés de 21 ans ; avoir
la libre disposition de leurs biens ; n’avoir pas été convaincus
de trahison, de parjure ou de manoeuvres illicites
dans les élections ; n’avoir pas été employés, dans les six
mois qui précèdent l’élection, comme agent salarié d’un
candidat ; n’avoir pas reçu dans l’année des secours de la
paroisse.
336 DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
A-utriclie

Les députés du Reichsrath sont élus par quatre catégories
d’électeurs :

Classe A : les propriétaires fonciers ;

Classe B : les habitants des villes, marchés et centres
industriels ;

Classe C : les membres des Chambres de commerce et
d’industrie ;

Classe D : les électeurs des communes rurales.

En règle générale, le droit de vote appartient à tout
citoyen âgé de 24 ans, jouissant de ses droits civils et
politiques.

Les conditions de cens, pour faire partie de l’une ou de
l’autre des classes, sont les mêmes que celles exigées
pour les élections aux diètes locales de chaque pays.

Dans la classe A, les femmes figurent au nombre des
électeurs pourvu qu’elles remplissent les conditions requises.
Elles votent par procuration.

Les électeurs des trois premières classes votent directement.
Dans la classe D, le suffrage est en générai à
deux degrés ; les électeurs du premier degré nomment un
électeur pour 500 habitants ; il en est différemment pour
les propriétaires fonciers qui ne payent pas assez d’impôts
pour appartenir à la classe A ; ils votent directement avec
les délégués des autres électeurs.

Sont privés des droits électoraux : les individus en tu^
telle ou en curatelle ; ceux qui reçoivent ou ont reçu
dans Tannée des secours sur les fonds publics ou communaux
 ; les faillis non réhabilités ; les condamnés pour
APP. — LEG1SL. ÉTRANGÈRES 357
crime ou délit de vol, abus de confiance, escroquerie. La
privation cesse tantôt avec la peine, tantôt après une période
de 3, 5 ou 10 ans.

Sade

La seconde Chambre est nommée par le suffrage à
deux degrés.

Sont électeurs au premier degré, les citoyens âgés de
25 ans, domiciliés dans le district électoral ou y exerçant
une fonction publique.

Tout électeur primaire peut être choisi comme électeur
secondaire. Il est nommé un électeur secondaire à raison
de 200 habitants.

Ne peuvent être électeur : les membres de la première
Chambre, les électeurs et éligibles à la première Chambre
dans les collèges de la noblesse ; les interdits ; les
personne en déconfiture ; ceux qui reçoivent des secours
publics ; ceux qui ont subi certaines condamnations pénales.


Portugal

Sont électeurs, pour la Chambre des députés, les Portugais,
majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques,
s’ils savent lire et écrire ou s’ils sont chefs de famille.


La majorité électorale, fixée à 25 ans, est abaissée à
21 ans pour certaine catégories des personnes, v. g. les
citoyens mariés, les prêtres, les professeurs.

Sont privés du droit de vote : les gens de service ; les
interdits ; les faillis ; les affranchis.
3B8 DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
La représentation des minorités est admise dans une
certaine mesure. La Chambre se compose del49 membres ;
le système du vote limité fonctionne dans les 22 collèges
appelés à élire plusieurs députés ; 6 sièges sont en outre
réservés aux voix disséminées.

Prusse

La Chambre des députés est élue par le suffrage à deux
degrés.

Est électeur primaire, tout Prussien, âgé de 24 ans,
jouissant de ses droits civils et politiques, et habitant La
commune depuis au moins 6 mois.

Les électeurs ne sont soumis à aucune condition de
cens, ; mais ils sont divisés en trois groupes,, suivant.la
quantité des impôts directs qu’il payent, de manière à ce
que chaque groupe représente le tiers de Ta totalité des
impôts de la circonscription électorale. Le premier comprend
les plus imposés qui payent le premier tiers des
impôts ; le second, ceux qui viennent à la suite jusqu’à
concurrence du deuxième tiers ; le troisième, les autres
citoyens. .

Chacun de ces groupes élit le tiers des électeurs secondaires
dans la proportion d’un électeur pour 250 habitants.


Les. domestiques et les indigents ne jouissent pas du
droit de suffrage. Ce droit est suspendu pendant la faillite,
l’emprisonnement ou l’instruction judiciaire motivée
par des crimes ou certains délits.
APP. — LÉGISL. ÉTRANGÈRES 359
Roumanie

Les électeurs pour la Chambre des députés sont, dans
chaque district, divisés en quatre collèges. Le premier
collège est composé de ceux qui ont un revenu foncier
de 300 ducats (3525 fr.). Le second comprend ceux qui
ont un revenu foncier de 100 (1175 fr.) à 300 ducats. Le
troisième est formé par les industriels et les commerçants
qui payent un impôt de 80 piastres (19.fr. 20)  ; il réunit
en outre, sans condition dé cens, les personnes exerçant
une profession libérale, les officiers en retraite et les pensionnaires
de l’Etat. Enfin, font partie du quatrième, ceux
qui payent une contribution quelconque et qui ne rentrent
pas dans les autres collèges.

Dans les trois premiers collèges, le suffrage est direct.
Dans le quatrième, il est à deux degrés : un électeur secondaire
est nommé à raison de 50 électeurs primaires.

Pour être électeur, il faut être Roumain, âgé de 21 ans,
avoir la libre disposition de sa personne et de ses biens,
être domicilié dans le district.

Sont exclus du vote : les Roumains soumis à une protection
étrangère ; les domestiques à gages ; les mendiants
 ; les interdits ; les faillis ; certains condamnés ; les
personnes notoirement connues comme tenant des maisons
de prostitution.
360 DE L’ELECTORAT POLITIQUEII. — PAYS DE SUFFRAGE CENSITAIRE
Bavière

La Chambre des députés est élue au suffrage à deux
degrés.

Sont électeurs au premier degré tous les citoyens âgés
de 21 ans, domiciliés dans le royaume et inscrits au rôle
des contributions directes quel que soit le quantum de
leurs contributions.

Les électeurs secondaires doivent remplir les mêmes
conditions et être en outre âgés de 25 ans. Ils sont nommés
à raison de un par 500 habitants. Sont frappés d’incapacité
électorale: les condamnés pour crime ou pour
délit de faux, fraude, vol, malversations, corruption électorale
 ; les domestiques et gens à gages.

Belgique

Le Sénat et la Chambre des représentants sont élus
par les mêmes collèges électoraux.

Pour être électeur général, c’est-à-dire pour prendre
part aux élections parlementaires, il faut être Belge de
naissance ou avoir obtenu la grande naturalisation, être
âgé de 21 ans, verser au trésor de l’Etat, en contributions
directes, la somme de 20 florins (42 fr. 30).

Les incapacités électorales résultent, comme en France,
d’un état particulier comme la faillite et l’interdiction ou
de certaines condamnations. Les individus notoirement
eonnus comme tenant des maisons de débauche sont aussi
privés du suffrage.
APP. — LEGISL. ETRANGERES 361
Espagne.

Le Congreso est élu directement par les électeurs réunis
dans les juntes ou collèges électoraux.

Est électeur, tout espagnol, âgé de 25 ans et payant
uue contribution foncière annuelle de 25 pesetas (25 fr.) ,
ou une contribution industrielle de 50 pesetas. Pour
pouvoir voter, il faut payer la contribution foncière depuis
un an et la contribution industrielle depuis deux ans.

Sont dispensés du cens : les membres des académies ;
les membres des chapitres ecclésiastiques, les curés et
leurs vicaires ; les employés des diverses administrations
qui ont au moins 2000 pesetas d’appointements annuels ;
les employés retraités et pensionnés quel que soit le
chiffre de leur pension, ainsi que les anciens chefs d’administration
même non pensionnés ; les officiers retraités
et les membres pensionnés de Tordre de St-Ferdinand ;
les diplômés résidant depuis 2 ans dans une municipalité,
les peintres et sculpteurs qui ont obtenu une médaille de
lrc ou de 2° classe ; les fonctionnaires de Tordre judiciaire ;
les maîtres et professeurs rétribués par l’Etat.

Sont exclus du corps électoral : les individus frappés
de certaines condamnations ; lés interdits ; les faillis ; les
contribuables débiteurs envers le trésor.

Le système du vote limité est admis, dans les 26 collèges,
sur 371, appelés à élire plusieurs députés. On assigne
10 sièges aux voix disséminées.

Hongrie

Jouissent du droit de suffrage, pour l’élection à la Cham-
362 DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
bre des représentants, tous les citoyens nés dans le pays
ou naturalisés, âgés de 20 ans et remplissant des conditions
de cens qui varient suivant les régions.

Dans les villes libres, sont électeurs,ceux qui possèdent
une maison contenant trois pièces d’habitation imposables,
ou une terre payant l’impôt foncier d’un revenu de
16 florins (40 fr.). Dans la Hongrie proprement dite, sont
électeurs,ceux qui possèdent un quart de lot urbarial (lot
de terre concédé par le seigneur au paysan) ou l’équivalent.
En outre, sont électeurs, les citoyens qui possèdent
un revenu net annuel de 105 florins (262 fr.50).

Sont dispensés du cens : ceux qui avaient le droit de
vote avant 1848, c’est-à-dire les nobles et les citoyens
pourvus de diplômes universitaires ; les capacités ou
personnes possédant une certaine instruction comme les
professeurs, avocats, notaires, curés et vicaires, etc.

Sont privés du droit de vote : certains condamnés ; les
faillis ; les apprentis et domestiques ; le personnel subalterne
des impôts, des douanes et de la police.

Italie

Pour être électeur, il faut être Italien ou naturalisé ;
être âgé de 21 ans, jouir des droits civils et politiques,
savoir lire et écrire et avoir subi avec succès un examen
sur des matières comprises dans le cours élémentaire,
payer 19 lire 80 (19 fr. 80) d’impôts directs.

Ce cens est remplacé par le payement d’un loyer de
150 à 400 lire, suivant la [population des communes, ou
par celui d’un fermage de 500 lire.

Ces chiffres sont réduits de moitié pour les capitaines
APP. — LEGISL. ÉTRANGÈRES 363
de navire et les chefs d’ateliers dirigeant journellement
30 ouvriers au moins.

Sont dispensés de cens : les citoyens qui ont combattu
potir la patrie et un grand nombre de personnes, telles
que les membres de l’enseignement et du clergé, que la
nature dé leur profession fait regarder comme douées de
la capacité électorale.

Sont frappés d’incapacité : certains condamnés ; les interdits
 ; les faillis ; les débiteurs en déconfiture ; les alié'
nés. " " . .

Le voté limité est admis, pour les 35 collèges, sur 135,
qui élisent 5 députés.

Norwègë

Le Storthing est nommé parle suffrage à deux degrés.

Sont électeurs au premier degré, les Norvégiens, âgés
de 25 ans, domiciliés depuis 5 ans. Ils doivent en outre remplir
une des conditions suivantes : avoir été ou être fonctionâires
 ; posséder à la campagne ou y avoir affermé pour
plus de 5 ans une terré inscrite au cadastre ; être domiciliés
dans le Finmàrk ; avoir le droit de bourgeoisie ou
posséder dans une ville ou un bourg une propriété foncière
d’au moins 150 species (813 fr. 75).

Sont incapables : les gens de mauvaise réputation avérée
 ; certains condamnés ; les accusés poursuivis judiciairement
 ; les insolvables et lés faillis jusqu’au remboursement
intégral, à moins que leur faillite n’ait été amenée
par un accident qui ne leur est pas imputable.
364 DE L’ELECTORAT POLITIQUE
Pays-Bas

La deuxième Chambre est élue par les Néerlandais,
âgés de 23 ans, domiciliés dans la circonscription électorale,
possédant le libre exercice de leurs droits civils
et politiques, et payant, en impôts directs, un cens qui
varie, suivant les localités, de 20 à 160 florins (42 fr. 35
à 338 fr. 50).

Serbie

Participent aux élections de la Skouptchina les citoyens
serbes âgés de 21 ans, jouissant de leurs droits
civils et politiques et payant une imposition quelconque.
Les domestiques ne prennent pas part au vote.

Suède

En principe, la deuxième Chambre est nommée par le
suffrage à deux degrés. Mais le suffrage direct peut être
établi pour cinq ans lorsque la majorité des électeurs
d’une circonscription le décide ; si au contraire une proposition
de vote direct a été repoussée, elle ne peut être
renouvelée avant un délai de cinq ans.

Pour être électeur du premier degré,ril faut être Suédois,
être âgé de25 ans, n’avoir encouru aucune condamnation
criminelle ou correctionnelle, être domicilié dans
la commune, payer un certain cens.

Les conditions de cens qui sont exigées sont Tune des
suivantes : être propriétaire ou usufruitier d’un immeuble
évalué pour l’assiette de l’impôt à 1000 riksdales (1430
APP. — LÊGlSL. ÉTRANGÈRES 365
fr.)  ; payer l’impôt sur un revenu minimum de 800 riksdales
(1144 fr.).

III. — PAYS DE SUFFRAGE UNIVERSEL
Allemagne

Tous les citoyens allemands, âgés de 21 ans, habitant
l’Allemagne et jouissant de leurs droits civils et politiques
prennent part aux élections du Reichstag.W résulte
des règles tracées pour la confection des listes électorales
qu’il faut une résidence d’au moins un mois.

Dans les Etats confédérés, les régimes électoraux sont
variables. Nous avons parlé des principaux. Dans presque
tous les autres Etats, le vote a lieu par catégories ou au
suffrage censitaire. Seule la ville de Lubeck élit la Bourgeoisie
au suffrage universel.

Bulgarie

Les élections, tant à l’Assemblée nationale ordinaire
qu’à la Haute Assemblée nationale, ont lieu au suffrage
universel et direct.

Est électeur, tout citoyen bulgare, âgé de 20 ans et
jouissant de ses droits civils et politiques.

Danemark

Sont électeurs, pour la nomination au Folkething, tous
les Danois, âgés de 30 ans (l) s jouissant d’une bonne ré1.

Par une anomalie qui paraît singulière, l’éligibilité est
fixée à 26 ans ;
366 DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
putation, ayant un an de domicile dans le district électoral
et la libre disposition de leurs biens.

Sont incapables : les indigents ; les domestiques ; les interdits
 ; les faillis ; les condamnés.

Grèce

Les députés à la Chambre législative unique sont élus,
dans chaque commune de la province, par tous les membres
de la commune âgés de 21 ans accomplis.

Le droit de vote est refusé aux membres du clergé, à
certains condamnés, à ceux qui sont judiciairement accusés
de crime, à ceux qui sont privés de la libre gestion de
leurs biens.

Suisse

Les membres du Conseil national sont élus par tous les
citoyens, âgés de 20 ans révolus et jouissant de leurs
droits politiques.

La privation des droits politiques résulte d’une condamnation
criminelle ou correctionnelle, de l’interdiction, de
l’assistance publique. La faillite entraîne une incapacité
électorale de 5 ou de 10 ans, suivant la culpabilité du
failli.

Telle est, décrite à grands traits, la situation où se
trouvent les principaux pays de l’Europe dans leur évolution
vers le suffrage universel. L’Amérique nousa depuis
longtemps précédés dans la voie du progrès.

Aux Etats-Unis, la Chambre des représentants de la
Fédération est composée de députés nommés au suffrage
universel et direct. Les conditions de Télectorat diffèrent
APP. — LÉGISL. ÉTRANGÈRES 367
suivant les Etats. Il n’y a nulle part de condition de cens,
sauf dans le Rhode-Island où on exige de l’électeur un revenu
de 1 dollar (5 fr.). La majorité électorale est partout
fixée à 21 ans. En revanche, la durée de la résidence
ou du domicile varie avec chaque Etat. Quelques Etats,
comme le Connecticut, le Massassuchetts, le Missouri,
excluent ceux qui ne savent ni lire ni écrire. Le Congrès
a supprimé partout les anciennes conditions restrictives
de race et de couleur.

Les législations spéciales de presque tous les Etats de
la grande Fédération des Etats-Unis ont aussi adopté le
suffrage universel. Il en est de même delà Confédération
argentine, de la Colombie, du Honduras, du Mexique, du
Paraguay, du Salvador, du l’Uruguay, du Venezuela, etc.

Bientôt, nous en avons l’intime conviction, l’évolution
de tous les peuples vers le suffrage universel sera achevée.
L’électorat sera accordé à tous les citoyens, et ses
conditions de jouissance et d’exercice ne seront que des
conditions de réglementation et non des atteintes à ce
droit. Les motifs qui justifient le pouvoir personnel et les
inégalités sociales perdent chaque jour de leur raison
d’être et les peuples aspirent après leur émancipation.
Qu’Assoient en république ou en monarchie, le suffrage
universel leur permettra de sauvegarder eux-mêmes leurs
intérêts sous leur propre responsabilité, sans se laisser
guider par les considérations dynastiques et les instincts
belliqueux de leur gouvernants. L’avènement du suffrage
universel sera le plus sûr garant delà paix générale et le
droit public de toutes les nations, comme sur une base
indestructible, s’appuiera sur les nobles idées à qui la généreuse
révolution française a fait faire le tour du monde :
liberté, égalité, fraternité.

Positions
DROIT ROMAIN

Positions prises dans la thèse.

I. — La théorie des actions noxales dérive des transformations
de la vengeance privée.

II. — Les actions nées quasi ex dêlicto ne peuvent pas
être intentées noxaliter.

III. — La loi 27 § 3, D., 9, 2, contient deux exceptions
aux règles générales en ce qui touche l’action de la loi
Aquilia donnée noxaliter : elle s’intente contre le propriétaire
et non contre le possesseur, et même contre le
propriétaire de l’esclave en fuite.

IV. — Juridiquement, l’obligation du défendeur à l’action
noxale est une obligation alternative.

Positions prises en dehors de la thèse.

I. — Lafidéjussion in duriorem causam est nulle pour
le tout.

II. —Les jurisconsultes romains étaient divisés sur le
point de savoir si les actions pénales nées d’un même fait
370 . POSITIONS
dommageable pouvaient être cumulées et dans quelle
mesure. L’opinion qui a prévalu est celle qui autorisait le
cumul intégral, et c’est en ce sens qu’il faut entendre
le § 1 in fine, IV, "9, Inst.

III. — Sous le système formulaire, la litis contestatio
faisait partie de la procédure injure et non de la procédure
in judicio.

IV. — La femme peut, en s’obligeant pro alio, renoncer
à se prévaloir de l’exception du sénatus-consulte
Velléien.
DROIT FRANÇAISDROIT CONSTITUTIONNEL
Positions prises dans la thèse.
I. — L’électorat est un droit et non une fonction.

II. — Il serait à la fois juste et utile de reconnaître aux
femmes le droit de suffrage.

III. — Le vote secret est préférable au vote public.

IV. — Le législateur, en organisant une procédure spéciale
et rapide pour les réclamations électorales, a entendu
refuser aux parties le droit d’opposition contre les
jugements rendus, par défaut, parle juge de paix.

Position prise eu dehors de la thèse.

Le scrutin d’arrondissement est préférable au scrutin
de liste.
POSITIONS • 371DROIT CIVIL
I. — L’ofiiciei" de l’état civil appelé à dresser l’acte de
naissance d’un enfant naturel ne peut pas exiger du déclarant
le nom de la mère.

II. —La séparation de biens résultant accessoirement
d’un jugement qui prononce une séparation de corps ne
rétroagit pas au jour de la demande.

III. —L’aliénation à titre onéreux d’un immeuble consentie
par un héritier apparent est opposable au véritable
héritier qui a fait reconnaître ses droits à la succession
quand le tiers avec qui l’héritier apparent a traité était de
bonne foi.

IV. Les servitudes ne peuvent s’acquérir par la prescription
de dix à vingt ans.
DROIT CRIMINEL
I. — L’ivresse complète, non préméditée, supprime la
responsabilité pénale.

IL — La tentative d’avortement n’est pas punie par le
Code pénal.
DROIT INTERNATIONAL
Le jugement rendu par un tribunal étranger n’a en
France ni l’autorité de la chose jugée, ni la force exécutoire
ou hypothécaire. Il ne pourra produire ces effets
372 POSITIONS
qu’autant qu’il aura été déclaré exécutoire par un tribunal
français. Le tribunal français appelé à donner Vexequatur
ne peut que le refuser si la décision lui paraît
mal rendue, et n’a pas le droit de substituer sa propre
décision à celle du tribunal étranger.

vu :
Le président de la thèse,
PH, JALABERT.

vu:
Le doyen,

COLMET DE SANTERRE.
VU ET PERMIS D IMPRIMER :Le vice-recteur de ïAcadémie de^mis,
GRÉARD. /Wh^l: -l7:
Tole des matières
DE L’ÉLECTORAT POLITIQUE
INTRODUCTION , 129PREMIÈRE PARTIEDe l’électorat politique an point de vue théorique
et philosophique.CHAPITRE I. — Base de l’électorat politique ,. -131CHAPITRE II. — Nature de l’électorat politique 140CHAPITRE III. — Conditions de l’électorat politique ,. 447Section I. — Condition de nationalité 148Section II. — Conditions de capacité 149§1. —Age ISO§ 2. — Sexe 152§ 3. — Instruction 178Section III. — Conditions de moralité 181Section IV. — Condition de domicile ou de résidence 182Section V. — Suspension du suffrage 183CHAPITRE IV. — Limitations proposées à la liberté et à l’égalité dudroit de suffrage 186CHAPITRE V. — Le suffrage universel 195CHAPITBB VI. — Le vote , ..,..,….,.., 2Q537i TABLE DES MATIERESDEUXIÈME PARTIE
Historique de l’électorat politique en France.CHAPITRE I. — Des origines de la France aux premiers États généraux
 ; 213CHAPITRE II. — Des États généraux à la Révolution 218CHAPITRE III. — De 1789 à 1875 233Ire période. — La Révolution 2342e période. — La Constitution de l’an VIII et l’Empire.. 2463e période. — Le suffrage censitaire . 2524" période. — Le suffrage universel 257TROISIÈME PARTIE
Législation actuelle.TITRE I. — JOUISSANCE DU DROIT ÉLECTORAL.CHAPITRE I. — Nationalité française 264Section I. — Eléments de la nationalité 264Section II. — Preuve de la nationalité 265CHAPITRE II. — Majorité politique ■ 267Section I. — Age requis 267Section II. — Preuve de l’âge 268CHAPITRE III. — Jouissance des droits civils et politiques :… 270Section I. — Énumération des incapacités 271§ 1. — Incapacité des femmes 272§ 2. — Incapacités résultant d’une condamnation 274I. — Incapacités perpétuelles 274A. — Crimes. 274B. — Délits 275C. — Faits délictueux militaires 284D. — Actes assimilés à des condamnations 284II. — Incapacités temporaires 286A. — Incapacités de durée variable devant être prononcéespar le jugement 287B. — Incapacités de cinq ans résultant de plein droitde la condamnation 290TABLE DES MATIÈRES375§ 3. —Incapacités résultant d’un état juridique particulier. 293I. — Les interdits .'. ;., 293II. — Lesfaillis 295Section II. — Preuve des incapacités ; 300Section III. — Cessation des incapacités.. — …… 301TITRE II. — EXERCICE DU DROIT ÉLECTORAL.CHAPITRE I. — Inscription sur la liste électorale 306Section I. — Composition de la liste électorale 306§ 1. — La liste électorale 306§ 2. — Conditions d’inscription sur la liste électorale 307I. — Domicile ou résidence de six mois 308A. — Domicile réel ; 309B. — Résidence de six mois 311II. — Inscription au rôle des contributions directes ou aurôle des prestations en nature 314III. — Qualité d’Alsacien-Lorrain 316IV. — Qualité de fonctionnaire public ou de ministre d’unculte reconnu par l’État 317Section II. — Confection de la liste électorale 320§ 1. — Formation de la liste électorale 320§ 2. — Vérification de la liste électorale 324I. — Réclamations devant la commission administrative.. 325II. — Réclamations devant la commission municipale…. 327III. — Appel devant le juge de paix 332IV. — Pourvoi en cassasion 338§ 3. — Clôture de la liste électorale 342CHAPITRE II. — Suspension du droit de suffrage 344CHAPITRE III. — Le vote 347APPENDICEAperçu sur l’électorat politique dans les principaux pays
de l’EuropeI. — Pays de suffrage restreint par degrés ou par catégories 354II. — Pays de suffrage censitaire 360III. — Pays de suffrage universel _^_. 365Laval. — Imp. et Stér E. JAMIN, 8, rue BSçârflaifie,