Le régime dotal dans la pratique
André, Albert (1844-19..)
Delamotte fils, 1888


Régime dotal dans l& pratique
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Albert >\rNDRÉ
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Régime dotai,
DANS LA PRATTQUH

OUVRAGES DU IVÎÊfYlE AUTEUR.

Traité pratique des partages d’ascendants, issi, l vol. in-S".

Formulaire général du notariat, -2" édition, 1SS7, -2 vol. in-S’.

Formulaire pour contrats de mariage, issu, l hroch. in-S".

Formulaire pour inventaires, ISSU, | Imu-h. in-S".

Des droits de mutation par décès, *l" édition, isss, I lu-oi-h. in-S".

Formulaire pour testaments, ISSî, l hrocli. in-S".

Traité pratique du régime hypothécaire, issu, l vol, in-S".

Dictionnaire de droit dans les matières intéressant le notariat,
3 vol. in-S" (en publication).

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(imOlï CIVIL,—DROIT FISCAL—KOlttlULKSi
l’Ait
Albert ANDRÉ
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Àa'kimsskment..■ l’.li Sfllloilli'lll laii-l ti-\ un ;l|ll ;|. (li>lii'iih i'si ;:mi,'i'i''S u*y ayant. Imuiiv .lu
iak-u i([h* li- lil.'t à los liiu\  »(MirN ( Ali.Nl:, li\. III, rll. NUI.
Le lecteur trouvera, dans ce petit volume, la solution
des principales questions auxquelles donne lieu
le régime dotal. Simple instrument do travail destiné
aux praticiens, il rentérm peu de discussions sur
les combinaisons de la dotalité. C’est uniquement un
résumé de^ règles adoptées par la législation, la
jurisprudence et la doctrine, sur cette importante
matière.

De nombreuses formules, puisées aux meilleures
sources, complètent la portée pratique de l’ouvrage.

ABIU'1 VIAXIONS,
Ait. Article.Aubry et Itau. Cours do droit civil français.
Heilot tics Minières, Uégime dotal et communauté d’acquêts,ik'iioit. Traité de la dot.liertautd. Questions pratiques et doctrinales.Cass, Arrêt de la Cour de Cassation.C. civ. Code civil.C. comni. Codo île commerce.C. pr. Code de jirocédiire civile.Corn p. Comparez.Cubain. Traité des droits des femmes,Dalloz. Répertoire alphabétique. - Vu Contrat de mariage.
Déniante cl Colmel de Santerre. Cours analytique de Code civil.Duranlon. Cours de droit français.C.uillouard. Traité du contrat do mariage [A vol. parus) ,Jouiton. Ktude sur le système du régime dotal.Laurent. Principes de droit civil français.I.. 1-oi.Mareadé. Explication théorique et pratique du Code Napoléon.Massé et Vergé. l.e droit civil français.Odier. Traité du contrat de mariage.Itodièro et Pont. Traité du contrat de mariage.Séri/.iat. Traité du régime dotal.Tossier. Traité sur la dot.Toullioi\ Droit civil français.Troplong. Commentaire du titre du contrat de imvriugo.Va/.citle. Traité du mariage.V. Voyez.Introduction
Sous le régime dolnl, les conjoints conservent | ;i propriété
de Ions leurs biens, quoique le mari ait l’<miniiiistralion
soit de la tbrlune de la t’eintae, soit ^^iilei^ent de
sa dot.
\A\ <l »tdotale comprend les biens meubles et imuumbles
(jue la femme s’est spécialement constitués ou (pt[ pn ont
été donnés par outrai de mariage Comp. Li- (av., |5U i.

Ce tjui distingue la dot dotale et lui iiiipiime w\\ caractère
propre, ce sont les garanties spéciales i'éstilulnt de
rinaliénabilité cl de l’imprescriptihililé, an moy^,, desquelles
le système de la dotalité assure la codsei'Viujon et
la l’cslitulion de la fortune de.-, l’emmes (Comp. (_ ;, eiv.,

1554, i:m, i5oi).

Sous les autres régimes matrimoniaux, les biens (JM,0 la
femme apporte au mari, eu propriété ou ou joui^inoo,
pour supporter les charges du mariage, s’appollenq aussi
la dut, soit qu’ils appartiennent eu propre à la UMnul0> soit
qu’ils lui soient donnés par des tiers i^.'.omp. C, eivM J.5U0,
1540)  ; néanmoins, ces biens restent de libre disposition.

On entend \nwdot, dans un autre sens, les biousq0nués
par contrat de mariage au mari ou à la fommo i>ar dos
ascendants ou par des étrangers (Comp. G. eiv., i.\as,
1430).

Untendu dans un sens très large, le mol t/ot est synonyme
de appert ; il s’applique alors aux bleus apportés
IV iSTUOlHJGTtOX.
en mariage parle mari et parla femme (Comp. C. civ.,
1501, 150 ?).

Il sera principalement question, dans cet ouvrage, de la
dot dotale,

Avant d’en analyser les règles, il nous parait nécessaire
d’indiquer très sommairemeal h » passé de la dotalilé et
son état général actuel, tant en fraïu-e qu’à l’étranger.

s’ 1er.
li K t > I'.P K K A X (4 ; A I .S.I. Qric/ino romaine.
Notre régime dotal procède historiquement du Droit
romain. Sa première ébauche date du relâchement des
muatrs à l’époque d’Auguste.

l.a loi Julin, Dr adultrriis, dans le but d’assurer la restitution
de la dot. priva le mari du droit qu’il avait eu
jusqu’alors d’aliéner le fonds dotal sans le consentement
de la femme Cod., Dr /-ci a.n>ri ;r artimir, 5, i ;>; (.îaïus, H,
S *VJ ; Paul, 11. *il, Si ») ,

Des édils d’Auguste et de Claude liront défense à la
femme mariée de s’obliger pour son mari. Le sénalusconsulte
Velléien décida que toute femme, mariée ou non,
ne pourrait s’engager pour un lier* quelconque. Ainsi,
l’hypothèque du bien dotal était prohibée, même avec le
concours de la femme (Acearias, Précis dr droit romain,
 ;U'i, 575 ; Potlal. ij IV ?).

Justinien alla plus loin ; il interdit l’aliénation ou l’hypothèque
d^ immeubles dotaux, au mari comme à la
femme, de peur que la faiblesse de son sexe n’aboutît à
la ruine de sa fortune (Inst., lib. Il, lit. VIII). C’est donc
Justinien qui a fixé le caractère définitif de la dotalilé,
telle que nous la comprenons.
INTRODUCTION. V
Plusieurs textes du droit romain s’occupent des paraphernaux,
c’est-à-dire des biens de la femme non dotaux.
Ces biens restaient aliénables, et la femme les administrait
sans le concours de sou mari L. 0, s ;}, Dr /are
doiia/n, X.Xlll, m ; L. :il, j ; I, Dr don"(ioni/n^, XXXIX, v .

Le principe d’inaliénabililé de ta dot ne s’appliquait pas
aux meubles dotaux : la législation romaine reconnut toujours
au mari le ilroii d’eu disposer comme propriétaire
(L. ",M, Dr inanani., XL, i ; L. 2:i\ Démangeât. Dr ta condition
itn fonds dotal en droit nanain, p. 1 ? ; Serrés,
Dtstitntions, etc., p. l(.)  ;{ .
II. Ancien droit français.
Le régime dotal, sorti des conceptions de la société
romaine, s’est implanté dans notre législation.

Avant le Code, les provinces françaises, au point de
vue des conventions matrimoniales, se divisaient en deux
grandes fractions, appelées pays de droit écrit et pays de
coutumes.

Dans les pays de droit écrit, qui embrassaient tout le
midi, on suivait le droit romain d’après son dernier état :
la dotalilé avec inaliénabilité de la dot.

L’Auvergne, la Marche et le Dauphiné admettaient aussi
le régime dotal comme régime légal applicable aux biens
possédés par la femme au temps de ses liançailles (.'.mit.'
d’Auvergne, lit. XIV, art. s ; Coût, de la Marche, arl. "iOï ;
Guy-Pape, ijnrst., 40X ; Furgolo, (Jnrst., :>5).

Une disposition semblable se trouve dans l’ancienne
Coutume d’Avignon: • les biens « pie la femme a au temps
de ses liançailles sont tenus et réputés dotaux, s’il n’y a
dot particulière  » (Art. 14).

Los besoins du commerce firent poser « MI principe, dans
le Lyonnais, le Forez, le beaujolais et le Maçonnais, que
les biens dotaux pourraient être aliénés (ICdil i\u v}o avril
1001 ; llenrys, liv, IV, ch. m, quest. 8).
YI INTRODUCTION.
L’adjonction d’une société d’acquêts au régime dotal
parait originaire de la Cuyeune. Le Parlement de Bordeaux
reconnaissait la validité de cette clause, avec une
particularité rejetée par le législateur moderne : l’attribution
dos acquêts de société aux enfants à naître du
mariage (Tessior, Socirfr d’acquêts, p, 50S,.

Toutes les autres provinces du centre et du nord, appelées
pays « le Coutumes, reconnaissaient comme régime
légal la emumunaulé des meubles et des acquêts ; il en
était ainsi dès le XII" siècle ' Hoaumauoir, Coutume dr
lleuuro'sis, ch. \Xi ; Lahoulaye, llist. du drta't, ?~t\>\ Comp.
Klimrath, Trnvnn-r sur l’/iist. du dr. //•., p. l’JX .

La seule province « le Normandie faisait exception. Conquise
au IX' siècle par des hommes du nord, ceux-ci
avaient apporté dt^ leur pays d’origine le régime exclusif
de communauté qui était pratiqué primitivement dans la
Scandinavie et dans plusieurs pays d’Allemagne ul’Olivroeona,
tireur fiisf.. XI, p. ','in : de Schuite, llist. du dr,
des inst. dr l’Allemaane, s, lus ; comp. box Hurg. add.,
1, la).

La dernière Coutume de Normandie ne permettait la
communauté que pour les acquêts de biens situés dans
l’enceinte des villes et bourgs s Art. .'{•,",>, \VM) '.

Sous l’influence iW> prêtres, et particulièrement de l’archevêque
Lan franc, ancien professeur de droit à Pavie,
devenu conseiller intime de Guillaume le Conquérant, les
Normands adoptèrent la dotalilé.

La dol de la femme normande, inaliénable on principe,
même avec le consentement de celle-ci. pouvait cependant
être aliénée moyennant remploi ; si le remploi n’avait pas
été fourni, et « pie le mari fui insolvable, la femme était
autorisée à recourir contre l’acquéreur de son immeuble
pour en obtenir le juste prix (Art. 5.'U) et suiv.'.

Ce système dotal diffère du droit romain, en ce qu’il
permet l’aliénation de la dol, à la charge de remploi, et
n’accorde à la femme recours contre l’acquéreur qu’en
INTRODUCTION » VU
cas d’insolvabilité du mari. Nous croyons néanmoins que
les cferrs, admirateurs de la législation romaine, ont
apporté la dotalite eu Normandie.

Pendant la Révolution, ies divers projets de Code civil
préparés pour unifier la législation natteaise, passaient
sous silence le régime dotal, tout en laissant aux parties la
liberté de régler leurs conventions connue bon leur semblait.
Sur les observations des tribunaux de Rouen et de
Montpellier, le Conseil d’Ktat admit les règles de l’inaliénabilité
dotale suivant le système des pays de droit écrit.
Après une discussion très sommaire, les dispositions
devenues les articles 1540 à 1581 du Code civil, furent
adoptées.
III. Gode civil.
Dans le titre V, livre troisième du Code civil, le législateur
français traite « du contrat de mariage et des droits
respectifs dos époux », et offre une série de conventions
matrimoniales toutes faites. Les époux sont invités à dire
ce qui leur convient le mieux. S’ils se marient sans avoir
choisi, la loi présume leurs intentions on soumettant leur
association au régime de la communauté des meubles et
des conquèls (C. civ., 1400 à 141) 0).

Les autres régimes prévus par le Code civil sont : la
communauté conventionnelle (art. 1407 à 1528)  ; l’exclusion
de communauté (ari. I5M0 à 15:*5)  ; la séparation de biens
(art. 15:50 a 15W) et la dotalilé (art. 1510 à 1581 ;.

Le régime dotal pose des règles exceptionnelles pour
les biens de la femme. Ces biens se divisent en dotaux
el en paraphernaux ; les derniers ne présentent rien de
spécial ; au contraire, les biens dotaux sont, en principe,
inaliénables et imprescriptibles pondant le mariage (G.
civ., 1554, 1500).

Pour que les biens de la femme jouissent du privilège
d’iunliénabililé et d’imprescriptibilité attaché à la dot
dotale, il est nécessaire que le contrat de mariage ren-
VIII INTRODUCTION.
ferme la double condition d’adoption du r cgi in « o dotal et
de constitution en dot au profit de la femme (C,civ-, to'd,
l ?A2, 1574) ,

La dot dotale ne peut être constituée ni augmentée
pendant le mariage (C. civ.. 15i'$).

F.lte est soumise au droit d’administration et d’usufruit
du mari (0. civ., 1540).

Il est permis au mari do vendre et aliéner la dol mobilière
et d’en toucher le prix (Gass.,0 décembre 1850, l:î
janvier 1874) 

Quant à la dot immobilière, sauf le cas d’estimation
valant vente, clic reste en propriété à la femme- Le mari
l’administre, mais il ne peut, non plus que la foin me, la
vendre ou hypothéquer, à cause de l’inaliénnlalilé dont
elle est frappée au regard des deux époux (G. civ., 1554).

La femme n’a pas davantage le droit, nrômo avec le
consentement du mari , de consentir des engagements
exécutoires sur sa « loi mobilière.

Lrt restitution intégrale de la dot est considérée comme
étant d’ordre public, de sorte que l’inaliénabïlilé se continue
môme après le mariage pour les engagements contractés
parla femme durant son union.

Cependant les époux peuvent, parle contrat de mariage,
apporter des exceptions au principe de l’inaliéiiftliilitô du
fonds dotal et en permettre l’aliénation à telles conditions
qu’il leur phi II de stipuler, mais ces dérogations sont toujours
entendues sensu stricto (G. civ., 1557 ;.

Le Code civil prévoit certaines hypothèses où la vente
de l’immeuble dotai pourrait avoir lieu (G. civ., ir>55,1550,
1558, n51>). Toutefois, il a poussé à l’extrême le principe
de protection de la femme contre son mari et contre ellemême,
en ne permettant pas aux tribunaux (l’apprécier
les cas où l’aliénation serait avantageuse.

Si, malgré les précautions prises par la loi, le mari
compromet la dot, la femme peut demander la séparation
de biens (0. civ,, 1563) , et, alors, il y a lieu à restitution

rNTRODTJGTIOX- IX
de la dot comme en cas de dissolu !ton dit mariage (C. civ.,
1504 et suiv.).

Tous les biens que la femme n’a pas frappés de dotalilé,
sont paraphernnux ou extra dotaux, et atdniinsslré.s parla
femme ou par le mari, autorisé par uni iinrirtat exprès ou
tacite (C. civ., 157(3, 1577).

Les biens paraphernau.x restent aliénables et prescriptibles
pendant le mariage.

D’ailleurs, les époux sont libres tJ’as-socior au régime
dotal une société d’acquêts (IL civ., I5>j|). On applique,
dans ce cas, dislribulivemcnt, les rognes du régime dotal
et de la communauté d’ncqiuMs ;'(',, civ., l’iOS, I4ï) 0).

Lutin, la loi accorde à Inloinme dotale ? ufie hypothèque
légale sur les immeubles du mari, (kîslïné e h lui assurer
le recouvrement de ses droits et regjris-ses (G. civ., 2121,
2185).
IV. Situation du régime dotal -
Autrefois confiné dans les province ntéiidionales et
dans la Normandie, le régime rlolui a Irait cliï ses anciennes
limites. Nous le voyons aiijourd’ltui prendre possession
des anciens pays de communauté" et s"y « établir chaque
année, de plus en pins, dans les fainili*os fortunées.

Pour les classes riches, la i:on.sorvali »mi de la fortune
des femmes assurée par fa dotalilé est nous itlérée, comme
un grand bienfait. II est certain que le régime dotal est
une sauvegarde contre les dépenser 1 excessives du mari et
contrôla faiblesse de la femme, uims*M’iteHt*ï pourl’îivenir
des enfants et une garantie pour mi ICtnt monarchique
auquel importent le lustre et la stabilité des familles.

Mais, précisément, les adversaires « Iti régime rlofal lui
reprochent, avec raison, « le sacrifier loi il ?i la conservation
de la dot. dbmiberg, Abust/nri'ij „ilnltrl^i, is5 .

Ayant vécu longtemps dans les pays « le do (alité, nous
savons que ce régime donne lieu à tles d iflioui tés et à
des fraudes très nombreuses, Los avandfigrcs qu’il offre
X " INTRODUCTION.
ne balancent pas ses inconvénients*, pour protéger une
femme contre la prodigalité de son mari, le système dotal
cause une gêne désastreuse à cent chefs de famille intelligents
et économes. Du reste, il est peu d’exemples de
maris voulant arriver à l’aliénation du bien dotal, et no
pouvant y parvenir par quoique combinaison frauduleuse.

Quoi qu’il en soil, les progrès du régime dolal dans les
pays de communauté srml certains ; mais, d’un autre coté,
ses anciennes régions sont loin de demeurer fidèles à leurs
antiques traditions. Les bienfaits de l’inslruclion ont fait
comprendre aux familles peu fortunées les obstacles de
foule sorte et les frais occasionnés par la débilité. Les
notaires aussi ont combattu le régime dotal ; ils ont si
gnalé les entraves qu’il apporte au crédit, et ses atteintes
graves à la liberté individuelle. Leur influence a jeté une
grande défaveur sur ce régime. Déjà, en 1878, lors des
renseignements statistiques recueillis par l’administration,
on a pu constater une diminution notable de la
dotalilé. Depuis cette époque, elle décroit de plus en plus
dans les régions qui, autrefois, ne connaissaient pas
d’autre régime.

Cet abandon de la dotalilé a produit un autre résultat
fâcheux pour les familles ouvrières: nous voulons parler
du mariage sans contrat.

Naguère encore, dans les pays de régime dotal, on considérait
comme une sorte de déshonneur de se marier
sans faire un contrat de mariage. Les époux croyaient
déclarer par là qu’ils n’avaient ni famille, ni état, ni
avenir. L’élablisscment d’un contrat de mariage était un
préliminaire indispensable du mariage II n’en est plus
ainsi. Parmi la classe ouvrière, un grai r !. nombre de personnes
se marient sans contrat. C’est à la moitié dans les
villes el au quart dans les campagnes, qu’on peut évaluer
les mariages qui n’ont pas été précédés de contrat, et le
nombre augmente progressivement.

L’unique cause de ce changement dans les habitudes
INTRODUCTION’. XI
matrimoniales est le désir d’épargner des frais, qui sont,
cependant, modérés ; mais, surtout dans les villes, l’ouvrier
préfère dépenser aux repas et fêtes de noces, une
somme souvent plus élevée que les frais de contrat. Le
calcul est mauvais, carie contrat de mariage contient toujours
une donation d’usufruit au profil du survivant des
époux ; en l’absence de contrai, il faut faire cette donation
pendant le mariage, et elle eniralne des frais dépassant
de beaucoup ceux qu’eût occasionnés le contrat.

tën Normandie, flans les contrats dotaux, rétablissement
d’une société d’acquêts est de règle générale ; la dot mobilière
reste presque toujours de libre disposition pour les
deux époux d’accord, contrairement à la règle légale qui
autorise le mari à disposer seul des biens meubles dotaux.
Ainsi, la tendance pratique normande est pour la reslric’
lion des droits du mari sur la dot mobilière ; elle l’oblige
à obtenir l’assentiment de la femme lors des encaissements
de. capitaux et des aliénations de valeurs mobilières
dotales. Tous les immeubles présents et à venir sont dolaHsés,
et le contrat en autorise la vente à charge de remploi.
A côté doses avantages réels, la réserve de vendre les immeubles
dotaux, sans formalités judiciaires, présente quelques
risques pour la conservalion intégrale de la dol, du
moins lorsqu’il va accord entre le mari et la femme en vue
d’entamer les deniers en provenant. Les combinaisons les
plus fréquentes eomdslenl dans la dissimulation d’une
partie du prix de l’immeuble dotal et dans la majoration
du prix de celui acquis en remploi. On a même vu des
remplois fournis, soit en un terrain à bâtir sur une plage
nouvellement inventée, soit en un immeuble dans la
Sologne ou dans les dunes dos Landes, achetés dix fois
leur valeur réelle. Les fiers qui se prêtent à ces fraudes.
doivent savoir qu’ils s’exposent à être recherchés par la
femme dotale. Souvent aussi, on permet à la femme de
faire le partage entre-vifs de ses biens entre ses enfants,
et de dégrever de son hypothèque légale les biens de
XIIINTIlOnCOTlON,
société aliénés ou hypothéqués par le mari. Ces réserves
sont Nurloiil précieuses pour les populations agricoles,
donl elles faoililenl les nrrangenionls, roulant sur des
chiffres modiques. La Normandie ne connaît guère les
paraphernaux. La réserve du droit [mur la femme di> lotieher
une portion de ses revenus deslinée à ^f^, dépenses
porsommlles, esl rare dans les eonlrals établissant une
société d’nrquéls.

Dans la franco méridionale, le régime dotal sans société
d’aequèls esl encore 1res usité parmi la population rurale.
Les nio'iirs des mas ne perniellenl pas de considérer
la femme comme l’égale de son mari. Les notaires peuvent
beaucoup, pour modifier « 'es tradilions, « MI vue d^ rtdovor
la position de la femme, par l’élablissenienl d’une société
dans le- eonlrals de mariage. D’ailleurs, ils y trouveront
leur inlérèl, puisque fonte société nécessite un partage.

La dol dotale comprend, soi: toute In fortune présente
el à venir, soit soiilemonl les biens possédés parla femme
au moment dit mariage. Au point de vue do l’aliénabililé
« les immeubles dotaux, la pratique diffère d’un déparfemenl
à l’autre ; elle consacre depuis l« *s règles les plus
rigoureuses, jusqu’aux oonvonlions les pins libérales.

Ainsi, on Irottve dans (\e^ contrats de mariage passés
dans le midi de la Franco :

I" La dolalité onglobanl tous les biiMis actuels ef fui tirs
et ne coulenaiil aucune faculté d’aliéner : c’est le régime
t\u Code ;

V Le régime dotal frappant foule la fortune, mais permeltanl
à la femme de ta vendre moytmna.nl remploi ;

:t" Lit mandai spécial conféré au mari « le vendre les
biens dotaux, sans le concours de la femme, et d’en loucher
le prix, à la charge, soif de fournir un remplacement,
soit de rorouuailre el assurer le prix dolal sur <^> biens
personnels. >oit encore de donner « les sûretés saillantes.
Ces clauses , habituellement rédigées liés brièvement
d’après des traditions locales, peuvent présenter des dan-
INTRODUCTION.Xlll
gers pour les tiers étrangers aux usages de la contrée où
les contrats ont été faits.

Le mandat donné au mari de vendre le fonds dotal, à la
charge simplement de le reconnaître et assurer sur ses
biens, permet au mari de mobiliser la dol immobilière,
qui ne se trouve plus garantie que par l’hypothèque légale.
Or, le mari vendant ses immeubles, l’acquéreur peut purger
l’hypolhèqm ! légale de la femme, si celle-ci néglige d’inscrire
dans le délai légal, sa dot ne jouira plus d’aucune
garantie ;
A'1 Lu régime dotal sans constitution de dol ; en d’autres
termes, tous les biens de la femme étant parapheriiau.x,
les époux se trouvent réellement séparés de biens.

Les contrats dotaux faits dans le pays de communauté,
concernant toujours dt}A familles riches, comportent une
rédaction très large ef très variée. La dotalilé totale ou
partielle se greffe parfois sur la communauté ou ^ur la
séparation de biens.

L’établissement d’une société d’acquêts est de règle
générale, avec stipulation, soif de partage égal, soit d’attribution
exlensive au profit du survivant.Souvent, le mari
esl obligé de faire emploi de la dot mobilière. Dans tous
les cas, l’aliénabilité de la dol immobilière est stipulée à
charge de remploi, ou même sans remploi dans certaines
circonstances prévues. Ouaud toute la fortune est (totalisée,
te contrat réserve à la femme la faculté de toucher
une partie de ses revenus pour faire face à ses dépenses
personnelles.

foutes les stipulations étant permises en matière de
conventions matrimoniales, on a vu, récemment, la Cour
suprême reconnaître la validité de clauses apportant de
graves restrictions aux droits du mari.

Ainsi, il est licite, son.s le régime dotal, d’attribuer à la
femme l’administration (U"< bien- dotaux (Cass., 17 février
1SS0: H.,St>. 1, lût, note de M. Lyon-Caen).

Cette clause permettra d’éviter l’assemblage de la dotalilé
XIV INTRODUCTION,
avec la séparation de biens, dont le seul nom est toujours
mal accueilli par le futur époux.

Ainsi encore, les époux communs en biens peuvent,
dans leur contrat de mariage, prendre l’un envers l’autre,
et tous deux envers leurs ascendants donateurs, rengagement
d’acheter conjointement, après le mariage, un
immeuble pour l’emploi d’une somme d’argent provenant
des apports cl dots de l’un el de l’autre ; et, en outre,
stipuler : 1° que, sur cet immeuble propre à chacun d’eux,
la moitié appartenant à la femme sera dotale ; 2° que,
durant la communauté, les époux resteront propriétaires
par indivis de l’immeuble, avec faculté de le vendre à la
charge d’acquérir en remploi—que les tiers seront astreints
de surveiller—-un immeuble d’une valeur au moins égale.
De pareilles stipulations sont licites et obligatoires pour
les époux ; en conséquence, le mari ne peut ni provoquer
la licitation de l’immeuble conjointement acquis, ni l’aliéner
seul, ni contraindre la femme à subir l’aliénation en
dehors des conditions spécifiées par le contrat de mariage
(Cass.,30 novembre 1880 ; S., 87,1, -iOl, note de M, Labbé).

Le but de cette clause est de prévenir la dissipation par
le mari, non pas seulement de la fortune de la femme,
mais encore de sa propre fortune actuelle, qui se trouve
frappée d’une indisponibilité quasi dotale.

Des dernières décisions de la Cour de Cassation, on peut
augurer une tendance vers l’application rigoureuse des
principes conservateurs du régime dotal.

§ 2.
x>iiOIT j&TiiAjsraiiiit.

I. Allemagne.

Les systèmes, en matière de mariage, usités en Allemagne,
forment trois types ; union des biens (Gûterver-
INTRODUCTION. XV
binttung, YerwaUungsgemeinschaft) , communauté (Gûtergemeinschaft) ,
régime dotal (Dotalecht)  :

1° Sous le régime de l’union des biens généralement
adopté dans la Prusse proprement dite et dans la Saxe, le
mari administre la fortune do la femme, et a la faculté
d’aliéner les meubles (Landrccht prussien, II, i, § 247) ,

Pour les immeubles de la femme, le mari ne peut les
aliéner ou hypothéquer qu’avec le consentement de celleci
(Landi*. prus., II, i, § 282).

A la dissolution du mariage, la totalité des acquêts reste
la propriété exclusive du mari (Lehr, 202).

It est permis à la femme de réserver la jouissance et la
disposition d’une partie de ses biens présents ou à venir.
Elle est maîtresse absolue des biens ainsi réservés, elle
peut les aliéner et les hypothéquer sans le concours du
mari (Landr. prus., II, i, 221/.

Ce régime correspond au régime exclusif de communauté
du droit français, mais la faculté qu’il accorde à la
femme de vendre et hypothéquer les immeubles réservés,
n’est pas connu dans notre droit,
2' On distingue deux espèces de communautés : la communauté
universelle des biens meubles et immeubles
présents et à venir, el la communauté particulière présentant
les aspects les plus variés, depuis la communauté
légale jusqu’à la communauté d’acquêts, prévues par le
Gode civil français.

La communauté est usitée en b'rancouie, en VVestphalie,
en Daviôre, en Autriche et dans le duché de Iiade.

Plusieurs contrées de l’Allemagnejulmcllonl ht communauté
des meubles et des conquèts comme régime légal
(Mittcnnaier, Privatrecht, % IWi).

En principe, le mari peut hypothéquer et aliéner, à litre
onéreux, les biens de communauté, sans le concours de la
femme.

3° Le régime dotal, dans la pureté du droit romain, est
peu répandu on Allemagne ; les classes riches, parlicu-
XVI INTRODUCTION.
liôrcmonl en Saxe, adoptent souvent un régime appelé
régime de l’usufruit marital (System des ehenuïnlichen
nieszbrauch) , portant, en principe, sur tous les biens
possédés par la femme au moment du mariage (Comp. de
Sehullo, Histoire du droit et des institutions de l’Ailemanne.
§ 171).

L’hypothèque légale de la femme esl inconnue ; néanmoins,
dans quelques provinces, la femme est autorisée à
demander au mari des garanties hypothécaires pour lu
restitution de ses biens, mais les hypothèques ainsi conférées
sont spéciales, el ne produisent cll’et que par leur
inscription sur les registres fonciers.

II. Angleterre.

Dans ces dernières années, la législation anglaise a complètement
modifié les droits du mari et de la femme.

Autrefois, le mari avait la propriété des biens meubles
et des gains de la femme, sans être obligé d’en rendre
compte à la dissolution du mariage.

A l’égard des immeubles de la femme, le système du
common lajr attribuait au mari l’administration et la
jouissance, mais il ne pouvait les aliéner, même avec le
consentement de sa femme. <*

Toutefois, les immeubles possédés par la femme, et
ayant le caractère de fief perpétuel (clialtel reah, étaient
susceptibles d’aliénation sous l’autorisation du mari et
l’intervention de la justice.

D’ailleurs, la jurisprudence des Cours d’équité permetlait
la constitution au profit de la femme d’un patrimoine
propre, separalr eslalr, soit par les conventions passées
avant le mariage entre les futurs époux, soit par dons ou
legs que des tiers feraient à la femme.

Les biens ainsi constitués étaient remis à un fïdéicommissaire
(truster) , qui les possédait pour le compte de la
INTRODUCTION. XVII
femme, el cette dernière se trouvait en avoir raqulinistralion
et la disposition.

Pour mieux proléger la femme, la Cour de ehnncc|iGne
a même permis d’insérer, dans l’acte de conslituiion du
trustée, une clause enlevant à la femme, pendant |,i rnariage,
le droit de disposer de son nstate (Dihby, Dh(0r// of
thn lato ofreal propcrl//, page 338).

Depuis la loi du 10 août 1882, connue sou » le \\0m do
Marricd. Women’s Properti/ ae.t, la femme peut avoir une
propriété séparée (separate estale)  comprenant le§ biens
dont elle esl propriétaire au moment du mnria^, ou
qu’elle acquiert durant le mariage par succession, donation,
ou à lilre de bénéfices dans l’exercice d’une profession
spéciale.

La constitution d’un separalr estale n’est subordonnée à
l’emploi d’aucune formule sacramentelle ; une pièce sousseings
privés, signée des parties, est sursaute (beh^ 185).

Il n’est pas nécessaire que des trustées soient investis
pour le compte de la femme et chargés de la défonce de
ses droits.

Relativement a ses propres, la femme mariée jouit de
tous les droits, de toute l’indépendance d’une foui m.,, non
mariée. Elle peut dispo.-cr, à litre gratuit ou onéreux, « les
meubles el immeubles sans le consentement fie so^ mari
(Gomp. Lehr, 1Ï2 ;.

Cependant, la constitution d’un separate estale stipule
valablement que la femme ne pourra disposer de %^ n« -
vonus par anticipation, ni aliéner ou engager ses pions
(Gide et Esmein, Etude sur la condition privée ,/,> [a
fe.mmr., p. 20(5).

L’hypothèque légale de la femme sur les imniaul) lc. ; du
mari, telle que nous la comprenons en France, n’o$[ pas
admise par la législation anglaise.
XVIII INTRODUCTION,III. Belgique.
Le Gode civil français étant en vigueur en Belgique, les
règles du régime dotal sont identiques.

Quant à l’hypothèque légale de la femme, admise en
Belgique, elle est soumise à la spécialité et à la publicité,
par voie d’inscription, pour être efficace à l’égard des tiers
(L. hyp., -Ii> décembre 1851, art. Al, Oi et suiv.).
IV. Espagne.
Le régime légal en Espagne est la communauté d’acquêts
 ; néanmoins, le législateur reconnaît et organise
trois régimes matrimoniaux : la dotalilé, la séparation de
biens cl la communauté.

En principe, la constitution même de la dot peut précéder
ou suivre le mariage, de sorte qu’elle est susceptible
d’augmentation devant le mariage (Wheaton et Lawrence,
p. '« oi ; L, hyp., 170, 171 ; Del Viso, Lrcciones clementales
de derecho civil, I, 100). La reconnaissance de dol, caria
dédale, parade public ou par jugement durant le mariage,
est assez fréquente en Espagne.

Si la dota été estimée, le mari en est propriétaire ; il
peut aliéner les biens qui en font partie, et en disposer
comme il lui plaît ; cependant, les immeubles inscrits
comme dotaux sur les registres hypothécaires, ne peuvent
être aliénés ni grevés qu’avec le consentement exprès de
la femme (L. hyp., 109,-188 .

A défaut d’estimation, la femme reste propriétaire des
biens dotaux ; le mari n’a que des droits d’administration
et d’usufruit.

Le législateur espagnol n’a pas consacré l’inaliénabililé
du fonds dotal, mais il a établi un ensemble de règles
protectrices qui, sans nuire au mari, protègent suffisamment
la femme. Les biens dotaux non estimés ne peuvent
INTRODUCTION. XIX
être aliénés que du consentement de la femme ; de plus,
chaque fois qu’une aliénation a eu lieu, la femme a le
droit d’obliger son mari à lui hypothéquer quelques-uns
de ses biens propres (L. hyp., 188).

Enfin, la femme a une hypothèque légale pour le recouvrement
de sa dot et de ses créances dotales. Cette hypothèque
est soumise à la spécialité et à la publicité (L.
hyp., 108, 182, 18ï).

A coté du régime dotal, le droit espagnol reconnaît le
régime des biens paraphernaux ; sont paraphernaux. les
biens que la femme ne s’est pas constitués en dot. Elle en
garde la propriété et l’administration. Pour les contrats
qu’elle passe à l’occasion de ces biens, il lui faut l’autorisation
de son mari.

Les biens paraphernaux peuvent, durant le mariage,
perdre de leur caractère cl devenir dotaux, s’ils sont livrés
au mari pour constituer ou augmenter la dol (Lehr, lAU],

Le régime légat de la communauté réduite aux acquêts,
esl celui du peuple, tandis que les deux régimes de la
dotalité el de la paraphernalilé, sont surtout adoptés par
les personnes riches.

Cette communauté d’acquêts est semblable à celle du
droit français, mais elle présente celle particularité de
pouvoir se continuer entre le conjoint survivant et les
héritiers de l’époux prédécédé (Lehr, 15.) à 105).
V, Suède, Norwège et Danemark.
Le régime dotal est inconnu en Suède, en Norwège et
en Danemark (Gide. Etude sur la condition privée île la
femme, p. 258). On ne trouve eu présence que deux
régimes : la communauté plus ou moins étendue, et l’exclusion
de communauté (d’Olivccrona, lie vue de Garni,
XV, p. 53 et suiv.V
XX INTRODUCTION.VI, Hollande.
C’est le régime de la communauté universelle qui est
adopté par le Gode civil hollandais, comme régime légal
(G. civ., 174 à 177, 208).

Le mari a le droit de vendre et hypothéquer les biens
de la communauté, sans le concours de la femme (G.
civ., 17 !) ).

Toutefois, les futurs époux ont la faculté de restreindre
la communauté par leurs conventions matrimoniales ; il
leur est permis, notamment: de limiter la communauté
aux acquêts (G. civ., 210)  ; d’interdire au mari d’aliéner
ou grever les meubles el immeubles de la femme sans
son consentement (G. civ., 195).

La dotalilé n’est pas admise ; du reste, les conventions
matrimoniales dérogeant à la communauté légale, n’ont
d’elfet. à l’égard des tiers, que du jour de la transcription
flans un registre public tenu au greffe ùu tribunal de l’arrondissement
où le mariage a été célébré (G. civ., 207).

En principe, la femme néerlandaise n’a pas d’hypothèque
légale sur les biens de son mari ; toutefois, elle
est fondée à stipuler une hypothèque dans son contrat de
mariage (G. civ., 1217) , mais cette hypothèque ne produit
aucun elfet tant qu’elle n’est pas inscrite sur les registres
publics (G. civ., 122-4).

VII. Italie.

En Italie, terre classique du régime dotal, la constitution
de Oot peut porter sur des biens présents el futurs, en
tout ou en partie (G. civ.. 1389)  ; la constitution, en termes
généraux, ne comprend pas les biens à venir (G. civ., 1390).
Il n’est pas permis aux époux de constituer ou augmenter
la dot pendant le mariage (G. civ.. 1391).

En principe, la femme conserve la propriété des biens
INTRODUCTION. XXI
dotaux, que la constitution vienne d’elle-même ou d’un
tiers. Si la propriété de la dot a été transférée au mari, il
n’est débiteur que du prix ((',. civ., 1401 à 1403).

Quand les biens dotaux sont restés la propriété de la
femme, le mari en a l’administration (G. civ., 1399). Tous
les biens dotaux, mobiliers et immobiliers, sont inaliénables
(G. civ,, 1405) , à moins de clause formelle contraire
dans le contrat de mariage (G. civ., 1404 ;.

Mais les époux peuvent, en tous temps et en toutes
causes, demander aux tribunaux l’autorisation d’aliéner
ou d’hypothéquer la dot. A col égard, la loi italienne est.
plus sage que la loi française, car elle laisse les magistrats
juges de la nécessité ou de l’utilité évidente des ventes,
échanges et hypothèques à consentir (C. civ., 1405). Le
Gode italien ne prescrit pas la vente aux enchères ; le
tribunal peut se borner à approuver une vente entre particuliers,
s’il la croit plus avanlageu.se pour les parties
(Deilini, Società conjur/a/e, p. 181).

Cependant, il est fâcheux que le législateur italien ait
étendu ces formalités protectrices à la dot mobilière
(Cesareo, Arcliivio aiudirico, XVI, p. 540).

La dotalilé italienne présente une particularité remarquable
: les engagements souscrits par la femme durant
le mariage, pour son propre compte, sont valables el exécutoires
sur les biens dotaux, mais seulement après la
dissolution du mariage ; au contraire, les engagements contractés
par la femme, dans l’intérêt de son mari, ne sont
valables qu’avec l’homologation du tribunal (G. civ., t’« 07).

Tous les biens de la femme qui n’ont pas été constitués
en dot, sont paraphernaux G. civ., 1425)  ; la femme en
conserve la propriété, l’administration et la jouissance
(C. civ., 1427).

La loi italienne permet aux époux d’établir une communauté
limitée aux acquêts G. civ., 1433 à lï30 . Lobions
en dépendant ne peuvent être aliénés ou hypothéqués
par le mari, qu’à titre onéreux (G. civ., 1438).
XVII INTRODUCTION.
A défaut de conventions matrimoniales, les époux italiens
sont soumis au régime de la séparation de biens
(Hue, III, § 8, 1 ; Boissonade, Revue ait., XXIX, p. 184).

L’hypothèque légale accordée à la femme italienne, ne
produit effet que par inscription déterminant le montant
de la créance, et spécialisant les immeubles grevés (G.
civ., 1909, 1979, 1982, 1992}.

VIII. Portugal.

D’après la législation portugaise, le régime légal esl
la communauté universelle ; c’est le régime des classes
pauvres.

Lorsqu’il s’agit « le vendre, hypothéquer ou engager les
immeubles de communauté, le mari est obligé d’obtenir
le consentement spécial de la femme < Jordan, lievw hist.,
V, p. 101).

Il est permis aux époux de restreindre, lumsformerla
comniuuau'é, el même « le la combiner avuc le régime
total.

C’est ce dernier régime qui est généralement adopté
par les classes riches de la société portugaise.

La dot doit être constituée par acte authentique, soit
avant, soit après le mariage. Le mari en a l’administration
el la jouissance.

11 est interdit aux époux d’aliéner, hypothéquer ou
grever de servitudes les immeubles dotaux, Leur échange
esl soumis à des formes compliquées destinées à empêcher
les fraudes.

Quant à la dol mobilière, l’aliénation en est permise
avec l’assentiment de ta femme.

Ceux des biens de la femme, non constitués dotaux,
sont paraphernaux ; elle peut les administrer ol aliéner
seule, mais elle ne saurait les engager pour le compte
d autrui.

En définitivei la dotalilé et la paraphernalité, d’après
INTRODUCTION. XXUE
le droit portugais, paraissent venir en droite ligne du
droit romain,
IX. Russie.
1° Le Svod zakonoo', encyclopédie juridique rédigée en
1833, règle le système légal de la séparation absolue de
biens entre époux, tant pour la propriété que pour l’administration
et la jouissance.

Ainsi, la femme, seule et sans intervenlhm du mari, a
capacité pour vendre, hypothéquer et engager ses biens
(Lehr, 29..

2* Dans les gouvernements de Tchernigof et de Poltava,
i ! est permis aux époux de stipuler la jouissance commune
de la dot de la femme. Eu conséquence, cette dol
ne peut être aliénée sans le consentement du mari ; et,
d’un autre côté, le mari est tenu de garantir la dot sur
des immeubles qu’il n’est plus libre de vendre ou hypothéquer
qu’avec le concours de la femme.

3° En Pologne, le régime dotal a de grandes analogies
avec noire régime exclusif de communauté.

Le mari administre les biens de la femme ; il ne peut
les vendre ou hypothéquer sans son consentement.

Les époux ont aussi la faculté de stipuler, soit une
communauté de biens, soit le régime dotal, avec l’inaliénabilité
des biens de la femme (L, 23 juin 1825, art. 218,
220, 230).
Une hypothèque légale existe au profit de la femme,
mais elle ne produit elfet qu’à compter de son inscription
sur les registres hypothécaires (Art. 14 à 19, 191, 200,
môme loi).

4° Dans les provinces Baltiques, le régime légal esl
celui de l’union des biens dans la main du mari. Celui-ci
les administre, et n’est autorisé à vendre ou hypothéquer
ceux de la femme, qu’avec son concours.

Le régime de la communauté, plus ou moins étendu,
ÎXIV INTRODUCTION.
est aussi connu dans ces provinces (Gode des provinces
BaUujues, 109) ,

5° La Finlande a pour régime légat la communauté
universelle ou à titre universel (L. 9 novembre 1808 ;
Bulletin de législation comparée, mars 1885).

X. Suisse.

En ce qui touche les conventions matrimoniales, les
législations cantonales de la Suisse présentent de telles
différence ?» qu’on ne saurait nommer deux cantons ayant
exactement la même législation.

Cependant, dans un certain nombre de cantons, on ne
connaît qu’un seul régime, le régime légal obligatoire
pour îes époux, se rapprochant beaucoup du régime français,
sans communauté, avec cette diirérenco, toutefois,
que le mari a, non seulement l’administration de la fortune
de la femme, mais encore un droit absolu do disposition,
sans contrôle aucun. Tel est le régime des cantons
d’AppenzelI, Argovie, Berne, Claris, Grisons, Lucerne,
St-Gall, Schwytz, Gri (Lardy, Les législations civiles des
cantons Suisses, carte nJ0).

Quelques cantons reconnaissent à la femme l’administration
et la libre disposition d’une part de biens dite
réserve ( Sonderont ).

D’autres cantons (Bàle, Zoug) restreignent les pouvoirs
du mari, en lui interdisant de disposer des immeubles de
de la femme sans son consentement.

Le Gode de Zurich exige, outre le consentement de la
Iciiuno, celui du tuteur.

Dans le canton do Lucerne, il faut, pour les aliénations
immobilières, le consentement du conseil communal.

Le Gode de Vaud interdit l’aliénation ou l’hypothèque
des biens de la femme, sans l’autorisation (te deux de ses
plus proches parents maies, ou, à défaut de parents, du
juge de paix (G. civ., 119, 1102).
INTRODUCTION’. XXV
Ga communauté réduite aux acquêts est organisée dans
plusieurs cantons (Fribourg* NoufehàteL Sehalfousc/riuirgovie,
Valais, Yaud) , soit comme régime légal obligatoire,
soit comme régime facultatif.

Yaud esl le seul canton qui admette le régime dotal à
titre do régime légal.

Dans le canton du Tessin, le régime dotal est admis à
titre facultatif.


CHAPITRE PREMIER.

noTAUTi:,
1. La dot, sous le régime dotal, est la bien que la femme apporte
au mari pour supporter les charges du mariage (G. civ., GJIO). Afin
d’assurer la conservation de cette dot, elle est soumise a des règles
exceptionnelles, dont la plus caractéristique est l’inaliéuabilité.2. En principe, pour que les biens de lx femme soient dotaux, il
faut une double condition ; l’adoption du régime dotal et la constitution
de ces biens en dot.I. Soumission au régime dotal.3. La .soumission au régime dotal ne résulte que d’une déclaration
expresse ou d’un ensemble do clauses ne laissant aucun doute sur
l’intention des parties.-1. La simple déclaration que la femme se constitue ou qu’il lui
esl constitué tels biens en dot, n’emporte pas soumission au régime
dotal, s’il n’y a dans le contrat de mariage uno déclaration expresse
a cet égard (C. civ., 1392 ; Nîmes, 22 juillet 1851).5. f.a soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la
déclaration faite par les époux qu’ils se marient sans communauté
ou qu’ils seront séparés de biens (C, civ,, IU92)  ; leurs droits sont
alors réglés par le régime exclusif de communauté ou par la séparation
de biens (C. civ., 1530, 153(5).6. Si les époux déclaraient simplement se prendre avec leurs biens
et droits ; à défaut d’autre explication, ils seraient soumis à la
ocommunauté égale (flodîère et Pont.. 1038 j Aubry et Rau, § 533,
note 7).7. Ne saurait emporter soumission au régime dotal et constitution
générale de dot, la clause par laquelle fa femme donnerait mandat
au mari d’administrer ses biens comme son procureur général et
irrévocable (Cass., 10 mars 1858 ; Grenoble, 27 décembre 18(50).8. En se mariant sous le régime de la communauté ou sous un
régime exclusif do communauté, si la femme stipule que ses
immeubles seront aliénables a la condition de remploi, ou qu’il sera
fait emploi de ses biens mobiliers, une pareille condition ne rend
pas les biens propres de la femme inaliénables et ne met pas
obstacle à ce qu’elle s’oblige valablement vis-à-vis des tiers (Cass.,
8 janvier 1858, .2 février 1809, 7 avril 187',' ; Lyon, 1 janvier 1877 ;
Aubry et ttau, § 533, note 10 ;,9. Il eiî est de même de la condition de remploi stipulée sous un
régime dotal A l’égard des biens que la femme s’est réservés comme
paraphernaux (Cass,, 13 février 1850 ; Uiom, 19 août 1851 ; Comp,
cependant Cass., 17 février I88fi).10. Toutefois, la soumission au régime dotal peut se combiner
avec l’adoption d’un autre régime .(communauté, exclusion do
communauté, séparation de biens) , ù la condition de faire une déclaration
formelle avertissant les tiers. Ainsi, en adoptant la communauté,
les époux peuvent rendre inaliénables les biens de la femme,
soit en déclarant expressément les soumettre, en tout ou en partie,
aux règles de la dotalilé (Cass., 15 mars 1853 ; Cacn, 10 juin 1857) ,
soit en ajoutant à la condition d’emploi et de remploi que la femme
ne pourra contracter d’engagements de nature à aliéner sa dot
(Cass,, 3 février 1879 ; Caen, 25 février 1889 ; Lyon, « janvier 1877 j
Aubry et tlau, § 533, note 7 ; Rodièro et Pont, 1(3 M).11. D’un autre coté, la clause d’un contrai de mariage, sous le
régime de la communauté, portant que la femme, en en de renon--, 3 —dation, reprendrait son apport franc de toutes dettes, quand utéme
la femme se serait obligée solidairement ou aurait été condamnée,
n’a pas pour effet de soumettre cet apport au régime dotal et de le
frapper d’inaliénabilité (Cass,, 29 janvier 1806, 21 décembre 1809 ;
Ilodière et Pont, 10U).II. Constitution de dot,12, Quand un contrat de mariage contient adoption du régime
dotal, les biens de la femme peuvent être, les uns dotaux el les
autres paraphernaux.Si le contrat, sous le régime dotal, ne renferme aucune constitution
de dot, ou déclare tous les biens de la femme paraphernaux,
les époux se trouvent soumis à un régime équivalent à celui de la
séparation de biens (Cass., 19 décembre 1812, 30 juillet 1877 ; Riom,
2 décembre 1880 ; Séiiziat, 10).Au contraire, lorsque le contrat, sous le régime dotal, porto
constitution en dot « le tous les biens présents et à venir de la
femme, il n’y a pas de paraphernaux,Enfin, quand Je contrat sous le régime dotal réserve certains biens
comme paraphernaux, tous les autres biens présents sont réputés
dotaux (Cass., 10 novembre 1817 ; 'fessier, 0 ; Aubry et Rau, £ 533
bit, noto l ; Colmet de Santerro, VI, 211 bis) ,13. La dot dotale promise au mari oblige le constituant à la
fournir (C. civ,, Il 10, 1517 ; comp. Paris, 27 janvier 1851). !*« *. liiem donnes à la femme.II. Tout ce qui est donné a la femme dans le contrat de mariage
est dotal, s’il n’y a stipulation contraire (G. civ., 1511) , quelle que
soit la nature du don et la personne qui donne,Ainsi, sont dotaux:I » Les biens donnés par le mari à la femme, sans condition de
survie (Uordeaux, 30 avril 1850 ; Rodière et Pont, 1017 ; — Contra,
Aubry et Hau, § 533 bis, note il) : mais non tes gains de survie
(Ai.v, 19 janvier 1811)  ;2" Tous les biens recueillis, en vertu d’une institution contractuelle
(Cass., 30 juin 1863 ; 'fessier, 9 ; Jouitou, 7)  ;3'' La part provenant d’une promesse d’égalité (Cass., 13 juillet
1880 ; Pau, 20 janvier 180 ! ; Rodiôre el Pont, 1019).15. 11 n’existe pis d’obligation civile pour les père et mère de doter
leurs enfants (C. civ., 201)  ; mais ils sont, à cet égard, soumis à
une obligation naturelle: en conséquence, l’engagement consigné
dans un acte privé de fournir une dot déterminée est valable el
obligatoire, lorsque le mariage se réalise avec l’agrément des pore
et mère Aubry et Rau, § 500, noies 1 à 0 ; Demolombe, XXIV, 551 ;
de Folle ville, 39 ; Guillouartl. IM) \ — Coii(i'à, Rodière et Pont, 90 ;
Laurent, XXI, 159 ; comp. Cass., 10 décembre 181-3,'.10. La constitution de dot par les pore et mère a leur fille est un
acte à litre onéreux à l’égard du gendre, de sorte que les créanciers
des constituants ne peuvent l’attaquer pour te préjudice et l’intention
frauduleuse des constituants, qu’il la condition de prouver la
complicité du gendre (Cass., 2-1 mat 1818, 18 novembre 1801 ; Larombiére,
art. 1107, n° 31 ; Aubry et Rau, -J 313, note 25) ,A l’égard de la fille dotée, la constitution de dot est également
considérée, par la jurisprudence, comme un acte à titre onéreux
(Cass., 23 juin 1817, Il novembre 1878 ; Dijon, Il août 1858)  ; mais
la doctrine décide, à juste litre, que c’est une donation (Aubry et
Rau, §313, note 27 ; Demolombe, XXV, 212 ; Laurent, XVI, 451 ;
Ualloz, Obtiij., 982).17. La constitution de dot doit être annulée si elle a été faite
postérieurement à la cessation des paiements du donateur déclaré
depuis en faillite, s’il est établi qu’il y a eu fraude concertée entre
le donateur et l’époux doté (G. connu., M7 ; Gaen, 7 mars 1870 ;
Nancy, 20 août 1871 ; Alauzet, VI, 2500) ,L’hypothèque conférée postérieurement à la constitution de dot et
pour en garantir le paiement, peut être annulée si elle préjudicie
les droits des créanciers (Vitré, 10 novembre 1881).18. Lorsque le père et la mère constituent une dol à leur enfant,
elle doit être prise sur les biens des constituants, s’il n’y a stipulation
contraire, même quand l’enfant doté à des biens personnels
(C. civ., 1510 ; Aubry et Rau, § 500, note 7 ; Rodière et Pont, 97 ;
Guillouard, 112).19. Si les père et mère ont doté conjointement, sans exprimer la
part do chacun, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié (G.
civ., 1138, 1511).Quand la dot, ainsi constituée, est fournie aux dépens de la
fortune de l’un des époux, l’autre lui doit récompense pour la moitié
de la dot, d’après sa valeur au temps de la donation (C, civ,, 1138 ;
lîordeaux, 0 décembre 1833).Si la dot est payée avec des biens do communauté, chaque
époux est tenu de faire récompense do moitié de la dot. La femme
devra la récompense de moitié en renonçant à la communauté, à
moins qu’il ne résulte des termes du contrat de mariage que la
mère n’a entendu doter que sur sa part dans les biens de communauté
(Agen, 23 mai 1805)  ; mais, pour que la femme renonçante
soit dispensée de récompense, il faut une clause claire et précise
(Cass., M janvier 1850 ; Laurent, XXI, 101 ; Aubry et Rau, § 500,
notes 10 et 11).20. Souvent, la dot est constituée solidairement ; l’enfant peut
alors demander la totalité de la dot à l’un ou à l’autre des époux,' sans que la stipulation de solidarité modifie les rapports des dotateurs
entre eux (Montpellier, 30 mai 1800).
Stq) posons la dol constituée en avancement sur la succession- 0 —du pr'nhiuraiit des duuateurs ; les deux époux donOeurs
restent tenus chacun pour moitié. En cas de divorce ou Au séparation
de biens entre eux, le règlement de leurs droits a lieu provisoirement
d’après ce principe, sauf règlement ultéiieur à l’ouverture de la
succession du pré mourant (Orléans, 2î mai 1818 ; Paris, 6 novembre
1851 ; Aubry et Rau, g 500, note 20).Au décès du prémourant, si la dot n’est pas acquittée, l’enfant
doté n’aura d’action que contre la succession du prédécédé, et non
contre le survivant, si la succession ne peut payer tout (Cass.,
Il juillet 1811, 3 juillet 1872).Pour « [ne l’enfant doté soit certain d’avoir la totalité de sa dot, il
faut dire dans le contrat de mar'uge qu’elle est constituée solidai~
riment, par avancement sur la succession « lu prémourant dos
donateurs et subsidiairemenl stir celle du survivant.21. La dol constituée parle père seul, pour droits paternels et
maternels, n’oblige point la mère, quoique présente au contrat, si
elle n’a pas déclaré doter (C. civ., 1511 ; Cass., 22 décembro 1880 ;
Aubry el Rau, § 500, note 11).Toutefois, si les époux sont mariés en communauté, la mère, en
acceptant la communauté, reste tenue de payer la moitié do la dol
(C. civ.. 1122, 1139) , à moins que le père n’ait déclaré doter eu
avancement sur sa propre succession (Douai, 0juillet 1853 ; Rodière
et Pont, 105 ; (ïuillouard, 151).22. Quand la mère, mariée en communauté, dote son enfant,
avec l’autorisation du mari, celui-ci est tenu d’acquitter la « lot,
sauf récompense (C. civ., 1109, 1119, I-J20 ; Rouen, 27 mai 1851 ;
Laurent, XXI, 108).23. Si le survivant des père el mère constitue une dot pour biens
paternels et maternels, -« ans spécifier les portions, la dot se prendra
d’abord sur les droits du futur époux, dans les biens du conjoint
prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant (C, civ., 1515).„ 7 _2t. Fréquemment, le survivant des père et mère impose à l’enfant
doté la condition de ne demander ni compte ni partage des biens
indivL ; une telle clause n’est pas obligatoire, on peut seulement
stipuler avec un enfant majeur que le survivant restera en possession
îles biens indivis pendant cinq ans (C. civ., 815 ; Orléans, Uaout
1830 ;. A plus forte raison, est i.ulle la condition île ne pouvoir
demander compte ou partage au survivant des père et IIUTÛ donateurs
conjoints (Cass., tO janvier 1838:.25. Les règles sur la constitution de dot par les père et mère
sont, eu gâiéral, lus mêmes pour les étrangers. Toutefois, le père,
qui a la faculté de donner des biens de communauté pour doter ses
enfants, n’a pas ce dtoit pour doter des étrangers (C. civ., 1122 , A
ce point de vue, on assimile l’aïeul au père, quoique l’enfant du
premier degré n’existe plus 'Rodière et Pont, ItO ; Gutllouartl, 150) ,20. foute personne qui a constitué une dot, est, de plein droit,
tenue de garantir les biens corporels ou incorporels qui en foiinent
l’objet (G. civ., t H<>, 1517.1.Celte garantie s’applique tant à la propriété des objets constitut s
en dot, qu’aux hypothèques ou autres charges qui peuvent grever
ces objets (Rouen, 3 juillet 1828) , C’est, en définitive, la même
garantie que celle due par un vendeur C, civ., 1(525 et suiv. ; Rodière
et Pont, 115, 121 ; Laurent, XXI. IM).La garantie peut être exercée pendant le mariage par la femme
et le mari (Laurent, XXI, 187 ; Aubry et Rau, §500, note 30 ; Rodière
et Pont, 112).27. Les intérêts des sommes promises en dot courent de plein
droit, du jour du mariage, a moins de stipulation contraire (C. civ.,
M10, 1518).Les fruits, naturels ou civils, d’autres objets constitués en dot,
sont également dus de plein droit à partir du mariage.Quand la dot comprend des objets non frugiferes, le retard ap3
__ 8 —porté à 11 délivrance de ces objets ne peut donner lieu qu’à une
demande en dommages intérêts .Rodière et Pont, 128 ; Aubry et
Rau, • ; .500, note Ï2H.S’il a été fixé un terme pour le paiement de la dot, sans intérêts ;
â l’expiration du délai convenu, les intérêts courent de plein « boit
 ?Agon, 18 novembi'e 1830 ; Poitiers, 28 mars 1800 ; GuUlouard, 171 ;
Laurent, XXI, 182).Les intérêts de la dot sont soumis à la prescription de cinq ans
iC, civ., 2277 ; Toulouse, 11 décembre 1859 ; Aubry et Rau, f 500,
note 25 ; Rodière et Pont, 13.1).28. Si la dot est constituée par les père et mère conjointement,
elle doit être rapportée pour moitié a la succession du père, et pour
l’autre moitié à la succession de la mère ; peu importe qu’elle ait
été acquittée par un seul des époux ou avec des effets de communauté
« Cass., 10 novembre 1821,31 mars 1810 ; Aubry et Rau,
§ 5t) 0, note 9i.La dot constituée par les père et mère sera rapportable pour
la totalité à la succession du pivmourant, si elle a été déclarée
imputable sur cette succession ou en avancement sur l’hoirie du
prédécédé (Cass., 3 juillet 1872 ; Laurent, XXI, 173 ; Guillouar« l,170}.Si l’enfant renonce à la succession du prémourant, il ne pointa
retenir la dot que jus<[u'à concurrence de fa portion disponible
(Giss., Il juillet 181 I ; Aubry et Rau, § 509, note 18).Quand la dot est constituée par le père seul, elle doit être
rapportée à sa succession (Douai, 0 juin 1853 ; Laurent, XXI, 107) ,
à moins qu’étant marié on communauté, il ne l’ait constituée en
biens communs (C. civ,, 1122) , auquel cas le rapport s’en fait par
moitié â la succession de chaque époux. Toutefois, si la mère
renonçait a la communauté, le rapport serait diï, dans ce cas, à la
succession du pore pour la totalité.Pour savoir on (jucls biens doil être effectué le rapport de la
dot, il ne faut tenir compte que de ia manière dOiil elle a été
constituée, et non de la manière « tout elle a été payée ; ainsi, la dot
constituée en argent, quoique payée en un immeuble, sera rnpportable
en argent (Comp- Cass., I août 1852).29. Lorsqu’une fille, dotée par son père ou par sa mère, a épousé
un homme qui se trouvait déjà insolvable, et qui n’avait, à cette
époque, ni métier ni piofession qui put lui tenir lieu de bien, elle
n’est tenue, en cas de perte ou de dépréciation de sa dot, de
rapporter à la succession de son père ou de sa mère que l’action
« |iii lui compote contre son mari, ou ses héritiers, pour se h faire
restituer, et non la îlot elle-même. Mais, si le mari n’est devenu
insolvable que depuis la constitution de dot ou bien si, â cette
époque, il avait un m’:"ier ou une profession, la perte ou la
dépréciation de la dot est exclusivement à la charge de la femme
(G. civ., 1573 ; Aubry et Rau, § 510, 0' ; Demolombe, XVI, 211).La perte ou la dépréciation de la dot s’entend non seulement des
meubles, mais encore des immeubles (Aubry et Rau, ','. 510, note 55 ;
Mareadé, art. 1573, f ; Guiltouard, 181 ; — ('outra, Demolombe.
XVI, 211 ; Déniante, III, 2« >2j,iint. liitinac>ntstiliu:i /w la l’an mû.39, La dot embrasse tout ce que la femme se conslituo dans le
contrat de mariage (C. civ., 1511).On admet généralement que le mot constituer n’est pas sacramentel,
et peut être remplacé, quand le contrai est passé sous le
régime dotal, par la déclaration que ; //( femme apporte au. mari ;
ta femme apporte ; la femme constitue son mari pour procureur
fondé irrévocable et l’effet d’administrer tels biens ;
te mari prend sa femme avec ses biens et droits (Cass.. 21
janvier 187(5 ; Limoges, 7 juillet 1855 ; Aubry et Rau, § 533 tus,
note 3 ; Rodière cl Puni, 1050 A 1(152) ,
_ jo _
31. La constitution de dol peut frapper tous les biens présents et
à venir de la femme, ou tous les biens présents seulement, ou tous
les biens â venir à l’exclusion des biens présents, ou une partie de
ses biens présenta et à venir, ou même un objet individuel. La constitution,
en termes généraux, de tous les biens de la femme, ne
comprend pas les biens à venir (C, civ., 15-12).Il nous semble que la. fcuame ne pourrait pas valablement constituer
les bf<nis à recueillir dans la succession d’une personne vivait , ; :
son père ou sa mère (C. civ., î 130 ; Rodière et Pont, 1051 ; Jouilou,
10 ; Massé et Vergé, $ 0(57, note 2s. Toutefois, ta (totalisation d’une
somme fixe â prendre sur les biens à provenir des successions des
père et mère, a été jugée valable (Paris. 20 juillet 18*0).D’ailleurs, il est permis de rendre dotaux les biens à recueillir
par succession ou legs dans une commune, un emton ou un arrondissement
dêtenniné.32. Lorsque la constitution se borne aux biens présents, elle ne
comprend pas les parts acquises par retrait successoral (Cass., 31
mai 1859) , *>u ficiU'ion (Cass.. 10 juillet 1850). à moins que h: prix
n’ait été payé a\ec de'*' deniers dotaux sujets A remploi (Aubry et
Rau, ^ 531, note fi).33. Qw »nd la eovsstiluttorî. comprend les biens présents et à venir,
tous ceux que la femme recueille par succession, donation, le^'.s, ota
à tout autre filre gratuit, même apn\s séparation, de corps ou de
biens, *ont dolaux, mais non les biens qu’elfe ne recueillerait
qu’après la dissolution du marhgo (Casa.. 7 décembre 18 12 ; Massé
ct Vergé, % 007, nota 1).Dans le cas de constitution rb's biens à venir, les parts acquises
par la femme lors de la Prédation des biens dont elle était copropriétaire
pour partie, sont dotab's (Gass., 9 féviier 18*1, 17 février 1880).La part de la femme dans la société d’acquits supulée entre les
époux n’est pas dotale (Cass., '2' ! juin L-UT : Troptorig, 1910).— 11 —31. La constitution des biens présents et a venir comprend, dans
sa généralité, tous les fruits et produits de l’industrie exercée par
la femme, par exemple, son traitement d’institutrice ou de receveuse
des postes (Cass., 13 février 18.8J).Fr> étendant te principe admis par cet arrêt, on arrive à décider
que les capitaux acquis par la femme, dans l’exercice d’une industrie
personnelle, sont dotaux, comme compris dans la constitution des
biens â venir (Riom, 23 mars 1881 ; Sériziat, 3, 321 ; Rodière et Pont,
1959, 1075 ; Aubry et Rau, § 531, note 7 ; Lyon-Gaen el Renault,
Précis de droit cornm., 198) ,Pour nous, les prolits et capitaux acquis par la femme, dont la
constitution dotale englobe les biens présents et à venir, « ont dos
fruits appartenant au mari, sans aucune obligation de restitution
(G. civ., 1519 ; Aix, lu juillet 1809 ; Vazeille. II, 300 ; Troplong,
3010 ; Marcadé, art. 1510. n" 2 ; Jouitou, 38 ; comp. (ïuillouard,
10(50).Du reste, il s’agit, ici d’une dotaiité sans société, car si une société
d’acquêt ?, existait entre les époux, tous les bénéfices et capitaux
appartiendraient, à la masse commune (C. civ., 119*).85. La dotaiité frappant une part aliqnote des biens ; moitié, un
quart, doit être appréciée par les tiers comme s’appliqunut aux
objets faisant l’objet de leur convention, â l’exclusion de tous autres
biens, à moins, cependant, que le pacte matrimonial ne contienne
des conditions spéciales.30. Mu cas de constitution générale des biens présents cf. à venir,
sous réserve de disposer librement d’une somme fixe, les tiers acquéreurs
des biens dont la femme demanderait ;' ! toucher le prix, suivant
la réserve de son contrat de mariage, n’auraient p.is d’autre mesure
de précaution à prendre, en l’absence de clause particulière dans le
contrat de mariage, qu’une affirmation personnelle de la femme,
relative au non usaue ou à l’usage, à concurrence (('une somme
dt’O'i miuérî, do I ;» fiteoIM résnrvéf ? p"fiv li disposition partielle fie
la dot'.','i Ct, |>Fi'"H'nn> d’onn i oiinlilolion u'irti^bdcud que- dos bien »
d »M<Mmiru-.-i, |n rrt.tri n soUou -.an |r ;-, psirapherunox pour KO faireIfiUfMM bl do ! ( IrOldu.'tUY , '0 IV-viinr P>« ;l ;.HT |PMm.O:.bplH<< 'I" lu Uni.'■ '• (n jn nu i[i<', li d’il il" ("Mil l’hi » < on .liîinV ni aii ;{ii.eutén
pi'iid oïl |<< MMiLi:' »' ( C ifv . \".t 13 i,'.'. ' flihitid lu li'iomc 'iY<-.l « iMIslitiiA 1er ; bn’il’i à venu , lo<; dori'i et
\i*y<n ipt’idlo « t>( iictlb' OUI.HM h> Mi ;im ;;e « Mil dotant , au i-orilr.iiii%
v.t i Ho no riVîil c(M|-iiiiuiV ,|ni< Ion bioto pré ; otiOi, un donateur ou le »
fiifton ii'niiMiit [i:i'i l:i librih" d’imprimer le OÎHMOIÔIO iln biiuist dolailV
 ;on ( IID-.I". dont t) di'ipiraM’oi <"i MOU profit, lonle clau-i' ronhairo
'UMSMI n-polto lii'ii •i(ih< (', MV . 9ilti ; C ;ien. 0 amM INOO ; Luieiit,
Wlll, ii. ; Aiilnv "I Rio, ; ; ..il, •„., ; \' Itodi.'i o ot l’onl. I0J8 .
« …loi.' ! do Sautoi 11'. VI. '11'. lo\ t.Il’ U'illl :tllllo ( <' !i' , si la (OlOfliO s’t-s ! i Otlsilltie Cil do ! (« MIN !il’H
hir'll ■ ; À 10011, If: dcposll tOlls Lille:, l’il S.l LlNOUf pi UIIT.f ICUl élit*•i.of.fi:iii« "t i Li dotalilo par la vidoidc du liois disposant (Nitnos, 10d.',otubt. » r> .ii. Domotomb.', i\, i ;r ..Mo:, on ronqiiiMid qu’une (elto disposition esl possible seule
mont fl.m-i (•'■> luititt" ! .L’ la t|iiottl.' diNpomblo . ollo no .« .oniit pan
\tibddo pour la i^iciic .t’.itvi , 10 mars 18-10 ; Aubrj ol Rau, , ; 531.
itolo l’.nH II <<•.{ « oi tain que So {otuh dotât peut recevoir des an: ;mcnt.'ifiou-.
pi oiou.int d’idltmoûN. ait. t s i .•■onu'iii-, pi.uti.thons, ao.pusthoitH
de totf.niOiut’tC’i ou antres sonddables i t’esMcr. .V*. Masse el Vci^C.
' ; I'*'', note ;t ; Hodtore et Pont, t« »N3\î ! S <-s t on-.fm.iiro-- oîovrrs sur le fond.-. dot.O , sont do !.des— l.'î -nomme le fonds lui-mémo, dont elles deviennent l’accessoire (Cass.,
29 août 1800 ; Rouen, 2 mai 1801 ; Caen, 29 novembre 1881 ; Lyon,
11 mars I88f>j,t3. Le fonds dotal, comprenant des actions d’une compagnie
industrielle, s’augmente des actions nouvelles attribuées en raison
des ancienne ?; possédées par la femme dotale (Seine, 5 février 1875 ;,
ainsi que des primes de remboursement et lots attachés aux titres
dotaux (Paris, 13 avril 1878 ; comp. Cass., 14 mars 1877).II. L’immeuble acquis avec la dot mobilière n’est pas dotal, si la
eondilion d’emploi n’a pas été stipulée par le contrat do mariage
(G. civ., 1553 ; Cass., 20 février 1819).15 I,'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent,
n’est pas dol al (G. civ., 1553).Il en est ainsi de l’immeuble attribué à la femme par l’effet d’un
partage contenant rapport de sa tlot constituée en argent (Cass., 7
juin !830, l,,f décembre 1857).10. Ouand des immeubles constitués en dot ont été rapportés en
nature A la succession du donateur, et mis dans un autre lot que
celui de ta femme dolale ; ceux qu’elle reçoit en retour sont substituo.'i
a l’ou.v primitivement teçus (Cass., 3 février 1879: Montpellier.
20 août I8TI ; Aubry et Rau. 5 :>3i, note 30 ; Rodière et Pont, 1080:t’ootrd. Apeu, 27 jndtet 1805). Dans le cas où la femme recevrai !
dans le partage une part immobilière moindre que celle rapportée,
te lot mobilier ne serait pas atteint par la constitution faiïe en immeubles
 ;(',aen, 9 mars |S3o, 5 novembre 18 151. à moins qu’il ne
provint d’un prix d’adjudication d’immeubles (Caen, 2 mai 1805\17. 8i un immeuble constitué en dot est échangé di<\\s Imtervalbi
du contrat do manatre à la celétuatiou civile, celui reçu en échange
est dotal (Cass., !H décembre |87-''-,18. Kn définitive, les immeubles dotaux sont : ceux que fa femme
s’est constitués, ceux qui lui ont éO 1 donu<''s par oontsat de mariage:_. h _ceux acquis en remplacement d’un immeuble dolal dont il y a eu
éviclion ou destruction : ceux reçus en échange des immeubles
dotaux, el acquis avec la soulle, s’il y a lieu ; ceux ac(|uis avec le
prix de vente ou l’excédant de prix de vente de l’immeuble dotal,
dans le cas de l’article 1558, celui sur lequel la femme avait des
droits indivis et dont elle s’est rendue adjudicataire, enfin celui acquis
avec les deniers dotaux ou reçu en paiement d’une dot mobilière,
d’après les stipulations du contrat de mariage.
CIIAIMTUK II.
DUOITS i ;r I) IÎI,[I ;AÏIONS m-:s i::i'oc.\.
I. Propriété de la dot.19. Si la dot consiste en choses dont on ne peut faire usage sans
les consommer: denrées, argent, mardi indises d’un commerce, etc.,
la propriété en est transférée au mari i'Gass., 22- mars |88 ;n, assimilé
à un usufruitier, et qui doit rendre pareille quantité et qualité, ou
l’estimation faite (G. civ,, 587. 1532 ; Limoges, 15 juillet 1881) ,50. Quand la dot consiste en objets mobiliers, non estimés, el qui
ne se consomment pas par le premier usage : rentes, actions industrielles,
créances, fonds de commerce, etc., la propriété continue de
résider sur la tête de la femme, do sorte que le mari n’est tenu de
rendre que ceux des objets existants el dans l’état où ils se trouvent
(G. civ., 1500: Jouitou, 387 ; Ralloz. 3390 ;.Au contraire, ces objet* ; ont-ils été estimés, sans déclaration que
l’estimation n’eu faisait pas vente, le mari en devient propriétaire et.
esl débiteur de la valeur estimative. (G. (iv., 1551)  ; à cet égard, il a
été jugé que la femme avait droit au privilège du vendeur d’clfels
mobiliers (G. civ,, 2102 ; Montpellier. 20 juin Mbs-, Aubry et Rau.
'î 510. note 21). II faut donc, pour que l’estimation ne transfère
pas la propriété au mari, que le contrat de mariage s’en explique
formellement.51. La loi ne fait pas de distinction entre les meuble. ; corporels
et ceux incorporels.52. Quant aux immeubles, l’estimation qui leur est donnée n’en— 16 —transporte pas la propriété au mari, s’il n’y a déclaration contraire
(Cj civ., 1552).53. Lorsque le contrat de mariage autorise le mari â aliéner l’immeuble
dolal. à charge de reconnaître sur ses biens une somme
déterminée pour la valeur fie l’immeuble : en cas de vente sans
remploi, le mari est tenu de restituer la valeur fixée a forfait, et
non le prix réellement touché (Cass., 10 août 1808).51, L’indemnité d’incendie allouée par la compagnie à laquellel’immeuble dotal était assuré, n’est pas dotale, car elle n’est pas lareprésentation de l’immeuble (Nîmes, 20 juin 18(39: comp. Cass.,20 décembre 1859)  ; néanmoins, elle appartient à la femme en
propre.II. Droits d’administration et de disposition du mari.55. Pendant le mariage, le mari seul a l’administration des biens
dotaux. Il a seul le droit d’en poursuivie les débiteurs et détenteurs,
d’en percevoir les fruits et intérêts et de recevoir le remboursement
des capitaux (C. civ., 1519) ,50. Pour recevoir le capital de la dot, le mari n’est tenu, ni de
faire emploi, ni de fournir une sûreté quelconque, si le contrat de
mariage ne lui en a pas formellement imposé l’obligation (C, civ.,
1550).57. Le mari est autorisé à recevoir les capitaux dotaux et le remboursement
des rentes ; fa foi du 29 décembre 1790, qui l’obligeait
au remploi des capitaux des rentes foncières, est implicitement
abrogée par le Code civil (Gass., t’ 1' décembre 1851) ,58. Mn principe, le mari peut disposer, à litre onéreux, de la dot
mobilière de sa femme (Cass., 18 février 1851,(5 décembre 1859 ;
Caen, 20 mars 18(52).59. Quant aux fruits et revenus des biens dotaux , le mari a les
mémos droits que l’usufruitier (C. civ., 582 et suiv., 1502).- 17 —00. Si le mari loue les biens dolaux, il ne pourra consentir les
baux que pour neuf ans, et dans les termes des articles 1129 et 1130
« lu Code civil. Il a même été jugé, que le mari et la femme d’accord,
n’avaient pas capacité pour louer les biens dotaux au-delà de neuf
années (Caen, 22 janvier 1880).01, Les mines, formant une propriété distincte de la superficie,
si le mari en ouvre sur les biens dotaux, il en « loit compte â la
femme ^Cass.. 27 octobre 1885 ; 'fessier, 108). sous déduction de la
dépense.62. Le mari n’a aucun droit aux bois de haute futaie non aménagés,
même pour la partie de leur valeur correspondant à la croissance
que les bois ont acquise pendant le mariage (Lyon. A mais
1815 ; Pau, 8 février 1880 ; Sériziat. 77 ; Rodière et Pont, 1733).03. Il peut être convenu, par le contrat de mariage: I" que la
femme touchera, sur ses seules quittances, une portion de ses
revenus pour son entretien et ses besoins personnels (G. civ., I5I9J ;
2" qu’elle recevra ses capitaux, avec l’autorisation maritale, à la
charge d’emploi (Rouen. '2 > février 1850).La clause par laquelle les époux, en stipulant le régime dotal,
conviennent que l’administration des ; biens appartiendra a la femme,
est valable (Cass., 2 mars 18.37, 17 février 18*0 ; — ''onIra. Aubry
et Rau, § 535, note 10).III. Obligations du mari.01. A l’égard des biens dotaux, le mari est tenu de toutes les
obligations de l’usufruitier ; il est responsable de toutes prescriptions
aequiues et détériorations survenues par sa négligence (G.
civ,, 1502).05. Le mari, usufruitier des biens dotaux de sa femme, n’est
pas responsable de l’incendie d’un immeuble dolal ; on ne peut
- 18 -
lui appliquer la présomption de faute établie contre le locataire
(Lyon, 19 novembre 1852 ; Rodière et Pont, 1751) ,00. Si le mari néglige de réclamer la dot aux époques fixées pour
le paiement, il est responsable de la perte (Aubry et Rau, § 535 ;
Rodière et Pont, 1753).(57. Le mari est débiteur et responsable de la dot, bien qu’elle
n’ait pas été touchée par lui, mais par un tiers qui en a été chargé
avec sou consentement (.Montpellier. 21 mars I8|8 ; Aubry et Rau,
S 510)." IV. Procès concernant la dot.08. Le mari ayant seul le droit de poursuivre les débiteurs et
détenteurs des biens dotaux (G. civ., 1519) a, par suite, l’exercice
des actions personnelles, des actions possossoîres, et des actions
peliloires, même immobilières (Oordeaux, 29 juillet 1857 ; Grenoble,
23 avril 1858 ; Laurent, XXIII, 175 ; Aubry et Rau, § 535, note 1).D’après la doctrine, le mari aurait aussi le droit de défendre seul
aux actions conc-rnant les biens dotaux (Rodière et Pont, 1759:
Jouiton. -10)  : mais la jurisprudence décide, au contraire, que les
actions des tiers doivent être dirigées contre la femme, assistée de
son mari (Rordeaux, 1(5 mars 1827 ; Riom, 28 janvier 1811). Toutefois,
la femme dotale est admise a se prévaloir des jugements
rendus en faveur du miri exerçant les actions dotales, quoiqu’elle
n’y ait pas figuré (Cass.. 1 t août 1805 ;.Il a été jugé spécialement que le mari ne pouvait, sans le concours
de sa femme , faire ou provoquer un partage définitif des biens
dotaux, ni même défendre seul â la demande en partage (Pau, 21
février 18(51 : lîordoaux, 30 tuai 1871 ; Demolombe, XV, 581 ; Laurent,
XXIII, 170 ; Aubry et Rau, 2 535, note 13). - - V. n" KO.(59. Le mari a qualité pour former, sans le concours de sa femme,
une surenchère sur les immeubles affectés a une créance dotale— 19 —(Lyon, 27 août 1813 ; Caen, 20 juin 1827 ; 'fessier, 071 ; Aubry et
Rau, § 535, note 8) ,70. D’ailleurs, la femme peut poursuivre en son propre nom, avec
l’autorisation de son mari, les débiteurs des créances dotales (Lyon,
10 janvier 183-1 ; 'fessier, 835 ; Sériziat, 70 ; Rodière et Pont, 1758 ;
Jouiton, Il ; — Contra, Aubry et Rau, § 535, note 10).V, Dettes grevant la dot,71. Toutes les fois que la constitution dolalo comprend une universalité
teus les biens présents, tous les biens h venir) , ou une
part aliquotc (moitié, un tiers) , elle est censée faite sous déduction
des dettes dont se trouveraient grevés les biens constitués ; par
suite :1" Le mari ne peut exiger que la femme acquitte les dettes sur
ses paraphernaux (Caen, 19 juin 1852 ; Rouen, 19 août 1852 ; Aubry
et Rau, § 531, note il). —V. nft 37.2" Les créanciers de la femme, dont les titres ont date certaine
antérieure au contrat de mariage (C. civ.. 1558 ; Pau, 18 mai 1803 ;
Aubry et Rau, . ; 537, note 120 ;, ont le droit de saisir et faire vendre
la pleine propriété des immeubles dotaux (Cass., 2 lévrier 1852,
29 août IHOO ; Grenoble, 12 mai 1882).72, Quand la dette est constatée dans le contrat, ou résulte du
contrat de mariage lui-même, elle est considérée comme antérieure
(Gass., 20 août 18(51 : Aubry et Rau, § 537, note 121) ,73, Les dettes grevant les successions, dons ou legs recueillis par
la femme dotale durant le mariage, doivent être supportées par les
biens dotaux, et les créanciers peuvent saisir et vendre les biens
provenant de ces successions, dons ou legs (Caen, 19 juin 1852 ;
Rouen, 19 août 1852 ;. On dc.it assimiler aux dettes les droits de
mutation par décès et les frais d’actes à la charge do la femme— 20 —dotale (Rouen, 29 décembre |800 ; Caen, 18 juin 1880 ; Aubry el
Rau, § 537. note 119).Mais la femme n’est pas tenue, suc ses biens dotaux, des dettes
d’une succession par elle acceptée purement et simplement (Cass.,
3 janvier 18-^5, 28 février I83t: Toulouse, 17 mars 1851) ,71. On peut poursuivre sur les biens dotaux le paiement de la
dot que la femme a constituée à son enfant par contrat de mariage
ou pour son établissement (Gaen, 23 avril 1817 ; Rouen, 28 juin1881).75. Peut être, poursuivie sur les biens dotaux, la réparation des
délits et quasi-délits commis par la femme (Cass., 23 avril 18(51, 10
février 1880, 19 janvier 1880 ; Orléans, 13 mars 1881).Il y a quasi-délit obligeant les biens dotaux :I" Quand la femme séparée de biens devient commerçante s ;ms
avoir fait publier son contrat de mariage (G. coinut,, 09 ; Cass., 29
juillet 18(59 ; Grenoble, 30 janvier 1885)  ;.2' Si la femme déclare mensongèrement qu’elle est mariée sans •
contrat, en France, avant 1851, ou à l’étranger, n’importe à quelle
date (Cass., t juillet 1077, 10 féviier 1889 ; comp. Limoges,") dé- \
cembre 1883 ; Lyon, A février 188 ;})  ;3" Lorsque la femme détourne des objets ou valeurs: dépendant
d’une succession (Cass., 18 mai 1821) , de la faillite de son mari
(Cass., 1 mars 1815)  ;t" Quand la femme agit de mauvaise foi dans une déclaration sur
l’importance de ses reprises, exigée par un tiers avant de faire un
prêt au mari.Ce dernier point nous parait incontestable ; cependant, il faut dire
qu’il n’a l’appui d’aucune décision judiciaire.7(5. Les fautes contractuelles commises par la femme n’engagent
pas ses biens dotaux ; par exemple : 1° quand elle accepte purement
et simplement une succession dont les dettes dépassent l’actif (Agen.- 21 -20 janvier 1833)  ; 2° lorsqu’elle enchérit des biens immeubles qu’elle
ne peut payer, el revendus â sa folle enchère (Gass., 15 juin 1801).77. Peuvent être poursuivis sur les biens dotaux, les dépens:
1° d’un procès engagé témérairement par la femme (Gass., 23 avril
1801)  ; 2" de sa séparation de biens (Cass,, 17 décembre 1802, 5 février
1808) ,mais non de ceux de séparation de corps (Cass., I juillet
1805 ; Aix, 20 mai 1880).78. La femme « totale est tenue de payer, sur sa dot. les entrepreneurs
et ouvriers qui ont fait des constructions et améliorations
sur son immeuble dotal, jusqu’à concurrence de la plus-value réelle
et durable résultant des travaux (Cass., il juin 1820 ; Rouen, 25 juin
1807 ; Grenoble, 21 décembre 1871)  ; il en serait autrement si les
travaux avaient été exécutés â l’insu de la femme.VI. Engagements de ta femme dotale.79. En principe, quel que soit le régime matrimonial, la femme ne
s’interdirait pas valablement de s’engager (Cass., 22 décembre 1879).80. La femme dotale n’est pas incapable de s’obliger, de sorte
(pj’elle ne peut demander la nullité des engagements qu’elle a contractés
avec l’autorisation de son mari (Gass,, Il novembre 1800,
2-1 mars 1885) ,Mais les engagements de la femme dotale ne peuvent être exécutés
sur les biens dotaux mobiliers et immobiliers, ni pendant le
mariage, ni après la dissolution du mariage (Gass., 12 mars 18« 50,
12 novembre 1879, 2-i mars 1885).81. Les héritiers de la femme, quoique ayant accepté sa succession
purement et simplement (Cass., 10 décembre t810) , sont fondés
â se prévaloir de rinaliénabitifé pour soustraire les biens dotaux à
l’exécution des engagements contractés par la femme (Gass,, 18 août
18(59, 2 novembre 1879) ,Toutefois, les héritiers purs el simples de la femme dotale sont
tenus sur leurs biens personnels (Gass., Il novembre 1855, 17 mai
|88t ; Paris, 2 février 1886).82. A l’égard « les biens paraphernaux, Ivs engagements de la
femme dotale sont exécutoires durant le mariage comme après sa
dissolution (Cass., Il novembre 1800).Sur les biens extra-dotaux provenant à la femme de la société
d’ac« iuèts, les engagemenls qu’elle a contractés sont exécutoires
après la rupture de l’union.83. Après la dissolution du mariage, si la femme se laissait condamner
au paiement d’une dette, contractée durant la dotalilé, sans
invoquer l’exception de dotaiité, la condamnation serait exécutoire
sur les anciens biens dotaux comme sur les autres.81. Nous avons dit que les biens dotaux ne répondaient pas,
même après la dissolution du mariage, des dettes contractées durant
l’union, mais c’est à la condition qu’ils ne seront pas dénaturés, car
s’ils viennent à être aliénés par la femme ou ses héritiers, les créanciers
ont action sur le prix d’aliénation (Paris, 9 juin 1850 ; Louviers,
,20 janvier 1807 ; Jouitou, 108 ; — Contra, Douai, 27 juillet 1853 ;
Rellol, 1153 ; Aubry et Rau, § .538. note 15).85. L’assurance sur la vie, contractée pendant le mariage par le'mari au profit de sa femme, en cas de survie, est soumise à l’actiondes créanciers de celle-ci, encore qu’elle ait constitué ses liions àvenir, car elle ne recueille le bénéfice de l’assurance qu’après lacessation de la dotaiité par le décès de son mari (Gass., 0 février188N).VII. Partage et autres actes concernant la dot.80. Le mari ne peut pas procéder, sans le concours de sa femme,
à un partage définitif intéressant fa dot ; mais, avec ce concours, il— 23 — ,peut faire un partage amiable (Cass., 29 janvier 1838, 31 janvier
1859 ; Bordeaux, 30 mai 1871 ; Demolombe, XV, 000).87. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets
compris dans la transaction (G. civ., 2015)  ; les époux ne peuvent
transiger sur le capital de la dot, â moins que le contrat de mariage
n’en contienne l’autorisation formelle (Gass., 20 janvier 1830, 22
août 1805 s. Hors ce cas, les époux sont obligés de se pourvoir en
autorisation devant le tribunal qui prononce, après avis de trois
jurisconsultes désignés parle procureur de la République, et sur
les conclusions de ce dernier (G. civ., 107 ; Nîmes, 30 novembre
1830 ; Caen, 7 juillet 1X09 ; Pont, Pet. conlr., 003 ; Dalloz, Conlr.
fie ma.r., 3-180).88. L’institution contractuelle n’est pas permise à la femme dotale
en faveur de personnes autres que ses enfants (Cass., 8 niai 1877,
25 avril 1887: Rouen, 28 mars 1881).89. Il est permis a la femme dotale de faire une donation à son
mari, sous condition de survie, et portant sur les biens qu’elle laissera
à son décès (Cass., ("décembre 1821 ; Riorn, 5 décembre 1820 ;
Caen. 8 mai 1800 ; Rodière et l’ont, 1709 ; Massé et Vergé. § 070,
note 12 ; — Contra, Aubry et Rau, ^ 7tt, noie II ; Demolombe,
XXIII, Kit : Jouitou, 129 ; Colmet de Santerre, VI, 220 bis). Cependant,
en présence de la controverse, il est prudent de s’abstenir90. Le partage d’ascendants, fait dans un acte entre-vifs par la
femme dotale, n’est pas valable (Cass., 18 avril 18(51 ; Caen, 11 juin
1809)  ; néanmoins, dans la pratique, le partage d’ascendant entrevifs
par la femme dotale esl fréquent, mois on a s>oin de le faire
confirmer par un testament (Comp. Caen, 20 janvier 1888).91. La femme dotale peut, avec l’autorisation maritale, accepter
ou répudier une succession immobilière (Grenoble, 10 avril 1800).92. Un testament peut comprendre les biens dotaux inaliénables
(Gass., 1-1 août 1821).<irnaïutuk ni.iNAt.u::xAisu,m ;: m-:s i.\i\u ;uitLt:s HUTAIX,1. Règles général, ;,
L4- 1. linmeufri:,.93. En principe, les immeubles dotaux ne peuvent être aliénés
ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la
femme, ni par les doux conjointement (C. civ., 1551).9 L La séparation de corps ou de biens n’altère point le principe
de Pinaliénabilité (Cass., 7 juillet 1830 ; Aubry et Rau, §539, note 3:
Laurent, XXUI, 555t.95. La loi défend toute aliénation totale ou partielle de la propriété
et de ses démembrements.90. Il ne peut être conféré aucune servitude conventionnelle sur
le fonds dotal (Gass., 17 juin 1803 ; Aubry et Rau, § 537, note 8)  ;
mais une servitude légale peut être établie moyennant indemnité
(G. civ., 001, 082: L. 10 juin 1851 ; Cass., 20 janvier 1817 ; Laurent,
XXIII, 197).97. La femme, propriétaire d’un terrain dans lequel existe une
mine, ne peut aliéner la redevance qui lui est due (L. 21 avril 1810 ;
Cass., 11 avril 1885).98. Quand un immeuble dotal est vendu sur saisie immobilière,
sans que la femme en ail demandé la distraction (C. pc, 728) , elle
n’est pas recevable. après l’adjudication, à le revendiquer contre
— 55 —
l’adjudicataire (Cass., 21 janvier 1807, 9 mars LS70, 10 mat Ls*i) v
2t mai 1*83 ; Petiot, 1301 ; --- <'u,i,tïû, Jouitoti, î(55).Toutefois, te prix de fa vente appartient ."< la l’einrino, et il doit en
être tait remploi (Casi., 21 janvier LS5 ».n.•2t3t. Frnilï.9*9. Les fruits et revenus des immeubles dotaux participent 4ù
l’iualiéiutbililè du tonds (Cass., 27 avril I8>'i ; RoiiCi'i, 3M niai t*S3,-,
même ceux que la femme s’est réservé de toucher eHe-méïiîe. s"iL
sont reconnus nécessaires à la famille (Gass., 2 juillet J88>5).L’inaUënabitité des fruits subsiste ;qnès la -se parai tu m de bit. us
iCass,, 18 août [8tvj ; Rouen, 30 mai 18^3 .[nu. dépend « nt, les créanciers du mari peuvent, pendant le mariage.
saisir ce qui dépasse le- besoins du ménage, d’après l’appitvcialion
des tribunaux .Cass.,. « 5janvier |spif 17 cn ;irs 185* ;.KO. Après la séparation de biens, la femme peut céder le superflu
des revenus dotaux â ses créanciers postérieurs à la séparation
Cass., 27 juillet 1875, 27 ave il 18S-0.Après la dissolution du mariage, les créanciers, en vertu de titres
créés durant le mariage, sont sans action sur les revenus des biens
dotaux 'Caen, 21 avril 1875 ; Paris, 21 juin 1881) ,II. Exception à rinaUônahilité.
P 111. D’après la convention.102. L’immeuble dotal peut être aliéné, lorsque l’aliénation en a
été permise par le contrat de mariage (C. civ., 1557).103. Les parties sont également libres de permettre l’hypothèque
de l’immeuble dotal (Gass., 18 novembre 1802).101. Ces facultés peuvent erre stipulées par la future épouse mi-__ « j »; .._ueute rCass., 12 janvier 1817 : Rodière et Pont. Il: Aubry et Rau,
 ;; 5**2, noies 25 et 20 ; Jouitou, 279 .ln->. Les réserves de c ».'tte nature- doivent i'inter prêter restrictif
verncut, de sorte que l’autorisation d’aliéner n’emporte pas celle
d’hypothéquer (Cass., 3 avril 18lu, 13 décembre 18-".:', L-■' décembre180$ ?.Ainsi encore, h réserve d’aliéner doit s’entendre des aliénations
onéreuses, et non de celles gratuites Rodière et Pont, ITSt .Celle d’échanger n’emporte pas réserve de vendre, r.i la réserve
de vendre celle d’échanger Lyon, 9 juillet 1801 ; Aubry et Rau,
S 537, note 01 ; Rodière et Pont, IT-s-* ;.RNÏ. Si la femme a réservé le droit d’aliéner ses biens dotaux, et
d’en disposer comme bon lui semblera, sans aucune condition d’emploi,
elle peut prendre tous engagements envers tes tiers /Cass., 15
décembre 1853, 2 février Ls7o ; Limoges, t février 18S5).107. D’ailleurs, la réserve d’aliéner et d’hypothéquer les immeubles
dotaux, n’autorise pas le mari à faire seul, et sans te concours de la
femme, les actes permis (Cass.. 12 août 1839, P mars 1870 ; Aubry
et Rau, § 537, note « 58 ; Rodière et Pont, HïCtt.108. Quand la réserve d’aliéner s’applique seulement aux immeubles
dotaux, il n’est pas [tennis de l’étendre a la dot mobilière
(Cass., 2 janvier IS37, 21 août 1800) , de sorte <{ue la femme ne
peut consentir en laveur des tiers une renonciation, une autéiiorité
ou une subrogation dans l’elfe t de son hypothèque légale (Gass., 21
août 1800, 7 avril 1808 ; Aubry et Rau, g 537, note 05).109. Les parties sont libres de réserver la faculté, d’aliéner et d’hypothéquer
le fonds dotal, soit sans aucune condition, soit sous certaines
conditions précisées dans le contrat de mariage.110. Lorsque l’aliénation est permise à charge de remploi, il faut
« pue le remploi soit elfectué dans les conditions prescrites par le
contrat de mariage, pour rendre l’aliénation inattaquable.Cependant, l’emploi du prix île l’immeuble dotal au parement,
soit des dettes ayant date certaine antérieurement au mariage, soit
de celle.- ; d’une succession échue à la femme, constitue un remploi
suffisant, sans qu’il soit besoin d’une autorisation judiciaire (Paris.
t3,jmKêt 1818, tf » février 1*79 ; Caen, 7 août |s|i », 19 juin 1852 ;
lîouen, 19 août 1852 ; Ittom. 9 mars ts.si ; comp. Sirey, 50, U, 129).
Suivant un autre système, il faudrait la permission de justice et la
vente dans la forme de l’article 1.558, pour employer le prix au
paiement des dettes de la femme, qu’elles soient antérieures au
mariage ou grèvent une succession. malgré la réserve d’aliéner
stipulée dans le pacte matrimonial (Montpellier, 3 janvier 1852 ;
Pau, 5 et ! :b<*9 ; Limoges, l-l novembre 1870 »; Troptong, 3125 ;
Rodière et Pont, 18M: Aubry et Rau, 5 537, note 80 ; Jouitou,
302).Nous ne pouvons admettre cette dernière opinion qui répute, non
écrite, la faculté d’aliéner contenue au contrat « le mariage, pour y
substituer des formalités judiciaires. Tout au plus, l’acquéreur le
plus craintif serait-il entendu à demander que h femme dotale
obtienne du tribunal une dispense de remploi, c’est-à-dire l’autorisation
« le faire servir le prix de. vente, h t’acquit des dettes. Mais
cette précaution est surabondante, l’acquéreur du bien dotal ne
courra aucun danger en versant son prix directement aux mains des
créanciers reconnus par la femme dotale. Il en serait ainsi, même
en supposant un concert frauduleux entre le mari, la femme et des
tiers, pour la création de dettes fictives dans la succession échue à
la femme dotale.L’acquéreur du bien dotal n’a pas â rechercher le fondement des
dettes grevant la succession : du moment où elles sont reconnues
par la femme, il e^t à l’abri de tout recours ultérieur._ 95s —i^. D’après la i-ù.i- Établi istmêat des garanti.Ht. La femme peut, avec PantorisUion de son mari, ou, sur son
refus, avec permission de justice, donner ses Lien* dotaux pour
rétablissement des enfants qu’elle aurait d’un mariage antérie-tr ;
mais, si elle n’est autorisée que par justice, elle doit réserver la
jouissance à sou mari i C. civ., 1555).112. Plie peut aussi, avec l’autorisation de son mari, donner ses
biens dotaux pour l’établissement de leurs enfants communs {C.
civ., 1550).Ainsi, pour les enfants d’un premier lit, la femme est fondée, au
refus du mari, â se faire autoriser par justice à donner la nue propriété
de ses biens, tandis que, pour les entants communs, elle ne
le peut point Limoges, 2 septembre 1835 ; Odier, 1277 ; Rodière
et Pont, 1783 ; Aubry et Rau, § ;Y37, note 109 ; Laurent, XXIII, 521 ;
— Contra, Rouen, 20 décembre I8H).113. Quand le mari est interdit ou absent, la femme peut obtenir
l’autorisation judiciaire de doter, suit ses enfants d’un précédent
mariage, sort les enfants communs, mais elle doit, dans tons les
cas, réserver la jouissance au mari (lîellot des Minières, 1200 ; Aubry
et Rau, § 537, note 103 ; Jouitou, 218).I IL II faut comprendre, sous le nom d’enfants, les petits-enfants
.Tessier, note 571 ; Aubry et Rau, ,: 537, note 101 : Jouitou, 2 !9 ;
Rodière et Pont, 1792) , même du vivant de leurs père et mère.115. Que doit-on entendre par le mot établissement* Nous
pensons que la loi comprend, sous ce mot, non seulement un
mariage, mais encore une position quelconque qui doit, selon les
apparences, mettre l’enfant a même de se suffire h lui-même et de— 20 -~se pass v du secours de ses auteurs ; achat d’un office ministériel
ou d’un fonds de commerce (Cass. » 9 avril [838 ; Nîmes, 7 juin 1800 ;
Laurent. XXIit, 522:.I If ». Le législateur parle d’établissement à faire, car tes enfants,
une fois établis, ne peuvent plus rien recevoir de leur mère aux
dépens de l’inaliénabititê d& Sa dot Cass., 18 avril 1801 ; Montpellier,
5 juin 1872i.117. Du reste, la facuttë de donner les biens dotaux pour rétablissement
des enfants comporte le « boit d’obliger les biens dotaux
par voie de cautionnement, d’hypothèque ou île subrogation dans
l’hypothèque iéyate (Cass., I* avril 1815, 23 juin 1880 ; Limoges,
t mars l>51 ; Lyon, 28 avril 1875 ; Rouen, « î janvier 1885) ,ILS Le paiement de la dot en argent exigible ta terme, ou de la
rente constituée par* la femme-dotale, peul être poursuivi sur les
biens dotaux •: Cass,, t’juillet 1801 ; Lyon, 28 avril 1875 ; Rouen,
28 juin 1881 ; Aubry et Rau, S 537, 51}. —V. n> 71.t lu. L emprunt hypothécaire sur les biens dotaux, pour doter
Pentant, n’autorise pas la femme à vendre ses biens pour payer la
dot promise, ni à appliquer au paiement de cette dot un prix de
vente de bien dotal : en |tareil cas, l’autorisation de justice est
nécessaire (Caen, 2 1 novembre 1873 ; l’an, 2 mars 187 J ; — Contrét.,
Rouen, 28 juin 188 lj ; — comp. nf 110.120. Aucune limite n’est fixée par la loi à la faculté de disposer
des biens dotaux pour l’élablissement des enfants ; la disposition
peut donc excéder 11 part de l’enfant dans la quotité disponible et
la réserve, suif le droit pour les autres enfants de demander la
réduction à l’ouverture de la succession de la donatrice (Grenoble,
P-r février 1819 ; Rouen, 17 janvier 1852 ; Nimes, 7 juillet 18(50 ;
Massé et Vergé, § 070, note 47 ; Aubry et Rau, § 537, note 110).121. Il est de toute évidence que les tiers acquéreurs ou préteurs
doivent verser entre les mains de l’enfant, mais sans pouvoir exiger— 30 •-de lui aucune garantie Cass., 9 avril 1838-, Grenoble, t F février
1819 ; Jouitou, 215).2« Aliénation avec peraiiïsroa de justice,
X » I. OH Jict-ti.122. L’immeuble dotal peut être aliéné avec permission de. justice :
l" pour tirer de prison le mari ou h femme ; 2* pour fournir des
aliments à la famille ; 3- pour payer les dettes de la femme ; t" pour
faire des grosses réparations aux immeubles dotaux (C. civ., 1558).123. Au lieu do permettre l’aliénation de la dot dans ce cas, te
tribunal peut autoriser : t" un emprunt avec hypothèque sur l’immeuble
dotal (Gass.. 7 juillet 1*57 ; Caen, S octobre 188[ ; Aubry
et Rau, £ 537, note 128)  ; 2> la femme à subroger dans son hypothèque
légale (Cass., l« avril 1815 ; Rouen, 3 février 1880)  ; 3- le
cautionnement hypothécaire d’une dette du mari ou des entants
(Cass., 7 juillet 1857).12 L Si le contrat de mariage permet l’aliénation des biens dotaux
a la charge de remploi, la femme est libre de vendre â l’amiable
pour demander ensuite seulement au tribunal une dispense de remploi,
c’est-à-dire l’autorisation de toucher le prix, afin de l’employer
au paiement de choses pour lesquelles la loi permet l’aliénation de
la dot (Caen, 2 février 1851, lii juin 1.8.52 ; Riom. 19 août 1852,
9 mars 1881 ; Bellot, Util ;—Contra, Montpellier, 3 janvier 1852 ;
Pau, 5 mars 1859). —V. n* 110.125. En principe, il ne peut être recouru à l’aliénation, à t’hypothèque,
ou â l’emploi de l’immeuble dotal, dans les cas prévus par
les n"* I à l de l’article 1558 (prison, aliments, dettes, réparations) ,
qu’en l’absence de paraphernaux ou de paraphernaux suffisants, et
de dot mobilière (Bellot des Minières, 1478, 1183 ; Tessier, 77).
ai
A. KuiftrO>) tifiÉ.>iii.Mit.120. L’aliénation de ta dot est permise pour tirer de prison le
mari ou la femme (C. civ., 155-8 ;-, mais seulement pour une dette
civile (Caen, 28 mars 18s[ -, Laurent, XXIII, 551. ?,127. Pour que l’autorisation soit valable, il fuit : I" que l’un des
époux soit en prison, et non menacé seulement d’emprisonnement
(Cass., 3o décembre 1*50 ; Aubry et Rau, ^' 537, note II L ; 2" que
l’emprisonnement soit sérieux el non combiné dans le but de rendre
la dot aliénable i Cass., 25 juillet 1812) ,il. MinieuU.128. La dot peut être aliénée pour fournir des aliments aux époux,
aux enfants de la femme et aux autres personnes envers lesquelles
la femme se trouve tenue de la dette alimentaire (G. civ., 1558, 202,
205, 200 ; Aubry et Rau, § 537, notes 115 à 118 ; comp. Seine, 17
décembre 1887).Il s’agit d’aliments actuellement nécessaires, et d’aliments consommés
depuis peu de temps (Caen. 27 janvier 18 [3 ; Rouen, 7 août
1809 ; Nîmes, 13 novembre 1072).129. On doit considérer le mot aliments dans son acception la
plus large, et y comprendre:Les frais d’éducation des enfants (Gass., 2 mai 1812 ; Nîmes, 20
juillet 1853)  ;L’acquisition d’un mobilier indispensable à la famille (Caen, 7 mars
l8 !ïj ;Troplong, 3119)  ;La conservation: PUl’un office ministériel dont le mari est pourvu
et constituant sa seule ressource (Cass., 5 novembre 1855 ; Montpellier,
2 mars 1858)  ; 2'd’un fonds de commerce exploité par la femme
(Rouen, 3 février 1886 ; Rodière et Pont, 1798)  ; 3' d’une exploita-— m —Eion agricole ; Rouen, 31 juillet ls77 ; C-ien, 17 juillet 1881)  ; p d’un
h-Mel garni (Rouen, 15 mars t-85.s ; Caen, 2* août 188 i, ;l’n pheement à rente viagère sur la tète des époux âgés et sans
enfmts ; Seine. 2.1 février ls53).C. D.:ttO.P". Il est permis d’aliéner le fonds dotal pour payer les dettes
de la forums on de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes
ont tme date certaine antérieure au contrat de mariage (('..civ., 1558:,
ou sont mentionnées dans ce eon’rat (Cass., 20 août [SOI ; Pau, 18
mai l*i'>:î).Toutefois, un parti a enseigné qu’il suffisait que les dettes eussent
date certaine antérieure à l’acte de mariage civil i Rouen, 10 janvier
1*07 ; Bellot des Minières, 1512: ; mais le texte est contraire.131. D’ailleurs, il n’est pas douteux que l’aliénation de la dot
peut encore être autorisée pour l’acquit des dettes grevant des successions
échues à la femme, quoique postérieures au contrat de
mat rage [Montpellier, 3 janvier 1852 ; Rodière et Pont, I8i>3) • et
même pour rembourser au mari les avances de droits de mutation
et de dettes payée ? pour la femme {Caen, 2-1 août 1858).132. A cet égard, il est incontestable que la dotaiité ne frappe
« [lie ce qui reste les dettes payées, d’après la maxime bon a non
tlicuiilur nisi deduclo icre aliéna (Caen, 19 juin 1852 ; Rouen,
19 août 1852 ; Pau, 29 janvier 18(51 : Nîmes, 0 mai 1801)  ; il sera
donc préférable d’aliéner les immeubles de succession, â moins de
raisons particulières appréciables par le tribunal. Avant de solliciter
l’autorisation de vendre les biens immeubles d’une succession pour
en payer les dettes, il faut nécessairement établir par un inventaire
l’.t.it des dettes cl des biens de cette succession.— w ----133. L’aliénation de ta dot est encore permise pour faire de grosses
réparations (G. civ., O-V ») indispensables pour l.i conservation île
l’immeuble dotal G. civ., 15-58 r alors même qu’elles proviendraient
de la négligence du mari Rodière et Pont, I8up.131. Régulièrement, le jugement dort être obtenu avant l’exécution
des travaux (Rouen, 17 mai |8tl ; Toulouse, 20 février 1*55).Cependant, si les travaux de réparation, véritablement urgents,
avaient été faits avant la demande en autorisation, cette circonstance
ne serait pas de nature à la faire rejeter, car il n’est pas, dans la
pensée de la loi, de faire tourner à la ruine de la dot un principe
établi pour sa conservation.135. Des constructions nouvelles et des reconstructions complètes
ne peuvent motiver l’autorisOion d’aliéner la dot (Cass,, 7 juillet
1851, 25 janvier 18-87 ; Bordeaux, 21 juillet 1*02 ; Paris, 10 août
1870 ; Laurent, XN.III, 528) , surtout quand les travaux ont pour'
but une entreprise industrielle personnelle au mari,130. Cependant, dans les cas de constructions ou reconstructions.
l’autorisation pourrait être basée sur les ressources qu’elles procurent
à la famille et sur l’acquit des dettes personnelles contractées par la
femme envers les entrepreneurs, mais, pour cela, il faut que les
travaux soient réellement utiles et durables (Rouen, 1-1 avril 1812,
12 mai 1812 ; Caen, 19 mai 1850 ; Tropioug, 3170 ; Dallez, 3*579 ;
Rodière et Pont, 1891).137. Bien que les travaux faits à un immeuble dotal aient été
commandés par le mari, du moment ou ils ont été exécutés à la
connaissance de 11 femme, les ouvriers ont une action contre elle a
concurrence de la plus-value ; cette action est seulement personnelle
(Gotop. Rouen. 25 juin 1807: Deloynes, Rer. rril., 1882. p. 573 ;- 3'i —Rodière et Pont, ÎO->3 ; lïertauhl, 'ju^st. prat., I, « v'O ; Troptong,3057 j.N* î. F..Ttii.i[a. ;--i ivht.iu>5 i lah'-'i.iïk.rt.13S. C’est au tribunal du domicile conjugal, dans tous les cas, que
l’autorisation d’aliéner te fonds dotât doit être demuulée t Sériziat,
179 ; Laurent. XXUI.530 ; Datloz, 3709 .13.5. La dernande est formée par une requête signée d’un avoué,
agissant au nom collectif du mari et de la femme 'Laurent, XXIII,
521 ; Colmet de Santerre, V[, 230 l,is).110. La requête est communiquée au ministère public, et le jugement
rendu en audience publique i C. pr., 83, 997).l-il. Une fois le jugement d’autorisation rendu, il est procédé aux
publications comme en matière de vente de biens de mineurs, par
une insertion et seule apposition d’affiches, la disposition contraire
de l’article 1558 du Code civil, est abrogée (C. pr., 997).112. Pour les petites ventes, les époux peuvent obtenir l’assistance
judiciaire (L. 22 janvier 1851 ; Del. Il février 1802).113, Quand la vente ne produit pas 2,000 IV., les sommes perçues
par le Trésor sont restituées (L. 23 octobre 188-1).11 L D’ailleurs, le tribunal est libre de retenir la vente a la barre
ou de la renvoyer devant notaire (Chauveau, Quest., 2350 his :
Rodière et Pont, 1833).115. Si le tribunal refuse l’autorisation, les époux peuvent se
pourvoir en appel (Caen, 0 janvier 1815) ,MO. Les jugements accordant l’autorisation d’aliéner ou d’hypothéquer
les biens dotaux ne sont pas susceptibles dV.cquérir l’autorité
de la chose jugée, de sorte que la femme peut les taire annuler
(Cass., 7 juillet 1851, 27 novembre 1883, 25 janvier 1887).117. Cependant, l’acquéreur ou préteur de bonne foi n’a pas à
craindre une action en nullité, basée sur le motif que l’autorisation
a été donnée sur des faits faussement présentés par les époux
(Cass., 22 août [855, 7 juillet 1857, 20 juin 1877).Le jugement n’est attaquable que pour une autorisation donnée
en dehors des cas prévus par la loi (Cass., 7 juillet 1851, 25 janvier1887 ; Caen, 28 mars 1881 ; Nîmes, 27 mai 1882).X'' 3. r.tu|. !vï.i 18. Asse/„ souvent, dans te but d’assurer le versement exact des
fonds dans les quatre cas ci-dessus (A a />) , un tu-rs, notaire ou
avoué, est chargé, par le tribunal, de recevoir le prix dotal ( ou le
montant de l’emprunt) et d« * l’employer suivant les prescriptions du
jugement.L’excédant du prix de la vente, au-dessus des besoins reconnus,
reste dotal, et il doit en être fait emploi comme tel au profit de la
femme (G. civ,, 1558) ,Si le mode d’emploi n’a pas été déterminé par le jugement d’autorisation,
la femme peut acheter des immeubles, des actions immobilisées
de la Banque de France, ou des rentes sur l’État de toute
nature (L. 10 septembre 1871, art. 29).S-* Licitation.1-19. Lorsque le fonds dotal se trouve indivis avec des tiers, et
qu’il est reconnu impartageable, l’aliénation peut en être autorisée
par justice, à défaut de réserve â cet égard dans le contrat de mariage
(G. civ., 1558 ; comp. art. 827 ; Aubry et Rau, § 537, note 137 ;
Rodière et Pont, 1807).Dans ce cas, l’aliénabilité ne lient pas à l’insuffisance des i essources
libres des époux, mais au droit de chacun de sortir de l’indivision
(G. civ., 815).150. Il n’y a pas à distinguer entre l’immeuble indivis entre la


- \i) —
moulant doit être versé a la Caisse des consignations, jusqu’au moment
où la femme aura la possibilité d’opter dtfmilivement entre
l’action en révocation et la collocation du prix de vente (Cass., 10
novembre 1817 ; Bordeaux, 8 janvier 1851 ; Bcnech. 111 : Aubry el
Rau, § 537, note 27).175. A l’égard de l’acquéreur du bien dotal, en principe, la femme
n’a pas d’autre droit « jue l’action révocatoire.170. Il est permis à l’acquéreur d’arguer de la nullité de la vente
du bien dotal pour se dispenser de payer son prix, à moins que le
contraire n’ait été expressément convenu, ou que le mari fournisse
caution (C. civ , 1053 ; Paris, 20 février 1833).177. Si l’acquéreur a payé, il n’est admis à exercer répétition que
si le mari a dissimulé la dotaiité (Gass., 25 août 1831 ; Paris, 20
février 1833 ; Aubry et Rau, '. ; 537, note 21).3*nt. Effets de la révocation.178. L’acquéreur évincé, alors qu’il n’a pas ignoré la dotalilé,
doit la restitution des fruits à partir du jour on il a commencé à les
percevoir, sauf compensation avec les intérêts de son prix (Cass.,
4 juillet 1819 ; Rouen, 13 mars 1851 ; Limoges, M novembre 1870).179. S’il a ignoré les vices de son litre, il ne doit les fruits qu’à
partir de la demande (Bordeaux. 23 mars 1805 ; Pau, 27 juin 1807 ;
Aubry et Rau. § 537, note 45}.180. D’ailleurs, l’acquéreur évincé par la femme ou ses héritiers,
ne peut se maintenir en possession jusqu’au paiement de
ses impenses ou du prix qu’il a déboursé (Cass., 3 avril 1815,
t juillet 1819 ; Montpellier, H février 1809 ; Aubry et Rau, § 537,
note -14).181. L’acquéreur du bien dotal, sous condition de remploi, qui
n’a pas été effectué à la dissolution du mariage, ne peut arrêter— 'il —l’action en révocation de la vente, en offrant de payer une seconde
fois son prix (Caen, 30 juillet 1874).4*Jl. Recours du l’w.n acquéreur.182. Le tiers acquéreur, dépossédé du bien dotal, a un recours
en dommages-intérêts contre le mari, si celui-ci n’a pas déclaré que
le- bien était dotal (C. civ., 1500) , ou s’il s’est porté fort pour sa
femme ('Grenoble, 17 février 1847 ; Rodière et Pont, 1870) ,183. Si, au contraire, le mari a fait connaître la dotaiité, il n’est
tenu qu’à la restitution du prix reçu (Pau, 5 mars 1859: Montpellier,
8 février 1809 ; Rodière et Pont. (878).181. Quand la femme a concouru à la vente du bien dotal, elle
est tenue à garantie pour la somme dont elle a profité (Cass., I" 1 mars
1817 ; Aubry et Rau, $ 537, note 30).185. Lorsque la femme a garanti la vente de tous troubles et
évictions, cet engagement est exécutoire sur ses biens paraphernaux
(Cass., 4 juin 1851, 20 juin i853 ; Rodière el Pont, 1880: Aubry et
Rau, § 537, note 51 ; Golmet de Fnnterre, VI, -232 bis ; — Contrù.
Agen, 17 juillet 1818 ; Marcadé, art. 15(50, n" I ; Cubain, 307).18(5. Un tiers a pu cautionner la vente de l’immeuble doial ; il
est admis que cet engagement produit elfet, car l’aliénation n’étant
rescindable qu’au profit de la fomrue. engendre une obligation naturelle
(Cass., 3 août 1825 ; Tessier, 81). L’acquéreur actionné en
révocation pour cause de dotaiité, a donc recours contre ta caution.Kn pratique, le cautionnement est quelquefois donné par les
enfants majeurs de ia femme dotale : c’est une garantie sérieuse,
puisque, naturellement et légalement, les enfants sont appelés à
hériter de leur mère ; mais, la garantie manquerait son effet si les
enfants mouraient avant leur mère./,o5*1 »». Ratification des aliénations.187. Il est évident que la ratification de l’aliénation illicite de la
dot ne peut intervenir valablement pendant le mariage (Limoges,
29 janvier 1879).188. L’exécution volontaire de la vente par la femme ou ses héritiers,
depuis la dissolution du mariage, a le même effet que la ratification
expresse (G. civ., 1338)  ; par exemple, la réclamation du
prix de la vente (Cass., 28 novembre 1838, 3 décembre 1S61 ; Caen,
29 novembre 1818 ; Rodière et Pont, 1874, 1882 ; Jouitou, 214 ; Tessier,
84 ; Sériziat, 193).189. L’encaissement des intérêts du prix de vente, aprè3 la cessation
du mariage, emporte ratification, à moins que ta femme ou
ses héritiers prouvent qu’ils ont été circonvenus (Cass., 12 mai 1840 ;
Riom, 13 décembre 1817).190. Si la femme lègue, soit l’immeuble dotal aliéné, soit son
prix, au donataire, acquéreur ou autre détenteur, elle confirme ou
ratifie (C. C’IY., 1338) implicitement l’aliénation (Riom, 2 avril 1857 ;
Caen, 20 janvier 1888 ; Rodière et l’ont, 17(59 ; Massé et Vergé,
§ 070, note II).191. Il y a ratification de la vente par les héritiers de la femme,
lorsqu’après avoir succédé à la femme, ils ont aussi hérité du mari
et accepté les deux successions purement et simplement (Gass., 2
janvier 1838, 22 mai 1855).Mais, en cas d’acceptation bénéficiaire de la succession du mari,
les héritiers de la femme ne seraient pas déchus du droit de demander
la révocation, quand même ils auraient accepté purement et
simplement la succession de cette dernière (Gass., 30 août 1817 .
Bordeaux, 10 février 1858).192. La femme appelée à succéder au mari, et qui accepte pure-— /,.' ! —ment el simplement sa succession, ne peut pins, exercer l’action en
révocation (Cass., 5 août 1848).193. Si la femmedot.de décède .ivant le paiement du prix, laissant
des héritiers mineurs ou interdits, ceux-ci trouvent dans sa succession
une créance que le tuteur peut toucher (Caen, 15 décembre
1800 ; Grenoble, 4 mai 1885) : cependant, les héritiers mineurs
n’ayant pas capacité pour ratifier la vente, l’acquéreur agira prudemment
en se faisant condamner au paiement, en arguant du vice
de son titre (Riom, 20 juin 1839 ; ; mais le tuteur a la faculté de se
faire autoriser par délibération du conseil de famille, homologuée
par le tribunal, à abandonner toute action « -évocatoire moyennant le
paiement du prix de la vente.IV. Prescription de la dot.194. Les immeubles dotaux, non déclarés aliénables par le contrat
de mariage, sont imprescriptibles pendant le mariage, â moins que
la prescription n’ait commencé auparavant. Us deviennent, néanmoins,
prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit
l’époque à laquelle la possession a commencé (C. civ., 1501 ; Rodière
et Pont. 1884).195. L’imprescriptibilité s’applique évidemment aux démembrements
de la propriété comme à la propriété elle-même (Gass., 20
janvier 1847 ; Aubry et Rau, § 537, note 53).190. Si les immeubles ont été déclarés aliénables seulement à
charge de remploi, la prescription ne peut pas courir (Gass., 30 juin
1810 ; Montpellier, 27 décembre 1855 ; Laurent, XXlff, 5121.197. Quand les immeubles sont aliénables, sans aucune condition,
ils demeurent prescriptibles comme tous autres biens dans le commerce.198, En cas de vente du fonds dotal consentie par la femme elle-
même ou par le mari, en vertu du mandat de la femme, la prescription
de l’action en révocation est de dix ans, à partir de la dissolution
du mariage (G. civ., 1304 ; Cass., 31 mars 1841, lcl mars 1847 ;
Tessier, 807 ; Laurent, XX11I, 503).199. Si la vente a été faite par le mari seul, sans droit ni pouvoir,
la prescription est, soit de trente ans, soit de dix à vingt ans, avec
litre et bonne foi (Gass., 28 février 1825 ; Grenoble, 2 juillet 1842 ;
Laurent, XXIII, 501 ; Rodière et Pont, 1894 ; Jouitou, 190).200. Après la séparation, la iuescription dotale court contre la
femme, mais seulement dans le cas où elle ne serait pas de nature
à réfléchir contre le mari (C. civ., 2250: Cass., 17 novembre 1835 ;
Gaen, 23 novembre 1812 ; Aubry et Rau. § 537, note 40 ; Rodière
et Pont, 1891 ; Colmet de Saulerre, VI, 232 bis).201. En c« ; qui concerne les aliénations au profit de l’État, le
recours de la femme, à défaut de remploi, est soumis à la déchéance
de cinq ans, comme toute créance sur l’Etat (L. 29 janvier 1831 :
Cons. d’État, 19 mai 1853).Ce qui précède est étranger à la dot mobilière, qui est toujours
prescriptible.
CHAPITUK IV.
DOT MOBILIÈRE.202. Le principe de t’inafiénabilité dolalc n’ayant été posé par le
Code civil que pour les immeubles, on en a conclu que la dot mobilière
était aliénable.203. Cependant, la jurisprudence n’a admis l’aliénabilité de la dot
mobilière que pour l’un des époux.Le mari a le droit de disposer des biens meubles dotaux, suis
distinction entre ceux dont il est devenu propriétaire, et ceux dont
la femme a conservé la propriété.A l’égard de la femme, la dot mobilière demeure inaliénable.204. Ainsi, le mari peut, sans le concours de sa femme :l" Céder les créances dotales non exigibles {Cass., 22 mai 1815.
0 décembre 1859)  ;2" Transférerjes valeurs de Bourse, notamment des rentes sur
l’État, et des actions de la Banque de France (Paris, 18 août 1819)  ;3" Vendre une rente perpétuelle constituée au nom de sa femme
Cass., I"' décembre 1851 ; Caen. 20 mars 1802).4* Consentir à un concordat sur une créance dotale (Cass., 2(5
août 1850)  ;5" Affecter le mobilier dotal au privilège d’un b.iilleur (Cass., 1
août 1850)  ;0" Transiger aux conditions qu’il trouvera bien avec les débiteurs
de la dot mobilière (Gass., 20 août 1851, 0 décembre 1859 ; Nîmes,
3t décembre 1850 ; Grenoble, 20 (a.<vior 1805)  ;_ 40 _7° Compenser ce qu’il doit avec ce qui esl dû à sa femme (Caen,
18 juillet 1854 ; Limoges. 19 février 1802 ; Tessier, 832)  ;8" Donner rnaîn-levée sans paiement des inscriptions attachées à
la « lot mobilière (Cass., 13 janvier 1874,7 ? février 1879).205. Le mari de la femme dotale n’aurait pas qualité pour procéder
seul au partage de biens mobiliers dotaux h elle échus (G. civ.,
818 ; Bordeaux, 30 mai 1871 ; comp, Gass., 12-janvier 1817).20(5. D’ailleurs, le mari n’ayant le droit d’aliéner la dot mobilière,
corporelle et incorporelle, que comme représentant de la femme,
les civanciers du mari ne sont pas fondés à saisir les meubles faisant
partie de la dot et dont la femme aurait conservé la propriété (Cass.,
4 août 1850 ; Bellot des Minières, 728 ; Tessier, 00 ; Aubry et Rau,
f 530, note 3).207. En principe, le mari n’est pas tenu de faire emploi des
deniers dotaux (Cass., 23 décembre 183'.) ). Mais le contrat de mariage
stipule souvent l’obligation de fournir un emploi déterminé ;
dans ce cas, les tiers débiteurs sont obligés d’en surveiller l’accomplissement,
à peine de payer deux fois (Gass., 14 novembre 1840 ;
Grenoble. 11 mai 1875 ; Paris, Il mars 1880).208. Quel que soit le mode d’emploi, il n’est régulièrement
effectué que par l’acceptation de la femme (Gass., 12 juin 1805 ;
Aubry et Rau, § 531, note 32).209. L’obligation d’employer la dot mobilière au nom de la femme,
s’applique aux primes et lots attribués aux valeurs de bourse (Paris,
13 avril 1878)  ; elle s’étend même aux valeurs au porteur dont des
tiers seraient détenteurs ou dépositaires (Cass., 13 novembre 1870,
Paris, 1 mars 1872)  ; notamment îles notaires, à l’occasion d’opérations
de succession concernant la femme dotale.210. L’inaliénabililé do la dot mobilière s’applique â l’action en
reprise de la femme et à l’hypothèque légale qui la protège ; ainsi,
la femme ne peut faite aucun acte d’aliénation directe ou indirecte_ 47 —de sa dot mobilière (Gass., 29 juillet 1802, 13 janvier 1874, 3 février
1879 ; Nîmes. II.janvier 1882).211. Elle n’a pas capacité pour céder ses reprises ou pour faire
une renonciation ou une subrogation dans son hypothèque légale
(Cass., A décembre 1883 ; Caen, 28 janvier 1805) , même sui les
biens de société d’acquêts (Cass., 28 janvier 1847).212. Elle ne peut compromettre sou droit hypothécaire en laissant
prendre défaut contre elle au cours d’une procédure d’ordre, sur
la demande d’un créancier tendant à obtenir une collocation préférable
à la sienne (Cass., 0 décembre 1882).213. Après la séparation de biens, l’inaliénabilité de la dot mobilière
subsiste pour la femme qui, d’ailleurs, reste soumise aux conditions
d’emploi prescrites par son contrat de mariage (Cass,, 20
juillet 1809, 8 janvier 1877).214. Lorsque la dot mobilière a été déclarée inaliénable, les tribunaux
peuvent en permettre l’aliénation dans les cas prévus par
l’article 1558 du Gode civil (Bordeaux, 22 novembre 1832 ; Tessier,
120 ; Aubry et Rau, § 537 ; Rodière et Pont, 1777).215. La dot mohilière est prescriptible pendant le mariage ( Grenoble^
janvier 1815: Sériziat, 201 ; Massé et Vergé, ;]815, note 13 ;
Golmet de Sanlerre, VI, 233 bis).
GHALMTRK V.
EMPLOI ET REMPLOI.210. Dans l’acception générale, l’emploi est le placement, en biens
mobiliers, de deniers ou capitaux dépendant de la dot mobilière.Le remploi est l’acquisition d’un immeuble avec les deniers provenant
de la vente d’un immeuble dotal.En pratique, le placement en valeurs de bourse du prix des immeubles
dotaux est aussi appelé remploi.217. Deux personnes sont principalement intéressées à ce que le
remploi ou l’emploi prescrit soit effectué : la femme et le tiers
acquéreur ou débiteur.La femme est fondée à contraindre son mari à exécuter la clause
de remploi, même avant toute demande en séparation (Cass., 20
décembre 1852 ; Toulouse, 5 février 1870 ; Massé et Vergé, § 070,
note 41 ; comp. Caen, 2 août 1851).Quant au tiers acquéreur ou débiteur, il est admis à refuser tout
paiement si le mari ne se conforme pas aux prescriptions de son
contrat de mariage. Le tiers, qui aurait payé imprudemment, est
toujours libre d’actionner le mari pour le forcer à fournir l’emploi
ou remploi.218. Dans les circonstances ou la vente du fonds dotal est permise
(1558, C. civ.) , la justice peut dispenser de remploi par jugement
prononcé en audience publique (G. pr., '997: Nancy, 12 août 1870 ;
Aix, 0 juin 1877 ; Dalloz, Conlr, de mur., 4014). —V. n" 110.219. Pour « [U'il y ait remploi, le litre d’acquisition doit le mon-
— 49 —
tionner, ainsi que l’origine des deniers employés, afin de révéler,
sans doute possible, le caractère spécial affectant les biens acquis ;
en l’absence de celte condition, il n’y aurait pas remploi, et la dotalisation
ne pourrait être opposée aux tiers (Cass., 25 juin 1883).220. Il faut nécessairement que le remploi d’un immeuble dotal
aliéné comprenne la totalité du prix de vente: le mari ne serait pas
fondé à retenir une partie du prix en prétextant qu’il représente la
valeur d’améliorations ou constructions laites sur le bien dotal, car
ces travaux, s’ils peuvent donner ouverture à une créance contre la
femme, ne confèrent au mari aucun droit de propriété sur le fonds
dotal (Cass., M février 1843, 10juin 1885: Lyon, Il mars 1880).I. Remploi prescrit par le contrat de mariage.221. Si l’aliénation des immeubles dotaux a été autorisée à charge
de remploi, la condition de remploi doit être rigoureusement observée,
sinon les tiers sont exposés à une action en nullité (Cass., 27
avril 1812,31 mars 18(52 ; Aix, 3 décembre 1879).222. Le contrat de mariage prescrit-il le remploi en déclarant que
les tiers ne pourront s’y immiscer ? Ceux-ci restent néanmoins responsables
de la validité du remploi (Riom, 10 janvier 1850 ; Limoges.
14 janvier 1802 ; Aix, 3 décembre 1879).Cette décision paraît bien rigoureuse ; la défense faite aux tiers de
s’immiscer dans le remploi est donc un piège tendu à la bonne foi ?223. Certains contrats de mariage autorisent l’aliénation des immeubles
dotaux moyennant une caution au profit de la tomme ;
dans ce cas, la caution qui serait fournie sur les immeubles du mari
ne mettrait pas l’acquéreur à l’abri d’un double paiement (Bordeaux,
27 novembre 181-0.221. D’autres contrats permettent au mari d’aliéner les biens
dotaux, à la charfje rie passer des reconnaissances antben-
- 50 —
tiques de toutes sommes touchées pour la femme, ou encore
à la charge de les reconnaître et assurer. Il faut décider que
le contrat de mariage n’impose pas aux tiers l’obligation de s’assurer
de la solvabilité du mari (Cass., 28 novembre 1833, P 1" août 1844,
20 mai 1873). Cependant, nous croyons qu’il est prudent d’exiger
le concours de la femme au paiement.225. Lorsque le contrat de mariage, en autorisant la vente, oblige
le mari à reconnaître le prix sur des biens d’une valeur suffisante
et libres d’hypothèques, l’acquéreur du bien dotal doit s’assurer de
la solvabilité du mari et de la situation hypothécaire de ses immeubles,
et veiller à ce qu’il soit pris inscription (Comp. Montpellier,
13 mai 1831 ; Pau, 20 février 1808 ; Rodière et Pont, 1839).220 ». Si l’acquéreur a des doutes sur la suffisance des biens du
mari, il devra se faire condamner à payer, en ayant soin de mettre
la femme dotale en cause (Comp. Gass., 28 janvier 1878).Malgré cette précaution, l’acquéreur ne sera peut-être pas encore
à l’abri de toute crainte. L’inscription ayant été prise, dix années
s’écoulent, elle n’est p3s renouvelée ; le mari vend ses immeubles,
et l’hypothèque légale de la femme est purgée sans qu’elle l’inscrive ;
puis, le mari devient insolvable. La femme peut-elle alors recourir
contre l’acquéreur, et le faire déclarer responsable pour n’avoir pas
renouvelé l’inscription ? Nous ne le croyons pas ; l’acquéreur sera
admis à répondre que le remploi du fonds dotal, au moyen d’une
hypothèque sur le mari, a eu pour effet de mobiliser la dot, et que
la dot mobilière étant uniquement garantie par l’hypothèque légale,
il incombait à la femme de ne pas laisser périr son action hypothécaire.227. D’ailleurs, la facullé d’aliéner les immeubles dotaux à charge
de remploi, n’est pas limitée à une aliénation unique ; elle est indéfinie
et s’applique aux ventes successives des remplois (Gass., 9 mars
1870, 10 mai 1870).
— 51 —
228. En principe, le remploi prescrit parle contrat de mariage
ne doit pas avoir lieu en biens à l’étranger (Paris, 23 mai 1844 ; —
Contra, Jouitou, 304).229. Il esl permis à la femme d’acheter en remploi une maison
non encore achevée, mais dont la construction esl déjà arrêtée suides
plans et devis déterminés (Gass., 2 avril 1855).230. Si le remploi est prescrit en fonds de terre, il ne peut être
fait ni en maisons, ni en rentes sur l’Étal ou actions immobilisées
de la Banque ; s’il est stipulé en immeuble de pareille nature à
ceux aliénés, en immeubles réels, en immeubles ruraux, il ne serait
pas valablement fait en rentes sur l’Etat ou actions immobilisées
(Cass., 22 février 1859: Rouen, 18 janvier 1870 ; Rodière et Pont,
1089)..231. Le remploi est-il simplement prescrit en immeubles ? Alors
on peut le faire: 1° soit en maisons ou terres, immeubles par nature
(Rodière et Pont, 1090)  ; 2" soit en actions immobilisées de la
Banque de France (Cass., 23 juin 1857 ; Caen, 27 mai 1851 ; Riom,
21 juin 185(5)  ; 3" soit en renies françaises de toute nature (L. 2 juillet
1802, 10 septembre 1871, Il juin 1878 ; Caen, 8 janvier 1872).Dans ces cas. un placement hypothécaire, une affectation donnée
par le mari, un privilège sur des valeurs mobilières, ne formeraient
pas un remploi valable (Cass., 9 juin 1811 ; Caen, 30 avril 1819,
2 août 1851 ; Rodière et Pont, 1810, 1850).232. Si le contrat permet le remploi en immeubles du mari ou
de la société d’acquêts, l’acceptation de la femme a pour effet de
dégager les biens cédés de son hypothèque légale ; à défaut de
réserve spéciale dans le contrat de mariage , les immeubles de
société d’acquêts ou du mari que celui-ci voudrait céder en remploi
à sa femme, devraient être préalablement dégrevés do l’hypothèque
légale (Comp. G. civ.. .2144).233. Quand le remploi prescrit en acquisition de biens n’a pas
été elfectué avant ta dissolution du mariage, la femme ou ses héritiers
peuvent demander la révocation de la vente de l’immeuble
dotal fCass., 17 décembre 1855, 2 mai 1859 ; Rouen, 20 août 1851 ;
Gaen, 30 juillet 1874 : Aubry el Rau. ;î 537, note 80) , et l’acquéreur
n’aurait la possibilité d’arrêter cette action, en offrant de payer une
seconde fois, que dans le cas où le contmi de mariage renfermerait
une clause spéciale â cet. égard.231. Après la séparation de biens, si le remploi n’a pas encore
été elfectué, l’acquéreur peut se soustraire à l’action en révocation
de la vente, en olfrant de payer son prix, â la charge par la femme
de se conformer aux prescriptions de son contrat de mariage (Cass.,
20 juin 1853 ; Caen, 30 avril 1849 ; Bordeaux, 20 août 1818 ; Pau,
5 mars 1859 ; Rodière et Pont, 1844 ; Séri/iat, 119 ; Aubry et Rau,
§ 537. note 85: — Contra. Lyon, 24 mars 18-17 ; Toulouse, 14 juillet
1852).2715. Si le contrat de mariage ne dit pis que l’acceptation de la
femme fera considérer le remploi comme régulier, valable et suffisant,
l’acquéreur du bien dotal est obligé de faire apprécier tant ta
valeur des immeubles acquis en remploi, que la régularité du droit
>?sjle propriété de ces immeubles (Riom, 27 mai 1850 ; Rouen, 20 décembre
1873, 7 avril 1880: Grenoble, 22 décembre 1880) , CAV l’acquéreur
serait responsable : I" si le bien acquis était, lors de l’achat,
d’une valeur inférieure à la somme a remployer (Aubry et Rau,
§ 537, note 99)  ; 2" de l’éviction du remploi pour une cause qui
pouvait être connue lors de la vente (Gass., 31 mars 1802: Gaen,
3 décembre 1840 ; Limoges, 11 janvier 1802).230. Les tiers acquéreurs des biens dotaux ou débiteurs des
deniers dotaux, peuvent évidemment refuser de se libérer des capitaux,
tant que le remploi prescrit n’est pas effectué (Gass., 25 avril
18-12: Caen, 15 décembre 1800 ; Bordeaux, 29 juin 1874). mais non
des intérêts exigibles (Limoges, 21 août 1852).— 53 —237. D’ailleurs, les tiers obligés de surveiller le remploi ont la
faculté de consigner le capital qu’ils doivent. Toutefois, à moins de
clause contraire dans le contrat de mariage, la consignation, même
validée, ne décharge pas l’acquéreur de l’obligation de surveiller le
remploi (Cass,, 12 mai 1857, 15 mai 1880 ; Caen, 20 janvier 1872 ;
Aubry et Rau, § 537, note 90).238. En tout cas, l’acquisition en remploi est assujettie à l’acceptation
de la femme (Cass., 2 mai 1859, 12 juin 1805 ; Toulouse, II
mai 1882 ; Sériziat, 117 ; Bellot. 821 ; Aubry el Rau, ', ; 537, note 88 ;
comp. Gass., 8 novembre 1880) , a moins que le contrat de mariage
confère au mari le droit de vendre et de faire le remploi (Gass.,
2 mai 1859 ; Grenoble, 25 avril 1801 ; Belfot, 809).23*3. L’acquisition en remploi peut avoir lieu par anticipation,
c’est-à-dire avant l’aliénation du fonds dotal (Gass., 5 décembre
1854 ; Paris, 20 novembre 1858 ; Laurent, XXIII, 519).Au surplus, l’immeuble ac« [iiis en remploi de biens dotaux vendus
et à vendre, reste propre pour la totalité à la femme ; seulement,
la partie non payée avec des fonds dotaux, est extra-dotale (Cass.,.
21 mai 1873 ; corup. Gass., l’r décembre 1880).Toutefois, l’acquisition en remploi in fulurum faite par une
femme dotale marine en société d’acquêts, restera pour le compte
de la société d’acquêts, si la femme meurt avant que le remploi ait
été consommé au moins pour partie (Cass., 24 novembre 1852).240. Si le bien acheté en remploi n’a été payé qu’en partie, et
que la femme s’en trouve expropriée à défaut de paiement du surplus,
elle n’a point d’action contre son vendeur polir se faire restituer
l’a-compte payé (Gass., M juin 1881, 24 juin 1881).Il est très important, pour l’acquéreur ou débiteur dotal, rie ne
se libérer que sur un remploi à l’abri de toute action de la part du
vendeur ou de tiers ; ainsi, le remploi ne serait pas valable : I" si
l’immeuble restait soumis au privilège du vendeur par suite de paie-
ment partiel Aix, 3 décembre IH79)  ; 2' ni l’immeuble provenait
d’un paitage d’asccndnntK non encore définitif par le décès des
fi« .".riidauts douaient- ; iMonori, 20 décembre 1873 ; comp. Sérizial,
I ''« i Bcriecli . 11.5 ; Pur.uilon, XV, 48(5/ ; 3" En cas d’échange, si
la RofiHc â la ci>ar>(e de la l>rnmi ! dolale rt’éltiil. pas payée (Gass.,
3 avril |8><3,.'•'II. Le remploi ar.eeplé par la femme est a ses risques ; elle
pfdbO 4 rlo l’au^imndatioii de valeur, comme cite supporte la dépréciation
(Cit-is., '.. aviil !><55j.'I \ Après avoir acceplé l’acquisition en remploi, la femme n’est
pas autorisée à la révoquer par le motil que ce remploi aurait eu
Heu dans do mauvaises conditions (Cass,, l I juin 1881 ; Nîmes, Il
janvier t8K ;.>).213, Toujours, les Irais do l’aequisiOon en retrqdoi ;<nnt à la
fbatge de la femme, et pouvant être pris sur les deniers dotaux
(G ;i3'« ., 8 avril 1802, 5 février 18(58 ; C:UMI, 10 mars 185(5 ; Nfines,
13 novembre 1872 ; Aubry et Pan, S 537, niMe 90 . Benceh. 9h.II. Mnmploi trnpoift par la loi ou par un jufjeinont.2 II. Dans tous les eau d’aliénation de la dot, en yerlu d’uulotî■ ;;iliiui
judiciaire, ce qui reste du [irvx au dessus des besoins connus
resledolal, el il dost en « ;lto fait remploi au profit de la femme
(C. civ., 1558).215. Il en « !>t de mémo pour la sémite reç'ie par ta femme en cas
d’érhani'.e de l’immeuble dotal (G, civ., i559).Comme dan* b> remploi imposé par le contrat « le mariage, l’acquêt
our ou échangiste doit voilier lui même au remploi.2 10 La loi ne précisant pas en hiotm de quelle nature le remploi
doit :.e faire, si l’autorisation d’aliéner nu d’échanger n’a non plus
rien dit ;\ cet érgard, U parait équitable de décider que te remploi
peut avoir lieu en iinuteiibles fonciers ou en rentes sur l’Etat.III. Emploi do la dot.217. Le mari n’est pas obligé de fournir caution pour la réception
de la dot, ni de faire emploi de la dot mobilière, s’il n’y a pas été
assujetti par le contrat de mariage (C. civ., 1550).218. L’obligation imposée air mari de faire emploi de la dot,
modifie lo droit de recevoir le remboursement îles cipitaux {G. civ.,
1519) , « Ole oblige les tiers à exiger l’emploi pour se libérer valablement
(Paris, 23 mars 1814 ; Caen, 2.3 novembre 1812) , même
pour remellre les valeurs air porteur dont ils seraient dépositaires
(Paris, l août. 1*73: Gass., 13 novembre 1870).Il n’en ser.iit autrement que dans le cas où les tiers auraient éto
nlfranehis de veiller h la léahsatioti de l’emploi (Bordeaux, 29 juin
1871).Après séparation, la clause (l’emploi e-d obligatoire pour les paiements
l.iOs à fa femme i^Cass,, 23 décembre 1839j,219. Li première condition, pour que l’emploi soit valablement
fait, cV-l ipi'O le soit de la manière indiquée dans le contrat de
mariage », sinon, les fier- ; M’exposent a payer deux fois.250. (h,:e ! qm« soit lo mode ! d’emploi, il ti -te soumis à l’acceptation
de la lrnmse (G oss., 2 mai t8.V.i, 12 juin Lstj. » -.:~>i. Tmi - les ffais que l’enii'loi entraîne sont â la charge personnelle
tfe la O'inmo. \'. n" 2 13.IV. Emploi vatontairo.252. Le bien mobilier ou immobilier, acquis des deniers dotaux,
n’e-.l pas dotal lorsque la coudai" » de l’emploi n’/* pas été stipulée
par L » contrat de mariage (C. civ., 1553 ;.Ce bien appartient à ta femme, tuais il reste aliéniblo par te(j
— 50 —
mari comme la dol mobilière (Cass., 12 avril 1870, 19 décembre
1871 ; Rouen, 20 avril 1872).253. Si le mari, avant toute séparation : G. civ., 1595. 2") , vend
des immeubles à sa femme à titre d’emploi ou de remploi non
obligatoire, l’acte peut être annulé à la demande des créanciers ou
des héritiers du mari (Cass., 15 juin l*8l ; Besançon, 15 juin 1881 ;
M m es, 9 janvier 188-/  ;~~C-o ntréi, Bordeaux. 15 février 1882 ; Douai,
iO novembre 1880 ; Alger, (5 mars |NS->; Nancy, 18 février 1885).25t. La femme dotale, sans société, est seule propriétaire de 1 immeuble
acheté en son nom, avec l’autorisation du rrrari ■. Gass., 29
décembre \^') A ; —Contrit, Alger, (5 mars l8- ;-2>.255. L’immeuble acquis conjointement par deux époux mariés
sous le régime dotal, sans société d’acquêts. leur appartient par
moitié (Nîmes, 13 août 1857).Dans ces deux cas, si la femme n’a pas de paraphernaux, il va
présomption que le mari a avancé les deniers ayant, servi au paiement
 ; par suite, elle lui eu doit compte. — V. n" 31.250. La femme dotale, séparée de biens, est propriétaire exclusive
de l’immeuble qu’elle a acheté avec l’autorisation de soir mari
(Paris, P 1' mai 18(58 i.257. Ne sont pas dotaux, les immeubles cédés par le mari â su
femme, judiciairement séparée de biens, e ;; paiement de ses reprises
non soumises à emploi (Cass., 20 juillet 1*155, 12 avril 1870: Montpellier,
21 juin 1871 ; Aubry et Rau, £ 53,9, note 2>.258. Tous les immeubles acquis par la femme, eu dehors des cas
d’emploi ou de remploi obligatoire, notamment dans les cas prévus
sous les n" 251 à 25(5, peuvent être hypothéqués ou alL’ités (Montpellier,
18 février 1853 ; Rouen, 17 février 1877 », mais â ta condition
de réserver le montant de la dot mobilière, inaliénable pour la femme
et qui a été employée à leur acquisition i bordeaux, l t mai 1857 :
Caen, 0 juillet 1800: Grenoble, 4 mars 1808).
OHAPiraK VI.
UKSTITIJTION DE F. A DOT.I. Modes de restitution.259. La dot étant destinée à l’acquit des charges du mariage, elle
doit être restituée quand le mari n’a plus la gestion des biens
dotaux, par la dissolution du mariage ou par la séparation de biens.20''). La « lot est restituée â la femme majeure devenue veuve,
divorcée, ou séparée de biens. Si elle est mineure, la femme ne peut
recevoir la flot mobilière qu’avec l’assistance d’un curateur.201. Après séparation de biens, le mari reste tenu de veiller à
l’emploi de la dot, si la condition d’emploi est prescrite par le
contrat de mariage.202. Le mari est dispensé de restituer la dot, quand elle lui a été
donnée ou léguée par la femme.Il peut encore se trouver dispensé de restituer la dot par la prescription
accomplie depuis la dissolution du mariage.I" En nature.203. La dot doit être restituée en nature toutes les fois que la
femme en a conservé la propriété ; la perte ou les détériorations ne
provenant pas du fait du mari, sont pour le compte de la femme
(G. civ., 1500).2(51. Ainsi, tes linges et bardes que la femme s’est constitués en
dot, avec réserve de propriété, dépérissent pour son compte.
- 58 -
Néanmoins, la femme peut, dans tous les cas, retirer les linges et
bardes â son usage actuel, sauf à précompter leur valeur, lorsque
ces linges et bardes auront été primitivement constitués avec estimation
(G. civ., 1500).Lors doue que la femme, s’est constitué ses linges el bardes,
avec estimation il lui est tenu compte du déficit au moment où elle
les retire (Cass., P'r juillet 1835, 14 mars 1877). S’ils sont d’une
valeur supérieure à l’estimation, la doctrine enseigne que la femme
n’est pis obligée de faire compte de l’excédant t’Rodière et Pont,
1839 ; Laurenl, XXIII, 508)  ; mais cette décision parait très contestable,
car, la loi, en autorisant la femme à retirer, dans tous les cas,
ses linges et bardes, sauf à précompter leur râleur, ne distingue
pas entre la valeur inférieure ou supérieure a l’estimation ;
nous croyons donc que la femme doit compte de l’excédant, comme
il lui est tenu compte du déficit.205. Le droit accordé â la femme de retirer en nature ses linges
et bardes, malgré l’estimation, lui est personnel ; il ne passe pas à
ses héritiers (Rodière et Pont, 1902: Sériziit, 2(52).2(50. Au contraire, si la femme s’était constitué ses linges et
bardes sans estimation, il est admis que ceux existant lorsqu’elle les
retire, sont l’équivalent de ceux apportés en mariage (Rodière et
Pont, 1900 ; Sétiziat, 201).2(57. Si fa dot comprend des obligations ou constitutions de rentes
qui ont péri ou souffert des retranchements non imputables à la
négligence du mari, il n’en est point tenu, et se trouve libéré en
restituant les contrats (C. civ., 1507).Cette disposition est applicable aux actions et obligation ?, de commerce,
de finance ou d’industrie, comme aux créances et aux rentes
(Alger, (5 mars 1882).208. Quand un usufruit o:t une rente viagère a été constitué en
dol, le mari ou ses héritiers ne sont obligés « [uc de restituer le droit
— 59 —
d’usufruit ou la rente, et non les arrérages échus durant le mariage
(G. civ., 1508 ; comp. 588)  ; par suite, si l’usufruit ou la rente se
sont éteints durant le mariage, le mari n’a rien à restituer.203. La dot en immeubles est toujours restituée en nature (G.
civ., 15(51) , a moins d’une clause spéciale dans le contrat de mariage
en transférant la propriété au mari (C. civ., 1552).270. Toutes les fois que la femme a conservé la propriété de sa
dot, le mari ou ses héritiers peuvent être contraints de la restituer
immédiatement après la dissolution du mariage, ou après la séparation
de biens (C. civ., 15(51).271. Il est évident que la femme ou ses héritiers ne peuvent se
remettre en possession des biens dotaux sans avoir compté avec le
mari les impenses et indemnités (Rodière et Pont, 1907, 1903 ;
Tessier. 102: Jouitou. 33(5 ; Aubry et Rau, £ 510, note 27).Le mari jouit d’un véiitabte (boit de rétention sur les immeubles
qu’il a améliorés (Henoit, 215 ; Sériziat, 214, 230 .2' » En deniers.272. Si la dot consiste en une somme d’argent, ou en meubles
mis r'r prix par le contrat, sans déclaration que l’estimation n’en rend
pas le mai i propriétaire, la restitution n’en peut être exigée qu’un
an après la dissolution du mariage (C. civ.. 1505).273. La séparation de biens donne lietr, dans tous les cas, à la
restitution immédiate de la dot (Sériziat, 215 ; Aubry et Rau, # 510,
note 50 ; Rodière et Pont, 1913).274. Il est certain, d’ailleurs, que le délai d’un an accordé pour
la restitution de la dot pourrait être restreint ou prolongé par le
contrat de mariage ('Rodière et Pont, 1910 ; Aubry et Rau, § 510) ,275. Le délai d’un an, accordé pour la restitution rie la dot, ne
met [tas obstacle à la liquidation immédiate des droits de la femme
(Gass., 17 janvier 18(50).
— 00 —
27(5. Le mari restitue en deniers toutes les sommes dont il se
trouve comptable pour créances recouvrées, valeurs remboursées,
prix d’immeubles non remplacés, indemnités pour abus d’administration,
etc.277. Quand les biens dotaux ont été vendus pour fournir des aliments
à la famille, \$ mari est-il débiteur de la somme employée â
cet usage ? L’affirmative n’est [tas douteuse : I" si le mariadissi'
mule ses ressources dans le but d’obtenir la vente du bien dotal
(Mnrctdé, art. 1558, II ; Troplong, 315(5) : 2° si le prix dotal a été
employé à payer un office ou un fonds de commerce acheté par le
mari, car il s’agit alors plutôt d’un prêt alimentaire (pie d’une consommation
d’aliments.Mais, dans le cas où l’emploi des biens dotaux a eu lieu pour les
dépenses de nourriture, vêtement, logement et entretien de la famille,
ou pour l’éducation des enfants, alors que le m tri n’avait rien, It
femme a acquitté sa propre dette et ne peut rien réclamer au mari
revenu a meilleure fortune (Marcadé. art. 1558. II ; Jouitou, 255 ;—
(Jouira. Nimes,2l août 1812: Bellot, 1192. LLf'0 ; Dalloz, 3(550).3" Option entre la dût en nature ou en argent.278. Le contrat de mariage peut reserver a la femme le droit
d’option entre la dot en nature ou sa valeur en argent. Celle réserve
est fréquente en Normandie.279. Quand 1-3 mari s’est rendu adjudicataire d’un bien dont la
femme était copropriétaire par indivis, elle a la faculté d’opter entre
la conservation du bien on son abandon (G. civ., 1108). La femme
peut faire son choix pendant le mariage en vendant le bien conjointement
avec son mari, et m déterminant ce qui sera remplacé.280. Lorsque la propriété de la dot est passée sur la tête du
mari, tu femme ou ses héritiers ne peuvent qu’on répéter la valeur ;
mais si lo mari ou ses héritiers no paient pas exactement cette- 01 —valeur, lt femme peut se prévaloir de la condition résolutoire pour
reprendre la propriété des objets.\" Compensations.28 !. Le mari est admis à compenser sur toutes les sommes qu’il
doit restituer à sa femme :t" Les diverses dettes à la charge de la dot, et dont il aurait fait
l’avance (Grenoble, 8 février 1879)  ;2" Le montant des sommes déboursées par lui pour grosses réparations
nécessaires aux immeubles dotaux (Comp. Cass., 9 novembre
1801)  ;31 La valeur de la plus-value donnée au fond dotal par des construction-,
plantations et autres impenses utiles 'Cass.. 10 juin 1885 ;
Lyon, i i mars 1880)  ;1 ' Les frais relatifs aux actes et procès concernant les biens dotaux ;5J La part incombant à fa femme dans les frais de contrat de
mariage, savoir : les droits acquittés à l’occasion des libéralités faites
h la femme par le contrat de mariage, et la moitié ries frais et honoraires
relatifs aux conventions matrimoniales proprement dites, et
aux apports personnels des époux (Cass., 21 juillet 1852, 8 décembre
1874: Tr. Lyon. P' 1' juillet 1887: Aubry et Rau, ;J 503, texte et
notes 11 et 12 ; Luirent, XXI, 112, i 13 ; Guillouard, 212 ;—Contrit,
Dijon, 3 décembre 180)  ; Caen, 0 décembre 1877).282. Il est incontestable que les intérêts des sommes compensâmes
courent comme ceux de la dot en deniers. S’il n’y avait pas
de dot à restituer en deniers, il faudrait une demande pour faire
courir les intérêts des sommes dites au mari (Comp. G. civ., 147'. »).II. Preuve do la dot.283, Kn règle, le mari ne peut être obligé de restituer la dot do
sa femme qu’autant qu’il i'a reçue.— 02 —284, La preuve de la réception est suffisamment établie par une
quittance privée non enregistrée (Gass., 10 juillet 1827 ; Rodière et
Pont, 1918).Cependant, en cas de faillite du mari, la délivrance « le la dot
n’est opposable aux créanciers qu’autant qu’elle résulte d’un acte
ayant acquis date certaine (G. comm., 503).285. Si le contrat de mariage constate la remise « le la dot au père
du mari, ce dernier esl présumé l’avoir reçue (Nîmes, 12 juillet
1831 ; Montpellier, 21 mats 1818 ; Tessier, 125).La déclaration flans le contrat de mariage, que l’acte de célébration
du mitiage vaudra quittance de la dot, fait preuve du paiement
(Cass., 22 février 18(50, 14 décembre 1875).28(5. A défaut par le mari d’avoir fait procéder à l’inventaire du
mobilier apporté en mariage, oa échu durant le mariage à la femme,
celle-ci est admise à prouver sa valeur par titres, par témoins ou par
commune renommée (G. civ., 1415 ; Rodière et Pont, 1917) , ou
même par présomption s’il existe un commencement de preuve par
écrit (Gaen, 10 janvier 1855, 3 mars 1875 ; Laurent, XXIII, 502).287. Si le mariage a duré dix ans, depuis l’échéance des termes
pris pour te paiement de la dot, la femme ou ses héritiers peuvent
la répéter contre le mari après la dissolution dn mariage, sans être
tenus de prouver qu’il l’a reçue, a moins qu’il ne justifie de diligences
inutilement faites par lui pour s’en procurer le paiement (G.
civ., 1509) , ou de l’insolvabilité de ceux qui avaient constitué la dot
(Agen, 9 juillet 1830, 21 mai 18(59 ; Rodière el Pont, 1927).288. La présomption de paiement, basée sur la durée du mariage,
ne peut être invoquée :l" Par la femme contre la faillite du mari (C. comm., 5(53 ; Angers,
23 décembre I80S)  ;2" Par le constituant (Rodière et Pont, 1922 ; Colinot de Santerre,
VI, 2-Il bis ; Benoit, 122)  ;— 03 —An Par la femme, qui s’est personnellement constitué la dot (Douai,
27 mai 18tt ; Aubry et Rui,§ 519, note 10 ; Tessier, 38 ; Colmet
deSanlerre, VI, 211 tus ; Laurent, XXIII, 5(51 ; — Contrit, Caen,
3 mars 1875 ; Rodière et Pont, 1925)  ;4" Par la femme devenue héritière du constituant décédé dans les
dix ans « Grenoble, 25 avril 1801 ; Nîmes, 14 août 1877 ; Jouitou,
'418).III. Fruits et intérêts de la dot.289. Si le mariage est dissous par la mort rie la femme, l’intérêt
et les fruits do la dot â restituer courent de plein droit au profit de
ses héritiers du jour de la dissolution (0. civ., 1570).290. Quand c’est le divorce ou la séparation qui donne lieu à fa
restitution do la dot, le mari est comptable des intérêts ou fruits
à dater de. la demande (G. civ., 252, 3t 1, l 115 ; Cass., 13 mars 1872.
18 juin 1877).291. Lorsque le mariage est dissous par la mort « lu mari, la
femme a le choix d’exiger les intérêts de sa dot pendant l’an du
deuil, ou de se fiire fournir des aliments pendant ce temps aux
dépens de la succession dn mari ; mats, dans les deux cas, ['habitation,
durant cette année, el les habits de deuil, doivent lui être fournis
par la succession du niati et sans imputation sur les intérêts à elle
dus (C. civ., 1570).La veuve a le droit d’exiger des aliments [tendant l’an de deuil,
quelle que soit sa position de fortune, et alors même que son mari
lui aurait fait un legs (Aix, 21 mai 1839 ; Aubry et Rau, § 510).292. A la dissolution fin mariage, les fruits fies biens dotaux se
partagent entre le mari et la. femme ou leurs héritiers, à proportion
du temps qu’il a duré pendant la dernière armée, calculée à partir
du jour où le mariage a été célébré (C. civ., 1571). Ce principe est
applicable en cas de séparation (Rodière et Pont, 2170 ;.- 04 —293. Il est indifférent qu’à la dissolution du mariage les fruits
aient été déjà perçus ou qu’ils soient encore pendants ; le mari
gagne les fruits au prorata du temps rpie le mariage a duré, et pas
au delà. S’il a perçu davantage, il doit restituer le surplus ; s’il a
perçu moins, il prend ce qui lui reste dû sur la prochaine récolte.Ce principe est applicable aux fruits qui ne se perçoivent que
tous les deux ans, trois ans, dix ans, etc. ; par exemple, ceux des
étangs, des bois, comme à ceux se percevant annuellement (Rodière
et Pont, P.MO ; Laurent, XXIII, 57 ( ;.294. D’un autre coté, le mari est autorisé à prélever sur les fruits,
les semences, labours et engrais (C. civ., 518) , de même qu’il doit
compte à la femme des semences, engrais et frais de culture faits
lors de la célébration du mariage ou de l’arrivée des biens etr la
possession de la femme ; c’est une règle de réciprocité de toute
équité (Rodière et Pont, 1912 ; Colmet de Santerre, VI, 213 bis).IV. Sûretés de ta dot.295. La femme et ses héritiers n’ont point de privilège pour la
répétition fie la dot sur les créanciers antérieurs à elle eu hypothèques
(C. civ., 1572).29(5. La femm6 n’a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent
de successions à elle échues ou de donations à elle faites
[tendant le mariage, qu’à compter de l’ouverture des successions ou
du jour que les donations ont eu leur ell’et (C. civ., 2135 ; Cass.. 5
mai 18H ; Pont. 750) ,297. (.'est à dater du mariage que l’hypothèque légale prend rang
jtottr la flot en deniers, meubles ou créances apportées par la femme
dotale, ainsi que [tour l’indemnité des dégradations que le mari
aurait commises (Cass., 19 août 1810, 27 décembre 1859, 4 février
1808) ,
— 05 —
.298. Kn ce qui concerne l’aliénation des fonds dotaux, quand
le contrat fie mariage confère au mari le droit de vendre sans le
concours rie la femme, l’hypothèque légale date du jour du mariage,
ou, au moins, du jour où la femme est devenue propriétaire de ces
biens (C. civ., 2135 ; Cass,, 27 juillet |82G, 10 mai 18(55 ; Pont, 707) ,Au contraire, si le mari ne peut vendre qu’avec le concours rie la
femme, l’hypothèque légale part seulement du jour de l’aliénation,
puisque la femme est appelée à y consentir (Cass., 7 juillet 1851,
29 novembre 1872 ; Agen, 10 juillet 1859: Grenoble, 23 novembre
1870 ; Aubry et Rau, £ 201 1er, note 7 ['. — Contrit, Riom, 1(5 juin
1877: Nîmes, 28 janvier 18791.(tiaimtm-: vu.l’A |{ A IMIliltNA IX.299. Sous le régime dotal, les biens de la femme non affectés de
dotalilé, sont appelés paraphent vux on extra-dotaux (itapajîv/Y,).A l’égard des paraphernaux, la femme se trouve dans la même
situation que si elle était séparée de biens,I. Quels biens sont paraphernaux.300. Tous les biens de la femme qui n’ont pas été constitués en
dot, sont paraphernaux (G. civ., 1574)  ; ainsi :1" Quand la femme, en adoptant le régime dotal, ne fait aucun
apport en mariage et ne reçoit aucune libéralité par son contrat,
tous ses biens sont paraphernaux (Cass., 30 juillet 1877)  ;2" Si la femme s’est constitué tous ses biens en dot, sans exprimer
qu’elle y comprenait les biens à venir ; les biens recueillis depuis le
mariage, n’importe à quel titre personnel, sont paraphernaux (C,
civ., 1512)  ;3" Lorsqu’au contraire , la femme a constitué tous ses biens à
venir, les biens présents restent paraphernaux s’ils ne sont pas
constatés dans le contrat de mariage (G. civ., 1541)  ;4" Les biens donnés à la femme pendant le mariage, dans la
limite de la quotité disponible, sous la condition qu’ils ne seront
pas dotaux, restent paraphernaux (Cass., 10 mars 1810)  ;5" Les acquisitions faites à titre onéreux durant le mariage, sans
déclaration de remploi de biens dotaux, au nom de la femme dotale__ ,37 —mariée sans société, sont paraphernales (C. civ., 1553 ; Cass., 21
novembre 1871 ; Rouen, 17 février 1877 ; Aubry et Rau, § 511,
note t). - V. n »» 239 à 211.II. Administration des paraphernaux.301. La femme a l’administration et la jouissance de ses biens
paraphernaux (G. civ., 157(5).L’établissement d’une société d’acquêts, entre les époux, n’enlève
pas à la femme l’administration de ses paraphernaux (Cass., 14 novembre
18(51) , mais elle doit compte au mari'des économies qu’elle
a pu faire (Riom, 31 juillet 18(5(5 ; Rodière et Pont, 2031 ; Tessier,
89).302. A l’égard de ses paraphernaux, la femme peut, sans le concours
du mari :1" Recevoir les revenus et les capitaux exigibles (Paris, 17 août
1813 ; Hiom, il juin 1800 ; Rodière et Pont, 1978: Dalloz, Conlr.
de mar., 4240)  ;2" Louer pour la durée ordinaire da^ baux (C. civ., 1429, 1430 ;
Cass., 11 novembre 1801)  ;3* Donner mandat à un tiers d’administrer ses paraphernaux et
d’en percevoir les fruits.303. Il est permis de stipuler dans le contrat de mariage, que le
mari aura l’administration des paraphernaux (Comp. Bordeaux,
5 février 1881 ; Rodière et Pont, 2021).30 t. Si la femme a donné procuration au mari d’administrer les
paraphernaux, avec charge de rendre compte des fruits, il est tenu,
vis-à-vis d’elle, comme tout mandataire (G. civ., 1577). Quand le
mandat est muet sur la restitution des fruits, le mari n’est pas tenu
d’en rendre compte i Rodière et t’ont, 1980 ; Troplong, 3707 ; Toullier,
XIV, 301 ; Sériziat, 3t8: Aubry et Rau, § 511, note 14) ,— 083<»5. Si le mari a joui des biens paraphernaux do la femme sans
mandat, et, néairnoius, sans opposition de sa part, il n’est tenu à la
dissolution du mariage, ou ù ta première demande de la femme,
qu’à la représentation des fruits existants, et il n’est point comptable
de ceux qui ont été consommés .G. civ., 157s .M.tis, en p iroil cas, le mari n’a [cas capacité [tour louer les paraphernaux
Rodière et Pont, P-K !.i.A 1.5. Les créanciers du maii ne peuvent saisir les fruits des paraphoruaux
'Agen, Il mai 1833).'.'■ C. La femme reprenant la jouissance de ses pt raphernaux, ne
doit pas d’indemnité au mari [mur frais do culture et ensemencements,
s’il est établi qu’ils ont été payés avec les fruits consommés
(Cass.. 2l août ls.57 ; Rodière et Pont, 1987 t.308. Si le mari a joui des biens paraphernaux malgré l’opposition
conOalée de la femme, i ! est comptable envers elle de tous les fiuiîs
tant existants que consommés (C. civ., 15791.L’opposition <!o la femme, à l’égard du mari, n’a pas besoin d’être
constatée par acte extra-judiciaire iCiss., 13 novembre 18(51)  ; il en
esl autrement visa vis des tiers ( lîodière et Pont, 1981 ; Cubain,
■1(53 ; Séiiziat , 305 ,3<'-'. Le mari qui jouit des paraphernaux eu faisant les fruits
siens, t st tenu de toutes les obligations rie l’usufruitier, (G. civ.,
15S0i.D’un autre côté, le mari a le droit do répéter contre la femme ou
ses héritiers, les constructions et impenses utiles faites sur les
paraphernaux (Cass., 12 février 18 19, 13 août 1878).310. La femme ne peut, ;i raison de ses paraphernaux, ester en
justice sans autorisation de son mari ou de justice (G. civ., 215,
157(5). Les dépens rie procès ne peuvent atteindre le mari (Rodière
et Pont, 2018) ,311. Les créanciers de la femme, antérieurs au mariage, deuvenl00exécuter les biens paraphernaux. Les créanciers postérieurs, pour
dettes contractées sans l’autorisation du mari, n’ont action que- -i la
dette n’excède pas les limites de Padmlnistr ition ;q »[i ;irtetiaiit u la
femme iltoiière et Pont, -.'d-ts, -,'uu.i ; Benoît. 21-,III. Churçie.s du murhujo,312. 8i tous les L’iens de la femme sont paraphernaux, et que le
contrat de, mariage n’indique pas h proportion d uis laquelle elle
devra contribuer aux charges du maiiage, u'.le est tenue d’y conltibtter
jusqu’à concurrence du tiers de ses levenus G. civ., 1575 ,313. Cependant, les époux elant tenus n’t iproquemenl de la dette
alimentaire, si le muii ne peut contribuer aux charges du mariage,
la femme est oldigée do. les supporter en entier (Cass., -.'juillet 1^51 ;
Laurent, XXII1. 58.) ).Quand la femme a des biens dotaux « d do< biens paraphe ! naux,
le mari ed considéré comme s’étant chargé, pour la tint, de satisfaire
aux « .barges du ménage, sans pourtant « lue h femme puisse s*- soustraire
à l’acquit do> ehaiiies auxquelles le mari sciai* ! hors d’étal de
satisfaire ( Uodière et Pont, P'92 et suiv.).31 !. Mu [ii incipe, la part de la femme dans les fiais du ménage
doit être versée au mari, suif à la lenime à se faire autoiiser judiciairement
à l’employer elle même, si le m ni en fait mauvais usage
(Rodière et Pont, P.-ilo>.IV. Aliénation des pai-aphoi-naux.315. La femme peut aliéner ses biens paraphernaux avec l’autorisation
du mari, ou, à sou refus, avec la permission de justice (C,
civ., 1570' !.Les biens achetés par la femme, [tendant le mariage, sans déclaration
do remploi, sont aliénables comme les parapheru aux proprement
dits. •- V. n" 1 251, 255.….. 71) —Kn principe, les engagements de la femme sont exécutoires sur
ses paraphernaux.310. La stipulation, par contrat de mariage, que les immeubles
paraphernaux ne pourront être aliénés que sous condition de remploi,
et déclarée opposdite aux tiers, ne rend pas ces biens dotaux,
mais elle obligerait les tiers à surveiller le remploi, sinon les paiements
ne seraient pas libératoires O.'.ass., 22 avril 1857, 9 août 18-58 ;
Aubry el Rau , S 5 11, noie 0 i.Le m ni est garant du défaut d’emploi dos prix de vente, capitaux
et valeurs paraphcrnalcs recouvrés ou réalisés pendant le mariage
en sa présence et de son consentement (G. civ., i450 ; Cass., I" mai
|8ts, 13 août 1803, 25 avril iss-j ; Toulouse, 28 juin 1883 ; Rodiero
el Pont, 2010, — t’.ontrà, Sériziat, 417).Toutefois, le mari serait dégagé de responsabilité en établissant
que les paraphernaux ont été dépensés au cours du mniago dan.->
l’intérêt de la femme,317. La reconnaissance d’une mitoyenneté, alfectant un paraphernal
de la fourme, constitue une aliénation ; elle est dépourvue
d’ellet, si le mari l’a donnée sans mandai de sa femme (Cass., 13
juin 1877 ).V. Reprisa dos paraphernaux.318. A la dissolution du mariage, la femme conserve ses immeubles
paraphernaux dans l’état où ils se trouvent ; mais, s’ils ont subi
ries dépréciations imputables a la négligence du mai i, [tendant « [u'il
administrait les paraphernaux, celui-ci en est responsable.319. Quand le mari a joui dos paraphernaux, la femme est tenue
de l’indemniser des impenses nécessaires ou utiles (ju'tl a laites
(Aix, -^ mai 1874 ; Aubry et Rau, S 510, notes 18 a 22 ; Rodièro
et Pont, 1985).329. D’un autre côté, la femme reprend les biens meubles et
__ 7t —
valeurs mobilières paraphernales dont elle est autorisée à établir la
consistance par la preuve écrite, ou même par la preuve testimoniale
(liastia, 5 janvier 1858 ; Nîmes, 20 janvier 1859i.321. Les créances paraphernales de la femme contre son mari,
sont protégées par l’hypothèque légale, aussi bien « pie les créances
dotales (G. civ., 2121).A cet égard, l’hypothèque légale prend rang du jour du mariage,
quand le contrat de mariage confère au mari le mandat de toucher
les créances paraphernales (Cass., 4 février 1-808). Si le mandat n\\
été donné par la femme que pendant le mariage, l’hypothèque légale
prend rang à la date du recouvrement t,Aubry et Rau, jf 2(51 1er ;
Troplong, 590).Pour une aliénation ou une obligation, le rang de l’hypothèque
légalo est fixé au jour où l’acte de vente ou d’emprunt a date certaine
(Bordeaux, P' 1' mars 1887 ; Cass., 21 novembre 1887 ;.322. l’es créances ne produisent intérêts « jue du jour de la
demande, et non do la dissolution du mariage (G. civ., 1179 ;
Toulouse, 9 décembre 1833 ; Limoges, 21 décembre 1831).
CIlAlMTlîK Vlll.
SOCILTC n’Ai'tii'iVr.s,323. Lu se soumettant au régime dotal, les époux peuvent, néanmoins,
stipuler une société d’acquêts (G. civ., 1581).321. Cette stipulation ne change pas la condition des biens dotaux
ou paraphernaux de la femme.Par suite, les immeubles dotaux restent inaliénables et imprescriptibles
(Rodière et Pont, 203(5, 2010 ; Aubry et Rau. § 541 bis ;
Odier, 1518) , Quant à la dot mobilière, elle demeure également
inaliénable, sous les distinctions indiquées plus haut, n’yi 202 à 215.325. L’article 1519 du Code civil, relatif a l’administration des
biens de la femme dotalo, est applicable a la société d’acquêt. -einle
au régime dotal, à l’exclusion de l’article 1428 concernant les biens
de la lï/wne commune.320. A l’égard des immeubles dépendant do la société d’acquêts,
la femme no peut, [tendant le mariage, ni renoncer à son hypothèque
légale, ni subroger un tiers préteur dans l’clfet de cette hypothèque
(Angers, 10 août 1839 ; Aubry et Rau, ; ;5ll bis, note 3).327. La femme conserve l’administration et la jouissance do ses
paraphernaux, mais elle est tenue « le verser au mari, administrateur
rie la société d’acquêts, lev économies qu’elle aurait laites sur ses
revonus (Gass., 25 juillet 1810, Il novembre 1801 ; Sériziat, 387 ;
Odier, 1510 ; Rodière et Pont, 2031 ; Piolet, p, 179).328, La société d’acquêts, jointe au régime dotal, est régie, activement
et passivement, par les règles « le la communauté d’acquêts
(G. civ., 1498, 1499, 1581).- ?:3 --329, Toutes les économies réalisées par les époux tombent dans
ta société -, ainsi, les acquisitions faites à titre onéreux , font partie
de la société, peu importe que les titres soient au nom du mari ou
de la femme, ou de tous deux (Rodière et Pont, 305 : Aubry et Rau,
V, 511 bis ; Laurent, XXÏ1I, 132, 138) , Ceci s’applique aux immeubles
et aux valeurs de bourse, dont les titres, établissant d’une
manière certaine qu’ils ont été achetés durant la société d’acquêts,
au nom de la femme, ne mentionnent ni remploi, tri emploi.330. Si les acquisitions, pendant la société, ont eu lieu avec, déclaration
do remploi au profit de l’un des époux, le bien mobilier ou
immobilier en faisant l’objet, restera propre, pour la totalité, à
l’époux au nom duquepil aura été acheté (Cass., 19 décembre 1871,
21 mai 1873, Ie' décembre 1880 ; Rouen, 20 avril 1872 ; Caen, 29
novembre 1872) , sauf: d’une part, récompense à la société s’il y a
excédant d’acipiisition ; et, « l’autre part, tes droits dos tiers en cas
do fraude.331, Les pouvoirs du mari, sur la société d’actjuêts, sont les
mêmes que sur la communauté (C, civ., 1421 à 1-124).332. Kn cas de saisie mobilière sur le mari, la femme n’esi admise
à revendiquer, comme lui appartenant, <[ue les objets dont elle prouverait
la propriété par inventaires ou états authentiques (C. civ,,
i.499, 1510 ; Cass., 19 juin 1855) ,3:13. A la dissolution de la société « l’acquêts, la femme ou ses
héritiers sont libres « le l’accepter ou « le la répudier (Gass,, 8 mai
1855).331. L’acceptation do la société, après dissolution du mariage,
rend la femme non recovable a exercer son hypothèque légalo sur
les immeubles vendus par le mari durant le mariage (Cass., 28 juin
1847 ; Rodière et Pont, 2010).Mais celte acceptation n’emporte [tas renonciation à l’exercice de
l’hypothèque légalo sur les immeubles do société existant en nature,335, Kn cas de renonciation a la société, la femme est admise à
exercer son hypothèque légale, tant sur les immeubles existant en
nature, que sur ceux vendus pendant le mariage (Gass,, 30 mai
180' ! ; Aubry et Rau, § 541 bis, note 9) , mémo avec son concours,
à moins qu’une clause spéciale du contrat de mariage n’ait rendu ce
concours efficace,33(5. Les fruits des immeubles dotaux, pendant la dernière année
du mariage, se règlent, d’après les principes sur l’usufruit de la
communauté: l’article 157i n’est pas applicable, même quand la
femme renonce (Rouen, 3 mars 1853 ; Aubry et Rau, § 541 bis,
note 11 ; Mareade, art. 158| ; Jouitou, 424 ; Tessier, 893  ;—-Contra,
Rodière et Pont, 2039) ,337, Les reprises de la femme, en nature ou en deniers, s’exercent
sans délai (Contra, Piolet, p. 195).338, La femme survivanto, qu’elle accepte ou qu’elle renonce,
jouit des droits accordés par l’article 1405, et non de celui résultant
do l’article 1570 (Gass,, 8 mai 1855 ; Rodière et Pont, 2039 ; Tessier,
893).339, Les bénéfices de société d’acquêts se partagent par moitié
ontro les époux (C. civ., 1471)  ; mais les parties sont libres de
modifier ce partage égal, dans les termes des articles 1520 à 1525
(Rodière et Pont, 1227 ; Laurent, XXIII, 200) , et d’accorder un
précîput au survivant des époux (G. civ., 1515, 1510).Il est aussi permis do stipuler que la société ne comprendra que
les acquêts immobiliers (Gass., 30 janvier 1850, 3 août 1852 ; Troplong,
1905 ; Aubry et Rau, § 522, note 37 ; Laurent, XXIII, 195 ; —
Contrù, Colmet do Sanlorre, VI, 102 bis). Cette convention produit
les coneéquonces suivantes :1° Les acquêts mobiliers appartiennent au mari seul (Laurent,
XXIII, 190 ; Guillouard, 1505)  ;2° Le mari no doit aucune récompense à la société pour les
- 75 -
deniers qu’il aurait employés au paiement des dettes grevant ses
propres, ou à l’amélioration de ses propres, ou, encore, à l’acquisition
de portions d’un immeuble dont il était propriétaire par indivis
(Cass., 30 janvier 1850 ; Laurent, XXIII, 198 ; Guitlouard, 1507 ;
Rodière et Pont, 1257)  ;3° Kn ce qui concerne la femme, au contraire, elle est tenue d’indemniser
le mari des améliorations laites aux biens de la fourniÛ et
des dettes acquittées pour elle (Laurent, XXIII, 197 ; Guillonard,
1500 ; Rodière et Pont, 1257)  ;4° A l’égard dos dettes do la société, elles sont supportées exclusivement
par les immeubles acquêts, sans que les meubles achetés
parle mari y contribuent (Rouon, 29 juin 1850, 22 juillet 1850,
15 mars 1851 ; Gass., 3 août 1852 ; Gaen, 12 novembre 1853 ; Laurent,
XXIII, 199 ; Aubry et Rau, § 522, note 39 ; Guillouanl, 1508).
CII\| »ITHK IX.
st ;:i'.\itA'riox ni% HIKNS* SOCS LK RKOIMC DOTAL.
310. Si la dot est mise on péril, la femme dotale peut poursuivre
la séparation do biens (C. civ., 14-13, 15(53).Les formalités de la séparalion sont les mêmes sous le régime
dotal truo sou s celui do la eoiuitiiinauté (G. civ., 1141 a 1417).341. Après la séparation dobien = , la distinction des biens ; dotaux
el par. s pli émaux continue « le produire e-lfet, ainsi ;1° Les Liens provenus de successions, dons ou legs, depuis la
la séparation, sont dotaux, comme s’ils étaient échus à la femme
dotale avanl la séparation ;2" Los biens cédés a la femme dotale séparée, pour la couvrir do
ses reprises, no sont point dotaux (Cass., 12 avril 1870 ; Caen, 18
mars 1 801 ; Aubry et Rau, ;* f>;i9, note 2 )  ;3° Nr,out pas le caractère de Lions dotaux, ceux acijuis, à titre
onéreux, depuis la séparation, par U femme « jui s’esl constitué en
dot tous ses biens présents et à venir (Cass., 29 juin 1817 ; Rouen,
17 février 1877).342. Après la s« 5pni"Uion, les immeubles dotaux no peuvent être
aliénés ou liypothétpiés (pie sons les conditions prévues par la loi
ou par le contrai do mariage ( G, civ., 1555 à 1559 ; (î.iss., 19 août
1819 ; Aubry et Rau, ; ; 539, îmtoîi ; Laurent, XXI1I,555 ; Rodière
et Pou t, 2 RIO ; Dutruc, L30).Par exemple, quand l’aliénation a été permise a charge de caution
ou d’hypothéqué pour sûreté « lu prix , la femme n’est pas libre de
substituer à la caution un emploi en rente sur lT.tat (Gass., 8 j mvier
1877 ) ,313. La femme séparée de biens n’a pas capacité, avant la dissolution
du mariage, de confirmer ou ratifier l’aliénation des immeubles
dotaux, faite en contravention de la loi, ou des conventions
matrimoniales (Riom, 0 décembre 18-18).314. Si la liquidation des reprises de la femme dotale, après
séparation, comprend le prix d’aliénation d’immeubles dotaux, le
paiement rie ces reprises par le mari n’emporte pas renonciation
a l’action en nullité contre les acquéreurs ( V, n" 171) , à moins
qu’elle ne se soit fait autoriser par justice à traiter sur ses reprises
et à les aliéner (Cass., 3 décembre 1801 ; comp. Gass., 12 mai
1810).315. Après la séparalion, la dot mobilière n.sle inaliénable entre
les mains de la femme (Gass., 3 février 1879, 27 avril 1880).31(5. Klle no peut renoncer à ses reprises dotales, ni on compromettre
le remboursement intégral par « les cessions, transactions ou
autres tictes (Cass., Il novembre 1810 ; Rouen, 15 avril 1809) , ni
encore céder des rentes ou des créances non exigibles faisant partie
de la dot (Cass., 4 juillet 1881, 3 décembre 1<8N3 ; Aubry et Rau,
^ 539, note IL.317. La femme dotale séparée n’a capacité, pour céder lesrevenus à échoir de ses biens dotaux, que jusqu’il concurrence del’excédant sur les besoins du ménage (Cass., 29 juillet 1802 ; Rouen.15 avril 1809).« 318, Les immeubles « lotaux, imprescriptibles avanl In séparation,deviennent prescriptibles après qu’elle a été prononcée (G. civ.,
15(51 ;, fi moins que l’action de la femme ne doive réfléchir contre le
mari (C. civ., 225(5) , par exemple, s’il s’est personnellement rendu
garant do l’aliénation dotale (Gass., 30 juin 1840 ; Aubry et Pau,
'•] 537 ; Rodière et Pont, 1891) ,
_ 78 —
319. VAX vertu de la séparation, la femme reprend la jouissance
et la libre administration de ses biens dotaux (C. civ., 1419).350. L’administration de la femme dotale séparée comporte le
droit de recevoir le remboursement de ses reprises et de ses capitaux
dotaux exigibles, sans avoir à justifier d’un emploi, à moins
« {lie cette condition n’ait été stipulée dans le contrat de mariage
(Gass., 23 décembre 1839, 21 mai 18(57, 20 juillet 1809, 8 janvier
1877 ; Aubry et Rau, £ 539, note 12).351. Le droit d’administration de la femme dotale, séparée, ne
comporte pas la capacité: P' de recevoir, sans autorisation maritale,
le prix d’un immeuble qu’un jugement l’aurait autorisée à aliéner
depuis l’association (Gass., 9 janvier 1828)  ; 2" de constituer une
anlichrèse (Aubry et Rau, § 510 ; Rodière et Pont, 2104  ;—'.'outra,
Rouen, 7 août 187(5)  ; 3° de faire une remise de dette par transaction
(Cass., 7 février 1813 ; Rouen, 9 novembre 1880).352. La femme dotale séparée ne peut non plus, sans l’autorisation
« le son mari ou « le justice, acquérir des immeubles, même au
comptant, on remploi de ses propres (Gass., 2 décembre 1885) , ni
môme sans remploi, si l’importance du placement, eu égard à sa
fortune, dépasse les limites d’un acte d’administration (Comp, Guillouard,
1192a 1195).353. VAX cas do faillite du mari, la femme peut concourir au concordat
pour le montant do ses reprises ; mais, malgré la réception
du dividende, la femme conserve, contre sou mari, tous ses droits
hypothécaires pour le recouvrement de sa dot (Cass., 11 novombro
1807 ; Vuébat, p. 143 ; Aubry et Rau, § 539, notes 15 et 10) , mais
non pour ses paraphernaux (Paris, 9 mai 1888) ,351, Quant aux autres actes que la femme dotale séparée peut
faire sans autorisation, ot ceux pour lesquels elle a besoin d’être
autorisée, les règles do la femme commune séparée sont applicables.355 Los obligations de la femme dotale, contractées depuis la-- 70 —séparation, sont, en ce qui concerne le droit de poursuite des créanciers
sur le fonds dotal, régies par les règles de la dot mobilière ou
immobilière. Ainsi, à l’égard des biens mobiliers ou immobiliers
livrés par le mari en paiement des reprises, les créanciers ne pouvent
les saisir qu’à la charge de faire ressortir la partie de la dot
mobilière qu’ils représentent (Cass., 12 mars 180(5 ; Gaen, 0 juillet
18(5(5 ; Grenoble, 4 mars 1808 ; Aubry et Rau, § 539, note 17).350. VAX ce qui concerne les revenus « les biens dotaux, les créanciers,
en vertu d’engagements contractés par la femme depuis la
séparation, ne peuvent les saisir que dans la limite de l’excédant sur
les besoins du ménage (Cass., (5 février 18|o, 4 novembre 1810, 18
août 1809, 27 avril 1880 ; Rouen, 15 avril 1809 ; Rodière et Pont,
1705 ; Comp. Laurent, XXIII, 557) ,337. Après la dissolution du mariage par la mort de la femme,
les revenus des biens dotaux restent insaisissables entre les mains
de ses héritiers pour les engagements qu’elle a contractés en état de
séparation (Cass., 21 août 1830 ; Douai, 27 juillet 1853 ; Aubry et
Rau, g 510, note 20).
CTlAPiTlîK X.
blioiT PI si" AL.I. Enregistrement
p » 1. Contrat de mariage.358. Le droit gradué établi par 11 loi du 28 février 1872, pour les
contrats de matiage, s’applique au régime adopté,, avec tes conséquences
juridiques en ressortant, et aux apports personnels clos
époux.359. Ainsi, l’adoption d’une société d’acquêts, jointe au régime
dotal, n’est pas passible d’un droit particulier (Sol., 15 juin 1827) ,300. Ainsi encore, n’est frappé d’aucun droit, Je pouvoir donné
au mati : P> d’aliéner l’immeuble dotal (PeL, 17 novembre 1820)  ;
2' d’administrer et d’aliéner les paraphernaux (Roi.,'12 octobre
1850).301. Si le contrat déclare que les meubles dotaux estimés deviendront
la propriété « lu mari (G. civ., 1551) , aucun droit ne doit être
perçu sur celle clause (Dec. min. lin., 12 mai 1810 ; Sol., 15 janvier
1875).302. La clause du contrat do mariage, par laquelle le père du futur
se rend caution de la dot do la future, est passible du droit de cautionnement
de 50 c, "/„ iDel., 29 décembre 1837 ; Versailles, 4 mars
1817 ; — Croîtra, llrive, 28 août 1878) , sans toutefois que ce droit
puisse excéder le droit gradué relatif A l’apport de la future (L. 22
frimaire an VII, art. 09, "§ 2, n" 8) ,- SI —303. Quand la dot en deniers do la future est versée aux mains
d’un tiers, par exemple du père du futur, il y a obligation sujette
au droit de i " ;',, (Sol., 21 septembre 1832).301. Dans le contrat do mariage, quand le futur reconnaît avoir
reçu la dot de la future, il n’est dû aucun droit spécial d’enregistrement
(L. 22 frimaire an VII, art. (58, ^ 3, n° I).305. R est inutile de parler ici des donations aux époux ou entre
époux par contrat « le mariage: ces dispositions no présentant rien
do spécial au régime dotal, sont en dehors de notre sujet.•2ei,t. Reconuuiaanee de dot.300. La reconnaissance de réception de dot, fournie par le mari
durant le, mariago, donne lieu à quelques distinctions:1° Quand la reconnaissance a lieu pour une somme dotale apportée
par la femme, l’acte n’est passible que du droit fixe de 3 fr.
(Inst., 1293 ; Cass., 1(5 juillet 1855)  ;2" S’il s’agit d’un prix d’immeuble dotal aliéné ou d’une créance
dotale, l’acte ne donne ouverture qu’au droit lixo (Sol,, 5 janvier
1883)  ;3° La dot constituée à titre de donation, et payée pendant le
mariago, rend exigible le « Iroit de quittance (Gass., 20 novembre
1839).3<"L Administration des paraphernau.v.307. La femme a l’administration de ses biens paraphernaux ; elle
pont la confier ix son mari. Kn l’absence d’un mandat énoncé dans
la reconnaissance passée par le mari des sommes paraphernales par
lui reçues pour le compte de son épouse, le droit « l’obligation est
perçu (Gass., 10 juillet 1855 ; Sol,, 5 janvier 1883).308. Dans le cas •. 'i les époux fixent, par acte spécial, la somme
pour laquelle la femme contribuera, sur ses paraphernaux, aux— 82 —charges du mariage, la convention n’est assujettie qu’au droit fixe
de 3 fr.309. Si, par acte durant le mariago, la femme confie l’administration
de ses paraphernaux à son mari, en le dispensant de rendro
compte des fruits, cet acte constitue un simple mandai révocable,
et, par suite, donnant seulement ouverture au droit fixe.370. Quand le même acte oblige le. mari à verser à la femme une
somme fixe chaque année, il en résulte un bail d’une durée égale a
celle que comporte l’usage local, et passible du droit de 20° % sur ladurée.■4« nl. Vente des biens de la femme.371. Kn principe, les aliénations des biens dotaux ou paraphernaux,
sont soumises aux mêmes droits fiscaux que celles de tous
autres biens.Il en esl ainsi [tour la vente d’un bien dotal, malgré l’inaliénabilité
dont il se trouve affecté.372. La vente du bien dotal, par laquelle le mari s’oblige à
garantir l’acquéreur de toute éviction, est exempte d’impôt ; la
garantie de toute autre est soumise au droit de cautionnement (Dax,
7 juillet 1885).373. Toute résolution judiciaire de l’aliénation d’un immeuble
dotal, n’est passible que du droit fixe, peu importe que l’immeuble
fût absolument inaliénable, ou que la vente fût permise seulement
à charge de remploi (Sol., 20 novembre 1871, 0 août 1872).374. L’acte constatant le remboursement du prix à l’acquéreur,
après l’annulation de la vente du bien dotal, rend exigible le droit
de quittance (Sol., 22 août 1805, 25 mai 1808).375. Quant à la confirmation de la vente du bien dotal, elle donne
ouverture à la perception du droit fixe. Si la femme recevait une
somme pour prix de la confirmation, cette somme serait passiblo du
droit de vente.— S.3 —fi"1 ». Emplois et remplois.37(5, 11 n’est pas dû de droit fixe particulier sur la déclaration
de la femme contenue dans l’acte même d’acijuisition, et portant
qu’elle l’accepte a titre d’emploi de ses deniers dotaux, ou de remploi
de ses propres aliénés (Sol., 15 juin 1830, 11 septembre 1873).Peu importe, a cet égard, que l’emploi ou le remploi soit obligatoire
ou volontaire.Mais, si l’acceptation d’emploi ou de remploi était contenue dans
un acte spécial, un droit fixe do 3 fr. serait perçu.377. Quand l’acquisition immobilière à titre de. remploi est faite
par le mari, au nom de la femme, sans mandat de celle-ci, l’acceptation
postérieure donne ouverture au droit de mutation, lors« [u'il
n’existe pas de société d’ac([uèls, et seulement au droit de transcription,
s’il y a société d’acquêts entre les époux (Cass., 14 janvier
1808).378. Toutefois, quand le mari, en faisant l’acquisition en remploi
déclare se porter fort pour sa femme, l’acceptation ultérieure n’est
passible que du droit fixe (Seine, 9 janvier 1858 ; Neufchatel, 10
février 1805 ; Garnier, 13915 ; — Contrit, Sol., Pr mars 1875).379. Le remploi par anticipation ne donne pas lieu a d’autres droits
que celui opéré après l’aliénation des propres.380. VAX matière d’expropriation pour cause d’utilité publique,
l’acquisition à titre de remploi obligatoire d’un immeuble dotal exproprié
, est exempte de tous droits do timbre et d’enregistrement
(L. 3 mai 1811, art. 58).381. La clause d’une acquisition en remploi faite par la femme,
et constatant que le mari a avancé une partie du prix pour s’en
rembourser sur les premiers fonds dotaux ou paraphernaux, n’est
passible d’aucun droit (Gass., 3 ma'. 1801) ,— HA —382. Kn cas de société d’actjuêls, quand une acquisition est faite,
pour une partie non fixée, en remploi au profit de la femme, et,
pour lo surplus, au profil de la société d’acquêts, l’acte ultérieur
déterminant la part de la femme et celle « le la société, est considéré
comme un partage et soumis au droit gradué.(i-"1'. Droits de mutation par décès.383. Kn principe, les droits de mutation par décès h la charge
« l’une femme dotale, peuvent être recouvrés sur les biens dépendant
de la su« ,vcession acceptée par la femme (Rouen, 29 décembre 1800 ;
Sol., 29 novembre 1879).Ces droits constituent une dette de la succession, et forment un
véritable remploi à due concurrence.Passons â quelques particularités du régime dotal.
1° Dot mobilière.381. Lo mari devant restituer en nature les objets mobiliers dont
la propriété ne lui a pas été transférée (C. civ., 1561) , la dégradation
ou la perte sont pour les héritiers de la femme, qui n’ont à
déclarer que les objets existants et pour leur valeur actuelle.Au contraire, si la propriété se trouve transférée au rnari par le
contrat de mariage, il est débiteur de l’estimation qui doit être
déclarée comme créance dans la succession do la femme (G, civ.,
1551).385, Kn général, les créances et autres valeurs mobilières restent
la propriété de la femme, et sont soumises à l’impôt dans sa succession
pour leur valeur nominale (Dunkerque, 3 janvier 185(5).380. La déclaration portant que Pacte de célébration du mariage
vaudra quittance des apports de la femme, produit le même effet
qu’une quittance (Gass., 19 janvier 1830). Les héritiers do la femme— 85 —sont donc tenus do les déclarer dans sa succession, sauf à prouver le
dol ou la fraude (Cass., 2 mars 1852, 7 mai 1881).2° Acquisitions immobilières.387. Sous lo régime dotal, sans société d’acquêts, l’immeuble
acheté par la femme, même sans déclaration de remploi, reste sa
propriété, sauf récompense au mari, s’il est [trouvé que la femme
ne se trouvait pas en position de [rayer (Cass., 19 décembre 1871 ;
Toulouse, 28 avril 1881).388. L’immeuble acquis a tilre onéreux par les deux époux, conjointement,
leur appartient par moitié (PeL, R 1' décembre 1830 ;.389. Les mêmes régies s’appliquent aux rentes sur l’Ktal, actions
et obligations inscrites au nom de la femme ou des deux époux (Soi.,
11 septembre 1875, 13 janvier 1877).Ces distinctions reçoivent leur application pour la perception des
droits de mutation par décès.390. iMais, si les époux mariés sous le régime dotal avaient stipulé
une société d’acquêts, il est évident « jue toutes les acquisitions
seraient [tour la société, sauf le cas d’emploi ou de remploi (G. civ.,
1498, 1531).Toutefois, en ce qui concerne les rentes sur l’Ktat, l’administralion
exige qu’elles soient comprises en entier dans la succession de
la femme au nom de laquelle elles sont inscrites ; dans le cas de
dotaiité, avec société d’acquêts, il faut donc établir la récompense
ai profit de celte société par 11 femme, de la valeur des rentes sur
l’État immatriculées à son nom s Sol., 22 décembre 1873, 21 mars187(5).3 » Emplois et remplois.391. L’immeuble acheté par le rnati seul, pour servir d’emploi
ou do remploi à la femme, qui ne l’a pas accepté, reste la propriété
- 80 -
du mari, ou revêt la qualité d’acquêt, s’il existait une société d’acquêts
entre les époux (Comp. lîernay, II juin 1850s.392. Sous le régime dotal, avec société d’acquêts, l’immeuble
acquis par la femme, à tilio de remploi L. » fnlurum. appartient à
la société, si la femme décède avant la consommation « lu remploi,
au moins pour partie (Gass., 24 novembre 1852 ; Dieppe, 24 décembre
18(53).Cette règle n’est pas applicable au régime dotal sans société :
l’acquisiliou faite par la femme, à litre de remploi in fnlurum,
reste sa propriété personnelle, quoique le remploi n’ait pas été réalisé,
ni le prix payé.4" Retrait d’indivision.393. L’article 1108, 2" alinéa du Code civil, autorise la femme
dotale ou commune, si son mari a ncfjuis seul, et en son nom personnel
, tout ou partie d’un immeuble dont elle avait une part indivise,
à prendre ou à abandonner l’immeuble en entier (Limoges,
25 février 1841 ; Riom, 29 mai 1813 ; Grenoble, 18 août 1851).VAX attendant l’option de la femme, l’immeuhie revêt immédiatement
le caractère de propre [tour elle, sauf à devenir propre du
mari ou conquét de société, si la femme répudie l’acquisition (Gass.,
2 décembre 1807, 17 février 1880 ; Sol., 4 septembre 1880 ;—Omtrà,Guillouarcî, 550).5" Reprises.394. Sous la dotaiité sans société d’acquêts, les reprises, créances
et indemnités de la femme conîre son mari, ne sont déduites de la
succession de ce dernier pour le paiement des droits de mutation
par décès, qu’à concurrence des deniers comptant et des valeurs au
porteur (Cass., 11 août 1809). Cependant, la jurisprudence admettant
la déduction des sommes détenues par le défunt en qualité
d’usufruitier ou de mandataire (Cass., 28 février 1805 ; So !., 29 sep-- 87 -tcmbre 1878) , on ne s’explique pas pourquoi il n’en est pas de
même dans la succession du mari qui est véritablement usufruitier
des sommes dotales cl tenu, comme mandataire, des sommes paraphernales,395. D’ailleurs, il est évident que les récompenses el indemnités
dues par la femme, se compensent de plein droit avec ses créances
(Lielley, 14 mars 1873 ; Vienne, 9 août 1873).390. Parmi les reprises, il faut comprendre le prix des paraphernaux
aliénés en présence ou du consentement du rnari (Lodévo, 14
novembre 1877). Le mari en est responsable, à moin.i do prouver
que le prix a élé employé dans l’intérêt de la femme (Muret, 10 juin
1887).7ent. Liquidation et restitution de dol.397. L’acte établissant le compte des sommes dotales et paraphernales
dont le mari s’est trouvé comptable envers sa femme, et
constatant la restitution à la femme ou à ses héritiers, des sommes
que le mari a encaissées, et des biens mobiliers et immobiliers dont
la femme est restée propriétaire, ne donne ouverture qu’au droit
fixe de 3 fr. (Gass., 30 janvier 1800).398. Si un délai, en dehors de celui prévu par l’art. 15(55 du Gode
civil, était accordé au mari pour la restitution des sommes dont il
serait établi débiteur, l’ado « lonnerait lieu au droit de 1 "/„ sur la
somme due (Gomp. Oass., Il décembre 1838 ; InsL, 1587).399. Quand, au lieu de se libérer en argent des sommes dotales
et paraphernales, te mari fait une dation en paiement d’immeubles
ou de créances, un droit proportionnel de vente (5 50%) ou do
transport (l %) est dû sur cette disposition.._. 88 —II. Hypothèques,
l« m. Venin d’immeubles dotaux.400. Tout vendeur est privilégié sur l’immeuble vendu pour le
paiement du prix et de ses accessoires (C. civ., 2103). Go privilège
est conservé, indépendamment de toute inscription, au moyen de la
transcription du contrat de vente constatant que tout ou partie du
prix est encore dû. Néanmoins, le conservateur des hypothèques est
tenu d’inscrire d’office le privilège du vendeur sur ses registres (G.
civ., 2108).Lors donc que la vente d’un immeuble dotal a lieu moyennant un
prix payable à terme, une inscription de privilège est prise au profit
de la femme dotale. Mais, quand le prix est payé comptant, en
deniers, il n’y a pas de créance, partant, pas d’inscription d’oftico à
prendre ; cela paraît de toute évidence. Cependant, depuis quelques
années, MM. les Conservateurs des hypothèques inscrivent d’office
un privilège au profit de la femme dont l’immeuble dotal e3t vendu
moyennant un prix payé comptant, lorsque le remploi n’est pas
fourni avant la transcription de l’aliénation. Celte pratique a été
jugée régulière par deux décisions judiciaires très faiblement motivées
(Tr. Gaen, 10 avril 1883 ; Cour Pau, 20 juillet 1880)  ; elle est
du moins avantageuse pour les conservateurs, puisque chaque inscription
leur procure un salaire de 3 fr. : 1 fr, pour l’inscrire ; t fr.
pour la copier dans l’état sur transcription, cl I fr. pour la radier.
Pour notre part, nous n’avons jamais compris l’utilité de ces inscriptions,
ni sur quoi les conservateurs se fondent pour les prendre :
d’une part, la famine dotale est armée d’une action revocaloire
(G. civ,, 1509) , c’est un droit qui se conserve sans inscription ;
d’autre part, les conservateurs ne sont pas juges des actes à trans-— 80 —crire (G. civ., 2199) , par conséquent, leur droit se borne a la constatation
du paiement ou du non paiement (Comp. Guilloiuird. IV,
1892) (1) ,401. Quoi qu’il en soit, pour obtenir la radiation amiable do celte
inscription d’office, il est nécessaire d’en faire donner mainlevée
dans l’acte contestant l’acceptation du remploi dotal.402. Toutes les fois que l’aliénation du fonds dotal a ou lieu à
charge de remploi, les conservateurs exigent que la quittance du
prix soit appuyée de la preuve authentique du remploi pour la
radiation d’office. Cotte exigence n’est fondée que dans le cas où le
contrat do mariage prive la femme de l’action [évocatoire (Gass.,
5 décembre 1851)  ; mais, dans la pratique, la justification est toujours
fournie.403. Quand le contrat de mariago autorise l’aliénation « lu bien
dotal, à charge de l’hi/pothéquer sur les biens du mari, de rocon*
naître ou d\tssurer le prix sur les biens du mari, l’action de la
femme se borne à son hypothèque légale, do sorte qu’il n’y a aucune
justification à fournir pour la radiation de l’inscription d’office (Cass.,
9 février 1859 ; Nîmes, 4 février 1870).401. Il en serait de même, si le contrat de mariage déclarait simplement
les acquéreurs valablement libérés par la quittance collective
du mari <?t de la femme (Limoges. 7 mai 18(52 ; Glermont-Ferrand,
22 janvier 1870).405. Pour le prix des biens paraphernaux, c’est la femme qui a
qualité [tour donner mainlevée de l’inscription d’office, avo« l’autorisation
du rnari, si lo paiement du prix n’est pas constaté.'i« lU. Main-levée concernant la dol mobilière.400. Sous le régime dotal, le mari peut aliéner la dot mobilière,
et, par conséquent, donner main-levée sans paiement des inscription »(1) Co volume vient tt<î [uraitro ; it n’a pu être cit. ; « lariA nulrtf 0|m.« ur>,— 00 —qui y sont attachées (Cass,, PI janvier 1874, 3 février 1879) , lorsque
le contrat de mariage ne renferme aucune obligation d’emploi.407. Dans tous les cas où l’emploi est prescrit, il doit en être
justifié au conservateur qui, d’ailleurs, n’est juge que de la matérialité
et non de l’ulHitc de cet emploi (Cass., 9 juin 1841).Au surplus, tout emploi n’est valable que par l’acceptation do la
femtnc (Cass., 2 mai 1859, 1*2 juin 1865).408. La séparation de biens, qui rend à la femme dotale l’administration
« le ses biens, no lui confère pas capacité de donner mainlevée
sans paiement (Cass., 1 !) novembre 1883) , et elle reste soumise
à la condition d’emploi stipulée dans son contrat de mariage (Gass.,
21 mailHOT, 20 juin 1809).•Vf.) , Quant à ses paraphernaux, la femme en ayant l’administration,
est fondée à donner main-levée après paiement, sans le concours
do son mari ; elle a même le droit de donner main-levée sans paiement,
avec l’autorisation de son mari (C, civ., 1570 ; Paris, 17 août
18-W ; Rodière et l’ont, 1978).4lO, Toujours, le conservateur est fondé à demander la production
du contrat de mariage, afin d’apprécier la portée de ses stipulations.Formules. contrats de mariage.1. Dotaiité avec société d’acquêts. —Faculté d’aliéner les immeubles
moyennant remploi. — Dot mobilière libre.Devant Me… et son collègue, notaires a…,Ont comparu :
M. Louis-François Henry, propriétaire, demeurant à..,,Majeur, étant né à,,., le,.., du mariage de M. LucienHenry, avec Mrao Jeanne-Marie Turpin,D’une part ;Mllc Eugénie-Augustine Lance, sans profession, demeurant à…,
chez Madame sa mère,Mineure, étant née à,.., le,.,, du mariage de M. Edouard
Lance, décédé, avec Mm,J Augustlne-Maric Benoît,
Agissant sous l’autorisation de sa mère,D’autre part ;
M. Lucien Henry, agriculteur, et M171'- Jeanne-Marie Turpin, son
épouse, qu’il autorise, demeurant ensemble cà,,.,Stipulant à cause de la dot qu’ils vont constituer à M. LouisFrançois
Henry, leur fils,Aussi d’une part ;Mm"- Augustine-Marie Benoit, propriétaire, demeurant à…, veuve
de M. Edouard Lance,Concourant ici pour autoriser M"" Lance, sa fille, et à
cause de la donation qu’elle va lui faire,Aussi d’autre part.
Lesquels, en vue du mariage do M. Louis-François Henry avec— 92 —Mlln Lance, et dont la célébration doit avoir lieu incessamment à la
mairie de…, en ont arrêté les conditions de la manière suivante:ARTICLE PREMIER.Régime dotal.Les futurs époux adoptent pour base de leur association conjugale,
le régime « lotal établi par le Code civil, mais avec les modifications
qu’ils vont y apporter par quelques-uns des articles ci-après.ARTICLE DEUXIÈME.
Société d’acquôts.Il y aura, entre les futurs époux, une société d’acquêts composée
« les bénéfices et économies qu’ils pourront faire durant lo mariage,
en meubles et immeubles.En conséquence, chacun des époux se réserve propre et exclut de
la société, tant ses biens actuels que ceux qui lui adviendront pen« lant
le mariage h titre personnel.D’un autre côté, la société ne sera aucunement tenue des dettes
antérieures au mariage ou grevant les biens qui seraient recueillis
par les époux durant leur union. Ces dettes resteront à la charge
exclusive de celui des époux qui les aura contractées, ou du chef
duquel elles proviendront.Les bénéfices de société se partageront par moitié ; cependant,
outre sa moitié en pleine propriété, le survivant des époux jouira,
en usufruit, pendant sa vie, de la part revenant à l’époux prédécédé
dans les biens qui composeront la société (qu’il y ait ou non des
enfants issus du mariage ;Ou, s’il y avait des descendants du mariage, le droit d’usufruit
du survivant serait réduit de moitié (el porterait sur ta qualité
disponible).( L’attribution des bénéfices de société d’acquêts esl susceptible
des diverses combinaisons prévues par les articles
l~) 2t) it lii'2.") du Code civil).ARTICLE TROISIÈME.
Constitution de dot.Tous les biens meubles et immeubles « [ue la future possède
actuellement, et tous ceux « pui pourront lui advenir pendant le ma-
- 03 —
riago par lucccssion, donation, legs, ou à tout autre titro gratuit,
sont constitués en dot.Pour faciliter à la future la reprise de lous les biens mobiliers
qui lui écherront, il est convenu que son mari sera tenu de les faire
constater, en sa présence, par inventaires authentiques.ARTICLE QUATRIÈME.
Aliénation et administration des biens dotaux,S l,n’. — Nonobstant la dotaiité ci-dessus stipulée, la future épouse
aura le droit, avec la seule autorisation de son mari, de vendre,
échanger, Hciter et partager les immeubles dotaux, sous la condition
qu’il sera fait des prix ou soulles un remploi, au nom de la future,
en immeubles fonciers, ruraux ou urbains, situés en France.Toutefois, l’épouse aura la faculté: soit d’employer les prix ou
soultes de ses immeubles dotaux . ;i l’acquisition « le renies sur l’Etat
français, ou en placements hypothécaires sur immeubles situés en
France, et présentant une valeur double de celle employée ; soit de
se contenter d’une garantie hypothécaire sur les immeubles de son
mari, si elle trouve qu’ils sont suffisants.A défaut de remploi ou « l’emploi, comme il vient d’être dit, le
bien dotal restera grevé de l’action révocatoire, mais les tiers détenteurs
pourront s’y soustraire, à quelque époque que ce soit, en
faisant offre des prix ou soulles à charge de remploi, ou en les consignant
sous cette condition.Une fois les remplois ou emplois acceptés par la femme, qui sera
seule juge de leur valeur et de leur mérite, ils seront définitifs, et,
ni elle, ni ses héritiers ou représentants, ne pourront jamais, sous
queh[ue prétexte que ce soit, inquiéter les détenteurs des biens
dotaux aliénés.En cas d’emploi en placements hypothécaires ou de simple garantie
sur les immeubles du mari, les acquéreurs et débiteurs dotaux
seront affranchis de toute surveillance et de toute responsabilité,
notamment pour les inscriptions.Les biens acquis en remplacement pourront être vendus, transférés
ou recouvrés, sous la même condition de remploi, et ainsi successivement.Les frais de remploi seront prélevés sur le montant des sommes
a remplacer (on peut ajouter ; toutes les fois que les biens vendus- Oi —no proviendront pas eux-mêmes d’un [irécédent remplacement, ou,
encore, lorsque la vente aura une cause d’utilité publique).$ 2.— La future pourra, avec l’autorisation de son mari, et sans
aucune formalité judiciaire :1° Confirmer ou ratifier tous actes et contrats faits par elle ou ses
autours, et qui n’auraient pas toute la validité désirable ;-2° Faire au profit des enfants a naître du mariage projeté, ou de
leurs descendants, toute donation, a titre de partage d’ascendant,
de ses biens dotaux ;3° Vendre et transférer ses biens dotaux pour acquitter les dettes
constatées par inventaires, les droits de mutation et frais d’actes
concernant les successions et legs qui lui adviendront ;4" Intervenir dans les ventes et hypothèques des immeubles de
la société d’ac« [uèts, à l’effet de consentir tous dégrèvements ou
subrogations d’hypothèque légale en faveur des tiers acquéreurs ou
prêteurs ;5" Accepter en remploi des biens dotaux, tous immeubles dépendant
de la société d’acquêts.Les immeubles ainsi acceptés en remploi passeront aux mains
de la femme, affranchis do son hypothèque légale, sans qu’il soit
besoin de remplir aucune formalité.(>" Toucher, sans remplacement, le prix des aliénations qu’elle
consentirait à l’amiable pour cause d’utilité publique, et les indemnités
qui lui seraient allouées par le jury chaque fois que ces prix
ou indemnités n’excéderont pas… ;7" Vendre et transférer ses biens dotaux pour en employer le prix
à jrayer l’office'ministériel dont le futur viendrait à être pourvu, et
à fournir le cautionnement du futur époux, soit en qualité d’officier
ministériel, soit comme fonctionnaire public ; le tout, avec déclaration
de l’origine îles deniers employés et subrogation au profit de la
future épouse dans les droits privilégiés accordés par la loi aux bailleurs
de fonds,§ 3. — Les rentes, créances, el autres valeurs composant la dol
mobilière, présente et future, resleront de libre disposition , en
conséquence, ces valeurs pourront être recouvrées, cédec-i, transférées,
transportées, et aliénées par les époux conjointement, sans
aucune condition d’emploi ni de remploi.Le mari, administrateur des biens dotaux, recevra tes revenus à- 05 —leur échéance, fera les actes conservatoires, passera les baux d’une
durée normale ; quant aux baux à long lernic des immeubles dotaux,
ils pourront avoir lieu avec le concours de l’épouse.AtVriCl-E CINQUIÈME.
Apport du futur.AI. Henry possède et apporte en mariage, comme lui provenant
do ses économies :1° Les linges, bardes, bijoux, armes, et autres objets à son usage
personnel ;2° Cent obligations de cinq cents francs, trois pour cent, anciennes,
do la Compagnie des chemins de fer de. . ., portant les n°\ . ., et
inscrites au nom do M. Henry, suivant certificat tv\ . .Le futur déclare que son apport est libre de toute dette ; it en a
donné connaissance a la future épouse et à sa mère.Pour l’enregistrement seulement, l’apport du futur époux est évalué
à 40,000 fr.ARTICLE SIXIÈME.Donation au futur.En considération du mariage, Mmc Henry, née Turpin, fait donation
à M. Henry, futur époux, son (ils, qui accepte :D’une rente annuelle et perpétuelle de cinq mille francs, au capital
de cent mille francs, que la donatrice s’oblige servir par semestre, â
compter du jour du mariage civil, au domicile de M. Henry fils.La donatrice aura toujours la faculté de se libérer du capital de
cette rente, en prévenant le donataire un mois d’avance, et par fractions
de vingt mille francs, soit en argent, soit en renies sur l’Ktat,
soit en obligations des Chemins de fer français ou du Crédit foncier.Il est expressément convenu : que les arrérages de la rente constituée
ne donneront lieu à aucun rapport à la succession de la donatrice
 ; que le capital, s’il est amorti, sera rapporlablc en deniers,
lors mémo qu"il aurait été fourni en valeurs de bourse, et sans que
le donataire ait à tenir compte des primes ou lois attachés aux valeurs
données en paiement.Mme Henry, née ïurpin, mariée sous le régime dotal, a. néanmoins,
capacité pour faire la donation qui précède, en vertu de l’article 1530
du Code civil.- 90 —ARTICLE SEPTIÈME.
Apport de la future.La future épouse apporte en mariage :1° Un trousseau comprenant : vêtements, linges, bijoux, diamants,
dentelles et autres objets à son usage corporel ; plus divers objets
mobiliers ; le tout décrit H estimé à. . ., dans un état dressé entre
les parties à la '.aie de ce jour, non enregistré et resté annexé aux
présentes, après avoir été çertitié véritable, et revêtu d’une mention
d’annexé.{Ou :\a un trousseau composé de : … — Désigitatuui cl esti*
hialitm détaillées)  ;2* la somme de. … en la possession de la future, formant le
reliquat du compte de tutelle à elle présenté par Mm* veuve Lance,
sa tutrice, ainsi qu’il résulte d’un acte sous signature privée du…,
enregistré à…, ie…, folio..,, case.,. ;: ?° Une ferme située à…, nommée…, comprenant: bâtiments
d’habitation et d’exploitation, jardins, vergers, herbages et labours,
contenant…, figurant au cadastre, section…, ir\ .. ;•l" Et une maison située a…. rue…, n"..,, composée de : soussol,
rez-de-chaussée, trois étages carrés et un étage mansardé, couverts
en ardoises.Ces immeubles proviennent à la future épouse de la succession
de M. Edouard Lance, son père, partagée judiciaire
ment, ainsi qu’il résulte notamment du tirage des lots au soit
par acte devant M°…, notaire à…, le…La future déclare que ses apports sont libres de toute dette, mais
que la ferme de… est grevée des droits d’usufruit de M01"' veuve
Lance, sa mère.Pour l’enregistrement seulement, les apports immobiliers de la
future sont évalués a…ARTICLE HUITIÈME.Donation à la future.En considération du mariage, AIrae veuve Lance fait donation, expressément
par préciput, à Mllc Lance, future épouse, sa (ille, qui
accepte :l« al. D’une créance de -10,000 fr. sur M. …, résultant d’un acte
reçu par M*…, notaire à…, le..,Cette créance produit des intérêts au taux de cinq pour cent,
payables par semestre les.., ; elle sera exigible le…, et elle est
garantie hypothécairement par une maison située à.,., sur laquelle
inscription a été prise au bureau des hypothèques de..,, le…,
vol. . ., n". . . La donataire, h partir de la célébration civile du
mariage, aura droit aux intérêts de la créance donnée, et se trouvera
subrogée dans l’inscription vol…, n°… ci-dessus énoncée, ainsi
que dans l’effet de toutes significations d’assurances.Le porteur d’un extrait des présentes et de l’acte civil du mariage,
est autorisé à les signifier et à faire mentionner la subrogation aux
hypothèques do. . ., avec élection de domicile pour la donataire
à..,, en l’étude de Me…, notaire.2« ut, De l’usufruit d’une ferme située à…, nommée…, appartenant
en nue propriété à la donataire, ainsi qu’il a été dit sous
l’article précédent.Cet usufruit se réunira à la nue propriété, à partir do la célébration
civile du mariage, à la charge par la donataire d’acquitter les
contributions â compter de la même époque, et d’exécuter la location
en cours.L’usufruit donné appartenait à Mffle veuve Lance, en vertu du testament
de feu M. Edouard Lance, reçu par M’"…, notaire à .., le…Pour la perception du droit de transcription, la ferme dont il
s’agit est déclarée d’un revenu brut annuel de…ARTICLE NEUVIÈME.
Livraison et reprise d’apports.Le futur époux sera réputé suivi des apports mobiliers de la
future, par le seul fait de la célébralion civile du mariage.L’estimation donnée au trousseau do la futuro n’en transfère pas
la propriété au mari, ni à la société d’acquêts ; en conséquence, la
future ou ses représentants, auront toujours le droit d’en exercer la
reprise en nature ou en argent, à leur choix.ARTICLE DIXIÈME.Retour conventionnel.Chacune de Mmef Henry et Lance réserve, à son profit, le droit— 08 -de retour sur les biens par elle donnés, pour le cas où elle survivrait
au donataire et à sa postérité.Mais l’exercice du droit de retour ne mettra pas obstacle à l’effet
do tous avantages viagers que les futurs époux pourront se faire,
soit par ces présentes, soit postérieurement.Et il est convenu que le droit de retour n’empêchera pas, pendant
le mariage, l’aliénation libre des biens donnés, hors la présence de
la donatrice, sans que les tiers aient à s’en préoccuper, sauf aux
donatrices à exercer le retour sur le prix d’aliénation ou les biens
acquis en échange, et en ayant d’ailleurs tout recours contre la succession
du donataire.ARTICLE ONZIÈME.Donation mutuelle.Les futurs époux font réciproquement donation, au profit du survivant
d’eux, de l’usufruit à partir du décès du prcmourant, de tous
les biens meubles et immeubles qui composeront la succession du
prédécédé.En cas d’existence d’enfants, cette donation sera réduite à moitié
en usufruit de tous biens.S’il existe des ascendants, la présente donation comprendra l’usufruit
de la portion de biens qui leur est réservée.ARTICLE DOUZIÈME.Conditions relatives à l’usufruit.Pour jouir de l’usufruit auquel il aura droit, on vertu des articles
deux et onze du présent contrat, le survivant est dispensé de caution
ot d’emploi, mais il sera tenu :1° De faire dresser inventaire et état contradictoires des biens
soumis a son usufruit ;2" Et d’avancer, avec les deniers do la succession, les droits do
mutation a la charge des héritiers pour la nue propriété, sauf compte,
sans intérêts, à la fin de l’usufruit.Le survivant cesserait do jouir de l’usufruit du jour où il convolerait
a de secondes noces, ayant des enfants du mariage {ou qu’il
existe ou non des enfants du mariage).— 00 —ARTICLE TREIZIÈME.
Frais.Les frais et honoraires de ce contrat, y compris ceux des donations,
seront acquittés par la société d’acquèls.
Dont acte :Fait et lu à…, en la demeure de Mme veuve Lance,L’an…, le.,.,En présence ÏDu côté du futur, de : ;Du cêté de la future, de :Leeture faite des présentes et des articles 1301 et 1394 du Code
civil, les parties ont signé avec les assistants et les notaires,A l’instant, Me… a délivré aux futurs époux un certificat constatant
l’établissement de leurs conventions matrimoniales, en les avertissant
de la nécessité de le remettre à l’officier de l’état civil avant
la célébration du mariage.2. Dotalité avec société et faculté d’aliéner les immeubles à
charge de remploi. — Droit pour le survivant de conserver
une exploitation agricole.Devant AI" G…, notaire à..,,Ont comparu ;
AL Eugène Maillé, cultivateur, demeurant à….Fils majeur de M, Alfred Maillé et Mme Marie Rivière, sonépouse, tous deux vivants,D’une part ;MUe Louise Berlin, ménagère, demeurant à…,Alajeure, issue du mariago do AI. François Berlin avecM"w Julie Oot, tous deux décédés,D’autre part.Lesquels ont arrêté les conditions civiles du mariago projetéentr'eux.ARTICLE PREMIER.Les futurs adoptent le rcjyiine dotal.Tous les biens présents et à venir de l’épouse seront dotaux ;
néanmoins, les immeubles dotaux pourront être vendus, échanges et— 100 —partagés avec la seule autoiUation du mari, à la charge d’employer
les prix et soultes en acquisition de fonds de terre ou do maisons,
dont les titres mentionneront l’origine des deniers et la dotalité ; ces
biens resteront aliénables aux mêmes conditions de remploi (ou ces
biens ne pourront plus être aliénés).A l’égard des acquéreurs et débiteurs dotaux, les remplois seront
suffisants et réguliers dès l’instant de l’acceptation par la femme.La future pourra aussi ; 1° faire le partage entre-vifs de ses biens
entre ses descendants ; 2' toucher, sans remploi, les indemnités
d’expropriation publique n’excédant pas… ; 3J vendre les immeubles
dotaux pour payer les dettes et frais concernant les successions,
dons ou legs qui lui adviendront ; 1° consentir toute antériorité ou
renonciation d’hypothèque légale, sur les immeubles de société
vendus ou hypothéqués par le mari.La dot mobilière pourra être recouvrée et aliénée par les deux
époux, sans aucune condition d’emploi ni de remploi.ARTICLE DEUXIÈME.Il y aura société d’acquêts entre les futurs époux. Le survivant,
outre sa moitié en propriété, jouira en usufruit do la part du prémourant
dans les bénéfices île société, et le survivant restera dispensé
de caution et d’emploi.ARTICLE TROISIÈME.M. Maillé, futur époux, possède:1° Les linges, bardes et bijoux a son usage personnel, évalués,
pour l’enregistrement seulement, à . . . fr. ;: ?:' Les meubles, objets mobiliers, chevaux, bestiaux, instruments
aratoires, grains, fourrages garnissant la ferme exploitée par le
futur époux ; le tout estimé, avec les labours, semences et engrais,
à . . . fr.M. Maillé déclare :Que son apport est grevé de. . . IV., dus à divers pour fermages,
travaux et fournitures ;Que cet apport lui provient : 1° à concurrence de… fr. d’un don
manuel que ses père et mère lui ont fait, a charge de rapport par
moitié â leurs successions ; ft> pour le surplus do ses économies.
im
ARTICLE QUATRIÈME.La future épouse apporte f.n mariage :t*at. Les linges, hudes, bijoux et dentelles à sou usage corporel,
estimés, pour l’enregistrement, à . . . fr.
2*°\ Les objets mobiliers ci-après détaillés :l* tK draps, estimés à -100 fr -100 fr.—2* 00 serviettes  » »■•Total de l’estimation : 6,000 fr H.ooofr. >•••3<n’. Un lot de terre labourable situé à…, comprenant (défitjnerSOnlitiaiVl’utUnt}.Le tout provient a la future, tant de ses économies, que des suc
cessions de ses père et mère.Duquel apport, libre de toute dette, la future épouse a justifié an
futur, qui le reconnaît, et consent en demeurer chargé par le seul
fait do la célébration civile du mariage.ARTICLE CINQUIÈME.Les habits, linges, bijoux et autres objets à l’usage personnel des
futurs époux leur resteront propres en nature, et, lors de la dissolution
de la société d’acquêts, chacun des époux, ou ses représentants,
reprendra les objets de même nature qui existeront alors,
comme représentant ceux apportés, quelle que soit la différence de
valeur qui puisse exister.A tout événement, la future ou ses héritiers exerceront la reprise
on nature ou en argent, à leur choix, des objets mobiliers détaillés
plus haut, l’estirnaMon qui leur a été donnée n’en ayant transféré la
propriété ni au mari, ni à la société.Quant au mobilier de ferme apporté en mariago par le futur, son
estimation en vaut vente à la société d’acquêts.ARTICLE SIXIÈME.Le survivant des époux, — la future même en renonçant à la
société, •— aura le droit de conserver, pour son compte personnel,
l’exploitation agricole qu’ils feraient valoir au décès du prémourant,
avec le mobilier de ferme, les instruments aratoires, chevaux, bestiaux,
grains, fourrages, fumiers, labours, semences cl fruUs on~~ 102 —dépendant, ainsi (pie la jouissance des lieux servant à l’exploitation
et des terres tenues à bail.En usant de cette faculté, le survivant sera tenu:\Q De faire compte aux héritiers du prédécédê de leurs droits
dans la valeur de l’exploitation et ses accessoires, d’après l’estimation
qui en sera faite dans l’inventaire par deux experts choisis à
l’amiable ou désignés par M. le Juge de paix du domicile des époux ;
lesquels experts pourront, en cas de désaccord, s’adjoindre un tiers
qui prononcera définitivement ;2' De demeurer seul tenu du paiement des loyers et fermages,
ainsi que de l’exécution des conditions des baux à partir du décès
du prémourant.Il est convenu à cet égard :1° Que le survivant n’aura rien â payer pour le droit au bail ;2> Que les récoltes non coupées seront comprises dans l’estimation
pour les labours, engrais et ensemencements, augmentés du prorata
de fermago, représentatif de la récolte au jour de la dissolution du
mariago ;3° Qu’après imputation de la valeur du tout sur les sommes qui
lui reviendront en propriété et en usufruit, le survivant paiera le
surplus dans le délai de… années, à partir du décès, sans intérèls
et sans charge de caution (ou avec intérêt au taux de…, et à la
charge de fournir caution)  ;4° Que, si les bâtiments, terres et autres biens composant l’exploitation,
appartenaient en tout ou partie au prémourant, ou dépendaient
de la société d’acquêts, lo survivant pourrait exiger qu’il lui
fût passé bail du tout pour… années, â compter du décès du prémourant,
aux charges de droit, et moyennant un fermago annuel
fixé par les experts dont il a été parlé ;.5° Que le survivant sera tenu de faire connaître son intention
dans le mois qui suivra la clôture de l’inventaire (ou avant la clôture
de l’inventaire)  ; à défaut de quoi, il sera réputé avoir opté
pour la conservalion do l’exploitation et de ses accessoires, aux
conditions exprimées ci-dessus, et l’effet en remontera au jour du
décès du prémourant (ou, à défaut de quoi, il sera déchu du droit
de conserver l’exploitation) ,ARTICLE SEPTIÈME.Les futurs époux se font donation réciproque au profit du sur-— 103 —vivant, ce qu’ils acceptent respectivement, de l’usufruit de tous les
biens meubles et immeubles qui composeront la succession du
prémourant.L’existence d’ascendants ne fera subir aucune réduction à cette
donation, mais l’existence de descendants la réduira de moitié.Dans tous les cas, le survivant sera dispensé de fournir caution et
de faire emploi, mais il restera tenu de dresser un inventaire régulier.Le survivant cesserait de juuir de cette donation du jour où il
convuleiait à de secondes noces, ayant des enfants du mariage {ou
qu’il existe ou non des enfants du mariage).ARTICLE HUITIÈME.Les frais, droits et honoraires des présentes, seront acquittés par
moitié entre les époux.Telles sont les conventions des parties, arrêtées en présence de
leurs parents et amis ci-après nommés :
Du côte du futur : … ;
Du côté de la future : . . .Dont acte :
Fait et lu à..,, en la demeure de la future,
L’an…, le…,En présence de MM. …, •Témoins instrumentaires.Lecture faite des présentes et des articles 131M et 131 »! du Code
civil, les parties ont signé avec les assistants, les témoins inslrumonlaircs
et le notaire.M" G… a délivré â l’instant aux futurs un certificat constatant
rétablissement de leurs conventions matrimoniales, et
les a avertis de la nécessité de lo remettre à l’officier de l’état
civil avant la célébration du mariage.3. Régime dotal sans société. — Obligation d’emploi pour la dot
mobilière. — Vacuité d’aliéner. — Perception de revenus par
la femme, — Limitation d’hypothèque légale.Devant M’ . . . et son collègue, notaires à. . .,Comparaissent :
AI. Adolphe Mcsnil. . .,
Et Al"'-' Augusline Vassel. , ,,— 104 —Lesquels arrêtent, ainsi qu’il suit, les conditions civiles do leur
m .triage qui sera célébré incessamment devant l’officier do l’état
civil de. . .ARTICLE PREMIER.Régime.Les futurs époux déclarent adopter le régime dotal pour base « le
leur association conjugale.Il n’y aura aucune société d’acquêts.Tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir de la
future, seront dotaux.ARTICLE DEUXIÈME.Apport du futur. ……..ARTICLE TROISIÈME.
Apport do la future, ……ARTICLE QUATRIÈME.
Administration, aliénation et emploi de la dot.S l,r. — Le futur époux aura l’administration des biens dotaux et
le droit d’en percevoir seul les revenus, sauf, toutefois, la réserve
ci-après stipulée sous l’article cinquième.Quant aux capitaux, ils seront reçus, avant ou à leur exigibilité,
sur la quittance collective des deux époux, et il en sera fait emploi
au profit de la femme, ainsi qu’il va être dit plus loin.Les époux, conjointement, auront la faculté de louer et affermer,
pour douze ou quinze années, les immeubles dotaux ruraux, mais
les immeubles urbains ne pourront être loués pour plus de neuf
années.ij 2.—La future épouse, autorisée do son mari, pourra toujours,
sans être tenue de remplir aucune formalité judiciaire, et sous la
charge de remploi ci-après stipulée :1° Procéder a tous comptes, liquidations et partages ; traiter,
transiger, compromettre ; accepter toutes donations ;2* Vendre, échanger et liciter à l’amiable, tous ses biens et droits
meubles et immeubles.En oulio, la future aura également le droit :
— i05 —
1J D’intervenir dans tous actes d’emprunt qui seraient faits par le
futur époux avec hypothèque sur ses biens personnels, afin d’y consentir
toutes antériorités au profit des prêteurs sur l’hypothèque
légale de la future, mais sans qu’il puisse eu résulter un engagement
exécutoire sur les biens dotaux ;2° De faire donation de ses biens dotaux, par voie de partage
d’ascendant, eu faveur des enfants qui naîtront du mariage projeté
(on peut ajoutât’, et même de faire toutes autres dispositions
gratuites au profit de ses enfants)  ;3J De loucher, sans remplacement, le prix des aliénations qu’elle
consentirait pour cause d’utilité publique, ou les indemnités qui lui
seraient allouées par le jury d’expropriation, chaque fois que ces
prix ou indemnités n’excéderont pas. . . fr.$ 3. —- Toute somme dotale devra être immédiatement employée
au nom de la future, soit en acquisitions d’immeubles bâtis, productifs
et non industriels, soit en acquisition de biens ruraux autres
que château, forêt et dunes ; soit en rentes sur l’Etat français,
actions de la Banque de France, obligations de Chemins de fer et
autres valeurs nominatives garanties par l’Etat ; soit, enfin, â faire
de grosses réparations ou améliorations sur les immeubles dotaux,
pourvu que l’utilité des réparations et améliorations ait été constatée
au préalable par deux experts choisis par M. le Président du domicile
des époux, et opinant d’accord entr'eux.Les deniers dotaux pourront être employés à l’acquit des dettes
qui seraient personnelles à la future comme grevant les biens qui
lui adviendrcut, pourvu que ces dettes soient justifiées par inventaire
ou autre acte régulier,Les frais occasionnés par les emplois, successions, dons ou legs,
seront considérés eux-mêmes comme remplois.Ces divers emplois et remplois, qui pourront indifféremment précéder
ou suivre l’aliénation des biens dotaux, ne seront valables
qu’autant qu’il ? auront été acceptés par la future, et que les titres
feront mention de l’origine des deniers et de la liberté d’aliéner a
charge de remploi.A défaut de remploi, toù'f débiteur pourra déposer a la Caisse des
consignations, au nom de la future, ce qui le dispensera de suivre
l’emploi (V. n" 237).Les aliénations faites seront définitives, lors môme que le remploi— 106 —n’aurait pas été fourni avant la dissolution du mariage, pourvu que
les acquéreurs représeateut leur prix.Les primes et lots qui pourraient échoir aux valeurs acquises en
remploi, seront propres à la future et soumis comme biens dotaux à
l’obligation de remploi.§ t. — A l’égard des rentes, actions et autres valeurs, le Trésor,
la Banque et les Compagnies, ne seront pas garants des emplois ou
remplois ; seul, l’agent de change choisi sera responsable, mais uniquement
de la réalisation matérielle du remploi, sans avoir à en
examiner l’utilité ni la validité.En cas de remploi en acquisition d’immeuble ou d’emploi au paiement
des dettes de la femme, les débiteurs des deniers dotaux seront
valablement libérés en les versant entre les mains des vendeurs,
créanciers ou autres ayants-droit, sans avoir à se constituer juges de
ce remploi ; pourvu qu’il soit effectué dans les termes prévus, les
débiteurs ne seront assujettis à aucune responsabilité ultérieure.ARTICLE CKNOUIÙME.
Réserve sur les revenus,La future épouse touchera annuellement sur ses simples quittances,
pour en faire tel emploi que bon lui somblcra, les revenus
de sa ferme de. . ., avec condition qu’en cas de vente de la ferme,
ta future recevrait les revenus des biens acquis en remploi (ou la
somme de. . . sur les revenus de ses biens dotaux).Les biens que la future pourra acquérir avec cette portion de
revenus, seront paraphernaux et do libre disposition ; les litres
devront en faire mention.ARTICLE SIXIÈME.Limitation de l’hypothèque légalo,Il est convenu que l’hypothèque légalo de la future épouse pour
ses apports, reprises et droits de toute nature, actuels et futurs, ne
frappera que sur les immeubles ci-après désignés :1° Une maison . . .En conséquence, tous autres immeubles présents et à venir du
mari, resteront affranchis de cette hypothèque (C. civ., 2110).Cependant, si, durant le mariage, les immeubles grevés deve-— 107 —naient insuffisants, le mari serait tenu de fournir un supplément
d’hypothèque, mais il n’aura d’eifet, a l’égard des tiers, que du jour
de son inscription.ARTICLE SEPTIÈME.Donation entra 6poux. . ,4. Dotalitô simple et limitée.Devant Mp…, notaire a.,.,Ont comparu :
M. Oscar Lair..,,
Et M,,e Marie Pons..,,Lesquels ont arrêté, île la manière suivante, les conditions civiles
de leur futur mariage :IRTICLE PREMIER.Les futurs époux adoptent le régime dotal, et excluent toutesociété.ARTICLE DEUXIÈME.M"° Pons se constitue en dot :1° Un trousseau composé de: douze draps de lit, vingt-quatre
serviettes, quatre doublîers… ;2e Son tiers indivis dans une maison située à…, provenant de la
succession de son père (Y. n" 32).Cette dot sera livrée au mari le jour du mariage civil ; elle est
évaluée, pour l’enregistrement seulement, à… fr.ARTICLE TROISIÈME.AI, Jean Pons, cultivateur, demeurant à…, ici intervenant, déclare
instituer M"'' Pons, sa nièce, seule héritière de tous les biens qui
composeront si succession (V. u* l-l).ARTICLE QUATRIÈME.En cas de prédécès de la future sans enfants, le futur aura, pour
se libérer de toutes les sommes dont il sera comptable, un délai de
deux années, sans intérêts et sans caution.Dans le cas ou le futur serait notaire (avoué, receveur tics
finances)  au jour du décès de la future, le délai serait prolongé
jusqu’à la cessation do ses fonctions, mais il devrait servir l’intérêt— 108 —au taux légal, à compter de l’expiration de la deuxième année, acquittais
annuellement. . .5. Paraphernalité de tous biens. — Contribution aux charges
du mariage. — Conditions d’emploi et de remploi.Devant AL. .,Ont comparu :M. Jean Carré. . .,Et Al03'' Ernestine Fovelly, veuve de M. Luc Houx . . .,Lesquels, dans la vue du mariage projeté entr'eux, et dont la
célébration doit avoir lieu prochainement à la mairie de. . ,, en ont
arrêté les conditions civiles de la manière suivante :ARTICLE PREMIER.
Régime.Los fut m’a époux ont déclaré adopter, pour base de leur union, le
régime dotal établi par le Code civil.Tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir, de la
future épouse, sont réservés comme paraphernaux.La future épouse aura l’administration de tous ses biens, et la
jouissance libre de ses revenus. (Toutefois, les cap.) x seront
soumis aux conditions d’emploi stipulées sous l’article sixième ciaprès
)  :ARTICLE DEUXIÈME.Apport du futur, ,,,,..ARTICLE TROISIÈME.
Apport de la futureARTICLE QUATRIÈME.
Charges du mariage.Les futurs époux contribueront aux charges du mariage dans la
proportion de leurs revenus respectifs, sans être assujettis â aucun
compte entr'eux, ni à retirer quittance l’un de l’autre.Tant que l’enfant de la future épouse demeurera avec Madame
sa mère, les frais de nourriture et de logement qu’il occasionnera
seront â la charge commune ; quant aux frais d’éducation et d’entretien
de cet enfant, la future les supportera seule.
— 100 —
AïtTICLE CINQUIÈME.
Présomption de propriété du mobilier,Chacun des époux sera réputé de droit propriétaire des habits,
linges et bijoux à son ustge corporel, sans avoir aucune justification
à fournir à cet égard.L’argent comptant et les valeurs au porteur appartiendront, s:aif
preuve contraire, à celui des époux qui les tiendra dans un meuble
à son usage particulier ou dans son portefeuille.Les rentes, créances et autres valeurs nominatives, resteront la
propriété du titulaire.Quant aux effets mobiliers, les époux ou leurs héritiers reprendront
ceux dont ils justifieront être propriétaires, soit par titre, soit
par l’usage, soit par la marque ou les factures « les marchands ; les
objets dont aucun des époux ne prouverait la propriété, seraient
réputés appartenir à celui d’entr'eux qui se trouverait propriétaire
ou locataire des lieux occupés.ARTICLE SIXIÈME.
Conditions d’emploi.Afalgré la paraphernalilé des biens de la future épouse, il est
expressément stipule que tous les capitaux appartenant â la future
épouse seront encaissés, et tous ses biens mobiliers et immobiliers
pourront être aliénés par la future épouse avec l’autorisation de son
maii ; mais les sommes touchées et les prix de ventes, cessions et
transports, et les soultes des échanges et partages devront être
employés au profit de la future épouse, soit en rentes sur l’Etat
français. . . {V. Formule . ?*, art. •/« , g <V, et formule /•",
art, /').ARTICLE SEPTIÈME.Réserve de doter l’enfant du premier lit.La future épouse se résetve de disposer, quand bon lui semblera,
pour l’établissement de son enfant du premier lit, d’une somme
principale do , . ., a prendre sur ses biens personnels. Pour faire
celle disposition, la future n’aura pas besoin do l’autorisation do
son mari, ni de justice.
— 110 —
ARTICLE HUITIÈME.Donation, , ,6. Clauses de dotalité partielle.
ARTICLE PREMIER.Régime.Les futurs époux adoptent pour base de leur union le régime dolalétabli par le Code civil.t. liions présents.La future épouse se constitue en dot tous les biens meubles et
immeubles dont elle est actuellement propriétaire.En conséquence, fous les biens mobiliers et immobiliers qui
adviendront « à la future pendant le mariage, seront paraphernaux.2. Bien a présents, avec exception.La future épouse se constitue en dot tous les biens mobiliers et
immobiliers qui lui appartiennent actuellement, a l’exception d’une
maison située h..,, rue…, n"…, propre de la future, et qui est
alfranchie de la dotalité.En conséquence, les futurs époux auront la libre disposition de
cotte maison ; ils pourront l’aliéner ou hypothéquer, comme bon
leur semblera, sans aucune restriction.Tous les biens â venir de la future épouse seront également do
libre disposition.3. Biens à venir.La future épouse se constitue en dot tous les biens mobiliers et
immobiliers dont elle deviendra propriétaire pendant le mariage, à
litre personnel ; par suite, elle se réserve, comme paraphernaux,
tous les biens et droits lui appartenant actuellement, et ceux qui
vont lui être donnés en considération du mariage.4. Qualité des biens à venir.La future épouse se constitue en dot la moitié seulement des
biens meubles et immeubles qui lui adviendront durant le mariage
par succession, donation, legs, ou à tout autre titre personnel ; en
- ill -
conséquence, l’autre moitié des mêmes biens restera de libre disposition.Dans tous les actes contenant partage, les biens attribués â la
future épouse seront divises en deux parts égales, dont Tune comprendra
les biens aliénables sans remploi, et l’autre les biens frappés
de dotalité et soumis aux conditions de l’article… ci-après.Si la division n’a pas eu lieu dans l’acte de partage, ou si la future
est appelée à recueillir soute des successions, dons ou legs, cette
division pourra être faite par acte authentique spécial, signé des
deux époux.ô. Tous biens sous des exceptions précisées.La future épouse se constitue en dot tous ses biens meubles et
immeubles, présents et à venir.Toutefois, les biens ci-après indiqués no seront pas soumis à la
dotalité :1° La somme de 10,000 fr. composant le numéro premier des
biens apportés par la future épouse ;2° Le tiers indivis d’une maison située à…, rue..,, n"…, provenant
de la succession du père de la future ;3'' Tous les biens mobiliers et immobiliers que la future recueillera
pendant le mariage, par legs, à titre particulier.En conséquence, les futurs pourront vendre, aliéner et hypothéquer
ces biens, comme bon leur semblera, sans aucune condition
d’emploi, ni de remploi.7. Communauté avec dotalité partielle.Devant M*. . . ,Ont comparu : . . . ,
Lesquels, en vue du mariage projeté . . ,ARTICLE PREMIER.Régime.Les futurs époux déclarent adopter le régime de la communauté
établi par le Code civil, sauf les modifications ci-après exprimées,
notamment sous l’article septième, dotatisant une partie de la fortune
actuelle do la future.
— 112 -
ARTICLE DEUXIÈME.
Exclusion dos dett03. .,,,,.ARTICLE TROISIÈME.
Réserve de3 propres. .,,,,.ARTICLE QUATRIÈME.Partage do la communauté, . .
ARTICLE CINQUIÈME.Apport du futurARTICLE SIXIÈME.
Apport de la future .ARTICLE SEPTIÈME.
Dotalité partielle.Nonobstant l’adoption du régime de la communauté, les futurs
époux conviennent de frapper de dotalité et de soumettre aux conditions
« l’emploi ci-après déterminées, la somme de 100.000 fr.
faisant partie de l’apport en mariage de la future épouse (ou à
prélever sur les biens que la future recueillera dans la succession
de son père).L’emploi do cette somme de 100,000 fr. sera fait en acquisitions
d’immeubles situés en France, rentes sur l’Etat français, actions de
la Manque de France, actions ou obligations des grandes Compagnies
de chemins de fer français (Est, Ouest, Midi, Nord. Orléans,
Paris à Lyon et à la Méditerranée) , en obligations de ta société
du Crédit foncier de Franco et de la ville de Paris ; soit en toutes
autres valeurs émises ou garanties par l’Etat français ou la ville
de Paris.Cet emploi pourra également être fait en rentes sur les Etats
étrangers suivants ; Angleterre, Helgique, Italie, Allemagne.
Espagne.( L’emploi on. fonda d’Élu ta étrangers noua parait offrir
inoins de oaranlies que celui limité aux râleurs françaises.
En tout cas, l’emploi en rendes sur la Il’dlande. la Snér/o.
In Xorwèf/e et le Ihtnemarek. ne donnerait pas sécurité à la
— 113 -
femme, car tes législations de ces Étals n’admettent pas le
régime dotal. — V. notre Introduction, p. xix, xx.) Los biens et valeurs ainsi acquis en remploi, pourront être indéfiniment
aliénés ou échangés , sans aucune formalité de justice, â
la charge de remployer les deniers h en provenir comme il vient
d’être dit,Les acquéreurs et débiteurs ne seront tenus que de la matérialité
des remplois, et ne seront nullement responsables de leur utilité,En cas de remploi en achat de l’une des valeurs mobilières françaises
ou étrangères ci-dessus déterminées, la remise des deniers
sujets à emploi entre les mains de l’agent de change, chargé de
l’achat, ou entre celles du notaire chargé du placement, s’il s’agit
de remploi en immeubles, vaudra décharge pour les débiteurs et
détenteurs de ces deniers, et l’obligation du remploi ne pèsera plus
que sur l’agent de change ou le notaire, selon la circonstance.En cas de vente des mêmes valeurs, la remise des litres entre les
mains de l’agent de change, chargé de la vente, libéu.a, valablement,
les dépositaires on débiteurs do ces titres, dont le prix sera
employé, conformément aux dispositions qui précèdent, par les soins
de l’agent de change.L’agent de change et le notaire ne seront eux-mêmes tenus que
do la matérialité de l’emploi.Le Trésor, la Banque, les Compagnies de chemins de fer, le Crédit
foncier, la ville de Paris et les Etats et Administrations de l’étranger,
n’auront point à s’immiscer dans ces emplois, auxquels ils resteront
complètement étrangers ; ils ne seront soumis â aucune responsabilité,
même au cas d’inexécution, et ils n’auront, par suite, aucune
justification à demander (V. n° -222).Les divers emplois et remplois ne seront valables qu’autant qu’ils
auront été acceptés par la femme sous l’autorisation de son mari, et
que les titres les constatant feront mention de l’obligation d’emploi
et de remploi résultant du présent article.Quant aux valeurs dont les titres seraient exclusivement au porteur,
le récépissé du dépôt qui en serait fait dans la caisse de chaque
Compagnie ou Administration, tiendra lieu de litre nominatif des
valeurs qu’il représentera, pourvu que ce récépissé porte la mention
de l’obligation d’emploi et de remploi ci-dessus proscrite.Dans le cas où les Compagnies ou Administrations ne seraient pas
autorisées, par leurs statuts, à recevoir en dt’pùt des titres exclu-— 11/ ! -sivement au porteur, contre un récépissé nominatif, le dépôt de ces
titres pourra être fait, soit à la Caisse ries dépôts et consignations
de France, soit, ordre les mains de Maisons de banque ou Etablissements
financiers d’une solvabilité et d’une honorabilité notoires, qui
délivreront des récépissés au nom de la future épouse, avec mention
de l’obligation du remploi.Les primes et lots qui pourraient être attachés aux obligations,
lors du remboursement, formeront des bénéfices de communauté,
et, l’onséqueminent, no seront pas soumis aux conditions de remploi
ci-dessus indiquées.Les frais, déboursés et honoraires relatifs aux acquisitions, mutations
de biens meubles et immeubles, aux libérations fie la future
épouse et aux divers actes â faire pour assurer L-s remplois, seront
prélevés sur les capitaux à employer et seront considérés eux-rnèrnes
comme remplois.Sauf l’effet de l’obligation d’emploi et de remploi ci dessus prescrite
pour la somme de 100,000 fr,, le remploi du smplus des biens
propres à l’un ou à l’autre des époux qui seraient aliénés pendant
le mariage, se fera conibrménvnt aux dispositions du Code civil, sans
que les tiers aient à s’inquiéter du remploi, et la reprise provenant
de ces aliénations s’exercera dans les termes de la loi.Tous engagements que pourra prendre la future épouse, sous
quelque forme que ce soit, ne pourront, directement ou indirectement,
être exécutés sur les biens dotalisés par le présent article.ARTICLE HUITIÈME.Préciput, . .8. Dotalité et indivision greffées sur la communauté.ARTICLE SEPTIÈME.
Emploi en commun.Les 100.000 fr. donnés en argent au futur, par son père, d’une
part, et 100,000 fr. faisant partie de la dot constituée par M. et
M""' X…, père et mère, à h future épouse, d’autre part, c’est-àdire
de charpie côté 100,000 fr., formant un total de 200,000 fr.,
sciont employés â faire, immédiatement après le mariage, l’acquisition
d’une propriété rurale en Picardie et à en payer le prix, tes
— 115 -
frais d’acquisition, transcription, purge des hypothèques légales et
libération.L’immeuble, ainsi acheté, sera dotal quant aux part cl portion
indivises appartenant à la future épouse.L’immeuble dotal ne pourra être aliéné dans d’autres conditions
que celles des articles L555, 155(î et 1558, Code civil, si ce n’est :
1° pour faire, soit judiciairement, soit à l’amiable, l’acquisition d’un
autre immeuble rural en Picardie, indivis entre les futurs époux,
chacun pour moitié, d’une valeur d’au moins 200.000 fr. ; 2" en cas
de force majeure, et pour * m se fortuite e'. imprévue, telle que le
cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, lequel cas échéant,
les deniers provenant de sou prix devront être employés, soit à
acquérir un autre immeuble riuvil en Picardie, jusqu’à concurrence
fies deniers revenant â la future épouse, soit à acheter des inscriptions
de rente 3 •■/„ sur l’Etat français.Les ticis seront astreints à suivre ces emplois et ne seront libérés,
valablement et régulièrement, que sur la justification de l’emploi,
mais sans garantie de l’utilité et do la validité de ces emplois.
ALIÉNATION L>K UIl-lNS DOTAUX..
9. Vente amiable.Devant M" Villebon . . .,
Ont comparu zM. Félix Rivière, propriétaire-cultivateur, et M"1'- Marie-Marguerite
Porte, son épouse, qu’il autorise . . . ,Lesquels ont vendu, en s’obligcant solidairement, à la garantie de
tous troubles et évictions,A M. Albert Valois . . .DÉSIGNATION.Fne maison située à . . ,ORIGINE DE LA PROPRIÉTÉ.La maison vendue fait partie des biens dotaux de Mmr Rivière ;
elle lui appartient pour l’avoir recueillie clans la succession de . . .Jonissan.ce..,—Conditions… —l’ri <'.. ..-■■-I-'tn’miilUés figpothécaires.— 116ETAT CIVIL.Mm’ Rivière déclare : qu’elle est mariée eu premières noces ;
qu’elle n’a jamais été chargée de tutelle, et, qu’a sa connaissance,
il n’existe aucune hypothèque légale sur la maison vendue.CAPACITÉ DE M""- RIVIÈRE. -- REMPLOI.M. et M" 10 Rivière sont soumis au régime dotal, avec constitution
in dot de tous les biens présents et à venir de l’épouse, aux termes
de leur contrat de mariage passé devant M"…, notaire a…, le…,
dont l’article… porte ce qui suit :« Nonobstant la dotalité ci-dessus stipulée, la future épouse
v. aura le droit…  » (Copier ta partie de l’article per« 
mettant la renie amiable et prescrivant te remploi).M. et Mrn- Rivière s’obligent solidairement a employer la somme
de… qu’ils viennent de recevoir pour le prix de la présente vente
(nu. la somme de… prix fie la présente vente lors du paiement) ,
en acquisition d’un autre immeuble au nom de Mme Rivière, comme
le prescrit son contrat do mariage et à en justifier â leur frais à
M. Valois dans le délai de deux mois de ce jour.Si le rempl<) i a précédé l’aliénation, on dira. : à payer le
prix d’une ferme située à…, nommée,.., consistant en…, acquise
par M"" Rivière, en remploi de ses biens dotaux vendus et à vendre,
de M. Pierre Gomot..,, suivant contrat passé devant M’-'..,,
notaire à…, le…Ils feront, dans la quittance à retirer de M. Gomot, les déclarations
nécessaires pour consommer le remploi dont ils devront justifier…Lorsque le remploi doit être fourni en valeurs de bourse,
un dit : … en acquisition de rentes françaises trois pour cent,
inscrites au nom de Mn" ; Rivière, avec mention de l’origine des
deniers et de la dotalité, afin que ces rentes restent propres à
Mm> Rivière, en remploi de 'immeuble vendu à M. Valois.M"1'-' Rivière accepte dès maintenant ce mode de remploi ; elle
s’oblige justifier de sa régularisation dans le délai de doux mois et
à ses frais.Titres… — Ele<-iion de domicile…- 117 10.
 Vente judiciaire.CAHIER DES CHARGES.Dressé par Me Guérin, notaire à…En exécution d’un jugement rendu parle tribunal civil de…, le.
Pour parvenir à la vente aux enchères d’un herbage situé à…,
appartenant à Mn,y Eugénie Roux, épouse de M. Alfred Pons, propriétaire,
avec lequel elle demeure à…FAITS ET PROCÉDURE.M" 10 Pons, née Roux, est propriétaire d’une ferme située à…,
nommée. . ,, constituée dotale dans sou contrat de mariage passé
devant M*'. . ,, notaire à. , ,, le, . .Un ouragan arrivé le…, ayant enlevé une partie des toitures de ce
corps de ferme et l’ait écrouler un gros mur, M. et Mrao Pons ont
présenté requête au tribunal civil de… , afin d’être autorisés à
vendre un herbage situé à…, taisant partie des biens dotaux de
jime ponSj noU|. en employer le prix à payer les grosses réparations
indispensables au corps de ferme.Par un premier jugement du…, le tribunal a commis M. Du val,
architecte, â l’effet défaire un rapport sur les travaux à exécuter et
l’évaluation de la dépense. Apres avoir prêté serment, l’expert a
dressé son rapport, qu’il a déposé au greffe le..,(Beaucoup de tribunaux autorisent la vente sans jugement
préparatoire quand les époux ont soin, de présenter,
oj ;ec lu requête, un travail fait par un homme de l’art,
indiquant la situation, les travaux à exécuter et la dépense
q u'iIs eutrai.neron().A la date du le tribunal, sur le vu du rapport do l’expert, etaprès avoir entendu le ministère publie, a autorisé M. et Mmo Pons
à vendre l’herbage dont il s’agit par le ministère de M,J Guérin,
commis à cet effet, sur la mise a prix de…Le tribunal a dit que le prix serait employé à payer aux ouvriers
les travaux do reconstruction, après vérification dos mémoires par
M. Duval, architecte, et le surplus en achat do rentes trois pour cent— 118 —sur l’État, au nom de M1"'- Pons ; le tout, sous la surveillance de
l’adjudicataire.I A n lien il’analjjser le dispositif' r/.n jugement, on peut le
copier).DÉSIGNATION DE I.'lMMEURLE. . .ORIGINE DE LA PROPRIÉTÉCHARGES ET CONDITIONS(Le tout est dressé suieanl la formule onlinaire d’un
cahier îles charges judiciaire. Sottement, dans l’article
relatif au paiement du prix, il est bon de rappeler l’emploi
qui en sera fait).H. Aliénation à rente viagère de la nue propriété d’une rente
sur l’État, dotale.1° Transfert.Devant M". . .,Ont comparu :M. Pierre Lhonneur, ancien vigneron, et Mma Antoinette Jeanne,
son épouse, qu’il autorise, demeurant ensemble à..,M. Lhonneur, né à…, le…, et Mme Lhonneur, à…, le…Lesquels ont cédé et transféré, sous la garantie de droit,A MIU' Eugénie Morin….La nue propriété d’une rente sur l’Etat, de 200 fr., 4 1/2%,
inscrite au grand-livre de la flotte publique sous le n"…, série…,
au nom de Jeanne (Antoinette) , . . .M 11' Morin aura, à compter de ce jour, la propriété de la rente
cédée, pour y réunir la jouissance au décès du dernier vivant de
M. et Ml>", Lhonneur.Ce transfert a lieu moyennant le prix de…, converti en une rente
annuelle et viagère de…, sur la tète de M. et Mm" Lhonneur et du
survivant, sans réduction.Mn- Morin s’oblige à payer cette rente en la demeure de M. et
Mm, ; Lhonneur, par semestres, les. . . : premier semestre exigible
le. . .En cas de décès de la débitrice, ses héritiers ou représentants
seraient indivisibloment tenus de pourvoir au service de la rente
viagère, et les significations de titre resteraient à leur charge.
~- 119 —
Pour cette rente viagère, et au moyen de l’affectation hypothécaire
ci-après, M. et Mmc Lhonneur ne réservent aucun droit privilégié ni
résolutoire sur la rente transférée.Capacité dea7m*Lhonneur. — Autorisation judiciaire.Le contrat de mariage de M. et Mme Lhonneur, passé devant
Mc…, notaire à…, le.,., contient adoption du régime dotal avec
constitution de tous les biens présents et â venir de l’épouse.Suivant jugement rendu par le tribunal civil de.,., le…, MB1C Lhonneur
a été autorisée à transférer la nue propriété de la rente sur
l’État, dont il s’agit, moyennant une rente viagère (V. n° 120).
Le dispositif du jugement est ainsi conçu :
«  Par ces motifs,« Le tribunal, après avoir délibéré conformément â la loi,
autorise la dame Lhonneur, en vertu des dispositions de
 » l’article 1558 du Code civil, 3° alinéa, à aliéner avec l’as*
sistance et l’autorisation de son mari, la nue propriété
« d’un litre de 200 fr. de rente 4 1/2 %, sur l’État français,
< inscrit sous le n"… ;« Et ce, moyennant une rente viagère de…, payable aux
o époux Lhonneur, sans réduction au décès du prémourant ;
i Dit que les acquéreurs seront à l’abri de tout recours
« pour cause do dotalité. »
La grosse de ce jugement reste annexée aux présentes.Affectation hypothécaire.Pour garantir le service de la rente viagère de…, M11* Morinaffecte par hypothèque spéciale…Election de domicile. . . — Frais. . . — Réquisition decertificat…2 » Certificat de propriété.« Dette publique,
Quatre et demi pour cent.
«  Extrait d’inscription au grand livre n".,., série… Rente 200fr.■t Au nom de :
« Jeanne (Antoinette) , femme mariée sous le régime dotal de
Pierre Lhonneur. Ladite rente n’est aliénable qu’à charge de remploi
en se conformant aux stipulations du contrat de mariage de latitulaire, passé devant M’:…, notaire à…, le… »i10- 120 -Je soussigné. ..
YUÎ1° Le titre de rente dont le libellé précède :2° La grosse étant en ma possession, d’un jugement rendu par le
tribunal civil de.,., le… ; lequel jugement autorise Mra" Antoinette
Jeanne, épouse de M. Pierre Lhonneur, ancien vigneron, avec
lequel elle demeure à..,, à aliéner la nue propriété de la rente
ci-dessus énoncée, moyennant la constitution d’une rente viagère sur
sa fête, réversible sur celle de son mari, sans réduction.Celte grosse a été déposée au rang de mes minutes par acte du.,.3° Et la minute étant en ma possession, d’un acte reçu par moi
Ic\…, contenant cession et transfert par Mmc Lhonneur, autorisée
de son mari, à M1 !fl Eugénie Morin…, de la nue propriété de la
renie ci-dessus énoncée, moyennant un prix converti en une renie
annuelle et viagère de.,, sur la tête de Mme Lhonneur et réversible
sur celle de son mari, sans réduction.A raison de cette renie viagère, M. et Mmç Lhonneur n’ont réservé
aucun droit de privilège ni d’action résolutoire sur la rente de 200 fr.
•I 1/2 %, transférée à M11- Morin.
Certifie :Que la rente de 200 fr. 11/2 %, n°… de la… série, appartient à
Mmc Lhonneur, pour l’usufruit, pendant sa vie, réversible sur la tête
de son mari s’il survit, et, pour la nue propriété, à M"c Morin, libre
de tout droit d’action résolutoire ;Et que, par suite, il y a lieu de délivrer un nouveau titre de
200 fr. de rente 4 1/2 %, qui sera immatriculé ainsi ;« Jeanne (Antoinette) , femme de Pierre Lhonneur, pour l’usufruit
réversible sur la tète de son mari, s’il survit ; la nue propriété à
Eugénie Morin, fille majeure.« En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.« A…, en mon étude, le… »12. Transfert d’une rente sur l’État, dotale.1° Procuration,Devant…, ont comparu:M, Marcel Got et Mme Louise Dorcl, son épouse, qu’il autorise,
demeurant ensemble à… ;
~ 121 —
M1 Eugène Rouslan, avoué prés le Tribunal civil de,.., demeurant
à…,'Lesquels ont dit :Que M. et MriC flot sont soumis au régime dotal avec constitution
en dot. de tous biens présents et à venir, suivant contrat passé
devant M, ;…, notaire a…, le,.. ;Qu’aux termes d’un jugement rendu par le tribunal civil de,.,,
le… , M,n’ Gol a été autorisée à vendre et transférer 200 fr. fie
rente 'A " ;'.. sur un titre n" 17,274 de la 2 série, et à en employer le
prix au paiement de grosses léparations indispensables pour la conservation
de ses biens dotaux ; le tribunal a dit’que le prix de cette
rente serait versé aux mains tle M’ 3 l’tousfan, avoué, chargé d’en
faire l’emploi, et que le versement libérerait l’agent de change et le
Trésor public (V. n" LIS) ,Ceci expliqué, les comparants ont constitué pour leur mandataire,M. . . .,Auxquels ils donnent conjointement pouvoir de vendre et transférer.
, .2* Certificat do disposition.* Dette publique,
« Trois pour cent,
" Extrait d’inscription au grand livre n’> 17,274, 21' série, Rente
475 IV.. ainsi immatriculée : < Rorel (Louise) , femme de Marcel
Got, mariée sous le régime dotal suivant contrat passé devant M1-'…,
notaire h…, le… ; la présente rente formant emploi de fonds
touchés de Jean Tollu, par acte devant M"…, notaire à…, le,..,
ne sera aliénable qu’aux conditions dudit contrat de mariage. • » "Je soussigné…, notaire à.,.Vu:
1"". Le titre de rente dont le libellé précède ;
2:,,(. L’expédition d’un jugement rendu par le tribunal civil de…,
te…, aux termes duquel M 111' Louise Rorel, épouse de M. Marcel
Got…, demeurant à…. a été autorisée à vendre et transférer
200 iv. tle rente sur le titre n" 17,274, 2' série, ci-dessus visé, cl â
en employer le prix au paiement de grosses réparations indispensables
pour h conservation de ses biens dotaux,Laquelle expédition est en ma possession comme étant
fléposée au rang do mes minutes par acte du…,_ 122 —Certifie que, d’après le jugement sus-visé :1° Le produit du transfert doit être versé à M. Eugène Rouslan,
avoué à…, chargé personnellement de faire l’emploi ;2" Que le Trésor et l’agent de change ont été formellement dispensés
fie surveiller l’emploi des fonds ;3'> El que l’agent de change sera déchargé de toute responsabilité
par la quittance de M. Roustan ;En foi de quoi, j’ai délivré le présent…, à…, le…13. Décharge du transfert d’une rente sur l’État, non soumiseà emploi.Par devant M°. . .,Ont comparu :
M. Louis Rigache, propriétaire, et M""- Louise Marie-Amédine
Laucetin, son épouse, qu’il autorise, demeurant ensemble à. . .,Mariés sous le régime dotal, aux termes de leur contrat de mariage
reçu par M’-. . . , notaire à. . ., le. . ., avec constitution en
dot par la future épouse de tous ses biens meubles et immeubles,
présents et â venir ; lequel contrat autorise l’aliénation des immeubles
dotaux, à charge de remploi du prix, et ne contient aucune
prohibition d’aliéner les valeurs mobilières, ni aucune obligation
d’emploi ou de remploi de leur produit (V. n’ 5 204, 207).En sorte que les comparants ont pu valablement vendre et
transférer la rente ci-après, et qu’ils peuvent en toucher
librement le prix, sans être tenus, envers l’agent de change
négociateur, â la justification d’aucun emploi ou remploi,
ainsi qu’il résulte de leur contrat de mariage sus-visé, dont
une expédition a été représentée aux notaires soussignés, et
par eux à l’instant rendue après vérification faite de l’exactitude
des énonciations qui précèdent.
Lesquels ont, par ces présentes, reconnu que M. le Syndic des
agents de change, ou son adjoint en exercice, leur a tenu bon et
fidèle compte, par l’intermédiaire de M. le Trésorier-payeur général
des finances du département « lu…, de la somme de… fr., formant
le produit net de la vente effectuée à la Bourse de.,., le…, en
vertu du mandat ci-après énoncé d’un titre de… fr. de rente 3 %
sur l’État français, ir\,., série…. inscrit au grand-livre de la dette
publique au nom do :— 123 —Laucetin (Louise-Marie-Amédine) , femme de Louis-André
Rigache.
En conséquence, les comparants consentent h M. le Syndic des
agents de change, ou son adjoint en exercice, décharge pure et
simple, et sans réserve, des,., fr. ci-dessus indiqués, ainsi que du
mandat en vertu duquel ont été effectués la vente et le transfert « le
celte rente, mandat conféré par acte en minute devant M’-. . .,
notaire à. . ., du, , .
Mention des présentes est consentie partout où besoin sera.
Dont acte.14. Aliénation de la dot pour l’établissement d’un enfant.1* Dation en paiement d’une rente dotalo.Devant M*. . .,Ont comparu :M. Lucien Henry, agriculteur, et Mrat Jeanne-Maiie Turpin, sonépouse, qu’il autorise, demeurant ensemble à…,D’une part ;M. Louis-François Henry, propriétaire, demeurant à…, rue…,
n",.,, D’autre part ;Lesquels ont expliqué et fait ce qui suit :Aux termes du contrat de mariage de M. Louis-François Henry
avec Ml !e Eugénie-Augustine Lance, passé devant M"…, notaire à…,
le…, Mm- Henry, autorisée de son mari, a fait donation â M.LouisFrançois
Henry, son fils, d’une rente annuelle et perpétuelle de
5,000 fr., au capital de 100,000 fr., amortissable à la volonté de la
donatrice par fractions de 20,00'.) fr. (V. tr" forrn., art. 0pj.Cette donation a eu lieu avec réserve du droit de retour au
profit de la donatrice pour le cas de prédécès du donataire,
et de sa postérité, mais il a été stipulé que le droit de retour
ne mettrait pas obstacle à la libre disposition de la rente
donnée.Une expédition de ce contrat de mariage est déposée au
rang des minutes de M1'…, par acte du…
Le trariage de M. Henry avec M !|, ; Lance a été célébré à la mairie
du,.., le…,Ainsi que le constate un acte de l’état civil dont une expédition
en forme est annexée à un acte reçu par M*…. le..,
— -1S4 —
Sur le capital de la rente qui lui a été constituée en dot, M. Henry
fils a déjà reçu de madame sa mère, une somme de 30,000 fr., par
acte devant Me…, notaire à…, le…Dation en paiement.Sur la demande de M. Henry (ils, Mfa* Henry déclare lui cédera
titre de dation en paiement , V. n * 117, IIS)  :1,200 IV. de renie franc tiso 3 '■'■/,,, non amortissable, en un titre
inscrit au grand livre de la dette publique n* 182,753, 7'* série,
et immatriculé de la manière suivante ;t Tnrpin J« aune-Marie , femme mariée sous le régime dotal de
Lucien Henry, suivant contrat passé devant.. ., notaire à. .., le…
La présente rente, provenant de la vente de valeurs dotales, suivant
acte passé devant M*…, notaire à…, le…, n’est aliénable qu’aux
conditions de remploi prescrites audit contrat « le mariage, « M. Henry fils aura droit aux arrérages de la rente cédée â compter
du 1er octobre dernier.Cette cession est faite et acceptée pour remplir M. Henry fils â
oencurrence de 32,500 IV. « lu capital de la rente perpétuelle qui lui
a été constituée en dot p ir son contrat de mariage du,.., sus-visé.Les parties requièrent M1'…, de délivrer le certificat de propriété
nécessaire pour faire immatriculer la rente cédée au nom de
M. Henry fils.Los frais des présentes seront acquittés par M. …
Dont acte.2° Certificat de propriété.« Dette publique,
Trois pour cent..t Extrait d’inscription au grand-livre n’ 1 182,753, série ?. — Rente :
1,200 fr.« Le Directeur de la dette inscrite certifie que :> Turpïn (Jeanne-Marie) , femme mariée sous le régime dotal de
Lucien Henry, suivant contrat passé devant M\ . ., notaire à. . .,
le. . . La présente renie provenant de la vente de valeurs dotales
suivant acte passé devant M"…, notaire à…, le…. n’est aliénuble
qu’aux conditions de remploi prescrites audit contrat de mariage.i Est inscrite sur le grand-livre des 3 % pour une rente annuelle
tle 1,200 fr., avec jouissance des arrérages â compter du… »
- 125 —
Je soussigné…, notaire à,,.,
Vu :l- L’expédition d’un contrat passé devant M"…, notaire A… »le,.,, contenant les conditions du mariage de M. Louis-FrançoisHenry avec M""-* Eugéitie-Augustme Lance, dans lequel contrat,ML"- Jeanne-Marie Turpin, époine autorisée, de M. Lucien Henry,a fait donation à M. Louis-François Henry, son fils, d’une renteannuelle et perpétuelle de 5,000 fr. au capital de 100,000 fr.,amortissable a. la volonté de la donatrice par fractions de 20,000 fr.Laquelle expédition est en ma possession comme ayantété déposée au rang de mes minutes suivant l’acte que j’enai dressé le,.,2' L’expédition d’un acte dressé à la mairie du 8,ts 4 arrondissement
de Paris, le. . ., constatant la célébration du mariage de
M. Louis-François Henry avec Eugénie-Angustine Lance.Laquelle expédition est on ma possession, comme ayant été
déposée au rang do mes minutes, suivant l’acte que j’en ai dressé
le. . .3,v La minute d’un acte reçu par moi le…, par lequel MmeHenry,
née Turpin, autorisée de son mari, a cédé à M, Louis-François
Henry, son fils, le tire de rente 3% de U2Q0 fr. ci-dessus énoncé.Cette cession a eu lieu pour libérer Ma* Henry, née Turpin, â
concurrence de 32,500 fr. sur le capital de la rente perpétuelle de
5,000 fr. constituée en dot à M. Louis-François Henry, aux termes
du contrat de mariage sus-visé ;Certifie que le titre de rente 3 % de 1,200 fr. énoncé en tête des
présentes appartient à M. Louis-François Henry, propriétaire, demeurant
à. . ., rue. . ., n*. . ., avec jouissance des arrérages a
compter du. . .En conséquence, je requiers M. le Directeur de la dette inscrite,
de délivrer un nouveau titre de 1,200 fr. de rente 3 "/„ au nom de
Henry (Louis-François).Fait â…, en mon étude, le…156 —
REMPLOIS.
15. Acquisition d’immeubles.Par devant \P Loupie…,
A comparu :M. Louis Lapierre…,Lequel a vendu, sous la garantie tle droit,A Ma'"x Lueile Perrin, épouse de M. Eugène-Désir Avenel.,.,A ce présente et acceptant, sous l’autorisation de son mari, aussi
présent,M’"' A venel, acquéreuse en remploi de ses propres, ainsi qu’il
sera expliqué plus loin.Désignation.,. — Propriété… — Jouissance… — Conditions.
.. — Prie…DÉCLAR.mON DE REMPLOI.
I. Prix payé.M. et Mm- Avenel déclarent que la somme de…, qu’ils ont payée
pour le prix de la présente vente, est personnelle à M"1*- Avenel
comme formant partie du prix payé comptant de la vente qu’ils ont
faite â M. D.,., d’un pré situé a.,., nommé…, contenant,.. ,
dépendant des biens dotaux de Mm’- Avenel, suivant contrat passé
devant M*…, notaire â…, le…Ils font cette déclaration d’origine de deniers, pour que l’immeuble
acquis de M. Lapierre soit propre et dotal À M0E* ; Avenel, en remploi
de celui vendu à M. D…Mra' ? Avenel accepte expressément ce remploi (V. n*' 221,235,238).2. Remploi par anticipation.M. et Mm- Avenel déclarent qu’ils paieront les…, prix de la
présente vente, avec le prix de celle qu’ils se proposent de faire
de. .., appartenant en propre a Mrne Avenel, comme il sera établi
lors de la quittance à intervenir (V. n° 2S9 ».1273. Remploi partiel.M. et M * Avenel déclarent que dans les..,, prix « le la présente
vente, il est entré une somme do…. formant le prix d’un pré situé
à…, propre de M11-' Avenel, vendu à M. L…, suivant contrat passé
devant \P…, notaire à…, le…. portant quittance du prix.Ils font cette déclaration pour que la pièce acquise soit propre de
M,l, ? Avenel, en remploi du pré vendu a M. L…, jusqu’à concurrence
de…, et dépende, pour le surplus, de la société d’acquêts
existant entre les déclarants, en vertu « le leur contrat de mariage
passé devant M’'…, notaire à…, le…En conséquence, la pièce formant l’objet du présent contrat,
appartiendra en propre à M !i'* Avenel pour…, à prendre sur la
longueur du coté nord attenant à M. … ; le surplus dépendra de
la société d’acquêts.MIU' Avenel accepte ce remploi.\. Remploi payé en partie mec des deniers de la société.M. et M"ie Avenel déclarent que les…, prix de la présente vente,
ont été payés pour…, avec des deniers personnels de Mra- Avenel,
comme formant le prix… •Et, pour…, complément avec des deniers de la société d’acquêts
établie entr'eux, aux termes de leur contrat de mariage reçu par
M’\.., notaire à…, le…, avancés à Mm 0 Avenel, qui devra indemnité
d’autant.En conséquence de cette déclaration, l’immeuble présentement
acquis sera propre, pour le tout, a M1"*' Avenel, à la charge par elle
d’indemniser la société d’acquêts des… qui lui sont avancés.M’"" Avenel accepte formellement ce remploi (V. iv* 23'J).16. Remploi en immeuble payé avec une rente dotale.1* Acquisition.
Devant. . ,,A comparu :
M. Auguste Reconly. . .,Lequel a vendu, en s’obligeanl à la garantie de droit,
A M12* Laure Delpont, épouse ici autorisée de M. Maurice Bastide,
négociant, avec lequel elle demeure à. . .,- 12S -Ici présente et acceptant, acquéreuse on remploi de ses biensdotaux.Dêitgnatiùii :Une maison située à . . .Kldbtissfuient de propriété. . . —Jouissance. . . — Conditiof.t.
. .Prix.La présente vente est faite, en outre, moyennant le prix de. . .,
pour lequel Mm’ Bastide cède à M. Hecouly, qui accepte, … fr. de
rente à prendre aux dépens d’un titre de… trois pour cent, inscrit
au nom de M’ ■ Bastide, n’…, série…\l. Recouly aura droit aux arrérages de cette rente, à compter du…Déclaration de remploi.M" Rastide déclare qu’elle est mariée sous le régime de la communauté,
aux termes de son contrat passé devant M’\ . ., notaire à
. . ., le . , . ;Qu’il lui a été constitué en dot une somme de. . ., représentée
par…, et, malgré l’adoption de la communauté, cette rente a été
frappée tle dotalité, mais avec faculté de la vendre, moyennant remploi,
en immeubles situés en Fiance.Mm • Bastide fait cette déclaration pour satisfaire aux prescriptions
de sort contrit « le mariage, et pour « jue l’immeuble par elle acquis
de M. Recouly lui soit propre et dotal en remploi de la partie de
rente cédée :En outre, M" » Bastide déclare qu’elle acquittera les frais de la présente
vente, avec somme suffisante, à provenir du transfert qu’elle
se propose de faire de la partie de rente lui restant sur celle énoncée
ci-dessus (Y. n> 213).• Enfin, MD !* Baslide accepte la maison présentement acquise, comme
remploi valable et suffisant, à concurrence de 20,000 fr., et des frais
d’acquisition.2 » Certificat do propriété.* Dette publique,
t Quatre et demi pour cent.
•' Extrait d’inscription an grand-livre n*…, série… Rente… »
Au nom de: < Delpont (Laure) , femme de Maurice Bastide. La
présente rente, dolaluée par le contrat de mariage de M. el M"w Bas-
— 120 —
tide, reçu par M-…, notaire à le…, ne sera aliénable qu’en seconformant aux prescriptions d’emploi dudit contrat, iJe soussigné . , .,
Vu:l■' Le titre de rente dont l’énoncé précède ;2* \'t\ contrat passé devant M …, notaire à…, le…, contenant
les conditions da mariage de \L et M- Rastide-Delpont.D’après ce contrat, les époux ont adopté le régime de la communauté,
et, néanmoins, soumis ft emploi i,2*.ft fr. de sente 4 ! 2 * ..,
appartenant â l’épouse ; il a été dit que cet emploi aurait lieu en
acquisition d’immeubles situés en France.Duquel contrat une expédition est en ma possession comme
ayant été déposée au rang de mci mimihs, par acte du…3* La minute d’un contrat reçu pu* moi le..,, aux termes duquel
M. Auguste Recouly a vendu à M":'r Bastide, une rr.aiîon…, moyennant
le prix de…. pour lequel M’"' Bastide a eérlé à M. Recouly,
… IV. de rente 4 1/2 %, à prendre sur le titre énosseé plus haut,
avec jouissance des arrérages du… ;Et M’ Bastide a accepté la maison acquise de M, Recouly comme
remploi valable et suffisait (Ses… fr. de rente do>nt il s’agit.Certifie que la rente de… sus-visée, appartient, avec les arrérages
courus depuis le…, pour… fr.,àM. Auguste Recouly,. et pour… fr.
â M[a> Bastide.En conséquence, je requiers M. le Directeur de la dette inscrite,
de délivrer deux nouveaux titres,:L’un, de…, au nom de Recouly ( Auguste J ;L’autre, de…, au nmn de Delpout (Laure) , femme de Maurice
Baslide. La présente rente, restant de celle dotalisée par le contrat
de mariage de M. et M’-"" Bastide, reçu par M*…, notaire à..,,
le…, ne sera aliénable qu’en se conformant aux conditions d’emploi
dudit contrat.En foi de quoi, j’ai délivré le présent certificat à…, le…17. Cession en remploi par le mari.Par devant M1-* Genevois. . .,Ont comparu :
M. Eugène Lapierre, propriétaire, et M 111' Marie Domiin. son épouse,
qu’il autorise, demeurant ensemble à…, rue..,,- 130 _Lesquels, pour arriver a la vente lais tut l’objet des présentes, ont
exposé ce qui suit :L Les comparants ont arrêté les clauses et conditions civiles de
leur mariage, suivant contrat passé devant M’…, notaire à…,le l’ontenant adoption du régime dotal, avec constitution en dot,de tous les biens de la femme, sous réserve du droit de les vendre,
avec la simple autorisation du mari, moyennant remploi en biens
immeubles.Par le même contrat, \[m* Lapierre s’est réservé le droit de
dégrever et affranchir de son hypothèque légale, tes immeubles du
mari qui lui seraient cédés en remploi, sans qu’il soit besoin de
remplir aucune formalité pour les purger de celte hypothèque.IL Suivant contrat passé devant M\.., notaire à…, le…, M. et
\la* Lapierre ont vendu à M. Joseph Joro…, une maison située
à…, rue…, n*…, faisant partielles biens propres et dotaux de
M", ! Lapierre, moyennant le prix de IS,000 fr., stipulée payable
après l’accomplissement des formalités hypothécaires, sur la justification
d’un remploi conforme aux prescriptions du contrat de mariage
de la vcnderesse.VENTE.Ces faits posés, .M. Lapierre a vemlu, en s’obligeant à la garantie de droit,
A Msr,î Lapierre, née Domin, qui accepte, en remploi de la maison
vendue à M. Jore, par le contrat du . . . (V. iv 253).DÉSIGNATION’.Une maison située à Rouen, rue aux Ours, n’* 23, composée
de : …
Dans l’état où elle se trouve, sans réserve.
Origine de la propriété…— Jouissance.. .—Conditions…PRIX.En outre, celte vente est faite moyennant le prix de 18,000 fr.
dont Mr":' Lapierre se trouvera libérée envers sou mari, au moyen
« le l’encaissement que celui-ci fera du prix de la vente consentie à
M. Jore. M. Lapierre accepte ce mode de paiement, « le sorte que
le remploi se trouve consommé.Transcription et purge… — État civil… — Titres..,
— 131 —
DÉSISTEMENT D’itVPùIUÈQUE LÉGALE.Eu vertu de la réserve spéciale contenue dans son contrat « le
mariage, M !!-*' Lapierre déclare expressément dégrever de son hypothèque
légale, la maison rue aux Ours, n* 23, « pu vient de lui être
vendue en remploi.{Si te contrat de mariage ne renferm.e pus une réseree
de cette nature, il faut se eon for nier u l’article 2/i/ du.
Code civil ; s’il existe des inscriptions, on. ne doit pas faire
le désistement avant leur levée.) Élection de domicile . . .18. Acceptation de remploi en actions immobilisées de la Banque.Par devant M’. . .,
Ont comparu :M. Eugène Monnerot, propriétaire, et M"" Julie Pain, son épouse,
qu’il autorise, demeurant à … ;Lesquels, pour arriver à la déclaration de remploi et à la procuration
faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :Le contrat de mariage de M. et Mm- Monnerot a été passé devant
M*. . ., notaire à. . ., le. . . ; il contient adoption du régime dotal,
et faculté de vendre les immeubles de la femme sous condition de
remploi (V. n} 231).Suivant contrat passé devant M*. . ., notaire à. . ., le. . ., M. et
M0"-* Monnerot ont vendu, à M. Ludovic Lalanne. . ., un herbage,
situé à…, contenant…, moyennant un prix principal de…, payé
comptant, et se sont obligés à faire l’emploi de cette somme au nom
de Mtni Monnerot, en acquisitions d’actions de la Banque de France,
qu’ils feraient immobiliser.A cet effet, M. et Mm> Monnerot ont acquis, à la Bourse de Paris
du…, par l’entremise de M. …, agent de change, … actions de la
Banque de France, au nom de M"1'- Monnerot, pour une somme
totale de,.., ainsi que le constate un bordereau d’achat sur timbre
à, . ., lequel, non encore enregistré, mais devant l’être avec ces
présentes, est demeuré ci-annexé, après que dessus les notaires
soussignés ont fait mention de l’annexe.— 132 —DÉCLARATION D’EMPIOI, î-'ROCt RATION.Ces faits exposés, M. et M, ; Monnerot déclarent, parées présentes,
qu>" la somme de…, qui a été employée pour l’achat de… actions
de la Banque de France, dont, il vient d’être question, provient de
celle de…, payée par M. Lalanne, pour le prix de la vente du…,
ci-dessus énoncée.Ils font cette déclaration pour: attendu l’origine des deniers, que
les… actions soient propres et dotales à M ' ' Monnerot, en remploi
de l’immeuble vendu à M. Lalanne.M" Monnerot accepte expressément ce remploi.Et, par ces présentes, M. et M"' Monnerot constituent pour leur
mandataire,M. . . . , agent de change, demeurant à. . . ;Auquel ils donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom :Faire immobiliser les actions sus-relatéesde ta Banque de France,
acquises en remploi au nom de M 1, Monnerot ; fournir toutes justifications,
faire toutes réquisitions, signer sur les registres de la
Banque de France la déclaration de l’immobilisation exigée par la
loi du 16 juin ISOs, pour rendre immeubles les actions ; réitérer,
au nom de Mcu Monnerot, toute acceptation de remploi ; substituer,
et, généralement, taire le nécessaire.
Dont acte.19. Acceptation de remploi en valeurs de Bourse.Devant M°. . .,Comparaissent :M. Paul Luce, propriétaire, et M’"* Marie Elie, son épouse, qu’il
autorise, demeurant ensemble à … ;Lesquels, pour arriver à la déclaration d’emploi faisant l’objet des
présentes, exposent ce qui suit :EXPOSÉ.I. Les comparants ont réglé les conditions de leur mariage, suivant
contrat passé devant M*. . ., notaire a. . ., le. . ., aux termes
duquel ils ont adopté le régime dotal, et stipulé que tous les biens
meubles et immeubles de la femme pourraient être aliénés sans
formalités de justice, et ses capitaux recouvrés, à la condition d’en— 133 —faire emploi à son profit, soit en rentes sur l’Etal français, actions
on obligations nominatives, garanties par l’État, ou par la ville de
Paris ; soit en placement en premier rang, par privilège ou hypothèque,
sur des immeubles présentant, d’après leur valeur d’acquisition,
une valeur double de la somme à placer.IL Suivant contrat passé devant M*…, notaire a,.., le…, M. et
M"- Luce ont vendu, à M. Edmond Brionne. , ., mie maison située
à. . ., rue. . . , n\ . . , moyennant la somme de 30, »'h) ô fc, payé
comptant.La maison vendue à M. Brionne, faisant partie des biens dotaux
de MliW Luce, il a été stipulé que l’emploi du prix serait fait au
nom de celle-ci, en acquisition d’une rente sur l’Etat français.111. Aux termes d’un acte reçu par M\ . ., notaire à. , ., le. , .,
il a été procédé à la liquidation et au partage de la succession de
AL Maurice Elle, père de M’""-' Luce. Par cet acte, il a été attribué â
M"1* Luce une créance de 10,000 fr., due par M. Marc Bazin, en
vertu d’un acte reçu par M . . ., notaire à. , ., le. . .Cette créance a été remboursée par M. Bazin, aux termes d’une
quittance reçue par M*. . ., notaire à. . ., le. . ., contenant engagement
par M. et Mfl,° Luce de faire emploi de la somme reçue à
l’achat d’obligations 3 */„ du Chemin de 1er de l’Est.EMPLOI.Ceci exposé, M. et Mratt Luce rendent compte, de la manière
suivante, de l’emploi qu’ils ont fait des sommes reçues de Messieurs
Brionne et Bazin :■ 1* La somme de 30,000 fr. touchée de M. Brionne, pour prix de
la vente du…, a été employée à l’acquisition d’un titre rie 1,124 IV.
de rente 3 % sur l’Étal, au cours de 81 fr., du 12 juin l.svS3, soit
pour une somme de 30,124 IV 30.124 IV.  »•>Dans laquelle sont compris, pour 223 fr., les arrérages
courus depuis le P' 1" avril 1888 223De sorte qu’il n’a été employé, en capital, que ..29,001 IV. 20.001 fr. « *Les frais de courtage et de timbre, payés à l’agent
de change, se sont élevés à 77 fr., ci …. . 77 uTotal : 20,078 fr., ci. . . 2 ;).0781V. » »Ce titre porte le n*. . . de la.. . série, el est ainsi immatriculé :— 134 —u-opier ver le titre).—(Ou ima copie du même titre, eollationnée
et certifiée par M ;…, à la date du…. a été annexée aux présentes
après mentionL2' Les bt,o.(-> iV. reçus « le M. Bazin, par la quittance du. . ., ont
été employés â acquérir 20 obligations 3 * ;u, des Chemins de fer de
l’Est, au tours de 380 fr., du 4 juin 18S8, pour une
somme de 10.030 1V., ci 10.036 fr. ■• JDanscette somme, sont compris pour 30 fr. 50 les
intérêts en cours du l’r mai I^S-f 30 50Par suite, il n’a été employé, en capital, « pue« . »,000 fr. 50 0.000 fr. 50Il a été payé en plus, à l’agent de change, pourcourtage
et frais de conversion, 65 fr., ci … . 05 « ■ ■Total: 10,061 fr. 50, ci. . . I0.00tfr.50Ces obligations portent les n’\.., et font l’objet d’un certificat
au nom de MK- Luce, portant le n"…, et contenant l’annotation
suivante :< Ces obligations. acquises en remploi de deniers dotaux, . . . »
(Copier sur le certificat.) Les bordereaux de l’agent de change relatifs à ces deux achats,
représentés par les comparants, ont été annexés aux présentes
après mention.En résumé,M"ll> Luce a reçu :De M. Brionne 30.000 fr. » « Et de M. Bazin 10.000 *•« Ensemble -10.000 fr. >*Elle a employé :En renies sui l’État 20.078 fr. * *Et en obligations Est 10.064 50Total. . . 40.012 fr. 50Au surplus, les 22 fr. non employés sur le prix de M. Brionne,
ont été versés sur les frais du présent acte, ainsi que le constate une
quittance sous signature privée du…, enregistrée à…, le…,
folio…, esse…, et dont l’original reste ci-annexé (V. n" 243).Au moyen de quoi, les emplois ont été régulièrement effectués.
-- 135 —
ACCEPTATION DE REMPLOI.\lm’- Luce déclare accepter expressément les t,t2f fr. de rente
3 *',.. sur l’Etat, en remploi de la maison vendue à M. Brionne et
les 20 obligations des Chemins de 1er de l’Est en emploi de la
créance touchée de M. Bazin.Par suite, Mat* Luce renonce à tous droits et actions contre
MM. Brionne et Bazin, et elle déclare :1° Donner mainlevée, et consentir à la radiation sans réserve « le
l’inscription prise d’office à son profit, contre M. Brionne, au bureau
des hypothèques de…, vol…. n\ .. (Y. n0i 400, 401)  ;2* Confirmer la mainlevée contenue dans la quittance donnée à
M. Bazin.Mentions des présentes sont consenties pour être laites sur toutes
pièces que besoin sera.
Dont acle.20. Remploi par affectation hypothécaire.Devant M" Bastiat, notaire à. . ,,Ont comparu :
M. Eugène Mallet, propriétaire, et M !"v Félicie Duport, son épouse,
qu’il autorise, demeurant â. . ,,
Lesquels ont dit et fait ce qui suit :L Par leur contrat de mariage passé devant M’…, notaire à…,
le….. M. et M’"J Mallet ont adoplé le régime dotal.Il a été stipulé que tous les biens ptvseiîts et â venir de l’épouse
seraient dotaux, mais pourraient être aliénés avec la seule autorisation
du mari, qui aurait la faculté d’en recevoir le prix, à la charge
de l’hypothéquer sur ses immeubles propres ou sur ceux de la société
d’acquêts, présentant une valeur de moitié en sus, constatée par
titre aulhenlique, ou par un expeit choisi par M. le Président du
tribunal civil du domicile des « '•poux, sur simple re((uête.Le contrat de mariage ajoute que l’accomplissement de ces conditions
'mettrait le tiers-acquéreur du bien dotal à l’abri de tout
recours.IL Mm’-* Mallet était propriétaire d’un litre de rente française 3,>/1) ,11
de i) 'v> fr., tnscrti au grand-livre de la dette publique sous le numéro
LSRU7 de la troisième àérie.Ce titre a été transféré à la Bourse tle Paris du…, par le ministère
île M. X…, agent de change, au cours de…, ce qui a donné
une somiiD." de 2I.-24H |V., déduction faite des frais de courtage et
de timbre, ainsi qu’il résulte du bordereau délivré par l’agent de
change, et qui reste annexé aux présentes ;Laquelle somme de 21,218 fr. a été encaissée par M. Mallet,
pour l’employer à ses besoins personnels :En conséquence, pour assurer la restitution de celte somme tle
24,218 fr., et tous accessoires, M. Mallet affecte et hypothèque
spécialement :l’ire ferme située à…, nommée…, consistant en… ; (désignation
complète).Cette ferme appartient à M. Mallet au moyen de l’acquisition
qu’il en a faite, moyennant le prix de 40,0^W fr., de M..,, (Établir
ht propriCfvt.M. Mallet déclare : qu’il est marié en premières noces et n’a
jamais été chargé de tutelle, que la ferme hypothéquée est libre de
tous droits privilégies ainsi que de toute inscription conventionnelle
ou judiciaire.Sur laquelle ferme il sera pris inscription au profit de M"' Mallet
pour sûreté du capital provenant du transfert de sa rente de 050 fr.Au moyen de cette affectation hypothécaire, MC1Î Mallet reconnaît
qu’il a été pleinement satisfait aux prescriptions de son contrat
de mariage ; en conséquence, elle renonce â jamais inquiéter,
sous quelque prétexte que ce soit, M. X…, agent de change, ni
l’acquéreur de sa rente 3 */., de 1,050 fr. énoncée pins haut.Mentions des présentes sont consenties…21. Justification de remploi en immeubles.Devant M’…,Ont comparu :M. Eugène Yallet, propriétaire, et M1** Fêlicie Boulet, son
épouse, qu’il autorise.Lesquels ont dit ce qui suit :Leur contrat de mariage passa « levant M*. ., notaire à…, le…,
contient adoption du régime dotal, avec faculté de vendre les biens- 137 -propres de la femme, à la condition d’un remploi en immeubles
fonciers au nom de celle-ci.Suivant contrat passé devant M …. notaire à…, le…, M. et
M5 »- Yallet * ;ut vendu à M. Eusêbe Blin…, une maison située à…,
propre de M: Yatlet, moyennant le prix de…, payé comptant.Par contrat passé devant M-…, notaire â…, le…, Mai Yallet a
acquis de M. Auguste Duval…, une pièce de terre labourable
située à…, lieu dit…, contenant…, moyennant pareil prix de…,
qui a été payé comptant ; il a été déclaré que cette somme provenait
du prix de la vente faite à M. Blin ; par suite, l’immeuble acquis
est propre de M05* Yallet en remploi de celui vendu à M. Blin,
ce qu’elle a accepte. •M. Duval a déclaré… (Étal civil).Une expédition du contrat d’acquisition en remploi a été transcrite…
kComple-rendu des formalités de transcription, et
de purge.) Ces présentes seront mentionnées sur toutes pièces où besoin
sera.Dont acte…(Comme la femme dotale ne peut remettre à l’acquéreur
du bien dotal les pièces établissant la régularité de remploi,
cet acte, contenant te compte-rendu des formalités,
supplée les pièces justificatiees ; il est dressé en hr<>* ;>l nu
en minute selon que ta justification est dme 11 un seul
acquéreur nu H plusieurs).
HYPOTHEQUE DKS BIKXS DOTAUX.
22. Obligation après autorisation pour dettes alimentairesDevant M*…,Ont comparu :
M. Eugène Dupin, ingénieur civil, et M 13' Lucie Rivière, son
épouse, qu’il autorise…M13- Dupin, autorisée spécialement à l’effet des présentes,
suivant jugement rendu par le tribunal civil de…, le…,
Lesquels ont reconnu devoir légitimement,— 138 —A M. Maurice Jobert…,La somme de 2,00s) fr. pour prêt…(Insérer toutes les clauses habituelles d’un prêt hypothécaire,
et, avant de clore l’acte, mettre ce qui suit)  :CAPACITÉ DE Mme DUPIN. — AUTORISATION.Mm’' Dupin est soumise au régime dotal, avec constitution en dot
de tous biens présents et à venir, aux termes de son contrat de
mariage passé devant Mc…, notaire à…, le…, de sorte qu’elle
ne pourrait hypothéquer valablement ses immeubles dotaux ;Mais, aux termes d’un jugement rendu par le-tribunal civil de…,
le. . . , Mme Dupin a élé autorisée à contracter un emprunt de
2,000 fr. avec hypothèque sur les biens dotaux pour subvenir aux
besoins de la famille.Le dispositif de ce jugement est ainsi conçu :
« Par ces motifs, le tribunal… » (Copier).La grosse de ce jugement reste annexée aux présentes
après mention.M. et Mmc Dupin s’obligent employer le montant du prêt conformément
aux prescriptions du jugement d’autorisation et à justifier
de l’emploi, à leurs frais, dans le délai de…Élection de domicile…23. Quittance du montant de l’emprunt par les créanciers
alimentaires.Devant M 15. . .,Ont comparu :l* M. Alfred Mazel, boucher. . . ;2" M. Auguste Gaillard, boulanger. . . ;3" M. Paul Laget, épicier. . . ;
' 4" M. René Riboulet, drapier. . .,Lesquels ont reconnu avoir reçu ce jour, en espèces du cours,
comptées et délivrées â la vue des notaires,De M"'" Lucie Rivière, épouse de M. Eugène Dupin, ingénieur
civil, avec lequel elle demeure à. . . ;M. et M,tw Dupin ici présents.— 139 —Savoir :
1° M. Mazel, la somme de. , ., pour prix de viande fournie à
M. et Mme Dupin. . . ;
2° M. Gaillard, . .
Desquelles sommes les recevants donnent quittance à M"" 5 Dupin.ORIGINE DE DENIERS.M. et Mme Dupin déclarent que les sommes qui viennent d’être
payées proviennent de l’emprunt de 2,000 fr. fait par eux, avec
hypothèque sur les biens dotaux de Mluo Dupin, de M. Maurice
Jobert. . .. suivant acte reçu par Me. . ., le. . ., dont la minute
précède.Ils font cette déclaration conformément à l’engagement qu’ils en
ont pris envers M. Jobert, et pour satisfaire aux prescriptions d’un
jugement rendu par le tribunal civil de. . .. le. . ., autorisant
Mme Dupin à emprunter 2,000 fr. pour subvenir aux besoins de la
famille.Dont acte.24. Décharge constatant l’emploi de deniers empruntés par les
soins du notaire.Devant M° Langlois . . . ,
Ont comparu :M. Louis Chauvin, cultivateur, et Marie Michel, son épouse, qu’il
autorise, demeurant ensemble en la commune de. . .,Lesquels ont dit et fait ce qui suit :Aux termes de leur contrat de mariage passé devant M0..,,
notaire à…, le…, M. et MQ": Chauvin ont adopté le régime dotal,
et tous les biens présents et à venir de l’épouse ont été constitués
dotaux.Un jugement sur requête, rendu par le tribunal civil de, . .,
le…, a autorisé Mm,î Chauvin à hypothéquer ses immeubles dotaux
à concurrence de 4,000 fr. et décidé que la somme prêtée serait
employée, par les soins et sous la surveillance du notaire rédacteur
de l’acte d’emprunt :D’abord à acquitter les frais du jugement d’autorisation ;Ensuite à payer les sommes suivantes :1° 052 fr. dus à M…, pour prix de bourrées et de foin ;- 1 iO -2y 170 fr. dus à M…, entrepreneur â…, pour travaux sur la
propriété de Alm" Chauvin ;3° 280 fr. à M…, marchand d’engrais â.., ;Et, <[ue le surplus serait remis aux époux Chauvin pour être
employé, par eux, à acheter des chevaux et bestiaux.Suivant acte reçu par M’' Moisy, notaire à. . ., In. . ., M. et
M"" Chauvin ont emprunté de M…, une somme de 4,000 fr., pour
être employée suivant les prescriptions du jugement du.,.M. et Mm- Chauvin reconnaissent que M° Moisy, notaire à…, a
employé le moulant de l’emprunt de 4,000 fr. à payer :1° 78 fr., le. . . , pour les frais du jugement d’autorisation, à
M 1. . ., avoué 78 fr. « »2° 107 fr., le. . ., pour les frais de l’acte d’obligation
et de ses suites, ci 107 » >3° 052 fr., le…, à M…, pour prix de bourrées et
île foin, ci 052 » »4" 170 fr.. le…, à M. . . ., entrepreneur, pour les
travaux qui lui étaient dus, ci. …….. 170 » ■•5V 280 fr., le…, à M. …, pour fournitures d’engrais,
ci 280 »*Ensemble: 1,377 fr., ci. . . 1.377 1V. •■
Et qu’il leur a remis, dès le. . ., la somme de
2,023 fr. qu’ils ont employée, en enlier, ta l’achat de
« dtevaux et bestiaux nécessaires â l’exploitation de la
ferme qu’ils font valoir, ainsi que l’affirme personnellement
M""- Chauvin, ci. . . . 2.623 >>Total égal au montant de l’emprunt : 4,000 fr., ci. 4.000 IV. t »Par suite, les prescriptions du jugement étant amplement satisfaites,
M. et Alm" Chauvin donnent décharge, sans réserve, à AI" Moisy,
de toutes choses relatives au mandat qu’il avait reçu par ce jugement.Mention des présentes sont consenties.
Dont acte.Fait â. . ., l’ait. . ,, le. . .lecture faite, M. et Al"" Chauvin ont signé, avec les notaires, ces
présentes qui resteront à AF Aloisy pour sa décharge.- LU
BIENS NON DOTAUX.
25. Déclaration de nm dotalité pour une rente sur l’État.Devant Al…,Ont comparu :M. Louis Prosper Bisson, propriétaire, et M’"' Augustine-Alarie
llarcourt. son épouse, qu’il autorise, demeurant ensemble à…,Lesquels ont déclaré :Qu’aux termes de leur contrat de mariage passé devant Al" G…,
notaire à…, le…, ils ont adopté le régime dolal avec constitution
en dot de tous les biens présents et h venir de l’épouse, et établi
entr'eux une société d’acquêts ;Que pendant leur union et à la date du…, ils ont acquis, à la Bourse
de Paris, par l’entremise de M. D…, agent de change, 800 fr. de
rente française trois pour cent, qui ont été immatriculés au nom de
M" 1' Bisson sous le n"…, rie la… série, sans aucune mention
d’origine de deniers ;Que ce titre de rente, quoique inscrit sous îe nom de M’" ; Bisson,
ne forme ni remploi ni emploi de biens dotaux, mais constitue, au
contraire, une valeur de société d’acquêts, dont tes comparants
peuvent disposer librement Y. n" 32'.' ; ;En conséquence, AI. et Al"" Bisson requièrent Ai P.. ., successeur
immédiat de AP G…, de leur délivrer un certificat constatant la
libre disposition des .800 fr. de rente en question comme n’étant
pas soumis à la dotalité.A l’appui « les déclarations ci-dessus, les comparants ont représenté
un certifie rt d’origine délivré par AL le Directeur de la dette
inscrite le…, sous Ion"… ; ce certificat a été annexé aux présentes,
après mention..Mentions des présentes sont consenties.
Pont acte…(f.o, rente inscrite dans tes eon<l’« •lions ei-de.ssns prennes,
au nom d’une femme dotale inarice sans société, serait su
propriété n titre de râleur pnrophernirle ri pur conséquent
aliénable strtis eeinpl.oi ni emploi. — V. n" 30o ■.
26. Certificat de non dotalité.
t Dette publique,t Trois pour cent,
« Extrait d’inscription au grand livre n0..,, série… Rente": 644 fr.t« Au nom de :
Gillette (Victoire) , épouse de Jules-Prosper Bisson. »
« Autre extrait, n°…, série L Rente : 145 fr. » Au nom de :
« Gillette (Victoire) , femme de Jules-Prosper Bisson. »Je soussigné…, notaire à…
Vu :lr> Les deux litres de rente ci-dessus visés ;2" La minute d’un contrat passé devant M !..,, mon prédécesseur
médiat, le 2 octobre 1808, contenant les conditions civiles du
rnari.ige de M. Jules-Prosper Bisson avec Mmo Victoire Gillette.
duquel contrat il résulte :Que les époux ont adopté le régime dotal et la femme s’est
constitué tous ses biens présents et à venir ;Et que les époux ont établi entr'eux une société d’acquêts mobiliers
et immobiliers ;3" Un certificat d’origine délivré par M. le Directeur de la défie
inscrite le…, constatant que les deux titres de rente 3 %> dont il
s’agît, proviennent de la conversion opérée en vertu de la loi du
7 novembre 1887, de deux inscriptions 4 1/2 */•>, inscrites au même
nom : l’une, de 774 fr., n"…, série 4' 1 ; l’autre, de 175 fr., n"…,
série 4% acquises le 8 novembre 1880.4" L’expédition d’un acte reçu par AI*…, nolaire à…, le…, aux
termes duquel AL et M""' Bisson-Gilletle, propriétaires, demeurant
à…, ont déclaré que les deux titres de rente 3 "/.,, l’un de 145 fr.
et l’autre de 044 fr. ci-dessus visés, inscrits au nom de Mm, ! Bisson,
ne formaient pas emploi de biens dotaux, et constituaient au
contraire des valeurs de société d’acquêts dont les déclarants
pouvaient disposer librement.Cette expédition est en ma possession comme étant déposée
au rang de mes minutes, par acte du…— 143 —Certifie :Que les deux titres de rente 3% de 614 fr. et de 145 fr.
énoncées plus haut, inscrites au nom de MM 0 Bisson, née Gillette,
ne sont pas dotales ; au contraire, ces rentes dépendent de la société
d’acquêts existant entre les époux Bisson et ceux-ci en ont la libre
disposition.En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat, à…, en mon
étude le 4 juin 1883.
CESSATION DE LA DOTALITÉ <■>.
27. Certificat de propriété après décès.* Dette publique,
« Trois pour cent,
Extrait d’inscription au grand livre tf…, série… Rente…
Le directeur de la dette inscrite certifie que Berthélemy ("Marie
Victoria) , femme de Emile Eugène Lemarrois, mariée sous le
régime dotal, suivant contrat devant M*. . ., notaire à. . ., du. …
La présente venfe formant remploi de fonds dotaux touchés de
MAL . .., suivant quittance devant AL*.. ., notaire à. .., le…, ne
sera aliénable qu’aux conditions dudit contrat de mariage, est
inscrite sur le Grand bivre des 3 "/„ pour une rente annuelle de
37 fr., avec jouissance des arrérages à compter du…
'i Paris, le… »Je soussigné…, notaire à.Attendu le décès arrivé. .., le.. ., de AL Emile-Eugène Letnarrois,
.. », demeurant à,.., rue. ..
Vu :'." Le certificat d’inscription dont l’énoncé précède ;2'> La minute en ma possession, comme successeur de M’-. . .,
notaire à. . . , d’un contrat passé devant lui, le. . . 1807, contenant
les clauses et conditions civiles du mariage alors projeté entre
AI. Lernarrois et Alm,î Marie—Victoria Berthélemy, aujourd’hui sa(l ; îfmii itft limitions p-H <k Restitutions de (tôt, !« formule--, « le on actes >5Uiit
longues et Qti tlilfirant i|im sur iptcliju.M r »»iuU sewiul-iires ttes Uiptidatlom de reprises
aprôi riiaonclilioti à communiuM ou socttH.S d’acituét ?.— i-'r'i —veuve, sans profession, demeurant à…, rue…, n\ .., aux termes
duquel les futurs époux ont adopté le régime dotal ;3* La minute en ma possession d’un acte reçu par AI"…, notaire
à…. morr prédécesseur, le… 1870, contenant acceptation, à litre
de remploi, par Ai"" Lemarrois-Berihélerny, d’une rente tle 37 fr.,
inscrite au grand-livre de la dette publique sous le n"'. . . de la
. . . série :4* Une lettre de AL le Directeur de la dette inscrite, en date du
. . . , portant le n". . ., énonçant <pre le titre île rente visé en tète
des présentes renouvelle le titre n". . . de la série. . .Cette lettre reste annexée au présent certificat.5° La minute en ma possession de l’inventaire dressé par moi
après le décès de AL hemarrois, en « late du. . ., constatant « pie
AL Lemarrois est décédé i\…, en son domicile, rue,… le… Sous
la « rote 3' de cet inventaire, le titre de rente sus-visé a été analysé
et reconnu propre de Al" 1" Lemarrois.Certifie que le titre de rente en question appartient en propre à
Al"" veuve Lemarrois, qui en a la libre disposition, par suite du
décès de son mari.En conséquence, il y a lieu de délivrer un nouveau titre immatriculé
comme suit :Berthélemy (.Marie-Victoria ;, veuve de AL Eugène-Emile Lemarrois.En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.A…, en mon étude, le 2 juin 1888.28. Certificat de propriété après divorce.■< Dette publique,
t Trois pour cent,> Extrait d’inscription au Grand Livre n". . ., série.. . — Rente
lit » fr.Ainsi immatriculée : ■ Pertin (Eugénie) , femme « le Albert
Besnard, mariée sous le régime dotal suivant contrat devant AI'…,
notaire à…, le…. la présente rente formant remploi de fonds
dotaux touchés de AL Aforin. aux fermes d’une quittance reçue par
M’'..,, notaire à. .., le. .., ne sera aliénable qu’aux conditions
stipulées audit contrat de mariage. »Je soussigné, Ludovic Langlois, notaire à…Attendu le divorce prononcé entre AL Albert Besnard, négociant,__ 145 —demeurant à. . ., rue…, n°…, et AImo Eugénie Perrin, demeurant
autrefois au même lieu et maintenant à. . ., rue.,.. n\ ..,
aux termes d’un jugement rendu par le tribunal civil de première
instance de. .., le. .., dont le dispositif a été transcrit sur les registres
de l’état civil de… , à la date du. .., et duquel jugement menfion
a été faite en marge de l’acte de mariage de AL et M 13" Besnard.
Vu :lent. L’extrait d’inscription dont l’immatricule est ci-dessus
transcrite ;2enl. La minute en ma possession du contrat de mariage de
AL et Aime Besnard, reçu par moi, le…, contenant adoption du
régime dotal et constitution en dot de tous les biens présents et à
venir de l’épouse.3*nt. Une expédition en forme: t" de l’acte de mariage de M. et
AIm,: Besnard, dressé à la mairie de. .., le.. ., rappelant le contrat
de mariage sus-visé ; 2* de la mention faite en marge de cet acte
le…, du jugement prononçant le divorce ;Laquelle expédition est en ma possession comme annexée à la
minute de la liquidation ci-après vistie ;40,,t. La minute de l’inventaire dressé par moi…, le…, à la suite
de la demande en divorce formée par M"" ? Besnard contre son mari,
au cours duquel inventaire, le titre de rente ci-dessus mentionné, a
été coté et paraphé, sous la cote -Ie, comme propre rie l’épouse ;5,înt. Et la minute d’un acte reçu par moi le. .. ,aux termes duquel
Al. Besnard et AI'"'- Perrin ont procédé à la liquidation des droits et
reprises de cette dernière et à la restitution de sa dot »Par lequel acte la rente de 120 fr. 3 7„, énoncée en tète des présentes,
a été reprise en nature par Al’"* 5 Perrin comme formant
remploi de ses biens propres.Certifie que l’inscription de 120IV. de rente 3 °„ ci-dessus
rappelée, appartient en pleine propriété, avec tous arrérages échus
et à échoir, à M"" ? Eugénie Perrin, femme divorcée de AI. Albert
Besnard, et cette dame en a la libre disposition par suite du divorce ;En conséquence, je requiers Al. le Directeur « le la dette inscrite
de délivrer un nouveau litre de 120 fr. de rente 3 */, » au nom de
Perrin (Eugénie) , femme divorcée ;En foi de quoi j’ai délivré le présent cerlificat, conformément à la
réquisition contenue dans la liquidation sas-visée,
A.. .. le…— 1-40 —29. Confirmation d’une vente dotale.Devant Al 0 Larue, notaire à. . .,
A comparu :Al""' Eugénie Colet, propriétaire, demeurant à. . ., veuve de
M. Félix Piat, décédé à. . ., le. . . ,Laquelle a dit :Que, par contrat passé devant M’\ . ., notaire â. . ., le. . ., elle
a vendu, avec son mari, à AL Emile Marchai. . . , un herbage situé
à. . ., nommé. . ., contenant. . ., pour le prix de 1,800 fr., payé
comptant ;Que l’immeuble vendu appartenait en propre à la comparante, et
faisait partie des biens constitués dotaux, suivant son contrat de
mariage passé devant Al’-. . ., notaire à. . ., le. . . ;Qu’elle s’était réseivé la faculté de vendre ses biens dotaux, sous
condition de fournir un remploi qui n’a pas été fait pour le prix « le
l’immeuble vendu à AL Marchai ;Qu’ainsi, elle pourrait faire révoquer la vente de son immeuble
dotal ; mais, ayant recouvré son entière capacité, elle entend renoncer
à l’action en révocation (V. n"' 166, 187)  ;En conséquence, Al""' veuve Piat déclare confirmer expressément
la vente du…, voulant qu’elle re« ;oive son exécution comme si elle
l’eût consentie avec pleine capacité d’aliéner, et que AI. Marchai soit
bien propriétaire de l’immeuble qu’il a acquis, et régulièrement
libéré de son prix ; enfin, la comparante s’oblige à garantir AL Marchai
de tous troubles et évictions.Mentions sont consenties. . .30. Confirmation d’un partage d’ascendant.Devant Al" Balle, notaire à Toulouse,En présence de AlAL . . .,Témoins instrumentaires,
A comparu :AI'"'" Eugénie Duval, propriétaire, demeurant à Toulouse, place
du Capitule, n" 17, veuve de Al. Lucien Page, décédé en sa demeure,
à Toulouse, le 7 mai 1888,— 147 —Laquelle a dit :Que son union avec AL Page était soumise au régime dotal, avec
constitution en dot de tous biens présents et à venir, aux termes de
leur contrat de mariage passé devant Al’\ . ., notaire à.. ., le. . . ;Que, suivant acte reçu en la présence réeelle de deux témoins,
par Sl’\ . ., notaire à.. ., le 6 avril 1880, la comparante et feu son
mari ont f.dt donation, à litre de partage d’ascendants, de leurs
immeubles, à leurs trois enfants, qui sont :1° AL Charles Page. .. (nommer tous les enfants).
Les biens personnels de Mme Page, compris dans la donation,
consistent en :1" Une maison… (désigner les biens).
Les immeubles dépendant de la société d’acquêts ayant existé
entre Almo Page et son mari, en vertu de leur contrat de mariage
précité, sont entrés dans le même partage ; ils se composent de :
1° Une ferme (désigner).Que, dans les conditions où il a eu lieu, le partage d’ascendants
se trouvait entaché d’une irrégularité flagrante, résultant de la qualité
de femme dotale de Mmo Page, comparante ;Que, par suite du décès de son mari, la comparante ayant recouvré
la libre disposition de ses biens, elle entend exécuter le partage dont
il s’agit (V. n 03 90, 187).
Ceci expliqué,jjmo veuve Page a déclaré confirmer et ratifier, purement et simplement,
le partage d’ascendants du 6 avril 1880, voulant qu’il
reçoive son entière exécution de même que si elle l’eût fait ayant
pleine capacité d’aliéner, et que les enfants donataires soient et
demeurent propriétaires incommutables des biens donnés par la
comparante et dévolus à chacun d’eux.
Mentions des présentes sont consenties.Dont acte :
Fait et lu à Toulouse, en l’étude, l’an. .., le. ..
Lecture faîte, la comparante a signé avec les témoins et le noîaire.
La lecture àùs présentes par AP Balle, et leur signature par
iM""% Page, ont eu lieu en la présence réelle de3 témoins.
Table alphabétique.Absence « fit mari, 413.Acceptation de remploi et d’emploi, *208 ; irr« ''gutrer. 23,">: nécessaire,
238, '250 ; enregistrement, 37i.Acceptation de société, 333, 33LAcceptation de succession, femme, 9f : emporte ratification, 191.Accroissement de la dot, 'ri, 42.Acquéreur, éviction, 178 ; recours, 182 ; refus de paiement, 217, 236,
consignation, 237 ; surveille remploi, 235, 237, 210.Acquisition, femme, 252 â 258 ; conjointe, 255 ; mitoyenneté, 41 ; société
d’acquêts, 320 ;-sans autorisation, 352 : enregistrement, 387.Acte onéreux, 10.Action dotale, 68 à 70.Action industrielle, 43 ; « remploi, 230, 231.Action révoeatôïre.— V. RÉVOCATION.Administration de fa dot, mari, 55 ; capitaux, 56, 57 ; mobilier, 58 ;
revenus, 59 ; baux, 60 ; mines, 61 ; gros bois, 62 ; réserve pour la
femme, 63 ; aptvs séparation, 3Ï9 à 352.Administration tle* paraphernaux. 30LAdministration de la société. 325, 331.Aliénation de fa dot, detté3, 73 â 78 ; défense, 03 ; convention, 102 ;
sans condition, 106 ; conditions, If H) , 110 ; établissement d’enfant,
II l ; autorisation de justice, 122, 119, 152, 462 ; formalités, 438 ;
obligatoire, 462 ; révocation, 466 ; fruits, 99 ; État, _0f ; restitution
d’aliments, 277 ; hypothèque légale, _'B ; séparation, 3>2.Aliénation des paraphernaux, 315.Aliments, acception, 129 ; créanciers, 4_8 ; constructions, 136 ; restitution,
277 ; veuve, 201 ; paraphernaux, 313.AUttvion, 4LA mélioralions, 220.Anliehrèsc, 35LAssistance judiciaire, IV2.Assurance, immeuble, 5Ï ; sur la vie, 85.
— 150 —
Augmentation de la dot, 41, i_.Autorisation de justice, 410, 122 ; établissement des enfants, III à
413 ; paraphernaux, 125 ;emprisonnement,426 ; aliments,128 ; dettes,
130 ; réparations, 133 ; formalités, 133 ; emploi, 148 ; licitalion, 449 ;
échange, 450 ; aliénation obligatoire, 102 ; révocation, 467 ; refus,
115 ; dot mobilière, 21i ; dispense « le remploi, 218.Autorisation maritale, III, 471, 315, 351, 352.Avancement d’hoirie, 20.Bail, biens dotaux, 60 ; paraphernaux, 302, 305 ; privilège sur dot
mobilière, 201.Banque de France, actions en remploi, 230, 231.Biens « tonnés à la femme, 14 ; constitués par la femme, 30 ; paraphernaux,
309.Capacité, 80, 82 à 84.Capital dotal, 55, 57, 63.Caution, aliénation, 186 ; remploi, 223 à 226, 3i2 ; réception de dot, 247.Cautionnement, établissement d’enfant, 417 ; permission do justice,123 ; vente dotale, 485, 186: enregistrement, 362.
Cession, créances dotales, 201 ; en remploi, 232, 253.
Charges du mariage, 312.Clause, d’emploi, 8 a 40, 207, 209 ; franc et quitte, 4L
Coffoca/iou, 174, 212.
Communauté, légale, 6 ; remploi, 8. 10 ; dotalité, 323 ; récompensepour dot, 49.
Commune renommée, 286.
Compensation, 204, 281.
Concordat, 201, 253.
Condition, 24.Conservateur des hypothèques, 400. 410.
Consignation, 171, 237.
Constitution de dot, sans dolattlé, 4,7 ; obligation du constituant, 43 ;père et mère, 18 ; femme, 30 ; étendue, 42, 31 à 30 ; pendant lomariage, 38 â 40.
Constructions, 42, 78, 435 à 137, 220, 281.Contrat de maria<je, frais, 281 ; quittance de dot, 285 ; enregistrement,
[358.
Créanciers, avant le mariage, 71 ; dans le contrat, 72 ; successions,73 ;mari, 400 ; action révocatoire, 473 ; saisie des meubles, 206 ; surparaphernaux, 306. 311.Dation en paiement, 253, 257, 311, 3U.
Déclaration de remploi, 219, 2-35, 330.
_ ir,l —
Dégradations, 61.Délai, restitution de dot, 270. 272 ; séparation, 273 ; société d’acquêt ?,
337.Délit, 75.Dépens, 77.Dettes, origines, 71 à 73. 132 ; aliénation, 110,430: constructions, 78 ;
aliments, 128 ; mari, 206, 281.Deuil, 291.Dissolution, 259, 293.Divorce, donateurs, 20 ; restitutioir de dot, 260, 290.Dol, 75.Donation, mari, 14 ; de la dot, 89 ; condition de non dotalité, 39, 10 ;
établissement des entants, III, 112, 120, 121.Dot, donnée à la femme, 11 ; promesse, 45 ; caractére, 16 ; eomiition,
21 ; intérêts, 27 ; rapport, 28, 29 ; présomption de paiement, 287.Dot dotale, conditions d’existence-, I, 10 ; distinction avec paraphernaux,
12 ; donation à la femme, 11 ; constitution par la femme, 30:
étendue, 31 à 36 ; obligation de la fournir, 43, 26 ; « I0113 et legs
soustraits, 39, 40 ; propriété, 49, 52 ; immutabilité, .'58 ; droits du
mari, 55, 20i ; aliénation, 93, 102, III. 122 ; remploi, 221 ; restitution,
259 ; preuves, 283 ; sûretés, 295 â 298 ; liquidation, 275, 397 ;
droits île mutation par décès, 381, 391.Droits, des époux, 40: du mari, 55, 201 ; « le la femme, 63.Droits de mutation, « tus par la femme, 73, 131 ; succession « le la
rem me, 383, 391.Échange, entre contrat « 3t mariago, 17: faculté réservée, 105 ; autorisation
judiciaire, 156 ; société, 157,458 ; frais, 160 ; entre époux, 464 ;
remploi, 210, 215.Éducation des enfants, 12*9.Effet de la révocation, 478.Emploi, dot mobilière, 56, 57, 207 à 209, 217 ; jugement, 118 ; contrat
de mariage, 248 ; volontaire, 252, 25S: acceptation, 250 ; paraphernaux,
9, 316 ; enregistrement, 391.Emprisonnement, 426, 427.Enfant, dot sur fonds dotal, 74, 418: petits olifants, 111 ; établissement,
415, 116 ; quotité disponible, 420 ; versements, 121 ; aliments,
128, 129.Engagements de la femme, 79.Enregistrement, contrat de mariage, 358 ; reconnaissance de dot, 360 ;
administration « les paraphernaux, 367 ; vente, 371 ; emploi et remploi,
376: mutation par décès, 383 ; liquidation, 397.12
— 152 —
Estimation, meubles, 50, 261, 260 ; immeubles, 52, 53.Établissement des enfants, du mariage, 112 ; mariage antérieur, lll ;petits enfants, 114 ; mari absent ou interdit, 113 ; enfant établi, 110 ;engagements divers, 417 ; poursuite, 418 ; limite, 120 ; versements,12t.
Éviction, remploi, 235.Exceptions à rinaliéuabilité, 102, lll, 122, 149,456, 162.
Exclusion de communauté, 5, 8, 40.
Expertise, échange, l’) C)  ; remploi, 235.
Expropriation, forcé »,', 98, 210 ; publique, 102.Faillite, donateur, 17 ; détournement, 75 ; preuve de dot, 281, 288 ;
hypothèque légalo, 353.Femme, réserve do toucher, 63: poursuite « les débiteurs, 70 ; retire
linges et hantes, 201 à 266 ; paraphernaux, 302.Ferme, exploitation alimentaire, 129.Fonds de commerce, apport de la femme, 49, 59 ; établissement d’enfant,
115, 116 ; ressource alimentaire, 129,277.Frais, contrat de mariage, 281 ; actes divers, 73 ; séparation, 77 ;
échange, 160 ; remploi, 213, 251 ; ménage, 311.fruits, immeubles dotaux, 9'.)  ; dot promise, 27 ; dernière année. 292
à 291 ; société d’acquêts, ; !36.Gain de survie, 14.
Garantie de la dot, 13, 2(5, 37.Crosses réparations, 133 ; constructions nouvelles, 135 à 137 ; compensation,
2'"M.Habitation, 291.Héritiers de la femme, 81 ; action révoeatoire, 169 ; ratification, 188
à 193.Hôtel garni, 129.Hypothèque, fraude, 17 ; biens du mari, 225, 226 ; tiers, 231.Hypothèque do la dot, déténduo, '93 ; permise, 103 ; établissement
d’entant, 117 ; autorisation judiciaire, 123.Hypothèque légale, renonciation et subrogation. 106, l<) 8, 117, 123 ;
incapacité de la compromettre, 210, 211 ; date, 296 à 298 ; paraphernaux,
321 ; société d’acquêts, 331, 335.Immeuble, rapporté, 16 ; acquis avec, la dot mobilière, 41 ; donné
ou paténronl, 45 ; estimé, 52, 53 ; irmendié, 54 ; inaliénable, 93 ;
remploi, 228, 230 à 233 ; restitution , 269.Immutabilité de ta dot, 38 ; don et legs, 39, 10 ; alluvion, 11 ; construction,
12 ; action industrielle, 18 ; rapport, 46 ; échange, 47.
__ 153 —
Impenses, compte, 271 ; compensation, 28 i ; < u-aphornaux, 319.Jmprescriptibilifé, 191 â. 196, 215.Inaliémbdité, 93, 102, Ui, 203, 201,Incapacité, 79, 80.Incendie, indemnité, 51 ; responsabilité du mari, 65.Indemnité, mines. 01 ; gros bois, 62.[m.'ieivon, IVXIndustrie, 31.Insahissubiltté, 73, 76, 80. 100, 101, 206, 306 », 355 à 357.Inscription, remploi, 22-' », 226 ; d’office, 400.Institution contractuelle, 41, 88.Interdiction du mari, 113.Intérêts, dut, 27, 282, 289 ; paraphernaux, 322.Inventaire, 286 ».Jouissance, 55, 305.
Jugement, 138.Labour, 291.legs à la femme, 89, 40.IJûilalion, constitution dotale, 32, 33 ; immeuble dotal, 119, 155.Linges et hordes, 261 â 26(5.Liquidation, 275, 311, 397.Logement, 291.Mainlevée, dol mobilière, 201. 406.Maison, remploi, 229 à 231.Mari, donateur, 11: administration de la dot, 55 ; vente des immeubles.
7, 107 ; action révocatoïre, 170, 172 ; remploi, 217, 220 ; cautionnement
du bien dotal, 223 à 226 ; administration des paraphernaux.
303, 301.Meubles dotaux, estimation, 49 â 51 ; indispensables, 129: aliénables
par le mari, 202 à 201: emploi. 207 à 209: inaliénables par la femme.
210 JV 213 ; autorisation judiciaire, 211 ; prescription. 215.Notaire, dépôt, « lot à employer, 209.
Nourriture, 129, 277.
Nullité, 166 à I0x.Obligations, 80.Office, établissement d’enfant, 115. 116 ; du mari, 129 ; aliments. 277.Offrait, 233, 231.Opposition, 305. 308.Option, 278, 393.Ordre, 212.
— 151 —
Paiement, dot, 18 à 23, 287 ; intérêts, 27 ; remploi, 210.
Paraphernaux, distinction, 12. 255, 299, 300 ; répondent de la dot, 37,71 ; garantie des engagements dotnux, 82, 185 ; administration, 301 ;aliénation, 315 ; reprise, 818 ; charges du mariage, 312 ; séparation« le biens. 311.
Partage, biens dotaux, 08, 86, 152, 205 ; fruits, 2*92 ; société d’acquêts,8:50, 339.
Partage d’ascendants, 90 ; remploi, 210.
Portage de société, 339.
Portage de succession, 16, 80.
Passage, 161.Perle de la dot, 29, 2<K3, 267.
Plus-value, 78, 281.
Prêcipul, 339.
Prescription, intérêts tle la dot, 27 ; dot immobilière, 191, 196 ; aprèsséparation. 200 ; mari responsable, 61 ; dot mobilière, 215.
Preuve de lu dot, quittance, 281 ; remise au père. 285 ; défaut d’invenlaire,286 ; durée du mariage, 287, 288.
Prison, 126.
Privilège, meubles estimés, 50 ; locateur sur mobilier dotal, 201 ;vendeur drr remploi, 210 ; dot a restituer, 295.
Procès, 68, 281.
Procuration, 1, 301.
Promesse d’égalité, 14.
Propriété de la dot, chose fongible, 49 ; meubles estimés, 50, 51 ;immeubles, 52, 53 ; immeuble incendié, 51 ; restitution, 263, 272,278.
Prorogation de délai. 274.Quasi-délit, 75.
Quotité disponible, 120.
Quittance, 284.Radiation, 401 à 401, 408 à 409.llang d’hypothèque, 296 à 298, 321.Rapport de dot, 28, 29, 46.Ratification de l’aliénation dotale, testament, 90, 190 ; mariage « tissons,
187: acceptation de succession. 191 ; mineurs héritiers, 193 ; séparation,
313 ; enregistrement, 375.Réception de prix, 488 189.Récolles, 292 à. 291.Récompenses, communauté, 19, 20 ; 8oulle d’échange, 160 ; dépenses
« lu mari, 281.
— 155 —
Reconnaissance « le dot, 224 à 226, :566.Recours du tiers détenteur, 182.Itégime dotal, adoption formelle, 3, 12.Remploi, sous tous régimes, 8 à 10 ; dispense judiciaire, 121, 105, 218 ;
prix de lieitalion, 155 ; soulte, 157, 215: prescrit par contrat, 110.
221 ; jugement, 211 ; nature, 216 ; « pii peut exiger, 217 ; mention
sur titres, 219 ; total, 220 ; étranger, 228 ; err quels biens. 229 a 232,
216 ; non fmirni, 233, 231 ; acceptation, 235, 238, 376 », 391 ; consignalion,
237 ; anticipé, 239, 240 ; risques, 211 ; frais, 213 ; volontaire,
252, 257, 258 ; cessiorr par le mari, 253 ; paraphernaux. 316 ; société
d’acquêts, 3-30.Renonciation, succession, 91 ; hypothèque légale, 108 ; .société d’acquêts,
333, 335.Rente, encaissement par le mari. 57 ; aliénation, 201 ; alimentaire, 129 ;
viagère, 268 ; sur l’Élat en remploi, 118, 2:10, 231, 246 ; restitution
tle « loi, 267.Réparations, 133 à 137.Reprises, « lot mobilière, 210 â 212 ; paraphernaux, 318 ; enregistrement
, 391.Réserve de disposer, 36, i\A.Responsabilité « lu mari, 61 à. 67.Restitution , do dot, 2.59 ; nature. 263 ; deniers. 272 ; option, 278 ;
divoree, 260 ; aliments, 277 ; liquidation. 397.Rétention. 180, 271.Retrait, indivision, 1.53,279,393: successoral. 32.Revendication, 332.Revenus, mari, 55, 59 ; femme, 63 ; paraphernaux, 302 ; séparation, 356.Révocation des aliénations, contraires à la loi ou aux « inventions, 166 »;
autorisées en ptstice, 167 ; action immobilière, 1(58 ; qui peut demander,
169 à 173 ; collocation provisoire, 174 ; effet de révocation,
178 à 180 ; recours du tiers, (82 A 186 ; ratification, 187 à 193 ; proscription
de l’action, 191 à 201.Saisie du fonds dotal, dettes « le succession, 73 ; distraclio: non
demandée, 98 ; paraphernaux, 306 »; .société d’acquêts, 332 ; après
séparation, 355 à 357.Semence.*. 291.Séparation, contractuelle, 5 ; remploi obligatoire, 8, 10.Séparation judiciaire, frais. 77 ; cession de revenus, 101, 317 ; ouvre
action révot^atoire, 171 ; proscription, de la « lot, 200, 318 ; inaliéuahililôde
la dot mobilière, 213, 315 ; remploi non fait, 231 ; acquisition
sans remploi, 256 ; cession par le mari, 257 ; restitution de dot,
26) 0, 261, 270, 273 ; intérêts de la « lot, 290.
— 150 —
Servitudes. 96, 317.Société d’acquêts, W-i ; biens cédés en remploi, 232 ; part de la femmonon dotale, 33 ; engagements, 82 ; administration paraphernaux,301, 327 ; immobiliers, 339.
Soulle, 157, 158.
Subrogation d’hypothèque légale, 108, 211 ; établissement d enfant, 117 ;permission rie justice, 123.
Succession, dettes, 73 ; détournement, 75 ; acceptation, 76, 91 ; partage,86 ; aliénation « le dot, 110, 132 ; hypothèque légale, 296.Testament, 90, 92, 190.Tiers, appréciation dotalité, 35, 36 »; surveillance d’emploi, 207.Titre au porteur, 209.Traitement, 31.Transaction, 87, 261.Transport. 20i.Tribunal, compétence. 138 ; refus d’autorisation, 115 ; vente retenue,lll ; nomination de séfpieslre, 118.
7Vou »« itr« -, 261, 272.
Tuteur, l« >3.C su fruit. 268.Valeurs, primes et. lots, 13 ; emploi, 209.Vente de biens dotaux, sur saisie, 98 ; réserve air contrat, 105, 110 ;par le mari, 107 ; autorisation de justice, 138 à H0 ; révocation, 16(5 ;enregistrement, 371 ; inscription d’office, 400.
Veuve, linges et bardes, 2(51 ; deuil et aliments, 291 ;[.'ratification devente. 188.TableÏ31SS ARTICLES J3TJ CODE CIVIL
CITÉS IhYXS CET OUVRAGC.A UT. X,n A UT. Xts A HT. X 0'iln Cmle. de l"ouv« ,ige, du 6odi>. « !• ; t’onvr-i^o. du Codo. <l« ; l’oiivrag.'.202 128 1119 319 1559 150. 157, 215201 15 1159 31(5 1560 160,169,171,205 128 1165 338 182, 100206 128 1171 339 1501 191,318
215 310 1179 282, 322 1562 59, 61
252 290 1198 31. îfcK 390, 1563 310311 290 393 1561 269,270,381467 87 1199 328, 332 1565 6, 272, 398518 291 1510 332 1566 50, 203. 261582 59 1515 339 1507 2(57587 -19 1520 839 . 1568 268588 208 1510 1 15(59 287(50(5 133 [511 11, 30, 360 1570 2*9, 291, 338001 « 1,161 1512 21,300 1571 2.12,336682 90, 101 1513 38 1572 295815 21, 419, 152 1511 19, 21 1573 29900 39 1515 23 1574 3601130 31 1516 18 1575 3121338 188, 190 1517 2(5 1576 301. 310, 31.'..1392 L 5 1518 27 4091108 153,279 1519 31,55,03.68, 1577 3011409 22 213, 325 1578 365
1415 286 1550 56, 217 1579 808
1419 22 1551 56, 3(51, 381 1580 3091421 331 1552 52, 209 1581 323, 328. 3901122 21, 25, 28 1553 11, 15, 252 1595 2531121 381 1551 93 1053 1761426 22 1555 111,312 2015 871128 325 1550 112 2102 501129 302 1557 102 2103 1001130 362 1558 71,110,122,125, 2121 321
H88 19 120,128,130, 2135 266
1139 21 133,111,118. 2111 2321410 26,27 149,152,167. 2199 400
1113 310 2l4,_t8,214, 2256 200, m
1415 _D0 342 nil 37Ta h le alphabétique
DES FORMULES
Pages.
Acceptation de remploi.Acquisition d’immeuble (là) 125Acquisition payée avec une rente dotale (16, 1°> 127Cession par le mari (17) 129Actions île la Banque de France (18) . . 134Itente sur l’Ktat, obligations île Chemin de fer (19) …. 132Affectation hypothécaire (20) 135Justification (21) 136Certificat de propriété.Itente sur t’fttat transférée pour une rente viagère (11, 2") . 119Itente dotale à employer par les soins « l’un tiers (12, I"). . 121Itente donnée en paiement d’une « lot (14, 1") 124Rente donnée en paiement à un vent leur (16, 2") 128Itente non dotale (26) 112Itente de veuve libre par décès (271 143Honte libre après divorce (28) 114Contrat de mariage.Clauses do dotalité partielle (6, l" à 5") 110Communauté avec dotalité partielle (7) 111Dotalité et indivision grefïées sur ta communauté (8) . . . 111
Dotalité avec société d’acquêts. — l’acuité d’aliéner les immeubles
moyennant remploi -- Dot mobilière libre (1). . 91
Dotalité avec société et faculté d’aliéner les immeubles à
charge de remploi. — Droit de conserver une exploitationagricole (_) 99Dotalité sans société, obligation d’emploi de la dot mobilière.
— l’acuité d’aliéner, perception « le revenus par la femme,limitation d’hypothèque légale (3) 103Dotalité simple et limitée (1) …… 107,— 151) —Pages.l’arapliernalité de tous bieu.i. — Contribution aux charges dumariage. -- Conditions d’eni,"loi et do remploi (5). … 108Dation en paiement.Itente constituée en dot à un enfant (11, I") 123Remploi payé avec une rente dotale (16, 2") 127Décharge.Rente sur l’État non soumise à emploi (13) 122Emploi de deniers par les soins du notaire (21) LT*Déclaration de non dotalité (25) \ . . . 141Obligation hypothécaire (22) 137Procuration pour vendre une rente dotale (12, 1") 121Quittance d’un emprunt dotal (23) 138Ratification. ■Vente d’immeuble dotal (29) IlUPartage d’ascendants (30) 146Vente de biens dotaux.Nue propriété d’une rente sur l’État (11, 1>) 118Immeubles à l’amiable (9) 115Immeubles en justice (10) . ■ 117Confirmation (29) . 116Ta du-: des matilviles.INTUODUCTION niCn. l"\ Dotalité 1Soumission au régime dotal 1Constituliou de « lot 3Riens donnés à la femme 3Riens constitués par la femme 9Immutabilité de la dot. . . 12Cn. II. Droits cl obligations des époux 15Propriété de la dot 15Droits d’administration et de disposition du mari. . 16Obligations du mari 17Procès concernant la dot 18Dettes grevant la dot 19Engagements de la femme dotale 21Partage et autres actes concernant la dot …. 22Cn. III. Inaliéuahilitô « les immeubles dotaux 21Règles générales 21Exception à l’inaliénabilité 25D’après la convention 25D’après la loi 28Établissement des enfants 28Aliénation avec permission de justice 30( Emprisonnement, aliments, dettes, réparalions ;
formalités) 31Licitation 35Échange. . . 36Aliénation obligatoire 37Révocation des aliénations 38Proscriptions de la dot 43Ctf. IV. Dot mobilière 45
~ 161 -
Pages.Cn. V. Emploi et remploi." 18Remploi prescrit par le contrat de mariago . . . 49Remploi imposé par la loi ou par un jugement. . 51Emploi do la dot 55Emploi volontaire …. 55Cn. VI. Restitution tle la dot 57Modes de restitution 57Preuve de la dot 61Fruits et intérêts de la dot 63Sûretés de la dot 61Cn. VIL Paraphernaux 06Quels biens sont paraphernaux 05Administration îles paraphernaux 67Charges du mariage 69Aliénation des paraphernaux 69Reprise des paraphernaux 70Cn. VIII. Société d’acquêts 72Cn. IX. Séparation tle biens sous le régime dotal 76Ctï. X. Droit fiscal .80Enregistrement 80Contrat de mariage 80Reconnaissance tle dot 81Administration des paraphernaux 81Vente des biens de la femme 82Emplois et remplois 83Droit « le mutation par décès 81Liquidation et restitution de dot 87Hypothèques 88Vente d’immeubles dolari'X 88Mainlevée concernant la diot mobilière …. 89FOIIMUÏ.KS 91TAW.K AÏ.I'rlAUKTIlJUK 119TAW.K DKH Anritu.Ks m ; Coor. ta vit 157TAIU.K DES t-OU.UUr.E.S 158TAW.K tn-:s MATIKIU-:* -160Ciicii, — Inif. liomt Ptr,ESfj« JKS, m. ; l-'rutde, 2 <:t I.

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