Contributions indirectes. Dictionnaire abrégé, ou guide pratique de l'employé des contributions indirectes, par Eugène Ausset,...
Ausset, Eugène
P. Oudin, 1899. 2e éd.





CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Bictionnaire abrégé guide pratiqueDE
L’EMPLOYÉ DES CONTRIBUTIONS INDÏÊEGTES
PAU
Eugène AUSSET
CONTRÔLEUR DES SUCRES A CII\L\\\ (A !S\E) 
F,X-lO\"HOLLU l’iinillll COMMIS D I DIHtCTIOS \ BFAOVAIS (OISLJ2' EDITION« Manus et ofjicinm, ml scnbens if^c
doct’ho »il San- non cVnre tic mon propre fonds,
je montrt’iai à IJKMI remplir .son emploi a
hum - iicquilltT de son devoir.  »illoi. \< i Art portique. ;
POITIERS
LIBRAIRIE ADMINISTRATIVE P. OUDIN

18 9 9



nigitililnaire abrégé V
GUIDE PRATIQUE
DE L’EMPLOYÉ DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
roi riKiis. — 1 YIMU. H venir, mon ET c.ie.Contributions indirectes . /i/li^p'/ ou guide pratiquem:
L’EMPLOYÉ DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
PAR
Eugène AUSSET
LONJRÔLEUR DES RUCRES A IJIUIWV_ (AIRXL) I X-COMKÔl.FLil PREMIER COMMIS D !" ]) II: K C T 1 0 >" A II I. A L V \ l * { O I - 1' ) 2* EDITION« Manu s et officiut/i. ml scrioeiis ipst’
docebo. »H Sans ri PU écrire de mon propre fond-,
je montrerai a bien remplir « OH pmpioi, à
Mon ;-acquitter de son devoir, v(HORACE. Art poétique) PoitiersLIBRAIRIE ADMINISTRATIVE P. OUDIN1 899
Preface« Quamvis sufispcr te tiài eonsulis.
<i Disce, doccndus adhuc, qus censel
amiculus. « « Bien que vous sachiez vous conseiller
vous-même , écoutez néanmoins , quelque
petite que soit son autorité, ce que pense
un humble ami. H(HORACE. - Epîtres, I, il.
En donnant cette nouvelle édition de notre Dictionnaire
Abrégé, nous voulons que notre première parole
soit un remerciement plein de reconnaissance à l’égard des
divers Membres de notre Administration qui ont fait à
notre livre un si bienveillant accueil.

Nous n’étions pas sans quelque préoccupation, — nous
devons l’avouer, — quand notre Manuel a paru.

Sans doute nous avions conscience d’avoir apporté à sa
rédaction le soin le plus soutenu et l’attention la plus
rigoureuse ; nous avions fait tous nos efforts pour que
notre Guide fût un conseiller sûr, précis, toujours facile à
consulter, et nous étions convaincu que,, sous sa forme
modeste, il rendrait vraiment tous les services que l’on
attendait de lui ; mais, malgré tout, nous pouvions nous
faire illusion, et le jugement de nos honorés Collègues
pouvait bien ne pas répondre à nos espérances.

Dieu merci, nos incertitudes se sont vite évanouies.

La première édition de notre Dictionnaire abrégé, tirée
à un nombre considérable d’exemplaires, a été enlevée
en quelques mois, et de toutes parts nous sont venues des
lettres apportant les témoignages de satisfaction de nos
VI PREFACE
chers Collègues avec leurs appréciations les plus flatteuses.


Nous avons été profondément touché de ces marques
d’indulgente sympathie, et nous prions ceux qui nous les
ont données d’agréer l’expression de notre gratitude. Elles
nous sont un précieux encouragement, parce qu’elles nous
montrent que notre Livre a vraiment son utilité.

Aussi, nous n’avons pas eu de peine à céder aux instances
que plusieurs nous ont faites, de publier une seconde
édition de notre Guide pratique.

Nous avons revu notre ouvrage, nous l’avons complété,
et, pour le mettre au courant des instructions ou règlements
nouveaux qui ont été introduits dans notre service,
nous lui avons fait subir d’importantes modifications.

Ainsi amendé, il pourra être d’un plus grand secours à
nos chers et honorés Collègues, et nous avons J’espoir
qu’il continuera à s’attirer la faveur qu’on a bien voulu
déjà lui accorder.

EUGÈNE AUSSET.
Abréviations.V. G. Arrêt Cour d’appel.
A. G. C. Arrêt Cour de cassation.Adm. Administration.C. Circulaire.C. C. Circulaire comptabilité publique.D. Décret.
Dec. Décision.
Insi. Instruction.
.1. Jugement.
L. Loi.P.-Y. Procès-verbaux.11 eg. Registre.T. Tribunal.
Introduction
Pour faire face auxiourdes charges qui lui incombent,
et pour tenir dignement son rang de grande nation, la
France a dû établir des contributions nombreuses.

Ces contributions se divisent en contributions directes et
en contributions indirectes. Les premières frappent directement
les personnes ou les biens ; les secondes portent principalement
sur les" objets de consommation"et ne frappent
qn’indirectement les contribuables.

Njous n’avons à nous occuper ici que des contributions
indirectes.-

Elles fournissent au Trésor d’importantes ressources.

Leur rendement s’élève chaque année, en ce qui concerne
la Régie proprement dite, à environ un milliard
cent cinquante millions (l.lbO.000.000).

L’Administration des contributions indirectes opère la
constatation et le recouvrement des droits sur les boissons,
les bières, les sels, les sucres, les glucoses ; — sur les
vinaigres, les huiles végétales, les bougies ; ■— sur les voitures
publiques, les chemins de fer, les cartes à jouer ;
— sur la garantie des matières d’or et d’argent ; — sur la
dénatufation des alcools, les licences, la dynamite.

Elle assure la perception des produits du monopole sur
les tabacs, les allumettes chimiques elles poudres à feu.

Elle est chargée d’encaisser le montant des frais de
INTBODUCTIO.N.
casernement ; —■ le produit des bacs, de la pêche et de la
chasse sur les fleuves et rivières navigables, sur les
canaux et les rivières canalisées- ; — le produit des ventes
d’arbres et autres récoltes des francs-bords ; — les redevances
pour prises d’eau, permissions d’usines, — et
nombre d’autres recettes accessoires.

Enfin, elle a la mission de rechercher cl de réprimer les
fraudes relatives à tous les objets soumis à l’impôt indirect
et, en outre, celles qui concernent le colportage et la
vente du poisson et du gibier ; la police du roulage ;
— la vente des beurres falsifiés, — le transport frauduleux
des lettres ; — le timbre des lettres de voiture et des
quittances ; —les actes sous seing privé, les reçus, etc.,
non timbrés ; — la circulation en dehors du rayon frontière
des monnaies de billon n’ayant pas cours légal.

ABONNEMENTS (BOISSONS) 
INDEXAbonnements à l’hectolitre. . . . 30. 3iAcquit s-à-caulion 26. 34Affranchissement des exercices … 26Approbation 2. 11. 24. 30Arrêtés . . 19. 38Bases des abonnements. 2. 18. 33. 34, 38
Boissons admises 4. 31— de nouvelle venue. , . . 26. 34— gâtées ou perdues 3G— "\ eodues en gros 3o— — dans les foires. . . 35Bouteilles , 37Cessation de commerce 10Cession IlComptes ' .37Conseil d’Etat, de Préfecture. … 1Contestations i, 24Débitants de cru . 15. 16— forains 14Décharges 26, 27Déclarations à l’arrivée 26Décomptes * . . 19Déplacement de débit 8Discussion . 11Disparition 9. 10Durée 21Eaux-de-i ic 4Etats 114 24Exercices 12, 26Fabrications. 39Faculté de s’abonner 1. 3Faillite 9. 10Feuille d’observation 95Fractions 37Fraude 7Insolvabilité 9Inventaires 26, 28Nouveaux débitants. …..'. 17Obligations. . …. 26, 32Portatif 115 A 2G, 28, 33. 34Pris, moyens 37. 38Prôcès-vërbaux ,~ 28Propositions de résiliation 9Recouvrements 23Refus de décharge 26— d’approbaLion 22Relevés 114 94Renouvellement .20Répartition des droits 13— d’amendes…… 29Résiliations , 5 à 9 21Restes 9Soumissions 12, 13Spiritueux « … 4Taxe unique 6Ventes en gros. . 35— sur un champ de foire. … 35
Visites et exercices. … 26, 28, 32i. — Toutes les fois qu’un débitant se soumet à payer, par abonnement,
l’équivalent du droit de détail, il doit y être admis par la
Régie. En cas de contestation sur le prix, le conseil de préfecture
prononce, sauf recours au Conseil d’Etat. (Art. 70, 1. du 28 avril
-1816.) Dans les cas de l’espèce, quelle que soit la somme offerte ou réclamée,
l’Administration doit toujours être consultée et les directeurs
ne peuvent saisir les conseils de préfecture qu’après y avoir
été autorisés. (G. 254 du 29 décembre 1897.) 2. — Les abonnements sont basés sur la consommation des
années précédentes, en prenant en considération les circonstances
particulières qui peuvent influer sur le débit de Tannée pour
laquelle les abonnements sont requis. Ils sont approuvés : 1° jusqu’àDIGTIQKKAIRE AUSSET 42 - ABON300 fr. par les directeurs départementaux: 2° sans limite parles
directeurs régionaux ou assimilés ou par l’Administration dans les
autres départementsr (M. et arr. min. du S octobre 189b et cire.
n° 263 du 7 féyr.^898.) - - - - -3. — Loin de détourner les débitants de s’abonner et de se rédinier,
le service doit plutôt s’attacher à leur faire connaître les facilités
que la loi leur offre à cet égard et les avantages qu’ils pourraient
trouver à en user. 11 doit donner suile aux demandes
d’abonnements à quelque époque de l’année qu’elles se produisent
et, en discutant le taux de chaque traité, il ne doit pas chercher à
obtenir autre chose que Véquivalent du droit de détail sur les ventes
réelles du débit. 11 ne saurait entrer dans les intentions de l’Admijiislrationd !obliger. le débitant qui -yeut-s’affranchir. de l’exercice à
acheter sa liberté par un sacrifice. (C. 89 de 1894 et 284 de 1897.) 4. — L’abonnement s’applique exclusivement à la vente des vins,
cidres, poirés ou hydromels (il n’est pas admis pour l’alcool). Le
débitant peut, s’il le désire, être abonné pour une espèce de boisson
et exercé pour une autre.5. — C’est un traité à forfait, qui ne peut être résilié sans le consentement
des deux parties, sauf les exceptions ci-après.6. — La résiliation est prononcée d’office :1° Lorsque le débit est fermé par autorité de justice ;
2° Par l’établissement de la taxe unique ;3° Par la conclusion d’un abonnement collectif ou général. (C. 124
de 1836 et 310 de 1835.) 7. — Sa résiliation est facultative pour la Régie dans le cas de
fraude constatée par procès-verbal régulier. Des propositions sont,
soumises à l’Administration. (Id.) 8. — La résiliation peut encore être prononcée quand le débit est
transporté d’un point sur un autre, si ce déplacement est de nature
à modifier sensiblement l’importance des ventes. (Id.) 9. — Le directeur peut consentir également, à. la révocation du
traité si le débitant cesse réellement son commerce. Une copie de
la déclaration de cesser et un extrait du compte au 115 A, relatant
le dernier recensement, sont annexés à la proposition de résiliation.
(Id.) Si un débit fermé après déclaration de cesser était rouvert avant
la date de l’expiration de l’abonnement et était exploité .par la même
personne, le traité primitif serait remis en vigueur et la résiliation
s’appliquerait uniquement à la période d’interruption des ventes.
L’incident serait porté à la connaissance .de l’Adm. (C. 2S4.) La résiliation part du commencement d’un mois, sauf si -le' débitABO ?\T 3-est fermé par mesure d’ordre public ou pour cause d’inondation ou
d’incendie, cas auxquels la résiliation court du jour où ]a vente a
.effectivement cessé. (Décis. minist. du 31 octobre 189b.) Il est interdit au service de faire d’office des déclarations de■cesser au nom des redevables ; si un débitant disparaît sans avoir- fait cette déclaration, la disparition est constatée par un certificat« de l’autorité municipale visé par le sous-préfet. En cas de faillite, le.syndic est invité à régulariser la situation de son client.L’insolvabilité des redevables est constatée par un certificat du
maire visé par le sous-préfet.10. — Lorsque le débit cesse d’être exploité, les droits sur les
restes sont exigibles. (Droit de circulation si les quantités restantes
-atteignent 2b litres et droit de détail si elles sont inférieures.) Aucun
« droit n’est dû si les boissons avaient déjà acquitté la taxe avant
l’ouverture du débit ou si elles proviennent de la récolte du débitant
et ne sont pas sorties du rayon de franchise. Si le débitant
-avait en sa possession des boissons d’achat et des boissons de sa
récolte, on doit admettre que les boissons de sa récolte ont été consommées
en "premier lieu et l’exonération du droit "sur les’restes ne"
porte que sur les quantités de boissons qui excèdent le total des
--quantités d’achat. (Dec. minist. du 31 octobre 1895.) 11. — En cas de cession de débit, le nouveau débitant peut se
placer sous le régime des exercices ou, s’il le désire, être admis à
« continuer l’abonnement de son prédécesseur. Il souscrit un engagement
personnel. Si aucun changement n’est apporté dans la
nature de l’établissement, les conditions précédentes sont maintenues
par le directeur. Dans le cas contraire, un nouveau traité est« conclu après discussion.12. — Le débitant qui demande à s’abonner souscrit une soumission
sur une formule n° 113 A et l’exercice cesse à dater du jour•où la soumission reçoit son effet. (Cire. 124 du 1er mars 1836.) 13. — Les soumissions sont établies en double expédition et
signées par le débitant ou par un fondé de pouvoir en vertu d’un
acte authentique. Cependant, lorsque le prix de l’abonnement est
inférieur à 150 francs, la soumission du débitant qui ne sait pas
écrire peut être faite verbalement, en présence de deux témoins qui-en certifient la sincérité et dont on indique les noms, qualités et
-demeures. Une des expéditions reste entre les mains du directeur
■ et l’autre est remise au contribuable qui acquitte le prix des timbres.
Les ventes étant variables, le prix de l’abonnement doit être
réparti dans la soumission à raison de l’importance effective des
<ventes durant chaque période. (Id. et C. 254 de 1897.) 4 ABOX- 14. — Les débitants forains ne peuvent pas être admis à contrac-1er des abonnements individuels. S’ils insistent, on peut leuraccorder des abonnements à l’hectolitre. Dans ce cas, les prix devente doivent être basés sur ceux des autres débits exercés de la-même commune. (Id.) Voir n°s 33 et 34.15. — Les débitants de cru peuvent, être admis à l’abonnement,
mais il est préférable de leur appliquer l’abonnement à l’hectolitre
et de ne les astreindre qu’à de rares visites, soit mensuelles, soit
même trimestrielles. (Id.) 16. — S’ils préfèrent l’abonnement ordinaire, il convient de restreindre
à deux ou trois mois, d’accord avec eux, la durée de l’abonnement
 ; mais on doit exiger qu’ils déclarent, les quantités de boissons
existant en leur possession et celles qu’ils destinent à la vente
en détail. Ces dernières servent de base au traité. On procède, eu
vertu de cette déclaration, à un inventaire général chez le débitant,
et, à l’expiration du traité, à un récolement des boissons existant
chez lui : le compte d’ordre est réglé d’après ce recensement et sert,
s’il y a lieu, de base au nouvel abonnement. (Id.) 17. — Pour parvenir aune évaluation, aussi exacte que possible,
des produits du débit qu’il s’agit d’abonner, et pour connaître la
somme à laquelle le débitant doit être imposé, il convient d’établir,
à titre de renseignement, la somme moyenne du droit de détail
perçue dans l’ensemble de la commune pendant les années qui servent
de terme de comparaison, de déterminer la fraction pour
laquelle les ventes actuelles du débitant entrent dans la consommation
totale de la commune, et de diviser ensuite par cette fraction
la somme moyenne/ Ce calcul s’applique particulièrement aux"
abonnements réclamés par des débitants qui n’ont encore été ni
exercés, ni abonnés. A l’égard de ceux dont les ventes antérieures
sent connues, l’opération indiquée peut servir comme moyen de
contrôle. (Id.) 18. —-L’abonnement doit offrir, comme il a été dit, l’équivalent
du droit de détail dont le débitant est estimé passible. Si le commerce
du débitant s’est accru, ou s’il a perdu de son importance,
l’équivalent du droit à réclamer ne doit pas être calculé exclusivement
d’après les sommes précédemment payées, puisque cette base
pourrait être préjudiciable au contribuable ou au Trésor. Il faul
donc que le montant de l’abonnement soit déterminé d’après l’état
actuel du commerce et les chances probables d’augmentation ou
de diminution qui peuvent se présenter. Pour que les prétentions
soient toujours équitables, et puissent être justifiées d’une manière
plausible, il faut avoir égard aux variations survenues dans le prixABOX omoyen des boissons pour lesquelles l’abonnement est demandé. (Id.) 19. — Si l’abonnement succède à la perception par exercices, le
décompte de cette perception doit être arrêté la veille du jour où
l’abonnement commence à courir.20. — Lorsque, avant l’expiration de son abonnement, un débitant
demande à le renouveler, les employés procèdent à la reconnaissance
des boissons afin d’établir le décompte qui doit servir debase
au nouveau traité. En cas de refus de souffrir la visite, ils
agissent, sur l’ordre du directeur, avec l’assistance d’un commissaire
de police. (Id.) S’il est impossible de reconnaître les boissons, le compte ne pouvant
être réglé au portatif annuel, la totalité des charges est considérée
comme manquante et le taux de l’abonnement fixé en conséquence.
(Id.) 21. — Les abonnements ne doivent être consentis qne pour les
mois de l’année restant à courir ; ils ne peuvent se rapporter à deux
exercices différents, ni avoir une durée supérieure à une année.
Toutefois, dans les régions montagneuses où le service ne peut se
rendre pendant les mois de janvier et de février, des abonnements
peuventôtre consentis pour une année comptée du 1er juillet au 30juin
de l’année suivante. (V. cire. 254 du 29 déc. 1897.) Le débitant peut être admis, sur sa demande, à résilier le traité
s’il veut se placer sous le régime des exercices à l’expiration du
mois dans lequel il manifeste son intention. Mais cette résiliation
est subordonnée au consentement de l’Administration. (C. 124 et
254 précitées.) 22. — Lorsque l’abonnement n’est pas approuvé et que le débitant
demande soit à payer la somme à laquelle il a paru devoir être
imposé, soit à se placer sous le régime des exercices, l’abonnement
primitif a son effet jusqu’à la fin du mois pendant lequel la notification
est faite. En cas de recours au conseil de préfecture, la décision
s’applique à toute la durée de l’abonnement. (Id.) 23. — Les abonnements sont payables par mois et d’avance. En
fin de trimestre ils sont inscrits aux états nos 115 B et 5b.Dans le cas de recours au conseil de préfecture, la perception est
d’abord effectuée d’après la somme offerte par le débitant, mais la
■quittance est délivrée pour acompte. Lorsque la décision, du conseil
est connue, elle règle la perception, et il y a rappel des termes
expirés. (Id.) 24. — Les abonnements sont présentés à l’approbation au moyen
des étals n° 114 établis en simple expédition. Les abonnements qui
ne paraissent pas susceptibles d’être approuvés sont analysés à des6 ' ' f ABOXétats 114 spéciaux présentant tous les renseignements nécessairesau
contrôle de l’Àdmin., avec des conclusions précises et motivées
sur le parti à prendre, (C.254 du 29_déc. 1897.) Les abonnements portant sur deux exercices différents (voir cidessus
n° 21) figurent également sur des états 114 distincts. (Id.) Les soumissions dont le montant ne dépasse pas 300 fr. (compétence
du directeur) font l’objet d’étals spéciaux. (C. 194 de 1896 et
"263 de 1898.) 25. —Les observations consignées aux étals n° 114 indiquent très
succinctement les circonstances qui ont pu ou qui pourront influer
d’une manière appréciable sur les ventes.. 26..— Les_débitants_ aboimés_sont_affranchis des exercices, mais
ils restent soumis à toutes les autres obligations des débitants.Ils doivent, notamment, déclarer toutes les boissons en leur possession.
A chaque réception (la déclaration au n° 8 n’est pas obligatoire) 
les employés retirent l’acquit et vérifient les boissons. Si les
quantités énoncées aux acquits sontreprésentées intactes, le service
ne pousse pas plus loin ses investigations. Si, au contraire,' le débitant
a disposé de tout ou partie des boissons de nouvelle venue, le
service subordonne la décharge de l’acquit à la reconnaissance de
la totalité des boissons existant chez le débitant. L’Adm. prescrit de
procéder à un inventaire par trimestre en profitant des nouvelles
venues.27. — Si la décharge d’un acquit est refusée, les boissons sont
prises en charge au 115 A dans les colonnes destinées aux introductions
qui ne sont pas légalement justifiées. (C. 124 précitée.) 28. — En cas de soupçon de fraude, le directeur ou le s.-dir.
peut autoriser des visites extraordinaires avec l’assistance d’un,
officier de police. Si la balance entre les entrées et sorties, effectuée
à la suite du recensement, fait ressortir un excédent, il y a lieude
le saisir par procès-verbal. S’il n’existe qu’un manquant, les
restes sont~constatés par un acte au portatif "n°" 11b A "(compte d’ordre).Les débitants abonnés étant libres d’opérer des coupages ou de
procéder à des manipulations, si des vins pris en charge dans une
catégorie venaient, après certaines préparations, à être assimilés
aux produits d’une catégorie supérieure ou inférieure, il conviendrait,
avant de saisir par procès-verbal les excédents que le recensement
pourrait faire apparaître sur une espèce particulière de vins,
de s’assurer que ces excédents ne proviennent pas d’opérations
licites. Le cas échéant, le compte au 115 A serait modifié avec cette
simple mention : « le , sur les déclarations conformes de M ,,ABOX 7transporté h 1 du vin de la col dans la col (G. 254.) Pour les recensements intermédiaires, la balance est établie dans
les col. des décharges et sorties et l’acte fait simplement mention
du total des restes récapitulés au portatif. (Id.) 29. — Répartition du produit des amendes et confiscations : voy.
Répartitions.ABONNEMENTS A L’HECTOLITRE.30. — Les abonnements à l’hectolitre ont pour effet d’affranchir
ies débitants de l’obligation de déclarer les prix de vente. Ils sont
conclus par un acte au portatif, signé des employés et du débitant
et approuvé par le directeur. Ils ne peuvent avoir plus de six mois
de durée.31. — Les abonnements à l’hectolitre ne doivent être admis que
pour les vins en fùls. Le prix de vente des vins en bouteilles doit
être déclaré au moment de la prise en charge. (Corresp.) Le mode de perception du droit de détail, par abonnement général
ou par abonnement par corporation, est abandonné.32. — Quel que soit le mode d’abonnement sous lequel ils se sont
placés, les débitants ne peuvent fabriquer des boissons dans leur
domicile sans en avoir fait la déclaration à la recette buraliste (r.eg.
il 0 14). Cette déclaration énonce la date du commencement des
opérations et la quantité approximative de vin ou de cidre qui sera
obtenue. Ainsi prévenu, le service se rend immédiatement chez le
débitant et prend en charge au 115 A le produit effectif de la fabrication,
par un acte motivé relatant le n° et la date de la déclaration
faite à la recette buraliste. (C. 254.) Jusqu’à ce qu’une déclaration de cesser la fabrication ait été faite
à la recette buraliste, le service peut se rendre librement dans le
débit pour reconnaître les quantités fabriquées.33. — La prise en charge des boissons chez les débitants abonnés
a lieu au portatif n° 11b A. L’A dm. a réparti dans 4 col. la prise en
charge des vins, suivant leur valeur vénale, afin de permettre-au
service d’évaluer, avec une précision plus grande, le montant du
droit de détail dont les débitants abonnés sont ou seraient passibles.
Les chefs locaux connaissant le prix de vente des vins dans
leurs circonscriptions ne doivent éprouver aucune difficulté sérieuse
à déterminer le prix moyen applicable à chaque série, et les inspecteurs
au cours de leurs vérifications sont tenus de se renseigner8 ABOXsur ce point et de consigner leurs observations dans le cadre réservé
à cet effet au portatif. (C. 254.) 34. — L’Administration attache une grande importance à ce que,
lors de l’exercice de chaque tournée, les employés retirent euxmêmes
les acquits au domicile des débitants abonnés et ne délivrent
des certificats de décharge qu’après la vérification des boissons.
Cette vérification permet de connaître l’espèce et la qualité des
boissons, alors même que l’acquit-à-caution n’en ferait pas mention,
et de les classer dans l’une des quatre catégories. (Id.) 35. — Les débitants abonnés n’obtiennent décharge des boissons
vendues en gros ou conduites sur un champ de foire qu’autant que
les employés ont assisté à l’enlèvement ou l’ont autorisé. Les quantités
inférieures à 100 litres en cercles ou à 2b litres en bouteilles
ne donnent lieu à aucune décharge, alors même que des congés du
reg. n° 1" auraient été levés à la place des passavants 3 B qui doivent
toujours être délivrés dans ce cas. Ces enlèvements sont considérés
comme ventes au détail. (Id.) 36. — Quant aux boissons gâtées ou perdues, elles ne peuvent
être portées en décharge que sur l’autorisation expresse du chef de
la division adm. ou de l’inspecteur. (Id.) 37. — Les comptes des débitants abonnés sont suivis au litre ;
pour avoir le volume à prendre en charge, on multiplie le nombre
de bouteilles par .la contenance ; les fractions égales ou supérieures
au 1/2 litre sont comptées pour un litre, les fractions inférieures
sont négligées. Les prix moyens sont également ramenés à celui du
litre ; à cet effet, on divise le pi'ix de la bouteille par sa capacité :
ainsi une bouteille de 80 centilitres vendue 1 fr. 20 donnera 1 fr. 50
pour le prix du litre (1 fr. 20 : 0,80 = 1,50). (Id.) 38. — Lorsqu’un débitant exercé demande à s’abonner, on récapitule
au portatif 53 A, dans un cadre tracé à la main et analogue au
cadre de l’arrêté annuel établi au 115 A, les quantités vendues et
les droits acquittés pendant les quatre derniers trimestres, et, d’autre
part, on indique les évaluations qui ont servi de base au nouveau
traité. Le barème du droit de détail, déduction faite du 3 p. 0/0, qui
existe au commencement du 115 A, facilite les calculs. Au surplus,
pour les cidres elles vins d’un prix moyen inférieur à 1 fr., l’Adm.
admet que les quantités soient ramenées au décalitre. Ainsi 82 h. 24
sont comptés pour 82 b. 20, et 82 h. 28 pour 82 h. 30. (Id.) 
ÀCQUITS-1-CMJIION
IxdexAccidents 43Acquits n° 2 A, 2 B, 2 G, 2 D . . 3 à il— — 2 A fcïs, etc. ….. S— annulés ….. 28, 29. 36.— à destination de particuliers. 34— de transit 33. 35, 42— donlil n’est pas faitusage.29, 30. 36
—<= déchargés tardivement. . 3S et s.— non déchargés 38 et s.— en retard 44 à 48—- pour les foires. ….. 42— pour l’exportation. …. 49
Alcool pur …..-« .-. 20
Appels . ." ~ s « .".". . . ~. GSApurement43, 46, 49Avaries. 43Avis de transit 35Boissons îendues en foire 42Bouteilles 21 à 25Bulletins G E, 6 D, 35, 62— de subdivision n° 5 1er. . . 63
Cas de délivrance des acquits. … 2
Caution ……… H. 12.45Certificats . 31, 38 et s.Changement de domicile … 49 à 51— de destination 32Chemins de fer. 32Compétence, ……… 43Concours 53' Connaissements 59Consignations . . … 11, 13, 36, 43,Contraintes 46 à 48Couleur des acquits . 4Coût des acquits. t 3Creux de route. …… 37 à 40Débitants. ……… 42, 54Décharge 38 et s.Déclarations. . . . . 11, 15 à 19, 52. 58Définition. . 1Délai 16 à 18, 57 à 59Délivrance des acquits. … 10 à 19Déménagement 49 à olDépêches 27, 62Dépôt des acquits. ……. 29, 30Destinataires . 45, 48Différences 27, 32, 39 à 41Doubles droits. …… 11,47,48"Duplicata. .,<,„…… 31Echange 32 à 42, G5Enlèvements ajournés’ …… 30Etat de proposition. …… 51Exportation. 19Expositions 53Faux. ……….. 56Feuilles F. …. ^ …. . 44Foires, marchés. …….. 42Formules 109. 64Franchise … 49 à 51Héritiers - 50, 51Légalisation 32Lettres de voiture. ……. 59-Marchands en gros .- . -. -8, 9, 52, 57,-65Mutations
d’entrepôt. …… 52Obligations des buralistes. ■ . . 32, 42Passe-debout 43Pertes. 43Pièces en "vidange. ……. 15— à joindre .-. . . 51Points de sortie 19Prescription 46Procès-verbaux. . . . . 27, 39 à 41, 43
Prise en charge. ….. 38. 42. 56Prix des acquits 3Quadruples droits, …. 11, 47t 48Récoltants 42Redîmes 54, 55Réexpéditions 32, 42Refus de décharge 38 et s.Registre d’acquits. 3 à 10, 25Registre n° 167 …… 46 à 48Relevés 3CRenseignements . . ,. 64Représentation des boissons . 38, 56 à 59
Retrait des acquits. ……. 61Simples particuliers. . . . 34, 49 à 51Sextuples droits . . … 11, 47, 48Sorties non justifiées 43Soumission d"échango …… 32Subdivision de chargements …. 32Télégramme 27. 62Timbres. . „ . . . 3, 25 à 27, 32, 66Tolérances 41Transit …'….. 33, 35, 42Transporteurs. . 33, 40Vérifications. . . . . 29 à 32. 37 et s.
Visas. 31, 32, 55
1. — L’acquit-à-caution est une espèce de laissez-passer, que l’expéditeur,
sous la garantie d’une caution, s’engage à rapporter
dûment déchargé. (Molroguier.) 
10 ACQUL’acquit-à-caution offre l’inappréciable avantage de reculer à la
mise en consommation le droit qu’il sauvegarde. Il laisse, sans le
moindre inconvénient pour le Trésor, la matière imposable circuler
ou séjourner franche entre les mains du commerce, jusqu’à ce que
finalement elle parvienne ou chez le simple consommateur qui,
incontinent, paie le droit, ou chez le débitant qui le paiera après la
vente, ou à l’étranger avec une complète exemption, grâce à la décharge
de l’acquit à la sortie. (Id.) 2. — Cas dans lesquels il est délivré des acquits-à-caution. (Voy.
Recettes buralistes.) 3. — Les acquits, dont le coût est fixé à 50 cent., timbre compris,
sont extraits de registres à souche.4. — Le premier de ces registres porte le n° 2 A ; les acquits sont
sur papier blanc pour les vins de raisins frais ; sur papier orange
pour les vins de sucre (ou mélanges de vins de sucre et de vins de
raisins frais) et pour les piquettes ; enfin sur papier vert d’eau pour
les vins de raisins secs (ou mélanges de vins de raisins secs et de
vins de raisins frais) et pour les raisins secs à boisson. (C. 572 de
1889 et 226 de 1897.) 5. — 11 est fait usage du registre n° 2 B (papier blanc) pour les
acquits-à-caution destinés à accompagner les alcools provenant de
la djstillalion des vins, lies, marcs, cidres, poirés, cerises et prunes,
ainsi que pour les vermouts et les vins de liqueur ou d’imitation.
(C. 273 du 14 av. 1898.) 6. — Il est fait emploi d’acquits n° 2 C (papier rouge) , pour les
spiritueux provenant de la distillation de grains, de mélasses, de
betteraves, de topinambours, de sorgho, etc. (alcools d’industrie).7. — Enfin, on se sert d’acquits n° 2 D (papier bleu) , pour les eauxde-vie
et esprits provenant d’un mélange des substances énoncées
paragraphes b et 6 ci-dessus. (C. 67 de 1872.) 8 — Des registres d’acquits de la série bis sont mis à la disposition
des marchands en gros qui en font la demande, et qui "se délivrent
ainsi eux-mêmes leurs expéditions. (C. 616 et 15 des 21 janv.
et 19 déc. 1891, et cire. n° 138 de 1895.) 9. — Les quantités et les droits énoncés aux expéditions de la
série bis sont émargés par les buralistes sur des registres de la série
ter. (Id.) 10. — Dans les bureaux importants, nécessitant l’emploi d’auxiliaires,
le buraliste peut être autorisé par le directeur à ouvrir deux
registres de chaque espèce, dont l’un reçoit la série des numéros
impairs et l’autre celle des numéros pairs. (Instr. du 15 févr. 1827.) ACQU IIil. — Pour obtenir un acquit, il faut que le déclarant présente
une caution solvable ou qu’il dépose, à titre de consignation, les
doubles, quadruples ou sextuples droits. (Voir n° 47.) 12. — (Pour les engagements au registre n° 52 D, et autres dispositions
concernant les cautions, voir Cautionnement des droits.) 13. — Dans le cas de consignation, le buraliste fait toujours
mention de la somme consignée, tant au registre que sur l’acquit-àcaution
délivré. (Instr. prat.) 14. — Les buralistes peuvent délivrer, la veille, des expéditions
pour les chargements qui doivent être enlevés le lendemain. (Id.) 15. — Les demandes d’expéditions peuvent être verbales ou
écrites ; elles doivent indiquer la quantité et la nature des boissons,
le degré des spiritueux, la quantité d’alcool pur qu’ils représentent,
les noms, prénoms, profession et demeure de l’expéditeur, de la
caution et du destinataire ; la date et le lieu de l’enlèvement ; le lieu
de destination, les moyens de transport et la désignation du transporteur.
…16. — Lorsqu’un chargement de boissons doit emprunter successivement
divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour le
premier parcours jusqu’à la gare du chemin de fer, ou jusqu’au
point de départ des voitures de terre, ou jusqu’au lieu d’embarquement
des voitures d’eau. Un délai spécial est également fixé pour
faire sortir des villes assujetties au droit d’entrée ou à la taxe unique
des boissons que les entrepositaires déclarent à destination de
l’extérieur du lieu sujel. Chacun des délais spéciaux ainsi fixés est
indiqué sur les titres de mouvement. (Art. 13 de la loi du 19 juillet
1880.) 17. — Le délai est calculé de telle sorte, en tenant compte des
moyens de transport et de la distance à parcourir, que le transporteur
ne puisse effectuer deux voyages avec la même expédition.18. — L’entreposilaire qui expédie des boissons en dehors du lieu
sujet au droit d’entrée ou à la taxe unique, n’est tenu de déclarer
que le jour de la sortie, à charge par lui d’inscrire l’heure précise
de l’enlèvement sur l’expédition avant d’en faire usage. (C. 304 du
19 décemb. 1880.) 19. — Pour les boissons expédiées à l’étranger, le point de sortie
est indiqué. (Id.) 20. — Pour trouver la quantité d’alcool pur contenue dans une
quantité quelconque d’eau-de-vie, il faut multiplier cette quantité
par le degré centésimal de l’eau-de-vie et diviser le produit par 100 :J2 AG'QUle résultat exprime, en centilitres, la quantité d’alcool pur à imposer.
(Instr. prat ) 21. — Les bouteilles de spiritueux ne doivent pire comptées que
pour leur capacité effective (art. 9 de la loi du 27 juillet 1870). Afin
d’en déterminer le volume, on multiplie le nombre de centilitres
correspondant à la capacité effective par celui des bouteilles. Le
résultat du calcul donne, en centilitres, le volume qu’il y a lieu de
multiplier parle degré des spiritueux pour obtenir la quanlité d’alcool
imposable. (Id.) 22. — Lorsque le résultat de ce dernier calcul présente des fractions
de centilitre, les fractions sont comptées pour 1 centilitre lorsqu’elles
atteignent 5 millilitres et au-dessus ; les iractions de moins
-de 5 millilitres sont négligées. (Id.) 23. — Toute bouteille de vin, de cidre, poiré ou hydromel inférieure
au demi-litre est comptée pour cette quantité: celles d’une
contenance égale ou supérieure au demi-litre sont comptées pour
un litre. Quant aux bouteilles ou vases d’une plus grande contenance,
on multiplie le nombre de centilitres correspondant à la
capacité effective par celui des vaisseaux ; le résultat du calcul
donne la quantité de litres à porter dans les expéditions et sur
laquelle le droit doit être perçu. Les fractions au-dessous de 50 centilitres
sont négligées ; les fractions de 50 centilitres et au-dessus
sont comptées pour un litre. (Inst. prat.) Les acquils-à-caution énonçant des bouteilles sont pris en
charge : chez les débitants exercés, pour le nombre total de bouteilles
 ; chez les marchands en gros et les débitants abonnés, poulie
nombre de litres. Mais dans les deux cas ils doivent être déchargés
pour le nombre de litres. Ainsi un acquit délivré pour 50 bout, de
80 centil. serait déchargé pour 40 litres.24.—Pour déterminer le nombre de litres, il faut réunir les
fractions spéciales aux bouteilles de chaque calibre, la fraction
résultant de l’addition étant seule forcée ou négligée.25. — Au moment même où les registres leur sont livrés par le
chef local, les receveurs buralistes doivent apposer le timbre de
leur bureau au bas de toutes les ampliations (congés, acquits, passavants,
etc.). (C. 590 de 1890.) Les registres sont cotés et paraphés
par les soins du receveur. (Voy. Recettes Buralistes.) 26. — Les titres de mouvement énonçant des quantités de spiritueux
supérieures à 2 hect. d’alcool pur sont frappés d’un timbre
spécial, à l’encre rouge, qui doit être tenu sous clef. L’empreinte
est apposée par le buraliste au moment de la délivrance de l’acquit.
(•M.) ACQL 130,7. — Le défaut de ce timbre, sur les expéditions accompagnant
des chargements en cours de transport, est constaté par procèsverbal
et l’acquit, visé  ?ie varietur, est joint à cet acte. (Id.) Au cas où on croirait ne pas devoir donner mainlevée, on provoquerait,
par télégramme, les explications du buraliste.
" 28. —Les acquits-à-c. annulés, soit pour les visas ou les arrêtés
des employés, soit par erreur des buralistes, soit pour toute autre
cause, ne doivent pas être détachés de la souche : ils sont biffés et
conservent, dans la série du registre, leurs numéros, qui sont portés
sur les relevés d’acquits. (Inst. de 1827.) 29. — Lorsque le soumissionnaire d’un acquit-à-c. le rapporte
au bureau, en déclarant que l’enlèvement des boissons n’aura pas
lieu, le buraliste ne peut point l’annuler ; mais il en constate, surle-cliamp,
la remise, par un visa qu’il appose au dos, et dans lequel
il indique le jour et l’heure du dépôt, ainsi que la cause alléguée
comme ayant empêché le transport. Cette annotation, signée par le
soumissionnaire et le buraliste, est en outre inscrite sur le registre
d’où l’acquit a été détaché, dans la case qui suit immédiatement le
dernier enregistrement, et que l’on consacre à cet usage spécial.
L’expédition qui tient à la souche de cette case est biffée, et le
numéro en est inscrit sur l’acquit rapporté. (Id.) 30. — Quand il y a des employés à la rçsidence du buraliste, ils
sont, sans délai, avertis de ce dépôt, afin que si l’expéditeur est
assujetti aux exercices, ils puissent établir la situation de ses caves
ou magasins, et vérifier la sincérité de sa déclaration. Us indiquent
au dos de l’acquit le résultat de leur vérification. (Id.) Enlèvements ajournés. Yoy. Circulation, n° 44.31. — Il est expressément défendu de délivrer des duplicata d’acquits-à-c.
Le buraliste peut seulement, sur la demande des expéditeurs
ou des destinataires, fournir, à titre de renseignement, un
certificat sur papier timbré, constatant qu’il a été délivré dans son
bureau tel ou tel acquit. Ce certificat est certifié conforme à la souche
par le receveur et soumis ensuite au visa du s.-directeur. (Id.) 32. — Lorsqu’un chargement de boissons est subdivisé en cours
de transport ou reçoit une autre destination, les buralistes doivent
retirer l’acquit-à-c. primitif, et annoter au dos, dans le cadre préparé
à cet effet, les expéditions qu’ils ont délivrées en échange. Ces
annotations sont certifiées par le buraliste, qui rappelle en outre,
sur les nouvelles expéditions et à la souche des registres, le numéro
et la date de l’acquit primitif, ainsi que le bureau et l’arrondissement
où il a été délivré. (Id.) Les nouveaux acquits doivent être du même modèle, de la même14 A COUcouleur que les acquits primitifs, et indiquer des liquides de même
nature. (C. 111 de 1895 et 186 de 1896.) Avant de procéder à l’échange des acquits-à-caution, les chargements
de boissons sont vérifiés par les employés, s’il s’en trouve à la
résidence du buraliste, et à leur défaut par ce préposé. Cette vérification
est attestée par un visa mis en marge de l’acquit primitif. (Id.) S’il y a des différences entre le chargement et l’énoncé des expéditions,
ou si les boissons ne sont pas sur la route qu’elles devaient
suivre, le buraliste refuse l’échange des acquits et prévient sur-lechamp
les employés. (Id.) Lorsque l’éloignement du bureau, ou la difficulté de reconnaître
les boissons, ne permet pas de vérifier exactement le chargement,
les nouvelles expéditions, dans lesquelles on mentionne _cette circonstance,
doivent énoncer les mêmes quantités que les premières.
(Id.) Quand les compagnies de chemins de fer veulent se tenir en
dehors des responsabilités résultant de l’échange des acquits-à-cau1ion,
les buralistes doivent n’effectuer cet échange que sur la présentation
de soumissions émanant de l’expéditeur et de sa caution
cl portant l’attestation et le visa du service destinés à en établir
l’authenticité. (C. n° 123 du 27 juin 1874.) La signature du chef de
service est légalisée par le maire ou visée par le sous-directeur.
{C. 526 de 1888.) Les compagnies de chemins de fer doivent faire frapper du timbre
des gares expéditrices et destinataires toutes les expéditions de la
Régie accompagnant les boissons dont elles effectuent le transport.
Ce timbre doit indiquer la date exacte du départ et celle de l’arrivée.
(L. C. du 3 octobre 1872 et 17 de 1890.) 33. — Le conducteur d’un chargement dont le transport est suspendu
est tenu d’en faire la déclaration au bureau de la Régie dans
les 24 heures et avant le déchargement des boissons. Le délai est
prolongé de tout le temps pendant lequel le transport est interrompu.
Les titres de mouvement sont conservés par le buraliste,
jusqu’à ce que les boissons soient remises en circulation. Les déclarations
de transit doivent être signées par le déclarant et par le
transitaire ; elles ne sont pas admises si le délai est périmé, si le
lieu de destination est dépassé, si les boissons ne sont pas sur le
chemin qu’elles doivent suivre ou si elles ont été reçues par le destinataire.
(Id.) (Yoy. Circulation, u°s 26 etsuiv.) 34. — Lorsque des spiritueux sont reçus avec un acquit par de
simples consommateurs, le buraliste perçoit le droit de consommation
au reg. n° 9 et relate la quittance au dos de l’acquit qu’il con-ACQU 15serve pour être remis au receveur. Les acquits du reg. n° 2 A sont
échangés contre un congé du reg. n° I. — Quand les boissons sont
arrivées à destination, l’ampliation n’est pas détachée de la souche ;
les quittances seules sont délivrées.35. — Les employés donnent avis des transits et des cessations de
transit au moyen de bulletins 6 D, établis en double expédition poulies
acquits de la sous-direction, et en triple pour ceux de l’extérieur.
11 n’est pas fourni de bulletins lorsque le transit commence
et cesse entre deux arrêtés de fin de mois. (C. 7 de 1831.) 36. — Les acquits-à-c. délivrés dans chaque recette buraliste
sont analysés sur des relevés mensuels n° 7 A (vins, cidres, poirés
■et hydromels) , et 7 B (spiritueux). Ils doivent comprendre tous les
acquits délivrés pendant le mois, ceux annulés, ainsi que ceux dont
il n’a pas été fait usage. Pour tous les relevés de l’année, la série se
continue sans lacune. Les sommes consignées sont indiquées dans
Ha colonne réservée à la désignation des acquits-à-c. Le receveur
vérifie ces documents avant de Jes verser à la sous-direction. (Inst.
de 1827.) ….On joint aux relevés les acquits annulés qui, par erreur, ont été
détachés de la souche, ainsi que les acquits rapportés par les soumissionnaires
et dont il n’a pas été fait usage. (Inst. de 1827.) 37. — L’article 16 de la loi du 28 avril 1816 porte : « Les déduc■« 
lions réclamées pour coulage de route seront réglées d’après les
« distances parcourues, l’espèce de boissons, les moyens employés
pour le transport, sa durée, la saison dans laquelle il aura été
effectué, et les accidents légalement constatés. La Régie doit se
conformer, à cet égard, aux usages du commerce. »Les règles pour évaluer la quotité des déchets ou creux de route,
« qui, en général, varient de 1/2 à b 0/0, ne sauraient donc être déterminées
dans une instruction ; mais, pour qu’on puisse allouer ces
déchets, il faut : 1° que la reconnaissance des boissons ait lieu avant
leur introduction chez les destinataires ; 2° que la perte ou le coulage
existe réellement et puisse être attribué à quelqu’une des.circonstances
énoncées dans l’article précité ; 3° enfin que, dans le cas
particulier où des déductions pour déchets de route sont réclamées,
l’usage du commerce soit d’en accorder. (Id.) La vérification doit avoir lieu, s’il est possible, au déchargement
des bateaux ou voitures, et après avoir fait opérer le plein des pièces.
(Id) Le creux de route est distinct de la tolérance légale d’erreur
(1 p. 0/0) accordée par l’art. 7 de la loi du 21 juin 1873. (A. C. du
17 av. 1896.) 16 ACQU38. — Les acquits-à-c. doivent, en général, être déchargés à l’expiration
des délais fixés pour effectuer le transport ; mais, comme
les employés ne peuvent se rendre chaque jour chez les assujettis
et que les consommateurs ignorent souvent les formalités à remplir,
on ne refuse point le certificat de décharge :1° Lorsque l’arrivée des boissons a été déclarée en temps utile,
ou lorsque le droit de consommation a été payé à l’arrivée :2° Lorsque l’échange d’un acquit contre d’autres expéditions a été
fait avant l’expiration des délais ;3° Lorsque les visas des préposés des douanes, de l’octroi ou de la
Régie prouvent que l’exportation des boissons a eu lieu dans les
délais ;4° Lorsque la date du précédent exercice fait connaître que les
boissons sont parvenues à la destination depuis la dernière visite
des employés ;5° Lorsque la date de la quittance d’entrée ou d’octroi, ou celle
du bulletin d’entrepôt, prouvent que les boissons sont arrivées dans
les délais ;6° Enfin, lorsque les droits dus sur les vins, cidres, poirés ou
hydromels, ont été acquittés par le destinataire, s’il est consommateur.
(Id.) Les justifications relatives aux quatre premiers cas se trouvent
toujours sur les acquits, si les formalités prescrites ont été observées ;
celles qui se rapportent aux deux derniers sont succinctement
exprimées au dos des acquits, signées par les deux employés qui
ont délivré le certificat de décharge, certifiées par le contrôleur ou
le receveur, et visées par le directeur. (Id.) 39. — Si les boissons représentées ne sont pas de l’espèce de
celles énoncées aux acquits, elles sont saisies et l’acquit annexé au
procès-verbal. (Id.) 40. — Lorsqu’il y a identité dans l’espèce des boissons et qu’il
existe seulement une différence dans la quantité, le certificat de
décharge doit énoncer toujours la quantité représentée, réunie à
celle qu’il y a lieu d’allouer pour déchet ou coulage de route, lors
même qu’il est reconnu que cette différence provient de substitution,
d’addition ou de soustraction. Dans ce cas, il est dressé procèsverbal.
(Id.) Immunités aux transporteurs. Voy. Procès-verbaux, n° il.'41. — Les quantités reconnues en plus sont prises en charge au
compte du destinataire, ou frappées des droits si elles sont introduites
chez un consommateur. (Voir Procès-verbaux.) ACQU 17Si la différence est en moins, l’acquit n’est-déchargé que pour la
quantité reconnue. (Instr. de 1827.) (Les doubles, quadruples ou sextuples droits sur les manquants
ne sont exigés que des expéditeurs assujettis aux exercices, parce
qu’ils obtiennent décharge à leur compte de quantités plus fortes
^■que celles reçues par le destinataire.) Lorsque la bonne foi n’est pas douteuse, l’Administration admet
une tolérance maximum de 5 0/0 sur les vins et de 10 0/0 sur lès
cidres, poirés ou hydromels. (Id.) D’autre part, une tolérance de
1 p. 0/0 soit sur la contenance, soit sur le degré, est accordée par
l’art. 7 de la loi du 21 juin 1873.42. — Les boissons .destinées à être vendues en détail, sur une
foire, dans un lieu d’étape, un marché, etc., sont prises en charge
au portatif, d’après l’énoncé des expéditions ; mais les acquils-à-c.
ne sont ni déchargés, ni inscrits au registre de décharge, attendu
qu’ils ne peuvent être régularisés que lorsque toutes les boissons
sont vendues, ou lorsque tous les droits ont été assurés sur les
restes. Si les boissons ont déjà été exposées dans une autre foire,
on prend en charge-la totalité,"d’après les acquits-à-c: ; "mais on"
fait immédiatement décharge des quantités vendues, qui se trouvent
annotées au dos de ces exjiéditions, comme il est expliqué ci-après :Si les" boissons, accompagnées d’un acquit-à-c, n’ont pas été
débitées "en totalité, les employés font décharge des restes au
compte tenu pour la foire, et indiquent au portatif quelle en a été
la destination. Ces restes peuvent être vendus à un consommateur
ou à un assujetti, "être réexpédiés à une autre foire, ou bien être
reconduits chez celui qui a exposé les boissons en vente.S’il y a un bureau dans le lieu où se lient la foire, on y lève les
expéditions convenables, d’après les qualités respectives" du vendeur
et de l’acheteur. Ces expéditions sont relatées sur le portatif, pour
justifier les décharges au compte de la foire. (Id.) On agit de la même manière si le bureau n’est pas trop éloigné ;
mais lorsqu’à cause de l’éloignement du bureau, ou de l’heure
avancée, il est impossible de prendre des expéditions régulières, le
service y supplée au moyen de l’annotation ci-après :Vu à- le 189 à heure duT ,.,, , , ( l’expédition en l’autre part. ) Les quantités enoncoes dans .. ;,.*,,. . , , , >(1 annotation qui précède. ) ont reçu les destinations suivantes :1° Vendu en gros conformément à notre portatif et aux annotations
.çl-contre -. t hect. - litr.:2° Vendu en détail, dont les droits ont été insDICïI0NN« \IREAUSSET. / 218 ACQUcrits à l’article du registre 743° Réexpédié (en toutes lettres) hect. litr., qui
seront conduits dans le délai de (jours ou heures) 
ci !à la foire de direction de "\ou chez le sieur (noms, profession, demeure
et arrondissement) ) TOTALLes employés de la Recette d arrond’ dSi les boissons restantes sont adressées à un simple consommateur,
les employés préviennent le porteur de l"acquit-à-caution que
le destinataire doit déposer cette expédition au bureau dont dépend
sa résidence, et y acquitter les droits dus. (Instr. de 1827.) Le buraliste, en percevant ces droits, ne délivre que les quittances,
et biffe les congés qu’il laisse à la souche, puisque le transport a
déjà eu lieu avec l’acquit-à-caution. (Id.) Il suffit, pour réexpédier les restes à une autre foire, de mettre au
dos de l’acquit une annotation suivant le modèle. (Id.) Le débitant qui n’a pas de débit à domicile est prévenu que, s’il
ne se rend pas directement à la nouvelle foire, ou s’il dépose momentanément
ses boissons chez lui ou ailleurs, il doit se munir d’un
permis de transit au bureau le plus voisin. (Id.) Si le débitant ne déclare pas pour destination une nouvelle foire,
s’il conduit les boissons à son domicile, il rentre dans la classe des
simples consommateurs.Les acquits sont immédiatement déchargés si les boissons ont été
vendues en totalité ou si les restes ont été enlevés en vertu d’expéditions
régulières. (Id.) Les acquits servant à des réexpéditions de foire en foire sont déchargés
lorsque toutes les quantités ont été vendues. Ceux délivrés
pour régulariser le retour des vins, cidres ou poirés chez des récoltants
qui les ont exposés en vente, sont déchargés purement et simplement
si ces boissons proviennent de leur récolte. (Id.) 43. — On constate les accidents survenus en cours de transport
au moyen d’actes dressés par les employés et, à leur défaut, par les
buralistes, les juges de paix, les maires ou les adjoints. Ces actes
mentionnent les expéditions et les quantités y énoncées, les quantités
perdues et les circonstances de l’accident ; enfin, tout ce qui
peut démontrer l’exactitude des faits. Les procès-verbaux administi-alifs
sont annexés aux acquits, soit que le transport continue avecACQU 19les mêmes acquits ou qu’il soit délivré de nouvelles expéditions en
échange. (Id.) — Voy. Consommation, nos 4b à 53.Il n’est donné décharge que de la quantité restante ; le s.-directeur,
le directeur, l’Administration ou le Ministre (suivant l’importance
des droits) statuent relativement au manquant.Pour statuer sur l’apurement des acquits de toute nature, le pouvoir
des directeurs s’étend jusqu’à 1,000 francs et celui des s.-directeurs
jusqu’à 100 francs.Ces chiffres servent également de limite pour l’apurement des
passe-debout et sorties non justifiées, ainsi que pour la restitution
des droits consignés sur acquits. (C. 194 du 24 déc. 1896.) 44. — Dans les villes sujettes au droit d’octroi, il doit être fait,
chaque jour, des relevés des liquides introduits par les différents
bureaux. Ces relevés, soit positifs, soit négatifs, sont remis au
chef de service local, qui fait faire auprès des destinataires des
boissons les démarches nécessaires pour pouvoir indiquer dans la
colonne d’observations :1° Le folio et la date de la prise en charge, lorsque les boissons
sont adressées à un assujetti ;2° Les numéros et les dates des quittances qui prouvent le paiement
des droits par les simples consommateurs. (Inst. de 1827.) 45. — Si le destinataire de boissons accompagnées d’un acquità-caution
ne les déclare pas à l’arrivée et n’acquitte pas les droits,
la Régie ne peut pas exercer de poursuites contre [lui. L’expéditeur
et la caution sont seuls responsables de la non-décharge de l’acquiil
(Voir ci-après.) 46. — 11 est ouvert, dans chaque recette particulière, un registre
n° 167, sur lequel le sous-directeur inscrit les acquits-à-caution
non rentrés. Avant d’exercer aucune poursuite contre les soumissionnaires
des acquits en retard, les receveurs rapprochent le registre
de la souche des acquits-à-caution et s’ils trouvent quelques
discordances, ils en donnent immédiatement avis au sous-directeur.
(Id.) La prescription est acquise contre la Régie quatre mois après
l’expiration du délai fixé pour le transport.A défaut d’encaissement, une contrainte spécifiant le montant
intégral des doubles ou sextuples droits, est notifiée par le service
avant l’expiration des quatre mois. (Id.) Tout acquit inscrit au 167 est apuré, savoir :Par le recouvrement total des doubles, quadruples ou sextuples
droits :20 ACQUPar le recouvrement du simple droit avec remise des droits exi
gibles à litre d’amende ;Par la preuve qu’aucun droit n’est dû ;Par l’impossibilité de percevoir les simples ou doubles droits,
attendu l’insolvabilité ou la disparition des débiteurs. (Cire. 480 du
29 janv. 1851.) 47. — Les droits à exiger pour les acquits non rentrés sont les
suivants :Vins et cidres : sextuple droit de circulation (i). — Vins alcoolisés
et vins de liqueur ou d’imitation : 1° droit entier'de consommation
sur l’alcool imposable jusqu’à 15 degrés ; 2° double droit sur
l’alcool imposable au-dessus de -1b degrés jusqu’à 21° inclus ;
3° au-dessus de 21 degrés, le double droit de consommation sur la
quantité totale du liquide considéré comme alcool pur. —Alcool,
pur: double droit. — Sels : double droit ; (quadruple droit si le sel
est à destination d’une fabrique de soude). — Sucres : double droii
sur les quantités expédiées avec suspension du paiement de l’impôt :
simple droit à titre d’amende si la taxe a été acquittée lors de l’enlèvement
des sucres. — Acide siéarique et cire : quadruple droit. —
Stéarine et bougies : double droit. — Vinaigre et acide acétique :
double droit. — Dynamite : taux réglé par le Minisire des finances,
sans pouvoir excéder 2 francs par kilogramme. —Alcools dénaturés:
double droit de consommation. — Tabacs en feuilles : taux du tabac
de cantine déterminé dans l’acquit-à-caution, conformément à la
fixation arrêtée par le préfet. — Tabacs fabriqués: double de la prime
d’exportation. — Poudres à feu : le double de la différence entre le
prix auquel la poudre a été vendue et celui fixé pour les poudres de
même espèce vendues aux consommateurs de l’intérieur. En ce qui
concerne la poudre de mine et celle du commerce extérieur, le
soumissionnaire de l’acquit s’engage à payer pour la quantité y
mentionnée le prix de poudre de chasse ordinaire.Lorsque le receveur est avisé par le sous-directeur qu’un acqui l
inscrit au 167 est apuré, il n’a plus à exercer aucune poursuite.48. — Les destinataires peuvent être admis à payer eux-mêmes
les doubles ou sextuples droits et à dégager ainsi la responsabilité
des soumissionnaires. Dans ce cas, les directeurs transmettent à
leurs collègues des départements d’origine des acquits, un avis contenant
extrait de la quittance du 74.49. -— Un simple consommateur qui s’expédie à lui-même des
boissons enlevées d’un lieu non sujet au droit d’entrée, peut obtenir(1) Vins naturels ayant plus de 15 dtg. — Voir cire, 11° 273 du 14 av. 1898, page 13ACQU 21la délivrance d’un acquit-à-caution en franchise s’il justifie du paiement
antérieur des droits. Cette autorisation est accordée par le sousdirecteur.
Ce chef divisionnaire peut même, à défaut de toute justification,
autoriser le transport en franchise s’il a la conviction que
les droits ont été antérieurement acquittés. Cette décision est relatée
" sur l’acquit et la souche du registre. Une autorisation n’est pas nécessaire
si les boissons sont enlevées d’un lieu sujet au droit d’entrée.
(Cire. 310 de 1835.) - Les acquits de déménagement doivent être remis au service
du lieu de destination qui en effectue la décharge. En cas de nondécharge
des acquits délivrés en franchise, le s.-directeur a la
faculté d’en prononcer l’apurement sans conditions. (C. 172 de 1870.) 50. — Les héritiers naturels partageant les boissons de la succession
pour les faire transporter chez eux peuvent être dispensés
du paiement des droits dans le cas où la personne décédée aurait
elle-même pu jouir de l’exemption.5i . — Les demandes de transport en franchise sont soumises à
l’appréciation du chef divisionnaire au moyen d’un état de proposition
établi en double expédition par le chef local. La demande et les
pièces justificatives de l’acquittement antérieur des droits sont
annexées à la proposition.- 52. — Dans les villes sujettes au droit d’entrée ou à la taxe unique,
les envois de boissons à l’intérieur du lieu sujet par des marchands
en gros, des distillateurs, des liquoristes marchands en gros,
à. d’autres commerçants des mêmes catégories, doivent toujours
être déclarés au moins deux heures avant l’heure indiquée pour
l’enlèvement. La Régie est autorisée à désigner, dans chacune de
ces villes, un ou plusieurs bureauxoù les déclarations de ces envois
doivent être faites à l’exclusion de tous les autres. (Id.) 53. — Les boissons envoyées aux concours régionaux ou aux
expositions industrielles sont accompagnées d’acquits-à-caution
énonçant comme destinataire le commissaire général du concours.Les quantités qui. après avoir figuré au concours, rentrent chez
les exposants, sont accompagnées d’un acquit-à-caution. La décharge
de ce titre de mouvement a lieu après reconnaissance des
boissons à l’arrivée. Si ces restes reçoivent une autre destination, il
est délivré un congé ou un acquit suivant la qualité ou la résidence
du destinataire.Sur la production d’un certificat du commissaire constatant que
les boissons manquantes ont été absorbées en dégustations, aucun
droit n’est exigé sur le manquant.54. — Les acquits-à-caution à destination des débitants rédimés .22 ACQUsont déchargés après acquittement du droit de consommation et
reconnaissance des boissons à l’arrivée.L’examen fréquent des registres n 01 8, 9 et 10 permet au service de
retirer les acquits en temps utile.Si le débitant rédimé se trouve dans l’impossibilité d’acquitter,
dans les dix jours, le montant du droit de consommation, l’acquit
inscrit au registre n° 8 est retiré par les employés, les boissons
prises en charge au 53 A, et les exercices repris. L’acquit est ensuite
déchargé en vertu de cette prise en charge ; mais, à la première demande
du débitant, le décompte des droits sur les restes est effectué
et, après paiement du droit de consommation, le compte au 53 A
est clos et reporté au 176. (V. Consommation, n° 26.) Mais si le débitant demande à acquitter le droit après l’expiration
du délai réglementaire, le buraliste doit toujours l’accepter. La décharge
de l’acquit est subordonnée, dans ce cas, à la production’
d’une demande sur timbre et à l’autorisation du sous-directeur.55. — Un visa de conformité avec la souche du registre n° 9 est
apposé par le chef de service au dos des acquits d’alcool à destination
des débitanls rédimés. (C 29 de 1892.) 56. — Les acquits délivrés pour le transport des boissons ne
peuvent être déchargés qu’après la prise en charge des quantités y
énoncées, si le destinataire est assujetti aux exercices, ou après le
paiement du droit, dans le cas où ce droit est dû à l’arrivée. (Le
fait d’établir un faux acquit-à-caution ou un faux certificat de décharge,
ainsi que le fait d’en faire usage, constituent le délit prévu
et puni par l’art. 143 du Code pénal.) 57. — Les marchands en gros ne peuvent disposer des boissons
reçues avec acquit qu’après que ces boissons ont été vérifiées par la
Régie et reconnues entièrement conformes à l’expédition. (Art. 3 de
la loi du 28 février 1872.) 58. —L’Administration a fixé le délai après lequel les marchands
en gros peuvent disposer des boissons de nouvellevenue, à 72heures
après une déclaration d’arrivée au registre n° 8 dans les localités
où il n’existe pas de postes d’employés, et 24 heures après cette déclaration,
partout où des’agents d’exécution sont en résidence.
(C. 43 du 3 mars 1872.) 59. — Tout destinataire de boissons spiritueuses accompagnées
d’un acquit-à-caution et ayant parcouru un trajet de plus de 2 myriamètres
(20ldlom.) est tenu de représenter, en même temps que
l’expédition de la Régie, les bulletins de transports, lettres de voitures
et connaissements, applicables au chargement. (Art. 2 de la loi
du 28 février 1872.) ACQU 23A défaut de l’accomplissement de cette formalité, et dans le cas
où il ne résulte pas des pièces représentées que le transport des
spiritueux a réellement eu lieu dans les conditions de la déclaration,
les doubles droits garantis par l’acquit deviennent exigibles. (Id.) 
La réalité du transport ne peut être prouvée que par la produc"
lion de ces pièces justificatives, sans-que l’on puisse admettre aucun
équipaient. (A. C. du 16 juill. 1892.) 60. — Le refus de décharge est constaté au portatif par un acte
motivé.Les lettres de voiture, bulletins de transport, etc., sont analysés
au verso de l’acquit par le service. (C. 111 de 1895.) Le destinataire ne peut être astreint à représenter la lettre de
voiture qu’autant qu’il en existe une, et il n’en est généralement pas
établi lorsque le transport est effectué par l’expéditeur ou le destinataire
ou par une personne à leur service. II peut en être de même
en cas- de groupage de fûts par l’expéditeur.61. — Les acquits doivent être retirés à chaque exercice des
fournées et déchargés le jour même ou au plus tard le lendemain
du retrait. (C. 94 de 1873.) 62. — Lorsque les expéditeurs en font la demande ou lorsque
les intérêts du Trésor paraissent compromis, le buraliste reproduit
sur un bulletin 6 E, pour les chargements de 4 hectolitres d’alcool
et au-dessus ou 50 hectolitres de vin et au-dessus, les énonciations
des acquits. Le bulletin est immédiatement adressé au sous-directeur,
qui le fait parvenir au chef de service du lieu de destination.
Il revient ensuite, après annotation, au chef de service du lieu d’origine
qui le renvoie au sous-directeur pour être classé. (C. 331 cl 353
de 1882.) L’expéditeur reçoit communication des renseignements fournis
par le service. En cas d’urgence, le bulletin est remplacé par un
télégramme que le buraliste transmet à son sous-directeur. (C. 47b
de 1887.) 63. — Lorsqu’un chargement de boissons accompagné d’un seul
acquit-à-caulion est trop considérable pour être transporté, en une
seule fois, de la gare ou du quai de départ aux magasins, et vice
versa, il peut être subdivisé à l’aide des bulletins n° b ter. (Voir
Circulation et Marchands en gros.) 64. — Les acquits non rentrés dans le second mois de leur délivrance
sont réclamés par formule n° 109. On annexe à cette formule,
qui doit être renvoyée dans les huit jours, soit l’acquit luimême,
soit un duplicata du certificat de décharge, lors même que
l’acquit a été versé, soit un certificat de prise en charge, soit enfin24 ACQUtoute autre pièce qui peut servira la libération du soumissionnaire.
(Inst. de 1827.) Lorsque l’acquit n’a pas été déchargé, ou que les démarches faites
auprès des destinataires n’ont pas eu pour résultat la prise en charge
des boissons ou le paiement des droits, on fait connaître si l’acquil
a été échangé, si les boissons sont en transit, si elles ont été saisies,,
ou si quelque accident a empêché qu’elles parviennent-à la destination
déclarée. Dans ce dernier cas, on indique, s’il est possible,
le lieu où les boissons se trouvent déposées. Enfin on fournit toutes
les indications qui peuvent renseigner sur le sort des boissons.65. — Les acquits-à-rau1ion à destination des marchands en
gros et des débitants de boissons des villes non rédimées sont déchargés
sur le registre non timbré n° 49 A. Dans lès villes rédimées,
il est fait usage du regisfre également non timbré n° 49 C.
Le 49 ancien est réservé pour les acquits d’échange et pour lesacquits
à des destinations autres que celles spécifiées ci-dessus.66. ■— La délivrance d’un certificat de décharge aux intéressés
entraîne la perception du prix du timbre- de 10 centimes.67. — Les duplicatas des certificats de décharge annexés aux formules
n° 109 sont rapprochés, dans les’ sous-directions, des portatifs
n° 53 A, des feuilles 82 B, ou bien il en est pris noie pour
vérifier ultérieurement avec le ilb A. ■— Feuilles 82 B. (Voir Consommation.) APPEL DES ACOLITS-A-CAITIOX AVEC LES PORTATII'S ET LE REGISTRE 49.68. — Le vérificateur lient le portatif, dans lequel sont classéses
acquits à leur folio de prise en charge. Il annonce pour chaqueacquit-à-caution, qu’il pointe au portatif, le n° du 49, lequel est
aux mains du commis principal. Celui-ci fait connaître le numéro
de l"acquit-à-caution, le bureau d’origine, le nom de l’assujetti et
ia quantité pour laquelle l’acquit est déchargé. Le vérificateur doit
voir si ces diverses indications sont en harmonie avec le libellé de
l’acquil-à-caution. avec le cadre de décharge rempli au verso, et
avec la prise en charge au portatif. Relativement aux acquits pris
en charge au portalif b0 A, il s’assure s’ils ont été compris dans la
dizaine correspondant à la date de l’inscription aux registres nos 8
ou 13. Enfin, au cours des appels avec le registre n° 176, il pointeà
la feuille 82 B lesacquits déchargés, et, en ce qui concerne les
acquits inscrits à ladite feuille qui ne seraient pas encore pris en
charge et déchargés, il recherche les causes du retard. (L. C. du
14 avril 1883 et L. C. n° 7 du 13 mars 1888.) ACQU 25Lorsque l’appel est terminé, on doit compter les acquils et s’assurer
que tous ceux inscrits au 49 sont remis ;Que les articles de perception menlionnés au verso des acquits
pour en justifier la décharge sont tous portés sur les relevés
n » 82 B ;Qu’un même article de perception n’a été annoté que sur un seul
acquil-à-caution ;Que les énonciations du registre n° 9 ou 10 s’appliquent bien aux
acquits-à-caution déchargés ;Que les quantités énoncées aux acquits-à-caulion et aux certificats
de décharge sont bien égales à celles qui figurent à l’article
correspondant de perception ;Que, dans le cas de prise en charge aux portatifs (n° 176) , cette
prise en charge est régulièrement opérée ;'Que les quantités inscrites aux relevés se retrouvent sur les portatifs
et qu’aucune autre quantité ne figure à ces registres ;Que le montanl partiel de chacun des articles de perception inscrits
aux relevés et le montant folal de ces articles de perception
représentent exactement, les droits afférents aux quantités"que~ccs
mêmes relevés énoncent ;Que les totaux des relevés sont exactement reportés, comme antérieurs,
aux relevés suivants, etc., etc. (Cire. 410 de 1856.) Les acquits-à-c. des reg. 2 B, 2 C et 2 D, parvenus dans les
bureaux de direction ou de sous-dir., doivent y êtrerapprochés des
registres nos 49,49 A ou 49 C et poinlés un à un. Ceux qui ont donné
lieu au paiement du droit de consommation à l’arrivée sont
ensuite émargés à la feuille n° 82 B ; quant aux acquits échangés,
l’exactitude des annotations relatives à l’échange est contrôlée par
leur rapprochement avec les feuilles n° 7 de la recelte buraliste où
l’échange a eu lieu. L’A dm. rappelle que, lorsque "des spiritueux
sont parvenus à un simple particulier sous le lien d’un acquit-àcaution,
le droit de consommation doit être perçu non pas au régis- Ire
 n° 4 B, mais au registre n° 9, comme pour les débitants rédimés.
(C. 203 de 1897.) Lorsqu’un acquit d’alcool adiré esl réclamé par formule 109, les
employés du lieu de destination sont invités à fournir des renseignements
sur le sort de labqisson. S’il s’agit d’un acquit antérieurement
déchargé, les justifications de décharge produites parle service
local, d’après les portatifs, sont contrôlées au moyen des reg. n° 49
déposés dans les bureaux de direction ou de sous-dir., el, le cas
échéant, des feuilles n° 82 B (acquils de rédimés) ou des feuilles n° 7
(acquits échangés). Tous ces rapprochements sont certifiés à la formule
109 par le commis de bureau qui les a effectués el dont la26 ' ACQUresponsabilité se trouve engagée. S’il s’agit d’un acquit déchargé
mais non encore versé, on se borne à informer le directeur "ou le
sous-directeur de la circonscription où l’acquit a été créé, que,
d’après les renseignements fournis par le service du lieu d’arrivée,
le litre de mouvement a été déchargé pour la quantité loiale ou
partielle des spiritueux y énoncés, afin de ne pas retarder les poursuites
qu’il pourrait être utile d’engager contre le soumissionnaire
en vue de prévenir la péremption ; mais la formule 109 n’est renvoyée
que lorsque les divers rapprochements prescrits ci-dessus ont
pu être effectués et certifiés par l’employé qui y a procédé. Les
formules 109 ainsi complétées prennent dans les liasses la place
des acquits dont elles tiennent lieu, après que l’on s’est assuré que
toutes les formalités prescrites ont été remplies. Bien entendu, en
cas de décharge tardive, on doit toujours procéder à une enquête
sommaire en vue de connaître les causes du relard. [Id.) En fin de trimestre, lorsque les portatifs tenus dans les posles
non dépendant d’un contrôle et dans les recettes ambulantes ont été
déposés dans les bureaux du chef de la circonscription administrative,
on s’assure, par leur rapprochement avec les registres n° 49,
que tous les acquits d’alcool à destination des marchands en gros
ou des débitants exercés ont été régulièrement pris en charge à leur
compte. On procède ensuite à un contre-appel des reprises avec les
portatifs du trimestre précédent, en vue de s’assurer que le- reprises
n’ont pas été modifiées après coup. Tous ces rapprochements ont
lieu en dehors des versements et sans le concours du chef local de
service intéressé. Ils sont certifiés par un visa du commis de bureau
qui les a effectués et qui devient responsable des erreurs qui
pourraient être ultérieurement découvertes. (Id.) ALAMBICS, ALCOOMÈTRES. — Voy. Instruments.
ALCOOLS DÉNATURÉS. — Voy. Dénaluralion.AllumettesINDEXAcquiis-à-caulion H, 21Allumettes détériorées …. 18 à 21— de fraude. …. 25 el s.— soufrées 2G. 30, 41Amendes 24 à 34Amorces. 12Arrestation 27, 32, 33, 44Bande de contrôle 20Bois débité 41Briquets-lampes 12Colportage 32Commandes 13 à 17Commerce de gros 4, 5, 21Confiscation. ……. 24 à 34Constatations 20Contestations. . 19Débitants 13, 18 à 20, 25 à 28— de tabacs 7 à 11Déclarations. , -. . . 0. 21, 30, 31, 37Décompte 13Demandes -. C. 13 à 17. 37Destruction . 42, 43Détention 24 à 31Echantillons 19. 41, 42Emois aux manufactures . 18 à 23, 39 à 41Etats 17, 22. 23Fabrication clandestine, . . 29, 35 à 38
Fractionnement des commandes. 13 à 17Frais 24Incidents de transport 14Incinération. .,.« …. 42, 43Instruments.* …. . . . 29. 3uLivraisons fractionnées. … 15 à 17Manufactures 2. 15 à 17Marchands en gros. . . . ï à S, 13 à 19Mission des employés 13, 17Mineurs 35Monopole3Obligation des détaillants. . . . 7 à 14— employés 13, IlObligations cautionnées 1Pâtes pilosphorées. . . . 29, 30, 35 à 44Perquisitions 27 à 23Phosphore. . . . . .- . . . 35 à 39Prime d’arrestation. …… 49Procès-verbaux 17 à 20, 24 à 44Qualité des allumettes 18à23Quantités reprises 18 à 20Recouvrements 4, 15 à 11Remises 7Renvois en manufacture 18à24Répari itîou -. 41Rôle dos employés 14Simples particuliers 24. 23Soufre. . 40, 46Tolérance 13Ustensiles ,29, 3(iValeurs 40Ventes 7 à 11, 24Vignettes 12, 19, 20. 21VisîLes, vérifications 20, 27, 24Visites domiciliaires 27 à 28Dans une notice annoncée par la lettre commune n° 61 du 21 avril
1893, l’Administration a indiqué les conditions auxquelles sont
livrées les allumettes destinées à l’intérieur et à l’exportation.Nous reproduisons ci-après les principales dispositions de ce document.1. — Depuis le 1er janvier 1890, le monopole de la fabrication et
de la vente des allumettes est exploité directement par l’Etal.
(Notice.) 2. —" C’est le service des manufactures de l’État qui a la charge
de la fabrication et de la vente au commerce en gros. (Id.) 3. — Le recouvrement de la valeur des allumettes est assuré par
l’administration des contributions indirectes. (Id.) 28 ALLU4. — Les prix à payer pour les livraisons faites en gros, directement,
par les manufactures présentent, sur ceux de la vente au
public, une atténuation de 16 0/0 lorsqu’il s’agit d’achats formant
un poids brut total de 3,000 kilogrammes au moins. L’atténuation
n’est que de 14 0/0 pour les achats par quantités de 500 kilogrammes
(minimum des livraisons) à 5,000 kilogrammes exclusivement.Le montant des commandes peut être acquitté soit en numéraire,
soit en obligations cautionnées à quatre mois de terme. Voy. Comptabilité,
n°s 75 à 78.5. — Les prix fixes comprennent la valeur des emballages, ainsi
que les frais de transport, par chemin de .fer, jusqu’à la gare indiquée
par l’acheteur. (Id.) 6. — Tout commerçant patenté qui eu fait la demande (y compris
les colporteurs de mercerie ou autres marchandises) , doit être
admis à vendre des allumettes aux consommateurs.- Les déclarations
sont reçues au registre n° 16 spécial. L",ampliation sert de commission.
Le prix du timbre de 10 centimes est perçu.I. — La vente des allumettes au détail est obligatoire pourles
débitants de tabacs. Ceux-ci doivent, en conséquence, être toujours
approvisionnés, en quantités suffisantes, des différents types d’allumettes
demandés par les consommateurs de la localité.8. — Les détaillants ont la faculté de s’approvisionner chez tel
négociant en gros ou en demi-gros commissionné qu’ils jugent convenable,
soit dans le déparlement même, soil en dehors du département
dans lequel ils résident.9. — Us ne peuvent avoir chez eux ni débiter que des boîtes et
paquets d’allumettes portant la marque du monopole et revêtus
d’une vignette timbrée ; ces boîtes et paquets ne peuvent être fractionnés.10. — Ils sont tenus, en outre, de se prêter aux visites el vérifications
des inspecteurs des finances et des employés de l’administration
des contributions indirectes, et de faciliter toutes leurs opérations.II. — Enfin ils doivent se conformer aux arrêtés et règlements
émanant du Gouvernement.12. — Des cahiers, boîtes ou paquets d’amorces pour briquetslampes
peuvent être mis en vente dans les débits, pourvu qu’ils
soient revêtus de vignettes de la Régie ; mais il y a lieu de saisir
les amorces non revêtues des marques de l’Etat. (Corresp.) 13. — Les agents de la Régie ont pour mission :ALLU 291° De recevoir les déclarations des commerçants qui veulent se
livrer à la vente en gros ;2° D’arrêter le décompte des commandes, de les transmettre aux
manufactures et d’en recouvrer le montant (le modèle des commandes
est annexé à la notice précitée)  ;3° De recevoir les déclarations des détaillants et de procéder, tant
dans les débits que dans les magasins, aux visites et vérifications
prescrites. (Cire. 575 de 1889.) 14. — L’Administration n’a pas à se préoccuper de la décharge
ni du renvoi des acquits accompagnant les allumettes. Elle n’intervient
pas, non plus, dans les incidents qui peuvent survenir au
cours du transport.* 15. — Des mesures ont été prises en vue de permettre aux négociants
en gros de ne pas immobiliser la totalité des sommes représentant
le montant de leurs commandes, lorsque celles-ci ne peuvent
être soldées immédiatement par les manufactures.Tout d’abord le négociant qui désire bénéficier de ces dispositions
doit s’adresser directement à la manufacture en l’avisant du détail ~
de la commande qu’il a l’intention de faire el en Jui demandant
quels seront lés délais de livraison.16. — Sur la production d’une lettre de la manufacture informant
le négociant qu’une portion seulement de la commande peut
être expédiée immédiatement, les receveurs acceptent des commandes
garanties seulement pour une portion de leur montant. Us
Iransriiettent ces commandes à la manufacture avec la mention :
« Garantie seulement pour . ' . . . Reste à garantir. … »
Us attendent alors qu’à la suite d’un nouveau versement ou règlement
de compte ils soient en mesure d’adresser à la manufacture
une nouvelle feuille n° 32 bis avec les mentions :« Rappel de la commande. . . . n° . . du . . . pour la
somme de. . . . complément de garantie pour . . . francs. »Les manufactures donnent les renseignements nécessaires sur
l’importance des garanties à fournir el sur les dates auxquelles elles
doivent être données.Ces facilités constituent une tolérance personnelle susceptible
d’être retirée en cas d’abus. (Correspondance.) 17. — On ne doit porter à l’état de produit n° 51 G que les commandes
ou portions de commandes pour lesquelles le décompte des
sommes à percevoir a été dressé par le sous-directeur et transmis
au comptable avant l’arrêté trimestriel, que ces sommes aient été
ou non recouvrées. Le cas est prévu aux états 51 G, où une com-30 ALLUmande doit figurer partie dans un trimestre, partie dans un autre.
(Corresp.) 1S. — Lorsque les’employés sont amenés à constater la mauvaise
qualité de certains produits et qu’ils estiment qu’il n’y a pas
eu détérioration chez le débitant, ils doivent dresser un procèsverbal
sur papier libre, exposant les motifs de leurs conclusions.
Ils déclarent ensuite, dans ce procès-verbal, qu’il y a lieu, pour le
négociant ayant fourni la marchandise, d’échanger au détaillant les
allumettes défectueuses et d’en demander le renvoi en manufacture.
Une expédition du procès-verbal est adressée au négociant
fournisseur et l’autre à la manufacture d’allumettes, par l’intermédiaire
du directeur. L’original est conservé à la direction. (C. 34 du
28 juin 1892.} - - -19. — Mais s’il est équitable que l’Administration tienne compte
aux intermédiaires des accidents de fabrication, elle doit aussi, par
contre, prévoir l’éventualité où les constatations du service donneraient
lieu de conclure qu’il y a eu détérioration imputable au
détenteur de la marchandise. Quand les employés sont amenés à
faire une constatation de celle nature, ils ordonnent de mettre en
réserve les paquets défectueux et ils relatent, dans un procès-verbal
bien explicite, les motifs de leurs conclusions. S’il n’y a pas contestation
de la part du détaillant, le sous-directeur, auquel le procèsverbal
a été transmis, prescrit au service local de déchirer, en présence
du négociant, les vignettes scellant les boîtes et paquets
détériorés qui ne peuvent plus, dès lors, être utilisés que pour
l’usage personnel du défaillant. Lorsqu’il y a contestation, le service
prélève un échantillon des allumettes détériorées, et l’adresse par
la voie hiérarchique, avec une -expédition du procès-verbal, à la
manufacture expéditrice. (Id.) 20. — Si cet établissement conclut que la détérioration est imputable
au détaillant, le service opère comme il a été dit plus haut ;
s’il est reconnu que la mauvaise qualité est due à un accident de
fabrication, on suit, pour la reprise au détaillant, les règles tracées
à l’article n° 23. Dans le cas où les allumettes sont déclarées de
qualité marchande, les boîtes ou paquets mis en réserve peuvent
être livrés à la vente après avoir été revêtus d’une bande de contrôle.
(Id.) 21. — Le transport des allumettes renvoyées s’effectue avec un
acquit-à-caution.22. — Il est fourni mensuellement à la sous-direction un relevé
des quantités reçues par les marchands en gros.23. — En fin d’année, il est établi un relevé présentant, par typeALLU 31•d’allumettes, le total des envois effectués pendant l’année expirée
(C. S87) (3 expéditions).24. — La détention d’allumettes fabriquées par le monopole ne
peut, chez un simple particulier, excéder un kilog., à moins qu’elles
ne soient revêtues des marques légales. Les contrevenants sont passibles
de la confiscation des allumettes et d’une amende de 10 francs
par kilog. d’allumettes saisies, sans que celle amende puisse être
au-dessous de 100 francs ni excéder 3.000 francs.25. — Cette limite de 1 kilog. n’est pas applicable aux cafetiers,
aubergistes, hôteliers, ni aux commerçants mettant gratuitement
des allumettes à la disposition de leurs clients ; mais si l’on trouve
chez eux des allumettes de fraude, ils sont passibles d’une amende
de 300 francs à 1.000 francs, indépendamment de la confiscation el
des frais.26. — La possession, par une personne quelconque (simple consommateur,
débitant, etc.) , d’allumettes de fraude, quelle qu’en soit
la quantité, constitue une contravention à l’article 1er de la loi du
28 juillet 1875 et entraîne la saisie des allumettes et l’application
de l’amende. (La détention d’allumettes simplement soufrées et
ayant plus -de 10 centimètres n’est pas répréhensible.) 27. — Des recherches peuvent être opérées au domicile des personnes
non soumises aux exercices, soupçonnées déposséder ou de
fabriquer des allumettes de fraude, mais avec l’assistance d’un officier
de police et sur l’ordre d’un employé ayant au moins le grade
de contrôleur. (C. 103 du 2 août 1873.) 28. — Dans les débits exercés et dans les dépendances de ces
débits, les recherches sont effectuées sans aucune formalité. (Id.) 29. — Toute personne convaincue de fabrication frauduleuse
d’allumettes ou de détention de pâles phosphorées propres à celle
fabrication, doit être immédiatement constituée prisonnière et
punie d’une amende de 300 francs à 1.000 francs et d’un emprisonnement
de 6 jours à 6 mois. Les allumettes, les pâtes phosphorées el
les instruments ou ustensiles servant à la fabrication sont saisis el
confisqués. (Art. 20 de la loi du 16 avril 1895.) 30. — La simple détention, sans déclaration préalable au bureau
de la Régie, des ustensiles, instruments ou mécaniques affectés à la
fabrication des allumettes, des bois d’allumettes, blanches ou soufrées
ayant moins.de dix centimètres de longueur, de mèches d’allumettes
de cire ou de stéarine, de matières propres à la préparation
de pâtes chimiques, de boîtes vides ou cartonnages destinés à
contenir des allumettes, est punie d’une amende de 100 à32 ALLE1.000 francs, indépendamment de la confiscation des objets saisis.
(Id.) 31. — En cas de déclaration au bureau de la Régie, la fabrication
est soumise à la surveillance des employés, (kl.) 32. — Les colporteurs ou vendeurs à domicile d’allumettes de
fraude sont constitués prisonniers el punis d’une amende de
300 francs à 1.000 francs. (Art. 19 id.) 33. — Les mineurs âgés de-moins de 16 ans ne sont pas arrêtés,
mais il est dressé procès-verbal et les parents ou surveillants naturels
du mineur sont civilement responsables et condamnés comme
coauteurs directs de l’infraction, s’ils ont incité le mineur à la commettre.
(Jd.) 34.— Le transport des allumettes pour le compte des fraudeurs
est puni d’une amende de 100, francs à 1.000 francs, de la confiscation
des allumettes et des moyens de transport. Les’transporteurs
peuvent, dans certains cas, dégager leur responsabilité, en désignant
leurs commettants d’une manière précise. Les dispositions de
l’art. 13 de la loi du 21 juin 1873 leur sont applicables. (Id.) 35. — La fabrication, la circulation, la vente et l’emploi du phosphore
sont soumis à la surveillance de l’Administration. (Art. 21 id.) 36. — La circulation ne peut avoir lieu .qu’en colis plombés el
sous le lion d’un acquit-à-caution. (Art. 16 du décret du 19 juillet
1893.) 37. — Toute personne qui veut fabriquer, vendre ou employer du
phosphore est tenue d’en faire la déclaration au bureau de la Régie.
Les industriels qui l’utilisent sur place doivent indiquer dans leur
déclaration les quantités qu’ils désirent employer et l’usage auquel
il est destiné. Copie de cette déclaration, certifiée par le maire, doit
être visée en double par le sous-directeur ; une amplialion est conservée
par l’acheteur pour être représentée au service, et l’autre esl
envoyée au fournisseur pour être mise à l’appui de son registre de
vente. (Art. do id.) 38. — Le phosphore est dénaturé ou employé en présence du service.
Un compte d’entrées el de sorties est ouvert, mais les marchands
ou acheteurs qui ne reçoivent pas, dans l’année, plus de
100 grammes de phosphore, sont affranchis de la tenue du compte.
(Art. 17 id.) (Pour les autres dispositions, voir circulaire 118 du
3 mai 1893 et 124 du 23 juillet 1895.) 39. —Le phosphore saisi, s’il est de bonne qualité el susceptible
d’être utilisé dans les fabrications, doit être dirigé d’office sur la
manufacture la plus voisine, qui en détermine le poids net et enALLÛ 33'fixe la valeur estimative,-valeur comprise dans la répartition. (C. 4b
du 12 novembre 1892.) 40. — Le soufre est également dirigé sur la manufacture voisine
quand les saisies atteignent au moins 50 kilog. Toutefois, si la
même saisie comprend du phosphore et du soufre, ces matières,
"quelle que soit la quantité de l’un et l’autre produit, sont adressées
à la manufacture. (Id.) 41. — S’il arrive que le service soit amené à opérer la confiscation
de quantités importantes de bois débités, destinés à la fabrication
d’allumettes de fraude, il y aura lieu, immédiatement après
la rédaction du procès-verbal judiciaire, de transmettre, par'colis
postal à la manufacture la plus voisine, un échantillon des bois
saisis, auquel-sera jointe une copie du procès-verbal sur papier
libre.Pour les saisies sur un inconnu, on peut se borner, lorsque la
valeur des allumettes ne dépasse pas 50 francs, à établir sur papier
libre un rapport administratif relatant succinctement les noms et
qualités des saisissants, les causes et l’importance, de la saisie, ainsi
que le lieu où elle a été opérée. Ce rapport est remis à la direction
avec des échantillons des allumettes. (C. 118 du 3 mai 1898.) 42. — Les allumettes saisies sont détruites par les employés verbalisants
après prélèvement d’échantillons, dûment scellés, destinés
à être produits en justice (v. Procès-verbaux). La destruction des
allumettes et des petites quantités de phosphore est constatée par
un procès-verbal administratif annexé au dossier et indiquant que
l’incinération a eu lieu dans un trou pratiqué dans le sol à une
certaine profondeur, et que les résidus ont été arrosés avec du lait
de chaux et recouverts de terre. (Correspondance.) 43. — Si la fraude est constatée par des agents étrangers à la
Régie, ces derniers déposent les matières saisies entre les mains du
chef local des contributions indirectes, qui procède à l’incinération
et dresse l’acte mentionné ci-dessus.44. — Le produit net des amendes et confiscations est réparti
suivant la règle générale. (Voy. Répartitions.) Il est alloué, en outre, aux verbalisants ; 10 francs par fabricant
ou colporteur d’allumettes de fraude ou détenteur de pâtes phos^
phorées, constitué prisonnier ; 10 centimes par 1.000 allumettes en
bois et 30 centimes par 1.000 allumettes en cire.tlOTlOKSAlRÈ AUSSEfi33* J3EURARRESTATION. — Voy. Procès-verbaux, n° 10.' BEURRES. — L’article 1er de la loi du 14 mars 1887 interdit
d’exposer, de mettre en vente ou de vendre, d’importer ou d’exporter,
sous le nom de beurre, toute substance destinée à remplacer
le beurre ou des mélanges de beurres avec d’autres substances.Le décret du 9 nov. 1897 soumet à la surveillance les beurreries
industrielles, les dépôts et débits de margarine et d’oléo-margai'ine,
les locaux où l’on fabrique pour la vente et ceux où l’on prépare
et vend du beurre.La surveillance dans les établissements est exercée par des inspecteurs
spéciaux mis par l’Adm. des cont. indirectes à la disposition
du Ministre de l’agriculture. (Id.) En outre, ces inspecteurs et les employés des cont. indirectes,
des douanes et des octrois commissionnés à cet effet par le Ministre
de l’agriculture sont autorisés à prélever des échantillons des margarines
et oléo-margarines, ainsi que des beurres qui sont exposés,
transportés ou mis en vente, afin d’en faire vérifier la composition.
- Comme rémunération du service indiqué au paragraphe précédent,
il est alloué aux agents une indemnité de 25 fr.' par condamnation
suivie d’amende. (Voir cire. 521 du 12 juillet 1888, décret du9
novembre 1897 et C. 283 du 31 mai 1898.) BièresINDEXAccidents. ……….. 27Acide salicylique '23Acquits-à-c,. actes 25, 30Amendes. ……'…. 34Ampliations 4. 27, 31Bacs 2. 4. 17, 20Bâtons de jauge. . . . S, S, 9, 20, 21Boîtes 4Brassage, Brassins. . . 2, 18 à 20. 31
Carnets. .,.-…'.. 5, S. 30Changements - 4.à SChaudières. . . . 2. 4 à 9, 12 à 22, 31Collèges. . . . .32Communications intér 10Comptes 24, 28Conduits GContestations 23, 30Correction (lableau) 35Cuves 2 à 5, 12 à 20Décharges partielles . -19Déclarations-. .- 4," 0,12 à 21, 24,-27 à 31Déductions 21Degrés, densités. . . 3, 14, 17 à 24, 28Drèches . 2. 17. 18Droits 3. 24Ebullition 2, ô, 1B à 21, 22Echantillons 4, 20 à 23, 30Empotemeni, épalcment …. 4, 5Excédents \ . . . 24Exceptions 18, 19, 31. 32Expertise 23, 30Exportalion. 30Fabrication 2, 14 à 19, 31, 32Fermiers 31Cducoses 10, 28Hausses 4, 5Heures. . - . . . . 14, 17, 19, 27,'28
Hospices., .r r. *……..' . -32Instruments,' ' 4,- 8, 28Lavages.' -.-'.-.. . . . 2, ,13, 10, 20Malt, jnallage 2, 10, 20. 28Manquants , . 28Mélasses 10, 28Mise do feu 14, 15, 31, "32Moûts. . . . 2. O.-0", 9, 14, 17 à 23. -SIOctrois -. 28, 29Orge . . .--. i \ -.- .- .- 2, 10, 20Particuliers. … .",. ; 32■ Pénalités. . J. .'…..'..' 33Plombs ' ; „' 12,. 13, 30Procès-verbaux.. . 4, S, 19, 23, 25. 31
Propriétaires. - . '. . -l : ■ . . • . 31
Reconnaissances. ' . .• .. . 17.Ù34. 28
Registres, relevés." 4, », "S, ifl, 26, 28, 30
Répartitions. ..-,..' ;>,. 34
-Restitutions.- ..'.,.. z .. . 30Robinets .' -S. 12, 19, 21Scellés 12„13 ;-23,-30.,Suspension des trav. . . .':-.'. 27Taxes, .* . .-. . ^ 3, 24 "Thermomètre. „ . . . … 21, 22Tranches. …„'. '.- 5Trempes ,2, 9, 14. 17 à 20Tube indicateur ' 8, 21 ; 22Tuyaux i .' . , 6, 8Ustensiles 4, 20Vaisseaux 4 à 9, 12 -à 19Vérifications . . 4 à 9,11 à 13, 1-7 à-30Visites 0, 11, 12, '19, 20: i1. — La bière est une infusion d’orge germée,. soumise à la fermentation,
après avoir été additionnée du principe amer et aromatique
du houblon (et fréquemment aussi de glucoses). Elle se
prépare en transformant d’abord en glucose la matière amylacée,
ensuite le moût sucré obtenu. (Troost.) 2. — La fabrication comprend:1° Le maltage ; 2° le brassage ; 3° la cuisson ; 4° la fermentation.Par maltage, on entend la germination et la dessiccation des
grains en vue de la production de la diastase (1). A cet effet, l’orge ,
est immergée dans la cuve mouilloire et déposée ensuite au germoir,
où elle est laissée jusqu’à ce que la radicule bifurquée se soit recourbée
et que la pousse ait- atteint les 2/3 de la longueur dugrain.,
En sortant du germoir, l’orge est séchée dans un grenier aéré, puis(1) Substance azotée qui a la propriété de transformer l’amidon contenu
dans l’orge en dextrine et en glucose (sucre fermentescible).34* HIER 'soumise à la louraille, à la température de 33 degrés environ pour
la bière blanche, et de 75 degrés environ pour la bière'brune. Enfin,
le grain est criblé pour être débarrassé de ses germes el concassé
de manière à obtenir une farine grossière.Le brassage entraîne la dissolution dans l’eau de tout le sucre
contenu dans l’orge. Il consiste dans l’immersion (trempe) (i)  de la
farine étendue en couches de 25 à 45 centimètres d’épaisseur sur le
fond percé d’une grande cuve à double fond, dite cuve-matière. Pendant
celte opération, plusieurs fois répétée et qu’on appelle jetée des
trempes, la farine.est vivement remuée, à l’aide d’une machine à
vaguer, dans l’eau chauffée à une température variant, suivant le
système de fabrication, de 35 à 75 degrés. C’est là ce qui constitue
le brassage. Après brassage, les trempes prennent le nom de métiers,
et le produit de toutes les trempes s’appelle brassin. Les résidus
qui restent dans la cuve-matière, après épuisement du malt par
des lavages successifs, portent la désignation de drèches.La cuisson, c’est l’ebullition plus ou moins prolongée quel’on fait
subir aux brassins dans la chaudière ; on a alors le moût. Le houblonnage
(environ 500 gr. par hectol.) a lieu au cours de cette
opération, et généralement deux heures avant la fin de l’ébullition.
Dans certaines brasseries, le boublonnage a lieu en faisant passer
le moût, à la sortie de la chaudière, sur un panier métallique renfermant
le houblon et formant filtre. Un procédé de boublonnage,
comportant l’emploi d’un alambic, est autorisé sous certaines réserves.De la chaudière, le moût est dirigé dans les bacs refroidissoirs,
puis dans les réfrigérants, el enfin dans la cuvc-guilloirc, où il
reçoit la levure destinée à mettre tout le contenu de la cuve en
fermentation. La bière est ensuite mise en tonneaux où la fermentation
se termine. (La mousse qui s’échappe par la bonde laisse un
résidu solide qui constitue la levure de bière.) La clarification se
fait avec de la colle de poisson.3. — La bière est soumise à un droit de fabrication de 50 cent,
par degré-hectol. de moût, c’est-à-dire par hectol. de moût et par
degré du densimètre au-dessus de cent, reconnu à la température
de 15 degrés centigrades ; les fractions au-dessous d’un dixième de
degré sont négligées. (Loi du 30 mai 1899, art. 6.) Le nombre de degrés-hectolitres imposables est le produit de la
multiplication de la densité du moût par son volume. (Cire. 340, du
31 mai 1899.) (1) La trempe préparatoire donnée à chaud ou à froid s’appelle « la
salade », et on nomme trempes de lavage les trempes données pour épuiser
les drèches axirès soutirage du produit des premières trempes.BIER 35- 40 h. 35 de moût à la densité de 4 degrés 4'dixièmes représentent
donc (4o 4 x 40 h. 33) 178 dh. 42. (Id.) Les quantités à soumettre à l’impôt seront calculées en centièmes
de degrés-hectolitres, c’est-à-dire en degrés-litres. Les fractions de
5/10 et au-dessus seront comptées pour un degré-litre ; les fractions
-inférieures seront négligées. (Id.) 4. — Les brasseurs de profession sont tenus (V. nos 6 et suiv.)  :De désigner leur établissement par le mot Brasserie inscrit en
caractères apparents au-dessus de l’entrée principale ;De déclarer à la'recette buraliste (reg. n° 18) , 15 jours avant de
commencer leur travail, le lieu où est situé leur établissement et la
contenance des chaudières et vaisseaux à demeure de toute nature
(hausses fixes comprises)  ;De fournir l’eau, les ustensiles el les ouvriers nécessaires pour
vérifier, par empolement, la contenance des divers vaisseaux.
(Voy. ci-après, n° 5)  ;D’assister à cette vérification, qui est suivie de l’établissement
d’un procès-verbal d’épalement (reg. n° 57) et qui peut être renouvelée
aussi souvent que- le service le juge utile, sans que le brasseur
puisse y apporter aucun obstacle ;De faire peindre à l’huile, dans les dix jours qui suivent la date
du procès-verbal d’épalement, soit sur les chaudières et vaisseaux,
soit sur une plaque fixée à proximité, en caractères ayant au moins
5 cent, de hauteur, le n° d’ordre et la contenance en litres des récipients
 ;De déclarer à l’avance, par écrit, toute modification à la contenance
des chaudières ou vaisseaux, ou touie installation de nouveaux
récipients, et d’attendre, pour, en faire usage, que la contenance
ail été vérifiée par la Régie ;De ménager un accès facile et direct de la porte aux appareils de
saccharification, cuves-matières, chaudières de cuisson,bâches, bacs
rafraîchissoirs et autres vaisseaux analogues, y compris ceux destinés
au chauffage de l’eau ;De disposer ces vaisseaux de telle sorte que les employés
puissent en tout temps y prendre des échantillons ;De faciliter l’accès de la partie supérieure des chaudières par des
escaliers ou échelles solides, commodes et fixées à demeure ;De placer dans la salle des chaudières à houblonner, à un endroit
accessible et convenablement éclairé, une boîte formant-tablette à
l’usage des agents de l’administration ;De conserver dans cette boîte les ampliations des déclarations
jusqu’à la fin de la période de reconnaissance "légale. (Voy." n 0' 17.
Décret du 30 mai 1899, art. 1 à 4.) '' ' ' ' ' '35* . BIER -_ 5. — À l’exception des vaisseaux à demeure affectés à la fermentation
des moûts, qu’on se borne à jauger métriquement, tous.les
récipients (chaudières de cuisson, appareils à saccharifier, cuvesmatières,
réverdoirs, etc.) doivent être épalés par empotement et
.divisés en tranches d’un centimètre. (Cire. n° 340, du 31 mai 1899.) Sont compris dans l’épalemenl des chaudières les hausses et
couvercles fixés à demeure sur ces vaisseaux jusqu’au niveau d’écoulement.
(Décr. du 30 mai 1899, art. 2.) Les brasseurs sont autorisés à se servir de hausses ou de couvercles
mobiles qui ne sont point compris dans l’épalement, pourvu
qu’ils ne soient placés sur les chaudières qu’au moment- de l’ébullition
de la bière et qu’on ne se serve point de mastic ou autres matières
pour les luter, les soutenir ou les élever. -(Ibid.) - - 'Les hausses mobiles ne doivent .pas avoir plus d’un décimètre de
hauteur. (Ibid.) ■ .Il ne faut pas qu’après avoir été jaugés, les vaisseaux de toute
nature puissent être déplacés ou inclinés à l’insu du service, et de
façon à fausser le résultat de ses constatations. (Cire. n° 340, du
3i'mai 1899.) D’une part, on indiquera toujours par une entaille, sur le bord de
chacpie vaisseau, le point où doit être descendu verticalement le
bâton de jauge, gradué en centimètres, pour être placé exactement
dans la même position que celle qu’il occupait pendant les opéra,
lions d’épalement. (Ibid.) D’autre part, on déterminera la position de plusieurs points marqués
sur chaque vaisseau, par rapport à d’autres points fixes, relevés
dans l’atelier, en mentionnant clairement dans l’acte d’épalement
les distances, dans le sens vertical- et dans le sens horizontal, qui
séparent ces divers points de repère. (Ibid.) Toutes les fois qu’on reconnaîtra la hauteur du liquide dans les
vaisseaux, on aura soin d’en relever également le vide et de rechercher
si le vide et le mouillé donnent bien la hauteur totale du récipient.
De temps à autre, on rapprochera la graduation du bâton de
jauge de celle en centimètres qui est gravée sur les jauges brisées
mises à la disposition du service. (Ibid.) Sur un carnet d’exercice, -établi a la main, on relèvera les dimensions
de chaque vaisseau et le volume correspondant à chaque centimètre
de mouillé, ainsi que toutes les indications -relatives à la
position des points de repère et à l’endroit où doit être placé le
bâton de jauge, pour fournir des renseignements d’une entière
exactitude. (Id.) . ■
• 6. — Les, brasseurs sont encore tenus :■D’installer les tuyaux, pompes, élévateurs, conduits, et caniveauxBIER 36dans lesquels circulent les moûts de façon qu’on en puisse suivre
de l’oeil tout le parcours ;De donner à chacun de ces tuyaux, pompes, etc., un numéro
d’ordre qui doit être peint ou poinçonné, d’une manière très apparente,
auprès de chaque point de raccord ;De déclarer à l’avance, à la recette buraliste, les ouvertures qui
seraient pratiquées à ces tuyaux, pompes, etc. ;De remettre, en double expédition, une déclaration indiquant
pour chacun des tuyaux, pompes, élévateurs, conduits el caniveaux le
numéro d’ordre, la longueur, les points de départ et d’arrivée, la contenance
approximative et l’usage auquel il est affecté. Cette déclaration
doit être remise au chef de service local de la Régie, avant le
lor juillet 1899, pour les établissements en activité ; en ce qui concerne
les établissements nouveaux, elle est remise à la recette buraliste
en même temps que la déclaration de profession. Les changements
ultérieurs doivent être déclarés 24 h. à l’avance ; une note
descriptive en double expédition est remise au moment de la déclaration.
(Ibid.) , art. 5.) Une expédition de ces notes descriptives des tuyaux, etc., reste
entre les mains du service local qui peut ainsi se rendre un compte
exact et précis de la circulation des moûts. La seconde expédition
est conservée parle directeur ou le sous-directeur. (Cire. n°,340, du
31 mai 1899.) L’Administration admet que lorsque l’examen des lieux permet
de s’assurer que les tuyaux encastrés dans les murailles n’ont pas
de bifurcations clandestines, le service s’abstienne d’exiger que ces
tuyaux soient dégagés, mais les conduits et tuyaux souterrains doivent
être mis à jour. (Cire. n° 340, du 31 mai 1899.) Le service peut, en tout temps, faire procéder à la recherche des
tuyaux, pompes, élévateurs, conduits el récipients clandestins. Si
cette recherche .a occasionné dès dégâts et si elle n’amène aucun
résultat, les dégâts seront réparés aux frais du Trésor. (Décr. du
30 mai 1899, art. 4.) Les directeurs, seuls," -peuvent, en cas de présomptions graves,
autoriser les recherches de l’espèce ; (Cire. n°'340 précitée.) 7. — Les chaudières utilisées’ par les brasseurs, de profession
doivent être fixées a demeure et-avoir une capacité de, 8 hectol. et
au-dessus. (Loi du 30 mai 1899, art. 7.) 8. — Chaque chaudière -à cuire et à houhlonner doit être pourvue
soit d’un bâton de jauge gradué, soit d’un indicateur avec un tube
en verre d’un diamètre intérieur d’au moins 0 m".02,-accessible sur
toute sa longueur et disposé de manière à présenter extérieurement
le niveau du liquide, (Décr. du 31 mai 1899. art 6.) 36* BIERLe tube indicateur est muni, à sa partie inférieure, de robinets et
d’ajutages permettant d’en renouveler le contenu. (Ibid.) L’indicateur à niveau se compose d’un tube de verre supporté par
un ajutage pourvu de deux robinets ou soupapes. L’un, du côté de
la chaudière, sert à isoler le tube ; l’autre, à la base, permet de le
vider. L’échelle de graduation est en métal ou en bois avec indication
apparente de ses divisions. Elle est fixée à demeure, et, pour
qu’on ne puisse la déplacer sans éveiller l’attention, l’une de ses
divisions doit se trouver exactement au même niveau que deux
traits gravés l’un sur la chaudière et l’autre sur le tube en verre.
(Cire. n° 340, du 31 mai 1899.) L’indicateur est mis en communication avec l’intérieur delà chau,
dière, soit par un tuyau-spécial^ soit par l’intermédiaire du tiryau
servant à la vidange de ladite chaudière. (Ibid.) Les chaudières où il est,fait usage d’un bâton de jauge doivent
être munies intérieurement de deux anneaux métalliques rigides
fixés à demeure, placés verticalement l’un au-dessus de l’autre et
distants d’une longueur au moins égale à la moitié de la hauteur
de la chaudière. Un troisième point fixe sera disposé extérieurement
sur la même ligne verticale, de manière à assurer le repérage exact
du bâton de jauge. (Décr. du 31 mai 1899, art. 6.) La position de ce point fixe doit être déterminée en la rattachant
à d’autres points fixes de l’atelier, afin qu’on ne puisse le déplacer
à l’insu du service. La situation respective du point de repère et des
points fixes est décrite minutieusement dans le procès-verbal de
jaugeage ainsi que sur le' carnet d’exercice. Du reste, lorsque le
bâton de jauge est engagé dans les deux anneaux et touche au fond
de la chaudière, il doit se placer à côté du point de repère. On s’assure
alors de combien de centimètres son extrémité supérieure
dépasse ledit point, et on note ce renseignement pour se prémunir
contre toute manoeuvre tendant à altérer le résultat des reconnaissances.
(Cire. n° 340 précitée.) Le bâton de jauge doit avoir une longueur telle qu’il dépasse d’au
moins un décimètre le point de repère placé en dehors de la chaudière
 ;ilporte, gravé d’une manière indélébile, le numéro de la chaudière
à laquelle il appartient. Il est muni à son extrémité inférieure
d’une garniture en cuivre, et gradué sur toute la hauteur de la chaudière.
(Décr. précité, art. 6.) L’échelle de graduation du tube de niveau ou du bâton de jauge
est établie d’un côté par décimètres et centimètres, d’un autre côté
par hectolitres, d’après les résultats du jaugeage par empotement.
(Ibid.) L’agencement des tubes, robinets, ajutages, jauges graduées,BIER 37devra être agréé par l’Administration. Il est interdit d’y apporter
aucune modification de nature à en fausser les indications. Le
brasseur est tenu de les entretenir en bon étal de fonctionnement
et de propreté. (Ibid.) Un délai de deux mois à compter du jour de la mise en application
de la loi du 30 mai 1899 est accordé aux brasseurs pour faire agréer
les installations définitives de mesurage exigées par le présent article.
Jusqu’à ce que ces installations aient été agréées, les brasseurs
seront tenus de fournir aux employés les instruments nécessaires
pour leur permettre de reconnaître facilement le vide des chaudières
à toutes les périodes de la cuisson. (Ibid.) 0. — Les brasseurs sont tenus de fournir le matériel (bascules
ordinaires, balances, poids, etc.) ainsi que les ouvriers nécessaires
pour que les agents de l’Administration puissent vérifier le poids
des matières entrant dans la confection des métiers de chaque
brassin. (Décr. du 31 mai 1899, art. 7.) (Voy. n° 20.) Un bâton de jauge en bois, gradué en centimètres et muni à sa
partie inférieure d’une garniture métallique, doit être également mis
par les brasseurs à la disposition des employés pour déterminer le
volume occupépar les métiers ou les moûts dansles vaisseaux autres
que les chaudières à cuire ou à houblonner,- avant la fin de la
période de reconnaissance. (Id.) Le bâton de jauge doit avoir une longueur telle qu’il dépasse de
0 m.10 au moins le bord supérieur du vaisseau le plus profond. (Id.) 10. — Toute communication intérieure entre la brasserie et les
bâtiments non occupés par le brasseur ou ceux dans lesquels
l’industriel se livre à la fabrication ou au commerce des substances
saccharifères (mélasses, glucoses, maltoses, maltine, etc., sucs
végétaux ou toute autre substance sucrée analogue) est interdite
et doit être supprimée. (Loi du 30 mai 1899, art. 8.) il. — Les brasseurs de profession sont soumis, tant de jour que
de nuit, même en cas d’inactivité de leurs établissements, aux visites
et vérifications des employés de la Régie et de l’octroi, et tenus de
leur ouvrir à toute réquisition leurs maisons, brasseries, ateliers,
magasins, caves et celliers. (Ibid.) Exception, voir ci-après, n° 12:L’Administration recommande au personnel de n’exercer le droit
de visite, la nuit, dans les usines inactives, qu’avec beaucoup d’intelligence
et de discrétion ; il y a lieu de s’abstenir de pénétrer dansl’établissement
lorsque l’on peut constater, par un examen extérieur,
qu’il chôme réellement. En thèse générale, les visites de nuit doivent
être limitées aux ateliers de fabrication ; elles ne sont étendues aux
autres parties de l’immeuble qu’exceptionnellement et si l’on a déjà
relevé dansles ateliers des indices d’opérations suspectes. En toute37* BIÈRhypothèse, il convient de ne pas pousser les recherches jusque dans
les locaux qui constituent l’habitation personnelle du brasseur, et les
employés ne doivent pas opérer isolément lorsqu’ils^ interviennent
de nuit dans les usines. (Cire. n° 340 précitée.) 12. — Quand les usines ne sont pas en activité, les employés ne
peuvent pénétrer pendant la nuit chez, les brasseurs qui ont fait
apposer des scellés sur leurs appareils. (Loi du 30 mai 1899, art. 8.) Pour être affranchi des visites de nuitpendant les périodes d’inactivité
de son usine, le brasseur devra mettre hors d’usage tous les
appareils, cuves-matières ou autres pouvant servir à la saccharification,
et tous vaisseaux, chaudières, bâches, etc.., susceptibles d’être
chauffés, soit à feu nu, soit par la vapeur. (Décr. du 31 mai 1899,
- art.- 8,) - ; -  ; - _La mise hors .d’usage sera obtenue : , . ,_1° En ce qui concerne les vaisseaux pouvant servir à la saccharification,
par l’apposition de couvercles en métal ou en bois pouvant
être fermés par des plombs, et par l’apposition de scellés sur
les robinets adaptés auxdits vaisseaux ;2° En ce qui concerne les récipients susceptibles d’être chauffés :a)  Si le chauffage est à feu nu, en disposant la porte du foyer
placé sous chacun d’eux de façon qu’elle puisse être maintenue
fermée par un plomb ;b)  Si le chauffage se fait à la vapeur, en scellant les robinets d’adduction
de la vapeur agencés à cet effet. (Ibid.) Le mode,descellement devra être agréé par le service des Contributions
indirectes. (Ibid.) S’il comporte l’usage de boulons, ceux-ci devront être rivés. (Ibid).Les robinets qui doivent recevoir unscellé seront tenus à l’abri de
toute atteinte, à l’intérieur d’une boîte.ferjnée p.ar un plomb. (Ibid).Le service pourra, en outre, s’il le juge convenable, apposer à
l’intérieur des vaisseaux, des scellés composés de matières sol.ubles
ou fusibles. (Ibid.) (1). , , , .L’apposition des scellés sera réclamée, soit par la déclaration de
fabrication, ainsi qu’il est dit à l’article 9 ci-après, soit par une
déclaration spéciale déposée à la recette buraliste de la résidence
des employés qui exercent l’établissement. (Ibid.) II. sera remis au brasseur une ampliation de l’enregistrement de
sa déclaration spéciale. (Ibid.) , Le brasseur qui aura fait régulièrement la déclaration ci-dessus
n’aura pas à souffrir les visites de nuit,à partir du jour qui suivra(1) La gélatine, la cire d’abeilles, etc., qui disparaîtraient si Ton introduisait-clandestinement
dei'eau ou des moûts chauds dans les appareilsi
(Cire, no 340.) ,BIER 38celui .où sa déclaration aura été déposée, alors même que les "scellés
n’auraient pas.encore été-apposés par le service. (Ibid.) Cette déclaration spéciale sera reçue au reg. n° 19. Les employés
doivent s’attacher,^sceller lesi-ajrpareils en_J.empsutile ; au besoin,
.ils opèrent isolémenlpour faire lace -à toutes les exigences du_service.
Les appareils sonf.scellés à l’aide des pinces, des plombs et de
la ficelle utilisés en distillerie: (Cire. n° 340,, du:31 niai 1899.) 13. — Le brasseur ngj peut pas desceller ses appareils, cuves, et
chaudières. (Décr. pré,çité,,art.*9.) .--.'.. ;. ' , ,_,, Toutefois si,,une heure apr es celle fixée par luisoitpour la reprise
du travail dans ses déclarations ordinaires de fabrication, soit-pour
la mise -de feu visée ,à l’article 11 suivant, ,1e. service 1 n’est pas intervenu
pour rompre les scellés, le brasseur pourra lesbriser, sauf"à
remettre les plombs aux,employés^au cours de 'leur tplus prochaine
visite. ,(Ibid.) ^,,, ,. , , .. -., _, … -- ,. ;Quand, après la clôture de la fabrication en. cours, le brasseur
désirera faire replacer ses appareils sous scellés, il l’indiquera dans
la-déclaration-qui fait l’objet de l’article 10 du présent décret. (Ibid.) Leservicepourra, dans ce~ cas, apposer les-scellésaussitôt aprèsl’heure
fixée pour la fin du déchargement des chaudières .de cuis.
son. (Ibid.) z _. . -,Les frais d’apposition des plombs-et cachets sont supportés par
l’administration. (Cire. n° 340 préc.) . ., ,- 14. — Chaque fois qu’ils veulent,se livrer à-.la fabrication de la
bière, les brasseurs sont tenus de déclarer à la recette buraliste :-1° Les numéros des cuves-matières ■ et .vaisseaux assimilés ou
autres appareils dans lesquels la sacchariûcation doit être opérée,
ainsi que l’heure du versement des matières premières dans ces
vaisseaux ;2° Le numéro et- la contenance totale jusqu’au niveau d’écoulement
des chaudières qu’ils-veûlent utiliser à la cuisson des moûts ou au
chauffage de l’eau nécessaire à là préparation des trempes, ainsi que
l’Heure de la mise de feu .-sous, chacune d’elles ou de l’introduction
de la vapeur dans .les serpentins de chauffe ; ,3° Le nombre de degrés-hectolitres qu’ils entendent produire sans
- que ce nombre puisse être inférieur à deux fois le volume total des
chaudières ou appareils à bouillonner déclarés pour le brassfn ;4° L’heure du' commencement et .celle de ,1a fin de la rentrée définitive
de toutes les trempes dansâtes chaudières à cuire et à houblpnner
 ; ,, , .. - ,-B° L’heure du commencement et celle de la fin du déchargement
de chacune de ces chaudières. .(D.écr. du 31 mai 1899, art. 10.) Le préposé qui a reçu une déclaration en remet • une amplia-38* BIERtion signée de lui au brasseur, lequel est tenu de la représenter à
toute réquisition des employés pendant la durée de la fabrication.
(Ibid.) La déclaration prescrite par le présent article doit être faite douze
heures à l’avance au moins dans les localités où résidentles employés
chargés de l’exercice de l’usine, el l’avant-veille à 4 heures du soir
au plus tard partout ailleurs. Toutefois, ce dernier délai sera réduit
à douze heures lorsque le brasseur fera déposer sa déclaration à la
recette-buraliste de la résidence des employés, et un duplicata de
cette même déclaration au bureau dans la circonscription duquel
la brasserie est située. (Ibid.) 15. — Le chauffage de l’eau dans une chaudière ou bâche, en
dehors des périodes de fabrication, peut être-autorisé, moyennant
une déclaration faite dans les conditions spécifiées à l’article précédent,
pourvu que cette eau ne soit utilisée qu’au lavage des ustensiles
de la brasserie.Si, après avoir fait usage de ce vaisseau, le brasseur veut le
replacer sous scellés, il en fera mention dans sa déclaration. (Ibid.,
art. dd.) 16. — Les déclarations de fabrication sont reçues au registre
n° 19 du nouveau modèle. Les registres n° 19 de l’ancien modèle
sont utilisés à l’enregistrement, soit des déclarations spéciales occasionnées
par la mise sous scellés des appareils, soit de la déclaration
relative au chauffage des eaux de lavage. (Cire. n° 340, du
31 mai 1899.) 17. — Les moûts produits soûl sous le contrôle de la Régie dès
leur apparition. Aucune quantité de ces moûts ne peut être séparée
de la fabrication en cours ; la présence de moûts dans des vaisseaux
autres que ceux inscrits à la déclaration prévue par l’article 10
serait constatée par procès-verbal, et les quantités reconnues comprises
dans le produit du brassin pour la liquidation des droits.
(Décr. du 31 mai 1899, art. 12.) La reconnaissance du nombre de degrés-hectolitres est faite tant
dans les chaudières ou appareils à houblonner que dans- les bacs
rafraichissoirs. (Ibid.) La période légale de reconnaissance commence immédiatement
après la rentrée définitive du produit des trempes dans les chaudières
à cuire ou à houblonner et finit dès que les chaudières et
bacs sont vidés ; si la reconnaissance a lieu sur les bacs, elle ne
peut être faite qu’autant que la température des moûts n’est pas■ descendue au-dessous de 60 degrés centigrades. Cette période doit
avoir, an-minimum, une durée de trois heures avant le commence"mentdu déchargement des chaudières ; toutefois, -sur la justiiica-BIÈR - 39lion de conditions spéciales de fabrication et d’une cuisson moins
prolongée, ce minimum peut être abaissé,- sans qu’il soit jamais
inférieur à une heure et demie. (Ibid.) Dans tous les cas, les drèches doivent être retirées des cuvesmatières
avant la fin de la période de reconnaissance des moûts.
(Ibid.) Dans les brasseries où il n’est pas fait plus d’une fabrication en
vingt-quatre heures, cette période de reconnaissance de la densité
des moûts doit être comprise entre 8 heures du matin et 8 heures
du soir. (Ibid.) Dans celles qui fabriquent plusieurs brassins en une journée de
vingt-quatre heures, la période de reconnaissance de la moitié des
brassins au minimum sera comprise entre 8 heures du matin et
8 heures du soir. (Ibid.) Les vérifications aux bacs n’ayant pas toujours toute la précision
désirable, la reconnaissance ne doit s’effectuer qu’exceptionnellement
dans ces vaisseaux où, du reste, les moûts sont rapidement
refroidis à moins de 60 degr. centigr.- (Cire. n° 340 préc.) 18. — Un brassin comprend l’ensemble de tous les métiers produits
par une même quantité de grains. Le produit d’un brassin
peut comporter l’emploi de plusieurs chaudières. (Décr. du 31 mai
1899, art. 13.) Dans le cas où il est fait usage de plusieurs chaudières pour le
même brassin, le minimum de degrés-hectolitres déclarés s’applique
à l’ensemble des moûts introduits dans les chaudières. La période
légale de reconnaissance ne commence que lorsque la totalité
des métiers est rentrée dans les chaudières. (Ibid.) Par dérogation au deuxième paragraphe du présent article, les
brasseurs qui justifieront de nécessités particulières de fabrications
pourront, dans les conditions que l’Administration déterminera,
être admis à réclamer la reconnaissance du produit de la fabrication
par chaudière séparée. Dans ce cas, chaque chaudière sera considérée,
au point de vue de la déclaration de rendement et de la
constatation du produit de la fabrication, comme constituant un
brassin distinct. (Ibid.) Décharges partielles.19. — Sous le nouveau régime, le danger contre lequel on doit
surtout se prémunir est celui des décharges partielles au cours de
la cuisson. Il suffit, en effet, que les moûts aient été stérilisés par
une ebullition de quelques minutes pour pouvoir être utilisés en
brasserie. Il faut s’attacher à entraver le plus possible la manoeuvre39* BIERqui consisterait à remplacer les moûts détournés dans la chaudière
par des moûts frais tirés des cuves-matières. (Cire. n° 340 préc.) 
C’est pour atteindre ce but que le décret dispose:
d° Que les drèches doivent être enlevées des cuves-matières avant
la fin de la période de reconnaissance des moûts ; (Décr. préc.
art. 12.) 2° Qu’après l’heure fixée pour la rentrée des métiers dans les
chaudières de cuisson, tous les robinets seront ouverts el les moûts
versés àl’égout ou évacués à perte en présence des employés, s’ils
n’ont pas une densité supérieure à 2 degrés et si le nombre de
degrés-hectolitres qu’ils représentent n’excède pas 3 p. 100 du rendement
déclaré. (Ibid., art. 18.) Lorsqu’après l’heure fixée pour la rentrée définitive des métiers,
le service trouvera les robinets de vidange des appareils de sacchariiïcation
fermés et des moûts dans les reverdoirs ou appareils de
saccharification, il rédigera un procès-verbal pour contravention à
l’article 18 du décret. (Cire. n° 340, du 31 mai 1899.) (V. p. 40, § 2.) 
On a dû également réglementer les fabrications qui se suivent et
celles qui sont simultanées.Les opérations faites en vertu de déclarations successives ne
pourront avoir lieu ■ qu’à la condition que chacun des appareils
servant à la saccharification el à la cuisson reste vide pendant deux
heures au moins. De cette façon, aucune confusion ne s’établira
entre les produits de chacune des fabrications. (Décr. préc, art. 13,
et Cire, n" 340.) Lorsqu’il est fabriqué simultanément plusieurs brassins, les opérations
de fabrication doivent rester séparées. La période de reconnaissance
de chacun d’eux s’ouvre à la même heure. Par conséquent,
les fabrications marchent de front, au lieu de s’échelonner.
(Ibid.) Le service peut, à partir du moment où commence la rentrée
définitive des métiers, constater le nombre de degrés-hectolitres que
représentent les métiers déjà rentrés en chaudière. (Art. 13 du
décret.) Toute diminution de plus de 2 p. 100 qui serait ultérieurement
reconnue sur le nombre de degrés-hectolitres constaté dans la
chaudière unique ou dans l’une des chaudières du brassin suppose
une décharge partielle et donne lieu à la rédaction d’un procèsverbal.
(Ibid.) Le nombre de degrés-hectolitres reconnu en moins est, en outre,
ajouté, pour l’application des droits, aux quantités constatées
pendant la période légale de reconnaissance. (Ibid.) 
Les moûts sont, d’ailleurs, sous le contrôle du service dès leurBIER 40apparition. Us ne peuvent être séparés de la fabrication en cours,-et
leur présence dans des vaisseaux autres que ceux inscrits à la
déclaration de fabrication serait constatée par procès-verbal. Les
quantités détournées seraient, en outre, comprises dans le produit
du brassin, pour la liquidation des droits. (Art. 12 du décret.) " Lorsqu’après l’heure fixée pour la fin de la rentrée des métiers
dans les chaudières de cuisson, les moûts, provenant d’un excès
d’eau employé ou de l’égoutlage des drèches, qui peuvent exister
dans les cuves et appareils de saccharification ont une densité supérieure
à deux degrés et représentent un nombre de degrés-hectolitres
supérieur à 3 p. 100 du rendement déclaré, ils entrent dans
la détermination du nombre total des degrés-hectolitres passibles
de l’impôt. Le brasseur peut alors les introduire dans ses chaudières
de "cuisson jusqu’à concurrence du vide qui y existe. Le surplus est
immédiatement versé à l’égout ou évacué à perte en présence des
employés. (Article 18 du décret. Cire. n° 340.) A l’exception des excédents de trempe dont il vient d’être parlé,
toute quantité de moût qui serait trouvée en dehors des chaudières
de cuisson après l’heure déclarée pour la fin de la rentrée, définitive
des métiers dans ces chaudières, devrait être considérée comme
ayant été frauduleusement soustraite à la prise en charge, et soumise
au droit de 5 francs par degré-hectolitre, sans préjudice de
l’amende édictée par l’article 16. (Loi du 30 mai 1899, art. 10.) Les décharges partielles soit avant, soit après l’heure déclarée
pour la rentrée définitive des métiers, sont donc prévues et réprimées
par l’article 12 du décret et par l’article 10 de la loi. (Cire.
n° 340 du 31 mai 1899.) Enfin, en dehors de la constatation matérielle des quantités détournées,
il y a présomption légale de décharge partielle donnant
lieu à la rédaction d’un acte judiciaire toutes les fois que les résultats
de reconnaissances successives opérées sur une même chaudière
font apparaître, ainsi qu’il a été dit plus haut, une diminution dans
le nombre de degrés-hectolitres qu’elle renferme. (Ibid.) C’est la totalité des degrés-hectolitres reconnus dans l’ensemble
des chaudières à cuire utilisées à la fabrication d’un brassin qu’il
convient de comparer au rendement déclaré, afin de faire ressortir
le montant et la quotité des excédents pouvant être assujettis
au double droit ou au tarif exceptionnel de 5 francs par degréhectolitre,
en exécution des prescriptions de l’article 9 de la loi.
Il n’y a pas lieu de rechercher si les degrés-hectolitres constatés
dans chacune d’elles sont-supérieurs ou non à deux fois leur capa^
cité totale. (Cire. n° 340, du 31 mai 1899.) Il sera ainsi facile de fabriquer sans dédoublement des petites40* J3IÈRbières avec le produit du dernier lavage des drèches, pourvu que
celles obtenues avec les métiers des premières trempes aient une
densité suffisante pour porter la densité moyenne de l’ensemble à
un taux égal ou supérieur au minimum exigé par l’article 10 du
décret. (Ibid.) L’article 13 du décret a prévu le cas où le brasseur qui utilise
plusieurs chaudières à la cuisson d’un même brassin pourrait se
trouver dans l’impossibilité de conserver les moûts cuits dans une
première chaudière jusqu’au moment où la seconde chaudière
serait en étal d’être déchargée. (Ibid.) Les demandes produites en vue de bénéficier de cette disposition
seront soumises à l’Administration avec l’indication des garanties
offertes par le brasseur pour prévenir les abus qui pourraient en
résulter el, notamment, l’introduction dans la première chaudière,
après que le produit en aurait été reconnu, d’une partie des métiers
soi-disant destinés au remplissage de la deuxième. (Ibid.) Contrôle du résultai des fabrications par le poids des matières premières
et par la reconnaissance du volume et de la densité du produit des
trempes de saccharification.20. — Pour exercer efficacement les brasseries et y faire des
contrevisites en temps opportun, les employés doivent pouvoir, dès
le début du travail, asseoir des prévisions suffisamment précises sur
le résultat final de la fabrication. (Cire. n° 340, du 31 mai 1899.À cet. effet, ils ont la faculté de contrôler l’emploi des matières
premières au double point de vue du poids et de la qualité. (Ibid.) Les brasseurs sont tenus de mettre à leur disposition le matériel
(bascules ordinaires, balances, poids, etc.) ainsi que les ouvriers
nécessaires pour vérifier le poids des matières premières entrant
dans la confection des métiers de chaque brassin. (Voy. n° 9.) (Ibid.) En usant de temps à autre de cette faculté au moment du versement
desdites matières dans les cuves et appareils de saccharification,
le service peut déterminer le rapport existant entre le poids
des grains mis en oeuvre et le nombre de degrés-hectolitres obtenu.
(Ibid.) Les écarts que ferait apparaître la comparaison des résultats réalisés
dans les diverses usines placées sous sa surveillance ou fournis,
d’une époque à l’autre, dans la même brasserie éveilleraient son at •
tention et devraient l’inciter à réapparaître à l’improviste pourassurer
la constatation de l’intégralité des moûts au fur et à mesure de leur
introduction en chaudières. Plus la constatation du produit des
brassins sera rapprochée du moment où les moûts sont introduitsB1ER 41dans les chaudières de cuisson, moins on aura à redouter les détournements
illicites. (Ibid.) Indépendamment de ce contrôle,le décret met à la disposition des
agents de la Régie un second élément d’appréciation en les autorisante
vérifier le volume et la densité des moûts dès leur apparition. (Ibid.) 
" Chaque brassin comporte une trempe de saccharification où la totalité
des matières mises en travail se trouve réunie à l’état de
dilution pâteuse. Les trempes subséquentes ne sont plus, à proprement
parler, que des trempes d’épuisement ou de lavage des matières
saccharines retenues par les drèches. (Ibid.) Dès lors, il suffit de calculer aussi approximativement quepossible
la valeur en degrés-hectolitres des produits réunis dans la cuvematière
pour apprécier s’il y a eu, de la part du brasseur, une
intention frauduleuse quelconque. Dans cette hypothèse, il a dû
mettre en oeuvre une quantité de matières premières plus importante,
ou du malt plus riche en produits amylacés, qu’il n’était nécessaire
pour obtenir le nombre de degrés-hectolitres déclaré. (Ibid.) Il reste à exposer comment peut se faire pratiquement ce contrôle.Dès que la "saccharification est achevée, c’est-à-dire lorsque les
moûts ont été portés pendant un certain temps à une température
voisine de 70 degrés centigrades, on procède, à l’aide du bâton de
jauge gradué en centimètres, au mesurage du mélange de moûts et
de drèches contenu dans la cuve-matière. (Ibid.) On prélève ensuite un échantillon du moût et on le pèse avec le
densimètre. (Ibid.) Cette seconde opération est moins simple que la première.A cet effet, on doit plonger un puiseur à plusieurs endroits et à
diverses profondeurs dans le moûtpâteux delà cuve-matière, et faire
filtrer le produit recueilli sur un linge fin afin d’isoler de la drèche
le liquide à essayer au densimètre. (Ibid.) Le produit de la multiplication de la densité du moût par le volume
constaté dans la cuve de saccharification (le tout ramené, bien
entendu, à la température de 15 degrés centigrades) doit nécessairement
donner un nombre de degrés-hectolitres supérieur à celui
qui peut être obtenu. (Ibid.) Soit, par exemple, une expérience au cours de laquelle on aurait
trouvé en cuves-matières 200 hectolitres de moût pâteux pesant,
après filtration, 5 degrés el, en chaudières de fabrication, 220 hectolitres
de moût à 4 degrés. (Ibid.) Le nombre de degrés-hectolitres apparents s’élèverait à(5ox200W) ". 1,0003bla quantité reconnue en chaudières serait de (4°x220). . 880La déperdition totale ressortirait à . 120D1CTIOKXAIRE AUSSET. 3"41* BIER - - 'et "représenterait ! 1 £J-^J°)  12 p.'dOO du nombre de degrés-hectolitres
apparents constaté en cuves-matières. (Ibid.) 
Si le résultat d’une -première expérience était confirmé-par les expériences
 subséquentes,-on le tiendrailipour exact et l’on se bornerait
ensuite à appliquer la correction globale aux vérifications faites
ultérieurement en cuves-matières. (Ibid.) Appliquée judicieusement, cette méthode de contrôle fournira au
service de précieux indices ; elle éclairera son action et le guidera
dans la recherche des manoeuvres abusives. L’Administration attache
un grand intérêt à ce qu’elle repose sur dés données aussi précises
que possible et se réserve de-réclamer aux chefs départementaux
un relevé détaillé des expériences faites par chacune des sections
.appelées à concourir à l’exercicedes brasseries. (Ibid.) .■ Reconnaissance du volume des moûts:21. —s Pour déterminer le volume des moûts contenus dans les
chaudières à houblonner, les agents peuvent, s’il est nécessaire,
faire opérer Je ralentissement du feu de manière à-faire cesser
Fébulïilion. (Décr. du 31 mai 1899, art. 14.) Dans le cas où la chaudière est munie d’un tube indicateur, ils sont
autorisés à faire couler, au préalable, un volume d’un hectolitre
de moût qui est immédiatement reversé dans les chaudières. -(Ibid.) Le brasseur est tenu de mettre à leur disposition, en vue de leur
permettre de déterminer la température des moûts, un thermomètre
agréé par là Régie. (Ibid.) Il importe de constater avec le plus grand, soin et une entière précision
le~volume des moûts ~dans les chaudières de décoction. (Cire.
n° 340 préc.) Dans ce but le service fait cesser, s’il y a lieu, l’ébullition en imposant
la fermeture soit de la porte et du registre de tirage du foyer
des chaudières chauffées à feû nu, soit du robinet d’adduction de la
vapeur dans les chaudières chauffées par la vapeur. (Ibid.) Lorsque le'moût n’est plus agité, on introduit dans les deux anneaux
fixés à l’intérieur le bâton de jauge spécialement-affecté à la
chaudière et on relève les indications afférentes à la hauteur du
mouillé, au volume qu’il représente, au trait où la jauge doit entrer
en coritactavec le point de repère placé en dehors de la chaudière.(Ibid-) .' ' ~ .. "." ;__ - …".Si ce récipient est pourvu .d’un tube de niveau, on doit faire ouvrir
et fermer,à plusieurs reprises le robinet qui .met le tube en
communication avec la chaudière et lé robinet de vidange dudit tube,
de façon à. en renouveler- plusieurs fois le contenu- "et à, s’assurerBIÊR 42s’il fonctionne normalement. En vue de rechercher si la diminution
de volume est exactement accusée par le tube indicateur, on "peut,
en’ outre, faire retirer de la chaudière un hectolitre de moût qui y
est aussitôt réintégré. (Ibid.) On doit également avoir soin de s’assurer que l’échelle de gradualion
 n’a été ni altérée, ni déplacée, et l’on relève en dernier lieu le
volume correspondant à la hauteur du liquide dans le tube" indicateur
maintenu-en communication avec la chaudière. (Ibid.) Sans désemparer, on reconnaît la" température, du moût en plongeant
dans le liquide-de- la chaudière le thermomètre'agréé par la
Régie que le brasseur doit toujours tenir à la disposition du service.
(Ibid.) Sur le volume' constaté dans les conditions’fixées par l’article 14
ci-dessus,il est accordé, pour tenir compte delà dilatation des moûts
dont la température est supérieure à 30 degrés,'une déduction de :
0, 5 p. 100 pour les liquides vérifiés à une température comprise
entre 31 et 40 degrés inclusivement : ■
0,9 p. 100 pour ceux reconnus entre 41 et 50 degrés ;
"1,3 p. "100 - " —"• ' 51 et 60 degrés ;" " " "1,8 p. 100 — - 61 et 70 degrés ;2,4 p. 100 ' — 71 et 80 degrés ;, 3,2 p. 100 ' - — 81 et 90 degrés ;4,0 p. 100 — 91 et 100degré.s ;.6,0 p. 100 lorsque la température est supérieure à 100 degrés.
(Décr. du 31 mai 1899, art. 16.) Le moût en ebullition peut être Gonsidéré comme ayant une température
un peu supérieure à 100 degrés. (Cire. n° 340.) Il n’est opéré, aucune déduction pour tenir compte du volume occupé
par le houblon. (Décr. préc, art. 16.) Le houblon ne peut pas être enlevé avant le déchargement de la
chaudière ; (Ibid.) . Si le houblon était enlevé avant que le service ail pu reconnaître
le volume du brassin, le moût qu’il retient en assez notable quantité
échapperait à la prise en charge. (Cire. n° 340.) Reconnaissance de la densité des moûts.22. — Un échantillon du moût est prélevé, immédiatement après
la constatation du volume, pour en- déterminer la densité et la tem-pératûre.
(Décr. du 31 mai 1899, art. 15.) La prise d’essai peut se faire, soit en plongeant un puiseur spécialdansles
vaisseaux, soit en se servant du tube indicateur. (Ibid.) 
• Le liquide sur lequel elle est prélevée doit avoir 'été rendu homogène
dans loule sa masse, soit par une ebullition prolongée ; soit42* BIERpar un’brassage que l’industriel est tenu, lorsqu’il en est requis,
de faire opérer séance tenante. (Ibid.) 11 paraît" que] dans la pratiqué, on peut considérer comme suffisamment
homogènes les moûts en ebullition depuis plus de dix
minutes. Des expériences seront faites en vue de rechercher si
cette assertion est rigoureusement exacte. A cet effet, onrecueillera
du liquide eu cuisson dans les différentes couches de la chaudière
pour l’essayer à l’aide du densimètre. (Cire. n° 340, du 31 mai 1899.) Lorsque le moût sera prélevé dans les tubes à niveau, on feravider et remplir ceux-ci à plusieurs reprises avant de recueillir leproduit à peser. On pourra même faire retirer de la chaudière unhectolitre de moût qui y sera réintroduit immédiatement et n’effec-tuer le'prélèvement qu’après celte-opération-préliminaire. {Ibid.) Pour reconnaître la densité des moûts, l’Administration met à la
disposition du service des densimètres dont la graduation est réglée
de telle sorte que le zéro corresponde à la densité de l’eau
à la température de 15 degrés centigrades. Chacun des degrés ins ■
crits sur la tige de l’instrument indique une augmentation de densité
correspondant à un décagramme par litre et, par conséquent,
chaque dixième de degré, une augmentation de densité correspondant
à un gramme par litre. Quand le densimètre, plongé dans un
liquide, accuse 3° 7, cela veut dire qu’un litre de ce liquide pèse
1,037 grammes. (Ibid.) Les densités à reconnaître dans les brasseries seront presque
toujours comprises entre 0 el 9 degrés. Pour obtenir des divisions
en dixièmes de degré suffisamment espacées, chaque instrument ne
comporte que 3 degrés. (Ibid.) Les densimètres à utiliser pour les reconnaissances en brasserie
forment donc une série de trois instruments gradués, l’un de 0 à 3
degrés, un autre de 3 à 6 degrés, un troisième de 6 à 9 degrés (Ibid.) L’échantillon est refroidi au moyen d’un appareil spécial fourni
par le brasseur et agréé par la Régie et propre à abaisser la température"
jusqu’à 15 degrés centigrades en 10 minutes "au plus. (Décr.
préc , art. 15.) Jusqu’à ce que les brasseurs soient en mesure de satisfaire à celte
obligation, on plongera l’éprouvétte contenant le moût à essayer ■
dans un seau d’eau froide qu’on fera vider et remplir aussi souvent
qu’il sera nécessaire. (Cire n° 340.) La densité est constatée à cette température de 13 degrés à l’aide
dû densimèlreconstruit conformément aux dispositions du décretdu
2 août 1889. Toutefois, si l’eau mise à la disposition des employés ne
permetpas d’atteindre exactement-15 degrés centigrades, la constatation
peut être faite entre 10 et 25 degrés. Mais, dans ce cas, les cor-BIER 43récrions indiquées au tableau annexé au présent décret sontopérées
sur la densité trouvée. (Décr. du 31 mai 1899, art. 13.) — Voir ce tableau
n° 35.Soit, par exemple, un moût pesant 3°,4 à la température de 12
degrés. Le tableau indique que cette densité doit être diminuée de
0°,03 et ramenée par conséquent à 3°,37, soit à |3°,4 en comptant la
fraction pour un dixième. (Cire n° 340 préc.) De même que pour la détermination de la richesse des spiritueux,
on néglige toujours les fractions à la lecture, mais on force ou on
néglige les fractions résultant de la correction, suivant qu’elles sont
ou non supérieures à 5 dixièmes. (Ibid.) Le moût à peser doit remplir J’éprouvette en verre affectée à l’expérience
jusqu’à 5 centimètres de son bord. On fait disparaître les
mousses produites par les bulles d’air et de vapeur qui se dégagent
du liquide et qui contrarieraient le libre jeu du densimètre. On
laisse reposer le moût un instant et, lorsqu’il est déjà suffisamment
refroidi, on place le thermomètre dans la rainure de l’éprouvette
en l’assujettissant sur le bord au moyen d’un crochet dont il est
pourvu. (Ibid.) Le densimètre est, à son tour, plongé dans le liquide. On le prend
entre le pouce et l’index, on l’y laisse glisser légèrement jusqu’à ce
que la tige soit descendue à peu près au point où elle doit affleurer,
et on ne l’abandonne qu’au moment où il flotte. Il importe, en effet,
de ne mouiller que la partie de la tige qui doit être immergée. Autrement
le liquide dont la tige serait chargée constituerait un surcroît de
poids qui ferait descendre l’instrument et en fausserait les indications.
Une condition essentielle à observer consiste à laisser flotter
librement le densimètre dans l’éprouvette sans aucune adhérence
aux parois. A cet effet, on fera toujours usage des éprouvettes en
verre, à l’exclusion des récipients à parois opaques où les frottements
pourraient passer inaperçus. (Ibid.) On attend que le densimètre soit au repos pour relever le trait
exact de flottaison. On peut, d’ailleui's, s’assurer que le point d’arrêt
reste bien toujours le même en imprimant à la tige un léger mouvement
dans le sens vertical. (Ibid.) Pour lire la division de la tige où le liquide affleure, il faut avoir
soin de placer l’oeil de façon que le rayon visuel suive parallèlement
la surface du liquide jusqu’à ce qu’il rencontre l’échelle densimétrique
au point où elle paraît comme coupée en deux par cette
surface. Il ne faut pas tenir compte, bien entendu, dans l’appréciation
du point d’affleurement, de la petite élévation du liquide ou
renflement qui remonte en entourant la tige et qui est connue en
physique sous le nom de ménisque. (Ibid.) 43* BIÈRIl est essentiel que l’instrument soit tenu dans un bon état de
propreté et, avant de- s’en servir, il est même bon de le mouiller
dans le moût à. examiner, puis de l’essuyer légèrement avec un linge
fin. (Ibid.) 23. — Le brasseur peut contester le résultat de la reconnaissance
de densité faite par le service toutes les fois qu’elle peut entrer dans
la détermination du nombre de degrés-hectolitres à imposer. La
contestation est alors déférée aux commissaires-experts institués
par les lois des 27 juillet 1822- et 7 mai 1881. (Loi du 30 mai -1899,
art. 13.) Dans ce cas, on prélève conlradictoiremenl avec l’intéressé trois
échantillons d’un litre chacun, qui sont logés dans trois bouteilles
scellées du cachet du service et de celuidu fabricant. On dresse, en
double expédition, en utilisant le modèle n° 59 du service des sucres,
un procès-verbal du prélèvement et de la contestation. Ce procèsverbal
est transmis avec un des échantillons à la Direction générale,
sous le timbre du e Bureau central, service des échantillons ».'La
seconde bouteille est conservée par le service, la troisième est remise
au brasseur. (Cire n° 340, du 31 mai 1899.) Les écritures sont suspendues jusqu’à la notification de la décision
du comité d’expertise. Cette décision est communiquée au contribuable
 ; mais il est entendu qu’elle a toujours un caractère définitif
et ne saurait être discutée devant une autre juridiction. (Ibid.) Les -échantillons de moût pourraient fermenter et s’altérer pendant
le transport, et il est indispensable de prendre des mesures spéciales
en vue de leur conservation. Le nioûl à essayer sera, en conséquence,
placé dans des bouteilles ordinaires bien propres. On ajoutera dans
chaque bouteille un gramme d’acide salicylique pour empêcher la
fermentation ; on fermera à l’aide d’un bouchon et on agitera le
liquide. Les échantillons seront emballés soit dans une caisse en bois
convenablement garnie de copeaux fins ou de paille, soit dans une
enveloppe en fer-blanc également garnie ; on aura soin de mentionner
d’une façon très apparente sur la formule n° 59 transmise
à l’Administration et sur l’étiquette de l’échantillon que le moût de
chaque bouteille a reçu l’addition d’un- gramme d’acide salicylique^
(Ibid.) 'Excédents de fabrication. — Décompte des droits dus. -24. — Aux termes de l’article 9 de la loi de finances, si le nombre
total-des degrés-hectolitres applicables à l’ensemble des chaudières
à cuire et à houblonner déclarées pour le brassin dépasse le
dixième de la quantité déclarée en exécution de l’article 10 du décret,
l’excédent est soumis en totalité :BIER441° Au double du droit fixé par l’article 6 de la loi (0 fr.50) s’il est
compris entre 10'et 15 p. 100 ;2° Au droit de S francs par degré-hectolitre au-dessus de 15 et
jusqu’à 20 p. 100 inclusivement de la même quantité.Un excédent de plus de 20 p. 100 à la quantité déclarée supposé
une déclaration frauduleuse ; dans ce cas la totalité des quantités
reconnues est imposée au droit de 5 francs par degré-hectolitre.
(Art. 9 précité).Le droit de 50 centimes est assis sur le nombre de degrés-hectolitres
déclaré par le contribuable toutes les fois que la production
effective ne dépasse pas de plus de 10 p. 100 la quantité déclarée. Les
excédents qui ne dépassent pas le 10e de la quantité déclarée sont
exonérés de la taxe. (Cire. n° 340, du 31 mai 1899.) 
- Le cadre suivant présente le résumé des différents cas qui peuvent
se produire el indique les bases du décompte à établir.NOMBRE TALîX QUANTITÉni: DEGKS^-HECTOUTP.KS EXCÉDENT p_ jQQ A SOU-MFTTREdp. ' au simple au double . ■«  ! , HFCONM’. fle j„„,-i j„„ ;, au larif ; ., , , droit droil , .. rdéclare. reconnu. l’excédent. (0f5O). (If). de o francs.d.-hert. d.-bc-ct. d.-hoct. d-hecl. d.-hccl. d.-hect.200 198 » ' » 200 » »200 » » » 200 » i>200 216 16 8.00 200 » »200 222 22 11.00 200 22 »200 232 32 16.00 200 » 32200 2i2 42 21.00 » " » 242Les brasseurs ont, avec la Régie, pour les droits constatés à leur
charge, un compte ouvert qui est réglé et soldé à la fin de chaque
mois. (Ibid.) Les sommes dues peuvent être payées en obligations cautionnées
à quatre mois de date, par application des dispositions de la loi du
15 février 1873, lorsque le montant des décomptes mensuels ne sera
pas inférieur à 300 francs. (Ibid.) Validité des actes signés par un seul employé.25. — L’article 1b de la nouvelle loi dispose que les actes réguliers
inscrits au portatif des bières tenu par les employés des contributions
indirectes sont valables même lorsqu’ilsne sont signés que
par un seul agent. (Cire. n° 340.) Les" sections pourront ainsi se dédoubler, et chaque employé opérera
isolément toutes les fois qu’à une même heure la présence du service44* BIERparaîtra nécessaire sur deux points éloignés de la circonscription
administrative. (Ibid.) On usera de cette" faculté dans la mesure que réclamera la défense
des intérêts à sauvegarder. Il convient de faire remarquer que cette
disposition n’autorise pas un employé seul à rapporter un procèsverbal
dans les brasseries. (Ibid.) Registre des brasseurs.26 ; — Les brasseurs peuvent avoir un registre, coté el paraphe
-par le juge de paix, sur lequel les employés consignent le résultat
des actes inscrits à leurs portatifs. (Décr. du 31 mai 1899, art. 22.) Suspension de la fabrication en cas d’accident.27. — Si, en cas de force majeure, soit avant, soit pendant le cours
des opérations de la fabrication, celle-ci doit être ajournée, le brasseur
rapporte, immédiatement après l’accident, l’ampliation à la recette
buraliste, en indiquant les motifs et la durée probable de l’interruption.
(Ibid., art. 17.) Il prévient, en outre, télégrapbiquemenl ou par exprès les employés
en leur fournissant les mêmes indications. (Ibid.) Si l’interruption ne doit pas se prolonger au delà de deux heures,
il se borne à en mentionner la cause et la durée au dos de l’ampliation
de la déclaration de fabrication. Les délais fixés à celte déclaration
sont prorogés d’un temps égal àladuréede l’interruption. (Ibid.) Le service se transporte, aussitôt que possible, sur les lieux pour se
rendre compte de la réalité de l’accident et s’assurer que la fabrication
n’est pas continuée. (Cire. n° 340.) Si l’interruption ne dépasse pas vingt-quatre heures, le travail peut
être repris en vertu de la déclaration primitive et, en temps utile, le
brasseur retire de la recette buraliste l’ampliation complétée par la
mention, régulièrement signée du déclarant, de la durée de l’arrêt,
durée qui fixe les nouvelles heures à assigner aux différentes phases
du travail. (Ibid.) Si l’interruption doit se prolonger au delà de vingt-quatre heures,
l’ampliation est rattachée à la souche du reg. n° 19 et-la fabrication
ne peut être reprise qu’en vertu d’une déclaration nouvelle. (Ibid.) Le brasseur qui aurait remis son usine en activité sans retirer
l’ampliation déposée par lui à'la recette buraliste serait considéré
comme travaillant sans déclaration. (Ibid.) Mélasses, glucose, maltose, etc., employées à la fabrication de la bière.28. — Aucune quantité de mélasses, -de glucoses, de maltose, de
maltine, de sucs végétaux, ou de toute autre substance sucrée ana-BIER 45Jogue, ne peut être introduite dans une brasserie ou dans ses dépendances
sans être accompagnée d’un acquit-à-caution. (Décr. du
31 mai 1899, art. 19.) Les quantités introduites devront être placées, au choix du brasseur,
soit dans un magasin spécial, soit dans un ou plusieurs récipients
préalablement déclarés pour cet- usage. (Ibid.) Lorsque le brasseur veut employer des mélasses, glucoses, maltose,
malline,-sucs végétaux ou autres substances sucrées analogues, il
doit compléter la déclaration visée à l’article 10 précédent par les
indications suivantes :1° Quantités de matières énumérées ci-dessus dont il veut faire
emploi ;2° Date et heure à partir desquelles ces matières seront incorporées
au moût de bière, et indication du numéro des chaudières dans
lesquelles se fera le versement. (Ibid.) Le brasseur est tenu de déposer isolément à proximité delà chaudière
où ils seront versés, les mélasses, glucose, maltose, etc., qu’il
veut employer, et cela une heure au moins avant le moment fixé
pour leurintroduction en chaudière. (Ibid.) - -Les employés sont autorisés à en vérifier la quantité et l’espèce,
et le brasseur est tenu de fournir, sur réquisition, les balances, les
poids et les ouvriers nécessaires pour cette vérification. (Ibid.) Si les employés se présentent moins d’une heure avant celle fixée
pour l’emploi des matières, ils peuvent exiger que l’opération de
versement soit immédiatement commencée pour se continuer sans
désemparer. (Ibid.) Si, à l’heure fixée, le service ne s’est pas présenté à l’usine,
lesdites matières peuvent être versées dans les moûts. (Cire. n° 340.) 
" Les glucoses, mélasses, etc., ne peuvent être utilisées à la fabrication
de la bière :1° Qu’après que le service aura reconnu la densité des moûts de
bière ou, à défaut de reconnaissance, que pendant la dernière
demi-heure qui s’écoulera avant le moment fixé pour le déchargement
de la dernière chaudière du brassin ;2° Que lorsque les drèches auront été enlevées des appareils de
saccharification. (Décr. du 31 mai 1899, art. 20.) Le minimum fixé par le troisième paragraphe de l’article 12 du
décret pour la durée de la période légale de reconnaissance sera
augmenté d’une demi-heure. (Ibid.) Lorsque la constatation du produit du brassin aura lieu après l’incorporation
des succédanés du malt aux moûts de bière, le'nombre
de degrés-hectolitres reconnu sera diminué du nombre de degréshectolitres
obtenu à l’aide de ces succédanés pour calculer la quan-.'45* BIERtité produite par le malt et appliquer les pénalités (double droit ;
tarif de 5 fr.) édictées par l’article 9 de la nouvelle loi. (Ibid.) Les quantités régulièrement employées sont frappées du tarif de
50 centimes fixé par l’article 6 de la loi de finances pour le nombre
de degrés-hectolitres correspondant au rendement de chaque espèce
de matière. (Ibid.) Ce rendement est de : -32 degrés-hectolitres par 100 kilogrammes de mélasses ; ■30 degrés-hectolitres par 100 kilogrammes de glucoses. ■Cette fixation, faite à titre provisoire, sera, s’il y a lieu, revisée
par décret. (Ibid.) Le service déterminera la valeur en degrés-hectolitres des autres
matières lors de leur introduction en brasserie ; le brasseur sera
tenu de fournir la balance et l’éprouvette jaugée nécessaires,
(Ibid.) Un arrêté ministériel rendu après avis du Comité consultatif des
Arts et Manufactures fixera la marche à suivre-pour cette détermination.
(Ibid.) Jusqu’à ce que la décision du Comité consultatif puisse .être notifiée,
le rendement des maltose, maltine ; etc., sera reconnu par le
service lors de leur introduction en brasserie. (Cire. n° 340, du 31
mai 1899.) A cet effet, onfera dissoudre 100 grammes de chaque matière dans
73 à 80 centilitres d’eau et l’on ajoutera ensuite une quantité d’eau
suffisante pour compléter le volume d’un litre. Plongé dans ce
mélange, rendu homogène parune agitation suffisammentprolongôe
et ramené à la température légale de 15 degrés centigrades, le densimètre
indiquera en degrés-hectolitres et en dixièmes le rendement
afférent à 10 kilogrammes du produit" essayé. (Ibid.) En cas de contestation, il sera prélevé des échantillons et dressé
des procès-verbaux de prélèvement pour être transmis, les uns et
les autres, comme ceux relatifs aux moûts dont la densité est contestée,
à la Direction générale, afin qu’elle puisse soumettre le différend
à l’examen du Comité d’expertise. (Ibid.) Les mélasses, glucose, maltose, maltine, sucs végétaux ou substances
sucrées analogues introduits dans les brasseries doivent être
représentés aux employés lors de leurs vérifications. Ils sont pris en
charge à un compte spécial qui est tenu par les employés de la
Régie. (Décr. du 31 mai 1899, art. 21.) Ce compte est successivement déchargé-des quantités employées
à la fabrication des bières. (Ibid.) Les employés peuvent arrêter la situation des restes et opérer la
balance du compte aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire. (Ibid.) BIÈR 46Le brasseur est tenu de fournir les ouvriers, les balances et les
poids nécessaires pour opérer ces vérifications. (Ibid.) Les manquants constatés à ce compte seront imposés pour le
double de leur poids d’après les bases de rendement fixées à l’article
précédent. (Ibid. ) Par application de l’art. 23 de la loi du 19 juillet 1880, les glucoses
employées à la fabrication de la bière continueront à être affranchies
du droit de 13 fr. 50 afférent aux produits de l’espèce. (Ibid.) Il ne peut être admis en brasserie que des mélasses provenant de
sucres libérés d’impôt. (Ibid.) Il est à croire que les glucoses qui sont frappées de taxes à peu
près équivalentes lorsqu’elles sont, soit mises en consommation,
soit affectées à la fabrication de la bière, ne seront plus employées
clandestinement en brasserie que dans les villes où le droit d’octroi
est élevé. L’attention du service local et celle des agents de l’octroi
devra être appelée sur ce point. On peut même craindre que, dans
les lieux sujets, les négociants qui font le commerce en gros des
bières ne soient tentés d’incorporer des-succédanés du malt à leur
boisson pour pouvoir l’allonger et l’écouler après lui avoir fait subir
une fermentation complémentaire. De tels agissements, constituant
des fabrications illicites, seront surveillés et, le cas échéant, sévèrement
réprimés. (Cire. n° 340.) Aux termes de l’article 25 de la loi du 26 juillet 1893, les mélasses
ne peuvent circuler sur la voie publique, en quantités supérieures à
100 kilogrammes, sans être accompagnées d’un acquit-à-caution. En
se faisant exactement représenter les matières à l’arrivée avant de
décharger les titres de mouvement, le service a toute facilité pour
suivre l’emploi ou, tout au moins, la destination des mélasses et
recueillir des indications précieuses sur la constitution des dépôts
appelés à alimenter clandestinement les brasseries. (Ibid.) La surveillance du mouvement des autres succédanés du malt est
moins facile.. Cependant, le service peut recueillir dans les gares de
départ et d’arrivée des indications utiles sur les envois suspects. Je
compte sur sa perspicacité et sa vigilance pour rechercher et réprimer
les abus qui pourraient se produire. (Ibid.) OCTROIS.29. — Le service de la Régie n’ayant plus à reconnaître le volume
des bières fabriquées, ses constatations ne peuvent être utilisées
soit pour la perception du droit local, soit pour la tenue du compte
d’entrepôt, et il appartient aux municipalités de prendre les mesures
indispensables à la garantie des intérêts des finances communales.
(Cire n° 340.) 46* BIÈRRemboursement de l’impôt sur les bières exportées.30. — Tout brasseur qui veut exporter des bières avec le bénéfice
de la restitution du droit de fabrication est tenu d’en faire la déclaration
à la recelte buraliste. (Décr. du 31 mai 1899, art. 24.) Aucune expédition de bières destinées à l’exportation ne peut être
faitehorsdelaprésence des agents des contributions indirectes. (Ibid.) Au jour et à l’heure indiqués par ceux-ci, les vases et vaisseaux
contenant les bières à exporter doivent être réunis au même endroit
et complètement séparés des autres récipients delà brasserie. (Ibid.) Le brasseur est tenu d’effectuer, au préalable, toutes les opérations
préliminaires qui peuvent être faites hors la présence des employés,
afin que ceux-ci puissent immédiatement procéder aux reconnaissances
el aux scellements dont il est question ci-après. (Ibid.) Au vu de cette déclaration, les employés font connaître à l’intéressé
le jour et l’heure auxquels il leur sera possible d’assister à
l’enlèvement des boissons. (Cire. n° 340.) Dans cette fixation, ils ont soin de concilier les exigences du service
avec les convenances légitimes de l’exportateur et doivent s’attacher
à n’apporter aucune entrave aux transactions commerciales ;
(Ibid.) Les employés prélèvent sur les bières à exporter, contradictoirement
avec le brasseur ou son représentant, une quantité suffisante
pour constituer trois échantillons d’un litre chacun environ. (Décr.
précité, art. 25.) Les bouteilles renfermant les échantillons sont revêtues du double
cachet de la Régie et du déclarant. (Ibid.) Tous les frais qu’entraîne ce prélèvement sont à la charge de
l’exportateur. (Ibid.) Les employés dressent, sur une formule n° 59 (sucres) , modifiée
à la main, un procès-verbal de prélèvement (1er acte du modèle).L’un des échantillons est transmis, par les, soins du service et
aux frais du déclarant, au laboratoire du ministère des finances,
pour que la densité originelle en soit constatée, à moins que le service
ne soit en mesure d’effectuer cette constatation, sur place.
(Décr. préc, art. 26.) (1).Le second échantillon est conservé par les agents pour être transmis,
en cas de contestation, aux commissaires-experts institués par
les lois du 27. juillet 1882 et du 7 mai 1821. (Ibid.) Le troisième échantillon est remis au brasseur. (Ibid.) (1) La densité originelle des moûts ne sera constatée, sur place, que par
des agents de certains postes munis d’alambics et d’alcoomètres spéciaux.
Dans ce cas, se reporter à la Girc. n° 340, du 31 mai 1899.BIER 47Un arrêté ministériel, rendu après avis du Comité consultatif des
Arts et Manufactures, déterminera la marche à suivre pour reconstituer
la densité originelle, à l’état de moûts, des bières présentées
à l’exportation. (Ibid.) Lorsque les résultats de l’analyse administrative lui sont notifiés,
le"service les soumet à l’acceptation de l’exportateur et, s’ils sont contestés,
il remplit la 2e partie de la formule 59 et transmet cette formule,
ainsi que le 3e échantillon mis en réserve, à la Direction
générale sous le timbre du « Bureau central, service des échantillons
 ». (Cire. n° 340.) La décision des commissaires-experts a un caractère définitif et
sert de base au calcul des droits à restituer. (Ibid.) Dès qu’ils ont prélevé les échantillons de bière, les employés procèdent
au scellement des vaisseaux. Les caisses et paniers sont scellés
par des plombs ; les fûts et autres vaisseaux par l’apposition de
cachets à la cire sur les bondes et les broches ou esquives. (Décr.
préc, art.27, et Cire n° 340.) Le brasseur fournit la cire et paie Of. 10c. par plomb apposé. (Ibid.) Lorsque le scellement "est terminé, lés agents de la Régie complètent
l’acquit-à-caution que le brasseur a levé préalablement au
bureau de sa résidence par les indications suivantes :I » Heure de l’enlèvement du chargement ;2° Nombre, numéro et marque dislinclive de ^chacun des colis à
exporter ;3° Empreintes figurant sur les cachets ou plombs ;4° Densité originelle (si cette densité a été reconstituée sur place
et si elle est acceptée parle brasseur). (Ibid.) Les chargements doivent être conduits directement de l’usine au
point de sortie dans les délais fixés pour le transport. Ils ne peuvent
être admis au bénéfice du transit à l’intérieur du territoire. (Ibid.) A l’arrivée du chargement au point de sortie, l’acquit-à-caution est
remis aux agents des Douanes. (Décr. du 31 mai 1899, art. 28.) Ceux-ci s’assurent que le scellement des colis est intact. Ils peuvent,
s’ils le jugent nécessaire, prélever des échantillons pour les
soumettre à une analyse de contrôle. (Ibid.) Sur la représentation au service des Contributions indirectes du
point de départ de l’acquit-à-caution dûment déchargé par le service
qui a constaté le passage des bières à l’étranger, le décompte
des droits à restituer est établi d’après le volume et la densité originelle
de ces bières à l’état de moûts. (Ibid.) La somme revenant à l’exportateur lui est payée après ordonnancement
de la" dépense. (Ibid.) Dans chaque poste il est tenu un relevé présentant, par exporta-47* BIERleur, l’analyse des acquits-à-caution délivrés et la densité originelle
applicable à chaque chargement. (Cire. n° 340.) Les directeurs continueront d’adresser à l’Administration les propositions
de restitution établies dans la forme habituelle. En plus des
justifications ordinaires, ils placeront à l’appui de ces propositions
un relevé certifié des densités applicables à chaque chargement. Il
est bien entendu que ces chefs conservent le pouvoir que leur a
conféré l’arrêté ministériel du 5 octobre 1896 d’autoriser les restitutions
jusqu’à concurrence de 50 francs. (Ibid.) Immunité concédée aux propriétaires et fermiers.31. — Les propriétaires et fermiers peuvent, sans payer d’impôt,
fabriquer la bière exclusivement destinée à la consommation de leur
maison, sous condition :1° De n’employer que des matières premières provenant de leur
récolte ;2° De faire, pour chaque brassin, une déclaration à la Régie ;3° De se servir d’une chaudière fixée ou non fixée à demeure,
mais d’une contenance inférieure à 5 hectolitres. (Ibid., art. 11.) La sortie des bières de la maison où elles ont été fabriquées eu
franchise est formellement interdite. (Ibid.) Les déclarations des "propriétaires et fermiers énonceront l’heure,
de la mise de feu, ainsi que celle de la mise en fermentation des
moûts ; elles feront connaître le produit de chaque brassin ; elles
seront enregistrées au modèle n° 19 etdonneront lieu à la délivrance
d’une ampliation et au payement du prix du timbre. (Cire. n° 3-50.) Le service aura à rechercher si les propriétaires et fermiers qui
réclameront la franchise du droit mettent réellement en oeuvre des
grains et des houblons de leur récolte, si la capacité de leurs chaudières
n’excède pas 5 hectolitres et, surtout, s’ils ne mettent pas
en circulation le produit de leurs brassins. Le cas échéant, il serait
rapporté procès-verbal. (Ibid.) Particuliers, collèges, maisons d’instruction cl autres établissements
publics fabriquant leurs bières.32. — Les particuliers, collèges, maisons d’instruction el autres
établissements publics sont assujettis aux mêmes taxes que les
brasseurs de profession et tenus aux mêmes obligations. (Loi du
30 mai 1899, art. 11.) Toutefois, les’particuliers elles établissements spécifiés ci-dessus
qui n’emploient que des chaudières d’une capacité inférieure à
5 hectolitres sont dispensés de fixer ces chaudières à demeure ; ilsB1ER48sont, en outre, exonérés du payement de la licence et dispensés de
mettre une enseigne. (Ibid. et cire n° 340.) 
Les brasseries ambulantes sont interdites. (Ibid.) Pénalités.33. — L’emploi d’appareils clandestins, soit pour la saccharification,
soit pour la cuisson des moûts, l’existence de tuyaux ou conduits
dissimulés et non déclarés, sont punis d’une amende de trois
mille à dix mille francs (3,000 à 10,000 fr.) (Loi du 30 mai 1899,
art. 16.) En cas de récidive, l’amende est portée au double, et l’usine
pourra être fermée pendant une période de six mois à un an. (Ibid.) Les autres infractions aux dispositions des articles 7 à 13 de la
présente loi, et du décret qui sera rendu pour son exécution, sont
punies d’une amende de mille francs (1,000 fr.) , sans préjudice du
payement des droits fraudés. (Ibid.) L’article 19 de la loi du 29 mars 1897 relatif à l’admission des
circonstances atténuantes n’est applicable qu’aux dispositions du
paragraphe qui précède. (Ibid.) 34. —■ Répartition dû produit net des amendes. (Voy. chapitre
spécial.) 35. — TABLEAU indiquant les corrections à faire subir, conformément
aux dispositions de l’article 45 du décret du 30 mai -1S99,
à la densité des moûts lorsque leur température est comprise entre 10
et 25 degrés centigrades.LORSQUE LA TEMPÉRATURE LORSQUE LA TEMPÉRATUREnF.S MOÛTS UKS 3ÏOÙTSest supérieure à 15°. est inférieure à 15*.' La densité La densitéTempérature. Température. , .. ., … . ,doit elre augmentée de doit être diminuée de16e 0.01 14° 0.0117' 0.03 13° 0.0218° 0.03 12° 0.0319.° 0.07 11° 0.0420° 0 09 10* 0.0521- O.li22- 0.1323" 0.1524" 0.1725\ ." ' 0.19Boissons |J) Il existe pour les boissons les taxes ci-après :t. — Le droit de circulation, fixé à 1 fr., 1 fr. 30 ou 2 fr. par hectolitre
de vin, suivant la classe du département de destination, el
SO cent, par hectolitre de cidres, poirés ou hydromels. Ce droit est
acquitté avant l’enlèvement des boissons, sauf lorsque le lieu de
destination est une ville rédimée, auquel cas la perception n’a lieu
qu’au moment de l’introduction en ville. Les piquettes à destination
des particuliers pour leur consommation familiale sont soumises à
un droit de circulation de 1 fr. par hectol.2. —Le droit de détail sur les vins, cidres, poirés et hydromels.
Ce droit, acquitté par les débitants de boissons, est de 12 fr. 50 0/0
du prix de vente déclaré. Une déduction de 3 0/0 sur le montant du
décompte (spiritueux compris) est accordée aux débitants pour consommation
de famille et déchets. (Voy. Débitants.) Les vins, cidres, poirés ou hydromels, expédiés en quantités inférieures
à 25 litres à de simples consommateurs domiciliés ailleurs
que dans les villes rédimées, supportent également le droit de
12 fr. 50 0/0 (sans déduction) calculé d’après le prix moyen de la
vente en détail de la recette. Ce prix moyen est inscrit sur letableau
149 B, dont chaque recette buraliste doit être pourvue. (Voy. Recettes
buralistes, reg. 4 A.) 3. — Le droit d’entrée perçu dans les villes ayant une population
agglomérée de 4.000 âmes et au-dessus. La taxe est acquittée au
moment de l’introduction des boissons en ville ou de leur enlève ment
 des entrepôts de l’intérieur. Le taux varie suivant le chiffre de
la population et la nature des boissons (spiritueux compris). 3 hectolitres
de vendanges sont imposés comme deux hectolitres de vin ;
3 hectolitres de pommes ou de poires sont comptés pour 2 hectolitres
de cidre ou de poiré ; 25 kil. de fruits secs pour un hectolitre de
cidre.(l) Yoir chap. Débitants. — Circulation. — Consommation. — Entrée.
— Taxe unique. — Mardi, en gros. — Vins alcoolisés, etc. — Vi7is de
raisins secs. — Vinaigres. — Alcools dénaturés.BOIS -* 49-ou poiré, et 100 kil. de raisins secs pour 3 hectolitres de vin. (Voy.
Entrée.) 4. — Le droit de taxe unique acquitté pour les vins, cidres, poirés
et hydromels, à destination des villes ayant une population agglomérée
de 10.000 âmes et au-dessus (1). Ce droit, dont la quotité
varie dans chaque ville, comprend les droits de détail et d’entrée ; il
est perçu en même temps que les droits de circulation et d’octroi,
au moment de l’introduction des boissons en ville, ou de leur enlèvement
de chez les enlrepositaîres de l’intérieur de cette ville.5. — La taxe de remplacement applicable seulement aux villes de
Paris et Lyon.6. — Le droit de consommation s’élevant à 156 fr. 25 par hectolitre
d’alcool pur contenu dans les spiritueux {%). Le droitestle même pour
les simples consommateurs que pour les débitants. Lorsque les
spiritueux sont à destination de débitants, d’entrepositaires, ou de
personnes domiciliées dans une ville rédimée,le droit est garanti au
départ par un acquit-à-caution ; il est ensuite acquitté par le destinataire.
Les simples consommateurs des campagnes et villes non
rédimées ont la faculté de recevoir les spiritueux par acquil-à-caution
(acquittement du droit à l’arrivée) ou par congé (acquittement
du droit au départ). (Voy. Consommation et Recette Buraliste.) 7. — Le droit 'de fabrication des bières, dû par toutes les personnes
se livrant à cette fabrication et fixé à 3 fr. 75 par hectolitre
de bière forte et à 1 fr. 25 par hectolitre de petite bière. (Voy…
Bières.) 8. — Le droit sur les raisins secs, variable suivant les destinataires »
Les raisins secs à destination des fabricants sont passibles du droit
général de consommation et des taxes locales à raison de 30 litre s
d’alcool par 100 k. de raisins.Les raisins secs à destination des simples particuliers, pour leu r
consommation de famille, sont frappés de droits de circulation à
raison de 6 fr. par 100 kil.9. — Le droit d’octroi, encaissé exclusivement au profit des communes.
Dans les villes sujettes, le droit d’octroi est acquitté en
même temps que les droits revenant au Trésor. (Voy. Octrois.) 10. — Les vermouts et les vins de liqueur ou d’imitation sont(1) Paris et Lyon exceptés.— Les villes de 4.000 à 10.000 âmes peuvent
aussi demander l’établissement de la taxe unique.(2) Les vins de raisins secs sont considérés comme spiritueux et imposés
d’après leur richesse alcoolique.DICTIONXAIKE AI-SSET. i30 " BOISimposés pour leur force alcoolique totale, avec un minimum de perception
de 16 degrés pour les vermouts et 15 degrés pour les vins
de liqueur_ ou d’imitation ; ils sont passibles des demi-droits de
consommation, d’entrée et d’octroi jusqu’à 15 degrés et des droits
pleins au-dessus de 13 degrés.Les vins doux naturels peuvent, à la demande du producteur, être
maintenus sous le régime des vins.Les vins titrant naturellement de 15 à 18° inclus ne sont frappés
que des taxes afférentes aux vins.Les vins d’une force alcoolique supérieure à 21° sont imposés
d’après leur volume total, considéré comme alcool pur.Les eaux-de-vie ou esprits altérés par un mélange quelconque, les
-eaux de toilette ou~de senteur- à base "d’alcool sont"soumis aux
mêmes droits que les eaux-de-vie ou esprits purs. Les préparations
exclusivement médicamenteuses sont exemptes du droit
d’entrée.Les vinaigres sont assujettis à un droit de consommation proportionné
à la richesse acétique du liquide. Ce droit varie de 5 fr.
(vinaigres contenant 8 0/0 d’acide acétique et au-dessous) à
62 fr. 50 par hectolitre.Les alcools dénaturés dans les conditions déterminées par le
comité consultatif des arts et manufactures ne sont passibles que de
la taxe de dénaturation (3 fr. par hectolitre) , et, s’il y a lieu, du
droit d’octroi.Les marchands en gros .bénéficient du crédit de l’impôt sur les
.-vins, cidres, poirés, alcools et hydromels ; les manquants reconnus
dans leurs magasins sont passibles des droits sous l’allocation d’une
déduction calculée à raison du temps de séjour des boissons en
•magasin.Pour trouver la quantité d’alcool pur contenue dans une quantité
quelconque d’eau-de-vie ou de liqueur, il faut multiplier cette
quantité par le degré centésimal de l’eau-de-vie ou de la liqueur el
diviser le produit par 100. Le résultat exprime en centilitres la
quantité d’alcool pur à imposer ou à prendre en compte.Les spiritueux sont imposés d’après la capacité effective des contenants.
Pour la perception des droits sur les autres boissons, les
" bouteilles de 50 centil. et au-dessous sont comptées pouf un demilitre
 ; au-dessus deSO centil. jusqu’à 100, elles sont comptées pour
lun litre. Les bouteilles ou vaisseaux d’une contenance supérieure
au litre sont imposés d’après la capacité effective. Pour la perception
■du droit, les fractions au-dessous de oO centil. sont négligées (sur
l’ensemble) , et celles de 50 cent, et au-dessus sont comptées pour
un litre.Bougies — ciergesINDEXAbonnement. …….. 3Accidents. ……… 3SAcides gras 23— stéariques. . . . 19 à 35, 39, 53
Acquils-à-cautïou. . . . 20, 33, 43. 53
Amendes. ………. 55Appareils. ,. . . . 17Bâches 20Bougies 17, 22, 53Bulletins’G C. …….. 49■Caissettes. 34Calibres. -..-.-. i . .- . . .17Carnet 6 B 49Caution 39, 40Certificats de décharge 33Chandelles suif. t t' Charges 20Cierges. . . . . . . . . 17, 22, 33Circulation 20. 32 à 34, 49« Cire. . ,t S, 22, 25, 53'Communications intérieures. . . . 14
Comptes. … ;….. 45, 50Confiscation. 55.Confréries 3"^Consommation intérieure. …. 3^~ Contestation. . n, 24•Corps gras neutres 24•Crédits de droits 44Décharges. . . . . . . 20, 27,38. 44Déchets de fabrication 27, 28Déclaration descriptive. ….. il'Décomptes  ;,tDéduction 48Déficits de rendement 27, 2$Définition. ………. 1Détaillants. 5*Double droit. …….. 53Echantillons . 2*Emmagasinage. …….. 3 SEnlèvements. ……. 19, 44Entrée. 13Entreposilaires. … 32, 33, 35, 39 à 4iExercices. 41Exonération, …….. 6 à 9Expéditions. . 32, 33Experts 5Exportation. ……. 32, 33. 40Fabriques. 2t— """d’église. ……. 37Fenêtres 13Fractionnement 54Grillages, jours. .:…… 13Heures. ………. ILInstruments. . 11Introductions. …….. 31Inventaires ; . . . . 4tLaïssez-passer n° OS A. …. . 34Licences „ . . . \§3 39. 4bMatières premières 4 à 25. 37Manquants 20. 27 à 29, 41, 40Marchands. ……… 54Marques. ………. 11Minimum de rendement. .' . . . 22Mode de fabrication 11Modifications. -…..-. 12
Moules."Mouleurs, z . . . . ~ . "11 ; 20Numéros - . . 13Obligations cautionnées 52Paiement des droits -51Paquetage 17Paraffine. ………. 25Pelotes-bougies. ……. 20Pénalités. 55Perles 38Plombage 19, 43Poids des paquets. . i"Procès-Ycrbaui 20Produits fabriqués. …… Il— imposables. …… 4— libérés d’impôt. ….. 50Quadruple droit. …. 29, 39t 41, 53Réceptions 31Refontes 38Registres. …… .35, 36, 45Réintégrations. '….,.. 47Relevé n° 7 53Répartitions . 50Scellement. ……… 10Sculpteurs. 2GSorties. ……… 16, 20Suif. 4 a,"Surveillance 20, 49Tanneurs 26Tarifs, ta\e 2Tenue des comptes 45, 50Timbres. ….. 16. 35, 36. 45, 40Tolérance. ……… 17Transformations 12Transit 48Trésoriers 37Types 17Usages industriels. …. 25 et 20
Veilleuses. ………. 20Vente au détail . 5fVérifications . ~. 49Vignettes 10, 30, 40. 45, 40Visites. ……… 15 42:i 2 BOUGi. — L’acide sléarique est un dérivé des graisses, des suints de
toute nature. Par des lavages, des décompositions et des concentralions,
ces suints, ces graisses sont amenés d’abord à l’étal de suif
ordinaire. On en extrait alors, par une pression à chaud, les parties
liquides constituant l’acide oléique, et l’on obtient l’acide sléarique.
Cette matière est ensuite refondue avec ou sans addition d’huile de
palme, de cire ou d’autres substances de même nature, et le produit
du mélange, mis en moule ou traité à la main, forme la bougie, le
cierge. (Cire. 109 du 11 janvier 1874.) 2. — Une taxe de fabrication, fixée à 30 fr. par 100 kilos, est
établie sur l’acide stéarique et les matières similaires à l’état de. bougies ou de cierges. (Id.) 3. — L’impôt ne peut être perçu par la voie de l’abonnement.4. — Les chandelles de suif proprement, dites sont elles-mêmes
passibles de l’impôt, comme les bougies stéariques, si leur mèche' est. tissée, tressée ou moulinée, c’est-à-dire tordue, et, en outre, si
elle a subi une préparation chimique. Ce qui démontre la préparation
chimique, c’est que la mèche, en se carbonisant, ne laisse pas
plus de résidus que celle de la bougie sléarique. (Id.) 5. — En cas de.contestation, la décision est déférée à des experts.
(Id.) 6. — Les chandelles de suif dont la mèche est à fils droits ou
parallèles sont exemptes de l’impôt. (C 109.) 7. —" Le suif est gras et il tache ; l’acide sléarique' est sec et il ne
tache pas. Ce sont là, au point de vue fiscal, les caractères dislinctifs
auxquels il faut s’arrêter. (G. 11b.) 3. — La cire circule librement quand elle n’est point enlevée
d’une fabrique de cierges ou de bougies ; mais le service doit se
préoccuper de savoir ce qu’elle devient. (Id.) 9. — Les chandelles-lampions préparées en vue des illuminations,
bénéficient de l’exemption de taxe accordée également aux pelotesbougies,
dites rats-de-cave. Toutefois, le diamètre des pelotes-bougies
ne doit pas excéder 8 millimètres el la mèche doit en occuperles
deux tiers. (Id.) 10. — Le prix de la licence est de 25 francs par an ; il est perçu la
première fois à la recette buraliste (registre n° 16) et il figure ensuite
à l’état 51 A du premier trimestre de chaque année. (Cire. 109
de 1874.) 11.— La déclaration à la recette buraliste (registre 18) doit précéder
toute fabrication et indiquer :B0UG 53L’espèce des produits fabriqués, le mode de fabrication, la nature,
le nombre et la destination des appareils, y compris le nombre et le
calibre des moules ; le nombre et l’espèce des instruments employés
à fabriquer ou à marquer les produits : le régime de la fabrique
pour les jours et heures de travail. (Id.) 12. — Toute modification à l’outillage ou aux heures de travail
doit faire l’objet d’une déclaration à la recette buraliste ou, en cas
, d’urgence, sur les registres tenus par l’industriel. (Id.) £3.—Si le service le juge utile, il peut exiger qu’un numéro
d’ordre, peint à l’huile, soit donné à chaque appareil ; que les jours
■et fenêtres donnant directement sur la voie publique ou sur les
propriétés voisines soient garnis d’un treillis de fer et que la fabrique
et ses dépendances n’aient qu’une entrée habituellement
ouverte. (Id.) 14. — Toute communication intérieure entre les fabriques et les.
maisons voisines non’occupées par le fabricant est interdite et doit
être scellée. (Ici.) ±5. — Les employés sont autorisés à pénétrer dans ces fabriques
et dans leurs dépendances, à toute heure du jour et même la nuit,
lorsqu’il résulte de déclarations que les établissements sont en activité.
(Id.) 16. — Avant d’être livrés au commerce, les paquets de bougies,
de cierges, etc., doivent être fermés de telle sorte qu’ils puissent
être efficacement scellés au moyen de vignettes fournies par l’Administration
et apposées par les fabricants. (Ces derniers délivrent
au service un reçu des timbres et vignettes mis à leur disposition.) 
(Id.) 17. — Pour chaque fabrique, le nombre des types ou calibres de
paquels et boîtes est limité de la manière suivante :Bougies ordinaires et chandelles-bougies. 500 grammes.
Cierges ordinaires. ……… 500 à 1.500 grammes.Bougies et cierges de-luxe. ….. 100, 200, 500 et 1.000 gr.Une tolérance de 3 0[0 en plus ou en moins est admise sur le
poids des bougies et des cierges: ainsi un paquet considéré comme
étant de 500 grammes peut peser 515 grammes ou 485 grammes.
(C. 115 de 1874.) 18. — Au fur et à mesure de l’apposition des vignettes, les paquels
sont emmagasinés par calibre.19. — Les industriels qui ne produisent que de l’acide sléarique
destiné à être transformé ailleurs en bougies ou en cierges, n’ont54 BOUGpoint de déclaration particulière à faire pour chaque opération :
mais ils sont tenus de représenter au service, à toute réquisition,
les produits de leurs fabrications. D’un autre côté, aucune quantité
d’acide sléarique ne peut sortir de leurs établissements, si ce n’est .
sous le plomb de la Régie et en vertu d’un acquit-à-caution. (Cire.
109 de 1874.) 20.— Pour ces fabricants, il est tenu, au portatif 68 C, un
compte général de charges, de décharges et de sorties. Les charges
s’établissent soit par suite de vérifications distinctes pour chaque
fabrication, soit par suite de recensements généraux. Les sorties
reposent sur les déclarations d’enlèvement, déclarations entraînant
toujours un plombage. Quant aux décharges, elles consistent uniquement
en manquants provenant de refontes S’il apparaissait d’autres
manquants caractérisant bien une soustraction, un envoi clandestin,
les employés ne devraient point hésiter à les constater par un
procès-verbal explicite et concluant. L’exercice doit, d’ailleurs, être
complété par une surveillance attentive à l’extérieur des usines,
ild.) 24. — Dans les usines qui produisent à la fois l’acide sléarique
et la bougie, les deux fabrications sont tellement confondues qu’on,
ne saurait tenir un compte distinct relativement à l’acide sléarique.
II est néanmoins recommandé au service de s’attacher ,à reconnaître
s’il y existe un juste rapport entre la force productive de
l’acide sléarique et la quantité de bougie représentée. (Id.) 22. — Chez tous les fabricants, l’acide sléarique et la cire reçusdu
dehors sont l’objet d’une prise en charge comme minimum de
rendement. Les fabricants ontà justifier de l’emploi de ces matières
par la représentation d’une quantité correspondante de bougies ou
de cierges. Cela est très facile pour ceux d’entre eux qui, à l’acide
sléarique ou à la cire, mélangent d’autres substances. En ce qui
les concerne, les résultats de la fabrication doivent même être notablement
supérieurs au minimum de rendement, selon la proportion
dans laquelle d’autres’ substances sont mélangées à l’acidesléarique
ou à la ciré. L’attention du service est appelée sur cepoint.
(Id.) 23. ■— Toutes les prescriptions édictées par la loi du 30 décembre
£873 et le décret du 8 janvier 1874, relativement à l’acide sléarique,
et notamment celles afférentes à la prise en charge aux comptes des
fabricants et aux formalités à la circulation, doivent être appliquées
aux acides gras. (L. C. 8 du 23 juin 1891.) 24. — Ces produits diffèrent peu, de visu, de l’acide sléarique ;
ils consistent en une matière solide, grasse, légère, translucide, etBOUG 55généralement d’un beau blanc. Le service doit s’attacher à ne pas
les confondre avec les graisses pressées ou purifiées (corps gras
neutres) ,telles que le suif, par exemple. En cas de contestation, des
échantillons sont prélevés pour être transmis à l’Administration.
(Id.) 25. — La cire, de même que la paraffine, ne tombe sous l’action
fiscale que chez les fabricants de cierges ou de bougies, et ce n’est
qu’en vertu d’une déclaration entraînant la délivrance d’un acquità-caution
en franchise que la cire, déjà inscrite à leur compte, peut
en être déchargée. Le destinataire est d’ailleurs tenu de justifier de
la réception de la cire. (C. 115 de 1874.) 26. — De même que la cire et la paraffine, l’acide sléarique
employé à des usages industriels est exempt de droit (mouleurs,
sculpteurs, tanneurs, fabricants de bâches, de tentures, de poupées,
de veilleuses, de pelotes-bougies dites rats-de-cave, etc.). Les produits
circulent, sous plombs, avec un acquit-à-caution dont la décharge
est subordonnée à la représentation des matières par le destinataire.
(Id.) 27. — Dans les ateliers où l’acide sléarique et la cire sont mis
en oeuvre sans addition d’aucune autre substance, il est accordé
décharge, jusqu’à concurrence de 2 0[o, des manquants imputables
aux déchets de fabrication. (C. 109 de 1874.) 2S. — Quand ils ne dépassent pas cette limite, les déficits de rendement
n’apparaissent point dans les écritures ; s’ils l’excèdent, la
différence est inscrite aux charges du fabricant comme se rapportant
aux produits en vrac, et elle est soumise à l’impôt, à moins que
\e directeur, dans la limite de 500 fr., n’autorise une décharge. Si le
montant des droits sur cette prise en charge dépassait 500 francs,
l’Administration aurait à statuer relativement à la décharge. (Id. et
cire. 194- de 1896.) 29. — Les manquants sur les quantités d’acide sléarique ou de
cire prises en compte sont passibles du quadruple de la taxe afférente
à la bougie. (Id.) Les directeurs peuvent faire abandon du triple droit, jusqu’à concurrence
de 500 francs. (C. 194 de 1896.) 30. — A la fin de chaque journée, ou à 6 heures du soir si'le travail
est continu de jour et de nuit, les fabricants de bougies, de
cierges ou de produits similaires sont tenus :D’une part, d’inscrire sur le registre n° 68, qui doit être représenté
à toute réquisition, le nombre par nature et par catégorie des
boites ou paquels qu’ils ont composés, ainsi que les quantités laissées
en vrac ;56 BOUGD’autre pari, de placer dans les locaux spéciaux les quantités de
bougies ou de produits similaires dont la fabrication est achevée.
(Id.) Toutefois, et à la condition d’assurer préalablement la formalité
de l’apposition de vignettes, ils peuvent disposer, pour un envoi
immédiat, de quantités non encore sorties des ateliers de fabrication.
(Id.) 31. ■— Les fabricants sont tenus de constater, sur le même
registre n° 68, au moment précis où elles ont lieu, les réceptions ou
introductions d’acide sléarique etde cire. Quelques feuilles duregistre
sont spécialement consacrées à ce compte de matières premières.
(M.) " 32. — L’acide sléarique ne peut être expédié qu’à l’exportation
ou, avec le crédit de l’impôt, par acquit-à-caution, à des fabricants
de bougies ou de produits similaires, à des entreposilaires ou à des
industriels. Ces expéditions sont effectuées sous plombs. (Id.) 33. — Les fabricants et marchands assimilés ne peuvent livrer à
l’exportation que des caisses, boîtes ou paquets dont l’emballage est
plombé au départ par l’Adm. qui perçoit 10 cent, par plomb. (Id.) L’exportation de boites ou paquets timbrés ne peut avoir lieu
dans les fabriques sans une autorisation spéciale du directeur. Dans
les fabriques et dans les magasins assimilés aux fabriques, les
vignettes timbrées sont, au lieu d’enlèvement, détruites ou oblitérées
par les employés. (Dec. du 17 septembre 1896 et cire. 194 de
-1896.) 34. —Les envoiseffectués de fabrique à fabrique oumagasin exercé
el vice versa donnent lieu à la délivrance d’acquits-à-c. (C. 109.) Les expéditions avec transfert du crédit de l’impôt ne figurent pas
au registre à souche n° 68 A. (Id.) Les envois imposables à l’enlèvement sont inscrits sur un registre
de laissez-passer à souche n° 68 A, que l’Adm. met à la disposition
des fabricants et qui peut leur être retiré en cas d’abus. (C. 109.) Les bougies, cierges et produits similaires libérés d’impôt circulent
revêtus de vignettes.35. ■— Bien que donnant lieu à la délivrance d’acquits-à-caution,
es envois effectués à un enlreposilaire sans transfert du crédit del’impôt figurent également au registre 68 A, mais alors l’ampliation
du registre est annulée et le timbre n’est pas perçu. (Id.) 36. — Le montant des timbres employés est recouvré de mois en
mois.37. — Sur divers points, les fabriques d’églises et les trésoriersBOUG 57des confréries religieuses cèdent à des marchands, pour être revendus,
des bougies ou des cierges qui n’ont été utilisés que pendant
quelques instants ou qui sont demeurés intacts. En l’absence des
marques de la Régie, ces bougies, ces cierges, ne peuvent plus rentrer
dans le commerce. Il n’y a pas lieu de s’opposer à des distributions
faites gratuitement aux consommateurs, mais, si les intéressés
(trésoriers des fabriques, des confréries) veulent tirer profil de ces
matières, ils doivent les soumettre à un nouveau timbrage ou les
livrer, en vertu d’acquits-à-caution, à des fabricants chez lesquels le
service les considèrg. comme de simples matières premières ne comportant
aucune remise d’impôt. (Cire. 115.) 38. — 11 est accordé décharge des quantités de bougies ou produits
similaires, remises en fabrication, à la condition que la refonte
ail lieu en présence du service.L’Administration peut accorder la décharge des droits afférents
aux bougies ou produits similaires qui seraient détruits soit par
accidents en cours de transport, soit dans les usines ou magasins
assimilés par un .événement de force majeure. Le directeur statue
dans la limite de 500 francs. (Dec. du 17 septembre 1896 et cire.
194 de 1896.) 39. — Les négociants non fabricants peuvent jouir du crédit de
l’impôt pour l’acide sléarique destiné aux usages industriels, sous la
réserve qu’ils se muniront d’une licence et feront agréer une caution
(reg. 52 C) pour garantie du quadruple du droit afférent à la
bougie. (C. 109.) 40. — En ce qui concerne la bougie et les cierges, l’entrepôt
n’est accordé qu’aux négociants exportateurs, sous la réserve exprimée
au paragraphe précédent (licence et caution). Si les entrepositaires
déplombent un colis,ils sont tenus d’apposer immédiatement
des vignettes sur les paquets. (Id.) 41. — Les entrepositaires sont soumis aux exercices, mais un
inventaire mensuel est généralement suffisant. Les manquants sont
passibles du quadruple droit afférent à la bougie. (Id.) 42. — Le service ne peut opérer de visites chez les marchands
non entrepositaires qu’avec l’assistance d’un officier public. (Id.) 43. — Les envois à l’étranger ou aux colonies françaises ontlieu
•en vertu d’acquits-à-c. el sous le plomb de l’Adm. Il est perçu
10 cent, par plomb ; le plombage a lieu à l’heure fixée parle service.
(Id.) 44. — Les fabricants conservent le crédit des droits jusqu’au
moment de l’enlèvement. Si, par suile^ d’une méprise, des envois58 BOUGavec transfert du crédit de l’impôt sont effectués à un marchand
non autorisé, la décharge de l’acquit est subordonnée au paiement
immédiat de l’impôt en numéraire. (Inscription au registre 74 ; constatation
à l’état trimestriel des produits.) (Id.) 45. — La tenue des comptes a lieu sur le portatif 68 C ; l’instruction
pratique de ce registre indique comment les comptes doivent
être suivis. La deuxième partie de ce portatif est affectée à la comptabilité
des timbres et vignettes. Aux entrées, figurent les vignettes
remises aux entrepositaires ou reconnues sur les paquets reçus du
dehors ; on porte aux sorties les timbres et vignettes existant sur les
paquets expédiés. Les vignettes pour les bougies de l’intérieur sont
sur papier blanc, celles apposées sur les bougies importées sont sur
papier rouge. (Id.) 46. -— Le prix des timbres et vignettes manquants est payé immédiatement.
(Id.) 47. — Les réintégrations en fabrique ont lieu par acquits-à-caution.
Toutefois, dans le cas d’urgence, il suffit que le fabricant constate
les réintégrations au registre 08 et en informe aussitôt le service
qui régularise la situation par acte motivé. (Id.) 48. — Si les chargements doivent être, dans un bref délai, renvoyés
à la destination primitive, il y a lieu d’admettre le régime du
transit. Si la réintroduction a un autre caractère, les chargements
sont replacés dans les conditions où ils se trouvaient avant la déclaration
d’enlèvement. (Déduction aux sorties du portatif ; apurement
des acquits-à-caution par acte motivé ou réduction des quantités
inscrites au registre de laissez-passer 68 A.) (Id.) 49. — 11 est instamment recommande au service de s’attacher,
de nuit aussi bien que de jour, à prévenir ou à réprimer les enlèvements
clandestins. Les chargements pour lesquels il est représenté
des laissez-passer ou des acquits doivent être vérifiés par épreuve.
Les titres de mouvement sont analysés au carnet 6 B el entraînent
la formation de bulletins 6 C. (Id.) 50. — Les envois à la consommation intérieure sont successivement
imputés au compte des produits libérés d’impôt. La taxe n’est
perçue qu’après apurement de ce compte. (Id.) 51. — Le paiement de l’impôt est exigible à partir du jour où le
compte est réglé ; mais un délai de cinq jours peutêtre accordé aux
industriels. L’instruction pratique du reg. 68 C renferme des modèles
de décomptes.52. — Pour les sommes supérieures à 300 francs, des obligations
cautionnées à 4 mois de terme peuvent être souscrites. (Voir Comp-BULL 59tahililè, Sucres.)  Au-dessous de 300 francs, le paiement a lieu en
numéraire.53. — Les acquils-à-c. d’acide sléarique et de cire garantissent
le quadruple du droit afférent à la bougie ; ceux concernant la bougie,
les cierges ou les produits similaires garantissent le double
droit. Ces expéditions donnent lieu à la formation d’un relevé n° 7.
(kl.) 54.' — Les marchands n’ont la faculté de fractionner, à la fois,
qu’un paquet de chaque variété. Les bougies en caissettes vignetées
ne peuvent être détaillées.55. — Les fabrications clandestines sont punies d’une amende
de 300 francs à 1.000 francs, de la confiscation et des droits fraudés.
Pour les autres contraventions, le minimum de l’amende est réduit à
100 francs.56. — Répartition du produit des amendes et confiscations.
Voy. Répartitions.BOUILLEURS. — Voy. Distilleries.BOUTEILLES. — Voy. Acqidts, Débitants, Marchands en gros.-BULLETINS DE PRÉSENCE. — Un registre de bullelinsn°
86 C est déposé dans une recette buraliste ou débit de tabacs dechaque
localité où il existe un de ces bureaux. Toutes les fois que le
service les appelle dans la localité, les employés sont tenus de viserla
souche et l’ampliation de ce registre en indiquant exactement la
date et l’heure du visa ; ils détachent ensuite l’ampliation et la déposent
eux-mêmes dans la boîte aux lettres la jilus rapprochée du
bureau.Les employés relatent sur le bulletin, en quelques mots, les incidents
survenus au cours des tournées lorsqu’il en résulte une modification
à la marche habituelle du service. (Agent indisposé. — Obligation
de se diviser. — Kécessité de négliger la commune suivante
par suite d’abondance de la neige, d’accident au cheval ou à la voilure,
etc.) Si, depuis l’exercice précédent, un visa a été apposé par une section
de surveillance ou un poste voisin, le receveur en fait mention
sur le bulletin qu’il détache. Lorsque le 86 C est dans une recette buraliste,
on indique également le numéro du dernier acquit délivré.60 BURALes registres épuisés sont adressés immédiatement au sous-directeur.On s’assure, dans les directions : si les bulletins parviennent dans
les délais ; si ceux concernant la même localité sont bien détachés
du même registre et à la suite l’un de l’autre ; s’ils sont revêtus de
la lettre postale de la boîte de la commune. (Un état indiquant les
lettres adoptées pour chaque boîte et l’heure de chaque levée est
fourni au directeur par l’Administration des Postes.) ,Ultérieurement, les bulletins sont rapprochés du registre d’ordres,
des carnets de circulation et des voitures publiques, des registres
74 B, des portatifs, des acquits, des factures et des relevés 7 A ou
7 B.Lorsque, à la suite d’observations du sous-directeur, les employés
""rejettent sur le service des postes les irrégularités signalées, le directeur
communique leurs réponses à son collègue des postes. Ce
dernier provoque les justifications des facteurs.BULLETINS DE CIRCULATION. — Voy. Inspecteurs,
Circulation.BULLETINS DE SUBDIVISION.— Voy. Marchands en gros.BULLETINS DE TRANSIT.-- Voy. Circulation.BURALISTES. — Voy. Recettes buralistes.Cartes i jouerINDEXAchats 10 à 10Agents aptes à verbaliser 20Arrestation. . 19Autorisation. 1.2As de trèfle 7. 8Bande de contrôle 7 à 11Cafés, cabarets 11. J2. 15 à 17Caries-jouets 18Cercles. . 6. 7, 9 à 17Commission. 1. 2Débitants.-.- 11. 12. 15 à 17Demande. . ". 2Détention. 11. 17Deux d’épée. 7Droit 0Kffigie, empreinte. …… 7, 10Emprisonnement. ……. 19Lmeloppr. . . . 7 à 10Exportation 8Fabrication iFraude 1. i 1 à 19Licence 1Lieux publics 11 à 175Iarcbands 10. 15Moules, moulages 3. 4, 5Papier filigrane 2Portrait français 3— étranger. ……. 4Procès-verbaux 1, ira J9Prime d’arrestation 19Répartition 22Registres. 10. 12, 13Timbres. . . . - . . . 2, 7 à 12, 17
Ventes I, 10 à 10. 191. — Nul ne peut fabriquer ou vendre des caries à jouer s’il n’est
muni d’une commission que la Régie ne peut refuser, mais qui est
révocable en cas de fraude. (AIT. du 3 pluv. an IV, décret du 9 févr.
1810 et D"" au g janv. 1817.) 2. — Celte commission porte le n° 146 ; elle est délivrée par le
sous-directeur, sur la demande du négociant, et moyennant le paie-ment
 du coût du timbre de 10 centimes.Les fabricants sont soumis à la licence (31 fr. 25 par trimestre). Us
sont astreints à faire agréer une caution solvable. (Loi du 29 déc.
1895. Pour les autres obligations des fabricants, se reporter à la cire154
du 17 janv. 1896 ; à la loi du 29 déc. 1895 et au décr. du 31
déc. 1895.) 3. — Les cartes à portrait français sont fabriquées à l’aide de
moules et avec du papier filigrane fournis par la Régie. (Art. 1er du
décr. du 16 juin 1808 et art. 12 du décr. du 1<=>' germ. an XIII.) 4. — Celles à portrait étranger (Tarots, etc.) sont confectionnées
sur papier libre ; les moules appartiennent aux fabricants, mais ils
sont déposés-dans les bureaux de la Régie. (D<"> du'29 déc. 1814.) -5. — Le moulage des cartes a lieu en présence des employés.-« 2 CART6. — Il est perçu un droit de' 0 fr. 75 par jeu de 36 cartes et au-dessous
au portrait français ; le droit est de 1 fr. 25 par jeu de plus
■de 36 cartes au portrait français ou par jeu à portrait étranger, quel
■que soit le nombre des cartes.Pour les cartes de cercles, la taxe est double : 1 fr. 50 ou 2 fr. 50 par
jeu. (Art. 23 de la loi du 29 déc. 1895, et cire. 154 du 17 janv. 1896.) Les cercles d’officiers sont admis à faire usage de cartes à jouer
destinées à la consommation ordinaire. (C. 161 de 1896.) 7. — Un timbre spécial, rouge pour les caries de cercles et bleu
pour les autres, est apposé sur l’as de trèfle de chaque jeu destiné à
la consommation intérieure. Si le jeu ne comporte pas un as de trèfle,
c’est le deux d’épée qui est frappé, du timbre. Cette carte est placée
la première du côté opposé à la bande ; une découpure pratiquée
dans l’enveloppe permet de constater la présence du timbre sans.rompre la bande. (C. 154.) 8. — Les cartes des jeux exportés ne portent pas le timbre ; elles
-sont frappées du mot « Extérieur » et ne peuvent être réimportées ;
-elles sont saisissables à l’intérieur partout où elles se trouvent, alors
même qu’elles auraient déjà servi. (Dou du 29 aoûl 181 S.) 9. — 11 n’est, plus apposé de marque distinctive sur les dos ou
tarots des caries à jouer destinées aux cercles, clubs et casinos.
(Décret du 18 janvier i899 el C. n° 325 du 25 février 1899.) 10. — Chaque jeu est revêtu d’une bande de contrôle à timbre
sec ; un timbre humide appliqué à côté du timbre sec marque à la
fois la bande el l’enveloppe. (C. 45 de 1872.) Les bandes sont imprimées en couleurs différentes et portent l’indication
des divers tarifs correspondant à chacune des nouvelles
catégories de jeux. (C. 154 du 17 janv. 1896.) Les marchands non fabricants tiennent deux registres sur papier
libre cotés par le sous-directeur ; sur l’un figurent les achats, el
, l’autre sert pour les ventes. (Art. 2 du déc. du 3 pluv. an VI.) il. — Il est interdit aux chefs ou employés de tous les établissements
où l’on joue el de tous ceux où le public est admis (cercles,
cafés, etc.) , de s’approvisionner, d’être détenteurs, de faire
-usage, ou de laisser faire usage dans leur établissement de jeuxautres
„que ceux revêtus des marques spéciales prescrites par la Régie.
(C. 154.) . _12. — Les. propriétaires, gérants et employés des cercles, clubs
, et casinos ne peuvent acheter les caries de cercles que chez les fabricants.
Les _ autres personnes susvisôes ne peuvent faire leurs
achats que chez les fabricants ou chez les débitants commissionnés.
" 'CART 63En conformité des articles 12 et 13 de l’arrêté du 3 pluviôse an VI,
les propriétaires ou gérants de cafés, auberges et, en général, de tous
établissements où le public est admis, de même que les propriétaires,
gérants et les employés de tous cercles, clubs et casinos, sont tenus
d’avoir un registre coté et paraphé, sur lequel sont inscrits tous
leurs achats de jeux de cartes, avec indication des noms el domiciles
des vendeurs.Les employés des contributions indirectes peuvent se présenter
dans les établissements susvisés à l’effet de s’assurer de l’exécution
des dispositions qui précèdent. (Art. 2 du déc. du 31 déc. 1895.) En ce qui concerne les cercles fermés, le service ne doit user de
ce droit qu’avec beaucoup de tact et de circonspection. (C. 154.) 13. — Les cercles, clubs et casinos ne peuvent, sauf autorisation
spéciale de la Régie, obtenir livraison de nouveaux jeux de cartes
qu’en rapportant les as de trèfle des jeux précédemment livrés.Les as de trèfle ainsi rapportés sont conservés par les fabricants
jusqu’à la plus prochaine vérification des employés de la Régie auxquels
lesdils as doivent être représentés, pour être ensuite détruits
en leur présence. (Art. 3 id.) 14. — Lorsque la fabrique est éloignée, les as de trèfle peuvent
cire remis au service local qui en délivre un récépissé. Ce récépissé,
transmis au fabricant, lui sert à justifier ses livraisons. Sauf autorisation
du directeur, le nombre des nouveaux jeux livrés ne peut dépasser
celui des as rapportés. (C. 144.) 15. — Il est interdit à tout fabricant de caries de vendre aux
cercles, clubs et casinos des jeux autres que ceux qui sont réservés
à ces établissements, et, réciproquement, de vendre à tous autres
consommateurs ou détaillants des cartes de cercles.Les fabricants devront inscrire sur leur registre de ventes les noms
et les adresses par rue et numéro des destinataires des cartes el
■ouvrir un compte spécial pour les ventes de cartes de cercles.
(Art. 3 id.) 16. — 11 est défendu aux commis des maisons de jeux, aux serviteurs
ou domestiques el à tous particuliers de vendre aucun jeu de
cartes, soit sous bandes ou sans bandes, neuves ou ayant servi.
(Art. 11 de l’arr. du 19 floréal an VI.) Un particulier peut nettoyer ou faire nettoyer, pour son usage, des
cartes salies, mais il est interdit de les réduire, par une coupe ou "par
tout autre moyen, en vue de rafraîchir la tranche. (Jugem. trib. Paris
du 30 déc. 1893.) 17. — La simple détention par un débitant de boissons de cartes
non revêtues du timbre bleu constitue une contravention ; les cariesCi CABTsont saisies. (Art. 3 du décr. du 17 avril 1890 el art. 3 du décr. du
31 déc. 1895.) L’existence dans les cercles, clubs et casinos de cartes non revêtues
du timbre rouge el du mol « cercles » doit être constatée par
procès-verbal. (Id.) 18. — Les cartes-jouets ne tombent pas sous l’action fiscale lorsqu’elles
ne dépassent pas en dimension 50 millimètres sur 36, qu’elles
sont préparées avec une seule épaisseur de papier grossier et qu’elles
ne sont ni cartonnées, ni lissées, ni passées au cylindre. (D0T 1 du 9
déc. 1874 et cire. 478 du 15 juin 1887.) 19. — Les colporteurs de cartes provenant d’une fabrique clandestine
ou de l’étranger peuvent être arrêtés. Mais il y a une distinction
à^élablir entre le colportage proprement dit el le transport fait
accidentellement par un roulier, un conducteur de diligence ou de
voiture particulière. Ces transports, lorsque rien nïn dique l’intention
de vendre, ne donnent pas lieu à l’emprisonnement. (C. 248 de 1841.) Il n’est pas accordé de prime d’arrestation.20. — Les agents de la Régie et des Douanes, les employés d’octroi,
les gendarmes, les gardes champêtres et tous les employés
assermentés ont qualité pour verbaliser.2i. — Le minimum des amendes encourues est de 1.000 francs,
indépendamment de la confiscation des objets de fraude ou servant
à la fraude.22. — Répartition du produit net. Voy. Répartitions.CautionnementsINDEXAdirernent 7Agents astreints au cautionnement. . 2Annulait on do privilège 13Bailleurs de fonds 5. 13But des cautionnements 1Certificat d’inscription 3Commis, commis principaux. … 4Décès SDéclarations 6Duplicata 7Héritiers SIntérêts o. 12Nominations. . • 4ISotaires. . „ 6 .Oppositions, ..,,« „… 11Paiement dos intérêts. …. 5, \%Perte de certificats 7Privilège de deuxième ordre. . . 5, 6, 13Récépissés. . . 3Receveurs. %Receveurs d’octroi , î) Remboursement 5, 8. 13Responsabilité 5. 8. 13Sociétés de cautionnement. …. 14Taux des cautionnements 2Versements des "cautionnements. '. . 3, 41. — Les cautionnements sont affectés à la garantie de la gestion
des titulaires.2. — A l’exception des préposés, surnuméraires et commis, tous
les ageuts de l’Administration sont astreints à verser un cautionnement
en numéraire ou en rentes sur l’Etat fixé à i.500 francs, pour
les commis principaux de tous les services, et à 3.000 francs pour les
receveurs ambulants et les contrôleurs.Pour les grades supérieurs, les cautionnements varient de 3.000 à
50.000 francs. Les bases ont été déterminées par le décret du 24 janvier
1879. L’intérêt servi aux fonctionnaires est de 2 fr. 50 0/0. (L. du
13 av. 1898, art. oo et 56.) 3. — Les versements sont faits à la caisse des receveurs des finances
 ; les récépissés, transmis à l’Administration par l’intermédiaire
des directeurs, sont ensuite échangés contre un certificat d’inscription.4. — La nomination d’un commis à l’emploi de commis principal
est subordonnée au versement du cautionnement. Pour les autres
grades, le versement peut n’être opéré qu’après la nomination,'mais
il doit avoir dieu avant l’installation.5. — Le titulaire d’un cautionnementpeuttransférer tout ou partie
des fonds à un tiers au moyen d’un privilège de second ordre qui
assure à ce dernier la jouissance des intérêts et le remboursementDICTIONNAIRE AL’SSET. -'66 - " CAUT -' de la somme par lui versée ou à lui cédée, dès que la responsabilité
du comptable a cessé.Les bailleurs ou cessionnaires n’ont"pas la faculté de demander
le remboursement tant que les comptables sont encore en fonctions.6. — Le privilège est concédé au moyen d’une déclaration notariée
et légalisée dont le modèle a été annexé au décret du 22 décembre
1812.7. — En cas de perte d’un certificat d’inscription ou du certificat
de privilège de deuxième ordre, le titulaire du cautionnement ou le
bailleur de fonds adresse au ministère des finances (direction de la
dette inscrite) une déclaration sur papier timbré, légalisée par le
maire, dont "kfsignàtùre"est ""elle-même légalisée parlé pl-éfef. Sur
cette déclaration, il est délivré un duplicata du titre adiré. (Trescaze.) 8. — Les demandes de remboursements sont faites sur papier
timbré et transmises par l’intermédiaire de L’Administration. Il y a
lieu d’y annexer le certificat d’inscription. Les autres pièces sont
produites par les soins du directeur ou de l’Administration.En cas de décès du titulaire, les héritiers ou ayants droit joignent
au certificat d’inscription les jugements ou actes établissant leur
propriété.8. — Les receveurs d’octroi sont tenus de verser un cautionnement
fixé par le directeur des contributions indirectes à raison du
40e brut de la recette présumée. Ce cautionnement ne peut être
inférieur à 200 fr. Des fixations particulières sont présentées poulies
octrois des villes de 50.000 hab. et au-dessus ; (Loi du 6 déc. 1897.) 10. —Pour les adjudicataires des octrois en-ferme, des bacs, etc.,
le chiffre de la garantie est déterminé par le cahier des charges.11. — Les saisies-arrêts ou oppositions sont faites entre les mains
des payeurs sur les caisses desquels les ordonnances ou mandats sont" délivrés. (Art. 13 de la loi du 9'juillet 1836}12. — Les intérêts sont payables du 1er janvier au 31 août. Après
celte date, un réordonnancement est nécessaire. Les quittances donnent
des renseignenients détaillés à cet égard.13. — Lorsqu’un employé a remboursé son bailleur de fonds, le
privilège de second ordre est annulé. Pour obtenir cette annulation,
on renvoie au ministre des finances (direction de la dette inscrite) 
le - certificat de privilège accompagné de la mainlevée constatant
que l’agent est devenu propriétaire de son cautionnement. (C. 190
de 1838.) Cautionnement des droitsLS’DEXAcceptation 1G, 2QAcquits-à-caulion 1. Ità21. 2GAssociés, …. ….. IlBanquiers 10Bouilleurs de cru 17Buralistes 24Capacité de contracter 2Choix des cautions. . . . . . 2 à 12-Conditions à remplir. …… 2Conseil judiciaire 3Contrainte. . . 2GCour d’appel." …… 7 . 13Débitants. . . 1. 25— entrepositaires 1Dispense de caution 24Distillateurs 1Domicile • 13Durée. 14, 15. 19Entrepositaires de bougies 1Etats ■ . . . 23Fabricants de bougies 1— de vinaigres. …. 1Faillite. 19Femmes mariées 3'•Garanties iHypothèques 4* 5Immeubles 4Insolvabilité 19- Interdits * . . . . 3Liquidation judiciaire 19Maisons de banque. …… 10Marchands en gros. • . . . I. G, 7Mineurs 3Négo c iau ts 6,7Obligations 1Parents. . . , UPar qui acceptées. …… IG, 20Procurations 22Qualités requises 2Récoltants 1, 17Registre à souche. …… 14Registres. . 52 B, 52 C, 52 D. 1* à 18. 24— 33 B. …… 24Renom ellemenl 26Rescision • 19Résidence 13Résiliation 19Ressort (c. d’appel) 13Restes en magasin. ….. 25, 2GSaisie 26Signatures 21Sociétés. . , ■ 9— financières 10Solvabilité 2, 4 à 12, 25Soumissionnaires i, 14Succursales 10Sucres 1Vente mobilière 2G1. — Indépendamment du cautionnement exigé pour la souscription
d’obligations, dans les conditions prévues par la loi du 13 févr.
1875, et du cautionnement en matière de sucres (i) , qui font, l’un
• et l’autre, l’objet de réglementations spéciales, l’obligation de four■.nïr
une caution solvable est imposée :Aux soumissionnaires d ;acquits-à-caution qui ne veulent pas consigner
le montant des droits exigibles à défaut de la décharge des
acquits-à-c. (Ordon. du ii juin 1816, art. 1)  ;A tous les distillateurs de profession et à tous les marchands en
gfos de boissons indistinctement, pour les droits généraux el locaux(1) § 99, 132 et 138 de l’Instruction générale du lo décembre 1853 et
article lo du décret du 2o août 1887. (Voir Comptabilité et Sucres.') 08 CAL’Ïsusceptibles d’être constatés à leur charge (L. du 21 av. 1832, art. 38,
et L. du 2 août 1872, art. 6)  ;Aux débitants exercés qui ont en leur possession plus de 10 hectolitres
d’alcool (art. 6 -de la loi du 2 août 1872)  ;Aux débitants entrepositaires (cire. n° 44 du 22 mai 1832)  ;Aux propriétaires récoltants qui, après avoir déplacé leurs boissons
dans les conditions prévues par les art. 90 de la loi du 28 avr.
1816 el 16 de la loi du 23 juin 1841, veulent être dispensés de consigner
le montant des droits sur les manquants qui, dans le courant
de l’année, dépassent la déduction proportionnelle définitivement
allouée (lois nos 2 et 3 du 24 juin 1824)  ; ■Aux fabricants de cartes à jouer (L. du 29 déc. 1893, art. 23)  ;Aux dénaturateurs d’alcool (art. 27, D. du lei,"jum 1898)  ;"Aux fabricants de vinaigre (art. 7, règl. du -il août 1884)  ;Aux entrepositaires de bougies stéariques -el produits similaires
(art. 9, déc. du 8 janv. 1874 ; C. 337 du 19 avr. 1889)  ;(Les fabricants de bougies ne sont pas astreints au cautionnement) 
 ;Aux entrepositaires de raisins secs.2. — Le débiteur obligé de fournir caution en doit présenter une
qui ait la capacité nécessaire pour contracter une obligation, et qui
ait un bien suffisant pour répondre de l’objet de l’obligation principale.
(C. 357 précitée.) 3. — Les mineurs, les interdits et les personnes pourvues d’un
conseil judiciaire sont incapables de contracter. 11 en est de même
des femmes mariées, à moins qu’elles ne soient valablement autorisées
par le mari ou par la justice. (Id.) 4.—• Bien que paraissant d’une solvabilité notoire, une caution
ne doit pas, en règle générale, être acceptée sans contrôle. Si les
garanties offertes reposent sur la possession de biens-fonds, il importe
de s’assurer à qui ces immeubles appartiennent effectivement,
de rechercher s’ils ne sont pas indivis, s’ils ne sont pas en litige,
enfin s’ils sont libres de toute hypothèque pour une somme dépassant
évidemment le montant des droits éventuels qu’ils sont appelés
à garantir. (Id.) 5.— Afin que le service puisse être exactement renseigné sur la
situation hypothécaire des cautions et des négociants ou industriels,
les dispositions suivantes ont été arrêtées et notifiées par la cire.
n° 117 du 29 avril 1893 :Au moment du choix des cautions, les comptables demanderont
une première fois aux conservateurs, au moyen d’un étal conforme
au modèle n° 1, annexé à la circulaire, les indications qui leur serontCAUT 69nécessaires. Les réquisitions seront remises au conservateur des
hypothèques par le receveur, s’il réside dans la même ville ; dans
Je cas contraire, le comptable les fera parvenir par l’intermédiaire
de l’agent des contributions indirectes le plus élevé en grade du
chef-lieu de la conservation.En outre, le lor mai el le 1er septembre de chaque année, les receveurs
établiront par conservation (modèle n° 2) une liste des principaux
obligés et des cautions sur lesquels ils désireront obtenir des
renseignements complémentaires. La même marche que celle indiquée
ci-dessus sera suivie pour la transmission de ces relevés où les
conservateurs des hypothèques mentionneront les changements survenus
dans la situation hypothécaire des personnes désignées auxdils
états, et, le cas échéant, les transcriptions d’actes d’aliénation
de leurs immeubles. De la sorte, les comptables seront mis à même
de réclamer en temps opportun, soit une nouvelle caution, si la garantie
primitive a totalement disparu, soit un cautionnement complémentaire,
au cas où la caution, sans être devenue complètement
insolvable, n’offrirait plus une sécurité suffisante.Ainsi que" l’a spécifié la lettre commune du 29 décembre 1884, les
réquisitions ne devront pas comprendre, en thèse générale, les personnes
d’une solvabilité notoire. C’est là une question laissée à l’appréciation
des receveurs. (Id.) A la fin de l’année, les états (modèles nûs 1 et 2) seront remis à la
sous-direction pour être annexés au relevé général et aux relevés
supplémentaires.Les inspecteurs, au cours de leurs tournées, doivent s’assurer si
les comptables font un judicieux emploi de la faculté qui leur est
■donnée. (Id.) 6. — Si la personne présentée comme caution est un négociant et
que, pour la faire admettre, on invoque seulement sa solvabilité
notoire, le comptable doit agir avec beaucoup de discernement.
C’est la nature du commerce du négociant, l’importance de ses opérations,
le plus ou moins de durée d’existence de sa maison et le
crédit dont il jouit qui doivent être pris en considération. A cet
égard, les renseignements doivent être recueillis avec discrétion et
prudence. (Cire. 537.) 7. — Si les redevables demandent à se cautionner mutuellement,
il importe que la solvabilité de chacun soit notablement supérieure,
non point à l’importance du crédit éventuel accordé au principal
■obligé, ce quipourrait devenir illusoire, mais bien à l’ensemble des
•crédits garantis par eux, soit à titre de principal obligé, soit à titre
■de caution. (Id.) 70 CAIJTS. — Il peut arriver que la même personne soit présentée comme 1
caution dans différentes circonscriptions de recettes. Des précautions
doivent être prises pour empêcher que cela ne se produise à
l’insu du service. (Id.) S. ■— Si une société est admise pour caution, il est utile de réclamer
une copie de l’acte de société et de s’assurer que le membre ou
l’agent qui signe l’engagement a réellement le droit de contracter et
de signer au nom de la société. (Id.) 10. — Les sociétés financières, les maisons de banque peuvent
être acceptées comme cautions, mais leurs succursales ne le doivent
être qu’en vertu d’une autorisation spéciale. (Id.) 11. — Il est interdit d’admettre comme" cautions les personnes
dont la fortune serait commune avec celle du principal obligé, c’està-dire
les associés, s’il s’agit de négociants, ou les parents communs
en biens, si ce sont des personnes étrangères au commerce (§140 de
l’instruction du 13 décembre 1833 sur le service des sucres). (Id.) Il n’y aurait pas lieu, toutefois, d’exclure des commanditaires et
des associés anonymes d’un entrepositaire qui ne sont passibles que
de la perte du montant de leur intérêt dans la société, si d’ailleurs
leurs ressources, évaluées en dehors de leur part dans la société,
offrent les garanties voulues. (Id.) 12. — Dans le choix des cautions, les comptables doivent encore
être dirigés par le plus ou moins d’importance du commerce de l’enIrepositaire,
par les garanties plus ou moins réelles qu’il offre personnellement
et par sa moralité au point de vue de l’impôt. (Id.) 18. — Les cautions doivent résider dans le ressort de la Cour
d’appel, mais l’Administration ne s’oppose pas à ce que les comptables
acceptent, exceptionnellement, des cautions ayant leur domicile
hors de ce ressort, si d’ailleurs ces cautions réunissent les conditions
requises de capacité et de solvabilité. (Id.) 14. — En ce qui concerne les acquits-à-caucion, l’engagement de
la caution peut être spécial à chaque acquit ou s’appliquer, d’une
manière générale, à tous les acquits qu’un redevable soumissionnera
durant l’année ou la campagne.Dans le premier cas, le déclarant el sa caution signent soit le
registre à souche, soit une soumission écrite reproduisant les indications
et engagements que comporte l’acquit-à-caulion. Des modèles
de soumissions ont été annexés à la cire. n° 382 du 20 octobre 1882.15. — Dans le second cas, l’engagement est souscrit au registre
n° 32 D et, moyennant une déclaration à la recette buraliste, il est
révocable, à toute époque de l’année, au gré de l’une ou de l’autreCAIJT 71des parties contractantes. (L’instruction pratique du registre 32 D
résume les obligations du service.) 16. — Les cautions sont acceptées par les buralistes, sous la surveillance
du receveur particulier, dans le cas d’engagement spécial
à chaque acquit, et par le receveur particulier lui-même, s’il s’agit
d’engagement au registre n° 32 D. (C. 337.) Les redevables sont libres de choisir l’un ou l’autre mode de cautionnement ;
mais l’engagement au registre 32 D est celui que les
receveurs doivent s’attacher à obtenir de préférence, afin de pouvoir
discuter eux-mêmes la solvabilité des cautions. (Id.) ±7. — Les actes de cautionnement, à défaut de consignation,
pour les manquants chez les propriétaires ou bouilleurs de cru qui
ont déplacé les produits de leur récolte, sont inscrits au registre
n° 32 B. (kl.) 18. — En ce qui concerne les comptes ouverts aux entrepositaires,
les actes sont valables du 1er janvier au 31 décembre, sauf
pour les distillateurs el les entrepositaires de raisins secs, qui doivent
souscrire des engagements pour la durée de la campagne et
non pour l’année. — (Du i 01' octobre au 30 septembre suivant, pour
les distillateurs, et du 1er août au 31 juillet suivant, pour les entrepositaires
de raisins secs.) (C. 337 et 99 de 1894.) 19.—Ces actes ne sont susceptibles de rescision que dansles
trois cas suivants :1° Si le redevable, la caution et la Régie consentent à la résiliation
d’un commun accord ;2° Si le redevable cautionné est déclaré en faillite, ou en état de
liquidation judiciaire, auxquels cas la caution est engagée exclusivement
pour les sommes dues et se trouve dégagée de plein droit,
quant aux faiis postérieurs à la faillite ou à la liquidation judiciaire ;3° Si la caution est devenue insolvable aprïs son acceptation par
la Régie.Dans ce dernier cas, l’Administration a le droit d’exiger une nouvelle
caution. (Id.) 20. — C’est aux comptables chargés du recouvrement des droits
qu’il appartient d’accepter ou de refuser les cautions présentées.21. — Il est essentiel que les receveurs fassent donner les signatures
en leur présence, el qu’ils ne se dessaisissent jamais de leurs
registres de cautionnement, pour confier ce soin à un tiers. Si l’enIrepositaire
ou sa caution ne savait pas signer, l’acte de cautionnement
devrait être reçu par un notaire ; les frais de cet acte resteraient
à la charge de l’entrepositaire. (Id.) 72 CAUT22. —Une personne munie d’une procuration, notariée ou sous
signature privée, enregistrée, peut être admise à signer, au lieu et
place de l’eutrepositaire ou de la caution, pourvu "que cet acte énonce
nettement l’objet du pouvoir conféré, qu’il soit complètement indépendant
de toute procuration ayant trait aux affaires commerciales,
el que le service, si la procuration est sous seing privé, soit mis à
même de constater l’authenticité de la signature y apposée. Une expédition
de la procuration, qu’elle soit sous seing privé ou notariée,
doit toujours être conservée, avec le plus grand soin, par le receveur
pour être représentée aux vérificateurs et au besoin produite en
justice. (Id.) 23. — Les receveurs sont tenus d’analyser, sur des états dressés
conformément au modèle donné par la circulaire n° 332 du 20 octobre
1882, tous les actes de cautionnement reçus pour la première
fois ou renouvelés chaque année, el de fournir, en même temps, des
renseignements sur la situation pécuniaire des redevables et de leurs
cautions. Ils doivent égalemenl adresser aux chefs de service des
distilleries, des copies des états concernant les cautions fournies par
les industriels placés sous leur surveillance. (C. 99.) 24. — Pour les acquits-à-cau1ion demandés par les propriétaires
récoltanls qui n’ont pas fourni de cautionnement par acte au registre
32 D ou accidentellement par des débitants, par de simples
particuliers, les buralistes exigent eux-mêmes la signature du déclarant
et celle d’une caution solvable. L’Administration admet toutefois,
relativement auxacquiis-à-caulion levés par des propriétaires
récoltants d’une solvabilité notoire, que les receveurs buralistes,
agissant d’ailleurs sous leur responsabilité personnelle, n’exigent
pa's de caution et se bornent à faire signer la souche par le soumissionnaire.
Cette tolérance doit être limitée aux seuls envois de vins
ou de cidres ; elle ne saurait, en aucun cas, s’étendre aux spiiitueux.
(Id.) Après la réception de chaque acte de cautionnement au registre
32 D, les receveurs particuliers sédentaires ou ambulants en
donnent immédiatement avis au receveur buraliste chargé de délivrer
les acquits-à-caulion, et, à leur première visite, ils inscrivent,
sur un espace libre du registre 33 B, les nom, prénoms, qualité el
demeure de la personne cautionnée, ainsi que ceux de la caution,
avec le numéro et la date de la déclaration de cautionnement. (C.
332 du 20 octobre 1882.) 25. — L’Administration admet en principe qu’il n’y a pas lieu
d’astreindre au cautionnement les cafetiers et les débitants établis
depuis longtemps, dont la solvabilité est notoire, qui acquittent ré-CAUT 73gulièrement l’impôt et, dont l’approvisionnement peul se trouver
alternativement supérieur ou inférieur à 10 hectolitres, sans dépasser
sensiblement ce chiffre. Au contraire, le cautionnement doit
être exigé des débitants nouveaux dont la solvabilité n’est pas connue,
des débitants anciens qui mettent des retards à se libérer el de
ceux qui ont habituellement des approvisionnements sensiblement
supérieurs à 10 hectolitres et qui font des ventes en gros. (Y. n° 1.) 
(Id.) Lorsque le cautionnement est jugé nécessaire, il doit s’appliquer
à la totalité des spiritueux existant chez le débitant, et non pas seul
ement aux quantités excédant dix hectolitres. Si le débitant ne
peut fournir une caution, on opère comme il est dit à l’art, suivant,
concernant les marchands en gros. (Id.) 26-. — Les marchands en gros et les distilla Leurs qui ne peuvent
renouveler leur cautionnement cessent par cela même de jouir du
crédit de l’impôt. Les droits deviennent, dès lors, immédiatement
exigibles sur les quantités devant constituer leurs restes, d’après la
comparaison des entrées et des sorties. Dans cette hypothèse, il conviendrait
de" faire procéder le 31 décembre ou à" la fin de la campagne
à un recensement très exact, et s’il le fallait, d’exercer une
étroite surveillance aux abords des magasins, afin de prévenir la disparition
des boissons. Dès le lendemain, les droits seraient constatés
sur ces boissons et le recouvrement en serait poursuivi sans aucun
retard dans les conditions’ ordinaires. Les comptables devraient
faire toutes diligences pour que le gage représenté par les boissons
et autres objets mobiliers ne pût être enlevé furtivement. Us
auraient donc à faire procède) 'immédiatement à la saisie et, s’ils le
jugeaient nécessaire, à faire constituer un gardien spécial, sauf à
rendre compte sans délai au sous-directeur ou au directeur. Les
assujettis qui en feraient la demande pourraient, du reste, être
admis à consigner simplement les taxes, lesquelles leur seraient
remboursées au fur et à mesure qu’elles seraient payées ou garanties
par la levée d’expéditions régulières. Quant aux acquits-à-caution
concernant les boissons que recevraient les marchands en gros
ou les distillateurs non cautionnés, ils devraient être déchargés
selon la règle, lorsque les boissons auraient fait, en temps voulu,
l’objet d’une déclaration régulière d’arrivée et qu’elles auraient été
représentées au service et trouvées conformes ; mais on devrait, en
les prenant en charge, constater immédiatement les droits, et, à
défaut de consignation, en assurer, sans délai, le recouvrement par
voie de contrainte et de saisie. Si ces précautions ne suffisaient pas,
on ferait procéder d’urgence à la vente et les droits acquittés ou garanlis
sur les quantités vendues viendraient en déduction du monr74 CIRCtant du décompte. La vente serait arrêtée dès que le produit couvrirait
la lolalité des sommes dues par le négociant, y compris les
frais. (Id.) CHANGEMENT DE DOMICILE. — Voy. Circulation.
CHÂSSE (police). — Voy. Procès-verbaux.
- CHEMINS DE FER. — Voy. Voitures publiques.
CHEVAUX. — Voy. Frais de tournées, Vélocipèdes.
CIERGES. — Voy. Bougies.CIRCULAIRES. — Les circulaires sont la propriété des places,
et non celle des titulaires ; elles doivent être au complet el les volumes
cartonnés ou reliés aux frais des employés.La collection doit être remise en bon étal au successeur. S’il n’en
est pas ainsi, ce dernier est tenu, pour dégager sa responsabilité,
de signaler le fait au sous-directeur, le jour même où il prend possession
de son emploi.Les circulaires doivent être inscrites, au fur et à mesure de leur
réception,sur un carnet spécial.(C. 21 del831 et 231 du 13 déc.1897.) Circulation
I:\DEX
Accidents. , GOAcqui(s-à-caulion. … 2, 20. 32 et s.
Agents aptes à verbaliser. …. 10AjournenienL de transport 44Alambics, allumettes 1Alcools 1. 2, IG. '6%. GOAlcools dénaturés 1Amendes 2. 3. G5Anticipation de délais. . , . . 16Apurement. 32. 33Assujettis 53. G2Boissons gâtées ". . . GO— partagées 49. 50Boueies iBulletins 6 A. . , , 3. 03— G C. ……. . 64— G D (transit) 42C au Uni ers 70Cessation. …. 02Changement de destination. . . 34. 41. 50— de domicile 54 h 5GChargements de boissons. 2. 13. (G. 49, 50Circulation 1 à IG. Gi. G2Comptes (transit) 3GConcours. 57Congés 2, 3. 1G à 25. 32Consignations 10Consommateurs 2. 3, 48Consommation 2. 54. 00Coupages 30Creux de roule 2. 33Débitants 2. 53. G2Décharge 33Déchargement de boissons. . . 20 à 25
Déclaration^. 2, 3, 13 à 20. 27. 29. H. 49. G2Défaut d’identité 5, 7. IG. 25Délais de transport. … IG, 20 à 25
Délivrance des expéditions. 2, 3. 13, 19 à 25Déménagement 54. 5GDéplacement de boissons. … 2, 13Dépôt d’expéditions 41Destinataires 2. 3, 28Détaillants - . . 2Différences 10, 37Dimanches 27Distilleries. . . „ ,. 53Domaines 43Droit de détail à l’enlèvement. . 45, 46Droit d’entrée 40, 41Eaux de senteur 1Echange 32 à 34, 50Echantillons 5 à 13. 16Engagement 22Enlèvements 2. 13, 20 a 25Enregistrement 43Entrée 40, 41, 55, GGEn (repreneurs de roulage 43Etablissements publics.^ …. OS, 69Etats de frais 11. 12— 51 B. , , . G2Excédents 16. 37Exceptions, exemptious. . . 34, 50 à 59Exhibition des expéditions 16Eligibilité de droits. …… 41Expéditeur. ……… -28Expéditions. . . 1 à 13. 16 à 25, 31 et s.Exportation - . 52Expositions . 57Falsifications 4 à 10Fausse destination IG. 23Fêtes 27Frais. il, 12Fraises, framboise ? 2Franchise V\. 50 à 59Gardes champêtres, gendarmes. . . 16Glucoses. . . . 1Héritiers 50. GlHeures d’enlèvement 20 à 25Hvdromcls 1Identité 2, 5. 7. IG à 25, 37Jours fériés 27Laissez-passer. lo il 18Lettres de voilure 32Libre circulation. ……. 1Lies de vin. 13Liquides alcooliques 1 à GManoeuvre1* - "0Marchands en gros. . . 23 à 25. 53, 62Mélanges 2Messagers …….. 20 à 25Mutations 44Nature des expéditions 2, 20Oranges 2Partage de boissons 49. 50Passavants 35. 37. 50- 58Passe-debout 40, 41Péremption de délai. . . . 16, 20 à 25Perles matérielles 33, 60Phosphore fPiquettes 1. 3Ponts et chaussées IGPortatifs 3G 38,Poudres à feu 1Préparations pharmaceutiques … 59Prix moven *&Procès-verbaux. . . 2. Ni. 22, 23, 37, 6970C1RCRaisins secs 1 à 10. HRecollant’ 13. 58Refus d’exercice IGRegistres 15 à 18. 39, 40Remboursements. _ OnRemise= 15Répartitions 07Représentation des expéditions. . . 10Reprise de transport 31Restitutions GOScellés 2Séparation des boissons 30Service de la navigation Ut— des chemins % icinam. … IG— des ponts el chaussées. . . 10
Simple consommateur. … 3. 48 à 51Soumissions 3. 20 à 25Subdhision des chargements. . 32. 49, 50Sucres 1Tarif, taxe. .« ,….. 45 à 49Taxe unique. . . 48Tolérances 1. 14Transits 20 à 43Transporteurs !Translations 30Ventes publiques 01Vérifications 16, 30. 35\ « ruelles 2. 14Villes 1. 47— sujettes Ï7, 00Vinaigres 1. 15, 53Vins, tins de ^ucro 1 à 13Vins de raisins secs 1 à 13— liqueur 1 à 13— fins 1 à 13— médicinaux 59— mutés 2— survinés 2Yi« a 2Voilures publiques 1Section 1.i. — Sauf les exceptions ci-après (1) , la délivrance d’une expédition
doit précéder la mise en circulation :1° Des vins, cidres, piquettes, poirés, hydromels, alcools et
liquides alcooliques (2)  ;2° Des raisins secs, des alcools dénaturés et des eaux de senteur ;3° Des vinaigres et acides acétiques ;4U Des acides stéariques ;S0 De la cire sortant d’un établissement exercé et des bougies,
cierges et produits similaires non libérés d’impôt ;6° Des alambics.Une expédition esl également obligatoire :1° Pour les sucres ou matières sucrées et les glucoses granulées
circulant dans un arrondissement où il existe une fabrique de sucre
ou dans les cantons limitrophes de cet arrondissement (i) :2° Pour les sels et matières salifères transportés dans un rayon
de trois lieues des côtes, fabriques ou salines ou dans un rayon de
quinze kilomètres des raffineries et fabriques de produits chimiques
dans lesquelles on extrait du sel (I)  ;3° Pour la dynamite, le phosphore ;4° Pour les huiles végétales enlevées de fabriques ou entrepôts des
villes sujettes au droit d’entrée dans lesquelles ces huiles sont frappées
d’une taxe d’octroi (Voy. chap. Huiles)  ;5° Pour les glucoses à l’étal de sirop ou à l’état concret dans un
rayon de mille mètres autour de la fabrique (1)  ;(1) Voir ci-après, Sect. Il, les immunités ou tolérances admises.(2) Les alcools méthyliques ou autres, pouvant être consommés comme
boissons en nature ou après mélange, sont assimilés à l’alcool élhvlique.
— L. du 16 déc. 1897, art. S. et C. 232 de 1897.CIRC 776° Pour les voitures publiques transportant des voyageurs à prix
d’argent. (Le loueur qui se borne à louer son cheval et sa voiture
sans les conduire lui-même ou les faire conduire par ses agents
n’est astreint à aucune formalité.) 1° Pour la circulation, en dehors du rayon frontière, des monnaies
de billon n’ayant pas cours légal. La monnaie circulant sans
expédition est saisie et confisquée. (Loi du 1er-octobre 1896 et circulaire
197 de 1897.) Toute quantité de tabacs (1) , de poudres à feu et d’allumettes de
fraude est saisissable et le colporteur doit être arrêté. On entend
par colporteur celui qui transporte des objets de contrebande en
vue de les vendre. (Voy. Procès-verbaux, n° 10.) Les objets d’or et d’argent non marqués ne sont pas saisissables
entre les mains des simples particuliers, mais ils ne peuvent rentrer
clans le commerce ni être vendus publiquement qu’après avoir
été revêtus des poinçons légaux. (Voy. Garantie.) Section II. — IMMUNITÉS. — TOLÉRANCES.Les voyageurs ne sont pas tenus de se munir d’expéditions pour
les vins destinés à leur consommation pendant le voyage, pourvu
qu’ils n’en transportent pas plus de trois bouteilles.Ces quantités sont affranchies du droit de circulation, mais elles
sont passibles des taxes locales et doivent être déclarées à l’entrée
des villes sujettes.Une tolérance de 1 OjO sur les alcools, o 0]0 sur les vins, el 8 à
10 OqO sur les cidres est accordée aux expéditeurs de boissons sur
leurs déclarations.En outre, l’Administration admet la libre circulation, dans les
villes, de six litres de vin ordinaire ou de cidre (ou trois litres de
vins fins et trois litres de vin ordinaire, en tout six litres) el de deux
litres de spiritueux sortant d’ailleurs que de chez un entrepositaire.
Dans les campagnes (villes non sujettes au droit d’entrée) , la tolérance
est de trois litres pour les vins ouïes cidres ayant déjà acquitté
les droits ; mais les alcools ne sont admis à circuler sans
expédition qu’en petites quantités d’eaux-de-vie inférieures au litre
provenant d’un magasin de détail.Immunités aux transporteurs. Voir PROCÈS-VERBAUX, n° 11.La circulation csl encore libre :1° Pour les bouteilles de spiritueux revêluesdes vignettes de la
Régie. (Voy. n° 14)  ;(1) Voir ci-après, Sect. Il, les immunités ou tolérances admises.78 CIRC2" Pour les échantillons de vins et d’alcools en flacons ne dépassant
pas 2o centilitres (vins) et 10 centilitres (alcools) jusqu’à concurrence
d’un volume de trois litres pour les’vins ordinaires et de
un litre pour les spiritueux et les vins de liqueurs ;3° Pour cinq litres d’alcool dénaturé (en alcool pur) , trois litres
de vinaigre et dix kilos de raisins secs ne sortant pas de chez des
entrepositaires ;4° Pour les produits pharmaceutiques ayant un caractère exclusivement
médicamenteux et fabriqués avec des boissons déjà soumises
.aux droits (Yoir n° 39)  ;5° Pour les quantités de sucre circulant dans des villes sujettes
situées dans le rayon de surveillance, à la condition que. dans ces
villes, la perception du droit d’entrée sur les boissons ait lieu à
l’entrée aux portes (Voy. Sucres, n° 109 ; el qu’il n’y existe pas de
fabriques de sucre ;6° Pour toutes quantités de sucres raffinés en pains, agglomérés
ou candis ;7° Pour toutes quantités de sucres, de glucoses ou de sels circulant
en dehors du rayon de surveillance ;8° Pour les quantités de sucres bruts inférieures à vingt kilogrammes
circulant dans le rayon de surveillance, à la condition
qu’elles ne sortent pas d’un établissement exercé ;9° Pour les poudres à feu et les allumettes du monopole, pour les
bougies elles cierges revêtus de vignettes et sortant d’ailleurs que
de chez un entrepositaire ;10° Pour les tabacs étrangers introduits en France par les voyageurs
comme restants de provision déroute et revêtus de vignettes
intactes apposées par la douane ,11°Pour les quantités de tabac ne dépassant pas un kilo s’il s’ngit
de tabacs de cantine ; dix kilos s’il s’agit de tabacs ordinaires revêtus
des vignettes de la Régie, et 800 cigarettes dites « à la main », à
moins qu’il ne soit nettement établi que les cigarettes sont transportées
pour être vendues, auquel cas elles sont saisies et le transporteur
arrêté. (Les tabacs de cantine, quelle qu’en soit la quantité,
doivent être saisis lorsqu’ils sont trouvés entre les mains de personnes
non autorisées à en faire usage. Par tabac de cantine, il
faut entendre le tabac de zone à prix réduit et non le tabac spécial
livré aux soldats.) (A. C. Grenoble du 7 janvier 1897.) 12° Pour la paraffine et autres produits similaires, ainsi que pour
la cire ne sortent pas d’un établissement exercé.CIRC 79BOISSONS.2. — Les boissons fermentées (1) que l’on peut extraire des
__ raisins secs, des oranges, des fraises, des framboises, des figues, de
l’orge, des mélasses, des glucoses, du riz, etc., ou du mélange de
ces matières avec des raisins secs, sont considérées comme liquides
alcooliques et imposées comme telles d’après leur richesse alcoolique.
11 en est de même des vermouls, des vins de liqueur ou d’imitation,
des vins mutés à l’alcool et des vins survinés. (L. du 29 juillet
1890 et L. des 6 av. 1897 et 13 av. 1898.) La fabrication industrielle, la circulation el la vente des vins de
raisins secs ou autres vins artificiels, à l’exception des vins mousseux
et des vins de marc et de sucre, sont exclues du régime fiscal
des vins et soumises aux droits et régime de l’alcool pour leur richesse
alcoolique totale acquise ou en puissance. (Art. 1er de la loi
du 6 avril 1897. Voir Raisins secs.) La fabrication et la circulation en vue de la vente des vins de
marc et des vins de sucre sont interdites. (Art. 3id.) Cette interdiction est applicable aux cidres et poirés produits autrement
que par la fermentation des pommes et poires fraîches,
avec ou sans sucrage. (Id.) La détention, à un titre quelconque, de ces vins, cidres et poirés
■est interdite à tout négociant, entrepositaire ou débitant de liquide.
(Voy. Débitants, n° 2.) Les boissons de cidre d’un degré alcoolique inférieur à 3 degrés
ne sont pas comprises dans cette interdiction. (Id.) La détention visée par le paragraphe 3 du présent article n’est pas
-interdite lorsqu’elle n’a pas lieu en vue de la vente. (Id.) Les déclarations d’enlèvement de vins, de vins de sucre el de vins
de raisins secs, doivent porter l’indication des substances avec
lesquelles ont été fabriqués ces produits (vins de sucre, piquettes,
etc.). (AIT. du 19 août 1889, art. 1.) Les acquits et congés délivrés pour accompagner ces vins doivent
relater la même indication et être libellés sur papier blanc, ou
orange, ou vert d’eau, suivant la nature du vin. (Voir chap. Acquitsé-caution,
n° 4.) Les fûts ou récipients contenant des vins de sucre ou des vins de
raisins secs doivent le porter en gros caractères. Les livres, factures,
lettres de voiture, etc., doivent également l’indiquer. (Art.4id.) (1) Sont exempts de toute formalité à. la circulation, les vendanges, les
bières, eaux de seltz, eaux gazeuses, sirops. . ' ■80 CIRCLa loi du 16 décembre 1897 et le décret du 16 novembre 1898 ont
édicté une série de mesures destinées à prévenir ou à permettre de
réprimer la fraude pratiquée au moyen d’envois fictifs ou de substitutions
de chargement d’alcool. Xous les résumons ci-après.Pour les chargements supérieurs à i hectolitre d’alcool pur, les
déclarations à la recette buraliste et les pièces de régie doivent
indiquer :Le poids brut de chaque fût, la tare, le poids net, le degré marqué
par l’alcoomètre, la température à laquelle ce degré a été constaté,
le degré rectifié d’après la table des richesses de Gay-Lussac (1) ,
le numéro du fût. Ce numéro doit être peint sur les vaisseaux en
caractères apparents ou bien marqué au feu ou à la rouanne. (Loi
du 16 déc. 1897, art. 7, et Décr. du 21 nov. 1898, art. 1.) La détermination du degré réel à une température quelconque se
fait au moyen de la Table de la force réelle établie par Gay-Lussac.
A l’aide de celle table, et avec l’indication de la température au départ,
on peut déterminer le volume réel du liquide énoncé au titre
de mouvement, c’est-à-dire le volume qu’il occuperait à la température
de & centigrades, el faire la comparaison avec le volume
réel du liquide représenté. (Cire. n<> 311 du 6 déc. 1898.) En thèse générale, le service ne doit exiger l’application des dispositions
qui précèdent que pour les fûts contenant plus de i
hectolitre d’alcool pur, quelle que soit la composition du reste du
chargement. Cependant, si des expéditions importantes d’alcool
étaient faites en fûts de moins de 1 hectolitre à un même destinataire
sous le couvert 'd’un seul titre de mouvement ou de plusieurs
titres s’appliquant au même envoi, et que cette constitution des
chargements parût suspecte, les termes de la loi permettraient
d’exiger les déclarations de tare, poids brut, etc., pour chacun des
fûts (Ibid.) Les dispositions dont il s’agit s’étendent àtous les titres de mouvement
(congés ou acquits-à-caution)  ; mais c’est spécialement avec
les acquits qu’elles produiront leur plein effet. A moins qu’il n’ait
des raisons particulières pour agir autrement, le service n’exigera
les nouvelles indications qu’en ce qui concerne les acquits. (Ibid.).
Lorsque le chargement dépassera 1 hectolitre en alcool pur pour
les spiritueux, la Régie exigera que l’acquit-à-caution délivré pour
accompagner le chargement soit visé en cours de transport à un ou
plusieurs bureaux des contributions indirectes, des douanes ou de
l’octroi. Le défaut d’accomplissement de cette obligation entraînera(1) Cette table, dite Table de la force réelle, et une notice explicative
ont été annexées à la cire. n° 311 du 6 déc. 1S9S.
cmc si
la non-décharge de l’acquit-à-caution. (Loi du 16 déc. 1897, art. 8.) 
La déclaration d’enlèvement devra être faite au moins deux
heures à l’avance, elle service pourra apposer une vignette ou un
scellement qui, sous les peines portées à l’article 1er de la loi du
28 février 1872, devra être présenté intact à l’arrivée. (Jbid.) 
" Seront punies des mêmes peines toute déclaration d’enlèvement
faite sous un nom supposé ou sous le nom d’un tiers sans son
consentement, toute" déclaration ayant pour but de simuler un
enlèvement non effectivement réalisé. (Ibid.) — Pour l’application du premier paragraphe de l’article 8 de la,
loi du 16 décembre 1897, il est dressé, dans chaque bureau de déclaration,
un tableau des parcours jusqu’à une distance déterminée
par le directeur suivant les localités et les habitudes commerciales.
(Décr. du 29 nov. 1898, art. 2.) Le directeur fixe les points de ces parcours auxquels les chargements
doivent être représentés et les acquits visés, sans que l’obligation
du visa puisse détourner le chargement de sa. route normale.
(Ibid.) Le service local peut, si lés circonstances lui paraissent"le" com- "
mander, indiquer d’autres points. (Ibid.) A l’égard des chargements qui empruntent la voie ferrée, le timbre
des gares apposé sur les acquits tient lieu de visa pour la partie
du trajet effectuée par celte voie. (Ibid.) Si le parcours se continue par terre sur une longueur de plus de
10 kilomètres, l’aequit-à-caution peul, en outre, mentionner l’obligation
du visa à un bureau des contributions indirectes, des douanes
ou de l’octroi, s’il en existe sur la route normale à suivre pour cette
partie du trajet. (Ibid.) Le visa doit être réclamé à l’instant même où le chargement parvient
au point désigné. (Ibid.) L’obligation d’effectuer la déclaration d’enlèvement 2 heures à
l’avance s’étend à tous les chargements dépassant 1 hectol. d’alcool
pur pour les spiritueux. Elle permet aux employés de venir s’assurer
s’il y a enlèvement réel. (Cire. n° 311 préc.) Pour,les expéditions au dehors du lieu sujet, il suffît que les
entrepositaires ne procèdent à l’enlèvement que 2 heures au moins
après qu’ils ont fait la déclaration à la recette buraliste. Pour déterminer
le point de départ de "ce délai de 2 heures, les buralistes
doivent mentionner sur les soumissions l’heure de leur dépôt.
(Ibid.) Le visa en cours de transport ne peut être réclamé qu’aux heures
légales d’ouverture des bureaux ; toutefois, si les buralistes étaient
requis en dehors de ces heures, ils devraient, autant que possible,DICTIONNAIRE AUSSET. 682 CIRGs’y prêter. L’authenticité du visa est établie par l’apposition, audessus,
du timbre du bureau. Le visa ne doit être donné qu’après
vérification dû chargement. (Ibid.) Pendant le délai de deux heures exigé parle deuxième paragraphede
l’article 8 de la loi du 16 décembre 1897, le service peut, lorsqu’il
le juge utile, intervenir à l’effet d’apposer aux principales ouvertures
des fûts ou autres récipients une ou plusieurs vignettes reproduisant
le numéro el la dale du titre de mouvement. (Décr. du 29
nov. 1898, art. 3.) 11 peut également sceller au plomb ou à la cire, aux marques de
l’Administration, les vaisseaux qui se prêteraient à cette opération.
(Ibid.) - Les expéditeurs doivent garantir-les -vignettes,- de même que les
cachets en cire, lorsque la précaution est jugée utile, au moyen
d’une plaque métallique clouée sur les marques. ( !bid.) Les plombs fournis par l’Administration sont payés au même taux
qu’en matière de sucres (0 fr. 03 centimes).L’acquit-à-caution mentionne l’espèce et le nombre des vignettes
ou scellements et en donne la description. (Ibid.) Ces mentions sont portées par les buralistes en tête des acquits,
après renonciation du nombre des fûts. (Cire. n° 311 préc.) Le scellement a surtoul pour but de s’assurer que le fût repré4senté
à l’arrivée est bien celui qui est parti de chez l’expéditeur ;
par conséquent, il importe moins de sceller le fût que d’y apposer
une marque de reconnaissance qu’on ne puisse transporter sur un
autre fût. Une simple vignette suffit donc dans la généralité des
cas, et le service doit y recourir toutes les fois qu’il le juge utile. Si,
à l’arrivée à destination, les vignettes ou scelles "n’étaient pas intacts,
le destinataire aurait intérêt à le faire constater par le conducteur
et à avertir immédiatement le service. Les scellés et
vignettes peuvent être enlevés à l’expiration du délai après lequel
les marchands en gros peuvent disposer des boissons de nouvelle
-venue. (Ibid.) -,-,,,— La contenance des réservoirs d’une capacité supérieure à 10
hectolitres destinés au transport de l’alcool sur les voies ferrées ou
par bateaux doit être déclarée au bureau de la Régie ; elle est déterminée
par empotement, tranche par tranche, de telle sorte que
la quantité d’alcool y contenue se trouve directement indiquée par
la hauteur même à laquelle s’élève le liquide. (Décret préc. art. 4, et
Loi du 16 déc. 1897, art. 9.) Cette contenance esl gravée ou peinte sur les réservoirs par les
soins et aux frais des possesseurs de ces récipients. (Ibid.) Toute modification de la contenance des réservoirs doit être pré-C1RC 83cédée d’une déclaration et entraîne une nouvelle vérification. (Ibid.) Il convient de ne pas multiplier outre mesure le nombre des
tranches el, d’autre part, il importe que leur espacement ne représente
pas un volume trop considérable. A la partie supérieure,
notamment, les tranches doivent correspondre à un volume assez
faible pour permettre d’apprécier exactement l’importance du creux.
En cas de difficultés ou d’hésitations de la part duservicc, l’Administration
doit être consultée. (Cire. n° 311 préc.) Lors de la détermination des tranches, les réservoirs doivent être
placés dans une position rigoureusement horizontale, ce dont on
s’assure par l’usage d’un niveau d’eau ou tout autre moyen de contrôle.
(Ibid.) Pour faciliter les vérifications en cours de route et éviter des
lenteurs, le service doit engager les possesseurs de réservoirs à
faire accompagner ceux-ci d’une copie du procès-verbal d’épalement,
copie qui peut être renfermée dans une boîte fixée au réservoir.
Une ampliation gratuite du procès-verbal d’épalement est délivrée
à cet effet. (Ibid.) 3. — La circulation des boissons de marc, dites piquettes, provenant
de l’épuisement des marcs par l’eau sans addition d’alcool, de
sucre ou de matières sucrées, est autorisée si ces boissons sont à
destination de particuliers pour consommation familiale ; elles ne
, sont soumises qu’à un droit de circulation de 1 franc par hectolitre.
(Loi du 6 av. 1897. art. 3.) Les piquettes ne peuvent être vendues à un distillateur. (L. C. 157
de 1897.) Pour rester dans l’esprit de la loi, il importe d’empêcher que
l’exception faite en faveur des piquettes puisse être étendue à
d’autres liquides que les piquettes simples, et il faut que les mouvements
de ces piquettes n’aient lieu qu’entre le producteur et le
simple consommateur. (Cire. 226 du 12 août 1897.) Sans prétendre fixef une ligne de démarcation rigoureuse, au
point de vue de la teneur en alcool, entre la piquette et le vin proprement
dit, l’Administration estime qu’il y aurait présomption de
fraude si les produits expédiés comme piquettes titraient plus de
4 degrés. (Id.) Les buralistes ne doivent recevoir les déclarations d’expédition
qu’autant qu’ils ont la conviction qu’il s’agit bien de piquettes simples
sortant de chez les récoltants. Ils ont soin d’ailleurs d’avertir les
expéditeurs des conditions dans lesquelles doivent être faites les
expéditions de piquette et de les prévenir qu’ils s’exposeraient à
des poursuites en n’observant pas ces conditions. (Id.) En général, ces expéditions ne vont pas au delà du canton de'84 " " CIRC.récolte ou des communes limitrophes de ces cantons ; mais si, accidentellement,
des expéditions sont effectuées en dehors de ces
limites, les buralistes doivent transmettre surrle-ehamp un bulletin
6 A spécial destiné à renseigner le service du lieu d’arrivée. (C. 226.) Si des piquettes titrant plus de 4 degrés sont trouvées en cours de
transport, le service doil déclarer provisoirement procès-verbal et
prélever deux échantillons dont l’un est envoyé pour analyse au
laboratoire central. (Id.) Les dispositions de l’art. 3 ne s’appliquent pas aux mouvements
de boissons qui n’ont pas lieu en vue de la vente. Les vins de marcs
ou de sucre peuvent, dès lors, continuer à être transportés de l’une
à l’autre des caves du récoltant, soit avec des passavants en franchise,
soit-avec des-acquits-à-caution 2 A "orange-garantissant le
paiement à l’arrivée du droit ordinaire de circulation, suivant que le
transport s’effectue ou non dans le périmètre défini par l’article 20
du décret du 17 mars 18B2 (canton de récolle et communes limitrophes).
(Id.) Sauf pour les transports ne sortant pas de la circonscription du
bureau de déclaration et pour lesquels il n’y a pas d’inconvénients à
délivrer des congés, — le buraliste étant en mesure de connaître la
qualité du destinataire — les piquettes que les récoltants sont autorisés
à expédier directement aux simples consommateurs circulent
avec des acquits-à-caution de couleur orange. (Id.) En dehors de l’exception qui vient d’être prévue, l’obligation imposée
aux récoltants de faire accompagner ces vins de sucre et ces
piquettes d’acquits-à-caution permet au service de s’assurer que
les boissons ne sonl pas détournées de leur véritable destination.
L’apurement des acquits et le paiement des droits s’effectuent suivant
les règles adoptées pour les acquits-à-caution de raisins secs à
destination de simples particuliers, et les mesures prescrites à cet
égard dans les villes sujettes en vue de faciliter le contrôle des
agents de la Régie sont également appliquées aux introductions
~dè vins de marcs ou de sucre. Les droits doivent" être" perçus, suivant
le cas, aux registres n0B 1, 4 A, 1-10 A ou B de couleur orange.
(Id.) (La loi du 6 avril 1897 et les dispositions qui précèdent sont applicables
à l’Algérie. Art. 6 id.) Les contraventions aux dispositions des articles 1, 2 et 3 de la loi
du 6 avril 1897, mentionnés ci-dessus, sont punies d’une amende de
300 fr. à 3.000 fr., de la confiscation et des frais. (Id.) Le dernier paragraphe de l’article 4 spécifie, en outre, que les
mêmes pénalités sont applicables à toute .déclaration d’enlèvement
de boissons faite sous un nom supposé ou sous e nom d’un tiersCIRC 83sans son consentement, et à toute déclaration ayant pour but de
simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé. (Id.) Cette disposition ne se rattache pas seulement à l’application de
la loi dans laquelle elle figure : elle a une portée générale et vise
les simulations commises dans les déclarations d’enlèvement de
toutes les espèces de vins, de cidres el de spiritueux. (Id.) Dans sa cire. n° 88 du 20 février 1894, l’Administration, en signalant
ces manoeuvres, a donné des instructions pour que le service
s’attache à les réprimer par application des dispositions de l’art. 10
de la loi du 28 avril 1816, et elle a tracé la marche à suivre pour
constater judiciairement les simulations dansles déclarations d’enlèvement
 ; il convient de s’y reporter. Le service d’exécution au
cours de ses tournées, les inspecteurs pendant leurs vérifications,
doivent s’assurer que les receveurs buralistes ont bien compris et
fidèlement exécuté les recommandations qui leur ont été faites à
cet égard. (Id.) 4. — La falsification du vin par addition d’eau ou d’alcool ; l’addition
au vin, au vin de sucre, au vin.de raisins secs, soit au moment
de la fermentation, soit après, du produit de la fermentation ou de
la distillation des figues, caroubes, fleurs de mowra, clochettes, riz
et autres matières sucrées, constituent la falsification de denrées
alimentaires prévue par la loi du 27 mars 1831. Les dispositions de
cette loi sont applicables à ceux qui falsifient, détiennent, vendent
ou mettent en vente la denrée alimentaire sachant qu’elle est falsifiée.
La denrée alimentaire falsifiée est confisquée. (L. du 14 août
1889, art. 7, el L. du 24 juillet 1894-, art. 1 et 2.) 5. — Sont présumés suralcoolisés les vins roug es pour lesquels
le rapport de l’alcool à l’extrait réduit est supérieur à 4, 6 et les
vins blancs pour lesquels ce rapport dépasse 6,3. (Déc. du comité
consultatif des arts et man.) Mais cette présomption peut être infirmée
par des preuves contraires. (C. 292 de 1898.) (Il y a aussi présomption de suralcoolisation lorsque l’alcoomètre,
plongé dans le vin, s’y enfonce de plusieurs degrés ou lorsque les
vins ordinaires accusant à la distillation une richesse alcoolique
élevée n’ont qu’un poids spécifique sensiblement inférieur à la densité
normale de ces boissons (0. k. 983 gr. environ).6. — Chaque fois que le service trouve en cours de transport ou
chez les redevables des vins qui lui paraissent mouillés ou suralcoolisés,
ou chaque fois que les employés reconnaissent à la circulalion
un défaut d’identité, quant à la nature du vin, entre la boisson
transportée et celle indiquée au titre de mouvement, ils doivent
prélever un triple échantillon el déclarer procès-verbal, sauf à ren-86 CIRCvoyer la rédaction de cet acte à une date ultérieure. (C. 372 de 1889
- et 292 de 1898.) - . _ , . . - , -7. — Suivant les"résultats de l’analyse, il est "donné suite ou non
à la déclaration de procès-verbal. Cette déclaration ne peut en
aucune façon mettre en cause les destinataires ; mainlevée du chargement
doit être donnée sans conditions el le transport continue
avec les acquits primitifs sur lesquels on se borne à inscrire : « Prélèvement
d’échantillons, le à ». Mais la cause du prélèvement
n’est pas indiquée. (ÎS’ote du 19 av. 1894, n° 2991.) 8. — Les échantillons sont renfermés dans des bouteilles à vin
ordinaires et l’un d’eux est envoyé au laboratoire de la circonscrip,lion, (Pour les produits en cours-de fermentation,-voir-chap. ECHANTILLONS.) 
Les formules 20 H relatent, s’il y a lieu, les justifications
présentées par les intéressés au sujet de l’origine des boissons.
(C. 292 de 1898.) 9. — Si le laboratoire conclut que les vins sont mouillés ou suralcoolisés,
le procès-verbal judiciaire est transmis avec les deux
échantillons restants au directeur (ou sous-directeur). Ce dernier
adresse le procès-verbal et un échantillon au procureur de la Rôp.,
à qui appartient l’initiative des poursuites, el se concerte avec lui
afin que l’action fiscale puisse s’exercer concurremment avec faction
publique. (G. 372 el 292 précitées.) 10. — Dans les cas autres que ceux ci-dessus indiqués, tels que
la non-énonciation sur les fûts, récipients, lettres de voiture, etc.,
de la nature du vin transporté ; la vente ou la mise en vente de
vins de sucre, de vins de raisins, secs ou de vins de mélange, sous
une dénomination autre que celle qui est propre à chacun de ces
vins, ou bien encore l’addition au vin de produits constituant la
falsification prévue par l’article 7, — la contravention est constatée
par un procès-verbal administratif sur papier libre en double
expédition, visant uniquement la loi du 14 août 1889, et il est prélevé
deux échantillons qui sont transmis immédiatement, avec une
des expéditions du p.-v. administratif, au procureur de la République,
à qui appartient exclusivement le soin de statuer sur la suite à
donner à l’affaire. (C. 372 de 1889.) La deuxième expédition est conservée par le directeur. (Ici.) 11. — Les divers frais que nécessitent les prélèvements d’échantillons
(remboursement au détenteur, s’il l’exige, du prix de l’échantillon,
acquisition de vases, flacons, etc., frais d’envoi) sont réglés
dans la forme habituelle, en ce qui concerne les procès-verbaux
relevant à la fois une contravention fiscale et une infraction à la
nouvelle loi. (Id.) CIRC 8712. — Quant aux affaires visant uniquement l’infraction à la loi
-du 14 août 1889, il est dressé, en double expédition, uii état des frais
avancés ; l’une est transmise au procureur de la République en
même temps que le procès-verbal administratif, l’autre est remise
au receveur principal, qui porte la dépense au compte des avances
provisoires. (Id.) 13. — La délivrance d’une expédition doit toujours précéder le
■déplacement des boissons ; par déplacement, on entend le simple
chargement sur la voie publique, à la porte de l’expéditeur, ou,•encore, le fait d’extraire des boissons de l’intérieur d’un édifice et
•de les déposer dans une cour non fermée, ouverte aux passants, ou
■sur un terrain accessible à tous, alors même que le prévenu serait
propriétaire du terrain. (A. C. des 19 juil. 1821, 2 av. 1873 et
-30 janv. 1889.) Une expédition est nécessaire pour transporter des boissons d’une
propriété dans une autre ou du domicile du vendeur dans celui de
l’acheteur, alors même que pour opérer ce transport la voie publique
ne serait pas empruntée. (A. C. des 27 av. et 27 déc. 1894.) Les expéditions doivent indiquer exactement les quantités el
espèces de boissons transportées. Une seule expédition suffit pour
plusieurs voitures ayant la même destination et marchant ensemble.
La quantilô de vin extraclible des lies ne pouvant être connue
■qu’après le pressurage, l’expéditeur ni le destinataire ne sont pas
tenus de déclarer le rendement éventuel des lies. L’indication, sur
l’acquit, du volume des lies suffit et le vin qui peut en être extrait
ne doit être pris en charge qu’après le pressurage. (A. C. C. du 7 av.
1898.) Les déclarations d’un tiers ne suffisent pas pour établir une contravention ;
mais les destinataires indiqués aux litres de mouvement
par l’expéditeur ne sont pas des tiers ; leurs déclarations, encore
bien qu’elles n’aient pas été entendues à l’audience, sont opposables
à l’expéditeur et rendent inapplicable le titre de mouvement où ils
•ont été faussement désignés comme destinataires. (A. C. C. du
-30 av. 1898.) Le titre de mouvement est également inapplicable quand le voi■turier
a reconnu formellement devant les préposés que le destinataire
était une autre personne que celle mentionnée à ce titre. (A. C.
C. du 10 nov. 1888. — J. Oudin, n° 42 de 1898.) •La fausse désignation de la destination des boissons est suffisamment
établie par les indications contradictoires des congés et d’une
lettre de l’expéditeur remise accidentellement aux verbalisants.
■Cette lettre prouve non seulement la fausse déclaration de l’expédi■teur,
mais constitue le principal instrument de fraude par les indi-88 CIRCcations des destinataires qu’elle fournissait au transporteur pour lui
permettre de la consommer ; par suite, les verbalisants avaient le
droit de la retenir et de la verser aux débats. (A. C. du 23 juin 1892.
— J.Oudin. n° 42 de 1898.) La loi de 1816 exige que les boissons soient conduites à destination
dans le délai porté sur les expéditions et que les destinataires
soient désignés sur celles-ci. Dès lors, si les boissons ne sont pas
transportées dans le délai, ni même enlevées, ni par suite remises
aux destinataires indiqués, ou si ces destinataires sont purement
fictifs, il y a autant de fausses déclarations et autant de contraventions
qu’il y a de titres fictifs. (A. C. C. du 30 av. 1898.) La contravention résultant du transport en dehors du délai fixé
par l’expédition ne peut être excusée à raison du peu d’importance
de l’écart, quelques minutes seulement, existant entre l’heure indiquée
sur le congé el l’heure réelle de l’enlèvement des boissons, non
plus qu’à raison soit des variations des horloges de la ville, soit de
renseignements dont la source n’est pas indiquée, soit de l’honorabilité
du prévenu. (A. C. C. du 14 janv. 1888.—J. Oudin,n°42 de 1898.) Les boissons circulant avant l’heure fixée pour l’enlèvement ou
après expiration du délai accordé pour le transport doivent être
considérées comme circulant sans expédition. (A. C. des 3 juin 1808
et 26 mai 1827.) Les boissons déchargées devant la porte du destinataire ne sont
plus en circulation et un procès-verbal pour péremption de délai ne
pourrai t être dressé que si les employés avaient vu opérer le déchargement
après l’expiration du délai. (A. C. du 3 juin 1837.) Le propriétaire qui livre les vins de sa récolte à un acheteur et
qui ne participe ni à leur enlèvement ni à leur transport n’est pas
tenu de veiller à ce que ces boissons ne sortent de sa cave qu’accompagnées
de titres de mouvement réguliers. (A. C. du 7 sept.
1896.) "14. — Afin de légitimer la circulation des petites quantités de
spiritueux sans que le transporteur soit astreint à se rendre dansune
recette buraliste. l’Administration a créé sous les uos 171,172 e !
173 des vignettes timbrées qui peuvent être vendues chez tous les
débitants de tabacs et dont l’apposition sur les bouteilles de spiritueux
équivaut à un bon de transport, à la condition que le milieu de
la bande recouvre le bouchon, que les deux extrémités s’appliquent
de chaque côté le long du col de la bouteille et que l’adhérence soit
complète tant sur le bouchon que sur le verre de la bouteille.
(C. 825 du II août 1888.) Le premier "de ces types (n° 171, vignette blanche) est utilisable
pour les eaux-de-vie ordinaires et les liqueurs fines d’une richesseCIRC 89évaluée en moyenne à 43 degrés. Le prix en est de 80 cent., timbres
compris. (Id.) Le second (n° 172, vignette bleue) est destiné aux liqueurs de ménage
et aux liqueurs communes titrant environ 23 degrés. Le prix
en est de 30 cent., timbre compris. (Id.) Le troisième enfin (n° 173, vignette orange) est applicable aux
absinthes el autres spiritueux analogues à haut degré. Le prix en
est de 1 fr. 20 c, timbre compris.Ces vignettes sont délivrées à crédit aux débitants de tabacs. Le
compte en est suivi au reg. 106 dans les recettes principales, au
reg. 83 dans les recettes particulières, et au livret 75 dans les débits
de tabac. Les gérants ou débitants qui en sont comptables versent
mensuellement, et plus souvent, s’il est nécessaire, la valeur des
vignettes qu’ils ont vendues. Le montant en’est encaissé de la même
manière que les versements des buralistes, el imputation de la
somme est faite à raison de 70 cent., 40 cent, ou 1 fr. 10 au titre de
droit de consommation, et de 10 cent, au titre de droit de timbre.(W-) Il est attribué aux débitants de tabacs une remise de deux cent,
par vignette vendue ; cette remise leur est payée mensuellement
avec imputation à la ligne des remises aux buralistes et sur émargement
d’un état annexé au relevé n° 34. (Id.) 15. — Chargements accompagnés de laissez-passer 3 D, 64 A ou 64 B.
Voy. RECETTES BURALISTES, nos 28 et 50.16. — Il incombe au voiturier de faire constater, en cours de
transport, les accidents qui peuvent apporter quelque modification
à son chargement ou les temps d’arrêt qu’il est obligé de subir et
qui doivent faire prolonger d’autant le délai assigné pour le transport
à destination. (Instr. du 20 mars 1872. V. n° 26.) Ainsi toujours et partout, pour tous les chargements rencontrés
sur la voie publique, les porteurs ou conducteurs doivent pouvoir
représenter une expédition en tous points applicable à leur chargement,
et celte expédition, ils sont tenus, sous peine de contravention,
de l’exhiber, de suite, à toute sommation des préposés chargés
de la surveillance du mouvement des boissons, etc. (L. du 23 av.
1836.) Les conducteurs sont tenus de souffrir el de faciliter les opérations
relatives à la vérification des boissons. Par suite, ils doivent
enlever de dessus une charrette les fûts vides qui entourent des fûts
pleins et gênent la vérification de ceux-ci. (A. C. du 31 janv. 1896.) Des instruments de vérification n’étant pas mis à la disposition
des agents étrangers, ces derniers ne peuvent constater les contra-90 CIRCventions portant sur le degré des spiritueux ou la contenance des
fûts, mais ils ont la-faculté de contrôler le nombre-des vaisseaux, la
nature et l’espèce des liquides,-la voie suivie, les moyens de transport
employés, et ils peuvent ainsi constater les principales contraventions
aux lois sur la circulation des boissons, savoir :Les enlèvements el transports sans expédition ;Les différences dans le nombre des fûts ou dans la nature des
chargements ;Les transports en vertu d’expéditions périmées ou avant l’heure
déclarée ;Les transports par d’autres voies que celles indiquées aux expéditions
 ;Les enlèvements de lieux autres que ceux déelarés et les déchargements
à une destination autre que celle indiquée. (Instr. de 1872.) Lorsque, pour la constatation de ces contraventions, les agents
et préposés étrangers agissent seuls, isolément, ils dressent les
procès-verbaux dans la forme propre à leur service, en ayant soin
■de bien préciser les faits constitutifs de la contravention, de
manière à prévenir des contestations ultérieures de la part des
prévenus. (Id.) S’il s’agit de chargements circulant en vertu d’expéditions irrégulières,
ils" doivent joindre ces expéditions à "leurs procès-verbaux,
après les avoir paraphées ne varietur ; et pour la continuation du
transport, ils font délivrer, dans tous les cas, des acquils-à-caulion
par le buraliste de la localité. (Ici.) En matière de spiritueux, quand une différence esl constatée sur
l’un des fûls composant le chargement et que ce fût préseule comme
marques et n° les mêmes indications que celles énoncées à l’expédition,
la saisie doit porter non sur la totalité du chargement, mais
uniquement sur le fût accusant la différence. (A. C. du a nov. 1891.) Lorsque la vérification fait ressortir un excédent sur le nombre
•de fûts et de bouteilles et que le reste du chargement concorde
■exactement avec les indications de l’expédition, il n’y a lieu de
saisir que les fûts ou bouteilles trouvés en excédent.En thèse générale, les verbalisants, après avoir déclaré la saisie
des chargements, en laissent la libre disposition aux contrevenants ;
ils ne doivent en opérer la saisie réelle, c’est-à-dire retenir les chargements,
que s’ils se trouvent en présence de fraudeurs de profession
notoirement insolvables.Si des contestations s’élèvent de la part des voituriers sur la
nalure ou l’espèce des boissons saisies, des échantillons sont prélevés
et placés sous le cachet des verbalisants, après sommation
faite au prévenu d’y apposer le sien. (Voy. Echantillons.) C1RC 91Les procès-verbaux dressés concurremment avec des agents de la
Régie doivent être établis dans la forme prescrite par le décret du
1er germinal an XIII. Il incombe à ces agents de les rédiger. (Ici.) 17. — Les articles 12 de la loi du 28 avril 1816 et 43 de la loi du
21 avril 1832 autorisent les propriétaires, les récoltants, les marchands
en gros, etc., qui résident dans les localités où il n’existe
pas de recette buraliste, à se délivrer des laissez-passer (n° 5 bis) 
valables seulement jusqu’au premier bureau de passage, où ils sont
échangés contre des expéditions régulières. S’il n’existe pas de
recette buraliste sur la route à parcourir, il ne peut être fait usage
du registre n° 3 B. (Voy. Recettes buralistes.) 18. — Les registres 5 B sont délivrés sur l’autorisation du sousdirecteur.
Il en est rarement fait usage. (Voy. cire. 44 de 1832 el
306 de 1857.) 19. — Conditions à exprimer dans les expéditions. (Voy. Acquits.) 20. — Lorsqu’un chargement de boissons doit emprunter successivement
divers modes de transport, un délai -spécial-est fixé pourle
premier parcours jusqu’à la gare ou jusqu’au point de déjiarl des
voitures de terre ou d’eau.21. — Un délai spécial est également fixé pour faire sortir des
villes assujetties au droit d’entrée ou à la taxe unique les boissons
que les entrepositaires déclarent à destination de l’extérieur du lieu
sujet.22. — L’entrepositaire qui expédie des boissons au dehors d’un
lieu sujet au droit d’entrée ou à la taxe unique n’est tenu de déclarer
que le jour de la sortie, à charge par lui d’inscrire l’heure
précise de l’enlèvement sur le titre de mouvement avant d’en faire
usage.Toute infraction aux dispositions du présent, article est constatée
par procès-verbal. (Art. 13 de la loi du 19 juillet 1880.) 23. — La mention de l’heure ne peut être suppléée par la production
d’un certificat de sortie. (A. C. du 10 juil. 1884.) "24. — Chacun des délais spéciaux ainsi fixés doit être indiqué
sur les litres de mouvement, indépendamment du délai total, ce
qui implique la détermination d’un premier délai spécial pour le
trajet du magasin au domicile ou au relais du messager et d’un
second délai spécial pour le transport entre le domicile ou relais du
messager et le bureau de sortie. (Cire. 473 de 1887.) Relativement à ce premier délai partiel, les buralistes doivent le
calculer de manière à ce que l’expéditeur puisse facilement effectuer
un voyage, mais qu’il soit dans l’impossibilité de procéder à92 C1RGun double transport. Les chefs locaux déterminent eux-mêmes les
délais à accorder, et veillent à ce que les buralistes se conforment
aux instruclions qu’ils croient, devoir leur donner. (Cire. 304 du 9 décembre
1880.) 23. — Lorsque le marchand en gros, qui conserve la faculté de
relater lui-même l’heure d’enlèvement de son magasin, n’a pas jugé
à propos de spécifier l’heure du départ du messager, les deux délais
spéciaux sont réputés se faire suite l’un à l’autre sans interruption.
Il est entendu, toutefois, que les intéressés, expéditeurs el transporteurs,
peuvent déclarer el faire constater par des visas sur les expéditions
les retards qu’ils se voient obligés d’apporter à l’accomplissement
de la seconde période du transport. Suivant, la règle ordinaire,
ces visas doivent être réclamés avant le moment fixé pour le
second départ. (Id.) 26. —Le conducteur d’un chargement dont le transport est suspendu
doit en faire la déclaration au bureau de la Régie dans les
24 heures et avant le déchargement des boissons. Les expéditions
sont conservées par le buraliste jusqu’à la reprise du transport. Les
délais sont prolongés de tout le temps pendant lequel les titres de
mouvements restent en dépôt à la recette buraliste. (Cire. 223 de
1833.) Il y a contravention de la part du tiers qui, recevant chez lui des
marchandises soumises aux droits, n’accomplit pas les formalités du
transit. (A. C. du 21 décembre 1888.) 27. ■— Si le transport est interrompu la veille d’un jour férié, la
déclaration de transit peut n’èlrn faite que le lendemain de ce jour
férié ; mais elle doit avoir lieu dans la matinée. (Id.) A chaque exercice, les employés relèvent les déclarations de
transit au registre n° 12 el prennent les boissons en charge au portatif
spécial. Les transits sont fréquemment vérifiés. On peut se dispenser
de relever les déclarations concernant des chargements dont
le transport,a été interrompu et repris entre deux exercices.La souche des registres n° 12 est signée par le déclarant, et, dans
tous les cas, par le dépositaire des objets. Le buraliste annote au
dos de l’expédition la durée du transit. (Id.) 28. — Le transit n’est qu’un incident du transport. Pour qu’il
puisse être admis, il faut que les boissons soient sorties de chez
l’expéditeur, qu’elles ne soient pas arrivées à destination, qu’elles
se trouvent sur la route à parcourir, et que le délai accordé pour le
transport ne soit pas expiré. Le destinataire ne peut être autorisé
à recevoir les boissons en dépôt. (Id.) CMC 9329. — Pendant le transit, les boissons doivent l’ester dans l’état
où elles étaient lors de leur arrivée.Sont seules autorisées, sous la condition qu’elles ont lieu en présence
des employés, les opérations nécessaires à la conservation des
boissons. (C. 225 du 30 avril 1833.) 30. — Lorsque de telles opérations ont lieu, et lorsqu’il en résulte
des modifications quant au nombre et à la capacité des
futailles, caisses, paniers, etc., les employés doivent en faire mention
au verso de l’expédition déposée à la recelte buraliste. (Id.) 31. — Les déclarations de reprise de transport sont faites à larecette
buraliste où la déclaration de transit a été reçue.Elles doivent émaner des dépositaires auxquels les expéditions
sont rendues après annotation au verso.Lorsque les chargements déposés en transit sont enlevés en entier,
et en une seule fois, pour être conduits à la destination originairement
indiquée, le transport est simplement continué avec les expéditions
primitives. (Id.) 32. —"Lorsque les chargements, quoique conservant leur destination
première, sont subdivisés, le transport n’est continué avec les
anciennes expéditions que si, pour chaque partie des chargements
subdivisés, il existe des expéditions séparément applicables. Dans le
cas contraire, les expéditions déposées ne peuvent plus être d’aucun
usage. Les anciennes expéditions restent de même sans emploi
chaque fois qu’il y a changement de destination ou seulement changement
de destinataire. Sur la demande du transitaire, il est délivré
de nouvelles expéditions que le buraliste annote successivement au
verso de celles qui sont laissées entre ses mains. (Id.) L’enlèvement des chargements étant terminé, les expéditions primitives
demeurent annexées au registre n° 12, s’il s’agit de congés ;
s’il s’agit d’acquits-à-caution, les employés en opèrent la décharge.
(M.) Avant de décharger les acquits-à-caution primitifs, les employés
doivent s’assurer que les annotations inscrites par les buralistes au
verso de ces expéditions sont exactement conformes à la souche des
expéditions nouvelles. (Id.) Lettres de voitures. Voy. ACQDITS-A-CAUTIOX, n° 39.33. — Si les expéditions nouvelles n’ont été délivrées que pour
les quantités effectivement existantes au moment de la reprise du
transport, il se peut que le total de ces quantités soit inférieuraux
quantités portées sur les expéditions primitives. S’il s’agit de congés
il n’y a pas lieu de s’occuper de la différence ; s’il s’agit d’acquits-àcaution,
les employés tiennent compte du creux de route ordinaire94 CMCqu’ils sont autorisés à allouer. (Art. 16 de la loi de 1816. — Voir
chap. Acot’JTS-A-c.j nos 37 à 40.) Quand l’allocation du creux de route ne suffit pas pour balancer
les quantités primitives, le manquant est passible des droits garantis
par les acquits-à-c. ; néanmoins, lorsque le manquant est attribué
à des déchets de séjour, à des pertes, à des avaries, etc., les
réclamations des intéressés sont soumises à l’Administration. La décharge
de Pacquit-à-caution, la liquidation du transit sont suspendues
jusqu’à décision.Sauf le cas ci-dessus spécifié, les acquils-à-caution échangés par
suite de transit sont déchargés et définitivement apurés en vertu dep
expéditions nouvelles.34. — Lorsque des boissons en transit avec des expéditions constatant
le paiement des droits de circulation, de détail ou de consommation
(congés nos 1, 4 A et 4 B) , sont enlevées à destination de
consommateurs autres que ceux désignés sur les expéditions primitives,
on opère comme pour -les changements de destination en
cours de transport, d’après les règles tracées parla circulaire n° 17,
du 17 mai 1817, et par la décision n° 847, du 22 juillet 1818 : on délivre
de simples passavants n° 3 B, quant aux boissons qui étaient
accompagnées de congés nos 4 A et 4 B (droit de détail ou de consommation).
Pour les vins, cidres et poirés qui étaient accompagnés
de congés n° 1 (droit de circulation) , on délivre également de simples
passavants n° 3 B, si, d’après les quantités livrées et d’après le
lieu de destination, ces boissons ne sont point passibles d’une somme
de droit supérieure à la somme du droit de circulation dont elles ont.
été frappées lors du premier enlèvement. Dans le cas contraire, on
délivre un nouveau congé avec perception seulement de la différence.
Ce complément de droit est inscrit au registre n° 1 ; l’article
n’est pas émargé, n’est pas confondu avec les droits ordinaires de
circulation : il figure au registre 33 B des buralistes, ligne : Siqiplémenl
de taxe unique, etc., et au bordereau 80 A des receveurs particuliers,
ligne : Recettes extraordinaires. (Id.) Lorsque, par suite de transit, des boissons accompagnées d’expéditions
énonçant le paiement des droits de circulation, de détail ou
de consommation sont enlevées à destination d’assujettis, débitants
ou marchands en gros, on délivre des acquits-à-caution dont l’apurement
se trouve soumis aux conditions générales (prise en charge
ou paiement des droits). Voy. n° 51.35. — Les boissons déposées en transit doivent être représentées
aux employés à toute réquisition. (Art. 14 de la loi de 1816.) L’exercice, quant aux boissons en transit, est suivi au moyen du
portatif n° 67 créé par la circulaire n° 196 du 12 janvier 1897. LesCMC 93.calibres de ces nouveaux registres sont de 12, 23, 30 et 100 feuillets.36. — Un compte général pour les boissons de toute espèce est
ouvert sur le portatif à chaque dépositaire ; dans ce compte général,
chaque expédition est l’objet d’un article tout à fait distinct.37. — Lorsque, l’identité du chargement étant d’ailleurs reconnue,
des différences en plus ou en moins sont constatées, les employés,
procèdent suivant les règles que la circulaire n° 430, du 8 juin 1830,,
a tracées relativement aux vérifications en cours de transport, règles
qui se résument ainsi :Ne verbaliser que pour des différences de quelque importance, ou
quand il existe quelque motif de soupçonner une intention defraude.Différences en plus (1).Ne verbaliser pour des excédents que si les quantités reconnues,
matériellement, et sans qu’il y ait lieu d’avoir égard au vide que présentent
les futailles, sont supérieures aux quantités énoncées à
l’expédition ; "En cas de procès-verbal, annexer les expéditions au procès-verbal,
et lorsque, plus tard, le transport est repris pour sa destination,
première ou pour une autre destination, faire délivrer de nouveaux
congés, ou acquits-à-caution ; s’il s’agit de congés, les faire libellerde
telle sorte qu’en rappelant les congés primitifs, ils énoncent les
quantités reconnues, mais n’entraînent la perception du droit que
sur les excédents ;Lorsque l’excédent n’est pas de nature à motiver un procès-verbal,
annoter l’excédent au portalif, et transcrire cette annotation au verso
des congés ou acquits-à-caution ; s’il s’agit de congés et si l’excédent
offre assez d’importance pour qu’on doive s’y arrêter, faire délivrer,
lors de la reprise du transport, de nouveaux congés qui, relatant la
quantité totale, ne constatent cependant la perception du droit quesur
l’excédent ; s’il s’agit d’acquits-à-caution et si, en raison d’un
changement de destination ou d’une subdivision du chargement, les.
acquits primitifs doivent être remplacés, faire délivrer les nouvelles,
expéditions pour les quantités effectivement reconnues ;Différences en moins (1).Admettre tout d’abord en atténuation des manquants, et émarger(1) En cas de contestation, l’expertise ne peut être requise qu’au moment
même où le service procède aux opérations dont le résultat est contesté.
(A. C. Paris du 11 janv. 1896.) 96 - - - CMC - -en conséquence au portatif l’allocation ordinaire pour creux de
route et les pertes résultant d’accidents dûment justifiés ;S’il subsiste une différence~qui "donne lieu à un procès-verbal,
joindre_au procès-verbal les expéditions primitives, et lorsque plus
tard le transport est repris, faire remplacer, selon la qualité du
destinataire et selon le lieu de destination, les acquits-à-caution
par de nouveaux acquits ou par des congés, et les congés, par des
congés complémentaires, par des acquits ou par des passavants 3 B ;S’il n’est pas rapporté procès-verbal, annoter la différence au portatif
et transcrire ces annotations au verso des expéditions. (Id.) 38. — Le portatif de transit est annuel. A la fin du 4e trimestre
et après inventaire des quantités demeurant en transit, le portatif est-clos-et-versé à la sous-direction.- Préalablement,-on transcrit dans
tous leurs détails, sur un nouveau registre, les articles non apurés.
Ce portatif porte le n° 67.39. — Les registres n° 12 doivent être conservés dans les recettes
buralistes tant qu’il figure sur ces registres des transits non liquidés.40.'-— Dans les villes sujettes au droit d’entrée, l’acceptation de la
déclaration de transit concernant des boissons venues de l’extérieur
et non frappées du droit d’entrée au moment de l’introduction, est
subordonnée à la délivrance d’un passe-debout. Ce document est
analysé au registre n° x12, ainsi qu’au portatif des transits, et remis
ensuite au bureau de sortie, lors de la continuation du transport. S’il. y a eu consignation des taxes locales, le remboursement a lieu à la
sortie.41. — Si les boissons sortant de transit sont livrées à l’intérieur, le
buraliste-retient le passe-debout et l’annote des-bulletins d’entrepôt
ou des quittances d’entrée délivrées au moment de la reprise du
transport. Le passe-debout est ensuite remis au chef local de service,
qui, après contrôle, le fait parvenir au bureau de délivrance. (G. 225
précitée.) 
- Si des boissons introduites suivant un -même passe-debout sont.réexpédiées, partie au dehors du lieu sujet, partie à l’intérieur, on 1
applique à la fois les règles spéciales à l’un et à l’autre cas. (Id.) A défaut de présentation des boissons et dùpasse-debout à la sortie,
les taxes locales garanties par le passe-debout sont exigibles.- 42. — Des bulletins 6 D sont formés,lors des arrêtés mensuels des
recettes buralistes, savoir :- Les bulletins de transit, pour toutes les déclarations qui ont été
faites depuis l’arrêté précédent, et qui concernent des chargements
encore en transti ; _^__Les bulletins de cessiïlipn.pour tous les transits qui, ayant motivéCMC 97^antérieurement un avis, ont cessé dans l’intervalle des deux
arrêtés. (Id.) Les bulletins de transit ou de cessation de transit sont envoyés en
triple expédition au sous-directeur.43. — Les boissons en transit chez les entrepreneurs de roulage
ou de messageries doivent être vendues par les domaines lorsqu’elles
n’ont pas été réclamées dans le délai de six mois, à compter du jour
de l’arrivée. Cn relevé des boissons en transit depuis plus de six mois
-est fourni trimestriellement ; on ne doit pas y comprendre les boissons
en dépôt chez des personnes autres que les entrepreneurs de
transport.44. — Le déclarant qui, au lieu de renoncer à un enlèvement
projeté, ne fait qu’ajourner cet enlèvement, doit rapporter les expéditions
au bureau avant l’heure fixée pour le départ. Le dépôt est
constaté par une annotation dans la case faisant suite à la dernière
inscription sur le registre duquel les expéditions ont été extraites ; il
est également relaté à la souche même des expéditions rapportées,
(îd.) Ainsi avertis, les employés se dispensent provisoirement d’inscrire
en sortie, au compte des assujettis, les quantités dont l’enlèvement
est différé.Lorsque, plus lard, l’enlèvement est itérativement déclaré, le buraliste
complète à la souche et au verso des expéditions la mention
relative au dépôt ; il précise la durée du dépôt et détermine la date
nouvelle à laquelle l’enlèvement doit être effectué. Les expéditions
deviennent valables, et le délai accordé d’abord pour effectuer le
transport ne commence à courir qu’à compter de l’instant indiqué
pour l’enlèvement par la déclaration nouvelle. L’annotation à la case
annulée pour la constatation du dépôt est complétée de la même
manière. C’est seulement alors que les employés enregistrent les
quantités en sortie. (Id.) Si les expéditions rapportées par le motif que l’enlèvement est
ajourné ne sont déposées au bureau qu’après l’heure fixée pour
l’enlèvement, ces expéditions ne peuvent être rendues valables au
moyen de simples annotations de dépôt. On procède ainsi que cela
•est réglé pour le cas où l’on déclare qu’un enlèvement projeté est
complètement abandonné. (Id.) Voy. Acquits, n° 29.Dans les villes sujettes au droit d’entrée ou à la taxe unique, les
envois de boissons à l’intérieur du lieu sujet par des marchands en
gros, des distillateurs, des liquoristes marchands en gros à d’autres
commerçants des mêmes catégories^dqivent toujours être déclarés
au moins deux heures avant ri^tifis^ndiqïré-e pour l’enlèvement.DICTIONNAIRE Al’SSET. AvN* '<?- t '98 " "" CMCLa Régie est autorisée à désigner, dans chacune de ces villes, un
ou plusieurs bureaux où les déclarations de ces envois doivent être
faites à l’exclusion de tous autres. (Art. 16 de la loi du 21 juin 1873.) Ces dispositions permettent au service de s’assurer que le transport
est réellement effectué.45. •— Les quantités de vins, cidres, poirés et hydromels de
25 litres et au-dessus, soit en cercles, soit en bouteilles, expédiées
par les marchands en gros ou par les récoltants à des consommateurs
domiciliés ailleurs que dans les villes rédimées (1) , paient le droit de
circulation-(registre n° -l^1) , et les quantités inférieures à 23 litres
expédiées dans les mêmes conditions paient le droit de détail (registre
n° 4 A). (C. 304. —Voir Recettes buralistes, registres nos 1er et 4 A.) 46. ■— La loi du 19 juillet 1880 a rangé les départements en trois
classes pour la perception des droits de circulation sur les vins ; elle a
fixé à 1 franc par hectolitre le taux de la taxe due pour les vins
expédiés dans les départements de lrc classe ; 1 fr. 50 pour ceux à
destination des départements de 2' classe et 2 francs pour ceux compris
dans la 3e classe. Les cidres, poirés et hydromels sont frappés
de la taxe uniforme de 0 fr. 80 par hectolitre.Le droit de détail à l’enlèvement, perçu par les buralistes, s’élève
à 12 fr. 50 0/0 du prix de vente au détail dans la circonscription
d’exercice. Ce prix moyen est inscrit par le sous-directeur au
tableau annuel n° 149 B déposé dans chaque recette buraliste avant
le 15 janvier.47. — Quel que soit l’expéditeur et quelle que soit la quantité en
cercles ou en bouteilles, les vins et cidres expédiés à des débitants ou
à de simples consommateurs domiciliés dans les" villes" rëdimôes
motivent la délivrance d’un acquit-à-caution (envois du dehors) , ou
d’un congé n° 1-10 B (enlèvement des entrepôts intérieurs) , impliquant
à la charge du destinataire le paiement du droit de circulation
et de la taxe unique. (Id.) 48.— Toutefois," lès vins ouïes cidres expédiés par un simple
consommateur, "un récoltant ou débitant non entrepositaire d’une
ville rédimée à destination d’un autre consommateur récoltant ou
débitant non en trepositaire de la même ville, entraînent la perception
du droit de circulation sans donner ouverture au paiement de la taxe
unique. Les transports de l’espèce ont lieu en vertu de congés
du reg. n° 1. (C. -172 du 3 sept. 1873.) (1) Les quantités destinées aux villes rédimées supportent toutes indistinctement
le droit de circulation.
(Pour les alcools, voy. CONSOMMATION, VINS ALCOOLISÉS.) CMC 99. 49. — Les expéditeurs de boissons peuvent se dispenser de
déclarer le' nom des destinataires, pourvu qu’au lieu d’arrivée,.ils
fassent exactement connaître au bureau de la Régie et avant la livraison,
le nom, la profession et la demeure (rue et numéro) , de
chacun des destinataires chez lesquels les boissons doivent être
conduites. Aux entrées des villes rédimées, l’acquit est échangé
contre autant de congé-quittances du registre n° 1-10 À qu’il existe
de destinataires différents. L’obligation d’acquitter le. prix d’une
licence de marchand en gros ambulant ne saurait, d’ailleurs, leur
être imposée. (Décision n° 578 du 25 novembre 1818 ; circulaire
n° 78 du 15 mars 1834.) Les facilités relatives à l’emploi d’un seul acquit s’appliquent aux
propriétaires récoltants. (Id.) 50. —Lorsqu’un consommateur reçoit, par congé, une pièce, une
caisse ou un panier de vin pour les partager avec d’autres personnes,
il est délivré, pour les transports partiels, un passavant 3 B si l’expéditeur
a énoncé dans sa déclaration, outre le nom et le domicile du
destinataire, ceux des co-partageantsetla quantité destinée à chacun
d’eux.51. — Quand des boissons accompagnées d’un congé sont refusées
par le destinataire, ces boissons, ayant acquitté les droits au départ,
ne peuvent y être soumises de nouveau, à moins que le second
destinataire ne réside dans un département d’une classe supérieure
à celle du département de la première destination, auquel cas il y a
lieu à exiger le complément du droit. Ainsi, l’on doit, pour le second
transport, délivrer un passavant, si le lieu de destination ne change
pas de classe et si le destinataire est un consommateur ; un acquit-àcaution,
si le second destinataire est un assujetti ; enfin un congé avec
paiement du supplément de droit de circulation, si le second lieu de
destination se trouve dans un département de classe supérieure au
premier, et si le nouveau destinataire est un consommateur. (D. 547
du 22 juillet 1848.) Voir n° 34.52l — Les vins, cidres, poirés et hydromels exportés sont
affranchis du droit de circulation ; le transport s’effectue avecun
acquit-à-caution.53. — Les boissons à destination des détaillants ou entrepositaires
de boissons, des fabriques de vinaigre et des distilleries sontégalement^affranchies
du droit de circulation. (Yoy. n° 3, § %, et Acquitsà-caution,
Distilleries, Vinaigres.) 54. — Lorsqu’un simple consommateur justifie que les-, boissons
qu’il veut transporter de chez lui chez lui ont déjà acquitté le droit de
circulation,- il lui est délivré un acqûil-à-caution en franchise.,Cette100 CMCjustification n’est complètement régulière qu’autant qu’il est représenté
des_congés. précédemment délivrés, applicables identiquement
aux boissons qu’on veut déplacer de nouveau ; mais les directeurs
peuvent encore se relâcher de la rigueur de cette règle, dans les
cas de déménagement ou de partage de successions et autres analogues,
lorsqu’il leur est représenté des congés pour des quantités
supérieures à celles qu’on se propose de déplacer, et même lorsqu’ils
ont la certitude morale que le droit a été" acquitté. (D. n° 326 du 2
avril 1817.) V. Acquits-à-caulion, Consommation.
' 55. — Une telle autorisation n’est pas nécessaire lorsque les boissons
sont enlevées d’une ville sujette au droit d’entrée ; dans ce cas,
la délivrance d’un acqnit-à-caution en franchise est imposée par la
loi" du 15 mai 18Ï8,~arl.~84.56. — Les héritiers naturels partageant les boissons de la succession
pour les faire transporter chez eux peuvent être dispensés du
paiement des droits dans le cas où la personne décédée aurait ellemême
pu jouir de l’exemption.Propositions à soumettre au directeur. Voy. Âcquiis-à-caution,
n° 31.57. — Les boissons expédiées à un concours régional ou à une
exposition sont accompagnées d’un acquit-à-caution. (V. Acquits.) 58. — L’exonération de la taxe de circulation est accordée aux
récoltants pour les vins, cidres ou poirés provenant de leur récolte,
qu’ils transportent de chez eux chez eux, pourvu que le lieu de destination
soit situé dans l’étendue du canton où la récolle a été faite
et des communes limitrophes de ce canton. Une déclaration au 3 C
doit précéder le premier enlèvement. Le transport s’opère en vertu
d’un passavant 3 A. (V. Récoltants.) La déclaration au 3 C n’est pas obligatoire pour les vins ou cidres
transportés du pressoir au domicile du récoltant.59. — Les préparations pharmaceutiques ayant un caractère
exclusivement médicamenteux sont affranchies "des formalités a la
circulation ainsi que des taxes locales. Mais les produits susceptibles
d’être consommés comme boissons, soit seuls, soit mélangés à-d’autres liquides, doivent être soumis aux formalités prescrites à
l’égard dès boissons proprementdites et, à défaut de l’accomplissement
de ces formalités, il y a lieu de les saisir par procès-verbal,
soit à la circulation, soit à l’entrée des villes, en ayant soin de prélever
des échantillons en vue de l’expertise. (L. de l’Ad. du 17 juillet
1897. Voy. n° 1.) Les vins de quinquina doivent être accompagnés d’une expédition.
(A. C. des 11 juil. 1893 et 22 mai 1896.) Mais le vin et l’élixir BravaisCMC 101ont un caractère exclusivement médicamenteux et doivent être
exemptés des droits et des formalités à la circulation. (A. C. du
12 nov. 1897 et Corresp.) 60. — Pour les pertes matérielles, accidents, boissons gâtées,
décharges, remboursement de droits, voyez Comptabilité., n° 57, et
Consommation, nos 45 à 53.61. — Dans le cas de vente publique de boissons ou de vente par
un consommateur qui change de domicile ou par des héritiers, les
droits doivent, suivant la qualité du destinataire, être payés à l’enlèvement
ou assurés par un acquil-à-caution.62. — Le droit de circulation est dû sur les quantités de vins,
cidres ou poirés de 23 litres et au-dessus existant en la possession
des débitants ou marchands en gros qui cessent leur commerce. Les
quantités inférieures à 23 litres sont passibles du droit de détail.
Mais aucun droit n’est dû si ces boissons avaient été reçues en
vertu d’un congé ou si, provenant de la récolte des assujettis, elles
n’ont pas été déplacées en dehors du rayon de franchise. (Voy.
Comptabilité, n° 29.) - -Les quantités passibles du droit figurent à l’état de produits
a » 51 B.63. — Les receveurs buralistes sont tenus de dresser des bulletins
pour tous les congés, sauf seulement les congés délivrés dans les
bureaux établis à la résidence des sections d’exercice et indiquant
comme lieu de destination cette résidence elle-même. (C. 17 de 1870.) 
. Lors de leurs tournées, les chefs locaux de service rapprochent
ces bulletins de la souche des registres ; ils en certifient l’exactitude
et en font le retrait. (Id.) Les bulletins énonçant une destination située au dehors du poste
d’exercice sont envoyés sans le moindre retard au sous-directeur. (Id.) Les bulletins énonçant une destination située à l’intérieur du'poste
d’exercice sont de même adressés au sous-directeur, mais seulement
après que les employés ont pu y annoter le résultat des informations
recueillies par eux au sujet des déclarations. Les bulletins
6 A reçus de la direction ou sous-direction sont l’objet des mêmes
informations et renvoyés au directeur ou au sous-directeur revêtus
d’une_ annotation indiquant le résultat des vérifications. Dans les
villes sujettes au droit d’octroi ou d’entrée, la quittance justifiant
de la perception des droits locaux est relatée sur le bulletin.Si les buralistes, si les chefs locaux de service ont des motifs
sérieux pour soupçonner une entente frauduleuse entre le déclarant
et la personne désignée comme destinataire, ils doivent, aussi bien
pour des acquits-à-c. que pour des congés, signaler- directement102 " CMCleurs conjectures au chef de la circonscription administrative et, en
cas d’urgence, au chef local de service du lieu d’arrivée. L’Administration
leur rembourse les frais de poste résultant de ces avis. (Id.) 
Les chefs locaux de service constatent le retrait, la réception, la
transmission des bulletins sur un carnet spécial n° 6. (Id.) 64. — Quand ils vérifient à la circulation des chargements de
boissons, de sucres, de sels, etc. ; quand ils font des vérifications en
matière de voifures publiques, les employés doivent analyser sur
un carnet n° 6 B les expéditions en vertu desquelles les transports
s’effectuent. (Id.) Si les expéditions émanent de bureaux dépendant de leur poste
d’exercice, l’inscription faite au carnet leur permet de s’assurer dans
lesJbureaux qu’il y a concordance entre les souches des registres et
les ampliations. (Id.) Si les expéditions émanent d’autres recettes buralistes, les employés
ont à dresser, même en matière de voitures publiques, des bulletins
n° 6 C destinés à être rapprochés des souches. (Id.) De mois en mois, les bulletins n° 6 C sont envoyés ou remis au
sous-directeur.Les chefs locaux des lieux d’origine rapprochent les bulletins des
souches des registres ; ils consignent aux bulletins le résultat de leur
vérification et les renvoient au chef supérieur de leur circonscription
administrative. (Id.) Les chefs locaux de service suivent l’emploi des bulletins n° 6 G à
une deuxième partie du registre des bulletins de circulation n° 6 A.65. — Les fraudes à la circulation des boissons sont punies d’une
amende de 500 francs à 5,000 francs pour les spiritueux, et de
200 francs à 1,000 francs pour les vins, cidres, poirés et hydromels,
indépendamment de la confiscation des boissons saisies et des frais.66. — A l’entrée des villes sujettes, des amendes spéciales sont
encourues pour le droit d’octroi et le droit d’entrée.67. — Répartition du produit net des amendes et confiscations :
voy. Répiarlilions.68. — En vue de contrôler la perception des droits sur les boissons
livrées aux établissements publics, les ministres de l’instruction
publique, de l’intérieur, de la guerre, de la marine, des finances, de
l’agriculture et du commerce, ont prescrit aux directeurs des établissements
publics ressortissant de leur département de fournir, à
la fin de chaque trimestre, au directeur des contributions indirectes
le relevé détaillé des livraisons de boissons faites à l’établissement.69. — Lorsque le rapprochement de ces relevés et des déclaralions
faites à'la Régie pour le paiement des taxes font ressortir desCMC 103discordances sensibles, il y a lieu de dresser procès-verbal pour
défaut de déclaration et de saisir fictivement la quantité non soumise
•à l’impôt, en se fondant sur les résultats mêmes de ce rapprochement.
(C. 466 du 4 fév. 1887.) Aucun délai spécial n’étant fixé pour la rédaction des procèsverbaux
en matière fiscale, ils peuvent être valablement dressés tant
que la contravention n’est pas prescrite. (Id.) (3 ans.) 70. — Cantiniers. — Manoeucrcs. Voy. DÉBITANTS, nos 32 et 33.
Les vins et les cidres vendus au cours des grandes manoeuvrespar les cantiniers de l’armée active ou de l’armée territoriale, aussi
bien aux soldats logés chez les habitants qu’à ceux qui séjournent
dans les camps, sont frappés du droit de circulation et non du droit
de détail. Lorsque ces vins ou cidres sont enlevés de leurs cantines,
les cantiniers sont autorisés à se délivrer des laissez-passer 3 D, sans
limitation de quantité et sans désignation de délai ni de lieu de destination.
Les envois qui leur sont faits par des marchands en gros
sont aceonrpagnés de congés. Ces dispositions sont applicables lorsqu’il
s’agit de grandes manoeuvres ou de manoeuvres de garnison,
mais non pour les déplacements d’une journée n’ayant cpie le carac1ère
d’une simple marche militaire. (Cire. 237 de 1878, 383 de 1890,
et L. C. 113 de 1895.) 71. — Expéditions à délivrer. Voy. RECETTES ELRALISTES.ComptabilitéINDEXAbonnements 33, 38Absence OU, 09Acquits-à-caution. .- .- . . . . 83,~8ïAdjoint au maire 03Adjudications. . * 15Admission temporaire 78Alcools dénaturés 30Animaux. . , 55Appels 82 à 93Appointements 4. 5. S0Arrêtés mensuels 13. 40. 82Autorités locales 0Avertissements. , 41Bacs. 58Bières 31Bons de troupe 83. 90, 99Bordereaux 3. 7. 102 à 107— SU A. , . 15. 21. OS. 79. 83Bougies 3 !Bulletins fi C Sli— 80 G 88Caisse des dépôts et consignations. . oï
Carnets 83 à 93— de poursuites 2'iCautions 49. 5'iCertificat 00Cessation de commerce. … . 29Changement de domicile 71"— de titulaire. 1 à 3. 101 à 107Circulaires 1Circulation 29Commis principaux 42Communes 44Compte ouvert 12 à 14, 42Concordance 18Concordai 49Constatations. . . . . . 2b. 9 5 à 97Contraintes. . . . 21 à 24. 43 à 70, 82Contributions directes …. 49. 55Créances 'i3 et s.Crédit de droits 75Débets . . 55Débitants. .' 48 à 53Décès. 71, 104 à 107Déclarations 29. 49Décomptes . 40Demandes de fonds 0Dépenses 3Dépouillement 12Détail …..' 33Détournement d’objets saisis. … 51Différences 94 à 97Disparition. … 01Distribution de Joints u\-Dhïdendc. . 49~" Droit de timbre 70Droits au comptant 14, 18, 20— constatés, . . . 14, 18. 19 et 20Ecritures \*±Enregistrement 02 à 07Entrée 32Envois de fonds 7Erreurs matérielles fia à 97Etats de produits 20 à 39— N°=81 et 82 . . . . 2a, 94 à 9785 14. 9834 80Etats de frais 80—des restes à recou\rcr, … 71Exécution (saisie) 47 à 08Exercice expiré 95Exercices à compte nouveau. … 40Faillites 48 à 09Fonds de subvention 79, 80Frais de poursuites. . 21 à 2 ;i. ï3 à 09— de casernement 37— de transport 48Francs-Lords 30Glucoses3'iHuïlcs30, 31Huissiers. . , 43 à 69'Hypothèques 50Immeubles 51, 55Impressions I, 2, 40Indemnité d’exercices 39Installation là 3. 104 à 107Intérêts de retard 75Inventaires 1,3Laissez-passer 5 D, 04 A et B. . . 10CLicences 2S, 49Loyer 49, 55flaires 00. 09Manquants 30, 32'Marchandises 48, 35Meubles. . 43. M à 55Municipalités 44. 00Non-valeurs. ……. 70 à 72'Notifications, 45 à 03Objets sujets ou non à consign. . 1, 2
Obligations cautionnées. . . . 75 à 78Oppositions 52. 54Paiements Go à 08Pêche 30Perceptions après les arrêtés. … 82'— pour le compte du receveur
principal. . . 10, 14 à 17. 90-COMP103Péremption 50Pièces de dépendes bO. 83Portatifs 42Porteurs de contrainte 1 ; G2Poursuites. . . . 21 à 2ï. 43 à 57. 70Préfets 58Prescript ion 50Prime d’apurement. … 23. 70 à ~riPrivilège i7 à 55Prix de timbre H) Procès-verbaux 0 à 8, 09Propositions 49Propriétaires 49. 55Quittances. . . . 11 à J4. 42, 82. 90Rapprochements 18Récapitulation 2sdRecensements 2Récépissés 82Recettes 3Recettes buralistes . 108Recouvrements. . . 20. 41 à 73. 9 4 à 97Registres 5 D. 04 A et B 100Registres 9. 24. 83 à 101— 33 B 108— 74 B. 10 à 18. 23. 42. 08. 92. 97— 75. . . 12 à 18. 20. 42. 92 à 98— 7G. . . 12 à 23, 33. 92 à 97— 83 99Relevés 7G F. . . . . . 21. 67. 93— -70 G 22.07. 93— 76 H 25. 9f— 81 et 82. … 25. 93 à 98— 82 B 99Remboursements. . 57Remises 70— du service. ….. 1. 2Répartition de fonds 59Répertoire 24Reprise 10— indéfinies . 70, 71Requête 51Réserve de fonds 82Responsabilité 1,2. 70Restes à recouvrer 14, 73. 94Restitution* 57Retenues 5Retrait des fonds . . 40Revendication 35Saisie mobilière . . 21 à 24. 43 à GS— immobilière 51— brandon 51Scellés 48Significations 43 à 03Somm îcr i 2 à 14Sucres 35Svndic 48, 49Timbres. … 1. 2. 10, 90. iOOà 108Traitements 4. 3Transfert de créance 71Transport de deniers 7Transport de créance 71Trop perçu * . 90Vente mobilière 47 à 08Ventes d’arbre* 30Vérifications. …… 20. 80 à 93Versements. . 80 à 93Vins de raisins secs. .' .. . . ~. 31Visa 45. 58. 00. 01. 80Voisin 60Voitures publiques 7, 34Vol de deniers 5. 81. — Eu prenant possession de son emploi, le receveur doit, loul
d’abord, procéder avec son prédécesseur ou son délégué, à la reconnaissance
des impressions, instruments ou autres objets sujets ou
non à consignation, dont il est tenu de justifier. Il importe, surtout,
de vérifier minutieusement les impressions timbrées en comptant
les feuillets de tous les registres et en s’assurant que le nombre de
timbres en magasin concorde exactement, par espèce, avec les
chiffres inscrits au 83 B. colonne des restes. (Voy. nos 104 à 107.) Il convient également de contrôler si les circulaires sont au complet
et si tous les volumes, sauf celui en cours, sont reliés ou cartonnés.
(Le brochage ne suffit pas.) 2. — A la suite de ce recensement, un état présentant le détail
des timbres et autres objets inventoriés est établi en double et signé
par l’ancien titulaire et le nouveau qui en conservent chacun un
exemplaire. Si des manquants sont constatés ou si les objets remis
ne sont pas en bon état, le nouveau titulaire en informe immédiatement
le sous-directeur, afin de dégager sa responsabilité.3. — Indépendamment de l’état dont il vient d’être parlé, il est
dressé, contradictoirement entre les comptables, un bordereau, en106 COMPtriple expédition, des recettes et des dépenses effectuées. Une expédition
est remise tant’au comptable sortant, qu’à celui qui entre en
fonctions ; la troisième est déposée à la sous-direction. (C. C. n° 8
du 10 déc. 1827.) 4. — Les traitements du personnel sont payables le dernier jour
de chaque mois, sauf lorsque ce jour est un dimanche ou un jour
férié, auquel cas le paiement a lieu le lendemain. (C. C. 126 de
1897.) 5. — Les employés supportent les retenues ci-après :Une retenue de 5 p. 0/0 sur les sommes payées à titre d’émolument
personnel ;Une retenue du 1/12 des mêmes rétributions, lors de la première
nomination ou dans le cas de réintégration, ainsi que lors de toute
augmentation ultérieure :Des retenues pour cause de congés el. d’absence ou par mesure
disciplinaire.La retenue du douzième opérée lors de la première'nomination ou
en cas de réintégration est exercée par quart sur les 4 premières
allocations qui sont acquises pour un mois entier à l’employé. (]).
du 28 juil. 1897 et C. 238 de 1897.) 6. — Aucun comptable ne peut disposer des fonds en caisse que
d’après le mode établi par les instructions. 11 ne doit, en conséquence,
à moins d’un ordre spécial du directeur, obtempérer à
aucune demande ou réquisition faite par des personnes non autorisées.
Bans le cas où la force serait employée pour le contraindre à
enfreindre ces dispositions, il devrait en faire dresser sur-le-champ
procès-verbal, dans les formes indiquées par la circulaire n° 32 du
26 frimaire an XÏY.7. — Tout transport de deniers doit être fait par le comptable en
personne ou par un homme dont il répond.Les envois de fonds par voilures publiques doivent être faits à
découvert (espèces comptées en présence des entrepreneurs)  ; il est
établi un bordereau Iriple, portant reconnaissance de l’envoi, signé
de l’entrepreneur ou de son commis, du comptable, el visé par le
principal officier public du lieu. (C. o2, précitée.) S. — Tout vol de deniers publics doit être constaté par procèsverbal,
dressé par le juge de paix ou un officier public du'lieu le
plus voisin de celui où le délit a été commis. Le procès-verbal doit
rapporter toutes les circonstances connues du vol, les dépositions
faites sur les lieux, etc., et être accompagné d’un bordereau détaillé
de la quotité et de la nature des espèces volées. (Id.) COMP 1079, — Les registres de comptabilité tenus par le receveur ambulant
sont :Le registre de quittances n° 74 B ;Le compte ouvert n° 73 ;Le sommier n° 76 :Le relevé n° 76 H ;Le registre n° 83 et le reg. d’ordres n° 70 À.10. — Le registre n° 74 B tient lieu au receveur de livre de caisse
(G. 12 du 31 décembre 1827) , il y enregistre les perceptions de toute
nature qu’il effectue, tant pour son compte que pour le compte du
receveur principal. Les timbres des quittances délivrées aux buralistes,
ainsi qu’aux receveurs d’octroi en même temps buralistes, au
moment du retrait des fonds qu’ils ont dans leur caisse, sont annulés ;
c’est-à-dire qu’ils restent attachés à la souche du 74 B. Il en est
<le même pour le timbre des quittances du 74 B, délivrées pour des
perceptions ne dépassant pas 50 centimes, ainsi que pour le timbre
des quittances du même reg. constatant l’encaissement de la remise
de 1/3 0/0 payée par les fabricants de sucre qui souscrivent, des obligations
cautionnées. (G. G. n° 33 de 1832 et G. 249 de déc. 1897.) Le droit des timbres employés par le comptable et par les receveurs
d’octroi, qui ne sont pas buralistes de la Régie, est porté en
toutes lettres et dans un même enregistrement sur la souche des
quittauces. Un modèle de cet enregistrement figure au 74 B. Toutes
les perceptions autres que celles spécifiées ci-dessus entraînent l’acquittement
du prix du timbre.Les droits soldés en obligations cautionnées donnent également
lieu à la délivrance d’une quittance du registre 74 B, sur laquelle on
indique, ain.si qu’à la souche, la somme due, la date de l’échéance
et, s’il y a lieu, la partie de la créance acquittée en numéraire. On
détaille ensuite, en marge, le montant des droits el le montant des
intérêts. (Voy. n° 78.) il. — Les droits qui se rapportent à une profession exercée en
vertu de la même licence, doivent être compris sur une quittance
unique lorsqu’ils sont payés au même moment. Le comptable doit,
toutefois, indiquer distinctement dans la première colonne d’émargement
du registre 74 B et au verso de la quittance, les sommes
imputables à chaque espèce de droit en suivant l’ordre où ils sont
classés au sommier récapitulatif n° 76.Les sommes dont la perception découle de licences distinctes ne
peuvent être confondues dans un même enregistrement. Ainsi, la
taxe de fabrication des bières ne peut figurer avec le montant de
l’impôt afférent aux voitures publiques. Mais un débitant de bois-108 - - - - COMpsons peut acquitter, en une seule fois, les droits de licence, d’entrée
et de détail. (C. 60 du 28 mars 1833.) 12. — Toutes les sommes inscrites au 74 JB doivent être journellement
reportées, article par article, ainsi que par nature de droits,
au compte ouvert n° 73 A et au sommier n° 76. (V. ci-après.) 13. — L’instruction pratique du 74 B renferme un modèle d’arrêté
mensuel.14. — Le registre des comptes ouverts n° 73 est divisé en deux
parties :Sur la première, n° 73 A, sont détaillés les droits au comptant
(perceptions faites par les buralistes)  ;_ La seconde, n° 75 _B,_comprend les_ droits constatés (comptes ouverts
aux redevables).Cette deuxième partie présente, pour chaque assujetti, le développement
des quantités de boissons qu’il a vendues el le prix moyen
de vente par litre, le décompte des sommes dues, ainsi que le détail
de celles qu’il a payées et qui ont fait l’objet d’un enregistrement au
registre 74 B. (Voy. n° 12.) Tous les comptes des portatifs et autres
registres de constatation sont reportés au compte ouvert n° 75 et,
pour chacun d’eux, la différence existant entre la colonne 9 (droit
dû) et la colonne 12 (sommes acquittées) forme le resle à recouvrer
à comprendre à l’état trimestriel n° 85.45. — Les perceptions pour le compte du receveur principal
(droits sur acquits non rentrés, transactions sur procès-verbaux,
etc.) sont enregistrées à la suite des comptes ouverts aux redevables ;
ces perceptions sont reportées ensuite au sommier 76 et à la
deuxième partie du bordereau 80 A.16. — Dès le commencement du nouvel exercice, "on porte à
chaque compte du 75 les sommes restant dues par l’assujetti el le
montant de sa licence du premier trimestre. On indique également
en marge, pour mémoire, en regard de chaque case, les constatations
qui ligurent au registre 75 de l’année précédente. (Quantités
ou objets par espèce, montant des droits.) - Les receveurs doivent annoter sur le registre n° 75, au compte de
chaque redevable, la date des avertissements successivement délivrés,
la date des contraintes signifiées, la date des poursuites ultérieures
auxquelles on a été forcé d’avoir recours (instruction .n°< .34
du 1er décembre 1806). Les annotations qui concernent les contraintes
et les autres actes de poursuites doivent être inscrites sans
que les receveurs aient à se préoccuper de savoir si les frais pourront
ou ne pourront pas être payés par le contribuable. (G. 445 "du
5 février 1857.) COMP 10917. — Le sommier 76'présente, par nature de recettes et de dépenses,
toutes les opérations faites par le comptable. On y enregistre,
par nature de droits, la totalité des quittances reportées du
registre n° 74 B au registre n° 73.18. — 11 résulte de ce qui précède qu’une concordance absolue
doit toujours exister entre les sommes dont il a été fait recette au
74 B, celles qui figurent au registre n° 73, colonne 12, et celles inscrites
aux divers chapitres du sommier.Ce dernier registre est divisé en trois parties (non compris les
relevés annexes des frais de poursuites nos 76 F et G).La première (76 C) comprend les perceptions effectuées par les
buralistes ; elle ne diffère de la première partie du 75 A (comptant) 
que par la colonne 1, destinée à recevoir le nom des bureaux au
lieu de la date des arrêtés. Les totaux de cette première partie doivent,
à l’expiration du trimestre, concorder avec les résultats du
relevé des droits au comptant n° 82. (Instruction pratique.) 19. — La deuxième partie (76 D) comprend les’recettes effectuées
directement par le receveur particulier. Elle est extraite du registre
à souche n° 74 B. Un compte est ouvert à chacun des droits constatés,
d’abord pour les recouvrements imputables à l’exercice expiré,
ensuite pour ceux de l’exercice courant. Le détail des sommes versées
au receveur principal ligure à un compte spécial. (Id.) 20. — A la troisième partie (76 E) , sont récapitulés les totaux des
deux premières ; il s’y trouve, en outre, le bordereau de versement à
la recette principale et l’arrêté mensuel. (Id.) Cette récapitulation est la minute du bordereau mensuel n° 80 A.21. — Tous les frais de contrainte ou autres poursuites sont ins-j
crils au relevé 76 F, au fur et à mesure qu’ils sont payés aux huissiers
ou aux employés qui en ont fait l’avance. Le receveur retire les
pièces originales revêtues du « Pour acquit » de la partie prenante
ou les états récapitulatifs des frais dûment ordonnancés et quittancés.
Le relevé est totalisé chaque mois elles pièces versées pour
■comptant au receveur principal. (Instruct. pratique.) 22. — Le relevé général 76 G présente le détail des frais de toute
espèce (contraintes, assignations, frais de procès-verbaux, etc.) qui
ont eu lieu au cours du trimestre, lors même qu’ils n’auraient pas
encore été remboursés par les redevables ou payés aux huissiers et
aux employés qui en auraient fait l’avance. _23. — Si, afin de toucher sa prime, le receveur se charge en recette
des sommes restant dues parles redevables, il inscrit aussi,
par un enregistrement motivé au registre n° 74, le montant des frais
de poursuites avancés jusqu’audit jour. (Id.) 110 COMPLes indications du relevé 76 G sont contrôlées par les directeurs
au moyen des renseignements qui leur sont fournis, sur leur demande,
par l’administration de l’Enregistrement. (C. 443 du 3 févr.
1857.) 24. — Indépendamment des relevés 76 F et 76 G, les receveurs
tiennent un registre spécial sur lequel ils inscrivent pour chaque
créance donnant lieu à des poursuites : 1° les contraintes: 2° audessous,
dans un espace réservé à cet effet, les autres actes de poursuites
qui peuvent intervenir ; 3° dans une colonne particulière, les
motifs qui successivement déterminent l’ajournement ou la reprise
des poursuites ; 4° enfin dans une autre colonne, le paiement des
frais et le paiement des droits, s’il y a lieu. (Id.) 25. — Le relevé 76 H est divisé en trois parties :La première comprend le montant des droits inscrits aux états des
produits constatés, ainsi que le total des droits au comptant, el sert
de minute à l’étal trimestriel n° 81.Les cadres de la deuxième partie présentent, par trimestre, les
éléments des droits au comptant et des droits constatés, tels qu’ils
résultent du relevé 82 et des états de produits. En fin d’année, ces
éléments sont totalisés colonne 6 et multipliés par la quotité des
taxes indiquées colonne 7 ; le produit forme le montant des droits,
abstraction faite des forts centimes. Enfin, dans la colonne 9, se
trouvent les totaux des droits perçus, forcement compris. Ces sommes
doivent être exactement semblables à celles des divers cadres du
relevé 82 et des états des produits constatés.La troisième partie est le relevé minute des renseignements statistiques.
11 ne doit pas être apporté de modifications à la contexture
des cadres ni à l’ordre numérique des colonnes. Les mots « à l’expiration
du trimestre » indiquent qu’une ligne ou colonne doit comprendre
non pas les résultats d’un trimestre, mais bien les résultats
de tous les trimestres écoulés de l’année. La lettre commune n°S9,
du 9 février 1893, précise les références el les moyens de contrôle
qu’il convient d’utiliser afin d’assurer l’exactitude et la concordance
des indications contenues dans la plupart des cadres du 76 H. (Id.) 26. — Les taxes perçues par les receveurs des contributions indirectes
se classent en deux grandes catégories :1° Les droits au comptant, c’est-à-dire ceux qui sont payables el
qui sont effectivement payés à l’instant même où les contribuables
font les déclarations prescrites par la législation ;2° Les droits constatés, c’est-à-dire ceux qui, résultant soit de faits
établis par les exercices chez les assujettis, soild’engagements souscrits
par les contribuables, doivent être ultérieurement recouvrés àCOMP 111la diligence el sous la responsabilité des receveurs. (G. 445, précitée.) Le receveur ambulant opère la perception des droits constatés au
domicile des contribuables ; il veille à la formation des étals de produits,
les vérifie et les dépouille immédiatement au registre des
comptes ouverts n° 73. (Id.) 27. — Afin de faciliter le travail des receveurs, afin de guider
leur action et de prévenir des poursuites tardives ou prématurées,
l’Administration a indiqué, dans la~circulaire 443 du 5 février 1837,
les époques d’exigibilité des droits. Nous résumons ces instructions
en ce qui concerne les constatations généralement effectuées dans
une recette ambulante.Quelle que soit l’époque de l’exigibilité des droits, les états de
produits ne sont établis et versés à la direction qu’à la clôture du
trimestre. Une exception existe pour- l’étal 31 A. (Voir ci-après.) 28. — Licences. — Elal’Sl A. Le droit est. exigible le premier
jour de chaque trimestre, pour les licences trimestrielles, et le premier
jour" de là. nouvelle année pour" les licences annuelles."Lors"
d’une première déclaration, le droit est payé au comptant. L’étatol A
esl dressé le premier jour de chaque trimestre ; celui de janvier
comprend les. licences annuelles.29. — Etat 51 B. — Droil de circulation sur les quantités de vins
et de cidres de 23 litres et au-dessus restant en la possession des
assujettis qui cessent leur commerce. Le droit est exigible.au moment
de la déclaration de cesser ou de la fermeture de l’établissement
par ordre supérieur. Dans ce dernier cas, un délai de trois
mois peut être accordé au débitant qui déclare vouloir opérer des
ventes en gros. Le droit de circulation n’est pas constaté sur les
restes lorsque les quantités formant ces restes étaient en la possession
de l’assujetti au moment du premier inventaire ou ont été récoltées
par lui et sont demeurées dans le rayon de franchise (canton
où la récolle a eu lieu et communes limitrophes de ce canton). Les
quantités restantes inférieures à 25 litres sont passibles du droit de
détail. (Pour les restes chez les assujettis des villes à taxe unique, se
reporter à la cire. n° 445 précitée.) 30. — Etat 54 C. — Détail et consommation chez les marchands
en gros et droit de consommation sur les restes en’ alcool, verniouls,
vins de liqueur ou d’imitation existant chez les débitants qui ont
cessé ou qui ont déclaré se rédimer. Les manquants passibles chez
les marchands en gros sont exigibles au moment même où ils
ressorlent aux comptes. Chez les débitants, le droit est’ dû aussitôt112 " ' 'GOMP "■« .près la déclaration de cesser ou de se rôdimer. En cas de fermeture
par ordre, voir n° 29.( Les manquants chez lesentrepositaires d’alcools
■ Etat 54 D \ dénaturés et chez les fabricants de vinaigre suivent
— 34 M I la même règle que les manquants chez les marchands
\ en gros.31. — Les droits de :Entrée sur les huiles végétales (état 511) ,
Fabrication sur les bougies (étal 31 L) ,
Fabrication des bières (état 59) ,Fabrication de vins de raisins secs, sont recouvrables à la fin de
rhaque mois. (Voy. 75 à 78.) 32. — Entrée. — Etat 52 À.. Les manquants passibles chez les
marchands en gros sont frappés du droit au moment où ils sont
constatés.Les manquants bruts, reconnus chez les’détaillants, sont soumis
pour le droit d’entrée aux règles appliquées pour'le droit de détail.
(Voir art. 33.) Les récoltants qui ne réclament ni l’entrepôt, ni la faculté de se
libérer par douzièmes, sont tenus d’acquitter la taxe d’entrée sur
les fruits au moment de l’introduction. Le droit sur les boissons
fabriquées dans l’intérieur du lieu sujet est dû aussitôt après l’inventaire
de ces boissons.Chez les récoltants entrepositaires, les manquants nets sont imposés
au moment du récolement annuel.33. — Détail el consommation chez les débitants. — Etats nos 55 et
J 1 K ;>Xlô ÎJ.Le débitant est tenu de verser le montant des droits au fur et à
mesure qu’une pièce entière est débitée ou que les bouteilles ou
bocaux sont vides. En fin de trimestre, il les solde sur tous les
'manquants indistinctement.ûansles débits extraordmaires,-ilest perçu-des acomptes au cours
des fêles ou foires ;.le complément du décompte est encaissé à l’expiration
de la fête, foire ou marché.Le montant des soumissions d’abonnement est exigible par mois
et d’avance, c’est-à-dire, dès le lor du mois.34. — Voitures publiques en service régulier-{êiaX n° 61). — Impôt
■recouvrable de dix jours en dix jours. Les abonnements sont perçus
par trimestre et d’avance.Voitures en service d’occasion ou assimilées. — Droit fixe dû dès le
premier jour de chaque mois.L’Administration admet que la constatation d’un trimestre entierCOMP 113soit payée en une seule fois, pourvu que le paiement ail lieu, au plus
tard, dans le second mois du trimestre.35. — Sucres. — Etat n° 22. — Les employés placés dans les
fabriques de sucre et les entrepôts réels reçoivent les déclarations
d’enlèvement et avertissent immédiatemenl par des bulletins spéciaux
(n° 26) les receveurs ambulants ou sédentaires, ainsi que lé
sous-directeur. Ils donnent un avis analogue en ce qui concerné
les manquants passibles du droit.Si l’industriel n’a pas obtenu un crédit d’enlèvement, la sortie des
sucres n’est autorisée qu’après acquittement des droits. Lorsqu’un
crédit d’enlèvement a été accordé, la taxe est perçue trois fois par
mois, soit en numéraire, soit en obligations cautionnées. (Voy. 75
à 78.) Les droits sur les glucoses ne sont recouvrés que de mois en
mois.36. — Etal 27 E. — Produits des bacs, passages d’eau, etc., recouvrables
par trimestre et d’avance.Etal 27 B. — Pêche (comme ci-dessus).— Francs-bords, ventes d’arbres, prises d’eau, etc.Epoque des paiements fixée par les traités.37. — Frais de casernement. — Sont encaissés dès que le tableau
présentant le décompte de l’indemnité a été rendu exécutoire parle
préfet.' 38. — Abonnement pour le traitement des employés. — (Octroi géré
par la Régie.) Dû à la tin de chaque mois.39. —indemnité d’exercice àpayerpar les communes (villes sujettes).
— Recouvrable à la fin de chaque trimestre.Prix des impressions livrées à l’octroi par la Régie. — Perçu dès que
l’Administration a arrêté le décompte.40. — Dans les recettes ambulantes, les fonds encaissés pour lé
Trésor par les buralistes et les receveurs d’entrée et d’octroi sont
retirés à chaque visite du comptable chef de service ; mais l’arrêté
mensuel des perceptions ne doit être établi que lors du dernier exercice
du mois.De même les décomptes trimestriels des droits constatés doivent
comprendre toules les sommes exigibles d’après les résultats du dernier
exercice trimestriel. Les exercices à compte nouveau, avant la
clôture du trimestre, ne peuvent être que des incidents. (G. 34 du
28 décembre 1871.) Chez les buralistes de la résidence, les fonds sont retirés chaque
fois que l’encaisse atteint 500' francs. Le nombre des quittances déDICTIOXXAIREAUSFET. 8
rti-4 - COMP - -livrées à ceux des communes extérieures doit être égal au nombre
des exercices effectués ; c’est-à-dire que les 'fonds sont retirés à
chaque passage des employés. -41. — Le recouvrement des droits constatés exige une vigilance
soutenue, une activité constante ; il faut qu’incessamment les receveurs
se tiennent bien informés de la position pécuniaire des
contribuables et des incidents qui, en modifiant celle position,
pourraient commander une intervention immédiate, (lnstr. n° 32
du ;29 mai 1806.) Les receveurs sédentaires, qui n’effectuent pas eux-mêmes les
constatations et ne vont pas au domicile des contribuables, reçoivent
communication des décomptes et copie des avertissements 54
que les commis établissent-et délivrent aux débitants. Ces-receveurs
établissent eux-mêmes des bulletins d’avertissement n° 77 que les
commis sont également tenus de remettre aux redevables. (Id.) Les avertissements n° » 54, 77 et 77 bis ne contenant, en dehors
de la date el de la signature, que les indications manuscrites que
comporte ie texte imprimé des formules, peuvent être envoyés par
la poste affranchis à 1 centime. L’Administration recommande ce
mode de distribution. (C. 307 de 1898.) Les commis, les chefs locaux de service doivent prêter aux receveurs
un concours aussi complet que possible ; indépendamment de
la délivrance des avertissements, qu’ils doivent appuyer par des
recommandations verbales, ils sont tenus de fournir au comptable
des renseignements sur la position pécuniaire des débiteurs el sur
les incidents qui nécessiteraient des mesures particulières. (înst. 32
précitée.) 42. — Les receveurs ambulants doivent être toujours porteurs
du journal de recette el du registre des comptes ouverts individuels ;
les commis avec qui les receveurs ambulants procèdent conjointement
aux exercices (commis principal adjoint ou commis de postes
auxiliaires) doivent être toujours munis des portatifs. Dans le cours
même des 'exercices, les receveurs ambulants sont donc en mesure
de demander aux redevables les sommes successivement exigibles,
d’« n faire immédiatement le recouvrement, de donner toutes les
explications, tous les avertissements nécessaires. (C. 445.) •43. — L’Administration attache un grand intérêt à ce que les recouvrements
s’opèrent par les voies amiables. C’esl un mérite chez
un receveur que de faire sans frais, ou tout au moins à peu de frais,
le recouvrement des droits constatés. (Id.) Les- contraintes, et surtout les autres poursuites qui viennent
après les contraintes, sont des. actes graves dont les receveurs doi-COUP 113'vent bien calculer l’opportunité, l’utilité et les conséquences : il est
essentiel d’écarter de la perception toutes les formes qui pourraient
devenir le sujet de plaintes fondées delà part des redevables. (Id.) 
Si les receveurs doivent employer avec discrétion, avec prudence
les moyens de poursuites que la loi donne, il faut pourtant, lorsque
cela est nécessaire, qu’agissant avec, plus ou moins de ménagement,
mais aussi avec plus ou moins de résolution, selon le cas, ils sachent
assurer la rentrée des droits. En toute hypothèse, ils se gardent de
multiplier, de renouveler inutilement les actes de poursuites. Par
exemple, si, après un sursis ou un paiement d’acompte, le redevable
ne se libère pas complètement des droits pour lesquels des poursuites
ont été exercées, il ne faut pas que tous les actes de procédure
soient renouvelés quant à la somme qui demeure exigible : les
poursuites, s’il y a lieu, sont simplement continuées en vertu des
actes primitifs : il importe que les frais soient toujours limités au
chiffre le plus restreint ; l’exagération des frais de poursuites constituerait
un abus très grave : ce serait un grief contre l’Administration.
(Inslr. n° 32 précitée ; cire. n° 450 dii 8 juin 1830.) (Id.) 44. — L’emploi de moyens de coercition pour le recouvrement
des sommes dues par les communes n’a lieu qu’avec l’autorisation
de l’Administration. (Id.) 45. — Les receveurs décident eux-mêmes s’il y a lieu de décerner
une contrainte. (Id.) (Voy. n0'' 38 à 64.) L’art. 44 du décret du lor germinal an XIII dispose que la
« contrainte sera décernée par le directeur ou le receveur de la
Régie, qu’elle sera visée et déclarée exécutoire, sans frais, par le
juge de paix du canton où le bureau de perception est établi, et
«  qu’elle pourra être notifiée par les préposés de la Régie. »Indépendamment du visa du juge de paix compétent, il y a d’autres
conditions à remplir pour que la contrainte soit régulière: il faut,
notamment :1° Que la contrainte soit datée et signée par le receveur qui la
décerne ; ,2° Que le visa du juge de paix soit reproduit textuellement sur la
copie ;3° Que cette copie soit signifiée au redevable avant que la prescription
annale lui soit acquise et à personne ou à domicile (voy.
n" 61)  ;4° Que la contrainte contienne élection de domicile au bureau où
les droits sont dus ;5° Qu’elle désigne exactement les qualités des parties ;6° Enfin qu’elle indique clairement la nature et le détail des116 COMPdroits dus, la désignation des objets, les quantités soumises aux
droits, le montant et la cause de ces droits.46. — Il est à propos que la contrainte soit notifiée par les employés
chaque fois qu’elle est un acte purement conservatoire ne
devant pas être suivi de poursuites immédiates et chaque fois encore
qu’une telle notification paraît devoir suffire pour déterminer le
redevable à payer sans délai.Si le concours d’un huissier est nécessaire, il est prescrit d’employer
le plus rapproché du domicile du contribuable.Dans les recelles sédentaires, le receveur remet les contraintes au
chef local qui, agissant de même que pour la délivrance des avertissements,
donne aux commis les ordres nécessaires pour la signification.
(Id.) En toute hypothèse, les receveurs, retenant entièrement la direction
des poursuites, règlenl eux-mêmes ce dont il faut s’abstenir, ce
qu’il faut faire et quand il faut le faire. Ainsi, à moins de circonstances
exceptionnelles, ils n’accordent pas, dès le principe, aux.
huissiers la faculté d’épuiser les moyens de coercition ; ils se réservent,
au contraire, de donner de nouveaux ordres à chaque phase
des poursuites. (Id.) 47. — Les receveurs doivent bien apprécier les ressources pécuniaires
des débiteurs ; ils doivent bien s’attacher à savoir si des
poursuites poussées jusqu’à la vente mobilière produiraient un
résultat utile pour la Régie. Ce ne serait pas un résultat utile sfles
frais inévitables devaient rester en partie à la charge de la Régie ou
seulement s’ils absorbaient le produit de la vente. Ce ne serait pas,
non plus un résultat utile si le produit net des ventes^ devait, sans
que la Régie fût payée, être affecté à des créances dont le privilège
primerait le sien. Dans ce cas, en effet, la Régie, sur qui pèserait la
responsabilité morale des poursuites, n’aurait agi que dans l’intérêt"
des autres créanciers. (Id.) (1).Si, au moment où ils se croient, dans la nécessité d’exercer des
poursuites contre un redevable, ce redevable est l’objet de poursuites
de la part d’autres créanciers, les receveurs ne doivent pas
se dispenser d’établir le titre de la Régie au moyen de la délivrance(li Lorsqu’il s’agit de redevables de mauvaise foi persistant à vendre avec
l’intention arrêtée de ne pas payer les droits, le receveur ne doit pas hésiter
à user de rigueur : il saisit d’abord le matériel, puis les quantités
de marchandises introduites, quelque peu importantes qu’elles soient, el
fait vendre les objets saisis aussitôt après l’expiration des délais légaux.
Le but à atteindre, c’est de mettre le débitant dans l’impossibilité d’accroître
indéfiniment sa dette. Les receveurs ne doivent d’ailleurs avoir
recours à ces mesures exceptionnelles qu’avec l’autorisation des directeur*.
(Cire. 189 de 1896.) COMP 117d’une contrainte, mais ils n’ont à faire concurremment aucun aulre
acte de poursuites ; ils se tiennent exactement informés de l’action
exercée par les autres créanciers, et, le cas échéant où il est procédé
à une saisie-exécution, ils font signifier à qui de droit l’acte
d’opposition nécessaire pour que la créance de la Régie soil prélevée
sur le produit de la vente, dans les conditions de privilège déterminées
par l’article 47 du décret du 1er germinal an XIII. Si les poursuites
entamées par les autres créanciers sont abandonnées, les
receveurs donnent à la contrainte qu’ils ont fait signifier la suite
qu’ils jugent utile. (Id.) A moins de circonstances graves qui obligent d’agir tout à fait
d’urgence, la question de savoir jusqu’à quel point il faut continuer
les poursuites après la saisie doit être soumise au directeur. Les
receveurs subordonnés signalent au sous-directeur les saisies qu’ils
ont fait pratiquer sans que celle démonstration ail suffi pour amener
le débiteur à se libérer' ; ils motivent leurs conclusions relativement
à la continuation des poursuites (vente des objets saisis).
-<îa.) _ - - - - - — .
48. — Lorsque des redevables tombent en faillite, il importe que
les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts du Trésor
soient prises en temps opportun, (Cire. 903 du 5 juin 1863.) Aussitôt que la faillite parvient à la connaissance du service, il
est nécessaire que la situation de l’assujetti vis-à-vis de la Régie soit
établie. Par exemple :S’il s’agit d’un débitant de boissons exercé, il faut, par un exercice
régulier, constater les ventes et, par suite, régler le décompte des
droits à la charge du failli. (Id.) S’il s’agit d’un marchand en gros, d’un liquoriste marchand en gros,
d’un bouilleur, d’un distillateur de profession, il faut aussi procéder à
l’inventaire des magasins, constater les manquants, établir le décompte,
soit des droits définitivement dus par le failli, soit des droits
également à la charge du failli, mais dont la consignation peut être
.seulement exigée à titre provisoire, sauf règlement définitif du
compte, soit enfin, s’il y a lieu, des droits d’entrée et d’octroi sur
les restes au compte d’entrepôt. (Id.) Ces exemples ne sont indiqués que pour guider le service dans ce
qu’il doit faire à l’égard des débiteurs des diverses taxes. Ce qui est
à déterminer, c’est le montant des droits à la charge de la faillite.
Puis il faut agir pour engager, pour conserver à la Régie son action
à l’encontre du failli. (Id.) A cet effet, contrainte doit être immédiatement décernée au failli
pour tous les droits, sans distinction, dont il est débiteur. (Id.) Cette contrainte est dénoncée au syndic, entre les mains de qui118 COMPl’on pratique une saisie-arrêt sur toutes les valeurs mobilières donl
il est ou dont il pourra devenir détenteur en sa qualité de svndic.(Id.) ' -L’exploit de saisie-arrêt contient sommation au syndic d’avoir à
verser à la caisse du receveur de la Régie le montant de la somme
formant l’objet de la contrainte. (Id ) De plus, s’il s’agit d’une somme importante, s’il y a péril pour les
intérêts du Trésor, il est essentiel qu’il soit procédé à la saisie-exécution
des marchandises en magasin, du mobilier du redevable, el
cr, avant que le syndic ait fait apposer les scellés. (Id.) 49. — Ces mesures conservatoires étant prises, on informe immédiatement
le directeur de la situation des choses ; la lettre (ou proposition) 
à laquelle il est nécessane de joindre des copies certifiées
de la contrainte, de l’acte de saisie-arrêt et, s’il y a lieu, de l’acte
de saisie-exécution, doit contenir notamment les indications suivantes
:1° Chiffre approximatif des valeurs composant l’actif mobilier de
la faillitte (marchandises en magasin, mobilier, etc.)  ;2° Chiffre des sommes qui peuvent être dues pour contributions
directes et pour loyer des lieux occupés par le failli (six mois de
loyer ; art. 47 du décret du i°r germinal an XIII). (Id.) Supposé le cas où, dans l’intérêt de la masse des créanciers, le
syndic demanderait à continuer l’exploitation du fonds de commerce,
le service exigerait de lui une déclaration en son propre el
privé nom ; mais le prix de la licence délivrée au failli profilerait,
au syndic pour toute la durée du trimestre commencé. (Id.) Si le failli, dessaisi de l’administration de ses biens au point de
vue commercial, est laissé, en fait, à la tête de son établissement,
une nouvelle déclaration, une nouvelle licence ne sont point nécessaires.
(Id.) La faillite a pour effet de mettre fin au cautionnement que les
entrepositaires sont tenus de fournir. La question n’est engagée que
relativement aux sommes dues par le failli : elle est dégagée relativement
aux faits postérieurs à la faillite. (Id.) Toutes les fois que le commerce d’un assujetti doit être continué,
soit par le failli, soit par le syndic, il y a lieu d’exiger une nouvelle
caution (ou un renouvellement de cautionnement si la même personne
maintient sa garantie). (Id.) Créancière privilégiée sur la généralité des meubles (décret du
Ie'' germinal an XIII, art. 47) , la Régie n’est astreinte à aucune des
formalités imposées par le Code de commerce aux créanciers ordinaires.
Elle ne doit ni faire vérifier ni affirmer sa créance. Elle doitCOMP 119rester étrangère à toute réunion ou assemblée quelconque de créanciers.
— Il est expressément recommandé aux comptables de ne
rien accepter à titre de dividende, de ne faire avec les syndics
aucune convention, de quelque nature qu’elle soit. (Id.) 50. — Il doit être rendu compte sans retard des incidents quelconques
qui surviennent relativement à l’exécution des contraintes
décernées au nom de la Régie. En général, l’Administration doit
être informée de toutes les questions, de toutes les difficultés auxr
quelles peut donner naissance le recouvrement des droits. La circulaire
n° 443, du S février 1857, contient une énumération de la
plupart de ces sortes d’affaires. (Id.) Enfin, quand des incidents sortant du cours ordinaire, du cours
régulier des choses, amènent, inopinément la constatation, l’exigibilité
de sommes relativement importantes, il est à propos, même en
l’absence de contestation, de difficultés actuelles, d’exposer les faits
au directeur. (Id.) 51. —- Aucun acte de poursuite tendant à la saisie immobilière ne
doit être fait sans l’assentiment préalable de l’Administration.Cette défense s’applique également à la saisie-brandon. On ne doit
pas non plus, sans une autorisation préalable de l’Administration,
porter plainte pour détournement d’objets mobiliers saisis et laissés
à la garde du débiteur.Lorsqu’on a lieu de craindre des détournements d’objets mobiliers
durant l’intervalle compris entre la date de la contrainte et celle où
la saisie pourra être effectuée (1 jour franc) , il convient de soumettre
le cas au directeur qui peut, par voie de requête, obtenir du
président du tribunal l’autorisation de faire effectuer la saisie avant
l’expiration des délais légaux.52. — Les contraintes sont exécutoires nonobstant opposition.
S’il intervient une faillite, la Régie peut donc faire procéder à la
vente des meubles saisis à sa requête, malgré l’opposition consignée
au procès-verbal du commissaire-priseur. (Jug. Tribunal
d’Angers du 12 mars 1872.) 53. — Lorsqu’un débitant qui est sous le coup d’une saisie continue
de vendre, les boissons de nouvelle venue doivent être également
saisies au fur et à mesure de leur réception.54. — Les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers
(art. 2893 du C. civ.)  ; en dehors d’un arrangement amiable, il n’y a
pas d’autre moyen de parvenir à la répartition d’une somme frappée
de saisie par plusieurs créanciers que de la faire déposer à la caisse
des Dépôts et Consignations. Une distribution est ensuite opérée120 COUPentre les divers créanciers poursuivants ou opposants par le juge
commis à. cet effet.- Si le propriétaire ou d’autres-créanciers ne fonlpas signifier d’opposition
pour le montant de leur créance, la somme disponible après
prélèvement des frais et des contributions directes est versée à celui
qui a ordonné les poursuites.Lorsque la Régie n’est pas entièrement désintéressée, s’il y a une
caution, la contrainte lui est dénoncée et des démarches sont effectuées
en vue de l’amener à verser, par la voie amiable, le reliquat
de la créance. Le recours"aux mesures légales de coercition a lieu
si les moyens de conciliation n’aboutissent pas.55. — La Régie a privilège et préférence à tous les créanciers sur
les meubles et effets mobiliers des comptables pour leurs débets, et
sur ceux des redevables pour les droits, à l’exception des frais de
justice, des contributions directes, de ce qui est dû pour six mois de
loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par
les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore sous
balle et sous corde. (Art. 47 du décret du ier germinal an XIII, et
décision du 17 août 1820.) Le privilège de la Régie s’étend aux salaires (1). Les animaux ne
sont immeubles par destination que lorsqu’ils sont attachés à la
culture ou qu’ils sont nécessaires à l’exploitation d’une usine. (Un
arrêt de la Cour de Metz, du 27 juin 1866, a décidé que les chevaux
et camions d’un brasseur devaient être considérés comme meubles
simples.) Le privilège du propriétaire esl spécial ; il s’exerce sur les
meubles garnissant la maison, que ces meubles soient ou non la
propriété du locataire. Le privilège de la Régie est général ; il ne
frappe que les meubles du redevable, mais il les atteint partout où
ils se trouvent. (Correspondance.) Ainsi, au cas où un débitant déclaré en faillite aurait son domicile
dans une maison et son débil dans une autre, le privilège de chacun
des deux propriétaires ne s’étendrait qu’au produit de la vente des
meubles garnissant sa maison. La somme réservée ne peut comprendre
que six mois de loyer, sans aucune allocation complémentaire
soit pour réparations locatives, soit pour frais exposés uniquement
dans l’intérêt des créances. (Id.) 
56. — La prescription esl acquise à la Régie contre toutes défi) 
Ce privilège s’étend également aux créances appartenant aux redevables
ou qui forment l’actif de la faillite, y compris le reliquat de la
vente des immeubles, quand le produit n’en a pas été totalement absorbé
par les créances hypothécaires. (A. C. G. des 28 novembre 1827, 12 juillet
1834, 16 mai 1888.) (Cire. 189 de 1896.) COUP 121mandes en restitution de droits et marchandises, paiement d’appointements,
après un délai révolu de deux années ; elle est acquise
aux redevables contre la Régie pour les droits non réclamés
dans l’espace d’un an, à l’époque où ils étaient exigibles.
-Une contrainte conservatoire doit donc toujours être délivrée au
plus tard dans les douze mois à partir de la date à laquelle lès droits
étaient dus. La contrainte interrompt le cours de la prescription et
garantit les droits pendant 30 ans. (A. C. du 12 avril 1863.) Les inscriptions hypothécaires doivent être renouvelées tous les
dix ans.57. — Les directeurs régionaux ou assimilés dans la limite de 100
francs el les autres directeurs dans celle de 50 francs peuvent accorder
la décharge ou la restitution des droits indûment perçus ou
constatés autres que ceux sur acquits-à-caution ou en matière de
garantie. Lorsque des erreurs ont été commises au préjudice des
redevables, le remboursement ouia décharge doivent être accordés
d’office. (Cire. 194 de 1896.) Il en est autrement pour les restitutions à titre purement gracieux
qui peuvent être accordées dans certaines circonstances exceptionnelles,
comme, par exemple, en cas de perte en cours de
transport ou de refus de la boisson par le destinataire. Les intéressés
doivent alors produire, dans les six mois, une demande sur papier
timbré, appuyée des acquits-à-caution, congés, etc., ou de la quittance
délivrée. A défaut des pièces originales, on en exige une copie
certifiée, ainsi qu’un certificat du réclamant attestant l’adirement
des titres originaux et renfermant l’engagement : 1° de les
remettre, s’il vient à les retrouver ; 2° de réintégrer, à la première
réquisition, le montant de tout remboursement qui pourrait avoir
été fait en double emploi par une caisse quelconque du Trésor, sur
la présentation des titres originaux dont il s’agit. (Id.) Les expéditions ou quittances doivent toujours être rapprochées
des souches el revêtues d’un certificat de conformité. (Id.) Enfin, lorsque la restitution est réclamée par une compagnie de
transport ou par un tiers quelconque, qui a désintéressé l’ayant
droit, il esl indispensable de fournir une attestation par laquelle
ce dernier reconnaît que le tiers réclamant est devenu le véritable
créancier. (Id.) D’une manière générale, l’Administration n’admet pas que la res-~
titution des droits puisse être autorisée pour des_ boissons qui ont
été déchargées dans la cave d’un simple particulier ou d’un débitant
abonné ou rédïmé et qui ont cessé, par conséquent, d’être sou-'
mises à la surveillance du service. Pour la même raison, lorsque
des boissons sont refusées par le destinataire el renvoyées à l’expé-122 COMPditeur, il ne peut, en principe, y avoir lieu à restitution qu’à la condition
qu’elles aient été l’objet d’une déclaration de transit, qui a
pour effet de les maintenir sans discontinuité sous la surveillance
de la Régie. Quant aux perles en cours de transport, il faut qu’elles
soient attestées par des procès-verbaux administratifs établis aussitôt
après l’accident. (Id.) DÉCHARGES DE DROITS CONSTATÉS. — Les directeurs régionaux ou
assimilés el les directeurs autres peuvent encore et dans les mômes
limites (100 et 50 francs) accorder des décharges de droits indûment
constatés, à la suite, par exemple, d’erreurs dans la tenue des comptes,
de fausse application de tarif, etc.. (Id.) Toutes les fois que ces erreurs sont imputables au service, les
directeurs doivent prendre l’initiative de la mesure, sans attendre
d’être saisis d’une demande de l’intéressé. (Id.) 58. — En matière de bacs, la contrainte doit être visée par le
préfet et signifiée par un huissier. (Art. 46 dû décret précité et Dec.
du 3janv. 1829.) En matière de chasse, pêche, francs-bords, etc., le visa est apposé
par le président du tribunal. (Art. 4 loi des 19 août el 12 sept. 1791.
Voy. n° 45.) 59. — L’emploi de porteuis de contraintes est interdit. (Dec. du
1 ! sept. 1816.) 60.—• Les contraintes doivent, à peine de nullité, être notifiées à
personne ou domicile ; mais si l’huissier (ouïes employés) ne trouve
au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il
remet de suite la copie à un voisin, qui signe l’original ; si ce voisin
ne peut ou ne veut signer, l’huissier remet la copie au maire ou
adjoint de la commune, lequel vise l’original sans frais. L’huissier
fait mention du tout tant sur l’original que sur la copie. (Art. 68 du
Code de proc. civ.) 61. — Nonobstant la disparition’d’un redevable, une contrainte
conservatoire doit être établie et notifiée.62. — Les copies d’exploits peuvent être signifiées avant l’enregistrement
des originaux. (Art. 41 de la loi de 22 frimaire
an VII.) 63 — Les originaux des contraintes doivent être enregistré s
dans les quatre jours de leur date, non compris le jour de la réda ction
de l’acte ni le dernier jour du délai, lorsqu’il se trouve un dimanche
ou un jour férié. (Art. 20 et 25 id.) 64. — Pour les sommes de cent francs et au-dessous, l’enregistrement
a lieu gratis. (Art. 6 de la loi du 16 juin 1824.) La taxeCOMP 123d’enregistrement est due lorsque le-montant primitif des droits à
sauvegarder dépasse cent francs et alors même que, par suite des
acomptes encaissés, la contrainte ne serait délivrée que pour une
somme inférieure à ce chiffre. (Dec. du 14 avril 1807.) 65. — Les paiements effectués par les contribuables sont tout
d’abord imputés aux frais. Les frais sont recouvrés pour le compte
du receveur principal et classés à ce titre au sommier n° 76 et au
bordereau mensuel’n° 80 du receveur secondaire. Le restant de la
somme payée (déduction faite des frais) est entièrement imputé en
acquittement des droits’ au sujet desquels les poursuites ont été
exercées. Après que tous les frais ont été recouvrés sur le contribuable,
le receveur secondaire remet à la recette principale, pour y
être classés, les divers actes de poursuites qui sont restés à sa disposition.
(Id.) 66. — Les huissiers ne doivent pas recevoir directement des
mains des contribuables le montant des créances pour lesquelles
les conlraintes_sont décernées : c’est exclusivement .entre les mains
du receveur que les redevables doivent se libérer ; ils ne peuvent le
faire valablement que chez le receveur, qui seul a qualité pour délivrer
quittance.Les huissiers ne doivent pas non plus se faire payer directement
par les contribuables les frais quelconques de contrainte et de
poursuites. Les receveurs qui .emploient les huissiers paient euxmêmes
les frais dus à ces officiers ministériels. (C. C. 17 du 20 décembre
1831.) En toute hypothèse, le receveur secondaire paie lui-même aux
employés et aux huissiers les frais qui leur sont dus ; puis, sans
attendre que le contribuable dit remboursé ces frais, il justifie de
la dépense soit par lés pièces originales revêtues de l’acquit de la
partie prenante, soit par des mémoires ordonnancés et quittancés,
s’il n’est pas encore possible de produire les pièces originales. (Id.) 67. — Le montant des frais ainsi justifiés est inscrit par les receveurs
secondaires au relevé 76 F, et reçu pour comptant par les
receveurs principaux, lors des versements que leur font les receveurs
secondaires. (Id.) 68. — Après comme avant cette admission en dépense, les receveurs
subordonnés font eux-mêmes sur les contribuables le recouvrement
des frais et ils en délivrent une quittance extraite du
registre n° 74. Us effectuent cette recette sans ajournement, même
lorsqu’ils n’ont pas encore payé les frais aux employés ou aux huissiers
qui en ont fait l’avance. Dans ce dernier cas, ils prennent des124 COMPdispositions pour que la dépense et la recette figurent, autant que
possible, le même mois dans les écritures.69. — L’insolvabilité ou l’absence des redevables sont constatées,
ou par des procès-verbaux soit de perquisition, soit de carence,
dressés par des huissiers, ou par des certificats délivrés par les
maires et adjoints des communes de leur résidence ou de leur dernier
domicile. (Art. l« r de l’an*, du 6 messidor an X.) Ces certificats sonl visés par le préfet ou s.-préfet. (Art. 2
id.) 70. — L’article 2 de l’ordonn. du 9 déc. 1832 stipule que les
comptables peuvent obtenir la décharge de leur responsabilité, en
justifiant qu’ils ont pris toutes les mesures et fait, en temps-utile,
toutes les poursuites el diligences nécessaires contre les redevables
et débiteurs. Mais si les redevables débiteurs sont, par la suite, en
état de s’acquitter, ils doivent y être contraints. (Inst. 28 du 10 mess,
an XIII.) Les comptables tiennent un registre présentant les sommes
admises en reprise indéfinie, les nom et domicile des débiteurs et
un précis des poursuites exercées. (ïd.) Les recouvrements sur reprises indéfinies sont imputés aux recettes
extraordinaires.Ces recettes sont justifiées par des extraits du reg. des reprises
indéfinies. (C. 205 du 7 nov. 1812.) Pour ces sortes de recouvrements, il est accordé une prime exceptionnelle
de 10 0/0 applicable à toute perception inférieure à 1,000 Ir.
sur une même créance admise en reprise indéfinie. Pour les perceptions
supérieures à 1,000 fr., la fixation de la prime doit faire
l’objet d’une décision spéciale. (Cire. 189 du 7 déc. 1896.) 71. — Si un débiteur inscrit aux registres des reprises indéfinies
quitte la circonscription, le comptable doit recueillir des renseignements
afin de connaître son nouveau domicile et, lorsqu’il est fixé
à cet égard, il en donne avis au sous-diredeur en lui envoyant un
extrait du compte. Ce dernier fait transcrire la créance sur les
registres de reprises indéfinies de la division administrative el de la
recette dans lesquelles le reliquataire est allé s’installer. Le comptable
du lieu d’origine reçoit avis de cette transcription et des folios
d’inscription aux registres sommiers des nouvelles circonscriptions.
Il en fait mention à son registre et se trouve ainsi déchargé.En cas de décès d’un débiteur, l’inscription de sa créance au
registre des reprises indéfinies esl annulée.Les créances restant à recouvrer, au 30 avril, sur les constatations
de l’année précédente sont dépouillées sur un état dont le modèle aCOMP 123été donné par la cire. 189 de 1896. Ce document doit parvenir à la
direction ou à la sous-direction du 1er au 5 mai.72. — Des primes d’apurement sont accordées aux comptables
qui soldent, sans reprise ni débet, au plus tard dans les trois mois
qui suivent l’expiration de l’exercice, la totalité des droits par eux
constatés pendant l’année précédente. (C. 80 du 29 août 1822.) 73. —La prime est payée en totalité à l’agent (titulaire ou intérimaire) 
qui perçoit la dernière somme restant à recouvrer sur les
droits constatés au cours de l’exercice pour lequel la prime est accordée.Si les restes à recouvrer au 31 mars, sur l’exercice précédent, sont
inférieurs au montant de la prime, le comptable peut, en couvrant
ces valeurs de ses deniers (ainsi que les frais) , conserver ses droits
à la prime. (G. 3 du 17 janv. 1825.) 74. — Rien que la totalité des droits constatés pendant l’année
précédente n’ait pu être soldée, sans reprise ni débet, le 31 mars
suivant, la prime peut néanmoins être accordée si le recouvrement
a été susjiendù par suite d’une instance judiciairement ou administralivement
engagée, ou bien encore s’il a été relardé par les formalités
inhérentes à la liquidation d’une faillite. Mais c’est au
31 mars que l’Administration doit être appelée à examiner si les
receveurs ont fait toutes les diligences et pris toutes les dispositions
nécessaires. Il est indispensable, dès lors, qu’ils produisent une demande
dans laquelle ils exposent les faits, et que les directeurs
transmettent avec leurs observations el leurs avis. L’Administration
décide alors s’il y a lieu de réserver les droits des pétitionnaires à
la prime, et sa décision esl notifiée aux intéressées. (C. 614 du 9 janv.
1891.) Pour les bases du calcul des primes d’apurement : voy. C. 614 précitée
etc. 89 du 14 mars 1894. (Voir n° 70.) 75. — L’acquittement des droits doit avoir lieu au comptant en
numéraire ; toutefois, lorsque les redevables offrent une caution
solvable, des obligations cautionnées, à quatre mois de terme, peuvent
être souscrites pour les droits sur les sucres, les bières, les sels,
les cartes à jouer, les huiles, la bougie, la dynamite, le paiement
des tabacs destinés à l’exportation, le montant des commandes d’allumettes,
le prix du papier filigrane et de moulage livré aux fabricants
de cartes et le prix des dénaturants fournis par l’Etat aux dénaturaleurs
d’alcool. Les traites et obligations sont soumises au
droit proportionnel du timbre. (V. Sucres.) Les obligations ne peuvent être souscrites pour une somme inférieure
à 300 fr. Elles comprennent : -126 COMP1° Les droits dus ; 2° les intérêts de ces droits à raison de 3 p. 100
par an (soit 1 p. 100 pour quatre mois). Les fractions de franc sont
payées en numéraire.Dans les écritures ,de comptabilité, le montant des intérêts n’est
pas imputé aux droits ; il figure à un compte spécial des registres 73
et 76, et il est inscrit au bordereau n° 80 A et à l’état trimestriel
n° 81, à la ligne : Intérêts de retard pour crédits de droits.76. — Une remise spéciale de un .tiers de franc pour 100 francs
est accordée aux comptables pour les sommes portées aux obligations
 ; cette remise est calculée sur le principal des droits et non
sur les intérêts. (G. G. du 20 mars 1875.) (Au-dessus de six millions,
la remise esl partagée entre les comptables et le Trésor.) Les receveurs particuliers doivent suivre attentivement el signaler
aux receveurs principaux tous les changements qui surviennent
dans la position des redevables et de leurs cautions. A li Ire de rémunération
pour leurs soins à cet égard et en ce qui concerne la réception
des traites, le receveur principal leur abandonne le tiers de
la remise qui lui est acquise. (Art. 149 de l’inst. du 15 déc. i853.) 77. — Le receveur principal indique au receveur particulier, dans
la limite des crédits arrêtés par le directeur, les sommes pour lesquelles
les redevables et leurs cautions peuvent être admis à souscrire
des obligations. (Art. 143 id.) Les obligations sont souscrites sur une formule spéciale (n° 31, —
Sucres, ou 147, "— Service général.) Elles doivent être :Timbrées aux frais des souscripteurs ;
■ Sans fractions de franc ;Et payables au domicile du receveur général du département ou
du receveur des finances de l’arrondissement.La signature du principal redevable doit être précédée d’un approuvé
ou d’un bon pour énonçant, en toutes lettres, la somme pour
laquelle l’obligation est souscrite. (Art. 144 id.) Voir, en outre, l’instruction jointe au registre n" 30 (Sucres) ,Pour les droits autres que les sucres, les quatre mois de terme
commencent à courir le 30 du mois pendant lequel les droits sont
constatés. En matière de sucres, on tolère que les acquittements
aient lieu par période de dix jours pour les sucres expédiés de fabriques
placées dans la circonscription d’une recette sédentaire, et
ti'ois fols par mois lorsqu’il s’agit de sucres sortant de fabriques dépendant
d’une recelte ambulante. Les droits applicables aux opérations
effectuées depuis le règlement précédent doivent être payés
en totalité. Si l’acquittement a lieu au moyen d’obligations caution-COMP 127nées, l’échéance à quatre mois se calcule à dater du dernier enlèvement.
(Déc. minist. du 1er nov. 1852, art. 135 id.) 78. •— Pour les obligations d’admission temporaire, le délai n’est
que de deux mois, et la remise de un sixième de franc par 100 fr.
Elles s’apurent soit par le paiement en numéraire, soit par la production
de certificats n° 7, constatant l’exportation ou la mise en
entrepôt des sucres libérés. L’intérêt de 3 p. 100 n’est dû que dans
le premier cas. (V. Sucres, nos 88 et s., C. 954 du 31 mai 1864 et 1010
du 8 sept. 1865.) 79. — Lorsque le receveur principal adresse des fonds au receveur
particulier, ce dernier inscrit en recette, au registre 74 B, la
somme reçue et adresse immédiatement la quittance au receveur
principal qui la conserve comme justification de sa dépense aux
avances.Le receveur fait figurer la recette el la dépense au bordereau 80 A
sur deux lignes spéciales ayant pour titre, l’une : Fonds de subvention
reçus du receveur principal ; l’autre : Paiements effectués pour
le compte du receveur principal. Les pièces justificatives des paiements
sont versées en fin de mois..Le récépissé du 87 bis donné par le receveur principal au receveur
comprend le montant total du bordereau 80 A. (V. n° 82.) 80. — Sauf les exceptions ci-après, les versements des receveurs
particuliers doivent, être effectués à la Trésorerie générale ou à la
recelte des finances ; ils ne comprennent pas de fractions de francs.
Ces fractions sont versées au receveur principal. Le trésorier ou le
receveur des finances délivrent des récépissés que les comptables
doivent remettre au receveur principal ; ce dernier les échange
contre un récépissé du reg. 87 B. (G. 204 de 1897.) Dans les villes pourvues d’une succursale ou d’un bureau auxiliaire
de la Banque de France et où il n’existe pas de recette des finances,
les receveurs font leurs versements à la Banque. Il en est de même
des receveurs dont la résidence se trouve plus rapprochée des établissements
de la Banque que de la recette des finances. La distance,
en pareil cas, n’est pas envisagée uniquement au point de vue kilométrique
 ; on tient compte des facilités de communication, de telle
sorte que la ville choisie pour les versements soit celle où le comptable
puisse se rendre le plus rapidement et avec le moins de frais.
(C. 297 du 25 juil. 1898.) Lors des versements à la succursale ou au bureau auxiliaire de la
Banque, les comptables retirent un reçu qui leur est .délivré par
primata et duplicata ; ils adressent directement et immédiatement
le duplicata à la Trésorerie générale et conservent provisoirement le128 COMPprimata. De leur côté, les trésoriers généraux envoient sans aucun
retard leurs récépissés au directeur départemental, qui les fait parvenir
au receveur principal intéressé ; celui-ci établit aussitôt une
quittance de-son livre de caisse n° 87, rappelant la date et le numéro
du reçu de la Banque, el il adresse celte quittance au receveur
subordonné, en lui réclamant le primata dudit reçu. Ces primata
sont centralisés par le directeur, qui les fait parvenir en fin de mois
au trésorier général. (Id.) Le receveur ambulant verse comme numéraire, à la trésorerie,
les mandats, dûment acquittés, tirés par le trésorier général, ou
les quittances justificatives des dépenses payées pour son compte.Toutes les autres justifications de dépenses (états de frais, contraintes,
quittances d’appointements, étal des remises aux buralistes
et receveurs d’octroi n° 34, récépissés de fonds de subvention fournis
aux receveurs des postes ou des douanes, etc.) sont versées au
receveur principal.Les versements doivent comprendre la totalité des perceptions
effectuées à la date du versement. Des réserves de fonds peuvent
être autorisées par le directeur pour paiement d’appointements, etc.Si l’importance des recettes l’exige, des versements intermédiaires
sont prescrits par le directeur.
Indépendamment, des opérations de ses succursales et
bureaux auxiliaires., la Banque fai t effectuer des recouvrements
journaliers dans certaines villes, désignées sous le
nom de villes rattachées. Les receveurs résidant dans ces
villes peuvent profiter de cette facilité pour alléger leur
caisse et éviter des transports de fonds. Ils doivent, trois
jours avant les époques de versements, faire connaître au
receveur des finances la somme dont il pourra disposer
sur eux. Dès la réception de cet avis, le receveur des finances
émet sur leur caisse un mandat d’égale somme,
qu’il donne en recouvrement à laBanque de France et qui
est extrait du livre à souche des mandats sur divers comptables
(articles 1144 à 1148 de l’Instr. générale du 20 juin
1859). De son côté, le comptable asoin démettre la somme
en réserve pour solder, le mandat qui doit lui être
présenté. Ce mandat une fois acquitté, il le conserve
comme pièce justificative de dépense et l’annexe en fin de
mois à son bordereau 80 A. (C. 297 de 1898.) 
COMP 129
Les receveurs ambulants ont à régler leur service de
manière à se trouver présents au passage des employés de
la Banque chargés des recouvrements. Les directeurs ou
sous-directeurs s’entendent à cet égard avec le directeur
"delà succursale ou le chef du bureau auxiliaire dont dépend
la ville rattachée, et ils donnent aux receveurs toutes
les indications nécessaires pour que l’acquittement des
mandats ait lieu régulièrement sans perte de temps et sans
entraver en aucune façon les opérations des agents de la
Banque ni celles du service. (Id.) 

Si les succursales, bureaux auxiliaires ou villes rattachées dépendent
de la Banque d’un département voisin, les dispositions qui
précèdent ne peuvent être appliquées qu’en vertu d’une décision
-spéciale. (Id.) 

81. — Les écritures de comptabilité et autres doivent être terminées
la veille du jour-fixe pour le versement-mensuel. (C. 34 de
1871.) 

82. — Il arrive assez fréquemment que des versements sont effectués
par les receveurs buralistes ou les receveurs aux entrées après
l’arrêté mensuel de leurs recettes et avant la clôture de la comptabilité
du receveur particulier dans la circonscription duquel se
trouve leur bureau. Les produits versés après les arrêtés ne pouvant
ni être classés parmi les recettes du mois, ni être simplement réservés
pour le mois suivant, les receveurs doivent les dépouiller à un
compte spécial ouvert à la deuxième partie du sommier 76 et les
comprendre dans leur prochain bordereau n° 80 A, mais pour leur
total seulement, sans distinction de droits, parmi les recettes pour
Je compte du receveur principal et sous le titre spécial : Droits
perçus après les arrêtés des recettes buralistes el d’entrée.

Le mois suivant, le receveur particulier classe, d’après leur
nature, les recettes encaissées en masse le mois précédent et délivre,
pour la somme totale, une quittance extraite de son registre 74 ; il
remet cette quittance comme valeur, lors de son prochain versement,
au receveur principal. (C. C. n° 1516 du 3 février 1886.) 

Les receveurs d’entrée et d’octroi doivent effectuer leurs versements
tous les cinq jours et plus souvent dans les villes où les perceptions
sont importantes. Les sommes encaissées pour le compte
du Trésor sont versées au receveur sédentaire ou ambulant ; les
droits d’octroi sont remis au receveur municipal.

83. — Les receveurs sont tenus, en fin de trimestre, de se rendre
DICTIONNAIRE AUSSET. S'130 COMPau chef-lieu de la circonscription administrative, à l’effet de soumettre
leur travail à une vérification spéciale. (L. C. n° 7 du 43 mars- 1588 etC. 297 de 4898.) -Les commis principaux adjoints n’ont plus à se présenter dans les
bureaux de direction ou de s.-direction. (C. 203 du 20 fév. 1897.) Les receveurs, pour les deux premiers mois de chaque période
trimestrielle, doivent, à la date qui leur a été fixée, envoyer par la
poste, au directeur ou au s.-directeur, leur bordereau n° 80 A,
appuyé de toutes les pièces justificatives des dépenses par eux faites
pour le compte du receveur principal. Ils adressent en même temps
les acquits-à-c. déchargés pendant le mois et les reg. nos 49, 49 A ou
49 C, sur lesquels a été inscrite la décharge de ces litres de mouvement
 ; ces registres ne sont plus que de simples" cahiers formés d’un
nombre de feuilles libres en rapport avec les besoins d’un mois, de
telle sorte qu’ils n’aient pas à revenir dans la recette après l’appel
des articles avec les acquits-à-c. Les receveurs font parvenir, en
outre, au chef de la circonscription le registre des ordres journaliers
n°-70 A, les carnets nos 6 et 6 B et les bulletins 6 C, les relevés
n° 7, les registres nos 52 C et52D, le carnet n° 75 D de distribution
et de retrait des bons de livraison de.tabac de troupe, le relevé
n° 82 B (Contrôle de la perception du droit de consommation) , enfin
le registre n° 167 et le registre des ordres généraux. (L. C. n° 7 précitée.) Quant aux versements de fonds des deux premiers mois du trimestre,
les receveurs utilisent, sous leur responsabilité et à leurs
risques et périls, les intermédiaires dont ils peuvent disposer pour
la remise du montant de leurs perceptions à la trésorerie générale
. ou à la recette particulière des finances. Cette remise doit avoir
lieu, en règle générale, la veille ou l’avant-veille du jour fixé pour
 !a production du bordereau 80 A, afin que le receveur soit en mesure
d’annexer à ce bordereau le récépissé de versement. Parfois,
cependant, il peut arriver que, pour profiler de l’entremise d’une
personne sûre, il y ait nécessité d’anticiper un peu ; dans ce cas,
les perceptions opérées depuis le versement jusqu’à l’arrêté du
reg. n° 74 sont analysées (numéros et dates des quittances et
sommes perçues) soit en regard du cadre 4 du bordereau 80 A„
soit, au besoin, sur un relevé annexe, et, jusqu’à ce qu’elles soient
comprises dans le versement du mois suivant, elles figurent dans
les écritures du receveur principal au titre d’encaisse chez les comptables
subordonnés. (Id.) Dans les villes rédimées, lorsque le service est dirigé par un .
contrôleur, les arrêtés du reg. 49 C, établis, suivant la règle, parbureau
d’entrée, sont certifiés par cet employé supérieur, confor-COMP 131mes aux totaux des reg. 4B 10 correspondants, et il n’est pas fourni
de relevé n° 82 B. Lorsque le chef local de service est un commis
principal ou un receveur ambulant, les acquits inscrits aux registres
4 B 10 sont dépouillés à l’état n° 82 B, de la même manière
que les acquits figurant aux reg. n° 9 des recettes buralistes rurales.
Quant aux registres 49, 49 A ou 49 C, ayant servi à la décharge
des acquits de vin, ils restent entre les mains des agents d’exécution.
(G. 203 précitée.) VERIFICATIONS MENSUELLES.84. — Appel des acquits-à-c. V. Acquits-à-caution, n° 68.85. — Carnet n° 6. — S’assurer que les indications de ce carnet
concordent avec celles du reg. tenu dans les bureaux. (Pouf la formation
et l’annotation des bulletins6 A, v. Circulation, n° 63.) 86. — Carnet n° 6 B et Bulletins G C. — Examiner si les visa
sont en nombre suffisant eu égard à lïmporlance-du mouvement des
boissons ; — si les indications du lieu, de la date et de l’heure du
visa ne sont pas en contradiction avec les énonciations du registre
d’ordre et avec les bulletins de présence ; — si les visas se rapportant
à des acquits rentrés à la direction ou à la s.-direction sont
bien apposés sur ces acquits ; — si des bulletins 6 C sont remis pour
toutes les expéditions visées devant donner lieu à la production de
formules de l’espèce. (L. C. n° 7 du 13 mars 1888.) 87. — Registres 52 C et 52 D. — S’assurer si des actes de cautionnement
au registre 52 G ont été souscrits pour tous les marchands
en gros, les distillateurs et autres assujettis astreints à la
formalité du cautionnement, et particulièrement pour ceux qui
auraient pris licence dans le courant du mois ; — si les actes de
cautionnement tant au registre 52 G qu’au registre 52 D sont régulièrement
établis et signés de l’assujetti et de la caution. (Id. Voy:
Cautionnement.) ■ 88: — Registre 10 A et bulletins S6 C. — Examiner si le nombre
des exercices, dans chaque tournée, est conforme aux fixations
réglementaires ; — si les heures de départ ne sont pas trop uniformes
: — s’il n’y a pas trop de périodicité dans l’exercice des
mêmes tournées ; — si certaines tournées limitrophes ne sont pas
habituellement vues l’une après l’autre ; — si les fêtes, foires et marchés
sont exactement suivis ; — si les rondes de nuit sont en
nombre suffisant ; si elles sont variées quant aux heures et aux lieux
parcourus ; — si les cadres du cahier 70 B sont Tégulièrement132 COMPservis : — si les bulletins de présence sont en concordance avec les
indications des ordres journaliers,et spécialement s’ils ne présentent
. pas d’anomalie eu égard aux heures de départ en tournée, à l’itinéraire
indiqué et aux distances d’une commune à l’autre. (Id.) S9. — Carnet 73 C et factures de tabacs et de poudres. ■— Appeler
le carnet avec les factures ; examiner si le retrait des factures n’a
pas élé tardif et, le caséchéant, demander par noie des explications
sur les causes du retard. (Id.) 90. — Carnet 75 de distribution el de retrait des bons de tabac de
troupe. — S’assurer que les quantités de tabacs de troupe énoncées
aux factures retirées pendant le mois sont exactement reprises au
rarnet et qu’il y a concordance entre les indications de ce carnet et
celles du registre tenu à la direction ou à la s.-direction. (Id.) 91. -— Registre 467. — Examiner si le recouvrement des droits
f>st opéré ou garanti en temps utile. (Id.) VÉMFJCATIONS TRIMESTRIELLES.92. — Appel des regislies de comptabilité 74 B, 73 el 76. — Le
vérificateur tient le reg. 74 B el le reg. 76.11 annonce pour chaque
quittance du 74 B, qu’il pointe à ce reg. en même temps qu’au reg.76
(lr 0 ou 2epartie) , le folio du reg. 7a, lequel est tenu par un autre.
Celui-ci fait connaître le nom du buraliste ou du redevable, le numéro
de la quittance et la somme inscrite. Lorsque cet appel est
terminé, le vérificateur contrôle les additions et les reports du
registre 74 B, et s’assure de la régularité des arrêtés effectués à ce
registre. 11 contrôle également les additions à la première el à la
deuxième partie du registre 76 et en rapproche les totaux des bordereaux
n° 80 A et du relevé n° 76 E. (Id.) 93. — Appeler tous les états de produits avec les décomptes établis
aux divers portatifs.Rapprocher ces états et les relevés n°s 81 et 82 du registre 76 H.Rapprocher l’état des soldes de comptes n° 85 du reg. 75 ; examiner
si les restes à recouvrer ne sont pas relativement élevés eu
égard au chiffre des constatations ; — comparer avec l’état n° 85 du
trimestre précédent, pour voir si les retardataires ne sont pas toujours
les mêmes. Dans ce cas, charger les inspecteurs de recher•cher,
au cours de leurs vérifications, quelle est la situation pécuniaire
des redevables et si toutes les démarches utiles sont faites
vis-à-vis d’eux par-le comptable en vue d’activer les recouvrements.Examiner si les relevés 76 F, 76 G et le répertoire dont la tenueCOMP 133est prescrite parla circulaire n° 443, du 5 février 1857, sont régulièrement
servis.Appeler les reprises ou reports aux nouveaux portatifs avec les
portatifs du trimestre expiré. (En ce qui concerne spécialement les
portatifs 53 A, ne pas omettre, pour les vins ou les cidres, de faire
annoncer le prix de vente.) S’assurer, par le rapprochement des portatifs 50 A avec le 50 D,
que tous les manquants passibles afférents au trimestre ont fait
l’objet des décomptes. (Id.) Rapprocher les feuilles n° 82 B des relevés 82.ÉTAT N° 81..94. — L’état n° 81 a pour minute la première partie du relevé
n° 76 H.La colonne 1 comprend le montant total de tous les états de produits,
c’est-à-dire de toutes les constatations de droits du trimestre.On reporte, colonne 4, les sommes restant àrecouvrer à l’expiration
de l’exercice précédent (colonne 13"de l’état 81 du quatrième trimestre
de l’année expirée). Les mêmes chiffres doivent figurer dans
cette colonne pour les quatre trimestres.Les produits qui n’ont pu être constatés au cours de l’exercice
auquel ils se rattachent (sucres placés sous le régime de l’admission
temporaire, chemins de fer, etc.) figurent colonne 5.Les sommes admises en décharge ou en reprise indéfinie par
l’Administration sont inscrites colonne 8 el reproduites chaque trimestre
jusqu’à la fin de l’année.La. colonne 10 représente les totaux des divers chapitres du
sommier 76, totaux récapitulés sur le bordereau mensuel n° 80 A,95. — La différence entre les constatations (colonne 9) et les recouvrements
(colonne 10) forme, par chapitre, le total des restes à
recouvrer (colonne 13). Ce total doit être égal à celui de l’état trimestriel
n° 85.Pour les deux premiers trimestres, on indique distinctement, colonne
12, les sommes restant dues sur les exercices expirés ; après
le 30 juin, ces restes à recouvrer sont cumulés avec ceux de l’exercice
courant, et il ne doit plus exister aucune somme dans cette
colonne pour les trimestres de juillet et d’octobre.96. — II peut arriver parfois que les recouvrements soient supérieurs
aux constatations, c’est-à-dire que, par suite de rectifications
des décomptes, des redevables aienl payé des sommes supérieures
à celles qu’ils devaient. Pour les trois premiers trimestres,
ces trop perçus sont inscrits colonne 6 el leur montant vient s’ajouter134 COMPaux constatations. Ils sont ensuite affectés, dans le cours du trimestre
suivant, au compte de chacun de ces redevables et viennent
en déduction des droits ultérieurement constatés à-leur-charge. A la
clôture des écritures du quatrième trimestre, les trop perçus, s’il
en existe, sont versés au receveur principal et il ne doit figurer
aucune somme colonne 6. L’excédent de recettes qui, à cette époque,
ressort de la comparaison entre les constatations et les recouvrements
est inscrit, pour mémoire, au commencement de l’année
suivante, au compte des contribuables qui ont payé en trop (registre
75 A.) , ainsi qu’à .un article spécial du sommier 76, parmi les
perceptions pour le compte du receveur principal. Ce dernier se
charge, en recette, du montant de ce trop perçu. Au moment de
"l’application de ~ce"s "avances aux droits, "une"nouvelle"quittance,
dont le timbre est annulé, est délivrée par le receveur ambulant au
nom du receveur principal et versée comme comptant à ce comptable
supérieur. (C. G. 75 du 23 nov. 1865.) 97. — En dehors des trop perçus, il peut se produire des erreurs
matérielles provenant de faux dépouillements, d’additions inexactes,
de fausses imputations, etc. Pour les retrouver, on effectue les rapprochements
ci-après :S’assurer que toutes les sommes inscrites aux états de produits
(55,115 A, 5-1 A, 61 B, etc.) ont été exactement reportées au registre
des comptes ouverts n° 75 ;Appeler, le registre 74 B avec le registre 75 et le sommier 76 (voir
n° 18)  ; ■ .Rechercher si, parinégarde, une même quittance n’aurait pas élé
comprise doux fois à l’un de ces derniers registres ; -Faire la différence entre les colonnes 9 et 12 du 75 et s’assurer
que cette différence représente bien,pour chaque débitant, les restes
à recouvrer inscrits à l’état n° 85 ;Examiner, s’il n’existe pas de transposition entre deux droits, ou
entre deux exercices ; … . _ -Récapituler, par nature de droits, les sommes inscrites au 75 et
jrapprocher les totaux de ceux des chapitres du sommier 76.ÉTAT 85.98. — L’état n° 85 doit présenter, par nature de droits et par
assujetti, les sommes restant dues à l’expiration du trimestre (dîfférînee
entre les colonnes 9 et 12 du registre 75. Voir n° 95.) Pour les deux premiers trimestres, les restes à recouvrer sur les
exercices expirés figurent séparément. A partir du troisième trimestre,
ces créances sont cumulées avec celles de l’exercice courant.COMP -135Cet élat est certifié, sous leur responsabilité, par les deux agents les
plus élevés en grade de chaque poste.
99. — Relevés n° 82 B. (Voy. Consommation.) REGISTRE N° 83.- 100. — Le 83 est le registre de recette et dépense en expéditions
timbrées, vigneltes, estampilles et bons de livraison de tabacs de
troupe. Il comprend 7 comptes :
Au premier figurent les reprises et les réceptions nouvelles ;
Le deuxième concerne les livraisons de timbres aux buralistes et
de vignettes 171, 172 et 173 (boissons) aux débitants de tabacs. Ces
-agents signent, à titre de reçu, dans la colonne du 83 réservée à cet
effet.On inscrit aux comptes nos 3, 4 et 5 la consommation annuelle des
buralistes, les quantités annulées chez eux et leurs restes à la fin de
l’année.Le compte n° 6 renferme le développement des timbres du receveur
particulier, ainsi que la recelte et la dépense des timbres des
laissez-passer nos 5 D, 64 A et 64 B. (Le prix des timbres des reg. 5 D
est encaissé au moment de la remise des reg. aux débitants. Les
timbres des reg. 64 A et 64 B sont payés par dizaine en même temps
que le montant des droits afférents à cette période de 10 jours. Ces
droits sont inscrits aux reg. élémentaires de la recette buraliste
dont dépend le marchand en gros.) 
Le septième compte présente la situation générale des timbres.
Les dernières pages du reg. 83 sont réservées pour la comptabilité
des bons de tabac, les visas des vérificateurs et la description des
instruments aux mains des employés, ainsi que du matériel existant
dans les bureaux d’ordres.101. — Avant d’être remis aux buralistes, les’registres qui leur
sont destinés doivent être cotés et paraphés.102. — Les bordereaux de situation des timbres chez les receveurs
buralistes, d’entrée ou d’octroi portent le n° 33 D.Les bordereaux utilisés dans les recettes particulières sont désignés
sous le n° 83 B. Le modèle 106 E est réservé pour les recensements
des timbres el vignettes d’allumettes et de bougies. (C. 261
de 1879.) 103. — Les excédents que les inventaires font ressortir sont pris
•en charge. Les manquants donnent ouverture au paiement du double
droit de 0 fr. 10 cent., qui est versé immédiatement par le comptable,
à moins que le directeur, dans la limite de sa compétence136 COMP(50 francs) , n’accorde décharge du manquant ou n’autorise le comptable
à attendre la décision de l’Administration. S’il..y a heu desoupçonner
des abus, il est rendu compte au directeur par rapport
spécial. (Id.) 104. — Indépendamment des inventaires crue les chefs locaux
sont tenus d’établir, soil en fin d’année, soit lors des changements
de titulaires, les inspecteurs doivent, au moins une fois par an, établir
la situation des vignettes, des timbres et des impressions timbrées
chez tous les receveurs principaux et particuliers, et chez les
receveurs buralistes et d’entrée dont ils vérifient la comptabilité.
De leur côté, les contrôleurs, les receveurs ambulants et les chefs de
poste sont tenus de faire, au moins une fois par an, outre la situa,
lion de fin d’année et en dehors des recensements éventuels, l’inventaire
des vignettes et des timbres chez les comptables de leur
circonscription. (Id.) 105. i— Dans le cas de mise à la retraite ou démission d’un receveur
sédentaire ou ambulant, ou de départ avant l’arrivée du successeur,
les états nos 83 B el 83 G doivent être établis par le comptable
sortant et par le chef local de service (recettes particulières sédentaires) ,
ou par le commis principal adjoint (recettes ambulantes). A
son arrivée, le receveur titulaire, après avoir reconnu les restes,,
peut accepter la situation si elle esl exacte, ou si elle ne l’est pas,,
modifiée, ou en faire établir une nouvelle, s’il y a lieu. (Id.) 106. — En cas de maladie, de suspension ou de décès de receveur
particulier sédentaire ou ambulant, l’inventaire est établi parl’inspecteur
s’il est sur les lieux ou s’il est envoyé avec mission
spéciale, autrement le recensement esl fait par les soins du chef
local de service, assisté d’un employé, ou du commis principal adjoint
et de l’intérimaire. Lors du rétablissement, ou à l’arrivée du
nouveau titulaire, la remise du service a lieu dans les mêmes conditions
que celles indiquées ci-dessus. (Id.) 1Q7. — A l’égard des receveurs buralistes el des receveurs aux
entrées, c’est au chef local de service qu’il appartient dans les différents
cas, hormis la présence d’un inspecteur, de procéder aux
recensements des timbres. (Id.) 108. — La comptabilité des timbres livrés aux buralistes est suivie
sur le registre n° 33 B.C’est également sur ce registre que le receveur ambulant récapitule
mensuellement les perceptions faites par ces sous-agents, ainsi que
 les quantités et la nature des objets imposés. (Voy. Inspecteurs.) CONCOURS, CONGÉS. — Voy. Organisation.ConsommationÏXDEXAcquits-à-caution, 11. 19, à 21. 24. 31 à 44
Acquittement du droit. 13, l’a. J7 à 19, 34Adjoints 21, 47Affranchissement des exercices. . 18, 19Alcool, alcoomètre 2Alcools dénaturés fiAnal ; se 53Apurement. JlBaux 19Boissons fermentées 3-— gâtées, perdues . . . . 46 à 53Bouilleurs de cru 13Bulletins de transport 36— 6 A el 6 E 40 à 42Buralistes -47Certificat de décharge … 19 à 21, 25Cessation de commerce 17Cession de débit 32Changement de domicile . . 8, 11, 12. 31— de destination … 34Commissaire de police. …… 211 Communications intérieures. … 19Concours régionaux. 10Connaissements 36Consommateurs 34Contraintes 24Contrôle de paiement 15Débitants entrepositaires …. 23, 34— exercés, 17. 34— rédimés 15 à 34Décharges 19 à 2 !. 2b. 37. 43Déclarations. . . 18. 19. 22, 32. 33, 38Décomptes 23. 24Déduction 23Degré 2, 33. 38Délai 18. 26Dépêches AiDéplacement de débit. 31Distillation 3Droit IEaux de senteur, ele fiEchange -42Echantillons • • \. 6 ?Enlèvements. …. … 25. 27entrée 19. 21. 23. 39Entrepôt ■ 13.Esprit de bois. .- 3Etat de proposition 12— 51 C 23Excédent 32Exceptions 29Exemptions 6 à 32Exercices 24Expéditions 27Exportation 7Expositions 10Fêtes, foires 28Formules 20 11 45Héritiers 9. 11. 12Instruments 2Inventaire 21. 23Juge de paix 21Laissez-passer 5 D 27. 29— 04 B . 34Lettres de voiture. ……. 36Licences 13, 5 iLieux de passage t. . . 35Liquides alcooliques. . . . . . . 1. 3Maires 21. 47flanquants. Marchands eu gros. . 14, 17Méthylène 1Modes de tran-.porl 35Mutationsd’entrepôt 39Obligations des débitants rednnés . . 19Octroi 19, 21. 23Ordre de visite 21Particuliers 34Passavants 3 B 34Pénalités 5JPercep I ions 5Perquisitions 21Perfes matérielles 30, 45 à 53Pharmaciens 54Portatif 24Prise en charge 16, 24— pour mémoire. … 26
Procès-verbaux 32— administratifs. … 46Quittances 19 à 21Recensement. 21Rédimés 15. 18 à 34Refus de paiement 2iRegistre N. 9 19, 21— N. 10 el 17 22Relevé 82 B 15Représentation des hois^ons. … 37Reprise des exercices 26Restes 23, 40Richesse alcoolique. … . . 2Simple particulier 34Tarif 1Taxe unique . 39Télégramme 44Thermomèlre2Timbres des gares 43Tolérance 33"-138CONSTransit 21Ventes judiciaires 29Vérifications . . . 15, i9 à 21, 46 à 63Vermouts, i ins de liqueur 1Vins mutés ou surviués. …..Visa 19Visites domiciliaires. …… 21i. — Un droit général de consommation esl établi sur les eauxde-vie,
esprits, liqueurs et boissons à base alcoolique autres que
les vins de raisins frais, les cidres, les poirés et les hydromels. Le
droit esl fixé à 156 fr. 2b par hectolitre d’alcool pur.Les boissons fermentées que l’on peut extraire des raisins secs,
des oranges, des fraises, des framboises, des figues, de l’orge, des
mélasses, des glucoses, du riz, etc., ou du mélange de ces matières
avec des raisins secs, sont considérées comme liquides alcooliques
et imposées comme telles d’après leur richesse alcoolique. (L. des
29 juil. 1890"et 6 avr. 1897.) Les vermouts et les vins de liqueur ou d’imitation sont imposés
pour leur force alcoolique totale avec un minimum de perception
de 16 degrés pour les vermouts et de lb degrés pour les vins de
liqueur ou d’imitation. Ils sont passibles des demi-droits de consommation
(78 fr. 13) , d’enirêe et d’octroi jusqu’à 13 degrés el des
droits pleins au-dessus de 13°. (L. du 13 av. 1898, art. 21, et c.273 de
1898.) (Voy. Vins alcoolises.) Les alcools métbyiiques ou autres pouvant être consommés
comme boissons en nature ou après mélange sont assimilés à l’alcool
élhylique et imposés comme teis. (L. du 16 déc. 1897, art. 5, et
c. 252 de 1897.) 2. — La quantité d’alcool pur esl exprimée en centilitres ; elle est
obtenue en multipliant le volume par le degré alcoolique des spiritueux.
Le degré esl détermine à l’aide de l’alcoomètre cl du thermomètre.
S’il s’agit de vins, de vermouts, de liqueurs ou de spiritueux
renfermant une proportion plus ou moins grande de sucre (chartreuse,
aniselte, rhums, etc.) , la distillation doit précéder la reconnaissance
à l’alcoomètre.Pour la manière de procéder aux vérifications, se reporter au
■chapitre : Instruments.3. — Toute boisson fabriquée avec des matières autres que le
Taisin frais, les pommes, les poires ou le miel doit être considérée
comme liquide alcoolique el imposée comme telle (1).Les boissons fermentées que l’on peut extraire des oranges, des
fraises, des framboises, des figues, de l’orge, etc., sont frappées
des droits de consommation, d’entrée et d’octroi, proportionnelle(1) L’addition de sucre aux raisins, aux pommes ou aux poires en fermentation
ne fait pas considérer le produit de la fermentation comme
liquide alcoolique.C0XS 139ment à la quantité d’alcool qu’elles contiennent. (Cire. 369 du 23
septembre 1889.) 4. — Les vins mutés à l’alcool, venant de l’étranger, sont soumis
au régime de l’alcool pour leur force totale. Une exception esl admise
en faveur des vins de cette nature pris en charge pour servir exclusivement
à la fabrication des vins de liqueur et des vermouts. (C.
538 du 3 janvier 1889.) Le régime des dilutions alcooliques est appliqué aux vins survinés.
il y a présomption- de survinage lorsque les’vins ont une richesse
alcoolique élevée, une densité inférieure à 0,983 et que l’alcoomètre
s’enfonce de plusieurs degrés. En cas de présomption, déclarer
provisoirement procès-verbal, prélever des échantillons dans la
forme ordinaire el en adresser au laboratoire. L’administration esl
consultée sur la suite à donner à l’affaire. (Rapport spécial et Bulletin
d’analyse.) (L. c. 46 de 1892.) 5. — Le droit de consommation sur les alcools est perçu à l’enlèvement
(reg. 4 B) ou garanti par un acquit-à-caution.6. — Les alcools dénaturés de manière à ne pouvoir être consommés
comme boissons sont exemptés du droit de consommation
et soumis à une taxe spéciale de 3 fr., par liect. d’alcool pur, augmentée
de 80 c. à titre de frais d’exercice. (Voy. Dénaturation.) Mais les eaux de senteur, etc., sont passibles du droit de consommation
et des taxes locales. (C. 303 de 1844.) 7. — L’immunité du droit est acquise sur les spiritueux exportés.
Les alcools sont accompagnés d’un acquil-à-caution, et rembarquement
ou la sortie du territoire français sont constatés par le service.8. •— Boissons déplacées par suite de déménagement. (Voy. Acquils-à-c.
n° 49.) 9. — Héritiers naturels se partageant les boissons de la succession.
(Voy. Acquits-à-c. n°30.) 10. — Les boissons expédiées à une exposition ou à un concours
régional sont accompagnées d’unacquil-à-c. (Voy. Acquits-à-c.) 11. — En cas de non-décharge des acquits délivrés en franchise,
le sous-directeur a la faculté d’en prononcer l’apurement sans conditions.
(G. 17 de 1870.) 12. — Demandes de transport en franchise. (Voy. Acquits-à-c.
n" 31.) 13. — Les bouilleurs de cru jouissent de la franchise du droit de
consommation pour les quantités d’alcool fabriquées dans les conditions
déterminées par les lois des 14 et 17 décembre 1875 eteonsom-140 CONSniées dans leur domicile ; mais si le bouilleur de cru déplace ses
alcools en empruntant la voie publique, il doit le droit de consommation.
Toutefois, en se soumettant aux exercices, l’acquittement
de la taxe esl ajourné jusqu’au moment de l’enlèvement des produits.
Cet entrepôt n’entraîne pas la délivrance d’une licence. (Voy. Distilleries.) 14. — Les manquants constatés chez les marchands en gros sonl
passibles du droit de consommation et des taxes locales, abstraction
faite des quantités représentant la déduction de 7 0/0 accordée pour
ouillage, coulage, etc.La taxe est encaissée au fur et à mesure que les manquants passibles
ressortent, mais le compte n’est définitivement clos qu’au mois
de décembre. (Voy. Marchands en gros.) 15. — Le contrôle de la perception du droit de consommation
payé à l’arrivée s’effectue à l’aide des relevés 82 B.Chaque mois, lors de l’arrêté des recettes buralistes, les chefs
locaux de service dépouillent, sur un exemplaire du modèle n° 82 B,
les divers articles de recette- portés au registre n° 9 depuis leprécédent
arrêté mensuel ; ils font, pour chaque bureau, le total des
quantités imposées, et ont soin de vérifier si ce total est conforme
à celui des registres de perception: ils récapitulent ensuite les
quantités afférentes aux divers bureaux, et ils y ajoutent les quantités
imposées pendant les mois antérieurs du même trimestre : le
total général du relevé du troisième mois doit être conforme aux
quantités que présente le relevé trimestriel (n° 82) des droits perçus
au comptant. (G. 410 du 23 septembre 1836.) Le relevé n° 82 B est signé, par les agents du poste ou de la recette.
(Id.) Pour les vérifications, voy. Comptabilité, Inspecteurs.16. — Les spiritueux à destination des débitants sont accompagnés
d’acquits-à-caution et pris en charge au 33 A si le débitant est
exercé ou au 176 (compte d’ordre) s’il est rédimé, c’est-à-dire s’il
acquitte les droits à l’arrivée.17. — Les manquants qui ressortent au compte des débitants
exercés, sont frappés du droit général de consommation (Etat de
produit n° 33) , sous déduction de 3 °/o pour déchet ou consommation
de ménage. (Voy. Débitants.) La taxe est également perçue sur les quanlités restant en leur
possession au moment où ils cessent leur commerce. (Etat n° 31 C.) 18. — Les débitants des campagnes et des villes non sujettes à la
taxe unique qui veulent s’affranchir des exercices pour les spiritueux
n’ont qu’à en faire la déclaration à la recette buraliste et àCONS 141acquitter immédiatement- le droit de consommation sur les boissons
<>n leur possession. Ce versement esl effectué entre les mains du
receveur ambulant. (Voy. n° 23.) Pour les introductions ultérieures, la taxe est payée à la recette
buraliste (reg. 11° 9) dans les trois jours delà réception des eaux-devië,
esprits el liqueurs. Les trois jours sont comptés à partir de
l’expiration des délais fixés sur l’acquit-à-c. ou de la date de la
quittance d’entrée et d’octroi. (Voy. Accjuits-à-c. n" 34.) 19. — Les débitants rédimés sont affranchis des exercices journaliers,
mais ils restent soumis aux autres obligations des débitants.
Jls sont tenus, notamment :1° De déclarer toutes les boissons qu’ils possèdent chez eux ou
ailleurs ; de désigner le lieu de la vente : de se munir d’une licence,
el d’indiquer par une enseigne ou bouchon leur qualité de débitant
 ;2° De faire à la recette buraliste la déclaration des boissons qu’ils
introduisent dans leur débit en vertu d’acquits-à-c, el de représenter
ces boissons_aux employés, afin que ceux-ci puissent les
reconnaître et délivrer les cerLiflcats de décharge ;3° De représenter, dans les lieux sujets, les quittances de droits
d’entrée et d’octroi ;4° Enfin, de justifier des baux authentiques piour les locaux où ils
déposent leurs boissons, et de clore toute conimunica lion intérieure
entre leurs maisons elles maisons voisines. (C. 170 de 1838.) 20. — Aussitôt après avoir encaissé le droit de consommation, le
buraliste doit restituer l’acquil-à-c. au redevable en môme temps
qu’il lui remet la quittance du reg. n° 9, quittance que ledit redevable
est tenu de représenter au service pour obtpnir la décharge
du titre de mouvement. (C. 29 de 1892.) 21. — Les employés relèvent les acquits inscrits sur les reg. nos 8
et 9, et se rendent chez les débitants pour reconnaître les boissons,
retirer les acquits et en donner décharge, sur la représentation de
la quittance du droit de consommation et de celle du droit d’entrée,
si la commune est assujettie à cette taxe. Cette décharge ne doit
toutefois être accordée qu’autant que la déclaration d’arrivée a été
faite en temps utile. Toute décharge tardivement réclamée ne peut
être autorisée que parle directeur. (G. 170 précitée.) Lorsque les boissons de nouvelle venue sont représentées intactes,
les employés bornent leur vérification à la reconnaissance du chargement ;
mais si le débilant a déjà disposé de ses spiritueux, on
n’accorde la décharge de l’acquit-à-c. qu’après avoir constaté, par
un inventaire, que la situation des restes esl normale. Les résultats142 CCttSsont consignés au portatif n° 176. Mais si, au cours des recensements
ainsi opérés, le service constate un excédent, il ne peut valablement
verbaliser qu’après avoir observé les formalités prescrites
par l’art. 237 de la loi du 28 av. 1816 (ordre de visite et off. de
police). (Voy.Procès-verbaux, n° 29.) L’Administration recommande d’effectuer quatre inventaires par
an en profitant des nouvelles venues. Au cas où le débitant s’opposerait
à laisser opérer le recensement, les employés ne pourraient
passer outre qu’en se conformant aux dispositions de l’art. 237
précité, mais ils seraient fondés à refuser la décharge de l’acquità-c
, malgré le paiement du droit de consommation, si les boissons
n’étaient pas représentées intactes.Visites chez les particuliers. (Voy. Procès-verbaux, n° 29.) 22. — Les déclarations des débitants qui désirent se rédimer
sont portées au registre n° 16 si les débitants ne sont pas encore
pourvus d’une licence, et au registre n° 17 s’ils sont déjà assujettis
aux exercices. (Id.) 23. — Dans le premier cas, les employés procèdent aussitôt à un
premier inventaire. Dans la seconde hypothèse, ils effectuent un
exercice de clôture : les quantités manquantes sont tirées en produit,
après déduction du 3 </o, et inscrites ensuite à l’étal n° 33 ; —
le décompte sur les quantités restantes esl établi sans déduction de
3 °/0, le montant en est mis sur-le-champ en recouvrement et porté
en fin de trimestre sur l’état n° 3i C. — Le paiement des droits
d’entrée et d’octroi sur les restes est également exigé de suite si le
débitant était entreposiiaire. (Id.) 24. — A défaut par le débitant d« payer immédiatement la somme
réclamée sur les restes, il ne lui est pas décerné de contrainte
pour celte somme, mais les exercices .continuent comme par le
passé, et les décomptes dont il vient d’être parlé sont annulés.Si, au contraire, il paie le droit de consommation, les quantités
restant en charge sont reportées au registre spécial n° 176. (Id).Les quantités reçues ultérieurement sont prises en charge à ce
même registre. Cette prise en charge est toujours effectuée, lors
même qu’il n’y aurait pas lieu de décharger les acquits devant
accompagner les boissons. (Id.) 25. — On inscrit en décharge, au même compte, toutes les quantités
enlevées avec des expéditions de la Régie. (Id.) 26. — Le droit de consommation sur les alcools de nouvelle
venue doit être acquitté dans les trois jours (voir n° 18)  ; s’il n’est
pas payé, les employés procèdent à la reprise des exercices ; constatent,
par un recensement général, les quantilés existantes dans leCONS 14-*débit, et les reportent du compte d’ordre au portatif n° 53," par un
acte motivé. Ces quantités forment la reprise du nouveau compte.
L’acquit-à-c. est inscrit à la suite de la reprise, el le paiement ultérieur
du droit sur les quantités énoncées dans cette expédition se
trouve ainsi assuré. — Toutefois, si le débitant s’offre à acquitter
les droits après l’expiration du délai réglementaire, il y a lieu d’opérer
la perception. (Voy. Recettes buralistes, reg. n° 9.) Les quantités reportées du registre n° -176 au 33 sont prises en
charge pour mémoire, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas, de nouveau,
soumises au droit par suite d’exercices. (Id.) On opère de même lorsque le débitant fait la déclaration (reg. 17) 
de se replacer sous le régime des exercices.27.— Toute quantité expédiée au dehors du débit rédimé, à
quelque destination que ce soit, doit être déclarée el accompagnée
d’une expédition. Le droit de consommation est payé au moment de
la délivrance du congé ou assuré par un acquit-à-c. et les employés
n’ont point à assister à l’enlèvement de ces quantités, qui sont simplement
annotées en sortie au compte d’ordre. Il n’est fait d’exception
que pour les minimes quantités dont la circulation, d’après
l’usage local, est tolérée sans expédition ou pour celles accompagnées
de laissez-passer n° 3 D. (Voy. Recettes buralistes, n° 28.) 28. — Les quantités que le débitant rédimé s’expédie à lui-même
sur un champ de foire doivent être accompagnées d’un acquit-à-c,
prises en charge au portatif tenu pour la foire, et soumises aux droits
par suite d’exercices. (C. 170.) 29. — En cas de vente, par autorité de justice, de boissons saisies
chez un débitant rédimé, le droit de consommation est de nouveau
exigible ; toutefois, l’Administration a déjà autorisé des dérogations
à cette règle.30. — Les débitants rédimés ne peuvent obtenir aucune décharge
ou remboursement de droits pour les boissons perdues ou gâtées
dans leurs débits.31. — Lorsqu’un débitant rédimé déplace son établissement dans
la même circonscription d’exercice, si les spiritueux inventoriés
dans le local à abandonner ne constituent aucun excédent, un acquil-à-c.
en franchise esl délivré d’office pour leur transport au
nouveau local. Quand les spiritueux doivent passer d’un poste à un
autre, la délivrance d’un acquit en franchise ne doit avoir lieu que
sur l’autorisation préalable du s.-directeur. Cette autorisation est
suffisante alors même que les boissons seraient transportées dans
un autre département. (G. 480 du 17 juin 1887. ;32. — Quand un débitant rédimé cède son établissement à un
tiers qui, dans le même local, se met purement et simplement au
lieu et place du cédant, le débitant qui se retire doit faire une déclaration
de cesser, el son. successeur une déclaration de commencer.
Les employés procèdent à un inventaire des quantités
restantes et à un règlement de compte. Si les quantités existantes
ne sont pas supérieures aux quantités reçues par le débitant qui se
retire, elles forment le point de départ du compte d’ordre du nouveau
débitant. Les excédents sont saisis par procès-verbal.33. — Une tolérance de 1 %, soit sur la contenance, soit sur le
degré, est accordée aux expéditeurs sur leurs déclarations d’alcool.
Les quantités reconnues en plus sont prises en charge au compte
du destinataire. (Art. 7 de la loi du 21 juin 1873.) (Voy Procès-verbaux.) 34. — Les personnes non soumises aux exercices qui reçoivent
des spiritueux par acquit-à-c. doivent en faire la déclaration à la
recette buraliste avant l’expiration des délais et acquitter le droit de
consommation. La perception est effectuée au registre n° 9 et l’acquit
esl retenu par le buraliste pour être remis aux employés.Pour les transports effectués en vertu de laissez-passer n° 64 B,
voy. Recettes buralistes, n° 30.Lorsque des spiritueux en cours de transport et accompagnés de
congés 4 B reçoivent une nouvelle destination, un passavant 3 B est
délivré pour la continuation du voyage, à inoins que le nouveau destinataire
ne soit débitant ou mardi, en gros de boissons, auquel cas
un acquil-à-c. esl nécessaire. (Voy. Circulation, n° 34.) 35. — L’artice l°r de la loi du 28 février 1872 impose aux expéditeurs
de boissons l’obligation de déclarer les principaux lieux de
passage que doivent traverser les chargements et les divers modes
de transport successivement employés. (G. 473 du 28 av. 1887.) 36. — L’article 2 de la même loi astreint les destinataires de boissons
spiritucuses ayant parcouru un trajet de plus de 20 kilomètres
à représenter les bulletins de transport, lettres de voiture et connaissements
applicables aux chargements. (Id.) 37. — L’article 3 subordonne la décharge des 'acquits-à-c. à la
représentation des boissons et interdit aux marchands en gros de
disposer des boissons reçues avec acquits-à-c. avant que le service
en ait préalablement opéré la vérification. (Id.) 38. — L’article 6 de la loi du 21 juin 1873 impose aux expéditeurs
d’alcool l’obligation de déclarer la contenance et le numéro de
chaque fût, ainsi que le degré des spiritueux, indications que reproduit
le titre de mouvement, (Id.) CO.\S 14539. — L’article 16 de la même loi dispose que, dans les villes sujettes
au droit d’entrée ou à la taxe unique, les envois de boissons
d’un entrepositaire à un autre entrepositaire devront toujours être
déclarés au moins deux heures à l’avance, dans un bureau spécialement
désigné par la Régie. (Id.) " Pour assurer l’application de ces mesures, l’Administration a pris
des dispositions spéciales. (Id.) 40. — Par la lettre commune du 19 février 1872 et par la circulaire
n° 43 du 3 mars de la même année, elle a prescrit aux buralistes
de signaler aux chefs locaux, par des bulletins 6 A, tous les
chargements qui peuvent être l’objet d’une suspicion. (Id.) 4i. — Le bulletin 6 A a été ensuite remplacé par un bulletin 6 E
qui a été créé en 1882 et qui est destiné à appeler tout particulièrement
l’attention du service. (G. n°E 331 du 7 janv. 1882 et 353 du
22 oct. 1882.) (Id.) 42. — En cas d’échange des acquils-à-c. en cours déroute, les
buralistes doivent également adresser au directeur ou au s.-directeur
de la circonscription un bulletin 6 A destiné à être transmis au lieu de
destination nouvellement déclaré. (C. n° 123 du 27 juin 1874.) (Id.) 43. — Pour combattre les doubles transports et les envois fictifs. "
une entente a été établie avec les compagnies de chemin de fer afin
que tous les titres de mouvement à elles remis soient revêtus du
timbre des gares expéditrices et destinataires, avec indication de la
date du dépiarl et de celle de l’arrivée. Lorsqu’un titre de mouve-nient
remis aux agents de la Régie est dépourvu du timbre des gares
de départ et d’arrivée, le service du lieu de destination doit se livrer
à des recherches afin de voir si la décharge de l’acquit ne doit pas
ôlre refusée. (Id.) 44. — Dans les cas de transport fictifs ou frauduleux, le buraliste
doit, s’il y a urgence, adresser un télégramme suffisamment explicite
au s.-directeur. (Id.) Enfin un timbre spécial a été créé pour les envois d’alcool
supérieurs à 2 hectolitres. (Voy. Acquits-à-c, n » 26.) Ces mesures ayant paru insuffisantes pour permeltre de combattre
efficacement la fraude, des mesures nouvelles ont été édictées par
la loi du 16 déc. 1897 et le décret du 16 nov. 1898. (Voy. Circulalion,
n° 2.) PERTES MATÉRIELLES.45. — La circulaire n° 304, du 29 déc. 1831, a tracé de la manière
suivante la marche à suivre pour constater les perles matérielles
résultant u'accidents el de causes de force majeure. (C. 392 de 1884.) DICTIONNAIRE ACSSET, 10146 C0XS46. — Les marchands en gros, les bouilleurs, etc., doivent appeler
sans retard les employés, afin que ceux-ci interviennent tant_ pour dresser administrativemenl un procès-verbal circonstancié el
descriptif des accidents, de leurs causes et de leurs effets, que pour
constater les quantités perdues. Sans désemparer, les employés procèdent
à un inventaire des quantités existant en magasin ; ils établissent
une balance décompte et ils émargent en sortie le manquant
que celte balance fait ressortir. L’acte dressé en la forme ordinaire
au portatif constate purement el simplement ce manquant. (Id.) 47. — Dans les lieux où les employés ne résident pas, le buraliste,
et, à son défaut, le maire ou son adjoint, sont appelés à l’instant de
la perte, pour rédiger un procès-verbal régulier de toutes les circonstances
de l’accident. Les employés appelés et intervenant le
plus tôt possible vérifient les faits et procèdent à un inventaire,
puis ils établissent la balance du compte. (Id.) Afin d’entourer de garanties plus étroites le mode de constatation
de toutes les perles, la réalité doit toujours en être contrôlée, dans
les postes comprenant plus de deux employés, par le chef de service
(contrôleur ou commis principal) , lequel rédige le procès-verbal administratif
et le signe conjointement avec les agents intervenus.(Id.) Si la perte est constatée dans une ville sujette à l’octroi et si le
chef de service n’a pas au moins le grade de commis principal de
3e cl., les constatations doivent être corroborées par la coopération
du maire ou de son délégué. (Id.) Pertes chez les débitants. (Voy. Débitants, n° 26.) 48. — Les procès-verbaux administratifs, à la suite desquels la
balance du compte est toujours reproduite, sont envoyés au s.-directeur
avec un extrait du registre 50 D, présentant la situation du
compte depuis le commencement de l’année, et un état, en double
expédition, dressé conformément au modèle n° 3, donné par ladite
circulaire. (Id.) Lorsque la réalité de la perle n’est pas mise en doute, mais que
l’importance n’a pu en être exactement déterminée, il convient
d’allouer en décharge, non pas la totalité du manquant constaté à
la suite de l’accident, mais seulement ce manquant atténué du
montant de la déduction acquise depuis le précédent recensement,
de manière à réserver, à titre de déchet ordinaire de magasin, une
quantité égale à cette déduction. (G. 480 de 1887.) 49. — Lorsqu’une perte survient en cours de transport, les conducteurs
doivent immédiatement la faire constater parles employés.
En leur absence, le buraliste et, à son défaut, le maire ou l’adjoint
sont appelés. Le service doit s’assurer :COA'S 147Que le liquide perdu esl bien celui énoncé à l’expédition de la
Régie ; qu’il a bien la richesse alcoolique déclarée ; que les boissons
suivent l’itinéraire fixé ; que le délai accordé pour le transport n’est
pas expiré ; que les timbres des gares sont apposés sur les titres de
mouvement.11 examine, en outre, si le bouchon des bonbonnes est intact et
s’il existe sur les fûts des faussets ou des traces de liquide pouvant
donner lieu de craindre une soustraction.Si la perte n’est que partielle, le transport peut être continué
avec les mêmes expéditions, auxquelles on annexe le p.-v. administratif
descriptif de l’accident. (Voy. nos46 ut 47.) Ces documents sont
ensuite remis au service du lieu de destination, qui les fait parvenir
au s.-directeur.Lorsque la perle est totale, les -employés qui effectuent les constatations
retiennent les expéditions el les transmettent avec le p.-v.
administratif au s.-directeur.Les propositions de remboursement de droits sont établies par les
directeurs ou s.-direcleursj le service se borne à transmettre au chef
divisionnaire les demandes (sur timbre) , les p.-v. administratifs, les
pièces justificatives de l’acquittement des droits (congés, quittances,
etc.) et tous autres renseignements de nature à être mis à l’appui de
la proposition.50. — Lorsqu’un négociant veut répandre sur la voie publique des
liquides gâtés, le premier soin des employés consiste à en vérifier la
nature, à s’enquérir de leur origine ainsi que de la durée de leur
séjour en magasin el à reconnaître avec la plus grande attention la
quantité, l’espèce et le degré des boissons. (C. 24 de 1892.) 51. — Si les quantités dont la décharge esl sollicitée sont très
importantes, il est indispensable de compléter par une analyse les
vérifications dû service. A cet effet, trois échantillons sont prélevés
et renfermés dans des vases d’une contenance d’un litre au moins,
sur l’orifice desquels est apposée la double empreinte en cire du
cachet de la Régie et de celui du négociant. L’un des échantillons est
remis à ce dernier ; l’autre est conservé à la direction pour le cas
de contestations ultérieures ; le troisième est adressé le jour même
au laboratoire par le chef local au moyen d’une formule 20 H. (Id.).
(Voy. Echantillons.) 52. — Il est bien entendu que le prélèvement porte sur chaque
espèce de liquide à expertiser, et qu’il est effectué par portions
égales sur les différents vaisseaux contenant ks boissons de même
nature, afin de constituer une moyenne aussi exacte que possible. (Id.) L’opération de l’effusion matérielle a lieu sous les yeux du ser-148 . COKSvice, immédiatement après ce prélèvement ; mais le procès-verbal
administratif mentionne celle réserve, dont l’intéressé est préalablement
prévenu, que la décharge à son compte des liquides ainsi
répandus sur la voie publique reste subordonnée à la décision de
l’Administration. (Id.) 53. — Si le négociant manifeste l’intention de conserver les boissons
jusqu’à notification du résultat de l’analyse el delà décision à
intervenir, on peut accueillir sa demande, à la condition que les
liquides soient placés sous les scellés de la .Régie. (Id.) Le bulletin d’analyse renvoyé par le laboratoire est annexé à la
proposition. (Id.) 54. — Lorsque les pharmaciens acquittent le droit de consommation
sur les eaux-de-vie qu’ils reçoivent, et qu’ils n’emploient ces
eaux-de-vie qu’à la préparation des médicaments, ils ne peuvent
être considérés comme débitants de boissons, ni, par conséquent,
soumis à la licence ; mais s’ils fabriquent des liqueurs qui ne s’emploient
pas uniquement comme remèdes, quelle que soit la dénomination
qu’ils leur donnent, ils deviennent soumis à toutes les
obligations des liquorisles. (D. du 30 octobre 1816.) (Voy. Circulalion,
ne 39.) 55. — Les fraudes sur les alcools sont punies d’une amende de
500 fr. à 5,000 fr., indépendamment de ia confiscation des objets
saisis et des frais. (Voy. Tableau des conlraccntions, Circulation.) Les fraudes sous vêtements ou avec engins prohibés, à l’entrée
des villes sujettes, entraînent l’arrestation des contrevenants. (Voy.
Entrée, n° 32.) CONTENTIEUX. (Voyez Procès-verbaux, Répartition.) 
CONTRIBUTIONS DIRECTES.Dans chaque recelte il est dressé trimestriellement un état nominatif,
par commune, des commerçants ou fabricants qui ont fait dans
les recettes buralistes des déclarations de commencer ou de cesser.Cet étal comprend aussi les contribuables soumis aux taxes indirectes
qui. bien que non astreints à une déclaration de cesser, ont
cependant renoncé à leur profession. (C. 192 du 9 décembre 1896.) Ce document, qui doit parvenir aux contributions directes les
25 mars, 2b juin, 20 octobre et 13 décembre, esl accompagné d’un
bordereau énonçant les communes pour lesquelles des états sont
établis, ainsi que le nombre d’assujettis. (Id.) Les imprimés sont fournis par l’Administration des contributions
directes.DébitantsINDEXAbonnements 9Abréviations 21, 28 à 30, 33Accidents " . . 26Aeles. . . . . . 20, 29 à 37. 54 à 61Affaiblissement du degré 24Affiches. SArrêtés 35 à 37Autorisation municipale. ….. 5Baux 8, 12. 13-Boisions de cru ,_._._._. _. _ _ 23
Boissons perdues ou gâtées 20. 26. 58, 59
Boissons soumises auv droits. . . 1 à 4
Bouchon (enseigne). …… 8Bouilleurs …….. . 23Bouteilles. … 6. 19, 21, 25. 27 à 37Brassage de cidre. 23. 50Cantiniers 38, 39Cases. ……. G. 19. 27 à 37Cercles, chambrées ……. 52Cessation de commerce. . . , 37, 40, 43
Changements de priv. … 8. 20. 21, 34Clôture. . . 28, 3bCommunications intérieures. 8. 12, 13, 44
Comptes. . . . , , . 6 k 8. 20 à 37Constatations. G el suïv.Contentieux- . . 9 à 19, 2G. 27, 41, 42Contestations 19Coupages. . . . . 4. 8, 20. 23 à 30. 57Cours, croisées. ……. 12. 13Débitants de cru. …… 23. 25Débitants extraordinaires …. 5, 37Décharges. . 20 à 21. 24 à 37, 54 à 60
Déclarations. 2. 5 à 8, 11, 17 à 22, 27. 30,34, 37
Déclarations restrictives. . . . . 17, 18Déduction . . 1Demi-droit. ……… 1Démarque 8, 25Déplacements 11Distillations. 23Droit 1. 8. 36Droit d’entrée 8. 23Etals 43. 44Excédents . 6Exercices. . . . . . . C à 19. 31 à 37Expéditions 6, 8, 20. 25Fabrications. . . . . 8, 20. 23, 55 à 57Falsifications. 4Fenêtres . 13Foires, fêtes . 5, 37Introductions. ….. . . 6, 8Inventaires G. S, 20, 54Jardins 13Licences . 5, S, 38. 40Magasins séparés. 7Maires. 5, 19. 26Manoeuvres. . 39Manquants 6, 8, 20. 37Marcs 2. 23Mélanges 20, 24Mises 'en vente. ._. . _. _S. i'J à 21, 33 .Modèles 53 à 63Nom elles vernies. . . . 6. 8. 20 à 22
Numérotages. . . 6, 2u à 24. 33, 62, 63Obligations des débitants SOrdres de visites . 13Ouverture de débits 5Paiement de^ dioïts. . . . 1, 8. 23, 36Passavants 20. 25Pénalités 41Perquisitions 12, 13Pertes 20. 2G. 58. 59Pièces en perce. - - . . .19. 20. 29 à 34Piquettes 3Portatifs 2. 19 à 37. 53 à 63Prise en charge G, 19 à 37Pri\ de vente". . . 8. lit à 21. 27 à 37
Procès-vcrbau\. . 9. à 19, 26. 27/41. 42Propriétaires 11 à 13Quotité du droit 1Recelés 8. Il, 12. 13. 14Recensement ……… G. 8Récoltants 23, 45Redevables décédéa . 44Redîmes 9Refus d’exercice …….. 51Registre n° 5 D 25Registre 49 20Relevés. 43. 44Remplissages S. 10, 23. 27Repassages 23Reprise . 22. 28. 3GRestes 20, 2 !, 29 et s.Rouanne ' G. 29. 37Saisie 9. 13, 20.47Signatures ." . 20Sonde pliante 50Substitutions . - …… . . 8Syndics . . AlTarifs. - 1Tenue des portatifs 19 à 37Transvasions. . . . . . . 8, 20, 27, 60DÉBITVins de raisin-* socs 3— suralcoolisés 4_ Visites et exercices. . . S, 12 à 14, 19Ventes en gros. . . . B, 20, 21, 2j, 34Vérification des portatifs 53Vermouts, vins de liqueur . . . „ . . _ 1
Vins de marc ou de sucre 21. — Les débitants acquittent un droit de détail de 12 fr. 30 0/0
du prix de vente des vins, cidres, poirés et hydromels. Les alcools
sont frappés de la taxe de consommation de 136 fr. 23 par hectolitre
d’alcool pur, et les vermouts, les vins de liqueur ou dlmitaiien sont
passibles du demi-droit de consommation (78 fr. 13) jusqu’à 13 degrés
el du droit plein (136 fr. 23) au-dessus de 13 degrés. Le minimum
de perception est de 16 degrés pour les vermouts et de 1b degrés
pour les vins de liqueur ou d’iniitalion. (Voy. Vins alcoolisés, n°s 1 à 8
et Circulation, n° 2.) ------------- -Une déduction de 3 0) 0 est accordée aux débitants (débitants redîmes
exceptés) pour consommation de famille et autres déchets.2. — La fabrication et la circulation en vue de la vente des vins
de marc et des vins de sucre sont interdites. Il en-est de même pour
les cidres et poirés produits autrement que par la fermentation des
pommes et poires fraîches avec ou sans sucrage. La-détention, à un
titre quelconque, de ces vins, cidres et poirés est interdite a tout
négociant, entrepositaire ou débitant de liquide. (Art. 3 de la loi du
6 av. 1897.) Les boissons de cidre d’un degré alcoolique inférieur à 3 degrés
ne sont pas comprises dans cette interdiction, et la détention visée
par le paragraphe précédent n’est pas interdite lorsqu’elle n’a pas
lieu en vue de la vente. (Id.) _ (Les débitants peuvent avoir pour leur consommation personnelle
des vins de marc ou de sucre et des cidres ou poirés non-produits
avec des pommes ou poires fraîches, à la condition que ceshoissons
fassent l’objet d’une déclaration restrictive : qu’elles soient emmagasinées
dans un local séparé du débit et prises en charge pour
mémoire au 53 A ou au 113.) 3. — Vins de raisins secs, boissons diverses, piquettes. (Voy. Circulalion,
nos 2 et 3.) 4. — Falsifications du vin par addition d’eau, d’alcool ou d’autres
liquides, falsifications diverses, vins suralcoolisés. (Voy. Circulation,
nos4 à 12.) 5. ■— Les personnes qui veulent ouvrir un débit de boissons n’ont
à justifier à l’Administration d’aucune-permission de l’autorité municipale
ou de l’autorité préfectorale ; elles sont seulement ténues
d’en faire la déclaration à la recette buraliste, et de se munir d’une
licence. (Voy. Licences.) DEBIT 131Toutefois, les particuliers qui, à l’occasion d’une fête, d’une
foire, etc., installent, un débit extraordinaire doivent obtenir la permission
préalable de l’autorité municipale. (Voy. Receltes buralistes,
reg. n° -16.) 6. — La circulaire n° 150, du 21 juillet -1837, trace la marche à
■suivre pour l’exercice des débits et la tenue des comptes au 33 A.
Nous la résumons ci-après :Dès qu’une déclaration de commencera été reçue par le buraliste,
les employés doivent se transporter chez le débitant pour y reconnaître
les boissons. Si les quantités reconnues sont inférieures à
celles déclarées, le manquant est tiré en produit ; s’il ressort un
excédent, il est pris en charge. Les boissons reçues ultérieurement
doivent être accompagnées d’expéditions et prises en charge au
premier exercice qui suit leur introduction. Les boissons en bouteilles
sont classées par cases et les futailles marquées à la rouanne.
L’emploi de la craie n’est admis que cumulativement avec la
rouanne qui est la marque légale. (Voy. n°s 62 et 63.) 7. — Il est ouvert aux débitants autant de comptes qu’ils ont de
.caves ou magasins séparés jiar la voie publique.S.— Lors du premier inventaire, le numéro de la licence est inscrit
à la table du piortalif, et on fait connaître au débitant ses principales
obligations qui consistent :i° A déclarer el afficher le prix de vente des vins, cidres, poirés
et hydromels. (Art. 48 et 49 de la loi du 28 avril 1816.) 2° A mettre un bouchon ou enseigne, el à déclarer toutes les boissons
qu’il possède chez lui ou ailleurs. (Art. 50.) 3° A se soumettre aux visites et exercices. (Arl.32.) (Voir ci-après,
n° 9.) 4° A représenter des expéditions pour les boissons nouvellement
introduites, et des quittances du droit d’entrée lorsque le débit est
jdacé sur le territoire d’un lieu sujet. (Art. 53.) 3° A ouvrir, à toutes réquisitions des employés, ses caves, celliers
<et autres parties de sa maison. (Art. 56.) 6° A faire démarquer par le service les futailles vendues en gros.
•(Art. 37.) 7° A déclarer les remplissages, coupages ou transvasions ; à faire
démarquer les pièces vides, el à ne pouvoir substituer de l’eau ou
d’autres liquides aux boissons prises en charge. (Art. 39.) (f).(i)  Les vins ne peuvent être mélangés qu’avec d’autres vins , leur coulage
avec de Teau est interdit. (Voy. Circulation, n*s 4 à 12.) 152 DEBIT8° A faire une déclaration avant de pouvoir fabriquer des boissons.
(Art. 53 et 59.) 9° A ne point receler de boissons ; à-représenter-des baux authentiques
pour les caves, celliers ou magasins, el à sceller les communications
intérieures avec les maisons voisines. (Art. 61.) (1).10° Enfin, à payer les droits sur chaque pièce vide aussitôt qu’elle
sera tirée en produit, et sur tous les manquants qui seront reconnus
à l’expiration du trimestre. (Art. 63.) S. — Les débitants peuvent se soustraire à l’exercice en contractant
un abonnement pour leurs ventes de vins ou de cidres et
en acquittant, à l’arrivée, le droit de consommation sur les spiritueux.
(Voy..Abonnements, Consommation.) . - . - - -Mais les débitants abonnés et rédimés sont tenus, lorsque les employés
effectuent une visite régulière, de les accompagner pour
fournir les renseignements qui pourraient être nécessaires.
(A. C. G. du 1" av. 1897.) Les employés ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions
de l’art. 237 de la loi du 28 av. 1816 (voy. n° 14) pour effectuer le
recensement des vins chez un débitant abonné pour les vins, mais
exercé pour les alcools. Le procès-verbal constatant une contravention
ainsi relevée est valable. (A. G. du 23 déc. 1891.) Il en serait de même pour un recensement de spiritueux chez un
débitant rédimé pour les alcools mais exercé pour les vins ou les
cidres ou poirés.10. — Les débitants exercés ne peuvent procéder au remplissage
de leurs tonneaux hors la présence des employés. (A. C. C. des 22
mai et 22 juin 1888.) 11. —Les débitants doivent déclarer les boissons qu’ilspossèdent
à un titre quelconque soit dans leurs maisons,soit ailleurs. (L. du 28
avril 1816, art. 50, 52, 33, 56 et 61.) Us ont l’obligation de déclarer
les boissons possédées par indivis. (A. C. C. du 16 mars 1897.) 42 — La propriété des locaux par un débitant fait présumer la
propriété des boissons qui s’y trouvent, à moins qu’il ne soit établi
par un bail authentique que le débitant s’est dessaisi de la propriété
de ses locaux. (Id.) Lorsque la cave d’un débitant et celle d’un autre locataire, bien
qu’indépendantes l’une de l’autre et-fermant avec des clefs différentes,
sont en communication intérieure au moyen d’un couloir(1) Si les communications intérieures ne peuvent être scellées, le voisin "
peut être soumis aux exercices par arrêté préfectoral. (Art. 62 de la loi
du 28 avr. 4816.) DEBIT 153commun, la présomption de recel en résultant, corroboré encore
par d’autres indices de fraude, ne peut tomber que devant la production
d’un bail authentique. (A. C. C. du 3 août 1898.) 13. — En cas de soupçon de fraude, des perquisitions peuvent
valablement être opérées, et des saisies effectuées sans ordre de
visite el sans assistance d’un officier de police :1° (Lorsque le débitant est propriétaire de la maison ou principal
locataire] :Dans toutes les parties de la maison du débit et des dépendances
pour lesquelles il n’est pas représenté de bail authentique justifiant
de la jouissance par un tiers.2° Dans toutes les parties des maisons, séparées du débit, dont le
débitant a la jouissance à titre de propriétaire ou de locataire, alors
même que la location serait simplement verbale, mais déclarée à
 !'enregistrement.3° Quand la maison du. débit est occupée par le débitant et par le
propriétaire, s’il est trouvé des boissons, appartenant à l’assujetti,
dans des locaux communiquant avec le débit par des portes, croisées,
cours, jardins, etc., inaccessibles au public ou invisibles de la voie
publique, les boissons peuvent être saisies sans observation des
prescriptions de l’art. 237 de la loi du 28 avril 1816, si le propriétaire
ne s’est pas réservé les locaux donl il s’agit par bail authentique.Dans ces diverses circonstances, un tiers revendiquant les boissons
du débitant ne pourrait être impliqué dans le procès-verbal
comme receleur.14. — Dans tous les cas autres que ceux spécifiés ci-dessus, les
perquisitions ne peuvent avoir lieu que sur l’ordre d’un employé
supérieur et avec l’assistance d’un officier de police. Les boissons ne
sont saisies que s’il existe des preuves de fait ou des aveux qui
sont consignés au procès-verbal. Lue copie de cet acte est notifiée
au receleur. (Voy. Visites el exercices.) 15. — Le débitant absent esl utilement représenté, pour les actes
d’exercice et pour les sommations et déclarations que les employés
ont à faire, par la personne préposée à la garde de son établissement.
Notamment, lorsque le mari et la femme habitent en commun,
cette dernière doit être considérée comme le préposé naturel
de son mari, et il suffit, pour la régularité du procès-verbal, que les
formalités exigées par la loi aient été remplies vis-à-vis d’elle. (A.
C., 27 janv. 1886.) — (Rec. de jurisp. Oudin, 1888, p. 62.) 16. — Un employé seul est sans qualité pour constater une
fraude au droit de détail. (A. C. C. du 29 av. 1893.) -154 DÉBIT17. — Les débitants doivent déclarer exactement les boissons
qu’ils ont en leur possession et le prix de vente des vins, cidres,
jioirés ou hydromels (voy. n° 8 à 12, 19 el 20) , mais ceux qui ne
vendent pas toute espèce de boissons peuvent être admis à faire
•des déclarations restrictives et à ne pas déclarer de prix de vente
pour l’espèce de boissons destinée à leur consommation personnelle.
Ainsi, le service peut recevoir d’un débitant d’eaux-de-vie et
de vins une déclaration restrictive pour les cidres, mais il ne peut
accepter de distinction pour des boissons de même espèce. Par
exemple, un débitant vendant des vermouts et des vins tins ne peut
être admis d’office par les employés à faire une déclaration restrictive
pour les vins ordinaires. Les autorisations de l’espèce sont accordées
par les directeurs sur les propositions motivées des chefs
locaux.Les boissons ayant fait l’objet de déclarations restrictives sont
introduites dans le débit par congés cl prises en charge au 53 A
pour mémoire. (Déc. du 14 août 1822.) 48. — La vente dans le débit de boissons ayant fait l’objet de
•déclarations restrictives constitue un fait de vente en détail sans
déclaration, et doit être constatée par procès-verbal.19. — Tous les vins en bouteilles qui sont vendus au 'même prix ;
sont censés ne former qu’une case, et on met sur les loges ou
compartiments qui les contiennent la lettre indicative de ce prix au
portatif, lors même que les bouteilles seraient placées sur des rayons
ou tablettes. Toutes les bouteilles d’eaux-de-vie sont également
censées ne former qu’une case : il en est de même pour les ligueurs.Les bouteilles doivent être comptées chacune pour un litre, les
demi-bouteilles pour un demi-litre, el les droits perçus en raison de
ces contenances. (Art. 143 de la loi du 28 avr. 1816.) Les visites el les exercices chez les débitants peuvent avoir lieu :
■en janvier, février, novembre et décembre, 'de sept heures du matin
à six heures du soir. En mars, avril, septembre et octobre, de
-six heures du matin à sept heures du soir. En mai, juin, juillel el
août, de cinq heures du matin à huit heures du soir. Elles peuvent,
en outre, être opérées tant que le débit est ouvert au public.Les employés ont le devoir de discuter les prix de vente et de
dresser pr.ocès-verbal s’ils constatent que le débitant vend ses boissons
à un prix supérieur à celui déclaré.En cas de contestation, au cours des exercices, entre les employés
et le débitant relativement à l’exactitude du prix de vente, il en est
référé au maire qui statue, sauf recours au Conseil de préfecture.DEBIT 133Le droit est provisoirement perçu d’après la décision du maire, (Art.
49 de la loi de 1816, et 11 de la. loi du 22 juin 1863.) 20. — Règles sur la tenue des portatifs.— 1° Dès qu’un vaisseau est
mis en perce, et lors même qu’il ne présente pas un dixième manquant,
il y a lieu d’annoter dans les restes son numéro, le prix de
vente par litre et le chiffre indicatif du dixième plein. 2° La fraction
de vide et le prix sont constatés en toutes lettres dans les blancs que
présentent les actes imprimés.3° La déclaration du piix de vente des boissons en cercles doit élie
exigée aussitôt qu’un vaisseau est trouvé en vente.4° Les boissons en bouteilles devant être considérées comme étant en
vente, il y a nécessité d’en constater le prix lorsqu’on les prend en
charge.Quant au changement de prix des bouteilles déjà portées en charge,
•on le relate comme celui des boissons en cercles dans les actes de
vente.5° Les vaisseaux n’étant désignés dans un grand nombre d’actes que
par la seule mention de leur numéro, il est indispensable que le numérotage
ait lieu au moment de la prise en charge. Cette opération esl
constatée, soit par l’acte de premier inventaire, soit par un acte spécial
au portatif, si les boissons ont été introduites avec des passavants,
ou si elles proviennent de transvasion, de fabrication, de
coupage ou de saisie ; soit, enfin, par l’acte dressé sur le reg. n° 49,
si elles sont arrivées avec un acquit-à-c..6° Les prises en charge par suite de fabrication, de. coupage ou de
saisie, doivent être constatées par des actes.7° Les décharges 'pour boissons -perdues ou gâtées, pour transvasions,
pour coupages ou mélanges, doivent aussi être constatées par des
actes.8° Les décharges pour ventes en gros ne nécessitent que des annotations
au portatif.9° Les actes doivent être signés, immédiatement après leur rédaction,
au moins par deux des employés qui ont coopéré aux exercices.(Les actes signés par un seul employé sont valables. L. du 16
septembre 1871, art. 28.) 21. — Destination des colonnes du 'portatif. — Colonne n° t : Annotations.
Les renseignements que présente cette colonne sont
destinés à faire connaître, au premier coup d’oeil, les numéros des
vaisseaux qui restent pleins dans la cave. A cet effet, on met un V
à côté du numéro de ceux qui sont en vente, et un D en regard du
numéro des vaisseaux déchargés. Le V est changé en un W, lorsque
la pièce est entièrement vide et vendue.'136 " " DEBIT/
A la fin du trimestre, un chiffre placé au-dessous du V, en cetteforme : V/3, indique le nombre de dixièmes restant encore dans levaisseau, et qui doivent être portés enreprise.Colonne 2 : Numéro et nombre des vaisseaux marqués. On place
dans cette colonne le numéro des vaisseaux, la lettre indicative des
cases et le nombre de bouteilles. Les vaisseaux et les bouteilles
sont totalisés séparément et reportés de page en page.Colonne 3 : Contenance. La contenance des futailles, bouteilles ou
bocaux, estindiquée dans cette colonne, où l’on mentionne aussi
Je nombre de dixièmes pleins lorsque la pièce est en vidange. Si la
contenance doit être répétée dans l’une des colonnes 5 ou 6, on se
dispense de l’inscrire dans la 3e.Colonnes -13 -et-14 :-Dans le cas de -vente en gros, ces deux colonnes
servent à indiquer le nom du destinataire. (Voy. n° 25.) On inscrit dans la colonne des décharges partielles les quantités
extraites des vaisseaux en vente et dont il est donné décharge pour
vente en gros, etc., en ayant soin de comprendre toujours dans la
dernière annotation le total de toutes les quantités dont il a été
successivement donné décharge sur le même vaisseau.Les colonnes placées sous le mot restes sont destinées à indiquer :
1° la lettre distinctive des cases et le numéro des vaisseaux en
vente ; 2° le prix déclaré pour chaque boisson, au moment des
mises en vente ou lors des changements de déclaration ; 3° le
nombre de bouteilles restant dans chaque case et celui des dixièmes
pleins par pièce pour chaque exercice ; 4° le nombre de pièces
pleines.22. — Les boissons introduites avec acquits-à-c. sont prises
en charge en vertu de cette expédition. Celles reçues par passavant,
congés ou fabriquées sur place sont prises en charge en vertu d’un
acte.Les numéros des vaisseaux, dans l’inscription des nouvelle ?
venues, se suivent sans interruption ; mais pour éviter de_prolonger
indéfiniment les séries de numéros, on donne, après la reprise, aux
vaisseaux de nouvelle venue les numéros manquants dans les
charges.- 23. — Tout débitant qui veut fabriquer du vin ou du cidre dans
son domicile est tenu d’en faire, préalablement, la déclaration à
la recette buraliste. Les boissons sont prises en charge au fur et à
mesure de l’entonnement.Dans les lieux sujets.au droit d’entrée, on relate entête de l’acte,
au-dessous de la déclaration de fabriquer, les quittances de ce droit
payé sur les vendanges lors de leur introduction.DEBIT 157Si les vendanges ont été récoltées par le débitant dans l’intérieur
du lieu sujet, ou si ce lieu est soumis à l’inventaire général, en
vertu de l’article 40 de la loi, le droit d’entrée est assuré par l’acte
d’inventaire qu’on dresse sur le registre n" 50 B, et dans lequel on
récapitule toutes les quantités qui ont été successivement entonnées.
Lors de l’inventaire, s’il existe encore des fruits, la quantité de
boisson qu’ils représentent est comprise dans l’acte. (Voy. Entrée,
n" 12.) La mention de la quittance d’entrée est remplacée en tête de
l’acte par cette annotation :(Le droit d’entrée est assuré par l’inscription au registre n" 50 B.) Lorsqu’un débitant déclare vouloir repasser des cidres, il ne lui en
est accordé décharge qu’autant que les employés les ont vu jeter
dans la cuve ou sur la fécelle ou marc.Les employés ne doivent point souffrir que les débitants versent,
hors de leur présence, des cidres nouveaux sur les vaisseaux en
vidange.Les débitants qui veulent se livrer à des opérations de distillation
ne peuvent continuer leur vente deboissoïis en détail sans une autorisation
du directeur. Cette autorisation n’est donnée que si le
débitant consent à se soumettre aux obligations imposées aux
bouilleurs, et si les ateliers de distillation sont séparés du débit par
la voie publique. (Art. 69 de la loi du 28 avr. 1816 et décis. du il
février -1818.) 24. — En cas d’affaiblissement naturel du degré des eaux-de-vie
existant chez les débitants, il est nécessaire de régulariser le portatif
et d’assurer les droits sur les manquants. (C. 150 précitée.) Soient 4 hectolitres 36 litres d’esprit pris en charge à 82 degrés
centésimaux, sous le n° 31, pour 3 hectolitres 74 litres d’alcool, et
qui ne marque plus que 80 degrés cent.4 hectolitres 56 litres à 80 degrés cent, représentant 3 hectolitres
63 litres d’alcool, il y a une différence en moins de 9 litres, que l’on
tire en produit, en ajoutant ces mots à l’acte de vente :El avons constaté un manquant de neuf litres d’alcool sur le vaisseau
n° 3t. Au cadre'des ventes, à la place du numéro du vaisseau,
on met le mot manquant et on émarge 0,09 litres dans la colonne
suivante.On rédige, en même temps, du côté des charges, un acte ainsi
conçu :« Le… mil huit cent… M… présent, avons fait décharge du
vaisseau numéro trente-un, contenant quatre hectolitres cinquantesix
litres d’esprit, qui ne pèse plus que quatre-vingts degrés, el138 DEBITavons marqué et chargé, le même vaisseau sous le numéro soixanteneuf.
Sommé de signer et de recevoir copie, a refusé. »On inscrit au cadre des décharges le fût n° 31 pour 3 hectolitres
65 litres d’alcool et on reprend en charge le fût 69 pour 4 hectolitres
36 à 80 := 3 hectolitres 63 alcool pur. (Id.) Pour les mélanges et coupages d’eau-de-vie, on donne décharge
par un même acte de l’alcool contenu dans les eaux-de-vie employées
et on prend en charge les vaisseaux dans lesquels le produit du mélange
a été versé. (Id.) Les décbarges partielles sont indiquées dans la col. ad hoc.25. — L’art. 6 de la loi du 24 juin 1824 dispose que « les débitants
obtiendront décharge de toute quantité d’eaux-de-vie et de
liqueurs en bouteilles expédiée par acquit-à-c. à d’autres débitants. »
D’autre part, la cire. 304 de 1880 autorise les débitants à expédier,
par congé n° 1er et avec décharge à leur compte, les quantités de
vins ou de cidres en bouteilles de 23 litres et au-dessus. Sauf ces
exceptions, les débitants exercés ne peuvent, aux termes de l’art. 57
de la loi du 28 avril -18J6, vendre des boissons en gros (vins, cidres
ou spiritueux) qu’en futailles contenant au moins un hectolitre, et
ils sont tenus, pour en obtenir la décharge à leur compte, de faire
démarquer les vaisseaux par les employés au moment de l’enlèvement.
Ces dispositions sont toujours en vigueur ; toutefois, depuis
longtemps, l’Administration a concédé à cet égard, par voie de décisions
administratives, certaines tolérances.Les débitants de cru peuvent faire des envois de vins par congés
à partir de 23 litres. Ces quantités sont portées en décharge à leur
compte.Les quantités inférieures à l’hectol. et ne donnant pas lieu à décharge,
expédiées par les débitants, sont accompagnées de passavants
3 B ou de laissez-passer 5 D. (Voy. Recettes buralistes, reg. 3 D.) • 26. — Les décharges pour boissons perdues chez les débitants
ne doivent être admises que sur des preuves positives.Dans les lieux où les employés ne résident pas, le buraliste, et, à
son défaut, le maire ou son adjoint, doivent être appelés par le débitant,
à l’instant de la perte, pour rédiger un procès-verbal régulier
de toutes les circonstances de l’accident. Les employés n’accordent
la décharge qu’après vérification des faits ; dans le doute,
ils prennent les ordres du directeur.S’il a été sauvé une partie de la boisson contenue dans le vaisseau
brisé, on doit la reprendre en charge.Lorsque la perle est constatée en présence de l’inspecteur, ce vérificateur
signe l’acte au portatif et la décharge est alors définitive.DEBIT - d39Dansles autres cas, l’acte est soumis à l’approbation du s.-directeur.Boissons gâtées : voy. Consommation, n° 30.TIUXSVASIOXP.27. — Transvasions de futailles en futailles. — Comme pour les
coupages, on donne décharge des futailles dont le contenu a été
transvasé, et on prend en charge, par le même acte, les vaisseaux
dans lesquels a été versée la boisson. (Voy. n° 60.) Transvasion d’une futaille en bouteilles. — Lors d’une transvasion
de vin en bouteilles, il doit être fait décharge du nombre de litres
contenus dans la pièce transvasée, et on doit prendre en charge,,
par le même acte, le nombre de bouteilles provenant de la transvasion,
en indiquant la contenance moyenne des bouteilles, le prix de
vente déclaré et la case où elles ont été placées. (Voy. n° 60.) Pour les transvasions de bouteilles dans un vaisseau, donner
décharge du nombre de bouteilles et prendre en charge le nombre
de litres qu’elles contenaient. Le service doit toujours assister à cessortes
de transvasions. (Id.) (Voy. n° 60.) Les boissons saisies sont prises en charge aussitôt après la déclaration
du procès-verbal. (Id.) (Voy. n° 61.) Si la saisie a pour cause un remplissage frauduleux sur une pièce
en vente, on doit saisir la pièce dans l’état où elle se trouve. On doit,
en outre, tirer en produit le manquant reconnu au dernier exercice,
donner décharge, par un acte motivé, de la quantité qui restait
audit exercice ; et si la pièce saisie est laissée au débitant, la reprendre
en charge pour la quantité existant réellement. (Décision
W 496.) Si l’on surprenait le débitant au moment 'où il achève un
remplissage sur une pièce pleine au dernier exercice, et trouvée
encore pleine par suite de ce remplissage, il faudrait saisir la pièce
entière. (Décision n" 435.) HEPHISE.28. — La reprise au nouveau portatif doit être faite le jour même
de la clôture du compte au portatif du trimestre précédent. Le
total de la reprise est exprimé en toutes lettres et les employés
signent cette annotation. (G. 130 précitée.) Il est facile de trouver le détail de la reprise, si tous les vaisseaux
mis en vente, déchargés ou vendus, ont été désignés dans la première
colonne par un V, un D ou un W, pendant le cours du trimestre, et
au fur et à mesure que ces diverses circonstances se sont présentées
 ; un appel peut, au surplus, faire découvrir et réparer les omis-160 DEBITsions. Aussitôt que l’acte dans lequel il est fait mention de la clôture
du compte a été dressé, on met au-dessous du A" (col. lro =
Annotations)  le chiffre indicatif du nombre des dixièmes pleins qui
restent dans chaque vaisseau. Il suflit par ce moyen, et pour connaître
la reprise, d’inscrire sur le nouveau portatif tous les vaisseaux
dont le numéro n’est pas accompagné d’un D ou d’un YT, c’est-àdire
tous ceux qui n’ont pas été démarqués, soit comme décharges,
soit comme vides el vendus. Le nombre de litres répondant aux
dixièmes pleins dans les vaisseaux en vidange est connu par le
tableau de situation des pièces en vidange qui est placé en regard
de l’arrêté de trimestre ; celui des bouteilles restant dans chaque
case l’est par l’émargement des .restes correspondant à l’acte de
clôture. (Id.) Après avoir inscrit la reprise, les employés annotent, dans la première
colonne des restes, les numéros des vaisseaux en perce, le
prix du litre déclaré pour chacun, ainsi que le prix des bouteilles. (Id.) VENTES Fï RESTES.Observation sur la manière de remplir les actes de vente
el d’annoter les restes.29. — Les employés doivent prendre quelques précautions pour
rédiger plus aisément les actes de vente, pour faciliter la vérification
des portatifs, et pour éviter qu’il puisse être rien ajouté après
coup dans ces actes. Ils devront, à cet effet, avoir égard aux recommandations
qui suivent :1° Dans les restes, inscrire les pièces en perce par ordre de numéros
et mettre l’abréviation Al. dans la colonne des prix lors de la
mise en vente des pièces d’eau-de-vie.2° Dans les actes, inscrire d’abord les pièces pour lesquelles la
mention du prix est nécessaire, soit qu’on les trouve en vente, soit
qu’on les tire en produit de pleine rouanne : tracer des barres
transversales dans les cases qui doivent rester en blanc.Il est à remarquer que, lorsque des barres transversales ont été
tirées dans les cases destinées à l’inscription des numéros, il esl
inutile d’en tracer dans les colonnes des dixièmes vides et du prit ;
du litre, puisque les mentions qui pourraient être faites plus tard
dans ces colonnes ne se rapporteraient à aucun vaisseau. (Id.) (Voy.
n° 35.) 30. — Pour abréger la rédaction des actes, faire de simples annotations
quand l’exercice est négatif ou que le débit esl fermé ; se
dispenser de rappeler dans les actes les vaisseaux dont la situationDEBIT 161est la même qu’au précédent exercice, et à cet effet, les désigner
dans les restes par une croix X : se dispenser également d’inscrire
les restes en bouteilles pour les cases qui en contiennent le même
nombre qu’à l’exercice précédent, et mettre aussi une croix X dans
la colonne des restes ; enfin ne mentionner le prix dans les restes
el dans les actes que lors de la première mise en perce el du changement
de déclaration. Aucune mention particulière ne doit être
faite dans l’acte pour exprimer qu’un vaisseau est vide : il suffit d’y
énoncer que sa situation est à dix dixièmes vides.Pour suppléer à l’insuffisance des cadres des actes, prolonger les
filets et augmenter ainsi le nombre des cases ; relater dans une
seule case le numéro de plusieurs vaisseaux, lorsqu’ils sont dans la
même situation pour les dixièmes vides et pour le prix déclaré ;
employer deux actes si un seul est insuffisant pour relater tous les
faits de l’exercice, et, dans ce cas, ajouter, après la date du deuxième
acte, les mots : par continuation.31. — Exercices. — A chaque visite, les employés doivent reconnaître
les pièces pleines, établir le détail des quantités qui restent
dans les pièces en perce et dans les cases des bouteilles, tirer
en produit les pièces vides et les bouteilles vendues, relater dans
l’acte la situation des vaisseaux et constater le manquant.En fin de trimestre ou lors des déclarations de cesser, on tire également
en produit les fractions de pièce. (C. 130 précitée.) Si, au cours d’un exercice, on remarque que des bouteilles vides
ont été substituées à des bouteilles pleines, on se borne à tirer en
produit le manquant. (Décision du 11 février 1818.) Exercices négatifs.32. — On appelle exercices négatifs ceux qui, étant sans résultats,
n’exigent point la rédaction d’un acte du côté des ventes ; dans
ce cas, il suffît d’une simple annotation que l’on place au-dessous
du dernier acte, et qui consiste dans la date et les mots : même étal,
lorsque la situation des vaisseaux en perce et des cases de bouteilles
est la même qu’au précédent exercice ; ou bien porte fermée lorsqu’il
n’est pas possible de trouver le débitant ou son représentant ;
ou bien enfin, nul débit, lorsqu’il n’y a rien à constater du côté des
VEXTES, bien qu’il y ait eu quelque opération du côté des CHARGESOU des DÉCHABGES.Mise en vente de boissons en futailles.33. — Au moment où l’acte de premier inventaire esl terminé, on
inscrit, dans les restes, les numéros des vaisseaux qui sont mis enDICTIOXXAIRE AUSSET. i 1162 DEBITvente (enperce) , le- nombre de dixièmes que contient chacun de ces
vaisseaux, le prix déclaré pour les vins, cidres, poirés et hydromels
(ce prix est remplacé, pour les liquides spiritueux, par l’abréviation
Al.)  ; le nombre des bouteilles contenues dans chaque case, et le
prix déclaré par case ; enfin le nombre de pièces pleines. D’après
cette annotation, on dresse l’acte, dans lequel il n’est fait mention
que du numéro des vaisseaux en perce, du nombre de dixièmes vides
pour chacun (ce nombre est indiqué et contrôlé par celui des dixièmes
pleins) , el du prix du litre déclaré en centimes.Dans la suite des exercices, si de nouveaux vaisseaux sont mis en
perce, on les annote dans les restes suivant leur ordre numérique,
en indiquant pour chacun le numéro, le nombre de dixièmes et le
prix.' Ces’vàisseaux sont rappelés comme" les autres dans l’acte, et
sans aucune distinction. Ne pas perdre de vue que les vaisseaux
pour lesquels la mention du prix est nécessaire doivent toujours
être les premiers dans l’acte.Changement du prix des boissons en cercles
et en bouteilles.34. — Les déclarations qui ont pour objet le changement, du
prix des boissons en vente, soit en cercles, soit en bouteilles, sont
annotées dans les restes et inscrites dans les actes de vente : on souligne
dans les restes l’ancien et le nouveau prix, ce qui facilite les
recherches lorsqu’on lire les boissons en produit et lors de la vérification
des portatifs. (C. 180.) Si des bouteilles contenues dans lès cases sont vendues en gros,
elles cessent de figurer dans les restes, mais comme elles ne, sont
pas tirées en produit, on en indique le motif en plaçant un D (décharge) 
à côté du nombre de bouteilles. (Id.) Acte de clôture.35. — L’acte par lequel le compte est clos à l’expiration du trimestre
ne diffère des autres que par l’addition de ces mots : De
plus, attendu la fin du trimestre, avons arrêté son compte cl reporté les
restes f° du nouveau portatif, et que parla mention du prix, qui
est rappelé pour tous les vaisseaux. On tire en produit les fractions
manquantes, et on met un p, dans les col. 21, 25, 29, 34, à
côté du n° des vaisseaux dont une partie seulement a été vendue en
détail, et un D à côté du n° de ceux sur lesquels il y a eu des Décharges
partielles. Pour qu’il n’y ait aucune incertitude sur les quan-DEBIT 163tités restant dans chaque vaisseau, el qui doivent faire partie de la
reprise, on remplit le cadre destiné à présenter, en regard de l’arrêté
de trimestre, la situation des pièces en vidange, et dans lequel
se trouvent indiqués, pour chaque vaisseau, la quantité prise en
charge, les restes, la quantité vendue, el les décharges partielles.
Le total des trois dernières colonnes doit égaler celui de la première.On vérifie si le nombre de pièces pleines répond bien à celui des
vaisseaux qui n’ont reçu aucune annotation dan s la prend ère colonne,
el on met au-dessous du V qui désigne les pièces en vente, le chiffre
exprimant le nombre des dixièmes pleins, de manière que la REPRISE
s’établit sur le nouveau portatif par un simple dépouillement.Arrêté de trimestre et décompte.36. — L’ARRÊTÉ DE TRIMESTRE est destiné à présenter la balance
des VENTES, des DÉCHARGES et des RESTES, dont le total doit égaler les
CHARGES si toutes les opérations ont été régulières. Le total par espèce
et par prix des vins, cidres, poirés et hydromels vendus.par le
débitant doit correspondre à celui de la première ligne de ce cadre.
Le décompte du droit est réglé sur la masse des valeurs el sur le
nombre de litres d’alcool vendus en détail, sans qu’il soit nécessaire
d’établir un résultat séparé pour chaque espèce de boisson.Un espace a été réservé pour inscrire, au-dessous du décompte,le
folio de la reprise sur le nouveau portatif et celui du compte ouvert.DÉBITANTS EXTRAORDINAIRES .37. — On réunit dans un seul compte général les comptes particuliers
des débitants qui s’établissent extraordinairement dans les
fêtes, foires ou assemblées, pour le temps de leur durée seulement,
et on emploie, suivant le besoin, pour chaque débitant, un ou deux
actes du côté des ventes. Il n’y a pour tous qu’une série de numéros
pour les vaisseaux et qu’une série de lettres pour la désignation
des cases. Cette manière d’opérer a l’avantage de simplifier les écritures
et de laisser plus de temps aux employés pour se livrer aux
exercices.Le débit est suivi sous rouanne pendant la durée de la foire, et il
est rédigé un acte au moment de la clôture. Les droits constatés un
jour de foire chez les débitants extraordinaires sont exigibles surle-champ.Ces débitants doivent faire la déclaration de la vente et exhiber
leur licence ; mais il n’est pas de rigueur que la déclaration de ces- ;164 DEBITser soit faite au bureau : elle peut être reçue par les employés, qui
la relatent dans }'acte de vente. _ _- Pour-les prix-, les^annolationsdes acquits, les-réexpédi lions, etc.,
voy. Acquits-à-caulion, n° 42.' - Suite du débit. — Manquants.Le débit est suivi sous rouanne ; l’acte esl dressé à la fin de la
foire et les manquants sont immédiatement tirés en produit. Les
quantités’vendues dans d’autres foires sont annotées en regard du
numéro des vaisseaux."38. —" Les’cantiniers des troupes sont astreints à toutes les obligations
des débitants. Toutefois, ceux établis dans les camps, forls
et citadelles ne sont assujettis ni aux exercices, ni à la déclaration,
et n’acquittent que les droits exigés des simples particuliers, pourvu
qu’ils ne reçoivent que des militaires et qu’ils aient une commission
du Ministre de la guerre. (Art. 51 de la loi du 28 avril 1816.) 39. — Les vins et les cidres vendus aux' soldats, au cours des
manoeuvres annuelles, par les cantiniers commissionnés par les généraux
ou les colonels, ne sont frappés que du droit de circulation.
Ces quantités circulent avec des congés ou avec les laissez-passer 3 D
que les cantiniers sont autorisés à se délivrer. Ces expéditions
énoncent, à défaut du lieu de destination: M. X,.., canlinier aux
grandes manoeuvres. (Voy. Circulation, n° 70.) Les débitants non commissionnés par l’autorité militaire reçoivent
les boissons avec acquits-à-caution et acquittent le droit de détail.
(Voy. n° 37.) 40. —' En cas de cessation de commerce, la déclaration de cesser
doit être suivie du détail des restes en cave au moment de la déclaration,
et le débitant doit acquitter sur ces restes les droits que
paierait ~un consommateur qui recevrait les "mêmes quantités de
boisson ; le droit de circulation sur les vins el les cidres esl constaté
à l’état n » 51 B, et le droit de consommation à l’état n » 31 C (Voy.
Circulation, n° 62, et Comptabilité.) 41. — Les fraudes pour vente en détail sans déclaration sont,
punies d’une amende de 300 francs à 1,000 francs, pour les vins,
cidres, poirés et hydromels, et de.500 francs à 5,000 francs pour.les
alcools, indépendamment de la confiscation, des boissons saisi.es et
des frais. Pour les autres fraudes, le minimum de l’amende n !est que
de 200 fr. en ce qui concerne les.vins, cidres, poirés et hydromels,, el 500 fr. pour les spiritueux. .. 'DEBIT 16342. — Répartition du produit des amendes et confiscations. (Voy.
Répartitions.) 43. — Etats des déclarations de commencer et de cesser. (Voy.
Contributions directes.) 44. — Etats n° 84, redevables décédés. (Voy. Enregistrement.) 45. — Débitants de cru. (Voy. Récoltants.) 46. — Expéditions inapplicables. (Voy. Procès-veibaux.) 47. — Faillites, syndics. (Voy.' Comptabilité, Licences.) 48. — Meubles. (Voy. Comptabilité.) 49. — Reprises du débit. (Voy. Recettes buralistes, reg. n° 16.) 50. — Sonde pliante. (Voy. Instruments.) 51. — Refus d’exercice. (Voy. Visites el exercices.) 52. — Cercles, chambrées, cession de débit, chefs d’établissements,
concierges, débitants de bière, débitants de cru, héritiers,
pensions bourgeoises. (Voy. Licences.) Vérification des portatifs 53 A.'53. — Le vérificateur doit s’assurer, notamment :1° Si les portatifs sont cotés et paraphés à une date antérieure à
leur mise en usage, et si la division et le trimestre auxquels ils
appartiennent sont indiqués sur les couvertures ;2° Si la table est bien remplie ;3° Si la reprise n’a pas été changée après coup (En cas de ratures
ou surcharges non remarquées lors de l’appel primitif, consulter le
portatif du trimestre précédent.)  ;4° Si les chiffres portés dans la colonne intitulée : prix, sont conformes
aux déclarations relatées en toutes lettres dans les actes, et
si ces prix sont exactement reportés dans les cadres des venles ;5" Si les additions des charges, décharges et ventes sont justes ;6° Si les ratures, renvois ou surcharges sont régulièrement approuvés
 ;7° Si l’on ne confond pas les annotations de même étal avec celles
de nul débit. (Voir n » 32 la distinction à faire.)  ;8° Si les trois lignes du cadre de l’arrêté de trimestre sont en concordance
avec les totaux des charges, décharges el ventes ;9° Si au-dessous de la mention des acquits pris en. charge on a
relaté la quittance des droits d’entrée et d’octroi, lorsqu’il y a lieu ;10° Si les quantités d’alcool reprises en charge à la suite de coupages
sont toujours égales à celles dont il a été donné décharge ;11° Si les pièces marquées W dans la lre colonne et les bouteilles166 DEBITtirées en produit sont bien émargées dans le cadre des ventes aux
prix déclarés (1)  ;12° Si le décompte du droit de consommation sur les restes chez
les débitants qui ont déclaré vouloir se rédimer ne comprend pas
indûment la déduction de 3 pour 100 ;13° Si les actes de transvasions en bouteilles sont rédigés conformément
au modèle (voir n° 60) et si le nombre de bouteilles prises
en charge est en rapport avec leur capacité ;14° Si tous les actes sont signés par deux employés ;15° Si les annotations de porte fermée ne coïncident pas trop souvent
avec les jours où il y a des acquits à retirer, ou si, pour le
même motif, des annotations de même état n’ont pas été transformées
après coup en celles de porte fermée.54. — ACTE DE PREMIER INVENTAIREDéclarât 0" -134 Gretz 15 septembre.Le seize septembre mil huit cent quatre-vingt , M. (nom etprénoms) présent, avons marqué et chargé dans l’ordre ci-après et
sous les nos 1 à 15: 1° (désigner les vaisseaux, espèce de boissons,
degrés des spiritueux) , avons, en outre, compté, savoir (énumérer
les cases, le nombre de bouteilles, la nature du liquide, le prix de
vente déclaré). Sommé de signer et de recevoir copie, a refusé.AUTRE ACTE DE PREMIER INVENTAIREDéclarât 0" -154 Gretz 15 septembre.Le quinze septembre mil huit cent , nous nous sommes transportés,
pour procéder à nos exercices, chez M. Jean-Pierre Lcgraud,
qui nous a déclaré n’avoir encore en sa possession aucune quantité
de boissons chez lui ni ailleurs. Sommé de signer et de recevoir
copie, a refusé.(i) L’exactitude du report (à portatif nouveau) du prix des bouteilles et
des fractions de pièces a dû être reconnue à la fia du trimestre, lors de l’appel
des reprises.Pour faire une vérification approfondie des ventes, relever :1° Chaque pièce marquée W, en relatant son contenu d’après les
charges:2" Les bouteilles ou autres vases tirés en produit partiellement ;3* Les ventes sur les pièces en vidanges. (Situation en regard de l’arrêté
de trimestre.) Additionner ces trois produits, puis voir si le total est conforme à celui
des cadres des ventes de vins, cidres ou alcools (col. des quantités
vendues)  ; s’assurer ensuite si ces totaux sont exactement reportés dans
l’arrêté de trimestre dont la justesse, quant au calcul des droits, doit avoir
été reconnue précédemment pour la vérification de l’état de produits el
l’appel de ce document avec te portatif.DEBIT 16755. — FABRICATION DE VIN PAR LE DÉBITANT DANS SON DOMICILEDéclaration 69 Compiègne 23 septembre.Qced’Enlr. 356 Porte royale… %2idem.- Le vingt-sept septembre mil huit cent , M. Dupuis présent,avons marqué ■ et chargé, sous les numéros de cinquante-huit à
soixante-trois, six pièces de deux cent vingt-huit litres de vin rouge
par lui fabriqué dans son domicile. Sommé de signer el de recevoir
copie, a refusé.N° 56. — BRASSAGE DE CIDREDéclarai 01 » 75 Compiègne 29 septembre.Qeed’Entr. 281 Du Centre 28 idem.Le trente suivant, lui présent avons fait décharge du vaisseau
numéro dix-neuf, repassé devant nous sur un marc, et avons marqué
et chargé dans l’ordre ci-après, sous les numéros de soixantequatre
à soixante-six, un vaisseau de deux cent vingt-huit litres, un
de six hectolitres, et. un de deux cent quatre-vingts litres, le tout
cidre, provenant de ce brassage. Sommé comme ci-dessus, a refusé.57. — MÉLANGE ET COUPAGE DEAU-DE-VIELe six octobre mil huit cent , M. Dupuis présent, avons faitdécharge de cinq dixièmes du vaisseau numéro trente-deux et d’un
vaisseau numéro trente-cinq, coupés devant nous avec de l’eau, et
avons marqué et chargé un vaisseau numéro soixante-dix, de trois
cent deux litres d’eau-de-vie, à quarante-cinq degrés, provenant de
ce mélange. Sommé de signer el de recevoir copie, a refusé.58. — DÉCHARGE POUR VIN GÂTÉLe vingt-neuf octobre mil huit cent trente-six, M. Dupuis présent,
nous contrôleur et commis soussignés, avons fait décharge du vaisseau
numéro quarante-sept, contenant du vin gâté, qui a été jeté devant
nous sur le fumier. Sommé de signer et de recevoir copie, a
refusé.Vu par le Directeur,59. — AUTRE DÉCHARGE POUR VIN PERDULe deux novembre mil huit cent trente-six, la dame Dupuis présente,
nous, contrôleur et commis soussignés, avons fait décharge168 " DEBITdu vaisseau numéro douze, perdu en partie dans la cave, ainsi que
nous l’avons reconnu par le bris des cercles et les traces encore
fraîches du vin répandu, et avons marqué et chargé, sous le numéro
soixante-douze, une dame-jeanne de vingt-cinq litres de vin, formant
la totalité de ce qu’elle a déclaré avoir pu sauver. Sommée de
signer et de recevoir copie, a refusé.
Vu par le Directeur,60. — TRANSVASION DE FUTAILLES EN FUTAILLESLe quatre suivant, M. Dupuis présent, avons fait décharge de trois
vaisseaux, numéros cinquante-neuf, soixante-un et soixante-deux,
transvasés devant nous.en six vaisseaux de cent quatorze litres chacun,
marqués et chargés sous les numéros de soixante-trois à
soixante-dix. Sommé de 'signer et de recevoir copie, a refuse.TRANSVASION D’UNE FUTAILLE EN BOUTEILLESLe six novembre suivant, la dame Dupuis présente, avons fait
décharge du vaisseau numéro quarante-quatre, transvasé en cent soi xante
 bouteilles, de la capacité moyenne de quatre-vingt-six centilitres,
déclarées à quatre francs chacune, que nous avons pris en
charge case E. Sommée de signer et de recevoir copie, a refusé.TRANSVASION DE BOUTEILLES DANS UN VAISSEAULe dix novembre suivant, M. Dupuis présent, avons fait décharge
de cent quarante bouteilles de la case E, transvasées devant nous en
un vaisseau de cent quatorze litres, marqué et chargé sous le numéro
soixante-dix-neuf. Sommé de signer et de recevoir copie, a refusé.6i. — PRISE EN CHARGE PAR SUITE DE SAISIELe premier décembre audit an, lui présent, avons pris en charge :
1° sous le numéro quatre-vingt, un vaisseau de cent quatorze litres,
vin rouge ; 2° sous le numéro quatre-vingt-un, sept dixièmes d’un
vaisseau de deux'cent vingt’litres, anisetle ; 3" dans la case E, quarante-sept
bouteillesde vin de Champagne, déclarées à quatre francs
chacune ; 4° dans la case If, cinquante-cinq bouteilles d’eau-de-vie
de Cognac: le tout saisi par procès-verbal de ce jour. Sommé comme
ci-dessus, a refusé. - .- -

DenàturàtionEVDEXAequïls-à-eauUon. 1, 19. 28, 31. 34, 40. 43,44,51
Aquitleinent des droits. . 24, 27 à 30, 43Alcaloïdes . . . . 55Alcools (conditions à remplir). . 10,18, 19.46 à 55
— dénaturés. . . 1S à 20, 43, 47 à 55Alcoomètres. , . .- 46Analyses 20- 21. 30 à 52. 55Atropine. 43. 55Bacs . . 7, 9, 11, 18,46Base de conversion _. . . . ._ . _ 24. 2_7
Benzine. ……… 47, 55Bidons, bouteilles 32. 42. 53Bulletins 7,21Cadenas 7Cautions 29Cessation de commerce. …. 40, 4iChaises . . . * 22Chapellerie. ……… 55Charges 16, 19. 24Chauffage .18, 19, 26. 32. 55Circulation* . 19, 28 à 32, 37, 43, 44, 55
Commandes. …. 11, 31, 32, 41, 44
Communications intérieures . . . €.35Comptes 1, 16, 24 à 29Congés …… 43Contraventions. . 1, 17, 37, 39, 40, 45. 50
Corrections. ……… 46Couleurs. 32, 55Cuves. . , 7 9. 4-9Débitants . 6, 32 à ikADécharges …. 16,24, 28, 31, 40. 51
Déclarations. . . 13, 14, 19. 21, 22, 27, 28
Déduction. ……….. 24Degré -… 10, 14,26.46Délai 13. 21. 28Demandes . . .1, 3, 12, 15, 30, 31, 34, 36
Dénaturations . . . 5, 6, 11 à 23. 46 à 53
Distillateurs. 1, 6 à 9, 13. 16. 17. 21 à 29. 30
Double droit. …. . 27 à 31. 43,44Droit. . . 1, II, 21. 24. 27, 29, 38, 40. 51
Echantillons. . 12, 19, 21, 23, 39, 4S à 53
Eclairage, êclaircïssage. iS, 15, 26. 32. 44. 60
Enlcvcmenis. Jo à 19, 27 à 32, 37, 43, 44, 55
Entrepôt. . . . . ….. 27, 51Epalemcnts. ……… 9Etats. 56Ethers 55Excédents ……… 24, 38Expériences 24, 27Exportation. . . . . . . . 27,28.43Frais de surveillance. . . . , . i. 25Fulminates 55Indicateurs. ……… 7Insecticides. ……… 55Jours . . . . 13.21, 28Laboratoires. ……. 48 à 51Laissez-passer 32, 37. 43Libre circulation ……. 43. 44Licence ………. 27. 38Livraisons 30 à 34, 36 à 44Magasins. . …… 6, 11, 16, 17Manquants 24. 3SMarchands de couleurs. ._._… 32
Marchands en gros. . 6, 24, 27, 29, 32 à 44Mélanges . . 7, 19. 46 à 55Méthylènes 19-, 47, 00Obligations cautionnées. ….. 11Octrois ……….. 1Paris. ……….. 5Passavants ………. 43Passe-debout ……… 28Patente …… „ … . 3Pertes. 24Plans 4. SPrésure ……….. "55Prise en charge. ……. 16, 28Procédés de dénaturation. . 2. 11 à 15, 5 »
Procès-verbaux. . . 1, 17. 37 à 40, 45, 50
Produits chimiques. . . . 24, 43, 46, 55Quantités minima ou maxima. . . 15, 37
Recensements. ….. 9, 22. 24, 38Redevance ………. iRegistres, relevés. . 21. 25 à 31, 30, 37-41
Remboursement. ……. 27Revivificatiou 21, 28, 42, 45Santonine. ……… 43, 55Savons. 19, 55Substances dénaturantes. 2, 11 à 14, 19, 46à 55
Sulfate de quinine. …… 43, 55Supports. ………. 7Tables 22Tanins. 55Tarifs, taxes, 1, 11, 21, 24 à 29, 38 k 40, 51
Teinturiers. ……… 55Timbres 3. 34. 43Tuvaux. . 9. 49Types 12, 55Ustensiles 9, il, 22Ventes en détail 6, 32 à 44— gros. . . 6, 24. 27, 29, 32 à 44
Vernis, vert malachite . 19. 20. 46, 47, 51Visa 3LVisites. 22172 ~ ' " DENÀT4. — La loi du 2 août 1872 dispose-fart. 4) que les alcools dénaturés
de manière à ne pouvoir être consommés comme boissons seront
soumis, en tous lieux, à une taxe spéciale, dite de dénaluration.Cette taxe est de 3 fr., décimes compris, par hectol. d’acool pur.
(L ; du 16 décembre 1897, art. 1.) Les dénalurateurs acquittent, en outre, à titre de frais d’exercice,
une taxe de 80 c. par hectolitre d’alcool pur. (Loi du 19 avril
1893.) Le droit d’octroi ne peut dépasser le quart du droit du Trésor en
principal. Le taux maximum de cette taxe est donc de 60 cent,
par hectol. (L. du 16 décembre 1897, art. 1er, et G. 232 du 17 décembre
1897.) - -Le bénéfice de'.la taxe de dénaluration n’est acquis qu’aux alcools
dénaturés, soit dans l’établissement même où ils ont été produits,
soit dans tout autre établissement dont les installations en vue de
la dénaluration auront été agréées par l’Administration. Les alcools
qui y sont expédiés sont placés sous le plomb de la Régie. (L. du 16
décembre 1897, art. 2.) 
Les alcools destinés à être dénaturés dans les. établissements
autres que les distilleries ne pouvant être expédiés
que sous le plomb de la Régie, les expéditeurs sont dès
lors tenus de spécifier dans leur déclaration d’expédition
quele destinataire est dénaturateur,et cette indication devra
être reproduite sur l’acquit-à-c. (C. 290 du 15 juin 1898.) 

Dans les distilleries soumises à une surveillance permanente,
le service peut, chaque jour, satisfaire aux
demandes de plombage. Partout ailleurs, il appartient
aux expéditeurs de s’entendre avec le chef de service local
pour l’accomplissement de cette formalité à laquelle le
service ne procède qu’après une vérification minutieuse
des chargements. (Id. ) 

L’apposition du plomb est relatée sur le titre de mouvement
par une mention spéciale indiquant le numéro de la
pince. En cours de transport, l’existence de plombs intacts
peut dispenser le service de ses vérifications habituelles.
À moins d’accident dûment justifié, la rupture du scellement
constitue une contravention à la loi du 16 décembre
1897 ; cette contravention doit être relevée par procès-Arer-
DENAÏ -173
bal, sans préjudice des suites à donner aux' différences que
•présente le chargement. (Id.) 

Jusqu’ici le plombage n’a été prévu que pour les alcools
.transportés dans des fûts ou récipients en fer, et il est à
désirer que les expéditeurs des alcools destinés aux dénaturateurs
adoptent exclusivement ce mode de logement.
Au cas où ils voudraient effectuer les envois dans des fûts
en bois, ils auraient à faire connaître les dispositions qu’ils
comptent prendre pour en permettre le plombage, et les
directeurs transmettraient leur demande à l’Administration
qui statuerait. (Id.) 

Il est bien entendu que, si l’expédition est faite par
wagons complets, le plombage des wagons dispense de
celui des fûts. (Id.) 

Le prix des plombs est remboursé par les expéditeurs à
raison de 0 fr. 10 l’un. La comptabilité en est suivie d’après
les règles tracées parla circulairen° 288, du 17 août 1843.
2. — Le régime actuel de la dénaturation des alcools comporte à
la fois des dispositions techniques et des dispositions purement administratives.
(C. 314 du 30 avril 1881.) Les dispositions techniques sont celles qui ont trait aux procédés
de dénaluration, au choix des substances dénaturantes, aux conditions
spéciales de fabrication imposées à certains industriels, etc.(W-).. Elles sont exclusivement du ressort du Comité consultatif des
arts et manufactures, qui statue à cet égard en vertu d’une délégalion
expresse du législateur, et dont les décisions ont dès lors par
elles-mêmes force de loi : l’Administration se borne à ordonner el à
surveiller l’exécution de ces décisions. (Id.) Les dispositions administratives concernent uniquement la surveillance
et le contrôle des diverses opérations des dénaturateurs ;
elles sont réglées par les décrets des 29 janvier 1881 et 1er juin 1898.3. — Toute personne qui se propose de dénaturer des alcools ou
de faire emploi, dans son industrie, d’alcool dénaturé, doiladresser
une demande au directeur départemental. (Décr. du 1er juin 1898,
art. I.) Les fabricants de produits à base d’alcool dénaturé doivent indiquer
dans leur demande la nature, l’espèce, la qualité des produits
qu’ils fabriquent et les usages auxquels ces produits sont destinés.174 DÉNATIls doivent produire, en outre, une patente valable pour l’exercice
de l’industrie aux besoins de laquelle l’alcool doit être employé.,
(Décret du ly juin 1898, art. l.) _
Les demandes sont établies sur timbre. Le directeur
statue. (G. 290 du 18 juin 1898.) 
4. — Les dénaturateurs doivent joindre à leur demande un plan
intérieur, avec légende, de toutes les parties de leur établissement.
Ce plan, établi en double expédition, présente pour l’ensemble des
ateliers l’emplacement des cuves ou autres récipients établis à
demeure et, le cas échéant, l’emplacement de tous les appareils de
distillation ou de rectification, avec l’indication des numéros d’ordre
des appareils ou récipients. (D. précité, art. 2.) Les changements ultérieurs sont déclarés à l’avance ; ils donnent
lieu à la production d’un plan rectificatif. (Id.) 5. — A Paris, les dénaturations sont faites dans les entrepôts
réels. (Id., art. 3.) 6. — Dans les distilleries, les locaux où s’opèrent les dénaturalions,
ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés
et les produits fabriqués avec ces alcools, doivent être complètement
séparés des locaux contenant les appareils de distillation ou
de rectification et de ceux où se trouvent des alcools non dénaturés.
(Id., art. 4.) Dans les établissements autres que les distilleries, les ateliers où
s’opèrent les dénaturations, ainsi que les magasins où sont placés
les alcools dénaturés el les produits fabriqués avec ces alcools,
ne peuvent avoir de communication que par la voie publique avec
les locaux contenant des alambics ou avec ceux où se trouvent
des alcools non dénaturés destinés à la vente en gros ou en détail.
(Id.) Toutefois, si la nature des fabrications industrielles exige absolument
l’emploi d’appareils de distillation ou de rectification,
l’Administration des C. I. peut autoriser, aux conditions qu’elle
détermine, l’installation de ces appareils dans les locaux affectés
à la dénaluration ou à l’emmaeasinement des alcools dénaturés.
(Id.) 7. — Les cuves dans lesquelles s’opère le mélange de l’alcool
avec les substances dénaturantes doivent être isolées, bien éclairées
et reposer sur des supports à jour. Les supports doivent avoir
une hauteur d’un mètre au moins au-dessus du sol, et il doit exister
tout autour des cuves un espace libre d’au moins 60 centimètres.
(Id., art. b.) 

Pour les établissements de dénaluration déjà existants,
l’Administration admet que l’on use de tolérance ; il importe
et il convient d’exiger que partout les installations se
prêtent aux vérifications nécessaires, et que les cuves soient
suffisamment séparées du sol et des murs de l’atelier
pour qu’il soit facile de s’assurer de leur complet isolement ;
mais, en ce qui touche les minima de distance, on
peut en limiter la stricte application aux installations
nouvelles. (G. 301 du 22 août 1898.) 
Chacune de ces cuves doit être munie de deux indicateurs à
niveau, avec tube en verre et curseur, gradués par hectolitres et
par décalitres et fixés sur les points désignés par le service. Leur
couvercle doit être mobile dans toutes ses parties et disposé de manière
à pouvoir être entièrement enlevé lors des opérations. (D. du
Ier juin, art. 5.) Les industriels doivent, pour l’agencement de leurs ateliers el
magasins, ainsi que du local et des bacs affectés au dépôt des dénaturants,
se conformer aux conditions particulières que l’Administration
jugerait utiles, et spécialement prendre, à leurs frais, les
dispositions nécessaires pour que le service puisse apposer des cadenas
ou"des plombs aux endroits qu’il indiquera. (Id.) Les employés peuvent fixer un scellé sur l’entrée des cadenas
dont ils conserveront les clefs. (Id.) 
Le service peut en outre tenir fermés par un cadenas ou
par un plomb, durant les opérations de dénaluration, les
robinets de décharge des cuves à dénaturer et tous les
points par lesquels il est à craindre qu’on n’opère desdétournements.
(C. 290 précitée.) 

On fait usage, à cet effet, des cadenas à bulletin de contrôle
dont le fonctionnement a été décrit par la circulaire
n° 279, du 22 septembre 1879. On se sert de cadenas du
même modèle pour la fermeture des locaux affectés au
dépôt des dénaturants. (Id.) (Voy. Distilleries, régi. Â,
n° 20.) 

Les appareils et récipients reçoivent un numéro d’ordre qui est
176 DEXATgravé ou peint sur chacun d’eux avec l’indication de sa contenance,en caractère d’au moins 3 centimètres de hauteur, par les soinset aux frais de l’industriel ; (D. du lor juin, art. 15.) ' 11 ne peut être procédé à des opérations de dénaluration, avec lebénéfice de la modération de taxe, que lorsque les installations oules modifications ont été agréées par l’Administration des C. L(Id.) 
Le directeur statue au vu du plan fourni par l’industriel
et du rapport spécial dressé par un inspecteur désigné
pour visiter les locaux et s’assurer si les installations
remplissent les conditions réglementaires. (C. 290précitée.) 
8. — Pour les établissements actuellement existants, le plan
exigé, par l’article 2 devra être fourni dans un délai de trois mois à
dater de la mise en vigueur du présent règlement. (Déc. préc.
art. 6.) Les aménagements prescrits par les articles 4 et 3 devront être
réalisés dans le même délai. (Id.) 9. — Les distillateurs restent soumis, dans leurs ateliers de
dénaluration, aux prescriptions des règlements sur les distilleries
qui ne sont pas contraires à. celles du présent règlement. (Id.,
art. 7.) Sauf les dispositions particulières contenues dans les articles, i-,
o et 6 du présent règlement, les antres industriels sont, au point de
vue de répaiement des vaisseaux, du logement, du pesage et du
mesurage des produits, de l’agencement dès bacs, récipients’ et
tuyaux adducteurs d’alcool, assujettis aux obligations des distillateurs
de profession. (Id.) 
- Ils doivent, en particulier, fournir les ouvriers et les
ustensiles nécessaires tant pour le jaugeage des vaisseaux
et récipients que pour le pesage et le mesurage des produits
de toute nature, lors des exercices, des recensements,
des inventaires et de la vérification des chargements, au
départ ou à l’arrivée ; peindre en rouge, à l’exclusion de
tous autres, les tuyaux dans lesquels circule l’alcool et
les agencer de manière qu’on en puisse suivre de l’oeiL
tout le parcours ; peindre ou marquer au feu ou ;à larouanne
sur chaque tonneau ou futaille* destiné au trans-
DÉXAT J77
port de l’alcool, sa capacité, sa tare et son poids brut, indications
qui seront reproduites sur le titre de mouvement.
(G. 290 préc.) 
10. — Des décisions du Ministre des finances, rendues sur l’avis
du Comité consultatif des arts et manufactures, déterminent les
conditions que doivent remplir les alcools présentés à la dénaluration.
(D. du lot juin, art. 8.) 
Jusqu’à ordre contraire on continuera à appliquer les
dispositions déjà existantes, tant pour ce qui concerne le
procédé général et les formules spéciales de dénaluration
que relativement au type des alcools à dénaturer. (G. 290
préc.) (Voy. n°s46 à 55.) 
11. — Les dénaturateurs d’alcool doivent, au cours du dernier
trimestre de chaque année, faire une commande générale de dénaturants
pour l’année "suivante el "indiquer "les époques "auxquelles
les livraisons devront être effectuées.Ils sont admis, au cours de l’année, à modifier la commande
générale. 'Le prix des dénaturants fournis par l’État est payable après
chaque opération de dénaluration, en numéraire ou en obligations
cautionnées, dans les conditions déterminées parla loi du 15 février
-1875.Dans chaque usine, un local parfaitement clos et aménagé, avec
les bacs et tous les ustensiles nécessaires,. est affecté gratuitement
au dépôt des dénaturants. L’entretien des bacs et ustensiles esl à la
charge de l’industriel. (Déc. préc, art. 9.) 
La loi du 16 décembre 1897 attribue à l’Etat la fourniture
des dénaturants. Toutefois, les industriels autorisés
à faire usage de formules spéciales de dénaturation pourront
être dispensés de l’obligation de se servir des dénaturants
fournis par l’État. (C. 290 préc.) (Voy. n" 12.) 
12. — Les fabricants de produits à base d’alcool qui désirent être
admis à employer des formules spéciales de dénaluration, conformément
au quatrième paragraphe de l’article 3 de la loi du 16 décembre
1897, font connaître dans la demande à produire en .vertu
de l’article, lra les indications supplémentaires suivantes :DICTIONNAIRE AUSSET. 12-178 DEXAT1° Le mode d’emploi de l’alcool et les procédés proposés pour sa
dénaluration ;2° La quotité d’alcool nécessaire à la fabrication des produits.
(Art. 10, D. id.) Lorsque le procédé de dénaluration a déjà été autorisé pour celle
industrie, l’Administration des C. 1. statue sur la demande. S’il
s’agit d’un procédé nouveau, le Ministre détermine, sur l’avis du
Comité consultatif des arts et manufactures, les conditions auxquelles
la dénaluration devra être opérée. (Id.) 
Dans la première hypothèse, le directeur instruit la
demande et statue ; dans la seconde, il la transmet à
l’Administration avec le plan de l’établissement et tous les
éléments d’appréciation qu’il a pu recueillir. La demande
est ensuite soumise au Ministre. (G. 290 préc.) 
Les substances dénaturantes employées dans les procédés spéciaux
de dénaluration, pour lesquelles des types ont été déterminés
par le Comité consultatif des arts et manufactures, doivent être
conformes à ces types. Elles sont vérifiées par l’Administration
d’après les échantillons prélevés, à titre gratuit, par les agents.
(Art. 10, Déc. préc.) (Voy. n°- 23 et 48 à 33.) 13. — Chaque opération de dénaluration est précédée d’une déclaration.
(Art. 11 id.) Dans les distilleries soumises à une surveillance permanente,
celte déclaration esl faite aux agents préposés à la surveillance de
l’usine.Pour les autres établissements, elle est faite à la recette buraliste
désignée par les agents des C. L, qui font connaître au déclarant
le jour et l’heure auxquels ils peuvent assister aux opérations.
Le délai dans lequel les agents doivent se présenter est fixé à deux
jours pour les localités où il existe un poste d’employés, et à quatre
jours pour celles où il n’en existe pas. (Id.) Aucune dénaluration ne peut être faite hors la présence du service.
(Ici.) 
Les chefs locaux s’entendent avec les industriels afin de
choisir, autant que possible, suivant les convenances de
ces derniers, le jour et l’heure de l’opération. [C. 314 de
1881.) 

Les déclarations de dénaluration sont inscrites au reg.
DEXAT 179
20 G ; aussitôt, le receveur buraliste en prévientle cheflocal
de service au moyen d’un bulletin spécial détaché de ce
reg. (Id.) 

Ce bulletin d’avis comporte un talon que le cheflocal de
service renvoie sans délai au buraliste, avec l’indication du
jour qu’il a fixé pour la dénaluration. Le buraliste fait
immédiatement connaître ce jour au dénaturateur. (Id.) 
14. — Les déclarations de dénaluration que les industriels autorisés
à dénaturer par des procédés spéciaux oui à faire en vertu
de l’article précédent doivent mentionner pour chaque opération
:1° L’espèce, la quantité et le degré des spiritueux à dénaturer
 ;2° L’espèce el la quantité des substances dénaturantes à employer
 ;3° La nature des produits^ fabriquer. (Art. 12, Décr. préc.) 15. — La quantité minimum sur laquelle doit porter chaque
-opération de dénaturation par le procédé général, est fixée à 20 hectolitres
en volume. (Art. 13 id.) Dans les industries qui comportent l’emploi de procédés spéciaux,
la quantité minimum sur laquelle doit porter chaque opération de
dénaluration est fixée à 10 hectolitres en volume. (Id.) Des fixations particulières pourront êlre autorisées par décrets
rendus en Conseil d’Etal. (Id.) 
Si des industriels venaient à réclamer le bénéfice de
cette dernière disposition, les directeurs transmettraient
leur demande à l’Administration, en formulant leurs
observations et leur avis. (G. 290 préc.) 
46. — Les distillateurs ne peuvent introduire des alcools dans
les ateliers de dénaluration qu’au moment même où l’opération de
dénaluration doit s’effectuer. Le transport de ces alcools de la distillerie
aux ateliers de dénaturation a lieu en présence du service
•(Art. 14, D.préc.) 
Les quantités transférées seront portées en décharge dans
les comptes de la distillerie, en vertu de la prise en charge
■effectuée au compte des alcools dénaturés ; il suffira d’ins-
180 DEXAÏ
crire en regard la mention suivante: Opération de dénaturation
du… Déclaration n°… (G. 290 préc.) 
17. — Les dénaturateurs ne doivent conserver dans les locaux
affectés à la dénaturation que de l’alcool destiné à être mélangé
avec les substances dénaturantes ou de l’alcool dénaturé. (Art. 13,
D. préc.) En outre, les dénaturateurs ne peuvent, sans une autorisation.
spéciale donnée à l’avance par le service des C. I., faire ou laisser
sortir des locaux affectés à la dénaluration des alcools aucune
quantité d’alcool non dénaturé. (Id.) Cette dernière obligation esl également imposée aux dénatura-leurs
 et fabricants de produits à base d’alcool dénaturé en ce qui
concerne les alcools placés dans les locaux affectés à l’emmagasineinent
des alcools dénaturés. (Id.) il esl interdit aux uns el aux aulres de détenir de l’alcool dénaturé
en dehors des locaux déclarés. (Id.) 
Toute quantité d’alcool dénaturé trouvée au dehors des
locaux déclarés est saisissable. (C. 290 préc.) 
18. — Les alcools reçus avant ou après dénaturation par les fabricants
de produits à base d’alcool dénaturé et par les préparateurs
d’alcools de chauffage, d’éclairage et d’éclaircissage, doivent être
conservés dans les fûts d’origine jusqu’à la vérification du service.
(Art. 16, D. préc.) 
Les alcools en nature reçus paries dénaturateurs doivent’
rester sous plomb jusqu’à ce qu’ils aient été reconnus partie
service. (G. 290 préc.) 
Après cette vérification, ils peuvent être transvasés dans des bacs,
préalablement épalés et munis d’indicateurs gradués et disposés
conformément aux prescriptions du deuxième paragraphe de l’article
3. (Art. 16, D. préc.) 19. — Les préparateurs d’alcools de chauffage, d’éclairage etd’éclaircissage
et les fabricants de produits à base d’alcool dénaturé
peuvent recevoir des alcools simplement additionnés de la principale
substance dénaturante (1) , à charge de leur faire subir lecomplément
de dénaturation aussitôt après la reconnaissance du
service et en sa présence. (Art. 17 id.) (1) Actuellement le méthylène. (C. 290.) DEXAT 181
Ces alcools ne peuvent, bien entendu, être fournis que
-par des dénaturateurs, et l’addition de la principale substance
dénaturante doit être déclarée, effectuée et constatée
.suivant les règles prescrites pour les dénaturations
■ ordinaires. L’échantillon de contrôle esl prélevé au moment
■de cette addition. Dans sa déclaration d’enlèvement, l’expéditeur
est tenu d’indiquer la nature de la substance
-ajoutée, ainsi que la proportion du mélange. L’acquit-à-c.
délivré pour accompagner l’envoi reproduit ces indications.
Il n’est déchargé au lieu de destination que lorsque la
-dénaturation a été complétée au moyen de l’addition des
autres substances que peut comporter, d’après les décisions
ministérielles, la nature de l’industrie exercée par le destinataire.
Soit, par exemple, un envoi d’alcool additionné
■de 10 p. 100 de méthylène fait à un préparateur d’alcool
d’éclaircissage. Le destinataire devina y ajouter, en présence
-du service, i p. 100 au moins de résine ou de gomme-résine
pour compléter la dénaluration suivant la formule prescrite
pour son industrie par décision du 13 juin 1894.
Mais il va sans dire que, si l’expédition est effectuée à un
fabricant de vernis ou de savon transparent admis à faire
usage d’alcool simplement additionné de méthylène, cet
'industriel ne saurait être tenu d’y mélanger d’autres substances
dénaturantes. (G. 290 préc.) 

Toutes les fois qu’il y a lieu à un complément de dénaluration
chez le destinataire, l’accomplissement de cette
opération est constaté, en marge de l’acquit-à-c, par une
'mention signée des employés et qui relate l’espèce et la
-quantité des substances dénaturantes ajoutées. (Id.) 

Dans ces conditions, les fabricants de produits à base
d’alcool, ainsi que les préparateurs d’alcools de chauffage,
d’éclairage et d’éclaircissage ne peuvent avoir en charge
que des alcools en nature et des alcools dénaturés selon
les formules applicables à leur industrie. (Id.) 
20. — Les alcools dénaturés reçus ou préparés par des fabricants
-de produits industriels doivent être employés dans leur établisse-
i82 DEXATment même ou être transformés sur place en produits achevés, industriels
et marchands, reconnus tels à dire d’experts, en cas de
_coatestation entre le. fabricant et l’Administration._(Art. 18,-D. du
1« juin-1898.) En ce qui concerne les vernis, une décision du Minisire rendue sur
avis du Comité des arts et manufactures déterminera la proportion
minimum de résine ou de gomme-résine qu’ils devront contenir
pour être considérés comme produits achevés. (Voy. n° 10.) Les produits fabriqués doivent être exactement de l’espèce de ceux
pour lesquels l’autorisation d’employer l’alcool avec modération de
taxe a-été accordée.21. -^ Les quantités d’alcool dénaturé mises en -oeuvre- qui
n auraient pas disparu ou qui ne seraient pas transformées au cours
des manipulations peuvent être régénérées et utilisées à nouveau
après avoir subi, s’il y a lieu, une nouvelle dénaturation, mais ellesne
sont pas soumises à une nouvelle taxe. (Art. 19 id.) A cet effet, les, quantités recueillies sont mises à part et représentées
aux employés des C. I. (Id.) La régénération et, s’il y a lieu, la nouvelle dénaturation des
quantités régénérées doivent être précédées de déclarations. Ces déclarations
sont faites à la recette buraliste désignée parle service
el dans les conditions déterminées par les articles 11 et ^cidessus.
(Id.) 
Cette déclaration est inscrite au registre n° 1 (distilleries) ,,
dont les indications relatives à la date du commencement
des opérations sont laissées en blanc. Elle énonce la durée
probable du travail, la nature des matières mises en distillation
ou en rectification, leur volume, leur rendement
prévu en alcool par hectol. et les numéros des appareils à
distiller ou à rectifier dont il est fait usage. Sur l’avis qui
lui est donné par le receveur buraliste au moyen d’un
bulletin n" 6 A, le service fixe, dans la limite du délai
prévu à l’article 11, le jour et l’heure auxquels le travail
pourra être commencé ; il en informe aussitôt l’industriel’
et a soin d’intervenir au moment fixé. S’il ne peut rester
en permanence dans l’usine pendant toute la durée du tra- ""
vail, il doit tout au moins assister au chargement des /
appareils et contrôler la déclaration de rendement, afin de-
DEXAT 183
prévenir les abus auxquels pourraient donner lieu des
déclarations inexactes. (C. 290 préc.) 

A la fin de l’opération, le résultai en est inscrit par
l’industriel sur le registre de fabrication dont il est question
ci-après. Si les quantités d’alcool régénérées doivent
subir une nouvelle dénaturation, il y est procédé dans
les formes prescrites parles articles 11 et 12 du règlement.


L’Administration se réserve de décider, sur la proposition
des directeurs et d’après les échantillons qui lui sont
adressés pour être soumis à l’analyse du laboratoire, si,
en raison des impuretés que contiennent les alcools régénérés,
la dispense de nouvelle dénaturation peut être
accordée. (Id.) 
22. — Les dénaturateurs et fabricants de produits à base d’alcool
dénaturé sont tenus de supporter, dans les conditions déterminées
pour les distilleries par l’article 235 de la loi du 28 avril 1816, les
visites elles vérifications des employés des C. I. dans leur établissement
el dans ses dépendances. Ils doivent, dès qu’ils en sont requis,
assister aux vérifications ou s’y faire représenter par un délégué,
les faciliter, el fournir, a cet effet, la main-d’oeuvre et les ustensiles
nécessaires. (Art. 20, D. préc.) Ils doivent, en outre, par eux-mêmes ou par leurs délégués, déclarer
exactement l’espèce et la quantité des produits restant en
magasin, ainsi que la quantité d’alcool que ces produits représentent.
(Id.) Ils sont aussi tenus de mettre gratuitement à la disposition du
service, dans leurs ateliers, deux chaises et une table avec tiroir fermant
à clef. (Id.) 23. — Chaque fois qu’il le juge convenable, le service des C. I.
prélève gratuitement, dans les ateliers ou magasins, des échantillons
sur les alcools mis en oeuvre, sur les substances dont l’addition
pourra être exigée à titre de complément de dénaturation, ainsi que
sur les produits fabriqués ou en préparation. Il peut également
prélever, lors de l’enlèvement et en cours de transport, des échantillons
sur les produits expédiés. (Art. 21 id.) 24. — Il est tenu chez les dénaturateurs un compte d’alcools en
nature et un compte d’alcools dénaturés (Art. 22 id.) ' Le compte des alcools en nature est chargé des quantités régulière-184 DEXATment introduites et déchargé des quantités soumises à la dénaturation.
(Id.) Le compte des alcools dénaturés est chargé des alcools dénaturés
successivement préparés ou reçus de l’extérieur et déchargé des
quantités expédiées en vertu de titres de mouvement ou transformées
sur place en produits industriels. (Id.) 
Les charges elles sorties de ce compte doivent présenter
les quantités d’alcool pur dénaturé (alcool vinique) que
représentent les produits. Les titres de mouvement délivrés
pour accompagner les produits expédiés doivent
énoncer les proportions d’alcool vinique-pur que représentent
ces produits. (Règlem. de 1881, art. o.) 
Tout excédent à l’un ou l’autre de ces comptes est saisissable. (Art.
22, D. préc.) Les manquants, après allocation de la déduction légale, sont passibles
de la taxe générale de consommation et, s’il y a lieu, des
droits locaux propres à l’alcool en nature, défalcation faite de la
taxe de dénaturation, si elle a été acquittée. (Id.) La déduction allouée est de 7 p. 0/0 pour les alcools logés dans
des fûts en bois et 3 p. 0/0 pour les alcools logés dans des récipients
autres. (D. du 4 décembre 1872 et L. du 16 décembre 1897, art. 10.) 
(Voy. Mardi, en gros.) Si, par suite de pertes, la déduction légale était insuffisante pour
couvrir le manquant, l’Administration ne se refuserait pas à examiner
les propositions qui lui seraient soumises en vue d’une allocation
complémentaire. (C. 301 de 1898.) 
Chez les fabricants de produits à base d’alcool dénaturé
qui ne sont pas dénaturateurs, le compte des alcools dénaturés
est seul tenu. (Id.) 

Chez les distillateurs, il n’est également tenu que le
compte des alcools dénaturés. (G. 290.) 

Pour les produits qui ne retiennent pas l’alcool ou dans
lesquels le service n’a pas le moyen de reconnaître sa
présence, les quantités d’alcool réel à porter en décharge
sont évaluées d’après une base de conversion convenue
entre les fabricants et l’Administration des contributions
indirectes et, en cas de désaccord, arrêtée parle Ministre
DÉXAT 185
-des finances, sur l’avis du Comité consultatif des ails et
manufactures. (Art. 22, D. préc.) 
Pour la tenue des comptes, pour les recensements, ainsi que pour
les vérifications, le service se conformera aux règles et instructions
relatives aux marchands- en gros. Les dispositions des articles 8
-à 1-1 de la loi du 19 juillet 1880 (cire. 304) sont applicables aux
dénaturateurs.25. — Les fabricants de produits àbase d’alcool dénaturé doivent
se munir, à leurs frais, d’un registre conforme au modèle donné
par l’Administration, sur lequel ils inscrivent sans aucun blanc ni
aucune surcharge:1° Les quantités d’alcool dénaturé préparées sur place ou reçues
•de l’extérieur ;2° Celles mises en oeuvre ;3° L’espèce el la quantité des produits fabriqués, ainsi que la
■proportion suivant laquelle l’alcool est .entré dans la préparation
de ces produits. (D.-du 1er juin 1898,-art. 23=) . _A la fin de chaque opération, ils inscrivent, s’il y a lieu, sur le
même registre, les quantités d’alcool qui, n’ayant pas été absorbées
par la fabrication, ont été recueillies et qui sont destinées à être
-régénérées. (Id.) Dans les industries où, au cours des manipulations, l’alcool disparaît
ou est transformé, les intéressés peuvent s’affranchir de la
tenue de ce registre en s’engageant à supporter les frais d’une surveillance
permanente pendant la durée de leur fabrication. (Id.) Ces frais seront décomptés à raison du nombre elde la durée
des vacations et du traitement des agents affectés au contrôle des
opérations. (Id.) 26. — Les préparateurs d’alcools de chauffage, d’éclairage et
d’éclaircissage doivent se pourvoir, à leurs frais, d’un registre conforme
au modèle donné par l’Administration, sur lequel ils inscrivent,
sans aucun blanc ni aucune, surcharge, au moment même
où ils procèdent aux opérations :1° La quantité et le degré des spiritueux soumis sur place à la
dénaturation ou à un complément de dénaturation, l’espèce des
produits fabriqués, le volume des mélanges el la quantité d’alcool
réel qu’ils représentent :2° Les quantités qu’ils livrent, ainsi que le nom el l’adresse du
•destinataire ;3° Les quantités employées clans Fintérieur de rétablissement et
la justification de" cet emploi. (Art. 24 id.) -186 DEXAT27. —Les personnes autorisées à dénaturer l’alcool peuvent réclamer
le crédit des droits, à charge de se pourvoir d’une licence de
marchand en gros. (Art. 25 id.) Dans ce cas, el si l’alcool dénaturé est employé sur place, l’impôt
n’est dû qu’au moment de la mise en oeuvre de l’alcool. (Id.) 
Tout dénaturateur devra donc justifier de la possession
d’une licence s’il désire obtenir le crédit de l’impôt soit
sur les alcools en nature, soit sur les alcools dénaturés.
Mais, ainsi que l’a spécifié la circulaire nn 314, de 1881,
les industriels munis d’une licence comme marchands en
gros n’ont pas à payer une seconde licence en qualité de
dénaturateurs. Les distillateurs et les rectificaleurs n’ont
de même à payer que la seule licence de distillateur, lorsqu’ils
dénaturent seulement des alcools provenant de leurs
fabrications ; ils ne seraient tenus de se munir à la fois de
la licence de distillateur et de la licence de marchand en
gros que s’ils faisaient porter directement les opérations
de dénaturation sur des alcools tirés du dehors et s’ils
réclamaient le crédit de l’impôt soit pour ces alcools euxmêmeSj
soit pour les produits des dénaturations. (G. 290.) 
Les quantités d’alcool dénaturé correspondant, d’après les bases
d’évaluation adoptées par le Ministre, aux quantités de produits
achevés dont l’exportation est justifiée, sont portées en déduction
de celles qui deviennent ultérieurement passibles de la taxe. Les
produits doivent être exportés directement, en vertu d’acquits-à-c.
garantissant, en cas de non-décharge, le double droit de dénaturation.
(Art. 25, D. préc.) 
Les dénaturateurs qui expédient à l’étranger des alcools
dénaturés doivent, s’ils désirent bénéficier de la franchise,
se placer sous le régime de l’entrepôt. (C. 290.) 

Pour les produits à base d’alcool dénaturé, il est tenu
compte aux fabricants exportateurs des droits payés au
moment de la mise en oeuvre de l’alcool. A cet effet, on
se conforme aux dispositions suivantes:

La remise d’impôt n’est accordée que pour les produits
achevés qui sont expédiés par le fabricant lui-même,
DEXAT 187
directement de la fabrique à l’étranger. Les quantités
d’alcool dénaturé correspondant aux produits dont l’exportation
est justifiée sont admises, au compte de l’exportateur,
en déduction de celles qui deviennent passibles de la
taxe. (Id.) 

Les acquits-à-c. pour l’exportation des produits à base
d’alcool dénaturé sont détachés d’un registre n° 2 B
spécial et figurent sur un état n° 7 B distinct. Chaque
mois, le directeur ou le s.-directeur transmet aux chefs
de service préposés à l’exercice des fabriques un relevé,
certifié et signé par lui, des acquits-à-c. qui sont rentrés
régulièrement déchargés. Les quantités d’alcool énoncées
à ce relevé sont déduites, dans le décompte mensuel, de
celles à soumettre aux droits. (Id.) 

Les relevés d’exportation, dûment annotés parles chefs
locaux des folios du portatif où ils ont été dépouillés,
doivent être classés et conservés avec soin. Au cours de
leurs tournées, les inspecteurs se les font représenter et
s’assurent de l’exactitude des décharges auxquelles ils ont
donné lieu au profit des exportateurs. Ils sont joints, en
fin de trimestre, aux portatifs versés à la direction ou à la
s.-direction et sont ensuite rapprochés des comptes. (Id.) 
Si l’alcool dénaturé n’est pas employé sur place, les droits sont
exigibles à l’enlèvement, à moins que l’expédition ne soit faite à un
autre entrepositaire. (Art. 25, D. préc ) 28. — Les industriels qui n’ont pas réclamé le crédit des droits
doivent dénaturer les alcools dans un délai de dixjours à partir du
moment où ils les ont reçus. Ils paient l’impôt au moment où se
fait la dénaturation. (Art. 26 id.) Les droits sur les alcools dénaturés introduits du dehors sont
également, acquittés dans un délai de dixjours à partir du moment
où ces alcools sont parvenus dans rétablissement. (Id.) 
Les acquits-à-c. ne sont déchargés qu’après dénaturation
des alcools, s’il s’agit d’alcools en nature, et paiement
des droits. La perception est inscrite à un registre n° 9
spécial. (G. 290.) 
188 DÉXAT
Si la dénaturation n’est pas opérée dans le délai de 10
jours spécifié ci-dessus, elle ne peut ensuite avoir lieu que
sur une autorisation spéciale du directeur ou du s.-directeur.
Si l’autorisation n’est pas accordée, le service refuse
la décharge de l’acquit et le double droit de consommation
est exigible, sans préjudice des peines édictées par l’art. 1er
de la loi du 28 fév. 1872. (G. 314 de 1881.) 

Le délai de 10 jours est compté de l’expiration du délai
de transport (villes non sujettes aux taxes locales) ou de
la délivrance du passe-debout (villes sujettes). L’apuremenl
du passe-debout-est-subordonné à la dénaturation
des alcools dans les dixjours. (Id.) 

Pour les industriels qui jouissent du crédit des droits,
le règlement établit une distinction selon que, dans leur
industrie, l’alcool dénaturé est ou n’est pas employé sur
place. (G. 290.) 

Dans le premier cas, la taxe de dénaturation, due au
moment de la mise en oeuvre, est constatée mensuellement
au portatif 50 A sur les quantités emploj’ées à la
fabrication, défalcation faite:

1° Des quantités d’alcool régénéré qui auront été reprises
en charge pendant le mois ;

2° Des quantités d’alcool afférentes aux produits dont
l’exportation aura été justifiée. (Id.) 

A la fin du trimestre, le montant des décomptes sera
porté à l’état de produit 51 D. (Id.) 

Dans le second cas, c’est-à-dire si l’alcool n’est pas
■employé sur place, la taxe est exigible à l’enlèvement, à
moins que le destinataire ne jouisse lui-même du crédit de
cette taxe. La perception des droits sur les quantités expédiées
à des non-entrepositaires est faite à un registre n° 4 B
spécial. Si, d’après les règles tracées ci-après (voy. nos 31
à 37) , l’envoi doit, en raison de la qualité du destinataire et
de la quantité expédiée, être effectué avec un acquit-à-c,
l’ampliation du registre n° 4 B est annulée ; la quittance
seule est délivrée et on mentionne sur le titre de mouve-
DÉXAT 189
ment que les produits sont libérés du droit de dénaturation.
(Id.) 
29. •—Que le crédit de l’impôt soit ou non demandé, les intéressés
sont tenus de présenter une caution solvable qui s’engage
solidairement avec eux à payer les droits ou suppléments de droits
constatés à leur charge, ainsi que la valeur des dénaturants fournis
par l’Étal. (Art. 27 D. préc.) 
Les actes de cautionnement sont inscrits au registre
n° 32 C. Les industriels qui ont déjà une caution comme
distillateurs ou marchands en gros n’ont pas nécessairement
à en présenter une autre comme dénaturateurs ou
fabricants de produits à base d’alcool dénaturé ; on peut se
borner, en ce qui les concerne, à spécifier dans les actes,
que la garantie s’étend aux droits de consommation et de
dénaturation dont ils peuvent devenir redevables en cette
dernière qualité et, s’il y a lieu, à la valeur des dénaturants
livrés par l’État. (C. 290.) 
30. — Les dénaturateurs ne peuvent livrer d’alcool dénaturé
qu’aux personnes autorisées à en faire usage ou commerce et sur
une demande extraite du registre à souche dont il est question à
l’article ci-après. (D. du i »r juin 1898, art. 28.) Ils remettent celte demande au service.Si, après avoir été avisés que l’Administration a retiré à une personne
l’autorisation de recevoir de l’alcool dénaturé, ils lui en fournissent,
cet alcool est soumis au droit général de consommation,
alors même qu’ils justifieraient d’une demande en règle. (Id.) 31. — Les industriels qui désirent recevoir de l’extérieur des
alcools dénaturés ont à se pourvoir, à leurs frais, d’un registre à
souche conforme au modèle donné par 1"Administration, sur lequel
ils établissent leurs demandes d’alcools dénaturés. (Art. 29 id.) L’Administration admet que la demande mentionnée aux art. 30
et 31 du décret ne soil plus exigée ; mais, lorsqu’un industriel ou
commerçant s’adresse pour la première fois à un fournisseur, il doit
lui faire parvenir un certificat, détaché d’un carnet spécial (en
vente librairie Oudin, à Poitiers) el signé à l’avance par le service,
afin d’établir qu’il esl autorisé. Il n’a aucune formalité à remplir
pour ses demandes subséquentes au même fournisseur. (Cire. n° 331
du 14 av. -1899.) 190 DEXATDe son côté, l’expéditeur (dénaturaleur, marchand en gros, détaillant
vendant à d’autres détaillants) dresse pour chaque livraison,
sur un’ registre à souche (modèle n° 2) , un bulletin qu’il dépose à
la récette buraliste en même temps que sa demande d’expédition
et qui, dûment revêtu par le receveur buraliste des annotations
relatives au litre de mouvement délivré, est transmis par l’intermédiaire
des chefs divisionnaires au service du lieu de destination. Si
la livraison doit s’effectuer avec un laissez-passer que le vendeur se
délivre lui-même, il en mentionne le numéro et la date sur le bulletin
qu’il remet ou fait parvenir dans un délai de 24 heures au chef
de service local. (Id.) Les vendeurs doivent toujours être en mesure de représenter au
service les attestations produites par les acheteurs. (Id.) Avant de transmettre les bulletins de livraison au directeur ou au
sous-directeur, le service du lieu d’enlèvement aura soin de les
rapprocher de la souche des expéditions. Le service du lieu de destination
devra rechercher par épreuve, soit en consultant les registres
des gares, soit en intervenant, chez les destinataires, si les
quantités ayant fait l’objet de congés ou de laissez-passer leur sont
effectivement parvenues. Dans le cas où ces recherches feraient
découvrir des différences ou des simulations, il en serait immédiatement
rendu compte au directeur du point de départ qui, lorsqu’il
s’agirait de fraudes bien caractérisées, aurait à examiner si l’autorisation
d’exercer le commerce des alcools dénaturés ne devrait pas
être retirée à l’expéditeur. (Id.) Les bulletins de livraison transmis au service du lieu de destination
lui permettront de continuer à suivre les réceptions des détaillants.
Il conviendra de les classer, afin de pouvoir s’y reporter au
besoin. (Id.) 32. — Les alcools de chauffage, d’éclairage et d’éclaircissage
expédiés aux marchands en gros sont admis à circuler sous la
marque du fabricant ou du marchand en gros expéditeur. (Art. 30,
D. du 1er juin 1898 préc.) Les envois faits aux débitants ne peuvent circuler qu’en bidons
scellés du plomb du fabricant ou du marchand en gros ou en bouteilles
revêtues de capsules estampées à leur nom. (Id.) La vente en détail s’effectue dans les bidons ou bouteilles d’origine.
Le débitant doit les livrer intacts, sous le plomb ou l’estampille
du fabricant ou du marchand en gros expéditeur. (Id.) Toutefois, les détaillants autres que ceux qui vendent des boissons
à consommer sur place peuvent être autorisés par l’Administration,
aux conditions qu’elle détermine, à mettre en bidons ouDEXAT 19-1bouteilles, sous leur marque particulière, les quantités qu’ils ont
reçues en fûts ou autres récipients. (Id.) 
L’Administration admet que, d’une manière générale,
les détaillants soient autorisés à mettre eux-mêmes en
bouteilles les alcools de chauffage et d’éclairage qu’ils
reçoivent en_fûts ou en bidons plombés de 25 (1) , 50 ou 100
litres. On tolère, en outre, qu’une quantité d’alcool dénaturé
de 50 litres au maximum soit affectée à la vente
au détail par petites quantités. Cette tolérance peut
être étendue aux débitants vendant des boissons à consommer
sur place ; mais, chez ceux dont le magasin ne
se compose que d’une seule pièce, le bidon en vidange doit
être placé dans un endroit écarté du comptoir de vente.
(C.301 de 1898.) 

Les débitants peuvent être autorisés à faire des livraisons
à d’autres débitants sous réserve que chaque livraison
n’excédera pas, en volume, 25 litres ; qu’elle ne pourra
être effectuée qu’aux conditions spécifiées ci-dessus (voyez
n°31) et que la quantité livrée, quelle qu’en soit l’importance,
sera toujours accompagnée d’un laissez-passer 5 bis.
que le destinataire sera tenu de représenter. (L. n° 16.181
du 25 oct. 1898, et cire. n° 331 du 14 avr. 1899.) 

Il a été reconnu que la vente des alcools d’éclaircissage,
assimilée par le règlement à celle des alcools de chauffage
et d’éclairage, peut comporter dans certains cas des conditions
particulières. Les alcools d’éclaircissage, que l’on
ne saurait, sans inconvénient, loger dans des récipients en
métal, peuvent être expédiés en bonbonnes plombées aux
droguistes, aux marchands de couleurs qui en font commerce,
et ceux-ci sont autorisés à en effectuer la vente au
détail, à la condition de n’avoir qu’un seul récipient en
vidange. Les fabricants de meubles, ébénistes, etc., qui
font une consommation importante de ces alcools et. qui
(1) Cette autorisation s’applique également aux bidons de moins de
25 litres. (G. n° 331 du 14 avr. 1899.) 192 DÉXAT
sont habitués à s’approvisionner chez des dénaturateurs
ou droguistes en gros, peuvent, sur leur demande, être
admis _à prendre la position de débitants, bien qu’ils
n’effectuent pas de ventes, et à se pourvoir en cette qualité
d’un livre de commande. (Id.) (Voy. n° 31.) 
33. — En dehors des livraisons faites parles dénaturateurs aux
industriels autorisés à employer l’alcool dénaturé pour les besoins
de leur industrie, il ne peut être fait commerce que des alcools dits
de chauffage, d’éclairage et d’éclaircissage. (Art. 31 D. préc.) 34. — Toute personne qui veut se livrer au commerce, soit en
gros, soit eu détail,-des alcools de chauffage, d’éclairage et d’éclaircissage,
adresse au directeur départemental des C. I. une demande
(non soumise au timbre, C. 301) , présentant la désignation des locaux
où elle se propose d’exercer ce commerce. (Art. 32 id.) Il est interdit aux marchands en gros et aux débitants de détenir
ces alcools en dehors des locaux déclarés. (Id.) Ils doivent, en tous lieux, justifier des entrées en magasin par la
représentation d’acquits-à-c. (Id.) Le règlement permet d’exiger que toutes les introductions d’alcools
dénaturés chez les détaillants soient accompagnées d’acquitsà-c,
mais l’Administration consent à ce que l’acquit-à-c. ne soit
exigé qu’à partir de 101 litres. (C. 301 de i898.) (Voy. n0B 43 et 44.) 35. — Toute communication intérieure entre les locaux affectés
au commerce en gros ou en détail des alcools de chauffage, d’éclairage
et d’éclaircissage, les bâtiments dans lesquels se trouvent des
appareils de distillation ou de rectification ou ceux qui sont affectésà
la fabrication ou au commerce en gros des boissons esl interdite.
(Art. 33, D. préc.) 36. — Les marchands en gros ou en détail doivent se pourvoir,
à leurs frais, d’un registre à souche conforme au modèle donné
par l’Administration, sur lequel ils établissent leurs demandes d’alcool
de chauffage, d’éclairage et d’éclaircissage. (Art. 34 id.) L’ampliation de chaque demande, visée par le chef de service
local des C. I., est transmise au dénalurateur ou au marchand en
gros qui doit effectuer la livraison. (Id.) Voy. Exceptions, n° 31.) 37. — Les marchands en gros et au détail doivent inscrire leurs
réceptions et livraisons, sans aucun blanc ni aucune surcharge, sur
un registre spécial conforme au modèle donné par l’Administration,
dont ils ont à se munir à leurs frais. (Art. 35 id.) DÉXAT 193
L’Administration consent à ce que les débitants soient
admis à enregistrer leurs livraisons en bloc, à la fin de
chaque journée, en relatant séparément, d’une part, les
quantités livrées sans titre de mouvement, d’autre part
celles ayant fait l’objet de laissez-passer et les numéros de
ces expéditions. Mais cette tolérance est immédiatement
retirée en cas d’abus. (C. 290.) 

Beaucoup de détaillants sont peu lettrés ; la tenue des
livres leur est peu familière. Le service doit s’attacher à
ne pas les effrayer ou les décourager en relevant des contraventions
pour surcharges, blancs, ratures, à moins
qu’il n’y ait présomption de fraude. (C. 301 préc.) 
Les quantités maxima, en volume, d’alcool de chauffage, d’éclairage
et d’éclaircissage que les marchands en gros et au détail
peuvent recevoir, détenir ou livrer, sont fixées comme suit :MARCHANDS EN "GROS. — Réceptions : 20 hectol. par jour ; Détention
: 100 hectol. ; Livraisons: 250 litres par jour pour chaque destinataire.
(Art. 35, D. précité.) DÉTAILLANTS. — Réceptions : 250 litres par jour ; Détention : -10
hectol. ; Livraisons .'25 litres pour chaque acheteur. (Id.^etX !. 30i.) Ces limites peuvent être dépassées en vertu d’une autorisation de
l’Administration. — Les directeurs statuent sur les demandes qui
peuvent être formées à cet égard. (Art. 35 précité et C. 290 et 331.) 38. — Les marchands en gros d’alcools de chauffage, d’éclairage
et d’éclaircissage sont assujettis à toutes les obligations des marchands
en gros de boissons, y compris, s’ils réclament le crédit des
droits, les dispositions relatives à la licence. (Art. 36 id.) Les dispositions de l’article 28 du présent règlement leur sont
applicables. (Id.) Les manquants qui ressortent à leur compte, après allocation de
la déduction légale, sont soumis à la taxe de consommation, et, s’il y
a lieu, aux droits locaux propres à l’alcool non dénaturé, défalcation
faite de la taxe de dénaturation, si elle a été acquittée. (Id.) Pour l’établissement des inventaires, les marchands en gros
doivent, dès qu’ils en sont requis, mettre à la disposition de l’Administration
des C. I. les instruments de vérification et le personnel
nécessaires. (Id.) 39. — Les employés des G. I. sont autorisés à prélever, aux fins
d’analyse, chez les marchands en gros et les débitants d’alcools deDICTIONXAIRE AUSSET. 13 -194 DEXATchauffage, d’éclairage et -d’éclaircissage, les 'échantillons qu’As
jugent nécessaires. (Art. 37.) Si les produits sont reconnusréunir les éléments prescrits, la
valeur des échantillons est remboursée aux intéressés par l’Administration.
(Id.) Des prélèvements peuvent être effectués, dans les mêmes conditions,
sur les liquides mis en vente chez les débitants de boissons.
(Id.) 
Dans les débits exercés, les employés peuvent procéder
à ces prélèvements au cours de leurs visites habituelles,
lorsqu’ils ont des raisons de croire que les boissons renferment
de l’alcool dénaturé ; Dans tes autres débits, ils
n’interviennent que sur l’ordre ou sous la direction d’un
employé supérieur et, si le débitant s’oppose à la vérification,
ils réclament l’assistance d’un officier de police judiciaire.
Tout refus par un débitant chez lequel ils se sont
légalement introduits de les laisser prendre des échantillons
sur les liquides mis en vente, tout empêchement
apporté par lui à ce prélèvement, constitue une infraction
qui doit être constatée par procès-verbal et qui donne lieu
à l’application des pénalités édictées par l’article il de la
loi. (G. 290.) 

Toutes les fois qu’ils prennent des échantillons, pour
cause de présomption de fraude, les employés déclarent
procès-verbal et saisie de la totalité du liquide sur lequel
ils les ont prélevés et renvoient la rédaction de l’acte judiciaire
à une date assez éloignée pour que le résultat de
l’analyse puisse leur être notifié avant son échéance. (Id.) 

Suivant l’usage, les échantillons sont prélevés en triple
et placés sous le cachet du service qui invite le débitant
à y apposer également le sien. Il est dressé immédiatement,
pour ordre, un procès-verbal administratif indiquant
la date de l’opération, les noms, qualités et résidences
des employés, le nom et le domicile du débitant,
la quantité du liquide sur lequel le prélèvement a été
effectué et sa nature. Si l’analyse ne confirme pas le
soupçon de fraude, l’affaire est abandonnée et la valeur
- DEXAT 193
des échantillons payée au débitant. La dépense est régularisée
suivant les règles ordinaires. (Id.) (Voy. Échantillons.) 

On procède de la même façon pour les prélèvements
"effectués chez les marchands en gros et les débitants d’alcools
de chauffage, d’éclairage ou d’éclaircissage. (Id.) 

Lorsque les employés constatent l’enlèvement ou rencontrent
en cours de transport des produits sur le caractère
desquels ils ont des doutes sérieux, ils doivent- déclarer
procès-verbal provisoire et prélever des échantillons.
C’est seulement après la notification des résultats de l’analyse
que, selon le cas, ils donnent suite ou non au procèsverbal.
(G. 103 de 1894.) 
40. — Les dénaturateurs et fabricants de produits à base d’alcool
dénaturé entreposilair_es_auxqueis_l’autorisation de dénaturer
l’alcool ou de faire emploi ou commerce d’alcool dénaturé estretirée
par l’Administration doivent expédier leurs stocks à d’autres entrepositaires
ou payer immédiatement les droits dont le crédit leur
avait été accordé. (Art. 38, Décr. précité.) Ils sont tenus d’écouler, dans le délai qui leur est fixé par l’Administration,
les quantités qu’ils ont libérées d’impôt. (Art. 38
id.) Cette dernière disposition est applicable aux produits existant
chez les fabricants et négociants non entrepositaires, ainsi que chez
les débitants. (Id.) 
Si des fraudes ou des irrégularités graves sont constatées
à la charge d’industriels ou de commerçants autorisés, il
-en est donné immédiatement avis au directeur, qui décide
si l’autorisation doit être retirée, auquel cas il fixe le délai
dans lequel l’intéressé devra se défaire de ses stocks, sous
peine de procès-verbal. (G. 290.) 

L’autorisation ne peut être maintenue aux industriels
■et marchands en gros qui ne se trouvent pas en mesure
.de fournir caution, à moins qu’ils ne consignent, pour les
alcools dénaturés qu’ils détiennent, la totalité des droits
généraux et locaux applicables à l’alcool en nature. Les
acquits-à-c. relatifs aux chargements qu’ils reçoivent

par la suite ne sont déchargés que sous la même condition.
Xld.) - - -
" Les directeurs" avisent l’Adm. de leurs décisions" derévocation.
(Id.) 
41. — Les divers reg, dont la tenue est prescrite par le présent
règlement sont cotés et paraphés par le chef de service local des
C. I. (Art. 39, D. précité.) Us doivent être arrêtés et représentés à toute réquisition du service
par les industriels et commerçants qui en sont dépositaires. (Id.) En cas de cessation de la fabrication ou du commerce ou de retrait
de l’autorisation par l’Administration, les reg. de demande d’aîcoo.l
dénaturé doivent être remis immédiatement au service. (Id.) 
La disposition qui précède doit toujours être rigoureusement
observée. Si une commande inscrite à la souche du
reg. n’a pas encore été soldée au moment de sa remise, il
y a lieu' d’informer aussitôt de Fincident, par l’intermédiaire
des chefs divisionnaires, le dénaturateur ou le
marchand en gros désigné comme, devant effectuer la
livraison. (C. 290.) (Voy. n° 31.) 

Les industriels et commerçants qui cessent leurs opérations
demeurent assujettis aux obligations résultant de
la loi et du règlement, tant qu’ils conservent en leur possession
des alcools reçus par eux, avec le bénéfice, de la
taxe réduite, pour les besoins de leur industrie ou de leur
commerce. (Id.) 

En ce qui concerne le reg. de demande d’alcool dénaturé,
il y a lieu d’exiger que toutes les formules en soient
revêtues à l’avance, par les soins de l’intéressé, de l’indication
de ses nom, prénoms, profession et domicile. Le
chef local appose ensuite son visa sur chaque ampliation
en cotant le registre. (Id.) 

42. — En vue de l’application de l’article 8 de la loi du 16 décembre
-1897, les vaisseaux servant au transport des alcools dénaturés
doivent porter, gravés ou peints en caractères d’au moins
3 centimètres de hauteur, les mots : « Alcool dénaturé ». Ces mots
sont également inscrits sur les étiquettes des bouteilles. (Art. 40

'id.) 
DEXAT 19-,Les alcools dénaturés ou les produits fabriqués avec ces alcools
me peuvent être soumis, en aucun lieu, à aucun coupage, à aucune
décantation ou rectification, ni à aucune autre opération ayant pour
but de désinfecter ou de revivifier l’alcool. (Id.) Ils ne peuvent être ni abaissés de titre, ni additionnés de matières
non prévues par les décisions du Ministre des finances. (Id.) 
Par le mot décantation employé ci-dessus, on a voulu
interdire une opération destinée à séparer l’alcool des
matières dénaturantes, mais non empêcher de tirera clair
.un vernis, un alcool d’éclaircissage contenant accidentellement
des matières en suspension:(C. 301 préc.) 
FORMALITÉS DE CIRCULATION.1° Alcools dénaturés 'pour les usages industriels.. 43._— Ces alcools ne peuvent circuler que sous le lien d’acquitsà-c.
garantissant ledouble droit de consommation.2° Produits à base d’alcool dénaturé.Pour les produits liquides on délivre :a. Si l’envoi est fait à un dénaturaleur ou à un industriel soumis
ù la vérification du service :Un acquit-à-c. n° 2 B, qui énonce que les produits expédiés sont
libérés du droit de dénaturation el garantit, en cas de non-décharge,
le double de ce droit ;b. Si l’envoi est fait à un destinataire non soumis aux vérifications
du service :Un passavant n° 3 B pour les quantités représentant plus de
50 litres d’alcool pur ;Un laissez-passer n° 5 bis, avec perception du prix de timbre,
■pour les quantités représentant de 11 à 50 litres d’alcool pur ;Un laissez-passer n° 5 bis, avec annulation du timbre, lequel reste
annexé à la souche, pour les quantités représentant de 6 à 10 litres
'd’alcool pur.La libre circulation des produits liquides est autorisée jusqu’à
concurrence de 5 litres d’alcool pur.Les produits solides qui ne retiennent pas l’alcool, tels que le
-sulfate de quinine, la santonine, l’atropine, etc., continuent d’être
•exempts des formalités de circulation. En cas d’exportation, voir
•n° 27.198 DEXAT3° Alcools de chauffage, d’éclairage et d’éclaircissage.44. — Pour les produits ci-dessus on délivre :a. Envois à destination de marchand en gros: un acquit-à-c. ;b. Envois à destination de débitants : 1° pour les quantités ne dépassant
pas 100 litres en volume : un congé 4 B si l’expéditeur jouit
du crédit des droits ou un laissez-passer 5 bis si l’expéditeur ne
détient que des produits libérés d’impôt ; 2° si les quantités sont
supérieures à -100 litres : un acquit-à-c. (C. 290 et 301 de 1898.) Les acquits-à-c. indiquent, s’il y a lieu, que les produits sont
libérés du droit de dénaturation ; ils garantissent le double droit
de consommation. (C. 290.) Qu’ils soient ou non entrepositaires, les dénaturateurs et les
marchands en gros ne peuvent faire aucune livraison sans expédition.
(Id.) Les quantités de 5 litres el au-dessous, en volume, enlevées des
débits peuvent circuler librement.Les quantités de plus de 5 litres, en volume, livrées par les débitants
donnent lieu, savoir :Celles de 6 à 10 litres, à la délivrance d’un laissez-passer n° 5 bis,
avec annulation du timbre qui reste annexé à la souche ;Celles de 11 à 20 litres, à la délivrance d’un laissez-passer n° 5 bis
avec perception du prix du timbre.Les préparateurs, les marchands en gros et les débitants d’alcools
de chauffage, d’éclairage et d’éclaircissage peuvent, ainsi que les
fabricants de produits à base d’alcool dénaturé, être autorisés, sur
leur demande,, à se délivrer eux-mêmes les laissez-passer n° 5 bis
au moyen de registres mis à leur disposition. Ils doivent, dans ce
cas, remettre les commandes au service après y avoir mentionné
le numéro et la date des laissez-passer qu’ils ont délivrés.■45. — Toute revivification ou tentative de revivification d’alcools
dénaturés, toute manoeuvre ayant pour objet soit de détourner des
alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter
à la dénaturation des alcools déjà dénaturés, toute vente ou
détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés
des alcools dénaturés ou des mélanges d’alcools éthylique et méthylique,
sont punies d’un emprisonnement de six jours à six mois
et d’une amende de cinq mille à dix mille francs (3,000 à 10,000 fr.).
(Loi du 16 déc. 1897, art. 11.) Les autres contraventions aux dispositions de la présente loi ou
du décret rendu pour son exécution sont, punies d’une amende de
cinq cents à cinq mille francs (500 à 5.000 fr.). (Id.) DEXAT 199Le tout sans préjudice du remboursement des droits fraudés et de
la confiscation des appareils et liquides saisis. (Id.) En cas de récidive, l’amende sera doublée. (Id.) Les mêmes peines seront applicables à toute personne convaincue
d’avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la
" commettre. (Id.) DÉNATURATION S.•46. — Aux termes de la décision du Comité consultatif des arts
et manufactures en date du 1er mars 1893, les alcools présentés à la
dénaturation ne doivent pas contenir plus de 1 p. 100 d’huiles essentielles.
Ils doivent marquer 90 degrés alcoométriques à la température
de 15 degrés (sans correction) , étant entendu que les industriels
justifiant de l’emploi de l’alcool dénaturé pour des applications
spéciales, telles que fabrication des vernis ou' de produits chimiques
déterminés, sont autorisés à présenter à la dénaluration des alcools
d’un titre supérieur à 90 degrés. (C. 61 de 1893.) La vérification du degré des spiritueux destinés à la dénaturation
a lieu avec desalcoomètres de 88 à 95°, gradués en dixièmes de
degré, dont les postes qui ont des dénaturateurs doivent se pourvoir
à la recette principale. (L. C. 86 de 1894.) 47. — Les méthylènes employés à la dénaturation des alcools
doivent marquer 90 degrés alcooliques, celle détermination étant
faite à la température de 15 degrés sans correction, et contenir
23 p. 100 d’acétone, et 2,5 p. 100 d’impuretés pyrogénées. (C. 314 de
1881 el 6-1 de 1893.) Pour opérer la dénaturation, on mêle à 100 litres d’alcool au type
réglementaire, 10 litres de méthylène également au type ; puis, au
volume total de l’alcool méthylé, 0 litre 300 (500 centimètres cubes) 
de benzine lourde ; enfin, à l’hectolitre de ce dernier mélange,
•1 gramme de vert malachite. (Id. et C. 234 de 1897.) Le mélange de ces diverses substances doit être rendu bien homogène
par une agitation suffisante, en présence des agents du
service. (C. 6f et 314 préc.) L’alcool dénaturé doit, jusqu’à son emploi, conserver ses caractères
spécifiques. Il ne peut être ni abaissé de titre, ni additionné
d’huiles essentielles, d’essences ou de tout autre produit capable
d’en modifier l’odeur, la saveur ou les autres propriétés, ni être
"soumis à un traitement quelconque, sous peine de perdre le bénéfice
de la dénaturation et de devenir passible des taxes pleines afférentes
à l’alcool pur. Les alcools dénaturés utilisés pour les usages industriels
dans les usines où se fait la dénaturation peuvent être dispensés
de la coloration par le vert malachite. (Id.) 200 - DEXATDans les alcools destinés à la fabrication des vernis, l’addition de
0.5 p. 100 de benzine peut être remplacée par celle de 2 kilogrammes
de résine ou de gomme-résine dont la nature est déterminée par le
fabricant et que l’on dissout complètement devant les agents du
service. (Id.) Dans les villes, les opérations doivent, hormis les nécessités de
service dûment justifiées, être dirigées par le contrôleur ou par le
chef de'poste ; dans les receltes ambulantes, elles doivent être suivies
par le receveur et son adjoint. (Id.) 48. — Il est prélevé sur toute dénaturation, quelle qu’en soit
l’importance, quatre échantillons, savoir :Un échantilon de méthylène dénaturant ;
- Un échantillon de l’alcool en nature ;Un échantillon de la benzine lourde ;Un échantillon de l’alcool dénaturé.Ces 4 échantillons sont envoyés au laboratoire de l’Admin. (Id.) 
(Voy. n° 50.) 49. — Lorsqu’ils sont appelés à constater une dénaturation, les
employés doivent tout d’abord vérifier si les cuves sont complètement
vides, si elles sont isolées, si elles reposent sur des supports
à jour et si elles ne sont pourvues d’aucune tuyauterie quelconque
ayant pour objet de détourner, pendant l’opération, une partie de
l’alcool qui y est introduit. (Id.i (Voy. n° 7.) Ils assistent ensuite au versement dans les cuves de la quantité
d’alcool qui, d’après la déclaration reçue au registre n° 20 C, doit
être soumise à la .dénaturation. Après avoir fait agiter le liquide
suffisamment pour le rendre bien homogène, ils en reconnaissent
le volume et le degré (1) , et s’assurent par tous les moyens dont ils
disposent que ces spiritueuxn’ont pas déjà été ou dénaturés ou additionnés
d’une partie quelconque de substances dénaturantes (Id.) Ces vérifications faites, le service échantillonne l’alcool présenté à
la dénaturation. Après que les bouteilles ont été remplies, bouchées
et placées dans les étuis métalliques el que ceux-ci ont été scellés
du double cachet de l’industriel et de la Régie, il opère, dans les
mêmes conditions, et dans l’ordre suivant, les prises d’essai sur le
méthylène, sur labenzine lourde, et sur l’alcool dénaturé. Il importe
que les échantillons ne soient jamais abandonnés tant que leur emballage
n’est pas entièrement achevé. (Cire. 61.) (1) 11 est bien entendu que — soit pour la décharge des acquits-à-caution
ou du compte des alcools en nature, soit pour le calcul des droits de dénaturation
— le degré alcoolique sera constaté dans les conditions ordinaires,
c’est-à-dire à la température effective du liquide et avec la correction
correspondante à cette température.DEXAT - ,201- Tous les’ échantillons doivent, bien entendu, être l’expression
exacte des produits, quels qu’ils soient, sur lesquels ils sont prélevés.
La benzine lourde doit être agitée avant le prélèvement. (Id.) Méthylène. — On fait verser dans une cuve spéciale aménagée dans
les mêmes conditions que celle où l’alcool en nature a été préalablement
placé, la quantité totale d’esprit de bois nécessaire à la
dénaturation ; puis, après battage suffisant pour obtenir l’homogénéité
complète du liquide dénaturant, on procède à la prise d’essai
el, sans désemparer, on fait ajouter le méthylène à l’alcool déclaré
pour la dénaturation el qui a déjà été échantillonné. (Id.) A~lcool dénaturé. — Suivant la destination affectée à l’alcool méthylé,
la dénaturation " en est complétée par l’addition, dans les
proportions déterminées par le Comité, soit de benzine lourde, soit
de résine ou de gomme-résine, el, sauf l’exception qui est spécifiée,
de vert malachite, à titre de colorant. Le vert malachite ou les
résines sont dissous à pari dans une petite quantité d’alcool, puis
ajoutés au mélange. (Id.) Les échantillons ne doivent être prélevés sur l’alcool dénaturé
que lorsque le mélange" de i'alcooTavec ces-diverses matières —
mélange qui est opéré, bien entendu, dans la cuve dans laquelle
l’alcool a été versé et vérifié, — a été rendu bien homogène par une
agitation suffisante, et que, dans le cas d’addition de résine ou de
gomme-résine, la dissolution de la matière ajoutée est complète.
(Id.) 50. -— Les échantillons sont répartis entre le laboratoire central
elles laboratoires régionaux d’Arras, de Bordeaux, de Nantes et de
Marseille. (Voir, pour la circonscription des laboratoires, le tableau
imprimé, page 25, de la circulaire 61.) (Id.) Hormis le cas de contestation ou de poursuite judiciaire, où on
prélève, pour chaque produit, trois et même quatre échantillons,on
ne prend habituellement sur chaque produit (alcool en nature,
méthylène, benzine, alcool dénaturé) qu’un double échantillon. (ïd.) Les boîtes composant l’un des doubles échantillons sont conservées
par les employés, qui en restituent le contenu à l’industriel dès
que le résultat de l’analyse leur a été notifié.Selon que l’établissement du dénaturateur relève du laboratoire
« entrai ou de l’un des laboratoires régionaux, les boîtes qui forment
l’autre échantillon sont transmises, comme colis postaux, à l’Administration,
sous le timbre du bureau central, ou au directeur à la résidence
duquel se trouve le bureau d’essai. Cet envoi est annoncé au
moyen de l’une des deux expéditions du bulletin d’avis n° 20 E, laseconde
est adressée au chef de service de la circonscription administrative
(directeur ou sous-directeur) , qui la transmet à l’Admî-202 DEXATnistration ou au directeur à la résidence duquel esl installé le laboratoire
régional, (ld.lLes colis postaux transmis par le service ne sont pas passibles du
timbre de dix centimes. (Y. Echantillons.) Les résultats de l’analyse sont notifiés, au moyen du 3e volant delà
formule n° 20 E, soit par l’Administration, soit par le directeur du
lieu d’essai : d’unf part, au chef do la circonscription (directeur ou
sous-directeur) dans laquelle les échantillons ont été prélevés, et,
d’autre part, au cheflocal quia opéré la prise d’essai el qui est chargé
de les porter à la connaissance de l’intéressé. (Id.) 51. — Si la dénaturation a été reconnue régulière, l’alcool soumis
à la dénaturation est définitivement admis au bénéfice de la taxe
réduite. Le droit général de consommation est, au contraire, exigible,
si elle n’a pas été jugée valable. (Id.) L’application de cette mesure ne rencontre pas de difficultés chez
les dénaturateurs qui jouissent du crédit des droits ; chez ceux qui
ont renoncé à cette facilité, il y a lieu, nonobstant l’acquittement
de la taxe de dénaturation, de suspendre la décharge des acquitsà-c.
qui ont accompagné les spiritueux jusqu’à la notification des
résultats de l’analyse, et, par suite, jusqu’à la régularisation de
l’opération, soit parle paiement du droit complémentaire, soit par
une nouvelle dénaturation, si l’Administration l’autorise.L’attention des industriels doit être appelée sur ce point. Le service
doit les avertir des risques auxquels ils s’exposent s’ils expédient
leurs produits avant d’avoir reçu connaissance des résultats de
l’analyse applicable à chaque dénaturation. (Id.) Pour que les dénaturateurs soient avertis des risques auxquels
ils seraient exposés, si la dénaturation, après analyse par les laboratoires
de la Régie des substances échantillonnées, était reconnue
irrégulière, il convient de faire suivre à la souche et à l’ampliation
du registre n. 20 C, la mention: « M… est prévenu que la dénaluration
ne peut être valablement faite que sous les yeux des employés
de la Régie  » des mots « et qu’elle ne lui conférera le bénéfice de la
taxe réduite pour les alcools qu’il aura dénaturés que si l’opération
est reconnue régulière par les laboratoires de l’Administration. (Id.) 52. — L’Administration accorde aux dénaturateurs qui en font la
demande la faculté de faire analyser l’alcool et les substances dénaturantes
préalablement à leur mélange.Celte décision est subordonnée aux conditions suivantes :
Après le prélèvement des échantillons sur ces différentes matières,
l’alcool et les substances dénaturantes doivent être renfermés dans
un local dûment agréé par le chef de la division administrative etDÉXAT 203muni de deux serrures dont une est fournie par la Régie (cadenas
spécial). Si les produits échantillonnés sont acceptés, les employés,
lors de chaque dénaturation, n’ont plus qu’à prélever, sur le volume
total du mélange, le quatrième échantillon réglementaire. Par une
agitation suffisante, le mélange doit être rendu absolument homogène.
Le service a soin de rappeler, sur la formule 20 E, le numéro
de chacun des bulletins d’analyse afférents aux échantillons d’alcool
en nature, de méthylène et de benzine préalablement analysés.Si l’analyse de ce quatrième échantillon révèle une irrégularité de
nature à invalider l’opération, celle irrégularité ne peut, en principe,
être attribuée qu’à des manoeuvres frauduleuses. (Id.) 53. — Les échantillons d’alcool en nature, de méthylène et d’alcool
dénaturé, sont renfermés dans des bouteilles en verre de la capacité
de 50 centilitres sur lesquelles sont gravés les mots : Contributions
indirectes.Chaque bouteille est fermée au moyen du bouchon contenu dans
le nécessaire, enveloppée dans de paillon et introduite dans l’étui
métallique. Les-boîtes sont ficelées en faisant passer ladîcelle dans
les trous de l’étui, scellées du double cachet de la Régie el de l’industriel,
revêtues d’une étiquette détachée de la formule n° 20 E el
groupées dans un sac en toile. Les nécessaires d’emballage, y compris
 les sacs en toile, sont livrés par le receveur principal.Les échantillons de benzine lourde sont emballés dans un nécessaire
fourni également par l’Administration et comprenant un flacon
en verre, une gaine en bois et un étui en fer-blanc. Le vide existant
entre la gaine et l’étui est rempli avec de la sciure de bois ou autre
matière absorbante. Avant de sceller la boîte métallique, on appose,
sur le couvercle, une étiquette 20 E portant les indications que
comporte l’imprimé et, en outre, l’inscription : « Contributions indirectes.
— Echantillon de benzine. » — (L. C. 86 de 1894.) 54. — La coloration produite par l’addition du vert malachite
peut être masquée sous l’inlluence de causes diverses ou détruite par
suite de manoeuvres frauduleuses. Dans le premier cas, la coloration
peut reparaître par le procédé suivant : « Ajouter à 50 centim.
cubes environ du liquide, quelques gouttes d’acide sulfurique ou
bien une pincée d’acide tartrique et agiter deux à trois minutes. ><
Si, à l’essai, les alcools dénaturés ne reprenaient pas la couleur
verte, il conviendrait de, déclarer procès-verbal pour infraction aux
lois et règlements qui régissent les Contributions indirectes, en .
ajournant la rédaction de l’acte jusqu’à la notification de l’analyse
de l’échantillon qui serait prélevé sur le produit suspect. (L. 28,379
du 20 octob. 1896.) 204 DEXATPROCÉDÉS DE DÉNATURATION.55. —La circulaire n° 103, du 30 oct. 1894, donne le relevé des
divers procédés de dénaturation. Xous reproduisons ci-après ceux
qui sont le plus fréquemment employés.Vernis el teintures pour vernis.1er procédé. — Mêler à 100 litres d’alcool à 90° ou au-dessus, à la
température de 15° (sans correction) , 10 litres de méthylène conforme
au type réglementaire. La circulation de ce mélange est interdite
: il doit être transformé sur place en vernis ou en teintures
pour vernis. (C. -103 préc. et 234 de 1897.) 2e procédé. — Mélanger aux alcools, d’un titre égal ou supérieur
à 90°, 10 0/0 de méthylène réglementaire et 4 0/0 au moins de résine
ou de gomme-résine. Les produits du mélange peuvent être mis en
circulation-sans avoir été au préalable additionnés de vert malachite
ou de benzine lourde. (Id.) Chapellerie, insecticides, teinturiers, fabricants de couleurs, tanins,
alcaloïdes, savons transparents.Mélanger aux alcools 10 0/0 de méthylène. Ce mélange doit être
employé ou transformé sur place. (Id.) Alcools d’éclairage cl de chauffage.A 100 litres d’alcool à 90°, ajouter : 1° 10 litres de méthylène ;
2° 0 Sitr. 50 (500 centimètres cubes) de benzine lourde ; 3° un gramme
de vert malachite. (Id.) Présure liquide.L’alcool employé à la fabrication de la présure liquide peut être
•considéré comme suffisamment dénaturé par sa dilution dans l’eau
salée, à la condition que le degré alcoolique de cette dilution n’excède
pas 10°. A défaut de ce procédé ou d’un procédé analogue, la
dénaturation devrait s’opérer par l’addition de 10 0/0 de méthylène.
<Id.) Fulminates de mercure.-1er procédé. — Mêler aux alcools -10 0/0 de méthylène ;
2e procédé. — Ajouter aux spiritueux la totalité des résidus infects
provenant des opérations précédentes. (Id,) DEXAT 205Ethers simples ou composés.Ajouter à l’alcool à dénaturer 10 0/0 de son volume de résidu
d’éther conforme au type ; agiter le liquide de manière à rendre le
mélange intime ; prélever un échantillon de. la niasse qui doit
exhaler l’odeur forte et désagréable du résidu d’éther employé et,
en outre, prendre une teinte opaline par une addition d’eau. Celte
vérification faite, on ajoute au mélange 10 0/0 d’acide sulfurique à
60 degrés ou 20 0/0 d’acide sulfurique à 54°, en ayant soin que la
température du mélange soit portée et maintenue à 80 degrés centigrades
pendant le temps le plus long qu’il sera possible au service
de le constater. (C. 381 du 20 nov. 1883.) Autres procédés de dénaturation. (Voy. C. 381 de 1883 et -103 de
1894 préc.) 56. — Un étal n° 20 D présentant, par nature de produits, les
quantités d’alcools dénaturées et soumises au droit de dénaturation,
et un état indiquant,pour les divers usages, les quantités d’alcool pur
soumises à la dénaturation (modèle créé par la lettre_ du 15 déc.
1894, n° 45.082) , sont adressés trimestriellement à l’Administra tion._
(Xote B 15 du 5 août 1897.) DBNSÏMÈTRB. (Voy. Instruments.) DistilleriesPREMIERE PARTIEDISPOSITIONS GÉNÉRALES. — VÉRIFICATEURS.i. — L’alcool est le produit principal de la fermentation alcoolique
et résulte toujours du dédoublement, sous l’influence de la
levure de bière, d’un principe sucré, la glucose, qui dérive soit du
sucre, soit de la cellulose ou des matières amylacées que l’on trouve
toutes formées dans les végétaux. (Troost.) L’extraction des alcools d’industrie s’opère avec des appareils
continus qui se composent : 1° d’une chaudière chauffée par de la
vapeur d’eau qui arrive dans le double fond ; 2<> d’une colonne à
distiller, qui contient des plateaux superposés et communique avec
la chaudière par un premier tube que traversent les vapeurs et par
un second tube ramenant le liquide du bas de la colonne. Les vapeurs
alcooliques sortant de la chaudière arrivent dans les plateaux inférieurs
de la colonne où elles se condensent, en un mélange d’eau et
d’alcool tel que le produirait une simple distillation ordinaire. L’afflux
de nouvelles vapeurs élève la température du liquide condensé
d’abord et détermine une ébulhtion qui se produit à une température
plus basse que dans la chaudière, puisque le liquide est plus
riche en alcool. La vapeur ainsi formée s’élève dans le second plateau
et s’y condense en un mélange d’alcool et d’eau plus riche en
alcool que celui du premier plateau. Ce second mélange recevant
les vapeurs qui y affluent sans cesse entre lui-même en ôbullition
à une température plus basse que le liquide du premier plateau ; il
envoie ainsi dans le troisième plateau une vapeur encore plus riche
en alcool, et le même phénomène se reproduit de plateau en plateau.
(Id.) Les vapeurs qui sortent de la colonne par la partie supérieure se
condensent partiellement dans le premier serpentin ; la partie
condensée tombe dans un analyseur d’où elle s’écoule vers un
réfrigérant ; les vapeurs non condensées dans le premier chauffevin
vont se condenser dans le second et passent ensuite dans un
réfrigérant où s’achève la condensation ; le refroidissement s’y fait
par de l’eau. L’alcool s’écoule par un tube dans l’éprouvelte contenant
un alcoomètre et déversant le liquide dans les récipients. (Id.) Par la distillation simple on obtient des flegmes renfermant desD1ST 207huiles essentielles à odeur désagréable qu’il faut éliminer. On y
arrive par la rectification.Il existe des appareils à rectifier simples et des appareils à rectification
continue. Ces derniers comportent l’emploi d’un épuraleur
dans lequel les flegmes sont dégagés de la plus grande partie des
éthers ou autres impuretés avant d’être soumis à la rectification.La rectification consiste principalement :A chauffer d’abord la chaudière el à refroidir énergiquement les
serpentins de manière à ne laisser passer que les liquides plus volatils
que l’alcool ; l’alcool se condense dans la colonne, cela s’appelle
faire les plateaux ; ces premieis produits sont rejelés ; ils contiennent
de l’aldéhyde qui bout à 21 degrés. Quand, ensuite, on
refroidit moins les serpentins, on recueille l’alcool. (Id.) L’alcool bon goût est généralement extrait à 94 ou 95 degrés ; dans
certaines distilleries, on en produit à 96 et à 97 degrés. L’alcool
absolu (-100 degrés) est obtenu par des procédés chimiques.Les produits de la rectification prennent, suivant leur qualité, la
désignation de bons goilts, moyens goûts ou mauvais goûts. Les alcools
bons goûts et moyens goûts sont également appelés produits achevés
et les alcools mauvais goûts piroduits à repasser. Ces derniers produits
sont soumis à des rectifications, jusqu’à ce qu’ils deviennent impropres
à un nouveau repassage. Ils sont alors expédiés à des dénaturateurs,
— ou livrés à la consommation après mélange, dans de
faibles proportions, à des alcools moyens et bons goûts.Les distilleries sont assujetties, pour la surveillance, à l’un des
Irois règlements A, A bis ou B. Voir ci-après les dispositions concernant
chacun de ces règlements. (IIe partie, règlement. A ; IIIe parlie,
règlement A bis ; lYe partie, règlement B et bouilleurs de cru.) Les distillateurs ou bouilleurs de profession, sont tenus de se
munir d’une licence dont le coût est de 6 fr. 25 par trimestre. Ceux
qui exercent en même temps la profession de marchands en gros
ou de débitants, sont astreints au paiement de la licence afférente à
chaque profession.Un distillateur qui aurait reçu des spiritueux, du dehors et voudrait
les réexpédier sans les avoir soumis à un repassage devrait
préalablement se munir d’une licence de marchand en gros.Les distillateurs ont à faire accepter par le receveur une caution
pour la garantie des droits sur les manquants de magasin et une
seconde pour la garantie des droits sur les boissons enlevées au
moyen d"acquils-à-caution. La même personne peut souscrire les
deux engagements. (Yoy. Cautionnements.) -La responsabilité des chefs de poste des distilleries ne peut se
trouver directement engagée (au même titre que celle des buralistes) 208 DISTque relativement aux acquits pour la délivrance desquels, à défaut
d’engagement au 52 D, ils acceptent, soit sur la soumission du distillateur,
soit à la souche du registre, la signature d’une personne
qui leur est présentée pour caution. Mais ce dernier cas doit être
l’exception. (Correspondance.) Lorsque les distillateurs en font la demande sur leurs soumissions
ou lorsqu’il existe des motifs de craindre que les intérêts du Trésor
ne soient compromis, les chefs de poste (ou les buralistes) dressent
des bulletins 6 E pour les quantités d’alcool expédiées en vertu
d’acquits-à-caution. Ces bulletins sont adressés au sous-directeur
qui les fait parvenir au service du lieu de destination, puis ils font
retour par la voie hiérarchique au bureau d’origine, revêtus d’une
annotation spécifiant le paiement-ou la garantie des droits ou bien
la non-réception des spiritueux. Dans ce dernier cas, le recouvrement
du double droit est poursuivi contre le soumissionnaire. Ces
bulletins sont ensuite renvoyés à la sous-direction pour y être classés.
(C. 331 de 1882.) VÉRIFICATIONS.Dans les distilleries, l’installation générale des bacs, des tuyaux et
du dépotoir doit être l’objet de la sollicitude des contrôleurs, (Correspondance.) Ces vérificateurs doivent se préoccuper de la présence des agents
d’exécution à leur poste, de la surveillance des éprouvettes, de la
situation matérielle de la cuverie. Ils vérifient l’état des cadenas,
des scellés et des bulletins ; contrôlent, soit à l’aide du dépotoir,
soit au moyen de la bascule (-1) , préalablement vérifiée, la contenance
des fûts déjà reconnue par le service, et rapprochent les résultats de
celle opération des constatations déjà faites. Us s’assurent que le
rendement industriel des matières fermentées concorde avec le
rendement, théorique (2) et le rendement déclaré. Au besoin, ils(1) Voir Jaugeage,^ le tableau des densités.(2i Rendement théorique ".n alcool :Blé v100 Ml. = 3o k. 38 al. p. 44 fit. 58 cent. al. purOrge — 36 k. 2b — 43 lit. 67 —Seigle — 37 k. 31 — 46 lit. 41 —Avoine — 33 k. 56 — 42 lit. 28 —Mais — 34 k. 38 — 43 lit. 42 —Miilet — 34 k. 90 — 43 lit. 97 —Sarrasin — 30 k. 73 — 38 lit. 74 —Riz — 43 k. 30 — 53 lit. 35 —Betteraves — 6 k. 35 — 7 lit —Pommes de terre — 9 à 14 k. — 11 à 17 lit. —Fécule séchée — 44 k. 98 — 56 lit. 63 —Mélasses indigènes — 19 à 22 k. — 24 à 28 lit. —— exotiques — 36 k 32 — 46 lit. 01 —-Glucose — 48 k. 03 — 60 lit. 34 —DIST 209-demandent à l’industriel une déclaration de rendement minimum
en rapport avec les résultats obtenus. Par l’établissement de la situation
matérielle des produits (alcools "achevés, flegmes, etc.) , ils
apprécient si la production en alcool obtenue pendant leur séjour
dans les usines correspond au débit des appareils ainsi qu’au coulage
précédemment constaté par des reconnaissances effectuées en
-exécution des- dispositions de la circulaire n° 275 du 22 septembre
1879. (Id.) (Voir règlement A, n. 17 et 25.) Par l’examen du registre n° 27, les contrôleurs doivent vérifier
l’emploi du temps el la répartition du travail. Ils s’assurent si les
contre-visites du chef de service sont fréquentes el opérées à des
'"heures variées du jour et de nuit. (Les contre-visites de nuit doivent
être au moins de 8 par mois entre 9 heures du soir et 5 heures du
matin.) • On considère généralement comme service de nuit le service effectué
entre 9 heures du soir et 5 heures du matin, mais la lettre com-mune
n° 105 du 24 juillet 1895 recommande aux contrôleurs d’effectuer
des visites et contre-visites de nuit au moins deux fois, parniois
■dans chaque usine et le plus souvent entre 10 heures du soir el
4 heures du matin. Chaque agent exécute en moyenne 10 heures de
service par 24 heures. (Heures. — Exécution du service ; — Personnel.
— Yoy. Sucres, nos 124 à 128.) La circulaire 248 de 1854 renferme les recommandations ci-après :Dans tous les établissements où les matières premières sont soumises
à une fermentation :Assister fréquemment au chargement des cuves ;Constater la quantité, par espèce, des matières premières employées
au chargement, puis la quantité de macérations mise en
■fermentation ;-Vérifier la densité des macérations avant et après la fermenta'tion
 ;S’attacher à connaître les effets successifs de la fermentation, de
manière à pouvoir apprécier, à la simple inspection des matières,
-s’il y a eu ou non distillation frauduleuse suivie d’un chargement
clandestin ;Chez les distillateurs de substances farineuses :Observer, en outre, les opérations auxquelles les grains sont soumis,
afin de les préparer à la distillation ;Conserver note des quantités ainsi préparées ;Contrôler par ces quantités la déclaration des quantités livrées à
la distillation ;Chez les bouilleurs de vins, cidres ou poirés :S’attacher à prévenir les introductions sans déclarations et veillerDICTIONNAIRE ACSSET. 14210 DISTd’une manière toute particulière à ce que les manquants provenant
de mise en distillation ne soient pas couverts par de fausses décla.
rations de ventes en gros ; ^ ._ _ _ „ _Chez tous les distillateurs indistinctement :Constater souvent le produit des bouillées ou distillations, puis des
rectifications. (Voy. règlement A, article 30.) Comparer les résultats de l’une des opérations aux résultais de
l’autre ;Baser sur ces résultats les appréciations relatives aux opérations
faites dans l’intervalle des exercices ;En cas de disparate, procéder à des recherches approfondies ;Multiplier les recensements généraux, afin d’empêcher que les
manquants ' provenant de-soustractionsne soient couverts-par des
bonifications de rendement ;S’assurer, dans tous les cas, qu’il n’existe pas de conduits souterrains
destinés à faire passer des produits à l’extérieur ;Vérifier avec soin les chargements à l’enlèvement et aussi à l’introduction
 ;Yiser, autant que possible, les expéditions lors des enlèvements,
de telle sorte qu’elles ne puissent être employées pour un second
transport ;Enfin, exercer une active surveillance aussi bien à l’extérieur
qu’à l’intérieur des distilleries.Les contraventions, en matière de distilleries, peuvent être punies
d’une amende de 500 francs à 5.000 francs el de la confiscation des
spiritueux trouvés en fraude. (Les alambics ne sont pas saisis.) Part des verbalisants. (Yoy. RÉPARTITIONS.) 11 est fourni mensuellement un état 27 B, présentant les résultats
de la distillation dans les établissements industriels et chez les bouilleurs
de cru. Un étal n° 14 créé par la 1. c, n° 10 du 2 juillet 1891,
esl produit annuellement. La contexture de ces modèles indique
suffisamment la manière de les remplir.Lès agents chargés de la surveillance des distillerieSj fournissent
le rapport semestriel exigé de leurs collègues des sucres. (Voy.
Sucres, n° 129.) DIST211'DEUXIÈME PARTIE
RÈGLEMENT A. — (Décret du 18 septembre 1879.) (1) IXDEXAccidents 33. 34Acquits-à-caution. ….. 14, 22, 31Alambics. ………. 5Alcools achevés 10Alcools à repasser . 10.Vrrctés 36-Bacs jaugeurs 1G.Balance -. 22Bascule 13Bulletin " . 20Bureau 3Cadenas. . _. . . . ._ ._ . .16,20Carnets 30Chaises 3Chargement des cuves 24Chaudières 5Communications intérieures …. 4Comptes 17, 26 à 38Compteurs………. 12Constatations 39Décharge 22, 27. 31, 34 à 39Déclarations. . . 13, 21 à 24, 27 à 30, 35Déduction 36Densité . . . 24, 25Dépotoir 13, 14Distillation 25Echantillons -. … 25, 31Echelles ■ 13 à 16Empotement. . , 13, 14Enlèvements 35Eprouvcttes -. 32ElalS » 13 . 38Etiquettes . 14, 28Excédents 22, 36 à 39Fabrication 4Fermentation 24Flejrnies 10, 17Futailles 28, 30Huiles essentielles. ….. 10, 31, 36Indicateurs 9Inventaires. ……… 37Jauge. …,..,,. 6, 9, 10Jus 19. 24, 25Licence 21Location 3Macérations 24, 25Magasinier ………. IlManquants 22, 36 à 39Mélauge 17Mélasses 22, 25, 34Minimum 15,19,23,2sMise en fermentation 24, 2sSîodes 15 à 1sNuméros 5. 7. 14Option ', 15Ouvriers 6Pertes. ………… 34Plombs 16, 2oPoêle. 3Poids 13, 30, 33Préfet . ; sPrise en charge . . . 15, 17 à 22, 28, 31Procès-verbaux 36, 38Propositions de décharge ….. 33Rectification. . i, 15, 18Registres. . . . . . . H, 23, 24, 36Rendement 15, 19, 23, 25Repassages. …….. 27, 3JRésidus 3}Scellés 16, 20Situations 22, 30Sorties '22Table 3, 14Tare 14, 33Transferts 22Transvasions 33Tubes 9Tuyaux . .' 7, 8. 16, 18Vérifications 2, 6,.17, 28, 35, 36Art. 1. — Le présent règlement est applicable aux distilleries
dans lesquelles l’Administration juge utile d’établir v.w service de
surveillance permanente, qui rectifient soit des flegmes, soit des
esprits imparfaits fabriqués dans d’autres établissements, ou qui,
mettant en oeuvre des matières - autres que des vins., cidres ; poirés,(1) Les paragraphes de ce chapitre précédés de la mention ART. sont la
reproduction des art. du règlement A.212 DISTlies, marcs et fruits, obtiennent, par de simples distillations ou par
des opérations de rectification, des produits propres à être livrés
_ directement à la consommation.Art. 2. — Les employés de la Régie sont autorisés à pénétrer
dans les distilleries à toute heure de jour et de nuit, et à y exercer
une surveillance permanente, lorsqu’il existe dans les ateliers des
matières en fermentation ou des liquides susceptibles d’être livrés
à la distillation ou à la rectification.Art. 3. — Le distillateur doit disposer, dans l’enceinte de son
usine, pour servir de bureau aux employés, un local convenable,
garni de chaises, de tables e1 d’un poêle ou d’une cheminée. Il doit
en outre mettre à la disposition des employés’de Service, à proximité
des. éprbuveites qui reçoivent le liquide alcoolique à la sortie
des appareils’à distiller ou à rectifier, deux chaiseset une table avec
tiroir fermant à clef. ■Le prix de la location de ces meubles et du bureau est fixé de
gré à gré, ou, à défaut de fixation amiable, réglé par le préfet.Art. 4 — Toute communication intérieure entre ,1a distillerie
et les bâtiments voisins non occupés par le distillateur, ou ceux
dans lesquels l’industriel se livre soit à la fabrication ou au commerce
des boissons 'fermentées autres que les.alco.ols, soit à la préparation
des liqueurs ou des eaux-de-vie aromatisées, telles que les
absinthes ou les similaires d’absinthes, etc. etc., est interdite et doit
être supprimée. ' . , .Lorsque la maison d’habitation du distillateur n’est pas séparée
des ateliers de fabrication par une cour intérieure ! toute communication
directe entre ces ateliers et la maison et ses dépendances
peut également être interdite.Le distillateur est tenu, dans le délai d’un mois à-partir du jour où
il en aura été requis par l’Administration, d’intercepter les communications
interdites-par-une construction en maçonnerie.Art. 5. — La-capacité des chaudières, des alambics^ des citernes
et des vaisseaux déclarés conformément aux articles 117,118 et 140,
de la loi du 28 -avril 1816, est vérifiée par. lé jaugeage, métrique, et
au besoin, par empotemenl.Chaque chaudière, alambic, citerne, vaisseau et récipient quelconque
reçoit un numéro d’ordre avec l’indication de sa contenance
en litres.Les numéros et l’indication de la contenance sont peints à l’huile,
en caractères ayant au moins 5 centimètres de hauteur, par les
soins et aux frais du déclarant.Art. 6. — Les distillateurs sont tenus de fournir les ouvriers elDIST 213les ustensiles nécessaires, tant pour le jaugeage des vaisseaux et
•récipients que pour le pesage et le mesurage des mélasses et des
produits de toute nature, lors des exercices, des recensements, des
inventaires et de la vérification des chargements au départ et à l’arrivée.Art. 7. — Les tuyaux dans lesquels circule l’alcool doivent être
seuls peints en rouge. Un numéro d’ordre est donné àchaque tuyau.
Ce numéro d’ordre doit être peint ou poinçonné d’une manière très
apparente, auprès de chaque point de raccord.Chaque tuyau est installé dans des conditions telles qu’on en
puisse suivre de l’oeil tout le parcours.Aucune ouverture ne doit être pratiquée aux tuyaux mentionnés
au présent article, sans que le distillateur en ait préalablement fait
la déclaration aux employés.Art. 8. — Le distillateur est tenu de remettre, en double expédition,
une déclaration indiquant, pour chacun des tuyaux auxquels
s’applique l’article précédent, son numéro d’ordre, sa longueur,
son point de départ et son point- d’arrivée des réfrigérants aux réservoirs,
d’un réservoir à un autre ou de ces divers récipients aux
appareils à rectifier.
L’une de ces expéditions esl conservée par le chef de
service ; l’autre est classée dans les archives delà direction
ou de la sous-direction. Il en est de même des déclarations
rectificatives qui doivent être fournies en cas de
changements ultérieurs.

La remise de chaque déclaration est conslatée par un
acte au portatif. (Girc. 273 du 22 septembre 1879.) 
Art. S. —Tout récipient destiné à recevoir des spiritueux, y compris
la chaudière de chaque reclificateur, doit être muni d’un indicateur
avec un tube en verre disposé de manière à présenter extérieurement
le niveau du liquide.Cet indicateur, dont l’échelle est graduée .par centimètres, peut
être remplacé, pour les récipients autres que le reclificateur, par
une jauge métallique également graduée par centimètres. Deux
ouvertures seront, ménagées aux points indiqués par les employés
pour l’entrée de la jauge.
Cette jauge doit pouvoir s’introduire facilement jusqu’au,
fond du vaisseau par deux ouvertures ménagées, à
214 DIST
cet effet, dans sa partie supérieure, aux points indiqués
par les employés. Ces points sont calculés de telle sorte
que la double notation résultant de lïntroduction de la
jauge dans chaque ouverture donne bien la hauteur
moyenne du liquide, alors même que la position verticale
du récipient aurait été accidentellement dérangée. (Cire.
275.) 
Art. 10. — La destination de chaque récipient, dans lequel sont
reçus les produits de la distillation ou de la rectification, doit être
indiquée par l’une des mentions suivantes:Flegmes ;Alcools à repasser ;Alcools achevés ;Huiles essentielles.Ces mentions sont indiquées sur les récipients ainsi qu’il est
spécifié au dernier paragraphe de l’article b.Art. il. — Toute quantité d’alcool trouvée, soit dans destuyaux,
soit dans des récipients autres que ceux dont il est question aux
articles 7, 8 et 10, ou en dehors des futailles inscrites au registre
magasinier dont la tenue est prescrite par l’article 33, est réputée
fabriquée en fraude et saisie.Art. 12. — L’Administration a la faculté de faire installer à ses
frais, dans les conditions qu’elle déterminera, des compteurs deslinés
à mesurer les quantités de liquide alcoolique qui coulent dans
chaque appareil à distiller ou à rectifier.Art. 13. — Toute distillerie doit être pourvue, par les soins cl
aux frais de l’industriel, d’un dépotoir dûment contrôlé par le vérificateur
des poids et mesures.L’échelle de ce dépotoir esl graduée par hectolitre dans sa partie
supérieure, et par fraction d’un litre chacune dans sa partie inférieure,
pour une contenance d’un hectolitre au moins. L’espace
d’une division à l’autre ne doit pas être inférieur à 3 millimètres.
Toutes les indications de cette échelle doivent être facilement
lisihles.L’empotement des futailles est opéré soit préalablement, au moyen
de l’eau, soit par le versement même de l’alcool au moment de
remplissage des fûts.Les dépotoirs actuellement en usage dans les distilleries peuvent
être admis après vérification du service des poids et mesures.Tous les distillateurs doivent, en outre, mettre à la disposition de
DIST 21b

la régie une bascule el des poids pour le pesage des alcools et des
futailles.

Quelle que puisse être la précision du dépotoir, il
■serait facile d’en fausser les données, soit en continuant
à l’alimenter à mesure qu’il se vide, soit en le mettant en
communication avec la futaille à remplir avant l’écoulement
du trop-plein. (C, 275).

Indépendamment de l’issue spéciale au trop-plein, le
dépotoir ne doit avoir d’autres ouvertures que celles qui
servent à le remplir et à le vider. (Id.) 

Lorsqu’on procède à l’empotement d’une futaille, le
robinet par lequel se vide le dépotoir ne peut être ouvert
qu’après la fermeture du robinet adapté au tuyau de
remplissage, et l’épuisement complet du trop-plein. (C.
275.).
Art. 14. — Les tonneaux et futailles quelconques employés pour
l’emmagasinemenl et le transport des produits de toute espèce, de
toute origine, doivent présenter la marque indicative deleur numéro
■d’ordre, de leur capacité, de leur tare (poids à vide) après le plâtrage
■et de leur poids brut.Ces indications sont peintes ou marquées au feu ou à la rouanne.
Elles sont reproduites sur les titres de mouvement.Les opérations relatives à la pesée de la futaille vide, à son remplissage
avec de l’alcool et à la constatation du poids brut, doivent
se suivre sans interruption.Les employés qui ont assisté à l’opération fixent sur l’un des
fonds de la futaille, dès qu’elle a été remplie et pesée, une étiquette
qui est. signée par eux, et qu’il est interdit au distillateur de faire
disparaître.Cette étiquette reproduit le numéro d’ordre, la tare et le poids
brut de chaque futaille, le volume et la force des spiritueux. Elle est
complétée, au moment où la futaille est expédiée de l’usine, par
l’indication du numéro de l’acquit-à-caulion.
Les opérations relatives à la pesée de la futaille vide,
à son remplissage avec de l’alcool et à la constatation du
poids brut, doivent se suivre sans interruption.

La constatation de la tare des fûts et de leur poids brut
216 D1ST
n’a pas seulement pour but de faciliter la reconnaissance
de l’identité des chargements ; elle offre, en outre, un
précieux élément de contrôle quant aux indications du
dépotoir. (C. 275.) 

Il suffit, en effet, de constater le degré des spiritueux,
dont le poids effectif est connu, pour déterminer, au
moyen de la table des volumes correspondant à chaque
degré alcoolométrique apparent, le volume de ces spiritueux
et la quantité d’alcool pur qu’ils représentent. (Cir.
273.) 

(Celte table est imprimée à la suite de la circulaire
n° 293 du II août 1880. — Voir table des densités, au
chapitre : Instruments-Jaugeage.) 
Art. 45. —Dans les distilleries autres que celles qui se bornent
à recevoir des produits du dehors pour les rectifier, le compte général
de fabrication est établi, au choix des distillateurs, suivant l’un
des deux modes définis ci-après :Dans le premier, la prise en charge comprend, d’une part, la quantité
d’alcool contenue dans les flegmes obtenus sur place, sans que
cette quantité puisse être inférieure au minimum déclaré en exécution
des articles 141 de la loi du 28 avril 1816, 9 et 10 de la loi du
20 juillet -1837 ; d’autre part, la quantité d’alcool contenue dans les
produits reçus du dehors.Dans le second, le rendement minimum déclaré en exécution des
lois précitées et la quantité d’alcool contenue dans les produits
venant de l’extérieur constituent les éléments de la prise en charge.,
sans que cette prise en charge puisse être inférieure aux résultais
de la rectification.L’option est constatée dans une déclaration signée parle distillateur.L’option est valable pour une campagne au moins. Elle continue
d’avoir son effet tant qu’une déclaration rectificative n’a'pas étéremise
au chef de service. Celte dernière déclaration doit être faite,
au plus tard, dans le courant du mois de juillet qui précède la campagne
à partir de laquelle le mode de prise en charge doit être
changé.Pour les nouveaux distillateurs, l’option est constatée dans la déclaration
prescrite par l’article 140 de la loi du 28 avril 1816.
Le règlement n’impose pas aux distillateurs qui se-
D1ST 217
bornent à recevoir des produits du dehors, l’obligation
d’en opérer la rectification en vases clos. (C. 275.) 

Le compte de ces industriels est et demeure chargé de
la quantité d’alcool que ces produits représentent d’après
leur volume et leur degré. (C. 275.) 
Art. 16. — Dans le premier des modes de prise en charge indiqués
par l’article précédent, les flegmes obtenus sur place sont
recueillis séparément, à la sortie des appareils à distiller, dans un
ou plusieurs récipients d’où ils ne peuvent être extraits qu’avec la
coopération du service.Ces récipients ou bacs jaugeurs doivent être isolés et reposer sur
des supports à jour. Ils sont fermés et munis de deux échelles
graduées par hectolitre, ou, si les dimensions du récipient permettent
que l’espace d’une division à l’autre soit de 3 millimètres
au moins, par décalitre ou litre. Ces échelles sont fixées sur les
points désignés par les employés. Elles peuvent être remplacées
par une jauge métallique, graduée, sur l’une de ses faces comme
les échelles elles-mêmes, et, sur l’autre face, par centimètre. Deux
ouvertures sont ménagées aux points indiqués par les employés
pour l’entrée de la jauge.Lés ouvertures des bacs jaugeurs sont closes par des couvercles
scellés dans les conditions spécifiées par le paragraphe b du présent
article.Les points de raccord des tuyaux au moyen desquels ces bacs sont
reliés entre eux et avec l’appareil à distiller, et, s’il y a lieu, avec le
dépotoir, ne peuvent .être démontés qu’en présence des employés
affectés à la surveillance. Ces agents peuvent fixer, sur les rondelles
formant raccord, un plomb ou un scellé, qu’il est interdit
aux distillateurs de faire disparaître.Les robinets adaptés à ces tuyaux et aux bacs-jaugeurs doivent
être maintenus fermés, soit par un cadenas ou par un plomb, soit
par tout autre moyen adopté de concert entre le service et le distillateur.Lorsque les bacs jaugeurs sont vides, le distillateur est tenu de les
faire nettoyer, s’il en est requis par les employés, afin que ces
agents puissent les vérifier à l’intérieur.L’Administration peut exiger que les bacs pleins ou en vidange
soient vidés et nettoyés toutes les fois que les travaux de distillation
sont interrompus pour quarante-huit heures au moins.Quant aux produits de la rectification, ils sont dirigés dans des
récipients agencés comme le prescrit .l’article 9. Ces récipients ne218 DISTpeuvent communiquer entre eux et avec les alaniMcs que par des
tuyaux disposés comme le prescrit l’article 7.Art. 17. — Lés distillateurs auxquels 's’applique l’article précédent
ne peuvent introduire dans les flegmes, avant que le service en
ait opéré la vérification et la prise en charge, aucune quantité de
matières susceptibles d’en abaisser le degré alcoolique, à moins
qu’ils ne fournissent préalablement à l’Administration les moyens
de constater l’influence de ces matières sur le degré.Ils ne peuvent retirer des flegmes des bacs jaugeurs qu’après en
avoir fait la déclaration aux employés.Après chaque vérification, les flegmes reconnus sont pris en
charge, au compte de magasin des produits à -repasser, peur la
quantité d’alcool qu’ils contiennent. Ils sont, en outre, pris en
charge au compte général de fabrication, sous la déduction, s’il y
a lieu, des quantités d’alcool ajoutées aux jus fermentes (1).Si les quantités d’alcool ainsi prises en charge à .ce dernier
compte, à la sortie des bacs jaugeurs, sont inférieures au minimum
déclaré, une prise en charge complémentaire est effectuée à ce
compte avant chaque inventaire général prescrit par l’article 37
ci-après.(1) Moyen employé dans certaines usines pour donner aux prises en
charges journalières la netteté et lu. régularité désirables :■Après vérification du contenu des bacs soit à l’aide des calculs, soit au
moyen d’un barème, on relève sur une feuille volante la situation inscrite
au registre n. 9, et on détermine le chiffre de la prise en charge avant
d’en passer acte au SO A. Ex.Bac n. I. reste . . 188 h.— n. 2,' — . . . 160— n. 3. — . . - 650
50 fûts en magasin. 360Total des restes. . 1.338 h.Balance du compte au 50 A. •Charges 4.300 h.Sorties …….. 3.230Doit rester. . . . 1.270
Restes ….. 1.358Excédent à prendre en charge. 88 h.Cette prise en charge est vérifiée au moyen du carnet de coulage.Bien que non prescrite parles instructions, la tenue de ce carnet facilite
la vérification des prises en charge, familiarise les agents avec la' marche
des appareils, précise la durée et la cause des arrêts accidentels, contrôle
l’exactitude dés situations partielles au n. 9 et permet de déterminer, à
lieu de chose près, le chifire de la-prise en charge.On divise ce carnet en autant de colonnes qu’il existe dans l’usine d’appareils
à distiller ou à rectifier, et l’on affecte à chaque appareil une
colonne spéciale dans laquelle l’enipioyé de permanence aux éprouvettes
indique les heures d’activité ainsi que la durée et le motif des arrêts. Le
débit moyen de chaque appareil par heure devant nécessairement être
connu du service, pour se rendre compte si l’excédent constituant la prise
en charge est en rapport avec la production normale, il suffit de niultiSlierce débit moyen par le nombre d’heures d’activité et de réunir le prouit
concernant chaque appareil. Le total doit se rapprocher sensiblement
ùv. chiffre de la prise en charge.DIST 219
S’ils ne sont pas bien mélangés dans les bacs, les flegmes
ne présentent pas une densité uniforme à toutes les hauteurs.
Les parties les plus denses et dont le degré alcoolique
est, par conséquent, le plus faible, occupent naturellement
les couches inférieures, les parties les plus légères,
"celles qui accusent àl’alcoolomètre le degré le plus fort,
remontant à la surface. (G. 275.) 

Il est donc essentiel qu’avant le prélèvement du liquide
destiné à l’épreuve, le contenu de chaque bac soit fortement
agité afin que le mélange s’oit rendu aussi intime que
possible. (G. 275.) 

Si le mélange ne pouvait être convenablement opéré,
trois pesées au moins devraient être effectuées, la première
au commencement, la seconde au milieu et la dernière
à la fin de l’extraction du contenu de chaque bac. La
moyenne de ces pesées servirait de base à la prise en charge.
(G. 275.) 

Les employés ne devront procéder à leurs vérifications
qu’après que le robinet par lequel l’appareil à distiller
communique avec le bacjaugeur aura été fermé. (G. 275.) 
Art. 18. — Dans le second mode de prise en charge prévu par
l’art. iS, les produits de la distillation et les produits de la rectification,
lorsqu’ils sortent des réfrigérants, doivent être conduits
dans des récipients fermés et ne communiquant entre eux et avec
les alambics que par des tuyaux agencés de manière qu’on ne puisse
détourner ces produits..Les dispositions de l’article 16 sont applicables aux récipients
dans lesquels sont recueillis les spiritueux achevés et aux tuyaux qui
relient ces’récipients aux appareils à rectifier.L’administration peut faire appliquer les dispositions des paragraphes
3, 4 et 8 de l’article 16 précité aux récipients et aux tuyaux
destinés à contenir et à faire circuler les flegmes et les antres produits
à repasser, quand ces récipients et ces tuyaux sont placés,
soit en dehors de la salle des alambics, où les employés sont en
permanence, soit en dehors des magasins dont les distillateurs ont
remis la clef à ces agents.Art. 19. — Dans les usines auxquelles s’applique l’article 18,
les quantités d’alcool que représentent les jus mis en distillation220 ------ D]gïd’après le rendement minimum déclaré par le distillateur sont prises
en charge, à la fin de chaque journée, au compte général de fabrication.Les flegmes provenant de la distillation sont pris en charge,
chaque jour, au compte de magasin des produits àrepasser, pour, la
quantité d’alcool qu’ils représentent.Les excédents d’alcool que font apparaître les inventaires effectués
en exécution de l’article 37 ci-après, sont ajoutés aux charges
du compte général.
Lorsque le distillateur n’opère que sur les produits de
sa distillation, les déchets de rectification ne motivent
aucune appréciation de la part de'l’Administration ou du
ministre, ces déchets ne pouvant ressortir au compte
général qui, établi d’abord sur le minimum de rendement
déclaré, n’est définitivement chargé, à la suite des inventaires
généraux prescrits par l’article 37, que des produits
mêmes de la rectification. (Cire. 375.) 
Art. 20. — Les plombs et les cad-enas dont l’usage est prescrit
par le présent règlement sont fournis gratuitement par l’Administration
 ; ils sont placés, aux frais des industriels, suivant les indications
des employés de la Régie.Ces agents peuvent fixer, sur l’entrée de ces cadenas dont ils.
conservent les clefs, un scellé qui ne peut être brisé par les distillateurs
sous aucun prétexte.
Le cadenas dont il est fait usage -se ferme automatiquement
en introduisant l’arc en fer rond dans l’armature en
cuivre. 11 reçoit un bulletin de contrôle qui est fixé audessus
d’un disque au moyen d’une plaque que l’on a
soin de rabattre avant de fermer le cadenas. (G. 275.) 

Ce cadenas s’ouvre avec une clef à panne qui fait leviersur
un ressort. (Id.) 

À chaque ouverture, le disque se soulève et les cinq
goupilles biseautées dont il est armé perforent le bulletin,
qui, sous aucun prétexte, ne peut être brisépar le distillateur.
(Id.) 

Ce bulletin « st-détaché d’un registre à souche (n° 11)  ;
il porte un numéro d’ordre, la date et l’heure de la ferme-
D1ST 221
ture du cadenas, ainsi que la signature de l’employé qui
a procédé à l’opération. (Id.) 

Après l’ouverture du cadenas, le bulletin est rattaché à
la souche du registre, en regard de son numéro d’ordre,
sur une feuille gommée disposée à cet effet. (Id.) 

A la souche de chaque bulletin on inscrit le nom de
l’employé qui a fermé et ouvert le cadenas, la date et
l’heure de la fermeture et celle de l’ouverture. (Id.) 

Tout employé qui a ouvert un cadenas et retiré le bulletin
du contrôle, est tenu de justifier du motif pour lequel
l’ouverture a eu lieu. (Id.) 

En principe, l’ouverture d’un cadenas placé au robinet « 
•de décharge d’un bac jaugeur doit correspondre à une
prise en charge d’alcool. (Id.) 
Art-. 21-. — Les déclarations prescrites par-les articles 117 et iï-0 de
 la loi du 28 avril 1816, relativement à la profession de distillateur
et à la contenance des vaisseaux en usage dans les distilleries]
■doivent être faites à la recette buraliste, quinze jours au moins
-avant le commencement des travaux de distillation et de rectification.
{La déclaration de profession entraîne la délivrance d’une licence
dont le coût est de 6 fr. 25 par trimestre.) (Voy. Licences.) Les déclarations prescrites par les articles 7 (dernier paragraphe) ,
8 (dernier paragraphe) , 17 (deuxième paragraphe) , 23
(deuxième paragraphe) ', 27, 29, 30, 33 (dernier paragraphe) et 33 du
présent règlement sont reçues par les employés chargés de l’exercice
des usines. Elles doivent être faites an moins deux heures
•d’avance. _ .Art. 22. —Toute introduction de mélasses doit être justifiée
par la représentation d’un acquit-à-caution. (Compte suivi sur un
50 A disposé à cet effet.) Les quantités introduites sont vérifiées par les employés, qui les
prennent en charge, à un compte spécial, d’après le poids reconnu
à l’arrivée. (Compte des matières premières.) Ce compte est successivement déchargé des quantités mises en
fermentation ou expédiées en nature sous acquit-à-caution.Les employés peuvent arrêter la situation des restes et opérer la
balance du compte aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire.
. Les excédents que fait ressortir cette balance sont ajoutés aux
-charges. Les manquants qu’elle fait apparaître -sont portés en sortie.222 D1SÏ ?ur justifications suffisantes, l’Administration affranchit des
droits dont ils sont passibles les sucres que représentent ces manquants.
La responsabilité des distillateurs ne peut être engagée
pour le rendement en alcool correspondant aux manquants
de mélasses. Les sucres que représentent ces
manquants sont, seuls, passibles des droits. Ils peuvent
en être affranchis par l’Administration, sur justifications
suffisantes, et sur les propositions motivées des directeurs.
(Gir. 275.) 

Le transfert des mélasses prises en charge comme manières
premières aux comptes des distillateurs peut être
autorisé. Les citernes dans lesquelles sont contenues les
mélasses transférées sont mises à l’abri de toute atteinte ;
mais l’Administration pas plus que ses agents ne sauraient
être rendus responsables des soustractions. (L. du
12 août 1882.) 

Pour le transfert des alcools achevés et des flegmes,
voir circulaire 333 du 27 mars 1882 et circulaire 157 du
12 février 1896.
Art. 23. — Quinze jours au moins avant le commencement de
chaque campagne, les distillateurs doivent faire, à la recette buraliste,
une déclaration générale du nombre de jours de travail et du
rendement d’alcool au minimum par hectolitre de liquide fermenté
qui sera soumis à la distillation, ainsi que de l’heure à partir de
laquelle commencera et cessera, chaque jour, le chauffage des appareils
à distiller quand le travail ne devra pas être continu.Les déclarations modificatives du minimum de rendement et
du temps pendant lequel la distillerie fonctionne chaque jour
sont faites, quand il y a lieu, aux employés en permanence dans
l’usine.Les déclarations prescrites par le présent article sont complétées
par les indications du registre de mise en fermentation spécifiées à
l’article suivant.Ce registre doit être tenu par les distillateurs, à moins qu’ils ne
fassent aux employés en permanence dans leurs usines les déclaralions
nécessaires pour le remplir.DIST 223Art. 24.—Le registre de mise en fermentation doit présenter,
sans interruption ni lacune, et sans rature ni surcharge :1° A l’instant même où Je jus et les matières commencent à être versés
dans la cuve :Le numéro et la contenance de cette cuve ;La date et l’heure du commencement de l’opération.2" A la fin du chargement de chaque cuve :L’heure à laquelle le chargement, est terminé ;Le poids des farines et celui des mélasses ;Le volume des jus et des matières macérées.3° Quand la fermentation est terminée :La date et l’heure auxquelles la fermentation a cessé.4° A mesure que le contenu de chaque cuve de fermentation est mis
en distillation :La date et l’heure auxquelles on commence à extraire le liquide
fermenté.L’heure à laquelle l’extraction a cessé et, le cas échéant, la quantité
de liquide réservée pour un nouveau chargement.Ce registre est fourni gratuitement par l’Administration. ÎI doil
être représenté à toute réquisition des employés, quand il est tenu
par les distillateurs eux-mêmes. (Il porte le n » 3.) 
Si les cuves ne sont pas entièrement remplies, c’est le
volume des jus et des matières macérées réellement introduits
dans chaque cuve qui doil être inscrit au registre.
(G. 275.) 

Pour le calcul du minimum de rendement en alcool, ce
volume doit être atténué, s’il y a lieu, de la quantité de
liquide réservée pour un autre chargement, de telle
sorte que ce calcul ne soit appliqué qu’au jus ou aux
matières macérées réellement soumises à la distillation.
(G. 275.) 

Il résulte d’expériences faites pour déterminer la pesanteur
spécifique du sucre et la relation qui existe entre la
densité des dissolutions sucrées et la quantité du sucre
qu’elles contiennent, que cette quantité n’est pas absolument
proportionnelle à la densité du liquide. Elle diminue
à mesure que la densité s’élève, mais elle ne descend
pas cependant au-dessous de 2k, 68 par hectolitre et
224 DIS !'
par degré de densité au-dessus de 100 d’un liquide exclusivement
composé de sucre et d’eau. (Le densimètre de la
Régie marque à 100 degrés la densité de l’eau à la température
de 15 degrés centigrades.) (Id.) 

On sait, d’autre part, que 100 kilogrammes de sucres
doivent produire théoriquement 51L,12 d’alcool, mais que,
dans la pratique, le rendement réel ne dépasse pas sensiblement
les deux tiers du rendement théorique, soit
36 kilogrammes environ d’alcool pour 100 kilogrammes
de sucre, d’où la proportion suivante :

slOOt: « 36l: :« 2t,68 : \x = »0t,964.8

Or, comme le litre d’alcool anhydre ne pèse que 0k, 794.7
à la température de 15 degrés, la quantité d’alcool (0k.964.8) 
que l’on peut obtenir, industriellement, par degré et par
hectolitre de jus fermenté représente 1 litre 214, soit, en
chiffres ronds, \ litre 2. (Id.) 

Il suffit donc, on le voit, pour évaluer approximativement
la force alcoolique des macérations, de connaître le
volume de ces macérations et leur densité avant et après
la fermentation, la différence des densités constatées à
chacune de ces phases représentant la quantité de sucre
décomposée et transformée en alcool. (G. 275.) 
Art. 25. — Les employés sont autorisés à constater la densité
des jus et des matières macérées avant et après fermentation, et à
prélever, quand ils le jugent nécessaire, des échantillons sur les liquides
fermentes destinés à la distillation.
- Les distillateurs ne sont pas tenus de déclarer la densité
des jus et des matières avant et après la fermentation ; il
incombe aux employés de constater eux-mêmes cette
double densité qu’ils inscrivent pour mémoire au carnet
d’exercice n" 5 A. (G. 275.) 

Ces vérifications sont essentielles : elles doivent être
multipliées et faites avec beaucoup de soin. (G. 275.) 

Les employés sont autorisés à prélever, quand ils le
jugent nécessaire, des échantillons sur les liquides
D1ST 225
fermentes afin de les soumettre à l’alambic d’essai.
(Id.) 

Le résultat de la distillation de ces échantillons et le
rendement théorique basé sur les éléments que présente
le carnet n° 5 A permettent au service de contrôler tout
à la fois le minimum déclaré et le rendement effectif
constaté à la sortie des bacs jaugeurs. (Id.) 

Pour les substances farineuses sans mélange d’autres
matières, le minimum de rendement ne doit pas être inférieur
à 2 litres 1/2 d’alcool par hectolitre de matière
macérée ; mais quel que soit le rendement théorique résultant
de la différence des densités constatées avant et après
la fermentation, la loi ne permet pas d’exiger une déclaration
supérieure à cette quotité. (Id.) 

La loi ne fixe aucun minimum pour les autres matières.
Quand le rendement déclaré est notablement au-dessous
du rendement effectif ;, les employés doivent prendre texte
du résultat de leurs expériences pour amener le distillateur
à réformer ses déclarations. Ce qui importe surtout,
c’est que rien ne soit négligé pour assurer la prise en
charge du produit intégral de la distillation. (Id.) 

Les distillateurs sont tenus de déclarer le poids des farines
et celui des mélasses employées au chargement des
cuves de fermentation ; leurs déclarations doivent être
contrôlées par les agents de surveillance. (Là.)  -

Pour les mélasses, l’Administration admet qu’à défaut
de la pesée effective, on contrôle le poids déclaré par les
industriels au moyen d’un calcul basé sur la densité de
ces mélasses et sur celle des liquides préparés pour la fermentation.
(Id.) 

En général, les mélasses de distillerie accusent 41 degrés
ou 42 degrés Baume, ce qui équivaut, en moyenne, à
un poids spécifique de 1,400 grammes par litre, soit 400
grammes de plus que celui de l’eau qui est de 4,000. Elles
ne sont soumises à la fermentation qu’après avoir été
diluées^ et la densité du produit de la dilution se rapDICTIONNAIRE
AUSSET. 15226 DJSÏ
proche d’autant plus de 1,000 que la quantité d’eau employée
est-plus considérable.-(Id.) 
__ Gela posé, pour évaluer la quantité de mélasse originelle
contenue dans la dilution de mélasse préparée pour
la fermentation et n’ayant encore reçu aucune addition
d’autres matières, il faut établir la proportion suivante:
400 grammes (différence entre la densité de la mélasse normale
et celle de l’eau)  : 1,400 (densité de la mélasse) : : x
(différence entre la densité de la mélasse diluée et celle de
l’eau: est à a ; (mélasse originelle contenue dans le produit

de la dilution). (Id.) - - . . -

Ainsi pour un mélange de :

1 litre de mélasse normale. … 1,400 gr.

4 litres d’eau. …….. 4,000 —

Total HT" 5,400 —

dont la densité (1/5) est de. . . . 1,080 —

on aura :

400: 4,400 : : (1,080 — 1,000 = 80) : x =280 gr.

Le rapport de 400 (différence entre la densité de l’eau et
celle de la mélasse) à 1,400 (densité de la mélasse) étant
de 1 à 3.5, on arrive au même résultat en multipliant par
ce dernier chiffre la différence qui existe entre la densité
de l’eau et celle du mélange. Dans l’exemple qui précède:
• 80 X 3.5 = 280 grammes de mélasses originelles par
litre de mélasse diluée. (Id.) 

La quantité de mélasse dont le compte des matières
premières devrait être déchargé serait donc, à raison de
280 grammes par litre, de 28 kilogrammes par hectolitre
de liquide destiné à la fermentation. (Id.) 

Une table imprimée à la suite de la circulaire n° 275
indique, pour les densités de 1,001 à 1,100 (1° à 10°) , la
quantité de mélasse originelle (à 1,400) contenue dans un
hectolitre de dilution de mélasse préparée pour la distillation.
Au moyen de'cette table, on obtient la quantité de
mélasse à porter en décharge au compte des matières pre-
DiST 227
mières, en multipliant le volume des dilutions par le.
chiffre correspondant à la densité reconnue avant fermentation.

Art. 26. — Indépendamment du compte général de fabrication,
des comptes auxiliaires de magasin sont ouverts à chaque distillateur
:Pour les produits à repasser ;Pour les produits achevés, et, s’il y a lieu, pour les résidus ou
huiles essentielles.Art. 27. — Les distillateurs qui ajoutent aux jus fermentes des
alcools imparfaits déjà pris en charge sont tenus d’en faire la déclaration
aux employés et de les mettre à même d’en reconnaître le
volume et le degré.La quantité d’alcool que représentent ces produits est portée en
décharge au compte de magasin. S’il s’agit d’un établissement
placé sous le régime de l’article 16, elle vient en atténuation de la
quantité d’alcool à prendre en charge au compte général de fabrication.Art. 28. — A leur entrée dans la distillerie, les flegmes et spiritueux
quelconques provenant du dehors doivent être soumis à la
vérification des agents de surveillance.A la suite de chaque vérification,les employés apposent sur chaque
futaille une étiquette^qu’il est interdit au distillateur de faire disparaître,
et qui indique le numéro d’ordre de cette futaille, sa contenance
et le degré des spiritueux.Les produits reconnus sont pris en charge au compte général de
fabrication. Ils sont, en outre, pris en charge au compte de magasin
des produits à repasser, ou à celui des produits achevés, suivant
le cas.
(Si les spiritueux sont immédiatement mélangés aux
alcools fabriqués sur place, il n’est pas apposé d’étiquettes.) 

Art. 29. — Aucune quantité de flegmes ou d’alcools à repasser
ne peut être introduite dans l’appareil à rectifier, sans que la déclaration
en ait été faite par le distillateur.La déclaration doit énoncer :1° La nature, le volume et le degré des flegmes et des produits à
repasser ;
2° Le numéro des vaisseaux d’où ces produits doivent être extraits
 ;--._. . ■ i
-3° La-date-et-1'heure du chargeraent-de l’appareil.- -

11 est donné décharge, au compte de magasin, des quantités introduites
dans l’appareil à rectifier. (Portatif 80 A. Aucun acte au portatif
n° 8.) 

Art. 30. — A la fin de chaque journée, les produits de laTrectificalion
sont pris en charge, pour la quantité d’alcool qu’ils contiennent,
au compte de magasin des alcools achevés ou des x^roduits à
repasser, suivant le cas. (Voir art. 17, renvoi.) 

Lorsque le distillateur veut mettre en futailles des alcools recueillis,
dans des. récipients à demeure, il en-fait la déclaration .aux employés.


Le poids et la contenance des futailles sont constatés dans les
conditions déterminées par les articles 13 et 14 du présent règlement..


Les employés doivent fréquemment établir au carnet
spécial n° 5 et-au registre magasinier n° 9 la situation des
récipients qui contiennent des spiritueux. (C. 275.) 

En général, une- situation des produits renfermés dans
les récipients de grande dimension doit être opérée, pendant
le jour, toutes les deux heures au moins. Les agents
de contrôle ont soin de comparer les résultats de leurs
propres vérifications à ceux qui ont été constatés par les
"employés, et de s’assurer s’ils sont eh concordance. (Girc.
275.) 

Art. 31-. — Les résidus de la rectification impropres à un nouveau
repassage sont pris en charge à un compte spécial :
" 1° "Pour leur volume total ; " "

2° Pour leur degré constaté à l’alcoomètre ; " '

3° Pour la quantité d’alcool correspondant à ce volume et à ce
degré ;

4° Pour la quantité d’alcool qu’ils con tiennent réellement.

En cas d’expédition, ces résidus sont accompagnés d’acquits-àcaution
reproduisant les indications ci-dessus énumérées avec la
mention : Résidus de rectification. Le compte général de fabrication
est déchargé de la quantité d’alcool pur réellement contenue dans
les produits expédiés, qui sont, en outre, portés en décharge au
compte spécial.
DIST ' -2-2'i■Cette quantité est vérifiée dans les laboratoires de la Régie d’après
les échantillons que les employés sont autorisés à prélever tant dans
les usines qu’en cours de transport et à destination.• Le distillateur n’obtiendra décharge des résidus de rectification
expédiés à des entrepositaires de boissons qu’à la condition que ces
résidus seront pris en charge, chez les destinataires, dans les mêmes
conditions que chez l’expéditeur.
La franchise est accordée pour les huiles ne renfermant
pas plus de 6 0/0 d’alcool.

Ces huiles ne peuvent sortir des distilleries, avec la franchise
des droits, qu’avec une autorisation spéciale de l’Administration.
(L. C. 84 du 6juin 1894.) 

Dans ce cas, des échantillons sont prélevés au départ et
à l’arrivée et la-décharge des acquits est subordonnée :

1° A la constatation de l’identité des produits ;
'■ 2° A la réserve qu’ils ne renferment pas plus -de 6 0/0
d’alcool pur. (Le bulletin d’analyse du laboratoire renseigne
à cet effet.) 

3° A leur emploi sur place, sous la surveillance des
agents de la Régie, à l’éclairage ou à leur transformation
•en un nouveau produit ne présentant plus le caractère de
produit alcoolique. (Id.) 
Art. 32. — II est interdit de prélever aux éprouvelles aucune quantité
de flegmes ou d’autres produits, sauf pour les besoins de la dégustation.Art. 33. — Un registre magasinier est tenu dans toutes les distilleries.
(Reg. n° 9.) Les employés de la Régie inscrivent sur ce registre le numéro
•d’ordre, la tare et le poids brut de chaque futaille, le volume et la
force' alcoolique des spiritueux.En cas d’accident nécessitant une transvasion, l’employé de service
dans l’usine doit être immédiatement prévenu.Toute autre transvasion doit être déclarée d’avance.
La première partie de ce registre est destinée à.présenter
la situation de chacun des vaisseaux de grande dimension
{les bacs jaugeurs exceptés) , installés d’une manière fixe
230 DIST
pour contenir les produits de la distillation et de la rectification.
(Cire. 275.) 

~ Dans la deuxième partie, les~ agents inscrivent les "indications
spécifiées à l’article 33.
Art. 34. — L’Administration accorde décharge des mélasses, des
liquides fermentes ou des spiritueux dont la perte a été régulièrement
constatée par les employés.
Cet article est modifié par l’arrêté ministériel du 5 octobre
1896, aux termes duquel les décharges dans les conditions
spécifiées ci-dessus sont accordées : par le.sous-direeteur
lorsque le montant du droit ne dépasse pas-100 francs ;
par les directeurs départementaux lorsque ce droit n’excède
pas 500 francs ; par les directeurs régionaux jusqu’à
concurrence de 1,000 francs. (Cire. 1894 de 1896.) 

Pour les mélasses, la décharge est opérée au compte
spécial de ces matières. (G. 275.) 

Les liquides fermentes dont la perte a été constatée,
font simplement l’objet d’une annotation au registre de
fermentation. (Id.) 

En ce qui concerne les spiritueux perdus, ils sont portés
en décharge tant au compte général de.fabrication qu’au
compte auxiliaire de magasin. (Id.) 
Art. 35. — L’enlèvement des spiritueux de toute nature doit être
déclaré aux employés.Toute déclaration d’enlèvement doit rappeler les indications prescrites
par l’article 14, en ce qui concerne le numéro d’ordre., la contenance,
la tare et le poids brut de chaque futaille..Elle doit indiquer, en outre: 1° le degré d’enfoncement de l’alcoo- .
mètre et la température à laquelle ce degré a été constaté ; 2° le degré
alcoolique ramené à la température de lb degrés centigrades.Le chargement doit être présenté aux employés. Cesagents doivent
être mis à même d’opérer leur vérification pendant le jour.Les quantités d’alcool contenues dans les produits .expédiés sont
portées en décharge tant au compte général de fabrication qu’aux
comptes de magasin des produits achevés ou des produits à repasser,
suivant le cas. • -
• Les employés attachés à la distillerie sont-chargés de
DJST 231
délivrer le titre de mouvement. A cet effet, des registres
n° 2 (B ou G) sont remis à chaque chef de service. (G.
275. "Voy. Acquits-à-caution, nos 5 à 7.) 
Les quantités d’alcool pur contenues dans les produits
"expédiés sont portées en décharge au compte général de
fabrication (portatif n° 8). Elles sont en outre . inscrites eh
sorties (portatif n° 50 A) au compte de magasin des produits
achevés ou des produits à repasser, suivant le cas.
(G. 275.) 
Art. 36. — Les employés peuvent arrêter à toute époque la situation
des comptes de magasin relatifs :1° Aux produits achevés ;2° Aux produits à repasser ;3° Aux huiles essentielles.Le distillateur est tenu de faire le plein des tonneaux ou futailles,
de manière que de service n’ait à opérer ses vérifications que sur un
seul fût en vidange pour chaque espèce de produits ; -Si la vérification opérée contradictoirement fait ressortir un excédent,
cet excédent est ajouté aux charges. Toutefois, si aucun- travail
de distillation ou de rectification n’a été effectué depuis la dernière
prise en charge au compte de magasin, l’excédent est saisi
conformément à l’article 100 de la loi du 28 avril 1816.Si la vérification fait ressortir des manquants, ces manquants ne
sont admis en décharge que jusqu’à concurrence de la déduction
annuelle fixée en exécution de l’article 6 de la loi susvisée du 20
juillet 1837. La déduction est calculée par campagne annuelle commençant
le 1er octobre et finissant le 30 septembre suivant.
Les éléments du.calcul sont établis, comme pourles marchands
en gros, au portatif n°50 A et au registre n° 50 D.
(Cire. 275.) 
Art. 37.' — Un inventaire général des produits de la distillation
et de la rectification est ojiéré toutes les fois que les employés le
jugent nécessaire. Cet inventaire est fait, autant que possible, lorsque
les appareils sont au repos.' …Art. 38. — Dans les distilleries qui ne mettent en oeuvre que des
produits venant du dehors, pris en charge à l’entrée des usines, et
dans celles où les flegmes obtenus sur place sont pris en charge au
compte général de fabrication à la sortie des bacs jaugeurs (art. 16) ,232 DISTles quantités d’alcool qui, à la suite de chaque inventaire, constituent
un excédent sur la prise en charge sont saisies conformément
à l’article 100 delà loi du 28 avril 1816.Les manquants que fait apparaître la balance du compte général
de fabrication, après allocation delà déduction acquise aux comptes
de magasin, sont immédiatement imposables.Toutefois, l’Administration accorde décharge des manquants
constatés sur la prise en charge au compte général de fabrication,
lorsqu’il est établi qu’ils proviennent de déficit de rendement sur le
minimum déclaré, ou de déchets de rectification, et qu’ils ne dépassent
pas 8 0/0 des prises en charge.Lorsque les distillateurs réclament contre les décisions de l’Administration,
ou lorsque les déficits ou les déchets dépassent 3 0/0,
le Ministre statue, après avoir pris l’avis de la section des finances
du Conseil d’Etat.
Les propositions sont établies sur des états n° 13 qui
doivent parvenir à l’Ad mini s (ration au plus tard le 15 novembre.
La contexture de l’état et les notes marginales
dont il est revêtu indiquent suffisamment la manière de
le remplir. (L. G. 22 de 1890.) 
Art. 39. —Dans les distilleries où la prise en charge au compte
général de fabrication est opérée suivant le second système défini
par l’article 13 du présent règlement, si la balance de ce compte fait
ressortir un excédent, cet excédent est ajouté aux charges conformément
aux dispositions du dernier paragraphe de l’article 19.Si l’inventaire fait ressortir un manquant, ce manquant est soumis
à l’impôt, ou admis en décharge dans les conditions déterminées
par les trois derniers paragraphes de l’article précédent.
Pour la balance du compte générai de fabrication, les
quantités d’alcool inventoriées sont ajoutées, dans le cadre
où cette balance est établie sur le portatif n° 8, aux quantités
déjà portées en décharge à un titre quelconque. Le
total de ces diverses quanlités est comparé à celui des
charges de toute nature — (reprises, entrées ; — produits
fabriqués sur place ; excédents antérieurement constatés).
(Cire. 275.) 

Les droits applicables aux manquants mis en évidence
par les inventaires généraux ne sont pas immédiatement
DIST 233
constatés. Dans les cas ordinaires, c’est seulement à la fin
de la campagne que l’Administration ou le Ministre sont
misa même de statuer sur le point de savoir si ces manquants
doivent ou non être exonérés de l’impôt. Les actes
d’inventaire font mention de cette réserve. (C. 275.) 
" DISTTROISIÈME JPARÏIE _ _ . • >- .RÈGLEMENT A bis. (Décret du 19 septembre 1879.) ( !) •INDEXAccidents 24Acquits-à-caulion. ……. 24Àrrôtés …. 16, SaBacs jaugeurs . . . . . ". "7, 8, 10,31 ~Balance 16Bascule 12Bulletin 21Cadenas . . . 13. 21Carnets 30Chaises 3Chargement (Ses cuves 18Chaudières oCiefs 2L -Communications intérieures , . . . 4
Comptes. …… 10, 16, 24, 25Compteurs HDécharge 10Déclaration 15. 17Déduction ………. 25Densité 19Dépotoir. . 12Echantillons 19Echellej. . ■ . 12Empotement. …….. 5. 12Enlèvements 24Eprouveties 9Etiquettes . . . . » 14Excédents. . . . . . , , t . . 16Extraction 21Fermentation 18Flegmes. ……… 20, 21Futailles 12, 14Huiles essentielles. ….. 10, 31, 30indicateur. . 9Inventaire 37Jauae. . 6. 7. 8Jus18, HtLicence 15"Location.- ."".". . ~. . '. . ". . 3Macérations. 19Magasiniers . … 10, 22Manquants. …….. 16, 25Mélanges21Mélasses 16, 23Minimum 15. 19Mise en fermentation 18Modes. . 15, 16, 18Numéros. . o, 12Ouvriers. . &Pertes 24PlomLa7, 13Poids. 12. HPréfet 3Priseen charge 21, 25Procès-verbaux.10. 24, 23Rectification 1Registres . 10, 17, 18, 22Rendement 15, 1&Résidus . 3 LRobinets. ………. 7Scellés 7, 21Situation 16, 25Sorties, …..,, … 22Table 3Tare. 14Trans-sasion 22Tube STuvaux. 7Vérifications 2, 5, 22, 24, 25Visites 21Art. 4. — Sont considérées comme distilleries agricoles et soumises
aux dispositions du présent règlement les distilleries qui mettent
en oeuvre des matières autres que des vins, cidres, poirés. lîes ?
marcs et fruits, gui ne reçoivent aucune quantité de spiritueux du
dehors et ne produisent que des flegmes expédiés en totalité chez
des rectifîcateurs.Art. 2. — Les employés de la Régie sont autorisés à pénétrer
dans les distilleries à tonte heure de jour et de nuit, et à y exercer(1) Les paragraphes précédés de la mention ART. sont la reproduction
des articles du règlement À bis.D1ST 23yune surveillance permanente, lorsqu’il existe dans les ateliers des
matières en fermentation ou des liquides susceptibles d’être livrés
à la distillation.Art. 3. — Le distillateur est tenu de mettre à la disposition des
employés de service dans l’intérieur de l’usine deux chaises et une
table avec tiroir fermant à clef.Le prix de la location de ces meubles est fixé de gré à gré, ou, à
défaut de fixation amiable, réglé par le préfet.Art. 4. — Toute communication intérieure entre les locaux affectés
à des opérations de distillation et les bâtiments voisins non
occupés par le distillateur, ou ceux dans lesquels l’industriel se
livre, soit à la fabrication ou au commerce des boissons fermentées
autres que les flegmes qu’il obtient sur place, soit à la préparation
des liqueurs ou des eaux-de-vie aromatisées, telles que les absinthes
ou les similaires d’absinthes, etc., est interdite et doit êlre supprimée.Le distillateur est tenu, à partir du jour où il en est requis par
l’Administration, d’intercepter les communications interdites par
une construction en maçonnerie. (Ces communications doivent être
interceptées dans le délai d’un mois si le distillateur en est requis.
(C.276.) Art. 5. — La capacité des chaudières, des alambics, des citernes
et des vaisseaux déclarés conformément aux articles 117,118 et 140
de la loi du 28 avril 1816 est vérifiée par le jaugeage métrique, et,
au besoin, par empotement.Chaque chaudière, alambic, citerne, vaisseau et récipient quelconque
reçoit un numéro d’ordre avec l’indication de sa contenance
en litres.Les numéros et l’indication de la contenance sont peints à l’huile,
en caractères ayant au moins cinq centimètres de hauteur, par les
soins et aux frais du déclarant.Art. 6. — Les distillateurs sont tenus de fournir les ouvriers et
les ustensiles nécessaires, tant pour le jaugeage des vaisseaux et
récipients que pour le pesage et le mesurage des mélasses et des
produits de toute nature, lors des exercices, des recensements, des
inventaires et de la vérification des chargements au départ ou à l’arrivée.Art. 7. — A la sortie des appareils à distiller, les flegmes sont
dirigés dans un ou plusieurs récipients, d’où ils ne peuvent être extraits
qu’avec la coopération du service de la Régie, sauf dans les
cas prévus à l’article 21.
Ces récipients ou bacs jaugeurs doivent être isolés et reposer sur236 BISTdes supports à jour. Ils sont fermés et munis de deux échelles graduées
par hectolitre, ou, si les dimensions du récipient permettent
que l’espace d’une division à l’autre soit de 3 millimètres au moins,
par décalitre ou litre. Ces échelles sont fixées sur les points désignés
par les employés. Elles peuvent être remplacées par une jauge
métallique graduée sur l’une de ses faces comme les échelles ellesmêmes,
et sur l’autre face par centimètre. Deux ouvertures sont
ménagées aux points indiqués par les employés pour l’entrée de
la jauge qui doit pouvoir s’introduire jusqu’au fond.Les ouvertures des bacs jaugeurs sont closes par des couvercles
scellés dans les conditions spécifiées par le cinquième paragraphe
du présent article.Les points de raccord des tuyaux au moyen desquels ces bacs sont
reliés entre eux et avec l’appareil à distiller ne peuvent être démontés
qu’en présence des employés de la Régie. Ces agents fixent sur
les rondelles formant raccord un plomb ou un scellé que le distillateur
ne peut faire disparaître.Les robinets adaptés à ces tuyaux et aux bacs jaugeurs doivent
être maintenus fermés, soit par un cadenas ou par un plomb, soit
par tout autre moyen adopté de concert entre le service et le distillateur.
(L’Admin. insiste à cet égard. L. G. 154 du 24 juil. 1897.) Lorsque les bacs jaugeurs sont vides, le distillateur est tenu de les
faire nettoyer s’il en est requis parles employés, afin que ces agents
puissent les vérifier à l’intérieur.L’Administration peut exiger que les bacs pleins ou en vidange
soient vidés ou nettoyés toutes les fois que les travaux de distillation
sont interrompus pour quarante-huit heures au moins.Art. 8. •— Tout récipient destiné à recevoir les flegmes pris en
charge à la sortie des bacs jaugeurs doit être muni d’un indicateur
avec tube en verre disposé de manière à présenter extérieurement
le niveau du liquide.Cet indicateur, dont l’échelle est graduée par centimètre, peut
être remplacé par une jauge métallique également graduée par centimètre
et qui doit pouvoir être introduite dans le récipient auquel
elle se rapporte, dans les conditions déterminées par le deuxième
paragraphe de l’article précédent.Art. 9. — L’éprouvetle qui reçoit les flegmes sortant de l’appareil
à distiller doit être surmontée d’une toile métallique ou d’un
globe de verre fixé de telle sorte qu’aucun prélèvement du liquide
ne puisse y être effectué sans la coopération du service.Toutefois, un robinet dont le modèle doit être approuvé par
l’Administration peut être installé pour les besoins de la dégustation.D1ST 237Art. 10. — Toute quantité d’alcool trouvée en dehors des bacs
jaugeurs et des récipients autres que ceux dontil est question dans
les articles S et 8, ou en dehors des futailles inscrites au registre
magasinier dont la tenue est prescrite par l’article 22 ci-après, est
réputée fabriquée en fraude et saisie.Art. 11. — L’Administration a la faculté de faire installer à ses
frais, dans les conditions qu’elle déterminera, des compteurs destinés
à mesurer les quantités de liquide alcoolique qui coulent de
chaque appareil à distiller.Art. 12. — Toute distillerie doit être pourvue, par les soins et
aux frais de l’industriel, d’un dépotoir dûment contrôlé par le vérificateur
des poids et mesures.L’échelle de ce dépotoir est graduée par hectolitre dans sa partie
supérieure, et par fractions d’un litre chacune dans sa partie inférieure,
pour une contenance d’un hectolitre au moins. L’espace
d’une division à l’autre ne doit pas être inférieur à trois millimètres.
Toutes les indications de cette échelle doivent être facilement
lisibles. - -L’empotement des futailles est opéré, soit préalablement au moyen
de l’eau, soit par le versement même de l’alcool au moment de
remplissage des fûts.Les dépotoirs actuellement en usage dans les distilleries peuvent
êire admis après vérification du service des poids et mesures.
' Tous les distillateurs doivent, en outre, mettre à la disposition
de la Régie une bascule et des poids pour le pesage des alcools et
des futailles.Sont affranchis des prescriptions du présent article les distillateurs
qui expédient les produits de leur fabrication dans des récipients
ou futailles dont la capacité aura été préalablement déterminée
chez le rectificateur destinataire des flegmes et qui se trouvent
dans les conditions indiquées à l’article 14.
Dans le cas prévu au précédent paragraphe, une copie
du procès-verbal, d’épalement dressé pour les récipients
dont la capacité a été constatée chez le rectificateur, doit
être remise aux employés chargés de surveiller la distillerie
agricole où il en est fait usage. (C. 276.) 

Chaque récipient reçoit un numéro d’ordre avec l’indication
de sa capacité en litres. Ce numéro et cette contenance
sont peints dans les conditions rappelées par le
paragraphe 7. (Id.) 
" 238 " "" " DIST " "
Quant à la capacité des futailles, les employés qui l’ont

constatée la font peindre .ou marquer au feu ou à la

- rouanne, d’une manière très apparente, sur-l’un des fonds

de chacun de ces vaisseaux. (Cire. 276. Voirrègl. À, art. 13,

les recommandations relatives à l’emploi du dépotoir.) 
Art. 13. — Les plombs et les cadenas dont l’usage est prescrit
par le présent règlement sont fournis gratuitement. par l’Administration ;
ils sont placés, aux frais des industriels, suivant les indications
des employés de la Régie.Ces agents peuvent fixer, sur l’entrée de ces cadenas dont ils conservent
les clefs, un scelléqui ne peut être brisé par les distillateurs
sous aucun prétexte, sauf dans le cas où les agents ne se seraient
pas présentés à l’usine dans les délais prescrits par le premier
paragraphe de l’article 21. (Voir, règl. A, les explications consignées
à la suite de Fart. 20.) Art. 14. — Les tonneaux et futailles quelconques employés pour
l’emmagasinement et le transport des flegmes doivent présenter la
marque indicative de leur capacité.Cette indication est peinte ou marquée au feu ou à la rouanne.
Elle est reproduite sur une étiquette que les employés fixent sur
l’un des fonds de la futaille dès qu’elle a été remplie et pesée.
L’étiquette porte en outre les mentions relatives au numéro d’ordre,
à la lare (poids à vide) après le plâtrage et au poids brut de la futaille,
au volume et à la force alcoolique des spiritueux. Toutes ces
indications sont reproduites sur les titres de mouvement. L’étiquette
est signée par les employés. 11 est. interdit au distillateur de la
faire disparaître.Les opérations relatives à la pesée de la futaille, à son remplissage
avec de l’alcool et à la constatation du poids brut, doivent se suivre
sans interruption.Art. 15. — Les déclarations prescrites par les articles 117 et 140
de la loi du 28 avril 1816, relativement à la profession de "distillateur
et à la contenance des vaisseaux en usage dans les distilleries, doivent
être faites à la recette buraliste, quinze jours au moins avant
le commencement des travaux de distillation. (La déclaration de
profession entraîne la délivrance d’une licence dont le coût est de
6 fr. 25 par trimestre.) (Voy. Licences.) Les autres déclarations prescrites par le présent règlement sont
également reçues à la recette buraliste.Elles doivent y être faites six heures au moins d’avance.Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux déclara-D1ST 239lions que les distillateurs doivent faire aux employés, en exécution
<lu dernier paragraphe de l’article 17 ci-après, quand ils ne tiennent
pas eux-mêmes le registre de fermentation.Art. 16. — Toute introduction de mélasses doit être justifiée par
la représentation d’un acquit-à-caution.Les quantités introduites sont vérifiées par les employés, qui les
prennent en charge à un compte spécial, d’après le poids reconnu à
cet effet. (Portatif 80 À disposé à cet effet.) Ce compte est successivement déchargé des quantités mises en
fermentation ou expédiées en nature sous acquit-à-caution.Les employés peuvent arrêter la situation des restes et opérer la
balance du compte aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire.Les excédents que fait ressortir cette balance sont ajoutés aux
charges. Les manquants qu’elle fait apparaître sont portés en
sortie.Sur justifications suffisantes, l’Administration affranchit des
droits dont ils sont passibles les sucres que représentent ces manquants.
. La responsabilité des distillateurs ne pourra être engagée
pour le rendement en alcool correspondant aux manquants
de mélasse. Les sucres que représenteront ces
manquants seront seuls passibles des droits. (Cire. 276.) 
Art. 17. — Quinze jours au moins avant le commencement de
chaque campagne, les distillateurs doivent faire à la recette buraliste
une déclaration générale du nombre de jours de travail et du
rendement d’alcool au minimum par hectolitre de liquide fermenté
qui sera soumis à la distillation, ainsi que de l’heure à ' partir de
laquelle commencera et cessera, chaque jour, le chauffage des. appareils
à distiller, quand le travail ne devra pas être continu.Les déclarations modificatives du minimum de rendement et du
temps pendant lequel la distillerie fonctionne chaque jour sont également
faites, quand il y a lieu, à la recette buraliste.Les déclarations prescrites par le présent article sont complétées
parles indications du registre de mise en fermentation spécifiées à
l’article suivant.Ce registre doit être tenu par les distillateurs, à moins qu’ils ne
fassent aux employés chargés de l’exercice de leurs usines les déclarations
nécessaires pour le remplir.Art. 18. — Le registre de mise en fermentation doit présenter,
sans interruption ni lacune, et sans rature ni surcharge :240 D1ST1° A l’instant même où le jus et les matières commencent A être versés
dans la cuve :Le numéro et la contenance de cette cuve,La date et l’heure du commencement de l’opération ;2° A la fin du chargement de chaque cuve :L’heure à laquelle ce chargement est terminé,Le poids des farines et celui des mélasses,Le volume des jus et des matières macérées ;3° Quand la fermentation est terminée :La date et l’heure auxquelles la fermentation a cessé ;4° A mesure que le contenu de chaque cuve de fermentation est mis
en distillation :La date et l’heure auxquelles on "commence à extraire le liquide
fermenté ;L’heure à laquelle l’extraction a cessé, et, le cas échéant, la quantité
de liquide réservé pour un nouveau chargement.Ce registre est fourni gratuitement par l’Administration. 11 doit
être représenté à toute réquisition des employés quand il est tenu
par les distillateurs eux-mêmes. (11 porte le n » 3. Pour la reconnaissance
des macérations et les vérifications à opérer, voir Règlement
A, art. 24.) Art. 19. — Les employés sont autorisés à constater la densité
des jus et des matières macérées avant et après fermentation, et à
prélever, quand ils le jugent nécessaire, des échantillons sur les
liquides fermentes destinés à la distillation. (Pour les vérifications
auxquelles les dispositions de cet article donnent lieu, voir Règlement
A, art. 2o.) Art. 20. — Il est interdit d’introduire dans les flegmes, avant
que la vérification et la prise en charge aient été opérées par le
service, aucune quantité de matières susceptibles d’en abaisser le
degré alcoolique, à moins que le distillateur ne fournisse préalablement
à l’Administration les moyens de constater l’influence de ces
matières sur le degré.Art. 21. — Les employés doivent faire, dans chaque usine en activité,
une visite quotidienne au moins entre six heures du matin et
neuf heures du soir.Les flegmes contenus dans les bacs jaugeurs ne peuvent être
extraits .qu’en présence des agents, si ce n’est dans le cas où ces
agents ne se seraient pas conformés à l’obligation qui précède.Lorsque ce cas peut être prévu, les employés remettent à l’avance
au distillateur les clefs des cadenas dont il est question à l’article 13
et des scellés pour être replacés sur ces cadenas.DIST 241Après l’extraction totale ou partielle des flegmes opérée sans discontinuité,
le distillateur referme les bacs jaugeurs comme les
employés l’auraient fait, conformément au dernier paragraphe de
l’article 13.A la première visite des employés, le distillateur leur fait cpn-naitre
la quantité d’alcool qu’il a extraite des bacs.A chaque visite, les flegmes extraits des bacs jaugeurs sont pris en
charge au compte général de fabrication pour la quantité d’alcool
qu’ils contiennent.Après chaque interruption des travaux de distillation, et avant
chaque inventaire effectué en vertu de l’article 25, si les quantités
d’alcool successivement prises en charge sont inférieures au rendement
minimum déclaré par le distillateur, une prise en charge complémentaire
est effectuée au compte de fabrication.(Pour la reconnaissance du degré des alcools extraits des bacs,
voiries recommandations’de l’Administration. — Règlement A,
art. 17.) Art. 22. — Un registre magasinier est tenu dans toutes les distilleries
où l’Administration le 7 juge utile.Les employés de la Régie inscrivent sur ce registre le numéro
d’ordre, la tare et le poids brut de chaque futaille, le volume et la
force alcoolique des spiritueux.Toute transvasion faite en dehors de la présence des employés doit
être préalablement inscrite par le distillateur sur un registre que
l’Administration lui remet gratuitement à cet effet, et qui doit être
représenté aux employés à toute réquisition.
Lorsque les flegmes extraits des bacs jaugeurs devront
séjourner dans les usines, un registre magasinier (n° 9) 
sera tenu par les employés. (G. 276.) 
Art. 23. — L’Administration accorde décharge des mélasses,.des
liquides fermentes ou des spiritueux dont la perte a été régulièrement
constatée dans un procès-verbal dressé par les employés lors
de leur plus prochaine visite.Art. 24. — L’enlèvement des flegmes doit être déclaré conformément
aux dispositions du second paragraphe de l’article lo ci-dessus.Toute déclaration d’enlèvement doit rappeler les indications prescrites
par l’article 14 en ce qui concerne le numéro d’ordre, la contenance,
la tare et le poids brut de chaque futaille.Lorsque les employés sont présents dans la distillerie à l’heure
fixée pour l’enlèvement, le chargement doit être présenté à leur véDICTIONNAIREAUSSET 16212 D1ST' rificatiou. Ils doivent être mis à même d’opérer leur vérification
pendant le jour.__ Lesjquantités^ d’alcool .contenues dans Jes ilegmes„expédiés, sont
portées en décharge au compte de fabrication.Art. 25. — Les employés peuvent arrêter à toute époque la situation
du compte de fabrication.Le distillateur est tenu de faire le plein des tonneaux ou futailles ;
de manière que le service n’ait à opérer ses vérifications que sur un
seul fût en vidange pour chaque espèce de produits.Si la vérification fait ressortir un excédent, cet excédent est saisi
conformément à l’article 100 de la loi du 28 avril 1816 ; si elle fait
ressortir des manquants, ces manquants ne sont affranchis des droits
que jusqu’à concurrence delà déduction annuelle fixée en exécution
de l’article 6 de la loi du 20 juillet 1837. La déduction est calculée
par campagne annuelle, commençant le 1er octobre et finissant le
30 septembre suivant.Toutefois, en cas de prise en charge complémentaire au compte de
"fabrication, dans les conditions prévues par le dernier paragraphe
de l’article 21, l’Administration accorde décharge des manquants
non couverts par la déduction, lorsqu’ils ne dépassent pas 5 0/0 des
prises en charge, et qu’il est établi qu’ils proviennent de déficit de
rendement sur le minimum déclaré.Lorsque les distillateurs réclament contre les décisions de l’Administration,
ou lorsque les déficits dépassent 5 0/0, le ministre statue
après avoir pris l’avis de la section des finances du conseil d’Etat’.DIST 243QUATRIÈME PARTIERÈGLEMENT B, DU io AVRIL 1881 (1) EXDEXAcquits-â-caulion. ….. ^ 12, 14Acles 21Alambic mobile 33Arrêtés 13, J 4, 28Bacs iauteurs 8Balance 30, 31Base dccomer&iou 20. 21Boîtes „ 11, 10 à J9, 32Boni 31Bouilleurs ambulants 33 à 55— de cru 3GBulletins Ji. iG à ilIBuralisl.es - . - . . 34Campagne 28Chaises 3Chargement 10 à 19Charges 12 à 14. 23 à 31Cidres 12Circulation d’alambic 33Communications intérieures …. 4Comptes 12 à 14, 23 à 31Comp leurs 7Constatations 31Con ( enance. . oCreux de roule 25Cm es 10Dalc » ilDécalitre. 9Décharges 12 à 14, 2(î à 31Déchets 30. 31Déclarations. … 2, 10, 15 à 19, 33. 34Déduction. 15, 28 à 31Déficit . 31Définition. 1Dépotoir 9Distillateurs ambulants 33 à 3bDistillation 4Echelles 8, 9Enlèvements 12Excédent 13,14,2G à 31iE\ercices 6Expéditions 12Expériences, extractions. . . 15. 10,20,22Fabrications II. 12Farines 16Flegmes 20Futailles 8Hectolitres 9Heures 11Indicateur SInventaires G, 29, 30Jauge ' S, 9Jus" c 16Licences J0Location 3Macérations 10Magasins 4Manquants 13, 14, 25 à 31Marcs ilMatières premières 11, 12, 2/Môla« cs 14, 16, 2-7Minimum 15, 22 à 20Numéros 5, HOuvriers 0Permis de circulation 33, 34Pertes 20, 27Pesage 0Poids ilPortatifs 21, 20Préfet 3Prises en charge …. 12, 14, 23 à 31Procès-verbaux 13, 28 à 31Raisins secs J iRecen=ements GRéceptions 25Rectifications 20 ,Registres 11. 16 à 19. 24 à 32Rendement 14, 22 à 26Repassages 26Scellés. . 4, 11Situation 13, 14, 2SSoutirage. IlStationnement 33Substances farineuses 15Surveillance 34Tables 3Tubes gVases clos 4Vérifications. . . . 2, 6. 11 à 15, 22. 22Vins 1, 11. 15Visites 2Volume 11Art. 1. — Le présent règlement est applicable ;1° Aux distilleries de vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits qui(1) Les paragraphes précédés de la mention ART. sont la reproduction
■des articles du règlement B.244 D1STne se trouvent pas dans les conditions prévues par la loi des 14-17
-décembre 1878 ; - - - - - -" 2° Aux distilleriesTjui, mettant en oeuvre d’autres matières"ou recevant
des esprits du dehors, obtiennent, par desimpies distillations,,
ou par des opérations de rectification, des produits propres à êtrelivres
directement à la consommation, et dans lesquelles 1"Administration
ne juge pas utile d’établir un service de surveillance permanente,
conformément aux prescriptions du règlement A du 18 septembre
1879 ;3° Aux distilleries ambulantes.
On ne doit entendre par surveillance permanente- quecelle
qui s’exerce de jour et de nuit, sans aucune interruption^
pendant toute la durée des travaux. (G. 325, de 1881.) 
Â3 ?t.-2> —Les-employés de la Régie sont autorisés à pénétrer à
toute. Heure du jour dans les distilleries auxquelles s’applique le
présent règlement et à y exercer une surveillance permanente. Ils.
peuvent également s’y introduire de nuit pour y exercer leur surveillance,
lorsqu’il résulte des déclarations faites par les distillateurs,
que les’ usines sont en activité.Los distillateurs qui procèdent à des opérations de distillation ou
de rectification en dehors des heures de travail indiquées dans leurs,
déclarations sont passibles des peines édictées par l’article lor de Ja
loi du 28 février 1872.Art. 3. -j- L’Administration peut exiger que deux chaises et une
table.avec tiroir fermant à clef soient mises à la disposition des employés
dans l’intérieur de la distillerie., Le prix de location de ces meubles est fixé de gré à gré et, à défaut
de.fixation amiable, réglé par le préfet.
Cette mesure n’est appliquée que."dans les usines dont
la surveillance est confiée à des agents spéciaux. (G. 325.) 
Art. !4. — Toute communication intérieure entre les locaux affectés
à des opérations de disfiliation ou de rectification et lés bâti- ments
 voisins non occupés par les fabricants est interdite et doit être:
supprimée.. -Est également, interdite et doit être supprimée toute communica-tion
 entre ces locaux et .ceux dans lesquels les distillateurs-ét* les.
rectifleateurs fabriquent ou emmagasinent des liqueurs’ou'des’frui !^
à l’eau-de-vie.Si-des Vins-destinés à être-vendus-en-nature'sont emriïagâsinés •D1ST 2415■dans des locaux en communication intérieure avec la distillerie,
l’agencement des appareils de distillation, des conduits et des récipients
doit être établi de telle sorte que les alcools arrivent, en
vases clos et que, dans le trajet, aucune quantité ne puisse être soustraite
à la prise en charge. Les récipients dans lesquels sont reçus
les alcools ne pourront être, dans ce cas, ouverts qu’en présence des
agents des Contributions indirectes. Ils seront scellés du plomb de
la Régie.Le distillateur est tenu, dans le délai d’un mois à partir du jour'où
il en est requis par l’Administration, d’intercepter, par une construction
en maçonnerie, les communications interdites.Art. 5. — Les numéros et l’indication de la contenance des chaudières,
alambics et autres vaisseaux déclarés en exécution des art.
117 et 118 de la loi du 28 avril 181C doivent être peints à l’imile, en
caractères ayant au moins cinq centimètres de hauteur, par les soins
et aux frais du déclarant.Art. 6. — Pour le pesage et le mesurage des produits de toute
nature, lors des exercices, des recensements, des inventaires et de
Ja vérification des chargements, au départ ou à l’arrivée, les distillateurs
sont tenus de fournir les ouvriers, ainsi que les ustensiles
.nécessaires.Art. 7. — L’Administration a la faculté de faire installer à ses
frais, et dans les conditions qu’elle déterminera, des compteurs
destinés à mesurer les vins, les cidres ou poirés introduits dans
les alambics, et les quantités de liquide alcoolique qui coulent de
•chaque appareil à distiller ou à rectifier.Art. 8. — Tout récipient destiné à contenir de l’alcool, sauf les
futailles employées pour l’emmagasinement et le transport, doit être
muni d’un indicateur avec un tube en verre disposé de manière à
présenter extérieurement le niveau du liquide. Ces indicateurs, dont
T.écheïïe doit .être graduée par centimètres, peuvent être remplacés
par une jauge métallique également graduée par centimètres. Deux
ouvertures dans chaque récipient sont ménagées aux points indiqués
par les employés pour l’entrée de la jauge.
- Art. 9. — Les distillateurs dont la production moyenne est au
moins de six hectolitres d’alcool par jour doivent être pourvus à leurs
irais d’un dépotoir ou d’un hectolitre, et ceux dont la production
•est inférieure à six hectolitres, d’un hectolitre ou d’un décalitre.Chacun de ces instruments de mesurage, dûment contrôlé par le
vérificateur des poids et mesures, doit être muni, savoir :Le dépotoir, d’une échelle graduée par litres pour une contenance
d’un hectolitre au moins ;246 DISTL’hectolitre el le décalitre, d’une jauge métallique graduée par
lilres. - …
La moyenne de la production journalière sera calculée
d’après la durée effective des travaux de distillation. En
cas- de. contestation, il en serait référé à l’Administration.
(C. 32S.) 
Art. 10. — Les déclarations prescrites par la loi du28 avril 1816,
relativement à la profession de distillateur et à la contenance des
chaudières, cuves et bacs dont il doit être fait usage dans les distilleries
doivent être déposées à la recette buraliste quinze jours au
"moins avant le commencement"des premiers travaux de distillation.
Les déclarations sont valables tant que les industriels continuent
d’exercer la profession de distillateur et qu’ils n’ont pas apporté à la
contenance des vaisseaux les modifications prévues par l’article 118
de la loi précitée. (La déclaration de profession entraîne la délivrance
d’une licence dont le coût est de 6 fr. 23 par trimestre. (Voy.
Licences.) Sont également reçues à la recette buraliste les déclarations que
les détenteurs d’appareils propres à la distillation d’eaux-de-vie ou
d’esprits sont tenus de faire en exécution de l’article lor de la loi du
2 août 1872, modifiée par la loi des 14-17 décembre 1873.Art. il. — Les distillateurs qui 'mettent en oeuvre des vins, des
"cidres ou des poirés doivent constater, sur un registre que l’Administration
leur remet à cet effet, dans les conditions ci-après déterminées,
le détail el les résultats de toutes les fabrications de vins,
cidres ou poirés effectuées dans les dépendances de leur distillerie.S’il s’agit d’une fabrication ordinaire, le distillateur doit inscrire,,
tant à la souche qu’au bulletin :.' Le numéro des .cuves, la. date et l’heure du commencement de
l’opération.S’il s’agit d’une opération au moyen de raisins secs ou de marcsr
il doit y inscrire de plus :
• Le poids des raisins secs ou le volume des marcs mis en oeuvre.Dans l’un et l’autre cas, le distillateur inscrit en outre à la souche
et au-bulletin dudit registre :Avant le soutirage du produit fabriqué,La date et l’heure du commencement de l’opération ;Dès que le soutirage est terminé,L’heure à laquelle l’entonnement est terminé ;La quantité de vin, cidre ou poiré qui a été entonnée.DISÏ 247' Le distillateur doit alors détacher le bulletin et le déposer immédiatement
dans une boîte dûment scellée par les employés.Art. 12. — Les boissons autres que les spiritueux introduites
sous acquit-à-caution ou fabriquées dans les distilleries sont prises
en charge comme matières premières.Ce compte est déchargé des quantités successivement soumises à
la distillation et des quantités expédiées avec des titres de mouvement
réguliers (ainsi que des quantités perdues, art. 27).
Toutefois, dans les usines où le produit de la distillation
ne sera pas recueilli en vases clos dans les conditions
déterminées par le troisième paragraphe de l’art, i, les
vins, les cidres et les poirés pour lesquels le distillateur
aurait levé des expéditions, mais dont la sortie de rétablissement
n’aurait pas été effectuée en présence des employés,
ne seraient l’objet d’aucune décharge au compte des matières
premières. Le manquant qui apparaîtrait nécessairement
à ce compte donnerait lieu à l’application des dispositions
du deuxième paragraphe de l’article 13. (G. 325.) 
Art. 13.—Les employés sont autorisés à arrêter, à toute époque,
la situation des boissons dont le compte est tenu en vertu de l’article
précédent.Les excédents sont saisis. Si la vérification fait ressortir des manquants
non couverts parla déduction réglementaire, les droits sont
payés sur une quantité d’alcool égale à celle que représentent les
boissons formant le manquant net. Dans ce cas, la quantité d’alcool
imposable est calculée d’après le rendement, des boissons distillées
depuis le commencement de la campagne.Art. 14. — Toute introduction de mélasses doit être justifiée
par la représentation d’un acquit-à-caution.Les quantités introduites sont prises en charge à un compte spécial.
(N » SO A.) Ce compte est successivement déchargé des quantités mises en
fermentation ou expédiées en nature sous acquits-à-càution.Les employés peuvent arrêter la situation des restes et opérer la
balance du compte aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire.Les excédents que fait ressortir cette balance sont ajoutés aux
charges. Les manquants qu’elle fait apparaître sont portés en
sortie.Si le distillateur justifie que les manquants proviennent d’éva-248- D1STporation ou de perte matérielle, l’Administration affranchit des
droits dont ils sont-passibles les sucres que représentent ces manquants.
------- ---- _ _ _- _- . *. - -^ - _
Pour les substances farineuses, le minimum de rendement
ne doit pas être inférieur à 2 litres 1/2 d’alcool par
hectolitre de-matière macérée. (Cire. 325.) 

La loi ne fixe aucun minimum pour les autres matières.
Mais l’article 22 du' règlement autorise l’es employés à procéder
aux vérifications qu’ils jugent nécessaires pour
s’assurer de l’exactitude du_minimum: déclaré par les distillateurs,.
(Id.). ■ , • - ' '
Art. 15. — Le distillateur esttenu défaire àla recette .buraliste,
au début de chaque' campagne, une déclaration générale du nombre
de jours de travail et du rendement d’alcool au minimum par hectolitre
de boisson ou de matière qui sera soumis a la distillation,
ainsi que de l’heure à partir de laquelle, commencera et cessera,,
chaque jour, le chauffage des appareils à distiller quand le travail
ne devra pas être continu.Les déclarations modiflcatives du minimum de rendement et du
temps pendant lequel la distillerie fonctionne chaque jour son !
également faites, quand il y a lieu, à la recette buraliste.• Art. 16. •—"Les déclarations imposées aux distillateurs qui
mettent,en oeuvre des matières autres que des-vins, cidres, poirés,
lies, marcs et fruits, en ce qui concerne : 1° l’heure du chargement
des cuves de fermentation ; 2° la quantité de'liquide o'u de matière
qui doit être mise en fermentation (art. 139 de la loi du 28 avril 1816,
■9 et 10 de la loi du 20 juillet 1837) , doivent présenter, par journée,
le détail’des opérations. , .Ces déclarations sont faites, au choix du distillateur, soit à la
recette buraliste, pour une période qu’il fixe lui-même, soit:sur un
registre à souche qui lui est remis à cet effet. (Reg n° 3.).Le distillateur doit inscrire sur-ce registre,, tant à la souche que
sur le bulletin:- . ' - - - - •1° A l’instant même où le jus et les matières commencent, à être
versés dans la'cuve, ' ' " -" ' - '- • r' • -Le numéro de cette cuve, - - - _ ■ ■ ' -La date et l’heure .du commencement de l’opération ; - ' -2° A la fin du chargement de chaque cuve,L’heure à laquelle le chargement est terminé, ' - ' -DIST 24-9Le poids des farines et celui des mélasses,Le volume des jus et des matières macérées ;3° A mesure que le contenu de chaque cuve est mis en distillation
ou placé dans le réservoir d’attente,La date et l’heure auxquelles on commence à extraire le liquide
fermenté,L’heure à laquelle l’extraction a cessé, et, le cas échéant, la quantité
de liquide réservée pour un nouveau chargement.Le bulletin est déposé dans une boîte dûment scellée paroles employés.
" Dans le cas où, au lieu de tenir lui-même le registre auquel
s’applique le paragraphe précédent, le distillateur
préfère déclarer d’avance à la recette buraliste le détail des
opérations de mise en fermentation des matières qu’il veut
mettre en oeuvre, ses déclarations doivent indiquer,- pour
chaque journée de travail :•

L’heure à laquelle lés jus et les matières commencent à
être versés dans chaque cuve ;

L’heure à laquelle le chargement de chaque cuve doit
être terminé ;

Le poids des farines et celui des mélasses ;
• Le volume des jus et des matières macérées ;

L’heure à laquelle on commence à extraire de chaque
cuve le liquide fermenté, soit pour le mettre en distillation,
soit pour le placer dans un réservoir d’attente ;

Le délai dans lequel chaque extraction doit être opérée,
et, le cas échéant, la quantité de liquide qui est-réservée
pour un nouveau chargement. (Cire. 325.) 

Un registre n° 3 est consacré à chaque déclarant. (Id.) 
' Art. 17. — Les déclarations que les bouilleurs de profession sont
tenus de faire relativement aux quantités’de vins’, cidres, poirés,
lies, marcs et fruits qui sont soumises à la distillation (art. 141 de
la loi du 28 avril 1816.et 10 de la loi du"20 juillet 1837) doivent être
inscrites sur le registre spécifié à l’article suivant, (Reg. n° 4.) Art. 18. -s- Le registre de mise en distillation (n° 4) est disposé
comme il est dit au deuxième paragraphe de l’article 11.Le' distillateur doit inscrire sur ce registre, tant à la souche qu’au
bulletin : " * '2o0 D1ST1° Au moment même où commence chaque chargement d’alambic,Le numéro de l’alambic,La date et l’heure du commencement de l’opération- ;2° Dès que le chargement est terminé,L’heure à laquelle l’opération est terminée,La quantité de vins, cidres, poirés, lies, marcs, fruits et autres
matières fermentées introduites dans l’alambic.Le bulletin est déposé dans une boîte, conformément aux prescriptions
du dernier paragraphe de l’article M précité.Dans les usines où chaque chargement d’alambic comprend une
quantité uniforme de liquide ou de matières, cette quantité est constatée,
au début de la campagne, dans un acte libellé en têle du registre
de distillation ou du portatif et dûment signé par le distilla"
leur ; en pareil cas, l’industriel est dispensé d’inscrire, pour chaque
chargement, la quantité de liquide ou de matières introduite dans
l’appareil à distiller. Il y inscrit seulement l’heure de chaque chargement.
(Heure du commencement et de la fin de l’opération.) Art. 19. — Dans les usines où le chargement des alambics est
continu, une seule inscription est faite, par le distillateur, à la fin
de chaque journée, ou à chaque interruption de travaux, s’il s’en
produit accidentellement dans le courant de la journée, sur le registre
mentionné à l’article précédent. Ciiaque inscription comprend
l’ensemble des quantités de vins, cidres, poirés, lies, marcs ou fruits,
qui ont été soumises à la distillation depuis la précédente déclaralion.
Après chaque inscription, un bulletin est déposé dans la
boîte fermée à clef.
Art. 20. — Les distillateurs qui veulent profiter des dispositions
de l’article 142 de la loi du 28 avril 1816 sont tenus d’en faire la
demande par écrit au chef de service de la circonscription.
Les directeurs ou les sous-directeurs ne conviennent
d’une base de conversion qu’après avoir fait procéder à des
essais sur chaque espèce de boisson ou de matière destinée
à la distillation. (Cire. 325. Voy. art. 15.) 
. La base adoptée d’un commun accord ne peut s’appliquer
qu’auxboissons déjà prises en charge et aux matières existant
dans l’usine au moment où elle sera consentie. (Id.) 
Une nouvelle base doit être discutée pour les boissons
DIST 2:il
ou matières introduites ultérieurement, dans la distillerie.
(Id.) 
Art. 21. — La base de conversion adoptée d’un commun accord
est constatée au portatif par un acte signé du distillateur.
Chaque base de conversion doit être constatée au portatif
par un acte signé du distillateur (art. 21). Elle s’étend à
la totalité des vins, cidres, poirés, lies, marcs ou fruits
qui doivent être mis en oeuvre pendant la période déterminée
dans l’acte passé au portatif. (Cire. 323.) 

Les bouilleurs auxquels une base de conversion a été
consentie seront dispensés de déclarer à la recelte buraliste,
en exécution de l’article 15, la force alcoolique des
vins, des cidres, des poirés, des lies, des marcs ou des
fruits destinés à la distillation. (Id.) 
Art. 22. — Les employés de la Régie sont autorisés à procéder
aux vérifications qu’ils jugent nécessaires pour s’assurer de l’exactitude
des déclarations relatives au minimum de rendement des liquides
et des matières à distiller.S’il y a contestation, la force alcoolique des boissons et des matières
dont le rendement minimum n’est pas déterminé par la loi
est définitivement fixée à la suite des expériences contradictoires
prescrites par l’article 10 de la loi du 20 juillet. 1837.Les employés peuvent exiger que ces expériences soient faites sous
leur direction, au moyen des appareils du distillateur et avec son
concours ou celui de son représentant.Le minimum de rendement à déclarer par le distillateur ne peut
être inférieur à la quotité que représente, sous la déduction de
10 0/0, la quantité d’alcool obtenue par la distillation opérée conIradictoirement.Art. 23. — Les quantités d’alcool que représentent, d’après le
rendement minimum déclaré ou fixé en exécution des articles lbr
21 et 22, les quantités de boissons ou d’autres matières mises en
distillation (art. 16, 18 et 19) , sont prises en charge, au compte do
fabrication du distillateur, à la fin de chaque journée ou à chaque
visite des employés.Art. 24. — Dans toutes les usines, les distillateurs doivent inscrire,
à la fin de chaque journée de travail, sur un registre analogue
à celui qui est spécifié à l’article 11, la quantité d’alcool pur con-2o2 D1STtenue dans les spiritueux achevés provenant de la distillation ou de
a rectification quotidienne. Ce registre est tenu dans les conditions
déterminées par le dernier paragraphe de l’article il. (11 porte le
n° 4 A.) Les quantités d’alcool successivement inscrites sur le registre sont
prises en charge, au compte de magasin, à chaque visite des employés.Art. 25. — Les spiritueux quelconques provenant du dehors
■doivent être soumis à la vérification des agents de surveillance. A cet
effet, ils doivent être conservés intacts dans les vaisseaux qui ont
servi à leur transport, pour être vérifiés à la première visite des employés
Toutefois, trois jours après que la déclaration d’arrivée a
été faite à la recelte buraliste, le distillateur peut disposer de ses
produits, si les employés ne se sont pas présentés dans ce délai.Les quantités d’alcool introduites dans l’usine sont prises en
charge : 1° au compte de fabrication ; 2° au compte de magasin.
La vérification des chargements permet, en outre, de
constater les manquants au sujet desquels les destinataires
réclament une allocation spéciale à titre de creux de route.
Mais il est préférable que la vérification soit effectuée
avant l’introduction des boissons dans le magasin du destinataire
et que, partout où l’organisation du service le
permet,les déchets de route soient constatés,de préférence,
dans les gares ou dans les ports de débarquement, lorsque
le transport a lieu par chemin de fer ou par bateaux.
Les employés s’entendent, au besoin, avec les distillateurs
pour que ceux-ci leur signalent d’avance l’arrivée des
■chargements dans les gares ou dans les ports de débarquement.
(C. 325.) 
Art. 26. —Dans les distilleries où les flegmes ou brouillispro■venant
d’une première distillation opérée sur place sont soumis à un
repassage, l’opération de ce repassage ou bonne chauffe doit être
-constatée par le distillateur sur un registre ad hoc, dans les conditions
déterminées par l’article 18.Dans les usines qui rectifient des produits venant du dehors (art.lb).
la remise en fabrication de ces produits doit être déclarée par le distillateur
sur le registre mentionné au paragraphe précédent. Les
quantités d’alcool contenues dans ces produits sont portées en décharge
au compte de magasin.DIST 233
Deux comptes distincts sont ouverts pour les spiritueux
à chaque distillateur : un compte général defabricalion et
un compte auxiliaire de magasin. (C. 325.) 

Ces comptes sont tenus sur un portatif n° 8 bis divisé
en deux parties, et dont le modèle est également imprimé
à la suite de la circulaire n° 325.

Les charges du compte général de fabrication comprennent:


1° Les quantités d’alcool que représentent d’après le
rendement minimum déclaré ou fixé dans les conditions
rappelées ci-dessus les quantités de boissons ou d’autres
matières mises en distillation. La prise en charge de ces
quantités est opérée à la fin de la journée ou à chaque
visite des employés (art. 24) et les éléments en sont puisés
sur le carnet spécial n° 5 ;

2° Les quantités d’alcool contenues dans les spiritueux
provenant du dehors (art. 25)  ;

3° Les excédents de fabrication constatés en exécution
des articles 30 et 31 du règlement. (C. 325.) 

Le compte général de fabrication est déchargé :

1° Des quantités d’alcool expédiées de l’usine avec des
titres de mouvement réguliers ;

2° Des quantités donlla perte matérielle a été régulièrement
constatée ;

3° Des quantités d’alcool reconnues manquantes à la
suite des inventaires généraux (art. 30 et 31). (C. 325.) 

Ala fin de chaque journée, ou à chacune de leurs visites,
les employés inscrivent aux charges du compte auxiliaire
de magasin :

l°Les quantités d’alcool successivement inscrites, par
le distillateur, sur le registre spécial (art. 24)  ;

2° Les quantités d’alcool contenues dans les spiritueux
provenant du dehors (art. 25)  ;

3° Les quantités d’alcool représentant les excédents que
font apparaître les recensements effectués en exécution
de l’article 28. (C. 325.) 
2o4 DIST
Le compte de magasin est déchargé :

1° Des quantités d’alcool expédiées de la distillerie avec
des titres de mouvement réguliers ;

2° Des quantités d’alcool contenues dans les produits
imparfaits soumis à un repassage, et inscrites au registre
ad hoc (art. 18)  ;

3° Des quantités dont la perte matérielle a été régulièrement
constatée.

4° Des quantités d’alcool reconnues manquantes à la
suite des recensements effectués en exécution de l’art. 28.
(Cire. 323.) 

C’est le compte général de fabrication qui engage la
responsabilité du distillateur relativement au minimum de
rendement obligatoire et aux déchets de rectification, ces
déchets, de même que les déficits de rendement, ne pouvant,,
en aucun cas, ressortir au compte de magasin, et
c’est ce dernier compte qui, seul, sert de base au calcul de
la déduction allouée pour coulage, ouillage, etc. (Cire. 323.) 

Il n’échappera pas non plus : 1° que les spiritueux soumis
à des repassages doivent être portés en décharge et
repris en charge, au compte de magasin seulement, autant
de fois qu’il y a d’opérations successives ; 2° qu’il ne peut
exister de corrélation entre le compte générai de fabrication
et le compte auxiliaire de magasin que pour les
alcools reçus du dehors et ceux qui sont expédiés de la distillerie
avec des titres de mouvement, les premiers de ces
produits étant simultanément pris en charge, et les seconds,
portés en décharge àchacun des deux comptes. (Id.) 
Art. 27. — L’Administration accorde décharge des mélasses et
des boissons prises en charge comme matières premières ou des
spiritueux dont la perle a été régulièrement constatée par les employés
de la Régie.
Les distillateurs obtiennent décharge : 10 des mélasses ;
2° des liquides fermentes ; 3° des boissons prises en charge
comme matières premières ; 4° et des spiritueux dont la
DIST 233
perte matérielle a été régulièrement constatée par les employés.
(Cire. 325.) 

A cet égard, l’Administration statue sur des propositions
spéciales qui, pour chaque affaire, lui sont faites par
les directeurs. (Id.) 

Pour les boissons et les mélasses, la décharge est opérée
au compte spécial de ces matières. (Id.) 

Les liquides fermentes dont la perte a été constatée font
simplement l’objet d’une annotation au registre de fermentation.
(Id.) 

En ce qui concerne les spiritueux perdus, ils sont portés
en décharge tant au compte général de fabrication qu’au
compte auxiliaire de magasin. (Id.) 
Art. 28. — Les employés peuvent arrêter à toute époque la situalion
 du compte de magasin tenu en exécution des articles 24, 2a et
26.Si la vérification fait ressortir un excédent, cet excédent est ajouté
aux charges. Toutefois, si aucun travail de distillation ou de rectification
n’a été effectué depuis la dernière prise en charge au compte
de magasin, l’excédent est saisi conformément à l’article 100 de la
loi du 28 avril 1816.Si la vérification fait ressortir des manquants, ces manquants ne
sont admis en décharge que jusqu’à concurrence de la déduction
annuelle fixée en exécuiion de l’article 6 de la loi du 20 juillet 1837.
(Reg. 30 D.) Le compte de cette déduction est suivi par campagne
■annuelle commençant le 1er octobre et finissant le 30 septembre
■suivant.Art. 29. — Un inventaire général des produits de la distillation el
de la rectification est opéré toutes les fois que les employés le jugent
nécessaire. Cet inventaire est fait, autant que possible, lorsque les
appareils sont au repos.Art. 30. — Dans les distilleries qui ne mettent en oeuvre que des
spiritueux venant du dehors, les quantités d’alcool qui, à la suite de
chaque inventaire, constituent un excédent sur la prise en charge
effectuée au compte de fabrication, en exécution de l’article 23,
sont saisies conformément à l’article 100 de la loi du 28 avril 1816.Les manquants que fait apparaître labalance de ce compte, après
allocation de la déduction acquise au compte du magasin, sont immédiatement’
imposables.236 DISTToutefois, l’Administration accorde décharge des manquants, lorsqu’il
estétabli qu’ils proviennent de déchets de rectification.el qu’ils
ne dépassent pas 5 0/0 des prises en charge.Lorsque les distillateurs réclament contre la décision de l’Administration,
ou lorsque les déchets dépassent o 0/0, le Ministre statue,
après avoir pris l’avis de la section des finances du Conseil
d’Étal.Art. 31. — Dans les distilleries autres que celles auxquelles s’applique
l’article précédent, si la balance du compte de fabrication
tenu en exécution des articles 23 et 23 fait ressortir un excédent,
cet excédent est ajouté aux charges à titre de boni de rendement.Si l’inventaire fait ressortir un manquant, ce manquant est soumis
à l’impôt, ou admis en décharge comme provenant de déficit
de rendement ou de déchet de rectification, dans les conditions
déterminées par les trois derniers paragraphes de l’article précédent.
Dans toutes les distilleries, les manquants que font apparaître
les inventaires généraux sont immédiatement imposables
sous la déduction acquise au compte de magasin
(art. 30 et 31). Mais, sauf dans des cas exceptionnels, les
droits sur les manquants ne sont constatés qu’en fin de
campagne, après que l’Administration ou le Ministre ont
statué. Les actes d’inventaire font mention de cette réserve.
(Id.) 

Etats n° 13. (Voy. Règlement A, n" 38.) 
Art. 32. — Les registres que les distillateurs doivent tenir en
exécution des art. 11,16, 18^ 19, 24 et 26, leur sont fournis gratuitement
par l’Administration, ainsi que les boîtes aux bulletins. Ces registres
et ces boîtes doivent être représentés à toute réquisition des
employés. Les distillateurs sont tenus de remplir les registres sans
interruption ni lacune, et sans rature ni surcharge.
Pour prévenir toute résistance basée sur .ce que l’ouvrier
chargé de tenir les registres serait illettré, l’Administration
admet, d’ailleurs, que les heures et les quantités à
inscrire sur ces registres soient indiquées par de .simples
barres ou traits pour les unités et par des croix pour les
dizaines. Ainsi, par exemple,. sept heures et trois" hectolitres
cinquante-neuf litres (3 h." 59) peuvent être expri-

mes parles chiffres suivants: mu 11 (heures) m (hectolitres) 
xxxxx mu nu (litres). (G. 325.) 
Art. 33. — Aucun alambic mobile ne peut être mis en circulation,
ni stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée
ou dans un emplacement non clos n’appartenant pas au propriétaire
de l’appareil, sans que la déclaration en ait été faite à la recette
buraliste quarante-huit heures d’avance, et sans que le conducteur
soit muni d’un permis de circulation détaché d’un registre à souche
et revêtu du timbre de la Régie, conforniément aux dispositions de
l’article 243 de la loi du 28 avril 1816.La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer la
capacité de l’alambic, le jour où commencera el .celui où finira la
mise en circulation de l’appareil et les communes dans lesquelles il
doit être conduit.Art. 34. — Le permis de circulation n’est valable que pour un
mois au plus et pour les communes comprises dans la circonscription
de la recette buraliste d’où il émane. ~ -----En cas de passage dans une autre circonscription de recette buraliste,
il peut être échangé, sans condition de délai, contre un nouveau
permis.Le permis doit être représenté à toute réquisition des employés.Les déclarations de distillation qui sont faites par les distillateurs
ambulants ne sont reçues que sur la représentation du permis de
circulation.
Le buraliste qui a délivré un permis de circulation doit
immédiatement en donner avis au chef de service de sa
circonscription, en ayant soin de lui faire connaître le
jour où commencera et celui où cessera la circulation,
ainsi que l’itinéraire déclaré. (Girc. 325.) 

Ainsi informé, le chef de service prend les mesures nécessaires
pour qu une active surveillance soit exercée sur
lejmouvement et l’emploi des alambics. (Id.) 
Art. 35. — Le distillateur ambulant qui exerce son industrie au
domicile d’autrui est tenu seulement de remplir les formalités prescrites
par l’article 33 et par les trois premiers paragraphes de l’article
34.Le propriétaire ou le locataire des locaux dans lesquels s’opèrent
les travaux de distillation doit se conformer à toutes les dispositionsDICTIONNAIRE AUSBET. 17258 DISTdu présent règlement, à moins qu’il ne puisse réclamer le bénéfice
de la loi des 14-17 décembre 1873 relative aux bouilleurs de cru.BOUILLEURS DE CRU.Art. 36. — On entend par bouilleurs de cru les propriétaires ou
fermiers qui, chez eux, avec leurs appareils ou des appareils de
louage distillent ou font distiller les vins,- cidres, poirés, lies, marcs,
cerises et prunes provenant exclusivement de leur récolte.Cette énumération est restrictive et ne comporte aucune extension
 ; ainsi la distillation dépêches, prunelles, mûres, grains, etc.,
doit être précédée d’une, déclaration à la recelte buraliste et les
eaux-de-yie soumises aux droits. Il en est de même lorsqu’un propriétaire
ou fermier mélange des produits d’achat aux vins, cidres,
poirés, lies, marcs, cerises et prunes de sa récolte. Dans ce cas, la
déclaration et le paiement du droit sont exigibles.Le privilège concédé aux bouilleurs de cru s’applique à la récolte
et non au domaine ; le bouilleur de cru n’est donc tenu qu’à l’obligation
de distiller le produit exclusif de sa récolte, et il peut effectuer
cette distillation dans son.domicile, alors même qu’il ne résiderait
pas au centre de son exploitation, rurale. (Jug. des 18 déc. 1894, S
fév. 1898, et J. T. Béziers de 1897.) La franchise du droit n’est acquise aux bouilleurs de cru, da.ns la
limite spécifiée ci-dessus, qu’autant que les eaux-de-vie ne sont
pas déplacées. Le bouilleur de cru qui fait transporter le produit de
sa distillation dans des caves ou magasins séparés de la brûlerie par
la voie publique est tenu de se munir d’une expédition entraînant
le paiement-ou la garantie du droit. Il peut être dispensé de l’acquittement
immédiat du droit en soumettant ses caves ou magasins à
l’exercice des employés. Son domicile n’est pas assujetti aux vérifications
: il suffit que le bouilleur mette les employés à même de
s’assurer que les eaux-de-vie sont toujours en sa possession. (L. C.
du 11 septembre 1876,) -EchantillonsLes échantillons autres que ceux pour lesquels l’Administration
fournit des nécessaires d’emballage (alcools dénaturés, substances
dénaturantes, sucres) sont prélevés en quantités de 30 cenfil. à
1 litre (liquides) et de 500 gr. à 1 kil. (suifs, tabacs, etc.). En aucun
■cas il ne doil être prélevé moins de 30.centtl. ou de 300 gr. (Cire.
227 de 1878.) Exceptions, voir Sucres, Dcnaluralion.Les prélèvements ont lieu en double el même en triple, si un
procès-verbal judiciaire est dressé.La" transmission des^échantîllôns concernant lés alcools dénaturés
est soumise à des règles spéciales. (Voy. Dénaturalion.) Les échantillons autres que ceux d’alcools dénaturés ou de sucres
sont adressés directement par les agents au chef de service des
laboratoires du Ministère des Finances à Paris, rue de la Douane, 1 i.
Le jour même de l’expédition, ces agents en donnent avis au directeur
du laboratoire par une lettre spéciale, elils envoient au directeur
ou au sous-directeur une formule n" 20 H en double expédition (la
formule n° 20 E est réservée exclusivement pour le service des
alcools dénaturés). Dès qu’il a reçu ces deux exemplaires, le directeur
ou le sous-directeur en transmet un à l’Administration etl’autre
au laboratoire central. Les indications portées sur ces formules
•doivent être écrites lisiblement et tpujours en concordance avec
-celles de l’étiquette apposée sur les échantillons. La mention du
numéro de la division et du bureau auxquels les formules seront
.renvoyées est surtout très importante. Toutes les formules n° 20 H
doivent être timbrées Bureau central — Service des échantillons ; au
retour, elles font mention du bureau qui doit traiter l’affaire. (Cire.
193 et Corresp.) — Enfin, il est essentiel que la mention « Le service
désire savoir si… » soit toujours remplie et libellée d’une manière
suffisamment claire. (G. 559 de 1890.) Les colis postaux expédiés par les agents des finances ne sont pas
passibles du prix du timbre de 10 cent., mais tout colis postal déposé
par le service dans une gare, revêtu d’une étiquette administrative
{Service général — 60 ou 72 B,—Service des sucres— modèle260 ECRAN20 E ou 20 H) doit donner lieu à l’établissement d’une déclaration
relatant, le nom el le grade de l’agent expéditeur, ainsi que sa rési-dence.-(C.
76 de 1893.) Les divers frais que nécessitent les prélèvements d’échantillon
(remboursement au détenteur, s’il l’exige, du prix de l’échantillon,
acquisition de vases, flacons, etc., frais d’envoi) sont remboursés
aux agents. La somme avancée est admise en dépense à la suite
d’une proposition appuyée des quittances des industriels, des récépissés
du chemin de fer, etc. (Yoy. Circulation, Consommation,
Dénaturation, Procès-verbaux, Sucres, Tabacs, Bougies, Vinaigres.) Echanlillons en matière de beurre. (Yoy. Circulaire 321 du 12
juillet 1888.) Echantillons de commerce. (Yoy. Marchands en gros.) Lorsque les échantillons sont prélevés sur des moûls ou des
liquides en fermentation, il convient d’y additionner, pour arrêter la
fermentation, l’une des trois substances ci-après (I) :1° Le fluorure de sodium, à la dose de deux grammes par litre ;2° Le chloroforme, à la dose de cinq centimètres cubes par litre ;3° L’acide salicylique, à la dose de.deux grammes par litre.L’addition de l’une de ces substances amenant dans le liquidé une
modification de composition dont il y a lieu de tenu- compte à l’analyse,
il est indispensable d’indiquer exactement, tant sur l’étiquette
dont l’échantillon est revêtu que sur les bulletins adressés au Laboratoire
et à,T Administration, la nature de l’agent antiseptique employé
à la stérilisation, ainsi que la quantité de substance ajoutée.
(L. C. 99 de 1893.) ENREGISTREMENT. — (Yoy. Cautionnement, Débitants, Procès-verbaux,
Serment. ) Au fur et à mesure qu’un débitant vient à décéder, les receveurs
doivent transmettre à la direction ou à la sous-direction un bulletin
n° 84, présentant la situation des restes dans le débit au moment
du décès. Ces documents sont adressés à l’Administration de l’Enregistrement.
(C. 168 du 30 août 1873.) (1) Cette addition ne doit pas avoir lieu pour les vins mutés à l’alcool.
(C. 292 de 189S.) EntréeINDEXAgglomération 29Alcools HAlcools dénaturés 13Amendes 32. 33Annotations. . 31Arrestation* 1 32Airêtés 18.25Bouilleurs 11,21Bureau central G. 7Cautionnement, cautions . 2 à o, -1 b. 20. 27
Changement de tarif. …. iS à 24•Cidres 1 à 17, 32Comptes oConsignations 2 à 5. 25. 27Courriers 10Débitants 12, 15. 19, 27. 29Déclarations 3 à 12Dénombrement. …….. 30Dépendances rurales 29Déplacement. 20Distillateurs • . . . . 21Droit. . . . i à 3, 0f 1 I à 13, 17 à 29Eaux de senteur 13Engins prohibés 32Entrée ' 1 à 10Entrepôt 3, M à 27Etablissement du droit 18 à 24Fabrications. . 11. 12Feuilles F 31Foires 4-5Fraudes 32Fruité 2habitations éparses 29Heures. SIntroductions t à 12,18Imentaires 20 à 24. 27Licences. 2SManquants 23Marchands en gros 3, 12 à 23Marchés -à, 5Médicament !4Octrois 10. 27, 31Particuliers. . . - 20Passe-debout……. 2 à 5, 25. 2(iPerceptions 1 à 23Poirés J à 17, 32Prépar. pharmaceutiques 13Procès-verbau\ 7, 32 à 34Raisins secs 2Ravon. 32Recollants 11 à I, 24Relevés 31Répartitions 33Restitutions 4Simples particuliers. 20Sorties. . . . . . . 3. 5.7, 2o à 27Suppression du droit 25 el s.Tarifs, taxe 13. 17 et s. 'Transits. 4, bVendanges 2, ilVentes 4, oVérifications 7 à liVins 1 à 17, 32Vins de sucre 11Visites. 9, 10Voitures publiques 9Voyageurs 91. — Un droit d’entrée est perçu (reg. n° 10) sur les vins, cidres,
poirés, hydromels et sur les boissons spiritueuses introduites dans
Jes villes ayant une population agglomérée de 4.000 âmes et audessus.
(Y. tarif, art. n° 13.) 2. — Les vendanges et les fruits à cidre ou à poiré sont soumis
au même droit, à raison de trois hectolitres de vendanges pour
•deux hectolitres de vin, et de cinq hectolitres de pommes ou poires
pour deux hectolitres de cidre ou de poiré.Lee fruits secs destinés à la fabrication du cidre et du poiré sont262 EN’TRimposés à raison de vingt-cinq kilog. de fruits pour un hectolitre decidre
ou de poiré. (Art. -23 de la loi-du 28 av.-1816.) 
- -Les -fruits secs destinés à la fabrication du vin sont imposés à raison
de 100 MIogr. de fruits secs pour 3 liectol. devin. (Art. 12 de la
loi du 17 juil. 1889.) Mais les manquants de raisins secs, dans les fabriques de vins de
raisins secs, sont passibles des taxes locales propres à l’alcool à raison
de 30 litres d’alcool pur par 100 kilogr. de raisins secs. (D. du 0
août 1897, art. 2.) (Les pruneaux, les pommes et poires sauvages, les prunelles, les
cormes et les fruits del’épine-vinetle ne sont pas assujettis au droit
d’entrée.) 3. — La déclaration est faite et le droit encaissé au moment del’inlroduction
des boissons dans les villes. Toutefois, si le destinataire
réclame le régime de l’entrepôt, l’introduction a lieu en vertu
d’un bulletin du reg. n" 13, et la perception du droit est ajournée
jusqu’au moment où les boissons ou les fruits sont enlevés de l’entrepôt
pour être livrés dans la partie agglomérée de la ville sujette.Les quantités expédiées à l’extérieur ne sont pas passibles du
droit. (V. n » 14 et 22.) 4. — La perception de la taxe est également suspendue pour les
boissons conduites à une vente publique, pour celles déclarées
en transit et pour celles devant seulement traverser la ville ou y
séjourner moins de 24 heures. Dans ces divers cas, le droit est
seulement consigné ou cautionné et un passe-debout justifie l’introduction
en ville. Si le séjour excède 24 heures, une déclaration de
transit prolongeant le délai doit être faite. Sur la justification "de la
sortie des boissons (reg. n° 15) , le passe-debout est apuré et la somme
consignée restituée. (En.cas de non-justification de sortie par le
soumissionnaire, le service fait des recherches sur les reg. n°s 10, 12
et 15 ) (Voy. n°26.) 5. — Les boissons conduites^ une vente, foire ou marché, sont
suivies par les employés sur un compte particulier ouvert au portatif.
Les nouvelles expéditions délivrées après la vente sont spécifiées
au dos du bulletin de passe-debout. (Don 160 de 1816.) 6. —Dans les lieux où il n’existe qu’unbureau central de perception,
les conducteurs ne peuvent décharger les voitures, ni introduire
les boissons au domicile du destinataire, avant d’avoir fait leur
déclaration audit bureau et acquitté les droits.7. — Avant tout enregistrement,' les boissons présentées à l’entrée ou
 à la sortie des villes doivent être vérifiées el reconnues conformes
aux expéditions qui les accompagnent. Les différences, soilENTR 263sur la nature des boissons, soit sur la quantité, soit sur le degré,
sont constatées par procès-verbal judiciaire.La fausse déclaration, à la sortie, pour des objets soumis aux
droits et restés dans le lieu sujet (substitution d’eau à des vins,
-cidres, spiritueux, etc.) entraîne, non la saisie du liquide sans valeur
présenté comme vin ou spiritueux, mais la saisie fictive des
vins, cidres ou alcools déclarés. La valeur en est déterminée dans le
procès-verbal. (Dec. n° 639 ; A. C. 6 fév. 1836.) Dans les villes à bureau central, les conducteurs ne sont pas tenus
de présenter les boissons à ce bureau pour en faire constater la
sortie. (D 011 du b mars 1830.) 8. — Les boissons ne peuvent être introduites dans un lieu sujet
aux droits d’entrée que dans les intervalles de temps ci-après déterminés,
savoir :Pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis
six heures du matin jusqu’à six heures du soir ;Pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre, depuis six
heures du matin jusqu’à sept heures du soir ;Pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis cinq heures
du matin jusqu’à huit heures du soir. (Art. 26 de la loi du 28
avril 1816.) 9. — Les personnes voyageant à pied, à cheval, ou en voitures
particulières et suspendues, ne sont pas assujetties aux visites à
l’entrée des villes sujettes aux droits d’entrée. (Art. 44 id.) Celte disposition n’est pas applicable dans les villes où il existe
un octroi.10. — Les courriers ne peuvent être arrêtés, mais les employés
peuvent accompagner les malles, assister à leur déchargement et
constater les fraudes qui ont pu êlre commises. (Art. 45.) 11.—Toute personne qui récolle, fabrique ou prépare, dans
l’intérieur d’une ville sujette aux droits d’entrée, des vins, cidres,
poirés, hydromels, alcools ou liqueurs, est tenue d’en faire la déclaration
au bureau de la Régie, et d’acquitter immédiatement le droit,
si elle ne réclame la faculté de l’entrepôt. (L. du 25 juin 1841,
art. 17.) Cette déclaration doit précéder de douze heures au moins la première
fabrication de l’année. (Id.) Les employés sont autorisés à faire toutes les vérifications nécessaires
pour reconnaître à domicile les quantités préparées ou fabriquées,
et pour les soumettre au droit, sans préjudice des obligations
spéciales imposées aux fabricants de liqueurs par la loi du
24 juin 1824. (Id.) 264 ENTRLes dispositions du présent article ne sont point applicables aux
personnes qui ont acquitté le droit à l’entrée sur leurs vendanges,
fruits à cidre ou à poiré, servant à la fabrication. (M.) Les personnes spécifiées au paragraphe ci-dessus sont affranchies
de la déclaration et du paiement du droit sur les\ins fabriqués
dans l’intérieur de la ville sujette, mais elles sont tenues de
prouver que la vendange mise en oeuvre a acquitté le droit à
l’entrée. (A. C. C. du 3 mars 1898.) La mise en fermentation de sucre mélangé au résidu d’une première
cuvée constitue une fabrication nouvelle et tombe sous l’application
des trois premiers paragraphes de l’art. 17. (C. 492 de
1887.) Le privilège "des bouilleurs de cru ne confère pas l’exemption des
taxes locales.12. — Les déclarations de fabrication, reçues au reg. n° 14, sont
constatées :Au 53 A pour les débitants exercés :Au 50 À pour les marchands en gros, les débitants des villes rédimées
et les personnes non assujetties aux visites :Au 50 B pour les récollants. (C. 259 de 1841.) Les droits d’entrée et de taxe unique, s’il s’agit de vins, cidres,
poirés ou hydromels, ou les droits d’entrée et de consommation, s’il
s’agit de spiritueux (ainsi que le droit d’octroi s’il y a-lieu) , sont dus
sur la totalité de la fabrication. Ils sont constatés sur les états de
produits 31 C. 52 A ou 32 AA. (Id.) Pour les taxes locales, les constatations ne peuvent porter sur des
quantités inférieures au minimum déterminé par les an. 23 de la
loi du 28 av. 1816 el 12 de la loi du 17 juil. 1889. (Y. n » 2.) Mais
cette proportion n’est pas applicable aux droits généraux. Par suite,
les prises en charge passibles du droit de délail chez les débitants
ne doivent être effectuées que jusqu’à concurrence des quantités
réellement fabriquées. (Corresp.) Les déclarations, aux bureaux d’entrée, de boissons introduites à
l’intérieur du lieu sujet, incombent aux conducteurs de boissons ;
le destinataire ne peut être inquiété au sujet du non-paiement des
droits locaux. (A. C. du 30 mai 1846.) Si le service est informé ultérieurement qu’un particulier a reçu
des boissons qui n’ont pas été frappées des taxes locales, il doit
engager le destinataire à les acquitter, mais il n’a aucun moyen de
l’y contraindre.13. — Les eaux-de-vie ou esprits altérés par un mélange quelconque,
les eaux de toilette ou de senteur à base d’alcool sont sou-ENTR 263mis au même droit d’entrée que les eaux-de-vie ou esprits purs. Les
préparations exclusivement médicamenteuses et les alcools dénaturés
dans les conditions déterminées par le Comité consultatif des
arts et manufactures sont exempts.±4. — Les récoltants de vins, cidres ou poirés peuvent obtenir
l’entrepôt pour leur récolte, quelle qu’en soit la quanti lé.Les personnes autres que les récoltants peuvent également obtenir
l’entrepôt si elles font entrer au moins 9 hectol. de vin, 18 hectol.
de cidre ou poiré ou 4 hcct. de spiritueux. (Art. 31 de la loi du
28 avril 1816. Voy. no 3.) 15.— L’entrepôt n’est accordé aux débitants de boissons qu’en
vertu d’une autorisation spéciale du directeur.Un cautionnement est exigé des débitants qui ont en charge plus
de 10 hect. d’alcool. (Art. 6 de la loi du 2 août 1872.) L’instruction pratique du registre n° 13 précise les obligations du
service et des redevables relativement à l’entrepôt.16. — Les préposés d’octroi chargés de la perception du droit
d’entrée reçoivent des remises. (Y. Octrois.) 17. — Tarifs des droits d’entrée.VINS EN CERCLES IMONTANT etEX BOUTEILLES Cidres.P.UI HE CTO LIT HE • .,..expédies . . ,rPnriTdu droit d’entrée dans les départements P0lres> ALIXJUI,dans les ^""""""""IT*"" sT~~ ' M™" l5urX K tfj^ S. — melsA G G L O M V. 1\ A T I 0 X S O O Oi £ o o-, Z* CM CTe:S s sfr. c. fp. c. fr. c. fr. c. fr. o.4.000 à 6.000 âmes. . 0 40 0 55 0 75 0 3b 7 506.001 à 10.000 âmes. 0 60 0 85 1 10 0 50 11 23
10.001 à 15.000 âmes 0 73 1 13 1 30 0 60 13 00
15.001 à 20,000 âmes 0 95 1 40 1 90 0 83 18 73
20.001 à 30.000 âmes 1 10 1 70 2 25 0 93 22 50
30.001 à 50.000 âmes 1 30 2 00 2 60 1 13 26 25
50.001 âmes et audessus
1 50 2 25 3 00 1 25 30 00
-
ÉTABLISSEMENT DU DROIT.18. — A dater du moment où la perception est mise en vigueur,
le droit d’entrée est exigible sur les boissons venant de l’extérieur à
destination de la commune. La perception est suspendue à l’égard-266 EXTRdes boissons à destination des entrepôts, et pour lesquelles des bulletins
d’entrepôt sont délivrés. (C. 40 de 1853. V. n° 3.) 19. — Les débitants n’ont pas àpayer le droit d’entrée sur les
quantités qu’ils ont en charge au moment de rétablissement de la
perception (circulaire n° 17, du 17 mars 1817)  ; mais, pour les boissons
qu’ils reçoivent ultérieurement, ils ont à produire les quittances
justifiant de l’acquittement du droit. (Id.) 20. — Les simples particuliers n’ont également pas à payer le
droit d’entrée sur les boissons qu’ils possèdent, et aucun inventaire
n’est opéré chez eux. (Décision n° 384 du 28 mai 1817.) Dans le cas de déplacement ultérieur de boissons mises en mouvement,
ou vendues par les particuliers et par les débitants, il’n’y
a pas lieu d’exiger le droit ni de rechercher si les boissons déplacées
ont ou n’ont pas été introduites avant l’établissement du droit
d’entrée. (Id.) 21. — Il est procédé chez les marchands en gros, chez les
bouilleurs et distillateurs, à l’inventai ! e des boissons existant dans
leurs magasins. (Id.) 22. — Les marchands en gros doivent, ou acquitter le droit d’entrée
sur les quantités qui sont reconnues chez eux (il y a exception
à cet égard relativement aux liquoristes marchands en gros qui sont
forcément entreposilaires). (Art. 4 de la loi du 24 juin 1824)  ;Ou demander l’entrepôt, qu’ils ne peuvent d’ailleurs obtenir qu’en
fournissant préalablement la caution prescrite par l’art. 38 de la
loi du 2i avril 1832. Cette obligation est aussi imposée aux liquoristes
marchands en gros. (lu. Y. n° 3.) 23. — Les manquants passibles constatés postérieurement à l’application
des nouveaux tarifs ne sont compris aux états de produits
qu’à la clôture du 4e trimestre. Les quantités passibles des nouveaux
droits d’entrée sont déterminées non d’après la durée des divers
régimes, mais dans la proportion des manquants bruts constatés
pendant la durée de l’application de chacun des tarifs. (C. 23 de
1832.) (La cire. n° 23 de 1832 trace des exemples pour les divers cas qui
peuvent se présenter.) 24. — Au moment de l’établissement du droit d’entrée, il n’est pas
procédé à un nouvel inventaire chez les récoltants (à moins qu’ils
ne le réclament eux-mêmes. Y. cire. n° 40 de 1852)  ; leur compte est
réglé au moment du récolement annuel,et les manquants ressortant
après allocation d’une déduction égale à 10 0/0 des charges sont
imposés partie selon le nouveau tarif el partie selon l’ancien,propor-ENTR 267tionnellemenl au temps pendant lequel chaque tarif a été en vigueur
depuis l’ouverture du compte. (C. 23.) Les instructions qui précèdent sont applicables dans les cas de t
changement des classes.SUPPRESSION I>U DROIT.25. — Au jour que l’arrêté du préfet fixe pour la cessation de la
perception du droit d’entrée, les registres n° 10 (recette) , n° 11
(passe-debout) , n° 13 (entrepôts) , sont arrêtés et clos. (C. 40.) Les boissons arrivant du dehors, ou sortant des magasins intérieurs,
ne sont plus frappées du droit d’entrée. (Id.) Les bulletins de passe-debout concernant des chargements dont
la sortie n’est pas justifiée donnent lieu ou à la conversion en recette
définitive des droits consignés à l’arrivée,-ou à l’exercice d’une
action contre les soumissionnaires des bulletins qui ont été délivrés
sous le cautionnement des droits. (Circulaire n° 2b.) (Id.) 26. — Toutefois, si des boissons ont fait l’objet d’une prise encharge.en
dehors dé la ville ou sur là production d’un "certificat du
maire constatant qu’elles ont été reçues par le destinataire, le directeur
peut prononcer l’apurement des passe-debout.27. — Un inventaire est fait chez les marchands en gros, et chez
les bouilleurs ou distillateurs eutreposilaires ; leurs comptes annuels
sont réglés conformément à la circulaire n° 25 ; leurs cautions ne
demeurent engagées que pour les droits d’entrée exigibles sur les
sorties non justifiées quant aux envois antérieurs à la suppression du
droit d’entrée, ou sur les manquants qui étaient immédiatement passibles
du droit d’entrée, et aussi sur les autres manquants qui,
d’après le règlement annuel de compte, demeurent imposables.Un inventaire est fait chez les débitants jouissant exceptionnellement
de l’entrepôt. Les quantités manquantes sont assujetties au
droit d’entrée. Les quantités restantes en sont affranchies. (Id.) II y a lieu de procéder, chez les entreposilaires récoltants, à un
récolement des quantités restant à leur charge, et de liquider leurs
comptes en accordant, sur les manquants, la déduction entière. Lesmanquants
nets, résultant des décomptes établis, sont soumis aux
droits. Les restes ne sont pas reportés à un autre portatif: mais, si
la commune est sujette à une taxe d’octroi, la liquidation dont il
s’agit ici ne concerne pas cette taxe. (Id.) Les portatifs sont communiqués aux préposés de l’octroi, qui y
puisent les renseignements nécessaires pour reprendre la suite du
compte entier (charges, sorties) , lequel, pour ce qui concerne l’octroi,
n’est réglé que lors du récolement annuel auquel il est procédé à268' EXTRl’époque ordinaire. (Lettre commune, n° 48/10, du 9 décembre 1830.) 
(Id.) .28. — Qu’il s’agisse de l’établissement du droit d’entrée, de sa
suppression ou d’un changement de tarif, les constatations concernant
les licences ne sont pas modifiées jusqu’au trimestre suivant,
mais les nouveaux débitants paient la licence d’après les nouvelles
fixations, (id.) 29. — Le droit d’entrée est dû par tous les débitants établis sur
le territoire de la commune. Les simples particuliers habitant dans
des maisons éparses ou dans des dépendances rurales entièrement
détachées du lieu principal en sont affranchis. (Art. 21 de la loi du
28 avril 1816.) L’agglomération, c’est-à-dire la partie de la commune assujettie à
la taxe, est interrompue par des terrains non clos, vagues ou en culture.
(C. M. du'6 mai 1846.) 30. — Pour le dénombrement de la population, voir circulaires
n 0' 338 de 1846,484 de 1831, 40 de 1832, 202 de 1876, 226 de 1877,
629 de 189i, et L. C. 3 el 8 de 1888.31. — Dans les villes sujettes au droit d’octroi, on dresse chaque
jour, sur des feuilles F, des relevés des liquides introduits par les
différents bureaux. Ces relevés sont remis au chef de service qui fait
auprès des destinataires les démarches nécessaires pour pouvoir indiquer,
dans la colonne d’observations : le folio et la date de la prise
en charge des boissons au compte d’un assujetti ou les numéros et
les dates des quittances établissant le -paiement des droits par les
simples consommateurs. (Inst. du 15 fév. 1827.) 32. — Les contraventions aux lois et règlements concernant le
droit d’entrée sont punies d’une amende de 100 fr. à 200 fr., de la
confiscation des objets saisis (voy. n° 7) , et des frais. Le transport
de spiritueux dissimulés sous vêtements ou à l’aide d’engins disposés
pour la fraude, dans un rayon de 10 kilom. à partir des limites
de l’octroi (villes de 100.000 âmes et au-dessus) ou de 5 kilom. (ville
de moins de 100.000 âmes) , entraîne l’arrestation des contrevenants.
(Il n’est pas alloué de prime d’arrestation.) (Yoy. Circulation.) 33. — Répartition des amendes. — (Voy. chap. spécial.) EPALEMENTS. — (Voy. Jaugeage.) EXPÉDITIONS A DÉLIVRER. — (Yoy. Recettes buralistes.) Frais de tournées & de' versementsLes directeurs el sous-directeurs sont tenus d’opérer des vérifications
dans les postes de leur circonscription. Ils reçoivent, à titre de
frais de tournées, une indemnité fixe basée sur le nombre de recettes
ou postes compris dans la circonscription en dehors de la résidence.
- Il est alloué aux inspecteurs 1,300 francs par an pour frais de tournées,
et 900 francs aux contrôleurs des services spéciaux. Ces employés
supérieurs sont munis d’une carte de libre circulation sur les
chemins de fer (lro classe) , valable pour un rayon déterminé.Les contrôleurs dès brigades de surveillance touchent une indemnité
pour frais de tournées de 1.200 ou 1.500 fr. ; il est accordé
aux autres agents des brigades 900 ou 1.200 fr. Ces agents sont munis
d’une carte de libre parcours sur les chemins de fer dans un
rayon déterminé.Les recettes ambulantes sont divisées en- ; recettes à pied, recettes
à un cheval à parcours ordinaire, recettes à un cheval à parcourslong
ou- difficile, recettes à deux chevaux et recettes à vélocipède.Quelle que soit la classification des recettes, les receveurs et les
commis principaux reçoivent une indemnité uniforme de 50 francs
par an à titre de frais ordinaires de tournées.Des indemnités pour frais extraordinaires de tournées sont données
pour couvrir, dans les recettes à pied, les dépenses (location de chevaux
et voitures, frais exceptionnels de chemin de fer, de repas, de
coucher) que les employés ont à supporter pour l’exercice des tournées
de plus de 20 kilomètres. (L. C. 8 de 1882.) Dans les recettes à cheval, l’indemnité est accordée pour les frais
inévitables de découcher, de repas et pour les frais de chemin de ferexceplionnellenient-admis
pour l’exercice de très longues tournées.
(L. C. 2 de 1883.) Il est alloué, pour frais de" versement, une indemnité calculée :
1° d’après les dépenses effectives de voitures ou de chemin de fer(billet
de 3e classe d’aller et retour)  ; 2° à raison de 2 fr. 50 par repaset
de 1 fr. 50 par découcher. (L. C. n » 8 de 1888.) On admet rarement des frais d’omnibus,et il n’est pas tenu compte-270 - FRAI■des frais de nourriture lorsque les employés peuvent faire le voyage
dans un laps de temps ne nécessitant pas de repas.Dans les receltes à cheval situées à moins de 23 kilomètres du lieu
où s’effcctuenL les versements, il n’est pas admis de frais de chemin
de fer ou de voiture, ni de découcher, ni généralement de frais de
repas.C’est également à 23 kilomètres qu’est fixée la limite extrême des
tournées qui, dans les recettes à un cheval, peuvent être visitées à
pied.Certains agents reçoivent une allocation pour frais de passages de
bacs, de ponts. (L. C. n° 2 de 1883.) Une indemnité de 150 francs par an est accordée à chaque receveur
à cheval pour entretien de la voiture, qui doil être confortable
et contenir au moins trois places.Pour l’indemnité afférente aux chevaux, les départements sont divisés
en deux catégories. Dans ceux de la première, le receveur
reçoit :Receltes à un cheval à parcours ordinaire. . . . 730 francs.
— — long ou difficile . 850 francs.Si la recette est à deux chevaux, il est alloué 723 francs à chaque
agent.Dans les départements de deuxième catégorie, l’indemnité est de
800 francs, s’il s’agit d’une recette à un cheval à parcours ordinaire ;
900 francs, si le parcours est long ou difficile, et 730 francs dans les
ambulances à deux chevaux.Les receltes à un cheval à parcours ordinaire ne comportent pas
généralement, par mois, plus de 13 à 18 jours de tournées en voilure
(20 kilomètres, au moins) pour un parcours maximum de 600 kilomètres.
(L. C. 8, 1882.) Les recettes à un cheval à parcours long et difficile ne comportent
pas, par mois, plus de 20 ou 21 jours de tournées en voiture (minimum
de 20 kilom.) pour un parcours de 600 à 800 kilomètres. (Id.) Les recettes à deux chevaux comportent, par mois, plus de21 jours
de tournées en voiture (20 kilom., au moins) pour un parcours de
plus de 800 kilomètres. (Id.) Quelques exceptions ont été admises. (Id.) Les employés des recettes à vélocipède continuent à recevoir les
frais de tournées qu’ils louchaient avant la substitution du vélocipède
au cheval et à la voiture. (Yoy. Vélocipèdes.) GarantieÏXDEXAchat 2Acquits-à-caulion 20Amendes .- . . . 18. lîlBordereaux 5, GBrocanteurs 0Broderies 6Colporteurs 6Dorure 2. 13Doublé 3. 13Droit 1Fabricants ". ". 2. 3"Foires. . 5Gallons 2Héritiers 10Horlogers. ~. 4Importation 14. loJetons 17Joailliers ~ 1Magasins IIMarchands 2 à 0Médailles 1TMontres importées 14. 15Monls-de-pièté « Orfèvres 2. bPilon ) 0Plaqué 3, 13Poinçons. 9 à 17Procès-verbaur. 1G, 18Registre 2 à 6Répartition. ~ ….. . . '. . {9Ruolz. . . - 3, 13Simples particuliers 12Tableaux IITissus 2Transactions ISVacations 7Ventes 2. S à 10Visites . 71. — Le montant du droit de garantie s’élève à 37 fr. 50par hectogramme
d’or et à 2 francs par hectogramme d’argent.2. — Les fabricants et marchands d’or et d’argent ouvrés ou non
ouvrés, les joailliers, les fabricants et marchands de gallons, tissus,
.broderies ou autres ouvrages en fils d’or ou d’argent, sont tenus
d’avoir un registre, coté et paraphé par le maire, sur lequel ils inscrivent
la nature, le nombre, le poids et le titre des matières et ouvrages
d’or et d’argent qu’ils achètent ou vendent, avec les noms et demeures
de ceux de qui ils les ont achetés. (Art. 74, 81 et 86 de la
loi du 19 brum. an VI.) 3. — Les fabricants de doublé relatent leurs ventes sur un registre
semblable. (Art. 98 id.) 4. — Les horlogers ont l’obligation d’inscrire même les montres
qui leur sont confiées pour être réparées. (Jur.) 5. — Les marchands d’ouvrages d’or et d’argent, ambulants ou
venant s’établir en foire, sont tenus, à leur arrivée dans une commune,
de se présenter à l’administration’municipale et de lui mon-272 " " GARAtrer les bordereaux des orfèvres qui leur ont vendu les ouvrages d’or
et d’argent dont ils sonL porteurs. (Art. 92 id.) 6. — Les colporteurs el brocanteurs doivent toujours être munis,
du bordereau énonciatif prescrit pour les ouvrages neufs (art. 79) ,
et indiquant la désignation de l’ouvrage vendu, son poids et son
titre.7. — Il est de règle qu’aucune visite ne soit faite chez les fabricants
et marchands d’ouvrages d’or et d’argent si l’un des deux employés
n’a au moins le grade de receveur. En outre, les employés
doivent toujours être accompagnés du commissaire de police, du
maire ou de l’adjoint, requis verbalement, et auxquels il est allouéI franc par heure, avec un minimum de 3 francs .par vacation. (G.,
58 de 1822.) 8. — Les ouvrages déposés au Mont-de-Piété ou dans tout autre
lieu et destinés à des ventes ou à des dépôts de ventes, sont assujettis
à payer les droits de garantie au moment de la vente, lorsque ces
droits.n’ont pas été antérieurement acquittés. (Art. 28 -de la loi du
19 brum. an VL V.'n" 10.) 9. — Aucun ouvrage d’orfèvrerie et de bijouterie ne pouvant rentrer,
dans le commerce ni être vendu publiquement s’il n’est revêtu
des poinçons légaux,l’article28, l’appelé ci-dessus, est applicable aux
ventes faites dans les maisons particulières par le ministère d’un officier
public. (D. M. du 20 mai 1806.) Le cas échéant, le procès-verbal est dressé contre l’officier qui préside
à la vente.10. —. Les ouvrages d’or et.d’argenl, non poinçonnés, vendus publiquement
après décès par des commissaires-priseurs, sont poinçonnés
et soumis à la perception du droit après l’adjudication. Toutefois,
lorsqu’il est constaté au procès-verhal de vente que ces
ouvrages ont été adjugés àl’un ouàplùsieurs des héritiers,'du bien
que l’adjudicataire déclare vouloir les faire passer au pilon, auquel
cas ils sont brisés en présence des employés, le droit n’est pas "perçu
et les objets ne' sont pas poinçonnés. (D. M. des 13 nov. 1822 etII juin 1823.) 11. — Les fabricants et marchands d’ouvrages d’or et d’argent
sont tenus de mettre dans le lieu le plus apparent de leur boutique
ou magasin un tableau relatant les articles de la loi du 19 brumaire
an VI, relatifs au titre et -h la vente des ouvrages d’or et d’argent.
(Art. 78 de la-même lojt.)  ; .s . - ..--.-12. -=-.Les ouvrages-d’or et" d’argent non-marqués-ne sont pas saisissables
entre lés mains des simples particuliers.- ■' . - -:- -:.._-GARA 97313. — II ne doil pas être mis en vente des objets non poinçonnés ;
les poinçons ou marques employés sont :Ouvrages d’or et d’argent (1). — Poinçon forme losange: lettre mitiale
du fabricant avec un symbole. (Art. 9, id.) Ouvrages de plaqué ou doublé. — Poinçon du fabricant, chiffres
indicatifs de la quantité d’or et d’argent qu’ils contiennent et empreinte
du mot « doublé ». (Id.) Ouvrages dorés ou argentés par les procédés électro-chimiques. —
Poinçon du fabricant (carré parfait) avec indication du titre (2).
(Décret, du 26 mai 1860 ; c. 644. de 1860.) Ouvrages de ruoltz. — Poinçon du fabricant (forme carrée) et le
mot alliage (3). (C. 618, de 1860.) 14. — Les marques distinctives des objets importés sont, suivant
le cas :Le poinçon Le Charançon, poinçon de titre ;— rectangulaire, F T (pays contractants)  ;— La Chimère (horlogerie).15. — Le mouvement des montres importées est marqué de la
lettre M lorsque la boîte est en métal commun ; A pour la boîte en
argent ; O pour la montre en or. Le transfert d’un mouvement dans
un boîtier d’une autre catégorie doit être déclaré ; il est justifié par
le poinçon R F (enlacées) ou une colombe. Si des mouvements n’é'taient
pas dans des boîtiers d’un métal correspondant aux lettres, le
fait serait constaté par procès-verbal. (Yoy. cire. 42, de 1892.) 16. — Le catalogue annexé à la circulaire 172, du 2 mai 1838,
donne l’indication de la place où les poinçons doivent être appliqués.17. — Les médailles, jetons, sont frappés dans les ateliers de la
monnaie ; une Corne d’abondance figure sur la tranche. (Exception
pour les médailles de sainteté de petite dimension, poinçonnées dans
les bureaux de la garantie.) 18. — Les contraventions peuvent être constatées par tous les
employés. Les procès-verbaux sont adressés au procureur de la République
dans les dix jours de la rédaction. Il n’y a pas de transaction
 ; le tribunal statue.(1) Pour les ouvrages composés d’or ou d’argent et d’acier, voir circulaires
174 et 179 de 1896.(2) Le défaut de poinçon sur les ouvrages de plaqué ou doublé ne constitue
une contravention qu’à l’égard des fabricants et non des simples marchands.
Girard el Dareste.(3) Le défaut de poinçon sur les ouvrages de cette catégorie ne constitue
pas de contravention.DICTIONXAIRE At-SSET. 18274 GARA19. — Répartition du produit des amendes et confiscations. (Yoy,
chap. spécial.) 20. — Les certificats de décharge des acquits de garantie sont
signés par le contrôleur et le receveur de la garantie. (C. 314, du
5 nov. 1844.) GARDES CHAMPETRES, G-ENBARMES. —(Voy. Procèsverbaux.) HÉRITIERS. — (Voy. Circulation.) HUILES VÉGÉTALES. — Les huiles végétales ne sont imposées
au profit du Trésor que dans les villes sujettes au droit d’entrée
oùil est perçu une taxe d’octroi sur ces huiles. Si la municipalité
supprime la taxe d’octroi, l’impôt perçu pour le Trésor est supprimé
de plein droit et la circulation devient libre.Dans les villes où la taxe existe, les fabriques et les entrepôts sont
exercés et les quantités enlevées de ces établissements circulent
avec une expédition. Aucune formalité n’est exigée pour les petites
quantités enlevées de chez les détaillants.Le droit est proportionné au chiffre de la population. (6 à 12 fr. les
100 kilogr.) HYPOTHÈQUES. - (Voy. Comptabilité.) IMPRESSIONS. — (Voy. Comptabilité et Recettes buralistes.) INDEMNITÉS. — (Voy. Frais de tournées, Personnel.) INDEMNITÉ D’EXERGIGE. — (Yoy. Octrois.) InspecteursATTRIBUTIONS. — VÉRIFICATIONS.La circulaire n° 17, du 16 mars 1870, résume les principales attributions
des employés du cadre supérieur et la circulaire 488 de 1831
précise les obligations des inspecteurs en ce qui concerne la vérification
des caisses et le contrôle de la gestion des comptables. (Voy.
Comptabilité, et Receltes buralistes.) Nous rappelons ci-après les points sur lesquels portent plus spécialement
les investigations de ces vérificateurs supérieurs. (Yoy.
Comptabilité, n° 84 et suiv.) A son arrivée dans un poste d’exercice, el immédiatement après
avoir établi la situation de la caisse des comptables, l’inspecteur
vise le registre d’ordre (n° 70 ou 71) et s’assure par un examen rapide
queles écritures sont à jour. Durant son séjour, il trace lui-même
par écrit la marche du service. Enfin, à son départ, il inscrit se
observations au registre des ordres généraux, et il le fait, signer en
sa présence par les agents vérifiés. (C. 17.) Lorsque les employés croient devoir fournir des explications relativement
aux observations consignées sur le registre des ordres
généraux, ils doivent le faire par lettre spéciale adressée au directeur.
(C. 310 de 185b.) Après examen des écritures, l’inspecteur se rend compte de la
situation des produits et des circonstances qui ont pu influer sur le
rendement de l’impôt ; il s’assure ensuite :Si les recouvrements ne laissent pas à désirer ;Si les acomptes prélevés mensuellement sont proportionnés aux
constatations ;Si les licences sont perçues Je premier mois du trimestre et les
abonnements payés au mois et d’avance ;Si toutes les mesurés conservatoires nécessaires ont été prises en
temps utile ;
. Si les frais de poursuites ne sont pas trop élevés et s’ils sont régulièrement
inscrits sur les divers registres ;Si les cautions sont solvables ;276 IXSPSi les créances admises en reprise indéfinie ne sont pas susceptibles
d’être recouvrées ;Si celles concernant d’anciens redevables décédés ont été rayées ;.Si celles dues par d’anciens redevables qui ont changé de résidence
ont été transférées dans les comptes du receveur de leur
nouvelle résidence ;Relativement à l’exécution du service, il contrôle :Si les fixations inscrites au registre d’ordres sont observées quant
à la composition des tournées et au nombre des exercices ;Si les tournées sont vues en entier el si les heures de départ sont
variées ;Si elles sont visitées sans périodicité el si celles qui sont voisines
ne sont pas trop souvent exercées à des dates qui se suivent ;Si le service se rend aux fêtes, foires ou marchés, si l’exercicehabituel
est précédé d’un exercice sous rouanne, pendant la fête,
pour empêcher les remplissages, et si les employés se divisent lorsqu’il
existe plusieurs fêtes le même jour :Si des contre-visites sont opérées ;Si les acquits sont retirés à chaque exercice ;Si un inventaire est effectué trimestriellement chez les abonnés
et les redîmes en profitant des nouvelles venues ;Si les boissons en transit sont fréquemment vérifiées et si le service
relève au portatif spécial toutes les déclarations. (Les transits
inscrits et levés entre deux exercices ne sont pas portés au 50 A.) La recherche de la fraude constituant une des principales obligations
du service, l’Inspecteur examine :Si le personne ! donne des preuves suffisantes de zèle et d’tniiiative
 ;S’il est effectué, par semaine, une ronde de nuil d’une duréeminimum
de 4 heures ; si ces rondes ont lieu à des dates et à desheures
variées et sur tous les points de la recette indistinctement :Si les visas inscrits au carnet de circulation sont en rapport avec
l’importance du mouvement des boissons, el si les dates, lieux e1
heures des visas ne sont pas en contradiction avec les indications
du registre d’ordres et des registres 86 C ;Si les bulletins 6 A sont régulièrement formés et envoyés sans
retard ;Si pour ceux concernant des boissons à destination de la recette,,
le service s’assure que les boissons étaient bien pour les destinataires
énoncés aux congés.L’inspecteur rapproche également les inscriptions faites au carnet
de route du registre d’ordres, des portatifs, du 74 B, des 86 C et
des registres des recettes buralistes, relativement aux expéditionsINSP 277•émanant de ces bureaux, afin de voir si les agents ont pu réellement
rencontrer le chargement au lieu et à l’heure indiqués.Il procède à la vérification des impressions timbrées, rend compte
•de l’état du cheval et de la voiture, ainsi que des circulaires et des
instruments. Il exprime son avis sur l’ensemble du service, donne
•son appréciation sur chacun des agents au point de vue du travail,
-de la tenue, de la conduite, el fail connaître s’ils vivent en bonne
■intelligence. A l’issue de chacune de ses vérifications, il dresse une
feuille de signalement, et la circulaire n° 238 de 1878 lui prescrit de
•questionner les commis principaux sur la tenue des principaux
registres (comptes ouverts, sommier, quittancier, registres nos 33 A,
33 B, 83, etc.) , sur la confection el le but de la production des
divers bordereaux el états périodiques (modèles 76 H, 80 A, 8-1, 82,
etc.) , sur la corrélation que présentent entre eux certains de ces
documents et, enfin, sur les opérations de contrôle dont ils doivent
■être l’objet.Outre des démonstrations verbales, il peut exiger des démonstra-tions
écrites.DÉBITANTS DE BOISSONS.Dans les débits l’inspecteur assiste aux exercices et constate :Si l’appel des vaisseaux est régulièrement fait el si les 10DS vides
marqués sur les fûts ou bonbonnes concordent avec les indications
des portatifs ;Si une case spéciale est affectée aux spiritueux d’espèces différentes,
alors même qu’ils auraient le même degré ;Si les bouteilles de vin el de spiritueux sont comptées avec soin à
chaque exercice ;Si les prix de vente sont suffisamment discutés ou s’ils ne sont
.pas majorés ;Si des affiches n° 148 existent dans le débit, et si leurs indications
■concordent avec celles des portatifs ;Si les vins ou les cidres pris en charge « pour mémoire » sont
exercés comme les autres boissons ;Si les marques (nos et dixièmes vides) des fûts ou bonbonnes ont
lieu à l’aide de la rouanne dont les empreintes sont seules légales
(la craie peut être employée, mais cumulativemenl avec l’instrument
précité-: si des vaisseaux ne peuvent être marqués à la
rouanne, le débitant doit être astreint à y adapter une planchette
sur laquelle les employés appliquent l’empreinte)  ;Si le degré des spiritueux est vérifié et si les manquants d’alcool
résultant d’un affaiblissement naturel du degré sont immédiatement278 IKSPtirés en jiroduit par acte motivé (si la différence est anormale on
peut verbaliser)  ;Si les "transvasions sont régulièrement inscrites au 53 A ;Si les fabrications à domieilefonf l’objet de déclarations à la
recette buraliste, et sont prises en charge à chaque exercice par
acte motivé. (Les débitants abonnés ou rédimés, de même que ceux
qui ont fait des déclarations restrictives pour les vins et les cidres,
sont tenus, comme les débitants exercés, de faire une déclaration
au registre n° 14.) .Enfin le vérificateur demande au débitant et rapproche de la souche
quelques quittances du 74 et des registres n°s 9 et 10. Il s’assure
également si les sommes figurant à l’état des restes à recouvrer
n° 85 sont réellement ducs par le débitant. - - -DÉBITS DE TABACS.L’inspecteur procède au recensement des tabacs restants et examine
: *Si les débitants sont suffisamment approvisionnés de toutes les
espèces de tabacs, allumettes, vignettes pour spiritueux, timbresposte,
timbres mobiles et cartes postales susceptibles d’être utilisés
dans la localité ;Si les bureaux sont proprement tenus et si les tabacs n’ont pas
été additionnés de matières étrangères ;Si les tabacs à priser sont dans un pot- en grès et s’ils sont placés,
ainsi que les scaferlatis, dans un endroit frais mais non humide ;Si le bureau est pourvu d’une affiche n° 76 A ;Si les balances ne sont pas faussées et si l’on ne se sert pas de
centimes au lieu de poids ;Si, à chaque exercice, les factures sont retirées et une situation
au 75 A établie ;Si la souche du 86 G est revêtue de la signature des deux employés ;Pour les débits de cartes à jouer et de poudres à feu, une situalion
par mois suffit si le débitant n’est pas soupçonné de se livrer à
la fraude. *- - -RECETTES BURALISTES.(Voy. Recettes buralistes n° 14 et s.) L’inspecteur établit la situation de la caisse, effectue l’inventaire
des timbres et vérifie les divers registres de- perceptions ; il examine
: - • 'Si des inventaires des timbres sont effectués par le chef local
dans le courant de l’année ; 'Si le timbre du bureau est apposé sur toutes les ampliations deL\SP 279tous les registres et si ces derniers n’ont pas été mis en usage sans
avoir été cotés et paraphés ;Si les délais accordés sont bien proportionnés aux distances à
parcourir ;Si les délais spéciaux sont fixés pour conduire les boissons du lieu
"d’enlèvement à la gare du chemin de fer ou au point de départ des
voitures ;Si le buraliste a bien soin de ne délivrer les expéditions que contre
remise des fonds. (Règle absolue.) Si les souches du registre n° 12 sont signées par les transitaires et
les déclarants ;Si les souches des divers registres sont revêtues de toutes les
signatures exigées ainsi que des folios de décharge ou de prise en
charge aux portatifs ;Si des passavants ne sont pas indûment délivrés et si les déclarations
au 3 C sont régulièrement faites ;
Si les bulletins 5 ter sont rattachés à la souche ;
Si les buralistes ne conservent pas les acquits après inscription
au n° 9 et si ceux qui sont en même temps débitants de -boissons
ont soin de ne pas détacher de la souche les quittances concernant
les boissons qu’ils reçoivent ;S’ils sont pourvus des tableaux régulateurs des expéditions à
délivrer, des tableaux 149 B et du tableau des communes limitrophes
du canton ;Si les indications des actes au registre n° 52 D sont reproduites
au registre n° 33 ;Si la délivrance des licences pour les débits extraordinaires est
subordonnée à la représentation d’une permission de l’autorité
municipale ;Si des laissez-passer de voilures en service accidentel ne sont pas
indûment délivrés ;Si l’apurement des passe-debout a lieu avec célérilé (l’appel doil,
autant que possible, s’effectuer tous les 8 jours)  ;Si les fonds sont retirés à chaque passage, dans les communes
rurales ou, à la résidence, lorsque l’encaisse atteint 500 fr. ;Si deux timbres ne sont pas détachés et perçus, au lieu d’un seul,
pour les perceptions inférieures à 50 centimes ;Si pour les congés délivrés en échange d’un acquit la remise ne
porte pas sur deux timbres, au lieu d’un, lorsque l’anipliation reste
annexée à la souche ;S’il n’est pas libellé des congés 4 B, au lieu de quittances du reg.
n° 9, pour les spiritueux reçus par acquils-à-caution par de simples
particuliers.280' INSPEn outre, le vérificateur rapproche :Les totaux du registre n° 33 B des totaux de tous les registres de
perception ;Les feuilles F des registres n°13- ;Les feuilles 82 B des registres n°s 9, 10 et du 176 ;Les quittances ou bulletins 6 C de la souche des registres ;Le 49 (acquits échangés) des registres des recettes buralistes pour
s’assurer que les échanges contre des congés ont eu réellement
lieu.MARCHANDS EN GROS.Chez les marchands en gros l’Inspecteur s’assure :Si les inventaires sont opérés à l’improviste et à des dates
variées ;Si le recensement de clôture est bien effectué en décembre (ce
recensement doit être opéré en plus des 4 recensements prescrits
chez les marchands en gros ordinaires)  ;L’Inspecteur se rend compte de la manière de procéder des
employés, voit s’ils contrôlent suffisamment les déclarations du
négociant et. si le détail des restes au 50 A ne présente rien d’anormal.
Il s’assure, en outre, si les foudres de plus de iO hectolitres
ont été épalés, si le n° et la contenance sont peints à l’huile ou marqués
au feu, et si le relevé de ces foudres a été établi. (L. C. 29 de
1882.) BRASSERIES.En ce qui concerne les brasseries, il examine :Le nombre et l’importance des excédents constatés ;Si le carnet est régulièrement tenu et si tous les vaisseaux sont
épalés depuis moins de 5 ans ;Si l’inclinaison des bacs ou cuves n’a pas été modifiée ;Si les employés se rendent compte de la fabrication et en suivent
toutes les phases ;S’ils surveillent l’emploi des glucoses ;Si les visites de jour et de nuit sont assez nombreuses et variées
et si elles sont justifiées par un visa.ENTRÉE. — OCTROIS.Dans les bureaux d’entrée ou d’octroi l’Inspecteur s’assure :
Si l’instruction administrative des préposés est suffisante, et si les
vérifications à l’entrée et à la sortie sont sérieusement effectuées ;
Si la comptabilité est régulière ;INSP 281Si des bulletins d’entrepôt (registre D) sont bien délivrés pour
tous les objets soumis aux droits et pour lesquels l’entrepôt a été
accordé aux récoltants, industriels, commerçants, etc. ;Si les comptes d’entrepôt sont bien tenus, les inventaires assez
nombreux et faits avec soin ;- Si l’entrepôt ou des abonnements ne sont pas accordés à des contribuables
qui ne peuvent y prétendre ou pour des objets qui ne
"peuvent y être admis ;Si, pour les perceptions, on se conforme strictement aux fixations
du tarif et si des taxes ne sont pas indûment perçues ;Si l’apurement des passe-debout ne souffre pas de retard et si les
indications de ces documents concordent : 1° avec la souche du
registre B ou .avec les registres A C .D F, s’il s’agit de droits d’octroi
 ; 2° avec la souche du registre 11 ou avec les registres n 0 ! 10,
12, -13, 15, s’il s’agit du droil d’entrée ;Si les versements à la caisse municipale ont lieu tous les 3 jours,
et plus souvent si l’importance des recettes l’exige ;Si les droits sont encaissés au .fur et. à mesure de leur exigibilité
et "figurent sur un registre à touche marqué du timbre de la Régie ;S’il n’est pas fait usage de registres non fournis par la Régie ;Si les "actes contentieux, par leur nombre et par leur importance,
témoignent de la vigilance du personnel ;Si les transactions paraissent conclues à un chiffre raisonnable.L’inspecteur examine également si les feuilles F sont rapprochées
avec soin ; il donne son avis sur l’ensemble du service, sur l’action
du préposé en chef ou du contrôleur d’octroi el sur le personnel. Il
annexe à son rapport un bordereau de situation de caisse.Intervention des Inspecteurs chez les dènaluraleurs d’alcool. .(Yoy.
DÉNATTJRATION, n°s 6 et suivants.) INTÉRIMAIRES. - (Voy. Personnel.) Instruments — jaugeageALAMBIC SALLEROX.L’appareil renfermé dans une petite boîte à charnières, se compose
des objets suivants :1° Une lampe A, alimentée par l’esprit-de-vin :2° Un ballon de verre B, qui sert de chaudière ;3° Un serpentin contenu dans un réfrigérant C, supporté par trois
pieds en cuivre ; le serpentin communique avec la chaudière au
moyen du tube de caoutchouc D, relié à un bouchon E qui s’adapte
au col du ballon B ;4° Une burette L, portant un trait a, qui limite le volume du vin
soumis à la distillation et celui du liquide recueilli sous le serpentin
 ;5° Deux aréomètres F, dont l’un sert pour les vins ordinaires,
l’autre pour les vins alcooliques et les liqueurs sucrées :6° Un thermomètre centigrade G ;7° Enfin une pipette en verre II. (Notice J. Salleron annexée à
l’appareil.) ESSAI DES VINS.Manière d’opérer.Pour faire usage de l’instrument, on mesure, dans la burette L.,
le liquide à distiller ; à l’aide de la pipette, on amène exactement
le niveau devant le trait a, et l’on vide le contenu de la burette
dans la chaudière ; on remplit une seconde fois la burette de
la même manière, et l’on verse encore le liquide dans la chaudière.
Il reste dans la burette quelques gouttes de vin ; on y ajoute un peu
d’eau, on rince et l’on verse de nouveau cette petite quantité de
liquide dans le ballon. On est certain, de cette manière, que les "
deux mesures de vin sont soumises à la distillation. (Id.) On ferme alors la chaudière avec le bouchon E, puis on verse deLNST 283l’eau froide dans le réfrigérant C ; il ne reste qu’à mettre la burette
sous le serpentin, et à allumer la lampe pour que l’appareil fonctionne.
(Id.) Le vin ne tarde pas à entrer en ébullition ; la vapeur s’engage
dans le serpentin, s’y condense el tombe dans la burette. On renouvelle
de temps à autre l’eau du réfrigérant au moyen de l’entonnoir ;
l’eau chaude s’écoule par le tuyau de trop-plein. (Id.) On distille jusqu’à ce que le liquide recueilli dans la burette
atteigne le trait a. On agite et on laisse reposer pendant quelques
instants, pour que les bulles d’air introduites par l’agitation disparaissent
 ; enfin, on plonge simultanément l’alcoomètre et le thermomètre.
(Id.) (Voy. ci-après : Alcoomètre.) On note les indications des deux instruments, et l’on détermine,
au moyen des tableaux qui accompagnent l’appareil, la richesse
réelle du produit distillé. (Id.) L’usage de ces tableaux est très facile : on cherche dans la première
colonne horizontale le nombre correspondant à l’indication
de l’alcoomètre, et, dans la première colonne verticale, le degré
indiqué par le thermomètre. On suit la ligne verticale partant de
l’indication alcoométrique et la ligne horizontale du degré thermométrique
: au croisement de ces lignes, on trouve la richesse alcoolique
du liquide distillé, soit la quantité d’alcool pur. qu’il renferme
exprimée en centièmes de son volume. (Id.) Mais il faut remarquer que tout l’alcool du liquide soumis à la
distillation occupe maintenant un volume moitié moindre que dans
le liquide lui-même ; la richesse trouvée est donc double de celle
de l’échantillon soumis à l’analyse ; il Paul, par conséquent, prendre
la moitié du résultat obtenu. (Id.) Exemple : L’alcoomètre marque 20 degrés et le thermomètre 19
la richesse correspondante est 18,8, et celle du liquide essayé est la
moitié de 18,8, soit 9,4. (Id.) Il faut que tout l’alcool ait été entraîné par l’ébullition du liquide
el qu’il ait été complètement condensé. Pour obtenir le premier de
ces résultats, il suffit, quand les liquides ne présentent pas une
force supérieure à 20 degrés alcooliques environ, de distiller la moitié
de la prise d’essai. Pour que l’alcool se condense en totalité, il
faut renouveler assez souvent l’eau du réfrigérant de manière qu’elle
reste bien froide pendant toute la durée de la distillation. Il est préférable,
si on le peut, d’entretenir une circulation continuelle d’eau
fraîche autour du serpentin. (Notice. C. 170 de 1896.) Liquides acides. — Normalement, les acides volatils d’un vin sain
ne modifient pas le degré alcoolique d’une façon sensible. Mais,
dans le cas de vins piqués ou de liquides alcooliques partiellement284 INSTjicétifiés, il est indispensable de retenir ces acides. On y arrive facilement
en ajoutant au liquide dans l’alambic un petit excès de magnésie
calcinée ou de chaux vive qui forme, avec les acides volatils
lies sels fixes ne passant pas à la distillation. (Id.) Liquides mousseux. — Il est nécessaire de débarrasser les liquides
mousseux (vins mousseux, bières, cidres mousseux, etc.) de l’acide
carbonique qu’ils contiennent.On y parvient en agitant fortement ces liquides dans un vase suffisamment
grand. On met, par exemple, 250 centimètres cubes du
liquide dans une bouteille de litre et on agite en ayant soin de déboucher
de temps en temps, avec précaution, jusqu’à ce que le gaz
soit dégagé. On distille ensuite comme il est dit précédemment en
ajoutant de la magnésie.On évite, dans certains cas, les débordements occasionnés par la
présence de matières organiques (levure, etc.) , en ajoutant au liquide
à distiller une goutte d’huile ou un petit fragment de matière grasse
.(saindoux, suif, vaseline, etc.). (Id.) Liquides sirupeux. — Dans le cas de liquides sucrés, épais ou fortement
alcooliques, on ne doit pas manquer de couper le liquide de
son volume d’eau (ou même davantage si le liquide est très épais ou
très riche en alcool). On tiendra naturellement compte de la dilution
dans la prise du degré.Exemple : soit une liqueur très sucrée titrant 30 degrés environ.
On remplit l’éprouvetle jusqu’au trait 1/2, puis on complète avec
de l’eau jusqu’au trait i. On vide l’éprouvetle el on la remplit une
seconde fois jusqu’au Irait i, plus ou moins, avec de l’eau qu’on
ajoute dans la chaudière. La distillation est poussée jusqu’à ce que
le niveau du liquide recueilli dans l’éprouvetle approche du trait i ;
on complète avec de l’eau el on agite. Le degré indiqué par l’alcoomètre
doit être multiplié par 2, puisque ce degré est celui d’un
liquide qui, tout en contenant la même quantité d’alcool pur que la
prise d’essai primitive, présente un volume double de celui de cet
échantillon. (Id.) Prise de degré. — 11 est préférable d’arrêter la distillation légèrement
au-dessous du Irait de jauge de l’éprouvetle, puis de compléter
le volume très exactement avec de l’eau bien propre et de. mélanger
entièrement le tout par agitation.Dans le cas de liqueurs contenant une forte proportion d’esseDces
ou de principes volatils (camphre, etc.) , il arrive parfois que le liquide
distillé est opalin ou recouvert d’une couche huileuse d’essences
qui surnagent et viennent graisser la tige de l’alcoomètre.
La lecture devient alors impossible ou inexacte et il y a lieu, dans
ce cas, de recourir aux laboratoires de l’Administration. (Id.) INST 2sr,ESSAI DES VINS DE LIQUEUR ET DES LIQUEURS SUCRÉES.Pour l’essai des vins capiteux : Jérès, Madère, Porto, etc., elles
liqueurs sucrées dont la richesse est généralement supérieure à
25"0/0, on ne peut opérer comme il vient d’être dit, parce que l’on
aurait à mesurer des richesses supérieures à 50 degrés, pour lesquelles
l’alcoomètre gradué jusqu’à 80 degrés serait lui-même insuffisant.
(Id.) Dans ce cas, on verse dans la chaudière une seule éprouvette du
liquide à essayer, et l’on y ajoute un volume égal d’eau. Ces mesurages
se font comme je l’ai indiqué plus haut, et le reste de l’opération
n’est pas changé. Seulement, l’indication de l’alcoomètre, corrigée
de l’influence de la température, donne immédiatement la
richesse cherchée, et il n’est plus besoin de prendre la moitié du
résultat, trouvé. (Id.) Acétimètre. (Yoy. Vinaigres.) ALCOOMÈTRE.Tout corps solide flottant dans un liquide déplace un volume de ce
liquide d’un poids égal à celui du corps flottant. C’est sur ce principe
général qu’est établi l’alcoomètre centésimal qui se trouve entre les
mains du service. (C. 295 de 1880.) Lorsque l’alcoomètre est plongé dans un mélange d’eau el d’alcool,
il s’enfonce jusqu’à ce qu’il y ait équilibre entre le poids constant
de l’instrument et le poids du volume de la partie du liquide dont
il tient la place. Ce dernier volume est plus ou moins grand, selon
que le liquide est plus ou moins riche en alcool, parce que l’alcool
est plus léger que l’eau sous le même volume. (Id.) Le volume immergé de l’alcoomètre mesurela densité ou le poids
spécifique d’un mélange d’eau et d’alcool. Le point de flottaison de
la tige graduée de l’alcoomètre indique cette densité. L’alcoomètre
est donc un véritable instrument de pesage ; mais il ne peut être
utilement employé que pour les liquides exclusivement composés
d’alcool el d’eau. La matière avec laquelle les eaux-de-vie sont colorées
en jaune ambré n’exerce pas, toutefois, une influence sensible
sur la marche de l’alcoomètre. (Id.) Tout mélange d’eau et d’alcool éprouve une contraction. Le volume
du mélange est plus petit que la somme des deux volumes qui
le composent. Cette contraction est variable selon les proportions
respectives des deux liquides. La densité ne peut donc indiquer rigoureusement
la proportionnalité de l’alcool que si les degrés de286 1NSTl’échelle graduée sont inégalement espacés suivant une relation
calculée. La graduation tient compte de la contraction. (Id.) L’échelle de l’alcoomètre de Gay-Lussac est divisée en 100 degrés
représentant, chacun, un centième d’alcool pur, en volume, à la
température de 15 degrés centigrades au-dessus de zéro (-}- 13) , soit
un centilitre par litre de liquide. Ses indications ne donnent donc
immédiatement la richesse réelle qu’à cette dernière température. A
toute autre température, la richesse réelle est établie au moyen de
la table de correction dont il sera parlé ci-après. (Id.) Le zéro de l’échelle représente l’eau pure, et la centième division
l’alcool pur. (Id.) Pour les alcoomètres mis à la disposition du service, l’échelle a
été divisée en trois sections : 1° Alcoomètres de 0 à 35 degrés ;
2° de 35 à 70 degrés, et 3° de 70 à 100 degrés. La graduation est indiquée
sur une bande de papier fixée à l’intérieur de la tige cylindrique
 ; les degrés extrêmes doivent correspondre à deux traits circulaires
gravés en rouge sur la tige. Le service doit s’assurer, avant
chaque pesée, que ces traits (repères)  sont en concordance absolue
avec les degrés extrêmes. S’il n’en était pas ainsi, l’instrument serait
mis au rebut. (C. 262 du-5 fév. 1898.) Les indications de l’alcoomètre seul donnent la force alcoolique du
liquide vérifié.Les indications de l’alcoomètre corrigées de l’influence de la température
à l’aide du thermomètre et de la table de correction donnent
la richesse alcoolique du liquide.L’influence du froid el de la chaleur sur les liquides alcooliques
est très sensible. Si la température est supérieure à ■+- 15 degrés, il
y a dilatation du volume, el, dans ce cas, l’indication de l’alcoomètre
doit être proportionnellement diminuée. Il y a contraction,
c’est-à-dire amoindrissement du volume, quand le thermomètre
accuse moins de 18 degrés au-dessous de zéro, et alors le degré
alcoométriaue apparent doit être proportionnellement augmenté.
(Id.) Pour éviter les calculs que nécessiterait cette recherche, M. GayLussac
a combiné une table dite de correction ou de richesse qui
donne immédiatement la richesse réelle. Cette table est imprimée,
avec la table de concordance, à la suite de la- circulaire n° 295, précitée.
(Voir aussi, C. 311 du 6 déc. 1898, table de la force réelle.) Des tables de correction formées d’après la table de richesse de
Lussacsont imprimées en tête des portatifs nos 50 A et 53 À ; elles
indiquent le nombre de degrés qu’il y a lieu de déduire ou d’ajouter
au degré apparent lu sur la tige de l’alcoomètre.Les alcoomètres doivent être tenus dans.un état de propreté par-TNST . 287faite. Tout corps étranger qui se fixe à la surface de l’instrument en
fausse les indications. Avant de s’en servir, il est bon de le mouiller
d’abord dans l’alcool à examiner, puis de l’essuyer avec un linge fin.
De même, après chaque opération, l’instrument doit être essuyé avec
beaucoup de soin. (Id.) Lorsqu’on doit procéder successivement à plusieurs essais, il faut,
après chaque pesage, essuyer intérieurement l’éprouvetle, afin que
le premier liquide qui en a mouillé les parois ne fausse pas la valeur
de celui qui y succède dans l’opération suivante. (Id.) Quand on veut essayer un liquide spiritueux pour en connaître la
richesse alcoolique, on verse d’abord le liquide dans l’éprouvetle
jusqu’à cinq centimètres environ de son bord, puis on place le ther-'
momètre dans la rainure de celle-ci en l’assujettissant sur le bord
au moyen du crochet. L’alcoomètre est ensuite plongé à son tour
dans le liquide. On le prend entre le pouce el l’index : on l’y laisse
glisser légèrement jusqu’à ce que la tige soit descendue à peu près
au point où elle doit affleurer, et on ne l’abandonne qu’au moment
où il flotte. Il importe, en effet, de ne mouiller que la partie de la
tige qui doit être immergée. Autrement, la tige chargée de liquide
rendrait l’instrument trop lourd el l’opération serait faussée. Une
.condition essentielle à observer consiste à laisser flotter librement
l’alcoomètre dans l’éprouvetle sans aucune adhérence aux parois et
à attendre qu’il soit au repos pour lire le trait exact de flottaison.
On peut, d’ailleurs, s’assurer que le point d’arrêt reste toujours le
même en imprimant à la tige un léger mouvement dans le sens vertical.
(Id.) Pour lire le point de la tige que le liquide affleure, il faut avoir
soin de placer l’oeil de façon que le rayon visuel suive parallèlement
la surface inférieure du liquide, jusqu’à ce qu’il rencontre l’échelle
alcoométrique au poinl où elle paraît comme coupée en deux par
cette surface. Il ne faut pas tenir compte, bien entendu, dans l’appréciation
du point d’affleurement, de la petite élévation du liquide
ou renflement de forme concave qui remonte -en entourant la tige,
et qui est connue en physique sous le nom de ménisque. (Id ) Le point de flottaison de l’alcoomètre étant exactement déterminé,
on observe le degré de température indiqué par l’ascension du mercure
dans le thermomètre. Si la température est de -f- 15 degrés
centigrades, 1 indication de l’alcoomètre donne la richesse alcoolique
réelle du liquide. Si elle est plus élevée ou moins élevée que
-j- 15 degrés, l’alcoomètre ne donne qu’une richesse apparente et il
faut, convertir cette richesse apparente en richesse réelle à l’aide de
la table de correction. (Id.) 
Lorsque l’alcoomètre est plongé dans le liquide, on néglige tou-288 1NSTjours, à la lecture, les fractions de degrés non immergées, quelle
qu’en soit la proportion ; le degré à prendre est le dernier degré
pleinement atteint ou dépassé par le point d’affleurement. Si la température
est de 13 degrés, cette indication est définitive ; elle constitue
la richesse alcoolique réelle du liquide. Si l’on opère à une
température autre que 13 degrés, il y a lieu de convertir le degré
apparent en degré réel au moyen de la table de correction. (C. 561
de 1889.) Prix de consignation de chaque alcoomètre : 4 fr. (C. 262 de
1898.) THERMOMÈTRE.Les principales qualités d’un bon-thermomètre résident dans la
régularité de la forme cylindrique du tube et dans sa division en
parties d’égales capacités, le zéro correspondant à la glace fondante
et le centième degré à l’eau bouillante, sous la pression baroméIrique
de 760 millimètres. Il faut, en outre, qu’il soit chargé de mercure,
préférablement à l’alcool, cette dernière substance n’étant pas
aussi instantanément impressionnée par la température ambiante,
et qu’il soil complètement purgé d’air, de façon que la colonne
de mercure puisse circuler librement el sans pression dans le tube.
(C. 293.) Si la colonne de mercure vient à se diviser dans le tube, il suffit
de tenir le thermomètre renversé en l’agitant ou en le frappant légèrement
par de petits chocs réitérés. Le mercure du réservoir, sollicité
par ces .chocs, descend dans le tube capillaire et les parties
séparées se réunissent. (Id.) Prix de consignation des thermomètres : 3 fr. 50 c. (C. 438 de
1885.) DENSIilÈTRE.La graduation des densimètres indique le poids spécifique absolu
des liquides à la température de 13 degrés ; elle est faite dans des
dissolutions de chlorure de sodium pur ; l’affleurement de l’instrument
est lu à la partie inférieure du ménisque. (Art. 2 du D. du
2 août 1889.) Est seul admis à la vérification le densimèlre se composant d’une
carène cylindrique en verre terminée par deux demi-sphères. A
l’une des extrémités de la carène est soudé le contrepoids. La tige
soudée à l’autre extrémité est à section circulaire ; son diamètre est
de 3 millimètres au minimum. (Art. 3, ibid.) Les divisions de la graduation du densimèlre correspondent à la
3e décimale du poids spécifique ou aune subdivision en 1/5 ou 1/10INST 289decette décimale. L’écartement des traits est de 3 millimètres au
moins lorsque la graduation correspond à la 3e décimale du poinl
spécifique, et de 1 millimètre au moins lorsqu’elle correspond à
une subdivision de cette décimale. (Ibid.) TABLE des corrections à faire subir â la densité apparente
par suite de la température.k RETRANCHER A AJOUTERTEMPÉRATURE du TEMPÉRATURE au
 ; degré régie degré régie ! 0. . . 0.20 16 0.021 0.19 17 0.032 0.18 18 0.07i 3 0.17 19 0.104 0.16 20 0.123 0.15 21 0.130. . ". 0.14 22 "". . /. 0.177 0.13 23 0.208 0.12 24 0.229 0.11 23 0.2510 0.10 26 0.2811 0.09 27 0.3112 0.07 28 0.34 •13 0.03 ! 29 0.37: 14 0.02 30 0.4013 0.00 31 0.43  !| 32 0.4633 0.4934 0.5233 0.3336 0.6037 0.6438 0.67I 39 0.70 ! 40 0.74Il i il i \lLe point qui correspond à la densité de l’eau est marqué du
chiffre -100, représentant 100 décagrammes ou 1.000 grammes, poids
d’un litre d’eau. Le densimètre s’enfonce d’autant moins que le
liquide dans lequel on le plonge est plus pesant que l’eau. Chaque
degré vaut un décagramme et chaque dixième de degré un gramme.
Ainsi, un litre de jus de betterave dans lequel l’instrument s’arrête
à 103 degrés 6/10, à la température de 15 degrés centigrades, pèse
1,036 grammes. (Insl. du 13 déc. 1833.) DICTIONNAIRE ACSSET. jg290LNSTLes employés ne constatent dans les écritures que les degrés e
les dixièmes de degré au-dessus de 100, ce dernier chiffre n’ayan
été conservé sur l’instrument que pour rappeler le ternie de compa
raison des densités. (Id.) Le densimèlre est placé dans un tube de fer-blanc que l’on remplit
de jus pour faire les essais. On doit essuyer l’instrument ave<
soin avant de s’en servir. (Id.) Soit lu sur le densimèlre 1073, ce que l’on énonce 7,5 degré régieSoit lu sur le thermomètre 19° centigrades ; on cherchera 19 dam
la colonne des températures, et on verra dans l’autre colonne qui
faut ajouter 0 degré 1 dixième (degré régie) au résultai trouvé, et
qui donne pour densité du jus :- - - 7,5 -+ 0, 1 — 7,6 (degré régie) ou 1076.Soit, d’autre part, trouvé densité = 1085, ce que l’on énonce 8°3
la température de 9° centigrades, la densité corrigée sera :
8,5 — 0,11 = 8,39 (degré régie) ou 1083,9.Suivant les conventions on comptera 8,3 ou 8,4, au lieu de 8,39.Prix de consignation des densimètres : 4 fr. (L. C. 5 du 18 mars
1890.) TABLE DES DEÏÏSITÉS CES IÉUKGES D’EAU ET D’ALCOOL ABSOLUDressée par le Bureau central des poids el mesures et annexée au décredu 21 décembre 1884NOTA. — Ces densiiéîs sont rapportées û i'eau de 15° ceulig. et ramenées dans le videDegré Deniilé Degré Bensilé Degré Deniilé Degré Denîilé Degré Densité0 i.OÔÛ.OO 20 0.975,81 40 0.951.96 60 0.913 SI 80 0 804 16i 0.998.44 21 0.974.S7 41 0.950.36 61 0 911.30 81 0.861.372 0.996.93 22 0.973.87 42 0.948.72 62 0.909.07 82 0.858.343 0.993.52 23 0.972.86 43 0.947.03 63 0 906.82 83 0'833.674 0.994.13 24 0.971.85 44 0.945.35 64 0 904.54 84 0.832.135 0.992.77 25 0.910.84 45 0.943.61 65 0 902 24 85 0 849.796 0.991.45 26 0v969.Sl 46 0.951.S3 66 0.899 91 86 0.846.78.7 0.990.16 27 0 96S.76 47 0.940.02 67 0 897 35 87 0 843.128 0.988.91 28 0.967 69 48 0.938.11 68 0.895 16 88 0.840.60'9 0.987.10 29 0.966.59 49 0.936.29 69 0.892.14 89 0.S37 4110 0.9S6.H2 30 0 965 4o 50 0 934.31 70 0.890.29 90 0.834.1511 0.985.31 31 0 964 28 51 0 932.41 71 0 887.81 91 0.830 8112 0.984 24 32 0.963.01 52 0.930.41 72 0 885.31 92 0 8-27.3813 0.983.14 33 0.961 83 53 0.928.31 73 0.882 78 93 0 823.8514 0.982.06 34 0.960.55 54 0 926 30 74 0.880.22 94 0.820.2015 0 981.00 35 0.959.23 55 0.924.20 75 0.811.63 95 0.816.4116 0.919.95 36 0.951.86 56 0.922.09 76 0.815.00 96 0.812.4517 0.918.92 37 0.956.45 57 0,919 97 77 0.S12.34 97 0.808.2918 0.977.90 38 0.954.99 58 0.917.84 78 0.869.63 98 0 803.9019 0.916.88 39 0.953.50 59 0.915,69 79 0.866.92 99 0.199.26100 0.194.33EVST 291Pour déterminer le volume d’un liquide dont on connaît le poids
net et larichesse alcoolique, il suffit de diviser le poids par la densité
du liquide. Le quotient donne le nombre de litres.Soit, un fût renfermant de l’alcool à 90° et pesant net 467 kilogr.467 k. (poids net) ' —Ô z-,\ •,. i ■>• -i T . ™ i = 360 litres.0,834.13 (densité de 1 alcool a 90°) On connaît la quantité d’eau qu’il y a lieu d’ajouter à des spiritueux
pour en abaisser le titrage dans une proportion déterminée
au moyen de l’opération suivante :Soit de l’esprit à 90° densité 834.15 qu’on veut ramener à 43° (densité
0,943.61).90°
0.943.61 x— 834,13 = 103 1. 307 d eau par 100 lit. aie. pur.4o° 1Dans la pratique, on opère ainsi qu’il suit :Soit 210 lit. esprit à 90° qu’on veut ramener à 30°, on aura :210 x 90 = 189 lit. aie. pur.189 x 100 : 30 = 378 lit. volume lotal du mélange.378 — 210 = 168-lit. volume d’eau ajoutée.
Pour des coupages de spiritueux à différents degrés on effectue
les opérations ci-après :-1er ex. On désire connaître la quantité d’eau-de-vie à 4-0° qu’il faudra
mélanger à 200 litres d’alcool à 94° pour obtenir de l’èau-de-vie à
32°.94 — 52 = 42 200 x 4252 - 40 = 12 12 = 70° lllreSPreuve:200 X 94 = 188 litres (alcool primitif).
700 X 40 = 280 — (alcool ajouté).
900 x 32 = 468 — (total du mélange).
2e ex. On désire connaître la quantité d’alcool à 94° qu’il faudrait
ajouter à 700 litres d’eau-de-vie à 40° pour obtenir de l’eau-de-vie à
82°.32 — 40 = 12 700 X 12,„ 7^ = 200 litres.94 _ 32 = 42 42Voir preuve ci-dessus.1° Jauges brisées.Cette jauge a environ 124 centimètres de longueur, compris le
bouton qui la termine ; elle se partage en cinq parties, au moyen de
quatre brisures qui se montent à vis à l’aide de 2 clefs ; son épaisseur
est de 7 rnilim. 1/2 et son poids de 610 gr. Les lettres A, A ; B, B ; C,292 INSTC : D, D gravées aux extrémités des cinq segments à assembler
doivent, être mises en regard. (C. 262 de 1898.) Elle porte-une échelle de cent degrés, chiffrés de cinq en cinq :
chaque degré vaut un décalitre ou dix litres ; dix degrés valent un
hectolitre ou cent litres ; et les cent degrés, dix hectolitres ou mille
.litres. (Noie du 1" juil. 1806.) Manière de s’en servir. — Cet instrument s’introduit diagonalement
par la bonde, de manière que le bout porte à l’extrémité du fond, et
soit appuyé sur la douve opposée à celle de la bonde : s’étant ainsi
assuré de la plus grande distance qui existe entre l’angle du fond el
le centre de l’ouverture, on regarde à quel point de la jauge aboutit
le dessous de la douve ; si ce point, exactement pris au centre de la
bonde et en dessous du bois, est trente, c’est trente décalitres ou
trois cents litres que cette futaille contient. Mais les bondes se trouvant
rarement percées à distance égale des deux fonds, pour obtenir
un terme moyen, qui indique la contenance du tonneau, on
mesure les deux côtés, on totalise les deux résultats et on prend la
moitié. (Id.) Prix de consignation des jauges brisées : 8 fr. 73. (C. 262 préc.) 2° Sondes pliantes.Cette sondeest en fil de fer aplati, d’environ quatre millimètres de
largeur et deux millimètres d’épaisseur : lorsqu’elle est tendue, elle
a huit décimètres de longueur, depuis le dessous de l’anneau jusqu’à
l’autre extrémité : elle est divisée en huit parties égales, non compris
l’anneau ; et chaque partie est d’un décimètre juste, déduction
faite des recouvrements nécessaires pour lier les parties ensemble
par des rivures. Elle se trouve ainsi disposée, afin de pouvoir
être introduite dans le tonneau par un simple trou de foret. (Note du
1" juillet 1806.) Manière de s’en servir. — Lorsqu’on veut connaître le vide d’une
"futaille, on frappe sur le fond avec le manche de la rouanne, pour
juger à peu près l’endroit où cesse le plein ; néanmoins, afin de ne
pas s’exposer à perdre la liqueur, il convient de percer le fond un
peu au-dessus du point où on la suppose. Cela fait, on introduit, par le
trou qu’on vientde percer, la sondejusqu’au milieu de la seconde branche,
afin que la première tombe diamétralement dans l’intérieur delà
futaille ; on la retire de suite, et on regarde si la liqueur a mouillé
cette partie ; dans le cas contraire, on l’introduitde nouveau et on déploie
le nombre de branches nécessaires pour atteindre la liqueur.
Ayant, retiré la sonde, on la place en dehors à la même hauteur
qu’elle était en dedans, c’est-à-dire au bord du trou, et on marque
sur le fond l’endroit où cesse la partie mouillée. (Id.) INST 293L’instruction précitée donne également la description el Ja manière
de se servir des jauges à crochet et des jauges à rubans dont
l’usage est peu fréquent.Toute personne qui conteste le résultat d’un jaugeage fait par les
employés de la Régie peut requérir qu’il soit fait un nouveau jaugeage,
en présence d’un officier public, par un expert que nomme le
juge de paix, el donl il reçoit le serment. La Régie peut faire vérifier
l’opération par un contre-expert, qui est nommé par le président
du tribunal d’arrondissement. Les frais de l’une et de l’autre
vérification sont à la charge de la partie qui a élevé mal à propos la
contestation. (Art. 146 de la loi du 28 avr. 1816.) Prix de consignation de la sonde pliante : Ofr.85 cent. (C. 262 préc.) Rouanne (voy. Débitants) , consignation : 2 fr. 25. (Id.) 
Rapporteur centésimal (voy. Débitants) , consignation : 0 fr. 80. (Id.) Jaugeage epalements. - L’empolement est Je seuLprocédé légal reconnu pour constater la
contenance des vaisseaux employés dans les brasserieset les distilleries
 ; le dépotement ne peut avoir lieu que comme moyen de contrôle.
(Cire. n° 20 de 18-10.) La capacité entière des vaisseaux doit être comprise dans l’épalement,
et l’on ne doit cesser d’y verser de l’eau que lorsqu’ils ne
peuvent plus en contenir. (Id.jL’empolement doit se faire avec des décalitres ou litres poinçonnés.L’épalement des bacs et des cuves, des citernes et des vaisseaux
d’une capacité supérieure à 10 hectolitres existant chez les marchands
en gros de boissons el les fabricants de liqueurs, doit êlre
fait de manière que l’on puisse apprécier, d’après le vide de ces récipients,
la quantité de liquide qu’ils contiennent. Pour y parvenir, il
suffit, outre la contenance totale, de déterminer : pour les bacs, la
contenance pour chaque centimètre de profondeur de la partie de ce
vaisseau qui reste vide lorsqu’on y a versé la quantité d’eau nécessaire
pour en couvrir le fond ; pour les citernes et les cuves, la contenance
par tranche de quarante centimètres de profondeur ; et
pour les vaisseaux d’une capacité supérieure à 10 hectolitres existant
 chez les niarchands-en gros -de boissons et- les fabricants de
liqueurs, la contenance par tranche de 5, 10, 13 ou 20 centimètres
de profondeur, suivant l’importance de la capacité du récipient.
(Inst. du reg. n° 57.) Toutes les dimensions sont mesurées en centimètres, et les contenances
en litres : on néglige les fractions. (Id.) La longueur ou la largeur d’un vaisseau carré se mesure en tendant
horizontalement et, le cas échéant, à fleur d’eau, une ficelle
dans la direction de celle de ces dimensions que l’on veut mesurer,
et en rapportant la longueur de cette ficelle au mètre. (Id.]Pour mesurer le diamètre d’un vaisseau rond ou ovale, on placeJAUG 29Sà la partie supérieure de l’une des parois le bout d’une ficelle,
•et, en la tendant du côté opposé, on cherche la plus grande ligne
droite qui puisse le traverser ; rapportant ensuite laficelle au mètre,
on voit, quelle est la longueur du diamètre. (Id.) Pour déterminer la profondeur des vaisseaux, on place perpendiculairement
jusqu’au fond un bâton bien droit. (Id.) La profondeur des chaudières est toujours mesurée au milieu.La profondeur des autres vaisseaux est mesurée du côté le plus
has, où se trouve ordinairement placé le robinet, la tape ou le tampon.
Cet endroit est marqué d’un rond de rouanne. (Id ) Pour avoir l’inclinaison d’un vaisseau, on mesure, lorsque le fond
en est couvert d’eau, la hauteur de la partie des parois à découvert
du côté le moins élevé : le nombre de centimètres formant la différence
entre les deux hauteurs donne l’inclinaison. (Id.) Avant de procéder à l’épalemenl d’une cuve-matière, on fait ôter
le double fond et la pompe à jeter. (Id.) Pour déterminer la contenance des cuves par tranche, on place
dans le vaisseau, au moment de l’empolement, un mètre du côté où
doit "être"mesuréela profondeur (article 15) , et oh tient "compte de
la quantité versée pour chaque tranche. (Id.) Quand on procède par le jaugeage métrique, la contenance de
■chaque tranche se détermine en multipliant par la hauteur ou profondeur
la moyenne des surfaces à la partie inférieure et à la partie
supérieure. (Id.) S’il s’agit d’un vaisseau rectangulaire, on obtient la surface en multipliant
la longueur par la largeur. S’il s’agit d’un vaisseau de forme
■circulaire ; on obtient la surface en multipliant la circonférence
moyenne par le quart du diamètre moyen. (Id.) Pour connaître la contenance moyenne d’un centimètre de profondeur
de la partie du bac qui reste vide lorsqu’on y averse la
quantité d’eau nécessaire pour couvrir le fond, on lient note de cette
quantité d’eau et de sa profondeur au tampon, et, après avoir terminé
l’empolement, on fait l’opération suivante :Contenance totale du bac 4811 00'Quantité d’eau versée pour couvrir le fond 2 50Reste pour la partie vide et régulière 42 50Profondeur totale du bac 0m 38eProfondeur du liquide, quand on a eu versé les deux hectolitres
cinquante litres d’eau pour couvrir le fond. . . 0 04Reste pour la profondeur de la partie régulière. . . . 0 34En divisant quarante-deux hectolitres cinquante litres par trentequatre
centimètres, on trouve, pour la contenance moyenne296 JAb'Gd’un centimètre de profondeur, un hectolitre vingt-cinq litres. (Id.) 
L’instruction pratique du reg. n°-57 indique les diverses inscriptions
à effectuer à la suite des épalements.JAUGEAGE MÉTRIQUELa circulaire n° 20 du 17 septembre 1810 résume les règles du jaugeage
métrique ; nous reproduisons ci-après la plupart des exemples
contenus dans cette instruction.Dans les huit premiers exemples on suppose que le fond des vaisseaux
est plat et uni, que les bases (le fond et l’ouverture) sont parallèles.,
et que les parois ou les côtés sont droits, c’est-à-dire qu’ils
no sont point bombés. (C. 20.) 1° Un vaisseau a des bases carrées égales, dont la longueur est de
180 centimètres, et la largeur de 180 centimètres pareillement ; la
profondeur de ce vaisseau est de 50 centimètres.Opérations.Produit de 180 par 180. 32.400Produit de ce dernier nombre par 30. . . 1.620.000 millilitresle vaisseau contient 1,620 litres, ou 16 h. 20 1. (Cire. 20 de 1810.) 
2° Les deux hases d’un vaisseau sont des carrés longs égaux, dontla longueur est de 377 centimètres et la largeur de 239 centimètres,la profondeur est de 87 centimètres.Opérations.Produitde377 par 239. …….. 97.643Produit de ce dernier nombre par 87. . . 8.494.941 millilitresle vaisseau contient 8494 litres, ou 84 b. 94 1. (Id.) 3° Un vaisseau dont les deux bases sont des carrés, ou des carréslongs inégaux, a la forme d’une pyramide tronquée, les parois sontdroites, mais elles sont inclinées sur les bases.Longueur de la base supérieure 363 cent.Largeur — 219 —Longueur de la base inférieure 343 —Largeur — 207 —Profondeur de la chaudière. 97 —Opérations.Produit de 365 par 219 79.935 millilit.— 343 par 207. 71.408 —— 363 par 207. 75.555 —Somme destrois produits 226.895 —JAUG 297Produit de ce dernier nombre par 97. . . . 22.008.815 millilit.
Tiers de ce dernier nombre 7.336.271 —Le vaisseau proposé contient 73h 36' —4° Un vaisseau dont les deux bases sont des cercles égaux, et qui
a partout la même grosseur, a la forme d’un cylindre.Longueur du diamètre des bases 123 cent.Profondeur du vaisseau 93 —Opérations.Produit de 123 par 123 15.623 millilitres— de ce dernier nombre par 93. . 1.484.375 —— — par 11. . 10.328.123 —
Résultat de la division par 14. … . 1.166.294 —
Le vaisseau proposé contient par conséquent llh 661.5° Un vaisseau dont les bases sont des cercles inégaux, et dont les
parois sont droites, quoique inclinées sur les bases, a la forme d’un
cône tronqué.Longueur du grand diamètre 191 cent.Longueur du petit diamètre 155 —Profondeur du vaisseau 94 —Opérations.Produit de 191 par 191 36.481 —— de 153 par 133 24.023 —— de 191 par 133 29.603 —Somme des trois produits 90.111 —Produit de ce dernier nombre par 94. . . . 8.470.434 —Et en négligeant trois chiffres 8.470 —Produit de ce dernier nombre par 11. . . . 93.170 •—Résultat de la division par 42 2.218 litresLe vaisseau proposé contient par conséquent 22 !l 181.6° Le nombre de centimètres cubes ou de millilitres contenus
dans un vaisseau dont les bases sont des ovales égaux, est égal au
produit du grand diamètre de l’une des hases, multiplié par le petit
diamètre, par la hauteur, par onze, et divisé par quatorze.7° Le nombre de centimètres cubes contenus dans un vaisseau
dont les deux bases sont des ovales inégaux, est égal à la somme des
trois produits résultant : 1° du grand diamètre de la base supérieure
multiplié par son pelil diamètre ; 2° du grand diamètre de la base
inférieure multiplié par son petit diamètre ; 3° du grand diamètre298 JAUGde la base supérieure multiplié par le petit diamètre de la base inférieure
 ; ladite somme multipliée par la hauteur, par onze, et divisée
par quarante-deux.8° Le nombre de centimètres cubes ou de millilitres contenus
dans les vaisseaux qui ont la forme d’une calotte sphérique est égal
au produit que donne leur profondeur, multipliée par la somme des
deux résultats suivants : 1° la longueur du diamètre à l’ouverture
multipliée par elle-même, par onze, et divisée par vingt-huit ; 2° la
profondeur multipliée par elle-même, par onze, et divisée par
vingt-un.9° Des vaisseaux ayant la forme d’ime portion de boule ou de sphère à
' bases parallèles.Le nombre de centimètres cubes ou de millilitres contenus dans
les vaisseaux de cette, forme, est égal à leur profondeur multipliée
par la somme des trois résultats suivants : 1° la longueur du diamètre
du fond multipliée par elle-même, par onze et divisée par
vingt-huit ; 2° la longueur du diamètre de l’ouverture multipliée par
elle-même, par onze, et divisée par vingt-huit ; 3° la profondeur
multipliée par elle-même, par onze, et divisée par vingt-un.LicencesINDEXAlgérie. . . 17Autorisation administrative. … 2 àoBouilleurs de cru 15— de profession 7, 15Brasseurs 7, 20Cauliniers …….. G. 8, 21Cession de débit 21Collèges 20Colporteurs G, 27Commissionnaires 25Concierges, GConstatations 29Contributions directes 32Courtiers 25Débitants de bière. G. 19Déclarations. . 2 à 9, 32Définition. 1Dénatura leurs 7Déplacement de débit 21Directes 32Distillateurs , . . . 14Droit 35Duplicata 31Entrepreneurs 7, 2GEtablissements 10. 20Etats 51 A 29, 30Exemptions du prit de licence. . . 21Fabricants dû ers 7Héritiers 21Hôtels garnis GLicences annuelles 29. 30Licences municipales 35Liquorïstes. … = ….. 24Logeurs. . . . " GMarchands en gros. . . G. 12. 13, 27, 28
Marchands en gros de bière. … 19Pénalités 33Permission 2 à oPharmaciens ■ . ilRécollants 10,17Relevé de » déclarations. ….. 32Remplacement 21Répartitions 34Représentants de commerce. … 25Sociétés coopératives 18Syndic 22Tarifs 35Transitaires 231. — La licence est le permis donné à une personne ou à une
société d’exercer un commerce ou une industrie déterminés. (Voir
Recettes buralistes, reg. n° -16.) 2. — Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer
sur place est tenue d’en faire la déclaration écrite, db jours
à l’avance, à la mairie de sa commune et de se munir d’une licence.3. — Pour les débits vendant exclusivement à emporter, la déclaration
à la mairie n’est pas obligatoire.4. — Les personnes qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou
d’une fête publique, établissent des cafés et des débits de boissons,
doivent en obtenir la permission de l’autorité municipale de la commune
où le débit est situé.5. — Pour ces débits extraordinaires, la délivrance de la licence300 LICEest subordonnée à la représentation de l’autorisa lion municipale.
Cette autorisation est relatée à la souche du registre n° 16 et sur la
licence elle-même. (C. 307.) Pour les débits ordinaires, soit à emporter, soit à consommer
sur place, la licence est délivrée sans justification de déclaration à
la mairie.6. — Les débitants de boissons ou de bière, les récoltants vendant
au détail, les marchands en gros et colporteurs de boissons, les
maîtres d’hôtels garnis, les concierges, les cantiniers et autres donnant
à manger au jour, au mois ou à l’année, ne peuvent ouvrir leur
établissement qu’après s’être munis d’une licence valable pour un
seul établissement.Le fait de loger des ouvriers en garni, joint a celui de leur fournir
le bouillon pour la soupe, à toute demande et moyennant rétribution,
ne serait-ce que par intermittences, fait rentrer celui qui livre
ainsi nourriture et logement dans la catégorie des aubergistes el
maîtres d’hôtels garnis indiquée nommément par les articles SO de
la loi du 28 avril 1816, unique de la loi du 23 avril 1836. (A. C. du
25 nov. 1897.) 7. — Cette obligation s’étend aux brasseurs, aux bouilleurs et
distillateurs de profession, aux fabricants de salpêtre, de sucres, de
glucoses, de bougies, de vins de raisins secs, aux fabricants et
entrepositaires de vinaigres, aux dénalurateurs d’alcool jouissant
du crédit des droits et aux entrepreneurs de voilures publiques.8. — Les cantiniers établis dans les camps, forts et citadelles
sont exemptés de la déclaration et de la licence s’ils ne reçoivent
que des militaires et s’ils ont une commission du ministre de la
guerre.9. — Les personnes qui exercent une des professions désignées
dans l’article SO de la loi du 28 avril 1816 sont assujetties à la déclaration
et aux autres obligations imposées aux débitants de boissons,
par le fait même de leur profession, el sans qu’il soit besoin
d’établir qu’elles se livrent au débit des boissons. (Loi du 23 avr.
1836.) 10. — Une personne qui a plusieurs établissements est tenue de
prendre autant de licences qu’elle a d’établissements.11. — Un pharmacien est soumis à la licence s’il vend des vins
ou des liqueurs qui ne s’emploient pas exclusivement comme remèdes.
(Voy. Circulation, n° 59 ; Consommation, n° 54-.) 12. — Un marchand en gros qui ouvre un magasin de détail ouLICE 301qui cesse son commerce de gros pour se livrer à Ja vente en détail
est obligé de se munir d’une licence de débitant.13. — Le marchand en gros n’est astreint qu’à une licence pour
tous les magasins d’une même commune ; mais s’il exerce à la fois
son commerce dans plusieurs communes, il est tenu de prendre
une licence pour chaque commune.14. — Le distillateur qui reçoit et vend des produits aulres que
ceux de sa fabrication, doit acquitter la licence de distillateur et
celle de marchand en gros. Mais s’il ne reçoit que des spiritueux
destinés à être repassés, on n’exige que la licence de distillateur.15. — Le possesseur d’un alambic qui distille, à son domicile ou
sur la voie publique, pour le compte des récoltants, est tenu de se
munir d’une licence. Mais la licence "n’est pas exigible pour le bouilleur
qui se transporte au domicile des propriétaires pour y brûler
leurs produits. Ce sont ces derniers, s’ils ne sont pas bouilleurs de
cru, qui ont l’obligation de faire la déclaration à la recette buraliste
et de prendre une licence. (En cas de distillation clandestine
en" dehors du privilège, il y a lieu de verbaliser contre' le propriétaire.) 16. — Le récoltant vendant au détail est soumis à la licence ;
mais le propriétaire qui vend sa récolte en gros sur les foires ou
marchés n’est pas tenu de se munir d’une licence de marchand en
gros. (D. de 1816. Voy. Récoltants.) ,17.' — Le récoltant qui mélange aux produits de sa récolte des
vendanges ou des fruits d’achat ne peut être privé des avantages
attachés à sa qualité de récollant que si la Régie a la possibilité de
prouver que les boissons qu’il vend ne proviennent pas de sa récolte.
(D. du 8 janv. 1817.) Récoltants d’Algérie. (Yoy. Marchands en gros, 43.) 18. — La législation des. contributions indirectes atteint toute
jpersonne vendant des boissons en détail, alors même qu’elle ne réalise
aucun bénéfice. Les sociétés coopératives de consommation
sont donc assujetties à la licence au même titre que les débitants.
Les considérants des arrêts de cassation du 20 juin 1873 et du 27
novembre 1880 ne laissent aucun doute à cet égard. (Corresp.) -Mais les maisons de santé où on loge et nourrit des malades, des
convalescents uniquement pour leur donner d’une manière permanente,
suivie, les soins que réclame leur état, peuvent en être dispensées.
Il en est de même d’un particulier admettant temporairement
à sa table, pour des motifs de parenté ou d’affection, un petit
nombre de personnes intimement connues. (Corresp.) 302 LICE19. — Les débitants de bière sont astreints à la déclaration et, h
la licence, mais les marchands en gros de bière n’ont aucune formalité
à remplir.20. — Les particuliers qui ne brassent que pour leur consommation,
les collèges et autres établissements publics sont astreints à la
déclaration, mais non au paiement de la licence.24. — Autres exemptions du prix de la licence. (Voir Recettes
buralistes, registre n° 16.) 22. — Le syndic qui continue l’exploitation du fonds de commerce
doit faire une déclaration en son nom ; mais le prix de la
licence délivrée au failli profite au syndic pour toute la durée du
trimestre commencé. (C- 903 de 1863.) 23. — Les simples transitaires qui ne figurent à aucun titre dans
les expéditions ne sont pas soumis à la licence. Il leur est interdil
de faire aucune opération de mélange, transvasion, etc., sans la
coopération du service.Les entrepositaires de fruits secs ne sont pas soumis à la licence.
(Décis. 582 de 1819 cl lettre du 6 août 1889, n° 6490.) 24. — Les- liquoristes peuvent prendre la licence de marchand
en gros ou celle de débitant, suivant qu’ils préfèrent se placer sous
l’un ou l’autre régime. (Arl. 1er, loi du 24 juin 1824.) 25. — Les représentants de commerce ou courtiers qui ne reçoivent
pas de boissons sous leurs noms et ne figurent à aucun litre
sur les congés ou acquits-à-caution ne peuvent être forcés à se
munir d’une licence. (D. 466 de 1817.) 26. — Lorsque la fourniture du vin et des aliments fait partie
intégrante du salaire, les entrepreneurs ou autres ne sont tenus à
aucune déclaration.27. — Pour le colportage, une seule licence est exigible relativement
aux boissons conduites à la vente de localité en localité. Mais
si la vente s’effectue simultanément sur plusieurs points, une
licence distincte devient exigible pour chaque comptoir de vente
ainsi organisé. Afin de déjouer les manoeuvres frauduleuses, le service,
doit, chaque jour de vente, se faire représenter la licence.
(Lettre autographiée du 2 juillet 1894.) 28. — Il ne doit être délivré de licence pour l’exercice de la profession
de marchand en gros que si la caution, exigée par l’art. 6 de
la loi du 2 août 1872 a été fournie. (C. 557 de 1889.) 29. — Lors d’une première déclaration d’établissement, Je droitLICE 303de licence est payé au comptant à la recette buraliste. Il est ensuite
constaté sur l’étal trimestriel n° 31 A el exigible le premier joui- du
trimestre (ou de l’année si la licence est annuelle). Une exception
est faite pour les débitants forains, qui sont tenus de renouveler trimestriellement
leurs déclarations à la recelte buraliste.
- Le coût des licences est exigible d’avance : il est acquitté pour la
période entière, quelle que soit l’époque à laquelle les déclarations
ont lieu. Ainsi, un débitant qui ouvrirait son débit, le 30 mars verserail
le montant intégral de la licence pour le premier trimestre, el
le lcl’ avril il devrait le droil pour le 2e trimestre.30. — L’état 31 A est établi le premier jour du trimestre et versé
à la sous-direction au cours du premier mois de la période pour
laquelle il est fourni. Celui du 1er trimestre comprend les licences
annuelles.31. — Il n’est pas délivré de duplicata de licence sans une autorisation
spéciale du Directeur. (Voir instruction pratique du reg.
n° 16.) 32. — Etats des déclarations de commencer ou de cesser. (Voy.
Contributions directes.) 33. — Les contraventions au droit de licence sont punies d’une
amende de 300 francs. (Voy. Répartitions.) 34. LlCEXCES DES ASSUJETTIS DE I OUÏES SOUTES.fr. c, . . , / 4.000 âmes et au-dessous. .'• , 3 75.DEBITANTS / 4_00() à 60() 0 âmes I pai, débH / „ 0QDE BOISSOXS „nn , … I le il6.000 a 10.000 — . . . A ou par l ■ 6 2a
E1 \ 10.000 à 13.000 — . . . .( entrepôt ) 7 50EXTREPOS1TA1RES )  .,.„„„ . ,,„ „„„ > 4 < o ~~, \ '13.000 a 20.000 — . . .i et par j 8 /5D HUILES I 20000 à 30-000 _ \ irùnestre F 10 00ctabhs dansSQQQ0 . ..^ _____ (1)  f u 2bles communes de\^QQQ âmeg el au.dessus {2J>/ \ i2 m\ Par /
COLPORTEURS t au moyen de charrettes ou clej colporteur iDE j voitures .> et par < „ Z„BOISSOXS ( à dos de bêtes de somme. . A trimestre II (i) \
(1) Le droit de licence est dû pour le trimeslre entier, à quelque époque
que commence ou cesse le commerce.(2) Les débitants de boissons établis dans la ville de Paris sont affranchis
du paiement de la licence.304 ■ LICE ; établis dans les départements’ ,j de l’Aisne, des Ardennes, ]de la Côie-d’Or, deMeurthe-j Pari el-Moselle, du Nord, du Pàs-I établisse1de-Calais, du Rhône, de la[ ment ! … …BRASSEURS -, . ' ) ( 31 2o
Semé , de la Seme-Infe- et parI rieure, de Seine-et-Oise,. ell trimestre ! de la Somme. \ (1) ', établis dans les autres dé- • » parlements .' ! 18 75BOUILLEURS ET DISTILLATEURS DE PROFESSION.. . ,\ _, / 6 25I Idem sn,r…MARCHANDS DE BOISSONS EX GROS., ( 31 2oFABRICANTS DE VINS DE RAISINS SECS ' ^ ' - f 31 25( Idem )  … ,,.DENATURATEURS D ALCOOL ENTIiEPOSITAlfiES i j 31 2o
i Pal’ ) 
i de cartes trimestre ■ 31 23iPar / ! de salpêtre < trimestre J 6 23FABRICANTS <. \ (2) ) \ Par  !de sucres (3) ou de glucoses.] ,, ,,. / ,.„ ,,..,,..,,. / établisse- S i23 60de bougie et d acide sieanuue.f , \ _„ .., .'-. ,,■■ !■ ! meut < 2a 00de vinaigre et d acide ace- , I … …,. i el par an I 2J 00
l l,1ue j (2)  [
MARCHANDS EN GROS DE VINAIGRE ET D ACIDE ACÉTIQUE. | Idem | 12 5035, — LICENCES MUNICIPALES. — Voy. Octrois.
LIQUORISTES. — Voy. Marchands en gros.(1) Le droit de licence est dû pour le trimestre entier, à quelque époque
que commence ou cesse le commerce.(2) Le droit est dû pour l’année entière, à quelque époque que commence
ou cesse la fabrication ou le commerce en gros.3) Y compris les raffineurs.Marchands en gros indexAcquits-à-cauiion. „ . . 7T 12 à 14, iôActes. - 12,21,30Alambics. 23, MAlgérie. ………. 43Arrêtés. ……… 30,31Balance . 30.31,34Boissons à déclarer. , 5— restantes 34 à 38Bons de transport. ……. 17Bouteilles. . 20,25Bulletins de subdÎTJsion. ….. 19Gaulions. 7Cessation de commerce. . . . . 35 à 40
Gession — …… 34Changement de domicile 2Charges. ……… 20, 21, 31Circulation.. ilàl9,33,37Clôture. . ………. 30Colportage 5Commissaire de police. - §8Communications intérieures. . . . 22, 24
Comptes. . . . 21."24, 26 à 35. 42, 43■ Congés 10, 12Contenance. . . . . . . 6. 12 à 14,23Coupages SCourtiers. ………. 4Creux déroute. ……. 9Débitants liquoristes 22Décos. ……… 38 à 40Décharges,. . . . 12, 15, 20, 31 42. 44Déchets de fabrication 22Déclarations. 5 à 9, 12. 13,21 à 24, 29.31, 42Déductions 22, 24, 32 à 34Définition. …….*.- 1Détail . 11, 30Dislances 12Droits 7, 15, 21, 26 à 38Echantillons. ……… 15Empotement. . 6, 14Entrées , . . 10, 31Entrepôt 7, 22, 28, 37Etats 6,11, 12.40,41Excédents. ……. 29 à 31, 42Expéditions 11 à 19. 27Fabrications. . . … - - 21 à 23. 31Feuilles 50 E. …… . - 42Fruits d !achat. …….. 37Fûts 12,24, 29, 32Habitation. ……… 20Héritiers 3Heures. …… 9, 12,13,21,27Introductions. 9, 01Inventaires. . . '. . . 22, 24. 26 à 34Jaugeage 6, 14Laissez-passer 17Libre circulation. ……. 15Licences. …….. 5, 36. 43Liquoristes. 22Magasins. ….. 22, 25, 27, 31 32Manquants 15, 29, 30 à 34Marchands ambulants. , . . . . 5Marques. . ". \ . I . . . 12 à 14Mélanges. $Mutations d’entrepôt. …… 1gtourelles venues. …… 9, ioNuméros 6, 12 à 14, 23Ordres de visite 28Partage. ……….. 2Pertes. ………… 44 -Plombs 13Prise en charge. . . . , . 20, 21, 31Pris: moyen. . . . . V . , . 1 \Procès-rerbaux. ……. 14. 29Recensements. …. 22, 24, 26 à 34Réceptions 9, 10Récoltants . 5, 37, 43Registres. 7, 9, 16, 17, 2t, 23 31. 32, 42Représentants , , 4Réservoirs. ……… i 4Restes. 34 à 38Scellements 13Simple particulier. . .* . , . 2 à 4, 37Sorties . 12, 15. 20, 31Tableaux. ……… 11, 12Tiers. , . . . 13Timbres. …….. 12 à 4Tolérances ……. 12,15 à 17, 19Transvasions. ……. .. 8Vaisseaux 6, 12 à 14, 23, 24, 29'Yendangcs . ' . 37Vérifications. . . 8, 9, 12 à 14, 26 à 42Vignettes. 13Vins alcoolisés 20, 32Visas. '. . . . 12Visites. • 21, 28
1.- — On entend-par marchand en gros toute personne qui reçoit
et expédie, soit pour son-compte, soit pour le compte d’autrui^des ,
boissons en quantité de 2b litres et au-dessus.
DICTIONNAIRE MUSSET. , 20306 MARC2. —Xe sont pas considérés comme marchands en gros les particuliers
recevant accidentellement une pièce ou une caisse de vin
pour la partager avec d’autres personnes, ni ceux qui, dans le cas de
changement de domicile, vendent les boissons qu’ils ont reçues pour
leur consommation.3. — La même exception s’applique aux héritiers qui vendent,
immédiatement après décès, les boissons dépendant de la succession,
pourvu que la personne décédée ne fût ni débitante, ni marchande
en gros, ni fahricante de boissons. (Art. 99 de la loi du 28 avril
•1816.) 4. — Les courtiers ou représentants de commerce qui ne reçoivent
pas de boissons à leur domicile et qui n’en expédient pas sous leurs
noms, ne peuvent être astreints ni à la déclaration, ni à la licence.
(Décision du 29 octobre 1817.) B. — Les marchands en gros doivent se munir d’une licence et
déclarer les quantités, espèces et qualités des boissons qu’ils possèdent,
tant dans le lieu de leur domicile qu’ailleurs. (Art. 97 de la loi
précitée. — Voy. Licences, Récoltants.) g. — Us sont, tenus de déclarer, au bureau de la Régie, la contenance
des vaisseaux d’une capacité supérieure à 10 hectolitres. Celle
contenance, déclarée avant la mise en usage des vaisseaux, eslpeinle
à l’huile ou gravée sur chacun d’eux ; elle est vérifiée par empotement.
(Art. 8,' loi du 19 juillet 1880.) Cette déclaration est reçue au reg. n° 18, et aucune modification
ne peut être apportée aux vaisseaux sans une nouvelle déclaration.
Le service doit être muni, pour chaque négociant, d’un relevé présentant,
par magasin et par ordre de numéro, la contenance de
chaque vaisseau, aveclamention du n° etde la date de la déclaration.
(L. C. du 13 nov. 4882.) 7. — Les marchands en gros jouissent du crédit des droits généraux
et locaux, mais ils ont à faire agréer, par le receveur, une
double caution garantissant les droits du Trésor et les droits locaux
sur les boissons qui existeront dans leurs magasins (reg. n. S2 C) 
ou qu’ils expédieront en vertu d’acquits-à-c. (reg. n° 52 D). A défaut
de cette dernière caution, les doubles ou sextuples droits sont consignés
au moment de la délivrance des acquits. La même personne
peut être admise à souscrire les deux engagements. (Voy. Cautionnements,
Acquits-à-caution.) g. — Us ont la faculté de mélanger, transvaser et couper leurs
boissons hors la présence des employés. (Les coupages avec de l’eau
ne sont pas admis pour les vins, C. loi de 18S3.) Mais les mélanges deMARC 307-vins d’espèces différentes (vins, vins de sucre ou vins de raisins secs) 
doivent être déclarés à l’avance au service qui a le droit d’y assister.
.Un reg. n° a (Sucres) est mis à la disposition des négociants qui en
font la demande, pour y inscrire leurs déclarations de mélange.(C. 12
de 1891.) 9. — Les entrepositaires ne peuvent disposeï ; des boissons de nouvelle
venue qu’après la vérification du service ou, à défaut, 72 heures
après une déclaration à la recette buraliste dans les localités où les• •employés ne résident pas, et 24- heures après cette déclaration si le
marchand en gros est à la résidence des employés. (C. 43 de 1872.) Les déclarations sont reçues aux reg. n. 8 (arrivée) ou 13 (entrepôt).Creux de route. — (Voy. Circulation, Acquits-à-caution.) 10. —Les introductions de boissons doivent être justifiées par
des acquits-à-c. : toutefois, si, accidentellement, des réceptions
ont lieu en vertu de congés, on se borne à prendre les boissons en
charge.il. — Les entrepositaires ont la faculté d’effectuer des envois en
toutes quantités. Les expéditions de vins, cidres, poirés et hydromels
de 25 litres et au-dessus, sont soumises au droit de circulation ; les
quantités inférieures à 2b litres sont passibles du droit de détail déterminé
d’après le prix moyen de la recette. Ce prix moyen est
inscrit sur le tableau 149 B déposé à la recette buraliste. (V. Expéd.) 12. — Suivant le lieu de destination ou la qualité des destinataires,
. les boissons sortant des magasins de gros sont accompagnées d’acquits-à-c.
ou de congés. (Voy. Receltes buralistes et Circulation,
n° 23.) Lorsqu’il s’agit de chargements supérieurs à 1 hectol. d’alcool
pur, les fûts doivent avoir un numéro peint ou marqué au feu ou à
la rouanne, et les déclarations doivent indiquer, dans l’ordre suivant
:N°s des fûts ; poids brut : tare ; poids net ; degré marqué par l’alcoomètre
: température à laquelle ce degré a été constaté ; degré• rectifié d’après la Table des richesses de Gay-Lussac (1). (L. du 16
déc. 1897, art. 7, et D. du 29 nov. 1898, art. 1".) Ces dispositions visent les esprits et eaux-de-vie, à l’exclusion des
.spiritueux composés. Bien qu’elles s’étendent aux congés et aux
acquits-à-c, sur lesquels elles doivent être reproduites, le service
.n’exigera, à moins qu’il n’ait des raisons pour agir autrement, les
.indications qui précèdent que pour les fûts contenant plus de(1) Table annexée à la cire. n° 311 du 6 déc, 1898.308 MARC1 hectol. d’alcool pur et accompagnés d’acquits-à-c. (C. 311 du 6
déc. 1898.) Pour les chargements de jilus de 1 hectol. d’alcool pur, la Régie
peut exiger que l’acquit-à-c. soit visé en cours de transport à un ou
plusieurs bureaux des contr. ind., des douanes ou de l’octroi. Le
défaut du visa prescrit entraîne la non-décharge de l’acquil-à-c.
(L. du 16 déc. 1897, art. 8.) Il est dressé, dans chaque bureau de déclaration, un tableau des
parcours jusqu’à une distance déterminée par le directeur suivant
les localités et les habitudes commerciales. (D. du 29 nov. 1898,
art. 2.) Le directeur fixe les points de ces parcours auxquels les chargements
doivent être représentés et les acquits visés, sans que l’obligation
du visa puisse détourner le chargement de sa roule normale.
(Id.) Le service local peut, si les circonstances lui paraissent le commander,
indiquer d-'autres points. (Id.) A l’égard des chargements qui empruntent la voie ferrée, le timbre
des gares apposé sur les acquits tient lieu de visa pour la partie du
trajet effectué par cette voie. (Id.) Si le parcours se continue par terre sur une longueur de plus de
10 kilomètres, l’acquit-à-c. peut, en outre, mentionner l’obligation
du visa à un bureau des conlrib. indir., des douanes ou de l’octroi,
s’il en existe sur la route normale à suivre pour cette partie du Irajet.
(Id.) Le visa doit être réclamé à l’instant même où le chargement parvient,
au point désigné. (Id.) Le visa ne peut être exigé que pendant les heures d’ouverture
légale des bureaux (voy. Octrois, Recettes buralistes) ,mais si, en dehors
de ces heures, les buralistes sont requis pour apposer un visa, ils.
doivent, aulant que possible, s’y prêter. Le visa est attesté par l’apposition
du timbre du bureau. Il doit être précédé de la vérification
du chargement. (Nombre, capacité apparente des fûts, marques,
numéros, etc.) (C. 311 du 6 déc. 1898.) 13. — La déclaration d’enlèvement de chargements de celte nature
devra être faite au moins deux heures à l’avance, et le service
pourra apposer une vignette ou un scellement qui, sous les peines
portées à l’art. 1er de la loi du 28 fév. 1872, devra être présenté
intact à l’arrivée. (L. du 16 déc. 1897, art. 8.) Pendant ce délai de 2 heures, le service peut, lorsqu’il le juge
utile, intervenir à l’effet d’apposer aux principales ouvertures des
fûts ou autres récipients une ou plusieurs vignettes reproduisant le
numéro et la date du titre de mouvement. (D. préc, art. 3.) MARC 309Il peut également sceller au plomb ou à la cire, aux marques de
l’Administration, les vaisseaux qui se prêteraient à celle opération.
(Id.) Les expéditeurs doivent garantir les vignettes, de même que les
cachets en cire, lorsque la précaution est jugée utile, au moyen d’une
plaque métallique clouée sur les marques. (Id.) Les plombs fournis par l’Administration sont payés au même taux
qu’en malière de sucres. (Id.) L’aequit-à-c. mentionne l’espèce el le nombre des vignettes ou
scellements et en donne la description. (Id.) Toute déclaration d’enlèvement faite sous un nom supposé ou
sous le nom 1 d’un tiers sans son consentement, toute déclaration
ayant pour but de simuler un enlèvement, non effectivement réalisé
sont punies des peines prévues par l’art. ior de la loi du 28 fév.
1872. (L. du 16 déc. 1898, art. 8.) 14. — La contenance des réservoirs d’une capacité supérieure à
dix hectol. destinés au transport de l’alcool sur les voies ferrées ou
par bateaux- devra être déclarée auiureau-de la Régie et gravée ou
peinte (aux frais des possesseurs) , d’une manière apparente, sur
chacun des récipients, avant qu’il puisse en être fait usage. Cette
contenance est déterminée tranche par tranche, de telle sorte que
la quantité d’alcool contenue dans les réservoirs se trouve directement
indiquée par la hauteur même à laquelle s’élève le liquide.
Toute modification à cetle contenance doit être précédée d’une
déclaration et entraine une nouvelle vérification. (L. du 16 déc.
1898, art. 9, et D. préc, art. 4.) Les réservoirs ne peuvent être utilisés au transport de l’alcool
qu’après jaugeage ; la contenance est déterminée par empotement
el marquée tranche par tranche. Pendant l’opération, on s’assure
par l’usage d’un niveau d’eau que les réservoirs sont placés dans
une position rigoureusement horizontale. A la partie supérieure, les
tranches doivent correspondre à un volume assez faible pour permettre
d’apprécier exactement l’importance du creux. (C. 311 préc.) Une ainpliation gratuite du procès-verbal d’épalemenl est délivrée
pour pouvoir être représentée en cours de route. (Id.) 15. — L’immunité entière des droits, et conséquemmenl la libre
-circulation, est accordée pour les échantillons de liquides renfermés
dans des flacons d’une contenance maxima de 10 centilitres,
pour les spiritueux, et de 2b centilitres pour les vins, sous la réserve
.que la quantité totale transportée à l’adresse d’un même destinataire
ne dépasse pas 3 litres pour les vins ordinaires, 1 litre pour les vins
de liqueur,-et 1 litre d’alcool pur en ce qui concerne les spiritueux.310 MARCLes quantités enlevées des magasins de gros dans ces conditionsne
doivent pas être inscrites en décharge au compte des commerçants.
-Si elles ressortent en-manquants passibles, elles sont impo<sées
 comme telles.Ces quantités ne sont pas, non plus, soumises aux droits locaux'
d’entrée ou de taxe unique du lieu de destination. (C. 236 de 1879 !
et 340 de 1882.) 16. — Sur leur demande, les négociants peuvent être autorisés
à se délivrer eux-mêmes des acquits-à-c. n° 2 AA, 2 BB, 2 CC et
2 DD, mais ces expéditions ne-sont valables qu’après apposition, par
le buraliste, d’un timbre humide, portant à la fois, sur l’ampliation
et le coupon, la mention des délais de transport, celle des dates de
délivrance et d’enlèvement, et la signature du buraliste. (Voy. cire.
339 de 1889 et 13 de 1892.) 17. — Les entrepositaires qui en expriment le désir peuvent également
être autorisés à se délivrer des laissez-passer des registres
nos 64 A et B.Le registre n° 64 A sert au transport des quantités de 1 à 2b litres’
de vins expédiés à de simples consommateurs ou (dans les villes
rédimées seulement) à des débitants de l’intérieur.Le registre n° 64 B est spécial aux quantités de 1 à 12 litres, en
volume, de spiritueux ayant la même destination que ci-dessus.Les droits et le prix des timbres employés sont liquidés par
dizaine en un seul décompte portant sur le total des quantités expédiées
dans la dizaine.L’instruction pratique de ces registres précise les obligations des '
détenteurs. (Voy. Recettes buralistes, n° BO.) 18. — Mutations d’entrepôt. — Voy. Acqitils-à-caution.19. — Bulletins de subdivision. — Voy. Recettes buralistes, regb
ter.20. — Les alcools sont imposés d’après la capacité des bouteilles et
 la richesse alcoolique des spiritueux.Pour les vins et les cidres, les bouteilles de 50 à 100 centilitres
sont imposées comme litres, et les demi-bouteilles comme demi- litres.
 Mais elles ne sont prises en charge au compte des marchands
en gros ou inscrites aux sorties que pour leur capacité réelle.Les vins alcoolisés et les vins de liqueurs sont considérés comme ■
liquides alcooliques et soumis à un régime spécial. (Voy. Vins alcoolisés.) 21. — Les déclarations de fabrication de,boissons sont inscritesau
reg n° 14. Dans les villes sujettes au droit d’entrée, la déclaration-MARC 311à la recette buraliste doit précéder de 12 heures la première fabrication
de l’année. (V. Entrée.) L’Administration met à la disposition des marchands en gros qui
se livrent à des fabrications un reg. n" 14 sur lequel ils doivent
inscrire, avant chaque fabrication, la quantité de fruits qu’ils méfient
en oeuvre, le rendement présumé et, l’opération terminée, le
produit effectif du soutirage. Ce reg. est coté et paraphé par le chef
divisionnaire et les fabricants sont tenus de le représenter à toute
réquisition aux employés qui prennent en charge, par actes motivés,
les quantités produites. Les visites dans les fabriques de cidre doivent
être aussi fréquentes que possible.22. — La qualité de marchand en gros ou de débitant de boissons
ne suffit pas pour donner le droit de fabriquer des liqueurs. Une
déclaration spéciale et préalable qui n’entraîne pas le paiement
d’une licence est nécessaire. (G. 8 de 1824.) Les liquoristes sont soumis aux obligations des marchands en
gros ou des débitants suivant qu’ils se placent sous l’un ou l’autre
de ces-régimes. Ceux qui habitent, dans les-lieux sujets sont toujours
considérés comme entrepositaires, (Id.) Ils ne peuvent vendre des liqueurs en détail ni exercer le commerce
en gros des vins, cidres et poirés, que dans des magasins
séparés de leurs ateliers de fabrication et qui n’ont avec ceux-ci et
avec les habitations voisines (1) aucune communication que par la
voie publique. (Art. 3, loi du 24 juin 1824.) Il leur est interdit de placer, dans les ateliers de leurs fabriques,
des vins, cidres ou poirés et de s’y livrer à la fabrication des eauxde-vie.
Ils peuvent seulement rectifier les eaux-de-vie prises en
charge à leur compte ou extraire l’alcool contenu dans leurs infusions
de cassis, etc. En d’autres termes ils peuvent remettre en
oeuvre les alcools pris en charge, mais ils ne peuvent en créer.Quand les déchets résultant de la fabrication des extraits alcooliques,
de liqueurs et de la préparation de fruits à l’eau-de-vie ne
sont pas couverts par la déduction ordinaire pour ouillage, coulage,
soutirage ou affaiblissement de degré, les liquoristes et marchands
en gros el les fabricants d’eaux de senteur obtiennent à cet égard
un supplément de déduction. (L. du 16 déc. 1897, art. 10.) Ce supplément est réglé, lors de chaque recensement, dans la
limite de 3 p. 100 des quantités d’alcool afférentes aux extraits
alcooliques, aux liqueurs el aux fruits ou jus de fruits à l’eau-devie,
fabriqués par distillation ou par infusion depuis le recensement
précédent. (Id.) (1) L’Administration admet parfois des dérogations à cette règle.312 " MARC■ Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fabricants de
bitters, d’absinthes et de produits similaires et analogues. (Id.) 23. — Le bénéfice de i'allocation du supplément de déduction,
est subordonné à l’accomplissement des formalités ci-après : 'La contenance des alambics et celle des vaisseaux de fabrication
doivent être déclarées à l’Administration. La contenance est reconnue
et marquée dans les conditions réglées par l’article 6 de la loi
du 24 juin 1824 sur l’exercice des fabriques de liqueurs. La déclaration
de contenance est complétée par l’indication d’un numéro
d’ordre pour chacun des alambics ou vaisseaux, numéro qui doit
être reproduit sur les récipients en caractères apparents et indélébiles.
(D. du 29 nov. 1898, art. 6.) Les déclarations doivent précéder les fabrications et être faites
une heure au moins à l’avance. (Id.) Elles énoncent : le numéro d’ordre des alambics ou vaisseaux
- dans lesquels le versement doit être effectué ; la situation des alambics
ou vaisseaux, s’ils n’ont pas été préalablement vidés ; les quantités
d’esprit en nature (volume, degré, alcool pur) qui seront versées
directement dans chacun des alambics ou dans les vaisseaux servant
aux opérations de 'fabrication ; l’heure à laquelle commencera
et l’heure à laquelle s’achèvera le versement des alcools. (Id.) A la fin de l’opération, la déclaration est complétée par l’indication
du volume total occupé par le liquide et les maiières sur lesquelles
il a été versé. (Id.) • Il ne doit être fait aucun soutirage pendant l’heure qui suit le
versement. (Id.) Les industriels qui ont à faire quotidiennement des déclarations
de fabrication peuvent être autorisés à consigner eux-mêmes ces
déclarations sur des reg. fournis par eux et disposés conformément
aux indications données par l’Administration. Ces registres sont
préalablemenlcotés et paraphés par le chef local de service. (Id.) Ne peuvent-être, comprises dans ces. déclarations les quantités
d’alcool en nature versées sur des extraits, alcoolats, teintures déjà
fabriquées, ni celles qui seraient versées sur des matières déjà
épuisées par des fabrications antérieures. (Id.) 24. — Le compte spécial à tenir en exécution de l’art. 10 précité
est ainsi constitué :En reprise, figurent les restes reconnus au recensement final de
l’année précédente dans les alambics et vaisseaux à l’état de produits
non achevés. Successivement sont inscrites les déclarations
de fabrication el les quantités d’alcool y énoncées. Lors des recensements,
on déduit du total les restes en produits non achevésMARC 313reconnus dans les alambics et vaisseaux déclarés. La différence, en
alcool pur, représente la quantité sur laquelle doit être calculée
l’allocation supplémentaire, dans le cas de manquants non couverts
par la déduction de 3 ou de 7 p. °/o. (Id.) (Voy. n° 32.) Chez les industriels qui utilisent à la fois des fûts en bois et des
récipients autres que les fûts en bois, le règlement définitif de l’allocation
supplémentaire n’a lieu qu’en fin d’année ou à la clôture
des comptes. (Id.) En fin d’année ou à la clôture des comptes, il est fait emploi des
allocations supplémentaires qui n’auraient pas été utilisées au
cours de l’année. (Id.) L’allocation complémentaire dont pourront éventuellement pro-filer
 les fabricants d’alcools composés sera déterminée à chaque
recensement. Application en sera faite, s’il y a lieu, après emploi
"de la déduction ordinaire (acquise et provisoire) calculée aux taux
de 7 p. 100. La portion non absorbée sera reportée pour être cumulée,
au recensement suivant, avec celle à laquelle donneront droit
les opérations effectuées dans l’intervalle, et ainsi de suite jusqu’au
recensement final, de telle sorte qu’à toute époque l’ensemble des
allocations acquises à raison des quantités mises en oeuvre puisse,
s’il en est besoin, trouver son emploi. Au recensement de clôture,
les disponibilités des recensements précédents augmentées de l’allocation
afférente aux opérations de la dernière période viendront,
jusqu’à due concurrence, en atténuation des manquants nets apparaissant
après application de la déduction ordinaire calculée cette
fois au double taux de 7 et 3 p. 100. (C. 311 du 6 déc. 1898.) L’opération est des plus simples, ainsi qu’on peut s’en rendre
compte par l’exemple chiffré donné en annexe à la suite de la circulaire
n° 311 précitée.25. — Dans les magasins des fabricants et marchands en gros,
les spiritueux en bouteilles doivent être rangés distinctement par
.richesse alcoolique. Des étiquettes indiquent d’une manière apparente
le degré alcoolique. (Art. 7 de la loi du 26 mars 1872.) 26.— Au cours et à la fin de chaque trimestre, les agents peuvent
faire toutes les vérifications qu’ils jugent nécessaires pour déterminer
les restes et s’assurer si les boissons reçues ou expédiées ont
été soumises aux droits dont elles étaient passibles. Ces vérifications
ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des marchands
en gros, qui doivent toujours être en mesure soit par euxmêmes,
soit par leurs-représentants, de déférer immédiatement
aux réquisitions des employés. (Art. 41, loi du 23 avril 1836.) 27.— Les investigations sont limitées aux magasins, caves.et314 MARCcelliers ; elles ne peuvent avoir lieu que dans les intervalles de
temps ci-après :De 7 heures du matin à 6 heures du soir en janvier, févrierr
novembre et décembre ;De 6 heures du matin à 7 heures du soir en mars, avril, septembre
et octobre ;De b heures du matin à 8 heures du soir en mai, juin, juillet et
août. (Art. 101 et 236, loi du 28 avril 1816.) 26. — En cas de soupçon de fraude, des visites peuvent être
effectuées dans l’intérieur de l’habitation des marchands en gros, en
observant les dispositions de l’article 237 de la loi du 28 avril 1816.
(Ordre de visite et’officier de police.) 29. — Au cours des recensements, les marchands en gros sont
tenus de déclarer les espèces et quantités de boissons existant dans
les fûts, vaisseaux et autres récipients, ainsi que le degré des spiritueux.
Les quantités reconnues en plus dans la limite de 5 o/e (lolérance
légale) sont simplement ajoutées el les quantités en moins,
dans la même limite, sont retranchées, sans motiver un procèsverbal.
(Art. 9 et 10 de la loi du 19 juillet 1880.) Lorsque la tolérance est dépassée, la contravention est constatée
par procès-verbal si le service a la conviction qu’il ne s’agit pas
d’une erreur involontaire du négociant.La tolérance de 5 p. c/c, admise par l’art. 10 de la loi du 19 juillet
1880, ne s’appiique qu’aux déclarations que les marchands en gros
ont à faire en vertu de l’art. 9 de la mênie ) oi,etnon aux excédents
de magasin résultant delà balance des écritures sur les poitatifs.
(A. C. du 2b nov. 1897.) Si un marchand en gros conteste la quantité de boissons reconnues
par les employés au cours d’un recensement, il doil requérir,
au moment même du recensement, les vérifications autorisées
(empotement) par l’art. 146 de la loi du 28 avril 1816. (Id.) 30. — Chez les marchands en gros qui n’ont pas de magasin de
détail et dont les opérations paraissent régulières, il peut n’être
effectué qu’un seul recensement par trimestre, non compris celui
de la clôture du compte, clôture qui doit toujours avoir lieu en
décembre. Les quatre autres inventaires doivent être faits sans
périodicité, c’est-à-dire tantôt dans le 1er ou le 2° mois du trimestre
et tantôt au cours du 3e mois.Chez les marchands en gros qui ont un magasin de détail, un
recensement a lieu au moins tous les mois à des dates variées. Il en
est de même chez les marchands en gros ordinaires-connus pour seMARC - 315livrer à la Iraude ou chez lesquels on constate des manquants qui
sont hors-de proportion avec les restes en magasin.31. — Il est établi aux reg. bO A et SO D, pour chaque marchand
en gros et pour chaque espèce de boisson (1° vins de vendange ;
2° vins de marc, de sucre ou mélanges de ces vins avec des vins de
vendange ; 3° vins de raisins-secs ou mélanges de ces vins avec ceux
des deux autres catégories ; 4° cidres et poirés ; 5° hydromels ; 6° vermouts
et vins de liqueur oud’imitatio'n- ; 7° alcools en nature, liqueurs,
fruits à l’eau-de-vie et absinthes) un règlement de compte distinct,,
lequel présente successivement, dans leurs détails et -dans leur
ensemble, les résultats des recensements afférents aux divers magasins,
de manière que la compensation prescrite par la -circulaire
n° 31-6, du 21 novembre 182b, puisse être faite exactement. (Inst. du
bO D. V. n" 32.) Registre 30 A, aux entrées (charges) figurent :1° Les quantités inventoriées à l’ouverture du compte ou portéesen
reprise à chaque arrêté trimestriel ;2° Les quantités introduites en vertu d’expéditions régulières ;3° Les quantités fabriquées après déclaration au registre n° 14 ; .4° Les excédents constatés par le service.La prise en charge en vertu d’expéditions a lieu : dans les campagnes,
à la date de la déclaration d’arrivée au registre n° 8 ; dans les
villes sujettes, elle s’opère àla date du bulletin d’entrepôt (reg. n° 13) 
ou à celle du passe-debout (reg. n° lb).On inscrit aux sorties (décharges) les quantités enlevées en vertu
d’expéditions et les quantités perdues ou reconnues manquantes au
cours des précédents inventaires.Les expéditions concernant les boissons introduites ou expédiées,
ainsi que les quittances relatives au paiement du droit d’entrée, s’il’
y a lieu, sont analysées dans les colonnes ad hoc du 30 A.Les entrées et les sorties inscrites au 50 A sont totalisées par
dizaine, ainsi qu’au moment de chaque recensement. La différence
entre les entrées et les sorties représente le « doit rester ». Les
restes sont déterminés par l’inventaire et détaillés aux dernières
pages du 30 A. Le marchand en gros est invité à signer l’acte de
recensement. Si la balance du compte fait ressortir un manquant,
il est inscrit aux sorties et la quantité dépassant la déduction réglementaire
est soumise aux droits.Les excédents sont saisis par procès-verbal. Toutefois, le servicepeut se dispenser de verbaliserai se borner à une prise en chargelorsque l’excédent est peu important et que toute intention de"fraude semble devoir être écartée. (C. 304 de 1880.) Alors même que le recensement ne fait pas ressortir un excédent316 MARC"sur l’ensemble, si on reconnaît, dans le magasin, des spiritueux
d’un degré supérieur à ceux pris en charge, on les saisit par procèsverbal.
_ _ _ _ _-______-__._Afin de pouvoir constater les fraudes de l’espèce, on suit par degré,
en marge du 50 A. les spiritueux d’une richesse alcoolique élevée
(généralement à partir de 70 deg.).En cas d’excédent de sorties, on ne doit saisir que les restes effectifs
constituant un excédent réel en magasin ; on ne peut pas confisquer
la partie de l’excédent qui résulte uniquement des écritures,
puisqu’elle n’existe plus matériellement ; d’ailleurs, les expéditions
levées ont entraîné ou garanti la perception des droits. (Trescazes.) "- "32. —" Il est "alloué aux marchands "en gros, "pour "coulage ou
déchets de magasin, une déduction fixée ainsi qu’il suit : .Pour les cidres, poirés et hydromels, 7 p. o/0 par an :Pour les vins, 8 p. % dans les départements de 1" cl. ; 7 p. 9e
dans ceux de 2e cl. et 6 p. o/0 dans ceux de 3e cl.Pour les récoltants ne jouissant de l’entrepôt que pour les produits
de leur récolte, la déduction sur les vins, cidres et poirés est
uniformément fixée à 10 °/o par an du total des charges.En ce qui concerne les alcools, la déduction est de 7 p. </0 pour _
les alcools logés dans des fûts en bois et 3 p. °/0 pour ceux logés
dans des récipients autres. (L. du 16 déc. 1897, art. 10.) Pour l’application du double taux de déduction chez les entrepositaires
d’alcool qui utilisent à la fois des fûts en bois et des réci ■
pients autres que les fûts en bois, il est fait, lors de chaque recensement,
une distinction entre les quantités logées dans les fûts en
bois el celles qui sont renfermées dans les autres récipients. (D. du
29 nov. 1898, art, 5.) Les manquants ne sont réglés qu’au moment des arrêtés de tin
d’année ou de clôture des comptes. (Id.) Toutefois, si, en dehors des époques ainsi déterminées, les manquants
constatés dépassaient la déduction calculée d’après le taux
le plus favorable aux entrepositaires (7 p. fô) , le surplus de ces
manquants deviendrait immédiatement et définitivement imposable
comme sous le régime de la déduction unique. (Id.) En fin d’année ou au moment de la clôture des comptes, les
nombres résultant des calculs préparatoires établis depuis la reprise
annuelle ou l’ouverture des comptes sur les registres de l’Administration
et qui doivent servir de base au décompte de la déduction
sont partagés proportionnellement aux totaux des restes reconnus,
lors de chaque recensement, dans l’une et l’autre catégorie de récipients.
A chacun des chiffres ainsi obtenus, il est fait application duMARC 317taux de la déduction qu’il comporte (7 p. °/0 pour les fûts en bois,
3 p. °/0 pour les récipients autres que les fûts en bois). (Id.) L’application des dispositions qui précèdent est très facile, ainsi
que le démontre l’exemple suivant :Au recensement final, les totaux des restes relevés aux divers
inventaires accusent les chiffres ci-après : récipients autres que les
fûts en bois, 400 hectolitres ; fûts en bois, 100 hectolitres. D’autre
part, le produit des calculs préparatoires ressortant colonne 22 du
30 D est de 2,300,00. La répartition de ce dernier chiffre proportionnellement
à-400 hectolitres et à 100 hectolitres donne 2,000,00
pour le produit auquel il y a lieu d’appliquer la déduction de 3 p. 100,
el 500,00 pour le produit auquel il convient d’appliquer la déduction
de 7 p. 100. (C. 311 préc.) On opère de même à l’égard de l’alcool contenu dans les vermouts
et vins de liqueur, lorsqu’ils sont logés dans des récipients de
catégories différentes. (Id.) Les déductions sont réglées sur le reg. n° 50 D ; il est ouvert un
compte pour chaque marchand en gros et pour chaque espèce de
boisson. (V. n° 31.) L’instruction pratique de ce reg. trace avec clarté la marche à
suivre pour servir les colonnes dont l’en-tête n’indique pas suffisamment
la destination. (V. cire. 82 de 1812, 51 de 1821, 31-6 de
1825, 196 de 1838, 218 de 1839 et 229 de 1840.) 
Nous résumons ci-après ces instructions :Colonne 3. — La déduction sur les restes doit être calculée pour
le temps à courir jusqu’à la fin de l’année. On inscrit, à cet effet,
dans la colonne 3, le nombre de jours restant à courir jusqu’au
30 décembre de l’exercice pour lequel le compte est ouvert. Les
•restes effectifs (col. 7) sont multipliés par ce nombre, qui est, par
exemple, de 370 jours à l’égard de restes constatés lors d’un recensement
effectué, à compte nouveau, le 20 décembre (du 20 décembre
au 30 décembre de l’année suivante, tous les mois étant comptés
pour 30 jours).Lorsque le recensement de clôture d’une année est opéré avant le
30 décembre, il est fait abstraction des jours restant à courir jusqu’à
cette date el les colonnes 3, 23 et 2b restent en blanc.Colonnes 8 el 9. — Les résultats des recensements sont immédiatement
émargés, au portatif SO A, en regard de l’acte de recensement,
savoir : les excédents parmi les charges, les manquants
parmi les sorties, sans distinction entre les manquants ordinaires "
et les manquants extraordinaires.Colonnes 16, 18 et 19. — Les quantités existant à l’ouverture ou
formant la reprise d’un compte sont portées colonne 16 ; elles sont.318 " MARC.multipliées par b el le produit divisé par 100 est émargé colonne 18.Les charges et les décharges sont additionnées tous les dix jours
.au portatif 30 A, les 10, 20j 30 ou 31 de^chaque mois.JSi la reprise
du compte a coïncidé avec le dernier jour d’une dizaine, les entrées
-et les sorties à la première dizaine suivante multipliées par 10 et
•divisées par 100 sont purement et simplement reportées colonnes
18 et 19 ; dans le cas contraire, elles sont multipliées parle nombre
■de jours écoulés depuis la reprise jusqu’au premier terme final des
-dizaines conventionnelles (J0, 20 ou 30) et le produit divisé par 100
est émargé colonnes 18 el 19 (1)  ; les totaux des dizaines suivantes
multipliés par 10 et divisés par 100 (ou simplement divisés par 10) 
sont portés successivement colonnes 18 et 19.- -Colonnes 20 et 21.-— Ces-colonnes- doivent présenter le produit
-des multiplications divisé par 100, moins celui des cinq derniers
jours qui précèdent chaque recensement. A cet effet, on doit procéder
ainsi qu’il suit :1° Pour les recensements effectués le cinquième jour de la
-dizaine, il suffit de reporter colonnes 20 et 21 le produit des multiplications
à la dernière dizaine totalisé colonnes 18 et 19 ;2° Pour les recensements effectués dans les quatre premiers jours
d’une dizaine, prendre le produit des multiplications à l’expiration
de l’avarit-dernière dizaine, cumuler les jours écoulés de la nouvelle
dizaine avec ceux de la précédente, retrancher cinq jours du total,
multiplier par la différence le total des entrées et celui des sorties
de la dernière dizaine écoulée, diviser par 100 et ajouter le résultat
au produit des multiplications à l’avant-dernière dizaine ; on obtient
ainsj les.chiffres à inscrire colonnes 20 et 21. (On obtient le^même
-résultat en multipliant par la différence Je produit des multiplications
de la dernière dizaine émargée colonnes 18 et 19 et en divisant
le produit par 10)  ;3° Pour les recensements effectués dans les cinq derniers jours
d’une dizaine, multiplier les totaux généraux des charges et des
décharges (colonnes 4 et 5) , y compris les résulats du dernier recensement
(manquants ou excédents) , par 1, par 2, par 3, par 4 ou par 5,
c’est-à-dire par l’excédent du nombre des jours en sus des cinq, qui(1) S’il s’agissait de l’ouverture d’un compte, on opérerait d’une manière
-analogue à celle qui est prescrite à l’égard de la reprise. Toutefois, le jour
même de l’ouverture du compte doit toujours être compris dans le nombre
de jours formant le multiplicateur. Exemple :1' Ouverture d’un compte le 20 d’un mois ; multiplier par 1 et diviser par
100 les entrées et les sorties de la journée du 20 et inscrire les résultats
colonnes 18 et 19 ;2" Ouverture d’un compte le 22 d’un mois ; multiplier par 9 et diviser
par 100 les entrées et les sorties de la dizaine du 30 ou du 31.MARC 319•doivent, comme il est dit ci-dessus, être négligés dans tous les cas ;
-ajouter le résultat de cette multiplication au produit des multiplications
à l’expiration de la dernière dizaine écoulée (colonnes 18 et
•19) , émarger colonnes 20 et 21 les totaux ainsi obtenus. (Voir les
•exemples à la fin du registre 50 D.) -Colonnes 24 à 26..— On remplit dans le titre de ces colonnes la
•quotité de la déduction annuelle, suivant la classe du département
et la nature de la boisson. (Id.) Lorsqu’un marchand en gros a plusieurs magasins, les résultats
de la balance du compte de chaque magasin el de la situation des
manquants sont portés sur des lignes distinctes dans les colonnes i
à 11, et ils sont totalisés. Les indications à inscrire dans les colonnes
12 à 15 et 20 à 26 sont présentées sur une seule ligne.Advenant le cas où l’un des magasins serait supprimé, on se bornerait
à porter une dernière fois dans les colonnes 18 et 19 les
résultats de la dizaine qui suivrait immédiatement la clôture de ce
magasin. (Voir les exemples existant au commencement et à la fin
des registres n° 50 D.) 33. — On appelle manquants extraordinaires ou manquants passibles,
la partie des manquants qui dépasse l’ensemble de la déduction
provisoire et de la déduction acquise.Les manquants ordinaires sont ceux qui sont couverts par cette
déduction. Ces derniers ne sont passibles d’aucune taxe.Les manquants extraordinaires sont soumis aux droits ci-après :1° Alcools. — Perception du droit de consommation et, en outre,
des taxes d’entrée el d’octroi si le marchand en gros habite une ville"
sujette ;2° Vins, Cidres, Poirés, Hydromels. — Encaissement du droit de
détail d’après le prix moyen de la recette (tableau 149 B) , ainsi que
des taxes locales si la commune y est assujettie. Dans les villes
rédimées, les manquants sont frappés des droits de taxe unique, de
circulation et d’octroi. (V. n° 37.) 
- Vins alcoolisés : voir chapitre spécial.34. — Lorsqu’un marchand en gros cède son commerce, on établit
la balance du compte. Si, à ce moment, la déduction définitivement
acquise est supérieure aux manquants constatés, le compte
du marchand en gros partant est définitivement réglé et l’excédent
de déduction disponible profite à son successeur.Si, au contraire, la déduction définitivement acquise est inférieure
aux manquants constatés, le manquant net dégagé, le cas échéant,
du manquant extraordinaire immédiatement imposable, est soumis,
non pas au paiement, mais à la simple consignation des droits, de320 " MARCtelle sorte que ce manquant net ne puisse être atténué, s’il y a lieu,
de l’excédent de déductions qui viendrait à se produire au comptedu
nouveau marchand en gros.En fin d’année, après avoir établi les résultats applicables au
compte de chacun des marchands en gros, on retranche du Iota !
des manquants le total des déductions, et l’on met ainsi en évidence
le manquant net définitif. Si ce manquant est égal ou supérieur à
celui sur lequel l’ancien négociant a consigné les droits, on convertit
cette consignation en perception définitive et on fait payer
par le nouveau, le cas échéant, le manquant net qui reste à sa
charge.Si, au contraire, le manquant net est inférieur au manquant sur
-lequeMes droits ont été consignés,-on porte- seulement-en recette
le montant des droits applicables au manquant net, et la différence
est remboursée au consignataire. (Martel.) 35. — Le marchand en gros qui veut cesser son commerce n’est
pas lenu d’en faire la déclaration à la recette buraliste, mais il peut’
être admis à faire cette déclaration si la quantité de boissons qui
reste en sa possession n’excède pas les besoins de sa propre consommation.
Si les boissons restantes proviennent de la récolte du
négociant, la déclaration de cesser est admise quelle que soit l’importance
des restes.36. — Le prix de la licence ne peut être exigé d’un marchand
en gros qui n’a plus chez lui qu’une quantité nécessaire à sa propre
consommation et contre lequel on ne justifie d’aucun acte de commerce
depuis l’expiration de la précédente licence. (Arr. du 12 déc „
1822.) 37. — La cessation de commerce entraîne le paiement des droits
de circulation (vins5 cidres ou poirés) ou de consommation (alcools) ,,
ainsi que des taxes locales sur les.restes.Mais le droit de circulation n’est pas exigé sur les restes :1° A l’égard des récoltants jouissant de l’entrepôt pour des vinsscidres ou poirés transportés en vertu de congés hors de ce rayon ;
2° À l’égard des simples particuliers qui ont obtenu l’entrepôtpour des vins, cidres ou poirés provenant de vendanges ou de fruitsd’achat et qui n’ont pas été mis en circulation.38. — En cas de décès, si les héritiers continuent le commerce,
on procède comme pour les cessions de commerce (V. n° 34)  ; s’il y
a cessation définitive, les droits sont déterminés comme ci-dessus,-
article 37.- 39.-— Décès, état 84 à fournir. (Voy. Enregistrement.) MARC 321- 40. — Cessation de commerce. Relevé trimestriel. (Voy. Contributions
directes.) 41. — Répartition du produit des amendes : voir chapitre spécial.42. — Un mode spécial de contrôle, destiné à assurer la confor.
mité des comptes de gros avec les reg. des recettes, a été créé parla circulaire 499, de 1887. Ce système, appliqué dans les villes
sujettes au droit d’entrée, repose sur les bases suivantes :On inscrit dans des colonnes distinctes, au portatif 50 A bis, les
entrées et les sorties par nature de déclarations et d’expéditions.
Chaque colonne correspond ainsi aux différentes natures de reg de
la recette buraliste.Pour que ces derniers reg. concordent, de leur côté, avec les portatifs
50 A, il faut y distinguer les expéditions prises par les entrepositaires
de celles délivrées aux simples particuliers ou aux débitants.
Pratiquement, cette distinction peut être faite en affectant des
séries particulières de certains reg. aux enlèvements déclarés par
les simples particuliers et les débitants, et en adoptant pour les
marchands en gros deux séries distinctes de registres :L’une, de numéros pairs pour les enlèvements ne donnant pas
ouverture à la perception des taxes locales ; l’autre, des numéros
impairs, réservée aux expéditions comportant le paiement des droits
locaux. (Corresp.) Toutefois, pour pouvoir comparer utilement les comptes des marchands
en gros avec les reg buralistes, il faut encore avoir soin de
retrancher des totaux des différentes colonnes des portatifs 50 A bis.
aux entrées et aux sorties, les quantités de boissons ayant fait i'objel
de déclarations antérieurement à l’ouverture des reg. buralistes de
l’année courante, les comptes des marchands en gros étant toujours
arrêtés avant la fin du trimestre. Cette déduction est établie à une
date fixe, le 20 ou le 25 décembre par exemple ; et elle est reportée
à la feuille de contrôle dont il sera question plus loin, sur une ligne
ainsi dénommée : Totaux antérieurs à l’arrêté annuel de la recette.
(C. 499.) Enfin, une dernière précaution doit être prise, celle d’indiquer,
dans une colonne distincte de chaque reg. buraliste, le nombre de
litres qui, pour les expéditions relatives à des bouteilles, excède les
quantités réellement contenues dans ces bouteilles et dont la décharge
est seule donnée aux marchands en gros. S’il s’agit, par
exemple, de 40 bouteilles de 73 centilitres, le receveur buraliste,
qui a fait l’expédition pour 40 litres, quoiqu’il n’y ait réellement que
30 litres de liquide, doit porter, dans la colonne spéciale, 10 litres
qui seront déduits des émargements. (Id.) DICTIONNAIRE AUSSET. 21322 MARCLes comptes des marchands en gros peuvent alors être rapprochés
des reg. des recettes buralistes. Ces rapprochements ont lieu
tous les dix jours et, pour les faciliter, les recettes buralistes sont
toutes arrêtées à une date uniforme, le 20 ou le 25 de chaque mois.
(Id.) Le contrôle des écritures est opéré au moyen delà feuillen° 50E.
La contexture de cet imprimé sert suffisamment de guide aux exécutants.43. — Les récoltants d’Algérie vendant en France les vins de
leur récolte sont exonérés du paiement de la licence de marchands
en gros s’ils produisent : 1° un certificat nominatif délivré el visé
par le service des contributions de l’Algérie et indiquant l’importance
de la récolte ; 2° un bulletin d’origine établi par le maire de la
commune du lieu de récolte et revêtu d’un certificat de la douane.
Le bulletin d’origine doit accompagner chaque envoi.44. — Boissons perdues ou gâtées chez les marchands en gros.
(Voy. Consommation, nos 4b à 33.) IvïONT-DE-PïÉTÉ, MONTRES. — (Voy. Garantie.) OctroisINDEXAbonnements 14. 32Alcools - 6, 12— dénaturés. , . r . . . 11, 12Animaux. 7. 28Approbation 14. 21 à 25Assignation 35A\ arics 28Ballots. . 39Bestiaux 7, 28Bières. . 6Boissons 6Bouteilles 7. 13Bureau central 26, 27Cafés 4Caisses 39Cautionnement 16. 2SCercles , . 7Cidres G. 13Commerce 18Conseils municipaux. …. 21 à 2bConsignation 28, 37Contestations . . 37Contraintes 37Contraventions. , 18, 19Couriïers 41Déclarations 27, 28. 39 à 41Délibérations 21 à 25Droits 2 à 13. 27 à 29, 37Entrepôt 33Ferme 14, 16Fruits à cidre ou poiré 10Gérance par la Régie 14Heures 5Hydromels 6, 13Indemnités 15introductions 4, 19. 27Juges de paix 37Lait 4Licences municipales 7, 23Linge 39Maires … 14. 16, 17. 32, 34, 37, 40Malles ' 39Maximum 2, 3. 6 à 9Modèles L et V 26Modifications 7. 21, 23Nominations 16Objets imposables 3, -i, 6, 7, 23— non imposables 4— saisis 35CEufs AOppositions 35, 38Passe-debout 28Pensions civiles 17Perceptions. ……. 27 à 29Personnel 16 à 20Perles 28Poivre 4Préfets ou sous-prélcts. . 16, 17. 21 à 25
Préposés et prép. en cliei. … 16, 17Procès-verbauv 18, 19, 34Prorogation. . 21 à 24Quittances 29, 31Raisins secs 10Recouvrements 7Régie simple 14— intéressée 14. 16Registres 26T 31Remises 7Réparlition 42Saisie commune 36Sociétés 7. 23Sonde 39Sucres 4Suppressions 7, 23Surtaxes 6Tarifs, taxes. … 2 à 13. 19 à 29, 37Timbres 29, 31Transit 28Transactions M. 35Vendanges 10Ventes f 35Verbalisants 34, 42Vérifications 19, 20Versements 30Vins et vins alcoolisés 6. SVisites 39 à 41Voilures = . . 411. — Les octrois sont régis principalement par l’ordonnance du
9 décembre 1814, la loi du 28 avril 1816 (art. 147 à 159) , le décret
du 12 février 1870, et les lois des 5 avril 1884 et 29 déc. 1897.324 OCÏR2. — Suivant leur population, les villes sont divisées en six catégories,
et le maximum des taxes, déterminé par le décret de 1870,
varie dans chaque catégorie. - -3. — Le tarif type, annexé au décret du 12 février 1870, donne la
nomenclature des objets susceptibles d’être imposés et détermine les
maxima qui ne peuvent être dépassés qu’en vertu d’une loi. Dans _
cette limite, les villes fixent telle quotité qui leur convient.4. — Les droils d’octroi ont un caractère essentiellement communal
et s’appliquent à la plus grande partie des denrées ou objets
de consommation locale.Parmi les objets qui ne doivent pas être imposés figurent : les
oeufs, le lail, leslégumes, les fruits frais (1) , les fromages frais, les
pâtes alimentaires, les marrons et châtaignes, — les farines, les
grains autres que l’avoine et l’orge, la morue salée, le maquereau
salé, le stockfisch, le hareng saur ou salé,— les cafés, thés, cacaos,
chocolats, chicorées, sucre, sirops, bonbons, ainsi que les fourrages,
verts.En aucun cas, les objets introduits de l’extérieur ne peuvent être
soumis à des taxes différentes que ceux récoltés ou préparés à l’intérieur.5. — Dans les villes sujettes au droit d’entrée, l’introduction des
boissons et liquides passibles des droitspour le Trésor ne peut avoir
lieu que dans les intervalles de temps ci-après :En janvier, février, novembre et décembre, de sept heures du
matin à six heures du soir.En mars, avril, septembre et octobre, de six heures du matin à
septheiires du soir ;En mai, juin, juillet, août, de cinq heures du matin à huit heures,
du soir ;Dans les villes assujetties seulement à la taxe d’octroi, l’introduction
peut avoir lieu dans les intervalles de temps déterminés pâlies
règlements locaux.6. *— L’art. 1er de la loi du 29 déc. 1897 a autorisé les communes
à supprimer leurs droits d’octroi sur les boissons hygiéniques (vins,
cidres, poirés, hydromels, bières et eaux minérales) , et l’art. 2 a fixé
ainsi qu’il suit le maximum des droits qui peuvent être perçus par
les communes qui continuent à imposer lesdiles boissons.(i) Les fruits à cidre ou à poiré exceptés. Les raisins de table sont imposés
comme vendanges lorsqu’ils sont introduits par quantité de o kilos
et au-dessus. 1 en est de même des pommes el poires à couteau. (C. 243,
de 1S7S.) OCTR 323Vins (heclol.) cidres, poirés, hydromels Alcoolsoteau\ min. (heclol.) (hectol.) (1) 
fr. c. fr. c. fr. c.'Villes de moins de 6.000 hab. 0,33 0.33 13,00— de 6.00J à 10.000 — 0,83 0,30 22,30
- — 10.001 à 13.000 — 1,13 0,60 30,00— 13.001 à 20.000 — 1,40 0,83 37,50— 20,001 à 30.000 — 1,70 0,93 43,00— 30.001 à 50.000 — 2,00 1,15 32,30— 30.001 hab. et au-dessus 2,23 1,25 60,00
Paris — 4,00 1,50 190,20Pour les bières, le maximum est de 5 fr. par hectol., sauf dans
l’Aisne, les Ârdennes, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme, où le
-droit ne peut dépasser i fr. 50.7. — Les suppressions ou modifications des droits d’octroi sur les
boissons hygiéniques doivent être effectuées à l’expiration des tarifs
•en vigueur ou au plus tard le lwjanv. 1900. (Art. 2 préc.) Pour remplacer le produit des ressources supprimées, les communes
peuvent avoir recours aux taxes ci-après :Elévation des droits sur l’alcooljusqu’au double des droits d’entrée.
-(Voir maximum au tableau ci-dessus ) Perception d’une taxe niaxima de 30 cent, par bouteille sur les
■vins en bouteilles, taxe ne se cumulant pas avec celle applicable
.aux vins en cercles ;Création des taxes sur les cercles, sociétés el lieux de réunion ;
-sur les billards publics et privés, sur les chiens ; sur les chevaux,
mules el mulets, voitures, voitures automobiles ;Etablissement de centimes additionnels ;Etablissement à la charge des commerçants de boissons d’une
-licence municipale composée d’un droit fixe el d’un droit proportionnel
basé sur lavaleur locative de l’ensemble des locaux occupés.
• (Loi du 29déc. 1897, art. 4.) (Voir décret du 16 juin 1898 el Cire. 312
du 8 déc. 1898.) Pour les établissements ne vendant que des boissons hygiéniques,
.le droit fixe de la licence ne peut dépasser le montant du droit de
licence perçu pour l’Etat ; le maximum est porté au double pour les
■établissements ne vendant pas exclusivement des boissons hygiéniques.
Le maximum pour Paris est fixé à un quart en sus du maximum
applicable aux villes de plus de 50.000 hab. (Id.) Les licences municipales sont exigibles par douzièmes ; le recou(1) Pour les alcools, lesmaxima ci-dessus peuvent être dépassés en vertu
•d’une loi.326 OCTKvrement peut être effectué pour le compte du receveur municipal,
soit par l’Adm. des Cont. ind. en vertu d’une convention dont le
modèle est "donné par la cire. 312 dii 8 déc. 1898, soit par les percepteurs
des cont. dir. en vertu d’une autorisation du Ministre des
finances. (Id., art. 16, el C. 312.) La quotité des remises à allouer au service des Conl. ind. pour le
rémunérer de son concours ne doit pas être supérieure à 3 0/0
des recettes, taux qui est fixé pour le recouvrement des centimes
additionnels par les percepteurs des cont. dir. (C. 312.) Autres dispositions : voir cire. 267 du 4 mars 1898 el 312 du 8 dér.
1898.- S..—i La quantité ..d’alcool des. vins, alcoolisés comprise entre 13
et 21 degrés est passible du double droit d’octroi.9. — Dans les communes de moins de 4,000 âmes, les taxes d’octroi
peuvent atteindre, mais non dépasser, la limite fixée pour les
communes de 4,000 à 6,000 âmes.10. — Les raisins secs à boisson sont imposés à raison de
3 hectolitres de vin par 100 kilogrammes de raisins.Les vendanges et les fruits àcidre ou à poiré sont soumis au droil
à raison de 3 hectolitres de vendange pour 2 hectolitres de vin, et
5 hectolitres de pommes ou de-poires pour 2 hectolitres de cidre ou
de poiré. Les fruits secs destinés à la fabrication du cidre ou du
poiré sont imposés à raison de 23 kilogrammes de fruits pour 1 hectolitre
de cidre ou de poiré.11. — Le droil d’octroi sur les alcool dénaturés ne doit pas
excéder le quart du droitduTrésor (en principal) , soit : 0 fr, 60 cent,
par hectol.12. — Les produits à base d’alcool ne sont imposables que pour
la quantité d’alcool qu’ils renferment.13. — Pour la perception du droit sur les vins, cidres, poirés et
hydromels, la bouteille commune est considérée comme litre, et la
demi-bouteille comme demi-litre. Pour tous les autres liquides, la
taxe n’est due que sur les quantités effectivement introduites.14. —• Les conseils municipaux optent pour l’un des modes de
perception ci-après prévus par l’article 147 de la loi du 28 avril
1816 :Régie simple — (Perception sous l’administration immédiate du
maire)  ;Régie intéressée — (Abonnement fixe et partage des bénéfices
excédant une somme déterminée)  ;Ferme — (Adjudication pure et simple, approuvée par le préfet,
sans partage ultérieur)  ;OCTR 327Abonnement avec la Régie — (Traité de gré à gré entre la Régie et
les communes pour la perception de leurs octrois).15. — Il est interdit aux employés de coopérer d’une façon directe
au service d’un octroi, à moins que l’Administration n’en ait- accepté la gestion ou qu’en vertu d’une autorisation spéciale elle ne
les ait autorisés à participer à ce service. Dans ce dernier cas, elle
se réserve de déterminer le chiffre de l’indemnité que chaque agent
peut recevoir de la municipalité. (Corresp.) 16. — Les préposés d’octroi sont nommés par les préfets ou souspréfets,
sur la présentation, du maire. Ceux qui remplissent un emploi
comptable sont tenus de fournir un cautionnement fixé par le
Directeur des Cont. ind. Dans les villes dont la population est inférieure
à 50.000 âmes ou dans lesquelles le produit total de l’octroi
ne dépasse pas 60.000 fr., le cautionnement est arrêté au quarantième
brut de la recette présumée avec un minimum de 200 fr. Dans
les villes au-dessus de 50.000 âmes et dans celles où le produit de
l’octroi est supérieur à 60.000 fr., le cautionnement fait l’objet de
fixations spéciales qui doivent être approuvées par le Directeur général.
(L. du 6 déc. 1897, art. 16 : L. du 4 janv. 1898 et C. 264 du
7 fév. 1898.) Indépendamment du cautionnement imposé par les communes,
les fermiers et régisseurs intéressés d’octroi des villes sujettes au
droit d’enlrée ouà la taxe unique sont astreints à fournir au Trésor
un cautionnement total représentant le montant des cautionnements
partiels exigibles de chacun des agents chargés des fonctions de receveurs,
sauf à eux à faire avec ces derniers tels arrangements qui
leur conviendront. Ce cautionnement estrôglé surlestaxesindiquées
ci-dessus. (Id.) 17. — Dans les communes où les produits annuels du droit d’octroi
s’élèvent à 20.000 francs et au-dessus, il peut être établi un
préposé en chef, nommé par le préfet, sur la présentation du maire
et sur le rapport du directeur des contributions indirectes. (Art. 115
de la loi du 28 avril 1816.) Le traitement du préposé en chef esl fixé par le Ministre des
finances sur la proposition du conseil municipal.il est soumis à la
retenue de 5 0/0 au profit des pensions civiles, et ne peut se cumuler
avec une retraite civile, que jusqu’à concurrence de 1,500 francs.
La retraite du préposé en chef esl calculée comme celle des autres
fonctionnaires civils (1). (L. du 6 déc. 1897, art. 15.) (1) Les traitements des contrôleurs, brigadiers et autres agents de l’octroi
sont soumis à la retenue au profit des communes et peuvent être
cumulés avec une pension civile.328 OCTRLe Ministre prononce également sur les propositions tendante
réduire le traitement de ces agents. (Id.) Lorsqu’il s’agit d’augmenter le traitement des préposés en chei,
le préfet statue après avis du Directeur. En aucun cas ce traitement
ne peut comprendre les émoluments destinés à rémunérer des services
autres que celui de l’octroi. (Id.) (Par exemple, la surveillance
des taxes d’abatagc, des droits de pesage, mesurage et jaugeage,
de stationnement, de locations de places dans les halles, foires et
marchés, etc.) (C. 264 du 7févr. 1898.) Les simples préposés d’octroi ne peuvent être suspendus par les
maires (Déc. du cons. d’Etat du 28 janv. 1898.) 18.—Les préposés d’octroi ont qualité pour,constater, sur le
territoire de leur commune, les contraventions en matières d’octroi
et de contributions indirectes.Ils ne peuvent faire le commercedes objets tarifés, ni s’intéresser
à ce commerce, soit comme associés, bailleurs de fonds ou commanditaires.19. — Les préposés de l’octroi ont le devoir d’exiger la représentation
des expéditions accompagnant les objets soumis à l’impôt,
de constater par procès-verbal les fraudes ou contraventions qu’ils
découvrent, de concourir, sur place et à toute réquisition, au service
des contributions indirectes ; enfin, ils doivent remettre chaque
jour à l’employé supérieur de la Régie un relevé des objets soumis
aux droits du Trésor qui ont été introduits. Ils se servent, pour reconnaître
le volume et le degré des liquides, des instruments dont
les employés des contributions indirectes font usage.20. •— Les agents de l’octroi sont tenus de permettre le concours
des employés des contributions indirectes, de leur laisser faire les
vérifications et opérations relatives à leur service et de leur donner
communication de tous étals, bordereaux et renseignements dont
ils ont besoin.Les rapports spéciaux de vérification des octrois dressés par les
inspecteurs sont formés en simple expédition et ne sont transmis
à l’Admin. que s’ils relatent des incidents ou des faits graves. (C.
264 du 7 fév. 1898.) 21. — Suivant l’article 137 de la loi du 3 avril 1884, les délibérations
des conseils municipaux concernant :1° L’établissement des taxes d’octroi et les règlements relatifs à
leur perception ;2° Les modifications aux règlements et aux périmètres existants ;3° L’augmentation ou la prorogation des taxes pour une période
de plus de cinq ans ;OCTR - 3294° L’assujettissement à la taxe d’objets non encore imposés au
tarif local ;5° L’établissement ou le renouvellement d’une taxe excédant le
maximum fixé par le tarif général ou portant sur des objets non
compris dans ledit tarif,Doivent être approuvés par décrets du Président, de la République,
rendus en conseil d’Etat, après avis du conseil général ou de la
■commission départementale dans l’intervalle des sessions. (C. 393 du
15 avril-1884.) (V. 23, 24.) 22. — Les tarifs qui n’ont pu recevoir l’approbation légale avant
.la fin de l’année doivent être prorogéspar les communes après avoir
été ramenés dans les limites du tarif général. (Id.) 23. — Les délibérations des conseils municipaux prononçant la
-suppression ou la diminution des taxes d’octroi sont exécutoires sur
^'approbation du préfet, après avis du conseil général, ou de la commission
départementale dans l’intervalle des sessions. Il en est de
même des délibérations établissant les taxes prévues par l’art. 4 de
la loi du 29 déc. 1897 en remplacement de la réduction ou de la supipression
du droit sur les boissons hygiéniques. (Voy. n° 7.) (L. du
-5 avr. 18S4 et C. 393 de 1884 et 267 de 1898.) 24. — Les délibérations se rapportant à la prorogation et à
l’augmentation des taxes, pour cinq ans au plus, dans la limite du
maximum et de la nomenclature du tarif général, sont exécutoires
 ;par elles-mêmes. (L. du 5 avr. 1884, art. 139 et C. 393 de 1884.) 25. — Sont nulles de plein droit :1° Les délibérations d’un conseil municipal portant sur un objet
■étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ;2° Les délibérations prises en violation d’une loi ou d’un règlement
« d’administration publique. (Art. 63 de la loi du 5 avril 1884.) 26. — Les diverses propositions que les communes ont à formuler
 ;au sujet des actes de perception sont présentées sur les modèles
fournis par l’Administration (modèle U si la perception s’effectue aux
portes ou V s il n’y a qu’un seul bureau au centre de là commune).
■Ces modèles contiennent toutes les dispositions réglementaires
•essentielles et se prêtent facilement aux additions et modifications
■que justifieraient des nécessités locales (C. 549. ) Dès que la question de l’établissement d’un octroi dans une ville
■est posée, le chef local doil faire la demande au Directeur d’un des
modèles U ou V et s’efforcer de le faire adopter par la municipalité.
>II doit également informer le Directeur des délibérations prises pâlies
conseils municipaux en matière d’octroi ou pour toute question
intéressant 1 Administration.330 OCTR27. — La perception des droits esl effectuée au moment des
déclarations, à moins que les objets ne soient conduits, en vertu~d’ime amplialîon du registre D, chez "un entrepositaire, èt^pris en
charge à son compte, ou introduits chez un abonné, auxquels cas la
perception a lieu d’après les résultats des inventaires ou aux époques
fixées par les traités. (Voy. n° 28.) Dans les villes à bureau central, le porteur ou conducteur d’objets"
assujettis aux droits doit les conduire directement au bureau pour
les déclarer.(L’obligation de déclarer au bureau d’octroi des objets introduits
dans un lieu sujet n’incombe qu’aux conducteurs, elles destinataires"
ne-peuven-t être inquiétés à raison du Jion-paiernent -des droits sur
lesdits objets.) (A. C. du 30 mai 1846.) 28. — La perception n’a pas lieu non plus, au moment de l’introduction,
lorsque le conducteur déclare que les objets sujets aux
droits ne feront que traverser la ville ou y séjourneront moins de
vingt-quatre heures. II est alors délivré un passe-debout entraînant
le cautionnement ou la garantie des droits. Sur la justification de la
sortie, le passe-debout est apuré et la consignation remboursée. A
défaut de cette justification, le recouvrement des droits est poursuivi
ou la consignation convertie en perception définitive.Si les objets sont réellement sortis du lieu sujet et que le conducteur
ait oublié défaire constater cette sortie^ il peut adresser à,la
municipalité une demande,en décharge appuyée de lettres de voiture
ou récépissés du chemin de fer, ou, à défaut, d’un certificat du maire
du lieu de destination attestant que les objets ont été introduits chez
le destinataire.Lorsque le séjour dans la ville des objets déclarés pour l’extérieur
doit se prolonger plus de vingt-quatre heures, une déclaration de
transit doit être faite au bureau d’octroi.S’il y a perte ou avarie des marchandises, les employés d’octroi
sont appelés pour le constater.Dans les villes à bureau central, le passe-debout n’est pas exigé
lorsque les objets ne font que traverser la ville ou y séjournent
moins de vingt-quatre heures.Les bestiaux conduits à un marché peuvent être soumis à la formalité
du passe-debout et à la consignation ou cautionnement des
droits, de même qu’ils, peuvent en être dispensés. Les règlements,
locaux déterminent les formalités à remplir.Les mêmes règlements fixent dans quelles conditions est assurée
la perception du droit sur les animaux nés et élevés dans l’intérieur
de la ville.OCTR 33129. — Les quittances sont revêtues d’un timbre el détachées de
registres à souche fournis par la Régie. Lorsque les droits ne dépassent
pas cinquante centimes, le timbre n’est pas encaissé.(Les taxes perçues à litre d’inspection sanitaire, etc., ne sont pas
considérées comme droits d’octroi et ne doivent pas figurer sur les
registres fournis par la Régie.) 30. — Des versements au receveur municipal doivent être opérés
tous les cinq jours. (Art. 67 de Tord, du 9 déc. 1814.) (Bulletin de
versement : modèle G bis. — Bordereau mensuel : modèle H.) 31.— Tous les registres employés à la perception et au service de
l’octroi sont fournis par la -Régie, à qui la dépense est remboursée
parla commune. Ils sont renouvelés au commencement de chaque
année, et les inscriptions ontlieu sans interruption ni lacune. (Art.
70 de l’ord. du 9 déc. 1814.) L’ordonnance réglementaire sur les octrois a voulu principalement
que les registres fussent cotés, paraphés et arrêtés en fin d’année.
Cette formalité essentielle remplie, rien ne s’oppose à ce que les
registres soient continués jusqu’àleur épuisement. Il convient seulement
de les établir dans une proportion en rapport avec les besoins
présumés de l’exercice, afin que le dépôt qui doit en être fait à la
mairie ne soit différé que le moins possible. (Lettre de FAdministr.
au directeur du Nord, en date du 2 juin 1856, n° 956.) 32. — Les abonnements sont admis pour les combuslibles el les
matières admises à l’entrepôt aux termes des articles 8, 11, 12 et 13
du décret du 12 février 1870. Les conditions sont réglées de gré à gré
entre les maires et les redevables.33. — L’entrepôt peul être accordé même aux détaillants. Sa
durée esl illimitée.34. — Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du maire et
affirmés dans les vingt-quatre heures, sous peine de nullité. Ils peuvent
être dressés par un seul agent et font foi jusqu’à inscription de
faux. Ils sont transiges par le maire. (Voy. Procès-Verbaux.) Les employés de la Régie constatent les contraventions aux droits
d’octroi par des procès-verbaux, dressés également à la requête du
maire.35. — A défaut de transaction dans les dix jours, les objets saisis
peuvent être vendus par le receveur d’octroi, sans autre formalité
que l’apposition, cinqjoursà l’avance, àla porte de lamairie et autres
lieux accoutumés, d’une affiche signée de lui.Dans le cas où les objets saisis seraient sujets à dépérissement, la
vente pourrait être autorisée, avant l’échéance des délais ci-dessus,
par une simple ordonnance du juge de paix, sur requête.332 OCTRSi une opposition motivée et contenant assignation à heure fixe
devant le tribunal correctionnel compétent est formée par la partie
"saisie avant l’Heure fixée pour là vente," celle-ci est ajournée Le délai
de l’assignation ne peut excéder trois jours.36. — Lorsque la saisie esl commune, c’esl-à-dire qu’elle esl
opérée dans l’intérêt de l’octroi et de la Régie, le procès-verbal est
rédigé à la requête du directeur des contributions indirectes à qui il
appartient de suivre l’affaire.37. — S’ils’élève une contestation sur l’application du tarif ou sur
la quotité du droil réclamé, le porteur ou conducteur esl tenu, avant
tout, de consigner entre les mains du receveur le droit exigé. Les
contestations sont déférées au juge de paix qui prononce en dernier
ressort jusqu’à 100 francs. Les contraintes sont décernées parle
receveur, visées par le maire et rendues exécutoires par le juge de
paix.38. — Les oppositions sont instruites conformément aux dispositions
du paragraphe précédent.39. — Il est défendu aux employés de faire usage de la sonde
dans la visite des malles, caisses ou ballots annoncés comme contenant
des étoffes, linges et auwes objets susceptibles d’être endommagés.40. — Les individus voyageant à pied ou à cheval ne peuvent être
arrêtés ou visités sur leurs personnes, ni à raison de leurs effets.
Mais ceux qui sont soupçonnés de faire la fraude peuvent être conduits
devant le maire ou devant un officier de police pour y être
visités s’il y a lieu.41. — Toutes les voitures, suspendues ou non, sont soumises aux
visites, à l’exception des courriers qui ne peuvent être arrêtés à leur
passage, mais ils sont tenus d’acquitter les droits sur les objets sou-mis à l’octroi qu’ils introduisent. A cet effet, les préposés de l’octroi
sont autorisés à assister au déchargement des malles.42. — Le produit net des amendes et confiscations esl réparti
d’après les règles adoptées par la municipalité. Lorsqu’il s’agit de
procès-verbaux dressés par les agents de la Régie, la part revenant
aux verbalisants est versée par la commune au -receveur principal.
•Cette somme est ensuite réparlie dans les conditions générales.
(Voy. Répartitions.) Organisation — personnelINDEXAifoen.t ?csïs., . . - … 3 à 5. 7. 17
Aiîîti'C. ,„..„…… 15Arrelî= toompioltlp 1 13Avancement (état). . iCartes de circulation. 6Certificats de maladie 10Charges de famille , . 4Commis 3, ilCommis principaux …. 3. 9, 10. 13
Concours . . . ._._._._. _7,_9._H
Congés. …. . . . … lu, 17Contrôleurs G. 9Directeurs ………. 2Ecole de Douai …….. 8Etats 1, 13Feuilles 137 A. ……. . 1Frais de bureaux 2Frais de tournées 17Gratifications 3, 4, 7Indemnités. . . . , . . 3 à 5, 7. 17
Inspecteurs . G, 13InslrucL. admimst ……. 13Intérimaires . 17Licenciés 7Lieux d’origine …….. 12Loyer 2Maladies. ……… 10, 17Médailles d’honneur …… 14Sommations 1, 12Son-disponibilité. . 15_ Officiers _de,rés_erve. _._« _…- îoPréposés 3, 7, 11Receveurs 25 9, 10, 13—principaux ._….. 2Relevés 13Remises. 2Service mixte……… oSignalement. ……… 1Sous-directeurs , . 2, GSurnuméraires 7Voitures 18Le budget des receltes à effectuer par l’administration des contributions
indirectes, pendant l’année 1898, est évalué (Algérie non
comprise) à 1,194,498,000 francs.Pour garantir et opérer le recouvrement de sommes aussi importantes,
il a fallu organiser un vaste service qui a pour mission de
surveiller toutes les parties du territoire, d’assurer le paiement intégral
des droits sur toutes les matières soumises à l’impôt et de suivre
attentivement les diverses phases delafabrication des produits taxés,
obtenus dans les établissements industriels..Le personnel de l’Administration centrale comprend :
1 Directeur général, au traitement de 2S,000 francs par an ;
% administrateurs, — 12,000 ou ib,000 francs:11 chefs de bureaux. — 7,000 à 10,000 —14 sous-cbefs de bureaux, — ' b,000 à 6,000
88 commis principaux, commis et expéditionnaires, de 1,700 à_ 4,500 francs.11634 ORGALe personnel départemental se compose de :83 directeurs, au traitement de 8,000 à 12,000 francs ;
103 sous-directeurs, — 4,000 à 6,000 —
190 inspecteurs, — 4,000 à 6,000 —373 receveurs principaux, receveurs entreposeurs et entreposeurs
spéciaux, au traitement de 3,000 à 9,000 irancs ;
328 contrôleurs, — 3,000 el 3.300 —303 receveurs partie, sédent. — 2,400 à 3,000 —099 commis de dir. ou des.-dir.— 1,500 à 4,000 —1.902 receveurs ambulants, — 2,400 à 3,300 —3.213 commis principaux, — 2,000 à 3,000 —2.644 commis, — 1,300 à 1,800 .—1.333 préposés, — 1,100 à 1,400 —40 agents attachés aux entrepôts réels, de 1,100 à 3,300 —
3 agents attachés à des établ.indusl., de 1,300 à 3,000 —
6 entreposeurs de tabacs de luxe (remises proportionnelles)  ;
3 receveurs buralistes (sucres) , de 2,400 à 3,000 francs :84 agents de divers grades de la gaiantie, de 1,300 à 6,000 fr.11.647 agents de tous grades, non compris les surnuméraires.1. —Les administrateurs et les directeurs sont nommés par le
chef de l’Etal, sur la proposition du ministre, au vu d’une liste de
3 candidats présentés par le directeur général. (Ord. de 1844.) Les chefs et sous-chefs de bureau, les rédacteurs principaux, les
s.-directeurs, les inspecteurs, les receveurs principaux el entreposeurs,
les contrôleurs de la garantie el les présenteurs et marqueurs
de ce service sont nommés par le ministre au vu d’une liste de
3 candidats présentés par le directeur général. Tous les autres agents
sont nommés par. le directeur général, sauf les surnuméraires qui.,
sur la présentation des directeurs, sont commissionnés par les
préfets des départements où ils sont appelés à exercer leurs fonctions
de début.Au mois de juin de chaque année, une feuille de signalement
(n° 137 A) est produite pour tous les employés. Les contrôleurs de
tous les services et les chefs de poste du service général ayant le
grade de receveur établissent les feuilles concernant leurs subordonnés.
Les feuilles 137 A des autres agents sont dressées par les
directeurs ou les s.-directeurs. Les s.-directeurs, les inspecteurs
sédentaires elles inspecteurs des sucres etdisl. donnent leur appréciation
sur chacun des employés sous leurs ordres. — Les feuilles
137 A, revêtues de l’avis du directeur, sont transmises à l’administration.
La première page est servie par chaque employé.Des états d’avancement n° 137 C sont formés au mois de novem-ORGA 333hic ; ils ne doivent comprendre que les agents susceptibles d’avoir
de raiancenjènt dans le courant de l’année suivante. Suivant leur
mérite, les agents sont proposés pour un avancement au choix ou à
l’anciercn-'ic."2. — Les comptables touchent des remises variables pour les
obligations cautionnées souscrites par les redevables, ainsi que
lorsqu’ils ont,soldé, avant le 31 mars, le montant intégral des cons.fetaliûîis
de l’aimée précédente.Cfuëile que yjoit l’importance du montant du loyer, les directeurs,
le 1 ? sons-directeurs, les receveurs principaux, les entreposeurs et
les receveu'ls.dédentaires, ne paient, à titre de loyer, que le i/10e de
luir-traïîtnviefit (100 fr. par 1.000 fr. d’appointements) , sans que leur
ptri puisse excéder la moitié du chiffre du loyer. Ils reçoivent une
indemnité pour frais de bureaux, etc., basée sur le nombre de feux
et de. pik es consacrées aux bureaux, ainsi que sur le nombre d’auxiliaire ?
que les comptables sont tenus de payer de leurs deniers.3. — Les commis principaux, commis el préposés du service des
su ci es-et .des distilleries, reçoivent une indemnité de 120. francs par
an à titre do frais de loyers.' Lans certaines villes, les commis et préposés du service général
touchent, annuellement, une gratification de 100 francs s’ils sont
célibataires, et de 200 francs s’ils sont mariés ou vivent en famille.4. — Les agents dont le traitement fixe n’est pas supérieur à
2,200 fr. reçoivent une allocation annuelle de 60 fr. pour chaque
enfant ou parent assisté au-dessus de 3. (L. c. 142 de 1£97.) Sont admis en compte pour déterminer les charges de famille des
agents : 1° les enfants âgés de moins de 18 ans ; 2° les enfants infirmes
et hors d’état de travailler, quelque soit leur âge ; 3° les frères,
soeurs’, neveux et nièces âgés de moins de 18 ans, s’ils sont orphelins
de père et de mère et à leur charge ; 4° les père, mère, beaupère,
belle-mère, s’ils sont à leur charge el habitent avec eux d’une
manière permanente. (Id.) L’allocation dont il s’agit est payée dans le second mois de chaque
trimestre. Les agents appelés à en profiter doivent informer exactement
leurs chefs des modifications survenues dans le nombre des
membres de leur famille. (Id.) 5. — (Agents du service général désignés pourparliciper au service,
des sucres pendant la période d’activité des usines, voir Sucres,~nos126à 128.) 6. — Les directeurs, les sous-directeurs, les inspecteurs de tous
les services et les contrôleurs des services spéciaux, sont munis
d’une'caHë'de chemin de'fer "(1™ classe) , à parcours limité. Quelques336 ORGAagents du cadre secondaire (receveurs, commis principaux, agents
des brigades de surveillance) sont également munis d’une carte de
circulation (2e ou 3e cl.) à parcours limité.7. — Le recrutement du personnel a lieu par la voie du concours.
Les candidats peuvent concourir pour le surnumérarial ou pour un
emploi de préposé. Ceux qui justifient du diplôme de licencié en
droit, es lettres ou es sciences sont dispensés de tout examen.Pour pouvoir être nommés surnuméraires, les candidats doivent
avoir de 19 à 2b ans ; néanmoins, les bacheliers et les fils d’employéspeuvent
être commissionnés à 18 ans, de même que la limite extrême
est portée à 30 ans pour ceux qui justifient de services civils
comptant pour la retraite ou de services militaires dont la duréecompense
le temps qui excède la limite de 23 ans.Les candidats auxquels il manque moins d’un an pour avoir 1 âgeréglementaire
sont admis à concourir, mais ils ne sont commissionnés
que lorsqu’ils ont atteint cet âge.Les épreuves du concours consistent en une dictée, une composition
française (1) , la solution de questions sur la géographie générale,
la solution de problèmes d’arithmétique, des questions sur la
physique et la chimie élémentaire. — Il n’existe pas d’épreuves,
orales. — Une majoration de points est accordée aux candidate
pourvus de diplômes ou brevets classiques. Le concours pour l’emploi
de préposé comprend : une dictée, la solution de problèmes
d’arithinétiqueélémenlaireel des questions sur la géographie générale.(Les diplômes ou brevets classiques assurent une majoration de
poinls.) (I)  Un arrêté du Ministre de l’instruction publique a rendu obligatoire,
dans les écoles, l’enseignement de l’instruction civique, du droit usuel, de
notions d’économie politique.Le programme du cours supérieur de cet enseignement repose sur lesmatières
suivantes :Notions sur l’organisation politique, administrative et judiciaire de la
France :La Constitution, le Président de la République, le Sénat, la Chambre des
députés, la loi ; — l’administration centrale, départementale et communale,
les diverses autorités ; — la justice civile et pénale : — l’enseignement,
ses divers degrés ; — la force publique, l’arméeNotions élémentaires de droit pratique : l’état civil, la protection dèsmineurs
 ; — la propriété, les successions ; — les contrats lesplus usuels :
vente, louage, etc.Entretiens préparatoires à l’intelligence des notions lesplus élémentairesd’économie
politique : Pliomme et ses besoins ; la société et ses avantages
 ; les matières premières, le capital, le travail et l’association. La production
et l’échange ; l’épargne : les sociétés de prévoyance, de secoursmutuels,
de retraite.C’est dans ce programme que seront choisis les sujets de composition,
française pour les concours d’admission au sumumérariat. (B. n" 13 de
18970ORGA 337Les surnuméraires sont astreints à un stage variable (environ
•18 mois à 2 ans) , après lequel ils sont nommés commis. — Les sur-numéraires
touchent une indemnité mensuelle de 30 fr.. soit au
1 -momentde leur installation, soit après quelques mois de stage.Les préposés ne font pas de surnumérariat, et dès leur installation
îls ont un traitement de 1.-100 fr., plus lesindemnités prévues d’autre
part. (Voir n° 3.) Apres trois ou quatre mois de stage, les surnuméraires sont questionnés
sur la tenue de la recelte buraliste (usage des registres,
expéditions à délivrer). Les réponses écrites sont transmises à l"Ad•ministration.
Après le dixième mois, le directeur fait connaître à
'■l’Administration : si le surnuméraire montre du zèle ; s’il sait faire
un arrêté de trimestre et établir un décompte au portatif de détail ;
s’il a été à même d’acquérir l’expérience de l’exercice des brasseries
et du service des sucres et des distilleries ; s’il a répondu convenablement
à des questions sur les différentes branches du service ;
-s’il a rédigé sans irrégularités un procès-verbal. Enfin, le directeur
-donne_son appréciation sur la conduite, la tenue et l’état de santé du
surnuméraire.Les licenciés en droit, es lettres ou es sciences ne sont astreints
.qu’à un stage de 3 mois.8. — "Vingt places d’élèves à l’Ecole des industries agricoles de
■Douai sont réservées aux surnuméraires, aux commis et aux commisprincipaux. Les dem’andes doivent parvenir avant le 10 août. (Let. c.
-.-94, de 1894.) 9. — Les receveurs el’commis principaux assimilés, âgés de moins
de quarante-trois ans etqui ont l’ancienneté voulue, peuventprendre,part au concours pour le grade de contrôleur. Un tiers des places
-de contrôleur est accordé, à l’ancienneté, aux receveurs ou aux
chefsdeposte lesmieuxnotés qui comptent plus de sept ans dégrade,
pouvu qu’ils aient déjà commencé leur quarante-deuxième année
avant le 1er janvier et qu’ils soient âgés de moins de quarante-six ans.
Les agents en possession des traitements de 2,000 à 2,400 francs
peuvent concourir pour les emplois de rédacteur à l’Administration
centrale.10. — Les receveurs et commis principaux assimilés peuvent
■être appelés à un emploi sédentaire autre que la recette principale.Les contrôleurs sont notés, soit pour l’inspection, soit pour les
-emplois comptables, y compris la recette principale. Dans le premier
cas, ils obtiennent généralement leur avancement au choix, et
dans le second cas, à l’ancienneté. Cette règle comporte des exceptions.DICTIONNAIRE AL’SSET. 22338 ORGA11. — Les préposés qui ne sont pas âgés de plus de quarante
ans sont admis à concourir pour l’emploi de commis dès qu’ils
entrent dans la 2° classe de-leur grade. Le programme comprend les
matières classiques exigées pour l’admission au surnumérariat et
la solution de plusieurs questions portant sur les diverses branches
du service qu’ont à accomplir les agents du cadre secondaire dans
la partie active. (L. c. du 10 avril 1893.) Un tiers des emplois de commis esl accordé aux préposés les mieuxnotes,
âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus,
qui comptent cinq années d’ancienneté dans la 1" classe.Les préposés appelés à l’Administration centrale en qualité de préposés
expéditionnaires, débutent au traitement de 1,700 francs
(3e cl.) et peuvent être élevés à 1,900 francs (2e cl} et à 2,100 francs
(lre cl.). Au point de vue de l’assimilation avec le service de l’extérieur,
ils conservent leur rang dans le cadre auquel ils appartenaient
précédemment, mais le temps passé à la centrale est majoré
de 1/4 (trois ans comptés pour quatre) lorsqu’ils sont préposés, et
du i/3e lorsqu’ils ont obtenu le rang de commis auquel ils peuvent
prétendre par la voie du concours.12. — Sauf pendant la durée du surnumérariat, les agents du
cadre secondaire, les comptables, les contrôleurs et les inspecteurs
sédentaires ne sont plus admis à exercer leurs fonctions dans les
arrondissements dont eux ou leurs femmes sont originaires ni dans
les cantons limitrophes de ces arrondissements. (C. 279 de 1898.) Pour les directeurs, les sous-directeurs, les inspecteurs elles
contrôleurs des sucres, le rayon d’interdiction est déterminé par
le territoire sur lequel s’exerce leur action. (Id.) 13. — La circulaire n° 238 de 1878 prescrit aux inspecteurs de
questionner les commis principaux sur la tenue des principaux
registres en usage dans les recettes ambulantes (comptes ouverts,
sommier, quittanciez registres n°b 33 A, 33 B, 83, etc.) , sur la confection
et le but de la production des divers bordereaux et états
périodiques (modèles 76 H, 80 A, 81,82, etc.) , sur la corrélation
que présentent entre eux certains de ces documents et, enfin, sur
les opérations de contrôle dont ils doivent être l’objet.Outre des démonstrations verbales, l’inspecteur peut exiger des
démonstrations écrites. (Voy. Inspecteurs, Comptabilité.) 'En vue de donner aux commis principaux les moyens d’acquérir
les connaissances pratiques quileur sont nécessaires, laL. c. n° 138,
du 21 décembre 1897, spécifie que partout où on le peut sansnuire
à la bonne exécution du service, ces agents doivent être chargés,
une fois par an et à l’époque fixée par le directeur, d’effectuer,.ORGA 339'avec l’aide du receveur, les diverses opérations de fin de mois
(arrêté des recettes buralistes et des reg. de comptabilité ; confection
du bordereau 80 A) et même celles d’un trimestre autre que'
celui de fin d’année. Les receveurs sont tenus de fournir à leurs
collaborateurs tous les renseignements nécessaires, et ils ont l’obligation
de leur communiquertoutes les circulaires, lettres communes
ou lettres de service qu’ils reçoivent.14. — Des médailles d’honneur peuvent être accordées aux
agents du service actif qui comptent 20 ans de services irréprochables,
dont 13 ans au moins dans le service des cont. indir. La
condition de durée de service n’est pas exigée des agents qui se sont
signalés par des actes exceptionnels de courage dans l’exercice
de leurs fonctions. (Arr. du 14 avr. 1898, art. 1.) Il peut être accordé 200 médailles en 1898 et, indépendamment
des extinctions, SO pendant chacune des 4 années suivantes. Le
nombre des agents médaillés en fonctions ne pourra dépasser 400 .
(Id. art. 2-) Les titulaires de la médaille sont autorisés à la porter suspendue
à un double ruban de couleur verte, à rayures et lisérés blancs,
conforme au type officiel. (Id.,art. 3.) Il est attribué aux titulaires, jusqu’au grade de receveur inclusivement,
une augmentation annuelle de traitement de 50 fr. (Id.,art. 7.) 15. — Après six mois de service, les agents autres que les surnuméraires
sont classés, au point de vue militaire, parmi-les nondisponibles.
A ce titre, ils sont dispensés de se rendre aux périodes
d’instruction militaire, convocations, etc.Les employés ne peuvent accepter le grade d’officier de l’armée
territoriale ; mais une exception est faite en faveur de ceux que des
dispositions réglementaires maintiennent formellement,pendant une
période déterminée, à la disposition du ministre de la guerre. Tels
sont les sous-officiers retraités après rengagement. (Corresp.) CONGÉS (1). — MALADIES.16. — Un congé de faveur, d’une durée de quinze jours, sans
retenue, peut être accordé tous les ans à chaque employé. Une autorisation
d’absence plus longue ne peut être obtenue qu’avec retenue
de la moitié des appointements. Toutefois, les agents qui restent
trois années sans jouir de congé peuvent bénéficier d’une autorisation
d’absence de trente jours, avec traitement entier. Les trois(1) Se reporter aux circulaires 20o du 11 mai 1854 et 239 du 23 janv. 1879,
et à la L. c, 18 du 14 juin 1888.340 . ORGAannées (surnumérariat compris) sont comptées du Ier janvier au 30
décembre. Ainsi, un employé qui aurait profité d’un congé de quinze
jours en mai 1898, ne pourrait prétendre à trente jours sans retenue
d’appointements qu’à partir de janvier 1902. (Une exception a lieu
en cas de maladie ou lorsqu’il s’agit d’un devoir imposé par la loi.) Tous les mois, indistinctement, sont comptés pour trente jours ;
un congé pris à partir du 20 février ou du 20 mars expirerait, dans
les deux cas, à la même date du mois suivant. Le jour du départ et
le jour de retour ne comptent pas dans la durée des absences, à la
condition que l’employé effectue, ces deux jours-là, le service inscrit
le matin à l’ordre. (Corresp.) En cas de maladie dûment constatée par des certificats du médecin,
revêtus de l’avis motivé du chef de service, la totalité des appointements
peut être maintenue pendant les trois premiers mois
d’interruption ; la moitié du traitement est prélevée durant les Irois
mois suivants, et la totalité est retenue après six mois de maladie,
au cours d’une période de douze mois. Ainsi, un employé qui interromprait
son service cinquante jours en juin et août et cinquante
jours en avril el mai de l’année suivante, subirait la retenue de la
moitié du traitement sur les dix jours excédant trois mois. L’employé
qui ne peut reprendre son service après 6 mois d’interruption est
mis en disponibilité. Il est réintégré dans ses fonctions après guérison.Mais, lorsque la maladie résulte d’une lutte ou accident survenus
à l’occasion de l’exercice des fonctions, et constatés par des procèsverbaux
administratifs ou judiciaires, la totalité désappointements
peut être conservée jusqu’à complet rétablissement ou jusqu’à la
mise à la retraite.Les certificats de maladie sont établis sur papier libre.Le médecin assermenté a seul qualité pour délivrer des certificats
constatant la nécessité de quitter la résidence. Il en est de même si
l’employé tombe malade en route ou pendant qu’il est en congé.Les certificats de maladie sont renouvelés tous les vingt jours.17. — Il n’est alloué d’indemnité aux intérimaires que s’il y a
déplacement.. Le contrôleur peut remplir l’intérim d’inspecteur (6 fr. par jour) 
ou-de receveur principal (4-fr.).Le receveur ou commis principal de 3« classe peut remplacer un
inspecteur (6 fr.l, un comptable sédentaire (4 fr.) , un contrôleur
(3 fr. 30 ;, un commis de bureaux (3 fr.).ORGA 341Le commis principal de 4° et o° classe peut remplacer un receveur
(2 fr.) , un comptable sédentaire (3 fr.) ou un commis de bureaux
(2fr. 501."Le commis, le surnuméraire ou le buraliste ne reçoivent qu’une
indemnité de 2 francs par jour, quel que soit l’intérim.(Il esl alloué 3 francs par jour aux surnuméraires détachés dans
les fabriques de sucre pendant la période de râpage, plus une indemnité
de parcours pour se rendre au poste.) (V. Sucres, nos 126 à
128.) Les contrôleurs des sucres en congé de faveur ou de maladie conservent
les frais ordinaires de tournées ; mais si l’interruption de
service a lieu pendant les mois de septembre à décembre inclus, les
frais extraordinaires de tournées accordés pour ces 4-mois (300 fr.) 
reviennent à .l’intérimaire. (Corresp.) . . ' [ . '. 'Indépendamment de l’indemnité journalière, les agents remplissant
un intérim dans-une recette ambulante touchent les frais cle
tournées. Quant aux frais de transport, de fonds, de'versement, etc.,
ils sont payés aux agents qui les ont réellement supportés.Dans les recettes à cheval, si le titulaire laisse -ses moyens de transport
à la disposition de l’intérimaire, il continue à toucher l’allocation,mais
H dort faire face à toutes les dépenses (nourriture,soins à
donner au cheval-, etc.). - ….S’il ne'laisse'pàs sa. monture à l’intérûnaire," celui-ci touche l’indemnité,
mais il esttenu de se pourvoir d’un cheval et d’une voiture
el de-supiiorter tous les frais. …Si un employé assure seul le service., il lui est alloue la' totalité
des frais d’entretien de cheval et de voiture fixés pour la recette.
(L. c. 140, de 1897.) - ……1S. _—_ Exonération de l’impôt direct pour les voitures des employés.(Voy.
 Voilures publiques.) PERSONNEL. —' {Voy. Organisation.) , [''…PHARMACIENS. — (Voy. Circulation, n" 39, Consommation,
n° 34, Licences, n° 11.) Poudres 1 feuINDEXAcguits-à-caution 22Amendes S à 11Armuriers 16Arrestation 9, 12Artificiers. ……… 3, JoAutorisations 1, G, 23, 25Barils t àBénéfices 2. 6. 17Bons de livraison 17Bulletins 6 A el 6 E. 22Caisses 5Carnet 75 E. …… 6, 16 à 19Carriers. ………. 7Cartouches ….. .. . 16 à 19Certificats ; 7Charges 18Circulation . o, 14Colporteurs CConfiscation. …….. 8, 9Conseil de préfecture ilConsignation oConsommateurs . 2, 3. 7Débitants 6.. 10Débits de dynamite. …… 22Décharges . 22Demandes 19, 23Dépôts de djnamitc 22 à 24Détention. .' 8Distribution 16 à 19Droit 20Dynamite 20 à 25Entrepôt 2, 3Entrepreneurs 7Essais d’armes - 3Excédents 1SExplosifs 3. 13.20Fabrication 1. 9, 13. lo-20Fabriques de dynamite 20, 21Factures b, 6, 22Fusils à baguette . 17Importation 2oIngénieurs 7Lh raisons 2. 3. 17 à 19Maires 7, 23Manquants 19Moyens de transport 9Nominations . 6Poudres de chasse. 2, 8— exportées -i— de mine 2 à S— de guerre 3, 8— saisies S. 9, 12— en vrac 17Préfets 0, IL. 17 à 19, 23Primes d’arrestation 12Prix de Tente 2, 20Prix des cartouches. ….. 17. 19Procès-i erhaux S, 9— administratifs. . . , 19Recensements 19Remboursements •>"Remises 2, tiRépartitions 12Sacs * t>Sociétés de tir 16 à 19Sorties 19Tarifs 1, 19, 20Ustensiles 9Vente i, 91. — La fabrication et la vente des poudres à feu sont interdites
à toute personne non autorisée.2. — Le prix de vente aux consommateurs est fixé.par kilogramme,
ainsi qu’il suit :Poudre de chasse : extra-fine, 19 fr. 35 : superfine, 15 fr. : fine,
li fr. 85 ; pyroxylée, 28 fr.Poudre de mine : forte, 2 fr. 10 ; ordinaire, 1 fr. 75 ; lente, 1 fr. 25 ;
cartouches comprimées pour mines grisouteuses : n° 1, 3 fr. 15 ;
n° 2, 3 fr. 40. Pour ces espèces de poudre de mine, il est accordéPOUD 343aux consommateurs qui s’approvisionnent directement aux entrepôts,
une réduction de prix de 23 cent, par kilogr. pour la poudre
de mine ordinaire et lente, et de 30 centimes pour la poudre de
mine forte et les cartouches comprimées.3. — Les entrepôts livrent aussi aux consommateurs des poudres
de guerre à 3 fr. 40, des poudres pour mèches de sûreté à \ fr. 60 et
1 fr. 40 ; des poudres pulvérin pour artificiers à 90 centimes : des
poudres pour essais d’armes chez les fabricants à 1 fr. 25, i fr. 75
et 2 fr. le kilogr.Enfin, les entreposeurs livrent encore des explosifs divers dont le
prix varie de 1 fr. 23 à 3 fr. 10 le kilogr.4. — Des tarifs spéciaux existent pour les poudres exportées.5. — Les poudres de mine et de guerre sont renfermées dans des
barils, sacs ou caisses dont le prix est consigné au moment de la
livraison. Cette consignation est remboursée contre la remise des
enveloppes en bon état. Le transport des poudres de l’entrepôt chez
les débitants ou les consommateurs s’effectue sous le lien d’une
facture servant d’acquit ;à-caiitîon.6. — En matière de poudres à feu, les créations de débits, les
nominations de titulaires et les permissions de toute nature, rentrent
dans les attributions des préfets.11 est alloué aux débitants une remise de 60 cent, par kilogr. de
poudre de chasse ; i fr. 20 par kilogr. de poudre pyroxylée ; 25 cent,
par kilogr. de poudre de mine ordinaire et lente ; 30 cent, par kilogr.
de poudre de mine forte ou de cartouches comprimées.Les ventes sont suivies sur un carnet 75 B ; les factures livrées aux
débitants sont dépouillées à ce carnet, analysées ensuite au 7b G, et
versées à la direction. A moins de soupçons de fraude, il suffit qu’une
situation soit établie tous les mois. (Corresp.) 7. — La poudre de mine est livrée aux carriers et autres consommateurs
sur le vu d’un certificat du maire de la commune, constatant
remploi auquel cette poudre est destinée. Ce certificat peut être
délivré, pour les entrepreneurs des ponts et chaussées, par l’ingénieur
chargé de la direction des travaux.8. — La détention, par une personne non autorisée, d’une quantité
quelconque de poudre autre que celle provenant des poudreries
de l’État, est formellement interdite sous peine d’une amende
de 300 francs à 1,000 francs (1).(I) Emprisonnement d’un mois à 2 ans si ta quantité de poudre est supérieure
à 2 kilop. (Loi du 24 mai 1834, art. 2, loi du 13 avr. 1898, art. 23,
et cire. 274 de 1898.) 344- - POUD9. — La fabrication illicite est passible des mêmes peines. Lesfabricants,
ouvriers et colporteurs, sont arrêtés et les matières servant"
à la fabrication sont "saisies "ainsi qùeles moyens de transport
des poudres.La vente sans autorisation est punie de la confiscation de lapoudre,
des ustensiles de vente et des moyens de transport, indépendamment,
d’une amende de 300 francs à 1,000 francs.10. — La vente par les débitants à un prix supérieur au tarif
légal est punie d’une amende de 100 francs.11. — Le conseil de préfecture détermine l’amende, lorsque les
condamnations encourues ne dépassent pas 1,000 francs. Au-dessus,,
le ministre statue."12'. "—"" Il e"st"alloué aux verbalisants une primé d’arrestation de
ib fr. par fabricant, ouvrier ou colporteur arrêté et 3 fr. par kilogr..
de poudre saisie. (Voy. Répartitions.) 13. — Certains exploitants de carrières utilisent pour leur industrie,
au lieu de la poudre de l’Etat, des composés explosifs fabriqués
par eux-mêmes au moyen d’acide picrique, de chlorate de
potasse ou d’autres ingrédients tels que le charbon pilé, le soufre,,
le salpêtre. ôN’ote autog. n° 11798 du 23 sept. 1897.) Un des moyens de réprimer cette fabrication frauduleuse consisteà
compulser les reg, d’arrivée dans les gares de chemin de fer voisines
des chantiers d’extraction. D’un autre côté, les directeurs
demandent au service des ponts et chaussées la liste des carrièresen
exploitation avec l’indication, pour chacune d’elles, des quantités
de poudres qu’elles peuvent utiliser ' annuellement. Ces renseigne- ■
ments rapprochés des reg. de vente des entrepôts permettent au
service d’orienter son action. (Id.) 14. — Le conducteur d’une voiture qui transporte plus de okilogr..
de poudre est passible des peines édictées par l’art. 30 de la loi du
13 fructidor an Y, lorsqu’il résulte de ses propres déclarations qu’il.avait connaissance de la nature du .chargement. (Amende, confiscation
de la poudre, des chevaux et des voilures). (A. C. C. du 23 juillet
1898.) Les propriétaires de marchandises trouvées en fraude sont responsables,
du fait de leurs agents, du montant des condamnations.
(Id.) • 15.—Artificiers.— Les artificiers doivent demander à la Régietoutes
les poudres servant aux détonations, et il leur est interdit deproduire
des poudres pouvant être substituées aux poudres de l’Etat.
(C. 309 de 1898.) La surveillance des fabriques est assurée par des
visites faites par l’un des ingénieurs du service des poudres et sal—POUD 345pêtresde la région, avec le concours d’un employé supérieur des
Cont. ind. assisté d’un autre agent.Si l’ingénieur constate la présence de produits illégalement introduits
ou fabriqués, il les signale aux agents de l’Adm. qui prélèvent
3 échantillons et déclarent provisoirement procès-verbal en remettant
à une date ultérieure la rédaction de l’acte. (Voir cire. S9 du
3 juin 1893. ;16. — Les sociétés de tir sont divisées en trois catégories :1° Les sociétés purement civiles relevant de l’autorité préfectorale ;-2° Les sociétés ne comprenant que des hommes appartenant à
l’armée territoriale et placées sous le contrôle de l’autorité militaire ;3° Les sociétés mixtes instituées sous le contrôle des autorités.
préfectorale et militaire.Ces deux dernières sociétés sont présidées par le lieutenant-colonel
commandant le régiment territorial recruté dans la région.17. — Les sociétés civiles et les membres civils des sociétés
mixtes ont seuls à payer les bénéfices revenant au Trésor sur lapoudre
contenue dans les cartouches. Les présidents des sociétés
mixtes règlent la répartition.Le contrôle de l’emploi des poudres po.ur les sociétés de tir de
l’armée territoriale et les sociétés mixtes est exclusivement réservé
à l’autorité militaire. Le service de la Régie n’a pas à intervenir.Il n’en est pas de même pour les sociétés civiles.La poudre en vrac pour fusils à baguette n’est livrée à ces dernières
sociétés que jusqu’à concurrence des quantités déterminées
par les préfets et sur la présentation d’un bon signé par le président
de la société ou par un membre officiellement désigné par lui, et
toujours le même. La personne qui a reçu livraison de la poudre
en est responsable. Elle la distribue elle-même en inscrivant sur un
carnet le nom des parties prenantes et les quantités livrées.18. — La poudre destinée à la fabrication des cartouches n’est
remise qu’à l’armurier de la société agréé par le préfet. L’armurier
inscrit sur un carnet n° 73 B fourni par l’Administration :1° Les dates des réceptions, des fabrications et des livraisons ;2° Les quantités de poudres reçues et celles employées à la fabrication
des cartouches ;3° Le nombre des cartouches fabriquées et le nombre Jivré à la
société en vertu de bons du président. Ces bons restent annexés au
carnet.Les cartouches sont livrées au président ou à son délégué ; ils en
sont responsables et assurent la livraison aux sociétaires s’il doit en346 " " POUDêtre fait immédiatement usage, ou le dépôt à l’entrepôt de la Régie
ou à la poudrière du stand. Toute-livraison aux sociétaires donne
.lieu à l’inscription, sur_un carnet,_du nom des parties prenantes et
des quantités livrées.£9. — Les carnets tenus parles sociétés ou les armuriers sont
représentés à toute réquisition des employés.Les charges comprennent : les quantités de cartouches livrées par
l’armurier ou par l’entrepôt ; les quantités énoncées aux acquits
d’importation ; les quantités spécifiées sur les avis de délivrance
établis par l’administration militaire.Les sorties sont déterminées par les déclarations du président de
la société ou de son délégué qui, après chaque exercice, inscrit sur
un registre la quantité de cartouches brûlées.Les excédents ou manquants sont constatés par desprocès-verbaux
administratifs. A moins de présomptions de fraude, il n’est opéré
des recensements qu’à de longs intervalles.Les demandes de cartouches formées par les sociétés sont transmises
aux préfets. Le prix des cartouches, déterminé par l’administration
militaire, est versé à la caisse du receveur des finances.DYNAMITE20. — La dynamite et les explosifs à base de nitro-glycérine peuvent
être fabriqués dans des établissements particuliers, moyennant
le paiement d’un impôt. Le droit sur la dynamite est fixé à un franc
par kilogramme.21. — L’installation des fabriques de dynamite ou d’explosifs est
subordonnée à l’autorisation du gouvernement. Les fabricants de
dynamite doivent déposer un cautionnement de 30,000 francs.Les fabriques sont soumises à l’exercice des employés des contributions
indirectes.22. — Des dépôts et des débits de dynamite peuvent être autorisés.Les quantités de dynamite inférieures à deux kilogrammes sont
accompagnées d’une facture délivrée par le débitant ; à partir de
deux kilogrammes, la dynamite circule avec la facture et un acquit- ,
à-caution qui est déchargé par le service après reconnaissance du
chargement à l’arrivée.Le service, informé des expéditions par des bulletins, doit se
préoccuper delà destination donnée à cet explosif.23.- »,— Les personnes qui veulent faire usage de dynamite doiventPOUD 347en demander l’autorisation au préfet. La livraison n’a lieu que sur
la représentation de cette autorisation.24. — Les dépôts provisoires ne peuvent avoir une durée de plus
de huit jours ; après ce délai, la détention est illicite et le service
doit la constater par des procès-verbaux qui sont suivis par le parquet.
Les délinquants encourent la peine d’emprisonnement et une
amende de 100 francs à 10,000 francs.25. — La dynamite ne peut être importée qu’avec la permission
du gouvernement.Procès-verbaux 'INDEXAcquits-à-c. . . . _. . 12. 46 à 21. 24
Aâfoinls . . . ". . '. '. 6. 12. 23, 29Affiche S, 9. i"Affirmation 8Agents aptes à verbaliser. . ' . . J à GAgents étrangers 2 à 7. 33Animaux „ Ï6Arrestation. 12Articles de loi . , 2oAssignations . 31 à 33Aveux 2SBeurres . » . . . 1Buralistes . 2Chasse 1, 35Colporteurs 10Commettants . 13, 20, 21Commissaires de police . , - , G, 12. 29Constatations 27Copie. . . . . 40Débitants de boissons 16. 18— de poudres 3— de tabacs 3Degré. . 48Délai de rédaction ……. 26Description des boissons. . . . . 8t 14Destinataire ……… 1"Différences. …. 12. 1G à 21. 24Douanes. . ." , i, 39Echantillons 21Employé seul ……… 11— d’octroi 2— des finances …… 5— des ponts et chaussées . . 5— de la na\ igation _._… %— des chemins vicinaux. . . 5Engagements 20Engins prohibés . 12Enregistrement ……. 8, 37Entrée. . 23Expéditeur. …….. 17 à 21Expéditions inapplicables ….. 18Eaux. ……….. 8Formules de proc.-verb 22Gardes champêtres 4.-12Gardes forestiers 4Gendarmes. …….. 4. 12Gibier. 33Héritiers. . - ._ . . . ._._._- 30"Identité "……….. 18:Juges de paix. ……. 8, 29Lettres 34Lettres de voiture 37Maires 6. 12, 23, 29'Mineurs……….. 12Notification. . . . . . . 8. 9. 10, 32"Nullités SObjetspérissables 4G— saisis …….. 8, 46Octrois, . 1, 23, 24Ordres de visite. ……. 29Original . . 40Pèche 1, 36Pertes 20Police du roulage 1, 38Ponts et chaussées. …… 5Postes.……….. 1, 34Preuve 9, 27, 28Prime d’arrestation. …… 42Procès-verbaux 7 et s.Procès-Verbaux adminisiraiîfs … 49Quittances 37Rapport, sommaire ……. 43R-yoû 12/Recelés 45'Reconnaissances 20Reçus. 36Réfaction 13. 14Refus d’exercice 25Réquisition. . 10*Roulage 4Saisies ._ . ._ S. 16, 23, 29Saisies commune*. ……. 23"Serment 4, 41Signalement ^4Soumissions. -0Surcharges. . STabacs ……….. 42"Timbres. ……… 1-37Tolérances 1, 18. 49Transitaires 43Transporteurs13 à 18, 24Vérifications ……. 8, 14. 29'Visites et exercices 29'1. — Les employés de Ja Régie assermentés ont qualité pour constater
toutes les infractions concernant les contributions indirectes ;PROC 349ils peuvent également verbaliser en matière d’octroi, de douane, de
police du roulage (v. Voitures publiques) , de chasse, de pêche, de
timbres, de beurres et de monnaies de billon’prohibées. (Voy. Circulation,
n° i.) Ils procèdent aussi, dans certains cas, à l’arrestation des contrevenants.
(Voy. n° 12.12.— Les buralistes et les employés d’octroi sont les auxiliaires
■des employés pour la répression de la fraude. Ils ont qualité pour
verbaliser en matière de contributions indirectes ; mais les employés
■d’octroi ne peuvent constater que les contraventions commises sur le
•territoire de la commune pour laquelle ils sont commissionnés.
'(C. 48 de 1832 et art. 53 du décret du lor germinal an XIII.) -3. — Les simples débitants de tabacs ne peuvent verbaliser qu’en
matière de tabacs, et les débitants de poudres à feu en matière de
poudres.4. — Les gendarmes, les gardes forestiers et les gardes champêtres
ont la faculté de constater les fraudes concernant les boissons,
les-tahacs, les allumettes, les -cartes à jouer, les poudres à~
.feu.5. — Tous les employés de l’administration des finances, des
ponts et chaussées, de la navigation et des chemins vicinaux, autorisés
par la loi à dresser des procès-verbaux^ peuvent constater les
.contraventions aux lois sur la circulation des boissons.6. — Les maires, adjoints, commissaires de 'police sont admis à
verbaliser pour les fraudes en matière de tabacs, poudres à feu.
allumettes et garantie.7. — Lorsque l’es préposés étrangers constatent seuls une contravention,
ils établissent leurs procès-verbaux dans la forme propre à
leur service. S’ils agissent avec un agent de la Régie, les prescriptions
-du décret du 1er germinal an XIII. spécifiées ci-après, doivent être
-observées. (G. 43 de 1872. Voy. Circulation. n° 16.) 8. — Les procès-verbaux doivent énoncer, à peine de nullité :
d° La date, le lieu et l’heure de la rédaction ;5° Les noms, qualités et demeure de l’agent chargé des poursuites
et son élection de domicile :3° Les noms, qualités et demeures des saisissants ;4° Le lieu, la date, l’heure et la cause de la saisie ;b° La déclaration de. procès-verbal et de saisie au prévenu ;•6° L’espèce, poids ou mesure des objets saisis ;7° La présence du contrevenant à leur description ou la sommaAion
qui aura été faite d’y assister ;330 " "~ PROC8° L’évaluation des objets saisis lorsqu’ils sont laissés à la disposition
du prévenu ;9° Les nom, …qualités et _demeure_du gardien quand il y a saisie
réelle, ainsi que l’offre de main-levée (1) de la saisie moyennant
caution solvable ou consignation de la valeur et la réponse du prévenu
 ;10° L’heure de la clôture ;11° Si le prévenu est présent, le procès-verbal doit énoncer qu’il
lui en a été donné lecture et copie : en cas d’absence du contrevenant,
la copie est affichée dans le jour, à la porte de la mairie du
lieu de -la saisie ou notifiée au domicile du délinquant dans le même
délai. Un acte est dressé à cet effet à la suite du procès-verbal
"(Voir ci-après n°~ 9)  ; ~ ----- - --------12° Enfin, le procès-verbal doit être affirmé au moins par deux des
saisissants, dans les 3 jours (2) , devant un des juges de paix établis
dans le ressort du tribunal qui doit connaître du procès-verbal ou
devant l’un de ses suppléants.' L’affirmation doit indiquer qu’il en
a été donné lecture aux affirmants. (Art. 2i et 23 à 26 du décret, du
•1er germinal an XIII et 3 de la loi du 21 juin 1873.) 
. L’enregistrement est effectué, dans les 4 jours de la date du
procès-verbal, au bureau de la résidence des verbalisants ou à celui
du lieu où le procès-verbal a été dressé.13° Dans le cas où le motif de la saisie porte sur le faux et l’altération
des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux,
les altérations ou surcharges.Lesdites expéditions, signées et paraphées des saisissants, ne
varietur, sont annexées au procès-verbal, qui contient la sommation
faite à la partie de les parapher, et sa réponse. (Art. 22. Id.) 9. — L’art. 24 du décret du i" germinal an XIII spécifiant que les
procès-verbaux doivent être notifiés ou affichés dans le jour, le délai
ainsi accordé n’expire qu’avec la journée du lendemain. Ainsi, un
p.-v. clos le 16 à 11 heures du matin peut être régulièrement affiché
ou notifié pendant toute la journée du lendemain 17. (A. C. C. du
2 mai 1893.) La notification faite parlant à la femme ou au domestique du
contrevenant est valable. Il en est de même de la signification au
contrevenant lui-même rencontré ailleurs que chez lui.40. — La copie d’un procès-verbal doit être conforme en tous
points à l’original, sous peine de nullité.(1) Lorsque la saisie porte sur des. objets prohibés (tabacs, allumettes,
poudres à feu, cartes à jouer, etc.) ,il n’y a pas lieu d’offrir main-levée des
objets saisis.(2) En-matière d’octroi, l’affirmation doit avoir lieu dans les 24 heures.PROC 35114.— Les procès-verbaux dressés par un employé seul ou par un ou
plusieurs agents étrangers ne font foi en justice que jusqu’à preuve
du contraire. Les p.-v. dressés par deux employés de la Régie assermentés
sont crus jusqu’à inscription de faux.- 12. — Toute quantité de tabacs, de poudres à feu et d’allumettes
de fraude est saisissable, et le colporteur doit être arrêté. On entend
par colporteur celui qui transporte des objets de contrebande avec
l’intention de les vendre. (Voy. Tabacs, n° 6.) Il est accordé aux verbalisants une prime d’arrestation de 15 fr.
par colporteur de tabacs (1) ou de poudres à feu arrêté ; en matière
d’allumettes la prime n’est que de 10 fr.On arrête également :[.es fabricants d’allumettes de fraude ;Les détenteurs de pâtes phosphorées propres à la fabrication des
allumettes chimiques :Les colporteurs de cartes à jouer de fraude.En cas de fraude dissimulée sous vêtements, ou au moyen d’engins
disposés pour l’introduction-ou le transport frauduleux d’alcools ou de
 spiritueux, soit à l’entrée, soit dans un rayon de 10 hilom. à partir
de la limite de l’octroi, pour les villes de cent mille âmes et audessus,
et de 5 kilomètres pour les villes au-dessous de cent mille
âmes, d’un lieu sujet au droit d’entrée, les contrevenants et leurs
complices sont arrêtés et encourent une peine de 6 jours à 6 mois
d’emprisonnement, indépendamment de l’amende. (Art. 12 de la loi
du 21 juin 1873.) (Dans ce cas, il n’est pas accordé de prime d’arrestation.) Les colporteurs arrêtés doivent être conduits devant le directeur
ou le s.-directeur ; les verbalisants peuvent remettre les prisonniers
entre les mains de la gendarmerie, qui les conduit au sous-directeur,
ou du maire qui délègue le garde champêtre. Une réquisition et une
copie du procès-verbal sont remises à la gendarmerie ou au maire.Les mineurs âgés de moins de seize ans ne sont pas arrêtés, mais
il est verbalisé contre eux. En matière d’allumettes chimiques, les
parents ou surveillants naturels du mineur sont considérés et punis
comme co-auteurs directs de l’infraction, s’il est établi qu’ils ont
incité celui-ci à commettre la contravention. Il est donc utile que les
procès-verbaux relatent tous les faits et circonstances de nature à
établir la participation des parents ou surveillants. (C. 118 de 1895.) 13. — C’est dans les procès-verbaux, seule base légale de l’action(1) La prime n’est généralement pas accordée lorsque les quantités de
tabacs ou de poudres à feu sont inférieures à 500 grames. (C. 141 de 1837
et 280 de 1843.) .332 PROCde la Régie, que les employés doivent mentionner tous les faits,
toutes les circonstances matérielles se rattachant aux contraven-tions
constatées. Us ne- peuvent,- sous aucun .prétexte, se refuser à
indiquer, au moins sommairement, les dires, les moyens de justification
ou d’excuse présentés par les prévenus. Ils réservent, pour
le rapport sommaire, les indications qu’ils tirent des faits relatés au
procès-verbal, l’expression de leur opinion sur le plus ou moins de
gravité de la contravention et les renseignements qu’ils ont à fournir
sur les antécédents, la position, la moralité du prévenu, etc.
(C. n° 7 du 7 juin 1869.) Les transporteurs de boissons ne sont pas considérés comme
■contrevenants, lorsque, par une désignation exacte et régulière de
leurs^ commettants, ils mettent l’Administration en mesure d’exercer
jdes poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. (L. du
21 juin 1873, art 13.) Ces dispositions sont applicables aux transporteurs d’allumettes
.de fraude. (L. du 16 avril 1893, art. 19.) Mais l’immunité édictée par Fart. 13 précité ne peut être invoquée
par les destinataires. (A. C. C. du" 3 mai 1876.) Lorsqu’il y a lieu de saisir, pour expédition inapplicable, des
-boissons déposées en transit, c’est contre le transitaire substitué au
voiturier que le procès-verbal doit être rapporté. (A. C. 1880.) 44. — Il est nécessaire de spécifier les moyens mis en oeuvre pour
reconnaître le degré des eaux-de-vie ou esprits. La description des
boissons spiritueuses donnant lieu à saisie doit être faite conformément
à l’exemple suivant :« Procédant au pesage du liquide au moyen de l’alcoomètre« et du thermomètre centigrade, nous avons constaté, en présence
du sieur X…, que l’eau'-de-vie contenue dans le fût pesait 31 de« 
grés à la température de 22 degrés centigrades : appliquant ensuite
« au degré apparent indiqué par l’alcoomètre la déduction de 3
degrés qu’il y a lieude lui faire'subir, d’après la table des correc« 
tions de Gay-Lussac, afin de déterminer le degré réel à la ternie
pérature de 15 degrés centigrades, nous avons reconnu que la
■« richesse du liquide était de 4-8 degrés. » (C. 113 de !874. Voy.
Circulation.) 15. — Toute personne convaincue d’avoir sciemment recelé dans
des caves, celliers, magasins ou autres locaux dont elle a la jouissance,
des boissons qui ont été reconnues appartenir à un débitant,
à un marchand en gros, à un distillateur ou à un bouilleur, est
punie des peines portées par l’article 7 de la présente loi ou par
l’article 1er de la loi du 28 février 1872, suivant les cas, sans pré-PROC 353judice des peines encourues par l’auteur de la fraude. (Art. 9 de la
loi du 21 juin 1873.) Dans le cas où il y a àverbaliser, il n’est dressé qu’un se ul procèsverbal
impliquant les deux contrevenants à chacun desquels il est
"déclaré et signifié suivant les formes légales. (C. 94 de 1873.) 16. — Les saisies effectives d’animaux et autres objets sujets à
dépérissement sont aussitôt portées à la connaissance du sousdirecteur,
qui prend l’initiative des formalités à remplir en vue de la
vente. Les animaux ne peuvent pas être maintenus eh fourrière
plus de 8 jours.17. — Toutes les fois qu’il s’agit de boissons récemment arrivées
chez un débitant et sur lesquelles il est reconnu des différences en
moins dont celui-ci décline la responsabilité, le service doit verbaliser
en même temps contre l’expéditeur et contre le destinataire.
Pour valoir à l’égard du premier, une" copie de l’acte répressif est
affichée, indépendamment" de celle remise ou notifiée au détenteur
des boissons saisies. (C. 138 de 1875.) Mais, dans le cas même où le-débitant décline toute responsabilité,
il n’y a lieu d’impliquer l’expéditeur dans la poursuite que si la
boisson en litige est tout récemment arrivée, s’il n’y a pas eu, de
la part du destinataire, prise de possession définitive, introduction
dans sa cave ou dans son magasin : si, enfin, après un examen
a ttentif, minutieux, l’enveloppe qui la renferme est reconnue parfaitement
intacte. A défaut de concours de ces différentes circonstances,
c’est le débitant seul qui doit être impliqué dans l’acte répressif.
(C. 190 de 1876. ) 18. — Une tolérance de 1 0/0, soit sur la contenance, soit sur le
degré, est accordée aux expéditeurs sur leurs déclarations d’alcools,
spiritueux, vins, cidres, poirés et hydromels (1)  ; mais les quantités
reconnues en excédents sont prises en charge au compte du destinataire.
(Art. 7 de la loi du 21 juin 1873.) La tolérance ne doit d’ailleurs pas être appliquée tout à la fois
et sur le volume et sur le degré. L’importance des chargements doit
être déterminée en alcool pur, et les employés pourraient en prononcer
la saisie dans le cas où la quantité effective d’alcool présenterait
sur la quantité déclarée un excédent supérieur à 1 0/0.
(C. 94 de 1873.) Mais lorsqu’il s’agit d’expéditions sur lesquelles il ne peut y avoir
spéculation de fraude, de liqueurs dont il est toujours délicat de(1) Les tolérances admises par l’Administration sont de : 1 0/0 sur les
alcools et liqueurs ; 2 à S 0/0 sur les vins ; 5 à 10 0/0 sur les cidres, poirés
et hydromels.DICTIONNAIRE AUSSET, 23354 PROCdéterminer la force alcoolique, on se dispense de l’apporter procèsverbal
pour de petites quantités, même lorsque l’écart entre la force
déclarée et la force réelle est supérieur à 1 degré, pourvu toutefois
qu’il y ait identité dans l’espèce des boissons et le nombre des fûts
ou des bouteilles, et que les droits du Trésor puissent être garantis.
(C. 190 de 1876.) Si le destinataire est assujetti aux exercices et que la différence
soit en plus, le service doit se borner à prendre en charge la quantité
totale représentée ; si la différence est en moins et si le destinataire
ne consent pas à l’inscription à son compte du volume d’alcool
énoncé à l’acquit-à-c, celui-ci ne doit être déchargé que
jusqu’à concurrence de la quantité reconnue, et le double droit de
consommation applicable à la quantité manquante devient exigible
du soumissionnaire. (Art. 5 de l’ordon. du 11 juin 1816.) 19. — En thèse générale, la nécessité de dresser des procèsverbaux
judiciaires ne s’impose qu’autant qu’on a de sérieux motifs
de soupçonner des intentions de fraude pouvant entraîner l’application
des pénalités prévues par la loi. Il suffit, au contraire, de
constater par de simples procès-verbaux administratifs dressés sur. papier libre les différences soit en plus, soit en moins, excédant les
tolérances admises et pouvant donner lieu à des répétitions de droit.
Les actes dont il s’agit, auxquels sont annexées les expéditions litigieuses,
doivent être transmis, aussitôt après leur rédaction, au
directeur ou au sous-directeur qui exige, s’il y a lieu, les doubles
ou sextuples droits surles différences. (Cire. 345 de !882 et444de !886.) 20. — Des procès-verbaux sont journellement rapportés, soit
pour pertes d’expéditions, soit pour défaut d’identité entre les quantités
reconnues et les quantités mentionnées aux titres de mouvement,
résultant de substitutions de fûts ou de fausses directions
données aux chargements. (C. 345.) Lorsque les employés constatent des irrégularités résultant notoirement
de l’une des causes ci-dessus spécifiées, Us peuvent se
dispenser de dresser des procès-verbaux, si les agents de transport
responsables envers la Régie demandent ou consentent à passer une
reconnaissance des contraventions commises et un engagement
réservant tous les droits et recours de l’Administration, pour le cas
où il serait ultérieurement établi que ces contraventions avaient
un caractère frauduleux (1). Les actes dont il s’agit sont rédigés sur
papier timbré et enregistrés au droit fixe de 1 fr. 88. Les frais de
timbre et d’enregistrement sont supportés par les signataires sans(1) Yoir le modèle de reconnaissance et d’engagement imprimé à la fin
du volume.PROC 333•que l’Administration ait à en faire l’avance. Dès que la formalité de
l’enregistrement a été remplie, les engagements sont adressés, avec
un rapport succinct du chef local, au sous-directeur qui les inscrit
:au mémorial. (Id. et C. 218 de 1897.) 21. — En cas de différences constatées, par procès-verbal, dans
la nature, l’espèce ou la qualité des boissons vérifiées en cours de
.transport, il convient, pour sauvegarder tous les intérêts, de se conformer
aux dispositions suivantes :Lorsque le transporteur, qui est réputé de droit le représentant
légal du commettant pour tout ce qui « concerne la constatation de
la contravention » fCass. ch. crim. 6 janvier 1876) , assiste aux
■opérations des employés et en reconnaît l’exactitude, — ce qui doit
être formellement consigné dans le procès-verbal, — aucun échantillon
n’est prélevé. (C. 190 de 1876.) Au contraire, lorsque le transporteur refuse d’assister à la vérification
ou lorsque, étant présent, il en conteste le résultat, les
■employés prélèvent régulièrement deux échantillons pour être
■remis ultérieurement, le cas échéant, aux experts commis par le
'tribunal. (Id.) Un semblable prélèvement doit également être effectué lorsqu’il y
.a lieu de verbaliser par application des dispositions de la circulaire
ai" 138, comme il a été dit plus haut, attendu que le débitant destinataire
ne peut être considéré comme le représentant légal du marchand
en gros expéditeur pour tout ce qui concerne la constatation
de la contravention. (Id.). (Voy. n° 17 et Echantillons.) •22.— Des formules imprimées de procès-verbaux, n°s 126 et 126■bis sont mises à la disposition des employés, qui doivent toujours enavoir sur eux quelques exemplaires timbrés d’avance, de façon àêtre en mesure de rédiger leurs actes, autant que possible, sur place« et de suite après la saisie. (C. 481 de 1887.) Les notes marginales de la formule n° 126 bis tracent la marche
A suivre pour la rédaction des [procès-verbaux. (Voir Modèles,
.2e partie.) 23. — En cas de saisies communes à la Régie et à l’octroi, il est
■verbalisé à la requête du directeur et général du maire.Les seules saisies qui puissent être considérées comme étant communes
aux deux services sont celles que l’on effectue à l’introduction
dans les lieux sujets et chez les entrepositaires, parce qu’alors
il y a contravention tant aux lois sur les contributions indirectes
• qu’à celles qui régissent les octrois, et que cette double contravention
entraîne deux amendes différentes, l’une au profit du Trésor et
.l’autre au profit de la commune. (C. 176 de 1838.) 336 PROCSi la quantité de boissons présentée à l’entrée d’un lieu sujet est
inférieure à celle déclarée, il n’y a pas fraude aux taxes locales,
_attendu que le transporteur demande à acquitter les droits sur une
quantité supérieure à celle qu’il veut introduire en ville. De même
lorsqu’unentrepositaireprôsenLe àla sortie unequantité de boissons
supérieure à celle énoncée à l’expédition, il n’y a pas fraude aux
taxes précitées, parce qu’il expédie une quantité supérieure à celle
dont il obtient décharge. Dans ces deux cas, on verbalise uniquement
à la requête du directeur général.24. — En cas de procès-verbal, on délivre toujours un acquil-àcaution
pour la continuation du transport. (C. 430 de 1850.) Les procès-verbaux rapportés par les agents des contributions
indirectes ou des octrois et constatant une infraction entraînant
l’application d’une peine corporelle doivent relater le signalement
des prévenus. (Voir Cire. 288 du 29 janv. 1880 et L. c, 3 et 10 de
1882.) 25. — Pour éviter les citations erronées d’articles deloi, on peut
se borner à mettre sur le procès-verbal : « Attendu la contravention,
de M. » aux lois qui régissent les contributions indirectes,
— ainsi qu’au règlement d’octroi s’il y a lieu.26. — Aucun délai spécial n’est fixé pour la rédaction des procèsverbaux
en matière fiscale. Ils peuvent être valablement dressés
tant que la contravention n’est pas prescrite (3 ans).Toutefois, en matière de garantie, ils doivent être dressés à l’instant
même où la contravention est constatée et sur place.Lorsque la contravention ou l’intention frauduleuse ne paraissent
pas bien établies, on peut déclarer procès-verbal en renvoyant la
rédaction à une date ultérieure. Lorsque les informations prises par
l’intermédiaire du sous-directeur sont parvenues, on fait connaître,
s’il y a lieu, au contrevenant, la date, l’heure et le lieu de la
rédaction de l’acte.27. — Il n’est pas indispensable qu’un procès-verbal relate les
faits mêmes qui constituent la contravention, s’il relate d’autres
faits matériels constatés personnellement par les rédacteurs et qui
prouvent directement l’existence de cette infraction. (A. C. du
25 juin 1875.) 28. — L’aveu du prévenu équivaut au flagrant délit. Mais les déclarations
d’un tiers ne suffisent pas pour établir la contravention.29. — Des visites ne peuvent être effectuées chez les particuliers
non soumis aux exercices que sur l’ordre d’un employé supérieur
ayant au moins le grade de contrôleur et avec l’assistance du jugePROC 357de paix, du maire, de son adjoint (1) ou du commissaire de police.
(Art. 237 de laloi du 28 avril 1816.) Toutefois, les employés peuvent, sans observer les formalités cidessus,
suivre les marchandises transportées en fraude et introduites
dans une maison au moment d’être saisies. (Id.) (\roy. Visites
■et exercices.) 30. — Les héritiers d’un contrevenant, décédé avant jugement,
peuvent être condamnés aux amendes et confiscations encourues
par celui-ci. (A. G. 10 janv. 1896.) 31. — A défaut de transaction, une assignation doit être délivrée
■aux contrevenants dans les trois mois de la date du procès-verbal à
peine de déchéance. Si les contrevenants sont détenus, l’assignation
•doit être délivrée dans le délai d’un mois à dater de l’arrestation.
(L. du 15 juin 1835.) Les assignations peuvent être délivrées par les employés. (Id. et
D. du 1er germ. an XIII.} (Voy. Modèles, n° 29.) 32. —Elles doivent-être notifiées à personne ou à domicile. Si le
prévenu n’est pas trouvé à son domicile, l’exploit doit être remis à
•un parent, à un serviteur ou à un voisin qui signe l’original. Si ces
personnes refusent de recevoir l’exploit, il est remis au maire de la
commune qui vise l’original.Si. le prévenu n’a plus son domicile au lieu indiqué et si le nouveau
domicile n’est pas connu, l’exploit est affiché à la principale
porte du tribunal, et copie en est remise au procureur de la République.
(Art. 68 du C. c.) 33. — Lorsqu’il s’agit de procès-verbaux dressés par des agents
•étrangers au service des Cont. ind. et ayant verbalisé d’après les
formes propres à l’Administration à laquelle ils appartiennent, les
-assignations doivent relater, en tête de l’exploit, la nature et les circonstances
de la contravention. (C. 126 de 1874.) POSTES.34. —Il est défendu à toute personne étrangère au service des
postes de s’immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles
-à la main et ouvrages périodiques. (Art. 1 de l’arr. du 27 prairial
•an IX.) Les employés des contributions indirectes ont qualité pour constater
ces contraventions. (L’. c. du 23 avril 1849.) (1) A défaut du maire ou de l’adjoint, un conseiller municipal est requis
■dans l’ordre du tableau ; mais, dans ce cas, le p.-v. doit énoncer que le
maire et l’adjoint étaient empêchés.358 PROCLes procès-verbaux sont dressés à l’instant même à la requête du- 1
directeur général des postes - ; ils contiennent l’énumération des
lettres et paquets’saisis,-ainsi que-leur adresse. (Art.S.) Un tiers du produit des amendes est versé à l’Administration. (Voy..
Répartitions.) GIBIER. — CHASSE.35. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en,
vente, de vendre, d’acheter, de transporter et de colporter du gibier
pendant le temps où la chasse n’y est pas permise.En cas d’infraction àxette disposition, le, gibier .est saisi et immédiatement
livré à l’établissement de bienfaisance le plus voisin. Les
rédacteurs du procès-verbal réclament, à cet effet, soit une ordon nance
 du juge de paix, si la saisie a été opérée au chef-lieu de canton,
soit une autorisation du maire, si le juge de paix est absent ou'
si la saisie a été déclarée dans une commune autre que celle du
chef-lieu de canton. (Art. 42 de la loi du 3 mai-1844.) 'Les employés peuvent saisir le gibier, en- temps prohibé-, lorsqu’ilsle
découvrent au cours de leurs vérifications habituelles ou- le voient
transporter, sans avoir à fouiller ou à visiter les personnes. (C. 300 de1844.) Les procès-verbaux sont affirmés, dans les 24 heures de la constatation
du délit, devant le juge de paix ou son suppléant, ou devant
le maire ou l’adjoint de la commune de leur résidence ou- de celleoù
le délit a été commis. (Art. 24. ) Ces actes peuvent être dressés sur papier non-timbré ; l’enregistrement
a lieu en débet dans les quatre jours. Il est alloué aux verbalisants
les trois quarts des parts versées au receveur principal,PÊCHE.36. — Les infractions concernant la pêche, la vente, l’achat, letransport,
le colportage, l’exportation et l’importation du poisson,,
doivent être recherchées et constatées par les agents des douanes,,
les employés des contributions indirectes et des octrois, ainsi que
par les autres agents autorisés par la loi du 15 avril 1829 et par le
décret du 9 janvier 1852. (Art. 10 de la loi du 31 mai 1865.) Les dispositions spécifiées ci-dessus en ce qui concerne les délits,
de chasse sont également applicables à la pêche. (C. 1023 de 1866 et
L. C. 110 de 1895.) PROC 35 !»TIMBRE.37. — Les employés des contributions indirectes ont qualité pour
constater les contraventions résultant de l’absence du timbre de
10 centimes sur les quittances, reçus, lettres de voiture, etc. (Art. 23
de la loi du 2 juillet 1862 et 23 de la loi du 23 août 1871.) Mais ils ne doivent point, rechercher les pièces et ils ne verbalisent
que si elles leur sont accidentellement représentées.Les procès-verbaux sont dressés à la requête du directeur général
de l’Enregistrement.Loi Griffe. — Voy. Circulation.38. — Police du roulage. — Voy. Voit, publiques.39. — Saisie en matière de douanes. — Voy. Cire, 247 du 10 mai
1841 et G. 301 du 4 juillet 1844.Raisins secs et 'tins de raisins secs1. — Les raisins secs à boisson ne peuvent circuler qu’en vertu
d’acquïts-à-caution garantissant le payement du droit général de
"consommation, à raison de 30" litres d’alcool par 100'kilogrammes
s’ils sont à destination des fabricants, et le payement des droits de
circulation à raison de six francs (6 francs) par 100 kilogrammes
s’ils sont à destination des particuliers pour leur consommation de
famille. (L. du 6 avr. 1897, art. 1.) •2. — L’Administration admet que les épiciers qui se bornent à
approvisionner les simples particuliers acquittent à l’arrivée le droit
de circulation de six francs et, s’il y a lieu, les taxes locales et qu’ils
fassent ensuite des livraisons en droits acquittés aux simples particuliers
dans la limite de 10 kilogr. sans expédition, et de 30 kilogr.
avec laissez-passer du registre 3 D, Le prix du timbre des l.-p. 5 D
n’est pas perçu. (C. 226 du 12 août 1897 et note lithog. du 22 août
1898, n°s 13, 371.) Au-dessus de 30 kilogr., l’acquit est obligatoire. (C. 226 du 12 août
1897.) Leurs réceptions et leurs sorties en vertu d’expéditions sont suivies
à un compte pour mémoire, mais ils ont à subir les recensements
que les employés jugent à propos d’opérer. (Id.) Les entrées, au compte précité, donnent lieu à un émargement
distinct par-expédition, .mais les sorties faites sans expédition ou en
vertu de l.-p. 5 D peuvent être enregistrées en bloc lors des vérifications.
(Lettre de l’Adm. n° 16.800 du 11 septembre 1897.) 3. — Les expéditions effectuées à destination de simples particuliers
par des marchands en gros et entrepositaires de raisins secs
sont, dans la limite de 30 kilogr. ci-dessus fixée, admises à circuler
en vertu de laissez-passer détachés du registre n° 64 A. (Id.) Au-dessus de 30 kilogr. on délivre un acquit-à-c. Il n’est pas de
l’intérêt des entrepositaires de faire des livraisons sans expédition
à de simples particuliers, attendu que les manquants qui ressortent
sont passibles, non du droit de circulation, mais des taxes générales
et locales afférentes aux spiritueux et du droit de fabrication d’unRAIS 361franc par hectolitre en volume à raison de 3 hectolitres par
100 kilogr. de raisins secs. (Id.) 4. — Il est alloué aux entrepositaires des déchets de magasin
jusqu’à concurrence de 3 0/0 des quantités prises en charge. Des
états de propositions de décharge sont produits et, suivant l’importance
des manquants, le s.-directeur, le directeur ou l’Administration
statuent. Ce n’est qu’en cas de fraude que la décharge peut être
refusée. (Id., et cire. 194 de 1896.) La déduction susceptible d’être allouée aux entrepositaires ne
s’applique pas à une période annuelle et ne doit pas être calculée
d’après la durée du séjour en magasin. Elle peut, si les circonstances
le comportent, être allouée en totalité pour une durée de séjour
quelconque ; mais, par contre, la même quantité de raisins secs, si
longtemps qu’elle séjourne en magasin, ne peut donner lieu, en
plusieurs fois, à une décharge totale supérieure à 3 0/0.En conséquence, le maximum de la déduction allouable doit être
déterminé en raison : 1° des quantités prises en charge depuis le
dernierrecensèment ; 2° des quantités qui restaient en magasin à la
date de ce recensement. (Id.) Si, au dernier recensement, une partie de l’allocation a été absorbée
par les manquants, il n’y a lieu de tenir compte, en ce qui concerne
les quantités qui restaient en magasin à la date de ce recensement.
que de la portion de l’allocation disponible à cette date. Lorsque,
au dernier recensement, l’allocation a été entièrement absorbée, le
calcul de la quantité allouable pour le nouveau recensement ne porte
que sur les introductions effectuées dans l’intervalle des deux opérations.
(Id.) Exemples :Recensement Recensementdu 20 octobre du 26 jam ierCharges 100.000k 162.000kSorties 60.000 112 000Doit rester 40.000 30.000RESTE . . . 38.000 47.S00Manquant allouable . . 2.000 2.500EXCÉDENT de déduction . _ 1.000 »Calcid de la déduction :Charges au 26 janvier 162.000^—■ au précédent recensement. . 100.000Charges depuis le id. . . 62.000362 RAISMaximum de déduction allouable d’a-- près cette quantité 1.860- - - -Excédent de déduction au-20 octobre. . 1.000TOTAL des déductions pouvant ;j „n , ;~„ C\ Ci,-niêtreallouées 2 860^5. — Les comptes des entrepositaires de raisins secs sont réglés
par campagnes, commençant le 1er août et finissant le 31 juillet dechaque
année. Les recensements des restes en magasins sont effectués
à des dates variées et au moins trimestriellement. (Id.) Le déchet de 3 0/0 est accordé exclusivement aux entrepositaires
de raisins secs en nature. Les fabricants de vins de raisins secs ne
sont "pas appelés" à" en bénéficier" pour les" quantités qu’ils ont en
magasin. (Id.) 6. — Les raisins secs sont imposés, à l’entrée des villes sujettes,
à raison de 3 hectolitres de vin par 100 kilogrammes de .fruits. Les
quantités introduites sont soumises aux droits au moment de l’introduction
ou prises en charge à un compte d’entrepôt. Dans cedernier
cas, l’encaissement du droit est différé jusqu’à la sortie de
l’entrepôt.Sont seuls affranchis de la taxe les fruits secs destinés à la consommation
de table, et qui sont faciles à distinguer des fruits à
boisson d’après leur qualité, leur aspect et leur mode d’emballage(C.
560.) Sont également affranchis du droit de circulation de 6 fr. et des
taxes locales les raisins secs utilisés dans la boulangerie, la pâtisserie
et la charcuterie. Mais des justifications d’emploi doivent être
produites. (Mise en circulation des raisins secs à boisson avec un
acq.-à-c. ; prise en charge à un compte d’entrepôt ; décharge pure
et simple des quantités utilisées dans des préparations comestibles ;
— droits de l’alcool, et taxe de fabrication pour les manquants
dont l’emploi à cet usage n’est pas justifié.) tC. 272 de 1898.) De même que pour les vendanges et les fruits à cidre, le régime
de l’entrepôt est applicable aux fruits secs destinés à la fabrication
du vin. (Id.) Des colonnes spéciales doivent être ouvertes à la main sur les
registres n°s 10 et 1-10 A pour faire apparaître distinctement les
quantités de vin sur lesquelles le droit a été perçu à raison du poids
des fruits secs introduits. (Id.) 7. — A la fin de chaque mois, le chef de service adresse au sous- directeur
 un relevé indiquant, pour chaque ville sujette :1° Les quantités, en kilogrammes, de raisins secs présentées à
l’entrée, en distinguant": - -RAIS 36aa.)  Celles qui ont été frappées du droitb.)  Celles qui ont été prises en charge à un compte d’entrepôt ;
2o Le montant des droits afférents aux unes et aux autres de ces
quantités. (Id.) 8. — Les quantités de raisins secs passibles du droit de fabrication
sont comprises sur un état mensuel. (Voir C. 597 précitée et
C. 19, de 1892.) 9. — Les entrepositaires de raisins secs ne sont pas soumis au
paiement du droit de licence ; ils font au registre n° 16 une déclaration
entraînant seulement le versement du prix du timbre de10
cent.10. — Les contraventions en matière de raisins secs ou de vins
de raisins secs sont punies d’une amende de 300 francs à 3,000 francs,
indépendamment des taxes locales et de la confiscation. (Voy. Reparutions.) Vins. — Fabrication.il. — Toute personne qui veut fabriquer des vins de raisins secs,,
pour en faire commerce, est tenue d’en faire préalablement la déclaration,
de se munir d’une licence (31 fr. 25 par trimestre) et de
fournir une caution agréée par le receveur. (Art. 2 de la loi du
26 juillet 1890 et C. 397, de 1890.) 12. —Les particuliers fabriquant exclusivement pour leur consommation
personnelle ou de famille ne sont astreints ni à la déclaration
ni à la licence. (C. 397 précitée.) 13. — La fabrication industrielle, la circulation et la vente des
vins de raisins secs sont exclues du régime fiscal des vins et sou-'
mises aux droits et régime de l’alcool pour leur richesse alcoolique
totale acquise ou en puissance. (L. du 6 avr. 1897, art. 1.) 14. — Chez les fabricants de vins de raisins secs le compte général
de fabrication est suivi pour le volume et pour le degré.Il est chargé au minimum :1° D’une quantité de vin correspondant à la quantité de raisinssecs
mis en oeuvre, à raison de 3 hectolitres de vin par 100 kilogrammes
de raisins secs ;2° D’une quantité d’alcool correspondant à la quantité de raisins
secs mis en oeuvre, à raison de 30 litres d’alcool par 100 kilogrammes
de raisins secs.Les excédents en volume ou en alcool constatés dans les cuves de
 fermentation ou à l’enlonnement sont ajoutés aux charges.Le compte général est déchargé :364 RAISa)  En ce qui concerne le volume :1° Des quantités de vins, excédents compris, qui, dès l’achèvement
de chaque fabrication, seront portées à l’état de produits
comme passibles du droit de fabrication ;2° Des pertes matérielles dûment constatées.b)  En ce qui concerne les degrés :1° Des quantités d’alcool qui, après l’achèvement de chaque fabrication,
seront prises en charge au compte définitif des produits
achevés ;2° Des manquants constatés, soit à l’entonnement, soit en cours
de fabrication, et qui auront donné lieu à la constatation immédiate
des droits.généraux et locaux afférents à l’alcool :3° Des quantités d’alcool correspondant aux pertes matérielles
dûment, constatées. (D. du 6 août 1897, art. 3.) Tout excédent est saisi par procès-verbal et ajouté aux charges.Tout manquant de raisins secs donne lieu au paiement :1° De la taxe de fabrication à raison de 3 hectolitres de vin de
' raisins secs par 100 kilogrammes de raisins secs ;2° Du droit général de consommation et des taxes locales propres
à l’alcool à raison de 30 litres d’alcool pur par 100 kilogrammes de
raisins secs, (kl., art, 2.) Autres dispositions concernant la fabrication de vins de raisins
secs et la tenue des comptes, voir les cire. 272 de 1879, 530 de 1888,
360 et 562 de 1889, 397 et 606 de 1890, 19 de*1892, 194 de 1896 et 226
du 12 août 1897.Marchands en gros ci débitants. — Mélanges.15. — Chez les marchands en gros, les vins de raisins secs sont
suivis, pour la quantité d’alcool pur qu’ils renferment, à un compte
spécial donnant ouverture à une déduction et à un règlement distincts.
(C. 226 du 12 août 1897.) Chez les débitants exercés ou abonnés, ils sont inscrits dans une
colonne particulière, soit au portatif 53 A, soit au portatif 176, suivant
que les redevables payent, le droit par exercice ou au comptant
à l’arrivée (reg. n° 9, colonne distincte). (Id.) Circulation.16. — A la circulation, suivant qu’ils sont expédiés avec paiement
ou garantie des droits, les vins de raisins secs sont accompagnés de
congés ou d’acquits-à-caution mentionnant le volume, le degré et la
quantité d’alcool pur. Le degré est établi comme pour les autresRAIS 365liquides alcooliques, c’est-à-dire sans fraction, les dixièmes de degré
étant négligés. On utilise les registres spéciaux actuels, en opérant
les modifications nécessaires. (Id.) Les mélanges de vins de raisins secs avec d’autres vins supportent
les taxes afférentes aux spiritueux. (Id.) - Les acquits-à-câution sont déchargés soit après paiement des
droits de consommation, et, s’il y a lieu, des droits locaux, sur la
quantité d’alcool pur mentionnée à ces expéditions, soit après la
prise en charge au compte du destinataire s’il "jouit du crédit des
droits. (Id.) Les vérifications en cours de transport et à l’entrée des villes sont,
effectuées à l’aide de l’appareil Salleron.17. — Les vins de raisins secs ou le mélange de ces vins avec
d’autres vins doivent être déclarés comme tels (V. Circulation et
Vins)  et sont suivis chez les mardi, en gros et les entrepositaires à
un compte spécial ; mais une double licence n’est exigible que si les '
fnarch. en gros-fabriquent eux-mêmes des vins de raisins secs. Ces
vins sont accompagnés d’expéditions couleur vert d’eau. Les déclarations"
de mélangés doivent, être" faites à l’avancé, soit à la recette
buraliste, soit sur un reg. (n° 5, sucres) que l’Adm. met à la disposition
des entrepositaires qui en font la demande. (C. n° 12 de 1891.) Toute fausse déclaration est punie des peines portées à l’art. 1er
de la loi du 28 févr. 1872. (D.clu 6 août 1897, art. 4.) Recettes buralistesKDEXArmée, appels . IArrêtés . . . 14"Attributions . ." .~.~. ~. \ '. J- 1
Auxiliaires………. 3Bulletins 10, H■Caisse . . , .. 14Commerce iCompétence. ……… 1Comptabilité . 7, 14Congés . . * 6Consignation^. , . . . , . 7. S, 14'Débets . 4, i4Déclarations 1, 2, 10Délivrance ……….. 2Demande 1Dépenses ……… 7„ 14Dimanches 2Entrée ..-..„, 10Etats 34 … 9Expéditions . 15 à 53Fermeture 2Gérance. . . . " 3Incompatibilité 4Indemnités. 1,9Intérim <iJours ïérîés.~ .".". ~. ".""…" . 2Maladies 3. GNominations . 1Numéros 14Observations. 5Ouverture des receltes. ….. 2Perceptions. ……… 7Procès-verbaux ', …… . 3Quittances. . 9,12à 14Recettes. . 7Rédimés. 43Registres .. r …… 14 à 55Registre 33 . 7 à 9Remises 7 à 10Retrait des Tonds. ……. 14Serment 3Tarifs. 9 à 14Timbres 6 â 14Vérifications 4, 5, 14Versements. 14i. — Les receveurs buralistes sont chargés de la perception de
tous les droits au comptante ! de la délivrance des expéditions justifiant
de l’acquittement ou de la garantie de ces droits. Ils reçoivent,
en outre, les déclarations imposées aux contribuables par les règlements.
Ces déclarations sont inscrites sur des registres timbrés, à
souche, et entraînent la perception du prix d’un ou deux timbres
de 10 centimes. Une "exception existe en ce qui ^concerne îe registre
n° 8 qui n’est pas timbré.La nomination des receveurs buralistes simples et des receveurs
buralistes débitants de tabacs appartient au directeur lorsque le
produit du bureau ne dépasse pas 800 francs et que la commune n’a
pas une population agglomérée supérieure à 1,500 âmes. Si le produit
excède 800 francs ou si la population dépasse 1,500 âmes, la
nomination appartient au ministre.Il est interdit aux buralistes de formuler des demandes d’in- ^_
demnité, de changement de résidence, d’amélioration de situalion,
etc., autrement que par la voie hiérarchique. Toute pétitionRECE 367formée par eux doit parvenir par l’intermédiaire des chefs locaux.
{L. c. 171 du 22 oct. 1898.) Ils ne peuvent exercer un commerce quelconque sans y avoir été
■autorisés par l’Administration. (L. c. 153 de 1897.) Les huralisles qui sont en fonctions depuis plus de 6 mois sont
■classés dans la non-disponibilité (c’est-à-dire qu’ils sont dispensés
de se .rendre aux périodes d’exercice militaire, aux convocations) 
« dès qu’ils sont incorporés dans l’armée territoriale. (L. c. n° 7
de 1891.5L. — Les recettes buralistes sont ouvertes du lever au coucher du
soleil ; elles peuvent rester fermées les dimanches et jours fériés ;
mais l’Administration recommande aux buralistes de délivrer des
expéditions ces jours-là lorsqu’ils sont chez eux. Les expéditions
peuvent être délivrées la veille pour le lendemain, et même l’avantveille
si le lendemain est jour férié. Lorsque les déclarations sont
verbales, les déclarants signent la souche des registres. (Voy.
Acquiis-à-caulion.) 3. — Les buralistes sont tenus de prêter serment et de gérer personnellement.
Dans des"cas exceptionnels (infirmités, etc.) , l’Administration
les autorise à se faire suppléer, sous la réserve de résider
au siège de leur recette, de surveiller personnellement la gestion de
leur auxiliaire et de signer toutes les expéditions. Ils ont qualité
pour constater toutes les fraudes à la circulation en madère de
.contributions indirectes.4. — Ces sous-agents sont placés sous les ordres directs et le
■contrôle des receveurs ambulants. Ces derniers peuvent être rendus
responsables des débets résultant d’un défaut de surveillance.INCOMPATIBILITÉ. (Voy. Tabacs.) 5. — Les vérificateurs consignent leurs observations sur un
carnet spécial que le buraliste est tenu de représenter à toute
réquisition.6. — En cas d’absence (congés, maladies, accomplissement d’un
devoir imposé par la loi, etc.) , les buralistes "sont tenus de pourvoir
eux-mêmes et à leurs frais à la gestion de leur bureau. Ils restent
pécuniairement responsables de cette gestion. (C. 182 de 1896.) L’intérimaire est agréé par le chef local qui fait mention, sur la
demande d’autorisation d’absence ou sur l’avis de maladie,.de la
constitution de l’intérim et des conditions de rémunération de l’intérimaire.
(Id.) Si le buraliste ne peut trouver un remplaçant, le directeur ou le
s.-directeur désignent un intérimaire à qui les remises de la recette
buraliste sont payées en-entier, à charge d’acquitter, le cas échéant,368 - RECEles frais de commis et de bureaux. Si la rémunération de l’intérimaire
n’atteint pas 2 francs par jour, après déduction des frais, le titulaire
 parfait cette somme.- (Id.) - - -En cas de vacance, "si "la gestion du "bureau "est confiée aune personne
étrangère à l’Administration, le produit, du bureau doit suffire
à la rétribution de l’intérimaire, et des engagements sont pris en
conséquence par le gérant provisoire du débit de tabacs. (Id.) Si l’intérimaire est un agent de l’Administration ou un autre buraliste
qui peut assurer sans son concours la gestion de son propre
bureau, il lui est alloué la totalité des remises, quel qu’en soit le
chiffre, avec un minimum de 2 francs par jour.7. — La comptabilité des buralistes est-récapitulée mensuellement-par
le receveur ambulant-sur le -reg. -33B,- déposé dans chacun
de ces bureaux. Une récapitulation générale des recettes et
dépenses a lieu, en fin d’année sur lé même reg. Les perceptions de
toute' nature, y compris le droit de timbre, les consignations, les
remises sur les timbres délivrés, etc., figurent à la première partie.
Les timbres reçus, employés, annulés et restants sont inscrits, par
espèce, dans des cadres distincts de la deuxième partie.8,. — Les consignations diverses figurent en bloc au 33 B et sont
détaillées au reg. 33 A. La contexture de ces deux reg. indique clairement
 les renseignements qu’il y a lieu d’y comprendre
(Y. n° 38.) 9. — Les buralistes sont rétribués au moyen de remises calculées
d’après le nombre des expéditions délivrées. (Une indemnité
complémentaire est généralement accordée aux buralistes qui ne
sont pas titulaires d’un débit de tabacs.) Le décompte des remises
est établi mensuellement au 33 B et reporté à l’état d’émargement
n° 34, sur lequel tous les buralistes delà circonscription de recette
donnent quittance des sommes reçues à titre de remises. Les sommes
supérieures à 10 francs sont passibles du timbre mobile de 10 cen finies,
 dont le coût est à la charge du buraliste. - -Le tarif ci-après est appliqué à chacun des arrêtés mensuels (1)  :
12 cent. 1/2 par expédition jusqu’à 100 ;7 — — de 101 à 300 ;ï — — de 30l" à 500 ;4 — 1/2 — de 501 à 700 ;3 — 1/2 — de 701 à 1,000 ;2 — 1/2 — au delà de 1,000.(1) Les receveurs sédentaires, commis principaux ou commis des services
spéciaux, etc., délivrant des expéditions, ne reçoivent aucune remise.RECE 369La remise n’est accordée que pour un timbre lorsque, en cas
d’échange concernant des boissons arrivées à destination, le congé
n’est pas détaché de la souche.Le timbre qui reste annexé à la souche des reg. lorsque la perception
ne dépasse pas 50 cent., entre dans’ le calcul des remises.
(Voy. n" 13.) -Il en est de même des bulletins ou quittances détachés sans
timbre des reg. nos 2 A, 2 B, 3 B, 4 A, 5, 26 A.En ce qui concerne le droit d’entrée ou la taxe unique, on n’alloue
les remises que sur moitié du nombre des décomptes établis
aux reg. n 051, 2 A, 2 B, 4 A et 4 B.10. — Les bulletins 6 E et les déclarations de mélange de vins
faites par les marchands en gros entrent pour moitié de leur nombre
dans le calcul des remises.11. — Des bulletins 6 A doivent être dressés, au fur et à mesure
que les expéditions sont délivrées, pour tous les eongés des registres
n° 1 et 4 B, à l’exception des congés délivrés au chef-lieu de
la recette ambulante ou du poste indiquant cette résidence elle-même
comme lieu de destination. (Voy. reg. 3 A, n° 5.) 12. — Les buralistes, en même temps débitants de boissons rédimés,
doivent laisser attachées aux souches les ampliations du reg.
n" 9 concernant les paiements effectués par eux à titre de droit de
consommation.13. — Toutes les fois que le montant des droits ne dépasse pas
50 cent., le timbre des quittances doit rester annexé à la souche et
le coût n’en est point perçu. Néanmoins la quittance est remplie
et remise au redevable ; elle entre dans le calcul des remises. (Voy.
n » 9.) (C. 249 de 1897.) Vérification des écritures et des registres de perception. (Voy.
Inspecteurs.) 
(Extrait de la notice annexée à la cire. n° 488 de 1851.) "14. —Le vérificateur doit examiner :1° Si tous les registres, tant de perception que journaux et sommiers,
sont dûment cotés et paraphés, s’il n’a été fait aucune sup.
pression ou intercalation de feuillets, et si, au moment de leur dépôt,
tous, les articles ont été numérotés et marqués du timbre du bureau.
(Notice et C. 590 de 1890 )  ;2° S’ils sont régulièrement tenus, sans surcharges, ratures ni
interlignes ; fidèlement et d’une manière lisible et correcte. Si
les numéros d’enregistrement et les dates se suivent régulièrement ;DICTIOKKAIRE ADSSET. 24370 RECE3° Si les quittances des droits payés par les contribuables leur
sont exactement délivrées ;4° Si les droits sont bien établis d’après les tarifs appliqués aux
quantités, valeurs, etc.Si les sommes elles quantités portées aux émargements sont bien
celles énoncées dans le libellé des enregistrements.Si aucun article n’est omis dans les émargements.5° Si les additions au bas des pages son l justes et régulièrement
reportées aux pages suivantes.Si le montant total de la recette depuis le commencement de
l’année est exactement balancé par les deniers et valeurs représentés
dès le début, de la vérification et par les récépissés du comptable
supérieur ;6° Si les registres ont été régulièrement arrêtés à la fin de chaque
mois aux époques prescrites. Si le montant particulier des additions
de chaque registre a bien été reporté dans la comptabilité récapitulative
de la recette ;7° Si les versements au comptable supérieur sont faits exactement
et complètement aux époques prescrites.Si les récépissés de ces versements sont bien conformes aux articles
correspondants de dépense inscrits sur les registres.Si les fonds sont prélevés dans les recettes buralistes des communes
rurales à chaque passage des employés et à la résidence
toutes les fois que l’encaisse atteint. 500 fr. ;8° Si le comptable, comme comptable supérieur, s’est immédiatement
e1 intégralement chargé en recettes des versements des receveurs
secondaires ;9" S’il existe un parfait accord entre les registres et les bordereaux
de mois ;10° Après ces diverses opérations, le vérificateur arrête tous les
registres et constate, en toutes lettres, le montant des recettes et
des dépenses.Si tout a été trouvé pleinement régulier, et si les recettes totales
sont exactement balancées par les valeurs dont le bordereau a été
dressé au début de la vérification, celle-ci est ainsi terminée. (Id.) Les reg. de perception ou de déclaration doivent être cotés et
paraphés par un des fonctionnaires que le s.-préfet désigne à cet
effet avant leur dépôt dans les recettes buralistes. (Notice et c. 590
de 1890.) Le reg. 33 B des buralistes doit être rempli exclusivement parle
receveur ambulant ou tout autre vérificateur chargé de l’arrêté
mensuel de ce registre. Il en est de même du relevé 82 B.RECE 371Si faibles que soient les recettes d’un comptable, il doit toujours
faire au moins un versement par mois.Ces versements doivent être faits immédiatement après l’arrêté
des écritures, et non pas plus ou moins longtemps après cet
arrêté.Jamais l’époque d’un versement ne doit être reculée ; si le jour
fixé est un jour férié, le versement doit être fait la veille.Chaque versement doit épuiser la caisse, sans réserve ni encaisse,
(kl.) Sauf toutefois :Les consignations restées aux mains des buralistes de la Régie et
des receveurs d’octroi faisant la perception du droit d’entrée.NOTA. — Les vérificateurs doivent prendre note des sommes versées
par les buralistes aux comptables supérieurs, afin de s’assurer
si ceux-ci les ont exactement portées à leurs registres. (Id.) Les simples buralistes qui ne font de perceptions que pour la
Régie n’ont pas à tenir de registre journalier de caisse ; le registre
récapitulatif mensuel n° 33, suffit ; mais s’ils font en môme temps
des perceptions pour l’octroi, ils doivent tenir un registre récapitulatif
de caisse. (Id.) Sect. I. — Règles générales.Voir pour la vérification de la caisse, les dispositions générales.
(Lés buralistes en môme temps receveurs d’entrée ou d’octroi n’ont
■qu’une caisse.) Appeler les reg. noe1, 2, S A, 4 et 4 B :1° Avec les reg. n 05 9 et 10 (droit de consommation, droit d’entrée) 
 ; et le reg. n° 13 (bulletins d’entrepôt) (Notice)  ;2e Avec les feuilles F extraites des reg. n° 10 des bureaux d’entrée
 ;3° Avec les bulletins de circulation venus du dehors ou avec les
bulletins revenus avec annotation des employés du lieu de destination
 ;4° Avec les bulletins extraits des expéditions visées en cours de
transport ;Appeler avec la souche des registres les bulletins dressés par le
receveur buraliste pour être envoyés au dehors.Appeler avec les souches les indications relevées sur les quittances
produites par les assujettis aux exercices.Appeler les divers portatifs avec les reg. de la recette buraliste.Ces appels sont faits à la diligence et sous la responsabilité du
chef du service actif dans chaque localité. (Notice.) 372 RECELes vérificateurs supérieurs doivent de plus :1° Reviser tous les arrêtés-des mois précédents :2° Récapituler, comme moyen de-contrôle, les arrêtés mensuels et
trimestriels de chaque reg. et comparer les totaux'de cette récapitulation
avec les totaux du reg. récapitulatif n° 33, qui est toujours
rempli par le vérificateur ordinaire, et des comptes ouverts n° 75 ;3° Récapituler tous les comptes ouverts (n° 75) et comparer les
totaux avec ceux des chapitres correspondants du sommier n° 76.
(Id.) A la fin de l’année, les s.-directeurs sont tenus de faire ces rapprochements
et de certifier l’exactitude de la feuille récapitulative qui
termine le registre n° 33. ijd.) CONSIGNATIONS REÇUES PAR LES BURALISTESLes divers registres auxquels se rattachent les consignations sont
examinés avec attention par le vérificateur ordinaire, qui doit reporter
au reg. n° 33 A les sommes consignées à défaut de caution (acquitsà-c,
passe-debout, etc.i ; il s’assure que, pour les enregistrements
qui n’ont pas donné lieu à consignation, les droits sont garantis par
le déclarant et par une caution solvable, ayant signé l’un et l’autre
à la souche du registre (Id.) Les autres vérificateurs procèdent aux mêmes investigations et
rapprochent ensemble les reg. nos 33 A et 33 B, le sommier n° 76 D
et le livre minute des bordereaux n° 80 (ld.) En vérifiant la caisse, on exige toujours la représentation de fonds
provenant, de consignation. (Id.) RECETTES AUXILIAIRES DES POSTESLa gestion des recettes auxiliaires des postes peut être confiée aux
buralistes, pour qui elle constitue une obligation, à des débitants de
tabacs, à des "commerçants, à des particuliers.Ces recettes peuvent être ouvertes au service télégraphique et au
service téléphonique. (D. du 16 octobre 1895.) Pour les opérations effectuées dans les recettes auxiliaires, l’aménagement
des locaux, la rétribution des gérants et autres dispositions
: Voy. arr. minist. du 16 octobre 1895, L. C. 119 du 5 mars
"1896, L. C. 126 du 28 mai 1896 et cire. 160 du 23 mars 1896.±5. — REGISTRE N° 1erCe registre s’emploie pour la circulation des vins, cidres, poirés .
et hydromels dans les cas suivants :RECE 373lo Pour les quantités de 25 litres et au-dessus expédiées à de
simples consommateurs domiciliés dans les campagnes et villes non
rédimées ;2° Pour les quantités même inférieures à25 litres, que les simples
particuliers s’expédient à eux-mêmes (Voy. n° 54)  ;3° Pour les quantités même inférieures à 25 litres, que les récoltants
s’expédient à eux-mêmes en dehors du rayon de franchise
(Dans ce cas des acquits peuvent également être délivrés. V. Récoltants) 
 ;4° Pour les quantités que les non-entrepositaires d’une ville rédimée
livrent à des non-entrepositaires de la même ville ou de l’extérieur.Si un simple consommateur reçoit du vin par acquit, ce titre de
mouvement est échangé contre une quittance du reg n° 1er. Quand
le transport est entièrement accompli, le congé est annulé et reste
annexé à la souche ; il n’est perçu qu’un timbre.Pour la perception du droit, les départements sont divisés en
3 classes : 1" cl. 1 fr. ;"2<* cl. 1 fr. 50 ; 3« cl. 2 fr. Le "droit est déterminé
d’après la classe du département dans lequel est situé le
lieu de destination.Un tableau des déparlements par classe existe au registre n° 1er.Lorsqu’il s’agit de vins ou de cidres destinés à être partagés, à l’arrivée,
entre le destinataire et d’autres personnes, l’expéditeur doit
déclarer et le congé doit énoncer, outre le nom et le domicile du
destinataire, ceux des co-partageants et la quantité destinée à chaeun
d’eux. (Id.) . Chaque congé comprend 2 timbres ; mais celui de la quittance n’est
pas perçu et reste à la souche lorsque la somme totale à encaisser
ne dépasse pas 30 cent.On emploie les registres n° 1er blanc pour les vins de raisins frais,
les cidres, poirés et hydromels ; orange pour les vins de sucre ; vert
pour les vins de raisins secs.La série bis concerne les registres sur lesquels les marchands en
gros se délivrent eux-mêmes des expéditions. (Voy. Acquits n" -il
à 37.) 16. — REGISTRES 1-10 A ET 1-10 B.1. Ces registres, spéciaux aux villes rédimées, sont destinés : 1 » à
la perception des droits de taxe unique, de circulation et d’octroi
sur les vins, cidres, poirés, hydromels ; 2" à la perception des droits
de taxe unique et d’octroi sur les fruits à cidre ou à poiré et sur les
vendanges. — (Inst. prat.) 374 RECELe reg. 1-10 A doit être employé par les bureaux d’entrée pour
les introductions du-dehors. Le registre 1-10 B est destiné aux bureaux
de l’intérieur pour les enlèvements des "entrepôts." (Id.) 2. Les droits de circulation, de taxe'unique et d’octroi sont exigibles
soit au moment de l’introduction dans la commune, soit à l’enlèvement
des entrepôts. (Id.) 3. Ils doivent être exigés au moment même de l’introduction toutes .
les fois que le conducteur ne réclame pas un passe-deboul et ne
remplit pas les formalités voulues en pareil cas, ou qu’il ne représente
pas un bulletin d’entrepôt délivré au bureau de l’intérieur. (Id.) 4. Ils doivent être perçus à l’enlèvement des entrepôts toutes les
fois que le destinataire demeure dans la commune même et qu’il n’a
pas été pris de bulletin pour introduire la boisson dans un autre
entrepôt du même lieu. (Id.) 5. Les vendanges et fruits à cidre sont soumis au droit de taxe
unique, à raison de trois hectolitres de vendanges pour deux hectolitres
de vin, de cinq hectolitres de fruits verts pour deux hectolitres
de cidre ou de poiré, et de vingt-cinq kilogrammes de fruits • secs
pour un hectolitre de boisson de l’une et de l’autre de ces deux dernières
espèces. (Id.) 6. Dans les communes vignobles où la-laxe unique sur les vendanges
a été remplacée par l’abonnement (art. 40 de la loi du 21
avril 1832) , les conducteurs n’ont à remplir aucune formalité à l’introduction,
laquelle a lieu saus acquittement du droit. (Id.) 7. Lorsque la perception se fait à un bureau placé à l’intérieur, le
conducteur ne peut opérer le déchargement des boissons ni les
introduire au domicile du destinataire avant d’avoir acquitté les
droits dus. (Id.) 8. Les conducteurs ou voituriers sont tenus de remettre aux receveurs
d’entrée les acquits-à-c. dont les boissons doivent être accompagnées.
(Id.) 9. Les acquits-à-c. représentés sont retenus par le receveur, après
vérification du chargement et perception des droits. (Id.) En échange de l’acquit-à-c, les receveurs remettent au conducteur
une ou plusieurs ampliations du reg. n° 1-10 A, lesquelles
servent de titre de mouvement et doivent accompagner le chargement.
(Id.) 10. Les chargements [présentés aux entrées en vertu d’un congé
du reg. h° 1 constatant le payement du droit de circulation au
départ sont inscrits à un reg. n° 1-10 A spécial, avec perception
seulement des droits de taxe unique et d’octroi. Le congé est retenu"
par le receveur et annexé à la souche du reg. n° 1-10 A.li. Le droit de circulation n’est pas perçu non plus à l’entrée'RECE 375lorsque les chargements sont accompagnés d’acquits-à-c. délivrés
en franchise de ce droit. (Changement de domicile, récoltants circulant
de chez eux, chez eux, dans le rayon de franchise.) 12. Les enregistrements relatifs aux introductions du dehors ne
donnent lieu qu’à la délivrance du congé et au payement du seul
timbre qui y est apposé. (Reg. 4-40 A.)  (Id.) Les enregistrements relatifs aux enlèvements des entrepôts intérieurs
donnent lieu à la délivrance du congé et du bulletin et à la
perception de deux timbres. (Reg. 1-iO B.)  (Id.) 17. — REGISTRE 2 A.Un acquit du reg. 2 À est délivré :1° Pour toutes les quantités de vins, cidres, poirés et hydromels
expédiées :A des débitants ou entrepositaires de boissons ;A destination d’une ville rédimée ;A une étape, foire ou marché ; - - - - _ - -A l’exportation. (Indiquer le point de sortie.) 2° Pour les quantités qu’un débitant ou marchand en gros s’expédie
à lui-même ;3° En cas de changement de domicile d’un simple particulier, si lesboissons
sont enlevées d’une ville sujette aux droits d’entrée ; dans le
cas contraire, si la délivrance d’un acquit en franchise a été autorisée
par le sous-directeur. (Voy. Circulation.) 4° Pour les vins, cidres ou poirés transportés par un récoltant
(v. Récollants)  en dehors du rayon de franchise et pour lesquels il n’a
pas acquitté le droit de circulation au départ ;5° On délivre également un acquit 2 A (vert) , dans’des cas déterminés,
pour accompagner les raisins secs et les vins de raisins secs
mis en circulation. (Voy. Raisins secs.) Couleur des Acquits et autres dispositions : voir Acquits, n » 4.
18. — REGISTRES 2 B, 2 C, 2 D.Les acquits du reg. 2 B (blanc) s’emploient pour le déplacement
des spiritueux provenant de la distillation des vins, cidres, poirés,
marcs, lies, cerises et prunes.Le reg. 2 C (rouge) est utilisé pour les alcools obtenus avec des
substances autres que celles spécifiées ci-dessus.Le reg. 2 D (bleu) sert pour les spiritueux provenant d’un mélange
des alcools des deux précédentes catégories.376' RECEOn délivre des acquits de ces registres :1° Pour les cas" mentionnés dans les trois premiers "paragraphes
du chapitre concernant lé registre^ A ;" " "2" Pour les spiritueux déplacés par un bouilleur de cru et soumis
au régime de l’entrepôt ;3° Pour les spiritueux à destination de simples consommateurs qui
désirent acquitter le droit à l’arrivée. (Echange de l’acquit contre une
quittance du registre n° 9.) (Voy. n° 54 et Acquits, nos 5 à 7.) Les acquits doivent indiquer les substances avec lesquelles les
alcools ont été fabriqués.Le reg. 2 B est également utilisé : pour les vins spéciaux, consi-dérés
comme liquides alcooliques (voy-. Acquits-à-c, -Vins-alcoolisés) :
pour les alcools dénaturés à destination d’un dénaturateur ou d’un
industriel soumis aux vérifications du service ; pour les quantités
de plus de 100 litres d’alcool dénaturé à destination d’un détaillant.
(Voy. Bénaturation.) 19. — REGISTRE 3 A.On inscrit sur ce registre toute déclaration relative :■ 1° A des vins, cidres et poirés qu’un récoltant fait transporter de. son pressoir ou d’un pressoir public à ses caves et celliers ou del’une à l’autre de ses caves dans l’étendue du canton où larécolte aété faite, ou des communes limitrophes de ce canton, qu’elles soientou non dans le même département ;2° Aux boissons de même espèce qu’un colon partiaire, fermier ou
preneur à bail emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit
de. lui, dans les mêmes limites, en vertu de baux authentiques ou
d’usages notoires. (Inst. prat., Voy. Récoltants.) Chaque fois que des vins, cidres ou poirés, déplacés en vertu d’un
passavant, sont transportés de l’intérieur du canton où la récolte a
-été faite à l’une ou à l’autre-des communes limitrophes de ce canton,
le .buraliste, si le lieu de destination n’est pas dans la circonscription
de son bureau, doit former pour le buraliste du lieu de destination
un bulletin n° 6 A, présentant l’analyse du passavant, et
énonçant en outre :1° Les diverses communes composant le canton dans lequel la récolte
a eu lieu ;2° Les communes limitrophes de ce canton. Ce bulletin n° 6 A est
transmis de la même manière-que ceux relatifs aux congés ; il est
annexé au registre n° 3 C de la recette buraliste du lieu de destina-tion,
 pour être consulté, et pour être, au besoin, annoté sur ce registre.
(Id.) RECE 37720. — REGISTRE 3 B.On fait usage du registre 3 B :
_ 1° Pour les quantités de vins, cidres, poirés, inférieures à 25 Litres
en bouteilles, et 100 litres en cercles et les quantités de spiritueux
inférieures à 100 litres livrées à de simples consommateurs par des
débitants ;2° Dans certains cas d’échange en cours de transport. (Voy. n° 54.) 3° Pour le transport des quantités de 50 litres et au-dessus de vinaigres
libérés d’impôt. (Voy. Vinaigres.) 4° Pour les produits à base d’alcool dénaturé libérés d’impôt expédiés
par quantités représentant plus de 50 lit. d’alcool pur à des
destinataires non soumis aux vérifications du service. (Voy. Bénaturation.) 21. — REGISTRE 3 C.On inscrit à ce registre les déclarations que lès propriétaires récoltants,
colons partiaires, fermiers ou preneurs à bail emphytéotique
à rentes, sont tenus de faire lorsqu’ils veulent jouir de l’exemption
du droit de circulation pour les vins, cidres ou poirés qu’ils veulent
transporter d’une de leurs caves dans une autre de leurs caves située
dans le canton où la récolte a été faite ou dans les communes limitrophes
de ce canton. (Voy. Récoltants, n° fi, et Reg. 3 A ci-dessus.) 22. — REGISTRE 4 A.On fait usage du registre 4 A pour les quantités de vins, cidres,
poirés et hydromels inférieures à 25 litres expédiées à de simples
consommateurs domiciliés ailleurs que dans les villes rédimées.Le droit est fixé à 12 fr. 50 0/0 du prix moyen indiqué sur le tableau
149 B déposé dans chaque recelte buraliste avant le 15 janvier
de chaque année. (Soit une expédition énonçant 10 litres et le prix
moyen indiqué au 149 B s’élevant à 0 fr. 90 c, on aura :10 x 0,90 = 9 x I"' 30 = 1 fr. 13,'c.) Lorsque le décompte ne dépasse pas 50 centimes, le timbre de la
quittance n’est pas exigible et reste à la souche.23. — REGISTRE 4 B.On emploie le registre 4 J3 pour les quantités de spiritueux et de
vins spéciaux considérés comme liquides alcooliques expédiées à de378 RECEsimples consommateurs après acquittement du droit de consommation
et, s’il y a lieu, du droit d’entrée. (Voy. n° 54 et Boissons, vins
alcoolisés.) Si la perception ne dépasse pas 50 centimes, un seul timbre est
payé.Ce registre est également employé pour les quantités de vinaigres
expédiées à des consommateurs après acquittement du droit (Voy.
Vinaigres)  et pour les quantités d’alcools dénaturés ne dépassant
pas 100 litres en volume qu’un expéditeur jouissant du crédit des
droits envoie à un détaillant. (Voy. Bénaturalion.) 24. — REGISTRE 4 B 10.Ce registre est destiné à la perception des droits d’entrée et de
consommation sur les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l’eaude-vie
et vins spéciaux considérés comme liquides alcooliques introduits
dans les villes placées sous le régime de la taxe unique.
(Inst. prat.) Il est spécial aux bureaux d’entrée. Les bureaux de l’intérieur sont
pourvus de registres 4 B ordinaires. (Id.) Les dispositions des articles nos 3 et 6 à 14 du registre 1-10 A sont
applicables au registre n° 4 B 10.25. — REGISTRE N°5.Registre des congés pour le colportage des vins et des cidres. Ces
congés ne sont délivrés que sur la représentation d’une licence de
colporteur et sous la garantie d’une caution. Les règles relatives à
l’apurement des acquits leur sont applicables.26. — REGISTRE N° 5 bis.Les propriétaires récoltants et les marchands en gros de boissons
qui ont à en expédier, à quelque destination que ce soit, sont autorisés,
à défaut de bureau de la Régie dans le lieu même de leur
résidence, à se délivrer des laissez-passer 5 bis jusqu’au premier
bureau de passage (coût : 10 cent, pour le timbre). (Inst. prat.) Lorsqu’il n’existe sur la route directe à parcourir du lieu d’enlèvement
à celui de destination, aucun bureau de la Régie, il ne peut,
sous aucun prétexte, être fait usage de ces laissez-passer. (Id.) Le reg. n° 5 bis est également utilisé pour les vinaigres libérés
d’impôt mis en circulation par quantités inférieures à 50 litres (Voy.
Vinaigres) , et, dans certains cas, pour les alcools dénaturés à destination
de détaillants ou de personnes non soumises aux vérifications
de service. (Voy. Bénaturation.) RECE 37927. — REGISTRE K° 5 ter.Lorsque les chargements de boissons expédiés ou reçus par les
marchands en gros, en vertu d’un seul acquicl-à-c. sont trop consi-dérables
pour être transportés en une seule fois, le directeur autorise
la délivrance de bulletins de subdivision applicables à chacun
des transports partiels. (Coût : 10 cent, pour le timbre.) Chaque bulletin rappelle les numéros de ceux déjà utilisés pour
le même chargement avec indication des quantités qui y ont été
inscrites. Ils sont analysés au dos de l’acquit.A la sortie des lieux sujets, un enregistrement est effectué, au
registre n° 15, pour chaque bulletin, mais on ne perçoit que le tim■
bre de la dernière ampliation qui est seule détachée de la souche.A l’entrée des villes sujeltes.les bulletins de subdivision ne doivent
être délivrés que sur la représentation de l’ampliation d’une déclaration
d’entrepôt ou de passe-debout pour la totalité du chargement.Les bulletins rentrés à la recette buraliste sont classés par numéro
et-versés-ensuite arec les-registres épuisés. ------Le registre 5 ter est également utilisé, aux mêmes conditions,
pour les transports des sucres, mélasses, etc.28. — REGISTRE K° 5 D. ^1. Ce registre est remis, sur l’autorisation du directeur et contre
payement du prix des timbres, aux débitants connus comme faisant
habituellement des ventes à emporter ou des livraisons à domicile.
Le comptable qui en opère la livraison doit préalablement remplir
de sa main les indications placées en tête de chaque laissez-passer
concernant la désignation du département et de l’arrondissement
d’origine. (Inst. prat.) 2. Lorsqu’il s’agit de débitants rédimés ou de débitants non
entrepositaires établis dans les villes à taxe unique, le registre n’est
remis que sur la production de quittances des droits généraux et
locaux pour une quantité égale à celle qui peut y être inscrite au
maximum. Pour éviter le remploi de ces quittances, le service les
revêt d’un visa daté et signé. (Id.) 3. Pour que les bulletins soient valables, il faut qu’en les détachant
de la souche l’expéditeur laisse adhérer à l’ampliation les
chiffres nécessaires pour constituer un nombre égal au total des
bouteilles, soit de vin, soit de spiritueux, transportées. (Id.) 4°. Les débitants autorisés à faire emploi du registre 5 D peuvent
ne libeller qu’un seul laissez-passer pour l’ensemble des livraisons
à effectuer dans un même voyage, dans la limite de 12 litres de380 RECEvin ou de cidre et de 3 litres de spiritueux par destinataire, sous la
condition expresse d’inscrire, soit au verso du laissez-passer, soit, si
l’espace fait défaut, sur un bordereau annexe, le détail très explicite
des livraisons dans l’ordre où elles doivent avoir lieu, avec les nom,
prénoms, profession et adresse des destinataires, l’indication des
quantités qui doivent être livrées à chacun d’eux et du délai dans
lequel chaque livraison doit être effectuée. (Id.) 5. Au fur et à mesure de chaque livraison au destinataire, le
transporteur doit biffer sur le laissez-passer ou sur le bordereau les
indications se rapportant aux quantités livrées, de telle sorte qu’il y
ait toujours concordance entre les quantités transportées et celles
■demeurant inscrites et non biffées. (Id.) 6. Les blancs des laissez-passer doivent toujours être remplis
■en toutes lettres, tant à la souche qu’à l’ampliation. Un triple trait à
l’encre doit annuler les espaces blancs non utilisés. (Id.) 7. Lorsqu’il y a des ratures ou surcharges, on a soin de les
■approuver. (Id.) 8. Chaque laissez-passer entraîne le paiement d’un timbre de
10 cent.Le reg. 5 D est encore utilisé pour le transport des raisins secs
libérés d’impôt expédiés par les détaillants aux simples consommateurs
par quantités de il à 30 kilogr. Le prix du timbre n’est pas
perçu. (Voy. Raisins secs.) 29. — REGISTRE N° 8 (pas de timbre).Ce registre sert à inscrire les déclarations que font les destinataires
lorsqu’ils reçoivent des boissons sous acquit-à-c. (Inst. prat.) Ces déclarations, n’ayant 'd’autre objet que de faire constater
l’époque de l’arrivée des boissons à l’expiration du délai ' accordé
pour le transport, afin que "les employés aillent procéder aux vérifications
et délivrer le certificat de décharge, ne-peuvent être obligatoires.
(Id.).Le dernier feuillet de ce registre est destiné à recevoir les déclarations
complémentaires faites à l’arrivée lorsque l’expéditeur n’a
pas désigné les destinataires sur les congés ou passavants. (Id.) 30. — REGISTRE N° 9.Ce registre est destiné à la perception du droit de consommation à
 l’arrivée sur les eaux-de-vie, les esprits, les liqueurs et les vins
spéciaux considérés comme liquides alcooliques dans tous les cas
où celte perception doit avoir lieu, notamment sur les boissons deRECE 381cette nature reçues avec acquits-à-c. par les débitants rédimés ou
les simples consommateurs.Les acquits à destination des simples particuliers sont retenus j>ax
le buraliste ; ceux concernant les débitants rédimés sont immédiatement
rendus à ces derniers, qui doivent les représenter aux employés.31. — REGISTRE N° 10.Dans les villes non rédimées, ce registre est employé pour la perception
des droits d’entrée sur les boissons de toute espèce, sur les
fruits à cidre ou à poiré et sur les vendanges, sur les eaux de senteur
et sur les autres produits à base d’alcool non dénaturé. II sert
également à la perception des droits d’octroi qui sont imposés sur
les mêmes objets, s’il en est établi dans la commune. (Inst. prat.) Dans les villes rédimées, il est employé pour la perception du
simple droit d’entrée : 1° sur les boissons destinées à des débitants
placés en dehors de l’agglomération, 2° sur les produits à base d’alcool
non-dénaturé introduits dans l’agglomération en vertu de congés
constatant le payement du droit de consommation ou en vertu d’acquits-à-caution
mentionnant que les produits sont libérés de la taxe
de consommation. (Id.) Les receveurs aux entrées inscrivent, le cas échéant, audit registre
les doubles droits de consommation, d’entrée et d’octroi afférents
aux vins de liqueur ou d’imitation et aux vermouts. (Voy. vins
alcoolisés.) 32. — REGISTRE K° 11.On inscrit sur ce registre les boissons et les préparations à base
alcoolique en cours de transport qui entrent dans les lieux sujets
aux droits d’entrée et d’octroi, pour les traverser ou pour y séjourner
temporairemeut, et celles que l’on y amène pour être vendues
au marché. A défaut de déclaration préalable d’entrepôt, on y inscrit
également les boissons et les préparations à base alcoolique
qui sont destinées à des entrepositaires. (Inst. prat.) Le conducteur est tenu de consigner le montant des droits ou de
fournir une caution.Les consignations sont converties en perceptions définitives lorsque
les bulletins d’entrepôt, les certificats de sortie ou la quittance des
droits n’ont pas été rapportés, ou bien lorsque la sortie des boissons
n’ayant pas été effectuée dans les vingt-quatre heures, on n’a
pas justifié d’une déclaration de transit faite dans cet intervalle au
bureau central de la Régie. (Id.) 382 RECE33. — REGISTRE N° 12.Toutes les fois que, dans le cours du transport, des boissons ou
d’autres objets soumis aux formalités de circulation (sels, alcools
dénaturés, acide stéarique, bougies, vinaigre, etc.) ont à séjourner
quelque part plus d’un jour, il doit en être fait déclaration dans les
vingt-quatre heures de l’arrivée. (Inst. prat.) Les déclarations reçues au registre n° 12 sont toujours présentées
à la signature des personnes qui les ont faites. Dans tous les cas, le
dépositaire des objets doit signer les déclarations ou remettre une
soumission portant acceptation du dépôt. (Id.) 34. — REGISTRE N° 13.Tout propriétaire ou négociant, domicilié dans un lieu sujet au
droit d’entrée, qui veut y introduire des vendanges, des fruits ou
des boissons, pour n’y être qu’entreposés jusqu’à leur sortie ultérieure,
est tenu d’en faire sa déclaration avant l’introduction. (Inst. prat.) La même déclaration doit être faite pour les boissons qu’il fait
venir d’un entrepôt du même lieu. (Id.) 35. — REGISTRE N° 14.Dans les villes sujettes à l’entrée, le reg.n°14est destiné à recevoir
la déclaration que doit faire toute personne qui récolte, fabrique ou
prépare, dans l’intérieur, des vins, cidres,poirés, hydromels, alcools,
liqueurs et liquides alcooliques. (Inst. prat.) Cette déclaration doit précéder de douze heures au moins la première
fabrication de l’année ; elle énonce l’espèce de boisson qu’on
veut fabriquer ou préparer, ainsi que le jour et l’heure du commencement
de la fabrication. Le fabricant est soumis aux exercices jusqu’à
ce qu’il ait fait une déclaration de cesser. (Id.) Les personnes qui acquittent à l’entrée le droit sur leurs vendanges,
fruits’à cidre ou poirés servant à la fabrication, ne sont
astreintes à aucune déclaration préalable si elles ne récoltent pas
dans l’intérieur, à moins qu’elles ne se livrent à la fabrication de
vin de deuxième cuvée avec addition de sucre, auquel cas une déclaration
est obligatoire. (Voy. Entrée.) Ce registre sert également à l’inscription des déclarations que sont
tenus de faire, dans les villes non sujettes au droit d’entrée et dans
les campagnes, les débitants et les marchands en gros qui se livrent
à la fabrication de vins, de cidres, de poirés ou d’hydromels. (Voy.
Bébitants, Marchands en gros.) RECE 383Les déclarations de fabrication de vins, de cidres, de. poirés ou
d’hydromels enregistrées au reg. n° 14, sont incrites, savoir :1° Pour les marchands en gros, en tous lieux au portatif n° 50 A ;2° Pour les débitants exercés, au portatif n° 53 A (compte ordinaire) 
 ;3° Pour les débitants abonnés, au portatif n° 115 ;4° Pour les débitants établis dans une ville à taxe unique, et les
simples consommateurs ne vendant pas en gros ou au détail, au
portatif n° 50 A.36. — REGISTRE N » 15.On constate sur ce registre la sortie des boissons introduites par
passe-debout, ainsi que celles enlevées des entrepôts des lieux sujets
au droit d’entrée.Les enregistrements ne peuvent avoir lieu qu’après vérification des
boissons.37.— REGISIRE N° 16.Ce registre sert à l’enregistrement des déclarations de profession
et à la délivrance des licences réclamées par les contribuables
autres que les entrepreneurs de voitures publiques. Chaque déclaration
donne ouverture au paiement du quart du prix de la licence
pour le trimestre pendant lequel la déclaration en est faite. Les
quarts subséquents sont recouvrables, comme droits constatés, par
les receveurs particuliers de la Régie. (Inst. prat.) Le droit de licence des fabricants de sucre, des fabricants de bougies,
de cierges, ainsi que des fabricants et marchands en gros de
vinaigre doit être payé en totalité pour l’année entière. (Id.) Sauf l’exception ci-après, les déclarants n’ont pas à justifier d’une
autorisation administrative.Les débitants extraordinaires qui établissent des cafés ou des
débits de boisson à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fêle
publique doivent obtenir la permission préalable de l’autorité municipale
(art. 10 de la loi du 17 juillet 1880). Les licences (souche et
ampliation) doivent relater cette permission. Le prix de ces licences
est de 3 fr. 75 par trimestre.Les autorisations relatives aux débits forains ne sont valables que
pour les localités et pour les périodes de temps qu’elles indiquent.
A cet égard, les licences (souche et ampliation) doivent reproduire
exactement les énonciations que présentent les autorisations municipales.
(Id.) 
■ Les assujettis munis de licence qui, ayant cessé leur profession,384 RECEveulent la reprendre dans le même établissement avant l’expiration
du trimestre, ne sont pas tenus de payer une nouvelle licence pour
ce même trimestre, pourvu qu’ils n’aient pas changé la nature de
leur commerce. (Inst. prat.) Ils font seulement une déclaration, et la mention auregistre n° 16
du paiement de la licence est biffée par un trait de plume et remplacée
par l’indication de la date et du numéro de la licence ou de
la quittance du registre n° 74 précédemment délivrée. 11 est perçu
dix centimes pour prix du timbre. (Id.) On agit de la même manière en ce qui concerne :1° Les débitants qui changent de domicile clans la même commune,
sans changer la nature de leur commerce ;2° Les débitants ambulants déjà pourvus de licence, pour la vente
de boissons sur chaque champ de foire ;3° Les cantiniers de troupes, également pourvus de licence, pour
l’établissement de leur débit, dans le courant du trimestre, au lieu
où la garnison a été transférée ;4° Les individus qui remplacent des assujettis dans des établissements
déjà soumis à la licence pour le trimestre, lorsque la
nature du commerce reste la même, et lorsque, d’après les instructions
de la Régie, il n’y a pas lieu d’exiger le paiement d’une nouvelle
licence ;5° Les débitants rédimés individuellement et pourvus de licence
qui veulent se livrer à la fabrication des liqueurs. (Id.) 38. — REGISTRE N° 17.On doit inscrire à ce registre les déclarations des contribuables
munis de licences (les entrepreneurs de voilures publiques excepiés) 
qui renoncent à leur profession ; celles de débitants d’eaux-de-vie
et de liqueurs qui veulent se rédimer des exercices en payant le
droit de consommation à l’arrivée ; et, enfin, les déclarations des
débitants ainsi rédimés qui se replacent sous le régime des exercices.
(Inst. prat.) L’article 105 de la loi du 28 avril 1816 dispose que les marchands
en gros ne peuvent faire une déclaration de cesser tant qu’ils conservent
en leur possession des quantités de boissons supérieures à
celles qui sont jugées nécessaires pour leur propre consommation.
Les buralistes ne reçoivent donc aucune déclaration de la part de ces
assujettis avant d’y avoir été autorisés par les chefs de service. (Id.) 39. — REGISTRE N° 18.Les fabricants de sucre, lesbrasseurs, les distillateurs et les bouilleurs
de profession sont tenus, avant de commencer leurs fabrica-RECE 385tions de déclarer les vaisseaux qui existent dans leurs usines, et,
par suite, les changements qu’ils veulent faire auxdits vaisseaux.
(Inst prat.) Les marchands en gros de boissons et les fabricants de liqueurs
doivent déclarer la contenance des vaisseaux, foudres et autres récipients
d’une capacité supérieure à 10 hectolitres existant dans leurs
magasins ou fabriques. (Art. 8 de la loi du 19 juillet 1880.) Voy. Marchands
en gros, n 0 ! 6, 13 et 23.Toute déclaration faite pour indiquer la contenance des vaisseaux
est immédiatement vérifiée parles employés, qui constatentle résultat
de leurs opérations par un procès-verbal d’épalèment dressé
sur le registre n° 57. Ces employés remplissent ensuite, sur le
registre n° 18, les colonnes qui sont en regard de la déclaration.
(Inst. prat.) 40. — REGISTRE N° 19.On inscrit à ce registre les déclarations de mise de feu que les
personnes qui fabriquent des bières sont tenues de faire au inoins
quatre heures d’avance dans les villes et douze heures dans les campagnes.
(Inst. prat.) Les particuliers qui ne brassent que pour leur consommation,
les collèges, maisons d’instruction et autres établissements publics,
sont tenus, sous le rapport des taxes et des déclarations à faire, aux
mêmes obligations que les brasseurs de profession. (Id.) Les déclarations énoncent l’heure de la rentrée des réserves, qui
est fixée conformément aux règles que les directeurs ont arrêtées
pour chaque procédé de fabrication. (Id.) (Voy. Bières.) Tout brasseur qui est dans la nécessité de changer les heures
déclarées pour les opérations, fait une nouvelle déclaration et rapporte
l’ampliation de la première. Cette ampliation est annulée et
attachée à la souche du registre, où l’on fait mention du numéro de
la dernière déclaration et de l’heure à laquelle la première a été
remise. (Id.) Le numéro des chaudières est toujours relaté en toutes lettres dans
les déclarations, mais leur contenance est inscrite en chiffres. (Id.) 41. — REGISTRE N° 20 C.On inscrit, à ce registre, les déclarations qui doivent précéder les
dénalurations d’alcools.
Ces déclarations énoncent :io L’espèce, la quantité et le degré des spiritueux à dénaturer ;
2° La nature des produits à fabriquer ;DICTIONNAIRE AVSSET. 25386 RECE3° L’espèce et la quantité des substances dénaturantes. (Inst. prat.) Dès qu’il a reçu une déclaration de dénaturation, le buraliste en
prévient le chef local de service au moyen du bulletin d’avis imprimé
à la suite de l’ampliation de la déclaration. Ce bulletin d’avis
comporte un talon qui est transmis en même temps au chef local de
service et que celui-ci renvoie sans délai au buraliste avec l’indication
du jour fixé pour la dénaturation. Le buraliste fait immédiatement
connaître ce jour au dénaturateur. (Id.) Toute déclaration doit être signée du fabricant ou d’un fondé de
pouvoir. (Id.) Le délai dans lequel les agents doivent se présenter est fixé à
deux jours dans les villes où il existe des employés et à quatre
iours dans les autres localités.42. — REGISTRE X° 2I.Ce registre est destiné à l’inscription des déclarations préalables et
annuelles que les entrepreneurs de voitures publiques de toute
espèce sont tenus défaire, et, de plus, à la délivrance des licences
dont ils doivent être munis, (Inst.prat.) 11 y a lieu à recevoir des déclarations et à délivrer des licences :
1° pour toutes les voitures autres que celles de rechange qui doivent
servir à l’exploitation d’un nouveau service ; 2° pour les nouvelles
voitures qu’un entrepreneur pourvu de licence veut mettre en circulation.
(Id.) Toute inscription au registre 21 entraîne la délivrance d’une
licence.Pour les voitures d’occasion, et pour les voilures qui, bien qu’à
destination fixe, sont assimilées aux voitures d’occasion, la licence
n’entraîne le paiement d’aucun droit, et est délivrée moyennant le
remboursement du prix du timbre. (Id.) (Voy. Voitures pub.) 43. — REGISTRE N° 22.Toutes les fois qu’un entrepreneur cesse de faire circuler une
voiture, il doit, pour jouir de l’exemption du droit, faire une déclaration
à la recette buraliste et remettre les estampilles et les laissezpasser
au buraliste qui les conserve en dépôt. La déclaration est
reçue au registre n°22.Les changements de route, changements dans la forme, la couleur,
la garniture d’une voiture, .etc., nécessitent également une
déclaration.RECE 38744. — REGISTRE X° 23 A.Ce registre sert à l’inscription des procès-verbaux d’apposition
d’estampilles sur les voitures publiques de toute espèce, et à ladélivrance
 des laissez-passer dont ces voitures doivent être accompagnées.
(Inst. prat.) Un laissez-passer ne peut être délivré pour une voiture à destination
fixe, allant au delà d’un rayon de 15 kilomètres du point de
départ, qu’autant que la mise en circulation a été autorisée par le
préfet. Cette autorisation est indispensable quand il s’agit :De voitures mises pour la première fois en circulation ;De voitures dont la forme et la contenance sont modifiées ;Du changement du siège principal de l’établissement ;Du changement des jours et heures de départ ;Du changement de lieu de destination. (Id.) Lors du renouvellement annuel des laissez-passer des voitures qui
n’ontsubi aucun changement entraînant une nouvelle autorisation,
les buralistes inscrivent dans le libellé la date de l’autorisation mentionnée
dans le précédent laissez-passer. (Id.) Les laissez-passer doivent être renouvelés au commencement de
chaque année. (Id.) La délivrance des laissez-passer doit être précédée d’une déclaration
faite par les entrepreneurs et inscrite aux registres nos 21 ou 22,
si ce n’est le cas de remplacement pour cause de perte d’un précédent
laissez-passer, ou celui de changement dans le signalement,
lesquels ne donnent pas lieu à un droit différent. (Id.) Dans ces seuls cas, le buraliste se borne à annoter, à la marge et
au dos de l’ancien et du nouveaulaissez-passer, le motif de ce renouvellement.
(Id.) Les voitures sont amenées au buraliste qui les vérifie et appose
les estampilles. L’endroit où elles sont placées est indiqué sur le
laissez-passer. Il est perçu 2 francs par estampille nouvellement
apposée.En ce qui concerne les voitures qui, bien qu’à destination fixe,
■sont assimilées aux voitures d’occasion, les receveurs buralistes
■doivent énoncer dans le laissez-passer que, en dehors de leur parcours
habituel, les voitures peuvent effectuer des voyages d’occasion
■ou à volonté sur toutes les routes. (Voy. Voilures pub.) 45. — REGISTRE N° 24 A (i timbre).Ce registre est destiné à l’inscription des déclarations de voitures
publiques en service extraordinaire, à la délivrance des laissez-pas-388 RECEser dont ces voitures doivent être accompagnées, et à l’enregistrement
des droits payés par suite desdiles déclarations. (Inst. prat.
Voy. Voiturespub.) 46. — REGISTRE X° 24 B (1 timbre).Ce registre sert à la délivrance des laissez-passer de voitures en
service accidentel et à l’enregistrement des droits payés sur lesdites
voitures. (Voy. Voitures pub.) 47. — REGISTRE N° 36, congés pour les sels.
48. — REGISTRE N° 37.Registre de passavants pour les sels libérés d’impôt. (Voy. chap.Sels.) 49. — REGISTRES X°* 38 ET 38 B.
Acquits-à-caution pour les sels. (Voy. chap. Sels.) 50. — REGISTRES NOS 64 A ET B.Les reg. 64 A et B sont mis à Sa disposition des entrepositaires qui
en font la demande afin de se délivrer eux-mêmes les expéditions
qui leur sont nécessaires pour les envois par petites quantités.Les laissez-passer 64 A peuvent être utilisés pour le transport de
1 à 25 litres de vin ou de vinaigre et de 1 à 30 kilogr. de raisins secs
expédiés par des entrepositaires à de simples particuliers. (Voy.
Circulation, Vinaigres, Raisins secs.) Les laissez-passer 64 B peuvent être utilisés pour le transport de
1 à 12 litres de spiritueux (en volume). (Voy. Marchands en gros.) Les laissez-passer 64 A et B doivent indiquer avec précision l’heure
de l’enlèvement. Les liquides qui sont vus sortir avant ou après
l’heure exacte portée sur le laissez-passer sont considérés comme
circulant sans expédition. Les bons de transport ne sont valables que
pour le temps strictement nécessaire au trajet par la voie la plus
directe, calculé d’après l’heure où les boissons ont dû sortir de
chez le vendeur et celle où elles ont été rencontrées en circulation^
(Inst prat.) Sont également considérées comme circulant sans expédition les
boissons accompagnées d’un laissez-passer présentant des surcharges,
ratures ou interlignes, même approuvées ; ou sur lequel
les heures ou fractions d’heures ne sont pas portées en toutes
lettres, dont chaque blanc sans emploi n’est pas rempli par un tripleRECE 389trait à l’encre ^= ; sur lequel le mot midi est remplacé par le mot
douze ; sur lequel le détenteur du registre, en détachant l’ampliation
de la souche, n’a pas laissé adhérer à cette dernière les chiffres
nécessaires pour constituer un nombre égal au volume des boissons
exprimé en litres, ou au nombre de bouteilles transportées.
" (Id.) Les droits et le prix des timbres employés sont liquidés par
dizaine.51. — REGISTRE N° 68 A.
Laissez-passer Bougies.52. — REGISTRE N° 68 B.
Acquits-à-caution Bougies.53. — SUCRES. (Voy. chap. Sucres.) Reg. n° 1. — Déclaration de fabrication ;
— 9 (noir). — Acquits. Sucres, mélasses et glucosesilibérés d’impôt.Reg. n° 9 A (rouge). — Acquits. Sucres, mélasses et glucoses
passibles du droit de 60 fr.Reg. n° 9 B (bleu). Acquits. Sucres pour le sucrage des vendanges
libérés du droit de 24 fr.Reg. n° 9 G (rose). — Acquits. Sucres et mélasses passibles du
.droit de 30 fr.Reg. n° 9 D (noir). — Acquits. Sucres bruts libérés d’impôts et
passibles seulement de la taxe de fabrication de 1 fr. expédiés sur
une raffinerie ou un établissement assimilé.Reg. n° 46 D. — Acquits. Sucres admis temporairement en fran■chise
pour la fabrication du chocolat.Reg. n° 11. — Laissez-passer sucres et glucoses granulées libérés
•d’impôt.Reg. n° 34. — Reg. d’entrées (entrepôt).Reg. n° 35.( — Reg. de sorties —Reg. n° 53. — Laissez-passer glucoses à l’état concret ou de
sirop enlevées des fabriques.54. — EXPÉDITIONS A DÉLIVRER. — (Voy. Acquits, Boissons,
Circulation, Consommation, Chapitres spéciaux, Recettes buralistes.) 
Pour savoir quelle est, d’après le tableau ci-après, l’expédition
ce©TABLEAU DES EXPÉDITIONS À DÉLIVRERDÉSIGNATION DES DESTINATAIRES„-2 ~ S g SIMPLES CONSOMMATEURSg"" ."C o "£'EDESIGNA- -s« .2,r -s ss des campagnes et des villes— Sô.g go.SS ° 3 ^ è S o è'- NOX n&nwfc"TION S. te =."= S-Sfe,-* -= »»^_^^__ »>D=— — L’PXPÉDITEUR.5-ë o " i-J »o „• -j • , Spiritueux£°-3h~§ ^1 g-g V>"s, ddres, poirés • et T ;i) s spéciau5r1 dos -ë "^ % w M^S> et hydromels considérés comme s’expédianl » ? S o c 1N2 S^ ,-,, J liquides alcooliquesfïtll IS »!2 °n q lcn quantité deExpédi leurs .-g * '^§ | "ë § ^ ^ " -—^——■ - -— -*-- N—* - D K g BOISSONS A L V T - M K M ESTa-S « w ^2^32 25 litres Inférieures 100 litres Inférieures
fl^S .-S II et à et à
c » ^ <; *■ S au-dessus 25 litres au-dessus 100 litresi 2 3^4 a G __7 8Marchands Acquit - à - Congés de ? Congés du Longés du Congé 4 B Congé 4 B Aequil-u-caulion.en gros (2) et caution registres 1-10 registre registre (2) (3) ou oc- (3) ou accnlvcpositai- quelle que B (vins) ouX.i. K. -5 A. quit-à-cau- qxut-à-caul’es.soit l’espèce 4B (alcools). lion. lion,
de boisson.Débitant id. « » (i-3) Pa^saumi id. Passwonl id,exercé ou r 3 B. 3 B.abonné (<ï).Débitant id." se » » » » id- Congé 4 B id. (Le débitant vôdimé esl tenu d’acquit 1er.rédimé des * ou acquit à nouveau, le droit de consommation sur les spiritueux qu’ilcampagnes(4) (3) - vend sur un champ de ioirc, à une fêle, elc.) „ Simple par- id. Congé N. 1 Congé du Congé id. id. îîn cas de changement do domicile par un simple parliliculier(5). (-wnsjou 4B registre 4 A. culier. on délivre d’office un acquil-â-c. en franchise si le(alcools). N. 4. - ,lîoLI d’enlèvement est une ville bujoltc au droit d’entrée.Dans les lieux non sujets, on délivre également un acquit en
franchise si le particulier en a obtenu l’autorisation du
b.-directeur. A, défaut d’autorisation, on délivre: un acquit, si le
lieu de destination est une vilk- rédïmêc ou un congé n° 1 ou
4 B dans le cas contraire (3). (Les quantités de vins o-_ - „ . , n-î^nc ,Énffi„in,„,nc \ 0-, lilT-r.0 nrt enr.1 nicc^ltW ™,,n /lu A™UI ' iBouilleur id. id. (6) id. id. id. id. Si le bouilleur de cru s’expédie des spiritueux dans unede cru. ville rédimée ou s’il veut les placer sous le.régime de l’eiir ,irepôl, on délivre un acquit: dans le cas contraire, c’est un
congé du registre 1 B.Récoltants id. id. (6) id. id. id. id. On délivre un passaiant 3 A pour les transports (pie le( propriélai - récollant effectue du pressoir à sa caAe ou de l’une à l’autrercs, fermiers de ses caves dans retendue du canton où la récolle n été faite]ou métayers). ou dans une commune limitrophe de ce canton. (Pour lestransport d’une ca\ c à Vautre, une déclaration au 3 C précède
la délivrance du passavant ) En dehors de ces limites on
délivre un acquit si le récoltant réclame le régime de l’entrepôt
ou un congé du registre n° 1 dans le cas contraire.Echanges id. s J j » » »» »»* D J »en cours de
transport (7).] „(i) Le tableau des Ailles rédimées existe sur les regislies n° 2 A.(2) Pour les quantités de 1 à 2b litres de vins ou cidre, et 1 à 12 litres de spiritueux, les marchands en gros peinent être autorisés à se délivrer
eux-mêmes des laissez-passer G4 A et Gi ïî. (Voy. Recettes Buralistes, n° oO.) (3) L’art. 88 de la loi du 28 avril 181G laisse aux expéditeurs la faculté d’expédier des spiritueux aux consommateurs soit par congé, poil par
acquit. Dans ce dernier cas, le droit de consommation est acquitté k l’arrivée.(4) Pour les quantités de 1 à 12 litres de vin et de 1 à 3 litres de spirilucuv par destinataire, les débitants peuvent être autorisés à se délivrer dos
laisse ?-passer n" o D. En dehors de cette tolérance, on délivre : un passavant 3 B pour les quantités inférieures à 100 litres et un congé n" 1 pour les
envois de 100 litres et au-dessus. Les débitants de cru peuvent expédier par congés du registre n° I à partir de 2.'> litres.(13) Les débitants exercés ou abonnés peuvent également expédier, par congés du registre n0 1, h partir de 25 lilies, les lins ou cidres en bouteilles.
11 leur en est donné décharge. (C. 304 de 1880.) (6) Si le récoltant ou le bouilleur de cru jouissent de l’entrepôt, les taxes locales sont exigibles et il e<;t délivré un congé 1-10 B (vins) ou 4 B
alcools.(7) Si le nouveau destinataire est un de ceux spécifiés colonne 2, on délivre un acquît ; s’il est simple consommateur et que l’expédition primitive
soit un acquit 2 A, on délivre : un congé n° 1 si la quantité est au moins de 25 litres et un congé A A si elle est inférieure. Si l’expédition primitive
est un congé ou un passavant 3 B, on délivre un passavant 3 B, à moins que le nouveau lieu de destination ne soit silué dans un département d’une
classe supérieure, auquel cas un nouveau congé entraînant la perception de la différence de tarif entre les deux classes est nécessaire. On échange un
passavant 3 A contre un autre passavant 3 A si le destinataire reste le même et ne sort pas du rayon de franchise. Dans les autres cas, on délivre les
expéditions mentionnées ci-dessus, ligne des marchands en gros.Spiritueux. — Si le nouveau destinataire figure colonne 2 du tableau, un acquît est nécessaire : s’il s’agit d’un simple consommateur, on délivre un
passavant 3*B, si [l’expédition primitive esl un congé, ou un passavant 3 B. Si les spiritueux sont accompagnés d’un acquit, on délivre =oil un nomoi
acquit, soit un congé (au choix, du soumissionnaire).392 RECEqu’il y a lieu de délivrer pour un transport de boissons, chercher
dans la col. 1 du tableau la qualité de l’expéditeur ; l’expédition à
délivrer figurera en regard, dans la colonne mentionnant le destinataire.1er exemple. — Soit un entrepositaire d’une ville rédiniée voulant
expédier du vin à un débitant delà même ville : s’arrêter col. 1 à la
ligne des marchands en gros, suivre parallèlement jusqu’à la col. 3
où le destinataire est désigné. L’expédition indiquée est un congé
du registre n° 1-10 B.2e exemple. — Un marchand en gros veut expédier 20 bouteilles
de vin à un simple particulier résidant dans une ville non rédiniée :
parcourir-le tableau, ligne des marchands en gros, jusqu’à la col. 5.
■ L’expédition indiquée est un congé 4 À.3e exemple. Un récoltant veut expédier un fût de vin dans une
ville rédimée : suivre la col. 1 du tableau jusqu’à la ligne Récollants.
Le lieu de destination figure col. 2 du tableau et l’expédition indiquée
est un acquit.4e exemple. — Un débitant veut s’expédier des boissons sur un
' champ de foire. La col. 8 indique comme expédition à délivrer,
ligne des débitants, un acquit-à-caution.3e exemple. — Un débitant exercé désire envoyer iS bouteilles de
vin à un consommateur. La col. a indique, ligne des débitants, un
passavant 3 B.RécoltantsIIS’DEXAcheteurs ……… 4 à 9Acquits. 12 à 44Débitants ……… 2. 45Distillation 40Droit 42 à 40Canton 4. oCertificats 10Cessation ………. làCirculation . 4. 3Colon 4 à SCommunes 4.5Curés .4à8Déclarations 2, 14, laDéplacements . 4 à 8Enlèvements "2Entrée 2, 44 à 16Entrepôt. 10Excédents ………. 10Exemption . . ….. 4 à 8, 16Etablissements publics. …. 4 à SExpéditions. …….. 3 à HFabrication. 2Franchise ………. 4à8Fruits . . 8. 9Héritiers ..-. 4à8Hospices. ……… 4 à 8Instituteurs. …….. 4 à 8Inventaires. . 46Licences. ………. 14Limites 4àSMaires 10Marchands en gros 2, 14Manquants ………. 16Mélanges 8Passavants ". , 3 à 41Petites quantités 3Pressoirs. . 3 à 14Procès-ierbaux 3, 16Propriétaires 3 à 9Rayon. .' . . ~. ~. ~. ~. . . . 4à$Récoltants 3à9Récolte sur pied ……. 9 à 11Rentes 7.9Tableau 4Taxe unique ……… 14Tolérances 3Transports . 3Vendanges d’achat ……. 8, 9Ventes 13Villes rédimées …….. 441. — Les raisins et la vendange, Jes fruits à cidre on à poiré et
tous autres fruits frais ou secs (raisins secs exceptés) peuvent être
librement transportés. (Girc. 506 de 1857.) Il en est de même des marcs de fruits ou de vendanges. (Id.) 2. — La fabrication du vin, des cidres, poirés et bydromels
est libre dans toutes ses phases et, partout ailleurs que dans les
villes sujettes au droit d’entrée, les débitants et les marchands en
gros de boissons ont-seuls des déclarations-à faire quant à 3a fabrication.
Reg. n° 14.) (Id.) Mais la mise en circulation des vins, cidres, poirés ou hydromels
doit toujours être précédée d’une déclaration à la recette buraliste.
(Voy. Circulation, n° 13.) 3. — Les vinSj cidres ou poirés transportés par les récoltants du
pressoir à leurs caves ou celliers doivent être accompagnés d’une
expédition, mais l’Administration admet que pour les petites quantités
transportées à dos d’homme on àbras, dans des vases de petite
dimension, le service n’exige la stricte application de la règle que si394 RECOle destinataire est un marchand en gros, un débitant ou un particulier
non récoltant. L’Administration recommande de respecter,
d’une jnanière générale, les usages établis et de la consulter avant
de manifester des exigences nouvelles. (Id.) 4. — Les propriétaires, colons partiaires, fermiers, obtiennent
l’exemption du droit de circulation pour les vins, cidres oupoirésde
leur récolte qu’ils transportent du pressoir à leurs caves ou celliers,
dans l’étendue du canton où la récolle a été faite et des communes
limitrophes de ce canton, que celles-ci soient ou non dans le même
département. (Id.) (Un tableau des communes limitrophes existe dans chaque recette
buraliste.) 5. — En cas de déplacement d’une cave à une autre, l’exemption
du droit est accordée pourvu que le transport ait lieu dans le rayon
déterminé ci-dessus et que le déclarant jouisse de la cave d’où les
vins, cidres ou poirés provenant de sa récolte sont enlevés et de la
cave où ils doivent être conduits. Le rayon de franchise se détermine
par la situation du lieu où les boissons ont été entonnées
immédiatement après la récolte. (Id.) 6. — Dans les cas spécifiés aux deux paragraphes qui précèdent
et sous les mêmes réserves, le droit à la franchise est accordé :Aux. propriétaires d’une propriété indivise et aux héritiers, chacun
pour sa part ; aux établissements publics’ et aux hospices ; au tuteur
jouissant des biens du propriétaire mineur ', à l’acheteur d’une propriété
pour les vins, cidres ou poirés des anciennes récoltes laissés
par l’ancien propriétaire ; à l’ancien propriétaire pour les vins, cidres
ou poirés de sa récolte qu’il a conservés au moment de la vente de
sa propriété ; aux curés logés par les communes, pour les vins,
cidres ou poirés récoltés dans les jardins, enclos, .etc., dépendant
du presbytère ; au récollant pour les petites quantités destinées à
être consommées dans ses ateliers ou dans ses champs par ses ouvriers.
(Cire. 505) -(l !. - -7: — L’exemption est aussi accordée pour les vins, 1 cidres ou
poirés qu’un colon partiaire, fermier, métayer, vigneron ou preneur
à bail emphytéotique à rente, remet au propriétaire ou reçoit
de lui en vertu de baux authentiques ou d’usagés notoires, pourvu
que ces boissons aient été récoltées sur la propriété et que le transport
s’effectue dans le canton où la récolte a eu lieu ou dans 1 escommunes-limitrophes
de ce canton.(1) Les instituteurs, logés par les communes, ne sont pas désignés dans
la'circulaire, mais il semble qu’ils ont droit au bénéfice du passavant au
même titre que les curés.RECO 395S. — Sous ces réserves, l’exemption du droit de circulation est
accordée aux récoltants, pour le produit total de leur fabrication,
alors même que des vendanges ou fruits d’achat auraient été mélangés
aux vendanges ou fruits de leur propre récolte. (Id.) 
_ 9. — L’exonération n’est pas accordée: 1° à l’égard des rentes en
vins, cidres ou poirés que les propriétaires ont réservées lors de la
vente d’une propriété ; 2° pour les vins, cidres ou poirés donnés, à
titre de salaire, à des ouvriers ou journaliers employés accidentellement ;
3° pour les boissons fabriquées avec des vendanges ou
fruits d’achat, alors même que les raisins ou les fruits seraient
achetés sur pied et cueillis par les acheteurs. (Id.) (Y. n°2.) 10. — En général, les buralistes, les chefs locaux connaissent,
par la notoriété publique, quels sont les récoltants qui ont droit à la
franchise ; lorsqu’ils n’ont point de doute à cet égard, les passavants
sont accordés sans que les récoltants soient astreints à aucune justification.
En cas de doute, il suffit, en thèse générale, que le maire
certifie la qualité de récoltant, et on ne doit pas exiger qu’il sjiécifle
l’importance de la récolte. (Id.) -11. — La déclaration générale de la quantité totale récoltée n’est
pas exigée pour les enlèvements effectués des pressoirs, ni pour
ceux opérés en vertu de congés ou d’acquits-à-c. Elle n’est obligatoire
qu’au moment où le récoltant réclame, pour la première fois,
un passavant pour transporter les boissons d’une cave à une autre.
Cette déclaration est inscrite au reg. n° 3 C. (Voy. Recettes buralistes,
reg. 3 A et 3 C.) (Id.) '12. — Les propriétaires récoltants qui exercent la profession de
marchand en gros, de bouilleur, conservent leur droit à la franchise
pour les vins, cidres ou poirés qu’ils expédient, dans le rayon
déterminé (v. n° 4) , d’une de leurs caves à la cave particulière qu’ils
peuvent avoir en dehors de leur compte avec la Régie, dans le lieu
où ils sont marchands en gros ou bouilleurs. Le transport s’effectue
avec un acquit-à-c. qui est déchargé à l’arrivée, après reconnaissance
des boissons, sans paiement dû droit de circulation et sans prise en
charge. (Id.) 13. — Quelle que soit la distance, les récoltants n’ont pas, non
plus, à payer le droit de circulation pour ramener à leur domicile
des boissons de leur récolte conduites à une vente. L’acquit est
déchargé après reconnaissance des boissons. (Id.) 14. — En se soumettant aux obligations imposées aux marchands
en gros, la licence exceptée, les récollants peuvent se dispenser de
payer au départ le droit de circulation pour les vins, cidres, ou.396 RECOpoirés qu’ils expédient au delà des limites du passavant. Ils présentent
à la recette buraliste du lieu d’arrivée l’acquit levé au départ
-eljbnt.une .déclaration, reçue au registre n° 16, qui entraine l’ouverture
d’un compte de gros. Au moment de la cessation du comanerce,
les restes ne sont passibles que du droit de circulation (et
taxes locales, s’il y a lieu) , quand bien même ils seraient inférieurs
à 25 litres. (Id.) (Voy. Licences.) 15. — Les récoltants vendant au détail sont astreints aux mômes
•obligations que les autres débitants et supportent les mêmes droits,
mais la quantité déclarée pour la vente au détail est seule prise en
charge au 53 A et soumise à l’exercice. Si le même local renferme
•d’autres boissons de même espèce que celles vendues au détail, elles
•sont prises en charge et suivies à un compte d’ordre pour mémoire.i 6. — En cas de déclaration de cesser, aucun droit n’est dû si
les boissons restantes ne sont pas sorties du rayon de franchise.
Dans le cas contraire, le droit de circulation est perçu (état 51 B) , si
minime que soit la quantité. Lorsqu’un récoltant débitant n’est pas
placé sous le régime des exercices (abonné ou établi dans une ville
jédimée) , le droit d’entrée ou de taxe unique sur les quan.tités
vendues n’est constaté qu’au moment, du récolement annuel.
.(Id.) _Récoltants désirant s’abonner pour la vente au détail. (Yoy. Abonnements.) 17. — Dans les lieux sujets au droit d’entrée, la Régie est autorisée
à faire, après la récolte, chez les propriétaires récoltants, l’inventaire
des vins, des cidres et des poirés fabriqués à l’intérieur
avec des vendanges et fruits récoltés dans l’intérieur. (Art. 40 de la
loi du 28 avril 1816.1. Dans celles des villes ouvertes où la perception des droits d’entrée
sur les vendanges, pommes ou poires ne peut être opérée au moment
de l’introduction, cette introduction est libre et n’est soumise à
aucune condition, à aucune formalité. Mais la Régie est alors autorisée
à faire faire, après la récolte, chez tous les propriétaires récoltants,
l’inventaire des vins, des cidres, des poirés fabriqués à l’intérieur
avec des vendanges et des fruits amenés de l’extérieur. (Art. 40 de la
loi du 20 avril 1816.) ' 'Dans les lieux sujets où les quantités de vendanges’et de fruits
introduites peuvent-être constatées au moment de l’introduction,
l’inventaire n’est pas autorisé, même à simple titre de contrôle-des
-déclarations . faites à l’introduction. Les quantités de vins, cidres,
poirés, sont alors déterminées définitivement d’après les quantitésRECO 39Tdé vendanges et de fruits constatées à l’introduction, sans aucune
réduction ni remise, en comptant deux hectolitres de vin pour
trois hectolitres de vendanges, et deux hectolitres de cidres ou poirés
pour cinq hectolitres de pommes ou de poires.s(Circ. 506.) 
_ Quand le lieu sujet est placé sous le régime de l’inventaire, l’acte
inscrit au portatif spécial 50 B pour constater les quantités inventoriées
exprime si le récoltant a réclamé ou n’a pas réclamé
l’entrepôt. Si le récoltant demande l’entrepôt, il n’a pasà
souscrire de bulletin spécial d’entrepôt (reg. n° 13)  : le compteouvert
au portatif 50 B est simplement suivi selon les règles spéciales
aux récoltants. SI le récoltant ne demande pas l’entrepôt,
l’acte d’inventaire le constate et exprime si le récoltant s’est, oui ou
non, réservé la faculté de payer par douzième. Un décompte des"
droits d’entrée sur les quantités totales inventoriées, sans aucune déduction
pour ouillage et coulage, est alors établi au portatif 50 B. (Id.) Quand le lieu sujet est placé sous le régime des vérifications à
l’entrée, le récollant :Paie les droits lors de l’introduction ; . _ . . . . .Ou bien il réclame l’entrepôt ;Ou bien il déclare, lors des introductions, qu’il veut profiler de lafaculté
de payer par douzième (faculté qui n’est accordée qu’en ce
qui concerne les vendanges et fruits, et non en ce qui concerne les
vins, cidres ou poirés arrivant tout fabriqués)  ;Ou bien enfin, il lève des bons de vendanges (n° 162) qu’il remet
à l’introduction, se réservant de prendre ultérieurement telle position
que la loi autorise. (Id.) ■Dans le premier cas (paiement des droits au comptant, reg. n° 10) ,
il n’y a point de liquidation particulière à faire, il n’y a aucune prise
en charge à opérer. (Id.) Dans le deuxième cas (entrepôt) , les introductions donnent lieu à
la délivrance, soit de bulletins d’entrepôt (reg. n° 13) d’après lesquels
les quantités partiellement introduites sont successivement inscrites
au compte d’entrepôt, soit de passe-debout qui, après la dernière
introduction,-sont apurés en vertu d’une déclaration générale d’entrepôt,
laquelle devient le titre définitif pour la prise en charge au
compte d’entrepôt. (Id.) Dans le troisième cas (paiement des droits par douzième) , il est
délivré des passe-debout qui, après la dernière introduction, sont
apurés en vertu d’un acte dressé au portatif 50 B. (Id.) Le montant du décompte est porté à un étal de produits n° 52 A
comme droit constaté. (Id.) Dans le quatrième cas (bons de vendanges) , la liquidation des
quantités introduites en vertu de bons de vendanges s’établit au re~.398 RECOgistre n° 161. Quand le récoltant réclame l’entrepôt, ilsouscrit, relativement
aux .quantités imposables, d’après la liquidation, un bul-lelin-d’entrepôt
(reg. n° -13) , qui -devient le titre pour la prise en
charge desdili|s quantités au compte d’entrepôt (reg. 50 B) (1). Quand
il ne réclame pas l’entrepôt, le décompte des droits sur la quantité
imposable est établi au reg. n° 161. Si le récoltant entend payer par
douzième, sa volonté est exprimée dans un acte dressé, à cet effet,
au même reg. no 161, et alors le montant du décompte est porté
comme droit constaté à un état de produits n° 52 A. Si le récoltant
veut se libérer immédiatement, ie montant du décompte est inscrit
au reg. n° 10 et perçu comme droit au comptant.Dans aucun des cas ci-dessus spécifiés, il n’est procédé à un in"
vènlairej niême'à titre dé simple contrôle.Les employés dressent, après la récolte, un étatn 0 52 A sur lequel
ils inscrivent :1° Toutes les quantités reconnues par inventaire et pour lesquelles
l’entrepôt n’a pas été demandé ;2 » Toutes les quantités reconnues à l’introduction et pour lesquelles
il n’y a eu ni demande d’entrepôt ni paiement immédiat des
droits. -,Les employés font figurer sur cet état de produits, en ce qui concerne
chaque récoltant, le chiffre total des quantités imposables et
le chiffre total des droits sans division etsans ajournement, de telle
sorte qu’au moyen de cet état unique la somme due par chaque récoltant
soit intégralement constatée. L’état unique n° 52 A est divisé
en deux sections :1° Récoltants n’ayant pas demandé la faculté de payer par douzième
(recouvrement immédiat de l’intégralité des droits)  :2° Récoltants ayant demandé la faculté de .payer par douzième.
(Voy. Comptabilité.) Les récoltants entrepositaires obtiennent décharge des quantités
de vins, cidres ou poirés soumises à la distillation en vertu d’une
déclaration.Autres dispositions ; voyez Entrée, Bouilleurs de cru. (Cire. 96 du
16 août 1813 et 506 de 1857.) RECOUVREMENTS. — Voy. Comptabilité:- (1) La balance du compte est établie en comparant aux charges le total
des sorties et des restes. Les manquants sont soumis aux droits, abstraction-faite
de la déduction de 10 0/0 des charges totales, allouée pour ouillage
et coulage.Les excédents de faible importance sont simplement compris dans les
restes à compte nouveau. Un procès-verbal ne peut être rapporté pouf
cause d’excédent que dans des circonstances exceptionnelles démontrant
une fraude flagrante et caractérisée. (C. 506.) RepartitionsLes employés sont admis au partage du produit des amendes et
confiscations, quelle que soitla nature de l’infraction réprimée. (D. du
22 av. 1898, art. 1".) Le produit total des amendes et confiscations supporte, avant tout
partage, les prélèvements suivants :1° Les droits exigibles sur les objets saisis, lorsqu’ils n’ont été ni
acquittés par le contrevenant, ni garantis par une prise en charge
ou par la délivrance d’un acquit-à-caution ; 2" les frais exposés ;
■3° les décimes (1)  ; 4° la part de l’indicateur, s’il y a lieu. Le surplus
forme le produit net. (Id. art. 2.) Le produit net est attribué comme suit : 25 p. 0/0 au Trésor ;
25 p. 0/0 aux pensions civiles ; 8 p. 0/oau fonds commun ; 42 p. 0/0
aux saisissants. (Id. art. 3.) Lorsque le procès-verbal ne constate pas un fait de fraude actuel,
mais contient simplement la relation de faits antérieurs de nature
à prouver l’existence de la fraude, la part des saisissants est fixée
par une décision spéciale du cons. d’Adm. Le surplus du produit net
est versé au fonds commun. (Id. art. 4.) Sont également versées au fonds commun : la part des saisissants
-qui, à raison de leur grade et fonction (directeurs et s.-directeurs) ,
ne sont pas admis à la répartition ; les parts des agents à la charge
desquels les circonstances de la saisie auront révélé de graves négligences
ou des fautes de service. (Id. art. 4 eL 9.) 
Dans le cas où par leur négligence, leur manque de surveillance
et de vérification, des employés laissent, dans
leur circonscription d’exercices, commettre des fraudes
•qu’un vérificateur vient à découvrir, l’Administration ne
peut récompenser pécuniairement des agents qui, au point
■de vue de l’exécution du service, ont encouru une mesure
-disciplinaire. L’affectation de leur part au fonds commun
(1) Pour le prélèvement des décimes (1x5) , voir cire. 131 du 10 sept. 1893.400 - RÉPA
n’est, dans ce cas, qu’une juste punition des fautes qui
leur sont reprochées. (C. 280 du 23 mai 1898.) 

La" part des sous-directeurs et directeurs exclus de la
répartition est d’office attribuée au fonds commun, lors
de la liquidation de J’affaire à l’état 100 A. (Id.) 

Au contraire, l’Administration doit être consultée sur
le montant des retenues à effectuer au profil du fonds
commun, lorsque le procès-verbal constate des faits de
fraude non actuels, ou qu’à l’occasion de la saisie, des
fautes graves ont été relevées à la charge des employés
verbalisatèurs". (Id.) "
Sont prélevées sur le fonds commun, en vertu de décisions du Ministre
des finances :1° Les gratifications et indemnités allouées aux employés qui se
sont signalés par des actes de courage et de dévouement à l’occasion
de rébellions ou faits quelconques de fraude ;2° Les indemnités- attribuées à la famille d’un saisissant ou de
toute autre personne ayant contribué à la saisie qui a été tuée ou
blessée ou est morte des blessures reçues dans une lutte contre les
fraudeurs ;3° Les gratifications ou indemnités allouées aux personnes étrangères
à l’Administration qui ont assisté le service à l’occasion d’une
saisie ou de la constatation d’une- fraude ou de l’arrestation d’un
fraudeur. (D. précité, art. 5.) Toutefois, dans les cas d’urgence, ces indemnités et gratifications
peuvent être accordées, dans la limite de 300 fr. ; par le directeur
général en cons. d’Adm. |Id.) « Le surplus des ressources du fonds commun est distribué chaque
année par le Ministre, sur la proposition du directeur général en
cons. d’Adm., aux agents du service actif qui ont concouru le plus
efficacement à la répression de lafraude et à ceux qui ont utilemen t
contribuéà laperception ou àla sauvegarde des droits du Trésor. (Id.
art. 6.) 
Les propositions sont établies en double expédition sur
des imprimés modèles 99 G. Les sous-directeurs et directeurs
indiquent, à la suite des motifs de proposition visant
-chaque employé, une cote exprimée par les chiffres 1. 2,"
3 et 4 lorsqu’il s’agit de ne récompenser celui-ci que dans
REPA 401
une faible mesure, 0,6 et 7 lorsqu’il y a lieu de le traiter
dans des conditions ordinaires, 8, 9 et 10 quand il mérite
une gratification exceptionnelle. La somme à dépenser,
divisée par le total de ces diverses cotes, détermine ensuite
la moyenne afférente à chaque point. (G. 280 précitée.) 
L’indicateur qui a fourni soit aux saisissants, soit à leurs chefs
hiérarchiques, un avis ou des renseignements ayant amené directement
la découverte de la fraude, reçoit, sur le produit total des
amendes et confiscations, le tiers delà somme disponible après prélèvement
des frais, droits fraudés et décimes.Dans le cas contraire, la part de l’indicateur est fixée, par une
décision du conseil d’Administration, à un sixième, un douzième ou
un vingt quatrième, suivant l’utilité des renseignements fournis.Ne peut être considéré comme indicateur celui qui dénonce un
acte de fraude qu’il a provoqué ou auquel il a participé. (D. précité,
art. 7.) Le partage des sommes disponibles affectées aux saisissants a lieu
par tête et sans acception de grade ou de fonctions. (Id. art. 8.) Il en est de même à l’égard des sommes revenant aux saisissants
sur la valeur des tabacs, poudres à feu, allumettes et autres matières
prohibées. (Id.) Ne sont admis au partage comme saisissants que ceux dont les
noms se trouvent dans les procès-verbaux. (Id. art. 10 ) Le cons. d’Adm. peut, toutefois, être appelé à "décider si, indépendamment
des signataires des procès-verbaux, d’autres employés
ayant indirectement participé à la saisie ne doivent pas, quant au
partage delà somme disponible, être assimilés aux saisissants. Id.) 
Lorsque la saisie a été uniquement pratiquée par des agents d’un
service étranger, ou quand ceux-ci ont pris part à la saisie concurremment
avec des employés des contrib. indir., la répartition des
sommes recouvrées est effectuée suivant les règles générales indiquées
par les articles ci-dessus. (Id. art. 11.) Les parts afférentes aux agents étrangers, calculées par tête, sont
réunies en une masse qui doit être versée entre les mains des comptables
de leur service ou des cons. d’Adm. des corps de troupes pour
être distribuée aux ayants droit. (Id.) Les parts d’amendes revenant aux employés des contributions indirectes
dans les affaires constatées à la'requête d’autres administrations
subiront, au profit des pensions civiles, un prélèvement de
25 p. 0/0 sur le produit net. (Id. art. 13.) 
Ce prélèvement n’est, toutefois, opéré que dans le cas où PAdmiDICTIOKKA1REAUSSET. 26402 REPAnistration poursuivante ne l’aurait pas elle-même effectué. (Id.) 
Le surplus est réparti dans les conditions générales indiquées aux
articles ci-dessus. (8 p. 070au fonds "commun et le reste aux saisissants.) 
(Id.) Les sommes attribuées par les autres administrations aux employés
delà Régie sont versées au receveur principal. (C. 280 précitée.) 
En cas de contravention commune à l’octroi et à la Réeie les
condamnations recouvrées ou les sommes payées en vertu de transactions
sont, après les prélèvements prévus à l’article 2, réparties
d’après les règles ci-après :1° La Régie et l’octroi partagent par moitié le produit net de la
confiscation ;2° Le produit net des amendes prononcées par les tribunaux est
partagé entre les mêmes Administrations au prorata du chiffre de
l’amende que le jugement ou l’arrêt a respectivement attribué à
chacune d’elles ;3° Dans l’imputation du montant des transactions, les réductions
consenties aux contrevenants portent sur les amendes et sur la confiscation
proportionnellement aux sommes exigibles, tant à titre
d’amendes qu’à titre de confiscation ;4° Lorsque le taux de la transaction concédée est supérieur au
minimum des condamnations encourues, il y a lieu d’attribuer d’abord
à chaque Administration l’intégralité de ce minimum (la valeur
de la confiscation se divisant par moitié)  ; l’excédent est ensuite
réparti au prorata des chiffres représentant la différence entre le
maximum et le minimum de chaque amende.La portion des condamnations revenant à la commune est versée
à la caisse du receveur central de l’octroi, qui la répartit ensuite
dans les conditions déterminées par l’article 84 de l’ordonnance du
9 décembre 1814 ; celle attribuée à la Régie est répartie selon les
règles générales tracées par les dispositions qui précèdent.Les employés saisissants, à quelque service qu’ils appartiennent,
ont aussi bien leur part à la répartition opérée par l’Administration
de l’octroi qu’à celle effectuée par l’Administration des contributions
indirectes.- Pojir les saisies de. tabacs, poudres à feu et allumettes, il est
alloué aux verbalisants, indépendamment de leur part sur le produit
net du montant des transactions ou condamnations :3 fr. par kilogr. de poudres à feu saisies ; •
-2'fr. par kilogr. de tabac propre à la fabrication du tabac ordinaire
 ; … - ■
ifr. 50'parkilogr.-de tabac-de'cantine en état d’être vendu ;REPA 403I fr. 25 par kilogr. de tabac propre à la fabrication du tabac de
cantine ;0 fr. 50 par kilogr. de tabac à détruire ;0 fr. 10 par 1,000 allumettes-en bois ;0 fr. 30 par 1,000 allumeltes en cire.Le phosphore et le soufre, ainsi que les tabacs de luxe, sont payés
d’après les prix fixés par la manufacture. Les cigares de plus de
0 fr. 15 sont seuls considérés comme tabac de choix.II est alloué une prime d’arrestation de 15 francs par colporteur
de tabacs ou de isoudres arrêté, et 10 francs par colporteur d’allumettes.
Les indicateurs sont exclus du paiement de cette prime, à
moins qu’ils n’aient participé à l’arrestation, auquel cas ils ont droit
à une portion égale à celle de tous ceux qui ont coopéré à l’arrestation.RetraitesINDEXAccidents ,…..,… 39ASG . 17Bases 3. 4Cumul 2J, 24Débet19Décompte 3. 4Délai 10, 23Demandes 10Démission 20Détournements 20Droit à pension 1-2Entrée on jouissance 1SInfirmités 9. 10Liquidation 3 à ô. 10 à 17Maximum 3Mineurs io3 ÎCOrphelins 15, J (5Paiement . 23Pensions exceptionnelles …. 9, JURéclamations 10. 23Retenues. ……… h luRetraites exceptionnelles …. n. 10Révocation 20Saisies-arrêts litSéparation de corps UService actif et sédentaire …. 2Services hors d’Europe S— militaires fi. 7Suppressions d’emplois !'. 10Suspension 21, 22Veuves llàloi. — Les employés ont droit à une pension et supportent les
retenues ci-après :i° Une retenue de 5 <fo sur les sommes payées à titre d’émolument
personnel ;2° Une retenue du douzième des mômes rétributions, lors de ia
première nomination ou dans le cas de réintégration, à prélever par
quart sur les quatre premières mensualités, et du -1/12 de toute
augmentation ultérieure ;3° Les retenues pour cause de congés et d’absence ou par mesure
disciplinaire. (Loi du 9 juin 18533 art. 3, et loi de finances de 1897,
art. 28.) 2. — Le droit à la pension de retraite est acquis par ancienneté à
soixante ans â'dge et après trente ans accomplis de services.Il suffit de cinquante-cinq ans d’âge et de vingt-cinq ans de services
pour les fonctionnaires qui ont passé quinze ans dans la partie
active. (Art. S id.) 3. — La pension est basée sur la moyenne des émoluments
soumis à la retenue pendant les 6 dernières années d’exercice.
(Art. 6 id.) RETR 403•4. — La pension est réglée pour chaque année de services civils.Néanmoins, pour vingt-cinq ans de services entièrement rendus
dans la partie active, elle est de la moitié du traitement moyen, avec
accroissement, pour chaque année de service en sus, d’un cinquantième
du traitement. (Art. 7.) Soit un employé qui compterait 28 ans et 2 mois de services actifs
et dont le traitement moyen des 6 dernières années serait de 2,700 fr.
La retraite s’élèverait à 1.521 fr.Pour trouver ce chiffre :Chercher le cinquantième du traitement moyen (2.700 :50
= 54 fr.)  ;Déterminer le montant du cinquantième pour 1 mois (54 :12
= 4,30)  ;Déterminer le nombre de mois d’exercice (28 ans X 12 mois +2
mois = 338 mois)  ;Multiplier le nombre de mois par le produit de 1 mois (338 X 4.50
= 1.521 fr.).5. — En aucun cas la retraite ne peut excéder ni les 3/4 du traitement
moyen, ni le maximum ci-après :Traitements de 1.000 fr. et au-dessous 750— de 1.001 à 2.400 : 2/3 du traitement moyen,sans pouvoir descendre au-dessous de750fr.— de 2.401 à 3.200. 1.600— de 3.201 à 8.000 : 1/2 du traitement moyen.— de 8.001 à 9.000 4.000— de 9.001 à 10.500 4.500— de 10.501 à 12.000 5.000— au-dessus de 12.000 6.0006. — Les services dans les armées de terre et de mer concourent
avec les services civils pour établir le droit à pension et sont comptés
pour leur durée effective, pourvu, toutefois, que la durée des services
civils soit au moins de 12 ans dans la partie sédentaire ou de 10 ans
dans la partie active. (Art. 8.) Les anciens militaires touchent, en sus des services civils, pour
chaque année de service militaire, les sommes afférentes à une des
trois catégories ci-après :. 1° Anciens militaires libérés avant le mois d’août 1879 :
■ Soldat (1) , 14 fr. 60 par an. — Caporal (2) , 15 fr. 40. —Sergent(3) ,
16 fr. 60. — Sergent-major (3) , 18 fr. 60.— Adjudant. 22 fr. 60.2° Anciens militaires libérés entre août 1879 et juillet 1881 :tl) Ou matelot. — (2) Ou brigadier. — (3) Ou assimilé.406 RETRSoldat, 20 fr. — Caporal, 20 fr. 80. — Sergent, 22 fr. — Sergentmajor,
36 fr. — Adjudant, 40 fr.3° Anciens-militaires libérés depuis le 23 juillet 1881 :Soldat, 24 fr. — Caporal, 28 fr. — Sergent, 32 fr. — Sergent
major, 36 fr. — Adjudant, 40 fr.La liquidation est opérée sur le grade que l’on a en sortant du
régiment.7. — Si les services militaires ont déjà été l’émunérés par une
pension, ils n’entrent pas dans le calcul de la liquidation. S’ils n’ont
pas été rémunérés par une pension, la liquidation est opérée d’après
le minimum attribué au grade par les lois en vigueur à la date où ils
ont été terminés. (Art. 8 de la loi de 1853 et 50 de la loi du 28 avril
1893.) 8. — Les services civils rendus hors d’Europe sont comptés p>our
moitié en sus de leur durée effective, sans, toutefois, que cette bonification
puisse réduire de plus d’un cinquième le temps de service
effectif exigé pour constituer le droit à pension.Le supplément accordé à litre de traitement colonial n’entre pas
dans le calcul du traitement moyen.Après quinze années de services rendus hors d’Europe, la pension
peut être liquidée à cinquante-cinq ans d’âge. (Art. 10 id.) 9. — Peuvent exceptionnellement obtenir pension, quels que
soient leur âge et la durée de leur activité :1° Les fonctionnaires et employés qui ont été mis hors d’état de
■continuer leur service, soit par suite d’un acte de dévouement dans
un intérêt public, ou en exposanldeurs jours pour sauver la vie d’un
de leurs concitoyens, soit par suite de lutte ou combat soutenu dans
l’exercice de leurs fonctions ;2° Ceux qu’un accident grave, résultant notoirement de l’exercice
de leurs fonctions, met dans l’impossibilité de les continuer.Peuvent également obtenir pension, s’ils comptent cinquante ans
d’âge et vingt ans de service dans la partie sédentaire, ou quarantetinq
ans d’âge et quinze ans de service dans la partie' active, ceux
que des infirmités graves, résultant de l’exercice de leurs fonctions,
mettent dans l’impossibilité de les continuer, ou dont l’emploi aura
été supprimé. (Art. -il id.) 10. — Dans les cas prévus par le paragraphe 1° de l’article précèdent,
la pension est de la moitié du dernier traitement, sans pouvoir
excéder les maximum déterminés. (Voy. n° 6.) Dans le cas prévu par le paragraphe"2°, la pension est liquidée,
suivant que l’ayant droit appartient à la partie sédentaire ou à la
partie active, à raison d’un soixantième ou d’un cinquantième duRETR 407dernier traitement pour chaque année de service civil ; « lie ne peut
être inférieure au sixième dudit traitement.Dans les cas prévus par les deux derniers paragraphes de l’article
précédent, la pension est également liquidée à raison d’un cinquantième
(service actif) ou d’un soixantième (service sédentaire) du traitement
moyen pour chaque année de service civil. (Art. 12 id.) 11. — A droit à pension la veuve du fonctionnaire qui a obtenu
une pension de retraite ou quia accompli 25 ans de services, pourvu
que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions
du mari.La pension de la veuve est du tiers de celle qnele mari avait obtenue
ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à
cent francs, sans, toutefois, excéder celle que le mari aurait obtenue
ou pu obtenir.Le droit à pension n’existe pas pour la veuve dans le cas de séparation
de corps prononcée sur la demande du mari. (Art. 13 id. et
art. 50 de la loi du 28 ami 1893.) 12. — Ont droit à pension également:1° La veuve d’un fonctionnaire ou employé qui, dans l’exercice ou
à l’occasion de sesfonctions,a,perdu la vie dans un naufrage ou dans
un cas spécifié au paragraphe 1 de l’article 11, soit immédiatement,
soit par suite de l’événement ;2° La veuve dont le mari a perdu la vie par l’un des accidents
prévus au paragraphe 2 de l’article 11, ou par suite de cet accident.
{Voy. n° 10.) Dans le premier cas, la pension est des deux tiers de celle que le
mari aurait obtenue ou pu obtenir par application de l’article 12
{premier paragraphe).Dans le second cas, la pension est du tiers de celle que le mari
-aurait obtenue ou pu obtenir en vertu dudit article (deuxième paragraphe).Dans les cas spécifiés au présent article, il suffit que le mariage
•ait été contracté antérieurement à l’événement qui a amené la mort
■ou la mise à la retraite du mari. (Art. 14.) 13.'—Tout pourvoi contre la liquidation "d’une pension doit, à
peine de déchéance, être formé dans les 3 mois delà-notification du
■décret de concession. (Art. Il du décret du 22 juillet 1806.) 14. — Lorsque la mère est décédée ou inhabile à recueillir la
pension, ou déchue de ses droits, les orphelins mineurs ont droit
à une pension égale à celle que la mère aurait obtenue.Cette pension est partagée entre eux par égales portions, et payée
jusqu’à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l’âge de vingt et408 RETRun ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou celle des
majeurs faisant retour aux mineurs.15. — S’il existeune veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs
provenant d’un mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé
sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur, un
quart au profit de l’orphelin du premier lit, s’il n’en existe qu’un en
âge de minorité, et la moitié s’il en existe plusieurs. (Art. 16 et art.
50 précité.) 16. — Les demandes de pension doivent, à peine de déchéance,
être présentées dans un délai de 5 ans.17. — Les pensions sont liquidées d’après la durée des services,
en négligeant, sur le résultat final du décompte, les fractions de
mois et de franc’Les services civils ne sont comptés que de la date du premier
traitement d’activité et à partir de l’âge de vingt ans accomplis. Le
temps du surnumérariat n’est compté dans aucun cas. (Art. 23.) 18. — La jouissance de la pension commence du jour de la cessation
du traitement, ou du lendemain du décès du fonctionnaire
ou du décès de la veuve. (Art. 25.) 19. — Les pensions sont incessibles. Aucune saisie ou retenue
ne peut être opérée du vivant du pensionnaire que jusqu’à concurrence
d’un cinquième pour débet envers l’Etat, ou pour des
créances privilégiées, aux termes de l’article 2101 du code Napoléon »
et d’un tiers dans les circonstances prévues par les articles 203,
205, 206, 207 et 214 du même code. (Ai-1. 20.) 20. — Tout fonctionnaire ou employé démissionnaire, destitué,
révoqué d’emploi, perd ses droits à la pension. S’il est remis en
activité, son premier service lui est compté. (Art. 27.) 21. — Lorsqu’un pensionnaire est remis en activité dans le
même service, le paiement de sa pension est suspendu.Lorsqu’il est remis en activité dans un service différent, il ne peut
cumuler sa pension et son traitement que jusqu’à concurrence de
quinze cents francs.Après la cessation de ses fonctions, il peut rentrer en jouissance
de son ancienne pension, ou obtenir, s’il y a lieu, une nouvelle
liquidation basée sur la généralité de ses services. (Art. 28.) 22. — Le droit à l’obtention ou à la jouissance d’une pension
est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de
Français durant la privation de cette qualité.La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner
lieu à aucun rappel pour les arrérages antérieurs. (Art. 29.) RETR 409'23. — Les pensions et secours annuels sont payés par trimestre ;
ils sont rayés des livres du Trésor après trois ans de non-réclamation,
sans que leur rétablissement donne lieu à aucun rappel
d’arrérages antérieurs à la réclamation.La même déchéance est applicable aux héritiers ou ayants cause
des pensionnaires qui n’ont pas produit la justification de leurs
droits dans les trois ans qui suivent la date du décès de leur auteur.
(Art. 30.) 24. — Le cumul de deux pensions est autorisé dans la limitede
six mille francs, pourvu qu’il n y ait pas double emploi dans lesannées
de service présentées pour la liquidation. (Art. 31.) SelsINDEX10. 12Acquils-à-caution …. 10. 12.13.20Amendes 1SAnimaux, besiiaux 3. 5Bulletins 10Carnet 7Certificats . S. 10. 14Congés .- - 12Cristaux 3Décharges 15Demandes 10Dénaturation* 3, 5 ei s.Dépôts 10 cl s.Droit 1Eaux-mères 4Echange 13Engrais …. 3. oExceptions 3 et s.Exportation 3Kabricanls divers 3Fabriques 9. 11Immunités 3 et s.industriels 3 ; SMélanses 3, oMines" 9, 11Neiges 3Nourriture 3Ouverture 10Passavants 10. 12Prise en cliai-ge .15Procédés de dénaluralion . . . . 3, 5Procès-verbaux 17Puils 9, 10Rayon 3, 11Registres n<" 40 cl 40 15Répartitions 18. 19Salaisons 3Sels de coussins £Sels divers 2Sels impur*. . . 2. 14Sources salées. . . …. 9, liSurveillance liTarif, taxe . . . 1Transit 131. — Le sel est soumis à une laxe de 10 francs par 100 kilogr.
assurée par l’exercice des fabriques. (Voir n° 9.) 2. — On distingue dans l’industrie salicole quatre types de sels, que
l’on désigne, d’après la durée de leur cristallisation, sousles noms de
seis de douze heures, de vingt-quatre heures, de quarante-huit heures
et quatre-vingt-seize heures. Les dimensions des cristaux de ces sels
augmentent avec la durée de leur cristallisation. (C. 210 de 1897.) Les dimensions maxima du sel de quarante-huit heures atteignent
environ un centimètre de côté ; le poids moyen de ce sel est d’environ
65 kilogr. à l’hectolitre. Le sel de quatre-vingt-seize heures,
appelé aussi sel compact, pèse environ 55 kilogr. à l’hectolitre : ses
dimensions varient de la grosseur d’un petit dé àjouer à celle d’une
noix. (Id.) On désigne sous le nom de sels impurs, les résidus des salpêtreries
et les crasses de chaudières ou curins expédiés des salines ; les
sels de coussins, ou sels immondes, sont ceux qui proviennent de
la salaison des poissons de mer et de peaux fraîches.3. — Les sels destinés à l’industrie sont livrés en franchise de
la taxe, à la condition d’être dénaturés de manière à ne pouvoir
servira la consommation. (Art. lerduD. du 7 juil. 1897.) SELS 411Tout industriel- qui veut recevoir des sels en franchise de la taxe
de consommation doit adresser à l’Adm. des conlrib. indir. (ou des
douanes, si son établissement est situé dans le rayon des douanes,
— trois lieues dès côtes) une demande spécifiant- :
_ 1° Le mode d’emploi des sels et le procédé de dénaturation proposé
 ; '2° La nature, l’espèce et la qualité des produits qu’il fabrique ; les
usages auxquels ils sont destinés ;3° La quantité annuelle de sel nécessaire à la fabrication des
produits ;4° Les lieux d’où il se propose de tirer les sels (marais salants,
salines, fabriques de sels, bureaux d’importation ; entrepôts généraux
des douanes, fabriques de produits chimiques soumises à
l’exercice) ou tout autre établissement autorisé à cet effet sous des
conditions préalablement déterminées. (Art. 2 id.) La demande n’estexigible que lors de l’ouverture de l’établissement
ou en cas d’innovation industrielle impliquant des modifications
aux tableaux-A~ et B, annexés au décret du 7 juillet 1897.
(C. 271 du 25 mars 1898-.) , Les industries destinées à recevoir des sels neufs en franchise
de la taxe de consommation, à la condition de les dénaturer sur
place avant de les mettre en oeuvre, sont désignées au tableau A
annexé au présent décret, lequel spécifie les procédés de dénaturation
jusqu’à présent admis. (Art. 3, Décr. du 7 juil. 1897.) Les industries autorisées à .recevoir en franchise de la taxe de
consommation des sels dénaturés avant leur enlèvement d’un des
points mentionnés àl’article 2, § 5,-sonlénumôrées, avec les formules
de dénaturation jusqu’à présent admises, au tableau B, annexé au
présent décret. (Art. 4 id.) Ne peuvent être acceptés à la dénaturation, à moins que l’industriel
ne justifie de la nécessité d’employer des cristaux de plus
grande 'dimension et que cette nécessité soit reconnue par le
Comité consultatif des arts et manufactures, que les sels .en petits
cristaux pouvant passer à travers les mailles de.la .toile métallique
n » 7. (Art. 6 id.) Les potiers sont toutefois autorisés à employer des sels dénaturés
en gros cristaux, dits de 48 et 96 heures. Les saleurs de cuirs
verts peuvent employer les sels susceptibles de passer, à travers les
mailles de la toile métallique n° 5 (Cire. 327 de 1899.) Le mélange peut avoir lieu soit dans lés ' établissements où les
sels seront mis en oeuvre, soit dans les établissements expéditeurs
autorisés à cet effet. (Voir ci-dessus, art. 2.) * <4-12 SELSLes sels y sont placés sous le régime de l’entrepôt. Les mélanges
sonl opérés aux frais des intéressés en présence du service de la
Régie ou des douanes. (Art. 6 id.) Les sels sont transportés du lieu d’enlèvement jusqu’aux usines
où ils sont mis en oeuvre sous le couvert d’acquits-à-caution et sous
plombs. Ces établissements et leurs dépendances sont soumis aux
visites et vérifications du service.Les industriels sont tenus de rembourser au Trésor le montant
intégral du traitement des employés ou déverser une redevance
d’un franc par 100 kilogr. de sel, suivant que l’action du service dans
Jes usines est permanente ou intermittente. (Art. 7 id.) Tableau A. — Industries autorisées à recevoir des sels neufs en
franchise à la condition de les dénaturer sur place avant de les
mettre en oeuvre.PROCÉDÉS DE DÉNATURATION./ Choix entre l’un \ 1° Teinture des sels eniou l’autre des J bleu à l’aide d’une dissodeux
procédés / lution de sulfate d’indigo
de dénatura- ( et addition de 10 0/0 de
min d’indigo". . ) lion ci-contre [ sulfate de soude ;/ à employer en \ 2° Mélange du sel avec[ présence du l 20 0/0 de protochlorure\ service. . . d’étain.Fabrication des cou- / Mise en oeuvre des sels en présence du serleursdérivées de < vice charge d’en constater la dissolutionl’aniline*. . . . \ complète dans les préparations tinctoriales., Mélange du sel, en proportions égales avec du- Verriers*. . . . ^ sulfate de soude pur, en présence du ser'vice. ! Dissolution, en présence du service, du sel
Fabricants d’eau de ) dans l’eau ; addition au mélange de 10 0/0
javelle*. . . . / d’hypochlorite de soude à 50 degrés décoloV
rants et à 30 degrés Baume.
Fabricants de chlor- (
hydrate d’ammo- l Mise en oeuvre du sel en présence du service,
niaque". . . . (
Raffineurs de pé- l
trole ( prépara- ) Immersion du sel dans le pétrole en présence
tion et entretien j du service. (C. 244 de 1897.) 
des filtres). , . ISELS 413Emploi, enprésence du service, de l’un des 3 procédés
ci-après :
1° Dissolution du sel dans une lessive deÎ soude titrant 16 degrés à l’aréomètre de
Baume dans la proportion de 4 hectolitres
de lessive par 100 kilogrammes de sel. Le
produit de la dissolution ne peut être mis à
Fabricants de sa- J la disposition des industriels qu’après avoirvon* \ séjourné pendant 24 heures dans un localdont le service conserve la clef ;
2° Versement direct des sels neufs dans la
. pâte de savon en préparation. Le service ne
doit se retirer qu’après la dissolution complète
du chlorure de sodium ;
3° Addition au sel de 5 p. 0/0 de carbonate
de soude.
„. • , colo- ' -addition aux sels neufs de 10 0/0 de sulfate de
'ranTsdanslatein- \ - Ë-on^e > arrosage du mélange d’une dissolu-., • / lion de carmin d’indigo. Les opérations ontturene. . . . ( 8 . *■x lieu en présence du service.Fabrication de la ( Addition au sel de 5 0/0 d’hypochlorite desoude et du chlore ( soude titrant 13 degrés chlorométriques./ Addition aux sels neufs de 6 kilogr. 666 p. 100Fabrication du chlo- i de soude caustique. —Les opérations s’effecratede soude par < tuent en présence du service, dont la surl’électrolyse.. . ' veillance peut être, s’il y a lieu, perma\nente.Fabrication del’oxy- ( Addition de 10 0/0 d’une dissolution de bichlomuriated’étain.. ( rure d’étain pesant 50 degrés Baume.Congélation des ( ^a dénaturation résulte de la mise en oeuvre•„ * / des sels en présence du service des contrivms..-…( . *butions înduectes./ Les sels doivent être en petits cristaux dont lesPréparation de mé- l dimensions auront 3 millimètres linéaires aulanges réfrigé- \ maximum ; on y ajoutera préalablement durants pour la fa- \ violet d’aniline en présence des employés- bricalion du vio- j des contributions indirectes. L’eau saléelet d’aniline. . . j colorée qui proviendra de ces mélanges ser\ vira à la préparation dn violet d’aniline.(1) Les industries inarquées d’un astérisque sont également admises à
recevoir en franchise de l’impôt des sels neufs dénaturés dans les lieux
désignés à l’article 2, § 5. Elles figurent, en conséquence, au .tableau B
ci-après.414 SELSTableauB. — Industries autorisées à recevoir en franchise ds sels
neufs dénaturés, avant leur enlèvement-d’un des points menlionés
à l’article 2, § 5, du décret, d’après l’une des formules ci-arès :A 4,000 kilogrammes de sel, addition en mélange intime, au ihoix
des intéressés: « ou de 40 kilogrammes de naphtaline brute essore ; —
ou de 40 kilogrammes de naphtaline raffinée ; — ou de 2 Idlogrnunes
de goudron de houille ; ou de 2 kilogr. 500 de goudron de bois. >DÉSIGNATION DES INDUSIRIES :Tannerie. — Poterie. — Verrerie.Salage des peaux fraîches (marchands, mégissiers, salers et
autres préparateurs de peaux dites « en poil »).Fixation des colorants dans la teinturerie.Fabrication de limes.Fonderie de cuivre.ï'onderie de zinc.Fabrication d’aciers puddlés.Sidérurgie (maîtres de forges, fabricants ou non d’aciers pudlés).Epurations d’huiles végétales..• carmin d’indigo.Fabrication du. . . . ) savon.( chlorhydrate d’ammoniaque.Fabrication des couleurs dérivées de l’aniline.Déblaiement des voies publiques lobstruées par la neige. -Fabrication des encres ordinaires.Fabrication de papier et de carton à pâte de bois.
~ Fabrication et épuration d’essence térébenthine.Préparation de l’eau de javelle. - - -Fabrication des cordes de boyaux.
- Emploi dans les usines à gaz pour -empêcher la congela lin de
l’eau dans les cuves de gazomètres.Fabrication de chlorure de chaux liquide.Préparation de bleu méthylène.Préparation d’extrait de matières tannantes.I pour la fabrication de l’aluminiumi pour le blanchiment de lapâleàpaiér.,.,,,., .- . j pour le blanchiment des fécules. Emploi
 de 1 eiectrolyse. ■ ; … . .- ' J pour le blanchiment des cotons.f pour la fabrication de la soude L du^ chlore. • 'Préparation,de l’acide chlorhydrique. , ……Fabrication du chlorure de zinc.SELS 415Brasseries (1) (sels destinés à empêcher la congélation de l’eau
employée d’abord à maintenir une basse température dans les caves
des brasseries, et ensuite à préparer de la glace artificielle).Congélation des vins.Mélanges réfrigérants pour la fabrication de l’acétylène pur et
liquéfié.Congélation et conservation des harengs frais destinés à servir
d’amorce aux pêcheurs pendant le printemps et l’été (1).Voiries circulaires n°s 335 de 1882 (tannerie)  ; 348 de 1882 (salage
des peaux fraîches)  ; 367 de 1883 (poterie)  ; 375 de 1883 (fabric. des
limes)  ; 380 de 1883 et 399 de 1884 (fonderies, aciers, huiles végétales)  ;
419 de 1885 (neiges)  ; 428 de 1885 (papier et carton, térébenthine) 
 ; 517 de 1888 (cordes à boyaux)  ; 548 de 1889 (usines à gaz)  ;
121 de 1895 (carmin d’indigo, couleurs dérivées de l’aniline, verriers,
eau de javelle, chlorhydrate d’ammoniaque, savon, teinturerie, aluminium,
papier, fécules, cotons, soude etchlore)  ; 164du lOmai 1896
(chlore et soude)  ; 202 de 1897 (oxymuriate d’étain, congélation des
vins, brasseries, acétylène, conservation des harengs)  ; 210 de 1897
(potiers, violet d’aniline, tanneurs, savonniers, teinturiers)  ; 327 et 336
de 1899 (teinturerie, encres).4. — Les eaux-mères utilisées à des usages médicinaux (bains,
etc.) sont exemptées de la taxe, et les acquits-à-caution sont
déchargés purement et simplement après reconnaissance des eaux.5. — La franchise de la taxe de consommation des sels destinés
aux usages agricoles est subordonnée à la dénaturation préalable
des sels au moyen de l’une des formules ci-après désignées par le
Comité consultatif des arts et manufactures.Le mélange est opéré, aux frais des intéressés, sous la surveillance
du service des douanes ou de celui des contributions indirectes.11 ne peut avoir lieu que dans les marais salants, salines, fabriques
de sels, bureaux d’importation, entrepôts généraux des douanes,
fabriques de produits chimiques soumises à l’exercice ou dans
les autres établissements autorisés à cet effet, sous les conditions
déterminées par le directeur des douanes ou des contributions indirectes.
Les sels y sont placés sous le régime de l’entrepôt. (Décret
du 17 sept. 1896 et cire. 194 du 14 déc. 1896.) Ces sels doivent
pouvoir passer à travers les mailles de la toile métallique n° 5. (Cire,
n » 308 du 6 oct. 1898.) .(1) Par dérogation à la règle générale, les sels destinés à cet emploi
doivent avoir été exclusivement dénaturés par l’addition à 1,000 kilogrammes
de 2 kilogrammes de goudron dé houille mélangés de manière à former
un tout sensiblement homogène. -416 SELS’PROCEDES DE DENATURATION. — USAGES AGRICOLES.Pour 1,000 kilogr. de sel on ajoute, au choix des intéressés:1° 200 kilogr. de tourteaux oléagineux.2° 300 kilogr. de pulpes pressées de betteraves ou de marcs de
fruits.3° 5 kilogr. de peroxyde rouge de fer (eolcotar ourouge de Prusse) 
■et 100 kilog. de tourteaux oléagineux (1).4° 5 kilogr. de peroxyde rouge de fer, 200 kilogr. de marcs de
fruits ou de pulpes pressées de betteraves ({).5" 5 kilogr. de peroxyde rouge de fer, 10 kilogr. de mélasses ou
.goudron végétal et 10 kilogr. de poudre d’absinthe (-1).6° 5 kilogr. de peroxyde rouge de fer, 10 kilogr. de goudron végétal
et 10 kilogr. de suie ou de noir de fumée (i).7° 5 kilogr. de peroxyde rouge de fer et 20 kilogr. de goudron
végétal (1).8° 30 kilogr. de goudron provenant de la fabrication du gaz, 30 kilogr.
d’ocre ferrugineuse oude minerai de fer en poudre fine et 30 kilogr.
de guano, de poudrette, de matières fécales, de fumier d’étable
consommé ou d’autres engrais d’origine animale.9° 120 kilogr. de guano, de poudrette, de matières fécales, de
fumier d’étable consommé ou d’autres engrais d’origine animale, et
30 kilogr. de sulfate de fer.10° 150 kilog. de guano, de poudrette, de matières fécales, de
fumier d’étable consommé ou d’autres engrais d’origine animale, et
60 kilogr. de plâtres ou de plâtras en-poudre fine.Ces dix formules figurent à la cire. n° 66 du 17 septembre 1872.-Ho 250 kilogr. de chaux éteinte en poudre. (Cire. 336 de 1882).12° 2 kilogr. de goudron de houille. Cette formule n’est admise
que pour les résidus des salpêtreries, (Cire. 445 de 1886.) 6. — Il est interdit au service d’admettre d’autres propositions,
ni l’emploi de matières autres que celles désignées par le Comité
consultatif.7. — Jusqu’au moment de la nîise en oeuvre, les sels doivent être
conservés sous le plomb du bureau du départ.Lorsque les exigences du service le permettent, la dénaturation
d’un chargement peut être opérée en plusieurs fois. Dans ce cas,(1) Dans tous les mélanges où le « eolcotar » ou «  rouge-de Prusse » est
utilisé pour dénaturer le sel destiné aux usages agricoles, ce produit peut
être remplacé par la « limonite », peroxyde de fer hydraté naturel. (Cire.
121 de 18950SELS 417chaque opération, qui doit comprendre au moins 5 sacs, est inscrite
sur un carnet dont le modèle a été annexé à la cire. n° 66 de
-1872.8. — Les industriels admis à s’approvisionner de sels dénaturés
ne peuvent se faire expédier que les quantités nécessaires aux
besoins de leur exploitation.Toute demande d’expédition doit être appuyée d’un certificat
énonçant la quantité de sel nécessaire pour le travail annuel de
chaque établissement. Les certificats de l’espèce sont délivrés par
les employés de la circonscription dans laquelle les sels doivent
être utilisés, alors même que l’industriel habiterait une autre
localité (1). Ils sont établis sur une formule imprimée(n° 34) fournie
par l’Adm. (C. 348 de IS82, 121 de 1895 et 171 de 1898.) 9. — Les exploitations ou fabriques de sels sont soumises à
l’exercice ; il en est de même des fabriques de produits chimiques
dans lesquelles il est obtenu du chlorure de sodium (sel marin).
Toute fabrication doit être précédée de la déclaration prescrite par
l’art. 5i de la loi du 24 avril 1806. (Voir règlement du 26 juin 1841, "
cire. 258 de 1841 ; 265 de 1842 ; 374 de 1848 ; 18 de 1852 ; ï. c. des 5
et 30 avril 1852, etc.) 10. —Des dépôts spéciaux de sels mélangés peuvent être autorisés,
dans les lieux où il existe un poste d’agents, par les directeurs
des contrib. indir. ou des douanes. (C. 194 de déc. 1896.) La concession des dépôts est subordonnée aux conditions suivantes
:1° Les demaudes, formulées sur papier timbré, doivent présenter
les nom, prénoms et demeure du pétitionnaire, sa profession, la
localité où le dépôt devra être établi, la nature des sels (sels neufs,
sels préalablement dénaturés, sels de coussins) qui y seront reçus,
ainsi que les salines, marais salants, entrepôts ou ports d’où l’approvisionnement
devra être tiré (2).2° Un certificat de l’autorité municipale ou de la chambre de
commerce constatant l’utilité du dépôt projeté, est fourni à l’appui
■de la demande.3° Les concessionnaires sont tenus de délivrer des passavants pour
toutes les quantités inférieures à 1,000 kilogr., un registre n° 37 étant(1) Le certificat par lequel le service indique la quantité de sel annuellement
nécessaire à l’industriel est communiqué au chef de la division
administrative pour être visé. Dès que le sous-directeur le renvoie, il est
remis à l’industriel.(2) Ces demandes sont transmises par les directeurs à leurs collègues
des douanes si l’établissement expéditeur est placé sous la surveillance
de la douane. (C. 24G de 1897.) DICTIONNAIRE ALSSET. 27418 SELSremis à cet effet entre leurs mains. Les expéditions de 1,000 kilogr.
et au-dessus doivent faire l’objet d’acquits-à-c. levés à la recette
buraliste. (C. -du 9 sept. 1875, _n° 173.) Chaque passavant donne lieu à la délivrance d’un bulletin n° 77
qui est remis le même jour par le concessionnaire au receveur buraliste
de sa résidence, qui en fait immédiatement l’envoi au directeur
ou au sous-directeur de la circonscription, chargé de le transmettre
au lieu de destination des sels.A partir de 500 kilogrammes, la délivrance des expéditions est
subordonnée à la production d’un certificat de l’autorité municipale
faisant connaître la qualité des destinataires, l’importance de leur
exploitation agricole, ainsi que la quantité de sels dont ils ont
besoin. " "4° Il est interdit aux concessionnaires, sous peine du retrait de
Ja concession, de livrer des sels à d’autres personnes qu’à des agriculteurs.
(Cire. n° 173 précitée.) 5° En ce qui concerne les dépôts de sels neufs, les concessionnaires
doivent adopter, pour les dénaturations, les jours et heures qui sont
fixés par le service local ; ils s’engagent, par une soumission cautionnée,
à représenter, à toute réquisition, les sels en magasin, à
les laisser sous plomb jusqu’au moment du mélange et à fournir
les ouvriers et. ustensiles nécessaires pour le pesage et le mesurage
des matières dénaturantes. (Ordonn. du 26 février 1846.) 6° Avant tout mélange, les sels sont réduits en poudre fine ; la
dénaturation est opérée suivant l’un des procédés admis par le
Comité consultatif. (Cire. 173.) Les sels dénaturés ne peuvent être envoyés en franchise qu’aux
personnes mêmes à qui la franchise est accordée. Celui qui expédie
des sels dénaturés pour la nourriture des bestiaux à un destinataire
autre que celui ayant droit à la franchise et énoncé sur les
expéditions est en contravention aux art. 12 de la loi du 17 juin 1840
et 15 et 18 de l’ordon. du 26 juin 1841. [k. C. C. du 26 mars 1898.) li. — La surveillance des agents s’exerce, pour la perception de
la taxe sur le sel, dans un rayon de 15 kilomètres des mines, des
puits et sources salées et des usines qui en exploitent les produits.
(Art. 13 de l’ordon. du 26 juin 1841.) 12. — Les sels, eaux salées ou matières salifères ne peuvent circuler
dans le rayon de 15 kilomètres des établissements, sans être
accompagnés d’un acquit-à-c, d’un congé, ou d’un passavant que
les conducteurs sont tenus d’exhiber à toute réquisition. (Art. 14
et 16 id ) 13. — Les acquit-à-c. émanant des bureaux de douane ne peuventSELS 419être ni déposés en transit, ni échangés contre des expéditions délivrées
par le service des contrib. indir.14. — Les sels impurs non dénaturés sont accompagnés d’un
acquit-à-c. dont la délivrance est subordonnée soit à la présentation
d’un certificat de l’autorité municipale, spécifiant la qualité
des destinataires et la quantité de sels dont ils ont besoin, soit à la
justification du titre de dépositaire autorisé. Dans ce dernier cas,
l’expédition doit rappeler la décision qui a autorisé l’ouverture du
dépôt. (C. 160 de 1875.) 15. — Les acquit-à-c. sont déchargés après dénaturation et prise
en charge des sels.Lorsqu’il s’agit de sels destinés à l’agriculture, la 'dénaturation
seule suffit pour justifier la décharge. (Reg. n° 40.) 16. — Les sels impurs dénaturés ne sont pas soumis à la formalité
du plombage ; ils circulent avec un acquit-à-c. lorsqu’ils sont
expédiés à des dépositaires. Pour les autres destinataires, on délivre
un passavant, si la quantité est inférieure à 1,000 kilogr. et un acquit
dans le cas contraire. (Voir nos 10 et 8.) 17. — En cas de contravention à la circulation, les procès-verbaux
sont rapportés à la requête de l’Administration (douanes ou contributions
indirectes) qui exerce l’établissement expéditeur. (G. 258 de
1851.) 18. — Les fraudes en matière de sels sont punies d’une amende
de 500 francs à 5,000 francs et de la confiscation des eaux salées,
matières salifères, sels fabriqués, ustensiles de fabrication et moyens
de transport. En outre, les sels ou matières salées sont passibles du
double droit.10. — Répartitions : Voy. chap. spécial.20. — Les acquits-à- caution garantissent le double droit.SermentLes agents de l’Administration des contributions indirectes sont
admis à prêter serinent à 20 ans accomplis. La prestation de serment
a lieu avant l’installation, sauf le cas où l’agent n’a pas encore 20
ans. Le serment n’est pas renouvelé tant qu’il n’y a pas d’interruption
dans les fonctions, quelle que soit la nature des- attributions
successivement confiées aux agents. (An*, du 2 juin 1898, art. 1 et 2.) Ne sont pas considérés comme ayant interrompu leurs fonctions
et ne sont pas astreints à un nouveau serment les agents qui, après
avoir été mis en disponibilité, rentrent dans le cadre d’activité dès
la cessation des causes qui les avaient obligés à suspendre leur service
(maladie, service militaire, etc.). (Id., art. 3, et C. 266 de 1898.) Les receveurs buralistes, les débitants de tabacs et de poudres à
feu et les préposés temporaires prêtent serment devant le juge de
paix du canton où ils sontplacés en premier lieu.Les surnuméraires ou commis à partir de l’âge de 20 ans, les préposés
et les entreposeurs spéciaux prêtent serment devant le Tribunal
civil de l’arrondissement où ils sont placés en premier lieu.
(Id.) Les débitants de tabacs dispensés de gérer peuvent, sur la justification
de celte dispense, prêter serment devant le juge de paix du
canton de leur domicile. (L. C. de 1888.) Les buralistes nommés ultérieurement débitants de tabacs ou les
débitants de tabacs nommés ultérieurement buralistes prêtent une
seconde fois serment en leur nouvelle qualité. Mais ceux qui sont
nommés en même temps aux deux emplois ne prêtent qu’un seul
serment.Le coût du serment s’élève :-1° A 7 fr. 08 pour les employés, les préposés, les surnuméraires et
les buralistes dont le traitement et les accessoires ne dépassent pas
4.000 fr. ;2° A 29 fr. 38 pour les agents dont le traitement et les accessoires
excèdent 4.000 fr. ;3° A 3 fr. 33 pour les préposés temporaires, les débitants de tabacs,
de poudres à feu et les buralistes nommés ultérieurement débitants
de tabacs ou de poudres à feu. (C. 62 de 1893 et 215 de 1877.) SucrageINDEXAbsence des employés 12Acheteurs. …….. i, 2, 35Acquils-à-caulion. . . . i. 43 à 24, 28Autorisations -4Avertissements 1 fiBouilleurs de cru 34. 35Bulletins 6 E. . . . 13Buralistes. 4, 12Calculs _.-._.-._. . 20, 22Cerlificats9 à il. 23, 27Cession de vendanges 11Champagne 5Charges 19, 28Cidres 1. SCirculation. . . . . . . . 13, 14, 23Clôture §1Comptes. ….. 18 à 21, 2G à 31Congés. . 32Conversion. - 20Décharges 19Décompte 1C. 17Déduction 20 à 22Demandes. . 2, 4, 10, 25Dénaturations …. 2 à 6. 12. 14. 25Dépôts 4, 17 et s.Distillation . 34, 35Double droit. . 15Emballage 23, 24Employés détachés. ……. 12Encais5emenl ……… 16Entrées 19Excédents 19Fractionnement 3Fractions 20, 22Fruits à cidre ou poiré. 1Heures 12, 29Indemnités . 12Jours . 12. 29Justifications 14Maladies 32Malaxage. 2, 5. 14Manquants . 17, 19Marcs. ……….. iMaximum (quantités) ….. 7 à 9Moûts i -Plombs 23. 24Poirés 1, 8Portatifs 18 à 21, 2G à .31Préposés temporaires. . …. 12Procédés de dénaluratîorr . … 5, GProcès-verbaux ….. 19. 34. 35Quantités à cmplover 7, 8, 9Raffiné ../..,.. 20 à 22Raisins secs. . -1Recensements. …… . 18Récoltants . . . . . . . . 1, î à 11Redevance 1G. J7, 2G. 29Refus de décharge. ……. 15Relevés journaliers …… 2G. 31Renouvellement 4Restes. 17Sacs 23, 24Sorties 19, 29Sucres candis 5— raffinés J9 à 22Taxe complémentaire. … 15, 19, 21Timbres 1. 10, 13Vendeurs. . 9Vérifications 18 et s.Vignerons, viticulteurs . …. 1. 2
Vins de Champagne. …… o1. — Les récoltants de vendanges ou de fruits à cidre ou à poiré
qui se proposent d’employer du sucre avec modération détaxe sont
tenus d’adresser, 15 jours avant la récolte, une demande individuelle
ou collective au s.-dtrecteur de leur circonscription. (D. du 22 juillet
188b, art. d.) -Les acheteurs de vendanges ou fruits à cidre ou à poiré ont à produire
la inême demande, mais le sucrage à taxe réduite ne doit être
accordé qu’aux acheteurs de vendanges faisant leurs achats à la422 SUCRpropriété et non à ceux qui achètent de seconde main. (L. du la
oct. 1891 etC. 17b de 1896.) "Pour les dénaturations "de- sucre"comportaut l’emploi de moins
d’une caisse ou d’un sac entier, il est accordé les facilités ci-après :1° Les récoltants on acbeteurs de fruits à cidre ou à poiré peuvent,
soit s’inscrire directement au dépôt, soit former pour cette inscription
une demande collective, pourvu qu’ils appartiennent à une même
commune ;2° Les récoltants habitant une même commune, les acheteurs d’un
même récoltant, peuvent être compris sur le même certificat de
récolte ;3.° Les quantités de sucre 'dénaturées par ces récoltants ou ces
acheteurs peuvent faire l’objet d’un acquit-à-c.unique, sauf à chaque
intéressé à se munir d’un bulletin de subdivision pour accompagner
du dépôt à son domicile la quantité qui lui revient. (D. du 14
oct. 1897.) Les acquits-à-c. établis pour des sucres dénaturés en commun
doivent mentionner le nom et le domicile de chaque destinataire, la
quantité destinée à chacun d’eux et l’ordre dans lequel le produit
du malaxage sera introduit dans le domicile de chaque dénaturateur.
Ces titres de mouvement sont soumissionnés parle dépositaire
lui-même qui les conserve jusqu’à leur remise au service et délivre
à chaque dénaturateur, pour accompagner le transport des sucres,
un bulletin détaché du reg. b ter. (C. 240 du 25 oct. 1897.) Le sucrage peut porter sur tout ou partie de la récolte ; il n’est
autorisé que pour les vendanges et les cidres ou poirés frais. Il n’est
pas admis pour les vins, cidres ou poirés fermentes ni pour les marcs
conservés (C. 528 de 1888) , ni pour les vins blancs, vendus sous la
dénomination de « vin bourru » ou de « macadam » quin’est autre
chose qu’un moût de raisins frais dont on a arrêté la fermentation
par un mutage au soufre ou par tout autre procédé. (L. lithog. du
8 août 1898^ns 7921.) - - - - -Toutefois, si les viticulteurs voulaient, au moment du sucrage,
mélanger des vins vieux au produit de leur récolte de l’année, le service
admettrait à la taxe réduite les sucres employés, à la condition
que les vins vieux n’entreraient pas en ligne de compte pour la
fixation du maximum de sucre à mettre en oeuvre. (C. 175 de 1896.) L’emploi de sucre avec modération de taxe n’est autorisé pour les
moûts et les marcs d’achat,que si l’opération de sucrage est effectuée
au lieu même de. la récolte ou du pressurage, et pourvu que lademande
ait été régulièrement faite par le récoltant. (C. 175 de1896.) Les mélanges d’eau et de vin étant interdits par la loi du 24 juil-SUCK 423tel 1894, on ne saurait admettre l’emploi de sucre à taxe réduite
pour relever le titre alcoolique de mélanges de l’espèce. (Id.) Les raisins secs ou les mélanges de ces raisins avec les vendanges■ou marcs en sont également exclus. Si, au moment de la dénalura_tion,le service constate une addition quelconque de raisins secs,il doit refuser d’assister à l’opération et de décharger l’acquit. (G. 596de 1890.) 2. — Les demandes doivent être établies sur timbre ; les signatures
sont légalisées par le maire. (G. 460 de 1886 et 565 de 1889.JElles doivent indiquer :Les noms, qnalitô et demeure des demandeurs ;La quantité approximative des vins à sucrer ;Le poids approximatif de sucre à mettre en oeuvre :Le lieu où l’on désire procéder à l’opération. (D. de 1885, art. 2.) Ln modèle de demande (notifié par la cire. 528 de 1888) doit être
déposé dans chaque recette buraliste.Les viticulteurs qui veulent dénaturer dans un dépôt autorisé
moins de 500 kilogr. de sucre n’onlpas àproduire de demande écrite. ■
Le dépositaire se borne à inscrire sur un bordereau les indications
que comportent les demandes individuelles. Cette faculté n’est pas
accordée aux acheteurs de vendanges, qui ont toujours à produire une
demande spéciale. (Art. i<,r, id. et let. du 3 juillet 1891.) 3. — Les dénaturations à domicile ne sont autorisées qu’autant
que les exigences du service le permettent et quand les proportions
de sucre à employer comportent lamise en oeuvre de caisses ou sacs
entiers, sans fractions.Toute opération entraînant le fractionnement
de sacs ou caisses ne peut avoir lieu qu’au dépôt. (C. 433 de 1885.) (Des exceptions à cette règle ont été admises par l’Administration
dans des cas spéciaux.) 4. — Les autorisations de dépôt sont annuelles et ne doivent pas
être accordées avant le Ie'' août. Les.-direeteur statue.Le renouvellementest refusé à tout industriel dont les opérations
antérieures n’ont pas été complètement régulières. (G 433 préc.) L’ouverture de dépôts est refusée aux commerçants employant
des quantités notables de sucres ; spécialement aux liquoristes, confiseurs,
etc. Il en est de même pour les buralistes appelés à prêter
3eur concours pour la surveillance. Par contre, là où il n’existe pas
de dépôt, les récoltants peuvent être autorisés à dénaturer leurs
■sucres au siège de la recette buraliste'où ils apportent les sucres et
les vendanges nécessaires. (Id.) 5. — La dénaturation des sucres s’opère :Dans les dépôts, par l’addition en mélange intime au sucre d’un424 SUCRpoids égal ou supérieur de raisins frais foulés ou de fruits à cidre
ou à poiré réduits en pâte par l’écrasement. Ce mélange doit, par
le malaxage,-être4ransformé-aussi rapidement que possible en un
sirop assez épais pour qu’aucune quantité de sucre en nature ne
puisse en être retirée.Pour les vins de 2° cuvée, les directeurs peuvent autoriser la
dénaturation au moyen d’un mélange intime du sucre avec desmarcs
frais auxquels il est ajouté une quantité devin suffisante pour
obtenir la transformation rapide du malaxage en un sirop épais.
(C. 433 etb65_préc. et 9 de 1891.) Les sucres candis sont, après broyage des cristaux, dénaturés
comme les autres sucres, ou bien à l’aide d’une dissolution dans du
vin vieux. Cette liqueur, conservée en fûts scellés, est ensuite versée,
en présence des employés, dans les moûts obtenus par le pressurage
des raisins. Ce mode n’est admis que pour la fabrication des
vins de Champagne et autres similaires. (C. 565 préc.) 6. — A domicile, la dénaturation s’effectue par le versement du
sucre dans les cuves de fermentation ou dans les moûts. Le sucre
peut être dissous dans l’eau chaude, pourvu que la proportion d’eau
soit limitée à la. quantité strictement nécessaire et que l’opération
ne retienne pas trop longtemps le service. Ce dernier est tenu d’assister
à toutes les manipulations et au versement dans les moûts.
(Id. et C. 175 de 1896.) 7. — Le maximum de la quantité de sucre à employer pour
relever le degré alcoolique des vins ne peut dépasser, par trois
hectol. de vendange, 20 kilogr. pour la première cuvée et 50 kilogr.
pour la deuxième ; cette quantité représente 10 kilogr. par hectol.
de vin de première cuvée et 25 kilogr. par hectol. devin de deuxième.
Aucune modération de taxe ne peut être accordée aux sucres versés
sur des piquettes de troisième cuvée et au delà. (C. 433 de 1883 et
175 de 1896.) 8. — Pour les cidres et poirés, la quantité de sucre est limitée à
10 kilogr. par 3 bectol. de fruits ou à 3 kilogr par hectol. de cidre.
Elle peut être utilisée exclusivement pour le cidre ou réservée en
totalité ou en partie pour être mise en oeuvre lors du passage des
marcs. (Id.) Le maximum de la quantité de sucre à employer peut être élevéà
1b kilogr. pour 3 hectol. de fruits par arr. minist. (C.-611de•1890.) 9. — Les quantités de vendanges, pommes ou poires,"sont déterminées
par des certificats de l’autorité municipale remis au service
au moment de l’opération. Les acheteurs remettent les certificatsSUGR - 423délivrés à leurs vendeurs. Ces documents font mention des quantités
cédées. (Art. 6 et C. 433.) 40. — Les certificats ne peuvent être sur la même feuille que les
demandes ; ils sont soumis au timbre de 60 centimes et énoncent :
-les nom, surnom, prénoms du récoltant, le lieu où il demeure, la
contenance de la propriété en vignes ou le nombre de pommiers
ou de poiriers et leur rendement présumé (hectolitres). (C. 565 de
1889.) 11. — Si le récoltant réclame le sucrage pour une partie de sa
récolte et cède le surplus à un ou plusieurs acquéreurs, le certificat
est remis an chef local ou, à défaut, au buraliste qui l’annote du
détail des subdivisions et remet à chaque acquéreur une attestation
sur timbre spécifiant la quantité qui lui a été vendue, la date du
certificat primitif et le nom du propriétaire ou fermier qui a cédé
une partie de sa récolte. (C. 528.) 12. — Aux termes de l’article 8, les opérations de sucrage doivent
avoir lieu sous îa,direction et la surveillance des agents de la_
Régie, qui fixent le jour et l’heure des dénaturations ; mais le même
article autorise les dénaturateurs à procéder aux opérations si les
employés ne sont pas présents aux jours et aux heures indiqués. Ce
n’est qu’en cas d’impossibilité absolue que le service peut se dispenser
d’assister à la mise en oeuvre du sucre.A cet effet, il est autorisé à se diviser et à requérir le concours
des buralistes. En outre, des employés sont détachés sur les points
où les opérations ont une réelle importance, et des préposés temporaires
sont également utilisés.Des indemnités variables sont allouées à ces auxiliaires dont le
travail doit être suivi de très près par le receveur et le commis principal
de la circonscription d’exercice, ainsi que par les inspecteurs.
(C. 433 et 596.) Afin de tenir compte aux employés des frais de toute nature qu’ils
peuvent avoir à supporter, il leur est alloué les indemnités suivantes
:0 fr. 30 par opération de dénaturation surveillée au dépôt ou à
domicile, y compris les visites effectuées en ver.lu de l’article 13 du
décret’ du 22 juillet 1883 et de. l’article 1er du décret du 13 mai
1891. (Voy. n° 14.) 0 fr. 20 par kilomètre pour les recettes à cheval, et 0 fr. 40 pour
les contrôles, postes et recettes-à pied.Il n’est rien alloué pour les dénaturations effectuées à la résidence,
et on ne doit pas comprendre, dans le parcours kilomé-,
trique, le parcours ordinaire de la tournée, mais seulement le sup-426 SUCRplément de trajet occasionné parla nécessité de se transporte]' dans
les écarts où le service n’a pas à se rendre en temps normal. (L. du
10 juil. 1897, n° 9018.) Le service des bureaux reçoit également des indemnités dont les
bases ont été fixées par la let. n° 8974, du 22 juil. 1896. Ces bases
s’appliquent aux acquits déchargés dans la circonscription et au
nombre de demandes instruites dans les bureaux de la circonscription.
(Let. n° 9018 préc.) 13. — Les sucres en nature ou dénaturés ne peuvent circuler que
sous le lien d’un acquit-à-c. Lorsque les sucres dénaturés au dépôt
sont transportés dans une circonscription d’exercice autre que celle
où est situé, le dépôt, le chef de service du lieu de dénaturation en
informe immédiatement son collègue du lieu de destination au
moyen d’un bulletin 6 E, transmis par l’intermédiaire du directeur
ou du s.-directeur. Si les postes d’exercice se trouvent dans deux
départements différents, les avis d’enlèvement sont adressés sous
forme de lettre spéciale. (L. lith. du 5 août 1898, n » 7921.) Les
acquits accompagnant les chargements transportés par voie de fer
doivent être revêtus des timbres des gares de départ et d’arrivée.
L’absence de timbre doit faire l’objet d’une enquête. (Cire. 433 et
565 préc.) 14. — Lorsque le sucre a été dénaturé par le versement direct
dans les cuves de fermentation, le service n’a plus à intervenir et
l’acquit est déchargé d’office. Si le sucre a simplement donné lieu à
un malaxage, l’article 13 confère aux agents le droit, pendant le
délai d’un mois, de se faire représenter, au domicile du producteur,
une quantité de vin ou de cidre sucré correspondant â la
quantité de sucre employée, à raison de 1 hectol. de cidre ou de
poiré pour 3 kilogr. de sucre, 1 hectol. de vin par 10 kilogr. de
sucre pour la première cuvée, et 1 hectol. de vin par 23 kilogr. de
sucre s’il s’agit de la deuxième cuvée. (Id.) Si le service n’exige pas cette justification dans le délai d’un mois,
la décharge de l’acquit est acquise de plein droit. Mais l’Administration
insiste pour que, à moins d’impossibilité absolue, ce contrôle
ait lieu. Dans tous les cas, les acquits ne doivent jamais rester en
dépôt à la recette buraliste ; c’est chez le récollant qu’ils doivent
être retirés. (Id. et C. 175 de 1896.) 15. — En cas de soupçon de fraude, on suspend la décharge de
l’acquit et on rend compte des faits au directeur. (Id.) Par la lettre du 6 sep. 1897, l’Administration spécifie que le sucrage
en première cuvée est autorisé uniquement pour relever le degré
alcoolique du vin, et que le fait d’allonger le volume de ces vinsSUCR 427par une addition d’eau constitue une fraude qui doit être réprimée :
refus de décharge des acquits ayant accompagné des sucres dénaturés
par malaxage,,prélèvement d’échantillons en cours de transport
ou à l’arrivée chez les destinataires.Le refus de décharge d’un acquit entraîne le paiement de la taxe
complémentaire de 36 francs et du droit de consommation de
60 francs.• 16. — Il est perçu, au moment de la dénaturation et avant décharge
de l’acquit, une redevance de 1 franc par 100 kilogr. de
sucre employé. En l’absence du receveur, l’employé qui a assisté à
l’opération délivre au redevable, sur un avertissement n° 77, le
décompte de la redevance, et il remet ensuite au comptable un
relevé nominatif des sommes dues. (C. 546.) Lorsque le receveur va effectuer l’encaissement, il profite de celte
circonstance pour exiger la justification spécifiée article 14. (Id.) L’acquit ne peut être retiré que par le receveur qui annote au dos
la mention du paiement de la redevance (somme, numéro et date de
la quittance)  ; il est ensuite-déchargé. (Id.) -----17. — Dans les dépôts, la redevance est perçue par acomptes ; à
la fin de la campagne, un décompte final est établi et les résultats
sont inscrits à l’état de produit. n° 22 À. Le dépositaire n’a pas à
payer la redevance sur les sucres non dénaturés expédiés par
acquits-à-c, ni sur les quantités manquantes ou conservées par lui.
(V. n" 19.) 18. — Les employés peuvent effectuer leurs vérifications chez les
dépositaires (v. n° 4) pendant tout le temps que le public y est luimême
admis. (C. 433.) Des recensements doivent être effectués à l’improviste. (C. 528.) 19. — Il est ouvert à chaque dépositaire un compte d’entrées et
de sorties. Les charges comprennent les introductions de sucres en
vertu d’acquits-à-c. et les excédents. (Voir ci-après.) Les sorties se composent :1° Des quantités de sucre dénaturées ou en nature enlevées par
acquits-à-c. ;2° Des quantités manquantes ou conservées par les dépositaires.
€es quantités sont passibles de la taxe complémentaire de 36 francs.
{Id.) - Les charges, comme les décharges, sont exprimées en sucré raffiné.
Les excédents sont constatés par procès-verbal, saisis et pris
-en charge. (Id.) 20. — Dans la conversion des sucres en raffiné, on néglige les fractions
de kilogr. que fait apparaître le calcul de la déduction de 11/2^6.428 SUCRAinsi, pour 100 kilogr. de sucre brut à 98°, on inscrit en sortie
97 kilogr. aujieu de 96 k. 53. (V. n- 22.) 21. —""Les comptes sont suivis" tout à la fois"en sucre brut et en
sucre raffiné : mais au moment de la clôture, on liquide le.compte
et on perçoit la taxe d’après le doit rester en sucre brut, lequel est
converti ensuite eu raffiné imposable suivant son titrage. (L. du 26
févr. 1890.) Si les quantités correspondant au doit rester ne sont pas représentées,
il y a lieu, pour déterminer le titrage à leur appliquer, de
rechercher d’après la nature des entrées et des sorties sur quelle
catégorie de sucre porte le manquant. (Id.) - 22. — Pour-convertir-le-sucre brut en-sucre raffiné : -1° Multiplier le poids du sucre brut par le degré indiqué sur l’acquit
primitif ;2° Du produit divisé par 100 de cette multiplication, abstraction
faite des fractions de kilogr., déduire 1 1/2 0/0 (mêmes fractions
négligées). Le résultat exprime la quantité de sucre raffiné imposable.Exemple : soit 2.323 kilogr. de sucre à 98 ?, on aura :2.523 X 98 „ ,„ „, „ ,„ , .,,-_>*— = 2.472.o4 pour 2.4/2 M. -1002^2X1,5 = 3708 pour 37Différence à imposer. . . 2.433 kil. (C. 433.) 23. — Les sucres bruts de betteraves doivent être renfermés dans
des sacs ficelés et plombés ; ayant toutes les coutures à l’intérieur,
du poids net de 100 kilogr. Il en est de même des sucres de canne
lorsqu’ils ne sont plus dans les emballages d’origine dûment plombés.
(Id.) 24. — Les sucres raffinés sont présentés en caisses ou en sacs
plombés d’un poids de 25, 50,100, 200 kilogr. et au-dessus par multiples
de 100. Us sont préalablement pulvérisés ou concassés en
petits morceaux. (Id ) Le service ne doit admettre à la dénaturation que les sucres dont
l’identité est constatée par l’intégrité du plombage. L’acquit n’est
déchargé qu’à.,cette condition.25. — Les certificats et les demandes sont versés avec les acquits-à-c.
En ce qui concerne les dénaturations effectuées au dépôt,
les certificats sont annexés aux bordereaux collectifs et versés ensemble
à la s.-direction. (Id.) 26. — Indépendamment du compte dont la tenue est prescriteSUCR 429parla cire. 433 (v. no 18 à 21) , les employés dressent, pour chaque
dépôt, un relevé journalier indiquant, en tête, le nom du dépositaire,
sa demeure, le jour, la date et les heures d’ouverture du
dépôt et, dans des colonnes distinctes :1° Les nom, surnom, prénoms du dénaturateur ;2° Le numéro et la date de l’autorisation (s’il en a été délivrée)  ;3° L’heure du commencement de l’opération ;4° Le poids de la vendange employée à la dénaturation ;5° — du sucre ajouté ;6° — total après le malaxage ;7o L’heure à laquelle l’opération a été terminée ;8" Le numéro, la date et l’heure de l’acquit délivré, ainsi que les
quantités y exprimées ;9° Le folio d’inscription en sortie ;10° La date des visites ultérieurement effectuées pour la justification
de l’emploi du sucre ;11° Le numéro et la date de la décharge de l’acquit.Au bas de la feuille on établit, à la fin de chaque journée, le décompte
de la redevance sur les quantités de sucre dénaturées dans
ladite journée, et on mentionne le numéro et la date de la quittance
justificative du paiement. (C. 365.) Ces relevés peuvent être établis sur des feuilles A, deuxième
partie ; classés par dépôt et par journée, ils sont conservés pour être
représentés aux vérificateurs. (Id.) 27. — En ce qui concerne les dénaturations à domicile, il est ouvert
à chaque dénaturateur, sur un portatif 50 A, monté par commune,
un compte d’ordre relatant, en tête, les nom, prénoms, demeure
du récoltant, le numéro de l’autorisation du sucrage et la
date, ainsi que celle du certificat de récolte. (Id.) 28. — Aux charges on inscrit : les acquits représentés, le nombre
de colis formant le chargement, leur contenance, le poids effectif
du sucre et son rendement en raffiné. (Id.) 29. — Aux sorties on mentionne : les dates et heures des dénaturations,
le procédé employé (versement dans les cuves, dilution
du sucre dans l’eau, etc.) , les quantités de sucre mises en oeuvre,
leur produit en raffiné, l’heure à laquelle s’est terminée l’opération,
le décompte de la redevance de 1 franc par 100 kilogr. de sucre dénature,
le numéro et la date de la quittance. (Id.) 30. — S’il y a plusieurs séances de dénaturation,-une fois la dernière
achevée on balance le compte ; il est dressé ensuite un décompte
récapitulatif de la redevance, et le produit est transcrit à430 " SUCRl’état récapitulatif n° 22 A. On annote, alors les numéros et dates de
décharge des acquits. (Id.) 31. -=- Auxj*ersements, ces_portatifs_.sont rapprochés du carnet
d’enregistrement des demandes, des registres d’ordres, des bulletins
de présence, etc. Il en est de même pour les relevés journaliers
des dépôts. (Id.) 32. — Pendant la période des sucrages, les congés sont suspendus
et les employés malades ne peuvent quitter la résidence.33. — Dans les villes sujettes, les taxes locales doivent être exigées
sur la seconde cuvée de vin préparée avec addition de sucre.
Cette règle est appliquée alors même que le sucre serait libéré d’im-pôt. (C. 492.) - --------------La constatation des droits porte sur les quantités reconnues à
i'entonnement, mais ces quantités ne peuvent être inférieures à un
hectolitre de vin par 25 kilogr. de sucre. Si cette limite n’est pas
atteinte, l’acquit n’est déchargé que jusqu’à concurrence de la
quantité correspondante, d’après les hases ci-dessus, à la quantité
du vin sucré représentée. Les droits sur les sucres, garantis par
l’acquit, sont exigibles sur la différence. (Id.) 34. — Les récoltants sucrant leurs vendanges ou leurs cidres
dans les conditions déterminées par le décret de 1883 ne perdent
pas leur qualité, de bouilleurs de cru, en ce qui concerne la distillation
des mares de première ou de deuxième cuvée. Ils ne peuvent,
au contraire, bénéficier de leur privilège si les marcs livrés à l’alambic
ont reçu directement et séparément une addition: c’est-à-dire,
s’ils ont été dilués uniquement en vue d’une distillation. Mais des
procès-verbaux ne doivent être rapportés que si les agents peuvent
établir la preuve bien évidente que les produits distillés n’ont été
sucrés qu’en vue delà distillation. (C. 433 et 1. c. n° 19 de 1885.) 35. — Les acheteurs dé vendanges ou de pommes ou poires ne
peuvent en aucun cas se livrer à des opérations de distillation sans
une déclaration préalable et acquittement des droits.Il en est de même du récoltant qui aurait mélangé à sa récolte
des fruits d’achat ; mais, à défaut d’aveu consigné au procès-verbal,"
il appartient à la Régie de prouver que le produit de la distillation
provient bien de fruits d’achat ou d’un mélange de ces fruits avec
ceux de la'récolte.SucresINDEX. Abonnement 6, 7, 45, 64Acceptation 41. 42Acide carbonique 25Acquifs-à-c. . 15 à 19. 45 à 54. 02. 03. 71à 90, 105/H0 a 121, 142Acquittement (droits). 17.à 22, 47, 30, 89 à10S, 139Admission temporaire. 13 à 22. 87. SS. 101Agents détachés 12i à 128Anahse. . î- 28. 45. 31, 03, 04, 70 à 87Appareil enregistreur 23Apurement .- .- 30 à-43, 132Arrêt 43Arrondissement 109Atelier de pesage. . . 23, 29 à 43, 132Bacs 25Bailleurs de fonds 122Balances, bascules. . 23, 25, 29 à 43. 131Bennes 25. 30 à 37Betteraves 23, 28. 37Bonbons i^Bonis de rendement 3,-5Bons 16 à 22Bordereaux 17. 87Bulletins 23. 43. 80. 89 à 91— 5 1er 15. 54_ 0 0 113Bureaux .. 38. 43, 44Calebasses ……….. 63Campagnes 14, 17, 19Cantons 109Carbonalation 23Carnets 21. 22. 20, 28, 35, 43Cases 45, 125. 129Câsseries 139Cautions 17, 43. 04, 91 à 107Cendres 1Certificats 14 à 22. 88Chaises - 44Changements de destination . . . 45, 73Chargement 17Charges 45, 04, 123Chaudières. 23Circulation 48, 58, 109 à 116Claircage 23Classes- ,--••• *Cloison …….. ' . ". . 34Coefficients 1Colonies • . 12 à 20Comptabilité. 20 à 22. 88 à 108. 138, 139
Comptes. 3 à 9, 17 à 23, 45, 59 à 69 ; 73Compteurs . ; 31. 133Consommation. … . . 58, 62, 71Constatations 89 à 108Contestations 81Contraventions. . . 23. 24, 34, 43. 45, 55Contrôleurs ." 129 à 139Coupes-racines. …. 25. 32,. 37. 38Coutures 37Crédits. . … , ….. . 90 à 9S, 105Cristallisation 25Décharges. 13. 27. 45. 59 à 06. 71, 117, 123Déchet. . 2. 0, 8, 23Déclarations. 7, 10, 23. 41. 43, 55 à 38, 74
Déclassement …-.-.-… 6, 65Déductions. ., 1'Degré '. 1Délai 97, 116Densité 23, 28Détachement, déplacement. . . 126 à 128Détaxes de distance 12 à 19Différences …. 26. 56, 73. lt.3. 114Diffuseurs 23, 56Distilleries ………… 60Dixième disponible . . . . 64 à 07, 105Droit réduit 64Droits. . . 6 à 9, 14 à 22. 43 à 47, 04
Echantillons. 28, 43. 51. 57. 58, 01. 63, 70à 86Eclairage. . 38Ecritures 43, 03 à 05, 129Egouttage. . " 9Elévateurs 9Endossements -16Enlèvements. … 46 à 6i, 109 à 113Entrées 45, 61Entrenôts. 13 à 22, 47 à 50. 61. 137, 138Etals." 21, 22. 45, 99Etiquettes 36, 45, 63. 79Etranger. . . 12 à 22. 47. 60, 70, 71, S8Evaporation 25, 12Excédents. . r . . . 3 à 9. 45. 04 a 66
Exécution du service. . . 124, 125 à 132
Expéditions. . 13 à 22, 45 et s., 109, 142Expériences. . .* . 35Expertise.. S0 à 86Exportation. . 12 à 22,.47, 60, 70, 71, 88Fabrication '. . . 24 à 25Fabriques-distilleries 6— -raffineries . . . 21, 45, 139Ficelle 57Filtres 25Formules . . 39. 64. 72. 80 à 84, 89, 90Glucoses. ; 1, 138Grillages 37Heures 23. J24, 123432SUCRImpôt à l’effectif 8, 9, 45Indemnités 126 à 128Installations. . . 25. 29 à 43. 131 à 133
Instruments. . . . 23 à 25. 28-à 34, 135
Inventaires, ._ ._. . _. _. j, 9, G4._G8Journaux ". . 20, 129 à 136Laboratoires 28Laissez-passer 45, 48, 142Lait de chaux 25Laveur 25Législation 1 à 12Licences 139Lit de camp 44Lots 52. 54Magasin 23, 26, 04. 134Manoeuvres 28, 34Manquants 9. 45, 114Masse cuite 25Mélasses 25, 59 à 63Modes.- . - . ■ 6, S, 64Modifications _. . .- …_._…_.. 42Ixumérotoee 53Obligalioirs. . . . 13. 10 à 22, 97 à 103•Osmose . . . . - 00 à 64Paiement des droits. 17 à 22, 50, 89 et s.Pénalités 7Permanence. . . ….. 20, 125Permis de circulation . . . 51 à 54, 6iPersonnel 124 à 128Pertes matérielles 2 ;Pesage des beltemves . . 23 à 25, 29, 35
Petites-quantités, . . . 58. 7i. 110. 111Plan 40Poids. ………. 29, 36— de compensation. ….. 43Poinçonnement 23Plombs 57, 38, 112Poêles 4-4Porte de décharge. . … … . 50, 34Préposés 127. 128■Presse 28Primes d’exportation 12 à 14Prise en charge. . . . 3 à 11, 45, 59, 64
Procès-verbaux. 23, 24, 34, 43, 45, 55. 50.80,' 114
Raffineries, raffinés. 1, 12 à 22. 45. 46, 49,139IUperies ■ . . 23, 29, 41Ràpes.- 23, 28" Rapports 130Rayon de surveillance 109Recensements 45, 04, 69Réehaufi'eur 12Reconnaissances 23Recouvrements. . . n ; -j 22, 89 àJOg, 139
Redevance de 30 centimes. . . .16. 108Réfaction 1, 23Refontes 45Régime 6Registres. 22, 23. 26. 45. 90, 92. 106, 107
Relevés n" iS. 14 et 15… 45. 62, 120 et 121— 82 45. 98— 71 45, 100Rendement . . . . 1 à II. 26, 72 à 74Reprises 45Réquisition 17Restes 04Restitution 19Sacs 25. 37, 38. 7i. 75. 134Scellement. . - 76 à S3Séries. _. .. . .-…..-._.-… 53Service mixte 23Sirops. 13. 14Solidarité (bennes,) 34Sondes 73, 74Sonnerie 25. 30Sorties. . . 13 à 22, 40 à 67, Si à 86Subdivision 54Sucrâtes 14. 83Sucres candis 14, 20Surnuméraires 126Surveillance.- - 26, 37Suspension 23, 43Svstèmes 30Tables 44Tare 23. 30, 57, 131Tarifs, iaxes. 5 à 9, 12 à 22. 46, 62, 139Ticket 23Timbres 16, 95Transfert - 45, 122Transports 12Triple-effet 25. 12, 13Turbines. 25. 26, 45Unité de poids 24. 29, 35Vérifications. 23, 20. 30, 39, 8S, 112. 113.129 à i38Verrou 23, 30 à 34Visas - 113 à 136Visites de nuit 125Wagonnets 23, 30, 32, 37i. —La loi du 19 juillet 1880 a substitué au système des classes
la tarification au degré saccharimétrique. Le"rendement présumé
au raffinage est établi, sans fraction de degré, au moyen de l’analyse
polarimétrique et sous déduction des cendres et de la glucose. L’article
18 fixe à 4 pour les cendres et à 2 pour la glucose les coefficients
des réfactions à opérer.
Exemple : - -Degré saccharimétrique.- . . 92.33
Cendres = 1.92 X 4 = 7.68 J '
Glucose = 0.10 X2 = 0.20 1 ' " 'Rendement présumé (Différence). …. 84.47 pour 84 degrés.SUCR 4332. — Le déchet de 1 1/2 0/0 est calculé, sur la totalité de sucre
raffiné que représente, d’après cette quotité, chaque lot de sucre.
Les fractions de kilog. qui ressorlent au résultat final sont négligées.
Ainsi, en supposant que l’exemple ci-dessus se rapporte à un lot de
10.000 kilog., la quantité de sucre raffiné passible de la taxe serait :-10.000 kilogr. à 84 = 8.400 kilogr.
Déchet de 1 1/2 0/0 = 126 —A imposer,. 8.274 — de raffiné. (G. 297
du 23 août 1880.) 3. — La loi du 29 juillet 1884 a modifié l’assiette de l’impôt en lui
donnant pour base non plus le produit fabriqué, mais la matière
première de ce produit, c’est-à-dire la quantité de betteraves mises
en oeuvre. Le but de cette transformation a été d’améliorer la situation
de notre industrie sucrière, de mettre nos fabricants sur un pied
d’égalité avec leurs concurrents des pays voisins et d’exciter aux
progrès de la culture et de la fabrication en donnant aux industriels
les moyens de se procurer des bonis de rendement indemnes de
tout droit. Comme corollaire, un déchet de fabrication de -12 0/0 a
été accordé par la même loi pour les sucres des colonies françaises
importés directement en France. (C. 404 du 17 août -1884.) 4. — Les effets de ce régime ayant dépassé toutes les prévisions
et les excédents de fabrication obtenus dans certaines usines ayant
atteint une proportion anormale, le rendement de l’impôt s’est
trouvé compromis et de nouvelles mesures ont dû être prises pour
sauvegarder, d’une part, le Trésor contre les mécomptes budgétaires
que peut occasionner l’accroissement imprévu des excédents de fabrication
et, d’autre part, les fabricants et les cultivateurs contre les
éventualités des mauvaises récoltes ; assurer ainsi, dans la mesure
du possible, la stabilité d’une législation soumise à de fréquents
changements : telles sont les considérations qui ont inspiré la loi
du 29 juin 1891. (C. n° 10 du I^juill. 1891.) 5. — L’art. lorde cette loi a fixé le taux légal do la prise en charge
à 7 kil. 750 gr.de sucre raffiné par 100 kilogr. de betteraves mises en
oeuvre. Cette prise en charge, passible de la taxe de 60 fr. par
100 kilogr. de sucre raffiné, est définitive quels que soient les manquants
ou les excédents qui peuvent se produire. (Id.) 6. — Toutefois, pour limiter leê sacrifices qui seraient imposés
au Trésor dans le cas où, dans certaines usines, le rendement effectif
dépasserait sensiblement le rendement légal ; pour restreindre,
par voie de réciprocité, les dommages que pourrait causer à des
fabricants l’emploi de betteraves de qualité défectueuse, la loi admetDICTIOSSAIRE AUSSET. 28434 SUCRles industriels à se placer, pour la prise en charge, sous le régimede
l’abonnement, créé par la loi du 29 juill. -1884, ou sous le régimede
l’impôt à l’effectif avec allocation dlun déchet de 15 0/0. (Id.) 7. — Sous le régime de l’abonnement, les fabricants acquittent le
droit de 60 fr. par 100 kilogr. de sucre raffiné, sur le taux légal de là
prise en charge (7 kil.730 gr. de sucre par 100 kilogr. de bclteraves).
L’excédent compris entre 7 kil. 730 et 10 kil. 300 ne supporte que le
tarif réduit de 30 fr. Lorsque le rendement effectif est supérieur à
10 kil. 500,1a moitié de l’excédent obtenu en sus est passible du droit
de 30 fr., l’autre moitié est frappée du droit de 60 fr. (C. n° 10
de 1891.) Ce mode est de droit applicable chez les fabricants qui, avant le
1er novembre, n’ont pas fait au bureau de la Régie la déclaration de
vouloir se placer sous le 2e mode. (Id.) 8. — Sous le régime de l’impôt à l’effectif (2e mode) , la prise en
charge n’est passible du droit plein de 60 fr. que jusqu’à concurrence
de 83 0/0 ; le surplus, soit 13 0/0, n’est passible que du tarif réduit de30
fr. La prise en charge au compte de fabrication est opérée en
conséquence. Les excédents sur le minimum de prise en charge de
7 kil. 750 sont répartis dans les mêmes proportions. (Id.) 9. — Si, au 2c inventaire, les quantités inscrites comme passibles
du droit de 60 fr. n’atteignent pas la prise en charge légale de7
kil. 750, s’il ressort un manquant, le déclassement est opéré ; c’està-dire
qu’on déduit des quantités prises en charge à 30 fr., pour
l’ajouter à celles à 60 fr., une quantité égale au manquant constaté.
(Id.) 10. — Les industriels qui prévoient un rendement total inférieur
à 9,12 0/0 ont intérêt à opter pour ce régime. La déclaration est
reçue au registren 0 1er, jusqu’au 31 octobre inclus, par les employéschargés
de la surveillance de l’usine. (Id.) il. — Dans les fabriques-distilleries (usines installées avant la loi.'
du 29 juillet 1884) , la prise en charge s’effectue à raison de 1 kil. 200
de raffiné par chaque degré de densité et par hectolitre de jus.
Deux de ces usines seulement ont fonctionné en France depuis
1894.-12. — La loi du 7 avril 1897 a apporté, dans le régime des
sucres, des modifications qui sont principalement caractérisées
par :L’allocation de primes à l’exportation des sucres français,indigènesou
coloniaux ;L’allocation de détaxes de distance aux sucres coloniaux importésdans
la métropole ;SUCR - 433L’allocation d’une détaxe de distance aux sucres indigènes dirigés,
sous certaines conditions de mode de transport et de distance, sur
les raffineries, pour y être travaillés en vue de l’exportation ;La création de ressources nouvelles, sous la forme d’une taxe de
fabrication et d’une taxe de raffinage (C. 208 du 13 avril 1897)  ;Le contrôle de la réception des betteraves dans les fabriques et
râperies.DISPOSITION" SPÉCIALE COXCERXAXl LES SUCRES TOLAKISAXT
AD MOINS 99°75.13. — Les sucres expédiés avec imputation au compte des sucres
passibles du tarif normal (60 fr.) , qui sont directement exportés par
le fabricant lui-même, sont portés en décharge comme raffinés, pour
leur poids total, sans déduction aucune, lorsqu’ils polarisent au
moins 99,75 0/0, c’est-à-dire lorsque leur richesse saccharine absolue,
avant toute réfaction pour la glucose ou les cendres, est de 99° 73
ou plus. (C. 232 du 30 août 1897 et L. du 7 av. 1897, art. i.) Cette disposition s’applique exclusivement aux sucres expédiés
directement et en suspension du paiement des droits de la fabrique
à l"étranger,,sans passer par un entrepôt. Les raffinés en grains ou
en cristaux, lorsqu’ils polarisent au moins 99°75, sont considérés
comme raffinés purs et admis à la décharge des obligations d’admission
temporaire,pour leur poids eflectif,sans aucune déduction.(Id.) PRIMES D EXPORTATION-.14. — Des primes sont allouées pour l’exportation des sucres en
pays étrangers et dans les colonies françaises non soumises au
tarif douanier métropolitain. (Id.) Ces colonies sont : les territoires français de la côte occidentale
d’Afrique (sauf le Gabon) , Taïti et ses dépendancesies établissements
français de l’Inde, Obock, la Tunisie, la zone franche du pays de
Gexet de la Haute-Savoie, (id. et L. C. 149 du 12 mai 1897.) Les sucres exportés à destination des autres colonies (Algérie
comprise) n’ont pas droit à l’allocation de la prime. (Id.) Le bénéfice des primes est réservé aux sucres français, indigènes
ou coloniaux, exportés ou déclarés pour l’exportation. (Id.) S’il est facile de connaître la nationalité des sucres exportés en
suspension du paiement des droits et qui n’ont pas cessé d’être sous
la main de la Régie ou de la douane, il n’en est pas de même à l’égard
des sucres enlevés des raffineries ou pris dans le commerce libre,
qui sont exportés à la décharge des comptes d’admission temporaire.
(Id.) (Voy. n° 88.) 436 ' SUCREn ce qui concerne ces sucres, ce que la loi considère, ce m’est
plus leur origine propre, impossible à déterminer, mais bien 1'.origine
des sucres bruts soumissionnés, à l’apurement desquels seront
affectés les certificats constatant leur exportation ou leur mise en entrepôt
réel. Par une fiction légale, déjà consacrée, du reste, par les
lois antérieures, les sucres exportés ou entreposés à la décharge des
comptes d’admission temporaire sont réputés provenir des sucres
bruts à l’apurement desquels les certificats sont affectés. (Id.) Sont donc admis au bénéfice de la prime, lorsqu’ils sont exportés
à destination de l’étranger ou des colonies ci-dessus dénommées :1° Les sucres indigènes déclarés pour l’exportation ;2° Les sucres des colonies françaises embarqués à destination de
la France et" exportés des entrepôts de'France" ; " - - - -3° Les sucres et vergeoises imputés à la décharge des soumissions
d’admission temporaire souscrites pour des sucres produits en
France ou expédiés des colonies françaises. (Id.) Le tarif des primes est fixé comme suit :Sucres bruts d’un titrage de 05 à 98 0/0 pour les sucres de betteraves,
ou de 65 à 97 0/0 pour les sucres coloniaux français, par 100
kilogr. de sucre" raffiné ,….". 3 fr. 50Sucres bruts en grains ou petits cristaux d’un titrage de
98 0/0 au moins, pour les sucres de betteraves, ou de97 0/0 au moins, pour les sucres coloniaux, titrage pris
avant la déduction de 1 1/2 0/0 pour déchet de raffinage,par 100 kilogr: de sucre raffiné. 4 fr. »Sucres candis, à raison de 107 kilogr. de sucre raffiné"par 100" kilo"gr. de candi. . ." 4 fr. 50Sucres raffinés en pains ou morceaux, parfaitementépurés, durs et secs, par 100 kilogr. (poids effectif !. . . 4 fr. 80Vergeoises, par 100 kilogr. de sucre raffiné 4 fr. 50Sucres raffinés en grains ou cristaux, titrant au moins98 0/0, par 100 kilogr.-de sucre raffiné. - .-..-. . -. . 4 fr. »
La disposition spéciale relative aux sucres polarisant 99,75 0/0ou plus (voy. n° 13) trouve également son application en ce qui
concerne la délivrance du bon de prime. Pour les sucres dont il
s’agit, la prime doit être calculée d’après le poids net effectif, sans
aucune déduction. (Id ) Si le montant des primes allouées pendant une campagne excède
le produit des taxes de fabrication et de raffinage, le taux des
primes d’exportation est, pour la campagne suivante, ramené par
décret au chiffre nécessaire pour couvrir le Trésor de son avance.(L.
 du 7 avr. 1897, art. 12.) SUCR 437DETAXES DE DISTANCE.15. — Une détaxe de 2 fr. par 100 kilogr. est accordée :
- 1° Aux sucres bruts provenant des fabriques de la métropole, qui
sont expédiés, par cabotage, des ports français de la Manche, à destination
des ports français de l’Atlantique et de la Méditerranée,
pour être mis en oeuvre dans les raffineries établies dans ces ports,
en vue de l’exportation. Ces sucres doivent être expédiés, avec
acquit-à-c. de mutation d’entrepôt, sur la douane de destination où
sont souscrites les obligations d’admission temporaire, lesquelles
doivent être apurées par l’application de certificats d’exportation de
raffinés, sous peine de la restitution de la détaxe. (Id. et art. 3.) 
(Voir n° 88.) C’est l’Adm. des douanes qui fait souscrire les obligations d’admission
temporaire relatives aux sucres indigènes expédiés par cabotage
et qui suit l’apurement de ces obligations. (Cire. 208.) A cet effet, l’acquit-à-c. de Régie qui assure le transport de ces
sucres, en suspension de l’impôt, de la fabrique ou de l’entrepôt
jusqu’au port d’embarquement, est remis à la douane de ce port
qui, après reconnaissance de la marchandise et délivrance d’un
acquit de mutation d’entrepôt, renvoie l’acquit primitif dûment régularisé
au bureau d’émission. L’acquit-à-c. de douane suit les
sucres jusqu’au port de destination. Les sucres sont ensuite dirigés,
sous l’escorte du service des douanes, sur la raffinerie où ils doivent
être mis en oeuvre ; les agents des contrib. indir. chargés de la surveillance
de l’établissement constatent leur introduction ;2° Aux sucres bruts provenant des fabriques de la métropole,
expédiés directement, par voie ferrée, dans les raffineries des ports
de l’Atlantique et de la Méditerranée, pour être mis en oeuvre dans
ces établissements en vue de l’exportation. Mais la détaxe n’est
accordée qu’aux sucres des fabriques situées à une distance minima
de 250 kilomètres du port où se trouve la raffinerie destinataire.
La distance est déterminée d’après le parcours réel à effectuer
par la voie la plus directe (1)  ;3° Aux sucres bruts provenant des fabriques de la métropole,
expédiés directement, par voie ferrée ou par canaux, dans les raffineries
de l’intérieur, pour y être mis en oeuvre en vue de l’exportation,
mais sous la condition que la distance entre la fabrique
expéditrice et la raffinerie destinataire soit de plus de 300 kilomètres
en ligne droite. (Id.) (1) Voirie tableau des distances annexé à la cire. 248 du 11 déc. 1897,438 SUCR.MODE D ALLOCATION DES PRIMES ET DES DETAXES.16. —Les primes d’exportation et les détaxes de distance sont
allouées sous forme de bons de droits au moyen de l’une des formules
ci-après :1° Bons déprime, pour les sucres exportés directement des fabriques
ou des fabriques-raffineries. Ces bons (fond bistre) sont
détachés d’un reg. à souche n° 28.2° Bons de prime, pour les sucres autres que ceux exportés directement
des fabriques ou des fabriques-raffineries. Ils sont détachés
d’un reg. à souche n° 25 (fond violet)  ;-3o Bons de détaxe, pour les sucres indigènes appelés à bénéficier
des dispositions de l’art. 3 ; sont détachés du reg. à souche n° 27,
(fond jaune). (Loi.du 7 av. 1897, art. 8. etc. 232.) La délivrance des bons donne lieu au paiement, par le bénéficiaire,
de la somme de 0 fr. 10, coût du timbre qui doit être apposé
à la souche de chaque bon. (Id.) Les bons sont transmissibles par voie d’endossement et doivent
être, comme les certificats d’exportation ou de mise en entrepôt,
utilisés dans les deux mois de leur délivrance. (Id.) (Voy. n° 88.) L’article 8 de la loi spécifie qu’ils seront reçus comme numéraire à
l’apurement des obligations d’admission temporaire. (Id.) Les bonsu° 28 seront, en outre, reçus, comme numéraire, en paiement
des droits de Régie sur les sucres imposables soit au tarif
normal de 60 francs, soit au tarif réduit de 30 francs (excédents
ou déchet de fabrication) , soit au tarif réduit de 24 francs (sucres
destinés au sucrage des vendanges). Ils sont également acceptés en
acquittement de la redevance de 0 fr. 30 par 1.000 kilogr. de betteraves.
(Voy. n°s 20 et -108.) DÉLIVRANCE DES BONS.(Voir cire, n" 270 de 1898, annexe n° 2.) 17. — Les bons n° 28 sont délivrés par le service, après rentrée à
la-fabrique de l’acquit-à-c. revêtu par le service des douanes de la
mention constatant l’embarquement ou le passage à l’étranger des
sucres énoncés à ce titre de mouvement. Après réception de l’acquit,
le fabricant, prévenu par le service, établit et signe un bordereau
présentant l’analyse des acquits-à-c. rentrés dûment déchargés et
comportant la demande du bon déprime. Ce bordereau est transmis
par le chef de service de la fabrique, avec les acquits-à-c, au s.-di-SUCR 439■recteur de la circonscription qui vérifie la régularité des mentions
d’exportation et de décharge, contrôle le droit de ces sucres à la
prime avec ou sans réserve de répartition ultérieure, détermine le
taux de prime applicable, en établit le décompte sur le bordereau du
fabricant et transmet le dossier au receveur principal. Celui-ci délivre
le bon de prime, au nom du fabricant, en mentionne la délivrance
sur les acquits, et renvoie immédiatement le tout au chef de
service, par pli chargé, sur réquisition remise à la poste. Le reçu de
la poste est épingle à la souche du reg. de bons. Le chef de service
remet le bon de prime au fabricant, contre reçu revêtu d’un timbre
de 10 centimes. Ce reçu est immédiatement transmis au receveur
principal qui l’annexe à la souche du reg. de bons, aux lieu et place
du reçu de la poste. (Id.) Lorsque plusieurs acquits pour l’exportation rentrent déchargés
simultanément, rien ne s’oppose à ce que les quantités de sucres
énoncées à ces titres de mouvement soient groupées sur un même
bon. (Jd.) Les bons n° 25 sont délivrés par le service des douanes ou par
celui des contributions indirectes. (Id. ;
Trois cas peuvent se présenter :1° S’il s’agit de sucres exportés des entrepôts en suspension du
paiement des droits (à l’exclusion des sucres exportés des entrepôts
après y avoir été réintégrés à la décharge des comptes d’admission
temporaire) , le bon est établi après la rentrée de l’acquit déchargé
et au nom de l’exportateur. On se conforme aux règles tracées cidessus
pour la délivrance du bon n° 28. (Id.) 2° S’il s’agit de sucres exportés à la décharge des comptes d’admission
temporaire, le bon est délivré, au moment de l’imputation
du certificat d’exportation et au nom du titulaire du certificat ou
de la personne à qui il a été transféré, s’il y a eu endossement. Il est
l) ien entendu que l’application de certificats W exportation peut seule
donner lieu à la délivrance d’un bon de prime. Si l’apurement d’une
•obligation d’admission temporaire était effectué au moyen de certificats
d’entrée en entrepôt, la délivrance du bon devrait être différée
jusqu’à ce qu’il ait été justifié de la sortie effective des sucres à destination
de l’étranger ou d’une colonie non soumise au tarif douanier
métropolitain. Le receveur principal qui fait l’imputation des certificats
d’exportation doit s’assurer que l’origine des sucres soumissionnés,
ainsi que la destination des sucres exportés, donnent droit à
la prime. (Id.) -3° S’il s’agit de sucres exportés des entrepôts après y avoir été
réintégrés à la décharge des comptes d’admission temporaire, la prime
 n’est due qu’autant que le certificat d’entrée en entrepôt a été440 SUCRimputé à la décharge des sucres ayant eux-mêmes droit à la prime.
(Id.) Pour l’application de cette prescription, il est nécessaire de reconstituer
l’état civil légal de tous les sucres réintégrés en entrepôt.
A cet effet, les receveurs principaux qui ont fait application de certificats
d’entrée de sucres en entrepôt à l’apurement d’obligations
d’admission temporaire, doivent en aviser leurs collègues qui ont
délivré lesdits certificats, et ceux-ci, à leur tour, sont tenus de
porter ces renseignements à la connaissance du service de l’entrepôt
où les sucres ont été réintégrés. Le service annote le sommier n° 36
de la mention ci-après : « Certificat n° 7 imputé à des sucres de la
campagne 189 -189  ». La même mention est- portée sur les acquits
d’exportation ou de mutation d’entrepôt dont les sucres peuvent
faire l’objet. (L. C. 149 du 12 mai 1897.) En pareil cas, ce n’est pas au soumissionnaire de l’acquit délivré
pour accompagner les sucres, de l’entrepôt au point de sortie, mais
bien à la personne qui a fait imputation du certificat d’entrée en
entrepôt, que doit être délivré, s’il y a lieu, le bon de droit n"23. (Ici.) Comme pour les bons n° 28, si un môme redevable présente plusieurs
acquits ou si, à l’apurement d’une obligation d’admission temporaire
de sucres indigènes ayant droit à la prime, il est fait
imputation de plusieurs certificats d’exportation, les quantités
énoncées aux divers certificats ou aux divers acquits-à-c. peuvent
être groupées pour la délivrance d’un seul bon de prime.
(C. 208.) Les certificats d’exportation ou d’entrée en entrepôt, nos 7 et 7 A,
sont munis de C01ip-0ns pour servir à l’exonération de la taxe de
fabrication de 1 fr. Le coupon 7 A peut décharger de la taxe de
raffinage. (Voy. n » 88, certificats 7 A.) Ces coupons sont reçus à l’apurement des obligations, spéciales
souscrites, en garantie de ladite taxe, comme annexe à une obligation
principale garantissant la taxe de consommation. (L. G.
149 préc.) Dans les postes où il est effectué des acquittements pour des sucres
bruts n’allant pas en raffinerie, il peut être ouvert aux redevables
qui en font la demande et qui ont souscrit, à cet effet, un engagement
cautionné au reg. n° 24, un compte sur lequel sont relevées
les quantités passibles de la taxe de fabrication d’un franc. En regard
de ces quantités, on inscrit celles énoncées aux coupons des certificats
nos 7 et 7 A qui sont remis par les redevables. Le compte est
balancé à la fin de chaque mois et la taxe de fabrication constatée
*-sur la différence. Elle est mise en recouvrement, par le comptable,.
au vu de bulletins n 05 26 et 33. (Id.) SUCR 44118. — L’exportation des bonbons, fruits confits, liqueurs, sirops,
etc., ne donne pas lieu à l’allocation de la prime. Les certificats
n° 7 A ne peuvent donc pas faire, lors de leur imputation, l’objet
d’un bon de prime. (Id.) Les coupons annexés à ces certificats sont, comme ceux des certificats
n° 7 (sucres bruts) , admis en décharge de la taxe de fabrication.
Ils peuvent aussi décharger de la taxe de raffinage. (Voy.
n° 88, certificats 7 A.) L’imputation des certificats d’exportation n° 7 D ne donne pas
lieu, non plus, à la délivrance d’un bon de droits. (Id.) (Voy. n° 88.
certificats 7 D.) 19. — Les bons de détaxe n° 27 sont communs aux administrations
des contrib. indir. et des douanes. Ils sont délivrés par la
douane dans le cas visé au § lor de l’art. 3 (v. n° 15). Dans les
deux autres cas spécifiés aux paragraphes 2 -et 3 du même article ;
ils sont délivrés par les receveurs principaux des contrib. indir., au
nom du destinataire des sucres, à raison de 2fr. par 100 kilogr., au
moment de la souscription de l’obligation d’admission temporaire.
Les bénéficiaires peuvent faire emploi immédiatement de la totalité
du bon. (Id.) La détaxe est restituée, si l’obligation n’est pas apurée au moyen
de certificats d’exportation (1) dans les conditions déterminées par
la législation actuelle. Le libellé de l’obligation doit être modifié de
manière à garantir la restitution éventuelle de la détaxe. (Id.) Cette restitution s’opère, lors de l’échéance de l’obligation, sur les
quantités non apurées en certificats d’exportation de raffinés (n° 7 C) 
et proportionnellement à ces quantités. Un cadre tracé provisoirement
à la main sur le sommier des obligations n° 2 doit présenter
les éléments du décompte de restitution de là détaxe. Les certificats
n" 7 C (exportation de sucres raffinés) doivent seuls entrer en ligne
de compte pour le maintien du bénéfice de la détaxe. (Id.) Les acquits-à-c. et 'les soumissions d’admission temporaire doivent
porter l’indication de la campagne pendant laquelle les sucres
ont’ été produits. (Id.) MESURES DE COMPTABILITE.20. — Les bons de droits peuvent être présentés, soit aux comptables
des contrib. indir., en paiement des droits de Régie (bons
n° 28) , soit aux mêmes comptables ou à ceux des douanes indiffé(1) II s’agit ici de toute exportation à l’étranger ou dans les colonies
françaises sans exception.442 SUCRremment, en apurement des obligations d’admission temporaire de
sucres indigènes oujles colonies françaises. Ils ne peuvent être
employés -à l’apurement des- obligations d’admission temporaire
concernant des sucres étrangers.. Les comptables qui régularisent des obligations autrement que
par l’application de certificats d’exportation ou d’entrée en entrepôt
doivent présenter distinctement les quantités dont les droits
ont été payés en bons et celles dont les droits ont été acquittés en
numéraire.TAXES DE RAFFINAGE ET DE FABRICATION.-21. :—"Pour compenser la perte subie parde- Trésor par suite de
Fallocation des primes d’exportation et des détaxes de distance, il a
été créé un droit de raffinage de 4 fr. pour 100 kilogr. de raffiné
(voy. n° 139) et une taxe de fabrication.22. — La taxe de fabrication (1 fr. par 100 kilogr. de raffiné) est
exigible sur les sucres bruts enlevés des fabriques, des fabriquesraffineries
ou des entrepôts réels. En sont exempts les sucres qui
-sont directement exportés en suspension du paiement des droits ;
ceux qui sont dirigés sur une autre fabrique, sur une fabrique-raffinerie
ou sur un entrepôt réel ; ceux qui, aussitôt après paiement du
droit de consommation, sont dirigés sous le lien d’acquits-à-c, sur
une raffinerie simple, et ceux qui sont placés sous le régime de
l’admission temporaire. (L. C. 145 du 3 av. 1897 et D. du 18 juil.1897, art. 12.) La taxe de fabrication est.perçue au moment où les sucres passibles
de cette taxe sont déclarés pour la consommation, le sucrage
des vins, cidres ou poirés, ou l’admission temporaire. (D. du 19 août1898, art. 1.) Les redevables peuvent, en donnant caution, obtenir pour le
règlement de la taxe l’ouverture d’un compte spécial réglé mensuellement.
Ce compte comprend les sucres déclarés pendant le mois,
pour l’admission temporaire ou pour la consommation, autres que
■ceux qui ont été expédiés sur les établissements prévus à l’art. 12
du déc. du 18 juil. 1897 (voir ci-dessus) , et les sucres déclarés pour
le sucrage des vins, cidres ou poirés. (Id.) Le paiement doit être effectué au plus tard à la lin du mois qui
suit l’inscription au compte, soit en numéraire, soit par l’application
des coupons de certificats d’exportation ou de mise en entrepôt. Id.
(Voy. n" 88.) Le délai d’emploi des bons de droits et des coupons de certificats
est fixé à deux mois à compter du jour de leur délivrance. (Id.) SUCR 443Les coupons de certificats servant à la décharge de la taxe de fabrication
peuvent, dans le délai ci-dessus indiqué, être inscrits au
compte, pour être affectés, jusqu’à la clôture des opérations de la
campagne, au paiement des taxes de fabrication qui deviendraient
- exigibles. Les coupons déposés et non employés à la clôture de la
campagne sont annulés. (Id.) ' Le décompte de la taxe de fabrication est établi par les chefs de
service des fabriques ou des entrepôts sur les bulletins nos 26 et 33
en même temps que le décompte du droit de consommation. (L. C.
143 préc.) CONTRÔLE DU PESAGE DES BETTERAVES.23. — A partir du 1er septembre 1897, les bascules servant au
pesage des betteraves livrées par le cultivateur doivent être munies
d’"un appareil enregistreur. (L. du 7 av. 1897, art. 13.) Cette disposition s’applique à toutes les bascules où se fait la réception
des betteraves. (C. 220 de 1897.) Dans chaque fabrique, un ou plusieurs agents sont chargés de
vérifier l’exactitude des opérations de pesage et de contrôler les
réfactions à opérer en raison de la terre, des racines et du collet,
ainsi que la détermination de la densité. (Art. 13 préc.) Le fabricant qui veut commencer la réception des betteraves doit
en faire la déclaration par écrit, huit jours à l’avance, au service
chargé de l’exercice de son établissement, et lorsqu’il s’agit de râperies,
au service de la fabrique centrale. Cette déclaration indique
le jour et l’heure du commencement des opérations, ainsi que le
nombre des appareils de pesage qui sont employés et le lieu où ils
sont situés. (D. du 23 juil. 1897, art. 1.) Bès qu’ils sont avisés de celte déclaration, les directeurs doivent faire
rentrer dans les râperies les employés du service mixte. (C. 220.) 
■ La suspension pour une durée de plus de quarante-huit heures,
ainsi que la cessation des opérations de pesage, doivent également
faire l’objet d’une déclaration. (Art. 1e1'préc.) Les bascules destinées au pesage des betteraves doivent être d’une
force minimade 10.000 kilogr. pour le pesage des voitures ordinaires
et de 20.000 kilogr. pour le pesage des vagons. Elles doivent
être munies d’un appareil enregistreur, agencé de manière à imprimer,
sur le même ticket, le poids des voitures à plein et à
vide.Chaque année, avant leur mise en activité, les bascules doivent être
vérifiées parle service des poids et mesures qui contrôle en même
temps l’exactitude de l’appareil enregistreur dont ces bascules doi-444 SUCRvent être munies. Les fabricants doivent faciliter les vérifications
que les employés de la Régie ont à faire au cours des opérations,
en vue de s’assurer du bon fonctionnement des bascules à appareils
enregistreurs, ainsi que des balances ou bascules employées pour
la détermination de la réfaction. Si les employés constatent que les
appareils ne fonctionnent pas régulièrement, ils ont à en aviser le
service des poids et mesures qui procède aux vérifications nécessaires.
Les fabricants sont tenus de faire réparer et réajuster les
appareils, si besoin est, dans un délai de quarante-huit heures. En
attendant leur remise en état, la réception des betteraves est suspendue.
(Art. 2 id.) Les tickets d’enregistrement,d’une dimension minima de 110 x 43
millim., sont composés d’un carton et d’une feuille détachable qui,
l’un et l’autre, comportent les indications suivantes : numéro
d’ordre, désignation de l’usine, date, nom et domicile du livreur,
poids brut, tare, poids net, taux de réfaction pour déchet et densité.Lorsque le chargement de betteraves se compose de plusieurs voitures,
les tickets afférents à chacune de ces voitures portent le
même numéro d’ordre suivi des lettres A, B, C, etc. (Art. 3 id.) Pour chaque pesée, le fabricant est tenu d’inscrire, par ordre de
numéros, sur un registre coté et paraphé parle juge de paix, la date
de la réception des betteraves, le numéro d’ordre du ticket, les nom
et domicile du fournisseur, le poids brut de la voiture, la tare de
ladite voiture, le poids net des betteraves, le déchet pour 100 pour la
terre et le collet, le montant de la réfaction, la quantité nette de
betteraves à payer, enfin la deusilé de ces betteraves. (Art. 4 id.) Le fabricant peut, s’il le préfère, ouvrir à ce registre un compte
spécial à chaque fournisseur, et chacun de ces comptes a alors sa
série de numéros. (L. C. 156 de 1897.) Après le pesage à plein et pendant le déchargement de la ou des
voitures, il est prélevé au hasard, à la fourche ou à la main, suivantla
manière dont le déchargement est opéré, et sur les différentes
parties du chargement, la quantité de racines nécessaire pour servir
à la détermination du taux de réfaction et à celle de la densité.Ces betteraves sont placées dans une manne d’osier préalablement
tarée, à laquelle est attaché un bulletin portant le nom du livreur et
le numéro d’ordre du ticket d’enregistrement.La voiture vide passe à nouveau sur la bascule, et le poids à vide,
constituant la tare, est imprimé sur le ticket par l’appareil enregistreur.
(Art. 5 id.) Lorsque des voitures effectuent plusieurs livraisons dans la même
journée, on peut, si les intéressés le désirent, ne peser ces voituresSUCR 445à vide, pour la détermination de la tare, qu’une ou deux fois par
jour. (L. C. 136 de 1897.) Le poids brut de la manne d’osier contenant les betteraves est
réglé de façon que, déduction faite de la tare, les betteraves aient un
poids de 25 kilogr. Le poids exact est déterminé à l’aide d’une balance
à bras égaux ou d’une bascule ordinaire au dixième. (Art. 6
D. préc.) Ces betteraves sont ensuite débarrassées de la terre et des radicelles,
par un raclage léger, sans que la racine principale puisse être
brisée. Le collet est coupé à plat, à la naissance des premières
feuilles. (Id.) Les betteraves sont alors pesées à nouveau dans la même manne,
et la différence entre les deux pesées donne un chiffre qui, multiplié
par quatre, fixe la quotité pour 100 du déchet qui doit être déduit
du chargement. (Id.) Ces deux nombres sont inscrits sur le bulletin attaché à la manne.
La quotité pour 100 du déchet est reproduite sur les deux parties du
ticket. (Art. 6 id.) Quand les betteraves ne sont pas déchargées à la main ou à la^
fourche, le poids net des betteraves se trouve accru de la terre qui
s’est détachée des racines et déversée du tombereau. A défaut de
pesée effective, le poids de cette terre peut être évalué de gré à gré
entre le service, le cultivateur et le fabricant. (L. C. 156 de 1897.) L’essai pour la détermination de la densité se fait sur des betteraves
de grosseurs différentes, prélevées sur celles dont le déchet
vient d’être calculé. La quantité de pulpe nécessaire pour l’expérience
est prise à l’aide d’une râpe spéciale et par sections longitudinales
dans les betteraves. Le linge dans lequel est placée cette
pulpe doit avoir été suffisamment égoutté. Le jus extrait à l’aide de
la presse reste au repos dans l’éprouvette pendant quinze minutes
au moins, avant qu’il soit procédé à la détermination de la densité.
Cette densité est constatée à l’aide de densimètres et de thermomètres
poinçonnés ; le résultat est ramené à la température de
15° centigrades en opérant les corrections indiquées à la table insérée
à la suite du décret. La densité en dixièmes de degré est immédiatement
inscrite sur les deux parties du ticket d’enregistrement.
(D. précité, art. 7.) (Voy. table, ch. Instruments.) Les indications du ticket relatives à. la réfaction et à la densité
sont transcrites sur le registre tenu par le fabricant. La partie en
carton du ticket est remise au livreur des betteraves. Les feuilles
détachées sont classées par numéro d’ordre, enliassées par journée
et conservées par le fabricant, pour être représentées, ainsi que le registre,
à toute réquisition des agents préposés au contrôle. (Art. 7 id.) 446 SUCRPour les voitures se présentant à plusieurs reprises dans la même
journée, la réfaction et la densité peuvent n’être faites qu’une seule
-fois. (L. C. 156 préc.) Les opérations relatives au pesage, au "déchet et à la densité ont
lieu, de six heures du matin à sept heures du soir pendant les mois
de septembre et d’octobre, et de sept heures du matin à six heures
du soir à partir du mois de novembre. Elles sont interrompues de
midi à une heure du soir. (D. préc. art. 8.) Le contrôle est exercé par un ou plusieurs agents de la Régie
attachés à l’établissement et désignés par le directeur. Les fabricants
sont tenus de faciliter ce contrôle soit par eux-mêmes, soit
par les personnes à leur service, et de fournir tous instruments nécessaires.
(Id.) Les agents veillent à la régularité des opérations. Ils peuvent intervenir
lorsqu’ils le jugent utile on sur la demande de l’une des
parties, etfaire recommencer les opérations sousleur direction. (Id.) Si, étant intervenus de leur propre initiative, ils viennent à constater
des abus, ils dressent aussitôt un procès-verbal administratif
qu’ils transmettent sans délai au directeur ; ce dernier apprécie s’il
y a lieu d’adresser ce document au parquet. Si l’intervention a eu
lieu à la requête de l’une des parties, les employés dressent en double
expédition un procès-verbal administratif de leurs constatations. Une
expédition du procès-verbal est remise à la partie requérante. (Id.) Les heures spécifiées à l’art. 8 sont celles durant lesquelles le
service peut être requis pour le contrôle des opérations ; mais, si, en
dehors de ces heures, des livraisons sont faites, le service n’a pas à
s’y opposer et il doit même, le cas ôchant, s’attacher à répondre
aux demandes d’intervention. (L. G. 156 préc.) FABRICATION.24. — Aucune quantité de betteraves ne peut être mise en oeuvre
sans avoir été préalablement pesée sous les yeux des agents de la
Régie ; la mise en fabrication des betteraves soustraites à la pesée
constitue une contravention à l’art. 2 du décret du 31 juillet 1884,
contravention passible des peines édictées par l’article 3 de la loi du
30 décembre 1873.Les pesées doivent avoir un poids uniforme de 500 kilogr. ou plus,
pourvu que ce poids soit un multiple de 100. (Art. 2 précité.) En
aucun cas elles né peuvent être inférieures à 500 kilogr. (C. 482 du
15 juillet 1887.) (Toutefois, la dernière pesée est comptée pour son
poids réel.) '25. — Lés betteraves, extraites du laveur épierreur, sont dirigéesSUCR 447sur l’atelier de pesage ; l’emploi de tout procédé autre que l’égouttage
pur et simple sur les élévateurs ou sur une toile animée d’un
mouvement de trépidation est formellement interdit. (Art. 9 du
décret du 25 août 1887.) Dès l’arrivée des betteraves dans l’atelier de pesage, l’ouvrier basculeur
charge la benne, règle la pesée, et prévient l’employé au
moyen d’une sonnerie. L’agent s’assure que l’ouvrier n’exerce aucune
pression sur la benne, que la pesée est bien réglée, que les
oscillations de l’index ont une égale amplitude dans les deux sens,
et il tire le verrou de sûreté qui permet soit l’ouverture de la porte
de décharge (bennes fixes) , soit le renversement de la benne oscillante
ou le passage du -wagonnet mobile.De la benne, les betteraves arrivent directement dans la trémie du
coupe-racines et tombent ensuite à l’état de pulpe dans les diffuseurs.Les jus produits par cette pulpe descendent des diffuseurs dans lebac
jaugeur (1) , puis dans des réchauffeurs -où ils sont portés à 70 à
80 degrés (2). Ils sont ensuite amenés dans les bacs à déféquer où ils
reçoivent une addition de 3 à 5 litres de lait de chaux (3) par hectolitre
de jus et un courant d’acide carbonique. (On reconnaît quel’opération
est lerminéelorsquelamousseverdàtre quiseforine dans
la chaudière disparaît et que le jus se montre.) En sortant des bacs à
déféquer, les jus sont conduits dans un bac mélangeur, puis refoulés
àl’aide d’une pompe dans les filtres-presses. Ils arrivent ensuite dans
les bacs de 2<* carbonatation (lait de chaux, 8 à 15 litres par hectolitre,
et acide carbonique introduits dans le jus pour le purifier).Des bacs de 2« carbonatation les jus passent à nouveau dans un bac
mélangeur ; ils sont encore refoulés, au moyen d’une pompe, aux
filtres-presses et décolorés aux filtres mécaniques (4). Enfin, ils sont
soumis à l’évaporation par le triple-effet. (La chaux est fabriquée
dans l’usine et l’acide carbonique nécessaire est produit parles fours
à chaux. L’acide sulfureux peut être employé pour la décoloration
des jus, mais ce procédé est peu employé.) Les sirops sortant du triple-effet sont filtrés et transportés dans la(1) Dans les râperies, le jus sortantdes diffuseurs est chaulé (addition
de lait de chaux.) dans un bac muni d’un agitateur ; il passe ensuite dans
un tamiseur, puis dans une colonne à laquelle aboutit la conduite (tuyaux
en fonte) servant à amener les jus à l’usine centrale. La circulation du
jus sucré est réglée à l’aide d’une pompe foulante très puissante.(2, Le mode de fabrication du sucre dans les fabriques tend à se transformer
complètement, nous nous bornons à indiquer le procédé qui est
encore employé dans le plus grand nombre des usines.(3) Mélange de chaux et d’eau dans la proportion de 1T3 du poids, de
chaux et 2[3 d’eau(4) Dans certaines usines, les filtres mécaniques sont remplacés par le
noir animal et les filtres-poches. - . '448 " SUCR " "chaudière, d’où ils sortent sous le nom de masse cuite (i)  pour entrer
dans les bacs où s’opère la cristallisation. La masse cuite, trop
consistante après refroidissement, est ensuite additionnée, dans une
malaxeuse, de 20 à 25 °/h de sirop d’égout (2) et introduite dans les
turbines où les cristaux qui se sont formés dans les bacs sont séparés
des sirops et claircés. Ces cristaux renferment généralement,
pour les sucres de premier jet, de 98 à 99,30 °/0 de sucre et peuvent
être consommés au même titre que les sucres raffinés.Les sirops qui ne se sont pas cristallisés sont soumis à une nouvelle
concentration et laissés ensuite, en cristallisation pendant un
mois environ ; les cristaux obtenus forment les sucres de 2' jet
(sucres roux) , moins purs que ceux du ler jet.En renouvelant l’opération,
on-obtient les sucres de 3e jet qui.sont très impurs.-La 3e cristallisation
dure plusieurs mois dans des salles maintenues à une
température de 40 degrés environ. Les sirops d’égout des sucres de
3P- jet, de couleur noirâtre, ne sont plus susceptibles de se cristalliser
par les procédés ordinaires ; ils prennent le nom de mélasses et sont
expédiés aux distilleries ou employés à des usages industriels (fabri-ques
 de cirages, etc.) ou agricoles (nourriture des bestiaux). Une
faible partie est livrée à la consommation (fabriques de pains d’épices
ou de bonbons de qualité inférieure). Gependantune partie du sucre
contenu dans les mélasses peut être extraite à l’aide des sucrâtes.
Les sucres de 2e et de 3e jets, trop impurs pour être consommés en
nature, sont épurés dans les raffineries.Le sucre extrait des turbines est amené au magasin où il est criblé,
tamisé et mis en sacs de 100 kilogr. (poids brut, 101 kilogr.). Pour
la vente, le cours du commerce est basé sur du sucre à 88 degrés.
Ainsi au cours de 29 fr. on aurait pour 100 kilogr. à99 degrés : 99 —
88 = 11 degrés payés en plus 0 fr. 30 le degré. Soit 29 fr. H- 3 fr. 30
= 32 fr. 30.26- — Pendant la durée des travaux de râpage, la surveillance aux
turbines n’est pas permanente, mais les opérations de turbinage
doivent être suivies dans la plus large mesure possible, et le service
est tenu d’assister, de temps à autre, au turbinage d’un bac complet
des sirops des différents jets, afin d’en calculer le rendement en(î) Dans certaines usines on fait 7 cuites : la 1'' ne comprend que des
sirops purs ;La 2e, des sirops purs "et une partie des égouts de la 1" ;La 3e, des sirops purs et le reste des égouts de la 1""' ;La i' et la 5% des sirops purs et les "égouts de la 2' ;
. La 6e et la 7« , des sirops purs et les égouts de la 3°.Ce système de rentrées de sirops d’égouts permet d’obtenir beaucoup
plus de sucre dit de premier jet.(2) On appelle sirop d’égout le sirop non cristallisé sorti des turbines.SUCR 449sucre et de pouvoir comparer ce rendement à celui des sirops épurés
en son absence.Les sucres introduits en magasin doivent être inscrits par les
'fabricants au registre 4 A et déposés à part jusqu’après vérification.
Leur poids doit être exactement reconnu. (L. C. 70 de 1893 et 105
" de 1895.) Les vérificateurs ont le devoir de rapprocher, pour s’assurer de
leur concordance, les rendements des sirops des divers jets turbines
en l’absence du service, avec les résultats obtenus en sa présence.
Ils recherchent les causes des différences qui leur paraîtraient anormales
et en rendent compte dans leurs journaux. S’ils constatent
des écarts importants non justifiés, ils en informent aussitôt leur
chef immédiat. (L. C. 88 de 1894.) Pour faciliter le contrôle des opérations de turbinage, il a été créé
un carnet spécial dont le modèle est annexé à la 1. c. n° 88 précitée.Après la cessation des travaux de râpage,un service de permanence
est établi auprès des turbines lorsqu’elles sont en activité.27. — Des dégrèvements sur la prise en charge peuvent être
accordés pour cause de pertes matérielles de jus, de sirops ou de
sucres. — Les pertes dont il s’agit doivent être dénoncées immédiatement
aux employéspar le fabricant, et constatées d’après les règles
tracées par l’Inst. du 15 déc. 1853, § 62.Mais les produits perdus ne peuvent être admis en décharge qu’autant
que la prise en charge légale est couverte. (An*, du 5 oct. 1896
et C. 194 du 24 déc. 1896.) Les directeurs accordent les dégrèvements lorsque les droits ne
dépassent pas 500 fr. ;Id.) 28. —La détermination de la richesse saccharine des betteraves
sert de contrôle à la régularité des opérations de l’industriel. A cet
effet, les contrôleurs sont tenus de procéder à une reconnaissance
de densité chaque fois qu’ils font une visite de jour dans les usines,
et les chefs de service effectuent la même opération tous les deux ou
trois jours. En outre, une ou deux fois par mois, les contrôleurs prélèvent
quelques betteraves qu’ils envoient au laboratoire. (C. 486 du
29 août 1887.) Les betteraves prélevées pour ces vérifications doivent représenter
la moyenne des racines mises en oeuvre. (Id.) Les résultats de toutes les reconnaissances sont consignés sur un
carnet n° 6, avec l’indication du grade de l’employé qui les a effectuées.
Lamoyenne de ces résultats est reportée à l’état n° 10 (ou 76".
(Id.) Les fabricants sont tenus de mettre à la disposition des employésDICTIONNAIRE AUSSET. 29450 SUCRune râpe, une presse à main et tous les accessoires nécessaires pour
les essais de betteraves.Le degré des-jus est reconnu -au moyen, du densimètre et de la
table de correction annexée au décret du 23 juillet 1897. (Voy. Instruments.) 28. — Dans les fabriques de sucres elles raperies annexes, la surveillance
doit porter principalement sur les opérations de pesage, et
les efforts du service doivent tendre d’une part à la détermination
exacte du poids des betteraves mises en oeuvre, d’autre part à ce que
aucune quantité de betteraves ne soit soustraite à la pesée. Ce
double résultat peut être atteint par l’exécution stricte des dispositions
des décrets du 31 juillet 1884 et du 25 août 1887, ainsi que des
prescriptions administratives, notamment celles des cire. n° 404 du
17 août 1884, 482 du 13 juillet 1887 et 486 du 29 août suivant, résumées
ci-après :INSTRUMENTS DE PESAGE.L’instrument de pesage doit être soit une balance à bras égaux ou
dans le rapport de 1 à 2, soit une bascule au i/10e. Les bascules à
1/100° et les romaines ne sont pas acceptées. (C. 482 et décret du 25
août 1887.) Le dessous et les côtés delà bascule doivent être protégés par une
plaque de fond en fer fixée au plancher et par un encadrement également
en fer s’élevant jusqu’au niveau supérieur du tablier. Dans
cet encadrement est réservée pour le nottoyage une porte dont la
clef reste entre les mains du service. (Id.) Les bascules doivent être d’une force supérieure de 500 kilogrammes
au moins au poids brut (tare comprise) de la benne complètement
remplie, avec un minimum de force de 1,500 kilogr. (Id.) Le plateau supportant les poids doit être protégé contre tout
contact par une sorte de cage fermante clef. Le fléau et les index
doivent être mis à l’abri de toute atteinte, de telle sorte qu’il soit
impossible d’amener, par des moyens factices, l’oeillet en regard du
verrou. (Id.) Des poids en fonte poinçonnés, représentant ensemble un poids
supérieur de 50 kilogrammes à l’unité adoptée, et comprenant toute
la série à partir d’un demi-hectogramme, doivent être mis à la disposition
du service. (Id.) Il est nécessaire de mettre les agents d’exécution en garde contre
les manoeuvres qui consisteraient à fausser, au moyen de cales, le
jeu des bascules. Quand l’instrument de pesage fonctionne librement,
soit à charge pleine, soit à vide, les oscillations de l’index ontSUCR 451une égale amplitude dans les deux sens. Toute irrégularité dans ces
oscillations doit donc attirer l’attention du service qui en recherche
la cause. (Id.) 30. — Le verrou de sûreté est obligatoire pourtous les systèmes
de pesage. 11 doit s’opposer d’une manière absolue, soit à l’ouverture
de la porte (bennes fixes) , soit au renversement de la benne
(bennes oscillantes) , soit au passage du "wagonnet (systèmes à -wagonnets
mobiles) , tant que la pesée n’est pas exactement réglée. 11
doit être établi de telle sorte qu’il soit matériellement impossible
d’en suspendre le fonctionnement, tout en continuant les pesées.
En d’autres termes, il faut que le verrou soit ramené, d’une manière
obligatoire, à la position dans laquelle il fait obstacle au passage
du -wagonnet ou au déchargement de la benne, avant qu’on puisse
procéder à une nouvelle pesée. On ne doit pas admettre un verrou
que l’on pourrait maintenir ouvert au moyen de poids pesant sur
la manivelle qui le commande ou de toute autre façon. (Id.) Le service doit se méfier des tentatives qui consisteraient adonner
un jeu trop large au verrou, soit en taillant en biseau ou en arrondissant
son extrémité, soit en agrandissant plus qu’il ne convient
l’oeillet dans lequel il s’engage, etc. (Id.) Pour prévenir toute contestation, l’employé ne doit tirer le verrou
que sur un signal qui lui est donné par une sonnerie. (Id.) Il est bien entendu que la manoeuvre du verrou ne doit pas imposer
à l’employé un effort fatigant. (Id.) COMPTEURS.31. — L’appareil de pesage doit être muni de deux compteurs
actionnés par des organes différents. L’un des compteurs reste à
découvert ; le second doit être disposé dans une boîte à parois
■opaques, qui est scellée par les vérificateurs et ne peut être ouverte
par le chef de service, assisté d’un second agent, qu’en cas d’accident
survenu au premier compteur, lequel doit être remplacé ou réparé
dans les 24 heures. (Id.) Les compteurs doivent être à l’abri de toute atteinte. Les articulations
des tiges qui les actionnent doivent être rivées. (Id.) Dans les systèmes à benne fixe, l’un des compteurs doit être actionné
par l’ouverture de la porte, et placé de manière à enregistrer
la,pesée au moment même où cette porte commence à s’ouvrir.
Dans les systèmes à benne oscillante, l’un des compteurs doit être
actionné par le mouvement de la benne, au moment où elle com-452 SUCRmence à s’infléchir pour verser sa charge dans la trémie du couperacines.
(Id.JDans _les systèmes à wagonnets, le compteur _est actionné par le
passage du wagonnet. (Id.) BENNES. WAGONNETS.32. — Les systèmes généralement adoptés sont :Le système à wagonnets mobiles sur voie droite ou circulaire ;
Le système à bennes oscillantes ;
Le système à bennes fixes.-WAGON-NETS MOBILES.On doit exiger que toutes les installations du système à wagonnets
mobiles sur voie circulaire comportent deux bascules : la première
supporte le wagonnet pendant qu’il reçoit son chargement ;
c’est celle du fabricant. Le wagonnet, avec sa charge ainsi réglée,.
passe ensuite sur la seconde lascule, celle du contrôle, dont le fléau
est sous les yeux de l’employé. (Id.) - Si la pesée a été bien réglée, l’employé agit sur le verrou-et dégage
le wagonnet, qui peut alors continuer sa route jusqu’au couperacines,
où il est renversé, vidé, puis ramené dans sa position primitive.
Pour la sécurité des opérations, il est indispensable que ces
wagonnets circulent toujours dans le même sens. (Id.) Toutes les précautions doivent être prises dans la construction de
la voie pour rendre impossible tout déraillement volontaire, qui
aurait pour effet de suspendre l’action du verrou ou celle des compteurs.
"Enfin, l’agencement général-doit être tel qu’il ne soit pas possible
de faire passer directementdesbetteraves de la trémie d’arrivée
dans le coupe-racines. (Id.) Les deux pesées indépendantes peuvent encore être réalisées
dans les installations comportant un wagonnet mobile sur voie
droite ; On peut même, avec ce système, obtenir des garanties plus
complètes, en exigeant que la deuxième pesée se fasse à l’intérieur
d’une chambre close (tunnel) , dans laquelle le wagon se meut au
moyen d’un treuil, à l’abri de toute intervention de la main de l’ouvrier.
Des précautions doivent être prises pour que le wagonnet nepuisse
pas franchir le plateau de la deuxième bascule, si la pesée
n’a pas été exactement réglée sur la première. (Id.) BENNES OSCILLANTES.33. — On ne doit accepter les bennes oscillantes qu’avec la plusgrande
réserve. Il convient, en tout cas, d’exiger que l’obturateur de-SUCR 453îa trémie d’arrivée soit maintenu fermé par un mécanisme indépendant
de la main de l’ouvrier, à partir du moment où le verrou de
sûreté est ouvert jusqu’au moment où la benne déchargée est revenue
à sa position première. On ne doit tolérer aucun dépôt de betteraves
à proximité de l’appareil. Les betteraves retirées lors du réglage
de la pesée doivent être rejetées dans la trémie. Quelquesunes
des dispositions concernant les bennes fixes, dont il va être
parlé, sont applicables aux bennes oscillantes. (Id.) BENNES FIXES.34. — Les systèmes à benne fixe sont les plus répandus.Trois conditions essentielles s’imposent :1° Il doit exister entre la porte de décharge et le couvercle de la
benne une liaison telle que la porte ne puisse pas commencer à
s’ouvrir avant que le couvercle ail été complètementfermé, et réciproquement.
Le mécanisme par lequel est obtenue la solidarité de
ces deux organes doit être aussi simple que possible, indémontable
et d’une solidité pai'failernent éprouvée. On doit exclure tout système
comportant de longues tiges de fer susceptibles de se fausser,
et dont les articulations se fatiguent. Le fabricant serait en contravention
à l’article 3 de la loi du4juillet 1887, si, à un moment quelconque
de la fabrication, il était constaté que la solidarité complète
entre la porte de décharge et le couvercle a cessé d’exister (1). Le
couvercle doit être en tôle pleine ou formé de bandes de tôle entrecroisées.
(Id.) 2° L’ouverture de la porte de décharge doit être subordonnée à
la manoeuvre du verrou de sûreté, manoeuvre que l’agent de la Régie
peut et doit faire seulement lorsque les deux index de la bascule
sont rigoureusement en regard. (Id.) 3° La benne, au moment de la pesée, doit être soustraite à toute
intervention possible de la main de l’ouvrier. Elle doit donc être isolée
aussi complètement que possible, par une cloison en tôle pleine
et rigide ou.eu planches, écartée de 8 à 10 centimètres els’élevant
jusqu’au niveau supérieur de l’appareil. Cette cloison doit être munie,
pour le nettoyage, d’une porte fermant avec un cadenas dont
la clef reste entre les mains du chef de service. Il ne doit y avoir, du
côté de l’ouvrier, aucun organe saillant qui permette d’alléger la
pesée.La manivelle servant, à la manoeuvre doit être placée à 20 centimètres
au moins au-dessus du niveau de la benne, parfaitement en(1) Les contraventions peuvent être constatées par un seul agent, (Art. i
de la loi du 4 juillet 1887.) 434 SUCRvus de l’employé. Ces prescriptions s’appliquent également aux
bennes oscillantes. (Id.) Pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent, toutes les
pièces essentielles des appareils, et notamment celles qui assurent
la liaison du couvercle et de la porte, doivent être rivées. (Id.) UNITÉ DE POIDS.35. — Il importe essentiellement que le poids conventionnel à
adopter (il ne peut être inférieur à 500 kilogr.) se rapproche le plus
possible du poids maximum que la bennepeut contenir, défalcation
faite de 5 0/0. (Correspondance.) Pour arriver à une fixation exacte, il convient, au cours des
essais, de faire égaliser les betteraves au moyen d’une palette ou
d’un bâton, au moment où elles tombent dans le récipient. (L. C.
103 de 1895.) En procédant ainsi, c’est-à-dire en empêchant la formation de
creux et dévides et en ayant soin également de ne tasser ni de
bourrer la plante, on obtient des pesées préparatoires sensiblement
égales. Afin de ne pas multiplier inutilement les unités de poids, on
tient compte par voie de déduction, sur la pesée qui suit immédiatement
les pesées d’essai, de l’écart existant entre le poids delà
charge normale et celui desdites pesées d’essai. (Id.) En supposant que l’on ait fait 4 pesées préparatoires ayant donné
ensemble 2.232 k.La moyenne serait de 1/4ou 358 »'La quantité à déduire (voir acte ci-après) s’élèverait à- 28 >■Le poids à adopter pour la charge normale 530 »Dans ces conditions, on opérerait comme il va être dit pour déterminer
le poids de la 5e pesée:Rappel du poids des 4 pesées d’épreuve 2.232 k.A déduire, poids de 4 charges normales 530X4= . 2.120 »Différence. … 112 »
5° pesée, 530— 112 418 »On aurait donc à enregistrer au carnet 2 A 5 pesées de 530 k.
chacune, soit530 X 5= 2.650 k., total égal à celui des 5 premières
pesées d’essai, soit 2.232 + 418 = 2.650 k. (Id.) Pour garder trace de ces essais, on en passe acte au carnet 2 A
de la manière suivante :Le mil huit cent en présence de M. X.,fabricant de sucre à. … ou de son représentant, avons constaté
au moyen des quatre pesées détaillées ci-après, que la chargeSUCR 455normale de la benne, dans les conditions déterminées par le décret
du 25 août 1887, est de cinq cent trente kilogr. de betteraves.lr0 pesée 552 k.2e — 5653e — 5594e — 556Total. . 2.232 k. : 4 = 558 k.
5 0/0. . 27Reste. . 531
Soit pour la charge normale. . . . 530De plus avons fait une cinquième pesée du poids de quatre cent
dix-huit kilogr. "pour ramener à 530 kilogr. les quatre pesées d’épreuve.2.232 -f 418 = 2.650 k. (530 X5 = 2.650, total égal).Ces cinq pesées, pour deux mille six cent cinquante kilog., ont été
prises en charge sous les n°s 1 à 5, case n°. . . . . du présent
registre.Sommé de signer et de recevoir copie a. . . . (L. C. n » 105.) Ces expériences sont renouvelées toutes les fois que, par suite de
modifications, soit dans la nature des betteraves, soit dans leurpoids
spécifique, la benne devient ou trop grande ou trop petite.
(Correspondance.) 36. — La tare doit être vérifiée, non seulement par les agents de
contrôle, mais encore par les agents d’exécution, au moment où
ceux-ci changent de service. Il est indispensable de faire préalablement
nettoyer l’appareil de pesage. (L. C. 105.) La tare établie ou vérifiée, l’agent, quel qu’il soit, qui a fait l’opération,
doit coller sur la porte de la cage du plateau des poids une
étiquette dûment signée de lui et indiquant la date et l’heure de sa
vérification ; mention de l’opération doit, en outre, être faite dans
la colonne 10 du 2 A. Le scellé ainsi apposé doit subsister jusqu’au
moment où une vérification analogue entraîne sa rupture. (Id.) Indépendamment de la vérification de la tare, le service est tenu
de s’assurer, au moins une fois par jour, de l’exactitude de la bascule
à charge pleine. (C. 482 de 1887.) Les contrôleurs ou inspecteurs doivent procéder aux mêmes vérifications
à chacune de leurs visites au contre-visites. (Corresp.) 456 SUCR• , INSTALLATIONS DE PESAGE.37. — Le principe général pour toutes les installations de pesage,
c’est qu’elles doivent être agencées de telle sorte qu’aucune
quantité de betteraves ne puisse arriver au coupe-racines sans avoir
été pesée. (C. 482 et décret du 25 août 1887.) Ainsi l’atelier de pesage doit être sépare du coupe-racines par des
grillages à mailles fortes et suffisamment rapprochées. Ces grillages,
posés par bandes horizontales, doivent être solidement fixés
sur des montants en, bois ou en fer, de manière à ne pouvoir être
démontés sans briser des scellés que les vérificateurs peuvent faire
apposer partout-où ils le jugent nécessaire. (Id.) Dans ce grillage 11 ne doit exister qu’une ouverture destinée à
donner passage aux betteraves pesées. Dans les systèmes à benne
fixe ou oscillante, cette ouverture doit être complètement masquée
par le corps de la benne, de telle sorte qu’il soit impossible de faire
passer des betteraves non pesées. Dans les systèmes à voie droite"
avec tunnel, le grillage doit encadrer complètement l’extrémité du
tunnel. Au montent du. chargement, la benne doit être maintenue en
arrière par des buttoirs solidement rivés et rester engagée de quelques
centimètres dans le tunnel, pour ne laisser, à aucun moment,
le passage ouvert aux betteraves non pesées. (Id.) 38. — Il est indispensable que l’employé ait une installation confortable
au point de vue de l’air, de l’espace et de la lumière, et que
les facilités les plus grandes lui soient données pour exercer sa surveillance.
(Id.) Il importe, notamment, que l’atelier de pesage soit parfaitement
éclairé dans toutes ses parties, de nuit comme de jour.'11 faut encore que, de son bureau, l’employé ait sous les yeux tous
les détails de l’appareil de pesage, qu’il puisse, sans se déplacer,
suivre tous les mouvements de-l’ouvrier, et surveiller l’accès du
coupe-racines ; que son bureau soit en communication directe avec
l’atelier de pesage ; qu’il puisse faire le tour de l’appareil et arriver
rapidement auprès de l’ouvrier. (Id.) Dans un certain nombre d’installations, on peut exiger que
l’ouvrier soit placé du même côté que l’employé, ou du moins lui
interdire,- au moment de la pesée, l’approche de l’appareil qu’il
actionne au moyen d’une combinaison de leviers. Lorsqu’il y a
impossibilité'matérielle de se conformer à cette prescription, on
doit exiger que l’estrade de l’ouvrier et, au- besoin, le plancher du
bureau soient surélevés de telle sorte que le buste au moins de
l’ouvrier soit visible. (Id.) SUCR 437L’accès de l’atelier de pesage doit être interdit à tout ouvrier dont
la présence n’est pas nécessaire pour la manoeuvre, et, à plus forte
raison, à toute personne étrangère. (Id.) 39. — Les plus grandes facilités doivent être données aux vérificateurs.
Il importe, notamment, qu’ils aient un accès aussi direct
que possible de la porte de l’usine à l’atelier de pesage.Tout vérificateur peut exiger, lorsqu’il le juge nécessaire, que le
contenu d’une benne remplie et pesée soit vidé sur le plancher, et
le poids constaté de nouveau au moyen d’une bascule ordinaire que
le fabricant doit mettre à sa disposition. Mais on ne doit recourir
que très accidentellement à ce moyen de vérification. (Id.) Pour toutes les vérifications que le service juge nécessaires, le
fabricant est tenu de fournir le matériel elles ouvriers (Id.) 40. — Les fabricants ont à fournir, en triple expédition, un mois
avant le commencement des Iravaux, les plans descriptifs (à l’échelle
de 1/10") de leurs appareils de pesage (plan, élévation, profil) , avec
indication de la capacité de la benne, et un plan général (à l’échelle
de 1/20°) de l’installation. Ces plans sont certifiés exacts dans toutes
leurs piarlies. (Id.) 41. •— Après que l’installation de pesage a été agréée, toute
modification dans une partie quelconque de l’installation doit être
précédée d’une déclaration écrite reçue au registre n° 1. (Id.) 42 — Les installations doivent être complètes un mois avant la
date fixée pour le commencement de la fabrication. Elles sont
acceptées par les directeurs, au vu des propositions qui leur sont
soumises à cet effet et sous réserve que le fabricant exécutera les
modifications dont la pratique pourrait démontrer la nécessité. (Id.) 43. — Il ne suffit pas que les installations paraissent satisfaisantes
au début de la campagne ; il faut qu’elles continuent de l’être
pendant toute la durée des travaux. Si, à un moment quelconque de
la fabrication, les installations de pesage cessent de présenter les
garanties exigées, le service doit mettre, par écrit, le fabricant en
demeure d’exécuter immédiatement les réparations nécessaires et
de suspendre le travail des betteraves jusqu’à ce qu’il ait été fait
droit à cette injonction. Dans le cas où le fabricant refuserait de
s’y soumettre, le fait serait constaté par procès-verbal. (Id.) Les poids de compensation ne doivent être admis que pendant le
temps strictement nécessaire pour que la bascule puisse être réparée,
c’est-à-dire jusqu’au plus prochain arrêt pour le nettoyage
hebdomadaire ou pour les réparations urgentes du matériel. A moins
de circonstances exceptionnelles, le délai ainsi accordé ne saurait
dépasser huit jours. (L. autog. n° 20,343 du 21 juillet 1896.) 438 SUCR44. — Dans les fabriques, indépendamment du bureau installé
auprès de l’appareil de pesage, les fabricants sont tenus de mettre
à la disposition des employés, moyennant une redevance payée par
l’Administration, une pièce convenable, mesurant au moins douze
mètres carrés.Cette pièce doit être garnie d’un poêle ou d’une cheminée, d’une
table avec tiroirs fermant à clef, d’un casier, d’une armoire fermant
à clef, de quatre chaises et d’un lit de camp avec matelas et couvertures.
(Art. 16, Décret du 25 août 1887.) 45. — Charges. — Les charges du compte général (portatif n° 7 A) 
se composent :1er MODE (voy. n°s 5 à 7)  : 1" des reprises et entrées (1)  ; 2° de la
prise en charge, au droit plein, de 7 kilogr. 750 (1) de sucre par
100 kilogr. de betteraves mises en oeuvre ; 3° de la prise en charge,
au droit réduit, des excédents de rendement compris entre 7 kil. 73
et 10 kil. 30 p. °/o ; 4° de la prise en charge, par moitié au droit
plein et moitié au droit réduit, des excédents de rendement au-dessus
de 10 kil. 50 p. °/o.2e MODE (voy. nos 8 à 10)  : 1° des reprises et entrées ; 2° de la prise
en charge, au droit plein, de 85 p. % (2) du produit de la fabrication
 ; 3° de la prise en charge, au droit réduit, de 15 p. % du produit
de la fabrication. La prise en charge au droit plein ne peut
être inférieure à 7 kil. 73 p. °/0 des quantités de betteraves travaillées.Bécharges. — Les décharges se composent : des quantités expédiées,
des manquants constatés aux inventaires, des refontes, pertes
matérielles, etc., régulièrement constatées.Le compte auxiliaire de magasin est chargé : des reprises et entrées ;
des quantités de sucres extraites des turbines ; des excédents. Il est
déchargé des quantités expédiées, des manquants constatés au cours
des recensements et des refontes qui ont fait l’objet de déclarations
régulières.Les excédents du compte auxiliaire sont saisis ; les manquants,
jusqu’à 3 °/o, sont allouables de plein droit ; au-dessus de 3 % jusqu’à(1) Voy., d’autre part, portatif 7 A.(2) Négliger les fractions inférieures à 500 gr. et forcer à partir de ce
chiffre. Pour les usines placées sous le 2' mode, la fraction forcée est
attribuée o fois au droit plein et la 6' fois au droit réduit. A la fin des
travaux on revise le compte de manière à n’avoir, pour l’ensemble, qu’un
seul forcement portant sur les produits à 60 fr. (L. G. n° 12 de 1891.) SUCR 4596 °/o, l’Administration prononce. Mais ils sont constatés par procèsverbal
s’ils dépassent 6 % de la prise en charge. (Art. 19 du règl. du
1er sept. 1852.) 
Exemples de recensement :Charges au portatif 7 A = 130.000 k.Décharges 63.681Doit rester 66.319Reste 65.749Manquants 570Calcul pour la déduction de "i p. °/0.Charges depuis le commencement de la campagne. . 130.000 k.
A déduire : Reprise ou charges au précédent recensement
3.681Charges depuis le dernier recensement 126.319Déduction de 3 p. °/o sur cette quantité 3.790Excédent de déduction, "au précédent "recensement. . »Total des déductions acquises. . . . 3.790Manquant à déduire 570Excédent de déduction 3.220supérieur à 3 p. % des restes et ramené à ce chiffre pour lereport
au recensement suivant, soit 1.972 k.Les registres, carnets, ou relevés tenu dans les fabriques sont :Reg. n° 1. — Déclarations de profession, de mise en activité, etc. ;
ces déclarations sont annotées au portatif 7 A et le folio d’inscription
à ce reg. est indiqué à la souche du reg. n° 1.Reg. n0 2 A. — Prise en charge des pesées de betteraves. Les
opérations de pesage de la journée sont arrêtées à minuit et les
résultats membre de pesées, poids des betteraves, quantités de sucre
à raison de 7.75 p °/c)  sont reportés au portatif général n° 7 A (1).
Les visites des vérificateurs sont attestées par l’annulation de cases
au 2 A.Reg. n° 2 B. — Inscription des diffuseurs. — Au moment où les
cossettes arrivent dans chaque diffuseur, le fabricant est tenu de
porter à ce reg. le n° du diffuseur et l’heure du commencement du
chargement. Il doit exister une corrélation entre les quantités de
betteraves pesées (reg. 2 A) et le nombre de diffuseurs emplis.(1) Dans les râperies, les résultats de la journée sont reportés au reg.
26 A et le chef de poste les envoie à son collègue de la fabrique centrale
au moyen d’un bulletin d’avis détaché de ce reg.4-60 SUCR3 A. — Feuille de contrôle indiquant, pour chaque agent, les
quantités de betteraves pesées, le nombre de diffuseurs emplis, le
poids des betteraves (cosselies) employées par diffuseur et le poids
moyen par hectolitre. Les résultats journaliers, inscrits à un reg.
minute, sont récapitulés par dizaine et les totaux reportés à la
feuille 3 A que le chef de service adresse tous les 10 jours à l’inspecteur,
après vérification du contrôleur. Toute différence sérieuse
que ferait apparaître la comparaison des résultats obtenus pour
chaque agent devrait appeler l’attention des vérificateurs.Reg. n° 4. — Mise en cristallisation des produits. — Reg. servi par
le fabricant. Les vaisseaux inscrits à ce reg. sont pris en charge au
reg. n° 17.Reg. n" 4 "A. — Déclarations de turbinage. — Reg. servi par le
fabricant. — Les vaisseaux inscrits au 4 A sont portés en sortie au
reg. n° 17. Le reg. 4 A doit concorder avec le carnet des turbines
(n° 6) tenu par les employés.Reg. n° 5. — Déclarations d’interruption et de reprise des travaux.
La souche de ce reg. est annotée des numéros et des folios
■d’inscription des icg. sur lesquels sont suivies les opérations ayant
motivé les déclarations. (Reg. 2 A, 6 (refontes) , 6 (transvasions) , etc.) Reg. 5 ter. — Bulletins de subdivision de chargements de sucres
ou de mélasses.Reg. n° 6. — Carnets portatifs utilisés pour les constatations ciaprès
:1° Entrées en magasin de sucres extraits des turbines ;2° Remise de produits en fabrication (refontes)  ;3° Recensemëijls-de magasin ;4° Expéditions de sucres et démêlasses ;5° Situation dos sirops en cristallisation (purgeries)  ;6° Situation des objets du matériel ;7° Enfin, pour toutes les opérations de prise en charge ou de décharge
qu’il pput y avoir lieu de faire dans des cas autres que ceux
spécifiés ci-dessus (réceptions de l’extérieur, pertes matérielles, etc.).
Le carnet affecté aux expéditions doit concorder avec le portatif 7 A,
avec les reg. n0B 9, 9 A, 9 B, 9 C, 9 D et II, ainsi qu’avec les relevés
n0B 8 et 13. Les quantités de sirops inscrites au carnet des turbines
sont déduites de celles en charge aux carnets des purgeries.Reg. n° 7 A (1). — Portatif général divisé en deux parties : la
première partie présente la situation générale du compte de la fabrique
 ; les col. 3 à 7 sont servies à l’aide du reg. 2 A, etaussi, s’il y(1) Le portatif général comprend 3 modèles : n’ 7, fabriques-distilleries ;
n° 7 A. fabriques simples ; n » 71 !, fabriques-raffineries.SUCR 46 falieu, avec les bulletins d’avis n°s 26 A transmis par les chefs de
poste des râperies annexées aux fabriques centrales. Les col. 10 à13
comprennent les quantités portées en reprise à l’expiration delà
campagne précédente, les excédents de rendement, les réceptions de
l’extérieur (1). Les col. 14 à 26 et 29 à 31 sont servies avec le carnet
des expéditions (sucres et mélasses) ou avec les reg. 9, 9 A, 9 Bv
9 C, 9 D et 11. (Voy. n° 64.) La seconde partie, compte auxiliaire de magasin, est remplie indépendamment
de la reprise, avec le carnet des turbines, le carnet
des entrées ou le reg. n° 12, le carnet des refontes et les reg. ou le
carnet d’expéditions cités ci-dessus.N° 8. — Carnet présentant, par degrés, les quantités de sucre
expédiées. Servi avec les reg. d’acquits-à-c. et de laissez-passer. Le
total, doit concorder avec le total général des sorties au portatif
7 A.Reg. n° 9. — Aequits:à-c. Sucres libérés d’impôt (2).Reg. n° 9 A.— Acquits-à-c. (imprimé en rouge). Sucres expédiés
en suspension du droit de 60 fr. (2). *Reg. n° 9 B.— Acqûits-à-c. (imprimé en bleu). Sucres libérés du
droit de 24 fr. pour le sucrage des vendanges (2).Reg. n" 9 G.— Acquits-à-c. (rose). Sucres provenant d’excédentsde
rendement et expédiés en suspension du droit de 30 fr. (2).Reg. n° 9 D.— Acquits-à-c. Sucres bruts expédiés des fabriques-.
ou des entrepôts sur une raffinerie en suspension de la taxe de fabrication
de 1 fr. par 100 kilogr. (2).(1) Les fabriques simples ne peuvent recevoir que des produits provenant
d’autres fabriques : ces produits sont pris en charge à l’arrivée pour
la quantité dont l’expéditeur a obtenu décharge (voy. n° 59). Les fabricants
ont aussi la faculté de recevoir les sucres expédiés pour le sucrage des.-,
vins ou des cidres et qui, restés sans emploi, sont renvoyés en fabrique par
les dépositaires autorisés ou les viticulteurs. Les sucres expédiés pour le
sucrage étantportés en décharge au compte des produits imposables au droit
plein, doivent, lors de leur réintroduction en fabrique, recevoir la même affectation.
Si. plus tard, ces mêmes sucres sont denouveauexpédiésàdes pro- ducteurs
 de vins oudecidre, il y a alors lieudeprocéderà un déclassement
aux charges en faisant passer lesdits sucres de la coi. des entrées au droitplein
dans celle des entrées libérées de tout impôt, et c’est également dans
cette dernière colonne que la quantité doit être portée en sortie aux décharges.
Dans le cas où des sucres réintégrés libérés du droit -de 24 francs iraient
 à la consommation ordinaire, il n’y aurait pas lieu à déclassement
aux charges ; après perception de la taxe complémentaire, on les inscrirait
en sortie dans la col. des sucres imposés au droit plein. (Note du,5>
oct. 1898, n » 15.331.) , '(2, Voy. n° 142, tableau des expéditions à délivrer.Les acquits nM 9 et 9 A délivrés dans les fabriques ou les entrepôts pourdes
sucres primitivement passibles du droit réduit de 30 fr. doivent porter,
en caractères très apparents, à l’angle supérieur gauche des acquits, la
mention : excédents de rendement. Cette mention est suivie de la signature
de l’employé. (Let. autog. du 13 nov. 1897, n" 13.600 ) 462 SUCRRAPPROCHEMENTS : Voy. ci-dessus, reg. n° 6.-—En outre, les indications
des acquits-à-c. relatives à l’analyse des sucres doivent être
conformesji.celles des.fqrmulesji^ 64._Reg. n° II.— Laissez-passer. Sucres libérés d’impôt titrant 98
degrés au moins expédiés des fabriques par quantités ne dépassant
pas 1,000 kilogr. (Voy. ci-dessus, reg. 6) (1).Reg. n° 12.— Reg. de décharge d’acquits-à-c.— Les quantités de
sucre sont reportées à un carnet spécial et au portatif 7 A.Rel. n° 13. — Relevés des acquits délivrés.— La nuance de ces
relevés est semblable à celle des acquits destinés à y être analysés.
(Voy. n° 120.) Rel. n° 14.— Servant au dépouillement des acquits non rentrés
"dans les délais réglementaires.— -Formés à-l’aide des relevés n° 13
et rapprochés des reg. d’acquits-à-c.— Mêmes nuances que les relevés
n » 13.Reg. n° 17.— Carnet de situation des vaisseaux contenant des produits
en cristallisation.— Servi au moyen du n° 4 pour les charges
et du 4 A pour- les décharges.Reg. n° 18.— Déclaration des vaisseaux existant dans l’usine ; ces
déclarations sont suivies de l’épalement des vaisseaux et de l’établissement
de procès-verbaux d’épalement au reg. n" 57.Reg.'n 0 26. —• Bulletin d’avertissement pour les droits dus sur les
sucres. (Voy. n° 89.) Les quantités inscrites au reg. 26 doivent concorder
avec celles qui figurent au reg. n° 7 A (1°*' compte) et aux
registres n°s 9. 9 B,9 D et 11. Le reg. 26 est utilisé pour la formation
des états n°s 32 et 41.Il est fait usage de 2 registres 26 : l’un (série des numéros pairsl
pour les manquants et les quantités expédiées à la consommation ;
l’autre (série des numéros impairs) pour les quantités placées sous
le régime de l’admission’temporaire.Reg. n° 27.— Registre d’ordres sur lequel le chef de poste détermine,
par heure, le travail à exécuter par chaque employé. L’exé"
cution du service peut être contrôlée en"partie au moyen des constatations
portées aux reg. 2 A, aux carnets 6, au verso des acquits-àcaution,
etc.N° 28. — Etiquettes gommées destinées à être apposées sur
les bacs au fur et à mesure de leur emplissage, aussitôt après inscription
aux reg. n°s 4 et 17.N° 32. — - Etat (mensuel) des quantités de sucres livrées à la
consommation, reconnues manquantes ou expédiées pour le sucrage
des vendanges.— Formé à l’aide du reg. nQ 26, doit concorder avec(i) Voir note 2, page 4.61,SUCR 463les colonnes correspondantes (décharges) du portatif 7 A. Un état
spéciales ! dressé pour les sucres placés sous le régime de l’admission
temporaire. (Reg. 26, série impaire.) Une expédition’ des relevés 32 est adressée au receveur particu•
lier au plus tard le 2 du mois qui suit celui auquel l’état se rapporte
 ; une seconde expédition est transmise par le contrôleur,
après vérification, à l’inspecteur spécial ou au s.-directeur.Reg. n° 33. — Extrait de bulletin d’avertissement n° 26. (Voy.
n" 89.) Reg. n° 34.— Reg. de bulletin de transfert utilisé quand le fabricant
donne en garantie, à des bailleurs de fonds, des sucres ou des
produits en cours de fabrication. Dans ce cas, un compte spécial est
ouvert au 7 A. (Voy. n° 122.) Reg. n° 35. — Reg. des bulletins de sortie.— Délivrés après mainlevée
donnée par les bailleurs de fonds. Décharge au compte spécial
ouvert au 7 A.X° 38. — Etat (mensuel) des quantités de sucre dont la destination
est changée en cours de ti*anport.N0 41. — Etat (mensuel) , présentant, par degré, et pour les mois
écoulés depuis le commencement de l’année :1° Les quantités de sucre livrées à la consommation et soumises
au droit de 60 fr. ou de 30 fr. ;2° Les quantités déclarées pour le sucrage d.es vendanges et
imposées à 24 fr. ou à 36 fr. (taxe complémentaire)  ;3° Les quantités exportées.Au l« r avril de chaque année, il est fourni, pour l’année précédente,
un état n° 41 supplémentaire présentant les constatations
ayant figuré sur l’état de décembre et, en outre, les perceptions
effectuées durant le premier trimestre suivant sur les produits se
rattachant à l’exercice expiré (reste à recouvrer à la fin de décembre
et sucres déclarés pour l’admission temporaire en nov. ou déc. et
soumis aux droits en janvier ou février suivants). (L. G. 42 de 1874.) Les quantités et les sommes figurant à l’état n° 41 doivent concorder
avec celles de l’état n° 32.N° 42 A. — Etat mensuel reproduisant les totaux du compte
général de fabrication au portatif 7 A. Ce document relate, en outre,
les restes en fabrique (balance du compte auxiliaire pour les sucres
achevés et restes au reg. n° 17pour les sucres contenus dans les produits
en cours de fabrication). Il donne aussi les résultats approximatifs
de la campagne.N° 42 B. — Etat mensuel présentant, par espèce, les décharges
des sucres et des mélasses ; formé à l’aide du n° 8 pour les sucres ;
des carnets 6 (expéditions) pour les sucres et mélasses ; du 7 k464 SUCR(compte auxiliaire) pour le calcul en raffiné. Le total des quantités
de sucre raffiné doit concorder avec le total des décharges au compte
général de-fabrication (portatif 7.A).r\° 42 C. — Etat mensuel présentant le rendement des betteraves
et des sirops. Les renseignements sont puisés : au portatif 7 A
pour les charges ; aux reg. 4, 4 A et 6 (turbines) pour les rendements
en sucres et sirops ; aux 7 A et 10 pour les quantités de betteraves
et leur rendement ; au carnet 6 pour les expéditions de
mélasses ; au 42 A pour les prévisions de la campagne.N° 49. — Etat annuel de renseignements statistiques (importance
et procédés de fabrication, salaires, outillage, etc.). Les carnets
6 (expéditions) , 8 et 37 sont consultés.Reg. n" 52 D. — Reg. sur lequel est inscrit l’engagement que
prennent, pour une période d’une année, les cautions qui veulent
être dispensées de signer la souche des reg. d’acquits-à-c. ou les
soumissions. (Voy. n° 107.)  !X° 55. — Etiquettes apposées sur les vaisseaux contenant les
méiasses expédiées. (Voy. i±° 86.) Reg. n° 57. — Reg. de procès-verbaux d’épalement.Reg. n° 58. — Portatif pour l’exercice des brasseries.N0 39. — Procès-verbaux de prélèvement d’échantillons de
sucres et de mélasses.N° 61 A. — Etiquettes apposées sur les boîtes d’échantillons de
sucre. (Voy. n° 79.) ÎS"° 64. — Résultats de l’analyse du laboratoire. Les indications
des feuilles 64 sont reproduites sur les acquits-à-c. ou les laissezpasser
et les feuilles sont attachées à la souche des acquits ou
laissez-passer.X0 70. — Avis des résultats des expertises. (Voy. n°s 80 et 81.) N° 72. — Avis d’envoi d’échantillons de sucres ou mélasses. —
Etablis d’après les p.-v. n° 39.) X° 72 B. — Avis d’envoi d’échantillons de betteraves.\° 76 (ou 10). — Etat de contrôle servi au moyen du 7 A (betteraves
employées)  ; du carnet des densités ; des reg. 4 et 17
pour les sirops obtenus ; du reg. 6 (turbines) pour le sucre fabriqué
et les rendements à établir.ENLÈVEMENTS.46. — Les sucres existant dans les usines ne peuvent être enle"vés
sans que les taxes dontils sont passibles aient préalablement
été acquittées ou garanties.SUCR 465Ces taxes sont fixées, ainsi qu’il suit, par 100 kilogrammes :
Sucres imposables au droit plein (par 100 kilogr. de raffiné). 60 »
— réduit (excédents de rendement).et sucres à destination de la Corse) 30 »Sucres destinés au sucrage des vendanges 24 />Taxe complémentaire sur les sucres déclarés pour le sucrage
et non dénaturés 36 x.Sucres candis .64-20Chocolats. 98 40. Mélasses ayant une richesse saccharine de plus de 50 0/0. 38 40
— — de 50 0/0 et au-dessous 18 »Glucoses 13 50Indépendamment du droit de 60 francs ou de 30 francs par 100
kilogrammes de raffiné, les sucres bruts supportent une des deux
taxes ci-après :1° Une taxe de raffinage de 4 francs par 100 kilog. de raffiné s’appliquant
aux sucres livrés ou présumés devoir être livrés à la consommation
à l’état de raffinés ou d’agglomérés (v. n° 139)  ;2° Une taxe de fabrication de 1 franc par 100 kilog. de raffiné qui
frappe les sucres livrés directement à la consommation sans passer
par la raffinerie ou par les établissements qui, produisant ou recevant
des sucres bruts, expédient des sucres raffinés ou agglomérés
de toutes formes. (Voy. n° 22.) 
Ces deux taxes ne se superposent pas. (L. C. 144 de 18 97.) 
Les seuls produits dont la sortie des fabriques soit autorisée son t
les sucres achevés et les mélasses épuisées. Les sucres imparfaits,
les sirops et les mélasses cristallisables ne peuvent être enlevés des
fabriques que dans le cas de cessation complète des travaux. (Instr.
du 15 déc. 1853.) 47. — Aux termes du règlement du 1er septembre 1852, les droits
sur les sucres sont dus à la sortie des fabriques ou des entrepôt s
réels ; les enlèvements en suspension du paiement des droits ne sont
autorisés que pour les sucres à destination de l’étranger, des entre pots
 réels et des fabriques. (Les sucres à destination de la principauté
de Monaco sont passibles des droits et il ne peut y être expédié
que des sucres libérés d’impôt.) (Corresp.) 48. — Toute opération de sortie doit être déclarée (soumission) '
deux heures à l’avance ; elle ne peut avoir lieu que de jour, après
vérification des produits par deux employés et en vertu d’un laissezpasser
n° 11 ou d’un acquit-à-c. des registres nos 9, 9 A, 9 B, ,9 Ç ou
9 D. (Voy. n° 43.) 49. — Les sucres libérés d’impôt peuvent être expédiés à tout"DICTIOKNAIRE AUSSET. 30466 SUCRdestinataire, quel qu’il soit. Les acquits nos 9 A, -9 B et 9 C ne peuvent
pas indiquer une raffinerie ou casserie comme établissement destinataire
 ; mais les-raffineurs ou casseurs peuvent se faire adresser, en
suspension, du paiement des droits, des sucres accompagnés d’acquits
9 A ou 9 C, énonçant comme lieu de destination un entrepôt situé
au delà de la résidence du raffineur, et lorsque les sucres parviennent
à cette résidence, ils font l’objet d’un changement de destination
et sont introduits dans la raffinerie après acquittement des
droits. (Corresp.) 50. — Les acquits à destination de Paris peuvent énoncer simplement
« entrepôt de Paris ». Il est ensuite loisible au transporteur
de conduire les chargements sur celui des-entrepôts qui lui convient
et même d’acquitter les droits sur les sucres à l’arrivée sans les
mettre en entrepôt. (Id.) 51. — Si l’industriel veut expédier ses sucres aussitôt après le
prélèvement de l’échantillon et sans attendre le résultat de l’analyse,
il lui est délivré le permis de circulation créé par la 1. c. n°56.
du 21 sept. 1880, et l’acquit n’est remis au fabricant qu’après que
le service a reçu la notification du résultat de cette analyse. Le
service du lieu de destination annexe ensuite le permis à l’acquità-c.
Ces deux documents sont renvoyés au lieu d’origine pour être
rattachés à la souche du registre.52. — Un même lot ne peut comprendre que des sucres de même
espèce et les permis de circulation doivent toujours énoncer les
mêmes quantités effectives que les acquits dont ils ont été temporairement
détachés.53. — Dans le numérotage des acquits, il est adopté la série
paire pour les sucres libérés d’impôt, et la série impaire pour les
sucres non libérés.54. — Les sucres composant un même lot qui sont transportés,
en plusieurs convois, de l’usine à la gare où ils sont ensuite expédiés,
en une seule fois, par la voie de fer, ne donnent lieu à la délivrance
que d’un seul acquit-à-c. (ou permis)  ; mais les transports
partiels s’effectuent sous la garantie de bulletins détachés du reg.
n° 5 ter.La délivrance de l’acquit doit toujours précéder la délivrance des
bulletins de subdivision 5 ter. Ces derniers sont analysés au verso
de l’acquit et rattachés à la souche. . -5B. — Les produits de toute nature, sortant des fabriques, doi- .
vent être pesés en totalité en présence des employés.-Toute inexactitude,
quant â la qualité ou au poids déclarés, est passible des
peines prononcées par l’article 26 de la loi du 31 mai 1846. -SUCR 46756. — Lorsque les différences de poids n’excèdent pas 2 0/0, on
peut ne pas verbaliser et se borner à faire rectifier la déclaration
d’enlèvement. (Instr. du 15 déc. 1853.) 57. — La tare des sacs est uniformément fixée à 1 kilogr. ; les sacs
doivent être bien cousus, avoir toutes les coutures à l’intérieur et
être réglés à 101 kilogr. poids brut. Ils sont plombés aussitôt après
la vérification du service et le prélèvement des échantillons. Le prix
•de chaque plomb est de 3 centimes. La ficelle est fournie par
l’Administration à raison de lm80 par sac, soit 18 pelotes par
3,000 plombs,58. — Les sucres ne peuvent sortir des fabriques qu’en sacs
plombés du poids net de 100 kilogr. ; toutefois, les sucres à 98 ou99 degrés livrés directement à la consommation, après acquittement
des droits, peuvent sortir par quantités quelconques comprises
entre 25 et 100 kilogr. (L. C. 3 de 1881, let. lith. du 4 mars
1861 et let. au Dir. des Ardennes du 7 nov. 1881.) Ces quantités circulent sous la garantie de laissez-passer du reg.
n° Il et avec dispense du plombage des colis. Pour les livraisons.de
l’espèce, le poids des sacs peut être inférieur à f kilogr. (L. C. n° 3,
du 7 févr. 1881.) Elles ne donnent pas lieu à un prélèvement d’échantillons.
(L. C. du 11 sept. 1884.) [MÉLASSES.59. — Par mélasses épuisées, on entend celles dont on ne peuL
retirer du sucre par les procédés ordinaires de cristallisation.100 kilogr. de betteraves produisent environ 4 kilogr. de mélasses et
40 à 50 kilogr. de pulpes.Les mélasses ne peuvent être expédiées que sur une autre fabrique,
une sucraterie, une distillerie, à l’étranger, pour les usages
industriels ou agricoles, ou pour l’alimentation des classes pauvres.Les mélasses expédiées d’une fabrique sur une autre fabrique ou
sur une sucraterie exercée, sont portées en décharge, au compte
de fabrication, à raison de 30 kilogr. de sucre raffiné par 100 kilogr.
de mélasses. Elles sont prises en charge chez le destinataire pour
une quantité de sucre raffiné égale à celle dont le compte de l’expéditeur
a été déchargé. Ne peuvent être expédiées dans ces conditions
que les mélasses épuisées n’ayant pas plus de 50 0/0 de richesse
■saccharine absolue. (Art. 3, loi du 29 juin 1891.) 60. — Les mélasses expédiées à une distillerie, ou à l’étranger,
■ou destinées à des usages agricoles, donnent lieu à une décharge de
14 kilogr. de sucre par 100 kilogr. de mélasses, lorsque ces produits468 SUCRont au moins une richesse saccharine de 44 0/0 et proviennent de
fabriques n’employant pas le procédé de l’osmose. S’il existe des
osmôgènes, ils sont démontés ou placés sous scellés. (Art. 6 de la
loi du 4 juill. 1887, 10 du décret du 23 août 1887 et 4 de la loi du
14 juil. 1897.) ^Voy. n° 139.) Aucune décharge n’est accordée pour les mélasses enlevées des
fabriques où l’on emploie le procédé de l’osmose.Si, au cours d’une campagne, un fabricant, renonçant au bénéfice
de l’article 6 précité, voulait reprendre l’usage des osmôgènes,
il devrait préalablement en faire la déclaration par écrit. Le service
procéderait alors à la levée des scellés ; mais à partir de ce moment
le fabricant n’aurait plus droit à aucune décharge pour les
mélasses quïl exporterait ou qu’il expédierait sur les distilleries,
sans qu’il y ait même à rechercher si ces mélasses ont été ou n’ont
pas été soumises au travail de l’osmose. (C. 486 du 29 août 1887.) 61. — L’Administration admet, sur la demande des fabricants,
que l’enlèvement des mélasses ait lieu, à leurs risques et périls,
immédiatement après le [prélèvement des échantillons, au moyen
de permis de circulation. (Voir n° 31. ! Mais la décharge au compte
de fabrication est suspendue et reste subordonnée au résultat de
l’analyse. (L. G. 123, de 1896.) Si la richesse saccharine reconnue
au laboratoire est inférieure à 44 degrés, rien ne s’oppose à ce que
ces mélasses soient mélangées à d’autres produits plus riches pour
être soumis à uno nouvelle analyse. Au cas où les mélasses auraient
été enlevées avant la notification du résultat de l’analyse, on peut,
si elles sont encore en cours de route, les réintégrer en fabrique
pour leur faire subir un mélange avec d’autres produits. (Corresp.) 
(1).Les mélasses nyant au moins 44 p. 0/0 de richesse saccharine
peuvent être expédiées sur un entrepôt sous le lien d’un acquilà-c.
9 A. Elles sont inscrites en décharge à raison de 14 0/0 de
leur poids. Lorsqu’elles sont enlevées de l’entrepôt, le chef de service
de cet établissement avise, par la voie hiérarchique, le service
de la fabrique. Si ces mélasses sont expédiées à une fabrique desucre
ou à des sucrateries exercées, la décharge doit être de 30 0/0et
les excédents qui résultent de cette manière de faire sont
ajoutés, selon le cas, aux charges (reprises ou excédents) imposables
au droit plein ou au tarif réduit. (L. du 14 juill. 1897, art. 6, et
C. 228 de 1897.) (1) Plusieurs fols l’Administration a autorisé la décharge de 14 0/0 pour
des lots de mélasses expédiés en distillerie et titrant moins de 44°,
lorsque l’ensemble de ious les lots de la campagne avait une richesse saccharine
moyenne dépassant ii degrés.SUCR 46962.— Les mélasses livrées à la consommation sont portées en
décharge, à titre de produits passibles du droit réduit, à raison de
14 kilogr. de sucre par 100 kilogr. de mélasses. Le paiement de la
taxe de 30 fr. est exigé d’après cette quotité (4 fr. 20 par 100 kilogr.
•de mélasses).Les livraisons à la consommation sont autorisées par l’Administration
quand elles dépassent 10,000 kilogr. de mélasses par fabrique
et par campagne. Jusqu’à 10,000 kilogr. l’autorisation est
accordée par le directeur.Les mélasses peuvent être utilisées à la fabrication du cirage, des
bonboiis, du pain d’épices, à l’alimentation des classes pauvres, àla
nourriture des bestiaux, aux opérations de l’agriculture et de la
viticulture.- Les mélasses destinées aux usages agricoles doivent être dénaturées
et soumises à un régime spécial créé par la loi du 14 juil. 1897
et le décr. du 12 nov. 1898. (Voir C. n° 310 du 21 nov. 1898.) Les^acquits
figurent à un relevé 13 spécial transmis mensuellement à
l’Administration. (C. 68 de 1893.) Des industriels ayant sollicité l’autorisation d’expédier, sous le
bénéfice de la décharge de 14 0/0, après le 1er septembre,'mais avant
le commencement des travaux de la nouvelle campagne, une certaine
quantité de mélasses provenant d’excédents de la campagne
précédente et dépassant les quantités de sucre portées en reprise à
titre imposable, l’Administration a admis cette demande dans les
termes ci-après :… A première vue, il paraît évidemment anormal de laisser sortir
des produits au titre imposable lorsque le compte de fabrication
ne présente plus aux charges des produits de cette catégorie ; mais,
en réalité, ilne s’agit que d’un enlèvement anticipé, d’une imputation
provisoire qui deviendra définitive et régulière aussitôt après la reprise
des travaux de fabrication.L’Administration n’aperçoit aucun inconvénient à ce que les
mélasses que ces industriels ont à expédier avant la reprise des
travaux soient inscrites au compte des produits imposables, alors
même que ces sorties dépasseraient les charges de même nature.
(Lettre au directeur de l’Oise.) 63. — Des expériences ont démontré qu’il n’existe pas de rapport
-assez constant entre la densité et la richesse absolue des mélasses
pour qu’il soit possible de déterminer, seulement à l’aide de l’aréomètre
« Baume », le degré saccharimétrique des résidus expédiés
•en distillerie sous le bénéfice de la décharge de 14 0/0. (Lett. du
17 mai. 1888.) '
Dans ces conditions, l’Administration a reconnu la nécessité de470 SUCRprélever, contradictoirement avec le fabricant, un échantillon sur
chaque masse liquide préparée pour l’enlèvement, laquelle, placéesous
la clef du service, ne doit plus,_à partir de ce moment, subir
aucune modification. (Id.) Renfermé dans une bouteille en verre fort, d’une contenance de
70 centil. au moins, et ayant un goulot aussi large que possible,
chaque échantillon est adressé comme colis postal (2e div., 2e bur.) 
avec immunité du prix du timbre de 10 cent., et donne lieu en
même temps à la formation d’une lettre d’avis n » 72. (Id. et L. C. 88
de 1894.) Ces échantillons sont soigneusement emballés dans des caisses en
bois garnies à l’intérieur de paille ou de menu papier, de manière à
mettreles flacons à l’abri-des chocs. (Note n° 20 -du 13 juil. 1889.) Ces caisses sont revêtues d’une étiquette indiquant très lisiblement
:1° Le nom du fabricant expéditeur ;2° La localité, commune et département où est située la fabrique :3° La date du prélèvement de l’échantillon ;4° Le numéro d’ordre de la série spéciale qui doit être ouverte
pour chaque campagne.Ces indications sont reproduites sur l’avis n° 72 adressé séparément
à l’Administration. (L. C. 88, de 1894.) Les échantillons provenant des fabriques où l’on prépare des
sucrâtes sont revêtus d’une étiquette portant la mention « Procédé
au sucrate ». L’état d’organisation doit également porter une mention
spéciale pour ces fabriques.Lorsqu’une analyse, opérée à la suite d’une première déclaration,
a assigné aux mélasses une richesse supérieure à 44 0/0, le service
peut admettre, sans contestation, les déclarations ultérieures s’il a
la conviction que les mélasses à expédier présentent la même composition
que celles analysées.Dans les usines où les expéditions ont lieu par calebasses, des
échantillons moyens peuvent être formés. A cet effet, le service
prélève un échantillon par calebasse, et tous les échantillons mélangés
servent à former l’échantillon commun. La proportionnalité
doit toujours être maintenue. (Corresp.) La délivrance des acquits relatifs aux mélasses est subordonnée à
l’apposition, sur le fond des vaisseaux, d’étiquettes 53 A, B ou C,
sur papier blanc (sucrateries) , bleu (distilleries et étranger, sans
décharge) , rouge (distilleries et étranger avec décharge). (L. C. 24
de 1888.) Indépendamment des indications de l’acquit et d’un bordereau
annexe, chaque chargement est accompagné d’un échantillon de con-SUCR 471trôle destiné à être comparé au chargement par le service du lieu d’arrivée.
A défaut d’identité complète entre le chargement,l’échantillon
et les indications énoncées tantàl’acquit-à-c. qu’au bordereau, il est
prélevé de nouveaux échantillons de contrôle qui sont transmis au
laboratoire, et la décharge de l’acquit reste suspendue jusqu’à la
notification du résultat de l’analyse. (Id.) SORTIES AU' DROIT RÉDUIT.64. — En dehors des reprises et des entrées imposables au droit
réduit, les fabricants abonnés peuvent, avant comme après la date
de l’inventaire général qui suit la fin des travaux de défécation,
effectuer des sorties imposables au droit réduit, à la condition que
les sorties imposables au droit normal, augmentées des quantités
restant en magasin à l’état de sucres achevés et analysés (1) , atteignent
le montant de la prise en charge. (D. du 17 oct. 1896, art. lor,
et C. 183 de 1896.) Les fabricants placés sous le régime du déchet peuvent, en dehors
des reprises et des entrées imposables au droit réduit, effectuer des
sorties à titre imposable à ce dernier droit, à la condition que les
sorties imposables au droit normal, augmentées des quantités restant
en magasin, à l’état de sucres achevés et analysés (1) , atteignent
les 83 centièmes, soit de la prise en charge d’après le rendement
légal, soit delà production totale, selon que les sorties déjà effectuées
ont eu lieu avant ou après le deuxième inventaire. (Id.) Pour l’application des mesures qui précèdent, les quantités de
sucre prises en charge au droit plein sont atténuées de 10 0/0, jusqu’au
jour de l’enlèvement des mélasses, chez tous les fabricants
qui n’emploient pas l’osmose (2). (Id.) Toutefois, pour bénéficier de cette disposition, les fabricants doivent
fournir une caution solvable, laquelle s’engage solidairement
avec eux à payer les droits afférents à la portion de la prise en
charge imposable qui, à l’expiration de la campagne, n’aurait pas
encore été apurée par des sorties de même nature ou ne serait pas
couverte par une quantité égale de sucres achevés et analysés restant
en magasin (Id.) D’après le troisième paragraphe de l’article 1er delà loi du 29 juin
1891, dans les fabriques de sucre placées sous le premier mode de(1) Les sucres blancs von analysés existant en magasin peuvent être
compris dans les quantités devant couvrir le montant de la éprise en
charge légale, pourvu qu’ils aient un titrage de 98 ou 99 degrés. (L. de
l’Ad. du 2 juil. 1897.) (2) Les mélasses sont considérées comme représentant 1/10 de la'prise
en charge légale.472 SOCRprise en charge ou régime de l’abonnement, les excédents correspondant
à un rendement supérieur à 10 k. 800 gr. de sucre raffiné
par 100 kilogr. de betteraves doivent être partagés en deux parties
égales :Tune est passible du droit"réaull de~ 30~fr. ; l’autre est
ajoutée aux charges imposables au droit plein de 60 fr. par 100
Mlogr. ; elle doit figurer dans les col. 17 du 42 A et 18 du 43.Cette répartition est faite dès que les prises en charge au compte
de fabrication dépassent, défalcation faite des reprises et des entrées,
un rendement de 10 k. 500 par 100 kilogr. de betteraves, sans qu’il
y ait lieu de rechercher si la situation résulte d’excédents constatés
à la suite d’un inventaire ou simplement d’une prise en charge
complémentaire destinée à balancer les charges avec les sorties.
(Corresp.) - . . . . . . _La prise en charge, au portatif 7 A, des sucres au droit réduit ne
■ s’opère pasde la même manière dans toutes les fabriques placées
sous le régime de l’abonnement. Sur certains points, on effectue
cette prise en charge, à titre complémentaire, dès qu’une quantité
quelconque est expédiée à ce tarif, s’il n’existe pas déjà aux charges,
soit comme réprises, soit comme entrées, une quantité équivalente
des mêmes produits. Cette prise en charge a lieu au fur et à mesure
de l’expédition des sucres à 30 fr., jusqu’à concurrence des sorties
à ce titre, sans-ieniv compte du 4/-iO" disponible (1).Dans d’autres départements, au contraire, les prises en charge à
30 fr. ne sont opérées que .lorsque le montant du 1/10° disponible
est atteint et, jusqu’à l’enlèvement des mélasses, les sorties à 30 fr.
dépassent les prises en charge à ce titre de la quantité représentant
le 1/I0e réservé.Cette dernière manière de procéder nous paraît la plus rationnelle.
En effet, la loi permet de laisser provisoirement à découvert
l/40e de la prise en charge légale à 60 fr. et d’affecter ce l/10e aux
sorties à 30 fr. ; or, lorsqu’on expédie cette quantité au droit réduit,
"on laisse subsiste) 'néanmoins la prise en charge au droit plein ; si,
alors, on effectue, comme dans le 1er cas, une nouvelle prise en
■charge au droit réduit, la même quantité fait double emploi et le
total des charges en sucres achevés est supérieur aux sorties, bien
qu’il n’existe plus de sucre en magasin et qu’il ne ressorte pas de
■manquant. De plus, lorsque le rendement de 10 k. 50 0/0 est près
d’être atteint, on prive l’industriel du bénéfice de la loi précitée,
attendu qu’en augmentant fictivement le chiffre des excédents pris(11 Les fabricants qui n’emploient pas l’osmose ont la faculté, jusqu’à
l’enlèvement des mélasses, de prélever sur la prise en charge à 60 fr. et
de l’expédier à 30 fr. une quantité de sucre égale au 1/10 de la- prise en
charge légale. (Voy. n° S et n° 64, §3.) SUCR 473en charge, le compte fait ressortir un rendement de 10,50, alors qu’il
n’est pas encore atteint, et le partage des excédents au-dessus de
10,50 (voy. n° 7) commence plus tôt qu’il n’y aurait lieu, ainsi
d’ailleurs que le démontre l’exemple suivant :Soit une mise en oeuvre de 10.000.000 de kilogr. de betteraves
-pour lesquels la prise en charge légale s’élève à 775.000 kilogr., le
l/10disponible à 77.500 kilogr. elles 9/10 à couvrir à 697.500 kilogr.
— On a fait sortir à 60 fr. ces 697.500 kilogr., et il a été produit en
plus 350.000 kilogr. de sucres achevés qui ont été expédiés en totalité.
Le compte présente alors les résultats ciraprès :"™0MS _ ^CIURGBS^ DÉMARGESde à 60 fr. à 30 fr. à 00 fr. ^ ^tenue " ^eT^"^ P7se T°U 1 E« é- ,~. T« lalPrise dénis eu dos dents ^ dcs d-_des en au- T ,_, charge g/) 0 au- de« Large dessus " complé- c, dessus reu(Jc ,I comptes légale de mon- D de t <=10,00 - - taire - 10,301" méthode. 773.000 37.300 812.300 312.300 1.123.000 097.300 37.300 312.300 1.047.3OOil" — 773.000 » 775.000 272.300 1.047.300 697.300 » 350.000 1.047.50BAinsi, pour une même production, dans quelques départements,
on fait sortir 735.000 kilogr. à 60 fr. et 312.500 à 30 fr., tandis que
dans d’autres on expédie 697.500 kilogr. à 60 fr. et 350.000 à 30 fr.
Avec le premierprocédéona unrendemenianormalsupérieuràl0,50,
et avec le second on n’atteint pas ce chiffre. La situation est régularisée,
il est vrai, après le 2e inventaire, mais il semble préférable de
ne pas la fausser volontairement.Indépendamment de l’anomalie signalée ci-dessus, il se produit
encore dés divergences d’opinions dans la répartition des excédents
lorsque le rendement est supérieur à 10,50. Sur certains points on
ne laisse sortir au droit réduit, sans partage, que la quantité de
sucre comprise entre les rendements de 7.75 et 10,50, tandis qu’ailleurs
on laisse sortir cette quantité accrue du i/'10 disponible. Cette
dernière manière de procéder nous paraît seule régulière. Voici, à
notre avis, comment il convient de procéder :Soit une mise en oeuvre de 33.200.000 kilogr. de betteraves pour
lesquels la prise en charge légale sera de 2.373.000 kilogr. Les expéditions
au droit plein ou les restes en sucres analysés ou à 98 ou
99 degrés devront couvrir ce chiffre atténué du 1/10 disponible.
(2.373.000—257.300=2.315.700 kilogr.) Cette quantité de 2.313.700k.474 SUCRétant ainsi couverte, on pourra expédier au droit réduil toute la
production en sucres comprise entre le rendement total de 10,50 et
les9 ;'10 de la prise en charge (33.200 000 x 10,50 = 3 486 000 —
2.315.700 = 1.170.300 k.). A ce moment, les quantités couvertes au
droit plein et celles sorties au droit réduit atteignant le rendement
de 10,30, les excédents en sucres achevés qui ressortiront encore
devront être partagés par moitié au droit plein et au droit réduit el
le fabricant aura la faculté d’expédier de suite les quantités passibles
du droit réduit, alors même qu’aucun enlèvement de sucre à
60 fr. ne serait opéré. Mais, dans ce cas, le stock de sucres achevés
(voir ci-dessus) destiné à couvrir, concurremment avec les sorties
effectuées au droit plein, le montant de la prise en charge légale,
devra nécessairement être accru d !une quantité égale à Gelle expédiée
au droit réduit. (L. de l’Ad. du 24déc. 1898.) 65. — Si le dixième réservé sur la prise en charge n’est pas entièrement
apuré au moment de la clôture annuelle du compte, la partie
non apurée peut être portée en reprise, au titre imposable, s’il
existe dans l’usine une quantité équivalente représentée tant
par des sucres achevés que par des bas produits. Les résultats
du troisième inventaire font connaître si cette condition est
remplie.Si la totalité du stock en fabrique à la clôture de la campagne est
supérieure au découvert de la prise en charge imposable, la différence
est portée en reprise comme excédent. (Let du 1er sept. 1890,
il" 16,395.) 66. — Prévoyant que les expéditions de mélasses ne suffiraient
-pas toujours pour couvrir la quotité disponible, l’Administration a,
par la lettre commune n° 22 du 31 juillet 1888, tracé la marche à
suivre dans les diverses éventualités qui pouvaient se présenter. (L.
C. 47 du 22 août 1892.) Elle a expliqué, notamment, qu’il n’y a pas lieu de considérer
comme un véritable manquant le découvert qui apparaît sur les
charges imposables, si ce découvert provient de l’expédition au
-tarif réduit de sucres passibles du droit plein. Dans ce cas, il est
prescrit « de déclasser, sur les expéditions effectuées au-tarif de
30 fr., une quantité correspondant au déficit et de recouvrer, par
voie de rappel, les droits restant à acquitter sur les quantités
expédiées au tarif de 30 fr.  » (Id.) - Si ce mode de déclassement ne peut être appliqué, le déclassement
est opéré sur les quantités expédiées sur les entrepôts en suspension
du paiement des droits. Par un acte motivé au portatif n° 7 A ;
.on fait passer de la colonne des sorties au droit réduit dans celle desSUCR 473sorties au droit plein une quantité égale au découvert. De cette manière,
la compensation est établie entre les charges imposables au
droit plein et les décharges de même nature. (Ici.) Dès que cette opération est effectuée, le chef de service de l’a fabrique
signale au receveur, par bulletin 26, la quantité déclassée
"et la somme qui, à raison de 30 fr., représentant la différence
entre le tarif réduit et le tarif plein, devra être payée par l’industriel
à titre de droit complémentaire. (Id.) 67. — Si, après l’expédition des mélasses, le compte d’une fabrique
présente, sur les produits passibles du droit plein, un excédent
de décharge provenant de ce que les quantités de mélasses
expédiées en distillerie, avec décharge de 14 0/0, ont dépassé les
prévisions, l’industriel doit, pour régulariser son compte, recevoir
du dehors, au droit plein de 60 fr., une quantité de sucre raffiné
égale à l’excédent et la réexpédier ensuite comme passible du .droit
réduit de 30 francs (Corresp.). Si, la prise en charge étant couverte,
il ressort un manquant sur les évaluations du deuxième inventaire,,
ce manquant doit faire l’objet d’une proposition de décharge.68. — Il est fait, par campagne, trois inventaires généraux dirigéspar
l’inspecteur ou, à défaut, par le contrôleur.Le premier a lieu avant la reprise des travaux.Le second, à la clôture des travaux de râpage.Le troisième, après la cessation des travaux et au plus tard le 31'
août.La campagne s’ouvre le 1er septembre : elle est close le 31 août de
l’année suivante.Les inventaires généraux comprennenl les produits de toute nature
existant dans les usines.69. —Les recensements ont seulement pour objet les produits
compris soit dans le compte de cristallisation, soit dans le compte
des sucres achevés. Les recensements peuvent être effectués
sans le concours du contrôleur ou de l’inspecteur. (Inst. du 15 déc.
1853.) 70. — Les sucres expédiés des usines doivent faire l’objet d’un
prélèvement d’échantillons, mais ceux déclarés au rendement de 99°
sont dispensés de l’analyse lorsqu’ils ne sont-pas destinés à l’exportation.
(C. 600 du 8 août 1890, et L. C. 21 des 11 sept. 1884 et
10 oct. 1890.) 71. — Il est indispensable que les sucres déclarés au rendement
maximum de 99°, pour l’exportation directe, soient toujours
soumis à l’analyse lors de l’enlèvement des fabriques. La même vérification
doit nécessairement avoir lieu sur les sucres qui, déclarés476 SL’CRau rendement maximum, ont été enlevés sans contrôle des fabriques
pour une ville de l’intérieur, en suspension du paiement des droits,
avec acquit rouge (n° 9 A) , et pour lesquels un changement de destination
sur l’étranger est demandé en cours de transport (ou à la
sortie d’un entrepôt). Lorsque le service se trouve en présence d’une
demande de cette nature, il doit prélever des échantillons qui sont
transmis au laboratoire de la région et, en même temps qu’ilfannote
sur l’acquit le changement de destination, il y indique que la décharge
de l’expédition reste suspendue jusqu’au moment de la
notification de l’analyse. Si l’analyse fait ressortir un degré inférieur
à 99, l’acquit n’est déchargé que pour la quantité de raffiné
correspondant au degré réellement reconnu, et la différence en
moins qui apparaît est déduite, par acte motivé, des sorties imposables
du compte du fabricant expéditeur. (Id.) 72. — Lorsque le service se trouve en présence de plusieurs lots
de poudres blanches, déclarées à 99 0/0, provenant d’un mélange
effectué à l’avance, les résultats de l’analyse applicables au premier
lot peuvent servir de base aux déclarations relatives aux sorties des
autres lots. (C. 600 du 8 août 1890.) 73. — Les échantillons sont prélevés à l’aide de sondes. La lettre
commune n° ]2,du 8 juin 1878, prescrit de se conformer aux recommandations
ci-après :74. — Lorsqu’il s’agit de sucres récemment ensachés, et que le
service n’a aucun doute sur l’homogénéité du mélange, les fractions
de sucre destinées à former la prise d’essai sont prises sur un quart
ou un cinquième du nombre des sacs. La sonde peut être enfoncée
par l’ouverture du sac convenablement incliné, et dans lequel elle
doit pénétrer de toute sa longueur. Le service évite de faire exclusivement
porter cette vérification sur les sacs placés au premier rang ;
il convient même, avant d’introduire la sonde, d’écarter la couche
de sucre la plus voisine de l’orifice. Les sacs sont immédiatement
cousus et plombés ; un agent-reste en permanence dans le .magasin
jusqu’à ce que cette opération soit achevée, afin d’éviter que les
sucres sur lesquels les échantillons ont été prélevés ne soient remplacés
par d’autres produits d’une richesse supérieure. (Id.) 75. — En opérant ainsi, le service évite de détériorer l’emballage
des sucres ; mais c’est là une considération qui ne saurait entrer en
ligne de compte lorsqu’il s’agit soit de sucres gras et pâteux ! dont le
mélange n’a pu être qu’imparfaitement effectué, soit de sucres ensachés
depuis un certain temps, et dont la mélasse a pu s’écouler vers
la partie inférieure des sacs. Dans ce cas, l’échantillon est prélevé en
perforant, à des hauteurs différentes, un nombre de sacs d’autantSUCR " 477plus considérable que le mélange paraît plus défectueux. On obtient
un résultat satisfaisant en sondant alternativement les sacs à un
tiers et à deux tiers de leur hauteur ; mais il ne serait pas sans
inconvénients de procéder, à cet égard, d’une manière uniforme :
ce qui importe, c’est que les coups de sonde donnés dans la partie
inférieure soient compensés par un nombre, égal de sondages
effectués dans la partie supérieure à une distance- équivalente du
milieu des sacs. (Id.) 76. — Il existe pour les employés un moyen facile de "s’assurer du
degré d’homogénéité des sucres sur lesquels ils prélèvent des
échantillons : au lieu de confondre en un seul tas les produits des
premiers coups de sonde, on les aligne côte à côte et l’on examine
s’ils présentent à la vue ou au toucher des différences sensibles de
nuance ou d’humidité. Lorsque le service se trouve en présence de
mélanges tout à fait défectueux, il ne doit pas hésiter à sonder le
plus grand nombre et, au besoin, la totalité des sacs composant le
chargement. Enfin, lorsqu’il s’agit de sucres de basse qualité, ensachés
depuis plusieurs mois, on peut exiger que quelques-uns des
sacs, sur lesquels doit porter la vérification, soient vidés et que leur
contenu soit mélangé à nouveau. (Id.) 77. — Les échantillons doivent être prélevés et les boîtes scellées
en présence des fabricants ou de leurs représentants ; mais il ne
saurait être question d’admettre les industriels à participer d’une
manière active à cette opération. (Id.) Les chefs de poste doivent donc prélever eux-mêmes les échantillons,
avec le concours d’un commis ou d’un préposé, en ayant
soin d’écarter, pendant la durée de cette opération, toute intervention
des employés et des ouvriers de l’usine. (Id.) 78. — Les vérificateurs doivent s’assurer fréquemment par euxmêmes
si les échantillons sont prélevés avec tous les soins et toute
la régularité désirables ; c’est une' obligation pour eux de combiner
en conséquence leur itinéraire, et de prolonger, au besoin, de quelques
heures leur séjour dans les fahriques. (Id.) 79. — Les échantillons sont renfermés dans des boîtes métalliques
scellées à l’aide d’une ficelle passée dans les trous de la boîte et du
couvercle, nouée et fixée par le double cachet du service et du
fabricant. (Voir lettre c. 51 de 1875.) Chaque boîte est revêtue d’une étiquette n° 61 A. Cette étiquette
est divisée en deux parties séparées par un pointillé ; les deux parties
sont remplies et laissées adhérentes par le service des fabriques
 ; .la partie inférieure, qui est seule gommée, est enroulée
autour de la boîte après avoir été mouillée. (L. C. 123 de 1896.) 'i78 SLCR80. —Chaque échantillon se compose de quatre boîtes et donne
lieu à la formation d’un procès-verbal (formule n° 39). Deux des
boites sont transmises à l’Administration ou au_ sous-directeur du
lieu où le laboratoire est établi ; elles sont mises en paquet l’une à
côté de l’autre. Avis de cet envoi est donné directement par les
chefs de service à l’Administration ou au sous-directeur destinataire
au moyen d’une formule n° 72. Lorsqu’il s’agit d’échantillons destinés
aux commissaires-experts, le procès-verbal n" 59, adressé séparément,
tient lieu de bulletin d’avis n° 72.81. — Les deux boîtes conservées en prévision du recours à
l’expertise légale peuvent être déposées au domicile du chef de
poste dans un lieu exempt de toute humidité et dont la température
ne sera pas trop élevée. (L. C. n° 12.) 82. — Les résultats de l’analyse sont notifiés directement aux
■chefs de poste par formule n° 64. Ceux-ci en établissent une copie
certifiée qu’ils remettent au fabricant et en dépouillent les indications
sur des formules 63 qui, à chaque passage du contrôleur, sont
visées par lui et transmises au directeur. (L. C. 22 de 1886.) 83. — Si les avis de classement ne lui sont pas notifiés dans un
délai de huit jours pour les échantillons ordinaires et de quinze jours
pour les échantillons dont le classement est déféré, à l’arbitrage des
commissaires-experts, le chef de poste doit les réclamer à l’aide d’un
bulletin n° 72 portant en caractères très apparents le mot Duplicata.
(L. C, 41 de 1876.) i 84. — Lorsqu’il y a eu recours au comité d’expertise, la décision
•des commissaires-experts est notifiée directement aux chefs de service
et au directeur par formule n° 234 dont copie est remise à l’industriel.85. — Si les sucres sont encore en fabrique, les acquits sonl
libellés conformément à cette décision ; s’ils ont déjà été expédiés,
un avis n° 70 est établi et adressé au directeur qui le transmet à son
collègue du lieu de destination.86. — Les titrages constatés dans les laboratoires de l’Administration
sont maintenus lorsque les différences en plus ou en moins
reconnues par les experts n’atteignent pas un degré. (Art. 18 de la
loi du !9juil. 1880.) ADMISSION TEMPORAIRE.87. — Le régime de l’admission temporaire permet aux redevables
de recevoir, sous certaines conditions, des sucres en franchise des
droits. (C. 270 de 1898, annexe n° 2.) SCCR • 47988. — Les produits placés sous ce régime font l’objet d’obligations
cautionnées que les souscripteurs s’engagent à apurer dans
un délai de deux mois, soit par l’exportation ou la mise en entrepôt
d’une quantité de'sucre, exprimée en raffiné, correspondant à la
-quantité en raffiné soumissionnée, soit par le paiement,.avec intérêts
de retard, des droits applicables aux quantités non régularisées.
(Id.) (Voy. n°15.) 'Peuvent être placés sous le régime de l’admission temporaire les
sucres bruts de toute origine, à l’exception de ceux qui sont importés
des pays et des entrepôts d’Europe, passibles du droit plein de
■60 francs ou du droit réduit de 30 francs.Les quantités de sucre brut soumissionnées sont exprimées en
raffiné d’après leur rendement présumé au raffinage et sous la dé,
duction, à titre de déchet, de 1 1/2 p. 0/0. Quel que soit le rendement
présumé, les sucres ne peuvent être reçus en admission temporaire
pour un rendement inférieur à 65 p. 0/0, le déchet de i 1/2
non compris. (Id.) Le redevable qui désire souscrire une obligation remet sa déclaration
soit au chef de service de la fabrique ou de l’entrepôt, soit,
lorsque les.sucres circulent en suspension du paiement des droits,
au chef de poste du lieu de destination définitive, délégué par le
directeur ou le s.-directeur pour recevoir les déclarations de l’espèce.
(Id.) Dûment averti par la déclaration, le chef de service avise le
comptable intéressé (receveur principal ou receveur particulier) au
moyen d’un bulletin n° 26 (série impaire).Si le déclarant n’a pas obtenu le crédit d’enlèvement, il n’autorise
la sortie ou la prise de possession des sucres qu’après rentrée du
récépissé du bulletin n° 26, revêtu de la mention : « Les sucres ont
été compris dans une obligation d’admission temporaire ». (Id.) Le chef de poste dresse mensuellement le relevé n° 32 présentant
les quantités placées sous le rég. de l’admission temporaire. (Yoy.
n° 45, — relevé 32.) Le receveur principal s’assure que les sucres soumissionnés peuvent
être placés sous le régime de l’admission temporaire. Il inscrit
au sommier n° 2 les obligations souscrites surles formulés n°l, soit
entre ses mains, soit entre celles des receveurs particuliers, et en
suit la régularisation. (C. 270, annexe n° 2.) L’inspecteur contrôle notamment : si les sucres placés en admission
temporaire rentrent bien dans la catégorie de ceux qui peuvent
être déclarés pour ce régime ;. Si la .conversion du sucre brut en raffiné (déduction de 1 1/2 0/0) a
•été exactement faite ;480 SUCRSi le calcul des droits et des intérêts de retard a été régulièrement
établi ;JSiJes certificats d’exportation ou_ d’entrée^ en entrepôt présentés
à l’apurement des obligations ont une date intermédiaire entre le
jour de la souscription et celui fixé pour l’échéance de ladite obligation
 ;Si les bons de droits versés comme numéraire ont été présentés
dans le délai réglementaire de deux mois. (Id.) Ils rapprocheront, en outre, d’une part, les obligations des relevés
mensuels n" 32 fournis par les chefs de service des fabriques, des
entrepôts ou des lieux de destination définitive ; d’autre part, les
certificats d’exportation ou d’entrée en entrepôt, ainsi que la souche
des quittances "du registre n » 74, dès indications portées au sommier
n° 2 pour l’apurement de chaque obligation. (Id.) Lorsque les obligations sont apurées par le paiement des droits,
il est dû,' en outre, un intérêt de « redit de 3 p. 0/0 Fan pendant les
60 jours au plus qui suivent la date de l’obligation.' (Les mois sont
comptés pour 30 jours.) (Id.) Après 60 jours, l’intérêt est de 3 p. 0/0 l’an ; il est calculé en
comptant chaque mois pour le nombre de jours effectif. Cet intérêt
ne peut* porteï "que sur une période de 10 jours, passé laquelle
contrainte est décernée au principal obligé et- à sa caution. (Id.) A défaut du paiement des droits, les obligations peuvent être
apurées par la représentation de" certificats constatant l’exportation
ou la mise en entrepôt de sucres et appartenant à l’une des catégories
ci-après :Certificats n° 7, —papier vert.— Sucres bruts libérés du droit de
60 fr. — Acceptés pour la quantité de sucre raffiné qu’ils représentent
après déduction de 11/2 et des cendres et glucoses (minimum de
rendement : 65 0/0). Le coupon sertà décharger lataxede fabrication
garantie pour les sucres déclarés en admission temporaire et non
dirigés sur une raffinerie.Certificats "7 A, — papier bleu. — Sucre contenu dans les fruits
confits, bonbons, confitures, biscuits sucrés, pastilles médicinales,
lait concentré(minimum:100/0desucrecristallisable)  ;danslessirops
gazeux (minimum : 6 0/0) et dans les fruits au sirop (minimum :
5 0/0).-— Ces certificats sont comptés pour la totalité du sucre cristallisable
qui est considéré comme' raffiné. -Le coupon décharge
l’exportateur de la taxe de fabrication ou de raffinage acquittée sur
les sucres ayant servi à la préparation des produits exportés. (Id,) Certificats 7 B, —papier chamois.— Sucres’rafflnés libérés d’impôt
employésau sucrage des vins ou des cidres, après acquittement de .la
taxe de 24 fr., acceptés pour leur poids effectif. (Id.) " ' -'■SUCR 481Certificats 7 C,—papier rose. — Sucres raffinés libérés d’impôt. —
Les sucres raffinés en pains ou agglomérés parfaitement épurés, durs
.et secs, sont comptés pour leur poids effectif ; les sucres en pains ou
agglomérés piles, sciés ou cassés dans des établissements soumis à
l’exercice, sont comptés pour leur poids effectif s’ils titrent au moins
-98 degrés ; dans la négative, ils sont pris pour le raffiné qu’ils
représentent après réfaction des cendres. (Voy. n° 1.) Les raffinés
en grains ou petits cristaux sont comptés pour leur poids
effectif lorsqu’ils polarisent au moins 99° 75, sans aucune déduction.
Les morceaux irréguliers, les poudres et vergeoises sont comptés
pour le raffiné qu’ils représentent, avec déduction des cendres et
sans allocation du déchet de 1 1/2 0/0. —Le coupon sert à l’exonération
de la redevance de 4 cent, et de la taxe de raffinage de 4 fr.Certificats 7 D, — papier rose avec deu-x barres à l’encre rouge. —
Sucres passibles de la taxe de 30 fr. exportés ou entreposés à la
décharge des comptes d’admission temporaire. Comptés dans les
mêmes conditions que les autres sucres (voir ci-dessus) , suivant la
.catégorie à laquelle ils appartiennent, mais pour la moitié de leur
poids. (Id.) L’imputation de certificats 7 D ne peut donner lieu à la délivrance
■d’un bon de prime. Les bons relatifs à ces sucres ne sont délivrés
qu’après larentrée des acquits régulièrement déchargés. (C. 233 de
1897.) Autres dispositions : voir lois des 7 mai 1864 ; 8 juil. 1863 ; 15 fév.
1873 ; 19 juil. 1880 ; 29 juil. 1884 ; 4 juil. 1887 ; 30 mars 1888 ; 3 août
1890 ; 11 janv. 1892 ; 26 juil. 1893 ; 7 av. 1897. — (Cire. 954 de 1864 ;
1.010 de 1865 ; 297 jle 1880 ; 404 de 1884 ; 510 de 1888 ; 30 de 1892 ;
270 de 1898. — L. C. 27 de 1885. — Let. des 3, 19 et 21 dôc. 1864.) PAIEMENT DES DROITS.89. — A mesure que des enlèvements de sucres entraînant une
perception de droits sont effectués,les chefs de service attachés aux
.établissements expéditeurs en informent simultanément le receveur
delà circonscription elle s.-directeur au moyen desformules 26 (bulletins
d’avis) et 33 (extraits de bulletins d’avis). Ces formules comprennent
un récépissé que le comptable et le s.-directeur renvoient
sans retard au chef de service. (Inst. du 15 déc. 1853.) 90.—'Dès la réception des bulletins d’avis, le receveur particulier
inscrit au compte ouvert n° 75 les quantités auxquelles les bulletins
sont relatifs.91. — Lorsque le redevable n’a pas obtenu de crédit d’enlèvement,
le paiement immédiat des droits a lieu au vu des bulletins d’avis.DICTIOXNAIRE AtJSSET. 31482 SUCRLe numéro de recette est alors mentionné sur le récépissé de ces
bulletins, et les chefs de service des fabriques ou les contrôleurs
des entrepôts attendent, pour permettre la sortie des sucres, le renvoi
des récépissés ainsi annotés. (Id.) 92. — Les redevables qui désirent être affranchis de l’obligation
de payer les droits au moment de l’enlèvement des sucres peuvent
être admis par le receveur principal de l’arrondissement à souscrire
une soumission cau1ioim.ee à la convenance de ce receveur, et
garantissant pour une période déterminée le montant des droits qui
deviennent exigibles. Cette soumission est reçue sur le registre
n° 24. (Id.) 93. —. Le receveur principal indique, tant aux chefs de service
des fabriques et contrôleurs des entrepôts qu’au receveur particulier
de la circonscription, les quantités dont l’enlèvement se trouve
autorisé en vertu des soumissions souscrites., et la période à laquelle
cette autorisation s’applique. (Id.) 94. — Le receveur particulier veille à ce que les enlèvements
soient renfermés dans la limite des crédits. Si cette limite était
dépassée, il en informerait immédiatement le receveur principal, et
il prendrait les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement
des droits. (Id.) 95. — Les crédits de droits accordés par le directeur sur la proposition
des receveurs principaux- sont entièrement distincts des
crédits d’enlèvement. Ceux-ci se rapportent simplement au délai (J) 
qui est accordé aux redevables pour se libérer en numéraire ou en
obligations caulionnées. Les receveurs principaux déterminent seuls
les crédits d’enlèvement. Ils n’ont à prendre les ordres du directeur
que dans les circonstances exceptionnelles. (Id.) 98. — Le crédit d’enlèvement s’applique uniquement aux sucres
libérés d’impôt expédiés à la consommation ; il ne concerne nullement
les sucres enlevés en suspension du paiement des droits (acqui ts
rouges). La garantie des droits sur ces derniers réside dans l’engagement
pris par la caution, engagement entièrement distinct de celui,
exigé pour l’ouverture du crédit d’enlèvement ou du crédit’ des
droits. [Correspondance.) 97. — Pour les sommes de moins de 300 francs, l’acquittement
des droits a lieu au comptant en numéraire. Lorsque le décompte
atteint ou dépasse 300 francs, le paiement peut avoir lieu, soit au(1) Le crédit d’enlèvement permet aux industriels de ne régler que 3 iois
par mois les droits dont ils sont redevables. (Voir Comptabilité, n° 77.) SUCR 48$comptant en numéraire, soit en traites à 4 mois, soit en obligationsd’admission
temporaire à 2 mois.98. — Pour être admis à soumissionner des traites ou des obligations,
le fabricant doit préalablement obtenir du receveur principal
un crédit de droits dont la concession est subordonnée à la présentation
d’une caution domiciliée dans l’arrondissement iv. 103) et
présentant toutes les conditions de solvabilité que ce comptable est
en droit d’exiger. Le montant est augmenté d’un intérêt calculé à
3 0/0 l’an. Les obligations donnent lieu,en outre,au paiement d’une
remise de 1/3 0/0 (0,333 par 100 fr.). (Voy. Comptabilité, n°s 75.
à 78.) 99. — A la fin du trimestre effectif (31 mars, 30 juin, etc.) , lesreceveurs
établissent, au vu du compte ouvert, l’état de produit n° 22,
et le transmettent aussitôt à la sous-direction. Cet état est contrôlé
au moyen du relevé 32. (Id.) 100. — Le relevé n° 81 est remis à la direction à la date du
versement trimestriel, mais les comptables s’abstiennent provisoirement
d’y faire figurer les droits sur les sucres. Les s.-directeurs
font le dépouillement des produits autres que les sucres, et renvoient
ensuite l’état n° 81 aux receveurs qui le complètent, le dernier jour
du mois, d’après le décompte du produit des sucres au registre 75 C
et à l’état n° 22. Le relevé n° 81 ainsi complété est immédiatement
adressé au s.-direcleur avec l’état n° 22. (Id.) 401. — Lorsque des obligations d’admission temporaire afférentes,
aux deux derniers mois d’un exercice sont apurées par le paiement
des droits, ceux-ci doivent être portés en recette avec rattachement
à l’exercice pendant lequel les obligations ont été souscrites. (C. C
72 de 1864 et 75 de 1865.) ' 102. — Les obligations d’admission temporaire donnent lieu au
paiement d’une remise de 1/6 0/0.103. — Le redevable autorisé à souscrire une obligation de crédit
doit, ainsi que sa caution, être domicilié dans la circonscription de
la recette principale. Si l’un ou l’autre ne remplit pas cette condition,
une deuxième caution domiciliée dans cette circonscription
doit être exigée, de telle sorte que deux des signataires aient leur
domicile dans la circonscription de la recette principale. (VoyCautionnement
des droits.)  (Id.) 104. •— Lorsqu’il s’agit de sucres à l’égard desquels les droits ont
été acquittés ou garantis,les chefs de service sontautorisés à admettre
pour caution des acquits les contre-maîtres ou même les ouvriers
des fabriques. (Correspondance.) 484 SL’CR105. — Les cautionnements souscrits en matière de sucres s’appliquent
:1° Au crédit d’enlèvement (voir nos 95 et 96)  ;
2° Au crédit de droits (voir nos 95 et 96)  ;3° Au crédit pour les sucres expédiés par acquits-à-c. (voy.
n° 96)  ;
4° Au crédit pour le 10° disponible. (V. n° 64.) 106. — Tous les actes de cautionnement en matière de sucres
sont acceptés parle receveur principal,qui est responsable des droits
que garantissent les cautions, et le rôle des chefs de poste, des contrôleurs
et des inspecteurs du service des sucres ne peut consister
qu’à fournir au comptable supérieur tous les renseignements qu’ils
recueillent sur la solvabilité des principaux obligés et -de leurs cautions.107. — Les actes sont établis sur le registre 24 spécial au service
des sucres. Il n’y a lieu de faire emploi des modèles du service général
qu’en ce qui concerne le 32 D, sur lequel doit être inscrit l’engagement
que prennent pour une période d’une année, les cautions
qui veulent être dispensées de signer à la souche des registres d’acquits
ou sur les soumissions présentées par les fabricants. (Correspondance.) 108. — Une.redevance de 30 centimes par 1,000 kilogr. de betteraves
mises en oeuvre est payée par le fabricant aux dates des
31 décembre, 31 mars et 31 mai. Le 10>- paiement comprend le 1/3
des quantités travaillées au 31 décembre ; chacun des deux autres
paiements comprend moitié des quantités restantes. (Art. 7, loi du
4 juil. 1887.) CIRCULAT) OX.(Voy. n° 142, le tableau des expéditions à délivrer.) 109. — Sauf les exceptions ci-après, les sucres et autres matières
sucrées de toute nature (jus, sirops et mélasses) indigènes ou exotiques,
libérés ou non libérés d’impôt, doivent être accompagnés d’un
acquit-à-caution ou d’un laissez-passer lorsqu’ils circulent dans
l’étendue d’un arrondissement où il existe une fabrique de sucre ou
dans les cantons limitrophes de cet arrondissement. Les cantons
composés de fractions d’une même ville sont considérés comme ne
formant qu’un seul canton. (Loi du 31 mai 1846 et inst. du 13 déc.
1833.) Les mélasses en quantités supérieures à 100 kilogr. ne peuvent en
tous lieux circuler sans être accompagnées d’un acquit. (Art. 23 de
la loi du 26 juil. 1893.) (V. n° lit.) SUCR 485Peuvent circuler sans expédition dans le rayon de surveillance :1° Toutes quantités de sucres raffinés en pains, agglomérés ou
candis (Inst. du 15 déc. 1853 et cire. n° 293 du 12 juil. 1898)  ;2° Les quantités de vergeoises, de poudres de sciage ou de pilage
des raffinés, inférieures à 20 kilogr., sortant d’ailleurs que d’un entrepôt
ou d’une fabrique-raffinerie ;3° Les quantités de sucres bruts inférieures à 20 k. sortant d’ailleurs
que d’une fabrique, d’un entrepôt ou d’une raffinerie. Les
casseries peuvent expédier sans laissez-passer les quantités inférieures
à 20 k. ;4° Les quantités transportées dans l’intérieur des villes où le droit
sur les boissons au profit du Trésor est perçu à l’effectif aux entrées
et où il n’existe pas de fabrique de sucre. Cette disposition n’est dans
aucun cas applicable aux villes dans lesquelles les droits sont perçus
à bureau central ou par abonnement. (Id.) 110. — L’acquit-à-caulion est obligatoire pour les produits de
toute nature qui sortent des établissements exercés. (Id.) Une exception à cette règle est admise en faveur des sucres libérés
d’impôt déclarés à 98° et livrés directement à la consommation
par quantités n’excédant pas 1.000 kilogr. Ces quantités circulent
sous la garantie de laissez-passer du registre n° 11. (L. C. n° 3
de 1881 et L. C. de 1884.) (Voy. n° 142, tableau des expéditions à
délivrer ) 111. — Les sucres libérés d’impôt enlevés par laissez-passer et
emmagasinés par les fabricants en dehors de l’usine pour être détaillés
aux consommateurs, doivent, au moment de la livraison à la
consommation, être accompagnés de laissez-passer s’ils sont livrés
par quantités de 20 kilogr. et au-dessus. (L C. du 11 déc. 1884.) 112. — L’enlèvement des sucres expédiés par acquits doit être
précédé de la vérification et du plombage des colis par le service.
Les sucres, sirops et mélasses sortant des établissements exercés
sont pesés intégralement. Pour les produits enlevés des magasins
du commerce, on peut se borner à des pesées d’épreuve lorsqu’elles
sont en rapport avec la déclaration.En cours de transport, les vérifications se bornent généralement à
la reconnaissance du nombre de colis et au contrôle des plombs et
du n" de la pince. Ce n’est qu’en cas de graves soupçons d’abus
qu’on peut faire procéder au déchargement et au pesage des sucres.
(Id.) 113. — La reconnaissance d’un chargement de sucre entraîne le
visa de l’expédition et la formation d’un bulletin n° 6 C.Les chargements accompagnés d’acquits doivent être reconnus à-486 - " . SUCRi'arrivée. Le nombre des colis est intégralement constaté et les.
plombs retirés après vérification. Pour le poids et’la qualité, on se
borne à des épreuves dans la proportion du 10e au 20e." En cas de
•différences de plus de 2 070, on procède à la vérification complète
du lot. (Id.) '- 114. — A moins de circonstances exceptionnelles, les manquants
ne donnent pas lieu à la rédaction d’un procès-verbal judiciaire. On
■décharge seulement l’acquit-à-c. pour la quantité reconnue, et le
(directeur du lieu d’origine statue ensuite au sujet de la différence.
(Id.) 115. — Le service peut exiger que les expéditions soient visées
•en cours de route à un bureau de régie, de douane ou d’octroi. A
•défaut, l’expédition devient"nulle et le chargement peut être" saisi".
<M.) 116. — Les chargements doivent, être conduits à destination
dans le délai indiqué sur les acquits ou laissez-passer, à moins de
.cas de force majeure dûment constatés. -Des délais spéciaux de dépôt
ou de livraison peuvent être accordés pour les sucres destinés
à -être embarqués ou chargés sur chemin de fer. (Id.) 117. —Adéfaut dedéchargedes acquits-à-c, les soumissionnaires
<ou leurs - cautions sont tenus de payer le double droit pour les
sucres expédiés en suspension du paiement des taxes. Lorsque le
■droit a déjà été payé, la peine encourue à titre d’amende n’est que
du montant du simple droit. (Id.) (Voyez Acquits-à-caution.) 118. — En aucuns cas il ne peut" être fait remise du premier
droit. (Id.) 119. — Le relevé des acquits délivrés porte le n° 13 ; il est annuel
et se conserve au bureau d’origine,120. — Un relevé de contrôle n° 13, créé par la L. C. n° 24 du
40 septembre 1880, est établi trimestriellement ; ce relevé comprend
les acquits-délivrés pour accompagner les sucres-expédiés en suspension
du paiement des droits. II est rempli par les chefs de service
des usines, à l’exception des colonnes 20 et 26 qui sont servies
par les employés des lieux de destination. Ces derniers le renvoient
ensuite au lieu d’origine par la voie hiérarchique.121. —Les acquits de sucre doivent rentrer au bureau d’émission
 ; l’apurement des relevés 13 est suivi par les chefs de service
■qui signalent au sous-directeur,- au moyen de relevés n° 14 transmis
le 1er et le 16 de chaque mois, les acquits non rentrés et dont la "
date] remonte à 2 mois. Le sous-directeur les inscrit au registre
n° 15 et prescrit les recherches (formules 109)._SUCR ' 487122. — Les fabricants sont autorisés à transférer à des bailleurs
de fonds les sucres achevés existant dans leurs magasins. (Voir
n" 45, reg. 34 et 35, et L. C. 35 du 22 nov. 1876.) 423. — Sous certaines réserves, la même autorisation est parfois
accordée pour les produits en cours de cristallisation. -EXÉCUTION DD SERVICE.124. — Un minimum de 10 heures de travail effectif par jour
doit être fourni par chaque agent. (C. 404 de -1884 et C. G. 43 de
1892.) 125. — Le chef de service doit opérer des contre-visites nombreuses
de jour et de nuit, à des heures variées. Pendantla période
de ràpage il doit effectuer au moins huit visites ou contre-visites
par mois entre 9 heures du soir et cinq heures du matin. (Correspondance.) Dans les usines où il n’y a que trois employés, le chef de poste doitparticiper _ à_ la permanence de nuit dans la proportion de 1 nuit' sur 5. Mais il ne s’agit là que d’une moyenne et il peut ou avancer oureculer son tour si les circonstances l’exigent. 11 fournit une sommede travail au moins égale à celle des agents en sous-ordre. (Id.) Les chefs de poste doivent se comprendre à l’avance dans la répartition
du travail, et, donnant le bon exemple, ils sont tenus d’arriver
à l’usine exactement à l’heure fixée, quelquefois avant, mais
jamais après. (L. C. 123 de 1896.) Lorsqu’ils opèrent une contre-visite, ils sont tenus, en arrivant à
l’usine, d’annuler une case au,reg. 2 A. (Inst. prat.) 126. — Le personnel des usines se compose : 1° des agents formant
le cadre nécessaire pour assurer' la surveillance dans les périodes
d’inactivité " ou de demi-activité et pour former l’instruction
des nouveaux agents lors de la reprise des travaux ;'2° d’agents commissionnés
dans-le service général, mais désignés -pour renforcer
temporairement les services spéciaux. '(Cire 134 de'1895 et 205 de
1897.) ' - "- 'Les employés commissionnés pour le service des sucres et des
distilleries reçoivent l’indemnité de logement’ de 120 francs par an ;
mais, en cas de détachement accidentel, il ne leur est alloué qu’une
indemnité de 50 centimes par jour. (Voir ci^après n° 128.) (Id.) 127. — Les agents conimissionnés pour le service général avec
affectation au service des sucres ne touchent pas l’indemnité de logement
del20fr., mais durant leur déplacement, l’allocation de séjour
est de 1 fr. 30 par jour. (Voir ci-après n° 128.) (Id.) 488 SUCRLes surnuméraires attachés aux usines pendant la période de râpage
reçoivent une indemnité de 3 fr. par jour, et les préposés stagiaires
5 fr. (Id.) Les agents détachés qui tombent malades continuent, s’ils restent
au lieu de détachement, à toucher leur indemnité jusqu’à la date à
laquelle ils auraient rejoint leurposte s’ils n’avaient pas été malades.
(Cire 205 de 1897.) 128. — Il est alloué aux commis principaux et commis déplacés
une indemnité de route fixée, pour la voie de fer, à 15 cent, par
kilom. pour les 100 iiremiers kilom. et à 10 cent, pour chaque
kilom. au-dessus de 100. Par voie de terre l’indemnité est de 50 cent,
par kilom. (C. 134.) Les préposés et les surnuméraires touchent 10 cent, par kilom.
pour les 100 premiers kilom. et 7 c. 1/2 pour chaque kilom. audessus
de 100. Parvoie de terre l’indemnité est de 25 cent, par kilom,
(Id.) Les préposés mobiles reçoivent la même indemnité. (Id.) L’indemnité de route doit couvrir tous les frais (transport, nourritures,
bagages, etc.) , elle est payée avant le voyage. (Id.) DÉPLACEMENTS DÉTINÏTIFS.En cas de déplacements définitifs, la somme allouée pour indemniser
les agents des dépenses occasionnées par le transport de la
famille, du mobilier et, le cas échéant, de la perte subie sur leur
loyer est fixée comme suit :Transport des-personnes, voie de terre. — 30 cent, par kilom.
jusqu’à 4personnes et 25 centimes par kilom. pour chaque personne
au-dessus de 4. De 1 à 4 personnes, l’indemnité ne peut être supérieure
pour l’ensemble à 50 cent, par kilom. (C. 205 de 1897 et note
autogr. n° 13.407 du 11 nov. 1897.) 
Par voie de fec. l’indemnité est, par kilomètre et par personne, de
12 centimes pour les agents d’un traitement de 4,000 francs et audessus ;
de 8 centimes pour ceux d’un traitement de 2.400 à 4.000 fr.,
et de 5 centimes pour les autres. (Id.) Transport du mobilier, voie de tare : 1 fr. 50) par kilomètre, plus
une somme fixe de 20 francs (minimum à allouer 35 fr.). (Id.) Voie de fer : Montant du récépissé du chemin de fer ;— Prix du camionnage par la Compagnie ;— Une somme fixe de 30 francs.Si le transport a lieu partie par voie de terre et partie par voie de
fer, les deux tarifs sont appliqués, mais le minimum de 35 francs
spécifié pour ls, voie de terre n’est accordé que si les dépenses altei-SUCR 4S-9gnentce chiffre, et l’allocation fixe parla voie de fer est réduite à
15 francs. (Id.) Les agents doivent choisir le mode d’expédition le moins onéreux ;
au cas où ils feraient usage de voitures de déménagement, il neleur
serait tenu compte de leurs dépenses que dans la proportion
"indiquée ci-dessus. (Id.) L’indemnité de loyer ne doit pas dépasser la part afférente au
nombre de jours restant à écouler de la période de location en’
cours. (Mois ou trimestre au plus.) L’indemnité est calculée sur un maximum de loyer de 600 fr.
pour le grade de contrôleur et au-dessus ; 400 fr. pour les receveurs
et assimilés ; 300 fr. pour les commis et les commis principaux,
et 200 francs pour les préposés.VÉRIFICATEURS.129. — Les contrôleurs des sucres fournissent, de même que
leurs collègues du service général,,un journal (n° 72 A) qui doit
parvenir à l’inspecteur ou au sous-directeur dans les dix premiers
jours de chaque mois. (C. 203 de 1897.) Le cadre 1 du 72 A doit présenter, sur une seule ligne, la consistance
du contrôle."Le cadre 2 (situation des produits) n’est pas rempli par les contrôleurs
des sucres et distilleries.Dans le cadre 3, les contrôleurs relatent, jour par jour, les justifications
de l’emploi de leur temps. Ils indiquent le nombre de redevables
visités, les constatations résultant de leurs vérifications et la
durée de leurs rondes de nuit. Ils font connaître, colonne 36,
l’heure de leur arrivée dans l’établissement, le numéro de la case
annulée (1) (carnet 2 A dans les sucreries, nos 3 ou 4 A dans les
distilleries) , ainsi que la nature des travaux en cours-dans l’usine.
Ces observations doivent être très brièvement libellées. Quand leur
vérification n’a motivé aucune remarque particulière, aucune critique
sérieuse, ils le signalent dans ce cadre et ils n’ont plus à y
revenir (2). (Id.) ' ■Les cadres 4 et 5 (contentieux et contrôle des perceptions) ne
comportent aucune explication particulière. (Id.) (1) A chacune de leurs vérifications, les contrôleurs doivent, en arrivant
à l’usine, annuler _une case au reg. 2 A (sucreries) ou aux rég. 3 ou 4 A
(distilleries). Si la vérification dure plus d’une heure, une autre case est
annulée au départ. (L. C. 105 de 1895.) (2) Les inspecteurs des sucres et du service général rendent compte
de la inême manière de leurs vérifications dans les" fabriques. (Cire. 203
précitée.) 490 SUCRLe cadre 6 est réservé au compte rendu de la vérification des
■recettes buralistes et des bureaux d’entrée ou d’octroi. Les contrôleurs
des sucres et distilleries et ceux de lajjarantie y consignent
.les résultats particuliers de chaque vérification qui n’ont pas trouvé
.place au cadre 3. (Id.) Le cadre 7 est destiné à présenter les vues des contrôleurs sur
-l’ensemble du service de leur circonscription. Ils formulent ensuite
isuccinctement leur appréciation sur la conduite privée, la tenue et
l’instruction administrative de ceux de leurs subordonnés qu’ils
n’ont pas encore eu à signaler. (Id.) Le cadre 8 est exclusivement réservé aux contrôleurs des sucres,
• des distilleries et des salines. La colonne 1 est la reproduction
•exacte delà consistance des contrôles.-(Id.) - - - - … -130. —-Les contrôleurs des sucres et distilleries fournissent, en
■outre, deux rapports semestriels (mars et septembre.) (L. C. n° 1 du
•5 janvier 1889.) Les directeurs sont juges de l’opportunité de l’envoi- de ces rapports à l’Administration ; toutefois, ils annexent à leur
.rapport 105 des premier - et troisième trimestres les rapports produits
par les contrôleurs qui ont des raffineries dans leur circons- .
•cription. (C. n° 203 de 1897.) - ; -Aux mêmes époques, les chefs de service font connaître, dans des
rapports spéciaux, les résultats de la fabrication, les circonstances
•qui ont pu influer sur le rendement, les transformations apportées
.à l’outillage, les tentatives de fraude qui ont pu avoir lieu, le travail
■ et la conduite des employés.131. — Dans les usines, les investigations du contrôleur s’éten•dehl
à toutes lès parties du service. IndèpendammenCdè M vérification
des écritures, il s’assure notamment :Que les agents arrivent régulièrement aux -heures prescrites et
•qu’ils s’acquittent convenablement de leurs, obligations, soit à l’intérieur
de l’usine, soit en ce qui concerne l’exécution du service
•extérieur. " ' "■."""- Durant la période d’activité, les contrôleurs s’assurent, à chacune de
'leurs visites, de l’exactitude de la tare, ainsi que de la-justesse et de
la sensibilité de la bascule avide et chargée de poids en fonte. Ceuxci
doivent être poinçonnés et leur justesse vérifiée de temps en
temps. La sensibilité de l’instrument est démontrée si une légère
-surcharge ou la pression exercée sur la benne le font mouvoir faci- w
lement. (Correspondance.)  (Voy. nos 29 et136.) Ils vérifient également si l’unité de ■ poids a été régulièrementdéterminée (voy. n° 35) et s’il y a lieu ou non de la maintenir. (Correspondance.) SUCR 491132. —Ces vérificateurs ont, en outre, pour mission de s’assurer
que l’agencement général de la fabrique remplit les conditions exigées
par la circulaire n° 48 précitée ; que le coupe-racines est parfaitement
isolé de l’atelier de pesage ; que le mouvement des portes
de décharge et celui des couvercles des bennes fixes sont solidaires
et alternatifs ; que le verrou ne permet la décharge qu’autant que
la pesée est parfaitement réglée. A ce sujet, il est utile d’examiner
si, postérieurement à l’acceptation de l’appareil de pesage, l’extrémité
du verrou n’a pas été amincie ou l’ouverture dans laquelle il
s’engage élargie. (Id.) 433. — Le fonctionnement des compteurs doit faire l’objet de la
sollicitude des vérificateurs, qui ont à examiner si leurs indications
concordent entre elles et avec le registre 2 A, si ces instruments
sont à l’abri de toute atteinte et revêtus de scellés intacts ; si les
pesées marquées en plus ou en moins par les compteurs ont fait
l’objet au carnet 2 A d’actes motivés. (Id.) Il appartient aux contrôleurs non seulement de signaler les défectuosités
qu’ils remarquent dans le fonctionnement des appareils,
mais encore d’en rechercher les causes et de faire opérer immédiatement
les réparations utiles. Lorsqu’il ne peut en être ainsi, ils doivent,
par des contre-visites, s’assurer que leurs recommandations
ont été suivies d’effet. (Id.) 134. — Ils ont à examiner si les sacs déposés auprès des turbines
sont régulièrement pointés au carnet 6, si les quantités déclarées
sont bien celles introduites dans le magasin.Ce magasin nécessite de fréquentes investigations qui doivent
porter sur les points suivants :Le magasin est-il fermé réglementairement ? La bascule qui lui
est affectée est-elle juste et sensible ? Les sacs sont-ils bien cousus
et réglés au poids de 101 kilogrammes ' ? Les recensements des pro
duits sont-ils assez nombreux ? (Id.) 135. — Il est aussi du devoir des contrôleurs de s’assurer de
l’état de propreté des instruments et autres objets du matériel, sujets
•ou non sujets à consignation, de la régularité des perceptions sur les
timbres et sur les plombs, enfin si l’emploi de la ficelle et de la cire
né donne lieu à aucun abus. (Id.) 136. — Ils examinent la répartition du travail au registre n° 27,
comparent les divers rendements des masses cuites turbinées en
l’absence du service avec les résultats obtenus en sa présence, et se
rendent compte si les rendements obtenus en sucre et en sirops
sont en concordance avec la quantité et la richesse saccharine des
hetteraves492 SUCRIls opèrent :Des reconnaissances de densité ;Des prélèvements d’échantillons de sucres, de mélasses et de betteraves"
pour le laboratoire ; -Des expériences pour la détermination du rendement des sirops,
afin d’établir la comparaison avec les précédents résultats.Ils effectuent des inventaires, des recensements et des aperçus
d’inventaire, pour ordre, sur le carnet spécial.Ces vérificateurs se préoccupent aussi : de l’inscription au registre
2 B du chargement des diffuseurs ; du poids moyen des cossettes
par hectolitres de diffuseurs ; de la situation dés sirops en purgerie ;
de la tenue des écritures ; de la situation des - crédits. Ils rapprochent
les acquits rentrés de la souche des.registres n° 9 et du registre
n° 13 ; les formules n° 64 des formules 59 et des registres’
n°s 8, 9 et 13 ; ils s’assurent ; au moyen du registre 27, que les acquits
rentrés ont été réellement visés, le jour de l’expédition, par les
employés de permanence au moment de l’enlèvement des produits,
etc.Par l’examen du registre 27, les contrôleurs vérifient l’emploi du
temps et la répartition du travail ; le cas échéant, ils prennent des
mesures pour remédier aux défectuosités qu’ils constatent. (Voir
n° 125.) Pour les vérifications dans les distilleries, voir Distilleries, première
- partie.ENTREPÔTS RÉELS.137. — Des-entrepêls réels existent dans les villes de Paris,
Lille, Valenciennes, Douai, le Havre, Saint-Quentin, Tergnier,
Ronfleur, Bordeaux, Amiens, Rouen,Marseille, Saint-Ouen, Nantes,
Calais, Le Tréport, Bouiogne-sur-Mer, Dunkerque, Cambrai, Péronne.Des entrepôts peuvent être établis dans toutes les villes qui en
font la demande en.prenant l’engagement de pourvoir à tous les
frais. (Inst. du 15 déc. 1853, § 121.) Autres dispositions : voir l’instruction précitée.138. — Dans ces établissements, le contrôleur doit s’assurer que
toutes les entrées et les sorties sont précédées de la vérification du
service ; que les portes ne restent ouvertes que le temps strictement
nécessaire et en présence des employés. Il vérifie par épreuve
le poids et la couture des sacs.Ce vérificateur examine la répartition de l’emploi du temps et"
contrôle les écritures de toute nature. Ses investigations portent : sur
 le registre des entrées et des transferts (n° 34) , sur le registreSUCR 493des sorties (n° 35) et sur le registre des comptes ouverts aux redevables
(n° 36).Il doit encore :Rapprocher les acquils-à-caution des registres 34 et 36 et des relevés
n° 13 ;S’assurer que les sucres réintégrés à la décharge des comptes
d’admission temporaire sont exportés ou qu’ils ne sont livrés à la
consommation qu’après acquittement de la taxe de 60 francs ;Appeler les acquits avec le registre de décharge n° 12 ;Appeler les déclarations de sortie avec le registre 35 ;Appeler le registre 35 avec le registre 36 ;Comparer le total des sorties au 33 avec les totaux des registres des
acquits ou laissez-passer nos 9, 9 A, 9 B, 9 C, 9 D, 11 et les carnets 6.Les totaux des registres nos 9 A, 9 C et 26 doivent également concorder
avec le total du registre 33.Le registre 26 doit être rapproché des registres nos 9, 9 B, 9 C, 9 D
et 11. (Pour le 26, ajouter au total de l’exercice les quantités expédiées
du lor septembre au 3i décembre de l’exercice précédent.) Le carnet n° 17 doit concorder avec les carnets 6 relativement au
nombre des sacs. (Les sucres ne peuvent pas rester en entrepôt plus
de 3 ans.) RAFFINERIES.139. — Les raffineries sont soumises à la surveillance permanente
des employés de la Régie ; cette surveillance s’exerce exclusivement
à l’entrée des sucres bruts et à la sortie des mélasses et
des vergeoises. (Loi du 26 juillet 1893, et cire. 67 de 1893.) Le compte est tenu de la manière suivante :Aux entrées sont inscrites les quantités dé sucre correspondant
aux réfactions accordées pour les sels et les glucoses, par la loi du
19 juillet 1880, sur le titre polarimétrique des sucres bruts, des vergeoises
et des autres bas produits solides introduits en raffinerie (1)  ;Aux sorties figurent :Les quantités de sucre cristallisable et de glucose contenues dans
les mélasses expédiées en nature, ainsi que dans les mélasses des(1) Dans les fabriques-raffineries, il est tenu un compte des réfactions
afférentes aux sucres introduits du dehors. La prise en charge est opérée
en prenant pour base quatre fois le poids des cendres et deux fois le poids
de la glucose. En multipliant, par ces fixations, le poids net des sucres
introduits, on a la quantité de sucre inextractible que ces sucres renferment.
On calcule ensuite la quantité de mélasse à 44 p. o/0 que ce sucre
iiiextractible représente, et celte quantité est exclue du bénéfice de la
décharge de 14 p. % ; le reste des mélasses produites dans l’usine jouit de
ladite décharge.494 - - SUCRvcrgeoises et autres bas produits expédiés de {'.usine à l’état solide.
(V. n° 109.) Un droit de raffinage de 4 fr. par 100 kilogr. de raffiné est étalli
sur les^sucres-caudis(107 kilogr.-de raffiné par"100 kilogr. de~suere
candi) , sur les sucres raffinés parfaitement épurés, durs et secs :
sucres raffinés autres titrant au moins 98 0/0 et vcrgeoises. (Art. 4
de la loi du 7 avril 1897.) Le droit est perçu à l’entrée des sucres dans les raffineries. (Voy.
Raffineries.) Dans les fabriques-raffineries, la taxe est exigible sur les sucres
bruts, raffinés ou agglomérés au moment de leur enlèvement des
fabriques. (Id.) Le recouvrement s’opère sur un décompte établi mensuellement.
Les carnets 20 A et l’état de produit 22 A sont utilisés à cet effet.
Les coupons des certificats 7 C remis par le fabricant-raffineur viennent
en atténuation des quantités passibles de la taxe. (L. C. 145 du
3 avril 1897.) (Voy. n 03 21,.45.) Les sucres exportés sont exempts de la taxe.Un compte spécial de la taxe de raffinage, régie mensuellement,
est tenu dans les divers établissements industriels qui, produisant
ou recevant des sucres "bruts, expédient des sucres raffinés ou
agglomérés de toutes formes. (Art. 12 du décret du 18 juillet 1897.) La constatation de la taxe est reportée à la fin du second mois
des introductions de sucres bruts. En supposant, par exemple, que
la taxe eût été applicable à dater du l 01' janvier, les sorties effectuées
en février serviraient à compenser- les introductions faites en janvier
 ; et ainsi de suite pour les autres mois. (L. de l’Adm. du 20 mai
1897.) Pour les autres dispositions : voir les circulaires 609 de 1890, 67
de 1893, 208 de 1897, 1. c. 145 du 3 avril 1897.GLUCOSES.140. — Le droit sur les glucoses.est fixé à 13 fr. 50 par 100 kilogrammes.
Sous certaines conditions, les glucoses exportées et celles
employées à la fabrication de la bière sont exonérées de tout droit.
(Voy. Bières.) Les glucoses sont enlevées des fabriques avec des acquits-à-caution
ou des.laissez-passer, mais le rayon de surveillance ne s’étend
qu’à un kilomètre .autour de la fabrique.Les glucoses granulées sont soumises au régime des sucres.Dans les fabriques, les employés doivent s’assurer de la sincérité
des indications portées au registre 51 tenu par le fabricant, ainsiSUCR 493quede l’exactitude des déclarations relatives aux introductions et
aux réexpéditions de matières premières, aux refontes et aux expéditions
de produits achevés. Us doivent assister aux diverses opérations
et consigner le détail de leurs vérifications sur des carnets
portatifs n° 6. (L. C. n° 3 de 1878.) Les droits sont perçus de mois en mois. (Id.) Les prescriptions concernant la fabrication et la tenue des écritures
sont résumées dans la lettre commune n° 3 du 23 février 1878
et les circulaires n° 2 du 8 avril 1891 et n° 176 du 29 août 1896.141. — LICENCES. — (Voir Chapitre spécial.) 142. — Tableau des expéditions à délivrer : voir ci-après.496 _ SUCR .EXPEOITIOSS A HÉI.IVK1ES5. gj
(EXTRAIT DU TABLEAU RÉGULATEUR AXNEXÉ A LA C1H(ACQUITS-A-C BU REG. K° S ACQUITS-A-C. K° 9 A ACQUITS-A-C. K" 9' On délivre un acquit-à-c. n° 9 : On délivre un acquit-à-e. On délivre dés acqi1° Pour les sucres bruts libérés a" 9 A : à-c. 9 E :d’impôt expédiés par un fabri- 1° Pour les sucres passibles 1° Quel que soit l’e5cant : à un entrepôt, à une du droit de 60 fr. expé- diteur, pour acconraffinerie (2) , à une autre diés d’une fabrique ou gner les sucres brfabrique, à l’étranger ; d’un entrepôt : à un en- raffinés ou candis,2o Pour les sucres Bruts et les trepôt. à l’étranger, à une bérés du droit de SAglucoses libérés-d’impôt expé- - autre fabrique-(4)  ; - - - - et déclarés pour leaies par un fabricant à la con- 2° Pour les sucres non libé- crage des vins ousommation par quantités rés appelés à bénéficier de cidres ;excédant 1.-000 kilogr. (3)  ; la détaxe de distance (voy. 2° Pour accompagner3° Pour les sucres bruts libérés n » 15) et expédiés par un sucres dénaturésd’impôt, expédiés d’un entre- fabricant à un raffmeur ; dépôt et conduits cpôt, d’une raffinerie ou d’une 3° Pour les mélasses ayant le viticulteur :casserie par quantités excé- au moins 44 degrés de 3" Pour les sucres redant 1.000 kilogr. par mois ; richesse, passibies’ du droit sans emploi à lapar expéditeur et par destina- de 60 fr., expédiées à un des opérations detaire (3)  ; - entrepôt, à une distillerie, crage et réexpédiés, 4° Pour les mélasses libérées ài'exportation’jà une autre " lès dépositaires aid’impôt, d’une richesse de 50 fabrique, aux usages agri- risés ou les vitii1 degrés et au-dessous, ainsi coles (après dénaturalion)  ; teurs, par colis enti
que pour les glucoses libérées 4° Pour les glucoses non li- revêtus du plomb d’
d’impôt expédiées par un fa- bérées d’impôt expédiées gine, sur une fabri
bricant à un autre fabricant par une fabrique, un en- ou un entrepôt,
ou sucratier ; . - trepôt, ou un dépositaire
5" Pour tes mélasses libérées à un fahricant, à un end’impôt
expédiées par un fa- trepôt, à l’étranger, à un
bricant pour les usages indus- brasseur, à un dépositaire,
trjels et "l’alimentation des
classes pauvres ;
6" Pour les mélasses libérées
d’impôt expédiées - à la consominatioii
par un raffineur,
un fabricant d’agglomérés, ou
le commerce libre par quantités
excédant 100 kilogr. . . _i(1) Les sucres ne sont soumis à des formalités à la circulation que lorsqu’ils doi
circuler dans le rayon de surveillance. (Voy. n° 109.) — Sauf en cas de réinlégralh
la décharge des comptes’d’admission temporaire, les sucres raffinés en jains, ag
mérés ou candis circulent librement partout et en toutes quantités. Il en est de m
pour tous tes autres sucres enlevés, par quantités inférieures à 20 kilogr., d ailleurs
des entrepôts, des fabriques ou des raffineries. (Voy. n° 109.) (2) Exception pour les sucres passibles "de la taxe de fabrication. — Voy. ci-des
acquits-9 D.(3) Les sucres libérés d’impôt titrant moins de 98 degrés doivent être expédiés
acquit n° 9. quelle que soit la quantité. 'ISUCR 497ÎEMIBKE BE SETCEES (t) 
N" 293 DU 12 JULLET 1S9S.) ACQUIÏS-A-C ACQUITS- LAISSEZ- CASSAVAXTSA-C LAISSEZ-PASSEK N’ 11NO 9 c N » 9 D PASSER N° 53 K" SOn délivre un L’acquit- Les laissez-passer n° 11 sont déli- Les lais- Les pasquit-à-c.
9 C : à-c. n° 9 D vrés : sez-passer savants n »Pour les sucres sert à ac- 1° Pour accompagner les sucres no 53 sont 8 servent à
passibles Auompa- bruts libérés d’impôt et les glu- délivrés accornpadroil
de SO fr. gner les coses granulées également libé- pour ac-gner les
expédiés d’une sucres li- rées d impôt expédiés par un compagner sucres raffabrique
ou bérés d’im- fabricant à la consommation par les gluco-fines et
d’un entrepôt : pots passi- quantités n’excédant pas 1.000 ses à l’état vcrgeoises
à l’étranger, à blés seule- kilog. (3)  ; concret ou qu’un faunefabrique, à ment de la 2 » Pour les sucres bruts libérés de sirop , bricantrafunentrepôt(4)  ;
taxe de fa- d’impôt expédiés d’un entrepôt, 1 i b é r é e s fineur exPour
les mé- brication d’une raffinerie par quantités d’impôt. porte ou
lasses passibles de 1 fr. par n’excédant pas mensuellement expédie endu droit de SO 100 kilogr. 1.000 kilogr. par expéditeur et par entrepôt àfr. ayant au et expédiés destinataire (3)  ; la décharnoinsii degrés d’une fa- 3° Pour les vergeoises, les poudres g e desle'richesse et brique ou de sciage et de pilage des raffi- comptes ;xpédiées : à d’un entre- nés devant circuler dans le rayon d’ad raisinentrepôt, à pôt à un de surveillance par quantités de sion femmedistillerie, raffineur, à 20 kilogr. et au-dessus (5)  ; poraire (6).1 l’exportation, un casseur 4° Pour les quantités de sucres
1 une autre fa- ou à un bruts de 20 à 1.000 kilogr. expéorique
(4\ aux fabricant diées par une casserie du le
isages agrjco- d’a°glomé- commerce libre à un consommaes
(après déna- rés ? leul" ou commerçant libre, à ;urationi. ' l’exportation ou â un entrepôtréel pour être réintégrés à la
décharge des comptes d’admission
temporaire (G)  ;
0° Un laissez-passer est aussi délivré
pour les raffinés autres que
ceux sortant d’une fabrique-raffinerie,
expédiés à un entrepôt
réel, par quantités de plus de
20 kilogr, pour être réintégrés àla
' décharge des comptes d’admissiontemporaire (fi).i)  Les fabriques ne peuvent recevoir que des produits provenant d’une autre fabriquedes sucres déclarés pour le sucrage des vins ou des cidres et réexpédiés sous plombsrigine par les dépositaires ou les viticulteurs. (Voy. acquits n° 9 B.) 5) Un laissez-passer est nécessaire pour les quantités inférieures à 20 kilogr. lorsellessont enlevées d’une fabrique-raffinerie.3) Si les sucres raffinés réintégrés en entrepôt sont livrés à la consommation, il esteu la taxe de 60 fr. et, en outre, la taxe de raffinage de 4 fr. et la redevance deênt. qui avaient été restituées au déposant du coupon du certificat n-' 1 C. (Voy.88.) DICTIONNAIRE AUSSET. 32T1bàcINDEXÀehaL . . ^ . , . . 12Acquils-à-caulion. …..*.. 24Affiches 51Agents de police 33- Altération. .-…-.-…-. 47, -63 -Amendes 4. 5, H, i4 a 22Appariteurs 33Approvisionnement ….. 43 el s.
Arrestation. …….. 5, 19Balances 47Baux 39Bénéfices 34. 61Bureau* 27 et s., 45 à 61Cachet. ……….. 54Caracts 50 à 53Cigares. ………. 23Cigarettes. . . . . . . . 9, 10, J 7, 23Circulation 8, 9Colporteurs. ……… 5Commission : !0, 39Condamnations. . 59Confiscation 5, 11, 14 à 22Conseillers géuéraux, ele. . . . . 31, '62Consommateurs 23 k 25Culture . i à 4Débits de tabacs. . . 27 et s.. 45 à 61
Demandes. …….. 23. 30Démission 42Dépôl, détention. . 3, G, 7/10, H, 63Dispense de gérer. 3SEchanlillons. ……… 54Emprunts 49Enfants. 33Entrepôts 26, 44Eviction. ………. 40Exercices 51Fabrication 12Factures - . 40, 52, -53. 62Falsification. …… 18 ; 47, 63-Feuilles 161. ……… 37Gardes champêtres 33Gérance 38 à 40, Gl, 62Humidité ………. 48Importation G, 23, 24Incidents 59Incompatibilités 35"Jardins 2à4Juge de pais 39Jus de tabac. ……… 25Livraisons. ……… 44Maintien en possession. ….. 30Maires. .- 32Marchands. , 5Mariage • . . 30Mélanges '. . . 47, 63Minimum. ………. -44Ministre 27, 29_ Nominations 27 à 29Paras 2 à 4-Pénalités. .- . - 4r o » il, U- à 19. 03, 54Plaintes . 5SPlantations. . . . . 1 à 4, 11, 14 à 19Plantes d’ornement 2 à iPoids …… 23Pompiers 33Possession 0 et s.Poursuites. . 59Provision. …….. 6 el s.Préfet - 2S à 30- -40. 41Préposés d’octroi. ……. 33Prestation de serment. ….. 39Procès-verbaux. …… 52 à 00Rabais 49Recettes-débits. . , 29 -• Registres. …….. ou à 5>Remise ». . 49Renseignements. - 37Répartition . 20 à 22Revente 16Révocation 40, 41Sacs. 45Secrétaires de mairie - 33Serment 59Situation ?. . I 51 à 53Sous-débits 01Survhance 30'Suspension 40, 41Tabacs de cantine 9 à 15, 21— de zone. . . . .N 9 à 15, 21— eu feuilles 8— falsifiés 1S— de sauté. …… 23, 24— saisis.' 4 à 21— de luxe. . 23Tarifs. .-…- 49Tenue du bureau. - 47Terrains clos . . 2 à 4 ~Timbre _ . 39Torts de gestion . 40, 41Torts politifpies 40, 41Transaction. . 4, 64Transfert. 30Transport, . . . 45Usage personnel. - - 6Vases. - 45Ventes 6/ 12 à iS, 43 et s.Vérifications.. 26, 51 et sVeuves. _ …….. -is 33'"Visueltes, . ^ . .TABA 4991. — La culture du tabac ne peut avoir lieu que dans les départements
où elle est autorisée.2. — Nul n’a le droit de cultiver le tabac sans autorisation, pas
plus dans un jardin ou parc que dans un terrain non clos, si
minime que puisse être la quantité. La culture de quelques pieds, à
titre de plante d’ornement, est formellement interdite quelle que
puisse être d’ailleurs la position de fortune de l’intéressé. (Gorresp.) 3. — Le propriétaire du terrain sur lequel la plantation est découverte
est responsable, à moins qu’il n’établisse qu’il n’a plus la
jouissance du terrain.De même le propriétaire d’un local quelconque est responsable
de la contravention résultant d’une saisie de tabac dans ledit local,
s’il ne fait pas connaître à la Régie le véritable coupable, ou s’il ne
justifie pas d’un cas de force majeure. (A. C. du 19 nov. 1896.) 4. — En cas de saisie d’une plantation illicite de tabacs, les
tabacs sont détruits et les contrevenants ont à payer une amende
de 30 centimes par pied de tabac, si la plantation est faite sur un
terrain ouvert, et 1 fr. 50 par pied de tabac si le terrain est clos (1) 
de murs, sans que l’amende puisse excéder 3,000 francs. (Art. 181
delà loi du 28 avr. 1816 et loi du 23 avr. 1836.) Ces peines peuvent
être réduites par transaction. (Corresp.) 5. — Les marchands et colporteurs de tabacs de fraude (2) sont
arrêtés et constitués prisonniers ; ils encourent une amendé de 300
à 1,000 francs, indépendamment de la confiscation des tabacs, ainsi
que de tous les objets servant à la vente ou au transport desdits
tabacs. (Y. n° 19.) 6. — Les boîtes ou paquets de tabacs, cigares et cigarettes d’origine
étrangère que les voyageurs sont admis à introduire en France
comme restants de provision de route sont revêtus par la douane
d’une vignette qui doit être conservée intacte sur les boîtes .ou
paquets. (G. 277 de 1898.) — (Voy. n° 23.) La possession de tabacs d’origine étrangère non revêtus de
vignettes doit être constatée par procès-verbal et les tabacs saisis.Les cigarettes dites à la main, fabriquées avec du tabac de la Régie,
peuvent circuler librement jusqu’à concurrence de 800 cigarettes ;
mais une quantité de cigarettes inférieure à ce maximum devrait être'
saisie s’il était nettement établi qu’elle est transportée pour être
vendue. Il y aurait lieu, dans ce cas, d’aivrêter le colporteur.(1) Les plantations dans un terrain clos de murs ne peuvent être constatées
qu’avec l’assistance d’un officier de police. (Ordre de visite.) (2) On entend par colporteur celui qui transporte des tabacs de raude
en vue de les vendre.SOO TARA(Art. 218 de la loi du 28 avr. 1816, 17 de la loi du 16 avr. 1895, et
cire. 118 de 1898.) 7. — Les simples détenteurs de tabacs de fraude ne sont pas arrêtés,
maislls sont passibles de l’amende et la saisie a lieu quelque
minime que soit la quantité détenue.S. — Les tabacs en feuilles ne peuvent circuler qu’avec un acquità-c.
ou un laissez-passer.9. — Un acquit est également nécessaire pour accompagner les
tabacs du monopole, lorsque la quantité transportée excède 1 kilogr.
pour les tabacs de cantine et 10 kilogr. pour les autres tabacs. De 1
à 10 kilogr. un laissez-passer est délivré, à moins que les tabacs ne
soient revêtus de marques et vignettes de la Régie. (Art, 21s de la
loi du 28 avr. 1816 ; v/n 06 6, 14, 46.) 10. — Nul ne peut avoir en sa possession des tabacs en feuilles,
s’il n’est cultivateur dûment autorisé.Nul ne peut avoir en sa possession des tabacs fabriqués autres
que ceux des manufactures ; et cette possession ne peut excéder
dix kilogrammes, à moins que les tabacs ne soient revêtus des marques
et vignettes de la Régie. (Art. 217 id.) il. — Les contraventions à l’article précédent sont punies de la
confiscation et d’une amende de 10 francs par kilogr. de tabac saisi.
L’amende ne peut être inférieure à 100 francs ni excéder 3,000 francs.
(Art. 218 id.) 12. — Dans les lieux où la vente des tabacs de cantine est autorisée,
la provision ne peut excéder 3 kilogr., lors même qu’ils
seraient revêtus des marques et vignettes de la Régie. (L. du 24
juillet 1843.) £3. — L’achat, la fabrication et la vente des tabacs ne peuvent
avoir lieu qu’au profit de l’État. (L. de 1816, art. 172.) La loi du 12 fév. 1835 prohibe la fabrication et la vente de toute
préparation pouvant avoir la même destination que le tabac, alors
même que cette préparation n’aurait ni l’apparence, ni aucune des
propriétés du tabac. (A. G. du 8 déc. 1897.) 14. — Les tabacs de zone ou de cantine sont saisis comme étant
€n fraude, quelle qu’en soit la quantité, lorsqu’ils sont trouvés dans
les lieux où la vente n’en est pas permise ou entre les mains des
personnes qui ne sont pas autorisées à en faire usage. (Mêmes pénalités
qu’à l’art. II.) Sur les points du territoire les plus exposés à la contrebande,
c’est-à-dire dans les communes contiguës ou peu éloignées des
frontières de la Belgique, de la Suisse, etc., il a paru essentiel d’yTABA SOImettre en vente des tabacs (dits de zone ou de cantine) qui par la
modicité de leur prix puissent soutenir avantageusement la concurrence
des tabacs de fraude. A cet effet, il a été créé trois zones
dans lesquelles les tabacs sont livrés aux consommateurs aux prix
ci-après :lre zone : comprenant une subdivision à 1 fr. 50 et une à 3 francs
le kilogr.2e zone : à 5 fr. le kilogr., et 3e zone, à 8 francs le kilogr.(Les cire. 257 et 267 des 18 janv. et 30 mai 1879 résument les instructions
relatives à la vente des tabacs de cantine. V. 57.) 15. — Il est alloué aux sous-officiers, caporaux, soldats, marins,
gendarmes, douaniers, forestiers, guetteurs sémaphoriques et
gardes-pêche qui fument, du tabac de cantine à 1 fr. 50 le kil., dans
la proportion de 100 grammes tous les dix jours. Ces tabacs sont
touchés dans les débits spécialement désignés à cet effet en échange
de bons délivrés par les chefs locaux et dont le nombre est déterminé
au moyen de formules 83 bis établies par les chefs divisionnaires.
Les bons sont délivrés les 1er, 11 et 21 de chaque mois,
excepté en ce qui concerne les réservistes et les territoriaux, pour
lesquels les demandes sont produites dès leur arrivée au corps, de
manière que les réservistes puissent recevoir trois bons durant leurs
vingt-huit .jours et les territoriaux deux bons pour treize jours.
(C. 305 du 7 sept. 1898.) Il est interdit aux débitants d’accepter des bons portant un
numéro autre que celui de leur débit et de livrer des tabacs de cantine
à des personnes qui ne sont pas autorisées à en faire usage. Ces
tabacs, destinés à la consommation exclusive de ceux à qui ils sont
accordés, ne peuvent être revendus." Tout fait de vente doit être
constaté par procès-verbal. (Yoy. n°s 14, 36 et 57.) Des tabacs de cantine à fumer ou à priser, àl fr. 50 le kilogr., et
à mâcher, à 2 francs le kilogr., sont livrés aux malades et aux
nécessiteux recueillis dans les établissements affectés à un service
public d’hospitalisation, tels que les hospices et hôpitaux communaux,
départementaux et nationaux. Les demandes (modèle annexé
à la cire. n° 120 de 1895) sont transmises directement par les administrateurs
des hospices aux préfets qui les visent et les adressent
aux directeurs. Le chef local et l’administrateur de l’hospice sont
informés, chacun par une partie d’une formule 83 bis, de la quantité
de tabac qui peut être délivrée pour une dizaine. Le chef local rattache
ensuite les deux parties des formules et les classe par débit et
par dates. (Yoy. nos 14, 56 et 57.) 16. — La revente, sans autorisation, des tabacs fabriqués par la502 TABARégie est interdite ; ce n’est qu’en vertu d’une tolérance, révocable
en cas d’abus, que les cafetiers, restaurateurs, etc., sont admis à
livrer à leurs clients des cigares ou des cigarettes fabriqués par le
monopole ; mais il leur est formellement interdit dé servir des cigarettes
ne provenant pas des manufactures de l’Etat.17. — Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux les
particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou
mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation, et - en
même temps des tahacs en feuilles ou en préparation, quelle qu’en
soit la quantité, ou plus de 10 kilogr. de tabac fabriqué, non revêtu
des marques de la Régie. (Art. 221 de la loi du 28 avr. 1816.) -
 Sont également considérés et punis comme fabricants frauduleux
ceux "qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent accidentellement,
en vue d’un profit, des cigarettes avec du tabac de la
Régie. Toutefois, cette fabrication est licite si elle est effectuée au
domicile du consommateur dans la limite de ses besoins personnels,
par lui-même, par les membres de sa famille ou par les gens à son
service. (Art. 17.de la loi du 16 avr. 1898.) Les tabacs et ustensiles, machines ou mécaniques sont saisis et
confisqués, et les contrevenants passibles d’une amende de 1,000 à
3,000 francs. (Art. 221 et 17 précités.) 18. — Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui
seraient convaincus de les avoir falsifiés par l’addition de matières
hétérogènes, seraient destitués et punis d’une amende de 300 francs
à 3,00.0 francs et d’un emprisonnement de trois mois à un an.
(Art. 217 de 1816, et 123 de la loi du 23 mars 1817.) 19. — Les colporteurs arrêtés doivent être conduits devant le
sous-directeur. En cas d’impossibilité, les employés peuvent se
borner à remettre le prisonnier" entre les mains du maire ou de l’adjoint
qui délègue le garde champêtre ou les gendarmes. (Y. n° 5.) 20. — L’arre ;station entraîne l’allocation d’une prime de 16 francs
par colporteur arrêté. Mais la prime n’est généralement payée que
lorsque la quantité saisie atteint 500 gr. (G. 141 de 1837 et G. 280 de
1843.) 21. — La valeur des tabacs saisis est allouée aux verbalisants sur
le taux de 50 centimes (par kilogr.) pour les tabacs à détruire ;
i fr. 25 pour les tabacs pouvant servir à la fabrication du tabac de
cantine ; 1 fr. 50 pour les tabacs de cantine jugés propres à la vente
sans préparation nouvelle, et 2 francs pour les tabacs pouvant être
employés à la fabrication du tabac ordinaire. Une prime supplémentaire
est accordée pour les tabacs de choix. Les cigares d’unTABA 503prix supérieur.à 15 centimes sont seuls considérés comme tabacs de
choix.22. — Répartition du produit net des amendes et confiscations.
Yoy. Répartitions. (Les amendes payées par les débitants de tabacs
à la suite de proc.-verb. administratifs sont imputées aux recettes
accidentelles et ne donnent pas droit à répartition. (Voy. n° 55.) 23. — Les consommateurs peuvent se procurer, par l’intermédiaire
de l’entreposeur de leur arrondissement, toutes les variétés
de cigares, de cigarettes et de scaferlatis de luxe que l’on ne trouve
pas’dans les débits ordinaires. Il leur suffit d’en faire la commande
à l’entreposeur et d’en consigner le montant. Pour tout envoi de
valeur inférieure à 25 francs, les frais de transport restent à la
charge de l’acheteur. (L. C. n° 1 de 1888.) Les entreposeurs ne faisant venir les tabacs de luxe qu’au fur et
à mesure des demandes, les livraisons nécessitent un délai de quelques
jours. (Quel que soit leur poids, 230 cigares ou 1,000 cigarettes
sont comptés pour 1 kilogr.) L’importation de tabacs - en feuilles ou de tabacs fabriqués à
l’étranger est interdite, à moins que ce ne soit pour le compte de la "
Régie. Toutefois, les voyageurs peuvent introduire en France, à titre
de restants de provisions, un kilogramme de tabac ou 300 cigares. Il
est perçu pour ces introductions : 36 francs par kilogr. de cigares
ou cigarettes ; 25 francs par kilogr. de tabacs à fumer du Levant,
et 18 francs par kilogr. de tabacs à fumer d’autre. origine ou de
tabacs à priser ou à mâcher. (Yoy n° 6.) 24. — Les mêmes tarifs sont appliqués aux tabacs dits de santé
ou d’habitude que les simples consommateurs sont autorisés à
importer jusqu’à concurrence de 10 kilogr. par an et sur une autorisation
spéciale du directeur ou du sous-directeur. Les demandes,
sur timbre, peuvent être remises directement au chef local qui les
transmet en donnant son avis. Les autorisations sont accordées si
les tabacs à importer sont réellement destinés à la consommation
personnelle dé l’importateur" et non à la vente.Les acquits-à-c. accompagnant les tabacs dits de santé sont remis
aux employés de la circonscription administrative qui en effectuent
la décharge après représentation des tabacs par les destinataires.
Le second droit exigé par la douane à titre de consignation est remboursé
après déchargé de i'acquit-à-c.25. — Des jus de tabacs riches en nicotine et titrés sont livrés à
l’agriculture pour la destruction des insectes nuisibles aux végétaux
et le traitement de certaines maladies parasitaires’des animaux
domestiques. - •304 " TABA " " " "Ces jus peuvent être achetés dans les débits de tabacs de toutes
les communes ; ils sont livrés, sans aucune formalité, dans des
bidons" de fer-blanc de la contenance de 5 litresJlS fr.) , de_i litre
(4 fr.) et de 1/2 litre (2 fr. 30). En vase clos, ce jus peut se conserver
indéfiniment ; au moment de l’emploi, il doit être additionné de
100 gram. de cristaux de soude par litre de jus et étendu d’eau dans"
la proportion d’environ 100 fois son volume pour les arrosages ou
pulvérisations ; cinq fois son volume pour les fumigations dans les
serres et vingt fois son volume pour le traitement des maladies
parasitaires des animaux. On procède aux arrosages dans la soirée
et on lave, le lendemain matin, les plantes à l’eau pure. (Notice et
G. 224 de 1897.) ENTREPÔTS.26. — Lorsqu’un chargement parvient à l’entrepôt, tous les colis,
fussent-ils expédiés par la manufacture située dans la même ville,
doivent être pesés un à un en présence des agents du service actif.Afin d’éviter les abus, il. est, en outre, nécessaire que les chefs
locaux vérifient très exactement le poids de tous les colis de râpés
et de gros rôles avant leur mise en vente "et qu’ils s’assurent que les
cordes et plombs sont intacts. Les excédents que cette vérification
peut faire ressortir ne sont pris en charge que lorsqu’ils atteignent
i kilogr. ; les fractions de kilogr. sont négligées. (C. 26 du 14sept. 1825.) Les colis de tabacs" doivent être mis en vente dans l’ordre de leur
réception à l’entrepôt ; les plus anciens"doivent être écoulés les premiers.
Il est interdit aux chefs de service d’admettre que des colis
soient ouverts avant d’être passés sur la balance ; ils ne doivent
pas tolérer, non plus, que les tabacs soient extraits du colis et pesés
sans leur emballage. Les employés du service actif étant, en outre,
chargés de servir les registres nos 26, 63 A et 82, les écritures passées
à ces divers registres doivent être exclusivement de leurs mains et
tenues toujours au courant.DÉBITS DE TABACS. HECETTES-DÉBITS.27. — Le ministre nomme les titulaires des débits de tabacs simples
d’un produit supérieur à 1,000 fr. (lre classe).28. — Lorsque le produit est égal ou inférieur à 1,000 fr.
(2« classe) , c’est le préfet qui nomme.29. — Le directeur commissionne les titulaires des recettesdébits,
d’un produit total de 800 fr. et au-dessous, situées dans les
communes dont la population agglomérée n’excède pas 1,500 âmes.
Si le produit est supérieur à 800 fr. ou si la population agglo-TABA • 305mérée dépasse 1,500 habitants, la nomination appartient au ministre.30. — Il existe, au chef-lieu de chaque département, une commission
de cinq membres, renouvelée tous les ans, chargée d’examiner
: 1° les demandes de concession de débits de tabacs de
2e classe ; 2° les demandes de transfert du vivant des titulaires ;
3° les demandes formées à titre de survivance ; 4° les demandes demaintien
en possession après mariage (i).31. — La commission se compose :
Du préfet, président ;D’un membre du conseil général ;D’un membre du conseil de préfecture ;Du directeur de l’un des services financiers du département ;Du directeur des contributions indirectes. (Décret du 17 mars 1874.) 32. — Ceux qui n’ont occupé que des fonctions non rétribuées
(maires, conseillers généraux, etc.) ne peuvent pas concourir pour
des débits de tabacs, à moins qu’ils n’aient accompli, dans un intérêt
public, des actes de dévouement ou qu’ils n’aient’rendu au département
et aux communes des services ..exceptionnels. (Corresp.) 33. — Quant aux secrétaires de mairie, préposés d’octroi, pompiers,
agents de police, appariteurs, gardes champêtres, dont les
services sont rémunérés par un traitement fixe ou par des remises,
ils peuvent, lorsqu’ils ne sont plus en fonctions, concourir pour des
débits de tabacs concurremment avec les anciens militaires ou fonctionnaires,civils.
Il en est de même de leurs veuves ou descendants34.—• Ce qui constitue le produit d’un bureau, ce sont les bénéfices
réalisés sur l’ensemble des quantités vendues pendant une
année. (Différence entre le prix auquel les tabacs sont livrés aux
débitants par les entreposeurs et le prix auquel, suivant les tarifs,
les débitants vendent les mêmes tabacs aux consommateurs.) 35. — Tout candidat peut poser sa candidature à un débit de
2 » classe dans un département quelconque ou même simultanément
dans plusieurs départements, comme il peut aussi faire examiner
concurremment sa demande au point de vue de la concession d’un
débit de lre classe, si les titres invoqués comportent un tel examen.
Une admission décidée par la commission centrale à Paris permet
l’attribution d’un débit de lro ou de 2e classe dans n’importe quel
département sans examen préalable de la commission départementale.
La nomination au débit de 2e classe est faite par le préfet
sans que le candidat ait à constituer un nouveau dossier. (Corresp.) (1) Les demandes concernant les débits de 1*" classe sont examinées
par la commission centrale, à Paris."506 ■ TABA36. — Les candidats à un débit de tabacs adressent directement
•au ministre (l1- 0 classe) ou au préfet (2° classe) une demande, sur
papier timbré, indiquant l’âge, le domicile, les titres et le produit
minimum "fia bureau qu’ils~désirent obtenir." -------37. — Afin de faciliter l’instruction des demandes, l’Administra.tion
a créé les feuilles 164 sur lesquelles figure la nomenclature de
tous les renseignements et documents à fournir. Les renseignements
sont consignés dans les espaces réservés à cet effet.38. — Les débitants de tabacs sont tenus de gérer personnellement.
Ceux qui désirent être dispensés de cette obligation doivent
■en faire la demande sur timbre en exposant leurs motifs. Le préfet
■statue pour les débits à sa nomination.39. — Avant son "installation," lé débitant doit faire timbrer sa
•commission et prêter serment devant le juge de paix. Le coût de la
prestation de serment s’élève à 3 fr. 33.Les débitants autorisés à faire gérer peuvent prêter serment deTan
t le juge de paix du canton où ils résident. La dispense de gérance
personnelle doit être indiquée sur la commission. Les traités de
.gérance doivent être établis conformément au modèle annexé à la
lettre-circulaire n° 83 du 26 mai 1894.40. — Les gérants sont présentés au directeur par les titulaires,
et ce n’est qu’après avoir été agréés par ce chef départemental qu’ils
peuvent exploiter le bureau. Ils ont à fournir un extrait du casier
judiciaire et un certificat de bonnes vie et moeurs. Leur éviction est
prononcée par 1RS directeurs, pour torts de gestion, et par le préfet
pour torts politiques. Elle n’est définitive qu’après approbation de
l’Administration dans le premier cas, ou du ministre dans le
.deuxième.41. — La même règle est appliquée à l’égard des titulaires : le
-directeur ou le préfet prononcent la suspension, mais l’Administration
seule est investie du droit de révocation. (L. C. du 2 août 1817.) 42. — Les démissions conditionnelles ne sont pas admises ; la
•démission doit être pure et simple et laisser à l’autorité compétente
■une entière liberté pour la désignation d’un nouveau titulaire.43.—Les débitants de tabacs doivent être approvisionnés de
toutes les espèces de tabacs dont la vente peut avoir cours dans la
localité. (C. 163 de 1853.) (1).44. — Le minimum des livraisons qui leur sonlfaites à l’entrepôt(1) Ils sont également tenus d’avoir toujours un approvisionnement
-suffisant d’allumettes, de timbres-poste, de ' timbres mobiles, de cartes
^postales, de cartes-lettres, ainsi que d’enveloppes et bandes timbrées.TABA 307est de 10 kilogrammes, mais il peut être réduit pour les débits de peu
d’importance. (Id.) 45. — Le transport des tabacs de l’entrepôt au débit s’effectue
dans des sacs plombés ; le tabac en poudre est renfermé dans des
sacs de peau pour être ensuite déposé dans des vases de grès ou de
faïence. (L. C. n° 13 de septembre 1826.) 
• 46. — La facture sert d’acquit-à-caulion. (G. 163.) 47. — Les tabacs doivent être vendus absolument tels qu’ils sont
livrés par les entreposeurs, sans mélange d’aucune sorte, et il faut
éloigner d’eux tout ce qui pourrait leur faire contracter une odeur
quelconque. Il est indispensable, aussi, de maintenir dans un parfait
état de propreté les balances, les poids et le local où la vente
s’accomplit. (Id.) 48. — Les vases en grès renfermant le tabac en poudre sont déposés
dans un endroit qui ne soit ni trop frais, ni trop sec ; les scaferlatis
ou les cigares sont tenus âi'abri de l’humidité, amsrque des
rayons du soleil. (Id.) 49. — II est interdit aux débitants de se faire entre eux des emprunts
d’aucune espèce de tabacs, et ils ne peuvent, non plus, le vendre
plus cher ou meilleur marché que le tarif. (Id.) 50. — Ils sont soumis aux exercices des employés de tout "grade
et conservent en dépôt un carnet 75 A ainsi qu’un registre de visas
n° 86 C qui doivent être représentés à toute réquisition. Ils remettent
au service les factures levées à l’entrepôt.51. — Les débits de tabacs sont visités à chaque exercice de la
tournée dans laquelle ils sont compris. Le service reconnaît l’origine,
le poids, l’espèce et l’état de conservation des tabacs restants
et consigne le résultat de ses vérifications sur le carnet n° 75 A.
Il s’assure si l’approvisionnement en tabacs, allumettes, timbres,
etc., est suffisant, si l’exactitude des balances et des poids ne laisse
pas à désirer, si les affiches fournies par l’Administration sont placées
dans l’endroit le plus apparent du débit, si toutes les règles ' sont
observées. (Id.) 52 — A chaque visite, les factures sont enregistrées sur le livret
et la balance établie. Si l’exercice fait ressortir un excédent et s’il
n’est pas allégué par le débitant qu’une facture ait été adirée, les
■employés dressent-un procès-verbal administratif au vu duquel la
Régie statue. (Id.) 53. — Si une facture est égarée, les employés se bornent à constater,
au 75 A, les restes par espèces et réclament un duplicata de
la facture (timbre payé par le débitant). Après réception de ce docu-308 " TABA - "ment, ils prennent en charge les quantités y énoncées et complètent
la situation au livret. (Id.) '54. — En cas de soupgon d’altération des tabacs, par le mouillage
ou par une addition de matières hétérogènes, un échantillon du
poids de 500 grammes est prélevé dans un vase en verre ou en grès
verni ayant une ouverture d’environ trois centimètres de diamètre.
Toute la surface extérieure du bouchon et une partie du col du vase
doivent être recouverts de cire. Le scellement s’effectue à l’aide du
cachet des employés et du débitant ; si ce dernier ne peut ou ne
veut apposer son cachet, il en est fait mention dans le procès-verbal
administratif. Lorsqu’il s’agit de tabacs en poudre, l’échantillon prélevé
chez le débitant est accompagné d’un second échantillon prélevé
à l’entrepôt-sur un- colis provenant du même envoi. (C."163 "et
1083 de 1867 et 150 de 1895.) Les vases contenant les échantillons sont revêtus d’étiquettes indiquant
leur origine ; ils sont ensuite emballés soigneusement dans
des caisses en bois ou en fer-blanc pourvues des mêmes étiquettes
et transmis au directeur qui les adresse à son collègue de la manufacture
du Gros-Caillou avec une copie du procès-verbal administratif
dressé par les employés. (C. 150.) 55. —■ Les torts de gestion sont constatés par des procès-verbaux
administratifs, mais s’il s’agit de faits graves (tabacs de fraude,
mélange de tabacs avec des matières hétérogènes, fraude à la législation
générale des impôts, etc.) , il est dressé des procès-verbaux
judiciaires dans la forme ordinaire. (Id.) 56. — Les bons de cantine sont retirés à chaque exercice ; les
manquants en tabacs de cantine ou à prix réduits entraînent le
paiement d’une somme de 11 fr. 50 par kilogr.57. — Les formules 83 bis (autorisation de délivrance de bons) 
sont, après la livraison des bons, classées par débit et par ordre de
date, afin de servir au contrôle des inscriptions portées au livret
75 D. Les inspecteurs sont tenus d’opérer ce rapprochement. (C. 269
de 1879.) Pour tout ce qui concerne les bons de cantine, se reporter aux
cire. 184 de 1876, 269 de 1879, 51 de 1893 et à l’instr. prat. des
carnets 75 D et 75 E.58. — Le service doit, au cours des tournées, vérifier le contenu
des sacs encore sous plombs existant chez les débitants de tabacs,
il est recommandé à ces derniers de conserver les sacs intacts le
plus longtemps possible. En cas de différences, il y a lieu de les
signaler immédiatement. Il en est de même pour les plaintes ou
réclamations formulées parles débitants. (L. C. 21 de 1888.) TABA 80959. — Les poursuites, condamnations ou incidents quelconques
se rattachant à des faits portant atteinte à la probité, à l’honneur
•ou à la considération des débitants de tabacs, doivent être immédiatement
portés à la connaissance du directeur qui en informe
l’Administration. (C. 163.) _ 60. — Les débitants de tabacs simples peuvent constater les contraventions
en matière de tabacs, mais ils n’ont pas le pouvoir de
verbaliser pour les autres matières, à moins qu’une commission
spéciale ne leur ait été délivrée à cet effet. (Id.) 61. — Pour les sous-débits, il est accordé 3/5 au gérant et 2/5 au
titulaire, lorsque le gérant s’approvisionne directement à l’entrepôt.
Les bénéfices sont partagés par moitié si les tabacs sont pris au
débit dont le sous-débit dépend. (L. C. dul8janv. 1863.) 62. — Dans le premier cas, les quantités reçues sont prises en
charge en vertu des factures délivrées par l’entrepôt ; dans le second
cas, elles sont inscrites au vu des déclarations (factures) délivrées
par le titulaire du débit. A l’expiration de chaque trimestre, les
employés établissent le décompte des sommes revenant au titulaire.Des sous-débits peuvent être créés dans tous les casinos où cette
mesure est jugée utile. (C. 167 de 1896.) 63. — L’altération, la falsification ou le mélange des tabacs sont
punis d’une amende de 300 à 1,000 francs.Le dépôt, chez un débitant, de tabacs de fraude, entraîne l’application
de l’art. 218 de la loi du 28 av. 1816. (10 fr. par kilogr. avec
.un minimum de 100 fr ) Les torts de gestion constatés par procès-verbal administratif sont
.également réprimés par une amende. (V. n° 22.) Taxe uniqueLes lois du 2M avril 1832 et du 23 juin 1841 disposent que, dans les
villes d’une pospulation agglomérée de 4,000 âmes et au-dessus, les
conseils municipaux, délibérant avec l’adjonction d’un nombre do
marchands eni gros et de débitants égal à la moitié des membres présents,
peuventt prononcer la suppression de l’exercice des débits de
boissons moyeannant que les droits de détail et d’entrée sur les vins,
cidres, poirés et hydromels soient convertis en une taxe unique
payable àrintiroduction dans le lieu sujet ou à la sortie des entrepôts
intérieurs, et (que les droits de consommation et d’entrée sur les
alcools, tout een conservant leur caractère distinct, soient de même
perçus simulUanément aux entrées ou à l’enlèvement des entrepôts.
(C. 137du21jjuin 1875.) L’établissement du régime de la taxe unique était ainsi tout facultatif.Cette situation est maintenue en ce qui concerne les villes dont la
population ag/glomérée varie entre 4,000 et 10,000 âmes. (Id.) Quant aux « agglomérations de 10,000 âmes et au-dessus, la loi du
9 juin 1873 le ;s soumet d’une manière obligatoire au régime de la
taxe unique. ((Id.) La taxe, quii varie dans chaque ville, est basée sur la moyenne de la
consommatioin des trois dernières années et sur le prix moyen de la
vente en détaiil dans l’arrondissement. Elle est exigible avant l’introduction
des bcoissons dans la ville. Les entrepositaires ne l’acquittent
qu’au momenit où ils effectuent des livraisons aux consommateurs
ou aux débitamts de l’intérieur de la ville.La revisioni des tarifs a lieu tous les cinq ans. (Id.) Les débits cétablis dans l’intérieur des villes rédimées ne sont pas
soumis aux viisites du service. Les débits situés en dehors de l’agglomération
soml exercés. ''Les quanti !tés de boissons de toute espèce introduites dans une ;
ville rédimée- doivent être accompagnées d’acquits-à-caution. (Id.)  ;Les acquitss autres que ceux à destination des entreposilaires sont jTAXE 511échangés contre des congés-quittances remis aux conducteurs et
conservés par les receveurs d’entrée.(Voyez Recettes buralistes, reg. 1-10 A et 4 B-10.) Les employés doivent passer fréquemment dans les bureaux d’entrée
pour retirer les acquits-à-caution déposés et en opérer la décharge.
Ils ne les emportent qu’après s’être assurés non seulement
que les droits exigibles ont été régulièrement perçus et que le paiement
en a été annoté au dos des acquits, mais aussi que toutes les
énonciations des registres n°~ 1-10 et 4 B-10, notamment celles afférentes
aux émargements dans les colonnes distinctes du registre 1-10,.
ont été exactement faites.Les tarifs devant être revisés tous les cinq ans non seulement
d’après le prix moyen de la vente en détail dans l’arrondissement,
mais aussi d’après le rapport entre les quantités reçues par les simples
consommateurs ou les récoltants et les quantités reçues par les
débitants, il est du plus grand intérêt que les unes et les autres
soient exactement connues. L’Administration recommande donc de
la manière la plus expresse de veiller à ce que les émargements
dans les diverses colonnes précitées s’effectuent avec une parfaite
exactitude. (Id.) Les transports dans l’intérieur de la ville doivent être l’objet d’uneactive
surveillance et tout déchargement chez un destinataire autre
que celui désigné à l’expédition doit être constaté par procès-verbal.
(Id.) (Yoy. Circulation, n 05 47 et 48 ; Marchands en gros, Récoltants,.
Entrée.) Débitants forains venant temporairement s’installer dans
une ville rédimée.Lors des fêtes ou des foires, des débitants extraordinaires s’établissent
parfois dans les villes rédimées avec des boissons qu’ils amènent
du dehors sous le lien d’acquits-à-c, en se réservant de faire sortir
du lieu sujet les quantités restées invendues. (C. 172 du 3 sept. 1875.) Il convient d’assimiler aux débitants entreposilaires les débitants
forains qui viennent du dehors s’installer momentanément dans une
ville rédimée et qui réexportent ultérieurement les boissons dont ils
n’ont pas trouvé la vente. Lors de l’introduction, les vins, cidres et
spiritueux conduits sur le champ de foire par ces assujétis donnent
lieu à la délivrance de passe-debout avec cautionnement ou consignation
de tous les droits exigibles (circulation, consommation, taxe
unique, octroi). Ces passe-debout, ainsi que les acquits-à-c. représentés,
sont retirés par les employés. Un compte est ouvert à512 TAXEchaque redevable au portatif n° 53 A. Par des recensements, le service
suit les ventes et reconnaît les restes. Il s’assure notamment
qu’il n’existe en la possession des débitants forains que des boissons
introduites en vertu d’expéditions régulières. Lorsque la vente cesse,
le décompte des droits applicables aux quantités manquantes est
établi au portatif et au verso des acquits-à-caution ; le débitant est
mis en demeure d’en payer immédiatement le montant et, à cet effet,
les employés lui remettent les acquits-à-caution et les passe-debout.
Après avoir fait le recouvrement des droits exigibles, le receveur
particulier relate la perception au passe-debout et aux acquits-à caution
 ; puis, agissant comme buraliste, il échange les acquits primitifs
contre de nouveaux acquits mentionnant les quantités qui
doivent sortir du lieu sujet et présentant l’analyse des passe-deboul
-auxquels ces quantités se rapportent. Au vu de la quittance cônsta.
tant le paiement des droits pour les quantités vendues et sur la
représentation d’un certificat de sortie relatif aux boissons non
vendues, le passe-debout est apuré, et, s’il y a consignation, les
.sommes consignées sont intégralement restituées. (Id.) En fin de trimestre, les droits qui ont été perçus à la charge des
débitants forains figurent aux états de produits n0B 51 B, 51 C et 52 A.
Il est bien entendu, d’ailleurs, que, dans le décompte de ces droits,
il n’y a pas lieu d’accorder la déduction de 3 0/0 qui est allouée au
.dehors des villes rédimées. (Id.) Le reg. n° 49 G est employé pour la décharge des acquits-à-c.
relatifs aux boissons de toute nature qui sont introduites dans le s
villes rédimées. (C. 328 du 5 oct. 1881.) Il y a lieu de tenir autant de reg. n° 49 C qu’il existe de bureaux
de perception aux entrées, chacun de ces registres étant exclusivement
affecté à l’inscription des acquits-à-c. pour lesquels les droits
ont été payés dans le bureau auquel il se rapporte. Quant aux acquitsà-c.
concernant des boissons qui sont in troduites sous le régime de
l’entrepôt, chaque section d’exercice doit en constater la décharge
sur un seul et même reg. n° 49 C. (Id.) Lorsqu’il y a lieu de délivrer un certificat de décharge, les acquits-à-c.
sont inscrits à la fois au reg. n° 49 C et au reg. 49 B. (Id.) A la fin de chaque journée, les employés arrêtent le reg. n° 49 G
par un certificat qu’ils placent dans la colonne d’observations et qui
est aiusi conçu :Le 489 , fait inscription au présent registre du n"MU ÎI° , de acquits-à-c. mentionnés ci-contre, et dont il a été donné
.décharge. (Id.) TAXE 513Les quantités inscrites au reg. n° 49 C comme ayant donné lieu
au paiement des droits sont totalisées par mois et récapitulées par
trimestre. Un certificat que les employés libellent dans la colonne
d’observations indique en toutes lettres et par espèce de boissons l’importance
des totaux mensuels et des totaux trimestriels. (Id.) Les chefs locaux de service examinent si toutes les inscriptions
faites aux reg. n° 49 C sont la reproduction exacte des énonciations
des acquits-à-c. et si les totaux ont été exactement formés ; puis,
en fin de trimestre, ils s’assurent que les quantités portées à ces
reg. comme ayant donné lieu à la perception des droits sont en concordance
avec celles qui figurent au relevé trimestriel des produits
n » 82. (Id.) Lorsque, suivant la règle, toutes les introductions ont été effectuées
en vertu d’acquits-à-c, il doit y avoir entre ces quantités une conformité
absolue. Quand, par suite d’une méprise, certaines quantités
ont été introduites en vertu de congés ou de passavants, ces quantités,
inscrites à un registre n° 10 spécial, doivent, à la fin du
trimestre, être ajoutées à celles que présente le reg. 49 C, et alors
encore les totaux de ce dernier registre doivent être semblables à
ceux reportés, bureau par bureau, au relevé n° 82. (Id.) 
- Dans leurs vérifications, les inspecteurs s’assurent qu’il y a concordance
parfaite entre les registres élémentaires de perception, les
reg. 49 C et les chiffres portés aux reg. nos 75 et 76. (Id.) REMISES. (Yoy. Entrée.) TIMBRES. — (Yoy. Comptabilité, Recettes buralistes, Procès-verbaux,
Sucrage des vins.) Aux termes de l’art.12 de la loi du 13 brumaire anYII, les pétitions
présentées aux administrations publiques sont assujetties au timbre
de dimension. Les demandes transmises par les agents par la voie
hiérarchique sont dispensées de la formalité du timbre. Il en est de
même des demandes d’autorisation formées par les détaillants
d’alcools dénaturés et des demandes verbales de dénaturations de
sucres au dépôt consignées sur le bordereau collectif.Les demandes
de remboursement de droits doivent toujours être sur timbre, sauf
à rembourser le timbre en même temps que les droits, si la réclamation
est justifiée. G. 313 du 23 déc. 1898.Toute demande ou pétition non établie sur timbre doit être immédiatement
renvoyée au signataire avec une note indiquant qu’il ne
pourra y être donné suite qu’après reproduction sur timbre. (Id.) DICTIONSArRK AUSSET 33VélocipèdesL’Administration recommande l’emploi du vélocipède à tous les
agents et afin de leur faciliter l’achat de machines, elle accorde à
ceux qui le demandent, une avance de 300 francs, remboursable par
termes mensuels de 15 francs, sous la réserve que l’acquisition aura
lieu dans une des fabriques qu’elle a agréées. Dans certaines recettes,
elle a autorisé la substitution du vélocipède au cheval et à la voiture,
tout en maintenant aux agents la même indemnité que précédemment.
Les agents se partagent l’indemnité par moitié, de même qu’ils
participent dans la même proportion aux frais de toute nature
(frais de chemin de fer, frais de location de chevaux et de voitures,
etc.).Les machine. ? utilisées dans l’intérêt du service sont exonérées de
l’impôt. (Loi du 28 avril 1893, art. 10, et réglera, du 31 mars 1894,
art. 1 et 2.) YÏNAGBS, — Yoy. Vins alcoolisés.VinaigresINDEXAcétates 4 GAcetimêtre 22Acide acétique . . 2, G à 0. 12 à 18,27
Acquits-à-caution . . . . 2. 40. H, 21Actes 14^ 20, 21Alcools SAnnotations 4Balance la, 17Bières ….. SCautions. . . „ 49Cessation 7Changements …. …. 7Charges 9, 40 à 17. 19. 21Cidres si 19Circulation 2 à 4, 13, 19 à 21Colportage 2 à 4Compéience 2îComptes S à 17, 20, 21Congés 4 B 2, 19, 21, 23Conserves 2, 27Contenances 2, 6Contraventions 25Coupages 8. 9, 44, 21Crédits 10Cristallisation G, î GCuves 9Dates 6, 7, 16Débits simples 2, 19Décharges.. ….. . 8 à 17, 19,24Déclarations …. G à 8. 12, 13.20, 21Dédoublements. 14, 21Déductions 14,17Degré 8Délai 3Dénatura lion s 8 à 13, 27Détaillants 2. 19Différences 22Dilutions S à 12, 14Distillations 6, 16Douane 1Droit 1, 2, 15, 17, 19 à 21Echantillons . . ■ 44Enlèvements . , . . 2 à 4, 13, 19 à 21
Entreposilaires. . . . 2. b'. 6, 11 à 21Excédents 11 à 17, 21Exceptions 6Exercices 2,23Expéditions 2 à 4,13. 19Exportations . 1Fabrication de ménage 19Heures 6. 7, 16, 48Importation iIncidents 9Indicateur 7Inventaires. . ." 14Itinéraire 3Jauge 7Jours G, 7, 46, 1SLaissez-passer 2Licences, 5Liquides alcooliques S k 15Manquants H à 17Marchands en gros . . . 2. 0. G, 11 à 21Marques 6Matières sucrées 12Mélanges 8, 9, 14. 21Ménages 19Moutardes 27Nuit 18Numéros GPassaAauls 3 B 2Pénalités 2=>Pertes 24Portatifs 12 à 16, 20, 21Procédés de fabrication G à 8Procès-verbaux . . . . U à 13, 47, 23Produits achevés. 10. 10Rayon '3Recensements il à 17Recette buraliste 2 à 0Rectification G, 16Registres 2, 8 à 13, 16, 19Relevés n° 7 21Rendement 8, 42. 45Répartitions g gReprise des travaux 7Simples particuliers 2, 19Sorties 2, 13Soutirages ' j2Suspension 7Tarifs 4Tenue des comptes . . . S à 17, 20 21Timbres 2Usages industriels 27Vaisseaux-mères . , 9Vérifications . . . . 6 à 9, 14, 20 à 23
Vinaigres de toilette. …… 27Vins 8. 19Visas ••….' 8Visites 18Volume 8 à 13, 16,21
alO VIXA1. — Il est établi un droit de consommation intérieure sur les
vinaigres de toute nature et sur les acides acétiques fabriqués en
France: (Art. 1er de la loi du 17 juil. 1875.) Ce droit est fixé ainsi qu’il suit en principàl~et décimes :1° Vinaigres contenant 8 0/0 d’acide acétique et
au-dessous . 5 f. » par hect.Y'inaigres contenant 9 à 12 0/0 d’acide acétique. 7 50 —Yinaigres contenant 13 à 16 O'O d’acide acétique 10 » —2° Acides acétiques et vinaigres contenant 17 à
30 0/0 d’acide . 18 75 —Acides acétiques et vinaigres contenant 31 à
40 0/0 d’acide. 25  » —Acides acétiques et vinaigres contenant plus de
40 0/0 d’acide . 52 50 —3° Acide acétique cristallisé ou à l’état solide, par
100 kilogrammes. . 62 50(Id. et cire. 161 du 1e 1' août 1875.) Les mêmes droits sont perçus ou garantis, indépendamment des
droits de douane, sur les vinaigres et les acides acétiques importés
de l’étranger. (Art. 1er de la loi du 17 juil. 1875.) Les vinaigres et acides destinés à l’exportation sont affranchis de
tout droit. (M.) 2. — Le droit est perçu à l’enlèvement des fabriques ou garanti
par un acquit-à-c. Il est assuré au moyen de l’exercice des fabriques,
des magasins de gros et des débits. (Art. 2 id.) Pour la circulation des vinaigres, on délivre :Enlèvement des fabriques et des entrepôts.Acquit-à-c. pour tout envoi avec transfert ou suspension du paiement
des droits. (C. n° 169 du 31 août 1875.) C. 4 B pour tout envoi entraînant la perception de l’impôt ou
laissez-passer 64 A pour les quantités de 1 à 25 litres.Le timbre de la quittance n’est pas exigible et reste à la souche
lorsque la somme apercevoir ne dépasse pas 50 centimes. (Id.) Quantités libérées du droit enlevées de simples débits oit de magasins
de gros non placés sous le régime de l’entrepôt.Passavant n° 3 B, pour les quantités de 30 litres et au-dessus de
vinaigre en nature ou de vinaigre contenu dans les moutardes, dans
les conserves, etc. (C. n° 169 du 31 août 1875.) Laissez-passer n° SB, avec perception du prix du timbre, pour les
quantités de 11 à 50 litres. …VIN A 517Laissez-passer n° 5 B, avec annulation du timbre, lequel reste attaché
à la souche, pour les quantités de 10 litres et au-dessous. (Id.) En ce qui concerne la moutarde et les conserves, les limites cidessus
fixées se rapportent, non pas au volume de ces produits euxmêmes,
mais à la quantité de vinaigre qu’ils contiennent. (Id.) Les passavants doivent être levés aux bureaux de la Régie. Quant
aux laissez-passer n° 5 B, les commerçants en gros non entreposilaires
et les simples détaillants peuvent être admis à se les délivrer
eux-mêmes. (Id.) Enlèvements pour le colportage et la vente déplace en place.1° Quantités sortant d’une fabrique ou d’un entrepôt.Congé du registre n° 4 B, quelle que soit la quantité ; mais annulation
du timbre de la quittance lorsque la somme à percevoir ne dépasse
pas 50 centimes. (C. n° 169 précitée.) Les quantités de 1 à 2b litres peuvent être accompagnées de laissez-passer
n°64 A que les entreposilaires sont autorisés à se. délivrer
eux-mêmes. (Inst. prat.) 2° Quantité libérées du droit, enlevées de débits ou de magasins de gros non placés
sous le régime de l’entrepôt.Passavant n° 3 B, pour les quantités de 50 litres et au-dessus. (C.
n" 169 du 31 août 1875.) Laissez-passer n° 5 B, avec perception du prix du timbre, pour
toute quantité inférieure à 50 litres. (Id.) Ici encore les expéditeurs peuvent être admis à se délivrer euxmêmes
les laissez-passer n° 5 B au moyen de registres qui serontmis
à leur disposition. (Id.) 3. — Les congés, passavants et laissez-passer applicables au colportage
des vinaigres et des préparations au vinaigre doivent indiquer,
indépendamment des énonciations ordinaires, le rayon de
vente, c’est-à-dire les principaux lieux de passage et l’ordre dans
lequel ils seront parcourus, ainsi que le délai applicable au parcours
général à effectuer. Ce délai doit être limité à la durée réelle de
« haque voyage ; s’il excède une semaine, le marchand ambulant
doit faire renouveler l’expédition, à l’expiration de chaque période
hebdomadaire, par la recette buraliste qu’il a préalablement désignée
en déterminant son itinéraire. (Id.) 4. — Il y a obligation pour les colporteurs et marchands ambulants
d’annoter, au dos des congés, passavants et laissez-passer dont
ils doivent toujours être porteurs, les ventes qu’ils ont successive-518 YL\Ament effectuées. Cette mention doit être faite au moment même de
chaque livraison, de telle sorte que les expéditions soient toujours
en concordance avec les chargements. (Id.) Les expéditions de colportage ne doivent être délivrées qu’à des
personnes régulièrement patentées soit comme marchands ambulants,
soit comme marchands au détail, et munies d’une autorisation
du chef de service local. (Id.) 5. — Les fabricants et les entreposilaires de vinaigres sont tenus
de se munir d’une licence. (Yoir Licences, n° 3b.) 6. — Toute fabrication doit être précédée d’une déclaration à la
recette buraliste faite dix jours au moins avant le commencement
des travaux. Elle doit énoncer la description de la fabrique et indiquer
: 1° les procédés généraux de fabrication: 2° pour les fabriques
d’acide acétique, le régime de l’usine quant aux jouz's et heures de
travail ; 3° le nombre et la contenance des vaisseaux utilisés, soit à
la fabrication ou l’emmagasinement des vinaigres ou acides acétiques,
soit à la rectification ou à la cristallisation des acides. (Art. 2
du régi, du 11 août 1884.) Les vaisseaux renfermant des vinaigres ou des acides sont marqués
d’un numéro d’ordre et la contenance y est également indiquée
en lettres apparentes.Les fabricants, les marchands en gros, les détaillants de vinaigres
et d’acides acétiques ne peuvent se livrer à la fabrication et à la
distillation des eaux-de-vie et esprits dans les locaux et les magasins
où ils exercent le commerce des vinaigres et des acides acétiques.Les marchands en gros de vins, cidres, alcools, etc., ne peuvent
se livrer à la fabrication des vinaigres que dans des locaux distinctset
entièrement séparés des magasins où ils exercent le commercedes
boissons. (Art. 4, loi du 17 juil. 187b.) Toutefois, les fabricants qui, antérieurement à la promulgation de
la loi, ont été autorisés soit à produire dans les vinaigreries mêmes
de simples flegmes de 2b degrés au maximum destinés à être employés
sur place à la fabrication des vinaigres, soit à exercer le commerce
en gros des vins et des cidres dans les dépendances de la
vinaigrerie, sont maintenus en possession de cette faculté, mais il
leur est interdit de se livrer dans les mêmes dépendances à la fabrication
des vins ou des cidres. (Id. et art. 6 du règl. du 11 août
1884.) 7. — Tout changement dans les procédés généraux de fabrication
ou de rectification et, en ce qui concerne les fabriques d’acide acétique,
dans les jours et heures de travail, toute modification de l’ou-VINA 519tillage doivent ê re déclarés 48 heures à l’avance. La cessation, suspension
oureprise des travaux dans les usines doivent être déclarées
dans les mêmes délais (1) (Régi, du 11 août 1884.) Tout appareil d’acétification doit être pourvu d’un indicateur à
niveau ou, à défaut, d’un trou de dimension suffisante pour y introduire
la jauge ou la sonde. (C. 403.) 8. — Les déclarations de dénaturation doivent être faites, par
écrit, 24 heures à l’avance dans les villes ou 48 heures dans les campagnes.
Elles énoncent le volume et le degré alcoolique du liquide à
acétifier, ainsi que le rendement en acide acétique ; ce rendement
ne peut être inférieur à 7b litres d’acide acétique par 100 litres
d’alcool pur dénaturé. (Voy. n° 27.) Le fabricant est tenu de préparer, à l’avance, les liquides destinés
aux dilutions. La dénaturation s’opère :Bières et vins. — Addition de 10 à 12 0/0 de vinaigre à 7 degrés.Cidres, poirés, hydromels. — Addition de 8 0[0 de vinaigre à 7
degrés.Alcools. — Addition, pour 100 litres d’alcool pur, de 100 litres de
vinaigre,-titrant au moins 7 degrés. Versement immédiat de ce mé- lange
 sur une quantité d’eau ou autre liquide préparé pour la fabrication
du vinaigre et calculée de telle sorte que, à moins d’autorisation
spéciale de l’Administration, la dilution totale n’ait pas une
richesse alcoolique supérieure à 14 0/0.Dans les usines où on ne fabrique pas des vinaigres au-dessus de
8 degrés, le degré alcoolique des dilutions ne doit même jamais dépasser
le degré auquel ces dilutions sont employées. (Id.) Les employés assistent à la dénaturation jusqu’à ce qu’elle soit
terminée ; ils en justifient par un visa apposé sur le registre de fabrication
et mentionnant l’heure et la durée de l’opération. Il n’est
accordé aucune décharge pour les boissons dénaturées en dehors de
la présence des employés.Les alcools doivent être présentés au vinaigrage tels qu’ils sont
entrés dans la fabrique ; ils sont vérifiés dans cet état.Les chefs de poste ou les contrôleurs doivent, autant que possible,
diriger toutes les opérations de dénaturation.Le volume des dilutions non immédiatement versées dans les appareils
d’acétification et laissées à la disposition de l’industriel ne
■doit pas dépasser lamoyenne d’une fabrication de 1b jours. (C. 403.) (1) En cas d’urgence, la déclaration peut être faite au registre de fabrication.
(G. 403 de 1884.) 520 VINAREGISTRE DE FABRICATION.9. — Le fabricant doit inscrire sur un registre n°~26, à" la fin de
chaque journée, sans interruption ni lacune, et sans rature ni surcharge
:1° La quantité elle degré alcoolique des liquides introduits dans
les vaisseaux mères ou autres appareils d’acétification ;2° La quantité et la richesse acétique des vinaigres retirés de ces
vaisseaux ou appareils et versés dans les cuves de clarification ou
dans tout autre récipient (art. 15)  :3° Les coupages ou mélanges des vinaigres pris"en charge au
. compte de magasin ;. …4° Les incidents imprévus et les opérations effectuées d’urgence
et qui ont pour résultat demodifier la situation antérieure déclarée.
(Art. 15 du règlent., et C. 403.) L’instruction annexée au registre 26 indique les conditions dans
• lesquelles il doit être tenu par le fabricant et annoté par le service." TENUE DES COMPTES. ' '10. —"Les comptes à tenir "chez les vinaigriers se composent de
trois parties bien distinctes:1° Le compte d’entrepôt des boissons et alcools introduits pour
la fabrication des vinaigres avec le crédit des droits généraux et
locaux ;2° Le compte de fabrication auquel sont pris en charge tous les liquides
alcooliques mis en oeuvre, après dénaturation préalable pour
la confection des vinaigres, et qui est. déchargé des quantités de vinaigres
achevés qui passent au compte de magasin ;3° Enfin, le compte de magasin des produits achevés. (C. 403.) 11. •— Le compte d’entrepôt des matières premières est suivi comme
un compte de gros ordinaire. Les boissons et alcools y sont introduits
avec acquits-à-caution ; ils sont pris en charge au fur et à mesure
de leur arrivée, et jouissent de la déduction légale pour leur
séjour en magasin. Les excédents constatés lors des recensements
sont saisissables ; les manquants sont passibles des droits applicables
aux magasins de gros. La seule différence qui existe avec ces derniers,
c’est que les boissons et alcools introduits ne peuvent êtie
livrés àja vente en nature et doivent être exclusivement affectés à
la fabrication des vinaigres. (Id.) Le compte d’entrepôt des matières premières est déchargé -ceVIXA 521tous les liquides qui, après déclaration préalable, sont dénaturés régulièrement
et pris en charge au compte de fabrication. (Id.) Le recensement des boissons inscrites à ce premier compte doit se
faire aussi souvent que cela est jugé nécessaire. (Id.) COMPTE DE FABRICATION.12. — Le produit des dénaturations dont il est donné décharge
au compte des matières premières est pris en charge au compte de
fabrication pour :i° Le volume des dilutions ;2° La quantité d’alcool pur qu’elles contiennent ;3° La quantité d’acide acétique qu’elles doivent produire d’après
le minimum de rendement obligatoire déterminé par l’article 10, ou
d’après la déclaration du fabricant, si elle est supérieure à ce minimum
 ;4° Pour la quantité d’acide employée à. la dénaturation et qui
vient s’ajouter au rendement de l’alcool, cette quantité est inscrite
dans une, colonne distincte et correspond à la décharge qui en est
donnée par acte motivé au compte des vinaigres en magasin. (C.
n° 403.) Doivent également être pris en charge au compte de fabrication :1° Pour leur volume, leur richesse alcoolique et leur rendement
acétique minimum, toutes les dilutions alcooliques qui seraientpréparôes
dans l’usine avec des matières sucrées ou autres pour entrer
dans la confection des vinaigres, seules ou concurremment avec les
liquides provenant de dénaturations régulièrement effectuées ;2° Les vinaigres imparfaits extraits du compte de magasin pour
•être repassés dans les appareils d’acétification. Ces vinaigres sont
inscrits en charge au compte de fabrication pour leur volume et
pour leur richesse acétique réelle. La quantité d’acide qu’ils représentent
est portée dans la colonne spéciale aux vinaigres introduits
en nature, comme cela a été indiqué pour- les vinaigres employés
aux dénaturations. (Id.) Le compte de fabrication est déchargé des quantités de vinaigres
achevés retirés des appareils d’acétification et dont le soutirage doit
être régulièrement inscrit, tous les jours, par le fabricant, au registre
spécial qui lui est remis à cet effet en vertu de l’article 15 du
règlement. (Id.) Les inscriptions à ce registre forment la base de la prise en
charge au compte de magasin et elles libèrent le compte de fabrication.
L’industriel a donc le plus grand intérêt à déclarer très exactement
 et très régulièrement ses soutirages pour éviter des man-522 YIXAquants au compte de fabrication et des excédents saisissables au
compte de magasin. (Id.) Les soutirages relevés au registre de fabrication sont successive-ment
inscrits au portatif pour le volume et la richesse acétique des
vinaigres, en décharge au compte de fabrication et en charge au
compte spécial de magasin. Le folio d’inscription à chacun des deux
comptes est consigné par les employés sur le registre de fabrication.
(Id.) COMPTE DE MAGASIN.13. — Le compte de magasin des produits achevés présente :
Aux charges :1° Les quantités de vinaigre dont le soutirage est déclaré au registre
de fabrication et dont le compte de fabrication se trouve par
suite déchargé ;2° Les quantités de vinaigre introduites de l’extérieur avec des
expéditions régulières ;3° Le volume des liquides employés pour les coupages des vinaigres
en magasin, coupages qui doivent être inscrits par l’industriel
au registre de fabrication ;4° Enfin, les excédents de vinaigre constatés aux recensements et
qui sont saisissables. (C. 403 de 1884.) Aux décharges :1° Les vinaigres expédiés au dehors avec des titres de mouvement
réguliers ;2° Les vinaigres employés aux dénaturations, ainsi que les vinaigres
repassés dans les appareils d’acétification qui sont pris en
charge à ce titre au compte de fabrication, comme il a été indiqué
plus haut. (Id.) 3° Enfin, les manquants constatés par les recensements. (Id.) Le compte de magasin est tenu pour le volume et la richesse acétique
des vinaigres en charge. (Id.) INVENTAIRES.14. — Un inventaire des produits delà fabrication estopéré toutes
les fois que l’Administration le juge nécessaire. (Art. 13 du réglera,
de 1884.) Les quantités d’acide acétique qui, à la suite de chaque inventaire,
constituent un excédent sur la prise en charge au compte de fabrication,
sont ajoutées aux charges. (Id.) Les manquants que fait apparaître la balance de ce compte sontYIXA 523imposables dans les conditions indiquées par l’art. 14 ci-après. (Id.) 
Le service peut user de la faculté donnée par l’art. 13, en cas de
soupçon de fraude, aussi souvent que les circonstances l’exigent:
mais, en règle générale, il se borne à effectuer, dans le courant du
mois de décembre de chaque année, un inventaire général des liquides
existant dans l’atelier de fabrication, soit à l’état de dilutions,
soit à l’état de produits encours d’acétification, et à constater au portatif
les résultats de cet inventaire qui sert de base au règlement du
compte de J’exercice. (C. n° 403.) Dans le courant de l’année et en dehors de cette constatation définitive,
les employés procèdent detempsà autre à desrecensements
sommaires dont ils consignent les résultats pour mémoire sur les
dernières feuilles du portatif, sans les faire entrer dans les écritures
courantes du compte. (Id.) Pour la balance de compte^ à la suite de chaque inventaire, il est
indispensable d’évaluer la quantité d’acide acétique que représentent
les restes. En ce qui concerne les dilutions que l’industriel n’a
pas encore versées dans les appareils, cette détermination est fournie
par les indications contenues dans la déclaration du minimum de
rendement. Quant aux liquides en voie d’acétification, il .y a lieu de
constater, aussi exactement que possible, le volume de ces liquides
et d’en évaluer la richesse acétique en tenant compte tout à la fois
de l’acide déjà formé et de celui que doit fournir l’alcool non encore
décomposé. (Id.jEn général, dans les fabriques où les travaux suivent une marche
régulière, il suffit d’attribuer à ces liquides, quel que soit le point
plus ou moins avancé de Facétiûcation, une richesse acétique correspondante
à celle des dilutions introduites dans les appareils. Il
n’en est pas de même si les produits en cours d’acétification présentent
un aspect anormal de nature à faire supposer qu’ils ont
subi des dédoublements, des altérations. Dans ce cas, les employés
prélèvent, contradictoirement avec le fabricant, des échantillons qui
sont transmis, dans les conditions ordinaires, au laboratoire central
pour y être soumis à l’analyse. (Id.) A moins d’impossibilité, les inventaires doivent être opérés sous
la direction des agents de contrôle. (Id:) Lors de chaque inventaire, les résultats sont constatés par un acte
soumis à la signature du fabricant. Les excédents ne sont pas saisissables
 ; ils sont simplement ajoutés aux charges. (Id.) Excédents au compte de magasin. Voy. n° 13.15. — Les manquants sont portés en déchargea titre de man,
quants imposables. Us sont soumis aux droits dans les conditions
déterminées par l’article 14 ci-après :-524 - - - VIXA -'-Dans les fabriques où l’on ne met en oeuvre que des alcools, les
manquants constatés par inventaire au compte de fabrication donnent
lieu au paiement des droits applicables-aux spiritueux, pour la
quantité d^alcool que représente l’acide manquant," d’après le rendement
minimum déterminé par l’article 10, c’est-à-dire àraison de
100 litres d’alcool pour 75 litres d’acide acétique.Dans les usines où l’on ne soumet à l"acétification que des vins,
des cidres et des bières, les manquants sont imposés comme vinaigre
en comptant huit litres d’acide acétique pour un hectolitre
de vinaigre à 8 degrés et au-dessous.Dans les usines où l’on emploie tout à la fois des alcools, des
vins, des cidres et des bières, les manquants sont répartis proportionnellement
à la prise en charge afférente à chaque matière
première, et imposés, selon le cas, d’après l’un ou l’autre des modes
qui font l’objet des deux paragraphes précédents. (Art. 14 du
rôglem. de 1884.) Ainsi, en admettant que les quantités d’alcool pur contenues dans
les diverses matières premières se décomposent de la manière suivante
:Alcool pur.Dilutions d’alcool. . . 955 h, 00 à 10° = . . . .-95,50— de vin. . . 491 00 à . 7" = 34 44 ) 47,7b— de cidre. . . 443 00 à 3° = 13 31 j143,25 ~
•et que le manquant total, en acide acétique, soit de 3 hectolitres :Pour dégager la portion du manquant imputable aux alcools, il
•suffit d’établir la proportion ci-après :143,25 : 9b5b0 : :3:s=2h. 00Or, ces 2 hectoi. d’acide manquant représentent, à raison de
100 litres d’alcool par 7b litres d’acide acétique, une mise en oeuvre
•de 2 h. 66 d’alcool pur (1) qui sont passibles du droit de consommation
(156 fr. 23 par hectoi.) et, s’il y a lieu, des taxes locales.
•(Id.) - ■ - - - - '- -'' -Les 100 litres formant le complément du manquant d’acide acétique
se rapportent aux vins et aux cidres ; ils sont passibles de la,
taxe des vinaigres à raison d’un hectolitre de vinaigre par 8 litres
•d’acide acétique, soit 12 h. 60 de vinaigre à 8 degrés à imposer au
' droit de 5 francs par hectolitre. (Id.) Ces divers calculs seront établis au compte général de fabrication
à la suite de la balance du compte présentant le résultat de l’inventaire.
(Id.) - -(i) 75 : 100 : : 2 : s —- 2 h. 66.YIXA 823Lorsque des vinaigres achevés sont repassés dans les appareils
d’acétification après décharge au compte de magasin et une nouvelle
prise en charge au compte de fabrication, la partie proportionnelle
des manquants attribuée au déchet qu’a pu entraîner le
repassage peut être exonérée d’impôt, sur la proposition motivée du
directeur (Id.) Les manquants exclusivement attribués à un déficit de rendement
peuvent être exonérés des droi ts par le ministre, sur la demande
des industriels. (Id.) COMPTE DE MAGASIN. RECENSEMENT.Aux termes de l’article 12 du règlement, les employés peuvent
arrêter, à toute époque, la situation du compte de magasin des
vinaigres fabriqués. (C. 403.) Si la vérification fait ressortir un excédent d’acide, cet excédent
est saisi par procès-verbal et ajouté aux charges. (Id.) S’il apparaît un manquant en acide acétique, ce manquant, après
allocation, à titre de déchet de magasin, d’une déduction de 7 °/0
par an, est soumis à la taxe applicable aux vinaigres de la catégorie
de 8 degrés et au-dessous ; à cet effet, on convertit en vinaigre le
manquant d’acide en prenant pour base le minimum delà richesse
acétique des produits expédiés de l’usine, depuis le commencement
de l’année. Ainsi, dans le cas où les vinaigres les plus’faibles sortis
de la fabrique auraient titré 6 degrés, un manquant net de 42 litres
d’acide acétique devrait être imposé pour 7 hectolitres de vinaigre
au-dessous de 8 degrés (1). (Id.) Les vins, cidres, poirés, hydromels, bières et alcools pris en
charge et transformés en vinaigres sont affranchis des droits.Il est interdit aux fabricants de vinaigre qui mettent en oeuvre des
alcools, de fabriquer ou de recevoir des acides acétiques de production
chimique. (Art. 16 du règl.) Toute quantité de vinaigre présentant une force acétique supérieure
à celle des vinaigres fabriqués sur place ou reçus régulièrement
du dehors estsaisissable. (Id.) .Les fabricants sont tenus de fournir une caution solvable qui
s’engage solidairement avec eux, par une soumission souscrite au
52 C, à payer les droits qui pourraient être dus sur tous les manquants
pouvant ressortir au compte d’entrepôt des boissons et
alcools ou au compte de fabrication et d’entrepôt des vinaigres.
(Cire. 403.) (1) 6 :100 : : 42: x = 700.526 - YIXAFABRIQUES D ACIDES ACETIQUES." Les prescriptions des articles 4 à 5 du règlement relatives à la licence,
à la déclaration d’établissement, aux dispositions concernant
le matériel d’exploitation, etc., s’appliquent aux fabriques d’acide
acétique aussi bien qu’aux vinaigreries.Aux termes de l’article 19, toute fabrication d’acide acétique doit
être précédée d’une déclaration faite à la recette buraliste vingtquatre
heures d’avance dans les villes, et quarante-huit heures
dans les campagnes : cette déclaration doit énoncer :1° La nature des acétates et autres matières qui doivent être
traités en vue.de la production des acides acétiques ;2° La richesse acétique de ces matières et, d’après le résultat normal
de la fabrication, la quantité d’acide acétique, bon ou mauvais
goût, qui doit être obtenu par 100 kilogrammes de matières premières
mises en oeuvre.Les déclarations modificatives de la richesse acétique des matières
employées et de leur rendement minimum en acide doivent être
faites au même bureau.Ces déclarations servent de point de départ à l’ouverture du compte
à tenir par le service appelé à suivre la fabrication. (Id.) 16, — L’article 20 impose au fabricant l’obligation d’inscrire au
registre qui lui est remis par l’Administration"et qui doit être représenté
aux employés à toute réquisition :lo Au moment de la mise en activité,de chaque appareil de distilla
tion,.de rectification ou de cristallisation :La date et l’heure du commencement de l’opération ;Le numéro de l’appareil employé ;Enfin, en ce qui concerne la distillation, le poids et la nature des
acétates et autres matières mises en oeuvre, et, en ce qui concerne
les rectifications et les cristallisations, la quantité et la richesse
acétique des liquides soumis à ce traitement ;2° A la fin de chaque opération : l’heure à laquelle elle s’est
terminée ;La quantité et la richesse acétique des produits obtenus. (C. 103.) Les employés prennent en charge au compte du fabricant : 1° pourleur volume et-leur richesse acétique, les acides acétiques liquides ;2° pour leur poids, les acides- cristallisés ou cristallisables inssritsau registre de fabrication comme produits achevés bon ou mauvais■ goût. (Art. 21 du règl.) Lesacides liquides et les acides cristallisés ou cristallisables sortisVIXA - b27de. la fabrique avec des titres de mouvement réguliers sont portés en
décharge au compte du fabricant. (Art. 22 id.) -Il en est de même des acides remis en oeuvre dans les fabriques
lorsqu’il est justifié de leur emploi. (C. 403.) 17. — A toute époque, les employés peuvent établir la balance du
compte des fabricants d’acide acétique et opérer le recensement des
produits achevés. (Art. 23 id.) Les excédents constatés à la suite de chaque opération sont saisis
par procès-verbal et ajoutés aux charges. (Id.) Après allocation, à titre de déchet de magasin, d’une déduction de
7 o/o par an, les manquants sont soumis aux droits. (Id.) Les manquants afférents aux acides acétiques liquides sont soumis
aux droits qui frappent les acides acétiques en prenant pour base
le minimum de la richesse acétique des produits expédiés de l’usine.
(Id.) Les manquants en acides - cristallisés dont le compte est suivi en
poids sont imposés d’après le tarif spécial aux produits de l’espèce.
(Id.) " 18. — Le service peut pénétrer à toute heure du jour dans les
fabriques de vinaigres ou d’acides acétiques, et même la nuit, lorsqu’il
résulte de déclarations que ces établissements sont en activité.
(Cire. 161.) FABRICATIONS DE MÉNAGE.19. — Les simples particuliers ont la faculté de fabriquer du vinaigre
comme provision de ménage ; mais les produits ainsi fabriqués
tombent, sous l’application de la loi dès qu’ils sont mis en
circulation. Ces sortes de .préparations sont d’ailleurs formellement
interdites aux détaillants et aux marchands en gros de vinaigres. Si,
exceptionnellement, des vins, des cidres gâtés ou aigris sont convertis
en vinaigre chez ces derniers assujettis, ils peuvent être
dénaturés en présence des employés, par une addition de 10 à
A3, °/b de vinaigre titrant 7 degrés, et versés ensuite sur les vinaigres
pris en charge ou ayant acquitté l’impôt. (Id.) Chez les marchands en gros entreposilaires, les quantités ainsi
fabriquées sont simplement prises en charge. Au contraire, elles
donnent lieu à la perception immédiate du droit .chez les autres
commerçants. (Id.) ■ Lorsque ces fabrications accidentelles sont déclarées par des assujettis
ayant un compte avec la Régie comme marchands en gros ou
débitants de boissons, il est donné décharge par acte motivé, au
compte des vins et des cidres, des quantités aeétifiées. Dans- tous le's’528 YIXAautres cas, ces sortes de fabrications ne motivent aucune atténuation,
aucune restitution de droit. (Id.) Les perceptions faites chez les marchands sur les quantités de vîjiaigre
produites sur_place accidentellement- sont inscrites au-reg.
n° 4 B. L’ampliation est annulée et la quittance seule est délivrée
(Id.) CIRCULATION. ■20. — Les règles concernant la circulation des.boissons sont
applicables aux expéditions en matière de vinaigres. (Voir n° 2.) Les quantités déclarées pour des marchands en gros non entreposilaires,
des détaillants ou de simples consommateurs, donnent lieu
à la délivrance de congés entraînant la perception immédiate des
droits. (C. 161.) - - - --------- •ENTREPOSITAIRES.21. —-Les quantités à destination d’entrepositaires ou d’industriels
admis à employer les vinaigres ou acides en franchise sont
accompagnées d’acquits-à-c. garantissant, en cas de non-décharge,
le double de la taxe. (Id.) Ces acquits-à-caution figurent sur un relevé n° 7 spécial. 'Le compte des entrepositaires est suivi comme le compte des marchands
en gros de boissons et des fabricants de vinaigre.Les entrepositaires sont admis à couper les vinaigres avec de l’eau,
mais ils doivent, au préalable, faire une déclaration à la recette
buraliste, douze heures d’avance dans les villes et trente-six heures
dans les campagnes. Cette déclaration énonce : 1° la quantité et le
degré des vinaigres à diluer ; 2° la quantité d’eau qui doit y être
ajoutée. (C. 169 dû 31 àoûtï875.) Les employés assistent autant que possible aux coupages ; ils en
constatent les résultats et, par un acte au 50 A, ils ajoutent aux
charges, en volume (la quantité d’acide acétique ne change pas) , la
quantité d’eau ajoutée aux vinaigres. (Id.) tes marchands non entrepositaires peuvent être admis à effectuer
- des coupages avec de l’eau, mais en présence du service et en payant
immédiatement le supplément de taxe qui peut devenir exigible par
suite des dilutions. Les sommes ainsi perçues sont inscrites au
registre n° 4 B, dont la quittance seule est délivrée. L’ampliation
reste attachée à la squche. (Id.) VÉRIFICATIONS.22. — La richesse acétique des vinaigres est constatée au moyeu
de l’acétimètre Salleron. (C. 161.) YIXA 529Chaque acétimètre est accompagné d’un flacon de liqueur acétimétrique
titrée et d’une instruction pratique très détaillée. L’emploi
de cet instrument exige beaucoup de précautions ; il est recommandé
de s’abstenir d’élever des contestations pour des différences
minimes et de négliger toute fraction de degré au profit des redevables.
(Id.) Les vinaigres de consommation courante n’ont pas généralement
plus de 7 à 8 % d’acide acétique et, dans la plupart des cas, la
simple dégustation permet de reconnaître si cette moyenne est
dépa'ssée. (Id.) 23. — La loi soumet à l’exercice tous les commerçants de vinaigre,
de conserves au vinaigre, etc. Mais chez les non-entrepositaires
on se borne à exiger la justification du paiement de l’impôt parla
représentation de congés.Toute quantité pour laquelle aucune justification n’est fournie est
susceptible d’être saisie par procès-verbal.PERTES MATÉRIELLES24. — L’Administration peut accorder décharge des alcools,
vins, cidres, bières, vinaigres et acides acétiques dont la perte a été
régulièrement constatée par les employés. (Art. 27 du règl. de
1884.) Les sous-directeurs statuent dans la limite de 400 fr., et les directeurs
régionaux lorsque le droit n’excède pas 1.000 fr. (Arr. du b oct. 1896.) Elle peut, en outre, autoriser la décharge des vinaigres et des '
acides acétiques avariés et devenus impropres à la consommation,
à la condition que ces produits soient détruits en présence des
■employés. (Id.) Les directeurs statuent dans la limite de 300 fr. (Arr. du 6 sept. 1896.) 25. — Les contraventions sont punies d’une amende de 200 à 1.000
francs, de la confiscation et des frais.26. — Voy. Répartitions.USAGES INDUSTRIELS.27. — L’exemption des droits est accordée pour les vinaigre et
•acides acétiques employés à des usages industriels. Cette exemption
ne s’étend pas aux produits de _ la parfumerie ni aux produits alimentaires
(moutardes, conserves, etc.). (Art. b, loi du 17 juil. 187-3.) Les acides acétiques sont dénaturés en présence du service ;■ les
industriels supportent des frais de surveillance basés sur le nombreDICTIONNAIRE AL’SSET. 3-i530 YIXAet la durée des opérations, ainsi que sur le grade des agents qui y
assistent. (Id.) La dénaturation a Jieu par l’addition d’au moins 0 kilogr. 500^
d’acide phénique à 100 kilogr. d’acide acétique. L’acide phéniquedoit
être soluble dans une lessive alcaline et correspondre à celui
désigné commercialement sous le nom d’acide phénique à 400 p. °/o.
(C. 222 du 31 juil. 1897.) Cette formule doit être employée à l’exclusion de toute autre,,
exception faite toutefois pour les deux procédés suivants qui, §ur la
demande des fabricants de verdet, ont été autorisés par déc. minisl.
du 18 juil. 1894, après avis conforme du Comité consultatif :i" Addition à l’acide acétique de 2 à 3 °/o de verdet, d’acétate ou
d’oxyde dé cuivre ;2° Addition de 1/2 °/0 d’acide picrique, de 2 à 3 yb d’urine et de
3 o/0 de noir tinctorial. (Id.) Les industriels qui établissent que le procédé général de dénaturation
ci-dessus est incompatible avec l’exercice de leur industrie
peuvent être autorisés à employer d’autres procédés. L’Administration
statue sur la demande des intéressés. (Id.) Les acides acétiques dénaturés, au moment de l’importation, par
le service des douanes, doivent être introduits à l’intérieur accompagnés
d’un acquit-à-c. (C. 289 du 14 juin 1898.) Vins alcoolisés, vins de liqueur
OU D’IMITATION
1. — Par dérogation aux dispositions de l’art. 3 de la loi des 1-3
sept. 1871, les vermouts et vins de liqueur ou d’imitation sont imposés
pour leur force alcoolique totale, avec un minimum de perception
de 16 dégrés pour les vermouts et de 15 degrés pour les vins
de liqueur ou d’imitation ; ils sont passibles des demi-droits de consommation,
d’entrée et d’octroi jusqu’à 15 degrés, et des droits
pleins au-dessus de 15°. (L. du 13 av. 1898, art. 21, et C. 273 du 14 av.
1898.) (1).2. — Le Comité consultatif des arts et manufactures définit le
vermout « un vin apéritif qui a pour base le vin blanc dans lequel
on fait infuser diverses substances amères et que l’on porte à 14,
15 et 17 degrés par une addition d’alcool, même à 20 et 22 degrés
quand on le prépare pour l’exportation dans les pays .chauds. »
C’est à ces produits seulement que le minimum d’imposition de
16 deg. doit être appliqué. Les autres apéritifs à base de vin de
liqueur ou d’imitation sont traités comme vins de liqueur ou d’imitation.
(C. 291 du 27 juin 1898.) 3. — Ainsi les vermouts et les vins de liqueur ou d’imitation suivent
désormais un régime spécial analogue à celui des spiritueux,
avec cette différence, toutefois, que les droits sur la quantité d’alcool
correspondant à leur richesse alcoolique jusqu’à 15 degrés sont
perçus d’après des tarifs égaux à la moitié seulement des tarifs
propres aux spiritueux proprement dits. (C. .273.) Une exception est faite .pour les vins doux naturels. (Yoy. nos 9
et s.) 4. — Les produits préparés en vue de la fabrication des vermouts,
vins -de liqueur ou d’imitation (vins et moûts quelconques additionnés
d’alcool) , suivent le même traitement et le même mode -de
prise en charge que les vermouts ou les vins précités. (Id.) (1) Les vins dont la richesse alcoolique est supérieure à'21 » sont Considérés
comme alcool pur et frappés des droits sur leur volume total.532 VINS5. — Les nouveaux tarifs sont fixés ainsi qu’il suit :1° Les demi-droits de consommation, d’entrée et d’octroi sur l’ailcool
pur contenu dans les vermouts, vins de -liqueur ou d’imitation
jusqu’à 15 degrés ;2° Les droits entiers de consommation, d’entrée et d’octroi sur
l’alcool ressortant au-dessus de 15 degrés.A Paris, ce sont les demi-taxes de remplacement et d’octroi jusqu’à
15 degrés et les taxes entières au-dessus de 15 degrés qui sont
perçues. (Id.) Le minimum de perception étant de 16 degrés pour les vermouts
et de 15 degrés pour les vins de liqueur ou d’imitation, il s’en suit,
par exemple, que, pour les vermouts ne titrant exceptionnellement
que 15 degrés, la perception est néanmoins opérée sur lb degrés au
demi-droit et suri degré au droit plein. (Id.) De même un vin de liqueur ne titrant que 14 degrés paie l’impôt
sur 15 degrés. (Id.) 6. — Lors de leur mise en circulation les liquides dont il s’agit
sont accompagnés d’expéditions des reg. 2 B, 4 B, 4 B-10, 9, 10, etc.
(Id.) (Yoy. Acquits-à-c, n° 47.) 7. — Le compte des vermouts, vins de liqueur ou d’imitation est
un compte d’alcool et le volume de ces liquides ne figure au 50 A
qu’à titre d’indication : — c’est l’alcool contenu dans ces boissons
qui est seul pris en charge. Les manquants ressortant audit compte
sont passibles des droits qui leur sont propres d’après les mêmes
bases que les spiritueux et comportent les mêmes déductions. Mais,
à cause de la double tarification, il est nécessaire de suivre séparément
les alcools contenus dans les vermouts, vins de liqueur, etc.,
et de' distinguer les quantités imposables au demi-tarif de celles qui
doivent supporter le tarif entier. (C. 273.) 8. — On prend en charge l’alcool total contenu dans ces liquides,
en distinguant l’alcool au-dessous de 15 degrés de l’alcool au-dessus
de 15 degrés. Chez les simples marchands en gros, la colonne de
l’alcool contenu dans les vins alcoolisés, divisée en deux parties,
sert-pour suivre les nouveaux comptes. Les volumes sont inscrits, à
titre de simple renseignement, dans la colonne Volume des spiritueux.
(Id.) Au portatif 50 D, on ouvre, relativement aux vermouts, vins de
liqueur ou d’imitation, deux comptes distincts : l’un pour l’alcool
au-dessous de 15 degrés, l’autre pour l’alcool au-dessus de 15 deg.
Il ne peut ainsi s’établir de compensation entre les excédents et les
manquants sur les quantités passibles de deux tarifs différents. 11YIXS 533est de l’intérêt des mardi, en gros de séparer les vermouts ou vins
de liqueur des vins ordinaires. (Id.) VINS DOUX NATURELS.9. — Par exception au régime institué par l’art. 21 ci-dessus, les
vins doux naturels, c’est-à-dire les vins possédant naturellement
une richesse alcoolique totale, acquise ou en puissance, d’au moins
14 deg., peuvent, à la demande des producteurs et sur justification
de leur nature, être maintenus sous le régime ordinaire des vins.
L. du 13 av. 1898, art. 22.Il peut être donné décharge, moyennant le paiement du demidroit
de consommation, de l’alcool employé au mutage de ces vins
avant achèvement de la fermentation, pourvu que l’opération soit
effectuée chez le viticulteur, en présence du service, dans les conditions
déterminées par la Régie. (Voir ci-après, n° 11.) (Id.) 10. — Les déclarations de fabrication de vins doux naturels par
les viticulteurs doivent être faites à la recette buraliste (reg. n° 14) 
au moins 10 jours à l’avance dans les communes où il n’existe pas
de poste d’employés et au moins 6 jours à l’avance'dans les localités
où les employés sont en résidence. (C. 300 du 19 août 1898.) 11. — Les viticulteurs doivent justifier de leurs droits au régime
exceptionnel qu’ils réclament ; lorsque leurs droits sont positivement
établis par la notoriété et reconnus des chefs de service ou
des buralistes d’après la connaissance qu’ils ont de la position des
vignobles et de la nature des cépages, on n’exige pas de justifica- tions
 spéciales. Ce n’est qu’en cas de doute qu’on réclame un extrait
du rôle des contr. directes et un certificat du maire, pièces qui restent
annexées au reg. n° 14. Ces justifications ou appréciations doivent,
en tous cas, être corroborées par la vérification de la richesse des •
moûts. (Voir chap. Instruments.)  Le service doit se tenir en garde
contre la fraude consistant à relever artificiellement le degré des
moûts par une addition de sucre ou de glucose. Les réceptions de
ces matières en quantités hors de proportion avec les besoins
locaux doivent être surveillées par les employés et les buralistes.
(Id.) Les titres de mouvement délivrés pour les vins dont il s’agit énon
cent leur qualité de vins doux naturels. Ces vins doivent être livrés
à la consommation tels qu’ils sortent de chez le viticulteur ; toute
manipulation les fait rentrer sous le régime des vins de liqueur.
(C. 273.) -Les mutages ne doivent être admis qu’avec la proportion d’alcool
qu’il est d’usage d’employer dans la région pour la préparation des534 YIXSvins doux naturels ; 10 litres d’alcool par hectolitre semblent devoir
constituer un maximum. (Id.) ' 12. — Le demi-droit est constaté par un décompte établi à la
suite de Facte_de mutage. Les_ viticulteurs acquittent les frais de
surveillance spécifiés ci-dessous, n° 14. (Id.) 13. — Pour les récoltants exportateurs, modèles d’actes, mutages
et autres dispositions concernant les vins doux naturels, voir cire.
n° 300 précitée.FABRICANTS (1).14. — Les marchands en gros qui veulent obtenir décharge des
alcools employés à ces vinages doivent, lors de chaque vinage, faire
à la recette buraliste, 4 heures à l’avance dans les villes et 12 h. àl’avance dans les campagnes, une déclaration spécifiant que leà… heure du… il versera sur…. bect…lit. de…. à…. degréshect lit. d’alcool à degrés, pour hect. lit. d’alcoolpur, et qu’il renonce au bénéfice de la décharge de l’alcool au cas
où la présente déclaration serait reconnue inexacte en ce qui concerne
l’indication du degré des vins ou moûts àviner. Ces déclarations
sont reçues au reg. nc 14, elles sont toujours présentées à la
signature des déclarants. (Id.) Ces négociants sont tenus, en outre, de s’engager, une fois pour
toutes :« lo A laisser prélever gratuitement, lors de chaque opération de
vinage, deux échantillons d’un demi-litre chacun, sur le liquide
présenté à l’alcoolisation ;« 2° A rembourser le montant des frais qu’occasionnera à l’Administration
la surveillance de ces opérations, frais qui seront
décomptés d’après le nombre et la durée des vacations et le traitement
des agents affectés au contrôle desdites opérations, promettant
au surplus, etc.. J>Ces engagements sont reçus au reg. n° 16 ; ils doivent être signés
par les déclarants. (Id.) Deux agents suffisent, pour assurer la surveillance des opérations ;
les frais soni décomptés à raison de 1/8 du traitement brut quotidien
des agents par heure de surveillance. (Id.) 15. -— L’emmagasinement distinct des vermouts, vins de liqueur
ou d’imitation peut ne pas être exigé chez les négociants dont les(1) Un portatif SO A spécial a été créé pour la tenue des comptes des
entrepositaires qui se livrent à la fabrication ou au commerce des vins
mousseux. L’inst. pral. de ce reg. donne tous les renseignements que le
service a intérêt à connaître.• VINS 53b(opérations sont régulières, mais ils doivent être tenus de séparer,
dans leurs magasins, ces produits des vins ordinaires. (Id.) Les vinages ne peuvent avoir lieu qu’en présence des employés.
Pour ne pas retarder les opérations, et aussi à raison des exigences
de leur service, les agents, après avoir reconnu le volume du liquide
présenté au vinage, se contentent de prélever sur ce liquide deux
échantillons d’un demi-litre chacun, qui doivent leur être délivrés
gratuitement, se réservant d’opérer ou de faire opérer ultérieurement
les analyses nécessaires. Ils contrôlent le volume et le degré
de l’alcool destiné au vinage, assistent au mélange et s’assurent de
sa réalité. (Id.) Ce -n’est que lorsque le degré du liquide présenté au vinage a pu
être vérifié, et suivant le résultat de cette vérification, qu’ils accordent
ou refusent la décharge de l’alcool. Toutefois, ils doivent user
d’une certaine tolérance lorsqu’il n’apparaît que des écarts peu
importants pouvant être attribués à des causes plausibles. (Id.) Le second échantillon est toujours restitué lorsque l’analyse donne
des résultats conformes à la déclaration. (Id.) Les vins ou moûts vinés autres que les vins doux naturels reçus
par les fabricantsdoivent, dès leur entrée- en magasin, être portés à
15 ou 16 degrés, suivant qu’il s’agit de préparations de vins de
liqueur ou _de préparations de vermouts, et ils sont aussitôt pris en
charge au compte spécial. (Id.) Lors des vinages, les calculs à faire pour déterminer les quantités
à prendre en charge ou à porter en décharge sont établis d’aprèsles
exemples suivants :1° Soit une quantité de 10 h. devin à 8 degréspour Oh. 80 d’alcool
-sur laquelle on verse 1 h. d’alcool à 85 degréspour 0 85 d’alcool. (Id.) 
On a alors 11 h. de vin viné contenant ! h. 65 d’alcool.
Le degré aie. de ce mélange (' <Y'i*oô~ = 15) ne dépassant pas 1b,
il y a lieu de prendre en charge au compte spécial 11 hectolitres de
vin à 1b degrés et 1 hect. 65 d’alcool au demi-droit. Les décharges
correspondantes sont de 10 hectolitres en volume au compte ordinaire
des vins et de 0 h. 85 au compte ordinaire des alcools. (Id.) 2° Soit une quantité de 10 h. de vin à 8 degrés pour 0 h. 80 d’alcool,
sur laquelle on verse 1 h. d’alcool à 95 degrés pour 0 h. ^ d’alcool.
On a alors il h. de vin viné contenant 1 h. 75 d’alcool.
Le degré aie. du mélange ( ! Vi^ôô 00 = Vô.9)  dépassant 15, mais
n’atteignant pas encore 16, il y a lieu de prendre en charge au
compte, spécial 11 hectolitres de vin à 15 degrés etl hect. 7b d’alcool
au demi-droit. Les décharges correspondantes sont de 10 hectolitres
en volume au compte ordinaire des vins et 0 h. 9'6 d’alcool au
compte ordinaire des alcools. (Id.) 536 ' YIXS '3° Soit une quantité de 100 h. de vin à 10" pour 10 h. 00 d’alcool
sur laquelle on verse 10 h. d’alcool à 80° pour 8 h. 00 d’alcool.On_a alors 110 li. de vin viné contenant 18 h. 00 d’alcool.Le degré aie. du mélange ( ilJ^ xo J » » — 16,3) atteignant lb, il y a
lieu de prendre en charge au compte spécial, en même temps qu’un
volume de 110 hectolitres de vins à 16 degrés, la quantité d’alcool
correspondant aux 13 premiers degrés de ces 110 hectolitres, soit
16 hect. 50 comme passible du demi-droit, et le surplus de l’alcool
contenu dans le mélange (1 hect. 50) comme passible du droit
entier. Les décharges correspondantes sont de 100 hect. en volume
au compte ordinaire des vins, et 8 hect. au compte ordinaire des
alcools. (Id.) 4° Soit enfin une quantité de 100 h. de vin à 17° pour -17 h..00
d’alcool sur laquelle on verse 1 h. d’alcool à 95° pour O.h. 95 d’alcool.On a alors 101 h. de vin viné contenant 17 h. 95 d’alcool.Le degr.é aie. du mélange (* 7 ^iy™. = 17.7) dépassant 17, il y a
lieu de prendre en charge au-compte spécial, en même temps qu’un
volume de 101- hectolitres de vin à 17 degrés, la quantité d’alcool
correspondant aux 15 premiers degrés de ces 101 hectolitres, soit
15 hect. 15 comme passible du demi-droit, et le surplus (2 hectoi. 80) 
comme passible du droit entier. L’es décharges correspondantes
seront de 100 hectolitres de vin en volume et de 17 hectolitres
d’alcool au compte spécial (15 hectoi. au demi-droit et 2 hectoi-. au
droit entier) , et de 0 hectoi. 93 d’alcool au compte ordinaire des
alcools. (Id.) Dans ces différents exemples," il n’a pas été tenu'compte de la
contraction dont l’influence en pareil cas peut être considérée
comme négligeable. (Id.) 'Le service doit se ménager un moyen de contrôler la régularité
des diverses opérations des fabricants en suivant le compte spécial
au portatif 50 A, non seulement pour les quantités d’alcool subdivisées
selon les tarifs, mais encore pour le volume du liquide. Au lieu
d’émarger ce volume dans la colonne du volume des spiritueux,'
comme on l’a admis pour les simples marchands en gros, il le fait
ressortir soit en marge du portatif, soit dans une colonne spéciale.
Si, lors des inventaires, les résultats qui ressortent sur le volume ne
sont pas en rapport avec ceux qui apparaissent pour l’alcool, c’est
l’indice d’une situation anormale, et le service doit en rechercher les
causes. En cas d’excédent sur le volume, l’Administration est appelée
à statuer. (Id.) Enfin, comme complément des garanties offertes par la tenue du
compte en volume, le service ne doit pas admettre d’alcoolisationsVINS 337à un degré supérieur à ce qui est notoirement nécessaire pour les
besoins de la fabrication. (Id.) Bien n’est changé aux conditions mises à la tenue des comptes,
aux envois d’un exportateur à un autre exportateur ou à l’étranger
des vins ordinaires vinés pour l’exportation. (Id.) Le vinage des vins destinés à la Corse et à l’Algérie est interdit.
(C. 256 et 278 de 1898.) (Voy. cire. 502 et 520 de 1888.) VINS MUTÉS.Mutage des vins dou-v naturels, voy. nos 9 à 13.Les vins mutés importés de l’étranger donnent lieu à la délivrance
de congés n° 4 B ou d’acquits n° 2 B comportant le paiement ou la
garantie des droits propres à l’alcool sur leur richesse alcoolique
totale, si les produits sont livrés directement à la consommation ou
expédiés à de simples marchands en gros ou à des débitants. S’ils
sont, au contraire, expédiés à des fabricants de vermouts ou de
vins d’imitation qui les destinent à entrer dans leurs préparations,
ils circulent accompagnés d’acquits 2 E et sont pris en charge au
compte spécial. (Voir ci-dessus et cire. 502 de 1888, 520 de 1888,
538 de 1889,102 de 1894, 273 et 304 de 1898.) Des difficultés se sont élevées, dans la pratique, sur la distinction
à établir entre les vins mutés proprement dits et les vins de liqueurs
ou d’imitation. Pour prévenir tout malentendu, il a été décidé
qu’aux questions qui leur seront posées à cet égard les laboratoires
répondront désormais par l’une des deux formules suivantes :a)  Y'ins mutés ; 6) Vins de liqueur ou assimilables.L’application de la taxe a lieu suivant les résultats de l’analyse.
(Xote autog. n° 8.364 du 1b mai 1897 et C. 273 de 1898.) VINS -DE RAISINS SECS. — (Yoy. chap. Raisins secs.) Visites et exercicesDes visites domiciliaires peuvent être effectuées chez les particuliers
non soumis aux exercices soupçonnés de fraude, sur l’ordre
d’un employé supérieur ayant au moins le grade de contrôleur et
avec l’assistance du juge de paix, du maire, de son.adjoinl (1) ou du
commissaire de police. (L. du 28 av. 1816, art. 237.) Toutefois, les employés peuvent, sans observer les formalités cidessus,
suivre les marchandises transportées en fraude et introduites
dans une maison au moment d’être saisies. (Id.) Les commissaires de police ont le pouvoir d’assister, hors de leur
ressort et sur réquisition régulière, les employés de la Régie lors
de leurs visites domiciliaires. (Décret du i2 oct. 1897 et C. 27b du
20 avr. 1898.) La présence d’un employé supérieur supplée à l’ordre de visite
exigé. De même, le défaut d’assistance d’un officier de police se
trouve couvert par le consentement du particulier à la visite domiciliaire
opérée chez lui. (A. C. C. du 11 déc. 1875.) Un contrôleur intérimaire ne peut opérer des visites domiciliaires
sans ordre de visite.Les visites domiciliaires peuvent avoir lieu : du 1er oct. au 31 mars,
de 6 h. matin à 6 h. soir ; du 1er av. au30 sept., de 4 h. matin à 9 h.
soir (art. 1.037 du C. de p. c. et A. C. des 2 mai 1887 et 15 juil.
1897). Des opérations commencées pendant les heures légales peuvent
être continuées durant la nuit si les circonstances l’exigent.Les débitants abonnés et rôdimôs sont tenus de souffrir, en ce
qui concerne les cartes à jouer et les allumettes, les visites des
employés de la Régie ; les allumettes et les cartes à jouer de fraude
peuvent donc être saisies chez eux sans observation des dispositions
de l’art. 237 relaté ci-dessus. (A. C. C. du 17 juin 1897.) Un procès-verbal dressé à la suite d’un recensement opéré sans
ordre de visite chez un débitant abonné et rédimé est nul, malgré le(1) A défaut du maire ou de l’adjoint, un conseiller municipal est requis
dans l’ordre du tableau ; mais, dans ce cas, le p.-v. doit énoncer que le
maire et l’adjoint étaient empêchéb.VIS1 539consentement de ce débitant à la visite, si un employé supérieur
(contrôleur au moins) n’assiste pas à la saisie. (Corresp.) Mais lorsque les employés ontpénétré librement, sans protestation
de sa part, chez un débitant abonné et rédimé, ils peuvent valablement
constater toutes les contraventions par eux découvertes dans
les locaux où le public est admis. Dans ce cas, le débitant n’est pas
fondé à exciper plus tard de la violation de l’art. 237 de la loi du
28 av. 1816. (A- G- du 27 janvier 1898.) Lorsque les formalités de l’art. 237 de la loi du 28 av. 18-16 ont
été remplies, un débitant abonné ne peut, sans contrevenir à la loi,
refuser d’accompagner les agents dans leur visite pour répondre à
leurs interpellations et leur fournir les renseignements dont ils peuvent
avoir besoin, .Celle obligation subsiste, alors même que les
portes des caves et appartements seraient ouvertes. (A. C. C. des
l°r av. et 18 nov. 1897.) Le simple particulier ou le négociant qui refuse d’arrêter sa voiture
malgré les injonctions du service n’est pas en contravention
pour refus d’exercice, s’il ne peut être établi par procès-verbal que
la voiture était chargée de boissons ou de tonneaux où récipients
pouvant en contenir. (Corresp.) . .' .Toitures publiquesIXDEXAbonnements 18. 19Agents aptes à verbaliser. . . . 41, 50Ameudes 42, 43, 53, … ,. , … C I. G, 9, 22Apposition d estampilles. . -t ™ 35 UP>Autorisation préfectorale GBagages 10 à 12, 45. 40Cessation 8, 9Changements 25Chemins de fer 45- à 40, 48Chevaux 38. 54Chiens 10 k 12. 45. 40Circulation 1, GConfiscations 42Contraventions. . . . 14, 41. 42, 40 à 52
Déclarations.. . . i et s., 24, 33, 34. 40Déduction « . 10Droit 10. 23, 24. 31. 32, 3GDurée 6, 24, 2CEstampille. . .1.9. 10. 22, 30, 36, 42Etrangers 21Excédents 39. 42Feuilles de roule. . … 13,14.42Finances 10 à 12. 45, 4GInterruption 8T . " ( 1 à G. 9, 22,20Laissez-passer. . . . j 27, 30 à 34,42Licence 7, 22. 30,' 35Location 38Marchandises. . 11Messageries … 49 à 52Places 10, HProcès-verbaux. … 14. 41. 42, 49 à 52Rayon 6Recettes brutes ilResislres 12, 42Relevé 23 B 8, 20, 25Reprise du transport SRépartitions. ……. . 43. 53Roulage 49 à 52Service accidentel. … 2, 33 à 37, 42— extraordinaire … 2, 28 à 32— d’occasion. , 2, 4 à 7, 15, 22 à 27— régulier. . . . . . . . 2 à 21Simples particuliers 33, 3SStationnement 27Substitution 15, 42Tarif, taxe. . . 10, 23, 31, 32, 30 à 54Tranrrtajs 44 à 48Transports 1. 10Vérifications. 39, 40Voilures (services divers ! … 2 à 38Voitures des employés 5ï"voitures (fermées ou découvertes) . . 2G
Vovagem-5 1, 10 à 12, 42 à 461. — Xul ne peut transporter dans une voiture des voyageurs à
prix d’argent sans s’être muni d’un laissez-passer.Sauf les exceptions prévues (nos 3b et 38) , les voitures servant au
transport des voyageurs doivent être munies d’une estampille dont
le coût est de 2 francs. Cette estampille doit être adhérente, faire
corps avec la voiture. (L. du 23 mars 1817., art. 117.) Les voitures mises en circulation par un entrepreneur de voitures
publiques sont toujours considérées comme circulant à prix d’argent
 ; le prétexte que les voyageurs sont transportés gratis n’est pas
admissible. (A. C. des 21 avril 1826, 28 juin 1844, b août 1843.) (Voyez
n° 38.) 2. — Suivant la destination qui leur est affectée, les voituresVOIT S41publiques sont, au point de vue de la quotité de l’impôt, classées
en quatre catégories :1° Voitures en service régulier ;2° Voitures en service d’occasion ou en service régulier assimilé
au service d’occasion ;3 » Voitures en service extraordinaire ;4° Voitures en service accidentel.SERVICE RÉGULIER.3. — Sont considérées comme voitures à service régulier, les
voitures qui font le service d’une même route ou d’une même ville
à une autre, lors même que les jours et heures de départ varieraient.
(Art. 112 de la loi du 2b mars 1817.) ■4. — Toutefois, les voitures qui ne sortent pas d’une même ville
ou d’un rayon de 40 kilomètres (à vol d’oiseau) , de ses limites, sont
assimilées aux voitures d’occasion et peuvent être déclarées comme
telles, pourvu qu’il n’y ait pas continuité immédiate de service pour
un point plus éloigné, même après changement de voiture. (Art. 2
de la loi du 11 juillet 1879.) 5. — Mais si l’entrepreneur avait intérêt à rester soumis au droit
proportionnel (service régulier) , la faculté d’opter pour ce régime
lui serait laissée. (G. 270 de 1879.) Les entrepreneurs de voitures publiques sont autorisés à payer,
en une seule fois, les constatations d’un trimestre entier, mais il
importe que le paiement ail lieu avant le dernier mois du trimestre.
(Corresp.) 6. — Le laissez-passer des voitures en service régulier est valable
jusqu’au 31 décembre de l’année pendant laquelle il est délivré ; il
relate la description de la voiture, le nombre de places et le numéro
de l’estampille qui y est apposée par le buraliste. Si les voitures à
destination fixe sortent d’un rayon de lb kilomètres, l’apposition de
l’estampille est subordonnée à la représentation d’une autorisation
préfectorale relatée sur le laissez-passer (1).7. — L’entrepreneur est également tenu de se munir d’unelicence,
valable jusqu’au 31 décembre, et dont le montant s’élève à 6 fr. 2b
pour les voitures en service régulier à quatre roues et à 2 fr. bO
pour celles à deux roues. (L. du 2b mars 1817, art. 11b.) S. — Lorsque, pour un cas de force majeure, l’entrepreneur de(1) Voir l’instruction pratique des registres n°s 2i, 22, 23 A, 24 A et 24 B,
et Recettes buralistes, n°B 42 à. 46.542 VOITvoitures en service régulier cesse de faire circuler ses voitures, il
doit déclarer, pour obtenir remise du droit : 1° l’interruption ; 2° la
reprise du service. Le nombre de voyages non effectués est déduit
^du décompte des -droits. _Ces déclarations _sont. inscrites, aux-registres
22 et 23 A. Extrait en est transmis au lieu d’arrivée des. voitures.
(C. 63 de 1852.) (Voy. n » 42.) S. — En cas de cessation définitive d’exploitation dans le cours de
l’année, l’entrepreneur doit en faire la déclaration et remettre le
laissez-passer et l’estampille Si la cessation a lieu à la fin de décembre,
ces formalités ne sont pas obligatoires. (Id.) 10. — Les entrepreneurs de voilures de terre et d’eau en service.
régulier acquittent une taxe de 3/28 ou 10,72 0/0 sur le produit totaldes places des voyageurs,- déduction faite du tiers pour places vides.
La même tarification est applicable au produit des bagages, finances
et chiens transportés sur ces voitures. (Ç. 27 du 19 mars 189'2.) Les voilures non utilisées pour le transport des voyageurs ne
peuvent être assujetties à aucune taxe pour les marchandises transportées.11. — Les recettes brutes sont déterminées : pour le prix desplaces,
d’après la déclaration de l’entrepreneur ; ]Dour le prix du
transport des marchandises, d’après les registres de l’entreprise et
la feuille remise au conducteur. (Art. 118 de la loi du 22 mars
1817.) 12. — Sur des registres cotés par le juge de paix, les entrepreneurs
doivent inscrire, jour par jour, les personnes -et marchandises
transportées, ainsi que le prix des places, la nature, le poids
et le prix du port des paquets. (Art. 3 dû décret du 14 fructidor
an XII.) 13. — Les feuilles de route présentent les mêmes indications, et
tous les chargements faits dans le cours de la route doivent y être
indiqués et reportés ensuite au registre du lieu d’arrivée. (Art. Sid.) 
',. 14. —■ Les employés sont autorisés à assister aux chargements
et déchargements des voitures tant aux lieux de départ et d’arrivéeque
dans le cours de la route ; à viser les registres et feuilles deroute,
à en prendre copie et à dresser procès-verbal de toutes contraventions.
(Art. 6 id.) 
Les feuilles de-route doivent être représentées pendant dix jours.15. —-C Toute substitution d’une.voiture à une autre doit être déclarée,
et la nouvelle voiture estampillée. Si cette dernière est déjà.VOIT . ' b43déclarée en service à volonté, une nouvelle déclaration n’est pas.nécessaire.16. — Le transport de l’estampille d’une voiture sur une autre
ne donne lieu à la perception d’aucun droit. Une nouvelle licence
n’est exigée que si les voitures n’ont pas le même nombre de roues.
(C. 17 du 17 mars 1817. Yoy. n° 42.) 17. — Les changements du nombre des places et des jours et
heures des départs doivejnt également faire l’objet d’une déclaration.18. — Des abonnements, ayant pour base les recettes présumées
de l’entreprise, peuvent être consentis pour les voitures en service
régulier. (Art. 19 de la loi du 23 mars 1817.) Ils sont approuvés : jusqu’à 300 francs par les directeurs ; audessus
de ce chiffre, ils sont approuvés soit par les directeurs
régionaux ou assimilés, soit par l’Administration. (Cire. 194 de 1890
et 263 de 1898.) 19. — L’entrepreneur abonné ne peut transporter dans sa voiture
un plus grand nombre de voyageurs que celui mentionné dans
sa déclaration. Les propositions « ont établies sur des états n° 119.20. -— Un relevé 23 B destiné à assurer la perception, à l’arrivée,
du droit sur les voitures publiques, est établi par le buraliste ; le' chef de service le vérifie, l’annote et le transmet au sous-directeur
qui le fait parvenir au service du lieu d’arrivée. Ce dernier dépouille
le relevé au portatif n » 60 A et le renvoie au sous-directeur.21. — En ce qui concerne les voituriers étrangers, le droit est
perçu d’avance et proportionnellement au chemin que les voitures
parcourent sur le territoire français. (Voir déc. du 9 frim. an XL) SERVICE D’OCCASION.22. — Les entrepreneurs ont l’obligation de déclarer lesvoitures
d’occasion mises en circulation ; il leur est délivré une licence qui
n’entraîne que la perception du timbre de 10 centimes.Une estampille, dont le numéro est relaté sur le laissez-passer,
est apposée sur la voiture. (Voir Recettes buralistes, n » 44.) 23. — Les voitures partant d’occasion et à volonté ou assimilées
(voy. 4) acquittent les taxes ci-après, exigibles par mois et d’avance :Voitures à 1 et 2-places S0 f. » par an ou 4f. 167 par mois.— 3 — 7b — 6 25 —— 4 — 100 — 8 334 —— b — 120 — 10 ' » - —— 6 — 137-50 ' - — H 459 - —544 VOITPour chaque place en susde 6 jusqu’à 50 . . . 12f.b0 par an ou 10 f. 42 par mois.
Par place au delà de 50jusqu’à IbO …. 6 25 — 0 b21 —Par place au delà de 150. 3 125 — 0 261 —24. — Le droit est dû pour un mois entier à quelque époque que
commence ou cesse le service. Un arrêté est fait mensuellement au
portatif n° 60 B. (C. 280 de 1879.) (Yoy. n" 42.) Les déclarations ont leur effet pendant toute l’année dans le cours
de laquelle elles ont été faites. (Id. Voir n° 6.) 25. — Si l’entrepreneur va s’établir dans une autre circonscription
de recette avec des voitures déjà déclarées, avis de ce changement
est donné parles receveurs à l’aide des relevés 23 B. (Id.) 26. — Des laissez-passer spéciaux, qui doivent être renouvelés le
premier de chaque mois, sont délivrés aux entrepreneurs qui déclarent
vouloir faire circuler alternativement une voiture fermée et
une voiture découverte. Tous les jours, avant de se mettre en route,
le loueur indique dans la case du verso se rapportant au quantième
du mois, ia voiture qu’il mettra ce jour-là en circulation. (C. 20 de
1892.) 27. — Lorsqu’une voiture d’occasion ou à volonté se trouve sur
une place publique, à la disposition des voyageurs, elle est en circulation,
et s’il n’est pas produit de laissez-passer, ou si le laissez-passer
représenté est inapplicable, le conducteur est en contravention
à l’article -117 de la loi du 2b mars 1817. (Corresp.) VOITURES EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.28. — Les voitures en service extraordinaire sont celles dont le.
service n’est ni assez permanent pour qu’elles puissent supporter le
droit fixe, ni assez régulier pour qu’elles puissent acquitter le droit
proportionnel sur un nombre de^départs déterminé d’avance. (C. 17
de 1817.) 29. — Le service extraordinaire s’applique également à des voitures
déjà déclarées par des entrepreneurs qui les emploient momentanément
dans des cas imprévus, soit sur une route qu’ils ne
desservent pas habituellement, soit comme auxiliaires de voitures
en service réglé lorsqu’il se présente un plus grand nombre de voyageurs
que celles-ci n’en peuvent contenir.30. — Les voitures déclarées en service extraordinaire sont
estampillées, et chaque voyage donne lieu à une nouvelle déclaration
et à la délivrance d’un laissez-passer du registre n° 24 A. Si les voi-VOIT 545tares ne sont pas déjà déclarées en service d’occasion ou en service
régulier, une licence est également délivrée.(Des reg. 24 A sont mis
à la disposition des entrepreneurs qui en font la demande. C. 20
de 1892.) 31. — La taxe de 3/28° (v. n° 10) est seule applicable à la totalité
des recettes imposables. (C. 27 de 1892.) 32. — L’instruction pratique du registre 24 A détermine, pour les
divers cas qui peuvent se présenter, les conditions à remplir, ain si
que la nature des receltes passibles de la taxe.VOITURES EX SERMCb ACCIDENTEL.33. — Dans les lieux où il existe des voitures publiques, toute
personne, autre qu’un entrepreneur, qui met accidentellement une
voiture en circulation à prix d’argent est tenue d’en faire la déclaration
et de se munir d’un laissez-passer. (L. du 20 juin 1837, art. 11.) 
(Yoy. n« 42.) 34. — Des déclarations de voitures en service accidentel peuvent
également être acceptées dans les localités où il n’existe pas de voitures
publiques, s’il est bien constant que la voiture déclarée en
service accidentel ne fait pas un service qui se répète assez souvent
pour qu’il y ait lieu d’exiger le droit fixe. (C. 153 du 9 août 1837.) 35. — Ni l’estampille, ni la licence ne sont exigibles pour les voilures
en service accidentel.36. — Il est perçu un droit de 0 fr. 1875 par jour et par place que
la voiture peut contenir, alors même que toutes ne seraient pas occupées.
Ainsi, pour une voiture à six places transportant quatre voyageurs,
le droit à percevoir serait de 0 fr. 1875 x 6 = 1 fr. 13.37. — L’instruction pratique du registre n° 24 B donne des renseignements
détaillés pour les différents cas qui peuvent se présenter.38. — L’entrepreneur ou le particulier qui donne à location ses
chevaux et ses voitures, s’il ne les conduit pas lui-même ou ne les
fait pas conduire par ses agents, ne peut être astreint à aucune formalité
ni au paiement d’aucun droit.Les voitures affectées aux transports des élèves par les chefs d’institution
ne sontpas passibles de l’impôt si les transports ne sont pas
effectués par un entrepreneur de voitures. (D°nm. du 28 juin 1890.) Mais si les voilures sont conduites par l’entrepreneur ou par desDICTIONNAIRE AUSSET. 3o546 VOITpersonnes à son service, l’impôt est exigible et les voilures doiven.
être munies de l’estampille et accompagnées d’un laissez-passer. (A..
C. du 26 nov. 1896.) 39. — Les employés ne peuvent opérer leurs vérifications qu’aux
barrières d’octroi, aux baltes, stations ou relais.Les procès-verbaux pour excédents de voyageurs, déclarés ailleurs
que dans les lieux précités, doivent être dressés exclusivement en
vertu de la loi du 30 mai 1851 et du décret du 10 août 1852.40. — La vérification ne peut pas être effectuée à l’entrée desvilles
à octroi lorsque la perception a lieu à un bureau central. (C.
63 du 2b sept. 1852.) 41. — Les employés des contributions indirectes et ceux des
octrois ont seuls qualité pour constater les contraventions à la législation
fiscale. Les procès-verbaux doivent être dessés par deux
agents au moins ; un acte contentieux rapporté par un seul employé
est nul.42. — La mise en circulation des voitures publiques sans laissezpasser
et estampille ou avec des laissez-passer inapplicables es1
punie d’une amende de 100 francs à 1,000 francs, de la confiscation
de la voiture, des chevaux et des harnais, et des frais.Est en contravention à l’art. 11 de la loi du 20 juillet 1837 un
entrepreneur de voitures publiques muni d’une licence qui se fait
délivrer un laissez-passer en service accidentel. Ce laissez-passer
est inapplicable. (A. C. 1er août 1888.) Si pour cause de réparations un entrepreneur est dans la nécessité
de substituer une voiture à une autre, il doit en faire la déclaration
à la recette buraliste et remettre le laissez-passer primitif en
échange duquel on lui en délivre un nouveau conforme à la nouvelle
déclaration. L’estampille est transportée d’une voiture à l’autre,
et si le nombre de places reste, le même, il n’est dû que le prix du
timbre. Au cas où le nombre de places serait supérieur, il y aurait
lieu d’encaisser le complément des droits exigibles. (Voy. nos 8et
9.) Lorsque le laissez-passer et l’estampille s’appliquent bien à la voiture
et qu’on ne constate qu’un excédent de voyageurs, les condamnations
encourues ne comprennent que l’amende et les frais. Il convient,
dès lors, de se borner à déclarer procès-verbal sans faire mention
de saisie. Il en est de même pour les procès-verbaux pour refus
d’exercice ou pour les fausses déclarations ou défaut de déclarations
constatées sur les registres, feuilles de route, etc., des entrepreneurs
de voitures en service régulier.43. — Répartition des amendes : Yoy. RÉPARTITIONS.VOITCHEMINS DE FER. — TRAMWAYS.44. — Les dispositions concernant les voitures publiques (Déclaration,
licences, estampilles, etc.) sont également applicables aux
chemins de fer et tramways.45. — Les chemins de fer sont classés en deux catégories bien
distinctes ; les uns, ceux d’intérêt général, sont passibles de l’ancien
impôt du 3/28e des recettes brutes sur le prix des places des voyageurs,
sur l’enregistrement des bagages, ainsi que sur le prix de
transport des excédents de bagages, des finances et des chiens.Les chemins de fer d’intérêt général, dont l’exploitation ne dépasse
pas 10 kilomètres et dont les concessions sont antérieures à la loi
du 12 juillet 1865, sont assimilés,pour la perception,aux chemins de
fer d’intérêt local. (Art. 12 de la loi du 16 avr. 189b.) Voir ci-après.46. — Les autres, ceux d’intérêt local (y compris les tramways à
traction mécanique) , ne sont assujettis qu’à une taxe du 3/103e (fraction
irréductible) des receltes brutes sur le prix des places des voyageurs,
d’enregistrement des bagages et des transports de bagages en
grande vitesse. Les finances et les chiens sont complètement indemnes.
(C. 27 de 1892.) 47. — Les Compagnies de tramways à traction mécanique sur le
réseau desquelles le prix des places ne dépasse pas 30 centimes peuvent,
sur leur demande, être maintenues au droit fixe payé pour le
service d’occasion.48. — L’impôt est exigible par dizaine. (Id.) POLICE DU ROULAGE.49. — Les contraventions à la police du roulage et des messageries
publiques sont constatées et poursuivies conformément aux
titres 2 et 3 de la loi du 30 mai 1851, sans préjudice des mesures
spéciales prescrites par les règlements locaux. (C. 63 de 1852.) 50. — Les employés des contributions indirectes et des octrois ont
qualité pour constater ces contraventions.51. — Les procès-verbaux sont dressés à la requête du directeur
de l’enregistrement, affirmés dans les trois jours devant le maire ou
le juge de paix, et enregistrés dans les trois jours de leur date ou de
leur affirmation, à peine de nullité. ( Art. 18 et 19 de la loi du 30
mai 1851.) 52. — La loi du 30 mai 1851 précise les dispositions qui doivent348 VOIT-être observées par les voituriers. Les infractions portent principalement
:Sur le nombre de chevaux, le stationnement sur les routes, les
règles à suivre pour éviter où dépasser les voitures, les dispositions
prises en cas de dégel ou pour les ponts suspendus, la stabilité et la
■solidité des voitures, le mode de chargement, de conduite et d’enrayage,
le nombre de jiersoniies transportées, l’absence de plaque ou
usage d’une plaque portant des indications erronées, défaut de lanterne
ou falot, etc., etc.53. — L’Administration de l’enregistrement verse à la Régie le
tiers des amendes payées à la suite des actes contentieux rapportés
par les agents des contributions indirectes ; ces sommes sont allouées
aux verbalisants après divers prélèvements. — Voy. Répartitions.VOITURES DU SERVICE.54. — Les chevaux et voilures possédés en vertu de règlements
administratifs ne sont pas imposables. (Art. 7 de la loi du 23 juillet
1872.) . Lorsque les agents ont deux voitures, Tune à deux places seulement
et l’autre, plus grande, indispensable pour transporter les
-vérificateurs, les deux peuvent être exonérées de l’impôl. Plusieurs
décisions du Conseil de Préfecture ont été rendues en ce sens, et
l’Administration des contributions directes, par ses circulaires
n 0 ! 613 du 4 août 1881, 625 du 22 juillet 1882, et 782 du 18 mars
1891, reconnaît aux receveurs ambulants de la Régie le droit d’avoir
deux voitures non soumises à la taxe. Elle recommande à ses
agents de ne pas considérer comme limitatives les indications du
tableau annexé à la circulaire 526 du 21 mars 1873 (contrib. dir.) 
•et d’admettre au bénéfice de l’exemption de la taxe, sans égard
à leur nombre, toutes les voitures et tous les chevaux qui seront
reconnus possédés pour les besoins du service. (Voy. Frais de
tournées. ) ModèlesINDEXActe do mise en fourrière. . . . T 20
Acte de vente par adjudication. . . 31Assignation 29Formule de procès-verbaux. … iFourrière 2GPertes ………. 27, 28Procès-verbaux administratifs. . < 97" <jgProcès-verbaux ……. d à 31Procès-verbaux : alambics. …. 7— allumettes. . . . .5.10— * ~a\ec commettant. . . 4— brasseries . . . . 14 à 16— carLes 30— chasse 21— chez les débitants . . 5, G— circulation. …. 3^ 7— colportage 10— pour délai périmé . . 2— pour distillation. . . 8— * pour enlèvement anticipé2— pour enregistrement . 25— .pour excédents . . .9,13Procès-verbaux pour expédition inapplicable
4r— pour fabrication d’allumettes". 11— pour gibier. ….. 21— pour marchands en gros 9— pour, octrois. … 24— pour pêche. …. 21— pour- plantations illicites,.….. 17 -— pour poudres. … aO— pour quittances … 25— pour recelés…. .5— pour roulage …. 23— pour tabacs . . . .10-17— pour timbres …. 25— pour vente ^ans déclarationGpour voitures publiques
12, 13.Recherches infructueuses 1SSoumission. 19Requêtes, réquisitions …. 1, 22, 30'Vente d’objets saisis 31N° 1. — FORMULE GÉNÉRALE DE PROCÈS-VERBAL.Nous soussignés (noms des employés requérants) ,employés des contributions indirectes à la
résidence d ' - , agissant en vertu deParticle237 de la loi du 28 avril 1816, requérons M. (1) de nous assister dans la
visite que nous nous proposons de faire chez le sieur
demeurant àd’après l’ordre qui nous en a été donné par M. (nom et qualité de
remployé supérieur qui a'délivré Vordre de visite) 
des contributions indirectes, à et que nous(i) Nom. qualité et demeure de l’officier de police requis (commissaire
de'poîice, maire, adjoint ou juge de paix). Si un conseiller municipal est
requis, mentionner l’absence ou l’empêchement du maire et de l’adjoint.350 MODEavons exhibé. (Si la réquisition est faite par l’employé supérieur luimême,
supprimer: d’après l’ordre, etc…) À , le milhuit cent quatre-vingtL’anmil huit cent quatre-vingt- , leà heure du - , à la requête du Conseillerd’Etat, Directeur général des contributions indirectesj dont
le bureau central est à Paris, rue de Rivoli, hôtel du ministère des
finances, et du maire de la commune d (s’il n’y apas contravention au règlement d’octroi, supprimer la mention concernant
le maire) y demeurant, rue , n° , poursuites etdiligences de M. , directeur des contributionsindirectes pour le département d- ..--- - - .demeurant à , rue , n°qui élit domicile pour les suites du présent (dans ses bureaux ou dansles bureaux de nom, qualité et demeure de l’employé le plus élevéen grade résidant au siège du Tribunal qui doit connaître de la contravention).Nous soussignés (noms, qualités et demeures des verbalisants) , ayant
prêté serment en justice et porteurs de nos commissions,CERTIFIONS que le à heure
du . (heure légale) (i) Attendu ]a contravention du sieur (verbaliser toujours contre le
transporteur ou détenteur)  , aux articles(1) ï° Indiquer le lieu et les causes de la saisie, l’espèce, poids ou mesure
des objets saisis, et la présence ou 1 absence du prévenu aux constatations
des employés.2 » En cas de visite domiciliaire dirigée par un employé supérieur, ne
pas omettre de mentionner que ce dernier a justifié de sa qualité. Dans
les autres cas, les employés doivent exhiber leur ordre de visite et le dire
dans le procès-verbal.3° En cas de procès-verbal pour différence de degré, rapporter très
exactement les moyens à' l’aide desquels a été déterminée la richesse
alcoolique des boissons spiritueuses. (Voir Procès-verbaux, n° 12.) 4° En cas de prélèvement d’échantillons ou de saisie d’objets prohibés,
susceptibles d’être soumis à une expertise judiciaire, indiquer qu’ils ont été
soigneusement enveloppés et cachetés avec une empreinte qui devra être
décrite au procçs-verbal. Indiquer également que le contrevenant, invité
à apposer son cachet, a accepté ou refusé. .5° Dans le cas où. le motif de la saisie porterait sur le faux et l’altération
des "expéditions, parafer celles-ci ne varielur avec le contrevenaat
et en faire mention au procès-verbal.MODE Soid loi d (au lieu de citer les articles de loi, onpeutmettre tout simpleme7ii « aux articles de loi régissant les contributions
indirectes et au règlement d’octroi ») et a article du règlement d’octroi de la communed , nous lui avons déclaré procès-verbal etsaisie (Objets trouvés en contravention.) , que nous avons estimés, de gré à gré avec
le sieur , à la somme deAvons offert et donné au sus-nommé mainlevée des marchandises
saisies, sous la promesse qu’il nous a faite de les représenter
ou d’en payer la valeur estimative à toute réquisition légale, et avonsfait délivrer, pour la continuation du transport, l’acquit n° dubureau de dont un bulletin est annexé au présent.(S’il n’est pas donné mainlevée des objets saisis, indiquer, d’une
manière précise, le nom, la qualité et la demeure du gardien
constitué.) (1).(1) Il n’y a lieu de faire mention de la saisie des moyens de transport,
pour garantie de l’amende, que s’il n’en est pas donné mainlevée ou que
si la mainlevée n’est accordée que moyennant la consignation du montant
de leur valeur ou sous caution. Dans ces cas, le procès-verbal doit,
à peine de nullité, relater la saisie et l’offre de mainlevée. On s’exprime
ainsi :* Nous avons également déclaré saisie, mais seulement pour garantie de
l’amende, du cheval et de la voilure (ou autres objets servant au transport) ,
que nous avons estimés degré à gré avec le sieur à lasomme de Avons, en outre, offert mainlevée des moyens detransport sous consignation de leur valeur ou sous caution. »Si le contrevenant accepte et en consigne la valeur, dire : « Le sieur
qui a accepté, ayant immédiatement consigné la somme deentre les mains de M , receveur descontributions indirectes, nous lui avons accordé la libre disposition desdits
moyens de transport ».Si le contrevenant accepte en fournissant caution, dire : « Le sieurqui a accepté, a présenté pour caution le sieuf (nom,
qualité et demeure) , qui s’est engagé à verser, s’il en est requis, la valeur
estimative des moyens de transport dont nous avons, dès lors, accordé
mainlevée, sSi le contrevenant refuse, dire : « Le sieur ayant réponduqu’il ne pouvait ni consigner cette valeur ni fournir caution, nous lui
avons fait connaître que 1 (chevaux, voiture, etc.) seraient mis enfourrière chez Je sieur (nom, qualité et demeure du gardien) , qui s’en est
constitué gardien moyennantpar jour, prix débattu entre nous. »Si le procès-verbal est rapporté contre un transporteur, qui excipe
de sa bonne foi, s’exprimer comme suit : <t Le sieur
invoquant à son profit l’immunité de l’article 13 de la loi" du 21 juin
1873, nous a désigné pour son commettant le sieur (nom, qualité et demeure).
 »Lorsqu’il y. a lieu à arrestation des contrevenants, dire : « Nous avons,
de plus, déclaré an sieur qu’en vertu d articlede la loi d nous l’arrêtions pour le constituer prisonnier,et qu’en conséquence nous allions le remettre aux mains de la force
armée pour être conduit devant qui de droit. »552 MODENous avons déclaré au sieur ' que nous rédigerionsle présent procès-verbal à,1e
à heure du - le sommant de_s’y trouverpour assister à la description des objets saisis, ainsi qu’àla rédaction
de notre acte, y-faire insérer ses dires, en entendre lecture, le signer
et en recevoir copie ; a réponduRendus audit lieu, aux jour et heure indiqués, nous y avons rédigé
le présent procès-verbal en (l’absence ou la présence)  ducontrevenant qui a déclaré (insérer les dires du contrevenant).Clos le présent acte les jour, mois et an qu’en tête, à heure du…
(Si le prévenu est présent, dire : e. Après en avoir donné lecture et remis
copie au sieur qui a signé avec nous ».Si le prévenu est absent, dire : € et avons signé ainsi que'lesieur (gardien ou caution, s’il y a lieu) , xL’an mil huit cent quatre-vingt- , leà heure du (1) (heure légale) , nous,employés dénommés et qualifiés au procès-verbal ci-dessus, même
requête, certifions qu’attendu l’absence du sieurà la rédaction du procès-verbal, nous nous sommes transportés
(2).L’an mil huit cent quatre-vingt , leà heure du (3) , par devant nousjuge de paix du canton d ont comparu lessieursqmployés dénommés et. qualifiés ci-dessus, lesquels, après lecture àeux donnée dudit procès-verbal, l’ont affirmé sincère et véritabledans tout son contenu.En foi de quoi, nous avons dressé le présent acte, qu’ils ont signé
avec nous, après lecture.(i) L’affiche ou la signification du procès-verbal doit être faite dans le
jour qui suit l’heure de la clôture de cet acte. (Yoy. Pr.-verb., n°9.) (2) Pour l’acte d’affiche :« A la porte de la mairie d , où étant, nous avonsaffiché copie dudit procès-verbal, et du présent exploit, et nous avons
signé. »Pour l’acte de signification :« Au domicile dudit situé àrue n° , où étant, et parlant ànous lui avons signifié le susdit procès-verbal, et lui en avons laissé copie,
ainsi que du présent exploit, et avons signé. »(3) Le procès-verbal doit être affirmé dans les trois jours de la clôture
de cet acte, et enregistré dans les quatre jours.MODE 533'.N° 2. — PROCÈS-VERBAL POUR DÉLAI PÉRIMÉ ou ENLÈVEMENTAVANT L’HEURE DÉCLARÉE.L’an etc. (Voir n° d.) Certifions que le à heures du (heure légale) étant en surveillance route de nous avons rencontré une voiture,
attelée d’un cheval, et sur laquelle se trouvaient trois fûts qui
nous ont paru contenir des liquides soumis aux droits. Après avoir
décliné nos qualités au conducteur, nous l’avons invité à nous faireconnaître
s’il transportait des boissons et, dans l’affirmative, ànousreprésenter
les expéditions dont il devait être porteur. Il nous a
alors déclaré qu’il transportait du vin et a exhibé l’ac-quit-à-caution
n° du bureau de en date du énonçant trois fûts renfermant
ensemble litres de vin.Procédant à la vérification du chargement nous avons reconnu,
par nos moyens ordinaires, que la quantité de vin transportée
était conforme à celle énoncée àl’acquit-à-caution, mais nous avonsconstaté
et fait remarquer au conducteur que l’enlèvement (1) devant avoir lieu ce jour à .-. heures du dans un délaide les boissons auraient dû être arrivées à destinationà heures du tandis qu’il était heures. D’où ilrésultait un-retard de heures, qui rendait l’expédition inapplicable.
- -Le conducteur en a convenu et a déclaré se nommer (nom, prénoms,
profession, domicile). Il a ajouté (Insérer ses dires.) Attendu la contravention du sieur, etc (Voir n° i.) N° 3. — CIRCULATION DE BOISSONS SANS EXPÉDITION.L’an etc. (Voirn°l.) Certifions que ce jour, à heures du (heure légale) , étant.dans l’exercice de nos fonctions à nous avons rencontré,devant la mairie, le sieur marchand de boissons en gros àqui connaît nos qualités, transportant sur une voiture trois fûts qui
nous ont paru pleins.Invité à nous faire connaître s’il transportait des boissons et, dansl’affirmative,
à nous représenter les expéditions dont il devait être
porteur, le sieur nous a déclaré qu’il conduisait du vin et a(1) S’il s’agit d’un enlèvement avant l’heure déclarée, dire : « quel’enlèvement devait avoir lieu ce jour à heures du et qu’il n’estque heures. D’où il résulte une avance de minutes, ce=qui rend l’expédition inapplicable. »554 MODEexhibé le congé n° du bureau de en date duénonçant trois fûts pour six cent soixante litres de vin à destinationde M propriétaire à Enlèvement fixé à ce jour, cinq heuresdu matin, avec un délai de six heures.Procédante la vérification du chargement, nous avons, par nos"
moyens ordinaires, constaté qu’il était de tous points conforme aux
énonciationsdu congé ; mais nos investigations nous ont fait découvrir,
dissimulé sous une bâche et des sacs vides, un fût plein contenant
trente litres de vin de qualité supérieure, ainsi d’ailleurs que
le conducteur l’a reconnu avec nous. Sommé de nous représenter
l’expédition de la Régie devant légitimer le transport de ce fût, le
sieur a déclaré n’en point avoir, ajoutant que ce vin était destiné à
MAttendu, etc. (Voir-n° d.) (Ne saisir que le fût de trente litres.).N° 4. — EXPÉDITION INAPPLICABLE (AVEC COMMETTANT).L’an etc. (comme au n° d).Certifions que ce jour, à heures du. …. (heure légale) nous étant rendus à la gare de pour vérifier les boissonsexistant sur les quais, M. …. chef de gare, qui connaît nos qualités,
nous a remis un acquit-à-caution n° du bureau de…. . . énonçant fûts renfermant ensemble. …. hectoi. .. . . litres de vin rouge expédiés par M , négociant à ,à destination de M. … . débitant à. . . . . Procédant à la vérification
du liquide, nous avons constaté, par nos moyens ordinaires,que les fûts précités contenaient. …. hectoi litres de vinrouge. Soit une différence en (moins ou plus) de Voulantcontrôler notre opération, nous avons fait passer sur la basculeles fûts qui ont accusé ensemble un poids brut dekilogr. La tare indiquée pour chacun d’eux étant de kilogr.,soit pour tous réunis -kilogr., le poids net du vin s’élevaità kilogr. représentant, d’après la densité moyenne du vinordinaire (988 gr. par litre) , une quantité de. . -,. .-. litres. Chiffre
égal à celui que nous avions déjà trouvé. (S’il s’agissait d’alcools,
voir, pour la reconnaissance du degré, n° S et chap. p.-v., n" 42.) Invité à nous fournir des explications relativement à la différence
que nous venions de constater, M. nous a déclaré qu’elleprovenait sans doute d’une erreur matérielle de l’expéditeur et
invoquant à son profit l’immunité de l’article 13 de-la loi du 2i juin
d873, il nous a désigné pour son commettant le sieur (nom, qualité
et demeure).Attendu , etc. (Voir n° 1.) MODE 555N" 5. — RECELÉ DE BOISSONS ET DÉTENTION D’ALLUMETTES DE FRAUDE.L’an , etc. (comme au n° 1) , certifions que leà heure du (heure légale) , procédant à nos exercices habituelschez le sieur , débitant, à , nous avons constatéque la case A renfermait bouteilles cachetées à lacire rouge, alors qu’à notre précédent exercice du , ellen’en contenait que soit un excédent de bouteilles.Invité à nous fournir des explications à cet égard, M. …. a déclaréProcédant à de nouvelles recherches, nous avons découvert :
1° dans une chambre du rez-de-chaussée, dissimulées sous de lapaille bouteilles, cachetées à la cire rouge, et renfermantdu vin rouge de bonne qualité, ainsi que nous l’avons reconnu par
dégustation ; 2° dans le tiroir d’une table, allumettes decontrebande.Sommé de nous représenter une expédition, tant pour le vin que
nous avions trouvé en excédent dans la case A que pour celui qui
existait dans la chambre du rez-de-chaussée et invité à fournir des
explications au sujet de la présence d’allumettes de contrebande
dans son domicile, M. . . . . nous a avoué ne point avoir d’expédition
et a déclaréAttendu , etc. (Voir n° d.) (Pour la saisie des allumettes, voir n° dO.) N° 6. — VENTE EN DÉTAIL SANS DÉCLARATION.Nous soussignés (formule de réquisition existant entête du n° d).L’an , etc. (comme au n° d) , certifions que leà heures du . (heure légale) , accompagnés de M.(maire, adjoint, etc.) , qui a déféré à la réquisition dont copie est en
tête du présent, nous nous sommes présentés chez le sieur
à , à qui nous avons fait connaître nos qualités et exhibél’ordre de visite mentionné ci-dessus en l’informant qu’il nous était
signalé comme vendant des boissons au détail. Eu entrant, nous
avons remarqué des ouvriers prenant leur repas à des tables différentes,
et deux d’entre eux nous ont déclaré (relater les
réponses des buveurs ainsi que tous les faits de nature à établir la
contravention). Invité à faire connaître pourquoi il vendait des boissons
sans avoir fait la déclaration obligatoire et sans s’être muni
d’une licence, le sieur a répondu
oo6 MODESommé de nous représenter les boissons qu’il avait en sa possession,
il nous a conduits dans sa cave où nous avons trouvé : 1° ; 2° . Sur notre demande de justifier de l’acquittement cîesdroits sur ces boissons, M a remis un congé délivré sousle n° , au bureau de , le , énonçantlitres de vin, ajoutant qu’il n’avait pas d’autre expédition parce
que le cidre provenait de sa fabrication à domicile et qu’il achetait
les spiritueux au litre dans un débit à emporter de la ville deAttendu la contravention du sieur ' aux lois qui régissentles contributions indirectes, nous lui avons déclaré procèsverbal
et saisie des , etc. (voir n° 1). Saisir les boissons.N° 7. — ClKCrLATION D’UN ALAMBIC SANS PERMIS.L’an (comme au n" 1) , certifions que le , àheures du (heure légale) , étant en surveillance dans la communede , nous avons rencontré deux hommes conduisantun alambic. Après leur avoir fait connaître nos qualités, nous
les avons invités à nous représenter le permis de circulation dontils devaient être porteurs. L’un d’eux a répondu et qu’iln’avait pas de permis de circulation. Sur notre demande, il a déclaré
se nommerAttendu la contravention du sieur ' 'aux lois qui régissentles contributions indirectes, nous lui avons déclaré procèsverbal
et l’avons informé que nous le rédigerions, etc. (V. n° i.) (L’alambic n’est jamais saisi.) N° 8. — DISTILLATION SANS DÉCLARATION.Nous soussignés (formule de réquisition, voir n° d) , certifionsque le , à heures du (heure légale) , accompagnésde M. qui a déféré à la réquisition dont copieest en tête du présent, nous nous sommes présentés chez le sieur
, propriétaire à , à qui nous avons décliné nos’qualitéset exhibé l’ordre de visite mentionné ci-dessus en l’informant
qu’il nous était signalé comme ayant fabriqué de l’eau-de-vie et que
nous n’avions trouvé à la recette buraliste aucune trace de la déclaration
qu’il devait faire avant de commencer les opérations de distillation.
M. a déclaré qu’il avait, en effet, soumis à la distillation
des cidres de sa récolle, mais qu’en sa qualité de bouilleur de
cru, il n’était tenu à aucune formalité. Nous luiavonsfait observer
qu’il avait reçu récemment une certaine quantité de figues sèches
et que, d’ailleurs, les résidus de distillation, existant encore dans laMODE 557cour, établissaient que des matières autres que des lies, notamment
des prunelles dont les noyaux étaient bien visibles, avaient
été convertis en alcool. M a alors avoué avoir distillé des prunellescueillies dans ses propriétés, ainsi que des figues et qu’il
n’avait pas fait de déclaration. Sommé de nous représenter le pro-duit
de sa fabrication, il nous a conduits dans sa cave où nous
-avons trouvé : i<> Procédant à la vérification de larichesse alcoolique du liquide, nous avons constaté, à l’aide de l’al-coomètre
et du thermomètre, que l’eau-de-vie pesait bl degrés à la
température de 21°. Faisant ensuite-subir au degré - apparent la
déduction de 3 degrés indiquée par la table des corrections de GayLussâo,
nous avons reconnu qu’à la température" de 15 degrés centig.
la richesse alcoolique du liquide était de 48 degrés. Ce que le sieur
a reconnu avec nous.
Attendu la contravention de M. aux lois qui régissentles contributions indirectes, etc. (V. n° d.) (Saisir les eaux-de-vie
fabriquées sans déclaration.) N° 9. — FAUSSE DÉCLARATION ET EXCÉDENT CHEZ UN MARCHAND
EN GROS.L’an , etc. (Comme au n° i.) Certifions que le , à heures du (heurelégale) , au cours de l’inventaire des boissons existant dans les magasins
de M. , marchand en gros à , ce dernier nous a
déclaré deux fûts de vin comme renfermant 190 litres chacun, tandis
-que nous avons reconnu, à l’aide de la jauge, que chaque fût contenait
deux cent quarante litres de vin. M. contestant l’exactitude
de ce chiffre, nous avons, en sa présence, vérifié la contenance
par empotement, et cette opération a fait ressortir le même
volume de 240 litres par fût. Cette fausse déclaration nous ayant
paru volontaire, nous avons informé ce négociant que toute nouvelle
inexactitude de sa part serait constatée par procès-verbal.
Malgré cet avertissement, M nous a encore déclaré cent
-dix litres de vin dans un fût en vidange, alors que par empotement
il en ci" été trouvé deux cent trente. Nous ]ui^ avons alors déclaré
procès-verbal pour contravention à l’article 9 de la loi du 19 juillet
d880, et saisie des sept- cent dix litres de vin renfermés dans les
trois fûts ayant fait l’objet d’une fausse déclaration excédant la
tolérance légale de 5 °/o (1).(1) Si, en vue de couvrir un manquant, le marchand en gros déclarait
des quantités supérieures à celles existant dans un vaisseau, on saisirait
la quantité reconnue et fictivement la quantité manquante. (Différence
•entre la quantité reconnue et celle déclarée.) SB8 - - MODENotre recensement terminé, nous avons reconnu avec M.
qu’il restait cent quatre-vingt-seize hectolitres de vin, alors que,
d’aprèsjios écritures, conformes à celles tenues par le négociant, il
-ne devait rester que-cent quatre-vingt-dix-hectolitres, savoir-: Charges.
 — Six cent dix hectolitres de vin . . 610 h.
Sorties. — Quatre cent vingt id. . . 420Doitrester.— Centquatre-vingt-dix id. . . d90Reste. — Cent quatre-vingt-seize id. . . 196Excédent. — Six hectolitres 6 biSommé de nous représenter des expéditions pour légitimer l’introduction
dans ses magasins des six hectolitres de vin ressortant
en excédent, il a avoué n’en point avoir et que l’excédent provenait.
….Attendu la double contravention de M. aux lois qui régissentles contributions" in directes., nous lui avons déclaré, à nouveau,
procès-verbal et saisie : 1° des sept cent dix litres de vin déjà cités
que nous avons évalués, de gré à gré avec lui, à la somme de
francs ; 2 » des six hectolitres reconnus en excédent et évalués avec
le contrevenant à la somme de francs. Sa solvabilité , etc.(Comme au n° d.) ïv 0 10. COLPORTAGE. (Tabacs, Allumettes, Poudres à feu,
Cartes à jouer.) L’an (comme au n » d).Certifions que ce jour, à heures du (heure légale^étant en surveillance à , "nous avons aperçu un individuporteur d’un sac et que nous avons reconnu être le sieur
(ou bien : et de nous inconnu). Cet individu s’étant, en nous voyant,
mis à marcher à une allure plus rapide, nous avons supposé qu’il
transportait des objets soumis aux droits et nous nous sommes aussitôt
mis à sa poursuite. L’ayant rejoint, nous lui avons décliné nos
qualités en l’invitant à nous montrer ce qu’il portait. Au lieu de
déférer à notre sommation, il a jeté son sac dans un fossé et s’est
enfui à travers champs. Pendant que l’un de nous, M. , s’emparaitdu sac, M. s’est élancé après le contrevenant (d) qu’il est parvenu à rejoindre et à maintenir malgré sa résistance.
Nous avons ensuite, en sa présence, constaté que le sac renfermait
de contrebande.(1) Si le contrevenant nepouvait être pris, on mettrait : mais malgré tous
nos efforts nous n’avons pn le rejoindre. Nous lui avons alors à haute et
intelligible voix déclaré procès-verbal et saisie des. ….MODE 559Sommé de nous déclarer ses nom, prénoms, profession et demeure,
il nous a dit s’appeler et exercer la profession
de à . Attendu sa contravention aux- lois qui
régissent les contributions indirectes, nous lui avons déclaré procèsverbal
et saisie des (1) (tabacs, poudres, etc.) , en l’informant
que l’un de nous, M , s’en constituait gardien
jusqu’au moment de leur dépôt chez M. (2) - . Nous lui
avons ensuite fait connaître qu’à défaut par lui de consigner le
montant de l’amende, nous nous assurions de sa personne, et nous
l’avons conduit à la recette buraliste de " où nous avons
rédigé, en sa présence, le présent procès-verbal que nous avons
clos, les jour, mois et an qu’en tête, à heures du
(heure légale) , après en avoir donné lecture et remis copie audit
sieur , qui a (ou n’a pas) signé avec nous.Et, sur-le-champ, nous avons amené le contrevenant devant M.
(maire ou adjoint) , qui a maintenu l’arrestation et signé avec nous
le procès-verbal, lesditsjour, inoisetan, à heures du(heure légale). (Voy. Procès-verbaux, section I.) N° 11. — FABRICATION FRAUDULEUSE D’ALLUMETTES.Nous soussignés. (Comme au n° d. — Formule de réquisitions.) 
Certifions que le , à heures du (heure légale) ,accompagnés de M. (maire, adjoint, etc.) , qui a déféréà notre réquisition, nous nous sommes présentés chez le sieur
à , et après lui avoir fait connaître nos qualités et exhibél’ordre de visite mentionné ci-clessus, nous l’avons invité à assister à
la visite que nous allions faire dans son domicile. Procédant à nos
recherches, nous avons’trouvé : 1°Attendu, la contravention du sieur aux lois qui régissent lescontributions indirectes, nous lui avons déclaré procès-verbal et
saisie des allumettes, matières et ustensiles précités,-l’informant
que l’un de nous, M. s’en constituait gardien. Nous l’avonsensuite prévenu qu’à défaut par lui de consigner le montant de l’amende
nous nous assurions de sa propre personne, et nous l’avons
conduit, etc. (Comme ci-dessus, n° 10.) (1) Si les tabacs, allumettes - sont colportés à l’aide de voitures, les
moyens de transport sont saisis et mis en fourrière. (Voir n° 24.) On entend par colportage, le transport d’objets prohibés avec l’intention
de les vendre.(2) Les allumettes et les cartes à jouer sont détruites par les verbalisants
(voir chapitres spéciaux)  ; les tabacs et les poudres sont déposés à
l’entrepôt..560 MODEN° 12.*-— MISE EN CIRCULATION-D’UNE VOITURE PUBLIQUE
SANS LAISSEZ-PASSER NI ESTAMPILLE.Dan. " (comme au n° 1). -------Certifions que le , à heures du (heure lé.gale) ,étant en surveillance au bureau d’entrée de , nousavons vu arriver une voiture contenant six personnes et qui nous a
paru faire un service public. Après avoir décliné nos qualités au
conducteur, nous lui avons demandé s’il transportait des voyageurs
à prix d’argent et, dans l’affirmative, de nous représenter le laissezpasser
dont il devait être porteur. Il nous a répondu que les personnes
qui se trouvaient sur sa voiture étaient des amis qu’il transportait
gratuitement. Sa déclaration ne nous- ayant pas paru sincère,
nous nous sommes adressés aux voyageurs et les avons invités à
nous indiquer le prix exigé pour leur transport. L’un d’eux a déclaré
■que le prix convenu était de. .."".. par place ; les autres n’ont
rien répondu. Ayant fait part au conducteur de cette déclaration,
.nous l’avons sommé de nous faire connaître ses nom, prénoms,
profession et domicile et de nous représenter le laissez-passer dont
il devait être muni, ainsi que l’estampille qui devait être fixée à la
voiture. Il a déclaré se nommer , domestique chez M. ',-à , et ne pas avoir de laissez-passer ni d’estampille..Attendu la contravention du sieur aux lois qui régissentles contributions indirectes, nous lui avons déclaré procès-verbal et
-saisie de la voiture dite (donner ie signalement de la voiture) , du
cheval et des harnais que nous, avons évalués de gré à gré avec le
sieur à la somme de francs. Sa solvabilité, etc……<V. u° i.) "N°"13.—EXCÉDENT DE VOYAGEURS. ■ •L’an (comme au n° i).Certifions que le à ' heures du (heure légale) , étant•en-surveillance à '- , à l’occasion de la fête, nous avons vu une
voiture s’arrêter et sept voyageurs en descendre. Nous étant approchés
au moment où l’un d’eux payait le cocher, nous avons invité ce
dernier à nous représenter le laissez-passer dont il devait être porteur.
Il nous a aussitôt exhibé le laissez-passer n° " du bureau de
délivré le au sieur , entrepreneur de voitures publi•quesà ' ..pour une voiture à quatre places dite."…. déclarée en
service d’occasion. Nous avons fait remarquer au conducteur que
nous venions de compter sept voyageurs alors que, d’après le laissez-MODE ' 56Ïpasser, il n’était autorisé à, en transporter que quatre et qu’il ressortait,
par conséquent, un excédent de trois voyageurs. Sur notre
demande, il a déclaré se nommer , et il a ajouté que cet excédentprovenaitAttendu la contravention du sieur aux lois quirégissentlescontributions indirectes, nous lui avons déclaré procès-verbal et
l’avons informé que nous rédigerions , etc. (Y. n° d.) NOTA. —Cette contravention n’entraîne pas la saisie de la voilure
ni du cheval. Le laissez-passer est laissé au conducteur.N° 14. — BRASSERIES. — FABRICATION SANS DÉCLARATION.L’an (comme au n° 1) ,Certifions que le à heure du (heurelégale) , avons constatéchez M. , brasseur à , que la chaudière n°était presque pleine de liquide en ébullition. Procédant à la vérification
de ce liquide, nous avons reconnu : 1° que ladite chaudière
renfermait centimètres de moût de bière pour h. lit. à latempérature de 100 degrés centig.,-soit h. litres à la températurede 15 deg. ; 2° que la densité du moût à la température de
15 degrés centig. s’élevait à degrés dixièmes.Sommé de nous montrer la déclaration qu’il avait dû faire à la
recette buraliste, M. a déclaré qu’il avait oublié de remplircette formalité. Attendu sa contravention aux lois qui régissent les
contributions indirectes, nous lui avons déclaré procès-verbal et
saisie des litres de moût de bière à deg. que nous avonsévalués à la somme de . Sa solvabilité, etc. (V. n° t.) N° 15. — DÉCHARGE PARTIELLE.L’an , etc. (comme aun° 1) ,Certifions que le ,à heures du (heurelégale) , nousnous sommes rendus chez M. , brasseur à , afin d’yreconnaître les bières en cours de fabrication suivant déclaration n°
, en date du . Notre vérification à l’intérieur de l’usine terminée,nous avons pénétré dans un local faisant partie des dépendances
de la brasserie et dans lequel nous avons trouvé, au milieu
de fûts vides, trois fûts pleins de moût de bière récemment entonné.
Procédant à la vérification de ce liquide, nous avons reconnu .:
1" que lesdits fûts renfermaient centimètres de moût debière pour h. lit. à la température de 100 degrés centig.soit h. litres à la température de da deg. ; 2* que la densitéDICTIONNAIRE AUSSKT. 36502 ' MODEdu moût à la température de -15 degrés centig. s’élevait à degrésdixièmes.Invité à fournir des explications à ce sujet, M. a alléguéqu’étant sur lepoint de manquer de bière, il avait prélevé celle
quantité sur le brassin, afin qu’elle fût plus tôt en état d’être livrée
à des clients pressés.Attendu, etc. (Voir n° i.) N° 16. —DISPARITION DE BOISSONS E:N TRANSIT.L’an (comme au n° d) ,Certifions que le ,à heures du (heure légale) ,nousnous sommes transportés chez le sr Martin, demeurant à ,afin de procéder à la reconnaissance des boissons accompagnées de
l’acquit-à-caution n° , délivré au bureau de , le ,et énonçant litres de vin expédiés par M. à , àdestination de M. , à , et déposés en transit chez ledits1'Martin suivant déclaration n° , reçue à la recette buraliste de
leInvité à nous représenter ces boissons, le sr Martin a déclaré
qu’elles avaient été enlevées en son absence et sans expédition par
le srAttendu la contravention du sr Martin aux lois qui régissent les
contributions indirectes, nous lui avons déclaré, procès-verbal et
saisie fictive des litres de vin que nous avons évalués avec lui àla somme de fr. Nous l’avons informé que la rédaction denotre acte, etc. (Voir n° I.) N° 17. — PLANTATION ILLICITE DE TABACS.L’an mil (comme au n° i).Certifions que le à heures du (heure légale) , étanten surveillance à " , nous avons aperçu un certain nombre depieds de tabacs dans un jardin non clos de murs (1) attenant à une ""
'habitation. Nous étant adressés au propriétaire de la maison, nous
lui avons décliné nos qualités et lui avons demandé s’il avait lajouissance
du jardin précité.'Sur sa réponse affirmative, nous l’avons informé
de nos constalalions et l’avons invité à nous accompagner
pour reconnaître le nombre de pieds de tabacs. Il y a consenti et,
en sa présence, nous avons compté pieds de tabacs qui ont été(1) Lorsque le jardin est clos de murs, le service doit être assisté d’un
fficier de -police dûment requis. (Voirn° 1.) MODE" -563détruits sur place. Sommé de nous faire connaître ses nom et prénoms,
il a déclaré se nommer et il a ajoutéAttendu la contravention du sr aux lois qui régissentles contributions indirectes, nous lui avons déclaré procès-verbal et '
saisie des pieds de tabacs dont les débris ont été jetés sur lefumier. Nous l’avons informé, etc. (Voir n° 1.) N° 18. — PROCÈS-VERBAL ADMINISTRATIF POUR RECHERCHES
INFRUCTUEUSES.Nous soussignés , certifions que le , à heures duassistés de M. le (commissaire de police, maire., adjointjuge de paix) 
de , avons procédé à une visite domiciliaire chez le sieur(nom, profession et demeure) , qui nous avait été signalé comme
détenant[ tabacs, allumettes, etc., de fraude,
des ? boissons reçues en fraude.( spiritueux provenant d’une distillation illicite.
Nos recherches étant restées infructueuses, nous ayons rédigé le
présent pour valoir ce que de droit.
Fait à , leN° 19. — MODÈLE de soumission à souscrire pour éviter la rédaction,
d’un procès-verbal en cas de perte d’expédition ou de défaut d’identité
entre les quantités reconnues et les quantités mentionnées
aux expéditions. (Feuille timbrée à 60 cent.) Je soussigné, chef de gare à , représentant de la Compagnied , me soumets, au nom de ladite Compagnie, à m’enrapporter à la décision de l’Administration des contributions indirectes
relativement aux suites dont sera jugée susceptible la contravention
reconnue à mon préjudice par MM. (noms, grades et résidence
des employés) , résultant :Du défautde représentation d’expédition de la Régie pour le transport
de (désignation précise et complète du chargement) expédiés, suivant
récépissé de la gare de , en date du par M.
(nom, qualité et demeure de l’expéditeur) , à destination de M. (nom,
qualité et demeure du destinataire)  ;Ou du défaut d’identité entre l’acquit-à-caution n« du bureau de, arrondissement de ' , département de ,en date du , mentionnant (nombre de vaisseaux, quantité etespèce de boissons) expédiés par M. (nom, qualité et dem eure de l’expéditeur) à M. (nom, qualité et demeure du destinataire) , et le char-564 MODEgement représenté, lequel a été reconnu se composer de (désignation
précise et complète du chargement)  ;. .Contravention qui, aux termes des articles de la loi du- -.- , me rend passible, toutes réservesétantfaitesd-invoquer à mon
profit, s’il y a lieu, le bénéfice des dispositions de l’article -d3 de la
loi du 21 juin 1873, d’une amende de et de la confiscationdes boissons estimées de gré à gré avec les employés ci-dessus dénommés
à la somme de .Je déclare que c’est à ma demande qu’il n’a pas été rédigé de
procès-verbal régulier et je m’engage à ne pas me prévaloir ultérieurement
de cette circonstance et à considérer la décision administrative
à intervenir sur- cette affaire comme jugement définitif contre
lequel je renonce dès à présent à lout recours judiciaire.A " , le 189. " ----- . - -N<> 20. — MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL ADMINISTRATIF pour éviter la rédaction
d’un procès-verbal judiciaire, lorsque toute intention de"
fraude doit être écartée. (A établir sur papier non timbré.) L’an mil huit cent , le , nous soussignés, employésdes contributions indirectes à , certifions qu’il a étéprésenté à notre vérification un chargement composé de fûtsrenfermant ensemble litres de , tandis que l’acquit n°du bureau , en date du , qui l’accompagnait, énonçaitfûts pour une quanlité totale de litres. Soit une différenceen plus de litres qui nous a paru devoir être attribuée à -une erreur matérielle commise au départ et que nous avons soumise
aux droits. (Si la différence est en moins, supprimer les six
derniers mots.) Dont acte et avons signé.N° 21. — MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL POUR SAISIE DE GIBIER
(ou DE POISSON).' L’an mil huit cent , le , ,'à la requête de M. leProcureur de la République de l’arrondissement de
' Nous soussignés des contributions indirectes,à la résidence de y demeurant, ayant serment en justice,"porteurs de nos commissions, et agissant en vertu de l’article 23 de
:Mloidu 3 mai d844, certifions que ce jour à heures du , pro-cédanl
à nos exercices habituels chez le sieur , débitant de' boissons à - , nous avons aperçu dans un garde-manger suspendudans la cave une perdrix et un lièvre récemment tués. Nous
" avons fait observer au sieur " que la chasse étant actuelle-MODE 565ment interdite, la détention de ce gibier le constituait en contravention
à l’article 4 de la loi précitée. Nous lui avons, en- conséquence,
déclaré procès-verbal et saisie de la perdrix et du lièvre (I) , et nous
éfanl immédiatement rendus chez M. , l’un de nous, nous yavons rédigé le présent procès-verbal pour être remis à M. le Procureur
de la République.(Faire affirmer devant le juge de paix ou le maire dans les vingtquatre
heures de la constatation du délit et non de la clôture d »
procès-verbal.) N° 22. — MODÈLE DE REQUÊTE.A Monsieur le Juge de Paix du canton deou bien à Monsieur le Maire de la commune deNous soussignés, des contributions indirectesà la résidence de , agissant en vertu de l’article 23 de laloi du 3 mai d844, requérons qu’il vous plaise ordonner que le gibier
saisi chez le sieur , pour contravention à l’article 4 de lamême loi, par procès-verbal du , dont nous sommes porteurs,lequel gibier consiste en une perdrix etun lièvre, soit, en exécution
dudit article 4, livré à l’établissement de bienfaisance que vous
désignerez comme étant le plus voisin.A , le .NOTA. — La requête sera suivie de l’ordonnance du juge'de paix
ou de l’autorisation du maire et du récépissé du directeur ou de
l’économe de l’établissement de bienfaisance.N° 23. — POUCE DU ROULAGE. (Suivre le modèle n° 18.) N°24. — OCTROIS. (Modèle de procès-verbal pour contravention
aux taxes d’octrois seulement.) L’an mil huit cent - , le , à heures du(heure légale) , à la requête de M. le Maire de , y demeurantrue, , n° , poursuites et diligences de M. (préposéen chef, fermier ou régisseur) de l’octroi, demeurant en ladite ville.,
rue , n° , où il fait élection de domicile pour la suitedu présent.Nous soussignés, des contributions indirectes à . ,y demeurant, ayant serment en justice et porteur de nos commis(1) Le gibier ou le poisson saisis sont livrés àl’étabhssement de bienfaisance
désigné par le maire ou le juge de paix. (Voy. ci-dessus, n. 22,
modèle de requête,36*566 MODEsioias, certifions que ce jour, à heures du (heure légale) ,.s’est, présentée devant le bureau d’octroi de -. , où nousétions en surveillance, une femme portant un panier. Lui ayant fail
connaître nos qualités et demandé si elle n’avait rien à déclarer, elle
a répondu négativement, ajoutant qu’eilene transportait que des légumes.
Voulant nous assurer delà sincérité de sa déclaration, nous
avons enlevé une partie des légumes qui étaient dans le panier, et au
-fond nous avons trouvé un poulet mon et plumé. Invitée à nous
déclarer ses nom, prénoms, profession et demeure, la délinquante
a répondu se nommer.
Attendu sa contravention au règlement d’octroi de la ville de
, nous lui avons déclaré jirocôs-verbal et saisie du poulet
que nous avons évalué de gré à gré avec elle à la somme de
Sa solvabilité, etc. (comme au n° 1). - - - - -,, NOTA. — Ces procès-verbaux doivent être affirmés devant le juge
de paix dans les vingt-quatre heures de leur date.N" 25. — PROCÈS-VERBAUX EN MATIÈRE DE REÇUS, QUITTANCES ; ETC.,
 ; - NON TIMBRÉS.L’an mil huit cent , le- -, à la requête deM. le directeur général de l’enregistrement,des domaines et du timbre,
poursuites et diligencest de M. , directeur de ladite
administration, à , rue , n° , où il élit domicile
pouf la suite du présent.Nous soussignés, des contributions indirectes à •y demeurant, ayant serment en justice et porteurs de nos commissions ;
certifions aTOir saisi chez le- sieur _ , débitant à ,
les pièces suivantes non revêtues du timbre de dix centimes, bien
que comportant libération d’une somme supérieure à dix francs.i° ttoe facture portant reçu d une somme de , payée par lesieur au sieur , le ;2° Une quittance de loyer de la somme de "payée par lesieur au sieur , leAttendu,, la contravention des sieurs qui ontdélivré les reçus, aux lois qui régissent l’administration de l’enregistrement,
des domaines et du timbre, nous avons dressé le préseut
procès-verbal à l’effet de les contraindre au paiement des amendes
encourues ainsi que des frais.Fait à , les jour, mois et an énoncés ci-dessus..MODE 567N° 26. — ACTE DE MISE EN FOURRIÈRE.L’an , le , à heures du(heure légale) , nous soussignés, dénommés cl qualifiésau procès-verbal ci-dessus (d) , même requête, avons conduit, accompagnés
(ou en l’absence) du sieur , les objets saisis en
vertu dudit procès-verbal, chez M. , aubergiste à ,
et parlant à nous lui avons proposé de se constituer gardien
desdits objets évalués à la somme de .-M.
y a consenti et s’est engagé à leur donner les soins nécessaires
moyennant la somme de par jour et à ne les livrer que sur
notre réquisition ou celle de l’Administra lion. En foi de quoi nous
avons signé avec lui.N° 27. — MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL ADMINISTRATIF POUR PERTECHEZ UN MARCHAND EN GROS (2).Nous soussignés (noms, qualités, résidence) , certifions que le
, à heures du , sur la demande deYt. , marchand en gros à ' , nous nous sommestransportés dans ses magasins à l’effet d’y constater une perte qui
venait de s’y produire. Dès notre arrivée, M. nous a présentéun foudre sous lequel des baquets étaient disposés et nous a
expliqué que, par suite de la rupture de deux cercles, les douves
s’étaient disjointes et avaient donné passage au liquide. ) 1 a ajouté
que ce foudre, d’une contenance totale de , renfermait avantl’accident hectolitres d’eau-de-vie à 52 degrés pouralcool pur.Procédant à nos vérifications, nous avons reconnu qu’en effet le
vaisseau précité était démuni de deux cercles et que les douves laissaient
échapper, assez abondamment, le liquide. Les deux cercles
brisés étaient rongés par la rouille et le sol de la cave se trouvait
fortement imprégné d’alcool sur une surface de mètres carrés.Un peu de terre prise à centimètres de profondeur dégageaitune forte odeur d’eau-de-vie etapris feu au contact d’une allumette
enflammée. Nous avons ensuite constaté, par empotement, que le
foudre renfermait encore litres d’eau-de-vie à 52 degrés etqu’il en a été recueilli, dans les baquets, litres ayant la mêmerichesse alcoolique, soit un total de litres à 52 degrés pour !i) Au cas où l’acte ne ferait pas partie du procès-verbal, on commencerait
: « Nous soussignés, figurant en qualité de verbalisants dans le procès-verbal
dressé ce jour contre le sieur , avons.-cqjiduit, etc…(2) Doit être dressé sur papier non timbré. / c’î^-'"^1- :ï -\568 MODEalcool pur. La quantité primitive étant de litres, il résulteraitune perte de litres. Le recensement auquel nousavons procédé sans désemparer a fait ressortir un manquant de
litres dialcool pur.Nos constatations ne nous laissant aucun doute sur la réalité de
l’accident, nous avons dresse le présent pour valoir ce que de droit
cl avons signé.N° 28. — MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL ADMINISTRATIFPOUR PERTE EN COURS DE TRANSPORT.Nous soussignés (noms, qualités, résidence*, certifions que le
étant à la gare de , M. le chef de gare nous aremis un acquit-à-caution du bureau de , en date duénonçant trois fûts renfermant ensemble ■ et une bonbonnecontenantProcédant à la reconnaissance des boissons, nous avons constaté
que deux des fûts étaient en concordance avec les indications de
l’acquit, mais le troisième, dontla bonde était intacte et surlequel il
n’existait aucune trace de fosset, ne renfermait plus que aulieu de . D’où un manquant de . Quant à la bonbonne,le goulot était intact et encore revêtu d’un cachet aux marques de la
maison expéditrice, mais le fond en était brisé et elle se trouvait
complètement vide. D’où un nouveau manquant deSI. le chef de gare a déclaré qu’un choc survenu en cours de transport
avait occasionné le bris de la bonbonne ainsi qu’une détérioration
du fût et que le liquide s’était répandu dans le wagon, sans
qu’il ait été possible d’en recueillir la moindre partie.Le mauvais état du fût, dont deux douves en partie enfoncées laissaient
échapper le liquide, les débris de la bonbonne et les traces de
coulage que nous avons remarquées tant sur le fût que sur le plancher
du wagon ne nous laissant aucun doute sur la réalité de l’accident,
nous avons dressé le présent et avons signé>NOTA. — Le transport est continué avec la même expédition après
qu’on y a fait mention de la perte et annexé le procès-verbal administratif.N° 29. —MODÈLE D’ASSIGNATION SUR PROCÈS-VERBAL.
(NOUS reproduisons la formule mise en vente par M. Oudin,à Poitiers.) L’an (comme au n° d).Nous soussignés, , en résidence kayant serment en justice et porteurs de nos commissions, avonsMODE 569donné assignation au sieur, , demeurant à ,rue , n° , en son domicile où nous nous sommes transportés,parlant à , à comparaître en personne, le ,à - heures du , à l’audience du Tribunal civil de ,jugeant en police correctionnelle, et en tant que de besoin à toutes
les audiences suivantes, jusqu’à jugement définitif ;Pour répondre sur et aux fins du procès-verbal dressé par
dûment (notifié ou affiché) et enregistré, voir prononcer la confiscation
de s’entendre condamner à une amende deconformément aux art. . Ouïr dire qu’ilsera procédé à la vente des moyens de transport saisis, pour le prix
-qui en proviendra être versé dans la caisse de la Régie, en déduction
et jusqu’à concurrence de l’amende (1)  ; s’entendre condamner
aux dépens, sans préjudice des peines qui pourraient être encourues
-en raison de toutes autres contraventions résultant, soit du procèsverbal,
soit de l’instruction de la procédure, au-paiement de tout quoi
il pourra être contraint par toutes voies de droit, même par corps.Et avons, à cet effet, parlant comme dessus, laissé audit sieur
copie du présent avec déclaration
■que Me , avoué près ledit tribunal, occupera pour laRégie ; et avons signé (2)." N° 30. 'RÉQUISITION A LA FORCE PUBLIQUE.En exécution des dispositions de la loi du 28 avril 1816, nous soussignés
(noms, grades, résidences) , requérons M. (commissaire depolice,
gendarmerie, maire, adjoint) , de faire conduire, directement et
par la correspondance extraordinaire, devant M. le Directeur (ou
-sous-directeur) des contributions indirectes à , lenommé , demeurant à , arrêté pour colportage•de (tabacs, allumettes, etc.) de fraude,' suivant procèsverbalen date de ce jour.Fait à , leS’il y avait lieu de requérir la force publique pour pouvoir procéder .
à des vérifications, on mettrait : " requérons M. (comme ci-dessus) 
de nous prêter aide et assistance pour l’exercice de nos fonctions.(1) Supprimer cette clause si les moyens de transport ont été laissés à
la disposition du contrevenant. S’il s’agissait d’une fraude emportant saisie
des moyens de transport indépendamment de l’amende (colportage de
tabacs, etc.) , les mots : en déduction et jusqu’à concurrence de l’amende
seraient supprimés.(2) Les assignations doivent être enregistrées dans les quatre jours.-570 - -\ '. MODEN° 31. — ACTE DE "VENTE 'D’OBJETS SAISIS
' - - - " (sur feuille timbrée à 60- centimes).""L’an" -'(comme* au n° 1)._ - Certifions qu’en vertu des dispositions de l’article 33 du décret du
1er germinal an XIII avons, après affiches apposées (1) à la porte de
la mairie et. de l’auditoire du juge de paix, procédé ce jour, à
heures du , à la venté aujplus’offrant et dernier enchérisseur desaisis par procès-verbal en date du - - et acquis à la Régiepar jugement pu (transaction) en date duLadite vente faite à la charge par l’acquéreur d’acquitter, axant
l’enlèvement, le. prix d’adjudication des objets, les droits dont ils
sont passibles et les frais de vente. Les ayant été mis à prix successivementpar" diverses personnes, ont été adjugés à M.
demeurant à " , pour la somme de , -qu’il a payéecomptant ainsi que les droits et’les frais. La vente "terminée, nous
' avons signé avec ledit sieur.(i) L’es affiches ne peuvent être -apposées que neuf jours après la signi.fleation
du jugement et s’il n’y a pas eu opposition. La vente a lieu cinq
jours après l’apposition des affiches. (Art. 33 du décret du 1er germinal
anXfîl ) Les affiches annonçant la vente doivent indiquer que tous les frais (timbre,
. enregistrement,' etc.) seront acquittés par l’acheteur en dehors du
prix d’adjudication. (L. C, du 21 nov. 1877.)