La condition des étrangers en France et la législation sur la nationalité française (lois des 26 juin 1889, 22 juillet et 8 août 1893)
Andréani, Alphonse (1844-19..?)
Guillaumin, 1896


La--noinditl’on /v*
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tnmwm m mmKT I.A M5rilSI.ATM.INSur la nationalite l’miançaisk(Lois dos 20 Juin 1889, 22 Juillet ot 8 août 1893) 
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 ; Par A. ANDREANI
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— Commune -- Associations — Nationalités Agriculture —
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Arts - l-juanees — Justice - CM II es ~- Travaux -- Armée — Marine- Colonies Jurisprudence — Politique — Diplomatie -• Préséances- ele. I l’oit vol. iii-S. Prix là fr. -Traite pratique du Recrutement ot do l’Administration
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tion — Réquisitions — Douaniers -- Chasseurs- Porcs tiers — Sapeurs-Pompiers,
fie. Prix \ fr. ■■Codo dos honneurs ot préséances (civils, militaires, maritimes et
ecclésiastiques). Origine — Prérogatives — Devoirs et Hong des autorités
nationales ei corps constitués, etc. Prix '.] fr. M) Slii'ji. t’ùrlrcil, iiii|) iiai:ne IM. Cuf.iiLa conditionl »Ksllïlîanoein M fiiambKT LA LKlilSLATUlN
SUII LA NATIONALITÉ KIIAXÇA1SK
(Loi^ dos 26 Juin 1889, 22 Juillet ot 8 août 1893) ' /' ' J j’UAITK IMIATIOI'K DTiXTHA.MÎITK''/■'.t ■"','À^ • A l.'lSAOK HKS l’IU'.rKCIL-liKS,>'^y>'St ^j »'S-|'HrrKC.|||l|:s, MAIHIKS, AMHSSSADKS, l’.ONSl’I.AIS,"•■•-,U---y" riuiii'XAex avii.s, jrsuet-s I »K eux,i:i UKS f.THAXOKIIS VOY.VOKX.M ¥.S l’HANUK Ol ! Y K.XKIIÇAM l’\K flIOKKSSIOX,l’N I:OMMK.UI:K or ILNK IXIMJSTHIK.
Par A. ANDREANI
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LA CONIMTIOK
IMSÉtrangers M francei ;r i.v Li ;:iiisi..\no.\
vSL’ll LA XATIONAUTK FUANIIAISK
CIIAIMTHE I
DE LA SITUATION LÉGALE DES ETRANGERS EN ITLVNCE.
La Franco osL hospitalièro, les tUraiigors le
savont, ri n’on pas douter, si nous nous on rapportons
a la sLalistiquo quinquennale.

Nous n’accuserons pas do chiffres. A quoi bon !
Mous dirons soulomont qu’il n’y a pas un pays
au mondo où l’élément étranger soit aussi nombreux
qu’on Fronce,

Paris est un peu lo rôve des dlrangors de distinction,
dos favorisés do la naissance, do la
fortune ot do l’intelligence ; mais, a côté do cet
attrait charmant, il y on a un autre qui no l’est
pas moins : c’est celui de la richesse nationale
quo la nature favorise ot qui se maintient tou-

a DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN KHANCE,
jours à la bailleur do tous les progrès. Voilà le
principal attrait — l’instinct humain réclame
ici ses droits — ot voilà pourquoi lo nombre des
étrangers augmoulo sans cesse. Fsl-co un bien,
osl-ce un mal ? Nous n’approfondirons pas, le
pour cl lo contru pouvant simultanément ôlro
appréciés, bien mémo que notre amour-propre
national on soit louché, Quant à nous, nous pensons,
avec la plus entière conviction, que plus
les relations de peuple à peuple sont étendues
et les transactions faciles, ot plus les inléréls
nationaux y trouvent avanlago appréciable.
Quelles quo soient les considérations, la sûreté
nationale exceptée, et sous n’importe quel point
de vue la question soit envisagée, le progrès,
sous toutes ses formes, joillil dos facilités tlo
contact ; l’entraver, c’est nuire, solon nous, à
l’action dilfusante de son principo générateur.
Sentinelle avaneéo de la civilisation, pourquoi
faut-il quo la Franco commorcialo et industrielle
échappo à son génio ? Alors que dominant
do sa hauteur les advorsilés do l’histoire
elle a, on peu d’années, reconquis son prestige,
pourquoi faut-il qu’uno ombre, soi-disant pro-
SITUATION LÉGALE DES KTUANGEHS EN FRANCE. 3
tectrice do son commerce et de son industrie
naturels, oh assombrisse l’ossor ? Les dispositions
adoptées soronl-olles de nature à améliorer
lo sort de nos populations ouvrières ? Le travail
national sera-t-il surtisammenl protégé ? Nous
n’essayerons pas de résoudre le problème,

Quoiqu’il en soit, les Chnmhros, d’accord avec
le gouvernement, ont jugé utile d’appliquer aux
étrangers arrivant ou résidant en France, les
mesures quo la plupart des nations pratiquent
chez elles à l’égard des étrangers, Nous avons
cité la loi du 8 août 1893, dite « Protection du
travail national », dont nous allons nous occuper
plus particulièrement,

Déjà le Directoire, en l’an Vil, avait créé la
carte dite de « sûreté » dont devaient se munir les
étrangers arrivant à Paris. La loi du ',] décembre
1849 donne au pouvoir exécutif et aux préfets
frontières une arme puissante qu’ils peuvent
manier, pour ainsi dire à leur gré, contre tout
étranger qui se rond indigne de l’hospitalité qu’il
reçoit on Franco : l’expulsion.

Le décret du 2 octobre 1888, que nous examinerons
plus loin, a confirmé ce principe en im-
4 DB LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
posant aux étrangers de toute nation l’obligation
de souscrire une déclaration au lion do leur
résidence et toutes les fois qu’ils changeraient
do domicile. Dion qu’impérativo et généralo,
celle formalité n’était pas, dans la pratique
appliquéo aux étrangers de distinction, propriétaires
fonciers, rentiers, industriels ou mémo à
de simples ouvriers qui venaient travailler temporairement
en Franco. Ceux-ci étaient lacitement
dispensés do la déclaration dans la plupart
des localités, notammont dans les villes
d’eaux ou de saison.

La loi du 8 août 1893, plus juste ot plus
rigoureuse à la Ibis dans ses termes, associe la
sécurité publique, qui seulo était l’idée dominante
des dispositions anlérieures, à la proloction
du travail national. Lo problème à résoudre
comporlo donc doux solutions simultanées : sécurité
publique et protection du travail national.
L’expérience donnera la solution. En attendant
los olïels, qui no tarderont pas à se manifeslor,
salutaires ou négatifs, devra-t-on, ainsi quo nous
lo disons plus haut, conlinuor à disponsor, par
application du décret du 2 octobre 1888, lou-
SITUATION LÉGALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE. 5
jours en vigueur, certains étrangers de la déclaration
do résidence, ou exécutera la lettre la loi
du 8 août 1893, qui n’établit aucune distinction
et qui soumet à la déclaration tout étranger
quoi qu’il soit, à l’exception, bien entendu, du
personnel du corps diplomatique et consulaire,
lequel bénéficie do dispositions internationales ;
mais alors le décret du 2 octobre 1888, virtuellement
abrogé, ne subsiste quo pour imposer
au Trésor une porte relativement considérable,
pour nuire à la protection du travail et pour entraver
l’action îles agents chargés de proléger
la sécurité publique ? L’examen de celte délicate
question échappe à noire compélouce ; nous
dirons copendant qu’au point « le vuo pratique
la loi de 1893 eût du abroger lo décret do 1888,
dont l’application, sans prolil pour le Trésor ot
nuisible h la sécurité nalionalo, créera des confusions
préjudiciables aux effets salutaires qu’on
attend do la nouvelle loi.

Ceci dit pour la forme, nous examinerons
successivement lo décret de 1888, la loi do 1893,
et enfin nous indiquerons d’une manière sommaire,
mais aussi précise que possible, les
6 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
diverses formalités à remplir pour èlro légalement
autorisé à élire domicile en Franco et
pour obtenir la naturalisation française ou la
réintégration en cette qualité.

Avant d’aborder l’examen des dispositions
législatives, il esl utilo do bien définir la situation
légale des étrangers un France qui y viennent
temporairement ou qui y résident d’une manière
permanente, avec ou sans esprit do retour dans
leur pays. Ces étrangers peuvent èlro divisés en
quatre catégories : I* résidants non loyalement
admis à domicile en vertu d’un décret ; 2° admis
à domicile en vertu d’un décret ; 3" naturalisés
Français ; V réintégrés dans la qualité de Français.

Pour bien préciser les droits dont ils jouissent
ou dont ils sont privés ou France, il importo
d’examiner séparément chacune de ces quatre
catégories :

I ° Etrangers résidants et non légalement admis à
domicile en vertu d’an décret.

Sont classés dans collo catégorie tous Jos
étrangers qui, résidant en Franco dopuis plus
ou moins de temps, n’ont pas demandé et obtenu
du gouvernement, soit la qualité do Français,
SITUATION LÉGALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE. 1
soit leur admission à domicile. Tous ces étrangers,
sans exception, à leur arrivée eu Franco
ol chaque fois qu’ils changeront de localité, sont
tonus de faire uno déclaration do résidence, à
Parts à la préfocturo de police, à Lyon à la préfecture
du Hhono, ol partout ailleurs à la mairie.

Parmi ces étrangers, les uns tombent sous le
coup du décret de 1888 (étrangors voyageant
pour leur agrément ou leur santé)  ; les autres,
sous le coup do la loi de 1893 (étrangers exerçant
une profession, un commerce ou une industrie).
(V. Commentaires du décrol et de la loi
précités.) 

Ces distinctions établies, nous dirons qu’aux
termes de l’article 11 du code civil et des diverses
dispositions législatives et gouvernementales,
l’étranger jouira en Franco dos mémos droits
civils quo ceux qui sont ou seront accordés au
Français par les traités de la nation à laquelle
cet étranger apparliendra(l). Quant aux étrangers
(1) La réciproi'ilé n’est que rnlnlivo, c’est-ù-ilire qu’un
étranger no saurait jouir en franco d’autres droits que ceux
accordés à nos nationaux et non do Ions ceux dont il pourrail
jouir (imis son pays d’origine.8 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
qui ne sont pas favorises de cette disposition
internationale ou qui ne sont pas admis à domicile,
en vertu d’un décret, ils ne bénéficient pas
moins de la plupart des droits civils attribués
aux nationaux, et cela sans participer aux
charges imposées à ces derniers, sauf les contributions
personnelle, mobilière et de patente
auxquelles les étrangers sont également assujettis.


Ainsi ces étrangers ont droit de posséder (I) ,
d’acquérir, .d’aliéner, do transmettre par testament
ou donation (2) , de puissance paternelle et
(1) Aitî. :i du code civil. —-«  Les lois do police et de sécurité
obligeai tous ceux qui habitent le territoire. » Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers,
sont régis par la loi française. » Les lois concernant l’état et la cnpacilé des personnes
régissent les Français, même résiliant eu pays étranger. »Atrr. II. «  I/étranger jouira en France des mémos droits
civils que ceux rjni sont ou seront accordés ou prononcés
par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
 »(2) Anr, (112 c. c. — « On ne pourra disposer au profit d’un
étranger que dans le cas oà col étranger pourrait disposer
au profit d’un Français. »Sous l’empire de rancienne législation, lès élrangers pouvaient,
comme aujourd’hui,, posséder des biens meubles,
'Immeubles’, aliéner, acquérir, citer en justice, etc. ; mais ils
ne pouvaient ni transmettre, ni recevoir des biens situés
sur le territoire français par lestamenl ou par successionSITUATION LÉGALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE. 9
maritale, d’association (I) , liberté de conscience,
de la presse (2) , de faire le commerce, d’exercer
une profession, une industrie, de prendre des brevets
d’invention (3) , d’élever leurs enfants dans
nos écoles, d’actionner des étrangers devant nos
tribunaux par application de l’article 1 i du code
civil(1) , d’exiger caution alors qu’ils ne sont pas
« 6 intentai, par le seul fait que tout en y jouissant des droits
naturels ils n’y jouissaient pas des droits civils, (te.-* biens,
meubles et immeubles revenaient à la couronne sous le
litre île droit A'anbnine. La llcvolulioii remplaça le droit
d’aubaine par celui de dèl motion qui fui lui-même, aboli par
la Constituante, laquelle, par décret th\ 8 avril IT’.H, conféra
aux étrangers établis ou non en France le droit de recevoir
et de transmettre des biens situés sur le territoire français.•T) Les étrangers, bien qu’admis comme membres dans
les associations diverses libres, autorisées ou approuvées et
syndicats professionnels, ne peuvent faire partie du bureau
de l’association ou du syndical. Tous les membres doivent
posséder la qualité de Français.D’autre pari, les associations autorisées au litre étranger
ne sont pas admises aux adjudications des travaux communaux,
départementaux cl nationaux dans les conditions prévues
par le décret, du \ juin 1888 et la loi du 29 juillet 1803.(2) Mais ils ne peuvent élre gérants d’un journal ou écrit
périodique. (Loi du 29 juillet 1881.) CI) Loi du ;»juillet 18H./t) Ain. fi. c. c. — « L’étranger même non résidant en
France pourra élre cité devant les tribunaux français, pour
l’exécution des obligations par lui contractées en France
avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux
de Franco, pour les obligations par lui contractées en pays
étranger envers des Français. »10 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
tenus de la fournir, de faire des versements à la
Caisse des retraites ou rentes viagères pour la
vieillesse, obtenir des concessions de terres en
Algérie s’ils sont en instance de naturalisation,
etc., etc.

Les seuls droits dont ils solonl-prioés formellement
sont: les droits politiques et électoraux. Ils
sont également privés de la faculté d’exiger
d’être poursuivis devant les tribunaux de leurs
pays quel que soit le cas, dit bénéfice do l’article
2121 du code civil sur l’hypothèque légale, de la
cession des biens (I) , d’agir en justice, comme
demandeurs, sans fournir de caution, sauf en
matière commerciale (2).

IL-, ne peuvent également pas être tuteurs,
subrogés-tuteurs, membres d’un conseil de
famille(3) , témoins dans un acte notarié, dans
(1) A ut. 90 !' », c. p. --« Les étrangers ne peuvent être admis
au bénéfice de cession judiciaire. »(2) Ain. 10. c. c. - « Kn toules matières, autres que celles
de commerce, l’étranger qui sera demandeur, sera tenu de
donner cautions pour le payement des frais et 'dommagesinlériMs
résultant du procès, à moins qu’il ne possède en
France des immeubles d’une valeur suffisante pour assurer
ce payement. »(3) Ne peuvent exercer les fondions de tuteur, subrogétuteur
ou faire partie d’un conseil de famille que les élran-SITUATION LÉGALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE. Il
un testament ; toutefois, rien ne s’oppose à ce
qu’ils assistent comme témoins dans les actes de
l’étal civil (mariage, naissance, reconnaissance,
décès, etc.)  ; ils ne peuvent ni enseigner dans
un établissement public, ni exercer aucune fonction
publique (administrative, judiciaire, ecclésiastique,
etc.) , ni aucune profession libérale
(avocat, avoué, huissier, etc.) , ni cire admis aux
examens pour être nommés capitaines au long
cours ou maîtres au cabotage, ni faire partie du
bureau d’une association quelconque autorisée
au titre français (I) , ni servir dans l’armée
régulière, etc., mais ils sont admis à l’exercice
de la médecine s’ils sont munis d’un diplôme
français ou s’ils sont autorisés par le gouvernement.
Enfin, les étrangers malades privés de
ressources bénéficient « le la médecine gratuite
dans les mêmes conditions que les nationaux,
toutes les fois que le gouvernement aura
passé un traité d’assistance réciproque avec
gers admis à domicile eu France par décret et sous la condition
expresse qu’ils seront unis aux mineurs par un lien
de parenté (père, mère on ascendants).(I) Mais ils peuvent, comme membres, faire partielles sociétés
de secours mutuels et de syndicats professionnels.12 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
la nation d’origine (Loi du 15 juillet 1893).

2° Les étrangers admis à domicile en Franco par
décret, jouissent de tous les droits civils, privilèges
(I) cl avantages attribués aux nationaux,
sauf les deux exceptions suivantes : ils ne peuvent
exercer aucun des droits politiques et
électoraux, ni être incorporés dans l’armée
régulière.

Le gouvernement peut toujours, par une
simple décision basée sur des motifs sérieux,
les priver de la jouissance des droits civils et
même prononcer leur expulsion du territoire
français. Mais celle dernière mesure cessera de
plein droit si, dans le délai de.deux mois,
le gouvernement n’a pas rapporté la décision
qui autorisait ces étrangers à résider en
France.

3* et \" Les naturalisés et réintégrés jouissent
ipso facto de tous les droits, civils et politiques,
charges et privilèges attachés à la qualité de
citoyen français ; ils peuvent être .appelés à
(I) A UT. 13 Aw code civil. — « L’étranger qui aurait élé
admis par l’autorisation « le l’empereur à établir son domicile
en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu’il continuera
d’y résider. »SITUATION LÉGALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE. 13
toutes les fonctions publiques, sauf celles d évoque
(loi du 18 germinal an X)  ; d’autre pari,
bien qu’électeurs, les naturalisés no sont éligibles
aux assemblées législatives que dix ans
après le décret de naturalisation, à moins qu’une
loi spéciale n’abrège ce délai, qui peut être
réduit à une année. Mais ces deux dernières
interdictions ne s’appliquent pas aux réintégrés
qui, à notre avis, sont immédiatement cligibles
aux fonctions électives et peuvent être nommés
évoques. Les uns et les autres sont inscrits sur
les contrôles du recrutement, prennent part au
tirage au sort, mais ils ne sont assujettis qu’aux
obligations militaires des hommes de la classe
à laquelle ils appartiennent par leur Age.

Ainsi, par exemple, un naturalisé ou réintégré
qui aura vingt-quatre ans, tirera au sort
et ne sera soumis qu’aux obligations imposées
aux hommes de la réserve de l’armée aelive ;
celui qui sera inscrit après l’Age de trente-trois
ans fera partie de l’armée territoriale et ne sera
soumis qu’aux obligations imposées aux territoriaux,
ainsi de suite (V. Service militaire).
14 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.Des actes d’étal civil des étrangers en France.
— Mariages. — Naissances. — Adoptions. —
Divorce. — Décès. — Il est do droit international
que lotit acte de l’état civil dressé dans
les formes usitées dans le pays qui le reçoit est
valable clans le pays d’origine de l’intéressé.

Les actes do mariage des étrangers qui justifient
des conditions légales, sont reçus, là
notamment oîi il n’exislc pas de consul, dans
les mêmes conditions que ceux de nos nationaux.
L’homme est habile à contracter marioge
à dix-huit ans révolus, la femme à quinze ans.
Lorsqu’il y a prohibition (l) , les futurs époux
doivent justifier au préalable de la double dispense
du gouvernement français et du gouvernement
de leur pays. Les pièces à fournir sont :

1° Actes de naissance des futurs époux, ou
actes do notoriété ;

2* .Actes de décès des père et mère, s’il y a
lieu ;

3* Consentement des parents, ou, s’il y a eu
(1) Lo mariage est piohibé entre le frère cl la soeur légitime
ou naturels et les alliés au même degré, entre l’oncle
cl la nièco, la taille et lo neveu.SITUATION LÉGALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE. Iti
des actes respectueux, la justification de ces
actes ;

4° Certificat do publication en France et dans
le pays d’origine ;

o° Justification du service militaire dans le
pays d’origine.

A ces pièces, l’officier de l’étal civil pourra
exiger la production de l’extrait d’immatriculation
attestant, que ces étrangers ont accompli
les formalités de déclaration de résidence prévues
soit par lo décret du 2 octobre 1888, soit
parla loi du 8 août 1893.

En ce qui concerne les déserteurs et insoumis
étrangers, qui ne peuvent obtenir que des publications
soient faites dans leur pays, nos officiers
de l’état civil peuvent, s’il leur est justifié
des démarches inutilement faites ; procéder à la
célébration du mariage ; ainsi célébré, le mariage
est valable, le défaut de publication dans
le pays d’origine ne constituant pas un empêchement
dirimant. Nous engageons toutefois les
maires, lorsqu’ils se trouvent en présence de
cas semblables, à consulter, préalablement à la
cérémonie du mariage, le préfet du département
Ili DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
ou le chef du parquet du tribunal du ressort.

Tous les autres actes tic l’étal civil, naissances
(h, adoptions, décès ou divorce, sont
reçus, annotés ou enregistrés dans les mêmes
conditions que ceux des nationaux. Les déclaralions
de naissance devront être effectuées dans
les trois jours et les décès dans les vingt-quatre
heures. (V. notre Guide pratique de l’administration
française.) 

Enfin, aux termes de l’arrêté du 22 prairial
an V, cl de conventions diplomatiques, le décès
de tout étranger doit être immédiatement notifié
par le maire au juge de paix du canton qui,
après avoir apposé les scellés, eu avise le consul
de la puissance intéressée. Copie de cet acte est
également adressée au préfet qui, après l’avoir
légalisé, le fait parvenir au ministre des affaires
étrangères, qui le transmet à son tour, par la
voie diplomatique, à la puissance à laquelle le
décédé appartenait. Il est procédé de même pour
(I) Les lois des 26 juin 1889 cl. 22 juillet 1893 accordant à
toul individu né eu France la faculté d’acquérir la qualité
de Français à l’époque de sa majorité, nous estimons superflue
la communication au gouvernement intéressé des actes
de naissance, ainsi que cela se pratique actuellement.SITUATION LÉGALE DES ÉTRANGERS EN l’RANCi 17
les actes do naissance, d’adoption, etc., le
tout gratuitement.

Los conventions conclues, à col effet, entre la
Franco et les gouvernements étrangers les plus
importants ont eu lieu : avec l’Italie, le 13 janvier
187a ; l’Espagne, le 7 janvier 1802 ; le
grand-duché do Luxembourg, le 14 juin 1873' ;
la Belgique, le 25 août 1870 ; la principauté de
Monaco, le 30 mai 1881, etc.
Expulsion. — Extradition des étrangers. —
Nous indiquons plus loin, dans les commentaires
du décret du 2 octobre 1888 et de la loi
du 8 août 1893, auxquels le lecteur se reportera,
les conditions d’expulsion des étrangers.
En ce qui concerne l’extradition, qui n’est pas
réglementée chez nous par une loi, comme dans
beaucoup de pays et, notamment, en Belgique,
elle se pratique'suivant des formes administratives
édictées par les instructions ministérielles
(Cire, des 5 avril 1841,12 octobre 1875ol21 août
1894) , qui donnent souvent lieu à de graves inconvénients
que nous n’examinerons pas ici.

En fait, les gouvernements, dans un intérêt
d’ordre social, s’entendent pour se livrer ïéci2
18 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
proquemenl les individus coupables de certains
crimes ou délits spécifiés par des traités
conclus (I) entre eux. L’extradition est toujours
accordée, alors même que l’Etat qui réclame le
coupable n’aurait pas de traité conclu avec la
France ; elle n’est jamais accordée, par contre,
pour « crimes ou délits politiques ou pour désertion
ou insoumission à la loi du recrutement ».
Tous les frais restent à la charge du gouvernement
qui l’a provoquée. Il nous paraît utile
de résumer succinctement la procédure à suivre,
sauf à se reporter à notre Guide de l’administration
française pour plus amples renseignements,
savoir : La demande d’extradition d’un gouvernement
étranger adressée aux Affaires étrangères,
est examinée au Ministère de la justice
(I) Il existe des traités entre la France cl les gouvernements
suivants : avec l’Angleterre, 18 mars 1843 et 14 août
1870 ; l’Autriche, 2 février 18156 et 13 novembre 18615 ; la
Belgique, 19 décembre 1834 et 115 août 1874 ; le Chili,
115 mai 1860 ; tT-'spagne, Il mai 18151 cl 14 décembre 1877 ;
Élals-Unis d’Amérique, Il juin 18415 ; Italie, 16 décembre
1838, 29 juin 1862, 12 mai el 29 juin 1870 ; Principauté de
Monaco, 9 novembre 18615 el 8 juillet 1876 ; les Pays-llas,29 janvier I84i ; Portugal, II novembre 17154 ; Prusse,30 avril 18415 ; Suède, 17 mars 18156 ; Suisse, 9 juillet 1869 ;
Danemark, 18 mars 1877 ; Nouvelle-Grenade, 9 avril 18150 ;
Pérou, 30 septembre 1874 ; Venezuela, 26 mai 18156.SITUATION LÉGALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE. 19
qui, si elle est reconnue fondée, la transmet à
son collègue de l’intérieur avec le mandat d’arrêt
ou le jugement de condamnation, ainsi que
toutes les autres pièces jointes à la demande du
gouvernement étranger. Le Ministre de l’intérieur
prescrit au préfet tle la résidence présumée
les mesures nécessaires pour l’arrestation de
l’étranger recherché. L’individu est conduit
immédiatement devant le chef du parquet de
l’arrondissement où l’arrestation a eu lieu et
auquel le préfet adresse le dossier. Ce magistrat
procède à l’interrogatoire, dresse procès-verbal
qu’il envoie au préfet. Sur le vu de l’interrogatoire
relatant que l’individu consent à être livré
à son pays sans attendre les formalités diplomatiques,
le Ministre do l’intérieur fait assurer,
par les voilures cellulaires, le transport de l’étranger
à la frontière la plus proche de son pays.
Si, au contraire, l’individu refuse d’être livré à
son pays sans l’accomplissement des formalités
diplomatiques, le préfet en avise le Ministre de
l’intérieur, cl le chef du parquet adresse alors le
dossier au procureur général de la Cour d’appel
qui le transmet aveeses propositions au Ministre
20 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
de la justice, lequel provoque, s’il y a lieu, un
décret d’extradition (I).
LlSTK KT SIEOK DUS AMUASSADKS, LÉGATIONS, NONCIATURE
KT CONSULATS DKS PUISSANCES ÉTHAN(tfenKs
EN FRANCK.

Les puissances étrangères sont représentées
à Paris, soit par une ambassade, une légation,
nonciature ou consulat.

Par une ambassade: l’Allemagne, l’Angleterre,
la République Argentine, l’Autrichc-Hongric, la
Belgique, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Chine,
la Colombie, le Danemark, l’Espagne, les EtalsUnis,
la Grèce, le Gualémala, Haïti, la Hollande,
l’Italie, le Japon, le Mexique, Monaco, Nicaragua,
la Perse, le Portugal, la République
Dominicaine, la Roumanie, la Russie, SaintMarin,
la Serbie, le Siam, Suède-Norvège, la
(I) ART. 7 du c. i. c. « Tout étranger qui, hors du territoire
de France, se rendra coupable, soit comme auteur, soit
commo complice, d’un crime attentatoire à la sûreté de
l’filât, ou de contrefaçon du sceau de l’filal, de monnaies
nationales ayant cours, de papiers nationaux, do billels de
banque autorisés par la loi, pourra èlro poursuivi el jugé
d’après les dispositions des lois françaises, s’il est arrêté en
France ou si le gouvernement obtient son extradition. »SITUATION LÉGALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE. 21
Suisse, la Turquie, l’Uruguay, le Venezuela.

Par une légation: la Bavière, le Pérou.
Vav nonciature : le 'Saint-Siège.'

Par un consulat : Costa-Rica, Equateur,
royaume d’Hawaïen, Honduras, République de
Libéria, Luxembourg, République d’Orange,
Paraguay, Salvador.

Ces diverses puissances ont, en outre, en
France, des consulats ou des agents consulaires
dans les villes ci-après :
Allemagne : Bordeaux, Boulogne, Calais,
Dieppe, Dunkerquc, Le Havre, Marseille, Nantes,
Nice, Paris, Porl-do-Boue, Rochelle (la) ,
Rouen, Saint-Marlin-dc-Rô, Saint-Nazairc.
Colonies: Alger, le Gabon, Nouméa, Rufisquc,
Saigon, Taïtt.
Angleterre : Ajaccio, Arcachon, Bastia,
Rayonne, Biarritz, Brest, Bordeaux, Boulogne,.
Caen, Calais, Cahi, Cannes, Cherbourg, le Croisie,
Celle, Dieppe, Dunkerquc, Fécamp, Havre,
Ronfleur, Lorienl, Lyon, Le Mans, Marseille,
Menton, Nice, Nantes, Paris, Pau, Rochelle (la) ,
Sables-d’Olonnc, Sainl-Malo, Tonnay-Charente,
Toulon, Trouville.
ti DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.Colonies: Alger, Beni-Saf, Bôno, Dakar (Sénégal) ,
Martinique, Nouvolle-Calédonio, Pointera*
Pitre, La Réunion, Saigon, Taïli.
République Argentine : Rayonne, Bordeaux,
Boulogne, Calais, Cannes, Celle, Dunkerquc, Lo
Havre, Lille, Libourue, Limoges, Marseille,
Montpellier, Nantes, Nice, Oloron, Paris, Pau,
Tarbes, Toulouse, Tourcoing, Roubaix, Rouen.
Colonies : Alger, Rùne, Orau, Philippeville.
Autriche-Hongrie : Ajaccio, Rayonno, Bordeaux,
Roulognc, Brosl, Caeu, Calais, Cannes,
Celle, Cherbourg, Bioppo, Dunkerquc, Fécamp,
Ronfleur, Le Havre, Loricnt, Lyon, Marseille,
Menton, Nantes, Nice, Paris, Port-de-Rouc,
Port-Vendres, Rochelle (la) , Rouen, Sainl-Malo,
Sainl-Valcry-en-Caux,Sainl-Valery-sur-Sommc.
Colonies : Alger, Bôno, Bougie, Moslaganem,
Philippeville, Oran, Saigon.
Belgique: Angers, Bastia, Bayonne, Bordeaux,
Boulogne, Brest, Calais, Cannes, Celle, Cherbourg,
Dunkerquc, Lo Havre, Libourue, Lille,
Loricnt, Lyon, Marseille, Maubeuge, Marmando,
Nancy, Nantes, Nice, Noirmouticrs, Rocholle(la) ,
Roubaix, Rouen, Reims, Sainl-Valcry-sur-Som-
SITUATION LÉGALE DRS ÉTRANGERS EN FRANCK. 23
me, Saint-Na/aire, Saint-Quentin, Tourcoing,
Toulon, Valonciennos,
Colonies : Alger, Bône, Goréo, La Réunion,
Oran, Pointe-à-Pilro, Saigon.
Holivie: Rayonne, Bordoaux, Lo Havre, Lille,
Lyon, Marsoillo, Nantes, Nice, Paris, Reims.
Brésil : Abbcville, Rayonne, Bordoaux, Boulogne,
Brest, Calais, Colto, Cherbourg, Dunkerquc,
llyères, Lo Havre, Lille, Lorient, Lyon,
Nantes, Nice, Paris, Porl-Vendres,Toulon.
Colonies: Alger, Cayeune, Oran.
Chili'. Bayonno, Bordeaux, Brest, Celle, Dunkerquc,
Le Havre, Limoges, Lyon, Marseille,
Nice, Paris, Rouen, Toulon, Taïli-Papaoto.
Chine: Néant.
Colombie: Bordeaux, Le Havre, Marseille, Paris,
Rochelle (la) , Saint-Nnzaire.
Colonies : Alger, Rôno, Moslngancm, Oran,
Philippeville, Porl-do-Franco.
Costa-Rica : Bordeaux, Cherbourg, Le Havre,
Marseille, Paris.
Danemark: Ajaccio, Bayonne, Bordeaux, Boulogno-sur-Mcr,
Brest, Caon, Calais, Cannes,
Celle, Cherbourg, Croisic(lc) , Dieppe, Dunker-
24 1>K LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE,
que, Étaples,Fécamp, GranvillOjGravelines, lion
Heur, Lo Havro, Lorienl, Marseille, Menton,
Morlaix, Nantes, Nice, Paris, Port-Vendres,
Roubaix, Rouen, Saint-Malo, Sainl-Valery-surSomme,
Saint-Valery-en-Caux, Sainl-Nazaire,
Toulon.
Colonies ; Alger, Bône, Mostaganem, Oran,
Philippeville, Papaelo(Taïli) , Pondichéry, SaintPierre
(Martinique) , Saigon,
Fquateur : Bordeaux, Le Havre, Marseille,
Paris, Sainl-Nazaire.
Espagne : Agde, Aigues-Morles, Albi, Audierno,
Arles, Bandol, Baslia, Rayonne, Bor
doaux, Boulogne, Béziers, Caon, Calais, Cambrai,
Carcassonno, Cette, Cherbourg, Dieppe,
Dunkerque, Fôcamp, Foix, Granville, llonlleur,
Ile d’Olcron, Le Havre, Lille, Limoges, Lcsparre,
Loricnt, Lyon, Marseille, Montpellier, Menlon,
Nantes, Narbonne, Nice, Nîmes, Oloron, Paris,
Prades, Perpignan, Porl-Vendres, Porl-de-Bouc,
Rochelle (la) , Rochoforl, Rouen, Roubaix, Reims,
Sninl-Maïo, Sainl-Nazaire, Saint-Joan-de-Lu/,
Saint-Yalcry-sur-Sommc, Saint-Élicimo, Simorre,
Toulouse, Toulon, Troyes, Vichy.
SITUATION LÉGALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE. 23Colonies : Alger, Arzew, Rône, Conslanline,
Corée, Chercholl, Mostaganom, Nemours, Oran,
Philippeville, Port-do -Franco, Tenoz.
Etats-Unis d’Amérique : Angers, Baslia, Bordeaux,
Boulogne, Brest, Calais, Cannes, Caudry,
Cognac, Celle, Cherbourg, Dieppe, Dunkerquc,
Grenoble, Honlleur, Lo Havre, Lille, Limoges,
Lorionl, Lyon, Marseille, Menton, Nantes, Nice,
Paris, Pau, Périgueux, Rouen, Roubaix, Reims,
Rennes, Sainl-Malo, Saint-ftlienne, Toulon,
Troyos.
Colonies: Alger, Bône, Cayonne, Dakar, Forlde-Frnncc,
Gabon, Corée, La Guadeloupe, Oran,
Philippeville, Nouméa, Saigon, Sainl-BarlhéIcmy,
Sainl-Dcnis (Réunion) , Saint-Pierre ol
Miquelon, Saint-Louis, Taïti.
Grèce : Amiens, Agdo, Rastia, Rayonne,
Rordcnux, Roulogne, Brest, Calais, Cannes,
Celle, Cherbourg, Dieppe, Dunkerquc, Lo
Havre, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes,
Nice, Paris, Rouen, Sainl-Nazaire, Toulon.
Versailles.
Colonies : Alger, Bône, Bougie, Moslaganem,
Oran, Philippeville, Saint-Louis (Sénégal).
26 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EX FRANCE.Guatemala : Arcachon, Rayonne, Bordeaux,
Le Havre. Marseille, Sainl-Nazaire.
Haïti: Rordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes,
Nice, Paris, Rouen, Sainl-Nazaire.
Colonies: Alger, Bône, Mostaganom, Oran,
Philippeville.
Hawaïen : Bordeaux, Celte, Grenoble, Le
Havre, Marseille, Paris, Rouen, Taïli.
l/oilande (Pays-iïus’)  : Abbevillo, Audierne,
Rastia, Rayonne, Rordeaux, Roulogne, Brest,
Caen, Calais,Cannes, Colle, Cherbourg, Dieppe,
Dunkerquc, Élaplcs. La Flotte (lie de Ré) , Le
Havre, Lille, Libourue, Marseille, Menton,
Marans, Nice, Noirmouliers (lie de) , Oleron
(lie d’) , Paris, Pau, Roubaix, Rouen, Rocheforl.
Royan, Sainl-Malo, Sainl-Nazaire, Saint-Valerysur-Somme,
Tremblade (la) , Toulon.
Colonies /Alger, Rôno, Forl-de-Francc, Moslaganom,
Oran, Philippeville, Poinlo-à-Pilro, Guinée
(Rasse) , Saigon, Saint-Pierre (Martinique).
Pérou: Rayonne, Bordeaux, Cherbourg, Dunkerquc,
Le Havre, Lyon, Marseille, Menton,
Nanlcs, Nice, Paris, Rochelle (la).
Colonies: Bône, Oran, Philippeville.
SITUATION LÉGALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE. 27Perse: Rayonno, Rordeaux, Lille, Lyon, Marseille,
Nice, Paris, Roubaix,
Portugal: Arcachon, Rastia, Rayonne, Blaye,
Bordeaux, Boulogne, Brest, Calais, Carcassonne,
Celte, Cherbourg, Dioppe, Dunkerquo, Granville,
Fécamp, Hontlour, Le Havre, Lille, Limoges, Libourue,
Loricnt, Lyon, Marseille, Nantes, Nico,
Paris, Pauillac, Perpignan, Porl-Vendros, Rochelle
(la) , Rouen, Saint-Malo, Saint-Valery-surSommo.Sainl-Élienne,
Toulouse,Toulon,Vichy.
Colonies : Alger, Roue, Corée, Mayolte, Nemours,
Nossi-Ré, Oran, Sainl-Douis (Réunion) ,
Saigon.
République Dominicaine : Rordeaux, Colle,
Lo Havre, Marseille, Nice, Sainl-Nazaire, La
Martinique.
Roumanie: Rordeaux, Marseille, Menton, Nice.
Russie : Alger, Rayonno, Rordeaux, Boulogne,
Brest, Calais, Celle, Cherbourg, Dieppe, Dunkerquo,
Hyèrcs, Le Havre, Lyon, Marseille,
Nantes, Nice, Oran, Paris, Boucn, Rocholbrl,
Sainl-Valery-sur-Sommc, Toulon, Villofranche,
Vichy.
Saint-Marin : Marseille, Nice, Paris, Rouen.
28 DR LA CONDITION DES ÉTRANGEIIS EN FRANCK,Salvador: Rayonne, Rordeaux, Le Havre, Lyon,
Marseille, Paris, Rouen, Sainl-Nazaire.
Serbie: Rordeaux, Marseille, Paris.
Siam: Rordeaux, Paris, Saigon.
Suède-Norvège: Ahbevillo, Agdo, Ajaccio, Bastia,
Bayonno, Bordeaux, Boulogne, Bouc, Brest,
Caon, Calais, Cannes, Concarnoau, Ciotat (la) ,
Colle, Cherbourg, Dioppo, Douarnenez, Dunkerquc,
Féçamp, Granville, Gravolin.es, Havre,
Honfleur, llyères, Isigny, Lannion, Landerneau,
Libourue, Lprienl, Marseille, Marans, Morlaix,
Menton, Nantes, Nice, Paris, Paimboeuf, Pontrieux,
Port-Vondros, Quimper, Rochelle (la) ,
Rochofort, Rouen, Saint-Malo, Saint-Nazaire,
Sables- d’Olonne, Saint-Valéry -sur - Somme,
Sainl-Valery-on-Cnux, Saint-Brieuc, Saint-llilairo
(lie d’Oleron) , Sainl-Mnrtin-de-Rc, SaintRaphaël,
Tonnay-Charenle, Toulon, Trouville,
Tréport (le).
Colonies : Alger, Bône, Bougie, Philippeville,
Goulellc(la) , Guadeloupe (la) , Gustavia, Moule
(le) , Oran, Saint-Pierre (Martinique) , Poinle-àPilrc,
Susa,Taïti.
Suisse: Alger, Bayonno, Bordeaux, Besançon,
SITUATION LÉGALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE. 29
Cannes, Lo Havre, Lyon, Marseille, Nantes,
Nancy, Nice, Oran, Philippovillo.
Turquie: Baslia, Bayonno, Bordeaux, Boulogne,
Brest, Celte, Dunkorquo, Lo Havre, Linon
wo, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Rouon,
Toulon.
Uruguay: Bayonno, Bordoaux, Calais, Chainbéry,
Colle, Dunkorquo, Lo Havre, Lille, Marseille,
Nantos, Nico.Oloron, Paris/foulon, Oran.
Venezuela : Angoulômo, Baslia, Bayonno,
Bordeaux, Boulogne, Colle, Cherbourg, Le
Havre, Lyon, Paris, Marseille, Nantes, Nice,
Rochofort, Rouen, Sainl-Nazaire, Toulon,
Toulouso, Vichy.
Colonies : Alger, Porl-de-France, Pointc-àPilro,
Saint-Piorro (Martinique).
ÉTRANGERS VOYAGEANT OU RÉSIDANT EN FRANCE POUR
LEUR AGRÉMENT OU POUR Y EXERCER UNE PROFESSION,
UN COMMERCE OU UNE INDUSTRIE.
I*. -- Étrangers voyageant ou résidant
on France pour leur agrément.
Décret du *<? octobre 1888, relatif aux Etrangers
résidant en France.

A UT. 1". — Tout étranger non admis à domicile
qui se proposera d’établir sa résidence en
France devra, dans le délai do quinze jours à
partir do son arrivée, faire à la mairie do la commune
où il voudra lixor colle résidence une
déclaration énonçant :

1° Ses nom cl prénoms, ceux de ses père ot
mère ;

2* Sa nationalité ;

3° Lo lieu cl la dalc do sa naissance ;
DÉCLARATION PB RÉSIDENCE I&CCKT i »r 2 OCIOBBR I8SS) , 3t
4* Lo lieu do son dernier domicile ;

5* Sa profession ou ses moyens d’oxistenco ;

0" Le nom, l’âge et la nationalité dosa femtne
otde ses enfants mineurs, lorsqu’il sera accompagné
par eux.

Il dovra produire-, loutos pièces justificatives à
l’appui de sa déclaration. S’il n’est pas porteur
do ces pièces, le maire pourra, avec l’approbation
du préfet du département, lui accorder un
délai pour se les procurer.

Un récépissé do sa déclaration sera délivré
gratuitement à l’inléressé,

Aivr. 2. — Les déclarations seront faites à
Paris, au préfet de police, et à Lyon, au préfet
du Rhône.

Aivr. 3. — En cas do changement do domicile,
une nouvelle déclaration sera laite devant le
maire do la commune où l’étranger aura iixé sa
nouvelle résidence.

Aivr, 4. — 11 est accordé aux étranger/} résidant
actuellement en Franco et non admis à
domicile un délai d’un mois, pour se conformer
aux prescriptions q'tii précèdent.

Anr. 5, — Los infractions aux formalités’
32 HE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE,
édictées par le présent décret seront punies des
peines de simple police, sans préjudice du droit
d’expulsion qui appartient au ministre de l’intérieur,
en vertu do la loi du 3 décembre 18-19,
article 7,

A HT. 0. — Lo président du conseil, ministre
de l’intérieur, est chargé do l’exécution du présent
décret.
COMMENTAIRES.
ART. I", — Tout étranger non admis à domicile
qui se proposera d’établir su résidence ou Franco
devra, dans lo délai de quinze jours à partir de son
arrivée, faire a la mairie do la commune où il
voudra fixer celte résidence une déclaration énonçant
:

1° Ses nom ot prénoms, ceux do sos père et
mère ;

2* Sa nationalité ;

3° Le lieu et la date de sa naissance ;

A° Le lieu do son dernier domicile ;

fi° Sa profession ou sos moyens d’existence ;

6° Le nom, l’Age ot la nationalité de sa femme
et do ses enfants mineurs, lorsqu’il sera accompagné
par eux.

Il devra produire toutes piôcos justificatives h
l’appui do sa déclaration. S’il n’est pas porteur de
DÉCLARATION DR RÉSIDENCE HCRBI I »V S ocrons ISSS). 33
ces pièces, le mairo pourra, avec l’approbation du
préfet du département, lui accorder un délai pour
se los procuror.

Un récépissé do sa déclaration sera délivré gratuitement
à l’intéressé,

Alors que les assujettis à la loi du 8 août 1803
sont tonus do faire lotir déclaration à la mairie
dans les huit jours do leur arrivéo on Franco,
lo décret du 2 octobre J888 accorde à uno certaine
catégorio d’étrangers un délai do quinze
jours. Il y a donc lieu tout d’abord do bien préciser
la catégorie d’étrangors auxquels los dispositions
du décret précité sont applicables.

D’une manière générale, sont considérés
comme soumb à la déclaration do résidence, les
étrangers de toute nation, los agonis diplomatiques
ot consulaires exceptés (I) , qui arrivent en
Franco pour un motif quelconque Mais, comme
los efibls do la loi do 1893 cl ceux du décret
do 1888 di(Toronl sur plusieurs points, nous
dirons quo : les prescriptions du décret do 1888
s’appliquent exclusivement aux étrangers qui
(I) Les domestiques et serviteurs des ambassades cl des
consulats sont assujettis à la déclaration prévue par la loi du
8 août 1893.31 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
arrivent en Franco sans nulle intention d’y
exercer aucuno profession, eommoreo ou industrie.
Ces étrangers devront, dans los quinze
jours de leur arrivée, faire à la mairie uuo
déclaration tic résidence, Cotlo déclaration sera
collective pour une mémo famillo (femmo, enfants).
11 ne sera perçu pour l’accomplissement
do celle formalité aucun droit, soit do timbre,
soit d’expédition ; ollo sera en un mol gratuite,
tandis qu’elle coûtera à l’étranger assujetti ù la
loi do 1803, 2 IV. 10 ou 2 fr. 30, solon
qu’elle sera effectuée dans une commuer
ayant moins ou plus de , ?>0000 habitants. Les
pièces justificatives d’identité à produire seront
les mêmes pour les deux cas (acte do naissance,
passeport, etc.).

Rien que les prescriptions du décrol soient
formelles cl sans acceptions, los autorités municipales,
notamment colles des villes do saisons,
dispensent facilement do la déclaration les
étrangers qui viennent temporairement pour
leur agrément, leurs affaires (attires quo commerce
cl industrie) , ou lour santé. C’est une
tolérance qui concilie les rigueurs do la loi avec
DÉCLARATION DB RÉSIDENCE (IH'CIUU nu î ooroami 188S ;. 33
la liberté individuelle et la prospérité publique,

D’autre part, l’étranger qui voyage pour son
agrément ou sa sauté, et qui séjourne moins do
quinze jours dans la mémo commune, n’est pas
strictement soumis à la déclaration de résidence
proscrite par lo décret, quelle quo soit la durée
de son séjour on Franco.

Mais sicos divers étrangers, quelle que soit la
catégorie à laquelle Us-appartiennent, venaient
à exercer un commerce, une profession ou une
industrio, ils tomberont ipso facto sous les
proscriptions do la loi de 1803, ot devront, sans
délai, souscrire une déclaration dans los conditions
déterminées par ladite loi.

Sont, biou entendu, soumises à la déclaration,
les fournies nées Françaises qui ont épousé des
étrangers.

Les employés, précepteurs, secrétai res, cou rriors,
domestiques, etc., attachés au service de
ces diverses catégories d’étrangers, soront soumis,
sans exception, à la déclaration île résidence
prévue par la loi du 8 août 1893. En
aucun cas, colle déclaration ne devra élre reçue
par lo magistral municipal dans les conditions
36 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
du décret de 1888 qui, nous le répétons, s’applique
exclusivement aux étrangers n’exerçant ni
profession, ni commerce, ni industrie.

Les assujettis au décret de 1888 doivent,
Lotîtes les fois qu’ils changent de résidence,
renouveler leur déclaration à la mairie de leur
nouvelle résidence, el toujours gratuitement,
sur la présentation du récépissé qu’ils avaient
obtenu au joint de départ. Le maire de celle
dernière commune aura soin de retenir ce récépissé
qu’il annotera au travers de la mention
suivante :
A fait une nouvelle déclaration de résidence (Cire, du2' » octobre 1889) , le 18… dans la commune dedépartement de
Il transmettra ce récépissé, dans les délais
prescrits (du 1" au 5 de chaque mois) , au préfet,
qui le fera parvenir au maire de la première
résidence.

Récépissé de sa nouvelle déclaration sera
délivré à l’étranger par le maire, sans aucune
annotation. Nous soulignons intentionnellement,
« sans aucune annotation », pour bien faire
DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (DÊCMr r.e 2 OCTOIME 1888). 37
ressortir combien il serait préférable, à tous
égards, que le récépissé délivré à nouveau à
l’étranger fût annoté de tous les changements
successifs do résidence, ce qui n’a pas lieu
actuellement. Nous appelons sur ce point l’attention
des pouvoirs publics, afin de combler celle
lacune dans l’intérêt, de la sécurité publique.

Aivr. 2. — Les déclarations seront faites, à Paris
au préfet, de police, et à Lyon, au préfet du Rhône.

Cet article ne comporte aucun commentaire,
l’article 1er spécifiant que les déclarations des
étrangers seront reçues à la mairie de la commune
où ils voudront fixer leur résidence.
A Paris et à Lyon, par exception, ces déclaralions
sont reçues à la préfecture de police ou à
celle du Rhône. Les délais et les pièces (1) à
produire sonl identiquement les mômes pour
tout le territoire français (V. art. Ief).

ART. 3. — En cas de changement de domicile,
une nouvelle déclaration sera faite devant le maire
de la commune où l’étranger aura fixé sa nouvelle
résidence.
(1) Pour les pièces justificatives d’idenlilé h produire par
|cs étrangers, V. Commentaires de la loi du 8 août 1893.38 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
Nous avons indiqué à l’article'.. !" que l’étranger
après avoir soiiscrtl sa déclaration à la
mairie de sa première résidence en France, il lui
en était délivré récépissé. L’élranger devra
conserver ce récépissé, qui est la preuve non
seulement do l’accomplissement par lui de la
formalité imposée par le décret, mais, en outre,
parce qu’il devra le présenter à la mairie (le sa
nouvelle résidence où il sera tenu de se rendre,
dans le quinzième jour de son arrivée, pour y
souscrire une nouvelle déclaration. Le maire de
celle dernière commune devra retenir le récépissé
primitif, l’annoter en conséquence, ot le
transmettre au Préfet dans le délai imparti
(V.Commentaire de l’art. \e% dernier alinéa).

ART. 4, — Il est accordé aux étrangers résidant
actuellement en France et non admis à domicile un
délai d’un mots pour se conformer aux prescriptions
qui précèdent.

Le délai accordé aux étrangers qui se trouvaient
en France au moment de là promulgation
du décret de 1888, pour faire leur déclaration de
résidence, élanl expiré depuis novembre 1888,
cet article est aujourd’hui sans effet. A partir de
DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (DÉCRET m ; 2 OCTOIIIIR 1888). 39
novembre 1888, les étrangers nouveaux venus
sont tenus de faire leur déclaration dans les
quinze jours, au plus lard, de leur arrivée dans
la commune. Ils devront la renouveler toules
les fois qu’ils changeront de domicile.

ART. ;>.— Les infractions aux formalités édictées
par le présent décret seront punies des peines de
simple police, sans préjudice du droit d’expulsion
qui appartient au ministre de l’intérieur, en vertu
de la loi du 3 décembre 18i », art. 7 (1).
(I) Loi du 3 décembre I8i9. — Art. 7. — « Le ministre de
l’intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre à tout
élranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement
du territoire français, el le faire conduire à la
frontière. Il aura le même droit à l’égard de l’étranger qui
aura obtenu l’aulorisalion d’établir son domicile en France ;
mais, après un délai de ihmx mois, la mesure cessera d’avoir
elFcl, si l’autorisation n’a pas été révoquée. Dans les départements
frontières, le préfet aura le même droit, à l’égard de
l’étranger non résidant, à la charge d’en référer immédiatement
au ministre de l’intérieur. »Art. 8. — « « Tout étranger qui se sérail soustrait à l’exécution
des mesures énoncées dans l’article précédent ou dans
l’article Tri du code pénal, ou qui, après être sorti de
France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission
du gouvernement, sera Iraduil devant les tribunaux
el condamné à un emprisonnement d’un mois à six mois.
— Après l’expiration de sa peine il sera conduit à la frontière. » (les peines pourront être réduites conformément aux dispositions
de l’article 403 du code pénal. » (V. Apittiralioh de
la loi du 8 août 1893, art. 3.) 40 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
Les peines dont sont passibles les réfraclaircs
à la loi de 1893 (V. Commentaire de celle loi) ,
rcssorlenl aux tribunaux civils, tandis que les
assujettis au décret de 1888, qui nous occupent
ici, sont seulement passibles des peines de
simple police (I ). Mais l’administration conserve
.toujours.-envers les étrangers qui auraient fait
une fausse déclaration, ou dont l’altitude cl la
conduite laisseraient à désirer au point de vue
national ou de la sécurité publique, ïa faculté de
leur enjoindre de quitter le territoire, français,
en vertu de la loi de 1840, cl au besoin de les
éerotier par mesure administrative, (V. Commentaire
L\G h loi du 8 août 1803, art. 3.) 

D’autre part, les juges de paix restent seuls
maîtres d’apprécier, d’après leur conscience, si
les renseignements qui leur sont soumis sont
recevablcs. D’après un arrêt de la cour de cassation
du 4 août 1803, les poursuites ne peuvent
être exercées à l’égard de l’étranger passible du
décret du 2 octobre 1888 qu’après l’expiration
(I) L’amende est de I à 5* francs (art. 471 du code pénal) ,
lin cas de récidive, la peine de l’emprisonnement esl prononcée
de un à trois jours au plus (ail. 474 du code pénal).DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (DÉCHET nu 2 OCTOBIIE 1888) , 41
de délai de quinze jours dans la môme commune,
sans tenir compte de tout autre séjour antérieur
dans une autre commune. D’où il suit qu’un
étranger pourra résider successivement dans
plusieurs communes pendant quatorze jours, par
exemple, sans ôlre tenu de faire sa déclaration,
ce qui n’est pas notre avis. En effet, la loi du
8 août 1893 implique une tout autre interprétation
: elle soumet à l’obligation de la déclaration
dès l’expiration de huit jours sur le territoire
français, que ce séjour s’effectue ou non partiellement
dans deux ou plusieurs communes.
Enfin, les individus nés en France d’un père
étranger et d’une mère née Française, ne sont
soumis à la déclaration île résidence qu’après
leur répudiation de leur qualité de Français à
l’époque de leur majorité.
Nota.— Les dispositions qui précèdent ont
été rendues exécutoires en Algérie par décret du
21 juin 1890(1).
(I) Tout étranger arrivant en Algérie devra, dans un
délai de trois jours, à partir de son arrivée, faire a La mairie
de la commune oà il séjournera sa déclaration de résidence,
dans les mêmes conditions et en produisant les mêmes
pièces d’Identité que dans la métropole. Toutefois, pour les42 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.Revoirs des maires pour l’application du décret
de 1888.

Nous indiquerons au paragraphe suivant les
formalités à remplir par le maire lors de changements
de résidence des étrangers, ainsi que
les obligations qui incombent à ces derniers. Il
nous semble utile de relater ici les devoirs du
maire envers les assujettis et envers l’autorité
supérieure.

Ce magistral municipal ne perdra pas de vue,
qu’alors que la loi de 1893 nécessite une déclaration
individuelle, le décret de 1888 admet la
déclaration collective pour une môme famille
composée du père, de la femme et des enfants,
cl qu’il sera délivré gratuitement un seul récépissé
au chef de la famille.

Il devra cire tenu à cet effet :

1* -Un registre à souche (modèle n° 1) sur lequel
seront inscrites par ordre de date toutes
les déclarations reçues ;
étrangers venant hiverner en AlgiHe la déclaration sera
laite sur leur compte par les aubergistes, hôteliers, logeurs
ou loueurs de maisons garnies. (les dispositions ne sont pas
applicables aux indigents musulmans arrivant par les
frontières de terre et munis de permis réguliers.DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (DÉCRET M 2 OCTODHE 1888). 43
2° Il sera délivré gratuitement récépissé de la
déclaration (1)  ;

3° Le maire adressera mensuellement, du JCf
au S de chaque mois, à la préfecture ou à la souspréfecture
: 1° un étal nominatif (2) et par nationalité
(modèle n° 2) des étrangers qui onl
souscrit la déclaration de résidence ; 2" un étal
nominatif des étrangers (modèle n° 3) qui onl
quitté la commune ou sont décédés pendant le
mois précédent ; 3° un relevé nominatif des
contrevenants au décret avec l’indication de
la condamnation encourue (état C.) (Cire, du
13 mai 1890).

Lorsqu’il n’y aura aucune mutation à signaler
dans la commune, le maire pourra remplacer
ces trois étals par un seul avec la mention
« Néant ».

4° Enfin, lorsque le maire délivrera à un
étranger, venant d’un autre département fran(1) 
Les récépissés de déclarations délivrés aux assujettis à
la loi de 1893 sont soumis a un droit de 2 fr. 10 à 2 fr. 30, selon
qu’il s’agit d’une ville de moins ou de plus de liOOOO habitants.
(V. Commentaire de la loi « le 1893.) (2) (let état sera adressé en double au sous-préfet pour les
communes autres que celles de l’arrondissement chef-lieu de
département.44 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
çais, un reçu d’une nouvelle déclaration de résidence,
il aura soin de retenir, en échange, le
récépissé de déclaration qui lui aura été présenlé.


Le maire annotera ce récépissé de la mention :
« A fait une nouvelle déclaration de résidence
le… dans la commune d… département d… »,
et l’adressera du Ier au y de chaque mois au
préfet qui le fera parvenir à son collègue du
département où l’étranger a fait sa première déclaration.
(V. cîrc. du 24 octobre 1889, plus
loin.) 

Les divers imprimés indiqués ci-dessus 1,2,3,
étant fournis par les préfectures aux mairies,
nous estimons inutile d’en donner les modèles,
Les frais d’impression de ces imprimés restent
à la charge des municipalités qui peuvent, par
conséquent, les faire imprimer à leur compte,
mais toujours d’après les modèles qui leur seront
fournis parla préfecture de leur département.


Quant à la déclaration elle devra être établie
d’après le modèle ci-après :
DÉCLARATION DB RÉSIDENCE O'écneT DU 2 OCTOBRE 1888). 48Modèle de déclaration (Décret du 2 octobre 1888).
HÉPlItl.IQlE r'ilASÇ.USE.Cachel
de la mairie.4tî DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
Nous ajoutons (1). que tout agoni de la force
p\ublique a le droit cl le devoir de dresser procès-verbal
contre tout délinquant. Une expédition
du procès-verbal sera transmise au préfet,
une au maire et la troisième au juge de paix,

Bien .que le décret de 1888 soit muet sur l’attribution
du produit des amendes, nous pensons
que ce produit, par extension des dispositions
de la loi de 1803, devra élre 'désormais’'
acquis à la caisse municipale de la commune de
la résidence du délinquant.
(I) li appartient également au maire, aux termes de la circulaire
du 13 mai 1800, de déférer'directement’au tribunal’
desimpie police, en lui dressant ou faisant, dresser procèsverbal
après avertissement, s’il le juge à propos, lout étranger
contrevenant.DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (DÉCHET DU 2 octonnr. 1888). \1Obligations des préfectures envers les maires
et envers le ministère de l’intérieur. (Application
du décret du 2 octobre 1888.) 

Ainsi que nous l’indiquons plus haut, la préfecture
doit, indépendamment des instructions
qu’elle juge utile d’adresser aux maires, fournir
à ces derniers les imprimés nécessaires à rétablissement
des divers états que nécessite l’application
du décret du 2 octobre 1888.

Quant aux obligations des préfectures envers
le ministère de {'intérieur, elles consistent, notamment,
aux termes des circulaires du 21 février
el 30 avril 1880, dans rétablissement et
l’envoi mensuel, savoir :

1° Fiches (I) établies d’après les nouvelles déclarations
souscrites pendant le mois précédent
ol contenues dans les étals n" 2 remplis el fournis
à la préfecture par les maires ;

2° Liste des étrangers décédés ou partis dans
le courant du mois précédent (Cire, des lo décembre
1888 el 3 juillet 1880 ;; cette liste est
(I) Les imprimés de ces fiches sont fournis aux préfectures
par le ministère de l’intérieur.48 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
dressée d’après les états n° 3 également fournis
par les maires ;

3° Statistique numérique (Cire, des 2 avril
1880 et 24 avril 1800). Celle statistique comprend
tous les étrangers inscrits dans le département
sans distinction du régime légal qui les
régit ;

4° Liste des étrangers admise domicile, naturalisés
ou réintégrés dans la qualité de Français
(Cire, des 30 octobre et 18 novembre 1888)  ;
celte liste figure sur un môme étal à la suite de
Ja liste des étrangers qui ont obtenu l’une tic
ces faveurs cl qui sont soumis à la loi du
8 août 1803 ;

5° Liste des contrevenants aux dispositions
du décret (Cire, des 21 février 1887 et 24 octobre
1893)  ;

0° Relevé des condamnations encourues (Antérieurement
à la promulgation de la loi du
8 août 1803, les préfectures adressaient au ministre
copie des procès-verbaux dressés contre
les réfraclaircs au décret du2 octobre 1888)  ; cet
envoi n’a plus lieu ;,

7° Transmission aux maires des récépissés
DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (DÉCHET DU 2 ocronne 1888). 49
délivrés à la suite de déclarations renouvelées
(Cire, du 24 octobre 1889) , que nous croyons
utile de reproduire ci-après :
Instruction ministérielle relative aux récépissés délivrés
d la suite de déclarations renouvelées. ( 2 \ octobre
1889.) 

« Mon attention a été attirée sur le nombre
considérable d’étrangers justiciables du décret
du 2 octobre 1888, que vous me signalez chaque
mois comme ayant quille la commune de leur
résidence sans indiquer le lieu de leur nouveau
domicile.

 » Bien que le décret du 2 octobre 1888 ne
contienne, dans le nombre de ses prescriptions,
aucune obligation pour l’étranger résident,
d’avoir à effectuer, le cas échéant, une déclaralion
de dépari, j’ai pensé qu’il, y avait lieu de
modifier un état de choses qui a pour conséquence
de nous priver le plus souvent, par
l’ignorance dans laquelle nous nous trouvons de
la direction prise par un trop grand nombre
d’étrangers, désavantages que nous offre l’application
intégrale du décret précité. En consé-
50 DE LA CONDITION DES ETRANGERS EN FRANCE.
quence, pour remédier autant que possible à
celle situation et faciliter à votre administration
les recherches qu’elle pourrait avoir intérêt à
exercer sur la personne d’étrangers ayant résidé
dans le département, je vous serai reconnaissant
de vouloir bien prescrire pour l’avenir aux
municipalités du ressort de votre juridiction
administrative d’avoir, en délivrant aux étrangers
venant d’un autre département le reçu de
leur nouvelle déclaration de résidence, à retenir
le récépissé qui leur aura été délivré antérieurement
en échange de la déclaration qu’ils auront
dû faire dans la commune qu’ils viendront
de quitter.

 » Ces récépissés, après avoir été annotés de
la mention suivante ; u A fait une nouvelle déclaration
de résidence le dans la commune

de département de », devront vous être

adressés très régulièrement par les maires du
l" auÀo de chaque mois. (Y. suprà le modèle de
la déclaration.) 

 » Une fois en possession de ces pièces, vous
voudrez bien les faire parvenir à vos collègues
des départements intéressés qui auront à leur
DÉCLARATION DE RÉSIDENCE .{un w 3 AOÛT 1803). ■ 51.
tour, après avoir pris note, sur leur étal général
par nationalité, du nouveau domicile de
l’étranger parti de leur département pour résilier
dans le vôtre, à les adresser aux maires des
communes précédemment habitées par ledit
étranger. Ces récépissés, ainsi retournés à leur
auteur, devront être épingles en regard de la
souche correspondante, »

S*. — Étrangers voyageant, résidant ou arrivant on
France pour y exeroer une profession, un commercé
ou une industrie.
Loi du 8 août 1893 relative au séjour des étrangers
en France et à la protection du travail
national.

ARTICLE PUEMIKU. — Tout étranger, non admis
à domicile, arrivant dans une commune pour y
exercer une profession, un commerce ou une
profession, devra faire à la mairie une déclaralion
de résidence, en justifiant de son identité
dans les huit jours de son arrivée. Il sera tenu,
à cet effet, un registre d’immatriculation des
étrangers, suivant la forme déterminée par un
52 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
arrêté ministériel. Un extrait de ce registre sera
délivré au déclarant, dans la forme dos acles de
l’état civil, moyennant les mômes droits. En cas
de changement de commune, l’étranger fera
viser son certificat d’immatriculation, dans les
doux jours de son arrivée, à la mairie de sa
nouvelle résidence.

AUT, 2. — Toute personne qui emploiera
sciemment un étranger non muni du certifient
d’immatriculation sera passible des peines de
simple police.

AHT. 3. — L’étranger qui n’aura pas fait la
déclaration imposée par la loi dans le délai
déterminé, ou qui refusera do produire son certificat
à la première réquisition, sera passible
d’une amende de 50 à 200 francs. Celui qui
aura fait sciemment une déclaration fausse ou
inexacte sera passible d’une amende de 100 à
300 francs, et, s’il y a lieu, de l’interdiction
temporaire ou indéfinie du territoire français.
L’étranger expulsé du territoire français, et qui
y serait rentré sans l’autorisation du gouvernement,
sera condamné à un emprisonnement de
un à six mois. Il sera, après l’expiration de sa
DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (toi DU S AOÛT IS93). 53
peine, reconduit à la frontière. L’article 103 du
code pénal est applicable aux cas prévus par la
présente loi,

AUT. 4. —- Les produits des amendes prévues
par la présente loi seront attribués à la caisse
municipale de la commune de la résidence de
l’étranger qui en sera frappé.

Aivr. o. — 11 est accordé aux élrangors visés
par l’article l’r, et acluellemenl en France, un
délai d’un mois pour se conformer aux prescriptions
de la loi,

La présente loi, délibérée ol adoptée par le
Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée
comme loi do l’Etal.
COMMCXTAIIII:.
A HT. Ier. — Tout étranger, non admis à domicile,
arrivant dans une commune pour y exercer une
profession, un commerce ou une industrie, devra
faire une déclaration de résidence, en justifiant de
son identité dans les huit jours do son arrivée. Il
sera tenu,.a cet effet, un registre d’immatriculation
des étrangers, suivant la forme déterminée par un
arrêté ministériel. Un extrait de ce registre sera
délivré au déclarant, dans la forme des actes de
l’état civil, moyennant les mêmes droits. En cas de
5 » DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK.
changement de commune, l’étranger fora viser son
certificat d’immatriculation, dans les deux jours de
son arrivée, à la mairie de sa nouvelle résidence.
Tout étranger. —11 faut entendre par étranger
celui auquel nos lois ne reconnaissent point la
qualité de citoyen français. Doivent èlro considérés
également comme étrangers, les individus
nés en France de père ol mère étrangers qui
n’ont pas acquis de fait la qualité de Français
{y .Nationalité,Domicile ol Naturalisation). Ces individus,
qu’ils soient majeurs ou mineurs, sont
soumis aux prescriptions do la nouvelle loi (I).
La femmo née Française, mariée à un étranger,
est, bien entendu, considérée commo étrangère.
Non admis à domicile. — L’admission régu(l) 
Aux termes de l’article 8, $ 4, du code civil, l’individu
né en France d’un étranger né à l’étranger ne devient Français
que si, à l’époque île sa majorité, telle qu’elle est réglée
par la loi française, il est domicilié en France. Par conséquent,
le mineur qui se trouve dans ces conditions est censé
suivre sa nationalité d’origine, el une déclaration doit être
exigée de lui, puisqu’il n’acquiert la qualité de Français qu’à
sa majorité. (Dec. ministérielle.) Nous pensons, au contraire, que l’individu né en France
de parents étrangers no doit èlro soumis à la déclaration
qu’après qu’il aura répudié la qualité do Français à l’époque
de sa majorité. Jusque-là, il doit, à noire avis, être considéré
comme Français.DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (LOI m: 8 AOVI 1803). ?>g
lièro h domicile en France doit faire l’objet d’un
décret spécial du chef do l’Etat, pris sur la demande
de l’intérossé qui devra, préalablement,
justifier des conditions requises el que nous
examinerons au chapitre « Nationalité ».
Arrivant dans une commune pour >j exercer une
profession, un commerce ou une industrie, devra
faire à la mairie une déclaration de résidence. —
Le délai accordé aux étrangers exerçant déjà
en France une profession, un commerce ou une
industrie pour faire la déclaration prescrite par
la loi a expiré le i*r décembre 1893 (Cire, du
13 oclobro 1893). Ceux qui auraient omis ou
auraient refusé de s’y conformer feront l’objet
des poursuites que nous indiquons plus loin.

La loi n’a établi aucune acception de sexe,
d’iïge ou de parenté. Par conséquent tout étranger
arrivant dans une commune française pour
y exercer une profession, un commerce ou une
industrie devra, dans les huit jours de son
arrivée, au plus lard, faire à la mairie une déclaration
individuelle de résidence. Celle déclaration
devra également être exigée de la femme et
de chacun des enfant ? majeurs ou mineurs, si
m m LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
celte femme et ces enfants exercent, soit ensemble,
soit séparément, une profession, un commerce
ou une industrie, les cultivateurs compris,
et cela sans qu’il y ait lieu de tenir compte de
ce fait qu’ils conservent à l’étranger leur domicile
ou mémo leur résidence.

La déclaration sera reçue à Paris à la préfecture
de police, à Lyon à la préfecture du
Rhône ou aux commissariats de police désignés
par les préfets de police ou du Rhône, et, dans
les attires communes, à la mairie ou aux commissariats
do police désignés à cet effet par le
maire.

Ainsi, des ouvriers étrangers, habitant dans
leur pays, viennent chaque jour on France pour
travailler dans les usines de nos départements
frontières, puis rentrent le soir chez eux : ces
ouvriers, cullivaleurs ou autres, sonl astreints,
une fois pour toutes, à la déclaration proscrite
par la loi tant qu’ils travailleront dans la même
commune.

D’autres viennent sur notre lerriloire pendant
une partie do l’année, soit pour exercer un
commerce ou une profession, soit pour exécuter
DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (u>i ou 8 von 18'W). 51
certains travaux, puis retournent dans leur
pays : ces étrangers doivent, chaque fois qu’ils
rouirent on France, faire une déclaration nouvelle,
alors môme qu’ils reviendraient dans une
commune où ils auraient précédemment rempli
celle formalité. La loi exige, en etfel, une
déclaration pour CUAQUK SÉJOUR DISTINCT.

Ces expressions « profession, commerce, industrie
 », ont un sens très large et la loi s’applique
à tout étranger qu’il soit artiste, artisan,
ouvrier industriel ou agricole, précopieur, professeur,
employé, courrier ou domestique, etc.,
ainsi d’aillours qu’à l’étranger appartenant à un
ordre religieux et exerçant soit le professoral,
soit le sacerdoce, elc.

Toutefois, conformément aux principes du
droit international, le personnel du corps diplomatique
et consulaire, accrédité auprès du gouvernement
français, est dispensé de la formalité
de la déclaration de résidence, mais cette immunité
ne s’étend pas aux domestiques et serviteurs
de l’ambassade et du consulat ; ces derniers sont
soumis à la déclaration de résidence dans les
conditions réglementaires.
 ;>8 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.En justifiant de son identité dans les huit jours
de son arrivée. — Qu’il s’agisse de l’application
du décret do 1888 ou de la loi de 1893, les
pièces d’identité à produira au maire par l’étranger
seront les mômes.

En principe, les étrangers dans les pays desquels
l’étal civil est réglementé sont tenus de se
présenter à la mairie ou au commissariat de
police, munis de leur extrait de naissance ; cette
pièce offrant par elle-mùme le caractère d’authenticité,
dispense le déclarant do toule autre
justification. Ceux qui sont originaires de pays
où l’autorité publique n’intervient pas dans
rétablissement des actes de Télal civil, doivent
produire, à l’appui do leur déclaration, les pièces
qu’ils auraient à produire dans leur pays d’origine
pour établir leur identité. Pour donner à
ces pièces un caractère d’authenticité,-ils devront
préalablement les soumettre au visa des
consuls ou des agents consulaires de leur pays.
Quant à ceux qui, pour un motif quelconque,
seraient dans l’impossibilité de se munir do
pièces d’identité, ils pourront être exceptionnellement
admis à produire une déclaration
DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (LOI W S Aotf IS93I. 59
faite devant leurs consuls ou agonis consulaires
et contenant tous les renseignements nécessaires
d’identité (nom, prénoms, date el lieu île uaissance,
filiation, etc.).

En vue d’atténuer les riguours do la loi que
les étrangers peuvent ignorer en qui liant leur
pays pour se rendre on Franco, les maires
pourront, là où il n’existe pas do consul ou
d’agent consulaire, accepter comme pièces justificatives
d’identité do simples certificats « le
bonne conduite, des livrets d’ouvriers ou même
des permis de séjour quo délivrent certains pays.
Mais ils devront préalablement s’assurer que ces
pièces s’appliquent bien au déclarant, cl les
rejeler eu cas de doule. Le déclarant, dans ce
dernier cas, devra èlro mis en demeure tic se
procurer des pièces authentiques, et rien ne
s’oppose à ce que le maire accorde à cet effet
à l’intéressé un délai do quelques jours pour
se les procurer ; mais ce délai ne devra jamais
être supérieur à huit jours. Passé ce délai,
et sauf justification des diligences faites par
l’étranger, le maire procédera à l’égard de
celui-ci suivant les prescriptions de l’article 3
60 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
de la loi, quo nous commentons plus loin.

Les maires, d’autre pari, n’ont pas qualité
pour inviter impérativement les étrangers à
faire leur déclaration ; ils doivent se borner aux
publications d’usage en vue d’éclairer les résidents
étrangers à leur commune sur tes obligations
qui leur incombent. Ils s’écarteraient de
la mission que la loi leur attribue en prescrivant
individuellement aux étrangers d’avoir à
s’y conformer : seule l’autorité judiciaire ayant
qualité pour intervenir directement contre tout
rôfraclaire et pour examiner la valeur des arguments
que les étrangers pourraient faire valoir
pour excuser leur défaut de déclaration. Lorsqu’il
surgira une question de nationalité, les
maires devront en référer immédiatement au
préfet.
Dans les huit jours de son arrivée. — Le point
île départ des huit jours ne sera pas celui de
l’arrivée dans la commune, mais bien celui de
rentrée en France. Ainsi un étranger exerçant
une profession nomade, voyageur'de commerce,
courrier, domestique, etc., sera tenu de faire sa
déclaration dans l’une des communes qu’il Ira-
DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (toi DU S .uni IS*}). &[
versera avant l’expiration du délai de huit jours
de son arrivée en France ; il sora passible, dans
le cas contraire, des poursuites édictées par la
loi. Quant à ceux de ces étrangers qui résidaient
déjà en France au moment K\O la promulgation
de la loi, lo délai do déclaration a expiré
le P'décombro 1893.

// sera tenu, à cet effet, un registre d’immatriculation
des étrangers, suivant la forme déterminée
par un arrêté ministériel. — Comme il est essentiel
à tous égards quo l’administration soit en
possession de l’étal civil des étrangers qui viennent
eu France pour y exercer une profession,
un commerce ou une industrie, le registre d’immatriculation
dressé, en vertu do l’arrêté ministériel
du 23 août 1893(1) ,et dont on trouvera le
(I) Arri'té du ministre de l’intàkur, du 23 août 1893 :AtiT. Ier. — Les registres d’immatriculation destinés à recevoir
les déclarations île résidence des étrangers qui arrivent
dans une commune pour y exercer une profession, un
commerce ou une industrie, seront établis dans la forme
d’un modèle annexé au présent arrêté.ART. 2. —- Les extraits du registre d’immatriculation délivrés
aux étrangers justiciables de la loi du 8 août 1893, selon !
frappés d’un droit fixe de timbre de I fr, 80.Aivr. 3. — Ces extraits seront également assujettis au
droit de délivrance lixé parle décret du 12 juillet 1807.AIIT. 4. — Les déclarations de résidence seront faites pour6 » DE LA CONDITION DES ETRANGERS EN FRANCE.
modèle plus loin, contient, outre les nom,
prénoms, lieu et date de naissance de l’étranger,
mais encore sa filiation, son état civil et les
nom et prénoms de sa femme et de ses enfants.
Ce registre est à souche, laquelle contiendra la
signature du maire el du déclarant. L’extrait
délivré au déclarant no sera signé que par le
maire ou son délégué. Los agonis ou fonctionnaires
commis à cet effet ne devront pas omettre
île relater sur la déclaration les pièces justificatives
d’identité produites par-lo déclarant.

Le registre devra, notamment, dans los villes
importantes être établi par nationalité. Un
répertoire alphabétique par catégorie de nationalité
sera également établi, afin de faciliter les
recherches el le contrôle du mouvement des
étrangers.
Un extrait de ce registre sera délivré au déclarant,
dans la forme des actes de l’état civil, moyennant
les mêmes droits. — Aussitôt quo le maire
ou son délégué aura reçu la déclaration d’un
Paris cl les communes du département de la Seine, à la
préfecture de police, et pour Lyon et les communes de l’agglomération
lyonnaise, à la préfecture du Rhône.DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (toi ou S AOÛT 1893). 03
étranger, il en délivrera à celui-ci un extrait
moyennant lo payement des droits dont est
frappée la délivrance de tout acte de d’étal civil.
Les droits à percevoir à cet effet, prévus par les
lois des 13 brumaire an ATI, 28 avril 1810 et le
décret du 12 juillet 1807, dont on trouvera les
textes plus loin, ont élé d’ailleurs fixés par arrêté
ministériel du 23 août 1893 (Y. plus luuil) , qui
spécifie quo ces extraits seront frappés d’un
droit fixe de timbre de I fr. 80. Indépendamment
du droit de timbre, il sera on outre perçu,
pour droit d’expédition de mémo que pour loul
acte de l’élal civil, savoir : 30 centimes dans les
communes ayant moins de 50 000 habitants el
50 centimes dans les villes ayant 50 000 habitants
et au-dessus. En conséquence, il sera perçu
pour tout extrait de déclaration, 2 fr. 10 ou
2 fr. 30, selon l’importance de la population de
la ville dans laquelle la déclaration sera reçue.
Les droits de déclaration el d’expédition seront
perçus directement par le maire ou son délégué
el versés par lui à la caisse municipale au profil
de la commune, au compte spécial ouvert au
budget au litre « Recettes ». Toutefois les
<H DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
maires auront soin de faire préalablement apposer,
sur les extraits à délivrer aux déclarants,
un timbre mobile de 1 fr. 80 par le receveur
de l’enregislrcment, auquel ils feront j’avance de
la somme et dont ils se rembourseront par la
délivrance desdils extraits.

En aucun cas, l’extrait du registre d’immatriculation
ne devra cire délivré gratuitement, pour
cause d’indigence. Néanmoins, le maire pourra
accorder un délai de quelques jours pour le
payement de ces droits à l’étranger qui, hors
d’étal de payer immédiatement, en ferait la
demande. Mais il devra être avisé que, faute par
lui de les avoir acquittes à l’expiration de ce
délai, il sera passible des peines prévues par la
loi (V. Commentaire de l’article 3). Dans tous
les cas, le maire ne peut proroger ce délai indéfiniment,
attendu qu’il .-porterait à la fois atteinte
aux prescriptions de la loi, aux intérêts du
Trésor et à ceux de sa commune.
En cas de changement de commune, l’étranger
fera viser son certificat d’immatriculation dans
les deux jours de son arrivée, à la mairie de sa
nouvelle résidence. — Celte prescription est for-
DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (toi DU 8 AOÛT 1803). f,ij
molle et péremploire ; elle ne comporte nul commentaire.
A son départ d’une commune, que ce
soit celle où il a souscrit sa déclaration, que ce
soit toute autre, l’étranger n’a rien à faire envers
les autorités, ce n’est qu’à son arrivée à destination
qu’il devra, sous peine d’être poursuivi, faire
viser son extrait d’immatriculation, dans les deux
jours, par le maire de sa nouvelle résidence.
Aucun droit ne sera réclamé pour ce visa à
l’étranger qui conservera toujours par devers
lui ledit extrait, qu’il devra présenter à toute
réquisition de la force publique et aux personnes
qui l’emploieront ; il devra, en outre,
faire renouveler ce visa, dans les mêmes conditions,
toutes les fois qu’il changera de résidence.
Le visa du maire sera inscrit comme suit
au verso de l’extrait :
Cachet « liî la mairie.) 
Ce sont là les seules obligations auxquelles
les étrangers sont soumis lorsqu’ils changent de
66 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
résidence après avoir souscrit leur déclaration.

De son côté, le maire devra : 1° tenir un registre,
modèle B, dont les imprimés lui seront
fournis par la préfecture et sur lequel il consignera
toutes les indications nécessaires, qui ne
sont autres que la reproduction sommaire de
l’cxlrail d’immatriculation soumis à son visa ;
2° adresser à la préfecture ou sous-préfecture
l’état nominatif des étrangers qui ont fait viser
leur certificat. Cet état sera adressé mensuellement
et à la date fixée par les instructions préfectorales
(du Ier au 5 de chaque mois). Le maire
adressera en môme temps à la préfecture ou à
la sous-préfecture, un autre état nominatif et
par nationalité distincte, modèle A, de tous les
étrangers qui, ayant déjà fait la déclaration par
application du décret du 2 octobre 1888, ont
renouvelé leur déclaration par application de la
loi du 8 août 1893, comme exerçant une profession,
un commerce ou une industrie.

Nous ne pensons pas devoir relater les travaux
faits à cet effet, dans les bureaux des souspréfeclurc3
et préfectures, ces travaux très
considérables sont déterminés par des inslruc-
DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (toi DU 8 AOÛT 1893). fr,
fions spéciales, dont nous n’avons pas à nous
occuper ici.

Ils consistent, notamment, en relevés mensuels
cl distincts des &'In rations faites, en vertu du
décret du 2 octobre' 1888 cl de la loi du Saoul
1893, dans la tenue de deux registres distincts,
dans rétablissement de fiches individuelles et
dans la transmission des correspondances échangées
entre les municipalités par l’intermédiaire
de la préfecture.

Il ne devra pas être perdu de vue que le fonctionnement
simultané et en quelque sorte parallèle
du décret de 1888 et de la loi de 1893
comporte deux opérations absolument distinctes
elqui, en aucun cas, ne devront être confondues.
Nous indiquons plus loin les états à fournir
séparément pour chacune de ces opérations.

/Aut. 2. — Toute personne qui emploiera sciemment
un étranger non muni du certificat d’immatriculation
sera passible des peines de simple
police.

Les prescriptions de cet article dont l’application
donnera lieu à des interprétations diverses
08 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
ont évidemment pour but, d’une part, la protection
du travail national, cl, d’autre part, la sécurité
publique.

Jusqu’à la promulgation de la loi de 1893, tout
particulier, industriel ou commerçant pouvait
admettre librement à son service n’importe qui,
sans l’immixtion des pouvoirs publics.

Désormais, outre les références 'particulières
dont nous n’avons pas à nous occuper ici, chacun
est tenu, de par la loi, d’exiger de l’étranger qu’il
prendra à son service, la présentation de la pièce
officielle attestant qu’il a souscrit la déclaration
de résidence prescrite par la nouvelle loi ; dans
le cas contraire, le particulier, industriel ou
commerçant, sera passible de peines de simple
police (V. Commentaire de l’art. 3) ,

Par « toute personne » il faut entendre non
seulement les nationaux, mois aussi les étrangers
résidant en France, rentiers, propriétaires,
commerçants, industriels, etc., qui auront euxmêmes
souscrit, soit la déclaration prévue par
le décret du 2 octobre 1888, soit celle prescrite
par la loi du 8 août 1893.

Les uns el les autres devront donc exiger de la
DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (toi nu 8 AOÛT IS93) , 09
personne qu’ils admettront à leur service (1) ,
dans n’importe quelle condition, la production
préalable du certificat attestant qu’elle s’est conformée
aux prescriptions de la loi.

Lorsque celle personne se prévaudra de la
nationalité française, elle devra justifier de celle
qualité' par pièces authentiques,, acte de naissance,
passeport, certificats du maire de sa
commune, etc.

Par suite la nouvelle loi impose aux nationaux
l’obligation, virlucllemenl abrogée, de posséder
par devers eux des pièces justificatives de
leur qualité do Français, et en outre, l’immixtion
directe, chez tout particulier, des agents de laforce
publique. Protection d’un côté, entrave à
la liberté individuelle (te l’autre, telle est l’économie
de la nouvelle loi qui, cependant, il faut
l’espérer, produira des effets féconds suivant
qu’on’attribuera la prospérité publique a-l’initiative
privée ou à la protection morale du travail
national. Celle question est trop importante
(I) Est passible des peines do simple police la personne
qui prend une femme de ménage sans être munie d’un certilicat
d’immatriculation.70 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
et louche de trop près aux principes fondamentaux
qui régissent la société moderne pour que
nous l’examinions dans ce modeste recueil.

Quoi qu’il en soit, le maire est tenu île signaler
au parquet toute personne qui, contrairement
aux prescriptions de cet article, aura employé
des étrangers non munis du certificat d’iminaIriculation.
L’exécution stricte de celle prescription
nous parait fort problématique, pour
ne pas dire autre chose, à moins d’étendre les
pouvoirs tics maires, cl bien même que ceux-ci
aient un intérêt direct à son application rigoureuse,
le produit des amendes prononcées étant
acquis à leur caisse municipale.

A HT, 3. —L’étranger qui n’aura pas lait la déclaration
imposée par la loi dans le délai déterminé,
ou qui refusera de produire son certificat à la première
réquisition, sera passible d’une amende de
50 à 200 francs. Celui qui aura l’ail sciemment une
déclaration fausse ou inexacte sera passible d’une
amende de 100 à 300 fr., et, s’il y a lieu, de.l’interdiction
temporaire ou indéfinie du territoire français.
L’étranger expulsé du territoire français (I) ,
(1) V. loi du 3 décembre I8W, art. 3. (Application i\u
décret du 2 octobre 1888, art. !>.) DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (toi DU 8 AOÛT 1893). 7|
et qui y serait rentré sans l’autorisation du gouvernement,
sera condamné à un emprisonnement de
un à six mois. 11 sera, après l’expiration de sa peine,
reconduit à la frontière. L’art. 463 (1) du code pénal
est applicable aux cas prévus par la présente
loi.
L’étranger qui n’aura pas fait la déclaration
imnosée par la loi dans le délai déterminé. —
A partir du l" décembre 1893, dale à laquelle a
expiré le délai de déclaration accordé aux étrangers
déjà résidant, tout étranger arrivant en
(I) Art. 403 du code pénal. — « Les peines prononcées par
la lo ? contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables,
clc…. »> Dans les cas où la peine de l’emprisonnement el celle de
l’amende sonl prononcées par le code pénal, si les circons
lances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels
sonl autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux
peines comme suit :i>'Si la peine prononcée parla loi,soit à raison de la nature
du délit, soit à raison de l’étal de récidive du prévenu, esl
un emprisonnement dont le minimum ne soit pas inférieur
à un an ou une amende dont le minimum ne soit pas inférieur
à s.i00 fr., les tribunaux pourront réduire l’emprisonnement
jusqu’à six jours et l’amende jusqu’à seize francs. » Dans tous les autres cas ils pourront réduire l’emprisonnement
même au-dessous de six jours et l’amende mémo audessous
de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément
l’une ou l’autre de ces peines, et même substituer
l’amende à l’emprisonnement, sans qu’en aucun cas elle
puisse élre au-dessous des peines de simple police. »72 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
France pour y exercer une profsssion, un commerce
ou une-industrie,-devra, ..dans les huit
jours au plus lard de son arrivée en France,
faire sa déclaration de résidence au maire de la
commune ou à son délégué (1) , Passé ce délai de
huit jours, cet étranger sera déféré aux tribunaux
civils et condamné de ce fait à une amende
de 50 à 200 francs. C’est.au maire de la commune
qu’incombe le devoir de signaler au parquet les
rôfraclaircs,et c’estàce magistral que les agents
de la force publique devront préalablement le
signaler. Il est bien entendu que l’obligation de
la déclaration s’étend à la femme el aux enfants
majeurs ou mineurs qui exercent, soit ensemble,
soit séparément, une profession, un commerce
ou une industrie. Le chef de famille reste moralement
cl matériellement responsable des infractions
à la loi commises, soit par la femme, soil
(I) Lo délai de huit jours part non de la date d’arrivée
dans là commune, mais de celle de l’arrivée en France ; ainsi
un étranger qui ne séjournerait successivement qu’un seul
jour dans huit communes, devra faire sa déclaration dans
celle ou il se trouvera le huiltéme jour. Tel est notre avis.
Cependant la cour de cassation a décidé le contraire le
4 août 1893.. (V. Comm. du décret du 2 octobre 1888,
art, b*.) DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (toi DU 8 AOÛT 1893). 73
par les enfants mineurs, cl les patrons par leurs
ouvriers ou employés. Quant à celui qui aura fait
sciemment une déclaration fausse ou inexacte il
sera passible d’une amende de 100 à 300 francs
sans préjudice de la mesure d’expulsion du terriloire
français. Le préfet tle lotit département
frontière pourra prendre et faire exécuter immédiatement,
celte mesure ; les préfets des autres
départements devront la provoquer du ministre
de l’intérieur (loi du 3 décembre 1849, Y. Application
du décret du 2 octobre 1888). Celui qui,
après avoir été signalé, serait rentré, en France,
sans l’autorisation du gouvernement, sera passible
d’un emprisonnement de un à six mois, à
moins que le tribunal ne lui accorde le bénéfice
de l’article 403 du code pénal ; il sera reconduit
ensuite à la frontière par les voilures cellulaires
(I). Néanmoins l’administration-conserve
II) Lorsqu’un individu expulsé du territoire français se
trouvera dans les conditions voulues pour souscrire la déclaration
en vue d’acquérir la qualité de Français el que
celle déclaration aura été souscrite par lui ou ses représentants
légaux, selon qu’il sera majeur ou mineur, l’arrêté
d’expulsion pris à son encontre devra être rapporté immédiatement
après l’enregistrement à la chancellerie de la déclaration
le concernant, bien même que ladite déclaration74 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
toujours le droit d’accorder un délai pour quitter
librement le territoire français.

Il est à remarquer que ces dispositions ne sont
n’ait pas pour effet de faire disparaître le délit qui l’avait
motivé.D’autre part, un individu né en France de parents étrangers
qui, soumis à l’expulsion pendant sa minorité, rentre eh
France el se trouve en état de détention au moment de sa
majorité, reste étranger. Celle jurisprudence est établie par
arrêt de la Cour de cassation du. 22 décembre 1894, ainsi
conçu : « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que X…, né
en France d’un étranger, a été, durant sa minorité, frappé
d’un arrêt d’expulsion qui lui inlerdisoil le territoire français ;
que rentré en France contrairement à cet arrêté il était
pour ce fait détenu à la prison de …. à l’époque de sa majorité ;
qu’il a été ensuite poursuivi pour une nouvelle infraction
à l’arrêté d’expulsion dont il était l’objet. » Attendit que c’est à bon droit que, dans ces circonstances,
l’arrêt attaqué a décidé que le prévenu notai ! pas domicilié
en France lors de sa majorité ; qu’il était par suite resté
étranger, el que, l’arrêté d’expulsion pris contre lui, demeurera
applicable, puisqu’il avait encouru la peine portée par
l’art. 8 de la loi du 3 décembre 1819. » Que.vainement le demandeur soutient qu’il n’a pu êtreprivé par une mesure de police, dû.droit de devenir Français,.-conformémentà l’article 8, § 4, du code civil, d’après lequelest Français tout individu né en France d’un étranger, elqui, à l’époque de sa majorité, est domicilié en Fiance. » Que le droit invoqué, par le demandeur n’est pas inscrit
dans la loi ; que, si le domicile doit entraîner lors de là majorité
des étrangers nés en France, certaines conséquences
au point de vue delà nationalité, ce n’est qu’une pure éventualité
prévue et réglée par le législateur, mais qu’aucune
disposition légale n’ouvre à ces étrangers un droit particulier
quant à rétablisscmenlde leur domicile ; qu’ils restent doncDÉCLARATION DE RÉSIDENCE (toi DU 8 AOÛT 1893,. 73
applicables à l’individu né en France de parents
étrangers qu’après qu’il aura répudié la qualité
de Français à l’époque de sa majorité. Jusque-là
il n’est pas tenu de faire la déclaration tle résidence
comme étranger el, par suite, aucune
poursuite ne peut être légalement faite à son
encontre. Mais dès le neuvième jour qui suivra
soumis au régime déterminé par la loi dti 3 décembre I8Î9
dont l’article 7 permet au gouvernement d’enjoindre par
mesure de police à lotit étranger voyageant ou résidant
en France, de sortir immédiatement du territoire français ;
que l’étranger ainsi apaisé ne murait avoir en France
ni domicile, ni résidence tut sens légal du mot, puisque sa présence
seule sur notre territoire constitue un délit. » D’où il suit que, loin de violer les dispositions précitées,
l’arrêt attaqué en a fait au contraire une saine application. »D’autre part, un arrêt de la Cour d’appel d’Aix du 19 décembre
1894, a déclaré Français un individu né en France
de parents étrangers, contre lequel un arrêté d’expulsion
avait été pris pendant sa minorité, mais dont ledit arrêté
n’avait pu être mis à exécution que quelques jours après la
majorité, par suite de l’état de détention dans lequel ledit
individu se trouvait au jour de sa majorité.Kn résumé, l’étranger expulsé ne saurait avoir en France
ni domicile ni résidence au sens légal du mot, puisque sa
seule présence sur le lerriloire constitue un délil. Par suile
la mesure d’expulsion n’a son plein effet qu’après notilication.
Si donc l’individu est devenu Français avant d’avoir
reçu notification de la mesure qui le frappe, quelle que soit
la date administrative de celle mesure, elle restera sans effet.
Toulefois, en présence des deux théories relatées ci-dessus, il
appert que les tribunaux restent seuls juges souverains pour
trancher les questions d’état.76 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
sa déclaration" de répudiation de la qualité de
Français, il tombera sous le coup des dispositions
de la loi du 8 août 1893 ou du décret du 2 octobre
f 888, selon le cas.

A HT. 4. —Les produits des amendes prévues par
la présente loi seront attribués à la caisse municipale
de la commune de la résidence de l’étranger
qui en sera frappé.

Nous avons indiqué dans les commentaires
des articles précédents les conditions dans
lesquelles les étrangers sont tenus de faire leur
déclaration à leur arrivée en France, ainsi que
les droits de timbre el d’expédition, la formalité
du visa à effectuer par eux lotîtes les fois qu’ils
changent de résidence et, enfin, les diverses
pénalités qu’ils encourent, s’ils omettent de se
conformer aux prescriptions légales.

Ainsi que prescrit l’article 4 ci-dessus, les
produits des amendes seront attribués à la
caisse municipale de la commune de la résidence.
Cette disposition formelle écarte tout
doute lorsqu’il s’agit de l’attribution des amendes
prononcées par un tribunal civil contre un
DÉCLAMATION DE RÉSIDENCE (toi  »v. 8. AOÛT 1893). 77
étranger prévenu de n’avoir pas souscrit ou qui.
aurait fait sciemment une fausse déclaration à
la mairie de sa résidence effective ; ces produits
seront naturellement attribués à la caisse municipale
de celle commune. Mais lorsqu’il s’agira
d’un étranger qui, après avoir régulièrement’
'souscrit, sa-déclaration dans une commune,
changera de résidence et sera poursuivi pour
refus de produire son certificat d’immatriculation,
à laquelle, de la commune où il a souscrit
sa déclaration ou à celle où il est poursuivi, le
produit de l’amende sera-t-il attribué ? Ici le
législateur s’est borné à indiquer comme bénéficiaire
la caisse municipale de la commune de la
résidence, sans tenir compte de celle considéralion
que l’étranger a la faculté de changer librement
de résidence, sans autre obligation que
celle de faire viser son certificat à la mairie de
sa nouvelle résidence. Au départ il n’a rien à
faire.

A notre avis, le législateur eût dû compléter
les mots « de la commune de la résidence » par
les mots « qui aura provoqué les poursuites »,
puisque c’est au maire qu’incombe le de-
78 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
voir de déférer les délinquants au parquet.
De même que pour le versement des droits
d’expédition des extraits d’immatriculation, les
produits des amendes seront versés par les
soins du maire à la caisse municipale au compte
spécial ouvert au budget au litre : « Recolles ».

A m. 5. — Il est accordé aux étrangers visés par
l’article Ie'', et actuellement en France, un délai
d’un mois pour se conformer aux prescriptions de
la loi.

Cet atHicle, qui s’applique spécialement aux
étrangers qui se trouvaient en France au moment
de la promulgation de la loi du 8 août 1893,
ne comporte pas de commentaire, cl n’a plus
sa raison d’être, attendu que le délai dont il
est question est expiré depuis le 1" décembre
1893. A partir do cette dernière date,
l’étranger arrivant en France n’a plus un mois
pour faire sa déclaration, mais seulement huit
1ours, délai de rigueur. Dans le cas contraire il
est passible des peines édictées par la loi (V.
Commentaire de l’art. 3).

NOTA, .—. Les dispositions de la lot du 8 août
DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (toi DU 8 .\our 1893). 79
1893, ont été rendues exécutoires en Algérie
par décret du 7 février 1894.
Les étrangers peuvent-ils se constituer en
associations ?

Aucune disposition légale n’autorise les étrangers
à se constituer entre eux en Sociétés.
Cependant, dans presque toutes les grandes
villes, des Sociétés étrangères dites « de bienfaisance
 » fonctionnent régulièrement avec la
sanction des autorités. En fait, aux termes de
notre législation, les étrangers, bien qu’admis à
faire partie, comme membres de sociétés
approuvées ou autorisées ou de syndicats professionnels,
ne peuvent, en aucun cas, faire partie
du bureau directeur de ces associations, et
encore moins se constituer entre eux en société
ou syndical.

Les principales dispositions légales régissant
les associations, non compris les décrets
des 20 mars et 26 avril 1850, sont les articles
291 et 292 du code pénal. Nous rappelons les
lois des 14-23 mars-19 avril 1872, sur l’Inler-
80 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
nationale, 12-18 décembre 1893 sur les sociétés
de malfaiteurs.
Pièces d’identité à produire par les étrangers
au maire pour la déclaration de résidence. (Applic.
du décret du 2 octobre 1888 et de la loi du 8 août
1893.) 

En principe, les étrangers dans les pays
desquels l’étal civil est réglementé sont tenus
de produire un extrait de naissance ; cette pièce,
offrant par elle-même le caractère d’authenticité,
dispense le déclarant de toute autre attestation.
Ceux qui sont originaires de pays où l’autorité
publique n’intervient pas dans l’établissement
des actes de l’étal civil, doivent produire, à
l’appui de leur déclaration, les pièces qu’ils
auraient h produire dans leur pays d’origine
pour établir leur identité. Pour donner à ces
pièces un caractère d’authenticité, ils devront
préalablement les soumettre au visa des consuls
ou des agents consulaires de leur pays.

Quant à ceux des étrangers qui seraient dans
l’impossibilité de se munir de pièces d’identité,
ils seront exceptionnellement admis à produire
DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (toi nu 8 AOÛT (893). 81
une déclaration faite devant leurs consuls ou
agents consulaires, et contenant tous les renseignements
nécessaires (Date et lieu de naissance,
filiation, etc.). Dans la pratique, la plupart des
maires des communes où il n’existe pas de
Consuls ou d’agents consulaires des pays des
étrangers soumis à la déclaration, ont accepté
et continuent à bon escient d’accepter, comme
pièces justificatives de simples certificats de
bonne conduite ou des livrets d’ouvriers, ou
même des permis de séjour que délivrent
certains pays.

Ce mode de procéder peut donner lieu à de
graves inconvénients ; nous engageons donc les
maires à n’admettre ces dernières pièces, comme
authentiques, que toutes les fois qu’ils auront
acquis la conviction qu’elles concernent réellement
le déclarant.

La carte dite a de sûreté » est exigée] dans
beaucoup de pays (1) , notamment en Belgique et
en Alsace-Lorraine, où tout étranger séjournant
(t) Allemagne. L’étranger est tenu de notifier son arrivée
à un bureau spécial de police en indiquant son domicile cl
sa profession. A Ikrtin, où la carte-passe est obligatoire,
l’étranger csl tenu d’effectuer personnellement par écrit.. fi' -82 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
plus de huit jours est tenu de se présenter au
bureau du directeur de l’arrondissement ou de
une déclaration de résidence dans les Irois jours de son
arrivée (Lois des 2C> juin el 12 octobre 1878).Ituviùre. La déclaration d’arrivée doit être faite dans les
huit jours.Autriche. Le passeport est obligatoire, mais l’étranger n’es !
pas tenu de solliciter des autorités locales, un permis de séjour
 ; seuls les hôteliers el loueurs sont tenu de déclarer les
étrangers M) éc. min. du 10 mai 1807).Hongrie. La déclaration de résidence doit être effectuée à
peu près dans les mêmes conditions qu’en France.Danemark et Espagne. L’étranger est tenu de justifier de sa
nationalité et de son identité devant le chef de la police
locale qui lui délivre, s’il y a lieu, un permis de séjour ou
eorlilicttl de résidence.Vvjs-lkii. 1/élrangor doit se présenter devant les autorités
• locales qui lui délivrent en échange de son litre de voyage,
un cerlilical de séjour de Irois mois renouvelable (Loi du
13 aoi'it 1819).Portugal. La déclaration doit être faite dans les quarantehuil
heures de l’arrivée ; il est délivré à I étranger un cerlilical
de résidence ; il est perçu une taxe fiscale.Suéde et Sonège. L’étranger n’est tenu à la déclaration que
s’il exerce une profession, un commerce ou une industrie.Grand Duché de Luxembourg. L’étranger est seulement lenu
de justifier d’un litre de voyage ou d’identité el de moyens
d’existence assurés (Loi du 4 juillet 1843).Turquie. Dans les six mois de son arrivée l’étranger esl
lenu de solliciter une carte de séjour ; le passeport est exigé
(llègl.du 13 février I8>4).Italie. L’étranger esl soumis à la déclaration dans des conditions
analogues aux nôtres.liimie. Pour pénétrer dans le territoire de l’Kmpire,
l’étranger est tenu d’avoir un passeport visé par les autorités
russes à l’étranger, lequel esl échangé contre un permis deDÉCLARATION DE RÉSIDENCE (toi nu 8 AOÛT 1893). 83
police, qui leur remet gratuitement ladite
carte, laquelle sert à l’étranger de permis de
séjour. Il est tenu de se présenter, dans les mêmes
conditions, chaque année au I" janvier cl à lotit
changement do résidence.
La déclaration sera individuelle.

Une déclaration de résidence individuelle doit
être exigée aussi bien du chef de la famille que
séjour renouvelable tous les six mois sous peine d’amendeAngleterre.— Grèce. —Serbie. L’étranger n’est soumis à
aucune déclaration. Toutefois, en Serbie, Te passeport est
exigé et les hôteliers et loueurs sont tenus-de déclarer à la
police locale les étrangers arrivés chez, eux.Grand Duché de Finlande. La déclaration n’est obligatoire
que pour les étrangers qui exercent une profession, un commerce
ou une industrie (Loi du 31 mars 1879).Alloua et Hambourg. La déclaration doit élre faite dans les
trois jours de l’arrivée ; l’étranger est tenu, eu outre, de faire
connaître à la police locale ses changements d’adresse ou de
résidence.'Perse* L’étranger esl lenu seulement d’avoir un passeport
visé par les autorités persanes à l’étranger ; dans le cas contraire
ce titre est-retenu'à la frontière par le fonctionnaire
persan.Lorsque lé voyage aura pour cause une raison de commerce
cl que l’étranger désirera parcourir l’intérieur du pays,
la taxe à percevoir, pour le visa persan sera de 12 kM .12 ehaïs ;
elle sera de 4 kM seulement-quand te voyageur se rendra en
Perse pour une affaire cl ne s’éloignera pas de la frontière
(ïnst. inl. 31 janvier 18915).84 DE LA CONDITION DES ÉTRANOERS EN FRANCE.
de sa femme (I) et de chacun de ses enfants,
ceux-ci fussent-ils mineurs, s’ils exercent un commerce,
une profession ou 'une-industrie, la loi
ne faisant aucune exception de sexe iii.d’nge.
(Cire. Intérieur 23 septembre 1893.) 
Le maire a-t-il le droit d’inviter les étrangers à
faire leur déclaration ?

Le maire doit se borner à faire toutes les
publications nécessaires en vue d’éclairer les
résidents étrangers à la commune sur les obligations
qui leur incombent ; mais il s’écartcrail
de la mission que la loi lui attribue en les
invitant individuellement à se conformer aux
dispositions de la loi ; seule l’autorité judiciaire
a qualité pour intervenir directement contre
tout réfractaire, et pour examiner la valeur des
arguments qu’ils pourraient faire valoir pour
excuser le défaut de déclaration. Mais le maire
a le devoir de signaler à l’autorité judiciaire les
étrangers qui ne se sont pas conformés à la loi
ou au décret.
(I) La femme née Française mariée à un étranger est,
bien entendu, soumise aux formalités de la déclaration.DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (toi nu 8 AOÛT 1893). 85
Lorsqu’il surgit une question de nationalité,
il doit en référer au préfet qui statue ou tait les
diligences nécessaires.

Les agents de la force publique ont mission
de dresser procès-verbal contre tout étranger
délinquant. Ce procès-verbal est transmis, copie
au préfet et copie au parquet ou au juge de
paix, selon qu’il concerne un, réfractairè ' a la
lot de 1893 ou au décret de 1888. (Y. Commentaires
de la loi cl du décret.) 
Droits d’immatriculation et de délivrance
d’extraits.

Les droits d’immatriculation cl de délivrance
d’extraits sont de : droit fixe de timbre, I fr. 80 ;
de délivrance, 30 ou 50 centimes, selon qu’il
s’agit d’une ville ayant moins ou plus de
50000 habitants.

Ces droits doivent être perçus directement
par le maire ou son délégué, et versés par lui à
la caisse du receveur municipal, avec lequel il
s’entendra préalablement pour la régularité des
opérations, au compte spécial ouvert à cet effet
au budget communal des recettes. Il esl, d’ail-
80 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
leurs, procédé de même pour la délivrance
d’extraits des actes de l’état civil [Lois des
13 brumaire an VU et 28 avril 1810 ; décret du
12 juillet 1807 et arrêté min. du 23 août 1893(1) }.
(I) loi du 13 brumaire an VU. — A or. 19. — « Les notaires,
greffiers, arbilrcs el secrétaires des administrations, ne pourront
employer, pour les expéditions qu’ils délivreront, des
actes retenus en minute, et de ceux déposés ou annexés, de
papier timbré d’un format inférieur à celui appelé moyen
papirr, et dont le prix est fixé à soixante-quinze centimes la
feuille (aujourd’hui I fr. 80). »Loi du 28 avril 1810. — AIIT. 03. — « Aucune expédition,
copie ou extrait d’actes reçus par des notaires, greffiers ou
autres dépositaires publics, ne pourra être délivré que sur
papier de un franc vingt-cinq centimes (aujourd’hui1 fr. 80). >>Décret du \2 juillet 1807. — Aivr. Ier.— « Conformément
aux lois il continuera à être perçu par les officiers publics de
l’étal civil : pour chaque expédition d’un acte de naissance,
de décès ou de publication de mariage, 0 fr. 30, plus I fr. 80
de timbre, soit I fr. 80. » Pour celle des actes de mariage, d’adoption et de divorce,0 fr. 00, plus I fr. U0 de timbre, soit 2 fr. 10. »>A nt. 2. — «  Dans les villes de î>0 000 à mes et au-dessus,
pour chaque expédition d’acte de naissance, de décès ou de
publication de mariage, 0 fr. Î50, plus I fr. îiO de timbre, soit2 francs. » Pour celles des actes de mariage, d’adoption el de divorce,1 fr., plus I fr. « 0 de timbre, soit 2 fr. SSO. »Aor. 3. — <« A Paris, pour chaque expédition d’acte de naissance,
de décès el de publication de mariage, 0 fr. 75, plus
I fr. « 0 de timbre, soft 2 fr. 23. » Pour celles des actes de mariage,de divorce el d’adoption,
I fr. £>0, plus I fr. « 0 de timbre, soit 3 fr. »DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (toi uv S AOÛT 1893). 87Extrait d’immatriculation (Timbre).

En ce qui concerne le timbrage en débet des
extraits du registre d’immatriculation, le Ministre
de l’Intérieur, après avis de son collègue
des Finances, a adressé aux Préfets, à la date
du 7 septembre 1893, la circulaire dont nous
reproduisons ci-après un extrait:

« M. le ministre des financer me fait connaître
que les dispositions législatives en vigueur s’opposent
au timbrage en débet des extraits du registre
d’immatriculation à délivrer aux étrangers en
exécution de la loi du 8 août 1893. — Il fait
remarquer que le seul moyen légal de se conformer
sur ce point à la loi générale consiste dans l’apposition
préalable sur les extraits à délivrer soit du
timbre à l’extraordinaire, soit d’un timbre mobile
qui ne peut être oblitéré que par les receveurs de
l’enregistrement. L’apposition de l’empreinte à
l’extraordinaire peut être obtcnmc à la direction de
l’enregistrement de chaque département ; celle du
timbre mobile dans tous les bureaux d’enregistrement.
Il ajoute qu’il n’est pas nécessaire de faire

ART. 4. — « Il est défendu d’exiger d’autres la*,\cs et droits,
à peine de concussion.

 » Il n’est rien du pour la confection desdits actes cl leur
inscription dans les registres. •>
88 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
timbrer à l’avance tous les extraits composant
chacun des volumes d’immatriculation. Celte formalité
peut être accomplie au fur et à mesure des
besoins reconnus ou prévus par chaque municipalité.
Les maires sont assurés de trouver à ce sujet
auprès des agents de l’administration de l’enregistrement
te concours le plus empressé et toutes les
facilités désirables. Ce mode de procéder permettrait
d’éviter aux municipalités des avances trop
importantes. »
Le. yail d’être né en France ne dispense pas de ta
déclaration de résidence.

D’après la jurisprudence de la cour de cassation
consacrée par un arrêt du 19 décembre 1891, c’est
le domicile établi en France au moment de la majorité
qui fait acquérir la qualité de français à l’individu
né en France d’un étranger (art. 8, § 4 du
code civil).

Jusqu’à l’accomplissement de celte condition, la
nationalité de cet individu est déterminée par sa
filiation, et. dès lors, pendant tout le temps de sa
minorité il doit être réputé étranger.

En conséquence il esl astreint à ta déclaration
prescrite par l’article lnt de la loi du 8 août 1893,
quand il exerce un commerce, une profession, ou
une industrie. (Dépêche circulaire (Intérieur) au
W octobre 189$.) 
DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (toi ou 8 AOÛT 1893). 89
Sont également astreints à la déclaration de résidence
s’ils résident ou viennent en France :

Le Français naturalisé étranger ; ou celui qui,
sans l’autorisation du 'gouvernement-, a accepté des
fonctions publiques à l’étranger, ou qui a créé à
l’étranger, sans esprit de retour, un établissement
commercial ;

Les enfants mineurs nés en France d’étrangers
et les enfants majeurs nés en France d’étrangers
qui n’ont pas réclamé la qualité de Français à l’époque
de leur majorité ;

Les enfants mineurs ou majeurs nés en pays
étrangers de Français qui ont perdu la quatité de
Français ;

Les enfants d’étrangers naturalisés Français, mineurs
lors de la '-naturalisation de leurs pore et
mère, ou si devenus majeurs, ils ont omis de se
conformer aux prescriptions de l’article 9 du code
civil ;

Les individus nés à l’étranger ou en France qui,
étant majeurs lors de la naturalisation de leurs
pères, n’ont pas satisfait aux dispositions de l’article
9 du code civil dans l’année qui a suivi la naturalisation
de leurs pères ;

Les enfants majeurs ou mineurs de réintégrés
dans la qualité de Français qui, dans Tannée qui a
suivi la réintégration de leur père, n’ont pas euxmêmes
réclamé la qualité de Français par voie de
déclaration (Loi du 14 février 1882)  ;
90 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
L’étranger qui, après avoir servi dans la légion
étrangère, a conservé sa nationalité d’origine ;

Les enfants majeurs d’étrangers admis à domicile
en France. Les mineurs de ces étrangers ne sonl pas
soumis à la déclaration prescrite par le décret du
2 octobre 1-888, mais ils sonl tenus de faire la déclaration
prescrite par la loi du 8 août 1893 s’ils
exercent en France une profession, un commerce
ou.une industrie ;

Les enfants mineurs d’une l’emmenée Française
mariée à un étranger, devenue veuve cl ayant recouvré
la qualité de Française, tant qu’ils n’auront
pas souscrit ou qu’on n’aura pas souscrit pour eux
la déclaration en vue de leur acquérir la qualité de
Français ;

Les orphelins de père et de mère nés en France
d’un étranger et d’une mère née Française et mariée
à un étranger, tant qu’ils n’auront pas ou
qu’on n’aura pas souscrit pour eux la déclaration
en vue de leur acquérir la qualité de Français ;

Les Alsaciens-Lorrains qui n’ont pas opté pour
la France alors même que leurs pères aient opté
pour la nationalité française, ou si mineurs, leurs
pères ou tuteurs n’ont pas opté pour eux. Toutefois,
ceux-ci peuvent solliciter leur réintégration par
application de l’article 18 du Code civil ;

Les enfants de Français naturalisés Suisses, mineurs
lors de la naturalisation de leur père, qui ont
laissé passer leur vingt-deuxième année sans reven-
DÉCLARATION DE RÉSIDENCE (toi nu 8 AOÛT 1893). 91
diquer la nationalité française par voie de déclaralion.


Pendant leur minorité ces enfants ne sonl pas
soumis à la déclaration de résidence.

Enfin, d’une manière générale, est soumis à la
déclaration tout individu arrivant, résidant (1) ,
venant journellement en France pour y travailler,
dont la nationalité française ne lui est pas nettement
reconnue par les lois françaises.

L’étranger est lenu de faire su déclaration en
personne et de la signer, sauf le cas de maladie
constatée, auquel cas il peut se faire suppléer.

Ne sont pas soumis à la déclaration de résidence :

Les enfants nés de Français en pays étrangers,
les naturalisés el réintégrés ;

Les femmes nées Françaises, mariées à des étrangers
qui, après veuvage, ont été réintégrées dans
leur qualité de Françaises ;

Les enfants nés en France d’un père élrangcr qui
lui-même y est né ;

Les descendants de religionnaires expatriés ; les
Alsaciens-Lorrains qui onl opté pour la France
dans les délais impartis parle traité de Francfort,
du 11 décembre 1871 ;
(I) Sont compris dans celle catégorie les membres des
missions étrangères, les réfugiés politiques, les étrangers en
instance d’admission à domicile, les enfants étrangers placés
dans nos écoles, les domestiques des ambassades, légations,
nonciature et consulats, les membres d’ordres religieux, etc.92 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE,
Les anciens sujets sardes originaires de la Savoie
et de l’ancien comté de Nice ol les habitants des
communes de Menton el de Roquobrune, à l’exception,
bien entendu, de coux qui ont opté pour la nationalité
italienne ou monégasque dans les conditions
prévues par le traité d’annexion de 1800 ou
de la convention do 1801 ;

Les enfants mineurs de Français naturalisés
Suisses ;

Le porsonnel du corps diplomatique ou consulaire
(1) , otc.
Devoirs des maires envers l’autorité supérieure
(Loi du 8 août 1893).

Nous avons indiqué supra, dans nos commentaires
do la loi du 8 août 1893, los devoirs des
maires onvors los assujettis. 11 ne s’agit donc ici
que de leurs obligations propres’ el de colles
onvors l’aulorilé supérieure.

De mémo quo pour l’application du décret nu
2 octobre 1888, la préfecture fournil aux maires
les imprimés nécessaires ; ces imprimés, qui
restent à la charge dos communes, sont payés
(I) Toutefois, les domestiques el autres étrangers attachés
au service personnel des membres du corps diplomatique ou
consulaire sonl soumis à la déclaration do résidence prévue
par lu loi du 8 aoùl 1893.DEVOIRS DES MAIRES (toi ou 8 AOÛT 1893). <» ;$
sur les fonds dits « cotisations municipales ».

Indépendamment do la tenuo du registre
d’immatriculation, du répertoiro alphabétique
ot par nationalité et de la délivrance aux étrangers
d’un extrait de leur déclaration, les maires
sont tenus d’établir ot d’adresser du Ier au 5
do chaque mois, on simple expédition pour les
communes do l’arrondissomonl chef-lieu de départomont
el en double expédition pour les
autres arrondissements, savoir :

1° Etals nominatifs, par nationalité (modèles
A1 ol A »)  ;

2° Étal nominatif dos élrangors qui onl fuit
viser leur certificat d’immatriculation pour cause
do changement do résidonce (modèle R)  ;

3° Etal îles étrangers réfractairos signalés au
parquet (modèle C 1)  ;

4° Étal des porsonnos poursuivies en simple
police pour contravention à l’article 2 de la loi,
avec indication de la condamnation (modèle C1) ,

Enfin, los maires onl lo devoir de veiller
à la stricto oxéculion do la loi et, en oulro, de
déférer directement les réfractairos, soit aux
.tribunaux do simple police (personnes ayant
n DE LA CONDITION DES ÉTitANuKRS EN FRANCE,
employé des étrangers non munis du certificat
d’immatriculation) , soit au parquet.(étrangers
n’ayant pas l’ail la déclaration dans le délai de
huit’jours). Ils doivent également exercer une
surveillance constante sur los hôteliers, aubergistes
et logeurs on garnis, auxquels incombent
certaines obligations que nous définissons plus
loin. Il est bien entendu que la loi leur confère
le droit do déléguer un ou plusieurs commissaires
de police pour la réception des déclarations
des étrangers,
Des devoirs dc.\' pré fer turcs envers le ministère.

Constituer un étal civil aux élrangors arrivant
en Franco, c’est sauvegarder à la fois lo travail
national et lu sécurité publique. La solution do
ce double problème impose aux préfecture !» des
devoirs multiples. Nous ne retiendrons ici que
les obligations qui leur incombent à l’égard du
tninislèro de l’intérieur.

Aux termes dos circulaires minislériollos des
2 seplomhro et 21 octobre 1893, les bureaux des
préfectures doivent établir ot adresser chaque
mois au ministère do l’intérieur, savoir :
DEVOIRS DES pilÉFECTURKS ENVERS LE MINISTÈRE. 9aV Fiches individuelles établies sur le même
modèle (voir plus loin) que celui du décret, sauf
la mention « Loi.du 8 août 1893 », d’après les
déclarations souscrites pendant le mois précédent
et portées sur los états A3 des maires ;

2" Liste des étrangers décédés ou partis dans
le courant du mois écoulé. Cette liste est drossée
d’après les états R des maires, sur lesquels figurent
également la liste dos justiciables du décret,
t’es deux listes, bien que portées sur le même
étal R, devront être distinctes ;

3° Statistique générale numérique dos deux
catégories d’étrangers (justiciables du décret du
2 octobre ol de la loi du 8 août 1893)  ;

4" Liste des étrangers admis à domicile,
naturalisés ou réintégrés dans la qualité de
Français, Celle liste précédera, sur le mémo
élut, colle des étrangers qui ont obtenu Tune de
ces faveurs et qui étaient assujettis au décret ;

li* Etal. C des réfractairos condamnés en
simple police (étrangers justiciables du décret el
personnes ayant employé des étrangers non
munis d’un extrait d’immatriculation) , Celte
liste ost dressée d’après les états dos maires.
9Ù DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
Quant aux réfractairos condamnés correctionnullement
(art. 3 do la loi) , ils sont signalés au
minUlro par les parquets généraux ;

O' 1 Enfin, les préfectures doivonl ad rosser au
ministre de l’intérieur copie des renseignements
fournis à l’appui des demandes adressées au
ministère do la justice, concernant tout étranger
qui sollicite l’admission à domicile, la naturalisation
ou la réintégration (Cire, du 21 janv. 1893) ,

NOTA. — En ce qui concorno los fiches dont il
esl question au $ I, pour éviter de faire double
emploi, los bureaux dos préfectures s’abstiendront
d’en établir do nouvelles pour los étrangers
qui onl déjà la leur au ministère do l’intérieur
(étranger s’élanl déjà conformé au décret,
ou changeant de résidence, ou venant à tomber
sous lo coup do la loi du 8 août 1893). Toulofois,
pour pormcllro au minislèro de connaltro les
déclarations nouvelles, il lui sera adressé mensuellement
un état A, établi d’après les états dos
maires. Cos renseignements sont destinés à
compléter les fiches déjà existantes au contrôlo
général.

oRLIGATIONS IMPOSÉES Al’X HOTELIERS ET LOGEURS. 97Des obligations imposée* aux hôteliers, aubergistes
et logeurs en garni.

Comme complément aux dispositions du décret
du 2 octobre 1888 cl de la loi du 8 août 1893,
qui imposent aux étrangers arrivant en Franco
l’obligation do souscrire uno déclaration de résidonco
et delà renouvolor à chnquo changement
do domicile, il importe do signalor les obligations
auxquelles sonl tenus los hôteliers, aubergistes
ol logours on garni.

Aux lermos do l’ordonnance du M) juin 1820
et do l’article 473 du Code pénal, ces industriels
doivent tenir un registre spécial sur lequel ils
inscrivent de suite el sans aucun blanc, les nom,
prénoms, Ago, profession ou qualités, nationalité,
domicile habiluol, dates d’entrée et do
sortie de toulo personne qui aura couché ou
aura simplement passé la nuit dans leurs maisons.
Ces ronsoignomonls soront préalablement
consignés par le voyagour lui-mémo sur des bulletins
qui seront immédiatement ol au plus lard
dans les vingt-qunlro heures, remis ou déposés
soit à la mairie, soit aux commissariats, selon
X\îvn// ;,/x 7
9S ut ; (.A CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
les règlements locaux. L’exécution de ces
mesures de police incombe au maire dans les
communes autres que Paris et Lyon. Dans ces
deux dernières villes, cos mosures sonl du
ressort du préfet de police ot du préfet du Rhône
pour la ville do Lyon, Le registre dont la tenue
appartient aux hôteliers, auborgistes et logeurs
en garni sera constamment à la disposition du
maire, « les adjoints, officiers ou commissaires
do police, de tout fonctionnaire ou citoyen
commis à col alibi, Tout refus de communication
de ce registre ol toute infraction aux dispositions
ci-dessus est puni d’une amende du 0 à
10 francs, sans préjudice des peines édictées
par l’art. 73 (I) du Code pénal el los arliclos 1932
ol 1933 du Code civil.
(I) Am. 73 du code pénal. — « Les aubergistes et hôteliers
convaincus d’avoir logé, plus de vingl-qualro heures, quelqu’un
qui, pendant son séjour, aurait commis un crime ou
délit, seront’civilement responsables des restitutions, des
indemnités el dos frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce
délil aurait causé quelque dommage, taule par eux d’avoir
inscrit sur leur registre lo nom, la profession ol le domicile
du coupable, sans préjudice de leur responsabilité dans
le cas des articles I9ii2 et I9', !3 du code Napoléon. »Aiu. 19U2 du code civil. — « Les aubergistes ou hololiers
sont responsables, comme dépositaires, des oll’els ap-DISPOSITIONS MINISTÉRIELLES (MU DU S VOIT ls ;« ;. 99
(les mosures de poltco, rigoureusement exécutées,
permetlonl d’exercer une surveillance
constante sur les étraugors, notamment, sur ceux
qui no se sont pas conformés aux formalités de
la déclaration do résidence prévue par lo décret
du 2 octobre 1888 ol la loi du 8 août 1803.
Circulaire (Intérieur) du 9 septembre J80 ;i.

« Les termes de l’article Ier do la loi du 8 août 1893
précisent les situations qu’elle a voulu viser.

C’est, quant aux personnes, tous les étrangers
qui viennent on Franco pour y exercer uno profession,
un commerce ou une industrie.

Il découle do ee texte pour tous les étrangers
dont ta situation répond à la définition qu’il contient
l’obligation de souscrire une déclaration de
résidence sans qu’il y ait lieu de tenir compte ni
du genre de profession qu’ils comptent exercer ni
du plus ou moins de durée de leur séjour en
France.

Les dispositions du décret domeuront applicables
aux étrangers non admis h domicile, qui se propoportés
par le voyageur qui loge chez eux ; lo dépôt de ces
sortes d’effets doit élre regardé comme un dépôt nécessaire. »
A UT. I9 !>3. — « Ils sonl responsables du vol et du dommage
des ell’ets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou quo le
dommage ail été cuusô par les domestiques el préposés de
t’hôlellerio, ou par des étrangers allanl ot vouant dans l’hôtellerie.
>»100 DE LA CONDITION DES ETRANGERS EN FRANCE.
seul seulement d’établir leur résidence eu France
sans y exercer une profession, un commerce ou une
industrie.

R devra doue être exigé une nouvelle déclaration
do résidence des étrangers qui, s’élant déjà soumis
aux formalités édictées par co décret, sont par leur
situation justiciables dos dispositions de la loi
nouvelle,

Le ij 2 do l’article 1er prescrit qu’un extrait du
registro d’immatriculation qui devra èlro tenu dans
chaque communo sera délivré au déclarant, dans la
forme des actes do l’état civil, moyennant les
mêmes droits.

Ces extraits seront frappés, par application des
articles 19 do la loi du 13 brumaire an VU el 03 do
la loi du 28 avril 1810, d’un droit fixe de timbre de
I IV, 80,

Indépendamment du droit lixo de timbre dont il
vient d’être parlé, les extraits du rogislre d’immatriculation,
soronl assujotlis, par application du décret
du 12 juillet 1807, à un droit do délivrance do
30 ou UO contimos, selon qu’il s’agit d’une ville
ayant pinson moins do 50 000 habitants.

Les produits du droit do délivranco dos extraits
d’immatriculation seront attribués à la caisse municipale
de la commune où l’étranger aura fait la
déclaration do résidence prcscrito par l’article 1er
do la loi du 8 août 1893.

Quant à la dépense résultant do la confection dos
DISPOSITIONS MINISTERIELLES (LOI MÎ'S VOIT 189) 1. |ot
registres -d’immatriculation, il y aura lieu do l’imputer
nu fond des cotisations municipales.

Dans le but d’assurer la bonne tenue de ce registre
et de faciliter les reeherclios, il convient do prescrire
aux maires rétablissement d’un répertoire alpbabi'tique
et par nationalité, des déclarations faites
par les étrangers qui so seront conformés aux proscriptions
légales.

Enfin, vous confirmant mes instructions télégraphiques
du 2 septembre courant, j’estime qu’en
présence des difficultés que présuir.o l’exécution
initiale des dispositions do la loi, il y aura Itou,
avant d’appliquer les sanctions pénales qu’elle
édicté, do s’assurer quo los étrangers assujettis
auront eu, par tous les moyens de publicité désirables,
entière connaissance des obligations nouvelles
-qui leur sont imposées el auront eu le temps de s’y
soumettre, otc, »
Circulaire (Intérieur) du $-1-octobre 1803.

« Le législateur, dans un but d’équité sociale ol de
sécurité publique, a voulu constituer un état civil à
tous les étrnngors qui, sans être admis à domicile,
exercent ou so proposent d’exercer ou France une
profession, un commerce ou une industrie. Mais,
en édiclanl des mesures qui .permettrontau gouvernement
de connaître et de su'ivro une catégorie
importante d’étrangers, le législateur n’a pas entendu
abroger, ni même modifier, les dispositions

lui DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
légales antérieurement promulguées, qui règlent
la condition dos étrangers eu Franco. Parmi ces
dispositions, je citerai tout spécialement lo décret
du 2 octobre 1888, dont l’importance ne doit pas
vous échapper. La loi du 8 août 1893 complèto le
décret du 2 octobre 1888 et je vous recommando,
monsieur le préfet, d’uppelor l’attentiondos maires
sur la portée des obligations que leur imposent ces
doux toxtos,

La loi du 8 août 1893 est conçue en termes formels
et n’admet aucune distinction ; elle ne fait
acception ni de sexo, ni d’âge,-ni do parenté, el
s’applique'à tous les étrangers non admis à domicile,
qui exercent sur notre territoire un commerce,
une profession ou une industrie Vous devez
donc inviter les maires à exiger une déclaration
individuelle non seulement du pore de famille,
mais encore do sa femmo et do chacun de ses enfants
majeurs ou mineurs, si cette femmo et ces
enfants exercent soit ensemble, soit séparément,
une profession, un commerco ou uno industrie
Ces expressions « profession, commerco, industrie
 » ont un sons très largo. Ainsi il n’osl pas douteux
.que la loi s’nppliquo même à tout étranger,
artiste, artisan, ouvrier industriel ou agricole, professeur,
précepteur, employé, domosliquo, etc.

Si l’étranger oxerçant en Franco, sans èlro admis
à domicile, « une profession, un commerce, ou une
industrie' » appartient à un ordro religieux, cotlo
DISPOSITIONS MINISTÉRIELLES iioi nu 8 voir Is9 ;i) , |03
circonstance no saurait avoir pour otïot do le dispenser
dos formalités prescrites par la loi.

Il va sans dire, d’autre part, que, conformément
aux principes du droit international, lo personnel
du corps diplomatique et consulaire, accrédité
auprès du. gouvernement français, esl dispensé
de tu formalité de la déclaration do résidence,
mais celle immunité no-s’étend’pas aux domestiques
et serviteurs do l’ambassade ou du eon*
sula.i,

Pour que ces étrangers soient astreints à lu déclaration
prévue par la loi, il faut, mais il suffit
qu’ils exercent en Franco leur profession, leur commerce
ou leur industrie, sans qu’il.y ait lieu de
tenir eomplo de ce l’ail qu’ils conservent à l’étranger
leur domicile ou même leur résidence.

Ainsi des ouvriers étrangers, habitant dans leur
pays, viennent chaque jour en Franco pour travailler
dans les usines do nos département* frontières,
puis rentrent le soir chez eux ; ces ouvriers
sont astreints, uno Ibis pour toutes, à la déclaration
proscrite par la loi.

D’autros étrangers 'viennent sur notre territoire
pendant uno partie do l’année, soit pour exercer
un. commerce, soit pour exécuter certains travaux,
puis retournent dans Jours pays : cos étrangers
doivent,-' chaque fois qu’ils rouiront on Franco,
faire une déclaration nouvelle, alors même qu’ils
reviendraient dans uno commune où ils auraient
IO'I DE LA CONDITION DES ETRANGERS EN FRANCE,
précédemment rempli cette formalité.-La loi exige,
eu effet, une déclaration pour chaque séjour distinct.


Les obligations imposées aux .étrangers par la
loi du 8 août 1803 ne forment pas double emploi
avec celles qui résultent du décret du 2 octobre 1888.
Cus deux textes so complètent, mais no se confondent
pas, Donc tout étranger, non admis à domicile,
doit se conformer aux prescriptions du décret
de 1888 et, s’il exerce ultérieurement un commerce,
une profession, ou .une industrie quelconque,
il devra remplir les formalités édictées
par la.loi de 1893,

Si, au contraire,' dès son arrivée il exerce un
commerce, une profession ou une industrie il n’est
assujetti qu’à la déclaration prévue par la nouvelle
loi.

Le fonctionnement simultané et en quelque sorte
parallèle do la loi de 1893 et du décret do 1888
entraîne dos conséquences qu’il importe.d’indiquer,
on traçant los devoirs des municipalilés onvors
l’administration préfectorale ol do celle-ci envers
l’administration supérieure,

A l’avenir, les municipalités dovronl tenir non
soulonionl l’état nominatif et par nationalité, mais
encoro lo réperloiro sur lequel figureront los déclarations
reçues conformément à la loi du 8 août 1893.

Chaque mois, les maires devront sur dos étals
spéciaux et distincltfs, vous adresser :
DISPOSITIONS MINISTÉRIELLES (toi ou 8 AOÛT 1893 !. 10' »
1° Relevé nominatif, par nationalité, des déclarations
reçues en exécution du décret du $ octobre 1888 ;

2° ix relevé nominatif par nationalité, des déclarations
reçues en exécution de la loi de J8U3.

Dans tes communes où le mouvement des étrangers
n’est pas important, les maires pourront
juxtaposer ces deux relevés sur la même pièce,
sans cependant los eonfoudro sur une même page

En cas île changement do commune, lo § 3 de
l’article I" do la loi du 8 août 1893 prescrit aux
étrangers régis par ce texte do faire, dans les deux
jours de leur arrivée, viser leur certificat’d’immatriculation
à la mairie do leur nouvelle résidence


Les visas délivrés par les.maires ou par les commissaires
do police délégués soront inscrits comme
suit, au verso do l’extrait d’immatriculation présenté
par l’étranger :
A satisfait a la loi du 8 aoill 1893, dans la communeLe, maire,
ot devront èlro rovêtus du cachot do la mairie

Los élrangers régis par la loi du 8 août 1893
doivonl acquitter les droits déterminés par ma
circulaire du 2 septembre dernier (l). Un certain
nombre do vos collègues m’ont demandé si les
(I) V. page 99.106 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
municipalités pouvaient dispenser les étrangers
indigents de l’acquittement de ces droits.

L’octroi de celle faveur serait contraire non
seulement au texte de la loi, qui no fait pas de
distinction, mais encore à son esprit tel qu’il ressort
des travaux préparatoires et des préoccupalions
auxquelles le législateur a voulu répondre
C’est le travail national que le législateur a entendu
proléger ; tous les étrangers qui viennent en France
pour travailler, quelle que soit leur condition,
sonl assujettis aux prescriptions qu’il a édictées
dans ce but.

Je ne vois pourtant pas d’inconvénient à ce que
les municipalités accordent aux étrangers, hors
d’état d’acquitter les droits pourtant modiques
qu’entraîne la délivrance de l’extrait, un délai de
quelques jours qui concilierait heureusement la
rigueur de la loi avec l’intérêt qui s’attache à certaines
situations. Mais ces étrangers devront être
avertis qu’à l’expiration de ce court délai, faute
par eux d’avoir acquitté les droits, ils seront exposés
à se voir appliquer les sanctions pénales, inscrites
à l’article 3.
Poursuites. — Les sanctions pénales inscrites à
l’article 3 de la loi du 8 août 1893 sont de la compétence
des tribunaux correctionnels, tandis que
la contravention prévue en l’article 2 esl de la
compétence dos tribunaux do simple police

Il appartiendra aux maires de signaler au procu-
DISPOSITIONS MINISTÉRIELLES (toi nu 8 AOÛT 1893). 107
reiir de la République de leur ressort les étrangers
qui,-à l’expiration du délai imparti par la loi
do 1893, n’auraient pas satisfait aux obligations
qu’elle impose

Les condamnations prononcées par application
de l’article 3 de cette loi parviendront à ma connaissance
par la voie des parquets généraux.

'Telles sont les mesures qui doivent assurer l’exécution
du décret du 2 octobre 1888 et de la loi
du 8 août 1893.

Ces deux textes imposent des devoirs nouveaux
aux municipalités et à l’administration préfectorale
Vous serez pénétré do leur importance au
point de-vuc.de l’ordre social et de la sécurité
publique ; ol, dans les instructions supplémentaires
que vous prendrez soin d’adresser aux maires,
vous -insisterez sur l’intérêt que j’attache à lu
stricte observation des règles que je viens de tracer.
Je suis convaincu, d’ailleurs, que vous trouverez
auprès des municipalités ce concours éclairé
cl dévoué sur lequel le gouvernement peut toujours
compter quand il fait appel à leur collaboration.
 »
108 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
A- '.'..'_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE[lÉPAfiTKMfi.XT " , AilUO.NimSKMKXf{lCommune a, …… .Roglstro d’Immatriculation.Cachet
■te I.) tn xirio.Signature
du déclarant :Lo maire,(I) .Vom. |i. »-'i:<.>ro ». 'iy/1 « l lulionalitô.dd l.t femme.[i) h<ym, pr^rorm, sete, iï#c et ntlionalili !- ,1e rli.i<!uii .tes enfants mineuH.(•1) Indiquer la n.-Uuro <\o la- profession, <ln edntmefco ou île l’iriitiHlrie i|uo
VtUangtt comple eiettét.(t) In.li-iucr la nature dit pièces justifleativci produites à l’appui de la déclaration.REGISTRE D’IMMATRICULATION DES ÉTRANGERS. 109
,Vo RÉPUBLIQUE FRANÇAISEHÊl’AHTKHKNr „ , .MlKO.VIH3XKME.Nr, Communal ..« </t*Extrait du registre d’Immatriculation.Application de la loi du 8 aoiit IS9J.Fait ;ï , lu I8i ».Cachet
<lc la mairie.Le maire.(1) Nom, prénoms, Age el nationalité de la femme.(2) Nom, prénom*. sé »e, àjro cl nationalité de chacun des enfant* mineur ».(.1> lndii|tier ta nalure do la profession, du commerco ou de l’industrie que
l’cïran^er eomple etcrrer.(I) Indiquer là nature des pic’.oi justificatives produites a l’appui de la déclaration.Nota. — f.e* tisas pouf cause de changements de n’sidcncc dctronl être inscriliau verso du présent étirait d’immatriculation, avec application du cachet de lamairie.110 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.Modèle de fiches à établir par les préfectures.
Décret du 2 octobre 1888 et loi du 8 août 1893.
'CIIAPITHÉ III
DU PRINCIPE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS ET DES MOYENSD’ACQUERIR OU DE PERDRE CETTE QUALITE.(Lois des 20 juin 1889 et 22 juillet 1893.) FRANCE. ■—■ COLONIES. — PROTECTORATS.Loi du % juin 1889 sur la nationalité.

Ant. 1". — Les articles 7, 8, 9, 10, 12, -13, 17,
18, 19, 20 el 21 du code civil sont modifiés ainsi
qu’il suit :

« AIIT. 7. ~ L’exercice des droits civils esl indépendant
de l’exercice des droits politiques, lesquels
s’acquièrent el se conservent conformément aux
lois constitutionnelles cl électorales.

 » Ain. 8. — Tout Français jouira des droits
civils.

 » Sont Français :

 » 1° Tout individu né d’un Français en France
ou à l’étranger.

 » L’enfant naturel dont la filiation est établie
pendant la minorité, par reconnaissance ou par
jugement, suit la nationalité de celui des parents
à l’égard duquel la preuve a d’abord été faite Si
112 DE LA CONDITION DES ETRANGERS EN FRANCE.
elle résulte pour le père ou la mère du môme acte
ou du même jugement, l’enfant suivra la nationalité
i\u père ;

 » 2° 'l’ont individu né en France de parents inconnus
ou dont la nationalité osl inconnue ;

 » .T l’ont individu né en France d’un étranger
qui lui-même y est né (I)  ;

 » 4° 'l’ont individu né en France d’un étranger
el qui, à l’époque de sa majorité, est domicilié en
France, à moins que, dans l’année qui suit sa majorité,
telle qu’elle est réglée par la loi française,
il n’ait décliné la qualité de Français el prouvé
qu’il a conservé la nationalité de ses parents par
une attestation en due forme de son gouvernement,
laquelle demeurera annexée à la déclaralion,
et qu’il n’ait en outre produit, s’il y a lieu,
un certificat constatant qu’il a répondu à l’appel
sous les drapeaux,.conformément à la loi militaire
de son pays, sauf les exceptions prévues aux
traités ;
 » o* Les étrangers naturalisés.
 » Peuvent être naturalisés :
 » -I* Les étrangers qui onl obtenu l’autorisation
de fixer leur domicile en France, conformément à
l’article i-3 ci-dessous, après trois ans do domicile
en Fr ; « ire, à dater de l’enregistrement de leur
demande au ministère de la justice ;

(I) Modifie par la loi du 22 juiltcl 1893 (V. plus loin).
LÉGISLA. NATlONALlTli FRANÇAISE {'■• 30 Ji'ix LS8î) ). ||3
 » 2" Les étrangers qui peuvent justifier d’une
résidence non interrompue pendant dix années ;

 »» Fst assimilé à la résidence en France le séjour
on pays étranger pour l’exercice d’une fonction
conférée pa.r-le gouvernement français ;

n ÎV Les étrangers admis à fixer leur domicile
en France, après un an, s’ils ont rendu des services
importants à la Franco, s’ils y ont apporté
des talents distingués ou s’ils ont introduit soit une
industrie, soil des inventions utiles, ou s’ils onl
créé soit des établissements industriels ou autres,
soit des exploitations agricoles, ou s’ils onl été
attachés, à an titre quelconque, ait service militaire
dans les colonies ou les protectorats français ;

 » 4° L’étranger qui a épousé une Française,,
aussi après une année de domicile autorisé,

 » Il est statué par décret sur la demande de naturalisation,
après uno enquête sur la moralité de
l’étranger.

 » ART. 9 (1). —Tout individu né on France d’un
étranger et qui n’y est pas domicilié à l’époque
de sa majorité pourra, jusqu’à l’tigc de vingt-deux
ans accomplis, faire sa soumission de fixer en
France son domicile, el, s’il l’y établit dans l’année
à compter de l’acte de soumission, réclamer la
qualité de Français par une déclaration qui sera
enregistrée au ministère de la justice.

 » S’il est tige de moins de vingt cl un ans accom’■'

(1) Modifié par la loi du 22 juillet 1893 (V. plus loin). *
8Il* DE LA CONDITION DES ETRANGERS EN FRANCE,
plis, la déclaration sera faite on son nom par son
père ; en cas de décès, par sa mère ; on cas de décès
du père el de la mère ou de leur exclusion do la
tutelle, ou dans les cas prévus par les articles
14f, 142 et 143 du code civil, par le tuteur autorisé
par délibération du conseil de famille.

 » Il devient également Français si, ayant été
porté sur le tableau de recensement, il prend part
aux opérations de rccrulcmenl sans opposer son
extrauéité.

 » ART. 10. — Tout individu né en France ou à
l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité
de Français pourra réclamer celle qualité à lotit
Age, aux conditions fixées par l’article 9, à moins
que, domicilié en France el appelé sous les drapeaux,
lors de sa majorité, il n’ait revendiqué la
qualité d’étranger.

 » ART, 12. — L’étrangère qui a épousé un Français
suivra la condition de son mari.

 » La femme mariée à un étranger qui so fait
naturaliser Français et les enfants majeurs de
l’étranger naturalisé pourront, s’ils le demandent,
obtenir la qualité de Français, sans condition de
stage, soit par le décret qui confère cette qualité
au mari, ou au père, ou à la mère, soit comme
conséquence do la déclaration qu’ils feront dans
les termes et sous les conditions de l’article 9.

 » Deviennent Français les enfants mineurs d’un
père ou d’une mère survivant qui se font nalura-
LfiGISLA. NATIONALITÉ FRANÇAISE (t.. M ms 1889). Il »
User Français, à moins (pie, dans Tannée qui suivra
leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se
conformant aux dispositions de l’article 8, paragraphe
4.

 » A HT. 13. — L’étranger qui aura été autorisé
par décret à fixer son domicile on France y jouira
de tous les droits civils.

 » L’effet de l’autorisation cessera à l’expiration
de cinq années, si l’étranger ne demande pas la
naturalisation, ou si sa demande est rejetée.

 » Fn cas de décès avant la naturalisation, Taulorisalion
et le temps de stage qui a suivi profileront
à la femme cl aux enfants qui étaient mineurs au
moment du décret d’autorisation.

 » ART. 17. — Perdent la qualité do Français :
 » 1° Le Français naturalisé à l’étranger ou celui
qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère
par Tclfct de la loi ;

 » S’il est encore soumis aux obligations du service
militaire pour l’armée active, la naturalisation
à l’étranger ne fera perdre la qualité de Français
que si elle a été autorisée par le gouvernement
français ;

 » 2" Le Français qui a décliné la nationalité
française dans les cas prévus au paragraphe 4 de
l’article 8 et aux articles 12 et 18 ;

>» 3" Le Français qui, ayant accepté des fonctions
publiques conférées par un gouvernement étranger,
les conserve nonobstant l’injonction du gouverne-
110 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
ment français de les .-résigner dans un délai déterminé ;


 » 4* Le Français qui, sans autorisation du gouvernement,
prend du service militaire à Télrangcr,
sans préjudice des lois pénales contre le Français
qui se soustrait aux obligations de la loi militaire

 » ART. 18. —Le Français qui a perdu sa qualité
de Français peut la recouvrer pourvu qu’il réside
en France, en obtenant sa réintégration par décret.
La qualité de Français pourra être accordée par lo
même décret à la femme et aux enfants majeurs
s’ils en font la demande Les enfants mineurs du
père ou de la mère réintégrés deviennent Français,
à moins que, dans Tannée qui suivra leur majorité,
ils ne déclinent celle qualité, cil se conformant aux
dispositions de l’article 8, paragraphe 4.

 » A UT, 19..— La femme française qui épouse un
étranger suit la condition de son mari, à moins
que son mariage ne lui confère pas la nationalité
de son mari, auquel cas elle reste Française Si
son mariage est dissous par la mort du mari ou
par le divorce, elle recouvre la qualité de Française,
avec l’autorisation du gouvernement, pourvu
qu’elle réside en France ou qu’elle y rentre, en
déclarant qu’elle veut s’y fixer,

 » Dans le cas où le mariage est dissous parla
mort du mari, la qualité do Français peut être
accordée par le môme décret de réintégration aux
enfants mineurs, sur la demande do la mère ou par
LÉGISLA. NATIONALITÉ FRANÇAISE (i.. n m.N 188 !) ). M7
un décret ultérieur, si la demande en est-faite par
lo tuteur avec l’approbation du conseil de famille
 » ART. 20. — Les individus qui acquerront la qualilédc
François dans les cas prévus par les articles 9,
10, 18 et 19 no pourront s’en prévaloir que pour
les droits ouverts à leur profil depuis cette époque

 » Airr. 2t. — Le Français qui, sans autorisation
du gouvernement, prendrait du service militaire
à l’étranger, ne'pourra rentrer en France qu’en
vertu d’une permission accordée par décret, cl
recouvrer la qualité de Français qu’en remplissant
les conditions imposées en France à l’étranger pour
obtenir la naturalisation ordinaire »

ART. 2. — La présente loi esl applicable à
l’Algérie el aux colonies de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Héunion.

Continueront toutefois tic recevoir leur application,
lo sénalus-consulte du 14 juillet 1805 et les
dispositions spéciales à la naturalisation en Algérie

Aivr. ' 3. —L’étranger naturalisé jouit de tous
les droits civils cl politiques attachés à la qualité
de citoyen français, Néanmoins il n’est éligible aux
assemblées législatives qticdix ans après le décret de
naturalisation, à moins qu’une loi spéciale n’abroge
ce délai, Le délai pourra être réduit à une année,

Les Français qui recouvrent celte qualité après
l’avoir perdue, acquièrent immédiatement tous les
droits civils et politiques, même l’éligibilité aux
assemblées législatives.
118 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
Aivr. 4. — Les descendants des familles proscrites
lors do la révocation de Tédil de Nantes continueront
à bénéficier des dispositions do la loi du
II) décembre 1790, mais à la condition d’un décret
spécial pour, chaque demandeur. Ce décret ne
produira d’effet que pour l’avenir.

ART. "y. — Pour l’exécution do la présente loi,
un règlement d’administration publique déterminera:
1° les conditions auxquelles ses dispositions
sonl applicables aux colonies autres que celles dont
il est parlé à l’article 2 ci-dessus, ainsi que les
formes à suivre pour la naturalisation-dans les
colonies ; 2° les formalités à remplir el les justifications
à faire relativement à la naturalisation
ordinaire cl à la naturalisation de faveur, dans les
cas prévus par lés articles 9 el 10 du code civil,
ainsi qu’à la renonciation à la qualité de Français,
dans les cas prévus par les articles 8 (paragraphe
4) , 12 et 18.

ART. 0. — Sont abrogés los décrets des fi avril
1809 et 20 août 1811 ; les lois des 22 mars 1849,
7 février LSol, 29 juin 18G7, 1G décembre 1874,
14 février 1882, 22 juin 1883, cl toutes les dispositions
contraires à la présente loi.
Dispositions transitoires.

Toute admission à domicile obtenue antérieurement
à la présente loi sera périmée si, dans un
délai de cinq années à compter de la promulgation,
I.ÉGISLV. NATIONALITÉ FRANÇAISE ("• 13 AOÛT 1889). 110
flic n’a pus été suivie d’une demande eu naluralisalion,
ou si la demande en naturalisation a été rojoléo.
La présente loi, délibérée et adoplde par le
Sénat et parla Chambre des députés, sera exécutée
comme loi de l’I'llal.
Décret du 13 août 1889, pour l’exécution de la loi
du 2b juin 1889.

A UT. 1er. — L’étranger qui veut obtenir l’autorisation
do fixer son domicile en France, conformément
a l’article lïl du code civil, doit adresser
au ministre de la justice une demande rédigée sur
papier timbré, accompagnée de son acte do naissance
et de celui de son père, de la traduction de
ces actes, s’ils sont en langue étrangère, ainsi que
d’un extrait du casier judiciaire français.

À HT. 2. — L’étranger qui veut obtenir sa naturalisation
doit, dans tous les cas, adresser au ministère
de la justice une demande sur papier timbré,
en y joignant son acte de naissance, un extrait du
casier judiciaire, et, le cas échéant, son acte de
mariage cl les aclcs de naissance de ses enfants
mineurs, avec la traduction do ces aclcs, s’ils sont
en langue étrangère.

Dans le cas où les intéressés seraient dans l’impossibilité
de se procurer les actes de l’étal civil
dont la production est exigée par le présent décret,
ces aclcs seront suppléés par un acte do notoriété
I20 l »K LA CONDITION I>ES ÉTRANGERS EN FRANCK,
délivré par le juge de paix dans la forme prescrite
par l’article 71 du code civil.

•ÀIIT. 3. — L’étranger qui a épousé une Française,
■doit, s’il vent obtenir la naturalisation après une
année de domicile autorisé, produire Facto de naissance
de sa femme et Facto de naissance du père
de 'celle-ci,si cet acte est nécessaire pour établir
son’origine'française.

Ain*. ; \, — L’étranger qui sollicite la naturalisation
immédiate, après une résidence non interrompue
pendant dix ans, doit joindre a sa demande
les documents établissant qu’il réside actuellement
eu France et depuis dix années au moins,

A UT. lu —* La femme et les enfants majeurs de
l’étranger qui demande à devenir Français, soit par
la naturalisation ordinaire, soit par la réintégration,
doivent, s’ils désirent obtenir eux-mêmes la qualité
do Français, sans condition de stage, par application
des articles 12 et. 18 du code civil, joindre
leur demande de naturalisation a la demande faite
par le mari, par leur père ou par la mère,

Dans les cas de naturalisation do faveur prévus
par les articles 9 et 10 du code civil, la demande
est jointe à la déclaration faite par le mari, le père
ou la mère.

AHT. 0. —- Les déclarations souscrites soit pour
acquérir, soit pour répudier la qualité de Français,
sont reçues par lo juge de paix du canton dans
lequel réside le déclarant.
J.ÉGISi.A. NATIONALITÉ FRANÇAISE (•►. 1-1 A<" r l**0\ |- »l
Files peuvent être laites par procuration spéciale
et authentique.

Files sont dressées eu double exemplaire sur
papier timbré.

Le déclarant est assisté de deux témoins qui certilient
son identité ;-il doit produire à l’appui de sa
déclaration toutes les justifications nécessaires, en
y joignant son acte de naissance et, le cas échéant,
son acte de mariage et les actes de naissance do
ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes,
s’ils sont en langue étrangère.

Kn cas de résidence à l’étranger, les déclarations
sont reçues par les agonis diplomatiques ou par
les consuls.

A UT. 7. — Les deux exemplaires de la déclaralion
et les pièces justificatives sont immédiatement
adressées par le juge de paix au procureur de la
République, qui les transmet, sans délai, au
ministro de la justice.

A HT. 8. — La déclaration est transcrite à la chancellerie
sur un registre spécial ; l’un des exemplaires
est déposé dans les archives, l’autre renvoyé
a l’intéressé avec la mention de l’enregistrement.

La déclaration enregistrée prend date du jour de
sa réception par le juge de paix.

A HT. 9. — Lorsqu’un individu né en Franco
d’un étranger, et domicilié hors de France a
l’époque de sa majorité, veut faire sa soumission
do fixer en France sou domicile dans les conditions
\>î DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
prévues par l’article il du code civil, cet acte do
soumission est reçu par un des agents diplomatiques
ou consulaires do Franco à l’étranger. Il est
dressé en double exemplaire ; l’un est remis à l’intéressé,
l’autre transmis immédiatement au ministre
de la justice par la voie hiérarchique.

Ain. 10. —- L’individu né en Franco de parents
dont l’un a perdu la qualité do Français, et qui
réclame cette qualité en vertu do l’article 10 du
code civil, doit établir quel était son domicile et
celui de ses parents a l’époquo de sa majorité, telle
qu’elle est fixée par la loi française,

Aur. It. — La renonciation du mineur à la
faculté qui lui appartient, par application des articles
8 ^ Vi, 12 et 18 du code civil, de déclinor, a
sa majorité, la qualité do Français, est faite en
son nom par les personnes désignées dans l’article
y (S 2) du code civil.
Loi du 22 juillet 1893, modifiant l’article 8 (§ 3) et
l’article 9 du code civil y relativement au:c déclarations
à effectuer en vue d’acquérir ou de décliner
la nationalité française.

Aur. Ie'. —- Lo paragraphe 3 do l’articlo 8 du
code civil est ainsi modifié :
« VM Français.
LÉGISLA, NATIONALITÉ FRANÇAISE '(« ••« IVIURT 1893). m.
 » 3* Tout individu né en Franco do parents étrangers
dont l’un y est lui-memo né, sauf la faculté
pour lui, si c’est la mère qui est née on France, de
décliner dans l’année qui suivra sa majorité, la
qualité do Français, en se conformant aux dispositions
du paragraphe 4 ci-après.

 » L’enfant naturel pourra, aux mêmes conditions
que l’enfant légilimo, décliner la qualité de Français
quand le parent qui est né on Franco n’est
pas colui dont il dovrail, aux termes du JE I",
2* alinéa, suivre la nationalité,  »

A HT. 2. — Les individus auxquels l’article 8, Jj 3
modifié, réserve la .faculté do réclamer la qualité
d’étrangers el qui auront leur majorité a l’époque
do la promulgation do la présonto loi, pourront
réclamer cetto qualité en remplissant les conditions
prescrites dans le délai d’un an a partir de celle
promulgation.

Aur. 3. — L’article 9 du code civil osl modifié
ainsi qu’il suit :

'fout individu né en Franco d’un étranger et qui
n’y osl pas domicilié a l’époque do sa majorité,
pourra, jusqu’à l’Age do'vingt-deux mis accomplis,
faire sa soumission do fixer en Franco sou domicile,
cl, s’il l’y établit dans l’annéo à compter de l’ado
de soumission, réclamer la qualité do Français par
une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée
au ministère de la justice.

L’enrcgislremcnl sera refusé s’il résulte des

m I »E LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
pièces produites quo le déclarant n’est pas dans les
conditions requises par la loi, sauf à lui à se
pourvoir devant les tribunaux civils, dans la forme
prescrite par les articlos 835 et suivants du codo
de procédure civile.

La notification motivée du refus dovra ôlro faite
uu réclamant dans le délai de deux mois à partir do
sa déclaration,

L’enregistrement pourra en outre être refusé,
pour cause d’indignité, au déclarant qui réunirait
toutes les conditions légales ; mais, clans ce cas, il
devra être statué, le déclarant dûment avisé, par
décret rendu sur l’avis conforme du conseil d’Ktat,
dans le délai de trois mois a partir de la déclaration,
ou, s’il y a ou contestation, du jour où le jugement
qui a admis la réclamation osl devenu définitif.

Le déclarant aura la faculté do produire devant
le conseil d’Ktat des pièces et dos mémoires,

A défaut des notifications ci-dossus visées dans
les délais sus-indiqués, et t\ lour expiration, le
ministro de lu justice remellra au décloront, sur sa
domando, une copie do sa déclaration, revêtue de
la mention de l’enregistrement.

La déclaration produira ses effets du jour on elle
aura été faite, sauf l’annulation qui pourra résulter
du refus d’enregistrement.

Les règles relatives a l’enregistrement prescrites
par les §§ 2 et 3 du présont article sont applicables
aux déclarations faites on vue de décliner la nntio-

LÉGISLA. NATIONALITÉ FRANÇAISE (t. ti muir \m). |« £j

milité française, conformément à l’article 8, §§-3
et A, et aux articles J2 et 18.

Les déclarations faites, soit pour réclamer, soit
pour décliner la qualité do Français, doivent, après
enregistrement, être insérées au Uullctin des Lois.
Néanmoins, l’omission do celle formalité ne pourra
pas préjudicior aux droits des déclarants.

Si l’individu qui réclamo la qualité de Français
est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la
déclaration sera faite en son nom par son père ; on
cas de décès, par sa mère ; en cas do décès du père
et de la mèro ou de leur exclusion do la lulolle,
ou dans les cas prévus par les articles lil, 112
el 143 du code civil, par le tuteur autorisé par
délibération du conseil do famille.

Il devient égalomont Français si, ayant été porté
sur le tableau do recensement, il prend part aux
opérations du recrutement sans opposer son
oxtranéilé.
Qui est Français ?

Les lois dos 20 juin 1889 et 22 juillet
1893, auxquelles le lecteur so roporlora, spécifiant
los catégories d’individus qui possèdent
la qualité do Fronçais, nous n’ostimons pas
devoir ôiuimdrer a nouvoau ici co que ces lois
ont nettement défini. U importe copondant do
.1*0. DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE,
bien établir-la catégorie d’individus qui sont
François sous condition résolutoire.

Kn principe, avec la nouvollo législation, es/
Fniiit’ak tout.individu né on Franco ( !) de parents
'étrangers ;.'.dont l’un y est lui-même né.
Mais si c’est lo mèro qui est née en France, il
aura lp'droit de décliner la qualité do Français,
dans l’annéo qui suivra sa majorité, par une
déclaration souscrite devant lo juge de paix du
canton, et enregistrée à la chancellerie, Si, au
contraire, c’est le pôro qui est né en France,Tôufant
est irrévoenblomcnl Français et ne pourra
décliner celle qualilé par voie do déclaration,

D’autre part, les enfants nés on France de
père oi mèro étrangers, ot qui no sont pas domiciliés
en France a l’époque do leur majorilé,
pourront, jusqu’à l’ago de vingt-deux ans, foire
leur soumission de fixer lour domicile en Franco,
cl, s’ils l’y établissent dans l’année a compter

( !) Sonl exceptés les enfants dos agents diplomatiques cl
consulaires qui confïorvciU la natjoijaliié de leurs parenls,
Toutefois est Français l’enfant né on Franco d’agents diplomatique
ou consulaire qui lui-même y est né. Si c’est la
mère qui csl seule née en France, l’enfant pourra répudier
la qualité de Français.
POSSESSION ET PERTE DF. LA QUALITÉ DE FRANÇAIS, m
de Facto do soumission, réclamer la qualité de
Français par uno déclaration devant le juge do
paix et enregistrée à la chancellerie. Le gouvernement
pourra refuser l’enregistrement do celte
déclaration pour cause d’indignité ; mais dans
ce cas il devra étro statué, le déclarant dûment
avisé, par décret rendu sur l’avis conforme du
conseil d’Htnl, dans lo délai do trois mois a partir
de la date de la déclaration. L’intéressé aura la
faculté do produire devant le conseil d’Etal tels
pièces cl mémoires qu’il jugera utile (Y. art. 0
du code civ. modifiépar la loi du 22 juillet 1893).
Devra être considéré comme Français celui
qui, né en Franco de parents étrangers et
domicilié on Franco a, sa majorité, n’aura pas
lait do déclaration do répudiation de celte qualité.
Hont étrangers non soulomenl les individus
nés aTélrangor do père et do merc étrangers,
mais encore tous ceux qui, nés François,
ont perdu pour un motif quelconque la qualilé
do Français, cl ceux auxquels nos lois refusent
cette qualité.

Quant aux individus nés en France d’un père
étranger et d’une mère née Française qui, déjà
m DE LA CONDITION DES ETRANGERS EN FRANCE,
majeurs lors do la promulgation de la loi du
-22 juillet 1893, n’auraient pas répudié la qualité
de Français avant lo 22 juillet 1894, ils sont devenus
irrévocablement Français quel que fut le
lieu de leur résidence en Franco ou à l’étranger
au moment de l’expiration du délai d’un an que
la loi leur accordait pour revendiquer leur nationalilé
d’origine.
Perdent la qualité de Français (I).

L’article 17 do la loi du 20 juin 1889 énumèro
les cas do perle de la qualité do Français, qui
sont au nombre de quatre, non compris la
femme française qui épouse un étranger (art. 19) 
et le cas de cession de territoire à Félranger.

Perdent la qualité do Français : l’lo Français
(I) Tout.français qui désire résider ou accepter des fonctions
a loi ranger devra, pour no pas perdre sa qualilé de
français, demander préalablement et obtenir l’autorisation
du gouvernement français. A cet effet, il produira au préfet
de son département : I4 une demande .sur timbre ; ï* une
déclaration faite devant lo maire du lieu de sa résidence en
franco, faisant connaître les causes qui l’obligent à résidor
à l’étranger ; 3° un avis motivé sur lo mérite do la demande
émis par le maire qui a reçu la déclaration. Le préfet transmettra,
avec son avis, le dossier au ministre de l’intérieur,
qui statuera. (Ordonn. du 24 février 1832 et Cire. (Int.) du
G juin 1877.) POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITE DR FRANÇAIS, 120
naturalisé a l’étranger (I) ou celui qui acquiert
sur sa demande la nationalité étrangère par
l’effet de la loi, S’il est encore soumis aux obligations
du service militaire pour l’armée active, la
naturalisation a l’étranger no fera perdre la
qualité do Français que si elle a été autorisée
parle gouvernement fronçais ;

2* Lo Français qui a décliné la nationalité française
dans les cas prévus au paragraphe \ do
l’article 8 ol aux articles 12 et 18(2)  ;

3* Le Français qui, ayant accepté des fonctions
publiques conférées par un gouvernement
étranger, les conserve nonobstant l’injonction
du gouvernement français do les résigner dans
un délai déterminé ;
(I) Si la perte de la qualité do français ré.sulle do la naturalisation
en pays étranger reconnu par la franco, elle no
découle pas du simple fait de résider dans un pays ou colonie
étrangers, bien mémo que cette résidence attribuerait a l’inléressé
les mémos droits et avantages des sujets de ce pays.Ainsi, par .exemple, un Français résidant dans une colonie
anglaise et y jouissant des privilèges attribués aux sujets
anglais restera franouis, .s’il n’a obtenu sur sa demande
expresse la nationalité anglaise.D’ailleurs, en lliése générale, notre législation ne permot
pas d’aliéner la qualilé do Fiançais avant l’âge de 21 ans
révolus.■(S) Y. l’art.8, §i, p. 112 ; l’art. 12, p. 114 et l’ail. 18, p. ICI.9
4* Lo Français qui, sans autorisation du gouvernement,
prend du service 'militaire a l’étranger,
sans préjudice des lois pénales contre
le Français qui se soustrait aux obligations de
la loi militaire.

Ces divers anciens Français peuvent, sur leur
demande/' avec pièces justificatives ù l’appui,
élre réintégrés dans leur qualilé do Français ;
sont seuls exceptés do cotte faculté les individus
.qui, ■ sans autorisation du gouvernement
français, auront pris du service militaire à
l’étranger (I). Ces derniers doivent recourir à la
naturalisation et remplir joules les conditions
qui sont imposées inclusivement aux étrangers.
(Y. Naturalisation, Formalités à remplir et Pièces
à produire.) 

Le mineur qui servirait dans une armée étrangère
ne perd pas sa qualilé do Fronçais, alors
môme qu’après sa majorité il continuerait a
servir à l’étranger. Lu France, il serait considéré
comme réfraclairo s’il no répondait pas a
l’appel. Perdent au contraire, aux termes de la

(I) Les français qui ont pris du service militaire à l’étranger
no peuvent -rentrer en Franco qu’eu vertu d’une autorisf
tïon accordée par décret. (Loi du 20 juin 1889, art. 21.) 
POSSESSION KT PERTB DE LA QUALITÉ DB FRANÇAIS, pi
loi du 28 mai J8o2, leur qualilé do Français,
ceux qui se livrent au commerce ou sont propriétaires
d’esclaves,

La résidence a l’étranger, qiiello qu’on soit
la durée, pour la direction d’un commerce,
d’une industrie ou d’une exploitation agricole,
no saurait motiver la déchéance do la qualilé
de Français. Celui-là mémo qui aura accepté
des fonctions publiques à l’étranger, no perdra
la qualité de Français que s’il refuse péremptoirement
do résilier ces fonctions, D’autro part,
l’expression « fonctions publiques  » n’étant pas
nettement définie, Tinléressé conservera toujours
la faculté d’en référer aux tribunaux civils
français pour foire décider si les fondions qu’il
exerce a l’étranger rentrent ou non dans la
catégorie des fonctions dilos « publiques » et
si, nonobstant l’injonction du gouvernement, il
perd sa qualilé do Français on..les conservant.
Nota, — La répudiation do la qualilé do
Français impliqué-, un effet rétroactif, c’ost-adiro
que l’individu devra être considéré ; dès
l’acte de répudiation accompli, comme s’il n’avait
jamais ou la faculté de devenir Français.
132 W LA CONDITION DES ETRANGERS EN FRANCE.Peuvent^ pur anticipation acquérir la nationalité
française,

D’une manière générale, tout individu né on
France de parents étrangers, qu’il soit ou non
domicilié on France, peut, par anticipation,
c’osl-à-diro avant l’époque do sa majorité, en
vertu d’une déclaration souscrite (lovant le juge
do paix par ses représentants légaux.(]) , et enregistrée
t\ la chancellerie, réclamer la qualité do
Français. Cotte qualilé lui sera définitivement
acquise dès que la chancellerie aura enregistré
la déclaration. Si, au contraire, l’enregistrement
était refusé, il pourra se pourvoir .(levant les tribunaux
civils dans la forme proscrite par les
articles 855 et suivants du code do procédure
civile (2).
(1) Les représentants légaux sont : le péro, la mère en cas
de décès du péro ; clou cas do décès du père et de la mère,
le tuteur ; ce dernier ne pourra légalement agir qu’après
avoir été autorisé par une délibération du conseil do famille…'..(2) AiiT. 851$.■— « Colui. qui voudra faire ordonner la rectification
d’un acte do l’étal civil présentera requête au président
du tribunal de première instance. »AHT. 830. — « Il y sera statué par rapport et sur les conclusions
du ministère public. Les juges ordonneront, s’ilsPOSSESSION ET PERTE DE LA Ql’ALlTÉ DE FRANÇAIS. 133
Le ministère do la justice devra notifier
le refus d’enregistrement au réclamant dans le
délai do deux mois a partir do la date de déelaration.
(Y. Des Déclarations.) 
Fils de femme] française mariée à un étranger,
et qui ne perd pas sa qualilé de Française.

Alors quo la femme française mariée a un
étranger qui no lui confèro passa nationalité(I) ,
reslo Française (art. 19 du code civ.}, les enfants
do celle femme nés à l’étranger sont étrangers.
Mais si ces onfanlssonl nés en France, ih seront
Français a moins qu’ils ne revendiquent la nationalité
de leur père, dans l’année qui suivra leur
l’estiment convenable, que les parties intéressées seront appelées,
el que lo consoil do famille sera préalablement convoqué.
— S’il y a lieu d’appeler les parties intéressées, la
demande sera formée par exploit, sans préliminaire de conciliation.
— Kilo lo sera par acte d’avoué, si tes parties sont
on instance. »Aur. s:n. — « Aucune rectification, aucun changement, ne
pourront être faits sur l’acte ; mois les jugements do rectifications
seront inscrits sur les registres par l’officier do l’état
civil, aussitôt qu’ils lui auront été remis : mention en sera
faite en marge de l’acte réformé ; et l’acte no sera plus délivré
qu’avec les rectifications ordonnées, & peine de tous
dommages-intérêts contre l’officier qui l’aurait délivré. »(I) Tel est le cas dos françaises mariées à des Anglais.134 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
majorité, par déclaration souscrite devant le juge
de paix et enregistrée a la chancellerie.
Fils d’un Français qui a perdu la qualilé de
Français.

Le fils majeur ou mineur d’un Français qui
a perdu la qualilé de Français peut, à tout dgc,
et quel que soit le lieu de sa naissance, réclamer
celle qualilé par déclaration (I) souscrite devant
lejugedc paix, à moins que, domicilié en France
et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité,
il n’ait revendiqué la nationalité étrangère. Dans
ce cas il ne pourra recourir qu’à la naturalisalion
ordinaire pour devenir Français, c’est-à-dire
en passant d’abord par l’admission à domicile.
(V. Naturalisation.) 

Ainsi les fils — mais non les pelils-fi/s — d’un
ex-Français ou d’une ex-Française, nés (2) à l’étranger,
peuvent réclamer la qualité de Français,
sous forme de simple déclaration. Les jus(1) 
S’il est mineur, la déclaration devra élre souscrite par
les représentants légaux,(2) S’il » sont nés en France, et domiciliés en France à leur
majorité, ils sont Français do plein droit.POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 13b
lificalions à faire à cet égard varient selon que
le déclarant est fils d’un père qui a perdu la
qualilé de Français ou d’une mère qui a perdu la
qualilé de Française. Il doit cire produit, dans
les deux cas, Fade de naissance cl l’acte de mariage
des père et mère ; et, s’il est fils d’une
ex-Française, il représentera, on outre, Facto
de naissance ou de mariage de son grandpère
maternel. Dans l’hypothèse où il ne ressortirait
pas de ces pièces la preuve de la nationalité
des parents, il y aurait lieu d’exiger la
production de toutes autres pièces pou va ni la
justifier.

Quant à l’individu né en France d’un ex-Français,
il ne peut être admis à souscrire une déclaration
de nationalité que s’il n’était pas domicilié
en Franco à l’époque de sa majorité. (Y. art. 10
du décret du 13 août 1889.) 
Fils de femme divorcée.

ART, 19, $ 3. — Dans le cas où le mariage est
dissous par la mort du mari, la qualilé de Français
peut être accordée par le même décret de réintégration
aux enfants mineurs sur la demande de la
136 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
mère ou par un décret ultérieur, si la demande en
est faite par le tuteur avec l’approbation du conseil
de famille.

L’interprétation stricte de cette disposition
ne permettrait aux enfants de devenir Français
que sur la demande de leur mère ou de leurs
représentants légaux. Nous pensons, au contraire,
que la règle commune aux fils d’étrangers
nés en France doit leur être appliquée.

Nous estimons donc que les’fils d’une femme
née Française, devenue étrangère par son mariage
et divorcée, peuvent, s’ils sont nés en
France, devenir Français par simple déclaration
devant le juge de paix, souscrite par eux dans
leur vingt-deuxième année. Du vivant de leur
père, s’ils sont mineurs, celle déclaration ne
pourra être souscrite que par ce dernier ou par
les représentants légaux. Mais si le père est
décédé, les enfants mineurs ou majeurs nés en
France ou à l’étranger pourront acquérir la qualité
de Français soit par lo môme décret de réintégration
dans la qualilé de Française de leur
mère, soit par décret spécial, soit enfin, s’ils
sont nés et domiciliés à l’étranger, par acte de
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 137
soumission souscrit devant un agent diplomatique
ou consulaire français, dans leur vingtdeuxième
année, en vue de la dôclaralion qu’ils
auront à souscrire en France devant le juge de
paix, dans l’année qui suivra la date do l’acte
de soumission.
Femme née Française marine à un étranger.

La femme née Française qui épouse un étranger
devient étrangère, Si son mariage est dissous
par la mort du mari ou le divorce, elle pourra
recouvrer la qualilé de Française si elle réside
en France, ou si elle déclare qu’elle veut s’y fixer.
A cet effet, elle devra introduire auprès du ministre
de la justice une demande de réintégration
dans les conditions ordinaires. (V. Réintégration
et Pièces à fournir.) 

Les .enfants mineurs (I) deviendront Français,
sur la demande de la mère, par le môme décret
de réintégration. Celte femme restera étrangère,
bien qu’habitant la France, si elle ne remplit
pas ces formalités.
(I) Les enfants majeurs ne peuvent devenir Français que
par la naturalisation.138 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.Femme étrangère qui épouse un Français.

La femme suivant la condition de son mari,
l’étrangère qui épouse un Français devient Française
et garde celle qualilé, mémo après le décès
de son mari. Mais l’étrangère mariée à un
étranger qui se fait naturaliser Français, ne
deviendra Française que si elle le demande
(art. 12 du code civil modifié). Les enfants majeurs
cux-môincs, s’ils le demandent, peuvent
également acquérir cette qualilé sans condilion
de stage, soit par le décret qui confère la qualité
de Français à leur père, soit comme conséquence
de la déclaration qu’ils feront devant le
juge de paix.

Quant aux enfants mineurs, ils sont Français,
quel que soit le lieu de leur naissance, à moins
que. dans l’année qui suivra leur majorité, ils ne
déclinent celle qualilé devant le juge de paix
par une déclaration enregistrée au ministère de
la justice. S’ils ne souscrivent pas celle déclaralion
ou s’ils prennent part aux opérations du
recrutement sans exciper de leur cxlranéilé en
produisant régulièrement enregistrée la décla-
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 139
ration précitée, ils sont et restent Français.

Les enfants mineurs nés à l’étranger d’une
étrangère, veuve d’un étranger, qui devient
Française par son mariage, conservent leur
nationalité d’origine ; ils ne peuvent acquérir la
qualilé de Français que par voie de naturalisation ;
tandis que le fils mineur né à l’étranger d’un père
étranger et d’une mère née Française et mariée
à un étranger peut, s’il réside en France à sa majorité,
acquérir la qualilé do Français par simple
déclaration devant Je juge de paix de sa résidence.


Devient également Français, sauf faculté de
répudiation h sa majorité, l’enfant naturel mineur
né d’une femme étrangère qui le reconnaît
après avoir acquis la nationalité française
en épousant un Français.
Femme séparée de corps et de Irions.

La femme séparée de corps et de biens d’avec
son mari par jugement d’un tribunal civil français
ou étranger, ne peut solliciter lu naturalisation
française que munie de l’autorisation de
justice ; sa naturalisation lui sera exclusivement
1*0 DR LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
personnelle cl n’influera aucunement sur la nationalité
de ses enfants mineurs. D’autre pari,
si ello n’est pas investie de la puissance maternelle,
elle ne pourra souscrire aucune déclaration
au profil doses enfants nés en France,
Femme et fils de naturalisés ou de réintégrés.

La femme cl les enfants majeurs d’un étranger
qui se fait naturaliser Français peuvent, s’ils le
demandent, obtenir la qualilé de Français, sans
conditions de slage, soit en -vertu du décret qui
confère celle qualité au mari ou au père, ou à la
mère, soit en souscrivant une déclaration devant
le juge de paix dans les conditions prévues à
l’article 9 (lu code civil modifié (Loi du 22 juillet
1803).

Quant aux enfants mineurs d’un père ou d’une
mère survivants qui se sont fait naturaliser
Français, ils sont Français (I)  ; néanmoins, ils
conservent la faculté de décliner celle qualilé,
dans Tannée qui suit leur majorité, en souscri(I) 
La réciprocité- n’est, pas péremptoirement admise et
l’enfant mineur d’un Français qui s’est fait naturaliser
étranger ne saurait être ck piano considéré comme étranger.POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. tU
vant une déclaration devant le juge de paix du
canton. S’ils ne remplissent pas celle formalité,
ou si, ayant été portés sur les tableaux de recensement,
ils prennent part aux opérations de
recrutement sans opposer leur exlranéilé d’origine,
ils sont irrévocablement Français.

Les enfants majeurs d’un naturalisé devenus
Français sur leur demande, sont inscrits sur les
tableaux de recensement delà première classe appelée
et suivent le sort.de. la classe à laquelle ils
appartiennent par leur tige,

L’acquisition de la qualité de Français est,
pour les enfanls mineurs, la conséquence naturelle
de la naturalisation de leur auteur, mais
ils peuvent s’affranchir de celle conséquence en
usant do la faculté de répudiation que la loi leur
réserve.

Le bénéfice de cette disposition n’est pas
applicable au cas où la mère se ferait naturaliser
seule du vivant de son mari et par exemple à la
suite de son divorce.

Les enfants mineurs du réintégré bénéficient
de l’acquisition de la qualilé de Français parle
.1*2 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN ERANCE.
chef de la famille dans les mêmes conditions
que les enfants mineurs du naturalisé. Ils deviennent
Français de plein droit sous réserve de
la faculté de répudiation. En thèse générale, il
n’y a pas a distinguer entre la naturalisation ou
la réintégration du père cl celle de la mère,
sauf, en ce qui concerne celle-ci, l’exception
résultant du paragraphe 2 de l’article 19, ainsi
conçu :

« Dans le cas oit le mariage est dissous par la
mort du mari, la qualité de Français peut être
accordée par le même décret aux enfants mineurs,
sur la demande de la mère ou par un décret
ultérieur, si là demande est faite par le tuteur avec
l’approbation du conseil de famille. »

Lorsqu’une femme française a perdu cette
qualité par le fait de son mariage avec un étranger,
elle peut recouvrer sa nationalité d’origine
par un décret de réintégration après la dissolution
>lo son mariage (divorce). Mais si cet
événement a pour cause la mort du mari, la
réintégration de la mère devenue veuve n’assurera
pas de plein droit a ses enfants mineurs la
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 143
qualité de Français. Four l’acquérir, ils devront
être expressément compris sur la demande de
la mère dans le décret.do réintégration, ou faire
ultérieurement l’objet d’un décret spécial, si la
demande en est faite par le tuteur autorisé par
le conseil de famille.
Fils d’étrangers nés sur mer à bord de narires
français.

Ni la loi du 20 juin 188Ï) , ni celle du 22 juillet
1803, n’ont prévu le cas des individus fils de
parents étrangers nés sur mer à bord de navires
français.

Far suite, les dispositions (les articles o9, 00
et 01 du code civil restent en vigueur, et ces
enfants seront Français, soit définitivement, soit
sous condition résolutoire.

Seront définitivement Français les enfants nés sur
mer à bord de navire portant pavillon fiançais,
si le père était lut-mémo né en France.

Pourront, au contraire, décliner la qualilé de
Français, à l’époque de leur majorité, ceux d’un
pore étranger et d’une mèro née en France.

Mais s’ils laissent passer leur majorité sans

lit DE LA CONDITION DES ETRANGERS EN FRANCE.
l’aire devant le juge de paix la déclaration de répudiation
de la qualilé de Français, ou s’ils prennent
part’ aux opérations de recrutement sans exciperde
leur ixlranéilé, ils resteront Français.

D’autre part, les individus fils de père et mère
étrangers, nés sur mer à bord de navires français,
pourront, mémo s’ils ne résident pas en
France à l’époque de leur majorité, faire leur
soumission de fixer leur domicile en France et,
s’ils l’y établissent dans l’année à compter de
l’acte de soumission, réclamer la qualilé de
Français par une déclaration devant le juge de
paix et enregistrée a la chancellerie. Ils satisferont
dans ce cas aux obligations militaires en
France avec la première classe appelée, c’est-àdire
qu’ils bénéficieront d’une année et n’auront
à accomplir que deux années de service.

Quant aux enfants naturels, adultérins ou
incestueux nés dans les conditions qui précèdent,
ils seront Français, sauf le cas où la filiation
serait établie pendant leur minorité par acte de
reconnaissance ou par jugement. (V. Enfants
naturels^ adultérins et incestueux.) 
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE ERANÇ.AIS. liSEn fan ts adopli/s.

Aux termes des articles 340 et 348 du. code
civil, l’adoplion ne peut avoir lieu que du
consenlcnicnl formel des parents naturels. Par
suite, les enfanls adoptifs conservent à la fois
leur filiation naturelle et leur nationalité d’origine,
c’est-à-dire qu’un enfant né de parents
français et adopté par un étranger reste Français.
Si cet enfant est né en France de parents
étrangers cl adoplé par un étranger, il conservera
la faculté d’acquérir la qualilé de Français
en souscrivant une déclaration devant le juge
de paix dans l’année qui suivra sa majorité.

D’aulrc part, si ccl enfant est né en France
d’un père élranger et d’une mère née française,
cl adoplé par des étrangers, il restera Français
à moins que, dans l’année qui suivra sa majorité,
il ne revendique par une déclaration souscrite
devant le juge de paix, la nationalité de son père
légitime. En aucun cas la nationalité du père
(l’adoplion n’inlluc en rien sur la nationalité de
l’enfant adoplif.
10146 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.Enfants naturels (\) \ adultérins et incestueux.

Tout individu né en France de parents’, inconnus
osl Français,

Toutefois si la filiation de l’enfant naturel
vient a être établie pendant sa -minorité par aclc
de reconnaissance ou par jugement, cet enfant
suivra la nationalité du parent à l’égard duquel
la preuve a d’abord élé faite. Si elle résulte
pour le père ou la mère du'moine acte ou du
môme jugement, cet enfant suivra la nationalité
du père. Si le parent dont l’enfant doit suivre
la nationalité est né en France, il est irrévocablement
Français. Si le parent né en France ne
reconnaît l’enfant qu’en second lieu, il conservera
la faculté de réj) iidialion à l’époque de sa
majorité, mais il restera Français, s’il ne fait pas
la déclaration do répudiation devant le juge de
(l) L’enfant naturel suit la nationalité « le celui de'ses parents
à l’égard duquel, pendanl sa minorité, sa filiation a
été d’abord établie. La preuve de celte filiation doit résulter,
soit d’une reconnaissance, soit d’un jugement. Quant à'l’acte
île naissance, la législation n’en a pas fait mention parce que
Cet acte ne fait pas, à lui seul, preuve de l’étal de l’enfant
(Gass. 29 novembre 18156) , Il ne peut môme pas être invoqué
comme commencement de preuve par écrit pour èlrc admis
à la recherche de la maternité (Gass. 28 mai 1810).POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 147
paix ou si, prenant part aux opérations de recrulemeul,
il n’cxcipc pas do son extranéilé cl ne
prouve qu’il a conservé sa nationalité d’origine
par une déclaration faite devant le juge de paix
cl enregistrée régulièrement au ministère de la
justice.

Les enfants adultérins cl incestueux sont
considérés, au point de vue de la nationalité,
comme les enfants naturels ou de parents inconnus.
S’ils sont déclarés en France, à leur
naissance, ils sont et restent Français. Si la filiation
est par suite établie par jugement pendant
la minorité, le jugement devra prévoir le cas de
la nationalité et la définir. A notre avis, ces
enfants devront rester Français, quelle que soil
leur filiation.

L’enfant né hors mariage, dont la filiation n’a
pas été établie pendant sa minorité par reconnaissance
ou par jugement, se trouve encore, bien
que sa mère ait été désignée dans Facto de naissance,
assimilé à l’enfant né de parents inconnus,
et régi comme tel par le numéro 2 § I de l’article
8 du code civil, car, pour que l’enfant soit
qualifié né de parents inconnus, il n’est pas né-
US DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
cessaire que l’existence de ceux-ci soit ignorée,
il suffiI que sa filiation, quoique notoire en fait,
n’ait étéétablie, ni légalement, ni judiciairement.
La loi néglige dans ce cas lu filiation pour ne
considérer que In naissance et déclare Français
de plein droit sans option l’individu do cette catégorie
ne en France. Il est donc Français tant,
qu’il reste dans eelle situation ; mais celle situalion
peut changer avant sa majorité, sa filiation
peut être établie, il suivra alors la nationalité du
parent qui l’aura le premier reconnu, ou a
l’égard duquel la preuve aura d’abord élé failo ;
si ce parent (père ou mère, peu importe) , est étranger,
l’enfant deviendra étranger. Il sérail peutêtre
excessif do le déclarer Français de plein
droit par ce fait qu’il peut cesser de Fèlro avant
d’avoir atteint sa majorité. Fn réalité si la filiation
n’est pas établie judiciairement ou si l’un
des parents ne Fa pas reconnu, il restera
Français.
Fils d’agents diplomatiques ou consulaires
nés en France.

L’article 8 de la loi du 26. juin 1889 n’est pas
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITE DE FRANÇAIS. IV) 
applicable aux entants des agents diplomatiques
ou consulaires qui conservent la nationalité de
leurs parents, bien que nés en France. iXéan
moins, ils conservent la faculté do souscrire,
devant le juge de paix du canton de leur résidence,
la déclaration (I) en vue d’acquérir la
qualilé de Français dans l’année qui suivra leur
majorité, telle qu’elle est lixée par la loi française
 ; ils peuvent donc, s’ils le désirent, devenir
Français par une simple déclaration qui dovra,
pour être valable, èlro enregistrée au ministère
de la justice.

Mais l’enfant né en France d’un agent diplomatique
ou consulaire qui lui-même y est né est
Français sans condition résolutoire. Si c’est la
mère qui est née en France, Fonfant pourra
répudier la qualilé de Français par voie de déclaration
devant lo jugo de paix.
(H L’enfant do parents étrangers, né à l’étranger dans un
hôtel d’ambassadeur français ne peut être admis au bénéfice
de l’article 9 du code civil, c’est-à-dire qu’il ne peut être
admis à souscrire la déclaration réglementaire en vue do devenir
Français.150 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.Descendants des anciennes familles proscrites.

Sous l’empire do la loi du 15 décembre 1790,
los descendants, à quoique degré que co fût, d’un
Français ou d’une Française expatriés pour
cause do religion, étaient déclarés naturels
français et jouissaient des droits attachés a celte
qualilé par lo seul fait qu’ils revenaient en
France, y lixaiont leur domicilo et prêtaient lo
serment civique. Les enfants mineurs no pouvaient
bénéficier de cette disposition qu’avec le
consentement écrit et authentique de leur père,
mèro ou tuteur.

La loi du 20 juin 1880, article 4, maintient
dans leur ensemble les dispositions de la loi
précitée, mais elle spécifie, en outre, qu’un
décret spécial pour chaque descendant devra
intervenir.

Dans ces conditions, les descendants des
familles proscrites sont tonus, pour élro réintégrés
dans la qualilé do Français, de formuler
une demande appuyée de toutes les pièces justificatives
nécessaires. Le décret ne produira
d’effet que pour l’avenir.
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 131Savoisiens et Monégasques.

Quant alanalionalité.des sujets de pays annexés
(Savoie, comté de Nice, communos do Menton
et de Hoquchrune) et des pays cédés (AlsaceLorraino) ,
les traités intervenus ontre les gouvornemonls
respectifs règlent les conditions et
formalités spéciales à remplir pour l’acquisition,
la conservation ou la perle do la qualilé de
Français. Il en osl do mémo dos sujets annexés
ou cédés a la suite do rectification de frontière.

Bien que cotte question sorlo du cadre restreint
do cot ouvrage, qui traite spécialement
des étrangers arrivant ou résidant on France,
qui désirent acquérir la qualilé do Français, nous
dirons incidemment :

Qu’en ce qui concerne les sujols originaires
des Fiais Sardes domiciliés ou résidant en
Savoie et dans l’ancien comté de iNico à l’époque
do l’annoxion, lo traité de Turin du 24 mors 18C0,
article 6, spécifie que « les sujets sardes originaires
de la Savoie et do l’arrondissement de
Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces,
qui entendent conserver la nationalité
15 » DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
sarde, jouiront, pendant l’espace d’un an, à
partir de l’échange des ratifications et moyennant
une déclaration préalable faite à l’autorité
compétente, de la faculté de transporter leur
domicile en Italie, et de s’y fixer, auquel cas
la qualilé de citoyen sarde leur sera maintenue ».

Cet article est formel, les sujets originaires
des Fiais Sardes, domiciliés en Savoie ou dans
l’ancien comté de iNice, étant tenus, pour conserver
leur nationalité sarde, d’accomplir la
double 'formalité de la déclaration et du transfert
de leur domicile en Italie.

Sont donc restés étrangers ceux do ces sujets
sardes qui, après avoir souscrit la déclaration,
ont transféré leur domicile en Italie dans le
délai imparti par le traité d’annexion et doivent
par suite être soumis, s’ils résident ou viennent
en Fronce, aux formalités édictées par la loi du
8 août 1893 ou par le décret du 2 octobre 1888.
(Y, Commentaires de la toi de 1893 et du décret
de 1888.) 

Tous ces individus cl leurs onfnnls, nés avant
l’annexion ne peuvent maintenant acquérir la
qualilé de Français que par voie de naturalisa-
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITE DE FRANÇAIS. |5:l
tion. Les enfants mineurs au moment de l’annexion
(l) ont suivi la nationalité de leurs
parents. Mais les enfants d’un père ou d’une
mère nés en France à l’époque où la Savoie et lo
comlé de Nice appartenaient a la France peuvent
invoquer le bénéfice des articles 8,9 et lu du code
civil modifié par la loi du 22 juillet 1893, c’est-àdire
devenir Français à tout Age par voie do
déclaration (lovant le juge de paix, alors mémo
qu’ils seraient nés a l’étranger, et qu’ils y résideraient,
à la condition, bien entendu, de faire,
préalablement, leur soumission et de venir fixer
effeelivemonl leur domicile en Franco.

Quant aux enfants nés en France depuis
'annexion, de parents italiens, ils rentrent dans
los conditions ordinaires et peuvent devenir
Français par voie de déclaration devant le juge
de paix, par anticipation ou a l’époque de leur
majorité.
(I) D’oprés la jurisprudence pratiquée par notre chancellerie,
« un enfant mineur au moment de l’annexion, né
dans une des localités annexées, d’un pére né en Piémont et
domicilié à l’étranger au moment de l’annexion, est considéré
comme irrévocablement Français, no pouvant en raison
de sa minorité revendiquer sa qualité d’origine ».13* DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK,
La situation des habitants des communes do
Menton et île Itoquebruno a été réglée par la
convention du 2 février 1801, intervenue ontro
le gouvernement français ot S. A. S. lo prince
de Monaco. Gos habitants, de môme quo ceux des
anciens États Sardes annexés à la France, étaient
tenus, pour conserver leur qualité de sujets
monégasques, d’en faire la déclaration et do
transférer leur domicile réel dans la principauté
dans le délai d’un an a partir de la ratification
de la convention. Néanmoins, lo gouvernement
français a autorisé a résider a Menton et à
lloquobrune les sujets monégasques qui, après
avoir rovendiqué celte qualité, eii ont exprimé
le désir.

D’autre pari, nous citerons pour mémoire, et
bien qu’infirmée, l’interprétation donnée I'I l’article
8, paragraphe 3, do la loi du 26 juin 1889,
par la cour de cassation et la chancellerie en ce
qui concerne les anciens sujets sardes et do la
principauté de Monaco cédés i\ la Franco par les
traités des 24 mars 1800 et 2 février A 801.

La cour do cassation, par arrêt du T décembre
1891, a décidé :
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITE DE FRANÇAIS. |5 ;i
« Attendu qu’il résulte des dispositions de■ l’article
t<r de la loi du 7 février -1851, combiné avec la loi
du IG décembre 1814, qu’il faut tenir comme
Français tout individu né en France d’un étranger
qui lui-même y est né ; que rien, dans ce texte,
n’indique qu’il soit nécessaire que les père et mère
soient, l’un et l’autre, nés-en France ou que ce
soit le père plutôt que la mère qui remplisse cctto
condition ; que, dès lors, on ne saurait refuser à
l’individu né en-Franco d’une mère qui y est née
également le droit de réclamer la qualité de
Français. »
Consultée sur cette interprétation, la, chancellerie
a répondu le18 novembre 1809 :
« D’une -façon générale vous me priez de vous
faire connaître si l’interprétation ci-dessus doit
s’appliquer aux jeunes gens nés en Franco'd’un
pore étranger et d’une mère née dans une commune
qui faisait alors partie, soit de l’ancien comté de
Nice, soit de la principauté de Monaco, et qui a été
depuis rétrocédée ti la Franco par le traité du
2i mars 1800 ou le traité du 2 février 1861.

 » Far trois arrêts, en date des 7 décembre 1883,
2o février et 22 avril 1890, la cour de cassation a
décidé, dans des termes qui donnent h ces -arrêts le
caractère d’arrêts de principe, que les cessions de
territoire n’emportaient aucun effet rétroactif'.et
que l’on no pouvait plus considérer comme ayant
toujours appartenu à la nation- qui'les détenait
m DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
actuellement les .territoires-devenus Français ou
étrangers a la suite dos traités de paix. Par suite,
on ne peut reconnaître la qualité de Français, en
vertu de l’article 8 paragraphe -3 du code civil, a
l’individu né en France d’un père né à l’étranger et
d’une mère née dans une commune qui ne faisait
pas encore partie do la Franco lorsqu’elle y est née î
la mère dans ce cas est née non en France mais a
l’étranger.

 » Quant aux individus nés eii Franco d’un père
ou d’une mère nés dans le comté de Nice ou la
Savoie à l’époque où ces provinces avaient été
réunies une première fois à la France, c’est-à-dire
entre le 15 mai 1790 et le 30 mai 181 i, ils sont
Français par application des mêmes principes et
en vertu de la loi du 7 février 1851, s’ils n’ont pas
répudié cotte qualité dans l’année de lotir majorité
telle qu’elle est réglée par la loi française, comme
étant nés en France d’un père ou d’une mère nés
également on France. »

NOTA. — ILe paragraphe 3 de l’article 8 modifié
par ta loi eu 29 juillet 1893, réserve aux individus
nés en France d’un père étranger et d une mère née
Française, la faculté de décliner la qualité de
Français dans Pannée qui suivra leur majorité. La
décision ministérielle et l’arrêt de la cour de cas-
POSSESSION KT PERTE DE LA QUALITE DE FUANÇAlS. 157sut ion ci^dessus se trouvent donc infirmés par la
nouvelle disposition légale.
Alsaciens-Lorrains,

Le traité de paix du 10 mai et la convention
de Francfort du 11 décembre 1871 oui déterminé
les formalités a remplir par les Alsaciens-Lorrains
pour conserver leur qualité de Français.

Les habitants avaient la faculté d’opter pour
la France jusqu’au ier octobre 1872.

Afin de ne raviver aucun douloureux souvenir,
nous n’examinerons pas les détails de
l’application du traité et nous dirons seulement
que, pour nous, sont restés Français :

1° Tous ceux qui ont opté pour la France
dans le délai imparti et qui ont transféré leur
domicile en Franco, ainsi que leurs enfants
mineurs, alors mémo que ces derniers n’auraient
pas été compris dans la déclarai ion d’option du
père, de la mèro ou do leurs représentants
légaux ;

2' Tous ceux qui, nés Français hors d’AIsaceLorraine,
habitaient ces provinces lors de la
cession, ainsi (pie leurs enfants majeurs ou mi-
158 DE LV CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE,
noms, nés hors (FAlsaeo-Lorraiuo, sans être tenus
d accomplir ta formalité d option ,

3* Les 'enfants mineurs nés eu Alsaco-Lorraino
outre le 20 mai 1871 et le r octobre 1872, do
parents Français, nés hors d’Alsace-Lorraino,
et pour lesquels les parents ont opté ( !).

Se basant sur l’article additionnel de la convention
intervenue ultérieurement au traité de
paix, l’Allemagne considère aussi comme Allemands
 ;

T Los enfants mineurs pour lesquels il n’a
pas été fait de déclaration d’option et bien même
(î) S’ils viennent en France ils peuvent recouvrer la qualité
de Fronçai* par voie do déclaration devant le juge do
pais.Notrechancellerie confère, mémo aux individus majeurs
nés en Alsace-Lorraine après te ïù mai IS7I d’un père devenu
Allemand par l’annexion, la faculté d’acquérir la qualité
de Français en souscrivant devant lo juge de paix du
canton de leiy résidence, avec l’assistance de deux témoins,
la déclaration prévue par l’article 10 du code civil. Pareille
déclaration peut être souscrite au nom d’individus mineurs
nés en Alsace-Lorraine après le 20 mai 1871 par leur péro,
en cas « le décès de celui-ci par leur mèro, et en cas dedécôs
de l’un et de l’aulre par le tuteur dûment autorisé -par le
conseil de famille.Pièces à produire en pareil cas : Acte de naissance ; acte de
naissance ou de mariage du père cl du grand-père paternel,
original et traduction.POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 130
qu’ils aient suivi leurs parents en Franco ;

2° Tous ceux qui, bien que nés hors dWtsaceLorraine,
majeurs ou mineurs, émancipés ou
non, y résidaient lors do la cession, à moins
qu’ils n’aient fait la déclaration d’option et
transféré leur domicilo en Franco dans le délai
imparti.

En présence de ces deux systèmes pratiqués
par les deux gouvernements, et du principe
adopté par l’Allemagne qui n’a pas reconnu aux
mineurs émancipés lo droit d’option, nous ne
considérerons comme étrangers que les AlsaciensLorrains,
nés ol domiciliés dans ces provinces,
de parents qui eux-mêmes y étaient nés cl qui
y étant domiciliés lors do la cession, n’ont pas
opté ni transféré leur domicile en France.

Ceux-là seuls, considérés comme étrangers
par nous, aux termes du traité de paix, seront
soumis, s’ils viennent ou résident on France,
aux formalités édictées parla loi du 8 août 1893
et par lo décret du 2 octobre 1888. (Y. Commentaires
de la loi de J893 et du décret de 1888.) 

Au point de vue politique et électoral, les
Alsaciens-Lorrains qui ont opté pour lu France
I0O DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK.
sont soumis aux mêmes conditions quo tous les
Français pour leur inscription . sur les listes
électorales et leur éligibilité aux fonctions
électives ou attires. Lors de la cession, leur
inscription sur les listes élecloralesa étéelTecluéo
sans condition de résidence.
Individu né en France ifun père né sur un territoire
aujourd’hui étranger mais alors français.

L’individu né en France d’un père né sur un
.territoire'actuellement étranger, mais alors que
ce territoire appartenait à la France doit èlre
considéré comme né en Franco d’un père qui luimême
y est né, c’est-à-dire Français sans faculté
de répudiation possible, les traités de 181 ici la
loi du I î octobre de la même année ne pouvant ni
ne devant èlre interprétés dans un sens rétroactif
(f.ass. : 7 décembre 1883, 25 février cl
22 avril 1890/. Kn effet, la loi du 14 octobre 1814
a'seulement reconnu que les habitants « les provinces
séparées de la France avaient perdu leur
qualilé de Français par l’effet des traités de démembrement
cl leur accorde une naturalisation
de faveur ; mais elle n’a pu supprimer les consé-
POSSESSION ET PKRTB DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 161
quences du fait matériel de la naissance sur le sol
français. D’autre part, les tilsde ces mêmes individus,
nés ù I étranger peuvent, s’ils résident on
France, ainsi que leurs enfants mineurs nés étrangers
acquérir la qualilé de Français par voie de déclaration
devant le juge de paix. Par contre, loule
déclaration do répudiation de la qualité de Français
qui pourrait être faite en pareil cas (lovant
les juges do paix serait nulle de plein droit,
Colonies et protectorats.

A l’exception do l’Algérie (1) , do lo Guadeloupe,
la Martinique et la Héunion, où les lois
(I) Il est à remarquer que les dispositions du séuatus-eonsulle
du 14 juillet l.Sti',i (art. I et 2{ restent applicables à
l’Algérie :« Les indigènes musulmans et Israélites, qui sont régis par
la loi musulmane on par leur statut personnel, sont Français ;
ils peuvent servir dans les années île terre et de mer
et occuper des Tondions ou des emplois civils en Algérie ; ils
peuvent, en outre, être admis à jouir de tous les droits de
citoyen français et sont alors régis par les lois civiles et politiques
de la France, sur leur simple demande déposée au
maire ou au chef de bureau arabe du district, qui la transmet
au ministre de la justice par l’intermédiaire du gouverneur
général, qui donne son avis. »D’autre part, l’étranger de toute nation qui justifie de
trois années de résidence en Algérie, peut être admis à la
grande naturalisation française sur sa demande et les droitsII162 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
sur la nationalité sont applicables dans les
moines conditions que dans la métropole (V.
Naturalisation) , rien de bien précis n’a été édicté
pour les autres colonies ou protectorats français.
(Vous ajouterons même que la loi du 29 juin
1808, sur les /naturalisations’ ; qui était, d’une
manière générale, applicable à nos colonies de
la Guyane, Sénégal, Saint-Pierre et tMiquelon,
Gabon, Mayolte, Nossi-llé,-clcM a été abrogée
par la loi du 20 juin 1889, actuellement en vigueur
et que, par suite, ces colonies et proteclorals
(Tunisie, Aiinam, jSiam, Madagascar,
Gambter, Comorcs, Tuamolou, etc.) , ne sont
régis par aucune disposition légale.

Il est vrai, d’une part, que l’article o de la loi
du 20 juin 1889 prévoit un règlement d’administration
publique pour l’application de celle
loi ; ce règlement, paru le 13 août de la même
année, est muet en ce qui concerne les colonies

dé sceau seront d’un franc seulement au lieu de 173 fr. 25.
Nous ajorfons que le temps passé en France compte dans la
durée des années de séjour. Ainsi, un étranger qui aura habité
la France pendant deux ans sans interruption et qui se
rendra directement en Algérie pourra, après une armée de
résidence dans la colonie, demander la naturalisation française
sans passer par l’admission à domicile.
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 163
et protectorats. D’autre part, l’article S, paragraphe
3 du code civil modifié, spécifie bien que
« peuvent èlre naturalisés après un an, les étrangers
admis à fixer leur domicile en France, qui
ont été. attachés, à un litre quelconque, au service
militaire dans les colonies ou protectorats ».
Mais cette distinction ne parait viser que les
indigènes de ces colonies cl protectorats, à
l’exclusion des étrangers qui, a notre avis, ne
sauraient se prévaloir, en l’état actuel de la
législation, de leur résidence dans ces colonies
et protectorats pour obtenir, soit l’admission à
domicile, soit la naturalisation, alors même
qu’ils y rempliraient les conditions de slage
exigées. En résumé, l’Algérie, la Guadeloupe, la
Martinique et la Réunion exceptées, qui sont
soumises aux lois de la métropole, les autres
colonies ou protectorats font l’objet de lois ou
de décrets spéciaux.

Actuellement les Taïliens et étrangers à Taïli
sont régis par la loi du 30 décembre 1880 ; les
premiers sont considérés comme nationaux et
les étrangers peuvent obtenir la naturalisation
exlracontinentalc après un an de séjour.
IGV DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
Le décret du 25 mai 1881 régit les habitants
de la Cochinchine (Annamites indigènes, protégés
cambodgiens cl étrangers)  ; les premiers sont
nationaux, les protégés cambodgiens peuvent
obtenir la naturalisation cxtraconlinentale après
un an de séjour en Cochinchine, et enfin les
étrangers après trois ans de séjour, moyennant
un droit de 100 francs.

Le décret du 29 septembre 1881 régit les
Indes françaises ; tout ."Hindou peut devenir
Français sur simple déclaration, moyennant un
droit de trente centimes. Mais dans la NouvelleCalédonie,
il est exigé des étrangers un .'séjour ;
de trois ans, plus un droit de 100 francs (Décret
du 10 novembre 1882).

La loi du 29 juin 1807 ayant été abrogée par la
loi.du 20 juin 1880, et aucune disposition légale
ne visant a ce jour la Guyane, le Gabon, Mayotte,
Nossi-Bé, Obockr Sainlc-Marie-dc-Madagàscar,
Saint-Pierre et Miquelon, le Sénégal, etc., les
habitants étrangers de ces colonies ne peuvent
obtenir la naturalisation française que par voie
d’analogie avec les autres colonies pour lesquelles
des dispositions légales sont inlcrve-
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 165
nues ; c’est-à-dire, la naturalisation extraordinaire
après un an de séjour, et la naturalisation
ordinaire après trois ans. Le décret du 29 juillet
1887 régit les protectorats de la Tunisie, de l’Annam
cl du Tonkin dont les habitants peuvent
obtenir la naturalisation après un ou trois ans
de séjour. Faute de dispositions légales, nous
estimons que les indigènes des protectorats,
autres que ceux indiqués ci-dessus, doivent être
admis, d’une manière générale, au bénéfice de la
naturalisation cxlraconlincnlale dans des conditions
analogues.
Sujets anglais, belges, espagnols, suisses.

Nous avons examiné plus haut la situation
faite par les traités d’annexion ou de cession
aux anciens sujets sardes et monégasques et aux
Alsaciens-Lorrains.

Les conventions intervenues entre le gouvernement
français et les gouvernements des pays
limitrophes (Angleterre, Belgique, Espagne et
Suisse) , qui déterminaient certains cas particuliersj
notamment pour l’accomplissement des
obligations militaires, se trouvant complétées
160 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
par notre nouvelle-législation sur la nationalité,
il ne nous parait pas utile de les retenir dans
leur ensemble.

■ tën ce qui concerne l’Angleterre où Icjussoli
fixe le principe de la nationalité, cl où le service
militaire n’est pas obligatoire, la convention a
eu pour but de régler la situation de ceux des
jeunes gens qui, d’origine anglaise, sont nés en
France ; savoir :

1° D’un père né en France et d’un grand-père
né en Angleterre ;
T D’un père né en pays tiers et d’un grandpère
né en Angleterre ;
T D’un père né en Angleterre.

Fn thèse générale, ceux de ces jeunes gens de
la première catégorie .sont, aux termes de l’article
8, paragraphe 3, du code civil modifié par
la loi du 22 juillet 1893, irrévocablement Français,
sans condition résolutoire.

Quant a ceux des deuxième et troisième catégories
auxquels la loi du 22 juillet 1893 réserve,
comme à lout autre sujet d’origine étrangère, la
faculté do répudier la qualilé de Français à
l’époque de leur majorité, leur est toujours
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 167
applicable la convention internationale qui leur
prescrit la production d’un certificat délivré par
les autorités britanniques attestant de leur nationalité
anglaise.

En ce qui concerne les sujets d’origine belge,
notre législation actuelle étant en parfaite harmonie
avec la législation de ce pays, il nous parait
superflu d’examiner les difficultés auxquelles
avait donné lieu l’application du traité de 1814,
et qui avaient motivé la convention du 30 juillet
1891 el le décret du 31 décembre suivant.

Nous dirons de même pour les sujets espagnols
d’origine française et vice versa qui étaient
régis par les conventions consulaires du 7 janvier
1802 et 2 mal 1892, et les décrets du 7 janvier
1802 et 12 juillet 1892, les loi ? du 20 juin
1889 et 22 juillet 1893 aplanissant toutes les
difficultés qui avaient nécessité les conventions
internationales dont il s’agil.

Quant aux sujets d’origine française ou suisse
qui peuvent indifféremment, soit acquérir, soit
répudier l’une des deux nationalités, les dispositions
prévues dans les nombreuses conventions
conclues entre les deux gouvernements se
168 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
trouvent infirmées, ou pour mieux dire complétées
par notre nouvelle législation. Nous ne retiendrons
de toutes ces conventions que la plus
importante ; celle du 23 juillet 1879 (1) , que nous
(I) Celle convention est ainsi conçue :ART. I". ~ « Les individus’'.'dont les parents, Français
d’origine, se font naturaliser Suisses cl qui sont mineurs au
moment de celle naturalisation, auront le droit de choisir,
dans le cours de leur vingt-deuxième année, entre les deux
nationalités française cl suisse. Ils seront considérés comme
Français jusqu’au moment où ils auront opté pour la nationalité
suisse. »Aur. 2. — « L’option poUr la nationalité suisse résultera
d’une déclaration faite par l’intéressé devant Yaulwitê municipale
française ou suisse du lieu de sa résidence. Si l’intéressé
ne réside ni sur te territoire français ni sur le territoire
suisse, il pourra faire celle déclaration devant les agents
diplomatiques ou consulaires de l’un ou de l’autre Étal, Il
pourra se faire représenter par un mandataire pourvu d’une
procuration spéciale et légalisée. — Ceux qui n’auront pas
effectué cette déclaration dans le cours de leur vingtdeuxième
année, seront considérés comme ayant définitivement
conservé la nationalité française. »ART. 3. —« Les jeunes gensà qui est conféré ce droit d’option
ne seront pas astreints au service militaire en France
avant d’avoir accompli leur vingt-deuxième année. Toutefois
ils pourront, sur leur demande, remplir avant leur majorité
leurs obligations militaires, ou s’engager dans l’armée
française, à la condition de renoncer à leur droit pour la
nationalité suisse. Cette renonciation devra être faite par
les intéressés avant le consentement de leurs représentants
légaux, dans les formes et devant les mêmes autorités que
les déclarations d’option. »ART. 4. — « toute déclaration d’option ou de renonciationPOSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 169
reproduisons en note, et aux termes de laquelle
la déclaration d’acquisition ou de répudiation
de la qualité de citoyen français ou de citoyen
suisse est faite, non devant le juge de paix, mais
devant le maire du lieu (le la résidence en France
ou en Suisse. Partout ailleurs celte déclaration
est reçue par les agents diplomatiques ou consulaires
de l’un ou de-l’autre Étal. Ces déclarations
doivent toujours être transmises a la ebancellerio
par l’intermédiaire du préfet pour les
maires, et du ministre des affaires étrangères
dans les autres cas.

au droit d’opter sera communiquée à l’autre gouvernement
par celui qui l’aura reçue. »
170 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
Modèle d’une déclaration d’option pour la nationalité suisse.Le (jour, inois et année) , par-devani nous (nom et prénoms
dn maire}, maire de la commune de :.canton de.. 1…arrondissement de.(En l’absence du maire, nom et prénoms de l’adjoint, mentionner
l’empêchement du maire.) A comparu le sieur (nom et prénoms du déclarant}, néà canton de.. , arrondissement* 1 *J -… département de -'ils de cl delequel nous a déclaré :Que son père (ou sa mère veuve) ayant obtenu la naturalisation’
suisse par acle du gouvernement fédéral en date
du ._., il entend user de la faculté rpii lui est accordéepar. l’article Ier de la convention du 23 juillet 1870 et
opter, en conséquence, pour la nationalité suisse.Kl a le déclarant signé avec nous.I. Cir.*. ilu i'i mars IS5I, relative à l’iipplication de la convention francosuisse,
iln i.j Juillet 1879. Extrait : « .Monsieur |. ; préfet, les maires soûl appelés
a concourir à cette e.véetilioii dans les conditions suivantes :- Les individus duiit les parents, Français d’origine, obtiendront la naturalisation
suisseetqui seront mineurs au moment de celte naturalisation, auront
le droit deehohir, dans le cour* dé leur vingt-deuxième année, entre tes tient
nationalités française et suisse. Ils seront réputés Français jusqu’à ce qu’il* aient
opté pour la nationalitésuisse. »■ l.a déclaration d’option doit être faite devant l’autorité municipale ilii lieu
de leur résidence. Il » peuvent ad faire représenter pour cet acte pir un mandataire
pourvu d’une procuration spéciale el légalisée.i ». C’est aussi le maire du lieu de la réddence qui iloît recevoir la déclaration
par laquelle l’intéressé renoncerait au droit d’option pour la nationalité suisse,
en rue d’être admis à remplir, avant sa majorité, se* obligations militaire* ou ii.
s’cnjrager dans l’armée française. Cette renonciation ne peut élre faîte par l’iulerewé
qu’avec le consentement « le se* représentant* tégaui, — Les enfant* mineurs
île* Français déj ;i naturalisés Suisses avant fa mise en vigueur île la c>nvention
sont admis, dans le* mêmes conditions, à renoncer à Ii nationalité
suisse qu’ils avaient aequise, conformément aut lois de la confédération. S’ils
déclarent dans te cours de leur vingl-deus Urneannée leur intention de conserver
Cette hattonalité, ils Cesseront, en France, d’être considérés comme Français.
— Cens d’entre eut qui ont atteint leur vin.çt-unième année avant la mite en vigueur
de ta convention pourront faire la même déclaration dans le délai d’un
an. à partir du II juillet l&iu, date de la publication de la convention en
France.a Ces déclarations devront être consignées sur Un registre dépoté a la mairie.
Le maire aura ;\ tous transmettre une copie certifiée conforme des déclarations
qii'i'. aura reçues, et vous me les adresserez Immédiatement, après avoir légalisa
la signature, sous le timbre : Direction départementale et communale. »Cette déclaration
doitélre faite
sur un registre
spécial et copie en
sera immédiatement
adressée par
le maire qui l’aura
reçue au préfet,
qui la transmettra
au ministre de
l’intérieur.(Convention
franco-suisse du
n juillet 187 » el
cire, du î\ marss
IS3I I.) POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS, lïlModèle d’une déclaration de renonciation à l’oplion
de nationalité.Par-devant nous (nom et prénoms du maire) , maire de lacommune « le - ._canton de_ .arrondissement de _..-« En cas d’absence du maire, nom cl prénoms de l’adjoint,
mentionner ('empêchement du maire.) A comparu le sieur (nom cl prénoms du déclarant) , néu. canton de_.. _ arrondissementde _ département de— -lits (nom cl prénoms du père) cl de (nom cl prénoms de la
mère) lequel nous a déclaré :Que son père (ou sa mère veuve) a obtenu la naturalisation
suisse par acte du gouvernement fédéral en datedu _._ -mais qu’étant dans l’intention dese soumettre, dès à présent, aux obligations de la loi militaire
française, il renonce, avec le consentement de (représentants
légaux : père, mère ou tuteur) , dont il a justilié devant
nous, à la faculté qui lui est accordée par l’article hr
de la convention du 23 juillet 1879.El a le déclarant signé avec nous.Cette déclaralion
doit élre faite
sur un registre
spécial et copie en
sera immédiatement
adressée par
le maire au préfet,
qui la transmettra
au ministre
de l’intérieur.(Convention
franco-suisse du
M juillet 18.9 et
circulaire du 2t
mars 1391.) 172 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.Modèle du certificat qui sera délivré par l’ambassadeur de Prance
en Suisse aux Français qui ont opté ou opteront pour la nationalité
suisse.M. (nom et prénoms) ._ , „ _:. _né le .:.. _ …à _ _ - _ :domicilié àcanton de . (Suisse) lils de _ _ : „natif de la commune dc…_ _~département de _ (France) ,ciloyendclacommune de _ _canton de - (Suisse) , depuis la ■a, aux termes de la convention conclue le 23 juillet 1879
entre la Suisse el la France, déclaré opter pour la nationalité
suisse et renoncer à la nationalité française.(lelle déclaration d’option a été communiquée officiellement
à l’ambassade de France en Suisse le ~___En conséquence et conformément aux dispositions de l’article
Ier de la convention sus-mcnlionnée (voir Journal officiel
de la République française du 11 juillet 1880) , Ma cessé d’être Français et est devenu exclusivement citoyen
suisse.POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 173Des devoirs du juge de paix et du maire en
matière de nationalité.

Jusqu’à la promulgation de la loi du 26 juin
1889 cl du décret du 13 août suivant, les juges
de paix n’intervenaient pas dans les déclarations
faites en vue d’acquérir ou de répudier la qualité
de Français. Conformément aux dispositions
de l’ancien article 9 du code civil, ces déclarations
étaient alors reçues par les maires. Il n’en est
plus de môme aujourd’hui.

Avec la nouvelle législation en vigueur, toute
déclaration de nationalité doit être faite devant
le juge de paix du canton de la résidence de
l’intéressé. Les agents diplomatiques et consulaires
à l’étranger peuvent bien recevoir les
actes de soumission en vue d’acquérir la qualilé
de Français, mais non la déclaration elle-même
de nationalité qui ne peut être reçue que par lé
juge de paix.

Les déclarations peuvent être faites par mandataires
en vertu de procuration spéciale et authentiques ;
elles doivent toujours être dressées
en double cl sur timbre, les déclarants assistés
171 IlK LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
de deux témoins certifiant leur idenlilé. Le juge
de paix adressera immédiatement les deux exemplaires
de toute déclaration, avec les pièces
justificatives à l’appui (1) , au chef du parquet
du ressort, qui la transmettra sans délai au
ministre de la justice où elle sera inscrite sur
un registre spécial ; l’un de ces deux exemplaires
est conservé dans les archives de la chancellerie
et l’autre est renvoyé à l’intéressé avec la me,,
lion de l’enregistrement. Toulc déclaration non
enregistrée au ministère de la justice est frappée
de nullité. L’enregistrement en pourra être
refusé par le ministre dans deux cas : I"* si le
déclarant n’est pas dans les conditions requises ;
2° pour cause d’indignité.

On trouvera plus loin les modèles des diverses
déclarations ainsi que la circulaire explicative du
ministère de la justice en date du 28 août
1893.

Le maire ne devra donc, en aucun cas, recevoir
des déclarations de nationalité. Unecxccp(I) 

Acte de naissance cl, s’il y a lieu, acle de mariage et
actes de naissance des enfants mineurs avec la traduction,
s’ils sont en langue étrangère, acte de procuration, etc^
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. Ho
lion est faite à celle règle générale et impéralive
: le maire continuera, comme par le passé,
à recevoir la déclaration d’option pour la nationalité
suisse des enfants de Français qui se sont
fait naturaliser Suisses. Mais le juge de paix
recevra les déclarations de répudiation des
enfants de Suisses naturalisés Français. (Y.
Sujets suisses.) 

En ce qui concerne les devoirs du maire pour
la police des étrangers arrivant ou résidant en
France, le lecteur se reportera à nos commentaires
sur l’application du décret du 2 octobre

1888 et de la loi du 8 août 1893. Le maire peut
toujours déléguer un commissaire de police
pour la réception des déclarations des étrangers.

Les déclarations en vue de réclamer ou de déclinerta nationalité française.
(Articles 9 et 10 du code civil nouveau.) 
Jusqu’à la promulgation des lois des 20 juin

1889 et 22 juillet 1893, les déclarations en vue
de réclamer ou de décliner la qualilé de Français
élaicnl faites dans les mairies. Désormais
176 DK LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
ces déclarations sont reçues par le juge de paix
du canton dans lequel réside le déclarant ; elles
peuvent être faites par mandataires en vertu de
procuration spéciale cl authentique ; elles sont
dressées sur papier timbré et en double exemplaire.
Le déclarant devra èlre assisté de deux
témoins qui certifient son identité ; il produira
à l’appui de sa déclaration, outre les justifications
nécessaires, son acte de naissance, et, le
cas échéant, son acte de mariage cl les aclcs de
naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction
de ces aclcs s’ils sont en langue étrangère.


Le juge de paix adresse immédiatement les
deux exemplaires de la déclaration au chef du
parquet du ressort (1) qui à son tour les transmet,
sans délai, au ministre de la justice qui
inscrit, s’il y a lieu, la déclaration sur un registre
spécial de sa chancellerie, en conserve un
exemplaire cl adresse l’autre à l’intéressé.
(I) La circulaire du 28 août 1893 prescrit aux chefs de parquet
d’adresser tous les mois, du h* au 10 de chaque mois, au
ministre de la justice, un état indiquant par ordre de date,
les déclarations de nationalité reçues par les juges de paix
du ressort.POSSESSION KT PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 177Toute déclaration qui n’aurait pas été enregistrée
au ministère de la justice est frappée de
nullité.

Le ministre ne pourra refuser l’enregistrement
que dans deux hypothèses : 1° si le déclarant
n’est pas dans les conditions requises par
la loi ; 2" pour cause d’indignité. Dans le premier
cas le refus sera notifié à l’intéressé, qui
aura la faculté de soumettre le litige aux tribunaux
civils dans le délai de deux mois à partir
de la date de la déclaration. Si le délai de deux
mois expire sans que le refus ait été signifié, le
déclarant sera en droit d’exiger du ministre la
remise du double de sa déclaration et la preuve
que la formalité essentielle de l’enregistrement
a été accomplie.

L’instance devant le tribunal civil, en cas de
refus, sera introduite par simple requête présentée
au président du tribunal, et il sera statué
sur le rapport d’un juge, le ministère public
entendu dans ses conclusions. Si la réclamation
du déclarant est admise, l’enregistrement est
opéré sur le vu du jugement ou de l’arrêt. Si

elle est rejetée, le refus de l’enregistrement dois

178 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK.
vient définitif et le déclarant reste étranger. Ce
dernier est alors tenu, s’il réside en France, de
se conformer immédiatement aux formalités de
déclaration imposées par la loi du 8 août 1893
s’il exerce une profession, un commerce ou une
industrie, ou par le décret du 2 octobre 1888,
s’il réside en France pour son agrément ou sa
santé.

En ce qui concerne le refus pour cause d’indignité
paragraphes 4, ii elfi de l’article 9 du code
civil nouveau, il a paru indispensable, tout en
respectant, en principe, le système de déclaralion,
d’armer le gouvernement contre l’intrusion
d’individus dont la conduite passée estime
menace pour Tordre, pour la moralité cl pour
la sécurité publiques.

Le refus d’enregistrement pour cause d’indignité
ne peut èlre prononcé que..par décret,'
rendu sur l’avis conforme du conseil d’ftlal. Le
décret devra intervenir dans le délai de trois
mois à partir de la déclaration ou, s’il y a eu
contestation devant les tribunaux civils, du jour
où le jugement qui a admis la réclamation est
devenu définitif. Le déclarant doit èlre avisé du
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 17 »
renvoi de : l’a (Ta ire à l’examen du conseil d’État,
car, bien que la matière ne soit pas conlcnlicuse,
la loi, pour sauvegarder la liberté de la défense,
permet de produire des pièces et des mémoires.

Toute déclaration on vue d’acquérir la nationalité
française devra èlre accompagnée du
casier judiciaire du déclarant, cl, lorsqu’il sera
nécessaire, d’un rapport circonstancié du juge de
paix et de l’avis du chef du parquel.

Sont admis à souscrire la déclaration tous les
individus nés en France ou dans l’une de nos
colonies de parents étrangers.

Pour les enfants mineurs la déclaration* pour
réclamer comme pour décliner la qualité de
Français, devra être souscrite par le père ; en cas
de décès du père, par la mère ; si tous les deux
sont décédés ou exclus de la tutelle, ou encore
dans les cas prévus par les articles 141, 142 et
143 du code civil, le tuteur autorisé par délibération
du conseil de famille ; dans tous les cas
l’acte de mariage des parents devra être produit,
ainsi que lés aclcs de naissance des enfants
'mineurs. La personne qui souscrira la déclaration
renoncera, au nom des mineurs, au droit de
180 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
décliner noire nationalité à l’époque de leur majorité.
Ces enfants prennent part au tirage au
sort avec les jeunes gens de leur Age, c’est-à-dire
à vingt ans révolus.

Pour les enfants nés en France d’étrangers cl
résidant à l’étranger au moment de leur majorité,
la déclaration pour réclamer la qualilé de
Français pourra être souscrite, jusqu’à l’âge de
vingt-trois ans accomplis. La loi accorde, en effet,
à l’intéressé un premier délai qui expire avec sa
vingt-deuxième année pour souscrire l’acte de
soumission, et la date de cet acte marque le
point de départ d’un second délai d’un an pour
l’établissement effectif du domicile en France
cl pour la déclaration à souscrire. La déclaration
devra énoncer l’état civil des parents: noms,
prénoms, dates et lieux de naissance.
De la répudiation de la qualilé de Français.

L’article 8, paragraphe 3, attribuait d’une
façon définitive et sans faculté de répudiation la
qualité de Français à tout individu né en France
d’un étranger qui Jui*môme y était né. On avait
considéré que la naissance de deux générations
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 181
successives sur notre territoire constituait une
présomption suffisante de l’établissement durable
de la famille en Franco.

La cour de cassation, par un arrêt du 7 décembre
1891, a décidé que les mois « d’un étranger
qui lui-même y est né » devaient être interprétés
dans un sens large et s’appliquaient
aussi bien à l’enfant né en France d’une mère
qui y était née elle-même qu’à l’enfant né en
France d’un père né lui-même sur notre sol.
Celle interprétation donnant à la mbre une influence
excessive, la loi du 22 juillet 1893 est
venue y apporter une restriction nécessaire.

Désormais, aux termes de l’article 8, paragraphe
3, la double naissance sur le sol français
du père el de l’enfant assure seule à ce dernier
la nationalité française d’une manière ferme el
sans répudiation possible.

La double naissance sur noire territoire de
la mère et du fils confère aussi à celui-ci noire
nationalité, mais dans ce cas l’enfant peut la
répudier à sa majorité. 11 conserve ainsi le
choix d’option entre deux nationalités vers lesquelles
peuvent, suivant les cas, l’attirer sa
182 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
situation personnelle, ses intérêts ou toute autre
circonstance de fait.

Nous rappelons, pour mémoire, que la loi du
22 juillet 1893 a accordé à une certaine catégorie
d’individus, quel que soit leur âge, visés
parle paragraphe 3 de l’article 8, la faculté de
répudier la qualilé de Français dans le délai
d’un an, c’est-à-dire du 22 juillet 1893 au
22 juillet 1894 inclusivement. Ces individus
sont ceux qui, nés en France d’une mère étrangère
qui elle-même y était née^ avaient été considérés
comme Français, bien qu’ayant souscrit
la déclaration de répudiation.

Le paragraphe 4 de l’article 8 déclare Français
« l’individu né en France d’un étranger et qui, à
l’époque de sa majorité, est domicilié en France »,
tout en lui réservant la faculté de décliner la
qualilé de Français dans l’année qui suit sa
majorité telle qu’elle est fixée par la loi française.
Ainsi ce môme individu, résidant à
l’étranger au moment de sa majorité sera étranger
pour nous. Seulement il pourra bénéficier
des dispositions du paragraphe i" do l’article 9
qui accorde à ces étrangers jusqu’à l’Age de
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 183
vingt-deux ans, la faculté de faire leur soumission,
devant nos agents diplomatiques ou consulaires,
de fixer en France, leur domicile pour y
souscrire devant lo juge de paix la déclaration en
vue d’obtenir définitivement la qualilé de Français.
(V. Déclaration [dernier alinéa].) 

D’une manière générale peut répudier la qualilé
de Français, soit par lui-même, dans sa
vingt-deuxième année, soit par. mandataire en
vertu de procuration spéciale el authentique,
soit s’il est mineur par ses représentants légaux,
père, mère ou tuteur, ce dernier dûment autorisé
par délibération du conseil de famille :
r lout individu né en France d’un étranger et
qui à l’époque de sa majorité est domicilié en
France ; 2° tous les individus nés on France d’un
père étranger el d’une mère née Française ; 3° les
enfants naturels nés en France et reconnus par
des étrangers pendant leur minorité, par acte de
reconnaissance ou par jugement. L’enfant naturel
suit toujours la nationalité i\i\ parent à
l’égard duquel la preuve a d’abord été faite.
Ainsi un enfant naturel né en France ou reconnu
légalement par une Française est Fran-
I8i DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE. ■
çais, alors môme qu’il sera ultérieurement reconnu
par un étranger.

Les enfants adoplifs suivent la nationalité de
leurs parents naturels.

La déclaration de répudiation de la qualité
de Français est faile devant le juge de paix
du canton el n’est valable qu’après enregistrement
au ministère de la justice. Le déclarant
majeur doit remplir les deux conditions suivantes
: 1° prouver qu’il a conservé la nationalité
de ses parents par attestation en due forme
de son gouvernement constatant qu’il est considéré
par le pays dont il se réclame comme son
national ; 2* établir qu’il ne s’est pas soustrait
aux obligations de la loi militaire dans son pays
d’origine par un certificat constatant qu’il a
répondu à l’appel sous les drapeaux dans son
pays. 11 devra, en outre, produire son acte de
naissance et les aclcs de naissance de ses père
cl mère. Ces diverses pièces seront annexées
à la déclaration transmise au ministère de ta
justice pour l’enregistrement.

La liste des individus qui acquièrent ou déclinent
la qualité de Français par voie de décla-
POSSESSION ET PERTE DÉ LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 183
ration est publiée tous les trois mois au Bulletin
officiel du ministère de la justice. Cette liste, qui
est en vente à l’Imprimerie Nationale, est adressée
à toutes les préfcctures(l). Au moyen de celle
lisle, ces dernières assurent l’inscription des
intéressés sur les listes de recrutement ou procèdent
à leur radiation.
(I) Les préfectures doivent, de leur cùlé, adresser chaque
mois au ministre de l’intérieur, un état nominatif des assujettis
-au décret du > octobre 1888 et à la loi du 8 août 1803,.
qui ont été naturalisés Français ou réintégrés dans celle qualité
pendant le mois précédent. La liste nominative de ces
naturalisés et réintégrés est également adressée par ta préfecture
aux maires qui assurent leur inscription sur les tableaux
de recensement de la classe appelée.180 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.DéclamationKX'VUK DK RÉCLAMER LA QUALITÉ l) K FRANÇAIS.
(Art. 9, s* 1, dit code civil.}(Cette déclaration s’applique à l’individu né en France de père
el mère nés a l’étranger et qui n’est pas domicilié en France à
l’époque de sa majorité.) L’an .et le do moisde. par-devanl nous, juge de paix du cantonde arrondissement de.département de a'al présenté lo sieur(nom,prénoms) , né le , h (profession, domicile},lequel nous a déclaré qu’il élait né de (nom, prénoms, date, lieu
de naissance, domicile des père et mère) , mais que n’étant pas
domicilié en France à l’époque de sa majorité, il avait faitle ..à „. , devant M. le consulde France en celte ville, sa soumission de fixer son domicile en
France dans l’année de sa déclaration et réclamait par suite au*
jourd’liui, en vertu de l’article 9, S I, du code civil, là qualité de
Français.A l’appui de soi déclaration le sieurnous a remis :l » Son acle de naissance ; ; POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITE DE FRANÇAIS. 1872* L’aclc de mariage de ses père et mère (original et traduction) 
(I} ;3* L’aclc de soumission dont il est parlé ci-dessus ;•1* L’extrait du casier judiciaire ;Pièces qui seront annexées a la déclaration qui doit être adressée
au ministère de la justice, pour y être enregistrée ; cette formalité
étant exigée par la loi a peine de nullité.Étaient présents :Le sieur (nom et prénoms) , Agé de. , professionde , , demeurant à__El le sieur (mêmes indications)  ;lesquels nous ont atteslé l’individualité du comparant, ont déclaré
que ce qui précède est à leur connaissance personnelle et
o nt signé avec le déclarant cl nous, juge de paix, après lecture
faite.(I) Si l’acte île màtltg.t n’iniliifue p ;i.i les riom.-i, prénoms, dite* el lieu* de
naMJMice des conjoint-) , le juge de pntix doit etiger tn outre les acte » « le n.ii*sance
 des pire et mère.188 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.MODKI.K M° ?.DéclarationEN VUE DK HÉCLAMEH LA QUALITE DE FRANÇAIS
(Art. 9, S 10) P.r DE RKX0XCER (.VKXîUr.lXRWXt A SK PRÉVALOIR l) K I.A fACCt.TÉDK RIPCMATIO » PRÉVUE p.\n L’AUTICLB 8, § I « itt nue. ».(Cette déclaration ne peut èlre souscrite qu’au nom du mineur
qui est né en France, de père el mère liés lotis deux à l’étranger
et qui est actuellement domicilié en France.) L’an._ cl le _ du mois(I , par-devant nous, juge de paix du cantond ,département d „..„. , s’eât présenté
le sieur (nom et prénoms) , né le„ h..(profession, domicile) , lequel nous a déclaré que de son mariage
avec (nom, prénoms, date el lieu de naissance de la femme) 
étaient issus „_ ..enfants :1° ) . . ■î » > Nom, prénoms, dates et lieux de naissance ;3« ) el que voulant, bien qu’ils soient encore mineurs, leur assurer la
qualité de Français, il réclamait, au nom de ceux-ci, la nationalité
de Français en vertu de l’article 9, S 2, du code civil, el renonçait
en tanl que besoin, par avance, au droit que leur con-POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 189fère l’article 8, § 4, du code civil, de décliner la nationalité française
dans l’année de leur majorité.A l’appui de sa déclaration, le sieur. ; nousa remis :1° Son acte de mariage (I) (si l’acte de mariage n’indique pas
les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des conjoints, les
actes de naissance doivent être exigés)  ;1° Les actes de naissance de ses enfants ;3* L’extrait du casier judiciaire de chacun de ses enfants.Pièces qui seront annexées a la déclaration qui sera transmise
au ministère de la justice pour y être enregistrée, colle formalité
étant prescrite par la loi à peine de nullité.Etaient présents :t° Le sieur (nom, prénoms) , âgé dc.„ :___.__, .._, professiond ., _. , demeurant à… ….'2* Et le sieur (mêmes indications)  ;lesquels nous ont attesté l’individualité du comparant, ont
déclaré que ce qui précède est A leur connaissance personnelle
el ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix, après lecture
faite.(I) Le* pièces en langue étrangère doivent être accompagnées de leur Ira.
duetfon.190 DE LA CONDITION DES ETRANGERS EN FRANCK..V>3.~ Moitf.i.t:A.
DrXLABATlOiN
EN VIT. DE RÉCLAMER LA QUALITE DE FUANÇAIS.
(Ari.- l »du code civil.) INDIVIDU Ht. A l/rVtHANiiKIl,
(CvlU' déclaration peut 4In. » souscrite au nom du miiiciir.) L’an.. …elle……. du mois dpar-devant nous, juge de paix du canton darrotidissemoiit d , département ds’est présenté lu sieur (nom, prénoms) , né lo.à (profession, domicile) , célibataire ou épouxde ou veuf de (nom, prénoms, date et lieu donaissance do la femme) , lequel nous a déclaré que sou père(l) 
(nom, prénoms, date el Hou de naissance, domicile) , ayant perdu
la qualité do Fiançais eu (se reporter à l’article lî du code civil
et indiquer la cause qui n fait pertlro la qualilé do Français) , il
réclamait lu qualité do Français en vertu de l’article 10 du code
civil.A l’appui do sa déclaration, lo sieurnous a remis : !• Son acte do naissance ( ?)  ;(I) Si c’est la mèro qui a perdu la qualiM de Fraueulso par son mariage : que
Ht mèro (nom, piY'nouis, date i>t lieu de naissance) avant perdu la qualité de
française par sou mariage, conformément aux dispositions do l’article 19 du
code civil, il réclamait la qualité di> |-'tam ;.>i-.en vertu de l’art, lu du coile civil.A l’appui de sa déclaration, lo sieur..,.. ….nous a tenus :I* Sou acte do naissauco ;i' L’acte du mariage do ses pèro et mère ;3' 1,'acto de naissance de sa mèro ;1« 1,'aoto do naissance ou de mariage do son grand-pêro maternel ;S" Un extrait de son casier judiciaire ; pièces qui seront annexées (le reste
comme ci-dessus) ,(.') Les pièces eu languo étrangero devront ctro accompagnées de leur Iraducliou.POSSESSION RT PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 191 ;><> L’acte de naissance ou de mariage de son père et toute autre
pièce nécessaire pour établir sa nationalité française ;3 » L’aclc de naissance ou de mariage île son grand-pèro paternel
(.quand lo père du déclarant est né après le 13 mars 1803 ;;
14 1° L’extrait du casier judiciaire fiançais ; ;Y » La pièce qui atteste que le père a perdu la qualité do Français,
quand la petto de la qualité de Français ne résulte pas d’un
fait historique,Le sieur nous a déclaréeu outre que de son mariage étaient issus,
enfants :Enfants ' '* ]ju t '2' ( Nom, prénoms, dates et lieux de naissancedéclarai » I a" i ,les *-'"fanl*.nés â 1 v' il’étranger et que voulant assurer définitivement à ceux-ci laou qualité de Français qu’ils viennent d’acquérir pareu Fiance I lo fait do sa déclaration, il renonce en leur nomd’une mère I ou droit que leur confère l’article 12, $ 3, in fine,née I du code civil, de décliner cette qualité dans l’auàl’étranger, née de leur majorité.A l’appui de sa déclaration, le sieur
nous a remis les actes do naissance de ses enfants
cl<dessus prénommés.Le sieur nous a déclaré enoutre (pie de sou mariage étaient issusenfants :Enfants . 1 » \du i V f Nom, prénoms, dates et lieux de naissancedéclarant 1 3* ( des enfants,nés I \* ) 
on Franco : d rpio voulant assurer définitivement à ceux-ci
d’une mère j lu qualité do Français, il renonce en leur nom au
née J droit que leur confère l’article 8, S 3, du code
elle-même i civil, do décliner cette qualité dans l’année do leur
eu France. ! majorité.A l’appui île sa déclaration, le sieur.nous n remis les actes de naissance de ses enfants
ci-dessus prénommés.192 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCEEnsuiteest intervenue la damo (nom, prénoms,| date el lieu de naissance}, laquelle, mise en delmeure de faire connaître si elle désirait suivreFemme I son imvï l’a,,s sa nouvelle nationalité, nous a ré.pondu affinnatiieiiti'iit et a déposé entre nos.iA..i- -■,,. » mains : \° une demande sur papier timbré tonuet,i<»rani.
. .. . , , ; . ., . •dant (a la naturalisation si elle est d origineétrangère- ; à la réintégration si elle est d’originefrauçaiso)  ; ?♦ son acte de mariage , ou >»cf/ativement.Toutes Je.s pièces ci-dessus ônumérées seront annexées i lo
déclaration qui sera transmise au ministère « le la justice pour y
être enregistrée, cette formalité étant exigée par la loi à peine de
nullité.Etaient présents :Le sieur (nom cl prénoms) , âgé de .professiond demeurant à .,Et le sieur (mêmes indications) ,lesquels nous ont attesté l’individualité du déclarant, oui déclaré
que ce qui préci.de osl à leur connaissauco personnelle et
ont signé avoc le déclarant et nous, juge de paix, après lecture
faite.POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DK FRANÇAIS. 10J
Moidi.e x » t. — U.UkclahationEN VUE DE UÉCLAMER LA QUALITE DK FRANÇAIS.
(Art. 10 du code civil.) INDIVIDU ,MJ St’K I.K TKHIlirOlUK II'ANÇAIS,(Cette l’kVlaraUou s’applique A l’individu ne en Franco de parents nés 4 l’étrange
et a) ait perdu la qualité de Français avant sa naissance.) L’an. .elle du moisd .par-devanl nous, juge do paix du cautond , arrondissement d , s’est présentéle sieur (nom, prénoms) , né lo à(profession) , demeurant a (célibataire ou épouxde „ ou veuf de (nom, prénoms, date et lieu donaissance do la femme) , lequel nous a déclaré quo (I) son père
(nom, prénoms, date cl Hou do naissance) , ayant perdu la qualité
do Français en (so roportcr A l’article 17 du code civil ot indiquer
la cause qui a fait pordro la qualité de Français) , il réclamait la
qualité do Français par application do l’article 10 du codo civil.Le sieur nous a déclaré eu outre que, bienquo né eu Franco, il n’y habitait pas lors do sa majorité et qu’il
n’a pas été appelé à proudro part au recrutement.A l’appui do sa déclaration, lo sieur „nous a remis :1 » Son acte do naissance (2)  ;ï' L’acte do mariage do sou péro (si l’ado do mariage n’indique
pas l’état civil dos conjoints, il y a lieu do réclamor en outre les
actes do naissance des père ot mère)  ;(I) Voir nolo inséré » au modèle n » 3, A : « S » c’est la mèro qui a perdu la qualilé
de Française, etc. », plus, pour lo cas présent : 0' un cerlillcal u flic ici dûment
légalisé Raidissant le domicile du déclarant lors do sa majorité. »(2) des pièces en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction.1319V DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.3 » La pièce qui atteste que son père a perdu la qualilé de
Français ;l » Le certificat officiel dûment légalisé établissant lo domicile
du déclarant lors de sa majorité ;ro* L’extrait du casier judiciaire.Le sieur .nous a déclaré en, outre que de son mariage étaient nés à l’étrangerenfants,f Nom, prénoms, dates et lieux do naissance3' ) ,k>s enfi,nls’
ci que voulant assurer définitivement-à ceux-ci la
qualité do Français qu’ils viennent d’acquérir par
nos le fait de sa déclaration, il renonce en leur nomà l’étranger, au droit quo leur confère l’artiolo |2, $ 3 in fine%
du code civil, do décliner celte qualité dans l’année
de leur majorité.A l’appui do sa déclaration, lo sieur.nous i, remis les actes do uaissauce de ses enfants
\ ci-dessus prénommés,1 Ensuite est intervenue la daine (nom, prénoms,l date el lieu do naissance) , laquelle, uiiso eu dclmeure de faire connaître si elle désirait suivre sonFemme | mari dans sa nouvelle nationalité, nous a répondudu ' affirmativement et a déposé outre nos mains :déclarant. 1 I* une demande sur papier timbré tendant (à laI naturalisation si eL ; est d’origine étrangère ; à laI réintégration si elle osl d’origine française)  ; V son• ado de mariage. ou négativement.Toutes les pièces ci-dessus énumérées seront annexées à la déclaration
qui sera transmise au minislèro de la justice pour.y èlre
enregistrée, cetlo formalité étant prescrite par la loi à peino de
nullité.Étalent préseuls ;Lo sieur (nom, prénoms) , ngô do professiond ………..demeurant à.„Et le sieur (mémos indications que ci-dessus) ,
lesquels nous onl attoslé l’individualité du déclarant, ont déclaré
que co qui précède est a leur connuissaueo personnelle et
signé avec le décimant et uoii3, jugo do paix, après lecture faite.POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 105
Moid.iK x0 ».DkclakationEN VUE DE DÉCLINEU LA QUALITÉ DK FRANÇAIS.
(Art. 8, S 3 ot 1, 12, § 3, et 18 du code civil.) Celle déclaiation peut être faite :t* Par l’individu majeur né en Franco d’un père né à l’étranger
et d’une mèro née elle-même en France. (Application do l’art. 8,
i ; 3, du code civil.) 2* Par l’individu majeur né en Franco de pèro et mère nés à
l’étranger et domiciliés en France à l’époque do sa majorité, (Application
do l’art. 8, S i, du code civil.) 3 » et \> Par l’individu majeur né en France ou à l’étranger d’un
père ou d’une mèro survivante devenus Français par voie do naturalWulion
ou de réintégration.) L’un et lo du moisd , par-dovunt nous, jugo do paix du canton darrondissement d , département ds’est présenté lo sieur (nom et prénoms) , né lea (profession) , demeurant à , lequelnous a déclaré qu’étant(I) né en Franco de (nom, prénoms, date
et lieu de iiuissatico et domicile du père) et de (nom, prénoms,
date et lieu de naissance do la mère) et y étant domicilié, il voulait
décliner la qualité do Français que lui conférait l’article 8,
§ 3 (ou 8, S t) du codo civil et réclamait la nationalité(I) Dovonu Français en vertu do l’arllcle„. .du codo civil par suite do (lanaturalisation ou la réintégration dans la qualité de Français) accordée »……„.._ par décret du , il voulait décliner la qualitédo français et réclamait la nationalité (I.o reste comme ci-dessus,mais une copie du décret accordant la qualité do Français doit ctro en outre
produite) ,196 DK LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK.A l’appui do sa déclaration, le slour nous aremis :l* Son acte do nàissaneo (I)  ;2' Les actes de naissance et do mariage do ses père et mère ;3> Une attestation en due forme du gouvernement du pays dont
il se récluuio et constatant qu’il est considéré comme son national ;\> Un cei'tilicat constatant qu’il a répondu daus son pays d’origine
a l’appel sous les drapeaux (2)  ;Pièces qui seront annexées à la déclaration qui doit ôtro adressée
au ministère do la justice pour y être enregistrée, cette formalité
élaut prescrite par la loi à peine do nullité.Étaient présents :Lo sieur (nom, prénoms, profession) , demeurant aEt lo sieur (mêmes indications)  ;
losquots nous ont attesté l’individualité du comparant el ont
déclaré quo ce qui précède est à leur connaissance personnelle.Avant de clore nous avons fait observer nu déclarant que dans
le cas où il solliciterait ultérieurement la naturalisation cette faveur
lui serait refusée,Après lecture faite lo déclarant a signé avec les témoins ot nous,
jugo do paix.(I) Les pièces on langue étrangère devront élro accoiupagnéos do leur Ira.ludion.(i)  Si dam le pays dont se réclamo lu déclarant lo service mllitairo n’existo
pas (comme en Angleterre) , ou s’il eu est dispensé pour ce motif qu’il appartient
à uuo classe d’individus qui n’y est pas astreinte (comme les ciuétiens en
Turquie) , un cerlilicat constatant cette situation doit être produit aux lieu et
place du corlillcut exigé sous lo u* i ci-dessus.POSSESSION ET PERTE DB LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 107MODÈt.6 N° 0.DeclarationKN VUE DE RENONCER A SE PRÉVALOIR DE LA QUALITÉ
D’ÉTRANGERr.UTB SOtT AU NOM DU 5IIXKUH PAU SON RKrnKSENTANT U.OM, SOIT l’Ait
l.'lNTÈRESSK IX't-MlhlK SE THOUVAST DANS l/Aîi.NÉB PE S.\ MAJORITÉ.(Art. I ?, §3, et 18 du codo civil.) (Cotte déclaration no peut ètro faite qu’au nom du mineur devenu
Français ! sauf faculté do répudiation, par suito soit do la
naturalisation, soit do la réintégration do son père ou do sa mère
survivante.) L’an. …… … ot lo du moisdo._„ par-dovaut nous, jugo do paix du canton d.arrondissement d.. …………départemont d..s’est présontô lo sieur (nom et prénoms, né leà…. ….(profession, domicile) , époux de ,……._…ou vouf de (nom, prénoms, dato ot lieu do naissance
do la femme) , naturalisé ou réintégré dans la qualité de
Français par décret du Président do la République on dato du„„ _ …I8….„.., lequel nous a déclaré que, voulant assurordéQnltcmenl A son fils .(nom, prénoms, date et lieu do naissance) 
la qualité do Français quo celui-ci a ncquiso par suito du décret
susvisô, il rouonco on son nom aux droits quo lui confère l’artlclo
12, § 3, ni fine, du codo civil, quand lepbre a été naturalisé, et(08 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK.l’article 18, in fine, du code civil, quand te père a été réintégré, do
décliner cette qualité dans l’année do sa majorité,A l’appui de sa déclaration, le sieurnous a remis :t » L’acte do naissance de son 111$ (l)  ; ?' Son acte do naissance ou de mariage ;3« I/ampliation du décret d’où résulte pour lui la qualité de
Français ou uno copio domoiU eeriK) éo conforme de co document
 ;î* L’extrait du casier judiciaire français de son fils ;Pièces qui seront annexées a la déclaration qui doit ôtro adressée
au ministère do la justice pour y ètro enregistrée ; cetto formalité
étant prescrite par la loi à peluo do nullité.Étaient présents :Lo sieur (nom, prénoms) , Agé do , „ , professiondo..-….-.,.: .., demeurant à. ,…..„Et lo sieur (mômes indications)  ;lesquels nous ont attesté l’individualité du comparant, ont
déclaré quo ce qui précèdo est à lotir connaissance personnelle
ot ont signé avec lo déclarant et nous juge do paix, après lecture
faite.(I) Les pièces en langue étrangoro doivent étro accompagnées de leur traduction,POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITE DE FRANÇAIS. 190
.MOUKI.K .V* 7.
DtaAlUTlON
EN VUE DE RENONCER A SE PRÉVALOIR. DE LA QUALITÉD’ÉTRANGElt.(Art. 8, g 3, du codo civil.) (Cette déclaration pout ôtro faite soit au nom du mineur né on
Franco d’un père uô a l’étranger et d’une mère née ollcmèmo on
Franco, soit par l’intôrossé lui-mômo so trouvant daus l’année do
sa majorité.) L’an , et le du moisd , par-dovaut nous, juge de paix du cantond. arrondissement d… .,.., départementd …… s’est présenté le sieur (nom, prénoms) ,né le à (profossion, domicile) , époux do ,ou veuf de….. ..(nom, prénoms, dato et lieu donaissance de la femme) , lequel nous a déclaré que, voulaut assurer
définitivement à ses onfauts :l’) 2' lt Nom, prénoms, datos et lieux do naissance des enfants,3° ) la qualité de Français qu’ils tiennent de leur nuissunco, il ronouce
en leur nom au droit que leur confère l’article 8, S 3, du codo
civil, do décliner colto qualité dans l’année do leur majorité.A l’appui do sa déclaration, lo sieur ™nous a remis :
I" Les aclo3 de naissance do ses enfants ;
2° L’extrait du casier Judiciaire- do ceux-ci ;200 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANGE.3 » Sou aclc do mariage (si co document ne donne pas les noms,
prénoms, dates et lieux de naissance des conjoints, les actes do
naissance des père et mèro doivent èlre eu outre exigés)  ;Pièces qui seront annexées à la déclaration qui doit ôtro
adressée au ministère do la justice pour y ètro enregistrée ; ectto
formalité étant prescrite par la loi, a poino do nullité.Étaient présents :Le sieur (nom, prénoms) , âgé do , professionde. _ , demeurant àEt le sieur (mêmes indications)  ;lesquels nous ont attesté l’individualité du comparant, ont
déclaré que co qui précèdo est à leur connaissance personnelle
et ont signé avec le déclarant et nous juge de paix, après lecture
faite.POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 301(Cire, justice du 2s août IS93.) ÉTAT MENSUEL des déclarations souscrites devant Içs juges de paix,
que chuque chef de parquet doit adresser au ministère de la
justice {du I** « M 10).ÛJ . ■*• f v .-s à '3 S ,/, ^B" 's* * .3 3, ;S '« 3 g gS-B.S §* §'3« j s§ au.7 §1 * "'511 Os £§ ?. tj-g tés ? OMmiuQis'fi V « I .il ï ? 3 wa. "♦. !; M *1 J ! 5'ï « »/i a« 37 • s » g ' 4}A le 18202 -DK LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE,Circulaire du ministère de la justice du 98 août 1803.Monsieur lo procureur gdntfrul,La circulaire-'do'l’un do mes pr&lileossours on
dnlodu'&iuoul 1880(1} a appelé'votre nttontion, celle(I) (lire.du 23 août I.S80, « l.a loi du 20'juin 1880 sur.la
nationalité admet dans ce ri ai us cas l’acquisition do la qualité
de Français par voie do simple déclaration, (lutte faculté
qui cvislnit dans lu législation antérieure, avait été déjà assimiler*
par la doctrine el par certaines décisions do jurisprudence
à un modo spécial de naturalisation, Kilo a été
consacrée do nouveau par le législateur sous lo nom de naturalisation
tle faveur,Aux tonnes « le l’art, 9 « lu code civil modifié par la loi du
20 juin, loul individu né eu Franco d’un étranger el « pii n’y
est pas domicile k l’époque do sa majoritéptnit, jusqu’à l’égo
« le vingt-doux ans.accomplis, faire sa soumission do (ixer en
. France s<>u<u>micilo et, s’il l’y établit dans l’année t\ compter
do l’acte de soumission, réclamer la qualilé de Français par
une déclaration iinî doit être enregistrée au minislère de la
justice. La même faculté do réclamer la qualilé « le Français
osl accordée par'l’a ri. 10, sans limitation d’rtge, à tout individu
né eu France ou à l’étranger de parents ; « tout l’un a
ptmlu la <pialilé do Français.D’autre part, les articles 8 § 1, 12 cl 18 du coite civil modilié
reconnaissent t\ certaines catégories d’individus en possession
do la nationalité française le « Iroit de décliner cette
nalionalilé dans l’année qui suit leur majorité lotte qu’elle
esl lixée par In loi framîaise. (l’est lo cas tle tout individu né
en France d’un étranger et qui, à t’époquo de .sa majorilô,
esl domicilié on France ; la qualité de Français, qui résulte
pour lui do lu réunion do ces deux circonstances (naissance
sur le territoire français el domicile sur le môme territoire
lors do lu majorité) , peut être répudiée par une déclarationPOSSESSION KT PKRTK DK LA QUALITÉ DK KIUNÇAIS. 203« le vos substituts ot dos juges de paix sur les dispositions
do la loi du 30 juin 1881) , qui admettentaccompagnée îles pièces juslilicativosprévues parla lui, Il eu
est de tnènie dos enfants mineurs devenus Français soit par
la naturalisation soit parla réintégration do leurs parents
ils peuvent, à leur majorité, opler pour leur nationalité d’nri'
gine.Parsa circulaire du2V mars J88I, le ministre do l’intérieur,
avait proscrit, dans les municipalités, la tenue
d’un registre spécial destiné ù recevoir toutes les déclarations
qui seraient souscrites pour réclamer ou répudier
la qualité do Français, tëu outre, nue circulaire
de mou prédécesseur, eu date du 20 octobre 1888, avail
ebargé les préfets d’inviter tes maires h transmettre à
la chancellerie-une copie « le toutes les déclarations de ce
genre qui seraient reçues par eux, 11 importait, en elfel à
tous égards, que la répudiation de la qualité de Français et
l’acquisition de celte qualité ne pussent élre, au gré désintéressés,
dissimulées ou invoquées suivant les circonstances,
et il fallait éviter que los déclarations no fussent reçues eu
dehors « les cas prévues parla loi, A l’avenir ces déclarations
seront reçues par lojuge « le paix du canton dans l« *quel réside
le tiéclaraiit- ; elles pourront èlre faites par procuration spéciale
et authentique ;- elles seront dressées en double exemplaire
sur papier timbré. I.e déclarant’ sera assisté de doux
témoins qui cerlilieronl son indenlilé ; il -devra produire
toutes les justifications, nécessaires ..pour établir la régularité
do sa déclaration et l’élut civil do ses enfants mineurs
appelés à devenir Français en vertu « le la ttaluralisalion de
leur auteur, l,u « lemaude de la femme ou « les enfants majeurs
devra être jointe à la déclaration faite par le mari, le
péro ou la mère. Los deux exemplaires « le la déclaration avec
les pièces juslilientives et, lo cas échéant, la demande do la
femme.el « les enfants majeurs seront immédiatement adressés
par le juge de paix nu procureur delà République, qui
les transmettra sans délai au ministère de la justice (art. 7
« lu règlement).
Il y a lieu do veillera co que l’individu qui réclame la que-204 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
dans certains cas l’acquisition do la qualilé de Français
par voie de simple déclaration, et qui, dans
certains autres, permettent do décliner, dans la
môme forme, notre nationalité.

La loi nouvelle du 22 juillet 1893, qui modifie
les articles 8 § 3, et 9 du code civil, a apporté a la
législation antérieure de graves changements, que
j’ai le devoir de vous signaler. D’un autre côté la
pratique suivie depuis 1889 a fourni, sur l’un et

lilé « le Français en vertu de l’article 10 du code civil établisse,
s’il osl né en France, quel était son domicile et celui de ses
parents à l’époque de sa majorité telle qu’elle est réglée par
la loi Française alin de permettre de vérifier si, lors de sa
majorilé, il n’a pas revendiqué la qualité d’étranger pour
échapper au service militaire. Dans l’affirmative, en effet, la
loi le déclare déchu du droit’ de réclamer la qualité de
Français. L’individu qui entend décliner là qualité de
Français dans les cas prévus par les arl 8 (4°) 12 et 18 du
code civil,.doit prouver qu’il a conservé la nationalité doses
parents par une attestation en « tue forme de soii gouvernement,
laquelle demeurera annexée à la déclaration, el produire
en outre, s’il y a lieu, un certificat constatant qu’il a
répondu à l’appel sous les drapeaux conformément à la loi
militaire de son pays, sauf les exceptions prévues par les
traités. Lo droit de réclamer la qualilé de Français dans les
cas prévus par les articles 0 et 10 « lu Code civil est reconnu
même au mineur. Pareil lemeni, dans les cas prévus parles
articles 8 §4,12 et 18 du code civil, le mineur peut renoncera
la faculté qui.-lut’.appartient do décliner la qualité
« le Français dans l’année de sa majorité ; mais toutes les fois
pic l’intéressé est en étal de minorité, la déclaration doit
être souscrite en son nom par son représentant légal selon la
distinction établie dans l’ail. 0 § 2 du code civil (arl. Il du
règlement).
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 205
l’autre point, des enseignements qu’il convient de
mettre à profil. C’est pourquoi il m’a paru utile
de préciser à nouveau l’ensemble des règles qui
devront ôtro suivies désormais pour l’exacte application
de celle partie si importante de notre législation
sur la nationalité.
IRègles communes à loutcs les déclarations faites en vue soit de
réclamer soit de décliner la qualité de Français.

(Art. 0 nouveau, §§ 1,2, 3, G, 7, 8, cl 9.) 

Le code civil cl les lois postérieures qui l’ont
successivement modifié, n’avaient réglé ni les
formes ni les moyens de conservation des déclaralions
de nationalité. Elles étaient faites dans les
mairies, qui, pour la plupart, n’en tenaient pas
registre et les inscrivaient sur des feuilles volantes
exposées a toutes les chances de destruction
ou de perle. Une circulaire de M. le ministre de
'l’intérieur en date du 2i mars 1881 avait, il est
vrai, prescrit la tenue dans toutes les municipalités
d’un registre spécial destiné a contenir ces
sortes de déclarations ; en outre, une circulaire
adressée par l’un de mes prédécesseurs aux préfets,
le 20 octobre 1888, invitait les maires à transmettre
à la chancellerie une copie do toutes les déclaralions
règnes par eux. En cherchant à assurer ainsi
lo contrôle et la centralisation de ces aclcs, on avait
200 DK LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN, FRANCE.'
voulu on premier lieu les soumettre à un examen
,-juridiquo-ct rejeter ceux qui auraient été souscrits
en dehors des cas prévus par la loi, en second lieu
assurer mieux la preuve de la nationalité des déclarants
et ne plus leur permettre d’invoquer leur
option ou delà dissimuler, suivant leur intérêt
du moment. Mais ces prescriptions purement administratives
n’avaient pas suffi pour atteindre le
double but poursuivi. C’est pourquoi la loi du
20 juin 1889 cl le règlement d’administration publique
du 13 août suivant ont organisé une procédure
nouvelle. Alix termes de l’article G du décret
du 13 août 1889, les déclarations souscrites, soit
pour acquérir, soit pour répudier la qualilé de
Français, sont reçues par le juge de paix du canton
dans lequel réside le déclarant. Les magistrats
cantonaux ont paru plus compétents que la majorité
des maires dans une matière d’ordre essentiellement
juridique, qui soulève parfois de délicates
questions d’interprétation et d’application. Les déclarations
peuvent être faites par mandataires en
vertu de procuration spéciale et authentique. Elles
doivent èlre dressées en double exemplaire sur
papier timbré.. Le déclarant est assisté de deux
témoins qui certifient son identité ; il doil produire
à l’appui de sa déclaration toutes les justifications
nécessaires, en y joignant son acte de naissance,
ot, le cas échéant, son acte de mariage et les aclcs
de naissance de ses enfants mineurs, avec la Ira-
POSSESSION ET PERTE DK LA QUALITÉ DK FRANÇAIS. 207
duclion de ces aclcs s’ils sont en langue étrangère.

Les deux exemplaires de la déclaration cl les
pièces justificatives sont immédiatement adressées
par le juge de paix au procureur de la llépubliquc,
qui les transmet sans délai au ministre de la justice.
(Art. 7 du décret précité.) 

La déclaration est inscrite iï la chancellerie sur
un registre spécial ; l’un des exemplaires est conservé
dans les archives, et l’autre renvoyé à l’intéressé
avec la mention de l’enregistrement. (Art. 8,
du décret.) 

Si ces prescriptions législatives et réglementaires
avaient été rigoureusement observées, el surtout
si leur méconnaissance avait entraîné une sanction
efficace, il n’est pas doulottx que le résultat
cherché aurait été obtenu. Mais la jurisprudence,
appelée h se prononcer sur la valeur des déclaralions
de nationalité faites devant les juges de paix
et non enregistrées au ministère de la justice, avait
décidé que l’enregistrement n’était qu’une simple
formalité administrative dont l’omission n’empêchait
pas la déclaration de produire tous ses elTels.
(Cour de Douai, 6 décembre 1890 et sur pourvoi.
— Cassation ; rejet, 26 décembre 1891,) 11 en résultait
que la qualilé de Français pouvait être acquise
ou perdue sans que la chancellerie en fût informée
et sans que les parties intéressées aient aucun
moyen de connaître ce changement de nationalité.

Pour remédier aux inconvénients certains do cet
208 DK LA CONDITION DES ETRANGERS EN FRANCK.
étal de choses, la loi nouvelle a consacré un moyen
aussi simple qu’efficace. Elle frappe de nullité
toute déclaration qui n’aurait pas été enregistrée au
ministère de ta justice, c’est-à-dire qu’elle ajoute
à la formalité de l’enregistrement la sanction qui,
jusqu’alors, lui avait fait défaut.

Celle formalité no sera pas néanmoins arbitraire
et facultative pour lo gouvernement. Elle ne pourra
être refusée que dans deux hypothèses: l°si le
déclarant n’est pas dans les conditions requises par
la loi ; 2* pour cause d’indignité. Ce second cas
spécial aux déclarations faites en vue d’acquérir
la nationalité française sera examiné dans le paragraphe
suivant. Le premier est commun aux déclarations
d’acquisition ou de répudiation de la
qualilé de Français.

Désormais, toutes les déclarations pourront ôtre
soumises à un examen attentif et compétent au
point « le vue de leur régularité juridique, et il
sera possible de refuser les déclarations illégales
dont la réception n’avait d’autre clTct que d’induire
les intéressés en erreur sur leur nationalité véritable.


La chancellerie n’entend pas d’ailleurs usurper
les pouvoirs qui n’appartiennent qu’aux tribunaux,
souverains juges en matière do nationalité. Si une
déclaration lui parait avoir été faite par un individu
qui ne réunirait pas les conditions prévues par
l’article de loi qu’il invoque, elle lui notifiera son
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DK FRANÇAIS. 209
refus d’enregistrement, et si Pinléressé n’accepte
pas celte décision, il aura la faculté do soumettre
le litige aux tribunaux. Dans le but de rendre ce
recours a l’autorité judiciaire plus facile el moins
onéreux, l’article 9 dispose dans son 'paragraphe 2
que la procédure à suivre sera celle qui est proscrite
par les articles 8 ;i ;J el suivants « lu code de
procédure civile, en matière de rectification d’actes
de l’étal civil. L’instance sera introduite par une
requête présentée au .président du tribunal, et il
sera statué .sur le rapport d’un juge el suc les conclusions
du ministère public. L’article « Sîi.S sera
applicable en cas d’appel du jugement.

Si la réclamation du déclarant est admise, l’enrogislrcnient
est opéré sur le vu du jugement ou
de l’arrêt. Si elle est rejelée, le refus de l’enregistrement
devient définitif et le déclarant reste
étranger.

La loi a pris soin de fixer le délai dans lequel le
minisire de la justice devra faire connaître son
refus d’enregistrement : a La notification motivée
du refus devra être faite au réclamant dans le
délai de deux mois h partir de sa déclaration. »
(Art. 9, § 3.) Si le « lélai légal expire sans que le
refus ait été signifié, le déclarant sera en droit
d’exiger la remise du double « le sa déclaration et
la preuve que la formalité essentielle du l’enregistrement
a été accomplie. « A défaut des notifications
ci-dessus visées dans les délais sus-indiqués,
14210 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
el « Y leur expiration, le ministre do la justice remettra
au déclarant, sur sa demande, une copie de
sa déclaration revêtue de la mention d’enregislremiMil.
- (Art. 9, g G.) 

Ces dispositions nouvelles appellent pour leur
exacte application des précautions particulières sur
lesquelles je vous prie d’appeler tout spécialement
l’attention « h ; vos substituts el des magistrats cantonaux.


D’une part, il importe de fournir à l’intéressé les
moyens « le prouver la date de sa déclaration. Outre
quo telle date est le point de départ du délai de
deux mois imparti à ma chancellerie pour faire
connaître son refus d’enregistrement, elle intéresse
au plus haut point le déclarant puisque l’article
9, J ; 7 dispose que ; « La déclaration produira
ses effets « lu jour oi'i elle aura été faite, sauf l’annulation
qui pourra résulter du refus d’enregistrement.
 » Fu conséquence, le juge « le paix devra
remettre au comparant, au moment où il recevra
sa déclaration, un récépissé constatant l’accomplissement
de celle formalité. Il convient toutefois de
se préoccuper tics usages abusifs qui pourraient èlre
laits de ce récépissé et de les prévenir. Dans ce but, on
y énoncera expressément qu’il est valable pour deux
mois seulement) et qu’à l’expiration de ce délai, Usera
considéré comme nul el non avenu, et que la preuve
de la déclaration ne pourra résulter que de l’acte
lui-même revêtu de la mention de l’enregistrement,
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS: 211En second lieu, il n’est pas moins nécessaire tle
procurer à la chancellerie la preuve que le refus
d’enregistrement a été signifié par elle dans lo délai
de la loi. Lors donc qu’une déclaration me paraîtra
illégalement souscrite, j’en aviserai le procureur
de la République par une dépêche motivée qui
sera transmise au juge de paix compétent. Ce magistral
en remettra copie au déclarant el dressera,
un procès-verbal de celle notification qui me sera
adressé sans retard par l’entremise du parquet de
première instance.
En troisième lieu el enfin, puisque la sanction
de nullité est attachée au défaut d’enregistrement’
el puisque après l’expiration d’un délai de deux
mois, ma chancellerie est tenue d’enregistrer les
déclarations même irrégulières, il est indispensable
d’assurer la transmission exacte et en temps
utile de toutes les déclarations. Je dois, dans
ce but, organiser des moyens de surveillance nouveaux.
Dans chaque parquet, il sera ouvert un registre
spécial conforme au modèle (V. p. 201) cl sur
lequel seront inscrites, par ordre de dates, toutes
les déclarations de nationalité reçues des juges de
paix do l’arrondissement et transmises à mon déparlement.

212 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.IlIlér/les spéciales aux déclarations faites en tue d’acquérir
la nationalité française.(Art. 0, ■§ 4, !> cl 6.) 
A la différence de la naturalisation par décret,
que le gouvernement a la faculté de concéder ou de
refuser après enquête, la naturalisation de faveur,
résultant d’une simple déclaration de l’intéressé,
qui réclame la qualité de Français, est acquise de
plein droit, sans rejet possible par l’autorité publique.
"L’expérience' a démontré que ce système
absolu n’était pas sans danger. On a vu des individus
auxquels leur inconduilc notoire ou leurs
antécédents judiciaires auraient fait certainement,
refuser la naturalisation, ou qui même pour ces
motifs avaient été expulsés de notre territoire, ou
qui avaient porté les armes contre la France, ou
dont la présence dans notre pays pouvait compromettre
la sécurité nationale, souscrire des déclarations
qui ne pouvaient être contestées au point de
vue de leur légalité, et qui, au cas d’expulsion,
frappaient d’inefficacité la mesure prise contre eux,

Il a paru indispensable, tout en respectant, en
principe, le système des déclarations, d’armer le
gouvernement contre l’intrusion d’individus dont
la conduilc passée csl une menace pour l’ordre,
pour la moralité el pour la siïrclé publiques. C’est
pourquoi la loi nouvelle a permis de refuser l’en-
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 2IH
regislremciit, pour cause d’indignité, au déclarant
qui réunirait toutes les conditions légales, mais dont
la naturalisation paraîtrait, h raison de ses antécédents
connus, devoir èlre préjudiciable aux intérêts
français.

Toutefois, le refus « l’enregistrement dans cette
hypothèse esl incontestablement une mesure grave
puisqu’il fait échec au droit d’acquérir la nationalité
française par simple déclaration. Aussi la loi
a-t-elle pris soin d’entourer de garanties spéciales
le droit."nouveau qu’elle confère au gouvernement.

Le refus d’enregistrement ne pourra être prononcé
que par décret du président de la République
rendu sur l’avis conforme du conseil d’Klal.
Ce décret devra intervenir dans le délai de trois
mois à partir do la déclaration ou, s’il y a eu contestation
devant les tribunaux civils, du jour où le
jugement qui a admis la réclamation esl « levenu
définitif. Le déclarant doit être avisé du renvoi de
l’affaire à l’examen du conseil d’Ftal, car, bien que
la matière ne soit pas conlenlieuse, la loi, pour
sauvegarder la liberté de la défense, permet de
produire des pièces el des mémoires.

Pour que je puisse exercer utilement la surveillance
qui m’est ainsi confiée, il sera nécessaire que
chaque déclaration faite en vue d’acquérir la nationalité
française soit désormais accompagnée du
bulletin nrt 2 du casier judiciaire concernant l’intéressé.
En outre, toutes les fois que les juges de
214 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
paix estimeront que le déclarant est indigne d’être
admis parmi nos nationaux, ils devront joindre
aux actes par eux transmis un rapport précis et
circonstancié sur sa conduite, sa moralité et sa
réputation. Ces renseignements devront èlre contrôlés
par le procureur de la République qui me
les fera parvenir avec son avis. Je n’ai pas besoin
de m’appesanlir sur le soin scrupuleux qui devra
présider à ces sortes d’enquêtes, qui sont destinées
à former le principal élément d’appréciation pour
ma chancellerie el pour le conseil d’Flat. Dans le
cas où je croirai devoir saisir cette assemblée dune
proposition de refus « l’enregistrement, j’en donnerai
avis au procureur de la République, qui le
fera notifier h l’intéressé par l’entremise du juge de
paix et qui m’adressera sans retard le procès-verbal
de notification dressé par ce magistral.

Comme la décision doit intervenir dans le délai
de trois mois à compter de la déclaration, et,
comme a l’expiration de ce délai, je serai tenu de
délivrer h l’intéressé, sur sa demande, une copie de
sa déclaration revêtue de la mention d’enregistrement,
j’insiste, en terminant, sur la célérité
nécessaire de l’enquête et sur l’urgence des transmissions.

POSSESSION ET PERTE DK LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 2IB
Ht
Déclarations faites en vue d’acquérir la nationalité française.
I'HI ;MIKK « :.vs.
Application « le l’arlicle 9, g I, du code civil.

Aux termes de l’article 9 du code civil : « Tout
individu né en France d’un étranger cl qui n’y est
pas domicilié à l’époque de sa majorité, pourra,
jusqu’il l’âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa
soumission de fixer en France son domicile et, s’il
l’y établit dans l’année à compler.de l’aclc de soumission,
réclamer la .qualité de Français par nm
déclaration qui sera enregistrée au ministère « le la
justice. »

Pour que l’étranger puisse se prévaloir de cotte
disposition, quatre conditions doivent se trouver
réunies :

1° Il faut que le déclarant soit né do père et mère
nés a l’étranger* C’est pourquoi la déclaration par
lui souscrite devra énoncer d’une façon exacte et
complète l’étal civil des parents, c’est-à-dire leurs
noms, prénoms, dates et lieux de naissance. Ces
indications seront corroborées par la production
de l’acte de mariage des père et mère, et, si cet
acte ne contenait pas tous les renseignements
utiles, le jugé de paix devrait exiger, pour le
compléter, les aclcs de naissance de chacun des
parents ;
'210 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
2° '.Le déclarant doit être né en France et en justifier
par la production do son acte dé naissance.
Peu imporle d’ailleurs que le lieu de sa naissance
soit situé sur le sol métropolitain ou dans Tune de
nos colonies ;

3" ILfaut que.le déclarant-ne soit pas domicilié
en France au moment de sa majorité, telle qu’elle
esl fixée par la loi française. Celle circonstance doit
être expressément énoncée dans la déclaration,
car si le'déclarant avait, son domicile en France à
l’époque où il atteint sa vingt et unième année, il
ne serait plus régi par les dispositions de l’article 9,
mais bien par celles de l’article 8, § -i, du code
civil ;

.4°. Il « loiL faire sa soumission de fixer sou domicile
en France. Cet acte de soumission ne doit pas
êlre confondu, comme il esl’arrivé quelquefois,
avec la déclaration de résidence qui a été exigée
par le décret du 2 octobre 1888 des étrangers qui
se proposent de s’établir en France. 11 est reçu, en
vertu de 1/article 9 du décret du 13 août 1889, par
l’un de nos agents 'diplomatiques cl consulaires à
l’étranger, cl dressé en double exemplaire ; l’un
est remis â l’intéressé qui doit le représenter au
juge de paix ; ce magistrat, après l’avoir visé
.expressément dans le texte de la déclaration, aura
soin de l’y annexer parmi les pièces justificatives. La
seconde expédition est transmise immédiatement,
par ragent qui l’a reque, au ministère de la justice.
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DK FRANÇAIS. 217
La déclaration de l’article 9 peut èlre souscrite
jusqu’il l’âge de .vingt-trois ans accomplis, La loi
accorde, en effet, à l’intéressé un premier délai
qui expire avec sa vingt-deuxième année pour
souscrire l’acte de soumission, cl la date de cet acte
marque le point de départ d’un second délai d’un
an pour l’établissement effectif du domicile on
France et pour la déclaration on vue d’acquérir la
nationalité française. Si, d’ailleurs, le déclarant
venait se fixer en Franco avec l’accomplissement
de sa vingt-deuxième année, c’est-à-dire pendant,
qu’il est encore dans les délais pour signer l’aclc
de soumission, celle formalité se trouverait, en
fait, devenir superlluc, et la déclaration do nationalité
pourrait être immédiatement reçue sans
autre formalité préalable.

Vous trouvère/ ci-après (mod. i, V. p. I8G) la
formule de déclaration à laquelle MM. les juges de
paix devront se conformer, dans l’avenir, pour le
cas prévu par l’article 9, i ? Ier.
DfXXIKUl ; Cl*.
Application de l’article 9, 3 10, du rode civil.

L’individu qui réunit les conditions prévues par
le paragraphe 1" de l’article 9 n’est pas tenu
d’attendre l’Age de la majorité pour réclamer la
qualité de Français. Mais, dans ce cas, l’article 9,
§ 10 (ancien § 2) , organise une procédure spéciale
-m DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
et « léU'iUiine les personnes qui auront qualité pour
souscrire ht déclaration au nom du réclamant âgé
« le moins de vingt et un ans accomplis, C’est en
premier lieu le père, en cas de décès « lu père, la
mère ; si tous les deux sont décédés ou exclus de
la lulelle, ou encore dans les cas prévus par les
articles Ht, 142 et 143 du code civil, le tuteur
autorisé par délibération du conseil de famille.

Pour la régularité de cette déclaration, il sera
nécessaire, comme dans le cas précédent, « lo produire
l’acte de mariage des parents, et si col acte
est insuffisant pour établir leur qualilé d’élrangers,
c’est-à-dire s’il n’énonce pas complètement les
noms, prénoms, dates et lieux de naissanco « les
conjoints, il y aura lieu d’exiger leurs actes île
naissance. On y joindra les acles de naissance des
enfants mineurs au nom « lesquels la déclaration
sera souscrite et l’extrait « le leur casier judiciaire.
Si la déclaration est faite par le tuteur, il devra
représenter la délibération du conseil tic famille
qui lui a conféré le pouvoir spécial dont il a besoin
à cet efiel.

Enfin, el-conformément à la disposition de l’article
Il du décret du 16 août 1889, la personne
qui souscrira la déclaration renoncera, au nom des
mineurs, au droit qui leur appartiendrait, aux
termes de l’article 8, § 4, de décliner notre nationalité
dans l’année'do leur majorité, s’ils étaient à
celle époque domiciliés on France. Il importe, en
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 310
elfet, au plus haut point, do fixer définitivement sur
leur tète la qualilé de Français el « le rendre impossible
pour l’avenir toute nouvelle modification « le
leur nationalité,
TftoiJir.Mr. « :\s.
Application de l’article 10 du « ode civil.
La faculté do réclamer la qualilé de Français,
sous forme de simple déclaration, est encoro
accordée par l’article 10 à tout individu né en
France ou à l’étrangor, de parents dont l’un a
perdu la qualité de Français.

Pour être on droit d’invoquer la disposition « le
l’article 10, il faut en premier lieu êlre étranger « le
naissance, el en second lieu faire la preuve « pie la
qualilé de Français a appartenu soit au père et à la
mèro à un moment quelconque de leur existence,
soit à l’un des deux seulement. II n’est pas douteux,
en ctïol, quo la loi s’applique à l’individu né
d’une ex-Française aussi bien qu’à l’individu né
d’un ex-Français. Elle peut être invoquée non seulement
par l’individu né do parents dont l’un a
perdu la qualilé do Français, mais encore par celui
dont les parents ont tous deux perdu notre nationalité.
H faut observer toutefois que le bénéfice « le
l’arliclc 10 est limité à la première génération el
qu’il no s’étend pas aux petits-fils d’un ex-Français
ou d’une ex-Française.
220 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS KN FRANCK.
Les justifications à faire à cet égard varient suivant
que le déclarant est fils d’un père qui a perdu
la qualilé de Français ou .d’une mère qui a perdu la
qualité de Française. Lo déclarant doit produire
dans les deux cas son acte de naissance et l’acte de
mariage do ses père et mère, ou au besoin leurs
actes de naissance, si leur étal civil n’est pas complèlemeul
précisé par l’acte de mariage. Mais en
outre, s’il est fils d’une ox-Fruneaiso, il est tenu do
représenter racle do naissance de sa mère et racle
do naissance ou do mariage de son grand-père
maternel, Ces documents suffiront dans la plupart
dos cas pour établir quo les parents ou l’un d’eux
oui été en possession ilo la nationalité française.
Dans les hypothèses assez, rares où colle preuve ne
ressortirait pas avec une entière évidence des actes
de l’état civil, il y aurait lieu d’exiger la production
do toutes autres pièces pouvant servir à la
compléter, (V. mod, n" 3 el 4, p. 190.) 

Celle première démonstration laite, il resto à établir
(tue le père ou la mère, ou tons les deux, ont
perdu la qualilé de Français, et suivant la cause
qui aura produit co résultai, Tnltostation à fournir
variera sans qu’il soil possible d’en déterminer
d’avance la forme et la nature. Elle pourra consister,
par exemple, dans la représentation de l’acte
qui a conféré au père du déclarant la naluralisalion
en pays étranger, ou qui lui a reconnu, par l’olïet
do la loi et sur sa demande, une nationalité étran-*
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DK FRANÇAIS, iïl
gère (art. 17, S 1, du codo civil) , ou dans la production
de la déclaration par laquelle le père aurait
décliné noire nationalité conformément au S 4 do
l’article 8 el aux articles 12 et 18 du code civil
(art. 17, § 2). Dans certains cas même, aucune justification
ne devra être exigée à cet égard, par
exemple lorsque la perte do la qualité « le Français
résultera d’un événement historique, tel qu’un
démembrement do territoire. Il n’est pas douteux,
en olïel, que lo bénéfice do l’article 10 s’étend aux
enfants des individus qui ont été Français ot qui
ont cessé de l’être par suito do la cession d’une
partie du sol national, lorsque d’ailleurs ces entants
sont nés étrangers. A co sujet, il est utile de rappeler
que la jurisprudence do la cour île cassation
refusant aux traités d’annexion ou de séparation
tout effet rétroactif, décide qu’on doit considérer
comme né d’un ex-Français l’individu né d’un père
étranger d’origine, devenu Français par l’olïet des
conquêtes do la Révolution el du premier empire
el qui a cessé do l’être par suito des stipulations
des traités do 1814, Il on est de môme de l’individu
né, même-on pays étranger, d’un Français d’origine,
auquel les modifications territoriales de la
Franco ont fait perdre la qualité de Français. (Voir
mod. n0,3 ol 4, p. 190.) 

Au point do vue des énonciolions que « loil contenir
la déclaration souscrite en vertu de l’article
10, il esl nécessaire do distinguer suivant que
til DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK.
le déclarant est né à l’étranger ou en Franco. Dans
ce dernier cas, en ellet, la déclaration n’est pas
toujours nécessaire pour réclamer la qualilé do
Français et elle esl parfois impossible. L’individu
né eu France « l’un ex-Français est Français do plein
droil en vertu « le l’article 8, $ 4, s’il est domicilié
en France à l’époque de sa majorité et s’il ne
réclame pas dans l’année suivante la qualité
« l’étranger ; et si, domicilié en France ot appelé
sous les drapeaux, lors do sa majorité, il revendique
la qualité « l’étranger, il est déchu du bénéfice
le la loi (arl. 10, in fine). Par conséquent, l’étranger
né d’un ex-Français sur notre territoire ne doit
èlre admis à souscrire une déclaration de nationalité
que dans l’hypothèse où il n’était pas domicilié
en France à l’époque de sa majorité. Tel esl le
motif do la disposition do l’article 10 du décret du
13 août 1889, ainsi conçu : « L’individu né en
France de parents dont l’un a perdu la qualité de
Français cl qui réclame celte qualité on vertu tle
l’article 10 du code civil, doit établir quel était son
domicile et celui doses parents à l’époque de sa
majorité, toile qu’elle esl lixéo par la loi française. »
La déclaration doit donc contenir à cel égard une
mention explicite, appuyée d’un certificat officiel
dûment légalisé. (Y. mod. n° 4, p. 193.) 

J’ajoute quo dans tous les cas, cl pour les
motifs indiqués dans le chapitre u do la présente
instruction, les déclarations doivent être
P0SSK>S10N ET PERTE DK LA QUALITÉ DE FRANÇAIS, iil
accompagnées d’un extrait du casier judiciaire.
Mention* relut ires aux enfants du déclarant. —
Les enfants mineurs « le l’individu qui souscrit la
déclaration doTarlielo 10 deviennent Français ipso
facto, mais cette qualilé ne leur est pas « lélinilivonienl
acquise. Aux termes de l’article 12, S 3 du
code civil, ils peuvent la décliner dans l’année « jui
suit leur majorité, en se conformant aux dispositions
de l’article 8, Jj 4.

D’autre part, si les enfants du déclarant sont nés
en France d’une mère née elle-même sur notre territoire,
ils sont Français on vertu de l’article 8, $ .'1,
mais ils peuvent aussi, ainsi qu’il sera expliqué au
paragraphe suivant, répudier celle qualité dans
l’année « le leur majorité et dans les formes « le l’article
8, jj 4.

Pour assurer l’unité de nationalité dans la famille
el pour fixer définitivement le sort des enfants à ce
point de vue, il conviendra que leur père, en usant
pour lui « lu bénéfice « le l’article 10, renonce on leur
nom, conformément à la disposition de l’article II
du décret du 10 août 1889, à la faculté « le répudiation
qui leur est accordée par les articles 12.
S 3, et 8, $ 3, du code civil. Il devra joindre alors
aux autres pièces déjà fournies par lui l’acte de
naissance de chacun de ses enfants mineurs. (Y.
modèles ir 3 et 4, p. 190.) 
Mention relative à fa femme du déclarant. — La
femme de l’individu qui souscrit la déclaration
•22i DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
prévue par l’article 10 est à ce moment nécessairement
étrangère, soit par son origine, soit par
l’effet de son mariage avec un étranger (code civil,
art. 19). La déclaration no peut produire à son
égard aucun effet, el elle ne peut devenir Française
que par la naturalisation si elle est étrangère de
naissance, ou par la réintégration si elle est d’origine
française. Kilo devra être formellement.'in-*
lerpolléesur le point do savoir si elle entend suivre
son mari dans sa nouvelle nationalité. Si elle
répond affirmativement, elle remettra sa demande
de naturalisation ou de réintégration rédigée sur
timbre et son acte de mariage. Si elle répond négativement,
la déclaration devra se borner à
énoncer son refus. (Modèles 3 et 4, p. 190.) 
'■ iv :Déclarations faites en vue de décliner la nationalité française,I>IU:MU:H CAS.
Application de l’article 8, g :\ nouveau, du code civil.
L’articlo 8, $ 3, du code civil attribuait d’une
façon définitive et sans faculté de répudiation la
qualité de Français à tout individu né en France
d’un étranger qui lui-même y était né. On avait
considéré que la naissance de deux générations
successives sur notre territoire consliluail une présomption
suffisante de l’établissement durable do
POSSESSION ET PERTE DK LA QUALITE DK FRANÇAIS. HP
la famille eu France. La cour de cassation, par un
arrêt du 7 décembre 1891, a décidé que les mois
d’Un étranger qui lui-même y est né devaient être
interprétés dans un sens largo et s’appliquaient
aussi bien à reniant né en France d’une mère qui
y était née elle-même qu’à l’enfant né en France
d’un père né lui-même sur notre sol. Il a paru que
le tevle qui autorisai ! une pareille interprétation
donnait à la mère une inlluonce excessive sur la
nationalité île ses enfants, et la loi du 22 juillet
1893 est venue y apporter une restriction nécessaire.


Le nouvel article 8, jj 3, est ainsi conçu : « Est
Français… 3" Tout individu né en France « le parouis
étrangers, dont l’un y est lui-même né ; sauf
la faculté pour lui, si c’est la mère qui est née en
France, de décliner dans l’année qui- suivra sa majorité
la qualilé.do Français, en se conformant aux
dispositions du paragraphe 4 ci-après. »

Désormais, la double naissance sur le sol français
du père et de Tentant assuro encore à ce dernier,
comme sous l’empire de la loi du 20 juin 1889,
la nationalité française d’une manière ferme el sans
répudiation possible. La double naissance sur notre
territoire do la mère cl du fils confère aussi à
celui-ci notre nationalité, mais dans ce cas reniant’
peut la répudier à sa majorité. Il conserve ainsi
l’option’- entre doux nationalités vers lesquelles
peuvent, suivant les cas, l’attirer sa situation porl !i
-2« « DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK.
sonuelle, ses intérêts ou toute autre circonstance
« le fait.

La loi nouvelle a fixé en second lieu, à co point
de vue particulier, la condition de l’enfant naturel.
En principe et aux termes de l’article 8, j » I, du
code civil, l’enfant naturel, en cas de reconnaissances
successives, suit la nationalité de celui do
ses auteurs à l’égard duquel sa filiation a été
d’abord établie, el en cas do reconnaissances simultanées,
il suit la nationalité de son père, Cette
règle esl maintenue, ot l’article 8, ïj 3, u, décide :
I" que si le parenl dont l’enfant doit suivre la nationalité
est né en France, l’enfant naturel sera
Français sans faculté de répudiation ; 2" que si le
parenl né en Franco ne reconnaît reniant qu’en
second lieu, la faculté « le répudiation demeure
réservée.

« c L’enfant naturel pourra, aux mêmes conditions
que reniant légitime, décliner la qualité de
Français, quand le parenl qui est né en Franco
n’ost pas celui dont il devrait, aux termes du
paragraphe 1er, dcuxiômo alinéa, suivre la nationalité.
 »

Lo rapport fait à la Chambro des députés fournit
à col égard les explications suivantes, qu’il n’est
pas inutile do reproduire : « Quand l’enfant aura
été reconnu d’abord par celui do ses parents qui
est né en France, que co soit lo père ou que co
soit la mèro, celui-ci sera Français d’une manière
POSSESSION ET PKRTE DE LA QUALITÉ DK FRANÇAIS. 111
ferme sans qu’il puisse répudier. 11 eu sera de
même quand les parents ayant reconnu l’enfant
dans lo mémo acte, c’est le père qui sera né eu
France. C’est l’application pure et simple de la loi
do 1889, Dans les cas suivants, au contraire, l’enfant
sora Français, mais il pourra répudier à sa
majorité. C’est ; 1° quand le père étranger né hors
de Franco el la mère née eu France reconnaissent
tous deux roulant par lo même acte, ou que lo
père le reconnaît d’abord et la mère ensuite ;
2°.quand la mère étrangère qui n’est pas née en
France reconnaît reniant la première et que le
père né en France le reconnaît ensuite. »

Je « lois enfin signaler spéeialomcnl la disposition
transitoire qui forme l’article 2 de la loi « lu
22 juillet 1893, Depuis la promulgation »le la loi
du 20 juin 1889, un certain nombre d’individus nés
oïl Franco d’une mère étrangère qui olle-mèmo y
était néo ont répudié à Jour majorité la qualité de
Français. Leurs déclarations ont été rejelées comme
illégales, ot ceux qui les avaient souscrites ont été
considérés comme Français, malgré la manifestation
d’une volonté contraire ; d’autres ont cru inutile
do lutter contre la doctrine établie et Tout
subie à conlre-conu'. 11 a semblé qu’il no convenait
pas do retenir de force, on vertu d’une loi désormais
abrogée, dans les liens do notre nationalité
ceux qui désiraient s’en alTranchir.

C’est pourquoi l’article 2 do la loi dispose :
« S DK LA CONDITION DES ETRANGERS EN FRANCE.
<« Les individus auxquels l’article 8, >j 3 modifié,
réserve la faculté do réclamer la qualité d’étranger
et qui auront atteint leur majorité à l’époque « le
la promulgation de la présente loi, pourront réclamer
celle qualilé en remplissant les conditions
prescrites dans lo délai d’un an, à partir de cette
promulgation. »

Le texte s’applique à tous ceux qui, ayant atteint
lors « le la promulgation de la loi leur vingtdeuxième
année, se trouveraient exclus du droit
« le répudiation concédé par l’article 8, g 3 nouveau.
Ils pourront, quel que soit leur Age, réclamer
la qualilé 'd’étranger' pendant un délai d’un
an, qui a commencé à courir du jour de la promulgation
tle la loi, c’est-à-dire le 22 juillet 1893, et
qui durera par conséquent jusqu’au 22 juillet 1894
inclusivement.

nia xu:>ir. r.\s.
Application de l’article 8, § 4, du-codo civil.

L’article 8, $ 4> d » codo civil déclare Français
« tout individu né on Franco d’un étranger et qui
à I'époquo de sa majorité esl domicilié en Franco ».
Mais ii lui résorve la faculté de décliner la qualité
do Français dans l’année qui suit sa majorité toile
qu’elle esl fixée par la loi française. Les individus
auxquels s’applique l’article 8, § 4, sont coux-là
mêmes auxquels-s’applique l’article 9, § 1, sous
POSSESSION ET PERTE DE LV QUALITÉ DE FRANÇAIS, 2>0
une seule différence. Dans le cas de l’article 9, ^ l,
ils sont domiciliés à l’étranger, tandis « jue « lans le
cas de l’article 8, jj 4, ils sont 'domiciliés en Franco.
C’est le fait tlu domicile en France qui crée pour
ces derniers, au point de vue de la .nationalité,
une situation meilleure. Taudis que ■ le fils né en
France d’un étranger, domicilié à l’étranger à
l’époque do sa majorité, est considéré comme
étranger, sauf faculté d’acquérir la qualité do
Français par simple déclaration, le fils né en
France d’un étranger, mais domicilié en France à
l’époque de sa majorité, est considéré comme Français
sauf la faculté do répudier celle qualilé par
simplo déclaration. Lo mot domicile ne doit pas
êlre entendu d’ailleurs dans le sens rigoureusement
juridique de l’article 102 du code civil. Le
texte vise, d’après la déclaration formelle du rapporteur
de la loi du 26 juin 1889 à la Chambre des
députés, « les individus qui, nés en France, habitent
encore notre pays à leur majorité : la résidence
permanento équivaut ici au domicile ».

Titoisui.m: « :AS.
Application de l’article 12, £ :i.

« Dovicnnent Français, dit l’article 12, ïj 3, les
enfants mineurs d’un père ou d’une mère survivante
qui so font naturaliser Français, à moins
que dans l’année qui suivra leur majorité ils no
m m LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK.

déclinent celle qualité on se conformant aux dispositions
« le l’article 8, '§ 4. >> L*ae(|uisilion de la
qualilé de Français est, pour les enfants mineurs,
la conséquence naturelle de la naturalisation do
leur autour, mais ils peuvent s’affranchir de celte
conséqueuco en usant do la faculté de répudiation
que la loi leur réserve. Le texte s’applique au cas
où le père et la mère se font naturaliser simultanément,
au cas où le père se fait naturaliser seul
du vivant de la mère et au cas où la mèro se fait
naturaliser après le décès do son mari, H est inap-,
plicable au cas où la mère se fera il naturaliser
seule du vivant tlo son mari el par « »xemple à la
suite do son divorce,

Qtmtuicsn: ' i'M.
Application do l’article 18 du code civil.

Les enfants mineurs d’un père ou d’une mère
« Ini ont perdu la qualité do Français ot qui la recouvrent
en vertu d’un décret do réintégration
deviennent l*'rançais, à moins quo dans l’année qui
suivra leur majorité ils ne déclinent cette qualilé
en se conformant aux dispositions do l’article 8, § 4
(art. 18 du code civil). Ainsi les enfants mineurs
tlit réintégré bénéficient do Paequisilion de la qualité
de Français par le chef do la famille dans les
mêmes conditions que les enfants mineurs du naturalisé.
Comme ces derniers, ils deviennent Fran-
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DK FRANÇAIS. 211
çais « le plein droit sous réserve île la faculté de
répudiation, Il n’y a pas à « lislinguer d’ailleurs
entre la réintégration du père et celle de la mère,
sauf en ce qui concerne celle-ci, l’exception résultant
du paragraphe 2 do l’article 19, Lorsqu’une
femme française a portlu cette qualité par le fait
« le son mariage avec un étranger, elle pont recouvrer
sa nationalité d’origine par un décret do réintégration
après la dissolution de sou mariage. Mais
si cet événement a pour cause la mort île son
mari, la réintégration de la mère devenue veuve
n’assurera pas de plein droit à ses enfants mineurs
la qualité de Français. Pour l’acquérir, ils devront
êlre expressément compris sur la demande do la
mère dans le décret de réintégration, ou faire ultérieurement
l’objet d’un décret spécial si la demande
en esl faite par le tuteur autorisé par le conseil
de famille.
Formes et conditions générales des déclarations
en vue de décliner la nationalité française.

Les divers textes qui viennent d’être énumérés
el qui autorisent la répudiation do la qualité de
Français par voio de déclaration ronvoionl tous,
pour les conditions à remplir cl les formes à observer,
aux dispositions do l’article 8, § 4, du codo
civil.

Les formes générales, qui sont communes à
•2:12 DK LA CONDITION DES 'ÉTRANGERS EN FRANCE.
toutes les déclarations de nationalité, ont élé oxpliquécs’
dans le chapitre premier de la présente
instruction ; je n’y reviendrai pas. Je rappellerai
seulement que la déclaration doit être accompagnée
« huis tous les cas de l’acte de naissance de
l’intéressé el « les acles « le naissance de ses père
el mère.

Quant aux conditions exigées par l’article 8, îj 4,
•le tous ceux qui entendent décliner la qualité de
Français, elles sont au nombre de deux. Le déclarant
es ! tenu : 1° de prouver qu’il, a conservé
la nationalité de ses parents ; 2* « l’établir qu’il ne
s’est lias soustrait aux obligations île la loi militaire
dans son pays d’origine.

Pour satisfaire à la première exigence, il devra
produire « une attestation en « lue forme de son
gouvernement » constatant qu’il est considéré par
le pays dont il se réclame comme son national. La
forme de celle attestation, l’autorité compétente
pour la délivrer, ne sauraient être déterminées
avec plus de précision, car elles varieront suivant
les divers Fiais.

Pour obéir à la seconde, il devra produire un
certificat constatant qu’il a répondu à l’appel sous
les drapeaux, conformément à la loi -militaire de
son pays, sauf les exceptions prévues aux traités.
Le texte ajoute « s’il y a lieu », c’est-à-dire qu’il
admet la possibilité de fournir aux lieu cl place des
certificats militaires d’autres justifications.
POSSESSION ET PERTE DE LA QUAL1TÉ DE FRANÇA1S. '233
L’une et l’autre pièce devront être annexées à la
déclaration et transmises avec elle au ministère de
la justice en vue de la 'formalité essentielle de l’enregistrement.
(Y. mod. t^o, p. 193.) 

Il y a lieu d’observer, en terminant, que la plupart
des individus qui souscrivent des .déclaraiio.t’is
de répudiation n’ont d’autre, but ([lie de se soustraire
à l’application de nos lois militaires. En réclamant
la qualilé d’étranger, au moment des opérations du
recrutement, ils échappent aux obligations qui
pèsent sur tous nos. nationaux, et il n’est pas raie
de les voir, après quelques années, alors que leur
âge les affranchit du service militaire actif, rechercher
à nouveau noire nationalité par la voie de la
naturalisation. Ma chancellerie■ rejette' inévilablcmciil
les demandes ainsi formées par des hommes
qui.obtiendraient, tous les avantages attachés’ à la
qualité"-de Français, sans en accepter les charges.
Mais il importe d’éviter aux intéressés toute surprise
el de prévenir toute réclamation « le leur part.
Dans ce but, je désire que les juges de paix pré-,
viennent formellement les déclarants que, s’ils
venaient à solliciter ultérieurement le bienfait de
la naturalisation, cette faveur leur serait refusée,
et la déclaration devra mentionner cet avertissement.
(Modèle n° 5, p. 193.) 
23i DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.VDes renonciations à la faculté de répudiation.
Les individus auxquels la loi reconnaît la faculté
•le répudier la qualilé de Français peuvent être
admis à fixer définitivement leur nationalité en
renonçant par anticipation à la faculté de répudiation.
Ce droit de renonciation résulte implicitement,
de la disposition de l’article 9, $ 19 (ancien
S 2) , qui autorise le mineur né en France à
souscrire par l’entremise de son représentant légal
une déclaration acquisilive de nationalité, et
l’article II du décret du 13 août 1889 l’a expressément
consacré en indiquant que la renonciation
doit être l’aile au nom du mineur par les personnes
désignées dans l’article 9, $1 (aujourd’hui § II) ,
du code civil.

Je me suis expliqué déjà sur l’application de ces
règles aux enfants nés en France d’un étranger el
qui seraient domiciliés en France au moment de
leur majorité (arl. 8, $ 4). Elles sont les mêmes
pour les enfants mineurs de naturalisés (art. 12, £j 3) 
ou de réintégrés (art. 18) (modèle n" 0, p. 197). El
il n’est pas douteux qu’elles doivent, par identité de
motifs, être étendues au cas nouveau de répudialion
créé par la loi du 22 juillet 1893, c’est-à-dire
au cas « lu mineur né en France d’un père né à
l’étranger et d’une mère née elle-même en France
(modèle n*7, p. 199).
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DK FRANÇAIS. 23a
Je ne saurais trop insister pour que les juges de
paix étudient avec soin et appliquent avec exactitude
les. instructions qui précèdent. Ma chancellerie
reçoit trop souvent des déclarations denationalité
défectueuses, soit parce que ceux qui les ont
souscrites no réunissaient pas les conditions légales,
soit parce que les formes ont été mal observées,
soit parce que les pièces justificatives sont incomplètes.
Les déclarations doivent èlre alors renvoyées
pour subir les rcclificalions nécessaires ; il
en résulte pour mes bureaux, pour les parquets el
pour les juges « le paix un surcroît de travail qui
pourrait èlre évité, mais surtout il en résulte pour
les intéressés des retards préjudiciables. La limitation
du délai accordé par la loi nouvelle pour
l’enregistrement obligatoire au ministère de la
justice est un nouveau el plus puissant motif
d’éviter, dans la-mesure possible, toute perte île
temps. La vigilance de vos substituts ne devra pas
manquer de s’exercer pour la surveillance de celle
partie importante du service des magistrats
cantonaux.

Je.vous prie de vouloir bi« 3îi m’accuser réception
de celle circulaire, dont je vous -transmets des
exemplaires en nombre suffisant pour qu’elle puisse
être distribuée à vos substituts cl à tous les juges
de paix de votre ressort.

Ilecevez, monsieur le procureur général, etc.
23'J DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK.Des devoirs de nos agents diplomatiques et consulaires
au point de vue de l’application de la loi
sur la nationalité.

'■ .L’article 9 du .code civil, modifié par la loi
{\\i 22 juillet 1893, spécifie que : « tout individu
né on Franco (Fun étranger cl qui n’y est
pas domicilié à l’époque de sa majorité, pourra,
jusqu’à, l’âge <|c vingt-doux ans accomplis, faire
sa .soumission de fixer en France son .domicile,
el, s’il l’y établit dans l’année à compter .do
racle de soumission, réclamer la qualilé de
Français ».

D’autre pari, l’article 8, paragraphe 3, du
codo civil nouveau, accorde à l’individu né en
France (l’un père étranger cl d’une mère née en
France la faculté de décliner la qualité de Français
dans l’année qui suivra sa majorité.

De ces deux dispositions légales combinées
avec l’article 9 du décret dit 13 août 1889, résulte-pour
.les agents -diplomatiques et consulaires
le devoir do recevoir les actes clc soumission
en vue d’acquérir la qualité de Français
cl les déclarations en vue do répudier celte
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 237
qualité, mais ces agonis no peu von l, on aucun
cas, recevoir dos déclarations pour réclamer la
qualité do Français, les juges de paix étant seuls
compétents pour ce faire

Ces aclcs do soumission ou ces déclarations,
qui empruntent doux formes différentes suivant
les espèces auxquelles ils s’appliquent, peuvent
être faits par l’intéressé en personne ou par
mandataire spécial, agissant en vertu d’une procuration
authentique. L’agent diplomatique les
inscrira sur.un registre ad hoc, prévu par les
circulaires des affaires étrangères des 24 mai
l87o, 29 février 1889 et Fr mars 1890(1)  ; ils
seront établis en double. Le déclarant sera as(I) 
Cire. air. étrangères « lu Ier mais 1800 : « La loi sur la
nationalité du 2t> juin I8-S0, uilmcl dans certains cas, l’acquisition
de la qualité « le Fran« ;ai.s par voie « h ; simple déclaration.
Kllc reconnaît également, à diverses catégories d’individus
en possession de notre nationalité, le droil de
décliner « 'elle nationalité dans l’année ipii suit leur majorité,
telle qu’elle esl fixée par la loi Française. Les articles ( » el 0
du règlement d’administration publique pot tant exécution de
la loi précitée, stipulent, « pi'eu cas do résidence à l’étranger,
les déclarations dont il s’agit seront remues par les agents
« liplomaliqties ou « insulaires el distinguent deux I or m ( ;s différentes
« pie ces actes devront revèlir suivant h ;s espèces
auxquelles ils s’appliqueronl,« Vous continuerez, dès lors, à recevoir tantôt des actes238 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
sislé de ilcux témoins de nalionalilé française,
autant que possible, lesquels certifieront son
identité.
de soumissions, tantôt •les (hkiaralion.s. Il importe, loutelbis,
de délermiiier exactement les cas dans lesquels vous serez
tenu de .dresser l’un ou Faillie de ces aclcs.«  Ces déclarations ou actes « le soumission qui peuvent
d’ailleurs èlre faits par l’intéressé vu personne ou par mandataire
spécial, agissant en vertu « l’une procuration aullienfique,
seront inscrits sur le registre .ad hoc, prévu par les
circulaires « ies ï\ mai 18 ?: » el 2 » "février 1880 ; ils devront,
en outre, êlre dressés en double exemplaire. Le déclaratif
sera assisté de deux témoins de nalionalilé française, si faire
se peut, lesquels eerlilieronl son identité, il aura à produire
les pièce."* indiquées dans chacun des modèles, spéciaux.« Lorsqu’il s’agira (l’une déclaration, vous aurez à Irausmettre
immédialcmcnl â mon département (sous le timbre
de la direction politique, sous-dir« >etion tlu contentieux) , les
deuxexemplaires donl il esl l’ail mention plus liant. Ils seront
adressés par mes soins à .M. le garde des sceaux. Après
transcription sur un registre spécial, l’un d’eux sera déposé
dans lest archives « lu ministère « h ; la justice, l’an Ire, renvoyé
par notre intermédiaire, à l’iiiléressé, avec mention de l’enregislremenl
(art. fi, 7 el 8 du décret du Kl août 1889 V« -.Vu contraire, lorsque vous aurez reçu un acte de soumission,
volts me ferez parvenir un seul des exemplaires.et
vous remelltez le second au déclarant en ayant soin de lui
en faire donner récépissé (arl. 0 du décret du 13 aoûl 188' »).« Il est bien entendu qu’il n’esl apporté aucune niodiliea(ion
à l’élal « le chose antérieur, en ce qui concerne l’application’de
..l’article.. 3 de la Convention franco-suisse « lu
23 juillet 187'. ». I) ans les casque prévoit cet acte, vous Continuerez
à recevoir, comme par le passé, les déclarations,« Kn ce qui louche les desceiidanls « le religïonriaires aux« piels
est toujours applicable la loi du fii décembre 1700, ilsPOSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 230
Lorsqu’il s’agira d’un acte do soumission,
l’agent qui l’aura reçu en transmettra un exemplaire
au ministre des affaires étrangères cl
remettra l’autre à l’inléressé conlre récépissé.

Au non traire, lorsqu’il s’agira d’une déclaration,
.l’agent transmettra immédialcmcnl aux
a lia ires étrangères, sous le timbre de la direction
politique, les doux exemplaires do la déclaration
qui seront adressés par les soins du ministre
au garde des sceaux. Après transcription sur
un registre spécial, un exemplaire sera déposé
aux archives du ministère de la justice, ol
l’autre renvoyé à l’intéressé avec mention do
l’enregistrement à la chancellerie Mlérrel du
13 août 1889).

Co qui précède n’infirme on rien les dispositions
de la convention franco-suisse dit 2:1 juillet
I 879 qui reste en vigueur (Y. Sujets suisses).

Quant aux descendants do roligionnaires auxquels
osl toujours applicable la loi du lo déremn’oiil
plus,<raprèsTari. '« de la loi'lu 20 juin I8S’. », à souscrire
des déclarations de nalionalilé, et. devront, le ra< échéant,
s’adresser au ministre de la justice, à l’elfel d’obtenir un
décret de naturalisation. »240 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
bre 1790, ils n’ont plus, d’après l’article 4 delà
loi du 20 juin 1889, à souscrire des déclarations
de nalionalilé, et devront, lo cas échéant, s’adresser
directement au ministre de la justice, à
l’eflcl d’obtenir un décret de naturalisai ion. L\OS
agents à l’élrangcr n’auront donc pas à recevoir
les déclarai ions do celle nature. Mais, en vue
do l’exécution de la loi sur lo.recrutement de
l’armée, ils auront lo devoir de signaler, chaque
année, clans le courant du mois do Décembre au
plus lard, par l’intermédiaire du ministère dos
allaircs étrangères, aux préfets les jeunes gens
inscrits sur les registres, do leur ambassade on
consulat susceptibles de concourir à la formation
de la classe.
POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 2ilModèle d’acte de soumission effectué, soit par un majeur on au
profit d’un mineur, en rue d’une déclaration ultérieure pour
réclamer la qualité de Français, (Arl. 9, JjJÎ f et 2 du code
civil.) L’an elle du mois ilpar-devant nous s’est prést’iité le« icur (I) né le …iïlequel nous a déclaré qu’il était lié de ('.. ») mais« |U0, n’élant pas domicilié en France a l’époque de sa majorité,
(oc nous u déclaré que. son fit$ Ci) désirant, bien qu’il soit encore
mineur, s’assurer la qualité de Français)  il se soumet cl s’engage
par les présentes à fixer son domicile en France (ou il se soumet
et s’engage par les présentes au nom de celui-ci à fixer son domicile
en France) , afin de pouvoir réclamer ultérieurement la « |ualilé
de Français conformément aux prescription » de l’article 9 du
code civil.Dont acte.Dressé par nous àen présence « le MM. (3) lesquelsont attesté l’individualité du comparant, ont déclaré que ce qui
précède est a leur connaissance personnelle et ont signé arec le
déclarant ot nous ..après lecture faite.(Signature du déclarant (Signature de l’agent diploetde* dem témoins.) matique on consul lire.) (I) Nom. prénom », profession, domicile.(i) Nom, prénoms, date, lieu de naimnee et domicile.(.1) Nom, preïiomj, i|ualiléJ, domicile des deux témoin*.102i'2 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE,Molcle d’acte de soumission d’un individu né en France ou à
l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de Français,
ou d’une femme majeure étrangère dont le mari s’est fait
naturaliser Français, en vue d’une déclaration ultérieure de
nationalité. (Art. 9, 10 ot 12 du code civil.) L’an.. el le . du mois ilc._par-ilevitiit nous. s’est présenté lesieur(l) (ou la dametl)  ué leà lequel {oit laquelle)  nous a déclaré que sou pèreou sa mère ( ?) _ayant perdu la qualité de Français en (3) …._[ou gué son mari \t) ayant acquis ta nalionalilé française)  il (ou
elle] se soumet et -s’engage par les présentes à fixer son domicile
en France, afin de pouvoir réclamer ultérieurement la nationalité
(ou la qualité de) française, conformément aux prescriptions des
articles *J et 10, pour le premier cas (Oel 12, S 2 pour le deuxième
cas) , du code civil.Dont acte.Dressé par nous en présence « leMM. (i) lesquels ont attesté l’individualité
« lu (ou de la) comparant, ont déclaré que ce qui précède
est à leur connaissance personnelle et ont signé avec le (ou la) déclarant et nous„ „ aprèslecture faite.(I) Nom, prénoms, profession, domicile.(J) Nom, prénoms », profession, date, lieu de naissance, domicile.
(:i)  Indiquer la cause de la perle de la <|iiilit« 5 île Français,
(S) Nom. prénoms, qualité et domicile des dem témoins.POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 243Modèle de déclaration en vue de décliner la qualité de Français,
souscrite par un étranger né eh France et domicilié à l’étranger.
(Art. 8, £ 4du code civil nouveau.}L’an. _ elle ; du mois depar-devant nous. s’est présenté lesieur fl) _……,.. ;.'… ;. ;., né le„……„ _. ; alequel nous a déclaré qu’étant né en France de (2). -..„._y étant domicilié lors de sa majorité, mais résidant actuellement
à l’étranger cl n’ayant pa3 vingt-deux ans accomplis, il veut décliner
la qualité de Français que lui confère l’article s, S i, du
code civil et réclame la nationalité ( ?) A l’appui de sa déclaration, le sieur……nous a remis ;..-.".I> Son acte de naissance ;2* L’acte de naissance ou de mariage de son père ;:i" Une attestation en duc forme du gouvernement du paya dont
il se réclame et constatant qu’il est considéré comme son national ;■\" Un certificat constatant qu’il a répondu dans son pays d’origine
à l’appel sous les drapeaux.Pièces qui seront annexées a la déclaration qui doit être adressée
au ministre de la justice.Étaient présents :Les sieurs (i) , (âge, profession, qualités
el demeure des témoins)  ;lesquels nous ont attesté l’individualité du comparant, ont déclaré
que ce qui précède C3t é leur connaissance personnelle.etont signé avec le déclarant et nous„…. après lecturefaite.S’ola. —- Les pièces en langue étrangère seront accompagnées
« le Jeur traduction.(I) Nom, prénoms, domicile..[i)  Nom, prénoms, date, lieu de naissance, et domicile du père.(3) l>i'a) £iialion de la natioililité,{i, Nom, prénoms des témoins.244 DE L\ CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK.Les ayenls diplomatiques et consulaires étrantjun
accrédités en France ont-ils le droit de délivrer
des attestations de nationalité ?

L’urliclc 8, paragraphe îj du code « i'il nouveau
spécifie que « tout individu né en France
d’un étranger et qui, à l’époque de sa majorité
est domicilié en France, à moins que, dans
l’année qui suit sa majorité, telle qu’elle est
réglée par la loi française, il n’ait décliné la
qualité de Français et prouvé qu’il a conservé
la nationalité de ses parents par une attestation
en due forme de .son f/ouvernetnent, etc. »

Consulté sur l’interprétation de colle disposition,
le conseil d’Etui, le 20 avril 1890, a émis
l’avis(1 ) que « l’immatriculation sur les registres
(I) Avis du conseil ri'tëlaf « lu i(J avril 1800 : « La section
de législation consultée sur le point rie savoir par qui doivent
être délivrés l’attestation de la nationalité et le cerlilical d’accomplissement
du service militaire à produire aux termes de
l’article 8 § i du code civil par l’individu qui veut répuriierla
qualité de Français résultant pour lui du double fait de »a
naissance el rie son domicile sur le soi français à l’époque
rie sa majorité ;Considèrent que si, aux termes de l’art. 8 § i, cet individu
est Français, les questions que soulèvent les preuves, à
fournir sont de nature à faire nailre des difficultés qui pour-POSSESSION ET PERTE fi& LA QUALITE DE FRANÇAIS. 2iu
d’un poste diplomatique ou consulaire n’est pas
toujours accompagnée de garanties assez comraienl
être utilement résolues par un accord diplomatique ;Mais qu’il importe, en attendant (pie cel accord soit intervenu,
d’indiquer les conditions dans lesquelles seront produits
l’attestation et le cerlilical visés dans l’art. 8 jj l du
code civil.Sur la question rie savoir :.Si celte attestation, en due forme, de sa nationalité doit Clic
produite exclusivement par l’intermédiaire de l’ar/enl diplomatique,
ou si elle peut iHre fournie par des audits consulaires ?Considérant que l’immatriculation sur les registres d’un
poste diplomatique ou consulaire n’est pas toujours accompagné
de garanties assez complètes pour constituer a elle
seule une preuve suflisantede nationalité ; — que les agents
diplomatiques, par suite de leur caractère ofliciel, engagent
plus dircclcmenl leur gouvernement et sont en nuire mieux
placés (pie les agent* consulaires pour s’entourer rie tous les
renseignements el avis nécessaires en matière de nationalité ;
que, par conséquent, leur compétence doit être admise
rie préférence, pour délivrer les attestations dont il
s’agit,Sur la question rie savoir :I. — S’il est nécessaire que le certificat constatant '/ne le répudiant
a répondu à l’appelions les drapeaux soit fourni alors
même que l’intéressé n’est pas tenu au service militaire dans
l’État dont ilrcclame lu nationalité ?Considérant qu’en demandant à l’intéressé rie produire,
en outre, et s’il y a lieu, le cerlilical constatant qu’il a répondu
à l’appel sous les drapeaux, le législateur n’a visé que
l’individu (pli se prétend national d’un pays où le service
militaire est obligatoire.II. —Si recertifient doit être délivre par l’autorité utilitaire ?
Considérant que si le gouvernement français a le droit ries’assurer rie I aiillienlicilé du eerlifiral produit, et s’il peut
demander que les signatures soient eerliliées conformes par, »»*> DE I.V CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK.
plMos pour eonslituor à elle seule une preuve
suffisante de nationalité ; que les agents diplomatiques,
par suite rie leur caractère officiel,
engagent plus directement leur gouvernement
et sont, en outre, mieux placés que les agents
consulaires pour s’entourer de tous les renseignements
et avis nécessaires en matière de
nationalité ; que, par conséquent, leur compétence
doil être admise, de préférence, pour délivrer
les attestations dont il s’agit. »

D’où il suit que les agents diplomatiques ont
seuls qualité pour délivrer les attestations de
nationalité et celles on vue du service militaire ;
et que les attestations de celte nature délivrées
parles agents consulaires ne sauraient être considérées
comme légalement valables que (oui
autant qu’elles seront revêtues de l’approbation
de l’ambassadeur ou du ministre accrédité en
Franco.
l’agent diplomatique, il convient rie s’en remettre, quant à
l’autorité compétente pour délivrer ce cerlilical, à la législation
riu pays dont se réclame l’intéressé ; est d’avis : rie
'répondre aux questions posées par le ministre rie la ju>liee
rians le sens ries observations qui précèdent. »>POSSESSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. >Î7De la compétence des tribunaux et des oldioa/ions
des préfets en matière de nationalité.

ha plupart du temps les questions d’état surgissent
lors de la formation des listes électorales
(lj et des listes de recrutement (2). t’es
il] Il est à remarquer que le riécret organique riu 2 février
ISIii, qui accorde la gratuité dû l’instance et, eu cas
d’appel, la dispense ri'amcnrie pour les actes judiciaire^ et
rie procédure devant les juridictions électorales, n’étend pas la
même faveur aux instances dans lesquelles se distulcul préjuriiciellenienl
ries questions d’État ou de nationalité, nolamment
aux instances en dommages-intérèls fondées sur le caractère
prétendu malicieux d’une demande en radiation ries
listes électorales. Sur celle question la cour de cassation a
rendu le 20 mai IS !) 3 l’arrêt qu’il nous parait utile rie reproduire
:<> Attendu que les articles 22 à ii riu décret organique du
i février ISii-2 n’accordent la gratuité rie l’instance et en cas
d’appel la dispense d’amende que pour les actes judiciaires
et de procédure devant les juridictions électorales ; que ce
bénéfice ne s’étend pas aux instances dans lesquelles se discutent
préjudiciellemenl de* questions d’Klat ou de ualionalilé ;
que cette solution s’imposait encore plus dans l’espèce
où la cour a eu à statuer et a elfectivemenl statué, comme
aussi le tribunal rie l’instance, sur une demande eu dommages-intérèls
dirigée par X… contre les demandeurs en cassation
et fondée sur le caractère malicieux qu’il attribuait à
leur action primitive »>;« Que l’existence d’un tel débat réfutait implicitement sans
doute, mais virtuellement, les conclusions de ces derniers a
lin de gratuité rie l’instance et de dispense d’amende, puisque
la nature purement électorale rie l’instance qui leurser-■218 l’E LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK.
questions ne peuvent être tranchées légalement
« (lie par les tribunaux civils.
Vïitt île fondement >»► trouvait ainsi contredite et déniée ; que
le moyen, soit sur le fond, soit sur le défaut. île. motifs, doit
donc être écarté ; « pie le chef de violation, dans la procédure
qui a été suivie, 'ries art. SSÏ et suivants riu code de procédure
civile, est irrecevable comme proposé pour la première
fois ilevant la cour rie cassation,  » '{AIT, ->i> mai |80 ;i.) {2} r » Kit matière de recrutement, les tribunaux ne sonl
compétents que pour les demandes en nullité ries engagements
volontaires et les questions concernant l’Klal ouïes
droits civils des jeunes gens appelés au recrutement. Toutes
les réclamations/d’une nature dilVérenle, « 'elles relatives aux
exemptions, aux dépenses, à la formation des listes et à la libération,
leur sonl étrangères. Si des demandes de celle nature
étaient portées devant eux, ils devraient se déclarer incompétents
sur la réquisition ries substituts, ou ceux-ci devraient
élever le eontlil, qui punirait l’être aussi par le préfet qui
doit être reçu à instruire et à défendre sur toutes les demandes
concernant le recrutement par simple mémoire et sans
ministère d’avoué.Le tribunal compétent est le tribunal de première instance
du domicile, soit de l’engagé .volontaire, soit de l’appelé. Il
est statué par les tribunaux, sans délai, a la requête rie la
partie la plus diligente, qui sera presque .'toujours le préfet.
Les causes seront promptcmcnl vidées comme sommaires cl
urgentes, lanl en première instance qu’en appel. Les jugements
devront contenir seulement les conclusions, les motifs
et lé iléposilif, sans que les mémoires puissent y èlre insérés.
Les parties’pourront se faire délivrer, parsiinplooxlrail,
le dispositif (les jugements interlocutoires et, s’il y a lieu à
empiètes, elles seront mises sous les yeux des juges. Les appels
seront portés à l’audience sur simple acle et sans autre
procédure, la partie qui succombera sera condamnée aux dépens
(Ivvlrail de la cire. just. riu 7 juillet 1810).NATURALISATION. ■— RÉINTÉGRATION. iW
Le préfet, au nom de l’administration, do
même que les particuliers en leur nom propre,
peuvent introduire une instance devant le Ul
buual civil du domicile do la partie en cause.

Lorsque la nationalité française est contestée
à un individu qui se croit fondé à la posséder
ou qu’il se prétend étranger, il doit introduire
l’instance par assignation faite au préfet du
département représentant l’Etat, l’.elui-ei transmet
l’assignation au « bef du parquet avec tous
les renseignements qu’il possède, et le tribunal
statue (Y. notre Traité du recrutement ou notre
Guide de l’administration française.) 
De l’admission à domicile et de fa validité du
décret en vue de la naturalisation.

Le décret prononçant l’admission à domicile
en France d’un étranger n’est valable que pendant
cinq ans. D’autre part, la naturalisation ne
peut étro sollicitée et obtenue que trois ans
après la date du décret d’admission a domicieilc.
L’intéressé'qui laissera écouler le délai de cinq
années, sans demander sa naturalisation, se verra
privé des avantages que lui conférait le décret.
230 UE LA CONDITION l »ES ÉTRANGERS EN FRANCE.
H'îl ne réunit pas les conditions de résidence
cl de stage il devra donc recommencer les mûmes
formalités pour obtenir la naturalisation. Le
mineur né h l’étranger de parents étrangers, tout
en profilant du décret .d’admission à domicile des
parents, ne peut être naturalisé qu’à l’Age de
vingt-deux uns révolus ; mais des sa majorité,
s’il réunit les conditions de résidence et de stage,
il peut obtenir la naturalisation ipso facto, sur
sa demande. Pour le mineur, ainsi admis a
domicile, le délai de cinq ans ne prendra date
que du jour de sa majorité légale ; ainsi un individu
admis à domicile à dix-neuf ans, aura jusqu’à
l’Age de vingt-six ans pour demander sa
naturalisation.

D’autre part, l’étrangère dont le mari admis
à domicile est décédé, bénéficie de l’autorisation
accordée à celui-ci, pourvu qu’elle demande
sa naturalisation avant l’expiration des cinq
années et trois ans après l’admission a domicile
du mari ; les enfants mineurs profilent de ces
mémos dispositions.

l*ar eux-mêmes les mineurs non émancipés ne
peuvent obtenir l’admission à domicile qu’après
NATURALISATION, — RÉINTÉGRATION. 231
leur majorité, Peuvent, au contraire, l’obtenir,
les mineurs émancipés et poursuivre leur naturalisation
dans les conditions ordinaires.

Enfin, le bénéfice de l’admission à domicile
n’oblige plus, comme sous l’ancienne législation,
le titulaire de continuera résider en France pour
obtenir la naturalisation A l’expiration des trois
années ; il suffit qu’il conserve en France son
principal établissement. Par suite, un étranger
admis A domicile en France peut voyager librement
A l’étranger pondant les trois années de
stage, sans s’exposer A voir les effets du décret
périmé.

D’une manière générale, sont babiles A solliciter
et obtenir l’admission A domicile, les étrangers
majeurs et domiciliés en France.

Nous avons indiqué dans l’exposé de la situation
légale des étrangers, les droits et avantages
dont ils jouissent en Franco après avoir obtenu
leur admission A domicile en vertu d’un décret
du chef do l’Etal.: iXous ne ferons connaître ici
que les formalités A remplir.

Tout étranger qui désire fixer légalement son
domicile en France, en vue d’obtenir ultérieure-
■2ÏÎ DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
la nationalité française, doit formuler une demande
sur timbre de 00 centimes au ministre
de la justice, accompagnée des pièces justificatives.
Celle demande, qui contiendra l’engagement
d’nequiter les droits de sceau de 175IV. 25,
peut être adressée directement A la cbaneellerio
ou déposée A la préfecture du département de
la résidence, qui procède A l’instruction préliminaire.
Si l’intéressé n’est pas en mesure d’ac.quitter
les droits de sceau, il devra en demander
la remise totale ou partielle (V. plus loin les
pièces A produire.) 
Des effets de fa naturalisation au point de vue
international et national.

Il arrive fréquemment que des étrangers réfractaires
aux lois de leur pays, pour service
militaire, questions politiques, électorales, ou
autres délits pour lesquels l’extradition n’existe
pas, se réfugient en France et sollicitent’là'naturalisation,
dans la pensée de réglor ainsi leur
situation envers leur pays d’origine. Ces personnes
sont absolument dans l’erreur : La naturalisation
n’a pas pour effet de faire disparaître
NATURALISATION.' — RÉINTÉGRATION. 353ou ileffacer dans le pot/s tl origine les peines résultant
de condamnations antérieures à lu naturalisa*lionynotamment en matière de recrutement, de
questions électorales ou polit’iipies.

En conséquence, le naturalisé réfraclairo A la
loi du recrutement dans son pays d’origine
pourra être considéré et’ poursuivi dans son
pays comme tel, sans que le gouvernement fràn-'
çais, dont il est devenu le sujet, puisse légalement
intervenir, Au point de vue international
les oftets de la naturalisation ne commencent
strictement qu’A partir de la date du décret la
conférant (I).

11 arrive également, dans les départements
frontière, où les questions de nationalité prêtent
souvent au doule, que des individus sont inscrits
simultanément dans les deux pays limitrophes.
De ce fait, ces individus se .trouvent
forcément réfraelaires aux lois do l’une des deux
nations ; ils le soraienl dans les deux, s’ils ne
(I) Art ; 20 du code civil. « Les individus qui acquerront la
qualité de Français dans les cas prévus par les art. 9, 10,
18 et 10, ne pourront s’en prévaloir que pour les droits ouvcrls
à leur profil depuis cette époque.•, »>' » DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK.
remplissaient leurs obligations militaires dans
aucune d’elles. La naturalisation qu’ils pourraient
entre temps obtenir, dans une tierce nation,
n’aurait pas pour effet de détruire leur
insoumission dans aucune des deux nations initiales.


Eu efl’et, le Français encore soumis A des
obligations militaires on France sera considéré
comme réfraclaire par nos lois, s’il obtient la
naturalisation étrangère sans y être préalablement
autorisé par le gouvernement français (1).

.Nous indiquons ci-après les diverses catégories
de personnes étrangères qui peuvent solliciter
et obtenir la naturalisation française et
les pièces A fournir A l’appui de toute demande.

De même que pour l’admission A domicile,
les demandes de naturalisation ou de réintégration
peuvent être adressées directement au ministère
de la justice ou au préfet du département
qui doit procédera.l’instruction réglementaire.
(I) La naturalisation étrangère, même régulièrement acquise,
n’a pas pour effet d’annihiler, f/wo facto, la compétence
des tribunaux français préalablement saisis d’une
question quelconque louchant l’individu qui vient de perdre
la qualité de Français.NATURALISATION, —. RÉINTÉGRATION. 2o">Peuvent être naturalisés français ( l}.

Aux termes de l’article 8, paragraphe 5, du
code civil nouveau, peuvent être naturalisés :

F* Les étrangers qui ont obtenu l’autorisation de
fixer leur domicile on Franco, conformément A
l’article Kl ci-dessous, après trois ans de domicile
en France, A dater de l’enregistrement de leur demande
au ministère de la justice ;

2* Les étrangers qui peuvent justifier d’une résidence
non interrompue pendant dix années ;

Est assimilé A la résidence on Franco le séjour
on pays étranger, pour l’exercice d’une fonction
conférée par le gouvernement français ;
T Les étrangers admis A fixer leur domicile on
Franco, après un an, s’ils ont rendu des services
importants A la France, s’ils y ont apporté des
(I) Le seul fait de servir dans la légion étrangère ne confère
pas de piano la qualité de Français, mais celle qualité
peut être conférée à un majeur avec remise des droits du
sceau, après trois ans de service dans ce corps, (Sénatusconsutte
du li juillet 1803.) Celui qui a pris du service a l’étranger, sans l’autorisation
du gouvernement français ou qui né en France a réclamé sa
radiation des tableaux de recensemenl lors de la formation
de sa classe, ne peut être naturalisé qu’après avoir été admis
à domicile en France par décret du chef de l’Klal.Enfin le pclit-llls d’un ex-français ou d’une ex-française
n’est pas admis au bénéfice de l’article 10 du code civil qui
est limité à la première génération.236 l »K LA CONDITION 1>KS ÉTRANGERS EN ERANCE.
talents distingués on s’ils y ont introduit soit une
industrie, soit des inventions utiles, ou s’ils y ont
crée soit dos établissements industriels ou autres,
soit’ dos exploitations agricoles, ou s’ils ont été
attachés, A un titre quelconque, au service militaire
dans les colonies et les protectorats français ;
\'* L’étranger tpti a épousé une Française, aussi
après une année do domicile autorisé.

11 est statué par décret sur la demande de naturalisation,
après une enquête sur la moralité de
l’étranger.

Four la perle de la qualité de Français. (V.
page liS.) 
Pièces ù produire à /'appui de toutes demandes
d’admission à domicile, de naturalisation ou de
réintégration, selon le cas, adressée au ministère
de la justice ( I ).

Les pièces A produire A l’appui de toute demande
d’admission A domicile, de naturalisation
ou de réintrégralion sont les suivantes :

1° Demande sur papier timbré de 60 centimes
adressée au ministre de la justice, contenant

(I) Les intéressés peuvent adresser directement et sans affranchissement
leurs demandes au ministère île la justice.
NATURALISATION. — RÉINTÉGRATION. 237.
l’engagement de payer les droits de sceau
(175 fi\ 25) ou les titres A une remise ;

2* Acte de naissance du postulant (original et
traduction). A défaut d’acte de naissance, un
acte do'mariage, indiquant le lieu et la-'date tic
la naissance, peut être fourni ;
T Acte de naissance ou de mariage des parents
du postulant (original et traduction)  ;

4" Extrait du casier judiciaire français (h ;

5* Justification des services militaires dans le
pays d’origine (2)  ;
( !) .'Toute, demande d’extrait du casier judiciaire, d’un
individu né à l’étranger doit être rédigée sur papier timbré
et adressée à M. le garde des sceaux, ministre delà justice,
à Paris.LTIe doit indiquer ;I » Le nom du pétitionnaire ; 3* ses prénoms ; :t> le lieu et
la date de sa naissance ; '*'* les prénoms île son père ; ">•> les
nom et prénoms d. » sa mère ; »>■ » son domicile ; ? » '.son. état
civil et de famille (célibataire, marié ou veuf, ut s’il a ou
non des enfants)  ; S » sa profession ; 9> la destination de
l’extrait.La demande doit, en outre, être accompagnée d’un mandat-poste
de la somme de l.fr. 2'j, montant îles droits fixés
par les règlements ; mais l’intéressé peut envoyer sa demande
au ministre sans l’affranchir.Si l’individu est né sur le territoire français, celte demande,
sera adressée au chef du parquet de l’arrondissement
d’origine.{2} Art. « ,■§ i du code civil, v. page IL ».17>:iS DE LA CONDITION DES ETRANGERS EN FRANCE.
0* Justilication d’une résidence non interrompue
en France pendant les dix dernières années
(pièces officielles ou ayant date certaine, baux,
quittances de loyer, livret d’ouxrier, certificats
de patrons ou de propriétaires légalisés ;. Si la
justification concerne un homme Agé de moins
de quarante ans, elle devra spécifier qu’il n’a
fait pendant ces dix années aucune absence,
mémo d’un jour pour se rendre dans son pays
en vue île satisfaire A une obligation militaire
quelconque (tirage au sort, revision, revues, etc.)  ;
7° Acte de mariage (original el traduction)  ;
8* Acte de naissance des enfants mineurs, s’il
en a (original cl traduction)  ;

9" La naturalisation du mari ne profitant pas
à la femme, celle-ci devra introduire une instance
personnelle si elle désire recouvrer ou
acquérir la qualité do Française. A cet effet, si
elle est originaire de Franco ou d’Alsace-Lorraino,
clic devra former un demande de réintégration,
par application de l’article 17 du code
civil. Si, au contraire, elle est d’origine étrangère,
il lui suffira de signer la requête de son
mari. Dans les deux cas, elle devra produire .ses
NATURALISATION. — RÉINTÉGRATION, 450actes de naissance et de mariage (original et traduction)  ;


10* Indication de la date de la déclaration que
lo postulant a du souscrire par application du
décret du 2 octobre 1888 ou de la loi (\w
8 août 1893.
Droits de sceau.

Les droits de sceau pour l’admission A domicile,
la naturalisation ou la réintégration dans
la qualité île Français sont de 17iî IV. 23 ; ils doivent
être versés soit a la trésorerie générale, soit
à une recelle de finances nu compte du référendaire
des sceaux qui, dès l’instruction terminée
de la demande et préalablement à la signature
du décret, en avise les intéressés. Ces derniers
font parvenir directement le récépissé de versement
qui leur aura été délivré, au référendaire
qui fait les diligences nécessaires en vue de la
promulgation du décret. Ces droits sonl payés
chaque fois qu’un décret intervient, c’est-àdire,
pour l’admission à domicile cl la naturalisation.


Lorsque le mari, la femme cl les enfants mi-
2C0 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
ncurs sollicitent simultanément la naturalisation,
le mari seul est soumis aux droits de
sceau. Mais si la femme est seule en instance
de naturalisation ou de réintégration, elle est
tenue de payer préalablement ces droits.

Le gouvernement, par mesure de faveur, peut
toujours accorder la remise totale ou partielle
de ces droits aux personnes dépourvues de
moyens ou ayant des litres à celte faveur (I).

Les marins de nationalité espagnole ou italienne
qui viennent se fixer sur nos côtes et s’y
attachent sans esprit de retour, sont admis
également a bénéficier, sur leur demande, de
la remise partielle ou totale des droits, et s’ils
remplissent, bien entendu, toutes les autres conditions
de stage et de moralité exigées pour obtenir
la naturalisation.

Celle mesure exceptionnelle a clé adoptée sur
l’intervention du ministère de la marine en
vue d’intérêts maritimes. (Cire. int. du o octobre
1888.) 
(I) Les étrangers qui ont servi pendant trois ans dans la
légion étrangère sont admis au bénélice de celle faveur.NATURALISATION. — RÉINTÉGRATION. 261
Toute demande d’admission à domicile, de
naturalisation ou de réintégration devra être accompagnée
d’une notice contenant les renseignements
ci-après. Un double de cette notice
est transmis au ministère de l’intérieur. (Circulaire
du 21 janvier 1893.) 
ÉTAT CIVIL.MARI. KF.MMR.Noni:..„ . ;…'..:Prénoms : … ……Ne a … _…..„ ;…… '.,.. ……..ie…_..„ . ' '■ : : ; ; …de père. _ —Profession:.. : …Domicile : : •…"…. ,.'Rue„.. '….' . . ….:…..: :…". :.KXFA.M3 UlNEUnS.I. _ …..nelc_ . .. à : …..:2….. -….,_ Ht’le :…. ' ; iî .3… :. néie_ .à . _. i.„_..:. ..nélc_„_ ..à5… néle„ âG._ , né te. A… ;.,. …. ;..:.-Indiquer i du père du postulant : „..tadate \ de la mère du postulant :..cl lu lieu | du père de la postulante :,._.,. —de naitsance 'de la mère de la postulante :_….. ._„ ……………….262 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
RENSEIGNEMENTS.Depuis combien de temps le
postulant habitc-l-il la France.'Quels sont les localités où il a
résilié successivement ?Combien de temps a-t-il habité
chacune d’elles ?A quelle date a-t-il souscrit la
déclaration prévue par la loi du
8 août 1893 ?Sa conduite et sa moralité
ont-elles donné lieu à quelques
observations ?Jouit-il de la considération
publique ?S’il est né en France, pour
quel motif n’a-t-il pas .satisfait
à la loi du recrutement ?A-t-ll été omis sur les tableaux
de recensement ou a-t-il excipé
de son extranéité ?A quelle date ?A-t-il satisfait à la loi militaire
dans son pays d’origine ?Y est-il retourné à cet effet ?Si le postulant est Allemand
quelle était sa résidence et quel
a été l’emploi de son temps en
18*0-11 ? {Exiger des certificats
officiels.) Est-il célibataire, marié ou
veuf ?Nombre, sexe et âge des enfants ?S’il a des enfants majeurs,
ceux-ci sont-ils nés en France ?NATURALISATION.REINTEGRATION.263Si oui, ont-ils servi dans l’armée
française ?Ont-ils souscrit la déclaration
de l’article 9 du code civil (ancien
texte)  ?Ont-ils cxcipé de leur extranéité ?Ont-ils satisfait à la loi militaire
dans leur pays d’origine ?Quelle est leur résidence ?Désirent-ils être naturalisés ?Quel est le montant du salaire
ou du traitement du postulant ?Que lui rapporte sa profession,
s’il est commerçant ?A-t-il personnellement de la
fortune ?Quel est le montant de son
loyer, de sa patente et de ses
contributions ?Si la femme a une profession
distincte, que lui rapporte cette
profession ?Quelles sont ses charges ?Le postulant s’engage-t-il à
payer les droits (Iî5 fr. 26)  ?S’il ne peut en payer la totalité
quelle somme olfre-t-il ?La somme offerte paralt-clle
en rapport avec ses ressources ?Le postulant a-t-il rendu quelques
services publics ou accompli
quelque acte de courage ou
de dévouement de nature à justifier
uue remise totale ?Pour quel motif le postulant
demande-t-il la naturalisation ?*U DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.Quelle est son altitude politique ?Parait-il avoir perdu tout esprit
de retour dans son pays ?Le postulant a-t-il encore ses
père et mère ?Quelle est leur résidence ?A-t-il des frères ou soeurs ?Age, résidence et profession
de chacun d’eux ?Ont-ils ta qualité de Français ?Avis motivé du maire de la commune du la résidence
du postulant tant Sur ta demande principale que
sur ta remise de* droit* de sceau.Ach motivé du sous-préfet <fe t’arroridissèment.Avis motici du préfet tant sur ta suite à donner à ta
demande que sur In remise des droits de sceau.Notification du décret d’admission à domicile, de
naturalisation ou de réintégration dans la t/ualité
de Fntnçdis.

Le décret du cbef de l’État, qui accorde soit
l’admission à domicile, soit la naturalisation oit
la réintégration dans la qualité de Français est
notifié par les soins du préfet au maire du.lieu
NATURALISATION. — RÉINTÉGRATION. 2iYà
de la résidence qui, après en avoir pris note, le
remet en original a l’intéressé contre récépissé.
Noté du Ministère de la Justice relative à l’admission
à domicile, à ta naturalisation et à la réintégration
dans la qualité de Français.
Admission à domicile.

Aux termes de la loi du 26 juin 1889, l’étranger
qui veut obtenir l’autorisation de fixer son domicile
en France conformément à l’article 13 du code
civil, en vue de solliciter ultérieurement la naturalisation,
doit adresser au ministre de la justice
une demande rédigée sur papier timbré, accompagnée
de son acte de naissance et de celui de son
père, de la traduction de ces actes s’ils sont en
langue étrangère, ainsi qu’un extrait du casier judiciaire
français (1). La demande doit contenir

(I) La demande d’exlrail du casier judiciaire doit être rédigée
sur papier timbré. Celle demande doit présenter le nom
du pétitionnaire, ses prénoms, le lieu et la date de sa naissance,
les prénoms de son père, les nom el prénoms de sa
mère, son domicile, son état civil et de famille et sa profession
 ; elle doit élre signée par lui.

Si le pétitionnaire est ne en " franco, en Corse on en Algérie,
cette demande doit être adressée au Procureur « le l’arrondissement
d’origine et accompagnée d’un mandat-postal
de Ifr. 40, payable ail greflier près ce tribunal.

Si le pétitionnaire est né à l’étranger, en Alsace-Lorraine
260. DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
rengagement d’acquitter les droits de sceau s’élevanl
à la somme de 175 fr. 25. L’admission à
domicile n’est valable que pour une durée de
cinq années a partir de la demande. A l’expiration
de ce délai elle est périmée si l’étranger n’a pas
formé une demande en naturalisation ou si sa
requête a été rejclée.
Naturalisation.

La naturalisation peut être accordée :

•I* Après trois ans de domicile autorisé, à tout
étranger qui a obtenu son admission à domicile.
(Le point de départ des Irois années est le jour de
l’enregistrement de la demande au ministre de la
justice)  ;

2* Après une annéede domicile autorisé, à l’étranger
qui a épousé Une Française ;

3°. légalement après Une année de domicile autorisé,
aux étrangers qui ont rendu des services importants
à la- France, y ont apporté des talents distingués
ou introduit soit une industrie, soit des
inventions utiles, créé soîldes établissements industriels
ou autres, soit dos exploitations agricoles, ou
qui ont été* .attachés, à un titre quelconque, au

ou dans les colonies, celte demande doit être adressée au
gardedes sceaux, ministre de la justice, cl accompagnée d’un
maiulal-poslat de I fr. 40, payable au greflier près le tribunal
d’arrondissement du domicile.
NATURALISATION. — RÉINTÉGRATION. Ml
service militaire dans les colonies ou les protectorats
français ;

4° Sans autorisation préalable de fixer leur domicile
en France, aux étrangers qui justifient qu’ils
résident en France depuis dix années au moins sans
interruption.

L’étranger qui veut obtenir sa naturalisation
doil, dans tous les cas, rédiger sa demande sur
papier timbré et y joindre, son acte de naissance,
l’acte de mariage de ses père cl mère ainsi que leurs
actes de naissance si l’acte de mariage n’indique pas
exactement les noms, prénoms, dates cl lieux de
naissance des conjoints, un extrait du casier judiciaire
(I) et, le cas échéant, son acte de mariage
ainsi que les actes de naissance de ses enfants mineurs,
avec la traduction de ces actes, s’ils sont en
langue étrangère. Il doit prendre l’engagement de
payer les droits (175 fr. 25).

S’il sollicite la naturalisation on vertu soit du
n* 2, soit du n" 4 ci-dessus, il doit produire en
outre : dans le premier cas, l’acte de naissance de
sa femme cl l’acte de naissance du père de celle-ci ;
dans le second cas, des documents établissant qu’il
réside en France depuis les dix dernières années
(pièces officielles ou ayant date certaine, baux,
quittances de loyer, patentes, livret d’ouvrier, certificats
de patrons ou de propriétaires légalisés).

L’admission à domicile cl la naturalisation étant
des mesures prises exclusivement dans l’intérêt per-
268 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
sonnel des étrangers qui tes obtiennent, la remise
partielle des droits ne peut jamais être accordée
qu’aux postulants qui ont des titres a cette faveur
et qui justifient de l’impossibilité d’acquitter les
droits entiers ; la remise totale n’est accordée qu’à
litre exceptionnel, en considération notamment de
services publics ou d’actes de courage et de dévouement,
de distinction acquise dans les arts, les
sciencesbu les lettres…
lié intégration.

Les Alsaciens-Lorrains nés avant le 1e'janvier
1851 qui veulent recouvrer leur nationalité d’origine
peuvent solliciter la réintégration dans la qualité
de Français par application de l’article 18 du
code civil.

La demande tendant a la réintégration doit ôlrc
rédigée sur papier timbré et accompagnée de l’acte
de naissance ainsi que d’un extrait du casier judiciaire.


Les Alsaciens-Lorrains nés après le \et janvier
1851 et avant le 20 mat 1871 ne peuvent demander
la réintégration que s’ils sont munis d’un permis
d’émigration de l’autorité allemande, ou d’un certificat
de réforme dans l’armée allemande ou s’ils
peuvent justifier de services militaires dans l’armée
française. Dans le cas contraire, ils pourront
solliciter la naturalisation à la condition de justifier
NATURALISATION. — RÉINTÉGRATION. 200
d’une résidence non interrompue en France pendant
les dix années précédant l’introduction de leur demande ;
sinon ils se borneront à demander l’admission
à domicile dans la forme indiquée cidessus.


La femme et les enfants majeurs tle l’étranger
qui demande à devenir Français soit par la naturalisation,
soit par la réintégration doivent, s’ils
désirent obtenir eux-mêmes la qualité de Français,
sans condition de stage, par application des articles
12 et 18 du code civil, joindre leur demande
de naturalisation à la demande faite par le mari,
par le père ou par la mère.

Aux termes des mêmes articles, les enfants
mineurs d’un père ou d’une mère survivant naturalisés
ou réintégrés deviennent Français.
Des déclarations.

Les individus majeurs nés en Alsace-Lorraine
après \c 20 mai 1871 d’un père devenu allemand par
l’annexion, peuvent acquérir la qualité de Français
en souscrivant devant le juge do paix du canton de
leur résidence avec l’assistance de deux témoins la
déclaration prévue par l’article 10 du code civil.
(Pièces à produire : acte de naissance, acte de naissance
ou do mariage du père cl du grand’père
paternel, originaux et traductions.) 

Pareille déclaration peut être souscrite au nom
270 DELA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK.
des individus mineurs nés en Alsace-Lorraine après
le 20 mai 1871 par leur père, en cas de décès de
celui-ci parleur mère, et en cas de décès de l’un et
de l’autre par le 'tuteur.dûment autorisé par le
conseil do famille.

Les demandes d’admission à doniicilc, de naturalisation,
de réintégration et d’extrait du casier judiciaire
central adressées au garde, des sceaux .ministre
de la justice, peuvent être envoyés directement
par la poste, sans affranchissement.

Toutefois les référendaires au sceau de France,
chargés de la perception et du versement îles
droits, peuvent également présenter les demandes
cl agir comme conseils ou mandataires des 'parties
intéressées, si celles-ci désirent recourir à leur
ministère.
PAYS OU LOCALITÉS RÉUNIS A LA FRANCE DE 1780-181 i. 271Liste alphabétique des pays ou localités réunis à lu France depuis
17 80 jusqu’en 1814 et date de l’aete qui a prononcé ta réunion \ I ).I ».\ÏK l>r. I..Î ftKIMOX
I .NOMS DES PAYS IIEIMS.| ' (Acte législatif}., . ■ iAldorff ; Ras-Rhin). \ I i mars l ;<»:{.Appenliofcn (Itas-lthiu}… ili mars \~,'.H.Armsberg' (.Moselle)  ! I i février I V.YA.Arsweiler.. ..III février 17î>-$.Avignon (Comté d’) lit septembre 1701.Barbelrod (Ras-Rhin) jli mars I1',>:$.Hardi IB vendémiaire au XIV.Belgique '■> vendémiaire an IS’ Ci .Berg (l) nché de) i30 mars I.Niil ».Bergzabern (Has-llliiiO ili mars I ;o$.Bidiitg (.Moselle) j 20 mars I ?.) :$.Billiehheim (Bas-Rhin) 14 mars 170:$.Bouillon (Tcrritoire) ct communes,'
qui en dépendent i-i brumaire an IV.Hrabanl(.Majoritéde3Conuiuincs).j9 vendémiaire an VI.Bruxelles (Ville, faubourg et ban-j
lieue) …' '. j !>-■<• mars I703.Capraja (Ile de) . ….SO messidor an XIII.Clêvcs Duché de) J30 mars I80i ;.j Corse (Ile de) 'Janvier 1700.Crehango (.Moselle) ht février Iît>3. ; Dicrbach (Bas-Ilhin) … M mars 1703.j Donibes (et dépendances- [Ain].. Il ; octobre 1*01.: Eflingcn li mars 1701.Klbe (Ile d’) s fructidor an X.I Enting (.Moselle] -:o mars I 793.(I) Nous empruntons cet important tableau au Munurt il’ertr.msit’ île
 ! ■ M. l’Kspril et au Mimuft-FwmnliiiiV'fe lu inuwnlisaliwi 'le M.île Taillandier.
|2) Celle date Ml celle de li réunion à la Franco île la totalité -le la llel’
gi'ltio ei île son organisation en 8 départements, mais diverses parties île la
Itef^ique avaient l’-ti ? antérieurement réunies a la Francis. On ne-ut citer le*
i décret.* île la Convention nationale « le* ici J mars et i mai I7U1 ijui ont réuni
 ; les pays île Liège, Slaietot, Logne cl M ;ilntrily ; cent îles I. 2, *, 8, 9, II, I !) 
j cl 21 mars ITtM i|iii ont n’uni le llainaiit. le touriiaisis, le pajs île Vinnir et
■ un grand nombre îles communes île la Flandre et ilu lirahant. Les '.) ib'parte ;
ment » >|iii composaient la ttel^ii|iie liaient : I" L-i Djle (l’Iief-ltVndiruu'I'es ; ;
 ; 1' L’Escaut (chef-lieu (jand)  ; : »• La l.} » (chef-lieu'Bruue-)  ; î* Jenuiiape.s
1 (chef-lieu Alon« ) t 5" Les r'orel* (chef-lieu Luxembourg 1 ! ! 6-> Saml.ro et-Meuse
: (chef-lieu Namur)  ;** Oiirthe (chef-lieu Liège » • -S" MeU'ts-Iiiférîeuriî (ilier !
lieu Maf'ttriel »t) { 0" Deiu-Xèllies (clief-lieli Anvers).j Cour connaître les communes comprise* dans chaque département, ïl faut
j se reporter nu ftitlUlin <te-i Luit. La table générale iudi.iue, an nom ilu déj
parlement, le numéro Ju L’iilletiu ipii contient l’organMatiou et la ■•.imposition
j du département. (A. Je Taillandier.) 27> DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE. ! M ».S 1,1 » r-AY* »,KCMH. ,,ATE '* 'A K*« ÎJ"0* |ï . (Acte l\sisl »tifj. j' Eppeiihiiiiiin-ii -:Moselle) .- M février 1703.F.il.iidKtrli Bis-IUiin) ………. li mai* 1703.Llals-Roiiiaius —…. l* février 1800. ! Flandre (Majorité des CMninun’csJ o vendémiaire an IV.Flessingue \Ville et dé >imil.) [EscautS… !………………..
 ?| janvier 1808.Florence………….. — M mai 1808.j Fi ànrhiuiont (Communes du paysj .de ;…………………,..'.. -i mais 1703.i Freishacli (Bas-Rhin).. ….. li niais 1703.Garni Escaut .''mars if03. An XIII. 17 prai■.'i ri.il et 16 vendémiaire an ! ■'.■■' !. x« v. .t Gènes, ïmars 1701. Au XIII '27 prairial
et 10 vendémiaire hn
XIV.Genève République de)  ?,s floréal an Vf.'Gliiigeimtésler (Bas-Rhiiik…… li mars 1703,Gomme'rstein iBas-Rhin) …… li mars 1703.Giiastalla (Principauté de} ….. I i [ii.iïii.iîan Xlll.'.'i mai 1808.Ilainanl fJemniapesj -.'. •>mars lit »: ».. Ilcfclicllicim’lhs-(thin) li mars 1783.Ilcmiclictiiont (Pays île) …. 2Î sept., i -novembre 1701.Hercbiersveile'r (Bas-Rhin) ….. "21 sept., t novembre 1701.Ililscbl Muselle).. li février 1703.Hollande. o juillet et 13 décembre 1810.Ilôrbacb îRas-IUiin}.. I) mars 1703.Illyrie (Province d’) … li octobre 1800.il.vcisiieim -Bas-Rhin’ ; IS octobre 1800.Kaplen (lias-Rhin ., …..M mars 1703.Karschirch ^Communes du pavs’
de:..,.. •>—'-. —….. i février 1703.Kehl (Ville et dépendances’/[BasItliinî'."
-H janvier, i HOU.Klcishoibach (Bis-Rhin). … H mars 1703.Kleïszellen Ibs-hhin)..' …. li mars 1703,j Klingen (Bas-Rhin}……. .. M niars 1703.Kroqten (Moselle) …. . IS février 1703.Laneubôurg. n décembre 1810.Lelliii'j-Empire .Moselle}..,….. '20 mars 1703.Liège (Pays de) …..,…. s mai 1703.Limboiirg. o vendémiaire an IV.Ltvoiirne…… <i\ mai 1808.Lo ;.'no Commune.* du pays de)., •' mars 1703.Ltitzelliart (Moselle ;………… li février 1703,[ Luxembourg. — o vendémiaire an IV.' .Maastricht o vendémiaire an IV.PAYS OU LOCALITÉS RÉUNIS A LA FRANCE 1789-181%. 273i>Aii: ri »: i..\ iifr-MuxKOMS l>ES l’AVS lOX'MS. !(Acte législatif). jMalmcdy 0 vendémiaire au IV. 'Mcrlzheïiu (lias-Rhin). I i mars 1703. j•Monaco (Alpes-Maritimes ; li février 1703.Miilhau3cu Itépabliquc de)  ! 11 vcnlose an VI.Mulhoireii ilias-Rhin ;.. li mars 1703.Munster '27 avril 1811.Namur ; Ville et banlieue [Sambre-et-AIeusc]
0 et II mars 1703.Neuchâlcl (Principauté de) …… 30 mars ISOli.New Itauscn *27 avril 1811.Nice (Alpes-Maritimes) (1) 1, ît, 18 novembre I70'2 et31 janv. 1703 ;l).| Niderhorbach (Bas-Rhin) li mars 1703.| Niderhorst (Bas-Rhin).. Il mars 1703.i Novi '. 10 vendémiaire an XIV.| Oberhaiisen (Bas Rhin) Il mars 1703.■ Olierholfen (iJas-llliiii ; li mars 1703.j Oherhorst (BiS-Rhin) It mars I7'.'3.i Ohcrlimbach « '.Moselle ; li février 1703.I Parme (Duché île 1 [Taro] '2i mai 1808.| Pelle-linge (Moselle, li février 1703.i Piémont {Vu, lîoire, Marengo,I Sézia, Spire, Tanaro}………. "il fructidor an X.| Plaisance (Duché de) '21 mai 1808.IMcielnveiser (lias-Rhin) Il mars 170 !.Pont-Pierre (Moselle). l-t février I7î) 3.Porrentrny (Pays de Mont-TerIrible) ..'……* i'-i mars 170t.j Port-Maurice 10 vendémiaire an XIV.Saarwerden .Communes du pays
de) It février 1703.Salin (Communes de la principauté
de ; [Vosges] 2 mats 1793.San Itcnio 10 vendémiaire an XIV.Sazatmc 10 vendémiaire an XIV.Savoie (Mont-Blanc) il novembre I70'2.Havone u> vendémiaire an XIV..Scambourg (Partie dite le liasOffice) 
fAlosellel I i février 1703.Schwcx {.Moselle} Il février 1703.Stavelot Communes du pavs de). '2 mars 1703.Steiufurt 1 '27 avril 1311. ! (I) be nouveau unneté à la France par le traité du -il mars IWi. l-es communes
de Menton et de Itoqticbriliie, •toi fanaient partie du territoire de (a
l’riiicipauté de Monaco, oulélé cédée* a la France par le traité du J février 1861.(3274 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.DATE HE I..V ItKCXION
XOMS DES PAVS MEOMS. ,i . (Acte législatif).Hteinveihr (Bas-Rhin ! …… li mars 1703.Tetling (Partie allemande) [Moselle].
Il février 1793.Toscane (Etats de) [Arno, Méditerranée,
-O'inhronc]…'……. 3 juin I80.*> et 24 mai 1808.Tournay (Ville et banlieue) 6 mars 1703.Trulbeu (Moselle). I i février 1703.■ ■ 12 novembre et 13 décemValais…bre 1810.j Venloo.. 0 vendémiaire an IV.Volmcrsheiui (Bas-Rhin) li mars 1703.Volfisheim (Bas-Rhin) Il mars 1703.I Vesel(Villeet dépcndances) (Roerl 21 janvier 1803.
Winten (Ras-Rhin) Il mars 1703.
C.HAPlTHtë IV
DES OBLIGATIONS MILITAIRES IMPOSÉES AUX
NATURALISÉS ET H.É1NTÉUKÉS FRANÇAIS.Service militaire.

D’une manière générale doivent èlrc inscrits
sur les tableaux de recrutement tous les individus
nés en France, les fils d’agents diplomatiques
et consulaires exceptés. Nous n’examinerons
donc que les cas particuliers qui pourront
faire exception a celle règle impérative et les
conditions dans lesquelles les inscriptions ou
les radiations devront s’effectuer.

Les préfets et les maires s’inspireront à cet
effet des dispositions des lois des 20 juin 188 !) 
cl 22 juillet 1803 qui ont refondu et codifié
notre législation en matière de nationalité.

Ces lois énumèront d’abord (art. 8 modifié) 
cinq catégories do Français :
270 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
1° L’individu né d’un Français en’France ou a
l’étranger ;

2° L’individu né en France de parents inconnus
ou dont la nationalité est inconnue ;
'.) * L’individu né en France d’un étranger qui
lui-même y est né ;
\]n L’individu né en France d’un étranger et

'qui, à sa majorité, est domicilié en France, à

moins que, dans l’année do sa majorité, il ne

répudie la qualité de Français en produisant les

justifications, prescrites ;
l’y" L’étranger naturalisé ou réintégré.

A ces cinq catégories d’individus, la loi du
15 juillet 1880, impose indistinctement l’obligation
du service militaire. Il n’y a de différence
que pour l’époque à laquelle ils doivent être
inscrits sur les tableaux de recensement.

Il est inutile d’ajouter que les mineurs nés
Français qui serviraient dans les armées étrangères
ne perdent pas leur qualité de Français et
doivent ôlrc inscrits sur les tableaux de recrutement
de la classe à laquelle ils appartiennent
par leur age ; ils seront considérés comme réfracta
ires s’ils ne répondent pas à l’appel.
OBLIGATIONS MILITAIRES DES NATURALISÉS. 277Jeunes gens nés en France d’un étranger qui
lui-même g est né. — « Quant aux jeunes gens
nés en France d’un étranger qui lui-même y est
né, le premier alinéa de l’article 11 de la loi du
15 juillet 1880 (I) contient à leur égard une
disposition abrogée.

 » tën visant, en effet, la loi du 10 décembre
I87i, l’article 11 reconnaît à ces jeunes gens la
Àirr. 11. — « Les individus déclarés Français en vertu de
l’article Ier de la loi du 10 décembre 1874 sont portés, dans
les communes où ils sonl domiciliés, sur les tableaux de
recensement de la classe dont la formation suit l’époque de
leur majorité. Ils sont soumis au service militaire s’ils n’établissent
pas loiir qualité d’étranger. » Les individus nés en France d’élrangers et résidant en
France sont également portés, dans les communes où ils
sonl domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe
donl la formation suit l’époque de leur majorité telle qu’elle
est lixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre
leur inscription lors de l’examen du tableau de recensement
cl lors de leur convocation devant le conseil de revision,
conformément a l’article 10 ci-après. S’ils ne réclament pas,
le tirage au sort équivaudra pour eux à la déclaration
prévue par l’article 0 « lu code civil. S’ils se font rayer, ils
seront immédiatement déchus du bénéfice dudil article.>» Les mêmes dispositions sont applicables aux individus
résidant en France et nés en pays étrangers soil d’un étranger
qui depuis lors a été naturalisé Français, soil d’un Français
ayant perdu la qualité de Français, mais qui la recouvrée
ultérieurement, si ces individus étaient mineurs lorsque
leurs parents ont acquis ou recouvré la nationalité française.
 »2T8 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
faculté de répudier la qualité de Français dans
l’année qui suit leur majorité et prescrit de
retailler leur inscription jusqu’au recensement
de la classe formée après l’époque de leur majorité.
 »

Aux termes de la loi du 20 juin 1880 et 22 juillet
1803 cette formalité n’existe plus. Ces
jeunes gens sonl irrévocablement Français, et
prennent part au tirage avec les jeunes gens de
leur Tige.
Jeunes gens nés en France d’un père étranger et
qui sont domiciliés en France à leur majorité. —
« Pour les individus nés en France d’un étranger
cl domiciliés en France lors de leur majorité,
les lois des 20 juin 1880 cl 22 juillet 1803
les déclarent Français,-mais sous condition résolutoire,
c’est-à-dire, h moins qu’ils ne répudient
la qualité de Français dans l’année de leur
majorité telle qu’elle est fixée par la loi française.
 »
Fils mineurs d’un père ou d’une mère survivant
qui se font naturaliser ou réintégrer Français. —-
« Sont également Français, sous condition résolutoire,
dans les termes indiqués au-paragraphe
OBLIGATIONS MILITAIRES DES NATURALISÉS. 270
précédent, les enfants mineurs d’un père ou
d’une mère survivant, qui se font naturaliser ou
réintégrer Français. (Art. 12, § 3, el art. 18
du code civil.) 

 » Leur situation sous le rapport du recrulomenl,
est régie par l’article II, § 2 de la loi
militaire stipulant qu’ils sont inscrits avec la
classe dont la formation suit l’époque de leur
majorité.
 » lisseront inscrits d’office sur les tableaux
de recensement de la classe formée après l’époque
de leur majorité, sans attendre qu’ils aient
atteint l’Age de vingt-deux, ans révolus. »

Si, après leur inscription, ils répudient la
qualité de Français, ils ne devront être rayés,
soil lors du tirage au sort, soit au moment de la
revision, que s’ils produisent les justifications
suivantes exigées par l’article 8, § 4 du code
civil modifié (loi du 20 juin 1880) , savoir :

I* Une déclaration souscrite par eux à l’effet
de décliner la qualité de Français, et enregistrée
au ministère de Injustice ; 2" une attestation en
due forme de leur gouvernement, annexée a la
déclaration précitée ; 3* un certifient constatant
280 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
qu’ils ont satisfait à la loi militaire dans leur
pays (J). •
Individus devenus Français par naturalisation
ou réintégration. — « Comblant une lacune de
l’ancienne législation, la loi du lo juillet 1880
(art. I2j (2) assujettit formellement les nalitralisés
cl les réintégrés au service militaire et prescrit
de porter ces individus sur les tableaux de
recensement de la première classe formée après
leur .changement de nationalité. Ils ne sont
(railleurs astreints qu’aux obligations de service
ducs par la classe à laquelle ils appartiennent
par leur âge.

 » Dès qu’ils auront connaissance de la nalu(1) 
Si, dans le pays dont se réclame le déclarant, le service
mililaire n’existe pas (comme en Angleterre) , ou s’il cil
est dispensé pour ce motif qu’il appartient a une classe d’individus
qui n’y est pas astreinte (comme les .chrétiens en
Turquie) , un certificat constatant celle situation doit être
produit au lieu et place du certiltoat exigé.(2) Ànr. 12. — « -Les individus devenus Français par voie
de naturalisation, réintégration, ou-déclarai ion faite conformément
aux lois, sont portés sur les tableaux do recensehienl
de la première classe formée après leur changement
de nationalité. » Les individus inscrits sur les tableaux de recensement en
vertu du présent article et de l’article précédent ne sont assujettis
qu’aux obligations de service do la classe u laquelle
ils appartiennent par leur uge. »OBLIGATIONS MILITAIRES DES NATURALISÉS. 231
ralisation ou de la réintégration accordée à ces
hommes, les maires devront les inscrire d’office
sur les tableaux de recensement, à moins qu’ils
n’aient quaranle-cinq ans révolus. »
Individus nés en France ou à l’étranger de parents
dont l’un a perdu la qualité de Français. —
« Aux termes de l’article 10 du code civil nouveau
(I) , les formalités et la déclaration prévues
par l’article 0 pour l’acquisition de la qualité de
Français sont permises à tout tige à l’individu né
en France ou à l’étranger de parents dont l’un
a perdu la qualité de Français, a moins que,
domicilié en France et appelé sous les drapeaux
lors de sa majorité, il n’ait revendiqué la qualité
d’étranger.

 » En conséquence, les maires devront inscrire
ces individus sur les tableaux de recensement
de la première classe formée après l’acceptation
de leur déclaration, a moins qu’ils n’aient quaranle-cinq
ans révolus. »

tin ce qui concerne les individus dont la
(I) Le bénéfice de l’article 10 est limité à la première génération ;
les pclils-lils d’un ex-français ou d’une ex-française
ne peuvent donc pas en bénélicier.282 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
situation est réglée par la convention francosuisse
du 20 juillet 1870, ils ne devront être
inscrits sur les tableaux de recensement qu’après
leur vingt-deuxième année. Fxceplion est faite
pour les jeunes gens qui auront renoncé à leur
droit d’option pour la nationalité suisse. (V.
Sujets suisses).
Enfants majeurs de l’étranger naturalisé ou
réintégré Français. — « Les enfants majeurs de
l’étranger naturalisé ou réintégré Français peuvent
devenir eux-mêmes Français de deux manières
: I" parle décret qui- confère la naturalisation
à leur père ou à leur mère ; 2° a l’aide
des formalités et de la déclaration prévues par
l’article 0 du code civil modifié.

 » Dans l’un cl dans l’autre cas, les maires
inscriront ces individus avec la première classe
formée après leur changement de nationalité,
tant qu’ils n’ont pas l’Age de quarante-cinq ans
accomplis. »
Jeunes gens nés en France d’un étranger né
hors de France et qui n’y sont pas domiciliés à
leur majorité (art. 0 du code civil). — « L’individu
qui étant né en France d’un étranger n’esl
OBLIGATIONS MILITAIRES DES NATURALISÉS. 283
point domicilié en France à sa majorité, peut,
jusqu’à l’Age de vingt-trois ans accomplis, devenir
Français par voie de déclaration, moyennant
trois formalités: 1° faire sa soumission de
fixer en France son domicile devant l’agoni
diplomatique ou consulaire de France le plus
proche ; 2° l’y établir effectivement dans l’année
à complet’ de l’acte de soumission ; 3*souscrire
dans le môme délai, devant le juge de paix du
canton où il réside, la déclaration prévue par
l’article 0 du code civil nouveau.

 » Ces mêmes formalilés peuvent être accomplies
au profit de l’enfant mineur par ses représentants
légaux (art. 0 du code civil nouveau § 2).

 » Si la déclaration est souscrite par un majeur,
les maires l’inscriront avec la première
classe formée après rcnregislremcnl de la déclaration.


 » Si elle est souscrite par un mineur, ce dernier
sera inscrit d’office dès la formation de la
classe à laquelle il appartient par son Age.

 » Si, en l’absence do déclaration, un jeune
homme de celle catégorie avail été inscrit par
erreur sur les tableaux de recensement et qu’il
284 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
eût pris part au tirage sans excipcr de son
exlrancilé, il deviendrait Français de plein droit
cl ne devrait pas être rayé des listes du recrulemcnl
(art. 0, du code civil nouveau, § 3).  »
Jeunes gens dont la nationalité soulève une
question judiciaire. — « Les maires n’hésiteront
pas d’ailleurs à inscrire les jeunes gens sur la
nationalité desquels ils auraient des doutes ; mais
ils signaleront d’urgence les cas douteux aux
préfets qui statueront, ou introduiront, au nom
fie l’Flat, une instance devant le tribunal du domicile
île l’inscrit, pour obtenir un jugement
soil avant le tirage, soil, au plus lard, à l’époque
de la réunion du conseil de revision.

 » Si, lors décolle réunion, une solution judiciaire
n’était pas intervenue, le conseil de revision
rendrait une décision conditionnelle, conformément
à l’article 31 delà loi militaire(1). »
(I) Anr. 31. — <f Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux
de recensement ont fait des déclarations dont l’admission
ott le rejet dépend de ta décision à intervenir sur
de3 questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits
civils, le conseil « le revision ajourne sa décision ou ne prend
qu’une décision conditionnelle. » Les questions sonl jugées contradicloirement avec le
préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribu-OBLIGATIONS MILITAIRES DES NATURALISÉS. 285Enfant naturel.

Ainsi que nous l’avons indiqué plus haut,
l’enfant naturel suit la nationalité' de celui de
ses parents à l’égard duquel, pendant sa minorité,
sa filiation a été d’abord établie, et-d’après le
même article, la preuve de'.celle'.-filiation doit
résulter, soil d’une reconnaissance, soit d’un jugement ;
quant a l’acte de naissance, la législation
n’en a pas fait mention parce que, selon la jurisprudence,
cet acte ne fait pas, « lui seul, preuve
de l’état deTcnfani (Cass. 20 novembre 1830) ,
qui ne peut même pas l’invoquer comme commencement
de preuve par écrit pour être admis
a la recherche de la maternité [Cass. 28 mai 1810) ,

D’autre part, l’enfant né hors mariage, dont

liai civil du lieu du domicile statue sans délai,-le.ministère
public entendu.'

 » Le délai de l’appel et du recours en cassation est de
quinze jours francs a partir de la sigiiilicalion de la décision
attaquée.

 » Le recours .est, ainsi que l’appel, dispensé de la consignation
d’amende.

 » L’affaire est portée directementdevant Ja chambre
c|v|le.

 » Les actes fa.its.cn exécution du présent article sont visés
pour timbre et enregistrés gratis. »
2.S0 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCEla
filiation n’a pas été établie pendant sa minorité
par reconnaissance ou par jugement, se
trouve encore, bien que sa mère ailélé désignée
dans l’acte de naissance, assimilé a l’enfant néde
parents inconnus, cl régi comme tel par le n" 2
£ Tf de l’art. 8 du code civil, car pour que reniant
soit qualifié néde parents inconnus, il n’est
pas nécessaire que l’existence de ceux-ci soit
ignorée, il suffit que sa .-filiation, quoique notoire
en l’ail, n’ait pas été établie ni légalement, ni
judiciairement. La loi néglige dans ce cas la
filiation, pour ne considérer que la naissance et
déclare Français de plein droit sans oplion l’individu
de celle catégorie né en France. Il est donc
Français tant qu’il rcsle dans celle situation, mais
celle situation peut changer ; avant sa majorité,
sa filiation peut être établie ; il suivra alors la
ualionalilé du parent qui l’aura le premier reconnu,
ou à l’égard duquel la preuve aura d’abord
été faite.

Si ce parent, père ou mère peu importe,
est étranger, l’enfant deviendra étranger. Il sérail
peut-être excessif de le déclarer Français de
plein droit par ce fait qu’il peut cesser de l’être
OBLIGATIONS MILITAIRES DES NATURALISÉS. 28Î
avant d’avoir atteint sa majorité (I). VAX réalité,
si la filiation n’est pas établie judiciairement ou
si l’un des parents nel’apaslégalcmcnl reconnue,
il restera français et devra être inscrit sur tes listes
de recrutement des Jeunes gens de son tige.
Instruction générale sur la formation des classes
de recrutement.
Jeunes gens visés par les articles 11 et 1$ de
la loi militaire (V. suprà). — « Les jeunes gens
appelés à participer au tirage au sort dans les
conditions spécifiées aux articles 11 et 12 de
la loi, ne sonl assujettis qu’aux obligations de
(1} Il nous parait utile de rappeler à ce propos les explications
contenues dans le rapport fait à la Chain lue des
députés lors du vole de la loi :«  Quand l’enfant aura été reconnu d’abord par celui de
ses parents qui est né en France, que ce soil h ; père ou que
ce soit la mère, celui-ci sera Français d’une manière ferme
< sans qu’il puisse répudier. Il en sera de même quand les
parents ayant reconnu l’enfant dans le même acte, c’est
le père qui sera né en France. C’est l’application pure cl
simple « le la loi de 1880. Dans les cas suivants ou contraires
l’enfant sera Français, mais il pourra répudier à sa majou
rite. (Test : I" quand le père étranger lié hors de France et
t » la mère née en France reconnaissent tous deux l’enfant
« parle même acte, ou que le père le reconnaît d’abord cl
la mère ensuite ; 2* quand la mère étrangère qui n’est pas
née en France le reconnaît ensuite. »2SS DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
service do la classe à laquello ils appartiennent
par lotir Age.

 » Le président signale ces jeunes gens a l’attention
du conseil do revision, qui rend à leur
égard une décision indiquant la classe avec laquelle
ils marchent.

 » Colle décision est consignée en regard du
nom île l’inscrit.

 » Ces jeunes gens ne sont pas des omis ; ils
peuvent réclamer les dispenses survenues postérieurement
à la formation de la classe à laquello
ils sonl ainsi reportés. »
VAX résumé, les individus qui ont acquis la
qualité de Français par voie de déclaration devant
le juge de paix, de naturalisation ou de réintégration
par décret, sont assujettis aux obligations
militaires ci-après :

1° Accompliront trois années do service actif,
ainsi que lotîtes les autres obligations militaires
imposées aux jeunes gens de leur Age, les jeunes
gens nés on Franco d’étrangers ol pour lesquels
les père, mère ou liitour, auront souscrit
pour eux, pendant leur minorité , devant
le juge do paix, la déclaration on vue d’ac-
OBLIGATIONS MILITAIRES DES NATURALISES. ->$9
quérir par anticipation lu qualité do Français.


Ces jeunes gens seront inscrits d’office sur
les tableaux do recensement de la classe à laquelle
ils appartiennent par leur Age, c’est-à-dire
à vingt ans révolus.
T N’accompliront que doue années do service
actif, les jeunes gens nés en France de parents
étrangers qui n’auront souscrit la déclarai ion
devant le juge de paix, en vue d’acquérir la qualité
de Français, que dans leur vingt-deuxième
année ; ils suivront ensuite, pour les autres obligations
militaires, le sort do ht classe avec laquelle
ils auront pris pari au tirage au sort.

3" N’accompliront ([u'une seule année de service
actif, les jeunes gens qui, nés en Franco ou
à l’étranger d’un père étranger et d’une mère
née Française et domicilies h l’étranger à l’époque
de leur majorité, n’auront souscrit la déclaration
devant le juge do paix que dans leur vingl-lroisièmo
année (V. supra). Ces jetinos gens suivront
ensuite le sort do la classo avec laquelle ils
auront pris parlait tirage au sort.

i° Suivront le sort de la classe à laquelle ils
10'290 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK,
appartiennent par leur Age, les étrangers naturalisés
mu réintégrés Français.

Ainsi, par exemple, un étranger naturalisé
Français, ou un ex-Français réintégré dans cette
qualité à l’Age de vingt-quatre ans, prendra part
au tirage avec la premièro classe forméo après
son changement de nationalité, mais il ne sera
assujetti qu’aux obligations militaires imposées
JUIN hommes de la réserve de l’armée active et
de l’armée territoriale, c’est-à-dire aux deux manuMtvres
d’une durée chacune de quatre semaines
pendant le temps qu’il passent dans ladite
réserve, et à une période d’exercice do deux
semaines et à une revue d’appel, pendant lo
temps qu’il passera dans l’armée territoriale et sa
réserve (I).

Lorsque cet étranger ho sera naturalisé ou
réintégré Français qu’a l’Age do trcnle-lrois ans,
par exemple, il tirera également au sort avec la
première classe formée après son changement
de nationalité, mais il ne sera soumis qu’aux
obligations militaires auxquelles sont assujettis
les hommes do l’armée territoriale cl sa réserve.
(I) V. noire lîuitle des rèsenhtes cl territoriaux.OBLIGATIONS MILITAIRES DES NATURALISÉS, 201
Si, au contraire, il n’est naturalisé ou réintégré
Français qu’après l’Age de quarante-cinq
ans, il ne sera plus tenu à aucune obligation militaire
et no devra ni être inscrit sur les tableaux
de recensemenl, ni prendre part au tirage au sort,

Nous ajoutons, que tous les individus appartenant
aux diverses catégories ci-dessus
indiquées jouiront, ipso facto, de tous les droits
à la dispense qu’ils pourront légalement invoquer,
et de tous avantages cl privilèges prévus
parla loi de recrutement de l’armée (dispenses,
ajournements, sursis, etc.).

Nous donnons plus loin la nomenclature do ces
droits cl des pièces a fournir, le cas échéant,
soit au consoil do revision, soil au corps après
incorporation.

Nous rappelons enfin que la loi du 22 juillet
1803 a créé, dans son article Tr, deux nouvelles
catégories do Français sous condition résolutoire:

1° Individus nés on Franco d’un père étranger
qui n’y est pas né et d’une mère qui y est née (I)  ;
(I) N’est pus considérée continu élanl née Française lu
femme née dans l’ancien comté de Met » ou la Savoie avanl
l’annexion.im DE IA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
2" enfants naturels, quand le parent qui est né
en Franco n’est pas celui dont ils devaient suivre
la nationalité, aux (ormes de t’arl. 8, § 1", 2* alinéa
du code civil.

Conformément à l’article 11 de la loi du
15 juillet 1880, relatif a l’inscription des Français
sous condition résolutoire, ces individus devront
être inscrits avec la classe dont la formation suit
l’époque de leur majorité, tout en n’étant assujettis
qu’aux obligations de service de la classe à
laquelle ils appartiennent parleur Age. — Ils peuvent
également, sans attendre le recensement île
la tdasse formée après la dale de leur majorité,
être inscrits sur les tableaux do la tdasse do leur
Age, mais sur le vu d’une demande écrite par
eux, déposée à la mairie, accompagnée d’une déclaration
faite devant le jugo de paix de leur domicile,
en leur nom par leurs représentants légaux,
déclaration portant qu’ils renoncent à so
prévaloir de la qualité d’étranger, et enregistrée
au ministère de la justice avant la publication
des tableaux do recenscmoul.

Les jeunes gens inscrits dans ces conditions
seront prévenus que le fait de concourir ainsi a
OBLIGATIONS MILITAIRES DES NATURALISÉS. Vï »3
la formation de leur classe d’Age les astreint a
toutes les obligations do service actif de celle
classe, o'osUVdiro a trois ans, au lieu de doux
qu’ils auraient eu à accomplir s’ils oussent attendu
les opérations de la première classe formée
après la date do leur majorité. — Mention
eu sera faite sur leur demande La disposition
transitoire contenue dans l’article 2 de la loi du
22 juillet 1803, réservait aux iils d’étrangers,
dont la mère seule est née en Franco (I) et qui
étaient majeurs lors de ta promulgation de ladite
loi, la faculté de réclamer la qualité d’étranger,
dans le délai d’un an A partir do celle promulgation,
qui a pris fin le 22 juillet I80i. Kn conséquence,
tous les hommes, majeurs lors de la
promulgation de collo loi, qui ne produiraient
pas uno déclaration do répudiation de la qualité
de Français souscrite avant le 23 juillet 1804 et
enregistrée au ministère do Injustice (l’enregistrement
peut être postérieur au 23 juillet 1801) ,
devront être inscrits d’office sur les tableaux do
recensement, sauf à en ètro rayés lors du tirage
ou do la révision, s’ils produisent ullérieuremenl
(I) Voir noie page 201.•in DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
celte pièce souscrite en lempsulile. Ils ne seront
pus considérés comme omis et marcheront avec
leur classe d’Age. Mais devront être considérés
comme omis ceux de ces individus qui n’ayant
pus répudié la qualité de Français avant le
23 juillet 1801, ne seront inscrits sur les tableaux
de recensement qu’ultérieurement ù la
formation de la classe de 1804 il).
Tore militaire. —. L’étranger naturalisé ou
réintégré dans la qualité de Français esl soumis
à la taxe militaire dans les conditions ordinaires
prévues par l’article 33 tic la loi du 13 juillet
1880 (2 , s’il esl exompté ou dispensé du servi) 
Lorsque des doules s’élèvent sur la nationalité d’un individu
el qu’il vient A être inscrit comme omis, après constat
ion de ce fait que le père, l’auto d’avoir opté dans les délais
lixés par dos cou voûtions on Imités internationaux, éluil devenu
Français el avait transmis cette qualité ù son Mis, le
ministre « le la guerre peut, par mesure administrai ! vc, n’astreindre
celui-ci qu’aux seules obligations militaires restant
dues par les hommes de In dusse a laquelle il appartient par
son âge. (Dec. Guer. du 28 juin ISlK ».) 
(2) Art, :i !>, $ Ie''. A partir du lïr janvier qui suivra In mise
en vigueur de la présente loi, seront assujettis au payement
d’une taxe militaire annuelle ceux qiii, par sulled’exeinplinn,
li'tijourneinenl, déclassement « laus les services auxiliaires
ou dans la seconde partie du contingent, de dispense, ou
pour tout autre motif, bénélicioront de l’exonération du service
dans l’armé'- 'live.OliLKUTinXS MILITAIRES Dl-S NATURALISES, 205
vice actif îles trois ans auquel tout Français est
astreint,

Ainsi un naturalisé ou réintégré avant l’Age
de vingt-deux ans, qui prendra pari au tirage au
sort avec la première classe en formation, aura,
s’il est reconnu bon par le conseil de revision, à
accomplir doux annéosdo service actif ; et, s’ilost
exempté, ajourné, classé dans les services auxiliaires
ou dispensé à l’un dos litres prévus par la
loi de recrutement, il sera passible de la luxe
militaire proportionnellement au nombre d’années
de service actif qu’il était tenu d’accomplir
s’il avait étédéclaré bon ol compris dans la
première portion du contingent.

Mais si ce même individu n’est appelé pur sun
Age qu’il faire partie d’une classo libérée du service
actif, c’esl-à-dire s’il était Agé de plus île
vingt-quatre ans lors do son inscription sur les
tableaux do roconsemonl, il échappe à la taxe
militaire (I).
il) V. noire Truite du recrutement ou noire Guide des
réservistes et territoriaux.•m DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANf.E.Nomenclature des cas de dispense et dos pièces
n produire| i\iiii:\Tit »x DIS SITC.MIONS ixhimïovs|.|..v« M|..u..- »uiu-ir SI ,.,* ,-,IV.M"* .W..IMU-.vt n loi il I » itliiii ISv).Coililical modèle A.ï l« I,K i -UMII-I i- ->l A,u",,| ; <" !»'-iaKi' « les père et mère.> i M. i. Aiiiii.i.1. *l A(.u,s (|0 (1.,(,tVs (((.s ^ p, n||..ro |Aiiu- ilVirrili.-liiis .le ui-vt> « >l \'''■" '':,s dahseuee ou il’interdiç-jA ï,ffl’ i'ï..: ? .><:: ,1.M i} »»,.'« ' » « ^ r"^ ^rlies ,|, lî.èie, .I….I le père j ,,« ' ,k-Cl>r ,l 1' ,e ,,l,r,,T r, I'V , !'Vest I, ,a .,it déclaré al,-/ r°fH',,lu J '-e »'e,,ltl ' S" •' *sent on interdit, ' ulf '.l " " >U 'TV ^ "* ' "lerdirtmit. Hi'inplacer le oorlllientA pal le eerlillcut ILS ? t »F. I.'AUTIOI.K *}|
1 1 Certilieal modèle C.l’ils intii|tu> un niné îles lils • Acte de mariage des pète et niètc
' d’uni) leiiune actuellement | Acte de décès du père,
veuve \Certifient modèle D.
Pelil-lils unique ou nlné des iArle « le iiiaiia^e des aïeuls,
pelilsdils tl’une femme ne- At’le do lu.ui.iyo des pèli) el mère.luclleiuciit veuve I Arles do décès dos pèle et mère.v Acte do décès de l’aïeul.OrliOeal modèle \\.
l’ils unique ou nlné des fils \ Acte do ii'nirin^o des pèl-eet mère,
dont le mari esl légalement Copie du jugement dcelnrniil l’nhilcclaié« lisent
ou interdit.' .« >eiiee ou nronoucrtiil l’interdiction.(Certifient modèle F.
Acte do nmrin« e .les aïeuls.
Acte diMi.niin »e des père et mère.,e mari es, leL-menieri ,.e- , Ae,°* do « ''^ ,,es I* 1" <;l mfir°-
•hi disent m te dit ^l’lc « "' J« «c »"Ciil déclarant l’tdiil.ui
nlmnt ou tuleiait.. s’cuco o*( l>ronolWu||i nmeniicVlion.t Cerlilical modèle lî.
(•'ils unique on nlné des ilts V Acte « 1« itiaringo'dcs pèco ol mèro.d’un pète uvciitfle > Certifient délivré par In coimnis’sion spéeialo do rûTorwo.OBLIGATIONS MILITAIKUS ORS NATUIUI.ISKS, 297I ! ISDIC.VUnN DI'S SlTIMTIuYS f i*i »irrriu\><,,i(,UlS ,.„, ■,.'.« ,.,.-,>: il "i ,1ESST « .I DB i.* un H: C) n-iu.Kr !•■ »'->. . »' Cortillent modèle ||.
PotlldUs uniuite ou nlné des \ Aoh' ,l° u,a>''''^- .d« -'s '« Wd*.aHiipii..,…,…,.,,..,, IcertilieiU délivré pur In commis\
siou spéciale de réforme
Fila unique ou nlné des fils i Cortiiicnt modèle 1.
d’un père entré dans sa . Acte do luq'riogc dos père cl tnèfo.
soixante, cl dixième année. \ Acte do naissance du père.diMetue tuuao f A|.,0 ^ miil.UujQ Jlî8 u(euls>Certillciit modèle ly.
§  ;\ I »K f.'.Muici.K 21 , Aele do uini-îag » des père el tnêro.\ Aelo do nnissaiiee tk>s enfants.
Fils unique ott aine des fils MletUfients de v|e des nienirires do
d’une fytnlllo de sept en-/ la famille.fnitls mi moins f Certifient de vie des frères et1 sauus.
Certifient modèle L.
â« \UNé v us i.Ai »Ttci,K 21 i Acto.do innrinKo « lo » !>èreel mère.Puîné d’orphelins de nôro 0t U-erlHicnt délivré uni ; In commis-,
dn mère .1 niiiiii d’aridiP- sim »PW »« lo. do reforme.us de 1 ûèi-è ontlo Ko/ Kn Ci » 3 d’agence ou d’interdiction
cI ? , en dîclS/n >.\ ,,«  l’f 1' 0' i'V« »l »!« eor l’ucto do dûsentoit1
U iUt ï'uSné es c,Ss 'lo l’° ,,er,u°'' l’ ;»r ""* Ctïl »ie
on>holhîifii ml iivïiïlo ou I dn juyenienldéclarant l’absenceIml>pwm)  « •••■ • ! Remplacer le eorlilleaU par lo\ certilieal .M.iïih milné iPiino rnmniP ne- i Cîôrttflcat modèle X.' lueCnt 'viu *' Kuïo I Açlô de.m,rjw des. permet méro.outStï °Sl awU »,0) cî »t ?¥ûvîï ïrk commis|
o« »nP9 »cnl) -v "( siou spéciale do réforme. ! Certificat modèle 0.
Acto do accès do I aïeul.
Acte do marinades pore otmero.
Actes de décès des père et mèro.
Certilieal délivré par la commis,
sion spéciale do réforme.ÏOS Di ; LA CONDITION DLS KTRANGKRS KN FRANCK.INDICATION l’K> SITUATIONS i\i »ir\Tlo\<l’iuu t- i-ui i'iu »Kii il '" •1"' 1'.a<.Y,„,„.r IS« u,im w« « »i* »t »i:■ ' / Certilieal modèle P.
[Fils puîné d’une femme dont i Acte de matiago des père et mèro.
I le mari est légalement dé- J Copie du jugement déclarant Pab[
daté absent DU .interdit/ seneo ou prononçant l’inler.(lorsquo
l’alité des lils esl j diction,aveugle ou impotent) [ Cerlilical délivré par la commis\sion spéciale do réforme,-■'■/' Certilieal modèle Q.
Petitdils puîné d’une femme AcJ° '}° « "« rligo dos olculs. ^
dont le iWviest légalement '}' ° « e. W^0^}X^ o n " "
déclaré absent ou interdit Î-V1': 8 c ^T ,,LT A *'MX"
(lorsque l’aine des polit »,\ Gut’"> du jugement décla a. t al.
lils est aveugle ou mpo- ?.« ' »« °" Pn^tonçanl t tnterdielentiI m>n.'" ' ' Cerlilical délivré par la eotnmis’.\ sion spéciale de réfot’uio.Fils puîné d’un père aveugle ( Cerlilical modèle II,
on entré dans sa soixante \ Acte do mariage des pèroet mère,
ot dixième minée (lorsque (Acte de naissance du père,
l’aîné des (lis est lui-même j Certifient délivré par la eommisnvougle
ou inipotout) ….. ( sion spéciale do reforme,Petitllls nufné il’im i/raml- / ^erlUleat modèle S.1Î,e iU gie on e li^dn s Acjo do mariage des aïeuls. .sa .soixanle el dlxièmo au- Ac ° d’ï.« '«  'W« o des père et mero.née (lorsque l’ainé des po- Ao \°* ! °, 'fc8■* f père et mère.tils-ils est tuim.ème aveu J Acte do  »ft ^nce ,le a,t !tl1- ,
' « le ou Imnotenh ' ( Certifient délivre par la commis{,leou unpotuuj ^ slon 8) )C0ill|o ,,</ ,.cfonno>/ Certilieal modèle T.
Puîné d’une famillo do senti Acle (l° mariage dos père et mère,
1 £ " "S A« *f »ao " » ^nneo i es enfants.l’aîné des (ils est aveugle Cerlil cals de vie des membresnu iiminloiiH / do lu famille..ou impotent). f C ;eftlllcal délivré pnr In commissionspéciale do réforme./CorliUent modèle U.s t nv i SiiTin R'-il l Aeto do n’tnringo des père et mère.5iDKi,Aimuui \ Actes do nnissunce dos doux frères,Aîné .le deux frères incrits / Certifient du commandant’do rc !^mémennnéDsûrïcsSes crutemcnl Indiquant In décision« e te. tiitoiiani untonui.. l .. ^^ d|j p[ug je|||W dM (,OUXl frères.OlILliïATlONS MILITAIRKS RF.S NA'lTRAI.lSF.S. "200 »^1— »^l »W^——M »yw—« —oil L …. IIIIIII —J INDICATION IIKS SITl’AïiONS ,vm…Tlnv.1 nu VI t -, t« AI. i.' »ui"i » il - ' ™,mv\ 10: i.v i »:. i.r |> niun |vS !>. "*"* m’" 'v I''l’>1) t" 11'| S •'> I>B i.'.utnci.K îlleuno tioumie dont un frère,
sera présent sous tes « Ira-1 Certificat modèle V.
peaux, comme officier, ap-1 Acte de mariage des père et mère,
pelé, engagé volontaireI Aclesdenaissancodesdeuxfrères.
iiotir 3 ans, rengagé, lire- lCorttlicat de présence,
voté ou comiuisdonué 'Fiai signalétiquo et des services
après avoir accompli 3 ans s du frère,,
deservico,inscrit maritime j (Si te frère est inscrit maritime,
levé d’office, levé sur sa ! on produira, au lieu du eertidom
unie, maintenu ou ré-l lient [irécédenl, on eoiTilieat du
admis MI service, quellef commissaire de marine, moque
soi i classe à laquelle dëlo X,,
il appa, 'ine,oflicier-mnrinier
é quipnges de laiiotte ;S « r.r „« *.« , n,. ,,'A.rr. 91 /^li^^del’pèreet mère.Fr'-re d’un militaire mort cni Actosdenaissancedesueuxfreres.
.i.'iivii,'. i\o qiM’vipi » ou ,.,-,. \( Le décès, les blessures, la relonno
r.nnié X Vï .v °« émission a lu retraite du
Kilo pour lilessi'ires ro- frère seront justitiés par Facto
..m. » ,i >,,a m, tinri.i., » HAÏ » i de décès, ou lo congé do rémandé'ouïilS miles c-7 f"nne< °" lo Mi6> ° » lik pol,io
™ht’/^ cerliliée du titre de pension do,le le.te et de mot \ me||l (lut,10ntilM|o) <i Actedonaissancedujeunehointno.
Jcuno homme fixé hors d’F.u- Certifient modèle 7. du consul do
rope avant Page do |f) ans. Franco légalisé par lo ministre
des all’uires étrangères.
Pour les pièces u fournir par les jeunes &ens
qui sollicilcnl la dispense on vertu des articles
22 et 23, voir noire Irai 16 Les Écoles françaises ou
nolro Guide pratique de l’administration française.

Annexesluisfosrriox.s nivKiisKs itKi.ArivKs A i.v .wrinviasuTON, AU
SI:IOUH- m:s ntA.NOvis A i,Y ;rru.\t’.i.n ET AI' SKJOWI DES KIUANt.KIISKN fWAXCK, AttHOOliKS l’AK I.A 1.01 lit: 20 JUIN 1880, MAISirrn.Ks A CONSIM.TKII.0 AVRIL 1110 »Décret relatif une Français qui auront porté tes armes contre ta
France, et nue Français qui, rappelés de l’étranyer, ne rentreront
pin en France (II. des /.,, \-sér., « (> i$ !Ui).TTITIF. PRIC.MIF.R — I>KS NIAM:AIS QUI Ai'iioxr eonré I.KS
A ion: s eoxriti: I,A rit A Ma:.ART. 1er. Tous les Français qui, ayant porté les armes contre
nous depuis le I*" septembre 1801, ou qui, les portant A l’avenir,
auront encouru la poiuo de morl, conformément à l’art. 3 do la
section Ve du litre |« de la deuxième partie du Code pénal du
(i octobre 1701, seront justiciables des cours spéciales. —Pourront
néanmoins, ceux rpti seront pris les armes A la main, être traduits
A des coni'misidoii* militaires, si le commandant de nos
troupes lo jugo convenable.1. Seront considérés comme nynnt porté les armes contre uous,
tous ceux qui auront servi dans les armées d’une nation qui était
on guerre contre In Franco ; ceux qui seront pris sur les fronllèros,
ou en pays ennemi, porteurs de congés des commimdnnU militaires
ennemis ; ceux qui, se trouvant au servioo militaire d’une
puissance étrangère, ne l’ont pas quille ou ne lo quitteront pas
pour rentrer en France aux premières hostilités survenues entre
la Franco el la puissance qu’ils ont servie ou qu’ils servent ; ceux
enfin qui, ayant pris du service militaire à l’étranger, rappelés en
France par un décret publié dans los formes proscrite* pour la302 DR LA 'CONDITION’ llKS FTRANfîF.ltS KN FRANCK.publication des lois, ne rentroionlpas conformément audit décret,
dans L. » cas toutefois où, depuis ta publication, la guerre aurait
éclaié entre 1er ; deux puissances.3. Lesdi »pjsilioiis des detiv articles précédents sonl applicables
même ÎI ceux qui auraient obtenu des lettres de naturalisation
d’un gouvernement étranger,/S. Nos procureurs généraux des cours spéciales des départements
dans lesquels « ont domiciliés les Français désignés aux
iirlielés précédents, seront tenus, sur la dénonciation qui leur en
sera Iaile, et même d’office, de dresser contre eux ime plainte, et
de requérir qu’il soit informé des faits qui y seront portés, Il sera
procédé à l’instruction cl nu jugement suivant les dispositions des
lois criminelles et celles du présent décret.â. Noire procureur général de la cour spéciale de Paris sera pareilleinenl
lonu de rendre plainte, sur la dénonciation à lui faite,
ou même d’office, contre les Français qui, n’ayant pas de 'domicile,
eu France .depuis .'dix nus, seraient dans un des cas prévus par
les trots.premicis articles du présent décret.TITRE IL — nu nKVoiit io:s ritANÇAts QII SONT tin:/. t ;sk .NATIONfiTltAX(il:lO ;. I.OllSQt.K l,A AUBltltK ÏICr.ATR KNfïlK l,Â NlANCI'. l.T CfclTi:'
NATION."S l, ;r. — Des Français au service militaire chez t’étruiif/er.G. Les Français qui sonl au service militaire d’une puissance
étrangère, avec ou sans autoihalion, et qui n’auraient, pas porté
les armes contre nous depuis le ltr septembre IsOi, sont tenus de
le quitter du moment .dû les "hostilités commencententre celle
puissance et la France, do rentrer eh France, et d’y justifier de'
leur retour dans le délai de trois mois, à compter dît jour des
premières hostilité*.î. Ils seront ternis de se présenter devant no3 procureurs impériaux
des tribunaux de première instance nu lieu de leur domicile,
dans te délai lîxé par l’article, précédent, et d’y requérir acte de
leur présence, lequel acte sera transcrit au grofl’e.8. Ceux desdits Français 'qui n’aiirnîeul plus de domicile en
France seront .tenus de se présenter devant notre procureur impérial
(tu tribunal de première instance de Paris, pour y requérir
acte de leur, présence, dans le délai qui sera prescrit, lequel acte
sera transcrit au p.relfo.0. Ceux qui auraient un domicile en Frartcc pourront aussi se
présenter, s’ils lo préfèrent,à notre procureur impérial du tribunal
de première instance de Paris, qui leur donnera acte de leurANNKXKS. — DISPOSITIONS DIVF.IISKS. : !()  ;) présence, el instruira do suite do celte présentation noire procureur
impérial du tribunal de première instance du lien du domicile
de celui qui nurn comparu ; l’acte de présence sera transcrit
au grelt’e.10. S’ils ne se sont pas présentés dans le susdit délai, le procureur
impérial donnera son réquisitoire, â l’effet de faire ordonner
la saisie de tous les biens, meubles cl immeubles qu’ils possèdent,
ainsi que de ceux qui pourraient leur advenir dans la suite. Le
jugement qui interviendra, leur ordonnera pareillement de
comparaître dans le mois devant le procureur général de la cour
spéciale.11. Nos procureurs impériaux transmettront de suite à notre procureur
général de la cour spéciale de leur ressort les noms, quali.
tés cl demeures de ceux qui, domiciliés dans leur .irrondissiineiil,
ne se seront pas présentés pour requérir acte de leur présence ;
ils joindront copie du Jugement qui aura ordonné le séquestre,
avec les procès-verbaux qui en constateront l’apposition,12. Le mois expiré sans que l’individu se .-oit présenté devant
nos procureurs généraux, ceux-ci requerront acte de la plainte
qu’ils rendront contre ceux qui seront dénoncés comme n’uy.uif
pas obéi à l’art, lî du présent décret cl au jugement rendu eu oxéculion
de l’art. 10 ci-dessus ; ils requerront qu’il soil informé
contre eux connue prévenus du crime d’avoir porté les armes
contre In France.13. Noire cour donnera acte dosa plainte au procureur général,
el commettra un de ses membres pour procéder à l’audition des
témoins et a l’instruction entière du procès.14. Le juge d’instruction réunira toutes los pièces qui pourront
servir à conviction, telles que lellres, coudoie* des régiments,
étals militaires des puissances ennemies, et autres de celle nature
qui lui seront remises, soil par nos ministres, soit par tous
autres ; il entendra en déposition les déserteurs étrangers, les
soldats français et tous autres qui pourraient lui être indiqués par
notre procureur général, ou qu’il croirait devoir entendre d’office.15. Lorsque l’instruction sera complète, elle sera communiquée
à notre procureur général, qui dressera, s’il y a lieu, l’acte d’accusation
: dans le cas oit il sera déclaré qu’il y a lien à accusation,
notre cour décernera une ordonnance de prise de corps contre
l’accusé.10. L’iiclc d’accusation et l’ordonnance do prise de corps seront
notifiés A l’accusé,A son dernier domicile connu ; il en sera fait une
annonce dans le journal té Moniteur, cl dans ceux de l’arrondissement
et du département, s’il y en a.'301 DK LA CONDITION DF.S F.TRANGKRS KN FRANCK.fî.Si l’accusé ne se présonlOjpas dans les dix jours de la notification
mentionnée en l’article précédent, le président de notre
cour rendra une ordonnance portant que, si dans un nouveau
délai de. dix jours l’accusé ne se constitue pas, il est déclaré
rebelle A l’Empereur, el qu’il sera procédé contre lui par cou-'
Itimaee.18. Cette ordonnance sera publiée dans les formes prescrites ;
et, après l’expiration du nouveau délai de'dix jours, il sera procédé
au jugement delà contumace, le tout conformément aux dispositions
des lois sur l’instruction criminelle.19. S’il résulle de l’instruction et de l’examen, que l’accusé n’est
pas rentré en Franc* ! dans le délai prescrit, el qu’il était au service
militaire de l’ennemi A l’époque où les hostilités oui éclalé,
nos cours appliqueront les dispositions tle l’article -\, section I",
litre Ie', de la deuxième partie du (Iode pinal du 0 octobre 1701,
el prononceront la confiscation des biens du condamné.S II. —■ l>''S Français qui occupent des emplois ut c.vereenl îles fonctions
politiques, administratives el judiciaires chez Célruni/cr.20. Les dispositions do l’article I ! ci-dessus sont applicables aux
Français qui oui des fondions politiques, administratives ou judiciaires
ilie/ l’étranger ; il* sonl tenus de rentrer en France dans
les délais, el de jusliller de leur rentrée dans les formes prescrites
par les articles 7, H el 0.21. Faute d’avoir satisfait aux dispositions de ces articles, ils
seront poursuivis conformément A ce qui est prescrit par les articles
10 et sniv.inls jusque et compris l’article IS,Ti. S’il résulte do l’iiisiructioii el de l’examen, que les accusés
occupaient des emplois ou exerçaient des fonctions politiques, aduiiiii.-tralives
ou juilici lires à l’époque « les premières hostilités, et
s’ils n’ont pas justifié de leur retour en France, nos cours les déclareront
morls civilement, et prononceront contre eux lu confiscation
de leurs biens.TITRE III. — I »KS HIA.NÇAIS HAITKI.KS I>'I.X PAVS £rnA.Vii:n AVEC
M:OIJKI, I.A ITIAXCK .N’KST r.\s ES OIKIIIIK.§ Fr. — De* Français au service militait e de l’clranf/er.53. Tous I*-* Français au service militaire de' l’étranger sont
l •-.'nus de rentrer en France lorsqu’ils sont rappelés par un décret
publié dans les formes prescrites pour la promulgation des
lois.21. Ils sont tenu.*, dans les délais fixés par le décret de rappel,ANNKXES. — DISPOSITIONS D1VKRSKS. 308de Justifier de leur retour, ainsi Vpt’il est dit ci-dessus, articles 7,
8et 0.
2 ». Faute par eux d’avoir justifié de leur rctour.ils seront pour%
suivis ainsi qu’il esl dit aux articles (0, II, 12, LI, li, fâ, 10, 17
et 18.20. S’il résulte de l’instruction, .pie l’accusé èiait au service
militaire do la puissance étrangère désignée dans le décret
de rappel, et qu’il n’y a pas obéi, il sera, dans le cas où la guerre
aurait éclaté entre la France el cette puissance, puni conformément
à l’article :) , section lrc, litre l,r, 2e partie du Code pénal du
0 octobre 1701, et ses biens seront confisqués. Si la guerre n’a pas
éclaté entre les deux puissances, l’accusa sera déclaré mort civilement,
et ses biens seront confisqués.S IL — Ocs Français qui exercent des fonctions politiques,
administratives ou judiciaires à l’étranger.27. Les dispositions de l’article G du présent décret sonl appli*
cables aux Français qui exercent des fondions politiques, administratives
ou judiciaires chez l’étranger ; ils sont tenus de rentrer
eu France, et de justilier de leur retour, conformément aux
dispositions des articles 7, 8 cl 0 du présent décret, sous peine
d’être poursuivis el mis en accusation, ainsi qu’il est expliqué aux
articles 10 el suivants.28. S’il résulle de l’instruction, que les accusés n’ont pas obéi au
décret de rappel, el qu’ils exercent des emplois ou fonctions politique.-',
administratives ou judiciaires dans le pays duquel ils sont
rappelés, nos cours les déclareront morts civilement en France,
et prononceront la confiscation de Ions leurs biens meubles et
immeubles.S III. — Des François qui n’ont ni service militaire, ni fonctions po*
litiques, administratives ou judiciaires chez l’dlranqer.20. Les dispositions des deux articles précédents ne seront applicables
aux Français qui n’ont pas de service militaire chez
l’étranger, ou qui n’y exercent aucune fonction politique, administrative
ou judiciaire, qu’autant qu’ils auront été iiomiunlivemeut
rappelés par un décret publié dans la forme prescrite pour la
promulgation des lois. — Dans ce cas, ils sont tenus de se présenter
dans les délais et dans la forme ci-dessus présents, sou j les peines
exprimées en l’article 20.30. Les Français mentionnés en l’article précédent et en l’article
28 ci-dessus, seront admis A se, représenter et A purger lotir coii20:m DK LA CONDITION DKS 'ETRANGERS KN FRANCK.tuniaco dans les cinq ans, lesquels ne commenceront A couiir que
du jour de la publication de la paix.•il ! AOUT 1011Décret concernant les Français naturalisés en pans étrangers avec
ou s’tns autorisation, tl veux qui sont déjà entrés on qui voudraient
entrer à l’avenir au service d’une puissance étran<) érc
(II. des L, i*sér.,n<> 7ISO).TITRE PREMIER, — mes ITI.VXÇAIS .NAmiAMsr.s KN l’AVS ÉMIAXGKII
AVKI: AornB ACTOIIISATIOX.AIIT. I(r. Aucun Français ne peut être naturalisé en pays étranger
sans noire autorisation.2. Noire autorisation sera accordée par i\a lettres patentes
dressées par notre grand-juge, signées de noire main, contresignées
par notre ininis’"e secrétaire d’État, visées par notre
cousin le prince archichancelier, insérées au lliillelin des lois et
enregistrées en la cour impériale du dernier domicile de celui
qu’elles concernent,il. Les Français naturalisés ainsi en pays étranger, jouiront du
droit de posséder, -le transmettre des propriétés et de succéder,
quand même les sujets du pays où ils seront naturalisés ne jouiraient
pas de ces droits en France.1. Les enfants d’un Français naturalisé en pays étranger, et qui
sont m’-s dans ce pays, sont étrangers. — Ils pourront’ recouvrer
la qualité de Français en remplissant les formalités prescrites
par les art. o el 10 du Code civil. — Néanmoins, ils recueilleront
les successions et exerceront tous les droits qui seront ouverts A
leur profit pendant leur minorité, cl dans les dix ans qui suivront
leur majorité accomplie..">. Les Français naturalisés en pays étranger, même avec notre
autorisation, ne pourront Jamais porter les armes contre la
France, sous peine d’être traduits devant nos cours et condamnés
aux peines portées au Code pénal, livre III, articles 75 et
suivants.TITRE II. — DKS riiAxr.Ais N.\ ri HAI.ISKS r.N iv.vs KTI ;AXI.KII SA.VS
xontp, AiromsArio.s.({.Tout Franc lis naturalisé en pays étranger sans notre aulorisnlion,
encourra la perle de ses biens, qui seront confisqués :
il n’aura plus le droit de succéder ; ut toutes les successions quiANNKXKS. — DISPOSITIONS DIVERSES. 307viendront à lui échoir, passeront A celui qui esl appelé après lui
A les rceouiilir, pourvu qu’il soit regnieole.7. Il sera constaté par-devant la cour du dernier domicile du
prévenu. A la diligence do notre procureur général, ou sur la
requête de la partie civile intéressée, que l’individu s’élnnl fait
ii.'duraliser eu pays étranger, sans notre autorisation, a perdu ses
droits civils en France ; cl, on conséquence, la succession ouverte
A son profit sera adjugée A qui de droit.8, Les individus dont la naturalisation en pays étranger, sans
notre autorisation, aurait été constatée, ainsi qu’il est « lit en l’article
précédent, el qui miraient reçu distinctement, ou par transmission,
des titres institués par le sénalus-consulle du I i août 1800,
en seront déchus.0. Ces titres et les biens y attachés seront dévolus A la personne
restée Française, appelée selon les lois, sauf les droits do
la femme qui seront réglés comme en cas de viduiié.10. Si les individus mentionnés eu l’iiiiielo S’avaient reçu l’un
de nos ordres, ils seront billes des registres et étais, et défenses
leur seront faites d’en porter la décoration.11. Ceux qui étaient naturalisés eu pays étranger, et contre
lesquels il aura été procédé comme il est dit aux articles’ 0 et 7
ci-dessus, s’ils sont trouvés sur le territoire de l’Empire, seront,
pour la première fois, arrêtés cl reconduits nu delà dos frontières
: en cas de récidive, ils seront poursuivis devant nos cours,
et condamnés A être détenus pendant un temps qui ne pourra
être moindre d’une année, ni excéder dix ans.12. lis ne pourront être relevés des déchéances et aUïanr-his
des peines ci-dessus que par des lettres de relief accordées par
nous en conseil privé, comme les lettres de grâce.13. Tout individu naturalisé en pays étranger sans notre autorisation,
qui porterait les armes contre la France, sera puni conformément
A l’article 75 du Code pénal.TITRE KL — nr.s ixiavtiu.s u(u.\ XATLIIAI.I-OS I:,N I'AYSÉTKAVUKR.Il, Les individus qui se trouveraient naturalisés en pays étranger
tors de la publication du présent décret, pourront, dans le
délai d’un an s’ils sonl sur le continent européen, de trois ans
s’ils sont hors de ce continent, de cinq ans s’ils sont au delA « In
cap de Donne-Espérance et aux Indes orientales, obtenir notre
autorisation dans les délais cl selon les formes portées au présent
décret.15. Ils né pourront être relevés du relard que par des lettresHO.S DK LA CONDITION DKS KTRANGKRS KN FRANCK.de relief de déchéance, accordées sur la proposition de l’un de
no." ministres, et délivrées par notre grand-juge, ainsi qu’il est
dit A l’article 12 d-dessus.
10. Le délai passé, et s’ils n’ont pas obtenu des lettres de relief,
, L’.* disposition* générales du présent décret leur seront applicables.TITRE IV. --- IIF.H HIAXÇAIS AU SKIIVICI: II'CNE riassAXcr. £riiAW>f:RK.17. Aucun Français ne pourra entrer au service d’une puissance
étrangère sans notre autorisation spéciale, el sous la condition
de revenir, si nous le rappelons, soil par une disposition
générale, soil par un ordre direct.18. Ceux de nos sujets qui auront obtenu celle autorisation ne
pourront prêter serment A la puissance chez laquelle ils serviront,
que sous la réserve de ne jamais porter les armes contre la
France, et de quitter le service même sans être rappelé-, si le
prince venait h être en guerre contre nous ; A défaut de quoi,
ih seront soumis A toutes les peines portées par le décret du
G avril lî-.O'.l.10. L’autorisation de pas-cr au service d’une puissance étrangère
leur sera accordée par des lettres patentes délivrées dans les
forme- pre.-erilps A l’article 2 ci-dessus.20. Ils ne pourront servir comme ministres plénipotentiaires
dans aucun traité où nos intérêts pourraient être déballus.21. Ils ne pourront entrer en France qu’avec notre permission
spéciale.22. Ib. ne pourront se montrer dans les pays soumis à notre
obéissance avec la cocarde étrangère el revêtus de l’uniforme
étranger ; ils seront autorisés A porter les couleurs nationales
quand ils seront dans l’Empire.2 ». Ils pourront néanmoins porter les décorations désordre »
étrangers, lorsqu’ils les auront reçus avec notre autorisation.2t. Les Français ail service d’une puissance étrangère ne pourront
jamais être accrédités comme ambassadeurs, ministres ou
envoyés prés de noire personne, ni reçus comme chargés de missions
d’apparat qui les mettraient dans le cas de paraître devant
nous avec leur costume étranger.25. Tout Français qui entre au service d’une puissance étrangère
sans notre permission, est par cela seul censé naturalisé en
pays étranger sans notre autorisation, et sera par conséquent
traité conformément aux dispositions du litre H du présent décret ;
et s’il reste au service étranger en lemps de guerre, il sera
soumis aux peines portées par le décret du 0 avril 1800.ANNEXKS. —- DISPOSITIONS DIVKRSKS. ÎIOO28. L’article li est applicable aux Français qui seraienl au service
élrangisr sans èlremunis de lettres patentes.2T. Notre décret du 0 avril 1800 continuera A être exécuté pour
tous les articles qui ne sont ni abrogés ni modulés par les disposiliolis
du présent décret, et notamment A l’égard des Français
qui, étant entrés sans notre autorisation au service d’une puissance
étrangère, y sont-.demeurés après la guerre déclarée entre
la France el cette puissance. — Ils seront considérés comme ayant
porté les armes contre nous, par cela seul qu’ils auront continué
a faire partie d’un 'corps.militaire destiné à agir contre la France,
ou ses alliés.21 JAiVVfim 1012Avis Com. d’Êt. portant solution de diverses questions relatives
aux Français naturalisés étrangers, ou servant en pays étranger
{li.dcsL,,Ysér.,n »Wi) ï).Le Conseil d’Etat, qui, d’après le renvoi ordonné par Sa Mnjeslé,
a entendu lé rapport de la section de législation sur celui du
grand-juge ministre île la justice, présentant le*-questions suivantes
: — I » Les Français qui, avant la publication du décret
du 20 août 1811. avaient obtenu de Sa Majesté la permission
d’enlrer au service d’un prince étranger, sont ils tenus de demander
des lettres patentes comme ceux qui n’ont point encore obtenu
celte permission ? — 2° L’obligation d’obtenir des lettres patentes
de Sa Majesté pour pouvoir demeurer sujet d’un prince étranger,
est-elle commune aux descendants dc3 religiounaires fugitifs par
suite deTa révocation de I'édit do Nantes2 — 3° Un Français
sera-ldi censé naturalisé sujet d’un prince étranger par cela seul
que ce prince lui aurait conféré inï litre héréditaire ? — 1° Les
français qui, avec la permission de Sa .Majesté, sont an service
d’un prince étranger, peuvent-ils accepter les litres que ce prince
juge A propos de leur conférer en récompense de leurs services ?
— 5".■Quels sont les différents services qu’un Français ne peut
faire A l’étranger sans en avoir obtenu .l’autorisation par lettres
patentes ? —6 » En d’autres termes, le décret du 20 noùT comprend-il
non seulement le service militaire et les fondions diplomnliqucs,
administratives et judiciaires, niais encore le service
d’honneur dans II maison du prince ? — Les secrétaires généraux
sontdls foiieliouuaircs ndininistiatifs .' — Le décret comprend-il
mémo.le'travail-des commis’de'bureau qui no sont point A la
nomination du gouvernement ?—* G* Les 3ujels des pays réunis
A la France, qui, dès avant la réunion, étaient entrés an service310 RE LA CONDITION DKS KTRANOKRS KN FRANCK.d’un prince étranger, sont-ils tenus, pour continuer ce service,
d’obtenir des lettres patentes ? — 7° Les lettres patente » doiventelles
être demandées individuellement, ou peuvent-elles l’être
par un état général des Français que lo prince cTranger voudrait
garder A son service ? — H* Les Français, cl notamment les sujets
des pays réunis, qui sont ou qui entreraient « ti service d’un
prince étranger, no pourront-ils, sans une permission spéciale do
Sa Majesté, venir visiter leurs possessions ou suivre leurs alfaircs
eu France ? — 0" La permission spéciale do Sa Majesté pour pouvoir
rentrer en France sera-l-ellô nécessaire, même a Ceux qui
auront quitter le service étranger ? — 10° La défense de se monIrer
dans des pays soumis A la domination de Sa .Majesté avec la
cocarde étrangère et un uniforme étranger, s’applique-t-elle au
cas où des Français, employés comme officiers dans les troupes
d’un prince étranger, traverseraient la Krance ou y seraient stationnés
avec leur corps ? — lf> Un Français ne peut-il également
se montrer en France revêtu d’un costume étranger quelconque ?— Si un prince étranger vient eu France,cl qu’un officier nécessaire
auprès de sa personne soil Français, cet officier pourra.-1-il
faire son service avec le costume-qui y est affecté ? — Est d’avis,— Sur ta lfe question, qu’aucune permission accordée A un Français,
soit pour se faire naturaliser, soit pour prendre du service
A l’étranger, n’est valable, si elle n’est accordée dans les formes
prescrites par l’art. 2 du décret du 20 août 1811 ; qu’ainsi, tout
Français qui, avant la publication ditdit décret, aurait pris du
service d’une puissance étrangère, même avec la permission de
Sa .Majesté, est tenu, s’il ne veut encourir les peines portées au
titre II de ce décret, de se munir de lettres patentés, conformément
aux dispositions de l’art. 2 et dans les délais prescrits par
l’art, li du même décret ; — Sur lai* question, que les dispositions
des décrets des fi avril 1800 et 20 août 1811 lie sonl point
applicables aux descendants’ des religionnaires fugitifs fpii n’ont
point usé du droit qui leur était necordé par l’ait. .22 de la loi du
0-15 décembre 1700 ; — Sur les 3« et i » questions, que tout français
qui, étant, même avec la permission de Sa .Majesté, au service
d’une puissance Étrangère, accepte de cette puissance un
lilre héréditaire, esl, par cette acceptation seule, censé naturalisé
en pays étranger ; et que, si ladite acceptation a eu lieu sans autorisation
de Sa Majesté, il doit être traité selon le litre II du
décret du 2G août I8ll ; — Sur la !>* question, qu’aucun service,
soil près » de la personne, soit près d’un des membres de la famille
d’un prince étranger, de même qu’aucune fonction dans une
administration publique étrangère, ne peuvent être acceptés parANNKXKS. — DISPOSITIONS OIVEHSKS. 311un Français, sans une autorisation de Sa .Majesté ;— Sur ta 0e
i/uestion, que lotit sujet d’un pays réuni à la Fiance, qui, mémo
avant la réunion, serait entré an service d’une puissance étrangère,
est tenu de se pourvoir de lettres patentes, ainsi qu’il est
dit sur la première question ; A moins qu’avant la même réunion,
il n’eut été naturalisé chez cette puissance ; — Suc lu 't* question,
que tout Français qui désire obtenir l’autorisation, soil de se faire
unluraUscr, soil de prendre du service a l’étranger, doit en adresser
personnellement la demande, au grand-juge ministre de la
justice, pour être ladite demande soumise, parce dernier, A Sa
Majesté ; — Sur les&n el 9' questions, qu’aucun français, ni aucun
sujet .le » pays réunis, qui est ou entrera au service d’une puissance,
étrangère, ne pourra, pour quelque cause que co soit, venir
en France qu’avec une permission spéciale de Sa .Majesté, laquelle
sera nécessaire A ceux même d’entre eux qui auront quitté le
service étranger ; quo la demande de celle permission devra èlrc
adressée au grand-juge ; —- Sur les id’-el il" questions, qu’un
Français, sorvant avec autorisation dan* les troupes d’une puissauce
 étrangère, doit, lorsque son corps est appelé par Sa .Majesté
A traverser la Franco ou A y stationner, conserver la cocarde et
l’uniforme de ce corps tant qu’il y est présent ; que, hors ce
seul cas, aucun Français ne peut porter en France ni cocarde
étrangère, ni uniforme, ni costume étranger, quand même le
prince au service personne ! duquel il esl attaché se trouverait en
France.22 MAI 1812Avis Cons. a"fil, portant que le Décret du 20 août 1811, concernant
les Français naturalisés en pays étranger, avec ou sans autorisation
de l’Fmpereur, n’est point applicable aux femmes {II, des
L, 'i*sér., ;i" 7 !)  !) î) ,Le Conseil d’Etat esl d’avis que le dé. roi du 20 août 1811 n’est
point applicable aux. femmes.i » IÉVIUEU inu »Sênutiit-CottsuUe organique sur l’admissibilité des étrangers aux
droits de citoyen français (II. des I.., \esir., na :) 0Gi).AUT. Ie*. Les étrangers qui rendront ou qui auraient rendu
des services importants a l’Élal, ou qui apporteront dans son
sein des talents, des inventions ou une industrie utiles, ou qui
formeront de grands établissements, pourront, après un an de
domicile, être admis A jouir du droit de citoyen français.312 DK LA CONDITION DES ETRANGERS KN FRANCK.2. Ce droit leur sera conféré par un décret spécial, rendu sur
le rapport d’un ministre, le conseil d’Etal entendu.'•\. Il sera délivré A l’impétrant une expédition diidit décret,
visée par le grand-juge ministre de la justice.4. L’impétrant, muni de celte expédition, se présentera devant
la municipalité de son domicile, pour y prêter le serment d’obéissance
aux cotislilulions de l’Empire et de la fidélité A l’Empereur.
II sera tenu registre el dressé procès-verbal de cette prestation
de serment.•12 SI A It S llliuLoi qui modifie l’art,*.) du Code civil (II. des /.., 10esér,, n° 1211) Ain. tiNion:, L’individu néon Franco d’un étranger sera admis,
même après l’année qui suivra l’époque de sa majorité, A faire
la déclaration prescrite par l’article 0 du Code civil, s’il se
trouve dans l’une des deux conditions suivantes : — lrt S’il sert
on s’il a servi dans les années françaises de terre onde mer ; —
2* S’il a satisfait A la loi du recrutement sans exciper de '.« on
exlraitéilé.7 l’KVHIEIl l ».tlLoi concernant les individus nés en France d’étrangers qui, cu.> -
mêmes, y sont nés, et les enfants des étrangers naturalisés (H. des
L,, I0<- sér., nn Ï7:|0).AIIT Ier. Est Français tout individu né en France d’un étranger
qui lui-même y est né, A moins que, dans l’année qui suivra
l’époque de sa majorité, telle qu’elle est fixée par la loi française,
il ne réclame la qualité d’étranger par une déclaration faite, soit
devant l’autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant
les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par
le gouvernement étranger (Abrogé par la loi du 20 juin 1880).1. L’article 0 du Code civil est applicable aux enfants de l’étranger
naturalisé, quoique nés en pays étranger, s’ils étaient mineurs
lors de la naturalisation, — A l’égard des enfants nés en France
ou A l’étranger, qui étaient majeurs A celte même époque, l’article
9 du Code oivii leur est applicable dans l’nnnée qui suivra
celle de ladite naturalisation.Loi m: 3 DKxr.Mime 18lit. — Loi sur la naturalisation el le séjour
des étrangers en France {II. des L., sér. n° 181 i).AnT. I"<\ Le Président do la République statuera sur les demandes
de naturalisation. —> La naturalisalion ne pourra êtreANNEXES. — DISPOSITIONS D1VKRSKS. 313accordée qu’après enquête faite par le gouvernement relativement
A la moralité de l’étranger el sur l’avis favorable du conseil
d’Etat. — L’étranger devra en oulrc réunir les deux conditions
suivantes: — 1° D’avoir, après l’Age de vingt et un ans accomplis,
oblonu l’autorisation d’établir son domicile en France, conformément
A l’art, li) du Code civil ; — 2° D’avoir résidé pendant
dix ans en France depuis cette autorisation. — L’étranger naturalisé
no jouira du droit d’éligibilité A l’Assemblée nationale qu’en
vertu d’une loi. (Voy. inf., L. 20 juin I8G7, art. I« r.) 2. Néanmoins, le délai de dix ans pourra être réduit A une année
en faveur des étrangers qui auront rendu A la France des
services importants, ou 'qui auront apporté en France, soit une
industrie, soit des inventions utiles, soit des talents distingués, ou
qui auront formé de grands établissements.3. Tant que la naturalisation n’aura pas été prononcée, l’autorisation
accordée A l’étranger d’établir son domicile en France
pourra toujours être révoquée ou modifiée par décision du gouvernement,
qui devra prendre l’avis du conseil d’Etat.4. Les dispositions de la loi du 14 octobre 1811, concernant les
départements réunis A la France, ne pourront plus être appliquées
A l’avenir.5. (.es dispositions qui précèdent ne portent aucune atteinte
au droit d’éligibilité A l’Assemblée nationale acquis aux étrangers
naturalisés avant la promulgation de la présente loi (Abrogé
par la loi du 29 juin 1807).0. L’étranger qui aura fait, avant la promulgation de la présente
loi, la déclaration prescrite par l’article :t de la Constitution
de l’an VIII,pourra, après une résidence de dix années, obtenir la
naturalisation suivant la forme indiquée par l’art, t*', 1 A 0.
(Voy. inf., V » Séjour.) Lot nu 20 JUI.Ï 1807 relative à la naturalisation.AIIT. l*r. L’étranger qui après l’Age de vingt et un ans accomplis,
a, conformément A l’article 13' du code Napoléon, obtenu
l’autorisation d’établir son domicile en France, et y a résidé pendant
trois années, peut être admis A jouir de tous les droits de
citoyen français. •— Lcd trois années courront a partir du jour
où la demande d’autorisation aura été enregistrée au ministère
de la justice. Est assimilé A la résidence en France le 3êjour en
pays étranger pour l’exercice d’une fonction conférée par le gouvernement
français. — Il est statué sur la demande eu naturalisation,
après enquête sur la moralité de l’étranger, par un décret314 DK LA CONDITION DKS ETRANGERS KN FRANCK.dis l’Empereur, rendu sur lo rapport du ministre de la justice,
le conseil d’Étal entendu.2. Le délai de (rois ans, fixé par l’article précédent, pourra clro
réduit A une seule année en faveur des étrangers qui auront
rendu A in France des services importants, cpd auront introduit
eu France soil une industrie, soil des inventions utiles, qui
y auront apporté des talents distingués, qui y auront formé de
grands établissements ou créé de grandes exploitations agricoles.DKCIO.T-LOI in* 12 sfiTHMiito: 1870, qui autorise provisoirement
le minîdre de la justice à statuer sans prendre l’avis du conseil
d’État, sur les demandes de naturalisation formées par lés
étrangers qui ont obtenu l’autorisation d’établir leur domicile en
France (II. des L., 12' sér., » » 51).Ain. I°f. Le ministre de la justice esl provisoirement autorisé
à statuer, sans prendre l’avis du conseil d’Éat, sur les demandede
 naturalisation formées par les étrangers qui ont
obtenu l’autorisation d’établir leur domicile en ■ France, conformément
aux dispositions de l’article LI du Code civil ou qui auront
fait antérieurement A la promulgation de la loi du 3 décembre
1810, la déclaration prescrite par l’article 3 de la Constilulion de
l’an VIII.2. Les dispositions de3 lois du 3 décembre 1840 el du 20 juin
1807 sonl maintenues en tout ce qui n’est pis contraire au présent
décret.3. Le payement des droits établis dans l’intérêt du Trésor national,
par l’ordonnance dit 8 octobre 1811 et par la loi du
28 avril 1816, continuera d’être opéré. — Est également maintenue
la disposition de t’ordonnance du 8 octobre 1814, qui autorise
A remettre lesdits droits en tout ou en partie.l) f:r,iu:T Loi nu 20 ocroniir. IS70 relatif à la naturalisation des
étrangers qui auront pris pa>l à la guerre de 1810 pour ta défense
de la France (II: dés /,., If sér., « •> 116).Aitr. I"\ Le délai d’un an exigé par l’atliclc 2 de la loi du
3 décembre 1840, modilié par loi du Ï0 Juin 18(57, pour la naturalisation
exceptionnelle, ne sera pas imposé aux étrangers qui auront
pris part A la guerre actuelle pour la défense de la France.
En conséquence, ces étrangers peuvent élrc naturalisés aussitôt
après leur admission A domicile, sauf l’enquête prescrite par
la loi.ANNEXES. — DISPOSITIONS DIVERSES. 31b'2. Les demandes d’admission A domicile ou de naturalisation,
formées par les étrangers qui se trouvent dans ce cas, sont dispensées
de tout frais.3. Les dispositions qui précèdent oc seront applicables qu’aux
demandes formées avant l’expiration dos deux mois qui suivront
la cessation de la guerre.DftciiET-Loi nu 10 XOVK.WUIK 1870 réglementaire de la délégation
du Gouvernement de la défense nationale, hors Paris, sur les
conditions de la naturalisation exceptionnelle (II. des L., 12" sér.,
 »•> 230).AIIT. I'-'1'. Sera considéré comme ayant pris part A la guerre,
tout étranger qui se sera engagé au service militaire ou maritime,
on aura obtenu un grade ou brevet dans l’armée auxiliaire ou
une légion étrangère, on qui aura rempli une mission conférée par
le Gouvernement de la République, soit aux armées, soit dans un
service public assimilé au service militaire, ou qui aura accepté,
ou rempli une mission conférée par l’autorité compétente pour
l’armement ou la fabrication des armes et munitions, ou pour les
hôpitaux militaires et les soins aux blessés en dehors du lieu de
son domicile, ou pour forcer des blocus ou investissements, ou
pour d’autres aeles ou faits utiles aux armées françaises autorisés
el convenus avec l’autorité et constituant une action personnelle
et directe, A l’exclusion d’une simple coopération pécuniaire.2. Si l’étranger a déjA été admis A domicile, la naturalisation
pourra être prononcée aussitôt après la clôture de l’enquête ordinaire
où il aura été justifié de l’accomplissement des conditions
spéciales spécifiées dans l’art. 1er.3. Si l’admission A domicile n’a pas encore été accordée, une
seule enquête suffira pour prononcer simultanément et par une
même décision, l’admission A domicile et l’admission A la jouissance
des droits de citoyen français.4. Seront considérées comme formées dans le délai île deux
mois, imparti par l’art. 3 du décret du 20 octobre, les demandes
enregistrées, soil au ministère de la justice, soil A la préfecture
du département où réside l’étranger et qui auront ainsi acquis
une date certaine..">. La dispense de tout frais accordée par Part. 2 du décret
s’entend de tous droits de chancellerie el autres perçus au profit
de l’Etat el des droits de sceau, mais non des droits dus A des communes
ou A des officiers publics pour délivrance des pièces jlistificalives
ordinaires. (Voy. inf., p. 843, L., 7 juillet 1880.) 316 DE LA CONDITION DES ÉTRANGERS EN FRANCK,Loi nr 10 t.éeiuma: Util, qui modifie lu loi du \ février 1351,
concernant les individus nés en France d’étrangers qui eux^méme ?
o sont nés (It, des’L,'li* séc,iv> 3703, J, O., 20 dée.i'i■AMÇ. I". L’article l*f dé la loi du 7 février 1851 est ainsi modifié
: Est Français, tout individu né en France d’un étranger qui
lui-même y est né, A moins que, dans l’année, qui suivra l’époque
de sa majorité, telle qu’elle esl Osée par la loi française, il tic
réclame la qualité'd’étranger pu* une déclaration faite, soit « levant
l’autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les
agent* diplomatiques et consulaires de franco â l’élrauger ot qu’il
ne justifie avoir conservé sa nationalité d’origine par une ailestalion
en duc forme de son gouvernemont, laquelle demeurera
annexée A la déclaration. Cette déclaration pourra être failo par
procuration spéciale et authentique.2. Les jeum s gens auxquels s’applique l’article précédent
peuvent, soit s’engager volontairement dans les années de terre
et de mer, soil contracter l’engagemeiil conditionnel d’un an ( !) ,
conformément A la loi du 27 juillet 1872, titro IV, Iroisième seclion,
soil entrer dans les écoles du Gouvernement, A l’Age fixé par
les lois el les règlements, en déclarant qu’il* renoncent A réclamer
la qualité d’étranger dans l’année qui suivra leur majorité.Cette déclaration ne peut être faite sans le consentement exprès
et spécial du père, ou, A défaut du père, do ta mère, ou, A défaut
de père et do mère, qu’avec l’autorisation du conseil de famille.
Elle ne doit être reçue qu’après les examens d’admission, et s’ils
sont favorables.Loi in ; 28 iris 1883 relative aux enfants mineurs nés en France
d’une femme française mariée avec un étranger.AinriciK t’MQUR, PouiTont, à l’Ago fixé par les lois et règle ?"
monts, s’engager dans l’urméo de terre et tlo mer, contraclcr l’engagement
volontaire d’un an (I) , so présenter aux écoles du gouvernemenl,
los enfants mineurs, nés on France, d’une femme
française mariée avec un étranger, lorsqu’elle recouvré la qualité
de française conformément A l’article 19 du Code civil. Auront les
mêmes droits les mineurs, orphelins de père et de mère, nés en
France d’une femnio française mariée avec un étranger, Lësdits
mineurs pourront, dans les cas prévus par les deux paragraphes
précédents, s’engager, concourir pour les écoles et opter pour la(I) Lis volontariit .l’un AH A Hi supprimé par la loi « la 15 juillet I8S9.ANNEXES. -~ DISPOSITIONS DIVERSES. :II7nationalité française aux conditions et suivant les farines déterminées
par la toi du II février ISS2,Lot tir U iin.t.Kr 1805. Sénatut-cornuttc sur l’état du personnel
cita nalurdiiathn en Algérie, (II. des l„, lle,*c.\, « •> \X,o\.\
E.v vuaiaii,Airr. Ier. L’indigène musulman est Français ; néanmoins il
continuera A être régi par h loi musulmane, —Il peut .'(réadmis â
servir dans les armées de terre et de mer. Il peut èlre appelé à
des fonctions et emplois civils eu Algérie. — Il peut, sur sa demande,
èlre admis A jouir des droits de ciloyeu français ; dans ce cas il
est régi par les lois civiles et politiques de la France,2. L’indigène israélilo est Français ; néanmoins il continue A èlre
régi par sou statut personnel. --- Il peut être admis A servir dans les
armées de terre et do mer. Il peut être appelé A des fonctions et
emplois civils eu Algérie. — H peut, sur sa demande, être admis A
jouir des droits do citoyen français ; dans ce cas il est régi par la
loi française.3. L’étranger qui justifie de trois années de résidence en Algérie,
peut être admis A jouir do tous les droits île citoyen français.4. La qualité de citoyen français ne peut être obtenue, conformément
aux articles I, 2 et 3 du présent séiiatus-consulte, qu’à
l’Age de vingt et \\\\ ans accomplis ; elle est conférée par décret
Impérial rendu en Conseil d’Etat.ô. Un règlement d’administration public déterminera : |> f,es
conditions d’admission, de service el d’avancement des indigènes
musulmans et des indigènes 'Israélites dans les armées de terre
et do mer ; 2° les fonctions cl emplois civils auxquels les indigènes
musulmans el les indigènes israélilcs peuvent èlro nommés
eu Algérie ; 3" les formes dans lesquelles seront instruites les demandes
prévues par les articles 1, 2 et 3 du préseul sénatu*.
consulte. ,----~--*_

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
ifr.isi.uiox sut LI: siaotn nr.s KIRASGEUS E.N IHAXCK.
Étrangers résidant en France pour leur agrément.Décret du 2 octobre 1888 relatif A la déclaration de résidence. 30
Décrit do 21 juin 1800 rendant ce décret applicable à l’Algérie
, ,. HCommentaire du décret du 2 octobre LSS8 , 32Cire Int. du 21 octobre 1889 au sujet des déclaration* renouvelées
10Étrangers exerçant en Fronce une profession, un commerce ou
une industrie.Loi du 8 aottl 1803 sur le séjour des étrangers et la protection
du travail national.. 51Loi du 13 brumaire au VU, 28 avril 1*10 droits .le timbre}., 80Loi du 3 décembre 1810, art. 7 et 8 (expulsion des étrangers ;. 30Commentaire de la loi du 8 août 1803 , .'■• !Décret du 12 juillet 1807 (expédition d’actes de l’état civil) , 80
Décret du 7 février 1801 rendant la loi de 1803 applicable Al’Algérie 70Arrêté : .Min. lui. du 13 août 1803 (immatriculation desétrangers) CICire. Int. des 2 septembre, 21 octobre 1803 sur l’applicationde la loi de 180} 00I.FOISI..YTIO.N’ St.lt I.A .NAÏIOXAUTK I HAXÇA1SK.Loi du 20 juin 1880 sur la nationalité IIILoi du 23 juillet 1303 modifiant les art. 8 el 0 de la loi de 1880. 122
Décret du 13 août 1830 sur l’application de la loi sur lanationalité 110Sénnlus-eonsulte du 14 juillet 180.' » au sujet des .Musulmansel Israélites algériens 101-317Cire, Jusl. du 23 août sur l’application de la loi du 20 juin 1880. 202
Cire. Just. du 23 août 1303 sur l’application de la loi du22 juillet 1803 202Cire. Ail’. Élrang. \*t mars 1800 relative aux attributions desagents diplomatiques el consulaires français A l’étrangeren matière de nationalité 237Convention Franco-Suisse du 23 juillet 1870 concernant lessujets des deux nations 108Cire. Int. du 2i mars 1831 relative A l’application de cetteconvention 1703^0 fvDLE ANALYTIQUE DES MATIKIIKS.Avis du Conseil d’Etat sur l’attestation de nationalité, « ertilicalmilitaire, efc …,…,..,,.., ….,,………« , 21 iLégislation sur tes obligations militaires det naturalisés
et réintégrés.Loi du !> juillet 1880, art. Il, 12 et 35…., ," 217Annexai.Dispositions législatives-et gouvernementales diverses antérieures
aux lois des 20 juin 1880 et 22 juillet 1803 sur la uni tonalité
françai-o cl lo séjour des Français à l’étranger, 31) 1 A 317CHAPITRE PREMIERDe ta situation légale des étrangers en France.Considérations générales,….,.,.,,…,,.,,.,.,.,,,,,…,,. j
Classification des élraugers eu admis A domicile, naturalisés,réintégré* 0Ce qu’il faut entendre par étranger..,……..,, 51^DroUs dont les étranger* jouissent en France et ceux dontifs sont privés. ,,…… 0Des actes de l’état civil des étrangers en France.,,……… 13De l’expulsion et de l’extradition …,.., 17Liste et siège des ambassades, légations et eoimitnls despuUsauees étrangères en Fianee…………… …… 20Les étrangers peuvent-ils se constituer en associations….. foDroit d’aubaine et de détraction……………………… 0Les étrangers penveiil-ils exercer les fonctions do luteur… 10CHAPITRE H
Étrangers voyageant ou résidant en France pour leur agrément.Décret du 2 octobre 1383.. 30Commentaire du décret.,… 32Ce qu’il faut entendre par étranger …… f> lDoivent faire leur déclaration dans les quinze jours…….. 33La déclaration sera collective et gratuite., 31Elle sera renouvelée A chaque changement de résidence… 30-10Récépissé en sera délivré au déclarant..-….,.,…..,,,..,.. 30Pièces d’idoiitité-.n produire……. —..,.,…,..,….,. 58-80Modèle de la déclaration de résidence…..,…..,………. 45Pénalités encourue* par les délinquants………………. 39Les poursuiles (simple police) ne peuvent être exercéesqu’après un délai de quinze jours.,………,,…,…….. 10Procès-verbaux dressés contre les délinquants…………. 10Le produit des amendes revient A la caisse municipale….. 40Devoirs des maires pour l’application du décret 42TAftLK ANALVTlglîK DKS MATIÈRES. mDevoirs des préfectures envers les maires et je ministère…. 47Des étrangers en Algérie…,….,….,.,, ,.,,…..,.. HÉtrangers exerçant en France une prof'cmon, un commerce
ou une industrie.Loi d« l 8 août 1393………….,…,..,,'.,……………,'.. MCommentaire de ia loi.,,,.,.,,.y,…,.,.,,…,…« ,..,…, .VJCe qu’il faut eiiteudro par étranger.. .. .,,..,.,…… ûiCes étrangers sont nsTreiuts A la déclaration dau3 les huitjours do leur arrivée en France….,..,……,……….. f »*>Devront la renouveler a chaque changement de résidence., niLo délai de huit jours part….,……..,…,.,…,..,…., ■. 73Pour les déjà résidant le délai a expiré ..,.,…,,…,…,,, 78l*i, déclaration sera individuelle,.,……….. …………. s:}Les femmes, les enfants majeurs et mineurs sont astreints AIn déclaration individuelle-.,………..,., , à'>Les domestiques et serviteurs des ambassades et consulatssont également astreints à la déclaration..,…,,..,.,,.,, " »7
Ouvriers étrangers habitant leur pays et venant travailler euFranco..,…..,,,…… ,..,..,.. ,..,…,,.,,,,,,….., 50Le fait d’être né en Franco ne dispense pasdelniléelaralion. 88pièces d’identité A produire par les étrangers KOAlsaciens-Lorrains, anciens sujets sardes, etc….. …….. ou.Missions étrangères. …,…,,. 01Réfugiés pol’iUques ..,,.,,..,……, 01Nul ne peut admettre A sou service un étranger si codernier n’est muni d’un extrait (l’immatriculation. …. 07Algérie, la loi y est exécutoire 70Hôteliers et aubergistes (Obligations des) ,.,………….,,. 00'Ne sont pas soumis A la déclaraliou do résidence……..,, 01Immatriculation des étrangers.Registre d’immatriculation.. ,…,,…….',……. 01-I0SUn extrait est délivré A chaque déclarant,……………… 02Il ne peut être délivré gratuitement,….,,, 04-81Les droits do délivrance sont porçu$ par le maire………. 03Des mesures de police pratiquées dans les divers pays ..„.,.. 8|CHAPITRE III.NWTio.VAUTi: rit.vxçAisi ;. .vuun.w.is.vrto,v. id ;i,\r »J-Git.vrio.v.Du principe de la qualité de Français (Législation).Loi du 20 juin 1880.,…,…….,…,….,,……. mLoi du 22 juillet 1893. 122Décret du 13 août 1880 sur l’application de la loi..,…….. j"|« jCire. Justice du 28 aotVl 1803 sur l’application île la loi du22 juillet 1803……… 202Qui est Français,. .,,……., —…. j ?.y"-■ - 21 ''":m TARLK ANALYTIQUE RKS MATIERES,
Perdent ta qualité dé Français………. ….,,…….. 132Peuvent par anticipation acquérir la qualité de Français…,132
Français occupant une fonction A l’étranger………….. … 123Français résidant dans une colonie anglaise,..,..,.,,,.,.,, 120
Des agents diplomatiques et consulaires en matière de natiOr"utilité…….. ……. …. …,,…,.. 230-2HEnfants adoptjfs..,…… . ;,……,….,.,. ,..,,….,…, H5— naturels, adultérins, incestueux. ,,,,..,.,,,…… ,'■-' U0-~- de parenti étrangers nés dans un hôtel d’ambassadeur
français,..,..,.,,,…,.,,,,.,………………..'. HODescendants des anciennes familles proscrlles..,,,..,.,…, 150Fils-do femme française mariée A un étranger..,,.,,,,,,., 133— d’un Français qui a perdu la qualité de Français,.,….. I3i-- de femme divorcée…… …..y,,.,,.,.,…………. |3*■— de naturalisé ou de réintégré,,,,.,, ….','■….■,……..'., HO— majeurs de naturalisés devenus Français au point.le vuemilitaire………,..,.,,. ,..,,,.,,.,,,.,,,.., ….. If 1—. d’étrangers nés sur mer A bord do navires français..,., H3
-— d’agents diplomatiques et consulaires.,…….,.,.. 120-143Petit-fits d’un ox-Franeais ou d’une ex-Française……. 134-25: »Femme née Française mariée à un étranger… ,. …,, 137-142l’emme étrangère qui épouse un Français 131'-— séparée « le corps et de biens…. ,,………"' |30.-'—' de naturalisé ou de réintégré……………. ….. |f0— née dans l’ancien comté de Nice ou do la Savoie
avant l’annexion .. …. ,……,,….. 150-201Alsaciens-Lorrains,.., ..,….,..,…,.,…,…..,,….,.. 157Savoislens, Monégasques… .:,, ;,.,..,….,,,. … 151Individu né en France d’un père né sur mi territoire aujourd’hui
étranger mais"alors français…………..,,,.,…, ICOColonies et protectorats. >,……,,.,..,.. ICIMusulmans et Israélites algériens.,,……..,…..,…….. ICIAnglais, Belgos, Espagnols….. …-",.'. . 106Suisses…….., » …………..,,,…..,… ic »\) e$juges de paix cl maires eu matière de nationalité..,.., 173
Des déclarations en vue d’acquérir ou de décliner ta qualitéde Français…………….., 175Il en ''Rst.-donno récépissé au déclarant………………… 210La déclaraliou n’est valable qu’après enregistrement auministère de la Justice ……………………………. 117Lo refus d’enregislrcmcnl fait l’objet d’un décret…… …. 2|.tKépudialion do In qualité dé Français,……………. … 180Formes et conditions générales des déclarations do répudiation
de la qualité de Français. ………………….. 231lienonciation a la faculté de répudier la qualité de Français. 234
Compétence des tribunaux civils en matière de nationalité…
…… ;…….'…….,.. .y…………….. 217-254-28*Compétence dos préfets en matière de nationalité… …… 247TAtti.K ANALVTJOCK DP MATIÈRES. LMModèles des déclarations eu vue d’acquérir onde répudierla qualité de Français.,,. .,,…,.,.. ….—..,-,'-. 180Modèles d’actes de soumission A l’élranger. .,,..,…-.-.. ■ 2HS.VrUIAMsAftOX. ItÉISriiiBATIOS.De l’admission A domicile et do la validité « In décret en vuedo la naturalisation.,,..,..,,,.,/.,.,,..,,……,.,., . 210Peuvent être naturalisés Fiançais… ..,….,..,., ,. —, 255La naturalisation du mari ne profite pas â la femurn…….. 253Des elFets de la naturalisation au point de vue . international. 252
Le seul fait de servir dans la légion étrangère ne confère pasla qualité do Français,.,,,,.,,………,. ,,….,……. 255Droits de sceau (admission a, domicile, naturalisation etréintégration) ….••>•….•" ,…..,,,,.,.,..,,,., 259Pièces à produire A l’appui des demandes d’admission A domicile,
do naturalisation, do réintégration,.. ….,,….., 250Casier judiciaire..,……,…,,.,.,……..,….,..,,….., 257Certificat mililairo du pays d’origine de l’étranger……… î\\CHAPITRE ! VDes obligations militaires imposées aux naturalisés el
réintégrés français,Loi du 15 juillet 188.) (ail, 11 et I2L-……………. . 277-280Instruction générale sur la formation îles classes……….. 287Doivent être Inserils sur les tableaux de recensement….. 275Jeunes gens nés eu Franco d’un étranger qui lui-même yest né…., …,.,……,.. ., ;..'„…….', ;.,* '..' 277Jeunes gens d’un père étranger domiciliés en France A leur ,majorilé……………. 278Jeunes gens visés par lesarl. Il et 12 do la loi militaire…. 281Jeunes gons nés en Franco d’un étraugeruê hors de Franceet qui n’y sont pas domiciliés a leur majorité 282Jeunes gens dont la nationalité soulève une question judiciaire,.
,.,…,.,,……….', ..,,,…., 28V-Enfants majeurs de l’étranger naturalisé ou réintégré.,…. 282— naturels,…… 285Fils mineurs d’un pore et d’une mère survivant qui ao fontnaturaliser ou réintégrer Français…………………. 278Individus devenus Français par naturalisation ou réintégration,
,., …….. i … …,..,…,.. 280Individus nés en France ou A l’étranger de parents dont l’una perdu la qualité do Français …………………….. 281Les naturalisés et réintégré*" sont admis au béiiélico de la
dispense militaire (nomenclature des cas et dc3 pièces afournir). .■'…………. ……………. 200Dé la taxe militaire,………. …. ; ..,. v.rr.r,T !^v. - 29}„__.__„_—:—■~f^r-. >'VA
I.'61-O.i. — CIIIIIIEII, liii|iri(iierir/l>,t:iitci/ \|.u ;ii\i*iK f.lTI.LALMIN. li, nw w HIOIH ne, V\ymiiuîilr pratique do- IVUiiiiniHlralioit iruuçaiKo. ~ Klat. -~<lt.p..i(' uic’d. — Coiomime. ■- Associations. Nationalités, - »AgH« 
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