Faculté de droit de Paris. Droit romain : De l'Acquisition du droit de cité à titre individuel. - Droit français : De l'Influence du changement de nationalité des parents sur la nationalité de leurs enfants mineurs. Thèse pour le doctorat... 11 juin 1892... par Edmond Alix,...
Alix, Edmond (18..-19..)
A. Rousseau, 1892









FACULTÉ DE DROIT DE PARIS

DROIT ROMAIN
DEL’ACQUISITION DU DROIT DE "GITEA TITRE INDIVIDUEL
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AVOCAT A LA COCR D’APPEL■…"' paris
LIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT’ET DE JURISPRUDENCE
: ARTHUR ROUSSEAU, ÉDITEUR
"- ".- Ai, EUE SOUFFLÔT. ET RUE TOULLIER, 13
' , 1892

ThèsePOUR LE DOCTORAT
Thèse
POUR LE DOCTORAT
La Faculté n’entend donner aucune approbation ni
improbation aux opinions émisés dans les thèses ;
ces opinions doivent être considérées comme propres
à leurs auteurs.
FACULTE DE DROIT DE PARIS
DROIT ROMAIN
DEL’ACQUISITION DU DROIT DE CITÉ<rrr>A TITRE INDIVIDUEL
(:'■ \\V : ;') DROIT FRANÇAIS
"-"de l’influence \'w/y du I J cuangëment de nationalité des parents
SDR LA NATIONALITÉ DE LEURS ENFANTS MINEURS

THÈS3 POUR. LE DOCTORAT
L’ACTE PVBL.IC SVR LES MATIÈRES CI-APRÈSSera soutenu le Samedi 44 Juin 4892, à 4 heurePAR
EDMOND ALIX
AVOCAT A LA COUR D’APPELPrésident : M. LAINE.[MM.BOISTEL I n ,,
Suffragants : ESMEIN f Prof™™*( MA.SSIGU.Agrégé.ParisLIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT*ET DE JURISPRUDENCE
ARTHUR ROUSSEAU, ÉDITEUR
14, RUE SOUFFLOT, ET RUE TOULLIER, 13
1892

A MES PARENTS

DROIT ROMAINDe l’acquisition du droit de cité
A TITRE INDIVIDUEL

Introduction
Nous nous proposons de rechercher, dans le
cours de cette étude, comment on devenait citoyen ;
nous supposerons par conséquent qu’il s’agit de
personnes qui ne possédaient pas cette qualité au
jour de leur naissance. Il est cependant indispensable
pour l’intelligence même du sujet, déparier
en quelques mots de ceux qui naissaient citoyens
Romains.

Pour naître citoyen, il fallait d’abord naître libre.
Les règles établies pour la liberté et pour la cité
sont en principe identiques ; mais les tempéraments
apportés à ces règles ont donné lieu à des
différences.

Nous dégagerons deux propositions générales :
Première proposition : L’enfant ne exjusiis nuptiis
suit la condition de son père1et la condition
du père s’apprécie au jour de la conception. Cette
1. L. IX (CelsusJ ff. i, 5 de Statu hom. Cum legitiwue nuptioe factoe
sint, patrem Uberi sequuntur ; vulgo quoesitus matrem sequilur.12 INTRODUCTION
règle supposait que le père et la mère étaient citoyens
romains, ou que la mère, si elle n’était pas
Romaine, avait avec le père le jus conubii. Ce
principe fut toujours appliqué.
Deuxième proposition : L’enfant né d’une union
illégitime suit la condition de sa mère, et la condition
de la mère s’apprécie au jour de la naissance
de l’enfant. Suivant les circonstances, l’enfant
sera citoyen, pérégrin, ou même esclave.

Mais ici les principes ont subi des modifications
qui ont varié suivant qu’il s’agissait de la liberté
ou de la cité.
a)  — Exceptions relatives à la liberté : — Les
unes étaient défavorables à la liberté :

Gaius nous dit (c. i, 86) que, d’après une loi
dont on n’a pas pu déchiffrer le nom, l’enfant
d’une femme libre et d’un servus alienus dont elle
connaissait la condition, naissait esclave. Cette
loi n’était pas appliquée partout, et dans les parties
de l’empire qui n’y étaient pas soumises, le
droit commun devait être suivi : « Apud quos talis
lex non est, qui nascilur jure gentium matris
conditionem sequitur et ob id liber est. » Le Sénatus
Consulte Claudien confirma cette exception,
mais en la rendant conforme aux principes généraux,
puisqu’il décidait que la femme libre qui se
serait unie sciemment à un servus alienus deviendrait
elle-même esclave si elle avait continué le
coniubernium malgré trois denuntiationes faites
par le propriétaire. En dehors des conditions du
INTRODUCTION 3
Sénatus-consulte, la femme restait libre et l’enfant
l’était aussi. Cela résulte implicitement d’une seconde
exception établie par le Sénatus-consulte
et mentionnée par Gaius (i, 84). La mère pouvait
convenir avec le maître qu’elle ne deviendrait
pas esclave, mais que son enfant le serait. Rien
qu’il fût de principe qu’une convention privée ne
pouvait pas faire perdre la liberté ', néanmoins,
dans une législation qui permettait au dominus
d’enlever la liberté à la mère, on comprenait à la
rigueur qu’il ne la laissât libre que moyennant les
conditions les plus dures, et qu’il ne renonçât pas
à être le maître de l’enfant. Il y avait là pourtant
quelque chose de choquant et d’exorbitant. Hadrien
sut le comprendre et en revint aux règles
ordinaires du droit. « Divus Hadrianus 2, iniquitate
areiet ineleganiia juris motus, restiluit juris gen« 
tium regulam, ut, cum ipsa mulier libéra perma« 
neat liberum pariât. » Le Sénatus-consulte Claudien
ne fut abrogé définitivement que sous Justinien
qui le considérait comme une chose impie,
cruelle et immorale 3.
1. Loi 37 (Callistratus) ff. XL, 12 de lib. oaus.2. Gaïus i, 84.3. L. 1 C vu, 24 de S. C Claudiano tollendo. Cûm in nostris
temporibus, in quibus multos labores pro libertate subjeetorum sustinuimus,
salis esse impium credimus, quasdam mulieres libertate.
fraudari, et quod ab hostium ferocitate contra naturalem libertatem
inductum est, hoc ad libidinem nequissimorum hominum inferri:
Claudianum S. C, et omnem ejus observationem circa denuntiationes,
et judicum sententias conquiescere in posterum
volumus…4 INTRODUCTION
Les autres exceptions étaient favorables à la
liberté.

La loi inconnue citée par Gaius décidait que si
des relations d’un homme libre avec une aliéna
ancilla, qu’il croyait libre, naissaient des enfants
mâles, ils seraient libres : les filles, au contraire,
étaient esclaves et appartenaient au maître de leur
mère. Cette partie de la loi fut abrogée par Vespasien,
en ce sens que tous les enfants sans distinction
devaient naître esclaves '.

Enfin l’empereur Hadrien (loi 18, Ulpien fï. I,
S) , avait admis dans un rescrit à Publicius Marcellus
que la femme enceinte condamnée à mort,
mettrait au monde un enfant libre (on lui conservait
la vie jusqu’à la naissance de l’enfant) ,
bien qu’elle eût perdu la liberté. De cette solution
particulière on tira des conséquences générales 2,
et on en arriva à dire que l’enfant naissait libre
pourvu que sa mère l’eût été à un moment, quelconque
de sa grossesse, alors même qu’elle était
esclave au moment de la conception : « Media
enim iempora libertatiprodesse, non nocere etiam
possunt 3. » Tel est aussi l’avis de Marcien « et
tamen rectiusprobatum est liberum nasci : etsufficere
ei, qui in ventre est, liberam matrem vel
1. Gains, 1, 85.2. Paul, Sent, XJQV, 2 et 3.3. L. 5 par. 3 ff. i, 5.INTRODUCTION 5medio tempore habuisse. » Cette doctrine fut consacrée
par les Institutes .
b). Excellions relatives à la cité.

Une loi Mensia, ou plutôt Minicia (d’après
Gaius i, 78) avait décidé, dans le but de s’opposer
à l’envahissement de la cité par les étrangers, que
l’enfant né d’une citoyenne romaine mariée à un
pérégrin serait pérégrin comme son père. Ici on appliquait
les règles des justse nuptioe, alors qu’il n’y
avait tout au plus qu’un matrimonium injuslum ;
d’ailleurs Ulpien (R. v, 8) ne parle pas de mariage
 ; il dit seulement qu’il y a dérogation à la règle
non interveniente conubio matris conditioni accedunt.
La réciproque n’était pas vraie et l’enfant
d’un citoyen romain et d’une pérégrine naissait
pérégrin 3. « Lex Mensia ex alterutro peregrino
natum deterioris parentis conditionem sequi juôe£. »f(Ulp.
loc. cit.)  Mais Gaius semble bien exiger
qu’il y ait mariage du droit des gens, car il dit
que l’enfant conçu vulgo d’une pérégrine qui
avant la naissance est devenue romaine naît ro1.
Inst. i, tit. 4, pr., de ingen.2. Gaius, (i, 78) fait remarquer avec raison que la loi Minicia n’a
d’utilité que dans le cas où la mère est citoyenne : « Hoc maxime casu
necessaria lex Minicia ; nam rernota ea lege diversam conditionem.
sequi debebat, quia ex eis inter quos non est coiiubium, qui nascitur,
jure gentium -matris conditioni accedit. Qua parte autem jubé*
lex ex cive Romano et peregrina peregrinum nasci, supervacua videtur
 ; nain et remota ea lege hoc ulique jure gentium futurum
erat. »6 INTRODUCTION
main. Il faut combiner la loi Minicia avec un Sénatus-consulte
d’Hadrien qui dit que l’enfant justuspatris
filius es* (Gaius, 77). D’après ce même
Sénatus-consulte et dans la même hypothèse d’un
mariage secundum leges moresque peregrinorum,
l’enfant naîtra Romain si son père et sa mère le
sont devenus. La loi Minicia ne s’appliquait pas
aux Latins juniens. Mais, même pour ces derniers,
on s’était demandé s’il ne fallait pas adopter
une solution analogue, sous prétexte que la loi
yElia Sentia leur avait reconnu le conubium entre
eux. L’empereur Hadrien, dans le Sénatus-consulte
précité, trancha la question dans le sens indiqué
par les règles du droit des gens : « hoc jure utimur,
dit Gaius 1, ex Senatusconsulto, quo auctore
divo Iladriano, significatur, ut omni modo
ex latino et cive Romana natus civis Romanus
nascatur, » et le jurisconsulte en conclut que l’enfant
de parents dont l’un est Latin et l’autre
pérégrin suit toujours la condition de sa mère.

En dehors des citoyens romains de naissance,
il fallait distinguer deux grandes catégories de personnes,
les esclaves et les étrangers. Us pouvaient
les uns comme les autres arriver à la cité, mais
par des voies bien différentes : les premiers, par
l’affranchissement ; les seconds, par divers moj^ens
que nous désignerons par l’expression générale
de naturalisation. Nous considérerons tour à tour

i. i, so.
INTRODUCTION 7
la question de la cité romaine sous ces deux aspects,
dont l’examen dans une même étude était nécessaire
à cause de la ressemblance qui existe entre
leurs effets.

Nous dirons peu de mots des déditices, qui formaient
une catégorie à part, composée des habitantsdes
pays conquis rendus à discrétion (deditio) ,
ou des personnes assimilées par certaines condamnations,
et qui ne pouvaient jamais acquérir la
cité.


CHAPITRE PREMIER
DES AFFRANCHISSEMENTS
Les affranchissements sont un mode d’acquisition
du droit de cité tenant le milieu entre la
naissance et la naturalisation. Ils s’appliquent, il
est vrai, à des hommes, et non pas à l’enfant qui
vient de naître, mais ces hommes n’ont aucune
existence civile ou juridique ; ils ne sont pas des
personnes : pro nullis servi habentur, nullum caput
habent, telles sont les expressions dont on
se sert pour qualifier l’esclave. Le maître, en
affranchissant l’esclave, le fait naître à la vie civile
 ; l’affranchi prendra le nom de son patron
auquel il ajoutera le sien ; il sera citoyen romain,
si son patron possède cette qualité.

L’affranchissement a ceci de remarquable qu’il
met, dans une certaine mesure et à certaines conditions,
le droit d’accorder la cité romaine à la disposition
des particuliers.

Les modes d’affranchissement, peu nombreux,
aux premiers âges de Rome, se sont multi-
10 CHAPITRE PREMIER
plies avec le temps : nous allons les passer en
revue et rechercher quels étaient leurs effets au
point de vue de l’acquisition de la qualité de citoyen.
Ceci nous conduit à distinguer trois périodes
dans l’histoire de la manumissio ; le droit primitif
le droit classique, le droit de Jusiinien.
A. DROIT PRIMITIF
A l’origine, l’affranchissement ne pouvait être
fait que par celui qui avait sur l’esclave le dominium
ex jure quiritium ; de plus, il devait être
accompli d’une manière solennelle dans l’une
des trois formes énumérées parUlpien 1 : vindicta,
censu, testamento. Dans ces conditions, l’esclave
devenait libre et citoyen. Dans ces trois modes,
il y avait une intervention au moins indirecte du
peuple romain, et cette participation de l’état
donnait à l’acte un caractère public suffisant pour
expliquer l’acquisition de piano de la cité par
l’affranchi.

VINDICTA. La vindicta n’est pas autre chose que
l’application à notre hypothèse de l’une des legis
aclïones ; on simulait une causa liberalis. Devant
le magistrat comparaissaient le maître, l’esclave,
objet prétendu du litige, l’adsertorlibertatisTevendiquant
la liberté pour l’esclave qui' était
obligé de demander le concours d’un homme lii.
Ulpien Reg. i, 6.DES AFFRANCHISSEMENTS 11
bre à cause de son manque de personnalité juridique.
L’adsertor tenait à la main la fesluca,
symbole de la propriété. Il prononçait les paroles
sacramentelles : « Hune ego hominem ex jure
Quiritium liberum esse aio secundum suam causam
 » i et en même temps il touchait l’esclave de
sa fesluca 2 pour affirmer sa prétention ; le maître
ne contredisait pas et le magistrat déclarait l’esclave
libre.
Pompeius Festus (v° manumiltï)  parle d’affranchissement
sacrorum causa et il donne le détail
de cette procédure. Cette description nous montre
que l’auteur avait en vue la vindicta, mais qu’il
se plaçait au point de vue des sacra. L’esclave participait
dans une certaine mesure au culte domestique
 ; en sortant de la puissance de son maître,
il abandonnait les sacra, il cessait de participer
aux cérémonies. Il devenait sui juris ; il y avait
là quelque chose d’analogue à la sacrorum cletestalio
du fils de famille émancipé.

C’est à cet ordre d’idées qu’il faut rattacher les
cérémonies religieuses qui accompagnaient l’affranchissement
3.
1. V. Gaius iv, 16.2. Cette vis festucaria n’était pas autre chose que la manuum
consertio qui avait lieu dans tous les procès en revendication et qui
était le signe de la substitution des voies de droit aux voies de fait. —
V. Giraud. Essai s. l’hist. du dr. français au Moyen âge, 1, p. 311.
Aulu Gelle, N. A. xx, O.Plaute, Poenul., v. 2 vers 4 et 142. — V.Perse,
Sat. v. vers 73 à 90, Horace Sat. n, 7 vers 49 et s.3. Smith, Bictionary ofGreek aud Rom. antiq. 3e edit. 1891. v » manumissio.{2 CHAPITRE PREMIER
Le maître au lieu d’affranchir directement son
esclave pouvait le donner en adoption devant le
préteur. Il n’y avait là en réalité qu’une variété
de la vindicta ; les parties étaient le maître, l’adopté
et l’adoptant. Mais l’adoption ne pouvait
pas donner à l’esclave une condition sociale
meilleure que l’affranchissement pur et simple ; et
Massurius Sabinus le disait à propos de l’adoption
des libertini ; à plus forte raison, il en était
ainsi dans notre lrypothèsé \

Quelle est l’origine du mot vindicta ? Si on en
croit Tite-Live 2, ce mot viendrait du fameux Yindicius,
l’esclave qui découvrit à Brutus la conspiration
de ses fils, et reçut comme récompense
{piroemium indici)  la liberté et la cité. N’est-il
pas bien plus vrai de rattacher cette dénomination
à la revendication 3 dont la procédure était
suivie dans la manumissio vindicta ? Théophile *
se réfère à cette double étymologïe.

Dans la vindicta la liberté était donnée par le
magistrat. C’était un acte de juridiction gracieuse
(voluntaria) , qui n’appartenait qu’à des magistrats
supérieurs qui avaient la legis actio, et la plenissima
jurisdictio : c’étaient à Rome le consul ou le
1. Aulu Gelle, N. A. v, 19.2. Tite-Live n, 5.3. M. Accarias (i p. 136 note 3) , prenant le contrepied de la définition
de Boèce (Topic, n, 10) , dit que la dénomination vient de ce que
dans l’affranchissement comme dans la revendication on faisait usa<*e
de la baguette appelée vindicta. °A. Théoph. Paraphr. (I 5 par. 4).DES AFFRANCHISSEMENTS 13
préteur, dans les provinces le prseses ou le proconsul
(Ulpien i, 7).

Devant les magistrats municipaux, qui n’étaient
que des magislratus minores vis-à-vis de Rome,
on ne pouvait pas en principe affranchir ; on ne
pouvait le faire que si ce pouvoir leur avait été
spécialement conféré. Cela se comprend d’autant
mieux qu’il s’agit ici de l’acquisition de la cité romaine
et il ne pouvait être permis de l’accorder
qu’aux magistrats du peuple romain qui étaient
nécessairement civés romani, tandis que cette
qualité n’était pas exigée des magistrats, même
supérieurs (par ex. les duumviri, sorte de consuls) ,
des municipes. Cette solution se trouve dans
un texte de Paul (n, 2o-4)  : « apud magistratus
municipales, si HABEANT LEGIS ACTIONEM, emancipari
et manumitti potest. » En présence de ces
termes formels, il semble qu’il n’y ait qu’à s’incliner.
Pourtant des difficultés se sont produites à
propos d’un passage de la lex Salpensana (cap.
28) ainsi conçu : « Si quis municeps municipi
Flavi Salpensani, qui latinus erat, apud II vir,
qui jure dicendo prserunt servom suom… manumiserit,
 » et d’où résulte la compétence des duumvirs
en matière d’affranchissement. En réalité, il
n’y a rien qui contredise le texte de Paul, sans
supposer que la ville de Salpensa fût privilégiée ;
il résulte en effet des termes employés qu’il s’agit
d’une disposition d’ordre tout à fait intérieur. On
suppose qu’un citoyen du municipe veut affran-
14 CHAPITRE PREMIER
chir, et même on dit qu’il est Latin, il ne peut donc
être question de rendre l’affranchi citoyen romain,
comme le fait judicieusement observer M. Giraud
' : « Si la loi romaine réglait les conditions de
la manumissio, c’était dans ses relations avec la
civitas » romana ; dans la loi de Salpensa, il s’agissait
de l’acquisition du droit de cité municipal, il
ne pouvait y avoir de conflit avec la loi romaine
dont l’application était hors de cause.

Le legatus prôconsulis n’avait qu’une jurisdictio
mandata. « Nihil proprium habet, » dit Pomponius
(1. 13, ff. i-16, de off. proc) , et on en concluait
qu’on rie pouvait pas affranchir devant lui.
(Marcien, loi 2 eod.). « Au contraire, le legatus Coesaris,
qui était un véritable gouverneur, devait
être assimilé au proconsul. Il en était ainsi également,
d’après une constitution d’Auguste, du préfet
d’Egypte qui avait des pom-oirs tout exceptionnels
(1. 21, Modest, ff. XL-2).

Avec le temps, les formalités de la vindicta se
simplifièrent beaucoup ; les paroles sacramentelles
disparurent % mais, d’autre part, on rédigeait
dans l’usage un instrumentum manumissionis
 ; mais il n’y avait là aucune formalité substan1.
Giraud. Les tables de Salpensa et de Malaga, 6" lettre p. 112Zumpt, studia romana ni, p. 279. — Dans le dernier état du droit,
au contraire, la compétence des magistrats municipaux semble reconnue
(loi 4 code VII, I, de Constantin).2. Hermogénien dit dans la loi 23 ff. XL, 2, de man. vind. « Manumissio
per lictores hodie, domino taeente, eccpediri solet ■ et verba
solemnia, licet non dicantur, ut dicta accipiuntur. »DES AFFRANCHISSEMENTS 15
tielle ; le fait, qu’elle n’aurait pas été accomplie
n’entraînait pas la nullité de l’affranchissement,
et, par suite, la perte de cet instrumentum n’avait
en droit aucune conséquence ; il pouvait seulement
en résulter des difficultés de fait. C’est ce
qui résulte de deux rescrits de Dioclétien et Maximilien
(Lois 25 et 2%, Code, vu 16, de liberalicausa).


Nous avons déjà dit que la manumissio était
un acte de la juridiction gracieuse. Il en résultait
de grandes facilités de procédure. Le magistrat
n’avait pas besoin de siéger à son tribunal ; sa
jurisdictio voluntaria faisait pour ainsi dire partie
intégrante de sa personne, et alors même qu’il
accomplissait des actes qui n’avaient aucun caractère
officiel, par exemple, lorsqu’il se rendait au
bain ou au théâtre, on pouvait l’aborder au passage
et lui demander d’affranchir '. De même le
proconsul, dès qu’il avait quitté Rome, était investi
de la jurisdictio voluntaria, et on pouvait affranchir
devant lui, avant même qu’il fût arrivé
dans sa province (1. 2 pr. ff. de off. proc. i, 16).

Les magistrats pouvaient affranchir eux-mêmes
leurs esclaves, et nous avons au Digeste une loi
de Julien qui nous cite son propre exemple, celui
de son précepteur Javolenus 2 et celui de préteurs
qui l’avaient consulté.
1. Instit. de Justinien i, 5 par 2. —Gaius 1. VII, ff. XL, 2 de mon.
vind.2. Loi 5 ff. IL, 2, de man. vind.16 CHAPITRE PREMIER
Après tout ce que nous avons dit, il semble évident
que le magistrat pouvait affranchir hors de
la présence des licteurs ; cette observation se
trouve reproduite au Digeste. Ulpien raconte qu’il
l’a vu faire 1.

On en arriva enfin à ne plus exiger la présence
du magistrat, et à décider que l’intervention du
licteur suffirait pour que l’affranchissement fût
valable. Dans un passage que nous avons déjà
cité 2, Hermogéniendit : « Manumissioper lictores
hodie, domino tacente, expediri solet. »

C’est ainsi que la vindicta, empruntée au vieux
droit formaliste des legis actiones, était arrivée à
s’assouplir à un tel point que l’on pouvait dire
que le rôle de l’autorité publique était ramené à
la simple constatation de la volonté du maître. Ce
mode d’affranchissement n’était plus solennel que
de nom. Grâce à ces transformations, la vindicta
devait se perpétuer jusqu’à l’époque de Justinien.
Telle ne devait pas être la destinée du cens dont
nous allons immédiatement nous occuper.

CENSUS. — L’origine du cens remonte à Servius
Tullius 3. Tous les cinq ans chacun des citoyens
était tenu de se faire inscrire sur un registre et
d’y déclarer les personnes qui étaient sous sa
1. Loi 8, eod. tit.2. Loi 23, eod. tit.3. Les rois dirigèrent les opérations du cens, puis les consuls, jusqu’en
416 u. c, époque à laquelle furent créés les censeurs.DES AFFRANCHISSEMENTS 17
puissance, ses biens et leur valeur 1. Voilà pour
la partie administrative de cette institution, le dénombrement,
le recensement. Mais le cens avait
de plus un caractère religieux. Les déclarations
des citoyens étaient accompagnées de serment.
Enfin ces opérations étaient terminées par les cérémonies
de la, lustratio dont Tite Live nous donne
la description (i, 44) 2.

Les solennités dont Servius Tullius avait entouré
le cens, les peines sévères dont étaient frappés
les incensi (V. Tite-Live,/oc. cit.) , ainsi que la
confiscation des biens non déclarés, donnaient à
juste titre une grande autorité aux tabulas dressées
à l’expiration de chaque lustre. Quiconque
était inscrit comme citoyen romain, était considéré
comme tel ; quiconque cessait d’être inscrit en
cette qualité perdait le droit de cité ; il y avait là
une sanction énergique apportée à la surveillance
morale des censeurs. On pourrait presque dire
que tous les modes d’acquisition de la cité se ramenaient
à un seul, le cens, puisque leur efficacité
était subordonnée à l’inscription ou au maintien
du citoyen sur les registres des censeurs. Il
n’est donc pas étonnant que l’on ait trouvé de
bonne heure dans cette institution un mode facile
d’affranchir les esclaves et de donner un effet complet
à leur affranchissement. Le maître amenait
1. Denys d’Halicarnasse. Anliq. rom. iv, 17.2. V. Fustel de Coulanges. Cité antique, p. 186 et s. — Valère-Malime
(IV, i, 10).218 CHAPITRE PREMIER
l’esclave devant le censeur et le faisait mettre au
nombre des citoyens (Ulp. R. i, 8).

Une controverse, dont parle Cicéron ', et
qu’expose encore Dosithée (un siècle après J.-C) ,
s’était élevée sur le point de savoir si l’affranchissement
était définitif dès le moment de l’inscription
de l’esclave sur le registre, ou s’il ne l’était
qu’après la cérémonie du lustrum ; cette dernière
opinion est seule développée par Dosithée (Disput.
par. 17)  : « Sunt enim qui exislimant non aliter
vires accipere quse aguntur in censu, nisi hoec
dies sequatur, qua lustrum conditur ; existimant
enim censum descendere ad diem lustri, non lustrum
decurrere ad diem census. » Cette solution a
été admise par M. Giraud 2 ; suivant lui, la liberté
n’était définitive qu’à l’expiration de la période
lustrale, sans repentir du manumissor. » L’opinion
contraire, quoique plus favorable à l’affranchi,
nous paraît moins conforme à la vérité. En
effet la lustration était une partie essentielle du
cens dont elle consacrait les opérations d’une manière
solennelle, l’affranchi n’était complètement
investi de sa nouvelle qualité qu’après avoir assisté
à l’assemblée du Champ de Mars. Le simple
recensement ne suffisait pas pour l’affranchisse1.
Cicéron, de Oratore 1, 40 : « Quid de libertate, quo judicium
gravius esse nullum potest, nonne ex jure civiïi potest esse contentio
cum quoeritur, is qui domini voluntate census sit, continuons,
an ubi lustrum sit conditum, liber sit ? »2. Giraud. Essai s. l’hist. p. 301.DES AFFRANCHISSEMENTS 19
ment, il fallait le census proprement dit, et cela ne
fait que confirmer notre asserLion.
Lamanumissio censu ne pouvait se réaliser qu’à
Rome. Dans les provinces, les dénombrements
ne donnaient lieu qu’à des professiones ou déclarations
reçues par des censitores, et avaient pour
but principal d’établir un contrôle financier. Ceci
constituait une première infériorité du cens sur
la vindicta.

De plus le cens ne permettait pas d’affranchir à
tout moment, on ne pouvait y avoir recours que
tous les cinq ans.

Enfin, sous l’Empire, l’institution du cens qui
ne répondait plus aux moeurs nouvelles disparut
peuàpeu. De l’an 827 (73 de notre ère) , sous Vespasien,
à l’an 1002 (250) , sous Décius, où il fut
accompli pour la dernière fois, le cens n’eut pas
lieu. Pendant tout ce temps, on n’avait dénombré
la population qu’au moyen des professiones. On
peut donc dire en réalité qu’à partir du premier
siècle de l’ère chrétienne, le cens n’existait plus
qu’à l’état de souvenir, Gaius (i, 17) parle encore
au présent de la manumissio censu (is civis fit) ,
mais Ulpien, antérieur pourtant à Décius, dit
« censu manumitlebantur olim qui lustrali censu
Romae jussu dominorum inler cives Romanos
censumprofilebantur ; » tandis qu’il emploie le
présent pour la vindicta et le testament.

TESTAMENT . — « Uti legassit super pecunia
tutelave suoe rei itajus esto », dit la loi des Douze

Tables (v. I) 1. Les dispositions de dernière volonté
avaient force de loi ; le maître qui pouvait
léguer son esclave pouvait aussi lui conférer la
liberté, et l’esclave acquérait du même coup la
cité. Ici aucun magistrat n’intervenait, et M. Giraud
2 y a vu un mode privé d’affranchissement
qu’il oppose aux deux précédents. Il faut cependant
reconnaître qu’à l’origine, à l’époque du
testament calatis comitiis, et in procinclu, le peuple
avait au moins un contrôle moral : les licteurs
et les témoins, qui subsistèrent seuls, rendirent
dans la suite ce contrôle plus nominal que
réel.

On pouvait affranchir directement ou indirectement.

.L’affranchissement direct se faisait dans la
forme du legs per vindicationem : « Stichus liber
esto. » Dès le jour de l’adition d’hérédité, l’esclave
était libre ipso facto, sans aucun acte de
l’héritier. C’était le mode véritable d’affranchissement
testamentaire. L’esclave .était censé avoir le
défunt pour patron, on l’appelait libertus orcinus.
D’autre part la libertas direcla ne pouvait être
conférée que par testament ou par codicille confirmé.
— Enfin on ne pouvait affranchir que
l’esclave dont on était propriétaire à la fois au
moment de la confection du testament et du
1. Ulp. (R. i, 9) se réfère lui-même aux Douze Tables.2. Giraud, Essai s. l’hist. p. 301.DES AFFRANCHISSEMENTS 21
décès. Telle était, d’après Paul 1, l’opinion de Servius.

Affranchissement indirect. Le testateur avait
pu employer la forme du legs per dominalionem :
« Hères meus damnas esio Stichum manumittere,
 » ou donner la liberté par fidéicommis :
« Rogo, fideicommitto heredis mei ut Stichum
servum manumittat 2 ». Dès que les fidéicommis
eurent une valeur légale, ces procédés furent assimilés
3. Il y avait alors libertas fideicommissaria.
Ici le défunt n’affranchissait pas, à vrai dire, luimême
son esclave, mais en chargeait son héritier
qui devait avoir recours au census ou à la vindicta.
L’héritier devenait le patron de l’affranchi.
Le testament n’intervenait que pour obliger l’héritier,
mais n’était pas le titre d’affranchissement.
Cette obligation pouvait être créée par simple codicille*.
Le fidéicommis de liberté n’étant pas un
acte de disposition, il pouvait non seulement s’appliquer
à l’esclave du testateur, mais aussi à celui
de l’héritier et même à un servus alienus ; dans
ce dernier cas, l’héritier devait s’entendre avec le
dominus et acheter l’esclave ; si le maître refusait,
le fidéicommis tombait. (Ulpien. Reg. n, par,
10 et 11). »

Si nous comparons la manumissio testamento
1. L. 35 ff. XL, 4, de man. teslam.2. Ulpien, R. n, 7.3. A.ccarias, i, p. 139 texte et note 1.4. L. 43 Modestin ff. XL, 4.22 CHAPITRE PREMIER
avec les manumissiones entre vifs, nous constatons
quelques différences importantes.

Tout d’abord, dans les affranchissements entre
vifs, la liberté était donnée immédiatement. Au
contraire, dans le testament on pouvait subordonner
la liberté à l’arrivée d’un terme, ou à la
réalisation d’une condition. L’esclave était alors
statu liber '. Dans cette période d’attente, il restait
esclave et l’enfant né à ce moment d’une statu libéra
était de condition servile 2. Mais l’esclave
avait dès lors un droit acquis à la liberté et il ne
dépendait pas de l’héritier de l’en dépouiller, soit
par sa volonté, soit par sa négligence 3. Peu importait
donc qu’il l’eût aliéné ou laissé usucaper
(Ulp. II, 4)  ; si l’héritier avait fait défaillir la condition,
elle était réputée accomplie. _

Une seconde différence existait au point de vue
du pécule. Dans l’affranchissement entre vifs, le
maître était censé laisser le pécule à l’affranchi.
C’était le contraire en cas de testament. La présomption
était renversée, l’héritier ayant tous les
biens qui ne lui avaient pas été enlevés, l’affranchi
ne gardait son pécule que s’il lui avait été légué
*.

Tels étaient les trois modes solennels d’affranchissement
usités sous la République. Ce qui est
1. I ff. XL, 7 de Statu liberis.2. Ortolan, lègisl. rom. il, p. 6S.3. Ulp. n, 3, 4, 5, 6 et les hypothèses prévues au Digeste (XL, 7).4. Fragmenta Vaticana, 261.DES AFFRANCHISSEMENTS 23
spécial à la période dont nous parlons, c’est que
l’affranchissement, s’il n’était pas fait par un mode
solennel et parle dominus ex jure Quiritium, ne
produisait aucune conséquence juridique ; au contraire,
quand ces conditions étaient accomplies,
l’esclave acquérait à la fois la cité et la liberté.
« Antea enim una libertas erat… et civitas romana
competebat manuniissis, quse appellatur légitima
libertas. » Ceux qui au contraire, domini voluntate
in libertate morabantur, par exemple, ceux
qui étaient affranchis inter amicos, n’avaient
qu’une liberté de fait, subordonnée d’abord au bon
vouloir de leur maître, puis bientôt protégée par
le préteur. Mais si le dominus ne pouvait plus les
contraindre à le servir (eos iterum in servitutem
per vim ducerey, ils continuaient toujours à ne pas
avoir de personnalité civile, et tout ce qu’ils acquéraient
appartenait au maître. C’est du "développement
de cette situation du servus in libertate
que naîtra une condition intermédiaire qui se prolongera
jusqu’à Justinien et qui caractérisera
l’époque du droit classique.
B. DROIT CLASSIQUE
Au début de l’Empire, la législation sur les affranchissements
prend une physionomie toute
nouvelle : d’une part, nous voyons restreindre
1. Dosithée, par. 6.24 CHAPITRE PREMIER
la faculté d’affranchir, même par des modes solennels ;
d’un autre côté, il se forme une nouvelle
classe d’affranchis, les Latins juniens (sans compter
les déditices)  qui acquéraient la liberté, mais
étaient privés de la cité. Ces réformes sont l’oeuvre
des lois Junia Norband] Jllia Sentia, et Fufîa
Caninia.

LEX JUNIA NORBANA (728 M.C). Il va sans dire
que c’est à elle que les Latins juniens doivent leur
nom. Tous ceux qui étaient affranchis par un
mode non solennel ou par celui qui les avait in
bonis, devinrent libres légalement, mais leur condition
resta inférieure à celle des autres affranchis.
Ils étaient assimilés aux Latins coloniaires :
« Latini Juniani dicuntur : Latini vero, quia adsimilati
sunt latinis coloniariis, Juniani ideo, quia
per legem Juniam libertatem acceperunt cum
olim servi vidérentur esse » '. Ils avaient le commercium,
mais ce droit n’était pas complet. Ils
avaient la factio testamenti passive, mais étaient
privés du jus capiendi directo, s’ils n’étaient pas
devenus Romains au moment de recueillir le legs
ou l’hérédité (ils pouvaient cependant recueillir
une libéralité fidéicommissaire). Ils ne pouvaient
pas être nommés tuteurs testamentaires. — Enfin,
ils ne pouvaient pas tester % et, à leur mort, leurs
1. Gaius i, 22.2. Gaius i, 23. Non lamen illis permittit lex Junia nec ivsis lesiamentum
facere, nec ex testamento alieno capere, nec tutores testamento
dari — 24… alioquin per fideicommissum capere possunt.DES AFFRANCHISSEMENTS 25
biens passaient au patron ou à ses héritiers : c’est
ce qui a permis de dire que le Latin junien vivait
libre et mourait esclave '.

Les Latins pouvaient très facilement acquérir la
cité romaine ; nous parlerons de ces facilités à propos
de la naturalisation.

LEX iËLiA SENTIA : Sous la République, la plus
grande liberté était laissée au maître qui voulait
affranchir ses esclaves. La loi JElia Sentia, prévoyant
le cas d’une manumissio légitima, restreignit
notablement cette faculté. Ses dispositions
peuvent être ramenées à quatre.

1° Les affranchissements faits in fraudem creditorum
étaient annulés. C’était l’application de la
théorie de l’action paulienne. Une exception intéressante
était admise pour le cas de l’esclave
héritier nécessaire. Dans cette hypothèse, l’affranchi
devenait libre et citoyen alors même qu’aucune
des conditions de la loi sElia Sentia n’aurait
été observée. Cette tolérance était utile "surtout
lorsque l’hérédité du manumissor était insolvable,
car on assurait ainsi au défunt un continuateur et
on épargnait à sa mémoire l’infamie de la bonorum
venditio.

La loi JElia Sentia annulait aussi l’affranchissement
fait in fraudempatroni.

2° La même loi interdisait, sous peine de nullité,
à un mineur de vingt ans d’affranchir, à
1. Y. les détails donnés sur la succession aux latins juniens par
Gaius m, 56 et 58).
moins d’avoir une justa causa appréciée par un
consilium. Pour que la prohibition s’imposât, il
fallait qu’il s’agît d’affranchissements volontaires.
3° La loi sElia Sentia créa la classe des affranchis
dédilices qui non seulement ne devenaient
pas citoyens de plein droit, mais ne pouvaient
jamais le devenir. (Gaius i, 26). Ils ne pouvaient
pas résider dans le rayon de cent milles autour de
Rome, sous peine de perdre la liberté pour toujours.
Cette dure condition était le triste partage,
heureusement non héréditaire, d’esclaves que l’on
avait voulu, à tout prix, écarter de Rome à cause
de leur indignité. (V. Gaius i, 13, Ulp. i, 11, Paul
Sent, iv-12 parag. 3 à 8 inclus).

4° Enfin la loi JElia Sentia ajouta une nouvelle
catégorie de personnes à la classe des Latins juniens,
les affranchis mineurs de trente ans lors de
leur affranchissement. Nous en conclurons que la
loi JElia Sentia est postérieure à la loi Junia
Norbana '.

D’après la loi Aïlia Sentia elle-même, l’affranchi
mineur de trente ans, de même que celui dont
le manumissor n’avait pas vingt ans, était libre et
citoyen, « si apud consilium causa probata fuei.
La date de 757 pour la loi JElia Sentia est incontestée. — Pour
la loi Junia de grandes difficultés se sont produites, nous adopterons
la date de 723. — V. Romanet du Caillaud, Compt. rend, de l’Acad.
des Insc. et Bell. Lettres (séance du 23 août 18S2. Labbé s. Ortolan,
Lègisl. rom. I, appendice IV. Accarias i p. 750 note 1.DES AFFRANCHISSEMENTS 27rit » 1. Il fallait d’abord qu’il y eût une justa causa
manumissionis. Les Institutes de Justinien (i-5) 
font une énumération qui est le résumé des parag.
18 et 39 du 1er commentaire de Gaius et de plusieurs
lois du Digeste (XL, 2 de man. vind.) , le mot
veluti nous montre que l’énumération n’était pas
limitative : en règle générale, il y avait juste cause
lorsque l’affranchissement semblait dicté par une
affection sérieuse et légitime ; c’est ce que dit Ulpien
2. « Neque enim deliciis, séd justis affeclio« 
nibus dédisse justam libertatem legem yEliam
« Sentiam credendum. » On aura une justa causa
s’il s’agit d’affranchir son père ou sa mère, son
fils ou sa fille, son frère ou sa soeur naturels ;
dans tous ces cas, il faut supposer que le manumissor
est un affranchi qui est devenu propriétaire
de ces personnes. Il en est de même de l’affranchissement
de son précepteur, de sa nourrice, de
son nourrisson, de son frère de lait, enfin de l’esclave
dont on veut faire son procurator ad lilem
et de la femme que l’on veut épouser. Ces deux
derniers cas demandent quelques explications.
Pour la manumissio procuratoris habendi gratia,.
il faut avoir au moins dix-sept ans. Ulpien 3 xigeait
dix-huit ans et de plus l’existence d’autres
esclaves dans le patrimoine du maître. Quant à la
manumissio malrimonii causa d’une ancilla, il
1. Ulpien, i, 12.2. L. 16 pr. ff. XL, 2 de man. vind.3. L. 13 ff. eod.28 CHAPITRE PREMIER
fallait ' prêter le serment de l’épouser dans les
six mois, sinon, elle restait esclave, à moins qu’un
empêchement au mariage ne survînt dans ce délai.
On examinait en outre si l’union projetée était
digne du manumissor (et is sit, qui non indigne
hujusmodi conditionis uxorem sorliturus sit ■).
Marcien nous dit qu’une affranchie pouvait affranchir
malrimonii causa son ancien compagnon
d’esclavage, devenu son esclave par suite d’un
legs 3.

Nous citerons en dernier lieu le cas de l’esclave
qui a délivré son maître au péril de sa vie et de
son honneur (servus) \

La justa causa était examinée par un consilium
composé à Rome de dix personnes, cinq sénateurs
et cinq chevaliers romains pubères, et se réunissant
à certains jours. — Dans les provinces, i^
était formé de vingt recuperatores ; les manumissiones
avaient lieu le dernier jour du conventus ou
assises tenues par le gouverneur. Il est certain
que le consul ou le préteur à Rome, le proconsul
ou le legatus coesaris dans les provinces, avaient
la présidence de ce consilium. Ils ne pouvaient
pas déléguer ce pouvoir : « Mandata jurisdictione
aprsRside, consilium non potest exercere is cui man-,
clatur ~°. » Il paraît bien résulter des lois 1 pr. ff.
1. Ulp. Ibid.2. Ulpien, 1. 20 par. 2 ff. XL, 2.3. Marcien, 1. 14 par 1 ff. Ibid.4. Id. 1. 9 pr. — Paul. 1. 15 Ibid.5. L. 2 pr. ff. î, 21 de off. ejus cui mandat.DES AFFRANCHISSEMENTS 29
i, 10 de off. cons. et 5, XL, 2 de man. vind. f, que
le magistrat qui présidait le consilium en choisissait
les membres. Pourtant, M. Giraud (Salpensa
et Malaga, 6e lettre) paraît en douter. Il faut admettre
cependant que les membres du consilium
étaient choisis sur une liste fixée d’avance pour
la durée des pouvoirs du magistrat, c’est-à-dire
pour une année : « ~S.ovdu.bv iazi avvédpwv mzvepûv
oh/Spâv y.ocTd p^.-cv TOV ivioej-.ov yjpcvou (jvviardp.évov. »

(Théophile, Paraph. i, 6 par. 4). Le consilium statuait
sur la receptio delà jusla causa ; c’était un
véritable tribunal (Ulpien dit judices, 1. 16. ff. XL,
2, de man. vind.)  dont les décisions s’imposaient.
Si la causa n’était pas recepla, l’affranchissement
ne pouvait pas avoir lieu, et il n’était pas permis
d’en appeler devant une autre autorité. Le consul
mineur de vingt ans n’avait pas le droit d’affranchir
ses propres esclaves devant un conseil présidé
par lui-même ; il devait avoir recours à son
collègue 3.

Si le consilium admettait la jusla causa, la manumissio
se faisait nécessairement par la vindicta.
Tout fait croire qu’il en était ainsi pour l’affranchissement
par un mineur de vingt ans. Quant à
l’esclave mineur de trente ans, la chose est incontestable
(Gaius i, 18). D’ailleurs, les textes du
1. La lre loi dit : « officium consulis est, consilmm prcebere, manumittere
volentibus » la seconde (Julien)  : « ..an apud se manumitlere
possit, qui consilium proebeat, soepe quoesitum, est. »2. Ulpien 1. unique par 2 ff- i, 10 de off. consul.30 CHAPITRE PREMIER
Digeste qui parlent de la manumissio in consiho
se trouvent au titre de manumissis vindicta'.
L’usage de la vindicta n’était cependant nécessaire
que si l’on voulait conférer la cité (Gaius i, 41).
— Le magistrat devant lequel on se présentait,
consilii causam examinabat 2. M. Giraud 3, en
conclut qu’il pouvait refuser l’affranchissement
bien que la causa fût recepta. Peut-être aussi les
mots causam examinare n’avaient-ils trait qu’à la
présidence ; en effet, il semble bien qu’on ne pouvait
pas revenir sur la décision du consilium,
même lorsqu’elle était favorable. Dans la loi 9 par
Ie ff. XL, 2 de man. vind., Marcien nous le dit en
termes formels : « Sciendum est, qualiscumque
causa probata sit, et recepta, libertatem tribuere
oportere : nam divus Plus rescripsit causas probatas
revocari non oportere, dum ne alienum servum
possit quis manumitlere ; nam causse probationis
contradicendum, non etiam causa jamprobata re~
iractanda est. »

L’existence de toutes ces formalités donnait une
grande valeur à la manumissio in consilio, et le
fait d’avoir été affranchi dans ces conditions était
un honneur pour celui qui l’avait mérité. Aussi
n’est-il pas étonnant de voir de tels affranchisse1.
Gaius, i, 38. — Ortolan, législation romainew, p. 63 notel, Niebuhr.lit : non aliter vindicta manumittere quam si. Instit. i 6par. 4.2. L. 1 par. 2, i, 10.3. Giraud. Salp. et Mal. 6e lettre.DES AFFRANCHISSEMENTS 31
ments mentionnés spécialement dans des inscriptions.
C’est ce que Ton constate :
1° Dans une inscription d’Ostie '
D. OTAC1LIVS FELIX FEC1T SIBI ETOTAC1LIAE HILARAE COLLJIÎERTAED. OTACILIO HILARO LIN CONSLLIO MANVMISSO
D. OTACILIO EVDOXO LLVRIAE MYSAE UXORICETERISQVE L1BERTIS L1BERTATIBVSQVE 11E1SOMNIBVS POSTER1SQVE EORVM PRAETERQVOS TESTAWENTO MEO PRAETERIERO
2° Orelli 2676. Rome.
PERSICVS LIBERTVS MANVM1SSVS AT CONS1LIVMPROCVRATORIO NOMINE APVD DOJilTIAN. CAES. INSECVN. COSEXERCV1T DECURIAS DVAS VIATOR1A.ET LICTORIA COXSVLARES C. CORNELIO PERSICOF. HABENTI EQVVM PVBL1CVM. CORNELIAE ZOSIMAEMATRI EIVS. HABENTIVS QVATTVOR LIBER. BENEFICIO CAESAR. LIBERTIS LIBERTABVS POSTERISQVESVIS EOKVMVfi.
Ces règles de la loi Aï lia Sentia ne s’appliquaient
dans les provinces que pour l’acquisition
de la cité romaine, et ne substituaient nullement
aux règles locales établies pour l’acquisition du
droit de cité municipal.
1. Giraud, Saîp. el Malaga.p. 114,inscription citée par Savigny, Zeitschrift,
xve vol. p. 368, tirée de l’anthologie de Florence.32 CHAPITRE PREMIER
4° Loi FUFIA CANINIA'.— Cette loi que l’on a
appelée tantôt Furia, tantôt Fusia, et dont la date
doit être fixée à 761 u. c. exigeait que les affranchissements
testamentaires fussent faits nominatim ;
d’autre part, on ne pouvait ainsi affranchir
qu’un nombre d’esclaves variant suivant le nombre
total de ceux que l’on possédait : au-dessous
de deux, pas de prohibition ; de deux à dix, on ne
peut affranchir que la moitié ; de dix à trente, le
tiers ; au-dessus de trente, le quart ; au-dessus de
cent, le cinquième, pourvu qu’il n’y ait pas plus
de cent affranchis. Si le nombre était dépassé, on
annulait les derniers affranchissements jusqu’à
concurrence de la quotité permise, les manumissiones
faites in orbem, en rond, étaient toutes annulées,
car on ne pouvait pas dire quelles étaient
les dernières, puisque l’on ne savait pas où la
liste commençait 2. La loi Fufia Caninia ne s’occupait
que des affranchis par testament, parce que,
pendantla vie du maître, son propre intérêt était
une garantie suffisante de modération. Denys
d’Halicarnasse ' nous a laissé un piquant tableau
des abus auxquels on en était arrivé, notamment
pour les affranchissements testamentaires. Il nous
montre les esclaves achetant leur liberté avec le
prix de leurs crimes, et des maîtres affranchissant
par vanité des indignes pour faire suivre leur con1.
Ce nom retrouvé par Studemund se trouvait dans les Florentine !.2. Gaius in, 42 à 46 inclusivement. Ulpien i, 24 et 25.3. Denys d’Halic. iv, 24.DES AFFRANCHISSEMENTS 33
voi de nombreux affranchis coiffés du pileus.

En résumé, au début de l’Empire, pour que
l’affranchissement conférât la cité, il fallait qu’il fût
fait par un mode solennel et de plus que l’on eût
observé les exigences des lois AElia Sentia et Fufia
Caninia ; sinon, il était nul. Si l’affranchissement
résultait d’un mode non solennel ou n’était pas
fait par un dominus ex jure Quiritiwn, il conférait
la liberté. Mais l’affranchi n’était pas citoyen ; il
n’était que Latin Junien en vertu de la loi Junia
Norbana. La loi AU lia Sentia avait donné aussi
cette qualité aux affranchis mineurs de trente ans.
— Enfin les esclaves qui avaient subi certaines
peines ne pouvaient devenir qu’affranchis déditices
(loisE'lia Sentia.) 

MANUMISSIO IN SACROSANCTIS ECCLESIIS. — Cet
état de choses devait se prolonger jusqu’à Justinien.
Cependant, tandis que le census disparaissait,
un autre mode d’affranchissement, ayant également
un caractère religieux, pénétrait dans les
moeurs avec le christianisme, et allait se développer
avec lui jusqu’au jour où tous deux seraient
officiellement reconnus par Constantin. Nous voulons
parler de la manumissio in sacrosanctis ecclesiis,
que cet empereur réglemente dans trois
constitutions, dont les deux dernières nous ont été
conservées au Code', Tune est de 316, l’autre de
321 ap. J.-C. La conversion de Constantin se place
1. Code i, 13 de his qui in ecclesiis manumittuntur.34 CHAPITRE PREMIER
entre ces deux rescrits. M. Giraud 1, fait observer
que, dans la première, Constantin « ne fait que reconnaître
une pratique, » tandis que, dans la seconde,
il « annonce la substitution de l’Eglise et
du droit de chrétienté à la cité romaine et à son
droit civil. » Ces affranchis deviennent citoyens 2.
Les clercs avaient des facilités spéciales pour donner
la liberté à leurs esclaves. L’affranchissement
in sacrosanctis ecclesiis se faisait devant l’évêque
et les prêtres en présence du peuple 3. « Bien que
l’on ne parle que des autistes, il est à croire qu’au
moins dans l’usage, l’évêque était présent, comme
cela est dit au titre 58 de la loi des Ripuaires qui
reproduisait sur ce point la loi romaine*. » Un
instrumentum était dressé, et signé par l’évêque.
Sous l’Empire, nous voyons aussi acquérir la
liberté indépendamment de la volonté du maître ;
nous reviendrons sur ce point en parlant des réformes
de Justinien.
C. DROIT DE JUSTINIEN
Dans le droit de Justinien, tel que les Institutes
nous le font connaître, il n’y a plus qu’une sorte
de liberté, comme dans le droit romain primitif.
Ou bien l’affranchissement est nul ou bien il con1.
Giraud. Essai s. l’hist. p. 320.2. L. 2 Code i, 13.3. L. 1 Code i, 13.4. Giraud. Essai s. l’hist. loc. cit. — Ortolan législ. rom. n p. 62.DES AFFRANCHISSEMENTS 35
fère la cité avec la liberté. Mais, à la différence du
droit ancien, l’affranchissement peut être fait très
facilement et par des modes très nombreux.

Justinien supprima la loi Fufia Caninia '.

Il ne laissa subsister de la loi ASlia Sentia que
les dispositions relatives aux affranchissements
faits in fraudem creditorum, ou accomplis par un
mineur de vingt ans.

Quant aux premiers, il exigea formellement le
consilium fraudis: (Inst. i, 6 qui man. non poss.) 
— A propos de l’exception relative au necessarius
hères, Justinien nous dit qu’il a décidé que la
liberté testamentaire serait reconnue à celui qui
serait institué héritier, alors même que le testateur
n’aurait pas dit expressément qu’il l’affranchissait.
(Inst. Ibid. par. 22.) 

Dans l’hypothèse du manumissor minor XX
annorum, Justinien laissa subsister la loi AElia
Sentia pour les affranchissements entre vifs, mais
pour les affranchissements testamentaires, il
l’abrogea. De droit commun, on pouvait faire son
testament à quatorze ans ; Justinien s’étonne de
ce que la capacité ne soit pas la même pour disposer
de ses biens et pour la liberté ; il reconnaît
cependant qu’il y a dans l’affranchissement un
acte d’une nature toute spéciale : « Libertas inoestimabilis
est, (Inst. i, 6, par. 7). » Aussi se contente1.
L. unie. Code, vu, 3, de lege Fuf. Canin, tollenda. — Instit. i, 7
de lege… sublata.2. L. 5 Code TI, 37 de necess. serv. hered.36 CHAPITRE PREMIER
t-il d’abord de permettre la manumissio par testament
à l’âge de dix-sept ans. Mais, plus tard,
dans la novelle 119, chap. 2, il abaissa l’âge de
la capacité à quatorze ans.

Justinien supprima la classe des déditices qui
avait disparu en fait ', et-celle des Latins juniens
qui n’avait plus guère de raison d’être 2. Ces
affranchis deviennent citoyens romains : (Inst.
i, b, par. 3 in fine3.) 

Justinien ayant unifié la propriété, l’hypothèse
du manumissor ayant l’esclave in bonis tombait
d’elle-même. Mais cet empereur a prévu et réglé
d’autres hypothèses dans lesquelles plusieurs personnes
ont un droit sur l’esclave.
Esclave indivis. — Si le copropriétaire d’un esclave
l’affranchissait, il était censé renoncer à sa
part au profit des autres copropriétaires qui seuls
bénéficiaient de la  ?na ?nanùsioi. Mais ce résultat
ne se produisait que si le mode employé était de
nature à donner la cité ; sinon, le m anwnissor était
censé n’avoir rien fait et gardait sa part 5. Justinien,
généralisant la solution admise par Septime Sévère
pour le testament militaire (loi 1, Code, VII-7, de
1. L. unique. C. vi, 5 de deditit. libert. iollend. inspirée par Tribonien.2. Code vi, 6 de latin, libert. tollend.3. V. aussi Theoph. Paraphr. (sub tit.) 4. Ulpien, i, IS. — Paul, sent, xn, 1 : « Socio aderescit. »5. Ulpien. Ibid. — Pourtant Proculus disait que l’accroissement se
faisait même dans le cas d’affranchissement inter amicos ; Dosithée
nous rapporte celte opinion dissidente (par. 10) en ajoutant. « la sententia
non utimur. »DES AFFRANCHISSEMENTS 37comm. serv. man.). décide dans le parag. 1er de la
Constit. citée que lescommunistes seront obligés de
vendre leur part,et,pour éviterles difficultés,ilétablit
(par. 5) un tarif qui nous montre à quel pointde
vue on se plaçait à cette époque pour appivcierla
valeur des services d’un esclave. Les Instilules se
contentent (II, 7, par. 4) d’indiquer la réforme en
termes généraux.
Esclave soumis à un droit d’usufruit. —L’affranchissement
peut être l’oeuvre de l’usufruitier où
du propriétaire ; clans les deux cas, lemanumissor
a outrepassé son droit. Les jurisconsultes classiques
décidaient que le manumissor perdait son
droit sur l’esclave sans que ce dernier devînt
libre ; affranchi par l’usufruitier, il appartenait
désormais en pleine propriété au nu-propriétaire,
et sa situation ne changeait guère ; mais, affranchi
par le nu-propriétaire, il voyait sa condition empirer,
car il entrait dans la triste catégorie des
servi sine domino (Ulp. i, 19, Dosith. 11).. Justinien
modifia cette législation dans un sens plus
conforme à l’humanité et plus favorable à la liberté
' : La manumissio émanée du nu-propriétaire
confère la liberté, mais l’esclave reste in servitute
jusqu’à l’extinction de l’usufruit(de quelque
manière qu’il finisse). Si le manumissor est l’usufruitier,
l’esclave restera la propriété du proprie1.
Loi i, Coda, vu, 15 communia dé manumiss.38 CHAPITRE PREMIERtarius, mais pendant la vie de l’usufruitier, il restera
in libertate.
Esclave donné engage '. Cette hypothèse continue
à être réglée comme à l’époque classique. Si
le gage est général, l’affranchissement est valable
aux conditions du droit commun, la loi 2 (Code,
cit. tit.)  fait une application de cette idée au débiteur
du fisc, et la loi 3 pose la règle générale.
— Si le gage portait spécialement sur l’esclave, il
ne pouvait pas en être de même, car la manumissio
aurait privé le créancier de sa garantie. Aussi
l’affranchissement, dans ce cas, n’était valable que
s’il avait été fait avec l’assentiment du créancier
gagiste. C’est au gage spécial qu’il faut restreindre
les termes absolus employés par Ulpien au
Digeste 2 : « Servus pignori datus, etiam si debitor
locuples sit, manumitti non potest. »
Esclave d’autrui. — Nous avons déjà vu à propos
de la libertas fideicommissaria que l’on pouvait
affranchir un servus alienus, mais, dans ce
cas, si l’héritier ne s’entendait pas avec le propriétaire,
la liberté s’évanouissait. — Justinien (Inst.,
tit. II, 24,parag. 2) décide que l’effet du fidéicommis
sera seulement retardé, et que si l’héritier tient à
acheter l’esclave, il devra l’affranchir.

Sous Justinien, l’esclave affranchi par un mode
non solennel devient, non plus Latin Junien, mais
1. Code vu, S de serv. pign. dat. manum.2. L. 3 ff. XL, 1 de manumissionibus.DES AFFRANCHISSEMENTS 39
citoyen romain. (Instit. i, 5, par. lor, v. par. 4). La
vindicta était conservée, mais elle n’était plus
guère usitée et d’ailleurs les jurisconsultes du
temps de Justinien n’en comprenaient pas le fonctionnement.
Cet empereur nous fait part de son
opinion sur ces formalités, à propos de l’émancipation
'.

Quant aux modes non solennels, Justinien
parle de la manumissio inter amicos et per épis-,
lolam. Dans ces deux cas, il fallait la présence ou
la signature de cinq témoins (quinque leslibus aclhibilis) *.
Cette énumération n’était pas limitative.
D’ailleurs les Institutes elles-mêmes prévoient
plus loin (I, 11 par. 2, de adopt.)  l’affranchissement
par adoption qu’elles, font remonter au vieux
Caton. Sous Justinien, il suffisait que le maître
appelât l’esclave filium suum dans un acte ; il
n’y avait pas alors adoption véritable, mais affranchissement
: « perducalur et ipse in civitatem
romanam, vera libertate et non falso sermone
domini suisustentatus 1 ».

Il en est de même (si quis instrumenta, ex quibus
servus ostendebatur, vel dederit servo, vel
1. Loi 6. Code vin, 49 de emancipationibus. — Novelle 81.2. L. 1. par. 2 et 3. Code vu, 6 de lat. lib. iollend. — Cette loi énumère
les causes de latinité qui feront acquérir la cité ; en dehors de
cette énumération, celui qui aurait été latin sera seulement servus in
libertate. — Cette limitation ne s’applique pas aux lois et constitutions
qui ont reconnu à des esclaves la liberté sans parler de la latinité
: « quod si aliqua lex vel constilutio liberlatis faciat menlionem
non lalinitatis, ea pro civitate romana loqui intelligatur. ' »3. Loi unique, par. 10 Code, Ibid.40 CHAPITRE PREMIERcorruperiP, si le maître a détruit ou donné à l’esclave
les titres constatant sa servitude ; mais il
fallait le faire en présence de cinq témoins ; on
voulait éviter que l’esclave ne fût poussé à dérober
ces pièces ou à les détruire.

Les esclaves qui précédent le cortège funèbre
du maître, coiffés du bonnet de la liberté (qui
domini fumes pileati antecedunl) , ou se tiennent
debout auprès du cadavre pour l’éventer (vel in
ipso leciulo slantes cadaver venlilare videntur) ,
acquièrent illico la cité et la liberté, que leur
attitude fût l’effet de la volonté du défunt ou de
celle de son héritier 2.

De même, le maître est censé affranchir son
ancilla qu’il donne en mariage à un tiers de
bonne foi, en constituant une dot : « civis efficialur
romana 3 ».

Enfin Justinien introduit cinq modes nouveaux :
1° Dans la Novelle 78, chap. 3 (si liberlam
suam patronus uxorem habere malueril)  nous
voyons que si un patron épousait son affranchie,
leurs enfants communs, même nés auparavant,
étaient libres.

2° De même (chap 4) lorsqu’un maître, après
avoir eu des enfants de son ancilla, l’affranchissait
et l’épousait, les enfants devenaient libres
 ; on considérait comme invraisemblable que
i. Ibid. par. 11.2. Ibid. par. 5.3. Ibid. par. 9.DES AFFRANCHISSEMENTS 41
leur père voulût faire de leur mère sa femme légitime,
et les laisser en servitude (proprios filios
ex suo natos semine, adhuc relinquere serviluros).
Ces deux hypothèses sont presque identiques.

3° Si le maître consent à laisser entrer son esclave
dans l’armée (loi 6. Justinien, Code, xn, 34,
qui milit. poss.) , il perd son dominium et ses
jura patronatus.

4° La loi 7 (toc. cit.)  assimile au précédent le
cas où le maître laisse conférer une dignité à son
esclave.

5° Enfin, d’après laNovelle 123, chap. 17 (quomodo
servus ordinari possit, aut adscriptitius) , si
du consentement du maître, un esclave entre
dans les ordres (in clero ordinatus) , il devient
libre. Si l’ordination a été faite à l’insu du maître,
ce dernier pourra réclamer pendant un an.

Dans ces cinq sortes d’affranchissement, l’esclave
acquiert les droits des ingénus ; cela est en
rapport avec la Novelle 78, chap. 1, qui assimile
au point de vue social les affranchis aux autres
citoyens.

En outre, Justinien sanctionna un certain nombre
de modes d’acquisition de la liberté indépendamment
de la volonté du maître.. — L’Etat s’était
toujours reconnu le droit d’accorder la liberté et
la cité aux esclaves qui avaient bien mérité de
Rome. Nous avons déjà parlé de l’esclave Vindicius
(Tite live, n. 5). Cicéron fait allusion à ces
affranchis (pro Ralbo, 9). — Nous voulons plutôt
42 CHAPITRE PREMIER
parler ici des diverses dispositions qui donnaient
dans certains cas à l’esclave le droit de réclamer
la liberté ; sous Justinien, il acquiert toujours en
même temps la cité. Nous allons donner de ces
cas une rapide énumération (beaucoup se trouvent
dans loi unique. Code, vu, 6, de lat. lib. toll.).

1° D’après un édit de Claude, lorsqu’un maître
avait abandonné son esclave malade, ce dernier
devenait Latin ; sous Justinien, il acquiert la cité \

2° Marc Aurèle avait décidé que l’esclave vendu
ou donné ut intra lempus manumilteretur, pourrait
à ce moment réclamer la liberté 2.

3° Le même empereur avait créé la bonorum
addictio libertalum - conservandorum causa, par
laquelle un esclave affranchi par testament pouvait
prendre possession de l’hérédité et devenir
libertus orcinus à défaut d’adilion par un des
héritiers, en s’engageant à payer les dettes du
défunt ; il conservait 3 ainsi sa liberté et celle des
autres esclaves affranchis dans le testament.

4° I/ancilla vendue ne prostituatur devient libre
quand l’acheteur a méconnu la clause de la
A^ente*.
1. Loi unique, par, 3, Code, vu, 6, de latin, lib. toll. — V. 1. 2 ff.
XL. S, qui sine man.2. Loi 1, 3, 6, 8, 9 ff. Ibid.3. Instit. m, 11, de eo cui libertatis causa bona addicuntur. —
V. aussi loi 15 pr. par. 1 à 6, Code, vu, 2 de testam. manumis.A. L. 10 par 1 ff. n, 4 de in jus voc. 1. 56 ff'. xvm, 1 de contrah.
empt. — L. 6 par. 1 et 7, 8 ff. XL, 8. — Loi uniq. par. 4 Code vu, 6,
de latin, lib. toll. — La solution est généralisée dans 1. 6 Code xi,
40, de spectac. elscen. — V. aussi loi 14 Code, deepisc. audient.(i,k).DES AFFRANCHISSEMENTS 43
5° Esclave acheté suis nummis\

6° Esclave qui a dénoncé le meurtre de son
maître 2.

7° Celui qui a dénoncé des faux monnayeurs
acquiert la cité dès Constantin 2. La liberté était
accordée par ce prince à celui qui avait dénoncé
le rapt d’une jeune fille, 4 par Gratien, et Vâlentinien
et Théodose à celui qui avait livré un déserteur
5.

8° Honorius et Théodose avaient décidé que le
chrétien esclave d’un Juif deviendrait libre s’il
était circoncis par son maître 0. Justinien (1. 2, Code,
i, 10, ne christ, mancip. hseret.)  déclare libre tout
esclave chrétien appartenant à un Juif ou à un
hérétique.

9° Enfin, Justinien décida (1. 3, Code, vu, 15,
comm. de manum.)  que Xancilla qui avait été la
concubine de son maître célibataire (sine uxore
constitutus)  jusqu’à la mort de celui-ci, deviendrait
à ce moment libre de plein droit, elle et ses
enfants, si le maître ne les avait pas affranchis
1. L. 4 et 5 ff. XL, 1, de man.2. L. 5 ff. XL, 8. — L. 1, Code, XL, 13, pro quib. caus. servi pro
prcemio libert. accip.3. L. 2, Code. Ibid.4. Loi 3, Ibid.5. Loi 4, Ibid.6. L. 1, Code, i, 10, ne Christ, mancip. hoeret. — l. \. Code Th. xvi, 9
ne christ, mancip. jud. « Si quis judoeorum chrislianum mancipium,
vel cujuslibet alterius secloe mercatus, circumcederil, minime
in servitute retineat circumcisum, sed hbertatis privllegiis qui hoc
sustinuerit, paliatur. »44 CHAPITRE PREMIER
dans son testament ; il y a là une grande analogie
avec l’affranchissement suivi de mariage.

Nous constaterons en terminant que la liberté
pouvait s’acquérir par une longue possession.
Dioclétien et Maximien établissent une prescription
de vingt ans (1. 2 code vu, 22, de long,
temp.) , et Constantin une de seize ans (1. 3 Code
Theod.iv, 8, de liber, causa: « Legis promulgalio,
qum, per sex decim annos bona fide in libertate durantes,
contra eos qui inquiétant prasscriplione défendit.
 ») en faveur des esclaves de bonne foi.
DE L AFFRANCHISSEMENT DES SERVI PUBL1CI
Avant de passer à l’étude de l’acquisition du
droit de cité par les hommes libres, nous allons
résumer en quelques mots les mo3rens par lesquels
les esclaves de l’Etat pouvaient devenir libres et
citoyens.

Les esclaves publics pouvaient être affranchis
dans les termes du droit commun, mais leur situation
spéciale entraînait aussi l’application de
règles particulières. Ils étaient toujours affranchis
par un magistrat, représentant de l’État, leur véritable
manumissor. Varron nous dit (de ling. latina
vin, 83)  : « Romanorum liberti debuerunt dici a
RomaRomanus ut nominenlur a libertinis ortipublicis
[servispopuli Romani aliquando manumis-
DES AFFRANCHISSEMENTS 45sis^… ante quam sub magistralus qui eos liberarint,
succédere coeperint. » Il semble en résulter
qu’au moins certains magistrats avaient le droit
d’affranchir les servi pub lici ; le Sénat devait avoir
également ce droit, et Tite-Live nous en donne un
exemple dans le sénatus-consulte relatif aux récompenses
à accorder à P. Ebutius et Hispala
Fecenia qui avaient dénoncé les bacchanales
(xxxix, 19). Les magistrats consultaient aussi le
Sénat avant d’affranchir. Tel est le cas du proconsul
Ti. Gracchus, relativement à huit mille pub lici
enrôlés qui réclamaient la liberté. Il avait écrit
au Sénat en lui vantant leurs mérites ; le Sénat
lui répondit de faire ce qui serait le plus utile à
la République (quod erepublica duceret esse.)  En
réalité cet avis donné par le Sénat semble être
surtout une formalité que le général, peu éloigné
de Rome, n’avait pas voulu négliger, afin de donner
plus de prix à la concession de la liberté : à la
veille du combat, il espère stimuler davantage le
courage de ses volones, et, pour donner plus de
valeur à ses paroles, il rappelle l’engagement pris
parle Sénat et par le consul 2. Il est à croire cependant
que le consentement du Sénat était en
principe nécessaire ; pourtant Tite-Live nous
1. La partie entre crochets est restituée ; dans le manuscrit,.il y a
servis Romani qui manumissi. — V. Mommsen, Dr. publie, trad.
Girard (dans Man. dès anliq.) i, p. 364 note 1. Hiïbner, Ep/tem.
epigr. 2, 9. — Giraud, Salp. et MaU p. 111 note 1.2. Tite-Live xxiv, 14. ■46 CHAPITRE PREMIER
montre Scipion faisant espérer la liberté à deux
mille esclaves publics faits prisonniers à Carthagène
1, Appien (B. c. I, 100) nous cite le cas de
Sulla au temps de son omnipotence ; mais ces
exemples peuvent être considérés comme des
exceptions, étant donné les circonstances dans lesquelles
ces actes étaient accomplis.

L’affranchissement n’avait pas besoin d’être fait
d’après une formule sacramentelle, mais en réalité,
par la force des choses, il avait toujours un
caractère public.

Sous l’Empire, il est à croire qu’à Rome, les
affranchissements d’esclaves publics étaient faits
par l’empereur (v. C. I. L. vi, 2,340).

Pour les provinces des renseignements nous
sont donnés par deux rescrits de Gordien et un de
Dioclétien et Maximien (Code vn-9 de servis reipublicse
manumittendis). Il semblerait en résulter
que l’affranchissement par l’ordo decurionum, ratifié
par le gouverneur, donnait la cité romaine.
La loi lre reconnaît la liberté à l’affranchi « ab ordine
(consentiente etiam prseside provincise) manumissus,
 » alors même que le remplaçant donné
par lui a pris la fuite. — La loi 2 semble donner
implicitement la cité romaine, si decretum ordinis
auctoritas rectoris provincise comprobavit.
Dans l’espèce prévue par le rescrit, le servus publions
ainsi affranchi, s’était marié, et de son mai.
Id. xxvi, 47.DES AFFRANCHISSEMENTS 47
riage était née une fille, l’empereur répond qu’il
n’est pas douteux (non est opinionis incerise) 
qu’elle est citoyenne romaine, et sous la puissance
de son père ; il semble supposer que le père luimême
a la cité.

Enfin, d’après la loi 3, le servus municipum,
affranchi secundum legem Vectibulici^ acquiert là
civitas romana.

CHAPITRE II
DE LA NATURALISATION
Nous désignerons sous le nom de naturalisation
tous les moyens par lesquels un étranger libre
pouvait acquérir la cité romaine. Quelques privilégiés
avaient le droit de réclamer la qualité de
citoyens par cela seul qu’ils remplissaient certaines
conditions ; c’est ce qui correspondait à ce que
nous appelons aujourd’hui acquisition de la nationalité
par le bienfait de la loi ; d’autres ne pouvaient
obtenir la cité que d’une concession bénévole
de l’Etat, la civitalis donalio ou naturalisation
proprement dite.
§ IEr. Naturalisation privilégiée des Latins.
Les Latins eux-mêmes formaient trois catégories,
les Latini veteres, les Latini coloniarii et les
latini juniani.

Nous croyons utile d’expliquer rapidement ce
qu’étaient les Latini veteres et les Latini coloniarii.

Les Latini veteres étaient les peuples de l’an-
DE LA NATURALISATION 49
cienne confédération latine 1 ; ils devraient être au
début les égaux des Romains, il y avait foedus
oequum : dans la sphère du droit privé, ils possédaient
non seulement le commercium, mais aussi
le conubium ; l’exemple classique de Camille fiancée
à l’un des Curiaces en est la preuve- 2 ; ils
jouissaient aussi de certains droits politiques. Des
dissentiments éclatèrent souvent entre les latins
et Rome, le foedus oequum, maintenu après la bataille
du lac Régille (258 U. C. 495 av. J.-C) et le
traité conclu par Sp. Cassius (260, 493) , fut rompu
après la bataille de 416 (338 av. J.-C.) où se dévoua
le consul Décius et qui aboutit à la soumission
du Latium et à la dissolution de la confédération
latine. Un certain nombre de villes reçurent
le droit de cité. Quant aux autres, Tite-Live nous
dit qu’elles perdirent entre elles le conubium et le
commercium : « Ceteris latinis populis conubia
commerciaque et concilia inter se ademerunt. »
(vin, 143) , mais il est à croire qu’elles conservèrent
ces droits dans leurs rapports avec Rome*.
1. Quelques peuples tels que les Herniques étaient entrés dans la
confédération et étaient considérés comme socii nominis latini.2 Tite-Live en parlant de Tarquin le superbe dit : « Latinorum
sibi maxime gentem conciliabat… neque hospilia modo cum primo -
ribus eorum, sed affinitates jungebat… perque eas nuvtias, multos
sibi coguatos amicosque ejus conciliât. »3. S. l’importance politique de cet isolement des villes latines. V.
Curuy. Hist. des Romains, i p. 3734. Berthelot et Didier. Hisl. intér. de Rome (tirée des Romische
Alterthiim. de Lange) , i p. 302, Mispoulet Instit. polit, des Romains,
n p. 51 note 21, Niehuhr Ilist. m p. 107 et s. — Contra Madvig. Etat
romain (trad. Morel) i p. 73 et s.
gQ CHAPITRE II
Le type du jus Latiiveteris semble s’être conservé
dans la suite, car on l’accordait à des colonies ;
c’est ce que nous dit Pline (Hist. nat. m, chap.
3)  : « ex colonia Salariense oppidani Lalii veteris
Castulonenses qui Cee.sari vénales appellantur. »
Mais ce droit devenait de plus en plus rare, et devait
faire place à un jus Lalii nouveau, celui des
colonies latines.

Ces colonies latines étaient fondées soit par des
Latins, soit par des Romains qui devenaient, alors
Latins. Enfin cette condition était accordée à des
villes sans aucun déplacement de colons : (lex
Pompeia Strabonis, 665 ', pour la Gaule Transpadane).
Les latins coloniaires avaient le commercium’
1, mais n’avaient plus le conubium. C’est
ee qui résulte de ce que nous disent les auteurs
classiques. D’ailleurs, au point dé vue de l’acquisition
de la cité, ils avaient les mêmes facilités
que les latini veteres.

Lorsque, après la guerre sociale, le droit de
cité fut accordé aux socii restés fidèles par la loi
Julia de civilale (664) et l’année suivante à toute
l’Italie jusqu’au Pô par la loi Plautia PapiriaLou
Silani et Carbonis (tribuns Plautius Silanus et
Papirius Carbo) , le jus latii ne fut plus le droit
du Latium, mais un privilège accordé à des villes,
i. D après Niehuhr. loc. cit., c’est seulement à partir de cette loi
qu’il existe un droit latin ne comprenant pas le conubium. — En ce
sens Mispoulet. Instit. pol. n, pag. 61.2. Contra Madvig. Op. cit. p. 74.DE LA NATURALISATION 51
à des provinces, une situation intermédiaire entre
la pérégrinité et l’assimilation complète avec
Rome.

Enfin, avec les Latins juniens, le jus Lalii, devient
un droit personnel, indépendant de toute attache
à un territoire.

De grandes facilités étaient accordées aux Latins
pour devenir citoyens romains.
a). Les Latins pouvaient acquérir la cité romaine
en venant se fixer à Rome, mais à la condition de
laisser dans leur ville d’origine un de leurs enfants
(qui stirpem ex sese domi relinquereni. TiteLive
XLI, 8). Il s’agissait d’un mode d’acquisition
individuel, (Tite-Live, toc. cit. dit : viritim). En
obligeant celui qui voulait obtenir la cité à laisser
un de ses enfants, on avait pour but, d’une
part, d’empêcher le dépeuplement des villes latines,
et de s’opposer, d’un autre côté, à ^'envahissement
de la cité romaine. Ces deux intérêts
avaient été méconnus ; à ces deux points de vue,
on avait su tourner la loi. Le père mancipait son
enfant à un Romain ut manumitteretur ; l’enfant
deArenait citojren, et le père le devenait aussi, en
disant qu’il n’avait pas d’enfants. On se faisait
inscrire sur les registres du cens comme citoyen,
alors que l’on ne remplissait pas les conditions
exigées pour le devenir. Grâce à cette tolérance,
l’immigration latine était devenue considérable.
Les villes elles-mêmes souffraient de cet état de
choses, car elles subissaient les mêmes charges
32 CHAPITRE II
militaires en dépit de l’émigration. En 575, les
socii nominis latini adressèrent leurs plaintes au
Sénat. Si on laissait subsister cette situation,
bien Lot villes et champs deviendraient un désert,
et ne pourraient plus donner de soldats : « Cives
suos Romse censosplerosque Romam commigrasse.
Quodsipermiltalur,perpaucis lustris fulurum ut
déserta oppida, deserti agri, nullum militem dare
possent. » On demandait le renvoi des alliés dans
leurs cités respectives, et la défense d’acquérir ou
d’aliéner une personne mutandoe civitatis causa,
sous peine de nullité de l’acte quant à l’acquisition
de la cité romaine 1. Un sénatus-consulte fut
rendu dans ce sens ; on pouvait le considérer
comme une mesure restrictive, mais on ne doit
pas conclure d’une manière certaine à l’abolition
du droit de devenir citoyen romain en venant
s’établir à Rome ; on peut très bien s’être contenté
de rappeler les intéressés à la stricte observation
des conditions, et d’en assurer l’accomplissement.
Quoiqu’il en soit, ce droit aurait été supprimé,
un siècle plus tard, par la loi Licinia et
Mucia de civibus regundis, quelques années avant
la guerre sociale (necessaria lex visa est ut in suoe
quisque civitatis jus rédiger elw). Asconius (In Cornet,
édit Orelli, n, p. 67 ;, attribue cette guerre
au mécontentement produit en Italie, par la loi
Licinia et Mucia. « Ea lege, ita aliénait animi sun
1. Pour tous ces détails, v. Tite-Live, XLI, S.DE LA NATURALISATION 53principum Ilalicorum populorum, ut ea vel maxima
causa belli Italie i, quod posl triennium exortum
est, fuerit ».
b) Dénonciation d’un concussionnaire. Dans le
passage de la lex Acilia repetundarum (631 ou
632) , intitulé de ceivitate danda l, nous voyons
que le non civis qui avait mis en oeuvre l’actio
repetundarum, et avait fait condamner le concussionnaire,
pouvait réclamer la cité romaine pour
lui et ses descendants. Voici le texte (d’après
Bruns)  : « Sei quis eorum, quei ceivis Romanus
non erit, ex hace lege allerei nomen… [ctdproetor~\
em quoius ex hace lege quoeslio erit, detoleril, et is
eo iudicio hace lege condemnatus erit, tum [eis
quei eius nomen detoleril, quoius eorum opéra
maxime unius eum condemnatum esse constiterit…
Sei volet ipse filieique, quei eiei gnatei erunt,
quonï\ ceivis Romanus ex hace lege fiet, nepotesque
tum eiei filio gnateis ceivis Romanei justei
sunto. » Cette loi s’appliquait sans aucun doute aux
latins, mais ses termes généraux (sei quis eorum
quei ceivis Romanus non erit)  permettent de croire
que les simples pérégrines pouvaient l’invoquer.
Huschke la restreint pourtant aux Latins et c’est
dans ce sens qu’il restitue une partie du texte non
déchiffrée ; d’après lui, il faudrait lire… « is eo iudicio
hace lege condemnatits erit [tum eis quei ita
alterei nomen ad proetorem detoleril sei socium
i. Bruns, Fontes juris p. 70. Mommsen, C I. L., 1, n° 198.34 CHAPITRE IILatineive nominis erit ceivis Romanus esto, itemque
uxor et filiei ejus quei ceivis Romanus… Que
cette restriction existe ou non dans la lex Acilia,
il faut reconnaître qu’elle se trouve dans la lex
Servilia repetundarum rendue en 643 et qui
d’après Cicéron ne s’occuperait que des Latins '.

Ce mode d’acquisition de la cité, comme le précédent,
n’existait plus à l’époque classique ; La
loi Julia repetundarum n’en parle pas, au moins
d’après ce qui nous en est parvenu (v. Dig. ad leg.
Jul.) c) Gestion d’une magistrature. — Ce ~ dernier
mode devait au contraire subsister et prendre un
développement d’autant plus grand que le régime
municipal prit sous l’empire une importance
considérable. Ce système allait contribuer dans
une large mesure à l’assimilation progressive des
provinces. L’élite de la population des cités jouissant
du jus lalii était attirée vers Ronie et encouragée
à servir la politique.

Quelles magistratures, conduisaient ainsi à la
cité et quels étaient les effets de cette acquisition ?
Pour résoudre ces deux questions,- il faut distinguer
suivant que la ville où la magistrature était
exercée avait le majus ou le minus-latium 2.
Quelles magistratures pouvaient mener à la cité1. Cicéron, Pro Balbo xxiv, 54 « Quod si acerbissima lege Servilia
principes viri et gravissimi et. sapienlissimi cives hanc latinis, id
est foederatis, viam ad civilatem populi jussu patere passi sunt \2. Beaudouin, le majus et le minus latium, Nouv. Rev. hist. 1879.DE LA NATURALISATION 55romaine ? Pendant longtemps, les parag. 95 et 96
du Com. I. de Gaius, qui s’occupent de la question,
présentaient une lacune considérable, en
présence de laquelle beaucoup de restitutions
avaient été tentées. Voici le texte primitif." (v.
Pellat, Manuale). Gaius, après avoir dit que lespérégrins
qui obtiennent la cité pour eux et leurs
enfants n’ont ces derniers sous leur puissance
qu’en vertu d’une concession du prince, ajoute,
par. 95 : « Alla causa est eorum, qui Lalii jure cum
liberis suis ad civitatem romanam perveniunt ;
nam horum ex polestale fiunt liberi. Quod jus
quibusdam peregrinis 96 magistratumgerunt, civitatem romanam consecuntur, minus
latium est, cum. hi tantum, qui vel magistratum
vel honorem gerunt ad civitatem romanam perveniunt.
Idque compluribus episiolis principum
significatur. »

Niebuhr (Hist. rom. m p. 111 note 163) restituait
ainsi : « Majus latium vocalur, cum quicunque
Romse mimas faciunt, non hi tantum, etc. —
minus latium etc. « Niebuhr se plaçait avec raison
pour distinguer entre le minus et le majus latium
au point de vue de la hiérarchie des magistratures
 ; celui qui pouvait invoquer le majuslatium,
acquérait la cité plus facilement, par des services
d’un ordre moins éléA'é, par un simple munus.
Mais, en réalité, la distinction faite par Niebuhr
n’était pas bien nette ; et puis, il parle de munus
Romoe factum, ce qui semble arbitraire. — Grâce
§6 CHAPITRE II
à la découverte de Studemund (1869) qui n’a guère
été connue que depuis la publication de son apographum
(1874) , le texte a été presque complètement
rétabli, et a prouvé définitivement l’existence
d’un majus et d’un minus latium. Voici les
parag. 95 et 96 tels qu’il faut les lire : « 95. Alia
causa est eorum qui Lalii jure cum liberis suis ad
civitatem Romanam perveniunt, nam horum in
poteslale fiunt liberi- — 96. Quod jus quibusdam
peregrinis civitatibus datum est vel a populo Romano,
vel a Senatu, vêla Coesare Aut majusest Latium, aut minus. Majus est Latium cum et hi
qui decuriones leguntur et ei qui honorem aliquem
aut magistratum gerunt, civitatem romanam
consecuntur ; minus Latium est cum hi tantum qui
vel magistratum aut honorem gerunt ad civitatem
romanam perveniunt. Idque compluribus epislolis
principum significalur. »

Dans les villes qui avaient le majus Latium, il
suffisait d’être décurion (membre de la curie ou
Sénat municipal)  ; dans celles qui n’ont que le
minus Latium, il faut avoir exercé une magistrature
(magistratus velhonor)  pour devenir citoyen
romain. Cela suppose que la curie n’était pas exclusivement
composée des magistrats sortant de
charge 1. L’opinion de Gaius est certaine. Mais
était-elle conforme au droit municipal de son
temps ?M. Beaudouin (loc. cit.) dit qu’à l’époque
i. Viollet Hist. des Inst. polit, de la France p. 40.DE LA NATURALISATION 57
de la lex julia municipalis (table d’Héraclée) et
même à celle de Pline le Jeune, il n’en était pas
ainsi, et qu’à l’imitation de ce qui se passait à
Rome pour le recrutement du Sénat, l’ordo decurionum
était composé des anciens magistrats ;
mais au mesiècle, l’ordo se recrutait certainement
lui-même, et où il voulait, sauf certaines incapacités,
et il en aurait été ainsi à l’époque de Gaius ;
il y avait dans l’ordo des allecti inter decuriones,
qui pouvaient être des mineurs, et des pedarii,
choisis en dehors des anciens magistrats. Nous
irons même plus loin et nous dirons que bien
avant Gaius, il en était ainsi *, puisque Cicéron

parle despedarii (ad Attic i, 19, 9 ; i, 20, 4)  :

Des inscriptions de Pompeï, parlent.de décurions
n’ayant jamais été magistrats (Wilmanns, 1907,
1912, 1927). — Ceci admis, le parag. 96 de Gaius
s’explique très bien.
Etendue des effets de celle acquisition quant aux
personnes qui en bénéficiaient. — La distinction du
majus et du minus Latium, d’après la restitution de
Studemund, n’a d’importance qu’au point de vue
du plus ou moins de facilité accordé aux habitants
des villes latines pour acquérir la cité ro
maine, mais elle ne nous donne aucun renseigne1.
M. Beaudouin s’appuie s. le chap. v de la lex julia munie, et s.
une lettre de Pline le jeune (\-, 83) M. Thézard (Nouv. Rev. hist. 1879
p. 509 et s) soutient quede tout temps l’ordo put se recruler en dehors
des anciens magistrats et il s’appuie sur les mêmes textes que son
contradicteur. En ce dernier sens, Mispoulet, Hist. polit, des Romains
p. 69.
g g CHAPITRE II
ment sur l’étendue des effets de cette acquisitionCependant,
le parag. 95 disant que le Latin qui
devient citoyen avec ses enfants a sur eux de
plein droit la patriapolestas, on avait pensé que le
paragraphe suivant indiquait dans quel cas cet
effet collectif se produisait. C’est dans cet ordre
d’idées que M. Mommsen * était arrivé à une
opinion qui avait rallié tous les suffrages - : Quod
jus quibusdam peregrinis civilatibus concessum est,
tributo jure majoris latii. Et enim differunt latium
majus et minus, quod majus latium est cum non solum
qui magistratum gerunt, sed conjuges et parentes et
liberietiam eorum qui magistratum gerunt ». Le ?najus
latium aurait fait acquérir la cité non seulement à
l’ancien magistrat, mais à sa femme, à ses enfants,
à ses parents. Dans le minus latium, le bénéfice du
droit de cité aurait été purement individuel. Nous
avons montré que le texte de Gaius établit la distinction
sur une toute autre base et il est difficile
de combler la lacune d’une demi ligne, restée indéchiffrée,
3 par la restitution de Mommsen. Mais
ce système n’a pas été détruit par la découverte
de Studemund, car il s’appuie sur des faits indéniables.
Si l’on doit admettre en principe que l’ac1.
Mommsen. Die Staitrechte der Latinischen Gemeinden, Salpensa
und Malaca, p. 405 note 40.2. Rudorff. de major, ac min. latio 1860 p. 19. -^ Huschke jurispr.
antejustin. éd. de 1861, p. 124 ; — Puchta Cursus der Institûlionen,
éd. de 1865 i p. 207. Giraud, Nov. Enchirid. — Id. tables de Salpensa
et de Malaga.3. V. Mispoulet, textes de droit romain p. 303, note 1.DE LA NATURALISATION 59
quisition du droit de cité par l’exercice des magistratures
municipales était personneLil n’en est pas
moins certain que des villes privilégiées jouissaient
de faveurs plus grandes : telle était la colonie
de Salpensa en Espagne (Bétique) , comme
nous le fait connaître le chapitre xxi de la lex Salpensana
:

R. Ut magistralus civitatem romanam consequantur.

Qui ii vir sedilis qusestor ex h. I. faclus erit c.
r. sunto cum post annum magistratu.
Abierint cum parentibus conjugibusque hac liberi
qui legitumis nuptis qui siti in poteslatem
parenlium. Fuerunt item nepolibus ac neptibus
filio nalalis quiquoevein potestate.parentmm. fuerint
dum ne plures c. r. sint quam ex h(ac) l(ege) 
magistratus creare oportet.

Dans la loi de Salpensa, il y avait une limite à
la concession : il ne fallait pas que le total des
personnes acquérant la cité dépassât le nombre
des magistrats de la ville.

Du passage que nous avons cité, il résulte qu’à
Salpensa les magistrats n’acquéraient la qualité
de citoyens romains qu’après être sortis de charge
et même un an après l’expiration de leurs pouvoirs ;
mais il n’y a pas lieu de généraliser cette
solution. Gaius dit « qui magistratum GERUNT » et
d’autres textes sont dans le même sens : « per
oedilitatis gradum in curiam nostram admitterentur,
ac per hoc civitatem romanam apiscerentur ».
60 CHAPITRE II
(Tit. Tergestin. Orelli n° 4040). D’après Strabon
(iv 1. 12). « Tè y.zhvp.zvov A.ZZ10V, axszî xoùç d’£tuv6svzdç
àyopavc^iaç MI rocp.ienx.s. Pwpaîcu ; vnapyuv i. »Modes d’acquisition établis pour les Latins juniens.
Tels étaient les trois moyens privilégiés dont
jouissaient pour parvenir à la cité romaine les
Latini veteres et les Latini coloniarii \ Les Latins
juniens créés au début de l’Empire ne pouvaient
pas les invoquer \ mais on leur avait accordé
de nombreuses facilités dont Ulpien nous
donne Ténumération (III, deLalinis)  « Latini jus
quiritium consequuntur his modis : beneficio principali,
liberis, iteralione, militia, nave, oedificio
pistrino ; prseterea ex senatusconsulto, vulgo quse
sit 1er enixa. »

1° Reneficium principale : Il n’y a là qu’une
application du droit qu’avait l’empereur de con1.
Zumpt Stadia romana p. 354. — Contra Mommsen, loc. cit. et
Beaudouin, loc. cit on s’appuie sur Appien B. c. n, 26 qui supposerait
qu’il s’agit de magistratures passées ( ?\oyov)  ; « ôsc. y.xr'ÉToç f|0-/ov
lyiyvovTo 'Pco[j.cc ;uv ittAtTon ToSs^ap hyuB'. tb ActTiov, » Pour Zumpt, Appien
« indicat.eos qui consecuti essent, non qui administrassent. »2. Berthelot et Didier (d’après Lange) Hist. int. de Rome, i, passim.,
disent que les 3 modes d’acquisition que nous venons d’étudier
ont été appliqués distributivement suivant les colonies. — Dans le
vieux Latium et quelques colonies postérieures à 416, on devient citoyen
en s’établissant à Rome. — En.334 pour Cales et en 32S pour
Frégelles, on décide qu’il faudra laisser un fils dans la colonie. —
Dans les colonies postérieures à 268, la cité romaine s’acquiert par
l’exercice des magistratures.3. Le seul mode d’acquisition qui eût pu leur être appliqué, était
l’accusation d’un concussionnaire, mais il semble que ce moyen avait
déjà disparu quand se forma la classe des latins juniens. Les autres
modes n’avaient pour eux aucune raison d’être.DE LA NATURALISATION 61
férer le droit de cité ; c’était une civitatis donalio ;
mais ici le prince n’avait pas une liberté complète,
car il se trouvait en présence du manumissor dont
les droits devaient être respectés ; en dehors de
l’intervention de son patron, à l’égard de celui-ci,
le nouveau citoyen restait Latin junien. Les autres
modes avaient au contraire un effet complet.

2° Ileralio. — Nous citons immédiatement ce
mode parce qu’il se distingue nettement des autres,
et n’est en réalité que le complément, la réparation
d’un affranchissement insuffisant par une
manumissio conforme à toutes les prescriptions
exigées par la loi pour qu’un tel acte puisse conférer
la cité. Ulpien nous dit : « Iteratione fit civis
Romanus qui post latinitalem quam acceperat
major triginta annorum, iterum juste manumissus
est ab eo cujus ex jure Quiritium servus
fuit. » (Ulp. m, par. 4). Il est certain que l’ileralio
pouvait s’appliquer à l’esclave majeur de trente
ans dont le premier affranchissement n’était imparfait
que par ce qu’il n’était pas solennel '. Mais
des difficultés se sont élevées pour le cas d’un
esclave mineur de trente ans, ou dont le manumissor
n’avait que l’in bonis.

Tout d’abord, le texte d’Ulpien paraît exclure
l’ileralio pour l’esclave affranchi à moins de trente
1. Dosithée (par.14) en parlant de la manumissio inter amicos dit :
« tantum ei ad hocprodest manumissio, ut poslea iterum possit ex
vindicta vel testamento manumitti, et civis romanus fieri. »62 CHAPITRE II
ans et des auteurs ont admis cette restriction ' ;
nous croyons plutôt avec M. Démangeât 2, qu’il
ne faut pas tirer du texte celte conséquence rigoureuse
 ; l’individu en question pourra devenir
citoyen par l’affranchissement lorsqu’il aura atteint
l’âge de trente ans, ou avant cet âge par une manumissio
in consilio. Cette interprétation se comprend
très bien si l’on songe à l’hypothèse prévue
dans le par. Un fine, où l’on parle de l’extension
de la causoe, probatio aux Latins juniens affranchis
à plus de trente ans ; même pour ceux-là,
l’iteralio a toujours pu s’appliquer ; il serait
étrange que des Latins juniens fussent dans une
situation inférieure (au point de vue de la possibilité
d’être affranchis régulièrement) à celle des
esclaves qui sont restés en servitude.

Le parag. 4 d’Ulpien suppose que l’iteralio est
faite par le dominus ex jure Quirilium ; cela est
très exact ; lui seul, en effet, peut conférer la cité
à l’esclave ; Ulpien dit, il est vrai : « ITERUM manumissus
AB EO, » ce qui paraîtrait signifier à première
vue qu’il faut que les deux affranchisse-'
ments aient été faits par le dominus ex jure Quirilium.
Aussi Bethmann Holhveg 3 a-t-il soutenu
1. Bethmann Hollweg ; de caus. probatione p. 90 cite en ce sens
une lettre de Pline (x, 105* dans laquelle il demande à l’empereur
la cité pour un Latin se trouvant dans ces conditions. Nous ferons
observer que Pline n’était le patron de ces Latins que par suite d’une
libéralité d’un de ses amis. V. aussi Wangerow, Ueber die Latini juniani.2. Démangeât, Dr. romain i p. 191.3. De causoe probat, p. 88.
que l’affranchissement fait par celui qui a l’esclave
in bonis n’est pas susceptible à'ileratio. Nous
croyons qu’ici encore, il ne faut pas prendre le
texte à la lettre, car on pourrait en arriver à croire
qu’il parle de deux, jusla ; manumissiones (iterum
juste manumissus) , ce qui serait absurde ; le mot
iterum s’applique à la manumissio et non au manumissor.
D’ailleurs, si le dominus et celui qui a
Vin bonis s’étaient entendus au début, l’affranchi
aurait acquis la cité * ; on ne comprendrait guère
que, postérieurement, le dominus ne pût pas lui
conférer ce droit. De plus le par. 221 frag. Valic.
admet que l’affranchissement donnant la latinité
et l’ileratio soient faits par deux personnes différentes,
et si on le combine avec le par. 167 de
Gaius 2 on peut arriver à reconstituer notre théorie.
Notre solution est confirmée par le par. 35 (Gaius
I, lecture de Studemund) , d’après lequel : « Liberlus
jure quiritium meus erit, Lalinus quidem a te
solo fieri potest, iterari aulem a me, non eliam a te
potest et eomodo meus libertus fit… »
L’ileratio était par la force des choses inapplicable
aux autres Latins.

3° Il fallait également restreindre aux Latins juniens
la causoeprobatio, qu’Ulpien appelle l’acquisition
de la cité liberlis. (par. 3). Il résulte de la
1. Cela semble résulter a contrario d’un passage de Gaius (if 167)  :
« Si ancilla ex jure quiritium tua sit, in bonis mea, a me quidem
solo, non etiam a le manumissa, latina fieri potest. »2. En ce sens, Accarias i, p. 155, note 1.64 CHAPITRE II
combinaison des textes d’UIpien (III, 3) et de
Gaius (I, 29) que le Latin junien qui 1° avait épousé
une citoyenne romaine ou une Latine colomaire
ou junienne, en déclarant 2° qu’il se mariait quoerendorum
liberorum causa, en présence 3° d’au
moins sept témoins citoyens romains et pubères,
pouvait, lorsque l’enfant né de cette union avait
atteint l’âge d’un an 4° (anniculus) , pouvait aller
trouver le préteur (ou le proeses provincial)  et devant
lui 5° causam probare, c’est-à-dire prouver
qu’il s’était marié dans le but d’acquérir la cité et
avait rempli les conditions exigées par la loi. Alors
le préteur le déclarait citoyen romain. Si la femme
et l’enfant étaient Latins, ils suivaient la condition
du père et devenaient romains ; si la femme était
romaine, son enfant l’était en naissant ; tout doute
à cet égard avait été tranché par un sénatus-consulte
rendu sous les auspices d’Hadrien (v. Introduction) ,
et le mari seul avait besoin d’invoquer
la causas probatio. C’est ce que dit Ulpien, et c’est
en ce sens qu’il faut comprendre Gaius quand il
exige pour que la femme et l’enfant puissent profiter
de ce bénéfice qu’ils soient de la même condition
que le mari ou le père \ L’enfant se trouvera
de plus sous la puissance de son père (Gaius I,
66)  : Veluli si Latimts ex lege JElia Sentia uxore ducta
filium pocreaverit aut Lalinum ex latina aut civem
i. Gaius explique lui-même sa pensée dans le paragraphe suivant
(i, 30).DE LA NATURALISATION 65romanum ex cive romana, non halebit eum in poleslale ;
sed si postea causa probata jus Quiritium consecutusfueril,
simul eum in poleslale sua habere incipit. »
La causse pirobatio a été introduite par la loi
iElia Sentia et le contraire, n’est pas soutenable si
on admet que la loi Junia Norbana est antérieure
à la loi Jïlia Sentia ' ; en effet, le premier cas
d’application de la causse jnobatio fut celui de
l’affranchi mineur de trente ans, et Ton sait que
cette cause de latinité fut créée par cette dernière
loi. La causse jirobatio fut étendue par la suite
(S. C. Pégasien) aux Latins majeurs de trente ans
lors de leur affranchissement, c’est-à-dire devenus
libres par un mode non solennel ou affranchis par
celui qui les avait seulement in bonis. C’est ce
que dit Gaius (i, 31)  : « … postea Senatusconsulto
quod Pegaso et Pusione consulibus faclum est etiam
majoribus triginta annorum manumissis Latinis factis
concessum est. » C’est à ce même sénatus-consulte
que se réfère Ulpien (ni, 4 in fine)  ; après avoir
parlé de l’iteralio où il ne vise que l’hypothèse du
majeur de trente ans, il ajoute : « huic concessum
est ex senatus consullo eliam liberis jus Quiritium
consequi. »
1. Ulpien (m par. 3) se réfère à la loi Junia Norbana, mais ce texte
peut être neutralisé par un autre passage de ce même auteur (vu, 4
où il dit : « Aut etiam quasi Latino ex lege JElia Sentianupta fuerit
causa probata civitas romana datur, tain liberis quam parentibus,
proeler eos qui deditiliorum numéro sunt, et ex eo fiunt in potestate
parentum liberi. » Nous mentionnerons pour mémoire l’ancienne
opinion de Pierre Pithou et de Jac. Godefroy réfutée par
Heineccius, et se référant à la loi Julia et Papia Poppoea66 CHAPITRE II
Si le père était mort avant que l’enfant eût un
an, ce décès prématuré ne devait nuire ni à sa
femme, ni à son enfant. La veuve, si elle était Latine
pouvait causam probare et devenir citoyenne
romaine (Gaius i, 32). Quant à l’enfant, il semble
résulter de la suite du paragraphe qu’il était alors
citoyen (quia ex cive Romana maire natus est) ,
mais il devait lui-même causam probare pour devenir
héritier sien de son père, c’est-à-dire pour
être réputé avoir été sous s&patriapotestas.

La fin du parag. 32 de Gaius nous dit que ce
qui est vrai du filins anniculus l’est aussi de la filia
annicula, c’est du moins en ce sens que le texte
est restitué dans Krueger et Studemund (éd. 1891).

4° La causas probatio rentre dans la série des mesures
que prit Auguste dans le but d’encourager
les mariages ', et d’augmenter la population romaine.
C’est aussi dans cette ordre d’idées que se
place Y errons causas probatio, que nous examinerons
tout de suite bien qu’elle fit acquérir indirectement
la cité aux pérégrins et ne fût certainement
pas limitée aux Latins juniens. Ulpien en
parle au titre vu par. 4 et Gaius nous donne sur ce
mode d’acquisition de la cité de grands détails
(i, 67 et s.). L’'erroris causas probatio avait été établie
par un sénatus-consulte : — Si un Romain
avait épousé par erreur une Latine (ou une pérégrine) 
qu’il croyait romaine, et avait un enfant, il
i. Bethmann Holhveg. Op. cit. p. 106.DE LA NATURALISATION 67
pouvait causam errons probare : Sa femme et son
enfant acquéraient la cité. Il en était de même, si
une citoyenne romaine avait épousé un pérégrin le
croyant romain, ou si, le croyant Latin, elle l’avait
épousé dans les formes de la loi Mlia, Sentia.
Si un Latin s’était marié suivant la même loi avec
une pérégrine, ou une Latine avec un pérégrin,
croyant épouser une personne de leur condition
et pouvoir bénéficier delà causas probatio, on leur
permettait de réparer les effets de leur erreur par
Verrons causas probatio. Dans tous ces cas l’enfant
et les parents devenaient citoyens romains. L’en.
faut passait du jour de la probatio sous la puissance
de son père. La cité était accordée indirectement
au pérégrin ou au Latin auteur de la fraude ; cependant,
en cas de mariage par erreur avec un
déditice, Xerrons causas probatio ne profitait qu’à la
victime du dol et à l’enfant, car les déditices ne
pouvaient pas acquérir le droit de cité. Gaius dit
expressément que les femmes pouvaient invoquer
le bénéfice de Verrons causas probatio. Au contraire,
pour la causas probatio, il ne parle que du Latin et
ne dit rien de la Latine, sauf pour le cas de décès
prématuré du mari ; il faut en conclure que
ce bénéfice lui était refusé ; cela n’avait d’importance
que lorsqu’une Latine avait épousé un citoyen
romain, car si elle avait épousé un’Latin,
l’intérêt même de son mari lui assurait l’accession
à la cité romaine, et s’il venait à mourir avant
d’avoir pu user de son droit, la femme pouvait
68 CHAPITRE II
l’exercer à sa place. —Nous ajouterons que les
citoyens romains qui, se croyant eux-mêmes Latins
où pérégiïns, avaient épousé des Latines ou
des pérégrines, pouvaient aussi erroris causam probare,
et faire acquérir la cité à leur femme et à leur
enfant. — Contrairement à ce qui avait lieu pour
la causas probatio, on n’exigeait pas que l’enfant
(ftlius filiave)  fût âgé d’un an (Gaius i, 73).

A propos des modes qui vont suivre on peut se
demander s’ils s’appliquaient à tous les Latins. 11
y a lieu de penser, d’après la place qu’ils occupent
dans le conira. I de Gaius, qu’ils ne pouvaient
être invoqués que par les Latins juniens - 1.
¥>°Mulier 1er enixa. Ulpien cite cette hypothèse
à la fin de son énumération : « Prseterea ex senatus
consullo, vulgo quse' sit ter enixa, » l’idée
qui a inspiré cette décision est analogue à celle
qui a fait admettre le jus trium et quatuor liberorum.
L’acquisition avait lieu alors même que les
enfants étaient jumeaux, en effet Paul nous dit
(loi 139 ff. L, 16 de verb. signif. )  : « Ter enixa
videlur etiam quoe trigeminos pepererit. » — Le
mot « vulgo » du par. 1er d’Ulpien a choqué les
1. Mispoulet. Inslit. polit, p. 178. — On a trouvé étonnant que
les Latins ingénus eussent moins de facilités pour devenir citoyens
que les Latins juniens. M. Mispoulet répond à cette objection par
deux arguments topiques. — D’une part, il ne s’agissait pas pour les
Latins juniens de devenir cives optimo jure ; d’un autre cité, « com« 
ment supposer que les empereurs aient été assez mal avisés… pour
« favoriser la désertion des villes latines en leur permettant de deve« 
nir citoyens par une foule de moyens bien moins onéreux que la
« gestion d’une magistrature ? »DE LA NATURALISATION 69
commentateurs et on a essayé de l’attribuer à une
erreur de copiste ', nous croyons qu’il vaut mieux
accepter le texte tel qu’il est, tout en regrettant
qu’il y eût là une disposition de nature à favoriser
les unions irrégulières. Bethmam Holhveg 2
a essayé de justifier cette solution ; il est parvenu
tout au moins à atténuer les critiques dirigées
contre elle. Le sénatus-consulte se comprend
mieux en effet si on le considère comme un complément
apporté à la causse probatio. L’idée moderne,
au développement de laquelle le christianisme
a contribué si largement, et d’où il résulte
que le mariage est un droit pour chacun, quelle
que soit sa condition sociale, n’était pas admise
dans le droit civil romain ; il s’agit ici des rapports
des enfants avec leur mère, et à ce point de
vue tous les enfants étaient naturels ; la légitimité
n’avait d’importance juridique que pour le père,
pour savoir s’il aurait ou non la puissance paternelle.
— D’autre part, il s’agissait d’une Latine, et,
d’après le droit civil, les justas nuptias étaient l’apanage
des seuls citoyens romains 3. On pouvait
concevoir une union honorable en dehors du
matrimoniumjuslum. Il suffit d’appliquer le sénatusconsulte
d’une manière générale pour voir qu’il
1. Puchta a lu « virgo. » Huchke « mulier. » M. Willems (droit public,
p. 414) , se borne à supprimer le mot. Nous croyons qu’il suffit
de ne pas faire dire au texte plus de choses qu’il n’en a voulu dire.2. De causoe probatione p. 105.3. Fustel de Coulanges, cité antique, passim. et p. 445.70 CHAPITRE II
pouvait produire de bons résultats. Supposons
l’union d’une Latine avec un citoyen romain ; dans
cette hypothèse, la causas probatio ne pouvait pas
avoir lieu et si le mari connaissait la condition de
sa femme, il ne pouvait pas recourir à Verrons
causas probatio ; le remède à cette situation était
apporté par le bénéfice dont nous parlons ; après
la naissance du troisième enfant, le matrimonium
pouvait devenir justum par l’accession de la Latine
à la cité romaine. Dans cette hypothèse, tout
s’était passé comme dans la causse (ou errons causas) 
probatio, si ce n’est qu’on avait exigé trois enfants
au lieu d’un.

6° Militia. — « Militia jus quiritium accipit Latinus,
si inter vigiles Romse sex annis mililaverit ex lege Visellia.
Proeterea ex senatus consulto concessum est ei
at si triennio inter vigiles mililaverit, jus Quiritium
consequalur. » ( Ulpien m, 5) , Gaius parle dans le
même sens '. — Le temps de service dans le corps
des vigiles, exigé pour devenir citoyen romain,
primitivement fixé à six ans, avait été réduit à
trois années. La date de la loi Visellia, qui avait
créé cette manière d’acquérir la cité, peut-être
fixée à l’an 782 U. C. (72 ap. J. C) , sous le règne
de Tibère  !. Au bout de trois ans, ils avaient droit
1. Gaius i, 325. Proeterea ex lege visellia tam mai ores quam minores
triginta annorum manumissi et Latini facti jus quiritium
adipiscuntur, id est fiunt cives romani, si Romoe inter vigiles sex
annis militaverint, postea dicitur faotum esse senatus consultum
quo data illis civitas romana, si triennium militioe expleverint.2. Mommsen. Bull, archèol: de Rome, 1845, p. 193.DE LA NATURALISATION 71
au frumentum publicum, (ils étaient appelés frumentarii) ,
et il y a là une corrélation avec l’acquisition
de la cité. Une inscription intéressante, de
l’époque de Septime Sévère (203) parle de ces
distributions à des vigiles '. — Les vigiles, bien
que Gaius et Ulpien disent qui militaverant et que
l’inscription susmentionnée parle du jour où ils
ont été milites facti (M. F. PR. K. IVN. miles factus
pridie Kale ?idas junias) , n’étaient pas des guerriers,
mais ils étaient enrégimentés ; c’étaient des gardes
de nuit et surtout des pompiers. Paul, (loi 1
et 3 ff. i, 15 de offi. proefect. vigil2.)  nous donne
quelques détails sur leur organisation : au début
(apud vetustiores) , les pompiers étaient des esclaves
publics (familia publica circa portam et mur os
disposita, unde, si opus-esset,vocabalur) , soumis à
des triumviri nocturni : les particuliers pouvaient
entretenir une familia privala. — L’organisation
militaire de ce service public ne date que d’Auguste.
Il établit douze cohortes de vigiles commandées
par des tribuns ; le commandement suprême
appartenait au proefectus vigilium (spectabilis vir).
Ce que nous avons dit au début suppose que ces
cohortes étaient composées d’hommes libres.

7° Navis. « Nave Latinus civitatem Romanam accipit
si non minorent quam decem milliwn modiorum
navem fabricaverit et Romain sex annis frumentum
i. Beaudouin, op. cit. p. 24, o. i. L., VI, 220. — Zumpt. op. cit. p. 187
et s.
2. Brisson, Selectar. ex jure civ., n cap. 8, p. 44.72 CHAPITRE IIportaverit, ex edicto divi Claudii. » Deux conditions
étaient exigées pour devenir citoyen romain nave :
construire un navire pouvant contenir dix mille
mesures (modii) de blé, et sur ce navire avoir
transporté du blé à Rome pendant dix ans. Claude
favorisait à la fois l’approvisionement de Rome
rendu difficile par -l’accroissement de sa population,
et le développement de la marine marchande.
Gaius (i, 32.) nous fait savoir que le navire
construit devait pouvoir naviguer sur la mer
(navis maritima)  ; d’autre part, il nous dit qu’il
n’était pas nécessaire que le transport fût fait sur
le même navire, pourvu qu’il fût du même genre
que celui que le Latin avait construit (eaque navis
vel quas in ejus locum substiluta sit). Suétone (Claude
18, 19) en racontant avec quelle sollicitude l’empereur
Claude s’occupait d’assurer le fonctionnement
du service de l’annona, mentionne cette décision
dont l’utilité aurait été accrue par une série
d’années stériles : « Nihil non excogilavit ad inve« 
hendos etiam in tempore hiberno commeatus. Nam
« et negotiatoribus certa hier a proposait, suscepto in
se damno si cui quid per lempus accidisset et naves
mercaturoe causa, fabricanlibus magna commoda
constitua : pro conditione cujusque civibus vocalio« 
nem legis Papias Poppasas : LATINIS JUS QUIRITIUM :
« feminis jus quatuor liberorum : quas conslituta ho« 
die servanlur. »
8ePislrinum. La même idée explique ce mode
d’acquisition de la cité que nous rapprocherons
DE LA NATURALISATION 73
pour cela du précédent, bien qu’Ulpien lui ait
donné un autre rang pour des raisons d’ordre
chronologique : il ne remonte qu’à Trajan. —
« Denique Trajanus constituit ut si Latinus in urbe
triennio pislrinum exercuerit, quod in dies singulos
non minus quam centenos modios frumenti pinseret,
ad jus Quiritium perveniat. » (Gaius i, 34). Il faut
exercer à Rome le métier de boulanger pendant
trois ans en pétrissant cent mesures (centenos modios) 
de blé par jour J.

9° jEdificium. C’est aussi Gaius (i, 33) qui nous
donne des détails sur ce dernier mode privilégié,
dû à Néron : Proeterea a Nerone constitutum
est, ut si Latinus qui palrimonium sesterlium
CC. millium plurisve habebit, in urbe
Roma domum oedificaverit, in quam, non minus
quamparlem dimidiam pairimonii suiimpenderil,
jus Quiritium consequatur. » Tout Latin a3'ant une
fortune d’au moins deux cent mille sesterces pouvait
devenir citoyen en consacrant la moitié de sa
fortune à la construction d’un édifice ; il est intéressant
de rapprocher cette décision du fameux
incendie de Rome, qui éclata sous ce prince, et
que l’on peut considérer comme une violente ex1.
Sur les faveurs accordées aux collèges de boulangers par Trajan
et Hadrien, v. Fragm. Vatic. 233 et s. (Ulpien ff. 27, i loi 46)  : « qui
in collegio pistorum sunt, a lutelis excusantur, si modo per semetipjsos
pislrinum exerceant ; sed non alios puto excusandos quam
qui intra numerum constituai cenlenarhim pistrinum secundum
litteras divi Trajani ad Sulpicium similem exerceant ; quai omnia
litteris proefecli annonoe signiflcanda sunt. »74 CHAPITRE II
propriation. Tacite (Ami. xv, 43) nous parle des
projets de Néron pour la reconstruction et l’embellissement
de Rome : « Ceterum,urbis quse domui
supererant, non, ut posl Gallica incendia, nulla distinctione,
necpassim erecla, sed dimensis vicorum
ordinibus, et Mis viarum spatiis, cohibitaque oediciorum
altitudine, ac patefactis areis, additisque
porticibus, quse frontem insularum protégèrent….
addiditprasmia » — D’ailleurs, d’une manière générale,
les Romains ont toujours attaché beaucoup
d’importance aux bâtiments et à leur conservation.
Car dans ce but que furent rendus les sénatus-consultes
Hosidien (sous Claude, 44 apr. J.C) 
etVolusien (s. Néron, 56) s’opposant aux démolitions
(v. Bruns, Fontes juris, p. 179 et 181 -—
Giraud, Nov. Enchir. p. 641. Girard, textes de
droit romain]}. 113). Suétone nous montre la
même préoccupation chezVespasien (Vesp. 8). —
10e Enfin, d’après le code théodosien (loi 1er
par. 4, ix, 24, de j’aptu virginum)  : « Si quis vero
servus, rapitus facinus dissimulatione prseleritum,
autpactione transmissum, detuleritin publicum,
Latinitate donetur ; aut si Latinus sit, Civis fiât Romanus.
 » Le Latin qui a dénoncé le rapt devient
citoyen romain ; la première partie de la phrase
ne nous est pas inconnue, nous avons vu à propos
des affranchissements, que l’esclave qui avait
révélé un crime de ce genre devenait libre.
DE LA NATURALISATION 75§ IL — Naturalisation proprement dite ou Civitatis donatio.
Les pérégrins, c’est-à-dire tous les hommes
libres qui n’étaient ni Romains, ni Latins ', ne pouvaient
devenir citoyens romains d’une manière
directe 2 que par suite d’une concession, d’une
civitatis donatio.

Les formes de la naturalisation ont varié suivant
les époques :

A l’origine lorsque la cité se confondait avec le
patriciat, elle s’acquérait par cooptatio ; les gentes
des cités annexées pouvaient conserver ainsi leur
caractère, en s’adjoignant aux génies romaines ;
M. Villems (Dr. pub lie. y. 35) , y voit l’explication
de la distinction des gentes eu minores et en majores.
Nous n’insisterons pas sur ces naturalisations
qui avaient un caractère collectif, et n’étaient
que la réglementation des effets de la conquête,
ou l’application d’un traité.

Même sous la République, nous ne voyons guère
que des concessions générales à telle ou telle
ville. La loi des Douze Tables en disaut ?ieprivilégia
irroganlo, paraissait interdire de concéder la cité à
1. Au-dessous des pérégrins ordinaires (indépendants ou sujets de
Rome) se trouvaient les déditices qui ne pouvaient pas acquérir la
cité.2. Ils pouvaient acquérir la cité indirectement par Verroris causoe
pirobatio.76 CHAPITRE II
titre individuel '. Mais la civitatis donalis viritim
apparaîtra avant la fin de cette période.

Dès la fin de la Royauté, la compétence en matière
de collation du droit de cité appartenait aux
comices curiates, centuriates, par tribus, c’est-àdire
au peuple. La civitatis donatio résultait d’une

loi.

Le Sénat avait une compétence générale sur
les affaires étrangères : il en résultait que la loi
n’était soumise aux comices (rogatione ex aucloritatepatrum
ad plebem (ouadpopulum) lata (TiteLive
vin, 21 ; xxvn, 5). Tite Live cite un exemple de
plébiscite accordant le jus suffragii, sans intervention
du Sénat, mais il s’agissait de personnes
ayant déjà la civitas sine suffragio et encore la validité
delà concession fut discutée (xxxvni, 36)  :
« Euic rogationi quatuor tribuniplebis, quia non ex
auctoritale Senatus ferretur quum intercédèrent, edocti
populiesse, non S malus jus, suffragium, quitus velit,
impartiri, destïterunt inceplo.

Mais le Sénat tout seul n’avait le droit de conférer
la cité qu’en vertu d’une délégation du peuple
5. C’est ce que nous dit Cicéron (Pro Balbo,
10)  : « Liceat si populus romanus permiserit, ut ab
senalu, ab imperalonbus nostris civitate donentur. »
C’est en ce sens qu’il faut entendre le par. 26
1. Cicéron, de legibus, m, 19 : « Vêtant duodecim tabules leges privis
hominibus irrogare. »2. Willems, Le Sénat et la République romaine, p. 6S3. Contra Mispoulet,
Inst. -polit, no 101.DE LA NATURALISATION 11
(Gaius i) , qui parle de naturalisation « lege aut senatus
consulto. »

Le peuple pouvait aussi déléguer aux généraux
le droit de naturaliser (loi Apuleia, 653, U. C). Ces
délégations furent la source, des naturalisations
individuelles.

Enfin, sous l’Empire, le prince s’empara du
droit de conférer la cité, c’est le beneficium principale
qui finit par se substituer aux autres modes
de concession '.

Pour que l’acquisition de la cité fût complète, il
fallait se faire inscrire sur les registres du cens
dont l’importance était si grande dans l’ancienne
Rome. En réalité, les censeurs pouvaient indirectement
opposer une sorte de veto à la décision
du peuple ou de ses délégués, en refusant de mettre
au nombre des citoyens le pérégrin naturalisé.
Mais il ne faut pas aller jusqu’à dire qu’ils avaient
le droit de conférer la cité. Pourtant Zumpt leur
reconnaît ce droit : « Antiquitus enim censorum fuerat
civitatem imper tire « (Studia Romana, p. 308, v.
aussi p. 36, 370).

La naturalisation était sollicitée par l’intermédiaire
d’un citoyen romain dont le naturalisé prenait
le nom. Cela était nécessaire devant les comices
 ; les étrangers ne pouvant pas y prendre part,
le candidat faisait soutenir sa demande par un
1. L’empereur pouvait avoir recours à une loi ou à un sénatus-consulte,
mais il n’y était pas obligé. V. Zumpt. Studia romana, p. 302
et s. •78 CHAPITRE IIadsertor civitatis, qui avait beaucoup d’analogie
avec r adsertor libertaiis. On pouvait dire, comme
pour r affranchissement, que la civitatis donatio faisait
naître dans une certaine mesure à une vie
nouvelle. Aussi n’est-il pas étonnant que les Romains
n’aient pas admis que l’on pût être à la fois
membre de deux cités. « Diiarum civitalum civis esse
nostro jure civili nemo potest. » (Cicéron, pro Balbo,
11). Cicéron, tout en faisant observer qu’il en était
autrement en Grèce, nous dit qu’à Rome le principe
était incontestable (Ibid- 12, 13) '. '

Cette habitude de prendre le nom d’un citoyen
se continua alors même que la naturalisation
avait eu lieu en dehors des comices. C’est ainsi
que Ralbus prit le nom de L. Cornélius parce que
L. Cornélius Lentulus l’avait fait naturaliser par
Pompée: le poète Archias s’appelait A. Licinius
du nom de consul A. Licinius qui l’avait fait devenir
citoyen d’Héraclée. Il était ensuite devenu
1. Cicéron (Balh. 13) , nous dit: « 0 jura proeclara, atque divinitus
jaminde aprincipio romani nominis a majoribus nostris compiaratal
Ne quis nostrum plus quam unius civitatis esse piossit (dissimiliiudo
enim civilatum varielatem juris habeat necesse est). » On
veut qu’une personne ne soit soumise qu’à une législation. On a en
vue une cité indépendante de Rome. La même raison ne s’appliquant
pas à l’égard des villes soumises à Rome, tout en ayant une organisation
propre, les membres de ces villes pouvaient, tout en conservant
leur origo, acquérir la civitas romana qui n’avait pas à craindre de
rivalité ; la survivance de Vorigo avait surtout un intérêt administratif.
Cicéron (de leg. n, 2) , dit : « Omnibus municipibus duas esse censé,
patrias, unam naturoe, alteram civitatis, », en réalité le municeps,
'.s’il a deux patries, une grande et une petite, n’a qu’une cité, qu’une
nationalité. — V. Accarias, i, p. 119, note 1., Démangeât, p. 166.DE LA NATURALISATION 79
citoyen romain par l’effet de la loi Plantia Papiria
Cicér. (Pro Archia, 6, 7, v. Cagnat, Epigr. lat.
éd. 1889, p. 75 et s. H. Michel, Droit décile, i. 3e
partie, p. 61 et 3.) 

La civitatis donatio faite à des personnes isolées
ne remonte guère au-delà de la loi Apuleia (653
U. C) en vertu de laquelle Marius avait le droit de
donner la cité à trois personnes dans chacune des
colonies qu’il fonderait : « utinsingulas colonias ternos
cives romanos facere posset. » (Cicér. Balb. 21). En
fait, il s’affranchit de ces conditions, comme le prouvent
les concessions qu’il fit,notammentàL. Matrinius,
de Spolète et à M. Annius Appius. Le père
du grand Pompée, à qui l’on doit la loi relative à
la Gaule Transpadane (665) , fit citoyen P. Coecius
de Ravenne. P. Crassus conféra la cité à deux
cohortes (Cohortes duas universas)  de Camertins, et
à une légion d’Héraclée ; le Marseillais Ariston et
neuf habitants de Gadès (Cadix) obtinrent la civitatis
donatio de Sulla. Q. Fabius de Sagonte la reçut
de Q. Metellus Pius. M. Licinius Crassus, collègue
de Pompée pendant le triumvirat, et lors de
son second consulat 1, naturalisa un homme
d’Aletrium. La loi Gellia Cornelia, rendue ex senatus
senlentia sur la proposition des consuls
L. Gellius et Cn. Cornélius (681 U. C) permettait
à Pompée de donner la civilas individuellement
(sigillatim)  après avoir pris l’avis d’un conseil
1. Eutrope, Hist. livre VI.80 CHAPITRE II
(uti cives romani sint U quos Cn. Pompeius de consilii
sentenlia sigillatim civitate donarit. Balb. 8). C’est
alors qu’il fit citoyen Balbus de Gadès qui l’avait
si vaillamment aidé dans la guerre contre Sertorius,
et en Afrique, et àpropos duquel Cicéron prononça
le célèbre plaidoyer auquel nous devons tous ces
détails sur la naturalisation. Pompée usa aussi ' de
ses pouvoirs au profit d’Hasdrubal de Gadès qui
l’avait également servi dans la guerre d’Afrique,
des Ovius de Messine, de certains habitants d’Utique,
de plusieurs Fabius de Sagonte 2. Tous ces
nouveaux citoyens devaient leur titre aux services
qu’ils avaient rendus au peuple romain : « Etenim
cum ceteris prasmiis digni sunt qui suo labore et periculo
nostram rempublicam defendunt : tum certe dignissimi
sunt, qui civitate ea donentur, pro qua pericula
ac tela subierunt » (Ralb. 22). Rome, par une
habile politique, sachant quel prix on attachait à
la qualité de citoyen romain, en faisait un appât
pour attirer les peuples, et encourageait par la
promesse de la civitas les étrangers qui contribuaient
à l’accroissement de sa puissance. Velleius
Paterculus (u, 16) parle d’un de ses ancêtres qui
obtint la cité pour ces raisons, Minutius Magius
d’Asculanum, qui avait coopéré à la prise d’Herculanum
et de Pompéï ; « cujus Me pielati plenampo1.
V. Justin XLIII, 5. — Madvig, l’Etat Romain, i, p. 59.2. Cicéron, Balb. 22 ; on a lu Mamertinos obvios, et Saguntinos fabros.DE LA NATURALISATION 81puhis Romanus gratiam reddidit, ipsum viritim civitate
donando. »

Les Romains, non contents de récompenser les
hommes qui avaient risqué leur vie pour l’Etat,
accordèrent aussi la cité aux hommes de science,
d’esprit et de talent. De ce nombre fut le poète
Ennius, qui d’ailleurs avait fait la guerre en Italie
et fut gratifié de la cité par Q. Fulvius Nobilior
« … Q. Nobiliorem, M. F., jampatrioinstituto dedilum
studio lilterarum, qui cum pâtre ejus in JEtolia militaverat,
civitate donavit, cum triumvir coloniam deduxisset
4. » César, d’après le témoignage de Suétone
(César 42) , donna la cité aux médecins et aux professeurs
de Rome. « Omnes medicinam Romasprofessos,
et liberalium artium doctores, quo libenlius etipsi
urbem incolerent, et ceteri appelèrent, civitate donavit.
 »

César se montra généreux envers les Gaulois.
On sait qu’il donna la cité à la légion de l’alouette,
« quam disciplina cultuque romano restitutam et armatam
postea universam civitate donavit. » (Suet. 24) 2 et
fit entrer des Gaulois dans le Sénat 3. « Civitate donatos
et quosdam e semibarbaris Gallorum recepit in
curiam. y

Auguste, qui s’efforçait de relever l’éclat et la
valeur du nom romain, devait réagir contre le
i. Cicéron, Brutus 20, v. aussi Tite-Live xxiv, 42, Madvig. Etat romain,
i, p. 57.2. Comp. Cicéron, Philip, xm, 19.3. Suét. César 76. — V. aussi Ibid. 80. — Illa vulgo canebantur :Gallos Coesarin triumphum ducit, idem in Curiam:
Galli bracas deposuerunt, latum clavum sumpserunt.6■82 CHAPITTE II
mouvement d’assimilation qui progressait de jour
en jour. Nous avons vu qu’il restreignîmes affranchissements
 ; c’est dans le même but qu’il fit peu
de concessions de la civitas : « Magni proeterea existimans
sincerum atque ab omni colluvione peregrini
sanguinis incorruptum servare populum, civitatem
romanam parcissime dédit » (Suétone, Aug. 40).

Mais l’exemple d’Auguste ne fut guère suivi
par ses successeurs ; Claude établit une législation
draconienne contre les usurpateurs de la
qualité de citoyen (ils avaient la tête tranchée)  :
« Civitatem usurpantes in campo Esquilino sccuripercussit
 » (Suét. Claude 25)  ; mais il donna luimême
la cité à de nombreux Gaulois (primores
Gallias quas comata appellalur. Tacite, ami. xi, 23) '.
Nous voyons Néron subordonner à sa fantaisie
la civitatis donatio. Il fit cito}7ens les enfants qui
avaient dansé la pyrrhique « item pgrrhicas quasdam
e numéro epheborum (exhibuit)  ; quitus post éditant
operam diplomata civitatis Romanas singulis obtulit
 » (Suet. Nér. 12). Il accorda la même faveur
à ceux qui l’avaient déclaré vainqueur dans une
course de chars aux jeux olympiques-: « provinciam
universam libertate donavit : simulque judices
civitate Romana et pecunia grandi. Quas bénéficia e
medio studio Isthmiorum die sua ipse voce pronuntiavit.
 » (Ibid. 24).
1. Tacite, Ann. xi, 23 à 25. - V. le discours de Claude retrouvé à
Lyon (Bruns, Kontes juris, 177 et s.) - Viollet, Hist. des Inst. pol. i,
p. àb. —Zumpt, Studia, p. 329 et s.DE LA NATURALISATION 83
Si Galba se montra réservé dans l’octroi de la
cité (civitatem romanam raro dédit. Suet. Galba,
14) , Othon la concéda très largement (Tacite, Hist.
i, 78).

Marc Aurèle prodigua la cité romaine : « data
cunclis promiscue civitas romana • »

Dès le premier siècle de l’ère chrétienne, on
acquérait la cité en l’achetant. Dans les actes
des apôtres (xxn, 28) le tribun dit à SaintPaul
qui se prévaut de sa qualité de citoyen
romain : « Ego multa summa civilitatem liane conseculus
sum. » Les collations de cité étaient une telle
ressource pour le trésor impérial que Caligula
pour se faire de l’argent considéra comme non
avenues les concessions faites par César et par
Auguste, et tâcha de restreindre l’effet des autres.
« Exhaustus igitur atque egens,… neg abat jure civitatem
romanam nsurpare eos quorum majores sibi posterisque
eam impetrassent, nisi filii essent ; neque
enim intelligi debere posleros ultra hune gradum.
Prolataqne divorum Julii et Augusii diplomata, ut
vetera et obsolela deflebat. » (Suét. Calig. 38) 2.

Nous trouvons dans les inscriptions des traces
de civitatis donationes : nous en citerons quelquesunes
:
1. Aurelius Victor, De coesaribus p. 546 édit. Joannes Marre, Leyde
1632.2. Zumpt, Studia Romana. p. 303, s’appuie sur ce texte pour démontrer
que les empereurs avaient un pouvoir absolu en matière de
naturalisation, et il conclut" en disant : « ou jus ille injurioe nullam
habuisset occasionem aut facultatem, si legibus civitas dari consuesset.
 »84 CHAPITRE II1° C. I. L., II, 11° 159.P. CORXELIO
Q. MACRO
VIRITIM. A D1YÔ
CLAVDIO. CIVITATEDOXATO
QVAESTORI. II VIR
EX TESTAMEN’TO IPSIVS
QVIXTIVS. CAP1TOCVM. Q. F. H. P. (Quinto filio kerede posuil) 
2° c. i. L., m, n° 5232.
C. IVL1VS. VEPO. DOXATVS
CIVITATE. ROMAXA. YIRITIM
ET. 1MMVNITATE AB DI\TO AVG
VIVOS. FEGIT. SIBI. ET
BOXIATAE. AXTOxI. FIL. COMVGl
ET. SV1S.
3° Orelli, 3037. Ravenne.
A. P API RIO VERNACVLORO.MAE CIVITATE DO. X. DELIX.VIX. ANX. XXXXVI. MIL. A. XX1V1DIDIVS SATVRX1NVS F. DOC. III ET DIAXA.
Les femmes pouvaient bénéficier d’une civitatis
donatio et Cicéron (Balb. 24) nous cite le cas de
Calliphane de Vélie, prêtresse de Cérès, dont le
culte avait pénétré chez les Romains ; ils voulaient
que les cérémonies fussent accomplies par
DE LA NATURALISATION 85
une citoyenne, mais, une femme d’origine grecque
connaissant mieux ces rites étrangers, ils eurent
recours à la naturalisation : « ut deos immortales
scientia peregrina et externa, mente domestica et civili
precaretur. » La cité fut accordée à Calliphane
par une loi votée sur la proposition du préteur
urbain C. Valerius Flaccus.

Pline le Jeune (Ep. x, 107) demanda le droit
de cité pour la fille du centurion P. Accius Aquila,
et l’obtint de Trajan (Ibid- 108). Nous citerons
aussi la gracieuse inscription (trouvée à Rome) ,
relative à Lycisca '.

Qrelli 3038.
VALERIA. C. L. LYCISCAXII AXNORVM NATAROiMAM VENI QVAE MIHI IVRA DEDIT CIVIS. DEDIT ETMIHI VIVAE QVO INFERRER TVMCVM PARVOLA FACTA. CEINIS
Cette inscription, ainsi que le texte de Suétone
relatif aux jeûnes danseurs récompensés par Néron,
montre que l’on pouvait obtenir la cité à tout
âge.

Parmi les pérégrins, comme chez les Romains,
il y avait entre les personnes une distinction analogue
à celle qui existait entre les affranchis et
les ingénus. La qualité d’ingénu était une bonne
1. Giraud, Tables de Salpensa et Malaga, 6e lettre in fine p. 122.86 CHAPITRE II
recommandation pour obtenir la cité romaine'.
Des inscriptions mentionnent cette qualité du
nouveau citoyen.

Orelli, n°2982(Ravenne).
C. IVL. MYGDONIVSGENERE. PAB.THVSNATVS. IXGENVVS CAPTPVBIS. AETATE. DAT. IX TERRAROMANA. QVI. DVM ESSEANNOR. L. PETI. VSQ. A. PVBERTATE. SENÉCTAE. MEAE. PERVENIRE. NVNC. RECIPE. ME. SAXE. LIBENSTECVM. CVBA. SOLVTVS. ERO.
Les effets delà civitatis donatio étaient strictement
personnels, ils se limitaient à la personne à
qui. elle avait été accordée, et ne s’étendaient
même pas à la femme et aux enfants du bénéficiaire.
Pour qu’il en fût autrement, il fallait que
l’acte de concession le dit expressément. Gaius
(i, 93, 94) nous montre combien, même de son
temps, l’interprétation des effets de la civitatis donatioétait
restrictive. Supposons qu’un pérégrin
eût obtenu le droit de cité cum filiis suis,, les enfants
étaient citoyens comme leur père, mais échappaient
à sa puissance. Pour que lapatria potestas
exsistât, il fallait une décision spéciale de l’empereur,
et, d’après un édit d’Hadrien, le prince ne
1. Giraud,. Ibid. p. 112. ~~_DE LA NATURALISATION 87- .
prenait cette décision que causa cognila (quod iia
demum is facit, si causa cognila oeslimaveril hoc
filiis expedire, Gaius i, 93). D’autre part, si un
pérégrin obtenait pour lui et pour sa femme-la civitatis
donatio, l’enfant né plus tard était civis in
patria polestate ; mais s’il était déjà conçu avant
la naturalisation, tout en naissant civis, il n’était
pas sous la puissance de son père, à moins que
celui-ci n’eût demandé à l’empereur, en même
temps que la cité pour lui et pour sa femme,
lapuissance paternelle sur l’enfant dont il attendait
la naissance : « qua de causa, dit Gaius (i,
94) , qui inlelligit uxorem suam esse prsegnanlem,
dum civitatem sibi et uxori ab imperatore petit,
simul ab eodem pelere débet ut eum qui natus erit
in poteslate sua habeat. » Nous avons vu que les
Latins acquéraient dans certains cas la cité avec
leurs enfants ; alors (Gaius i, 93) , contrairement
à ce qui avait lieu pour les pérégrins, ils avaient
la palriapolestas, et ce droit était accordé à cer-.
taines villes pérégrines. (V. le texte déchiffré par
Studemund).

Si la civitatis donatio était purement individuelle,
comme en réalité l’autorité compétente
pouvait l’accorder à qui elle voulait, on pouvait
la solliciter pour soi et les siens. Une inscription
d’Arignanum nous montre Trajan accordant la
citémon seulement à la. femme du bénéficiaire -
principal, mais à ses parents et à ses frères.. -
88 CHAPITRE II
Orellin 0 30-20.
C. CALPVRNIVS ASCLEPIADES
PRVSA AD OLYMPVM MEDICYS
PAREXT1BYS ET SIBI ET FRATR1B.
CIVITATES VII A D1VO TRA1ANOINPETRAVIT
NATVS III NONAS MART1AS
DOMITIANO XIII. COS
EODEM DIE. QVO ET VXOR E1VS
VERONIA CHELIDON
CYM QVA V1X1T AXN. LI
STVDIORVM ET MORVM CAVSA
PROBATVS A VIR1S CLARISS.
ADSEDIT MAGISTRATIBVS POP. R.
ITA YT IX AL1IS ET IX PRO Y. ASIACYSTOD1AR IN VRNA1VD1CVM. VIXIT ANX. LXX.
C’est le même Trajan qui accorda la cité au
médecin de Pline le Jeune et à ses parents. Voici
en quels terme Pline (Ep. x, 6) sollicitait cette faveur
:« Rogo ergo ut propinquis ejus des civitatem.
Chrysoppo MitJiridali, uxorique Chrxjsippi
Stratonice Epigoni, item liberis ejusdem Chrysippi,
Epigono et Mithridatï, ita ut sint inpalris potestate,
utque Us in liberlos servetur jus patronorum.
 »

DIPLÔMES MILITAIRES. — Cette question de la famille
du naturalisé nous amène à parler des diplômes
militaires, qui étaient la source la plus abondante
des naturalisations individuelles et qui as-
DE LA NATURALISATION 89
sociaient généralement au bénéfice accordé au soldat
sa femme et ses enfants. Les armées romaines
étaient composées en grande partie de pérégrins,
du moins les corps auxiliaires et la marine. Au
moment de les congédier, on leur accordait souvent
la cité ( qui militaverunt, honesta missione dimissi,
— ou honestam missionem et civitatem dédit)  ;
jusqu’à l’époque de Trajan, on l’accorde quelquefois
à ceux qui sont encore en activité de service
(qui militant^.)  Le texte de cette civitatis donatio était
gravé près d’un temple, avec les noms de tous les
bénéficiaires. La civitatis donatio étant faite à des
personnes déterminées, elle conservait son caractère
individuel, d’autant plus qu’un exemplaire
(diploma)  gravé sur des tablettes de bronze était remis
à chaque soldat en présence de sept témoins ;
beaucoup de ces diplômes nous sont parvenus 2.
1. Mommsen (C. I. L. m, p. 90S) explique cette différence en disant
qu’avant Trajan on gardait les soldats au-delà àMlegitimumstipendium,
en retardant leur congé, et il s’appuie sur Suétone qui, en parlant
de Tibère (48) , dit: « atque etiam missiones veteranorum rarissimas
fecit, ex senio mortem, ex morte compendium captans. » Trajan aurait
voulu corriger cet abus ; mais si le congé était donné en temps
voulu, on gardait les soldats à un autre titre ; la réforme était plus
apparente que réelle ; Tacite s’est fait l’écho des plaintes des vétérans:
« hedimissis quidem finém esse militise, sed apud vexillum retentos,
alio vocabulo, eosdem labores perferre ; ac si quis tôt casus vita superaverit,
trahi adhuc diversas in terras, ubi per nomen agrorum
uligines paludum, vel inculta montium accipiunt. i, (Ann. i, 17).
Nous remarquerons toutefois que ce texte, auquel se réfère Mommsen,
parle de ce qui se passait sous Tibère.2. C I. L. m, p. 843 et s. — Renier, Diplômes militaires. — Cagnat,
èpig. lai. éd. 1889, p. 264 et s. — Bruns, Fontes juris, p. 231 et s.
— Girard, textes de droit romain, p. 108 et s.90.- CHAPITRE II ■• ■ -
Nous citerons quelques-uns de ces diplômes dont
la rédaction varie suivant les époques.

1° —Diplôme du 21 mai 74, trouver à Sicakor
(Hongrie) en 1832. Armée de Germanie supérieure
: —Renier p. 116— C. i. L., n° 9.
IMP. CAESAR. VESPASIAXVS. AVGYSTYS. POXT1FEX
MAXIMYS. TRIBVNIC. POTESTAT. Y. IMP. XIII. P. P- (') 
COS. Y. DESIGNAT. YI CENSOREQV1T1BYS. ET. PED1TIBVS ( 2)  QVI MILITANT. IX ALIS SEX
ET. COHORTIBYS. DVODEC1M QYAE APELLAXTYR
I FLAYIA. GEMI.VA. ET. I. CANXEXEFATIYM. ET. II FLA
VIA GEMIXA. ET. PICEXTIANA. ET. SCVBYLORYM
ET. CLAVDIA. NOYA. ET. I. THRACVM. ET. I. ASTVRVM
. ET. 1. AQV1TANORVM YETERANA. ET. I. AQYIT.ANORYM
BITYRIGYM. ET. II- AYGVSTA. CYRENAICA. ET. 111
GALLORYM. ET. III. ET. AQVITANORYM. ET 1III
YINDELICORVM. ET. V. HISPANORYM. ET. Y. DAL
MATARYM. ET. VII. RAETORYM. ET SYNT. IX. GER
MANIA (S). SYB CN. PINARIO CORXELIO. CLEMENTE ( 4) 
QVI. QVINA ET. VICEXA. STIPENDIA. AVT. PLVRA.
MERVERANT (5). QVORYM NOM1XA. SVBSCRIPTA© CSVNT. IPSIS. LIBERIS. POSTERISQVE EORVM C1YI
TATEM. DEDIT. ET. COXVBIVM CVM VXORIBVS
QVAS TVNC. HABV1SSENT. CVM EST. CIVITAS lis
DATA. AVT. SI QUI. CAEL1BES. ESSENT. CYM. lis QYAS
. POSTEA. DVXISSEXT. D\TlI. TAXAT. S1XGYLI. S1NGY1. Pater Patrioe.2. Désignation et énumération des troupes faisant partie de la promotion.3. Province. - - -4. Général en chef.5. Temps de service.DE LA NATURALISATION 91LAS A. D.. XII. K. 1YNIAS (') Q. PETILLIO. CERIALE. CAESIO. RYFO. II
T. CLODIO. EPRIO. MARCELLO. II COS
ALAE. SCYBYLORVM. CYI PRAESTTI. CLAVDIVS. SP. F. ( 2)  ATT1CVSGREGALI (3).
VETVRIO. TEVTOMI ( 4)  F. PANNONDESCR1PTUM. ET. RECOGN1TVM. EX. TABVLA AENEA. QVAE
FIXA EST ROMAE. IN CAPITOLIO. INTRO. EYNTIBYS
AD SINISTRAM. IN MVRO. INTER DYOS. AREVS.O
Le diplôme accordait aux soldats mentionnés
la cité pour eux et leur famille, ipsis, liberis posterisque
eorum ; il ne fallait pas restreindre cette faveur
à la descendance au premier degré. Nous avons vu
rétonnement de Suétone à propos des mesures
contraires prises par Caligula. Comme complément
naturel de ces concessions, le soldat obtenait
le conubium avec sa femme actuelle, ou, s’il
n’était pas marié, avec la première qu’il épouserait
(singulis singulas.) 

2° De 145 à 216, les diplômes ne parlent plus des
enfants ; ils se contentent de dire.
DIMISS HOXESTA. MISSION. QUOR. NOMINA.
SVBSCRIPT. SVNT. CIV1T. ROMAN. QUI EOR
NON HABER. DEDIT ET CONVB. CVM VXOR.1. Ante diem xn, Kalendas Junias, date.2. Nom du chef de corps, . '3. Grade du bénéficiaire..4.' Nom du bénéficiaire, — V. l’analyse d’un diplôme militaire dans
Gagnât.. op._ eft._p..266 et 267. . … . . .- •92 CHAPITRE IIQVAS TVNC HABV1S. CVM EST CIV1T IS DATA
AYT CVM IS QVAS POSTEA DVX1SS. DVMTA
XAT SINGVL1S A. D. III XON XOV
(Diplôme du 3 nov. 154, sous Antonin le Pieux,
trouvé en Hongrie, — Armée de Pannonie supérieure.
Renier p. 153 et s. — c i. L, n° 29.) 

3° _ Pendant la dernière période, on associe
de nouveau les enfants J à la faveur obtenue par
leur père, mais la formule est moins large qu’à la
première époque, comme nous le montre le diplôme
suivant :
IIS. QUI MILITAYERVNT. IX. CLASSE. . . .DIMISSIS. H. M.QYORYM. XOMINA. SVBSCRIPTA. SUXT. IPSIS. F1LISQYE. EORVM
QVOST SVSCEPER1NT. EX. MULIERIBUS. QVAS. SECYM. COXCESSA
CON’SVETVDIXE. VIXISSE. PROBAVERINT. CIVITATEM. ROMA
NAM. DEDERVXT. ET CONVB. CVM. 1SDEM. QVAS. TVNC. SE
CVM. HABVISSENT. CVM. EST. CIVITAS. US. DATA. AYT. SI. QDI
TVNC. NON. HABVISSENT. CVM. IS. QVAS. POSTEA. VXORES DY
XISSENT. DVM TAXAT. S1XGUL1S. SIXGVLAS. A. D. V. KAL. 1AX.
Ce diplôme date du 20 déc. 247 sous l’empereur
Philippe (Renier, p. 52 flotte de Misène, — c. 1. L,
n° 53.) 
1. Mommsen s’appuyant sur une inscription dont la date se place
entre 216 et 247 (Epliem. epig. iv, p. 50S, n° 72>, et ainsi conçue (d’après
la restil. de Mommsen)  :PRAE1EREA[liberis eorunidem] DECVRIONVM ET CENTVRIO
[num qui cum filis in] PROVINC. EX SE PROCUEATIS
[milites ibi castel] LAXI ESSENT ;
en conclut qu’à une certaine époque, les diplômes conférés aux militaires
gradés s’étendaient seuls à leurs enfants (v. Toulouse, thèse,189i).DE LA NATURALISATION 93
La cité est seulement accordée aux enfants que
les soldats ont eus « ex mulieribus quas secum concessa
comitéludine vixisse probaverint. » Mommsen
en a conclu que le concubinat seul était permis,
depuis Sévère, aux soldats romains, et il ajoute
« matrimonium autem ealenus interdictum, ut uxor in
caslris morari vetarelur. » Dans les diplômes on accorde
en même temps le conubium aux soldats ; on
suppose qu’ils ne l’avaient pas ; il n’y a donc pas
lieu ici de se préoccuper des justas nuptias, mais
nous ne voyons pas en quoi le matrimonium injustum
n’aurait pas été permis. S’appuiera-t-on sur
ce que le titre dit mulier&u lieu d’uxor ? Nous
croyons que le mot concessa consuetudo indique
seulement une cohabitation prolongée ; il faut que
le soldat ait un foyer (la femme s’appelait focaria) ,
ce qui suppose au moins le concubinat, mais n’exclut
pas une union d’ordre supérieur. Il serait difficile
de tirer un argument contre nous de ce passage
d’Hérodien, cité par Mommsen, où il dit
« yVV0t.l£l GVV01Y.UV » (ni 8 J.) 
Que la concession de la cité aux vétérans fût
une faveur, cela semble incontestable. Il paraît
aussi hors de doute que cette concession dépendait
de l’empereur seul ; on a pourtant soutenu
que le diplôme résultait d’une véritable loi, et on
s’est appuyé sur ce qu’il était gravé sur bronze
et affiché au Capitole ou au Forum. Zumpt 2, aré1.
Mommsen, op. cit. p..909.2. Studia Romana, p. 302 et s,Q4 CHAPITRE II
futé cette opinion. II serait bien étonnant, alors
que nous avons des preuves de la liberté laissée
à l’empereur pour conférer la cité aux non militaires,
il serait incompréhensible que l’empereur
tout puissant eût abdiqué sa liberté dans l’hypothèse
où elle lui était le plus nécessaire, afin de
relever son prestige aux yeux de l’armée. Si d’autres
formes ont pu être employées, c’était pour
donner plus de solennité à l’acte de concession.

Nous citerons encore quelques diplômes relatifs
à des pérégrins, puis nous dirons quelques mots
des cohortes prétoriennes et urbaines.

Nous trouvons dans VEphem. Epigraph. 1890
p. 339, un diplôme découvert en Angleterre en
1879, datant du règne d’Antonin le Pieux, et appartenant
à la seconde période : il est incomplet,
mais d’après les fragments conservés on a pu le
restituer. Nous en citerons quelques passages :

Extérieur :
Imp. CAESAR D1YI HADRIANI F. D1YITrajani PART XEPOS DIVI. NERVAE PRO
nepos. T. A e LIVS HADRIANVS ANTONIXVSAug. PiuS p ONT MAX. TR. POT. vTlî IMP. iî COS Ilî P. P.
Intérieur :
EMER. DIM. HON. MIS. quorum noniina subscripta
SVNT. c R. QYI. EORV m non haberent dédit et
CONVB. CYM UXOBI bus quas lune habuissent
CYM EST CIY. us D ata
Enfin un diplôme militaire, le premier que l’on
DE LA NATURALISATION 95
ait trouvé en Algérie, vient d’être découvert près
de la porte d’Alger à Cherchell. Il résulte de la
communication de M. Perrot à l’Académie des
inscriptions et belles-lettres 4, au nom de M. Vaille,
professeur à l’école supérieure des lettres d’Alger,
que ce diplôme, qui remonte à l’époque de Trajan,
fut donné en 107, sous le consulat de C. Julius
Longinus et C. Valerius Paulinus et le gouvernement
de M. Casernius Macedo en Maurétanie
Césarienne : ces personnages étaient inconnus.
Le bénéficiaire est le soldat Lovessius, engagé dans
la 4e cohorte des Sicambres, bien qu’originaire de
Braga en Tarraconnaise. — Il reçoit la cité avec
, son congé.
Cohortes urbaines et prétoriennes : Elles étaient
composées uniquement de citoyens romains ; si
elles reçurent des pérégrins, ils devenaient citoyens
par le fait de leur admission dans les légions
2. Nous ne voyons donc pas pour eux de
concession de cité dans les diplômes, mais on leur
accorde le conubium. et leurs enfants sont citoyens,
comme s’ils étaient nés ex duobus civibus
romanis.

Voici un diplôme du 7 janvier 243, trouvé à
Lyon en 1781. (Renier p. 16, c. i .L n° 52).
1. Séance du 4 décembre 1891. V. Journ. off. 1 déc. compte-rendu
de M. Mispoulet, reproduit en note dans Marquardt.or^aîm, romaine
[man. de antiq. ix trad. P. L. Lucas et Weiss, fin du vol).2. Viollet. Hist. des instit. pol. i p. 34. — V. aussi Bullettino dell’-
Istituto cli diritto romano, 1891, à propos d’un diplôme : « I soldati
ddlle coorte pretorie erano gia cittadini romani prima di essere ammessi
in quelle milizie. » .-'--"96 CHAPITRE IIIMP. CAESAR. ANTONIXVS GORDIANUS. PIVS FELIX. AVG. POXT1F. MAX. TR. POT. VICOS. II. P. P. PROC.
NOMINA. MIL1TVM. QVI MILITAYERVNT. IN COHORT1BYS PRAETORIS. G0RDIAN1S. DECEM. I. II.III. IUI. Y. VI. VU. VIII. VI11I. X. PUS. V1ND1CIBUSQVI. PIE. ET. FORTITER. MILITIA. FVNCTI. SVXT.IVS TRIBVI. CONVBII. DVMTAXAT. CVM. SINGVLIS ! ET. PRIMIS. VXORIBVS. VT. ETIAM. SI. PEREGR1NI 1VRIS. FEMINAS. IX. MATRLMOXIO. SVOIVXXERINT. PROINDE. LIBEROS. TOLLANT. AC SIEX DVOBVS. CIV1BVS. ROMANIS. NATOS. A. D. VU. ID. LAN.
Le père avait lapalria potestas sur ces enfants.
Cela résulte de ce que nous dit Gaius (i, 57) en
parlant de ces concessions du connubium : « LJnde et
veleranis quibusdam concedi soletprincipalibus constitutionibus
conubium cum his Latinis peregrinisve quas
primaspost missionem uxores duxerint, et qui ex ev
matrimonio nascuntur, et cives Romani et in polestate
parentum fiunt. »

Dans un diplôme trouvé à Rome le 3 mai 1890,-
nous trouvons une formule répondant au texte de
Gaius quant aux femmes avec lesquelles le conubium
était donné aux vétérans *.
SI. QVI EORVM FEMINAM PEREGRINAMDVXER1T. DVMTAXAT SINGVLI SINGVLAS QVAS
PRIMO DVXERINT CVM US HABEANT CONVB1VM1. Bull. dell’Istit., loc. cit.DE LA NATURALISATION 97
Nous remarquerons en terminant que ces faveurs
n’étaient accordées aux soldats qu’après une
missio honesia, c’est-à-dire méritées par leur bonne
conduite. Ulpien nous apprend en effet qu’il y
avait trois sortes de missiones : « Est honesta qum
emeritis stipjsndiis, vel ante, ab imperatore indulgetur
 ; est causaria, quas pr opter valetudinem. laboribus
militias solvit ; est ignominiosa '. » Le congé pour
mauvaise santé (causaria)  et à plus forte raison
pour des causes disciplinaires (ignominiosa)  ne produisait
pas les mêmes effets.
1. Ulpien 1. 2, par 1 et 2 ff. m, \J.e-his.^qui notant. — V. Mommsen
C I. L., loc. cit. '/'i-'.Yr *' ' ?>\
CHAPITRE III
DES EFFETS DE L*ACQUISITION DU DROIT DE CITE
Dans ce chapitre, nous n’avons pas l’intention de
faire du droit de cité une analyse complète et détaillée
 ; nous voulons seulement donner une idée
sommaire de ce qu’était la cité romaine, et de la
mesure dans laquelle l’esclave après l’affranchissement,
l’étranger après la naturalisation, participaient
à ce droit.
A. QU'EST-CE QUE LE DROIT DE CITE ?
Le mot civitas comprenait un ensemble de prérogatives
se référant, les unes au droit public, les
autres au droit privé.

Dans la première catégorie nous mentionnerons
tout d’abord le jus suflragii qui permettait de
voter aux comices et le jus honorum qui donnait
l’accès aux magistratures et aux fonctions sacerdotales.
Ces droits politiques avaient une grande
importance sous la Royauté et sous la République.

DES EFFETS DE L’ACQ. DU DROIT DE CITÉ 99
La personne des citoyens romains était mieux
protégée que celle des autres hommes. Ils ne pouvaient
pas être battus de verges ni soumis à la
torture. S’ils étaient condamnés, ils avaient le
jus provocationis ou droit d’en appeler au peuple,
ils pouvaient réclamer l’intercessio des magistrats,
et l’auxilium des tribuns ; ces recours offraient au
citoyen de sérieuses garanties.

Les cives romani étaient soumis à des charges, à
des devoirs qui étaient en même temps un honneur
pour eux et que l’on considérait comme des
droits. Tels étaient spécialement le jus sacrorum
(droit et devoir de participer au culte) , le jus censendi
(droit et devoir de se faire inscrire sur les
registres du cens) dont le corollaire était le jus
tributi, d’après lequel on payait un impôt plus ou
moins lourd suivant la classe à laquelle on appartenait.
Enfin le jus militias obligeait au service militaire,
mais donnait le droit de l’accomplir dans
des corps spéciaux.

L’ensemble des droits privés pouvait être ramené
à deux termes, le jus commercii et le jus conubii.
Le commercium réglait les relations pécuniaires
des citoyens ; eux seuls pouvaient avoir la
propriété quiritaire, eux seuls pouvaient accomplir
les actes du jus civile- Le conubium était la source
de la famille romaine ; ceux qui ne le possédaient
pas, n’avaient pas le droit de contracter de justes
noces et leurs enfants n’étaient pas sous leur
puissance.
100 CHAPITRE III
Les cives optimo jure avaient seuls tous ces droits.
D’autres personnes, les cives non optime jure, tout
en ayant le titre de citoyen, ne jouissaient du droit
de cité que d’une manière incomplète.
B. CONDITION DES AFFRANCHIS
Nous avons vu que certains modes d’affranchissement
conféraient la cité. L’affranchi était néanmoins
dans une situation inférieure à celle des
ingénus.

Les affranchis avaient le jus suffragii, mais leur
droit subit des vicissitudes et fut généralement
restreint ; il y eut un moment où ils ne purent voter
que dans une seule tribu.

Quant au jus honorum, il leur était complètement
refusé ; ils ne pouvaient parvenir à aucune magistrature,
et la fraude commise pour échapper à
cette prohibition les exposait à des peines rigoureuses
(loi Visellia).

Le jus militise n’appartenait pas aux affranchis ;
sous l’Empire il semble que l’on s’est départi de
cette règle ; d’ailleurs, dès l’époque de la République,
les affranchis ont pu servir dans la marine..
La personne des affranchis était moins bien respectée
que celle des ingénus ; on se souvenait de
leur origine servile, et, comme les esclaves, on
pouvait les soumettre à la torture.

Dans le domaine du droit, privé, l’affranchi
avait le commercium ; mais pendant longtemps il
DES EFFETS DE L’ACQ. DU DROTT DE CITÉ 101
n’eut pas le conubium avec les ingénus, comme le
prouve l’exemple raconté par Tite-Live (xxxrx, 19) 
de Fecenia Hispala à qui l’on accorda ce droit pour
avoir dénoncé les bacchanales.
Libertinus dans ses rapports avec la société,
l’affranchi était aussi le libertas de son patron qui
avait sur lui les jura palronalus. Ces jura comprenaient
d’abord les obsequia. L’affranchi étant
tenu au respect de son patron, il n’avait pas à son
égard la même liberté que vis-à-vis des autres
hommes ; il ne pouvait agir contre lui, même en
matière civile, qu’à certaines conditions ; il lui
devait assistance dans le besoin, et devait remplir
vis-à-vis de lui certaines charges auxquelles il
il aurait pu se soustraire dans d’autres circonstances,
par exemple, il ne pouvait pas refuser d’être
tuteur des enfants de son patron. — En dehors des
obsequia, le patron était le tuteur de son affranchi
 ; enfin, il avait un certain droit à sa succession.

Les enfants de l’affranchi étaient ingénus, et
leur condition sociale était juridiquement la
même que celle des autres citoyens. Mais au point
de vue des jura paironatus, ils y restaient soumis
à un certain degré ; d’ailleurs, ces mêmes droits
pouvaient être exercés par les enfants du patron
à l’égard de l’affranchi.

Sous l’Empire, à cette époque où l’on vit des
affranchis arriver à de si hautes situations, on mit
à leur disposition deux procédés pour acquérir les
droits des ingénus ; ils pouvaient obtenir de l’em-
102 CHAPITRE IÎI
pereur le jus aureorum annulorum et la reslilutio nalalium
i.
Le jus aureorum annulorum ou droit de porter
l’anneau d’or comme les ingénus, effaçait l’infériorité
de l’affranchi vis-à-vis de la société, mais
laissait intacts les jura palronalus. Le patron
pouvait, s’y opposer, mais son silence valait consentement,
car ses droits n’étaient pas lésés. —
Le restitutio natalium, au contraire, avait des effets
absolus, elle faisait disparaître les jura patronatus
 ; aussi, pour qu’elle pût avoir lieu, le consentement
exprès du patron était exigé.

Nous avons déjà dit que Justinien supprima la
distinction surannée entre les affranchis et les
ingénus.
C. CONDITION DE L’ÉTRANGER NATURALISÉ
Dans le cours de nos explications sur la naturalisation,
nous avons déjà fait allusion à quelques
uns de ses effets ; nous les résumons ici afin
d’en donner une idée plus nette et de les mieux
préciser.

A l’origine, alors que les patriciens seuls jouissaient
du droit de cité complet, la naturalisation
donnait lieu à une cooptatio à la suite de laquelle
on était considéré comme patricien romain ;
on devenait civis optimo jure ■ les Romains se
r^£Xï££ïi !£'annUl0rum^'W) etdeMDES EFFETS DE LACQ. DU DROIT DE CITÉ 103
montraient généreux envers les villes conquises
dont ils accueillaient les génies, mais dont
les plébéiens, par cela même qu’ils ne pouvaient
pas avoir une condition supérieure à celle
des plébéiens de Rome, ne bénéficiaient pas de
ces faveurs. Mais cette distinction ne subsista
pas, et si certaines fonctions (interrex, rex sacrorum) 
ayant surtout un caractère honorifique demeurèrent
l’apanage exclusif du patriciat, on put
dire, d’une manière générale, que les individus
qui obtenaient la cité romaine, étaient, du jour où
ils devenaient citoyens, cives optimo jure. Nous
aurons cependant quelques observations à faire
à propos du jus suffragii et du jus honorum.

Le jus suffragii appartenait aux nouveaux
citoyens. Nous avons vu que les Latins qui
venaient s’établir à Rome acquéraient le droit de
cité. Ils pouvaient voter dans lés comices, mais,
pour s’opposer à leur influence qui auraitpu devenir
prépondérante, on les avait rangés tous dans
une seule tribu ; cependant de nombreuses fraudes
s’étaient produites, aussi les expulsions de Latins
à l’époque des comices n’étaient-elles pas rares.

Quant aux simples pérégrins, étrangers ou
sujets de Rome, nous savons que, pour devenir
citoyens, ils devaient avoir recours à la civitatis
donatio, mais lorsqu’ils en bénéficiaient ils avaient
le jus suffragii ; c’est ce qui explique pourquoi, dès
les premiers temps de Rome, la, civitas ne put être
accordée que par les comices ; le corps électoral
J04 CHAPITRE III
de Rome recrutait lui-même ses membres. Nous
avons vu que les généraux et le Sénat ne pouvaient
conférer la cité qu’en vertu d’une délégation
du peuple. Le jus suffrag U devait perdre presque
toute sa valeur sous l’Empire, et, d’ailleurs, à
cette époque, bien des citoyens habitaient dans
des provinces lointaines et il leur devenait impossible
d’exercer ce droit.

L’acquisition de la cité donnait aussi le jus hononorum.
Le nouveau citoyen pouvait aspirer aux plus
grands honneurs. Ce fut parce que L. Cornélius
Balbus briguait le consulat que l’on voulut lui
contester sa qualité de civis romanus ; une fois que
la validité de la concession à lui faite par Pompée
fut admise, il n’y eut plus de prétexte pour écarter
sa candidature. Nous avons vu que César avait
concédé la civitas à des Gaulois et les avait fait
entrer au Sénat ; cependant, l’opinion publique
s’était émue grandement. Quoi qu’il en soit, la
civitatis donatio devint pour les habitants de l’empire
un moyen facile d’arriver aux dignités et de
prendre part au gouvernement du monde romain.
Cet espoir fut le plus grand élément d’assimilation
des provinces, les pérégrins ayant bientôt reconnu
qu’ils avaient plus d’intérêt à prendre la qualité de
Romain qu’à se montrer jaloux d’une indépendance
plus nominale que réelle.

Un des plus grands avantages de la naturalisation
était d’assurer à la personne du bénéficiaire
une plus grande dignité ; le nouveau citoyen por-
DES EFFETS DE L’ACQ. DU DROIT DE CITÉ 105
tait un nom romain, il était revêtu de la toge,
sa liberté était garantie, et il pouvait demander
la protection des autorités romaines, au lieu d’être
soumis à leur arbitraire.

Le jus militias appartenait aux nouveaux citoyens
 ; et nous avons même vu que l’admission
des pérégrins dans les légions et les cohortes prétoriennes
leur faisait acquérir de plein droit le
droit de cité.

Le naturalisé, devenant citoyen, acquérait le
commercium et le conubium. Ces démembrements
de la civitas appartenaient quelquefois à des non
cives ; nous avons vu dans quelle mesure les Latins
en jouissaient, nous avons signalé les concessions
qui en étaient faites à des pérégrins ; à plus
forte raison ces droits étaient-ils compris dans
l’octroi de la civitas. Nous rappellerons toutefois
à propos du conubium la distinction que fait Gaius
entre les Latins et les pérégrins ordinaires, à propos
d’une des conséquences de ce droit, la puissance
paternelle ; les pérégrins qui devenaient
citoyens avec leurs enfants n’avaient lapatria
potestas sur ces enfants qu’en vertu d’une décision
expresse de l’empereur.
106 CHAPITRE IIIEFFET DE LA CONSTITUTION D’ANTONIN CARACALLA (217
AP. JÉSUS-CHRIST) ÉTENDANT LE DROIT DE CITÉ à
TOUT L’EMPIRE f
Cette réforme qui ne faisait que compléter une
oeuvre que les nombreuses concessions de cité
avaient préparée depuis longtemps et presque
terminée, créait l’unité de .condition entre les
divers habitants ingénus de l’empire romain ;
mais elle laissait subsister les causes d’infériorité
(sans parler de l’esclavage) résultant de l’affranchissement
ou des condamnations 2.

On s’est demandé, si, après la constitution de
Caracalla, il y eut encore des pérégrins et des Latins
ingénus, et l’on a dit pour défendre la négative
que les textes qui parlent de ces catégories de
personnes s’appliquent seulement aux affranchis 3.
Il semble bien difficile cependant de ne pas admettre
qu’il y eût des pérégrins ingénus : tels seraient
les habitants des rares provinces annexées
depuis 217. Il pouvait donc y avoir encore des
concessions de la civitas .- nous en avons un témoignage
certain dans les diplômes militaires 4
1. Ulpien, 1. 17 ff. i 5 de statu hom. — Dion Cassius, liv. LXXVII
par. 9. Novelle 78 chap. 5.2. Haubold (ex constitutione imp. Antonini quomodo qui in orbe
romano erant cives romani effecti sunt)  dit que la constitution s’est
appliquée même aux affranchis et aux condamnés.3. Ortolan, législation romaine, i. p. 329.4. Mispoulet. Instit. polit, p. 168 note 10.DES EFFETS DE L ACQ. DU DROIT DE CITÉ 107
dont quelques-uns sont postérieurs à cette époque.
Nous en avons mentionné un de l’année 247. Le
diplôme de 243 relatif à un soldat d’une cohorte
prétorienne lui donne le convbium avec les pérégrines.
Mommsen (c. i L. loc. cil.)  parle de diplômes
de 248, sous Philippe, (n° 55) et de 249 s. Décius
(n° 56)  ; un diplôme de 298, s. Dioctétien,
parle aussi de femmes peregrini juris.

Quant à savoir s’il y eut encore des Latins ingénus,
la question est plus douteuse. Car il faudrait
.drait supposer des concessions de latinité à des
pays nouveaux, ce qui n’est guère probable. Pourtant
Paul, dans ses Sentences (IV, 9, par, 8) nous
parle d’une « Lalina ingenua ». Le tout est de savoirla
date exacte de ce texte.

Quoi qu’il en soit, pour la naturalisation
comme pour l’affranchissement, ce ne fut que
sous Justinien que l’unité fut complètement réalisée.

Conclusion
Si nous jetons un coup d’oeil d’ensemble sur
l’histoire de l’acquisition de la cité romaine depuis
les débuts de la ville de Rome jusqu’à l’époque
de Justinien, nous voyons que la qualité de
citoyen s’est étendue de jour en jour jusqu’au moment
où elle appartint à tous les habitants du
monde civilisé.

A l’origine, le droit de cité appartient exclusivement
à une caste fermée d’une seule ville ; en
dehors des patriciens et en dehors de Rome, il
n’y a que des étrangers. Rome reconnaît cependant
des droits à ses voisins immédiats, représentés
eux aussi par leurs patriciens.

Mais bientôt, tandis que l’unité s’achève dans
l’intérieur de la ville, Rome sort d’elle-même et
commence la conquête du monde. C’est alors que
se prépare lentement l’assimilation. L’Italie possède
la cité à la fin de la République.

Sous l’Empire, l’état des personnes, affranchis
ou ingénus, présente au point de vue de la cité
CONCLUSION 109
une grande variété. Le peregrinus, en général,
n’est plus un étranger proprement dit ; les pérégrins
sont surtout les sujets de Rome ; cette situation
appartient de plein droit aux peuples conquis
lorsqu’une condition meilleure ne leur a pas été
faite ; elle est imposée à certains affranchis (déditices.) 
A cette époque, la situation intermédiaire
des Latins prend une importance considérable ;
les esclaves acquièrent très facilement cette qualité,
les provinces la reçoivent souvent. Le nom
romain a encore assez de prestige pour être considéré
comme un privilège ; mais on sent le besoin
de calmer des impatiences légitimes, en concédant
soit des démembrements du droit de cité,
soit le droit latin qui permettait d’acquérir la qualité
de citoyen, soit en conférant, avec plus de réserve
la civitas elle-même.

Au commencement du me siècle de l’ère chrétienne,
et même avant, la qualité de Romain était
moins la condition de membre d’une ville, que le
degré suprême auquel pouvaient atteindre les
membres d’un grand empire.

Nous avons vu l’effet de la constitution de Caracalla
à l’égard des ingénus.

Sous Justinien, l’assimilation est faite entre les
affranchis et les ingénus, les pérégrins, les Latins
et les citoyens ; tous les degrés relatifs à la cité
sont réunis en un seul, le degré supérieur. Alors
comme au début, il n’y a plus, en regard des étrangers
au vrai sens du mot, que des citoyens, mais
110 CONCLUSION
la cité n’est plus Rome, c’est l’empire Romain
tout entier. Lorsque cet empereur eut achevé
l’unification que le temps s’était presque chargé
d’accomplir, on pouvait dire avec Sidoine Apollinaire
(Ep. i, 6, v. Ortolan i, 329) ce qu’il disait
prématurément de son temps: « Romain domicilium
legum, gymnasium liiterarum, curiam dignitalum,
verticem mimdi, patriam libertatis, in qua tolius mundi
civitate soli Barbari et servi peregrinantur. »

DROIT INTERNATIONAL
DEL’influence lu changementDE NATIONALITE DES PARENTS
SUR LA NATIONALITÉ DE LEURS ENFANTS MINEURS

Introduction
La question de savoir si le changement de nationalité
d’un père ou d’une mère peut ou non modifier
la nationalité de ses enfants mineurs est
l’une des plus importantes et des plus délicates
qui puissent se présenter dans l’étude de la nationalité.


Elle est tout d’abord très importante à cause des
intérêts nombreux et considérables qui se rattachent
à la'détermination de la nationalité d’une
personne, à cause, également, des conflits de lois
qui résultent si souvent de cette détermination et
auxquels on peut remédier plus ou moins facilement
selon que l’on adopte telle ou telle solution.

D’autre part elle est très délicate, si l’on songe
aux principes contraires qu’il s’agit de concilier
entre eux. — Ce qui prouve mieux que tout raisonnement
la difficulté du problème, c’est la diversité
des différentes législations sur ce point.
8114 INTRODUCTION
Nous diviserons notre étude en deux grandes
parties, suivant qu’il s’agit d’un changement de
nationalité volontaire et n’intéressant qu’une famille,
ou bien au contraire d’une annexion ou d’un
démembrement de territoire s’appliquant à toute
une ville, à toute une province, à tout un peuple.

Dans le premier cas,nous aurons à consulter les
législations internes de chaque pays, celle de la
France, puis celles des Etats étrangers ; c’est seulement
à titre subsidiaire, et en les proposant
comme moyen de remédier aux conflits de lois,
que nous aurons à parler des traités. — Dans le
second cas, au contraire, nos textes seront les documents
internationaux, des traités de paix, ou de
simples traités d’annexion qui consacrent à la fois
le changement de souveraineté pour le sol et pour
la population, et qui sont indispensables pour
constater l’accord des deux gouvernements intéressés
: les lois qui règlent ces situations exceptionnelles,
ne sont faites qu’après coup-et ont un
caractère spécial et transitoire.
PREMIERE PARTIE
Du changement de nationalité des parents,
résultant d’actes volontaires.

Nous examinerons tout d’abord les législations
positives y compris la législation française antérieure
à 1889, puis nous rechercherons en théorie
quelle est la solution la meilleure ; alors seulement
nous étudierons la loi du 26 juin 1889 qu
régit actuellement la France et dont nous pourrons
ainsi mieux apprécier la valeur. Enfin nous
dirons quelques mots sur les conflits de lois et sur
les traités qui ont été conclus pour les résoudre.


CHAPITRE PREMIER
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES
Nous diviserons nos explications en deux paragraphes
suivant qu’il s’agit de l’acquisition ou de
la perte de la nationalité et dans chacun de ces
paragraphes nous classerons les diverses lois en
deux groupes suivant qu’elles admettent que
l’effet du changement de nationalité des parents
est strictement individuel ou qu’elles jugent à
propos de faire suivre aux enfants le sort de leurs
père et mère. Nous donnerons une place prépondérante
au droit français.
§ I. — Acquisition de la nationalité.Ier GROUPE. — EFFET PERSONNEL DE L’ACQUISITION DE
LA NATIONALITÉ
Législation française.
A. ANCIEN DROIT
Nous avons à examiner l’effet des lettres de naturalité
et des lettres de déclaration.
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 117a). Lettres de naturalilé. — Les Aubains ou étrangers
pouvaient devenir Français ou régnicoles en
obtenant du Roi, en Grande Chancellerie, des
lettres de naturalité qui leur donnaient les droits
des vrais et naturels Français, sauf pour certaines
dignités, telles que l’épiscopat. La finance pouvait
être remise par le Roi. Mais pour que ces lettres
eussent un plein effet, il était absolument nécessaire
de les faire enregistrer par la Chambre des
Comptes '. Plus tard, on exigea l’insinuation ï.

Le Roi seul pouvait accorder les lettres de naturalité,
car il se privait d’un droit qui lui appartenait
exclusivement ; c’est l’explication féodale.
Pothier, se plaçant à un point de vue plus moderne,
justifiait cette règle en disant que la naturalisation
est un acte de la puissance souveraine
« dont il est (le Roi) le seul dépositaire. »

Ces lettres, qui correspondaient à nos lettres de
naturalisation, étaient presque toujours accordées,
mais il fallait pour les obtenir :

1° Etre catholique, sauf exception (protestants
célèbres.) 

2° Résider dans le royaume, sinon l’effet disparaissait.

1. « L’enregistrement au Parlement, au domaine, quelquefois à la
Cour des aides est plutôt pour faciliter l’exécution des lettres que
pour assurer leur validité. » (Pothier. Fers. lit. n, Sect. m). Comp.
Daguesseau (2,2e plaid., p. 122) et la généralité des anciens auteui-s.2. Daguesseau compare les lettres de naturalité à une donation que
le roi faisait au naturalisé : — le roi renonçait en sa faveur au droit
d’aubaine qui faisait partie de son domaine.118 CHAPITRE PREMIER
Quels étaient les effets de ces lettres de naturalité
à l’égard des enfants ? On admettait généralement
qu’elles n’opéraient que pour l’avenir \
Elles avaient un effet purement individuel : elles
se limitaient strictement à la personne ou aux
personnes expressément désignées 2. Elles s’interprétaient,
en effet, proviso quod hseredes suit Regnicolse,
ce qui excluait les étrangers, même les enfants
: — il fallait accorder les mêmes droits aux
enfants naturalisés. Choppin nous dit que « cette
prérogative des enfants ne s’étend seulement
qu’à ceux qui sont nés dans le Royaume de
France ou qui y font leur demeure habituelle  ;s »
cela semblerait s’appliquer aux enfants simplement
domiciliés. Telle n’était pas l’interprétation
généralement admise du motrégnicole, et Choppin
lui-même est cité par Daguesseau comme suivant
la doctrine générale. Si nous en croj^ons Racquet*,
« il faut entendre quod hoeredes sint regnigenoe et
regnicolee, id est nati in Regno 5 et manentes in P,e~
gno. Et est nécessaire que utrumque concurrat
car, estans naiz hors de France, peregrini sunt et
alienigenoe. » En cas d’existence d’enfants régnicoi.
Domat (lois civiles, p. 35S, Paris 177S) , se fondant sur l’équité,sem"
ÎJle disposé à admettre la rétroactivité dans le cas particulier d’un
étranger s’étant fait naturaliser peu de temps après l’ouverture d’une
succession, et parle des divers systèmes de la jurisprudence. — Bourjon
(Droit commun de la France)  affirme le contraire. (Liv. I, tit. 7,
nos 5 et 21).2 et 3. Choppin, Domaine de France, n°s 32, 34.4. Droit d’aubaine. — chap xxv.5. Tout enfant né en France était Français.EXPOSE DES LÉGISLATIONS POSITIVES 119
les, les enfants non régnicoles venaient à la succession
de leur père ou de leur mère ; — ils ne
profitaient pas en cela de la naturalisation de
leurs parents (il en aurait d’ailleurs été de même
si les parents étaient restés aubains) , mais plutôt
du fait de la naissance de leurs frères ou soeurs
sur le sol français, qualité personnelle à ces derniers.


Cette interprétation était toute naturelle 1. Les
lettres de naturalité étaient une faveur, elles
créaient au profit de l’aubain un privilège qui le
soustrayait aux rigueurs du droit commun ; on ne
pouvait étendre ce privilège. La faveur du prince
se limite à la personne qui en est l’objet: benefîcio
principis personam non egredilur -. Les enfants
conservent le vice de pérégrinité par cela seul qu’il
n’a pas été effacé en eux.

Daguesseau, dans son 32e plaidoyer, pi'évoit le
cas d’une lettre de naturalité disant que « les ence
fants de Rocquigny, nés et à naître, successeurs
« et ayants cause, pourrontlui succéder. » L’étendue
même que la lettre semble donner à la naturalisation
montre que l’on est en présence d’une simple
redondance. « Si la clause de ces lettres avait
la force de naturaliser, il s’ensuivrait une
grande absurdité ; car les successeurs en géné« 
rai et les ayants-cause ne sont pas moins déclat.
V. l’arrêt du Parlement de Paris cité par Merlin. Rép. v« légitime.
Sect. ni par. 1er n° 9.
2. Daguesseau, 32° plaidoyer, p. 125.120 CHAPITRE PREMIER
« rés capables que les enfants’. » Il faut remarquer
d’ailleurs que ces lettres contenaient la clause,
pourvu qu’Us soient Règnicoles, qui excluait toute
idée d’extension.

Tout ce que nous venons de dire s’applique aux
lettres de naturalité individuelles ; il faut mettre
à part celles que les rois de France ont accordées
' successivement à certaines catégories de personnes,
et qui avaient par cela même un caractère
collectif. Ainsi les lettres patentes de Louis XI
de septembre 1481 pour les Suisses au service du
Roi, privilège confirmé par Henri II en février
lool. Des décisions analogues avaient été prises
pour l’armée de terre et pour la marine en 1687
et en 1715 2. Au mois d’août 1850, nous voyons des
lettres au profit des marchands et autres Portugais
(lettres vérifiées en la Cour de Parlement le
22 décembre 1550). On attira aussi à plusieurs reprises
des ouvriers tapissiers. On favorisa par des
mesures de cette nature le commerce de certains
ports, tels que Marseille .
1. Ibid.2. Pothier Personnes 1, tit. n. Sect. m, Weiss, Dr. int. pr. lie éd.
p. 102.3. Louet et Brodeau, A., xvi, citent un édifc relatif à Marseille :
« Voulons que les dits marchands estrangers y puissent entrer par
mer, charger, décharger, etc.. sans qu’ils soient sujets au droit
d’aubaine, ou qu’ils puissent être traités comme étrangers en cas de
decez, lequel arrivant, leurs enfants, héritiers ou ayants cause pour« 
ront recueillir leurs biens et successions, comme s’ils étaient vrais
« et naturels Français. » Boniface en la suite de ses arrêts de Provence,
tome 3, liv. I, titre i, chap. n.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 121
Guy Coquille nous dit également que « aucunes
villes de ce royaume ont lettres de privilège
général par lesquelles les estrangers y venant
demeurer sont naturalisés, leur est permis d’ac« 
quérir biens en ce royaume, et en disposer parce
testament et leurs parents peuvent leur succé« 
der sous la modification susdite, pourvu que
« ceux qui veulent succéder soient régnicoles, ces
villes sont Lyon, Toulouse, Rordeaux. « Pothier
mentionne aussi ce droit’.

Enfin, Pothier parle de la naturalisation de
plein droit des étrangers dans nos colonies, et de
l’acquisition des droits de citoyen pour les esclaves
nègres affranchis.
b). Lettres de déclaration2.

« Aubains, dit Loysel 3, sont étrangers qui sont
venus s’habituer dans ce royaume, ou citoyens
qui, en étant natifs, s’en sont volontairement
étranges 3 ». Les premiers seuls, les vrais Aubains
sujets à la loi d’aubaine, avaient besoin,
pour être considérés comme Français, d’obtenir
des lettres de naturalité (ou de civilité, ou d’adoption) 
 ; les autres avaient seulement besoin de lettres
de déclaration.

Entre ces deux catégories, se trouvaient des
Aubains privilégiés qui avaient droit aussi aux
1. Coquille. Coutume de Nivernais, sous l’art. 24, p. 367 (oeuvres
Bordeaux 1703). Pothier. Personnes, loc. cit.2. Ferrière, Diction. V° lettres de déclaration.3. Instit. Coutumiéres, livre I, tit. i, règle 4S.122 CHAPITRE PREMIER
lettres de déclaration : c’étaient les naturels des
nombreux pays à qui l’on avait concédé les droits
des originaires Français par une sorte de naturalisation
in globo \ et en outre les naturels des
pays sur lesquels nos rois avaient conservé des
prétentions ou qui avaient appartenu à la couronne.
Ces privilèges avaient été accordés à certaines
villes telles que Cambray (31 juillet 1406,
ordonnance de Charles VI) , Tournay et le pays
de Toumesis (code du Roy Henri III, roy de
France et de Pologne, livre VI, tit. 9 des estrangers
et successions d’iceux). Pour les habitants
de Biard, on peut se référer à la sentence de
Messieurs du Trésor du 19 novembre 1619 et à l’arrêt
du 8 août 1572. Il faut enfin mentionner les
lettres patentes de Louis XI (8 mai 1472) , confirmées
par Henri III en 15722. Des traités avaient
été conclus relativement à la Flandre et aux PaysBas
(Cambrai, 19nov. 1529 ; Crépy, 1544 ; CâteauCambrésis,
3 avril 1559 et Vervins, 1597) 3. Bacquet
(chap. IX, 2) considérait aussi les Milanais comme
jure et origine Galli. Il en était de même des Franc1.
Ainsi pour les Ecossais. — V. une longue liste dans Denizart V<> Au.
haine. Il faut distinguer ceux qui étaient purement exemptés du droit
d’aubaine, dans son sens restreint aux successions, el ceux qui étaient
assimilés aux Français. Les premiers, s’ils voulaient être considérés
comme Français, devaient obtenir des lettres de naturalité. — V. arrêt
de 1739 contre les Genevois.2. Bacquet, Aubaine, ch. vm, n°* 8, 9, 13, 14 et 15.3.^Bacquet, ch. ix, n° 2, relate les dispositions des traités de 1529
et t544. — V. ce que disaient les députés des 3 états de Bourgogne,
à Henri II (Bacquet, ch. x, no 6).EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 123
Comtois (ordonn. de Louis XI, 1482, — lettres patentes
de François Ier, 2 avril 1556).

Le 5 février 1566, une décision semblable avait
été prise à l’égard des Savoyards demeurés et domiciliés
en France avant la reddition (code
Henri III, loc. cit.)  ; suivant quelques auteurs,
ceux qui, depuis la reddition, étaient venus demeurer
en France, pouvaient obtenir des lettres
de déclaration..Quant aux Lorrains, sauf quelques
exceptions, (Barrois, les Evêchés) , Bacquet dit
qu’ils sont Aubains '.

Lorsque ces pays étaient en guerre avec la
France, l’effet de ces dispositions cessait ; la paix
une fois rétablie, elles reprenaient leur empire.
Pothier exige que la paix soit rétablie dans les
mêmes conditions que dans les traités précédents.

Tous ces étrangers pouvaient bénéficier de lettres
de déclaration. Bacquet cite une lettre de
Henri IV 2. Nous y relèverons ces mots qui donnent
bien le caractère de ces lettres : « 11 craint
qu’on le voulût prétendre aubain et étranger…
si par nous ne lui estait sur ce pourveu, très
1. Lebret. Notables questions, liv. V, décision 15. .— Dumoulin,
Coutume de Vitry en Partois, art. 72.2. Dr. d’aubaine, cbap. xi. — La forme de ces lettres est presque
la même que celle des lettres de naturalité, sauf sur un point qui
montre la nature différente de ces deux titres : Dans les lettres de
naturalité il est dit (Bacquet, chap. xx.ui, no 2). « Par ces présentes,
voulons et nous plaist qu’il puisse et luy soit loisible, demeurer
etc.. » et non pas « qu’il aye peu et 'puisse » comme dans les lettres
de déclaration ; — nous tirerons conséquence de ce rapprochement
pour déterminer les effets des lettres de déclaration.124 CHAPITRE PREMIER
« humblement nous suppliant lui octroyer nos
lettres de déclaration et provision à ce nécessai« 
res. Pour ce est-il que… nous avons dit et dé« 
claré, disons et déclarons que nous avons tou« 
jours entendu et entendons que les natifs et
« originaires du Comté de Flandre ayent et soient
tenus, censez et réputez nos vrais et naturels
sujets et tels nous les avons tenus et réputés,
tenons et réputons. Partant, voulons et nous
plaist, qu&le suppliant natif du Comté de Fiance
dre, comme nostre naturel sujet aye peu et
« puisse demeurer en nostre royaume, pays, terres
et seigneuries de nostre obeyssance, jouyr des
privilèges et franchises, libertez, immunitez,
prérogatives et droits desquels jouissent les
autres vrais sujets et origiiiaires de nostre
roj^aume. » L’auteur du droit d’aubaine pense
même que les naturels de ces pays n’avaient pas
besoin de lettres, « en sorte que les lettres de dé« 
claration ne sont point nécessaires, mais on les
« obtient pour plus grande seureté, pour s’en ay« 
der en temps de guerre. » (Ils étaient alors affranchis
des représailles, marque, contre-marque, etc.).
Pothier, en observant que telle était l’opinion des
anciens auteurs, dit qu’il n’en était plus ainsi de
son temps. Le Bretdit au contraire que les lettres
ne sont plus nécessaires pourvu que l’origine soit
prouvée clairement.

Reprenons l’hypothèse du Français expatrié :
il recouvre les droits de régnicole, par cela même
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 125
qu’il rentre en France. Il en est même de ses enfants,
nés à l’étranger, quand ils rentrent dans le
royaume * : ils succèdent à leurs parents alors
même que ceux-ci seraient établis à l’étranger
sans esprit de retour. Ce recouvrement s’opérait
sans qu’il y eût besoin de lettres de déclaration 2,
mais ici encore, pour plus de sûreté, on pouvait
en prendre.

Pothier parle de rigueurs particulières contre
les religionnaires fugitifs ; il dit qu’ils étaienttenus
à leur retour de prêter un nouveau serment de
fidélité entre les mains du gouverneur de la province,
mais « ces lois ne sont point observées : »
toujours est-il qu’une déclaration du 25 octobre
1725 avait décidé que s’ils rentraient en France et
abjuraient, ou à leur défaut, « les enfants qu’ils
ont amenés, ou ceux qui sont nés en pays étran« 
ger, » ils redeviendraient Français, sans avoir
besoin de lettres de naturalité 3.
Effets quant aux enfants des lettres de déclaration.
— De tout ce que nous venons de dire, il semble
résulter que les lettres de déclaration étaient moins
la création d’une situation nouvelle que la cons1.
Boyer, décision 13 et arrêt de Bretagne de 1613. — Pothier Personnes
i, tit. il. Sect. iv. L’tnfant né à l’étranger de parents français
n’était pas étranger par cela seul. — Si l’un des deux parents seulement
était Français, il fallait, d’après Pothier, se référer à la nationalité
du père ou de la mère suivant que l’enfant était légitime ou non.2. Bacquet, Daguesseau, op. cit. — Pothier dit lettres de réhabilitation
 ; il ne les exige pas « sauf peut-être dans le seul cas où ils se
seraient fait naturaliser à l’étranger. »3. Bourjon. Dr. comm. de la France, livre Ier, tit. vu, chap. iv.
Sect. 5. — V. aussi Le Bret loc. cit.126 CHAPITRE PREMIER
tatatiou d’un état préexistant ; elles ne consacraient
pas à vrai dire de changement de nationalité ; bien
au contraire, elles déclaraient que celui qui les
obtenait n’avait jamais cessé d’être Français. Cela
est si vrai que nous venons de voir qu’il était généralement
admis que l’obtention de ces lettres
n’était qu’une sage précaution, et qu’il suffisait
d’une preuve certaine. Il faut donc décider qu’elles
avaient un effet déclaratif, rétroactif ; cela résultait
d’ailleurs des termes mêmes des lettres de déclaration,
surtout si on les rapproche de ceux des lettres
dénaturante (supra p. 123, note 2). « Elles ont
toujours l’effet rétroactif, nous dit Daguesseau,
parce qu’elles supposent la qualité et ne font
que lever un empêchement qui en suspendait
ce l’exécution, » et il cite à l’appui les noms de Le
Bret, Bignon, Choppin, Bacquet, Brodeau. On
peut comparer ces effets à ceux du postliminium.
La situation des enfants était facile à déduire, ils
étaient Français comme leur père'. Peu importe,
la rétroactivité une fois admise, que l’on dût interpréter
les lettres de déclaration proviso quod
hoeredes sint Regnicoloe. ; cette exigence ne pouvait
pas ici atteindre les enfants. Ces derniers, en
effet, étant considérés comme nés d’un Français
ou d’une personne réputée telle, étaient par là
même régnicoles. Le système de la rétroactivité
1. Bourjon, loc. cit. Section 11, nous dit que le retour « des uns (des
parents) et des autres fait rentrer les enfants dans les droits de leur
origine. »EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 127
avec ses conséquences avait été adopté par de
nombreuses décisions judiciaires et, entre autres,
par l’arrêt de Senami, cité tout au long par Bacquet
à la fin de son traité du droit d’aubaine, le
fameux arrêt de Mabile ou de l’Anglaise, de 1576,
ceux de 1602 et Noël 1605 (ces trois derniers en
robes rouges) et enfin l’arrêt de 1694 à propos
duquel Daguesseau prononça son 32e plaidoyer 1.
Tel était notre ancien droit. On peut s’étonner à
juste titre de voir M. Alauzet [de la qualité de
Français, 2e éd. n° 64) nier l’existence des lettres
de déclaration, surtout en s’appuyant sur Pothier.
M. Durand {Essai de dr. int. p. 189) qui, lui aussi,
n’admet pas la rétroactivité, ne va pas aussi loin,
et se borne à dire que les deux sortes de lettres
avaient les mêmes effets. Ce qu’il y a de certain,
c’est que l’on pouvait dire que l’acquisition de la
qualité de Français était purement personnelle,
parce que les lettres de naturalité seules constituaient
un véritable changement de-nationalité.
B. DROIT INTERMÉDIAIRE
Sous notre ancienne monarchie, tout était subordonné
à la volonté royale ; il y avait bien quelques
règles sur la naturalisation, mais le souve{.
Il faut remarquer cependant que Bacquet, (chap. ixxvni, n° 3) 
Bourjon, (loc. cit. Sect. m) Pothier, (loc. cit. Sect. iv) admettent que
le retour de celui qui a fait à l’étranger un établissement marqué ne
lui permet pas d’appréhender les successions échues.128 CHAPITRE PREMIER
rain pouvait toujours y déroger ; d’autre part, la
concession de la qualité de Français était considérée
comme une faveur. Sous la Révolution, au
contraire, on accuse les tendances opposées : certaines
conditions sont exigées, et, pour tous ceux
qui les remplissent, la nationalité française est un
droit ; il y avait même là, sous l’empire de certaines
constitutions, un bienfait auquel on ne pouvait
pas se soustraire.
a). La loi du 2 mai 1790 décide que « tous ceux
qui, nés hors du royaume de parents étrangers,
sont établis en France, sont réputés Français et
admis en prêtant le serment civique en France
ce à l’exercice des droits du citoyen actif, après cinq
« ans de domicile continu dans le royaume, s’ils
ce ont en outre, ou acquis desimmeubles, ou épousé
ce une Française, ou formé un établissement de
ce commerce, ou reçu dans quelques villes des letce
très de bourgeoisie. »

D’après la Constitution de 1791, titre n, art. 2 :
ce Sont citoyens français ceux qui, nés en pays
ce étranger d’un père français, sont venus s’établir
ce en France et ont prêté le serment civique ; —
« enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descence
dant à quelque degré que ce soit, d’un Français
ce ou d’une Française expatriés pour cause de
ce religion, viennent demeurer en France et prêtent
ce le serment civique. »
Art. 3. ce Ceux qui nés hors du royaume de pace
rents étrangers, résident en France, deviennent
EXPOSE DES LÉGISLATIONS POSITIVES 129
ce citoyens Français après cinq ans de domicile
ce continu dans le royaume, s’ils y ont en outre acce
quis des immeubles, ou épousé une Française,
ce ou formé un établissement d’agriculture ou de
ce commerce, et s’ils ont prêté le serment civice
que '. »

Enfin d’après l’art. 4 : ce Le pouvoir législatif
ce pourra, pour des considérations importantes,
ce donner à un étranger un acte de naturalisation
ce sans autres conditions que de fixer son domicile
ce en France et d’y prêter le serinent civique. »

C’est dans la Constitution de 1793 que le désir
d’absorber tous les peuples dans une seule nation
arrive à son apogée. D’après l’art. 4, « tout étrance
ger âgé de vingt-un ans accomplis, qui, domicice
lié en France depuis une année, y vit de son
ce travail, — ou acquiert une propriété ; — ou
ce épouse une française ; — ou adopte un enfant ;
ce — ou nourrit un vieillard ; — tout étranger enfin
ce qui serajugé par le corps législatif avoir bien
ce mérité de l’humanité ; — est admis à l’exercice
ce des droits de cito) ren Français. »

Cette disposition fut abolie par le décret du 11
octobre 1793.

Si nous faisons abstraction de la naturalisation
exceptionnelle en vertu d’une loi, qui avait coni.
On peut faire entre l’art. 2 et l’art. 3 le même rapprochement
qu’entre les lettres de naturalité et les lettres de déclaration ; l’art. 2
dit : * ; sont » français et l’art. 3 : « Deviennent… » Dans le cas de
l’art. 2, il faut faire l’extension aux enfants.130 CHAPITRE PREMIER
serve le caractère de faveur et qui devait avoir des
effets individuels, nous dirons que sous ces lois et
constitutions la qualité de Français s’acquérait de
plein droit et sans aucune manifestation de la volonté
des intéressés : — cela est certain pour la
Constitution de 1793.—La loi des 30 avril,- 2 mai
1790 exigeait le serment civique, mais on admet
d’une manière constante ' que si l’on n’était citoyen
qu’à la condition de prêter serment, cette
formalité n’était pas nécessaire pour devenir Français
\ Nous croyons qu’il en était de même sous la
Constitution de 17913, bien que cela soit plus discuté,
par suite de la confusion faite par le texte
-entre les deux qualités. Quoi qu’il en soit, lorsqu’il
y avait lieu à cette investiture obligatoire, on
pouvait très sérieusement se demander si elle
n’avait pas d’effets quant aux enfants du naturalisé.
Foelixy voit une naturalisation collective dont
les effets s’étendent nécessairement à la famille * ;
cette extension a été admise parla cour de Colmar
le 26 décembre 1829. (S. 1830, 2, 62). —Mais la
cour de Grenoble, dans un arrêt du 16 décembre
1828 (S. 1829, 2, 23) , s’était prononcée pour le
1. La loi elle-même semble faire cette distinction.2. Cassation 27 avril 1819. Merlin, V » Katvralis. — Contra Nimes
22 déc. 1825.3. Aub.-y et Rau, tome I, p. 247. Cogordan, Nationalité, p. 109. —
Contra Nimes, arrêt cité, Merlin, V » Divorce, Sect, i, par. 10 ; de Folleville,
naturalisation, n° 34.4. Revue étrangère, 1843 p. 446, note 1. Foelix donne aussi ce caractère
aux consut. de l’an III et l’an VIII. Nous ne l’admettons pas,
pourtant dans l* Revue de dr. fr. et étr. 1845 p. 327, il dit que la
constit. de l’an VIII ne parle que de la naturalisation individuelleEXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 131
maintien de la théorie traditionnelle ; nous croyons
que c’était avec raison et nous dirons avec l’avocat
général que les constitutions de 1791 et 1793
ayant trouvé l’enfant en état de minorité l’ont
laissé dans ce un complet état d’extranéité. » Nous
remarquerons d’ailleurs que la constitution de
1793, celle qui offre le plus de facilités, parle de
l’âge de 21 ans. — Nous ferons toutefois exception
pour le cas de l’art. 2 de la constitution de 1791
qui présente beaucoup d’analogie avec les lettres
de déclaration.

Nous mettrons également en dehors de la question
la loi des 9-15 décembre 1790, art. 22, d’après
laquelle : ce Toutes personnes qui, nées en pays
ce étranger, descendent, à quelque degré que ce
ce soit, d’un Français ou d’une Française expatriés
ce pour cause de religion, sont déclarés naturels
ce Français et jouiront des droits attachés à cette
ce qualité, s’ils reviennent en France, y fixent leur
ce domicile, et prêtent le serment civique. » Ceux
qui bénéficiaient de cette loi étaient considérés
comme Français d’origine, et comme n’ayant jamais
cessé d’avoir cette qualité ; leurs enfants,
par suite, étaient Français. L’art. 22 in fine s’occupait
spécialement du cas où des mineurs, à titre
principal, voulaient bénéficier de la loi : ce Les fils
ce de famille, y est-il dit, ne pourront user de ce
ce droit sans le consentement de leurs père, mère,
ce aïeul ou aïeule, qu’autant qu’ils seront majeurs
«  ou jouissant de leurs droits. »
132 CHAPITRE PREMIER
B). — D’après les Constitutions de l’an III, (ht.
II, art. 10) et de l’an vm, (art. 3)  : ce l’étranger
ce devient citoyen français, lorsque, après avoir atce
teint l’âge de vingt-un ans accomplis et avoir dé« 
claré l’intention de se fixer en France, il y a résidé
ce pendant sept années consécutives (10 ans, an
ce VIII). » La constit. de l’an III ajoutait : ce pourvu
ce qu’il y paie une contribution directe, et qu’en
ce outre il y possède une propriété foncière, ou un
ce établissement d’agriculture ou de commerce, ou
 » qu’il y ait épousé une femme française. » D’après
ces dispositions celui qui remplit certaines conditions
peut toujours acquérir la cité sans que le
gouvernement puisse s’y opposer ; mais on exige
de la part de l’intéressé une manifestation de volonté
et pour manifester cette intention il faut être
majeur ; les enfants mineurs du bénéficiaire restaient
donc étrangers ; sans cela on leur aurait
imposé une nationalité et nous venons de voir
qu’elle ne s’acquérait qu’à la suite d’un acte volontaire
qu’ils étaient d’ailleurs incapables de réaliser.

C. CODE CIVIL ET LOIS SUBSÉQUENTES.
Lorsque le code civil fut promulgué, il fallai
appliquer la constitution de l’an VIII.

L’avis du Conseil d’Etat du 18 Prairial an XI en
s’appuyant sur l’art 12 civ. dit que le délai de 10
ans de la Constitution ne pourra courir qu’à par-
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 133
tir de l’autorisation donnée par le gouvernement
à l’étranger d’établir son domicile en France. Dès
ce moment, en dehors de l’acquisition par le bienfait
de la loi, dont jouissent certains privilégiés,
on ne devient plus Français sans l’agrément du
pouvoir. A partir du décret du 17 mars 1809, ce
système est franchement pratiqué ; la naturalisation
redevient une faveur, elle est prononcée par
le Chef de l’Etat et elle conservera toujours ce caractère,
(v. les grandes lois sur la naturalisation
du 3 décembre 1849, du 29 juin 1867 et du 26 juin
1889 ). —Un décret du 31 mars 1848 (art. 1er)  conféra
provisoirement ce droit au ministre de la justice
qui dut lui-même en suspendre l’exercice
{Moniteur du 29 juin 1848 )  ; des dispositions analogues
se retrouvent dans le décret du 18 septembre
1870, art. 1er (V. aussi la naturalisation spéciale
organisée pour ceux qui avaient pris part à la
guerre, par les décrets du 26 octobre et du 19 novembre
1870).

Nous remarquerons enfin que sous les Chartes,
l’éligibilité aux Chambres résultait d’une grande
naturalisation, accordée par une loi. Cette distinction
semble avoir été supprimée par le décret
du 5 mars 1848 et la Constitution du 4 novembre
qui déclaraient éligibles tous les électeurs âgés de
25 ans ' ; — la loi du 3 décembre 1849 la rétablit,
mais elle fut de nouveau abolie par la Constitution
1. V. cepondant Beudant, Revue Crit. 1855, tome VII, p. 118 et 8.134 CHAPITRE PREMIER
du 14 janvier 1852 et le décret du 2 février 1852,
et certainement par la loi du 29 juin 1867. — La
loi du 26 juin 1889 exige pour être éligible un
stage de dix ans après la naturalisation.

Le code civil était muet sur la naturalisation et
sur ses effets. Sous un tel régime tout était laissé
à l’appréciation delà doctrine et de la jurisprudence.
Il fallait se référer uniquement à la raison,
et aux principes généraux de notre droit ;. il ne.
semble donc pas étonnant que le système de la
naturalisation individuelle ait prévalu. Duvergier '„
était d’avis contraire, mais il avait contre lui la
majorité des auteurs.

Quant à la jurisprudence, un arrêt de la Cour
de Grenoble du 16 décembre 1828 (S. 1829, 2, 23) 
avait décidé que la naturalisation était individuelle.
L’avocat général se fondait sur ce que ce notre juce
risprudence, les auteurs les plus recommandace
blés lie reconnaissent que deux manières d’acce
quérir la nationalité : la naissance et la naturacelisation. »L’enfantne
pouvant invoquer aucun de
ces titres, et, après la naissance, ce les deux destinées
(du père et de l’enfant) étant absolument
distinctes, » il était resté étranger. La Cour se
borne à reconnaître que la naturalisation est un
droit purement personnel et non transmissible par
succession, et se réfère au fameux arrêt de 1611,
cité par Merlin (V° légit. loc. cit.) 
1. Consultation. Sir. 1832, 2, 641.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 135
L’année suivante, il est vrai, la Cour de Colmar,
(29 déc. 1829. S. 1830, 2, 62, arrêt cité par Duvergier
et par Foelix ') , donnait la solution opposée. Il
faut remarquer d’ailleurs qu’il s’agissait comme
dans l’espèce précédente d’une acquisition de la nationalité
française pendant l’époque intermédiaire,
et si l’arrêt de la Cour de Grenoble emporte una
fortiori, tout le contraire doit avoir lieu pour l’arrêt
de la Cour de Colmar, surtout si l’on se reporte
aux termes de la loi des 30 avril— 2 mai 1790 et de
la Constitution de 1791 ; la Cour fait même uneopposition
avec le droit nouveau quand elle dit
ce que les lois et constitutions subséquentes n’ont
ce pu porter atteinte à ce droit acquis, mais seulece
ment en régler l’exercice. » En outre, l’espèce
soumise à la Cour de Colmar semblait lui imposer
la solution qu’elle a donnée et nous ne lui reprochons
que ses motifs ; alors même qu’elle aurait
admis que la naturalisation du père n’avait pasentraîné
celle de ses enfants mineurs, elle devait,
à notre avis, décider qu’ils étaient Français ; car
ils étaient nés en France, l’aîné le 12 décembre
1784, le cadet le 15 avril 1786, et c’était un principe
de notre ancien droit, alors en vigueur, que
tout individu né en France était Français.

Quoi qu’il en soit, en présence de ces hésitations,
on pouvait considérer la question comme indécise.
i. Duvergier, loc. cit. Foelix, rev. de droit français et étranger,
1845, p. 322, et s.136 CHAPITRE PREMIER
La loi du 7 février 1851 fit cesser tous les doutes à
cet égard et assura, indirectement il est YVQX, le
triomphe de la doctrine de l’effet individuel de la
naturalisation ; dans son article 2, elle facilitait
l’accès de la nationalité française lors de leur majorité
aux enfants mineurs d’un étranger naturalisé
 ; cela impliquait évidemment, a contrario, que
la naturalisation de leur père ne les avait pas rendus
Français.
Questions subsidiaires. — Nous dirons quelques
mots de deux questions ayant trait surtout à la nationalité
d’origine, mais dont la solution pratique
peut subir l’influence de l’opinion que l’on admet
sur les effets de la naturalisation.
lreQuestion. — Nationalité de Tenfant dont les parents
sont devenus Français entre le moment de la conception
et celui de la naissance. — A laquelle de ces
deux époques fallait-il se référer pour déterminer
l’état de l’enfant ? Nous croyons qu’il fallait se référer
à la date de la naissance. 11 n’y avait pas de
difficulté lorsque l’enfant suivait la condition de
sa mère : il n’y avait alors qu’à appliquer la règle
romaine. Il était Français. Il ne pouvait s’élever
un doute que lorsque l’enfant suivait la condition
de son père (enfant légitime ou enfant naturel
reconnu par son père). Mais la plupart des auteurs
se référaient à la naissance ; l’on considérait
d’ailleurs que c’est un avantage d’être Français
et que l’on ne pouvait pas invoquer l’adage infans
coriceptus pro nato habetur contre l’enfant-
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 137
MM. Richelot et Taulier, tout en admettant notre
opinion, sous prétexte que l’enfant pouvait avoir
intérêt à décliner la qualité de Français, lui accordaient
un droit d’option. Celte doctrine était prématurée,
dans le silence de la loi. ce C’est d’après
les dispositions de la loi seule et non d’après la volonté
de l’enfant que se détermine sa nationalité
d’origine '. » Nous verrons plus loin ce qu’il faut
décider depuis la loi du 26 juin 1889.
2meQuestion. — Que dire de l’enfant naturel reconnu
par un Français (ou une Française) qui ne
l’était pas lors de la naissance de l’enfant ? — La plupart
des auteurs admettaient que cet acte avait un
effet purement déclaratif. La reconnaissance n’est
pas autre chose en effet que la constatation d’un
fait concomitant de la naissance, la paternité. De
ce qu’elle est tardive, il ne résulte pas qu’elle doive
produire d’autres effets que si elle avait été faite
au moment où l’enfant est né ; elle lui imprime la
nationalité que le père (ou la mère) avait à cette
époque. Pour que l’enfant eût la nouvelle condition
de son auteur, il aurait fallu admettre l’effet
collectif de la naturalisation 2. Les enfants étaient
donc étrangers. Il faut remarquer cependant que
ce système pouvait, dans certaines circonstances,
produire le résultat inverse de celui que l’on cherchait,
à savoir le maintien de la nationalité de l’en1.
Aubry et Rau. i, § 69, note 2, p. 231.2. En ce sens Cogordan, 2e éd. p. 34. — Dreyfus et Lesueur, France
judiciaire, 1889, p. 322.138 CHAPITRE PREMIER
fant ; il arrivait quelquefois que la reconnaissance
faisait ainsi perdre à l’enfant la qualité de Français
qu’il avait auparavant, comme cela avait lieu
pour un enfant né en France de parents inconnus,
ou reconnu déjà par une Française (du moins
dans l’opinion suivant laquelle la reconnaissance
du père, même postérieure à celle de la mère, imposait
l’état du père à l’enfant).

Ce que nous venons de dire de la "reconnaissance
doit être appliqué à la légitimation, cet acte
n’étant pas considéré en France comme une manière
d’acquérir la nationalité.
Lois postérieures au Code civil. — Le code civil,_
avec raison, ne donnait à la naturalisation qu’un
effet personnel, mais on pouvait lui reprocher de
traiter absolument comme des étrangers les enfants
mineurs du naturalisé ; en effet, en dehors
du cas où ils étaient nés en France (et d’ailleurs la
naturalisation de leur père n’y faisait rien) et où ils
pouvaient réclamer à leur majorité la qualité de
Français en vertu de l’art. 9 du Code civil V, ils
n’avaient d’autre moyen à leur disposition pour
obtenir cette qualité que la naturalisation. Diverses
lois postérieures au Code ont été promulguées
dans le but de combler cette lacune.
Loi du 7 février 1851. — Cette loi, que nous avons
déjà mentionnée, corrige dans son article 2 le
i. II faut tenir compte aussi de la loi du 22 mars 1849 qui permettait
d’invoquer toujours l’article 9 à ceux qui avaient servi dans l’armée
française.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 139
principe de la naturalisation individuelle tout en.
lui donnant une consécration législative ; cet article
est ainsi conçu : ce L’art. 9 du Code civil est
ce applicable aux enfants de l’étranger naturalisé
ce quoique nés en pays étranger, s’ils étaient mice
neurs lors de la naturalisation. » — L’enfant>^
s’il ne devient pas Français de piano, acquiert le
droit de le devenir à sa majorité, ce pourvu que,
ce dans le cas où il résiderait en France, il déclare
ce que son intention est d’y fixer son domicile, et
ce que, dans le cas où il résiderait en pays étrance
ger, il fasse sa soumission de fixer son domicile
ce et qu’il l’y établisse dans l’année à compter de
ce l’acte de soumission. » (art. 9 civ.). A ces conditions,
il peut réclamer la qualité de Français ; il
ne dépend plus du bon vouloir du Gouvernement,
et, si l’on s’oppose à la réclamation, comme on
aura violé son droit, il aura un recours devant les
tribunaux.

L’enfant à un droit d’option à sa majorité : A
quelle loi faut-il se référer pour déterminer l’époque,
de cette majorité ? A la loi française ou à la loi
étrangère ? nous croyons qu’il fallait appliquer
cette dernière loi ; le statut personnel est réglé
d’après la loi nationale des individus ; l’enfant
étant considéré comme étranger jusqu’à son option,
la loi de son pays d’origine est sa loi nationale.


Tout cela n’était vrai cependant qu’à la condition
que.l’enfant ne tombât pas sous le coup de
140 CHAPITRE PREMIER
l’art. 1er de la loi de 1851 (enfant né en France
d’un étranger qui lui-même y est né) , car il se
trouvait alors dans la situation inverse, c’est-àdire
qu’il était Français sauf option à sa majorité ;
il était donc tout naturel de déterminer cet. âge
d’après la loi française ; c’est d’ailleurs ce que
disait expressément l’art 1er de la loi de 1851 et
ces termes formels comparés au silence de l’article
2 nous fournissent un puissant argument a
contrario pour décider que, dans notre hypothèse,
il fallait s’en remettre aux dispositions de la loi
étrangère. Cette opinion était généralement suivie*.

L’option a-t-elle un effet rétroactif ? — A cette
question on répondait généralement oui. Telle
était la jurisprudence française 2 ; l’état de l’enfant
était affecté d’une véritable condition qui une fois
accomplie faisait remonter ses effets au moment
de la naturalisation des parents. — Il s’agit de
savoir ce qu’a voulu dire l’art. 9 civ. auquel se
réfère la loi du 7 février 1851. Pour soutenir la
rétroactivité, on s’appuyait sur le mot réclamer.
La cour de Cassation disait que ce l’expression réclamer
dont se sert l’art. 9, témoigne qu’il s’agit
1. Valette tient compte de la majorité française pour le cas où elle
se-ait plus tardive (s. Proudhon, i, p. 180, note a).Dans le sens de la majorité française : Aubry et Rau, i, p. 237 ;
note 5. — V. dans ce sens aussi Cassation belge, 6 février 187S Pas
187S, i, 93. S. 1879, 2, 265, D. P. 1880, 2, 89. - S avril 187S, Pas. 1S7S,
i, 898. Dans notre sens, au contraire, Seine, 1« - déc. 1883, et Paris
1er déc. 1885.2. Cour de Cassation, 19 juillet 1848, S. 1848, 1, 529 et note.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 141
d’un droit préexistant : on réclame ce qu’on adéjà,
on acquiert ce qu’on n’a pas encore possédé, on
recouvre ce qu’on a perdu » et l’on tirait un a
contrario de l’art. 20. Pourtant cette doctrine présentait
de graves inconvénients par suite de l’incertitude
qu’elle laissait planer sur la nationalité
du mineur et l’on avait été obligé de décider que
l’option ne portait pas atteinte aux droits acquis.
Malgré ce tempérament nous croyons qu’il fallait
décider que la réclamation de l’art. 9 n’avait d’effet
que pour l’avenir. Cette opinion était adoptée
par un grand nombre d’auteurs, et par la jurisprudence
belge, et, entre autres par un arrêt de
la cour de Gand du 28 février 1874. On s’appuie
notamment sur les travaux préparatoires d’où il
résulte que les auteurs du Code civil n’ont pas
voulu admettre que l’enfant né en France fût
Français de naissance, et la doctrine de la rétroactivité
aboutirait à cette application du jus
soli. — Le mot réclamer, d’ailleurs, s’il suppose
que l’on agit en vertu d’un droit, que l’on ne sollicite
pas une faveur, peut très bien s’entendre de
la demande d’une chose que l’on n’a pas. Quant
à l’opposition tirée de l’art. 20, alors même que
l’on n’admettrait pas avec Marcadé que cet article
est inutile, il est impossible de ne pas reconnaître,
avec Treilhard, que l’enfant se trouvant
dans l’hypothèse de l’art. 10 (prévu par l’art. 20) 
ne peut pas être traité avec plus de rigueur que
l’enfant visé par l’art. 9.
142 CHAPITRE PREMIERLoi du 14 février 1882. — La loi du 7 février 1851,
tout en améliorant le sort de l’enfant de l’étranger
naturalisé, le considérait, au moins provisoirement,
comme un étranger pendant sa minorité. —
Cet enfant qui probablement opterait pour la
France, qui alors aurait tous les devoirs d’un
Français, pouvait avoir intérêt à exercer pendant
sa minorité certains droits qui ne lui seraient
plus accessibles à l’âge exigé pour l’option. —
C’est ce que le législateur de 1882 a bien compris
en ajoutant à la loi de 1851 (art. 2) la disposition
suivante : ce Les enfants mineurs, même
ce ceux nés à l’étranger avant la naturalisation
ce des parents, peuvent, soit s’engager volontairece
ment dans les armées de terre et de mer, soit
ce contracter l’engagement conditionnel d’un an,
ce conformément à la loi du 27 juillet 1872, tice
tre IV, 3e section, soit entrer dans les écoles du
ce Gouvernement à l’âge fixé par les lois et règlece
ments, en déclarant qu’ils renoncent à la quace
lité d’étranger et adoptent la nationalité france
çaise. Cette déclaration ne peut être faite qu’avec
ce le consentement exprès et spécial du père, ou à
ce défaut du père, de la mère, ou à défaut de père
« et de mère, avec l’autorisation de la famille con« 
formément au statut personnel. Elle ne doit
ce être reçue qu’après les examens d’admission et
ce s’ils sont favorables. »
•: La loi du 14 février 1882 s’est inspirée de l’article
2 de la loi du 16 décembre 1874 qui réalisait
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 143
ce progrès mutatis mutandis pour les enfants nés
en France de parents qui eux-mêmes y étaient nés
(V. 1. du 7 février 1851, art. 1er).

Sur les points énumérés par le texte précité, on
traitait les mineurs comme s’ils étaient déjà Français,
mais, en échange de cette concession, on
leur demandait de renoncer à leur droit d’option,
ou, si l’on aime mieux, d’opter par anticipation
pour la nationalité française ; c’était la juste compensation
de l’avantage qu’ils recevaient. Il y avait
là cependant une grave innovation ; on pouvait en
effet se demander si un mineur avait une capacité
suffisante pour changer de nationalité. On admet
sans difficulté .qu’un mineur ne peut pas prendre
une autre nationalité que celle de ses parents :
mais ici il ne vient pas troubler l’ordre naturel
des choses, il ne rompt pas l’unité de la famille,
il rétablit plutôt cet ordre et cette uniLé, et fait
cesser l’anomalie qu’avait créée la naturalisation
de son père. — D’ailleurs, dans les hypothèses
prévues par la loi de 1882, l’on a en vue des jeunes
gens qui approchent de leur majorité, qui
ont atteint l’âge auquel la loi leur permettrait de
se marier ; ne peut-on pas leur permettre de fixer
leur nationalité, d’autant plus qu’il y aura ici toujours
une raison sérieuse de le faire ? —Enfin la
capacité de l’enfant s’est renforcée par l’assistance
des personnes qui lui portent le plus d’intérêt et
dont le consentement lui assurera toute garantie.
• Sans doute, il fallait une loi pour le décider ; la
144 CHAPITRE PREMIER
simple application des principes ne l’eût pas permis,
mais nous ne croyons pas que le législateur
ait été trop loin en prenant celte décision.

Tout ce que nous avons dit de la naturalisation
du père devrait être appliqué à la naturalisation
de la mère veuve.
Acquisition de la qualité de Français par le bienfait
de la loi et réintégration dans celte qualité.

Ces manières de devenir Français étaient prévues
par les articles 9, 10, 12, 18 et 19 du Code
civil '. Il fallait décider encore que l’acquisition
de la nationalité française avait des effets individuels.
Il est vrai qu’il s’agissait d’enfants dont les
parents étaient déjà favorisés par la loi et que l’on
pouvait être tenté de donner à l’acte du père
des effets plus étendus ; mais d’autre part, sauf
dans le cas des art. 18 et 19, il y avait suppression
du droit de contrôle de l’Etat, et l’intérêt public
imposait l’interprétation restrictive.

Nous ferons toutefois des réserves relativement
à l’article 9 et aux lois qui s’y réfèrent. Si l’on admet
que l’option qu’il institue produit, un effet rétroactif,
il faut en conclure que les enfants sont
considérés comme Français 2.

Dans tous les autres cas lajurisprudence était en
notre sens : nous pouvons citer des décisions re1.
A l’art. 9 nous rattacherons les lois du 22 mars 1S49 et du 7 février
1851.2:Pour le cas de l’art. 10, l’art. 20 exclut toute idée de rétroactiTité.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 145
latives aux art. 18 et 19 et à l’art. 12 du Code
civil.

D’après l’art. 18 cm : ce Le Français qui aura
ce perdu sa qualité de Français pourra toujours la
ce recouvrer, en rentrant en France avec l’autoce
risation du Roi, et en déclarant qu’il veut s’y
ce fixer, et qu’il renonce à toute distinction conce
traire à la loi française. » Pour cet article, il y
a en notre sens un arrêt de la Cour de Paris du
23 juin 1859, rendu sur les conclusions de M. Sapey,
confirmant un jugement du tribunal de la
Seine, et adoptant sur la question de la nationalité
les mêmes motifs, ce Attendu, dit-on, que Dausseice
gne Méhul père a recouvré la qualité de France
çais, mais que le bénéfice de la nationalité
ce qu’il a ainsi reconquise lui est personnel et
« ne saurait profiter à ses enfants. » Suivent
les motifs généraux que l’on peut invoquer à
l’appui de la théorie de la naturalisation individuelle.


L’art. 19 prévoit le cas tout spécial de la femme
française devenue étrangère par son mariage ;
ce Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité
ce de Française pourvu qu’elle réside en France,
ce ou quelle y rentre avec l’autorisation du Roi, et
ce en déclarant qu’elle veut s’y fixer. » C’est cette
lrypothèse que Duvergier avait en vue dans sa
célèbre consultation. Nous déciderons que les enfants
mineurs de cette femme restent étrangers. —
Cela est supposé par un arrêt de rejet de la Cham10
146 CHAPITRE PREMIER
hre civile de la cour de Cassation du 13 janvier
1873 (D. P. 1873, 1,297) qui dit que la mère est
tutrice légale de sa fille restée étrangère.

Reste le cas de l’art. 12. Supposons une veuve
étrangère ayant des enfants mineurs et épousant
en secondes noces un Français ; elle devient.
Française. Ses enfants ne le deviendront pas.
Cette hypothèse est la moins favorable à l’extension
de l’acquisition de la nationalité, d’autant plus que
l’on pourrait dire à bon droit que le changement
de patrie n’a pas été le but principal de la mère,
et qu’il faut y voir seulement une conséquence de
son mariage. La question a été tranchée dans le
sens de l’effet individuel par un arrêt de la cour
de Bordeaux du 24 mai 1878 (D. P. 1878,2.79) 
statuant comme cour de renvoi après l’arrêt de
la cour suprême du 5 mai 1875 (D. P. 1875, 1,343) 
cassant un arrêt de la cour de Pau du 11 mars
1874. Nous retiendrons les considérants suivants
qui affirment nettement la doctrine de la Cour :
ce La minorité d’un enfant ne l’empêche pas d’ace
voir une nationalité propre, qui lui appartient
ce dès sa naissance, reste distincte de celle que ses
ce parents peuvent perdre ou acquérir et ne peut
ce être aliénée que par son fait. » — ce II n’y a pas
ce de différence à établir sous ce rapport entre
ce la naturalisation conférée par acte du chef de
ce l’Etat et celle accordée par la loi à la femme qui
ce épouse un Français, le bénéfice de la naturalice
sation ne pouvant, dans tous les cas, être acquis
EXPOSE DES LÉGISLATIONS POSITIVES 147
ce contrairement à la volonté de celui qui possède
ce une autre nationalité. »

Ces solutions n’étaient que l’application du
principe général de notre droit d’après lequel le
changement de nationalité des parents restait
sans influence sur la nationalité de leurs enfants
mineurs. Mais faut-il en conclure qu’il y avait
assimilation complète quant à leurs effets entre
ces derniers modes d’acquisition de la cité française
et la naturalisation proprement dite ? Nous
ne le croyons pas, et nous pensons notamment
que, dans la loi de 1861, le mot naturalisation
avait un sens restreint. C’est dans cette acception
que ce mot avait toujours été entendu depuis le
Code civil, et la jurisprudence l’avait presque
constamment décidé à propos de l’art. 17 civil (v.
infra perte de la nationalité). Pourquoi n’aurait-on
pas maintenu cette interprétation quand il s’agissait
de l’acquisition de la qualité de Français ?

Pourtant nous voyons l’arrêt précédemment
cité tirer argument de l’art. 2 de la loi de 1851 pour
l’hypothèse de l’art 12, mais il ne dit pas formellement
que la loi s’y applique. — L’assimilation
est au contraire nettement formulée par un jugement
du tribunal de Lille du 3 janvier 1889, confirmé
par un arrêt de la Cour de Douai du 16 avril
1889 ' et disant que ce le mot naturalisation doit
ce comprendre tout fait par suite duquel l’étran1.
Lois Nouvelles, 1889, article de M. Vincent, no 144.148 CHAPITRE PREMIER
ccger perd sa nationalité et devient citoyen
« d’un nouvel Etat. — On ne saurait, ajoutait-on,
ce expliquer comment le législateur de 1851 créant
ce un bénéfice en faveur de l’enfant de l’étranger
ce naturalisé, conformément aux lois susvisées, eût
ce laissé dans une situation moins favorable l’ence
fant de celui qui, conformément aux lois, recouce
vre la nationalité française ; l’extension donnée
ce dans la loi de 1851, au profit de l’enfant, d’un
ce droit antérieurement concédé à un tiers, s’exce
plique par le désir, d’assurer l’unité de la face
mille. Ce motif subsiste également lorsqu’il
ce s’agit de fils issus d’un père qui recouvre la quace
lilé de Français. » Le tribunal et la Cour escomptaient
la nouvelle loi bien plus qu’ils n’interprétaient
celle qu’ils avaient à appliquer. Nous
citerons à propos de la perte de la qualité de Français
un arrêt de la Cour de Paris rendu dans le
même esprit. Cette évolution de la jurisprudence
dans le sens de la réforme espérée (nous verrons
si la loi a répondu à cette attente) est curieuse et
méritait d’être remarquée. — Nous ferons observer
que, dans l’espèce, il s’agissait d’enfants d’anciens
Français et que l’on aurait pu aboutira la
même solution (sauf la question de rétroactivité) 
en se bornant à invoquer l’art. 10 du Code civil,
et d’ailleurs, même au point de vue de la loi de
1851, la question avait été déjà tranchée par la
loi du 14 février 1882 in fine.

La loi de 1882 ne s’occupe pas en effet seule-
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 149
ment des enfants de l’étranger naturalisé. Nous
voyons dans le dernier alinéa de son article unique,
que ce la même faculté est accordée, et aux
ce mêmes conditions, aux enfants mineurs d’un
ce Français qui aurait perdu la qualité de Français
ce par l’une des trois causes exprimées dans l’art. 17
ce du Code civil. Si le père recouvre sa nationalité d’oce
rigine conformémentà l’art. 18. »Lafin vise les enfants
mineurs. Les enfants mineurs pourront d’après
ce texte invoquer à leur majorité le bénéfice de l’art.
9, au même titre que ceux prévus par la loi de 1851,
art. 2, et même réclamer la nationalité française
pendant leur minorité dans les cas et aux conditions
de l’alinéa précédent. L’existence même de
ce paragraphe ne fait que corroborer pleinement
l’interprétation que nous avons donnée du mot
naturalisation.
Cette disposition de la loi 1882 a-t-elle une portée
générale, s’étend-elle à toute espèce de recouvrement
de la qualité de Français (sauf, bien entendu,
le cas de l’art. 21)  ? La question offre un intérêt
particulier pour l’Alsacien Lorrain né depuis
1871 et dont le père, atteint par le démembrement,
a depuis recouvré la nationalité Française. Tout
d’abord, si le père est resté Allemand, nous croyons
que l’enfant pourrait invoquer l’art. 10, car son auteur
doit être considéré comme un Français ayant
perdu cette qualité ; ' pour cette raison, il faut
i. Chavegrin. Journal, 18S5, p. 169 et s. M. Chavegrin invoque les
termss larges de l’art. 10 et l’exposé des motifs de la séance du 11 fri-130 CHAPITRE PREMIER
également décider que le père pourra invoquer
l’art. 18 qui, en réalité, n’exclut que l’hypothèse
de l’article21 '. Supposons quele père ait invoqué
l’art. 18, ses enfants mineurs pourront-ils, en cherchant
à se faire appliquer la loi de 1882, devenir
Français pendant leur minorité ? Sans doute, il y
aurait eu un grand intérêt à leur accorder cette
option anticipée et les droits qui en découlent, et,
en raison, leur situation méritait au moins autant
de faveur que celle des enfants du Français qui a
été réintégré après avoir abdiqué volontairement
sa nationalité d’origine ; sans doute, le législateur
aurait été bien avisé de statuer sur cette hypothèse,
mais il semble impossible d’appliquer ici la loi
de 1882. Il s’agit de donner à un mineur la capacité
de changer de nationalité ; il y a là une
trop grave dérogation aux principes généraux du
droit pour qu’on puisse l’étendre, alors surtout que
le texte de la loi semble prouver l’intention contraire
de ses rédacteurs. L’alinéa qui nous occupe
parle des ce enfants mineurs d’un Français qui a
« perdu la qualité de Français par l’une des trois
ce causes exprimées dans l’article 17 du Codecivil. »
On ne peut pas s’exprimer plus nettement 2. Cette
maire an X. (Locré, t. 1, p. 423, no 6). — Contra Aubry et Rau, à propos
de 1814. L’idée de rétroactivité est inexplicable pour les traités
de 1871.1. G. Flach, Journal, 1879, p: 153 et s. Chavegrin, Journal, 1885,
loc. cit. R. de Cléry, Revue Critique, 1875, p. 459.2. Pourtant la chancellerie admettait ces enfants d’Alsaciens Lorrains
réintégrés à réclamer le bénéfice de la loi de 1882.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 151
interprétation était d’ailleurs supposée pai la proposition
Batbie, déposée au Sénat le 1er avril 1882,
et qui avait pour but de donner au système de la
loi de 1874 une portée générale.
Loi du 28 juin 1883. — C’est aussi la même
interprétation restrictive qui donna naissance à
cette loi. Elle prévoit le cas de perte et de recouvrement
de l’article 19 du Code civil. En présence
des lenteurs que subissait l’élaboration de la proposition
de M. Batbie, l’amiral Fourrichon proposa
au Sénat le 19 mai 1883 de voter tout de suite
l’assimilation de l’art. 19 à l’art. 18 civ. et ce de
ce faire disparaître une différence qui ne s’explice
quait que par le caractère provisoire de la loi du
ce 14 février 1882 i. » La loi vise aussi certains orphelins.
— Après un rapport favorable de M. Batbie
(31 mai) , le Sénat vota d’urgence la loi le
9 juin, et la Chambre, après un rapport de M. A.
Dubost (22 juin) , l’adopta sans discussion le 23
juin. L’article unique est ainsi conçu : ce Pourront,
ce à l’âge fixé par les lois et règlements, s’engager
ce dans l’armée de terre et de mer, contracter l’ence
gagement volontaire d’un an, se présenter aux
ce écoles du Gouvernement, les enfants mineurs
ce nés en France d’une femme française mariée
ce avec un étranger lorsqu’elle recouvre la qualité
ce de Française conformément à l’art. 19 du code
ce civil. —Auront les mêmes droits, les mineurs,
1. Exposé des motifs.152 CHAPITRE PREMIER
ce orphelins de père et de mère, nés en France
ce d’une femme française mariée avec un étranger.
« _Les dits mineurs pourront, dans les cas prévus
ce par les deux paragraphes précédents, s’engager,
ce concourir pour les écoles et opter pour la natioce
nalité française aux conditions et suivant les
ce formes déterminées par la loi du 14 février
ce 1882. »

Le texte proposé par l’amiral Fourrichon n’exigeait
la naissance en France que pour les orphelins
visés par la fin de l’article ; l’exigence fut généralisée,
de l’avis de la Commission et avec l’assentiment
de l’amiral lui-même, dans le but d’éviter
toute discussion et d’assurer ainsi le vote rapide
de la loi '.

La loi du 28 juin 1883 est la dernière loi sur la
matière avant la loi du 26 juin 1889.
Influence sur la nationalité de la participation aux
opérations de recrutement. Les enfants dont nous
nous occupons étant étrangers, il ne pouvait être
qnestion de les soumettre au service militaire.
Après la loi de 1851, ils se trouvèrent dans le cas
des jeunes gens visés par l’art. 9 du Code civil ; on
reculait pour eux l’appel jusqu’à ce qu’ils eussent
opté pour la France et alors ils faisaient partie de
la classe à laquelle ils appartenaient par leur âge.
Ce système fut consacré parla loi de 1872, art. 9 :
ce les individus nés en France de parents étrangers
1. Rapport de M. Batbie.EXPOSE DES LEGISLATIONS POSITIVES 153
ce et les individus nés à l’étranger de parents étrangers
ce naturalisés Français et mineurs au moment de la na« 
turalisalion de leurs parents, concourent, dans
ce les cantons où ils sont domiciliés, au tirage qui
« qui suit la déclaration par eux faite en vertu de
ce l’art. 9 du Code civil et de l’art. 2 de la loi du
ce 7 février 1851… Ils ne sont assujettis qu’aux
ce obligations de service de la clase à laquelle ils
ce appartiennent par leur âge 1. »

Mais supposons qu’ils aient été portés par erreur
sur les listes de recrutement d’après leur âge ;
au moment de l’appel, s’ils ne se présentaient
pas, et étaient poursuivis, ils pouvaient faire reconnaître
préalablement leur qualité d’étrangers.
Plusieurs décisions de conseils de révision avaient
été rendus en ce sens. — Les jeunes gens ne perdaient
pas pour cela leur droit d’option.

Il se pouvait, au contraire, qu’ils eussent répondu
à l’appel, tiré au sort, participé vraiment,
en un mot, aux opérations du recrutement.
Allaient-ils devenir Français ? Certes, ce fait entraînait
une forte présomption d’attachement à la
France, et d’autre part, il pouvait y avoir un danger
à laisser des étrangers pénétrer dans notre
1. Une dépêche du ministre de la guerre au préfet de la Seine du
30 décembre 1886 (relativement à des Alsaciens Lorrains dont les parents
avaient été réintégrés) décide que la loi du H février 18S2 « n’a
c nullement trait à l’inscription sur les tableaux de recensement, »
et qu’on ne peut pas l’invoquer, par conséquent, pour exiger cette
inscription. — V. le Temps du 16 janvier 1887, cf. décision du min. de
la guerre du 28 février 1887. (Journal, 1887, p. 693). — Weiss, Journal,
1890, p. 21.134 CHAPITRE PREMIER
armée, tout en conservant leur nationalité ; mais
on ne voulait pas assimiler cet acte à la déclaration
de l’article 9. Cela devait être rendu incontestable
par la loi des 22-25 mars 1849 qui se
bornait ici à faciliter l’acquisition de la qualité de
Français en permettant d’invoquer à tout âge
l’article 9 civil '. De nombreux jugements et
arrêts avaient consacré cette solution (Grenoble,
19 nov. 1845, D. P. 1846, 4, 220 ; Cass. 8 juillet
1846, D. P. 1846, 1, 263 ; — cf. tribunal Evreux
17 août, 1881, Journal, 1882, p. 194, Vincent et
Penaud, Dict. n. 127 et s. — Vincent, lois nouvelles,
1889, n° 110). Nous verrons plus loin ce
qu’il faut décider sous l’empire de la loi du 26
juin 1889 sur la nationalité et de la loi militaire
du 15 juillet de la même année.
EFFETS DE LA NATURALISATION EN ALGÉRIE, DANS LES
COLONIES FRANÇAISES ET DANS LES PAYS DE PROTECTORAT
Les lois françaises ne s’appliquent aux colonies
que si elles le disent expressément, ou si un décret
y étend leur empire. Pour la naturalisation,
une loi du 29 mai 1874, article 1er, a décidé que les
lois du 3 décembre 1849 et ce du 23 juin 1867 sur
1. V. Cogordan, 2e édit. p. 96. L’auteur indique le parti que la Chancellerie
avait tiré de cette loi pour permettre de faire la déclaration
de l’art. 9 à ceux qui avaient laissé passer le délai. Contre cette pratique,
Casa. 27 janvier 1869.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 155
ce la naturalisation et le séjour des étrangers en
ce France sont déclarées applicables aux coloce
nies. » D’une manière générale, il faut dire que
la naturalisation n’a pas d’effets à l’égard des
enfants mineurs du naturalisé '.

D’autre part, la naturalisation est soumise dans
certaines colonies à des règles spéciales que nous
allons examiner en quelques mots.
I. ALGÉRTE J
Il faut appliquer le sénatus-consulte du 14 juil-_
let 1865, complété par le décret du 21 avril
1866, et les fameux décrets du 24 octobre 1870
rendus par le Gouvernement de la Défense nationale.


Nous distinguerons entre les étrangers immigrés
et les indigènes.
Etrangers. Ils sont dispensés de l’autorisation
de domicile. Il leur suffit de trois ans de résidence.
Avant la loi de 1889, leur naturalisation avait des
effets purement individuels.
Indigènes- Nous ne parlerons que des indigènes
musulmans. Ce que nous en dirons s’appliquait
aux indigènes israélites avant leur assimilation
1. Il en est ainsi même depuis la loi du 26 juin 1889, sauf pour l’Algérie,
la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (art. 2 de la loi. v.
aussi art. 5).2. V. Rouard de Card (Extr. de la Rev. d’Admin.) , Etude sur la
naturalisation en Algérie.De Ménerville, Législation algérienne.
Sautayra, Législation de l’Algérie.13(3 CHAPITRE PREMIER
complète aux Français par l’un des décrets du 24
octobre 1870'. Le sénatus-consulte de 1865 déclare
formellement que les indigènes sont Français
(articles 1 et 2). D’où vient qu’il puisse être
pour eux question de naturalisation ? C’est qu’ils
ne sont pas citoyens ; ils continuent à être régis,
comme avant la conquête, par la loi du Coran 2.
Mais en cela rien ne leur est imposé : « Il peut
ce {art. 1er in fine) , sur sa demande, être admis à
ce jouir des droits de citoyen français ; dans ce cas,
ce il est régi par les lois civiles et politiques de la
ce France. » Il suffit pour faire la demande d’avoir
vingt-un ans. Après enquête locale et transmission
de la demande à l’autorité métropolitaine,
il est statué par décret rendu sur le rapport du
garde des sceaux, après avis du conseil d’Etat
(art. 4 du S. C. de 1865 ; décret de 1866, titre 4,
art. 13).
i. Il existe pourtant encore en Algérie des indigènes Israélites qui
ont gardé leur statut personnel et ne sont pas citoyens. Le décret du
24 octobre 1870 ne s’applique qu’aux indigènes Israélites des départements
de l’Algérie, et il faut le restreindre aux territoires qui en faisaient
alors partie : c’est ce qu’a décidé le garde des sceau (1er août
et 7 nov. 18S2) , ainsi que la Cour d’Alger (1" Chambre) ,dans un arrêt
du 25 lévrier 1891 (Rev. Alg. 1891, 2, 220 et s.) , pour des Israélites du
M’zab. « Attendu, dit l’arrêt, que le M’zab n’a été annexé que le 21 dé« 
cembre 1832, qu’à dater de cette annexion, ils sont devenus de sim« 
pies sujets français, au même titre que les Musulmans, obligés, dès
« lors, pour acquérir la qualité de citoyen français, de se conformer
aux prescriptions du S. C. du 14 juillet 1865. »2. V. sur le droit musulman : Revue Algérienne, 1891. Principes
de droit musulman, selon les rites d’Abou Hanifah et de Châfi'i
par L. W. C. Van der Berg, traduit du Hollandais par MM. de
France de Tersant et Damiens. —V. aussi Saulayra, droit musulman.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 157
Les effets de cette naturalisation sont-ils individuels
ou collectifs ? Nous admettrons, que,
même avant la loi du 1889, ces effets devaient
être étendus à la femme et aux enfants mineurs de
l’indigène devenu citoyen. Il n’y avait pas à vrai
dire ici de changement de nationalité. Nous
sommes en présence d’un Français qui pour devenir
cihrven déclare se soumettre complètement
aux lois françaises et renonce à la loi musulmane
quant à son statut personnel. Or, c’est surtout le
droit de la famille que cette loi réglait ; ne pas
étendre le changement à toute la famille serait
rendre l’application de la loi française illusoire et
l’empêcher de produire ses effets naturels sur le
point où il est le plus nécessaire qu’ils se produisent,
ce II a une aptitude complète et pour ainsi
ce dire une vocation légale aux droits politiques et
ce la jouissance de ces droits ne lui est interdite
ce qu’à raison de son incompatibilité avec son stace
tut '. » Cette incompatibilité cesse dès que les
causes qui l’engendrent viennent à disparaître. —
Des arrêts ont décidé que la femme musulmane
perdait son statut personnel par suite de la soumission
de son mari au statut français ; nous
croyons pouvoir étendre la solution aux enfants
mineurs : — il y a là un a fortiori et la généralité
des raisons sur lesquelles on s’appuie nous permettent
de faire cette extension. — Un arrêt de la
1. Chastel Saint-Bonnet, Thèse, 1887, tome 31, p. 94.158 CHAPITRE PREMIER
Cour d’Alger du 12 mai 1879 s’était prononcé
dans le sens de l’effet collectif. Un arrêt de la
chambre spéciale des appels entre musulmans du
5 juin 1883, qui avait supposé le contraire en admettant
la compétence de cette chambre et du
juge musulman de lre instance (dans une demande
en divorce) , fut cassé dans l’intérêt de la loi par
la Cour suprême le 15 juin 1885 '. La Cour se
borne à dire que l’article 1er du sénatus-consulte
de 1865 a été violé. Mais les vrais motifs se trouvent
dans la lettre du Garde des Sceaux reproduite
dans le réquisitoire du Procureur général : On y
cite les paroles de M. Delangle au Sénat en 1865s.
ce II ne peut, sur le sol de la patrie, exister des cice
toyens ayant des droits contradictoires. » ■—
ce Si donc, » disait aussi l’honorable rapporteur,
ce du statut qu’ils ont abandonné naissaient des
ce droits ou des usages incompatibles avec le bon
« ordre des familles, ces droits sont anéantis. »
II. — ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L’iNDE
Pour les étrangers, il faut appliquer la loi de
1867 et décider que la naturalisation est personnelle.

Que dire des indigènes ? Un arrêté du gouverneur
général du 6 janvier 1819 3, décide d’une part, dans
i. Bullet. des arrêts de la C. de Cassation (ch. civile) , 1885, n° 127.
2- Weiss, lre é(i. p. 159_ S- 1865) 3j S6 et s_3. Duvergier, tome 22, p. 102. — Isambert, 1820, p. 64.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 159
son article Ier, que les Codes français (sauf Code
d’Instr. crim.) sont ce promulgués dans les étacc
blissements français de l’Inde pour y avoir leur
ce exécution dans tout ce qui n’est pas contraire au
ce règlement du 22 février 1777 et kl’édit de 1784, aux
ce autres édits, déclarations du Roi et règlements
ce dont l’utilité a été consacrée par l’expérience. »
Et dans son article 3, il ajoute : ce Les Indiens, soit
ce chrétiens, soit maures ou gentils, seront jugés
ce comme par le passé, suivant les lois et coutumes
ce de leur caste. » En un mot, ils gardent leur statut
personel. Ils n’en sont pas moins Français et
même citoyens français. Pour qu’il en fût autrement,
il faudrait une restriction qui n’existe pas ' :
cela a été décidé par un arrêt de la Cour de Cassation
du 6 mars 1883 qui valide un jugement du
juge de paix de Pondichéry ayant reconnu à un
Indien les droits électoraux 2. La situation des
Indiens, est donc encore plus favorable que celle
des indigènes algériens.

Les indigènes ont aussi le droit de se soumettre
au statut personnel français. Cela avait été admis
depuis longtemps par la jurisprudence : — un arrêt
de la Cour de Cassation du 16 juin 1852 3, décidait
que celui qui s’est marié à la française a
ce librement accepté la loi française comme son
1. Weiss, l™ édit. p. 164.2. D. P. 1883, i, 308. — Lois Nouvelles, 1883, 3, 29, et note de
M. Weiss.3. D. P. 1852, 1, 183.160 CHAPITRE PREMIER
ce statut personnel », et cassait un arrêt de la Cour
dePondichéry du 29 août 1843 qui continuait à
appliquer à l’intéressé le Mitacshara, la loi de Manou
et le Dharma-Sâstra. — Cette faculté de se
soumettre à la législation française est mentionnée
incidemment dans un motif d’un arrêt de rejet
de la Chambre civile du 5 avril 1876 '.

Rien n’était décidé à l’égard des enfants mineurs,
mais il nous semble que pour les raisons que nous
avons données pour l’Algérie, on devait les faire
profiter de la renonciation de leur père. Ces raisons
doivent s’appliquer d’autant mieux que la
différence entre les indigènes et les autres Français
est moins grande qu’en Algérie -.

Ce sont ces tendances qu’est venu satisfaire le
décret du 21 septembre 18813 qui détermine les formes
et conditions que les natifs des établissements
français de l’Inde doivent observer pour renoncer
à leur statut personnel.

Le décréta moins pour but d’innover que de régulariser
l’état de choses existant. L’article 10 dit
qu’ ce il n’est pas dérogé aux règles générales de
ce droit actuel relatives aux renonciations faites
1. D. P. 1877, 1, 217.2. Pourtant le décret de i881 paraît supposer qu’il en était autrement
quand il dit dans son article 9 en parlant des renonciations antérieures
à sa promulgation : « Les renonçants pourront renouveler
leur renonciation afin de lui faire produire les effets prévus dans les
c articles 1« et s. » Peut-être ne faut-il voir là qu’une bonne précaution
pour mettre la situation des enfants à l’abri de toute contestation.3. D. P. 18S3, 4, 2.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 161
ce dans d’autres formes que celles prévues par le
ce présent décret. »
^article 2, par 2préAroit la renonciation dans
l’acte de mariage.

La renonciation n’est pas soumise comme la
naturalisation des indigènes algériens au bon vouloir
du gouvernement. Il suffit d’une manifestation
de volonté de l’individu d’une manière authentique,
assimilée aux actes de l’état civil {art. 4) 
et transcrite au Moniteur officiel de la colonie.

Le décret contient enfin des dispositions intéressantes
à l’égard des enfants mineurs.

Ils peuvent faire la renonciation par voie principale
 ; seuls, s’ils sont mariés, sinon, ce avec l’ascc
sistance des personnes dont le consentement est
ce requis pour la validité du mariage. » {Art. 3 et
2 parag. 1).
L’art. Ierin fine décide que ce par l’effet de cette
ce renonciation, qui sera définitive et irrévocable,
ce ils sont régis ainsi que leurs femmes et leurs
ce enfants mineurs, par les lois civiles et politiques
ce applicables aux Français dans la colonie. » Nous
ne reviendrons pas sur les raisons qui expliquent
et justifient cet effet collectif.
III. COCHINCHINE FRANÇAISE
Un décret du 25 mai 1881, analogue au sénatusconsulte
de 1865 a établi des règles spéciales.
il162 CHAPITRE PREMIEREtrangers. — Après trois ans d’établissement,
ils ce pourront obtenir la naturalisation, en se conte
formant à l’article 2, leur demande sera instruite
ce conformément aux articles 3 et 4 » {art. 7). —
Le décret n’ayant rien dit, il faut décider que cette
naturalisation a des effets individuels.
Indigènes- — L’annexion avait laissé subsister
pour eux les lois annamites. — Uart .1er leur
donne une situation semblable à celle des indigènes
algériens, ce L’indigène annamite, né et domice
cilié en Cochinchine est Français ; néanmoins,
ce il continue à être régi par les lois annamites,
ce conformément à la législation en vigueur. Il
ce peut sur sa demande, à partir de 21 ans ', être
« appelé à jouir des droits de citoyen français.

« Dans ce cas, il est régi ainsi que sa femme et
ce ses enfants mineurs par les lois civiles etpolitiques
ce applicables aux Français dans la colonie. »

Le décret a eu raison de ne pas se servir ici du
mot naturalisation. Il ) r a en effet seulement
un changement de statut, mais la nationalité de
l’indigène reste la même puisqu’il est déjà Français.
Il y a là dans les mots et dans les faits une
antithèse frappante entre les indigènes et les
étrangers prévus par l’article 7.

Cette opposition va nous permettre de préciser
la situation de personnes dont la condition est in1.
Il doit en outre justifier qu’il sait la langue française, à moins
qu’il ne soit décoré de la Légion d’honneur, de la médaille militaire
ou de médailles d’honneur.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 163
termédiaire entre celle des indigènes cochinchinois
et les étrangers proprement dits. Nous voulons
parler des indigènes des pays placés sous le
protectorat de la France dans l’Extrême-Orient,
D’après l’art. 6 du décret, ils ce pourront réclamer
ce le bénéfice des dispositions qui précèdent, lorsqu’ils
ce auront établi depuis un an leur domicile en Coce
chinchine ou auront rendu des services aux ince
térêts français. » Ces indigènes sont des étrangers
 ; en invoquant l’article 6, ils deviendront du
même coup Français et citoyens français. Faut-il
donner à cette acquisition un caractère collectif ?
Le texte nous semble trancher la question en faveur
de l’affirmative : il ne parle pas en effet de
naturalisation comme l’article 7 qui le suit immédiatement.
Il se réfère au contraire ce aux dispositions
qui précèdent, » et l’on ne peut pas songer à
en exclure l’article 1er. Il y a assimilation avec les
indigènes prévus par cet article. Nous remarquerons
toutefois qu’en l’absence de l’article 6 nous
n’aurions pas osé admettre cette extension. Le
décret a sans doute vu dans ces indigènes des
demi-Français qui en venant s’établir en Cochincbine
se confondent avec les autres indigènes, ou
qui par leur attachement à la France méritent une
faveur exceptionnelle.

Pour toutes les personnes prévues par le décret,
la procédure est la même : déclaration aux autorités
locales, enquête, transmission du dossier au
gouvernement français : puis, décret rendu au
164 CHAPITRE PREMIER
Conseil d’Etat sur la proposition collective du Ministre
de la marine et des colonies et du Garde
des Sceaux.
IV. NOUAT3LLE CALÉDON1E
Un décret du 10 novembre 1882', règle la naturalisation
des étrangers d’une manière analogue
au décret de 1881 relatif à la Cochinchine. Il faut
également décider que les effets sont purement
individuels.

Quant aux Canaques, on ne se préoccupe pas
encore d’en faire des citoyens français.
V. PROTECTORATS FRANÇAIS
Deux décrets du 29 juillet 1887 ont réglementé
la naturalisation, l’un pour la Tunisie, l’autre pour
l’Annam et le Tonkin.
L’article1er 1° des deux décrets décide que les
étrangers pourront devenir cito}7ens français après
trois ans de séjour en Tunisie (ou Annam et Ton-kin) 
 ; le séjour peut avoir été commencé soit en
France, soit en Algérie (p. la Tunisie) , ou en Cochinchine
(p. l’Annam et le Tonkin).

Quant aux indigènes, ils doivent avoir servi pendant
ce temps dans l’armée ou avoir rempli des
emplois rétribués par le Trésor français (art. 1er
1. D. P. 1883, 4, 77.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 165
2°. v. art. 2 et 3 en cas de services exceptionnels).


La procédure est analogue à celle du décret du
25 mai 1881 (art. 4, 5, 6 des décrets de 1887).

Les décrets ne parlent pas des enfants mineurs ;
ces dispositions ne doivent pas leur être étendues.
Cela se comprend, car l’établissement d’un Protectorat
ne confère pas à la population la nationalité
de l’Etat protecteur. — Ce silence des décrets
nous paraît d’autant plus significatif qu’ils sont
presque copiés sur ceux de 1881.

Nous croyons cependant que, pour l’Annam et
le Tonkin, il faudrait tenir compte de ce que nous
avons dit à propos de l’article 6 du décret du
25 mai 1881 ; les décrets de 1887 ont justement
eu pour but d’étendre en quelque sorte à la Tunisie,
à l’Annam et au Tonkin la réglementation
déjà faite pour l’Algérie et pour la Cochinchine.
On n’a donc pas voulu, dans notre cas particulier,
déroger au décret relatif à cette dernière colonie.
Cette intention est manifestée dans le rapport fait
par le Garde des Sceaux au Président de la Répur
blique pour soumettre les décrets de 1887 à sa
signature.

Le principe de l’acquisition individuelle est encore
admis en Europe, notamment par la Relgique,
les Pays-Bas, la Principauté Monaco, la
Grèce, la Russie et la Turquie ; — par le Brésil
et la confédération Argentine en Amérique.
166 CHAPITRE PREMIER
Belgique

Le royaume étant soumis au Code civil français,
il n’y a pas lieu de s’étonner de ce que la
naturalisation belge est purement individuelle.
La Belgique avait cependant, bien avant la
France, accordé aux enfants de l’étranger naturalisé
des facilités pour devenir Belges, par une disposition
analogue à celle de l’article 2 de notre,
loi du 7 février 1851. — La loi du 27 septembre
1835, art. 4, décide en effet que ce la naturalisace
tion du père assure à ses enfants mineurs la
ce faculté de jouir du même avantage, pourvu
ce qu’ils déclarent, dans l’année de leur majorité,
ce devant l’autorité communale du lieu où ils ont
ce leur résidence, conformément à l’article 10, que
« leur intention est de jouir du bénéfice de la préce
sente disposition. »
\Jarticle 4 de la loi du 1er avril 1879, prévoyant
certains cas d’acquisition de la qualité de Belge
par l’effet de la loi, décide que « leurs enfants et
leurs descendants mineurs seront admis à faire
ce cette réclamation, moyennant l’accomplissece
ment des mêmes formalités, dans l’année qui
ce suivra l’époque de leur majorité. »

Enfin l’article 4 de la loi du 6 août 1881' sur les
naturalisations reproduit en le complétant l’arti1.
Annuaire lég. étr. 1881, pp. 446 et s. Notice et notes de M. Renault.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 167
ce cle 4 précité de la loi de 1835 : — il ajoute : ce Si
« le père est décédé, la naturalisation de la mère
ce assure à ses enfants et descendants les avantace
ges énoncés au présent article. »

La naturalisation belge, grande ou petite, résulte
d’une loi.

La concordance entre les lois française et belge
sur les effets de la naturalisation a disparu depuis
notre loi du 26 juin 1889.

D’autre part, le 16 juillet 18891, une loi belge
était rendue qui introduisait le système de la loi
française du 14 février 1882. D’après l’article 2 :
ce les paragraphes suivants seront intercalés dans
ce l’article 4 de la loi du 6 août 1881 s. la natura« 
lisation dont ils formeront les alinéas 2, 3 et 4 :

ce La déclaration pourra être faite dès l’âge de
ce 18 ans accomplis tant par les jeunes gens dési<i
gnés ci-dessus que par ceux qui ont en vertu de
ce toute loi en vigueur le droit d’opter, à leui
ce majorité, pour la nationalité belge, avec le conce
sentement du père, ou à défaut de -père, avec
ce celui de la mère, ou, à défaut de père et de
ce mère, avec l’autorisation des autres ascendants
c ou de la famille, donnée suivant les conditions
ce prescrites pour le mariage au chapitre Ier du
ce titre V, liv. I de Code civil.

ce Le consentement du père ou de la mère, de
€ même que celui des autres ascendants, sera
1. Rev. prat. de dr. int. privé, 1889, p. 78.168 CHAPITRE PREMIER
ce donné, soit verbalement lors de la déclaration,
ce soit par acte authentique.

ce Mention expresse de ce consentement ou de
ce l’autorisation de la famille sera faite dans l’acte
ce dressé pour constater l’option. »
Art. 3. — En cas d’indigence, l’acte de consentement
prescrit par les articles 1er et 2 pourra être
reçu par l’officier de l’état civil du domicile des
ascendants, et à l’étranger, par les autorités qui
ont compétence pour ce recevoir cet acte, ainsi
« que par les agents diplomatiques, les consuls et
les vice-consuls de Belgique. »

Enfin l’art. 4 facilite encore davantage l’acquisition
dans un cas tout spécial : ce Le 2e alinéa de
ce l’art. 3 de la loi du 6 mai 1888 relatif aux condice
lions d’admission à l’école militaire, est remce
placé par la disposition suivante :

ce Cependant, les jeunes gens âgés de moins de
ce 18 ans qui, d’après les lois en vigueur en Belce
gique, ont le droit d’opter à cet âge pour la nace
Lionalité belge, seront également admis au conce
cours. Ils ne pourront, toutefois, obtenir leur
ce passage en 2e année d’études qu’après avoir fait
ce leur déclaration d’option, dans les formes vouée
lues par la loi. » (V. circul. du min. des aff.
étrang. 16 août 1889, Moniteur des 16-17 août).
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 169
Grand Duché de Luxembourg

La disposition de l’article 10 de la Constitution
ressemble beaucoup à l’article 4 précité de la loi
belge du 27 septembre 1835. 11 y est dit : ce la nace
turalisation est accordée par le pouvoir législace
tif. Elle assimile l’étranger au Luxembourgeois
ce pour l’exercice des droits politiques. La naturace
lisation accordée au père profite à son enfant
ce mineur, si celui-ci déclare, dans les deux années
ce de sa majorité, vouloir revendiquer ce bénéfice. »
La naturalisation^ro/ ?/e aux enfants, mais, ce bénéfice
étant subordonné à leur demande, on ne
peut pas dire qu’elle ait un effet collectif.

Peu importe d’ailleurs que l’enfant soit né dans
le Grand Duché. 11 n’en sera pas moins étranger.
Cela résulte implicitement de la loi du 27 janvier
1878 qui a rectifié et complété la loi sur la naturalisation
du 12 novembre 1848. D’après Y article 2. par.
3 : ce La résidence pendant cinq ans n’est pas oblice
gatoire lorsque celui qui sollicite la naturalisace
lion : 1° Est né sur le sol Luxembourgeois. » On
se borne à lui faciliter cette naturalisation. Nous
citerons aussi l’alinéa 1er de ce même article, disposition
destinée à éviter les conflits et d’après laquelle
: ce la naturalisation ne pourra être accorce
dée à des étrangers lorsqu’elle ne se concilie pas
ce avec les obligations qu’ils ont à remplir envers
« l’Etat auquel ils appartiennent et qu’il pour-
170 CHAPITRE PREMIER
ce rait en naître des conflits. » — Le même système
est suivi quant aux enfants mineurs par le dernier
pays de la région dont il nous reste à examiner
les lois, c’est-à-dire le :

Royaume des Pays-Bas

L’acquisition de la nationalité néerlandaise est
régie par la loi sur la nationalité du20 juillet 1850 :
D’après l’article ier, ce sont Néerlandais en ce qui
ce concerne l’exercice des droits civiques :

« 1° Ceux qui sont nés de parents établis sur le
ce territoire de l’Etat.

ce 2° Ceux qui, étant nés sur le territoire de
ce l’Etat en Europe de parents qui n’y sont pas étace
blis, auront déclaré à la municipalité du lieu de
ce leur domicile, dans l’année qui suivra l’époque
ce à laquelle ils auront atteint 23 ans révolus, leur
ce intention de continuer à demeurer sur ce terrice
toire ;…

ce 3° Ceux qui sont naturalisés. »

Enfin le 4° ajoute ce Ceux qui descendent de per« 
sonnes dénommées dans les aliénas qui précèdent, à
« moins que leur naissance n’ait eu lieu à une époque
à laquelle leurs parents se seraient trouvés sous l’ap« 
plication de l’un des termes de l’article 9. »

Or, l’article 9 s’occupe du moment où la naturalisation
produit ses effets et décide que ce la
« jouissance des droits obtenus par la naturalisa« 
tion commence aussitôt que la loi par laquelle
EXPOSÉ DES LÉGISLAl’IONS POSITIVES 171
ce la naturalisation est accordée est devenue exéce
cutoire et que le naturalisé a produit à la muce
nicipalité du lieu de son domicile les lettres de
ce naturalisation dûment enregistrées et fait la déce
claration qu’il accepte la naturalisation. » Il résulte
du rapprochement de ces textes qu’aux PaysBas
l’acquisition de la nationalité est individuelle :
le renvoi de l’article 1er n° 4 à l’article 9 est significatif.
C’est comme si l’on disait : les enfants sont
Néerlandais si leur naissance est postérieure à
l’époque où leurs parents sont Néerlandais d’une
façon définitive ; ils restent donc étrangers, s’ils
sont nés même après que la naturalisation a été
prononcée, mais avant que la loi soit devenue exécutoire
et que l’intéressé ait accepté, et, à plus
forte raison, s’ils sont nés avant la loi de naturalisation.
Le numéro 4 de l’article 1er n’est que l’application
de la règle suivant laquelle l’enfant prend
en naissant la condition de son père, mais il ne
faut pas en conclure qu’il en change avec lui.

Nous observerons que si l’enfant est né en
Hollande, il bénéficiera suivant les cas des nos 1
et 2 de l’article 1er, mais la naturalisation de ses
parents n’y sera pour rien.

Principauté de Monaco

Le Code civil ne dit rien sur les enfants mineurs
de l’étranger naturalisé ; — la ressemblance de
ce Code et de notre Code civil qu’il a pris pour
172 CHAPITRE PREMIER
modèle, nous permet de décider que l’acquisition
de la nationalité monégasque est individuelle.

Grèce

La question est tranchée par le Code civil grec.

D’après l’article 15, ce l’étranger qui voudra se
ce faire naturaliser doit déclarer sa volonté à la
ce municipalité du lieu où il veut établir son domi« 
cile, et habiter en Grèce pendant deux ans, s’il
ce est Grec d’origine, et pendant trois ans, s’il apce
par tient à toute autre nationalité. Passé ce délai,
ce et après que le Procureur général près la Cour
« d’Appel aura certifié que l’étranger ne s’est point
ce rendu coupable de crime ou de l’un des délits
ce prévus, par l’article 22 du Code pénal, il prêtera
ce par devant le nomarque le serment de sujet
ce hellène. »

La naturalisation hellénique est un droit pour
l’étranger ; l’autorité n’intervient que pour exercer
un contrôle de vérification et recevoir les déclarations
de l’intéressé. On comprend l’importance
de la première déclaration dont parle l’article
15 ; dès lors, l’étranger a manifesté" le désir
d’être Hellène ; il ne le deviendra qu’après avoir
prêté serment, après un stage d’épreuves et s’il
s’est bien conduit, mais il l’est déjà en germe et il
ne dépendra que de sa bonne volonté d’acquérir
complètement la nouvelle nationalité. Aussi comprend-on
pourquoi les articles 17 et 18 qui règlent
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 173
le sort des enfants mineurs de l’étranger naturalisé
tiennent un si grand compte de cette première
expression de la volonté de leur père.
L’article 17 pose le principe de l’effet individuel
de la naturalisation : ce les enfants nés avant la deçà
claration exigée pour la naturalisation restent
ce étrangers. » L’article 17 lui-même semble apporter
une restriction au principe qu’il pose ; il
résulte de ses termes, a contrario, que les enfants
nés après la déclaration sont Hellènes, pourvu,
ajouterons-nous, que leur père accomplisse ensuite
les autres conditions de l’article 15. Notre
interprétation est d’ailleurs confirmée et précisée
par l’art. 18 d’après lequel ce les enfants qui naî« 
traient pendant les deux ou trois ans exigés pour
ce la naturalisation de l’étranger deviennent Hellèc<
nés par la naturalisation de leur père. »

A part cette exception plus apparente peut-être
que réelle, la naturalisation ne s’étend pas aux enfants
 ; la loi ne distinguant pas, cela doit s’appliquer
même aux enfants mineurs. Ces derniers ne
sont pourtant pas considérés comme des étrangers
ordinaires, et l’accès de la cité leur est facilité ;
l’âge de l’enfant est examiné ici, non pas à l’époque
de la déclaration, mais à celle de la naturalisation
 ; la femme, si elle est mineure à cette époque,
jouit également de la même faveur. Ce droit
des mineurs est consacré par l’article il in fine :
ce Si, à l’époque de la naturalisation, sa femme et ses
ce enfants étaient mineurs, ils pourront acquérir la
174 CHAPITRE PREMIER
ce nationalité hellénique en manifestant leur voce
Ion lé à cet égard, dans l’année qui suivra l’époce
que de leur majorité, devant l’autorité commuée
nale du lieu où ils veulent fixer leur domicile en
ce s’établissant en Grèce et en prêtant le serment
« de sujet hellène devant le nomarque compéce
lent. » Ce sont les formalités de la naturalisation
avec dispense du temps de stage et de l’enquête
faite par le parquet.

Peut-être faudrait-il se montrer plus exigeant
dans le cas de naturalisation extraordinaire du
père par acte du pouvoir législatif, prévue par
l’article 22 du Code civil grec.

Roumanie

La situation des enfants mineurs de l’étranger
naturalisé est passée sous silence dans la Constitution
du'SO juin (12 juillet) 1886, art. 7 modifiée par
la loi du 13 octobre 1879 ; il en est de même de
l’article 16 du Code civil roumain. Ce silence seul
pourrait suffire pour faire admettre que ces enfants
resteront étrangers, mais cela est implicitement décidé
par l’article !parag. 3 de la Constitution, d’après
lequel ce la naturalisation ne peut être accordée
queparuneloi et individuellement…^

Russie
L’Ukase du 6 mars 1864 sur la naturalisation,
qui a remplacé les articles 1532 à 1558 des
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 175
lois sur la condition des personnes {Code des lois,
t. IX, édit. de 1857) , contient sur les enfants mineurs
des dispositions d’une précision remarquable
:
Article 6. ce La naturalisation russe est toujours
ce personnelle, limitée à celui qui l’a obtenue, sauf
ce l’exception statuée par l’article 17 ci-dessous
ce (femme du naturalisé) , et ne s’étend pas aux ence
fants, qu’ils soient majeurs ou mineurs, nés anléce
rieurement. Les enfants nés postérieurement à la
ce naturalisation sont considérés comme sujets
« russes. »

L’Ukase n’apporte aucun tempérament direct à
la règle formulée dans l’article 6. La naturalisation
du père ne produira par elle-même aucun
effet à l’égard des enfants mineurs. Mais en fait,
il arrivera souvent que les enfants se trouveront
dans la situation prévue par l’article 12 et qu’ils
obtiendront plus facilement la nationalité moscovite,
ce Les enfants d’étrangers non naturalisés
ce Russes,-dit cet article, qui sont ?ze's et ont été élevés
(( en Russie, ou qui, quoique nés à l’étranger, ont fait
« leur cours d’études dans les établissements d’instrucce
tion supérieurs ou secondaires russes, acquièrent
ce par ce fait le droit d’obtenir la naturalisation
ce russe dans l’année qui suit leur majorité. —
ce L’autorisation de prêter serment de sujétion est
« accordée, à ceux qui n’ont pas laissé passer ce
ce délai, par la régence locale de gouvernement
ce qui prend en même temps un arrêté au sujet
{76 CHAPITRE PREMIER
ce de leur inscription dans la classe dans laquelle
« ils ont le droit de se faire inscrire. »

Ce long article 12 contient une disposition très
intéressante relativement aux rapports de ces enfants
avec leur pays d’origine. « Dans tous les cas
de prestation de serment, soit de sujétion, soit
de service fidèle, les sujets de puissances avec
ce lesquelles il existe des conventions de cartel sece
ront tenus de produire les certificats de l’artice
cle 7. » C’est-à-dire {art. 7)  « des certificats de
ce leurs gouvernements constatant que l’individu
« qui désire abandonner sa nationalité s’est acce
quitté du service militaire ou qu’il en est exempt. »
Cette précaution est restreinte, il est vrai, au cas
où les deux Etats sont déjà liés par un cartel, mais
il y a plus que la stricte exécution de la convention
d’extradition, et la disposition de l’art. 7 fait
disparaître des difficultés que les traités sus-mentionnés,
à moins de disposition spéciale, auraient
été impuissants à éviter.

Ce que nous avons dit de la naturalisation est
vrai de la réintégration, sauf dans le cas de l’article
16, d’après lequel ce les enfants d’une sujette
ce russe qui, après avoir été mariée à un étranger,
ce est devenue veuve ou a été divorcée d’avec son
ce mari ', doivent, en ce qui concerne leur natura1.
Ces femmes redeviennent Russes pourvu qu’elles établissent leur
domicile en Russie et présentent au chef de la Province « la preuve
. légale de la cessation de leur état de mariage » (art. 15).EXPOSE DES LEGISLATIONS POSITIVES 177
ce lisation en Russie, se conformer aux dispositions
ce de l’article 12. »

Il faut mettre à part de l’Empire de Russie, le
Grand duché de Finlande 1' qui jouit d’une grande
autonomie : la naturalisation y est soumise à des
règles spéciales. Il faut avoir son domicile en
Finlande depuis trois ans, être capable et avoir
des moyens d’existence ; l’Empereur Grand Duc
{Stortfurste till Finland)  la confère sur la proposition
du Sénat de Helsingfors ; pour les bourgeois
ou paysans russes, la proposition est faite par le
gouverneur.

D’ailleurs les effets sont individuels.

Cette législation ressemble à celle de la Suède
dont la Finlande faisait autrefois partie et dont
nous allons examiner maintenant la législation.

Suède 8

La naturalisation est accordée par le Roi en son
conseil. Les conditions sont les mêmes que celles
dont nous avons parlé pour le Grand duché de
Finlande. Mais le temps de stage peut être supprimé
pour les fonctionnaires prévus par léparag.
20 de la Constitution et pour les étrangers qui ont
rendu de grands services à la Suède. Chose remar1.
V. Cogordan, 2« éd. p. 21 s.2. V. Rapport supplémentaire de M. Asser à l’Institut de droit international
(Rev. de dr. int. 1S75, p. 393). D’après la réponse de MM. Naumann
et d’Olivecrona, conseillers à la Cour suprême de Stockholm. —
V. ordonnance royale sur la naturalisation en date du 27 février 1858.. 12178 CHAPITRE PREMIER
quable, on exige que l’étranger naturalisé, avant
de prêter le serment de citoyen suédois, donne
la preuve de la perte de sa nationalité d’origine.
La naturalisation d’un étranger en Suède a des
effets purement individuels à l’égard des enfants
déjà nés ; ces derniers restent étrangers.

La légitimation par mariage, pourvu que le mari
soit Suédois, confère la nationalité suédoise aux
enfants, mais il y a là une acquisition personnelle
pour les enfants, qui sont réputés enfants légitimes
d’un Suédois, et non pas une conséquence de
l’acquisition de cette qualité résultant pour leur
mère de son mariage.

Turquie

La naturalisation est régie par la loi sur la nationalité
du 6 Chewal (19 janvier 1869). D’après
l’article 8 : ce L’enfant même mineur d’un étranger
ce qui s’est naturalisé ottoman ne suit pas la conce
dition de son père et reste étranger. » Mais, si
d’autre part, cet enfant est né sur le territoire ottoman,
il pourra, en invoquant l’article 2 de la
même loi, ce dans les trois années qui suivront sa
ce majorité, revendiquer la qualité de sujet otto« 
man. »

Un règlement du 17 juillet 1869 organise une
commission chargée des affaires de nationalité.

La loi ottomane s’applique à tout l’empire,
même à la Principauté de Bulgarie, dont nous
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 179
parlerons plus loin et à plus forte raison aux simples
provinces, alors même qu’elles jouissent
d’une certaine autonomie. Il en est de même
des territoires occupés par l’Autriche (Bosnie,
Herzégovine) et par l’Angleterre'. Pour la Roumélie
orientale 5, qui possède un indigénat réglé
par le ce statut organique du 26 avril 1879, ce celui
ce qui voudra acquérir cet indigénat devra au
ce préalable se faire naturaliser ottoman ; » ces
mots sont la consécration des droits de la Sublime
Porte.

Portugal

La naturalisation dans ce royaume a également
des effets personnels. La Constitution et le Code civil
ne parlent pas de la nationalité des enfants mineurs
de celui qui devient Portugais.

D’autre part, si l’enfant est né en territoire Portugais,
il bénéficie, indépendamment de la naturalisation
de ses parents, d’une situation privilégiée.
D’après la Constitution de 1826, article^:
ce Sont citoyens portugais : 1° Ceux nés en Portuce
gai ou dans les possessions portugaises et qui
ce actuellement ne sont pas cit^ryens brésiliens,
ce bien que leur père soit étranger ; à moins tou1.
Voir les conventions conclues par ces puissances avec la Porte en
1878 (Angleterre) et en 1879 (Autriche) et les réserves du Lord HautCommissaire
de Clrypre. — Cogordan, 2e éd. p. 231 et s.2. Ne pas tenir compte de l’union de fait qui existe entre la Roumélie
orientale et la Bulgarie depuis la fin de l’année 18S5.180 CHAPITRE PREMIER
ce te fois que celui-ci ne réside en Portugal pour le
ce service de sa nation. »

Le Code civil respecte mieux l’individualité des
enfants. D’après l’article 18, « sont citoyens portuce
gais :… 2° Ceux qui naissent dans le royaume
ce de père étranger, pourvu qu’il n’y réside pas
ce pour le service de sa nation, sauf le cas où ils
ce déclareraient, par eux-mêmes, s’ils sont déjà
ce majeurs où émancipés, ou par leur père ou tuce
leur, s’ils sont mineurs, qu’ils ne veulent pas
ce.être citoyens portugais… par. 2. Le mineur, lorsce
qu’il parviendra à sa majorité ou qu’il sera
« émancipé, pourra, au moyen d’une nouvelle déce
claration faite devant la municipalité du lieu
ce qu’il choisit pour son domicile, réclamer contre
ce la déclaration qui, durant, sa minorité, aura été
« faite par son père ou tuteur dans les termes du
n° 2. » —En résumé, d’après le Code civil portugais,
l’enfant né en Portugal d’un étranger sera
Portugais, si, devenu capable, il ne réclame pas
contre l’attribution de la loi, ou s’il réclame contre
l’option anticipée pour la nationalité étrangère
faite en son nom par ses représentants légaux : —
Il eût été à propos d’établir un S3rstème semblable
pour tous les enfants mineurs du naturalisé.

Avant d’en finir avec les législations d’Europe,
nous mentionnerons l’ancien code civil Sarde '
sous le régime duquel, dans le silence du texte,
1 et 2. A. de Saint Joseph, Concordance entre les Codes civils étrangers
et le Code Napoléon, i, p. 3 etsuiv. — m, p. 90 et s.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 181
on admettait l’effet individuel de la naturalisation ;
Le code civil italien, qui l’a remplacé, a résolu la
question dans un autre sens. — Nous aurions
donné la même solution pour le Code civil Polonais


Pour 1'AMÉRIQUE, nous citerons la République
Argentine, le Brésil, la République dominicaine
et le Venezuela.

République Argentine

La question est expressément tranchée par
l’article 3 de la loi nationale sur la nationalité du
1er octobre 1869 : ce L’enfant d’un citoyen naturace
lise qui lors de la naturalisation de son père
ce était encore mineur et qui serait né en pays
ce étranger peut obtenir des lettres de naturalisace
tion. »

Quant à ceux qui sont nés dans la République,
il n’y a pas pour eux de question, car ils sont
Argentins, par application du jus soli, en vertu de
l’article 1er, 1° ce à l’exception des enfants des mice
nistres et des membres de leurs légations résice
dant dans la République. »

Par naturalisation, on entend tous les modes
d’acquisition de la nationalité, résultant, soit directement
d’une déclaration devant les juges fédéraux,
après deux années consécutives (article
2, 1°) de séjour, soit indirectement d’un service
rendu à l’État, indépendamment de toute mani-
182 CHAPITRE PREMIER
festation du désir de devenir Argentin (V. l’énumération
de l’article 2, 2°) — En aucun cas, le
consentement du gouvernement n’est exigé.

Brésil

La loi du 12 juillet 1871, article 2 dispense du
temps de résidence le fils de l’étranger naturalisé
Brésilien, né hors de l’Empire avant la naturalisation
de son père. S’il est né au Brésil, il est
Brésilien de naissance.

D’autre part, le décret du 23 juin 1855 sur la
naturalisation des colons, dit, dans son article leT :
ce Ils deviennent Brésiliens en signant devant la
ce Chambre municipale ou le juge de paix une
« déclaration qu’ils sont dans l’intention de fixer
ce leur domicile au Brésil, en déclarant en même
ce temps leur pays d’origine, leur religion, leur poce
sition et le nombre de leurs enfants. » Et, à
propos de cette naturalisation privilégiée, une
note publiée au Journal Officiel de l’Empire dit :
ce les père et mère ou curateurs des colons mice
neurs, nés hors de l’Empire avant la naturalice
sationde leurs parents, pourront faire pour eux
ce la déclaration marquée dans l’article 1er du déce
cret du 25 juin 1855 et obtenir des lettres de
ce naturalisation pour eux. Toutefois les mineurs
ce auront le droit de changer de nationalité à leur
ce majorité. » Cette législation ressemble beaucoup
à celle du Portugal. Il résulte des faveurs que la
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 183
législation brésilienne accorde aux enfants mineurs
du naturalisé, qu’ils ne deviennent pas de
plein droit Brésiliens.

Depuis la révolution de 1889, le Brésil forme
une confédération sous le nom d’Etats-Unis du
Brésil. (Décret du 15 Novembre 1889). La naturalisation
a été facilitée singulièrement i.

D’après le décret du 26 novembre 1889, art.
leT ce le ministre et secrétaire des affaires de fince
térieur et les gouverneurs des différents Etats
ce (de l’union) sont autorisés à accorder la natuce
ralisation sans être obligés de se conformer aux
ce formalités exigées par les lois des 23 juin 1855
ce et 12 juillet 1871. »
Le décret du 14 décembre va plus loin en considérant
comme Brésiliens tous les étrangers résidant
au Brésil le 15 novembre 1889 ou qui depuis
le décret auront deux ans de résidence, à moins
de déclaration contraire devant l’autorité municipale
(art. 1 et 2). On pourrait se demander si les
mineurs ne sont pas compris dans cette mesure
générale.

Les Constitutions du CHILI (1883) et de la RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE (revisée en 1879) sont muettes
sur les enfants mineurs ; nous en cojicluerons
qu’ils gardent leur nationalité. Pour le Chili, cela
nous semble vrai surtout pour les enfants de
ce ceux qui obtiendront du Congrès la naturalisa1.
Annuaire lég. étr. 1889, p. 1022 et ».184 CHAPITRE PREMIER
tion par faveur spéciale. » — D’ailleurs, si les
enfants sont nés dans le pays, ils seront Chiliens
ou Dominicains ; — sinon, ils ne pourront guère
se plaindre, vu les grandes facilités apportées à la
naturalisation dans ces Etats et surtout à SaintDomingue
: en effet, d’après la constitution de
1879, art. 7 : ce Sont Dominicains : 5° les étrance
gers, d’une nation amie quelconque, qui fixent
ce pour toujours leur domicile sur le territoire de
ce la République, déclarent désirer jouir de cette
ce qualité, ont deux ans de résidence au moins, et
ce renoncent expressément à leur nationalité dece
vant qui de droit. » Pour les originaires des
Républiques hispano-américaines et des Antilles
espagnoles-, il suffit de résider et de manifester le
désir de devenir Dominicain (art. 7, cf. Constit.
Vénézuélienne, art. 6, 4°).

II 8 GROUPE. — EFFET COLLECTIF DE L’ACQUISITION
DE LA NATIONALITÉ

Un grand nombre de pays d’Europe et d’Amérique
ont admis ce système ; mais la plupart y
ont apporté de grands tempéraments.

En EUROPE, nous examinerons l’Allemagne,
l’Angleterre, l’Autriche-Hongrie, la Bulgarie, le
Danemark, l’Espagne, l’Italie, la Norwège et la
Suisse.
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 185
Allemagne

La législation en vigueur est la loi de la Confédération
de l’Allemagne du Nord du 1BI Juin 1870 sur
l’acquisition et la perte de lanationalilé étendue atout
l’Empire par l’article 79 de la nouvelle constitution
du 16 avril 1871 et à TAlsace-Lorraine par
l’ordonnance du 8 janvier 1873 '.

Il s’agit de la naturalisation d’un étranger dans
un Etat et non pas de Yaufnahme qui est l’acquisition
de la qualité de citoyen d’un Etat de l’Empire
par un citoyen d’un autre Etat d’Allemagne.
A la différence de la naturalisation, Yaufnahme
est un droit pour l’intéressé, les autres conditions
sont d’ailleurs nécessaires.

L’acquisition de la nationalité d’Etat {Staatsangehoerigkeil) 
est soumise à des règles uniformes
dans tous les Etats. Cela était rendu nécessaire
par Y article 1er qui décide que la ce nationalité fédéce
raie {Bundesangehoerigkeit actuellement Reichsan« 
gehoerigkeit ou nationalité d’Empire) est acquise à
ce toute personne qui a la nationalité d’Etat dans
ce un pa3rs de la Confédération. »

D’après l’article 11 de la loi de 1870 : ce La conce
cession de la nationalité d’Etat s’étend, s’il n’est
ce pas fait de dérogation, à la femme et aux enfants
ce mineurs encore soumis à la puissance pater1.
Annuaire lèg. étr. 1872. — Cogordan, 2e éd. p. 456, Folleville, De
la naturalisation, p. 507 et s.186 CHAPITRE PREMIER
« nelle ». Nous retrouverons ce système en Suisse.
Cette faculté de dérogation est un moyen ingénieux
d’écarter l’application du principe en présence
d’un intérêt contraire, soit de l’Etat, soit de
l’enfant représenté ici par son père. Quand on
n’aura rien dit, le principe de l’effet collectif s’appliquera
dans toute sa rigueur. Snpposons, au
contraire, que l’enfant soit l’objet d’une clause
dérogatoire, il sera traité comme le fils d’un étranger,
mais, pourtant, il pourra devenir Allemand
même pendant sa minorité, car la loi de 1870 permet
au mineur de se faire naturaliser ce s’il est
ce dûment autorisé par son père ou par son tuce
teur. » — Mais la loi allemande exige qu’il soit
ce capable suivant les lois de son pays d’origine »
{art. 8, 1°) , c’est-à-dire qu’il ne peut devenir Allemand
que s’il est capable de perdre sa qualité première ;
M. Cogordan en tire avec raison cette
conclusion que si l’enfant appartient à un pays
comme la France, n’admettant pas qu’un mineur
même autorisé puisse perdre sa nationalité, il faudra
respecter cette prohibition ; l’enfant, dans ce
cas, attendra sa majorité pour suivre la condition
nouvelle de son père.

Nous ajouterons que la légitimation par un
Allemand fait acquérir la qualité du père {art. 4).
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 187
Angleterre

Avant l’acte du 12 mai 1870 {naluralizalion act) ,
lanaturali sation résultait d’un acte du Parlement ;
le certificat obtenu d’un secrétaire d’Etat n’avait
pas d’effets complets {actes 7 et 8 Victoria 1866).
Depuis 1870, ce certificat suffit aux conditions de
l’article 1, et pourvu que le pétitionnaire prête le
serment d’allégeance, ce L’étranger qui aura obce
tenu ce certificat, jouira des mêmes droits, poce
litiques ou autres, que le citoyen d’origine
ce {nalural-born subject) , pourvu toutefois qu’il
ce soit considéré comme sujet britannique dans sa
ce patrie d’origine, s’il vient à y séjourner. »

D’après l’article 8, le citoyen anglais qui a cessé
de l’être, recouvrera sa qualité aux mêmes conditions.
— ce Quant à la femme veuve, britannique
ce d’origine et devenue étrangère par le fait de son
ce mariage, elle peut obtenir à toute époque de
ce son veuvage un certificat de réadmission dans la
ce nationalité britannique.

La situation des enfants mineurs en cas de naturalisation
ou de réintégration des parents, est
prévue par l’article 10, 4° et 5° :

ce 4°. Dans le cas de réadmission de son père ou
ce de sa mère veuve dans la nationalité britannique
ce l’enfant, s’il a résidé pendant sa minorité avec ses
ce parents sur le territoire britannique, est consice
déré comme réinvesti de la nationalité britanni-
188 CHAPITRE PREMIER<( que. » — « 5°. Dans le cas de naturalisation obtece
nue dans le Ro3^aume-Uni par son père ou sa
ce mère veuve, l’enfant, s’il a résidé pendant sa
ce minorité avec ses parents sur le territoire brice
tannique, est considéré comme naturalisé citoyen
ce britannique. »

L’article 10 n’est pas utile à ceux qui sont nés
en Angleterre, car ils sont Anglais de naissances.

D’autre part, il est certain, a contrario du texte
précité, que les enfants, même mineurs, nés à
l’étranger, restent étrangers s’ils ne viennent pas
en Angleterre.

L’acte de 1870 n’a pas clos cependant toute controverse
en ce qui concerne les enfants du naturalisé.
On se demande s’ils doivent être considérés
comme Anglais d’origine {natural-born Bristish
subjects) , M. Dicey a examiné la question ', et il se
prononcepour la négative avec M. lejugeKay, non
sans remarquer que la Cour d’appel saisie de la
question l’avait ce laissée sans réponse, comme une
ce question d’une grande difficulté qu’elle n’avait
« pas la prétention de résoudre. » Mais, en définitive,
la conclusion de M. Dicey est que, en dehors
des ce mo3^ens par lesquels les enfants d’un natuce
ralisé Anglais peuvent, sous certaines condice
lions, obtenir la nationalité britannique, » en
vertu de l’acte de 1870, il faut appliquer le Droit
commun {common Law)  d’après lequel les enfants
i. Law Quarterly Review, 1889, p. 43S et s. V. aussi Law Quart. Rer.
1890, p. 67, Dissertation de M.Shadwell.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 189
du naturalisé nés à l’étranger restent étrangers,
alors même que leur naissance serait postérieure
à la naturalisation de leur père. Mais, quant à
ceux qui d’après l’acte de 1870 deviennent citoyens
britanniques,il nous semble résulter du rapprochement
des articles 7 et 10 qu’ils sont considérés
comme Anglais d’origine autant que leur
père ou leur mère naturalisés.

A quel âge faut-il que les enfants résident en
Angleterre pour devenir Anglais avec leurs parents
 ? Le texte anglais répond ce during infancy,f>
si nous en croyons Dice3^, le sens de ces mots a
donné lieu à plus d’une difficulté ; — si l’on prenait
ces termes àlalettre, on pourrait les restreindre
aux enfants qui sont venus en Angleterre et
y ont résidé depuis leur première enfance ; le traducteur
français à qui nous avons emprunté le
texte de la loi a tranché les difficultés en sens
contraire en employant le mat minorité qui désigne
pour ainsi dire l’enfance légale.

L’acte du 12 mai 1870 ne régit que le RoyaumeUni.
Les colonies sont en dehors de son "application.
En principe, la naturalisation 3^ est donc individuelle.
Il faut observer qu’à la différence de
ce qui a lieu pour nos possessions, la naturalisation
obtenue dans une colonie Anglaise n’a pas
de valeur pour le reste de l’Empire britannique.
Quelques-unes de ces colonies ont des lois spéciales
sur la naturalisation. L’Ile Maurice est régie
par l’acte local du 8 septembre 1871 imité de
190 CHAPITRE PREMIER
l’acte du 12 mai 1870. Il en est de même du
CANADA, régi par un acte de 1881 (44 Victoria,
chap. xm). Nous citerons les articles 29 et 30
qui sont à peu près la reproduction des articles
10, 5° et 6° de l’acte précité du 12 mai 1870.
Article 29. ce Dans le cas où son père ou sa mère
ce veuve aura obtenu un certificat de réadmission
ce à la Nationalité britannique en Canada, l’enfant
ce qui, pendant sa minorité, 3^ sera venu résider
ce avec son père ou sa mère, sera considéré comme
ce a3rant recouvré à tous les égards la qualité de
ce sujet britannique en Canada. »
Art. 30. ce Dans le cas où son père ou sa mère
ce veuve aura obtenu un certificat de naturalisaee
tion en Canada, l’enfant qui, pendant sa minoce
rite, y sera venu résider avec son père ou sa
ce mère, sera réputé sujet britannique par naturacc
lisation en Canada. »

Cette loi équivaut à l’extension de l’acte anglais
du 12 mai 1870, dans les formes compatibles avec
l’autonomie dont jouit le ce Dominion. »

Empire Austro-Hongrois

Nous étudierons divisément les deux parties
de l’Empire (dualité de nationalités depuis la
Constitution du 21 décembre 1867, art. 1er.) 
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 191
Autriche

— Autrefois, la nationalité autrichienne était
acquise de plein droit par celui qui avait le
decennium (sauf certaines exceptions)  ; elle n’est
plus imposée depuis le décret du leT mars 1833
d’après lequel ce la nationalité autrichienne
ce s’acquiert par un séjour ininterrompu de dix
ce ans en Autriche, lorsque l’étranger fait la preuve
ce de ce séjour auprès des autorités de son dernier
ce domicile, qu’il prête le serment d’allégeance et
ce qu’il obtient un titre de naturalisation. » Exceptionnellement,
il peut 3' avoir dispense du délai
(article 30 du Code civil autrichien). Il faut de
plus prouver son honorabilité, ses mo3rens d’existence
et se rattacher à une commune d’Autriche.

Les textes sont muets sûr le sort des enfants mineurs
dont les parents ont obtenu la naturalisation
en Autriche. Il semblerait que l’on dût en
conclure qu’ils restent étrangers ; alors même que
l’on admettrait cette opinion, les enfants pourraient
bénéficier de l’ordonnance de la Chancellerie
du 31 mars 1831 qui déclare que la naturalisation
peut être demandée et obtenue pour le
compte d’un enfant mineur par ses représentants
légaux: dans ce cas, il sera dispensé du serment.
— Mais la doctrine autrichienne va plus loin et
1. V. spécialement Beauchet, Journal, 1883,- p. 362 et s.192 CHAPITRE PREMIER
décide que dans certains cas la naturalisation
s’étend aux enfants mineurs de celui qui devient
Autrichien.

Pour cela, les auteurs distinguent entre les enfants
légitimes et les enfants naturels.

S’agit-il d’un enfant légitime ? Il devient Autrichien
avec son père. On prétend tirer cette solution
de l’article 146 du Code civil d’après lequel
ce les enfants prennent le nom de leur père, ses arec
moiries et tous les autres droits de sa famille et
ce de son état qui ne sont pas purement personce
nels. » Nous avons déjà dit ce que nous pensions
d’arguments analogues. Il n’en est pas moins vrai,
qu’en Autriche l’effet collectif est constamment
admis. Les enfants n’auront même pas un . droit
d’option à leur majorité.

Mais la puissance paternelle ne produit ces énergiques
effets qu’entre les mains du père. Si nous
supposons qu’une mère veuve étrangère devienne
Autrichienne, par exemple en épousant un Autrichien,
ses enfants mineurs restent étrangers. Les
enfants légitimes suivent la condition de leur
père, et l’acquisition d’une nouvelle nationalité
par leur mère ne peut pas leur faire perdre cette
condition.

-Supposons maintenant qu’il s’agisse d’un enfant
naturel. La jurisprudence décide qu’il suit la condition
de sa mère ; mais la puissance paternelle
n’est pas encore assez forte en la personne de cette
femme, pour qu’elle puisse entraîner avec elle son
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 193
enfant déjà né dans sa nouvelle nationalité.
.Cependant les auteurs admettent que la légitimation
confère à l’enfant la qualité d’Autrichien.
Mais on ne pourra pas vraiment dire que cela est
une conséquence de l’acquisition de cette qualité
par la mère, nous citons bien plutôt que cela résulte
de ce que l’enfant sera considéré comme l’enfant
légitime d’un père Autrichien.

En résumé, l’acquisition de la nationalité autrichienne
par un père s’étend à ses enfants légitimes
mineurs. — L’acquisition de cette nationalité
par une femme est toujours individuelle ; mais
dans ce dernier cas, les enfants pourront bénéficier
de l’ordonnance précitée de 1831.

Hongrie : {Loi du 24 Décembre 1879).

La naturalisation hongroise est accordée, après
enquête, à l’étranger qui remplit certaines conditions
énumérées dans l’article 8 et analogues à
celles exigées en Autriche, pourvu qu’il prête serment.
Le roi peut dispenser de toutes ces conditions
les étrangers qui ont rendu de grands services
(art. 17). Le mineur peut être naturalisé avec
le consentement de son représentant légal (art. 8
par. i).

La loi hongroise, dans son article 7 déclare que
ce la nationalité hongroise acquise par un homme
ce qui a obtenu la naturalisation ordinaire ou exce
traordinaire s’étend à sa femme et à ses enfants
13194 CHAPITRE PREMIER
« mineurs soumis à la puissance paternelle. » L’article
7 est complété par la disposition réglementaire
de l’article 12 d’après lequel : ce Le titre de
« naturalisation doit énoncer clairement que le
ce requérant est admis au nombre des citoyens
ce hongrois, et, si l’article 7 est applicable, menée
tionner le nom de la femme et des enfants à qui
ce s’étend la naturalisation. » Il ne faut pas en conclure
que l’effet de la naturalisation est limité à
ceux des enfants qui sont mentionnés dans le
décret de naturalisation.

Ce que nous venons de dire s’applique ainsi à la
réintégration {article 38).

On applique en Hongrie le principe de l’effet collectif
sans y apporter aucun tempérament.

Principauté de Bulgarie

Une loi du26 février 1883 a réglé la nationalité
bulgare : d’après l’article 6, ce l’acquisition de la
ce nationalité bulgare par un chef de famille s’étend
ce à sa femme et aux mineurs de vingt-un ans. »
C’est encore la consécration pure et simple du
principe.

Cependant il faut tenir compte de ce fait que la
Bulgarie, quoique mi-souveraine, fait partie de
l’Empire Ottoman ; comme le fait remarquer
M. Cogordan, ce hors de l’empire ture, il n’y a
ce point, en droit strict, de sujets bulgares, mais
ce seulement des sujets turcs appartenant à la
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 195
ce Principauté de Bulgarie ; » la loi de 1869 (Ottomane) 
admettant le principe de l’effet individuel,
l’article 6 de la loi bulgare pourra rencontrer de
grandes difficultés dans son application.

Danemark

La qualité de sujet danois {undersaatret)  est acquise
à tous ceux qui s’établissent cumanimo commorandi
 ; les enfants établis avec leurs parents deviendront
Danois pour la même cause. S’ils sont
nés dans le ro37aume, ils jouiront de l’indigénat
indfoedsret)  et seront ci^ens. — Cet indigénat
n’est accordé aux étrangers que par faveur spéciale
votée par les deux Chambres du Risdag {article
54 Conslit 5 juin 1849).

Espagne

On acquiert la nationalité espagnole par la
naturalisation proprement dite, qui comprend ellemême
quatre degrés, et par la vecindad ou acquisition
de la bourgeoisie dans une ville du n^aume.
— La vecindad est accordée non seulement à celui
qui l’a demandée, mais aussi, de plein droit, à
ceux qui ont. leur domicile dans la ville ou remplissent
certaines conditions. — Depuis le décret
du 17 novembre 1852, on exige de l’intéressé,
pour qu’il devienne ainsi Espagnol, certaines déclarations
 ; la Constitution de 1876 est aussi en
196 CHAPITRE PREMIER
ce sens, et enfin le Code civil du 14 juillet 1889 '
dit dans son article 25 : « Pour quelesétrangers qui
ce ont obtenu des lettres de naturalisation ou droit de
ce cité en quelque commune de la monarchie, jouisce
sent de la nationalité espagnole, il leur faut rece
noncer préalablement à leur ancienne nationace
lité, jurer la Constitution delà monarchie ets’insce
crire comme Espagnols sur le registre de l’état
ce civil. 1 »

Avant le Code civil, il était admis que l’acquisition
de la nationalité espagnole par les parents ne
s’étendait pas à leurs enfants mineurs. —En estil
de même aujourd’hui ? Nous ne le cro3rons pas %
à cause de la généralité des termes de l’alinéa premier
de l’article 18 d’après lequel ce les enfants,
ce tant qu’ils restent soumis à la puissance pateree
nelle, ont la nationalité de leurs pères. » Cette formule
plus précise que la règle ce liber patrem
sequitur, » ne veut pas dire seulement que les
enfants, pendant leur minorité, ne pourront
pas prendre d’eux-mêmes une nationalité différente
de celle de leurs parents. — D’ailleurs le
nouveau Code civil a prévu le cas où des mineurs
voudraient acquérir la nationalité espagnole ; il le
1. V. traduction de M. Levé. — Le Code civil ne s’applique qu’à titre
de droit subsidiaire dans les provinces à fueros. Lehr, Droit civil
espagnol, t. 2, p. 5 et 6. —V. les bases de 1S8S. Dans l’Aragon et les
Baléares, il s’applique à moins de dispositions contraires (art. 13, ('ode
civil).2. En ce sens Audinet, Le Droit international privé dans le nouveau
Code civil espagnol, Journal, 1891, p. 1106 et s.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 197
leur permet, s’ils sont nés en Espagne. Alors,
d’après l’article 19, « ils devront déclarer, dans
ce l’année qui suivra leur majorité ou leur émanciee
pation, qu’ils désirent profiter de la qualité d’Esce
pagnols que leur accorde l’article 17. « Pendant
leur minorité, (art. 18) ce 11 est indispensable que,
ce en la forme et devant les fonctionnaires désignés
ce en l’article 19, les pères déclarent opter, au nom
ce de leurs enfants, pour la nationalité espagnole
ce et renoncera toute autre. »

Italie »

Le Code civil de 1865, contrairement à la législation
sarde qu’il a remplacée, adopte le principe de la
naturalisation collective ; comme en Angleterre,
on attache beaucoup d’importance à la résidence
sur le sol national. D’après l’article 10, narag. 4 :
ce La femme et les enfants mineurs de l’étranger
ce qui a obtenu le droit de cité deviennent citoyens,
ce pourvu qu’ils aient eux-mêmes fixé leur résidence
ce dans le ro37'aume ; mais les enfants peuvent préce
férer la qualité d’étranger en remplissantles force
malités prescrites par l’article 5 (nous parlerons
ce de cet article à propos de la perte de la nationac<
lité). » M.Fiore a critiqué ce S3rstèmeets’estrallié
franchement à celui du Code civil français (avant
1889) 2. Il faut pourtant reconnaître que le Code
1. Hue et Orsier, Code civil italien.2. Trad. Pradier Fodéré, p. 148 et s.198 CHAPITRE PREMIER
civil italien est loin de sacrifier l’individualité du
mineur ; d’une part, l’effet collectif ne se produira
que dans le cas où il y aura un forte présomption
que l’intérêt de l’enfant est de devenir Italien ; d’un
autre côté, il pourra répudier sa nouvelle qualité
à sa majorité. La loi française actuelle admet une
solution analogue (sauf la condition de résidence).
— La loi italienne est plus libérale que l’acte anglais
de 1870 qui ne donne pas de droit d’option
aux enfants touchés par la naturalisation de leurs
parents.

Norvège

La constitution de 1814, dont l’article 92, indiquant
les conditions à remplir pour être nommé
aux emplois de l’Etat, avait été modifié dans
un sens libéral par la loi du' 15 juin 1878, réglait
la naturalisation, mais ne parlait pas de ses effets
quant aux enfants mineurs du nouveau cit^en.

La question a été résolue par la loi du 21 avril
1888 dont nous citerons les articles 2, 3 et 4.
Art. 2. ce Le droit de cité norvégien peut s’acce
quérir (ultér'.) par les actes suivants:

ce a). Par mariage, quand une femme étrangère
ce épouse un cito3ren norvégien :

ce b). Par élection de domicile fixé en Norvège à
ce la condition que l’émigrant ait les conditions rece
quises pour l’indigénat norvégien conformément
ce au parag. 92, a, b, ou d de la Constitution…
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 199
ce c)  : Par l’acceptation de fonctions publiques ou
ce d’une position fixe à la nomination soit du Roi,
ce soit d’un ministre, au service de l’Etat Norvéce

gien »
Art. 3. ce Le droit de cité pourra aussi être acce
cordé à d’autres habitants du pa3rs par autorice
sation du Roi ou des personnes par lui déléce
guées à cet effet ; » — certaines conditions
sont exigées, entre autres, la renonciation à son
ancienne nationalité. La loi ajoute: ce Si lajurisce
prudence de cet Etat exige pour cette renonciacc
tion l’acquiescement de son gouvernemnnt ou
ce d’une autre autorité, il lui faudra fournir la
ce preuve de cet acquiescement. » Enfin, il faut
prêter serment.

D’après l’article 4, ce le droit de cité acquis conce
fermement aux articles 2 et 3 de la présente loi
ce sera également valable pour sa femme et leurs
« enfants mineurs à lui ou à elle présents chez les pa- ■
rents ou élevés par leurs soins. » Si l’on rapproche
cet article des deux précédents auxquels il se
réfère, on voit que l’extension du droit de cité aux
enfants est appliquée d’une façon très large, quel
que soit le mode de naturalisation des parents,
que ce soit le père ou la mère qui devienne Norvégien.
Mais on exige comme en Italie que les enfants
soient présents ; on voit sans doute dans la
réalisation de cette condition une présomption
plus forte d’attachement des enfants à leur nouvelle
patrie. Nous regrettons cependant que
200 CHAPITRE PREMIER
la loi ne leur ait pas accordé un droit d’option.
.

Suisse

Pour être citoyen de la Confédération Helvétique,
il faut d’abord être membre d’une commune
et d’un canton. Pendant longtemps cela suffit, l’autorité
fédérale n’intervint pas. — Mais l’article M,
2° de la Constitution fédérale de 1874 décida que la
naturalisation serait de la compétence de la législation
fédérale, et le 3 Juillet 1876 était rendue une
loi sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse.
ce Contrairement au S3rstème antérieurement en
ce vigueur, disait le Conseil fédéral \ nous consice
dérons l’action du Conseil fédéral comme le facce
teur principal, par la raison que c’est le conseil
ce fédéral qui, eu égard aux rapports qu’il entrece
tient avec les pa3rs étrangers, est le plus, nous
ce dirions même le seul intéressé à ce que l’étrance
ger qui demande à être naturalisé se soit libéré
ce de tous les liens envers l’Etat dont il était préce
cédemment ressortissant. — C’est alors seule^
ce ment que les cantons et les communes ont à lui
ce conférer sa nationalité nouvelle. »

Aussi, d’après l’article lor ce l’étranger qui désire
ce obtenir la nationalité suisse doit demander au
ce Conseil fédéral l’autorisation de se faire recevoir
ce citoyen d’un canton et d’une commune. » —
l. Message à l’Assemblée fédérale.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 201
Cette autorisation n’est donnée, d’après l’article 2
ce qu’à des étrangers : 1° qui ont leur domicile
« ordinaire en Suisse depuis deux ans ; 2° dont les
ce rapports avec l’Etat auquel ils ressortissent sont
ce tels qu’il est à prévoir que leur admission à la
ce nationalité suisse n’entraînera pour la confédéce
ration aucun préjudice. »

Les effets de la naturalisation sont réglés par
l’article 3 : « La naturalisation s’étend à la femme
ce de l’étranger et à ses enfants mineurs. — S’il
ce n’est pas fait pour ceux-ci une exception force
ruelle, en vue de l’article 2, chiffre 2. » — L’article
3 ressemble beaucoup à la loi allemande. La
référence à l’article 2 montre bien nettement le
désir qu’a la confédération d’éviter tout conflit : il
3ra là une disposition très appréciable qui apporte
en même temps un tempérament à l’effet collectif
dans les circonstances où il se justifie le moins.
Mais lorsque la dérogation n’a pas été faite, il eût été
préférable de laisser à l’enfant un droit d’option '.

Les exigences dont parlent les articles 1 et 2
sont un minimum ; l’étranger qui 3^ satisfait est en
règle vis-à-vis du Gouvernement fédéral, mais il
1, D’après la note officielle sur les conditions à remplir pour obtenir
du conseil fédéral l’autorisation prévue par la loi du 3 juillet 1876,
parag. 1er, « la demande doit indiquer la profession du requérant et
faire connaître s’il a des enfants. » Dans ce cas « il doit produire,
soit l’acte de naissance de chacun d’eux, soit un acte unique, délivré
par l’autorité compétente et indiquant leurs nom et prénom et la
date de leur naissance (Familienschein).r, Cette disposition se trouve
reproduite dans la note révisée du 23 décembre 1890 (Rev.prat. de dr.
int. privé, 1890-91).202 CHAPITRE PREMIER
doit obtenir la naturalisation dans un canton et la
bourgeoisie dans une commune, et les conditions
et les effets de ces actes sont régis par des lois cantonales
(art. 4)  : Nous citerons entre autres le :

CANTON DE GENÈVÉ. — La loi du 24 février 1843
sur la naturalisation, art. 14, décidait que ce la
ce naturalisation (accordée par le Grand Conce
seil sur proposition du Conseil d’Etat) d’un
ce père de famille donne la qualité de Genevois à
« sa femme et à ses enfants mineurs de vingt-un
a ans. » D’après l’article 3 ce le postulant doit
« énoncer dans sa requête (au Conseil d’Etat) , le
ce nombre de ses enfants mineurs de vingt-un ans,
ce leur nom et leur âge. » (Cf. note officielle fédérale).
D’après la loi de 1843, l’extension aux enfants
se produisait toujours et sans aucun adoucissement.
Nous avons vu les restrictions apportées
par la loi fédérale du 3 juillet 1876. Le gouvernement
du canton, sentant la nécessité de mettre
ses lois d’acord avec la législation fédérale, réglementa
de nouveau la nationalité dans une loi du
21 octobre 1885, art. 9 : ce La naturalisation
ce d’un étranger s’étend à sa femme et à ceux de ses
ce enfants qui sont mineurs, d’après le droit de son
ce pays d’origine, s’il n’est pas fait pour ceux-ci
ce une exception formelle, » c’est la reproduction
presque textuelle de la loi fédérale. — L’article 10
jugeant que les formalités et les lenteurs de la
procédure ne doivent pas influer sur le sort des
enfants décide que même ce ceux des enfants d’un
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 203
ce candidat à la naturalisation qui atteignent leur
ce majorité, d’après la loi de leur pays d’origine
ce pendant la durée des formalités de lanaturalisace
lion et qui sont mentionnés dans l’autorisation fé« 
dèrale accordée à leur père, sont reçus citoyens
ce comme le requérant lui-même, à charge par eux
ce de pa3^er le droit de chancellerie et de prêter le
ce serment exigé des nouveaux cito3rens. » La nationalité
nouvelle de leur père leur sera pour ainsi
dire conférée de plein droit, mais non pas imposée,
puisque cette collation sera subordonnée à leur
prestation de serment ; il faudra une manifestation
de volonté.

M. Reymond’ nous fait savoir que pour le cas
d’une Genevoise a37ant cessé de l’être par son mariage
et qui, après la dissolution de cette union,
s’est fait réintégrer (v. art. 20 Const. du2A mai 1847,
art 6. loi de 1885) , on se demandait, en l’absence
d’un texte spécial, s’il fallait étendre à ses enfants
l’article 14 de la loi de 1843 : ce on pouvait soutece
nir, dit-il, que la mère survivante, quand elle
ce conservait la tutelle, était aux droits du père, et
ce que, puisqu’en Suisse la naturalisation d’un
ce chef de famille s’étend à ses enfants mineurs,
ce celle de la veuve devait en principe avoir le
ce même effet. » Si une telle solution était peutêtre
trop hardie de la part d’un interprète, les
raisons sur lesquelles elle s’appuyait auraient dû
1. Journal, 1887, p. 436 et s.204 CHAPITRE PREMIER
convaincre le législateur de 1885 qui, cependant,
par'une inconséquence que devait reproduire l’article
19 nouveau du Code civil français, s’est prononcé
en faveur de la négative.

C’est ce qui ; résulte de l’article 7 : ce La femme
« genevoise qui a repris sa qualité de citoyenne
ce genevoise peut demander la naturalisation de
ce ses enfants mineurs, à la condition :

ce 1° Qu’elle soit leur tutrice légale ;

ce 2° Qu’elle ait obtenu du Conseil fédéral l’auce
torisation de faire recevoir les enfants mineurs,
ce désignés nominativement, cito3rens d’un canton
ce et d’une commune suisses. » La naturalisation
de ces enfants est facilité, mais ne leur est pas
accordée de plein droit.

En AMÉRIQUE, nous examinerons les lois des
Etals-U ?iis, de la Colombie, du Mexique et du Venezuela.
Les autres Etats américains, ou bien repoussent
formellement le principe de l’effet collectif
de la naturalisation, ou ne contiennent ni
dans leur constitution ni dans leurs lois, aucune
disposition relative aux enfants mineurs du naturalisé.


États-unis 1
D’après le 14e amendement (proposé le 16 juin
1. La naturalisation était en principe réservée aux blancs ; on l’a
étendue formellement aux nègres ; mais il y a une controverse sur le
point de savoir si elle peut être accordée aux Peaux-Rouges et aux
personnes de race jaune.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 205
1866 et rectifié le 28 juillet 1868) ce toute personne
ce née ou naturalisée dans les Etats-Unis et souce
mise à leur juridiction, a la qualité de citoyen
ce des Etats-Unis et de l’Etat où elle réside. »

La naturalisation est régie actuellement par
l’acte de 1868{Revisedstalutes ofthe U.S. of America,
titre XXV, du droit de cité). — Elle est accordée
aux conditions de la section 2165. Comme première
formalité, le candidat (section 2165, 1°) ce doit
ce déclarer sous serment devant une Cour de cirée
cuit ou de district des Etats-Unis, ou devant une
ce Cour de district ou suprême des territoires, ou
ce une Court of record de l’un des Etats a3rant juce
ridiction de droit commun {common Laio) ,
ce sceau et greffe, deux ans au moins avant son
ce admission, qu’il a bona fide l’intention de devece
nir cito3ren des Etat-Unis et renoncer désorce
mais à toute allégeance ou fidélité envers tous,
ce prince, potentat, Etat ou Souveraineté étrangers
ce et particulièrement et nommément envers les
ce prince, potentat, Etat ou Souveraineté dont
ce l’étranger peut être en ce moment eito3ren ou
ce sujet. » A partir de cette déclaration, la situation
n’est plus entière, la naturalisation est déjà
en partie obtenue, et il y a un droit acquis pour
la femme et les enfants en raison de la manifestation
énergique de volonté faite par le chef de
famille. Si ce dernier vient à mourir à cette période
de la procédure, ce la veuve et les enfants
« {section 2168) de cet étranger doivent être consi-
206 CHAPITRE PREMIER
« dérés comme citoyens des Etats-Unis et doivent
ce être mis en possession de tous les droits et pn-"
ce vilèges attachés à cette qualité, » mais cette nationalité
ne leur est pas imposée, car ils ne l’acquièrent
que ce sur la prestation des serments
ce prescrits par la loi. » On peut comparer cette
disposition avec des dispositions analogues des
lois genevoise et hellénique.

Supposons, au contraire, que le candidat vive
et obtienne la naturalisation, les effets seront plus
complets encore : {section 2172) ce les enfants nés
ce des personnes qui ont été dûment naturalisées
ce en vertu d’une loi quelconque des Etats-Unis,
ce ou qui, antérieurement à l’adoption de toute
ce loi sur cette matière par le Gouvernement des
ce Etats-Unis, peuvent être devenues cito3rens de
ce l’un quelconque des Etats, en vertu des lois du
ce dit Etat, seront, lorsqu’ils n’auront pas atteint
ce l’âge de 21 ans à l’époque de la naturalisation
ce de leurs parents et s’ils résident aux Etats-Unis,
ce considérés comme cfu^ens de ce pa3rs… » La
section 2172 s’applique même aux naturalisations
conférées sous le régime antérieur.

La loi américaine a une grande ressemblance
avec la législation anglaise, quant aux enfants
mineurs. Dans les deux pays, on exige la résidence,
et quand ils acquièrent la nationalité, ils
en sont définitivement investis et on ne leur accorde,
ce qui est regrettable, aucun droit d’option.

EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 207
Colombie

La loi du 11 avril 1843 sur la naturalisation admet
purement et simplement l’effet collectif: —
ce La naturalisation du mari, dit l’article 2, entraîce
nera celle de sa femme et de ses enfants au-dessous
ce de 21 ans. » L’article 3 parlant des formalités
ajoute : ce La demande de naturalisation se fera
ce au Pouvoir . exécutif (v. article 1er)  au moyen
ce d’un mémoire dans lequel le pétitionnaire indice
quera le pa3rs où il est né, et le gouvernement
ce dont il est sujet, ainsi que le nombre, les noms,
« l’âge et le sexe des personnes auxquelles devra s’éten« 
dre la naturalisation. »

La Constitution de 1886 n’a rien changé à ces
effets de la naturalisation. L’article 8, qui énumère
les nationaux colombiens, ne dit rien des
enfants mineurs du naturalisé.

Mexique

La Constitution du 5 février 1857 ne parlait pas
des enfants mineurs de l’étranger naturalisé ; on
aurait alors pu décider que la naturalisation était
strictement limitée à la personne de celui qui
l’avait obtenue. Cependant quand l’enfant était né
au Mexique, il était Mexicain, s’il n’avait pas réclamé
un an après s&?nayor edad (25 ans) , ou si,
208 CHAPITRE PREMIER
émancipé seulement après cet âge, il n’avait pas
réclamé dans l’acte d’émancipation’.

Le 28 mai 1886, on a promulgé une loi sur les
étrangers et la naturalisation. Il y est dit que la naturalisation
est individuelle, mais il faut croire
que l’on considère la famille comme un individu 2,
car il semble difficile de ne pas’ lui étendre les
effets de la naturalisation de son chef, en présence
de la généralité de l’article 2, lV,parag. 2 qui décide
que ce le changement de nationalité du mari
ce postérieur au mariage entraîne aussi le chance
gement de nationalité de la femme et des ence
fants mineurs sujets de la première patrie,
ce pourvu qu’ils résident dans le pa3rs du mari ou
ce père respectif. » Cela doit s’appliquer à l’acquisition
de la nationalité ; si l’on rapproche cet alinéa
du premier, on voit que le premier ne parle que
de la perte de la nationalité mexicaine, tandis que
dans le second on s’attache à ne pas indiquer la
« première patrie » de celui qui en change. Ici encore
on exige la résidence, mais on n’accorde pas
davantage de droit d’option.

Venezuela

Dans le silence de la Constitution, et du décret
sur la naturalisation du 13 juin 1865, on aurait pu
1. V. Cogordan, 1" éd. p. 233. — Folleville, p. 623 et s.2. Nous avons vu le sens donné aux mots « naturalisation individuelle
 » par Foelix et par Calvo.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 209
décider que la naturalisation était purement individuelle.
Mais la loi du 25 mai 1882 étend la naturalisation
du père aux enfants légitimes et celle
de la mère aux enfants naturels ; d’ailleurs l’effet
collectif avait été admis déjà pour les immigrants.
Une résolution curieuse du gouvernement Vénézuélien
relative à la nationalité des immigrants
(Caracas, 1er déc. 1865) , nous donne des renseignements
à ce sujet. Il s’agit des étrangers qui
a3rant quitté leur pa3rs avec leurs biens et leur
famille viennent s’établir au Venezuela pour coloniser.
L’article 7 de la loi du 18 mai 1855 sur l’émigration
déclare que ce les immigrants obtiendront
ce dès leur arrivée des lettres de nationalité ; » la
qualité de Vénézuélien leur est imposée ; ce S3rstème
est rigoureux bien qu’il soit présenté sous
l’aspect d’une faveur, d’autant plus que, dans la
réalité, l’émigration n’est pas aussi spontanée
qu’on veut bien le dire. — Les enfants se trouveront
dans la même condition que leurs parents,
en vertu même de la définition de l’immigrant, c’est
d’après ce raisonnement que le décret réglementant
la loi de 1855 dit que ce les enfants mineurs
ce sont compris dans la lettre de naturalisation accorce
dée à leur père. » — La loi de 1882 donne la qualité
de Vénézuélien à ceux qui bénéficient delà
loi sur l’immigration sans obtenir de lettres de naturalisation.

14210 CHAPITRE PREMIERg if. — perte de la nationalité.
Il faut d’abord mettre à part les pays qui conserventencore
le principe de Y allégeance perpétuelle.
Il en était ainsi en Norvège avant la loi de 1888
et en Angleterre avant l’acte de 1870.

Pour la République Argentine, Y article 8 de la. loi
du 1er octobre 1869 prive de leurs droits politiques
ce les individus nationalisés en pa3rs étrangers… » ;
on doit en conclure qu’ils ne perdent pas la qualité
d’Argentins.
L’article 7 de la Constitution du Venezuela est encore
plus formel : ce les personnes qui fixent leur
ce domicile en pa3rs étranger ne perdent pas leur
ce caractère de Vénézuéliens. » Une telle doctrine
est bien étonnante dans un paA^s dont le gouvernement,
lorsqu’il s’agit des émigrants auxquels
il impose la nationalité Vénézuélienne, après avoir
admis que ce le droit d’émigration est reconnu et…
ce pratiqué… chez les nations civilisées » en tire
cette conclusion, ce que les émigrants a37ant volonce
tairement brisé les liens qui les attachaient à
ce leur patrie, ne peuvent conserver dans celle
ce qu’ils adoptent leur nationalité primitive '… »
La Chine et le Maroc (en dehors pour ce dernier
pa3^s du traité du 3 juillet 1880) admettent l’allégeance
perpétuelle.

Pour les Etats-Unis, et la Russie, il 3r a .des dif1.
Résolution précitée du gouvernement Vénézuélien, de 1S65.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 211
Acuités qui nous empêchent de mettre ces deux
nations complètement en dehors de notre étude.

Les autres Etats admettent que leurs sujets ou
citoj7ens peuvent perdre leur nationalité, au moins
lorsqu’ils en acquièrent volontairement une autre.


Nous classerons, comme pour l’acquisition de la
nationalité, les diverses législations en deux groupes
:
Ier GROUPE. — EFFET PERSONNEL DE LA PERTE DE
LA NATIONALITÉ
Législation française

A. — ANCIEN DROIT

Dans notre ancien droit, la perte de la qualité
de Français résultait de l’établissement à l’étranger
pour y perpétuellement demeurer (Français
habituez en pa3rs estrange, dit Racquet '). —Mais,
pour cela, il fallait un ce établissement marqué,
ce soit par mariage 2, soit l’acquisition d’une
ce charge, soit lettres de naturalité du prince étrance
ger. » (Bourjon, ch. iv, sect. n, n° 6). La natu1.
A moins qu’il ne se retire avec la permission du roi, ou pour suivre
une princesse du sang (Bourjon, ch. iv, sect. i, 1, 4. — Lebrun,
Successions, Liv.I, chap. n, sect. îv.2. D’après Pothier, « le mariage qu’il y contracterait ne pourrait
non plus que faire naître des soupçons. » (Pers. liv. i, tit. 2, s. 4).212 CHAPITRE PREMIER
ralisation n’était qu’une manifestation suprême de
la perte de l’esprit de retour \

Il fallait décider que la perte de la qualité de
Français même par naturalisation à l’étranger
était individuelle et ne s’étendait pas aux enfants,
à moins toutefois qu’ils n’eussent perdu eux-mêmes
l’esprit de retour. Le motif invoqué par Daguesseau
dans son 32e plaido3rer est général, ce II n’est
a pas, dit-il, au pouvoir d’un père de priver des ente
fants de l’avantage inestimable de leur origine. »
Il fut décidé que le fils né en Angleterre d’un
Français qui s’y était établi, y était mort, et dans
plusieurs actes s’était considéré comme sujet du
roi d’Angleterre, était Français d’origine et serait
considéré comme tel en France pourvu qu’il revînt
s’3f fixer.

Cette solution était la juste contre-partie du caractère
individuel que nous avons reconnu aux
lettres de naturalité obtenues en France.
B. DROIT INTERMÉDIAIRE
La qualité de Français se perdait, sous les diverses
Constitutions qui se sont succédé si rapidement
pendant la période révolutionnaire, à peu
près par les mêmes causes que sous le régime du
Code civil. Nous ne voyons rien pourtant qui corresponde
à l’établissement en pays étranger sans
esprit de retour, si ce n’est dans la Constitution
1. V. Pothier, Personnes, livre I ; tit. n, sect. iv.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 213
de l’an III, qui dans son article 15 dit : ce Tout cice
toyen qui aura résidé sept années consécutives
ce hors du territoire de la République, sans misée
sion ou autorisation donnée au nom de la nace
lion, est réputé étranger. »

A part la naturalisation à l’étranger, la perte de
la qualité de Français résultait plutôt de déchéances
que d’un véritable changement de nationalité.
Les enfants conservaient donc la nationalité française,
car les déchéances ne s’étendent pas ; même
dans le cas de naturalisation à l’étranger, il fallait
restreindre les effets de cet acte à celui qui l’avait
fait. Cette solution, admise déjà dans l’ancien
droit, devait être adoptée à plus forte raison à cette
époque où l’on vo3rait dans la plupart des gouvernements
étrangers des ennemis ; on cherchait à
diminuer le nombre des sujets de ces Etats, en
ouvrant, avec une générosité qui allait presque
jusqu’à la prodigalité, la cité française aux étrangers,
quelquefois même contre leur gré ; il eût
été contradictoire de faire perdre notre nationalité
à des enfants qui n’en manifestaient point le désir
et qui n’encouraient pas par eux-mêmes les déchéances
établies par les lois. Cela était encore
plus vrai quand la perte de la cité française encourue
par le père ne correspondait pas à l’acquisition
d’une nationalité étrangère. Il était alors
déjà bien assez regrettable que le père devînt un
homme sans patrie, pour ne pas décider que ses
enfants auraient le même sort.
214 CHAPITRE PREMIERC.-CODE CIVIL
La perte de la qualité de Français est régie par
les articles 17 et 21.

Nous écarterons l’article 21 (prise de service
militaire chez l’étranger, ou affiliation à une corporation
militaire étrangère, sans l’autorisation du
gouvernement). Cet article ayant en quelque sorte
un caractère pénal, on doit l’entendre dans un
sens restrictif. Il n’atteignait donc pas les enfants
de celui qui en encourait l’application.

D’après l’article 17, la qualité de Français se
perdra : ce 1° par la naturalisation acquise en pa3^s
ce étranger ; 2° par l’acceptation non autorisée du
ce Roi de fonctions publiques conférées par un Gouce
vernement étranger ; 3° enfin par tout établissece
ment fait en pa3rs étranger sans esprit de retour. »
(Dans l’édition de 1804, il y avait quatre paragraphes
 ; le 2° disait ce par l’affiliation à toute corpo« 
ration étrangère qui exigerades distinctions de
ce naissance. » Ce paragraphe a disparu en 1807).

La loi ne parle aucunement des enfants mineurs
de celui qui perd la qualité de Français.

Relativement aux dernières causes prévues, on
admettait sans difficulté qu’elles ne s’étendaient
pas aux enfants mineurs. Pour la perte de l’esprit
de retour, l’enfant pourra cesser d’être Français
en perdant par lui-même cet esprit de retour, ce
qui aura lieu plus souvent s’il a suivi ses parents
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 215
étant tout jeune, ou même s’il est né à l’étranger.
Mais il 3r aura en lui une cause personnelle de
déchéance, ne résultant nullement en droit de ce
que le même effet s’est produit dans la personne
de ses parents alors qu’il était mineur. Il est bon
de remarquer d’ailleurs que la perte de l’esprit de
retour ne se présume pas et que tout Français est
censé l’avoir conservé jusqu’à preuve du contraire.
Cela d’ailleurs a été récemment reconnu par la
Chambre des députés (session extraordinaire de
1891) à propos de l’élection de M. Lafargue.

En définitive, la question ne se pose sérieusement
que pour le cas de naturalisation à l’étranger.
Ici, la perte de la qualité de Français correspond
à l’acquisition d’une nationalité étrangère, et
même il peut se faire que, d’après la loi de ce
pa3^s, ;les enfants mineurs suivent la nouvelle
condition de leur père. Nous remarquerons toutefois
qu’il ne s’agit pas pour le moment de savoir
si les enfants acquerront la nationalité à
l’étranger avec leur père, mais s’ils perdront avec
lui la qualité de Français, et, pour cela, il ne faut
tenir aucun compte des lois étrangères, mais seulement
se référer à la législation française qui est
seule compétente pour régler les conditions et les
effets de la perte de la nationalité française.

On a souvent invoqué d’une manière bien abusive
le principe de la réciprocité ; nous citons
cependant qu’ici on peut l’utiliser avec raison et
sans danger. Comme pour l’acquisition, le Code
216 CHAPITRE PREMIER
civil ne dit rien. Il faut nous reporter aux principes ;
or ces principes nous conduisent à dire
que la naturalisation en France avait des effets
purement individuels ; il serait contradictoire de
reconnaître des effets plus étendus à la naturalisation
d’un Français en pays étranger. Nous remarquerons
même que l’un des arguments invoqués
pour faire triompher la théorie de l’effet individuel
consiste à faire craindre les effets de la réciproque
dans la théorie adverse, ce Le titre de
ce Français, dit M. Richelot 1, est un avantage ;
ce dès lors on ne peut nuire en l’attribuant ; mais,
ce dans l’irypolhèse inverse, la perte de la qualité
ce de Français ne saurait manquer d’être un mal
ce à nos 3reux ; et cependant, en droit, comment
ce ne pas admettre la réciprocité ? Où trouver des
ce motifs suffisants de décider que la naturalisace
lion du mari n’opère pas toujours en ce qui conce
cerne la femme et les enfants de l’individu naluce
ralisé, quelle que fût précédemment sa patrie, »
et il conclut en disant que ce dans toutes les cirée
constances, une manifestation libre et personce
nelle de la volonté peut seule effacer la qualité
ce que l’enfant mineur avait auparavant. »

Les auteurs admettaient généralement la solution
restrictive. Pourtant Foelix soutenait que l’enfant
devait toujours suivre la condition de son
père.
1. Principes de droit français, n° 71.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 217
On a cru cependant pouvoir invoquer contre
cette opinion le texte de l’article 10 du Code civil,
ainsi conçu : ce Tout enfant né d’un Français en
ce pays étranger est Français — Tout enfant né, en
ce pays étranger, d’un Français qui aurait perdu ta
ce qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette
ce qualité, en remplissant les formalités prescrites
ce par l’article 9. » L’article 10, dit-on,.ne distintingue
pas suivant que l’enfant est né avant ou
après la naturalisation, etilsuppose qu’il est étranger,
puisqu’il lui permet d’invoquer l’article 9.
Bien plus, il suppose que sa disposition s’applique
à des enfants Français d’origine, puisqu’il parle
du droit de recouvrer la qualité de français. Nous
cro3rons que l’on prête au législateur des intentions
qui étaient bien loin de sa pensée. Tout ce
qu’on peut lui reprocher est d’avoir employé le
mot recouvrer, mais cela ne doit pas tirer à conséquence
 ; ce mot est dû à une association d’idées
bien excusable puisqu’il s’agissait de l’enfant d’un
ancien Français. D’ailleurs, le texte lui-même
peut nous servir à faire tomber l’objection. L’art.
10, parlant des enfants d’un Français qui aurait
perdu cette qualité, présume que le père est devenu
étranger avant leur naissance. La question
a d’ailleurs été élucidée officiellement à propos de
difficultés survenues entre la France et la Suisse
en 1873 \ M. de Broglie (lettre du 30 juin 1873) ,
1. V. Livre jaune de décembre 1873. — Folleville, 3e étude sur la218 CHAPITRE PREMIER
répondant au gouvernement fédéral, disait : ce pour
« appliquer exactement l’article 10, il faut dis« 
tinguer entre les enfants qui sont nés avant et
ce ceux qui sont nés apirès. Les premiers sont nés
ce d’un Français, ils sont Français eux-mêmes ; ils
ce n’ont pas besoin de recouvrer une qualité qui
ce leur appartient. — D’après notre loi, la naturace
lisation acquise par le père à l’étranger n’exerce
ce aucune influence sur la condition de ses fils
« déjà nés, personne en France n’ayant le droit,
ce par son seul fait, de modifier l’état et la capacité
ce d’autrui.

ce Quant aux enfants nés à l’étranger postérieuce
rement au changement de nationalité du père,
ce ils naissent étrangers, mais, par une faveur spécc
ciale, la loi les autorise à réclamer l’ancienne nacc
tionalité de leur père, en remplissant les formace
lités prescrites par l’article 9. C’est à eux seulece
ment que s’applique le paragraphe 2 de l’article
ce 10, qui leur permet de recouvrer, ou, pour emce
plo3rer une expression plus juste, d’acquérir la
ce qualité de Français 1. »

Notre solution était consacrée parles tribunaux.
Pourtant la jurisprudence de la Cour de Chambéiy
était en sens contraire ; un dernier arrêt de
naturalisation, p. 439. Cogordan, Bulletin de la Société de législation
comparée, 1878. pp. 341 et s.1. Nous pourrions aussi tirer argument du décret du 26 août 1SH,"
dont l’article 4 dit que « les enfants d’un Français naturalisé en pays
étranger et qui sont nés dans ce pays sont étrangers. »EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 219
cette cour, du 29 avril 1873 (S. 1873, 2, 105 et s.) 
fut cassé par arrêt du 19 août 1874 (D. P. 1875,
1, 151). Depuis, nous pouvons citer un jugement
du tribunal de L3ron du 7 janvier 1875, confirmé
par un arrêt de la Cour de la même ville du 19
mars 1875 (D. P. 1877, 2, 66 — S. 1876, 2, 21) ,
qui constate que ce la loi française n’admet pas que
ce l’enfant même mineur soit privé de la qualité
ce de Français par le fait, de son père. » C’est aussi
ce qu’admit la Cour de Toulouse, le 26 janvier
1876 (D. P. 1877, 2, 66 ; — S. 1876, 2, 177) confirmant
d’ailleurs un jugement du tribunal de Foix
du 20 juillet 1875 invoquant sur ce point des motifs
tout opposés.— Nous remarquerons que les
décisions de Foix et de Chambéiy se fondent sur
les dispositions de la loi étrangère ; nous n’insisterons
pas sur la fausseté de ce raisonnement ; il
s’agit d’interpréter un point de la législation française,
et il faut, nous l’avons déjà dit, et les décisions
citées en notre sens le disent avec nous, se
référer uniquement aux principes de notre législation
 ; — il n’y a en cela aucun empiétement sur
la souveraineté des autres Etats, mais uniquement
respect de notre propre souveraineté '.

De ce que nous venons de dire il résulte que
si, d’après la législation du pa3^s où leur père s’est
fait naturaliser, les enfants mineurs prennent de
plein droit sa nationalité nouvelle, ces enfants
1. V. aussi Paris, 24 juillet IS47, dont nous reparlerons à propos des
annexions.220 CHAPITRE PREMIER
n’en conservent pas moins la qualité de Français’.
Mais, supposons que l’enfant confirme le changement
de nationalité par une déclaration faite en
minorité ou à l’époque de sa majorité, ou que,
dans la nouvelle patrie de son père, il y ait des
lois analogues aux lois de 1851 et de 1882, ces manifestations
de volonté seront-elles suffisantes pour
faire considérer l’enfant comme étranger. C’est
au fond poser la question de savoir si le mot naturalisation
dans l’art. 17 du Code civil peut s’entendre
de l’acquisition d’une nationalité étrangère
par l’effet de la loi.

Nous écarterons d’un mot le cas où la manifestation
de volonté s’est produite en état de minorité ;
en règle générale, le mineur ne peut pas changer
de nationalité ; pour lui conférer cette capacité, il
faudrait une disposition formelle de laloi, et cette
disposition fait ici défaut.

La question est plus délicate lorsqu’il s’agitd’une
déclaration faite par l’enfant lors de sa majorité ;
on concevrait alors que la loi l’eût admise comme
pour l’acquisition de la qualité de Français ; c’est
ce que la Cour de Chambéry avait décidé en 1869
en appliquant par réciprocité l’article 9. La Cour
de Cassation, par un arrêt du 3 août 1871, a cassé
cette décision en se fondant sur ce que l’article 9
i. On n’admet pas, même à l’égard des personnes majeures, gue l’acquisition
d’une nationalité étrangère imposée par la loi du pays fasse
perdre la qualité de Français. La question s’est présentée pour l’élection
de M. Lafargue.(v. Journal, 1892, p. 141 et s.).EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 221
n’ayant été écrit qu’en vue de l’acquisition de la
nationalité, il ne devait pas être étendu à Hypothèse
inverse. Il y avait là évidemment abus de
la réciprocité. — En dehors de cette idée, nous
ne croyons pas que l’on puisse s’app^^er sur l’article
17, car le mot naturalisation n’est pas employé
ordinairement par la loi dans un sens aussi
large'. Telle est aussi la solution donnée par les
arrêts déjà cités en faveur de l’effet individuel, car,
dans les espèces prévues, on pouvait aussi soutenir
qu’il y avait eu acquisition d’une nationalité
étrangère par le bienfait de la loi. — Cela avait
aussi été décidé d’une manière principale, c’està-dire
en dehors de toute naturalisation des parents,
par le fameux arrêt de la Cour de Douai du
14 décembre 1881, rendu dans l’affaire Carlier. —
En dehors des décisions de Chambé^ et de Foix,
la jurisprudence paraissait bien établie, lorsque
la Cour de Paris, confirmant un jugement du tribunal
de la Seine en date du 3 mai 1888, a décidé
dans son arrêt solennel du 21 février 1889 a (affaire
de Bari) que l’acquisition de la nationalité
italienne parle bienfait de la loi, en vertu de l’ar1.
Le Français qui aura passé par toutes les conditions de la naturalisation
véritable aura généralement fait preuve d’une volonté persistante
de répudier la qualité de Français. Au contraire, ici, « le len« 
demain de sa majorité, sans un stage d’un jour, sans ces garanties
« qui éprouvent la solidité de la volonté, une simple déclaration de sa
part, dont on lui aura donné acte, aura suffi pour enlever à l’enfant
sa nationalité… Voilà qui explique les légitimes exigences de la loi
française. » (Note de Sirey sous l’arrêt de la C. de Chambéry de
1873).2. Droit des 22 et 27 février 1889.222 CHAPITRE PREMIER
ticle 13 du Code civil italien, faisait perdre la qualité
de Français. Les motifs de l’arrêt sont criticables
: ce considérant, y est-il dit, que les appelants
ce affirmant qu’au regard de la loi française, dont
ce ils prétendent à juste titre qu’il relève, Richard
ce de Bari n’apas perdu sa qualité de Français, qu’il
ce ne justifie de l’accomplissement d’aucune des
ce conditions auxquelles les articles 17 et 21 du Code
ce civil attachent la perte de cette qualité ; que,
ce notamment, il ne justifie pas de sa naturalisation
ce acquise en Italie, par un acte exprès émanant
ce de l’autorité publique italienne… Mais considéce
rant qu’il résulte des documents de la cause
ce énoncés dans le jugement dont est appel que Rice
criard de Bari a volontairement revendiqué et acquis
ce la nationalité étrangère en la forme déterminée par l’arce
ticle 13 du Code civil italien ; — que la loi française
ce ne peut, sur ce point, se substituer à la loi italienne
ce pour exiger des lettres de naturalisation. » — Nous
avions déjà vu un raisonnement de ce genre dans
l’arrêt de la Cour de Chambéiy de 1873, mais encore,
au moins, si l’on faisait application d’une loi
étrangère, on invoquait aussi l’article 17 du Code
civil français ; mais ici que voyons-nous ? La Cour
de Paris, tout en ayant l’air de reconnaître qu’il
n’y a pas ici perte de la nationalité française au
sens de l’article 17 du Code civil, dit que pourtant
l’intimé dont l’état est en question doit être
considéré en France comme étranger parce qu’il
est devenu Italien aux yeux du Code civil italien.
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 223
— En retournant le dernier motif cité, nous pouvons
dire que l’on a substitué purement et simplement
la loi italienne à la loi française. Cet arrêt
est d’autant plus étonnant queM. l’avocat général
Manuel avait posé des conclusions en sens contraire
et avait bien nettement délimité le terrain
d’application des lois de chaque pa.3'-s en cause.
Accomplissement du service militaire à l’étranger. —
Supposons qu’un enfant réclamé comme ciuryen
à la fois par la France et un autre Etat où par hypothèse
son père a été naturalisé, inscrit sur les
listes du recrutement de ce dernier pa3rs, réponde
à l’appel. Pourra-t-on dire que cet acte emporte,
en vertu de l’article 21 du Code civil, déchéance de
la nationalité française ? Peut-on 3^ voir une prise
de service militaire à l’étranger ? Il est à croire
qu’il n’en est pas ainsii. Pour les mineurs, la
question a été nettement tranchée par les instructions
ministérielles du 1er mai 1862 2, d’après lesquelles
 ; ce la perte comme l’acquisition de la quace
lité de Français ne pouvant résulter que du fait
ce d’une personne capable de tous les actes de la vie
ce civile, l’article 21 civ. n’est pas applicable aux mice
neurs qui, sans autorisation du gouvernement
ce ont pris du service à l’étranger… » D’ailleurs
nous avons déjà dit que les mineurs étaient incapables
de répudier la nationalité française.
1. Robinet de Cléry, Revue critique, 1S76, p. 93 et s. — Alauzet, n »
71 in fine.2. D. P. 1S62, 3, 77.224 CHAPITRE PREMIER
Mais il se peut que l’enfant soit encore au service
à l’époque de sa majorité et y demeure. Y at-il
là une confirmation de l’état de choses existant
qui le fasse tomber sous le coup de l’article 21 du
Code civil ? Si on en croit la circulaire précitée,
l’immunité dont elle parle ne serait accordée qu’à
la condition « que le service eût cessé à l’époque
de la majorité. » Cela peut se comprendre pour
les jeunes gsns qui ont véritablement pris du service
à l’étranger, c’est-à-dire qui se sont engagés
volontairement (sans attacher à ce mot un sens
technique) , qui, libres de ne pas s’enrôler, sont
entrés néanmoins dans les rangs d’une armée
étrangère ; s’ils étaient majeurs, sans aucun
doute, on leur appliquerait l’article 21 ; la circulaire
n’excepte les mineurs que parce qu’à leur
âge, ils ont peut-être agi sans peser les conséquences
de leur acte, et que, dès lors, ce fait ne
peut pas influer sur leur nationalité ; si, devenus
majeurs, ils persistent à servir un pa3^s qui ne les
considère même pas comme siens et vis-à-vis duquel
ils pourraient s’affranchir de tout lien, on
peut dire que cela équivaut à un second engagement,
pris en état de majorité, et c’est ce qui motive
l’application de l’article 21. Dans notre hypothèse,
au contraire, rien de pareil ne se produit,
et à notre avis, il n’y a pas à rechercher si
l’enfant est encore mineur ou s’il a atteint sa majorité.
Nous ne rentrons plus dans les termes
exacts de l’article 21 ; il n’a pas pris du service
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 225
militaire, tout a pu se passer en dehors de sa volonté,
et, une fois incorporé dans l’armée d’un
pays qui le considère comme obligé au service
militaire et qui aurait le droit de le condamner
comme insoumis ou comme déserteur s’il cherchait
à s’3r soustraire, il ne faudra pas lui faire
un grief de ce qu’il demeure au service après
sa majorité ; il y est entré, sinon malgré lui,
du moins indépendamment de sa volonté, il ne
dépend pas de lui de quitter l’armée ; il n’3^ a là
aucune manifestation de volonté dont on puisse
tirer des conséquences. Cette solution avait été
admise par un arrêt de la Cour de Metz du 25
avril 1849 i, qui ne veut pas ce voir dans ce fait
ce l’intention et la volonté de devenir étranger. »
La loi, dit la Cour, ce dans l’article 21 du Code cice
vil, suppose un engagement contracté en conce
naissance de cause et non pas un service confiée
nué forcément sur la foi d’un acte passé en
ce minorité. » Nous ne sommes donc pas dans les
termes de l’article 21 ; il ne faudra pas l’appliquer,
et cela d’autant moins qu’il a dans une certaine
mesure un caractère pénal, et que les textes de
cette nature doivent être interprétés restrictivement.


Pour résumer nos explications, nous dirons
que, sous l’empire du Code civil, la naturalisation
d’un Français à l’étranger ne faisait pas perdre la
1. S. 1850, 2, 275.15226 CHAPITRE PREMIER
qualité de Français à ses enfants mineurs qui ne
pouvaient changer d’état qu’à leur majorité et par
un des modes prévus par la loi française. Il en
était de même de la perte résultant de l’article 19.
Quant aux autres cas prévus par l’article 17, 2°
et 3° et l’article 21 du Code civil, ainsi que le décret
du 27 avril 1848 (trafic des esclaves) modifié
par les lois des 11 février 1851 et du 28 mai 1858,
il faut décider à plus forte raison que la déchéance
qui en résultait était purement personnelle.


Avant de terminer l’étude de la législation française,
nous allons nous arrêter un instant à l’examen
de deux questions subsidiaires.
lreQuestion. — Que faut-il décider quand les parents
ont cessé d’être Français entre le moment de la conception
et celui de la naissance de l’enfant ? — Nous
avons vu, à propos de l’acquisition de la qualité
de Français, qu’alors même que l’enfant suit la
condition de son père, il faut se placer au moment
de sa naissance l, sauf pour l’enfant posthume.
Il en sera de même en cas de perte de la
nationalité française. Cette doctrine est. suivie
par la chancellerie 2. Cependant la plupart des
auteurs tempéraient ce principe par l’application
de la règle ce infans conceptus » ; l’enfant étant sup1.
Contra, Dreyfus etLesueur, France jud. 1SS9, loc. cit.2. Cela semble incontestable depuis la loi du 26 juin 18S9, en présence
de l’article 8 nouveau du Code civil. —V. Cogordan, 2° édition,
p. 36. — Vincent, L. noue. 18S9, n°s 8 et 9. — Stemler, Journal 1890
p. 38S.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 227
posé avoir intérêt à être Français, on le considérait
comme tel, si, au moment de la conception,
le père, dont il suivait la condition, avait cette
qualité. La jurisprudence de la Cour de Cassation
de Belgique était en ce sens l. C’était aussi l’opinion
de MM. Aubiy et Rau et Demolombe. On
admettait même ce S3Tstème pour le cas où l’enfant
suit la condition de sa mère, et pourtant il était
alors indiscuté que, dans cette hypothèse, il faut
se placer au moment de la naissance de l’enfant
pour déterminer son état ; mais on faisait observer
que, dès le moment de sa conception, l’enfant
avait des droits acquis. Cette solution avait un
grand intérêt, au point de vue de la capacité de
succéder, avant la loi du 14 juillet 1819 2.
2eQuestion. — Que dire de la perte de la nationalité
française avant la reconnaissance d’un enfant naturel ?
— Nous avons déjà vu que la reconnaissance
de l’enfant avait un effet déclaratif. S’il en avait
été autrement, les parents auraient pu indirectement
faire perdre la nationalité française à leurs
enfants en la perdant eux-mêmes, et cela eût été
contraire aux principes de notre droit civil.

Enfin l’adoption et la légitimation ne font pas
perdre la qualité de Français ; il n’y a pas à cet
égard à se préoccuper des dispositions contraires
1. Cass. Belge, 18 avril 1837, Pas. 1887, p. 115 et D. P. 1888, 2, 9.
Dissert, de M. de Boeck.2. Aubry et Rau, i, page 231, note 2. Demolombe, i, n° 151.228 CHAPITRE PREMIER
des lois étrangères sur l’acquisition de la nationalité.


Nous examinerons en outre en Europe : la Belgique,
la Grèce, le Portugal, la Russie et la Turquie.


Belgique

Nous nous bornerons à constater que les enfants
mineurs restent Belges ; c’est le régime du Code
civil français.

Grèce

Le Code civil est très net : ce la qualité d’Hellène
se perdra (art. 23)  : 1° par la naturalisation en
ce pa3rs étranger ; 2° par l’acceptation non autorisée
ce par le Roi de fonctions publiques conférées par
ce un gouvernement étranger. » Enfin {article 24)  :
ce La femme et les enfants de celui qui a perdu la qua« 
Ulé d’Hellène restent Hellènes. »

Les lois du Luxembourg, de Monaco et des PaysBas
sont muettes sur les enfants mineurs.

Portugal

La qualité de Portugais se perd aux conditions
de l’article 8 de la constitution et de l’article 22 du
Code civil (cf. Code civil français). D’après ce même
article 22, parag. 2 :« ^naturalisation en pays élran-
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 229
ceger d’un Portugais, même marié avec une femme
ce d’origine étrangère, n’implique pas la perte delà
ce qualité de citoyen portugais en ce qui concerne
ce les enfants mineurs nés avant la naturalisation,
ce sauf le cas où ceux-ci/après leur majorité ou
ce leur émancipation, déclareraient qu’ils entendent
ce suivre la nationalité de leur père. » L’article 22,
paragr. 2, laisse une grande liberté aux enfants, et
en même temps est de nature à éviter de nombreux
conflits. On doit donc l’approuver pleinement.


Russie

M. Asser, * dans son résumé des réponses reçues
des différents pa3^s par l’Institut de droit international,
suppose que la perte de la nationalité
russe est possible ; il dit seulement que depuis
la loi de 1864, ce l’émigration est soumise à
ce l’autorisation préalable, sauf à l’égard des perce
sonnes qui sont devenues Russes avant la pro« 
mulgation de cette loi. » — Si l’on admet cette
opinion, laseuleoùla question des enfants mineurs
puisse se poser, il faut décider que les enfants restent
Russes ; c’est la juste réciproque du principe
posé dans l’article 6, — mais, si nous croyons
M. Cogordan, l’allégeance perpétuelle seraitencore
la règle au moins pour les sujets russes de nais1.
Revue de droit international, 1875, p. 393.230 CHAPITRE PREMIER
sance ' ; cela résulterait même de la loi de 1864. —
Ce qui prouve mieux que tout raisonnement les
assertions de M. Cogordan c’est la présentation
au Conseil d’Etat de l’Empire, en 1887, d’un projet
deloitendantàsupprimeri'allégeanceperpétuelle 2:
on permettrait à tout sujet russe de devenir
étranger, sauf à recouvrer très promptement sa
qualité s’il revient en Russie. On diminuerait enfin
de beaucoup les peines des absents.

Turquie

D’après la loi de 1869, article 8 : ce L’enfant, même
ce mineur, d’un sujet ottoman qui s’est naturalisé
ce étranger ou qui a perdu sa nationalité, ne suit
ce pas la condition de son père et reste sujet
ce ottoman. »

En AMÉRIQUE, en général, on ne parle pas des
effets de la perte delà nationalité à l’égard des enfants
mineurs. Dans les Etats qui admettent la personnalité
de l’acquisition, il doit en être logiquement
de même quant à la perte. Nous donnerons
également une solution semblable pour les législations
qui ne s’occupent des enfants mineurs ni
pour l’acquisition ni pour la perte de la nationalité.

1. V. cependant la loi sur le recrutement (russe) du 1" janvier 1874
d’après laquelle « tout homme au-dessus de quinze ans ne peut cesser
d’être russe, à moins d’avoir satisfait complètement aux obligations
militaires ou d’en être exempté. »2. Journal, 1SSS, p. 297.EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 231IIe GROUPE. — EFFET COLLECTIF DE LA PERTE DE
LA NATIONALITÉ
Cette doctrine est suivie par les pays qui l’admettent
pour l’acquisition de la nationalité ; elle
l’est également par la Suède.

Allemagne

La nationalité d’Etat se perd {article 13, L. du
1er juin 1870) , en dehors des causes mentionnées
dans les nos suivants (entre autres, la légitimation) ,
par le congé sur demande ou expatriation {entlassung
auf antrag)  ; on obtient un permis d’émigration
ou entlassungschein ; sans cette demande la naturalisation
à l’étranger ne ferait pas perdre la qualité
d’Allemand ; — le certificat n’est refusé {article
15) que pour des raisons militaires. D’autre
part, la nationalité se perd, même sans autorisation,
par un séjour de dix ans en pays étranger.
L’article 19 règle les effets de l’expatriation. Elle
ce s’étend, s’il n’y est pas fait de dérogation, à la
ce femme et aux enfants mineurs soumis à la puis« 
sance paternelle, s’ils se trouvent à l’étranger
e< avec leur mari ou bur père. » — Il s’agit ici
d’expatriation et elle doit être effective même en la
personne des enfants. — L’article 19 est la contre-partie
de l’article 11 à propos duquel nous
avons montré l’utilité de la clause dérogatoire.
232 CHAPITRE PREMIER
Angleterre

La nationalité britannique se perd conformément
à Y article 10 de l’acte du 12 mai 1870 qui
abroge le principe de l’allégeance perpétuelle. L’article
10, 3° s’occupe des enfants mineurs : « Lors« 
qu’un père ( ou une mère veuve) , de nationalité
« britannique, devient étranger en vertu du pré« 
sent acte, ses enfants, s’ils ont résidé pendant
« leur minorité dans le pays où leurs parents sont
naturalisés et s’ils y ont été naturalisés confor« 
mément aux lois de ce pays, sont considérés
« comme nationaux de ce pa3rs et comme ayant
cessé d’appartenir à la nationalité britannique. »
Nous retrouvons la condition de résidence exigée
dans l’article 10, nos 4 et o pour le cas de réintégration
ou de naturalisation en Angleterre. L’article
10, 3° exige en outre que les enfants aient été
« naturalisés » ; si on prenait ce mot à la lettre, on
pourrait en conclure que la naturalisation des
parents à l’étranger ne fait jamais perdre par ellemême
la qualité d’anglais aux enfants et qu’il faut
que ces derniers obtiennent des lettres individuelles
pour être considérés en Angleterre comme
étrangers. Mais alors, cela était tellement évident,
qu’un texte aurait été tout à fait inutile. Et
d’ailleurs, l’article 10, 3°, prévoyant uniquement
l’hypothèse d’enfants mineurs, semble vouloir leur
faire un sort différent de celui des enfants majeurs.
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 233
La loi veut dire que les enfants ne suivront la
condition de leur père ou de leur mère veuve
que si, dans le pays où ces derniers se sont fait
naturaliser, la, naturalisation des parents a entraîné
celle de leurs enfants mineurs.—Cette interprétation
du mot naturalisé est conforme à l’article
10, 3° qui dit que l’enfant, dans l’hypothèse inverse
« est considéré comme naturalisé citoyen
britannique. » On a seulement voulu que l’enfant
eût toujours une patrie. (Comp. loi suisse).

Au Canada, Yarticle 28 de la loi de 1881 donne la
même solution : « Lorsqu’un père ou une mère
veuve aura perdu, sous l’empire du présent acte,
la qualité de sujet britannique, ses enfants,
s’ils vont résider pendant leur minorité dans le
pays étranger où est naturalisé leur père (ou leur
mère) , et s’ils y sont naturalisés conformément
a aux lois de ce pays, seront considérés au Canada
« comme nationaux du pays auquel appartiendra
leur père ou leur mère, et non pas comme su« 
jets britanniques. »

Nous avons déjà dit ce qu’étaient les lois des
colonies anglaises.

Empire Austro-Hongrois

Nous distinguerons encore entre l’Autriche (et
les pays cisleithans) et la Hongrie.
234 CHAPITRE PREMIER
Autriche

Depuis la loi du 21 décembre 1867 : « la liberté
d’émigration n’est limitée par rapport à l’Etat
que par l’obligation du service militaire » {article
4). A ce point de vue, il faut obtenir l’autorisation
de l’autorité militaire. La perte de la nationalité
autrichienne résulte notamment de l’acquisition
d’une nationalité étrangère.

Quant aux enfants mineurs, les auteurs leur
font suivre ou non la condition de leurs parents
suivant les distinctions admises pour l’acquisition
de la qualité d’Autrichien. —- Le père devenu
étranger entraîne avec lui ses enfants mineurs légitimes
 ; ils doivent cependant obtenir un permis
d’émigration de l’autorité militaire quand ils ont
vingt ans accomplis. — La mère, au contraire, ne
peut jamais, en perdant la nationalité autrichienne,
la faire perdre à des enfants mineurs légitimes ou
naturels.

Hongrie

On perd la nationalité hongroise en résidant dix
ans à l’étranger, ou en obtenant un permis d’émigration,
c’est-à-dire à peu près comme en Allemagne.
Des précautions sont prises, par l’article
i. V. Beauchet, loc. cit.EXPOSE DES LÉGISLATIONS POSITIVES 235
22 de la loi des 20-24 décembre 1879, en vue d’assurer
le service militaire. « Les individus qui sont
soumis au service dans la ligne (les marins) , la
réserve, ou la réserve de remplacement ne peuce
vent être déliés de la nationalité hongroise que
ce s’ils ont obtenu du ministre commun de la guerre
« un certificat constatant qu’ils sont dégagés des
obligations militaires, et les honveds, que s’ils
produisent une attestation analogue du ministre
de la Défense Nationale.

« Les individus qui ne sont pas soumis au service
militaire, mais n’en sont pas encore dégagés, ne
peuven t, s’ils ont achevé leur dix-septième année,
être dénationalisés, qu’autant qu’ils prouvent,
avec un témoignage de la juridiclion compé« 
tente, qu’ils ne sollicitent pas leur dénationali« 
sation en vue d’échapper au service militaire. »

Des conditions spéciales sont accordées par
l’article 23 aux Hongrois qui veulent devenir Autrichiens.


Enfin, l’article 26 étend la dénationalisation ce à
ce la femme du dénationalisé et, sauf l’exception
ce motivée par l’article 22, aux enfants soumis à
ce la puissance paternelle, lorsque la femme et les
ce enfants émigrent avec le chef de la famille. »
Dans l’article 28, se trouve une disposition analogue
à celle de l’article 12 : ce L’acte de dénationace
lisation doit indiquer clairement que l’intéressé
ce est dégagé des liens de la nationalité hongroise,
ce et porter, dans le cas de l’article 26, le nom de
236 CHAPITRE PREMIER
ce la femme et des enfants à qui s’étend la dénatioce
nalisation. »

Dans le cas d’absence prolongée, l’article 32
étend la perte de la nationalité… aux enfants mineurs
se trouvant ce avec leur père et sous sa puisce
sance. »

Dans tous les cas, nous voyons exiger que les
enfants résident avec leurs parents.

Aux conditions déterminées par les articles 26
et 32, les enfants cessent d’être Hongrois, mais ont
de grandes facilités pour le redevenir. — ce Celui
ce qui, étant mineur, dit l’article 42, a perdu la nacc
tionalité hongroise par dénationalisation ou abce
sence de son père légitime, peut après la mort
« de son père ou après qu’il a atteint la majorité
ce aux termes de la loi de sa nouvenVpatiïe et après
ce que, dans les deux cas, il a requis la bourgeoice
sie dans une commune de la monarchie honcc
groise, ou obtenu la certitude de l’acquérir, être
« réintégré dans la nationalité hongroise sur sa
ce demande, à condition que s’il est encore mice
neur, il soit autorisé par son tuteur à former
ce cette demande. »

Bulgarie

La loi du 26 février 1883, dans son article 31, décide
que : ce La perte de la nationalité bulgare
ce (sauf le cas d’exil) s’étend à la femme et aux ence
fants mineurs. »
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 237
Danemark

Les Danois ne perdent leur qualité que par
l’établissement en pays étranger sans esprit de retour.
Les enfants qui ont suivi leurs parents tomberont
généralement sous le coup de cette déchéance.


Espagne

Autrefois on admettait sans difficulté que la
perte de la nationalité espagnole par les parents
ne s’étendait pas à leurs enfants mineurs. — Depuis
la promulgation du Code civil de 1888-1889,
la solution contraire doit être admise. — L’argument
que nous avons tiré, à propos de l’acquisition
de la nationalité, de l’article \&parag. 1er est
corroboré par l’article 24, d’après lequel, « l’enfant,
ce né de père et de mère espagnols en pays étrance
ger et qui a perdu la nationalité espagnole parce
ce que son père l’avait perdue, pourra la recouvrer en
ce accomplissant les conditions de l’article 19. » Le
texte semble bien s’appliquer aux enfants déjà nés
lors du changement de nationalité de leur père.
Quoi qu’il en soit, l’extension de la perte aux mineurs
ne paraît avoir lieu que s’ils sont nés à
l’étranger, et, d’autre part, ils pourront réclamer
la qualité d’Espagnols à leur majorité.

Il est une hypothèse, celle de l’article 26, dans
238 CHAPITRE PREMIER
laquelle les enfants suivront toujours la nouvelle
nationalité de leur père. — Mais il serait peutêtre
plus juste de dire que, dans ce cas, comme
ils se trouvent en fait dans les mêmes conditions
que leurs parents, la perte s’opérera directement
en leur personne, si leur père n’a pas conservé
pour eux et pour lui, par une déclaration, la nationalité
primitive : ce les Espagnols, à\XYarticle 26,
ce qui transfèrent leur domicile dans un pays étrancc
ger, où l’on est considéré comme naturalisé par
ce le seul fait de la résidence, doivent, pour conserver
« leur nationalité espagnole, déclarer que telle est
ce leur volonté à l’agent diplomatique ou consuce
laire espagnol, qui devra les inscrire sur le rece
gistre des Espagnols résidents, ainsi que leurs
ce femmes, s’ils sont mariés, et leurs enfants, s’ils en
« ont. » L’article 26 est la contre-partie de la résolution
du Gouvernement Vénézuélien. — Il y
a là quelque chose d’analogue au droit d’option en
cas d’annexion ou de démembrement.

Italie
Uarticlé 10 du Code civil énumère les causes et
l’étendue de la perte de la citladinanza : ce L’état de
ce citoyen se perd : 1° Pour celui qui y renonce
ce par une- déclaration devant l’officier de l’état
ce civil de son domicile propre et transfère sa résice
dence dans un pays étranger. 2° Pour celui qui
ce est devenu citoyen dans un pays étranger.
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 239
ce 3° Pour celui qui, sans autorisation du gouver« 
nement étranger, est entré au service militaire
ce d’une puissance étrangère. » Les nos 2 et 3 sont
tellement compréhensifs que l’on ne voit guère
l’utilité de la déclaration du n° 1 qui n’est pas sans
danger au point de vue de l’heimathlosat. — ce La
ce femme et les enfants mineurs de celui qui a
ce perdu la qualité de citoyen deviennent étrancc
gers, à moins qu’ils n’aient maintenu leur résice
dence dans le royaume. »

Les enfants, alors même qu’ils perdent le droit
de cité, ne sont pas complètement abandonnés
par l’Italie ; elle ne leur dit pas : ce Lasciate ogni
ce speranza », mais leur permet au contraire de rerecouvrer
leur nationalité perdue en se conformant
à l’article 6. Cet article, parlant de l’enfant né en
pays étranger après la perte de la cité par son
père, décide ce qu’il peut toutefois devenir citoyen
ce en faisant la déclaration prescrite par l’article
ce précédent et eh fixant dans le royaume son doce
micile dans l’année de sa déclaration. — Toutece
fois, s’il a accepté un emploi public dans le
ce royaume, s’il a servi ou sert dans l’armée natio« 
nale de terre ou de mer, si enfin il a satisfait au((
trement à la levée militaire sans exciper de la
ce qualité d’étranger, il sera, sans autre formalité,
« réputé citoyen. »

Si l’enfant mineur avait continué à résider en
Italie, il serait demeuré Italien, mais alors {art. 5) :
« 11 peut dans l’année qui suivra sa majorité, telle
240 CHAPITRE PREMIER
ce qu’elle est fixée par les lois du royaume, opter
ce pour la qualité de son père en faisant la déclace
ration devant l’officier de l’état civil de sa résice
dence, ou, s’il se trouve en pays étranger, dece
vaut les agents diplomatiques ou consulaires. »
Les articles o et 6 peuvent être invoqués aussi
{article 7) par l’enfant dont le père est inconnu et
dont la mère, entre le moment de la conception
et celui de la naissance, a perdu la nationalité italienne.


Norvège

On perd la qualité de Norvégien en devenant
citoyen d’un Etat étranger et en quittant le pays
pour n’y plus revenir {article 6, loi de 1888, a et b)  :
ce Toutefois, ajoute l’article 6, le citoj^en Norvé« 
gien qui possède l’indigénat en conformité du
ce parag. 92 a. b. et d de la Constitution, conserve
ce son droit de cité si, dans l’année qui suivra son
ce déplacement, ou le jour de l’entrée en vigueur
ce de la présente loi, il déclare, devant le consul
ce Norvégien dans la localité, qu’il entend rester
ce citoyen Norvégien. » — « Cette déclaration est
valable pour un délai de dix ans, et peut, avant
l’expiration dudit délai, être renouvelée pour
une période égale. » — La perte de la nationalité
n’atteint pas ceux qui sont à l’étrano-er au service
de la Norvège.

D’une manière générale {article 6 in fine) , dans
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 241
ce tous les cas où l’émigré conserve son droit de
ce cité, ce droit est également conservé à sa femme
ce et à leurs enfants, à lui ou à elle, demeurant
ce avec eux ou élevés par leurs soins. » (cf. article
26 du Code civil espagnol). Cette disposition
finale, surtout si on la rapproche de l’article 4
dont elle reproduit presque mot pour mot les termes,
prouve surabondamment, a contrario, que la
perte de la nationalité norvégienne par les parents
s’étend aux mêmes conditions que celles de l’article
4, à leurs enfants mineurs.

Suède f

La nationalité se perd par l’émigration — la naturalisation
— et le mariage (pour une femme) 
avec un étranger.

Le Suédois qui a acquis une nationalité étrangère
fait perdre aussi la qualité de Suédois à ses
enfants mineurs, s’ils résident avec lui hors du
royaume, mais la perte n’est pas définitive pour
ces derniers ; quand ils auront atteint leur majorité,
s’ils rentrent dans leur ancienne patrie, dans
Van et nuit, ils recouvrent de plein droit la qualité
de Suédois.

Suisse
Ce qui caractérise la législation helvétique sur
i. V. Asser. Revue de droit international, 1875, p. 393.16242 CHAPITRE PREMIER
la perte de la nationalité, c’est le soin avec lequel
on a cherché à éviter l’heimathlosat. La perte résulte
d’une renonciation, mais pour le faire, le citoyen
doit (art. 6 de la loi de 1876)  :

ce a). Ne plus avoir de domicile en Suisse.

ce b). Jouir de sa capacité civile d’après les lois
ce du pays où il réside.

ce c). Avoir, dans le sens de l’article 8, dernier
ce alinéa, une nationalité étrangère acquise ou assurée
« pour lui, pour sa femme et pour ses enfants mineurs. »
L’article 8 ajoute : ce Si les conditions mentionce
nées à l’article 6 sont remplies et qu’il n’y ait
ce pas eu d’opposition, ou si l’opposition a été
ce écartée par le juge, l’autorité compétente aux
ce termes de la loi cantonale déclare le requérant
ce libéré des liens de la nationalité cantonale et
ce communale.

ce La libération s’étend à la femme et aux enfants
ce mineurs, lorsqu’ils vivent en un même ménage, et
ce qu’il ri est pas fait d’exception formelle à leur égard. »
La clause dérogatoire est introduite en vue de se
conformer à l’article 6, c.

Pour la perte de la qualité de Genevois, l’article
35 de la loi de 1885 se réfère à la loi fédérale de
1876.

Pour 1'AMÉRIQUE, nous examinerons seulement
la Colombie, les Etats-Unis et le Mexique : nous
avons dit, à propos des législations du premier
groupe, ce que nous pensons des autres Etats du
Continent Américain, en ce qui touche les effets
EXPOSÉ DES LÉGISLATIONS POSITIVES 243
de la perte de la nationalité vis-à-vis des enfants
mineurs.

Nous parlerons d’abord très rapidement de laColombie
et du Mexique. — La constitution colombienne
de 1886, article 9 décide que ce la qualité de
ce national colombien se perd par l’acquisition de
ce lettres de naturalisation {caria de naluraleza) 
« en pays étranger, en y fixant son domicile, et
ce peut se recouvrer conformément aux lois. »
Mais elle ne parle pas des enfants mineurs de celui
qui est devenu étranger. Peut-être pourrait-on
admettre la solution écrite pour l’acquisition (effet
collectif) dans l’article kde la loi de 1843. —Quant
au Mexicjue, où la nationalité se perd à peu près
comme en France, l’application de Varlicle 2 IV pa~
rag. 2 de la loi du 28 mai 1886, relatif aux enfants
mineurs (effet collectif) , est absolument certaine.

États-Unis

La question se complique ici, car il y a controverse
sur le point de savoir si l’allégeance
perpétuelle y est encore observée. — Si nous
consultons encore le rapport de M. Asser à l’Institut
de droit international, nous y voyons, d’après
la réponse de M. Emory Washburn, que
ce chaque citoyen majeur a le droit de changer de
ce nationalité en s’expatriant, mais ce changement
ce de nationalité est sans influence sur la position
ce de la femme et des enfants qui restent domiciliés
244 CHAPITRE PREMIER
ce dans les Etats-Unis », c’est-à-dire que si ces
derniers s’expatrient avec le chef de famille, ils
changent avec lui de nationalité ; c’est le système
suivi pour l’acquisition de la qualité de citoyen
américain. On devrait admettre cette solution vis-àvis
des pays avec lesquels les Etats-Unis ont passé
des traités (convention Bankroft avec l’Allemagne) ,
si ces traités ne disent rien de contraire à l’égard
des enfants mineurs. — Mais l’opinion générale ',
bien que l’acte de 1868 déclare l’allégeance perpétuelle
ce contraire au droit naturel », refuse de reconnaître,
en l’absense d’une loi réglant l’émigration,
la possibilité de perdre la qualité de citoyen américain
 ; la nécessité des traités sus-mentionnés
semble confirmer cette théorie ainsi que le message
du 7 décembre 187b qui parle de ce déterminer
ce par des conditions légales de quelle manière l’ex« 
patriation peut s’accomplir et le changement de
ce nationalité se réaliser. »
1. Cogordan, 2e éd. p. 151 et s.
CHAPITRE II
DISCUSSION THEORIQUE
Les systèmes variés, que nous venons d’examiner,
peuvent se ramener, comme l’a fait prévoir
le classement que nous avons établi pour étudier
les diverses législations du monde civilisé, à deux
systèmes principaux s’inspirant d’idées diamétralement
opposées. Le premier déclare que la naturalisation
doit être purement individuelle, que ses
effets se limitent strictement à la personne de celui
qui l’a obtenue ; le second, s’appuyant surtout
sur des considérations pratiques et sur l’intérêt
supérieur des familles, reconnaît au changement
de nationalité un effet collectif.

Nous avons vu comment ces systèmes ont été
appliqués, il nous reste à apprécier leur valeur
1. Dans ce chapitre, rions ne distinguerons pas entre l’acquisition et
la perte de la nationalité : nous supposerons que l’acquisition dune
nationalité nouvelle correspond toujours, ce qui serait à souhaiter, à
]a perte de l’ancienne. Nous employerons aussi le mot naturalisation
dans son sens le plus large, c’est-à-dire comme synonyme de tout changement
de cité volontaire.246 CHAPITRE II
respective et à rechercher lequel est le plus conforme
au droit et à l’équité.

La doctrine de l’effet collectif, suivie par la
plupart des Etats, semble au premier abord se
recommander par des arguments très puissants.
— La naturalisation du père doit, dit-on, s’étendre
à ses enfants mineurs sous peine de voir se
rompre l’unité de la famille. Les enfants mineurs
ne forment-ils pas avec leur auteur uu tout inséparable,
leurs intérêts moraux et matériels ne
sont-ils pas communs ? Que va devenir la paix de
la famille, l’affection qui doit exister entre ses
divers membres, si ces membres ont des nationalités
différentes, si leurs devoirs même se contredisent,
si les enfants sont ce exposés à être mis
ce un jour en état.d’hostilité ouverte avec celui qui
ce a le droit d’exiger d’eux obéissance et respect 1. »
Cette opinion a été défendue par Foelix qui décide
que ce les membres de la famille qui sont dans une
ce dépendance légale du chef doivent suivre le sort
ce de celui-ci 2. »

Tel était aussi l’avis de Duvergier dans la célèbre
consultation qu’il rendit à ce sujet ; d’après
lui, ce les rapports qui existent entre le père et les
ce enfants mineurs sont tellement intimes que la
1. Folleville, De la naturalisation, 3e étude, p. 436.2. Foelix et Démangeât, Dr. Int. privé, tome 1er, p. 104 et s. — V.
aussi Foelix, Revue de droit français et étranger, 1845, p. 33.2 et s.
Revue étrangère, 1843, loe. cit. En ce sens, PhiUimore, International
Law, tome 1er. — Bluntschli, Dr. inlem. codifié, art. 365.DISCUSSION THÉORIQUE 247
ce condition ou rang social, les biens, le domicile
ce de l’un appartiennent aux autres. — L’obligace
lion de nourrir, d’élever, de soigner les enfants
ce imposée par la loi et par la nature, le droit de surce
veillance, de correction, celui d’administrer les
ce biens et d’en jouir, enfin celui de consentir au
« mariage, les devoirs réciproques de respect,
ce d’obéissance et d’amour font de la famille une
ce association régie par un chef, subissant les vice
cissitudes qu’il éprouve, participant aux avance
tages qu’il acquiert, à moins qu’une loi expresse
ce n’élève un obstacle légal aux effets de cette
ce étroite union. Le fils et le père se confondent,
ce tant que le législateur n’établit point entre eux
ce de distinction ; le fils est la continuation du
ce père, le même nom les désigne, tant on a voulu
ce se rapprocher de l’identité. »

ce Comment, concevoir dès lors, ajoute notre auce
teur, que les changements survenus dans la
ce nationalité du père restent sans influence sur
ce son fils mineur ? Qu’on réfléchisse aux consé« 
quences de cette distinction entre l’état du père

ce et celui du fils ; le père et les enfants seraient

ce réunis de fait, mais ils seraient séparés en droit ;
ce leur domicile ne serait plus le même, car un
ce étranger ne peut avoir de domicile en France
ce dans l’acception rigoureuse du mot ; avant la loi
ce abolitive du droit d’aubaine, l’enfant mineur
ce eût, après la mort de son père, été chassé de
ce l’héritage paternel ; les magistrats français ne
248 CHAPITRE II
ce pourraient plus prêter assistance à la puissance
ce paternelle outragée ou méconnue, car les disce
positions relatives au droit de correction ne sont
ce pas des lois de police et de sûreté obligatoires
ce pour les étrangers. L’obligation de respect et
« d’obéissance ne serait plus qu’un vain mot placé
ce dans la loi, elle manquerait absolument de saucée
lion ; si la loi étrangère disposait surl’adminisce
tration des biens des enfants, sur le devoir de
ce les nourrir et de les élever, sur le consentement
ce au mariage, autrement que la loi française, où
ce serait la règle pour les tribunaux français ? Ne
ce seraient-ils pas incompétents pour connaître
ce des infractions à tous ces préceptes sacrés ? ' »
M. Laurent développe cet argument 2 (à propos,
il est vrai, de la question de savoir si la femme et
les enfants mineurs peuvent prendre une autre
nationalité que le chef de famille quand celui-ci
juge à propos de conserver la sienne) avec une
chaleur qui pourrait le faire prendre, à tort, pour
un partisan de l’effet collectif de la naturalisation,
ce L’enfant mineur, dit-il, peut-il avoir une autre
ce nationalité que son père ? Une famille divisée en
ce elle-même n’est plus une famille ; tous les memce
bres qui la composent doivent avoir les mêmes
ce sentiments, les mêmes idées, les mêmes intérêts :
1. Duvergier, Consult. Sir. 1832. 2, 641. Cette citation, quoique un
peu longue, donne à l’argument tiré de l’unité de la famille un aspect
évident et saisissant.2. Laurent, Droit international, ni, p. 265, no 147.DISCUSSION THÉORIQUE 249
ce l’unité de la nationalité semble être la conséce
quence forcée de l’unité de la famille. »

En un mot, on reproche au système de la naturalisation
individuelle de diviser les membres
d’une même famille en compliquant, par les diffi-^
cultes qu’il introduit dans leur règlement, les rapports
nécessaires qui existent entre eux. Il y aura
un conflit perpétuel de lois à redouter pour tout
ce qui touche à l’état et à la capacité des personnes,
au statut personnel qui, suivant nous, est
régi par la loi nationale de la personne. S’agit-il
de la puissance paternelle, de la jouissance légale,
du droit de correction, de la tutelle, de
l’administration légale, etc., il y aura à se demander
s’il faut appliquer la loi du père ou celle de
l’enfant. « On devra sans doute suivre celle de
l’enfant, mais il ne sera pas toujours possible
de l’appliquer dans le pays où il réside avec son
père et qui n’est pas le sien 1. » Et à la mort du
père, pour le partage de sa succession, on se trouvera
en présence d’enfants de nationalités différentes,
quelle loi faudra-t-il appliquer pour régler
leur capacité ? Autant de questions, autant de controverses.


M. Démangeai (sur Foelix) supprime les difficultés
en faisant dépendre le statut personnel de
la loi du domicile ; le moyen est ingénieux ; s’il
en était ainsi, en effet, peu importerait que le
1. Audinet, Revue Critique de 1891 p. 158 et s,230 CHAPITRE II
père et ses enfants n’eussent pas la même nationalité,
puisque les enfants, bien que Duvergier
semble dire le contraire, auront le même domicile
que le père. Malheureusement, cette explication
si habile est loin de nous satisfaire ; les lois
qui régissent le statut personnel ne peuvent pas
reposer sur une base aussi variable que le domicile,
et l’application de la loi nationale qui
prend l’homme à sa naissance et le suit jusqu’à sa
mort, ou jusqu’à ce qu’il change de nationalité,
est bien plus rationnelle '. Nul ne peut donc méconnaître
ces graves inconvénients auxquels remédie,
personne ne peut le nier, le sj^stème qui
étend aux enfants mineurs le changement de nationalité
de leur père 2.

Les partisans de la naturalisation collective ne
se contentent pas de cet argument puissant, ils
cherchent à s’appuyer sur des raisons de droit, et
ici leur choix devient moins heureux. D’après
eux, la puissance paternelle donne au père le
droit de changer la nationalité de ses enfants
mineurs, et c’est pour cela qu’ils suivent sa condition
quand il vient à en changer. Nous allons
encore avoir recours à l’inépuisable consultation
de Duvergier. ce Le père, durant le mariage et,
ce après la dissolution du mariage, la mère
ce exercent la puissance paternelle… ; une de
1. En ce sens Durand, Dr. int. privé, p. 286 et s.2. V. R. de Cléry, Revue pratique, tomes 42 et 47.DISCUSSION THÉORIQUE 231
« ses conséquences les plus évidentes, c’est que
ce le père ou la mère exerçant la .puissance paterce
nelle et leurs enfants mineurs doivent avoir une
ce seule et même patrie »… et plus loin: ce Pource
quoi refuserait-on au père le droit de donner à
ce ses enfants mineurs la patrie nouvelle qu’il choice
sit pour lui-même ? Pourquoi ne lui laisserait-on
ce pas la libre disposition d’une qualité qu’ils ont
ce reçue de lui, lorsque c’est lui qui est chargé
« de leur donner des soins, de leur fournir une
ce éducation convenable, qu’ilestarméd’un pouvoir
ce à peu près discrétionnaire dans la manière dont
ce il accomplit ces diverses obligations, et dans les
ce corrections qu’il croit devoir leur infliger, qu’il
ce est arbitre presque souverain, s’il s’agit de leur
ce mariage, ou du choix d’une profession ; qu’il
ce est usufruitier et administrateur de leurs biens
ce et qu’ainsi véritablement il dispose de leurexisce
tence, de leur personne, de leurs droits et même
ce de leurs affections ? N’est-il pas évident que la
ce faculté pour un père de donner à ses enfants la
ce qualité de membre de la nation à laquelle il
« s’affilie est la conséquence de tous les autres
ce droits dont l’ensemble compose la puissance pace
ternelle ? »

Mais alors même que la puissance paternelle
permettrait au père de changer la nationalité de
ses enfants mineurs, encore faudrait-il qu’il eût
l’intention de lé faire pour que ce résultat se produisît.
On est donc amené à dire, pour compléter
•jg2 CHAPITRE II
l’argument, que le père, en changeant de nationalité
pour son propre compte, est présumé avoir
voulu entraîner avec lui ses enfants. C’est ce
qu’admet encore Duvergier, et même il ne conçoit
pas que l’on puisse prêter à un père d’autres sentiments.


Enfin, ajoute-t-on, c’est un principe établi etindiscuté
que ce l’enfant suit la condition de son
père. » L’intérêt de l’en faut exigerait qu’on laissât
au principe qui, au moment de sa naissance, lui
a attribué l’état de son père toute sa force et toutes
ses conséquences.

Tels sont les arguments principaux présentés
en faveur de l’effet collectif de la naturalisation.
Quelque séduisants qu’ils paraissent, ils ne
résistent pas à une analyse attentive. Aussi adopterons-nous
avec la majorité des auteurs le système
de la naturalisation individuelle '.

Ce système, en effet, répond victorieusement aux
prétendus arguments juridiques de la doctrine
adverse.

La puissance paternelle, vient-on dire, permet
d’imposer à l’enfant une nationalité, et l’on parle
même d’un pouvoir discrétionnaire du père sur
l’enfant. Une telle conception est en contradiction
flagrante avec les principes qui sont aujourd’hui la
1. remangeat s. Foelix i p. 106, note a ; Aubry et Rau, i p. 255 ; Alauzet,
de la qualité de Français 2° éd. n° 98. Cogordan ; la nationalité
2= éd. p. 167 ; Déniante (n° 20 bis v) , Demolombe I, tit. i, chap. i n » 175 ;
De Folleville, De la naturalisation 3* étude, n »s 546 el s ; Weiss. Dr.
int. 1" édit. p. 128. Audinet Revue critique de 1891, p. 158 et s.DISCUSSION THÉORIQUE 253
base de l’autorité paternelle. Il ne s’agit plus d’un
pouvoir despotique donné au père pour faire de
l’enfant ce que bon lui semblera, mais bien plutôt
d’un pouvoir bienfaisant et protecteur institué dans
l’intérêt même de celui qui y est soumis. Les adversaires
de notre opinion sentent tellement bien
laforce de ce raisonnement qu’ils allèguent la confusion,
la communauté, la similitudedes intérêtsdu
pèreetdel’enfant mineur: celaauralieu sans doute
leplus souvent, mais cela n’est pas inévitable. Toujours
est-il qu’un tel pouvoirdépasserait les limites
de la puissance paternelle. Un père ne peut pas
marier son enfant contre son gré, pourquoi
pourrait-il le forcer à accepter une nouvelle nationalité
 ? Cette qualité est, en effet, ce une partie
ce essentielle de l’état des enfants ; c’est laloi qui la
ce leur confère et elle n’attribue à aucun représence
tant le pouvoir de l’aliéner en leur nom1. »
Quant à la maxime « palrem liberï sequuntur ».
il faut bien en méconnaître le sens pour vouloir
l’invoquer contre nous. Sans doute elle a trait à
ce la nationalité, mais elle veut dire seulement que
« l’état de l’enfant est, au moment de sa naisce
sance, déterminé par celui de son père. A la
ce majorité d’ailleurs, le père et l’enfant peuvent
ce avoir deux nationalités différentes 2 . » Lorsqu’une
personne vient au monde, il faut bien lui
1. Demolombe, op. cit.2. Aubry et Rau, op. cil.234 CHAPITRE II
attribuer une patrie : il est tout naturel de lui attribuer
celle de ses auteurs ;il n’y a là qu’une application
du jus sanguinis qui d’ordinaire coïncidera
avec le jus soli dont le concours donnera au nouveau-né
une double investiture. Dans notre cas, il
ne s’agit plus de déterminer la condition d’un individu
qui n’en a pas encore, "mais au contraire
de lui enlever, pour lui faire suivre celle de son
père, une situation qui lui appartenait déjà et qu’il
possédait depuis sa naissance ; ce cette nationalité,
ce une fois imprimée, constitue pour l’enfant un
ce droit qui est propre et personnel ; lui seul pourra
ce l’aliéner quand il sera majeur '. »

Nous ajouterons encore avec le même auteur
que ce s’il en était autrement, il pourrait fort bien
ce se faire qu’un enfant ignorât la naturalisation
ce de son père et ne connût, par conséquent, son
ce propre changement de nationalité. » Il faut remarquer
cependant que ce cas serait bien rare ;
d’ordinaire, il s’agira d’un étranger établi ou venant
s’établir avec sa famille dans le pays où il
veut se faire naturaliser. Mais enfin le contraire ne
serait pas impossible, et le fait signalé par M. de
Folleville venant à se produire, la doctrine de l’effet
collectif aboutirait à un résultat inconcevable.
Notre système est bien plus conforme à la nature
même de la naturalisation. Certains auteurs
ne conçoivent même pas que l’on puisse soutenir
\. De Folleville, op. et loc. cit.DISCUSSION THÉORIQUE 255
le contraire, ce La Cour de Grenoble, dit M. Alau« 
zet 1, a eu à se prononcer sur cetLe question et
ce n’a pu que décider que la naturalisation était
ce un droit purement personnel, soit qu’elle eût
ce été acquise de plein droit, par les constitutions
ce républicaines, soit qu’elle eût été conférée par
ce un acte du gouvernement. » — Merlin 2, ainsi
que l’arrêt du Parlement de Paris (22 août 1775,
Saluées c. Luz) qu’il cite, ne daigne pas non plus
discuter la question. Cette vérité apparaît encore
plus clairement si l’on analyse la naturalisation
proprement dite, par acte du gouvernement ; ce
n’est pas autre chose, en effet, qu’un contrat entre
celui qui la demande, l’Etat qu’il va quitter et
celui où il veut entrer ; c’est donc une convention,
un acte volontaire, en un mot un acte qui implique
le consentement des intéressés ; pour tous
ceux qui n’y sont pas parties, c’est une res inter
alios acta. — Pour que l’on soit naturalisé, il faut
au moins que l’on ait exprimé le désir de l’être ;
cette volonté, ce consentement, ce désir, le fait
d’une autre personne ne peut pas y suppléer ;
voilà pour celui en qui s’opère le changement de
nationalité ou à qui on veut l’étendre. Quant aux
deux Etats en cause, sans doute l’Etat abandonné
n’aura pas grand intérêt à garder sous son allégeance
des enfants ayant émigré en bas âge avec
leur père et qui auront bien des motifs pour aimer
1. Op. cit.2. Merlin. Répertoire, vo légitime Sect. m parag. 1, n° 9.256 CHAPITRE II
sa nouvelle patrie ; mais il en sera tout autrement
si l’on suppose des jeunes gens ayant atteint l’époque
du service militaire et dont la présence dans
les rangs de l’armée de leur pays d’origine peut
sembler indispensable. Enfin n’est-il pas dangereux
pour l’État naturalisant de se voir imposer
des citoyens indignes ; il est libre, il est vrai, de
refuser la naturalisation au père s’il ne veut pas
accepter ses enfants. Mais alors le chef de famille
sera sacrifié. Voilà vraiment une solution de nature
à relever l’autorité paternelle dont les partisans
de l’effet collectif se font les énergiques défenseurs !
Ce père que l’on se plaît à nous montrer
comme un maître souverain va se trouver ici,
non plus obligé de s’incliner devant un intérêt
respectable de son enfant, mais contraint et forcé
d’abdiquer sa propre liberté en présence de l’indignité
même de cet enfant ; ce résultat rare, il
est vrai, est loin d’être satisfaisant.

Le système de la naturalisation individuelle est
donc le plus logique et le plus juridique, mais on
ne peut se dissimuler les difficultés auxquelles il
donnera généralement lieu dans la pratique. C’est
ce qui explique pourquoi un si grand nombre de
pays ont adopté la doctrine contraire. C’est ce qui
justifie les tempéraments apportés par d’autres législations
au principe de l’effet personnel de la
naturalisation.

Dans le silence de la loi, nous pensons que le
devoir de l’interprète est d’admettre que le chan-
DISCUSSION THÉORIQUE 257
gement de nationalité des parents ne s’étend pas
à leurs enfants mineurs ; s’il faut en effet admettre
une règle absolue, on ne peut se prononcer en faveur
du système de l’effet collectif qui ne tient aucun
compte de la personnalité de l’enfant. Mais
le législateur ne doit pas s’en tenir là et peut faire
participer dans une certaine mesure l’enfant à la
naturalisation de ses parents. La solution la
meilleure se trouve dans ces systèmes mixtes,
sanctionnés par quelques législations, et qui, tout
en tenant compte du changement de condition
des père et mère, ne déterminent pas la nationalité
de l’enfant pendant sa minorité d’une manière
inflexible et irrévocable. L’idée que nous voulons
dégager de cette discussion théorique, c’est que le
mineur a, malgré son âge, une individualité distincte
qui doit être respectée ; le respect de cette
individualité sera assuré, alors même que l’on
donnera à l’enfant la nouvelle nationalité de ses
parents, pourvu qu’il soit appelé à sa majorité à
se prononcer sur la condition qu’îl veut définitivement
posséder. Un tel système ne se rattachera
guère qu’en apparence à la doctrine de l’effet collectif,
et l’enfant ne pourra pas dire qu’on lui a
imposé une nouvelle patrie contre sa volonté.
Ces systèmes ont été visés par Calvo, lorsque,
après avoir constaté que ce la naturalisation est
ce personnelle, en ce sens qu’elle ne concerne direccetementque
celui qui la demande et l’obtient 1 »,ii
1. Calvo, Droit international, 4= éd. paragr. 646. — Il est vrai que17238 CHAPITRE II
mentionne l’extension faite par certains pays
de la naturalisation des parents aux enfants,
et ajoute, ce qui peut paraître à première
vue étonnant, « de "cette extension, on aurait
ce tort de déduire une contracdition au cachet perce
sonnel dont nous avons empreint la naturalisace
tion. »

Nous croyons aussi que l’on peut permettre à
l’enfant de fixer sa nationalité pendant sa minorité,
avec l’autorisation de certaines personnes,
lorsqu’il a atteint un certain âge, et dans des circonstances
graves.

Mais nous ne saurions aller plus loin ; il faut
que l’enfant ait un droit d’option à sa majorité ;
on ne doit pas rendre ce droit illusoire en mettant
l’intéressé en demeure de se prononcer avant cet
âge. De même nous n’admettrons pas que les
parents puissent- opter pour leur enfant sans le
consulter, à moins de décider comme en Portugal
que l’enfant, une fois devenu majeur, pourra revenir
sur la déclaration faite en son nom par ses
parents.

En dehors du droit d’option, l’individualité de
l’enfant est méconnue. Tous les autres tempéraments
apportés par diverses nations qui reconnaissent
le principe de la naturalisation collective
notamment la clause dérogatoire, introduite par
pour l’auteur : « la famille ainsi composée est considérée comme un
tout uni et indivis, en quelque sorte comme un seul et même ^dite
vidu. »DISCUSSION THÉORIQUE 259
l’Allemagne et adoptée ensuite par la Suisse,
constituent des garanties pour l’enfant, mais
ne suffisent pas pour le protéger complètement.
Nous avons essayé de montrer ce que la loi
devrait être ; en exposant la réforme de 1889,
nous allons examiner si notre Code civil actuel
répond à cet idéal.

CHAPITRE III

LOI DU 26 JUIN 1889
§ Ier. — Acquisition de la qualité de Français.Travaux préparatoires de la loi du 26 juin 1889.

Depuis longtemps déjà, M. Batbie avait conçu
l’idée d’une refonte générale de notre Code civil
et, entre autres, de la matière de la nationalité,
lorsqu’il déposa sur le bureau du Sénat, le
1er avril 1882, une proposition de loi sur la naturalisation.
M. Batbie ne touchait pas au Code
civil : ce nous pensons, disait-il 1, que la révision
ce ne peut être qu’une oeuvre d’ensemble et que
ce si elle était limitée à quelques articles, elle
ce rencontrerait des objections qui pourraient
ce faire échouer notre proposition ou au moins en
« retarder longtemps l’adoption. » Il s’agissait de
réunir en une seule toutes les lois sur l’acquisition
de la nationalité française et d’en combler
les lacunes. On devait, entre autres innovations,,
1. Exposé des Motifs. Journ. off. Annexes du Sénat 1S82, p. 159
et s.
LOI DU 26 JUIN 1889 261

généraliser les lois de 1874 et de 1882. Nous citerons
relativement à notre question les articles
12 et 13.
Art. 12. ce Les enfants étrangers d’un Français
ce qui, après avoir perdu la qualité de Français,
ce la recouvrent conformément à l’article 18 civ.
ce sont Français de droit, à moins qu’ils ne réclace
ment la qualité d’étranger, les enfants majeurs,
ce dans l’année qui suit la réintégration de leur
ce père, les enfants mineurs, dans l’année de leur
ce majorité. — Il en sera de même des enfants de
ce la Française qui, après avoir épousé un étrance
ger, devient veuve et recouvre la nationalité
ce d’origine, conformément à l’art. 19. » Pour le
cas prévu par le dernier paragraphe, on devait
bientôt voter la loi du 28 juin 1883.

Cet article 12 consacrait une grande innovation ;
l’acquisition de la nationalité française s’étendait
aux.enfants quand le bénéficiaire était un exFrançais
ou une ex-Française.veuve, et alors le
recouvrement était tellement puissant que ses
effets s’appliquaient même aux enfants majeurs,
solution que l’on peut considérer comme exorbitante
à l’égard de ces derniers : — il y avait là
quelque chose d’analogue à ce qui se passait dans
notre ancien droit. — Les enfants pouvaient cependant
répudier la qualité de Français ; leur
droit individuel était donc au fond respecté. —
Pour les autres cas d’acquisition, on appliquait
les lois de 1851 et de 1882.
262 CHAPITRE IIIArt. 13. ce Pourront contracter un engagement
ce volontaire ou un engagement conditionnel d’un
ce an, et concourir pour les écoles du Gouvernece
ment, à l’âge fixé par les lois et règlements :
ce 1° les enfants nés en France d’un étranger qui
ce lui-même y est né et les enfants nés de parents
ce inconnus, à la condition de déclarer qu’ils re« 
noncent à réclamer ultérieurement la qualité
ce d’étranger… (v. 1. 1874, art. 2). • -

ce 2° Les enfants mineurs nés avant la naturalice
sation… (v. 1. 1882).

ce 3° Les enfants mineurs du Français a) rant
ce perdu cette qualité et qui obtient sa réintégrace
tion, et les enfants mineurs de la veuve qui
ce recouvre sa qualité de Française conformément
ce à l’art. 19 civ.

« 4° Les enfants mineurs de l’étranger qui a
ce obtenu l’autorisation, conformément à l’art. 13
ce civ., de fixer son domicile en France.

ce 5° Les enfants mineurs nés en France de pace
rents étrangers qui ont fixé en France leur récc
sidence habituelle ou de parents qui sont déce
cédés.

ce Le mineur, dans les cas prévus aux paragracc
plies 3, 4 et 5, aura le droit d’opter avec le
ce consentement de la famille suivant les formes du
ce paragraphe 2. »

Cette proposition, après un rapport de M. Mazeau
du 18 juillet, fut prise en considération
par le Sénat et renvoyée au Conseil d’Etat le

LOI DU 26 JUIN 1889 263

22 juillet 1882. — Elle ne devait être discutée
au Sénat qu’en 1886.

Le Conseil d’Etat élargit la proposition sur la
naturalisation de M. Batbie, qui devint le projet
de loi sur la naturalisation porté au Sénat en avril
1883. Le Sénat avait introduit timidement l’effet
collectif dans le cas de recouvrement de la nationalité,
et moyennant option par l’intéressé à sa
majorité. — La section de législation du Conseil
d’Etat franchit le pas, rompit complètement avec
l’ancienne loi, et fit de la nouvelle théorie une règle
générale :

D’après l’art. 4 '… ce' Deviennent Français les
ce enfants mineurs de vingt-un ans d’un père ou
ce d’une mère survivante qui se fait naturaliser
ce Française. »

Il faut y joindre les articles 14 et 15.
Art 14 : ce Le Français qui a perdu sa qualité
ce peut la recouvrer pourvu qu’il réside en France
ce en obtenant sa réintégration par décret du Présice
dent de la République. La réintégration s’étend
ce à la femme et aux enfants mineurs. »
Art. 15 : ce La Française qui a épousé un étrance
ger et dont le mariage est dissous, recouvre la
ce qualité de Française aux conditions indiquées au
ce paragraphe 1er de l’art, précédent.Dans le cas où
ce le mariage est dissous par la mort, la réintégra1.
V. 1* texte adopté par le Conseil d’Etat, dans Weiss, lre édition
p. 297.264 CHAPITRE III
« tion emporte la naturalisation de ses enfants mice
neurs. »

Le conseil d’Etat consacrait donc la théorie de
l’effet collectif du changement de nationalité, sans
correctif aucun, dans toute sa pureté, dans toute
sa rigueur, et même au cas de perte de la nationalité
française (V. infra § II). C’était le contrepied
des principes admis jusque-là, le sort de l’enfant
était fixé définitivement, sans aucune intervention
de sa part ; on ne tenait pas compte de son indiA'idualité
 ; il ne pouvait répudier sa nouvelle nationalité
qu’aux mêmes conditions que tous les
Français. Au cas de dissolution du mariage par
le divorce, les enfants ne suivaient pas le sort de
leur mère réintégrée : cela se comprenait aisément
à cause de l’existence de leur père dont ils
conservaient la nationalité.

La Commission du Sénat qui, à son tour, examina
le projet du Conseil d’Etat, fut d’avis de modifier
le Code civil et d’y faire entrer les. dispositions
nouvelles, afin de simplifier le travail de
l’interprète. M. Batbie le dit dans son rapport supplémenlaire
du 4 novembre 1886 et annonce des
changements ce adoptés par la Commission à la
ce suite des conférences qu’elle a eues avec M. le
ce Ministre de la justice et M. le directeur des af« 
faires civiles, ainsi qu’avec M. le commissaire
ce du Gouvernement. »

La question des enfants mineurs, en cas d’acquisition
de la nationalité française, était prévue

LOI DU 26 JUIN 1889 265

par les nouveaux articles 8, 5°, 18 et 19 du Code
civil. Ces textes reproduisaient les dispositions
correspondantes du Conseil d’Etat, sauf un détail
caractéristique : on réservait le cas où ce une disce
position formelle du décret limite aux parents
ce les effets de la naturalisation. » {art. 8 501). Lors
de la discussion des articles, à la séance du 13
nov. 1886, M. Paris ayant critiqué cette restriction,
M. Batbie, rapporteur, la justifia en disant
que l’on avait voulu donner au Gouvernement
une arme contre l’admission d’étrangers indignes,
ce Si les parents ne veulent pas, dit-il, d’une natu« 
ralisation ainsi limitée, il faut qu’elle puisse
ce être accordée par le décret seulement à ceux qui
ce le méritent et non pas à ceux qui en profite« 
raient indûment. » Il faut remarquer aussi que
cette faculté permettait d’éviter les conflits de nationalité.
— Ce système fut adopté par le Sénat à
la première délibération.

Mais, lors de la seconde lecture (février 1887) ,
la Commission elle-même proposa un texte nouveau
: on modifia les art. 12, 18 et 19 du Code
civil (le numérotage fut conservé jusqu’à la fin).
Art. 12. « Les enfants majeurs pourront aussi,
sans condition spéciale de stage, être naturalisés
a s’ils le demandent par le décret qui confère la
« qualité de Français au père ou à la mère ; pour
1. Les art. 18 et 19 disaient « sauf disposition contraire du décret
de réintégration. »266 CHAPITRE III
« les enfants mineurs, la demande doit être faite
par le père ou le tuteur, avec l’approbation du
<' du conseil de famille. »
Art. 18 (réintégration.) — « La qualité de France
çais pourra être accordée… aux enfants mineurs,
« si le tuteur en fait la demande avec l’approba« 
lion du conseil de famille. »

II en était de même dans le cas de l’art. 19, si
le mariage s’était dissous par la mort.

Dans l’intervalle des deux délibérations, la Commission
du Sénat s’était repentie de la concession
qu’elle avait faite au Conseil d’Etat et en était revenue
au principe traditionnel, « II nous a semblé, »
dit M. Batbie dans son rapport du 3 février 1887,
ce après y avoir de nouveau réfléchi, que ce serait
ce aller trop loin que d’imposer ce changement de
ce nationalité à des enfants qui peut-être y résistece
raient, s’ils étaient libres de faire leur choix,
ce Aussi nous avons substitué à cette nationalisation
« obligatoire, telle qu’elle a été votée en lre lecture,
ce une naturalisation facultative, qui n’aura lien que
ce si… les enfants ou leurs parents en font la dece
mande. » On ne pouvait plus dire que les enfants
étaient englobés dans la naturalisation de leurs
parents, mais plutôt qu’on leur permettait d’obtenir
une naturalisation privilégiée et individuelle.
Ce système, tout en tenant compte dans une large
mesure de l’unité de la famille, est beaucoup plus
souple que celui du Conseil d’Etat ; — il défend à
la fois l’Etat contre l’introduction de citoyens in-

LOI DU 26 JUIN 1889 267

dignes (comme celui voté en lre délibération) , et
d’autre part se plie à l’intérêt des enfants ; on
pourrait lui reprocher cependant de ne pas s’être
borné, comme les lois de 1874 et de 1882, à donner
aux représentants légaux un rôle secondaire
et de leur avoir permis d’agir sans intervention
du mineur, le principal intéressé 1 ; c’est à ce système
que l’on pourrait bien appliquer le reproche,
que M. de Gavardie adressait à celui voté en lro
lecture, ce défaire dépendre sa nationalité (de l’ence
fant) de la volonté du père. » Il faut remarquer
que, le sort du représentant et celui du représenté
étant tout à fait distincts, il était à présumer que
l’affection paternelle serait un guide généralement
sûr pour apprécier l’intérêt de l’enfant.

Pour le cas de réintégration, la solution semblable
admise par le projet paraissait très logique.
Et pourtant, M. Weiss (op. cit.)  avait remarqué
avec raison que le législateur n’avait ici parlé des
enfants que par inadvertance ; en effet, l’article 10
civ. permet aux enfants d’un ci-devant Français
d’invoquer l’art. 9, et, d’après l’art. 9 nouveau, ils
pouvaient non seulement réclamer la qualité de
Français une fois majeurs, mais leur père, leur
mère ou leur tuteur avec l’approbation du conseil
de famille pouvaient la réclamer pour eux. Comment
concevoir que par l’effet de la réintégration
de leurs parents, leur. situation devînt moins
i. V. Weiss, le projet de loi, p. 45.26S CHAPITRE III
bonne et que ce qui était pour eux un droit fût subordonné
dès lors à l’agrément du Gouvernement ?
C’est pourtant ce que disaient les art. 18 et 19 ; il
aurait donc fallu ou bien reconnaître que ces articles
n’avaient aucune signification, ou bien consacrer
à la fois un non sens et une injustice ; le
changement de rédaction qui eut lieu dans la suite
fit disparaître la question (sauf p. l’art. 19.) 

Le Sénat, à la suite de la seconde délibération,
adopta le texte proposé que nous avons cité (février
1887).

Le projet fut transmis à la Chambre des députés
le 18 juin 1887. Il y fut profondément remanié. On
désirait avant tout et à tout prix augmenter le nombre
des Français. Il y a là une préoccupation qui
dominera tout le projet, qui durera jusqu’au vote
définitif de la loi, et qui sera précieuse pour en
déterminer le sens et l’esprit dans les questions
douteuses que nous aurons à examiner. Il y avait
là une tendance, fondée sur l’intérêt national, que
le Sénat partageait et que la Chambre a fortement
accentuée. M. Antonin Dubost, dans son rapport
déposé le7 nov. 1887 disait : ce c’est plutôt une
ce question de mesure qu’une question de fond qui
ce sépare la Commission de la Chambre des dépuce
tés et la Haute Assemblée. »

Pour les enfants mineurs, on revient au système
du Conseil d’Etat : ce Deviennent Français
« (art. 12)  les enfants mineurs d’un père ou d’une
ce mère survivant qui se font naturaliser Français. »

LOI DU 26 JUIN 1889 269
Art. 18. ce Le Français qui a perdu la qualité
ce de Français peut la recouvrer, pourvu qu’il réce
side en France, en obtenant sa réintégration par
ce décret. La qualité de Français pourra être accor.
ce dée par le même décret, à la femme et aux ence
fants majeurs s’ils en font la demande.

ce Les enfants mineurs du père, de la mère ou
ce des majeurs deviennent Français de plein
ce droit. »
Quidde Cari. 19  ? Il eût été logique d’appliquer
le même système ; on appliqua au contraire ici le
système du Sénat. Cette différence est difficile à
expliquer ; le plus surprenant est qu’elle survivra
et passera dans la loi elle-même.

Après deux rapports supplémentaires de M. A. Dubost,
le 26 janvier et le 26 février 1889 (après la lre
délibération, 7 février) le projet fut volé le 16
mars et fut transmis au Sénat le 31 du même
mois. Aux lenteurs du. début succédait une véritable
précipitation.

La Commission du Sénat, adoptant d’une façon
générale le système de la Chambre, sauf sur certains
points de détail, mais le trouvant excessif
en ce qui nous concerne, proposa une ce transaction
 » ' entre les deux doctrines, et donna aux enfants,
dans le cas des art. 12 et 18, le droit de décliner
la qualité de Français à leur majorité. On
i. Rapport de M. Delsol au Sénat (séance du 3 juin 1889.) 270 CHAPITRE III
modifia un peu l’article 19, mais sans le mettre
d’accord avec les art. 12 et 18.

Le projet modifié par le Sénat (6 juin) fut
transmis à la Chambre le 8 juin, et après un rapport
de M. A. Dubost du 15 juin, adopté sans discussion
le 19 juin 1889.
Loi du 26 juin 1889.

Le texte de la nouvelle loi ou plutôt le nouveau
texte du Code civil, actuellement en vigueur, en
ce qui concerne les enfants mineurs, est celui-ci.
Art. 12 par. 3 : ce Deviennent Français les ence
fants mineurs d’un père ou d’une mère survice
vant qui se font naturaliser Français, à moins
ce que, dans l’année qui suivra leur majorité, ils
ce ne déclinent cette qualité en se conformant aux
ce dispositions de l’art. 8, par. 4. »
L’art. 18 consacre la même solution pour le
cas de réintégration.

Au contraire, pour le cas d’une Française qui a
cessé de l’être par suite de son mariage, et qui, à
la dissolution de ce mariage, recouvre sa nationalité
première (art. 19)  : ce Dans le cas où le macc
riage est dissous par la mort du mari, la qualité
ce de Français peut être accordée par le même déce
cret de réintégration aux enfants mineurs, sur la
ce demande de la mère ou par un décret ultérieur,
ce si la demande en est faite par le tuteur avec l’ap« 
probation du conseil de famille. » Cet article
reproduisit le système général du projet adopté

LOI DU 26 JUIN 1889 271

par le Sénat en 1887. Nous avons vu qu’il s’était
maintenu tandis que les textes correspondants
avaient été modifiés. Il y avait là un oubli de la
Chambre ; le Sénat ne l’a pas réparé par suite
d’un malentendu. M. Clément, lors de la dernière
délibération, fit remarquer, l’incohérence de la loi
à propos de l’article 12. L’honorable sénateur aurait
voulu faire adopter une distinction générale
entre le père et la mère quant aux effets de la
naturalisation : l’enfant suit la condition de son
père et devient Français avec lui ; c’était le S3rstème
de l’article 12 ; au contraire, sa mère devient-elle
Française, il garde la nationalité de celui
dont il porte le nom, la puissance paternelle
étant trop affaiblie entre les mains de lanière pour
que l’enfant se voie imposer une nationalité nouvelle
: ce comment lui reconnaître, disait M. Cléce
ment, le pouvoir d’imposer à ses enfants une
ce nationalité différente de leur nationalité d’orice
gine, quand ces enfants ne tiennent pas leur nace
tionalité de leur mère, quand ils la tiennent
ce incontestablement de leur père. » — Et dans le
cas de mariage entre deux personnes de nationalités
différentes, il ajoutait : ce c’est un véritable
ce manquement au traité du mariage, à la convenez
lion qui a été conclue entre les deux familles,
ce que d’arracher des enfants à la nationalité qui
ce devait résulter pour eux du mariage contracté
ce par leur père. » M. Clément, partisan de l’effet
individuel du changement de nationalité, faisait
272 CHAPITRE III
une concession pour la naturalisation du père,
mais s’opposait à ce qu’il en fût ainsi pour celle
de la mère survivante. Ce système pouvait à la
rigueur se soutenir, mais à la condition qu’il s’appliquât
à toutes les femmes, et ne fût pas restreint
au cas de l’article 19 ; M. Clément le reconnaissait,
et il voulait faire ce mettre les deux textes
d’accord », mais il désirait la modification de l’article
12 plutôt que celle de l’article 19, et lorsqu’on
arriva au vote de ce dernier article, comme
il n’avait pas obtenu gain de cause sur le premier,
il s’abstint de donner les explications qu’il avait
laissé espérer. — D’ailleurs, la confusion la plus
grande régnait dans cette discussion, à cette heure
où l’on voulait avant tout faire aboutir cette loi
dont l’élaboration s’était prolongée si longtemps.
Cette confusion, on la trouve dans les interruptions
que l’on fit pendant le discours de M. Clément
 ; on la rencontre même, ce qui est plus
étrange, dans la réponse de M. Delsol, rapporteur
de la Commission. M. Delsol, en effet, tout en paraissant
se renfermer dans l’art. 12, tout en disant
que l’article 19 visait une hypothèse différente motivant
une autre solution, se servit justement de
l’exemple de la femme devenue étrangère par son
mariage, puis redevenue française après son veuvage,
pour justifier l’assimilation faite par l’article
12 entre le père et la mère. Malheureusement,
l’exemple choisi n’était que la reproduction de
l’hypothèse de l’article 19. C’était nier la contra-

LOI DU 26 JUIN 1889 273

diction au lieu de l’expliquer ;bien plus, c’était la
condamner d’avance.

On a pourtant essayé de justifier la loi. M. Cogordan
4 y voit une faveur accordée à l’ex-Française.
On la laisse juge de l’intérêt de ses enfants.
Singulière faveur pour une Française d’origine,
qui n’a peut-être jamais cessé de l’être de coeur,
qui n’est devenue étrangère qu’indirectement,
par suite de son mariage, grand avantage en vérité
que d’être obligée, lorsqu’elle est réintégrée, de
faire une demande spéciale pour que ses enfants
mineurs suivent son sort ! Et puis, si la mère a
omis de faire cette démarche en même temps qu’elle
sollicitait sa réintégration, elle ne pourra faire la
demande pour ses enfants que si elle a la tutelle et
encore faudra-t-il une autorisation du conseil de
famille 2. Il y a donc contradiction dans l’article
lui-même, car il n’y a pas de vraie raison de distinguer
entre les deux situations, le défaut de simultanéité
des demandes pouvant être le résultat
de l’ignorance ou de l’oubli.

La solution spéciale de l’article 19 se comprend
d’autant moins qu’elle s’applique à l’hypothèse à
laquelle elle répugne le plus. Supposons qu’une
étrangère se fasse naturaliser Française, ses en1.
Cogordan 2e édit. p. 311. — Au contraire en notre sens Cobendy,
Droit, 10 nov. 1889 ; Audinet, Revue crit, 1891. loc. cit.2. 11 faut remarquer que le texte actuel est plus favorable que celui
de 1887, adopté aussi par la Chambre des Députés et qui laissait
toujours la demande à la merci du tuteur, qui devait être autorisé
du conseil de famille.18274 CHAPITRE III
fants mineurs deviendront Français (art: 12)  ; il en
sera de même pour une Française d’origine qui
aura perdu sa qualité par un mode direct et
volontaire, se sera mariée avec un étranger, puis,
à la mort de son mari, saisie d’une affection tardive
pour le pays qu’elle avait abandonné, se sera
fait réintégrer (art. 18). Dans un seul cas, celui où
la mère n’est devenue étrangère qu’accessoirement
à son mariage, alors que peut-être elle n’a
jamais quitté la France, dans ce seul cas, les enfants
pourront rester étrangers, si leur mère redevientFrançaise.
—Nous nous inclinerons devant
le texte de la loi, mais nous ne chercherons pas
à l’expliquer.

Ce n’est pas tout. L’article 19 se heurte encore à
l’article 10, comme le faisait pour le cas de recouvrement
le système de 1887 dont l’article 19 n’est
qu’un débris. Il semble difficile de ne pas accorder
ce bénéfice à l’enfant qui l’aurait eu si sa mère
n’avait pas été réintégrée, et dont la situation ne
peut pas avoir été aggravée par ce fait. Il aura
droit à la nationalité française, le gouvernement
ne pourra pas la lui refuser. Il pourra se prévaloir
de l’art. 9, même pendant sa minorité ; mais ce la
ce déclaration sera faite en son nom par… sa mère ;
ce en cas de décès du père et de la mère ou de leur exce
clusion delà tutelle \ ou dans les cas prévus par
1. Il faudrait appliquer la loi du 24 juillet 1SS9 en cas de déchéance
de la puissance paternelle.
LOI DU 26 JUIN 1889 275

ce les articles 141, 142 et 143 du Code civil, par le
« tuteur autorisé du conseil de famille. » Mais alors
l’art. 19 in fine n’a plus d’utilité ; c’est en effet ce
que l’on admet dans la pratique i.

Nous n’avons donc qu’à tenir compte des articles
12 et 18 tout en regrettant que la même solution
n’ait pas été donnée pour le cas de l’article 19. —
Les enfants mineurs deviennent Français de plein
droit sauf option à leur majorité ; le législateur de
1889 a consacré un de ces systèmes mixtes que
nous avons mentionnés à la fin de notre discussion
théorique. En principe, la naturalisation est collective
 ; mais, grâce au droit d’option, l’individualité
du mineur est respectée ; on se borne à le
placer immédiatement dans la situation qui semble
être le plus favorable à ses intérêts, sauf à lui à
s’en affranchir plus tard. 11 y a là une transaction
qui est dénature à rallier les suffrages des partisans
des deux doctrines de l’effet individuel et de
l’effet collectif du changement de nationalité.
M. Delsol justifiait ainsi la solution 2 : ce Votre
ce Commission reconnaît qu’ilpeut y avoir de grands
ce inconvénients à briser l’unité de la famille et à
ce laisser se constituer dans son sein des nationa« 
lités diverses ; mais, d’un autre côté, elle a été
ce frappée de cette idée que l’enfant mineur a dès
ce sa naissance une nationalité acquise et qu’on ne
1. Stemler, Journal, 1890, p. 584.2. Rapport au Sénat, 1889.276 CHAPITRE III
ce peut pas la livrer d’une manière absolue et sans
ce aucune espèce de garantie à la volonté etpeutce
être au caprice de la mère ou du père survice
vaut… Il peut avoir grand intérêt à conserver
ce sa nationalité d’origine ; il peut être à la veille
ce de sa majorité, avoir en pays étranger une partie
ce de sa famille, des successions à recueillir, une
ce fortune à administrer. — Alors nous avons déce
claré qu’il aurait un droit d’option… Il me
ce semble que cette solution résout de la façon la
ce plus satisfaisante le problème entre le Sénat et
ce la Chambre des Députés. » Nous ajouterons que
le système de l’art. 12 respecte mieux les droits de
l’enfant que le système voté par le Sénat en 1887,
reproduit par l’article 19, bien qu’il admette le
principe de la naturalisation collective ; en effet,
dans le système de 1887, la demande faite au nom
du mineur sans sa participation lui faisait acquérir
d’une façon irrévocable la qualité de Français.
On peut regretter cependant que l’on n’ait pas
admis définitivement la restriction apportée par
le Sénat au projet du Conseil d’Etat, et qui permettait
au gouvernement de limiter les effets de
la naturalisation qu’il octroyait ; nous remarquerons
avec MM. Dreyfus etLesueur 1 que l’âge des
bénéficiaires diminuera les chances d’indignité ;
il n’en est pas moins vrai que cette indignité
pourra se produire, et d’ailleurs, ce tempérament
1. France judiciaire, 1890, p. 151.
LOI DU 26 JUIN 1889 277

aurait pu servir indirectement, comme nous
l’avons fait observer déjà, à éviter des conflits de
nationalités.

L’art. 12, par. 3, si on le prend à la lettre, semble
s’appliquer seulement à la naturalisation du
parent survivant ; il ne faut voir là qu’un défaut
de rédaction, on aurait dû mettre la ce mère surce
vivante. » La naturalisation du père entraîne
toujours celle de ses enfants mineurs. D’ailleurs,
les auteurs de la loi se sont expliqués sur ce
ce point. Sur une question de M. Clément, M. Delsol,
rapporteur de la Commission du Sénat, répondit
* : ce II est bien certain que si l’on voulait faire
ce une rédaction analysant toutes les situations qui
ce peuvent se produire, il faudrait prévoir d’abord
ce l’hypothèse où le père et la mère sont vivants ;
ce dans ce cas, c’est le père qui a la direction de la
ce famille, qui change la nationalité, ce n’est pas
ce la mère. Il faudrait prévoir ensuite l’hypothèse
ce où la mère est morte et le père survivant, et ence
fin celle où le père est mort et la mère survice
vante. Cette rédaction analytique n’est pas celle
ce de la Chambre des députés ; votre Commission,
ce pour ne pas multiplier les changements de réce
daction, a conservé le texte adopté par elle, pence
sant qu’il a une clarté suffisante, » et M. Delsol
termine en disant que la solution doit être la
1. Journal officiel, 18S9. Sénat, in extenso, p. 668. — Dreyfus et
Lesueur, op. cit. p. 154.278 CHAPITRE III
même a fortiori lorsque le père et la mère sont
vivants. Le doute doit être considéré comme dissipé
par ces explications.
Que dire de l’acquisition de la nationalité française
par le père entre la conception et la naissance ? Il faut
dire à plus forte raison aujourd’hui que l’on devra
se reporter à l’époque de la naissance ; le
moins que l’on puisse décider, c’est que l’enfant
ne sera Français que sous la condition de l’option
à sa majorité ; on reviendrait ainsi à l’opinion
proposée, sous le régime primitif du Code civil,
par M. Richelot. La chancellerie estime avec raison
qu’il faut se reporter uniquement au moment
de la naissance de l’enfant pour déterminer sa nationalité
'.

De même, la question de l’effet déclaratif de la reconnaissance
d’un enfant naturel se trouve beaucoup
simplifiée. On devra décider que l’enfant
sera français si l’auteur de la reconnaissance,
étranger au moment de la naissance, est devenu
Français. Mais si l’on admet, comme nous le faisons,
que la reconnaissance a néanmoins un effet
déclaratif, et que l’enfant ne suit la nouvelle condition
de son père qu’en vertu des art. 12 et 18, il
faudra leur accorder un droit d’option à leur majorité.
Telle est l’opinion de la chancellerie : elle a
été suivie par un arrêt de la Cour de Nancy du
1. Dans l’article 8 nouveau il n’est plus possible de prendre le mot
né dans le sens général d’issu, surtout si on rapproche le 1° des
n°s 2, 3, 4 de l’art, qui visent le lieu de la naissance.
LOI DU 26 JUIN 1889 279

25 mars 18901. Ce que nous disons de la reconnaissance
volontaire serait également vrai de la
reconnaissancejudiciaire.Peu importequ’ils’agisse
d’enfants adultérins ou incestueux pourvu que
leur filiation soit constatée.

Tout ce que nous venons de dire de la reconnaissance
ne s’applique, bien entendu, que dans
le cas où elle peut influer sur la nationalité de
l’enfant, que cet acte émane du père ou de la mère.
Il faut pour cela se référer à l’art. 8, 1°, par. 2,
qui a tranché toute controverse sur ce point.
L’enfant prend la nationalité de celui « à l’égard
ce duquel la preuve (reconnaissance ou jugement) a
ce d’abord été faite ; si elle résulte pour le père et
ce la mère du même acte ou du même jugement,
« l’enfant suivra la nationalité du père. »

Tous ces raisonnements supposent que les articles
12 et 18 s’appliquent à l’enfant naturel ; si,
postérieurement à la reconnaissance, l’auteur devient
Français, l’enfant le deviendra. Dans le cas
où la mère aura reconnu l’enfant seule ou la première,
sa naturalisation influera seule et toujours,
à notre avis, sur l’enfant, alors même que le père
existerait encore ; dans ce cas, en effet, l’enfant
suit uniquement la condition de sa mère pour la
nationalité ; à ce point de vue, le père n’existe
pas, même s’il a reconnu l’enfant postérieurement
 ; il ne faudrait pas tirer, dans le cas de l’ar1.
Revue pratique de dr. int. 1890, p. 30.280 CHAPITRE III
ticle 12, une objection de ce qu’il ne parle que de
la mère survivante, l’esprit général du texte le
défend ; il n’a statué que de eo quod plerumque
fil, c’est-à-dire sur la filiation légitime, et d’ailleurs,
ce qu’il a voulu dire, c’est que la naturalisation de
la mère s’étend aux enfants toutes les fois que le
père fait défaut, ce qui se produit dans notre hypothèse.

Que dire de la légitimation^ H n’y a pas de modes
d’acquisition de la nationalité française en dehors
de ceux que la loi a établis ; tout le monde doit
reconnaître que la légitimation ne fait pas acquérir
par elle-même la qualité de ' Français. Mais il
se peut qu’indirectement on lui fasse produire ce
résultat. Il n’y a pas de difficulté dans le cas où
l’enfant naturel suit la condition de son père ; il
n’y aura qu’à appliquer les effets de la reconnaissance.
Mais supposons qu’une femme ait reconnu
un enfant, puis, qu’un homme l’épouse et légitime
l’enfant. Si la légitimation ne vaut que comme
reconnaissance, l’enfant gardera la nationalité de
sa mère ; nous suivrons ce système comme étant
le plus conforme aux textes et le plus juridique 2.
Nous ne pouvons cependant nous empêcher de
remarquer la bizarrerie du résultat auquel cette
solution donnera lieu ; car cet enfant désormais
considéré comme légitime ne suivra pas la condii.
Contra loi allemande de 1870, et législation autrichienne.
2. Cogordan, 2e édition, p. 32, Dreyfus et Lesueur. France jud. 1889,
p. 323.
LOI DU 26 JUIN 1889 281

tion de son père. — Aussi M. Stemler ', se plaçant
au point de vue de la pratique, décide que
l’enfant prendra la nationalité de son père ; la légitimation
a en quelque sorte vivifié la reconnaissance
qui, sans cela, à cause de sa date tardive,
n’aurait produit aucun effet: cette solution
a d’ailleurs été consacrée par une décision du Garde
des Sceaux du \2juin 1891 .- ce le postulant, y est-il
dit, est Français, comme étant né à l’étranger d’un
père Français \ » La chancellerie n’aurait peutêtre
pas été en contradiction avec elle-même si
elle avait considéré l’acquisition de la nationalité
française par l’enfant comme une conséquence du
mariage de sa mère avec un Français ; elle va plus
loin, il est vrai, car l’enfant est déclaré Français
d’origine.

Quant à l’adoption, on décide qu’elle n’influe en
aucune façon sur la nationalité de l’adopté. —
C’était la doctrine de la Cour de Cassation.
Droit d’option. — Les articles 12, par. 3 et
18 in fine se réfèrent au droit d’option de l’art. 8,
4°. —L’enfant est donc Français ce à moins que,
ce dans l’année qui suit sa majorité, telle qu’elle
ce est réglée par la loi française, il n’ait décliné la
ce qualité de Français et prouvé qu’il a conservé la
1. Stemler, Journal 1890, p. 3S9.2. L’espèce soumise au ministre de la justice était des plus favorables
: il s’agissait d’un enfant né en Alsace-Lorraine, le 11 décembre
1872, d’une mère atteinte par l’annexion et de père inconnu, puis
légitimé par le mariage de sa mère avec un Français.282 CHAPITRE III
ce nationalité de ses parents par une attestation en
ce due forme de son gouvernement, laquelle dece
meurera annexée à la déclaration, et qu’il n’ait
ce en outre produit, s’il y a lieu, un certificat censée
tatant qu’il a répondu à l’appel sous les dra« 
peaux, conformément à la loi militaire de son
ce pays, sauf les exceptions prévues aux traités *. »
L’enfant se trouve exactement dans la situation
inverse de celle qu’il avait depuis 1851 ; c’est la
condition donnée par l’article 1er de la loi du
7 février 1851 aux enfants nés de parents qui euxmêmes
y sont nés. L’art. 8, par. 4 exige des justifications
analogues à celles delà loi du 16 décembre
1874. On doit y voir une marque de la juste
préoccupation des législateurs modernes de restreindre
Yheimathlosat, de diminuer autant que
possible le nombre des gens sans patrie ; il ne suffit
pas de décliner la nationalité française, il faut
prouver que l’on est sujet d’un pays étranger déterminé.
Malheureusement, on n’a rien dit de
l’autorité qui doit fournir l’attestation. D’après
M. Cogordan, ce elle pourra consister en un certice
ficat d’immatriculation au consulat du pays d’orice
gine du déclarant. Nous serions mal venus,
ce ajoute-t-il, à réclamer une autre pièce, car dans
ce le cas inverse, nous serions hors d’état de pro-i
1. Si l’enfant est né en France d’un étranger qui lui-même y est né,
il est Français sans option possible en vertu de l’art. 8, 3° et indépendamment
de l’acquisition de la nationalité française par ses parents.
LOI DU 26 JUIN 1889 283

ce duire un véritable certificat de nationalité '. »
Il serait bon de conclure des arrangements sur
cette question.

On peut se demander si l’accord intervenu après
la loi de 1874 avec l’Angleterre et la Suisse ne
pourrait pas s’appliquer ici par analogie. Pour
l’Angleterre, la preuve résulte d’un certificat donné
par le Secrétaire d’Etat à l’Intérieur (One of lier
Majesty's Principal Secretary of State, Home office) ,
contresigné par le secrétaire d’Etat ou le
sous-secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères, légalisé
par le consul de la Grande Bretagne 2. En
1877, l’on exige le certificat de tout enfant né d’un
Anglais en France : cela comprend entre autres le
cas de notre art.8, 4° actuel. Pour la Suisse, ce le
ce gouvernement de Berne a donné des instrucce
lions à ses consuls de France et aux autorités
ce cantonales pour que cette attestation fût délice
vrée 3. »

On a exigé également avec raison 4 ce un certifiée
cat constatant qu’il a répondu à l’appel sous les
ce drapeaux, » ce sera la preuve la plus éclatante
que l’enfant appartient par le coeur aussi bien que
par ses intérêts à la patrie étrangère dont il se réclame.
Dans le cas contraire, il est à présumer que
1. Cogordan, 2" édit. p. 92.2. Id. Annexe n p. 538. Modèles de certificats et circulaire de notre
ministre de la guerre du 26 décembre 1877. Il se ré.ère à celle du
13 décembre 1876. — V. cire, du 7 janvier 1876 (Journal 1876 p. 236) -3. Folleville. 1™ étude p. 150.4. Amendement Paris au Sénat.284 CHAPITRE III
le but principal de l’enfant a été de se soustraire à
l’accomplissement de ses obligations militaires.
Voption a-t-elle un effet rétroactif ? — On l’admet
généralement, et cela est supposé dans l’instruction
générale du ministre de la guerre du 4 décembre
1889. On s’appuie sur l’art. 12 qui dit :
ce deviennent Français les enfants mineurs… h moins
ce que… ils ne déclinent cette qualité. » Dans ce
cas, ils ne deviendraient pas Français, et l’on
ajoute, ce qui semble vrai, que M. Delsol a professé
cette opinion au Sénat (Séance du 6 juin
1889)  : cenous avons déclaré, disait-il, qu’arrivé à
ce l’époque de sa majorité, cet enfant aurait la face
culte de conserver sa nationalité d’origine. Il
ce n’aura même pas cessé un seul instant de lui appartece
nir '.« Nous admettrons pourtant que l’option n’a
d’effet que pour l’avenir. Les raisons que nous
avons données à propos de la loi de 1851 nous
paraissent devoir être appliquées ici, d’autant plus
qu’il s’agit de la perte de la qualité de Français
pour l’enfant. Et d’ailleurs l’art. 17 se prononce en
notre faveur quand il met au nombre de ceux qui
perdent la nationalité française ce 2° Le Français
ce qui a décliné la nationalité française dans les cas
ce prévus au paragr. 4 de l’art. 8 et aux articles 12
ce et 18. » On ne perd que ce que l’on a. Nous
ajouterons que cette solution est corroborée par
le nouvel art. 20 dont elle n’est que la réciproque
1. Journal officiel 1889. Sénat, in extenso p. 667. - En ce sens Audinet.
Rev. crit. 1S91.
LOI DU 26 JUIN 1889 285

et qui a reçu une modification parallèle à celle apportée
à l’art. 17. L’article décide expressément
que la déclaration de l’art. 9 n’aura d’effet que
pour l’avenir '.
Réglementation administrative de la loi du 26 juin
1889. — Elle a été faite par le décret du 13 août
1889, portant règlement d’administration publique,
complété par une circulaire du Garde des sceaux
aux procureurs généraux, du 23 août 1889.

Nous citerons les art. 2, 6, 7, 8, 11 du décret.

D’après l’article 2, ce l’étranger qui veut obtenir
ce sa naturalisation doit, dans tous les cas, adresce
ser au ministère de la justice une demande sur
ce papier timbré, en y joignant son acte de naisce
sance, un extrait du casier judiciaire, et, le cas
ce échéant, son acte de mariage, et les actes de naisen
sance de ses enfants mineurs avec la traduction de
ce ces actes, s’ils sont en langue étrangère ; dans
ce le cas où les intéressés seraient dans l’impossi« 
bilité de se procurer les actes de l’état civil dont
ce la production est exigée par le présent décret,
ce ces actes seront suppléés par un acte denotoce
riété déclaré par le juge de paix dans la forme
ce prescrite par l’art. 71 du Code civil. » Le gouvernement
tient à avoir connaissance de l’existence,
du nombre des enfants mineurs, de leur
âge, chose utile alors même qu’elle ne servirait
qu’à vérifier qu’ils sont mineurs ; — tous ces dé1.
Lois nouvelles, 1889. Vincent, nos 22 et 23. — Vincent. Droit,
12 février 1890.286 CHAPITRE III
tails seront la base de l’enquête d’où résultera la
concession ou le refus de la naturalisation. L’administration
insiste beaucoup sur ce point, ce La
ce chancellerie, disent MM. Dreyfus’et Lesueur', a
ce soin de faire indiquer dans chaque décret nacc
turalisant un père chef de famille que ce déce
cret entraîne l’acquisition de la nationalité france
çaise pour les enfants mineurs nominativement
ce désignés. » Ces exigences ont inquiété certaines
personnes et l’on s’est demandé si l’extension des
effets de la naturalisation aux enfants mineurs
n’était pas subordonné à l’accomplissement de ces
formalités, comme cela semble résulter a contrario
de la formule du décret de naturalisation. Il n’en
est rien cependant et le doute est .impossible en
présence des termes de la loi qui décide que les
enfants mineurs deviennent Français de plein droit,
c’est-à-dire indépendamment de toute condition
et par le fait seul de la naturalisation de leurs parents.
Le décret du 13 août a seulement indiqué
à l’impétrant une ligne de conduite, un modèle
qui aura des avantages pratiques ; le fait pour les
enfants d’être désignés dans le décret de naturalisation
mettra leur état à l’abri de toute contestation,
mais, en cas d’omission, il leur suffirait de
prouver qu’ils étaient mineurs au moment de cette
naturalisation pour qu’ils fussent considérés
1. Dreyfus et Lesueur, Fr. judiciaire, 1890, p. 150, note 2.
LOI DU 26 JUIN 1889 287

comme Français ; cette solution est celle de la
chancellerie 1.

Les articles, 6, 7, 8, donnent des renseignements
complémentaires sur les formalités relatives à
l’option.
Art. 6. ce Les déclarations souscrites, soit pour
ce acquérir, soit pour répudier la qualité de France
çais sont reçues par le juge de paix du canton
ce dans lequel réside le déclarant.

ce Elles peuvent être faites par procuration spécc
ciale et authentique.

ce Elles sont dressées en double exemplaire, sur
ce papier timbré.

ce Le déclarant est assisté de deux témoins, qui
ce certifient son identité ; il doit produire à l’appui
ce de sa déclaration toutes les justifications nécescc
saires en y joignant son acte de naissance, et, le
ce cas échéant, son acte de mariage et les actes de
ce naissance de ses enfants mineurs, avec la trace
duction de ces actes, s’ils sont en langue étrance
gère. »

En cas de résidence àl’étranger, les déclarations
ce sont reçues par les agents diplomatiques ou par
ce les consuls 2. »
1. Id. Stemler, Journal, 1S90, p. 563.2. « Les pièces étrangères doivent être légalisées par les autorités
étrangères ou nos consuls à l’étranger, timbrées à l’extraordinaire et
traduites par un traducteur juré. Le ministre se départit cependant
quelquefois de la rigueur de ces exigences quand il s’agit de faciliter
l’acquisition de la nationalité française. » (Stemler, Journal, 1890,
p. 573).288 CHAPITRE IIIArt. 7. ce Les deux exemplaires de la déclaration
ce et les pièces justificatives sont immédiatement
ce adressées par le juge de paix au procureur de la
ce République, qui les transmet, sans délai, au
ce ministre de la Justice. »
Art. 8. ce La déclaration est inscrite à la Chance
cellerie sur un registre spécial ; l’un des exemce
plaires est déposé dans les archives, l’autre renée
voyé à l’intéressé avec la mention de l’enregisce
trement.

ce La déclaration enregistrée prend date du jour
ce de sa réception par le juge de paix. »

Dans la circulaire du 23 août 1889, le Garde des
sceaux indique l’esprit dans lequel ces dispositions
ont été édictées : ce Par sa circulaire du 24 mars
ce 1887, y est-il dit, le ministre de l’intérieur avait
ce prescrit dans les municipalités, la tenue d’un rece
gistre spécial destiné à recevoir toutes les déce
clarations qui seraient souscrites pour réclamer
ce ou répudier la qualité de Français. En outre,
ce une circulaire du précédent Garde des sceaux du
« 20 octobre 1888, avait chargé les préfets d’inviter
ce les maires à transmettre à la chancellerie une
ce copie de toutes les déclarations de ce genre qui
ce seraient reçues par eux. »

« Il importait, en effet, à tous égards, que la réce
pudiation de la qualité de Français et l’acquisice
tion de cette qualité ne pussent être, au gré des
« intéressés, dissimulées ou invoquées selon les
ce circonstances, e t il fallait éviter que les déclara-

LOI DU 26 JUIN 1889 289

ce lions ne fussent reçues en dehors des cas prévus
ce par la loi.

ce Pour mieux assurer ces garanties, la loi du
ce 26 juin et le décret du 13 août 1889 ont prescrit
ce l’enregistrement de toutes les déclarations de ce
ce genre à ma chancellerie et confié le soin de les
ce recevoir aux juges de paix qui sont plus compéce
tents que la majorité des riiaires en matière juce
ridique et sur lesquels le contrôle de mon admice
nistration pourra s’exercer plus efficacement. »

La circulaire ajoute que ce dans le cas où une déce
claration ne paraîtra pas souscrite dans les conce
ditions régulières, l’intéressé en sera avisé et il
ce pourra, s’il le juge à propos, faire trancher la
ce question par les tribunaux, souverains juges en
ce matière de questions de nationalité. » Cette disposition
a l’avantage d’éviter la prolongation de
fausses situations et de permettre de les régulariser
alors qu’il en est encore temps.

Nous avons réservé Y article M du décret qui
soulève quelques difficultés. e< La renonciation du
ce mineur à la faculté qui lui appartient par applice
cation des art. 8, par. 4, 12 et 18 du Code civil,
ce de décliner, à sa majorité, la qualité de France
çais, est faite en son nom par les personnes dé--
ee signées par l’art. 9 par. 2 du Code civil. » La
forme de cette déclaration anticipée se trouve au
modèle n° 6 annexé à la circulaire du 23 aoûtl.
1. Déclaration en vue de renoncer à se prévaloir de la qualité19
Cette disposition est-elle justifiée ? Les enfants
sont dans une situation analogue à celle qui.était
prévue par la loi du 16 décembre 1874. M. Vincent
fait observer qu’étant Français, ils jouissent
de tous les droits des Français ; mais il faut remarquer
que l’Etat courrait un véritable danger en
leur permettant l’accès des écoles et les engagements
dans l’armée, s’ils conservaient néanmoins
leur droit d’option ; c’est justement cette difficulté
qui avait rendu nécessaire le vote de la loi de
1874. L’art. 11 se justifie très bien en législation ;
on pourrait, il est vrai, lui reprocher de ne pas
assez respecter l’individualité du mineur en faisant
faire la déclaration par un autre que lui,
mais cette critique s’adresse plutôt à l’article 9
nouveau du Code civil, auquel s’est référé le décret.
Mais ce que nous aurions approuvé dans la
loi, ne s’y trouve pas et le décret du 13 août ne
pouvait pas y suppléer. Sans doute, on renvoie à

l’article 9,- mais les art. 12 et 18 s’abstiennent de
d’étranger, faite au nom du mineur par son représentant légal fapplic.
des art. 12, par. 3 et 18 eiv.). Modèle no 6.Par devant nous, juge de paix .. s’est présenté le sieur… lequel nous
a déclaré que son fils, désirant contracter un engagement volontaire,
etc., — il renonçait, au nom de celui-ci, au droit que lui confère l’art.
12 (ou 18) civ., de décliner la nationalité française, dans l’année de
sa majorité, afin d’établir définitivement sa qualité de Français.A l’appui de sa déclaration, le sieur… nous a remis :1° L’acte de naissance de son fils ;2° Son acte de naissance ou de mariage ;3° L’ampliation du décret d’où résulte pour lui la qualité de Français.Pièces qui seront annexées à la déclaration qui doit être adressée
au ministère de la justice.Etaient présents :…
LOI DU 26 JUIN 1889 291

faire cette référence : ils établissent pour l’enfant
un droit de renonciation à la nationalité française
à sa majorité, ils excluent par leur silence même
toute fixation de sa condition avant cet âge. Ce
droit d’option a été introduit par le Sénat comme
une garantie pour l’enfant ; le décret permet au
représentant légal du mineur de lui enlever cette
garantie en lui imposant irrévocablement la qualité
de Français. Tout cela nous rapproche beaucoup
de la solution de l’art. 19 ; c’est un résultat
que les législateurs de 1889 n’avaient certainement
pas prévu.

Nous croyons donc que ces déclarations ne
pourront pas être opposées à l’enfant pour qui
elles auront été souscrites. — Mais la pratique
de la chancellerie, comme on le conçoit bien, est
conforme au décret et à la circulaire. La déclaration
n’est pas limitée, comme dans la loi de 1874,
à des motifs déterminés, il suffit de la volonté du
représentant légal. Aussi engage-t-on les personnes
qui sollicitent une naturalisation à souscrire
une déclaration pour leurs enfants mineurs. Ces
derniers deviennent alors irrévocablement Français
avec leur père. M. Stemler dit que l’on ne
fait qu’aller au devant de l’intention des parents ;
nous le lui accordons ; mais, encore une fois,
que devient le droit d’option accordé à l’enfant ?
Acquisition de la qualité de Français par le bienfait
de la loi. — L’art. 5 in fine du décret du 13 août 1889
parle des cas de naturalisation de faveur prévus
292 CHAPITRE III
par les articles 9 et. 10 civ. et décide qu’alors
les enfants majeurs et la femme joindront leur demande
à la déclaration du chef de famille. L’art. 6
s’occupant de la forme de ces déclarations reproduit
à peu près l’art. 2 et dit entre autres choses
que le déclarant devra produire ci les actes de
ee naissance de ses enfants mineurs. » On peut
donc dire que, d’après le règlement, l’acquisition
de la qualité de Français en vertu des articles 9
et 10 civ. s’étend aux enfants. Si cette solution
est vraie, il faudrait la généraliser et l’appliquer à
tous les cas d’acquisition par l’effet de la loi.

Nous nous demandons cependant ici, comme
pour l’art. 11 du décret, si l’on n’a pas dépassé
les termes.de la loi. L’assimilation du bienfait de
la loi à la naturalisation ne serait, d’après la circulaire
du 23 août, que la reproduction de la législation
antérieure telle qu’elle résultait de la
doctrine et de la jurisprudence. Sans doute, on
décidait comme pour la naturalisation proprement
dite, que l’effet de l’acquisition était individuel,
mais les lois de 1851 et de 1882 ne s’étendaient
pas à ces cas. Quoi qu’il en soit, dans le
projet soumis au Sénat après l’examen du Conseil
d’Etat, on parlait de naturalisation de faveur
pour le cas de l’art. 9. Cela est vrai, mais aussi
l’acquisition était soumise à un décret. Ce système
a disparu de la loi et l’on a tellement peu pensé à
voir dans les articles 9 et 10 une naturalisation
que M. A. Dubost y voyait des « étrangers quipou-

LOI DU 26 JUIN 1889 293
valent devenir Français sans avoir recours à la naturalisation.
 » M. Vincent 1 s’appuie aussi sur le
texte de l’article 12 qui parle d’un décret. Le
mot décret ne signifie-t-il pas que le législateur
n’a envisagé ce que le cas d’une naturalisation. »
En réalité, là n’est pas la question ; il n’est pas
douteux, à notre avis, que l’art. 12 ne s’occupe
que de la naturalisation proprement dite et prévoit
une hypothèse différente de celle des articles
9 et 10. Mais l’on se demande s’il n’y a pas dans
ces deux articles une sorte de naturalisation dont
les effets doivent être assimilés à ceux de l’art.
12. M. Audinet 2 pense que cette extension faite
par le décret était légitime en raison de l’analogie
des situations : on n’aurait ainsi fait que développer
la loi dans son sens le plus naturel. Cet
auteur adopte même cette solution a fortiori: ce II
ce serait singulier, dit-il, que la concession d’une
ce faveur eût des effets plus étendus que l’exercice
ce d’un droit. » Le raisonnement inverse pourrait
cependant se faire si l’on se plaçait au point de
vue de l’intérêt de l’Etat, car il n’y a pas ici d’enquête
préalable et l’acquisition se fait même sans
que le gouvernement puisse s’y opposer. Il n’en
est pas moins vrai que la solution du décret est
assez satisfaisante, mais les termes de la loi ne
nous permettent pas de l’admettre ; nous regret1.
Vincent, lois nouvelles '889. — no" 143 et s.
' 2. Rev. crit. 1891, p. 15S et s.294 CHAPITRE III
tons que le législateur ne l’ait pas lui-même consacrée
expressément. Le décret a fait plus que de
déterminer ce les formalités à remplir et les justice
fications à faire, » il a dépassé les limites de la
délégation faite au pouvoir exécutif par le Parlement.


On nous objecte les termes mêmes de l’article
12 qui dit que la femme et les enfants majeurs
pourront devenir Français ce soit par le décret qui
ce confère cette qualité au mari ou au père ou à
ce la mère, soit comme conséquence de la déclaration
ec qu’ils feront dans les ternies et sous les conditions
o de l’article 9 ; » on soutient que le mot ILS s’applique
au père ou à la mère et non aux enfants :
l’extension une fois admise pour les enfants majeurs,
il n’y aurait pas de difficulté à le faire pour
les enfants mineurs ; -mais l’objection ne peut pas
résister à cette observation que dans le passage
cité il s’agit des enfants majeurs et que les personnes
prévues par l’art. 9 sont dans l’impossibilité,
par leur âge, d’avoir des enfants majeurs.

Quant au mot ce naturalisation de faveur » employé
dans l’art. 5 de la loi du 26 juin 1889, nous
y voyons un reste de la rédaction primitive sur
lequel on n’est pas revenu. Cet article 5 n’est
que la reproduction de l’article 6 du projet voté
en première lecture par le Sénat, projet dans lequel
l’article 9 avait le caractère d’une véritable
naturalisation. Il ne faut voir dans le maintien
de cette expression qu’une faute de rédaction.

LOI DU 26 JUIN 1889 295

— On peut dire aussi que l’article 5 a entendu
par naturalisation de faveur la réintégration des
art. 18 et 19 (v. Vincent. Droit du 12 fév. 1890.) 

Le décret est cependant approuvé par un certain
nombre d’auteurs.

Quelques décisions de jurisprudence ont été
rendues sur notre question. — Dans l’espèce 'qui
s’est présentée devant les tribunaux, il s’agissait
de l’acquisition de l’article 12 par. 1er, mais les
arguments donnés ont une portée générale. Le tribunal
de Sedan avait décidé, le 17 décembre 1889,
que cette acquisition ne s’appliquait pas aux enfants
mineurs, ce Attendu, disait-on, que le râpée
porteur de la loi au Sénat a eu soin de préciser
ce que la proposition était d’abord limitée à la nace
turalisation, en donnant, il est vrai, à ce mot,
ce un sens large et aussi étendu que possible, mais
ce que, tous les jurisconsultes n’admettant pas ce
ce sens étendu, on avait, sur l’avis du Conseil
ce d’Etat, substitué au mot de naturalisation celui
ce de nationalité qui permettait de traiter de l’accc
quisition et de l’extinction des droits civils, tance
dis que le mot de naturalisation aurait réduit la
ce proposition à l’examen de quelques cas d’acquisicc
tion de la qualité de Français. » (D. P. 1889, 4e
partie p. 61).

« Attendu que la loi elle-même a restreint le
ce sens du mot naturalisation » en énumérant
dans ce nouvel article 8, par. 5 ce du Code civil,
ce immédiatement après avoir déclaré Français les
296 CHAPITRE III
« étrangers naturalisés, quels étaient ceux qui
ce pouvaient être naturalisés et considérés comme
ce tels ; que, dans les nouveaux article 18 et 19
ce civ. elle a édicté des dispositions spéciales pour
« faire acquérir la nationalité française aux enfants
ce mineurs des anciens Français et des Françaises
ce veuves d’un étranger qui recouA^rent la qualité
ce de Français, tandis que ces dispositions auraient
ce été inutiles si l’art. 12 était applicable à tous
ce ceux qui deviennent Français soit par la natura-'
ce lisation, soit parle bienfait de la loi ; qu’il en
ce résulte que la loi du 26 juin 1889 a bien entendu
ce restreindre le bénéfice de l’art. 12 aux enfants
ce mineurs des étrangers qui se font naturaliser,
ce c’est-à-dire qui obtiennent la naturalisation par
ce la collation de lettres patentes. »

Le dernier argument, spécial à l’espèce, n’a
peut-être pas la valeur des premiers. Le tribunal
s’appuie sur ce que ces femmes ce ne deviennent
ce Françaises que par voie de conséquence, par
« suite de leur entrée dans une famille dont le
ce chef est Français, tandis que leurs enfants nace
turels ou issus d’une précédente union restent
ce en dehors de la famille nouvellement constituée
ce et ne sont pas soumis à l’autorité de son chef. »
L’affirmation formulée à la fin de la phrase n’estelle
pas un peu téméraire et ne résout-elle pas la
question par la question ?

Quoi qu’il en fût, la Cour de Nancy, le 25 mars

LOI DU 26 JUIN 1889 297
18904, a infirmé le jugement de Sedan, pour
adopter la doctrine de la Chancellerie. Au point
de vue du texte, la Cour s’applique surtout à contredire
les motifs des premiers juges: ce Attendu,
ce dit. l’arrêt, qu’en raison de la place même- qu’il
ce occupe dans l’article 12, où sont d’abord posées
ce des règles relatives aussi bien à la nationalité
ce conférée par l’effet de la loi qu’à celle confécc
rée par lettres patentes, il est naturel etlogique
ce de penser que le parag. 3 de cet article englobe
ce et embrasse tous les cas qui peuvent se rattace
cher à cette double situation juridique.

ce Attendu, d’autre part, que l’argumentation
ce que les premiers juges ont éta3rée sur l’économie
ce respective des nouveaux articles 12, 18 et 19
ce n’est pas mieux justifiée ; qu’il n’y a évidemce
ment pas d’identité entre les prévisions auxce
quelles se réfère chacun de ces trois articles ;
ce que, dans le parag. 3 de l’art. 12, la loi ne s’occe
cupe que des enfants dont les parents viennent
ce d’acquérir pour la première fois la qualité de
ce Français, sans laisser entrevoir aucun esprit de
ce retour vers leur nationalité d’origine. » Cette
prétendue réfutation des arguments de texte de la
doctrine opposée ne nous paraît pas convaincante ;
1. Pour le jugement et l’arrêt, V. Revue pratique de droit international
privé 1890-91, p. 30. Ce qu’il y avait de piquant dans l’espèce,
c’est que l’acquisition dont il s’agissait pour les enfants était prévue
par l’art. 12 in fine, et celle de la mère par l’art. 12 mit. — On
pourrait peut-être reprocher au législateur d’avoir traité la question
de l’effet collectif dans cet article.298 CHAPITRE III
ce que nous ne voyons pas surtout, c’est cette antinomie
avec la réintégration. Certes, il y a une
différence entre les deux situations, mais elle est
à notre avis en faveur de la réintégration, et c’est
dans ce cas plus que dans tout autre que l’on devrait
admettre l’extension aux enfants mineurs
(v. la proposition Batbie de 1882). Toujours, c’est
se contredire que de soutenir, comme le dit aussi
la Cour, qu’un texte était nécessaire pour le cas
de l’article 18, alors qu’il ne l’était pas pour celui
de l’article 12, 1er alinéa, car les alinéas 2 et 3
prévoient une hypothèse toute différente.

D’ailleurs, la Cour a si bien compris qu’elle ne
pouvait rien trouver dans la lettre delà loi, qu’elle
se retranche dans son esprit et termine en disant
ce qu’on ne comprendrait pas que le législateur,
ce dominé par le désir d’identifier le sort des ence
fants mineurs à celui de leurs parents qui vience
nent d’acquérir une nationalité nouvelle, n’eût
ce voulu protéger l’unité de la famille qu’au profit
ce de ceux qui deviennent Français en vertu de
ce lettres patentes de naturalisation, et qu’il l’eût,
ce sans raison, arbitrairement et capricieusement
ce sacrifié à rencontre de ceux qui l’acquièrent
 » par le bienfait de la loi ; que les uns et les autres
ce sont également dignes d’intérêt et ont droit à
ce la même protection. » Nous nous associons aux
voeux de la Cour de Nancy ; mais nous neA^ons
là que des raisons législatives qui seraient peutêtre
suffisantes pour faire réformer la loi, mais ne

LOI DU 26 JUIN 1889 299

le sont certainement pas pour l’interpréter. Ce
n’est pas en présence des divergences d’opinion
qui se sont manifestées au Sénat, ce n’est pas en
ayant sous les yeux la distinction faite par M. A. Dubost
à la Chambre des députés, que l’on peut se
fonder sur l’intention du législateur et soutenir
qu’il a voulu que l’acquisition de la nationalité
française s’étendît dans tous les cas aux enfants
mineurs. La loi de 1889 est une oeuvre de transaction
entre les deux principes ; on ne doit pas faire
l’application du principe de l’effet collectif en dehors
du cas où elle l’a expressément décidé.

Nous n’en sommes pas moins convaincu que la
loi serait plus en harmonie avec elle-même, si la
doctrine de la Cour de Nancy était vraie ; —il
serait bon que le législateur intervînt pour rétablir
cette harmonie, soit par une réforme, soit par
voie d’interprétation législative. — Cela serait
utile surtout dans l’espèce que nous venons d’analyser
et qui n’est même pas prévue par le décret
du 13 août 1889.
Descendants des religionnaires fugitifs.— L’article
4 de la loi du 26 juin 1889 décide qu’ils ce conce
tinueront à profiter des dispositions de la loi du
ce 15 décembre 1790, mais à la condition d’un décc
cret spécial pour chaque demandeur. Ce décret
ce m produira d’effet que pour l’avenir. »

Tout effet rétroactif étant écarté par la loi, on
peut se demander si les enfants mineurs suivent
ici la condition nouvelle de leur père.
300 CHAPITRE III
On peut dire avec raison qu’il y a là une naturalisation
de faveur, car, alors même qu’on ne lui
donnerait qu’une mission de contrôle', le Gouvernement
intervient et c’est de lui que dépend
l’acquisition de la qualité de Français ; il y a quelque
chose d’analogue à la réintégration. De ce
. qu’il y a une sorte de naturalisation, on pourrait
en conclure que ses effets se produisent dans la
personne des enfants mineurs du bénéficiaire 5.
Il semble pourtant bien difficile d’admettre cette
solution eu présence des termes de l’art. 4 de la
loi de 1889 qui exige un ce décret spécial pour chace
que demandeur. » Les enfants resteront donc
étrangers, mais ils pourront devenir Français facilement,
et alors d’une manière irrévocable, avec
l’assistance de leur représentant légal, en invoquant
le bénéfice de l’art. 4 de la loi du 15 décembre
1890. Ils se trouveront dans une situation
analogue à celle qui résulte de l’article 19 actuel
du Code civil, avec cette différence que leur liberté
est mieux respectée puisque les enfants interviennent
personnellement ; c’est le système de la
loi du 14 fév. 1882.
Petits-enfants du naturalisé. — Deviendrontils
français par suite de la naturalisation de leur
aïeul ? Pour que la question se pose, il faut supposer
que les enfants ont perdu leurs père "et
1. Stemler. Journal 1890 p. 575.2. Vincent. Droit des 3-4 février 1890.
LOI DU 26 JUIN 1889 301

mère, et qu’ils se ralLachent directement à l’aïeul
naturalisé, sinon leur nationalité dépend uniquement
de celle de leurs parents. Dans l’hypothèse
des orphelins, MM. Dreyfus et Lesueur ' disent
qu’il est ce incontestable » que l’art. 12, par. 2 et 3
s’applique aux petits enfanls 2. Ces auteurs s’appuient
sur le texte de la Chambre des députés
(art. 18) qui disait : ce Les enfants mineurs du père,
ce de la mère ou des majeurs deviennent Français 3. »
Le texte actuel ne parle plus des enfants des majeurs
 ; nous ne voyons pas comment on peut invoquer
cette rédaction, qui serait plutôt de nature
à fournir un argument a contrario à l’opinion opposée,
que nous admettons. — Il est plus juste de
considérer qu’il y a une analogie de situation impliquant
l’extension de la solution aux petits enfants
qui représentent les enfants qui ne sont
plus, et on veut leur donner tous les avantages
qu’ils auraient eus si leurs parents vivants avaient
joint leur demande à celle de l’aïeul. Mais nous
venons de voir qu’un argument d’analogie ne suffît
pas pour faire admettre l’effet collectif dans le
silence de la loi. Et, d’ailleurs, les diverses hypothèses
énumérées par M. le rapporteur Delsol et
1. France judiciaire, 1890, p. 155.2. Il en serait de même pour le cas de l’art. 18.3. Le mieux est de ne pas tenir compte de celte ancienne rédaction
qui aboutissait au fond au même résultat que la rédaction actuelle ;
nous croyons en effet que les enfants majeurs dont on pa.lait, étaient
ceux qui avaient eux-mêmes profilé des facilités que leur offrait l’article
18 du Code civil.302 CHAPITRE III
résumées par la formule de l’article 12 laissent
tout à fait de côté la naturalisation des grands-parents
et semblent exclure ce cas. C’est un ordre
d’idées tout différent et qui eût nécessité une réglementation
spéciale à cause des complications
que cette extension pourrait entraîner. Dans les
cas prévus par la loi, le sort _de l’enfant ne dépend
que d’une seule personne. Pendant le mariage,
et même tant que le père existe, lui seul
peut par sa naturalisation changer l’état de l’enfant ;
après la mort du père, l’influence est donnée
au changement de nationalité de la mère : puis la
mère vient à mourir et l’enfant a encore ses aïeuls
paternels et maternels. Lequel de ces ascendants
pourra faire suivre sa condition au mineur ? Si
l’on admet l’effet collectif de la naturalisation de
l’un quelconque des grands-parents, on produira
souvent un résultat contraire à la réalité des faits
et aux intérêts de celui que l’on veut favoriser.
Quant à faire des distinctions, ce serait un système
qui nous mènerait à l’arbitraire le plus complet.
Nous pensons que les petits-enfants resteront
étrangers.
Enfants mineurs d’étrangers naturalisés avant
la loi du 26 juin 1889. — La loi du 26 juin 1889,
comme toutes les lois sur l’état des personnes
s’est appliquée immédiatement à tous ; mais elle
n’a pas atteint les actes passés sous l’empire de la
législation précédente. On ne revient pas sur les
faits accomplis. Ainsi, une naturalisation obtenue

LOI DU 26 JUIN 1889 303

avant la loi actuelle sera complètement respectée,
de même, pour les enfants mineurs d’un étranger
naturalisé qui ont atteint leur majorité, ou qui ont
invoqué les lois de 1882 et de 1883, leur situation
sera inattaquable. Mais un doute s’est élevé pour
les enfants qui n’avaient pas encore pris parti lorsque
la loi du 26 juin 1889 a été promulguée. Deviennent-ils
Français ? L’affirmative est admise par
la chancellerie, et la jurisprudence a adopté cette
opinion. Un arrêt de la cour de Nancy i l’a décidé
implicitement pour le mariage delà mère avec un
Français ; le mariage était antérieur à la loi de
1889, mais l’enfant était encore mineur. A plus
forte raison, faut-il dire de même en cas de naturalisation
véritable. Il arrivera cependant, et
cela choque MM. Dreyfus et Lesûeur 2, que les
effets d’une naturalisation ancienne seront réglés
par une loi nouvelle. Cela est vrai, mais, en réalité,
tout repose sur la question de savoir si l’on
se trouvait en présence de droits acquis ; nous
répondrons que ces prétendus droits n’existent
pas ici. On comprendrait que les enfants voulussent
conserver le bénéfice des. lois de 1851, 1882,
1883, mais cela est impossible, car ces lois ont été
formellement abrogées. Ils ont donc avantage à
invoquer la loi de 1889, sinon ils se trouveraient,
au point de vue de l’acquisition de la nationalité
1. Nancy, 25 mars 1890. Rev. prat. de dr. int. privé 1890-91, p. 30.2. France judiciaire 1S90, p. 153.
française, dans une situation moins favorable
qu’avant le changement de législation, ce qui est
absolument contraire à l’esprit et aux tendances de
la loi actuelle. Pourtant on invoque en sens opposé
le texte de l’article 12 (qui se font naturaliser,
décret qui naturalise). L’emploi du présent
paraît exclure les naturalisations passées. Cet argument
de texte n’est pas convaincant ; il y a là
une pure question de rédaction ; on a mis tous les
verbes de la phrase au présent ; l’emploi de ce
temps pourrait plutôt servir à prouver que la loi
s’applique immédiatement. Les intéressés, nous
l’avons vu, n’ont pas à se plaindre de l’affirmative.
Dans ce sens nous pouvons citer deux décisions
ministérielles de l’année 1891 (lettres au préfet de
la Seine) pour le cas de l’article 18 et celui de l’article
19'.

La première lettre est du 28 avril. Il s’agissait
d’un jeune homme, né le 26 juin 1871 à Schlestadt
(Alsace-Lorraine) et dont le père avait été
réintégré par décret du 20 septembre 1885. Le
Garde des Sceaux, consulté, répondit : ce Le. sieur
ce D. étant mineur lors de la promulgation de la loi
ce du 26 juin 1889, ce sur la nationalité », a été saisi
« par cette loi, en tant que fils mineur d’un père
ee réintégré dans la qualité de Français et devenu
ce Français comme conséquence de cette réinté1.
Je dois la communication de ces décisions et de celle que nous
avons citée à propos de la légitimation, à M. A. Harrewyn, rédacteur
à la Préfecture de la Seine.
LOI DU 26 JUIN 1889 305

ce gration. Il conservera définitivement cette quace
lité, s’il ne la répudie dans l’année de sa riiajoce
rite, en remplissant les conditions exigées par
ce l’article 8, par. 4, in fine du Code civil. Si le
ce sieur D… fils désire s’assurer dès maintenant
ce et définitivement la qualité de Français, il apce
partient à son père de se présenter devant le
ce juge de paix du canton, etc., et de déclarer que
ce son fils désirant s’assurer définitivement la nace
tionalité française, il renonce en son nom au
ce droit que lui confère l’article 18 de décliner
ce cette nationalité dans l’année de sa majorité. »

Dans la seconde lettre (23 mai 1891) , il s’agissait
d’une femme wydXiï recouvré la qualité de
Française en vertu de l’article 19 ancien, ce Quant
ce à ses enfants, dit le ministre, ils peuvent dès
ce aujourd’hui acquérir la qualité de Français par
ce application de l’article 10. » Le bénéfice de
l’art 19 restait acquis à la mère.
Influence sur la nationalité des enfants de leur
participation aux opérations du recrutement.

Nous nous trouvons ici en présence de dispositions
telles, que l’on peut se demander si le droit
d’option dans l’année de leur majorité réservé
aux enfants mineurs de celui qui acquiert ou qui
recouvre la nationalité française n’est pas un vain
mot à l’égard de ses fils.

D’après l’article 11 de la loi du 15 juillet 18894
1. Elle a été réglementée par le décret du 28 septembre 1889.20
sur le recrutement de l’armée, les jeunes gens
dont la nationalité dépend d’une option, sont porce
tés… sur les tableaux de recensement de la
ce classe dont la formation suit l’époque de leur
ce majorité. » C’est la reproduction du système de
la loi de 1872. Il faut compléter l’article 11 par
l’article 12 qui décide que ce les individus devenus
ce Français par voie de naturalisation, réintégrace
tion, ou déclaration faite conformément aux
ce lois sont portés sur les tableaux de recensement
ce de la première classe formée après leur changece
ment de nationalité. — Les individus inscrits
ce sur les tableaux de recensement en vertu du
ce présent article et de l’article précédent ne sont
ce assujettis qu’aux obligations de service de la
ce classe à laquelle ils appartiennent par leur
ce âge. »

Mais l’article 11 va plus loin. Après avoir formulé
la règle que nous venons de citer pour ce les
ce individus déclarés Français en vertu de l’artice
cle 1er de la loi du 16 déc. 1874, » et l’avoir
reproduite pour les individus nés en France
d’étrangers et résidant en France, il ajoute pour
ces derniers : ce Ils peuvent réclamer contre leur
ce inscription lors de l’examen du tableau de recc
censément et lors de leur convocation au conce
seil de révision, conformément à l’article 16
ce ci-après. — S’ils ne réclament pas, le tirage au
ce sort équivaudra pour eux à la déclaration nréce
vue par l’article 9 du Code civil. S’ils se font

LOI DU 26 JUIN 1889 307

ce rayer, ils seront immédiatement déchus du béce
néfice dudit article. »

ce Les mêmes dispositions sont applicables aux
ce individus résidant en France et nés en pays
ce étranger, soif d’un étranger qui depuis a été
ce naturalisé Français, soit d’un Français ayant
ce perdu la qualité de Français, mais qui l’a rece
couvrée ultérieurement, si ces individus étaient
ce mineurs lorsque leurs parents ont acquis ou rece
couvre la nationalité française. »

D’après la loi militaire, la participation aux
opérations du recrutement fait acquérir la qualité
de Français. On comprend l’idée qui a pu dicter
cette solution ; il y a là un fait qui ressemble à
une option tacite et l’on ne veut pas introduire
dans l’armée des Français douteux. Nous ferons
observer qu’en réalité, on raccourcit le délai d’option
accordé à l’enfant, et que l’on peut arriver
aie faire opter pendant sa minorité sans entourer
son choix des garanties ordinaires. Et encore, y
a-t-il bien toujours manifestation de volonté de
l’intéressé ? S’il se fait inscrire, s’il tire lui-même,
ou par l’intermédiaire de son représentant légal,
rien de mieux ; mais tout peut se passer en dehors
de lui, il peut être inscrit par erreur, puis, le
jour du tirage arrivé, le maire tirera pour lui, et
cela suffira pour qu’il devienne Français irrévocablement.
Son droit d’option sera à la merci d’une
violation de la loi, d’une erreur d’écritures. Mais,
pourra-t-on dire, il a le droit de réclamer et de

faire considérer les opérations comme non avenues
à son égard. Cela est incontestable ; il y ga~
gnera même de ne pas être considéré comme
insoumis, mais sa situation ne sera plus intacte ;
sa protestation le fera considérer définitivement
comme étranger ; il ne pourra pas se borner à
faire reculer l’appel au moment de sa majorité.
C’est surtout sur ce point que l’innovation nous
semble critiquable.

Il y a plus. La loi sur le recrutement, quoique
postérieure à la loi du 26 juin 1889,se réfère dans
l’article 11 à la législation antérieure, actuellement
abrogée. Il y a là un oubli des plus regrettables
et donnant lieu à de grandes difficultés.
Les auteurs mêmes de la loi ont donné à ce texte
un caractère provisoire 1, ce L’alinéa 1er n’a plus
d’utilité, la loi de 1874 et la situation qu’elle prévojTait
ayant disparu. Quant au 2e alinéa qu’il
faut combiner avec le troisième, il se réfère à l’article
9 du Code civil. L’art. 9 actuel prévoit le cas
de l’enfant né en France d’un étranger et non domicilié
à l’époque de sa majorité, il lui jiermet de
devenir Français par déclaration, en faisant soumission
d’établir son domicile en France, et à la
fin ajoute : ce II devient également Français si,
ce ayant été porté sur le tableau de recensement,
ce il prend part aux opérations de recrutement
1. Rabany, la loi sur le recrutement, d’après l’extrait cité dans
Revue gén d’adminis. 1S90 p. 129 et s. — Comp. Cogordan, 2 » éd.
p. 94 note 1.
LOI DU 26 JUIN 1889 309

ce sans opposer son extranéité. » Il y a dans celte
disposition une grande analogie avec l’article 11
de la loi militaire. Malheureusement, ce n’est pas
à cette hypothèse que l’article 11 se réfère ; il
suppose que les jeunes gens dont il parle ont à
faire la déclaration de l’article 9 et cela n’est plus
vrai depuis la loi du 26 juin 1889 ; ils n’ont plus
à réclamer la qualité de Français, mais ils ont
cette qualité avec faculté de répudiation ; la déclaration
qu’ils ont à faire est celle de l’art. 8,
4°. — Si l’on prend la loi militaire à la lettre, elle
n’a pas de sens ; tout ce qu’on peut se demander,
c’est s’il est permis à l’interprète de corriger le
texte pour le mettre d’accord avec les situations
qu’il prévoit ; la participation aux opérations vaudrait
ainsi renonciation au droit de décliner la
nationalité française et le refus de participer équivaudrait
à l’usage anticipé de ce droit. En cas de
soumission, il 3^ a plus de raisons pour présumer
la volonté de rester Français chez des jeunes gens
qui le sont déjà, que dans le cas de l’article 9
où il s’agit d’étrangers. C’est ce qu’admettent
MM. Cogordan et Despagnet 1. Mais au fond ces
auteurs ont plutôt la prétention d’étendre l’art. 9
par. 3 du code civil, que de rétablir le sens de l’article
11 de la loi du 15 juillet 1889. Or il est presque
certain, si l’on se reporte aux travaux préparatoires
de la loi du 26 juin, que l’on n’a pas
1. Cogordan, 2° édit. p. 94 et s. — Despagnet, Droit du 19 oct. 1889.310 CHAPITRE III
voulu cette extension ; c’est dans le but d’éviter
toute équivoque que l’on a changé la rédaction
du parag. 3 de l’article 9. Au lieu de répéter ce tout
ce individu né en France d’un étranger », on a mis
le pronom ce II » qui se réfère à ce qui précède.
M. Delsol, dans son rapport du 3 juin au Sénat,
disait : ce Ce paragraphe vise comme les deux prece
miers, l’individu né en France d’un étranger et
« qui n’y est pas domicilié à l’époque de sa mace
jorité, mais il suppose qu’au lieu de faire sa
ce soumission de fixer en France son domicile, il
« prend part aux opérations du recrutement sans
ce opposer son extranéité. » Le rapport de M. A. Dubost
au retour du projet à la Chambre était
également dans ce sens.

Si l’on applique l’article 11 de la loi du 15 juillet
1889 aux enfants dont nous nous occupons, il faudra
dire que s’ils protestent contre leur inscription,
ils cesseront définitivement d’être Français. On
comprenait qu’un étranger pût ainsi perdre le droit
d’invoquer l’article 9, mais ici la situation est
inverse. La loi de 1874 et à sa suite l’art. 8,4° actuel
du code civil n’admettent pas que l’on puisse
si facilement dépouiller la qualité de Français ; ils
exigent des justifications et entre autres la preuve
que l’on a accompli ses devoirs militaires vis à
vis du pays dont on se réclame ; il serait étonnant
que le fait d’avoir refusé de satisfaire à la loi
militaire française pût dispenser d’apporter ces
, justifications, ce serait trop favoriser ceux dont

LOI DU 26 JUIN 1889 311

la situation douteuse a si justement préoccupé le
législateur. Ces craintes ne se réaliseront pas
dans la pratique si l’on se reporte a l’instruction
générale du ministre de la guerre, du 4 décembre
1889, qui a organisé un système spécial ; on
applique l’article 11 de la loi militaire et on le
corrige ; on exige la production des certificats de
l’art. 8, par. 4 du Code civil 1. Les jeunes gens
sont inscrits, même d’office, avec la classe dont la
formation suit l’époque de leur majorité ; on les
empêche ainsi de réduire à un an la durée de leur
service militaire, mais cette disposition a l’inconvénient
de raccourcir le délai d’option qui devrait
s’étendre à toute leur vingt-deuxième année, et ils
peuvent ne pas avoir le temps de se procurer les
certificats exigés, (v. cependant ce que le rapporteur,
M. Dubost, a répondu à M. des Rotours, à
la Chambre, le 19 mars 1889, lors de la discussion
de la loi sur la nationalité  !). — Si nous supposons
que les enfants ont été inscrits pendant leur
minorité, ils pourront demander leur radiation
provisoire qui deviendra définitive si après leur
majorité ce ils ont établi régulièrement leur qualité
d’étranger 3. »
Nous avons déjà dit que dans le cas de l’article
1. Rabany, op. cit. tome II, p. 321. — Vincent, droit du 12 février
1890.2. Dreyfus et Lesueur. La nationalité, p. 245.3. Revue générale d’administration (Extrait de Rabany) 1890, p. 138.312 CHAPITRE III
19 du Code civil, les enfants mineurs ne deviennentpas
de plein droit Français, mais, en leur qualité
d’enfants d’une ancienne Française, ils peuvent
invoquer l’article 10 du Code civil, c’est-àdire
réclamer la qualité de Français aux conditions
établies par l’article 9. Il faut écarter le cas
où l’enfant est né en France et y est domicilié
lors de sa majorité ; il est alors Français sauf répudiation
(art. 8, 4°')  ; de même, s’il est né en
France, il rentrera dans le cas de l’article 9. Pour
que l’enfant relève directement de l’article 10, il
faut supposer qu’il n’est pas né en France. C’est
sans doute cette hypothèse que l’article 10 avait
en vue dans sa partie finale quand il a dit que
l’enfant pourra invoquer l’article 9 ce à moins que,
ce domicilié en France et appelé sous les drapeaux
ce lors de majorité, il n’ait revendiqué la qualité
ce d’étranger 2. » Sans cela, on ne comprendrait
guère le sens de cette disposition. Tel est l’avis
des auteurs qui ont écrit sur la question (Vincent,
lois nouvelles, 1889, n° 12. —Weiss, journal,
1890, p. 5 et s.— Despagnet. Droit au 19 oct. 1889).
1. Il ne diffère alors de l’enfant dont s’occupent les articles 12 et 18
qu’en ce qu’on ne saura pas s’il relève de l’article 8, 4° avant sa majorité
 ; tandis que, dans le cas des articles 12 et 18, il est Français
sauf répudiation dès le moment de la naturalisation ou de la réintégration
des parents.2. Cette disposition a été ajoutée par la commission de la Chambre
et, d’après M. A. Dubost, on visait tous les individus qui, au moment
de l’appel sous les drapeaux, se seraient soustraits au « service militaire
en excipant de l’art. 9. » On aurait voulu en quelque sorte compléter
l’article 9 in fine. Le texte adopté semble contredire cette assertion.
LOI DU 26 JUIN 1889 313

Mais ces auteurs supposent qu’il n’y a pas eu réintégration,
ce qui devrait logiquement être le seul
cas d’application de l’article 10, et, observant que,
dans ce cas, les enfants n’étant pas nés en France,
la loi militaire ne prévoit pas leur inscription sur
les tableaux de recensement (art. 11, 3° al. a contrario,
1. du 15 juillet) , il conclut, suivant l’expression
de M. Weiss, à ce une impossibilité jurice
dique. » Ce qu’il y a de plus curieux, c’est que la
circulaire du 23 août 1889 suppose justement qu’il
s’agit ici d’individus nés en France : ce 11 y a lieu
ce de veiller, » dit-elle, ce à ce que l’individu né en
ce France de parents dont l’un a perdu la qualité
« de Français et qui se réclame de l’art. 10 du Code
ce civil, établisse quel était son domicile et celui de
ce ses parents à l’époque de sa majorité, telle
ce qu’elle est réglée par la loi française, afin de
ce permettre de vérifier si, lors de sa majorité, il
ce n’a pas revendiqué la qualité d’étranger pour
ce échapper au service militaire. Dans le cas de
ce l’affirmative, en effet, la loi le déclare déchu du
ce droit de réclamer la qualité de Français. » Nous
croyons qu’il ne faut tenir aucun compte de ce
passage qui n’aboutirait à rien moins qu’à écarter
la seule hypothèse où l’article 10 ait une signification
et une utilité.

Les auteurs que nous venons de mentionner
n’ont pas prévu le cas de l’article 19 du Code civil ;
c’est justement à notre avis dans cette hypothèse,
grâce, il est A*rai, à l’inadvertance de la loi du 26
314 CHAPITRE III
juin 1889, que l’article 10 in fine pourra trouver
son application. Il y a ici un élément de plus, la
réintégration de la mère, et ce fait suffira (art. 11,
par 3,1. du 15 juillet 1889) pour donner lieu à
l’inscription sur les listes de recrutement. — Il
faudra même dépasser la limitation de l’article 10
et appliquer purement et simplement la disposition
de l’article 11 de la loi militaire. Nous aboutissons
ici à un accord de textes, résultant d’une
double erreur du législateur. C’est une solution
bien impréAaie et qui n’empêche pas de souhaiter
que les Chambres soient bientôt saisies de l’ensemble
de la question pour lui donner une solution
" défini ïive.
i II. — Perte de la qualité de Français.
Le Code civil actuel est muet comme le texte
ancien sur notre question. Il semble donc assez
naturel d’admettre, comme avant la loi du 26 juin
1889, que la perte de la nationalité française a des
effets purement indiAriduels. Pourtant, les auteurs
sont ATiArement partagés sur ce pointToute
la difficulté vient de ce que l’article 12
nouAreau étend aux enfants mineurs de l’étranger
naturalisé en France les effets de la naturalisation
de leur père. Certains auteurs en ont conclu que,
par réciprocité, il fallait, même dans le silence de
la loi, étendre cette solution au cas de perte de la
nationalité française.

LOI DU 26 JUIN 1889 315

ce Aujourd’hui, dit M. Cohendy', la législation
ce sur les effets de la naturalisation a changé ;
ce d’après la loi nouvelle, la naturalisation d’un
« étranger en France est à certains égards collecce
tiA-e ; elle s’étend de plein droit, tout au moins
ce aux enfants mineurs. Et, dès lors, ne faut-il pas
ce moins décider pour être logique avec la règle
ce constante de notre droit que rappelait le rapce
porteur de la Commission, que cette disposition
ce de la loi nouvelle doit aussi s’appliquer à la nace
turalisation d’un Français à l’étranger, en d’auce
très termes, que cette naturalisation est colleccetiAre
à l’égard des enfants mineurs ? » Nous
croyons,que M. Cohendy se méprend sur les intentions
du législateur, et nous dirons qu’aujourd’hui
comme avant la loi du 26 juin 1889, la perte
de la qualité de Français est indiAàduelle ; nous
mettons d’ailleurs en dehors du débat le cas où la
perte ne coïnciderait pas aArec l’acquisition d’une
autre nationalité. M. Cohendy admet lui-même
que les déchéances ne s’étendent pas. — Mais
nous dirons que cette solution est vraie même
dans le cas d’une naturalisation du père à l’étranger,
et alors même que, d’après la loi du pays,
elle s’étendrait à ses enfants mineurs. Nous refusons
de reconnaître que la loi nouvelle ait fait
de l’effet collectif du changement de nationalité
un principe général de notre droit. Elle se borne
1. Droit du 3 Novembre 1889.316 CHAPITRE III
à dire qu’il en sera ainsi dans certains cas d’acquisition
de la qualité de Français et nous avons déjà
vu que, sur ce point, la loi ne doit pas être étendue.
En effet, on était loin d’être unanime, au
moins au Sénat, sur l’opportunité de l’innovation.
Cette interprétation restrictive doit être suiArie à
plus forte raison quand il s’agit de faire perdre à
la France des citoyens. Sans doute, le système antérieur
était plus logique et plus harmonieux
quand il réglait, d’une façon uniforme au point
de vue de la loi française, la naturalisation en
France et à l’étranger ; sans doute, l’ordre public
est intéressé dans un très large mesure à ce que
l’on donne la même solution dans les deux cas.
Mais tout cela ne nous semble pas suffisant pour
appliquer à la perte de la nationalité française,
en dehors d’un ordre formel de la loi, des textes
écrits pour l’acquisition de cette nationalité. —
Cela avait été décidé par l’arrêt de la cour de Cassation
du 3 août 1871 qui avait refusé d’appliquer
l’article 9 par esprit de réciprocité à l’enfant né à
l’étranger d’un Français. Il y a bien là une ce règle
ce constante de notre droit, » et personne, à notre
avis, ne peut venir soutenir que cette règle ait été
abrogée en quoi que ce soit par le législateur de
1889. — Cette extension d’un cas à l’autre ne
pouvant pas se faire, nous ne pourrions admettre
l’effet collectif qu’à l’aide d’un texte et ce texte
n’existe pas \
i. Notre opinion est admise par la chancellerie. — Ar. A'incent (lois
LOI DU 26 JUIN 1889 317

Notre doctrine trouve un appui très fort dans
les travaux préparatoires. — Si nous examinons
les transformations successives de la proposition
de loi, nous voyons que le projet du Conseil d’Etat,
le premier où l’on parle d’effet collectif, appliquait
la solution logiquement au cas de perte de la nationalité
 ; l’article 13 disait : ce la perte de la quace
lité de Français, dans les cas prévus aux parace
graphes 1 et 3 de l’article 12 ', s’étend [à la
« femme] et aux enfants mineurs, à la double condice
tion qu’ils ne résident pas en France et quelanace
tionalité nouArelle leur soit acquise par le fait de la
ce naturalisation à l’étranger du [mari ou du] père. »
Cette disposition avait le double avantage d’éviter
à la fois l’heimathlosat et le cumul de deux nationalités.
— Ce système était reproduit dans l’artiticle
17 nouveau in fine du Code civil, dans le
texte proposé parla Commission du Sénat après
examen du projet du Conseil d’Etat et adopté par
la Haute-Assemblée en première lecture le 15 novembre
1886. D’après ces dispositions, la question
ne faisait pas de doute, et encore il fallait interpréter
ces textes restriclivement ; on ne deA^ait pas
les étendre au cas de la femme devenant étrangère
par son mariage. Cela résulte des explications
échangées entre M. Léon Clément et M. Batbie,
nouv. 18S9) n° 187. — Stemler, Journal, 1890, p. 582. Audinet, Rev. crit.
1891, loc. cit. Cogordan, 2e éd. p. 349.'. C’est en cas de naturalisation à l’étranger, ou d’option en
France pour la nationalité étrangère.318 CHAPITRE III
rapporteur. Le premier se plaignant de ce qu’une
femme veuve pourrait en épousant un étranger
faire perdre à ses enfants mineurs la qualité de
Français, M. Batbie lui répondit que le danger
n’existait pas, puisque le projet n’admettait pas
cette conséquence et il disait: « Nous n’avons
ce rien entendu changer au système qui est actuelce
lement en vigueur en ce qui concerne la femme
ce qui se marie. Nous avons même reproduit le
ce texte du Code civil. » C’est la méthode d’interprétation
proposée par M. Batbie que nous aArons
employée dans toute cette discussion.

Entre la première et la seconde délibération, le
projet fut profondément remanié et, dans le texte
nouveau voté en février 1887, il n’est plus du
tout question du sort des enfants mineurs de celui
qui cesse d’être Français. Ce silence a persisté
jusqu’au vote définitif de la loi. N’y a-t-il pas là
une forte déduction à faire en faveur du maintien
du système du Code civil ? Le conseil d’JKtatpropose
une innovation, on la supprime ; on peut, sans
trop de présomption, en conclure qu’on a Aroulu
revenir au régime antérieur. D’ailleurs, la question
a été souIeA^ée au Sénat quand le projet revint
de la Chambre des députés. M. Clément aurait
voulu que l’on n’admît pas le" système de la naturalisation
collective et, pour effrayer ses collègues
sur les conséquences du vole qu’ils allaient émettre,
il fit craindre la réciprocité. — ce II faut sonce
ger, dit-il, à la réciprocité nécessaire qui sera

LOI DU 26 JUIN 1889 319

ce réclamée par les nations voisines. Elles nous di« 
ront : mais subissez la loi que vous avez faite,
ce reconnaissez que dans tous les cas où ABOLIS adce
mettez qu’une femme (le même raisonnement
ce peut se faire pour le père) peut faire de ses ence
fants mineurs étrangers des enfants français, une
ce femme d’origine française qui passe à une nace
tionalité étrangère fera perdre la qualité de
ce Français à ses enfants. Il n’est pas possible que
ce nous prétendions traiter d’une façon la femme
ce et ses enfants d’origine étrangère qui sont devece
nus Français et traiter différemment la femme
ce et ses enfants d’origine française qui sont devecc
nus étrangers… la réciprocité s’impose… On aura
ce beau dire qu’il ne s’agit que de l’acquisition de
ce la qualité de Français, il n’en est pas moins vrai
ce que c’est un principe que nous posons et que
ce nous offrons comme modèle, comme tj^pe de lé« 
gislation aux nations étrangères, et qu’elles
« pourront, par conséquent, retourner contre
ce nous. »

A cela M. Delsol, rapporteur de la Commission,
de répondre: ce Cette argumentation, Messieurs,
ce nousl’aAàons entendue déjà dans la Commission,
ce et elle ne nous avait ni touchés ni convaincus ;
ce Aroici pourquoi :

ce Lorsqu’une femme étrangère ' qui aA7ait épousé
1. Il en serait, de même s’il s’agissait de la naturalisation du père à
l’étranger. L’hypotbèse dont parle M. Delsol correspond à l’art. 19 et
le bénéfice de cet article ne s’étend pas de plein droit aux enfants,390 CHAPITRE III
ce un Français redevient étrangère, est-ce à dire
ce que ses enfants, qui sont Français, vont perdre
ce leur nationalité ? Pas le moins du monde. Ces
ce enfants ne suivront nullement la nationalité de
ce la mère, car le changement de nationalité de
ce leur mère ri est pas un fait qui puisse leur faire
ce perdre la qualité de Français. La mère rece
deviendra Belge ou Italienne ; ils resteront
ce Français, c’est là une règle constante de notre
ce droit civil. » Si nous arrêtions ici'la citation,
ces paroles, placées dans la bouche du rapporteur,
et rapprochées de cequ’aAraitdit M. Batbie (supra
p. 318) , seraient tout à fait concluantes. Malheureusement,
le reste de la réponse de M. Delsol est
de nature à faire concevoir des doutes sur sa pensée,
ce Je suppose, dit-il, que la loi étrangère soit
ce conforme à la nôtre… l’enfant mineur sera préce
sumé suivre la nationalité de sa mère devenue
ce étrangère… mais sous le bénéfice de son droit
ce d’option et… non, la réciprocité ne s’impose que
ce si cela résulte de la loi étrangère ; — nous ne
ce pommons pas l’empêcher. »

En définitiA^e, on ne peut guère tirer parti de
cette discussion ni dans un sens ni dans l’autre ;
nous aArons déjà vu, à propos de l’article 19, que
la confusion la plus grande y avait régné constamniais
l’objection qu’on pourrait en tirer contre nous tombe d’ellemême,
si l’on observe que le rapporteur semble supposer dans la
discussion, à tort il est vrai, que l’article 19 a un effet collectif (Ar. supra,
article 19).
LOI DU 26 JUIN 1889 321

ment. D’ailleurs, les phrases que l’on peut relever
contre nous n’ont à notre avis aucune portée.
Les orateurs, quand ils parlent de la réciprocité,
se placent au point, de vue de l’Etat étranger
dont l’ex-Français acquiert la nationalité. Et
alors M. Delsol parle d’un résultat que l’on ne
peut pas empêcher. M. Clément dit que l’on pose
un principe ce que les nations étrangères pourront
ee retourner contre nous. » Tout cela est clair jusqu’à
l’éA^idence si l’on a Aroulu dire que l’on ne
pouArait pas interdire aux Etats étrangers de décider
que les enfants mineurs des Français naturalisés
dans ces paj^s suiA^raient le sort de leur père
au point de Ame de l’acquisition de la nationalité ;
mais rien de tout cela ne Areut dire qu’ils perdront
la qualité de Français. La loi n’établit rien
de pareil et d’ailleurs M. Delsol, dans le seul passage
où il parle A^raiment de la loi française, nous
dit qu’elle n’admet pas l’extension de la perte de
notre nationalité aux enfants mineurs du ci-deArant
Français ; tout ce qu’a pu ajouter l’honorable
rapporteur ne peut pas faire que la souveraineté
de la France doive s’incliner, en dehors de la volonté
expresse du législateur, devant les dispositions
d’un code étranger. Ceux qui soutiennent le
contraire peuArent donc dire tout au plus que la
discussion du Sénat en 1889 n’a aucune importance.
Mais cela ne diminue en rien la Araleur du
reste des travaux préparatoires et des arguments
que nous avons présentés auparavant.
21322 CHAPITRE III
Nous ajouterons enfin qu’admettre l’opinion
opposée serait aller à rencontre des intentions du
législateur de 1889 et de la Chambre des députés
surtout qui tenait tant cependant à l’effet collectif
de la naturalisation en France. Cet esprit se manifeste
dans la loi nouvelle tout entière ; on facilite
autant que possible, quand on ne va pas jusqu’à
l’imposer, l’accès de la cité française, ce le besoin
ce d’augmenter le nombre des Français, en ouvrant
« largement les portes de la France aux étrangers
ce a préA-alu sur toute autre considération’. » En
présence de cette préoccupation du Parlement et
même de la presse et de l’opinion publique, on ne
peut s’empêcher de décider que la naturalisation
d’un Français à l’étranger se limite à sa personne
et que ses enfants mineurs restent Français.

Cette distinction entre la perte et l’acquisition
de la qualité de Français est, il faut le reconnaître,
et tous les auteurs le font, peu logique et
peu juridique. L’intérêt bien compris de la France
était plutôt d’accepter cette réciprocité tant redoutée
par M. Clément. Que gagnons-nous à consenti'notre
nationalité à des enfants qui ont acquis
en même temps que leur père une nationalité
étrangère et qui se sont sans doute établis avec
lui dans leur nouA^elIe patrie ? Il en résultera, uniquement
des conflits regrettables qui donneront
lieu à des difficultés quelquefois insolubles. Nous
1. Audinet, Revue critique 1891, loc. cit.
LOI DU 26 JUIN 1889 323

ferons remarquer aArec M. Audinet qu’il n’y avait
guère à craindre des manoeuvres faites dans le but
d’échapper à la loi militaire, car les enfants ne
cesseraient d’être Français que si leur père cesse
lui-même de l’être, et s’ils ont acquis la nouvelle
nationalité de leur auteur. Le Conseil d’État et le
projet adopté par le Sénat en première lecture
exigeaient même la résidence à l’étranger ; de telles
conditions étaient, bien faites pour déjouer toute
tentative de fraude.

Il faut cependant rendre justice à la loi du 26
juin 1889. Le nouvel article 17 du Code civil dit
en effet :

ce Perdent la qualité de Français :
ce 1° Le Français naturalisé à l’étranger ou celui
ce qui acquiert sur sa demande la nationalité étrance
gère par l’effet de la loi.

ce S’il est encore soumis aux obligations du seree
A'ice militaire pour l’armée actiA^e, la naturalisa« 
lion à l’étranger ne fera perdre la qualité de
« Français que si elle a été autorisée dugouArernece
ment français 1. »

L’enfant qui aura profité à l’étranger du bienfait
de la loi perdra la qualité de Français. Il y a
là un tempérament très appréciable à la solution
que nous critiquions tout à l’heure tout en nous
résignant à l’accepter ; mais la disposition finale,
1. Nous ferons remarquer que la loi du 26 juin 1889, a abrogé les
fameux décrets de 1809 et de 1811.324 CHAPITRE III
fondée d’ailleurs sur l’intérêt national, laissera
subsister de grandes difficultés dans la pratique.


Nous croyons que pour acquérir la nationalité
étrangère par l’effet de la loi et pour que cette demande
fasse perdre la qualité de Français, il faut
que l’enfant ait la même capacité que pour se faire
naturaliser, c’est-à-dire ait atteint sa majorité ;
en effet, pour le mineur, la règle est l’incapacité.
C’est ce que remarque M. Cogordan ' tout en le
regrettant.

Et maintenant, pour apprécier en quelques
mots la législation française sur les enfants mineurs
dont les parents changent de nationalité,
nous dirons que si la loi du 26 juin 1889 a introduit
d’heureuses innoA^ations, elle a malheureusement
le grand tort de ne pas être une oeuvre
suffisamment coordonnée. En effet, la loi admet
deux systèmes différents suivant qu’il s’agit de
l’acquisition ou de la perte de la qualité de Français
 ; et même pour l’acquisition de la nationalité,
nous avons constaté des lacunes, à propos du
bienfait de la loi et de l’option des enfants pendant
leur minorité et des contradictions relativement
à l’article 19. Enfin, à propos du service mititaire,
sans parler des complications résultant de
la loi du 15 juillet 1889, on a entraAré indirecte1.
V. édition, p. 249. En ce sens Audinet, Rev. crit. 1891, loc. cit.
V LOI DU 26 JUIN 1889 325

ment l’exercice du droit d’option des jeunes gens.
Nous espérons que bientôt le législateur lui-même
comblera les lacunes qu’il â laissées dans la loi et
rétablira la plus parfaite harmonie .entre toutes
ses dispositions.

CHAPITRE IV
CONFLITS DE LOIS. MOYENS D’Y REMEDIER
Lorsque l’on cherche à combiner les diverses
législations sur la nationalité et notamment si on
se place au point de vue des enfants mineurs, il
peut se produire, pour employer les expressions
consacrées, deux sortes de conflits, de nature tout
à fait opposée et dont la solution est différente, les
conflits négatifs et les conflits positifs.

I. — CONFLITS NÉGATIFS

Si nous supposons qu’un individu perd sa
nationalité sans en acquérir une nouvelle, il
y a un conflit négatif ; à laArérité, il y a plutôt
le contraire d’un conflit de lois, car les deux
souArerainetés en question se respectent au point
de ne pas épuiser leur, droit ; mais il y a là
une situation défectueuse qu’il faut chercher à
éAdter ; cette position regrettable serait, par exemple,
celle des enfants mineurs d’un Hongrois qui
Attendrait à obtenir la naturalisation en Russie ;
cet acte de leur père, suffisant pour leur faire perdre
la qualité de Hongrois, ne le serait pas pour
CONFLITS DE LOIS. MOYENS D’Y REMÉDIER 327
leur conférer celle de Russes : ces enfants viendraient
grossir la foule toujours trop grande des
gens sans patrie, des heimathlosen, véritable fléau
des sociétés modernes, contre lequel toutes les
nations à l’heure actuelle s’efforcent de lutter.
Cette sorte de conflits ne nous arrêtera pas longtemps,
car le remède est facile à trouver : — il
suffirait pour cela, comme l’a sagement fait la loi
suisse du 3 juillet 1876, de décider que les citoyens
ne peuvent perdre leur nationalité que
lorsqu’ils en ont acquis une nouA^elle ou que cette
autre nationalité leur est assurée. Pour les enfants
mineurs spécialement, c’est en ce sens qu’est
rédigée la loi anglaise de 1870 et celle du Canada
de 1881 ; tel était aussi le texte arrêté par le conseil
d’Etat et voté à la première délibération par le
Sénat français. Cette solution deA^rait être adoptée
par tous les pays qui admettent que la perte de la
nationalité des parents s’étend à leurs enfants, ce
serait une restriction au principe qui serait facilement
consentie par le législateur, car c’est un
sentiment naturel et légitime pour un Etat que
celui de A^ouloir conserver leur qualité à ceux de
ses nationaux qui ne sont pas devenus citoyens
ou sujets d’un autre état. —Le mouArement actuel
en faveur de l’extension aux enfants mineurs de
l’acquisition de la nationalité par leurs parents
est aussi de nature à faire disparaître ces difficultés.
Il en est de même des dispositions qui tendent
à assimiler les étrangers établis depuis long-
398 CHAPITRE TV
temps dans le pays ou au moins leurs enfants qui
y sont nés. — Mais ces dispositions tendant à imposer
la nationalité ou à l’accorder plus facilement
ne sont pas sans danger et peuvent amener dans
les rapports internationaux des complications
nombreuses, il ne faut les édicter qu’avec beaucoup
de prudence.
II. CONFLITS POSITIFS
Les complications que nous venons de faire
pressentir, et dont l’étude nous arrêtera quelque
temps, méritent seules à nos yeux le nom de conflits.
Elles résultent de la dualité ou de la pluraralité
de nationalité, en un mot du cosmopolitisme,
non moins à craindre pour l’Etat que l’heimathlosat,
et engendrant pour les particuliers intéressés
une situation parfois cruelle et toujours
gênante. Ce résultat Arient de ce que les nations
sont généralement portées à s’exagérer l’étendue
de leur souveraineté et, sous prétexte de faire respecter
leur indépendance, ne tiennent peut-être
pas assez compte de l’existence des pays A-oisins ;
ces idées, dont l’exagération seule doit être critiquée,
mais dont le principe est éminemment respectable,
puisqu’il est le fondement même des
Etats, rendent bien difficile la solution des conflits
par voie d’actes unilatéraux. C’est surtout
des traités, donnant lieu à des concessions réciproques
sauvegardant la dignité de chacun des
CONFLITS DE LOIS. MOYENS D’Y REMÉDIER 329
contractants, qu’il faut espérer l’aplanissement de
ces difficultés. — Nous examinerons successivement
les principales hypothèses dans lesquelles
ces confliLs peuvent se produire, les lois qui ont
essayé de les éviter, et les traités conclus pour les
résoudre.
A. DIVERSES HYPOTHÈSES DE CONFLITS
Les législations en présence peuvent être soit
identiques, soit opposées ; — il suffit, pour qu’il y
ait conflit, qu’elles réclament toutes deux en même
temps comme sujet le même indiAddu. Nous nous
placerons tour à tour à ces deux points de vue.
a) Conflits entre législations identiques. — Il faut
supposer deux nations favorisant également l’acquisition
de la nationalité, sans admettre la réciproque.
Cela sera rare, car cela implique un défaut
de logique du législateur. Ce résultat se produirait
entre le Code civil français et la loi du Venezuela,
chaque législation (bien qu’elles ne
soient pas de tous points identiques) s’accordant
pour admettre que les enfants mineurs suivent la
condition de leurs parents quand ils deviennent
citoyens, mais ne leur permettant pas de perdre
cette qualité (le Venezuela admet même l’allégeance
perpétuelle).

Deux pays soumis au Code civil français, la
France et la Belgique, et qui sous le régime pur
et simple de ce Code étaient à l’abri de tout con-
330 CHAPITRE IV
flit quant aux enfants mineurs du naturalisé, leur
avaient donné naissance par suite du vote des lois
de 1835 et de 1851 facilitant à ces enfants l’acquisilion
de la qualité de Belge ou de Français en
leur permettant d’invoquer à leur majorité l’article
9 du Code civil. — Si l’enfant venait à réclamer
le bénéfice de l’une de ces lois, son ancienne
patrie continuait cependant à le considérer comme
sien, ce qui donnait lieu à de grandes difficultés,
surtout au point de Arue du service militaire. —
Le conflit s’est présenté à l’état aigu dans la fameuse
affaire Carlier, par la manière dont elle a
été tranchée par le tribunal de Valenciennes le
4 août 1881 et par la Cour de Douai le 14 décembre
1881. Le sieur Carlier, né en Belgique de parents
Français, n’avait pas répondu en France à
l’appel sous les drapeaux, mais aArait été inscrit
sur les listes du recrutement ; puis, à sa majorité,
il était devenu Belge en vertu de l’article 9 du
Code civil ', et il intentait un procès contre le préfet
du Nord pour se faire rayer du tableau de recensement
 ; il alléguait entre autres choses qu’il
était Belge. Les tribunaux le déboutèrent et le
déclarèrent Français. Nous croyons que cette décision
était exacte en droit 2, tout en regrettant ses
1. Les raisonnements seraient les mêmes s’il s’agissait de l’enfant
d’un naturalisé.2. V. Herbaux, Rev. pratique 1SS2, t. LI, p. 155 et s. — Contra Renault,
Rev. erit. 1832, p. 176 et s. — Folleville, Consultation. — Note
de M. Esmein, sous l’arrêt de la cour de Douai du 14 déc. 1S81, S.
18S4, 2, 1.CONFLITS DE LOIS. MOYENS D’Y REMÉDIER 331
conséquences. Nous avons déjà parlé de cette interprétation
de l’arLicle 17 du Code civil. Il nous
suffît ici de savoir que telle était la jurisprudence
pour déclarer qu’il y avait conflit. Nous donnerons
quelques détails sur une convention entre la
France et la Belgique, projetée à cette époque,
abandonnée un moment, puis reprise depuis peu
et promulguée.

Depuis la loi du 26 juin 1889, le nouvel article
17 du Code civil faisant perdre la qualité de Français
à celui qui acquiert sur sa demande une nationalité
étrangère, le conflit a beaucoup perdu
de son importance, mais il subsisle encore à
l’égard des personnes astreintes au service militaire,
si elles n’ont pas obtenu l’autorisation du
gouArernement français.

Un conflit semblable aurait pu se présenter pour
la France avec la Grèce, le Brésil, aArec tous les
Etats, en un mot, qui suivaient le principe de
l’effet purement indiAdduel de la naturalisation
tout en admettant, pour l’acquisition de la nationalité,
des tempéraments à ce principe.
b) Législations pratiquant des systèmes opposés.
— Pour que le conflit soit positif, il faut supposer
qu’un citoyen d’un pays régi par le système
restrictif et ayant des enfants mineurs se fasse naturaliser
dans un Etat régi par le système extensif.
C’est ce qui aurait lieu, par exemple, pour un
Français naturalisé en Colombie ; il en était de
même pour nos nationaux deA^enant Genevois sous
332 CHAPITRE IV
l’empire de l’ancienne législation de ce canton
(aujourd’hui, nos rapports avec la Suisse sont régis
par un traité de 1879 que nous examinerons
bientôt). Il en serait de même si nous supposions
un Russe naturalisé en Hongrie, en Autriche, ou
bien un Belge naturalisé actuellement en France.
En résumé, les lois qui admettent d’une manière
réciproque l’effet collectif de la naturalisation ne
produiront jamais entre elles de conflits positifs,
mais en produiront toujours dans leurs rapports
avec les nations dans lesquelles la perte de la nationalité
est individuelle. Les autres lois ne produiront
de difficultés par leur combinaison que si
elles donnent aux enfants mineurs dont les parents
ont changé de patrie, des facilités pour l’acquisition
tout en les leur refusant pour la perte.
B. LOIS DIMINUANT LES CHANCES DE CONFLITS
Nous commencerons par dégager les deux idées
suiA^antes :

1° Tout tempérament apporté à l’effet individuel
de l’acquisition de la nationalité est une source
de conflits.

2° Tout tempérament apporté à l’effet collectif
de cette acquisition est de nature à les éviter.

Les deux propositions inverses devraient être
formulées en cas de perte de la nationalité.

On peut ramener à trois principaux les moyens
employés par les législateurs pour éviter les con-
CONFLITS DE LOIS. MOYENS D’Y REMEDIER 333
flits : — l.La condition de résidence exigée des
enfants— 2. L’option à leur majorité — 3. La
clause dérogatoire.

a). Résidence. — Cette exigence se retrouve dans
beaucoup de pays, notamment : l’Angleterre, l’Italie,
la Norwège, les Etats-Unis. Une telle disposition
est assurément une garantie pour les enfants,
mais si elle diminue les conflits i, elle ne les supprime
pas, d’autant plus que ce transfert commun
de domicile se fera généralement ; — il y aura là
une question de fait qui dépendra [uniquement de
la Arolonté et des intérêts privés, des habitudes de
celui qui change de nationalité ; c’est à cet élément
incertain que sera subordonné le conflit ; or,
il y a là une question d’ordre public dont la solution
ne doit pas être laissée à la merci des particuliers,
préoccupés surtout du présent et qui ne
chercheront pas à éviter des difficultés dont ils
ignorent bien souvent l’existence. Cette condition
de résidence se justifie pleinement pour d’autres
raisons, mais son Arrai rôle n’est pas relatif aux
conflits, et, à ce point de vue, elle est tout à fait
insuffisante. — Nous remarquerons toutefois
que vis-à-vis des pays où la cité se perd par le séjour
prolongé à l’étranger, les enfants dont il
s’agit pourront arriver à perdre personnellement
leur qualité primitive.
1. Au point de vue de la perte de la nationalité, cette condition
peut être considérée comme une source de conflits positifs.334 CHAPITRE rvb). Droit d’option à la majorité : — Ce système
peut se présenter sous deux aspects contraires :
l°On peut décider que l’enfant garde sa nationalité
à moins qu’il ne réclame à sa majorilé celle
de son père. C’était le système de notre loi du 7
février 1851, article 2, pour l’acquisition de la qualité
de Français. Nous avons vu qu’il pouvait en
résulter des conflits avec les gouvernements qui
n’admettaient pas ce tempérament pour la perte
de la nationalité. Au contraire, la réciproque eût
été de nature à éviter ces conflits ; c’est ainsi que
nous devons approuver l’article 22, paragr. 2 du
Code civil portugais, et, dans un sens plus général,
l’article 17 nouAreau de notre Code civil.

Ces réflexions s’appliquaient également aux législations
qui permettent aux.mineurs de faire
une option anticipée, soit par eux-mêmes, soit par
leurs représentants légaux. Ces deux systèmes
ont été successivement admis en France par la
loi du 14 février 1882 et par le Code civil actuel ' ;
nous avons déjà critiqué le dernier ; nous ajouterons
que, dans le cas d’acquisition, il a le double
inconvénient de ne pas assez respecter la A7olonté
du mineur et d’entraîner des conflits. —Il serait
peut-être bon au moins d’admettre pour les en1.
Art. 9, civ. — Pour les enfants de l’étranger naturalisé, dans le
silence de la loi, la chancellerie admet que le père peut renoncer au
nom de ses enfai ts mineurs au droit qu’ils ont à leur majorité de
renoncer à la nationalité française dont ils ont été investis par la
naturalisation.CONFLITS DE LOIS. MOYENS D’Y REMEDIER 335
fants mineurs du naturalisé la solution consacrée
par l’article 18, par. 2 du Code civil portugais,
pour les enfants nés en Portugal de parents étrangers,
en leur permettant, à leur majorité, de se
prononcer contre l’option faite en leur nom pendant
leur minorité.

2° L’option peut se présenter sous un aspect
tout opposé. On fait suiA^re à l’enfant la nouA-elle
nationalité de son auteur, en lui laissant à sa
majorité le droit d’opter pour sa nationalité primitive.
A l’inverse de ce que nous venons de
dire, nous approuverons cette faculté d’option
pour l’acquisition de la nationalité et la critiquerons
(au point de vue des conflits) pour la perte.
Les articles 12 et 18 actuels du Code civil français
méritent donc notre approbation *.

L’option, qu’elle se présente sous l’un ou l’autre
aspect, aie grand mérite de respecter l’indiAddualité
des enfants tout en les associant au changement
de nationalité de leurs parents ; au point
de Arue des conflits, elle a sur le précédent système
cette supériorité que l’intéressé est appelé à
se prononcer directement sur la question de nationalité
sans que son choix se trouAre influencé
par les intérêts auxquels est liée la question de
résidence. De plus, lorsque l’option a lieu à la
1. Les articles 12 et 18 du Code civil, combinés avec l’article 8
parag. 4, ont aussi Tavanlage de lutter contre l’heimatlilosat par
l’exigence de certains certificats émanés des autorités du pays dont
les intéressés réclament la nationalité et constatant qu’ils l’ont conservée
aux yeux de leur pays d’origine.336 CHAPITRE rv
majorité, l’enfant est arrivé à l’âge où les conflits
se produisent le plus souvent, à l’âge de service
militaire. Nous rappellerons à ce propos les sages
dispositions de l’ukase de 1864 (art. 12). — L’optant
pourra donc agir en connaissance de cause.
— Quoi qu’il en soit, l’option n’est pas encore
le meilleur moj^en de ! trancher les difficultés.
Suivant le sens de l’option, le conflit naîtra ou
s’éA^anouira ; cela sera dangereux surtout s’il suffit
de l’option tacite, c’est-à-dire d’une simple abstention,
pour produire la situation d’où le conflit
résultera (dans ce cas, ce sera l’effet collectif que
l’on devra critiquer, plutôt que la faculté d’option
accordée à l’enfant pour s’y soustraire).
c). Clause dérogatoire. —Cette clause se trouA-e
dans la loi allemande du 1er juin 1870, et dans la
loi fédérale suisse du 2 juillet 1876 ; dans cette
dernière loi, il résulte du rapprochement des articles
3 et 6 combinés avec l’article 1er que l’on a
A'oulu éAdter les conflits’. Ce procédé est le seul
1. D’après la note officielle du conseil fédéral (décisions du conseil
fédéral du 29 mars 1377 et 5 juillet 1878) , dans le paragraphe 4 relatif
aux rapports du requérant avec son pays d’origine, il est dit : « Le
conseil fédéral n’accorde l’autorisalion d’acquérir le droit de cité
suisse qu’aux étrangers dont les rapports avec l’Etat… (art. 2
par. 2 de Ja loi). En conséquence les étrangers qui d’après la légis« 
lation de l’Etat auquel ils ressortissent ne sont admis à se faire na« 
turaliser à l’étranger que moj’ennant l’autorisation préalable de
« leur Gouvernement, ou l’accomplissement de toute autre formalité,
ont à prouver qu’ils ont satislait aux exigences de la loi dans leur
patrie. » Suivent les lormalités à remplir vis-à-vis des différents
Elats. — Pour la France, on se réfère au décret de iSli, (aujourd’hui
abrogé). D’après ce décret, le défaut d’autorisation n’empêchait pasCONFLITS DE LOIS. MOYENS D*Y REMEDIER 337
qui atteigne véritablement ce but, c’est aussi le
seul qui ait été institué spécialement en vue des
conflits ,• ce moyen est d’autant plus appréciable
que son application à la perte de la nationalité, non
seulement n’offre aucun danger, mais présente
mêmeune grande utilitérelatrVement àl’heimathlosat.
— Le gouArernement intenaendra nécessairement
et sera le meilleur conseiller des intéressés
sur l’opportunité de la clause dérogatoire. Ce s) Tstème
devrait être combiné aA^ec l’option pour concilier
l’ordre public et l’intérêt des enfants.

Nous ajouterons que la clause dérogatoire permet
seule d’éAater les conflits, sans qu’il y ait besoin
d’une entente générale au moins tacite entre
tous les Etats. —NousA^errons cependant, àpropos
delà conArention de 1879, que, même sous ce régime
des difficultés pemrent s’éleArer.
la perte de la nationalité française de se réaliser, mais entraînait des
peines contre le Français qui s’était soustrait à cette exigence. La
note suisse ajoutait : « à défaut par eux (les Français) de produire
cette autorisation, ils seraient seuls à, supporter les conséquences
de cette omission, s’ils étaient admis néanmoins au droit de cité
suisse et le conseil fédéral déclinerait la charge de les protéger
contre les effets du décret… » — Cette décision a été révisée le
26 oct. 1830, et définitivement le 23 décembre 1890. Dans le dernier
texte, on décide que « les Français soumis aux obligations du service
v. militaire pour l’armée active et la réserve ont à produire l’autorisa« 
tion de leur gouvernement (art. 17, loi française du 26 juin 18S9 sur
« la nationalité). — Les Français ayant passé l’âge de 30 ans doivent
fournir la preuve qu’ils ont satisfait à leurs devoirs militaires dans
leur pays d’origine ou souscrire un engagement comme il est dit au
parasraphe 6 ci-bas.  » (de supporter les conséquences de leur acte) V. Cogordan, 2e édit. annexe FF. n. — Revue prat. de dr. int.privé 1890-1891, 2, p. 75.22CHAPITRE IVC. TRAITÉS
Pour que les conflits fussent rendus impossibles,
il faudrait que tous les pays admissent réciproquement
le même principe à l’égard des enfants mineurs.
Nous avons vu qu’il est loin d’en être
ainsi. Pour que toutes lés lois fussent complètement
uniformes sur ce point, il faudrait en arriver à une
convention expresse ou tacite par laquelle les nations
s’engageraient à conformer leurs législations
à un type commun ; une telle convention serait
bien difficile à obtenir, car ladiversité des systèmes
est fondée sur les traditions, les moeurs, les intérêts
du pays où ils sont en AÙgueur. Supposons
qu’à un moment donné, tous les peuples aient intérêt
à prendre cet engagement, cet intérêt peut
changer d’un moment à l’autre et rendre utile
l’applicationdu système contraire, et alors la nation
intéressée sera lésée ou Ariolera l’a parole donnée.

Nous croyons qu’il est préférable d’admettre
que, dans chaque Etat, le législateur est libre absolument.
On doit, certes, lui recommander de ne
pas provoquer des conflits, de les éviter autant que
possible,.mais on doit le laisser seul juge des aspirations
et des nécessités du pays dont il fait les
lois.—Quand des difficultés surviendront, c’est
alors que l’on devra aAroir recoursàdes traitésavec
tel ou tel Etat, traités qui Avarieront suivant les
pays avec lesquels ils seront conclus, et qu’il sera
CONFLITS DE LOIS. MOYENS D*Y REMÉDIER 339
facile de modifier, si la législation de l’un des contractants
vient à être changée. —Nous ne saurions
trop approuver la conclusion de ces commentions
particulières, malheureusement trop rares.
Nous allons examiner quelques-uns de ces intéressants
documents internationaux.

Nous mentionnerons sans nous y arrêter le
traité austro-serbe du 16 juin 1882 i qui déclare
que ce les sujets de l’une des parties contractantes
ce ne pourront acquérir sur l’autre territoire la
ce qualité de citoyen sans aA^oir été autorisés par
ce les autorités de leur propre pajrs à renoncer à
ee leur nationalité d’origine. » Ce traité ne vise
qu’indirectement les enfants mineurs.

Nous insisterons plus longuement sur la Convention
de 1879 avec la Suisse et sur la Comrention
du 30 juillet 1891 avec la Belgique.
a). — Convention conclue à Paris le 23 juillet
1879 entre la France et la Suisse pour régulariser
la situation des enfants des Français naturalisés
suisses 2.

C’est surtout aArant la loi fédérale de 1876 que
les difficultés étaient à craindre entre la France
et la Suisse dont les cantons admettaient tous l’effet
1. Reichsgesetzblatt autrichien du 2 juillet 1882. Weiss, 1" éd. p. 90,
note 1.. 2. La convention a été sanctionnée par la loi du 23 juin 1830, et
l’échange des ratifications a eu lieu à Paris le 6 juillet 1880. — V.
De Clercq, Recueil des traités de la France, tome 12."340 CHAPITRE IAr
collectif de la naturalisation et généralement sans
tempérament : on pourraitprendrecomme exemple
la législation du canton de Genève.—Dès 1859,
des négociations avaient été successiA^ement engagées
et abandonnées ; en 1872-1873, il y eut un
échange de lettres entre le GouArernement français
et M. Kern, ministre de la Confédération à Paris L
— Les enfants d’un Françaisnaturalisé, par exemple,
à Genève, étaient réclamés pour le service
militaire par les deux pays. Le Gouvernement de
Berne, pour mettre fin aux conflits, émit la prétention
que d’après la loi française, sainement interprétée,
ces enfants étaient devenus Suisses. 11
s’appuyait 1° Sur l’article 10 du Code civil et subsidiairement ;
2° Sur l’article 21, lorsque les enfants
étaient incorporés dans l’armée fédérale s ; 3° Sur
la loi du 7 fé'Arrier 1851 que l’on deArait appliquer
ici par réciprocité, si les enfants aA^aient manifesté
laArolonté d’être Suisses ; — ce dernier argument
pouvait s’appuyer sur la doctrine de la Cour de
Chambéry qui, nous l’aArons déjà va, était repoussée
parla Cour de Cassation. M. Kern, dans sa
lettre du 6 juin 1872 à M. de Rémusat maintient
1. Ar. Livre jaune de décembre 1873. Cogordan, Bulletin de la soc.
de législation comparée 1878, p. 341 et s. — Folleville, 3e Etude s.
la naturalisation, loc. cit.2. M. de Broglie répondait à l’argument tiré de l’article 21 du Code
civil : « le mineur, incapable de tous les actes de la vie civile, n’a pas
le droit d’abdiquer sa nationalité. Le service qu’il prend à l’étran« 
ger ne peut la lui faire perdre », et il cite les arrêts de la Cour
de Metz des 25 avril et 10 juillet 1849, et celui de Chambéry du 28 décembre
1862.CONFLITS DE LOIS. MOYENS D’Y REMÉDIER 341
avec le Gouvernement fédéral « l’opinion que farce
ticle 10 du Code civil français n’autorise pas l’au« 
torité militaire à appeler sous les drapeaux en
ce France les fils d’un Français qui s’est fait natuce
raliser en Suisse, lorsque ses fils étaient mineurs
ce à l’époque du changement de nationalité de leur
ce père ». C’est sur cette base, dont nous avons déjà
démontré la fausseté, que s’appuyait la coirvention
proposée par la Suisse : ce 1° Les fils de Français
ce naturalisés en Suisse ne pourront être appelés
ce sous les drapeaux en France qu’après avoir
e< atleint l’âge de majorité fixé par la loi française
ce et avoir fait usage en faveur de la France du
ce droit qui leur est reconnu par la même légiste
lation, d’opter entre la nationalité française et la
e< nationalité suisse. »

ce 2° Les droits des personnes admises au bénéce
fice des dispositions ci-dessus resteront définiticc
Arment acquis à celles-ci, alors même que les
ce deux Hautes Parties Contractantes croiraient
ce deAroir reArenir plus tard à l’état de choses actuel,
ce Seront également admis au bénéfice des mêmes
ce dispositions les fils de parents français naturalice
ses en Suisse qui ont éleAré, par Aroie diplomaee
tique, des réclamations contre leur incorpoce
ration dans l’armée française, et sur la requête
« desquels il n’a pas encore été statué définitice
Arment. »

ce 3° (relatif à la dénonciation) …. »

La proposition fut repoussée par la France. M.
342 CHAPITRE IV
de Broglie, dans sa dépêche du 30 juin 1873,
après avoir rétabli le sens de la loi française, ajoutait
: ce Une convention de cette nature modifiece
rait les principes de notre loi, et devrait dès lors
ce être soumise à l’Assemblée nationale. On ne peut
ce se dissimuler qu’elle n’aurait aucune chance
ce d’y rencontrer un accueil faArorable. Les consice
dérations qui ont amené le pouvoir législatif à
ce faire peser sur tous, en France, l’obligation du
ce service militaire, ne sont pas conciliables aArec
ce un arrangement qui faciliterait à un certain
« nombre de jeunes gens le moyen de se sousce
traire, en passant à l’étranger, à un deA^oir que
ce la loi leur impose. Il y a là tout au moins une
ce question d’opportunité dont le gouArernement
ce fédéral appréciera comme nous la Araleur, et
ce qui ne nous permet pas quant à présent de
ce donner suite à la négociation. »

Les choses en étaient encore là, lorsque intervint
la loi Suisse du 3 juillet 1876 qui corrigea
grandement le principe ancien par la faculté de
dérogation qu’elle établit.

. Sous l’empire de cette législation, le conflit
certainement atténué, pouArait-il encore se produire,
une coirvention était-elle nécessaire ? Si
l’on en croit M. Cogordan’, le conflit serait devenu
impossible et il s’appuie sur ce passage de
1. 2 » édition, p. 251. — M. Cogordan met à part l’hypothèse d’une
naturalisation antérieure à la mise en vigueur (1« janvier 1877) de la
loi.CONFLITS DE LOIS. MOYENS D’Y REMÉDIER 343
l’exposé des motifs du conseil fédéral : ce Les difce
férences existant entre les législations suisse et
« étrangères qui statuent, entre autres, comme le
ce font les lois françaises, que les fils mineurs ne
<e-sont pas libérés du service militaire en France,
ce tandis que, au contraire, d’après la loi suisse,
ce le fils mineur suit la nationalité de son père,
ce ont amené assez de conflits pour que les autoricc
tés’suisses ne cherchent pas à créer sans motifs
« de nouA^elles difficultés, qui ne pemrent que
ce leur faire du tort. ■ » On ne peut pas nier que
les auteurs de la loi de 1876 aient eu au plus
haut point le désir d’éAriter les difficultés, mais ils
n’ont pas empêché d’une manière absolue la dualité
de nationalité. On exige seulement que les
rapports du naturalisé aArec son pays d’origine
ce ne soient pas de nature à faire prévoir unpréjuce
dice pour la Confédération ' ; » bien que vis-àvis
de la France il y eût à prévoir un préjudice,
les faits se sont chargés de démontrer l’insuffisance
de la clause dérogatoire. Cela est constaté
dans le rapport de M. Th. Dupont à la Chambre
des Députés (4 mai 1880). ce Le gouAremement
ce aArait pensé d’abord, y est-il dit, que la faculté
ce donnée par la loi suisse de restreindre la natuce
ralisation à la personne du père suffirait pour
ee empêcher qu’à l’avenir les mineurs français ne
ce fussent compris dans la naturalisation accordée
i. Estoppey, Journal 1889, p. 565 et a.344 CHAPITRE lAr
ce à leur père et que le gouvernement fédéral ne:
ce ferait aucune difficulté de s’engager pour l’avece
nir à excepter les enfants de la naturalisation
ce suisse, dans tous les cas où un père de famille
ce Français viendrait à la solliciter. Mais cette macc
nière de procéder n’a pas paru admissible aux
ce hommes d’Etat de Berne. » L’attitude des autorités
helvétiques avait une cause qui seule aurait
pu suffire pour justifier la conclusion du
traité. En effet, lorsqu’un Français ayant des enfants
mineurs se faisait naturaliser en Suisse, une
alternatiAre se posait à l’égard des enfants : ou
bien on ne les exceptait pas et ils deArenaient
suisses définitiA^ement et irréArocablement ; ou
bien ils étaient exceptés et restaient Français,
mais alors ils niaient aucune facilité pour acquérir
la nouvelle nationalité de leur père ; le
désir de faire participer les enfants à la naturalisation
faisait prendre souvent le premier parti. Il
était désirable que l’on établit un système analogue
à celui de la loi du 7 février 1851. — Les négociations
reprises à la suite de la loi du 3 juillet
1876 aboutirent à la convention du 23 juillet
1879.

Les articles 1er et 2 de la convention s’occupent
de la nationalité des enfants.
Article1er. ce Les individus dont les parents,
« Français d’origine, se font naturaliser Suisses et
ce qui sont mineurs au moment de cette naturalice
sation, auront le droit de choisir dans le cours
CONFLITS DE LOIS. MOYENS D’Y REMÉDIER 345
ce de leur 22e année, entre les deux nationalités
« française et. suisse. Ils seront considérés comme
ce Français jusqu’au moment où ils auront opté
« pour la nationalité suisse. »
L’article 2 réglemente l’option et ajoute in fine :
ce ceux qui n’auront pas effectué cette déclaration
ce dans le cours de leur 22e année seront considé« 
rés comme ayant définitivement conservé la nace
tionalité française. »

En définitive, on peut dire qu’en 1879 ce sont
les prétentions de la France qui ont triomphé ; la
situation des enfants est l’inverse de celle que
leur faisait le texte proposé par la Suisse en 1872.

On s’inspire beaucoup du projet de 1872 à propos
du senrice militaire, mais dans un sens plus
favorable à la France.

C’est l’art. 3 : « les jeunes gens à qui est conféré
ce ce droit d’option ne seront pas astreints au serce
vice militaire en France avant d’avoir accompli
ce leur 22e année. Toutefois, ils pourront, sur leur
ce demande, remplir avant leur majorité leurs oblice
gâtions militaires ou s’engager dans l’armée
ce française à la condition de renoncer à leur droit
« d’option pour la nationalité suisse. Cette renonce
ciation deArra être faite par les intéressés, aArec
celé consentement de leurs représentants légaux,
« dans les mêmes formes et deA^ant les mêmes auce
torités que les déclarations d’option. » Il y a
là une reproduction du système de la loi du 16
décembre 1874.
346 CHAPITRE rv
D’après l’article 4, ce foute déclaration… sera
ce communiquée à l’autre GouA^ernement par cece
lui qui l’aura reçue. » C’est une sage précaution
contre les erreurs. Chacun des Etats contractants
connaîtra aussi exactement que possible la situation
des intéressés.

Les autres articles sont des dispositions transitoires
: L’article 5 règle la condition des enfants
mineurs de Français naturalisés en Suisse avant
la mise en Aàgueur du traité. Ils bénificent de l’article
3. De plus ce en déclarant, dans le cours de
ce leur 22e année et conformément aux disposice
tions de l’article 2, leur intention d’être Suisses,
ce ils cesseront d’être considérés en France comme
ce Français. — Ceux d’entre eux qui auront atce
teint leur 21e année avant la mise en A'igueur
ce de la présente convention pourront faire la
ce même déclaration dans le délai d’un an après
ce que ladite convention sera deArenue exécutoire,
ce — Ce délai sera de deux ans en faAreur de ceux
ce qui au moment de la mise à exécution de la
« présente convention, ne résideraient ni en
ce France ni en Suisse. » Ce dernier délai ce a coince
mencé à courir du 11 juillet 1880, jour delà
ce publication du traité en France. » (v. la circulaire
du général Farre, ministre de la guerre,
aux chefs de corps, en date du 16 décembre 1881,
journal, p. 165).

La ConA^ention, conclue pour 5 ans (article 6) ,
a toujours été renouvelée ; elle est encore en vi-
CONFLITS DE LOIS. MOYENS D’Y REMÉDIER 347
gueur depuis la loi du 26 juin 1889 qui n’a pas
pu déroger à un traité'. Si l’on admet qu’à l’heure
actuelle la perte de la nationalité française est
toujours individuelle, la convention a conservé
toute son utilité 2.
b). —Négociations entre la Francele
la Belgique.

Plusieurs années avant l’arrêt de la Cour de
Douai de 1881, les deux Gouvernements avaient
compris tout l’intérêt qu’il y aurait à régler par
un traité, et surtout en ce qui concerne le serArice
militaire, la situation des enfants qui pouAraient
à leur majorité acquérir les nationalités
française ou belge par l’effet d’une déclaration.
Le 5 décembre 1877, M. Visart interpellait dans
ce sens le GouArernement à la Chambre des Représentants
de Belgique 3 ; il ne parlait que des
enfants nés en France ou en Belgique d’étrangers,
mais les mêmes raisons auraient pu s’appli1.
D’après la circulaire du 23 août 1889. « Dans le cas de la con« 
venlion du 23 juillet 1379, les maires continueront à recevoir les
« déclarations d’option (cf. art. 2 de la convention) pour la natio« 
nalité suisse effectuées par les enfants de Français naturalisés
« Suisses. » (Note 2 de la circulaire).2. Des difficultés analogues ont eu lieu entre la Suisse et l’Italie
relativement au service militaire ; aucun changement n’est intervenu :
le gouvernement helvétique a seulement prévenu les intéressés en 1879
et en 1888 (Journal, 18S8, p. 296 et 297). — Estoppey (Journal, 18S9
loc. cit.).3. Cogordan, 2" éd. p. 53 et s.348 CHAPITRE IAT
quer aux enfants de parents naturalisés. Après
avoir exposé le conflit résultant de la jurisprudence
française et belge sur l’article 9, il concluait
ainsi : ce 11 y a aujourd’hui des milliers d’individus
ce deA^enus Français ou belges qui sont réfrac« 
taires aux yeux de leur pays originaire ; ils ne
ce peuA^ent passer la frontière sans s’exposer à être
ce saisis et incorporés dans l’armée d’un pays qui
ce leur est devenu étranger. — Je suppose, Mesce
sieurs, qu’il suffit de dépeindre une telle situace
tion pour convaincre M. le ministre des affaires
ce étrangères qu’il est désirable au plus haut point
ce d’y porter remède par ses négociations interna« 
tionales. Chacune des deux nations doit vouloir
ce que ses lois, sur son territoire, puissent être
ce librement exécutées et que la naturalisation
ce puisse être acquise chez elle sous les conditions
ce que le GouArernement a déterminées. Cette préce
tention est légitime surtout Aris à A"is d’une nace
tion qui a une législation identique et à laquelle
« on offre une parfaite réciprocité.

ce II me semble que des négociations entamées
ce sur cette question auraient d’autant plus de
ce chance d’aboutir heureusement que la solution
ce en est tout indiquée et s’impose pour ainsi dire,
ce II n’y a pas d’autre moyen de 'Concilier l’article
ce 9 civ. et le droit qu’a la Belgique, comme la
ce France, de faire acquérir la naturalisation à des
ce étrangers, avec les lois militaires des deux pays,
ce que de refarder pour tous les Belges nés en
CONFLITS DE LOIS. MOYENS D’Y REMÉDIER 349
ce France et pour tous les Français nés en Belgique
ce l’inscription militaire jusqu’à leur majorité…
ce II est probable que le Gouvernement français
ce accepterait sans difficulté un tempérament de
ce ce genre, car il en a pris l’initiative dans un
ce cas analogue. » (Loi de 1851).

Le ministre, M. d’Aspremont Lynden, répondit
qu’une Commission comprenant des fonctionnaires
des départements de la justice, de l’intérieur
et des affaires étrangères ce avait été chargée
ce d’arrêter les bases d’un arrangement. »

Le 5 juillet 1879, une conA^ention était conclue
à Paris entre les deux Gouvernements, sur
des bases plus larges que l’interpellation Visar,
puisqu’elle s’occupait de tous ceux qui pommaient
nrvoquer directement ou indirectement l’article 9.
En A'oici les principales dispositions :
Article1er. — ce Ne seront pas inscrits d’office,
ce avant l’âge de 22 ans accomplis, sur les listes
« du recrutement militaire dressés en Belgique et
ce en France :… 3° les individus à qui la loi belge
ce du 27 septembre 1835 et la loi française du 7 fécc
vrier 1851 permettent de réclamer, dans l’année
ce qui suivra l’époque de leur majorité, la nationacc
lité qui, pendant qu’ils étaient mineurs, a été
ce accordée à leurs parents en Belgique ou en
ce France.

« Ceux qui auront changé de nationalité dans
ce l’année qui aura suiAri l’époque de leur majoce
rite, conformément aux dispositions légales Ari-
350 CHAPITRE IV
ce sées ci-dessus, seront dégagés de tout service
ce militaire dans le pays auquel ils appartenaient
ce antérieurement. »

Chaque pays reconnaissait aux enfants le droit
d’opter pour l’autre à leur majorité. Quant au service
militaire, la France ne faisait que suivre la
méthode qu’elle appliquait à tous ceux dont la
condition était subordonnée à une option.
L’article 2 appliquait ici le système de la loi de
1874 : ce Les jeunes gens à qui s’applique l’article
ce précédent pourront cependant, aArant l’époque
« de leur majorité, remplir leurs obligations de
ce recrutement ou s’engager A^olontairement dans
ce l’armée du pays auquel ils appartiennent, à la
ce condition qu’ils renoncent à leur droit d’option
ce aArec le consentement de leur représentant légal,
ce et, en cas de tutelle exercée par toute autre perce
sonne que par les ascendants, avec l’autorisation
ce du conseil de famille. »
L’article 3 est spécial aux individus nés en
France ou en Belgique de parents qui eux-mêmes
y sont nés.

Les articles 5 (communie, réciproque des options
et surA'eillance) et 6 (dénonciation de la convention) 
sont analogues aux articles 4 et 6 du traité
conclu quelques jours après avec la Suisse.

Cet arrangement supprimait d’une manière bien
simple le conflit et les difficultés qui en étaient la
conséquence, et pourtant lorsqu’il fut présenté aux
Chambres belges qui, peu de temps auparavant,
CONFLITS DE LOIS. MOYENS D’Y REMEDIER 351
liaient réclamé si AriArement, ces mêmes Chambres
le repoussèrent. — C’est alors que fut jugée
l’affaire Carlier. A la suite de pétitions du sieur
Carlier, le Sénat belge s’émut et M. de Brouckère
particulièrement, à partir du 16 décembre 1887,
demanda constamment une solution. Nous citerons
aussi le nom de M. le sénateur Pycke de Peteghem.
A la Chambre des représentants, M. Anspach
Puissant déposait un rapport le 19 janvier

1888 \ La Chambre (26 avril 1888) et le Sénat
(3 mai 1888) belges, adopteront à l’unanimité la
Convention de 1879.

Le GouA^ernement français attendit pour présenter
à son tour la Convention à l’approbation
des Chambres que la loi du 26 juin 1889 fût votée.

Depuis la loi nouvelle, la question a quelque
peu changé d’aspect. Si nous supposons un Français
naturalisé en Belgique, son enfant qui réclamera
la nationalité belge à sa majorité n’étant
plus Français, à ce point de vue le conflit cessait
de lui-même ; mais, d’autre part, la loi belge de

1889 qui permet, à l’enfant de devenir Belge pendant
sa minorité pouvait amener d’autres difficultés.
Mais les complications subsistaient quant au
service militaire, surtout en présence de l’article
17, 1° du Code civil français ; enfin, quant aux en1.
V. Archives Diplomatiques, janvier 1887, p. 84 et s. — Roche,
Journal. 188s, p. 731 et s. De la convention destinée à mettre fin aux
difficultés résultant de l’application des lois sur le service militaire
entre la France et la Belgique.352 CHAPITRE IV
fants mineurs d’un Belge naturalisé en France,
leur situation était renversée, l’article 12nouA7eau
de notre Code civil les faisant devenir Français
sauf option.

En présence de ces changements, et d’autres
plus grands encore apportés à la législation des
deux pays et surtout à celle de la France, les négociations
furent reprises et aboutirent à la convention
toute récente du 30 juillet 1891, ratifiée
le 11 août par le Parlement belge ; la ratification
des Chambres françaises eut lieu le 30 décembre,
l’échange des ratifications, le 31. Le texte a paru
au Journal Officiel du lerjamder 1892 *.

La Com^ention de 1891 présente un caractère
aussi général que celle de 1879, et n’est pas restreinte
à l’hypothèse des enfants mineurs dont le
père a été naturalisé en France ou en Belgique.
Nous ne citerons que les passages relatifs à notre
question.
Art. 1er. ce Ne seront pas incrits d’office, aArant
ce l’âge de Aringt-deux ans accomplis, sur les listes
ce du recrutement militaire belge :….

ce 3° Les individus nés d’un Belge naturalisé
ce Français pendant leur minorité, qui tombent resce
pectivement sous l’application des articles 12,
« paragraphes 3 et 18 du Code civil français. »
Art. 2. ce Ne seront pas inscrits d’office avant
1. Ar. Archives Diplomatiques, janvier 1892, texte de la convention
et documents officiels (exposés des motifs, rapports des commissions
parlementaires, en France et en Belgique).CONFLITS DE LOIS. MOYENS D’Y REMÉDIER 353
« l’âge de Aringt-deux ans accomplis, sur les listes
ce du recrutement militaire français.
. ce 2° Les indiAddus nés d’un Français naturalisé
ce Belge pendant leur minorité, lesquels pemrent
ce acquérir la nationalité belge conformément à
ce l’article 4 paragraphe 1, de la loi belge du 6 août
te 1881.

ce 3° Les indiATidus qui peuArent décliner la na« 
tionalité française conformément aux articles 8,
ce paragraphe 4, 12 paragraphe 3, et 18 du Code
ce civil français, à moins que pendant leur mice
norité, il n’y ait eu renonciation à leur droit
ce d’option conformément à l’article 11 du règlece
ment d’administration publique français du 13
ce août 1889. »

ce Art. 3. Les indiAridus qui auront changé de nacc
tionalité soit durant leur minorité, soit dans
ce l’année qui aura suiATi leur majorité, conforméce
ment aux dispositions légales Arisées dans les arec
ticles 1 et 2 de la présente convention, seront
ce dégagés de tout sendee militaire dans le pays
<e auquel ils appartenaient antérieurement et as« 
treints aux obligations militaires des jeunes gens
« de leur âge dans le pays auquel ils sont désorcc
mais rattachés. »
Art. 5. (Enfants d’agents diplomatiques ou consulaires).

Art. 6. (Preuve de la nationalité).
Art. 7. (Communication des options et contrôle).

23 .354 CHAPITRE IVArt. 8. » Les individus qui, avant la mise en vice
gueur de la présente com^ention, ont satisfait à
ce la loi militaire dans l’un des deux pays, sont déce
gagés du senrice militaire dans l’autre. »
Art. 9. (Terme de la convention, 5 ans, dénonciation).


Le remède apporté aux conflits par la convention
n’est que l’application du système suiAri en
France Aris-à-Aris des jeunes gens dont la nationalité
est subordonnée à une option à leur majorité.
On suspend dans les deux pays l’appel sous les
drapeaux jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de
Aringt-deux ans. L’exposé des motifs du gouA-ernement
français fait obsenrer que cette mesure aura
l’avantage, ce en ce qui concerne du moins l’apce
plication de l’article 8, paragraphe 4 du Code
ce civil et de l’article 11 de la loi militaire du 16
ce juillet 1889 aux indiA'idus d’origine belge, de
ce faire disparaître les difficultés qui ont pu se pro« 
duire dans l’interprétation combinée de ces deux
ce textes ; » les difficultés se trouArent supprimées
dans l’interprétation même de notre loi.

Les articles 1 et 2 ont eu raison de ne parler que
des inscriptions « d’office » sur les listes de recrutement
' ; il s’en suit qu’on ne peut imposer le
service militaire aux jeunes gens, mais qu’ils peuvent
l’accomplir s’ils le veulent. Cela résulte des
1. Ar. l’étude de M. Laine dans le Bulletin de la Société de législation
comparée (1892, p. 229 et s.).CONFLITS DE LOIS. MOYENS D*Y REMEDIER 355
deux exposés des motifs français et-belge. Notre
gouvernement a dit : ce II est bien entendu qu’il
ce leur est toujours loisible de solliciter, si bon leur
ce semble, leur inscription sur les listes du recrute« 
ment à l’âge normal, ainsi que pourraient avoir à
ce le faire ceux qui entendent se prévaloir des dispoce
sitions de l’article 11 de notre décret d’administrace
tion publique du 13 août 1889 ». D’après le gouArernement
belge, ce il va de soi qu’ils pourront
ce être inscrits à l’âge fixé par la loi s’ils en font la
ce demande. »

Appliquons cette idée aux enfants mineurs de
parents appartenant à l’un des deux pays et naturalisés
dans l’autre. Supposons d’abord qu’un
Belge obtienne la naturalisation en France, sans
la convention, il y aurait eu inscription d’office
dans les deux pays, car ils sont Français en France
et Belges en Belgique ; cette inscription sera retardée,
mais d’autre part, les enfants, étant nationaux
de chacun des deux pays, pourront sans difficulté
participer aux opérations du recrutement
à l’âge ordinaire. Il va sans dire qu’il en sera de
même des enfants mineurs d’un Français naturalisé
Belge, dans leurs rapports avec la France. Il
faut admettre une solution identique, dans leurs
relations avec la Belgique, étant donné la loi belge
de 1889 qui permet aux mineurs de déterminer
leur nationalité pendant leur minorité.

L’usage de cette faculté d’inscription sera soumis
en France à la fixation de la nationalité du
CHAPITRE IV336 tandis qu’en Belgique, l’enfant pourra sermineur,tanu

H_^ demeure de se prononcer ;

citaient le ce que les étrangers peuvent servir
dans la milice belge. Pourtant le gouvernement
belge (exposé des motifs) annonçait des mesures
administratives destinées à assurer le maintien ou
l’acquisition de la qualité de Belge en la personne
des incorporés.

Que ce soit pendant leur minorité à l’occasion
de leur enrôlement, ou à leur majorité, il y aura
toujours un moment où les jeunes gens seront
appelés à faire une option entre les deux nationalités.
Cette option aura un caractère définitif ;
l’idée contraire serait la neutralisation de la convention
tout entière.

Mais, si tel est le caractère de l’option, on voit
moins nettement quels en seront les effets. Il s’agit
ici d’interpréter l’article 3 du traité, dont il est,
suivant l’exposé des motifs du gouArernement
français, la ce disposition capitale ». L’importance
de ce texte n’avait pas échappé à la Belgique et
M. Anspach Puissant disait à la Chambre des représentants
dans son rapport: « Leprincipe qui
ce domine toute la convention est celui de lareconce
naissance en ce qui concerne le senrice militaire,
ce par chacun des deux pays, des actes accomplis
ce dans l’autre quand ces actes ont pour but de déce
terminer la nationalité des individus que l’un et
ce l’autre des deux pays pourraient réclamer comme
ce étant des nationaux. » Le principe posé dansl’ar-
CONFLITS DE LOIS. MOYENS D’Y REMEDIER 357
ticle 3 est la base de la convention, sa raison d’être,
les articles 1 et 2 ne sont que le moyen de le mettre
en oeuvre tout en respectant les droits des intéressés.
Dès que l’option est faite, il est incontestable
que le jeune homme ne sera tenu au service
militaire que dans le pays pour lequel il s’est prononcé,
et qu’il ne pourra jamais être inquiété
dans l’autre.

Ce résultat, si important déjà, est-il le seul effet
produit par l’option ? Nous ne le croyons pas et
nous pensons qu’elle a des conséquences sur la
nationalité. Eliminons d’abord les points certains.
Ii est évident que l’option déterminera la nationalité
de l’optant dans le pays où elle est faite. Il
n’est pas douteux non plus que l’acquisition de la
qualité de Belge par le bienfait de la loi par un
jeune Français lui fera perdre la nationalité française,
car l’article 17 de notre Code civil est formel
à cet égard, et l’on peut dire que l’autorisation
du gouvernement français est impliquée dans la
convention '. La question est donc réduite à savoir
si la Belgique reconnaîtra comme ayant
perdu la qualité de Belge les enfants qui se seront
prononcés en faveur de la nationalité française.
C’est donc surtout l’intention du gouvernement
et du parlement belges qu’il faut rechercher
 ; cette intention paraît être en notre faveur
(sauf pour le cas de l’article 4 qui est en dehors
1. C’est ce que reconnaît M. Laine, loc. oit.358 CHAPITRE IV
de notre étude, et qui d’ailleurs ne prévoit pas un
cas d’option) 1. C’est la crainte d’avoir à modifier
le Code civil qui avait fait repousser au début la
convention de 1879, mais cette concession fut faite
quand la question fut posée de nouveau en 1888
au Parlement belge 2. Si nous arrivons à la convention
actuelle, nous voyons dans l’exposé des
motifs du gouvernement belge que « l’article 3
garantit à la Belgique que la France reconnaîtra
les options de nature diverse souscrites même en
état de minorité,par ses nationaux,de même qu’il
garantit à la France que la Belgique ne réclamera
pas comme ses nationaux les individus ayant opté
pour la France. » Enfin le passage du rapport de
M. Anspach Puissant qui a trait à l’article 3 est
décisif ; nous le citerons presque en entier: après
avoir dit que l’article 3 donne une sanction aux
deux premiers articles « en statuant qu’à partir du
moment où ils auront changé de nationalité… les
jeunes gens seront astreints au service militaire
dans le pays de leur choix et dégagés de ce service
dans le pays qu’ils auront abandonné, » il ajoute :
« L’article 3 porte : « les individus qui auront changé
de nationalité. » L’expression n’est pas tout à fait
« juste. Il s’agit, dans presque tous les cas qui nous
1. V. les observations de M. Cogordan à la Société de législation
comparée (Séance du 10 févr. 1892. Bulletin, p. 270). — V. aussi" celles
de M. Frèrejouan .du Saint {Ibid. p. 274 ; à propos de l’effet susmentionné
de l’art. 17 civ. français.2. V. les" déclarations de M. Anspach-Puissant et du ministre des
affaires étrangères à cette époque, dans l’élude de'M. Laine, loc.clt.CONFLITS DE LOIS. MOYENS D’Y REMEDIER 359
« occupent, de jeunes gens qui ont pendant leur mi« 
norité virtuellement deux nationalités différentes,
« selon qu’on se place au point de vue de Tune ou
de l’autre des deux législations. Ils se bornent la
plupart du temps, si l’on excepte le cas des arti« 
clés 9 des deux Codes civils, non à changer de na« 
tionalité, mais à choisir celui des deux pays au« 
quel ils s’attachent. Votre Commission spéciale
« pense donc, et la Chambre la suivra sans doute
dans cette interprétation, que l’article doit être
compris comme s’il portait que chaque fois que la
nationalité des individus visés aux articles 1 et 2
de la convention aurait été déterminée, soit duce
rantleur minorité, soit dans l’année qui suivra
« leur majorité, conformément aux dispositions lé« 
gales rappelées dans les mêmes articles, ils seront
« dégagés de tout service militaire dans celui des
deux pays dont ils n’ont point acquis ou conservé
la nationalité et astreints aux obligations militai« 
res dans l’autre. Cette interprétation est d’ailleurs
« conforme au commentaire contenu dans l’exposé
des motifs. » Plus haut, il avait dit qu’il s’agissait
de déterminer la nationalité, et avait considéré
l’article 8 comme « le germe d’une législation in« 
ternationale future reconnaissant la valeur dans
« tous les domaines de ces actes acquisitifs de natio« 
nalité, et leur appliquant la règle locus régit ac« 
tum… »

La convention, bien qu’elle se place avant tout,
comme son titre l’indique, au point de vue du ser-
360 CHAPITRE IV
vice militaire, tranche les conflits de nationalité
d’une manière plus générale. C’est un résultat
que l’on ne peut qu’approuver. Malheureusement
nous n’avons conclu de conventions semblables
qu’avec la Suisse et la Belgique ; nous souhaitons
la prompte conclusion de traités de ce genre, qui
fassent disparaître complètement les conflits et les
difficultés considérables qui en sont toujours la
conséquence.
DEUXIEME PARTIE
Changement de nationalité des parents résultant
d’annexions de territoire.

Dans cette seconde partie de notre étude, nous
rechercherons d’abord quelles sont les idées les
plus justes en théorie, puis nous examinerons
dans quelle mesure elles ont été appliquées dans
la réalité. .

CHAPITRE PREMIER
APERÇU THÉORIQUE
Lorsqu’un pays est incorporé à un autre, que
ce soit par conquête ou par des moyens pacifiques,
c’est une règle générale que la population
de ce pays prend la nationalité de celui auquel il
est réuni. Nous allons nous demander jusqu’à
quel point cet.effet atteint les enfants mineurs.

Mais, auparavant, il est nécessaire de résoudre
en peu de mots deux questions plus générales :
\ ° Quelles sont les personnes atteintes par l’annexion
ou le démembrement ? 2° Ces personnes
ont-elles un droit d’option ?

Pour que ces deux questions se posent, il faut
écarter l’hypothèse d’une absorption totale d’un
État par un autre. Alors tous les citoyens ou
sujets de l’État absorbé changent de nationalité,
et sans option possible, car la nationalité ancienne
a disparu ; pour la même raison, ce changement
absolu s’impose également aux enfants mineurs.
APERÇU THÉORIQUE 363
— Nous n’aurons donc à nous préoccuper que de
l’incorporation partielle.
a). Personnes atteintes par l’annexion.— Il faut
tout d’abord éliminer les étrangers, ceux qui n’appartiennent
pas à l’état démembré ; — d’autre
part, l’annexion portant principalement sur le
territoire, elle n’atteint, parmi les nationaux de
l’État cédant, que ceux qui ont avec le sol cédé un
lien résultant soit de Y origine soit du domicile.
Mais on n’est pas d’accord pour savoir lequel de
ces éléments doit l’emporter, et s’il ne faut pas les
combiner entre eux. De nombreux systèmes que
nous passerons rapidement en revue ont été formulés
:
1ersystème : Domicile. — II est admis par la plupart
des auteurs ' et une partie de la jurisprudence.
Sont saisis, dans cette opinion que nous adopterons,
tous ceux qui étaient domiciliés dans le pays
au moment de la conquête, et ceux-là seuls. Ce
sj^stème esttrès rationnel, car la dénationalisation
de la population n’est que la conséquence du
changement de souveraineté du territoire. Il y a
ici: deux intérêts à concilier ; d’abord celui de
l’État annexant qui doit désirer que les habitants
passent tous sous sa domination, qui peuts’effra}rer
de voir des étrangers opposés à l’état de choses
1. Entre autres, Aubry et Rau, î, par. 672, Bernante, i, n° 24 bis.
Selôsse, Annexion, p. 23, et la longue liste d’auteurs citée dans Vincent
et Péuaud. Dict. V° o/anexion, et dans Spire, de la oorîol. des
. AU. loi: p. 2S. En ce sens, Aix, 19 lévrier 1873, D. P. 1873, 2, 10S.364 CHAPITRE PREMIER
nouveau demeurer sur le territoire conquis, et qui
d’ailleurs n’aura guère besoin d’augmenter le
nombre de ses sujets en revendiquant les originaires
non domiciliés. — D’un autre côté, quant
aux habitants atteints, nous remarquerons qu’il
s’agit seulement de ceux qui ont dans le pays
un véritable domicile, et alors on peut dire qu’ils
sont vraiment liés au sol, qu’ils y ont tous leurs
intérêts et généralement leurs affections les plus
chères et qu’il est naturel qu’ils en suivent le
sort. Cette doctrine peut paraître à première vue
brutale, mais elle est peut-être moins dure que la
doctrine de l’origine.
2eSystème : Origine*. — Il faut se référer à ce
seul élément. — La véritable patrie d’un homme
est, dit-on, le lieu de sa naissance et l’origine seule
constitue un lien assez fort pour entraîner ici le
changement de nationalité. Il n’en est pas moins
vrai que l’origine est un lien plus nominal que
réel, car nous supposons, sous peine de retomber
dans la théorie précédente, que l’originaire
n’est pas domicilié ; il s’est établi d’une façon
durable hors du territoire annexé ; d’ailleurs, la
naissance dans telle ou telle ville, dans telle
ou telle province, peut être le fait du hasard ; il y
a donc là un élément trop incertain pour en faire
le critérium d’une question aussi grave. Nous
1. Folleville, p. 205. — Rouquier Rev. prat. 1862, p. 285 et 8. —
Annecy, 9 juillet 1874, S. 1875, 2, 225. Cass. crim. 12 juin 1874, S. 1878
1, 45 — I). P. 1875, 1, 333.APERÇU THÉORIQUE 365
ajouterons que, bien qu’il soit généralement admis
qu’il faut entendre par originaires les individus
nés dans la province qui fait l’objet du démembrement,
le sens de ce mot laisse place à des doutes
et que l’on peut se demander s’il ne s’étend pas
aux descendants de ceux qui y sont nés.
3esystème : Domicile ou origine suivant la
constitution politique de l’État cédant. —C’est la
théorie défendue par M. Cauwès (S. 1875, 2, 225).
S’il s’agit d’un État unitaire comme la France,
les domiciliés seraient frappés ; — au contraire,
pour une Confédération comme l’Allemagne, il
faudrait ne s’occuper que des originaires.—Le
système de M. Cauwès rend notre théorie inattaquable
pour la première catégorie d’États. « Le
Breton ; dit-il, le Bourguignon n’ont qu’une seule
patrie ; leur naissance dans telle partie de la
France plutôt que dans telle autre n’a aucun
effet ni pour la nationalité ni pour le statut perce
sonnel ; » au contraire, « le Saxon, le Prussien
ont indépendamment de la première (nationalité
fédérale) une petite patrie dans la grande, ils y
appartiennent par l’origine. » Cette dernière assertion
est vraie, mais on ne doit pas en tirer la
conséquence que son auteur lui fait produire. —
De quoi s’agit-il ici ? uniquement de la perte de la
nationalité fédérale, la seule qui ait un intérêt au
point de vue du droit des gens ; c’est pour elle
uniquement qu’il faut appliquer la théorie du domicile
 ; l’État annexant aura intérêt à imposer sa
366 CHAPITRE PREMIER
nationalité à tous les Allemands qui sont établis
sur le territoire, surtout si l’annexion s’est produite
à la suite d’une guerre ; relativement aux habitants,
on pourrait dire comme pour ceux des Etats unitaires,
qu’au point de vue de la grande patrie, ils
n’ont qu’une nationalité. — Quant à la nationalité
d’État, il est évident que si tout l’État est absorbé,
cette nationalité sera perdue même pour les originaires
non domiciliés, puisqu’elle n’existe plus,
mais ces derniers garderont toujours à notre avis
la nationalité fédérale.
4* système : Il suffit d’être originaire ou domicilié.
— Bien que ce système ait été adopté par certains
traités, il faut le repousser en principe, car
il présente à la fois les rigueurs du système du domicile
et de celui de l’origine, et notamment il
entraîne les complications de ce dernier système ;
enfin il n’a guère d’utilité pour l’Etat annexant.
5esystème, (v. Spire, loc. cit.). Il faut être originaire
et domicilié. — Cette opinion, àl’inverse de la
précédente, a pour la population tous les avantages
possibles, mais elle sacrifie trop la sécurité de
l’Etat annexant, qui pourrait se refuser à bon
droit à l’admettre. On ne pourrait pas cependant
s’empêcher d’approuver les traités qui voudraient
bien la consacrer.
b). Droit d’option. —Nous venons de voir que
le changement de nationalité ne s’imposait
qu’aux personnes ayant un lien avec la terre annexée
 ; il doit leur être permis de s’y soustraire en

rompant ce lien. Dès 1640, on avait admis la faculté
d’émigration. Depuis le xixe siècle, on exige
en outre une déclaration d’option en faveur de la
nationalité primitive.

Pendant les délais d’option, la personne qui y
est soumise est-elle considérée comme ayant perdu
ipso facto sa première nationalité ? On peut soutenir
l’affirmative avec assez de logique : le territoire
change de maître dès le jour de la cession ;
dès ce moment, l’annexion produit ses effets sauf
la condition résolutoire résultant de l’option. Nous
ne croyons pas que cette solution s’impose ; oui,
l’annexion produit ses effets immédiatement, mais
il y a exception pour la nationalité des habitants
qui est réservée, le changement est reculé jusqu’à
l’expiration du délai d’option, il y aura une condition
suspensive. A quoi bon imposer un changement
provisoire de nationalité aux habitants, puisque
l’option aura un effet rétroactif ? La négative
nous paraît plus libérale sans être de nature à
nuire à l’Etat annexant.

Nous arrivons maintenant aux ENFANTS MINEURS.
Les quelques explications que nous venons de
donner étaient nécessaires pour traiter la question
en connaissance de cause.

Nous distinguerons tout d’abord suivant qu’ils
sont ou non atteints personnellement par l’annexion.


1°. ENFANTS MINEURS NON ATTEINTS PERSONNELLEMENT
PAR L’ANNEXION. — Pour déterminer cette caté-
368 CHAPITRE PREMIER
gorie, nous nous référons au critérium établi plus
haut. Supposons qu’un père subisse l’effet d’une
annexion, son fils, s’il était majeur, conserverait
sa nationalité parce qu’il n’a pas avec le sol annexé
les mêmes liens que son père ; mais, en fait,
il est mineur ; sa minorité le forcera-t-elle à perdre
par voie de conséquence sa qualité primitive ?
Il nous semble qu’ici la question se pose dans les
mêmes termes que pour un changement ordinaire
de nationalité. — Nous admettrons donc que la
situation des enfants mineurs reste intacte.
11°. ENFANTS MINEURS ATTEINTS PERSONNELLEMENT
PAR L’ANNEXION. — Il faut tenir compte ici de l’effet
collectif de l’annexion. Supposons des enfants domiciliés
avec leurs parents sur le sol faisant l’objet
du démembrement. Qu’ils soient majeurs ou mineurs,
ces enfants seront exposés à subir le changement
de nationalité, car ils font partie personnellement
de la population à qui ce changement
est imposé : et, d’ailleurs, il en serait ainsi pour
eux alors même que leurs parents ne seraient pas
atteints par la cession. — Ces effets seront absolus
dans le cas où aucun droit d’option ne serait
accordé.

Les difficultés ne prendront naissance que si
nous nous plaçons dans l’hypothèse d’un droit
d’option. La manifestation de volonté du père pour
son propre compte, imposera-t-elle à l’enfant la
nationalité de son auteur ou au contraire aura-t-il
un droit d’option individuel ? On peut concevoir
APERÇU THÉORIQUE 369
ici une solution différente de celle qui est admise
pour le changement ordinaire de nationalité '. Il
s’agit en effet d’un enfant qui a une nationalité incertaine,
que l’annexion a touché par suite de son
effet collectif, et l’on se demande à quelles conditions
son état pourra être fixé. Quelle que soit l’opinion
que l’on adopte, on arrivera à un résultat analogue
à ceux que nous avons trouvés dans les systèmes
mixtes relatifs à la naturalisation. — 1er système
{effet collectif). Cette différence de situation explique,
si elle ne parvient pas à la justifier, la jurisprudence
française relative au traité de 1860,
et d’après laquelle l’option du père (ou le défaut
d’option) déterminait à la fois le sort du père
et de l’enfant, et pourtant, avant la loi de 1889,
la naturalisation du père ne s’étendait pas à ses
enfants mineurs. « Autre chose est, disent MM. Alice
bry et Rau, (loc. cit.)  le changement de na« 
tionalité qui s’opère par voie de naturalisation ;
« autre chose est, soit la conservation sous cer« 
taines conditions d’une nationalité préexistante,
« soit la perte de cette nationalité attachée, faute
d’accomplissement de ces conditions, à un fait
ce indépendant de la volonté de celui qui le subit…
ce l’accomplissement ou le non accomplissement
« des conditions requises…. n’a dû par lui-même
ce entraîner aucun changement de nationalité.
1. Chacune des deux théories peut aussi apporter ses arguments
généraux.24370 CHAPITRE PREMIER
ce Lorsque ces conditions ont été accomplies,
ce l’unique effet de leur accomplissement a été de
ce maintenir la nationalité française antérieurece
ment acquise par la réunion, et lorsqu’elles ne
ce l’ont pas été, c’est bien moins à raison de leur
ce non accomplissement que par le fait même de
ce la séparation des territoires que cette nationalité
« est perdue, » et, en conséquence, ces auteurs
admettent ici l’effet collectif de l’option des parents.
Cette opinion est peut-être fondée dans l’hypothèse
spéciale de la loi du 14 octobre 1814 à
propos de laquelle elle est développée, mais nous
ne croyons pas devoir la suivre en principe.

Nous croyons qu’il faut décider (2S système) ,
avec la plupart des auteurs, que l’option est individuelle.
Sans doute, l’effet de l’annexion en luimême
est collectif, il est impossible de le nier ;
mais ceci admis, le droit du père et celui de l’enfant
sont indépendants et l’option du père dans
un sens ou dans l’autre n’implique pas option dans
ce sens pour l’enfant. Ici encore plus que pour la
naturalisation, il faut distinguer les membres de
la famille. Dans le cas de changement volontaire
de nationalité, les partisans de l’extension s’appuient
sur la puissance paternelle et sur l’intention
présumée du père ; cela peut être admis à la
rigueur, d’autant plus que les intérêts des mineurs
seront semblables généralement à ceux de leurs
parents, et que, d’ailleurs, rien ne force l’intéressé
à modifier sa condition. Ces raisons ne sont

pas admissibles ici ; dans notre hypothèse, il n’y
a aucun moyen pour la population atteinte de se
désintéresser de la question de nationalité. On a
un droit d’option, mais il faut faire un choix, la
simple abstention imposera définitivement la
nouvelle nationalité. Pourra-t-on dire que le chef
de famille qui s’est ainsi abstenu, le plus souvent
parce que l’émigration l’aurait ruiné lui et les
siens, et dont le choix n’a pas été libre, pourra-ton
dire qu’il a fait acte de puissance paternelle et
qu’il a voulu complètement unir ses enfants à son
sort ? Vraisemblablement non. Le père peut se
résigner à subir l’effet de l’annexion tout en souhaitant
que son fils qui n’a pas encore accompli
son service militaire, qui n’a pas le même intérêt
à demeurer dans le pays, puisse conserver par
une option individuelle sa nationalité primitive.
On ne peut pas trouver de meilleure occasion de
respecter la personnalité du mineur ; chaque individu
domicilié est frappé par l’annexion, il est
juste que chacun puisse pleinement jouir de son
droit d’option, la seule concession faite à la liberté
dans cette matière.

Les mineurs auront donc un droit d’option
propre, qui ne se confondra nullement avec celui
de leurs parents. Mais dans quelles conditions
l’exerceront-ils ? deux opinions sont encore en
présence.
a). Suivant les uns, les mineurs opteront dans le
même délai que les majeurs ;mais, comme ilsn’ont
372 - CHAPITRE PREMIER
pas une capacité complète, ils opteront avec le
consentement ou par l’intermédiaire de leurs représentants
légaux. — Ce système se fonde surtout
sur l’intérêt du conquérant. Il faut qu’à l’expiration
du délai ordinaire, la situation du pays soit
définitive. — C’est une raison analogue à celle-là
qui nous a fait admettre la théorie du domicile ;
alors, en effet, il s’agissait de majeurs qui, s’ils
avaient pu être exceptés, seraient peut-être restés
toujours, eux et leur descendance, dans le pays,
en conservant leur qualité d’étrangers : le danger
était plus grand pour l’Etat et le résultat n’atteignait
que des personnes maîtresses de leurs droits
et qui ne devaient imputer leur abstention
qu’à elles-mêmes. On ajoute aussi que l’option
étant tout au profit de l’enfant et ne tendant
qu’à lui rendre son ancienne patrie, il n’est
pas nécessaire d’attendre sa majorité pourla faire,
et qu’il y a là un acte qui rentre dans les pouvoirs
des représentants légaux du mineur —Cette assertions
ne nous paraît pas fondée, car elle n’envisage
que le côté actif de l’option, c’est-à-dire la déclaration
par laquelle on conserverait au mineur sa
nationalité primitive ; sans doute ce sera pour l’enfant
un grand avantage que l’on puisse réaliser cet
acte en son nom ; mais, supposons que le représentant
légal n’ait rien dit avant l’expiration du
délai, le mineur sera forclos, et alors on aboutira,
pour le cas où le changement de condition devra se
produire, au même résultat que dans le système de
APERÇU THÉORIQUE 373
l’option collective ; ce que nous reprochons à l’opinion
que nous exposons, c’est de ne pas permettre
à l’enfant devenu majeur de revenir sur cette négligence
de son père ou de son tuteur.
b). Nousdéciderons que le plus juste est de reculer
l’option pour les mineurs jusqu’à leur majorité ;
ce système est le plus juridique. Nous venons de
montrer qu’en dépit des affirmations de l’opinion
contraire, il peut y avoir ici un véritable changement
de nationalité, et que, dans cette doctrine,
le mineur sera forclos à l’expiration du délai
par suite du silence du père, dont la volonté
à l’égard de son enfant peut être douteuse ;
pour que l’on puisse invoquer la puissance paternelle,
il faudrait au moins que cette volonté fût
mieux caractérisée ; alors seulement on pourrait
dire que le père, appelé à statuer directement sur le
sort de son enfant dont il est à même déjuger les
intérêts, l’a fait en connaissance de cause, et que
ce choix s’impose à l’enfant ; et encore cela s’appliquerait-il
raisonnablement à un représentant
légal autre que le père ? L’objection tirée de la
puissance paternelle une fois écartée, nous restons
en présence du mineur seul, et alors on ne peut
pas décider que sa propre abstention pourra lui
être opposée, alors que sa déclaration expresse
pour conserver sa nationalité première serait avec
raison déclarée nulle ; il faudra donc appliquer
la règle contra non valentem ag.ere— et attendre
pour lui imposer l’option qu’il soit capable
374 CHAPITRE PREMIER
de disposer de sa nationalité. — Le système
précédent est le minimun de ce qu’on peut accorder
à l’enfant mineur du moment que l’on reconnaît
qu’il a un droit. — Laseule objection sérieuse
est celle tirée de l’intérêt de l’Etat annexant et
il faut avouer qu’elle triomphera généralement en
pratique ; mais alors, si le droit des mineurs n’est
pas complètement méconnu, il sera toujours singulièrement
restreint 1.
Enfants nés pendant le délai d’option. Nous avons
jusqu’ici supposé que l’enfant était né avant le
traité de cession qui fixe la date du changement de
souveraineté. —Si nous supposons maintenant des
enfants nés après l’expiration des délais ou
après l’option de leurs parents, ils suivront la condition
actuelle de leur père, sans aucun doute,
sauf application de la maxime infans conceptus,
si l’époque de leur conception remontait à une
époque antérieure à l’annexion, dans le cas où
leur père aurait subi le changement de nationalité.


Mais l’enfant dont nous nous occupons est celui
dont la naissance, antérieure à l’expiration du
délai, ou à l’option de ses parents, est néanmoins
postérieure à l’annexion. Que faudra-t-il décider à
1. Nous ferons observer avec M. Selosse (Traité de l’annexion, p. 136) 
que la capacité devant être appréciée d’après la loi du pays démembré,
le conquérant ne serait pas tenu de prolonger le délai, si, d’après
cette loi, le mineur était capable de statuer sur sa nationalité avec
l’autorisation de son père ou de son tuteur.APERÇU THÉORIQUE 375
son égard ? Nous distinguerons plusieurs hypothèses.

lreHypothèse. Le père a laissé passer le délai
d’option sans rien dire ; il prend la nouvelle nationalité
 ; il est réputé l’avoir eue depuis l’annexion,
et, par conséquent, lorsque l’enfant estné ;
ce dernier subit donc l’annexion. Il né faut pas
voir là une extension à l’enfant du changement de
nationalité du pèe ; notre solution résulte uniquement
de ce que l’enfant prend en venant au monde
la condition de son père ; — on pourrait également
chercher ici à appliquer la règle infans conceptus
i …
2ehypothèse. — Le père a fait usage en temps
utile de la faculté d’option. Il est considéré comme
ayant toujours gardé sa nationalité. L’enfant aura
également cette condition.
3ehypothèse. — Le père est mort pendant les
délais, mais sans avoir usé de son droit d’option.
Quelle sera la position de l’enfant ? Prenons, pour
éclaircir les explications, l’exemple du traité de
1871. On peut dire: le père est mort, et, ne pouvant
plus opter, il allait être considéré comme
Allemand, l’enfant sera Allemand. Cela peut à la
rigueur être admis dans l’opinion d’après laquelle
le père est devenu Allemand sous condition résolutoire
le jour de l’annexion ; il a gardé cette qualité
par cela seul qu’il n’y a pas renoncé. Mais
1. Robinet de Cléry. Rev. crit. 1876, p. 106.376 CHAPITRE PREMIER
cela est inconciliable avec la théorie contraire que
nous avons adoptée ; — nous dirons : le père est
mort Français, on n’aurait pu lui opposer la qualité
d’Allemand que s’il avait laissé s’accomplir le
délai sans rien dire, ce qu’on ne peut pas affirmer
en présence de sa mort prématurée, car personne
ne sait s’il n’aurait pas opté. Décider que l’enfant
est Allemand, serait priver le père, dans la personne
de son fils qui succède à ses droits, d’une
partie de la faculté qui lui était concédée ; ce fils
a un droit acquis dont la mort de son père, loin
de le dépouilleT, l’a investi personnellement. Nous
avons dit que le père était mort Français, que le
fils était né Français ; nous ne croyons pas cependant
que par suite du décès de son auteur l’enfant
doive être considéré comme ayant définitivement
gardé la nationalité française \ Le défunt avait
été atteint suffisamment par la cession pour que
sa qualité ne fût plus intacte ; elle était frappée
d’une condition résolutoire, il ne pouvait la conserver
qu’en faisant une déclaration qu’il n’a pas
faite dans notre hypothèse. Ce qui nous semble le
plus logique, c’est de dire qu’il est mort dans une
situation incertaine ; son enfant restera dans cette
même situation. Quant à savoir si l’enfant aura
un droit d’option distinct de celui de son représentant
légal et de quelle manière il pourra
1. V. cependant Cassation, 13 janvier 1845 (D. P. 1845, 1, 89). — Robinet
de Cléry, loc. cit. p. 102.APERÇU THEORIQUE 377l’exercer, il faudra se référer, pour résoudre laquestion, aux théories que nous avons précé-*démment exposées.Nous allons examiner maintenant les règlessuivies dans un certain nombre de- traités ini^portants.
CHAPITRE II
EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITES CONSACRANT DES
CESSIONS DE TERRITOIRE
On ne trouve pas dans les lois de dispositions
relatives aux annexions ou aux démembrements
d’une manière générale ; soit pour ne pas effrayer
ses voisins, soit par crainte de paraître faible, on
aime mieux s’en tenir aux théories de la doctrine ;
et d’ailleurs une législation sur cette matière
risquerait fort de ne pas être appliquée, car, presque
toujours, lorsque ces faits assez rares se produisent,
un traité est conclu qui règle la question
de nationalité. C’est dans ces documents internationaux
que nous devons rechercher ici le droit
positif.

Nous envisagerons successivement les diverses
époques saillantes de l’histoire moderne et nous
verrons si les règles que nous avons posées y ont
été observées.
EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITÉS ETC. 379I. PÉRIODE ANTÉRIEURE A 1789.
C’est à partir de Louis XIII que l’émigration
est accordée aux habitants comme moyen de dénationalisation,
sans qu’ils soient obligés de vendre
leurs biens : ce système fut inauguré dans la
capitulation d’Arras (9 août 1640) '. — Le traité
de Ryswick, dans son article 17, dit : ce Qu’il soit
ce permis à tous ceux des habitants de la ville de
ce Strasbourg ou des dépendances, de quelque conce
dition qu’ils soient, qui voudront émigrer, de
ce transférer leur domicile au lieu où il leur plaira
ce et d’y transporter leurs meubles en franchise de
ce tout droit, dans le délai d’une année à partir de
ce la ratification du traité de paix. » —11 en est de
même dans les faites d’Ulrecht (31 mars-11 avril
1714) , art. 14 et àeRastadt (6 mars 1714) , art. 24 .
D’après ce dernier traité : ce II sera permis aux
ce sujets des places et Païs réciproquement cédés ou
ce restitués, comme aussi à tous les sujets desdits
ce Païs-Bas Espagnols de sortir desdites places et
ce Païs-Bas Espagnols pour aller où bon leur
ce semblera dans l’espace d’un an, avec la faculté
ce de vendre à qui il leur plaira ou de disposer auce
trement de leurs effets, biens meubles et immeu1.
V. Recueil des pièces historiques. — Selosse p. 134. Id. capitul.
d’Ypres {25 déc. 1659). Tournai (24 juin 1667) , Douai (6 juillet 1667) 
et Gand (9 mars 1678).2. Recueil de Dumont, tome II, p. 419.380 CHAPITRE II
« bles, avant ou après leur sortie, sans qu’ils puisce
sent en être empêchés directement ou indirectece
ment. » — Aucune déclaration n’était nécessaire
 ; on ne parlait pas des enfants mineurs ; —
on admettait que l’annexion s’appliquait à la fois
aux originaires et aux domiciliés.
IL RÉVOLUTION ET EMPIRE
La Révolution inaugura le droit d’option sous
forme de déclaration, mais on exigeait en même
temps l’émigration hors du territoire annexé, pratique
suivie généralement depuis. Toutefois, parmi
les traités de cette époque ', très peu prévoyaient
la conservation de leur nationalité par les habitants
: tel fut cependant le traité de Baie entre
la France et l’Espagne, du 4 thermidor an III
(22 juillet 1795). L’article 9, prévoyant la cession
de Saint-Domingue à la France, décide que ce les
ce habitants de la partie espagnole de Saint-Doce
mingue qui, par des motifs d’intérêt ou autres,
ce préféreraient de se transporter avec leurs biens
ce dans les possessions de Sa Majesté Catholique,
ce pourront le faire dans l’espace d’une année à coince
pter de la date de ce traité. » On n’exige pas ici de
déclaration ; au contraire, dans l’article 9 du traité
de Campo Formio (17 oct. 1797) , ce ceux qui, à l’avecc
nir, voudront cesser d’habiter lesdits pays, seront
1. Vincent et Penaud, Dict. Vo Annexion — longue listé des’actes’
consacrant des annexions. '■'■.■EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITÉS ETC. 381
ce tenus d’en faire ladéclarationirois mois après la
ce publication du traité de paix définitif : ils auront
ce le terme de trois ans pour vendre leurs biens
ce meubles et immeubles, ou en déposer à leur voce
lonté. » v. aussi le traité de Vienne du 14 octobre
1809, article 10. — La faculté d’émigration était
accordée par les traités annexant les villes de
Mulhouse (9 Pluviôse an VIII, 28 janvier 1798,
article 3) et de Genève (26 avril 1798, 7 floréal an
VI, article 2) bien qu’il s’agît de l’annexion de tout
un Etat. — En dehors de ces exceptions, le droit
d’option fut méconnu. Il y eut même un décret du'
18 septembre 1807 qui réprimait l’émigration des
domiciliés. — A cette époque les domiciliés et les
originaires non domiciliés étaient atteints : c’est
ce qui a été décidé par la Cour de Cassation le
12 juin 1874 (D. P. 1875,1, 333, 334)  ; la question
des enfants mineurs n’était pas tranchée.

III. DÉMEMBREMENTS DE 1814-1815

Les sacrifices imposés à la France par l’Europe
coalisée sont consacrés par les traités du 30 mai
1814 et du 20 novembre 1815, qui doivent être
complétés, quant à la nationalité, par la loi du 14
octobre 1814. Ces textes ont organisé un système
tout spécial qui s’expliquait par la situation exceptionnelle
où l’on se trouvait et par la prétention
qu’avaient les alliés et dans une certaine mesure
le gouvernement français lui-même de faire
382 CHAPITRE II
considérer comme non avenu tout ce qui s’était
passé sous la Révolution et l’Empire. — Les originaires
des pays acquis depuis l’époque à laquelle
rétroagissaient les traités de 1814 et de
1815, et dont ils déterminaient la rétrocession,
cessaient d’être Français. — On ne parlait en aucune
façon de déclaration d’option ; mais on accordait
aux ce habitants NATURELS et étrangers (art. »
17, 1814, — art. 7,1815) le droit, dans les six ans,
de disposer de leurs propriétés et d’émigrer. Cette
émigration permettait-elle de rester Français ? On
pourrait être tenté de le dire ; c’est l’effet ordinaire
du changement de domicile en cas de cession
de territoire, à moins d’exigence d’une déclaration,
ce qui n’avait pas lieu ici '. Cependant
l’opinion contraire a prévalu dans la doctrine et la
jurisprudence 2. Il semble résulter en effet du texte
même du traité qu’ils n’ont pas prévu l’option,
puisqu’ils parlent de la faculté d’émigration aussi
bien pour les naturels que pour les étrangers et
ces derniers n’avaient pas à prendre parti ; cela est
également conforme à l’esprit général qui animait
les Hautes Parties Contractantes, car la population
intéressée était plutôt regardée comme recouvrant
sa nationalité première que comme perdant
1. En ce sens Weiss, lre éd. p. 117. — Arrêt de Cologne du 11 mars
1841.2. Foelix. Rev. dr. fr. et étrang. 1845 loc. cit. Cassation, 26 février
1S3S, S. 1838, 1, 280, D. P. 1838, 1, 132. — Cass. S. 1872, 1, 417 et note
— 7 décembre 1883, D. P. 18S4, 1, 209. — Paris, 11 juillet 1883,
S. 1883, 2, 177.EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITÉS ETC. 383
la nationalité française. —Enfin la loi du 14 octobre
1814 semble bien supposer qu’en dehors des
formalités par elle établies, la population des provinces
perdues reste étrangère. Il fallait obtenir
du roi des lettres de déclaration de naturalité.

QUELLE ÉTAIT LA SITUATION DES ENFANTS MINEURS ?
— Nous distinguerons suivant que les parents
avaient ou non usé de la loi de 1814.
a).. Les parents n’ont pas bénéficié de la loi de
1814. L’effet de la cession se produisait complètement
et les enfants devenaient étrangers, et cela
alors même qu’ils étaient nés hors du territoire
cédé ; dans les originaires devaient être compris
non seulement les personnes nées dans ces provinces,
mais aussi leurs descendants ; cela peut paraître
rigoureux, d’autant plus que, même en restreignant
l’effet de la rétrocession aux personnes
nées sur le sol démembré, on pouvait arriver à des
conséquences choquantes et à de grandes complications
 ; mais il faut songer que le résultat que
nous déplorons aurait été indiscutable si les pays
dont il s’agit n’avaient jamais appartenu à la
France, et cette fiction doit être ici notre critérium.
Il y avait une sorte de postliminium. ce Lorsce
qu’un pays, réuni depuis peu à un autre, en est
ce détaché, chacun d’eux reprend ou conserve ses
ce nationaux parce qu’ils sont encore distincts. Ils
ce l’étaient et le temps n’avait pas encore passé
ce son niveau quand la France perdit… ces récence
tes conquêtes. Les indigènes de provinces, pri-
384 CHAPITRE II
ce mitivement belges, hollandaises, allemandes,
c< suisses ou italiennes faisaient comme elles rece
tour à leurs anciens maîtres ou aux Etats que la
ce politique delà Sainte Alliance reconstituait *. »
M. Robinet de Cléry cite à l’appui des arrêts reconnaissant
ce caractère temporaire de nos conquêtes
3. Les enfants étaient réputés nés de Belges
ou de Hollandais et avaient la même condition.
Telle est l’opinion de MM. Aubry etRau (loc. cit.) 
que nous avons critiquée seulement en ce qu’elle
est trop générale 3. Telle est aussi la solution que
la jurisprudence a sanctionnée par de nombreuses
décisions (v. Vincent et Penaud Dict. v° annexion
n° 72) et entre autres plusieurs arrêts de
la Cour de Cassation *. Cependant la Cour suprême,
le 7 décembre 1883, a repoussé la rétroactivité des
démembrements de 1814 à propos de l’application
de la loi du 7 février 1851 E. Quelle que soit
d’ailleurs l’opinion que l’on ait sur la rétroactivité,
il nous semble que l’expression de naturels
1. Robinet de Cléry. Rev. crit. 1876, t. III, p. 27.2. Cassation 7 mai 1849, D. P. 1849, 1, 132.3. La même critique pourrait être adressée à l’arrêt de la Chambre
des Requêtes du 16 jnillet 1831 (D. P. 1834, 1, 305) dans lequel se
trouve ce motif : « Attendu que, comme lors de la réunion, de même
lors de la séparation, les enfants ont dû suivre et ils ont effective« 
ment suivi la condition de leurs pères : Cum légitimes nuptioe
« factoe sint, patrem liberi sequuntur (1. 19, ff. de statu homi« 
num) , etc. »•4. En notre sens, Eyssautier, (Rev. crit. tome XXIII, 1863, p. 45
et s.5. En ce sens, arrêt de la Cour de Douai (1837) renvoyé par la
Chambre des Requêtes devant la Chambre civile le 12 décembre 18SS.
(Gaz. Trib. du 15 décembre 1888).EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITES ETC. 385
employée dans le traité autorise l’interprétation
extensive que nous avons donnée.

La Cour de Cassation ', daus un arrêt du 13
janvier 1845, avait décidé que si le mineur était en
France et avait perdu son père au moment des
traités, il demeurait Français ; cela est supposé
par un jugement du tribunal de Vervins du 19 mars
1891 2, qui donna lieu à des consultations de
MM. Laine et Weiss. — En effet, disent MM. Aubry
et Rau (note 25) , ce lorsque le père n’existait
ce déjà plus au moment de la séparation, la qualité
ce de Français s’étant consolidée d’une manière irce
révocable dans la personne de ce dernier, par
ce suite de son décès, elle a dû se fixer de la même
ce manière sur la tête de l’enfant. » Contra Foelix,
Nos 32 à 35). — En dehors de cette restriction, il
fallait décider que les enfants mineurs cessaient
d’être Français, et le traité ne leur donnait aucun
moyen de le redevenir.
b). Application de la loi du 14 octobre 1814. —
L’interprétation donnée à cette loi adoucit beaucoup
les rigueurs du démembrement.

La loi de 1814 établissait deux catégories de
personnes ; celles visées par l’article 3 et celles
dont s’occupaient les articles 1 et 2. Nous n’insisterons
pas sur l’article 3. Il établissait une naturalisation
privilégiée au profit des ce individus
1. S. 1845, 1, 90. — D. P. 1815, 1, 88.2. Rev. prat. de dr. int. privé, 1890-1891, p. 297.25386 CHAPITRE II
ce nés et encore domiciliés dans les départements
ce qui, après avoir fait partie de la France, en ont
ce été séparés par les derniers traités. » Mais par
là même ils étaient reconnus comme étrangers ;
cette naturalisation avait les effets d’une naturalisation
ordinaire.

D’après l’article 1er, ce tous les habitants des
ce départements qui avaient été réunis au territoire
ce de la France depuis 1791 et qui en vertu de cette
ce réunion se sont établis sur le territoire actuel de
ce la France, y ont résidé sans interruption depuis
ce dix ans et depuis l’âge de 21 ans, sont censés avoir
ce fait la déclaration exigée par l’article 3 de la
ce loi du 22 Frimaire an VIII, à charge par eux de
ce déclarer, dans le délai de trois mois, à dater de
ce la publication des présentes, qu’ils persistent
ce dans la volonté de se fixer en France. »

ce Ils obtiendront à cet effet de nous des lettres
ce de déclaration de nationalité et pourront jouir
ce dès ce moment des droits de citoyens français,
ce à l’exception de ceux réservés dans l’article Ier
ce de l’ordonnance du 4 juin qui ne pourront être
ce accordés qu’en vertu de lettres de naturalisation
« vérifiées dans les deux Chambres. »
Art. 2. ce Ceux qui n’auront pas dix années de
ce résidence réelle dans l’intérieur de la France
ce acquerront les mêmes droits de citoyens france
çais, le jour où leurs dix années de résidence
ce seront révolues, à charge de faire, dans le
ce même délai, la déclaration susdite. »
EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITÉS ETC. 387
ce Nous nous réservons néanmoins d’accorder,
ce lorsque nous le jugerons convenable, même
ce avant les dix ans de résidence révolus, des lettres
ce de déclaration de naturalilé. »

Les articles 1 et 2 accordent l’équivalent d’un
droit d’option à celles des personnes atteintes par
le traité dont la situation paraissait le plus digne
d’intérêt. Nous allons rechercher : 1° Qui pouvait
invoquer la loi de 1814 ; 2° Quel était l’effet des
articles 1 et 2 à l’égard des enlants mineurs de
ceux qui en avaient bénéficié.
lreQuestion.. — Les enfants mineurs pouvaientils
invoquer la loi du 14 octobre 1814 alors même
que leurs parents ne le faisaient pas ? — La jurisprudence
était unanime ' à reconnaître qu’ils pouvaient
le faire à leur majorité ; elle était en cela
d’accord avec ce que nous avons admis en théorie
2. Il n’jr a pas ici de difficulté, malgré le texte
de la loi, quant au délai, carie terme de trois mois
des articles 1 et 2 étaitpurement comminatoire ; la
loi du 3 décembre 1849 en abrogeant la loi de
1814 a reconnu implicitement au délai ce caractère ;
sans cela, l’abrogation eût été inutile. Ceci
admis, le droit des enfants est indiscutable. Le
démembrement s’est appliqué à tous, majeurs et
mineurs. Quand la loi de 1815 est intervenue, elle
a donné le moyen de redevenir Français à chacun
1. Sauf Douai, 12 janvier 1848, S. 1848, 2, 433.2. V. surtout Cassation, lor août 1836. Journal du Palais 1836, 2,
270, S. 1836, 1, 860. D. P. 36, 1, 355.388 CHAPITRE II
de ceux qui avaient été atteints par les traités.
Comme elle ne dislingue pas, le droit de l’invoquer
doit être accordé même aux mineurs, mais à
cause de leur incapacité momentanée, on suspend
leur droit jusqu’à leur majorité. Pourtant
MM. Aubry et Rau se prononcent en sens contraire
: ils supposent que le délai de la loi est
fatal pour les majeurs, et ils en concluent que
pour qu’il ne le fût pas pour les mineurs, il faudrait
faire une distinction qui n’existe pas dans
la loi ce qui ne s’occupe que des majeurs. » Ils vont
même jusqu’à dire que les mineurs sont en dehors
des prévisions du législateur ; ils n’ont pas d’option
personnelle ; cela résulterait de son silence à
leur égard, silence qui ce s’explique par la consice
déralion que la nationalité ces enfants non ence
<;ore parvenus à leur majorité, se déterminant,
ce dans la matière qui nous occupe, par celle de
ce leurs pères, il devenait inutile de statuer d’une
ce manière spéciale sur leur position. » Nous avons
répondu d’avance en ce qui concerne le délai.
Quant à la fin de l’argumentation, elle repose
sur ce que ces auleurs ne distinguent pas assez
les traités de 1814 et 1815 de la loi du 14 octobre
1814. Si les enfants ont subi la dénationalisation
de leurs parents, ce ne n’est pas comme
conséquence d’une option tacite de ces derniers,
puisque les traités ne leur donnaient pas ce droit,
c’est parce que ces enfants étaient compris personnellement
parmi les personnes dénationalisées:
EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITÉS ETC. 389
peu importe que pour déterminer ces personnes
on ait tenu compte de leur filiation ; leur sort était
lié en fait à celui de leur père, mais non en droit ;
on ne peut donc pas soutenir que la loi de 1814
les laisse en dehors de son texte.
2eQuestion. — Supposons que les parents ont
bénéficié de la loi de 1814. Quel effet cela produira-t-il
à l’égard de leurs enfants mineurs ? —
Nous écarterons tout de suite le cas de l’article 3
dont l’effet est purement individuel, bien qu’il
parle de lettres de déclaration. — Mais que dire
dans le cas des articles 1 et 2 ? Nous déciderons
que le recouvrement de la qualité du Français devait
s’étendre aux enfants mineurs du réintégré ;
les intéressés obtenaient ici non pas des lettres de
naturalisation, mais des lettres de déclaration, et
il est à croire que la loi voulait se référer à ce
qui avait lieu dans notre ancien droit, c’est-à-dire
donnera cette réintégration un effet rétroactif 1.
Les enfants se trouvaient dans la même condition,
au moins aux yeux de la France, que si le démembrement
n’avait jamais eu lieu ; comme leur
père, ils étaient considérés comme éLant restés
Français.

Telle était la situation en 1814 et après les Cent
jours. — Elle était tellement peu ordinaire qu’elle
nécessitait ou tout au moins qu’elle faisait com1.
Aubry et Rau i. S. 72, p. 262, note 2, en ce sens Avis du Conseil
d’Rtat du 17 mai 1823 (Favard Rép. de léyis !. V » naturalisation n° 3).
Ordonnance du 24 mai 1824.
prendre des règles spéciales. Ces règles ne doivent
pas être étendues à l’interprétation des traités
que nous allons examiner et qui rentrent dans
le droit commun. Toutes ces conventions consacrent
expressément le droit d’option qui résulte
généralement de la .combinaison d’une déclaration
expresse en faveur de la nationalité primitive et
de l’émigration hors du territoire annexé.

IV. — TRAITÉ DU 24 MARS 1860

D’après l’art. 6 du traité de Turin constatant
l’annexion de la Savoie et du Comté de Nice à la
France (promulgué par le décret du 12 juin)  :
ce Les sujets sardes originaires de la Savoie et de
ce l’arrondissement de Nice ou domiciliés actuellece
nient dans ces provinces, qui entendront conserce
ver la nationalité sarde, jouiront pendant Pesée
pace d’un an, à partir de l’échange des ratification s
ce et moyennant une déclaration préalable faite à
ce l’autorité compétente, de la faculté de transporce
ter leur domicile en Italie et de s’y fixer, auquel
ce cas la qualité de Sarde leur sera maintenue,
ce Ils seront libres de conserver leurs immeubles
ce situés sur les territoires réunis à la France. »

Il résulte de l’emploi du mot ou dans l’article
6, que l’annexion atteignait àlafois les originaires
et les domiciliés, il suffisait d’avoirl’une ou l’autrede
ces deux qualités. — Par originaires, il fallait
EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITÉS ETC. 391
entendre les personnes nées en Savoie ou dans le
Comté de Nice *.

De plus, l’article 6 établissait un droit d’option.

Pour les majeurs, il y aurait eu peu de difficulté
sans le décret du 30 juin 1860 qui semble restreindre
l’effet du traité à ceux qui étaient originaires
et domiciliés. Nous croyons qu’il ne faut pas
tenir comptedu décretquinepouvait pasdéroger au
traité, et qui, même en. France, ne pouvait pas
tenir lieu d’une loi.

Quant aux MINEURS, le traité ne disait rien sur
eux. Il est vrai que le décret du 30 juin contenait
un article 2 d’après lequel : ce Les sujets sardes
ce encore mineurs, nés en Savoie et dans l’arrondisee
dissement de Nice, pourront, dans l’année qui
ce suivra l’époque de leur majorité, réclamer la
ce qualité de Français en se conformant à l’article
« 9 du Code civil. » Cet article dérogeait au traité
au moins pour les mineurs nés dans le pays incorporé,
car le droit qu’il leur donnait supposait
1. Pourtant la Cour de Lyon (8 mai 1877, jurispr. Lyonnaise, 1877
p. 244) s’est prononcée en sens contraire : « considérant que cette
disposition (article 6) s’applique à tous les fils des Savoisiens appar« 
tenant à la nationalité sarde, sans distinguer s’ils sont nés en Savoie
« ou en France ; que rien n’établit qu’en 1S60, le mot originaire eût
dans la langue diplomatique une signification moins étendue que
celle qui lui est attribuée par les lois civiles, et qu’on doive le
restreindre à l’idée du lieu de naissance en écartant toute idée de
filiation… qu’en l’absence d’une disposition spéciale, on ne saurait
admettre une interprétation contre laquelle protestent l’esprit et
le texte du traité. » Cet arrêt confirmait un jugement du tribunal
de Lyon (Folleville, page 238) qui, sur ce point, donnait des motifs
contraires et s’appuyait entre autres arguments sur l’autorité doctrinale
de la circulaire du 30 mars 1872.392 CHAPITRE II
le maintien en leur personne de la qualité de Sarde,
ce qui était contraire à l’effetdel’annexion. Comme
pour les majeurs, nous croyons encore ici qu’il ne
faut pas tenir compte du décret. On a pourtant
cherché à lui donner un sens en lui faisant
régler des hypothèses non prévues par le traité.

D’après un 1™ système, le décret viserait les enfants
qui avaient fait ou pour qui on avait fait,
pendant leur minorité, l’option de l’article 6 du
traité ; dans la crainte d’écarter de la France des
enfantsayantfaitun choix mal éclairé, ou contrel’intention
desquels on aurait agi, il leur était permis,
une fois majeurs, de réclamer la qualité de Français.
Ce système, quoique incomplet, puisqu’il
devrait s’appliquer à plus forte raison à ceux qui
étaient simplement domiciliés, aurait eu pour résultat
de bien sauvegarder la liberté des mineurs,
mais rien ne semble autoriser à l’admettre, en présence
des termes de l’article 2 qui ne dit nulle part
que l’option a déjà été exercée.
2eSystème. Si nous en croyons M. Selosse, cet
ce article vise les mineurs, qui bien que nés sur le
ce territoireannexé, étaient demeurés sujets sardes,
ce parce que les parents dont ils étaient issus
ce n’avaient pas été atteints par le changement de
ce nationalité. » C’est aussi l’opinion de M. Rouquier.
'

Le décret s’appliquerait à ceux qui sont ce nés
1. Revue pratique, 1862, p. 275.EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITÉS ETC. 393
ce accidentellement à Nice ou en Savoie. » Pour
que le décret ait un sens, il faut supposer que ces
enfants sont restés Sardes, et il serait bien téméraire
de l’affirmer. Le traité atteignait les originaires
sans distinguer si leurs parents étaient
établis depuis longtemps dans le pays ou s’ils y
étaient de passage. M. de Folleville se résoudrait à
adopter cette solution, tout en remarquant qu’elle
repose ce sur une base très fragile. » Le décret
serait d’ailleurs inconséquent en n’admettant pas
la même distinction pour les majeurs.

Un 3e système, non moins arbitraire que les
deux autres, a reçu en quelque sorte un caractère
officiel à la suite d’un arrangement intervenu en
1874 et résulLanl d’un échange de déclarations '.Le
chargé d’affaires d’Italie, M. Bessiinan, répondant
à une proposition de notre ministre des affaires
étrangères, du 10 juillet, écrivait le 22juillet : ce II
ce demeure convenu que les fils nés en Savoie et à
ce Nice de pères originaux des provinces italiennes
ce et qui, à l’époque de l’annexion de la Savoie et
ce de Nice à la France, étaient encore mineurs, sece
ront considérés, à défaut d’une option explicite,
ce comme étant restés Italiens et que, conséquem« 
ment, ils ne seront pas soumis au service milice
taire en France, mais inscrits par les rôles de la
ce levée en Italie. » L’accord fut définitivement constaté
par une lettre de M. Decazes en date du
1. Journal, 1877, p. 104.394 CHAPITRE II
7 novembre 1874. Il résultait de cette convention
que les enfants qu’elle avait en vue n’étaient pas
atteints par le traité de 1860 ; on aurait pu leur
appliquer le décret sans contredire le traité.
Nous reconnaîtrons toutefois qu’avant 1874 cette
distinction n’avait aucun fondement. Il ne faut
pas d’ailleurs s’exagérer l’importance du modus
vivendi que nous venons de citer, car le chargé
d’affaires d’Italie reconnaissait lui-même que
ce cette ce solution » n’avait ce qu’un caractère admice
nistratif et qu’elle n’empêchera pas les intérescc
ses, dans le cas où ils ne voudraient pas s’y sou« 
mettre, de faire valoir leurs droits devant les trice
bunaux compétents. »

En définitive, on ne doit pas tenir compte de
l’article 2 du décret du 30 juin 1880, un compte
plus grand que de son article 1er. Il ne peut gêner
en rien la liberté de notre interprétation.

DeA^ant le silence du traité, nous déciderons, en
nous référant aux principes, que la condition des
enfants mineurs devait être indépendante de celle
de leurs parents, qu’ils avaient un droit d’option
personnel, et que le délai pour l’exercer se trouvait
suspendu pendant leur minorité. Cette opinion
est celle de la doctrine ; elle a été consacrée par
un arrêt de la Cour de Cassation de Turin du 11
juin 1875 K L’annotateur italien dit que ce la meilce
leure manière dont les traités de cession puis1.
Journal 1875, p. 138, notes de MM. Fiore et Scaliotti et de M. Dubois.EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITÉS ETC. 395
ce sent protéger les intérêts des mineurs, c’est d’adee
mettre que leur incapacité d’exercer le droit
ce d’option est temporaire, mais qu’ils ne perdent
ce pas le droit lui-même et que, par conséquent, le
ce délai ne commence à courir pour eux que du
ce jour de leur majorité. » Dans l’espèce, il s’agissait
de déclarer Français un enfant dont le père
avait opté pour la nationalité italienne, mais qui,
resté en France, avait, à sa majorité, réclamé la
qualité de Français. L’arrêt du 23 décembre 1872
de la Cour d’appel de Turin l’avait déclaré Italien
et fut cassé ; cette solution est d’autant plus remarquable
qu’elle ne peut pas être suspectée de
partialité, puisqu’elle n’était pas dans l’intérêt de
l’Italie. — Cette mise en suspens de la nationalité
de l’enfant jusqu’à sa majorité, n’était pas contraire
à l’intention des Hautes Parties Contractantes,
et c’est le cas d’invoquer l’esprit, sinon le
texte, du décret de 1860 qui établissait un système
analogue, et qui dénotait indirectement que les
vues du gouvernement français n’étaient pas d’imposer
une nationalité définitive aux enfants mineurs.—
Notre système a été admis aussi en
France par un jugement du tribunal de Nice du
28 mars 1887. ce Attendu, dit le tribunal, que le
ce traité est muet sur le droit des mineurs relativece
ment à cette option, mais qu’il faut déduire de
ce son silence même qu’il s’est référé aux principes
ce qui régissaient, en France comme en Sardaigne,
ce la situation des mineurs ; attendu que, d’après
396 CHAPITRE II
ce ces principes, le mineur n’a pas l’exercice de
ce tes droits ; — qu’il est incapable d’avoir une
ce volonté légale, qu’il ne peut donc à son gré
ce changer de patrie, et que, jusqu’à sa majorité, il
ce ne peut abdiquer la nationalité que la loi lui
ce a conférée ; que, s’il ne le peut pas agissant
« seul, il ne le peut pas davantage avec le concours
ce de son représentant légal ; — que celui-ci n’a
ce que des pouvoirs d’administration, et que l’on
ce ne saurait admettre qu’il peut librement dispoce
ser de la nationalité du mineur, partie essence
tielle de son état, quand il ne peut disposer de
ce ses biens que sous les conditions les plussévèce
res ; qu’il s’ensuit que ce n’est qu’à sa majorité
ce que le mineur, originaire du Comté de Nice, a
ce pu, par une manifestation personnelle de sa voce
lonté, renoncer à la nationalité française ; —
« qu’il faut ajouter, du reste, que l’impuissance léce
gale où il se trouvait d’exercer plus tôt ce droit
ce ne pouvait lui en faire perdre la puissance : le
ce délai d’un an, imparti parle traité, ne commence
çait à courir pour lui que de sa majorité. — Que
ce ces principes sont consacrés par l’article 9 du
ce Code civil aussi bien que par la loi du 7 février
ce 1851 et lorsque des considérations particulières
ce ont commandé qu’il y fût dérogé, le législateur
ce n’a pas manqué de s’en expliquer d’une manière
ce expresse 1. » Ce jugement est la reproduc1.
Journal 1SS9, pa. 467 et s. L’annotateur, M. Audinet, trouve queEXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITÉS ETC. 397
tion de la thèse soutenue par M. Eyssautier <.
Nous devons cependant reconnaître que, sauf
cette exception, les tribunaux français se sont prononcés
dans un sens opposé et ont méconnu en
réalité le droit d’option des enfants mineurs. Ces
derniers suivaient toujours la condition de leur
père. L’option ou le défaut d’option de leur auteur
avait un effet, collectif. C’est ce qui fut décidé
par deux arrêts de la Cour de Chambéiy du 22
décembre 1862 2 pour des enfants dont le père
était devenu Français, mais qui avec son consentement
avaient oplé pour la nationalité sarde.
Nous retiendrons surtout les motifs du premier
arrêt qui décide ce que la faculté réservée à Tardée
cle 6, tout en appartenant aux individus des
ce deux sexes, en âge et en situation de disposer
ce de leur personne, ne concernait point les mice
neurs vivant sous la tutelle de leur père ; qu’elle
ce leur était d’autant moins attribuée que la légisce
lation de la France comme celle de la Sardaice
gne ne reconnaissaient à ces mineurs d’autre
ce domicile que le toit paternel, et qu’en les souce
mettant, l’une et l’autre, à l’obligation de suivre
ce la condition de leur père, elle les tenait pour ince
habiles à choisir une autre patrie Attendu que
la suspension du délai est contraire aux termes du traité, et que l’on
aurait dû permettre l’option pendant la minorité avec le concours
des représentants légaux.1. Revue critique, tome XXIII, IvC. cit.2. D. P. 63, 2, 97 et s.398 CHAPITRE II
« le droit d’option devait pour le mineur se confonds,
dre avec celui du père de famille, son représence
tant et son organe légal ; que si celui-ci, en garce
dant son domicile en Savoie, imposait à son fils la
ce nationalité nouvelle, ce n’était là qu’une consé« 
quence naturelle des convenances de la famille,
ce qu’un effet de l’autorité de la loi et de celle du
ce traité, puisant à la même source le pouvoir de
ce statuer souverainement sur l’état des personnes. »
— Un arrêt du 17 mai 1865 ' décidait dans les
mêmes circonstances qu’un enfant mineur avait
ce suivi nécessairement la condition de sa mère »
survivante et était devenu Français.

Nous pouvons citer encore l’arrêt de la Cour
d’Aix du 2 mai 1888 2 qui, tout en confirmant le
jugement précité de Nice du 28 mars 1887, décidait
d’une manière générale que l’enfaut aurait
suivi la condition de sa mère veuve, qu’elle eût
opté pour la nationalité sarde ou qu’elle se fût abstenue,
ce Attendu que la législation française
ce comme celle de la Sardaigne soumettent le mice
neur à l’obligation de suivre ses père et mère,
ce ou tuteur ; — qu’en conséquence, le droit d’opce
Lion pour le mineur doit se confondre avec celui
ce du père de famille ; — mais qu’il y a lieu de déce
clarer que la veuve Méreu est devenue et est
« restée Française, faute par elle d’avoir rempli les
1. S. 1865, 2, 269.2. Journal 1S89, p. 467 et s.EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITES ETC. 399
ce conditions à elle imposées pour conserver la nace
tionalité sarde, et que dès lors Méreu a suivi la
ce condition de sa mère. »

Nous remarquerons que, dans tous ces cas, il y
avait eu une option spéciale de l’enfant. Les arrêts
la déclarent radicalement nulle, mais au fond il
n’y avait là qu’un moyen subsidiaire dont l’examen
devenait inutile puisque l’on refusait aux mineurs
un droit d’option propre. Ce que nous comprenons
peu dans ces décisions, c’est qu’elles semblent
dire que, d’après la législation française, le
changement de nationalité des parents s’étendait
aux enfants mineurs.

Un arrêt de Chambéiy, du 4 mai 1875 l, à propos
d’un jeune homme dont le père était resté Italien,
avait admis que le fils l’était aussi, parce que
ce le fils mineur ne peut avoir d’autre nationalité
ce que celle de son père. » Mais on s’appuyait surtout
sur l’article 2 du décret du 30 juin 1860 et
sur la correspondance diplomatique de 1874.

Quant au système défendu par M. Audinet ~, —
d’après lequel le mineur aurait un droit propre,
mais devant s’exercer dans le délai de l’article 6
du traité du 24 mars 1860, avec le consentement
de ses représentants légaux, — il avait été admis,
tout au début, par le tribunal de Saint-Jean de
Maurienne, dans un jugement du 3 juillet 1862
1. D. P. 1877, 2, 17.2. Journal 1889, p. 467 et s., note sous l’arrêt d’Aix.400 CHAPITRE II
infiirmé par l’un des arrêts précités de la Cour de
Chambéry, du 22 décembre 1862 (Préfet de la Savoie
c. Rostaing). Le tribunal considérait que
l’exercice du droit d’option était ici un acte conservatoire
qui pouvait être fait avec l’assistance de
certaines personnes, et que si l’on pouvait, à là rigueur,
admettre que l’option était entachée de
nullité, cette nullité ayant pour cause l’incapacité
de l’enfant était toute relative et ne devait pas être
invoquée contre lui.

En résumé, et sauf quelques rares exceptions,
on pouvait dire que d’après la jurisprudence française
relative au traité de Turin, l’enfant mineur
suivait ou conservait la nationalité de ses parents,
d’après le parti qu’ils prenaient. Il y avait là un
dangereux précédent dont le gouvernement allemand,
après le traité de Francfort, n’allait pas
tarder à se faire une arme contre nous.

Avant d’étudier le démembrement de 1871,
nous mentionnerons le traité du 2 février 1861
annexant à la France Menton et Roquebrune qui
faisaient partie de la Principauté de Monaco. —
Il fallait suivre les mêmes règles que pour le traité
du 24 mars 1860.

V. — TRAITÉS DE FRANCFORT DU 10 MAI ET DU 11
DÉCEMBRE 1871

La perte pour la France de l’Alsace et de la Lorraine
fut définitivement réalisée kpar le traité de
EXAMEN DES PRINCIPAUX THAITÉS ETC. 401paix signé à Francfort s. Mein le 10 mai 1871,
approuvé par l’Assemblée de Versailles le 18 ;
l’échange des ratifications eut lieu le 20 mai. C’est
à cette date seulement qu’il faut faire remonter
les effets de l’annexion '.

Nous ne parlerons des préliminaires de paix de
Versailles des 26 février — 2 mars 1871 que pour
en signaler l’article 5 qui semblait devoir servir
de guide dans l’interprétation de l’intention des
contractants : ce Les intérêts des habitants des terce
ritoires cédés par la France, en tout ce qui conce
cerne leur commerce et leur droit civil, seront
' ce réglés aussi favorablement que possible {Sogùnsce
tig ah m’oglich) … Le gouvernement allemand
ce n’apportera aucun obstacle à la libre émigration
' ce des habitants des territoires cédés, et ne pourra
" ce prendre contre eux aucune mesure atteignant
* ce leurs personnes ou leurs propriétés’. » Nous verrons
bientôt avec quel empressement le gouvernement
allemand, une fois la paix signée, a mani"
festé des dispositions d’esprit toutes contraires.
Uarticle 2 du traité de Francfort détermine les
personnes frappées et leur accorde un droit d’option
: ce Les sujets originaires des territoires céce
dés, domiciliés actuellement sur ce territoire,
1. En ce sens Robinet de Cléry. Rev. critique 1S76, p. 43. Il ne faut
pas rattacher cet effet aux préliminaires de paix signés à Versailles
le 27 févr. 1871 (approuv. le 1er mars par l’ass. de Bordeaux ; écli. des
ratif. 2 mars) qui n’avaient qu’un caractère provisoire. — Contra
Ilepp. du droit d’option des Alsaciens Lorrains, n°26 ; Spire, op. cit.
p. 20.26402 CHAPITRE II
ce qui entendront conserver la nationalité france
çaise, jouiront jusqu’au 1er octobre 1872 et
ce moyennant une déclaration préalable faite à
ce l’autorité compétente de la faculté de transporce
ter leur domicile en France et de s’y fixer, sans
ce que ce droit puisse être altéré par les lois sur le
ce service militaire, auquel cas la qualilé de France
çais leur sera maintenue. » A la lecture de l’article
2, il semblait bien que la dénationalisation
n’atteignait que les originaires qui étaient domiciliés
en Alsace ou en Lorraine ; il y avait un a contrario
à tirer du rapprochement du traité de 1871
avec celui de 1880. — Mais on ne peut plus soutenir
qu’il en était ainsi depuis la convention additionnelle
d* Francfort du 11 décembre 1871
(approuvée le 9 janvier 1872, ratifications échangées
le 11 janvier) dont l’article 1er parle de l’option
des originaires non domiciliés ; pour ces derniers
d’ailleurs il suffisait d’une déclaration ' . Il
fallait donc s’attacher uniquement à l’origine.
Telle paraissait bien avoir été l’intention des Hau1.
Voici le texte de l’article 1er de la convention additionnelle:
« Pour les individus originaires des territoires c.'dés qui résident
hors d’Europe, le terme fixé par l’article 2 du traité de paix pour
l’option entre la nationalité française et la nationalité allemande
est étendu jusqu’au 1er octobre 1873. — L’option en faveur de la
nationalité irançaise résultera pour ceux de ces individus qui rési« 
dent hors d’Allemagne, d’une déclaration faite soit aux maires de
« leur domicile en France, soit devant une chancellerie diplomatique
ou consulaire irançaise, ou de leur immatriculation dans une de ces
chancelleries. »EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITÉS ETC. 403
tes Parties Contractantes, et c’est ce que la France
a toujours soutenu.

Quant à savoir dans quel sens il fallait entendre
le mot originaires, le gouvernement français
en avait référé lui-même au gouvernement allemand,
dont le comte d’Arnim, envoyé extraordinaire,
se faisait l’interprète, quand il disait dans
sa dépêche du 18 décembre 1871 : ce Le gouvernece
ment impérial considérera comme originaires
ce de l’Alsace-Lorraine tous ceux qui sont nés dans
ce ces territoires. » On pouvait en conclure logiquement
que l’annexion s’appliquait à eux seuls,
et notre ministre des affaires étrangères, dans sa
réponse du 29 décembre au comte d’Arnim, constatait
que ce les individus qui ne sont pas natifs
ce des territoires cédés ne seront pas astreints à faire
ce une déclaration d’option pour conserver leur
ce nationalité française, quoiqu’ils puissent être
ce issus de parents nés en Alsace-Lorraine ou qu’ils
ce résident eux-mêmes clans ce pays. » Telle était
aussi la conclusion du Garde des Sceaux, M. Dufaure,
dans sa circulaire du 30 mars 1872 : ce Tous
ce ceux qui ne sont pas nés dans ces territoires
ce n’ont aucune déclaration à faire et sont Français
ce de plein droit. »

Mais les autorités allemandes trouvèrent moyen
d’étendre les effets du démembrement. — Une circulaire
du président supérieur d’Alsace-Lorraine
du 7 mars 1872 établit dans son article 1er trois
catégories de personnes soumises à l’option : —
404 CHAPITRE II
les originaires domiciliés (1°) , les originaires non
domiciliés (3°) , et enfin les domiciliés non originaires
(2°). C’était ajouter aux traités qui ne parlaient
pas de ces derniers ; pour eux (art. 2, 2°) le
droit d’option s’exerçait par l’émigration sans
qu’il y eût besoin de déclaration.

ENFANTS MINEURS. Nous nous hâtons d’arriver aux
enfants mineurs. Le traité et la convention additionnelle
sont muets à leur égard ', malgré les
efforts des plénipotentiaires français qui auraient
"voulu faire reculer l’option jusqu’à la majorité des
enfants : ce Cette clause, disait-on dans l’exposé
ce des motifs, eût été en harmonie aA^ec notre droit
ce public qui n’admet pas que dans les questions
ce d’état, le droit personnel acquis à un individu
ce par le fait de sa naissance, puisse être modifié en
ce dehors de sa pleine et libre ATolonlé. » Il est certain
que l’Allemagne n’a pas admis cette façon de
penser ; mais il ne semble pas que l’on voulût
méconnaître absolument le droit des mineurs.
" Cela résulte des déclarations des plénipotentiaires
allemands, consignées dans les procès-verbaux
des conférences relatives à la convention additionnelle.
La note française du 13 septembre 1872 2,
nous renseigne sur ce point, ce A la séance du 6
juillet 1871, les plénipotentiaires français ont posé
cette question : ce les mineurs émancipés ou non
1. Nous considérons comme majeurs ceux qui le sont devenus pendant
les délais d’option.2. Journal officiel du 14 septembre 1872.EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITES ETC. 405
ce émancipés ont-ils la faculté d’option ? » Les plénipotentiaires
allemands ont répondu : ce II n’y a
ce pas lieu de faire de distinction entre les mineurs
« émancipés et les mineurs non émancipés, et le
ce concours de leurs représentants légaux sera néce
cessaire pour la , déclaration d’option des mice
neurs. » Cette réponse a été confirmée en ces
termes à la séance du 13 juillet, ce En ce qui touce
che les mineurs émancipés ou non, les plénipoce
tentiaires allemands confirment leurs précédence
tes explications : qu’il n’y a pas lieu de faire ence
tre eux la moindre distinction quant au droit
ce d’option. »

. Cette manière de voir avait été acceptée par le
gouvernement français. Le Carde des Sceaux,
après l’avoir constaté implicitement dans sa circulaire
du 30 mars 1872, y ajoutait: ce II sera
ce peut-être utile de mettre notre loi en harmonie
ce avec cette déclaration du gouvernement ailece
mand et de conférer aux mineurs par un texte
ce spécial le droit de faire acte de nationalité avec
ce l’autorisation de leurs tuteurs ; mais, dès à préce
sent, leurs déclarations doivent être reçues dans
ce cette forme par les autorités françaises. » La loi
annoncée n’a pas eu lieu. Mais on peut considérer
cette interprétation comme ayant eu en France la
sanction législative, car l’exposé des motifs du
20 décembre 1871 à l’Assemblée nationale disait
expressément que ce l’option de la nationalité est
« faite, en ce qui concerne les mineurs, avec l’as-
40 6 CHAPITRE II
ce sistancede leurs représentants légaux dans les
ce délais ordinaires. »

Cette solution était simple : d’une part, la nationalité
de l’enfant était indépendante de celle
de ses parents, peu importait pour lui qu’ils
eussent opté ou non ; d’autre part, il avait un
droit d’option propre qu’il devait exercer dans les
délais (1er octobre 1872) , mais à cause de son incapacité
on lui adjoignait ses représentants légaux
V

Dès le 25 mars 1872, M. de Rémusat, notre ministre
des affaires étrangères, avait fait application
de ces principes dans une lettre à un habitant de
Mulhouse. Mais déjà le 16 mars, le président supérieur
d’Alsace-Lorraine, avait, dans une circulaire
(annoncée par celle du 7 mars, article 6) 
relative aux enfants mineurs, organisé un système
tout contraire. Il décide ce qui suit : ce 1° Les
ce mineurs non émancipés, qu’ils soient ou non nés
ce en Alsace-Lorraine, ne peuvent opter pour la
ce nationalité française, ni par eux-mêmes, ni par
ce l’intermédiaire de leurs représentants légaux, en
ce se séparant de ceux-ci. Si leurs parents sont en« 
core en vie, ils suivent le choix de la nationalité
ce dupère *. — L’option du tuteur pour la nationace
lilé française n’a cet effetpour le mineur que dans
1. V. la noie du 13 septembre 1872.2. M. Hepp (nos 59 et su ;V-i nc 8S) rense que rorpl,e]in de père QUde mère et l’enfant naturel sont traités comme les autres enlanls en
tutelle.EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITES ETC. 407
ce le cas où le conseil de famille accorde son auce
torisalion.

ce 2° La disposition qui précède s’applique aussi
ce aux mineurs émancipés s’ils sont nés en Alsacece
Lorraine. »

ce 3° Les mineurs émancipés qui ne sont pas nés
ce en Alsace-Lorraine sont, en ce qui concerne le
ce droit d’option, assimilés aux majeurs. »

Ce qui résulte le plus clairement de cette circulaire,
malgré toutes les distinctions qu’elle fait,
c’est que le droit d’option, tel qu’il a été organisé
parles traités, c’est-à-dire résultant d’une déclaration
suivie d’émigration, était supprimé pour les
mineurs émancipés ou non. — La distinction
n’était faite que pour une catégorie de personnes
que le traité n’avait pas touchées, les individus
qui n’étant pas nés en Alsace-Loraine y étaient domiciliés
 ; ils auraient dû demeurer de plein droit
Français, mais la circulaire du 7 mars les avait
astreints à l’émigration sans déclaration '. Les mineurs
de cette catégorie ne pouvaient émigrer
que s’ils étaient émancipés.

Le gouvernement allemand s’appropria ce S3rstème
et le comte d’Arnim, dans sa lettre du 15 juillet
1872, essayait d’en donner une justification :
ce Le gouvernement impérial, disait-il, n’a pas cru
1. M. Hepp ne voit là que l’application de la perte de la nationalité
allemande par l’émigration. L’article 5 des préliminaires de paix
équivalait à un permis général d’émigration. (Hepp, op. cit. nos 78
t s.).
ce devoir reconnaître aux mineurs le droit d’opce
lion, mais devoir leur laisser au contraire la
ce position que leur assigne le Code civil (article
ce 108) , d’après lequel ils ont leur domicile chez
ce leurs père et mère ou chez leur tuteur. Les
ce mineurs émancipés, auxquels sont conférés, par
ce le fait même de l’émancipation, cerLains droits
ce limités, parmi lesquels se trouve celui d’élire
ce domicile, conserveront la nationalité française,
ce dans le cas où la seule translation de domicile
ce suffit à cet effet, c’est-à-dire, lorsqu’ils ne sont
ce pas nés en Alsace-Lorraine. Mais le gouvernece
ment impérial ne saurait admettre qu’aux droits
ce limités, que la loi accorde par suite de l’émance
cipation et qui tous concernent l’administration
ce de la fortune, vienne se joindre, dans le cas préce
sent, le droit de changer de nationalité. » —
C’est bien mal à propos que l’on invoquait ici
l’article 108 du Code civil, car il s’agissait surtout
d’un établissement de fait hors du pays annexé,
et l’on pouvait concevoir cet acte de la part
d’un mineur même non émancipé. Et d’ailleurs,
si l’on voulait se conformer au Code civil français,
il fallait commencer par respecter l’individualité
du mineur et admettre avec nos plénipotentiaires
la suspension du délai d’option jusqu’à sa majorité.


A partir de cette époque, la divergence de vues
des gouvernements était flagrante, et il eût été
utile d’en avertir les intéressés. Le gouvernement
EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITES ETC. 409
français ne le fit cependant que le 13 septembre,
moins de trois semaines avant l’expiration du délai,
après une communication du gouvernement
impérial du 1er septembre, d’après laquelle ce dans
ce sa pensée, il n’avait été question, dans les conce
férences de Francfort, que des mineurs émanée
cipés et que les plénipotentiaires allemands, en
ce déclarant qu’il n’y avait pas lieu de faire une
ce distinction entre eux et les mineurs non émanée
cipés, ont émis seulement l’opinion qu’ils ne
ce devaient pas jouir d’avantages refusés à ces derce
niers. »
a) Le représentant légal reste Français. — Quoi
qu’il en soit, il est un point sur lequel il ne pouvait
y avoir de difficulté à suivre le système français ;
c’est ce qui avait lieu lorsque le représentant légal
restait Français ; l’enfant pouvait évidemment
opter avec son assentiment et émigrer s’il était
domicilié en Alsace-Lorraine. La seule question
était celle de savoir s’il fallait une option spéciale
pour chaque enfant. Nous croyons qu’en s’en tenant
strictement’à l’interprétation allemande, si
elle avait été appliquée d’une manière logique et
réciproque, on aurait pu dispenser ici les mineurs
de toute option personnelle ; c’était pourtant
une bonne précaution à prendre que de faire
une déclaration spéciale. — Ce qui est certain,
c’est l’application du principe de l’effet collectif
en cas d’annulation de l’option des parents.
b) Le représentant légal n’a pas opté et est de-410 CHAPITRE IIvenu allemand. Dans ce cas, hors d’Allemagne,
l’option se faisant devant des autorités françaises,
on admettait l’oplion individuelle pour le mineur ;
nous remarquerons d’ailleurs que, dans ces conditions,
il était rare que le représentant légal, surtout
si c’était le père, n’optât pas en même temps.
L’hypothèse dans laquelle de graves difficultés
se produisirent était celle d’une famille domiciliée
en Alsace-Lorraine, ce Enchaîner le sort d’un
ce adulte à celui d’un parent qui, plus rapproché
« du terme de sa carrière, veut la finir dans le
ce milieu où il a vécu, c’était placer ce dernier
ce dans une alternative et faire naître en lui des
ce perplexilés qui occasionneraient des abstentions
ce souvent presque inconscientes et parfois irréfléce
chies. Quel qu’en fût le mobile, les options
ce étaient ainsi entravées. * »

D’autre part, à toutes ces complications venait
se joindre le mauvais vouloir manifeste des autorités
: on voulait arrêter l’empressement avec lequel
les habitants venaient faire leurs déclarations,
et, à plus forte raison, on voulait éviter les tentatives
faites par les parents pour garder à leurs enfants
seuls la nationalité française, alors qu’ils se
résignaient pour eux-mêmes à subir l’effet de l’annexion.
On eut même recours aux menaces, et
l’avis du maire deSainte-Marie-aux-Mines, reproduit
dans le, Moniteur universel du 2 septembre
1. Robinet de Cléry, Rev. crit., 1875 p. 468.EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITÉS ETC. 4111872, en est la preuve, ce Un grand nombre de
ce personnes, y est-il dit, assiègent chaque jour les
ce bureaux de la mairie dans le dessein d’obtenir
ce des papiers pour les enfants mineurs, qui veuce
lent aller seuls en France, les parenlscontinuant
ce à résider à Sainte-Marie-aux-Mines. Ces enfants
ce tombent, pour la plupart, sous le coup de la loi
ce militaire allemande. —Le maire prévient donc
ce ceux qui seraient tentés de faire ainsi partir leurs
ce fils, que, non seulement l’option de toute la face
mille est nulle de plein droit, si ses chefs ne
ce quittent pas l’Alsace pour la France, mais encore
ce que les parents risquent de se voir poursuivis
ce pour complicité de désertion. — Aucun papier,
ce de n’importe quelle espèce, ne sera délivré s’il
ce a pour but de servira une oeuvre de ce genre… »

Nous sommes heureux de pouvoir citer un jugement
de Strasbourg, du 17 octobre 1871, protestant
contre ces Lhéories, etdéclarantquedesjeunes
gens qui avaient opté dans ces conditions avaient
valablement opté pour la France. Mais, généralement,
ces options, quand elles avaient pu se
produire, étaient annulées par les autorités allemandes.


De son côté, le gouvernement français validait
ces déclarations et maintenait ses prétentions. De
cette situation résultaient de fâcheuses conséquences
pour les intéressés qui, considérés à la fois
comme Français et comme Allemands, étaienlsoumis
au service militaire dans les deux pays et ris-
412 CHAPITRE II
quaient d’encourir des peines sévères en s’ysoustrayant.
— Le ministre de laguerre, dans une circulaire
du 7 septembre 1875, recommandait de ne
pas les inscrire d’office sur les listes de recrutement
'.

C’est à propos d’un cas analogue que fut jugée
l’affaire Pignatel. Il s’agissait d’un jeune homme
dont le père avait opté pour la France, mais qui
n’avait pas fait d’option spéciale. Il demandait à
concourir pour Saint-Cyr. Le ministre subordonna
son autorisation à la solution par la justice de la
question de nationalité. — Le tribunal de la Seine
rendit un jugement formulant d’une manière très
juridique l’interprétation française, mais malheureusement
défavorable à Jean Pignatel: ce Attendu
ce que la nécessité d’option a été imposée même aux
cemineursnon émancipés avec l’assistance de leurs
ce représentants légaux ; qu’il n’a pas opté perce
sonnellement et ne pourrait s’autoriser à aucun
« titre de ladéclaration d’option que son père Léon
1. Circulaire du 7 septembre 1875 : « Les jeunes gens originaires
des pays cédés à l’Allemagne qui, ainsi que leurs père, mère ou tu« 
teur, ont opté pour la nationalité française, seront port’s… Quant à
« ceux de ces jeunes gens dont les père, mère ou tuteur n’auraient pas
réc’a*né eu\'-mêmes la nationalité française ou auraient conservé
leur domicile sur les territoires cédés, on ne devra les inscrire que
s’ils en font personnellement la demande. Us seront prévenus que le
gouvernement allemand, contestant la validité de leur option person« 
nelie, lors mêma qu’elle a eu lieu avec l’assentiment de leurs repré« 
sentants légaux, ils s’exposent, en entrant dans les rangs de notre
« armés, à être poursuivis cornue rét’ractaires par l’autorité allemande,
s’ils retournant dans leur pays d’origine. Mention de cet aus seja
faite sur les tableaux de îvcinsement et ils devront la certiâer par
leur signature. »EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITÉS ETC. 413
ce Pignatel a faite le 20 mai 1871, — que sa nalioce
nalité a été fixée par les traités susvisés d’une
ce manière absolument indépendantedelacondition
ce qui appartenait ou appartiendrait ultérieurement
ce à son père. » — La Cour de Paris infirma le jugement
par un arrêt du 13 août 1883 dont l’argument
principal retournait contre elle-même la
théorie allemande. Nous reprocherons surtout à la
-Cour d’avoir voulu voir dans cetle solution l’application
de notre droit civil. L’arrêt pose en principe
que de ce l’identification de la nationalité de l’ence
faut mineur à celle du père ne naît point, il est
ce vrai,pour celui-ci, le droit de pouvoir modifier à
ce son gré, comme la siennepropre, lanationalité de
ce son enfant, l’intérêt supérieur de l’Etat ayant
ce fait réserver pareil droit privativement et excluce
sivement à chaque individu majeur, — mais
ce qu’il en résulte rationnellement que tout ce qui
ce est fait par le père à l’effet de défendre et conserce
ver sa nationalité personnelle, défend et conce
serve en même temps celle de son enfant mineur
ce dont il est le gardien et le protecteur naturel ; »
— puis, de ce que le traité n’avait pas dérogé à ce
principe, on concluait qu’il fallait l’appliquer.
Quant aux protocoles des 6 et 13 juillet 1871, on
m’en tenait pas compte, comme n’aj^ant abouti à
aucun accord,et comme étant postérieurs à l’option
-de Pignatel père. — Ce raisonnement de la Cour
_de Paris est très criticable. Admettons, avec elle,
4'insuffisançè des protocoles de juillet 1871, nous
414 CHAPITRE II
restons en présence du traité du 10 mai et, dans le
silence de ce traité, il faut admettre pour lesenfants
mineurs un principe indivisible el réciproque ; ce
principe, la Cour le reconnaît indirectement, c’est
l’indépendance des deux nationalités du père et de
l’enfant, et c’est ce qu’ont toujours soutenu nos
plénipotentiaires ;— mais alors, si l’on repousse
la suspension du délai d’option jusqu’à la majorité,
il faut admettre la possibilité d’une op Lion avec l’assistance
ou par l’intermédiaire des représentants
légaux. —Nous avons critiqué le motif principal
de la décision, mais nous croyons qu’en fait la
Cour avait bien jugé, comme le montre son argument
subsidiaire. — En effet, s’il n’y avait pas eu
d’option spéciale pour Jean Pignatel, il semblait
bien compris dans les termes de l’option de son
père ; il s’agissait ici plutôt d’une irrégularité de
forme que d’une absence totale d’option pour le
mineur ; on pouvait donc à la rigueur, sans
contredire les motifs du tribunal, déclarer Jean
Pignatel Français, ce Considérant au surplus, dit la
« Cour, et en admettant qu’en droit, et en vertu
ce du traité du 10 mai 1871, les mineurs n’aient
ce pu conserver la nationalité française qu’autant
ce qu’une déclaration spéciale aurait été faite en
ce leur faveur par leurs représentants légaux ;
ce — que la déclaration sus rappelée de Pignatel
ce père présente en fait ce caractère et répond aux
ce exigences de la dite convention et de la loi ; —
ce considérant, en effet, qu’il résulte de tous les do-
EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITÉS ETC. 415
cecumentsde la cause, spécialement de son adce
mirable conduite pendant la guerre, comme de
« son patriotique empressement à opter le premier
de tous les habitants de Lunéville pour la natioce
nalité française… que Pignatel père a voulu
ce conserver lui et lessiensàlaFrancepour laquelle
ce il avait si A-aillamment combattu ; qu’aucun
ce doute ne peut exister, à cet égard, par les attesee
dations les plus honorables, qu’au moment même
ce où il avait fait à la mairie de Lunéville la déclace
ration d’option, Pignatel a expressément déclaré
« qu’il agissait non seulement dans son intérêtperce
sonnet, mais aussi dans l’intérêt et comme rece
présentant légal de son fils mineur ; — qu’il serait
ce donc contraire àlaréalité… de rendre le mineur
ce responsable d’un vice de rédaction, dont on ne
ce pouA7ait, avant les conférences des 6 et 13juiilet,
ce soupçonner l’existence… * » Cette décision était
conforme à l’esprit des conventions de 1871 et à
l’équité.

Un jugement du tribunal de Gaillac 2 reconnaît
formellement un droit d’option aux mineurs.

Nous avons déjà dit que l’Allemagne imposait sa
nationalité aux enfants mineurs, alors même qu’ils
n’étaient pas nés dans le pays annexé. Pour ceux
dont les parents étaient nés en dehors de ce pays,
1. M. Chavegrin, (sous l’arrêt, S. 18'5, 2, 89) dit que « le mot assis« 
tance devait s’entendre comme synonyme tantùt de concours, tantôt
« d’intervention exclusive. »2. Gazette des trib. du 4 septembre 18S8.416 CHAPITRE II
la solution était tout à fait exorbitante ; — elle ne
pouvait se concevoir que pour le cas où les parents
étaient nés en Alsace-Lorraine : alors on
aurait pu comprendre à la rigueur l’extension à
ces enfants du mot originaires {herslammende) ,
mais nous avons déjà montré que les autorités
allemandes s’étaient elles-mêmes chargées de limiter
ce mot aux natifs (gebùrtig)  d’Alsace-Lorraine.
Il n’est pas besoin de dire que la jurisprudence
française a toujours dispensé ces enfants d’une
option quelconque.

C’est ce qui a été décidé notamment par deux
arrêts de la Cour de Paris, du 24 juillet 1874 et
du 4 février 1876. Dans la première décision (affaire
Blum ) ,' la Cour constate que Joseph Blum
est né à Paris, ce que, n’étant pas originaire d’Alee
sace-Lorraine, il n’a pu être atteinl, que, fils de
ce parents français, il a conservé cette nationalité. »

Le second arrêt 2 (affaire Stein) , confirmait en
adoptant les motifs des premiers juges, un jugement
du tribunal de la Seine du 25 juin 1875.
Dans l’espèce, il s’agissait d’une action en désaveu
intentée par Stein contre un enfant né à Paris,
 ; à son insu, pendant une instance en séparation
de corps (à Metz) dans laquelle il aA-ait triomphé.
Stein étant devenu allemand par l’annexion, on
lui opposait l’exception d’incompétence, sous pré1.
D. P. 1877, 2, n, note a.2. D. P. 1876, 2, 193.EXAMEN. DES PRINCIPAUX TRAITÉS ETC. 417
texte que l’enfant avait suivi sa nationalité. Le
tribunal déclara que l’enfant était resté Français.
Ses considérants sont la reproduction de la théorie
que nous avons exposée : ce Attendu qu’il est
ce admis par les principes généraux de notre droit
ce que le mineur ne peut être dépouillé de sa nace
lion alité par un fait indépendant de sa pleine
ce et libre A^olonté…. Que de ces principes il ressort
ce que le changement de nationalité, dans l’esce
pèce, doit être imposé par le texte même des
ce traités de 1871. Attendu que les traités des 10
ce mai et 14 décembre 1871 ne soumettent au
ce changement de nationalité que les sujets france
çais originaires des territoires cédés, que cette
ce expression comprend seulement les individus
ce nés en Alsace-Lorraine, ainsi qu’il résulte, soit
ce des négociations constatées par les protocoles de
« Francfort, soit des dépêches échangées par les
ce représentants diplomatiques ; — qu’en Arain on
ce prétendrait que le mot ce originaires » s’applice
que exclusivement aux citoyens majeurs, et que
ce les mineurs ne sont point compris dans la dis« 
position des traités aArec l’Allemagne, quilescon« 
sidéraient comme des êtres privés d’une perce
sonnalité cWùe, et dont les droits se confonce
draient avec ceux du père de famille ; » et le tribunal,
après avoir invoqué les protocoles de
juillet 1871, ajoute : ce Ainsi se trouve fixé le sens
ce du traité appliquant l’expression ce originaires, »
« et ouvrant le droit d’option aussi bien aux mi27
418 CHAPITRE II
ce neurs qu’aux majeurs nés en Alsase-Lorraine.
ce — Attendu, dans l’espèce, qu’Armand Victor
ce Stein est né à Paris, le 4 février 1857, de paee
rents français ; — que, n’étant pas originaire,
ce il n’a pas été atteint par les traités susvisés ;
ce que, dès lors, il conserve dans son intégrité la
ce nationalité française que lui ont conférée à
ce sa naissance sa filiation et son lieu d’ori« .
gine… »

Nous ne pouA-ons qu’approm-er cette manière
deA-oir qui est la seule admissible, qui est celle
du gouA-ernement français, et qui d’ailleurs deA-ait
être sanctionnée par un arrêt de la Cour suprême
du 6 mars 1877 \

Nous ne po-uvons aussi que regretter la persistance
du désaccord entre les deux gouvernements
sur l’interprétation du traité.. — La note officielle
du 13 septembre 1872 faisait prévoir une entente
prochaine ; les événements se sont chargés de démontrer
le peu de fondement de cette espérance.

VI. RÉTROCESSION DE L’iLE DE SAINT BARTHELEAIY
PAR LA SUÈDE A LA FRANCE {Traité du 10 aoùû
1877).

Nous terminerons notre étude par l’examen de
cette cession où l’on a fait application des meilleures
i- S. 1S79, 1, 305. — D. P. 1S77, i, 239EXAMEN DES PRINCIPAUX TRAITÉS ETC. 419
solutions théoriques. — C’est le protocole du 31
octobre 1877 qui nous donne le plus de renseignements.
Tous les domiciliés sont atteints, et eux
seuls (article 1er du protocole). L’article 2 (du protocole) 
réglemente le droit d’option, ce II demeure
ce loisible aux personnes domiciliées dans l’île de
ce Saint-Baiihélemy et étant en possession de la
ce qualité de sujet de la couronne de Suède, de
ce s’assurer, si elles le préfèrent, la conservation"
ce de cette qualité, moyennant une déclaration ine<
dividuelle faite à cet effet devant l’autorité de
ce l’île. » La condition d’émigration n’est pas exigée
en principe, mais ce le gouvernement français
ce se réserve la faculté de l’exiger. » — ce Le délai
ce dans lequel pourra se faire la déclaration d’option
ce prévue au parag. précédent sera d’un an à dace
ter du jour de l’installation de l’autorité française
ce dans l’île de Saint-Barthélémy. — Pour les
« personnes 'qui, à cette date, n’auront pas l’âge
ce fixé pour la majorité par la loi française, le déce
lai d’un an courra à partir du jour où elles
ce atteindront cet âge. » Non seulement le droit individuel
des enfants est reconnu, mais, pour qu’ils
l’exercent en pleine liberté, on attend, pour les
mettre en demeure d’opter, qu’ils aient leur capacité
complète. Cette mesure très libérale s’explique
par les circonstances toutes pacifiques dans
lesquelles le traité est intervenu, et aussi par la
situation géographique du pays et le petit nombre
des colons, ainsi que le désir de ménager les
comrenances d’une population que nous avions n>térêt à maintenir dans l’île.Ce traité dénote un progrès sensible, et introduitdans la série de ces documents internationaux unheureux précédent.Conclusion
De ce que nous Arenons de dire, il résulte surabondamment
que tout homme en naissant prend
une nationalité déterminée, suivant les pays, par
sa filiation ou par son lieu de naissance ; cette
qualité, une fois établie sur sa tête, constitue pour
lui un droit propre, individuel, dont personne ne
doit pouvoir le dépouiller d’une manière définitiA'-e
sans sa A^olonté. C’est sur cette base que nous
avons fondé toutes nos explications, c’est sur elle
que nous appuierons, en terminant cette étude,
notre appréciation générale des systèmes Avariés
adoptés par les diverses législations en cas de
changement depatrie résultant d’actes volontaires,
des théories professées et pratiquées en matière
d’annexion.

La tendance actuelle des législateurs est de faire
participer les enfants mineurs à la naturalisation
de leurs parents dans la mesure la plus large ; la
loi française de 1889 et le nouveau Code ciAÙl espagnol
sont significatifs à cet égard. La Belgique,
au cours de la même année 1889, a introduit ,dans
422 CONCLUSION
ses lois des dispositions analogues à celles de notre
loi du 14 février 1882. — Nous croyons que
cette influence du changement de condition des
parents est légitime, pourvu qu’elle n’absorbe pas,
jusqu’à l’annihiler, la personnalité des enfants.
L’imhVidualilé de ces derniers est respectée, alors
même que l’on admet en principe le système de la
naturalisation collective, toutes les fois qu’on leur
accorde un droit d’option à leur majorité.— Il
doit en être également ainsi en cas de cession de
territoire.

Ce que nous Aroulons, en un mot, c’est que le
changement de nationalité des parents n’impose
pas à l’enfant un nouA-el état. Si le mineur se
trouve frappé par l’éArénement qui a donné à ses
auteurs une condition nouvelle, il doit être libre
de se soustraire à cette situation, lorsqu’il sera deA-enu
maître de lui-même et de ses droits.

L’enfant peut-il être appelé pendant sa minorité
à se prononcer sur sa nationalité ? On peut lui accorder
ce droit dans des circonstances graves ou
à partir d’un certain âge, et toujours avec l’assistance
de certaines personnes. C’est aller trop loin
cependant que de permettre à un représentant légal
de rendre le changement irrévocable en la
personne du mineur en agissant en son nom sans
le consulter. — Mais nous n’admettrions pas que
le mineur fût contraint d’opter avant d’avoir atteint
sa majorité. C’est cette dernière idée qjii a
dicté notre solution pour l’hypothèse d’annexion

ou de démembrement. En cas de naturalisation
des parents, lorsque l’enfant voudra suivre leur
sort d’une manière définitive et fixer d’aA^ance sa
condition, il agira librement, et il lui faudra faire
une déclaration expresse ; la négligence du représentant
légal n’aura servi qu’à mieux protéger le
droit d’option du mineur qui, devenu majeur, aura
toujours le dernier mot. Au contraire, en cas
d’annexion, c’est l’inverse qui se produit. C’est
l’abstention qui entraîne la perte de la nationalité -
d’origine ; la seule question qui se pose alors est
celle de savoir si les enfants encore mineurs à -
l’expiration du délai seront forclos lorsqu’ils n’auront
pas opté. Si l’on se prononce pour l’affirmative,
et il faudra bien l’accepter quand le traité le
dira, on doit, sous peine de supprimer le droit
d’option des mineurs, décider qu’ils pourront opter,
et, dans ce cas, il importera peu qu’ils agissent
personnellement aA~ec l’assistance de leurs représentants
légaux ou simplement par leur intermédiaire
: ces derniers, en effet, peuvent, en se taisant,
laisser le changement de nationalité résultant
de la cession s’accomplir en la personne des mineurs
 ; on doit, par une juste réciprocité, leur permettre
de conserver l’état de leurs pupilles par
une déclaration.

Ces quelques observations ne sont en réalité
que le résumé succinct des développements que
nous avons donnés en temps et lieu sur ces questions.
Il était nécessaire de les. condenser en quel-
424 CONCLUSION.
ques lignes pour mieux faire connaître les solutions
qui nous semblent les plus juridiques et les
plus équitables, et que nous serions heureux
de Aroir triompher dans les lois et dans les
traités.
FINPositions positions prises dans la thèseDROIT ROMAIN
I. La loi Junia Norbana remonte à l’année 728 de Rome
fondée.

II. La distinction entre le majus et le minus Lntium était
sans influence sur la détermination du sort de la famille du
nouveau citoyen.

III. Les empereurs ont toujours eu le droit de conférer le
droit de cité.

IV. La civitatis donatio conférée à une personne avait des
effets strictement personnels.
DROIT INTERNATIONAL
I. Les lettres de déclaration de notre ancien droit s’appliquaient
aux enfants de ceux qui les avaient obtenues.

II. La reconnaissance d’un enfant naturel donne à l’enfant
la nationalité que l’auteur de cet acte avait au jour de la naissance.


HT. Même sous l’empire de la loi du 26 juin 1889, l’acquisition
de la nationalité française par le bienfait de la loi ne confère
pas de plein droit celle qualité aux enfanls mineurs de celui
qui l’a obtenue.

IV. La perle de la qualilé de Français a des effets purement
individuels.

V. La convention franco-bèlge du 30 juillet 1891 ne s’occupe
pas seulement du service mililaire, mais trancbe aussi les difûcullés
relatives à la nationalité.

YI. En l’absence de clause contraire du traité, on doit, en
cas d’annexion, reconnaître aux enfants mineurs un droit
d’oplion individuel, et reculer pour eux le délai d’oplion jusqu’à
l’époque de leur majorité.

VII. Le délai de la loi du 14 octobre 1814 était purement
comminaloire.
POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LATHÈSEDROIT ROMAIX
I. A l’origine, Yuxorjusta était toujours in manumarili.

II. Celui qui acquérait une cbose en vertu d’une mancipation
avait de plein droit Vaclio auctoritatis.

III. L’actio auctoritatis avait sa source dans un délit du
mancipant.

IV. Le délit d’une femme in manu mariti pouvait donner
lieu à une action noxale.

V. L’exception dont le bien fondé était reconnu entraînait
toujours l’absolution du défendeur.
DROIT CIVIL
I. La loi du 21 juillet 1889 n’empêche pas les tribunaux de
restreindre la puissance paternelle sans prononcer la déchéance.


IL Le divorce fait disparaître entre les époux l’obligation
alimentaire.

III. Le nouvel article 767 du Code civil n’a pas abrogé les
lois spéciales anlérieures sur les droits du conjoint survivant.

IV. Le rapport des délies est opposable aux créanciers de
l’héritier débiteur de la succession.
DROIT COMMERCIAL
I. La liquidation judiciaire suspend, comme la faillite, les
poursuites des créanciers contre le débileur.

IL En cas d’accident arrivé à un voyageur, les voituriers sont
responsables, à moins qu’ils ne prouvent qu’ils ne sont pas en
faute.
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Nos tribunaux, avant de donner l’exequatur h un jugement
étranger, peuvent l’examiner quant au fond, mais ne doivent
pas lui substituer une décision nouvelle.
DROIT PENAL
L’individu qui a bénéficié de la loi Bérenger doit être mis en
liberté nonobstant l’appel interjeté par le ministère public.
Le Président Vu par le doyenA. LAINE COLMET DE SANTERREVu et permis d’imprimer
le vice-recteur de VAcadémie de ParisGRÉARD
10 mai 1S92.Table des matieresDROIT ROMAINDE L’ACQUISITION DU DROIT DE CITÉ A TII'KE INDIVIDUELINTRODUCTION. — Des citoyens de naissance 1CHAPITRE Ier. — Afîranchissements 9A. Droit primitif. 10Vindlcla 10Census . 16Testamentum 19B. Droit classique 23Loi Junia Norbana 24Loi JElia Sentia 25Manumissio in consilio 26Loi Fufia Caninia 32Manumissio in sacrosanctis ecclesiis 33C. Droit de Justinien 34Hypothèses spéciales 36Affranchissements sans la volonté du maître …. 41Affranchissement des servi publiai 44CHAPITRE II. — Naturalisation 43§ Ier. — Acquisition privilégiée des Latins 4SLatini veteres et latini coloniarii 48Latins juniens 60§ II. — Acquisition par les pérégrins ou civitalis donatio. . 75Diplômes militaires 88CHAPITRE III. — Des eflets de l’acquisition du droit de cité. . . 98Effet de la constitution de Caracalla 106CONCLUSION 10S430 TABLE DES MATIERESDROIT INTERNATIONALDE L’INFLUENCE DU CHANGEMENT DE NATIONALITÉ DES PARENTS SUR LA
NATIONALITÉ DE LEURS ENFANTS MINEURSINTRODUCTION • …. 113PREM ;K.IE PARTIE. — Changement de nationalité des parents ré.sultant d’actes volontaires 115CHAPITRE Ior. — Exposé des législations positives 116§ Ier. — Acquisition de la nationalité . 1161" Groupe. Effet personnel 116Législation-Irançaise antérieure à 1889 116A. Ancien droit 116B. Droit intermédiaire . 127C Code civil et lois subséquentes. - . 132Loi du 7 lévrier 1851 ………… 13SLoi du 14 lévrier, 1882 142Loi du 2S juin 1883 151De la naturalisation en Algérie, dans les colonies françaises
et dans les pays de protectorat 154Législations étrangères semblables 1652° Groupe. — Effet collectif 184§ 11. — Perte de la nationalité '. . 210l<-'rGroupe. Effet personnel 211Législation francise. , , , 211A. Ancien droit 211B. Droit intermédiaire . • 212C. Code civil 214Législations étrangères semblables 2282° Groupe. Effet collectif. . . • 231CHAPITRE II. — Discussion théorique 245CHAPITRE III. — Loi du 26 juin 1889 260§ Ier. Acquisition de la qualité de Français 260§ II. — Perte de la-qualité de Français 314CHAPITRE IV. — Conflits de lois, et moyens d’y remédier. . . . 326I. Conflits négatifs , . . 326II. Conflits positifs. …….. ., 32gTABLE DES MATIERES 431A. Diverses hypothèses de conflits 329B. Lois diminuant les chances de conflits 332(7. Traités 338a). Convention franco-suisse de 1S79 339b). Convention lranco-belge de 1879 347DEUXIÈME PARTIE. — Changement de nationalité des parents résultant
d’annexions de territoire 351CHAPITRE I6r. — Aperçu théorique 362CHAPITRE II. — Principaux traités 378I. Période antérieure à 17S9 379IL Révolution et Empire 3S0III. Démembrements de 1314-1815 : 3S1IV. Annexion de la Savoie et du Comté de Nice 390V. Perte de l’Alsace et de la Lorraine 400VI. Rétrocession de l’île de Saint-Barttiélemy par la Suède à laFrance (10 août 1S77J 418CONCLUSION ………… 421POSITIONS 425Imprimerie DiiSTiiNAY, Saint Arnaud (.Cher. ;