Manuel pratique des tribunaux militaires... par P. Alla,...
Alla, Pierre
C. Tanera, 1860


Manuel pratiqueDESTribunaux militaires.
Manuel pratiqueDUSTribunaux militaimsCONTENANT1° LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L’ARMÉE DE TERRE ;T UN EXTRAIT DU. CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE ;3° LE CODE ; PÉNAL ORDINAIRE" ;. ZI-°"LES LOIS SPÉCIALES, LES DÉCRETS,AIRBÊTS DE LA COUR DE CASSATION APPLICABLES AUX TRIBUNAUXMILITAIRES : .5°'UN FORMULAIRE DES ACTES DE LA PROCÉDURE MILITAIRE:PRÉCÉDÉS
D’UN DICTIONNAIRE
'SUR L’ORGANISATION, LA 00MPÉTEN0E ET LA PROCÉDURE…,..—~-^. DES TRIBUNAUX MILITAIRES,•PAT !^._ * tôilCIER D’ADJUNISTHAITON DE-PREMIÈRE CLASSE,7 ïrif.fl pj pic^-Je^LtiMeme Conseil de guerre de la première division militaireParis
CH.TANERA, ÉDITEUR,
Quai des Auguslins, 25,ET CHEZ L’AUTEUR , HOTEL DES CONSEILS DE GUERRE.ism :^aris, — Imprinierio deL. MAIITIKET, rue Mignon, 2.A l’arméeArtem experientia fecil.
: La pratique est mère de l’art.
En lisant le titre de cet opuscule, les personnes versées
dans la science du droit militaire demanderont ; peut-être,
à quoi bon un nouvel ouvrage sur cette matière, quand
nous possédons tant de bons livres qui, bien avant la
promulgation du nouveau Code, avaient déjà fixé la jurisprudence
militaire ; quand enfin, depuis l’apparition de ce
Code, des ; commentateurs êrudits et compétents ont écrit
tout ce qu’il était possible d’écrire sur un texte remanié
depuis peu de temps ; de telles objections auraient certâinement
de la valeur si nous nous présentions avec la
prétention de nous substituer aux auteurs en question dont
les savants écrits, ceux surtout du chef qui nous dirige avec
tant de-sagesse et de bienveillance, ont élucidé les lois
militaires aDcienoes et rendu leur application facile, à -ce
point que, pour les adapter à l’époque actuelle et obtenir
un ouvrage parfait, il eût, peut-être, suffi d’en codifier les
éléments épars en élaguant certaines sévérités surannées.
— Mais, disons-le bien haut, pour que personne ne puisse
s’y tromper, notre orgueil ne va pas jusque là !

Nous ne nous posons point en jurisconsulte interprétant
les lois et dictant des avis ; nous sommes simplement .un
praticien, membre modeste, mais laborieux, des parquets
militaires, assistant depuis vingt-deux années, près les Conseils
de guerre ou près les conseils de révision, les officiers
VI
qui, par leur expérience et leur savoir, ont mérité d’être
choisis pour rendre la justice dans l’armée. Dans une telle
position, nous avons, naturellement, pris part à tout ce qui
s’est passé jdans ce laps de temps devant les conseils de
guerre de Lyon, d’abord, — de Paris ensuite. — Nous
avons été présent à d’instructives discussions ; nous avons
dû enregistrer les solutions à toutes les questions difficiles
sur. lesquelles la Cour de cassation ou l’autorité militaire
supérieure:ont été appelées a sejrononcer. C’est le résultat
de cette pratique, plus instructive qu’aucune théorie,
que nous osons aujourd’hui dédier au public militaire, ■—-.
à tous ceux qui, par goût ou par ; occasion, peuvent être,
amenés à prononcer sur la vie ou l’honneur d ?hommes
intéressants qui, en général, • sont plutôt égarés par la
légèreté ou le feu de la jeunesse que par la perversité du
coeur, — i »téressants surtout ;, parce que la plupart de leurs
fautes n’empruntent leur émouvante gravité qu’aux nécessités
de l’état spécial où les a placés tantôt lé sort, tantôt
le noble désir de se dévouer, au service de la patrie.

Notre- livre présente, sous ce petit volume, grâce Jt une
rédaction concise, non seulement: la marche méthodique
à suivre dans ) es instructions, mais encore des: renseigneT<
' ments sur tous.les cas susceptibles de se produire soit  ;en ;
paix, soit en guerre, dansFadministrationTlela justice ; 7^,
de plus, une suite complète des formules et. des actes: à
dresser, des écritures à tenir ou à.fournir, et, qui auront
pour effet de ramener les tribunaux mUitaires, à une
marche plus régulière et plus uniforme dans les opérations
de cet, important service. :

C’est surtout aux armées, où les membres des parquets,
se renouvellent et s’improvisent d’une façon désespérante,
que l’ensemble de ce travail serale mieux apprécié. —

vu
En effet, privés des conseils éclairés qu’ils auraient pu
puiser près des magistrats sédentaires des divisions territoriales,-et
du concours si utile d’un greffier permanent,
ces officiers, généralement peu familiarisés avec la procédure
militaire, n’acceptent qu’à regret les difficiles fonctions qui
leur sont imposées. — Et lorsque, grâce à leur intelligence
et à l’impérieuse nécessité du moment, ils parviennent à
surmonter une timidité bien naturelle en pareil cas, et à
remplir leur délicate mission bien mieux au gré de leur
conscience qu’au point de vue de la loi, ce n’est qu’après
avoir longtemps hésité et perdu un temps précieux dans
des recherches fatigantes et souvent infructueuses.

■ ".Aussi", est-ce en songeant aux embarras d’une telle
situation que nous avons CODÇU le plan de cet ouvrage.
Ajoutons que c’est sans esprit de spéculation, et que notre
seul désir a été de nous rendre utile à l’armée ; nous
serons suffisamment récompensé si ceux qui liront ce livre
veulent bien se montrer indulgents dans ce qu’il peut avoir
d’incomplet, et nous tenir compte de ce que nous avons
fait pour faciliter et simplifier leur mission.

:PLAW:l) Ei:L^OUVRAGE..■vLa 1™ -'parité de cet-ouvrage, composée, sous:, la forme dedicti.onnaice
raisonné, Iraite principaiementde Y-Organisation, de la
Compétence et de la Procédure des tribunaux militaires. ; ::
"'.' ;Nous’■■ nousrsommes plus particulièrement appesanti sur les
-articles de la Procédure en c& qui concerne surtout les devoirs
des présidents, /.commissaires-impériaux^ rapporteurs .et ; grèPfiors.
■. ;' ;•'"< '.' ;; J::/-. ': V ;': '■. ;■ ;-'."■'/ ':■■''"  ;-../ ;/>-: ;:-

Les PRÈSIDKNTS pourront de préférence consulter les mots :.
Pouvoir.discrétionnaire, Avocats^ Séance, J) é Libération, etc., etc.,
't£X[nsfructioni\\ù sjIit.le ;mot-Séance, .où.ils ;trouveront, .instantanénienl,
des renseignements très utiles.sur Télendue.de leurs devoirs’
et de leurs attributions. ;. >:.-.
>:.-.'Le>.'-::CôjiMissii.h.Es ;^ . s,t ■.■GRÉFFIEBS
■ ;.'trouveront aux mots : Audition, \Amendé,..'Commissaire, impérial,
Rapporteur, Information, Interrogatoire ;, Çontiimax,Défaillants,etc.
tout ce^qui-est relatif au:mode de procéder dans les instfuc-.
Lions, ;el:-des:indications sur les formules qu’il convient d’adopter,
dans- certains cas^.■ ;■ ;.:, ;.-.. ; ::. ' v. ; :■
 ; Cette portion  ; du : livre était -déjàimprimée lorsque : des : arrêts .
récents de la Cour de cassation .ont 'été rendus,: JE.n, ràisofr de
Seur-impprtancéi nous les av,ons placés dans.la deuxième, partie,,
soit en renvoi à la suite des articles du code auxquels ils se
réfèrent, soit à la suite de cet ouvrage intitulée Arrêts et documents,:
.'..-•■."-,
La2epartie'Se compose des’-lois, pénales, d’un extrait du Code
d’instruction criminelle, des décrets, circulaires et arrêts de
îaCour de cassation, et enfin d’un.formulaire contenant plus de
80 modèles d’actes de toute sorte.

Le Code pénal, qui a subi plusieurs modifications importantes
depuis quelques années, se trouve ici complètement à jour et en
iiarmoaie avec les lois modificativès.

Afin de faciliter le travail des présidents cl membres des parquets
peu habitués avec la procédure, et surtout, de ceux qui opèrent aux
armées, nous avons indiqué au bas d’un certain nombre
d’articles du Code de justice militaire, la manière de poser les
questions. En outre, nous avons annoté ceux qui sont le plus
souvent appliqués, en citant les arrêts ou les auteurs d’où cette
mention provient.

Indépendamment des lois pénales, nous avons inséré à la fin
du livre diverses lois spéciales qui ne se trouvent pas dans les
ouvrages déposés aux archivés des Greffes militaires, et qui
sont cependant indispensables aux armées, et en cas d’état dé
siège. . 
: ■'"..' ' " .
Les Lois\ supplémentaires, tes Arrêts et documents ont été "placés
immédiatement après le Codé pénal ordinaire, dans Yordrè
chronologique. ' - - -' -■ --.- - . '.-■.•

Enlin le formulaire qui clôt l’ouvrage est d’une utilité réelle.
On y trouvera notamment une sérié dé modèles sur les jugements
à rendre dans le cas d’incidents survenus à l’audience, cl sur
tous les. actes prévus en général.

Cet ouvrage contient donc tout ce qui est nécessaire aux tribunaux
militaires el à été conçu dans le but de dispenser les
officiers susceptibles de voyager ou de faire campagne, de se.
charger inutilement d’autres documents de même espèce.

Pour éviter toute 'confusion" dans les recherches et citations,
nous avons formé une tablé pour chacune des deux parties : —-
elles ont été faites avec le plus grand soin.

ABREVIATIONS.
J. M……….. Code dejustice militaire.I. C. …… i… Code d’instruction criminelle.:C. P.. Code pénal ordinaire.C…. ,…,. Arrêt de la Cour de cassation.V.. Voyez.P..-.' ;."…'•.--."…. Page. 'T Tome. ■'D..■. ;•'-.■.. ;■,…'.-. Décret.Art……. …Article. :.'Rouen . , Arrêt de la Cour impériale de Rouen.Comm . Commentaire.L. suppl Lois supplémentaires.
Manuel pratiqueDESTribunaux militaires.
PREMIÈRE PARTIE.

'■' AC

ABSOLUTION.

L’absolution est prononcée lorsque l’accusé a été reconnu.coupable
d’Un fait qui peut être blâmable aux yeux
de la morale, mais qui n’est prévu ;ni réprimé par aucune
loi ; pénale.'

Tel serait le cas où un individu aurait été déclaré coupable
d’avoir commis un outrage à la pudeur : l’article
330 du Code pénal n’atteint que Y outrage public à ; la :
pudeur et ne s’applique aucunement au fait d’outrage qui
n’est pas accompagné de la circonstance de publicité.

(V. au 'mot. Acquitté les effets de l’absolution.) 

Le Conseil de guerre qui absout, un accusé né. peut or*
donner qu’il subira à son corps une peine disciplinaire.

ACTION PUBLIQUE.

« Art. 53, J. M. Les tribunaux militaires ne statuent que sur
Faction publique, sauf les cas prévus par .l’article 75 du présent
code.-(V. Compétence.) 

« Art. 1er, /. C. L’action pour l’application des peines n’appar« 
tient qu’aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par
« la loi. »

L’action publique est celle qui a pour objet la punition
des atteintes à l’ordre social ; elle appartient à la société
et s’exerce au nom du Souverain par des fonctionnaires
qu’il institue.

ACTION ; CIVILE.

a Art..54, J. M. L’action civile ne peut être poursuivie que
« devant les tribunaux civils ; l’exercice en est suspendu tant
qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique
intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile. »

Il n’y a d’exception aux articles 53 et 54 qu’en ce qui
concerne les prévoies, alors que l’armée se trouve enpaijs
étranger, pourvu que la demande de la partie civile ne
dépasse pas la somme de cent cinquante francs.

Si une partie civile intervenait devant le Conseil de
guerre et y déposait des conclusions aux fins de dommages-intérêts,
le conseil devrait rendre un jugement pour
décliner sa compétence.

Lé dispositif pourrait être ainsi libellé : '

« LE CONSEIL,

« Vu les conclusions prises à l’audience parles’ N. . . [nom,
prénoms et qualités de la partie civile)  tendant àce qu’il plaise
au Conseil de guerre condamner le nommé V.^, . . .
accusé de . . … . . en.. …… dédommages-intérêts

« pour te préjudice qu’il lui a Causé ; "

« Ouï M. le commissaire, impérial en ses réquisitions, et Tae« 
cusé eii ses observations ;

« Attendu qu’aux termes des articles 53 et 54 du Codé de
justice militaire, Tac tien civile ne peut-être poursuivie que
devant lès tribunaux ordinaires,

« Se déclare incompétent, et renvoie le demandeur à se pource
voir devant les tribunaux'civils. » : ■ ;

La partie civile peut-elle se faire assister d’un
avocat devant les tribunaux militairestel prendre,
part aux débats ?

Rien ne s’oppose à ce que -la partie civile soit assistée
d’un avocat ou d’un avoué pour y formuler ses conclusions ;
mais du moment où le Conseil de guerre s’est
déclaré incompétent, la partie civile est complètement
écartée des débats ; par conséquent, l’avocat qui l’assistait
ne peut plus prendre part à la discussion, .par le motif
. . - -. . -:- :.ÂC: - -. 
s’agissant’ de la poursuite de l’action publique seulement,
le ministère public a seul qualité pour parler au
nom de la société, dont il est le représentant et le défenseur
légitime.
'-■-■.':.: '-■■ >:. ;'-âque,
ACTE D’ACCUSATION (Exposé de.V). V

'L’article 315 -du Code4'instraolon criminelle, a été
déclaré applicable aux tribunaux militaires par'l’article 128
du Co4e ,de justice militaire. Mai.sJlexposê de l’acletf accusation
dont il y est fait mention ©'.est pas prescrit à peine .de
nullité. (C, 17 août 1S27,—2@inars 1832,—3mai i 834.) 
Le procureur général peut, pour tout exposée se borner
à.is’ien rapporter au contenu de l’acte d’accusation :(G, F,
par Teulet et d’Auvilliers, — argumentation de l’art. 31:5,
I, C,) — Son.inutilité l’a fait tomber en .désuétude dans un
grand -nombre de Cours -d’assise.s. ; ; ,,

Le rapport’prescrit par f article 108 .du Gode de justice
militaire tient lieu, devant les itribunaux militaires, d’acte
d’accusation,

ACTE de.réserves faites à l’audience. ':

Lorsque, pendant ou,à la suite des.débats, leaninistère
public ou l’accusé. demande acte d’un fait, le Conseil.est
tenu d’en délibérer dans la forme accoutumée, Son jugegement
est toujours motivé, soit, qu’il accueille, ,soit qu’il
rejette la.demande. :

Pour qu’il y ait lieu de prononcer un jugement, il faut
que des conclusions expresses aient,été formulées.: de simples
observations verbales ne suffiraient pas. (C, Il-décembre
1812.).— Cependant, les conclusions du ministère
public peuvent être verbales. ■

JURISPRUDENCE. — C’est à la Cour d’assises ou au
Conseil de guerre, et non au président, qu’il appartient.de
donner acte au défenseur des faits dont l’accusé a demandé
la constatation-au procès-verbal.,(G,, 7 janvier il:842.) 

ACCUSATEUR.— (V. Commissaire impérial.) 
ACCUSÉ'contumaoe.— (V. Conlumax.) 

ACCUSÉ âgé de plus de 60 ans. — (V. Sexagénaire.) 

ACCUSÉ âgé de moins de 16 ans.—. (V. Discernement.) 

ACQUITTÉ.

• « 137, J. M. Tout individu acquitté ou absous ne peut être
repris ni accusé à raison du même fait. » s

« 14-2, J. M. Lorsqu’il résulte, soit des pièces produites, soit
des dépositions des témoins entendus dans les débats, que
l’accusé peut être poursuivi pour d’autres crimes ou délits
que ceux qui ont fait l’objet de l’accusation, le Conseil de
guerre, après le prononcé du jugement, renvoie, surles réquisi« 
tions du. commissaire impérial, ou même d’office, le condamné
« devant le général qui a donné l’ordre démise en jugement,
pour être procédé, s’il y a lieu, à l’instruction. S’il y a eu con.

« damnation,.il est sursis à l’exécution du jugement.

« S’il y a eu acquittement our absolution^ le conseil de guerre
ordonne que TacCusé demeure en état d’arrestation jusqu’à
ce qu’il ait été statué sur les faits nouvellement découverts. »

Dans les cas prévus par l’article 137, le militaire
acquitté est mis en liberté nonobstant le recours en révision
du commissaire impérial, attendu que ce recours ne peut
être formé que dans l’intérêt >ie la loi. C’est ce qui résulte
de la. combinaison des articles 136 et. 137 du Code
de justice militaire.

Mais, s’il ressort, soit des pièces produites, soit des
débats, que l’accusé peut être poursuivi à raison ;d’un
. autre fait, non compris dans l’ordre de mise en jugements le.
Conseil de guerre ordonne, soit d’office, soit sur les réquisitions
du commissaire impérial, qu’il restera en état
d’arrestation jusqu’à ce qu’il ait été statué par le général
commandant là division dans l’étendue des pouvoirs qui
lui sont accordés par l’article 99.

A cet effet, le commissaire impérial transmettra au général
commandant copie du jugement du Conseil de guerre,
et toutes les pièces qui peuvent servir de base à la poursuite
demandée. Sur le vu de ces pièces, le général pro-

noncera l’ordre d’informer ou rendra une ordonnance de
•non-lieu.

Cette marche est la conséquence des articles 99-108
et 142 du Code de justice militaire..

Les dispositions de l’article 137 ont été quelquefois
mal interprétées lorsqu’il: s’est agi. de prévenus mis en
cause pour plusieurs crimes ou délits, et qui ont été déclarés,
non coupables sur les uns. et condamnés sur.les
autres. Il est arrivé que lorsque le jugement était annulé, le
nouveau Conseil de guerre saisi de l’affaire reprenait et
statuait sur tous les chefs d’accusation, tels qu’ils avaient
.été présentés, en première instance, sans tenir compte de
la déclaration de non culpabilité intervenue sur des chefs
distincts de la prévention. C’est là une erreur grave,, car
cette déclaration de non culpabilité est définitivement acquise
à l’accusé-et équivaut à un acquittement. .,

Toutefois, ce principe souffre quelques exceptions : par
exemple, si. les questions, résolues négativement en première:
instance n’étaient que des circonstances accessoires
pu aggravantes du. fait principal,, il ,y. aurait lieu, en. cas
d’annulation, de faire statuer le Conseil de guerre sur
. ï'ensemb'e de l’accusation. C’est ce que la Cour.de cassation
a décidé par arrêt du 6 février 1827.

« Attendu qu’il y a lieu de renvoyer devant une Cour d’assises
et à une nôuvelledéclaration du jury, tant sur le fait princi« 
pal que sur toutes les circonstances aggravantes résultant de
« l’acte d’accusation, même sur celle d’escalade, que le jury
précédent avait résolue en faveur de l’accusé, puisqu’on, ne
saurait maintenir en ce chef sa déclaration sans la maintenir
également au chef qui a résolucontre lui la partie de la ques« 
tion relative à la circonstance de nuit, et saris gêner la liberté
« 'des nouveaux juges et les obliger d’admettre comme cons« 
tants des faits ou des circonstances que de nouveaux débats
« pourraient infirmer. »

L’annulation de la déclaration de. culpabilité entraîne
nécessairement l’annulation des circonstances atténuantes.

"6 AC.

En conséquence, les nouveaux juges peuvent refuser d’en
admettre, (C, 19 janvier 1844.) 

Que faut-il entendre par ces mois du même
fait insérés dans l’article 157 ?

Il faut les interpréter en ce sens, que la loi interdit
toute poursuite du même fait matériel, sous quelque dénomination
nouvelle qu’on le fasse renaître. Ainsi, l’individu
acquitté ne pourrait plus être repris, quoique postérieurement
on eût acquis la certitude de sa culpabilité.
Cependant, .il est des cas où de nouvelles poursuites peuvent
être exercées, noix sur"le'fait qui a déjà été apprécié,
niais sur des circonstances de ce fait qui.constituent à elles
seules un crime du un délit. lien serait ainsi dans le cas
où un individu accusé de vol commis"à l’aide de violences
aurait été acquitté sur le fait principal de vol. Rien ne
ferait obstacle à ce qu’il fût poursuivi ultérieurement à
raison des violences, parce qu’elles .constituent’ un chef
d’accusation distinct et indépendant du crime dont il n’était
d’abord qu’une circonstance aggravante.

JURISPRUDENCE. -—L’autorité de la chose jugée est acquise,
même au cas où l’acquittement aurait été prononcé
incompétémmènt. (C, 1" avril 1813 et 20 juillet 1832.) 

L’autorité de la chose jugée est opposable en tout état
de cause. —Les tribunauxdoiventmême appliquer à.'office
l’exception 1 tirée de la chose jugée. (C, 12 juillet 1806.) 

L’autorité de la chose jugée a lieu lorsqu’il s’agit de
deux crimes, si la non-existence de l’un exclut l’existence
de Faulre. ; Aitlsii l’âocusé acquitté du-crime à"assassinat,
hé peut pas être repris pour le même homicide considéré
comme mewrfre. (Mangin, t. 2 p. 363.) 

L’individu acquitté d’une prévention d’escroquerie commise
en prenant un faux nom dans un acte public -, ne peut
 ; AG '■_ _ ; :,7

pas être poursuivi de nouveau, à raison du même fait considéré
comme constituant un crime de faux. (C, 10 juillet
1806.) : ,

L’indivicld acquitté comme non coupable d’avoir excité
des soldats à passer à l’ennemi ou aux rebelles, peut
néanmoins être poursuivi de nouveau comme prévenu de
provocation à, la désertion, sans qu’il en résulte une violation
delà règle non bis in idem (C, 21 octobre 183/ !).

L’individu acquitté d’une.accusation de'meurtre peut
encore être poursuivi à raison du même homicide, considéré
comme commis par maladresse, imprudence ou négligence.
(C, 23-29 octobre 1812, — 21 janvier 1813, —
16 juillet 1842.) ./

AFFAIRE renvoyée a une autre séance en raison delà
non-comparution d’un tëmoir,t.,355, Ï.C. (V. Amende.) 

AGE des. membres du Conseil de guerre.

« Art. 22, J..M. :Nul ne peut faire partie d’un Conseil de guerre
à Un ti Ire quelconque, s’il n’est Français pu naturalisé Français
et âgé de 25 ans accomplis. ».

AGE des membres du Conseil de révision.

« Art. 31, /, 3/..lN.ul ne peut faire partie.d’un Conseil de révi^
sion s’il n’est Français ou naturalisé Français et âgé de trente
ans accomplis. »

"'.". Les dispositions des articles 22 et 31 s’appliquent également
aux sous-officiers qui pourraient être.appelés à

remplir temporairement les fonctions de greffier ou de■

commis-greffier près lesdils conseils.

AGE des.témoins.

Au-dessous de l’âge de 15 ans, les témoins ne prêtent

pas serment, (79, I, C) 

JURISPRUDENCE. — L’audition d’un enfant, âgé de moins
de Î5 ans, avec ou sans prestation de serment, dans le
cours de l’instruction écrite 1, ne peut opérer nullité. Ce

principe est également admis pour les dépositions faites
devant les Cours d’assises. De même, le président n’est
pas tenu d’avertir le jury que cette déposition n’est faite
qu’à litre de simple renseignement.

AGE des interprèles. — Doivent être âgés de 21 ans accomplis.
(332, I. C.) 
: Une femme peut servir d’interprète, pourvu qu’elle ait
21 ans. (C., 16 avril 1818.— Y. Interprètes.) 

AMENDE. — Témoin non comparant à l’audience du
'. Conseil de guerre.

« Art. 355,1. C. Si, à raison delà non-comparution du témoin,
l’affaire est renvoyée à la session suivante, tous les frais de
citation, actes, voyages de témoins et autres, ayant pour objet
de faire juger l’affaire, seront à-la charge de.ce témoin . '..'..

« Le même arrêt ordonnera, de plus, que ce témoin sera
amené par la force publique devant la Cour, pour y être
entendu. Et, néanmoins, dans tous lés cas, le témoin qui ne
comparaîtra pas, ou qui refusera soit de prêter serment, soit
de faire sa déposition, sera condamné ;à la peine portée en
l’article 80. (Amende de lfr. à 100 fr.)  »

JURISPRUDENCE.—-- C’est à la Cour, et non au président,
qu’il appartient de statuer sur les excuses des témoins
absents. Elle est juge souveraine des motifs allégués.
(C- 20 août 1829.) 

La Cour ne doit user des voies de rigueur indiquées
dans l’article 355 que contre les témoins dont la présence.
lui paraît absolument nécessaire. (Bourguignon.) 

Le refus de déposer donne, lieu à la condamnation à
l’amende, comme le refus de comparaître. (Legraverend,
t. 1", p. 251.) 

Le jugement prononçant l’amende doit être motivé, à
peine de nullité.

La brièveté du délai peut fournir Une excuse légitime.
La loi n’a pas déterminé, l’intervalle à observer entre la

citation et la comparution ; on est dans l’usage d’accorder
vingt-quatre heures au témoin qui ne se trouve pas à une
grande distance. , Les citations sont quelquefois.données
pour le même jour, dans les affaires urgentes. L’application
de la peine est donc essentiellement variable ; la seule
règle que l’on puisse tracer est qu’il faut que le témoin
ait été averti et qu’il ait eu un délai moralement suffisant
pour se rendre sur la citation.

C’est seulement lorsqu’il comparaît sur la seconde citation,
que le témoin condamné à l’amende peut s’en faire
décharger en présentant ses excuses. S’il néglige deséjustifierdans
ce moment, il renoncepar son silence à lavoie de
l’opposition , la seule qui lui soit ouverte. Le juge, de son
côté, -n’a reçu de la loi le pouvoir de rétracter la condamnation
que lorsqu’il est saisi de la réclamation du témoin
sur la seconde citation. (Carnot, I. C, p. 362 et 365.) 

C’est à la Cour d’assises qui a prononcé la Condamnation
qu’il appartient de statuer sur l’opposition, (Jidu
Palais, 29 avril 1817.)  ;■ ;

Pour faire-modère ?': l’amende, le témoin devra établir
la preuve de certains faits, de certaines circonstances qui,
bien qu’elles ne le justifient pas complètement, le rendent
néan moin s. ex eu sab I e. {Codes Fr., Teu 1 et et. d’Au vj 11 i ers. ) 

Le témoin ; condamné à l’amende pour refus de prêter
serment ou de faire sa déposition ne pourrait pas en être
déchargé, parce que la loi n’ouvre un recours que contre
les arrêts par défaut, et que la condamnation serait en ce
cas contradictoire. (Carnot.) — [V. modèle n° 56.) 

AMENDE. — Témoin qui ne comparaît pas devant le
rapporteur.

« Art. 103, J. IL Toute personne citée en témoignage est tenue
de comparaître et de satisfaire à la citation. Si elle ne com« 
paraît pas, le rapporteur peut, sur les conclusions du com« 
missaire impérial, sans autre formalité ni délai, prononcer
« une amende qui n’excède pas cent francs, etpeut ordonner que
m .,,- ;; "..:.-- ;.A*.- ; -- ;.---.'..- -•'- ;,■--

: « 'la personne iCitée.sera contrainte par corps à venir donner son
" tétn.oig'na:g:é ;.. :.-.' '.'. ;':-,',':.:' ; ;, .. ' —.—— — — —-•—■■

"",: « Le ; témoin ainsi condamnéà l’amende ; surle .premierdéfaut,
-' et qui, sur lasecohde citation, produira devant-le rapporteur
des excusés légitimes, pourra, -sur les Conclusions: clu corn« .missaire
impérial, être déchargé ;de l’amende-  ?.{V. .Audition j

- FORMULE DE ; CONDAMNATION A L’AMENDE://

 ; ; -« Nous v. a-. ■ . ;;., rapporteur près le, ;, ;:. Conseil de guerre^
-.-« permanent de là ..-.'. ./divisonmili taire, ——.. ;..—
… « Attendu ; que le nommé ;.. , [nom, prénoms, grade, corps,
 ou qualités: du jémoïn) , à été assigné à: comparaître'devant
nous le ; ,. ; . .. ; . ài . ;.-'■•. \ beure , ;. ;. .. ;:'■.—-' ;->-' ;• ;; ;-, .".'v>-
■ ':'■ « Atlenau/quedëdit Inûm du] témoin)  n’a pas obtempéré -à notre
,'« ' citation ni fourni aucune ; excuse légitime d’empèçbemènt ;;. .
-« . Vu, le réquisitoire de' M.îë ; çommîssaîrë.:'impérial’ ; en date ;
:.« ;■ du,vj-.".■'/ —.-/-'v— ;. ;-.-.— ; - ;./. ; ——  ;: ;' ;y, -. ;—,/.-'■. ;- "-■ ;. ;…, ;

— « Condamnons^edit '—.. • ,,- a , V *— . francs ;d’amende, conr
. « fqrniément à l’article, 103 ; du ; Code de justice militaire. -: '■.."'

• ;■« ïaït au-greffe du-Conseifdeguerresusdif, le- V —y — 4S —
■'''■": —■•' ;— — "':  ;\':'. '■'<'' — ;  ; :Le rapporteur, - .-"•'""'-. .-: ;;-
 ;.--•': -',:-.'v'- ;. -'.•'-■  ;':-.' ; " ;. :'.-:r---' ■ -, (Signature,). ■ ;".---
NOTA. ; Cette condamnation doitètre signifiée par là gendarmerieau témoin,
et, ; si elle.est devenue.: irrévocable, copie en est adressée.au.^directeur dès.
Dpmames et de rEnregistremérit, pourle recoHvrementdé.laditè amendé ;;-:,.. ÀME^BÊprononéëe fi £om
i être remplacée par ;;un. érnpriSQnnement. - - ■ —— ;

— « Art. 195, f. Jfv L&rsque:les ;ldis pénales prohoneëht ;là peine

 ; « def^amende,. les tribunanxniilitairés,peuvent remu'acercette ;
, ix peinei par un emprisonnement ;de six ; jours^à six mois.  ;» ■■ ; .

L’amende'pÊutidônc être prononcée comme peiné principale-et-comme
peiné accessoire^- et iorsqu’-elle ïesi :à::ce,
dernier titre, elle .doit se cumuler avec ; la pei ne principale,
au. point que, quand le défaut de paiement donne' lieu à la
contrainte par .corps, l’emprisounèineuf subi: par suite de
cette ^contrainte, doit ;'l’être, indépendamment des—autres
peines prononcées.: ;: ; .. ;; , ;. -'■■■■ -■ ;'-.-."•:

La Cour.de, cassation ;.a consacré" ces 'principes par'de
nombreux .arrêts ; -c’est .ainsi, qu’elfe a décide quévùùand
l’amende, était, ^prononcée. ; par une ;disposition, obligatoire ;

.-AM ' ;■■ '.IL

en matière de ; crime (pour faux, par exemple) , on ne
pouvait se dispenser de l’appliquer au coupable, même en
cas d’admission: de circonstances atténuantes, qui ferait dégénérer
la peine en simple emprisonnement. -

C’est.en présence de cette législation et de celte jurisprudence
que les rédacteurs. du Code militaire ont formulé
l’article 195 qui autorise lé juge à remplacer l’amende par
un emprisonnement de six jours à six mois.

Le législateur a été conduit à dicter celle disposition,
parce.que la plupart dés condamnés militaires ne pourraient
payer l’amende et seraient alors enlevés à leur drapeau
par voie de contrainte par corps, toutes les fois
qu’après l’expiration de la peine principale les agents du
Domaine croiraient devoir exercer cette contrainte.

Or, il est facile de comprendre combien, en certains cas,
ces actes pourraient, avoir d’effets fâcheux non seulement
pour le service, mais même vis-à-vis des militaires qui y
seraient soumis. ,

.11 résulte des principes exposés ci-dessus que, toutes les
fois que le juge militaire-prononce-la peine de l’amende,
soit comme peine principale, soit comme peine accessoire,
il doit, faire de l’emprisonnement appliqué, en représentation
de l’amende, une disposition spéciale, motivée et.déclarer
que cet emprisonnement sera subi cumulalivement
avec la peine principale, et indépendamment de celle-ci,
celte peine fût-elle l’emprisonnement porté à son maximum
de durée.

Il est donc essentiel, pour conserver à chacune des
deux peines son véritable caractère et empêcher toute.-
confusion, que les jugements spécifient par.des dispositions
distinctes le titre auquel chaque peine est prononcée, spécialement
quand la peine principale est .celle de l’emprisonnement.
(Co ??i ?? ?.., Y. Foucher,).
FORMULE BU DISPOSITIF.
« 1er CAS. — Attendu quelefaitdontle nommé .,. . . .. a été
a déclaré coupable est prévu et puni par l’article 224 du Code

« pénal ordinaire d’une amende de à Vu

« l’article 195 du Code de justice militaire ainsi conçu :

« Le condamne à l’unanimité (ou à la majorité de

« voix) à la^ peine de six jours de prison en remplacement de
l’amende.

« 2e CAS. — Le conseil, usant de la faculté exprimée en l’arec
ticle 195 du Code de justice militaire, ainsi conçu:

« Condamne à (dire quelnombre de voix)  le nommé

« à de prison, « î remplaçant de l’amende édictée en.

« l’article 164 du Code pénal ordinaire, dont le président vient
de donner lecture, et ordonne que cette peine sera subie
immédiatement après la peine principale. »

AMNISTIE.

Le résultat de l’amnistie est d’abolir non seulement les
peines prononcées, mais toutes leurs conséquences ; par
suite, les condamnations dont remise a été faite par une
amnistie ne peuvent servir de base à la peine de la récidive.
(C. 26 août 1853.) 

ANNULATION.

« 74., J. M. Les Conseils de révision ne peuvent annuler les
jugements que dans les cas suivants :

 » 1° Lorsque le Conseil de guerre n’a pas été composé confor« 
mément à la loi ;

« 2° Lorsque les règles de ia compétence ont été violées ;

« 3° Lorsque la peine prononcée par la loi n’a pas été appliquée
aux faits déclarés constants par le Conseil de guerre, ou
lorsqu’une peine a été prononcée en dehors des cas prévus
par la ioi ; - - - -

« 4° Lorsqu’il y a eu omission ou violation des formes près« 
crites à peine de nullité ;

« 5° Lorsque le conseil de'gucrre a omis de statuer sur une
demande de l’accusé, ou une réquisition du commissaireiiïi-r
,« ;.périal’ ;tendant ;^ par

« la loi. » ; " -. ,

Au lieu de dire seulement et d’une manière générale
que le Conseil de révision prononce l’annulation des jugements
dans les cas suivants.,., comme le faisait la loi de

l’an VI, l’article 74 porte que les Conseils de révision ne
peuvent annuler que dans les cas suivants… et lui donne
ainsi une forme limitative au lieu de la formedémonstrative
qu’avait l’ancien texte.

Le législateur a pensé qu’il ne fallait pas laisser le
moindre vague sur les pouvoirs des Conseils de révision et
leur permettre d’aller au-delà en s’attribuant sur les jugements
des Conseils de guerre une appréciation illimitée
sur les formes, parce que cette faculté les eût inévitablement
conduits à se préoccuper du fond même des affaires,
ou à s’ingérer dans un examen plus ou moins philosophique
des droits de la défense et de l’interprétation des
lois—Or, si cet examen confié à la Cour suprême de-cassation
ne peut produire que des effets heureux pour la
bonne administration de la justice, par la réserve extrême
-dont la grande expérience de ses membres les porte à en ;
user, ; il pourrait avoir des conséquences d’autant plus
regrettables, que ce, serait surtout dans les affaires où de
graves intérêts seraient ; en jeu qu’ils chercheraient à se
faire jour," si une semblable appréciation était ;âbaiidorinée.
au jugement d’hommes d’épée, chez lesquels la science
du droit ne peut et ne saurait être l’objet des études de
leur vie, puisqu’elles ne sont pas celles de leur .brillante,
carrière.

La deuxième modification se rencontre dans le n° 4 de
l’article 74, qui ; correspond, au n° 4 de l’a loi de l’an Vf,
et qui restreint aux prescriptions obligatoires, sous peine
de nullité, les cas de cassation pour vices de forme, soit
dans la procédure, soit dans l’instruction d’audience.
■ ,:■ S’il est, en effet, d’une bonne administration de la justice
que toutes les formalités indiquées par la loi soient
ponctuellement exécutées, il en est beaucoup cependant
dont Fabsence ou l’irrégularité ne peuvent exercer sur la
marche de la procédure, sur la découverte de la vérité,
sur les droits de la défense, une influence telle que l’on

puisse craindre que la décision du magistrat en soit
affectée et qu’elle ne soit pas rendue en parfaite connaissance
de cause.

C’est surtout en matière de procédures et de décisions
émanées de juges militaires qu’on ne saurait pousser l’exi-.
gence à ce point sans faire tomber un jugement, d’ailleurs
bien rendu au fond, dont la prompte exécution importe à
la discipline ou à ia sûreté de l’armée, par suite d’irrégularité
d’une pièce de procédure, qui, en définitive, n’a
exercé et n’a pu exercer aucune influence sur la décision
-du juge, ni même sur les droits de Faccusê, et à cet égard il
faut de suite dire que ces droits sont parfaitement assurés
par la disposition du n° 5 de l’article.

La cassation ne peut donc être prononcée, en ce qui
concerne les formes proprement dites, que pour le nonaccomplissement
ou l’irrégularité de celles prescrites, a1
peine de nullité, soit par une disposition du Code, soit par
une disposition de la loi à laquelle le Code se- réfère:

La troisième modification résulte du-n 0 5 de l’article 74
qui est nouveau, et qui a pour but, tout à la fois, de sauvegarder
les droits de l’accusé et de s’assurer que les conseils
de guerre ont réellement statué sur les questions qui
leur auraient été soumises.

Les prescriptions dé cet article sont empruntées au dernier
paragraphe de l’article 408 du Code d’instruction
criminelle, et c’est l’interprétation donnée par la Cour decassation
à "cette disposition-qui doit être également suivie
par les Conseils de révision.

A cet égard, la Gourde cassation tient pour constant
qu’il faut que la demande de l’accusé soit formulée par
des conclusions, et qu’il ne suffit -pas qu’elle résulte de
simples observations ; mais ces conclusions peuvent être
verbales, et alors le procès-verbal d’audience doit en faire
mention ; autrement, rien ne les constatant, la seule allégation
du prévenu ne pourrait suffire pour entraîner  ;la
nullité de la procédure ou des débats. Il en est de "..même
des réquisitions du ministère public

Ces conclusions et les réquisitions:doivent avoir, pour
-objet d’user d’une faculté ou d’un droit accordé par la loi,
d’où semblerait résulter que., lorsqu’elles n’ont pas ce but,
le tribunal peut se dispenser d’y statuer, ou du moins que
le défaut de décision ne saurait entraîner de nullité. Cependant,
la jurisprudence admet généralement que, dès
l’instant où il y a conclusions ou réquisitions prises, il en
résulte un contentieux qui ne peut être vidé que par un
jugement qui les rejette, les admet, ou les déclare non
recevables. ;

li est encore de jurisprudence certaine qu’un condamné
ne.peut être admis à se pourvoir contre son propre intérêt,
par exemple, parce qu’à tort on aurait admis des
circonstances atténuantes, en sa faveur, ou qu’on aurait
prononcé d’une manière collective sur les circonstances à
l’égard de plusieurs accusés, où qu’on aurait prononcé une
peine trop faible, ou qu’il y aurait irrégularité dans.la
solution.des questions sur un chef d’accusation, si la peine
appliquée -est" justifiée par une réponse claire et complète
 ;sur un.autre ;chef, ou encore sous, prétexte d’erreur dans
la citation de la loi pénale, si la peine prononcée est la
même que celle portée par la loi applicable. ■'■"..■'

En effet, le recours en révision, comme le pourvoi en
cassation formé par un condamné, uepeut jamais avoir
pour conséquence d’aggraver sa position judiciaire, parce
-que son intérêt est son seul droit à attaquer les décisions
de justice, et qu’il n’appartient qu’au ministère public et
au Garde des Sceaux, dans les limites de leurs attributions
respectives, de faire réformer, soit dans l’intérêt de la
vindicte.publique, soit dans le seul intérêt de la loi, les
décisions qui y sont contraires. , -'…-'■

Cependant, la peine prononcée serait moindre que celle
encourue par le condamné que, si son recours était motivé

sur ce que le jugement constaterait, en droit, à son préjudice,
une situation judiciaire qui ne serait pas la sienne ;
par exemple, celle résultant de l’état de récidive, alors
qu’elle ne pourrait pas lui être légalement attribuée, comme
le condamné aurait un véritable intérêt à faire tomber la
décision qui le placerait dans cette position, le jugement devrait
être annulé en ce qui concerne et cette déclaration et
l’application de la peine qui en aurait été la conséquence.
Il faut encore observer que, s*il était interdit aux Conseils
de révision, par l’ancienne législation, d’annuler un
jugement de Conseil de guerre dans le seul intérêt de la
loi, aujourd’hui il en est différemment, lorsque ces Conseils
sont saisis en vertu d’un recours formé par le ministère
public, en cas d’acquittement ; mais, sauf cette hypothèse,
ils statuent toujours avec renvoi devant un Conseil de
guerre autre que celui dont ils annulent le jugement,
afin qu’il soit procédé de nouveau sur l’affaire, à partir de
l’acte annulé. (Comm., v. Foucher.) 

« 167, J. M. Si le Conseil derévision annule lejugement pour
incompétence, il prononce le renvoi devant la juridiction
compétente ; et s’il l’annule par tout autre motif, il renvoie
l’affaire devant le Conseil de guerre de la division ou devant
celui d’une des divisions voisines. »

Il résulte des-termes de cet article que leConseil de
révision doit toujours saisir directement la juridiction compétente
pour statuer sur l’accusation et sur le prévenu,
sans jamais pouvoir par lui-même prononcer à cet égard,
lors même qu’il penserait que le. fait reconnu légalementconstant
ne constituerait ni crime ni délit.

C’est ce que la Cour de cassation avait déjà décidé sous
l’empire de la loi du 18 vendémiaire an VI, dans uue
espèce où un Conseil de révision, sous le prétexte que le
fait reproché à l’accusé ne constituait ni crime ni-délit,
avait prononcé son absolution et ordonné qu’il serait mis
surde-champ en liberté.

: « Mais sur le:deuxième moyen tiré des articles 17 et 18 de la
loi du 18 vendémiaire an VI, vulesdits articles :

« Attendu que d’après l’article 17, le Conseil de révision ne ;
peut, connaître du fond-dé l’affaire ;

« Que, d’après l’article 18. il doit renvoyer le fond de l’affaire ;
en cas d’annulation pour cause d’incompétence, au tribunal qui
doit en connaître, et, dans tout.autre cas, à l’autre Conseil de
guerre de la division ;
: « Que ces articles nefont aucune distinctîôn.pôur. le. cas’.où« 
l’annulation est prononcée à raison d’une fausse application
« de la loi pénale, et parle motif qu’aucune peine, n’aurait dû
être prononcée ;; ,

 ; « Que le Conseil de révision qui, dans ce cas, prononce Tab« 
solution définitive du, prévenu et ordonne sa mise en-liberté*
« statue réellement sur le fond de l’affaire ;

« Qu’il ne peut s’y croire autorisé par la disposition de l’article
429 du Code d’instruction criminelle, laquelle est spéciale pour
la Cour,de cassation. (C, 13 juin 1846.) ,

Les Conseils de révision. ne pourraient davantage, en
cas d’annulation, et alors même qu’ils hésiteraient sur la
juridiction compétente, renvoyer devant le général commandant.


« Attendu que, d’après l’article 17 de la loi du 18 vendémiaire
an VI, les Conseils de révision ne peuvent connaître du fond
des affaires à eux déférées, et que les dispositions du dernier
alinéa de l’article 429 du Code d’instruction criminelle ne leur
ont point été déclarées applicables ; —' attendu que l’article
18 de la loi précitée sur les formalités du renvoi, ne leurper« 
met pas d’ordonner ce renvoi devant le général commandant
« la division militaire ;— que, s’il- appartientà cette autorité de
statuer sur le commencement des ; poursuites et de saisir les
tribunaux militaires, des faits de .leur compétence* aucune
disposition des lois militaires n’autorise cet officier général
à intervenir dans les procédures commencées et en arrêter le
cours ; — que l’article 18, au contraire, attribue spécialement
la compétence en pareil cas au second Conseil de guerre établi
dans chaque division, afin qu’il y soitprocédé à une nouvelle
. information et instruction ; d’où il suit qu’en se refusant,
dans l’espèce, à prononcer ce renvoi, le Conseil de révision
de la 12e division militaire a commis, un excès de pouvoir en
investissant legénéral d’une attributionqui lui était étrangère,
, « et violé.formellement les articles 17 et 18 delà loi précitée
du 18vendémiaire an VL » (C, 13 août 1835.) .

2 .

absolue que soit cependant la règle qui veut
que les Conseils de révision ne ; prononcent jamais une
annulation sans renvoi, :de Gode y a fait néanmoins ; une
exception en n’accordant au ministère public que le droit
de former son recours en révision, dans l’intérêt de la loi,
lorsqu’il "y a acquittement. (Côrnm., -y. Foucher.) "

« 170, /: IL. Si l’annulation est-prononcée pour inobservation
des formes, la procédure est recommencée à partir du premier
acte nul. Il est procédé à de nouveaux débats.

« Néanmoins, si l’annulation n’est prononcée que pour fausse
application de la peine aux faits dont L’accusé a été déclaré
coupable, la déclaration de la culpabilité est maintenue, et
l’affaire n’est renvoyée devant le nouveau Conseil de guerre
que pour l’application de la peine. » (V. le modèle n° 46.) 

Le deuxième paragraphe de l’article 170 n’indiqué pas
si l’accusé doit comparaître devant le nouveau Conseil de
guerre chargé de lui appliquer la peine, et si, par voie de
conséquence, 11 sera"assisté d’un"défenseur^ ou si,"au contraire,
le Conseil doit entrer en délibération, sans autre
formalité.

'Nous pensons qu’un nouveau débat doit s’ouvrir,: non pas
sur la question- de, .culpabilité, qui est définitivement acqtùse ;
mais sur l’application 'de la. peine, et cela confor- .
mément au (principe posé dans l’arliçle 363 du Code :
d’instruction criminelle: Et comme il importe également \
aux juges d’avoir une connaissance suffisante des faits déclarés:
constants, pour pouvoir se prononcer dans de justes
mesures^ le président ;doit faire donner lecture, des pièces
qui peuvent les éclairer surles circonstances du délit, sur
la moralité et les antécédents du prévenu. C’est ensuite -
que le commissaire impérial fait ses réquisitions, que le
prévenu et son défenseur sont entendus dans leurs observations
sur l’application de la peine seulement. Il en serait
autrement si le renvoi n’avait lien que ; pour ^application
d’une peine accessoire invariable, comme la dégradation
militaire ou la destitution. Alors on eqroprendqu’il n’y 1
aurait aucune nécessité d’entendre l’accusé, puisque ses
observations seraient impuissantes pour conjurer l’appTicatioud’une
disposition légale et impérative de la loi.

Il est aussi très important, pour l’exécution de l’article
170 précité, que le Conseil de révision motive d’une manière
complète les jugements qu’il: prononce, surtout dans
les cas où l’annulation n’est que partielle, afin d’éviter
toute équivoque sur les attributions du second Conseil de
guerre. Il ne suffirait pas de citer le texte de la loi violée, il
faut encore que le dispositif exprime formellement quels sont
les actes nuls ou la partie du jugement qui se trouve viciée.

Ainsi, dans le cas où le Conseil de guerre, après avoir
reconnu l’accusé coupable de faux en écriture privée, ne
l’aurait condamné qu’à l’emprisonnement, sans amende, le
jugement du Conseil de révision pourrait être formulé de
la manière suivante :,

Attendu que le nommé . . . . . à été déclaré coupable de
faux en écriture privée, crime prévu et puni par lés articles
150 et 164 du Code pénal, de la réclusion et d’une amende qui
ne peut être inférieure à cent francs ;, que l’amende est impérativement
ordonnée par ledit article 164 ;
-Attendu que .Je ., . . Conseil de guerre, en ne condamnant
le nommé. . . , .qu’à la peine de. . , . .sans amende,
a violé l’article 164 précité ;

Par ces motifs, annule, à l’unanimité ; le jugement dont est
recours, pour fausse application de la peine seulement, la déclaration
de culpabilité demeurant maintenue, ainsi quela peine
prononcée, et le renvoie devant le .. . . . Conseil de guerre
delà. … division, pour l’amende y être ajoutée, conformément
aux- articles 74-170 du Code de justice militaire,-et 164
du Gode pénal ordinaire, ainsi conçus : . . . .. ;. . . … -'■■

JURISPRUDENCE. — L’article 434 du Code d’instruction
criminelle, auquel l’article 170 du Code de justice militaire
a emprunté les principales dispositions, a présenté souvent
de sérieuses difficultés, sur la cassation des arrêts entachés
partiellement de nullité. La Cour suprême les a résolues
comme il suit :

Lorsque le ministère public a omis de requérir, et que,
la Cour d’assises a omis de prononcer contre l’accusé
acquitté la condamnation aux frais occasionnés par sa contumace,
cette omission, bien qu’elle constitue une violation
de l’article 478, n’entraîne pas l’annulation de l’ordonnance
d’acquittement ; il y a lieu seulement d’ordonner le
renvoidevant une autre Cour d’assises, pour faire l’application
dudit article 478. (G., 15 septembre 1837.) 

Lorsqu’en annulant l’arrêt de condamnation, la Cour de
cassation a laissé subsister la déclaration du jury rendue
avant la loi du 28 avril 1832, il n’y a pas lieu de reprendre
les débats devant un nouveau jury pour le faire
prononcer sur l’existence des circonstances atténuantes ; il
n’y a lieu qu’à l’application de la peine d’après là première
déclaration du jury. (C.,-31 août 1832.) 
.. NOTA. — Ce cas ne peut se reproduire en.juridiction militaire, puisque l’annulation
de la condamnation laisserait intacte la déclaration de culpabilité
d’après l’article 170. : ..,'■[Lorsque la "peine a été mal appliquée sur un délit, et
bien appliquée sur un autre poursuivi conjointement, la
cassation ne porte que sur le chef qui viole la loi. (C, 27
novembre1812.) 

Lorsque les débats sont annulés, les questions proposées
au jury le sont nécessairement aussi, ainsi que ses
réponses—En conséquence, la Cpur d’assises saisie pari le
renvoi doit poser toutes les questions résultant de l’acte
d’accusation et des débats, même celles qui avaient été
primitivement .résolues..en faveur de l’accusé, (G ;, • •.-.— ,
1818 — Voir cependant ce qui est dit aux pages 4 et suivantes,
sur l’autorité de la chose jugée et l’arrêt suivant :
« Lorsque, dans une accusation de faux par contrefaçon
d’écriture et de signature, le jury a répondu négativement
sur la question relative à la contrefaçon de signature,
cette partie desa déclaration nepeut plus faire l’objet d’une
question au jury saisi après cassation (C, 20 sep. 1828.) 

.. '•« Lorsque la cassation a pour cause l’omissidn d’une ciiv
. constance: substantielle dans la position des questions du
—<■ leur, insuffisance ; l’accusation n’étante pas pmrgéè, il y a
 ;;« dieu de procéder à^ de nouveaux débats .(G., 26 sept,
 ; : « : —j 10 octobre: 1822, — 19 juin, 4 juillet, 7 août ; 1823,  ;
: ;<,:-_: 16 septembre .lï>24, :.r— 9 septembre, ? 24 décembre
■'■« "'. 1825,— et 24 ; décembre 1840. » — Carnot prétend que
 ; l’accusé v né doit-pas être Victime de-l’erreur et .qu’il n’est
pas permis -de violer:à ; son ;égard la,règle non bis in idem.
.Lorsqu’à côté de la .déclaration de culpabilité sur lèfait
poursuivi, il y aune déclaration affirmative du Conseil de
gueiTe sur une question spéciale relative à l’état de réûi-r
dive,'etque cet état de récidive."'a été illégalement reconnu,
il n’y à pas seulement Une fausse application de la peine,
mais une appréciation "erronée dés faits de l’accusation
quifapU: exercer une influencé illégale sur cette application.
Bansce câs,dl y'àlieud’annûlèr, poûrletôul, les décisions
erronées: ries (Conseils de guerre ; M de révision qui l’ont
(Confirméei :ces diverses déclarations ^constituant (tous lès
éléments des cuipabilitê:- sur lesquels le ;;Gonseil de:guerre ;
rs’est fondé pourprononcer la peine- appllquéev (G- » 6 ;fê-v
frier ;l85S. — Çorom,, V. Foucher.) -: ——''■ —■'■■—:

"'— ;« Àrt. ;181, ;J". M. Lorsqu’aprèsd’animlatibTi d’un jugement un
,« :secônd:: jugement:rendu contre, le même .accusé, est annulé
pour les mêmes motifs (que le premier, l’affaire est ; renvoyée
deyant un Cpnsej—de, guerre ; d’une ;des ; divisions ; voisines,.
Ce conseil doit se conformer à la/décision du Conseil de révj« 
sioh sur le point de droit, - ;—■' : ——:

« Toutefois, s’il s’agit de l’application de la peine, if doit
adopter l’interprétation la plus ifavorable à l’accusé.

« Le troisième jugement ne peut plus être attaqué par les
mêmesmoyens, si ce n’est par la voie de cassation, dans l’in- ,
-« térêt de l ;a ,'lôi,.=aux. termes des articles 444 et 442 du Code
d’instruction criminelle. »

: Cet article doit: se--, combineravec l’article 2 de la loi du
30 juillet 1828, quidisposê que,'dans le cas prévu.par le.
deuxième paragraphe de l’article 181 ', le tribunal saisi en

'22: … ; .'• .'- - - ;- A-P ;"-
troisième instance ne pourra appliquer une peine plus grave
que celle qui résulterait de l’interprétation la plus favorable
à l’accusé ; mais, sous la condition que les deux premiers
jugements auront été annulés par les mêmes moyens
de droit. Si, au contraire, l’annulation avait été prononcée
par des motifs différents, la disposition de l’article 181 ne
serait plus applicable.

Les articles 441 et 442 du Code d’instruction criminelle,
auquel le troisième paragraphe de l’article 181
renvoie, tracent la marche à suivre pour porter les jugements
attaqués devant la Cour de cassation.

JURISPRUDENCE ;--'L’article 441 du G. I, dispose seulement
que les actes, arrêts ou jugements qui seront dénoncés
comme contraires à la Ipi pourront être annules et
non pas qu’ils seront annulés. La Cour de cassation est,
en effet, investie d’un droit d’examen qui lui permet de
rejeter le réquisitoire, s’il lui paraît inadmissible.
, Jugé spécialement que, quand la Cour de cassation annule
la décision d’un Conseil de révision, qui s’est abstenu
de,statuer sur le mérite du jugement: d’un Conseil de
gu erre qui lui était soumis ; i 1 y ; a li eu de r en voy er de va n t u n
autre Conseil derévision pour y prononcer..(G, 18 av. 1831.) 
: ,Le Grâverend et le, procureur général J) upin : soutiennent
que, si la cassation /peut ; profiter au prévenu, elle ne:
doit jamais lui préjudicier. Tel est l’état actuel 'dê-lâ'/junsprudence ;—(Cy
i.9 avril 1839 ! v- Teulet, C(/ra ?3eai !s) ,
^(V. Nullités,) / y ; : ;. :■'. :•■-. -..

APPLICATION ^e tourne. -_-■

« Art, 134, J.M. Si l’accusé est déclaré coupable, le Conseil
délibère sur l’application de la peine.

« La peine est prononcée à la majorité de cinq voix.

« Si aucune peine né réunit cette majorité, l’avis le plusfavo« 
:rab ;le ;sur l’application de la ; peine est adopté. »

M: Martin, avocat, dans son Code de justice militaire
annoté, s’exprime ainsi sur le dernier paragraphe de cet

article :

« Lorsquedes peines diverses ont été votées, MM. de Chénier
(Guide, des Trib. mil.)  et. Alla (Pi'aticien des Trib. mil.)  esti« 
ment qu’on ne doit pas, pour calculer si l’une des peines est
« acceptée pour la majorité de cinq voix, considérer comme
admettant implicitement et nécessairement cette peine, toutes
les voix qui se sont prononcées pour une peine plus forte. Il
faut, suivant ces auteurs, procéder à de nouveaux tours de
scrutin et mettre successivement aux voix tous les avis en
commençant par le plus sévère ; si chaque juge persiste dans
son vote, c’est alors le lieu d’appliquer l’avis le plus favo« 
rable. Pour nous, nous croyons qu’il y a nécessité de faire
« cette application dès la constatation du premier"scrutin.
: « En effet, outre que la loi n’indique parles scrutins successifs
auxquels il est fait allusion, elle les prohibe implicitement
lorsqu’elle dispose que le juge inférieur en grade exprime son
vote dans l’ignorance del’opinion de son supérieur. Cette opi« 
nion une fois connue, peut-il donner avec indépendance un
« nouveau vote ?»

M V. Foucher, dans son commentaire de l’article 134,
conseille également de procéder à un second tour de scrutin
pour arriver à former la majorité de cinq voix, et il
ajoute que, si aucun avis ne réunit la majorité, c’eslla
peine la plus faible qui doit être appliquée, fût-elle l’opinion
d’un seul membre.

Enfin, sous l’empire de la loi du 13 brumaire an V,
Perler {Guide des juges militaires)  enseignait, le premier,
le même système, qui paraît, du reste, avoir été pratiqué
parles Conseils de guerre sans qu’il se soit élevé aucune
protestation. Et aujourd’hui, moins que jamais, ce mode
de procéder semble devoir échappera toute critique, car il
ne faut pas perdre de vue que la délibération est de droit,
aux termes du décret du 6 mars 1848 ; que, dès lors il est
facultatif aux juges de revenir sur un premier vote lorsque
la majorité de. cinq voix n’est pas acquise pour une peine
déterminée et qu’il serait, par conséquent, trop absolu de
leur refuser le pouvoir de revenir sur une première déclaration,
et de les empêcher de modifier leur décision en la

rapprochant de l’avis qui leur paraît devoir être définitivement
adopté.

En résumé, il est incontestable que l’observation de
M. Martin, envisagée à un autre point de vue, ne manque
pas d’un certain intérêt, car on ne peut méconnaître qu’en
recommençant le scrutin, il n’en résulte presque toujours
une aggravation de peine contre l’accusé ; Vest donc contrevenir
à la lettre delà loi que de recommencer le vote ;
mais son esprit et la raison indiquent assez que, lorsqu’on
admet la délibération pour l’application de la peine, ce
serait enchaîner la liberté d’action et l’indépendance du
juge, quede l’obliger à conserver un premier avis qu’une
appréciation nouveliélaite de la cause, par suite même de la
discussion, apumodifier sensiblement. Cette raison nous
paraît de nature à dominer toutes les objections contraires.

Lorsque l’accusé est déclaré coupable de plusieurs
crimes OU délits, la peine la plus forte est seule prononcée,
aux termes de l’article 135 du Code de justice militaire.
A cet effet, le président met aux voix la peine que comporte
le fait le plus grave ; ainsi, par exemple, si l’accusé
est reconnu coupable, de vol: envers un militaire (sans circonstances
atténuantes)  et de bris volontaire d’un effet
d’armement, la délibération ne porte que sur l’article
248, qui punit le militaire de cinq à dix ans de réclusion,
attendu que l’article 254 ne punit le bris d’arme que, de
deuxà cinq ans de travaux publics, et que cette peine se
trouverait dès lors.absorbée par la.première, en vertu de.
l’article 135 précité. (V. Cumul des,peines.) 

« Art. 1.96, J. M. Dans les cas prévus par les articles 76-77-78
79 du présent Code, le. tribunal compétent applique aux rnili« 
taires et aux individus assimilés aux militaires les peines pro« 
noncées par les lois militaires ; aux individus appartenant à
« l’armée de mer, les peines prononcées parles lois maritimes ;.
et à tous autres individus les peines prononcées par les lois
ordinaires, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par
une disposition expresse de la loi.

« Les peines prononcées contre les militaires sont exécutées.

« ■ conformément aux dispositions du présent. Code, et à la dili« 
gence de l’autorité militaire. » ; -, -

« Art. 197, J. M. Dans les mêmes cas, si les individus non
.« militaires et non assimilés aux militaires sont déclarés cou« 
pables d’un crime ou d’un délit non prévu par les lois pénales
« ordinaires, ils sont condamnés aux peines portées par le pré« 
sentCode contre ce crime ou ce délit.

« Toutefois, les peines militaires sont remplacées à leur égard
ainsi qu’il suit :

« 1° La dégradation militaire,.prononcée comme peine prin« 
cipale par la dégradation civique ;

« 2° La destitution et les travaux publics par nn emprison« 
nement d’un an à cinq ans. »

L’article 196 doit se combiner avec l’article 187 lorsqu’il
s’agit d’une condamnation à la peine de mort prononcée
contre un individu qui n’est ni militaire., ni assimilé
aux militaires. Ce cas ne peut se présenter qu’aux armées
ou dans les divisions ou placesen étal de siège. Dans
ces circonstances, les individus non militaires.jugés et condamnés
à mort par les Conseils de guerre, sont fusillés:
(Instruction minïst. du28juillet 1857.) —-(V. Exécution.') 

APPLICATION. DE' LÀ LOI. ;. ,. ;/., /

La loi doit être appliquée, à peine de nullité," ; dans
toute son étendue, aux—termes de l’article 140 du Code
de justice.militaire combiné avec l’article .74 du même
Code. — Ainsi, lorsque la loi prononce, comme ; dans-lé
cas d’abus de confiance, une peine d’emprisonnement et
une amende, ces deux peines doivent être prononcées cumulativement.
Il en serait autrement si le Conseil de guerre
avait admis des circonstances atténuantes en faveur du
prévenu ; dans ce cas, on peut, aux termes de l’article 463
du Code pénal, prononcer séparément l’une ou l’autre de
ces peines, ,……■

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un crime de faux prévu par
le Code pénal ordinaire, l’amende ne peut être ni supprimée,
ni abaissée au-dessous du chiffre de cent francs.
L’amende est ici impérativement ordonnée en vertu de

l’article 164 du code pénal. (Jurisprudence constante de
la Cour de, cassation.) 

Lorsque la loi édicté une peine afflictive et infamante,
il faut, à peine de nullité, prononceras, dégradation militaire,
conformément à l’article 189 du Code, de justice militaire
 ; car, si celte peine accessoire avait été omise dans
le jugement, on ne pourrait la faire subir au condamné.

Lorsque plusieurs accusés sont condamnés parle même
jugement, il faut nécessairement statuer par un dispositif
distinct à l’égard de chaque condamné, et citer séparément
les articles de la loi-appliquée à chacun d’eux, surtout lorsque
les peines prononcées ou les lois invoquées ne sont pas
les mêmes pour tous (L. M.).

Lorsqu’un accusé a été reconnu coupable de plusieurs
crimes ou délits, il faut rappeler dans le jugement tous les
articles relatifs aux peines applicables aux faits dont il a
été déclaré coupable, sauf l’application de l’article 135 du
"Code militaire, qui prohibe le cumul des peines. (V. Application
de la peine, Cumul.) '

Dans le cas où la majorité de cinq voix ne se réunit pas
pour l’application de la peine, le jugement doit indiquer
comment les voix se sont partagées, et mentionner que., là
peinela moins forte a été prononcée, conformément à l’article
134 du Code de justice militaire.

ARMES Ole finition desj.

« Art. 101, C. P. Sont compris dans le mot armes, loutes-ma« 
chines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants
« ou contondants.

« Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne
sont réputés armes qu’autant qu’il en aura été fait, usage pour
tuer, blesser ou frapper. »

JURISPRUDENCE. — Le simple port d’une arme pendant
la perpétration du délit ne saurait aggraver la condition
du prévenu qui l’avait en ses mains à tout autre titre
et pouf une cause légitime. Ainsi, pour les militaires spé-

----■-''-"y AS-/':-: ; - ;'--■:" :M
-cialement,. ;lë port de leur sabre ou de leur baïonnette ne
pourrait devenir-une' circonstance contre eux qu’autant
qu’ils en ;auraient faitusage: — ■ . ;---.—,--\
: Les fusils, pistolets ; et autres armes à.feu ou à vent,
sont aux yeux de la loi, comme par leur nature même, de :
véritables.-'.armés, quoique l’article , 101 n’en,parle pas.
Cela étaiL en effet inutile. 11 a suffi quel’articlé fût rédigé
dé, manière à ne pas lesexcîure.  ;y ; : ; : ;

Par le mot instrument, on entend toutce: qui est employé
pour tuer, blesser ou frapper. Ainsi, une branche,
d’arbre dont on se servirait comme d’une massue est une
arme: (C.,- 20 août. 1812. ;) -  ;:

. Toutefois,, pour constituer l’usage dont parle cet.article,
il n’est pas nécessaire que descoups aient été portés, que
dés blessures aient été faites ; il suffit qu’en se saisissant
de l’instrument tranchant, aperçant ou contondant, le prévenuait
clairement manifesté ]'jntèntion ;de s’en, servir pour
tuer,- blesser ;oû-frapper. (J. Pal., t. 18, p.:670.-) -— ;

-. Les pierres sont aussi considérées comme des armes/..
. (G., 30 novembre: ;1810^(— 9 avril, '20 août 1812-— :
r30 avrilv1824,---et ; 20 octobre 183iv)  ; ^  ;:'v-^\^'':/-C-:

ARRESTATION des-dése rieurs et insoumis <:fGratification,.
 ;-, ; pour l’J:~- Décret du/12l ;nov.,18â7, art: :18(etl9.)  ; ;-,
 ;; ARRESTATION {des évadés des ateliers de condamnés: ou:
-i',Mnj3e^eî2c ?:er.—-(Id:, art ! 20 et22. ) — , .-

ARRESTATION en cas de flagrant délit, %7 J.« M ;— Hors
U'.cusdeflagrantilêlit,88.i:M. ' -

ASSIGNATION. \ ; '-'---.--

« 183, j". M. Toute assignation,..citation et: notification aux
témoins, inculpés ou accusés, sont faites sans frais par la
gendarmerie ou par tous au tres.agent.s delà force: publique, n

Cet article doit également recevoir son application.^
fis-:. ;. \:\. ; ;.- ' ;,-, .s ;.. ; aû---'
lorsque .'des ;, témoins sont’ entendus en vertu de commis-^
, sidns. mgatoires par des juges d’instruction. ou. d es juges de
paix. Ces magistrats s’exposeraient ; à. rembourser le.montaut.
des frais d’assignation,, s’ilscne, s’y conformaient pas.

/ÂSSÏ&U-LËS.'V. "-'-',( *.' -X ;.-'-- ;;: ;; ; -'--. ;. ; \'-V- ; •■•' >

.« ;203î J. M. Les.fonctionnaires, agents, employés militaires et

« autres assimilés aux militaires, sont, pour l’application des

« péihes:, considérés comme officiers, sous-officiers et soldats,

« suivant le grade auquel leurrang correspond. » .
 ;AUDIENCE,^(F. ;%nce^.,,^: ;,V: ;,( 7^.' ; .:.-:. ;•': ; ; ;\

AUDITION -.-des témoins par le rapporteur. .- ;. -

■L’audition des témoins constitue l’acte le plus important
deJa-procédure qu’on désigne sousle nom..d’ra/brma/, !o>j.
Elle a pour but de réunir tous les éléments de l’accusation,:
même ceux qui peuvent être à la décharge du préyenn,
et de préparer le débat oral qui doit avoir lieu
devant le Conseil de. guerre, : : ; ( ;,:.(. ;,

Aux termes del’artiçle ; 102—dd Gode de justice militai
rè,- le ; rapporteur ;proeède à l’audition: ; des témoins^ en
se conformant àhïarticles 73, 74, ;75,(76,78, -79, 82,
83 et 85du Godé d’instruction criminelle. ;;
— ;La ;première: des formalités ; pour l’audition des ; témoins,
, est l’assignation à comparaître ; elle .indique le jour …l’heure
elle lieu de la comparution ; Là signification .est faite par
la gendarmerie :ou ;par tout autre ; -agent de la force publique, ;
sans ;/Vais, aux termes de l’article ,183 du Code de
justice militaire. — ,-,". \

Le rapporteur donne aux témoins un. délai suffisant pour
comparaître, surtout ; s’ils se trouvent dans une localité
éloignée du lieu où se fait l’instruction. 11 peut aussi
faire comparaître les. témoins sur simple avertissement,
s’ils -se trouvent présents sur les lieux, ; à bref délai,'pour
le jour même et à une heure déterminée ;; il est de juris-

 ; ;-(' ;AU ■ : : ; r. ;' ;,-:. ;. ;; ;.' ' _, < - -29 :
prudence ;.que ;la représentation:de là citation li-est pas ■
prescrite: à ;; peine de nullité, et -que ; le ; rapporteur ;ué ;
pourrait non "plus se ; dispenser d’entendre le témoin qui se
présenterait spontanément. ',- ; ; -

—--Si les témoins né résident, pas au lieu où siège lé Conseil
do ; guerre ; lé rapporteur peut adresser des commis- ;
sio.ns dogatoires, isoiLau rapporteur du Conseil deguerre,
soit au juge d’instruction, ou,au jugé de paix: dû domicile ; du ;
témoin. Dans> le cas bu lés .témoins ou l’un d’eux résideraient
en pays étranger, le rapporteur les ferait entendre par
commission rogatolre, et s’il croyait que leur comparution
au greffe fût indispensable, comme au cas d’une confrontation,
il adresserait sa citation ; au ministre de la guerre,
qui la ferait parvenir, par le ministre" 1 des affaires étrangères,
 ;au -gouvernement dans lequel ;le témoin se ; trouverait
résider. (V. Commissionrogatoire.) -:{ ' ;; ;; ;; ;■■
7 Les dépositions ; des témoins sont’ reçues par le rapporteur,
assisté du greffier ; ôu'du commis greffier dû conseil ;
Us sont entendus ; séparérnenjt ; et hors la ; présence ; du ;
prévenu. ; s -.' ;\—v -'■ ;…^.- ; '—'-.'-—'— :-."-: ;—— ;■"--:-- ..■ ;.—'
. :f : Le ;; rapporteur indique sommairement au démoiu les.
laits ; sur lesqùelsil: est’appelé à déposer. ; Cela Tait, il
écoute lé témoin ; sans l’interrôniprè, pour ne pas Ùérangèr
l’ordre dé ses idées, et ce n’est qu’autant qu’il : ;s’écartè- ;
(raitdù'sùjétdet’âffaire qu’il dèvraitd’y ; ramener :— ;
 ; (-Lorsque le témoin ;a ;fini sa ;narràt !on.le rapporteur lui.:
demande ; toutes les explications qu’il y ugè-nécessaires :pour,
là compléter ; puis il résumelâ déposition et là fait écrire
pàrlegreffier. "-" :'."' ;;"--. ;-- -.--.••

(Il peut également ;procêder ;pardemandes et par ; réponses,
'Selon la,nature de l’affaire--ouïe degré d’intelligence
•du témoin ; mais il est toujours préférable,lorsque cela est
possible, que le. comparant, dépose spontanément.•'■■■-., —
— ;La rédaction doit être simple, ; mais claire-et précisé. ;
 ; on doit ■ s’attacher à reproduire avec fidélité les prop res

expressions du témoin, en tant qu’elles ne sont pas contraires
aux bienséances, à moins qu’elles ne soient rendues
nécessaires parla nature du délit. < .

Dans quelques cas, les détails,les plus minutieux (et en
apparence les plus insignifiants.) ont dans leur ensemble
une importance réelle ; ceuxlà doivent être consignés au
procès-verbal ; dans d’autres, au contraire, ils sont sans
intérêt et ne peuvent que rendre confuse la déclaration
du témoin. Le rapporteur intelligent fait preuve de tact
et de savoir en recueillant tout ce qui est réellement utile
et en bannissant tout ce qui serait oiseux et prolixe.

Le rapporteur informe, tant à charge qu’à décharge, sans
se préoccuper préventivement du résultat de son information
 ;,ce qu’il "recherche avant loutre'est la vérité, etjce
n’est que lorsque l’instruction est arrivée à -son.: terme' que
le rapporteur doit se résumer et émettre son avis dans le
rapport prescrit par l’article 108 du Code de justice militaire,
qui tient lieu d’acte (d’accusation ;. ;;
DES FORMALITÉS DÉ L’INFORMATION.
Les témoins déposent séparémênt et hors la présence du
prévenu. (Article 73, J.(M.)  ;

 ; Ils prêtent serment de dire toute la vérité,, rien que la
-vérité..' (,75, J, M.). - — ;- ;

Les enfants: au-dessous:de l’âgede quinze ; ans ne .prêtent
pas serment, mais ils peuvent être entendus par forme
dedéclaration: (79, J. ;M-)  ;:
■ ': Les parents ou alliés de l’accusé peuvent être également
entendus, quel que soit le degré ~âè parenté ;le rapporteur
peut leur faire: prêter serment sans que cela opère nullité ;
mais comme ces dépositions ne peuve.nt-.être produites.a.ux
débats que comme ; renseignements, il. paraît plus moral et
plus rationnel.de né pas leur faire "prêter "serment. (Bourguignon.) 
— Il en est de même à l’égard des individus
condamnés à des peines afflictives et infamantes,, ou de ceux

-V: ., ;  ;f- ;' .: AU ;'-"- -'-:/J- 'f: ,filM,:
qui ont. été frappés d’une peine correctionnelle qui leur
interdit, aux termes de l’article 42 du Code pénal, n° 8, de
déposer comme témoins.autrement qu’à titre de renseignement.
.(TeuleL) ■'"■■,
 ; l’LAIGNÀNTS. - PARTIES CIVILES.
Celui qui a été lésé par un crime, un délit, ou une contravention,
 ; est.recevable. à porter plainte et à -se-Gonslituer"
ensuite partie civile pour obtenir des dômmagès-dnérêts.
(63 ; J.M.) -

- Mais pour que les plaignants soient ;considérés comme
parties civiles, !! faut qu’ils le déclarent formellement sur
la plainte OU ; par un acte (subséquent. Us peuvent se désister
dans les vingt-quatre ; heures de ; la plainte. ; ;

Dans le premier cas, il est de jurisprudence que la partie ;
civile n’est entendue que par forme de déclaration et à
titre de simple renseignement ; ;

■■—, Dans le second ; cas, ;c’est-à-dire ;si elle ;n’a pas formêl(lement

exprimé, son intention:èt ; concluà ;desdommages-..
'intérêts,, ; ou si elle s’est désistée, dans ; les "vingt-quatre
heures, ; elle doit être entendue dànsla forme jndiqùéépar:

(d’article 75 du Code d’instruction, criminelle, commeles

(autres témoins,- (- ; ; -— ;——.

 ;■•. ;■ Ainsi, les chefs, decorps ou: de détachement, les"com^
.mandants d’escadrons ou de compagnie,quiportehtplainté
contre leurs subordonnés-ne ; peuvent être dispensés du :
Serment, parla raisonqu’ils n’agissent que dans l’intérêt
de la discipline ou de la vindicte publique, et nullement
dans leurs intérêts privés. ;

'Également, celui qui. a été victime d’un attentat sûr sa
personne, d’unvoî, d’une escroquerie, etc., et qui porte
plainte,. ; devient témoin .principal, s’il,n’a. pas expressément
déclaré dans sa. plainte qu’il entendait se constituer

: partie, civile. ; .-—— -----'-.

Il était utile de bien expliquer ; ces différences de situa-

tiori, car il arrive quelquefois que des ; témoins appartenapt
à cette : dernière catégorie*.éprouvent des scrupules lorsqu’on
les appelle à déposer, et sont dominés par cette
fausse idée que tous les,plaignants, sans distinction, sont
inhabiles pour prêter le serment qu’on exige d’eux.
 ;; , -. ; DES DÉNONCIATEURS, ; : ;'"'..'•
Les dénonciateurs,.autres que ceux récompensés pécuniairement
par la loi, peuvent être entendus en témoignage/
(323,j.c.)  ; ;; ■":■ --,:- ;-:-

 ; L’article: 30 du Code d’instruction criminelle fait un
devoir à tout individu de dénoncer à l’autorité judiciaire,
soit civile ou militaire, les crimes ou délits dont ils auront,
été témoins. : Pour la forme' à donner à :ces dénonciations,
voyez l’article 31 du Gode d’instruction criminelle.
--.—'. DES.INTERPRÈTES.
Si ; un témoin ne peut s’exprimer en français, le rapporteur
lui nommera ;; un interprète, âgé de 21 ans au,
moins. Cet interprète devra préalablement prêter serment
de .traduire ; fidèlement’les" discours qui ; vont ; s’échanger,
entrele rapporteur et le. témoin.:: : ,., !. ;; ;; ;; ;-:

 ;: Lé préambule du procès-verbal d’information peut être ;
ainsi…conçu ;: ;", ;- ;; :.-—■. ;'- ;. ;—"-= — — ;;-—— ;' ,—.' ;— ;'

: . ;,:—:. ;; ; Après avoir .représenté ; la citation’ à lui ; dotinéé^èt
attendu que. -le témoin ne. s’exprime '.qu’en, allemand, nous lui
ayons ;nommé d’office, pour.lui servir d’interprète, ;lé sieur. ;.,:
{Nom et prénoms de d’interprète)  âgéde . •''.' ,ans, exérçant.la
profession de. ;.-—, -a —: ^  ;. ;;iequel:a(préalabléjiiêprprêjté
serment entre nos mains de traduirefidélementlësdiscoursqui,
vont être échangés entre nous et le témoin. Cela fait, le témoin
a prêté serment,.par l’intermédiaire.de l’interprète, de -dire toute
la vérité,rien que la vérité, et interrogé sur ses’nom, prénoms,
etc. . ;. "-.. . . a répondu se nommer. . '. -',':-. et a' ; déposé
XOmme-il suit..-, ;;:.. ;, (. ~.'.,(,(r .---'.'.'•" ;….-.( ;.. :—. -'..',--,
Lecture faite au témoin de sa dëj30sition par l’organe de l’interprète,
il a déclaré, y persister et a signé avec nous, l’interprètent
le greffier ;; . - ;,, ;;„ ;,: ;;
DESEXPERTS.
Lorsqu’il y a. lieu de procéder à une expertise, le rapporteur
requiert une ou deux personnes présumées, par
leur art ou profession, capables d’apprécier la- nature et
les circonstances du crime ou délit..

Ces personnes prêtent serment de faire leur rapport et
de donner leur avis en leur honneur et conscience. (Articles
43 et 44-1. C.) 

Le mandat d’expertise doit être écrit et motivé lorsqu’il
ne s’agit pas d’un flagrant délit. Dans ce dernier cas, le
mandat peut être'verbal, et le résultat de l’expertise est
consigné dans un rapport rédigé par l’expert lui-même ;
mais, comme il pourrait arriver qu’un artisan n’ait pas les
connaissances nécessaires pour le rédiger, le rapporteur
devrait l’analyser dans son procès-verbal d’information.
PIÈCES DE CONVICTION ET DE COMPARAISON.
Lorsqu’il y a des pièces de conviction, le rapporteur
les fait représenter au témoin et en fait mention au procèsverbal.


Spécialement dans une accusation de faux en écritures,
la pièce arguée de faux est représentée aux témoins qui
s’en sont expliqués ; ils la paraphent et la signent, et le
procès-verbal fait mention de cette formalité (457, I. G.) 

Il en est demême des pièces de comparaison. (4531..G.) 
DES TÉMOINS ENTENDUS PAR UN MAGISTRAT OU UN OFFICIER
DE POLICE JUDICIAIRE AVANT L’ORDRE D’ÎNFORMER.
« Art. 104, J. M. Si les déclarations ont été recueillies par un
magistrat ou un officier de. police judiciaire avant l’ordre d’in« 
former, le rapporteur peut se dispenser d’entendre les témoins
« qui auront déjà déposé. »

Si les dépositions ont été régulièrement reçues et que
les déclarations des témoins soient complètes, le rapporteur
peut et doit même renoncer à les entendre de nouveau.
Mais, au contraire, s’ils n’avaient été entendus que par
3
forme de déclaration, ou si les faits ne lui paraissaient pas
suffisamment élucidés, il devrait procéder de nouveau à
leur audition. . ' .

VOIES COERCÎTIVES contre les témoins défaillants.

Lorsqu’un témoin n’a pas obtempéré à sa citation, le
rapporteur peut le condamner à une amende qui n’excède
pas cent francs, et ordonner que la personne citée sera
contrainte par corps h venir donner son témoignage (103,
J’.'-I.) 

La contrainte par corps s’opère en vertud’un mandata' amener
délivré parle rapporteur, sur les réquisitions du commissaire
impérial. (V. modèle du Mandai d’amener n" 24.) 

Mais si, sur la seconde citation, le témoin produit des
excuses légitimes, le rapporteur peut également le relever
de l’amende. (103, j. Ai.) 

La contrainte par corps est facultative ;lé juge d’instruction
ne doit l’employer qu’autant qu’il a la certitnde que
le témoin a eu connaissance de la-Citation et qu’il lui apparaît
qu’il y a eu de sa part désobéissance raisonnée aux.
ordres de la justice> ou au ; moins une négligence coupable.

Le témoin qui n’a pas reçu copie de la première citation,,
où qui était absent de. son domicile lorsqu’elle y a été
déposée, peut, en justifiant qu’il n’a "pas été efficacement
averti, obtenir libération de.l’amende. (Garnot.) 

Le rapporteur ne peut condamner le témoin défaillant à
l’amende que sur lés conclusions du commissaire'impérial."
(V. Amendé, Commissaire impérial.) 

AUDITOIRE' faMsmiits dans ÏJ.

« Art. 115, J. M. Les assistants sont sans armesj ils-se tien« 
nent découverts, dans le respect et le silence.

« Lorsque les assistants-donnent des signes d’approbation ou
d’improbation, le président, les fait expulser. S’ils résistent à
ses ordres, le président ordonne leur arrestation et leur dé« 
tèntion pendant un temps qui ne peut excéder quinze jours, »
(V. nrodèle fi »!5f.) 

« Lés individus justiciables des’ coiïs’efïs de gùërfê sont côn« 
tiùits dans la prison militaire, 'et lés autres individus à la
« maison’"d’ar'rêt’civifé. il est fait Mntion’dânslè'pTOcês-vérîial
de l’ordre du président, et, sur l’exhibition qui est faite de cet
ordre au gardien de la prison, les perturbateurs y sont reçus« Si

le trouble où le tumulte a pour bût démettre obstacle au .
« cours de: la justice, les perturbateurs, quels qu’ils soient,
sont, audience tenante, déclarés coupables de rébellion par le
Conseil de guerre, et ; punis d’un emprisonnement qui ne peut
excéder deux ans. (V". modèlen°48.) 

« Lorsque les assistants ou les témoins se rendent coupables
envers le Conseil de guerre ou l’un de ses membres, de voies.
de fait ou d’outrages, ou menaces par propos ou gestes, ils
sont condamnés séance tenante : (V. modèle n°d9.) 

« 1° S’ils sont militaires ou assimilés aux militaires, quels
que soient leurs grades ou leurs.rangs, aux peines prononcées
"par le présent Code contre les crimes ou délits lorsqu’ils ont
été commis envers des supérieurs pendant le Service ; (1) 
. « 2° S’ils ne sont ni militaires ni assimilés aux militaires, aux
peines prononcées.par lé code pénal ordinaire. (2) 

« Art, 116, J. M. Lorsque des crimes ou délits autres que
ceux prévus par l’article précédent sôrit cônimis dans le lieu
. « des séances, il est procédé de la manière suivante :

1° Si l’auteur du crime ou du" délit est justiciable des tri« 
bunaux militaires, il est jugé immédiatement ;

« 2° Si l’auteur du crime où dudélit n’est point justiciable des ;
tribunaux militaires ;, le président,. après avoir. fait dresser
procès-verbal des faits et des dépositions, renvoie les pièces
et l’inculpé devant l’autorité compétente. (Y. modèle n° ;51.) 
K Art. H9, J. M. té président peut faire retirer de l’audience
« et reconduire en prison tout accusé qui, par des ;clameurs ;
ou par tout autre moyen propre à causer du tumulte, met
obstacle au libre cours de la justice, et il est procédé aux
débats-et au jugement comme sil’accusé était présent.
,'« L’accusé peut être condamné séance tenante, pour Ce seul
fait, à un emprisonnement qui ne peut excéder deux ans.
(V. modèle n » -48.) 

« Si l’accusé militaire ou assimilé aux militaires se rend cou« 
pable de voies de fait ou d’outrages par propos ou gestes
« envers lé Conseil ou l’un de ses membres, il est condamné,
séance tenante, aux peines prononcées par le présent Code
contre ces crimes’ ou délits, lorsqu’ils ont été commis envers
des supérieurs pendant le service. (V. modèle n° 49.) 
(i) Articles 223 ou 224, J. M,
(2) Articles 222 et 228, C. P.
« Dans les cas prévus par les paragraphes précédents, si l’ac« 
cusé n’est ni militaire ni assimilé aux militaires, il est con« 
damné aux peines portées par le Code pénal ordinaire, »

Rien dans la loi ne fait connaître- comment il sera procédé
au jugement des délinquants désignés dans les articles
qui précèdent ; mais en présence du principe que nul ne
peut être jugé sans avoir été entendu, Il faut nécessairement,
que l’accusé soit interrogé, que les témoins soient entendus
dans la forme ordinaire, que le ministère public fasse ses
réquisitions, qu’un défenseur soit nommé à l’inculpé et que
l’un et l’autre soient mis en demeure de faire leurs observations.
, ,

Carnot (Inst. cr., t. 3, p. 396) se prononce dans ce sens,
en ajoutant que le tribunal doit statuer, sur-le-champ,
sur l’incident. Legraverend est d’avis que le tribunal ne
doit pas suspendredes débats, de l’affaire qui l’occupe,
pour juger immédiatement le délit commis à l’audience' ;
selon cet auteur, il suffit que le tribunal statue avant de
lever la séance. Celte marche nous paraît d’autant plus
préférable, qu’elle permet à l’accusé de conférer avec son
défenseur et au ministère public de mûrir son réquisitoire
et de réunir, dans l’intervalle des débats, des renseignements
indispensables pour éclairer la conscience du juge.

L’article 11,5 renferme deux dispositions, principales :
la première a pour objet la police de l’audience, qui est
confiée au pouvoir discrétionnaire du président, et qui
lui permet de faire expulser de l’audience toutes personnes
qui donneraient des marques d’approbation ou cl’improbation,
et l’autorise, en cas de résistance à ses ordres, à
les punir d’un emprisonnement qui ne doit pas excéder
quinze jours.

Mais, si le trouble ou le tumulte avait un caractère plus
grave, qu’il eût été prémédité et organisé dans le but de
mettre obstacle au cours de la justice (c’est le cas de la
deuxième disposition) , l’incident serait de la compétence

exclusive du Conseil de guerre, et il devrait être ;procédé
contre les délinquants comme il est dit-dans" le deuxième,
§ de l’article 115.

L’article 119 s’applique seulement aux accusés qui, par
des clameurs ou tout autre moyen, mettent obstacle au
cours de la justice. Le premier paragraphe confère au président
le pouvoir défaire expulser de l’audience :et reconduire
en prison celui qui sortirait des bornes de la modération.
■■'■■—''•

La disposition du deuxième paragraphe, qui permet au
Conseil de guerre de prononcer, pour ce fait, un emprisonnement
qui n’excède pas deux ans, est toute facultative.

Au contraire, le troisième paragraphe est impératif,
lorsqu’ilédicte quel’accusè qui se rend coupable de voies
de fait ou d’outrages envers le Conseil de guerre ou l’un de
ses membres, sera puni suivant les distinctions qui y
sont établies. L’incident devient alors contentieux et ne
peut être vidé que par un jugement du Conseil de guerre
rendu dans la forme indiquée pour les assistants dans
l’auditoire, pages 34 etsuiv. (V- Séance..) '

AVANT-FÂIRE DROITYjw(jei ?ïe ?îy:  ;:

, Les jugements avantdaire droit sont ceux qui ont poUr
bût d’éclaircir un fait encore incertain ou nouvellement
découvert, de faire produire aux débats, soit de nouveaux
témoins, soit des pièces ou des renseignements qui sont
indispensables pour la complète manifestation de la vérité.
Ces jugements peuvent être provoqués parle commissaire
impérial ou par l’accusé ; ils peuvent l’être également
par un ou plusieurs juges, mais à la condition que la demande
en sera faite avant les débats généraux, c’est-à-dire
avant les plaidoiries du ministère public et du défenseur de
l’accusé. C’est ce qui résulte de l’article 123 du Gode de
justice militaire.
.':- En effet, ce n’est le plus souvent que lorsque tous les

témoins, appelés ont été entendus qu’on reconnaît l’insuffisance
de renseignements sur quelque particularité de la
la cause, ou l’impuissance de vérifier l’exactitude- d’un
système de défense adopté tardivement par l’accusé.

Mais, une fois les plaidoiries commencées, il n’est plus
temps de prononcer le renvoi de l’affaire, et le tribunal ne
peut plus l’ordonner. (V. Incidents, Jugements.) 

AVERTISSEMENT à l’accusé s’il n’a pas fait choix d’un
défenseur.

« Art. 109, /. M. Ill’avertit, en outre (le commissaire impé« 
rial) à peine de nullité, que s’il ne fait pas choix d’un défen« 
seur, il lui en sera-nommé un d’office par le président. »

Cet avertissement est donné au moins trois jours ayant
la réunion du Conseil de guerre, par le commissaire impérial
qui fait amener à cet effet l’accusé dans son cabinet
ou au greffe.

Quoique cet article n’énonce pas si on doit lui faire
connaître immédiatement le nom de son défenseur^ il est
cependant hors de doute que telle a. été l’intention du
législateur, qui à voulu qu’il pût concerter ses moyens de
justification avant je jour fixé pour le jugement, et, au
besoin, faire assigner les témoins à décharge qu’il aurait
à faire entendre aux, débats. On ne s’expliquerait pas autrement
pourquoi on aurait fait de l’inobservation de cette
 ;'formalité, une cause ne nullité.

En faisant connaître à l’accusé le nom de son défenseur,
le commissaire impérial doit, en outre, donner à ce dernier
le permis de communiquer avec son client et lui
indiquer le jour et l’heure de la réunipn du Conseil de
guerre. '

Afin de remplir complètement le voau de l’article 109,
il est nécessaire qu’une liste des avocats susceptibles d’être
désignés d’office sqit déposée au greffe du Conseil de guerre

et que le président indique, à l’avance, ceux qui doivent
être nommés, le cas échéant.

AVOCATS.

L’avertissement que le président de la Cour d’assises doit
donner au défenseur de ne rien dire contre sa conscience,
n’est pas prescrit à peine de nullité. (C, 14 sept. 1837.) 

Le défenseur de l’accusé ne peut, sans manquer à ses
devoirs, plaider le système de l’omnipotence du jury.

Le défenseur de l’accusé ne peut non plus mettre sous
les yeux des jurés le texte de la loi pénale, leur expliquer
j’influence des faits sur retendue de la peine, ni les
modifications qu’elle peut subir selon les circonstances.
(C, 26 décembre 1.823 et 25 mars 1836.) 

De même, le défenseur de l’accusé n’a pas le droit
d’exposer au jury une prétendue disproportion entre la
durée de la peine et le peu de gravité du crime qui lui
est imputé. (G., 31 mars 1825.) 

Les avocats appelés à défendre des prévenus devant les
conseils de guerre ou de révision ; doivent être revêtus des
insignes de leur profession. Le Conseil de l’ordre des avocats
de la Cour impériale de Paris a pris un arrêté dans
ce sens le 16 mars 1858.

Si ie conseil de l’accusé manquait au respect dû aux
lois et s’il ne s’exprimait pas avec décence et modération,
le président devrait le rappeler àTordre ; il pourrait même
lui retirer la parole s’il en abusait davantage.

Lorsque le président de la Cour d’assises se voit dans
la nécessité de retirer la parole au défenseur de l’accusé,
il doit, quoique la loi ne l’y oblige pas, inviter l’accusé à
en choisir un autre, et même, à ; son. défaut, lui en désigner
un d’office, (Teulet, G. F.) - -, :. ;;….

L’avocat de l’accusé qui a des questions à adresser aux

témoins, ne peut le faire que par l’organe du président.
 ;(3d8j ;L.G,)  ;:-v:':-\',..V::-\.::- ; - '■--''*■"

Le président de la Cour d’assises, qui détermine la
place que le défenseur de l’accusé occupera à l’audience,
exerce une mesure de police d’audience qui rentre exclusivement
dans son pouvoir ; la Cour d’assises peut donc
se déclarer incompétente pour statuer sur les conclusions
du défenseur tendant à ce que la mesure ordonnée par
le président soit modifiée. (C, 5 novembre 1857.) 

Les principes rappelés ci-dessus sont également applicables
devant les tribunaux militaires. — '

AVOUÉS. .

Les avoués peuvent être choisis pour défendre des
accusés devant les tribunaux militaires. (110, J. M.)  ;

BANNISSEMENT. —'Peines infamantes ,'8,C P: —
Bannis.—Durée de la peine. 185-189, J. M., 28, G. P.

BULLETINS DE CONDAMNATION.

Aux termes d’une circulaire de S. Exe. le ministre de
la justice, en date du 6 novembre 1850, il a été établi
des casiers judiciaires dansles tribunaux civils d’arrondissement,
où sont classés alphabétiquement des bulletins de
condamnations concernant les individus nés ou domiciliés
dans ces arrondissements. A cet effet, les greffiers des tribunaux
militaires doivent adresser, tous les quinze jours, au
procureur impérial du lieu où siège le Conseil de guerre,
un bulletin n° 1 de toutes les’ condamnations devenues
exécutoires. Ces bulletins leur sont payés à raison de
25 c. (V.Form.w/en"68.) 

CAS non prévusparles loispénales militaires, 267, J. M.

CASIERS JUDICIAIRES. (V. Bulletin de condamnation.) 

CASSATION. (Pourvoi en cassation.)  (V. Pourvoi.) 

CAUTIONLorsqu’un

militaire est prévenu d’un délit n’emportant

qu’une peine légère, il peut être mis en liberté sous caution,
mis en subsistance, ou maintenu à son corps, sous la responsabilité
du général qui a donné l’ordre d’informer.

CËDULE.

La côdule ou citation est l’ordonnance par laquelle le
rapporteur ou le commissaire impérial mot un témoin ou
un prévenu en demeure de se présenter au greffe ou à
l’audience du Conseil de guerre.

Elle indique les nom, prénoms cl profession de la personne
citée, le lieu, la date et l’heure de la comparution.

Elle est notifiée par la gendarmerie ou par tout autre
agent de la force publique, sans frais, comme il est dit au
mot : Assignation.

CENSURE.

La Cour de cassation seule a le droit de censurer les
membres de la justice. Le tribunal qui s’arrogerait ce droit
commettrait un véritable abus et excès de pouvoir. (C., 24
sep. 1824,—-8 déc, 1826,—20 oct. 1835, etc.) 

CHANGEMENT dans les dépositions.

Lorsque, dans le cours des débats, le commissaire impérial
ou l’accusé prennent des conclusions pour faire cous-,
taler des changements ou variations notables dans la déposition
des témoins qui ont déjà été entendus dans l’information,
le président est tenu d’en faire tenir note par le
greffier. 11 peut môme l’ordonner d’office. (318, I. C.) 

Cette prescription est d’autant plus importante à observer,,
que le jugement qui relèverait une circonstance aggravante
à la charge de. l’accusé, qui ne résulterait ni de
l’ordre- de mise en jugement, ; ni du procès-verbal des débats,
serait nécessairement entaché ; dé nullité. (iV. aussi
Procès-verbal.)  —'.-—'

CIÏÔSE JUGËE/(V ; Acquitté.)  " ;•"'- ■/. -

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES.

Aux termes de l’article 132 du Code de justice militaire
combiné avec les articles 337 et 338 du Code d’instruction
criminelle, le président est tenu de poser au Conseil une
question sur chacune des circonstances aggravantes résultant,
soit de l’ordre de mise en jugement, soit des débals.
L’instruction du minisire de la guerre, en date du 28 juillet
1857. s’exprime ainsi :

<i Chaque circonstance aggravante doit ensuite être l’objet
« d’une question spéciale, de manière à ce que Vaccusation
tout entière soit purgée, et s’il y a plusieurs chefs d’accusation,
le même ordre doit être suivi pour chacun d’eux. Ainsi, dans
une accusation dévoies défait envers un supérieur pendant le
service ou à "l’occasion du service, la question principale
■pourrait être ainsi posée :« N…. est-il coupable de voies de
fait envers N… ( nom et grade) , son supérieur ? » La deuxième
« question serait celle-ci : « Ces voies de fait ont-elles été com« 
mises pendant leservice ou à l’occasion du service ? »

Lors même que l’accusé serait reconnu coupable de
plusieurs faits identiques punis par la même lpi, et commis
avec la même circonstance aggravante, il y a lieu néanmoins
de poser une question distincte sur chacune de ces circonstances
après chaque fait principal, car autrement la réponse
serait nulle cpmme viciée de complexité.

11 faut également, lorsqu’une circonstance aggravante
ressort des débats, que le président avertisse l’accusé
qu’il posera au Conseil une question sur cette circonstance,
afin de le mettre en demeure de produire ses moyens de
justification concernant cette circonstance.

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES.

« Art. \M, J. M. Dans le cas où la loi autorise l’admission de
circonstances atténuantes, si le Conseil de guerre reconnaît
qu’il en existe en faveur de l’accusé, il le déclare à la majorité
absolue des voix. »

L’article 463 du Code pénal indique dans quelles limites
les peines prononcées par le Code pénal ordinaire sont
modifiées, lorsqu’il existe des circonstances atténuantes.

DoiUon poser une question spéciale pour les
circonstances atténuantes dans les pas où la loi autorise
lem\ admission ?

NON. — « Le Conseil de guerre. est appelé à prononcer sur
les délits comme sur lés crimes ; or, la question des circons« 
tances atténuantes n’est pas posée devant le tribunal correction« 
nel ; elle n’est point comprise non plus dans l’ordre des ques« 
tions écrites qui sont remises au jury ; le président l’avertit
« seulement que, s’il pense, à la majorité, que ces circonstances
existent, il’ devra le déclarer. On n’a pas voulu qu’il restât
trace du refus, si le juge n’a pas cru devoir les admettre.

« Le projet est do.no'PQnfprme au drpit commun, et l’attention
du juge militaire ne sera portée sur ces circonstances allé« 
nuantes si antipathiques, en général, que dans les cas rares
« où la loi permet de les appliquer. » — (Rapport au Corps^
législatif). -'' ' ' ' "—

« Lorsque la loi autorise l’admission des circonstances attéÏ
nuantes, le président du Conseil doit poser la question, mais
« le jugement ne dojten faire mention qu’autantque la majorité
l’a résolue en faveur de l’accusé, et, dans ce cas. le jugement
doit la constater en ces termes : A la majorité, il y a des cir« 
constances atténuantes en faveur de. .. .'. » '(Instruction
ministérielle du 1% juillet 1857.) 

Lorsque d’accusé aura été reconnu coupable de plusieurs
crimes ou délits, susceptibles, de l’application des.circonstances
atténuantes, il suffit que Te Conseildéclare qu’il
en existe pour que la peine soit mitigée, sans qu’il soit
besoin de répéter la déclaration pour chaque chef d’accusation
déclaré constant. (Obs. mclledu21 oct. 1858.) —

Mais si, par exemple, le prévenu était déclaré coupable :
l 9: de'■■désertion "à l’intérieur ; 2° d’abus de confiance,: il
n’y aurait pas lieu de statuer sur les circonstances atténuantes,
quoique ce dernier délit-soit prévu par le Gode
pénal ordinaire, parla raison que le délit de désertion, qui
entraîne une peine plus grave, ne permet pas d’en admettre.

CAS dans lesquels il ne peut être admis de circonstances
atténuantes,

« Art. .243, J. M, Si un militaire reconnu coupable de déser-

« tion,: est condamné par le même jugement pour un fait en« 
traînant une peine plus grave, cette peine ne peut être ré« 
duite par l’admission de circonstances atténuantes. »

Ainsi, le militaire déclaré coupable de désertion à l’intérieur
et de vol envers un militaire, doit être condamné
a la peine de la réclusion. — Celui qui est reconnu coupable
de désertion à l’intérieur en temps de paix et de bris
volontaire de son arme., sera condamné à la peine des
travaux publics. — Lorsqu’un jugement a été annulé par
Conseil de révision à partir de la déclaration de culpabilité,
le Conseil de guerre, jugeant en deuxième instance, peut ne
"pas déclarer des circonstances atténuantes, bien qu’en
première instance les juges aient déclaré qu’il en existait
en faveur de l’accusé, et, par suite, la peine peut être
aggravée. (Lettre ministérielle du 7 juillet 1858.) 

La Cour de cassation a également jugé que les circonstances-
atténuantes ne pouvaient" être admises en faveur
d’un accusé contumax. (V. Conlumax.) 

CISEAUX. (V. Armes.) 

CITATION, (Y.Cédule, — Assignation.) 

CLOTURE DES DÉBATS.

Lorsque le président a prononcé la clôture des débats,
le commissaire impérial et le défenseur ne peuvent plus
prendre la parole sur le sujet de l’accusation, et toute
communication avec le Conseil doit être sévèrement interdite.


Cependant, la Cour de cassation a décidé, par arrêt du
27 août 1852, que le président peut annuler la déclaration
de clôture s’il s’apercevait qu’il avait omis de faire
éclairer un point de l’accusation ou de remplir une formalité
indispensable.

Il ne saurait, non plus, y avoir nullité dans le cas où.
fortuitement, l’un des membres du Conseil aurait corn-

mimique entre la clôture des débats et la délibération,
avec une personne étrangère au procès, en échangeant
quelques mots qui n’auraient eu aucun rapport avec le
fond de l’affaire. — Ce que la loi a eu en vue d’empêcher
seulement, c’est que le juge ne se formât une opinion
dans un moment aussi solennel, en dehors des débats de
l’audience.

CO-AUTEUR.

La complicité, même matérielle, ne doit pas être confondue
avec la coopération par laquelle un individu se rend
auteur principal conjointement avec un autre.

Elle en diffère en ce que, au lieu d’agir de sa personne
et pour son propre compte, le complice ne fait que donner
les inspirations, prêter aide- et assistance à l’auteur principal,
ou lui procurer, soit les instruments pour commettre
le délit, soit le moyen pour le cacher.

Chauveau et Hélic considèrent comme co-auteurs tous
ceux qui ont coopéré à l’exécution du crime par un fait
immédiat el direct. Cette définition, prise dans un sens
trop absolu, embrasserait toujours l’aide et l’assistance, qui
ont été rangés, par le Code pénal parmi les cas de complicité.
(C, 31 janvier 1835.) 

Celui qui fait le guet pendant que le crime se commet,
. était regardé par les anciens jurisconsultes comme servant
de cause prochaine à l’action du crime, et par conséquent
comme co-auteur.

Celui qui garde les effets des malfaiteurs, dans un lieu
. distinct du théâtre du crime, pendant qu’ils le ; commettent,
pour qu’ils ne soient point reconnus sous un travestissement,
n’est, qu’un. simple complice,. car, il ne coopère
pas au méfait "par des actes directs ; iKse borne à le faciliter
par son aide et son assistance.
… 11 serait,,au contraire, co-auteur si, après s’être rendu
avec d’autres malfaiteurs sur le théâtre du crime, il avait

reçu dans la répartition, des rôles celui de garder lès effets
de ses associés. ' '■"—' ;

Celui qui force la serrure, celui qui soutient l’échelle,
celui qui pénètre dans la maison, est nécessairement coauteur,
et non pas simple complice du vol commis avec son
concours. Il est agent direct, cela suffit. (Teulet.) 

Celui qui a fait fabriquer une pièce fausse en en dictant
les termes, est co-auteur et non pas seulement-complice
du crime. (G., 15 décembre 1831.- — V. Complicité.) 

COMMERCE. (V. Généraux divisionnaires.) 

COMMISSION ROGATOIRE. " -

La commission rogaioire est l’acte par lequel le rapporteur
délègue ses pouvoirs pour tout ou partie de l’instruc- ■
tion d’une affaire aux magistrats qui ont qualité pour s’y
livrer. (102, J. M.) 

Elle indique les noms, prénoms, qualités et domicile
des témoins à entendre, les questions qui doivent leur être
posées, ou l’objet des recherches oudes actes d’instruction
auxquels il doit être procédé. La loi n’en a pas déterminé
la forme ; et, sous ce rapport, il n’y aurait rien d’irrégulier
si elle était établie sous forme de lettre^ pourvu
que le mandat résultât explicitement de son contenu.

La loi du.18 prairial an II prescrivait au rapporteur dé
donner connaissance à l’accusé de la série de questions-qui
étaient adressées aux témoins dont-l’audition était requise
par commission rogatoire, ainsi que des dépositions …qui
en avaient été la suite : l’article 102 du Code de justice
militaire n’a pas reproduit cette disposition pour la
première de ces formalités, mais il convient, cependant
pour éviter les lenteurs de l’instruction,, que le rapporteur,
en procédant à l’interrogatoire du prévenu, cherche à
savoir s’il n’aurait pas des témoins à faire entendre, indépendammentde
ceux qui seraient cités dans la plainte, et,

-.co - - . 17 "■

dans le cas de l’affirmative, lui demande sur quels faits
ils doivent être interrogés.-'Par cemoyen, le juge délégué
pourrait recevoir en même temps les dépositions des témoins
à charge et de ceux à décharge.

Les officiers de gendarmerie ne sont pas au nombre
des fonctionnaires auxquels l’article 102 du Godé de justice
militaire permet d’adresser des commissions rogatoires.
—Le rapporteur ne peut déléguer ses pouvoirs à ce sujet
qu’au rapporteur, au juge d’instruction ou au juge de paix
dû lieu dans lequel les témoins résident.

Cependant, M. Victor Fouchef(Comm. de l’art. 102) 
dit qu’il est convenable de donner à ces dispositions l’interprétation
que la jurisprudence avait admise pour les
prescriptions analogues du Code d’instruction criminelle,
desquelles il résulte que-le juge d’instruction peut déléguer,
soit-un commissaire de policé, "soit tout autre officier
de police judiciaire, pour faire un acte d’instruction comme
le serait une perquisition. Ta: saisie d’une pièce à conviction
ou l’audition d’un témoin, et il cite à l’appui un
arrêt de la Gourde cassation en datedu 21 novembre 1853.
.Au:contraire, M. Martin pense que l’audition d’un témoin
ne peut, suivant les auteurs, être déléguée qu’aux
magistrats désignés par la loi,: et ; non pas, par exemple, à
un commissaire de policé ou à un officier de gendarmerie ;
il s’agit en pareil cas, dit-on, d’un acte de juge, qui ne
: saurait, par suite, appartenir à un officier d’un ordre inférieur
auquel la loi n’accorde qu’une compétence limitée.

Cette dernière opinion semble devoir être adoptée eh
présence du système de l’article 102, car le législateur a
prévu toute difficulté d’exécution en étendant aux juges de
paix la compétence- d’instruction ; en effet, si le témoin réside
au chef-lieu d’une division, le rapporteur du Conseil de
guerre sera délégué, de préférence, pour ne-pas détourner
de leurs travaux les magistrats ordinaires ; s’il est domicilié
au chef-lieu ou à proximité d’un chef-lieu d’arrondisse-
tâ - GO ■'/■ ;;: : ;-:' ;':-

ment, ;le juge d’instruction dû tribunal sera désigné ; enfin,
si le témoin réside dans un çhefdieu de canton ou aux environs,
le ; commission rogâtôire sera envoyée au juge de.
paix de ce canton. On ne voit donc pas dans quels cas il
y. aurait lieudê déléguer,un officier de gendarmerie, soit
pourTaudition des témoins,, soit pour les recherches à faire
dans Tes cas prévus par l’article 86 ; d’un autre côté, il
n’existe d’officier de gendarmerie que dans les chefs-lieux
de département et d’arrondissement, et sous ce rapport le
légistateur s’est ;montré ;prévoyanten ;ce qu’il a rendu fexécntion
plus •prompte: et les dépenses de voyage des témoins
moins onéreuses pour le,Trésor. ; . ;, ;,- ; ; -.

Jugé que la commission -ro'gatbire exécutée directement
même'pâr un juge autre, que celui, délégué, n’est ; qu’une
irrégularité de procédure ne constituant pas un excès de
pouvoir. (Ç., 5 juillet 1853 ;)  ; .v ."-.——.

. Si le témoin ; habitait en .pays-étranger j la commission
rdgatoire devrait être adressée au ministre de là guerre,
qui la ferait exécuter parla ; voie diplomatique ; '

COMMpNIGÂTlONdes ^fèceS m défenseur.' ~>. '}:'■■ :'f^.
Le.défenseur peut prendre'communication des pièces.
de la procédure, mais sans déplacement et au,greffe du
Conseil de guerre. ; (112, J. "M •.—. \-. Copié des pièces.)  -

COMMUNICATION <les:pièces àii commissaire impériale

—« 107,-.J,-ifc ;rjendàntle cours- de-Instruction, Te- commis—
saire impérial peut prendre connaissance, des pièces de la ;
procédure, et faire ; toutes les réquisitions qu’il juge conye« 
nables. »'—■""-

Comme pour le défenseur, la.communicationdes pièces
au commissaire impérial est faite au greffe du Conseil de
guerre,, sans déplacement des dossiers.

Quoique cette prohibition de déplacement: ne soitpas

expressément formulée dans le ; Gode, en ce qui concerne le
commissaire impérial,on (reconnaîtra qu’il ne doit-pas
en être autremérlt, à moins de circonstances tout-àfait
exceptionnelles ; car cet usage pourrait engendrer les
plus graves abus, et mettre en défaut la responsabilité du
greffier puisque, seul, il est le dépositaire officiel des procédures.
Il est de principe, eneffet, que les procédures sont
secrètes et que leur publication ne peut avoir lieu avant
le jour des débats. Elles ne doivent être communiquées au
commissaire impérial et au défenseur que dans le cas et
dans lés délais fixés par le Code de justice militaire.

Les anciennes ordonnances, notamment celle de 1670,
faisaient défense aux greffiers de donner ; communication
des pièces du procès, sous -peine d’interdiction et de cent
livres d’amende. ;.

L’instruction du ministre de la guerre en date du 28 mai
1834, qui conserve encore toute sa force sousTempire du
nouveau Gode, contient à ce sujet, lé passage suivant : ;

'"' ;« La loi du 13 brumaire an 5, en appelant l’attention du
commissaire ; du pouvoir exécutif sur l’observation d es formes
de,procédures,^^n’apointfaitùne reconimandatiOnvainé.
..« ; Cette "obligation consiste à,prendre connaissance des pro« 
cedures qui ^instruisentpar lés rapporteurs, sans déplacer
« du greffe, aucune des pièces, qui ne doivent jà-mdis en sortir
-durant l’information .et qui s’y conservent: sous la responsa- ;
a bilité personnelle du greffier ;. — . .. »;, ;; ;.

On peut, ; au surplus, consulter à ce sujet Te Manuel des
Conseils de guerre, par M. de Ghénier. ;

Le commissaire impérial peut, ainsi que cela résulte de
l’article 107, prendre connaissance de la procédure dans le
cours de l’information ; — mais ce droit ne saurait aller
jusqu’à assister aux dépositions des témoins, et quoique
ni le Code de justice militaire ni le Gode d’instruction criminelle
ne le défendent pas explicitement, cela nepeut faire
le moindre doute, et cette abstention est rigoureusement
observée devant les tribunaux ordinaires. Les auteurs des
-" .-"'.- 
- ;;." '.,- ;'"' '■. '.:':'""'.' ; " i '.' ;■'Codes français annotés (Teulet et Sulpicy) , ajoutent fort
judicieusement qu’il n’y avait en effet aucun motif plausible
"de le permettre au ministère public, alors qu’on le
défendait au prévenu.

COMMISSAIRE IMPÉRIAL près le conseil de guerre.

« Art. S, J. M. Les commissaires impériaux et leurs substituts
remplissent, près les Conseils de guerre, les fonctions du minis« 
tère public. »

L’arrêté du 12 juillet 1848 attribuait aux commissaires
du gouvernement les mêmes fonctions qui sont dévolues
par le livre I", chapitre 4 du Code d’instruction criminelle
aux procureurs impériaux près les tribunaux ordinaires.

Mais le Code de justice militaire a complètement abrogé
cette disposition, car d’une part, ils ne sont pas au nombre
des officiers de police judiciaire indiqués dans les articles
84 et 85, et, d’autre part, ils n’ont pas d’initiative propre,
puisque, aux termes de l’article 99, le droit d’ordonner des
poursuites appartient au général seul.

Ce n’est donc qu’à partir de l’ordre d’informer que
commence l’action du commissaire impérial.

L’art. 100lui impose l’obligation de transmettre immédiatement
au rapporteur, l’ordre d’informer avec toutes les
pièces de la procédure. Cette transmission se fait par écrit,
soit par un acte séparé, soit par une mention consignée au
bas de l’ordre d’informer, de la manière suivante ;

« Transmis à monsieur le rapporteur, avec invitation de pro« 
céder, sans délai, à l’information prescrite.
« Fait à — le

a Le commissaire impérial,
(Signature.) 

Aux termes de l’article 103, si un témoin régulièrement
assigné devant le rapporteur fait défaut, il peut requérir
contre lui l’application d’une amende.

FORMULE. — « Attendu que le nommé (nom, prénoms,

« état, profession et domicile) , a été régulièrement assigné à
comparaître devant M. le rapporteur, le à heure,

« ainsi que cela résulte de l’original de notification qui nous a
été communiqué, et que néanmoins il n’a pas comparu, ni
justifié d’aucun empêchement légitime ;

« Requérons que ledit….-. soit condamné à l’amende, con« 
formément à l’article 103 du Code de justice militaire.

« Fait à le

« Le commissaire impérial près le Conseil de guerre,
(Signature.) 
Le témoin défaillant peut être relevé de l’amende, s’il
produit des excuses valables, et, dans ce cas, le commissaire
impérial conclut do la manière suivante :

« Attendu que le nommé justifie qu’il a été légiti« 

mement empêché de comparaître devant le rapporteur, re« 
quérons qu’il soit relevé de l’amende prononcée contre lui

« le conformément à l’article 103du Code de justice

« militaire.

« Fait à le

« Le commissaire impérial,
(Signature. ) 

(V. aussi Amende.) 

Le commissaire impérial rend compte au général commandant
la division des mandats de comparution, d’amener
ou de dépôt qui ont été décernés par le rapporteur.

II les adresse au commandant militaire du lieu où se
trouve, l’inculpé, qui les fait exécuter. (105, J. M.) 

Lorsque l’instruction du rapporteur est terminée, le commissaire
impérial doit transmettre le dossier de la procédure,
avec ses propres conclusions, au général commandant
la division. S’il conclut à la mise en jugement de
l’accusé, il qualifie les faits reconnus évidents et cite à
l’appui les articles de la loi pénale qui les prévoient. Celte
transmission n’a lieu ordinairement que lorsqu’il y a plusieurs
affaires eu état d’être jugées dans la même séance.

<408, j. M.) "  ; --' .:■ ;… :::'-v ;'-',->'i-' ;

Trois jours, au moins, avant d’ouverture des débats ; il
notifie l’ordre dé mise en jugement à l’accusé, —-ainsi
quela liste dès témoins qu’il se propose défaire entendre.
Cette notification estfaite par les soins de la gendarmerie.

 ;-52' ;.'' ; CO ("' ; _". ;' ;

Enfin, il fait amener l’accusé,dans son cabinet ou,au greffe »
pourlui demander's’ilafait choix d’undéfensèur ; onmêmê
temps, il lui donne connaissance du ;fe ;xte ; dé la loi qui lui
est applicable, ■ ;; ;;,,. ;.: — ;-. ;—- ;. '—. ;.-:— ;■: ;:''.,- ; ;;:::' ; urv-/

Si l’accusé déclaré qu’il n’a pas choisi de défenseur, il
luiùOmméra celui que le président aura désigné à l’avance.
(109, J. M, — V: Notification à l’accusé.) 

Il Convoque les membres du Conseil de guerre et assigne
des tèmoiûs pour l’audience—(111, J.-M.)  ; ' ":''-' ;

Il délivre à ravocat le .permis dé communiquer avec
son client ; '- ::- ;;'." ;!s’ ;:' ; .':■' ;-' :,r'  ;—: ;. ;; ;.-:'-v- -,

FONCTIONS eu commissaire impérial à l’audience). —

Le commissaire impérial est, dans l’enceinte du Conseil
de guerre,le représentant de la loi et du souverain au nom
duquel la ; justice est rendue en France. Ses fonctions le
placentdans une situation d’indépendàhce telle,qù'iTéchappe
à toute ;Censurè ;et.qu’il ;;ne doit compte de son ;mandat
qu’à I'autoritémilitaire supérieure, dont il n’est en quelque
sorte ;,que le délégué. (N. Censure) ):.-: ., ;',•—:'. — . ;-:.,, ;

Le président même ne peut exercer aucune autorité sur
lui, car il n’y a plus en présence ni supérieur ni inférieur ■
de-grade s’efface devant le caractère du magistrat,- ;
. ; Le président et Je commissaire impérial marchent parallèlement ;
vers le même but ; le premier en dirlgeantdes
débats, lesécond en veillant àl’observation des:formalités
prescrites pàrlaloiet en en requérant l’application: -.—

 ; Son attention se porte particulièrement sur les formalités
substantielles, comme Ta prestation de serment des
témoins, — les interpellations à .adressera l’accusé après
chaque déposition,—sur les témoins qui, aux termes de
la loi, pourraient être récusés en raison de leur parentéavec
l’accusé) aux degrés prohibés, ou de ceux qui auraient été
condamnés à des peines afflictives et infamantes, etc., etc..

Il fait ses réquisitions sur tous les incidents qui

peuvent se produire, parce qu’aucun jugement ne doit
être rendu sans qu’il ait été entendu. — De même, il veille
à ce que toutes les formalités protectrices du droit de la
défense soient rigoureusement accomplies.

Indépendamment de cette surveillance, si nécessaire
pour la bonne administration de la justice, son ministère
l’appelle à intervenir dans les débats d’une manière encore
plus directe. Tout en prenant garde de ne pas empiéter
sur les attributions du président, il l’aide cependant
à élucider les faits en discussion, soit en interrogeant
personnellement les témoins ou l’accusé sur les circonstances
qui lui paraissent de nature à être relevées, soit en
appelant l’attention du Conseil sur des particularités qui
n’auraient pas été consignées dans l’instruction écrite.

Enfin, lorsque le moment est venu, il expose le sujet
de l’accusation avec méthode et précision ; discute les témoignages
ou les arguments présentés par l’accusé ; résume
les débats avec impartialité, sans négliger de mettre en
évidence ce qu’il y a d’aggravant ou d’atténuant dans les
faits incriminés.,

îl termine sa tâche en formulant ses réquisitions, et il
cite les articles des lois dont il requiert l’application.

La réplique lui est permise, mais il doit observer que
la loi exige impérieusement que l’accusé ou son défenseur
aient toujours la parole les derniers.

Après la séance, il fait lire les jugements aux condamnés
et aux acquittés, par le greffier, en présence de la garde
rassemblée sous les armes. Il préviennes condamnés que
la loi leur accorde un délai de 24 heures pour exercer
leur recours en révision.

11 rend compte aussitôt au général commandant ladivision
du résultat do la séance.

S’il reconnaît que le jugement rendu contre un accusé
n’est pas régulier en la forme, ou que la loi a été mal appliquée,
il est de son devoir de recourir en révision pour

en faire prononcer l’annulation. —S’il s’agit d’un jugement
d’acquittement, le recours eu révision n’est formé
que dans l’intérêt de, la loi, et l’individu acquitté est
mis en liberté, nonobstant ce pourvoi.-

Dans le cas où le recours en révision est formé par le
commissaire impérial, il, semble juste que le condamné
soit averti de ce recours, afin qu’il puisse se tenir prêt à
soutenir ses intérêts, s’il le juge à propos.

FONCTIONS DU COMMISSAIRE IMPÉRIAL -comme
, chef.'rie parquet. '

En dehors de ses fonctions à l’audience, le commissaire
impérial, en sa qualité de chef de parquet militaire, a des
devoirs et des obligations diverses qui lui incombent comme
administrateur. .

Il s’assure que les écritures du greffe "sont tenues au
courant, que les procédures sont classées en ordre, que
les extraits de jugements sont adressés aux Conseils d’administration
des corps, au ministre, à la division, et au
domaine, dans les délais fixés par les instructions ministérielles..


Dans les premiers jours de chaque mois, il adresseau
ministre de la guerre :

1° Un rapport sur l’administration de la justice pendant,
le mois écoulé ; il y expose les incidents qui ont pu
se produire aux débats, il y soumet les questions sur lesquelles
une décision ;lui paraît nécessaire pour éclaircirses
cloutes ; il signale les inconvénients résultant de tel ou tel
mode de procéder dans l’instruction des affaires ou dans
toute autre branche des services ressortissant de la justice
militaire. En un mot, il éclaire consciencieusement le
ministre sur tout ce qui est de nature à donner de l’essor
ou à fortifier l’action de la justice. (Modèle n ? 69.) 

2° Rapport sur la visite des prisons. A cet effet, il se
rendra au moins une fois par mois dans les prisons mili-

taires de son ressort, pour s’assurer si le bien-être des
détenus est conforme aux règlements, si les registres d’ôcrou
sont bien tenus, et la police bien faite. Il se fera rendre
compte do l’état sanitaire et des mesures qu’il y aurait
lieu d’adopter pour l’améliorer en cas de besoin. Il interrogera
personnellement les détenus, pour savoir s’ils n’ont
pas quelque réclamation digne d’être prise en considéraration.
(Modèle n° 70.) 

3° Un extrait des jugements rendus pendant le mois
écoulé, avec un état conforme au modèle annexé à la circulaire
du 26 février 1829,

Tous les trois mois, il envoie au directeur des domaines
une expédition des jugements de condamnation revêtus de
l’exécutoire, pour le recouvrement des frais de la procédure
et des amendes. ,

Conformément à la décision ministérielle du 26 avril
1858., il adresse par la voie hiérarchique au grand chancelier
de la Légion d’honneur, les pièces de la procédure
avec un extrait de jugement, des militaires décorés delà
médaille militaire, de Ste-Hélène, de la médaille anglaise
de Crimée, etc., ou membres de la Légion d’honneur qui
ont été condamnés par le Conseil à une peine correctionnelle.


À l’égard do ceux de ces militaires, décorés ou médaillés,
qui ont été condamnés à une peine affliclive et infamante,
un extrait de jugement suffit ; mais cet envoi n’est
fait que lorsque la sentence a reçu son exécution. Cette
mesure est également prescrite à l’égard des militaires
décorés de la médaille commèmorative de la campagne
d’Italie. (Décret impérial du 24 octobre 1859.) 

Toutes les fois qu’un sous-officier, caporal ou brigadier
a été condamné à une peine d’emprisonnement n’excédant
pas trois mois, le commissaire impérial adresse au général
commandant la division un rapport exposant les. motifs
de la condamnation, et conclut en émettant son avis sur

l’opportunité de lui maintenir ou de lui retirer son grade.

(Exécution de la circulaire ministérielle du 11 mai 1853.) 

Conformément à la circulaire du 7 septembre 1831, un
rapport circonstancié est adressé au ministre de la guerre
à l’égard des militaires condamnés à la peine de mort. Le
commissaire impérial doit, dans ces circonstances graves,
oublier qu’il a été l’accusateur et conclure avec impartialité,
en faisant ressortir toutes les circonstances qui seraient
favorables au condamné, ou celles qui lui paraîtraient devoir
éloigner toute indulgence.

A ce rapport est joint le dossier de la procédure et un
extrait du jugement.

Nous avons essayé d’indiquer quelles sont les principales
obligations du commissaire impérial, mais cet exposé
ne saurait être considéré comme complet, car,indépendamment
de ce qui précède, il y a dans chaque division des
exigences et des rapports fort variables avec l’autorité supérieure,
qui modifient essentiellement les fonctions de ces
magistrats militaires. (V. Conseils de guerre, réquisitoire.) 

FONCTIONS DU COMMISSAIRE IMPÉRIAL près le
Conseil de révision.

C’est au commissaire impérial du Conseil de révision
que sont adressés les recours-contre les jugements des
Conseils-de guerre.

Ce magistrat les dépose au greffe du Conseil, au moins
pendant 24 heures, pour que le défenseur du condamné
puisse en prendre connaissance ; il lés transmet ensuite
au président, pour que celui-ci désigne l’un des membresdu
Conseil pour faire son rapporta l’audience. (160,'J. M.) 

A l’audience, le commissaire impérial discute les moyens
présentés par les parties, ainsi que ceux qu’il croit devoir
proposer d’office, et il donne ses conclusions. (164. J. M.) 

Si le recours est rejeté, il transmet les pièces au commissaire
impérial près le Conseil de guerre qui a rendu

"•-•■ '"."-."-- ;'.: ;--W:''.--: ;-'- ;:'v'. ;:' ;--" ;.':- ;'5'7 ;
léjugemeht ; il y joint une expédition delà décision du
CùnseiTde révision. Il endonne ;avis au général commàn^.
dantladivisîon. (166, J. ; M.) - ; - ; — ;— ;
: —Silej’ugemènt’eM annulé, ii adresse Une: èlpéditibn:dé
la décision au Conseil de-guerre qui a rendu.le jugement.
U en en voie ; également - un e exp édi tipn y ; avec : les ;pi èces ;d e
la ; procédure, au .commissaire impérial ; du -Conseil de
guerre devantlequél l’affaire est renvoyée.

 ;En cas, d’incompétence delà juridiction militaire, les
pièces sont transmisés au: procureur impérial du lieu où
-siège le Conseil de-révision. (169, J. M.) 
-—•Une expédition dès jugements du Conseil ; de ; révision
est également envoyée ; au ministre de la guerre, directement ;--
(bureau delà'justice"militaire). ;, ; — •_
 ;;■ Le commissaire -impérial près ; 1 e Conseil. de révision
est tenu aussi de notifier au condamné la, décision ; qui
confirmé le jugement prononcé contre lui, car il peut,"
dans certains cas ; user du droit de se pourvoir en cassa- :
tion, et illaut, ;pour,faire courirlesidélais, do ce pourvoi, ;
que cette notification ; soit faite ; régulièrement, par un agent
de la force publique. ; - .' ;:. ; ; ;.:' ;" ;,"."■': '" ; "■'/ ; ;,- —
', ; ; Tops les mois, rapport sur i'administrationde la justice:,
dans le sensdè celui qui. est prescrit pour ; les commissaires
inipériaux dés Conseils degûerre.: ;

COMPÉTENCE ; des Conseils de guerre des divisions iter.'■
 ; ritoriales^y^: (:.- ; .' ;; ; ;; ;——'—-, ;; ; ;—- ;;••."'

« Art, . .-42—« f. M. Lorsque ;des armées, corps d’armée ou di« 

visions actives sont formées dans les divisions territoriales,
 ;«  les Conseils permanents deguerre et de révision qui s’y trou'■'•« 

'vent…déjà organisés Connaissent de toutes-les affaires de la

— compétence des.Conseils de guerre et de révision aux armées,

« tanlque des Conseils: d’armée n’ont pas été créés. » —

"-■'.« Art. 85 ; Tout individu appartenant à l’armée en vertu, soit

« de la loi ;du recrutement, soit d’un brevet ou d’une, commis-.

 ;« sion, est justiciable des Conseils de guerre permanents ; dans

« les divisions ..territoriales, en, état de paix, ; selon les distinc« .lions

établies dansles articles suivants :•"":

 ;58- ;.'■-.■- ;'. ;-..' ;.,- ;--,""- CO '' ;; ;'--. , : ; . ; ; -.

- « Art, 56. Sont ; justiciables des.-Gonsëiisde ;guerré des diyiT,
sions territoriales en état de paix, ;po ;ur. tous crimes et délits,
^sâùf les exceptio'nsportéés au titré IV du présent livré '.:'' :' ;'—

 ; « 1° Les officiers de tous gradés ; les ; Sous-officiërs, oâpd« 
raûx etbrigadiers,. les soldats, ; les ; musiciens^et ; les ;,enfants
« detroupé ;--' ;" ;' ;■• , ."': ;— ;— ;

: « Les membres du corps de l’intendance militaire ;

« Les médecins ; Tes pharmaciens, les ■vétérinaires militaires.
 ;.et ;ies officiers d’administration ;; ; ; , ;, .:. ;—:— ;vr ; —

« Les individus assimilés aux militaires, par les (décrets pu
 ;« ordonnances d’organisation ;;- :" '■"'

- « Pendant qu’ils sont en activité dé service ou portés prë ?
sentsjsur.lës contrôles: de rarmée,où détachés, ; pourun service
:« ..spécial ;; - ; .. y. ; --—. . ; — . ;— ;• ,".

« 2° .Les militaires, les jeunes soldats, ; Tes (reniplaçantSi les
engagés voTontaîres, ; et lèsàssimilés’auxmilitàirës/plàcés
dansdesliôpitaùx civils et: militairespu ;voyagéant ;,saus:la'
"conduite dé là ; force 'publj.queûp(détenus dans^les, établisse—
ments,: prisons et pénitenciers militaires: ;— —

" — « 3° Les ("officiers de tous grades et Tés sous-officiers, càpô« 
raux>et soldats-Inscrits surlës contrôlesde l’hôteTimpérial

,« --des-Invalides ; -, : :.-.■ ;- ;. - ;'. ;;-—' -, -- y ;- ;;:.: . ;""--- ;:— ;- ;
 ;4° Les -jeunes soldats laissés dans, leurs foyers-et les mili« 
tairës envoyés en congés illimités,lorsqu’ils sont réunis pour

 ;« lésdèvuës ou exercices ;prévus par-Farticle. 3Ô ;dë la loi dû 21

- « mars ;1832.. —, ;— ;" y'— ;-- ; : . : ;; ;-'. ;; •:——-' ; ;■ ;— ;—.— .—, ;;

« -Art. 57. Sont également justiciables des Conseils.: deguerre
des divisions lefritofiâles ; en ; état "de paix, ('mais seulement.
■..« pour Tés crimes et délits prévus par le ;titre"ÏI .duliNTë lV,ïes
l((:militaires ;ùe tous gradés* les membres ;ùe riritendancëiuili« 
taire et tous, individus assimilés, aux militaires. ;;: ; ;'.—- .— ;
 ; « 1° Lorsque, sans être employés par le ; Gouvernement ; ils rè- ;-
çoivent un traitement et restent à ; la disposition du Gpuver"•« 
nemént’ ;— —— ;— ;". ■.•.'• - ',—— : ''"""'— '• ;—•—■ ; ■■■ -■ '::—— "
 ;•■ « 2° Lorsqu’ils sont en congé ou en permission. ;■ ;-( ;—■ ;•—
. : « Art.,58., Les.jeunes ;^^^ "volontaires ;et

« les ;;rempl(açants ;;ùe iont.,, depuis l’instant ;pù ; ds-.ont-reçu
leurdrdre de rput^^

« : ment ou de leur arrivée au corps, justiciables des mêmes Çon« 
seils d e. guerre, que pour lés faits, d’insoumission, sàlif les cas
« prévus par Tes .numéros, ? .ét.i de l’article .56, ci-dessiis. ,".
 ;,,« ; Art," 60. Lorsqu’un justiciable des .'Conseils dé guerre'est .ppù1"-'
suivieùffl’ênietêmps.bpùr.unçr^

« , des. Conseils ,de guerre,,et:,ppur un autre.çrime.où délit de la
çonipëlenee^qes tribunaux. .prdinaires, it,est d’abord traduit
devant le tribunal auquelappartiepida cpùnaîssance ùu fait

CO 5.9

a emportant la peine la plus grave, et renvoyé ensuite, s’il y
« a Heu, pour l’autre fait, devant le tribunal compétent.

« En cas de double condamnation, la peine la plus forte est
seule subie.

« Si les deux crimes ou délits emportent la même peine, le
prévenu est d’abord jugé pour le fait de la compétence des
tribunaux-militaires.

« Art. 61. Le prévenu est traduit, soit devant le Conseil de
guerre dans le ressort duquel le crime ou le délit a été-com« 
mis, soit devant celui dans le ressort duquel il a été arrêté,
« soit devant celui de la garnison de son corps ou de son déta« 
chement. . .

« Art. 77. Tous les prévenus indistinctement sont traduits de« 
vant les tribunaux militaires :

« 1° Lorsqu’ils sont tous militaires ou assimilés aux militaires,
alors même qu’un ou plusieurs d’entre eux ne seraient pas
justiciables de ces tribunaux en raison de leur position au mo« 
ment du crime ou du délit ;

« 2° S’il s’agit de crimes ou de délits commis par des justi.« 
ciables des Conseils de guerre et par des étrangers ;

« 3° S’il s’agit de crimes ou délits commis aux armées en pays
étranger ;

« 4° S’il s’agit de crimes ou délits commis à l’armée, sur le
territoire français, en présence de l’ennemi.

JURISPRUDENCE. — Les tribunaux ordinaires sont compétents
à l’exclusion des tribunaux militaires, pour connaître
des délits n’ayant pas le caractère de délits militaires,
commis par les militaires en congé.

Spécialement, le militaire en congé renouvelable, qui
a commis un vol dans une église, et un autre vol sur un
chemin public, est justiciable des tribunaux ordinaires,
ces crimes n’ayant pas le caractère des crimes ou délits
militaires dont parle l’article 248 du Code militaire nouveau.
(C, 6 février 1858.) 

Le militaire en état de désertion qui se rend coupable
de rébellion envers des. agents de la force publique est
justiciable des tribunaux ordinaires :

« Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 56-57 et’
225 du Code pénal militaire, quelesseuls individus justiciables
des Conseils de guerre pour les crimes et délits dont ils se
rendent coupables, sont tous ceux qui sont inscrits sur les
contrôles de l’armée ;

 ; 60 V ;CQ/ ;- ;.•:■ ;■

« Attendu que le militaire déserteur n’estplùs justiciable que
des.trihùnaux.ordinairespour les crimes et délits commis de« .puisl’eXpirationdes
délaisdë grâcequi lui sontaccbrdés pour
« se représenter. (G., 28 avril 1859,•) '• —
COMPETENCE DES CONSEILS. DE GUERRE AUX ARMÉES ET.
DANS LES DIVISIONS TERRITORIALES EN ÉTAT DE GUERRE.
« Art. 62.Sont justiciables des Conseils de guerre aux armées,
pour tous crimes ou délits :. ;

« 1° Les justiciables des Conseils deguerre dans les divisions
 ; territoriales en état de paix— —. .——''""'■'"' ;■

« 2° Les individus employés, à quelque titre.que ce'soit,dans
les ëtats-majôrsêt dansdes administrations et services qui
dépendent de l’armée ; : — ; ' ; : •

 ; « 3° Les vivandiers et vivandières,' càntiniers et : cantinières,
les blanchisseurs, les. marchand s ; les domestiques et autres
individus à làsiiite de l’arméeenvertu [de permission. — ;
,.-..« Art. 63. Sont justiciables des Conseils ;dé'guerre, ;si l’armée
. « êstsur'lé territoire ërinômî, tous Individus 'prévenus ;' ; s’oit.
comme auteurs,soit comme:complices,d’un des crimes prévus .
'par le rîtrelldù livre IVdu présent Codé. (T) — (De l’art. 204'
- « àd’art. 266incTus. ;).- . ; ■■':'- 'r ;■■. :. ; :, ;': i: "-

« Art. 6ïv Sont également justiciables dés Conseils de guerre,
 ; lorsque l’armée se trouve ; surle territoire français,' en pré« 
sènce de l’ennemi, pour, les crimes et.délifs commis dans l’ar« 
rondissement de cette-armée :,(2) .,,—— ;;,

« ;l° ;Les étrangers prévenus des crimes et délits prévus par
l’article précédent ; — -——"' ; -. ; ; ;•——' — : —— ;

« 2° Tous individus préyenùs.r(Comme,autéurs pu complices,
dés crimes prévus parles articles:204, 205, 206, 207, 207, 208,.
249,'250, 251, 252, 253 et 254du présent code ; ' ;  ;

« Art. : 65, Sont traduits devant Te Conseil de guerre dé la di« 
vision ; pu (détachement dont ils font partie,des, militaires,
« : jusqu’au gradé de capitaine inclusivement, et les assimilés des
'.rangs correspondants. —,'—— ;;.' v ;
 ;;« ;Art. ;66.Sont traduits devant le Conseil de guerre du qu’ar—
tier général de leur corps, dlarmée,:"■ ;; ; .(——:.' ,-'.(

-« 1° Les militaires, attaches au quartier général, jusqu’au,
gradé de colonel inclusivement, et lés assimiles des rangs cor- ,
respondants attachés à ce quartier général ; -
(1)  ; Inutile d’ajouter que, pour tous les crimes et délits autres que,ceu.xqui
.Tiënn’entd’ètre indiques, lesnationaux non militaires "testent justieiaMes des
tribunaux ordinaires.(Rapport.).'—-(2) Par arrondissement d’armée, il faut entendre le territoire compris dans
l’êtënduë du Commandement-militaire occupé par l’armée.'. : ;
« 2° Les chefs de bataillon, les chefs d’escadron et les majors,
les lieutenants-colonels et les colonels, et les, assimilés des ;
rangs correspondants attachés aux divisions composant le
corps d’armée.

. « Art. 67. Sont traduits devantle Conseil deguerre duquar« 
tier général de l’armée : ' ,

« 1° Les militaires et les assimilés désignés dans l’article pré« 
cèdent, lorsqu’il n’a pas été établi de Conseil de guerre: au
« quartier généralde leur corps d’armée ;

« 2° Les militaires et les individus attachés au quartier général
de l’armée ;
« . 3° Les militaires et les individus assimilés aux militaires
qui ne font partie d’aucune des divisions ou d’aucun des corps
* d’armée ;

, « 4° Les officiers généraux et les individus de rangs corres« 
pondants employés dans l’armée. Toutefois, le général en
« chef peut, s’il le juge nécessaire, les mettre à la disposition
dû ministre, de Ta guerre, et, dans ce cas, ils sont traduits de^-
vantle Conseil de guerre d’une des divisions territoriales les
plus rapprochées.

« Art. 68. Tout individu justiciable des Conseils de guerre
aux armées, qui n’est ni militaire, ni assimilé aux militaires,
est traduit devant l’un des Conseilsde guerre de l’armée les
plus voisins du lieu dans lequel le crime oh le délit a été
commis.jOudulieudans lequel le prévenu a été arrêté..

Les articles 65, 66 et 67 règlent la compétence des
Conseils de guerre aux armées en raison du grade ou delà
qualité des prévenus, de la manière suivante :

1° Les Conseils de division ou de détachement, ont compétence
sur les militaires de ces divisions ou détachements,
depuis le simple soldat jusqu’au grade de capitaine inclusivement
 ; et les assimilés de gradés correspondants.

2° Les Conseils du quartier général du corps d’armée
ont compétence : 1° sur tous les militaires attachés au
quartier général jusqu’au grade de colonel, et les assimilés
de grades correspondants ;

2°. Sur les chefs de bataillon, les ; chefs d’escadron, et les
majors, les lieutenants-colonels et les colonels, et les assimilés
des rangs correspondants, attachés aux divisions
composant le corps:d’armée. - -
•': 3** ; L^i Conseils’' de J^uéfre 'duquarlièr tjéiéïâl de l’armée,
ont compétence.,: ;;: ; d ;; ;. : ;;• ;. ; -'.---—-

1° Sur les militaires désignés dans rarticle6§ lorsqu’il
 ; tfâpâs’lie établi ddCohseïI de guerre à leurcorpsd’àrnièe ;
 ; 2o::Sur,les ; militaires et ipdividus attachés au quartier
général de l’armée ; •-.—:

3° Les militaires et-lès individus assimilés aux militaires
qui né font partie d’aucune des divisions ou d’aucun corps
darmêe ; :. - ^c—•- -, ;  ;; ;.,-.

4" Les officiers généraux et Tes individus des rangs ; correspondants
employés dans l’armée,: ;,, .. ;,.: ;,.- (—,
.Quoique les ^attributions des ^Conseils de guerre aux
armées aient été ;" définies "avec beaucoup ; de détails, : d
existé: quelques ;ppints qui peuvent embarrasser sur l’exécution
dévoïutive de la compétence. .: ;; ;- ; ; ,.

Ainsi, par exemple, un militaire qui n’est pas attaché
^ùi quartier général de l’armée^mais qui, s’y trouve rie fait,
pourle service, sera-tll traduit ; au, Conseil de guerre du
quartier , ;général d© ;l’àrmée, ;oudevant « celui delà division
ou du corps d’armée dont II fait, partie et d’où il n’a été
détaché que momentanément, pour monter une garde ou
un piquet 1 La question., emprunte quelque gravité par
suite des pouvoirs qui sont accordés aux généraux commandants^
par ; l’article 99 et qui ; pourraient être revendiqués
tout à la foisetpar celui ducommandement sous lequel se
trouve l’inculpé ; et par ; le général en chef qui i'ayait a sa
disposition au moment du crime ou du délit. Dans ce cas,
il nous semble, cependant, que la compétence doit appartenir
au premier, par le motif que ce militaire n’était réellement
pas attaché aU quartier général dé l’armée et qu’au
surplus, il est plus naturel que ce soit le chef direct, qui
Connaît les antécédents dé l’accusé, qui puisse user de préférence
de la faculté d’accoidér oudè refuser l’information.
— Un-autre cas peut encore se présenter. ' ;

Les Conseils de guerre du quartier général de l’armée

sont seuls compétents pour juger les officiers généraux et
les assimilés de rangs correspondants. ; ;

Eu admettant que le jugement de condamnation isoit
annulé deux fois,la juridiction de ces Conseils se trouvera
épuisée. Que devra faire dans ce cas le Conseil de révision
qui. prononce le renvoi" ?
 ; C’est là une question neuve et difficile, que nous signalons
sans pouvoir la résoudre, en présence du silence
de la loi.

JURISPRUDENCE. — Les Conseils de guerre sont compétents
en pays étranger pour juger les personnes-, même
étrangères à l’armée, qui'se sont rendues coupables de crimes
contre la sûreté de l’armée ou de délit militaire. Spécialement,
le Conseil dé guerre établi à-Rome, où se trouve
l’armée d’occupation, est compétent pour juger Une femme
habitant Rome,: prévenue du délit de complicité de détournement
d’effets militaires. (C, 22 mai 1852.) 
COMPÉTENCE DES" CONSEILS DE GUERRE DANS LES" DIVISIONS ; '
TERRITORIALES EN ÉTAT DE GUERRE ; ,
« Art. 69, Les règles de compétence établies pour les Conseils
de guerre aux armées, sont observées dans les divisions -terri--
. toriales’ déclarées en état de guerre, par un décret de l’Em« 
pêreur. »
COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GUERREBANS LES COMMUNES, LES DÉPARTEMENTS Et LES I>LACES:bÈ GOEltRE
EN ÉTAT "'HE SIÈGE, - —
« Art: 70. Les Conseils de guerre^ dans le ressort desquels se
trouvent les communes ; les départements ,et les places de
guerre déclarés en état de siège,—connaissent de tous crimes
. et délits commis par les justiciables des Conseils de guerre
aux armées, conformément aux articles 63 et 64 ci-dessus,
sans préjudice de l’application de la loi du 9 août 1849 sur
l’état de siège. (1) 

« Art. 8. (L. 9 août T849.) Les tribunaux militaires peuvent être
 ;(1) L’article 43, qui reproduit les principes posés dans l’article 70, dispose
en outre : a Le siège de ces Conseils peut être transféré, par décret impérial,
« dans l’une de ces communes ou l’un de ces départements. »
« saisis.de la connaissance des crimes et délits contreTa sûreté
de la République, contre la Constitution, contre l’ordre et la
paix publique ; — quelle que soit la qualité des’ auteurs prin« 
cipaux et des complices. »
-Avis du conseil d’Etat du 21 [.juin 1849 :

« Considérant que d’après l’article 103 du décret du 24 dé« 
cembre 1811, « pour tous les délits dont le commandant n’a
pas jugé à propos de laisser la connaissance aux tribunaux
ordinaires, les fonctions d’officiers de police sont remplies par
un agent militaire, et les tribunaux ordinaires sont remplacés
par les tribunaux militaires. » ' .

« Qu’il résulte de celte disposition que les tribunaux ordi« 
naires, pour les délits qui sont de leur compétence d’après
« les règles du droit commun, conservent leur juridiction tant
que l’autorité militaire ne les en a pas dessaisis.

« Est d’avis, que les conséquences de l’état de siège doivent
être réglées d’après, les solutions qui précèdent. » -

La Cour de cassation a décidé,par arrêts des 12 octobre
1848,23janvier 1.850,17 novembrel850, et 10avrill852:

Que l’état de siège étant un fait préexistant à l’acte*.qui
le proclame, et les sociétés secrètes, qui constituent un
délit permanent contre l’ordre et l’a paix publique, étant
par leur nature une des causes qui rendent la mesure nécessaire,
les tribunaux militaires sont compétents pour
juger les membres de ces sociétés, bien qu’il fût possible
que leur établissement remontât à une époque antérieure à
la proclamation de l’état de siège ;

Que la compétence s’étend même aux individus ayant
leur domicile hors le territoire soumis à l’état de siège et
non arrêtés sur le territoire, s’ils sont auteurs ou complices
d’un crime ou délit qui se rattache aux faiis_qui ont
motivél’état de siège ou portent atteinte à la paix publique,
comme le serait celui d’une association secrète ;

Que les Conseils de guerre sont, dans les lieux soumis à
l’état de siège,.compétents non seulement pour connaître
des faits d’une insurrection, mais encore desjaits constitutifs
des crimes ou délits qui se rattachent aux premiers ;

CO ; 65:

Que l’attributiou des tribunaux ordinaires ;, à l’égard des
crimes et délits de la compétence de la juridiction militaire
pendant l’état de siégé, peut avoir lieu sur la revendication
de l’autorité militaire, aussi longtemps qu’il n’a
pas été statué sur ces délits, et par conséquent qu’une Cour
d’assises peut même, en l’absence ; du prévenu, se dessaisir
de ceux portés devant elle ;

Que la compétence des Conseils de guerre se continue
même après lalevée de l’état de siège pour les faits commis
pendant l’état de siège ;

Que la tentative d’assassinat commise, dans un département
soumis à l’état de siège, sur un agent de la force
publique dans l’exercice de ses fonctions, rend l’inculpé
de ce crime justiciable des Conseils de guerre.
(Comm., V. Fou cher.) 
COMPÉTENCEEN CAS DE COMPLICITÉ D’INDIVIDUS NON MILITAIRESOU APPARTENANT A L’ARMÉE DE MER.
« Art. 76, Lorsque la poursuite d’un crime, d’un délit ou d’une
contravention comprend des individus non justiciables de ces
tribunaux et des militaires ou autres individus justiciables de
, « ces tribunaux, tous les prévenus indistinctement sont traduits
devant les tribunaux ordinaires, saufles cas exceptés par T’ar« 
ticle suivant ou par toute autre disposition expresse de la loi.

« Art. 78. Lorsqu’un crime ou un délit a été commis de com« 
plicité par des individus justiciables de l’armée" de terre et par.
« des individus justiciables des tribunaux de la marine, la con« 
naissance en est attribuée aux juridictions maritimes, si le
« fait a été commis sur des vaisseaux et autres navires de l’Etat,
'•ou dans l’enceinte des ports militaires, arsenaux pu autres
établissements maritimes.

« Art. 79. Si le crime ou le délit a été commis en tous autres
lieux que ceux qui sont indiqués dans l’article précédent, les
tribunaux de l’armée de terre sont seuls compétents.-'— Il en
est de même, si les vaisseaux, ports, arsenaux ou autres éta« 
biissements maritimes où lé fait a été commis, se trouvent
« dans une circonscription en état de siège. »

Ces articles doivent être combinés pour l’application de
la peine, avec l’article 196 du même Code.
5
JURISPRUDENCE. — Jugé que le militaire qui se rend
coupable de rébellion envers la force armée en compagnie
de deux individus non militaires est justiciable des tribunaux
ordinaires et passible des peines portées dans l’article
211 du Code pénal, et non poùat de l’article 225 du
Code de justice militaire. (C, 15 mai 1858.) 

Le fait d’achat d’effets militaires, commis par des individus
non militaires, et celui de vente de ces mêmes effets,
commis par des militaires, constituent des faits distincts,'
principaux et indépendants les uns des autres ; les militaires
et les non-militaires doivent donc être respective- '
ment jugés par leurs tribunaux compétents, à rencontre
de ce qui existerait si le fait d’achat d’effets militaires ne
devait être considéré que comme complicité du fait de vente.

Dans un pareil état, c’est à tort que la juridiction mili.

litaire" s’est, déclarée incompétente. ; pour statuer sur les

poursuites dirigées contre les militaires. (C, 16fév.l860.) 

Le titre IV règle la compétence en cas de complicité. Il
pose ce grand principe déjà reconnu par les législations
antérieures et notamment par la loi du 22 messidor an IV,
à savoir que, s’il y à complicité entre Un militaire et un
individu non militaire, la connaissance dû crime, du délit
ou de la contravention appartient aux tribunaux ordinaires.
Ici, la-loi militaire, quelque atteinte qu’elle en pût
recevoir, et en présence d’une disjonction inadmissible à
.raison des.dangers.et dés contradiétions.qui pourraient en
résulter, devait s’abaisser devant la juridiction commune.
Conformément au droit ordinaire, la ; juridiction Ta'plus
élevée sera saisie : le tribunal correctionnel, s’il s’agit d’un
simple délit, la Cour d’assises s’il s’agit d’un crime emportant
une. peine afflictive et infamante.

Il n’y a d’exception à ce.principe .général quedansl’e cas
où, à raison de la nature et des circonstances du crime ou
du délit, l’individu non militaire deviendrait justiciable des
Conseils de guerre. Dans ce cas, ces Conseils reprennent

leur compétence à l’égard du militaire, .-puisque le complice
de l’ordre civil perd le droit de l’attirer vers sa juridiction.
(Rapport.) 
COMPÉTENCE DES CONSEILS DE .RÉVISION.
« Art. 72. Les Conseils de révision prononcent sur les recours
formés contre Tes jugements des Conseils de guerre établis
 dans leur ressort.

« Art. 73. Les Conseils de révision ne connaissent pas du
fond des affaires. : » .\f>
NOTA. AUX termes de l’article 47, ils connaissent également des recours formés
contre les jugements des Conseils de guerre établis dans les lieux en étal
de siège qui se trouvent dans leur.circonscription. Leur siège peut être transféré,
par décret impérial, dans les communes ou départements en étatde siège.
Cependant, ils ne peuvent être saisis des recours contre les jugements des Conseils
de guerre établis dans lés places de guerre en état de siège.
COMPÉTENCE DES PRÉVÔTÉS.

« Art. 51. Lorsqu’une armée est sur le territoire étranger, les.
grands prévôts et les prévôts, indépendamment des attribu« 
tions de police qui leur sont déférées par les règlements ■mi« 
lilaires, exercent une juridiction dont leslimites et les règles
« sont déterminées par Te présent Code.

« Art, 52. Le grand prévôt, exerce sa juridiction, soit ,par lui-,
même, soit par les, prévôts, sur tout le Territoire occupé par.
l’armée ; et sur les flancs et les deiTièresde l’armée. . … .

« Chaqueiprévôtexercesa juridiction dans Ta.•division ou le« 
détachement auxquels il appartient, ;ainsi.que sur les flancs et
« Tes derrières deicette division ou de ce.détachement., ,

« Art. 7.5. Les prévôtés ont juridiction :

« 1° Sur les vivandiers, vivandières, cantiniers, cantiniëres,
blanchisseuses, marchands, domestiques^ et toutes personnes
à la suite de l’armée en vertu de permissions ;

« 2° Surîes vagabonds et gens sans aveu ;
■■ ;■'« ■ 3° Sur Tes prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.

« Elles connaissent à l’égard des individus cidessus désignés :
1° Des infractions prévues par l’article 271 du présent Code

« (contravention de police et infractions aux règlements rela« 
tifs à la discipline)  ;
« 2° De toute - infraction dont la peine ne peut excéder six

« mois d’emprisonnement et deux cents francs d’amende, ou

« l’une de ces peines ;
" « 3° Des demandes en dommages-intérêts qui n’excèdent pas

« cent cinquante francs, lorsqu’elles se rattachent à une infrac« 

lion de leur compétence. »

Toute infraction qui dépasse ces limites ne saurait être,
de la part du prévôt, que l’objet d’une plainte au général,
qui, s’il y avait lieu, traduirait le prévenu devant le Conseil
de guerre. (Rapport.) 

On voit par ledèrnier paragraphe de l’art. 75 que les prévôtés
nepeuvent statuer sur des dommages-intérêts que lorsqu’elles
sont’saisies d’une infraction de leur compétence ;
ainsi, l’individu pdévenu d’avoir volontairement causé du
dommage à la propriété mobilière d’autrui, contravention
prévuepar l’article 479du Code pénal, est passible, en outre
de l’amende édictée dans cet article, de dommages-intérêts,
en réparation du préjudice causé à la partie plaignante. Il
est bien entendu que les prévôtés ne doivent pas ordonner
d’office ces réparations civiles, s’il n’y a pas une demande
formelle du chef de la partie plaignante. ("V.Prévôtés.) 

COMPLICES. :-….

« Art. 106. S’il résulte de l’instruction que le prévenu a des
complices justiciables des Conseils de guerre, le rapporteur
en réfère, par l’intermédiaire dû commissaire impérial, au
général commandant la division, et il est procédé à l’égard du
prévenu de.complicilé, ;conformément à l’article.99.■■,

« Si les complices ou l’un d’eux ; ne sont pas justiciables des
Conseils le guerre, le commissaire impérial en-donne avis,
sur-le-champ, au général conirnandantla division, qui renvoie
l’affaire à l’autorité compétente, » . ■— . . -

D’après la nouvelle loi, le ; rapporteur et lé commissaire
impérial ne peuvent plus, dans le cas prévu. par l’article
106, faire mettrele complice en étal d’arrestation ; mais,
afin de le conserver sous la maindelajustice,ils peuvent,
en s’adressant au commandant de la place ou au chef de
corps, obtenir que le prévenu soit provisoirement mis,
par mesure disciplinaire, à la prison du corps, ou à la
prison 1 militaire du lieu où siège le Conseil de guerre si
l’inculpé ne fait pas partie de la garnison ; jusqu’à ce que
legénéral commandant la division ait statué sur le rapport
tendant à la mise en cause. '.

- ;G0' ;■".'. ' -, 69

On comprend, du reste, avec quelle circonspection on
doit user de la faculté accordée par cet article, surtouLlorsqu’il
s’agit d’un individu non (militaire ; car ; il ne suffirait
pasde ;quelques présomptions, ou ; de la déclaration de
l’accusé principal, qui, le plus souvent, ne serait mû que
par le désir d’échapper à la juridiction militaire ; il faut
des preuves certaines.qui viennent les corroborer et avoir,
en quelque sorte, la certitude que le complice ne sera
pas l’objet d ?une ordonnance dé'uOn-lieu. : — ■ ;

—*('V,- aussi p. 65, et suiv, en ce qui,concerne les cas de
-complicité d’individus non militaires ; appartenant à l’armée
de mer, oU des militaires qui, en raison de leur position,
ne sont pas justiciables dés Conseils de guerre,) - —- '.

 ;GÔM PUCES IXONi MILITAIRES, justiciables 4es Conseils
de guerre. — .

— Les,individus non. militaires ne deviennent justiciables
des Conse.ilsde guerre que dansTes circonstances suivantes:
.'.(■•■ i" Lorsque.:l’armée ; se trouve en ; pays ; étranger .ou

.(ennemi ;; •'"-.-" ;;'■• ;- ;-".' ;  ;: ;; d ;- ;: ;' ;;—.-" ;-:—■—'

:  ; 2° Lorsque ;; !'armée se trouve, sur le territoire français
en .présence de f ennemi ; — . ; ;,( ;=:.- ; ;

- 3° Lorsqu’ilssont attachés à la suite de l’armée, en. vertu
de permissions ; ;. — '..-".-., ;.• >—• ;,-: — —,

, ; 4" lorsqu’ils se trouvent dans: les communes, départementset
places de guerreen étatde, siège. .'. ;,'- -V,
 ; Maisdls ne sont justiciables de ces Conseils.que pour
les crimes ou délits.: prévus par les. articles,63 et.64,
 ;et ; généralement pour tous les crimes et délits intéressant
la sûreté, de l’Etat, l’ordre et la paix publique. - ;

Quelles sont lés peines applicables aux individus
non militaires coupables de crimes ou délits militaires ?

« Art. 268. Dans les cas prévus par les articles 251, 252, 253,
254 et 255 du présent Code, les complices, même non mili-

.70 , '.-■ - "CO

. « talres, sont punis delà même peine que les auteurs du crime
Ou du délit,, sauf l’application, s’il y a lieu, de l’article 197 du
présent Code.

« Art. 197. Dans les mêmes cas, si les individus non militaires
et non assimilés aux militaires sont déclarés coupables d’un
crime ou d’un délit non. prévu par les lois pénales ordinaires,
ils sont condamnés aux peines portées parle présent Code
contre ce crime ou ce délit, •'•■'• —

« Toutefois, les peines militaires sont remplacées à leur égard
ainsi qu’il suit : . ;-■'■:

« l°La dégradation militaire prononcée comme peine princi« 
pale, parla dégradation civique ;

« 2° La destitution et les travaux publics par un emprisonne« 
ment d’un an à cinq ans. » . ;..--'. :.

( V, aussi art, 269, 2e partie.) 

COMPLICITÉ.

Les articles 59, 60, 61, 62 et 63 du Code pénal ordinaire,
relatifs à la complicité, sont applicables devant les
tribunaux militaires. (V. Co-auteur.) 

On ne peut être réputé cbniplice d’un crime par cela
seul qu’on a été présent à l’exécution d’un crime, qu’on
n’a pas empêché de le commettre, qu’on ne s’est pas opposé
à son exécution. La complicité ne peut résulter que
d-ûne coopération quelconque, Telle que la loi l’a déterminée.
(Legiaverend.) 

Il faut nécessairement, pour qu’il y ait complicité, ou que
l’agent ait provoqué à commettre l’action, par dons, menaces,
.promesses, . abus d’autorité ou de pouvoir, ou
artifices coupables, où. donné deS instructions pour la
Commettre (60, C. P., 1er l) l

Ou qu’il ait sciemment procuré des armes, des-instruments,'
ou tout autre moyen ayant servi à l’action
(60, C. P., 2°.§) - ;

Ou qu’il ait, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur
ou les ;auteurs de l’action, dans les faits qui l’ont préparée
ou facilitée, ou dans ceux qui l’ont consommée
(60, G-." P.* 3-1). ; .
-Il y a également complicité.: v-.■-.. -

'CO-': ,.71 ;
:.,::î°. Delà part de ceux qui, connaissant la conduite criminelle
des malfaiteurs exerçant des brigandages ;ou commettant
des actes de violence coptre Ta sûreté de l’Etat,
la-paix publique, ; les., personnes ; ou ; les propriétés, leur
fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de
réunion (61, G, P.)  ;. :., ;:*.

v2° Delà part de,ceuxqui, sciemment, ont. recelé des
choses enlevées, détournéesôu obtenuesà l’aide d’un crime.
(62,:G. P.) 7 ; '-- ;;. ' ---' ;'- d ;;' ! - ;;. -■*■• : \^

CONCLUSIONS. ; (V ; Acte de réserves.) I'-'"' :']") 
CONFIRMATION DU JUGEMENT PAR LE CONSEIL DE RÉVISION.
..« Art. 166 ; Si Te recours est rejeté,, le commissaire impérial
 ; transmet le jugement du Conseil de révision et Tes pièces au
commissaire impérial près Te Conseil de guerre qui ;a rendu
le jugement, et il en donne avis au général commandant la
division. » .

CONFISCATION des pièces de conviction. (Y .Restitution.) 

-CONSEILS DE GUERRE PERMANENTS.- ; ) 
:'-.« ■ Art, 2. Il y aun Conseil de guerre permanentau chef-lieu
de .'chaque division territoriale. :

« Si les besoins du service l’exigent, un deuxième Conseil dé
guerre permanent peut être établi dans là division par uh« 
décret de l’Empereur, qui fixe Tesiège de ceConseil et en dé« 
.termine le ressort. ,:.:: ;;

".-« ■ Art 3.-Le Conseil dé guerre permanent est.co'mposéd’un:
colonel, ou lieutenant-colonel président, et de six,:juges,
savoir : "— ; ;

« Un chef de bataillon, ou chef d’escadron, ou major ; •' ;
—Deux capitaines ;— :

* Un lieutenant ;. -, -'-'-'— ;

 ;"""'« '-Un’sous-lièûtenant ; '

« Un sous-officier.
. « Art, 4. Il y. a près chaque Conseil de guerre, un commis-,
sairè impérial, un rapporteur et un greffier. :

« Il peut être nommé un ou plusieurs substituts duconimis« 
saire impérial et du rapporteur, et un ou plusieurs commis« 
greffiers, ; , ; . ,

« Art,-S. Le président et les juges du Conseil de guerre sont
' « nommés par le général commandant la division ;

« La nomination est faite par le ministre de la guerre, s’il

« s’agit du jugement d’un colonel, d’un officier général ou d’un

« maréchal de France.

« Art. 10. La composition du Conseil de guerre déterminée
par l’article 3 du présent Code, est maintenue ou modifiée
suivant le grade de l’accusé, conformément au tableau ci« 
après : » , ■
. ( V. ce tableau et celui concernant les assimilés aux militaires, sous l’art. 10
du Code de justice militaire, — 2* partie de cet ouvrage.) 
« En cas d’insuffisance, dans la division, d’officiers ayant le
grade exigé pour la composition du Conseil de guerre, Te gé« 
néral commandant la division appelle à siéger au Conseil.de
« guerre des officiers d’un grade égal à celui de l’accusé ou
d’un grade immédiatement inférieur. »
COMMISSAIRES IMPÉRIAUX.
Les commissaires impériaux sont pris parmi les officiers
supérieurs,les capitaines, les sous-intendants militaires ou
adjoints, soit en activité, soit en retraite. (7, J. M.) 

Les commissaires impériaux sont nommés par le ministre.
. . .. .. - —

Lorsqu’ils sont choisis parmi les officiers en activité, ils
sont nommés sur une liste de présentation dressée par le
général commandant la division où siège le Conseil de
guerre. (9, .1. M.) 

Lorsqu’il s’agit de juger un maréchal de France, les.
fonctions de commissaire impérial peuvent être remplies
par un général de division. Dans ce cas ; il est assisté, dans
ses fonctions, du commissaire ordinaire ou de l’un de ses
substituts.

Hors ce cas, le commissaire impérial est toujours d’un
grade ou d’un rang au moins égal à celui de l’accusé.
(12 et 16, J. M.) - ■

En cas d’empêchement du commissaire impérial, il est
provisoirement pourvu à son remplacement par le général
commandant la division. (20, J. M.) 
RAPPORTEURS.
Les rapporteurs sont pris parmi les officiers supérieurs,
les capitaines, les sous-intendants militaires ou adjoints,

soit en activité, soit en retraite.. Ils sont nommés par le
ministre de là guerre. ~— :

Lorsqu’il s’agit de juger un maréchal de France, les
fonctions de rapporteur sont remplies par un officier
général.

Hors ce cas, le rapporteur ordinaire continue ses fonctions.
(12 et 15, J. M.) 

En cas d’empêchement du rapporteur, il est pourvu
provisoirement à son remplacement par le général commandant
la division. (20, J. M.) 
. '._ SURSTITUTS DU COMMISSAIRE IMPÉRIALET DU RAPPORTEUR.
Les substituts sont pris parmi les officiers en activité
dans la division. (7, J. M.) 

Us sont nommés par le général commandant la division.
' (9, J. M.) 
GREFFIERS.
Les greffiers sont divisés en quatre classes.

Ils forment la 1 "partie dé la 5e section des officiers
d’administration.

Les officiers d’administration de i-c et de 2e classe sont
établis dans les greffes de 1" et de 2e classe.
— Les adjudants d’administration en premier et en second,
dans les greffes de 3e et de 4e classe.

Aux termes.de l’article 15, ils continuent de ; droit leurs
fonctions, quoique, à raison "|du. gradeou du rang de l’accusé,
les autres membres du Conseil soient remplacés.

En cas d’empêchement du greffier, il est pourvu provisoirement
à son remplacement, par le général commandant
la division, par la nomination d’un commis-greffier temporaire
pris parmi les sous-officiers en activité dans la garnison
même. (20, J. M. — Instr. minîst" 6. du 9 avril 1859.) 
COMMIS-GREFFIERS.
Les commis-greffiers titulaires sont choisis parmi les

sous-officiers en activité de service ou libérés. (Article 2,

décret du 6 avril 1859.) 

En cas d’empêchement du commis-greffier titulaire, il
est pourvu provisoirement à son remplacement de la manière
indiquée pour les greffiers. (V. Greffiers.) 

CONSEILS PERMANENTS DE RÉVISION.
COMPOSITION ORDINAIRE.
« Art, 27, ;/.'M. Les Conseils de révision sont composés d’un
président, général de brigade, et de quatre juges, savoir :

« Deux colonels ou lieutenants-colonels ;

« Deux chefs de bataillon, ou chefs d’escadron, ou majors ;

« Il y a, près chaque Conseil de révision, un commissaire
impérial et un greffier.

« Les fonctions de commissaire impérial sont remplies par un
officier supérieur ou un sous-intendant militaire.

« Il peut être nommé un substitut du. commissaire impérial et
un commis-greffier, si les besoins du service l’exigent. »
. NOMINATION, -
« Art. 28, J. M. Le président et les juges du Conseil de révi« 
sion sont pris parmi Tes officiers en activité dans la division.
« où siège le Conseil, et nommés par le général commandant la
division. Ils peuvent être remplacés tous lès six mois et même
dans un délai moindre, s’ils cessent d’être employés dans la
division. »
COMPOSITION EXTRAORDINAIRE.
« Art. 30, J—If. Lorsque le Conseil de guerre dont le juge« 
ment est attaqué a été présidé par un général de division ou
« par un maréchal de France, le Conseil de révision est égale« 
ment présidé par un général de division ou par un maréchal
« de France. Legénéraldebrigadesiégealors comme juge, et le
chef de bataillon, ou le chef d’escadron, ou le major le moins
ancien de grade, ou à égalité d’ancienneté, Je moins âgé ne
prend point part au jugement de l’affaire— ».
NOMINATION DES COMMISSAIRES IMPÉRIAUX.
« Art. 29, J. M. Les commissaires impériaux sont pris parmi
les officiers supérieurs ou parmi Tes sous-intendants mili« 
taires, en activité de service ou en retraite ; il sont nommés
« par Je ministre de la guerre.

« Les substituts sont pris parmi les officiers ou parmi les
membres de l’intendance militaire eu activité de service ; ils
sont nommés par le général commandant la division. »
: GREFFIERS ET COMMIS-GREFFIERS.
(Voyez ce qui est dit pour les greffiers et commis-greffiers
des Conseils de guerre.) 

CONSEILS DE GUERRE AUX ARMÉES.
ORGANISATION.
« Art. 33,7. M. Lorsque plusieurs divisions sontdéunies en
armée ou en corps d’armée, deux Conseils de guerre sont éta« ■■'Mis.dans
chacune de ces divisions, ainsi, qu’au quartier
« général de l’armée, et, s’il y a lieu, au quartier général du
corps d’armée.

. « Si une division active ou un détachement de troupes doit
opérer isolénient,:deux Conseils,de guerre peuvent également
être formés dans la division ou dans le détachement. »

COMPOSITION ;

« Ces Conseils de guerre sont composés ainsi qu’il est dit
aux articles 3, 4,7,10^11,12,13,15,16 et 17 ; du présent Code. »
(V. Conseils de guerre permanents.) 

Il est essentiel de bien se fixer sur le caractère désarmées
dont l’article entend parler ; il s’agit ici de la réunion
de plusieurs divisions actives en armée ou corps d’armée,
et non de ces, armées qui se composent.de troupes disséminées
dans les garnisons de l’intérieur, continuant à faire
partie des divisions territoriales et à être justiciables des
Conseils de- guerre permanents aussi longtemps que la déclaration
d’armée agissant activement et en dehors du
commandement divisionnaire n’est par intervenue. "C’est
ce qui résulte des dispositions de l’article 42. (V. Foucher.) 
: NOMINATION.
« Art. 34. Les membres des Conseils de guerre, ainsi que les
greffiers, sont pris parmi les officiers et les sous-officiers
employés dans’ l’armée, le corps d’armée, la division ou le
détachement près^desquels ces Conseils sont établis.
 ; « Art. 35. Les membres des Conseils dé guerre, sont nommés
et remplacés, savoir :

« Dans la.division, par le général commandant la division ;

« Au quartier général de l’armée, par Te général en chef ;

« Au quartier général du corps d’armée, par le général com« 
mandant le corps d’armée ;

« Dans le détachement de..troupes, parle commandant de ce
détachement. » .
INSUFFISANCE D’OFFICIERS DE GRADE REQUIS.
« S’il ne se trouve pas, soit dans la division, soit dans l’armée,
. « soit dans.le corps d’armée, soit dansTe détachement où se
'.■« forment les Conseils, de guerre^ un nombre suffisant d’officiers
du grade requis pour leur .composition, les membres de ce
Conseil seront pris dans les grades inférieurs, sans que plus
de trois juges puissent être ;d’un grade au-dessous de celui
•« ,de l’accusé, ; ;.,,.——*-'.•.— ;.: ;—■ ;.'

 ;« Si, nonobstant la disposition.du paragrapheprécédent, il y
a dans les divisions, corps d’armée et détachements, insuffî« 
sance de militaires du grade ; requis pour composer Jès Cdn« seilscde
guerre, qui y. sont attachés,. il y ..est pourvu par. Te
« généralen chef, aumoyen. d’officiers pris dans l’armée, » ; ."•,..'
IMPOSSIBILITÉ ARSOLUE DE COMPOSER. ;, ;-—_: ;; ;;,:- ;; ;; ;:LES,: ;CONSEIL ;Sf,DÉ:GUÉRRE, :.') ):'/
« En.(Cas d’impossibilité, absolue ;p.our.Te général ; ;en: chef de
composer: lé Conseil de. guerre du. quartier général, il,y est
pourvu par Te ministre de la guerre, qui compose ce Conseil ;
conformément aux dispositions’ ; de l’article 21 du.présént Gode,
oùrènyole T’Qfiicier inculpé devant l’un des Conseilsde guerre
permanents des divisiônsteiTitoriales voisines, » . ;

 ;-..'-".— ;.: EXCEPTION '.. ;) -,■' - - ; ;

RELATIVE .AUX MARÉCHAUX OU GÉNÉRAUX DE DIVISION
- AYANT COSIMAPiDÉ UNE ARMÉE 'OJI COBPS VAHMÉE. ''''-.'' ;:".
:'."■: ' « Art.' 36.Si: ;uri maréchal de France ou un général dé' division
ayant commandé une armée ou un corps d’armée est mis en
jugement à raison d’un.fait compiis pendantTa-duréede son’"
commandement, aucun des généraux ayant été sousses
ordres dans T’àrméê ou Te'corpsd’a-rmée ne peut dàire'partie
du Conseil de guerre. »- ■ ; v. • ;.—■■•— — ;' "—.
: CONSEILS DE RÉVISION AUX ARMÉES.
: « Art, 38.,,11 ; est établi -un Conseil ; de ;révision au quartier
général de l’armée. . •,.

« Le général en chef de l’armée ou le général commandant
un corps d’armée peut, en outre, selon les besoins duservice,
établir un Conseil de révision pour une ou plusieurs divisions,
. pour un ou plusieurs détachements. ■—.-■■'■

« Art: 39. Les membres des ; Conseils de révision sont pris
parmi les officiers employés.dans les armées, "corps d’armée'
divisions pu détachements près desquels ces Conseils sont
établis. . ;

« Ils sont nommés et remplacés par les commandants de ces
armées, corps d’armée, divisions ou détachements.
. « Art. 40. Les, articles 23, 24, 27, 29, 30 et-31 du présent Code .
soiit applicables aux Conseils de révision aux armées. »

Le règlement d’administration publique dont il est parlé
dansl’article 29 ci-dessus, n’a rien déterminé quant à là
nomination des greffiers des Conseils de révision aux armées.
11 n’y a lieu dès lors qu’à rechercher s’ils peuvent
être pris parmi les sous-officiers, comme pour les Conseils
de guerre aux armées. Or, il résulte de l’article 39 cidessus
transcrit, que les membres des Conseils de révision
sont pris parmi les officiers. Cette rédaction, qui comprend
aussi bien le greffier que le commissaire impérial, est absolue,
et il n’y a pas été dérogé par le règlement d’administration
publique, qui est tout-à-fait muet à ce sujet.
MODIFICATION DANS LA COMPOSITION.
« Art. 41, /. MVS’il ne se trouve pas, soit au quartier général,
•'.« , soit ; dans l’armée, soit dans les corps d’armée, soi,t.dans la
division, soit dans Te détachement où se forme le Conseil de
révision, un nombre suffisant d’officiers du grade: requis, le
Conseil est composé de trois juges, lesquels peuvent être pris,
savoir :

« Le président, parmi les colonels bu lieutenants-colonels. ;
. .-« Les deux juges, parmi les cliefs de batalllon,les chefs d’es« 
cadron et les,majors.

« Les fonctions de commissaire impérial peuvent être rém« .
plies par un capitaine ou un adjoint de l’intendance militaire.

« Dans tous les autres cas,Te président du Conseil de. révision
doit être d’un grade au moins égal à celui de l’accusé. »

CONSEILS DE GUERRE
DANS LES PLACES DE GUERRE EN ÉTAT DE SIÈGE.ORGANISATION,
« Art. 44." Il est établi deux Conseils de guerre dans toute
place de guerre en état de siège.

« La formation de.ces Conseils est mise à l’ordre du jour de
la place. - •

« Leurs fonctions cessent dès que l’état de siège est levé,
sauf en ce qui concerne Je jugement des crimes et délits
dont la poursuite leur est déférée.  »
Nomination
. « Art 43. Les membres des Conseils de guerre, établis dans
les places de guerre en état de siège, sont nommés et rem« 
placés par le gouverneur ou le commandant supérieur de la
« place, qui, à défaut de militaires en activité, peut les prendre
parmi les officiers et sous-officiers en non-activité, en congé
ou.en retraite. Dans ce cas, ils prêtent, entre les mains du
commandant supérieur, le serment prescrit par l’art. 25 du
présent Code. (Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à
l’Empereur.) 

« S’il ne se trouve pas dans la place un nombre d’officiers et
de membres de l’intendance militaire des grades exigés pour
la formation des Conseils, il y est suppléé par des officiers et
sous-officiers des grades inférieurs les plus rapprochés.

« Art. 46. Les articles 3, 4, 5,10, 11, 12,13, 14, 15,16,17, 22,
23 et 24 du présent Code ; sont applicables aux Conseils de
guerre établis dans les places de guerre en état de siège. »

(y. Conseils de guerre permanents.) '.

CONSEILS DE RÉVISION
DANS <LES PLACES .DE.GUERRE -EN ÉTAT DE SIÈGE,
« Art. 48. Il est établi un Conseil de révision dans toute place
de guerre en état de siège.

« Les membres de ce Conseil sont nommés et remplacés par
le gouverneur ou le commandant supérieur de Ta place. Us
sont pris dans les catégories indiquées dans l’article 45 du
présent Code. .

« En cas d’insuffisance, le Conseil est réduit à trois juges,
conformément ; à l’article 41.

« Art 49. Les articles 27, 30, 31 et 32 du présent Code sont
applicables aux Conseils ;de révision siégeant dans Jes places
de-guerre en état de siège. »
DISPOSITION COMMUNE AUX CONSEILS DE GUERREET DE RÉVISION
. DANS LES PLACES DE GUERRE EN ÉTAT DE SIÈGE.
« Art. 50. S’il existe déjà dans les places de guerre en état de
siège des Conseils de.guerre ou de. révision, l’organisation en
est complétée, s’il y a lieu, conformément aux .dispositions
des deux chapitres précédents. »

CONSEILS DE ; GUERRE supprimés. ') ' . '. "/

:« Art. 182.Lorsque JesiGonseils de.guerre oude ;révision.aux
armées, dans les diYisionsterriloriales.eniétatderguerreydans

: « .Tes communes,- départements et places de guerre en état de
siège, Cessent leurs fonctions, les ; affaires dont T’inslru ction
est. commencée sont, portées devantles Conseils de ;guerre
des divisions territoriales désignées par le ministre de la
,—gùefrê ;» ;': ;-'-:''-— ;' ;;—' ;! -- ; — -.'" ; •/•. '- ;; ;;—'-.' '-■■

 ; Cet article doit se combiner avec ; le dernier paragraphe
'del’arTîclë ; 44, ;a l’égard des"affaires commencées devant
les Conseils de ,guerre établis dans les places de guerre en
état de siège. -

 ; S’il arrivait qu’une- division territoriale, ;ou que le
deuxième Conseil de guerre créé .facultativement dans
chaque division, vinssent, à être supprimés, M.V., Foucher
pense que les affaires commencées, devraient être renvoyées
de droit aux'-Gonseils ;de guerre qui.embrassent le.
territoire des divisions supprimées, s’ils n’en ont pas déjà
..connu.,' , ;'.— -. '— ."—— ;; , /—.-•■- ;•- : ; ;," ;

Dans ce.dernier cas, elles devraient être -renvoyées a
i'un des Conseils, de guerre des. divisions voisines, par analogie
avec ce que ; prescrivent les articles ; 167 et 171.

 ; CONTRAINTE PAR CORPS. ':

Toutes les fois que les frais du procès ou des amendes

prononcées s’élèvent à. la somme de trois cents ; francs, les

-tribunaux.'..'militaires’' doivent prononcer Ta ; contrainte par

corps, conformément à l’article ; 4-0 dé la loi du 17 ;. avril

d ;832, ainsi conçu : ---■(-- ;; ;; ' ;- ;-.'

 ; « Dans loùsles cas, et quand bien même l’insolvabilitédu
débiteur pourrait être constatée,.silacondainnafion pronon« 
cée, soit en faveur d’un,particulier, soit en faveur dé l’Etat,

:« s’élève à trois cents francs, la durée delà contrainte sera dé-.

 ; « terminée par Te .jugement de condamnation, dans les limites
fixées par rarticle ; 7 de Ta, présente loi, » ,

, « Art.,7. Dans tous les cas où la contrainte ; par corps a ; lieu
 en matière civile ordinaire, la durée en sera fixée par Te ju« 
gement de condamnation ; elle sera:d’un an au moins et dé
 ;« .dix,ans au.plus,.— Néanmoins, s’il s’agit de fermages de biens
/(.ruraux, aux cas prévuspar .l’article 2062: du Gode Napoléon,-
« ou de l’exécution descondamnationslnteryenuesfdans le.cas

"80 . - CO

« où la contrainte, n’est pas obligée, et où. la loi attribue seule« 
ment aux jugesla faculté de la prononcer,Ta durée de la con« trainte
ne sera que d’un an au moins et de cinq ans au plus. »

L’article 12 de la loi sur la contrainte par corps, promulguée
le 16 décembre 1848, est ainsi conçu":

« Dans tous les cas où la durée de la contrainte par corps
n’est pas déterminée par la présente Toi, elle sera fixée par le
jugement de condamnation dans les limites de six mois à
cinq ans. » • ■_.-'

(V. aussi l’article 8, loi du 16 décembre 1848, et 35,
loi du 21 avril 1832.) 

Dans ce cas, on ajouterait au dispositif du jugement de

condamnation la mention suivante :

« Et attendu que les frais delà procédure s’élèvent à la somme
de .. .,.-. (et s’ity a lieu) et l’amende à la somme de.. . '. . '
le Conseil fixe à. '… . . d’emprisonnement la durée de la
contrainte par corps, conformément à l’article 40 de la Toi du
17 ayrii 1832^ ainsi conçu :….. » (1) 

CONTRAINTE PAR CORPS.décernée contre un témoinnon
comparant devant le rapporteur. (N. Amende, Audition.) 

CONTRAINTE PAR CORPS contre un témoin, non comparantà
l’audience. (V. Séance.) •—'•'■' . ,

ÇONTUMÀX. …
: « Art. 175. Lorsque ; après l’ordre de mise en jugement,Tac« 
cusé d’un fait qualifié crime n’a pu être saisi, ou lorsque
« après avoir été saisi ils’est évadé, le président du Conseil de
guerre, rend une ordonnance ; indiquant le crime pour lequel
l’accusé est poursuivi, et. portant .qu’il sera tenu de se pré—
sèntèr dans un délai de ; dix jours. ; ; •—.. ;—.
Cette ordonnanceest mise à l’ordre du jour. " — '
 ; Art.176, Après- l’expiration du délai de dix jours a partir
de la mise à l’ordre du jour de l’ordonnance, du président, il
est procédé, sur l’ordre du général commandant la division,
au jugement par contumace.
, « Nul d.éfenseur.ne peut se présenter pour l’accusé contumax.
(1) Lorsque les frais s’élèvent à une somme supérieure à trois cents francs,
les Cours d’assises doivent, à peine de nullité, aux termes de l’article 40 de la
loi du 17 avril 1832 et 8 de la loi du 16 décembre 184$, déterminer la durée
de la contrainte par corps, (C, 5 novembre 1857.) : ;
, ;,' ;- '.CO - -.,.--.'(-- ;■ . ;- "8'i

« Les-rapports et procès-verbaux, la déposition des témoins
,ëtîes autres pièces de l’instruction sont lus, en entier à l’au« 
dience— ", ;"""''"•■-' '■ "'. ; -'—'- ;-— — ' — ": ;;" ;- ;"". ;" ;; ;■ ;
 ; « Le jugement est rendu dans la forme ordinaire, mis à l’ordre
du jour et affiché à là porte dùlièu où .siège Te Conseil, de
guerre et à la mairie ;du dernier domicile du condamné.

« Ges formalités '..tiennent lieu de l’exécution du jugement par
effigie. : . : '' ; /' — ,• '■■•

 ; « Art. 177. Lé recours contre les jugements par Contumax
n’est ouvert qu’au, commissaire impériaT. -
': ;''« Art. 178. Les articles 471, 474, 475, 476, 477 et 478 du Code
d’instruction criminelle sont applicables aux jugements par
contumax rendus parles Conseils de guerre. —

_ « Art.. 180, La reconnaissance.de l’identité d’un individu con"« .damné
par un Conseil de guerre, évadé et repris, estfaite
« par le Conseil de guerre de la division où se trouve Je corps
dont fait partie le condamné..

« Si le condamné n’appartient à aucun corps, la reconnais« 
sance est faite par le Conseil de guerre qui a prononcé Ta
« condamnation, ;et, si le Conseil a cessé ses fonctions, par le
-Conseil dé guerre.de la division sur le ; territoire de TaqueUe
le condanmé a été repris. .
 ; ;« LéConseîI statue suf Ta ; reconnaissance en. audience pu« 
(bliquei-en présence de l’individu repris, aprèsavoir entendu.
« les témoins ;; appelés, tant par le cOmmissair-e ; impérial que
' « l’individu repris ;Te tout à peine de nullité. . , ; :

« Le commissaire impériaT et l’individu repris ont la faculté
 de ;se pourvoir en révision contre le jugement qui statue sur
la reconnaissance ;d’identité. , ;.

« Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont ap ;« 
plicables aujùgement des Condamnés par contumace qui se
(« .représentent ou qui sont arrêtés. —

.« Art. 478. J.'C. Le contumax qui, après s’être ;représenté ;
cbtiendrait son renvoi, de l’accusation, sera .toujours con« 
damné aux frais occasionnés par sa contumace. » ;
.■■■ PROCÉDURE PARTICULIÈRE AUX CONTUMAX. '■'.'
Le premier acte de .l’information faite par le rapporteur,
doit être l’interrogatoire du prévenu, s’il est arrêté. (101, ;
J.M.) \
 ;'■ MANDAT D’AMENER.
' Mais s’il est enduite, comme dans le cas qui nous occupe,
le rapporteur décerne contre l’accusé un mandat
d’amener et charge le commandant de la gendarmerie du"
- '■ " .' ■'■ ■ 6 ■"'
-82 . ; -'. ;■■ '■'•-■'-■•■■ CO.. ;.

lieu de son domicile de '"je" .faire exécuter. Siyle mandat ne
.peut être exécuté, il est renvoyé au rapporteur avec un
procès-verbal de 'recherches infructueuses. — Le rapporteur
peut 'aussi. le faire notifier en tous autres lieux où il
supposerait que l’accusé a pu se réfugier.
AUDITION DES TÉMOINS.
Le rapporteur procède à l’audition des témoins, décerne
des commissions rogatoires, lorsqu’il y a lieu, et fait toutes
les constatations qui- lui paraissent devoir conserver les
traces du crime.

Les dépositions doivent, dans ce cas, être d’autant plus
circonstanciées que les témoins, peuvent, venir à manquer,
plus tard, lorsque l’accusé serait amené a purger sa contumace,
et qu’alors ces dépositions écritesseraient lues aux
débats et vaudrai eut, Comme dépositions orales. (477,1. G.).
 ; Parla même rai son, le rapport prescrit par l’article 108
doit embrasser tous ;les détails de l’affaire, soit aupoiht ;
de vue de l’accusation, soit à celui delà défense.

Quand l’information est complète, le commissaire impérial
formule ses réquisitions, conformément au même
article, et transmet le dossier de la procédure ;; au général.
commandant la division. ; . ;-
 ; :.— )  ORDRE DÉ MISE EN JUGEMENT. -,d :——'"' '
Le général: commandant prononce ; sur la mise en jugement.
L’ordre de mise en jugement est adressé au,commissaire
Impérial’avec,les pièces du procès,.: (109, J. M.) 
- ORDONNANCE DU PRÉSIDENT, —
Le commissaire impérial-communique cet ordre au pré-'
sident du conseil de guerre, qui rend une ordonnancé
(formule officielle, n° 24) , portant que l’accusé sera tenu
de se constituer prisonnier dans la prison militaire dulieu
où siège le Conseil de guerre. -,
ORDRE DU JOUR.
Cette ordonnance est adressée au commandant de la

place du lieu où siège le Conseil de guerre qui la met à
l’ordre du jour. (175, J. M-")  ;':-.'

Une expédition de l’ordonnance ; du président et de
l’ordre du jour sont jointes à la procédure. ;
AVIS ;DU COMMISSAIRE IMPÉRIAL.
Si, à l’expiration du délai .de dix jours,, à partir, de
l’ordre du jour, de la,place, l’accusé ne s’est pas constituée
prisonnier., le commissaire impérial rend compte au général
commandant de l’accomplissement des. formalités susindiquées
et requiert qu’il soit passé outre au jugement.
ORDRE DE CONVOCATION.
Le général, sur le vu.de ce réquisitoire, ordonne la
convocation du Conseil de guerre et fixe le jour et l’heure
de. sa réunion. ; ;
'" ;■'' DÉBATS, '■
Le Conseil étant ; assemblé, après avoir entendu la lecture
de l’ordre de convocation, il examine préalablement si
les formalités relatives à la sommation qui.concerne l’accusé
ont été accomplies ; c’est-à-dire s’il. y a eu un mandat
d’amener régulièrement notifié, si l’ordonnance du président
a éternise à l’ordre du jour "de. la place, ; ;
LECTURE DES PIÈCES. ;  ;
.',-■• Aprèscette vérification, le président ordonne la lecture,
en entier,de ;toutes les pièces.de la procédure.
-".- ;-.-■-''.DÉFENSEUR. ::'.-':""-'--' '.:—'■ —". ;
Aucundèfenseur nepeutse présenter pour l’accusé.( 176,
.-j.M.) '.- :.-- ;-.:-'. - : ;  ;TÉMOINS.
Les- témoins ne sont pas entendus aux débats, mais lecture
est donnée de leur déclaration écrite. (176, J.M.) 
MINISTERE PUBLIC.
Après la lecture des pièces, le commissaire impérial
développe les moyens de l’accusation et ■ fait ses réquisitions
contre l’accusé. ' '
DÉLIBÉRATION ET JUGEMENT.
- Ensuite le Conseil entre en délibération et prononce
son jugement dans la forme ordinaire. (Modèle n° 44.) 
FormalitésTENANT LIEU D’EXÉCUTION DU JUGEMENT PAR EFFIGIE.
(176, J.M.) .'. . ■ORDRE DU JOUR.
Un extrait du jugement est adressé au commandant de
la place-, qui le met à l’ordre du jour. Copie de cet ordre
doit être annexée au dossier—
JUGEMENT AFFICHÉ A LA PORTE DU CONSEIL.
Pareil extrait du jugement est affiché à la porte extérieure
du Conseil de guerre, par les soins du greffier.
CERTIFICAT DU GREFFIER.
Le greffier constate l’accomplissement de cette formalité
par un certificat qui est joint aux pièces. (Modèle n° 58.) 
JUGEMENT AFFICHÉ A LA MAIRIE DU-DERNIER DOMICILE
DU CONDAMNÉ.
Un extrait du jugement, est également adressé au maire
du dernier domicile du condamné, qui est tenu de l’afficher
à la porte de la mairie. (Modèle n° 59.) 
.CERTIFICAT DU,MAIRE. .
Ce magistrat délivre un certificat pour attester que cette
formalité a été remplie. Cette pièce est envoyée au commissaire
impérial, qui la joint avec les autres pièces.
MENTION. SUR .LES MINUTES DU JUGEMENT.
Enfin, quand toutes ces formalités ont été régulièrement
accomplies, le greffier en fait mention sur la minute du
jugement.

CONTUMAX qui se représente ou qui est arrêté.

« Art. 476,1. C. Si l’accusé se constitue prisonnier ou s’il est
arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le
jugement rendu par contumace et les procédures faites contre.

« lui depuis l’ordonnance de prise de corps ou de se repré« 
senter, seront anéantis de "plein droit, et il sera procédé à son
« égard dans la forme ordinaire.

« Si cependant la condamnation par contumace était de na« 
ture à emporter la mort civile, et si l’accusé n’a été arrêté ou
« -ne s’est présenté ; qu’après les cinq ans qui ont suivi l’exé« 
çution du jugement de contumace, ce jugement, conformé« 
.nient à l’article 30 du Code Napoléon, conservera, pour Te
« passé, les effets que la mort civile aurait produits dans
l’intervalle écoulé depuis l’expiration des cinq ans jusqu’au
jour de la comparution del’aecusé en justice.

« Art. 477. Dans.les cas prévus par l’article précédent, si,
pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être
produits aux débats, leurs dépositions écrites et les réponses
écrites des autres accusés du même délit seront lues à l’au« 
dience. Il en sera de même de toutes les autres pièces qui
« seront jugées par le président être,de nature à répandre la
lumière sur le délit et les coupables. »

« Art. 478, /. C. Le contumax qui, après s’être représenté, ob« 
tiendrait son renvoi de l’accusation, .sera toujours condamné
« aux frais, occasionnés par sa contumace, »

L’article 476 ci-dessus transcrit contient une disposition
importante à retenir. En effet, toute la procédure antérieure
à l’ordonnance de se représenter est maintenue: ; tout ce
qui l’a suivie, au contraire, est annulé de.plein droit. C’est
une dérogation complète à l’article 14, titre Xillde laloi
du 3 pluviôse an II, qui prescrivait de,recommencer la
procédure en entier.

Ainsi don c, les procédures faites jusqu’à l’ordre de mise
en jugement inclusivement, conservent toute leur valeur,
et il n’y aurait lieu de les recommencer qu’autant qu’on
s’apercevrait qu’elles sont irrégulières ou incomplètes.

Il s’ensuit, que le rapporteur n’a plus qu’à procéder à
l’interrogatoire de l’accusé, et à faire un supplément du
rapport prescrit par l’article 108, afin de mettre en relief les
moyens de justification que. l’accusé a produits. Il est bien
entendu que le rapporteur peut, s’Hlejuge convenable, et
doit même, s’il en est requis par le. commissaire impérial,
recevoir la déposition de témoins non désignés dans la
première information ou de ceux que l’accusé lui aurait

signalés, s’ils peuvent jeter une nouvelle lumière sur les

circonstances des faits incriminés,
.DE L’IDENTITÉ.
Quand même l’identité ne serait pas contestée, le rapporteur
doit chercher, à l’établir, soit en confrontant l’accusé
avec-les témoins qui l’ont connu, soit, en lui demandant
des détails précis surdon état civil, sur les noms et
prénoms de son père^et de sa mère, et. enfin, par tous
lesmoyens qui sont en son pouvoir pour arriver à ce résultat.
Car on pourrait citer maints exemples d’individus
qui ; pour des motifs divers, ont cherché à se substituer à
des condamnés contumax et à tromper la justice.

C’est surtout lorsque l’identité -, est contestée qu’il est
indispensable de faire une information particulière pour
l’établir d’une manière irrécusable. Dans ce cas, aux termes
de l’article 180, il y alieu, avant de passer à l’examen du.
fond de l’accusation, de procéder au jugement d’identité.
A cet effet, on opère comme il est dit dans le 3e para-,
graphe dudit article. Si l’identité est reconnue constante,
il est,sursis.au jugement.sur lefond jusques après.les ;délaisfîxés
pour le recours en révision. (Modèle n° 42). ■
DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE.
Lorsque le jugement sur l’identité est devenu exécutoire,
le commissaire impérial en rend compte au général
commandant la division ; qui ordonne la convocation du
Conseil de guerre, afin de procéder au jugement contra.
dicloire sur les faits imputés à l’accusé—, . . : — .: : ;
'" Le. jugement est rendu dans la forme ordinaire ; mais '
on ne devra pas oublier qu’on doit donner à l’accusé lecture
des interrogatoires subis par ses co-accusés (s’il y en a) ,
ainsi .que des dépositions.-des témoins qui,n’auraient pu
comparaître aux nouveaux débats, pour quelque motif
que ce soit. Ces prescriptions sont à peine de nullité.
(Voir ci-après un arrêt de la Cour de cassation dans ie
même sens.) 

."•' ;- ;-. ; :'.- ;C0 :-"■-■: : ;..-: :": ;' '.--,-.'" 87
Enfin, si l’accusé était acquitté, il devrait néanmoins
être condamné aux Trais occasionnés par sa contumace,
conformément. à l’article 478 du Gode d’instruction. cri-.
mînelle, même par corps, si ces frais s’élèvent àla somme
de trois, cents francs. {N .Contrainte.) 
 ; Ceci nous amène naturellement à faire une observation.
L’extrait de tout jugement de condamnation par contumace.ètant
envoyé par ;les soins du commissaire impérial
au receveur de l’enregistrement et des domaines pour en
opérer le recouvrement, il se peut que la famille du condamné
en ait acquitté le montant clans l’intervalle qui s’est
écoulé entre le. jugement par contumace et lé jugement
contradictoire. Dans ce cas, si l’accusé veut s’exonérer
de la contrainte ; il doit faire la justification du paiement
des fiais, avant lalin dés débats, d.
:..-v JURISPRUDENCE. — L’accusé déclaré coupable, mais absous,'
en raison de ce que laprescription luidst acquise,doit
êtreeondamnô non seulement aux frais de lacontumace,
mais encore àceux,faitspûslérieurenient.:(C.s22av. ;1830 ;) 

-Dans tous.les cas, l’accusé acquitté ;.ne doit pas supporter
les frais du débat.contradictoire. (Legrayerend,t.2, p.600,).

Il yanUliité des débats et de l’arrêt de condamnation,
aux termes de ;!'article477duCoded’instrùctiôn criminelle,
lorsque,: clans des débats relatifs à un çonlùmax. repris, un
: des témoins ; entendus dans l’instruction, cité et: notifié et
non comparant, lé président de la Cour d’assises à omis de
donner.lecture de la déposition faite par ce témoin, dans
le cours de l’instruction. Les termes de l’article477 sont en
effetimpératifs et imposent au président l’obligation défaire
lecture de cette pièce, alors même que le ministère public .
aurait déclaré renoncer à son audition. (C, 1eravril 1858.) 

CONVOCATION du Conseil de guerre. : ;
. « Art. 111. Le général commandant la division,, en adressant
l’ordre de la mise en jugement, ordonne de convoquer le

« Conseil de guerre et fixe Je jour et l’heure de sa réunion. Il
en donne avis au président et au commissaire impérial, qui
failles convocations nécessaires. »

La loi ne détermine pas le mode de convocation du
Conseil de guerre, qui. a lieu par les soins du commissaire
impérial, en ce qui concerne les juges seulement, le président
étant averti directement par le général commandant
la division ; mais il est certain que cette convocation doit
avoir lieu par lettre individuelle, en’même temps que les
notifications sont faites aux accusés et aux témoins, de telle
sorte que le juge qui se trouverait légitimement empêché
pût provoquer son remplacement en temps utile. Quoiqu’il
n’y ait rien de bien arrêté au sujet de cette convocation,
et quels que soient les usages adoptés dans les Conseils de
guerre, il faut cependant que le commissaire impérial ait
entre les mains la preuve que le juge a été dûment averti ;
carsi le juge ne se rendait pas au Conseil de guerre, il
serait passible des peines portées en l’article 215, s’il ne
fournissait aucune excuse légitime ; d’où la nécessité d’avoir

la preuve certaine de sa convocation—
\ ■. . .. "■
COPIE des pièces de la procédure.

« Art, 112. Le défenseur peut aussi prendre communication •
sans déplacement ou obtenir copie à ses frais de tout ou partie
des pièces de la procédure, sans néanmoins que la réunion
du Conseil de guerre puisse être retardée. »

Le décret du 13 novembre 1857, portant règlement
des dépenses de la justice militaire, étant muet en ce qui
concerne le coût et la délivrance de la copie des pièces de
la procédure, il y a lieu de s’en référer au décret du j&
juin 1811, et notamment à l’article 48, ainsi conçu :

« Art. 48. Les droits d’expédition dus aux greffiers des cours
et tribunaux sont fixés à quarante centimes par rôle de vingt« 
iiuitlignes àlapage et dequatorze à seize syllabes àla ligne. »
Noté. — Le défenseur de l’accusé peut prendre copie

.."- . ;' ;' -.' ,Ç0 V ; x" •', . 89

des pièces delà procédure au moment où le dossier lui
est-communiqué" ; ; niais il ne, peut déléguer'ce pouvoir à
une personne étrangère au greffe, car ce serait ouvrir la
porte à des abus et à .des, indiscrétions regrettables,
et priver le greffier du. seul privilège que cet:article .lui
Concède. ;. —

 ; Les copies sont certifiées conformés par le' greffier du
Conseil ; elles sont établies sur papier libre.

: GRlM’E ou délit nouveau résultant des débats. (V. Débats.) 

^CRIMES- '- ; .' ;;- ■ ; '/:":.■-'- ;"

On nomme,crime Te lait punissable d’ùnepeine infamante.
Les peines prononcées par là loi militaire, en matière
de crime, sont : ,'—'-■ . .'■:

,1° La mort ; 2° ;les"-travaux forcés à perpétuité ; 3° la<
déportation ; 4° les travaux, forcés a temps: 5° la détention
 ; 6" la réclusion ; ; 7° ;le bannissement ; ; 8° la dégra- ;
dation militaire, 185, J, M..: — ' —

GRIMES OU DÉLITS non prévus parles lois pénales  ;
militaires,%61,).M, .'-—..

.GRIMÉS OU ÏÏÊUTS résultant des débats.0-2) 'ébats) )

.CULPABILITÉ.'-, '•/ [-■:'-)  :f:) 

« Art. 133. Les questions indiquées en l’article,'précédent ; ne« ,
peuvent être résolues contre l’accusé qu’à la majorité, de' cinq
. « voix .contre deux. »
. ;Ce'tarticlers’applique aussi bien aux questions relatives
aux circonstances aggravantes qu’à celles relatives au fait
principal. Par conséquent, la déclaration qui ne réunirait
pas cette majorité serait acquise en faveur de l’accusé.

CULPABILITÉ maintenue. (\- Annulation.) 

CUMUL,DESPEINES.

« Art. 135, J. M. En cas de conviction de plusieurs crimes ou
délits, la peine la plus forte est seule prononcée. »

 ; Cet article, quoique fort simple eh apparence, présenté
cependant dans,son èxéçuti on des solutions assez difficiles
à résoudre. ; ; ' ;-.:'.:-"':- ;- ; "".'"—'

Quelques -exemples, suivis ; de la jurisprudence delà
Cour de cassation, suffiront ; toutefois pour le rendre.plus
saisissabl.e aux jugés militaires et les mettre en garde contre
toute fausse interprétation—
-,. ——d -"-'PREMIER. EXEMPLE,
Si l’accusé est reconnu, coupable'■■:. .
1° Dé vol au préjudice d’un militaire■ ;'■ ; -
2° Du délit d’escroquerie,. ;. v

Le président du Conseil de guerre examine d’abord quel
est l’article applicable à chaque fait et la ; pénalité qui y est
attachée.'.' ;,.:.. ;

 ; Dans Te cas donné, ; ;le ;;vol est le fait qui comporte la
peine la plus forte (art. '248 duCodéde justice militaire,
quLédicte une peine de cinq à dix ans de réclusion)  ; tandis
que l’escroquerie n’entraîne qu’une peine de un an- à cinq ;
ans de prison (art, 405* G. P.) ,

Après cette constatation,,1e,président met aux voix la
peine portée par l’article 248, sans qu’il soit desolh d’où—
yr.ir ;un ;scrutin particulier sur le deuxième chef ;dé la (prévention,
ètla peine est votée dans-lés limites de cet article,
'(On comprend, ren effet, qu’il n’y aurait aucune utilité d
mettre successivement, ;aux ;voix .toutes-les peines, inférieures,
puisque ;le résultat serait toujours le hiêmè, en ;
vertu du ; principe du non-cumul des peines, et que ce
serait compliquer les délibérations: é.t les Tendre fatigantes,
sans aucune nécessité., — '— . ;.:• - —•
DEUXIÈME EXEMPLE.
Un militaire commet une: escroquerie pendant qu’il
est en désertion ; il sera jugé par les tribunaux ordinaires,
dans d’ignorance où ils sont de la qualité, de militaire du ;
prévenu, ou parce que ce fait .entraîne une peine plus
grave que la désertion simple dont il est également inculpé

(60, J, M.). Il est condamné par le tribunal correctionnel à
un an de prison. Plus lard, il est traduit devant le Conseil
de guerre, comme prévenu de désertion à l’intérieur ; le
Conseil le condamne à la peine de cinq ans de prison.

Comme le délit d’escroquerie aura été commis lorsque
le militaire n’était plus présent sous les drapeaux, c’est-àdire
à une époque postérieure à la désertion, il y aura lieu
d’ajouter, au-dispositif ; du jugement la mention suivante :

« Et vu l’article 135 du Code de justice militaire ainsi conçu :

« Ordonne que la peine .d’un an de prison, à laquelle le
nommé. ;. . ".a été condamné Je -, . . . par jugement dô« 
finitif du tribunal correctionnel de …. ,. se èonfondra avec
« la présente condamnation de cinq ans de prison, qui sera
seule subie. »—.'..:■
TROISIÈME EXEMPLE.
Un militaire a été condamné par la Cour d’assises à la
peine de cinq ans de travaux forcés ; il est traduit au Conseil
de guerre pour un-crime entraînant également la peine
des travaux forcés à temps. Dans ce cas, le Conseil peut
augmenter, la peine déjà prononcée, pourvu que la totalité
n’excède pas vingt ans. Le jugement, peut être motivé de
deux manières, savoir : :
PREMIER CAS.
« Condamne le nommé . . "…. à la peine de dix ans de tra« 
vaux forcés et à. la dégradation militaire, et ordonne que Ta
« précédente condamnation prononcée contre lui par la Cour
d’assises de . … se confondra dans la.présente condam« 
nation. »
'-: ' DEUXIÈME' CAS.
« ' Attendu que le nommé . —. . a été condamné par la Cour
d’assises de . . . . à la peine de … .

« Attendu que le maximum de la peine fixé par l’article 19 du
Gode pénal n’a pas été épuisé ;

« Attendu que l’accusé a été déclaré coupable de . , . ..

« Le condamne à l’unanimité à la peine de deux ans de tra« 
vaux forcés, qui ne se confondront pas avec la précédente
« condamnation, etc. »
OBSERVATION IMPORTANTE.
L’article 245 du Code pénal, relatif à l’évasion avec

violences-ou bris de prison,. déroge complètement à la
disposition de l’article" 135. En effet, cet article dispose
expressément que la peine encourue pour ce délit sera
subie immédiatement après celle qui avait motivé l’arrestation,
etc. (C, 31 juillet 1834.) 
RÈGLES GÉNÉRALES SUR LE CUMUL DES PEINES.
La prohibition du cumul des peines reçoit son application
lorsque la conviction des divers délits résulte de divers
- jugements, comme lorsqu’elle résulte d’un seul jugement.
(C.,. 26 juillet 1837,) ' .

Cette règle est également applicable lorsque les faits imputés
à l’accusé ont été appréciés par différents tribunaux,,'
ou lorsqu’ils, l’ont été par le même tribunal. (C, 24 juin
1837.) 

11 est de principe que la condamnation d’un accusé au
maximum de la peine -satisfait pleinement la vindicte publique
pour tous les crimes punissables du même genre de
peines ou de peines inférieures qu’il a précédemment commis,^.,
27 février, 6 août, 8 octobre 1834, 14 juillet
1832.et 30 novembre 1830.) - .

Ainsi, ; un condamné par contumace ne peut pas être
remis en jugement à raison du crime qui a motivé sa
condamnation, lorsque, sur l’accusation-d’un ; nouveau
crime, il a été condamné à la peine la plus forte qui lui
fût applicable.,(C, 19 mars 4818.) 
CONCOURS DE DEUX 1 ?EINESAFFLICTIVES.
. L’individu condamné à unepeine perpétuelle ne peut
' pas être condamné à une peine égale ou moindre. (G., 14
juillet 1832.) .-.'..

. L’individu condamné aux travaux forcés pour vol qualifié
ne peut, sans qu’il y ait violation du principe prohibitif
dû cumul des peines, être condamné par un second
arrêt àla réclusion pour un autre vol antérieur à sa première
condamnation. (C, 26 mai'1831',) 

Mais l’accusé condamné à huit années de travaux forcés
pour vol qualifié peut encore être condamné pour un vol
de-même nature antérieur, à douze années de la même
peine, parce que les deux peines réunies n’excèdent pas
le maximum dé vingt années porté en l’article 19 du Gode
pénal. (C, 6 août 1824 et 24 avril 1856.) 

Lorsque la première condamnation est de cinq années
de travaux forcés, la Cour d’assises peut porter la seconde
à six années, en déclarant que celledà sera seule subie.
(G,,,15 mars 1828.)  ;
CONCOURS D’UNE PEINE AFFLICTIVE ET D’UNE PEINE
CORRECTIONNELLE.
Il n’y a pas lieu à l’application, d’une nouvelle peine, à
raison d’un délit correctionnel, contre un. individu déjà
condamné pour un fait postérieur qualifié crime. (C., 12
avril 1833.) 

Lorsqu’un individu condamné aux travaux forcés pour
vol est reconnu coupable d’un vol simple antérieur à cette
- condamnation, aucune peine d’emprisonnement ne peut
être ajoutée à la première sans qu’il y ait cumul, (G.', \ 8
juin 1829.) Le tribunal doit, tout au moins, ordonner que
cette peine se confonde avec la première.-(G, ;,-"24 av. 1856.) 
CONCOURS DE DEUX PEINES CORRECTIONNELLES,
Lorsque, à raison des.circonstances atténuantes," un individu
condamné pour crime à une simple peine correctionnelle,
est reconnu coupable d’un délit correctionnel,
on peut ajouter àla première condamnation, pourvu que
l’aggravation ne dépasse pas le maximum de l’une des deux
peines correctionnelles qu’il s’est agi d’appliquer. (C, 4
juin 1836,) " / >

De même, l’individu condamné pour vol simple à quinze
mois de prison peut encore être condamné pour un.autre
vol simple à trois ans et neuf mois, complément du maximum
de cinq ans porté en l’article 401 du Code pénal,
(C, 8 octobre 1824.) 
 ;M’.-'" ;":'\ ;. "." ;"*, ) ) f) )fCO •■V-^'q -

La disposition dé l’article 365 du Gode d’instruction
criminelle étant générale (l’article ;! 35 du Codé, de justice
•.'reproduit.les’mêmes termes) , s’applique aux peines pécu- ;.
niaires comme aux peines corporelles. (G.,8 octobre 1835.) 
Eû ;conséquence,dës amendes"ne peuvent pâsêlre-eu- ;
mulées. Cependant, elles.peuvent être prononcées, comme
les autres peines, jusqu’à l’épuisement du maximum.

(Teulet.) -… ; ") -■■■' :'(,' ;'.'.,'.
PEINES ACCESSOIRES EN MATIÈRE CRIMINELLEOU CORRECTIONNELLE.—( ; ;
En matière de cumul, la peine qui est la plusgrave par
sanature absorbe là peine, la moins .grave avec, tous ses ;

. accessoires. (G., 17 août,, 29 septembre 1815, ll ;sep-.
tembre 1823, 29 décembre 1826, 6 avril 1827, 6 mars
19 seplembre 1828 ;etlLdêcembrelS3d.) d . ;.-

' ;- Lorsqu’un accusé déclaré, coupable devol avec escalade
ou effraction, et de. faux en écriture ;privée, est condamné
à la,peine des ; travaux .forcés à temps .pour le. premier
crime, ; il n e doit ppi nt subir la, pei n e accessoire au faux,
qui se trouve absorbée avec la peine principale de ce crime, ;
(C, 29 septembre 1815,, 11 septembre .1823, ; 6 ; mars:

1828*ét’ll décembre 1834>) '.)  --/^--,--.

L’individu.précédemment condamné à l’amende prononcée
par ; l’article 164 du Code pénal pour crime de faux
ne peut pas être 'condamné dé nouveau àla même amende
pour un fait antérieur, (26 ; janvier 1827.) -.

 ;' ;; ; ÉXECUTION DES: PEINES ;, d—-.. d’"- -.. ;.-

Lorsque deux condamnations de même nature pèsent ■
sur -lé même individu sans - que les .jugés aient-rien- statué
sur leur exécution, la plus longue doit seule être subie,
encore bien que réunies elles n’excèdent pas je maximum.
(TeUlet.)  :'-':-'" . ; -:,'-

 ;,Jugé néanmoins.qûeles peines doivent être .Subiès.sùecessivement,
tant qu’elles n’excèdent pas, par leur réunion,
le maximum de la plus forte de celles que la loi a pronoh-

ce.es pour les divers crimes où délits qui ont ;été l’objet de
diverses condamnations. (G.,.2août 1833.). : —— ;':
— CAS EXCEPTIONNEL. '.. ;——:
Lapeine encourue pour, évasion par bris de prison ou
par violence doit être cumulée avec celle, que le prévenu
aurait encourue pourle fait àraisôn: duquel il était détenu,
(C.,17: juin 1831, 31 juillet 1834, .14.'juillet ; 1837.) 

L’article 245 (G. P.) , est général et embrasse'.'tout fait
d’évasion, que,cette évasion ait eu lieu au cours de l’instruction
ou qu’elle aiteu lieu dans le cours de l’exécution
d’une peine. (G., 9 juillet 1859.) -

'DÉBATS. -- ; d’-:, ; ■•■-■'^

« Art. 129, /. M. L’examen et les débats sont continués sans
interruption, etTe président ne peut Tes suspendre que pen« 
dantles intervalles nécessairespour le repos des juges, des
:« ; témoins et des accusés.

« Les débats peuvent être suspendus si un témoin.dont la dé—
. « position est essentielle né s’est pas présenté, ou si, la décla« 
ration d’un témoin ayantparu fausse, son arrestation a été
« ordonnée, ou lorsque un fait important reste àéclaircir. .

« LéConseil prononce Sur la suspension desdébatsà la ma« 
jorité dés voix, ;et, dans, le cas ;OÙ là suspension dure plus de
« quarante-liuitTreures.Tes débats sont recommencés en entier. »
 ;; .11 convient de bien préciser lé sens attaché au mot sus- ;
pension ,ef la nature du (jugement qui doit être rendu dans
Tes différents ; cas-rappelés par cet article,
 ; ; Le premier.paragraphe ne ;q:>eut .donner.lieu à aucune
incertitude ; c’est là un principe adopté devant toutes les
juridictions criminelles, et pourvu que la suspension n’ait
pas duré plus de 48 heures, l’examen continue sans qu’il
soit nécessaire de recommencer les débats.
. Le deuxième paragraphe, au contraire, doit être rapproché
de l’article. 111, pour savoir dans quelles limites
les Conseils de guerre peuvent user du droit de Suspendre
les débats. En effet, trois cas généraux ont été,prévus
comme étant de nature à suspendre les débats, savoir :
$6 ■','"' -:^Ë ;-" ;-
.1° Lorsqu’un témoin dont la ;déposition 1 paraît^essentielle,
ne s’est pas présenté ;. ; ;-: ;- ;— ;,. " : ' d ;
 ; 2° Lorsque, la déposition d ?un témoin ayant paru fausse,
son arrestation a été ordonnée ; ) ■■) '" —

 ; 3° Lorsqu’un fait important reste à éclàircir.V ;;
S’ds’agit delà première de, ces prévisions, et que le
■Conseil ait la certitude quele témoin"'pourra comparaître
devant lui avant l’expiration dés 48 heures,.le président
déclarera que les débats sont suspendûS’et remis à tel jour
et à telle heure. Le procès-verbàl fera mention de cette
circonstance. •  ;v .'--''—:.

Mais danslesdeux autres cas,.comme il ne serait pas
possible de poser des limites au rapporteur pour compléter
. l’instruction. ; et qu’ilde serait, pas dansles attributions du
—Conseil-d.e s’ajourner à une époque déterminée, puisque
au général commandant la division, seul, .appartient ; le
droit de convoquer le Conseil.: de guerre, il y aurait lieu
derendre un jugement avant-fàirè-droit, en spécifiant les
circonstances quil’auraient motivé, (V. formule n° 38. bis.) 
■Observation.(—-.Il appartient au président, seul, de susdpendrè
lesdébatSi Tant que la ; suspension n’excède pas '48
heures , ;ét ce n’est que : lorsqu’elle dépasse cette durée
 ;quèle-Conseil est appelé à ;Se prononcer. :( ;;
 ;—■ H est Inutile d’ajouter que si le -jugement àvant-fairedrolt
ordonne uhsupplérhent d’information, le rapporteur
devra faire 'un ; supplément d’interrogatoire, donner .au
prévenu ; lecture des nouvelles dépositions etdaire un suppléméntdu
rapport prescrit par l’article ; 108 ; après quoi
lé commissaire ImpèriàL’transmettra les pièces" avec -ses
conclusions au général commandant la ; division, qui ordonnera
la convocation du Conseil de guerre. Enfin,
on remplira de nouveau, à l’égard des prévenus, les
formalités prescrites par ledit article 108 et dans les
délais qu’il impartit ;

JURISPRUDENCE. — L’absence ; d’un témoin régulière-

.DE 97:

ment assigné ne peut empêcher la continuation des débats,
quand elle n’a. été l’objet d’aucune réquisition de la part
du ministère public, ni d’aucune conclusion de la.part de
l’accusé. (G:, 8 juillet !837,). '. ;•'•-

Lorsque., deux affaires ayant été indiquées pour le même
jour, les débats de la première se sont-prolongés au-delà
de minuit, ceux de laseconde peuvent néanmoins être en-,
tamés. (G., 28 juin 1838.)  ;

Mais il nous paraît nécessaire que la constatation de
cette particularité soit mentionnée dans le procès-verbal
des débats.

DÉBATS (crime ou délit résultant des).

« Art. 142. Lorsqu’il résulte, soit des.pièces produites, soit
des dépositions -des témoins entendus dans les débats, que
l’accusé peut être poursuivi pour d’autres crimes ou délits que
ceux qui ont fait l’objet de l’accusation, le Conseil de guerre,
après le prononcé du jugement, renvoie, sur les conclusions
du commissaire impérial, ou même d’office, Je condamné au
général qui a donné l’ordre de mise en jugement, pour être
procédé, s’il y a lieu, à l’instruction. S’il y a eu condamnation,
il est sursis à l’exécution du jugement..

« S’il y a eu absolution ou acquittement, le Conseilde guerre
ordonne que l’accusé demeure en état d’arrestation jusqu’à
ce qu’il ait été statué sur les faits nouvellement découverts. »

Cet article reproduit en partie les dispositions des articles
361 et 379 du Code d’instruction criminelle ; il ne.
s’applique qu’aux accusés mis en cause et ne peut s’étendre
à d’autres personnes actuellement non inculpées.
: Dans les circonstances prévues par cet article, il est
nécessaire de dresser un procès-verbal exposant les faits
nouvellement découverts, les noms des témoins qui les
ont révélés ou les pièces d’où ils résultent, et, s’il y a lieu,
les explications qu’a pu produire l’accusé.

Ce procès-verbal est signé, par le président et par le
greffier, et transmis par le commissaire impérial au général
commandantdaVidïvfeipn, qui, seul, peut ordonner
des poursuites.'——'* "W yd"\

Le renvoi peut être ordonné d’office . par le Conseil,

mais le commissaire impérial doit être préalablement entendudans

ses conclusions, comme organe de la vindicte

publique et chargé spécialement de la poursuite des crimes

et délits. En effet, l’article 361 du C. I, C, dans son
2e paragraphe, dit :

« Cette disposition ne sera toutefois exécutée que dans le cas
où, avant la clôture des débals, le ministère public a fait des
réserves à fin de poursuites. »

Et quoique l’article 142 du Codede justice militaire ne
contienne pas littéralementlesmêmes expressions, on nepeuî
méconnaître. que le législateur, en y insérant ces mots :
renvoie sur les conclusions du commissaire impérial, à eu
en vue de leur donner la même signification.

JURISPRUDENCE. — Il n’y a lieu à une nouvelle instruction
sur un fait dont un accusé est inculpé, dans les
- débats, qu’autant que ce fait est autre que celui porté, en
l’acte d’accusation (C, 22 novembre 18 !6) , oii qu’il ne
se lie à celui de l’accusation m\ par le temps, ni par le
lieu, ni par la personne qui a été victime du délit. (C, 12
février 1813.) 

S’IL’ressort des débats quelques indices dé culpabilité
contre ; une personne qui n’a été mise en accusation ni
comme auteur, ni comme complice, il. n’y a lieu qu’à de
simples réserves de la part du ministère public. (G. ; dl
janvier 1834.) ^

Lorsque le fait nouveau résultant des débats est de nature
à appeler, par" sa réunion au fait principal, une peine
sévère sur le coupable, ce qui a ; lieu dans l’article 304 du
Code pénal, on doit le considérer comme une circonstance
aggravante, et, dès lors, on ne peut le renvoyer à l’instruction
 ; il faut, conformément à l’article 338, le soumettre
immédiatement au jury. (G., 14 novembre 1822.) 

Mais si le fait de l’accusation n’était que l’accessoire du
fait nouveau révélé par les débats ; si, par exemple, dans

une accusation de vol ; on reconnaissait que le vol a été
préparé par un meurtre, ilseraît impossible de soumettre,
sans instruction préalable, ce dernier crime au jury comme
résultant des débats. (Carnot.) -

DÉFAILLANTS. ;

« Art. 179, J.ilf. Lorsqu’il s’agit d’un fait qualifié délit par la
loi, si l’accusé n’est pas présent, il est jugé par défaut.

« Le jugement, rendu dans la forme ordinaire, est mis à
l’ordre du jour de la place, affiché à la porte du lieu où siégé
le Conseil de guerre, et signifié à l’accusé ou à son domicile.

« Dans les cinq jours, à partir de la signification, outre un
jour par cinq myriamètres, l’accusé peut former opposition.

« Ce délai expiré sans qu’il ait été formé d’opposition, le ju« 
gement est réputé contradictoire. »

L’article 179 se borne à indiquer que si le prévenu n’est
pas présent, il est jugé par défaut, sans s’expliquer davantage
sur les formalités préalables qui doivent être remplies
à son égard avant le jugement. Il y a donc lieu, pour combler
cette lacune, de recourir aux dispositions du droit
commun, et notamment à l’article 184 du Code d’instruction
criminelle, ainsi conçu :

« Il y aura au moins un délai de trois jours, outre un jour par
trois myriamèteès,:entre Ta citation et le jugement, à peine de
la nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut
.'contre la personne .citée.' » … ..-■•>■

Mais, indépendamment de cette mise en demeure,
M ; V. Foucher (comm. de l’article 179) démontre qu’il faut
que, la procédure.constate que non seulement le prévenu, a
été cité devant le rapporteur par un mandat de comparution
ou d’amener, mais encore qu’après avoir été mis en jugement,
conformément à l’article 108, une citation lui a été
donnée régulièrement pour comparaître devant le Conseil.

Cette dernière, disposition est impérative et à peine denullité,
ainsi que cela résulte de la jurisprudence de la
Cour de cassation, et notamment d’un arrêt rendu le 25
mars 1836 dans l’affaire du lieutenant Rénaux.
400 : .'-.:-d:'.-"-.-"-"" de : ; :
' --« ; Attendu que le Conseil de guerre chargé, parla loi du 19
mai 1834, de juger les officiers prévenus d’absence illégale,
ne peut procéder par défaut contre eux qu’après qu’ils ont été
dùmentappeJés ; que si cette règle n’estpointécrite dansla loi
du 13 brumaire an V, elle estla.conséquence d’un principe du
droit commun applicable à toutes Tes juridictions, et doit être
suppléée toutes les fois que l’absence du prévenu ne permet
pas de se conformer littéralement aux dispositions de cette loi ;
Que, par le jugement dénoncé ; le ;lieutenant Rénaux a été
condamné par défaut, sans qu’aucune citation lui eût été préa« 
Jablement donnée, ce ;qui constitue, de la part du Conseil de
« guerre, une violation du droit de défense et un excès de
pouvoir. » ;

A la suite de l’arrêt■' ; qui précède, le ministre de ; la
guerre, voulant prévenir le retour de pareilles infractions,,
adressa aux Conseils de guerre une circulaire contenant
des instructions qui sont encore utiles à.cdnsulter, sur le
mode de procéder à l’égard des niilitaires susceptibles
d’être jugés par défaut ou par contumace. Nous en extrayons
les’ passages suivants, : " "".", ,,

« "II suffira donc, tant pour les jugements par défaut que par
contumace,,que le rapporteur (1) fasse citer le ; prévenu dans
la même forme qu’il fait citer les témoins, et que l’acte soit,
remis, soit, à ; sa personne, ; soit au dernier domicile connu.
On-devra laisser un délai de dix jours (2) entre la citation et
le jugement, outreun joui ; par ; trois myrîamètres de dis-'
tance ; Si le prévenu ne se ;présente pas dans çé délai, il ;sera
jugé par défaut, » .

« Les jugements, par défaut seront signifiés,aux prévenus ou
'à-leur domicile .'.-,.,. ; .." ; .'. ;..-. . ". . , ,'•:•"— . ;.-","

.« Dans les cinq jours qui suivront celte signification, outre
un jour par cinq myriamôtres de distance,, les militaires, cen« 
damnés par(défautpgurro_nt former opposition à l’exécution
« des jugements, conformément, au principe posé dans l’article,
187 du G. I.C.

« Les prévenus pourront, en outre, se pourvoir devant le Con(1) 
Le rapporteur remplissait alors les fonctions qui sont dévolues aujourd’hui
au commissaire impérial. "(2) Ce délai n’est que de trois jours, aux termes de l’articlelS4 I. G., pour la
comparution devant le Conseil de guerre, outre un jour par trois myriamètres,
selon lès distances.« ,seilde ; révision, contre les jugements par défaut, dans les
vingt-quatre heures qui suivront l’expiration du. délai qui
leur est accordé pour l’opposition.

« Ces délais expiréssans qu’il ait été formé ni opposition ni
pourvoi, les jugements par défaut seront définitifs. »

RÉSUMÉ DES FORMALITÉS A REMPLIR

POUR LES JUGEMENTS PAR DEFAUT.

1° Mandat de comparution ou d’amener délivré par le
rapporteur. (Modèles n°s15 et, 24.) 

« Si le prévenu ne peut être trouvé, ce mandat sera exhibé
_« au maire ou à l’adjoint, ou au commissaire de la commune
du prévenu, qui mettra son visasur l’original de l’acte de
notification. » (Art. 105, C. 1. G.) 

Si le prévenu réside en pays étranger, ailleurs que dans
les possessions françaises, ; la citation est notifiée, au procureur
impérial du lieu où siège le Conseil de guerre, lequel
visera l’original. (Art, 69, n° 9, Cpr. civ.) : •'.',.

Dans ce cas, on observera les délais fixés par l’article
73 du Code de procédure civile. —

C’est -à partir du jour de la signification faite auparquet
du procureur impérial que court le délai pour comparaître.

2° Après l’ordre de mise en jugement .-: ;

Citation du commissaire impérial pour mettre le prévenu
en demeure de comparaître.à l’audience, (Modèle n° 17.) 

Le commissaire impérial calcule les délais que comportent
les distances à parcourir du lieu du domicile du prévenu
à l’endroit où siège le Conseil, de guerre,, et fixe le .
"jourde la comparution à l’audience. Dans la prévision où
le Conseil ne se réunirait pas le jour indiqué, on mettra
sur la citation : à comparaître en personne le. …. ou à
l’audience suivante. Si le prévenu est en pays étranger,
il est procédé à son égard .comme au n° f.dë cet article. .

3° Le commissaire impérial rend compte au général
commandant-de l’accomplissement de la formalité ci-dessus
indiquée, et demande quele Conseil de guerre soit con-

- ;1'02.".'-"-d-.-d ;;-' •:.,..- .DE '-.

voqué pour ; un jour déterminé, et autant que possible pour
celui fixé, par la çédule au prévenu.

4° Le jugement par défaut sera, rendu-dans la forme
ordinaire ; c’est-à-dire que ; les témoins seront entendus
(ce qui n’a pas lieu pour les contumax)  ; le commissaire
impérial fera ses réquisitions, et le Conseil délibérera en
se conformant aux articles 131, 132, 133 et,134du Code
de justice militaire.
Nola.— Avant de se livrer à l’appréciation des faits delà
cause, le Conseil devra s’assurer préalablement si les formalités
deFassignation ont été remplies, et si les actes qui les
constituent sont réguliers en la forme. Ce n’est qu’après avoir
fait "cette .constatationqu’il passe outre à l’examen de l’affaire.

 ; .5° Le jugement par défaut est mis à l’ordre ; du jou.rde :
la placedu lieu où siège le. Conseil de guerre ;
' Il est affiché àla poTte du Conseil de guerre ;; -
 ; Enfin, il est signifié au prévenu ou à son dernier domicile,
par les soins delà gendarmerie. ;
- ; Afin quelaprocédure soit régulière, l’accomplissement
de ces .prescriptions sera constaté du dossier : ; ; -%,
1° Par une copie de l’ordre du jour de la place ;
 ;20 Par un certificat du greffier du Conseil ; ;:
 ; ; ;3° Par le procès-verbal" de notification du jugement
dressé parla ; gendarmerie. -

,6° Cinq jours après là signification du jugement par
défaut, outre un jour par cinq myriamètres à parcourir,
si-le condamné n’a pas fait opposition^ le jugement’ est
réputé contradictoire. Mais il peut encore, dans les vingtquatre
heures, l’attaquer.par le recours en révision.

7° S’il n’y a ni opposition, ni récours.en révision, ;le
. greffier du Conseil délivre au commissaire impérial un certificat
constatant que le jugement est réputé contradictoire.
. Il en est fait mention sur la minute du jugement et dans
les divers extraits qui en sont délivrés. (Modèle n° 60.) 

", ; OPPOSITION AUX',JUGEMENTS ;PAR ;DÉFAUT,--
. « Art. 187, t. C. La condamnation pardéfàutsera commenon
avenue si, dans les cinq, jours delà signification qui en aura,
été faite au prévenu.ouà son domicile ; outre un jourpar cinq ;
ihyriàmètres, celui-ci forme opposition à rexécution, du juger

 ;« " ment, et notifie son- opposition, tant au ministère public qu’à
la partie -civile. ;- ;'d

: : « Art. 188. L’opposition, emportera de droit.citation àla pre« 
mjère audience.: elle sera non ;avenue si ; l’opposant n’y çom.

« . paraît pas, et Je jugement ;qu.e le ;tribunaT aura'rendu, sur.l’op« 
position ne, pourraêtre attaqué par lapartie.qui l’a formé,si
« ce n’est par appel, » —

— If résulte de ce texte que' l’opposition suspend l’exécution
du jugement par défaut et le .fait même tomber si je
défaillant se présente à: l’audience ;, mais comme, d’une.:
part, les .Conseils de. guerre n’ont pas d’audience à jour
'fixe, et que, de l’autre, la jurisprudence'.admet que le
défaut, de représentation du défaillant à lapremièreaudience.
n’emporte pas de plein droit la.déchéance de l’opposition, ;
le commissaire impérial, sur le vu de.l’opposition qui lui
: sera ^signifiée, doit donner ; citation au défaillant àdonrparaître
à l’audience du Conseil qu’il, spécifiera ; dans cette
citation,  ;et, sil’absènt^e comparaît pâsd l’audience désignée,
il devra requérir que ; lé défaillant soit déchu de-don ;
opposition et.que le ..jugement rendu pari défaut soitdéclaré
contradictoire, conformément, au. dèrnierparagraphe de
l’article 179… ;:—d-—-.—, ; -, ;.'—, d——.-—" ;.d-d-"

La citation du ministère, public devra être donnée, dans
les termes del’ârticle 1.84 du ;Codé d’instruction criminelle,,
audomicile que le défaillant aura pris dans sa requète.d’opposition,
ou, s’il n’en indique pas, au domicile où le jugement
pardéfautlui aura été signifié. (V. Foucher, p. 527et528.) 
. ; -JUGEMENTS-SUR OPPOSITION,
.. Recevabilité d’opposition.
« Le Conseil ; après en avoir délibéré àlmis clos :
"« Vu l’opposition formée par le nommé ',, . , . âujugement
par défaut rendu, contré lui le . - —.parle. . .Conseil de
guerre de la … .division militaire ;

. « Ouï M—le commissaire impériaT en ses réquisitions, elle
prévenu en ses observations ; ;

« Attendu que l’acte d’opposition est régulier et qu’il a été
formé dans lesdélais prescrits par l’article 179, 3e paragraphe,
du Code de justice militaire ;

« Reçoit le nommé . . . . opposant au jugement par défaut,
ordonne, en conséquence, qu’il soit procédé à de nouveaux
débats. »
-Débouté d’opposilio7i sur un nouveau défaut.

« Le Conseil, après en avoir délibéré à huis clos : ;

« Vu l’acte d’opposition au jugement par défaut formé et si« 
guifié au nom et requête du sieur… . . condamné le, . .
« parle. . . Conseil de guerre delà . . . division militaire
à la peine de … . —

« Vu l’original d’assignation donné au prévenu, en suite de
cette opposition, pour comparaître de nouveau à l’audience
de ce jour ;

« Ouï M. le commissaire impérial en ses réquisitions ten« 
dan tes à ..,. ;"-

« Attendu que le prévenu, en ne comparaissant pas et en ne jus« 
tifiant d’aucun motif légitime d’empêchement, s’est placé dans
« Te cas prévu par l’article 188 du Code d’instruction criminelle ;

« Par ces motifs, déclare, à l’unanimité, le nommé. . . . non
recevable en son opposition, laquelle est considérée comme
non avenue ; maintient, en conséquence, Je jugement par dé« 
faut prononcé contre lui, et déclare qu’il est réputé contra« 
dictoire, conformément au dernier paragraphe de l’article 179
« du Code de justice militaire. »
Débouté d’opposition. — Tardiveté de l’opposition.
« Le Conseil, après en avoir délibéré à huis clos :
Vu l’opposition formée par le nommé Richard (Joseph) ,
fusilier au 12" de ligne, par exploit deMe Rousseau, huis« 
sier à Paris, en date du 5 janvier 1859, contre le jugement
« par défaut rendu le 15 décembre 1858 par le 2e Conseil de
guerre de la lrc division militaire, qui le.condamne à la peine
de deux ans de prison pour abus de confiance ; ■—■',.■
Attendu que le jugement sus-désigné a été misa l’ordre
de la place de Paris le 18 décembre 1S58, affiché à la porte
du Conseil de guerre le même jour, et notifié au. dernier
domicile du condamné, à Vaugirard, le 19 du même mois ; vu
le certificat délivré par Te greffier du Conseil, duquel il résulte
que, le susdit jugement n’ayant été frappé ni d’opposition ni
de recours en révision, il est devenu contradictoire à partir
du 26 dudit mois de décembre ;
:-."'d. DE-"-' ' : ;,' ;-105 ;:
« Atténdu.que Je condamné a laissé.s’écouler plus de cinq .
jours entre Jad.atede la signification du jugement par défaut
etcelle de son op position., ; que tous les actes, de la procédure
sont, au surplus, réguliers en la forme ;

« Par ces motifs, déclare, à runa'ni.mitévle nommé Richard
non recevable en .son opposition, et ordonne que le j ugement
attaqué recevra son entière éxëcùtiohv conformément à l’ar« 
ticle 179 du Code de justice militaire. » (V. modèle 11.) 

JURISPRUDENCE. — La citation à comparaître dans les
trois jours francs,.-après ; là notification de l’exploit, ne peut ;
pas être annulée pour n’avoir pas été donnée à jour fixe,
(C.,::5-18 février 1808 ;) d ; \:) 'V:

: Le délai supplémentaire d’un jour par trois myriamètres
se compte: à partir dû lieu du domicile de la personne au
lieu où-siègele tribunal saisi. (Teulet.) 

La comparution du prévenu au jour fixé couvre les
irrégularités de la citation. (C, 8 juin 1809., iSdovembre
1813, 25 janvier ! 828-30- décembre ;! 825.) f -.• ;■"
.La signification d’un jugement par défaut est valablement
faite au dernier domieilèindiqué dans le jugement, encore ;
.bien que lé prévenu. en ait ultérieurèment changé, mais.
sans:déclaration préalable. (G.,: il: juin 1825.)  ;

Jugé, également, que lasignification d’un jugement ; par ;
défaut, à un condamné dont le domicile et la résidenceactuels
sont inconnus, ù'epeut se faire dansla formé prescrite
par l’article 69 du Gode de.procédure civile qu’au-.
tant qu’on’ne lui Connaîtrait pas en. France de domicile
antérieur, (C,21 mai 1835.) 

Si la notification précédemment faite d’un mandatd’arrêt
avait établi que le prévenu fugitif, n’avait ni domicile ni'
résidence connus, en France, la signification serait régulièrement
faite dans la forme prescrite par l’article 69,
n° 8, G,P,C, (C, 8 avril 1829, et Paris, 27 aoùtî829.) 
Mais lorsque la copie a été.remise au parquet, les procureurs
impériaux, sont dans l’usage de ne compter ; les délais
del’oppositioii qu’à partir de la connaissance réelle que le
prévenu a eue du jugement. (Teulet.) ..

La partie condamnée par défaut peut Tonner opposition
au jugement sans attendre qu’il lui ait été signifié. (C, 9
juillet 1813.) 

Le délai pour former opposition est tellement de rigueur
qu’il ne peut pas être augmenté, lors même que le jour
de l’échéance serait légalement férié (20 octobre 1832).

Lorsqu’il est établi que, par suite d’un voyage en pays
étranger, le condamné s’est trouvé dans l’impossibilité
absolue, soit de former opposition dans le délai de la loi,
soit encore, de connaître l’existence du jugement rendu
contre lui, le tribunal peut le relever delà déchéance
qu’il a encourue et recevoir son opposition.. (Bordeaux, 23
février 1832.) .

Le tribunal peut relever de la déchéance le défaillant
qui, à raison de ce qu’il n’a pas de domicile fixe, est présumé
légalement en avoir ignoré la signification. (C, 30
janvier 1834.)  ; ' '

La loi n’ayant réglé la forme de l’opposition que pour
le cas où le jugement a été signifié, le défaillant, peut, tant,
que ce jugement ne lui a pas encore été signifié, se présenter
à la barre du tribunal et y déclarer son opposition
enprésence de son adversaire. (C,, 23 février 183.7.) 

Bien que, sur son opposition, le prévenu soit acquitte,
le tribunal ne peut, à peine de nullité de son jugement,
le renvoyer sans frais ; il doit le condamner à ceux de l’expédition
du jugement par défaut et de l’opposition. (C, 31
août 1821, 4 juin 1830.) 

Le délai pour comparaître (sur l’opposition à un jugement
par ; défaut) ne doit pas être augmenté à raison desdistances.
La disposition de l’article 187 est inapplicable,
au délai del’article 188. (C, 19.décembre 1833.) Il a
paru inutile de faire jouir deux fois l’opposant de l’augmentation
du délai ; il pourra s’en ménager tout le bénéfice
en différant son opposition jusqu’au dernier jour.

Lorsque la partie qui a formé opposition au jugement

par défaut rendu contre elle ne se présente pas à la première
audience, l’opposition doit être déclarée non avenue,
sans qu’il soit permis au tribunal d’entrer dans !' examen
du fond, ni de procéder à quelque acte d’instruction.
(C., 31 décembre 1830.) :: ;-

Le défaut de comparution sur l’opposition n’interdit pas
la faculté d’appeler du jugement, ni celle de se pourvoir
en cassation. (Carnot.) 

Mais cette dernière disposition ne peut être applicable
aux militaires, le recours en cassation leur étant interdit.

DÉFENSEUR. ;

« Art. 110, J. M. Le défenseur doit, être pris, soit parmi les
militaires, soit parmi les avocats et les avoués, à moins que
l’accusé n’obtienne du président la permission de prendre
pour défenseur un de ses parents ou amis.

« Art. ; 112. Le défenseur de l’accusé peut communiquer avec
lui aussitôt l’accomplissement dès formalités prescrites par
l’art. 109. » (V. Avocats, Copié des pièces, Communication des_
pièces.) 

DÉGRADATION MILITAIRE (peines qui entraînent la) ,
188, 189, J. M. '■■'— Prononcée comme peine princi-,
pale, 191, J. M. (V, Peine principale). — (Effets de
la) , \90, J. M. — Manière de procéder à la dégradation
militaire,190, J. M. (V.-Exécution,'-'■'Applica-
lion de la loi.) 

DÉGRADATION CIVIQUE (Effets de la) , M, C. P.—-
Prononcée comme peine principale, 35, Ç.P.

DELAI pour notifier l’ordre de mise en jugement .{Y. Notification.
J

DÉLAI pour se pourvoir en révision.

« Art. 143, J. M: Le délai de vingt-quatre heures accordé au,
condamné pour se pourvoir en révision, court à partir de l’ex« 
piration du jour où le jugement lui a été lu.

« Art. 144 (2e paragraphe). Le recours du commissaire impé« 
rial est formé au"greffe, dans le délai prescrit par l’article
« précédent. »

DELAI pour se pourvoir eu cassation.

. « Art, 147, J.M. Lorsque Ta voie du pourvoi en cassation est
ouverte, aux termes de l’article 81 du présent Code, le ço.n« 
damné doit se pourvoir dans les trois jours qui suivent la
« notification-de la décision du Conseil de révision, et, s’il n’y
à pas eu recours devant ce Conseil, dans les trois jours qui
suivent l’expiration du délai accordé pour l’exercer, »

Cet article implique nécessairement, en cas de rejet du
pourvoi par le Conseil de révision, la nécessité de notifier
le jugement de rejet à la partie qui a formé le pourvoi,
puisque ce n’est qu’à partir du jour de celte notification
que courent les délais pour exercer le pourvoi en cassation,

DELA ! pour là réunion du Conseil de révision.

« Art. 162, J. M. Le Conseil de révision prononce dans les
trois jours, à dater du dépôt des pièces. »

Mais il a été dit dans le.rap.port.au Corps législatif que.ce
délai, èlmïle minimum, et qu’on pouvait l’augmenter selon
les circonstances.

En effet, il serait presque impossible dans ce court
espace de temps de donner communication des pièces de la
procédure au défenseur, au président et au juge rapporteur ;
toutefois, il est nécessaire de faire cette communication
dans le plus bref délai, afin de ne pas prolonger la
durée de la prévention, puisqu’en cas de rejet du pourvoi,
la peine du condamné ne commence à courir, savoir :
pour remprisonnement, que du jour de la décision du
Conseil de révision, et pour les autres peines afflictives
et infamantes, que du jour de l’exécution à la parade.

DÉLIBÉRATION du Conseil de guerre.

« Art. 131, J. M. Le président fait retirer l’accuse.

« Les juges se rendent dans la chambre du Conseil, ou, si les
localités ne le permettent pas, le président fait retirer l’audi« 
toîre.

« Les juges ne peuvent plus communiquer.avec personne ni
se séparer avant que le jugement ait été rendu. Us délibèrent
hors la présence du commissaire impérial et dugreffier.
y. Ils .ont sous les yeuxies pièces de la procédure.', ..—.-- ;• ;
: « Le président recueille les voix, en commençant par le grade ".•
inférieur, llémet son opinion Je dernier. » ,

.Lorsque le Conseil de guerre entre dans La salle des
délibérations, c’est que la discussion générale est terminée
et que la conviction du juge sur la question de culpabilité
doit>: à ce moment, êtredormée ;.la discussion avant le .
vote nous parait entourée, de beaucoup:. d’inconvénients ;
car ildst impossible, même avec la plus grande circonspection,
que Te juge supérieur en,grade ne laisse entrevoir
son opinion et ne cherchemême à son insu, à la. faire partager,
à son contradicteur en grade Inférieur, blessant ainsi
la ;disposition,empreinte de sagesse du dernier paragraphe,
de l’article 131. '' "—-

Cette première partie de la délibération doit donc être ;
spontanée et dégagée de toute pression.

 ; Mais lorsque la culpabilité est admise, Ta discussion ne
présente ; plus, lès mêmes inconvénients et offre, au coU- :
traire, l’avantage de ramenerl’unité dans l’application de la
peine ;, ou.de résoudre lesquestions de fait et de droit, en se
livrant en commun à l’interprétation dés lois ; applicables.
":. Cette question ayant été. traitée au mot Application de
la-peine, nous y renvoyons le lecteur pour compléter cette
discussion. ;.- ; - ; ,:.■' ;--• ;- •" ;

'DÊLiRËRAT10N:dw Coîîscd’i/e révision,, / ; ) >f,) ^' ;"-) 
 ;•■,'•'-« Art. 165, J. M. Les juges se retirent dans la, cliambre du,
Conseil ; si les localités nele permettent pas, ils font retirer
: i'âuditoire ; ils-dëlibèrent hors la présence du commissaire
impérial et du greffier.

« Ils statuent sans désemparer, et à-l’a majorité des voix, sur
chacun des moyens proposés.

« Le président recueille les voix en commençant par le grade
inférieur. Toutefois, le rapporteur opine toujours le premier. »

Le deuxième paragraphe de cet article impose aux Conseils-
dé révision l’obligation de statuer sur_ chacun des
moyens proposés ; c’est là une. heureuse innovation, qui

HO DE

donne au condamné une nouvelle garantie en proscrivant
les formules générales qui laissaient sans solution les griefs
articulés contre les jugements attaqués.

Afin de faciliter et de circonscrire l’examen du Conseil
de révision, il faut que le défenseur du condamné ou le
commissaire impérial déposent leurs conclusions écrites,.
mettaut ainsi en évidence les faits sur lesquels ils s’appuient
pour demander l’annulation ou la confirmation du
jugement. Ces conclusions seront la base cle la délibération
du Conseil, qui les examinera séparément, les discutera et
les résumera ensuite dans son jugement, en citant, polir
les moyens qu’il aurait admis, le texte de la loi violée ou -
faussement appliquée. (V. ce quiestdilaumotd ?î ?2t*tofo ». ;) 

DÉLITS.

« Art.'.1er, I. C. L’infraction que les lois punissent dé peines
correctionnelles est un délit. »

DÉLITS (tentative de).

« 3, J". C. Les tentatives de délits ne sont considérées comme
délits que dansles cas déterminés par une disposition expresse
de la loi.

« Art. 202, J. II. Les articles 2, 3 . . . . du Code pénal ordi« 
paire, relatifs à Ta tentative.de crime, ou de délit , . . sont
« applicables devant les tribunaux militaires, sauf les déroga« 
tions prévues par le présent Code., ».

Quant aux tentatives de délits, le Code militaire ne les ;
prévoit d’une manière expresse que clans deux cas : en
matière de corruption de fonctionnaires (art. 261) , et en
matière de fraude de recrutement (art. 270).

La première disposition est empruntée au Code pénal
ordinaire ;. la seconde a pour but de combler une lacune
regrettable de la loi du 21 mars 1832. (V. Foucher. -r~
Y. Voies de fait.) 

DÉMENCE.

« Art. 64, C. P. Il n’y a ni crimeni délit lorsque le prévenu
était en état de démence au temps de l’action, ou lorsqu’il a
été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister. »

-« . La folie ou fureur est. aussi un des principaux faits justifi« 
'datifs, parce que tout crime suppose la volonté de le .corn« 
"mettre ; Or, celui qui est furieux ou insensé n’a aucune volonté
« et ne. sait ce qu’il fait ; ainsi il ne doit pas être puni, et il l’est
assez par sa folie. .

« Au reste, c’est l’élaf où était cet accusé au temps du crime
commis qui le rend coupable ou non.

« C’est pourquoi le criminel qui devient furieux pendant l’ins« 
traction doit être jugé tel qu’il était au moment du délit ; et,
« au contraire, celui qui, étant insensé Tors du crime,: vient.
ensuite à recouvrer l’esprit, ne doit point être puni. » (Jousse.) 

JURISPRUDENCE. -—L’exaltation ou le désordre moral
de l’esprit, causé par la jalousie, la colère ou toute autre
passion violente, ne constitue ni la démence, ni la force
majeure dont parle l’article 64 du Code pénal.: (Orléans,
25 août 1840.)  ;

La démence d’un accusé ne: peut pas être examinée
séparément de l’action criminelle, ni donner lieu à un renvoi
devant le tribunal civil pour être statué sur son état,
(C, 15 frimaire an V11I, et 9 décembre 1814.) 

. C’est-à-dire que, dans le cas ; de démence, le tribunal
saisi de la connaissance du fait criminel, répond à la demande.:
l’accusé esl-il coupable P par oui ou par non,
selon qu’il lui apparaît que le prévenu était ou non sain
d’esprit. II.n’y a donc pas de question spéciale à poser sur ;
son état mental j parce que là où il n’y a pas de volonté, ;
il.n’y a pas de criminalité. ,

Dans ces sortes d’affaires, le rapporteur doit faire examiner
attentivement T’accuSé par des hommes compétents,
afin de déterminer si la démence n’a été que passagère, et
surtout si elle existait déjà au moment de l’action ; car il y
a. une variété infinie de cas de démence dont l’appréciation
n’est presque jamais saisissable pour les juges et qui rend
indispensable le témoignage d’hommes spéciaux, initiés à
ces espèces d’affections morales, et sans lesquels la justice
serait, souvent impuissante à se prononcer équilablement.
(V. aussi Ivresse.*) 
.DËNON€IA'TEUliS« 'cçodïpe ?îse£:p^
— Ne peuvent être entendus comme témoins. (322, 1.G.) 

DÊNONCIÀTËURSdîôn’ récompensés pécuniairement. —
Peuvent être entendus: comme témoins, mais le jury est
averti de leur qualité. (323, I, G. — V, Audition.) 

DÉNONCIATION calomnieuse. (373, C. P.).■-'

L’accusé acquitté peut obtenir des dommages-intérêts

contre ses dénonciateurs pour fait de calomnie. (358, I. G.) 
Mais les tribunaux militaires ne pouvant connaître de

l’action civile, les demandeurs ,se pourvoiront devant les

tribunaux ordinaires.

DÉPORTATION. ; ' '•' ; '- •..••- ;

: « Art. 17, C. P. La peine de la déportation consistera à être
. « transporté et.à demeurer à perpétuité d an s. un: lieu déterminé
.« '.par la loi, horsdu territoire continental de l’Empire . —, .

' L’île déNouka-Hiva, l’unedesMarquises, a été déclarée
lieu de déportation pour l’exécution de l’article 17,du
Code pénal (loi du 8 juin 1850.) 

La peine de la déportation emporte la dégradation militaire,
(189, ;J,(M.)  ; ; )  ; } -'- " .

DÉPOSITION ' écrite ; (76,-1: C,—Ni Audi lion.) '>■
DÉPOSITION orale, (318,1, G. —Y. Changements.)  ' ) 

DÉSERTION iplainieen). ; -, .-d

« Art- 95. J. M. Dans le cas de désertion, la plainte est dressée

« par le chef de corps ou dudétachement auquéJ le déserteur

« appartient. '.
Sont annexés àcet acte :. " — — " "
1 » Un extrait du registre matricule du corps ;
« 2° Un état indicatif des armes et des objets qui auraient été

« emportés par l’inculpé ;
3° L’exposé des circonstances qui ont. accompagné la dé« 

sertion.. » ..

Indépendamment de ces pièces, il est nécessaire de
produire, à l’appui de la plainte, une expédition du

procès-verbâl d’arrestation ou de présentation volontaire,

lorsque le: prévenu ne s’est pas- rendu ; directement a soncorps,■ ;:car

il s’écoule "quelquefois un temps assez = long

. entre le jour, où "le déserteur est arrêté ,,-èt celui où il est

'réintégré à son corps, et comme, tout le temps passé

entre les mains de la gendarmerie ne compte pas comme

absence illégale, il y a nécessité, pour supputer les délais

de grâce et pour lever toute incertitude,.: de,faire cette

constatation par la' production de la, pièce dont irs’agit.

Enfin, comme dans toutes les autres affaires, il faut,

déplus, annexer à la.plainte le relevé des punitions du

prévenu,: et., lorsqu’il y a lieuy ;un état des armés ou effets

qui ont été rapportés par le déserteur. ; . ~

DÉSISTEMENT :dupourvoi:■■ ;■ ■ ?■' ;'

Le désistement ne peut produire d’effet que lorsque le
juge l’a reconnu régulier et qu’il en a donné acte, ce désistement
7 n’ayant jusque-là rien> de définitif, ;, et le ; con- v
damné pouvant ;le rétracter. (C/s 28 février 1849.) .

V En Matière criminelle, le 'désistement d’un pourvoi en

cassation ne peut plus- être: utilement.déclaré après que le

/rapport de l’affaire a été fait à:- !laudieuee. (C, 2 oct. 1834.) "

Le désistement doit:être pur et.simple, il ne .peut pas

être accueilli lorsqu’il a été fait sous toutes réserves. (G », :

:9 janvier 1834/ —^ Modèle: n<> £3.) : .'■>.. "v. V^'-•■': ;--•:'■

RESTITUTION ; (Sesie/fei^à V'égara 'del’o^cm^ \ 92,:.
/" ;J. M. (V: Gradé,}': '. ;;'/ . 'V '■

"DÉTENTION (Ses: ëpfs)  ; 189,  ;j^M.: ;;
. Elle emporte Ta dégradation militaire.■'../.■

DÉTENTION (Comî ?ienisw6îe, ;— sa durée}, 20,CP:

• DISCERNEMENT/ ." ;

Lorsque 'l’accuse est âgé de moins de seize ans, le pré-,
sident pose, après la déclaration de culpabilité, la question,
suivante : L’accusé a-t-il-agi avecdiscernement P

S’il est décidé,(que l’accusé a. agi avec discernement,' les
peines de la dégradation militaire,:de la destitution et des:
travaux publics sont remplacés par un emprisonnement
d’un an à cinq ans dans une maison de correction.: (132,
199, J. M. — 66,: 67 et 69, G. P.) : -.'' ■ /  ;. VV-^

DISJONCTION/(V. Compétence,ComptiçesCy

DOMAINE.
Remise(àl’administration des domaines des effets, m obiliers
déposés comme'.pièces de conviction.

« Art.: 1er. (Ord. du 22 février 1829.) Les greffiers, geôlierset
autres dépositaires d’effets mobiliers déposés à l’occasion’,de
 ; « procès civils ou criminels définitivement jugés et qu’il serait
nécessaire de vendre, soit à raison de leur détérioration, soît
pour toute,autre cause, devront présenter requête au pr.é.si« 
dent du tribunal civil pour être autorisés à faire remise dés« 
dits obj ets non réclamés, et sur: lesquels l’Etat a un droit év'e'n« .
tuel. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux greffiers
/« : des Conseils de guerre et tribunaux maritimes, et aux geô« 
liérs ou concierges dés prisons militaires -et maisons de dé« 
tention de la marine. » :/ . -  ;:

… « Art. 2. Les sommes qui: proviendront desdites ventes seront
versées à la caisse des dépôts et consignations, et les ayant« 
droit.pourront les réclamer dans les délais fixés par l’article
« 226,2 du- Code civil. » (V. Restitution.) -

bpMMAGESrlNTÉRÊTS. (V ;. "Action civile.) [ " ;

DOUANES. (V, Infractions^ ;;:,,.': ; ;V  ; , ;

DURÉE DES PEINES. (V, art. 19, 20 et 21, ;G.'V, ;—
••■200, J. M,, et Exécution des peines.) 

EMPÊCHEMENT de siéger au Conseil de guerre.

« Art. 20, J. M. En cas d’empêchement accidentel du prési« 
dent ou d’un juge, le général commandant la division le rem« 
place provisoirement, selon les cas, par un officier du môme
« grade ou par un.sous-officier, dans l’ordre du tableau dressé
en exécution de l’article précédent.

((Dans le cas d’empêchement du commissaire impérial,-du
« rapporteur et de leurs substituts, du greffier et du commis« 
greffier, il est provisoirement pourvu au remplacement par le
« général commandant la division. » : . : •

Pour que le voeu du législateur soit complètement accompli,
il faut que l’ordre de 'remplacement soit motivé,
car autrement-là garantie qui résulte pour l’accusé et pour
la bonne administration de. la justice., des articles 6 et 20,
serait illusoire, et, dans ce £as,Ta composition du.Conseil
de guerre pourrait être critiquée avec raison, devant le
Conseil de révision, et l’annulation du jugement en serait
la, iconsêquence obligée. La Cour de cassation s’est pro-,
noncée dans ce sens par un arrêt en date du 25 novembre
1847. (Y. les notes souslesarticl.es 19,el 20, .1. M.) 

EMPRISONNEMENT,

« Art. 19-4, J, M. La durée de l’emprisonnement est de six
jours au moins et de cinq ans au plus.

« Art. 200, J. M. Elle compte (la peine) du jour où la condain« 
nation.est devenue irrévocable. Toutefois, si, le condamné à
« l’emprisonnement n’est pas détenu, la peine court du jour où
il est écroué. » (V. Execution des peines.) 

ENVOI DES PIÈCES de la procédure, (Y, Pièces.)  :

ETAT DE GUERRE. '

■ L’état de guerre, suivant la définition: donnée par la loi
du ; î'O juillet. 179:1 (art. 8 et 9) et par le décret du :24
décembre 1811 (art. 52) , .« si déterminé par.un décret de
l’Empereur, ou il peut résulter d’une circonstance imprévue,
telle qu’une invasion du territoire .ou des rassemiblements
de troupes opérés dans un rayon 'de cinq journées de
marche, fixation à laquelle les chemins de fer commandent
àuj ourd’hui d ©n’attacher qu’u ne médiocre importance. Cette
définition, que le décret n’applique qu’auxplâcesde guerre,
doit s’étendre évidemment aux territoires eux-mêmes.

Mais la raison qui domine en cette matière toutes les
règles  ; c’est le droit constitutionnel de l’Empereur de déclarer
la guerre ;et de rester., par conséquent, maître absolu
de toutes les mesures à prendre pour en préparer le succès
et assurer l’indépendance de l’Empire. (y. Foucher.
— V, Compétence.)  ■ .-:

ÉTAT DE SIÈGE.

« Art. 43,'/. M,- Lorsqu’une ou plusieurs communes, un ou
plusieurs départements ont été déclarés en état.de siège, les
Conseils de guerre des divisions territoriales dont font partie
ces communes ou ces départements, indépendamment de
leurs attributions ordinaires, statuent sur les crimes et délits
dont la connaissance leur est déférée par le présent Code et
par les lois sur l’état de siège.

« Le siège de ces Conseils peut être tranféré, par décret im-
« périal, dans l’une de ces communes ou dans l’un de ces dé« 
parlements. » (V. Compétence.) 

La référence aux articles 63 et 64 indique que l’on rend
justiciables des Conseils de guerre, dans l’état de siège
comme eu présence de- l’ennemi, tous les individus, quels
qu’ils soient, qui se sont rendus coupables envers l’armée
de trahison, d’espionnage, d’embauchage, etde tous autres
attentats contre sa constitution et ses moyens d’action.

Dans des temps de troubles et de crises politiques, où
les passions’ des partis menacent la société tout entière,
-l’armée doit être protégée contre des tentatives qui auraient
pour objet de corrompre les soldats et de les détourner
de leurs devoirs. 11 est bon que l’instigateur subisse
la même peine que le militaire qu’il a fait volontairement
son complice. Sauvegarder l’armée dans de telles circonstances,
c’est, .en définitive, sauvegarder le pays qu’elle, a
pour mission de défendre à l’intérieur comme à l’extérieur.
(Exposé des motifs.) 
Excuses.' :.. ; ': ■ v, ;
Sont applicables devant les tribunaux militaires les dispositions
des articles 64 et 65 du Code pénal relatifs aux
cas d’excuses…

EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

« Art. 131, Les jugements des Conseils de guerre sont exé« 
cutés sur les ordres du général commandant la division et à
« la diligence du commissaire impérial, en présence du greffier,
qui dresse procès-verbal.
v. La minute de ce procès-verbal est annexée à la minute du

-EX .■■-•' ; ; ;..,"■• :/■'."■,_■./■.-/il7 ;.-

.« : jugement, en marge,de laquelle il est fait mention de l’exé.« 

cuti on. :'./:'/'."..'■.,: , 'j ■.:' ;.-.. \ '. y : ./-' y ■■■'.■■:.'-: ; : ../■::"

.a Toute expéditiondu jugement.de condamnation fait men« 

tiônde l’exécution. » "'■ ? ■'■} ;■■ '■"•'

'.. ■/'•.' '■:..'■ ; '•"•:'':iipE'mË.-piË'''MÇKT:':-':•.- ;.•' ;.-':

« Art. 187, J.M. Tout individu condamné à la peine demort

« '.-'.estfusille- _•" ;: ./:• ;■':•'•.■'.''■■.■■ • '-'-' '-,'l.y,.- ■ ;.•/"'

« Art. 188, J.'M. .Lorsque la condamnation à.la peine de mort
est prononcée contre un militaire en vertu d.e's: lois pénales
ordinaires, elle, entraîne de plein droit la dégradation mili« 
tâiré, »' :~.", y''i":'-:: ;'::,.'■: ?.,.'•."',"-''' ;-. '.',■•'.■. ;" ■'''-.,''.,:

: L’instruction de S: Exe. le ministre de.la guerre en date
du 28 juillet 1857 s’exprime ainsi : ;/ ;/ . ..,-.: V

.« Quant au mode d’exécution, le législateur.ayant cru devoir
S’abstenir de le.déterminer et laisser ce,soimà l’autorité mili« 
taire supérieure, on aura à se conformer, aux, prescriptions
« suivantes, qui étaient insérées dans là loi du 12 mai 1793, et,
:sont: d’ailleurs,en usagé ::. : "•:'■•':

'-■-..'« 11 sera commandé : quatre sergents, : quatre caporaux et
a. quatre fusiliers les plusanciensde service, pris,à tour.détrôle
« dans la troupe du prévenu, autant que faire se: pourra, sinon
toujours dans la troupe présente sûr les: lieux où l’exécution.
.« . devra se faire. '■ : ;. /■ -■ -.: ;;• ;_••':". -, ::,""'

« On.placera ces douze, militaires sur. deux, rangs ; ce-sont
eux qui seront chargés défaire féu sur le coupable quand le ;
signal leur en seradonnépar l’adjudant. »: :'
: Quand ta dégradation est .prononcée/cumulativement
avec la peine de mort, le .coupable-n’en’ subît que les effets,
mais non l’appareil effectif et.préaiable". ; c’est ce qui résulte
des dispositions dé l’article.190.: (V. Foùcher.)  : ; ■:

« La peine de mort„avec dégradation.aura-séulele caractère

« infamant,, et encore à-t-on.voulu que là dégradation, ne fût

•""« ; pas matériéliemenl exécutée, ,et qu’elle fut simplement iris■« .

crite dans le, jugement comme un premier .châtiment moral.

« L’appareil de la dégradation militaire,, transporté sur le
lieu.du supplice et précédant l’exécution de la peine de mort.
ne seraiten effetqu’unè aggravation cruelle etinulile. » (Exposé
dès motifs.)  : "-.''}' .v: :'. :■: ;.'.' '•'/•'-.. ; ..'••--.'■
 ; 'Comme cela s’est faitjusqu’à présent, il: devra être sursis
à-l’exécution de toute..condamnation à là peine, capitale prononcée
par les Conseils dé guerre des divisions: territoriales.
,r-En ce qui concerne lés condamnations: prono'ncées :en
Algérie et hors du territoire français, on devra continuer
de se ; conformer aux dispositions de. l’ordonnance du
1er avril. 1842. (Instr. min. du 28 juillet 1857.) 

'« '■"Art :1er. del’ord. du 1er avril .1842 ; Aucune exécution à nïort,
par quelque juridiction qu’elle ait été ordonnée, né pourra
'avoir lieu, dans toute retendue des possessions françaises en
Algérie, ; qu’au taniquil nous en aufaété rendu Compté et.que
nous aurons décidé de laisser un libre cours à la justice, ,..

« Toutefois, dans le cas d’urgence extrême, le. gouverneur
général pourra ordonner l’exécution, à la charge dé,faire im-.
médiatement connaître les motifs de "sa décision, à,-notre mi« 
nistre secrétaire d’Etat dé la guerre, qui .noïïs’en, rendra
« compte. ■■>''-.' -:' ?:'"': ;;:■.■■:. ;':■■■ : :':"'-"- :',

: « Cô'p'ou'vôir attribué au gouverneur général ne pourra ; dans
'■'•:« aucun cas, être délégué. ». : • : ■'■ ;:■ ■■, -, : ;•: ;:,

■ Dans tous les cas ; d’exécution d’un(jugenieht.prononçant
la peine de mort, ; le ;grèffier du Conseil devra, conformément
-a4'article 83 ;dti Côdé^civilv transmettre" à l’officier
de ; l’état civil :dû ;ïieu où V l’exécution aura été faites:tous
Tes renseignements nécessaires pour établir l’acte de décès,
■ ètdrësser procès-verbàl :del’èxéeùtiôn/:(V.Jlodélë n’6::67.) 
Le commissaire, hnpérial n’assiste plus ;à l’exécution des
. jugenients. Mais, ,en ce qui concerne: l’exécution d’un
jugement prononçant la peine de mort, l’un-des juges qui
ont appHqué: la. peine doit y assister.: ;
.: PEINES AEELICTIVES ET IpAïVIANTES. ENTRAINANT LÀ ) [' ;-
MGRADATlON MILITAIRE. / ^
 ;« Àrt WO.: Tout •mïiiiâiré:qùii doit subira
. « taire, sôjt comme pèinëprincipalë, soit comme :àccês.So.irë
d’ùùe peiné autre qiie la mort, est conduit ;devajîtla^troùpe
sotis lés armés. Après ïà lecture du jugement, le.cômmandani ;.
prononce ces mots à fiaùtevoix.:, \ . ','

« N… N… Vnoin et^prénoms du condamné) , .vous êtes indigne
deporteriesarmes. ;dë'par rEnipêrëuf, nous vous dégradons. »

« Aussitôt .après, tous les insignes,militaires et décorations,
dont-le, condamné estrévetu sont enlevés ; et, s’il est officier,
son épéeest-briséeel jetée, àterre. devant lui.:

« Art 200. Les peines prononcées par Tè$ tribunaux militaires
commencent à courir, savoir:: •''-. ; :"

:-:« Celles dés: travaux forcés,,de la déportation, de la détén,
« tiOh, de là réclusion et: dubannissèmënt, à .partir du -jour, de
Ta dégradation militaire. » , .-,-"-■

 ; > Le législateur ayant pris, soin de réglementer le .mode
de la dégradation militaire, il 'faut".éviter ;-He: raccompagner
des formalités assez variées qui étaient misés’en usage avant
la, promulgation ; du nouveau Code de justice militaire.
Pour se conformer strictement au. dernier paragraphe -de
l’article 190, il ^suffit d’enlever les,:- insignes -, militaires’ du
condamné. Ce sont ordinairement : le. numéro du régiment,
mis sur le képy, les galons lorsqu’il a un grade,: les boutons
de l’habit (capote ou veste) , les épaulettes et brides
d’épaulettes. etc. Cette formalité est assez expressive dans sa
simplicité, assez ignominieuse, ;puisqu’elle a lieu devant des
frères d’armes,Vpour que l’homme repentant ;en ressente
le douloureux effet, sans qu’où y ; ajoute- des simulacres
qu’un sentiment d’humanité condamne et que réproùvê ;lë
caractère:essenliellenïent,miséri.côrdieux:du.soldât français.
Immédiatement après:là dégradation,: le condamné est
mis a la disposition de l’autorité Civile,, qui est chargée de
Jédirigër sur lé lieu où vil doit subir sa peine. ; :,
 ;., ;.' Un, extrait, de jugement (formule ,18) accompagne le
.condamné ; il y est fait mention de l’exécution. En marge, ;
on: ;inscrit la date du crime ; enfin, on met/âu verso ;un
résumé des: -condamnations que le .coupable aurait eneou- ;
rues antérieurement. Ces Tenseignements sont certifiés par
le greffier et visés-par le commissaire impérial. ; , ;
: Pareil extrait .estadresséauConseil, d’administration du
corps auquel appartenait le condamné, et, s’il y a lieu, au
grand chancelier de la Légion d’honneur, si le militaire
était décoré de la,médaille militaire, etc., ou membre de.
la Légion, d’honneur. : :r . :

■: Enfin, le greffier fait mention de l’exécution sur la
minute du jugement de la manière suivante :

," « Nous, soussigné, officier d’administration,-greffier près

« le. . Conseil de, guerre de la. .division, militaire, ; certifions’
que le présent jugement a.commencé à recevoirson exécution
conformément à l’article 190 du Codede: justice militaire,
aujourd’hui à . . heures. … devant la troupe rassemblée
sous les armes à … -:. {indiquer te lieu) , eh exécution de
l’ordre de M. le générai commandant ladite division, en.date
:« du. ;- . — Mentionnons, en outre, que, conformément à
l’article 200 dudit’ Code, ; la peine prononcée a commencé à
courir à dater de ce jour. :

« Fait à.: : . . le . . . . 186 .
■":'-. ' - - .- '.-' : (Signature.) -
On doit attendre, pour expédier ; l’état mensuel et les
jugements au ministre de la guerre, que tous les jugements
prononçant une peine afUictiye et infamante aient reçu leur
exécution,.et mention en est faite tant sur l’état que sur,
.l’extrait’ ,■ .

: Dans.le cas où il y aurait une demande en, …grâce:.ou'
commutation de. peine, l’envoi mensuel ne serait plus
retardé, mais ..on en_ ferait, menti on, sur J’étal, ;dans larcolonne
des observations. . ; -.::, ;
/TRAVAUX PUBLICS.
« Art, 193. Le condamné à la peine des travaux, publics est
conduit à la paradé, revêtu de.l’habillement déterminé par,les
règlements. « 
: « Tl y entend devant les troupes la lecture ; de son jugement. »

. .Conformément à l’article 200," la peine des travaux'
publics commence à courir à partir du jour de la lecture
:.du jugement devant les troupes. ; : ; ;:: ;,:', ;

Procès-verbal de: l’exécution, est dressé par le ' greffier .
dans la forme indiquée pour la dégradation et les extraits
délivrés"aux"autorités militaires’sont suivis" de la mention
sus-indiquée.

Dans la plupart des divisions militaires, on a l’habitude
de faire défiler les troupes devant les condamnés aux
travaux publics, tandis que ceux qui sout frappés de peines
infamantes sont remis, aussitôt après la formalilé de: la
dégradation, entre les mains de la gendarmerie. — Non-

V : ;:EXV-'>;',/y. ;: ;.: - ;,-'-'1'2L: ;
seulementleCode de justice ne prescrit rien de semblable,
et c’est alors ajouter à, ses rigueurs ; mais ;ii nous semble
que si cette formalité devait avoir lieu,  ; ce serait plutôt
m criminel à subir ainsi cette sorte 'd’exposition, et non
point au délinquant, infiniment moins coupable puisqu’il
conserve sa qualité de. militaire ;: car ,ce, n’est pas en
l’honneur du condamné que les troupes défilent devant lui,
mais bien pour qu’il serve d’un exemple-salutaire, à: ses.
anciens frères d’armes.:, ■' ; >
" EMPRISONNEMENT. ;' ; ".'■■v::
-.Aux fermes jle l’article 200, .dernier paragraphe du
Code de justice: militaire,: ;la peine. de l’emprisonnement
.compté du jour où la condamnation est devenue ; irrévocable,
Si ; le .condamné n’est pas, détenu ; la peine, ne
compte que du jour où il a été écroué.•,"
.:::Le:quatrième paragraphe del’article200 a.étéinterprété
par le ministre de là guerre et parM. V. Foùcher, en ce sens ;.
que,sJil nJy a paseu pourvoi,,1a. peiné compte dû j ouf du
jugement  ;: et, s’il y & eu pourvoi, du jour où-le Conseil
de révision a prononcé le rejet (V. aussi Cumul,:) ' ;"'

EXPERTS. {Y. Audition’^ ;^/v"0'.> J’-'^v- ;'Cv^^

EXPOSÉ/DE , ;L’ÀCÇUSÀTiON ;. (V:.. 'Acte ^acaisatioiup
. EXCEPTIONS. (V. Jugement de/.-compétence, sur} inci'■'clients
et exceptions,)  ^'" ; ;; ;;':  ;v.'': ""

EXTRADITION. 'V:'\- -'"':-.. ;;^y^l ?-^^^ ? '
: .Lorsqu’un accusé s’est réfugié en pays étranger, et que
la nature du crime permet son:extradition, cette mesure
est provoquée par le commissaire impérial du Conseil de
guerre. Mais il importe, avant tout, qu’il y .ait eu condamnation
par contumace. A cet .-effet, le çommissaireimpérial
adresse au général commandant la division une: demande
motivée d’extradition, en raccompagnant: d’un extrait de
jugement Si le général juge à propos d’y donner suite, il

l’adresse au ministre dé la guerre, qui la fait parvenir ; au
gouvernement étranger par l’intermédiaire du- ministre
des affaires étrangères. ' .'.

■ Il est de principe que l’extradition ne ; peut être demandée
à raison d’un simple délit ;.-'

FAITS NOUVEAUX-résultant’'des .débats:,, \V. Débals.) 

FAUX TÉMOIGNAGE. 7 ;., '■''■■ /

« 127, J, M. Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin
paraît fausse, le président peut, sur. ; la réquisition, soit du
commissaire impérial, soit de,l’accusé, et même d’office, faire
sur-le-champ mettre le témoin en état d’arrestation. Si le
témoin est justiciable des Conseils do guerre, le président oii
l’un des juges ■nommé par lui ; procède à l’inslructiom-Quand
elle est terminée, elle est envoyée au. .général commandant la
division. " ' ',".'. : ; .'.

« Si le témoin n’est pas justiciable des Conseils de guerre,' le
président, après avoir dressé - procès-verbal : et avoir fait.
arrêter l’inculpé, s’il y a lieu, le renvoie, ;- avec le procès« 
verbal,'."devant-'le'' procureur impérial du lieu où, siège lé "
« Conseil de guerre. » (Citer les articles 445 et446,1. C.)  V:

En. ce qui concerne les formalités à observer pour .l’arrestation
dé faux témoins, nous citerons le commentaire de
M. y. Foucher, sur l’article i27 ::■ ,\

« La mise en arrestation du témoin d.oitètre ordonnée par le
président ; mais, souvent, elle n’est d’abord -qu-è commina« 
toire, et ce, n’est que lorsque le témoin, malgré les avisde ce
« magistrat malgré.sa mise en arrestation provisoire, persiste.
dans ; son faux témoignage, qu’il y a lieu â l’arrestation .défi« 
nitive, régularisée alors par la délivrance d’un ; mandat de
« dépôt décerné par le président.

« Le ; président, dans l’exercice de ce pouvoir, ne dépend
'encore que de sa conscience, alors même qu’il y aurait ré« 
quisitoire du ministère public pu conclusion de l’accusé.
« C’est ce que le texte de l’article exprime suffisamment, puis-.
qu’il dit que le président peut, sauf au ministère public, en .
cas.de décision négative du/président, à demander qu’il soit
donné acte de ses réserves de poursuivre le faux témoin, acte
qui ne peut lui être refusé,.

. « Si cependant l’ordonnance. prise par le président pour re« 
fuser ou ordonner l’arrestation d’un faux témoin était l’objet

FA ' ,123.

« d’une opposition’de la part del’accusé du du ministère public,
il en résulterait un incident-contentieux- qui devrait être jugé« 
par lé Conseil, selon l’article 124 du Code. •

« Dans ces diverses hypothèses, ily a lieu.de procéder de la
manière Suivante :

« Le président qui suspecte la véracité de la déposition d’un
témoin, doit d’abord lire à ce témoin lé texte de la loi contre :
les faux témoins. (Voir art: 361, 362, 364et365duCodepénal.)  ;

« Il doit ensuite lui demander s’il persiste dans sa déposition,
et, si le témoin déclare y persister, faire consigner parle
greffier sa déposition et les changements ou additions que le
témoin peut avoir faites, soit à sa. déposition écrite, soit à
sa déposition orale antérieure, dans un" procès-verbal séparé,
après y avoir préalablement constaté, l’accomplissement des
diverses formalités que je, viens d’indiquer. Il fait donner
lecture de cette déposition .au témoin et la lui fait signer ;
si lé témoin ne le peut, ou s’il refuse, le procès-verbal doit :
en faire mention. Le président délivre ensuite un mandat de
dépôt contre l’accusé, ce dont encore le procès-verbal doit
faire état, et, s’iL y a lieu, il désigne Un des jugés du Conseil
pour continuer l’instruction. »

Pour, constituer le faux témoignage, la loi et la jurisprudence
exigent : 1° que la vérité ait été altérée: 2° que ce'
soit par un témoin dans une déposition faite à l’audience ;
3° que. ce témoin ait agi dans une intention criminelle ;
4° que la fausse déposition ; ait causé ou pu causer un ;
préjudice.

Il est également de jurisprudence que le témoin qui
rétracte sa fausse déposition avant la clôture du débat, ne
pourrait plus être poursuivi. (C, 4 juillet 1833, 19 avril
m9',:n juillet 1843). :

Doit-on surseoir au jugement de l’affaire, lorsqu’un
témoin a été arrêté à l’audience pour faux
témoignage ?

Legravereod ('Traité de législation brimindkj s’exprime
ainsi au chapitre des"'Cours.d’assises :

« Nous ajouterons aussi qûe^ par suite de l’arrestation du
témoin du prévenu, lorsqu’elle est ordonnée séance tenante,

« le ministère public et l’accusé, peuvent requérir et la Cour
ordonner le renvoi de l’affaire a la prochaine session, et qu’à
défaut de réquisition,,le renvoi ; peut même être ordonné
d’office. Mais cette seconde mesure, n’est pas, comme l’a.rres« 
tation du témoin, confiée au président seul ; elle ne,peut être
« prise et ordonnée que par la Cour. Il ne s’agit plus, en effet,
de réprimer un acte injurieux à la justice et à ses, ministres,
ce qui fait •nécessairement partie du pouvoir discrétionnaire,
mais de suspendre momentanément le cours. ; dé,la justice,
a pour pouvoir prononcer avec plus de certitude ; et ce devoir
« est commun au président et aux autres membres de la Cour.

. . . .•■..'•. « Si le témoin est mis en accusation, il est inipor« 
tant qu’il soit jugé à. là môme session que l’accusé dans
« l’affaire duquel il a déposé, et il doit nécessairement être jugé

' ;« . avant que cet accusé soit de nouveau présenté aux débats, afin
que, suivant Je résultat de la procédure qui, le concerne, on
puisse l’écarter définitivement.pu l’appeler une seconde fois
en qualité.de témoin, et éclairer sur sa déposition les jurés
:•« . et les.juges qui doivent prononcer Sur l’accusation.dans la« 
quelle il dépose- "•',

- « Gette disposition 1 du Code est corrélative à celle qui con-.^
cerne la révision pour causede faux témoignage (voir articles
445 et 446, C. I.C.)  ; elle est destinée à: prévenir des. deman.-
des en révision fondées sur ce motif, en offrant aux magis« :
trats les moyens de faire juger la déposition’, suspecté avant le
« jugement de l’accuse dans l’affaire, duquel le-'témoin qui l’a
pôrtëe.est entendu ; ëf l’on peut aisément ëalculerlés effets,
de la juste et sage application que lès Cours doivent en faire.
Mais, comme ce n’est pas seulement, le faux témoignage à
chargé, mais aussi le faux témoignage à décharge, que le
Code pénal a dû atteindre et a. atteint en. effet ; comme la
révision ne peut.et ne devait être demandée pour cause: de
faux témoignage, par: un accusé condamné,,quelorsquela
déposition a été faite contre lui ; qu’enfin dans le cas même
de faux témoignage à charge--'et de l’arrestation du faux
'(.témoin, le débat peut,.indépendamment de la.déposition.^qui
« provoque l’usage de cette mesure^ offrir assez de preuves de
culpabilité ou d’innocence pour que la Cour croie qued’affaire
doive être continuée et jugée, sauf au présidentà faire re« 
marquer aux,jurés que cette déposition suspecté ne doit
« avoir aucune espèce d’influence sur leur délibération,, et
qu’ils "doivent là regarder comme nop-avenue, il eût été dan« 
gereux et contraire à l’intérêt de la justice, de prescrire in« 
distinctementle renvoi de l’affaire à une autre session, et le
« législateur.-a'laissé aux Cours le soin d’apprécier les circôns-

. « tances,^ët de distinguer celles qui seraient.de nature à faire
renvoyer le débat, à une autre session, descelles qui n’en:
réclameraient pas l’ajournement. » .

- La disposition de l’article 446, /. C. est absolue. Le
président ne pourrait donc en vertu'de son pouvoir discrétionnaire
faire entendre, à titre de simple renseignement,
les témoins condamnés pour faux témoignage,, sans ;
contrevenir directement à la ; prohibition établie par. cet
article. (Tetilet] : ///:-

FLAGRANT DELIT.

, ;;:Qù'estce que lé flagrant délit ? , ;

 ; L’art. 41 du Code d’instructioncriminelle le définit ainsi :

« Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se.
commettre, est mi flagrante délit-./ ;— Seront aussi réputés
flagrants délits, les cas où le prévenu est poursuivi par la
clameur, publique, et celui:où le prévenu est trouvé saisi
d’effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu’il ;
est auteur où complice,:pourvu que ce soit dans un temps
voisin du délit. »: ■.*.■'•"■

 ; Selon Jousse, il y s. flagrant délit lorsquHin crime vient

de se commettre, et que le corps du délit est exposé à la

vue de: tout le monde,- -comme ; lorsqu’une maison ; vient

..-d’être incendiée, un. mut percé, ou 'q.u'.un.homme : vient

, d’être tué ou blessé, s’il arrive ;une:ém0tion popnlaire, etc.:

FORÊTS ; (V, Infractions,) ^y t
.'•fR&ISlpÉ'- JUSTICE MÎL1TAIRE. .P:-^:-,-
 ;I) iPLA:CEMENT ; DES MEMBRES B'UN^TB^ONAL’MILITAIRE ; -
:« Art’4. (Décr. 13 novembrël8S7.) :Qûand un membre d’un
tribunal militaire, im commissaire impérial, un rapporteur
 ». ou un greffier est obligé, à ;raison de l’exercice de ses fône"« 
tiôns^ de se déplacer, il reçoit, pour chaque journée de mar« 
che, l’indemnité déroute, de transport et de.séjour, suivant,
« le cas.

« Art. 6. (lnst.du24-janvierl858.) Cesindemnitésserontpayées
* surles.fonds spéciaux du :service:de-la justice militaire. »

- :« Lesifonctionnaires de l’intendance se conformeront, pour
la fixation de ces indemnités, aux dispositions de l’ordon-

« nanee du .2,6 décembre. 1837., combinée avec ledécret du 1B
juin 1853 et l’instruction ministérielle du 23 du même mois,
portant règlement des frais de rpute.attribués aux militaires -
voyageant isolément. »
TARIF DES FRAIS DE ROUTE
. .ANNEXE AU DÉC1ÎET DU î 5 JUIN 18S3(M0DIF1É PAR CELUI
DU 11 JUIN 1858)..Indemnité : Indemnité: de transport de route' " ', par kilomètre. par ;■^—^^^^_^^^. journée,passée• surJes sur les en routeroules voiei ou par. ordinal- ferrées. étape -,re3- , ou séjour.î V /S’ils sont officiers em- .1 activité, l’indemnité]'- \ Commissaires "\de leur grade ; s’ils/_,„„„_„. .y'dii gom’ernemeriWjouissenf d’une' ré-v ». '.■-.' »" »
„„„,„„:{ atrapporieurs Jtraîle, rindema.du . JwuTAiRKS
j . ^ /grade sur -lequel.est]
/ vl>asée cette retraite./- ;Officiers ;d’administr. de l" et de 2" c. 0rr4>: ôr35< 3r »c. ., , ;-.-. \ Adfenj’retadj’en.S’etadj’au.xilialre. ,0 M/ J 55' ; .2.50Chefs de bataillon, d’escadron ou major… 0 1.6 , .0.04 A »Capitaines….,…….:…:…….. ;:………: 0 i'4.' 0 35 3 »Lieutenants et sous-lieutenants 0 14 0 35 : :2S0:, CHA0FFAGE ET ECLAIRAGE.
« Art.. 7. ;(Décr. 13 novembre 1837.) Les dépenses de chauffage
et d’éclairage des tribunaux militaires sont autorisées et
payées parles soins des fonctionnaires de-l’in tendance 'mi-'
litaire, dans les proportions qui seront déterminées par notre« 
ministre de la guerre, ; » . (V. le tableau annexé àl’inst. du
-24 janvier 1858.) 

L’éclairage "des Conseils de-guerre n’a pas été liniilê par
le ministre 3e la guerre. Les sotts-intendanls s’en, rapporteront.-pour
:tes lournitares à « ffecAuer,: à. l’ap.préciation. ;des
présidents et des commissaires impériaux.

Le paiement s’effectuera, sur facture, au. moment de la
livraison. (.i:rt, 10., Inst minist 110 du 34.janvier 1858.) 
.y -_ FRAIS BE « UREÂp. . -
« Art, 10. Une somme de quinze -francs est-allouée, chaque
mois, au greffier qui, au moyen de cette indemnité, est tenu
de-pourvoir à toutes les dépenses de bureau nécessitées :par
Fr 127
« l’achat de papier, plumes, encre, canifs, écritoires, etc., et de
registres destinés à. l’inscription des pièces et jugements des.
procès.

« Dans ces dépenses ne sont pas comprises.les formules
Imprimées des, divers actes de procédure, lesquelles sont.
fournies au-greffier par l’administration de la guerre. »

PORT DE LETTRES ET PAQUETS,

« Art. 8. (D. 13 nov.. 1857.) Sont également acquittés par les
soins des membres de l’intendance, les frais de port de lettres
et de paquets adressés pour l’exécution du service.,'aux
membres d’Un tribunal militaire, au commissaire impérial et
au rapporteur, à charge d’en justifier. »

, Les articles 4â et 13 de l’instruction du 24 janvier
T858 indiquent la manière de justifier ces dépenses. ,
AMEUBLEMENT.
« Art ;.9. (Décr. 13 novembre 1857.) Les dépenses relatives à
l’ameublement des tribunaux militaires ne peuvent être au« 
torisées que par notre ministre de la guerre. »
'..' . CAPTUBIî DES DÉSERTEURS ET INSOUMIS. .
« Art. 18. (D, 13 novembre 1857.) Les militaires delagendar« 
merie, les sous-officiers des dépôts de recrutement, les pré--'
« posés des douanes, les agents de police, les gardes forestiers,
lés gardes champêtres et portiers-consignes dés places fortes
reçoivent, à titre de -gratification, vingt-cinq francs toutes les
fois qu’ils opèrent l’arrestation d’un déserteur ou d’un in« 
soumis à la loidurecrutemënt.  !- 'V

« Art. 19. La même: gratification est-accordée à tout individu :
qui.la réclame pour,avoir arrêté un’militaire, comme désér« 
leur ou insoumis, et l’avoir remis à la gendarmerie. »
CAPTURE DES ÉVADÉS DES PRISONS.
« Art. 120, Une gratification dé vingt-cinq francs est également
'accordée aux. personnes désignées dans, les deux articles
précédents, qui arrêtent un militaire évadé d’un atelier de
.condamnés ou d’un pénitencier. »
TEMOINS NON MILITAIRES.
Les témoins non militaires reçoivent une,indemnité qui
est fixée par le rapporteur ou. le président du Conseil de
guerre, qui ne peut être moindre d’un franc, ni au-dessus
de deux francs cinquante centimes par jour, soit de
voyage, soit.de séjour. (Art, -14. .D,. ; \3 novembre 1857.) 
TÉMOINS MILITAIRESEN CONGÉ, SANS SOLDE, ET HOMMES DR LA RESERVE.
Les dispositions: de l’article précédent sont applicables
aux sous-officiers et soldats eu congé, sans solde, et aux
hommes de la réserve appelés eu témoignage devant les
tribunaux militaires.
INTERPRÈTES.
« Art. 15. (Décr. 13novembre 1857.) Les interprètes seront taxés
à raison de six francs par séance entière de jour, et neuf
francs par séance entière de nuit, non compris le paiement
de la traduction par écrit qu’ils peuvent être appelés à faire
des pièces de conviction rédigées en langue étrangère ; le
prix dé ce travail est évalué par le tribunal, séparément et
selon sa nature. Si les interprètes sont militaires, il ne leur est
alloué que trois francs par séance. » (Dec. min. du 27 juin 1835.) 

EXPERTS. :■-.-..

« Art. 16. (Décr. 13 novembrel857.) Les experts écrivains sont
taxés à raison de six francs par vacation.

« Pareille somme de six francs est également allouée, par
vacation, aux officiers de santé, -.et médecins civils dont le
ministère est requis en justice. »

TÉMOINS A DÉCHARGE.

« Art. 321, I. Q. Les citations faites à la requête ;des accusés,
seront à leurs frais, ainsi que les salaires des témoins: cités,
s’ils en requièrent ; sauf au procureur généralà faire citer à
sa requête les témoins qui lui seront indiqués par l’accusé,
dans le cas où il jugerait que leur déclaration peut être utile
pour la découverte de la vérité. » ,:

FRAIS DU JUGEMENT.
a Art. 2i. (Décr. 13 novembre 1857.) Il sera perçu par le Trésor
« une somme de douze francs, -à titre de frais de procédure,
pour tout jugement d’un tribunal militaire portant condam^
nation . ….. . . ;,, ;… . … . ……>….

« " Seront également comprises dansçes frais les-gratifications
allouées par le décret du 12 janvier 1811, dont les dispositions
sont rappelées aux articles 18, 19 et 20 du présent décret. »

Y sont également compris les frais de taxes aux témoins,
experts et interprètes.

-, -FUAÏS D’IMPRESSION DES JUGEMENTS.

« Art. 11. (Décr. 13 novembre 1857.) Le montant des frais d’im« 
pression des jugements en placard, ordonnée par le Conseil

' FR ."" ;'•.. 129 ,

'■« de guerre, est ordonnancée directement par notre: ministre
.. dela ;guerre, au profit.des imprimeurs. Cette impression aura ,
lieu pour les jugements portant condamnation à la peiné de
\mort aux travaux forcés à perpétuité, àla déportation, aux
travaux forcés à temps, à la détention, à la réclusion, au,
. ban nissement, à : la dégradation militaire, et enfin, pour tout
jugement, quelle quesoit la peine, dont, la publication serait ;
reconnue, nécessaire par le général commandant la division. »

FRAIS àfct. charge des condamnes. .

« Art.139, J. M. Le jugement qui prononce une peine contre
raccusé,ie condamneaux frais enversl’Etat ■".- . ….. , »
/ Lorsqu’il y a plusieurs accusés reconnus coupables des
mêmes crimes ; ou délits, la condamnation au remboursement
des frais de la.procédure doit être prononcée solidairement
contre eux ; car si l’article 139 ne l’exprime
pas formellement, les termes génériques dans lesquels il est
conçu, rapprochés- dé la jurisprudence de la Cour ; de
cassation, en. matière criminelle ordinaire, ne: peuvent
laisser aucun doute à cet égard. (V.: Contrainte, lorsque
les frais et les amendés s’élèvent à 300. fr. et au-dessus.) 

.JURISPRUDENCE.. —La solidarité s’applique à l’amende
comme aux restitutions et aux-frais ; il suffit que plusieursindividus
soient convaincus du même délit..(G., 6 mars
:m%ïy:'-: ■ ,,-.'./\. : ;/.■ ;,>"/. y y - ;.
Là solidarité a lieu lorsque :deux accusés du même,
crime ont été condamnés chacun .à une amende et aux
frais.,-'(-C,, 30 décembre L841.) ..:,- ;; c

Lorsqu’un accusé-âgé de moins de seize ans, ;d,éclaré
coupable, mais acquitte comme ayant agi ; sans discerne- -
ment, a un complice majeur, également déclaré coupable,
la condamnation aux frais doit être prononcée solidairement
contre tous les deux. (G.,. 8.avril 1841.) 

L’accusé déclaré coupable mais absous, en raison de ce
que la prescription lui est acquise, doit être condamné
non seulement aux frais de la contumace, mais encore à
-ceux faits postérieurement. (C., 22 avriH 830.) 

L’individu poursuivi conjointement avec un ou plusieurs
autres, à raison de plusieurs crimes ou délits, et qui n’a
été condamné que pour l’un de ces crimes, ne peut.être
condamné solidairement avec les autres accusés, aux
ternies de l’article 55 du Code pénal, qu’aux frais relatifs
aux faits dontils ont été reconnus conjointement coupables.
(C., 11 avril 1856.) 

FRAIS de copie des pièces. (Y. Copie.) 

FRANCHISE sous contreseing. (Y. aux formules.) 

FORMATION des Conseils de guerre dans les places de
guerre en état de siège. (Y. Conseils.) 

GENDARMERIE.

« Art. 59, J. M. Les officiers de la gendarmerie, les sous« 
officiers et gendarmes.ne sont pas justiciables des Conseils
« de guerre pour les crimes et délits commis dans l’exercice de
leurs fonctions relatives a la police judiciaire et à la consta« 
tation des contraventions en matière administrative. »

Par ces mots : fonctions relatives à la police judiciaire,
on doit entendre les actes des gendarmes, concernant
l’action de la justice ordinaire, comme lorsqu’ils ont à
constater un.délit de droit commun, ou qu’ils sont chargés
de l’exécution d’un mandat:délivré par le juge d’instruction
ou par un autre magistrat de l’ordre civil, parce
qu’alors ils se trouvent les agents de la police judiciaire
ordinaire, dont la direction appartient aux Cours, impériales,
aux-termes de l’article 9 du Code d’instruction
criminelle. — Mais ils seraient soumis à la juridiction des
Conseils de guerre s’il s’agissait, au contraire, de leur:'concours
dans l’exercice des fonctions attribuées.aux autorités
militaires, en vertu du Code militaire, à plus forte raison s’il
s’agissait de l’arrestation d’un déserteur ou d’un militaire
quelconque, pourvu que ce ne fût pas en exécution d’un
acte qui rend le militaire justiciable des tribunaux ordinaires
ou en vertu d’un mandat délivré par le juge ordinaire.

GR .■••• ; m

Demêmej les expressions : fonctions relative* ; à la
constatation en matière administrative, définissent pour:
Quelle partie, de, leurs attributions de police-générale les
gendarmes demeurent encore soumis à ,1a compétence des -
tribunaux ordinaires. Ces ; expressions sont limitatives, et
il.en Tësulte-.que cène serait.qu’au cas ..où ils ne constateraient
pas ces contraventions, ou ; qu’ils n’obtempéreraient
pas aux réquisitioris de l’aïutofité compétente:, par
suite ;de circonstances qui donneraient à leur négligence du
à leur abstention le caractère du délit,- qu’ils auraient à en .
rendre compte devant la juridiction ordinaire. (V. Fouçher,) 

GÉNÉRAL EN CHEF fAdiribulÀons duj.:

'« Art.157, J. M. Le général en chef a, ; dans retendue de son
commandement, toutes lès attributions dévolues au ministre
de la guerre dans les divisions territoriales ; par lés articles
a 99, 106, 108 et 150 du présent Code ; sauf les casprévuspar
 ; « les articles 209 et 210. ' ; ; •''.-'-" ; -

« Les mêmes pouvoirs sont accordés au gouverneur et au.
commandant supérieur dansles places de guerre en état de
siège. » 
'y/ -•-.'■'' ; y~'■-.-'-  ;'. ■•
GÉNÉRAUX: "ayant commandé uneiarmée ou un corps
-- ;, d’armée."■■' ;■■-"" ": ''- ; ;, ; :'-. - " ': ;- ; ;, :' "'.'-■'". ;•'." •:" ;■ :'"
 ; Ne peuvent être jugés a. raison d’un fait. ;commis: pendant
 ; la durée dé. leur . commandement, par,- aucun clés
généraux ayant-été sous.leurs ordres ; dans l’armée ou le
corps d’armée. (36:, J. M.) 

■GÉNÉRAUX" ;Ï) E : :DiyiSION.. ;- /':■.

Composition du Conseil de guerre pour les juger. (V. le
tableau annexé à l’article 10..) 

GÉNÉRAUX DIVISIONNAIRES. . '/ …

- Ne peuvent faire le commerce des grains, etc. (176, G. P.) 

GRADE "(Perte du). • - '"•. ;. ' -

« 201, J. M. Toute condamnation prononcée contre un.officier,
.« : par quelque tribunal que ce soit, pour l’un des délits prévus

« par les articles 401, 402, 403, 405, 406, 407 et 408 du Code
pénal ordinaire, entraîne la perle du grade*. -

« Art. 1er. L. 19 mai 1834. Le grade est conféré par i'empe« 
reur ; il constitue l’état de l’officier. L’officier ne peut le
« perdre que par l’une des causes ci-après :

« 1° Démission acceptée par l’empereur ;

« 2° Perte de la qualité de Français, prononcée par jugement ;

« 3° Condamnation à une peine afflictive ou infamante- ;

« 4° Condamnation à une peine correctionnelle, pour délits
prévus par la section, première et les articles 402, 403, 405,
406 et 407 du chapitre'II, du titre II, du livre 3 du Code pénal
(l’art. 408 y a été ajouté par l’article .201 du Code militaire)  ;

« 5° Condamnation à une peine correctionnelle d’emprison« 
nement, et qui, en outre ; a placé le condamné sous la sur« 
veillance de la haute police, et l’a interdit des droits civiques,
« civils~et de famille ;

« 6° Destitution prononcée parjugementd’un Conseil deguerre.

« Indépendamment des cas prévus par les autres lois en
vigueur,- la destitution sera prononcée pour les causes ci« 
après déterminées :..

'■■ « 1° A l’égard de l’officier en activité, pour l’absence illégale
dé son corps, après trois mois ;

« 2° A l’égard de l’officier en activité, en disponibilité ou en
non activité, pour résidence hors du royaume sans l’autori« 
sation de l’empereur, après quinze, jours d’absence. »

GRADES DIFFÉRENTS (Accusés, dej. Composition du
Conseil.

« Art. 14, J. M. S’il y,a plusieurs accusés de différents grades
ou rangs, la composition du Conseil deguerre est déterminée
parle grade ou le rang le plus élevé. »

GRADE du commissaire impérial.

« Art. 16. Les fonctions de commissaire impérial sont rem« 
plies par un officier d’un grade ou d’un rang au moins égal
« à celui.de l’accusé,  »..(V.Exception, lorsqu’il s’agit de juger
un maréchal de France.) ,

GRADE du rapporteur.

« Art. 15, /. M. Lorsqu’à raison du grade ou du rang:de
l’accusé, un ou plusieurs membres du Conseil de guerre sont
remplacés, les autres membres, les rapporteurs et les.greffiers
continuent de droit leurs fonctions, sauf le cas prévu par .
l’article 12. » (V. Rapporteurs.) 

• Quelque ' spit le grade ouïerangde l’accusé, le greffier'

n’est: point changé/ y )  ' '/':■- -'^ ::

•GREFFIERS. ---Leur organisation.
: Il serait peut-être assez curieuxde remonter à l’origine
del’institution dès greffiers des Conseils de guerre:, et de
connaître les phases diverses qu’ils ont traversées jusqu’à.
la date du décret du ; 3 mai 1848, qui a été le premier
jalon, planté pour: arriver à leur organisation, régulière.
L’instabilité de leurs fonctions, l’insuffisance d’émoluments
et, par dessus tout, l’absence de toute garantie d’existence
pour l’avenir, avaient: jeté le découragement dans ce personnel,
et produit dé fréquentes mutations qui nuisaient
essentiellement à la. bonne administration de là justice.

Des’réclamations justement fondées sur cet ; état de
choses, l’appui qui .leur était généreusement donné par
des publicistes-dans des ouvrages, remarquables, et l’intérêt ;
bien: ; évident qui se -manifestait: en -leur faveur
toutes les fois que les,législateurs, ; armés de leurs doléances,
montaient à la tribune, faisaient présager que le
gouvernement, ; touché de, toutes ces. considérations, ne ;
tarderait pas à yporter remède.

•'. ;; ;En effet, sous .l’inspiration de ces sentiments, le: décret.
du 3. mai 1848-fùt précédé des motifs suivants : ■'
 ; « Considérant que lelégislateurdel’an Y, Hè prévoyant.pas ;
l’importance que.devaient prendre avec’le temps les Conseils
de guerre et leurs archives, âfait aux greffiers près ces tri« 
bunaux une. position tout-à-fait précaire, et qui n’est nùlle« 
ment en.rapport avec,leurs fonctions et les devoirs qui leur,

* sont imposés. . . …. . . … . … , •• . . . . • . … »

, Le décret de 1854. est venu compléter cette oeuvre

réparatrice, et déjà l’on peut pressentir l’influence salutaire.

qui en résultera dans un avenir prochain, pour la marche

régulière.du service..

. DEVOIRS ET ATTHIBUTIOKS. — « Les greffiers ont des âltribu« 
lions que leur titre seul explique suffisamment ; ils appar« 
tiennent aux tribunaux de l’armée, font partie intégrante de

a ce que Ton appelle avec raison les parquets militaires, et
•-« ' ont à remplir les devoirs qui sont imposés aux greffiers des
tribunaux en général, (C.hénief, Guide du trib.)  »

Ils assistent le rapporteur dans l’instruction ; des procédures,
rédigent les procès-verbaux d’interrogatoire, d’information
et tous autres actes ayant pour objet la.con.statation
des crimes ou délits ; - .-,■■.

Tous ces actes sont signés par eux, autant/pour attester
que les" formalités qui y sont énoncées ont été observées,
que pour certifier que le contenu des Interrogatoires ou
dépositions est l’exacte et fidèle relation des faits, tels
qu’ils ont été rapportés par les déclarants. Ils manqueraient
à tous leurs devoirs et à leur dignité s’ils ne faisaient:
qu’écrire servilement ce que le rapporteur: leur dicte, et
en bornant là leur assistance ; car, il peut arriver que le
juge instructeur interprète une déclaration dans un sens
inexact, sans que pour ; cela sa.-'bonne "foi. puisse "eh' être
suspectée, et il est alors du devoir du greffier d’appeler discrètement
son: attention sur le point litigieux, p'our amener le
déclarant à expliquer ou à compléter clairement sa pensée.

Il faudrait un traité fort étendu pour déterminer ; les
dévoirsJQurnaiiers des greffiers, et ce sujet seul comporte,
des développements, qui n’entrent pas dans le plan de cet
ouvrage. Mais on trouvera dans les formules et dans la
première., partie ; analytique .un ensemble d’opérations. qui
serontsuffis-antes pour guider les jeunes greffiers, dànsles
çomplicationsqù'o.ffrent.toujours.ies. procédures- et l’administration,
intérieure du greffe. La partie la plus délicate
 ;de leurs fonctions est celle de la tenue des audiences, en
raison dés incidents qui y surgissent et pour lesquels leur
concours peut être fort utile aux présidents qui seraient,
encore peu familiarisés avec les lois de la procédure
militaire. C’est dans, ce but que nous avons établi une
série de formules, calquées sur le texte même, des articles
115, 116, 118, 119, 07, etc.,, du ;Code de justice
■ ;.':' ;" ;.■ ; hu m
■militaire. ; et sur lesquels leur attention devra porterplus
particulièrement , ; : ■ ;: ' ; y]-.h.

GREFFIERS DES ; PRÉVÔTÉS. ;— (V:. Prévôtés et art.

'  ;;52r3c,|, J ; M,) ': ■: ;/ / '-'/-'y: ;.

GOUVERNEUR d’une place dé guerre eir étal de siège.
' —• Ses attributions, (Y. Général ; en chef.j

HUIS GLOSy^Dëtos àj, -l
"« Art. 113,: J, M. Les séances sont publiques, à peine de
."« . nullitétnéahinoins, si cette publicité paraît dangereuse pour
l’ordre ou les’moeurs, le Conseil ordonne que, les débats
auront lieu à huis clos.: Dans tous les cas, le ;jugement ; est
prononcé publiquement.: »

C’est ordinairement au moment où l’accusé est introduit
et après qUeson identité a été constatée, que le commissaire
impérial proposé.que les débats aient lieu à huis clos,
attendu ; qu’il ; a .pu se-rendre acompte, par: l’examen du -
dossier, de l’opportunité de- cette mesure. '… ;

Le Conseil.délibère: spr ;les réquisitions.du. commissaire
impérial et prononce publiquement son jugements ■-._■
' -Aussitôt après, M- président ; faitévacuér, là, partie de la,
salle occupée par-le public, et prend des :mesures’-.pour
empêcher que : personne n’y rentre, sans ; son autorisation.
 ; S’il survenait dans le cours, des. débats ; à huis clos
quelque -incident ;qui -motivât ; un jugement, le ; présidentferait
rouvrir les portes de l’auditoire, ; ;et le prononcerait
publiquement, sauf à reprendre ensuite les débats à huis
clos.,(C.„5. octobre 1854.) .: ;. ;.::: ;; ;.-… ;

JUBISPRDDENCE. — Le huis clos peut être ordonné pour
une partie des débats seulement. (G-, 1er février 1839.) 

On peut en ordonnant le huis clos ; autoriser le père .
ou le frère de l’accusé à rester'dans-la salle d’audience.
(C-, 7 septembre 1839.) -

-. Dans l’usage, 'l’entrée: de l’audience n’est pas interdite
au barreau-pendant le huis clos ; : ;: :■/.'-,-: ;

On peut, pendant la durée du huis clos, autoriser l’introduction
dans la salle d’audience, de personnes, même
étrangères au barreau, alors surtout qu’il, n’y a eu aucune
opposition de l’accusé. (C, i9 février 1841.) 

Il n’y a pas lieu d’interpeller l’accusé, de "s’expliquer
sur le huis clos requis par le ministère public. (C, 6 novembre
1840, 8 janvier 1848, 24 février 1860.) 

Le tribunal qui ordonne le huis clos doit déclarer,- à.
peine, de nullité, dans son jugement, que la publicité serait
dangereuse pour l’ordre ou lès moeurs. (C, 17 mars 1827,
. 9 septembre 1830, 28 avril-1837.}: ■,..

L’arrêt serait nul si le tribunal-s’était borné à citer
l’article de la loi qui.autorise le huis clos.: (G., 9 septembre
1830:)  ;' .'''.- :

Dans tout débat à huis-clos, les arrêts incidents doivent
. être rendus publiquement, aux termes de l’article 7, ; §2,
de la loi.du 20 avril 1810 ; il n’y a pas de: distinction à
. établir entre tel ou tel incident ayant un. caractère plus où ;
moins contentieux: et intéressant plus ou moins le droit
de défense. Dans l’espèce, il s’agissait d’un arrêt ineident
ordonnant qu’il serait passé outre, aux débats, nonobstant
l’absence de ;deux témoins cités et non comparants. (C, 3
juin 1859.)  ; '

IDENTITÉ.. ; ; •..•'.'■•'. ■/': ;■■

Lorsque, l’identité n’est point contestée ou ; lorsqu’elle
n’est point douteu.se, il n’y a pas lieu de procéder au

.jugement de. reconnaissance ;. car, dit. Legravejend, Ja loi
n’a ; pas voulu prescrire une opération inutile lorsque rien
ne vient faire douter de la sincérité des déclarations de

. raceusé et que tout concourt pour la rendre évidente.

, L’article 180 du Code de justice militaire, qui résume

les principes contenus dans les articles 518, 519 et 520

du Code d’instruction criminelle, ne fait aucune distinction

entre les individus condamnés contradictoirement et ceux

condamnés par contumace nu par défaut ; en conséquence,
s’il s’agit de faire exécuter un jugement définitif, prononcé
contre un militaire évadé, puis repris, la procédure ; pour
la reconnaissance de l’identité sera la même que celle qui a
lieu pour les contumaces ou les défaillants.

« L’évasion d’un condamné qui est ensuite repris, n’est pas
x le seul cas où il puisse y avoir lieu de procéder à la recon-■_
« naissance de l’identité ; la. même marche doit être suivie, les
mêmes formalités doivent être observées, lorsqu’un individu,
précédemment condamné.à la déportation ou au bannisse« 
ment, a enfreint son ban et est repris. Dans cette hypothèse
« même, la reconnaissance de l’identité est obligée, quand
même elle ne serait ni, contestée, ni douteuse, parce que la
Cour ou le tribunal à.-.qui .appartient la reconnaissance
d’identité, doit appliquer la peine attachée parla loi à l’in« 
fraction du ban, et que cette infraction, qui ne. peut être
« constante que par la déclaration d’identité, étant.le fait qui
donne lieu à l’application d’une nouvelle peine, la Cour ou le
tribunal ne pourrait faire régulièrement cette application
sans avoir préalablement prononcé sur l’identité, et motivé,
par la reconnaissance qui': en est faite, la nouvelle'con-j’
damnation dont le déporté ou le banni devient l’objet. »
(Legraverend.) . ■--- ',"'

JURISPRUDENCE. --- Lorsque l’individu condamné aux
travaux forcés s’évade du bagne, conteste son identité
lorsqu’il est repris, le temps qu’il passe dans les prisons
en attendant qu’il soit statué sur la reconnaissance de sa
personne, ne doit pas être imputé sur la durée de sa'
peine. (C, 5 avril 1821.) 

Il n’y a pas lieu de procéder à. la reconnaissance
d’identité d’un condamné évadé et repris pour lui appliquer
les peines de la récidive, s’il ne conteste pas son
identité. (C, 5 juin !834.) .

Jugé que le ministère public peut régulièrement être
admis à "prouver par témoins que l’accusé est le même
qu’un individu déjà condamné sous un autre nom, et, sur.
la preuve acquise de son identité, requérir les peines de
la récidive. (C, 10 juillet 1828). (Y. Conlumax.) 

INCIDENTS. ; \ ." :..J ;'■'■''' • ;

« Art. 124, j. SI. Lés jugements surles exceptions, les moyens
d’incompétence et les incidents sont rendus-à" la majorité des
■ (< voix.. » ; ./ '-.'.' ^ -■■''■■■'' r ' -\

Ces jugements sont rendus dans la forme ordinaire,
après délibération dans la chambre du Conseil. Ils doivent
être motivés sur tous les chefs des conclusions prises ; il
faut la réunion de quatre voix ; la minorité de faveur (3 voix
contre 4) ne ; peut,- dans ces. cas, profiter à l’accusé.
. Si les exceptions, les incidents ou les moyens d’incompétence
étaient soulevés par le défenseur de l’accusé, il
faudrait qu’il déposât sur "le bureau du président des conclusions
écrites, lesquelles seraient communiquées au
commissaire impérial, qui serait alors, entendu, dans ses
réquisitions. (V. Anant-faire-droit ijugementsj. ;

JORISPRUDENCE. — En principe, tout arrêt incident
et spécialement, un arrêt ordonnant le renvoi, du jury dans
la salle des délibérations --doit être motivé,: aussi bien que,
le jugement définitif. (C, 3 décembre"'1859.) 

INFORMATION. ; (V. Audition des témoins par le rap…
porteur !) 

INFRACTIONS.V : .''. ;.' :./.

« Art. 273. Nesont pas soumises à la juridiction des Conseils
de guerre les infractions commises par des militaires aux.
lois sûr la chasse, la pèche, les douanes, les contributions
indirectes„les octrois, les forêts et la grande voirie. » ;.'

IMPOSSIBILITÉ de composer le Conseil de guerre aux
armées. (Y. Conseils de guerre.) 

INSOUMISSION. . …. '

« Art. 230, /. M. Est Considéré comme insoumis et puni d’un
emprisonnement de six jours à ;un an, tout jeune soldat ap« 
pelé par la loi, tout engagé volontaire, tout remplaçant qui,
« hors les cas de force majeure, n’est pas rendu à sa destination
s dans le mois, qui suit le jour fixé par son ordre de route- .

« En temps de guerre, la peine est d’un mois à deux-ans
d’emprisonnement.

« Art. 94., J. M. Dans le cas d’insoumission, la plainte est
dressée par le commandant du recrutement du département
auquel appartient l’insoumis.

« La plainte énonce l’époque à laquelle l’insoumis -aurait dû
rejoindre.

« Sont annexés à la plainte :

« 1° La copie de la notification, faite à domicile, -de la. lettre,
de mise en activité ; : ' -

« 2° La copie des pièces énonçant que l’insoumis n’est pas
K arrivé à la destination qui lui avait été assignée ;,

« 3° L’exposé des circonstances qui ont accompagnéTinsou« 
mission.

« S’il s’agit d’un engagé volontaire ou d’un remplaçant qui
n’a pas rejoint le corps, une expédition de l’acte d’engage« 
mentou du remplacement est annexée à la plainte. »

Ainsi que cela résulte des articles 94 et 230 combinés
entre eux, pour qu’un jeune soldat ou remplaçant puisse
être noté d’insoumission, il faut : 1° que Tordre de route
ait été notifié à son domicile ; 2" qu’il’ne se soit pas rendu
à, sa destination dans le mois qui suit le jour fixé par son
ordre de route (sauf le cas de force majeure).

Aux termes des instructions en vigueur, l’ordre de
route est établi par les soins du sous-intendant militaire,
et adressé au préfet qni le transmet-au maire de la, commune
dans laquelle:le jeune soldat est domicilié, pour en
opérer la notification..

Cet ordre de. route doit être remis par ses soins, soit
au jeune soldat lui-même, soit à sou père, à sa mère, à
ses parents ou à ses voisins, et mention en est faite tant
sur Fordre de route, que sur la copie de la notification
qui est renvoyée au préfet

Cependant,. cette marche, si simple et si facile, a été
fort mal exécutée jusqu’à ce jour, surtout par les maires
des campagnes, auxquels leur défaut d’instruction ou leur
peu d’aptitude aux affaires-administratives, n’a pas permis
d’apprécier toute l’importance d’un acte de cette nature,

. L’inexactitude, les négligences répétées dans les significations
des lettres de mise en activité, ont été la cause

■140 ■' "■■-IN. _• ' ;

dé nombreux acquittements, et malgré les instructions
réitérées données par le ministre de la guerre pour rap-.."
peler aux dispositions de la loi', et. en expliquer le mécanisme
dans ses plus petits détails, les acquittements ont
continué dans une.proportion qui. dénote évidemment un
vice qui touche exclusivement au mode adopté pour la
notification des: ordres de route, ou tout au moins, à
l’inobservation des formalités qui sont prescrites par les
règlements sur le recrutement de l’armée.

Quand on réfléchit, cependant, qu’il s’agit dé l’impôt le
plus lourd, qu’on a nommé, à juste raison, l’impôt.du
sang, il semble que tqus les fonctionnaires et agents
subalternes de l’administration auxquels: est confiée' la
-mission de notifier ; et de remettre les ordres de route,
devraient se pénétrer de toute l’étendue: de leurs devoirs,
pour ne pas exposer leurs, administrés à des. poursuites,
en les laissant dans l’ignorance des obligations qui leur
sont imposées, ou en privant l’Etat des services d’un
homme qui, à un jour donné, vient se prévaloir, devant
le. Conseil ; dé guerre, de'l’absence au' dossier de la seule
pièce légale, de l’extrait du registre des notifications des.
ordres de route, et qui, s’armant delà loi elle-même, défie'
en quelque sorte le Conseil de guerre de le déclarer cou- ;
pable, sans commettre un déni de justice ! — On argu- .
mentera vainement qu’aucun Français n’ignore qu’il doit
payer son: tribut.à la/patrie, qu’il a, vu ses. camarades
partir à telle époque, qu’il n’a fait aucune démarche pour
connaitre.sa position,, etc., etc., ; toutes."ces., raisons .ne.
sauraient:suppléer à la mise en demeure exigée: par. la loi'.

Ne voit-on pas, tous les jours, le contribuable qui connaît
le montant de sa cotisation se refuser tacitement au
paiement ? Comment l’y contraint-on ? d’abord par un
avertissement: ensuite, par le commandement judiciaire.
Mais aucune autre poursuite ne peut être exercée contre
lui, sans la représentation de ce commandement, qui est

■•':••' ;'■ , IN-'- ;' AU

la base de la procédure.. Serait-il possible ;que, lorsqu’il
s’agit d’enlever ; un homme à sa famille, oh put,: sans avertissement
préalable, sans sommation légale et sans que la
preuve en fût rapportée,: le condamner aux peines réservées
à ceux qui sont légalement convaincus de désobéissancef
Evidemment non ! ■ ;■ ;■■

Une faute qui se commet le plus ordinairement, est
celle qui consiste à renvoyer Tordre de route au préfet:
lorsque le jeune soldat n’a pas’été.trouvé à son domicile.
Cela ne remplit pas le voeu delà loi, qui exige qu’il y: ait
notification, effectuée. En effet, en l’absence ■ du jeune
soldat, cet ordre de route,doit être laissé à son^ domicile,
soit, à ses père et mère, à ses frères ou soeurs, aux voisins,
au:propriétaire ou au portier de la ;maison ;, car ce n’est
qu’à partir de cette notification que. court ;le délai .d’un
mois, à..partir duquel le jeune soldat est signalé insoumis^
s’il.nese rend ; pas à, sa destination au jour, fixé. (Voir
cependant ce qui est dit plus loin.à l’égard des jeunes
Soldats qui habitent dans une autre commune ou dans un
autre département) .-. ; : ; . •■'.. ; '■ ■'.• ;' ;.-.. ,-, ;;: ;

Les Commandants de -recrutement:doivent ; veiller à
l’exécution réelle dé cette, formalité, attendu qu’ils ne
peuvent dresser la plainte n° 4 qu’autaiit que la preuve,
de la notification leur ; est rapportée. ;*

L’instruction ministérielle du 4 juillet 1832 a défini
d’une manière claire et précise ; les obligations imposées
aux. maires ;pour la remise et la signification des ; ordres .
de route. Voici la .marche--qui-est tracée dans ; les divers
cas d’absence du jeune soldat :. -

« K" S3. Lés maires sont chargés, non seulement de faire
remettre et notifier les ordres de route, mais aussi de veiller
à ce que les jeunes soldats s’y conforment.

« N° 84. Lorsque le jeune soldat est présent au lieu du domi^
cile ou de la résidence, le maire déclare, sur Tordre de route,
que cet ordre a été remis etnotifié au jeune soldat-lui-même.

« N° 55. Quand le jeune soldat est absent,' mais sans avoir

■'« changé de domicile ou de résidence, la déclaration, que le
maire doit insérer sur l’ordre de route, indique les.nom et
prénoms de la personne à laquelle cet ordre a été notifié.
«  K° 56. Si le jeune soldat est domicilié ou en résidencedans
une autre commune de son département, le maire qui"~areçu
l’ordre de route le transmettra immédiatement au maire de
cette commune, soit directement, si les localités sont rappro« 
chées, soit par l’intermédiaire du sous-préfet de l’arrondissè« 
ment, suivant les distances.

.« ■IN » 57. Lorsque le jeune soldat sera domicilié ouenrési« 
dence dans un autre département que celui où il a concouru
« au tirage, le maire, fera le renvoi de l’ordre de route au préfet
qui le lui a adressé, ou directement où par l’intermédiaire du
sous-préfet. .

« N° 58. La même marche sera suivie par le maire, si le jeune
soldat est domicilié ou en résidence hors du royaume, ou si
l’on ignore absolument le lieu de son domicile et de sa rési« 
dence. » ;

Telles sont les obligations imposées aux.maires. :

Il reste à connaître comment il est procédé à l’égard

des jeunes gens auxquels l’ordre de route n’a pu être notifié.

La même instruction .s" exprime.ainsi :

"' « N° 63. Le préfet transmet également au sous-intendant niili« 
taire les ordres de route qui lui ont été renvoyés : ■ ;.

« 1° Pour les jeunes soldats domiciliés ou en résidencedans
une commune d’un autre département ; •

« .-2° Pour les .jeunes soldats domiciliés ou en résidence hors
du royaume ;

« 3° Pour les jeunes soldats dont le domicile ou la résidence.
sont inconnus. »'■''
OBLIGATIONS DU SOUS-INTENDANT MILITAIRE
• BANS CES’-DIVERS CAS.
« N° 64. Si le jeune soldat est domicilié ou en résidence dans
une commune d’-un autre département, le sous-Intendant
militaire transmet à son collègue dans ce département l’ordre
de route renvoyé parle préfet. »

I ! en est de même pour les jeunes soldats résidant dans

les colonies françaises ou en Algérie. … •

« Si le jeune soldat est domicilié ou en résidence hors du
royaume, le sous-intendant militaire transmet au ministre de
la guerre (bureau du recrutement) l’ordre de route renvoyé
par le préfet.
NOTA. Cet ordre doit être adressé au ministre Vingt jours au plus: tard après:
celui qui aura été fixé pour le départ-dés jeunes soldats (circulaire du 22 mars
1835, Journ. mil. ; 1" sem., p. 76). C est le douille de l’ordre de route qui est
adressé au: ministre. L’original est envoyé par le sous-intendant militaire au
commandant de recrutement, qui le conserye. (Cire, des 18 septembre 1847 et
21 août 1852.) 
« Enfin, si le domicile et la résidence du jeune soldat sont
inconnus, le sous-intendant militaire remet l’ordre dé route.
à l’officier commandant le dépôt de recrutement.. ■ • ■■

« N° 65. Le sous-intendant auquel, conformément au premier
paragraphe du n° 64, il aura été fait renvoi d’un ordre de route
pour un jeune soldat qui aura changé de domicile ou de rôsi« 
dence, établira un nouvel ordre de route, au moyen des iridï—
« cations portées sur le premier, et enverra les deux ordres au
préfet, afin que ce fonctionnaire ait l’assurance que l’appel à,
l’activité du jeune soldat est légal. .

« Le préfet se conformera ; ensuite aux instructions,qui pré-.'.
cèdent pour donner suite au second ordre de route, et la noti—■
fication, la transmission ouïe renvoi auront lieu comme si le
jeune soldat appartenait au département danslequel il se
trouve.

« N" 66. Le nouvel’ordre, adressé comme il est dit plus haut,
du jeune soldat qui se trouve hors du département dans le« 
quel il a concouru au tirage, portera toujours et invariablece
mcnt.pour destination le corps mentionné dans le .premier
« ordre. ,-

« N° 67. Le préfet ayant reçu l’extrait de notification du.
second ordre de route, enverra au sous-intendant militaire
de son département le premier ordre de route etV.extrait de
 notification du second. ..--:.

« Ce sous-intendant militaire transmettra l’uneet l’autre pièce
à son collègue, lorsqu’il sera en mesure de lui faire connaître
la-destination que le jeune soldat a reçue à la revue sur le
terrain.

« N° 69. A: l’égard du jeune soldat dont le domicile et la rési« 
dence,sont inconnus, et pour lequel le sous-intendant mili« 
taire aura, comme il est dit au n° 64 ci-dessus, fait le renvoi
« de l’ordre de route au-commandant du dépôt de recrutement,
 cet officier, dans les délais prescrits par l’article 39 (un mois) ,
déclarera le jeune soldat prévenu d’insoumission. »
DÉLAIS APRÈS LESQUELS LE JEUNE SOLDAT RÉSIDANT HOÏtS
DE L’EMPIRE DOIT ÊTRE DÉCLARÉ INSOUMIS. '
Pour que les jeunes soldats en résidence hors de l’empire
puissent être déclarés insoumis, il faut qu’à partir du

jour de la notification de Tordre de route au lieu du

domicile, il se soit écoulé un délai, savoir :

l" De deux mois pour ceux qui seraient sur le conti-~
nent européen ; ■-.'-'

2° De six mois pour ceux qui seraient dans les colonies
..situées en deçà du cap de Bonne-Espérance. ; .

3° D’un an pour ceux qui seraient dans les colonies
au-delà du cap de Bonne-Espérance. (Journ. mil., i8.27 ;
2e semestre., p. 412.) 

Mais les dispositions ci-dessus ne seront point appliquées
aux jeunes soldats qui auraient quitté l’empire
postérieurement au jour fixé pour le tirage. Ils seront
considérés comme s’ils étaient présents dans le département.
(Inslr. du 42 août 1808 sur les appels, n° 133.) -
DOMICILE LÉGAL DU JEUNE SOLDAT. ■■".".-
« Art. 6 (loi du 21 mars 1832). Seront considérés commeléga« 
lement domiciliés dans le canton :

« 1 ». Les jeunes gens, même émancipés, engagés, établis au
« dehors, expatriés,.absents ou détenus, si d’ailleurs leurs père,
mère ou tuteur ont leur domicile dans une des communes du
canton, ou s’ils sont fils d’un père expatrié qui avait son
dernier domicile dans une :desdites communes :.

« 2u.Les jeunes gens mariés, dont le père, ou la mère à défaut
de père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu’ils ne
justifient de leur'domicile réel dans un autre Canton ;

« 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton,
alors même que leur père ou leur mère n’y seraient pas
domiciliés ; . -. - - ■

« 4° Les jeunes gens nés et résidant dans le canton, qui
n’auraient ni leur père, ni leur mère, ni tuteur ;

« 5° Les jeunes gens résidant dans le canton, qui ne seraient
dans aucun des cas précédents, et qui ne justifieraient pas de
leur inscription dans un autre canton. »

Les orphelins de père et de mère-qui n’ont pas de tuteurs
ou qui,sont devenus majeurs sont inscrits sur les
tableaux de la commune où ils résident, à moins qu’étant
majeurs ils ne justifient de leur domicile réel dans une
autre commune. (Avis du Conseil d’Etat des 3 janvier et
3 novembre 1802.) 

' Celui dont le père est décédé sera inscrit sur les tableaux
de la commune où sa mère est domiciliée, alors même
qu’il aurait un tuteur domicilié dans une autre commune.
.(Inst des 12 août 1808 et26nov. 4845.— Journ. mil,,
2e semestre, p. 429.) 

Celui dont le père est interdit a pour domicile légal le
domicile de sa mère. (Art. 108, G. Napoléon, — Inst du
26 novembre 1845, 2=sem.,"p. 429.) 

Les jeunes gens, enfants trouvés ou autres, placés sous
la tutelle des-commissions administratives des hospices,
seront inscrits "sur les tableaux de recensement de la commune
où 4ls résident au moment de leur inscription. ; (Loi
du 26 décembre 1-849, art 4 — Cire, des 28 décembre
'1849 et 18 novembre 1856.) 
LES JEUNES SOLDATS COMPRIS DANS LE CONTINGENTNE PEUVENT SIABSENTER SANS AUTORISATION.Obligations qui leur sont imposées à cet égard. ■
« Inst. du 16 novembre 1833. — N° 91. Tout jeune soldat qui
aura besoin de s’absenter pour plus de quinze jours, afin de
se rendre dans une autre localité au même département, eh
fera la demande au maire de sa commune, qui autorisera
l’absence et qui lui délivrera le passeport nécessaire, en"fai« 
: sant mention de la qualité de jeune soldat et de la permission
« accordée.

« N° 95. Le maire rendra compte de cette mutation au préfet,
qui en fera tenir écriture sur un registre particulier.

« N° 96. Le préfet en informera le sous-intendant militaire,
lequel, après en avoir pris note, préviendra à son tour l’ôfn« 
cier de recrutement, qui inscrira la mutation sur le registre
« matricule.

« .No'100. Tout jeune soldat qui aura à s’absenter pour plus
de quinze jours^hors du déparlement de son domicile, en fera
la demande au maire de sa commune, qui la transmettra avec
son avisau préfet.

« N° 101. Si le préfet juge que la demande doit être accueillie,
il en fera l’envoi au général de brigade commandant le dé-'
parteinent, qui accordera l’autorisation, en y indiquant le
département, l’arrondissement, le canton et la commune dans.
lesquels le jeune soldat désiré se rendre, ainsi que le temps
qu’il a déclaré vouloir y rester.
10IW . IN

« N° 102. Sur le vu de cette pièce adressée au préfet, qui en
tiendra note sur le registre relatif aux déplacements, le maire
délivrera un passeport au jeune soldat, en y indiquant sa
qualité de jeune soldat. » . ,,…,.. . . . . , . , ,
NOTA. Si le jeune soldat avait besoin de se rendre à l’étranger, le passeport
ne pourrait être délivré que sur l’autorisation du ministre de la guerre.
« N° 105. Lorsqu’un jeune soldat aura obtenu l’autorisation
d’aller dans un autre déparlement, il sera tenu de se présen-.
ter au maire de la commune dans laquelle il devra se rendre,
de lui faire viser son passeport et de lui faire connaître le lieu
de son habitation.

« N° 106. Dans le cas où le jeune soldat désirerait retourner
au lieu de son domicile, il suffira qu’il en prévienne le-maire
de sa résidence, qui visera son passeport pour le retour et en
informera le préfet. »

« K° 109. Tout jeune soldat qui rentre à son domicile doit se
présenter au maire de sa commune, ainsi qu’à l’officier ou au
sous-officier commandant la gendarmerie du canton, lesquels
inscrivent l’époque de son retour sur le même contrôle où ils
avaient constaté son absence. »

En consultaut lés dispositions réglementaires qui précèdent,
les juges militaires pourront, dans le cas d’insoumission,
vérifier : 1° s’il y a eu notification de l’ordre de
route au domicile légal du jeune soldat ; 2 ? û, en. cas,d’absence,
l’autorité administrative, tant civile que militaire,
s’est conformée aux n_ 03 55, 56, 57, 58, 63, 64, 65, 66
et 67 ci-dessus visés, et au n° 69 à l’égard des jeunes
soldats dont le domicile et la résidence sont inconnus ;
3° si le jeune soldat n’a pas contrevenu aux dispositions
des nos 94,100, 102,105, 106 et 109 de l’instruction du
16, novembre 18.33.

Car, si l’autorité a des devoirs à remplir vis-à-vis des
jeunes soldats,, ceux-ci, de leur côté, sont, à partir du jour
où ils ont été. inscrits sur les listes, du contingent, astreints
à certaines obligations qu’ils ne peuvent enfreindre, sans
en encourir toute la responsabilité. Et dès le moment où
il sera prouvé au Conseil de guerre que la notification a
été effectuée au domicile légal, et que néanmoins le jeune
soldat prétendra qu’il n’a pas reçu l’ordre de. route.,, cette

excuse ne pourra être admise, s’il est démontré que,- pour
une cause quelconque, il a quitté son domicile sans remplir
les formalités qui lui étaient imposées par les règlements.

INSUFFISANCE d’officiers généraux et supérieurs dans "
les divisions territoriales pour siéger dans les Conseils
de guerre.

« Art. 21, J. M. S’il ne se trouve pas dans la division des offl« 
ciers généraux ou supérieurs en nombre suffisant pour com« 
pléler le Conseil de guerre, le ministre de la guerre y pour- .
« voit, en appelant par rang d’ancienneté des officiers généraux
ou supérieurs employés dans les divisions territoriales les
plus voisines. » '-''.'..■

INSUFFISANCE, dans’ la:division, d’officiers ayant le
grade exigé.

Le général commandant la division nomme des officiers
d’un grade égal à celui de l’accusé ou d’un grade immédiatement
inférieur.

INSUFFISANCE, dans les divisions, aux années, de jm-_'
litaires du grade exigé pour siéger au Conseil de guerre.
(V. art 35.) 

■INSUFFISANCE, dans les communes, départements et
places de guerre en état de siège, d’officiers ayant le grade
exigé pour siéger au Conseil de guerre. (Y. art. 45.).

INSUFFISANCE, aux armées, d’officiers du gradé requis
pour siéger au Conseil de révision. (V. art. 41.) 

INSUFFISANCE, darisles places de guerre en état de siège,
d’officier s pour siéger au Conseil de révision. (V. art. 48.) 

INTERDICTION de communiquer. ;

Le juge d’instruction et le président peuvent, aux termes
de la loi, donner respectivement, dans les maisons d’arrêt
et dans les maisons de justice, tous les ordres qu’ils croient
nécessaires ou utiles, soit pour l’instruction, soit pour le
jugement des atïaires qui sont l’objet de poursuites cri-

minelles, et les gardiens de ces maisons sont tenus d’exécuter
leurs ordres. Le secret, cette mesure qui ne doit être
employée qu’en cas de nécessité absolue, le cachot, etc.,
peuvent donc être ordonnés ou levés par ces magistrats.
(Legraverend, t. l,p. 336.) 

INTERPRÈTES.

« Art.,332,1. C. Dans le cas où l’accusé, les témoins ou l’un
d’eux ne parleraient pas lamême langue ou .le mêmèidiome,
- « le président nomme d’office, à peine de nullité, un interprète
âgé de vingt-et^un ans au moins, et lui.fera, sous la même
peine, prêter serment de traduire fidèlement les,discours à
transmettre entre ceux qui parlent des langages différents.

« L’accusé et le procureur général pourront récuser J’inter-.
prête en motivant leur récusation. -

« La Cour prononcera. .

« L’interprète ne pourra, à peine de nullité, même du con« 
sentemënt del’accusé ni du procureur général, être pris parmi
« les témoins, les juges et les jurés. »

JURISPRUDENCE. — L’interprète qui a assisté un témoin
parlant une langue étrangère peut, sans prêter un nouveau
serment, procéder à la traduction du passage d’une pièce
du procès. (C, 26 mai 1842.) , • " ' -

Il suffit que interprète appelé à traduire un écrit prête
le serment prescrit par l’article.44 du Code d’instruction
criminelle ; l’article 332 n’est applicable qu’au cas où l’accusé
et le témoin ne parleraient pas la même" langue..
(C, 12 juillet 1816.) 

(Cet article 44 prescrit à l’interprète de faire son rapport
et de donner son avis en. son honneur et conscience.) 

11 y a nullité, aux termes de l’article 332, 1. G., qui ne
veutpas que, même du consentement de l’accusé, un témoin
puisse servir d’interprète, lorsque le président de
la Cour d’assises, a désigné comme interprète un des .
témoins deTaffairc(C., 1857.) ' ' " >

Il y a présomption que l’interprète a traduit tout le
débat, lorsqu’il n’y a eu aucune réclamation à cet ; égard,

■•"" ;. ''/-■ ■■:,:•.--.":.' V' : ;IN-' ■■'■""■'y'y:'' ;;.'/ ;:-. ^

delà part, soit de.l’accusé, soit deson défenseur. (C, ;, 10
décembre 1841.)  : : .'• ;.' ;

.Aucun article, de loi n’impose au ;greffier ;i'qbligatiqn de.
constater quel’interprète nommé a l’accusé à traduit tout -
ce qui a pu être dit et lu dans Tes débals. La présence d’un
interprète établit la présomption légale, qu’il ; a. rempli sa
mission. (C, 24 ; septembre, !839.) y-Y

Aucune disposition légale', ne prescrit, en Algérie, ; de
faire, traduire par un interprète aux ^condamnés. le jugement
de condamnation etrPavertissement/relatif au droit
dé se ;pourvoir en cassation. .D’ailleurs., le. condamné ..qui :
s’est pourvu en temps utile est non-recevable à se plaindre
du défaut de traduction de l’avertissement (G.., .10 dé-'
cembrel ;84i ;)  ; V ■--'-■ '■■••:■,:/:y -: -:-:,'-V ' '■"•'•:
:. Le greffier ou' commis-greffier tenant la ; plume: à l’au-,
dience peut servir d’interprète, la.prohibition de Partiçl.e
332 ne.s’étendant qu’aux juges, aux jurés et aux témoins..
((J..22 ; janvier i,8Ô8.) ' ;  ;:^: /- ;■-/  ;; ;; ;' ;r- :: y '"\[
Une femme peut également servir d’interprète, .si d’ailleurs
ell e remplit la conditi qn^'âge ex j gèè p ar la loi. ; (G .,16

-avril 4818.) •.• ;■■-. . ;,.:-.-y: :■■-- -. ; ;,.' ;.: ;" ;;.■. ;'.- ;, ;,. .y/-:..:-.
Un domestique, et, môme un étranger non naturalisé,
peuvent être appelés à remplir les fonctions d’interprète..
■(G., 2 mars 1827.)  ; :y-'y--'\::-i--y:-'y\\-*'~\:-y:y\\
.INTERPELLATIONS,àl’accusé/ '•'. ;• \': ;- \ 'V. J-_ ; V ;' ;/'
: ; ; Devant, les Cours d’assises, Fin lerpel lation à l’accusé,
après l’audition de son défenseur, .s’il a quelque chose à
ajouter, pour sa défense, est seulement un usage consacré
dans l’intérêt de ,1a défense,.mais ne constitue nullement
une formalité prescrite par. la loi, ; et surtout ne constitue
pas uneTormalité.prescrileà peine de nullité. (G.,11 déceffibre-1857.
-—V, Interrogatoire.)."•••'"• :.

INTERROGATOIRE.- ; '-.-.'--y'~ y y*/-'- ;■■ ;-- ' '.
:' Le rapporteur procède, ayant toùt-autre^actë, a l’intef-

rogatoire de l’accusé, s’il est arrêté, conformément à l’article
101 du Code de justice militaire, sauf à compléter
son interrogatoire, s’il y'a lieu, lorsque les dépositions
des témoins ont été reçues.

Après avoir fait consigner sur le procès-verbal ses nom,
prénoms, âge, lieu de naissance, profession et domicile,
il l’interroge sur les circonstances du. délit, et lui représente
les-pièces de conviction, s’il y en a.

Si,le prévenu indique des témoins qui puissent donner
des éclaircissements sur les faits qui lui sont reprochés,
le rapporteur ne doit pas négliger de recevoir leurs déclarations
 ; mais rien ne lui en impose l’obligation, lorsqu’il
reconnaît que.leur témoignage ne serait d’aucune nécessité
et ne changerait rien aux faits déjà acquis et constatés.

Dans le cas où le prévenu ne s’exprimerait pas en français,
le rapporteur devrait lui nommer d’office un interprète,
qui prêterait le serment prescrit par l’article ,332,
C. I. Il en serait de même, si l’accusé était sourd-rouet.
(Y. Sourd-muet.) 

L’accusa signe au bas de. son interrogatoire, et s’il ne ; le
veut ou ne le peut, ii en est fait mention. Les renvois et
ratures sont également approuvés par lui, parle rapporteur
et le greffier.

H'est prescrit de donner au prévenu lecture des procèsverbaux
de l’information ; cette formalité est constatée à
la suite du procès-verbal d’interrogatoire, et fait connaître
le jour et l’heure de cette lecture. Le prévenu signe cette
déclaration avec le rapporteur et. le greffier, (V,'an mol
Rapporteur le mode de procéder à l’interrogatoire.) 

« Le nombre des, interrogatoires que le prévenu doit subir
dans l’instruction préparatoire n’est pas limité ; et, la recherche
delà vérité étant le but de tous les efforts des officiers et des
magistrats préposés à l’instruction, la raison indique que: l’on
doit interroger le prévenu.aussi souvent que cela peut être utile
pour éclaircir les faits de la prévention ou les circonstances
qui s’y rattachent, sans qu’il soit possible d’assigner,, à cet
égard, des règles fixes, puisque la nature de l’affaire,le nombre

« étlâ qualitédés prévenus, etc.,etc., dnWnèlnfiuence.évidente
■< ;ët nécessaire sur la multiplicité dès interrogatoires. :''■■:

« Le juge ne. peut (sauf le cas de flagrant délit) interroger lés
prévenus qu’à la.charnbre de la geôle delà prison où,ils se
trouvent ; détenus, ou dans le cabinet qui lui sert de prétoire ;
rirais il ne peut le faire venir dans sa maison. Si.les pré« 
venus se trouvaient détenus, soit dans un hospice, soit chez
« eux, et qu’il fût nécessaire de les interroger, le juge devrait
se transporter, avec son greffier,: ad lieu/ dé la détention, après
avoir.fait constater par des gens ; de. l’art l’impossibilité de
transporteries prévenus. » ;(Legraverend, t,l, p, 242:.J :

'.IVRESSE. ; y :

L’ivresse' rie peut dans aucun cas être invoquée comme
une excuse légale. ; ''' .

C’est, là un, principe admis devant tous les tribunaux
criminels’ et consacré par la jurisprudence de ; la : Cour de
cassation. : -,

Un arrêt du C9 novembre 1807pârtiédwrement aborde
nettem#it. la qTOStiqn’en ces termes-: ;  ;.:j
 ; « Attendu.q.uel.a ;Cour de justice criminelle du département,
: du ihern’a rejeté l’excuse fondée: surl’ivresse,'proposée par
. François’Chiguin, que sur Te motif que celte- circonstance
n’avait pas été" .prouvée/ ; que ce motif établit quelâ preuve
• de l’ivresse l’eût faitadmettre comme excuse ;, que néanmoins,
l’ivresse, ; étant un.fait volontaire, et répréhensible, ne peut
jamais constituer une excuse qùela morale et la lpipermet« 
tentd’accueillir, la Cour improuve le motif donné par la Cour.
« de justice criminelle,-etc. »;(V. aussi Démence.) ■."'.-

-JUGEMENTS de'compétence, sur exceptions et sur irici/■
dents. • '..'. ; \ . ,

« Art. 123, J. M. Si l’accusé a des moyens d’incompétence a
faire valoir, il nepeut lesproposer devant le Conseil de guerre
qu’avant l’audition: des témoins ;

« Cette exception est jugée sur-le-champ. …

« Si l’exception, est rejetée,, le Conseil passe au jugement de
l’affaire, /sa »f à l’accusé, à se pourvbir contre 1 e jûgëment sur
«  la compétence,-en: même temps que contre la décision sur le
fond. ', ; ".

« 11 en est de même pour le jugement de toute autre excep« 
tion’ou de tout incident soulevé dans le coùrs ;des ;débâts.

« Art. 124., J. M. Les jugements sur les exceptions,les moyens
.« d’incompétence elles incidents sont rendus à la majorité des
voix. »

M. de Chenier (Guide des tribunaux militaires, 2e éd.,
t. 2, p. 113 et 114) a fait une claire et savante définition
des jugements sur exceptions. Nous ne pouvons mieux faire
que de la rappeler ici :

« Les exceptions sont de trois sortes :

« Lés exceptions déclinatoires ou qui ont pour but de décliner
la juridiction du tribunal comme n’étant.pas compétent ;

« Les exceptions dilatoires, ou qui ont pour objet de de« 
mander un délai, défaire reculer l’époque du jugement ;

« Les exceptions péremptoires, ou" qui détruisent l’action
principale, qui déterminent le renvoi de l’accusé des fins de
la plainte ; telle est, par exemple, la prescription.

« Toutes ces exceptions doivent être proposées inliminelitis.

« Il en est de même des questions préjudicielles, qu’il ne faut
pas comprendre dans les exceptions ordinaires. Ce ne sont
pas de'simples moyens employés pour arrêter l’action prina
cipale ou en différer l’effet ; mais de véritables questions de
« fait ou de droit de la solution préalable, desquelles dépend le
fond du procès. " -

« . Ainsi, un prévenu de désertion qui prétend n’être pas mili« 
taire, élève une, question préjudicielle, car il s’agit d’abord
« d’établir qu’il n’a pas cette qualité ; c’est, dan s, ce cas, le pré« 
venu qui devient demandeur, et c’est à lui à prouver ce qu’il
« avance. Si ; la .qualité de militaire n’existe pas légalement, il
n’y a plus délit de désertion, elle Conseil de guerre n’a plus
rien à juger. »

Ces différences étaient importantes à établir pour bien
comprendre la portée de l’article 123 et préciser quelles
sont les exceptions qui doivent être formulées au début de
l’audience et celles qui peuvent l’être dans, le cours des
débats.

En résumé, ; si l’exception est dénature à dessaisir le
Conseil de guerre pour cause d’incompétence, ou de faire
prononcer le renvoi de l’accusation, en cas de prescription,
non-identité, etc., l’exception est proposée.avant l’audition
des témoins et jugée immédiatement

S’il s’agit, au contraire, d’une exception ayant pour but

/ .' .r / V.i'r' ■'■[ ':W / ;'/■' : ;'/"'. ;■ \ ;153-.

d’obtenir un délai, de faire entendre de nouveaux témoins,.
de procéder à.de nouvelles perquisitions, expertisés ou
autres recherches, elle peut être proposée pendant-les débats,
mais avant les plaidoiries. ; :.'/••■.''•/'

JUGEMENT d’acquittement. .

« Art. 13(5,7. M. Si l’accusé ;n’est pas reconnu,coupable, le
Conseil prononce son acquittement, et le président ordonne
qu’il soit mis en liberté s’il n’est retenu pour autre cause- »,
(Y. Acquitté.)  ,. ."■/.'■ / ' ;\

JUGEMENT d’absolution. ;, ;

'<:136, :4e paragraphe. Si le Conseil dé.guerre déclare que le
« fait commis par l’accusé ne donne lieu à l’application d’au« 
cune.peine, il prononce son absolution, et le président ordonne
« qu’il sera mis en liberté à l’expiration, du délai fixé pour le
recours en révision. « ./{V:. Absous et Acquitté, modèle- n° 38.) 

JUGEMENT de reconnaissance d’identité, (Y. ; art. "ÎSO,
J. M., ;-et: Identité,, modèle n°.42 ;)  ; ' / ;,■:-. ?■■-■:'-■•

JUGEMENT (/efecîî/ieaf™ ?. ;:(MddèlenP 43.) ^ : : ;,:/ : ;: ;':
JUGEMENT.contradictoire de: condamnations ." ;". V .•/…■•"• ;
 ; « Ait.MO, J\ M, llne reproduit mi les réponses de/l’accusé
ni les dépositions des témoins. ,: < ,

« Il con tient les décisions rendues sur ; les. moyens d’ineom:
« -.pétence,les exceptions et les, incidents..- ;. -.-', ;:

« Il énoncé, à peinede nullité: . "■■

.« 1 ». Les noms et grades dés juges ;

 ; « /2o Les nom, prénoms, âge, profession et domicile de l’ae« 
cusé ; , .',, ; .'l".:-•.■. ;.-, :,:■,,. "■ ;/ ;.. :■ ;.-..,. . ;,:■'/■'•/. ;: /•:. .-.•"■

« 3° Le crime ou le délit pour lequel il a été traduit devantle
, « Conseil de guerre ; ' /. , :

« 4° La prestation de serment des témoins ;

« l) ° Les réquisitions du commissaire impérial ; -

« 6° Lesquestiôns posées, les décisionset le nombre do voix ;

« 7° Le texte de la,loi appliquée"' ;.""

« 8° La publicité des séances ou la décision qui a ordonné le
huis clos ; ■.••'■'■ /

« 9° La publicité de la lecture du jugements-faite par le .pré-"
,sident ; ."".'.

« Le jugement écrit par le greffier est signé sans désemparer
par le président, les juges et le^greffier. » ■',
OBSERVATIONS.
Indépendamment des noms et grades des juges, -le
procès-verbal doit mentionner: les noms et grades du commissaire
impérial et du greffier et la date.du jugement-,
dont iln’est pas fait mention dans l’article 140.
. Après le signalement de l’accusé,- le procès-verbal indique
le crime ou le délit pour lequel l’accusé est-traduit
devant le Conseil de guerre 1. ït suffit de rejDfoduire les
faits tels qu’ils ont été qualifiés dans l’ordre de mise en
jugement

Les réquisitions/ du commissaire impérial doivent être
formelles : il faut qu’il conclue à là ciupabililé oiï à la nonctilpabilité.
S’en rapporter à la sagesse du Conseil, ce n’est
pas requérir. Les réquisitions sont énoncées dans le
procès-verbal de la manière suivante :.

« Tendant à ce que l’accusé soit déclaré coupable de . ::. : .
(spécifier le crime ou le délit) , et qu’il lui soit fait application
des articles . .. » (citer la loi pénale).

Le procès-verbal contient toutes les questions posées.
S’il y avait plusieurs accusés, du même fait, les questions
seraient répétées autant de fois qu’il y a ; de prévenus. La
réponse/aux/questions est mentionnée de la même manière
séparément pour chaque faît dû pour chacun des accusés. -

Lorsqu’il y a concours de plusieurs crimes ou délits, et *
que'la peine la plus forte est seule appliquée,- il suffit
d’insérer au procès-verbal le texte de la loi pénale qui a
été invoquée pour le délit ; le. plus grave,./sans qu’il soit
nécessaire: d’y consigner les .articles qui- se: réfèrent aux
délits entraînâri'tune' peine infëri'ëure. Telle est la jurisprudence
de la Cour de cassation.

Jugé également qu’à, l’égard du condamné^ k mort il
suffit de citer et d’inscrire au procès-verbal TarliGle'qui
prononce cerïë peine', et qu’il "n’y à p'as null’ilë si' on n’a pas
Iti ! et transeritl’artiele 13 d » Gode pénal, qui porte-que le
parricide sera conduit au> lieu du supplice 1 niï-piedsv etc.

: Il en serait/de même si. Ies ;.tribnnaux.miiitaires nerap-.
pelaient.pas l’article 267 du Gode de justice militaire* qui
les. autorise à recourir. au Codé pénal ordinaire, ou l’article
134, relatif aux circonstances atténuantes, et l’article 135,
relatif au non-cumul des peines. (Y. Texte de la loii) y

 ; Dans le cas où il y a plusieurs accusés condamnés, en
vertu de différents articles dé la loi, il/y à nécessité dé distinguer
dans le-dispositif du jugement/les articles invoques
contre chacun d’eux, afin de ne laisser aucune équivoque
Sur le bien-jugé.
Règle générale. — Toute formalité dont l’accomplissement’n’est
pas constaté au.procès-verbal est de droit réputée
avoir été omise. (Jurisprudence constante de la Cour
de cassation.) 

Mais leur omission n’efftraîne l’annulation ; du jugement
que-dans le cas où elle porte Sur dès formalités substantielles,
comme celles qui:sont indiquées en:: l’article 140
du Gode de justice militaire. (V. Nullités)  /' ;,.

 ; J UGEMENTS du Conseil derémsidn ; / '■ \

« Art. 168, J. M. Lejugement est motivé.. En cas d’annula. ;« '
lion, le texte de. là loi violée ou faussement appliquée est
'(transcrit dans lejugement.

"« •: Le jugement est prononcé par je président en audience pu ;« :
falique. '' ;■.". ■'.<".• -'.

« La minute est signée par le président et parle greffier. »

. ; Comme nous "l’avons, déjà, dit au motAnniUation,:■ ; le
jugement du Conseil de révision doit être motivé ; c’est
là mia'principe du droit commun (art 7, loi du 20 avril
1810) , que le nouveau Code s’est approprié. -. . "

JUSTICIABLES de's tHbunaU-^ ; maritimes,

« Art. 108. J. maritime. Lés militaires, ou assimilés aiixmili« 
taires,: appartenant à l’armée de terre, mis âla disposition de
« la marine, soit pour une expédition ou un 1 service d’outré^
mer,.soit pour la garnisondes bâtiments dé l’Etat,,sont sou=
mis aux juridictions-maritimes.

« . Lesmïlitairés’ où les assimilés aux militaires, appartenant à
m '■■ . ■ LE." ..y

« l’armëe,de terre, embarqués comme'passagers sur les bâti« 
ments de l’Etat, sont également soumis aux juridictions ma ;
« ritimes depuis le moment de leur embarquement jusqu’à celui
de leur débarquement à destination. » (V. Compétence.) 

JUSTICIABLES des tribunaux ordinaires. …'■■

« Art. 98. S’il s’agit d’un individu justiciable des tribunaux
ordinaires, le général commandant envoie les pièces.au pro« 
cureur impérial près le tribunal du chef-lieu delà division
« militaire ; et, si l’inculpé est.arrêté,,il ;le .met à la disposition
de ce magistrat et en informe le ministre de la guerre. »
(V .Compétence.) 

JUSTICIABLES des. Conseils de, guerre. (V. Compétente
et Marins.) 

LECTURE.à l’accusé des /procès-verbaux d’information.

^ -(Art 101, J. M.) ' "■

LECTURE du rapport prescrit par l’article 108 à l’anr
dience: (121, J. M:) - ~ : ' ' :: - .- ~

 ;, Cette pièce est la seule dont la lecture est prescrite,
mais.le.président peut faire, lire toutes celles qui lui paraîtraient
de nature à éclairer lesjuges.

LECTURE du jugement aux condamnés./,

Cette lecture est faite en présence du commissaire impérial
et de la garde: rassemblée sous les armes ;a, ce moment,
le commissaire impérial prévient les condamnés du
droit qu’ils ont : d’exercer leur recours en révision. Le.
greffier dresse procès-verbal de cette formalité à la suite
de la minute du jugement.

/LÉGlbN-D^lQNNEUlV^w^WmV/fiç/ijfsv/c/o ;.. ' •

-« Art. 138. Si le condamné est.membre de l’ordre impérial de
la Légion d’honneur ou décoré de la médaille militaire, le
.jugement déclare, dansles cas prévus par les lois, qu’il cesse
. de faire partie de la .Légion.d’honneur ou d’être décoré de la
médaille militaire. »

Cette déclaration a lieu toutes les fois que le coupable.
est condamné à une peine afflictive et ififamante, et il n’est
y-, ;'- ;::LIy". ;.: ; 157 .

plus nécessaire, comme ; autrefois, dé lé faire revenir
devant/ le.Conseil dé 'guerre poùrlui lire la ; formulé de ;
déchéance delà Légion d’honneur ou de la médaille militaire.,
Il suffit que le Conseil ajoute au. dispositif du jugement
de condamnation la formule suivante :

« Et vu l’article 138 du Code de justice militaire ainsi conçu
(lire le texte)  ; .

« Le Conseil de guerre déclare quele,nommé . ..,./ cesse
de faire partie de l’ordre impérial de la Légion d’honneur(ou
•.« " d’être décoré de la médaille militaire). »

H est bien entendu que la sentence,ne commence à recevoir
son effet que du jouroù lé condamné est dégradé
devant la troupe et que ce n’est qu’au moment où le com-.
mandant prononce la formule de la dégradation que les
décorations lui sont enlevées. y

Expédition du jugement de condamnation est adressée
au ; grand : chancelier de la Légion d’honneur, si le con-.
damné est membrede la Légion d’honneur, .décoré, dé la
médaille militaire, d’un ordre étranger, etc. (Art 15j ,1.M ;) 
 ; Note: ■'—- Si le militaire, est condamné au ne: peine afflictivë
et infaniante ayant entraînéla. dégradation, l’extrait du
jugement ïùivi de  !a ; mention de l’exécution suffit ;./ "
■ Si, au contraire, ; le militaire n’est /condamné qu’à une
peine correctionnelle, onadresse au grand chancelier, avec
l’extrait de jugement,/toutes les/pièces de -la-'.procédure.
Cet envoi est toujours faitpar là voie hiérarchique. (Dec.
ministérielle du 20 jahvieri857.)  ; .

LIBERTE PROVISOIRE. (V. Caution.}.. .' . '-■ y

LISTE-"DES TÉMOINS. - •' '- :.'.: ;-

« Art. 315, /. C (déclaré applicable aux Conseils de guerre).
-. Le procureur, généra] exposerale sujet de l’accusation ; il pré« 
sentera ensuite la ;liste des témoins qui devront être entendus
« soit à sa requête, soit à l’a requête de l’accusé. '
Cette liste sera lue àhaute voix parle greffier. .
Elle ne ppurra« ontenir.que les témoins dontles noms, pro« 
fessioh et résidence auront été notifiés vingt-quatre heures

« avant l’examen de ces témoins , à l’accusé, par le procureur
général ou la partie civile, et au procureur général par l’ac« 
cusé, sans préjudice de la faculté accordée au président par
« l’article269.

« L’accusé et le procureur général pourront, en conséquence,
s’opposer a l’audition d’un témoin qui n’aurait pas étéiridiqué
ou qui n’aurait pas été clairement désigné dans l’acte dé noti« 
fication. » . :.

Le défaut de présentation et de lecture de la liste des
témoins n’est pas au nombre des cas de nullité ènumérés
dans l’article 140 du Code de justice militaire. L’inobservation
de cette, formalité ne saurait donc vicier le-jugement.

Il est bon de .remarquer que l’article ! 28 du Code de
justice militaire qui dispose que les prescriptions de l’article
315 I….Ç, sont observées devant les Conseils de guerre, .
renferme implicitement une dérogation à l’article 109 du
Code militaire, car cet article oblige le commissaire impérial
à notifier la liste.des.témoins à l’accusé trois jours
avant la réunion du Conseil de guerre, tandis que l’article
315 n’implique qu’un délai de> vingt-quatre heures pour
la notification réciproque du ministère public et de l’accusé.
Il en résulte donc que, si lé commissaire, impérial
veut différer la ; notification de la liste "des témoins/ il, le
peut en vertu des. dispositions de l’article 315, sauf a observer
le délai.qui y est exprimé. Réciproquement, l’accusé
aura.la,même faculté. ,

JrjKisPRttDENCE. — Le défaut de notification au ministère
public d’un témoin assigné par l’accusé ne fait pas
obstacle à l’audition de ce témoin.sous la foi du serment ;
le seurdfoit "du ministère/public est de s’opposer à son
audition en cette forme. C’est donc à tort que le président
de la Cour d’assises entend ce témoin en vertu de son
pouvoir discrétionnaire et sans prestation, de serment, si
aucune opposition ne-s’est produite-aux débats. (C… 31
décembre 1857.)  ; /■

. La disposition de l’article 315, I. C.,aquj veut que lee-

ture soit faite à l’audience, par le greffier, de la liste des
.témoins, n’est pas prescrite a peine de nullité. - D ?aillèurs>
l’inaccomplissement, de cette formalité ne porte, aucun
grief à la défense de l’accusé, d’abord parce que notification
de cette liste lui a été: faite ;/ ensuite, parce que, dans le
cas où il aurait intérêt à cette lecture, il est toujours admis
à en faire l’objet d’une réclamation devant la Cour d’assises.
(C.:, 5 janvier 1860.)  ; • ; ; -

LOIS PÉNALES ordinaires ; " ;/ / ; . " '

« Ai ;l. 267. Les tribunaux militaires appliquent les peines por« 

tées par les lois pénales ordinaires à tous les crimes ou délits

« non prévus par le présent Codé, et, dans ce cas, s’il existe des

« circonstances atténuantes, il est fait application aux militaires

 ; « de l’article 463 du Code pénal. » ; /

"MAJORITE DES VOIX. W^y ; '"■.,.
. il. faut la majorité de cinq voix, pour que l’accusé soit
légalement déclaré coupable, tant sur le fait principal que
sur les circonstances aggravantes. (133, J: M.) ,'.

. '•" Les jugements sur les exceptions, les moyens d’incompétence
et les incidents sont rendus à la majorité des voix.
(Î2Ï, J. M,.). ;C’est-à-dire, que la. majorité de quatre voix
est suffisante. …-,.•'■'../ ;/..:. :,/.

La peine est prononcée à la majorité de cinq voix ; si
 ; aucune ; peine.ne réunit cette majorité, l’avis le plus favorable
est adopté. (V/. Application delà peine, p. 22 et s".) '.
La même majorité est nécessaire pour ;l’admission de
circonstances atténuantes.

MARECHAL mis en jugement.

Comment est composé le Conseil de guerre. (Y. Con.
seils de guerre.) 

MARÉCHAL ayant. commandé une armée ou un corps
d’armée. ■ : . .

Ne peut être jugé par des généraux ayant été sous ses,
ordres. (Vi Généraux.)  :

MARINS. ■■"•' . '
. '.- « Art. 108,, J. maritime.'hes individus appartenant au service
delà marine, détachés, soit en corps, soit isolément,, comme
auxiliaires de l’armée de terre, sont justiciables des tribunaux
militaires ersoumis aux lois pénales militaires. »

MÉDAILLEMILITAIRE. (V. Légion d honneur j\]

MENTION du jugement.annulé.
- « Art. 168, J..M. Le commissaire impérial près le Conseil de"
révision envoie au commissaire impérial près le Conseil de
guerre dont le jugement est annulé une expédition du jûge« 
nient d’annulation, ■

« Ce jugement est, à la diligence du commissaire impérial,
transcrit sur les registres du Conseil de guerre. Il en est fait
mention en marge du jugement annulé. » ''■.'-'-.

MENTION de grâces ou commutations de peiné,  !

Lorsqu’un condamné aura été l’objet d’une mesure gracieuse,
mention en sera faite également en marge ou à la
sui.te.de la minute du jugement,.Elle.sera signée du. greffier,
seul dépositaire des archives. ' ■-

MINORITÉ DE FAVEUR. ''

.. C’est la réunion.de trois membres du Conseil de guerre
qui/prononcent la non-culpabilité. Cette minorité suffit pour
l’acquittement ■• /• ;//

: MODIFÏCATION. du fait incriminé.: (Y. Séance.) 
MORT (peine Je).- V. Execution.

MOTIFS des jugements, (Y. Jugements incidents,: Incidents
et Huis clos.)  . r
Mwr-.:(y.:.Sourd-muet.y ■■ '■■ .

NATIONALITE des membres des Conseils de guerre et de
revision…

« Art. 22,-J. M. Nul ne peut, faire partie d’un Conseil deguerre
à un titre quelconque, s’il n’est Français, ou naturalisé Fran« 
çais et âgé de 28 ans.accomplis. »

Cette disposition est impérative et. à peine-'de nullité ;

elle s’étend aussi aux greffiers’et aux commis-greffiers.

NOMINATION -des. membres des -Conseils de guerre et de
-.,•. révision,- (Y, Conseils de guerre.) -" ;•-.■ ,.. ; ; :: ,• ;•'■ "'-..:.

NOMINATION des commis-greffiers: ;  ;:

Les commis-greffiers titulaires ayant le grade d’adjudant
sous-officier, sont recrutés parmi les sous-officiers en activité
de service et parmi ceux qui sohttléjà libérés./Ils sont
nommés, par le ministre de la guerre. Les ;conditions pour
leur admission sont déterminées . par l’article 2 de l’instruction
du 16 septembre 1854. Ceux qui, étant en activité
de /service, seraient, pourvus, d’un emploi de commisgreffier,
resteront détachés de leur, corps, où ils compteront
comme sergents, ils. concourront avec les autres
commis-grëffiérs pour ^'avancement 'dans le service de la
justice militaire- (Instr. min. du 9 avril 1859.)  ;

NOMINATION des.commis-greffiers temporaires.:
 ; Dans le cas d’empêchement du greffier ou du commisgreffier
titulaire, il est/pourvu provisoirement à leur remplacement
par des-commis-greffiers temporaires pris parmi'
ies sous-officiers en activité dans ; la garnis/on même.: Leur
nomination est faite par les généraux divisionnaires..(Même '
instruction.) ^ , ; , ; , ; '/ ■: "'/ "-. ;,/ ' .

NOMINATION des sergents huissiers~a:ppariteurs.y
..' Les candidats sont choisis ; parmi les anciens militaires
sachant lire,: écrire, etc. ; et même parmi les anciens:militaires
retraités. Ils sont nommes par le ministre de la guerre.
(Mêmeinstruction.)  ;': ■/'

. NOMINATION d’un défenseur à l’accusé.

Trois jours avant la réunion du Conseil de guerre, le
commissaire impérial demande à l’accusé s’il a fait choix
d’un défenseur, et, sur sa: réponse négative, il l’informe
quele président lui a.désigné d’office M…, avocat. (Art
109, J. M. —- V. Commissaire impérial.) ' .

NON BIS IN IDEM-(V. icguîifé.) - .' ;:'"'"•"
11
MILITAIRES justiciables des tribunaux militaires.
Lorsqu’un individu non militaire est traduit au ; Conseil
de guerre comme auteur principal ou comme complice, le
Conseil est composé de la manière, indiquée en l’article 3
du Code de justice, à moins qu’il n’y ait un co-accusé
militaire qui exige une autre composition. (Art ; 1-8, J. M.
—- V. Conseils de guerre.) 

NOTES prises pendant l’examen.

« 328, I. C. Pendant l’examen, les jurés, le procureur général
et les.juges pourront prendre note de' ce qui leur paraîtra
. important, soit dans la:déposition des témoins, soit dans la
défense 1 de l’accusé, pourvu que la discussion n’en, soif pas
interrompue. » (V. Séance.) 

NOTIFICATION à l’accusé d,e l’ordre de mise en jugement.

« Art. 109. Trois jours avant la réunion, du Conseil de guerre,
le commissaire impérial notifie cet ordre à l’accusé, en lui fai« 
sant connaître le crime .ouïe délit pour lequel il ..est .mis en
« jugement, le.texte de la loi applicable et les,noms des témoins
.« qu’il se propose de faire citer, il l’avertit, en outre,, à peine
de nullité, que s’il hé fait pas choix d’un défenseur, il lui en
sera nommé un d’office par le président. »

Le délai de trois jours doit être, fraiie, ; c’est-à-dire que
le jour de la.notification et celui fixé 'pour là séance n’y
sont pas •compris.': ;//. v: ; ■ ; ;

.Le commissaire impérial fait notifier à ; l’accusé, par
un agent de la force publique : 1 "copie certifiée conforme
de l’ordre.de mise en: jugement ; ; 2° la liste des témoins que
le commissaire impérial est dans l’intention de faire entendre
aux débats, ce qui est constaté parla formule n° 13
annexée an Code ; "et, "pour compléter.le voeù.de Karl ;..
109,, il y a lieu de faire connaître à l’accusé le texte de la
loi applicable ; mais de quelle manière cette communication
doit-elle être faite ?

La plupart des commissaires impériaux ont pensé, au
début de la promulgation du Code, que c’était au moment
où le prévenu était appelé devant eux pour être interpellé

sur le choix d’un défenseur, que lecture devait lui être faite
du texte de la loi citée dans Tordre de mise en jugement.

Cette formalité était mentionnée dans la formule n° 14
après ces mots :

« Avons fait amener de la maison de justice le nommé. - . .
accusé de. . . .crime.prévu et puni par les articles. .. . -
dont nous lui avons donné connaissance. »

Mais depuis lors, M. V. Foucher a modifié dans ses
commentaires la formule n" 12 (liste des témoins) , et il en
résulte que le texte de la loi doit être copié à la suite de la
liste des témoins. Ce nouveau mode de procéder, sans
précédents, qui n’a jamais été pratiqué ni devant les tribunaux
criminels ordinaires, ni devant les Conseils de ;guerre,
complique singulièrement les écritures du greffe et la procédure
de forme qui se trouve placée entre l’ordre de mise
. en jugement et le jugement lui-même. Cela est d’autant
plus fâcheux que ces formalités doivent s’exécuter dans un
temps fort restreint, attendu que l’ordre de mise en jugement
ne parvient, généralement au greffe que dans le délai
strictement nécessaire pour la notification à faire à l’accusé,
conformément à f article. 109.

Au surplus, quelques Conseils de révision ont interprété
l’article 109 en ce sens que la nullité ne frappe que sur
le dernier paragraphe, qui prescrit d’avertir l’accusé que,:
s’il n’a pas fait choix d’un défenseur, le président lui en
nommera un d’office, le mot nullité qui y est inséré ne paraissant
pas s’appliquer aux formalités prescrites par le
paragraphe précédent.

NOTIFICATION du jugement au corps:
<< Art. 151, §3. Dans les trois jours de l’exécution, lecommis« 
saire impérial est tenu d’adresser une expédition du jugement
« au chef du corps dont faisait partie le condamné. »

NOTIFICATION du jugement au grand: chancelier d,e la
Légion d’honneur.

« 151,4e §. Si le condamné est membre de la Légion d’hon« 
neur, décoré de la médaille militaire ou d’un ordre étranger,

« il est également adresséune expédition au grand chancelier. »
(\T. Légion d’honneur). »

Le jugement destiné au.grand chancelier est accompagné
des pièces de la procédure, inventoriées et attachées, si le
militaire n’est condamné qu’à une peine correctionnelle.
S’il s’agit d’une-peine infamante, le jugement suffit. L’envoi
est fait par la voie hiérarchique.

NOTIFICATION du jugement au général commandant la
division.

Un extrait du jugement, soit d’acquittement, soit de
condamnation, est adressé au général commandant la
division, lorsqu’il est devenu définitif, pour qu’il le fasse
exécuter.

NOTIFICATION au directeur des domaines.

Un extrait de jugement de condamnation, conforme au
modèle n° 20, est adressé au directeur des domaines pour
le recouvrement des frais du procès.

NOTIFICATION du jugement au ministre de. la guerre…

Un extrait de tous les jugements rendus est adressé mensuellement
au ministre de la guerre, avec un état des affaires
jugées. Mais, cet envoi n’a lieu que lorsque tous les jugements
sont devenus exécutoires. .

NULLITÉS. ,- :-

L’article 74 du Codede justice militaire énumère cinq,
cas qui, tout, en limitant.les pouvoirs du Conseil de révision,
déterminent en termes généraux, mais précis, dans quelles
circonstances la nullité des jugements est prononcée ; ces
cassent les suivants :

1° Lorsquele Conseil n’a pas été composé conformément
à la loi ; ■-." < -, ' - -

2° Violation des règles de la compétence ;

3° Violation ou fausse application delà loi ;.. .

: 4° Violation ; où omission des ; formalités prescrites à

peine de nullité. ; - . / , :

5° Omission de statuer sur une demande de l’accusé ou
sûr-une'réquisition du commissaire impérial tendant à user
d’une faculté ou d’un droit .accordé par la loi. - '/ ;
DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE GUERRE. ;
 ; 11 y aurait nullité,, si: le/Conseil de ;guerre n’était pas
composé conformément .aux articles 3,4, 7,10, 11, 12,
13,, 14,', 15, 16, 1.7, ,18, tant sous le rapport du grade que
d.u nombre de juges ; fixé par l’article 3 ; — si les juges et
le. président n’avaient/pas, été pris parmi les officiers ; et
sous-officiers en activité dans la: division et d’après les prescriptions
de l’article 19, sauf le cas"prévu par les.arlicies
21 et 34, — ou: s’ils avaient été changés avant l’expiration/,
du délai, de ; six mois fixé par l’article 6, .sans/que" ce ; chan-,
gementfût motivé ;: — si lanomination. avait été faite par
une-autorité militaire'-autre que celle -indiquée/parles::articles
8, 9 et 35 ; /—si les ; membres du. Conseil de. guerre
n’avaient pas/tous, sans/exception, 25/ ans accomplis '• ;—- / ;
s’ils n’étaient pas -Français nu naturalisés /Français ; ;. ;— ;_
enfin, s’ils étaient parents, et alliés entre ètix jusqu’au degré
d’oncle ou de.neveuliiclusivement ;(Art ;22 et 23./)  ;
 ; Ne: peuvent non plus, sous peine de nullité, siéger ; au
Conseil : de guerre, en ; qualité de président ou de juges,
ni remplir les fonctions de rapporteur :.. ;
 ; : Ceux qui sont parents ou alliés .de'l’accuse- jusqu’au
degré de cousin, issu de germain inclusivement ; (cetiein-..
terdiction ne s’applique pas au commissaire impérial)  ;!

"Ceux qui ont porté-la plainte,/donnéTordre'd’informer
ou déposé comme témoins ;" '

Ceux qui,/dans les cinq ans qui ont précédé la mise en
jugement, ont été engagés comme plaignants, parties civilesou
prévenus dans des procès criminels contre l’accusé ;

Ceux qui ont précédemment connu de l’affaire comme

.166  ;; . ;; NU- '-

administrateurs ou comme membres d’un tribunal militaire.

(Art. 24.) / ;
 ; , DE L A COMPÉTENCE.
./ Il y a nullité de plein droit : ' -

'.. 1° Lorsque le Conseil de guerre s’est-déclaré compétent
pour juger un prévenu qui, en raison de sa qualité ou de

" la nature du crime ou du délit, né se trouvait pas justiciable
des tribunaux militaires ;

. 2° Lorsqu’il s’est déclaré compétent pour juger un ac-.
cusé qui ne se trouvait pas de son ressort, c’est-à-dire
lorsque le crime ou le délit n’avait pas été .commis dans le
ressort du Conseil de guerre, que, le prévenu n’y avait .pas
été arrêté, ou que son corps ou détachement n’y était pas

. stationné: (Art 61.) 

3« Spécialement aux armées.et dans les divisions territoriales
en état de guerre, lorsque les Conseils de guerre
se sont déclarés compétents pour juger des prévenus qui
n’étaient pas, en raison de leur qualité ou de leurs grades,
justiciables .de ces Conseils (art 6.5, 66 et 67) ,. sauf le
cas prévu par l’article 68, -concernant, les individus qui ne
sont ni militaires, ni assimilés aux militaires. (V. ; au-mot’
Compétence.)  ; … : ' . . •…-"
FAUSSE APPLICATION DE LA LOI.
' 1.1 y/a. nullité, lorsque la peine édictée par la loi n’a pas
été.appliquée dans toute son étendue aux faits déclarés
constants. Te ! serait le cas où la loi pénale édicté tout à la
fois une, peine\corporelle: et une peine accessoire, comme
l’amende ou la destitution.-

 ; Toutefois^ si le condamné seul s’était pourvu en révision,
il n’y aurait pas nullité, par la raison que la peine ne peut
être aggravée sur son simple pourvoi-, et que dès lors il est
sans intérêt à demander l’annulation du jugement. (C, 9
janvier ; 184() , 16 octobre 1850,) 

La nullité serait également encourue ; si Je Conseil de
guerre avait.appliqué une peine.en.dehors /des ;ca.s prévus
■:-.7NU ;. ; . '■'….*//'/: ■ 167/
par la loi ;, c’est-à-dire, si le fait dont l’accusé avait été
reconnu coupable/ ne tombait sous l’application d’aucune/
disposition pénale ; mais siie fait déclaré constant était
prévu par/une,lotpénale et qu’il n’y eût.qu’erreur dans la
citation du texte invoqué, le/condamné serait mal fondé à.
en faire un grief, si, au surplus, on ne lui avait pas appliqué
"une/peine plus, forte que celle qu’il avait encourue.

/ VIOLATION OU OMISSION DES FORMALITÉS PRESCRITES
','■,: ;. A:PEINE DE'-NULLITÉ ;; ;' '■•/'-'■.'■:■''..■

 ; Cet article apporte une modification" très sensible à l’ancienne
législation de.-l’an VI, car la nullité pour violation
ou inobservation des formalités ne peut être, prononcée
qu’autant que ces formalités sont elles-mêmes prescrites à
peine de nullité. Les articles/99, i09,-115, 120 et 140
du Code militaire,- 317, 322 et 332 du Code d’instruction
criminelle sont les seuls dontles prescriptions soient/obligatoires
à peine de nullité. ■.■<

En voici le résumé succinct : :.'-..'. . > V
/.L’article .99 dispose que la poursuite, des crimes ou.
délitsne peut avoir lieu que sur un ordre d’informer du.
général commandant,la division, ou/sur Tordre du ministre
delà guerre, .si l’inculpé, est colonel,. officier général ou
maréchal de, France., / : ; ■ ;//" ;

. L’article 109 prescrit au commissaire impérial de notifier
Tordre ;de mise,en jugement à l’accusé trois jours .avant
la réunion dùCohseii de guerre, en lui faisant .connaître
le crime ou le délit pour lequel il est mis en, jugement, le
texte de la loi applicable/et les noms des témoins qu’il se
propose de. faire eiter. Enfin, si l’accusé n’a pas fait choix
d’un défenseur, le commissaire impérial doit le prévenir
que. le président lui en. désignera un d’office. -

L’article 115,-Conforme en cela aux principes du: droit
commun, dispose que. les séances sont publiques, à moins
que la publicité ne soit dangereuse pour, l’ordre où pour
les moeurs ; que, ..dans ;ce cas^/le Conseil, ordonne que les

débats aient lieu à huis clos, et que néanmoins le jugement

soitprononcé publiquement.

L’article 120 impose au greffier l’obligation de donner
lecture à l’accusé, que cela concerne, des jugements rendus
dans les cas prévus par les articles 115, 1 i 6 et i '19, c’està-dire,
des jugements prononcés contre les assistants qui se
rendent coupables d’avoir causé du trouble ou du tumulte
pour mettre obstacle au cours de la justice ; ou qui se rendent
coupables d’outrages ou de voies de fait envers le
Conseil ou l’un de ses membres ; ou contre les individus
qui ; ont été condamnés, séance tenante, pour crimes ou
délits commis à l’audience, ou contre les accusés qui ont
été condamnés pour les mêmes motifs.

Le même article lui prescrit, en outre, d’avertir le condamné
du droit qu’il a de former un recours en révision ;
enfin, le greffier doit toujours, sous lainême peine de
nullité, dresser procès-verbal de l’accomplissement de ces
formalités.

L’article 140 prescrit de faire mention dans le jugement
de l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par
la section III, et de ne point reproduire ni les réponses de
l’accusé, ni la déposition des témoins (1)  ; mais la nullité
n’est encourue que pour le ; défaut d’énonciation des formalités
suivantes dans le jugement, savoir :
(i) Celte prohibition n’est pas à peine de nullité, comiûe.duns l’article Z'it
du Code d’instruction criminelle ; il nous semble donc que la contravention à
cette disposition n’entraînerait pas la nullité. M. V. Foucher s’exprime li ce
sujet, dans le commentaire de l’article 140, en ces termes : « Mais le législateur
«  distingue entre ces prescriptions selon leur importance, selon qu’elles ont
pour objet de sauvegarder le droit légitime de la défense, ou encore, qu’elles
s’attaquent aux formes intrinsèques et constitutives des jugements, et, bien
qu’il entende que toutes reçoivent leur exécution, il en est néanmoins dont
il ordonne l’accomplissement à peine de nullité.— Cette distinction est capi« 
taie ; car, s’il est essentiel que toutes les formalités exigées par la loi soient
•t observées dans les poursuites judiciaires, et si même de cette observation dé« 
pend la bonne administration de la justice, néanmoins il faut qu’il soit bien
. « compris qu’il n’y a que les formalités prescrites à .peine de nullité ou qui
sont spécialement énumérées en l’article 74, qui peuvent donner lieu à an« 
nulation des procédures et des jugements par les Conseils de révision. »
« . 1 » Les noms et.grades/des juges ;; ;

« " 2° Les nom, prénoms, ; âge, profession.et, domicile deiaei
cusé ; .:,.■.'-■…

« S 0 Le crinie ou le délit pour lequel l’accusé a été traduit au
Conseil de guerre. ;;• ;.

/ « Â° La prestation de Serment des témoins ; ; ..
y«  'S’0'-L’es réquisitions du commissaire.iinpérîal• ;-.'■
 ; « 6 ? Les questions posées, les décisions ôt le nombre/de voix.' ;

,« 7° Le texte, de la loi appliquée ; ;'". y

« : 8°' La publicité des séances ou, la décision qui a ..ordonné le
/huis clbs ;. ,•'/ ■',. • •,','■' / / .' '■'. , .'.-',.

« 9" Lapublïcitëde/lâlectUre du jugement faite par le gref-/
..fier. ;»,: 
: y-■-y.'. • - y-'.-:--- : .:'::'■' '..■■•'
Enfin, le dernier paragrapho prescrit au greffier d’écrire
le jugement, qui est signé:sans désemparer, tant ;par ledit
greffier quepâr le président et lés juges : "Mais, ajoute
'M.-'V. ■Foucber, cette disposition générale.n’empêche pas
de se servir des formules prescrites par le d écret du ,18 août
î 857, comme auparavant on se servait de celles établies
par la loi dû 8 frimaire au VI. » ; . : ;-::■/ ' ;
' ;:•■ L’article .317. du .C.odè: d’instruction criminelle détermine,
la, nature du serment a-'prêter parles témoins, de.
parler sans Haine et sans crainte, de dire toute la vérité,
rien que la vérité. J ; / : , ;, '■ , : /  ;: , ; ', C:-,y.- y :'':'C

 ;, L’article ;322: dispose que les parents des accusés aux
degrés qui j,sont indiqués ne. peuvent ;êlré en tendus,comme
témoins. Néanmoins, il/n’y aurait nullité, aux termes du ;
dernier/paragraphe, qu’autant que le ministère public ;,ou
l’accusé se serâientopposésâ, leur audition. : ;,:  ;.: :■■….
 ; /L’article/3 3.2 : prescrit de nommer un: interprète aux
témoins ou aux accusés qui ne parieraient pas ;la même
langue, et détermine la formule du serment à prêter par
l’interprète. Il défend, enfin, même du, consentement de
l’accusé ou du ,ministère public, ; de. prendre l’interprète.
parmi les juges ou les .témoins. (V, Interprètes.) 
-. Il nous semble superflu de reproduire dans cet article
l’énumération des divers cas dans lesquels il y a nullité de
la procédure nu du jugement, ;aux termes/des articles 74,

167, 169 et i70du Code de justice combinés entre eux ;
il suffit de se reporter aux mots du dictionnaire afférents à
chaque article, tels que : Annulation, Compétence., Pouvoir
discrétionnaire, Séance, etc., etc., où nous avons
donné succinctement le résumé de la jurisprudence de la
Cour de cassation et l’avis des auteurs qui font autorité en
matière criminelle.

Cependant, il faut bien reconnaître que le n° 4 de l’article
74, portant : que les Conseils de révision ne peuvent annuler
les jugements que lorsqu’il y a eu violation ou omission
des formes prescrites à peine de nullité, laisserait une large
place à l’arbitraire et amènerait insensiblement à négliger
toutes les formalités auxquelles la nullité ne serait pas
attachée, si les Conseils de guerre et de révision ne se
pénétraient des principes généraux qui régissent les. tribunaux
criminels, et ne les appliquaient pas aux règles de la
procédure militaire, car, ne voit-on pas que le législateur,
en formulant le Code de justice militaire de 1857, s’est
approprié toutes les dispositions du Code d’instruction
. criminelle, en tant qu’elles pouvaient se concilier avec
l’organisation et l’administration de l’armée ?

Ainsi, pourrait-on prétendre qu’il n’y a pas nullité, parce
que le Code de justice militaire' ne la prononce pas, dans
les cas suivants :

1 ° Pour le défaut d’interrogatoire ou le défaut de lecture
à l’accusé des procès-verbaux de l’information ? (Art 101.) 

2" Pour le défaut de lecture à l’audience du rapport prescrit
par l’article 108 ? (121.) -

"3°" Si les juges n’avaient pas délibéré à huis clos et dans
la forme indiquée par l’article 131 ?

-.4° Si 1 es questions avaient été posées collectivement pour
plusieurs accusés, ou si elles n’avaient pas été posées dans
l’ordre ou. dans la forme tracée par l’article 132 ?

Evidemment, ces formalités sont tellement substantielles,
leur inobservation entraînerait de tels abus, qu’il est permis

 ;■• ;•'. OR: ' W

d’espérer que les Conseils de révision, composés ;d’hommes
loyaux avant""tout,/ adopteront une jurisprudence conforme
au droit commun, et sauront interpréter dans le sens des
meilleures traditions du droit,/ ce "-'que cet -'.article'Se laloi
pourrait laisser -d’obscur ou d’incertain. ;'/.',

OFFICIERS "de police, judiciaire. (Y, Police judiciaire.) 

OPPOSITION -au jugement par défaut: (Y .Défaillants.) 

ORDRE D’INFORMER dans les, divisions territoriales,
«  Art. 99,../. J/. La poursuite des crimes et délits ne peut avoir
'lieu, à peine de nullité, que sur un ordre d’informer donné
par le général commandant là division, soit ..d’office, soit
d’après les rapports, actes ou procès-verbaux dressés confor« 
moment aux articles précédents. -. ;/. y ;

« . Art. iOO, J. 7tf. L’ordre d’informer pour chaque affaire est
adressé au commissaire impérial près le Conseil de guerre,
qui doit -en, connaître, avec les rapports, procès-verbaux,
pièces, objets saisis et autres documents à l’appui.
 ; « Le commissaire impérial transmet immédiatement toutes
'« • lés pièces au rapporteur. » ;

., Il arrive souvent que. l’information révèle de nouveaux
faits a la charge du prévenu, ou amène la découverte de
complices ; dans l’Un comme dans l’autre cas,ie rapporteur
doit demander au générai commandant la: division un ordre
dinformër supplémentaire contre ;le ;prévenu dèjà ;pour ;
suivi, ou ûnordre d’info rmer ;£ontr e leseompli ces, ;car, aux
termes de iarticle 88, lé rapporteur ne peut, hors le cas
de flagrant délit, faire arrêter un militaire en activité de
service sans Tordre de ses supérieurs, et iarticle 99. qui,
précède démontre, ; en outre, qu’aucune poursuite ne peut
être exercée que sur l’ordre du/général commandant.

ORDRE D’INFORMER aux armées, dans les déparlements
et places de guerre en étal de siège.
■ « . Art. 154, J.M. L’ordre d’informer est donné ':■

« Par le général en chef à l’égard des inculpés justiciables du
Conseil de guerre du quartier général de l’armée ;

« Par le général commandant le corps d’armée, à l’égard des

« inculpés justiciables du Conseil de guerre du corps d’armée ;
- « Par le général commandant la division, à l’égard des incul« 
pés justiciables du Conseil de guerre de la division ; .

« Par le commandant du détachement de troupes, à l’égard
des inculpés justiciables du Conseil de guerre, formé dans le
détachement ;

« Par le gouverneur ou commandant supérieur dans les places
de guerre en état de siège. » (V. Refus d’informer.)  ;

ORDRE de mise en jugement dans les divisions lerrito-
rial.es: " '"  ;; ■.- •"'• / ;',-. " ;

Le généra) commandant la division prononce sur la mise
en jugement, sur le vu durapporf "prescrit par l’article 108,:.
et des conclusions du commissaire impérial.: (108, J. M.) 

Lorsque c’est le ministre de la guerre qui a donné l’ordre
d’informer, les pièces lui sont,adressées par le général
commandant la division.. ; et il/ statue directement sur la
mise en 'jugement.-.-(108, J ;. M.) 

L’o/dre de mise en jugement est adressé au commissaire,
impérial-avec toutes les pièces de la procédure. (1.09, J. M.
.—- Y. Notification et Ordonnance de non-lieu.) 

ORDRE de mise en jugsmenl aux armées et dans les places
. de guerre eu étal desiége. :.

,« Art. 155, J.-M. L’ordre de mise/en jugement.et:de convo« 
cation du Conseil de guerre est donne par, le général qui-a
« OrdonnéTinformation.

« 156, J.M: L’accusé peut être traduit directement et sans
instruction préalable devant le Consëitde guerre. « .: ; _■"•,

ORDRE DU JOUR.

La formation de deux Conseils de guerre dans toute
place de" guerre On état de siège est mise a l’ordre du joui ;.
(V. Conseils de guerre.)  .

ORDRE DU JOUR des jugements par contumace. (V. Contumace.) 
 ; ,■'.._.' •'…, . .,.,:".-. .-'- : : :,

ORDRE DU JOUR des jugements’par défaut: (Yy Mfaïl-.
lantS.) / ,'■■'-■ ; ,'.-.' \/ ;'.:"::■ ;-- ;■-':::.■../:-'::'■■■-■  ; '■
ORDONNANCE du président concernant.un conlumux. —
■ V. Contumace,' "■ : : '■ y

ORDONNANCE de non-lieu. '

Le général commandant la division peut, sous sa responsabilité,
refuser de donuer suite aux plaintes qui lui
sont adressées. Ce droit découle de l’article 99 du Code de
justice militaire et des explications fournies lors de la discussion
au Corps législatif.

L’instruction du ministre de la guerre du 28 juillet 1857
porte :

« Dans le cas où vous jugerez qu’il n’y a pas lieu de donner
suite à. la. plainte, vous aurez à motiver votre décision en fai« 
sant connaître si c’est faute de gravité., de précision dés faits
« articulés, ou parce que ces faits ne constitueraient ni crime
ni,délit ; enfin, vous remarquerez que, dans le modèle de for« 
mules qui vous est envoyé, on se sert de, ces mots : en l’état,
«  parce que s’il survenait de nouveaux renseignements de na« 
ture à modifier votre première opinion, vous auriezle droit
« et le devoir de faire reprendre les poursuites. »

L’ordonnance de-non-lieu peut-être rendue sans instruction
préalable,^tout comme elle peut n’intervenir que
lorsque le rapporteur a fait l’information et transmis le
rapport prescrit par l’article 108. Nous aimerions mieux:
cette dernière marche, hors quelques cas exceptionnels,
parce que le général puiserait dans ; les renseignements recueillis
dans l’information et dans l’avis, soit du rapporteur,
soit du commissaire impérial, une force de conviction qu’il
pourrait ne ;pas ;avoir, au début de la plainte, en l’absence
d’éléments suffisants.

PARADE pour l’exécution des jugements.

Aux termes des articles 151, 190 et 193 du Code de
justice militaire, lès condamnés à des peines aûlictïves et
infamantes et aux travaux publics, sont conduits devant la
troupe rassemblée sous les armes, pour y entendre la lecture
de leur jugement et y subir la. dégradation, lorsqu’il y a lieu.

. Le greffier du Conseil assiste à l’exécution, et c’est lui
qui donne lecture du jugement. Il dresse procès-verbal de
l’exécution et en fait mention en marge ou à la suitede la
minute, des jugements, ainsi que sur les expéditions qui
sont délivrées aux diverses autorités.

Le commissaire impérial n’assiste plus à la parade. (Inst.
min. du 17février 1859.) …

PARENTS et amis de. l’accusé.

Sont aptes à le défendre, devant le Conseil. (110, J.M.) 

PARENTS et alliés (membres du Conseil). /

« Art. 23. Les parents et alliés, jusqu’au degré d’oncle et de
neveu inclusivement, ne peuvent être membres d:u Conseil de
guerre, ni remplir près ce Conseil les"fonctions’ de/commis« 
saire impérial, de rapporteur ou de greffier/  ; :  ;;,

« Art. :24. Nul hé jieut /siéger comme-président ou jugé, ni
remplir les fonctions dé rapporteur dans une affaire soumise
au Conseil/de guerre : ; " ..' : ; .•.-••.'_' '.. ;.' ; '/-

« 1° S’il est parent oii allié de l’aeeiisé jusqu’au degré de cou« 
sin issu de germain inclusivement. »

PARENTS des accusés (témoins). \

« 322,1. C. Ne pourront être,reçues les dépositions :

« l° ;Da père, de la mère, de l’aïeul, de l’aïeule/ou de tout
autre ascendant de' l’accusé, ou de l’un dés accusés présents
et soumis aux mêmes débats. \

« 2° Du fils,, fille, petit-fils, petite-fille, ou de tout autre desT
cendant ;

« 3° Des.lïèresët soeurs ; .

9.4° Desalliés au même degré. ; v.:. . ,:

,..« : 5°/Du mari et de la, femme, : même après le divorce pro« 
nonce ; ■"-.-"."■ •

« 6°-Des dénonciateurs dont la dénonciation est récompensée
pécuniairement par la loi ;

« Sans néanmoins que l’audition dès personnes ci-dessus dé« 
signées puisse opérer une nullité,,lorsque, soit le procureur
« général, soit la partie civile, soit les accusés, ; ne se sont pas
.« ,opposés à ce qu’elles soient entendues. » (V. Témoin.) 

PARTIE plaignante.. (Y. Audition.) 

PARTIE civile. (Y y Action civile tâ Audition.) 

PEINES.

« 185, J. M. Les peines qui peuvent être appliquées par les
tribunaux militaires en matière de crime sont :

« La mort ;

« Les travaux forcés à perpétuité ;

« La déportation ; ' : _.

 ; « Les travaux forcés à temps ; ;

« La détention ;

« La réclusion ;

« Le bannissement ;

« La dégradation militaire.

« 186. Les peines en matière de/délit sont :

« La destitution ; .

« Les travaux publics ;

« L’emprisonnement ;

« L’amende. » "

PEINE principale (dégradation).

« 191. La dégradation militaire prononcée comme peine prin« ;cipale
est.toujours accompagnée d ?un .emprisonnement dont
« la durée fixée par le jugement n’excède pas cinq. ans. (Le
minimum ne peut être au-dessous de six jours.)  »

PEINES encourues par les justiciables des tribunaux militaires
aux armées, places de guerre: en état de siège, etc.
(Art 269. — V. Complices.) 

PERQUISITIONS et arrestations dans un établissement
civil ; '"'■',"

« 89. Lorsque l’autorité militaire est appelée, hors le cas de
flagrant délit, à constater, dans-un établissement civil, un
crime ou un délit de la compétence des tribunaux militaires,
ou à y faire arrêter un de ses justiciables, elle adresse à l’âu« 
torité civile ou, judiciaire compétente ses réquisitions tendant,
« -soit â obtenir l’entrée de cet établissement, soit à assurer Parts
restation de l’inculpé.

« L’autorité judiciaire ordinaire est tenue, de déférer à cette
réquisition, et, dansle cas de''conflit, de s’assurer de la per« 
sonne de l’inculpé.

« Lorsqu’il s’agit d’un établissement maritime, la réquisition
est adressée à l’autorité maritime. » (V. modèle n° 22.) 

PERQUISITIONS et arrestations dans un établissement
militaire:
« Art. 90. Les mêmes réquisitions sont adressées parl’autorité

« civile à l’autorité militaire, lorsqu’il y a lieu, soit de constater
.« un crime ou un délit de la compétence des tribunaux ordi« 
naires dans un établissement militaire, soit d’y arrêter un in« 
dividu justiciable de ces tribunaux. »

L’article 91 dispose que les officiers depolice judiciaire
militaire ne peuvent s’introduire dans une maison particulière
sans l’assistance du juge de paix, de son suppléant,
du maire ou de son adjoint ou du commissaire de police.
(Y: Police judiciaire.) 

PIÈCES (envoi des). - . ' '

« Art. 108, /. M. L’instruction terminée, le rapporteur trans« 
met les pièces, avec son rapport et son avis, au commissaire
« impérial, lequel les adresse immédiatement, avec ses conclu« 
sions, au général commandant la division, qui prononce sur
<>■ la mise en jugement. ;

« Lorsque c’estle ministre de la guerre qui a donné l’ordre
d’informer, les pièces lui sont adressées par le général com« 
mandant la division, ..et. il, statue directement sur La mise en
« jugement. »

« Art. 97, J. M. Les actes et procès-verbaux dressés par les
officiers de police judiciaire militaire sont transmis sans délai,
avec les pièces et documents, au général commandant la di« 
vision.

« Les actes et procès-verbaux émanés, des officiers de police
ordinaire sont transmis directement au procureur impérial,
qui les adresse sans délai au général commandantla division.

« Art. 98, /. M. S’il s’agit d’un individu justiciable des tribu- .
" naux ordinaires, le général commandant envoie les pièces au
« procureur impérial près le tribunal du chef-lieu de la division
militaire ; et, si l’inculpé est arrêté, il lernet à la disposition
de ce magistrat et en informe leministre de la guerre. »
PIECES’de conviction.
«  329, "I. C. Dans lé cours ou à. la suite, dés dépositions, le pré« 
sidenl. fera représenter à l’accusé tontes les pièces relatives au
« délit et pouvant servir à conviction ; il l’interpellera de rë« 
pondre personnellement s’il les reconnaît ; le présidentles fera
« aussi représenter aux témoins, s’il y a lieu. »

Mais il n’y aurait nullité qu’autant que l’accusé aurait
requis l’accomplissement de cette formalité, et que le Conseil
aurait omis ou refusé d’y faire droit

Lorsque la plainte parvient au greffe et qu’il existe des

pièces de conviction, le greffier dresse un procès-verbal

détaillé de l’état matériel, de cette pièce* si cela n’a déjà

eu lieu ;

Dans le cas ou il s’agit de pièces arguées de faux, il se
conformera aux prescriptions de l’article 448 et suivants
du Gode d’instruction criminelle., (V. Formules 6 et 7.) 

PIÈGES de conviction concernant un contumax.

« Art. 47-i, /.' C. La Cour pourra ordonner, après lejugement
de ceux-ci, la remise des effets déposés au greffe comme pièces.
de conviction, lorsqu’ils seront réclamés par les propriétaires
ou ayant-droit. Elle pourra aussi ne l’ordonner qu’à charge
de les représenter, s’il y a lieu.

« Cette remise sera précédée d’un procès-verbal de descrip« 
tion dressé par le greffier, à peine de cent francs d’amende. »

PLACE de guerre en état de siège. (Y. Conseils de guerre
et de/révision.) .

PLAIGNANTS. (V. Audition.) ""}■'. \/

PLAINTES.. '.,

« 65, 7. C Les dispositions de l’article 31, concernant la
dénonciation, sont communes aux plaintes.  » (V: Police judiciaire.) *

PLAINTES en insoumissi on.( A ri. 94- l.M :■—Y .Insoumis.) 

PLAINTES en désertion..{Art. 95, J. M. — Y. Désertion.) 

POLICE judiciaire.
COMPÉTENCE.
« Art. 83, J. M. La police judiciaire -recherche les crimes ou
les délits, en rassemble les preuves et en livre les auteurs à
l’autorité chargée d’en poursuivre la répression devant les
tribunaux militaires. .

« Art. 84, J. M. La police judiciaire est exercée sous l’autoa
rite du général commandant la division :

« 1° Par les adjudants de place ;
, « 2 » Parles officiers sous-officiers et commandants de bri« 
gade de gendarmerie ;

« 3° Par les chefs de poste ;
12
« 4 ?; Par les gardes de l’artillerie et du génie ;
.« S" Par les rapporteurs près les Conseils de guerre en cas de
flagrant délit ; .."■." '

« Art. 91,'/ ; M. Les officiers de police judiciaire militaire.-ii.e« 
peuvent s’introduire dans une maison particulière, si ce n’est
.'•« avec l’assistance, soit du juge de paix, soit de son suppléant
soit du maire, soit de son adjoint, soit du commissaire.de
police. »
Exception pour les Conseils de guerre aux armées:et dans ' ■
les villes en état de siège.

« Art. 153. Î.M. Lorsqu’un officier/de police judiciaire mili« 
taire dans lescas prévus parles articles 89 et 91, doit pénétrer
« .dans un établissement civil où dans une habitation particulière
et qu’ilnese trouve sur les lieux aucune autorité civile char« 
gée de l’assister, il peut passer outre, et mention en-est faite
« au procès-verbal.

- « Art93, J, M. A défaut d’Officiers de police judiciaire mili« 
taireprésent sur les liéux^ les officiers de: police judiciaire
« ordinaire recherchent et.constatent les. crimes et les délits
soumis àla juridiction du:Conseil.de guerre. ». ;.~.

■ PROCÉDURE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE.

« Art. 86, J. M. Les officiers de police judiciaire reçoivent,
en cette qualité, les dénonciations et les plaintes qui leur sont
adressées.

« Ils rédigent les procès-verbaux 'nécessaires pour constater
<i le/corps d ù ;b élit/ et l’état des lieux. ; ; ; ;' ;. . ;":/ ; '".'.

« ils reçoivent lés déclarations dès personnes: présentes ou ;.
qui auraient des,renseignements Adonner, ;

« Ils se saisissent des armes, effets, papiers/et pièces, tant à
charge qu’à décharge, et, en général, de tout ce qui peut
servir $ la manifestation de. la vérité, en se conformant aux
articles 31, 33, 36, 37, 38,39 et 65 du Code d’instruction, cri« 
minelle.(l). » -,
(l) o Art. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs ou par
« leurs fondés de procuration: spéciale,' oùpar la procureurdu roi," s’il.en.est.
i requis ; Biles-seront toujours signées par Je procureur dJi.toi àchaquefeuillet,*
« . etpar, lesdério.nciateursroupar leurs ; fondés de.pouvoirs ;. . ;,-, . .. ;« Si les dénonciateurs, ou leurs fondés de pouvoir ■ ne savent oii ne veulent
-pas signer,.il en sera fait mention.: ;« ;La procuration demeurera toujours annexée à ta dénonciation ;, et .le .
dénonciateur pourra seJairë délivrer, mais à ses frais, une eopie.de sa dé-,
' nonciation. » ' ,« Art. 33 ; Le procureur du TOI pourra aussi, dans’lé cas de l’ariicle précé« 
dent, appeler à son prooès-vertol les parents, vqÏBiiïs ou:domestiquesi .
« .présumés en état de donner des éclaircissements sûr Tefait ; il recevra leurs
 ;' ;.' ;■ ;-' ;;" ,"■'PO- "■■'.' ."./■..'- ;,-■-::. 179 ;-

'•■ '(</-Ai'lp81}. J: M, ;Dan"slé Cas de.flagrant délit, tout.officier de
« police judiciaire/militaire ; ou .ordisnâîî'&V peut fâlre^aisîflës
mililairès.'ùules individus justiciables dès tribunaux militaires, -
inculpés/d’un crime ; ou d’uri délit. H les fait Conduire iinmé« 
diatementdevant l’autorité militaire et dresse procès-verbal
« de l’arrestation, en 1 y. consignant leurs noms, qualités et '.signa-"
leraènt.

« Art. 9.2, J. 1 ?.Chaque feuillet (lu procès-verbaldrésséparun
officier.de police judiciaire, militaire est signé parlut.et par
les personnes qui y ont assisté. En cas de refus ou d’impossi« 
bilité de signer/dé la part’de-'celles-ci,.-il en est fait mention. »
(V. pour l’exécution dès trois articles précédente les’modèles
annexés àlafindeTouvrâge.) ■- ;-.•../

POLICE de J’auditMce.'■■ -..'.

Le président "a la police de l’audience. (Art ;; Iliv/1./M>;
■ ^-:'N-, Pouvoir discrétionnaire e{Séance.) 

. iPotivoîK ;='D-isdRÊïiôi^i^AïRE  ;'^\^sw/^,:.' ' ;■ r ;.^ :'-: ■ \ ; -- ;'

« Art. 125v J, 31, Le président est ihvëstî rl’Un pouvoir discré« 
tionnaÉ'é pourla direction des débats et la découverte de la
« /■vérité. ; .///-.,/ ':•': ;""■'■:/':/: : V  ;.v ;'■'

.-'.-« : Il peut, dân.slécours ;désdébâts, ;ap ;p'élêr, même par mandat
-.« ■ de comparution’ et d’â'mè/trér ; : toute' personne :dtm-t l’àudMon :
■: déclarations, qu’ils signeront ; les déclarations reçues .en conséquence du
o présent article/et île .Parliclé précédent sërôhtsïgjïéès’-pat les parties, ou, en
 » cas de refusai en sëj-à fait inerition. ".• '"■: '.' :" :/ '-: ; ■■■'■:■'■:■"
: ;« Art, 36.: Si laaiaturé'diï crime: ou du délit est telle que la preuve puisse ,
<-< vraisemblablement ;être acquise par les ..'.papiers-ou ; autres’.pièces: et effets-en
.« ; la possession,du ;préveriu, ;le ;procureu !. du roi se transportera,de,suite dans
a le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu’il jugera
« uliles-à ja manifestation de la -vérité, '■."■' . ;.'.« •Art 37. S’il existe dans le domicile du prévenu des papiers pu effets qui
<■ puissent servir à conviction ou à décharge, le. procureur dû roi en dressera .
« -::pTdcÈs-vei'Bài, et se saisira desdits effets ou papiers.' ' ;>« Art. 38. Les objets saisisseront clos et cachetés, si faire se peut ; ou,'s’ils ne
sont pas susceptibles de recevoir, des caractères d’écriture ; ils seront mis dans
un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur du roi ; attachera ;une bande
e. dé papier qu’il scellera de son sceau. : ;:. ;,« Art. 39. Les opérations prescrites parles articles précédents seront faites •
en présence du prévenu, s’il a été arrêté ;,et, s’il ne veut ou ne peut y assister,
en présence d’un fondé de pouvoirs qu’il pom-rà nommer, Lés objets: lui
seront présentés à .l’effet de les reconnaître et de les parapher, S’il y à lieu ; :
'• et, en cas de refus, il en sera faitmerition.au procès-verbal. :^ ;« Art. 65. Les ; dispositions de l’article 31 concernant les dénonciations sont
«  communes aûX'p'laintès. » ' ;"' : ; '-•'■■■,
-180 ' PO

« lui paraît nécessaire ; il peut aussi faire apporter toutepièce
, « qui lui: paraîtrait utile à la manifestation de la ; vérité.

« Les personnes ainsi appelées ne prêtent pas serment, et
o leurs déclarations ne sont considérées que comme renseigiie« ments. »
----. ;..■

Cet article reproduit le principe des articles 268,'269
et 270.du Gode d’instruction criminelle, sur lesquels la
Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts, qui fixent
d’une manière certaine la/jurisprudence sur le pouvoir discrétionnaire
,du. président et sur l’étendue -de ses attributipus.
.Nous allons en citer quelques-uns des plus importants
:.

« Le pouvoir discrétionnaire dont le présidenl.est investi ne
.commence.qu’à l’ouverture des débats. (C:, 27 février. 1834:) 

« Le pouvoir, du président de la Cour d’assises n’est point
arbitraire ;il ne'comprënd que l’instruction qui se fait àl’au« 
,'dience et.'-la direction des débats. 11 n’autorise point ce magis« 
tral: à faire ce qui est prohibé: parla loi, ni à s’abstenird’ob« :
server les formalités qu’elle prescrit. ;(G., 9 vendémiaire an IX,
« 21 mai 1813 et 1.7 janvier 1824.) . ;

,« Leprésident.ne peut autoriser un témoin,à conférer sécré« •-tentent-avec:Je
défenseur del’accusé avant de compléterai de
« signer sa déposition, qui était suspectée de faux.témoignage.
,(C, M janvier 1841.) ' ' -.,- y : , … ,..,"

.. « ,Le président commettrait un excès de pouvoir qui opère« 
rait une nullité substantielle, s’il se permettait.de. donner lec« 
tare de la déposition: écrite d’un témoin en sa ; présence et
« avant sa ; déposition orale. (C, 26 octobre ! 820.] \

« Lé président dé la Cour d’assises peut Ordonnerla lecture
..« soit de la déclaration écrite des enfants",' dans là poursuite
exercée contre leur pè.re.(C, 23 décembre 1826, 26 mai 1.831,
et/27 novembre 1838 ; 10 octobre 1817 et 24 juillet 1841)  ;.".,'

« Soit de la déposition du père dans/la poursuite exercée
contre ses enfants.-(G., 28 janvier 1825 et 10 avril 1828)  ;-

« Soit de la. déposition de la femme de l’un des accusés« (C,
23 juin-1832)  ; - - :

« Soit de la déclaration du frère de l’accusé (C, 22 juin 1S20) , ;
surtout si cetre lecture a été requise parle défenseur de l’ac« case,
et si le ministère public ne s’y est pas opposé. (C, 10
« septembre 183%)  ; /

« Le président/peut même, autoriser, une lecture de/pièces qui
n’ontpas encore fait partie de: la procédure, pourvu queTac« 
cusé ait la faculté de s’expliquer sur leur contenu.

'« L’autorisation donnée par le présidènl-à un témoin de lire,
" pendant lé cours de/sa déposition^ un ;e lettre qui lui a été
adressée, doit être ; considérée comme émanée de l’exercice,
légal du pouvoir discrétionnaire, bien que le procès-verbal ne
lé mentionne point, et que Cette autorisation ne soit constatée
que par l’arrêt qui a donné acte aux accusés dé faits formant ;
l’objet de conclusions de leur part. (C, 22 janvier 1841,) '

■« Le. président de la Cour ; d’assises, peut, en matière de
faux, se faire remettre par un témoin un billet attribué à Tac-"
cusé, mais que celui-ci.dénie ; et la Cour d’assises ordonner
que ce billet restera joint au,procès comme simple renseigne-,
ment. (C, 2 avril 1831.},

« "Lorsque ;l’accusé réclame par dés conclusions expresses
contre une ordonnance du,président,.la Cour d’assises est né-« .
cessairement appelée à statuer Sur l’incident: Son premier
« devoir est d’examiner si. le point enlilige/excèdeles limites.,
du pouvoir discrétionnaire ; et c’est seulement dahslê cas de
l’affirmation qu’elle peut faire droit, à là demandede l’accusé,
car, dans lecas contraire, elle usurperait un pouvoir qui est
tout personnel auprésident.(G., 14 février 1835..) . ;:

« En effet, le président ns peu t/'abdiquér expressément nitaci« 
lement le pouvoir discrétionnaire dont il est investi. ; llyau« 
rait nullité si, même.de son. consentement la Cour.d’assises :
« avait ordonné ; un, acte rentrant dans les attributions de ce
magistrat ; (C , 22 septembre, 30 décembre 1831, 14.février-,
24 ; décembre 1835, et 27 avril 1837.) "-:,:■:

« . Leprésidenta la faculté de faire entendre, en vertu- de son
pouvoir discrétionnaire, les témoins dont la Cour d’assises a
refusé de recevoir les/dépositions sous la foi du Serment, sur
le-motif que leurs noms n’étaient Pas çomprîsdans la liste
'notifiée, ou pourautre cause. (G., 30 avril 1819, 13 avril 1821,
25 septembre 1824, 20 septembre 1827, 27 juin 1828, 10 juin
1830, 3 mai" 14.septembre, 1832, 4 avril 1833*-'27 janvier, 23
avril 1835, et 5 janvier 1837.)  ; : ; :

« Le président peut faire entendre, sans préstation’du serment,
l’individu cité comme témoin qui se trouve frappé d’incapa« 
Cité. (C, 29 octobre 1818.) 

« Le pouvoir discrétionnaire du président lui donne le droit
défaire entendreles parents ou alliés de l’accusé dont l’aud.i« 
tion à titre de'témoin .est prohibée par l’article 322, C. I. C.
« '(C.,, 8 octobre 1812, 7 décembre 1815, 18 décembre 1817, 27
juin 1823, 23 décembre 1826, 20 septembrèl827, 27 mars, 27
juin 1828, 29 mars, 3 mai, 30 août, 14, 19 septembre 1832 et 16
avril 1835) , particulièrement la femme de Vaccusé (G., 126 juin
'« ■ 1828/ 4 novembre 1830,16 avril 1835.et 26 avril 1839) , ou même
* les. enfants: (G., 29 avril 1838.1 - •"
« : Le président peut, nonobstant l’opposition de l’accusé, faire
entendre,,à titre de renseignement, les personnes dont l’audi« 
lion en qualité de témoin est .prohibée. .(C, 19 janvier 1837.) 
: « Le président de la Cour d’assises peut faire entendre, à titre
derfinseignement, les personnes qui ont assisté aux débats et
entendu la déposition de tous les témoins. (C,, 1S février i830. i

« Lorsque le président de la Cour d’assises entend un témoin
en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il doit faire remar« 
quer aux jurés que cette déclaration n’a pour objet que de
« fournir de simples renseignements. ,.

« Mais l’omission de cet avertissement ne pourrait pas opérer
une nullité.

« Lorsqu’un témoin dont le nom a été régulièrement notifié
'à déclare être parent dp l’accusé à un degré prohibé, le prési« 
dent peut, sans l’intervention de la Cour d’assises, ordonner
« qu’il ne sera entendu qu’à titre de simple, renseignement et
sans prestation de serment. (C , 12 janvier 1S37, 6 avril 1838'
 ;et 10 octobre 1839,) . ;,.. ;"

« Lorsqu’un témoin régulièrement cité est sorti de la chambre
des témoins sans permission, il n’appartient qu’à la Cour d’as.« 
sises de le dépouiller de son caractère ; le président ..excède
« ses pouvoirs en le faisant déposer sans prestation dé serment.
(C.v22.mai4835:i y

« L’opposition du ministère public à ce qu’un témoin soit en--.
'tendu en vertu du .pouvoir discrétionnaire, sur la, demande dé
l’accusé, ne fait pas renlrerTincident dans les attributions de
la Gour d’assises :, c’est toujours au président seul à--v .statuer.
(C., 17 aotJtl82t)  ;

« Le président de la Cour d’assises peut, en vertu de son pou« 
voir discrétionnaire, qrdonner.une expertise. (C, 6 avril.1837,
« et l*r. février 1839.) ,~ ■.•■.■.- ,,

« Celui qui a été témoin dans une affaire peut remplir les
fonctions d’expert dans -une ; affaire concernant le mémeindi« 
vidu (C.,17 septembre 1835)  ; cela ne souffre aucune difficulté.

« Bien plus, il, ne saurait résulter une nullité de ce que la
même personne aurait été tout à la fois témoin et expert dans.
la même affaire., (C.,.13.août 1835,)  ; ..

« Le serment prêté, par/un expert appelé, en vertu du pouvoir'
discrétioiinairen’est pas unecause de nul !ilé:(C.,4septernbre
1836 et l« t février 1837.) 

« Il entre dans le pouvoir discrétionnaire du président de
défendre au conseil de l’accusé de continuer àinvectiverou
injurier un témoin. (G„ 6 mars 1812:) 

« Le président a le droit, en vertu de son pouvoir discré« 
tipnnaire, de faire resserrer les plaidoiries de l’avocat dans
« dejustes- bornes et dans ce qui est inécessaire pourla légi-

« tirne défense ; de l’accusé ; mais il né pêutpas gêner les défen« 
seurs "dans la discussion de leurs moyens. {Bourguignon,
« Traité de jurisprudence.) '
: « Le président ne peut pas gêner la défense jusqu’à la ren« 
fermer dans les faits résultant de l’acte", d’accusation. C’est ;
« seulement lorsqu’elle porte sur. des faits ; étrangers à l’accu« ;
satiqn, c’est-à-dire qui ne peuvent avoir d’influence sur l’ac« 
.cusalion, soit pour fairedi.sparaitrela culpabilité, soit sim« 
pleurent pour en modifier la gravité, que lé président doit re« 
jeter ce qui tend à prolonger inutilement les débats. (Carnot,
« ■ — V. aussi Avocats.)  » ,.

PRESCRIPTION. •

« Art. 184,./. M. Les dispositions du chapitre V du titre VU
du livre II du Code d’instruction.criminelle, relatives àlapres« 
Çription, sont applicables à l’action publique résultant d’un -,
« crime ou d’un délit de là compétence des juridictions mili« 
taires, ainsi qu’aux peines résultant des jugements rendus par
« ces tribunaux.

« Toutefois, la prescription de l’action publique résultant de
l’insoumission ou de la désertion ne commence à courir que
du jour où l’insoumis ou le déserteura atteint l’âge de 47 ans.

. « :,A.:qu<jlque époque que l’insoumis ou le,déserteur soit arrêté,
il est mis àla disposition du ministre.de la guerre, pour cpm« 
pléter, s’il y a lieu, le temps de service qu’il doit à l’Etat. .
•/« Art."635, /.C. Les peines portées par :les ;arrêts ou jugements
rendus en matière .criminelle se prescrivent par vingt années
révolues à compter/de la daté des.arrêts ou jugements. ;

« Art. 636,1. C,. Les peines portées.parles arrêts oujugements
rendus en matière correctionnelle se priescrirqn.t par cinq
années révolues à compter, de la date de rarrêtou dujuge« 
mentrendu en dernierressorf ; elàrégard ;des peines prpnon« 
cées par les tribunaux de première instance, a compter du jour
« où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l’appel.

« Art. 037, J. C. L’action publique et l’action.civile résultant
d’un, crime, de nature a entraîner, la peine de mort ou des
"« . peines affliclives perpétuelles, du de tout autre crime empor« 
tant peine amictîve ou infamante, se prescriront après dix
« années révolues, à compter du jour où le crime aura été
commis, si dans cet. intervalle il n’a été fait aucun acte
. d’instruction ni dé poursuite. .-■-"

« S’il a été fait, dans cet intervalle, des actes d’instruction ou de
poursuite non suivis dejugement, l’action publique'et l’action
civile ne se prescriront qu’après dix années révolues, à compter
du dernier acte, à l’égard même des personnes qui ne seraient
pas impliquées dans cet acte d’instruction et de poursuite.

« Art. 638, I. C. Dans les cas exprimés en l’article précédent,
et suivant les distinctions d’époque qui y sont établies, la
durée de la prescription sera réduite à trois années révolues,
'■s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement.

« Art. 639, L C. Les peines portées par les jugements rendus
pour contraventions de police seront prescrites après deux
années révolues, savoir : pour les peines prononcées par
arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de
l’arrêt ; et, à l’égard des peines prononcées parles tribunaux
de première instance, à compter du jour où ils ne pourront
plus être attaqués par voie de l’appel.

« Art. 640, I. C. L’action publique et l’action civile pour une
contravention de police seront prescrites après une année
révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même
c lorsqu’il y aura eu un procès-verbal, saisie, instruction ou'(
poursuite, si dans cet intervalle il n’est point survenu de con^-
« damnation ; s’il y a eu un jugementdéfinitif dé première ins« 
tance, de nature à être attaqué parla voie de l’appel, l’action
« publique et l’action civile'se prescriront après une année rë« 
volue, à compter de la notification de l’appel qui en aura été
« interjeté. ,

« Art." 641, J.C/En aucun cas, les condamnés par défaut ou
par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être
admis à se présenter pour purger le défaut ou là contumace.

« Art. 642, /. Ç. Les condamnations civiles portées par lés
arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, cor« 
rection.ne.lle ou de police, etdevenus irrévocables, se prescri« 
ront d’après les règles établies par le Code civil.

« Art. 643,1. C. Les dispositions du présent chapitre ne dé« 
rogent point aux lois particulières relatives à la prescription
« des actions résultant de certains délits du de certaines con« 
traventions. « (Modèle de jugement, n° 41.) 
ExceptionEN MATIÈRE DE DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE 1>K LA PRESSE
OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION. :
« Loi du 26 mai 181.9. Art. 29. L’action publique contre les
crimes ou délits commis par la voie de la presse ou tout autre
moyeu .de publication, se prescrira par six mois révolus,.à
compter du fait de publication qui donnera lieu à là pour« 
suite. »
RÈGLES GÉNÉRALES SUR LA PRESCRIPTION
EN MATIÈRE CRIMINELLE.
1° S’il y a eu jugement par contumace, la peine pro-

nôncée se prescrit par vingt années révolues,, à partir, de'
la date du jugement ("635, I.C.) " " " " -/

2° S’il n’a été fait aucun acte de poursuite^, l’action pu- .
blique se prescrit après dix ans,/à dater du jour, où le
crime a été commis. (636.) " ; …
, 3° Enfin, s’il y a eu commencement de poursuite,: mais
non suivie de jugement, l’action publique se prescrit par
dix années, à partir du:dernier acte d’instruction ou de
poursuite. (636,,T. C.) '".._' . ; , .
-,-,- EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE.
1° S’il y a eu.jugemerit par défaut, faction publique se
prescrit par cinq années, à-dater du jour où.'le jugement
est réputé contradictoire et où il ne peut plus être attaqué
par le recours en révision. (636, I. G.,.et. 179, i. M.) 
2° S’il n’a été fait aucun acte.depoursuite ou d’instruction,
l’action publique se prescrit par trois ans. à dater: du
jour du délit. (638 ; L C.) \ .'•.' ; ','/:-'--■■/ "■/■ ;" '.''/
'/•' 3° S’il y a eu commencement de poursuites, niais non
suivies de jugeiBent, FactiOD publique se prescrit par trois
années^ a dater du dernier acte d’instruction ou de pour
suite. (638, ; !"C.J: '.:":[ - ■ / ;:"->; '',.'
EN MATIÈRE D’INSOUMISSION OU DE DÉSERTION. " ;
L’article 4 84du Godëde justice militaire dispose que la
prescription ne commencera à courir que du jour où l’insoumis:
ou le déserteur aura atteint sa 47e année ; or,
comme aux termes des instructionsministérielles, aucun jugement
par défaut ne peut être rendu contre eux jusqu’à
 ; l’âge de 47 ans, il s’eusuit que la prescription sera, acquise
à l’âge de 50 ans, s’il n’a été fait aucun acte d’instruction
ou de poursuite depuis le jour où ils auront accompli leur
47° année.. ,..-.'

Ces distinctions étant bien comprises/ les Conseils de
guerre ne peuvent concevoir aucun doute sur la nature des
jugements qui doivent être rendus ; dans les divers cas : qui

viennent d’être rappelés. La marche à suivre est tracée
dans la formule de jugement de/prescription et 'ne comporté
pas de plus longs développements.

En effet, c’est au ".début de l’audience et avant l’audition
des témoins que la prescription doit être invoquée par
l’accusé ou être appliquée d’office par !e Conseil de guerre.
.,' Mais il y. a un cas cependant où cette marche souffre
une exception : c’est lorsque l’individu condamné par contumace
à une peine afflictive et infamante pour un fait
qualifié crime, et que ce faitne constitue en réalité qu’un
délit ;puni de peines correctionnelles.

Dans ce cas,, c’est après que je Conseil de guerre a prononcé
sur la culpabilité, qu’il fait application au prévenu
du bénéfice delà prescription, aux termes de l’article 636
du C.',].,- et d’un arrêt de.la.Cour.de cassation rapporté
 ;par Dalloz( 1827,"i'°.partie,  ;p."38î) , Car, dit Duvergier,
l’erreur des juges n’a pu aggraver le sort du condamné. En
un tel cas, la prescription de la peine correctionnelle, ; et
même la prescription de .l’action publique peut"courir^,
nonobstant l’existence du jugement de. contumace.. C’est
aussi l’avis de Rourguignou, Carnôt et Merlin. : " ""., ;"
"JURISPRUDENCE SUR LA PRESCRIPTION., :
« La prescription constitu e une . ex cep lion d’ordre pu blic, :
proposable en tout état decauseet dans tous les degrés de
juridiction ; '.' ;.'■ •

« -EnfirïJ les:juges, doivent suppléer cette exception,, alors ;.
.même que l’accuséyrenoncerait d’après la:maxime Nemo au« 
diiur périr evolens. (V. J. Pal., 5 juin 1830.) 

« L’omission de'-"la-'dàte des-faits articulés contre un prévenu
ne peut pas l’empêcher d’élever l’exception de prescription’.'
(C, 12 avril 1834.t

« La prescription doit se régler d’après la déclaration du jury
sur le fait et ses circonstances, et non sur le titre del’accusa« 
tion oula nature des poursuites.

" .« L’admission des circonstances atténuantes n’ayant pour effet
que de réduire la peine, et. ne changeant point la nature du
crime déclaré constant,.c’est la prescription de dix ans, et non
s celle-.-de trois ans qui le régit. (G., 18 avril 1834,20 juillet 183SJ.
" Après un arrêt de condamnation par contumace, la pres« 
cripfion ne peut plus courir.contre l’action publique, laquelle
« est éteinte : elle ne court que contre la peine. Ainsi, dans
l’hypothèse des deux numéros qui précèdent, l’accusé n’est
point recevàble à* prétendre que l’action est prescrite par une
discontinuation de poursuites pendant trois ans. (C.,2 février
1827, 17 janvier 1829 et 6 mars 1835.) -.'."'. . .

« En matière criminelle ou correctionnelle, on doit compter
dans le délai requis pour la prescription de l’action publique
--< et de l’action civile, le jour où le crime'a été commis, c’est- '
« à-dire le jour àc/ûo. (V. J, PaL, Paris, 8 février !843.) 
a Un procès-verbal de constatation du délit, fait par le juge
« d’instruction où par un officier ayant caractère doit être
considéré, sinon comme un acte de poursuite, du moins
comme un acte d’instruction interruptif de la prescription..
(C, 7 octobre 1808.1" -. y

« Les recherches faites par un procureur du roi, notamment
une saisie de lettres et de factures, constituent dés actes de
.« poursuites et ont pour effet d’interrompre le cours delà près« 
cription. (C., 22 octobre 1823.) 

« La prescription est interrompue par les actes de poursuites
faites pour constater le délit et en découvrir lés auteurs,
quoiqu’elles aient été dirigées~contre des Inconnus. (C., 13 dé« 
cembre-.1813.-j-. »

PRESIDENT du Conseil de guerre..(Y. Conseils de guerre,
Séance, Pouvoir, Avocats.) 

PRÉSIDENT du Conseil de révision,--- sa nomination, —
. songrade,: (Y.. Conseils derévision.) ,

PRÉVÔTÉS (procédure des). '." .

« Art. 173, ,7. M. Les prévôtés sont saisies par le renvoi que
leur fait l’autorité militaire ou par là ; plainte de. la partie
lésée. ■ ".. . ". • " ;

« Dans le casde flagrant délit, ou même en cas d’urgence,
elles peuvent procéder d’office.

« Art. 52, 3e§, J, M. Le grand prévôt, ainsi que les prévôts,
jugent seuls,, assistés d’un greffier, qu’ils choisissent parmi les
sous-officiers et brigadiers de gendarmerie. .

« Art. 174, J.M. Les prévenus sont amenés devant-la prévôté,
qui juge publiquement.

« La partie plaignante expose sa demande.

« Les témoins prêtent serment (1).
(l) La formule annexée au Code de justice militaire, qui a été reproduite
« Les prévenus présentent leur défense.

« Le j ugement est motivé ; il est signé par lé prévôt etpar le
greifier ; il est exécutoire sur minute.'• »

Il résuite du, Gomm. de M. Y. Foucher, ;n° 1084, qu’il
n’y a pas obligation de nommer au -prévenu un défenseur
^d’office.

PRISONNIERS de guerre. .

Les Conseils de guerre appelés à juger des prisonniers
de. guerre sont composés comme pour le jugement des
militaires français, selon leur grade ou leur assimilation.
■i'i7,vm.). ' ;■
Ceux qui ne sont pas officiers sont justiciables des
prévôtés pour les contraventions ; qui rentrent dans leur
compétence,. ;. ; .",'>.■' ./

POURYOI EN RÉVISION du condamné.

Aux termes des articles 120, l"4ï et/l’P du Code de
justice militaire, le condamné a un délai de vingt-quatre
heures pour exercer son recours en révision. La déclaration
de recours peut être faite -par le défenseur du condamné ;


La déclaration de-recours est reçue par le greffier ; ou
par le directeur de l’établissement où.est détenu le eon-.
damné. " '.*-." ; ,."… ;.:

POURVOI ;EN ; RÉVISION’ du commissaire impérial.

(Art. 144.).' ■■ ; ••."•.■• ' . "■ '/'y:',.'y:

Le commissaire impérial a également lé droit de se pourvoir
"en révision contre lés jugements des Conseils de guerre
dansle délai de vingt-quatre heures, à partir de l’expiration
du jour où le jugement a "été lu au condamné. Mais ce
dans plusieurs ouvrages, indique que.les témoins prêtent le serment prescrit
par l’article 127 du Code ; c’est là une erreur de citation, c’est l’article 317 du
Code d’instruction criminelle .qu’on’ a.voulu désigner, et c’est en effet ce que
dit M. V.-Foucher dans le Comm. de l’article 174, n° 1079. (V. au mot Séance
la formule de serment dés témoins.) 
:.•'::•-••' ': . ;P0 ''/'./"" ;-■'>■."■■ : 139

recours est limité aux cas prévus par les articles 409 et 410
du Code d’instruction criminelle, ainsi conçus’:

/ « Art. 409. Dans le ; cas d’acquittement de l’accusé, l’annula« 
tion de l’ordonnance qui l’aura prononcé et de ce:qui l’aura
« précédé, ne pourra être poursuivie par le ministère public,
que dans ..l’intérêt de la loi et sans préjudicieràla partie ac« quittée.
'''■,."' '"-".■/■■"

 ; « Art. 410. Lorsque la nullité procédera de ce que l’arrêt aura
prononcé une peine autre que ,c.eîle appliquée, par la loi à la
nature du crime, l’annulation del’arrêt pourra être poursui« 
vie tant parle ministère public que par la partie condamnée.
..« . La même action appartiendra.au ministère public contre les
arrêts d’absolution mentionnés en l’article 364, si l’absolution
à été prononcée ; sur le fondement de la non-existence d’une
loi pénale qui pourtant aurait existé. »

: Ainsi que J’indique P-artiçle 409 ci-dessus cité, le coin- ,
missaire impériaipeul se -pourvoir en révision contre le,
jugement- "<Tacquittement de l’accusé, mais seulement dans
l’intérêt de la loi. Dès lors,l’individu acquitté doit être mis
immédiatement, en "liberté, en vertu de. ; l’article 136 du
Code de justice militaire, odnobstant je recours exercé par
le commissaire impérial. '-.

POURVOI EN.CASSATION du condamné.: /

'•". « Art. 80, J. M. Ne peuvent, en aucun cas, se.pourvoir"en
cassation, contre"les jugements des Conseils de guerre et des :
Conseils de" révision- ;: ; ;■'.■" / ■-,. :: ;'-, v'''/•'■'■■

« :l°,Les militaires, les assimilés aux ; militaires et tous autres
.individus.désignés dans les -articles 55, 56"et 57 ci-dessus. »
(V. Compétence.) '■/ , "

"•■'"« . 2° Les/militaires soumis, en raison deleur position,, aux lois
et règlements militaires ; ; ■ - ; ''".'■-

« 3^ Lesjusticiables’des Conseils de guerre dans les cas pré« 

vus par les articles 62, 63 et 64 ei-dessuS ;-

« 4° Tous individus enfermés: dans une place de guerre, en
étaide siège. '- .  ;.

« Art.81. Les accusés ou condamnés.qui ne sont pas compris
dans les désignations de l’article précédent peuvent attaquer
'« ". lés jugements des Conseils de guerre et des Conseils de révi« 
sioii devant la Cour de cassation, mais pour cause d’incoin« pétence
seulement.
■'■.<!. Art. 82. Sont applicablesaux jugements des tribunaux miii-

« taires les articles 441, 442 ; 443, 444, 44b, 446, 447 et 542 dû
Goded’instruction criminelle (1). . ".

« Art. 147. Lorsque la voie du pourvoi en cassation est ou« 
.verte'j aux termes de l’article 81 du présent Code:, lé condamné
. « doit former son pourvoi dans les. trois jours qui suivent la
notiQcation de la décision du Conseil de révision, et, s’il n’y a
pas eu recours devant ce Conseil, dans les trois jours qui sui« 
vent l’expiration du délai accordé pour l’exercer.

« Le pourvoi est reçu par le greffier ou par le directeur de
l’établissement où est détenu le condamné. »

PROCËS-YERBÀL d’interrogatoire, (V. Interrogatoire::)  ;

PROCÈS-VERRAL d’information ;{Y: Audition ;des lé■'.
moins.) 

, PRQCÉS-VERBÀL des débats, .- ;. >.-,'

 ;. En.exécution de l’article 14.0-du Code de justice militaire,,
le greffier, dresse ; procès-verbal pour constate !"que
toutes les formalités prescrites "par la loi ont été remplies.
(V, au mot Nullités,)  Cela impliquenécessairement de sa
part, une attention vigilante et soutenue, car l’omission
d’une: des formalités substantielles, entraînerait l’annulation
dû jugement, par le'.'-motif..que toutes, celles .qui ne sont
pas formellement exprimées en son procès-verbal sont
réputées avoir..êté omises. ;(C., .23.juillet 1857.) - .  ?
■ ; Mais aussi, ; i 1 ne peut et ne doit point y mentionner des
formalités qui n’auraient pas été accomplies,' nrâjotiter
après’coup aucune relation- qui ne soit l’expression de la
vérité ; induit comme un sténographe, fidèle, reproduire
les incidents des débats,. les conclusions du .défenseur de
l’accusé et les réquisitions.du commissaireimpérialiet. en
un mot, apporter dans la rédaction du ; procès-verbal l’ordre,
la précision et la clarté, en se Conformant aux prescriptions
de la loi,, tant sur l’emploi des termes sacramentels,
en ce qui concerne particulièrement la prestation de serment
des témoins,, des interprètes, dés experts, .etc.:, que
dans la/reproduction intégple, sans additions.ni change-,
(1) Ces articles sont transcrits en renvoi au bas de l’art. 82 du Code de justice .
militaire. '■ '.". -: '.••-'■'■•-"''•••• -■"■■-■■■■ ;.- ;;-- ;>:■■■
' M ,-'■''."//■'■/-■'■, ;■. ;.■'./' ;;1'91/

ments,des questions posées et des dispositifs des jûgenients.
H/est bien enténdiiqûecetté rédaction 1 est faite sous là surveillance
immédiate"du, président, qui peut faire rectifier les
déclarations ou les constatations qui ■'auraient été mal libellées^
sans que pourtant ce droit puisse aller jusqu’à ; prescrire
l’insertion dé fai Is inexacts, ou de dispositions de nature
à altérer la contexture substantielle des actes ou des jugera
entsfendusi " -

La loi veut -que le jugement soit écrit par: le greffier et
signé sans désemparer par le président, les juges, et le greffier
 ; mais, cette disposition générale, n’empêche pas: de. se
servir deformules prescrites par le décrètduL8,aoûtl857,
comme .auparavant on se servait de celles établies par l’ar-.
rêté du 8 frimaire an ;VT. -.:■•'■ ;"/-// ;;

La faculté accordée au président dé la. Cour d’assises
par l’article 318'du Code/d’instruction, criminelle, (i) , de:
faire tenir note par U: ;greffier des, additions, /changements:
•où .variationsqui pou fraient exister entre ,1a déposition d’un
témoin et ses précédentes déclarations,/ trouve ; sa limite.'
dans ;;lés ;€ispbsiti'ohs de ;1'afticle0î', qui iritéfdit la mehtion ;
au procès-verbal des débats, soit des réponses-'-.des:
accusés, soitâes dépositions d ?un/témoin. ;" ■'" ;"': ;" "/ .-:'■,"'
. Par suite, :pour qu’il ;puissê ;etré tenu note ;au ; procésverbàl
dés débats des dépositions d’un, témoin, il est nécessaire
que ce procès-verbalconstate/qu’il,y ;à eu contradiction
entre les’dépositionsfaites danss l’information ; et/celles ;,
faites.à l’audtence, ou :bien que le mihstère public requière,
dans .l’intérêt de Faction "publique et tfune poursuite ultérieure,
l’insertion au procès-verbal de la déposition qui
doit servir/de base à cette/action ; lé,silence absolu dû prôcès-yerbaj
h cet égard, implique que ni l’une ni l’autre de"
cesconditions n’a existé, et, par suite, il y a nullité. (C, 23 ,

juilietigs ?.) '. ;- ''■ :":": ?/ ; ;"■ ' ;""v:■ ;;"■  ;:'::" //" ; '. ' ".'.
(1) Cet article estapplicable aux Conseils de guerre,, en vertu de l’article 128
du Code de justice ïiiilitàire ; -' '■' - : " ■'■ ' :
Les conclusions du commissaire impérial sont suffisamment
authentiquées par ..la. mention qui en est faite au
procès-verbal des débats revêtu de la signature du président 1
et de celle du greffier. (C, 28 juin: 1832, 12 déc.1840.) 
. La question de savoir s’il y aurait ou non un procès- ;
verbal séparé 'de la minute du jugement comme devant les
Cours d’assises, a été agitée .dans le sein de la commission
ministérielle, et après un examen approfondi de la question,
il fut décidé qu’il fallait maintenir les dispositions de la loi
du 13 brumaire an V, qui rie le: prercrivait pas, "sauf à
exiger que le jugement, fût,conçu de manière à en tenir
lieu pour les mentions les plus importantes. (V. Foucher.
— V. Séance et Jugements.) 

PURLIC1TÉ des séances et du jugement. (Y. Séance et
Huis clos.) 
QUESTIONS posées parle président.

« Art. 132, J. M. Les questions sont posées par le président
dans l’ordre: suivant pourchacun des accusés :-..

.« 1° L’accusé est-il coupable du fait qui lui est.imputé î-.,..

« 2° Ce fait a-t-il été commis avec telle ou telle circonstance
aggravante ? -: ' ; ;. " " :■'■■

« 3" Ce fait a-t-il été commis dans telleou telle circonstance
qui le rend excusable d’aprèsla loi ? " .

« Sil’accusé est âgé de moins de seize ans,le président pose'
cette question : l’accusé a-t-il agi avec discernement ? -"".'
: « Art. 133. Les questions, indiquées par l’article précédent
.-ne.peuvent..être,-résolues contre l’accusé qu’à la.majorité de
cinq voix contre deux. / - ;

« Inst. min. du 28 juillet 1857. — L’article 132 précise l’ordre
danslequellesquestions doivent,être, pôsées.par le président ;
il est essentiel que cet ordre soit exactement suivi, afin .que
chaque, question présente un sens complet, sans cependant
tomber.clans le vice de complexité.

« La première question doit porter sur lé fait principal, en
spécifiant les éléments constitutifs de l’infraction, ■-

« Chaque circonstance aggravante doit ensuite être l’objet
d’une question spéciale, de manière à ce quel’accusation tout
entière soit purgée, et, s’il y a plusieurs chefs d’accusation,
le même ordre doit être suivi pour chacun d’eux.

,"■',-■ . ':-■---'"-■-' 'R'A'' ;-^'.."-"-: " / 193/

… « Ainsi, dans une accusation de voies dé fait envers un supé« 

rieur pendant le _servi.ee.ou à/l’occasion du service, la question.

« principale pourrait être ainsi posée : .
N. . . : est-il coupable dé voies’de fait envers N’../. :. .

« (nom et grade) , son supérieur ? -".":..

« , La deuxième,question serait celle-ci : .
Ces 'voies"'de fait ont-elles été commises pendant le service ; :

« ou à l’Occasion du service ? '" "■"' -: ' - ;

 ; « Lorsque la loi autorise l’admission des circonstances atté« -.nuantes,

le président du Conseil doit poser la question, mais
'« le jugement ne doit en faire mention .qu’autant que la majo« 

rite l’a rés.61 ue en (aveur de l’accusé ; et, dans ce cas ; le juge« ment

doitla constater en ces termes :. ; .

: « A là majorité ; il y a dés circonstances’atténuantesen faveur
: « de . -.- .. , » (V. Circonstances atténuantes et Discernement.) 

"RAPPORTEUR. ;;-." :

« Art. 5, J, 31,,Les rapporteurs et leurs substituts sont chargés
de l’instruction. » .

Les-rapporteurs des Conseils de guerre sont spécialement
chargés de.l’instruction des procédures,. ainsi que:■
l’indique l’article qui précède.. ; : " : .'■' ■''"'■'•,'

 ; Leurs pouvoirs, et leurs obligations, sont,- sur beaucoup
de points, celles qui sont attribuées.aux juges d’instruc- ;"
tiop près les tribuDauxordinâires en matière criminelle ; /
… Hors: le cas de flagrant délit, leur action ne ;commence
qu’au moment où. l’ordre d’informer donné par le général
commandant la division leur a été transmispar le commissaire
impérial avec son-réquisitoire ; : ; ; / ^/ ;
'.,",'■ Leur premier acte consiste dans l’interrogatoire de l’accusé,
s’ilest arrêté./(101, J. M.)  :
'.-'■■ ; Nous avons indiqué,, au mot Interrogatoire, la marche
générale, et le mode de procéder pour la régularité du
procès-verbal. Mais il.faut bien reconnaître que ce premier
interrogatoire ne saurait être considéré comme complet,
puisque à ce-moment les .rapporteurs ne possèdent généralement
que des éléments peu circonstanciés sur les faits
reprochés à l’accusé, et qu’ils ne peuvent dès lors opposer
aux allégations de ces derniers aucun argument décisif.
13
C’est donc plutôt un interrogatoire préparatoire qui n’a
pouf but que ; de connaître les moyens de justification du
prévenu,, et sur lesquels les rapporteurs doivent diriger
leurs investigations ultérieures. En effet, c’est d’après cet . ■
interrogatoire que les rapporteurs entendent les témoins
désignés dans la plainte et tous ceux, qui leur paraissent
nécessaires pour reconnaître et vérifier les faits, ou les
circonstances que l’accusé a pu indiquer pour sa-justifi-,
cation. Il y a donc.nécessairement lieu, surtout toutes
les fois qu’il y a dénégation.de l’accusé, de procéder a un
antre interrogatoire pour le mettre en mesure de s’expliquer
à nouveau sur les contradictions qui peuvent se rencontrer
entreses déclarations et les dépositions dès témoins.
(V": au mot Interrogatoire ;.) / ;/"..■-•-
: Un usage généralement, consacré par les rapporteurs des
Conseils de guerre consiste à poser enpremier "lieu à Tac-'
euséla question préalable ainsi qu’il suit r ' "" ;

-.' « i). Vous êtes accusé ; devons être rendu coupable de tel
. crime ou délit ; qu’avez-vous à dire pour votre justification ? »

" Constatons d’abord <qu’aucune.disposiïioQ de la" loi n’oblige
le ; magistral instructeur à donner connaissance: au prévenu
du fait: pour Mpiél il-est poursuivi.- --"-:'- : '""

Or, il est,■dangereux de poser ainsi'brusquèmîent la •question
de. culpabilité ; ; car,: dans bien des cas, l’accusé -qui

 ; serait disposé à faire un aveu se trouvera intimidé,: effrayé
même par l’exposé 4© l’accusation,/ et"instioetirament il
répondra -::Non, je ne suis pas coupable, ou - Non, ;j:e
' n’ai pas commis le fait. --■ ■■: '■-'

■ "Un autre /systétne /convient mieux et amène infaillible ?
ment un meilleur résultat.Afin de déjouer la taetique-d’une
défense préconçue, les rapporteurs peuvent essayer -d’abord
•de disposer l’accusé à un aveu '.sincère par des -représentations
-faites avec /bienveillance, et en lui faisant espérer qu’il
'S’attirera l’indulgence 'de ses juges "s’il lait spontanément
l’aveu de sa faute ; que, dans le cas contraire, ilsseront .

autorisés, à user de plus de. se vérité, si,,maigre ses dè&égar
tionsyils acquièrent la/preuve.desaculp^
/les ; nioy.ènsdè. persuasion, auront .échoué et que l’acpusé
paraîtra déeiidè à nier ; le rapporteur procédera de. la/manière
suivante, que nous empruntons axt Commentairè'àe
l’ordonnance,criminelle dé .1670, .édition de 17.4-3 :: "

. « "Quant,à la..manièf.e/d’in.tei'.rôgèr, vojçi les principales règles
 ;^ ;U,e le juge doit suivre ;: la première estde rie jamais inter« 
roger l’accusé surla,substancô,mêmedu"délit,:si,.ce ;ii'est que
« ".cetaecuséavouattoust de lui-même ;. Mais hors ,ee cas, etlors- ;
.« qu,e raccuséparaît.disposé^fflier, ; le juge rinteri'Oger.a seule« .mentsurles
circonstances du délit, et sur les différents jn.dices
.« ,qui.sont (prouvés au.jpoc.es, et qui .résultent.des,charges,et
"jaformations, en commençant d’abord par pesetas généraux
V etparqeux/guioiîtun rappert plus ;éloigné au fait, principal,
« et. venant erisuite ;;a,ux particuliers. Par .exemple, illui djemàn- :
:« , ,dera où il était tel jour, et ;aveç qui ;; s’il.n’a paseonHâissance
,« -qu’iLait été compris un tel crime^ "et par qui j .de^ui -ij l’a
appris ;.■- ;■- q,ui ;s ;ont ceux :,qpi y « "talent présents-, et s’il s’en -est
entretenu avec ;eux ; s’il ne s’est pas trouvé dans rendr.oit.où le
,« ;Crime a, été commisléjourpèinedu pri,me,ètç> Lejpge/d.bit
',«  .aussi avoit attention de ne pas rédiger son Interrogatoire, sut-'
yant l’ordre des éyénemenjts àPégard dp .chaque"indicé, parce ;
,« :,que,:,dàns ..cette ; manière d’ipterrpger ainsi "-die suite ;,,et. par.
, .ordre,,taccusé /peut aisément in yen ter des mensonges suivis,.
 ;« : et/qui,né se contrediront point, ,e,t il ne sera pas,.fa,ci ;lè de le,
/prendre par ses .propres réponses/ C’est pourquoi it.estb.eau"« .
coup plus à propos" dans.:,ce cas,,.d’intervertir Tordre dés in—
-.« "terragatïoriSjdê lui faire une:on deux fluestio^s,.touchant"un ;
indice,, et de passer ensuite ,à ,d:'autres demandes touchant/un
/« second indice totalement .dînèrent du, premier. ; après q"upi il
•/« '■ faudraeiieorepasser/à unautreY et revenir ensuite, au pre« 
mierf sur lequel pn ,fera de/nouvelles ^questions différentes
-« . des/premières, coplinuâct, ainsi .de sui,te,"a faire, des: in ter-:
.rogations sans ordre. En suivant cette méthode, il esi.bien
.difficile qu’un accusé qui déguise la vérité puisse, lorsqu’il
.« .est interrogé sur .tant de faits, seressouvenirde -tous sesmen-^
songes. Ainsi "il tombera ' aisément"dans"des".cpnlradicti.6"ns
,« dont le juge pourra faire ,usa,ge pour le presser .de-dire la
vérité, et de JairpTaveu de son .crime ;. ……

""« " En général, le juge doit interroger l’accusé par des circuits
et.des interrogations éloignées, de manière que cet accusé ne
puisse pénétrer ,ce ;gue.Je juge veut savoir de' lui. Car il arrive,
:« .par ce' moyen, que, l’accusé  ;a, coutume ..dé .eonvepir de plu-

« sieurs faits qu’il avait dessein de nier,et que souvent on peut
tirer de ses propres réponses des arguments vdëtachés, dont
l’aveu semblait ne pouvoir lui causer aucun préjudice, mais
qui, étant ensuite réunis ensemble,, l’obligent.nécéssairement
o à avouer son crime, ou du 'moins à dire des choses entièi'e« 
ment: contraires à ce au'il avait dit précédemment, et à le
« convaincre de mensonge. Le meilleur parti qu’un juge puisse
prendre dans ces cas est:de méditer auparavant sur les inter« 
rogations qu’il peut faire à l’accusé, et de les écrire d’avance
a sur un papier qu’il aura à la main, de manière cependant

 ;,« qu’il nepuisse être _vu.de l’accusé. Parcemoyen il pourra
faire les questions clans l’ordre et de lamanière qu’il jugera à
propos^ pour pouvoir convaincre l’accusé par ses propres:
réponses. - ;••■-.' ;_■ "

« La seconde règle nécessaire au: juge pour bien interroger
est que toutes les questions qu’il fait à l’accuse doivent être.
claires, précises et sans équivoque. IL doit surtout-éviter de
se servir, de ruses /et de discours, captieux pour surprendre

' « l’accusé ; Outre que cette voie ne convient point à la dignité
d’un magistrat" c’est qu’en usant de ce moyen il ; paraîtrait
plutôt agir avec passion qu’animé du zèle et du bien de la
-« jUStiCe.' --:■•-::::,- ; -" • V --/.■_. ~\ ,/.-..-■- ., ..-,.:.,., ;,.
"« 11: est vrai, que le jugé: peut user d’adresse,: et quelquefois,
même d’une espèce desurprisë et.de feinte pour découvrir
' la vérité ettirer l’aveu du criminel, à l’exemple du plus sage
des rois ;' la considération de l’intérêt publié et là -nécessité
d’entretenir le bon ordre dans la société par la punition des
coupaples, ont fait adopter ce moyen, qui est approuvé gêné« 
ràlement par tousles.auteurs, et qui a été employé par des
« jugés intègres ;: mais "il doit’entrer beaucoup de sagesse et dé
prudence dans l’usage qui en est fait. 11 faut que l’artifice soit
. « innocent, sans reproche, exempt de fraude .et-de mensonge ;.
etlorsquele jugesé sert/de cessortes de feintes,"'il doit faire
mention dé ses demandes d’ans Fin terrogatoire, et faire mettre
le toutpâr écrit. En Un mot" il faut que les moyens d’adresse
qûé le juge emploie soient justes et légitimes, et il doit tou« .
jours .être/sur .ses gardés, pourmcpas/devenir le ministre
« delà calomnie et de l’oppression. S’il doit user de. beaucoup
d’art pour découvrir la vérité, ce doit être aussi toujours sans
aucune tromperie, et sans alarmer le criminel par de fausses
craintes ou sans le gagner par de fausses espérances, et il ne
doit jamais rien faire contre la justice ; autrement, il mérite
d’être'puni. ' ' - ………

« Ainsi,, il doit bien prendre garde, en interrogeant un accusé
i qui n’est pas encore convaincu. : 1° de lui faire des intérroga« 
.lions comme s’il avait commis/le crime/ ; s’il.lui demandait

« s’il s’est servi, d’un bâton : ou: d’une épéepour frapper celui
 ;dont on.:poursuit:Phomlcide, et ainsi.des autres.: Cette ma^-:
nière d’interroger doit être regardée comme captieuse,et
-indigne,de la sagesse d’un juge. S » Le juge doit éviter de sug- ;
« gérer des réponses.à/l’accusé…Par exemple^ en l’interrogeant,
sur sescomplices, il nedoit pas lui demander si un tel était
 ;du nombre de.ceux qui ont commis le:crime avec: lui, mais
seulement quels sont ceux qui étaient avéclui dans le temps
que le crimea été commis, pareeque la première de ces deux
manières d’interroger est, plutôt une suggestion qu’une de« /mande..,'
.-,. "".'. •:•■■•'■',.

,.« Un .autre, ;artifice dont le juge ne .doit jamais user à l’égard
d’un accusé est de ne lui pas promettre -.l’impunité, et qu’il, ne
lui sera, rien .fait,afin de l’engager par ce moyen à avouer- ;
çaril n’est.pas au pouvoir du.jugede lui tenir parole, "Ainsi,
.c’estun.e/.lromperie indigne, et pour laquelle un juge qui use
de cette fraude mérite d’être puni. D’ailleurs, quel.jugement
peut-on "asseoir., sur une concession ainsi extorquée ? Julius
Çlarns{QuesL, 53, n° 9).prétend avec raison que l’accusé:ne
peut.être condamné sur une concession dé cette espèce, s’il
n’est: convaincu/d’ailleurs ; et c’est aussi le sentiment de Fari-.
 nacius (Quest. 8\, clîap..Vll !, n » 280",,à moins qu’elle ne soit
« ratifiée ou so.ut.enue d’autre indice"(KM, n°s 287 et 992). .La
voie de promettre à un accusé qu’on le, ménageraou qu’on
.lui diminuera la peiné, afin, de l’engager à. avouer, est encore/
"un moyen dont le juge ne doit jamais user ;, et ;;qui, quoique
.moins criant, n’en est ;pas moins-répréhensible. … '.":■■'-.' ;

":« ;4° Le juge doit,aussi éviter avec -beaucoup de soin, en-inter- /
-rogeant un accusé,:d’user ;demenaces ;.par exemple,-qu’ille
fera nietlre au cachot, ou dans les fers, s’il n’avoue pas. Toutes
ces/voies sont injustes ;el tyrànniques,. parce/qu’il arrive
"souvent que la crainte, la ;terreur et les menaces du juge ,
étonnent vtellement le criminel,' qu’il lui arrive: de faire des.
réponses toutes contraires "à ; ce qu’on lui demande, et q.ii'e ;
'•■quelquefois ;niême, il avoue des. faits qui,ne sont pas vrais. : ;..

.« La troisième règle que le juge ; doit observer est dene point.
interroger l’accusé sur. ce qui concerne le droit, mais seule« 
ment sur ce qui regarde le fait. C’est pourquoi ; ce serait lui
« faire:une question ridicule de lui demander si ce n’est pas lui
qui a tué ou empoisonné, etc., mais on doit seulement lui
demander-si ce n’est pas lui. qui a frappé, présenté un breu« 
vage, etc. . - ." ■ , ;, " -,.'■•■■_' ,,--

« La.quatrième règle que le juge doit suivre en interrogeant
un accusé.est. delui laisser dire tout ce qu’il a envie de dire,
et cela non-seulement dans soir premier interrogatoire, mais
encore dans les interrogatoires suivants ; et itaura attention

i.38' ;. ; RÀ ; ■•• ■/"■ ;;'--.-■'. ; : ;,.

« de fie le point interrompre ni lé' coritrëdire, niais de l’écouler
.. p'atieminent ; aûtf éïrierit, ce serait une tyrannie d’àccordèr la -
ir parole à un accusé et dé lui laisser la liberté de dire tout ce
« qu’il ci-oit-n ;écessaire pour sa défense. C’est pour cela que lés’
juges intègres et prudents uni attention que l’accusé soit libre
éi sans fers lorsqu’ils lui font subir un .'interrogatoire, afin:
qu’il puisse répondre plus '.librement, à moins que des cîr« •
constances particulières, fd’è" crainte de violences dé l’accusé,
« rie lui permettent pas ; dé lé fa'irè. " ; ""'

« Là cinquième règle nécessaire pour b'îë'n interroger est que
si, dans/uninterrogatoire, l’accusé commence à avouer-son
 criine ;lè jugé n’è"doit point riritèrfoniprë ; mais: il doit lui
laisser dire librement tout ce qu’il voudra, et faire rédiger
lé tout par écrit, et prohlplëmenf. Ensuite,'.lorsque l’accusé
aura cessé dé parler 1, le juge doit pouf suivre, soninte'rrP'ga« 
toirë Sans interruption, jusqu’à ce qlfilait de lui un aveu
« cdhlplet ; lôrsqueiè''juge se. trouve dans cette' circonstance,
là longueur de l’iritérrogâto/irë rie doit point lé rebuter, et il
doit profiter de l’iristàril favorable où l’accusé paraît disposé à
'avouer tbùt Car si une fois il veriaitià ÎUflàisserle temps de
la, réflexion" et qu’il remîtla suite dé l’interrogatoire à une
autre séarieë, il Courrait risque de rié plus, f'ieri tirer dé lui,
et il arriverait peut-être, conïrrië l’expérience le prouve tous
les jours, que l’àëcusë .viendrait-'-à', changer d’avis, ; et àïevo« quëf
du corriger ce qu’il^âuraît àvduë. '• "' - ■

(('Lorsque, lé'juge àùràurie fois là- cOiieôsSiori: de l’accusé, il
« ne manquera pas dé i'ïhtërrbgèr sur toutes les iiir'cdnstàitCes
"du crifûë qui côncënieiit le lieu, lé temps, l’occasion" lés armes,
là manière, dont il a" été ëtfmmis" et autres semblables. Sur
(i quoi il faut observer, que le juge: né saurait entrer dans un
« trop/grand détail stir toutes ces ëirëoristances qataccompà« 
giierit le.crime ; et Si ce crime ést.duiidihbre "dé ceux qui,
,« vraisemblablement, ; lié se coinmctf ëfat point sàiis èoiiipliees,
comme ; sb'iît lés crimes dô: vôl, dé ; faussë ; ino'nri.aie, etc., ou
qu’il y ait des indicésque lëëririie ait’ été commis: par plu« 
siëiirsi'àiûi'sil faudra 'l’interroger sur ses’ëôriiplices.:
, « .Le juge pefsévèrérà^ainsià ; iritërrogët l’àccusé-jusqu’à ce
qu’il ait tiré dé M toute la concëssidii ; et cela afin d’avoir
par ce mtiyeri une information ample et exacte, et de pouvoir
conclure ; par le moyen de toutes ces’circonstances, si effëc« 
tivèméhi le Crime à été Commis corifdripérnent à là déclâi'a« tion
de l’accusé, ce dont il sera facile de juger.
: « ""Mais si l’accusérêpdnd.d’uneirianiëré équivoque ëtàmbiguë
aux qùëstibns que ; le juge î ta i fait, en se servant, par exemple,
de ces réponses: Je. ilëfeais,/je rie. nie souviens point,/ etc., il
-.ïàUQrlà,-le ;''pi ?èSserd’ék.Jjlilïaer''sièë réponses, et faire "en-sorte:
:■'. ;, ■■:■■■■'■':<.}■■:■■'*: RA : \-':''" ?-"" W

« qu’il puisse répondre d’une manière claire, distincte et exempte
"« de toute ambiguïté." ;:,:.: ; ;/::.":.: ;". ;;. ;;, ;:":

« Si l’accusé dénie des faits ou indices prouvés: au procès, le
juge lin remontrera qu’il ; né dit pas la vérité, "et.quéle ;con- ;
traire de sesréponses est justifié par^^ l’information ;"De même,
si l’accusé avarice des choses ;qui n’ont aucune vraisemblance
ou qui se contredisent, le juge lui représentera que: ce qu’il
.ditn’est’pas vraisemblable et est contraire à ce qu’il a déclaré
précédemment, afin.que l’accusé tâche d’expliquer ë.t dé eon« 
eiliêr ses. réponses, et rendre, par ce moyeu, la concession .
« , vraisemblable,. ; ou.' qu’il puisse être ; convaincu de ;mensonge
et de contradiction.,

« ;. Il arrive aussi quëlqu efois qu’un accusé disposé allier vient,
.dans Ja.suite des.interrogatioris ; qui .lui sont faites, a avouer"
un fait qui peut servir d’indice: alors lejuge doit le presser
sur ce fait, et/lâcher, en tirant de luila vérité à ; cet égard,.d’en
"tirer des conséquences pour lé fait principal, auquel le juge
tâchera "de ramener peu à. peu l’accusé, en l’interrogeant par ;
degrés: -'-.""./""'.•:'" .:' '■-,/ ■'.•■."■■-. ;' ."-','•-.

« La sixième règle nécessaire ; est que le juge doit ayoirles
yeux fixés sur l’accusé pendant tout le temps qu’il l’interroge,
et observer avec àttëriiiori tous ses mouveriienis : s’il tremble,
s’il pleure ou/soupire ;il luidemandera la cause de çeson’o.Ur,'-
. ;»".yem^rits--v ;paréille'merit, ;;-s,iî"'cb'ârice3i.e:eû .s’il"hésite, ; s’il est
« iè.ntet médite ses rèppnsès’vié juge: lepresserâ par des inter« rogations
réitérées et fera inerition de tout dans l’iiiterfoga« 
toire. » (\yAudition si Interrogatoire.)  ,/ "

.:RAPROR,T-Mf-t ;rflf« /re^. ;" ;" ;; "'." """V- : ;,* ; V  ;/y/: ;:::y

: c" Art.108,-/.Jt- L’instruction ternlinéev ;le rapporteur trâhs« ;
met les pièces, avec sori rapport et son avis, au commissaire
« impérial". ../-•> ' »": --'.'.-:: ' ^': ?:-.'.-: :-.'" ;•■•'■:■..' -/--:' ;/'"/'■-■''" ;:''" ;- •

"Cet acte est le dernier deiapfocédûfeMtepaf ;lë rappdHèt|iv.
C’est aussi le seul qui ; après/l^ordre de convocation,
doive, ; aux: termes, de l’article 1:21" être lu.àl’audience
du Conseil de guerre. "

.'"'' ;', Il doit ; être rédigé avec le plus grand soin, puisqu’il
tient lieu d’acte d’accusation, et mentionner toutes, les circonstances,
de la causé," tant à charge qu’à "décharge, à
Pêgafd du prévenu. En uti mot,/il doit être lé résumé
exact de toute l’information.-.-,•■' .-.. ;; ;,

11 se termine par l’avis du rapporteuf, avis qui doit être

donné avec la plus grande indépendance, car ce document
est de nature à exercer une influence incontestable sur les
débats et la délibération des juges, ou sur la décision du
général commandant la division, à qui appartient le droit,
selon les circonstances, d’ordonner ou de refuser la mise
en jugement. : ..,'-.

RAPPORTS mensuels elaulres.(Y. Commissaire impérial).

RATURES.

Les ratures-qui ne sont pas approuvées par le juge d’instruction,
par le témoin, l’accusé et le greffier, sont réputées
non avenues (78, 1. C’.j. Mais elles n’opèrent pas
nullité de l’acte et n’entraînent pas non plus la peine de
l’amende contre le greffier, comme autrefois. ; '---

RÉCIDIVE.

" Si.leCo.de ne renferme, aucune disposition-spéciale sur
la récidive^ alors que, par son article 202, il prévoit la
tentative et la complicité, c’est que le législateur a entendu
maintenir l’état de choses actuel, sauf pour le. cas/de désertion
(art 232 et 236) , c’ést-à-dire, ne faire encourir
les "effets de la récidive qu’autant que le fait qui a motivé
la première condamnation serait une infraction de droit
commun, aux termes du dernier paragraphe de l’article 56
du Code pénal ;ordinaire. (Inst du 28 juillet 1857 •■) ■- ;-■■■■ ;

« Attendu, d’autre part, que le: principe de l’aggravation ;de
peine à raison de la récidive ne se trouve point rappelé dans
les Codes de justice des armées de terre et de mer, qui ont
cependant reproduit, par des articles formels, ceux des prin« 
clpës dudroît coïnriiun qui s’étendraient dorénavant à ces
« matières spéciales ;

. « Que la réitération des mêmes faits ne s’y trouve prévue qu’à
l’égard du seul délit de désertion ;

« Que le silence gardé par ces Codes sur la récidive dans
les autres cas n’est point le résultat d’un’oubli, mais l’effet
d’une intention réfléchie et d’une volonté arrêtée ;

« Que les travaux préparatoires de ce Code manifestent cl’a'i« 
rement cette pensée dulégislateur que, pour les crimes et

« délits militaires "ou maritimes,, c’est-à-dire, prévus et punis
 ;« par les Codes des armées de terre.-où ;de-nier, ; la sévérité de
ces lois était telle que le seul choix entre le minimum et le
maximum de.la peine donnerait aux juges une latitude suffi« 
saritè pour assurer une justeet ferme répression, même en cas
« d’existefice d’une.condamnation antérieure^ et qu’il n’y aurait
lieu de faire, devant le Conseil de. guerre, l’application des
articles 56,57, et 58 du Gode pénal qu’aux crimes et délits dont
ces Conseils ne trouveraient pas la peine dans les lois spé« 
ciales, et dont ils auraient à demander la répression à la loi
« commune ; d’où le corollaire qu’en faisant retour au.droit
commun, lé Coriseil.de guerre devrait prendre le Code pénal
ordinaire avec tous ses principes et toutes ses conséquences,
et, par suite, avec celles de la récidive, sous la condition fixée
parle dernier alinéa de l’article 56, quele premier crime ou
délit aurait été iui-même punissable d’après les lois pénales
ordinaires. » (G., 13 mai 1859.) 

L’article 58 du Code pénal ne punit de la'peine de la
récidive, en matière criminelle, que l’individu qui, poursuivi
pour un nouveau crime, aurait été précédemment
condamné à une peine afflictive et infamante ; en d’autres
termes, la loi n’ayant pas reconnu l’état de récidive de
délit à crime,,les tribunaux de.répression ne peuvent ; prononcer
l’aggravation de la peine de la récidive contre l’individu
poursuivi ^oitr crime, mais qui n’aurait été précédemment
condamné qu’à une peine correctionnelle pour
délit. (C., & février 1858.)  ; . - y

Ce dernier.arrêt résume parfaitement la jurisprudence
constante delà Cour de cassation,: à savoir :

1° Que l’individu poursuivi pour crime n’est passible de
l’aggravation ; de peine édictée par l’article 56 du Code
pénal qu’autant qu’il aurait été antérieurement condamné
pour crime à une peine afflictive et infamante ;

2° Que l’individu précédemment condamné pour crime
à une peine correctionnelle ne peut, en cas de nouveau

crime, recevoir application du même article ;

3° Si, au contraire, le même individu est ultérieurement
poursuivi pour un délit, il y a lieu de lui appliquer l’article
57 du Code pénal, qui a prévu le cas.

En ce qui concerne la récidive en matière de délits, il
suffît que le coupable ait été condamne a plus’à'mi an.de
prison pour, qu’il soit passible, en. cas de nouveau délit,
de l’article 58 du Code pénal.

L’état de récidive ne doit point faire, l’objet d’une question
soumise au Conseil de guerre, car ce serait mettre
en doute l’autorité de la chose jugée.

Mais il faut que cet état résulte d’un acte authentique
ou d’un extrait de jugement en forme, pour que le tribunal
puisse le prendre pour base de l’aggravation de peine ;
un certificat, délivré par le directeur de la prison, ou i'inscription
faite sur l’état signalétique et de services d’un
militaire seraient insuffisants.

■ Le jugement doit contenir l’exposé sommaire des faits
qui caractérisent la récidive, et la preuve fournie à l’appui ;
le dispositif de condamnation pourrait être ainsi conçu :-

« '.". . - ."•/."Eh conséquence, le Conseil, attendu quel.e
nommé.- • ■-. ■ a été condamné par jugement définitif, rendu
parle (désigner le tribunal)  à la date du.. . .. … à la peine

« de treize mois de prison pour vol. ait préjudice d’un habitant.
de. . . . ainsi que cela résulte d’un extrait de jugement en

« due forme, délivré par/le.greffier près ledit tribunaLlui faisant
application de l’article58 du Code pénal ordinaire, condamne,
à l’unanimité, le . . .". à la.peine de . , .. . etc. » .'•

•RECOURS en révision. (Y. Pourvoi.) - ■

RECOURS à la clémence impériale:

Lorsqu’après un jugement de. condamnation, les juges
pensent que le châtiment n’est pas ; en proportion avec la
faute commise, et qu’il" ne leur à pasété'pôsslbled’abaisser
la peine en raison de l’inflexibilité de la loi, ou pour tout
autre motif, ils peuvent formuler une demande, soit en
commutation, soit en réduction de la peine, en exprimant
. les motifs qui rendent le condamné digue d’une plus grande
indulgence. ■','..:

Cet acte ne doit avoir aucun caractère officiel, puisqu’il

est fait en dehors des fonctions de juge et doit être signé
par tous ceux qui y "ont participé. : / " " "

Lorsque le Conseil s’est associé à une demande de cette
nature, le président, la transmet au général commandant la
division, qui peut, en vertu de l’article 170 du Code de
justice militaire, surseoir à l’exécution, et, dans ce cas, il
l’adresse au ministre de la guerre, qui décide s’il y a lieu
de l’accueillir.

RÉCUSATION. :: ' . ■.■ ;■'-. ■ : ; ' : v

.« Art. 23, J. M, Les parents et alliés, jusqu’au degré d’oncle et
de neveu inclusivement ne peuvent être membres du même
Conseil de guerre, ni remplir près ce Conseil les fonctions de
commissaire impérial, de rapporteur ou de'greftîèr./

« Art. 24. Nul ne peut siéger comme président ou juge, ni
remplir les 'fonctions’ de rapporteur dans une affaire soumise
au Conseil de guerre :

« 1° S’il est parent ou allié de l’accusé jusqu’au degré de cousin
issu de germain inclusivement ;•

« 2° S’il a porté la plainte, donné l’ordre d’informer, déposé
comme témoin ; .-':- "

. « . 3° Si, dans les cinq/ ans qui ont précédé:.la mise en juge« 
ment, il a été engagé comme.'plaignant, partie civile ou prévenu
« dans un procès criminel contre l’accusé' ;

« 4. » S’il a précédemment connu de l’affairé comme.adminis« 
trateur ou comme membre d’un tribunal militaire. » - . ;

L’accusé ne peut, aux termes de l’article 122, proposer
aucune exception devant le Conseil de guerre, sur la violation
des deux articles précédents ; mais il conserve le
droit. de., les faire valoir devant. le Conseil de révision.
(C ;, >^Foucher.) "

RÉCUSATION 'des 'interprètes. (Art 332, 1. C. —Y. Interprèles.) 
 ;

REFUS de prêter serment ou de faire sa déposition.

« 355, 1. G. Le.témoin qui ne comparaîtra pas ou qui refu« 
sera, soit de prêter serment soit de faire sa déposition, sera
a condamné à la peine portée en l’article 80 (amende n’excé« 
dant pas 100 fr.' » (V. Amendé.) 

REFUS. We siéger au Conseil de guerre.

« 215. Tout militaire qui, hors le cas d’excuse légitime, ne se
rend pas au Conseil de guerre où il est appelé à siéger, est
puni.d’un emprisonnement de.deux: mois à six mois:

« En cas de refus, si le coupable est officier, il peut être puni
de la destitution. » (Y.: Empêchement.) 

REFUS d’informer. _■■-

Le général commandant la division peut, en vertu du
principe posé dans l’article 99 du Code de justice militaire,
refuser de donner suite à la plainte ; c’est ce qui
résulte aussi explicitement de l’instruction ministérielle du
28 juillet 1857, dans le passage ainsi conçu :

« Dans le cas où vous jugerez qu’iln’y à pas lieu de donner
suite à la plainte, vous, aurez à motiver votre décision, en fai« 
sant connaître si c’est faute de gravité, de précision des faits
« articulés, ou parce que ces faits ne constitueraient ni crime
ni délit. . . .'-'.' ;. .. . . . .- . . . ..". . . … . . . . .

« Dans le cas où le droit d’appréciation de la plainte est ré« 
servé.au ministre de la guerre, vous aurez à me transmettre,
« avec votre avis motivé, les rapports ou procès-verbaux qui
vous auraient été adressés. » (V. Ordonnance de non-lieu.) 

RÉHARIL1TATI0N.

Les militaires condamnés par les Conseils de guerre
peuvent obtenir leur réhabilitation en se conformant aux
prescriptions de l’article 619 et suivants du Code d’instruction
criminelle, modifiés par la loi des 3-6 juillet 1852.

« Art. 619. Tout condamné à une peine afflictive et infamante
ou à une peine correctionnelle, qui a subi sa.peine pu.qui a
obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité.

« Art. 620. La demande en réhabilitation pour les condamnés
à une peine afflictive ou infamante ne peut être formée que
cinq ans après le jour de.leur libération. Néanmoins, ce. délai
court, au profit des condamnés à la dégradation civique,:du
jour où la condamnation est devenue irrévocable, ou de celui
de l’expiration de la peine de l’emprisonnement, si elle a été
prononcée.

: « Il court, au profit du condamné à"là surveillance de la haute
police prononcée comme peine principale, du jour où la côn« 
damnation est devenue irrévocable.. -

« te délai est:réduit à trois ans pour les condamnés à une
peine.correctionnelle. »

Les articles 621 et 634 déterminent les conditions et
les formes des demandes en réhabilitation. -• ■'■ ;■■

Le condamné doit préalablement justifier du paiement
des. frais de justice, de l’amende et: des dommages et intérêts
ou delà remise qui lui en a été faite. (Art 623.) 
' Le condamné ne peut invoquer la prescription pour se
soustraire/à celte justification. (Cour impériale de Paris, 5.
juillet 1.853.) -,

REGISTRES. :

Les registres indispensables pour la régularité ; et labonne
administration des Conseils de. guerre sont les suivants :
.'. 1° Registre d’inscription des plaintes ;

2° Registre de correspondance ;

3° Registre (répertoire) pour l’inscription,des jugements
(prescrit par la circulaire du 26 février 1829)  ;
- 4° Registre des effets mobiliers à l’usage du Conseil ;

5° Grand-livre destiné à constater les.entrées et sorties
des effets fournis ou remplacés ;

6° Registre pour l’analysedes instructions ministérielles,
arrêts de la Cour de cassation, lois et décrets ;

7° Inventaire des archives ;

8° Registre des taxations faites aux témoins, interprètes
et experts, ;

9" Registre des dépenses du Conseil de guerre ;

10° Registre d’inscription des pièces de conviction.

RÉPLIQUES. '

Le commissaire impérial peut répliquer, mais le défenseur
et -l’accusé doivent toujours avoir la parole les derniers.
(130, J. M. — -V. Séance.) 

RÉQUISITOIRE du commissaire impérial.
: Dans tout jugement, quelle que soit sa nature, le commissaire
impérial est entendu dans ses réquisitions. Le
jugement les énonce à peine de nullité, en vertu des articles

74 et 140 du Code de justice militaire, (Y. Nullités.)  La
minute du jugement doit contenir le résumé des réquisitions
du commissaire impérial tendant à la culpabilité ou à
h non-culpabilité de l’accusé et spécifier la nature de l’accusation.
(Inst minist..,du.7 juillet 1858.) 

Le commissaire impérial peut, pendant l’instruction,
. prendre connaissance delà procédure et. faire telles réqùi.
sitions qu’il juge convenables. (107, J. M.) .-.,- ;
. A l’audience, il peut requérir l’arrestation des témoins
qui feraient une fausse.déposilion. (127, j. M.) 

Il peut requérir le renvoi devant le général commandant
la division, de tout accusé qui aurait été inculpé, pendant
les débats, d’un crime ou d’un délit qui n’aurait pas été
mentionné dans l’ordre de mise en jugement. (142, J. M.) 
• Lorsque le jugement est devenu irrévocable, il requiert
l’exécution du jugement. (149, J,M.) 

Pendant les débats, "il peut requérir que" le président
fasse tenir note des changements, additions ou variations
qui pourraient exister entré la déposition d’un témoin et
ses précédentes déclarations. (318, I. C.) 

RESTITUTION des pièces de conviction.

« Art.53, JJ/.Leslribunaux.militaires.ne statuent que sur l’action
publique, sauf les cas prévus par l’article 75 du. présent-Gode.
. « Ils peuvent néanmoins ordonner, au profit du propriétaire,
la restitution des objets saisis ou des pièces, de conviction,
lorsqu’il n’y a pas lieu d’en prononcer la confiscation.

« Art. 139. Le jugement qui prononce une peine contre l’ac« 
cusé le condamne aux frais envers l’Etat. Il ordonne on outre,
« dans les cas prévus par la loi, la confiscation des objets saisis
et la restitution, soit- au profit del’Etat, soit/au profit des
propriétaires, de tous objets saisis ou produits au procès
comme pièces de conviction. »

La restitution ne peut porter que sur les objets saisis ou .
produits au procès comme pièces de conviction ; spécialement
au cas de vol, si les objets soustraits ont été vendus
ou échangés contre d’autres objets ou de l’argent, il n’y a
pas lieu de les saisir ou confisquer, et par suite larestitp-

tion ne peut en être ordonnée. C’est dans ce sens que l’a
décidé un arrêt de la "Cour "de cassation en date du 1 '6
juin 1856. '

Les tribunaux militaires ordonnent la restitution d’office,
sans qu’il soit besoin de l’intervention dé la partie lésée.
Cette disposition est insérée à la suite du ■■-jugement, et peut
se'forniuler ainsi : .. >:

« Et vu l’article .139 du Code de justice militaire, le Conseil
ordonne que (énumérer les valeurs ou objets)  seront rendus à
 (noms dés propriétaires) , leurs légitimes propriétaires, après
les délais fixés pour le recours en révision. (V. aussi au mot
 Pièces de conviction.)  »

RÉVISION (d"mande en). "

« Art. 82,7. Jt Les dispositions des articles 443, AU, 445, 446,
447 du Code d’instruction criminelle sont applicables aux ju« 
gements des tribunaux militaires. » ,

La demande en révision dont il est fait mention dans les
■'articles-du Code d’instruction criminelle ci-dessus visés,
n’a rien de commun avec l’action de recours en révision
.quipeut ; être exercée contre les/jugements des Conseils
cle ;guerre soit par le .condamné, soit, par le commissaire
impérial.: ;..,.- ; . .■-..-■ r. ;

il s’agit, dans.]'espèce, desjugements rendus souverainement
et qui ne .sont même plus susceptibles de recours en
révision ni de pourvoi en cassation, et dont l’annulation
peut être prononcée dans les:circonstances, suivantes, par
la Cour de cassation : . ;

-1° Lorsqu’un accusé.a été condamné pour un crime, et
qu’un autre accusé aura aussi été condamné par un autre
arrêt comme auteur du même crime, si les deux arrêts ne
peuvent se concilier, et sont la preuve de l’innocence de
l’un ou de l’autre condamné. (443, L.G.) 

 ;2° Lorsqu’après une condamnation pour homicide, il
résulte postérieurement, de pièces ou d’autres indices suffisants,
la certitude de l’existence de la personne prétendue
homicidée qui avait donné lieu .à. l’a condamnation. Dans

ce cas, la Cour de cassation, avant-faire-'droit, renvoie l’accusé
devant un. tribunal, qui statue préalablement sur la
reconnaissance d’identité de la personne prétendue homicidée
 ; en attendant, l’exécution de la condamnation est
suspendue de plein droit. (444, I.C.) 

3° Lorsque, après une condamnation contre un accusé,
l’un ou plusieurs des témoins qui ont déposé à charge
contre lui, sont poursuivis pour faux témoignage et qu’il y
a eu condamnation prononcée contre eux. (445, }'. G.) 

Dans les. trois cas qui précèdent, le ministre de la justice,
soit d’office, soit sur la réclamation des parties, dénonce
les arrêts de condamnation à la Cour de cassation, qui
statue sur le mérite de la demande et renvoie, s’il y adieu,
les condamnés devant un tribunal autre que celui qui avait
primitivement connu de l’affaire.) (443, 444 et 4 45,I.C.) 

JURISPRUDENCE. — Trois conditions sont nécessaires
pour que la demande en révision autorisée par l’article
445 soit admissible. -Il faut : 1° qu’un témoin ait été condamné
pour faux témoignage àcharge contre le demandeur ;
2° que la condamnation pour faux témoignage soit devenue
irrévocable ; 3° que la poursuite et la condamnation intervenues
contre le témoin n’aient eu lieu que postérieurement
à la condamnation du demandeur en révision.(C, 29
août 1830.) 

Il n’y a pas lieu à révision lorsque le témoin poursuivi a
été acquitté ou renvoyé des poursuites. (C, 2.8 mars 1829.) 

Il n’y a pas lieu non plus à révision, lorsque le témoin
meurt avant le jugement sur le faux témoignage. (Avis du
Conseil d’Etat, 30 juillet 1822.) 

RÉVISION dujugemenlparle Conseil de révision. (Y. Annulation,
Délai, Pourvoi, Nullités.) 

SÉANCE.

« Art. 113, /. M. Le Conseil de guerre se réunit au jour et â
l’heure fixés pard’ordre de convocation ;

« Des exemplaires du présent Code, du Code d’instruction
criminelle et du Code pénal ordinaire sont déposés-sur le
bureau." -

« Les séances sont publiques, à peine de nullité ; néanmoins,
si cette publicité paraît dangereuse pour l’ordre ou pour les
moeurs, le' Conseil ordonne que les débats aient lieu à huis
clos. Dans tous les cas, le jugement est prononcé publique« 
ment. -'..'••■■' ■-,.

« Le Conseil peut interdire le compte-rendu de l’affaire ; cette
interdiction ne peut s’appliquer au jugement

« Art. 114, J. M. Le président a'la police de l’audience.

« Art. 115, J. M. Les assistants sont sans armes ; ils se tienci
nent.découverts, dans le. respect et le silence/Lorsque les
« assistants donnent des signes d’approbation ou d’improbation, .
le président les fait expulser. S’ils résistent à ses ordres, le
président ordonne leur arrestation et leur détention pendant
un temps qui ne peut, excéder quinze jours. Les individus
justiciables des Conseils de guerre sont conduits danslaprison
militaire, et les autres individus à la maison d’arrêt civile. 11
est fait mention, dans le procès-verbal, de l’ordre du prési« 
dent ; et, sur l’exhibition qui est faite de cet ordre au gardien
« delà prison, les perturbateurs y sont reçus.
. « Si le trouble Ou le-'tumulte, a pour but de mettre obstacle
au cours de la justice, les perturbateurs, quels qu’ils soient,
sont, audience tenante, déclarés coupables de rébellion par
le."Conseil de guerre, et punis d’un emprisonnement qui ne
. peut excéder deux ans (1). .

« Lorsque les assistants ou les -témoins se rendent coupables,
envers le Conseil de guerre ou l’un de ses membres, dévoies
de fait ou d’outrages, ou menaces par propos ou gestes, ils
sont condamnés séance.tenante :

« 1° S’ils sont militaires ou assimilés aux militaires, quels que
soient leurs grades ou rangs, aux peines portées parle pré-.
sent Code contre ces crimes ou délits, lorsqu’ils ont été com« 
mis envers des supérieurs pendant le service (2)  ;

« 2 ? S’ils ne sont ni militaires ni assimilés aux militaires, aux
:< peines portées par le Code pénal ordinaire (3).
(1) Dans ce cas, le commissaire impérial fera ses réquisitions tendant à la
culpabilité et requerra l’application de la peine, conformément à l’article ! 15.Quoique cet article soit muet sur le droit de défense accordé à tout prévenu,
il est hors de doute qu’il doit lui être désigné un défenseur d’office par le
président. L’accusé doit être également interrogé sur les faits à lui imputés ;
"puisle Conseil passe à la délibération et rend son jugement en se conformant
aux articles 131, 132et 133, J. M.(2) Les articles applicables sont les articles 223 et 224 du Gode de justice.
■(3) Art. 222, 223 et 224 et suivants dii Code pénal. " ■ - ' -U
« ; Art. 116, J, M, Lorsque des crimes ou des délits autres, que
. ceux prévus par l’article ; précédent sont commis dans.le lieu
des séances, il est procédé de la manière suivante :.-.

« 1 ? Si l’auteur du crime ou du délit est justiciable des tribuci
naux militaires, il est jugé immédiatement ; :

« 2° Si l’auteur du. crime ou du délit n’est point.justiciable
des, tribunaux militaires,.le président, après avoir,fait dresser
procès-verbal des faits et des dépositions des témoins, ren« 
vpie les pièces, et l’inculpé devantl’àutorité eonipétente.

« Art. 117,/.Jf. Le présidentfait amener l’accusé ;, lequel
comparaît sous, garde suffisante, libre ;et: sans fers, assisté de
son défenseur ;; il lui demande ses nom et prénoms, son âge,
,sa profession, sa demeure et le/lieu de sa naissance ; si. l’ac« 
cusé" refuse de. répondre, il est passé outre.

« Art. 1.18,. J. M. Si l’accusé refuse de comparaître, sommation
d’obéir à la justice lui est faite au nom de laloi par un agent
: « dela.forcepublifiie commis à cet effetpar le président. Cet
agent .dresse.procès-verbâl delà sommation et de la réponse
de l’accusé… Si l’accusé n’obtempère pas à la sommation, le
/ président: penfordonnérqu’il soit-amenés par la force devant
le ; Çpnseil ;- il peut également, "après la: lecture faite :à l’au« 
diénce du procès-verbal ; constatant sa résistance, ord©nner
« que,.nonobstant son/absence, il soit passé,outre: aux.débats.

« , Après: chaque: audience, il est,, par le greffier du Conseilv.de
 ; guerre., donné lecture, à l’accusé qui'n’a pas comparu: duprô« ;
cès^verbal des débats, et illuiest ; signifié copie des rêquisi« 
lionsducommissaireimpérial,âinsiquedesjugementerendus,
« „qui.son.t..tOiU:s ;réputés.contr:adictoires. ..
.:-' « : Art. fljâ, J.îk Le ; président peut faire retirer- ] de l’audience
- et reconduire-: en prison: tout accusé' qui,.par des clameurs ou
par tout autre moyen propre àcauser dutumulte^ metobs« .
tacle. au libre ÔQIM’S, die ;la justice ;-il est procédé aux débats et
« au jugementcoiiim’e si. l’accusé était présent !, ; L’accusé-peut
. être Gon.d.amné:s.éaiice ;tenante, pour ce seul fait, à^un empri« ^sonnement
quin.epeulexcëderdéux' ans., :

( !., Si:.l:,'ac ;Ciu ;sé:militai.i]e !.eu. assimilé aux ;militâmes se rend cou« 
pable-de voiesïde-faièpa d’outrages- ou /menâcesi.par-propos
« ou gestes, ; envers le Conseil ou l’un de ses membres,' il est
. condafflné,vsëance tenante, aux peines prononcées par le pré« 
sent-Code contre ces crimes ou délits, lorsqu’ils ont été com« 
mis enye,rSd’es ;supérieurs pendant le service..

« . Dans le cas, prévu par le paragraphe précédent, si l’accusé
 ; n’est-, ni mil.itai,i ;e,.ni assimilé, aux,militaires,, il. est con/damné
aux peines portées parle Code pénal ordinaire. -

« A,rfc 120, <[,.. 31, Dans ; les casprévus.par, les articles 115„116,
et i 19 duprésent Code,, le-jug.eniént rendu, ;l.egreffie ;r/en. ;donne

-/ ; .  ;/""-v.:sÉf. :-• ■'■■'■' ;'['"'■ -3H '

« lecture à l’accusé et l’avertit du droit qu’il a/de former :un
recours en-révision dans les vingt-quatre- heu II dresse
procès-verbal,le tout-àpéine de nullité.

« Art. 121, J.M. Le président fait lire-par le greffier l’ordre de
convocation, le rapport prescrit par/ l’article 108 du présent
Gode et les pièces donti-HuJ paraît nécessaire dedonner con« 
naissance au Conseil: ; il fait connaître à.l’accusé le crime ou
« le délit pour lequel il est poursuivi ; -..il-l’avertit que la loi lui.
donne le droitde dire tout ce qui est ; utile, à sa défense ; il
avertit aussi le défenseur, de l’accusé qu’il ne peut rien dire
contre sa conscience, ou contre le respect qui est dû auxlois,
v et qu’il doit s’exprimer avec décence et modération.

« •/Art. 122,7. M.Aucune exception tirée de la composition du
Conseil, aucune récusation ne peuvent être proposées contré'
: les membres duConseil degu.ôrre:,sans préjudice du droit pour
l’accusé de former un recours en révisiondans les cas. prévus
"par l’article .74, n° 1, dn/présent Code:

« Art. 123, /. J/. ; Si l’accusé ; a ;des moyens d’incompétence à
faire valoir^ il ne peut: les proposer -devant ;-les Conseils de
guerre qu’àvantl’àudition: des témoins… ..

.« Cette exception est jugée/sur-le-champ.

« Si l’exception est réjetée, le Conseil/passe au jugement de
l’affaire, satif a l’accusé ; à se pourvoir: contre lé. jugementsur
là compétence en même temps que contrela décision rendue
sur le fond ; / ■ ;.-■. ;■' '.v:/. ;-' -■/.■-/ . ..,/.■/..-  ; - .:, ; .'

« : lien, est de même pour lejugement de/toute antre-excep« 
tionou- de: tout incident soulevé dànsle côurs’des débats. ; .

« -Art. 121, :j,M,Lès jugements sur lés exceptions, les/moyens
d’incompétence et les incidents sont rendus à/la majorité .
des yoîx ; ,.''.".■■■ ;." ;:-.:■,'-" ;"" ; …'" ;- , ;..' .,■.. ;".:■■.■:""

« Art. 125, J.M. Le président est investi d’un pouvoir discré« 
tionnaire pour là direction des débals :ef la découverte de la
■« ■vérité. "-''-'" ; '""'■■.".-/■'''■■:'/'"••■

" « " Il peut, ; dans le cours: dés débats, appeler, même par mandat
'« ' de comparution et d’amener, toute personne dont l’audition
lui paraît nécessaire ; il peut aussi faire apporter toute pièce
qui lui paraît utile à la manifestation de ia vérité.

« Les pésonnes ainsi appelées ne prêtentpas serment, et leurs
déclarations ne sont considérées que comme renseignements.

« Art. 126, J". if ;.,D’ans le cas où l’un.des témoins ne se.pré« 
sente pas, le Conseil de guerre peut passer Outre aux débats,
« et lecture est donnée de la déposition du témoin absent..

« Art. 127, J. M. Si, d’après lès débats, la déposition d’un té-,
moin paraît fausse, le président peut, sur la réquisition, soit
-< du commissaire impérial, soit de l’accusé, et même d’office,
« faire sur-le-champ mettre le témoin en état d’arrestation. Si

« le témoin est justiciable des Conseils deguerre, le.président,
ou l’un des juges nommés, par lui, procède à l’instruction.
Quand elle est terminée, elle est envoyée au .général com« 
mandant la division.

-, « Si le témoin n’est pas justiciable des Conseils de guerre, le
président, après avoir dressé procès-verbal et .avoir fait arrêter.
l’inculpé, s’il y a lieu, le renvoie avec le procès-verbal devant
le procureur:impérial du lieu où siège le Conseil: de guerre.
: « Art. 128. J.M. Les dispositions des articles 315,316, 317,
318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 332,
333, 334, 354 et 355 du Code d’instruction criminelle sont ob« 
servées devant les Conseils de guerre.

« Art. 129. L’examen et les débats sont continués sans inter« 
ruption, et le président ne peut les suspendre que pendant les
« intervalles nécessaires pour le repos des juges, des témoins
' et des accusés. , ,-■---.■■ ;•>.'-'

« Les débats peuvent être encore, suspendus si un témoin
dont la déposition est essentielle ne s’est pas encore présenté,
ou si, la/déclaration d’un témoin ayant paru faussé" son arres« 
tation a été ordonnée, oulorsqu’un : fait important reste à
« éclaircir. / . -.":/::

- « Le Cônseilprononce- sur là suspension des débats -àla ma« 
jorité des voix, et dans, le cas où la suspensi.on"durë plus de
« quarante-huit heures, les débats sont recommencés en.entier.

« Art. 158,.J.Jf./LesConseils deguerre aux armées, dans.les
divisions territoriales en état de guerre, dans les communes,
les,départements "et lès places de guerre en état de siège,, stafc
tuent, séance tenante, sur tous les crimes et délits, commis à
« l’audience, alors,même que lé. coupable rie/serait ; pas leur
justiciable. » .-■ . ".."..:
■'' OBSERVATION. '■"•-''-■ ' "•' ;,..',
Afin de faciliter les délicates fonctions des présidents des
Conseils deguerre, nous avons groupé, dans une instruction
sommaire, dégagée ; dé toute ; réflexion , "les -diverses formalitès"à ;observer
pour la. ténue régulière des séances ;

Mais, pour mieux embrasser, l’étendue de leurs.pouvoirs, ;
et. de leurs obligations, il est à propos que MM. les
présidents .consultent,plus particulièrement les mots de la
îre partie, tels que. '.'Avocats,- Application de la peine, .
Censure, Incidents, Pouvoir discrétionnaire, etc., etc.,
où ils trouveront des renseignements plus développés sur la
direction des débats et sur l’étendue de leurs attributions.
'.' SÉANCE.'•'•'■•■ 213
INSTRUCTION POUR LE PRÉSIDENT,
i/J''l\"'■ /

: Lorsque les’membres du':Conseil de guerre ont pris
leurs places respectives, le président déclare que la séance .
est ouverte et ordonne que l’accusé soit introduit.
■■■ '■"■■■■■■%'":■ ". .• -'-'-^': :
II :ordonne,au greffier de lire : '.-"
 ; 1° L’ordre de nomination des--nouveaux ;juges- (s’il y a
lieu)  ;- '/ "- ;.'".."' ;■'

2° L’ordre de mise, en, jugement ;
3° Lorsqu’il y a lieu, les lettres de grâce où de commutation
de peine, accordées à des condamnés, quand
cette lecture a été ; prescrite et requise par le commissaire
impérial. (Le ; condamné: est présent à cette lecture.) 
■ : '. ••.-■ .-.-.'-" ■ . .." Q : --'.'.-■.• : ,-' ;■':-: • "'..,- *J -■■-,..
/Cette lecture terminée, lé président interrogé l’accusé

sur ses .nom, prénoms, âge, lieu, de naissance, profession

avant d’entrer au service, sur son ;dernier domicile, son

grade et ;le ;corps ; auquel il appartient." S’il refuse de.ré- ;

pondre, il. est passé outre, ; (Ll 7, J.M.) T
'■■'"■ ;-: ;' '■'" ;■/ ' ;' " 
L’identité de l’accusé étant ainsi constatée, le président
fait lire par le greffier la liste des témoins qui doivent être
:y ""-■-: : A "-"■ ;' ;V:" ':y: ;y ;: ;/-.-.-" \
.entendus, soit à la requête du commissaire impérial, soit
à la requête de l’accusé. Ensuite, il "les fait sortir de .l’audience
et les fait placer dans la salle d’attente qui leur est
destinée, en prenant des mesures pour qu’ils n’en sortent
que lorsqu’ils seront appelés à déposer. Le président peut
aussi donner des ordres pour que les témoins ne causent,
pas entre eux.du, sujet de l’affaire. (315, 316,1. C.)  ;
"5 
L’accusé ou le commissaire impérial peuvent s’opposer,
y ■'..■'•■ ■■:• --■ -■ " '
à l’audition d’un témoin qui n’aurait pas été notifié vingtquatre
heures à l’avance. (3 15, I. C.) 
Le Conseil statue sur-cette opposition.
6
Le président fait lire par le greffier le rapport, prescrit
par l’article 108 du Code de justice militaire et toutes les
pièces dont il lui paraît nécessaire de donner connaissance
au Conseil, et il invite l’accusé à être attentif à cette lecture.
(121, J. M.) 

. 7

Quand la lecture des pièces est terminée, le président
dit à l’accusé :

. « Il résulte des pièces qui viennent d’être lues que vous
êtes accusé (ou prévenu lorsque c’est un délit) de (spè« 
cifier le crime, ou délit). Je: vous préviens que la loi
« vous donne: le droit de dire tout ce qui:est utile à votre
défense, » (l2l, L M.) 

'• S’¬
il dît aussi'au défenseur de l’accusé.:
« J’avertis aussi le défenseur de l’accuse qu’il ne peut
rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû
a aux lois, et-qu’il’doit s’exprimer avec décence et mo« 
dération. » "(i âl, J.M.) 
.9 •''■.'
Aussitôt après, le président procède à l’interrogatoire
de l’accusé sur les faits qui lui sont reprochés. L’accusé
répond par lui ou par son défenseur, excepté sur les questions
auxquelles il est interpellé de répondre personnellement.


S’il y a plusieurs accusés, le président détermine celui
qui doit être le premier soumis aux débats. (334, I.C.) 

Si l’accusé refuse de répondre, il est passé outre. (117,

J. M.) ■.■■'.-■■:>'."..

■10. ■-
Le président peut faire retirer un ou plusieurs accuses
et les interroger séparément, mais dans ce cas, il doit leur
faire connaître ce qui s’est fait pendant leur absence. Toutefois,
le président est libre de choisir le moment de cette
communication, pourvu que ce soit avant les plaidoiries.
(327, I. C.) / . :

-fi-- -..

Les juges et le commissaire impérial peuvent questionner
directement l’accusé, en demandant la parole au président.

Le défenseur ne peut-transmettre ses demandes à l’accuse
que par l’organe du président, (319. J. C.) 
12
S’il y a des pièces de conviction, elles seront représentées
à l’accusé, qui déclarera s’il les reconnaît."Le président
les fera également représenter aux témoins, s’il y a lieu.
(329, I.C.) 

'-'-"' 1,3

Après l’examen de l’accusé, les témoins déposeront séparément
dans l’ordre, indiqué par le commissaire, impérial.
(Le président a le pouvoir d’intervertir cet ordre.) 

Avant de déposer, le.président leur dira :

« ]lous prêtez serment de parler sans haine et sans
crainte, de dire toute la véritéyrien que la vérité 1 »

Le témoin lèvera sa main droite nue et répondra :
« Je le jure !» (1) .

Le président leur posera ensuite les questions suivantes :
« Quels sont vos nom et prénoms ? — R-. …
Votre âge ? — R . . . .
Votre profession ?— R . .'. .
(1) Cette formule peut être modifiée exceptionnellement à l’égard des témoins
qui professent des religions qui leur défendent de prêter serment en cette forme.
Ainsi, la Cour de cassation a décidé que l’affirmation faite par un quaker en âme
et conscience remplit le voeu de la loi. Quant aux Juifs, ils doivent prêter serment
more judàïco sur la Bible, eh présence du rabbin.
« Votre domicile ?.— H….. ;".

« (Aux. militaires)  : Votre grade ? — R . . . .
''''« 'A/quel corps appartenez-vous ? —.R . …

« Gonnaissiez-vous l’accusé avant le fait qui lui est reproché ?
 —R. …

« Vous n’êtes ni parent ni allié del’accusé 1 — R . . . .

« Vous n’étiez pas attachés au service l’un de l’autre ? —

R ■ ■ ■
« Faites votre déposition. » (317, L C.) 
14
Le témoin ne pourra être interrompu dans le cours de
sa déposition. (319, I. C.) 

Mais lorsque sa narration sera terminée, le président
pourra lui demander, tous les éclaircissements nécessaires.

Les juges et le commissaire impérial auront la même
faculté, en demandant lapàrole au président.

L’accusé et son conseil pourront questionner les témoins
par l’organe du président, et dire, tant contre eus que
contré leur déposition, tout ce qui pourra être utile à la
défense de l’accusé. (319,1. C.) 

■-'.'. .15/ '■
Après chaque déposition, le président demandera au témoin
si c’est bien de l’accusé présent qu’il, a entendu parler.
(319, I.C.)  ;"

11 demandera aussi à l’accusé s’il veut répondre à ce
qui vient d’être dit contre lui. (319, I. C.) 

"Le président fera représenter au témoin les pièces de
conviction, s’il y en a. (329,T. C.)  ; ..
16 7"
Les témoins ne pourront-s’interpeller entre eux. (325, I.C.) 
-7 17

Les témoins produits par l’accusé seront ensuite entendus
de la même manière que les témoins à charge. (321, I. C.) 

Le président fera, tenir note par le greffier des change-

"/'-"■- ;'' -SE" ;-." '/-.217"'

ments ou variations qui pourraient exister entre la déposition
d’un témoinet ses précédentes déclarations. Le commissaire
impérial et l’accusé auront/la même faculté. (3 i 8,
I.G.y "-' "■'■"/■.■:". "/-"":■ ■•■ /' _ ;' ;;/ ;■".-:-, ;"'"■//'.:': . '■-'7V:■\ ;^', ;?^=■i:^:7'^.^^:^■:^■■V:■V'':7.■-'^
Chaque témoin, après sadéposition, restera dans l’auditoire,
si le président n’en a ordonné autrement, (320,I.Ç.) 

'■/7' ;"/ / / :.:,'- '2b 7.-,"' --7"/,7 / '.'- ■.

"Si un .témoin ne: comparaît pas, il ëstdônné. lecture de
sa déposition écrite, et. le président-demande à F accu se s’il
a des observations à faire sur son contenu-. (126, J.M.) 
"'"■■/■7: .7-'21" 7 ■■■>■•• ;
Le.président peut., pendant l’audition d’un témoin, faire.
retirer un ou plusieurs accusés, "sauf" à observer les .formalités
prescrites par. le ; n° 10 de la présente instruction.
(3'27,/-I.-C.) / ; - '7.

:'" :' ;22'.■:/"' ; ■/-'- ;-. v -:/■/:':./'r:

•..": Lorsque tous les témoins ont été entendus,, le présidentinvite
le commissaire impérial à faire ses réquisitions.
-.C !30,"-J"M:) 7-' ;-/'7 , 7-v .y--:-yiy: ;y ;■-'.-, ;/'•f7v =  ;;■■"■■ ;'.' ;■■ '.'■'■■■ "■"r''"23 ;7 ;;-'.":''"7.' - ;77^/:'■ ;// ;■.
Il donne ensuite la parole au: défenseur de l’accusé./
Cisp ; j. m,) / 777:. ;; ; "..--.7:■ ;.': 'v-7-- ■■":7---': ■ '■'■&-y Ï-- '"77 -^7 7 7.7 y7
Le commissaire impérial. peut répliquer,• ■ mais .l’accusé
ou son défenseur doivent toujours avoir la parole les derniers.
(130, J. M.) 7
- '."'.." '77725/ /."'• , ;/_.' .7: "/"'.
. Lorsque personne ne réclame plus la parole, le président,demande
à l’accusé s’il n’a rien à ajouter a sa défense:
après avoir entendu sa réponse, il dit :. : .

« Je déclare, les débats terminés. Qu’on emmène l’accusé ;
" le Conseil va délibérer. » (130, J. M. -—V• Délibération^) 

'218 /' .. ' /.SE

/INCIDENTS DE LA SÉANCE. 7
HUIS CLOS.
Lorsque la publicité des débats paraît dangereuse pour
l’ordre ou pour les moeurs, le Conseil ordonne que les
débats aient lieu à huis clos. (V.Modèle n° 40 et Huis clos.) 

Le huis clos peut être ordonné pour"une partie des débats
seulement.
COMPTE-RENDU PAR LES JOURNAUX.
Le Conseil peut, par le même jugement, interdire le
compte-rendu dé l’affaire, mais cette interdiction ne s’applique
pas au jugement sur le fond. (113, J. M.) 
ASSISTANTS DANS L’AUDITOIRE EXPULSÉS.
Lorsque les assistants donnent des signes d’approbation
ou d’improbation,le président les fait - expulser-de la salle.

:( !i5,'j."MJ. ;7" . …
/" RÉSISTANCE AUX ORDRES DU PRÉSIDENT.
: ; S’ils jefusent.de sortir, ou s’ils rentrent après avoir été
expulsés, le président ordonne leur arrestation" et leur
détention, ; qui.ne peut excéder quinze jours. (V. .Modèle
n0 52.) Les militaires sont conduits à la prison militaire :
ceux qui n’appartiennent pas à l’armée sont conduits à la
prison civile. (115, J. M.) 
TUMULTE CAUSÉ POUR METTRE OBSTACLE AU COURS
DE LA JUSTICE.
Si les assistants causent du trouble ou du tumulte dans
le but de mettre obstacle au cours dé la justice, les perturbateurs,
quels qu’ils soient, sont, audience tenante,
déclarés coupables de rébellion par le Conseil de guerre,
et punis d’un emprisonnement-qui ne peut excéder deux ,
ans (minimum, 6 jours). (115, J. M.) 

Les accusés qui se rendent coupables du même délit, sont
également jugés séance tenante et condamnés aux mêmes
peines. (V. Modèle 48. — 119, J". M. — V. Auditoire.) 
OUTRAGES ET VOIES DE FAIT ENVERS LES MEMBRES. ; •- DU CONSEIL DE GUERRE. .-"".-.-
Les assistants, les témeins ou les accusés qui se rendent
coupables d’ôutrages-ou de voies-de fait envers le. Conseil
de guerre, ou l’un de ses membres, sont condamnés séance
tenante, savoir : les militaires, aux peines/portées par les
articles 223 ou 224 du Gode de justice militaire (pendant
le service)  ; les individus appartenant" à l’ordre civil, aux
peines déterminéespar le Code pénal ordinaire, articles 222
71228, 2°|. ;(V: Modèle 49. — 115 ; et US, J. M.) / ;
CRIMES OU DÉLITS COMMIS A L’AUDIENCE.
S’il-se commet un crime ou un délit dans la salle des
séances, autre que ceux qui précèdent, il est procédé à
l’égard des délinquants de la manière/suivante":

Si l’accusé est militaire, il est: jugé séance .tenante.
(V.-Modèle 50.) 

S’il n’est pas niilitajre, il est renvoyé devant le procureur
impérial du lieu où. le.siège le.Conséil de guerre ou du
chef-lieu de la division ; à cet effet, le président dresse
un procès-verbardes’faits et entend, s’il y alieu ; les témoins
en se conformant au- modèle n0 51. Ce procès-verbal est"
également.envoy.é ;au même procureur impérial. "(116, J. M.) 
ACCUSÉ QUI REEUSE DE COMPARAÎTRE AUX DÉBATS.
/Si l’accusé refuse de comparaître aux débats, sommation ;
lui est,faite, par un agent de la force publique, d’obéir à
la justice/, (Modèle. 53.) ,.- ;/::
"S’il n’obtempère pas à cette sommation, le président
peut.lé faire.amener par la force'. 11 peut également ordonner
qu’il soit passé outre aux débats. (V. Modèle 54.
— 118, J. M.) 
MOYENS D’INCOMPÉTENCE, EXCEPTIONS ■
 ;".'•"■ ET INCIDENTS DIVERS . /
Si Taccusé.a des moyens d’incompétence, il ne peutl.es
faire valoir qu’avant l’audition des témoins. Cette exception
est jugée sur-le-champ.

Il en est de même de toute exception ou de tout incident
souleyé pendant les débats.

S’il y a rejet, il est passé outre, sauf à l’accusé à se
pourvoir sur l’incident en même tempsque sur le fond.
(123, J. M. — Y. Modèles n ?s 38 bis, 39, 40 et 41.) "
TÉMOINS APPELÉS INSTANTANÉMENT AUX DÉBATS. '.'..
Le président peut faire appeler toute personne dont l’audition
lui paraît nécessaire à la manifestation de la vérité.

Dans ce cas, ces personnes ne prêtent pas serment, et
leurs déclarations sont considérées comme simples renseignements.
(125, J. M.) " - :''-_-"-""
MANDATS DE COMPARUTION ET D’AMENER.
' . Le présidentpeut également, dans, le cours des débats,
appeler, par mandat de comparution et d’amener, toute
personne dont l’audition lui paraît nécessaire. (V. Modèles
-h 05 17 et 24.) ■ .-. - -' : ■■■ -/.-"■. " -._' '"■■■/ ■":/"''■:
"Ces personnes, comme les précédentes, 'ne prêtent pas
serment. … y
" PIÈCES DEMANDÉES PAR LE PRÉSIDENT. /
: Il peut aussi faire apporter, toute pièce qui lui . paraît
utile/pour la,manifestation de la. vérité. (125, J. M.) 
"ARRESTATION DES FAUX TÉMOINS./"::-: …
Le président peut faire mettre en état d’arrestation,
soit d’office, soit sur la. réquisition ctu commissaire impérial
ou de l’accusé., le témoin qui ferait une fausse déposition.
Mais, avant de prendre celte mesure rigoureuse, il
doit employer tous lesmoyens en son pouvoir pour engager
le témoin, à rétracter sa déposition, et lui/faire lire le texte
de la loi relative au faux témoignage. Le. président ne
perdra pas de vue qu’il est de jurisprudence que le témoin
peut se rétracter, et qu’il ne doit pas être conservé en état
d’arrestation si sa rétractation a lieu avant la clôture des
débals. (V. p.: 122 et suiv., où cette question.est,traitée
longuement.) 

■'--■ ;■'" ;-./.-7-7 '- ;.". ;SÉ..'77.-. ; 72217

Si le témoin persévère, le président procède à son égard
de.ia mamèresulyante: : ;. ;"'"' " ; / ; " : : . / "

11 fera dresser par le. greffier procès-verbal du faux
témoignage, et, si le témoin"-'.est militaire, il désignera:l’Un
des jugés pour continuer l’instruction. (V. Modèle 55.) 
: Si le prévenu n’est pas militaire, il le renverra devant
le procureur impérial du lieu où siège le. Conseil de. guerre,
accompagné du procès-verbal constatante faux témoignage.

(127, L ;M.) 7 ■/'''/,-../7/\/"'-./'/- ;7 :'7 7" ;77 ;7' ;/'7
INTERPRÈTES.
Dans je cas où l’accusé, les témoins ou l’un d’eux ne
parleraient pas la même langue ou le même, ; idiome, le
président nommera d’office lin interprète de Tun ou de
l’autre sexe," mais âgé de 21 ans aumpins, ; "  ;: ;
■.""'"11 prêtera préalablement serment’ dé traduire fidèlement
les discours- à transmettre entre ceux qui parlent des l’an-,
- gages différents. - ■" ;■ '

"L’interprète né peut/être, à peine de nullité, pris parmi
les témoins, ni parmi les jugés, ; même du consentement
dé l’accusé. (332,.1. C. -—Y:, Interprètes et Frais de taxe.)  .
"' >'., "■'". EXPERTS. -"".. ;■"' … " ;,- …'.. ; "'
 ; Lorsqu’un expert est appelé au débats, il "doit, aux
termes de l’article 44 du Code d’instruction criminelle,
prêter serment de faire son rapport et de ; donner. son avis
en son honneur et conscience./ ." / ;
. ; Mais, s’il était, en outre, appelé comme témoin dans la
même affaire, . il devrait prêter le. serment prescrit par
l’article 31.7 du même Code.-(G., il juillet-1846.) 
TÉMOIN QUI NE COMPARAIT PAS, QUI REFUSE DE PRÊTER
SERMENT OU DE FAIRE SA DÉPOSITION.
Si le.témoin dûment assigné ne comparaît pas sans avoir
justifié d’un motif légitime d’empêchement, le Conseil de
guerre peut renvoyer l’affaire, à une prochaine séance, et,
dans ce cas, tous les frais ayant pour objet de faire juger
l’affaire seront à la,charge de ce témoin ;.le Conseil/peut

222 ; -'■■■'. ■■"■'■ SE …
aussi ordonner qu’il sera amené par la force devant le
Conseil,pour y être entendu. Enfin, il sera, dans tous lés
cas, puni d’une amende de l’ftvà 100 fr. -{Y.-Amende et
Modèle 56.) .

Quant au témoin qui refuse de prêter serment ou de
faire sa déposition, il sera-,également condamné à la même
amende,. en vertu des articles 355 et 80 du Code d’instruction
criminelle. - ;.
FAITS NOUVEAUX RÉSULTANT DES DÉBATS.
S’il résulte des débats que l’accusé peut être.poursuivi
à raison d’un crime ou d’un délit non compris dans l’ordre
de mise en jugement, lé-Conseil de guerre, après avoir
prononcé son jugement, peut, d’office ou. sur les. réquisitions
du commissaire impérial, renvoyer le prévenu à la
disposition du général commandant la division, qui décide
s’il,y a lieu d’ordonner l’information. A "cet effet ; le président
fera dresser par le greffier un procès-verbal constatant
les faits nouvellement découverts, et indiquera les
témoins qui peuvent donner des renseignements. Ce procès-verbal
est adressé.au général commandant parle commissaire
impérial,, qui y joint, s’il y a lieu, ses propres
observations. …-- ;
MODIFICATION DU FAIT INCRIMINÉ. ;.. ;"■
S’il résulte ; des débats que le fait.qui fait l’objet/de
l’ordre de mise en jugement a été" mal qualifié, ou a été
modifié parles dépositions orales, le président doit, si son
intention est déposer une circonstance aggravante ou une
question subsidiaire, en prévenir le commissaire impérial
et l’accusé, afin qu’ils fassent leurs observations sur la
mesure projetée.

Ainsi, s’il résulte des débats qu’un militaire mis en jugement
pour.vol simple envers un habitant a.commis ce vol
à l’aidé d’effraction intérieure" il préviendra qu’il posera
au Conseil la question aggravante,d’effraction. : '<■ '

Au contraire, dans le cas où le fait.incriminé aurait
dégénéré, par exemple ; si un militaire .ayait/été, accusé-de
voies de.fait envers son supérieur, et que ce délit ne présentât
plus que-les caractères de l’outrage par gestes, il
avertira également le ministère public et le défenseur qu’il
posera subsidiairement la, question d’outrages. :
DE LA PRESCRIPTION. ;
Si le Conseil est saisi de là connaissance d’une ; affaire
qui mette l’accusé à: l’abri de. toute peine à, raison de la
prescription ,11 doit le faire profiter du bénéfice de la loi,
quand même il aurait négligé ce. moyen ou que lecommissaire
impérial aurait omis de requérir son renvoi, des
fins delà plainte, .Le Conseil a tout, pouvoir pour l’appliquer
d’office, en vertu dès articles: 184du Code de justice
militaire,: 63,5 et .suivants 1 du ; Gode d’instruction criminelle.
(V. Modèle 41 et Prescription,)..'-""'

"SECRET -{mise au) , :(Y\ Interdiction de communiquer.)  .:,

SERMENT des témoins,devantde rapporteur. (Y..Audition.) 

SERMENT des témoins à l’audience f (Y: Séance et Ins.iruçlionC) 
-• ;-- -. : -'.""■■, "

SERMENT des interprètes, (Y. Audition j. ' ;-,

SERMENT des experts. (Y. '"Audition".) -:

SERMENT des commissaires impériaux et-rapporteurs .
pris,en dehors• de. l’activité :
- Aux ; termes de l’article 25 du Code de justice militaire,
ces magistrats prêtent entre les mains du général commandant
la division, avant d’entrer en fonctions, le serment
suivant : Je jure obéissance à la Constitution et fidélité
à l’Empereur.

SEXAGÉNAIRES. /••".

/ Lorsque l’accusé passible .des. travaux forcés est âgé de

plus de.soix.anle ans,,la,peine est remplacée par celle de la

'224/ " ' 7 ; "SU

.réclusion, soit à perpétuité, soit à temps, selon la durée

delà peine qu’elle remplacera. (Loi du"31 mai 1854,.

art. 5, § î".) 

SIGNIFICATION aux témoins et accusés .(Y. Assignation.) 

SUBSTITUTS du commissaire impérial et du rapporteur:
(Y. Conseils.) 

SOURD-MUET.

« Art. 333, I. M, Si l’accusé est sourd-muet et ne sait "pas,
écrire, le président nommera d’office pour son interprété:la
personne, qui aura le plus d’habitude de converser avec lui.

« Il en sera de même à l’égard du témoin sourd-muet.i '

« Le surplus des dispositions du précédent article sera
. « exécuté. ; ■ ; ' ' ' -.- : ;

« Dans le cas où le sourd-mûet saurait écrire^ le greffier
écrira les questions et observations qui lui seront faites ;
elles seront remises à l’accusé ou au témoinj qui donneront

« par écrit l.eursrépOnses.ou déclarations. . ..

, « Il sera fait lecture de tout par legreffier. », (Y. pour le serment
au mot Interprète.)  .-.-,"'

SURSIS à l’exécution des jugements.

Il est sursis à, l’exécution des jugements •:"

1° Lorsque deux accuses ont été condamnés par des
jugements: différents, comme auteurs dd même .'crime, et
que les deux, jugements ne peuvent ; se concilier. (Art.
443, ï. G.) " /'7.7:

2° Lorsqu’une condamnation pour homicide a été prononcée,
et que postérieurement on reconnaît que la personne
prétendue morte existe.

3° Lorsque, "après une condamnation contre un accusé,
un ou plusieurs témoins de l’affaire seraient poursuivis
pour faux témoignage contre l’accusé.. (444, 445, I. G.) 

4° Il peut également être sursis par le générai commandant
la division, à la charge d’en informer sur-le-champ
le ministre delà guerre. (Art. 150, J. M.) 

5° Il est sursis à l’exécution lorsque l’accusé est pour-

:'" TÉ' ;.''■••'•".', / ;" ;:-' -j ■:.'■■ 225
suivi pour d’autres ; crimes où délits que ceux qui ont l’ait
l’objet delà condamnation."-(Art. !42,J. M.) ..
, 6° Lorsqu’il y a recours .en révision.. (Art. 145, J. M.) 

SUSPENSION desidébats, (Y. Débats.)  7 ' ; /"

TAXE QMX témoins. (Art. 14 du décret du 13 nov.1857.) 
"TAXE'au-ço interprètes, (Art./15, id.)  .

TAXE aux experts..Art. 16.' id. — (Y.Frais,) 

TEMOIN âgé de moins de 15 ans. (V. Age.) 

TÉMOIN condamné à une peine afflictive et infamante.

Un condamné ne peut se faire un moyen de cassation
contre l’arrêt déjà Cour "d’assises, de ce qu’un, individu
qui avait été frappé d’une peine: afflictive et infamante a
étéentendu comme témoin,-alors qu’il ne s’était pas opposé
à l’audition de.ce témoin. (C. 15 septembre1853.) 
TÉMOIN,cousin germain de l’accusé.: ■:-'-.-■'■'-,

 ; L’article 322 du, Code d’instruction criminelle, qui
permet de recevoir en justice la déposition de certaines
personnes sans prestation de serment et à titre de simple
renseignement, ne s’applique qu’aux ..degrés de parenté
expressément spécifiés dans.cet article. ;.

Spécialement, la déposition d’un cousin germain,de
l’accusé ne peut être reçue sans prestation de "serment.
(G.. 15 septembre'1853.) ,'

TÉMOIN oncle de Vaccusé. ; '■•"•': y .

L’oncle de l’accusé n’est pas compris au nombre des
personnes dont la loi prohibe l’audition en qualité de témoins.
(C, 13 janvier 1820.) 

TÉMOINS neveux et nièces.

On peut également entendre comme témoins les neveux
et nièces de l’accusé. (C, 11 juin 1807 et 23 janv. 1835.) 
'.-'.'■"'■ 15-
TENTATIVE de voies de fait et de meurtre. (Y. Voies de
fait.) 

-TEXTE DE LA LOI. .

L’article 140 du Code de justice militaire, prescrit, à
peine de nullité, d’énoncer dans le jugement de condamnation
le texte de la loi appliquée. C’est là un 'principe
également adopté devant les tribunaux ordinaires, en vertu
des. articles. 163, 195 et 26.9 du Gode d’instruction criminelle.


« Toutefois, comme le législateur, en prenant des précautions
pour prévenir les condamnations arbitraires, a dû aussi éviter
de créer des nullités qui ne feraient que favoriser l’impunité
des coupables et prolonger les ; procédures, si elles ne ten« 
daient pas à. protéger la société ou les accusés contre des
« rerreurs qui leur seraient préjudiciables ; l’erreur commise
dans la citation du texte de la loi appliquée à un condamné
ne peut pas déterminer l’annulation d’un arrêt ou d’un juge« '.nient,
si là loi qui a prévu le crinie ou le délit à déterminé la
« même peine que celle "qui a été prononcée. « {Lègrav.erend ;
t."2, p. 37.) ' ' ■ •'.'''. "■.'•• -''• ' '" .

• Mais il ne faut pas confondre les articles de lois qui
prononcent-crie pénalité avec ceux qui ne sont qu’énonciatifs
de la .qualification d’un fait ôuqui n’ont pour objet
que d’indiquer la compétence ou la manière de procéder -
relativement à certains délits. Car il ne saurait résulter une
nulliléde ce que, par exemple, lorsqu’un Conseil dé guerre
aurait appliqué l’article 401 du Code pénal, il aurait négligé
d’inscrire dans le jugement/l’article 2G7 du Code de justice
militaire, qui prescrit que, dans lés cas non prévus par les
lois pénales militaires, les tribunaux militaires doivent recourir
aux lois pénales "ordinaires. ; ni de ce qu’on n’aurait
pas cité dans le.jugement l’article 135 du Code de justice
militaire, en vertu duquel la peine la plus forte aurait été
seule appliquée, en cas de conviction de plusieurs crimes
ou délits.-— Il suffit, en effet, que le Conseil de guerre ne
se. soit pas "écartédes prescriptions de ces articles, pour que
le jugement-soit à/l’abri de tout reproche. (V.. Jugements,) 

TRADUCTION devant leConseil.de guerre sans instruction
préalable.aux armées. (Y .Ordre de mise en jugement,') :

. L’ordre de mise en jugement devient alors la première

pièce, de la procédure judiciaire » -'(Gamin,,, n° 996.) 
Toutes les.,fprmalités prescrites parl’article'. 109 doivent

cependant être observées. (Discussion au Corps législatif,
Comm,, p. 470, 471.) ',

TRANSCRIPTION de ladécision, qui annule un jugement.

,.'.- (Y .Mention.)  " . '

T-ROURLE à l’audience d’un Conseil de guerre. >(Y .Séance.) 

VISITE desprisonsy : • '.':-.

Le commisaire impérial et le rapporteur sont tenus de
visiter, au moins une fois par mois, les prisons militaires
dé leur ressort. Ils dressent, à la fin de chaque mois, un
rapport sur ces visites, et y consignent leurs 'observa- 7
lions. (^..GomrtassQireimpé/rialJàt Modèlen°70.) 

/•VIVANDIERS’ ; VIVANDIÈRES ' ' ;7" /

Sont justiciablesdes Conseils de guerre aux armées pour
tous .crimes et.■..délits ;, ; lorsqu’ils se trouvent à: la..suite de.
l’armée en vertu de p'erniission. (V. Compétence.) 

VOIES DE FAIT de l’inférieur envers son supérieur.

Doit-on, dans le cas de meurtre comme dans le
cas de voies de fait simples^ appliquer aux militaires
les dispositions du Gode de justice militaire, ou celles
du Code pénal ordinaire ?

Sous l’empire delà loi du 21 brumaire an V,: cette grave
question avait été soumise à la.Cour suprême., et, par arrêt
en date du 10 janvier 1852, elle avait décidé, en principe,
que l’article 15 de cette loi, qui punissait d’une manière
invariable toute, voie, de fait de l’inférieur à l’égard.de
son supérieur, de la peine de mort, était seul applicable,

- 228 ; …… // ;vp..- ; - ".-..'

quelle que fût la nature, de la voie.de fait, parce que cette
expression de voie de fait embrassait dans sa "généralité
tous les attentats envers la personne du supérieur. Cette
interprétation était surtout motivée sur le considérant qui
suit, et sur lequel, nous appelons l’attention du lecteur,.
parce qu’il servira de préface à l’argumentation que. comporte
la pénalité édictée par le nouveau"Code de justice
. militaire, qui .a complètement changé, le système de la loi
de l’an V: .

« Considérant, dit cet arrêt, qu’il est impossible d’admettre
que, lorsque la loi militaire, dans sa juste sévérité, prononce
la peine "capitale contre lé moindre délit de coups que la loi
commune ne punirait, que d’une peine correctionnelle, elle
n’ait pas entendu prononcer la même, peine contre la tenta--.
tive caractérisée de meurtre, que la loi commune punit des
travaux forcés à perpétuité, etc. ; …" »

Mais il ne peut.en être de même aujourd’hui, en présence
du nouveau système introduit dans les articles 221,
.222 et 223 du Code de justice militaire.: car la peine de
mort n’est encourue pour le crime de voies de fait que
dans les cas suivants : :.-/ ;'- ,

2° Si: elles ont été commises avecpréméditation du guetapéns
(221) : " ; 7 .'"7

/ 1 "Sielles ont été: commises sous les armes (22.2)  ;
-' 3° Si elles ont été exercées pendant ; le serviceou àl’occasion
du service (223). .",: ;/ ;

Or, un militaire" peut se rendre: coupable de meurtre
envers son supérieur sans qu’aucune de ces circonstances
se rencontre dans la cause, et .dès lors, s’il fallait néanmoins
appliquer le Code de justice militaire, le coupable n’en-.
courrait que la peine des travaux publics. Ce résultat ne
serait-il pas absurde ?

D’un autre côté, si l’on recherche l’intention du législateur,
soit dans l’exposé dés motifs, soit dans la discussion
devant le Corps législatif, on demeure convaincu qu’il n’a
point entendu soustraire les militaires aux règles du. droit

.'-'- :. ' ' . V0 77/ ■ 229

commun, lorsque le faitn’intéressaitpoint la discipline de,
l’armée et qu’il ne se rattachait par aucun/lien à la subordination.
"' -',■, ;-' ■ ;

L’arrêt du 10 janvier i 852 est donc sans application possible
dans tous les cas où la voie défait n’est accompagnée
ou précédée .d’aucune des circonstances qui lui enlèveraient
son caractère de criminalité au pointde vue militaire., ,
.'" Ainsi donc, lorsque les voies de fait, de quelque naturequ’elles
soient, n’auront été commises ni avec guet-apens
ou préméditation, ni sous les. armes, ni dans leservice ou
à l’occasion du service, et que cependant elles auront en.,
traîné: la mort du supérieur, pu une incapacité de: travail
personnel de plus de.vingt jours, il,y aura lieu de recourir
aux dispositions du Gode pénal ordinaire, et ces ; crimes
trouveront leur répression dans les articles 295 et 309 du
Gode pénal ordinaire. Cette opinion est ; aussi professée
par M. V. Foucher, dans. lé. Commentaire du Code/de
justice militaire,, n° 1508. ;
 ; TENTATIVE DE VOIE DE FAIT.
- La tentative de voie de fait n’est ; punie, comme la voie de
fait.elïe-m.ême, que lorsqu’elle est accompagnée.d’unè des
circonstances’qui/lui ;impriment le caractère:de crime,selon
les, distinctions qui ont été établies au mot,Foies ; de fait,
.  ; La voie de fait simple, dépouillée de toutes ces circonstances,
ne constitue plus qu’un délit puni de la peine des
travaux publics. L’article 202. du. Code de justice militaire
qui déclare applicable devant les tribunaux militaires l’article
.3 du Gode pénal ordinaire, en vertu duquel les tentatives
de délits ne sont considérées comme -délits que dans les
cas déterminés par une disposition expresse de la loi, n’a
point prévu le cas de tentative de voie de fait réduite à un
simple délit. La tentative de voie de fait ainsi caractérisée
n’est point prévue par le Code.de justice -militaire ; mais
il reste toujours un fait répréhensible, un outrage fait à son

supérieur par: gestes ou menacés, qui se trouve prévu et

puni par l’article 224 du même Gode.

La tentative de meurtre commise par un militaire
envers un supérieur pendant le service ou à l’occasion
du service, doit-elle être réprimée par l’article
225 du Code de justice militaire relatif aux voies
de fait ?

Cette question avait déjà été traitée avec une grande,
force de logique et de précision par l’honorable M. de
.Ghénier, qui s’était prononcé pour la négative dans le
Manuel des Conseils de.guerre, p.: 178, et quoique son
opinion n’ait pas été partagée, à cette époque, par la Cour,
de cassation,"elle reprend toute sa force.sous l’émpirede
la .nouvelle législation, parce, que la seule considération,
sérieuse qui ait été invoquée dans l’arrêt-du 10 janvier
1852 a cessé d’exister depuis la promulgation, du Gode de
justice militaire..
:. Supposons, en effet, que la question de tentative d’homicide
volontaire posée. au Conseil soit résolue affirmativement^
mais que. les juges déclarent, en même temps,  ;quô
cette tentative n’a pas été commise pendant le service, ni
à/l’occasion du service, if ne restera, plus, comme nous
l’avons démontré plus haut, d’après le système qui a prévalu
devant la Cour de cassation, qu’une tentative de voie de
fait qui n’est pas-prévue par le nouveauGod© de justice
militaire. '- -- - - ; -.'"-. - - .-  ;-

Dès lors, il faudrait nécessairement prononcer, dans ce
cas" l’absolutiorr.dte l’accusé, puisque l’article 223 ne punit
que la voie défait consommée,, et ce serait, si cette interprétation
était admissible, créer en faveur des militaires
un privilège,monstrueux, puisqu’il consacrerait l’impunité
d’un crime que la loi commune punit des travaux forcés à
perpétuité !'
':-."7' ;'v0- -.' -,":"'"'.23r
« Un meurtre ou une 'tentative'.dé meurtrene sont, dans bien
des circonstances, ni une voie de fait ni une tentative de voie
défait- 
:/-'::'- -"'.'.'"' :"-:
"■ ;« Sans parler des ;, embûches, des guet-apens dressés pour
attenter à lavie des individus, en un mot, de toù'Sles autres
■moyens que la ; perversité bumainé a: inventés, pour donner la:
/« - mort, et où l’on ne voit ni la présence ni l’action de la main
' de celui qui veuttuér, il y a dans les crimes militaires des cas
nombreux où le meurlrè.et la tentative de meurtre n’ont rien’:
de commun avec la voie de fait ou là-, tentative de voie de lait.

« Par exemple, si un soldat faitrespirer à un supérieur, pèn« 
dant son sommeil, une substance dégageant un gaz qui donne.
« la mort, il n’y aura paseu lainoindrévoie de fait, et le meurtre
a. n’en sera pasmoins consommé. Supposons un Soldat à l’exer« 
cice à feu, qui, gourmande par son capitaine et en proie à Un
« accès dé colère, laissé la baguette dans son,fusil et couclie
en joue cet officier, ayée l’intention formée subitémentde le.
tuer ; supposons aussi ; qu’un camaradedè ce soldat relève le
fusil au moment où lé coup part. ïaura-t-il eu voie défait ?
Assurément, non ; l’officier n’a pas été touché ; mais il y a len■•« 
tativédemeurtre, puisque l’homme avait l’intention de donner
■■'« la mort, que ce fait a eu un commencement d’exécution, qui
n’a manqué Son effet que par. une.circonstance indépendante
de la volonté:dé celui qui cherchait à tuer son capitaine.:, /" /

« Ici, les ; Conseils dé guerre trouveront la répression de ce
'« .-crime, ou de.sa tentative dans les dispositions, du Codepenal.,

« Remarquons maintenant qu’alors même que le meurtre se
serait,accompli, que l’officier aurait été tué par la baguette
du fusil, il y aurait.meurtre et non pas.voie de faitseulement,.
parce qu’il ne faut pas dénaturer les faits et les qualifier aii« .trement
que l’a "loi ne l’a voulu. ;

« La voie défait militaire est l’acte d’iusubordination le plus
grave -11011 pas comme violence, .comme mauvais traitement,
-comme coup, car elle, peut n’avoir consisté qu’en un seul
mouvement du revers de la 'main, ayant à peine toucîié. la
joue du supérieur ; mais elle a été l’expression du mépris de.
l’autorité, de la négation du commandement ; elle a été la
désobéissance à l’ordre d’un chef, le.signe non équivoque de
la révolte de l’inférieur contre le supérieur, et pouvait devenir
le signal du soulèvement de la. troupe contre la puissance
militaire, qui repose sur le pouvoir.de commander des uns et
l’obéissance entière, absolue des autres. A cette obéissance,
qui n’admet ni réplique ni hésitation, sont attachés la tran-:
quillité du pays et le salut de l’Etat.

« On comprend dès lors pourquoi cette répression sévère de

« la voie de fait militaire, -'-qu’il/ne faut pas confondre avec les
autres crimes prévus et classés par le Gode pénal ordinaire.
Quant àla nature delà répression, peu importe ; car il n’y
. à pas nécessité d’infliger la peine de mort parce que je meurtre
a été commis par tin-militaire contreun autre militaire. Croit« 
on que les travaux forcés à perpétuité ne sont pas suffi« ,
sants ?.Et pourquoi chercher.une disproportion dans les, cbâ-,
« timents lorsqu’il s’agit du même fait commis par un militaire
et par un autre individu n’appartenant pas à l’armée ?, On
objecte que la simple voie de. fait est punie plus sévèrement
que le meurtre ; c’est une erreur. Ce n’est point la simple
voie de fait, c’est la voie de fait militaire, c’est-à-dire l’acte
d’insubordinalionle plus grave et le plus redoutable, qui peut
avoir pour résultat de briser le frein qui retient dans les
/limites, sages et salutaires de l’obéissance une population en« 
tièré armée qui, à un moment donné, pourrait bouleverser
« l’Etat et rappeler les cohortes prétoriennes. » (DeGhénier,
« Manuel des Conseils deguerre^ 2e édit., p. 178.}
Manuel pratiqueDESTribunaux .militaires.
■'."•'DEUXIÈME PARTIE
COSJPRENÀNT
LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LE CODE-PÉNAL ORDINAIRE,
LES LOIS.SPÉCIALES INTÉRESSANT L’ARMÉE, :
LES CIRCULAIRES ET AUTRES ACTES CONCERNANT LA LÉGISLATION

DES CONSEILS DE GUERRE ;
ENFIN, us FORMULAIRE DES-ACTES DE LA PROCÉDURE■ MILITAIRE.-:
CODE DEJUSTICE MILITAIRE pour l’Armée de terre.
Du 9 juin 1857.

NAPOLÉON, parla grâce de Dieu et la volonté nationale,
EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS, SANCTIONNÉ ET SANCTIONNONS, PROMULGUÉ ET PROMULGUONS
ce qui suit:
■:■ L0L -Extrait du procès-verbal du Corps législatif'.--..■
LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur
suit :■■■'■

, LIVRE PREMIER. 7

:',D"E L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX MILITAIRES.
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.
. Art. 1er. La justice militaire est rendue,

1° Par des,Conseils de guerre ; •
■ 2 » Par des Conseils de révision.

Des prévôtés sont établies aux armées dans les cas prévus
par le présent Code.
TITRE PREMIER.DES CONSEILS DE GUERRE ET DES CONSEILS DE RÉVISION PERMANENTS
DANS LES DIVISIONS TERRITORIALES.CHAPITRE PREMIER.DES CONSEILS DE GUERRE PERMANENTS DANS LES DIVISIONS TERRITORIALES.
.2. 11 y a un Conseil de guerre permanent au chef-lieu de
chaque division territoriale.
2M CODE DE JUSTICE H1LITAIBE. ,
Si les besoins du service l’exigent, un deuxième Conseil déguerre
permanent peut être établi dans la division par un décret
de l’Empereur, qui fixe le siège de ce Conseil et en détermine,
le ressort (1). :

" 3. Le Conseil de guerre permanent/est composé d’un colonel
ou lieutenant-colonel, président, et de six juges, savoir :

Un chef de bataillon, ou chef d’escadron, ou majorsDeux
capitaines ;

Un lieutenant ;

Un sous-lieutenant ;

Un sous-officier. ■ '•''•'•.'•'.

 ;i. 11 y a près, chaque Conseil 'de guerre un commissaireimpérial,
un rapporteur et un greffier. *-

Il peut être nommé un ou plusieurs substituts du commissaire
impérial et du rapporteur, et un ou plusieurs commis-greffiers.

5. Les commissaires impériaux et leurs substituts remplissent
près.les Conseils de guerre les fonctions du ministère public.

Les rapporteurs et leurs substituts son tchargésdel’instruction.
Les greffiers et commis-greffiers font les écritures.

6. Les présidents, et les juges sont pris parmi les officiers et
sous-officiers en activité dans là division ; ils peuvent être remplacés
tous les six lu bis, et- même dans un délai moindre, s’ils
cessent, d’être employés dans la division (2).

7. Les commissaires, impériaux et.les rapporteurs sont pris
parmi les officiers supérieurs, les capitaines, les sous-intendants
militaires ou adjoints, soit en activité, soit en retraite. - ,.'
.Les substituts.sont pris parmi les officiers en activité dans la
division. "

 ; 8. Le président et"lesjuges, des Conseils de guerre sont nommés
par lé général commandant la division.

La nomination est faite par le ministre dé la guerre js’il s’agit
du jugement d’un colonel ; d’un Officier général ou d’un mare- :
chai de France. .

9. Les commissaires’ impériaux et les rapporteurs sont nomméspar
le ministre de la guerre. : •/

Lorsqu’ils sont choisis parmi les officiers en activité, ils sont
nommés sur "une liste dé présentation dressée par le général
commandant la division où siège le Conseil de guerre. ,

Les substituts sont nommés par le général commandant la
division. .
(I') V. le décret du 18 juillet 1857, qui a déterminé les divisions ou un
deuxième Conseil de guerre serait établi.(2) V. l’article 19, qui détermine le mode de procéder pour la formation de
la' listé dés officiers présentés pour remplir lés fonctions de juges et de présidents,
et l’instruction ministérielle du 28 juillet 185T. -CODE DE JCSTICE MILITAIRE. 235
Un règlement d’administration publique détermine les conditions
et les formes delà nomination des greffier et commisgreffier
(1).

10. La composition des Conseils de guerre, déterminée par
l’article 3 du présent Code, est maintenue ou modifiée suivant
le grade de l’accusé, conformément au tableau ci-après :
GRADE DE L’ACCUSÉ.. GRADE DU PRESIDENT. GRADES DES JUGES.il chef de bataillon, ou clief d’escadron
ou major.
2 capitaines.
1 lieutenant.
1 sous-lieutenant.
i squs-ufficîer.Si chef de bataillon, ou chef d’escadron
ou major.
2 capitaines,
i lieutenant.".
. 2 sous-lieutenants.j / i chef de bataillon, ou chef d’escuLieutenant\ColoneIou lieutenant-) dron, ou major.\ colonel. . .-■_'. A 3 capitaines.
( 2 lieutenants.J. l lieutenant-colonel.
Capitaine , . , . Colonel . .-'.-.'.) 3 chefs de bataillon, ou chefs d’cs:j . cadVon ;, ou majors,( 2 capitaines.il colonels.
2 lieutenants-colonels. .. 2 chefs de bataillun„ou chefs d escadron,
ou majors.Lieutenant-colonel . Général de brigade. '.S 4 colonels. .\ 2 lieutenants-colonels.Colonel . . … Général de division. . j 4 généraux debrigade.(2 colonels.,., . . , , , . , ,„ . , . -, ,, - ( 4 êénêraux de division.General de brigade . ; Maréchal de Irance .j 2 |énéraM de.Brigadp. .Général de division  ! Maréchal de France . j \ m."çchsa« dè France.
, \ A généraux de division.Maréchal de France . Maréchal de France . ! S.maréchauxd.eFranceouaoeiraux.- (3 généraux de division. :
En cas d’insuffisance,, dans- ; la division, d’officiers ayant le
grade exigé pour la composition du Conseil de guerre, le général
commandant la division appelle à siég.er au Conseil deguerre
des officiers d’un grade égal à celui de- Ifaccusé ou d’nngrade
immédiatement inférieur.

11. Pour juger un général de .division’ ou un maréchal de
France, lès maréchaux de France sont appelés, suivant l’ordre
de l’ancienneté, à siéger dans le Conseil de guerre, à moins
d’empêchement admis par le ministre de (a guerre.
(1}'V., 2* partie', le décret du 6 avril 1S59 et la circulaire ministérielle du 9
du même mois. .2'è(> CODE DE JCSTICE MILITAHUi.
Le président du Conseil est choisi parmi ceux qui ont été désignés
en vertu du paragraphe précôdept. .

-12. En ce qui concerne spécialement la composition duConseil
de guerre appelé à juger un maréchal de France, à défaut
d’un nombre suffisant de maréchaux, des amiraux sont désignés.
Les fonctions de commissaire impérial peuvent être remplies
par un général de division, et celles de rapporteur sont
exercées par un officier-général (1).

13. Pour juger un membre du corps de l’intendance militaire,
un médecin, un: pharmacien, un officier d’administration, un
vétérinaire ou tout autre individu assimilé aux militaires, le
Conseil de guerre est composé, conformément à l’article 10,
suivant le grade auquelle rang de l’accusé correspond ("2) ,

14. S’il y a plusieurs accusés de différents grades ou rangs,
la composition du Conseil de guerre est déterminéepar le grade
ouïe rang le plus élevé.

15. Lorsqu’à.raison du grade ou du rang de l’accusé, un ou
plusieurs membres du Conseil de guerre sont remplacés, les
autres membres, les rapporteurs. et les greffiers continuent de
droit leurs fonctions, sauf le cas prévu par l’article 12 cidessus
(3).

16. Les fonctions de commissaire impérial sont remplies, par
un officier d’un grade ou d’un rang au moins égal à celui de
l’accusé, saufle cas prévu par l’article 12.- '

Lorsqu’un commissaire impérial est spécialement nommé
pour le jugement d’Une affaire, il est assisté du commissaire
ordinaire près, le'Conseil de guerre, ou. de l’un de ses substituts
(4). ,.■.-■■■■■■
' 17. Les Conseils de guerre appelés à juger des prisonniers de
guerre sont composés comme pourle jugement des militaires,
français, d’après les assimilations de grade (5). ' -
. 18. Lorsque, dans les cas prévus par les lois, il y a lieu de
traduire devant un Conseil de guerre, soit comme auteur principal,
soit comme complice, un individu qui n’est ni militaire,
ni assimilé aux militaires, le Conseil reste composé comme il
est dit en l’article 3, à moins que le grade ouïe rang d’un co-ac■
cusé militaire n’exige une autre composition.
(1) Se combine avec l’article i6:(2) Y. aussi l’article 10 et le tableau annexé au décret du 18 juillet 1857.(3) En ce <jui concerne le commissaire impérial,V. les articles 12, 16, 33 et 37.
Le rapporteur est maintenu, quel que soit son grade et celui de l’accusé,excepté pour lejugement d’un maréchal de France. (Art. 12.) Le greffier ne change en aucun cas.M) V. la note précédente.(5) Les assimilations de grade sont généralement établies par les cartels
d’échange. (Coram. V. Foucher, ri° 69.) " CODE DE-JUSTICE .MILITAIRE. 237
19. Le général '■"commandant chaque division territoriale
dresse, sur ^présentation: des, chefs de.corps, un tableaapargrade
et par ancienneté des officiers et sous-officiers de la division,
qui peuvent être appelés à siéger comme juges dansle
Conseilde guerre.

Ce tableau est rectifié au fur et à mesure des mutations. Une
expédition en est déposée au greffe du Conseil de guerre.

Les officiers et sous-officiers sont appelés successivement et '
dans l’ordre de leur, inscription, à siéger dans le Conseil de
guerre, à moins d’empêchement admis par une décision du général
commandant la division (1).

20. En cas d’empêchement accidentel du président ou d’un
juge, le général commandant la division le remplace provisoirement,
selon les cas, par un.officier du même grade ou par un
sous-officier, dans l’ordre du tableau dressé en exécution de
l’article précédent.

Dansle cas d’empêchement du commissaire impérial, du rapporteur,
et de leurs substituts, du greffier et du commis-greffier,
il est provisoirement pourvu au remplacement par le général
commandant la division (2).

21. S’il ne se trouve pasdansla division des officiers généraux
ou supérieurs en nombre suffisant pour compléter le Conseil de
guerre, le ministre de la,guerre y pourvoit en.appélant, par rang
d’ancienneté, des officiers généraux ou supérieurs employés
dans les divisions territoriales les plus voisines. -,

22. Nul né peut faire partie d’un Conseil de guerre, à un titre
quelconque, s’il n’est Français ou naturalisé Français et âgé de
vingt-cinq ans accomplis. '

23. Les parents et.alliés, jusqu’au degré d’oncle et.de neveu
inclusivement, ne peuvent être membres du même.Conseil de
guerre, ou remplir près ce corps les fonctions de.commissaire
impérial, de.rapporteur ou de greffier.^-.

24. Nul ne peut siéger comme président ou juge, ni remplir
les fonctionsde rapporteur dans une affaire soumise au Conseil
de guerre (3) :': ' -
( !) Quand même l’ordre indiqué d’ans le tableau n’aurait pas été exactement
suivi, il y a présomption légale que le remplacement a eu lieu régulièrement,
et le défenseur de l’accusé n’a pas le droit de critiquer la composition du
Conseil.—-Mais il y aurait nullité si le juge avait été pris en dehors des militaires
compris dans le tableau dont copie est déposée au greffe. {Comm.Y.Fou■
cher, n" T8, 79 et SQ.) (2) Dans le cas de remplacement du président ou de l’un, des juges ;- pour l’une
 des causes indiquées dans cet article', il faut, pour éviter toute contestation
ultérieure, que le général motive l’ordre de -remplacement. (Comm ;y. Foucher, n » 84.) (3) Le commissaire impérial et le greffier ne sont pas compris dans, cette exclusion.238 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
.1° S’il est parent ou allié 4e l’accusé jusqu’au degré de cousin
issu de germain inclusivement. ;

2° S’il a porté la plainte, donné l’ordre d’informer ou déposé
comme témoin (4)  ;

3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la mise en jugement,
il a été engagé comme, plaignant, partie civile ou prévenu dans
un procès criminel contre l’accusé ;
i- S’il a précédemment connu de l’affaire comme administrateur
ou comme membre d’un tribunal militaire (2)..

25. Avant d’entrer en fonctions, les commissaires impériaux
et les rapporteurs pris en dehors de l’activité prêtent, entre les
mains du général commandant la division, le serment suivant :

« Je jureobéissance à la Constitution et fidélité à l’Empereur. »
CHAPITRE II.DES CONSEILS DE REVISION PERMANENTS DANS LES DIVISIONS TERRITORIALES.
26. Il est établi, pour les divisions territoriales, des Conseils
de révision permanents dont le nombre, le siège et le ressort sont
déterminés par décret de l’Empereur, inséré au Bulletin des
lois (3).

27. Les Conseils de révision sont composés d’un président,
général de brigade, et de quatre.juges, savoir :

Deux colonels ou.lieutenants-colonels ;

Deux chefs de bataillon, ou chefs d’escadron, ou majors.

11 y a près chaque Conseil de révision un commissaire impérial
et un greffier.

Les fonctions de commissaire impérial sont remplies par un
officier supérieur ou un sous-intendant militaire.

11 peut être nommé un substitut du commissaire impérial et
. un commis-greffier, si les besoins du service l’exigent [S).

28. Le président et les juges du" Conseil .de révision sont
pris parmi lés officiers en activité dans la division où siège le
Conseil, et nommés par le général commandant la division. lis
(1) Celui qui a porté plainte. C’est ordinairement le commandant delà compagnie,
de la batterie ou de l’escadron qui dresse la plainte et la signe..Les
chefs supérieurs qui les transmettent hiérarchiquement sans émettre d’avis ne
sont point parties plaignantes. '■" '" ' - - -(2) Les chefs de corps ou de détachement qui transmettent la plainte en formulant
leur avis, ou qui la signent eux-mêmes, ne peuvent non plus siéger
au Conseil de guerre. *Les chefs d’état-major doivent être rangés dans la catégorie des administrateurs
ayant connu deH'affaire ; quoique l’article ne le dise pas expressément,
cela est sous-entendu.(3) V. le décret du 18 juillet 1S57.Depuis, le Conseil de révision de Rennes a été supprimé. . .(4) V. Conseils de révision.:v CODE DE ; JUSTICE •'■ MILITAIRE. 239
peuvent être remplacés tous les six mois, et même dansnn délai
moindre, s’ils cessent d’être employés dans la division. .

:Untableau est dressé pour les juges conforniément à l’article
19 du présent,Code.

Les articles 20-et 21 sont également applicables aux Conseils
dé ■révision (I). -….:' ;

29. Les commissaires-impériaux -sont pris.parmi lés officiers
supérieurs ou parmi les sous-intendants militaires en activité
de-service ou,en retraite ; ils sont nommés par le ministre.de la
guerre. -, - " -..•■■ ;

Les substituts sont pris parmi les officiers ou parmi les membres
de rintendance militaire en activité de service ; ils sont
nommés par le général commandant la division.

Les conditions et les formes de la.nomination des greffiers et
commis-greffiers sont déterminées par le règlemeni.d’administration
publique ;prévu par l’article 19 du présent Code. V

30. Lorsque le Conseil de guerre dont le jugement est attaque
a été présidé par un.général, a.é.dîvisidn ou par un.maréchal de
France,: le Conseil de révision ; est également présidé'par un
générai .'de division ou par un maréchal de France. Le général
de brigade siège alors comme juge, et le .chef de bataillon, ou
le chef d’escadron ou le major le moins ancien de grade, ou, à
égalité d’ancienneté, le moins âgé, ne- prend point part au jugement
de l’affaire. ■'(- '.-:" ■"'-'."'■

. 31.. Nul ne peut faire partie d’un Conseil de révision s’il n’est
Français ou naturalisé Français, et âgé de trente ans accomplis.
',. Les articles.23 et U d-u présent Code sont àpplicahles aux
membres des Conseilsde révision f2) , ~ "::-- ;.'>: ;• - ■-'-' -, -:

32. Avant leur entrée: en. fonctions, les commissaires impériaux
pris en dehors de l’activité prêtent,, entre les mains du
général commandant la division, leiserment prescrit par l’article
25 du présent Code.- . ; '.'•• • ;. /, ■ ;. ,,-
.:'"■•■ ;..■-•■. TITRE II. \

DES ; CONSEILS DE GUERRE ET DES CONSEILS DE RÉVISION AUX ARMÉES,
■'} DANS LES COMMUNES, DANS LÉS ÏIÉFARTËMENTS EÏ DANS LES PLACES
• DE GUERRE EN ÉTAT DE SIÈGE. •''.'.
 ; CHAPITRE W. "".''•'■'."
DES CONSEILS DE GUERRE AUX ARMÉES.
33. Lorsque plusieurs divisions sont réunies en armée ou en
corps d’armée, deux:Conseils de guerre sont établis dans chacune
de ces divisions, ainsi qu’au quartier-général de l’armée,
et, s’il y a lieu, au quartier-général du corps d’armée.

Si une division active ou un détachement de troupe doit
( !) Y. les notes sous les articles 19 et 20.
(2) Y. les notes sous l’article 24.240 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
opérer, isolément, deux Conseils de guerre peuvent également
être formés dans la division ou dans le détachement.

Ces Conseils de guerre sont composés ainsi qu’if est dit aux
articles 3, 4, 7, 10, 11,12,13,13, 16 et 17 du présent Code.

34. Les membres des Conseils de guerre, ainsi que les greffiers,
sont pris parmi les officiers et les sous-officiers employés
dans l’armée, le corps d’armée, la division ou le détachement
près desquels ces Conseils sont établis.

35. Les membres des Conseils de guerre sont nommés et remplacés,
savoir :

Dans la division, par le général commandant la division ;

Au quartier-généralde l’armée, par le général en chef ;

Au quartier-général du corps d’armée, par le général commandant
le corps d’armée ;

Dans le détachement de.troupes, parle commandant de ce
détachement. -

. S’il né seJtrôuve pas, soit dans la division, soit dans l’année,
soit dans le corps d’armée, soit dans le détachement ou se for- -.
ment les Conseils de guerre, un nombre suffisant d’officiers du
grade requis pour leur composition, les membres de ces Conseils
seront pris dans les grades, inférieurs, sans que plus de
trois jugés puissent être d’un grade ~au-dess~ous de celui de
- l’accusé.

Si, nonobstant la disposition du paragraphe précédent, il y a
dans les divisions, corps d’armée et détachements, insuffisance
de militaires du grade requis pour composer les Conseils de ;
guerre qui y sont attachés, il y est pourvu par le général en chef
au moyen d’officiers pris dans l’armée.

En cas d’impossibilité absolue, pour le général en chef,, de
composer le Conseil de guerre du quartier-général, il y est
pourvu par le ministre de la guerre, qui compose ce Conseil
conformément aux. dispositions de l’article 21 du présent Code,
ou renvoie l’officier inculpé devant le Conseil de guerre permanent
de la division territoriale voisine.

36. Si un maréchal de France ou un général de division ayant
commandé une armée du. un corps d’armée est mis en jugement
à raison d’un fait commis.pendant Ja durée de^son commandement,
aucun des généraux ayant été sous ses ordres dans l’armée
ou le corps d’armée ne peut faire partie du Conseil de
guerre.

37. Les. articles 3, 13, 22, 23 et 24 du prés’ent Code sont applicables
aux Conseils de guerre siégeant aux armées.

CHAPITRE II.
DES CONSEILS DE RÉVISION A05. ARMÉES.
38. Il est établi un Conseil de révision au quartier-général
' de l’armée.
CODE DE JUSTICE MILITAIRE. 241
Le général en chef de l’armée ou le général commandant un
corps d’armée peut, en outre, selon les besoins du service, établir
un.Conseil dé.révisfon pour une ou plusieurs-divisions,
pour un ou .plusieurs détachements. .

39. Les membres des Conseils de révision sont pris parmi les
officiers employés dans les armées, corps d’armée, divisions ou
détachements près desquels ces Conseils sont établis.

Ils sont nommés et remplacés par les commandants de ces
armées, corps d’armée, divisions ou détachements.

40. Les articles 23, 24, 27, 29,.30 et 31 du présent Code sont -
applicables aux Conseils de révision siégeant aux armées ( !).

41. S’il ne se trouve pas, soit au quartier-général,-soit .dans
l’armée, soit dans le corps d’armée, soit dans la division, soit

"dans le détachement où se forme le Conseilde révision, un
nombre suffisant d’officiers du grade requis, le Conseil est composé
de trois juges, lesquels peuvent être pris, savoir :

Le président, parmi les colonels ou lieutenants-colonels ;

Les deux juges, parmi les chefs de bataillon, les chefs d’escadron
ou les majors.

Les fonctions de commissaire impérial peuvent être remplies
par un capitaine ou un adjoint de l’intendance militaire.

Dans tous les cas, le président du Conseil de révision doit
être d’un grade au moins égal à celui de l’accusé (2).
CHAPITRE 111.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CHAPITRES PRÉCÉDENTS.
42. Lorsque des armées, corps d’armée ou divisions actives
sont formées dans les. divisions territoriales, les Conseils permanents
de guerre et de révision qui s’y trouvent déjà, organisés
connaissent de toutes les affairés de la compétence des
Conseils de guerre et de révision aux armées, tant que des
Conseils d’armée n’ont pas été créés, conformément aux chapitres
1 et 2 du présent titre.

CHAPITRE IV.
DES CONSEILS DE GUERRE DANS LES COMMUNES, LES DÉPARTEMENTS ET LES
PLACÉS DE GUERRE EN ÉTAT DE SIEGE. . . ■• "
43. Lorsqu’une ou plusieurs communes, un ou plusieursdéparteniGlits
ont été déclarés en étal de siégé, les Conseils de
(1) C’est, sans doute par erreur que l’article 29 a été visé.11 est relatif aux officiers en retraite qui peuvent être nommés par le ministre
de la guerre aux fonctions de commissaire impérial et de rapporteur. Or, en
campagne, cette disposition est impossible.(2) « Mais on doit tenir pourrègle qu’il faut, pour motiver celte composition
exceptionnelle, une. décision préalable constatant l’impossibilité de former
un Conseil d’une manière normale. Cette décision doit être prise par l’auto« 
rite à laquelle appartient la nomination des membres du Conseil. » (Comm.
V. Foucher, nM34.) 16242 CODE DE JUSTICE MILITAIRE. . /.' -' .
guerre permanents des divisions territoriales dont, font partie
ces communes ou ces déparlements, independamment.de leurs ;
attributions, ordinaires, statuent sur Les crimes et délits dont la
connaissance leur est déférée.par le présent Gode et par les lois
sur l’état de Siège. ;.  ;
: Le siège de ces Conseils peut être transféré par décrelimpérial
dans l’une de ces,communes ou dans l’un de ces départements44.

Il est établi d.eux. Conseils de guerre dans toute,place de
guerre en état de siège. , ; .

La formation de ces Conseils est mise à l’ordre d« jo« .r de.la.
place. -. ;-. . -.- -:," :.'".■• .-'\'-':-'.'-:

Leurs, fonctions cessent dès que l’état de siège est levé, sauf
en ce qui concerne les jugements des crimes, et délits dont la
poursuite leur.est déférée.

43. Les membres des Conseilsdeguerre établis dans les places
de guerre en état de siège sont nommés et remplacés parle gouverneur,ou
le commandant supérieur de. la-place, qui, àdéfaut
. de militaires en activité, peut. les. prendre parmi, les. officiers, et
les sous-officiers en non-activité, en congé ou en retraite. Dans
ce.cas, ils prêtent, entre ; les mainsi.u commandant supérieur, le
serment prescrit par l’article 23 du ;présent Code,,
'_ S’ilne.se trouve pas^dans la place un, nombre suffisant, d’officiers
des grades, exigés pour la formationi des Conseils,, ;! !, y
est suppléé par des officiers et sous-officiers des.grades inférieurs
les plus rapprochés.,

46. Les articles 3, 4,.3,.10, « ,,12,13, 14V1S,:16,.17,,22V 23,et
24 du présent Codé sont appliçàMës aux.Cohseils de 'guerre. éta- ;
blis ;dans.les .places de guerre en état de,siége.., .,,.".

■' ;;v ..-::'■ ;-.'■• '■■■:.:': CHAEiTaE'Y.. ,.'.'■• … s '.. ;'. „-"■' ^' ;. ;■ ; '-'
CESCONS.ÉILS.DE RÉVISION BANS LES GOSIJÎ.UNES, .LES DÉPARTEMENTS ET, LES.
: PLACES DE GUERRE EN ÉTAT DIS SIEGE. - ..','"
47. Lorsqu’une ou plusieurs communes,, ;un ou plusieurs,d,étpai'tements
ontété déclarés en état de siège, chaque Conseil de .
révision permanent connaît des recours-formés contre tous les,
jugements dés Conseils de guerre placés d’ans sa circonscription.

Le siég.e du Conseil de révision peut-être transféré,, par décret .
impérial,, dans l’une dé ces .com ;mun,es. ;,ou-,dàns l’un de. ces,, dé-'
parteineh.is. ; : '" '~ " '': "1 " " "''" ':'"'"

48. II est établi ;", "un.. GônseiL de--, révision, dans toute, place-de
guerre, en état,de.siège.. ?

-Les.meHîibres.de ce ; Conseil sontinsimnés-etiremplacës par le ;
gouverneur ou le commandant-supérieur. delasplace.■■Us,-"soafrpnis’-
dansle.s^catégories’…'indiquées-dans’I%rticle ;45 du-présen-tCode.
Encas:dîinsuffisancej•lei-Goïisèil-est:réduità: troi&jugeS ; eonforroément
à= l’art. &. ;

49 ; Les articles 27,'30 ; 31'et 32'du présent Codé, sont appli-
CODE DE JUSTICE.. MILITAIRE..' . , 24 Scables aux Conseils de révision siégeant dans les places de
guerre en état, de siège ;.. /''""" ;.'': ' /CHAP.ITRÈ VI. i -, - v> ."''DlSP'OSVflON’S COMMUNES’ A US D’EUX CHA'PITR'ÉS PR'BÔÉDENT’S.30V S’il existe déjà, dansHa placé dW guerre eh étâ'tdë siège,
des Conseils dé g/fiérrë ou de révision, l’orgàîfiis’â'tion en est
complétée, s’il y àîlèu-,c ëônforménïent’ âtfi dispdsitioh's des deux ,
chapitrés précédents,TITRE in..".'-. DÉS’ .Pn’ÈVÔTRS., -' ;'•-''.'••'.■'. ;./:,:",".,
51. Lorsqu’une armée est surletérritôir'^
prévôts et.les prévôts*, i'h'dép'èhdam’ràërit des attributions de
police qui leur sont déférées parles règlemènts^nllftair^
cent .Une juridiction dont les’ limites et’-lés règles sfrnf déterminées
par. le présent Code. ",■ ;'"■..'",

 ; 32. .Le grand prévôt:exercé.sajuridiction, soit fi'arlui-même,
soit par.lés prévôts, sur tout le territoire ô'ccupé p'â'r rà'rmée: et’
sur les flancs et les derrières de j’armée ;

Chaque prévôt exerce sâjUrîdïçtîohvdffns te-, division ou le:
défacheméht auxquels il appartient’, ainsi que" s’uf leifïan’cs’ et
les derrières de cette division" du de ce.détachement.. .-.".
. Le grand, prévôt, ainsi que les prévôts, jugent seuls, assistés
d’un greffier, qu’ils choisissent parmi les sous^ofnciers et brï- ;
gadiers de gendarmerie. - ; ' ,
jv- ;v ". ;•' ;■ ;. rLIVRE ;ÏL ; .-::'- ;'■> •■: ..'-/.--'-,
r ;  ;-: : ; DELA ÇOHPÈTENCK DlîS/ TBtBUOÉX MIOTÂISESI . ' - : :
:': ;:-: -DISPOSITIONS 1 GÉNÉRALES"/ ;-■ -'..33.-Les,tribunaux militaires ne.statuent G^#s*ûTl%étioîïpu- .
blique, sauf les cas prévus par l’article li du prèsentCodé: jIls peuvent néanmoins ordonriôr, au profit, des propriétaires, ;
la restitution des objets saisis ou des pièces de ;conviction, lors- *
.qu’il n’y a pas lieu d’en prononcer.la: confiscation..54. L’aetion’civile ne, peu-têtrë poursuivie que devant les:tribunaux
civils ji'exëMce en est suspendu ; tant, qu’il ; n’a pas §té,
prononcé dénnifivèrhëtitâïr'iVctïon..puBli'q^ulê'initentéé:'aVâùt^'ff ;
pendant la, poursuite dëTa'ëïiôri' civiïé^f).TITKE I« , ; ,, , _ ,COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GDERKE.cMPiTREÏ". "''.:, '.._ (.". yCOMPÉTENCE' DÉS’ CONSEILS DE G UÈRRfi PÉIIM^NÉNÏS^Dïl^s’iiÉs^ffiviëiONW
TÈIUUTOIUALÉS EN ÉTAT D’iî"PAÏx'. • ' ;. 53. Tout individu appartenant à l’armée en vertu, soit dé la
loi de recrutement, ; soit d’un ; brevet- ou d’une commission, est(1) Y. Action publique, ;•■ ;'.. .-..■:'■244 CODE DE JUSTICE BIIL1TAIBE.
justiciable des Conseils^de guerre permanents dans les divisions
territoriales en état de paix, selon les distinctions établies dans
les articles suivants (1).

36. Sont justiciables des Conseils de guerre des divisions territoriales
en état de paix pour tous crimes et délits, sauf les
exceptions portées au titre IV du présent livre :

1° Les officiers de tous grades, les sous-officiers, caporaux et
brigadiers, les soldats, les musiciens et les enfants de troupe ;

Les membres du corps de l’intendance militaire ;

Les médecins, les pharmaciens, les vétérinaires militaires et
les officiers d’administration ;

Les individus assimilés aux militaires par les ordonnances ou
décrets d’organisation ;

Pendant qu’ils sont en activité de service ou portés présents sur
les contrôles de l’armée ou détachés pour un service spécial (2)  ;

2" Les militaires, les jeunes soldats, les remplaçants, les engagés
volontaires et les individus assimilés aux militaires, placés
(1) Les individus appartenant à l’armée en vertu d’un brevet ou d’une commission
sont aussi étroitement liés au-service que's’ils y étaient entrés comme
jeunes soldats ou comme engagés volontaires.11 faut cependant, encas de désertion, pour quele. militaire puisse être.justiciable
des Conseils de guerre, qu’ilsoit Français ou naturâliséFraneais.- Ainsi,
notamment, un étranger non naturalisé Français, admis comme musicien dans
un régiment en vertu du décret du 16 août1S54, n’est point passible des peines
delà désertion. (C.,' 23décembre 1858.) Mais il est justiciable des tribunaux militaires
pour tous les autres crimes et délits. (Même arrêt.) (2) Attendu que le militaire détenu dans un pénitencier reste, inscrit sur les
contrôles, et que sa qualité de militaire lui demeure pleine et "entière ;Attendu que l’évasion n’a pas pour efïet immédiat de la lui enlever ; que
cette conséquence ne s’accomplit que par l’expiration des délais fixés par l’article
231 précité et lorsque l’évadé est devenu déserteur ;Que, dans l’intervalle, sa qualité le suit partout et que l’inscription au contrôle
qui le maintient présent au corps ou au heu de la détention, le soumet,
par cela même, pour les délits iqu’il peut commettre, à la juridiction spéciale ;Attendu que les .conséquences attachées par la,loi à ce fait, de l’inscription
s’étendent aux militaires détenus dans un pénitencier aussi-bien qu’aux diverses
catégories énoncées au paragraphe Icrdel’ariicle6G, que le paragraphe I ! indique
seulement la position particulière où certains militaires peuvent se trouver,
mais ne les exempte pas du principe général que ce même article a pour objet
de conserver ;Attendu qu’il résulte de l’acte d’accusation que le crime de faux qui a donné
lieu à la poursuite contre Rourgoing, a été par lui commis moins de six jours
après son évasion ; qu’il était encore dans le délai de grâce fixé par l’article 231
du Code militaire, et que dès lors la désertion n’était pas accomplie ;ÀtlcndiL qu’en cet état, Bourgoing, justiciable des Conseils de guerre, n’a pu
être traduit devant la Cour d’assises d’Alger, qui, à tort, s’est déclarée compétente.
(C, 3 juillet 1856.) Y. jdanslemêmesens, un arrêt de la Cour de cassation en date du 3juillet 1858. ; CODE DE JUSTICE SlILITAIRE. , 24 5
dans les hôpitaux civils et militaires ; ou voyageant sous la conduite.de
la force publique, ou détenus dans les établissements,
prisons et pénitenciers militaires ; '-'"'-.- ; ;,.

3° Les officiers de. tous grades et les sous-officiers, caporaux
et soldats inscrits sur les contrôles de l’hôtel impérial des Invalides’ ;
- ;" :"•- .•-'..'.'..' "'.--"' ;■ - …" ' ',:
-4° Les jeunes.soldat.s laissés dans leurs foyers, et les militaires
envoyés en congés: illimités, lorsqu’ils sont réunis pour
les revues ou exercices prévus,par l’article 30 de la loi du 21
mars 1832. ' ■ •'.. ..-

Les prisonniers de guerre sont aussi justiciables dés Conseils .
'de guerre.' ':.:'■-..'' : :: ' :'/:'-

57. Sont également justiciables des Conseils ;de guerre des
divisions territoriales en état dé paix, mais seulement pour les
crimes.ôt.les délits prévus par le:titre II du livre IV, les militaires
de tous grades, les membres de l’intendance militaire et
tous individus assimilés aux'militâires.:-"■

1° Lorsque, sans être employés, ils reçoivent Un traitement et,
restent à la disposition dugouverncment ;
2° ; Lorsqu’ils sont en congé ou en permission (1). .

58. Les jeunes soldats, les engagés volontaires et les remplaçants
ne sont, depuis, l’instant ; où. ils ont reçu leur ordre de
route jusqu’à:celui de leurrèunion en détachement, ou de leur
arrivée: au ;corps, ; justiciables des,mêmes’.- Conseils de guerre
que pour les faits d’insoumission, saufles cas prévus parles
numéros 2 et 4 de l’article 36 ci-dessus (2j59.

Les officiers "de la gendarmerie, les soûs-offieiérs elles
gendarmes ne sont pasjusliciablesdës Conseils de guerre pour
les crimes et délits commis. ;dans l’exercice dé leurs fonctions
relatives à la police judiciaire et à la constatation des contra- ;
ventions en matière administrative (3). -

 ; 60. Lorsqu’un justiciable des Conseils de guerre est poursuivi
en même temps pour, un crime ou un délit delà compétence
des Conseils de guerre, et pour un autre crime ou délit de la
compétence .des tribunaux ordinaires, il est traduit d’abord
devant le tribunal auquel appartient la connaissance du fait :
emportant-"Ja peine la plus grave, et renvoyé ensuite, s’il y a.lieu,
pour l’autre fait, devant le tribunal compétent.

En cas de double condamnation, la peine la plus forte est
seule subie. - . :

SiUes. deux crimes, ou. délits emportent la même peine, le
prévenu est d’abord jugé pour levait de la compétence des tribunaux
militaires.
{i)  'V.V Compétence et les renvois sous l’article 225 du Gode militaire..(2) Y. Compétence et Insoumis. . -./"..'(3) -V. Compétence, Complicité et les notes sous l’article 225, J .M.246 CODE DE .II STICE BIlLITAÏRE.
61.. Le prévenu est traduit, soif devant le ; Conseil de guerre

dans le ressort duquel le. crime ou délita été commis, soit

devant celui dans le ressort ;duquel il a été arrêté, soit devant

celui de la garnison de son corps ou de son détachement (1). .
"• ;'' CHAP1TKE li. '.'•"DE LA COMPÉTENCE DES CONSEILS DE Gl’ERHE AUX ARMÉES ET DANS LES
- DIVISIONS TERRITORIALES « E-X ÉTAT DE GIïERjVE,
69. Sont justiciables des Conseils de guerre aux'armées pour
tout crime ou délit :

1° Les justiciables des Conseils deguerre dans les divisions
territoriales en état de paix ; ;

2° Les individus employés, à quelque titre que ce soit ; dans ;
les états-majors et dans les administrations.et services qui dépendent
de l’armée (2)  ; . ;
3°- Les vivandiers et vivandières, cantiniers.et cantinières, lés
blanchisseuses, les marchands, les domestiques et autres individus
àla suite del’armée, ; en vertu de permissions. . ,

63 ;. Sont justiciables,des Conseils.de guerre, si l’arméeest
sur le territoire ennemi, fous individus prévenus, soit, comme
auteurs, soit comme çoipplices, d’un des crimes ou délits prévus
parlé titre II du livre IV du pré.senl.Code (3)..

Art.64y :Sont également justiciables ; des Conseils de guerre,
lorsque l’armée sçtrquve sur le territoire français, en présence
de l’ennemi, pour grimes ef délits commis dans l’arrondissement
de cette armée:: ;.,-.'. ■'':.-■■■ ."..-' ;.

1° Les étrangers prévenus de crimes et délits prévus parl’articleprécédent
(de l’article 2û4 ;à l’article 26g inclus)..

2c Tous individus prévenus’comme auteqrs ou complices des
crimes, prévus parles articles,204, 203, 2Q6, 207, 20S, 249, 250,
2SlV ?§S, 383 et 234 ; du présent Code, ; X ;, ;-. ;. ;

.65. Sont traduits devant le Conseil de guerre de la division ou
du détachement çjQnt.il.s font partie, les ai\l^\ves jusqii''au grade
de, capitaine inclusivement, et: lé,s assimilés des rangs eorrespqndaritts.
- '.'' , : , . ..,,--:-,-,

66 ; S,on ;t traduits devant.le Conseil,de guerre du quartier--
gépéral de leur corps d’armée :

lvLès militairesattachés au quartier-général,..ju_squ’au..grade
de colonel inclusivement, et les assimilés de rangs correspondants,
attaches à ce quartieivgénéral ;
(1) V., à l’égard des Contumax, les articles 180et 181. ……. …^(2) Sont compris dans cette dénomination les employés des services financiers,
les interprètes, les secrétaires ou commis. (.Exposé des motifs.) (3) V. cependant l’article Î7, n 012, 3 et 4, qui étend la: compétence des tribunaux
militaires aux étrangers, quel que soit le crime ou le délit dont ils se
sont rendus coupables, s’ils ont des complices militaires ou assimilés, aux, militaires.
— V. aussi l’article 64.•-"' ;.-'- , CODE, DE JUSTICE MILITÂlitE. ':.'•'■ 247
2 »: Les chefs debataillon,, les chefs d’escadron et les majors,
les lieutenants-colonels et.les colonels,-.et les assimilés ,éè
rangs correspondants attachés aux divisions composant le corps,
d’armée. ■-.'.':■,'■ ..-'(: '-.• - '- ;" ; - -'".-■-'

67. Sont -traduits devant.-le Conseil de guerre du, quartiergénéral
de l’armée :•"-.'. ■'■':…. - -

1° Les militaires et les assimilés désignés dans l’article précédent,'
lorsqu’il n’a pas été établi de ;Conseil ;de'-guerre au quar-,
lier-général de leur corps d’armée- ; - -

2° Les militaires et les individus attachés au quartier-général,
.'de l’armée ;- ; ; -.' - -' : ;•■'•.'

3 ? Les militaires et les individus, ■assimiles aux militaires,.qui
ne font partie d’aucune des divisions’ou: d’aucun des corps
d’armée ;. ■.■:.•:.':../

4° Les officiers générauxet les individus dés rangs correspondants
employés dans l’armée.'.Toutefois, le général.en chef peut,
s’ille juge nécessaire, les mettre à la. disposition du ministre
de la guerre, et, dansce cas, ils sont traduits devant le Conseil.
.de.guërre d’une des divisions territoriales les plus rapprochées.

68. Tout individu justiciable des ^Conseils de guerre, aux
armées, qui n’est ni militaire, ni assimilé-aux militaires, est

 ; traduit devant l’un des:Conseils de guerre de l’armée les,plus .
voisins du lieu dans lequel le crime ou le délit a été commis,
ou du lieu dans lequel le prévenu a été arrêté, , .-: •,

. 69.. Les règles de compétence établies pour les Conseils de
guerre aux armées.soht observées dans: les divisions territoriales
déclarées.en état de guerre par un décret de l’Empereur..
.--. ■ ; ; ,-. -■■^[jA-pj^ m/ - "■-■' ;.- ;"', :-' ; 
 ;--.i: -COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GUE1ÀRË DANS LES COMMDKES, LES-DÉPARTEMENTS
ET LES, .PLACES:DE GUERRE EN ÉTAT .DE SIÈGE.
7.0. Les Conseils.de guerre, danslejessortdesquels se 'trou ?,
vent les:communes, les départements et les places, de,guerre
déclarés en état de siège, connaissent de. tous crimes et délits
commis, par lès justiciables des Conseils dé guerre auxarmées,-
conformément aux articles 63 ;et 64 ci-dessus, sans préjudice de
l’application -de la loi du 9 août 1849 sur/I'élat de siège.
CHAPITRE IV.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS CHAPITRES PRÉCÉDENTS.
71. Les jugements rendus par les Conseils.de guerre peuvent
être: attaqués par recours, devant les Conseils de révision.

/ TITRÉ II.
 ;/.' COMPÉTENCE DÉS CONSEILS DE RÉVISION.
72. Les Conseils de révision .prononcent sur les recours formés
contre les jugements des Conseils de guerre établis dans
leurs ressorts. ' - ,: "''•'.' '
218 CODE DE JUSTICE MILITAIRE. .
 ; 73- Les Conseils dé révision ne connaissent pas du fond des
affaires. -,

74. Les Conseils de révision ne peuvent annulerles jugements
que dans les cas suivants :
i° Lorsque le Conseil de guerre n’a pas été composé conformément
aux'dispositions du présent Code ;
 ; 2° Lorsque les règles -delà compétence ont été violées ;

3° Lorsque la peine prononcée par la loi n’a pas été appliquée
aux faits déclarés constants par le Conseil de guerre, ou lorsqu’une
peine a été prononcée en dehors des cas prévus par
la loi ; , : •:,-"':- ,

: 4° Lorsqu’il y a-.eù violation ou omission des formes prescrites
à.peine de nullité' ;.*■

5° Lorsque le Conseil de guerre a omis de statuer: sur une
demande de l’accusé ou Une. réquisition du commissaire impérial,
tendant à user d’une faculté ou d’un droit accordé parla
loi(i). •.•'■:'..
TITRE III. -.: ; COMPÉTENCE DES PRÉVOTÉS.
,75. Les prévôtés ont juridiction : ",<"■-

1° Sur les vivandiers, vivandières, cantiniers, canlinières,
blanchisseuses, marchands," domestiqués et toutes personnes à
la suite de l’armée en vertu de permission ;
2 » Sur les vagabonds et gens sans aveu ;
.3° Sur les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.
'Elles connaissent à l’égard dès individus ci-dessus désignés
dans l’étendue de leur ressort :.
1° Des infractions prévues par l’article 271 du présent Code ;
2" Detoute infraction dont là peine ne peut excéder six mois
d’emprisonnement et deux cents francs d’amende, ou l’une de
cespeines ; "- ■■:''.- ; . .'.

■•■ 3° Des- demandes en dommages-intérêts qui n’excèdent pas
cent cinquante francs, lorsqu’elles se rattachent à une infraction
de leur compétence ; " :' • ■.'■' '•.--

,,Les décisions des prévôtés ne sont susceptibles d’aucun’ ;.recours
(2). •'•'-.-, : ; ' ; ■::■. r
. ',_■ …. ■.-._, .' TITRE IV. ■
COMPÉTENCE EN,CAS DE COMPLICITÉ.
76. Lorsque la poursuite d’un crime, d’un délit ou, d’une contravention
comprend des individus non justiciables des tribunaux
militaires et des militaires ou autres’ individus justiciables
de.ces tribunaux, tous les prévenus indistinctement sont traduits
devant les tribunaux ordinaires, sauf les cas exceptés par
(1) Y. Annulation. .■..-•-■ ;•(2) V. Action civile.CODE. DE JUSTICE MILITAIRE. ". 249
l’article suivant ou. par toute autre disposition expresse de
la loi.

77. Tous les prévenus indistinctement sont traduits-devant
les tribunaux militaires : :

1 » Lorsqu’ils sont tous militaires ou assimilés aux militaires,
alors même qu’un ou plusieurs d’entre eux ne seraient pas jus- ,.
ticiables de ces tribunaux, en raison’de leur position au moment
du crime ou du délit (1).. . ……..

2° S’il s’agit de crimes ou de délits commis par des justiciables
des Conseils de guerre et par des étrangers ;

3° S’il s’agit de crimes ou de délits commis aux armées en
pays étranger ;

4° S’il s’agit des crimes ou des délits commis à l’armée, sur le
territoire français, en présence de Vennemi.

7S. Lorsqu’un crime ou un délit a été commis de complicité
par des individus justiciables des tribunaux de l’armée de terre
et par-dès individus justiciables des tribunaux de la marine, la
connaissance en est attribuée aux juridictions maritimes, si le
fait-a été commis sur les vaisseaux et autres navires de l’Etat ou
dans l’enceinte des ports militaires, arsenaux ou autres établissements
maritimes.

79. Si le crime ouïe délita été commis en tous autres lieux
que ceux qui sont indiqués dans l’article précédent,les tribun aux
de l’armée de terre sont seuls compétents. 11 en est de même, .
si les vaisseaux, ports, arsenaux ou autres établissements maritimes
où le fait a été commisse trouventdans une circonscription
en état de siège (2). .
TITRE V. ..'-■:■'■"■
DES POUVOIRS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
80. Ne peuvent, en aucun cas,.s’e pourvoir en cassation contre
les jugements des Conseils de guerre et des Conseils de révision:
 ;

1° Les militaires, ; les assimilés aux militaires et tous autres
individus désignés dans les articles 33, 36 et 37 ci-dessus ;

2° Les individus soumis, à raison de leur position, aux lois et
règlements militaires ;

3° Les justiciables des Conseils de guerre dans lès cas prévus
par les articles 62, 63 et 64 ci-dessus ;

4° Tous individus enfermés dans une place de guerre en état
de siège.

81. Les accusés ou condamnés qui ne sont pas compris dans
les désignations de l’article précédent peuvent attaquer les jugements
des Conseils de guerre et des Conseils de révision devant
(1) Y. Compétence. '(2) V. Compétence.2ÔÛ ' .' CODE DE -JUSTICE MILITAIRE.
■ la Cour de cassation, mais pour cause d’incompétence seulement
(1) : -, '"-'." :" ;': '
Le pourvoi en cassation ne peut être formé ayant qu’il ait été
statué, sur le recours en révision ou avant l’expiration du délai
fixé pour l’exercice .de ce recours (2). '

82. Les,dispositions des articles 441, 442, 443, 444, 445, 446,
447 et 542^ §.l*r du Code d’instruction criminelle sont applicables
aux jugements des tribunaux militaires. 11 n’est pas dérogé
aux dispositions de l’article 527 du même Code, (3) 

- ' ;'-. LIVRE lit, : , ;'.' -
DE LA PROCÉDUREDEVANT LES TRIBUNAUX MILITAIRES, ;: :TITRE !« '.- ,'-■■' PROCÉDURE DEVANT LES CONSEILS DE GUERRE.'.' : ' ;'" .'■''"' CHAPITRE !">■. _,.'"/' ■'.['■■ -.PROCÉDURE DEVANT LES CONSEILS DE GUERRE DANS LES DIVISIONS
TERRITORIALES ENÉTAT DE PAIX. -. ;•' SECTION I« .: : ■ y '-yDELAr.OLICEJDRICIAIREET.DÉ L’IN-STRUCTIO.N’. ; - , ,. ;.
83. La police judiciaire militaire recherche les crimes ou les
…délits, en rassemble les preuves,, et en iiv.re.les auteurs, à l’autorité
chargée d’en poursuivre la répression devant les.tribunaux
militaires. .. … .---■-.- ; -'-.,

84. La police judiciaire militaire est exercée, sous l’autorité
du général commandant la division : '.-..

1° Parles adjudants de placé ;

2° Par les officiers, sous-officiers et commandants de brigade
de gendarmerie ; : .-. - ; , .:

-" -3° Par les chefs de poste ; ■ - ■' '■■'■■■,.

4° Par les gardes del’artillerie et du génie' ;'.
3° Par les rapporte.ursprès les Conseils de guerre, en. cas de
flagrant délit (4). -.,,.,-.. '-."..-.-." " - :- . ;….  ; /-.'.'"'■

85. Les commandants.et majors de place, les "chefs de corps.
de dépôt. et de détachement, les chefs de service d’artillerie et
du génie, les membres du corps de l’intendance militaire,, peuvent
faire personnellement, ou requérier les officiers de police judiciaire,
chacun’ eh ce qui lé concerne, de"faire, tous lès àctësiiê(1) 
Y. sous l’article 146 un arrêt du i août 1859, sur l’effet dévolutifdu
pourvoi.(2) Il faut d’alord épuiser la juridiction militaire, à moins que le condamné
ne renonce au pourvoi en révision. Encore faudraiHl que le pourvoi en cassation
ne fût formé qu’après le délai fixé par l’article 145. (Y. en ce sens.un arrêt
de la Cour de cassation du 29 novembre 1845.(3) V. ces articles à la suite de ce Code,j/i) Y. Police judiciaire, '''.-■ -CODE DE JUSTICE MILITAIRE. . S& I "'
cessâires à l’effet de constater les crimes et les■'-.' délits et d’en -
livrer lès auteurs aux tribunauxc-hargés de les punir (1).
 ;- 86. Les officiers de .police judiciaire reçoivent, en cette qualité,
les dénonciations etlesplaintës qui leur sont adressées.

Ils rédigent les procès-verbaux nécessaires pourconstater le
corps du délit él.l’état dés lieux.

Ils reçoivent ;les déclarations des personnes présentes ou qui:
auraient des renseignements à donner.

Ils se saisissent dès armes, effets,, papiers ôf pièces tant à
charge qu’à décharge, et, en général, de tout ce qui peut servir
à la-manifestation de la vérité, en se. conformant’/'aux/articles
31, 33, 36, 37, 38, 39 et 65 du Code d’instruction criminelle (2).

,87. Dans les cas de flagrant délit, tout officier de police judiciaire
militaire ou ordinaire peut faire saisir les militaires ou
les individus justiciables des tribunaux militaires, inculpés d’un
crime ou: d’un délit. 11. les fait conduire immédiatement devant
l’autorité militaire et dresse procès-Verbal de l’arrestation, en
y consignant leurs noms, qualités et signalement.

88. Hors Je cas de flagrant délit, tout militaire ou tout individu
justiciable des Conseils de. guerre, en activité de service,
inculpé d’un crime ou d’un délit, ne peut être arrêté qu’en vertu
deTordre de ses supérieurs (3). :.

89. Lorsque l’autorité militaire est appelée, horS’le cas de
flagrant délit, à constater, dans un établissement civil, un crime
ou un délit de la compétence des tribunaux militaires,- ou à ;y
faire arrêter un de ses justiciables," elle ; adresse à .l’autorité

. civile ou judiciaire compétente ses réquisitions tendant, soit à
obtenir l’entrée de cet établissement, soit à assurer 'l’arrestation’
del’inculpé., .- ' ;'■ ;..-.:/ . .

L’autorité judiciaire ordinaire est tenue ; de déférer à ses réquisitions,
et, dansle cas de, conflit, de s’assurer de la personne
del’inculpé." ; :••• .-''■■'■•:

, .Lorsqu’il ; s’agit '-d’un-•établissement.'maritime,la réquisition ;
est adressée à l’autorité maritime Î4). •'-.■ -
(l).Ainsi-,- par exemple : si des dégradations avaient été commises dans un bâtiment
dé l’Etat, on pourrait déléguer un garde du génie, parce que cela Tenir.'.
plus spécialement dans ses attributions.Lorsqu’il s’agit de constater un acte de rébellion, ou une rixe entre plusieurs
individus, il est aussi plus rationnel de déléguer un commandant de brigade
de gendarmerie, parce que les sous-officiers de cette arme ont une aptitude
toufe particulière.pour rédiger ces sortes de procès-verbaux.(2) Y. le texte de ces articles en renvoi, p.- 178 et 119.(3) V. cependant l’article 105, qui autorise le rapporteur à décerner des mandats
de comparution et d’amener et à les convenir en mandats de dépôt, à
charge d’en rendre compte au général commandant la division, après qu’il est
saisi d’un ordre d’informer contre un prévenu qui n’est pas encore arrêté,(4) Y. Modèle n° 22. .. , ' : ; ": ; ;.',''■'" ,262 ". ' . CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
90. Les mêmes réquisitions sont adressées.par l’autorité civile

. à l’autorité militaire, lorsqu’il y a lieu, soit de constater un

crime ou un délit de la compétence des tribunaux ordinaires

dans un établissement militaire, soit d’y arrêter un individu

justiciable de: ces tribunaux. -

L’autorité militaire est tenue.de déférer à ces réquisitions,
et-, dans le cas de conflit, de s’assurer de la personne de l’inculpé.
.

91.. Les officiers de police judiciaire militaire ne peuvent s’in- :
troduire dans une maison particulière, si ce n’est avec rassi.s-tance,soit
du juge de paix, soit de son suppléant, soitdu maire,
soit de son adjoint, soit du commissaire de policé (1).

92 ; Chaque feuillet du procès-verbal dressé par un.officier
de police judiciaire militaire est signé-par lui et par les personnes
qui y ont assisté. En cas de refus ou d’impossibilité -de.
signer de la part de celles-ci, il en est fait mention (2)  ; ..

93. A défaut d’officier, de police judiciaire militaire présent
sur les lieux, lesofflciers’de ; police judiciaire ordinaire recherchent
et constatent les crimes .et les délits soumis à la juridiction,
des Conseils de guerre.. -". , ;-' :■.'.:'■-.-

94. Dans le cas d’insoumission, la plainte est dressée parle
-commandantdu dépôt de recrutement du département auquel

appartient l’insoumis. .

, La plainte énonce l’époque à laquelle l’insoumis aurait dû

rejoindre. : .•■■- ;

Sont annexés,a la plainte■:

1-o.La Copie de la notification faite à.domicile de la lettre dé.
mise en activité ;; .-. - • ; : •". ;'-'

.2° La copiedes pièces énonçant que l’insoumis n’est pas arrivé
à la destination qui lui avait été assignée ;,/ . ; : :■",,'•

3° L’exposé,des .circonstances, qui ont accompagné.Tinsou^,
mission, ' .:. ;v

S’il s’agit d’un engagé volontaire ou d’un remplaçant qui.n’a
pas rejoint le corps, une expédition de l’acte de .rengagement,
ou du remplacement.est annexée à la plainte (3j. . .

. 95. Dansle cas de désertion, la plainte est dressée par le chef
. (1.) Qn peut cependant entrer dans une maison particulière en cas de réclamation
venant de l’intérieur de la maison, ou en cas d’incendie ou d’inondation,En outre, on ne peut s’introduire dans une maison particulière quête jour,
savoir : de 6 heures du matin à 6 heures dusoir depuis le 1" octobrejusqu’au 31
mars, et de 4 heures du matin à 9 heures du soir, depuis.le 1 "vavril jusqu’au 30
septembre. (Loi du 29 germinal an YJ, décret du i août 1806, et article 1037
du Code.de procédure civile.) . . .(2) Y. les Modèles 12 et 13.(3) V. Insoumis, Plainte. *CODE DE JUSTICE MILITAIRE. ■ 2ûo
du corps ou du détachement auquel le déserteur appartient.

Sontanhexésà cet acte : ■ y':■■'■

.1°.Un extrait "du registre matricule'du corps ; "

2° Un état indicatif des armes et des objets qui auraient été
emportés par.l’inculpé ; . : .

3° L’exposé\ dès circonstances qui ont accompagné la désertion.
(1). - v -.'-" '..'• •: .:.

.96, 11 n’est pasdérogé, par, les articles précédents aux lois,
.décrets et:règlements relatifs aux.devoirs imposés àla gendarmerie,
aux chefs de poste et autres militaires dans l’exercice de
leurs fonctions ou pendant le service. ., '

■97. Les actes et procès-verbaux dressés par les officiers de
police: judiciairè. militaire sont, transmis:.sans délai, avec les
pièces et.documents, au général commandant la division,(2).

Les actes et procès-verbaux émanés ides officiers de police
•ordinaire.-, son t. transmis directement au procureur impérial, qui
les.adresse sans délai ; au général commandant la division.:
•98. S’il s’agit ;d’un Individu justiciable des tribunaux.ordinaires,
le général commandant envoie les pièces au procureur
impérial près, ielribunal du chèf-lieu de la division militaire ;
et, si l’inculpé,est arrêté, il le met à la disposition de ce magistrat
et en-informe le ministre de la guerre (3).

99'. La .poursuite des: crimes et délits ne peut avoir lieu, à
peine de nullité, que surun, ordre d’informer donnéparle gé- ;
ûéral commandant la (division, soit d’oifièë, soit d’après les
rapports, ; actes, ou procès-verbaux dressés conformément aux
: articles précédents (4). '-••- : V,: ':' -••"
: ; L’ordre d’informer est donné par le ministrede la guerre, si
l’inculpé est colonel, officier général ou maréchal de France..

100. L’ordre d’informer pour chaque affaire est adressé au.
commissaire impérial près lé Conseil de guerre ;qui doit enconnaître ;
avec les rapports, procès-verbaux, pièces, objets saisis
et autrèsdoeumenls à l’appui (5). '"■{ '-'•:■" :

■'-'Lé' commissaire impérial transmet immédiatement toutes les
pièces au rapporteur, : '■■'■.:• ;,:,…:- ;;

101- Le rapporteur procède à l’interrogatoire du prévenu.
(1) -Y'. Plainte en désertion, . -(2)  :Cette transmission peut être faite directement au général commandant la
division ; sans suivre la voie hiérarchique, surtout dans les cas urgents ; mais
lorsque les officiers de police judiciaire ne sont que les délégués dès officiers
désignés en l’article .85, l’envoi des procès-verbaux, doit être fait à ces officiers.(3) Quand bien même le fait ne serait pas de la compétence du tribunal du
chef-lieu de la division, le renvoi est’fait au procureur impérial de ce chef-lieu,
sauf à ce magistrat à déférer la poursuite au tribunal compétent.(4) Y. Ordre d’informer et Refus d’informer.
. (5) Y. Commissaire impérial..261 CODK DE^JL’STICE MILITAIIU-:.
Il l’interroge sur ses nom, prénoms, âge, lieu de naissance,
profession, domicile, et sur les circonstances du délit ; il lui
fait représenter toutes les pièces pouvant servir à conviction,
et il l’interpelle pour qu’il ait à déclarer s’il les reconnaît.

S’il y a plusieurs prévenus du même délit, chacun d’eux- est
interrogé séparément, sauf à lesconfronter, s’il y a lieu ;

L’interrogatoire fini, il en est donné lecture au prévenu, afin
qu’il déclare si ses réponses ont été fidèlement transcrites, si
elles contiennent la vérité et s’il y persiste. L’interrogatoire est
signé par le prévenu et clos par la signature du rapporteur et
celle du greffier.

Si le prévenu refuse de signer, mention est faite de son refus.

Il est pareillement donné lecture au prévenu des procèsverbaux
de l’information (1).

102. Le rapporteur cite les témoins par le ministère des agents
de la force publique et les entend ; il décerne les commissions
rogatoires et fait les autres actes d’instruction que l’affaire peut
exiger, en se conformant aux articles 73,. 74>?,75, 76,. 78,: 79, 82,
83 et 85 du Code d’instruction: crimihelle|2). S,

Si les témoins résident hors-dû lieu.où se' fait l’informationy
le rapporteur peut requérir, par commission rogatoire, soit lerapporteur
près le.Conseil de guerre, soitle juge d’instructiony
soit le juge de. paix du lieu dans lequel ces témoins sont résidants, ;
à l’effet de recevoir leur.déposition. -

Le rapporteur saisi de l’affaire peut également adresser des
commissions rogatoires aux fonctionnaires Gi-dessus- mentionnés’
lorsqu’il faut procéder hors du lieu où se fait FinformatlonySôit
aux recherches prévues par l’article 86 du présent Code,, soit à'
tout autre acte d’instruction ! ( ;3).: ; ,

103. Toute personne citée pour être entendue en témoignage
est tenue de comparaître et de satisfaire à la citation. Si elle
ne comparaît pas,- le rapporteur peut, sur les conclusions du.
commissaire impérial, sans autre formalité ni délai, prononcer
une amende qui n’excède pas cent fraiwsy et peut ordonner que
la personne citée sera contrainte par corps à venir donner se »
témoignage. ■" ;

Le témoin" ainsi condamné à l’amende sur le premier défaut,
et qui, sur la seconde citation ; produira devant le rapporteur
des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions’ du commissaire
impériai, être .déchargé de Famende (4).

104. Si les déclarations ont été recueillies par un magistrat
ou un officier de police judiciaire avant l’ordre d’informer, le
. (i) V.Audition, Interrogatoire, Rapporteur.■■
(2) Y. le texte de ces aiticles àTa suitesdu: Gode.
(3) Y. Commission rogatoire.. : - —(4) Y. Audition, Amende et Commissaire impérial.. CODE DE JUSTICE MILITAIRE. : : 25$ ;
rapporteur: petit se dispenser, d’entendre ou de faire entendre,
les témoins qui auront déjà déposé (1).,. . >. ;■■'

105. Si le prévenu n’est pas arrêté, le rapporteur peul.décerner
contre lui, soit un mandat de comparution, ; soit.un.mandat.
d’amener.: '.'•■•-.'■

Le mandat est adressé par le commissaire impérial au commandant
militaire du lieu, qui le fait exécuter. . ;
'■■ Après l’interrogatoire duprévenu, le mandat de comparution
ou d’amener peut être converti enmandatde dépôt.

Le mandat de dépôt est exécuté sur ; l’exhibition qui en est
.-iaiteY.au concierge de la prison.

\Le commissaire impérial rend compte au général commandant
la division des mandats de comparution,, d’amener ou de
dépôt qui ont été. décernés par le rapporteur (2). …

106. S’il résulte de l’instruction quele prévenu a des com- ;
plicès justiciables,des Conseils de » guerre, le rapporteur eh.réiëre,
par.l’intermédiaire: du commissaire impérial, au général
commandant la division, et il est procédé àl’égai'ddes prévenus
de complicité conformément à l’article .99 (3^.,

Si les comjjiMceSjOu l’un ■"d’eux,- ne sont, pas justiciables des
Conseils de guerre, le comihissaire.lmpéi'ial en, donne, avis .surle-champ,
au général commandant la. division, qui renvoie l’affaire ;
à-l’autorité compétente. : V, - "

107,. Pendant le cours de: Finstruçtion., le comiasissaire iinpërialpeut:
prendre connaissance dès pièces’ de la procédure 1 et
faire.toutes les réquisitions qu’il: juge convenables (4).
 ;-'" ;"- ;. '-•' ;; .SECTION il. .- :'• ;;.-.-.'"-:'.-*-,
'- ;;. DE-L’AiMISE :Ea JOCËMENT-SV DE. LA CONVOCATION DU CONSEIL DE GUERRE. ::.
108. L’instruction terminée, le rapporteur transmet les pièces^
avec son ? rapport et son avis,, au commissaire impérial, lequel
les adresse immédiatement, aveë:ses conclusions, au général
commandant la division: ; qui prononcé sur fa misé eh jugement.
 ; liorsque c%st:le<rainistr.e:.dè te guerre'qui a » donné l’ordre
d’inferînër,::les pièces Mi Sont adressées par le :général cour- ;
manda » la: division: ;; et il’statue: directement’.sur-:la mise en:
jugement-.(5). . ' : :":::-: ;
( !-) iOn doit faire attention que les officiers de police judiciaire ne font pas
prêter serment aux personnes qu’ils entendent,:et que dès lors ces déclarations
n’inspirent pas la même.çonfiance queloisqu’elles sont faites sous la foi du serment.
C’est .pourquoi.il" est préférable, surtoutlorsqueces déclarations sont importantes,
que le rapporteur recommence tout.ou.parlie de.ces actes etles fasse
compléter, s’il y a.lieu. :.(2) V. la note sous l’article 88".'' ''-.,'' ;(3) V. Complice.(4) Y. Modèle n°:31. …. :  ;(5) Y. Rapporteur, Rapport.. . ..'.-•256 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
109. L’ordre de mise ■■en: jugement est adressé au commissaire
impérial avec toutes les pièces de la procédure.

Trois jours avant la réunion du Conseil, de guerre, le-commissaire
impérial notifie cet ordreà l’accusé, en lui faisant connaître
le crime ou le délit pour lequel il est mis en jugement,
le texte delà loi applicable, et les noms des témoins qu’il se
propose de faire citer. -

Il l’avertit, en outre, à peine de nullité, que, s’il ne fait pas
choix d’un défenseur, il lui en sera nommé un d’office.par le
président (1).

110. Le défenseur doit être pris., soit parmi lés. militaires,
soit parmi les avocats, etles avoués, àinoins que l’accusé n’obtienne
du président la permission de prendre pour défenseur un
de. ses parents ou amis. /■

111. Le général commandant la division, en adressant l’ordre
de mise en jugement, ordonne de convoquer le Conseil de guerre
et fixe le jour et l’heure de sa réunion ; il en donne avis au président
et au commissaire impérial, qui fait les convocations
nécessaires (2). "~' ~

112. Le défenseur de l’accusé peut communiquer avec lui
aussitôt l’accompiissement des formalités prescrites par l’article
.109 ; il peut aussi prendre, communicationsans déplacement ou
obtenir copie, à ses frais, de, tout ou partie., des pièces delà
procédure,,sans néanmoins quela réunion du Conseil de guerre
puisse être retardée (3).
y '■-.- '■'■ SECTION III. ■ :': , :.:'-'
DE. L’EXAMEN ET DU JUGEMENT.113., ;Le Conseil de guerre se réunit au jour et à l’heure fixés
par l’ordre de convocation, : ;. ;, ; ;. ;..,

.., Des exemplaires du présent Gode,…du Code d’instruction criminelle
et du ;Code.péhal ordinaire sont déposés sur le bureau. ;

Les séances sont publiques, à peine de nullité ; néanmoins,
si cette publicité paraît dangereuse pour l’ordre.: ou pour les
moeurs, le Conseil ordonne que les débats aient lieu à huis clos.
Dans tous les cas.,:le jugement est prononcëpubliquement (4).
"(1) Y. Notification, Liste de témoins, Avertissement. ".:.'■■-.Note. — Lorsqu’ilj’ajlusieurs accusésjlans.lamême..affaii-e, ilfautdélivrerà chacun d’eux, séparément, copie de l’ordre de mise en jugement et de la listedes témoins.
Ainsi, dans une affaire où existent trois accusés, cette mention sur l’exploit:de notification que « copie lui a été laissée, parlant à leurs personnes » est in- .suffisante' pour constater qu’une copie a été laissée à chacun, des trois accusés.(Arrétdu J 6 février 18G0, qui casse l’arrêt et condamne l’huissier aux frais dela procédure à recommencer.) (2) Y. p. S6et87. - .(3) V. Copie de pièces. …(4) Y. Huis clos, Séance et modèlen°40.CODE DE JUSTICE MILITAIRE* 25/
. Le'Conseil peut interdire le'comptë-rendu de l’affaire ; cette
interdiction ne peut s’appliquer au jugement. . :. .

 ;.. 'l14i- ;.Lë président. avla police de l’audience (1).

11,5. ; Les assistants sont sans armes ;. ils se tiennent découverts,
dansle respect et lé silence.- Lorsque, les assistants donnent
des signes d’approbation ou d’improbation, le président
les fait expulser. S’ils résistent à ses ordres, le président ordonne
leur arrestation et leur détention pendant ; un temps qui ne peut
exeéderquinzë jours. Les individus justiciables des Conseils de
guerre:sont conduits dans la prison militaire,.et les autres individus
à la maison d’arrêt civile. Il est fait mention, dansle.procès-verbal,
de l’ordre du président ; et, sur l’exhibition qui est.
faite de ;cef ordre au gardien de la prison, les perturbateurs y
-sont reçus., :
'■:.Si le trouble ou le: tumulte a pour but de mettre obstacle-au
cours de la justice, les perturbateurs, quels qu’ils soient, sont,
audience tenante, déclarés coupables de rébellion par le Conseil
de guerre, et punis d’un ëmprisonnëmentqûi ne peut excéder
deux ans (2). : : ;. : -' -: :

Lorsque les assistants ou lès témoins-se rendent coupables, ;
envers le Conseil de guerre ou l’un de ses membres, de voies
de fait ou d’outrages ou menaces par propos ou gestes, ils,sont
condamnes séance tenante •:'■•■ : ■ .. . ^

1° S’ils sont militaires ou assimilés-aux militaires, quels que
soient leurs grades ou rangs, aux peines prononcées par le présent
Code contre cescrimes ou délits, lorsqu’ils ont été commis
. envers des supérieurs pendant le service ;. •■'■••■ v,

'2° S’ils: hé sont ni militaires ni assimilés aux militaires, aux
peines portées par le Gode pénal’ordinaire (3.)  ;;. . -.' .. ; ' -

116 ; Lorsque des crimes ou des délits autres que ceux prévus
par.l’article précédent sont commis dans le lieu des séances,
il est procédé delà manière suivante :".

i° Si l’auteur du crime ou dudélit est justiciable des tribunaux
militaires,, il est jugé immédiatement ;

2°-Si l’auteur du crime ou du délit n’est point justiciable dés
tribunaux militaires, le président, après avoir fait dresser procès=vorbal
des faits et des dépositions des. témoins, renvoie les
pièces et l’inculpé devant l’autorité compétente (4).

117. Le président fait amener l’accusé, lequel comparaît sous
garde suffisante, libre et sans fers, assisté de son défenseur ; il
lui demande ses nom et prénoms, son âge, sa profession, sa
(1) V. Avocats, Pouvoir discrétionnaire et Séo,n£e.(2) Y. p. 3G et 37 et Modèle n° 48.(3) V.Te Modèle n° 49. .'-'(4) V.lesModèles..n° !50et51. .-..'■■AI .
2o8 CODE DE JUSTICE 'MILTTAlRE.
■demeure et le lieu de sa aiaissance ; si l’accusé'-jëfuse de répondre,
il est passé outre.

118. Si l’accusé refuse de comparaître,:sommation d’obéir à la
justice lui est faite ati nom de la loi par un agent de la force
-publique commis à-cet effet par le président. Cet agent dresse
procès-verbal de:la sommation et delà réponse de l’accusé. Si
l’accusé n’obtempère pas à la sommation, le -président peut ordonner
qu’il soit amené par la force devant le Conseil ; il peut
'également-, après lecture faite à l’audience du procès-verbal
constatant sa Tésistance.'ordonner^ue, nonobstant son absence,
-il soit passé outre aux débats (1).

Après chaque audience, il est, par le greffier du 'Conseil de
guerre, « donné lecture à l’accusé qui'n’a pas compara du procès-verbal
des .débats, et il lui est signifié copie des réquisitions
du 'Commissaire impérial^ ainsi que des jugements rendus, qui.
sont tous réputés contradictoires.

■fis. Le président peut faire retirer de l’audience et recon’duircen
prison iout accusé^ui, par des. clameurs ou par tout
autre moyen propre à causer du tumulte, met obstacle au libre
cours de la j ustice, et il est procédé aux débats et au jugement
comme si.l’accusé était présent. L’accusé peut être condamné,
séance tenante, pour ce seul fait, à un emprisonnement qui toc
peut excéder deux ans. . -

■Si l’accusémilitaireou --assimilé aux militaires: se rendcoupable
 !de voies de fait ou d’outrages ou.menaces par propos eu ■
gestes, envers le'Conseil ou l’un de ses. membres, llcst condamné,
séance tenante,-aux-peines prononcées par le présent
Gode contre -ces. crimes ou'délits, ; lorsqu’ils ont été commis
envers des supérieurs pendant le service.

Dans le cas .prévu, par lé paragraphe: précédent, :si l’accusé
n’estni militaire ni assimilé aux 'militaires, il.estrcon’damné aux
peines portées par le Code pénal ordinaire. !^ ;.

■ISO, Dans leseâs pi'êvuspar l.es.artic) eslt5,116 <et ;119 du.présent
Code, le jugement rendu, le greffier en 'donne.lecture à l’aecnsé-et
l’avertitdu droit qu’il.a déformer un recours eh révision
dansles vingt-qua'tre heures. Il dresse procès-veribal, le tout-à
peine de nullité ,(3)..
,(J) Y: les Modèles 53,et 54. - ,~(2) DanS les, cas. prévus par cet article, le greffier n’est pas tenu, comme au.cas
de l’article 118, de donner lecture à l’accusé du procès-verbal des débats, ni de
lui signifier lés réquisitions du commissaire impérial, ainsi que clés jugements
rendus-en son absence, il-suffitqu’à l’issuedel’audience lëgrefiierlui-donne
connaissance des jugements rendus, et •qu’il le prévienne' du droit qu’il a de se
pourvoir en révision. Bien plus’, aux termes de ïarticle"'i2i}, le commissaire
impérial ne doit pas assister à l’accomplissement de cette formalité.(3) On remarquera qu’ici le défaut deprocès-vefbâl’ehtraîneià'nullité,tandisCODE DE JUSTICE MIHTAÏRE. 2-VÏ) 
121.. Le président fait lire parie greffier l’ordre de ;Convocâtion,
le rapport prescrit par l’article d’Os du -présent -Code, et les
pièces dont il lui paraît nécessaire de:donner connaissance au
Conseil ; il fait connaître à l’accusé le cri me.ou le délit pour
lequel il est poursuivi ; il l’avertit que la loi liai donne, lé droit
dédire tout ce qui est utile à sa.défense ; il avertit aussi le défenseur
de l’accusëjqu"'il ne peut rien dire confee sa conscience
ou contre lerespeotqui est dùaux lois, et qu’il doit s’exprimer
avec décence et mo.dëration (1).

122. Aucune .exception tirée de la composition dùConseil,
aucune récusation ne peuvent être proposées contre les membres
du Conseil de guerre, sans préjudice du droit pouf l’accusé
de former un recours eh révision, dans lés cas prévus par
l’article 74,.n°Jl, du présentCode.

123. Si l’accusé a des moyens d’incompétence à faire valoir,
il are peut les proposer -devant le Conseil de guerre qu’avant
l’audition-des témoins.

Cette exception est jugée sur-le-cîiâtnp:. :

Si l’exception est rejetée, le 'Conseil passe au jugeThént<de
l’affaire, sauf à l’accusé à sepourvoir contre le jugement sur la
compétence en même temps que contré la-décision renduesiir
le fond. :: - :i:

lien est de même pour le jugement de toute autre exception
oude tout incident: soulevé.dans le coursées-débats (2').- :

124. Les jugements sur les exceptions, l’es -moyens d’incomquedansl’article"l41,
qui a pour objet la même formalité, son-iriaccomplissementne:sSraît’pàstune>caûse
d’annulation.Mais, on peut sse demander, en présence desdispositioris .'du iparagraphe i" de
l’article 17,0, quelle sera la-nature de P-annulation, surtout si le jug-ement.est
régulier, tant sur la forme que sur l’application de la peine. La procédure.est
recommencée à partir du premier acte nul, dit cet article ; or ici, é. ; supposant
lé défaut de proéès-verbal de lecture du jugement et de l’avertissement concernant
le recours en révision, cette irrégularité ne vicierait en rien le jugement,11 nous semble doneque, dans l’espèce,le condamné ne sauràit.s’eh faireun
grief, surtout s’il avait usé du droit de recours enrévis’ion ; mais, au contraire,
si on excipa'ît contre lui de la tàrdivetê de son pourvoi, Userait bien fondé,à
invoquer la'non-existence du procès-verbal de lecture du jugement, et à demander
l’admission de son recours, attendu que, jusque là, la présomption
lëaale serait arTila été laissé dans l’ignorance, non-seulement du jugement qui
leTrapp'aït, mais encore du droit’qff'il avait d’exercer son recours eii révision
dans lès délais prescrits.Ausurplus, le jugement ne pourrait devenir exécutoire ni être exécuté tant
que cette formalité n’aurait pas été remplie et dûment constatée ; et il serait
aussi ab'surde.qu’injusté de rendréle condamné victime d’un oubli du .greffier.(1) Y. Avocats, Pouvoir discrétionnaire et Séance.(2) Y. Jugements. -.■■'.,'2.69 CODE î^ JUSTICE JHIJITAIRR ;
pétence et les incidents sont rendus à la majorité dès voix (1).
 ;-..- 125. 'Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire pour
la ; direction des débats et la décpuvertede la vérité.

I.lpeut, dans le cours des débats, appeler, même par/mandat
de comparution ou d’amener, ; toute: personne dont l’audition lui
paraît -nécessaire ; il peut aussi faire apporter toute pièce qui
lui paraîtrait utile, à la manifestation de ; lavérité.

Les personnes ainsi appelées ne prêtent pas serment, ètleurs

déclarations rie sont considéréesquecomme renseignements(2).

: :126. Dans le cas où l’un des témoins ne se présente pas, le

:Cônseil de guerre.peut passerpoutre aux débats, et lecture est

donnée delà déposition du témoin absent (3)..

 ; 127. Si, d’après les débats, la déposition d’untémoin ; paraît

fausse, lé président peut, sur la réquisition, soit du commissaire

.impérial, soit de..l’accusé, et même d’office, faire sur-le^-cfiamp ;

înettre le témoin en élatdlarrestation. :Si létémoin est justiciable ;

dés Conseils de guerre, le président, oii l’un des juges nommés

:pâr lui, procédera l’instruction, truand ; elle est (terminée, elle

'est envoyée >au général ; commandant la .division (4). ---

Si.le témoin .n’est pas -justiciable, des- Conseils ;de guerre, lé.

président, après.avoir drèssê-procès^verbal et avoir faitarrêter

l’inculpé ; s ;'il.y alleu, lé renvoie, avec le procès-verbal, devant

le,procureur impérial.dulieu pu siège.le-Cûnseilde.guerre.

 ; 1-28 ; Les (dispositions dés articles 31 S, 316, 317 ; 318, 319, 320 ;
'■'■- 324,.3 ?2, 323^:324, ' ; 325, ; 326r ;327, ,328^329^ 332,333, 334^354, 355

du Code d’instruction,"criminelle ; sont observées ; devant les

:Coriseils:de ;guerre(5). ::: ;; ; ,• --'. '".. • ;'■ ;.-•'.

' 129.. "L’examen: et les, débats sont continués sans -interruption,

et le président ne peut, les: suspendre que'pend les ihtér !

Vallès ^nécessaires :pourlé repos’ dès: jugésr ;des témoins et des

^accusés.:/ :" ':.,'■.:. ;. ; t’y\.r. .]:.':-'.y: ,.:--/.: ;.:. ('."'•'■ ' ":"'J.--^ '■::
 ;.■•-,fl) " ;V. Jùgementl. . ■',- ':.-. ,.'-: :.'. ;;. ;■ ;■• ; ., ; u'.. .. --.,.' ' ;"- ;'..(2) M. Pouvoir discrétionnaire. : ".'-.'■ .'-:.".-.- .-.-..-(3 ; Y. Amende, Témoin défaillant et l’article .355,-.1 ; t !. .- ;,..,:,, ; :
•:'.'■ A cet effet, le président doit consulter les membres, du Conseil, pour Savoir
, s’ils se trouvent suffisamment éclairés.parla lecture de la déposition du témoin
absent ; "dans le cas de l’affirmative:, il est passé outre au jugement, et mention
de cet incident est faite dans le procès-verbal des débats.Si,.aii contraire, le Conseil reconnaît que la présencedu témoin est indispensable,l’affairé
'doit-être renvoyée à une autre.séarice. Enfin, si le témoin.n’a
fourni aucune excuse, légitime d’empêchement, Je Conseil peut le condamner
à l’amende (V. Modèle n° 56) , et aux frais de la procédure à recommencer, et
- même le contraindre par corps à venir donner son "témoignage. Si.le .témoin,
est militaire, l’amende peut être remplacée par un emprisonnement de sixjours
à six mois. (Art.: 195, J. M.) ' _--'".--'.' ;' -"(4) V. Faux témoignage et Modèle n" 55. ..(5) Y. ces articles à la suite de ce. Code.CODE DE JUSTICE MILITAIRE. 261
Les débats peuvent être encore suspendus si un témoin dont
la déposition est essentielle ne s’est pas présenté, ou si, la déclaration
d’un témoin ayant paru fausse, son arrestation a été
ordonnée, ou lorsqu’un -fait-important reste à éclaireir.

Le Conseil prononce sur la suspension des débats à la majorité
des voix, et, dans le cas où la suspension dure plus de quarante-huit
heures, les débats sont recommencés en entier (1).. :

130. Le président procède à l’interrogatoire de l’accusé et
reçoit les dépositions des témoins.

-Le commissaire impérial est entendu.dans ses réquisitions et
développe les moyens qui appuient l’accusation.

L’accusé et son défenseur sont entendus dans leur défense.

Le commissaire impérial réplique, s’il le juge convenable ;
mais l’accusé et son défenseur ont toujours la parole les derniers.


Le.président demande à l’accusé s’il n’a rien.à ajouter à sa
défense, et déclare ensuite que les débats.sont terminés (2).

131. Le président fait retirer l’accusé. .

Les juges se rendent dans la chambre du Conseil, ou, si les
localités ne le permettent pas, le président fait, retirer l’auditoire.
.-..-.

Les juges ne peuvent plus communiquer avec personne, ni se
séparer avant que 'le jugement ait été rendu. Ils’délibèrent hors
la présence du commissaire impérial et du greffier (3).

Ils ont sous les yeux les pièces de la procédure.

Le président recueille les voix, en commençant parle gradé
inférieur ; Il émetson opinion le dernier.

132. Les questions sont posées par le présidentdans l’ordre
suivant, pour chacun des accusés :

1° L’accusé est-il coupable du fait qui lui est imputé ?
2° Ce fait a-t-il"été commis avec telle ou telle circonstance
aggravante (4)  ? - "
(1) Y. Débats et la note sous l’article 126. .'.'•'.-(2) V. Séance cl Réplique. , ..,-.." ,S’il y a plusieurs accusés dansla même affaire,le président peut les interroger
hors la présence les uns des autres : mais, dans ce cas, il doit les prévenir
de ce qui s’est fait en leur absence, avant de commencer les débats généraux,
c’est-à-dire, avant les plaidoiries. (327,1. C.) C’est là un des effets des principes contenus dans les articles 125 et 128 du
Code de justice militaire.Le président peut donc interroger de nouveau les accusés avant de les instruire
de ce qui s’est fait en leur absence. (C. 3 octobre 1844.) (3) V. Délibération, p, 108, et 109..(4) Lorsque plusieurs chefs d’accusation ont été l’objet de questions distinctes
posées au jury à l’égard de l’accusé principal, la même division des questions
doit être observée à l’égard des complices. (C, 30 mai 1856.) Dans une accusation de vol, là question posée au jury sur la circonstance262 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
3 »'Ce Mf a-t-ilété commis dans telle ou' tëlie: circonstance
qui le rend’ excusable d’aprës’la loi (1)  ?

Si l’accusé estâgé de moins’de seize ans’, le président posé
cette question : l’accusé a-t-il agi avec discernement (2)  ?"

133. Les questions 1 indiquées par l’article précédent ne peuvent
être résolues- contre l’accuséqii'à ht majorité, de' cinq 1 voir'
contre deux (3). -

134. Si l’accusé est déclaré coupable, le Conseil de guerre délibère
sur l’application de la pèihë.

Dans le cas’ où la loi autorise l’admission de circonstances
atténuantes, si le Conseil de guerre reconnaît’ qu’il en’ existé
en faveur de l’accusé, il le déclaré à la majorité absolue des
voix (4).. . ■ v _■

La" peine est prononcée à la'majorité de ci h'q voixcontré deux.

Si aucune peine ne réunit-cëtte majorité, l’avis le plus favorable
stir l’application delà peine est adopté (5)..

135. En cas de Conviction dé plusieurs crimes ôtv délits, ta
peine la plusi forte est seule prononcée (6 ;. ;

136 ; Le jugement est prononcé en séance publiqueaggravante
d’effraction doit, à peine de nullité, contenir les éléments constitutifs
de réflVàctiOn’ ; notamment, énoncer le lieu dàiis ; lequel eïlé a' été effectuée.
(C.,'9 avril 1857.) - '-La circonstance aggravante d’effraction résultant de l’enlèvement d’une
malle fermée, n’est légalement étabhe qu’autant qu’il est-constaté que cette
malle, est fermée à l’aide d’une serrure ou d’un cadenas que le voleur a été
obligé de briser pour s’approprier les objets qui y étaient contenus.Le président doit donc, à-peine de nullité, Indiquer dans-la question au jury
si la malle enlevée était fermée à l’aide d’une serrure ou d’un’cadenas, ou d
tout autre mode que le voleur a été obligé de briser.'(t., 9 inarS 1860.) (1) L’excuse de provocation’violenté établie par l’article 321" du Codepénal
est exclusivement applicable aux meurtres et violences commis sur dès particuliers,
et ne peut être étendue au meurtre et aux actes de violence commis
envers un agent delà force publique. (C, 29. novembre 1855.) '.(2) Y. Discernement.(3) Par conséquent, la réunion de trois voix, dite minorité de faveur, a pour
efiet défaire pi'ônohdér l’acquittement dé l’accusé.Il en est de même pour les circonstances aggravantes.
(4).Yv Circonstances atténuantes, p ; 42.(5) Y. Application de la peine, p. 22 à 26.(6) Y. Cumul des peines, p ; 89 à 95.Ce n’est pas dans le sens absolu du mot la peine la plus forte qui doit être
appliquée, car ce serait outrepasser le voeu de là loi ; mais il est bien entendu
et cela est de jurisprudence constante, que là pénalité édictée pour le fait le
plus grave doit être appliquée.Ainsi, l’individu réconttu tout à la fois coupable de vol envers un militaire
et d’éscroqùérie, né sera passible que des peines portées en l’article 248 du.
■ Code dejustice militaire, et encore, en cas de circonstances atténuantes, pourrat-il
n’être condamné qu’à une année d’emprisonnement.CODE DE JUSTICE MILITAIRE. 263
Le président donne lecture des motifs et du dispositif..
,: Si l’accusé n’est pas reconnu coupable, le Conseil prononce
son acquittement, et le président ordonne qu’il soit mis en
liberté, s’il n’est retenu pour, autre cause. ; . -■-.-

•Si le Conseil de guerre déclare que le fait commis, par l’accusé
ne donne lieu à l’application ; d’aucune peine, il prononce son.
absolution, et le président ordonne qu’il sera mis en: liberté ; à
l’expiration du délai fixé pour le7recours enrévision ( !■).- :

137. Tout individu.acquitté ou absous ne peut être repris ni
accusé à raison du même fait (2) ,

13S. Si le condamné est membre de l’ordre impérial delà
Légion d’honneur ou décoré de. la médaille militaire, le jugement
déclare, dans les cas prévus par les lois, qu’il,cesse de
. faire partie de la Légion d’honneur ou d’être décoré, de la mé^
daille militaire (3j.

139. Le jugement qui prononce une peine contre l’accusé le
condamne aux frais envers l’Etal (4). Il ordonne, en outre, dans
les cas prévus par la loi, la confiscation des objets saisis et la
restitution, soit au profit de l’Etat, soit au profit des propriétaires,
de tous objets saisis ou produits au procès comme pièces
de conviction (5). • ' .'

140. Le jugement fait mentlon.de l’accomplissement de toutes
les formalités prescrites par la présenté section.

Il ne reproduit ni les réponsesdeTaccusé.ni les dépositions
dès témoins (6). v
{1) \. Absolution et Acquitté. . . .-.- .''_ •'.'( ?) V. au mot Acquitté, p. 6 et 7, les effets d.e.l’acquittemen.t. Y, aussi au mot
lbso« S ; et les articles 4(i9 et 410,1. C., et l’article 144, j. M,.(3) V. Légion d’honneur. .' ,'■ .11 ne suffirait pas de citer cet article pour en entraîner les effets ; il faut réellement
que le Conseil de guérie prononce dans lé dispositif du jugement que.le
condamné cesse de faire partie de l’ordre impérial de la Légion d’honneur, ou
d’être décoré de la médaille militaire. , . . ,(4) Les prévenus compris dans une même poursuite, niais ppu,r des délitsdistincts,
quoique de même nature, ne peuvent être condamnés solidairement,
non-seulement aux amendes, restitutions et dommages-intérêts, mais encore
aux frais, lorsqu’il n’est pas constaté qu’un concert formé entre eux les ait
rendus complices les uns des autres. (C., 10 novembre 1855.) (5) La confiscation ne peut être prononcée qu’à titre de peine et qu’autant
que la loi l’ordonne par une disposition expresse.En conséquence, nulle disposition de loi ne prononçant la confiscation d’objets
provenant de vol ou achetés avec le produit de ce vol, l’arrêt qui ordonne
cette confiscation doit être cassé au chef qui la prononce. (C, 10 février 1854,
12 juin 1856.) -'_■,.■.--..•11 est bien entendu que lorsque les objets volés sont retrouvés -dans l’état où
ils avaient été pris, soit qu’il s’agisse d’argent ou d’effets, la restitution doit
être ordonnée d’office parie Conseil de guerre. \V. Restitution.) (6).C’est la reproduction du 2' paragraphe de-1'afticle 372,1. G. —Il y a264 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
11 contient les décisions rendues sur les moyens d’incompétence,
les exceptions elles incidents.

Il énonce, à peine de nullité :

1° Les noms et grades des juges ;

2<> Les nom, prénoms, âge, profession et domicile de l’accusé ;
■ ■ ■'

3° Le crime ou délit pour lequel l’accusé a ététraduil devant
le Conseil de guerre ;

4° La prestation de serment des témoins ;

5° Les réquisitions du commissaire impérial ;

6° Les questions posées, les décisions et le nombre des voix ;

7° Le texte de la loi appliquée ;

8° La publicité des séances ou la décision qui a ordonné le
huis clos (1)  ; , . "

9° La publicité de la lecture du jugement faite par le président
 ;

Le jugement,- écrit par le greffier, est signé sans désemparer
par le président, les jugeset le greffier.

14 !.- Le commissaire impérial fait donner lecture du jugement
à l’accusé par le greffier, en sa présence et devant la garde rassemblée
sous les armes.

Aussitôt après cette lecture, il avertit le condamné que la
loi lui accorde vingt-quatre heures pour exercer son recours
devant le Conseil de révision. '-. .

Le greffier dresse 'du tout un procès-verbal signé parlui et
par le commissaire impérial (2).

142. Lorsqu’il résulte, soit des piècesproduites, soit des dépositions
des témoins entendus dans les débats, que l’accusé peutêtre
poursuivi pour d’autres crimes ou délits que ceux qui ont
fait l’objet de l’accusation, le Conseil de guerre, après le prononcé
du jugement, renvoie, sur les réquisitions du commissaire
impérial, ou même d’office, le condamné au général qui a
donné l’ordre de mise en jugement, pour être procédé, s’il y a
lieu, a l’instruction. S’il y a eu condamnation, il est sursis à
l’exécution du jugement.
violation de l’article 372, I, C, qui défend de.faire mention desj’éponses
de l’accusé au procès-verbal des débats, et, par suite, nullité lorsqu’il est dit
dans ce procès-verbal que, sur l’interpellation du président relative à l’application
de la peine, l’accusé a protesté de son innocence. (C, 14 mars 1856.) Ou lorsque le procès-verbal constate que l’accusé a renouvelé l’aveu de son
crime.-(C, 2 janvier 1840. 18 septembre 1845.) -. .(I) L’arrêt par lequel la Cour d’assises ordonne un huis clos au cours des
débats n’étant qu’un décislon.incidente à ce débat, lorsque cet arrêt est relaté
dans le corps du procès-verbal, la signature apposée sur le procès-verbâl suffit
pour revêtir l’arrêt du caractère d’authenticité. (C., 13 novembre 1856.) 
,(2) V, la note sous l’article 124.CODE DE JUSTICE MILITAIRE 265
S’il y a eu acquittement ou absolution, le Conseil de guerre
ordonne que l’accusé demeure en .état '■d’arrestation jusqu’à ce
qu’il ait été statué sur les faits nouvellement découverts (1).-

143. Le délai de vingt-quatre heures accordé au condamné
pour se pourvoir en révision court, à partir de l’expiration du
jour où le jugement lui a été lu.

La déclaration du recours est reçue par le greffier ou par le
directeur de l’établissement où est détenu.le condamné. La déclaration
peut être faite parle défenseur du condamné (2 ;. :

144. Dans le cas d’acquittement ou d’absolution de l’accusé,
l’annulation du jugement ne pourra être poursuivie parle commissaire
impérial que conformément aux articles 409 et 4.10 du
Code d’instruction criminelle (3).

Le recours du commissaire impérial est formé, au greffe,
dansle délai prescrit par l’article.précédent,
■r 145. S’il n’y a pas de recours en révision, et si, aux termes de
l’article 80 du présent Code,'le pourvoi en Cassation est interdit,
le jugement est exécutoire dans lès vingt-quatre heures après
l’expiration du délai fixé pour le recours (4).

S’il y a recours en révision,il est sursis à l’exécution du jugement..
■ . . "
•146, Si le recours en révision est rejeté, et si, aux termes de
l’article 80 du présent Code, ;le pourvoi en cassation est interdit,
le jugement de condamnation est exécuté dans les vingtquatre
heures après la réception du jugement qui a rejeté 10
recours .'(5)..

147. Lorsque la voie du pourvoi en cassation est ouverte, aux
termes de l’ariicleSl du présent Code, le condamné doit former
(I) Y. Débats, p. 97 et 98.(2) V. les articles 120 et 141.(3) V. Acquitté, p. 4, et .Commissaire impérial, p. 53et 54.(4) A la Cour de Cassation seule appartient souverainement le droit de prononcer
sur la recevabilité du pourvoi en cassation.Mais le général commandant la division peut, nonobstant le pourvoi en cassation,
faire passer outre à l’exécution des jugements dans les cas prévus par
l’article ,80. :{C., 4 août 1859.) (5) Y. la note précédente. Cet article, doit se combiner avec l’article 200 du
Code de justice militaire.11 serait presque impraticable de suivre littéralement les prescriptions de cet
article, car l’exécution ne peut avoir lieu dans les délais prescrits, en ce qui
concerne surtout les condamnés aux peines affiictives et infamantes et aux travaux
publics ; car avant que la décision du Conseil de révision ou l’arrêt de
rejet de la Cour de cassation ne soient notifiés au Conseil de guerre qui a prononcé
le jugement, il s’écoule un certain délai qui met obstacle à ce que l’exécution
ait lieu dans les délais indiqués. Mais il est humain et juste que cette
exécution ne soit pas trop différée, puisque la peine ne commence à courir que
■ du jour de l’exécution. ,.266 CODE DE JCST-ICK MILITAIRE.
son pourvoi dans les trois jours qui suivent la notification de la
décision du Conseil de révision (1) , et,.s’il n’y a pas eu recours
devant ce Conseil, dans les trois jours qui suivent l’expiration
du délai accordé pour l’exercer.

Le pourvoi en cassation est reçu par le greffier ou par le
directeur de l’établissement où est détenu le condamné,

148. Dans le cas où le pourvoi en cassation est autorisé par
l’article 81 du présent Code, s’il n’y a pas eu pourvoi, le jugement
de condamnation est exécuté dans les vingt-quatre heures
après l’expiration ,du délai fixé pour le pourvoi, et, s’il y a eu
pourvoi,, dans les vingt-quatre: beures après la réception de
l’arrêt qui l’a rejeté (2).

149. Le commissaire impérial rend compte au général commandant
la division, suivant les cas, soit du jugement de rejet
du Conseil de révision, soit-de l’arrêt de rejet delà Cour de
cassation, soit du jugement du Conseil de guerre, s’il n’y a eu,
dans les délais, ni recours en -révision ni pourvoi en cassation.
Il requiert l’exécution du jugement (3). :

150. Le général commandant la division peut suspendre l’exécution
du jugement, à la charge d’en.informer sur-le-champ le
ministre delà guerre (4). ,

- .151. Les jugements des Conseils, de guerre sont exécutés sur
les ordres du général commandant la division et à la diligence
du commissaire impérial, en présence du greffier, qui dresse
procès-verbal.

La minute de ce procès-verbal est annexée à-la minute du jugement,
en marge de laquelle il est fait mention de.l’exécution.

Dans les trois jours de l’exécution, le commissaire impérial
est tenu d’adresser une expédition dujugementau chef du corps
dont faisait partie le condamné,
■ (1) Il faut donc que le Conseil de révision notifie au condamné la décision de
ce Conseil, pour le mettre en mesure de se pourvoir en cassation, si telle est
son intention. On conçoit aisémentque si cette formalité n’était pas accomplie,
le condamné pourrait s’opposer à l’exécution du jugement et protester contre
la violation des règles pro'.ectrices du droit de "défense.(2) Y. la note précédente et celle qui se trouve sous l’article i 46.-.(3) Y. la note.sous l’article t46.(4) Ainsi, notamment lorsqu’il y a eu recours à la clémence-impériale, ou
lorsqu’il apparaît au général commandant la division que la peine n’est pas
proportionnée à la gravité de la faute commise, il peut surseoir à l’exécution
du jugement et proposer en faveur du condamné telle mesure d’indulgence qu’il
juge à propos.Habituellement, le commissaire impérial du Conseil de guerre est consulté
sur l’opportunité de la commutation de peine, ; et il est bon qu’E en soit ainsi,- car il a vu se dérouler devant lui toutes les phases de l’affaire et il peut, mieux
que tout autre, donner en parfaite connaissance, avec indépendance et loyauté,
son avis sur les circonstances qui militent en faveur du coupable.. CODK DE "J’USTICIS MILITAIRE. - 267
Si le condamné est membre de la Légion’d’honneur, décoré,
de l’a médaille militaire ond’un ordre étranger, ilest également
adressé une expédition au grand chancelier.

Toute expédition du jugement de condamnation fait mention
de l’exécution (1). - .
' CHAPITRE ILPROCÉDURE DEVANT LES CONSEILS D.K GUERIlE AUX: Ai.l.MÉES, DANS-LES OlVlS10NS
TEIli'.nORIALKS KN ÉTAT DE GIIEUIIE, ET BANS LES.COMMUEES,,
LÉS nÉPAÏiTÉMKNTS ET LES PLACES DE GUERRE EN ÉTAT DE SIÈGE.
152. La.procédure établie pour les Conseils de guerre-dans. .les.
divisions "territoriales en état de paix est.suivie-dans, les Conseils
de guerre aux armées, dans les divisions territoriales en
état de guerre, dans les communes, les départements et les
places de guerre en état de siège, sauf les modifications portées
dans les articles suivants (2).

153. Lorsqu’un officier de police judiciaire militaire dans les.
cas prévus par les articles 89 et ;91 du présent£ode,,doit pénétrer
dans un établissement civil ou dans ; une habitation particulière,,
et qu’il ne se trouve sur les lieux aucune autorité civile chargée
de l’assister, il peut passer outre, et mention en est faite dans
le procès-verbal (3).:

154. L’ordre d’informer est donne :'.

Par le généralen chef à l’égard, dès inculpés justiciables du
Conseil de guerre du quartier général de l’armée.. ; : ,

Par le général commandant le corps d’armée à'.l’égard des
inculpés justiciables du Conseil du guerre du corps- d’armée.

Par le général commandant ]a division, à l’égard dès-inculpés
Justiciables du Conseil de guerre de la division.

Par le commandant du détachement de troupes à l’égard des
inculpés justiciables du Conseil deguerreformé dans le détachement.
~ ;-,

Par le gouverneur ou commandant supérieur dans les places
de guerre en état de siège (4).

, 155. L’ordre de mise en jugement et de convocation du Conseil
de guerre est donné par l’officier qui a ordonné l’information.
■'.'-■'■'■"

156. L’accusé peut être traduit directement, .et sans instruction
préalable, devant le Conseil de guerre (5).
( 1 ) Y. Exécution des peines et Légion d’honneur.(2) Y. Conseils de guerre, p. 75 et s.(3) V. Police judiciaire.Remarquer qu’il s’agit ici des Conseils de guerre aux armées ou dans les
communes ou places dé guerre en état de siège. .
. (4) Y. Ordre d’informer. .(5) Y. Ordre démise en jugement’aux armées. ■'.-'■'■268 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
157. Le généralen chef a,, dans l’étendue de son commandement,
toutes les attributions dévolues au ministre de la guerre
dans les divisions territoriales, par les articles 99, 106,108 et
150 du présent Code, sauf les cas prévus par les articles 209
et 210. '" _ . .

Les mêmes pouvoirs sont accordés au gouverneur et au commandant
supérieur dans les places de guerre en état de siège.

158. Les Conseils de guerre aux armées, dans les divisions
territoriales en-état de guerre, dans les communes, les départements
elles places de guerre en état de siège, statuent, séance
tenante, sur tous les crimes et délits commis, à l’audience, alors
même que le coupable ne serait pas.leur justiciable.
TITRE II.PROCÉDURE DEVANT LES CONSEILS DE RÉVISION.
159. Après la déclaration du recours, le commissaire impérial
près le Conseil’de guerre adresse sans retard au commissaire
impérial près le Conseil de révision une expédition du
jugement et de l’acte de recours, Il y joint les pièces delà procédure
efcla requête de l’accusé, si elle a été. déposée.

160. Le commissaire impérial près le Conseil de révision envoie
sur-le-champ-les pièces .de.'-la procédure au greffe du
Conseil, où elles restent déposées pendant vingt-quatre heures.

Le défenseur de l’accusé peut en prendre communication
sans déplacement et produire avant le jugement les requêtes,
mémoires et pièces qu’il juge utiles:'"( !).■ .

Le greffier tient un registre sur lequel il mentionne à leur
date les productions faites par le commissaire impérial et par
le condamné. (2). -■ ' ' .

161. A l’expiration du délai de vingt-quatre heures, les pièces
de l’affaire sont renvoyées par le président à l’un des juges, pour
en faire le rapport (3). …-''
■ "(. !) " Il y à nécessité pour le président du Conseil de révision de désigner un
défenseur d’office au condamné, lorsque celui-ci n’en a" pas fait choix ou qu’il
ne se présente pas devant le Conseil de révision. Celte obligation est impérative
aux termes des articles 172 et 110 du Code de justice militaire. Un arrêt delà
Cour de cassation du 26 novembre.1842 avait, .alors-que pourtant la loi du 18
vendémiaire an VI ne l’exigeait pas impérieusement, cassé une décision d’un
Conseil de révision, parce qu’aucune défense n’avait été présentée devant ce
Conseil en faveur du condamné.(2) Ce registre a pour effet de constater l’entrée des pourvois au greffe, la
production des pièces ou mémoires fournis à l’appui, et les diverses communications
que le Code prescrit de faire tant au.président qu’au rapporteur du
Conseil et au défenseur du condamné.(3) C’est le président qui désigne le rapporteur. Il est bon que cette, désignation
soit faite toujours à l’avance, afin qua le commissaire impérial puisse,
sans perte de temps, lui communiquer les pièces de la procédure.-: ;CtfDÉ ;I) é ;.WSTTCÈ ;i\IILlTATRÈi ;; 269 .
/• ; ;-lB2. LëîCbhsèil de révision: prononcé "dans les trois jours, ; à. <

…dater du/dépôt des pièces (t) …:  ; yyïlyy "J-V" .- ; .'■: „: ;: ;:. yyyy :y\.

"■■■  ;163. ;-Dàhs le cas ; d’une'des*incapacités:prévuëspar l’article
3î.duprésent Code, l’exception :doit être proposée avant l’où- :
vërturë des débâts, etëllè est jugée par le Gohseiide:réyision ;,, .

, dont îa décision est sans recours/  ;,\".:-: ;. ;•.-.-•'

•164. Le rapporteur expose -les moyens de :recpursy il: présenteses
observations,sans.toutefoisfaire fconnaîlre son opi- ,
:hion ;(2) ,: ;Après ; le rapport, le^défenseur, du condamné est.ehy

tendu ; il ne peut plaider sur le fond de l’affaire (3)  ; ;>; ;,-

Lé commissaire impéri al d iscu té les 'moyens .présentés, d ans ;
la^requêteoù à l’audience,'ainsi que ceux: qu’il croit devoir >
proposer d’office,-et il donne ses çoûcîusiohs, sur.lesquelles le
défenseur' estadmise présenter ses ; observations (4). ■■:, ;.'

. : .165. Les juges se retirent dans la chambre du Conseil. ; si les

 ; localitésne ; le permettent pas,, ilsifont retirer L’auditoire ; ils ;
délibèrent: hors de la présence du commissaire impérial et du

'.greffier. ; - ; ;: - -: ? ''[.'yf:\:ff ff'y. '.y:.-. "V'-.' ;'^ ;: ■ ' '■'■.':" ■•■■■■■' '':-' ;,v -
 ; Ils statuent, sans désemparer, et àlà majorité des voix,'sur
chacun dës’moyëns prùpcsés (5).' ;-^ A -'"'y-y -
■ ;, - Le président recueille les voix^'en"commençant par le grade

'.-. inférieur. ,1-outefois, le rapporteur opine toujoursIe:pTemiër. ;-: ; .■
. -Le jugement est ;^ cas d’annulation^-letèxtë de la
,(lj:Il a ëtéSit dansle 'rapport au:Corps législatif, que c’est le minimum du
i délai^maisqu’ilestyiaturellementm
Serait, presque Toujours impossible de statuer le troisième jour âpres lé dépôt
despièces, puisqu’fi:.faut,.que ledqssier_soiitour à tour examinéJar le prësi- : ;
dent, je commissaire irnpérial, le rapporteur et ]e défenseur ;du condamné. -:'
:(2)  Lerapporteur ne doit pas faire connaître son-opinion.. Cependant, on .
_. verraàl’articïé ifiaqù'îlopine le '.premier-lors de la délibération du Conseil. ;
,: .SoiiminislêreiàTaùdiênce publique,consiste seûlementà exposer les rhoyens
.fournisa l’appUi ; du recours en révision ; il présenté: setobsetvalions.&uf les
:.: moyeûslnvqquésen les rapprochant des textes deslois.qui auraient été violées
ou faussement appliquées, et en donnantà Ses observations la: forme ; dubitative.
-'.■'•… .. ,.-, :,■ ;" ;'-.:- .. '"'■■■'■'-(3) Lé défenseur ne peut plus plaider sur le fond de ; l’affaire, parce.qu’il est
interdit aux Conseils de révision d’examiner si l’accusé est ou n’est point coupable,
s’il a été traité avec trop d’indulgence ou trop.de rigueur ; il s’agit seulement
de Vérifier si toutes les formalités prescrites- à peiné de nullité ont été
observées à son égard. '"-,'.'. "(4 ; Le commissaire "impérial, après le rapport du rapporteur et après avoir
-, ; entendu les observatidns.au défenseur, fait son réquisitoire en passant en revue
les moyens proposés et ceux qu’il croirait devoir invoquer d’office,'Mais il faut
qu’il soit bien compris que lorsque le jugement est attaqué.'par le. condamne
soûl, ses réquisitions ne doivent pas avoir pour objet d’aggraver sa situation
judiciaire. (C, 22'juillet 1825 ; 9 janvier 1840, 16.octobre 1 S5(L (V. Annulation,
p. 12etsùivantas. ' ''y " -..,.: -•.''' ;.::■ ;• ; (5) Y. Délibération, p. .109.'et 110. ■ •""..'
loi violée ou faussement appliquée est transcrit dansle jugement
H).

Le jugement est prononcé, par le président, en audience publique.


La minute est signée par le président et par le greffier.

166. Si le recours est rejeté, le commissaire impérial transmet
le jugement du Conseil de révision et les pièces au commissaire
impérial près le Conseil de^uerrequi a rendu le jugement,
et il en donne avis au général commandant la division(2,j.

167. Si le Conseil de révision annule le jugement pour incompétence,
il prononce le renvoi devant la juridiction compétente,
et s’il l’annule pour tout autre motif, il renvoie l’affaire
devant le Conseil de guerre de la division qui n’en a pas connu,
ou, à défaut d’un second Conseil de guerre dans la division, devant
celui d’une des divisions voisines.

168. Le commissaire impérial près le Conseil de révision envoie
au commissaire impérial près le Conseil de guerre dont
le jugement est annulé une expédition du jugement d^anmtlation.


Ce jugement est, à-la diligence du commissaire impérial,
transcrit sur les registres -du Conseil de guerre. Il en est fait
.mention en marge du jugement annulé .(S). - -,

169. .Le commissaire impérial près le Conseil de révision
transmet sans délai les pièces du procès, avec une expédition
du "jugement d’annulation, au commissaire impérial près le
Conseil de guerre devant lequel l’affaire est renvoyée.

Si le jugement a été annulé pour cause d^ineompétence de la
Juridiction militaire, les pièces sont transmises an procureur
impërialprès le tribunal .du lieu où siège, le Conseil de révision.
11 est procédé, pour le surplus, comme à l’article 98 du
présent Code.

170- Si l’annulation a" été prononcée pour inobservation des
formes, >la procédure es.trecpmmencée, à.partir du premier acte
nul. Il est procédé'à de nouveaux débats.
(1) Y- Annulation, p. 19.(2) Celte disposition doit être combinée avec les articles 145,146 et 147.
Nous répétons ce que nous avons déjà dit, qu’il nous paraît indispensable quela décision du Conseil de révision soit notifiée au condamné,, car il peut, trois
jours après cette notification, se pourvoir en cassation. Cette formalité est surtout
nécessaire pour faire courir les délais de ces pourvois.(3) Quels sont les registres dont veut parler cet article ? Jusqu’à présent, -il
n’y en a qu’un seul de réglementaire, c’est le répertoireprescrit par la circulaire
du 2G février 1829. Or, sa disposition ne permet pas d’y transcrire en entier
lejugement du Conseil de révision. Au contraire,nienn’est plus naturel
que de le mentionner en.marge ou à la suite du jugement, et c’est aussi ce que
prescrit toujours la Cour de cassation en pareil cas.CODK DE JTSTICE MIlITftl’Rlï. 271
Néanmoins, si l’annulation n’est prononcée que pour fausse
application de la peine aux faits dont l’accusé a été déclaré
coupable, la déclaration de la culpabilité est maintenue, et
l’affaire n’est renvoyée devant le nouveau Conseil de guerre s
que pour l’application de la peine (1).

17-1. Si le deuxième jugemen test annulé, l’affaire doit être renvoyée
devant un Conseil de guerre qui n’en ait point connu (2).

172. Les dispositions des articles 110, 113,1Î4 et H5 du présent
Code, relatifs auxConseiis de guerre, sont applicables aux
Conseils de révision.

Dans les cas prévus pa'r l’article 116, il est procédé comme
au dernier paragraphe de cet article.

Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité indiquée
par l’article 165 (3).
TITBt III.PROCÉDURE DEVANT LES PRÉVOIES.
173. Les prévôtés sont saisies par le renvoi que leur fait l’autorité
militaire ou par la plainte de la partie lésée.

Dansle cas de flagrant délit, ou même en -cas-d’urgence,
elles peuvent procéder d’office.

.174. Les prévenus sont amenés devant la prévôté, qui juge
publiquement.

La partie plaignante expose sa demande.

Lés témoins prêtent serment.

Les prévenus présentent leur défense.

Le jugement est motivé ; il est signé parle prévôt et par le
greffier ; il est exécutoire sur minute (4).
TITRE IV.DE LA CONTUMACE ET DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT.
175. Lorsqu’après l’ordre de mise en jugement, l’accusé d’un
fait qualifié crime n’a pu être saisi, ou lorsqu’après avoir été
saisi il s’est évadé, le président du Conseil de guerre rend .une
ordonnance indiquant le crime pour lequel l’accusé estpoursuivi
et portant qu’il sera tenu de se présenter dans un .délai de
dix jours.

Cette ordonnance est mise à l’ordre du jour (5).
- 176. Après l’expiration du délai de dix jours, à partir de la
(1) Y. Annulation, p. 18 et suivantes/et la note sous l’article 120. —Y. aussi
•Nullités.(2) V. aussi l’article 181.(3) V. lanote sous l’article 160, Suis clos, Pouvoir discrétionnaire et AssislantS’dans
l’auditoire.IA)  Y. Prévôtés.ym’y apas dbligation de nommer un défenseur au prévenu.
[Comm. n°, 1084.) '
(b) V. Contumax, Identité et Prescription.272 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
miseàrordredu jour de l’ordonnance du président,:il .estpro"

: cédé, sur. l’ordre ; du général commandant la division, au juge.

ment par.contumace. -

Nul défenseur.ne peut se présenter pour l’accusé contumax.
 ; Les rapports et procès-verbaux,: la déposition, des témoins
et les autres pièces: del’instructîon sont lus en entier à l’audience.-
'
''.' Le jugemëntest rendu dansla forme ordinaire, misa l’ordre

. du jour et affiché à la porte .'du lieu où siégé le Conseil de
guerre et a la mairie du domicile du condamné.,
.Le.greffier etle maire dressent procès-verbal, chacun en ce
qui le concerne. ,

: Ces formalités tiennent lieu de l’exécution .dujugement par
effigie (1).

177. Le recours, en révision contre les jugements par contu-.
mace.n’est ouvert-qu’au commissaire impérial. , ;

178. Les articles 471, 474,475, 476, 477et ;478du Gode d’instruction,
criminelle sont applicables aux jugements par contumace.rendus
par les Conseils dé guerre (2)  ;, •.

179. ; Lorsqu’il s’agit d’un fait qualifié délit par ia.loi, si l’accusé
h'est.pas présent, il est jugé par défaut (3) , " ;- • ;. '- :"-
-: Le jugement, rendu dans la forme ordinaire, est mis àl’ordre
du jourde la -place ;.affiché' à la porte du lieu où siégé lé Gon^-
seil de guerre, et signifié à l’accusé "ou à-son domicile.: ;

Dans les cinq jours,â partir de la signification, .outre un jour,
par cinq myriamètres, l’accusé peut former ;opposition.. ',". .
■-•'.' Ce délai ex pireSahstf,qu’il ait été _formé d’opposition, îè jugement
est réputé contradictoire^) : '•'■: ':"'•"- ; -
(1) V. Contumax. ;. ;'.■.-'..- -~ .-..-■ :- . ■".'•.".•■"(2) Y. le,texte de ces articles àla suite de ce Code.etle mot Contumax,(3.) 1 ° Les officiers absents illégalement Jie seront, jugés par. défaut qu’autant
que, leur disparition remontant à plUs de trois mois, ils se trouveront dansle
cas deTecevo.irl’appliGatiori des dispositions-dé I'ârti'cle-233 du Code de justice
militaire combinées avec celles de l’article 1" de la loi du 19 mai. 1834.2° On continuera de procéder contradictoirementà l’égard des sous-offieiers,. caporaux, brigadiers et ; soldats déserteurs, lors de leur retour au corps, aprèsleur arrestation.pu leur.présentation volontaire ;. mais ceux,d’entre eux qui,étant absents illégalement, [auront atteint l’âge de 47 ans, seront signalés au ,• général divisionnaire par le commandant, de leur corps, pour qu’il soit statuésur eux par défaut ; . , .-.3° Enfin, les mesures ci-dessus.indiquées pour les squs-ofûciers et soldats
. déserteurs seront appliquées aux insoumis. (Circulaire ministérielle du 24 nov.embreT857.) 
' ;.-'.(4) La Signification des jugements par défaut doit être faite, lorsque le domicile
du prévenu est inconnu, au lieu de sa dernière habitation et non au parquet.
(C, 26 septembre 1856.). ' ',V. au mot Défaillants, où la procédure à suivre est tracée avec détails. '•■-…-CODE DE JUSTICE MILITAIRE. 273TITRÉ V.DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
180. La reconnaissance del’identilé d’un, individu condamné,
par un Conseil de guerre, évadé etrepris, est faite parle Conseil
de guerre.de la division, où se trouve le corps dont fait
partie le condamné.

Si le condamné n’appartient à aucun corps, lareconnaissance
est faite par le Conseil de guerre qui a prononcé-la condamnation,
et, si le Conseil a cessé ses fonctions, par le Conseil de
guerre de la division sur le territoire de laquelle le condamné
à été repris.

Le Conseil statue sur la reconnaissance en audience publique,
en présencedeFindividu repris, après avoir entendu les témoins
-appelés tant par le commissaire impérial que par l’individu
repris ; le tout à peine de nullité.

Le commissaire impérial et l’individu repris ont la faculté de -
se pourvoir en révision contre le jugement qui. statue sur la
reconnaissance de l’identité.

Les dispositions des paragraphes i et 2 ci-dessus sont appli.cables
au jugement des condamnés par contumace qui se représentent
ou qui sont arrêtés (1).

181. Lorsqu’après l’annulation d’un jugement, un second jugement
rendu contre le même accusé est annulé pouries mêmes
motifs que le premier,l’affaire est renvoyée devant un Conseil
de guerre d’une des divisions voisines. Le Conseil doit se conformer
à la décision du Conseil de révision sur. le point de
droit.

Toutefois, s’il s’agit de l’application de la peine, il doit adopter
l’interprétation la plus favorable à l’accusé. ,.

Le troisième jugement ne peut plus être attaqué par les
mêmes moyens, si ce n’est par la voie de-cassation dans l’intérêt
de la loi, aux termes des articles 441 et 442 du Code d’instruction
criminelle (2).

.182. Lorsque les Conseils de guerre ou de révision aux armées,
dans les divisions territoriales en état de guerre, dans
les communes, départements et places de guerre en état de
siège, cessent leurs fonctions, les affaires dont l’information
est commencée sont portées devant les Conseils de guerre des
divisions territoriales désignées par le ministre de la guerre.

183. Toutes assignations, citationset notifications aux témoins,
inculpés ou accusés, sont faites sans frais par la gendarmerie
, ou par tous autres agents de la force publique (3).
(1) Y. Conlumax, Identité et Prescription, et les notes sous l’article 179.
- (2) V. Annulation, p. 21 et suivantes.
(3) Y. Assignation, p. 27 et 28.
18-
274 CODE DE Jt’STICE MILITAIRE.
184. Les dispositions du chapitre V du titre VII du livre II du
Code d’instruction criminelle, relatives à la prescription, sont
applicables à l’action publique résultant d’un crime ou délit
de la compétence des juridictions militaires, ainsi qu’aux peines
résultant des jugements rendus par ces tribunaux.

Toutefois, ^prescription contre l’action publique résultant de
l’insoumission ou de la désertion, ne commence à courir que
du jour où l’insoumis ou le déserteur a atteint l’âge de quarante-sept
ans.

A quelque époque que l’insoumis ou le déserteur soit arrêté,
il est mis â la disposition du ministre de la guerre, pour compléter,
s’il y a lieu, le temps de service qu’il doit encore à
l’Etat (1).

LIVRE IV.
DES CllIMES, DES DÉLITS ET DES PEINES.
TLTHE h'.
DES PEINES ET DE LEURS EFFET:-.
185. Les peines qui peuvent être appliquées par les
tribunaux militaires eu matière de crime sont :
La mort,

Les. travaux forcés à perpétuité,
La déportation.
Les travaux forcés à temps.
La détention,
La réclusion,
Le bannissement,
La dégradation militaire.
'186. Les peines en matière de délits sont :
La destitution,
Les travaux publics,
L’emprisonnement,
L’amende.

187. Tout individu condamné à la peine de mort par
un Conseil de guerre est fusillé.

188. Lorsque la condamnation à la peine de mort estprononcée
contre un militaire en vertu des lois pénales
(1) V. Prescription et les noies sons l’article 179.CODE DE JUSTICE MMTAIRE. 275
ordinaires, elle entraîne de plein droit la dégradation militaire
( !)._

189. Les peines des travaux forcés, de la déportation,
de la détention, de la réclusion et du bannissement sont
appliquées conformément aux dispositions du Code pénal
ordinaire.-

Elles ont les effets déterminés par ce Code et emportent,
en outre, la dégradation militaire (2).

190. Tout militaire qui doit subir Ja dégradation militaire,
soit comme peine principale, soit comme accessoire
d’une peine autre que la mort, est conduit devant la troupe
sous les armes. Après la lecture du jugement, le commandant
prononce ces mots à haute voix- : « W N** (nom et
prénoms -du condamné) , vous êtes indigne de porter les
armes ; de par l’Empereur, nous vous dégradons. »

Aussitôt après, tous les insignes militaires et les décorations
dont le condamné est revêtu sont enlevés ;■ et, s’il est
officier, son épée est brisée et jetée à terre devant lui (3).

La dégradation militaire entraîne :

î" La privation du grade et" du droit d’en porter les
insignes et l’uniforme ;

2° L’incapacité absolue de servir dans l’armée, à quelque
titre que ce soit, et les autres incapacités prononcées par
les articles 28 et 34 du Code pénal ordinaire ;

3" La privation du droit de porter aucune décoration et
la déchéance de tout droit à pension et à récompense poulies
services antérieurs.

191= La dégradation militaire,-prononcée comme peine
principale, est toujours accompagnée d’un emprisonnement
(l) La dégradation n’est cependant pas matériellement exécutée. Il suffit
qu’elle soit inscrite au jugement. V. Exécution..(2) Dans tous les cas de condamnation’à l’une des peines énoncées dans cet
article, le Conseil de guerre doit prononcer la dégradation militaire, et citer
dans le jugement l’article du Codé pénal’ordinaire oui en détermine les effels
et la durée.(3) V. au mot Exécution.276 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
dont la durée, fixée par le jugement, n’excède pas cinq
années (J).

192. La destitution entraîne la privation du grade ou
du rang, et du droit d’en porter les insignes distinct-ifs et
l’uniforme. „

L’officier destitué ne peut obtenir ni pension ni récompense
à raison de ses services antérieurs (2).

193. Le condamné à la peine des travaux publics est
conduit à la parade revêtu de l’habillement déterminé par
les règlements.

,11 y entend devant les troupes la lecture de son jugement.

Il est emplo) ré aux travaux d’utilité publique. Il ne peut,
en aucun cas, être placé dans les mêmes ateliers que les
condamnés aux travaux forcés.

La durée de la peine est de deux ans au moins et de dix
ans au plus (3) :

. 19.4…La.durée de l’emprisonnement est de six jours
au moins et de cinq ans au plus (4).

195.. Lorsque les lois pénales prononcent la peine de
l’amende, les tribunaux militaires peuvent remplacer cette
peine par un emprisonnement de six jours à.six mois (5).

196. Dans les cas prévus par les articles 76, 77, 78 et
79 du présent Code, le tribunal compétent applique aux
militaires et aux individus assimilés aux militaires les peines
prononcées par les lois militaires, aux individus appartenant
à l’armée de mer les peines prononcées par lés lois "maritimes,
et à tous autres individus les peines prononcées par
(l) Le minimum de l’emprisonnement est de six jours (194). Il est obligatoire
dans le cas prévu par cet article.- (2) La déchéance au droit de pension ne peut être encourue qu’autant qu’elle
a été prononcée par jugement ; mais lorsque la destitution de l’officier a été
prononcée en suite de poursuites judiciaires, elle a pour efïet de priver l’officier
de tout droit à pension. (Comm. Y. Fouclier, n° 1264.) (3 ! Y. Exécution. '(4) Cependant, lorsque la peine est empruntée au Code pénal ordinaire, les
Conseils de guerre peuvent la réduire jusqu’à vingt-quatre heures d’emprisonnement
en usant de la faculté donnée par l’article 463 dudit Code.(5) Y. Amende, p. 10 et suivantes.CODE DE JUSTICE MILITAIRE. 277
les lois, ordinaires,, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné
par une disposition expressedeteldi (1).:

Les peines: prononcées contre les militaires sont exécu:
tées conformément aux dispositions .du présent Code et à
la diligence de raiitorité militaire (2) :.

 ;197. : Dans les mêmes cas, si les individus non militaires
et non assimilés aux militaires sont déclarés coupables d’un
crime ou d’un délit.non prévu par les lois pénales.ordi-:.
îiaires, ils sont.côndamnés aux peines portées par le présent.
Code .contre ce crime ou ce délit.

Toutefois, les peines militaires sont remplacées à: leur
égard ainsi qu’il .suit :

: 1° La dégradation militaire prononcée comme :peine
principale, par la dégradation civique ; -. , -

2° La destitution et les travaux publics, par un emprisonnement
d’un an à cinq ans, - V ':" -

198. Lorsque des individus non militaires: où non assimilés,
aux : militaires sont traduits devant un Conseil de
guerre, ;ce Conseil peutieur faire application dé l’article
463 du Code pénal ordinaire. ,.•■'(:-

.. i99: Les dispositions des articles 66, 67 et 69 du Code
pénal ordinaire,.concernant les individus-âgés-dé. moins de
seize ans, sont observées par les tribunaux militaires. V

S’il est décidé queTaccusê a agi avec .discernement, les
peines de la dégradation militaire, de la destitution et des
travaux publics sont remplacées par un emprisonnement
d’un an à cinq, ans dans une maison de correction (3).
(1) Ce paragraphe doit se combiner avec l’article 268 dû Code de justice
militaire, qui fait exception à la règle générale dans les cas prévus par les articles
251, 252, 253, 254 et 255'du même Code. ; . '..-'..' ". ;■"..'.
"- (2) Les jugements rendus parles tribunaux ordinaires ou par les tribunaux
maritimes, sont exécutés à la diligence de l’autorité militaire. Ainsi, notamment,
Im militaires condamnés à la peine de mort par un tribunal ordinaire,
. au lieu d’avoir la tête tranchée, seront fusillés. Il en sera de même de ceux qui
auraient été condamnés à une peine âffiietive et infamante. Ils seront remis à
l’autorité militaire, qui leur fera subir préalablement là dégradation militaire.
(3) Si l’accusé a moins de 16 ans, le. président pose au Conseil la ! question
suivante.: « L’accusé a-t-il agi avec discernement ? ». Bien entendu que cette278 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
20Q. Lespeines prononcées par les. tribunaux militaires
commencent à courir, savoir ;.,• .

Celle des travaux forces, de la déportation, de la détention,
de la réclusion et du bannissement, à partir du jour
de la dégradation militaire ;■■■'■

Celle des travaux publics, à partir du jour de la lecture
du jugeaient devant les troupes.

Les autres peines comptent du jour où la condamnation
est devenue irrévocable. Toutefois, si le condamné à l’emprisonnement
n’est pas détenu, la peine court du jour où
il est écroué ( !) ■

201. Toute condamnation prononcée contre un officier
par quelque tribunal que ce soit, pour l’un des délits prévus
par les articles- 401, 403, 403. 405, 406, 407 et 408 du
Code pénal ordinaire, entraîne la perte du grade.

202. Les articles 2,. 3, 59, 60-, 61,62,. 63, 64 et 65
du Code pénal ordinaire, relatifs à la tentative de crime pu
de délit, à la complicité et aux cas d’excuses, sont applicables:
devant les tribunaux militaires, sauf les dérogations
prévues par le présent Code (2).

2:03…. Les fonctionnaires, agents,, employés militaires et
autres assimilés, aux militaires sont, -pour-l’application, des
peines, considérés comme officiers, sous-officiers ou soldats,
suivant le. grade auquel leur rang .correspond (3).
question n’est posée que si-l.e prévenu.-a été déclaré coupable du fait qui lui
était imputé. ' ' _■'"•■' ' :Si le Conseil déclare, qu’il n’a pas agi avec discernement, il> prononce l’acquittement
du prévenu, sauf à ordonner que l’enfant sera remis, à. ses. parents
ou conduit dans, une maison de correction ppur.y être élevé pendant un temps
qui, iiàpeujfailOT, aupdejàue^.a 20° année.Si l’accuse est reconnu avoir agi avec discernement, il lui est fait application
de .^article 6~k du.même.Code, sjila encouru, une, peine afflictlve.et infamante.P.ans.les.trois casspé^-ialeuient prévus parlp ; dernier, paragraphe de cet <&y,
ticle, le^.çpuDableSjSpnt.punis d’un emprisqnnenientde.un an,à cinq.ans.,
'[f) yi..Èpémlipih n, 121. -.--■- ' '(2) ,\. les articles 2j6J.el 270 du, Çode,de justice militair,e.sur la- tentâtiy.e, des
crimes^et délits, prévus par ce, Code,
. \J. aus,si. Gr.aiiefit, foies.defait..(3) Y,. letableau.annexé^u.décret.du.l.Sjuillet 1S5T,CODE DE JUSTICE MILITAIRE. 279
TITRE il.
■""DUS CRIMES, DES DELITS ET î) E LEUR -PUNITION.. "-
: CHAPITRE 1er.
TRAHISON, ESPIONNAGE ET EMBAUCHAGE.
204. Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout
militaire français, ou au service de la France, qui porte lés
armes contre la France.

Est puni de mort, tout prisonnier de guerre qui, ayant
faussé sa parole, est repris les armes à la main (1 ).

205. Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout
militaire :

\: 1" Qui livre à l’ennemi, ou dans, l’intérêt de l’ennemi,
soit la troupe qu’il commande, soit la place qui lui est
confiée, soit les approvisionnements de l’armée, soit les
plans des places de guerre ou dès arsenaux maritimes, des
ports ou rades, soit le mot. d’ordre ou le secret d’une opération,
d’une expédition ou d’une négociation.

2° Qui entretient des intelligences avec l’ennemi dans, le
but défavoriser ses entreprises ; " -

3° Qui participe à des complots dans le but de forcer le
commandant :d’une: place .assiégée à se rendre ou à capituler
 ;

4° Qui provoque à la fuite ou empêché leralliement en
présence de l’ennemi (2). . \

206. Est considéré comme espion et puni de mort,
avec dégradation militaire :'■'.

1° Tout-militaire qui s’introduit dans une place de guerre,
(1) On remarquera que, dans le premier cas, le coupable est puni de mort
avec dégradation militaire, tandis que, dansle second, la peine de mort est
prononcée sans dégradation.(2) Selon les cas prévus par le u° 1 de cet article, la question de culpabilité
soumise au Conseil pourrait être ainsi conçue :« Le -nommé N…… est-il coupable d’avoir, le… …à livré à l’enonemila troupe qu’il commandait ?— Ou bien: « d’avoir, 16…… à ..« livré, dans l’intérêt dé l’ennemi, la place de…… qui lui était confiée ? •>Si l’accusé s’était rendu coupable de plusieurs des faits énumérés dans cet article,
il faudrait poser autant de questions qu’il y aurait de cas distincts.280 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
dans un poste ou établissement militaire, dans les travaux,
camps, bivouacs ou ■cantonnements d’une armée, pour s’y
procurer des documents ou renseignements dans l’intérêt
de l’ennemi ;

2° Tout militaire qui procure à l’ennemi des. documents
ou renseignements susceptibles de nuire aux opérations de
l’armée ou de compromettre la sûreté des places, postes
ou autres établissements militaires ;

3" Tout militaire qui, sciemment, récèle ou fait receler
les espions ou les" ennemis envoyés à la découverte (1) ,

207. Est puni de mort, tout ennemi qui s’introduit déguisé
dans un des lieux désignes dans l’article précèdent
(2).:- '"'.'. ■

208. Est considéré comme embaucheur et puni de
mort tout individu convaincu d’avoir provoqué des militaires
à passer a l’ennemi ou aux rebelles armés, de leur
en avoir sciemment facilité" les" moyens, ou d’avoir fait
des enrôlements pouf une puissance en guerre avec la
France (3).

Si le coupable est militaire, il est en outre puni de la
dégradation militaire.
. CHAPITRE II.CRIMES OU DÉLITS CONTRE LE DEVOIR MILITAIRE.
209. Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout
gouverneur ou commandant qui, mis en jugement après
(1) Cet article n’est applicable qu’aux militaires. A l’égard des individus non
militaires, V. les articles 81, 82 et S3 du Code pénal.(2) Tout ennemi, ce qui veut dire aussi bien l’ennemi militaire que l’ennemi
non militaire.11 faut, pour qu’il y ait culpabilité : 1° que le délinquant soit ennemi ; 2° qu’il
ait été déguisé ; 3" qu’il se soit introduit dans un des lieux énumérés dans l’article
206. .■■•■'.•>Formule de question : . .« Le nommé N sujet ennemi, est-Il coupable de s’être introduit déguisé,le…… dans la place de.  ?»(3) Y. l’article 242, à l’égard des individus non militaires qui, hors les cas
prévus dans ce paragraphe, provoquent à la désertion à l’intérieur ou à l’étranger.
':.•….CODE DE JUSTICE MILITAIRE. 281avis d’un conseil d’enquête (1) , est reconnu coupable d’avoir
capitulé avec l’ennemi et rendu la place qui lui était confiée,
sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il
disposait, et sans avoir fait tout ce que prescrivaient le
devoir et l’honneur.

210, Tout général, tout commandant d’une troupe armée
qui capitule en rase campagne est puni :
1° De la peine de mort, avec dégradation militaire, si
la capitulation a eu pour résultat de faire poser les armes à
sa troupe, ou si, avant de traiter verbalement ou par écrit,
il n’a pas fait tout ce que-lui prescrivaient le devoir et
l’honneur ;

2° De la destitution dans tous les autres cas (2). .

211. Tout militaire qui, étant en faction ou en vedette,
abandonne son poste sans avoir rempli sa consigne, est puni :

1° Delà peine cle^mort, s’il était en présence de l’ennemi
ou de rebelles armés ;

2° De deux ans à cinq ans de travaux publics, si, hors
le cas prévu par le paragraphe précèdent, il était sur un
territoire en état de guerre ou en état de siège :
3U D’un emprisonnement de deux mois à un an dans tous
les autres cas (3).
(l).. .Après avis du Conseil d’enquête ; mais le gouvernement conservetoujours
son droit d’initiative pour la mise en jugement, quel que soit cet avis.
Cette exception est prévue par l’article 157 du Code.(2) Formule de question :i. « S commandant (indiquer le commandement de l’accusé) , est-ilcoupable d’avoir, le à capitulé en rase campagne ? »Circonstances aggravantes :2. «  Cette capitulation a-t-elleeu pour résultat de faire poser les armes à sa
troupe ? »Ou bien,: "'…'" :- , ; ■.:'.■'■'■'"':■ 3. '.'« ■ Est-il coupable de n’avoir pas, ayant de traiter, fait tout ce quel’honneur
etle devoirlui commandaient ? » ■•",.- ::V(Z) Fàrmules:de question-: '-..-- ■ ;" '-. ': • : - ;.1. N……. est-il coupable d’avoir, le….".. à…..'. étant en faction,.àbandonnéson poste sans avoir rempli sa consigne ? . ;*■-•,. •■.•'-:-.': Circonstan’ces aggravantes : ; y - - .. .:: ;:•2. « ËtâiMten faction en présence de l’ennemi ?» …' ;-:., Ou bien :: ' .-.-■_ ':.-. ;:.. -. .'"'-..-..• ; '.-.-.3.-« L’abandon de son postea-t-il eu lieusur un territoire OD état de guerre ?»" %SÎ:.f[ -':,V ;- ;Coi0E^L) E:-J^Tl[ÇE ;'lWILITAllKE. :■,..
: 212. Tout militaire qui, étant .en-faction ou en" vedette,
est trouvé éndorffiij est puni •• : ;
■ 1 ° De deux ans à cinq ans dé travaux publics, s’il était
en présence de l’ennemi ou-de rebellés armés '•'<:
:: 2° De six mois à un an :d’emprisonnenlênt, si,: hors le

'. cas préYù-par le pMgrâplie^précédent ; il était sur un territoire
en état dé guerre où en état de siégé ; ;

3° D,e deux mois à six mois: d’emprisonnement dans
:tôus les’autres éas (1). 'y : -- :

213. Tout militaire qui abandonné son poste est puni :
ï° De la peine de mort, si l’abandon a eu lieu en présence
de:l’ennemi ou de ; rebelles armés. ;
• 2° Dé deux ;;à cinq ans d’emprisonnement, si/hors ie
cas prévu par 1# paragraphe précédent, l’abandon a ; eu lieu

. sur un territoire en état: de guerre ou en état.de siège ; y:
3e De deux mois à six mois d’ëmprisdnneHient dans tous
les,-autres’cas^"../: ''-.'-f'f ':--':■'y

Si le coupable est chef de poste, le maximum de la peine
lui est toujburs:infligê ^2)  ; - ; '.•-/■ -

.:■-.-' 21|..En ;temps dé guerre, aux armées, ainsi que da ;ns
les communes, les départements :et: les places de. guerre>
en étatrde siège, tout .militaire qui ne se-^end pas à ;son
poste en:cas d ?alertë.ou -lorsque làgénérale est.battue, est
puni de: six mois sj deux ans ;; d’emprisonnement /s’iL est :
officier, ; la peine^ est celle dala ; destitution ; .'(3:).,',: ;  ;' ;
' (l) Dansles cas prévus ; parles n°" 1 et ;2 de cet article, il y.a lièude poser une
question sur le fait principal et une, autre sur laçirconstançeaggravante. ; .-. ;: Ainsi, la .question principale pourra-être: ainsiconçue :
i ;- « nV ;. /est-il "coupable de s’être "endormi le.",. "étant entactiô.n à… ?>
■ ■: Circonstances, aggravantes-: ; ,. -.,': 2., .« Etait-il, au moment du délit ; en présence dei'enneuii ? (où de rebelles
armés, Ou sur un territoire en étatde guerre • ?) . ':.(2) Quand le coupable est chef de poste,,il y a.lieu de. poser une question spéciale,
sur cette circonstance'.:. ,. ; « N……. était-il chef de poste ? » :.'■- --■■.- -- '.-.,-,-.'-.-:-.-, - '-■• ;•-•'-.-.- ':v .'■•',.-Si cette question est résolue affirmativement, le Conseil est tenu.d’appliquer
le maximum delà peine dans les différents,cas.prévuspar cet article ;(3) Cet article n’est applicable, qu’aux militaires qui, erè temps de guerreyauoe
afniéeSfkin&i que dans les communes, les départements et les.placès de guerre '.CODE DE JUSTICE MILITAIRE. 283-y•■:2:i5.: Tout militaire qui, -hors le càsd’exeusélégitiîne,: né
se: rend -pas yau Conseil de^guerre ; où il. est appeléà siégerr
.est puni d’un emprisonnement de.deuxniois à six mois.,
•: En cas^de ; refus, si ie coupable ;est officier, il peut ; être
puni de ; la destitution (1).  ;; ' ; ■

: :: 216. Les/dispositions ; desarticles 237>: ;238,:239, f4Q,:
241, 242, 243, 247 et 248 du Gode pénal ordinaire sont
applicables aux militaires qui laissent.évader des prisonniers
de guerre'ou d’autres individus arrêtés, détenus ou confiés
à. leurrga.rde,: ou qui favorisent ou procurent l’évasion deces
-individuspu les,recèlent-ou les font receler (2). .

CHAPITREIII. :.f
: REVOLTE, ^SUBORDINATION ET REBELLION. ,
, 2î7. Sont considérés comme.en.état de révolte, et punis- ;

de mort : • •.:•-• ; ••■ ;. ,• ;,"..--■ -y 'rf:-.{ . .

: 1« >..Les militaires sous les armés qui, réunis au nombre

de quatre au -moins et agissant de concert, refusent à la ." ;
. en état de siège,ne se rendentpàs à leur poste en cas d’alerte ou lorsque la
 ; générale est battue. ; . ., .,.'..'•'.■'■.•X'absençe, .enpareil cas, dans les divisions territoriales en éldi de paix, népourrait
être punie que disciplinairement. Cependant, il semblerait que le militaire
qui ne" se rend pas-à soriposte est auriiolns aussi repréhensibie que celui
qui, s’y,étant rendii, vient ensuite à l’abandonner ; car le premier commet tacitement
u n refus d’obéissance qui peut avoir un. certain caractère de gravité,,,
surtout si l’absence a lieu au moment d’une sédition avant que le territoire ait
ét ;é déclaré eh état de siège. Mais, laioi étant-muettè en ce cas, il n’y aaucune
répression judiciaire possible contre son auteur, a moins qu’on rie l’assimile au .
militaire qui refuse d’obéir à ses chefs. " ;.".- .
/Y-lânolesousi'articlé 2l8- [(1 ) Cet article prévoit deux cas : dans le premier paragraphe,, il punit la négligence
ou l’abstention non motivée ; dans le second, le refus ouverl.de siéger au
Conseil de guerre. , ; .:" -"^' Formule : ' "' -. .1er cas : « N…. .est-il coupablcde ne s’être pas rendu au Conseil de guerreoù il était appelé à siéger, le……. et de n’avoir fourni: aucune excuse légitiîae ?>>- •• '•'"':■ ;• ;•:■ .• '-'"'"-.' ■-'.:'-' - ' ':■'" - '-. -."'.--'■•2 ;noeas ; « N…..,,est-il coupable, d’avoir refusé, de se ;rehdTe auConseil de, guerre,, où, il était appelé asiégeVle ».1….. ? »,- .,.'■ .,….:… (2) ,Les articles rappelés ici Eeconeerraentqueles.militairespréposës-à la garde
ou à la conduite des.détenus, ceux: qui favorisett ou facilitent.l’évasïon, et êeux
quiJes recèlent’ouïes font ;receler… ---..- -.■ ;.'.-'■î.Mais.à.l’égard ;des: détenus.militaires qniise. seraient.évadés-à ; l’aide' de'.violences
ou bris de prison, l’article 245 du Code pénal est applicable ;284 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
première sommation d’obéir aux ordres de leurs chefs ;

2° Les militaires qui, au nombre de quatre au moins,
prennent les armes sans autorisation et agissent contre
les ordres de ieurs chefs ;

3° Les militaires qui, réunis au nombre de huit au
moins, se livrent à des violences en faisant.usage de leurs
armes, et refusent, à la voix de leurs supérieurs, fie se
disperser ou de rentrer dans l’ordre.

Néanmoins, dans tous les cas prévus par le présent article,
la peine de mort n’est infligée qu’aux instigateurs
ou chefs de la révolte, et au militaire le plus élevé en
grade. Les autres coupables sont punis de cinq ans à dix
ans de travaux publics, ou, s’ils sont officiers, de la destitution,
avec emprisonnement, de deux à cinq ans.

Dans le cas prévu par le n° 3 du présent article, si les
coupables se livrent à des violences sans faire usage de
leurs armes, ils sont punis de cinq à--dix ans de travaux
publics,, ou, s’ils sont officiers, de la destitution, avec emprisonnement
de deux a cinq ans (1).

218. Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout
militaire qui refuse d’obéir lorsqu’il est commandé pour marcher
contre l’ennemi, ou pour tout autre service ordonné
par son chef en présence dé l’ennemi ou de rebelles armés.

Si, hors le cas prévu par le paragraphe précédent, la
désobéissance a eu lieu sur un territoire en état de guerre
ou de siège, la peine est de cinq ans a dix ans de travaux
(l) Mais si ces violences avaient été commises envers un .supérieur, pendant
le service ou à l’occasion du service, ou avec la circontance de préméditation ou
de gùet-apens, il y aurait lieu de recourir aux articles 221, 222 et 223, qui,
édictent une peine plus forte. De même, si les violences, même sans armes,
avaient entraîné une incapacité de travail personnel de plus de vingt jours, ou
si elles avaient amené la mort des personnes, il faudrait rechercher la répression
de ces crimes dans le Code pénal ordinaire. (V. art. 300 et suivants.) Il faut nécessairement, pour constituer.le crime de'révolte, que les coupables
aient refusé à la première sommation, dans le cas du n° 1, d’obéir aux ordres
de leurs chefs. Mais si, lors de cette sommation, ils rentraient dans l’ordre, aucune
peine ne pourrait être prononcée contre eux. (Y. à ce sujet le Comm. de
M-Y.Foùcher, p. 718). .CODE^DE JUSTICE: MlLltAJBE. 285
publies^ ;ou,si le coupable est officier, de la, destitution,
avec emprisonnement de ; deui ;;a ;cinq. ;-ans. v" v - :i y--J"S •
>;:■■-,Dans tous lés autres cas:, la peine ést ;celle de l’emprisonnement
d’un an à ;.deux/ans, ;op, si le/coupable est offr:
cîer/ ;celle.deda destitution/(ï) i y '■'' ■'."'.••.
-y 219. Tbutfnïilitaire"qui ; viole ou ;force une consigne: est ;

.■punir /. /■ ;/:" ;■ ;

. - 1° Dé lapeine.de la détention, : si la-consigne a été violée
ou forcée en présence dei'ennemi ou ;dé rebelles -armés ;
-/. ' 2°-De:deux, ans à dix ans de travaux publics,/ ou, ;si,:ië -

jcoupable est officier, de la destitution,:ayec emprisonnement
dé un an à cinqans, quand, hors le cas prévu par le
paragraphe précédent, le lait a: eu ;lieu sur uh-territoire Bn
état.de guerre ou de/siégea

'•■ ;■ ;-■ 3° D’un emprisonnement de deux mois à trois ans dans" ;

 ; tbus-les ;autres ;càs>/ ;;:: ;;'. {' yyl ^^-'s’y^y^-yy.y^y^.y
/ ;/220.: ;Est:puni.de iport,ytout:rBilitairé coupable ;;de:vio- ;

,:]encè ;à main armée ënvers/ùnësëntinëllè ou^vedette./  ;: ;- ;" "

.:- ;■/: Si lesviolëncësï'ontpas’eulièu à main année et ont été

/commisesparfin:militaireassisté d’une/oùplusléurspérsbn- -
nés.: la peine est.de cinq ans à dix ans de travauxpublics.Si,.
parmi les :coupableâ, il se trou vé-ùn officier, iléstpuniiié/ta

 ;.":destitution, avec emprisonnement dedëuxans/'â cinq^àns.
y- La:pèine eskrédùitè' à* un: ; emprisonnement ; d’un fan à
cinq ans,: siies violencespnt ;été/Coinmis ;es. ;par:un mifitaire ;
seul et sans armes (2) :: ;/■■ ;.::■:/ br'-y-y^y^i-'r-'-'--'.
(1) La non exécution d’un ordre donné tombe, comme lé refus fprmel.d’obéir,
sous l’application de cet article. (Y. Comrn. V. Foucher, p. 694.) (2) 11 y a lieu, dans les différents cas prévus par les n 0 ! 1 et -.2 de cet article,
desoumettre au Conseil une question sur le fait principal de violation ou de
forcement delà consigne, et une sur chacune des circonstances,aggravantes.Exemple : . ' .-.-.',..-1° w-N.'.,…•":. est-il ;coupâble d’avoir, le…… commisdes violences enversune sentinelle ? » .. 2° « Ces violences ont-elles eu'lieu à main armée ? » ' ■. ',■■•".. 3°. o Ces violences ont-elleS été commises par ledit N…. i assisté d’une (ouplusieurs) personnes ?»■'/."■" •".Y. aussi la note sous l’article 229.286 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
Est puni de "six jours à un an d’emprisonnement, tout
militaire qui insulte une sentinelle par paroles.-, gestes ou
menaces. " - -

221. Est punie de mort, avec dégradation militaires
toute voie de fait commise avec préméditation ou guetapens
par un militaire envers son supérieur (1).

222. Est punie de mort, toute voie de fait-commise
sous les armes par un militaire envers son supérieur (1).

223. Les voies de fait exercées, pendant le service ou
à l’occasion du service, par un militaire envers son supérieur,
sont punies de mort.

Si les voies de fait n’ont pas eu lieu pendant le service
ou à l’occasion du service, le coupable est puni de la destitution,
avec emprisonnement de deux ans à cinq ans s’il
est officier, et de cinq ans à dix-ans de travaux publics, s’il
est sous-officier, caporal, brigadier ou soldat (2).
 ; :224.. .Tout militaire,qui, pendant le service ou à l’occasion
du service, outrage son supérieur par paroles, gestes
ou menaces, estpuni.de la destitution, avec emprisonnement
d’un an à cinq ans si ce militaire est officier, et de
cinq ans à dix ans de travaux publics s’il est sous-officier,
caporal, brigadier ou soldat.-.

Si les outrages n’ont pas eu lieu pendant le service ou
à l’occasion du service, la peine est de un an à cinq ans
d’emprisonnement (3). .

225. Tout militaire coupable^ de rébellion envers la
force armée et les agents de l’autorité est puni de deux
(1) Y. an mot. Voie- défait. - - : .Là préméditation et lé gùet-apëh's sont des circonstances aggravantes dé la voie
 de fait qui donnent lieu ; à la position d*ùne question spéciale. '(2) Pendant le service ou- à l’occasion du service .-circonstance aggravante de
la voie de fait. " ""(3) Los expressions : Je vous emm… .constituent un outrage dans le sens du
cet article. (C, 17 mars 1850).Un geste indécent qui est le signe non équivoque du mépris de l’autorité de
supérieur, à toujours été rangé par les Conseils de guerre dans la catégorie des
outrages par gestes. —CODE DE JUSTICE MILITAIBE. 287
mois à six mois d’emprisonnement, et de six mois à deux
ans de la même peine si la rébellion a eu lieu avec armes.

Si la-rébellion a été commise par plus de deux militaires
sans armes, les coupables sont puuis de deux ans à
cinq ans d’emprisonnement, et de la réclusion si la rébellion
a eu lieu avec armes .-

Toute rébellion commise par des militaires armés au
nombre de huit au moins est punie conformément aux-paragraphes
3 et 5 de l’article 217 du présent Code.

Le maximum de la peine est toujours infligé aux insti.
gateurs ou chefs de rébellion et au militaire le plus élevé
en grade (1).
CHAPITRE IV.ABUS D’AUTORITÉ.
226. Est puni de mort tout chef militaire qui, sans provocation,
ordre ou autorisation, dirige ou fait diriger une
attaque à main armée contre des troupes ou des" sujets
quelconques d’une puissance alliée ou neutre.

Est puni de la destitution tout chef militaire qui-, sans
provocation, ordre ou autorisation, commet un acte d’hos^
tilité quelconque sur un territoire allié ou neutre.

227. Est puni de mort tout chef militaire qui prolonge
les hostilités après avoir reçu l’avis officiel de la paix, d’une
trêve ou d’un armistice. .

228. Est puni de mort tout militaire qui prend un
commandem’ént sans ordre ou motif légitime, ou qui le
retient contre l’ordre de ses chefs.

229.. Est puni de deux mois à cinq ans de prison tout
militaire qui frappe son inférieur hors le cas de légitime défense
de soi-même ou d’autrui, ou du ralliement des fuyards,
ou de la nécessité d’arrêter le pillage ou la dévastation (2).
(1) Y. les arrêts de la Cour de cassation cités p. 59, 60 et 66. Pour la définition
du mot rébellion, v. l’art. 209, C. P.(2) Si cependant les voies de fait*avaient occasionné une incapacité dte travail
personnel de plus de 20 jours, ou entraîné là mort, il y aurait lieu de recourir
au Code pénal ordinaire pour y puiser la répression que comporterait la-nature
duorime.288 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.CHAPITRE V. •'..INSOUMISSION ET DÉSERTION.
SECTION I™.
INSOUMISSION.
230. Est considéré comme insoumis, et puni d’un emprisonnement
de six jours à un an, tout jeune soldat appelé
par la loi, tout engagé volontaire ou tout remplaçant qui, hors
les cas.'de force majeure, n’est pas rendu à sa destination
dans le mois qui suit le jour fixé par son ordre déroute.

En temps de guerre, la peine est d’un mois à deux ans
d’emprisonnement (1) :
SECTION 11.DÉSERTION A L’INTÉRIEUR.
231. Est considéré comme déserteur à l’intérieur :

. 1° Six jours après celui de l’absence constatée, tout sousofficier,
caporal, brigadier ou soldat qui s’absente dé son
corps ou détachement sans autorisation : néanmoins, si-le
soldat n’a pas six mois de service, il ne peut être considéré
comme déserteur qu’après un mois d’absence (2)  ;
(1) Y.au mot Insoumission. .« Mais, dit M. Y. Foucher dans le commentaire de l’article 231, le délit de« 
vient désertion du jour où, réuni à un détachement, ou rendu à son corps,
« . le militaire abandonne l’un ou l’autre, alors même que le détachement serait
<t formé, comme cela arrive souvent, pourréunir.tous les hommes dirigés sur
« le même corps et quel que soit le nombre d’hommes dont se compose ce
détachement. » - .-. .Cette interprétation n’a pas été admise dans la décision impériale du 24 avril
185S, portant modification de l’ordonnance du l"mars 1S54 sur la gendarmerie.L’art. 337.dit’en effet : Sont- qualifiés insoumis .,.. ceux qui ont abandonnéen route le détachement dont ils faisaient partie.(2) On ne saurait considérer comme services le temps passé avant l’incorporation
dans la réserve -, le législateur n’a entendu parler, dans ce cas, que des
services effectifs ; M.'Y. Foucher (Comm. n° 1570) dit à ce sujet : « La loi a
accordé, en effet, un délai de grâce plus long au soldat ayant moins de six
mois.de services, parce qu’elle a pris en considération les liens de famille et
l’amour du pays, qui parlent si haut au coeur de l’homme honnête et que le
Tlevoir militaire brise tout-à-coup, en même'temps que le législateur a voulu
tenir compte du peu d’expérience que le coupable avait des exigences du ser« 
vice et de la discipline militaire. » . . \ .Mais, par voie de conséquence, il,en tire.la conclusion contraire à l’égard desmilitaires ayant- déjà servi et qui continuent leur service ou en reprennent par, suit d’un engagement ou d’un remplacement, parce qu’aucun des motifsqui
, ; 2° Tout sous-officier, caporal, brigadier bu ; soldat voya ;
géant isolément d’un corps à un autre, du ' dont le congé ;
pu la permission est expiréj et qui, dans les quinze jours
qui suivent ceM qui a été fixé pour son retour ou son arrivée
au corps, ne s’y est pas présenté.(1).

232. Tp« t sous-officier, caporal brigadier bù soldat
coupable de désertion à l’intérieur en temps de paix, est
puni de deux ans à cinq ans d’emprisonnement, et de deux
à cinq ans dé travaux publics si la désertion à eu lieu en
temps de guerre ou d’un territoire en état dé guerre ou dé
~siége. vv.":"" ;----. ■■'":■'':■ ::--:"'' ;.' ;"• :' ;'"' ;'.- ;.'" ;':V\ ".. ;''
 ; Lapeine né peut’être moindre de trois ans d’emprisonnement
où de travaux publics ! suivant les cas, dans lès
circonstances:suivantes : : ' ;:. *-, ;: :

 ; 1° Si le coupable a emporté ; une de ; ses armes, un objet
d’équipement ou ; d’habillement, ;: ou s’il a, emmené son
,..cheyal(2)  ;;-- ;V^

-./',• 2° S’il a déserté étant de service, ; sauf les -cas: ;prévus
par Tes articles 214 et 213. duprésent :Codè (3)  ; ; yyï.
 ; 3° ;S’il,a déserté ;antérieurement (4). ;:
. militent en faveurdu jeune soldat ne peut être invoqué par.l’hommé qui a déjà
fait fan.congé, •/.-: -:: •-■".'. ;-.'. ■-. ;-" ■■■••').: < ; ; .--".',-'■Le jour du départ et celui de la rentrée .^plontaireaucorps ou celui del’âr- .
restation du prévenu ne sont pas compris dans le délai dé six jours francs accor- ;
déspar cet article. Oh.doït donc supputer lés délais par jours et non par heures.(1) Par permission, il faut entendre celle qui emporté mutationdans là situation
de l’homme au corps, et non les permissions dé tolérance, comme sont
celles des appels de la journée ou.de rentrée après l’heure réglementaire.
..Celui qui s’évade d’un pénitencier ou d’un hôpital militaire est réputé déserteur
après les délais de grâce accordés par l’article 231. (C, 27 juillet 1850, 3
juillet 1858.)  ;(2) La loi ne fait aucune distinction entre les effets de grand ou de petit équipement.
 ;(V. l’arrêt de. la Cour de cassation sous l’article 246).:(8) Mais si.la circonstance de là désertion constituait à elle seule un fait puni
d’une peine plus forte, il y aurait lieu de recourir, pour l’application de cette
peine, aux articles 211 ou 213.(4) Pour que l’aggravation de peine édictée par ee paragraphepuisse être prononcée,
il faut.que le coupable ait déjà été condamné pour désertion. Celui qui
aurait été acquitté ou" qui aurait été antérieurement l’objet d’une ordonnance
de non-lieu ou de refus d’informer, ne se trouverait point placé sous lé coup .
19 .

233. Est puni de six mois à un an d’emprisonnement
tout officier absent de son corps ou de son poste sans autorisation,
depuis plus de six jours, ou qui ne s’y présente
pas quinze jours après l’expiration de son congé ou de sa
permission, sans préjudice del’application, s’il y a lieu, des
dispositions de l’article 1er de la loi du 19 mai '1834, sur
l’étal des officiers.

Tout officier qui abandonne son corps ou son poste sur
un territoire en état de guerre ou de siège est déclaré déserteur
après les délais déterminés par le paragraphe précédent,
et puni de la destitution, avec emprisonnement de
deux à cinq ans (1).

234. En temps de guerre, les délais fixés par les articles
231 et 233 précédents sont réduits de moitié.

SECTION m. ; . .
DÉSERTION À L’ÉTRANGER.
235. Est déclaré déserteur à l’étranger, trois jours.après
celui de l’absence constatée, tout militaire qui franchit sans
de cette disposition. L’homme gracié d’une première condamnation pour désertion
se trouve cependant, en cas de désertion subséquente, en état de récidive.Formule de questions : jyl" « N -.. est-il coupable d’avoir déserté à l’intérieur (ou à l’étrauger). »2° « A -t-il emporté en désertant des effets d’armement ? etc. »3° « A-t-11 déserté étant de service ?  ».4° « A-t-il déserté antérieurement ? »(l) « L’article 233, en appliquant à l’officier la peine ;de la prison pour absence
« de son corps sans autorisation a bien pu, par respect de ; la loi du 19 mai
1834, ne pas prononcer le nom de. désertion, lorsque le fait s’accomplissait à
l’intérieur et pendant l’état de paix ; mais, dans tous les autres cas ; soit de
guerre, sojt de siège, soit devant l’ennemi, on n’hésite pas à déclarer l’offi« 
oier déserteur, et à lui appliquer," de même qu’à tout autre militaire, les
« peines les plus graves, jusqu’àlamort avec dégradation. * (Exposé des.motif s.) Si l’absence a duré moins de trois mois, l’officier n’est puni que de l’empri-,
sonnement de six mois à un an. . .Si elle a duré plus de trois mois, l’officier reconnu coupable est, en outre,
puni de la destitution, par application de l’article 1" de la loi du 19 mai 1834,
combiné avec l’article 233 du Code de justice militaire.Formule de question : …1™ cas. « IN. . est-il coupable de s’être absenté de son corps sans, autorisation
pendant .. vingt jours ?» ,.. ;.•2° cas. « N est-il coupable de s’être absenté de son corps sans autorisation
pendant plus de trois mois ?».
autorisation les limités du territoire français, ; ou qui, -
hors: de ^France, abandonne lé -corps :auquèl il appar ;tient ;(iJ.S".7}-. ;:.. ;■
X:"yy-y::îyf----y y'y'fy ■y.^-y-'yy]
236^ Tout sous-bfficiêr, caporal, brigadier où soldat, ;
coupable de désertion à l’étranger, est puni de deux ans à
cinq ans de travaux publies, si la désertion ; a eu lieu en ;

■-temps de paix. -""""-• '-/'y y .-.

Il est puni de cinq ans à dix ans de la ; même peine, si
la désertion ; a eu Heu ep temps de guerre, oud’up territoire ;
en ;état ;de guerre pu de siège. -,. -'.- yS…--  ;v '_:… •

 ;. Là peine ne peut être moindre de trois ans ; de travaux
publics dans le cas prévu par le paragraphe 17, et de sept - ;
ans dans le cas du paragraphe 2, dans ; les circonstances
suivantes^ ;; ,-  ;J :::: \ ?y:}yy. y ?'-■■ ?. y. y
) :::■i6 Si ; lé Coupable a emporté une dé ses.armes, Un objet
d’habillement ou d’équipement, pu s’il ; a emmené son
cheval ;;, : 'fîff-.. :-y'r-.-y.-'~-'~  ?.. \ ;.-V.
■' ?.-\2u ;Sril :â désertéétantdé service, sauf les cas prévus

< :par lès articles:2I 1 ;et:2l3 f--y ; ;.":

■-.v 30. ;S’ila ;déserté antérieurement.: ;',-V ; ;. - . ;

237 • Tout officier .coupable de désertion à l’étranger
est puni delà destitution, avec emprisonnement d’un an à
cinq ans, si :1a désertion a eu iieu '.en,temps dé paix, et de
la détention: si la désertion a: eu ;lieu,en temps dé guerre,
-bu: d’up territoire en. état ; de guerre ou: dé si ége.. V
y:.^-.y y/-'y": ■ SECTION ; rv. v-. ;
 ; . ; ÏDÉSERTIONi'É'ËNN^
238. Est puni dé mort, avec dégradation militaire, tout
militaire coupable de désertion ; à l’ennemi.

2-39. Est puni de la détention tout déserteur en présence
de l’ennemi.
* (1) Si le militaire, après avoir franchi, saris autorisation, les limites du territoire
français, était postérieurement arrêté eh France, le', délit ".fle désertion à
l’étranger n’en serait pas moins constant, parce que son retour, volontaire ou
forcé, sur les terres françaises ne saurait enlever sa.portée-légale au fait d’avoir ;
franchi sans autorisation les limites du territoire. (Gômm. V. Foucher, p. 758.) ,.-■  ?■'■ ? : ,: SECTIONV. ./V. /  ;:-- .. ;\,J.-.Oï':' DISPOSITIONS COMMUNES AUX SECTIONS PRÉCÉDENTES.,
240. Est réputée désertion avec complot toute désertion
effectuée de concert par plus de deux militaires.

241. Est puni démort : ;

1° Le coupable de désertion avec complot en présence
de l’ennemi ; « . ;: ;

2° Lé chef du complot de désertion à l’étranger.
, Le chef ducomplot de désertion a l’intérieur est pUni
de cinq ans à dix ans de travaux publics, s’il est sous-officier,
caporal, brigadier ou soldat, et de la détention s’il
est officier. .  ; ;, .'■'.-'''. :\

Dans tous les autres cas, le coupable de désertion avec
complot est puni du maximum de là peine portée par les
dispositions des sections précédentes, suivant la nature et
lés circonstances du crime ou du délit. :

■>■• 242. Tout militaire qui provoque ou favorisé la désertion
est puni de la peine encourue par le déserteur selon
les distinctions établies au présent chapitre.

Tout individu non militaire ou non assimilé aux militaires
qui, sans être embaucheur pour l’ennemi ou pour les re- ■
belles, provoqué bu favorise la désertion, est puni par le
tribunal compétent d’un emprisonnement de deux mois à
cinq ans. : -/.-/'< V-' .'._ * ' ;'.. ;.-  ;' ; .-'

243. Si un militaire reconnu coupable de ; désertion est
condamné par le mêmejugement pour un fait entraînant
une peine plus grave, cette peiné ne peut être réduite par
l’admission de circonstances atténuantes (1).

-." '. ;' -- -: 1 - ;:-..: ^CHAPITRE yi. -- .  ? V….- ri -. ; .:
VENTE, DÉTOURNEMENT, MISE-EN GAGE ET RECEL DES EFFETS
-MILITAIRES.
244. Est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement
tout militaire qui vend son cheval, ses effets d’armement,
d’équipement ou d’habillement, des munitions, ou tout
autre Objet à lui. confié ; pour le service.
(l) V.p: 43et44. '.': ;.."- -, / ;'CODE DE JUSTICE MILITAIRE. 293
Est puni de la même peine toutmilitaire qui sciemment
achète ou recèle1:lesdits effets. '-_■-.

La peine est de six mois à un an d’emprisonnement, s’il
s’agit d’effets de petit équipement.

245. Est puni de six mois à deux ans d’emprisonnement
tout militaire :

i° Qui dissipe ou détourne les armes, munitions, effets
et autres objets à lui remis pour le service (1)  ;

2° Qui, acquitté du fait de désertion, ne représente pas
le cheval qu’il aurait emmené, ou les armes ; ou effets qu’il
aurait emportés.

246. Estpuni de six mois à un an d’emprisonnement
tout militaire qui met en gage tout ou partie de ses effets
d’armement, de grand équipement, d’habillement ou tout
autre objet à lui confié pour le service.

La peine est de deux mois à six mois d’emprisonnement,
s’il s’agit d’effets de petit équipement (2).
(l) d Attendu que l’article 245 du Code militaire punit de six mois à deux ans
« d’emprisonnement tout militaire qui dissipe ou détourne les armes, muni« 
lions, effets et autres objets àlui remis pour le service ; " ; . : » Attendu qu’il résulte des termes généraux dans lesquels cet article est conçu
o qu’il s’applique à la dissipation ou détournement de tout effet ou objet remis
« au militaire pour le service, sans distinguer si cet effet ou objet est classé
parmi ceux de grand ou de petit équipement ;« Attendu qu’il n’est pas permis au juge.de faire des distinctions arbitraires
là où la loi ne les admet pas ; - --'c Attendu, eu fait, que Toussaint a été reconnu coupable de dissipation d’un
« effet d’habillement de deuxième durée ;. « Attendu que.cet.effet ayant été remis à Toussaint pourle service, sa dissi.
o pation constituait le délit prévu par l’article 245 du Codede justice militaire.« Attendu, dès lors, qu’en déclarant que ce fait n’était pas prévu par la loi,
le Conseil de guerre et le Conseil de révision séant à Toulouse ont fait une
i fausse interprétation de l’article 245 du Code de justice militaire et en ont
« formellement violé les dispositions répressives. » (C, 15 juillet 1858.) Nota. 11 résulte de cette interprétation queje fait de dissipation ou détournement
d’un effet.de petit équipement sera passible d’une peine plus forte que
celle qui est appliquée à la vente de ces mêmes effets.(2) D’après le commentaire de M. Y. Foucher, il semble que le seul fait, par
un militaire, d’avoir laissé ses effets dans un cabaret ou dans un mauvais lieu,
suffit, pour constituer le délit prévu par l’article 246, même sans qu’il y ait eu
consentement de la personne chez laquelle les objets ont été laissés.Il nous semble cependant que la mise en gage suppose au moins le consen-294 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
247. Tout individu qui achète, recèle ou reçoit en gage
des armes, munitions, effets.d’habillement, de grand ou
petit équipement, ou tout autre objet militaire, dans des
cas autres que ceux ou les règlements autorisent leur mise
en vente, est puni par le tribunal compétent de la même
peine que l’auteur du délit (1).
CHAPITRE VII.VOL. .
-248. Le vol des armes et des munitions appartenant à
l’Etat, celui de l’argent de l’ordinaire, delà solde, des
deniers ou effets quelconques appartenant à des militaires
ou à l’Etat, commis par des militaires qui en sont
tement tacite de celui.envers qui le gage est consenti, et s’il n’était pas démontré
que cet accord a existé, et que le militaire n’ait eu d’autre but que de se
soustraire au paiement d’une dépense,comme cela arrivetrès souvent, ; ce fait
ne constituerait qu’une filouterie aux termes de l’article 401 du Code peinai, à
moins que la remise desfonds.ou_des consommations n’eût éléprécédée de manoeuvres
frauduleuses de l’espèce indiquée dans l’article 405 du même Gode, et
dans.de dernier cas, il y aurait escroquerie. En effet, s’il y a eu mise en gage
d’effetç en vue de couvrir une dépense, il n’y a plus ni escroquerie ni filouterie
. et réciproquement.(1).Y. l’arrêt de la Cour de cassation rapporté p. 66, à l’égard des acheteurs
non militaires. iLes articles 76 et suivants déterminent la compétence des tribunaux ordinaires
en cas de complicité d’individus appartenant à l’armée avec des individus
non militaires. ~Il y a lieu d’observer à ce sujet que, conformément à la jurisprudence de la
Cour suprême, dont le législateur a entendu consacrer sur ce point les déci.
sions, l’achat, le recel, la réception en gage des armes, munitions, effets d’habillement,
de grand et de petit équipement ou de tout autre objet militaire
constituent, à l’égard des individus non militaires, aux termes de l’article 247,
non point des faits de complicité qui devraient entraîner devant les tribunaux
correctionnels les militaires possesseurs qui ont vendu, détourné Ou mis engage
ces mêmes objets, mais des faits principaux, distincts, des.délils.spéciaux,
qui devront donner lieu à la division delà poursuite et au renvoi des prévenus
militaires devant l’autorité militaire, et des autres inculpés devant les tribunaux
ordinaires.Il en serait autrement pour le fait de recel, si les objets avaient été volés à un
militaire par un autre militaire (art. 248) , et si le receleur en connaissait l’origine
criminelle ; on rentrerait alors dans le cas de l’article 62 du Code pénal de
1810, déclaré applicable aux militaires par l’article 202 dû Code-de l’armée de
terre, et l’on procéderait indivisément contre le [prévenu et son complice conformément
aux articles 76 et 196. (Circulaire de S. Exe. le garde des sceaux »
MM. les procureurs généraux, du 10 août 1858 ) 
-comptables, :« st puni des travaux ; forcés ; ; a' teiûps (1 ).
L ; - Si le coûpable'n’enestpàs coinptablé,: lâpeine^st telle
de la réclusion. : - ;

 ; :"S’il: ;existe ;desVcircb:nstan ces 'atténuantes ; ;la peine est
celle de laréclusionou d’un enlprisénnement de trois ans
à cinq ans, dans le cas du premier .'paragraphe,.- et celle d’un
emprisonnement d’un an à cinq ans-, dans le cas du deuxième
..paragraphe ;;.. ;;-'- ;^. '^-: ?-y ? \:'y:'y ?:,. ?:' ?" ?':<?'y--~':y :i:y ■">'-'-:v:{i) 
… Plusieurs Conseils de guerre, dans une pensée d’indulgence, se sont re-:
« fuses à voir un vol,dans la '-soustractiondé l’argent de l’ordinaire ou autres
deniers, lorsqu’elle est commise par des militaires chargés delà distribution,
pour ne considérer ce fait que comme un abus de confiance prévu par Tarte:
ticle 40.8 dû'Gode pénal ordinaire ; C’est faire une interprétation erronée et..« même condamnable de là.loi ; puisqu’elle à pour conséquéhcé.d’âiTivér à en
éluder les dispositions par sa violation in.directè'.-'ll est évident, en effet, que ;« le caporal qui « 'approprie ; l’argent de l’ordinaire, que le sergent-major qui
soustrait celui du prêt, etc., commet, le crime prévu,par l’article.248 ; c’est
e,e qui résulte du soin pris parle législateur de distinguer dans cet article
selon que la soustraction alieu de la partd^uh-inilitaire qui est ounon comp« 
tablé des sommes soustraites, aggravant la peine lorsque le.crimé est commis ;
.« :. par le militaire comptable cle la chose soustraite. Or, dans le système que je' « : uoniliatSi ce serait ; là :circonstance aggravante qui autoriserait les Conseils ;'.,'« " de guerre à ne faire dèlàsoustraçtion qu’un .simpléabus de confiance ; et à
punir d’àutantmoins le coupable que le législateur aurait entendu élever:
dâyàntageta peine ; '" V--.  ?'■■/'-y"'--'y. ? y . ?.:' ? '.y. :■' ;. '/.-"'"■. ; ;- '.'■■'-.":■'.
' « Pour éviter de semblables erreurs,Aest essentiel que les généraux, dans■ '"« ; ieufs drdrès.deïhise en jugement, précisent hettement lesfaits et leur doii-" ;'■■ ;« ■ nent leurqualification légale. Ainsi,-dans lestas prëvuspar l’article 248,
l’ordre démise én.jugement pourrait êtr'exoriçu en .ces termes : ; -- ;
: « .Attendu qu’il, existecontre -A"-. i. ;i-'.i ..[accusation suffisamment: établie.:. ;
.': 1°, d’avoir soiistraii- frauduleusement la somme de-. i:.i.. faisant jiartiede . ;« l’argent- de l’prâinaifeyou de l-a solde, ,oû tels e/Jefôioudeniers appïirtençmf
..« -à l’Etat où à tel militaire y 2° d’avoir commis celte soustraction alors qu’il
« -était.pomptablede:ladite somme, oudesdils deniers, ou-desditseffets,lesquels
faits constituent lecrime'ypré'oupar•-l’article 24 8 du Code., de justice militaire,
-parce qu’il y aura alorsobligation, pour'leConseil de guerre dejoser les ques« 
lions dans les termes de l’ordre de mise en j ûgement, et que si, après les avoir
,« résolues affirmativement, le Conseil ne,considérait le fait.qûe comme un abus
de confiance, 11 appartiendrait au Conseil de,révision ;d’ânnuler le-jugement
pour fausse application de la peine. .•"-,"-:.y-- « On s’estiemandé ce qu’il fallait entendre par co.mplable, dans le sens de •
l’article 248, et il.a été répondu que le. comptable était le militaire ou l’assi« 
miîéauxniilitaires qui, d’après les règlements, était responsable de l’argent,,: « des deniers ou des effets qu’il reçoit à raison.de son, emploi, comme le sout
dans un régiment, les majors, les capitaines, les officiers, d’habillement, les
.,« . trésoriers, les maîtres-ouvriers, les. sergents-majors, les caporaux, etc.,, ou
ceux qui en remplissent les fonctions. » ,296 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
En cas de condamnation ; à l’emprisonnement, l’officier
coupable est,.en. outre, puni de la destitution. , ;

Est puni de la peine de. la réclusion et, en cas de circonstances
atténuantes, d’un emprisonnement ; d’un à cinq
ans, tout militaire qui commet un vol au préjudice de l’habitant
chez, lequel, il: est logé (1). : ■-

Les dispositions du Code pénal ordinaire sont applicables
aux vols prévus par les paragraphes précédents, toutes
"les fois qu’en raison des circonstances, les peines qui y ,
sont portées, sont plus -fortes que les peines prescrites par
le présent Codé. ;

249. Est puni de la réclusion tout militaire qui dépouille
un blessé. .."-•'■: :" ;;.: \,

Le coupable est puni de mort si, pour dépouiller un
blessé,: illui fait de nouvelles 'blessures (2).:. : ;, :
'. ;;■ yyy ?'• ? ' CHAPITRE VIII. T.--:"."' '■-. PILLAGE, DESTRUCTION, uÉVASTATlONIi:'ÉI) IFÏCËS.
250. Est puni de mort, avec dégradation militaire," tout
pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, comtnis
par des militaires en bande, soitavec armes ou.à
force ouverte* spitaveç bris de portes,' et clôtures extérieures,
soitavec violence ènvérsVles personnes. - - ;'','
iVoto. 11faut aussi combiner les deux premiers paragraphes, avec l’article263,
car si là somme détournée par un comptable s’élevait à plus dé trois mille :
francs, il y aurMtlièu ; d’appliquer au coupable ce dernier article. ; : .Nous devons pourtant [signaler' cette"singulàrïté que celui qui aura détourné
une somme supérieure à: 3000 fr. pourra n’être condamné, par application de
circonstances atténuantes, qu’-à'-3e« oe-ans de prison, tandis que le militaire également
comptable, mais d’une somme insignifiante, né pourra pas être con-..damné
 .à moins..de Jtrois ans..de.prison… … .". . -.. ,_…. ,. ;- ,:. ,. . ;. .1 -J(1) « Pour que cette disposition soit applicable, il faut que le militaire soit.
logé chez l’habitant à titre de militaire, par exemple par billet de logement.
S’il était reçu.à titre d’ami ou amené par une tierce personne,-le vol ne serait
plus celui du soldat logé chez l’habitant, que cet article punit d’une peine
spéciale, parce que, comme je l’ai déjà dit, l’habitant étant alors obligé de
recevoir ce militaire, celui-ci doit être plus sévèrement puni s’il abuse de la
facilité que lui procure l’entrée dans la maison et de la confiance que l’habi« 
tant est obligé de lui accorder. »(Go ??im. Y. Foucher.) . .(2 ; Par blessé il faut entendre le militaire blessé dans un combat. Le Code
ne fait aucune distinction entre les blessés français ou ennemis.CODÉ T »E JUSTICE MILITAIRE. 297■■ ? Le pillage en bande,est puni de la réclusion dans tous ;
les autres: cas. ', " :. - - ?-■ -y"--, - .: ; "- ;;- - - ; y- ■'-.' :- ■ ;-: ;- ;•'

Néanmoins, si/rdans:lès cas prévuspar le premier para-.-.
graphe, il existe parmi les coupables un ou plusieurs, in s- ;
tigateurs, un pu plusieurs militaires pourvus de grades, la
peine de mort n’est infligée qu’aux instigateurs et aux militaires:
les plus élevés ; en grade. Lés autres coupables sont
•punisi de la peine des travaux ;forcés à temps (1). -  ?■■ ?
: y ? S’il existe des circonstances ;attenuantes, la ; ' peine de :
mort.est réduite a.celle des travaux ; forcés à temps,, lapeine
des travaux forcés à "temps à celle de la réclusion, et la
peine de là réclusion à celle .d’un emprisonnement d’un an
à cinq ans. :: :-, -:.:'
 ; En cas de condamnation à l’emprisonnement,, l’officier
coupable est, en outre, puni de la destitution ;

251. Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout
 ; militaire rqui^ ; volontairement^ incendie, ; par un moyen
quelconque,Sou détruit par l’explosion d’une mine,:des
édifices,^bâtiments, ouvragés militaires, magasins, :.chantiers,
vaisseaux, navires ou bateaux à l’usage de l’armée,"
■-'•. S’il - existe-des circonstances- atténuantes, ;la,peine est.
celle des travaux forcés à ;temps.. , V ;:., :':
' 252 ; : Est puni, dés travaux .forcés: à temps ; tout militaire
qui, volontairement, détruit-.' ou Vdévaste (2) , : par:
 ; d’autres moyens que l’incendie ôul’èxplosion d’une, mine, ;,
des édifices, bâtiments , ouvrages militaires ^magasins,
.. (I) Aux militaires les phis■élevés en grade : dans l’article 217, où il s’agit
du concours de plusieurs militaires pour le cas de révolte, le législateur a employé
le singulier ; dans cet article, au contraire, s’il y a plusieurs militaires
pourvus de grades, la peine de mort devra être prononcée contre tous ceux
d’un grade égal, quel qu’en soit le nombre. "-'■'.".''(2) Le simple bris de carreaux de vitre constilue-t-il le. fait de dévastation
prévu par cet article ? ou bien ne constitue-t-il que le délit de destruction de
clôture prévu par l’article 456 du Code pénal ?.Jusqu’à Ce jour, les Conseils de guerre ont admis, généralement, cette dernière
interprétation, surtout en présence, de la gravité de la peine édictée en
l’article 252, J. M., qui laisse supposer que les dégâts doivent avoir une importance
relative.298 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
chantiers, vaisseaux, navires ou bateaux à l’usage de
l’armée.

S’il existe des circonstances atténuantes, la peine est
celle de la réclusion, ou même de deux ans à cinq ans
d’emprisonnement, et, en outre, de la destitution, si.le coupable
est officier. ..'-:.

253. Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout
militaire qui, dans un but coupable, .détruit ou fait détruire,
en présence l’ennemi (1) , des moyens de défense,
tout ou partie d’un matériel de guerre, des approvisionnements
en armes, vivres, munitions, effets de campement,
d’équipement ou d’habillement.

La peine est celle de la détention, si le crime n’a pas eu
lieu en présence de l’ennemi. .
" 254. Est puni de deux ans à cinq ans de travaux publics
tout militaire qui, volontairement, détruit ou brise
des armes, des effets de campement, de casernement, d’équipement
ou d’habillement appartenant à l’Etal, soit que ces
objets lui eussent été confiés pour le service, soit qu’ils.
fussent à l’usage d’autres militaires,.ou qui estropie ou tue .
un cheval ou une bête de trait ou de somme employée au
service de l’armée. :

Si le coupable est officier, la peine est celle de la,destitution
ou d’un emprisonnement de deux à cinq~ans.

S’il existe des circonstances atténuantes, la peine esl
réduite à un.emprisonnement de. deux mois à cinq ans.

255. Est puni de la réclusion tout militaire qui, volontairement,
détruit, brûle ou lacère des registres, minutes
ou actes originaux de l’autorité militaire.

S’il existe des circonstances atténuantes, la peine est
celle d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et, en
outre, de la destitution, si le coupable est officier.

2è6. Tout militaire coupable de meurtre sur l’habitant
(1) En présence de l’ennemi : cette circonstance doit faire l’objet d’une question
distincte, puisqu’elle a pour effet d’aggraver la pénalité.CODE DE JUSTICE MILITAIRE. 299
chez lequel il reçoit le logement, sur sa femme ou sur ses
enfants, est:puni de"mort (il. '■■. ■"--■-.-.-, .---.-.-
"-. - CHAPITRE IX.: FAUX EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION MILITAIRE.
257. Est puni des travaux forcés à temps tout militaire,
tout administrateur ou comptable militaire qui porte sciemment
sur les rôles, les états de situation ou de revue, un
nombre d’hommes, de chevaux ou ; de journées: de présence
au-delà de l’effectif réel, qui exagère lé montant des consommations,
ou commet tout autre faux dans ses comptes.

S’il existe des circonstances atténuantes, la peine est la
réclusion ou un emprisonnement de deux à cinq ans.

En cas de condamnation, l’officier coupable est, en
outre, puni de la destitution. .

258. Est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement
tout militaire, tout administrateur ou comptable militaire
qui fait sciemment usage, dans son service, de faux poids
ou de fausses mesures. -:/

259. Est, puni de la réclusion.tout militaire, tout administrateur
ou:comptable militaire qui contrefait:.bùtente,
de-contrefaire les sceaux, timbres ou marques, militaires
destinés à être apposés, soit sur les actes ou pièces authentiques
relatifs au service militaire, soit sur des effets
ou objets quelconques appartenant à l’armée, ou qui en
fait sciemment usage.

260. Est puni de la dégradation militaire tout -militaire,
( 1 ) Cette peine ne peut cire abaissée, le législateur n’ayant pas admis de circonstances
atténuantes.Formule de question :1° « K…… est-il coupable d’avoir, le…. ..-à……. commis un homicidevolontaire sur la personne du sieur D habitant à…… »Circonstance aggravante ■.2" « 'N était-il logé chez ledit D en vertu d’un billet de logement ?
 » "'■.-■■■",.'- _ ■-■■:"'Nota. Si la circonstance aggravante était écartée, il y aurait lieu de recourir,
pour l’application de la peine, aux articles 295 et 304, C. P., en vertu de l’ax »
ticle 267 du Code de justice militaire,300 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
tout administrateur ou comptable militaire qui, s’étant procuré
les vrais sceaux, timbres ou marques ; ayant l’une des"
destinations indiquées à l’article précédent, en fait ou tente
d’en faire une application frauduleuse ou un usage préjudiciable
aux droits ou aux intérêts de l’Etat ou des mili.taires.-.

:•'-. ; CHAPITRE X.CORRUPTION, PRÉVARICATION ET INFIDÉLITÉ DANS LE SERVICEDE L’ADMINISTRATION MILITAIRE ; ' :. j : '. ;-
261, Est puni de la dégradation militaire tout militaire,
tout administrateur bu comptable militaire coupable de l’un
des crimes de corruption ou de contrainte prévus par les
articles 177 et 179: du Gode pénal ordinaire (1). :

Dans le cas oula corruption ou la contrainte aurait pour
objet un fait criminel emportant une peine plus forte ;que
la dégradation militaire, cette peine plus forte est appliquée
au-coupable., . ? :-y-.. „  ;; . ; . .. ; =: …
 ; S’il existé des circonstances atténuantes, le coupable est
puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement.
: Toutefois, si la ténfalivè- de contrainte ou dé corruption
n’a,eu aucun effet, la peine ; est de'trois mois - à: six mois
d’emprisonnement.

 ; 262.: Est puni d’un an à:quatre ans d’emprisonnement
tout médecin militaire qui, dans l’exercice de ses fonctions
et pour favoriser quelqu’un, certifie faussement ou dissimule
F existence de maladies ou infirmités. If peut, en outre,
être puni de la destitution. ;
( !) Les bureaux du capitaine-major d’un.régiment forment une^admiiwsfralion
publique dans le sens de l’article 177 du C. P., et, dès lors,les secrétaires,
de ces bureaux qui reçoivent dés dons ou promesses.pour faire des actes de leurs
fonctions non sujets à salaire, se rendent ; coupables du crime de corruption
puni par cet articlo. (G.j 20 août 1857 ; —-Ce crime est aujourd’hui prévu et
réprimé par l’article 261, J. M.) Le fait par des militaires employés en qualité de secrétaires dans les bureaux
du capitaine-major d’un régiment, d’avoir préparé frauduleusement des congés
destinés à libérer dés soldats n’y ayant pas droit, et d’avoir glissé ces Congés
parmi d’autres pièces envoyées à la signature du général, qui, par suite, les a "
approuvés de confiance, ne constitue pas le crime de faux. (G. 20 août 1857.) CODE DE JUSTICE MILITAIRE. 301
S’il a été mu ; par des dons ou ;promesses, iléstpuni de
la dégradation:militaire^ -Les corrupteurs sont, en" ce cas, -
punis.de,la, même-peine.,: :.' ; \ ;; ..

263. Est puni des travaux forcés à temps tout militaire,
tout administrateur ou comptable militaire qui s’est rendu
^coupable des crimes ou délits ^prévus par les articlesy\ 69,
 ; 170, 11k et 175 du Code ; pénal ordinaire ; relatifs à dés

soustractions commises par les dépositaires publics ( 1 ). ; ■

 ; S’il existe' des circonstances, atténuantes, ; la peine est
celle de la réclusion ou de deux ans à cinq ans d’emprisonnement,
et, dans ce dernier cas, de la destitution, si le
coupable est officier, yy ?

264. fout militaire, tout administrateur ou comptalile
militaire quij hors les cas prévus par l’article précédent,
trafiqué, àson profit, des fonds ou des deniers appartenant
à l’Etat ou à des militaires, est puni d’un emprisonnement
de un an à cinq ans ; : •■".-,..

: 265. Est puni de la réclusion, tout militaire, tout administrateur
ou comptable militaire gui falsifie ou fait falsifier
des substances, matières,, denrées ou-liquidés confiés à ; sa.
 ;,garde ou placés::sous sa surveillance, ; ;ou : qui, sciemment,
 ;distribue,::ou:fait distribuèrllesdites substances ;,..matières,
denrées ou liquides falsifiés. .:- ;. ; ; ':. ;; ;
 ;-':'-. ta peine delà.réclusibn. ;est également prononcée contre
tout militaire, ;tout, administrateur :pu ; comptable militaire
qui,, dans Un: but coUpable, ;distribpe ou ;fait::distribuer ;;dés
. viandes provenant : d’animaux atteints de, maladies, conja■
gieuses, ou des matières,' substances, denrées ou ; liquides
corrompus ou gâtés. ;.

S’il,existe dès circonstances atténuantes, ; la peine delà
réclusion est réduite à celle dé l’emprisonnement d’un an
à cinq ans, avec destitution, si le coupable est officier.
(1) V. les notes"sous l’article 248.302 VC0DE T) E JUSTICE MILITAIRE,■'-V' ; CHAPITRE XI. ' ??■.USURPATION D’UNIFORMES, COSTUMES,. l-NSIGNES,, DÉCORATIONS":. "-'-"': •-" ;■-'-. ; ET MÉDAILLES. - : :v' -'''■",-"'"■.
266. Est puni d’un emprisonnement dé deux mois à
deux ans tout militaire qui porte publiquement-dès décorations,
médailles, insignes, uniformes ou costumes français
sans en avoir lé droit.

La même peine est prononcée contre tout militaire qui
porté des décorations, médailles du insignes étrangers sans
y avoir été préalablement autorisé (f).~ ..
.. ;; ;. ;;/tiïRE ;ip..:.:
'"': DISPOSITIONS’ GÉNÉRALES ,
267. Les tribunaux militaires appliquent les peines portées
par les lois pénales ordinaires: â tous les crimes ou
délits non prévus par le présent Gode, et, dans ce cas, s’il
existe des circonstances atténuantes, il estfait application
aux militaires de l’article 463 du Code pénal.

268. Dans les cas prévus par les articles 251, 252,
253, 254 et 255 du présent Code, les éomplises, même
non militaires, sont punis de la même peine que les auteursdu
crime ou du délit, sauf l’application, s’il y a lieu, de
l’article 197 du présent Code.-  ?yy .:  ?;'-'.  ; :,": ;. ;.' ^
 ; :|69 ;Aux"carmées ; dans- les ^divisions ; territoriales: en
état dé guerre, dans, les communes, ; les ;départements et
les places de guerrëen .état de siège, tout justiciable des
tribunaux militaires, coupable ou complice d’un dès crimes
prévus par le chapitre Ier du ; titré 11 du présent livre, est
puni dé la peine qui: y est portée Y2). V  ? ?'-
 ; :270y Lespeines pron ;pncêe&.parjesarticles.4f,-4-3 et 44
de lalpi.du 21 mars 1832, sur.le recrutement de Farméé, ;
sont applicables aux tentatives des délits prévus par ces
articles, quelle que soit la juridiction appelée à en connaître
(3). Dans le cas prévu par l’article 45 de la même
(1) Y. l’article 259, C. P., modifié par la loi du 28 mai 1858. "(2) Se combine avec rarliçlë 197.(3) La tentative de corruption pratiquée dansle but d’obtenir la réforme d’unCODE DE JUSTICE ^ILIÏAlfiE 303
 ;loi, ;ceùx nqui ont faitlesdonset promesses sont punis des '
.peines portées, par ledit article ; contré: lés. médecins,: cïn- :
rUrgiensbu officiers de santé., ; ' ;::,. ;'.:
f ?y, 271… Sont laissées :à, la":répfessiôn ;dé l’autorité militaire ;;
et punies 'd’un emprisonnement dont la durée ne
peut excéder deux mois : : ::'' ;''

- ; 1° Les contraventions de police commises p^ les militaires. ;
y'y ?y-- ?:-y '-.,: ?.: y.-y .:.- ;. ?..y.yyy' ?y  ?--yyy:--yy:-:: -

' ;, 2° Les infractions aux régi emehts relatifs à la discipline.

Toutefois, l’autorité militaire peut toujours, suivant la

-gravité des faits, déférer ;le jugement ;des contraventions

de police au Conseil ; de guerre, qui, applique làpjèine: déterminée

par le présent article ; , . - ; ; '" "}, y'. ?[
:-' 272. Si, dans le cas prévu par l’article précèdent, il y a
: une partie ^plaignante, ^l’action en dommages -intérêts est.

portée devant lajuridiction civile, -y
f ?r 2734 ; Ne sontpas soumises à la juridiction dès Conseils ;

de guerre les infractions commises ; par des ; militaires aux
.:■ lois sur la chasse, là. pêelie, les douanes ;, les, contributions

indirectes, leSoçtrôis, ; lésïorêts et ^grande voirie ; (1).. - •■■•■■.
militaire envers ie-médêûm âttaclïé au corps de'çëmilitairerqui est çnàrgé dans.. çé corps, d’après les règlements, de la premièrèvisife.des militaires, dont la
réformé est demandée, tpmbe Sous l’application du paragraphe 2 -dei'articie
'i-79j- C. K, ledit médecin devant,, à raison dësés.fçnçtions et .de la ; délégation, spéciale qui y est attachée, être considéré ; comme un agent,: ou préposé d’une
administration publique.. •" ; ;. ;.: ;;:'" ;'-.' ":i:' ?yy.On prétendrait en vain assimiler cette tentativede corruption à Celle qui est
pratiquée dans le même but envers les médecins attachés aux Conseils dé ré-C
lésion en matière, de/recrutement, tentative qui, d’après l’article 45 delà loi
du 21 mars 1832, h'estpassiblë d’aucune peine ; cette, exception à la/règle générale
posée parla loi pénale devant -nécessairement être renfermée, dans ses
termes. (C, 4 décembre 1856.) '■'"'..
La tentative de se soustraire au service militaire en se créant Une infirmité ; "tombe sous l’application de l’article 270-du Code de justice militaire, lequel
étend à la simple tentative la peine que l’article 41 de la loi du 21 mars 1832 suite
recrutement,ne prononçait que contre.Je délit consommé.(C ;, 3 février 1859.) 
. ; (1 ) Les Conseils de guerre sont essentiellement incompétents pour statuer
sur des intérêts ; civilsou réparations pécuniaires ; spécialement pour connaître
de l’action intentée contre un militaire, même-en activité de service, à' raison
 ; du refus par lui fait d’acquitter un droit de péage sur un pont ou sur une route.
(C, S mai 1857.-^ Y. articles 53 et 54,,J. M.) ,,"304 CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
274. Le régime et la police des compagnies de discipline,
des établissements pénitentiaires, des ateliers de
travaux publics, des lieux de détention militaire, sont réglés
par des décrets impériaux.

275. Sont abrogées, en ce qui concerne l’armée de
terre, toutes les dispositions législatives et réglementaires
relatives à l’organisation, à la compétence et à la procédure
des tribunaux militaires, ainsi qu’à la pénalité en matière
de crimes et de délits militaires (1 ).
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
276. Lorsque les peines déterminées par le présent
Code sont moins rigoureuses que celles portées par les
lois antérieures, elles sont appliquées aux crimes et délits
non encore-jugés au moment de sa promulgation.

- DéJibéré en séance publique, à Paris, le 8 mai 1857.
Le président.
Signé SCHNEIDER. -
Les secrétaires,
Signé-Comte JOACHIM MURÂT, TESNIÈRE, ED. DALLOZ,
marquis de CHAUMONT-QUITRY.
Extrait du procès-verbal du Sénat.
Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi
relative au Code de justice militaire pour l’année de terre.

- Délibéré et voté en séance, au palais du'Sénat, le 8

juin 1857.
Le président,
Signé TROPLONG,
Les secrétaires, .
Signé A. duc de PADOUE, le comte LE MAROIS,
baron T. DE LACRCSSE.
Vu et scellé du sceau du Sénat,

Signé baron T. DE LACROSSE.
(1) c II est inutile d’ajouter que certaines lois’générales, telles que la loi du
<i 10 juillet 1791, le décret du 24 décembre 1791, et les lois des 21 mars 1S32 et
a 9 août 1849, bien que touchées dans quelques-unes de leurs dispositions, ne
o sauraient être comprises dans celte abrogation qui est suffisamment définie
« .pour que la pensée ne soit pas exposée à aller au-delà du but, » [Exposé des
motifs.) 
. :::  ;]M AIDONS’ ET’ ; bitpoNNbisiS" que lés présentes, revêtues ;du

sceau deVl’Etat et ; insérées ;, au "Bulletin ?des ?lois,: soient:

adressées aux cours, aux tri bu naux ; et aux autori tés. -.adM*

nîslratives,pour qu’ils 5 les inscrivent’ Sur leurs registres-/ les ;

observent, et ; les ^fassent poserver^, et: notre.ministre secrè-,

taire dJEtat ■ au  ;;d épartement ; de la.. ; j u sti ce ' -est : chargé d’en ;
.-surveiller/:la-publieation ;;:v .'■ ■■'■y^yyy- yy ;■:■ ;': •-' ;?'i-y-':^ ??y,.

. ;, Faitau .Palais de\Saint-Çioud, je 9:juin.l857V ;; ;.: ;. ;' .7
 ?:y ' ?? ?? ?: ??■ ?'■ ?\ ;y'.y::y- ?-y.' ?- ?.. ./:Signé ;;NAPOLÉON. ;; ;;.:
'. ; Vu 'et scellé du grand sceau : ^/VPartrÉnïpërëur/ ;;' ;,
Le'gdrdé des: sceaux, ministresecrétaire Lèniinislred.'Etât,
d’Etal ait département de la justice, '■ ; .:• ;;:'Signe:AcHiLLE FOÛLD ;
■:yh-'■•• ??■:-.'/i-Sigiié ;ÀBR.ATUCCf ;;:'.r'- V y' ??-} ?? ?. ?. ?1. ??::
DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe le nombre, le siège et le ressort des
deuxièmes Conseils de guerre et des Conseils de révision, en
exécution des articles 2 et 26 du Code de justice mililairer
Du 1S juillet 1857.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale,
EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Vu les articles 2 et 26 du Code de justice militaire, en date
du 9 juin 1857, lesquels sont ainsi conçus :

« Art. 2. 11 y a un Conseil de guerre permanent au chëf-lieu
de chaque division territoriale.

« Si les besoins du service l’exigent, un deuxième Conseil de
guerre permanent peut être établi dans la division par un dé« 
crel de l’Empereur, qui fixe le siège de ce Conseil et en dé« 
termine le ressort. • - '

« Art. 26. 11 est établi, pour les divisions territoriales, des
Conseils de révision permanents, dont le nombre, le siège et
le ressort sont déterminés par décret de l’Empereur, inséré
au Bulletin des lois. »

Considérant que le grand nombre et l’importance des affaires
portées généralement devant les tribunaux militaires des première,
deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième,
huitième, neuvième, douzième et seizième divisions militaires
et des divisions d’Alger, d’Oran et de Constantine, exigent
l’établissement d’un deuxième Conseil de guerre ;

Considérant, d’autre part, que le nombre actuel des Conseils
de révision peut être réduit," sans nuire à la bonne administration
de la justice ; et que cette réduction aura pour conséquence
. ;; ;' ;"'".': ; . ." "-. 20'. ..'
30(5. COMPOSITION I3ES CONSEILS DE G13KRRE.
d’arriver à une plus grande unité de jurisprudence dans l’interprétation
de la loi ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat de la
guerre,"- :

AVONS DISCRÈTE et DÉCRÉTONS ce qui.suit:

Art. 1er. il est établi un second Conseil de guerre permanent..
dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième,
sixième, huitième, neuvième, douzième et seizième divisions
militaires, et dans les divisions d’Alger, d’.Oran et de Constanline:


Le ressort de ce deuxième Conseil de guerre s’étend sur toute
la division. Le général commandant répartit les affaires entre les
deux Conseils de guerre. …

Les.deuxiômes Conseils de guerre siègent dans les villes indiquées
par le tableau ci-annexé. _

2. Il y a huit Conseils de révision permanents pour toutes les ,
divisions militaires de l’intérieur et de l’Algérie. Ces Conseils
siègent à Paris, Metz, Lyon, Toulouse,.Rennes, Alger, Oran et
Constantine. Ils prennent le nom de la.ville où ils sont établis.
Leur juridiction est fixée conformément au tableau ci-annexé.

3. Dans les divisions où le deuxième Conseil de guerre se
trouve supprimé, les affaires pendantes sont portées de plein
droit, dans l’état d’instruction où elles se trouvent, au Conseil
unique de la division.
i. Tes affaires pendantes devant les Conseils de révision.supprimés
sont, de plein.'droit,' déférées auGonseil de révision dans
le ressort duquel se trouve placée la division où. le jugement
a étèrendu, suivant le tableau ci-annéxê. .

5. Les archives dès deuxièmes Conseils de guerre et des
Conseils, de révision supprimés seront versées au greffe du pre-,
mi.er Conseil de guerre de la division où ces tribunaux avaient
leur siège.

6. Les greffiers attachés aux Conseils de guerre et aux Con^-
seils de révision supprimés sont provisoirement mis àla suite
pour, être employés dans les .divisions, où le besoin s’en fera
sentir.

Tous les. autres greffiers, en exercice,'ainsi que. les commisgreffiers
titulaires, continuent à.remplir leurs fonctions jusqu’à -
la promulgation du règlement d’administration publique, dont
il est parlé aux articles 9 et 29 du Code.
1. Notre ministre secrétaire d’Etat au département de la
guerre est chargé de l’exécution du présent décret.
Fait à Plombières, le 18 juillet 1857. .
Signé NAPOLÉON.  ;
Par l’Empereur,
Le maréchal de France, ministre secrétaire d’Etat -de la- guerre, Signé
 .VAILLANT. -.'"■'COMPOSmON B"EB 'CGSSIÏILS TOÏ GUERîtîË.■mriTableau des deuxièmes Conseils de guerre et des Conseils -de révision établis
m vertu des articles 2 et 26 du Codede justice militaire..{Annexe du. décret eii date dece jour..)  :., .'DEUXIÈMES CONSEILS DE GUERRE..-,.,-.',--', ;.-- ;-,-' ■-. SIÈGE, '.- ,--',-,."'..:.. .:. ;,-,., ;, -RESSORT.- ',Paris.. ;.,…….,.,..,,..:, ;……-, /indivision. _-. ;dàfefii-:,-':■'.' ;.'-.':•,..-' ;'. "i-. ;•.-.. ;…". ;;v.y.'-' '■: i." idem. ;.' ''Lille,.. ;;: ;uVi ;iV/.v..-i »-.i'.:vs..-i'j.>. ;. ;:.>-. y,-3'.idem. ; ;". .-.'-…. -'.{-Jlézièi'es,. ;,..,.-.,..-, »-..,.^ .,-… ..>.-. ;,-. M0 idem,: …Metz :. ;.'..,-:. ;……………….. 5e idem, "•■'"' '" ,-:Strasbourg…/-. ;-. . ;i.-.,. ;ï ;ï ;-…., !i:. ■ - H'idem. ;: : - ■"'■'. ' ;,,Lyo.n.,>. ;.i' ;/.'4/,..,>:V !.H--J."">;..v/ ;'. ;;8c’ia« ?îi.: ;;'. ;..: . ;'■'O-'-Y '■foulon…. ;..-…..,.,. ;…. ;,,…… ' 9e idem, - -, '..'Tdù'lôu's’e……… ;'…… ;.-..'. '12'idem.. . ; .Brest..^,.ivï ;-.„.-..':-. ;^f.^>.,,", "IBÈ idgrii. ' ;-Alger 7 ..■,,..,. ;., ;..>;., !. ;. ;». ;;….. ;;: fflvision d’Alger..Oran……………. ;………… ;. >——--d’Oran. ;Bône. ……….. ;.v….. ;-… ' '—-—^i- de Constantine.CÔSSEILS DE REVISION.« IÉOE. RESSORT.I" division.
2'idem.Paris ** ?*""'/ lb« idem.( l« e idem.r AM’dei)  !.„ , )  6e idem. 'ffletz ■ 6M’dem.I 3 ' idem.| 8e Wem.I 9= idem iLyon ;  ! ifridem.i20eidem.\21eidem.t10e idem.\ 11'idem.rou^..:……… £g£I- li'idem.-■'■■■ I -"JT’idem:Alger Division d’Alger.Oran. …. ;. - d’Oran. .Constantine r de Constantine.Paris, le 1S juillet 1857.' Le maréchal de France,-ministre secrétaire d’Etat de la guerre,' Signé VAILLANT.
oÔ8 COMPOSITION DES CONSEILS DE GUERRE.
DÉCRET IMPÉRIAL indiquant, selon le grade, le rang ou l’emploi
de l’accusé, la composition des tribunaux militaires pour le
jugement des divers individus qui, dans l’armée de terre, sont
assimilés aux militaires.
Du 18 juillet 1851.
■" NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale,
EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Vu le Code de justice militaire pour l’armée de terre, en date
du 9 juin 1857, et spécialement l’article 13 ainsi conçu : - -

« Pour juger un membre du corps de l’intendance militaire,
un médecin, un pharmacien,.un officier d’administration, un
vétérinaire ou tout autre individu assimilé aux militaires, le
Conseil de guerre est composé conformément à l’article 10,
suivant le grade auquel le-rang de l’accusé correspond. »

Sur le rapport de notre ministre d’état de la guerre,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit. ]
. Art. 1er. Lorsqu’il y aura lieu de traduire devant les tribunaux
militaires un membre du corps de l’intendance militaire, un "
médecin, un pharmacien, un officier .d’administration, un vétérinaire
ou tout autre individu assimilé aux militaires, le Conseil
de guerre" sera compose conformément au tableau annexé au
présent décret.

2. La correspondance de grades et de rangs résultant du
tableau mentionné dans l’article précédent est toute spéciale à
l’action judiciaire devant les tribunaux militaires, et ne modifie
en rien les situations telles qu’elles sont respectivement réglées
sous les autres rapports, pour ces "divers assimilés, par les
ordonnances, décrets et règlements en vigueur.

3. Notre ministre secrétaire d’Etat au département de la
guerre est chargé de l’exécution du présent décret.

Fait à Plombières, le 18 juillet 1857.
_ - - Signé NAPOLÉON.Par l’Empereur,
Le maréchal de France, ministre secrétaire d’Etat de la guerre,
Signé VAILLANT.COaiPOSITIO.N DÈS CONSEILS DE GUERRE. 309TABLEAU annexé au décret en date dé ce jour, indiquant, selon le gradé, lerang
ou l’emploi de l’accusé, la composition des tribunaux militaires, pour le
jugement des divers individus’qui, dans l’armée dé terré, sônt-assimile's aux '
militaires, aux termes des articles, 10 et 13 du Code de justice militaire. ,DÉSIGNATION. GRADE OU EMPLOI., _ COMPOSITIONDC COKSEIL^GUERRE^.des corps. - de l’accusé… ^adeduprfed ?|^rade^les jugeTy i lieutenant-colonel.Intendance mili- ./,.-,, ,op ,. „ - „j , i 3 chefsde balEilldn,outaire.: Adjoint de 2e classe>.. Colonel. . -. -J chefs d’esCadron, ou. / majors.
, l .1*2 capitaines., ' . / 2 colonels.\ 2 lieutenants-colonels
Adjoint de iret]asse^ Général de,brïgade< 2 chefsdebataillon,ou
j . I chefs d’escadron, ou. . \ majors.Sous-Intendant de 2« Idem . t 4 colonels.Intendance 'roi-' ciasse \ .'.'-'''} 2 Heutenanls-colcnelslitair'e. . j Sous-inlendantdeirèj Général dedivision^ ^gènérauxde brigade.i classe. $. ■ |-'2 colonels’. -'" .In^d.otdivirionr. »j Maréchal devance\ \t^t^deV intendant général .| Tf1flrtl . \ ~ msréchauxdeFrance
I JUI-IU ■ _ - .-,-.". (A généraux deoUvisionI f 1 chef de bataillon, ou, i ■ \ cue^ d’escadron, oùMédecin-pharmacien j Colonel ou lieule-1 major. ; sous-aide. | . nant-colonel y 2 capitaines.j  ;i F ' 'ieutenant ;j .. | I 2 sous-lieutenants.■■■ i ., ;, . , . î ■ [-i chef de bataillon, ouMedecin-pharmacien, ' chef d’escadron, mi.aide-major de 2<= ou H ; ; - : " . - :"J..:-.-.| Je'« classe. ..{ ) 3 capitaines,t . I \ i ! lieutenants.i. /  ! i lieutenant-colonel.Médecin-pharmacien 1.- \.3/chefsdebataillon,ou :major de 2° ou de( Colonel . . .< chefs d’escadron, oulï » classe. ) -'.-.-■ -"■'■'/ majors.I . . : I 2 capitaines.i 7 2 colonels.Médecin-pharmacien) \ 2 lieutenants-colonelsI prineipalde2eoude ; Génél:a]àjbrjgade 2 chefsde bataillon,ou
…..-"'.'• .Inclusse.. y J chefs d’escadron, ou ,' - ■■ - '' ' - : \ -inajors.. I, Médecin-pharmacien ;. . , _ l 4oénéraux dedivision -.1 .inspecteur. ( MarechaldeFrancej 2|énéraux de brigade: Il chef de bataillon, puI - J .1 \ chef d’escadron,, ouOfnciersd’admi-/.AdJ.ud/ntenseconl ?.-j Colonel ou heute- major ;nislrationmilitai-j. Adjudant en pretmcrj nant-colonel. 3 capitainesre du service :.  ;. __ ■', 2 lieutenants.1 » des hôpitaux ! officier coinptablede) / .1 lieutenant-colonel.-,. militaires . .1 2éclasse. ( \ 3 chefsde bataillon.ou2 des subsistan- officierCom ptabledel Colonel . . . .)  chefs d’escadron, ou« 5e*iï .'■fi"' 05  ;(l’e classe. ) /.majors.3°del habillement V 2 capitaines.et campement .1 ………4° de la justice mîJprin • .,, ,,„ ,, 9e, ,2 colonels.litaire -.' f, Frlnc’Pal de la 2e l 2 lieutenants-colonels5 » des bureaux de . p^f-,, . , irei Général de brigade 2 chefs de bataillon.oul’intend" miiitw J[,"„„pal a \ chefs d’escadron, ou1classo- ) \ majors,3) 0 COMPOSITION DES CONSEILS DIS G1EKRE.—r,™ ™. »rnnMWnT COMPOSITION DES CONSEILS DE GUERRE.
DESIGNATION GRADE OU EMPLOI ^^____des corps. de l’accusé. Gradedirpréside"" Grades des juges.1 cher de hataii !bn,où/ Aide-vétérinaire de,, . chef d’escadron, ou,J reclasse. j Colonel pu lieute- majori Aide-iétérinaire de> nant-colonel. \ 2 capitaines.\ ire classe. \ f 1 lieutenant.I ' \ 2 sous-lieulénants.Vétérinairesmi-j Vétérinaire de 2e I 1 chef de bataillon, nulîtaires. \ c !afsf- . . . ( idem- I che-f dV'5ca(iron ' °"j Vétérinaire de ire 'aem ■ ' ' '{ major.I classe.. / 3 capitaines.I 1 2 lieutenants.i / i lieutenant-colonel.\ \ 3 chefs de bataillon,ouVétérinaire principal Colonel . . . ; chefs d’escadron, ou/ majors.\ 2 capitaines.1d’artiltei« ,J „ , I 1 chef de bataillon,oudu génie'. G™ede Colonel ou lieule-\ >= »<•/ d’escadron,, ou%5*t Garde principal, .(nant-colonel. -j-^iîtaires. / .., *, ,.« - , \ 2 lieutenants.
Maître artificier. .] l' Chef ouvrier d’ét-it ./ f i chef de bataillon, ooContrôleur principale ., \ chef d’escadron, oudes manufactures ! " " * 't major,d’armés, V y 3 capitaines.\ 2 lieutenants.Chef artificier . . \ " / , „, r . , . .,,„ , c - I 1 chef de bataillon, ouSous-chel ouvrier) I . c . » , '",. / \ chef d escadron, ouConu-oleor de 2e oui Idem. . . J 2 capitaines.,rBcVaSSfd3DS H / « lieutenant.— . - - »• I cianufactuies, di-\ [ 0 „„ ,„ ,- , „ .„Employés d.versl actions ou fonderies ^ 2 sous-lieutenants,
dans tes corps\ou établisse- Ouvrier d’état . \
menls militai- Che( armurier de 2e jTes. ou ïr^ classe. i , \ chef de bataillon, ouGardien de batterie/ [ chef d’escadron, oude 2e ou tr' classe. ! \ majorMaître
ouvrier ini-\ Idem . . . ./ 2 capitaines,matricule. / J i lieutenant.Ouvrier immatriculé ! f i sous-liVutenant.Portier-consigne. . 1 ^ t sous-officier. "
 ! Portier- concierge , 1
'. éclusier. et tout au- iî treagent y assimilé./ « , ,., .„•.-,feJ .1 chof de bataillon, ou[ chef d ?escadron , ou- Musicien de 3e, 2e ou] V major.
j ire classe. ! Idem. . .• J 2 capitaines.i Musicien sous-chef .\ \ i lieutenant.] fi soiis-h'eûtenaiii..Musiques milî-< l- I sous-officier.I taires. j ! t chef de bataillon, ou1j i'-- chef,d’escadron, ou
i Musicien chef . . Idem . . . . j ^^^ -/ l’lieutenant.\ 2 sous-lieutenants.I l chef de bataillon, ou
r Interprète de 3e, 2e ; \ chef d’escadron, ou
Interprètes mili-) ou tre classe. J idem, . . .{ major,taires. t Interprète principal, ! j 3 capitaines.\ 2 lieutenants.COMPOSITION DES CONSEILS DE GUERRE.-3.11DÉSIGNATIONGRADE OU EMPLOI COMPOSITION DES COKSEmSDEJtJERRE^des corps. de l’accuse. : GradedÛ^&T^râdêXâes jugeaii'iieutenant-colone !..
/ Aumônier ordinaire. Colonel '.. . Y-3 che.fsde bataillon,qu
/ \ ciiels d escadron, oul 7 inajors.Aumôniers mili-V A 2 capitaines,laires’aux ar-/ ■ • / 2 colonels. - .mees.actives. 1 . ,: : . . ; - A 2 lienlenanis-colpriéls/ Aumônier chefdeser- ■ Général de brigades 2 chefsde bataillon,ou
\_ vice. / chefs d’escadron, ou■•:-"- '7 .. _.: .-':.:"-'- A . majors.SI chef de. bataillon, où
chef d’escadron , ou
major ;  !
ne_. „- ntiiii-iuiuiidi r Y - capitaines.il lieutenant.
I 1 sous-lieulërïânt.::
■ ! ;sous- ;ofucier.DécretDu. 7 juillet 1859. -
NAPOLÉON, par la grâce de : Dieu.ét la volonté nationale, :
EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir ; salut.

Vu l’article 26 du Code justice militaire ainsi conçu :

« Art. 26. Il est établi, pour les divisions territoriales, des.
Conseils de révision’-permanents ;dont le nombre, le siége-et
le ressort sont déterminés par décret de TEmpereur, inséré
au Bulletin deslois. » . ' .. .-._:.  ? …. y

Vu le décret du.-. 1,8 juillet 1857, qui a institué huit de ces Conseils.poui:
les divisions de France et4e^Algérie ;, … : y

Considérant,que lç nombrë/peui en être réduit à ; sept  ;V ;Ï ;;, ; y ?.,
.Sur le rapport denotre: ministre ; secrétaire d’Etat de la, guerre.,

AVQKS nÊCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ;.-.

Art. 1er. Le Conseil.derëvTsion de Rennes, est supprimé. ; .- 1. :
V,2, Les affaires,,qui lui\étaient.déférées ressorlirontau Conseil
de révision de:Paris, :•■-,.'…■ -..'.■- :,. ;; ;

3. Les archives dé ce tribunal seront versées au greffe du.
1er Conseilde guerre de la .1.6e division.mili.taire.. ; ,.-■-.. -….
L Notre ministre secrétaire d’Etat au département de laguerre

est chargé de l’exécution du présent décret..

Fait à Paris, le 9 juillet 1859.
Signé NAPOLEON.Par l’Empereur,
ÏA maréchal de France, ministre secrétaire d’Etat dé la guerre,
'■■''■ ; "' -"'■'- Signé RANDON..  ; 7''.'''…'"'-Nota. — En exécution" de ce, décret, le tableau des Conseils de rçvision,,
p. 30Ï, a été modifié. ~ .312 GREFFIERSET COMMIS-GREFFIERS.
DÉCRET DU "6 AVRIL 1859,
Portant règlement d’admînislratio7i publique pour l’exécution du
dernier paragraphe des articles 9 et 29 du Code de justice militaire
de l’armée de terre, concernant les conditions et les
formes de la nomination des greffiers et commis-greffiers.

Art. 1er. Les greffiers des tribunaux de l’armée de terre sont
nommés par nous, sur la proposition de notre ministre de la
guerre.

Les commis-greffiers sont nommés par notre ministre de la
guerre, sur la proposition des généraux divisionnaires.

Art." 2. Les commis-greffiers sont choisis parmi les sousofficiers
en activité dé service ou libérés, réunissant les conditions
d’aptitude déterminées dans un programme arrêté par
notre ministre de la guerre. ;.

Art. 3. Les emplois de greffiers de 4* classe sont donnés en
totalité, au choix, aux commis-greffiers.

Art. i. Les emplois de greffiers de lre, de 2° et de 3= classe sont
donnés aux greffiers de la classe immédiatement inférieure,
moitié au choix, moitié à l’ancienneté. Nul ne peut passer à une
classe supérieure s’il n’a accompli au moins, deux années de
service dans la classe immédiatement inférieure. . .

MINISTERE DE LA GUERRE.

r- DIRECTION -'PERSONNEL).
BUHEATJ DE LA JUSTICE MU1TAIBE.
Circulaire.

Paris, le9 avril 1859 ; '■■ '

Messieurs, j’ai l’hoiineiir de vous adresser copie du règlement
d’administration publique, en date du 6"avril.cburant, qui,: en
exécution des articles 9 et 29 du Code dé justice militaire pour
l’armée de terre, a détermine les conditions et les formes de la
nomination des greffiers et. des commis-greffiers.

Ce'règlement n’a modifié en rien dans ses • autres :pârties-le,
décret du 29 août 1854, qui a organisé le personnel du service
delà justice militaire. Je crois cependant utile d’ajouter quelques
observations de détail pour assurer l’exécution régulière
et uniforme de ces deux règlements dans toutes les divisions.

Le personnel attaché, aux greffes des tribunaux".de l’armée
continue de former la première partie de la cinquième section
du personnel des services administratifs de la guerre. Sa hiérarchie
et sa composition sont conservées. Quant au cadre, il
ne saurait être considéré comme fixé d’une manière absolue,
puisque, aux termes de l’article 2 du Code de justice militaire,
le nombre des deuxièmes Conseils.de guerre et des Conseils de
GREFFIERS ET COMMIS-GREFFIERS. 3l3
révision peut varier aussi bien que ;celui des divisions militaires.
Toutefois, il est arrêté, quant à présent, ;de la manière
suivante : . "- :
Officiers d’administration de 1" classe………….. 12':— de 2e classe……. .-ilAdjudants" d’administratioii en premier…' 11).-.-:-.— ■ .'A'- en second:…… .13:.-.:■■ -.  ;: ■■■■ y -se ... Adjudants sous-officiers..,………. …) suivant les besoins .■ ; Sergents huissiers-appariteurs….:. '.'.'. i du service. ■■■: ;_
Les règles de l’avancement des officiers et des adjudants d’adrniirisiràtion
greffiers militaires sont déterminées d’uneitanière
précise par les articles 3 et i du règlement du 6 avril courant ;
- je n’ai donc rien à y ajouter. Quant aux greffes, ils seront divisés
en quatre classes correspondant aux 'différents grades des
greffiers. Toutefois, je me réserve de confier indifféremment les
greffes de 3« ou ; de Ie classe aux adjudants d’administration en
premier et eh second ; et ceux'de lre oir de 2e classé aux officiers
d’administration de lfe et de ;2e classe. :
-Lès greffes^sont classés ainsi qu’ilsuit : *: y-' ?].-■■
1" CLASSE.Paris.Besançon. ■'. . ': -'-■'Lyon.'. ,
Alger.
Blidah.Oran….-'.'.'
Constantine. .
Bône.Archives des commissions militaires
(ministère dé la guerre].2' CLASSE.Lille.Metz. -,Strasbourg.Marseille.Toulon.PerpignanBàyonne.Rennes.3e CLASSE.- : Rouen.
■ . '.. Caen,.'Montpellier"'-. Toulouse.
Bordeaux.
Nantes,
Tours.
Bourges.
•'-'. Clermont-Ferrant.4e CLASSE.■": Châlons-sur-Marne.Mézières.Brest. -•"■ :' -Bastia,Limoges. …. Les Conseils de révision.COMMIS^GREFFIERS TEMPORAIRES.
Dans le cas d’empêchement prévu par l’article 20 du Code de
justice militaire ou dans le cas de vacance, il est pourvu provisoirement
par les généraux divisionnaires^ en dehors du cadre
déterminé plus haut au remplacement des greffiers, ou commisgreffiers
titulaires, par la nomination de commis-greffiers temporaires
pris parmi les sous-qfficiers en activité de service dans
la garnison même. Si "cet intérim devait se prolonger un certain
temps, il serait alloué à ce sous-officier une indemnité que
je me réserve d’autoriser par une décision spéciale. Il cessera
'de plein droit ses fonctions si les travaux du greffe n’exigent:
314 , PERSONNE !, DES GREFFES.
plus sa présence, où bien si son corps vient à quitter le lieu oui
siège le Conseil de guerre.: .
RECRUTEMENT DES SERCENTS HUISSIERS-APPARITEURS.
Les candidats a l’emploi de sergent huissier-appariteur seront
choisis, comme précédemment, parmi les anciens militaires
sachant lire et écrire, ayant une bonne tenue, d’une moralité
reconnue et en position de réunir à 65 ans d’âge, au plus tard,
les 25 années de service exigées pour avoir droit à la pension
de retraite.

Ces mêmes fonctious pourront être remplies par des militaires
en retraite présentant les mêmes, garanties dé moralité,
et dans cette position, ils recevront une indemnité journalière
équivalente à la solde attachée, à leur emploi.
ADJUDANTS SOUS-OFFICIERS.
Les sous-officiers en activité de service et ceux qui seraient
déjà, libérés devront, pour, concourir aux emplois d’adjudants
sous-officiers, commis-greffiers, remplir les conditions d’apti-,
tude déterminées par l’article ; 2 de l’instruction du 16 septembre
1854(1).

Les sous-officiers en activité de service qui seront pourvus
de l’un de ces emplois resteront détachés de leur corps, où ils
compteront comme sergents,, conformément à l’article 26 de
l’ordonnance du 16 mars 1838. Ils concourront avec les autres
(1) Art. 2. Les candidats à l’emploi d’adjudant d’administration en second,
greffier de 4' classe.(traitement, 1200 fr.) et de commis-greffier titulaire (traitement,
900 fr., à Paris. 1200) fr. doivent remplir les conditions -suivantes :Etre Français ou naturalisé ;Etre âgé de. moins de 40 ans (il ne peut être fait exception pour la condition
d’âge qu’en faveur des commis-greffiers titulaires en activité)  ;Avoir été sous-officier pendant trois ans au moins ;Avoir une belle écriture, une bonne tenue, une parfaite moralitéet des antécédents
irréprochables ; -Justifier de son aptitude par un examen ayant pour objet :Une dictée exempte de fautes ;Une rédaction sur un sujet d’administration ;Des exercices sur l’arithmétique ;Quelques questions sur.les principes généraux delà législation: et. de. la procédure
militaires.L’examen aura lieu dans les. villes où se trou vent les Conseils de guerre devant
une commission composée d’un officier d’élat-major, d’un membre de
l’intendance e-l d’un commissaire impérial désigné à cet effet par le généra !
commandant la division,Le résultat de cet examen sera transmis au ministre ; avec l’opinion :Du général commandant la division pour les militaires libérés ;De l’inspecteur général pour lés militaires en activité de service.Un délai de quinze jours sera accordé aux candidats pour se préparera
l’examen.CODB D’INSTRUCTION CRIMINELLE. 315
compris-greffiers pour l’avancemeut dans le service de la justice
militaire.
PERMISSIONS ET ABSENCES.
Enfin’, les permissions d’absence qui n’excéderont pas quinze
jours seront accordées par le général commandant la division ;
mais au-delà de ce délai, nul offîcier.d’admrnistration ou sousofficier
attaché aux tribunaux militaires ne pourra s’absenter
sans l’autorisation du ministre.

Les permissions ou congés sont soumis, quant à la solde
et aux prestations/aux dispositions de l’ordonnance du 25 décembre
1837 sur la solde des troupes. La prolongation d’une
absence ayant duré plus de quinze jours sera accordée par moi,
et la demande m’en sera adressée par la voie hiérarchique.
- Je vous prie de veiller à la stricte exécution de ces dispositions.

Le maréchal de France,
ministre secrétaire d’Etat de la guerre,
VAILLANT.
EXTRAIT DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE.
Nom. Les articles 31, 33, 36, 37, 38, 39 et 65 sont transcrits en renvoi aux
' pages 178 et 179,DK L’AUDITION DES TÉMOINS.
73. Ils seront entendus séparément et hors de la présence du
prévenu, par le juge d’instruction, assisté de son greffier.
171. Ils représenteront, avant d’être entendus, la citation qui
leur aura été donnée pour déposer, et il en sera fait mention
dans le procès-verbal.

75. .Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité,
rien que la vérité ; le juge d’instruction leur demandera leurs
noms, prénoms, âge, état, profession, demeure, s’ils sont domestiques,
parents ou alliés des parties, et à que ! degré : il sera
fait mention de la demande et des réponses des témoins.
• 76. Les dépositions seront signées du juge, du greffier et du
témoin, après que lecture lui en aura été faite et qu’il aura déclaré
y persister ; si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en
sera fait mention (1).
(1) 11 n’y aurait pas nullité de ce qu’au lieu de recevoir en entier la déclaration
de tous les témoins, le juge d’instruction aurait mentionné dans son procès-verbal,
que quelques-uns d’eDtre eux s’en sont référés aux déclarations par
eux faites précédemment et consignées dans un procès-verbal irrégulier. Les
premières dépositions viciées reprendraient ainsi leur force. (C, 10 décembre
1807. — V. aussi Audition destémoins, p. 28 et suivantes.) 'y y-y316 CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE.
-Chaque page du cahier d’information sera signée par le jugé
et par le greffier. v

78. Aucun interligne ne pourra être fait : les ratures et les
renvois seront approuvés et signés par le juge d’instruction,
parie greffier et par.le témoin. Les interlignes, ratures et renvois
non approuvés seront réputés nonavenus.

79. Les enfants de l’un et de l’autre sexe, au-dessous de l’âge
de quinze ans, pourront êtreentendnspar forme de déclaration,
et sans prestation de serment.,

82. Chaque témoin qui demandera une indemnité sera taxé
par le juge d’instruction.

83. Lorsqu’il sera constaté,-.par le certificat d’un officier.de
santé, que les,témoins se trouvent dans l’impossibilité -.de-corn--
paraître sur la citation qui leur a été donnée, le juge d’instruction
se transportera en leur demeure, quand ils habiteront.dans
le canton de la justice de paix du domicile du juge d’instruction.


85. Le juge qui aura reçu les dépositions en conséquence des
articles 83 et 84 ci-dessus, les enverra closes et cachetées au
juge d’instruction du tribunal saisi de l’affaire.

86. Si le témoin auprès duquel le juge se ; sera, transporté,
dans les cas prévus par les trois articles précédents, n’était pas
dans l’impossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait
été donnée, le juge décernera un mandat dé dépôt contré le
témoin et l’officier de santé qui aura délivré le certificat ci-dessus
mentionné. , , ;,-■',.- ;'..

La peine portée en pareil cas sera prononcée par le juge d’instruction
du même lieu et sur ,1a réquisition, du procureur
impérial,' en la forme prescrite par l’article 80.
DE L’EXAMEN. "
315,. Le procureur général exposera le sujet.de l’accusation. II
présentera ëns’uile.lja lis.te.des, témoins qui devront être entendus,,
soit à la requêté de la partie civile^ soit à celle de l’accusé. ,

Cette liste sera lue à haute voix par le greffier.  ;,

Elle ne pourra contenir que les témoins dont- les noms, profession
élTésidènceauront été notifiés vingt-quatre heures au.
'moins avant l’examen de ces témoins, à l’accusé,,par.le procureur
général ou la partie civile, et au procureur général par
l’accusé ; sans préjudice de la faculté accordée au président par
l’article 269 (1). ,

L’accusé et le procureur général pourront, en. conséquence,
(1) L’article 12.5, J.M. reproduit les dispositions contenues dans l’article 269,
L C. (Y. Listé de témoins, p. 158 et 159, el-Pouvoir discrétionnaire, p. 179 et
suivantes.) CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE. 317
s’.opposer à l’audition d’un témoin qui n’aurait pas été indiqué
on qui n’aurait pas été clairement désigné dans l’acte de notification
(1).'
La Cour statuera de suite sur cette opposition.

316. Le président ordonnera aux témoins de se retirer dans
la chambre qui leur sera destinée. Ils n’en sortiront que pour
déposer. Le président prendra des précautions, s’il en est besoin,
pour empêcher les témoins de conférer entre eux du délit
et de l’accusé avant leur déposition (2). ,-

S17.- Les lemojns déposeront séparément l’un de l’antre, dans
l’ordre établi par le procureur général. Avant de déposer, ils
prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine
et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.

Le président leur.demandera leurs noms, prénoms, âge, profession,
leur domicile ou résidence, s’ils connaissaient l’accusé
avant le-fait mentionné dans l’acte d’accusation, s’ils sont parents
ou alliés soit de l’accusé, soit de la partie civile, et à quel
ctegré ; il leur demandera encore s’ils ne sont pas attachés au
service de l’un ou de l’autre. Cela fait, -les témoins déposeront
oralement (3 ;.

318. Lé président fera -tenir note, par le greffier, des additions,
changements ou variations qui pourraient exister entre la
déposition d’un témoin et ses précédentes déclarations. '

Le procureur général et l’accusé pourront requérir le président
de faire tenir les notes de ces changements, additions et
variations (li.
(1) Mais lorsqu’il y a opposition à ce que des témoins non désignés dans l’acte
de notification soient entendus.avec prestation de serment, le président peut,
néanmoins, les entendre à titre de simple renseignement. (Jurisprudence cons.tante
 de la Cour de cassation.) , , . ) ' (2) L’inobservation des précautions prescrites par l’article 316 n’emporte pas
nullité. (C, 29 mai 1840, 16 octobre 1850.) 11 n’y a pas nullité non plus de ce
qu’un témoin serait resté dans l’auditoire avant d’avoir été entendu et pendant
-la déposition des autres témoins (C., 15 octobre 1848 et 30 mars 1854) , ni de
ce qu’un militaire aurait déposé étant armé. (C, 16 juin 1836.) (3) La formule du serment écrite dans l’article 317 est sacramentelle ; !a
modification on l’omission des expressions dont elle se compose emportent
nullité.Ainsi, il y a serment incomplet lorsque le témoin jure de dire la vérité, rien
que la vérité, au lieu de jurer de dire toute la vérité, etc. (C, 2 février 3843,
13 septembre 1849) , ou qui jure de dire toute la vérité, et qui n’ajouté pas : de
porter sans haine et sans crainte. (C, 5 novembre 1835 et 29 septembre 1842.) Des témoins valablement cités ne peuvent être entendus, sans prestation de
serment, sous prétexte qu’ils auraient été présents à l’audition d’un autre témoin,
à moins que l’accusé et le ministère public ne donnent leur consentement
à ce que ces témoins déposent en cette forme. (C, 4 et 11 nov. 1830.) (4) L’inobservation de la disposition de l’article 318, relative à la tenue des318 CODE D’iNSTReCTIéN CRÎSïINELMï.
319.. Après chaque dépositionj le président demandera an
témoin si c’est de l’accusé présent qu’il a entendu parler ; il de^
mandera ensuite à l’accusé s’il veut- répondre à ce qui vient
d’être dit contre luv(1j.

Le témoin ne pourra être interrompu ; l’accusé ou son conseil
pourront le questionner, par l’organe du président, après sa
déposition, et dire, tant contre lui que contre son témoignage,
tout,ce qui pourra être utile à la défense de l’accusé (2).

Le président pourra également demander aux témoins tous
les éclaircissements qu’il croira nécessaires à la manifestation
-de la vérités -■■■■.

Les juges, le procureur général et les jurés auront la même
faculté, en demandant la parole au président.

La partie civile ne pourra faire dé questions, soit au témoin,
soit à l’accusé, que par l’organe du président (3).
:32û\ Chaque témoin, -après sa déposition, restera dansl’auditoire
si le président n’en a ordonné autrement, jusqu’à ce que
les jp'és se soient retirés pour donner leur déclaration (-£) '. :-
notes sur le procès-verbal n’entraîne pas nullité. (G., 23 avril 1835, 2-2 septembre
1848.) U n’y a obligation d’en tenir note que lorsque les variations Sont
dénature à constituer à l’égard du témoin ..prévention de. faux témoignage.
(C, 16 décembre 1841. — Y. aussi Changement, p. -41.) (1) 11 n’y a pas nullité de ce qu’un témoin n’a pas été interpellé de déclarer
si c’était de i'accusë présent qu’il entendait parler, ni de-ce que l’accusé n’aurait
pas été interpellé pour savoir s’il voulait répondre à ce qui a été dit contré
lui. (G., 13 janvier 1848, 2S avril 1843.) _Mais le président ne peut se-refuser -à "poser-à un témoin une question présentée
par l’accusé, car son pouvoir ne va Ipàs jusqu’à entraver la défense.
(C.,J 8/septembre 1824^.3 décembre IS36.) -. ■-.-".:"(2) La faculté accordée par là loi  !â l’accusé et à son -conseil dé faire interpeller
les témoins après leurs dépositions, et de dire tant contre eux que contre
leurs témoignages tout ce qui peut être utile âla défense, nepeut aller: au-delà
de ce quiest utile àla-manifestation delà vériték . - ;. C’est au président qu’il appartient de réprimer sur ce point les écarts que se
permettraient, soit l’accusé, soit son conseil. Ainsi, il doit interdire toutes invectives
et injures. (C, '5/octobre 1:832, 14 avril 1837 et 23 aoûl,lS38.).En cas de contestation sur les questions -à adresser aux témoins, l’incident
est dénaturé contentieuse, et c’est la Gour d’assises qui doit prononcer souverainement.
(C., 22 septembre 1827 et 3 décembre 1836.) .(3) Il y a excès de pouvoir de la part du tribunal qui, îpour justifier son refus
de reconnaître en principe au ministère-publicle droit d’interpeller le prévenu^
frappe de blâme les interpellations faites en énonçantqu’elles-étaient non motivées,
excessives, dangereuses. (Douai, 19 janvier 1858.) (4) Cette prescription n’est pas-exigéé à peine de nullité. Elle Tenfrè dans le
pouvoir discrétionnaire du président. (G., 23 avrilr1835j 13 juillet 1849,18 janvier
et ;S inars 1855.) La nullité est surtout couverte si l’accusé à-consenti % ce que le témoin se
retirât après son audition.(G.j 7 avril 1827.) CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE. '-.-'.'. K19
321. Après l’audition des témoins, produits par.le procureur
général et par la partie civile, l’accusé fera entendre: ceux dont
il aura notifié la liste, soit sur les faits mentionnés dans l’acte
dîaccusatioiî, soit polir attester qu’il est homme d’honneur, de
-pro'bitè et d’une conduite irréprochable (1). .,

: Les citations faites à La requête'des accusés seront à leurs,
frais,/ainsi que les salaires des témoins ; cités, s’ils en•■requièreiït
 ; sauf au procureur général à -faire citer à sa/requête les
.témoins qui lui seront indiqués par /l’accusé, dansle cas où il
jugerait que leur déclaration pût-être utile pour la découverte
deda vérité. / ,/,

-//322: Nepourrontetrô reçues/les dépositions ;■':
. 1° Du père, de lalmère, de l’aïeul, de l’aïeule, ou de tout
_ autre ascendant, de l’accusé ou dé l’un des accusés, présents et
soumis au même débat ; / : ..

2° Du fils, fille, petïl-fils,. petite-fille, ou de tout autre, descendant ;
,•"•■-.
:.3° Des:frères et soeurs ; : ;.
: 4° Des alliés au.même degré ;

5° Du mari etde.la femme, même/après le divorce prononcé ;
. :%"> Des dénonciateurs dont la 'dénonciation est/récompensée
pécuniairement par la loi.

Sans néanmoins que l’audition des personnes ci-dessus désignées
puisse opérer une nullité, lorsque, soit le procureur gérié'r'al
j’.s’ôi.t’la partie civile, soit les accusés lie se sont pas opposés
à ce qu’elles soient entendues (2).
/'(DîL’ôrâréde l’auditiôh peut être interverti, sans qu’il y ait nullité, peu
importe qûelès témoins à décharge aient été entendus avant les témoins à
charge. (C., 2-2 juin 1820, 14 juillet 1827, 14 décembre 1837.) '(2) Y. Témoins: "'■-"' .■■-.■.-.-. ::"Quant au témoin qui déclaré être parent de-l’accusé, sans pouvoir dire/à
quel ^'égré, 31 -doit être -considéré comme. parent à un degré éloigné, et être, à
peine de^nullilé, entendu comme témoin avec prestation de serment. (0., lî
octûbrêîs36.) .'  ;; ".- "-:"':" // ;  ; " ;.-.-Lés officiers 'de police judiciaire peuvent être entendus coin me témoins aux
débats, même dans les affaires à l’instruction desquelles ils ont pris part. (Cv,-:9
janvier 1840, Il décembre 1S51.) L’avocat -est tenu de garder un secret inviolable sur ce qu’il apprend dans
l’exercice de sa professiez. /Cette obligation est d’ordre public, et quand il est
appelé en témoignage, Hn’a pour règle, dans sa déposition, que sa conscience,
et il doit s’abstenir de toutes les réponses qu’elle lui interdit. (G.. 22 février
1828 etl 1 mai 1S4-4.) ■■ •:■11-en est de mêmedes avoués, des médecins et desprëtres lorsqu’ils n’ont eu
connaissance desfailsque sous le sceau du secret et dans l’exercice.de leur
profession. (C., 18 juin 1835 et 26 juillet 1836.) ■ ix,président u'ela/Cbur d’assises /peut n’entendre qu’à.titré dé simples renseignements,
et sans prestation de serment, un témoin dont 1-âuditiOn est pro-
323. Les dénonciateurs autres que ceux récompensés pécuniairement
par la loi pourront, être entendus en témoignage,
mais le jury sera averti de leur qualité de dénonciateurs { !)..
- 324. Les témoins produits par le procureur général ou par
l’accusé seront entendus dans le débat,' même lorsqu’ils n’auraient-
pas préalablement déposé par écrit, lorsqu’ils n’auraient
reçu aucune assignation, pourvu, dans tous les cas, que ces
témoins soient portés sur la liste mentionnée dans l’article 34S.

325. Les témoins, par quelque partie qu’ils soient produits,
ne pourront jamais s’interpeller entre eux. -…• ;

326. L’accusé pourra demander, après qu’ils auront déposé,
que ceux qu’il désignera se retirent de l’auditoire, et qu’un o.u
plusieurs d’entre eux soient introduits et entendus de nouveau,
soit séparément, soit en/présence les uns des autres.'

Le procureur général aura la même faculté.

Le président pourra aussi l’ordonner d’office. ._

327. Le président pourra, avant, pendant ou après l’audition
d’un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés,et les examiner
séparément sur quelques circonstances du procès ; niais il
aura soin de ne reprendre la suite des débats généraux qu’après
avoir instruit chaque accusé de ce qui se sera fait en son absence,
et de ce qui en sera résulté.- .
hibée par la loi pour cause de proche parenté avec. l’accusé, encore bien qu’il
ait été régulièrement cité comme témoin et que ni l’accusé ni le ministère public
"ne se soient opposés à son audition. (G., 20 mars 1856.) - ■ ■Il ne saurait y avoir nullité de ce qu’un témoin aurait, par suite de sa fausse
déclaration qu’il était âgé dé. moins de quinze ans, été entendu à titre de simple
renseignement, alors surtout que cette déclaration n’a été l’objet d’aucune réclamation
de la partdu ministère publie ou de l’accusé. (C.* 19 février 1857.) Les témoins âgés de moins de quinze ans, peuvent, alors même qu’ils ont été
régulièrement cités, et qu’il n’y a pas d’opposition : à leur audition, être entendus
sans prestation de serment. En pareil cas, la loi s’en réfère à la conscience
et-à la prudence du président.. (C., 1" octobre 1857.) ~ . ',y11 n’y a pas nullité de ce qu’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire
du président aurait à tort prêté serment, si l’accusé n’y a.fait aucune
opposition. (C., 3 décembre 1857.)  :(1) Les dénonciateurs autres.que ceux qui sont récompensés pécuniairement
par la loi peuvent être entendus en témoignage, mais la loi veut que le jury soit ■
averti de leur qualité de dénonciateurs, et quoique la Geur de cassation ait jugé
que cette disposition n’est pas obligatoire. (C., 16 juillet 1822, 18 mai 1835 et
8 avril 1854.) Attendu qu’elle n’est pas prescrite à peine de nullité, tout magistrat
bien pénétré de ses devoirs doit sentir qu’il violerait ouvertement la loi.
en la négligeant, et qu’il tromperait le jury par sa réticence, en l’exposant à
puiser sa conviction dans des dépositions contre lesquelles le législateur a voulu
qu’onle tînt en garde. (Legraverend, t. I. p. 255.) ,Le plaignant n’ayant pas le caractère légal de dénonciateur, il n’y a pas lieu
de donner l’avertissement prescrit par l’article 323. (C., 30 mars ! 854.) CODE D’INSTRUCTION eRÏMINEttE. 321,
:. 328. Pendant/ l’examen, les jurés ; lé procureur -général et les:
j ugës pourront prendre noté de ce qui ;leur paraîtra important, :
: soit dans les. dépositions des témoins, soit dans la'défense. dè:

l’accusé, pourvu que la discussion n’en soit pas interrompue. .

329. Dans le cours ou à là ,sùi té -dés .dépositions,: le président:
ferareprésenter à.l’accusé ; toutes lës/piëcesrêlativès au, dêjit-et
pouvant servir à conviction ; il rintérpëllëi-a..dë répondre :për^
sonnellemënl s’il les.reConnaît rie président les fera aussi représenter
aux témoins, s’il "y a lïeu(t) : ; ;. ;

.332. Dans le cas où l’accusé, les témoins ouî'umd’éux pe parleraient
pas la même langue ou. lé même idiome, le président ■
.nommera d’office, à peine de■•nullité,': un interprète âgé: de vihgtunahs
au nioins,/etlul fera, sous la même^peine,:p:rê.t.er serment
de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui"

: parlent des langages.différents. /', <-://://., ;

L’accusé elle /procureur génçraLpourront récuser/ l’interprète
enrnotiyantieur récusation.^  ??■ ?- ??■

: -VLa Gourpronohcej’a.: - .- ;.-: ''y-/y ? ?- ?"yy -) y ?'-y

. -L’interprète ne .pourra,- à peine de -nullité ;,: même du consent
temeht de l’accuséiii:du procureur.général,,être pris .parmi les ;,
témoins,.les./juges et les jurés.,, .,-,>. y.-[- ? •'- ;:■{ y-., y ry y
. 333. Si l’accusé., est sourd-miietet ne sait pas écrire, le:nrësi- .
dent nommera d’office pourson interprète.lâ personne qui aura
le plus d’habitude, de converser aveclui.: ' ;■:-\.yyy-.
Il en sera de mêwe à l’égard du témoin sourd-muet..
Le surplus desdispûsiti.ons du précédent article sera, exécute.

': : D ans le cas où le spur d-niu et saurai t écrire^ lé" greffier ; ëeri ra
les/questions et observations "qui lui seront faites.. ; ellëS:-Sëront.,

.remises à l’accusé ou au témoin, qui, donneront par écrit leurs
réponsés^Où -déclarations: Il sera fait lecture dû:tout par-le ;
~ -.greffier."/ :' T< . '■'•'"' ?. ' ??' ? y- ? ? /' ;}.: '■  ;' ; '■ ? :'y: y':y ??-.

334. Le président déterminera celui des accusés qui devra être
soumis le .'premieràùX débats,-en.Commençant par le principal
accusé, s’il y en a.un ; "  ?' ?'y ?y
.-■ ?: Ilserafait.ensuite.un débat particulier surChacun des autres
accuses. ; • -:-- ?" ;- ??  ; :'-/.■- ;■'-'v iy-^yy -"

.354.1/orsqu’un témoin qui aura étécitéhecomparaîtrapasvla
Cour pourra, sur la réquisition du procureur général, et avant
que les débats soient ouverts par la dépositionduprëmiertëmoin
inscrit sur.la lis te, ; renvoyer l’affaire à la prochaine session (2).
 ; (1) L’omission de cette formalité ne constitue pas une nullité, surtout si la
représentation n’a pas été demandée par l’accusé ou les témoins. (C., 16 mars, 1854, l"mail852.j Un plan des lieux n’est pas une pièce de conviction dont la
représentation doit être faite à l’accusé: (C, 28 février 1857J !. V. Pouvoir discrétionnaire, p. 180.Ù (2) Y. Témoin défaillant. '-■'-. ■:'..-.-.- - .■•/--'-••-.■'.■ M '-322 CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE.
35b. Si, à raison de la non-comparution du témoin, l’affaire
est renvoyée à la session suivante, fous les frais de citation,
actes, voyages de témoins,-vet autres ayant pour objet défaire
juger J’affaire,-seronj. à la charge de ce: témoin, et il y sera contraint,
même par corps, sur la réquisition du procureur général,
par.l’arrêt qui renverra les débats à la session suivante.

Le même arrêt ordonnera, de plus, que ce témoin sera .amené
par la.force publique devant la Cour/-pour y être entendu.

Et néanmoins, dans tous les cas, le témoin qui.ne comparaîtra
pas, ou qui refusera soit,de prêter serment, soit de faire sa déposjtiçin,
sera condamné à la peine portée'en ]'article 80 il).  ;.
DES NULLITÉS DE -L’INSTRUCTION ET DU JUGEMENT.
409: Dans le cas d’acquittement de 1-aec.usé, l’annulation de
l’ordonnance qui l’aura prononcé et de ce qui l’aura précédé,
ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans
l’intérêt de la loi et sans préjudiciel" à la partie acquittée (2).

410. Lorsque lajiullité procédera de ce que l’arrêt aura prononcé
une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature
du crime, l’annulation dé l’arrêt pourra être poursuivie tant
par le ministère public que-par la partie condamnée ! :

La même action appartiendra au ministère public contre les
arrêts d’absolution mentionnés eu l’article 36-4, si l’absolution a
été prononcée sur le fondement de la non-existence d’une loi
pénale qui pourtant aurait existé (3).
DES DEMANDES EN CASSATION.
441.. Lorsque, sur l’exhibition d’un ordre formel à lui donné
par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour
de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires,
ârrêtsipu jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts
(1) Y. Amende, p. 8 et 9, et le modèle n° 56.(2) V. Acquitté, p. if,Si' en principe-lorsqu’il y a tout à la fois déclaration de culpabilité sur un
chef d’accusation et déclaration de non-culpabilité sur un autre, les réponses
négatives du jury équivalent a un acquittement dont le bénéfice est irrévocablement
acquis à l’accusé quant aux chefs auxquels elles se réfèrent ; cette règle
souffre exception, lorsqu’il existe entre tous les chefs repris dans l’arrêt de
renvoi," soit uneindivisibilité absolue, soit une corrélation tellement nécessaire
qu’il y a impossibilité morale, deles séparer dans -l’examen qui doit en être fait
par le jury.—En pareil cas-, la .cassation sur les chefs répondus affirmattver
ment motive un renvoi aujury sur le tout: (C., 31 janvier 1857.) Lorsque le crime reconnu à la charge d’un accusé a été faussement qualifié
et que la peine prononcée est la même que celle portée par la loi contre le crime,
il ne peut y avoirlieu àl’annulationde l’arrêt, encoreque Ferreur dequalification
ait pu amener une réduction dans la peine appliquée. (G., 22 juillet
1858.) (3) Y. Annulation, p. 17 et suivantes.CODE D’iNSTRPCTIGN CRIMINELLE, 323
, ou jugements /pourront être annulés, et/les officiers de police
ou les juges poursuivis^ s’il y a lieu^de là manière exprimée au
chapitre ; lïl du lilrelY du présent livre.- ; : ■■- - : : ./. ;

•442, Lorsqu’il aura été.rendu par uneÇour impériale ou d’assises,
ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrê-Lou
jugement en dernier ressort, sujet- à cassa ti on, et ; contrelequel
néanmoins aucune dés parties n’aurait réclamé dans le délai .
dëlerminëj lé procureur .général, prèsjla Cour de cassation
pourra aussi d’office,: et nonobstant l’expiration du,délai ;, en
donner connaissance à la Cour de Cassation : l’arrêt eu le jugement
sera casse, sans que.les parties puissent s’en prévaloir
pour s’opposer-à son exécution.  ;. ;:
 ;'..■' DES DEMANDES ; EN HÉvisiO/Nil). ._ ;:.'■'• .-y-.y'.'yy443.
Lorsqu’un accuséaura été.condamné pour un crime, et
qu’un autre accusé âurà/aussiété condamné par un autre:arrêt
comme auteur du même crime, si les deux arrêts: ne peuvent
se concilier, et sont là preuve de l’innocence de l’uni'ôu ^dejl’autre
Condamné^ l’exécution des deux, arrêts sera suspendue,
quand même la demande en cassation dël’un ou de l’autre ;
arrêt aurait été rejetée (1). " -/-> / ; ;, ;,,: .-:-.  ;:: . ; ;

: Le ministre delà justice,/soit d’officëj soit sur la réclamation:
des cpndarnnés.ou de.l’un deux,: ou du. procureur général, ehaf- .
géra lé procureur gënéralprës ]a ;C6ur ;de':càssationrde:dênon- .
côr les deux arrêts acèttëCour.  ?-.■<?■■■. '•■•" ' ?.

Ladite Cour,/ section criminelle, âpres aVoir]vërifié que les
deux condamnations ne peuvent se concilier, cassera lés deux:
arrêts, et renverra 1 es aceusé$4 p o uf être proeédé, "sur les. actesd’aeûusatîon
subsistants, devant une,Coùr autre .que celles !
. qui auront rendu les deux arrêts. '.' ;/- ;. '.-'.■'•■- ; ;"-:/.-

444.-Lorsqu’après une : condamnation pdur homicide il sera,
de l’ordre exprès du ministre dé la justice, adresse à ià.Cbùr dé .
cassation, section criminelle,: des pièces représentées posté-.,
rieïïrement à.la condamnation"'.et proprés à faire naîtrêdë suffisants
indices sur l’existencë.de là personne dont la ïhort supposée
aurait donné lieu à .la cohdamnatiopV cette Cour pourra
préparatoirément désigner une Cour impériale pour reconnaître
l’existence et l’identité de là personne prétendue homicidéê,
etles constater par l’interrogatoire de cette personne, par an- .
dition de témoins, et par tous lés moyens propres à mettre-en .
évidence le fait destructif de la Condamnation.
{ !)  11 y a lieu à révision de procès, en cas d’inconciliabilité eritiè'ûeùi arrêts
de condamnation prononcés séparément contre deux accusés pour un même
crinie* alors même que l’un, des deux condamnés aurait subi sa peine. (G., 9
novembre 1855.) -…'…Y- Aussi fltfwst’dîi, p. 207 et 208: ; . .324 CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE.
L’exécution de ■■ la: condamnation sera de plein droit suspendue
par l’ordre du ministre de la justice, jusqu’à ce quela Cour
de cassation ait prononcé, et, s’il y a lieu ensuite, par l’arrêt
préparatoire de cette Cour.

La Cour désignée par celle de cassation prononcera.simplement
sur l’identité ou non-identité de la personne ; et après que
son arrêt aura été, avec la procédure, transmis à la Cour de
/cassation, celle-ci pourra casser l’arrêt de condamnation et
même renvoyer, s’il y a lieu, l’affaire à uneCour d’assises autre
que celles qui en auraient primitivement connu.
, 445. Lorsqu’après une condamnation contre un accusé l’un ou
plusieurs des témoins qui avaient déposé à charge contre lui
seront poursuivis pour avoir porté un. faux témoignage dans le
procès, et si l’accusation en faux témoignage est admise contre
eux, ou même s’il est décerné contre eux des mandats d’arrêt, il
sera sursis à l’exécution de l’arrêt de condamnation, quand même
la Cour de cassation aurait rejeté la requête du condamné..

Si les témoins sont ensuite condamnés pour faux témoignage
à charge, ,1e ministre de la justice, soit d’office, soit sur la réclamation
de l’individu condamné par le premier arrêt, ou du
procureur général, chargera le procureur général près la Cour
 ; de cassation dedênpnçer le fait à la Cour. . ;

Ladite Cour,-après avoir vérifié la déclaration, du jury sur
laquelle le.second arrêt aura été.rendu, annulera le premier:
arrêt, si par cette déclaration les témoins sont convaincus de
faux témoignage à charge contré le premier condamné ; et pour
être procédé contre l’accusé sur. l’acte d’accusation subsistant,
elle le renverra devant une .Cour d’assises autïe que celles qui
auront rendu soit le premier, soit le second arrêt ; si les, accusés
de faux témoignage sont.acquittés, le sursis sera levé de droit,
et l’arrêt de condamnation sera exécuté.. y.-y-.

. 446.. Les témoins condamnés pour faux témoignage ne pourront
pas être entendus dans les nouveaux débats.
' 447. ;Lorsqù'il y aura lieu.de réviser une condamnation pour la
Cause exprimée en l’article 444, et.que celle condamnation aura
été portée contre un individu mort depuis, la Cour decassation
créera un curateur à sa mémoire, avec lequel.se fera l’instruction,
et qui exercera tousles droits du conda^^^ ~ : ;

Si par le résultat de.la nouvelle procédure la première condamnation
se trouve avoir été portée injustement, le nouvel
arrêt déchargera la mémoire du condamné de l’accusation qui
avait été portée contre lui. - : •
. DES-CONTUMACES (i).-'- --
471. Si le contumax est condamné, ses biens seront, à partir
(l). V. 
Gontumax, p. 80 et suivantes, el Prescription, p. 183 et suivantes.:CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE. 325
de l’exécution de l’arrêt, considérés et régis comme biens d’absent ;
 ; et le compte du séquestre sera renduà qui.il appartiens’
dra, après que la condamnation-sera devenue irrévocable par
l’expiration du délai donné pour purger la contumace.

474. En aucun cas, la contumace d’un accusé nësuspendrani
ne retardera- de plein, droit l’instruction à l’égard de ses coaccusés
présents.

. La Cour pourra ordonner, après le jugement de ceux-ci, la
remise des effets déposés au greffe comme pièces de conviction,
lorsqu’ils seront réclamés par les propriétaires ou ayant-droit !
Elle pourra aussi ne l’ordonner qu’à charge de représenter, s’il
y a lieu. ; ■ '

- Cette remise sera ; précédée d’un procès-verbal de description -
dressé par le greffier, à peine de cent francs d’amende. "

475. Duranl.le séquestre, il peut être accordé des secours à la
femme, aux enfants, au père ou à la mère de l’accusé, s’ils sont
dansle besoin. : ' . ;

Ces secours seront réglés" par l’autorité administrative.

476. Si l’accusé se constitue prisonnier, ou s’il est arrêté avant
que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu
par contumace et les procédures faites contre lui depuis l’ordonnance
de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis
de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme
ordinaire. , ■-■-…-

Si cependant, la condamnation par contumace était de nature
à emporter la mort civile, et si l’accusé n’a été arrêté ou ne s’est
représenté qu’après lés cinq ans qui ont suivi l’exécution du
jugement de Contumace, ce jugement, conformément^ l’article
30 du Code civil, conservera, pour le passé, les-effets que "la
mort civile:aurait produits dans l’intervalle écoulé depuis l’expiration
descinqans jusqu’au jour de la comparution de l’accusé
en justice. :

477. Dans les cas prévus par l’article précédent, si, pour quelque/cause
que ce soit, des témoins né peuvent être produits
aux débats, leurs dépositions écrites et les réponses écrites des
autres accusés du même délit seront lues à l’audience :il en
sera de même de toutes les autres pièces qui seront jugées par
le président être de nature à répandre la lumière sur le délit et
les coupables.

478. Lecontumaxqui, après s’être représenté, obtiendrait sonrenvoi
de l’accusation, sera toujours condamné aux frais-occasionnés
par sa contumace.
DES RÈGLEMENTS DE JUGES. :
527. I ! y aura lieu également à être réglé de juges par la Cour
de cassation, lorsqu’un tribunal militaire ou maritime, ou un
officier de police militaire, ou tout autre tribunal d’exception,
326 COD-K D’l« STRI7ei'I0K CRIMINELLE.
d’une part, une Cour■ impériale ; ou d’assises, un tribunal jugeant
correctionnellement, un. tribunal de police' o® un juge d’instruction,
d’autre part, seront- saisis de la connaissance du même
délit ou de délits connexes,-ou de la même contravention.
■' DES RENVOIS D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
542. § 1er. En matière criminelle, correctionnelle oii de police,
la Cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur général
près cette Cour, renvoyer la connaissance d’une affaire
d’une Cour impériale ou d’assises à une autre,, d’un tribunal
correctionnel ou de police à un autre tribunal de même qualité,
d’un juge d’instruction à un autre jugé d’instruction pour cause
de sûr.eté publique ou de suspicion légitime.
DE LA RÉHABILITATION. DES, CONDAMNÉS.
619. Tout condamnéà une peine afflictive ou infamante ou à
une peine correctionnelle, qui a subi sa peine ou quia obtenu
des lettres de grâce peut être réhabilité. …

620. -lia- demande en réhabilitation pour lés condamnés à une
peine afflictive et infamante ne peut 1 être formée que cinq ans
après le<jour de leur libératiom

Néanmoins, ce-délai court, au profit des condamnés à la dé-:
gradation- civique, du jour où la condamnation .est devenue
irrévocable, ou de celui de l’expiration de la peine de l’emprisonnement,
si elle a été prononcée.

Ih court, au'profit du condamné à la surveillance de la haute
police prononcée comme peine principale^ du jour où la çon- '
damnation est ;devenue irrévocable.

Le délai, est réduit.à ! trois ans pour les.condamnèsà une peinecorrectionnelle.


621. Le ;condamné à ;une peine.afflictive ou infamante ne peut
être admis à'demander ;sa réhabilitation--s’il.n’a résidé d.ans le
même arrondissement depuis cinq années, et pendantles deux
dernières dans la même commune.

lié condamné à une peine correctionnelle ne peut êtrcadmis
à demander sa réhabilitation s’il-n’a résidé dans le même arrondissement »
depuis trois années et pendant les deux dernières
~ dansla,même-commune.'

622 ; Le condamné/adresscïla demande en réhabilitation au/
procureur impérial de l’arrondissement, en faisant’ connaître ::
1°/la,date de ;sa condamnationi ;: 2Meslieux où.il.a résidé depuis
saJibération, s’il s ?est écoulé après cette époque un temps
plus long que celui fixé par rarlicle-620. ! , .

623. Il doit justifier, du, paiement des. frais de justice, de
l’amende.et des .dommages-intérêts, auxquels il a pu-être condamné,
ou/dala.remise, quiilui en,a ;été faite.,A^défaut ; de.celte,
justification’, il.dpil-,,établir.qu’il a.subi-le ; temps,de.contrainte.

par corps déterminé parla loi, où que là pàrtiëfésèe a renoncé
à-ce moyen d’exécution.

S’il est condamné pour bàn’qùôroù'fë frauduleuse, il doit justifier
du paiement du passif de la faillite, en capital,' intérêts et
frais, Ou de làremise qui Mi" èri à été faite. ;

624 ; Le procureur impérial provoqué, par l’intermédiaire"-'du.
sous-préfet, des attestations délibérées par les conseils m’û'n’icipaux
des communes où le. condamné a résidé, faisant connaître ;
■'■:'■ • '-■■'" ':.:- ;-' 'i. ' '.' - • "

1° La durée de sa résidence dans chaque coffim’nhe, avec indication
du jour où elle a commencé, et de celui 1 auquel elle a
fini:

2° Sa conduite pendant là durée'de son séjour ;

3° Ses moyens d’existence pendant le même temps ;

Ces attestations doivent contenir la mention expresse qu’elles
ont été rédigées pour servir à l’appréciation de la demande en
réhabilitation.'

Lé procureur impérial prend, en outre,- l’avis dés maires des
communes et’ du juge de paix des cantons où le condamné a
résidé, ainsi que celui du soùs-préfet dé l’arrondissement1. ;

625.. Le procureur-impérial se fait délivrer :

1° Une expédition de l’arrêt de condamnation ;

2° TJn extrait des registres/des lieux de détention où l’a peine
a été subie, constatant quelle a été la conduite du condamné.

Il transmetîés pièces avec son avis au procureur général.- .

626. Là Cour dans le ressort dé'laquelle'-résidé !le condamné
.est saisie de la: demande: -•-' ! !

Les pièces sont déposées.au greffe de cette Cour par les sditis
du procureur général..

627. Dans les deux mois du dépôt, l’affaire est rapportée'à ;la
ehambréd-accùSation ; le procureur'généraldohhë'ses conclusions
mdtivéesef par écrit ! - ! -■

Il/pëut requérir en tout état de cause, et la Coirr'péùt ordonner,
même d’office,-de nouvelles informations ; saris qu’il puisse
en résulter un retard’de-plus de six mois.

628. La Cour »le:procureur généraléritëndùV donné son avis 1
motivé. : "■■ ■"■"■"

629:. Si l’avisde labour n’est pas favorable à'ia'rëhàbilitatibn 1,
une nouvelle demande ne peut être formée' avant rexpir^ti'on
d’un-délai de deux-années. :.■.-■■-

.630: Si l’avis esf favorable, il esVâVec les’ pièces produites,
transmis-par lë: procureur général, ; et dahs’lè-priïs ! bref délai
possible,- air:ministre, de la justice,/ qui peut consulter la Gbur
oulëlribimalqui'arprononcé la-coridamriati'on/

.631.. L’Empereur statuera sur le rapport-du-ministre delà
justice.
328 CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE.
632. Des lettres-de réhabilitation seront expédiées en cas de
l’admission de la demande.

633. Les lettres de réhabilitation sont adressées à la Cour qui
a délibéré l’avis.

Une copie authentique en est adressée à la Cour ou au tribunal
qui a prononcé la condamnation. Ces lettres seront transcrites.en
marge de la minute de l’arrêt du jugement de condamnation.


634. La réhabilitation fait cesser pour l’avenir, dans la personne
du "condamné, toutes les incapacités qui résultaient de
la condamnation..

Les" interdictions prononcées par, l’article 612 du Code de
commerce sont maintenues, nonobstant la réhabilitation obtenue
en vertu des .dispositions qui précèdent.

Aucun individu, condamné pour crime, qui aura commis un
second crime et subi une nouvelle condamnation à une peine
afflictive ou infamante, ne sera admis à la réhabilitation.

Le condamné qui, après avoir obtenu sa réhabilitation, aura
encouru une nouvelle condamnation, ne sera plus admis au
bénéfice des dispositions qui précèdent.
DE LA PRESCRIPTION (1).
635. Les peines portées.par les arrêts ou jugements rendus
en matière criminelle se prescriront par vingt années révolues,
à compter de la date des arrêts ou jugements..

Néanmoins, le condamné ne pourra résider dans le département
où.demeureraient, soit celui sur lequel ou contre la propriété.duquel
le crime aurait été commis, soit ses héritiers
directs. . .

Le gouvernement pourra assigner au condamné le lieu de
son domicile.

.636., Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus
en matière correctionnelle se prescriront par cinq années révolues,
à compter de la date de l’arrêt ou du jugement rendu en
dernier,ressort ; eî.à l’égard des.peines prononcées par les tribunaux
de première instance, à compter du jour où ils ne
pourront plus être attaqués par la voie de l’appel.

637. L’action publique et l’action civile résultant d’un crime
de natureà entraîner la peine de mort ou des peines afftictives
perpétuelles, eu de tout autre crime emportant peine afflictive
ou infamante, se prescriront après dix années révolues, à
compter du jour où le crime aura été commis ; si dans cet intervalle
il’n’a été fait aucun acte d’instruction ni de poursuite.

S’il a été fait, ; dans cet intervalle, des actes d’instruction ou
de poursuite non suivis de jugement, l’action publique et l’ac(1) 
V. Prescription, p. 183 et suivantes.CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE. 329
tion civile ne se prescriront qu’après dix années révolues, à
compter du dernier acte, à.l’égard même des personnes qui ne
seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite.
'■•'*.'

638. Dans les deux cas exprimés en l’article précédent, et
suivant les distinctions d’époques qui ysont établies, la durée
de la prescription sera réduite à trois années révolues, s’il
s’agit d’un délit de nature à, être puni côrrectionnellement..

639. Les peines portées par les jugements rendus pour contraventions
de police seront prescrites après deux années révolues,
savoir : pour les peines prononcées par arrêt ou jugement
en dernier ressort, à compter du jour de l’arrêt ; et à l’égard
des peines prononcées par les tribunaux de première instance,
à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués parla
voie de l’appel.

640. L’action publique et l’action civile pour une contravention
de police seront prescrites après une année révolue, à
compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu’ily
aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans
cet intervalle il n’est point intervenu de condamnation ; s’il y a
eu jugement définitif de première instance,, de nature à être
attaqué par la voie de l’appel, l’action publique et l’action civile
se prescriront après une année révolue, à compter de la notification
de l’appel qui en aura élé interjeté.'

641. En aucun cas, les Condamnés par défaut ou par contumace,
dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à.se.
présenter pour purger le défaut ou la contumace. -

642. Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par
les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou
de policé, et devenus irrévocables, se. prescriront d’après les
règles établies, par le Code civil. .

643. Les dispositions du présent chapitre ne dérogent point
aux lois particulières relatives à la prescription des actions résultant
de certains délits ou de certaines contraventions.

GODE PENAL.
- DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.
Art. 1er. L’infraction que les lois punissent des peines de
police est une contravention.

L’infraction que les loispunissent de peines correctionnelles
-est.un délit.

L’infraction que les lois punissent d’une peine afflictive ou
infamante est un crime.

2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un
330 CODE PÉNAL.
commencement d’exécution, si elle n’a été suspendue ou si elle
n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes
de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime
même (i).
(1) RÉFLEXIONS SUR LÀ TENTATIVE-DE CRIME.Tant qu’une pensée repose dans le sein de l’homme, Dieu seul a le droit de
lui en demander compte. Ce n’est que lorsqu’elle se produit au dehors, lorsqu’elle
se manifeste par des actes extérieurs, qu’elle tomhe sous la juridiction
humaineLes châtiments gradués sont comme des barrières qui s’élèvent incessamment
devant les pas du coupahle : il a franchi la première, mais à chaque
pas une peine plus terrible le menace ; ses craintes toujours croissantes
peuvent l’arrêter et laisser inachevéle crime qu’il avait projeté, C’est lemotlf
donné par Beccaria : « Il est bon de réserver une peine.plus grande au crime
consommé, pour laisser à celui qui a commencé le crime quelques motifs qui
■i le détournent de l’accomplir. »Enfin, le législateur doit prendre en considération l’inexécution du crime-:.
« Nous pensons, a dit Rossi, que le sens commun et la conscience publique
ont constamment tenu le mêmelangage : lé délit n’apas été consommé, doncla
■i punition doit être moindre. 11 ne faut pas faire monter également sur l’écha« 
faud l’assassin dont la victime gît dans la tombe, et celui dont la victime dési »
gnée, grâce à l’interruption de la tentative, se trouve peut-être au nombre
n des spectateurs de son supplice. » : , .: .On rencontre la même réflexion dans les observations des Cours d’appel sur
le projet de Code pénal de 1S10 ;« Quelque aggravantes qu’on puisse imaginer les circonstances du crime, la
société a moins à s’en plaindre.lorsqu’il n’y a point eu de sang répandu, que
lorsqu’elle a perdu, par le crime même, un des membres qui la composent’
En ce dernier cas, le crime est consommé, il nel’est point dans l’autre ; et
quoique On puisse dire qu’il l’était dans la volonté manifeste du coupable,
toujours est-il vrai que la consommation réelle du crime laisse bien loin dèr« 
rière elle toute l’atrocité imaginable des tentatives. » (Chauveau etFaùstin
Hélie, Th. du Code pénaly^ édit, 1.1, p. 333 et 346.) Celui qui s’est introduit à l’aide d’effraction dans une maison habitée n’est
pas coupable, d’une tentative de vol s’il n’avait encore rien.dérangé:dans l’appartement
lorsqu’il a été surpris. (C, 23 septembre 1825.) Jugé cependant que celui qui s’introduit dans une maison avec l’intention
d’y voler, cette introduction accompagnée de l’ouverture des armoires constitue
un commencement, d’exécution. (C, 29 octobre 1813.) Les Conseils de guerrepermanentsétahlis en Algérie sont astreints comme
les autres tribunaux à qualifier des crimes auxquels ils appliquent des peines.
Ainsi, il y alieua cassation du jugement qui condamne un individu pour tentative
d’assassinat, sans mentionner aucune des circonstances nécessaires pour
donner à-celte tentative un caractère punissable. (C., 11 février 1848.) La tentative d’avortement, commise par toute autre personne que la femme
enceinte, est punissable comme le crime, même, conformément à la disposition
de l’article 2 du Code pénal, àlaquéîle il n’a pas été dérogé par le paragraplie ;lcr
.de.l’article317 du mêmeCode. (C, 24juin 1S58.) .La déclaration qùela tentative d’un crime a'étë manifestée'par des actes ex-CODE PESAIS. 331
3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits
que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de
la lof-. - - - -

4. Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être
punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant
qu’ils fussent commis.

5. Les dispositions du présent Code ne s’appliquent pas aux
contraventions, délits et crimesmilitaires. ,

LIVRE -1".
W$ PEINTS- KN- MiV'ilÙUE ClïlMINEEIiB l-T COUBECTIONSELLE,
Kli IlEj LEURS KFFF.IS.
6. Les peines en matière criminelle sont ou affiictives et infamantes,
ou seulement infamantes.

- 7. Les peines affiictives et infamantes sont:
1° La mort ;
2U- Les travaux forcés à perpétuité ;
3° La déportation ;
1° Les travaux forcés à temps ;
5° La détention ;
6° La réclusion.

8. Les"peines infamantes sont:
1° Le bannissement ;

2° La dégradation civique.

9. Les peines en matière correctionnelle sont :

1° L’emprisonnement à temps dans un lieu de correction ;
2° L’interdiction à temps de .certains, droits civiques, civils
ou de famille ;
3° L’amende.
10..La-condamnation aus- peines établies par la loi- est toujours
prononcée sans préjudice des.restitutions et dommagesintérêts
qui peuvenbêtre dus aux parties.

11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police,
Ka ni en de et la confiscation- spéciale, sbit: dm corps- du délit,
quand la propriété en appartient au condamné ;, soit des’choses
produites par le ; délit, soit de celles.-qui'ont_ servi on qui ;ont
été destinées.à le commettre, sont des peines communes 1 aux
matières criminelles et correctionnelles.
teneurs-et n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la
volonté del’aecusé ; neTenfermepas là circonstance qu’il "y a eu commencement
d’exécution, et il n’y a lieu dès lors à l’application d’aucune peine. (C, 25 octobre
1S !C.) La déclaration du jury est nulle si la question n’émmière pas les circonstances
qui, aux termes de l’article 2, caractérisent la criminalité de la tentative.
(C., 15 avril 1824.) 332 CODE PÉNAL.CHAPITRE 1".DES PEINES EN 'MATIÈRE CRIMINELLE.
12. Tout condamné à mort aura la tête tranchée.

13. Le coupable condamné à mort pour parricide sera conduit
sur le lieu de l’exécution en chemise, nu-pieds etlalêto
couverte d’un voile noir.

Il sera exposé sur l’échafaud pendant qu’un huissier fera au
peuple lecture de l’arrêt de condamnation, et il sera immédiament
exécuté à mort. . .

14. Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles,
si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer
sans aucun appareil.

15. Les hommes condamnés aux travaux forcés seront employés
aux travaux les plus pénibles ; ils traîneront à leurs
pieds un boulet, ou seront attachés deux à deux avec une
chaîne lorsque la nature du travail auxquels ils seront employés
lé permettra (1). „.-,

: 16. Les femmes et les filles condamnées aux travaux forcés
n’y seront employées que dans l’intérieur, d’une maison de
forcer !).

17. La peine de la déportation consistera à être transporté et
à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi, hors
du territoire continental de l’Empire.

Si le déporté rentre sur le territoire de l’Empire, il sera,
sur la seule preuve de son identité, condamné aux travaux
forcés à perpétuité.

Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire de l’Empire,
mais qui sera saisi dans les pays occupés par les armées
françaises, sera conduit dans le lieu de sa déportation.

Tant qu’il n’aura pas été établi un lieu de déportation, ou
lorsque les communications.seront interrompues entre le lieu
de la déportation et la métropole, le condamné subira à perpétuité
la peine de la détention (2)..

18. Les condamnations aux travaux forcés à perpétuité et à
la déportation emporteront mort civile (3).

Néanmoins, le gouvernement pourra accorder au condamné
à la déportation l’exercice des droits civils ou de quelques-ims
de ces droits.

19. La condamnation à la.peine des travaux forcés à temps
sera prononcée pour cinq ans au moins et vingt ans au plus.

20. Quiconque aura été condamné à la détention sera ren(1) 
V. pour l’exécution de la peine des travaux forcés la loi du 30 mai 1854,
Lois-snpplémentaircs.(2) V- la loi.du 8 juin 1850, Lois supplémentaires. ■■■ -(3) Y. la loi du 31 mai 1854, Lois supplémentaires, et l’article 189, J.M.- , . -CODE-PÉNAL.' ; ; -333'
fermé.dans l’une des forteresses situées sur le territoire conti- .
nental.de l’Empire, qui auront, été déterminées, par un décret
de l’Em per eur, rend u d ans ; la formé: des ; règlements d’administration
publique.  ?■ ??-'.-.
: Il communiquera avec les personnes placées dans l’intérieur
du lieu de la détention ou avec.celles dp dehors, conformément.
aux. règlements de policé établis par un décret ; de l’Empereur ;! ;.
-",.- ;-"-,-- '-•- ':-.'--. . ?'. ?…: ?' ?.-- '"■ ,'-.." ;.' -: … -y' ?- ?

La détention ne peut être prononcée pour moins de cinq ans
-ni pour plus de vingt ans, sauf le cas prévu par l’article 33.

,21. Tout individu ; de/l’un pu de l’autre sexe, /condamné à la
.peine de la réclusion,: sera renfermé dans une maison de force,
et employé à des travaux dont le produit.pourra être en partie ;

- appliqué àson profit, ainsi qu’il sera réglé parle gouvernement.
-La durée de cette peine sera au moins de cinq années et dé dix

ans au plus.:-
y .22. Quiconque auraété condamné àl’Une des peines des travaux
forcés à perpétuité, des travaux f#cés à temps ou de. la
réclusion, avant de subir sa peine, demeurera durant une heure:
 ;exposé,aux regards de le peuple sur la placepublique:(2).

Au-dessus de sa tête sera placé un écriteâu portant, en caractères
gros et lisibles," ses noms, sa profession, son domicile,
sa peine et la cause de sa,condamnation.
, En: cas de condamnation aux travaux forcés à temps ou à
réclusion, la'Cour d’assises pourra ordonner ; par son arrêt que ;
le condamné, s’il n’est pas eii état derëcidive^: ne subira pas
l’exposition publique. ..--.' -■.-':■>/ .'_'■ J . ..

Néanmoins, l’exposition publique ne sera jamais prononcée
à regard des mineurs de dix-huit ans et des septuagénaires, y
y : 23. Là d urée des peines temporaires comptera dùjôur. où la
condanination,sera:devenueirrévocable (3). /. '■ ;

24. Néanmoins, à l’égard des condamnations.à remprisônne-/

ment prpnoncéeS.con.lre:les individus en ;étàt.dé détention préa.

lable, la durée dé là peine, si lé condamné né s’est pas:pourvui,.

comptera du jour, du jugement ou de l’arrêt,.nonobstant l’appel

. ou le pourvoi du ministère public, et quel que soit le résultat

de cet appel ou de ce pourvoi ;

lien sera de même dans le cas où la peine aura été réduite,
sur l’appel ou le pourvoi du condamné (&). '
(1) La citadelle de Belle-lsle-en-mer a été déclarée lieu de détention par
décret du ,23 juillet 1850. ..J (2) La peine de l’exposition publique.a été abolie par décret du 12 avril 1848.
Cet article n’a donc plus de raison d’être.(3) En Ce qui concerne les militaires, V, l’article 200 du Code militaire, qui
dispose que la.peine ne court que du jour de la dégradation militaire, en ce qut- concerne les travaux publics et les peines affiictives et infamantes.(4). V. Exécution des peines, p. 121.
Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours

de fêtes nationales .ou religieuses, ni les dimanches.
26,-■ L’exécution se fera sur une des places publiques du lieu

qui sera indiqué par l’arrêt de condamnation.

27. Si une femme condamnée à mort se déclare et s’il est vérifié
qu’elle est enceinte, elle ne subira sa peine qu’après sa
délivrance.

28. La condamnation à la peine des travaux forcés à temps,
de la détention, de la réclusion ou du bannissement, ;emportcra
la dégradation civique.. La dégradation civique sera encourue
du jour où la condamnation sera devenue irrévocable, et,
en cas de condamnation par contumace, du jour de l’exécution
par effigie (■ !, !.

29. Quiconque aura été condamné à la. peine des travaux forcés
à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, déplus,
pendant la durée de sa peine, en état d’interdiction légale ; il.
lui sera nommé.un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et
administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations
des tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits.

30. Les biens du condamné lui seront, remis après qu’il aura
subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration.
'■■.-■':

31. Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis
aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses-revenus.
■■•-'■ /: -'.■■■:■ ■

32. Quiconque aura été condamné au bannissement sera transporté,
par ordre du gouvernement, hors du territoire de l’Empire
(2) , -

La durée du bannissement sera au moins de cinq années et
de dix ans au plus.

■33. Si lebanni,.avant l’expiration de sa peine, rentre sur le
territoire de l’Empire, il sera, sur la seule preuve de son identité,
condamné à la détention pour un temps au moins égala
celui qui restait à courir jusqu’à l’expiration du bannissement,
et quine.pourra excéder le double de ce temps. .

, ■ 3-4. La dégradation civique consiste :

1° Dans la destitution et l’exclusion des condamnés, de toutes
fonctions, emplois ou offices publics ;

2° Dans la privation dû droit de vole, d’élection, d’éligibilité,.
et en général de tous les droits civiques et politiques, et du
droit de porter aucune décoration ;
(i ; À l’égard des militaires, la dégradation civique estremplacée ;par la dégradation
militaire. (189, j. M.) -(2) Cette peine emporte, en outre, la dégradation militaire à l’égard des militaires
ou des assimilés. (189, J. M:) CODE PÉNAL. 335
- 3° Dans l’incapacité d’être juré expert, d’être employé comme
témoin dans des actes et de déposer en justice autrement que
pour y donner de simples renseignements ;

4 » Dans l’incapacité de faire partie d’aucun Conseil de famille
et d’être-tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou Conseil judiciaire,
si ce n’est de ses propres enfants, et sur l’avis conforme de.la
famille.

5° Dans la privation du droit de port d’armes, du droit de
faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées
françaises, de tenir école ou d’enseigner, et d’être employé dans
aucun établissement d’instruction à-titre de professeur, maître
ou surveillant.

35. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée
comme peine principale, elle pourra être accompagnée d’un

-emprisonnement dont la durée, fixée par l’arrêt de condamna^
tion, n’excédera pas cinq ans.

Si le coupable est un étranger où un Français ayant perdu la
qualité de citoyen, la peine dé l’emprisonnement devra toujours
être prononcée.

36. Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux
forcés à perpétuité et à temps, la-déportation, la détention, la
réclusion, la dégradation civique et le bannissement, seront
imprimés par extrait.

Ils seront affichés dans la ville centrale du département, dans
celle ou l’arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu où le
délit aura été commis, dans celle où se fera l’exécution, et dans
celle du domicile du condamné.

Art. 37, 38,39. — Abrogés.

CHAPITRE lï.
DES PEINES EN JHTlÈRE CORUIXTIO.NNKLLE,
40. Quiconque aura été condamné à la peine d’emprisonnement
sera renfermé dans une maison de correction : il y sera
employé à l’un des travaux établis dans cette maison, selon son
choix.

La durée de cette peine sera au moins de six jours et de cinq
années au plus, sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura
déterminé d’autres limites.

La peine à un jour d’emprisonnement est de vingt-quatre
heures ;

Celle 'à un mois est de trente jours.

41._Les produits du travailde chaque détenu pour délitcorrectionncl
seront appliqués partie aux dépenses communes de la
maison, partie à lui procurer quelques adoucissements, s’il les
mérite, partie à former pour lui, au temps de sa sortie, un
fonds de réserve ; le tout ainsi qu’il sera ordonné par des règlements
d’administration publique.
336 CODE PÉNAL.
42. Les tribunaux jugeant correctionnellementpourront, dans
certains cas, interdire, en tout ou en partie, l’exercice des droits
civiques civils et de famille suivants :

1° De vote et d’élection ; ,

2° D’éligibilité ;

3° D’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres,
fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration, ou
d’exercer ces fonctions ou emplois ;

4° Du port d’armes ;

S » De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;

6° D’être tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfants et sur l’avis
seulement de la famille ;
, 7° D’être expert ou employé comme témoin dans les actes ;

8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de
simples déclarations.

43. Les tribunaux ne prononceront l’interdiction mentionnée
dans l’article précédent que lorsqu’elle aura été autorisée ou
ordonnée par une disposition particulière de la loi.

CHAPITRE III.
DES PF.INES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ÊTRE
PRONONCÉES POUR CRIMES OU DÉLITS.
Art. 44 et 43 remplacés par les articles 3,4, 5 et 6 delà loi du
8 décembre 1851, ainsi conçus :

« 3. L’effet du renvei sous la surveillance de la haute police
sera, à l’avenir, de donner au gouvernement le droit de déterminer
le lieu dans lequel le condamné devra résider après qu’il
aura subi sa peine. — L’administration déterminera les formalités
propres à constater la présence continue du condamné
-dans le lieu de sa résidence.

« 4.-Les séjours de Paris et celui delà banlieue de cette ville,
sont interdits à tous les individus placés sous la surveillance
de la haute police.

« o. Les individus désignes par l’article précédent seront
ténùsde quitter Paris et là banlieue dans le délai de dix jours à
partir de la promulgation du présent ; décret, à moins qu’ils
n’aient obtenu un permis de séjour de l’administration. Il sera
délivré à ceux qui la demanderont, une feuille déroute et de
secours qui réglera leur itinéraire jusqu’à leur domicile "d’ori- ,
gine ou jusqu’au lieu qu’ils auront désigné.

H, 6. En cas de contravention aux dispositions prescrites par
les art. 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront être,
transportés par mesure de sûreté générale, dans une colonie
pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. »
46. — Abrogé. -..y'
47. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la
détention et à la réclusion, seront de plein droit, après qu’ils au- j

rorit subi leur peine, et ; pendant toute la vie, sous, là surveillance
delà haute police:''■'. -,- ;■- ■
, ;;48.,Les coupables condamnés au bannissement seront de plein
drqit sous/la même surveillance pemdant. un temps égal, à la
durëede la peine-qu’ils auront  ;subié.- ;, ;;v. ; - y.
-■ 4$/ ;Devront être renvoyés sous, la: même surveillance ceux qui
auront été condamnés, pour. crimes ou délits qui intéressent la
sûreté intérieure dePEtat. ; ^., '"•:■ ;
., SO.-Horsles.casdétermmêsparlés articlesprécédents, les condamnés
ne seront placés sous la surveillance de la haute police
del’Etat, que dansle cas oû/une ;dispositidn- particulière. delà
: loi l’auràpermis. ; , :., ; .'./•'..  ?\. ' ? ? \ ":■: ''-y] ?'-'.

51. Quand il y aura lieu à.restitution, le coupable: pourra être
condamné, èh outre, envers là partielësée, si elle lé requiert, à
dés indemnités dontla détermination est laissée: ê.la justice delà
Cour oudutribunal, lorsque.là loLne les aura pas régïées„sans.
que là Cour ou le .tribunal puisse, du :.consentemeht .même de -.
ladite partie, en, prononcer ; l’application .à une, oeuvre, quelconque.'--
.-.'.,, y…y:..■-.. "', '.. ■ ;;/- ;■■./'■'.: ."■' . ?■':'.'■■ ? ■"". -, ?? ;yy'i.:-■'
• ;. /52. L’ëxécutiomdes: cbndamnations ;à l’amende,,aux restitutions,^
aux dommages-intérêts et aux. frais -pourra êtrepour/suivie
par la -voie de la. contrainte par eorpsv(l). V. -:,' ; V, '■ ;
/: 53. Lorsque des amendes et /.des- frais-.seront prononcés au
profit de l’Etat, si 'après l’expiration" de la.peine afflictive ou
,-infamante,•-:l’emprisonnement ; dir ; condamné, pour l’acquit de.
ces.condamnations .pécuniaires, a duré une année complète,, ;il, ;.
 ;pourra,v sur,là preuve acquise,par ,les voies de,droit,de son
âbsôlUeinsolvabilité,-obtenir sa:liberté provisoire.. ;..
, ;La durée .'-de ;- ; l’emprisonnement: sera Réduite .à six.:, mois, s’il
s’agit d’un délit ' ;•''■ sauf, dans tous les’cas, ^reprendre,1a eon-/ ;
 ;traintê ;par:CorpSï ;s ?il.survient au:çondamnéfluëlquë moyen de.
''solyabjlitêtl). ;-' ;.'- ;;.-' ;,:.'^-' ;.." y-y ?? ;y..: ;. ?.} y- ?yyi ? -'■• [:: ?'•■
-■: ; 54.  ;kn ;.ças ;dë conëurrençe • de l’amende avec ; les restitutions ;
et les: dommages-intérêts, : sur lés biens insufrisants du con■■'damné,' ;
ces. dernières .condamnations pbtiend.rontla préférence. ;
55. ; Tous les individus condamnés pour un même crime ou
, pourun même délit, seront tenus solidairement des amendes,
des restitutions, des dommages-intérêts et des frais (2).
(l) La contrainte par cbrps.est attacbée de plein droit, en matière répressive ;
âl’exécution des condamnations à l’amende, aux restitutions,/aux dommagesintérêts
et aux-frais. ••■ ;.••' ; Et les jugesqui, en pareille matière, ont omis de fixer la dnrëedek contrainte
par corps, peuvent réparer cette omission par un jugement ultérieur.
(C, 12 juin 1857. '- ?'y ■■ ?_..-.'- •--,, (2) V. Frais, p. "129. ■-."/■•■-" '-• -: ;■- ;. ' ■-■■ ■ - ".-"""---.---■■■.: m. .33S ,■■./"■,"'•, CODE PÉNAL. 'y'f'y ??'^":,/ ;;'.:-■:./:V/: ;:':-CHAPITRË^l¥. ;V ;DES PEINES DE LA TiÉClDIVE POUR CHIMES ET BÉLITS.
 ;56. Quiconque, ayant été condamnera une peine afflictive ou
infamante, aura commis un second crime emportant, comme
 ; peine principale, la dégradation/civique, sera condamné â la
peine du bannissement.

Si le second crime emporte la peine du bannissement, il sera
condamné à la peine de la détention.

Si le.second crime emporte là peine delà réclusion, il sera
condamnécilà peine dés travaux, forcés à temps.,,

Si ; le second criïne emporté la peine. delà détention, il sera
: condamné au maximum delà:même peine, laquelle,pourra être
ëlëyëe jusqu’au doublé. :

: Si le second criïne-emporte la peine des travaux forcésà
-temps, il sera condamne, au maximum de lamêmê peine, laquelle
pourra être élevée jusqu’au double.
" Si le second Crime emportera peine de la déportation, il sera
condamné "aux travaux forces/ à perpéHiité:

Quiconque, ayant été condamné aux travaux forcés à perpê- ,
 ; tuile,aura^omniis/uncsecond crinie emportant la même peine,,
sera condamne à -la peiné :de mort,

.-Toutefois, l’individu condamne paî un tribunal militaire -ou
maritime né sera, en cas de crirne ou délit’posterieur, ;pàssible
des/peines, de là récidivé qu’autant que la première condamnation
aurait été prohoricëè pour des. crimes bu délite'-punissables
à'aprës^lès lois pénales ordinaires (1). ;.:-^y '.:-■'■: ;È.

S7. 'Quiconque, ayant été condamné pour un- crime, aura,
commis un, délit de nature â être puni Gorrectionûell.émënt, sera
condamné'au. maximum de lapeinë portëé parla loi, et ç-ëltè
pêlhe^ôurrà-être élevée jusqu’au doublé (d’j..> .•"•' ;-:. ':- o:58.
Les coupables 'Condamnés ïorrèctionnelleniënt à un emprisonnement
dé plus, d’une.: année, seront aussi, en cas de
nouveau délit, Condamnés : ;.au 'màximmny&ë .la ;- peiné /portée
parla' loi, et cétte-peine pourra être élevée jusqu’au double *. ils
'{i) N. "Récidiveyp. 200 et suivantes.. ;
: Lpïsquel’état ; de récidive /d’un accusé reconnu coupable concourt avec une
déclaration de circonstances atténuantes,, la peine .doit être déterminée sur la,
nature du crime déclaré constant, avec l’aggravation qu’emporte une condamnation
antérieure:à une peine afflictive et infamante,, et doit ensuite être abaissée
d’un ou deux degrés, conformément à l’article i63, C: P. ;,En conséquence,,si la peine attachée au crime déclaré constant ne comporte
pas d’aggravation, comme- celle de mort, la Cour d’assises n’est pas liée par
l’état de récidive dé l’accusé, etobligée, dès lors, dans lé cas où, par suite de
l’admission de circonstances atténuantes, elle ne le condamne qu’à laipeine
des travaux-forcés à temps, d’appliquer le maxiniurn delà peine ; (G. ; 15 janvier
.1857.) ….'.'' … ."' ;CODE PÉNAL. 339seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement
pendant au moins cinq années, et dix ans au plus (1).■ "". ;"■ "'■ -'"'."■ LIVRE IL ; ; / 'DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES
POUR •"« RIMES OU POUR DÉLITS. ■ ;"''
(Loi décrétée ; le 13 février 1810. Promulguée le 23 du même mois.) : ; CHAPITRE UNIQUE.,59. Les complices d’un crime ou d’un: délit seront punis.de
la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce
délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2).60. Seront punis comme complices d’une action qualifiée
crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus
d’autorité ou. de pouvoir, machinations ou artifices coupables,
auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour
la commettre ;Ceux qui auront procuré des armes,'des instruments ou tout
autre moyen qui aura servi à i'actionj sachant qu’ils devaient
y servir ; ;Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur
ou les auteurs de l’action, dans les faits qui l’auront préparée(1) Si la condamnation nui a. placé le condamné sous la surveillance de la
haute police ne peut elle-même produire l’« tat.de récidive par rapport aux infractions
qui ne résultent que du refus de se soumettre à son exécution, il en
est autrement de toutes autres condamnations antérieures ou postérieures,
ayant une cause distincte.En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui a refusé d’appliquer les peines dé
' là récidive à un individu déclaré coupable du délit de rupturede ban de surveillance,
bien que cet’ individu eût été condamné correctionnellement à un
emprisonnement déplus d’une année avant d’être frappé de la condamnation
qui l’a placé sous la surveillance. (C. P., 45. et 58. — C, 14 novembre 1856.) (2) , La disposition de l’article 59, portant que les complices d’un crime ou
d’un délit seront punis delà même peine que les auteurs de cecrime.ou-.de.ee
délit, doit être entendue dans ce sens que la peiné portée parla loi contre, le
crime ou le délit dont ils sont auteurs ou complices devra leur être appliquée ;
mais qu’il ne résulte pas de cette identité de peine que le juge qui l’applique
soit obligé de l’appliquer avec égalité à l’auteur ou au complice du crime, surtout
lorsque la criminalité de chacun d’eux doit être par lui appréciée suivant
qu’elle lui paraît plus ou moins grande, afin de le mettre à même de proportionner
la peine du délit, que les mêmes principes s’appliquent au cas où les
circonstances atténuantes ont été déclarées par le jury en faveur de l’auteur
principal et du complice, parce qu’alors la plus grande latitude accordée au
juge dans l’application de la peine par l’article 463 lui permet d’arriver à une
proportion plus exacte encore entre les degrés de criminalité et le châtiment,
suivant les circonstances particulières à chaque accusé, d’où il suit qu’en appliquant,
dans l’espèce, au demandeur la peine des travaux forcés à perpétuité,
tandis qu’il, n’a appliqué à l’auteur principal du crime que la peine des travaux
forcés à temps, l’arrêt attaqué n’a.commis aucune violation del’art. 59. (C., 19
septembre 1839.)  ; ,
■ -346.:. .,•.- ; . V CODE ;PÉNAL. ;

ou ;faCilitée,,ôu dans ceux qui l’auront coiisomhiéê'" ; sans préjudice
des peines qui/ Seront sp.éciâlemeht 'portées par le pré- '
sent Code contre les auteurs de complots ou de provocations
attentatoires à la: sûreté: intérieure,où extérieure de l’Etat,
même dans le cas où-le crime .qui était l’objet des conspirateurs

. ou des provôcàtëurs’n’auraitpas été commis (1).

61. Ceux qui, connaissant la, conduite criminelle des malfaiteurs,exerçant
des brigandages ou des, violences contre la sûreté
de i'Etat,: ;la paix pLiblique, lés personnes Ou lès propriétés,
leur'fournissent .habituellement logement, ; lieu de retraité ou
de,rëùniôn,/seroivt punis commelëurs complices. ' ?- ??[
 ; 62. Ceux qui-.sciemment auront recelé, en tout ou ;en partie,
des choses enlevées, détournées ou obtenues à Paîded’un crime
ou d’un délit, seront aussi punis comme complices de cô crime

/ ou délit ; ■ ;,.,.-. ■--"'/ ''-.:'

…63. .Néanmoins, la.peine de mort, lorsqu’elle, sera applicable
aux auteurs des. crimes,, sera remplacée, à l’égard des receleurs,'par
celle des travaux:,forcés àperpëtuîté.  ;^ ;; ; ; "■'.

 ; , Dans tous.les cas, les peines des trayàux forcés, à/perpétuité
ou de la déportation, ; lorsqu’il y/aùraliëu, ne ; pourront être
prononcées contre lés ;rècëleurs: qu’autant qu’ils 'seront- Con,yaineus
d’avoir eu, au temps dû recelé, connaissance des circonstancesauxquelles
Via -loi attache les peines de mort, des
travaux forcés à perpétuité et de la déportation, ; sinon ils ne
subiront que la péinë ;des travaux forcés à temps.' ;, ;;/'.. :
(1) La réponse négative du jury surla-.ciiipaniUt-e.de l’auteur principal d’un
erimeoù d’une tentative de crime n’exclut nullement la crfnimalité dé l’action"
ni là culpabilité dès complices de cette ; action. ; ceux-ci peùt,erit,.âèslors, être
condamnés eomniê complices, malgré l’acquittement/: de l’auteur du crime.,
(C.y-f octobre 1858.) : ''y-f ? ?.y ? ?.-' ?''. ? ?y ?\ '' ;  ? .-.y': ??
'■-. : Lé fait ; par un ïndMduj de s’engager, sous formé de pari, ; à donner à un
autre une sommé d’argent pour le Cas où celui-ci commettrait une action qualifiée
.'délit, constitue une ;provocation à l’action délictueuse, ,et par ; suite la
complicité de cette action, (Ç., 28 novembre i85(LJV : -'^ 'Lorsque plusieurs/chefs d’accusation ont. été l’objet flequestions distinctes
posées au jury à l’égard de l’accusé principal, la même division des questions
doit être observée â l’égard du complice ;. En conséquence,, il y a nullité pour
complexité delà -question-posée au jury^en ce qui concerne ce dernier, si cette
question unique se réfère à.tous les ehèfs d’accusation, spécifiés dans les questions
relatives à l’accusé principal. (G., 30 mai1856.) ■'.'.'",--''. ;Une circonstance ou qualité personnelle au complice ne peut aggraver saculpabilïlélégalé
et le soumettre a une peine dont ne. serait pas passible l’auteur
principal. ' -, "'• .. - ; „.-.,'..' ., ;.".-'" . ; ."Ainsi, la mère déclarée complice, paraide et assistance, du viol commis sur
sa fille, ne peut être frappée que de la peine encourue par l’auteur: du viol, saris
l’aggravation prononcée par l’art. 333, C. P., si la.circôristànce d’aide etassisr
tance a été écartée à l’égard dé ce dernier, ce qui ote à ; la complicité le caractère
decobpération directe. (Ç.,. 2 octobre et 27. décembre 1856.). -..-''•-'•-•■■■ ;-. ;-",:,coDÏ>ÉNAL..<.-'.,/. 341
 ; '64: Il n’y a ni crime:ni délit lorsque  ;le:prévenu ;/était eh état
de: démence au temps de l’action, -ou lorsqu’il -a:ëté-contraint
par une forceà laquelle if n’a/pu résister. ; ■'. ; yyy-:y ?J:y
".[ BS, Nul crimeou délit ne. peut être excusé, ni/la peine nii-:

:tigée, que dans ;iëseas etdanslës circonstances "où la loi déclare
le fait excusable, ou permet dé lui appliquer, uhépelne moins
rigoureuse. \ / ;/.- ; ./„■ ;; ; . ?'•--.yfwy-y :- ?: ?y: ?-'.'.y-y~y: y ?

'66. Lorsque l’accusé.aura moins, de Seize ; ans, s’il est décidé
qu’il a /agi  ?sans discernement,: 11 Sera acquitté, ;^ mais il ; sera, '
selon les ; circonstances, remis à ses parents/ ou" conduit ; dans,
une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant
tel.nombre d’années que le jugement déterminera, et qui toutefois
ne pourra: excéder l’époqûë où ; il aura accompli sa vingtième ;
année. :: ;; .-y-.yy".:.

67, S’ilest décidé qu’il a ;/agi avec: discernement, yles peines
seront/prononcéès ;ainsl qu’il suit • ;>:,/ ;
,: S’il a,encourula peine de mort, destrayaux forcés à perpé--.

tuile, de ; la/déportation, Il sera- condamné à la peine de^clix à ;
vingt ans^'emprisonhemëht dahs^unniaison de eOfrëctiohv ; ;:.',
■■■.- S’il a encouru la peine des ;travaux/forcés. à:temp~s, .delààè:

tèntion où de là réclusion, ilsèrâ. condamnéh être renferme. ;

/dans unemaison vde correction ; pour  ;;uh: temps : égal au tiers ■:
an moins et à la 'mpitië':àu ; plus de ,cAlùi pour ,lëquel ;ïï aurait ;
pu être condamné à l’une de cëS ; peines.  ??y ?y'yy ?y ?
 ? Dans tous lescas, il pourra être mis, par l’arrêt ouïe jugement,
soûs ; là surveillance ;de.îahautepolicé.pendant cinq, ans. ;
aux'moinsietdix ans au plus.  ?'-.- ?'y ?'--" '..':y.'■ ?? ;
• S’il,a encouru la peine.de ladégradation- civique ou du bah- ~-:
nissement, il sera ;condamne à être enfermé, d’un an à cinq ans,
dahs>uné:ma'isOn ;de-corrêction,: ; ;-•'.>' ■■ ?■■ ?■::■''' ?■• ?<:'■ ?[ ?

S’il a en couru la peine "de.la^ dégradation. civique ;du duhàh ;nissèmënt, ;il
sera' condamné:*être ;enlerméj ; d’un’ah aëinq ;
ans, dans une maison de correction. : , , ■ ': .■' ;/:*::,

 ; 68: ; L’individu, âgé de-moins de seize ans ;, qui S’aura pas de
complices présents au-dessus de cet âge, et qui sôra.|prévenu

,de crimes autres que ceux que la,ïoipunit de la peine de, ;mort,
de celles des travaux forcés à perpétuité, de la,peine de la déportation
ou de:celle de la détention, sera jugé par les: tribunaux
correctionnels, qui se conformeront, aux deux articles ci.dessus:'-
- ;.-'"' ". : ?yy-y" ?:' '

69 ; Dans tous les cas où-lé mineur de. seize ans n’aura, commis
qu’un simple délit, la peine qui sera prononcée eôntré lui ,
ne pourra s’élever au-dessus de la moitié de celle.à Iaquelle.il
aurait pu être condamhés’il avait eu seize ans.  ;
- 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation
et des travaux forcés à temps né seront prononcées contre-

aucun individu âgé de soixante-dix ans accomplis au moment
du jugement (1).

71. Ces peines seront remplacées, à leur égard, savoir : celle
de la déportation, par la détention à perpétuité, et les autres
par celle de la réclusion, [soit à perpétuité, soit à temps, selon
la durée de la peine qu’elle remplacera (î\

72. Abrogé (loi du 30 mai 1854).

73. Les aubergistes et hôteliers convaincus d’avoir logé plus
de vingt-quatre heures quelqu’un qui, pendant son séjour, aurait
commis un crime ou un délit, seront civilement responsables
des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à-ceux à
qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage, faute
par eux d’avoir inscrit sur leur registre le nom, la profession
et le domicile ftu coupable, sans préjudice de leur responsabi-,
lité dans le cas des articles 1952 et 1953 du Code civil.:

'. 74. Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront
se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou
de police, les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront
portées se conformeront aux dispositions du Code civil, livre
111, titre IV, chapitre IL

LIVRE III.
DES CRIMES, DES DÉLITS, ET DE LEUR PUNITION. .TITRE PREMIER.CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.CHAPITRE 1". ■-.."..CRIMES BT DÉLITS CONTRE LA SURETE DE L’ÉTAT.. SECTION I".. ,..,,.■.DES CRIMES ETDÉLITS CONTRE LA SVJRETÉ EXTÉRIEURE BE L’ÉTAT.
75. Tout Français qui aura porté les armes contre la France
sera puni de mort.

.76. Quiconque aura pratiqué des machinations Ou entretenu
des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents,
pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la
guerre contre la France, où pour leur en procurer les moyens,
sera puni de mort..

Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesditës machinations
ou intelligences n’auraient pas été suivies d’hostilités.

77. Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué
des manoeuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis
de l’État, àTeffet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances
du royaume, ou de leur livrer des villes, forteresses,
places, postes, ports, magasins, arsenaux,, vaisseaux ou
bâtiments appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis

(i) Modifié par la loi du 30 mai 1854.
CODE PÉNAL. 343
des secours en soldats^ hommes, argent, vivres, armes ou munitions,
ou de seconder les progrès dé leurs armes sur lés possessions.ou
contre les forces françaises de terre ou de mer, soit
en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres,
envers le Roi et l’État ? soitde toute autre manière.

78. Si la correspondance avec les sujets d’une puissance ennemie,
sans avoir pour objet l’un des crimes énoncés en l’article
précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis
des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique
de la France ou de ses alliés, ceux qui auront ; entretenu
cette correspondance seront punis delà détention, sans préjudice
de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient
été la suite d’un concert constituant unfait d’espionnage.

79. Les peines exprimées aux articles 76 et 77-seront les.mêmes,
soit que les machinations ou manoeuvres énoncées en ces. articles
aient été commises envers la France, soit qu’elles l’aient
été envers les .alliés de la France, agissant contre l’ennemi
commun. -. -

-80. Sera puni des peines exprimées en l’article 7G, tout fonctionnaire
public, tout.agent du gouvernement, ou touteautre
personne qui, chargée ou instruite officiellement ou à raison
de Son état, du secret d’une négociation ou d’une expédition,
l’aura livré aux agents d’une puissanceétrangère ou dé l’ennemi.

81. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du
gouvernement, chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des
..plans:de forticafîtions, arsenaux, ports ou rades, qui aura livreces
plans ou l’un de ces plans à l’ennemi ou aux agents de l’ennemi,
sera puni dé mort.

11 sera puni de la détention, s’il a livré ces plans aux agents ,
d’une puissance étrangère neutre ou alliée. .
. 82. Touteautre personne ;qui, étant parvenue,par corruption,
fraude ou violence, à soustraire lesdits plans, les aura livrés ou
à l’ennemi ou aux agents d’une puissanceétrangère, sera punie
comme le fonctionnaire ou agent mentionné dans l’article précédent,
et selon les distinctions qui y sont établies.

Si lesdits plans se trouvaient, sans le préalable emploi de
mauvaises voies, entre les mains de la personne qui les a livrés,.
la peine sera, au premier cas mentionné dans l’article 81, la
déportation ; . '

Et au second cas du même article, un emprisonnement.de
deux à cinq ans.

…83. Quiconque aura recelé ou aura fait receler les espions
ou les soldats ennemis envoyés à la découverte et qu’il aura
connus pour tels, sera condamné à la peine de mort.

84. Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées
parle gouvernement, exposé l’État à une déclaration de guerre,
3-14 CODE PÉNAL.
sera puni du bannissement: et si la guerre s’en estsuivie, de
la déportation.

85. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le
gouvernement, exposé des’Français à éprouver des représailles,
sera puni du bannissement. . "
SECTION il. "'. ■DES CRIMES CONTRE. LA SURETE INTÉRIEURE DE L’ETAT.Des attentats et complots dirigés contre l’Empereur et sa famille.
86 (1). L’attentat contre la vie ou contre la personne de l’Empereur
est puni de la peine du parricide.

L’attentat contre la vie des membres delà famille impériale
est puni de la peiné de mort..

L’attentat contre la personne des membres de la famille impériale
est puni de la peine delà déportation dans une enceinte
fortifiée.

Toute offense, commise publiquement envers la personne de
l’Empereur est punie d’un emprisonnement de six mois àcinq
ans, et d’une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le
coupable peut, en outre, être interdit de tout ou partie des droits
 ; mentionnés en l’article 42 pendant un temps égal à celui dé
l’emprisonnement auquel il a été condamné. Ce temps courte
compter du jour où il a subi sa peine.

Toute offense commise publiquement envers les membres
de la famille impériale est punie d’un emprisonnement d’un
mois à trois ans, et d’une amende de cent francs à cinq mille
francs. - . - '

'■: 87.(1). L’attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer
le gouvernement ou l’ordre de suecessibilité au'trône, soit
d’exciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité
impériale, est puni de la peine de la déportation dans une enceinte
fortifiée.

88. L’exécution ou la tentative constitueront seules, l’attentat.

89. Le complot ayant pour but lés crimes . mentionnés aux
articles 86 et 87, s’il a été suivi d’un acte commis ou commencé
pour en préparer l’exécution, sera puni de la déportation. ..

S’il n’a été suivi d’aucun acte commis ou commencé pour en
préparer l’exécution, la peine sera celle de la détention.

Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et
arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.

S’il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot
pour arriver aux crimes mentionnés dans les articles 86 et
(1). Modifié d’après la loi du 10juin 1853 et par celle du 21 février 1858. —
Y. Lois supplémentaires.. ■■"',.y'-:-:COT) k ?VÉKAÏ.,yyy-::,y- '•■/■.-/ ;34o,'
87 ;, celui: qui aura fait Unetelle ^proposition/sera puni d’un êm/prisonnémënt
d’un, à cinq ans. Le coupable pourrade ;piuSêtra
interdit, en tout on en partie,,. des ;droitS-mentionnés- en l’artide-My
v -:y-y: ?':'- ' ;: ; - ;■>; : ; - ' .■>' ;" ;■  ??'. ?. ??'■■.'"-y y ? ? ?-''-y ? ??- ?--:''
90. lorsqu’un ; individu aura formé seul-la résolution de commettre
l’un des Crimes prévus par ; -l’article 86, ; et qu’un acte
pour  ;ën: préparer l’-exécution aura été cojnmis ou commencé
par lut seul et sans assistance, la pëînesëra celle delà détention.
y-y fy-]- ?^y:y^'y^l’ ?/ ??': ?l’:yyyrAf:-yyf-yf^/Des crimes tendant à troubler l’Etat par la guerre civile, l’illégal emploi de la ;
.force armée,,1a dévastation et’.le pillagepublies,
91. L’attentat dont lé but sera, soit d’exciter là ; guerre civile
on armântl3U en portant les/citoyens ou."habitants à s’armer lès:

: uns co.ntre,les autres, soit de porter la dévastation, lemassacre
et le pillage dans Une où plusieùrscommunes, sera/puni démort., ;

, ;. Le complot ayant pour ;but.l’un: ;des crimes prévus au présent
article, -et ; la proposition ^dé: former ;ce complot, seront : punis,

•:.' dés peines portées en l’article 89, suivant les. distinctions qui y
sont établies.  ?■'■ "--ï-'y'y--"- -.V-i-^ ;.- '■ -,.-'•-' ■ '

 ;;- ; 92. ;Seront punis de inort, ceux qui: auront ;levé ou //fait lever:
:des troupes armées, .engagéou/ënrôlê, fait engager, pu enrôler
dès Soldats, ou leur auront fourni ou prôcuré !des armes ou munitions,
sans ;ordre ou autorisation du -pouvoir-'.légitimé ; '.y y
 ;; ;/ ;93- //Ceuxqui,sans drjiitjiu/mptipjégltimei: auront pris ;le ;
commandement d’un corps .d’armée

 ;d’ùhe escadre, d’unhâtiméntde guerre, d’une place forte,-Tl’ùh :
poste, d’un pprt, d’une ville ;-/ ;:': ; ;'- ;,-/■:/.,.■ ;;-,'-■'■- ;.■- ; :  ?y-y' ?' ?? ??
,s Ceux'qui.Taur.oht retenu^:/COntrèl-ordredu,gouvernement, un ;;
comuisntiement militaire quelconque ; , ; ,: ;/. ^'. ,

, ; "Les commandantsqui.auront, tenu leur/armée où,trbupë.'ràssemhlëë,
après que lé licenciement ou la séparation ..en auront.

. été lord on nés, ' ;' ? : ?y ?y-yyy ?-yy:  ?: ,-'::'■■■■. X y' ?;X-::. y ;? - ?-■- ?■'  ?!y  ?y ?
..'Seront punis delapème de mort./ ;.: ; ■ ;": „ -, y}, y y y-.

 ; : ;-M./Toute/personne qui, pouvant, disposer de, la force publique,:
en.aura requis on ordonné, fait requérir, ou -ordonner
l’action o« remploi, contre la levée des gens de guerre,légalement
établie, sera puni, de la déportation. //

Si cette réquisition ou cet.ordre ont été suivis de leur/effet,
le Coupable sera puni.demort. /'. ■"•■'

/95, Toutindividu qui aura-incendié ou/détruit, par l’explo- .
sion d’une mine, des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux,
ou autres propriétés appartenant à l’Etat,-serapuni de mort.
.96. Quiconque, soit pour envahir des domaines, propriétés
OU ; deniers publics,' places, villes, forteresses, postes, magasins,:
arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments .appartenant à
346 CODE PÉNALl’Etat,
soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou
nationales, ou celles d’une généralité de citoyens, soit enfin
pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant
contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de
bandes.armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement
quelconque, sera puni de mort.

Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront dirigé
l’association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les
bandes, ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni
ou procuré des armes, munitions et instruments de crime, ou
envoyé des convois de subsistances, ou qui auront de toute
autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou
commandants des bandes.

97. Dans le cas où l’un ou plusieurs des crimes mentionnés
aux articles-86, 87 et 91 auront été exécutés ou simplement
tentés par une bande, la peine de mort sera appliquée, sans distinction
de grades, à tous les individus faisant partie delà
bande et qui auront été saisis sur le ; lieu de la réunion séditieuse.
~

Sera puni des mêmes peines, [quoique non saisi sur le lieu,
quiconque aura dirigé la sédition, ou aura exercé dans la bande
un emploi ou commandement quelconque.

98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet
ou résultat l’un ou plusieurs des crimes énoncés’aux articles
86 ; 87- et 91, les individus faisant partie des bandes dont il est
parlé ci-dessus,, sans y exercer aucun commandement ni emploi,
et qui auront été saisis sur les lieux, seront punis de la déportation.


99. Ceux qui, connaissant lé but et le caractère desdites
bandés, leur auront, sans contrainte, fourni des logements,
lieux de retraite ou de réunion, seront condamnés à la peine
des travaux forcés à temps.

.'.' 100. Il ne sera/ prononcé aucune peine, -pour le fait desédition,
contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y
exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi
ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités
civiles et militaires, ou même depuis,'lorsqu’ils n’auront
été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans op-'
poser de résistance et sans armes.

Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers
qu’ils auraient personnellement commis, et néanmoins ils pourront
être renvoyés, pour cinq ans ou au plus jusqu’à dix, sous
la surveillance spéciale de la haute police.

101. Sont compris dans le mot armes., toutes machines, tous
instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants.

Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne
CODE PÉNAL. 347.
sériant réputés armes qu’autant qu’il en aura été fait usage
pour tuer, blesser ou frapper. : . ." , . y ,

Art. 102, 103,104, i05, 106 et 107, abrogés.

108. Seront exemptés des peines spronencées contre les auteurs
de complots ou d’autres crimes attentatoires à la sûreté
intérieure ou extérieure de l’Etat, ceux dés coupables qui, avant
toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes,
et toutes poursuites commencées, auront les premiers donné au
gouvernement ou aux autorités administratives ou de police
judiciaire, connaissance de ces complots ou crimes, et de leurs
auteurs ou complices, ou qui, même depuis le commencement
des poursuites, auront procuré l’arrestation desdits auteurs où
complices. .""".'■

- Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré
ces arrestations pourront néanmoins être condamnés à
rester pour la vie ou, à temps,sous la surveillance de la haute
police. ■

CHAPITRE u.
CRIMES ! ET DÉLITS CONTRE LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE.' ""■ - SECTION 1™.DES CRIMES ET DÉLITS RELATIFS A L’EXERCICE DES DROITS CIVIQUES.
109. Lorsque, par attroupement, voies: défait ou menaces,-
on aura empêché un ou plusieurs citoyens d’exercer leurs droits
civiques, chacun des coupables sera puni d’un emprisonnement
de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l’interdiction
du droit de voter et d’être éligible pendant cinq ans au
moins etdix ans au plus.

110. Si ce crime a été commis par suite d’un plan concerté
pour être exécuté soit dans tout le royaume, soit dans un ou
plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondisse-.
hïents communaux, la peine sera le bannissement.

111. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutln,: du dépouillement
des billets contenant les suffrages des citoyens,
sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse,
ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non
lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés,
sera puni de la peine de la dégradation civique.

112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés
dans l’article précédent, seront punies d’un emprisonnement de.
six mois au moins et de deux ans au plus, et de l’interdiction
du droit.de voter et d’être éligibles pendant cinq ans au moins
.etdix ans au plus.

113. Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou
vendu un .suffrage à un prix quelconque, sera puni d’interdiction
des droits de citoyen et.de toute fonction ou emploi public
pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. -
348 CODE PÉNAL.
Seront en outre, le vendeur et l’acheteur du suffrage, condamnés
chacun à une amende double de la .valeur des choses reçues
ou promises.
SECTION 11. ;ATTENTATS A LA LIBERTÉ.
114. Lorsqu’un fonctionnaire public, .un agent ou un préposé
du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire

. ou attentatoire, soit à la liberté-individuelle, soit aux droits
civiques d’un ou de plusieurs citoyens, soit à la charte, il sera
condamné à la peine de la dégradation civique.

Si néanmoinsil justifie qu’il a agi par ordre de ses supérieurs
pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était
dû obéissance hiérarchique,-il sera exempt de la peine, laquelle
sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront
donné. l’ordre.. <

115. Si c’est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou
l’un des actes mentionnés en l’article précédent, et si, après les
invitations mentionnées dans lès articles 63 et 67 du sénatusconsulte
du 28 floréal an XII, il a refusé ou "négligé défaire

. réparer ces actes dans les délais fixés par ledit acte, il sera puni
du bannissement.

., .116.- Si lés ministres prévenus d’avoir ordonné ou autorisé
l’acte contraire à la charte, prétendent que la signature à eux
imputée leur a été surprise, ils seront tenus,, en faisant cesser
l’acte, de dénoncer celui qu’ils, déclareront aubiur de la,surprise ;
sinon ils seront poursuivis-personnellemént. -
: 117. Les dommages-intérêts qui pourraient.être prononcés à
raison des attentats exprimés dans l’article 114, seront demandés,
soit sur la poursuite criminelle, soit ; par la-voie civile,, et
seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au
préjudice souffert, sans qu’en aucun cas,, et quel que soit l’individu
lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous
de vingt-cinq francs, pour chaque jour.de détention illégale et
arbitraire et pour chaque individu.

118. SiPacte contraire à la charte a été faitd’après une fausse
signature du nom d’un ministre.ou d’un fonctionnaire public,
les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage
seront punis des travaux forcés à temps, dont le maximum sera
toujours appliqué dans ce cas.

119. Les fonctionnaires publics chargés de lapolice administrative
ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférera
une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales
et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde
des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les
avoir dénoncées à l’autorité supérieure, seront, punis de la dégradation
civique, et tenus des dommages-intérêts, lesquelsseront
réglés comme il est dit dans l’article 117.
CODE PÉNAL. 349
120. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d’arrêt,
de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans
mandat ou jugement, ou'sans’ ordre provisoire du "gouvernement,
ceux qui l’auront retenu, ou auront refusé de le représenter
à l’officier de police ou au porteur de ses ordres, sans
justifier de la- défense du procureur du roi ou du juge ; ceux
qui auront refusé d’exhiber leurs registres à l’officier de police,
seront, comme coupables de détention arbitraire, punis de six
mois à deux ans d’emprisonnement, et d’une amende de seize
francs à deux cents francs.

121. Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation
civique, tout officier de police judiciaire, tous procureurs
généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges, qui
auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance
6u un mandat tendant à' la poursuite personnelle ou accusation
soit d’un ministre, soit d’un membre de la Chambre des pairs,
de la Chambre des députés ou du Conseil d’Etat, sans les autorisations
prescrites par les lois de l’Etat : ou qui, bors les cas de
flagrant délit- ou de clameur publique, auront, sans les mêmes
autorisations, donné ou signé l’ordre ou le mandat de saisir ou
arrêter un ou plusieurs ministres ou membres de la Chambre
des pairs, de la Chambre des députés ou du Conseil d’Etat.

122. Seront aussi punis de la dégradation civique les procureurs
généraux ou impériaux, les substituts, les juges ou les
officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un individu
hors des lieux déterminés par le gouvernement ou par l’administration
publique, ou qui auront traduit" un citoyen devant
une Cour d’assises, sans qu’il ait été préalablement mis légalement
en accusation.

SECTION m.
COALITION7DËS FONCTIONNAIRES.
123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué,
. soit par la réunion d’individus ou de corps dépositaires de quelque
partie de l’autorité publique, soit par députation ou correspondance
entre eux, sera puni d’un emprisonnement de deux
mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable,
qui pourra de plus être condamné à l’interdiction des droits
civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.

124. Si, par l’un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté
des mesures contre l’exécution des lois ou contre les
ordres du gouvernement, la peine sera le bannissement.

Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps
militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou
provocateurs seront punis de la déportation ; les autres coupables
seront bannis.

125. Daiis le-cas où ce concert aurait eu pour objet ou résul-
350 CODE PÉNAL.
"tat un complot.attentatoire à la sûreté intérieure de l’État, les
coupables seront punis de mort. ;

126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation
civique :

Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté
de donner des démissions dont l’objet ou l’effet serait d’empêcher
ou de suspendre, soit l’administration delà justice, soit
l’accomplissement d’un service quelconque.
 ; • SECTION IV.EMPIÉTEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.
127. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation
civique :. . '.

1° Les juges, les procureurs généraux ou impériaux, ou leurs -
substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans
l’exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant
des dispositions législatives,. soit en arrêtant ou en suspendant
l’exécution d’une ou de plusieurs lois, soit en délibérant
sur le point de  ; savoir si. les lois seront publiées et
exécutées.

. 2° Les juges, les procureurs généraux ou impériaux ou leurs
substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé
leur pouvoir, en s’immisçant dans les matières attribuées aux
autorités administratives, soit.eu faisant des règlements sur ces
matières, soit en défendant d’exécuter les ordres émanés de
l’administration, ou qui, ayant permis ou Ordonné de citer des
administrateurs pour raison de l’exercice de leurs fonctions,.au■
raient persisté dans l’exécution de leurs jugements ou ordonnances,
nonobstant l’annulation qui en aurait été prononcée ou
le conflit qui leur aurait été notifié. -,

128. Les juges qui, sur la revendication formellement faite
par l’autorité administrative d’une affairé portée devant eux,
auront néanmoins procédé au jugement avant la décision de
l’autorité supérieure, seront punis chacun d’une amende de
seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus’.

Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions
ou donné des conclusions pour ledit jugement, seront
punis de la même peine.

129. La peine serad’une amende de cent francs " au moins et
de cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui, après
une réclamation légale des parties intéressées ou de l’autorité
administrative, auront, sans : autorisation du gouvernement,
rendu, des ordonnances ou décerné des mandats contre ses
agents ou préposés, prévenus de crimes ou délits commis dans
l’exercice de leurs fonctions.

La même peine sera appliquée aux officiers..du ministère public
ou de police qui auront requis lesdites ordonnances ou
mandats.
CODE PÉNAL. 35) 
130. Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs
qui se seront immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif,
commeil est dit au n° 1er de l’article 127, ou qui se seront -
ingérés de.prendre des arrêtés généraux tendant à intimer des
ordres ou des défenses quelconques à des cours ou tribunaux,
seront punis de la dégradation civique.

131. Lorsque ces administrateurs entreprendront sur les
fonctions judiciaires en s’ingérant de connaître de droits et intérêts
privés du ressort des tribunaux, et qu’après la réclamation
des parties ou de l’une d’elles, ils auront néanmoins décidé
l’affaire avant que l’autorité supérieure ait prononcé, ils seront
punis d’une amende de seize francs au moins et de cent cinquante
francs au plus.

CHAPITRE III.
CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.SECTION I™.DU FAUX.
§ i"'.Fausse monnaie.
132. Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d’or
ou d’argent ayant cours légal en France, ou participé à rémission
ou exposition desdites monnaies, contrefaites ou altérées,
ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni des
travaux forcés à perpétuité (1).
(1) '< La contrefaçon est l’imitation frauduleuse des monnaies ajant cours
« légal en France.« Pour qu’il y ait contrefaçon d’une monnaie, il n’est pas nécessaire que les
G pièces fabriquées reproduisent tous les caractères et les types de cette mon« 
naie ; il suffit que l’imitation soit assez exacte pour tromper des yeux non
« .exercés. (Cassation, 25 mars 1837.) « Le fait d’avoir blanchi une pièce de billon et de l’avoir fait passer pour une
pièce d’argent constitue le crime de contrefaçon de monnaie d’argent^ et non
celui d’altération de monnaie de billon. (Cassation, k juillet 1811 et 4 mars
1830.) « L’application de l’article 132 du Code pénal ne dépend pas du plus ou
moins de ressemblance que la monnaie contrefaite peut avoir avec la mon’
« naie légale. (Cassation, 5 octobre 1821.) « Celui qui enduit d’un minéral blanc des monnaies de cuivre, de manière
à leur donner la ressemblance et le luisant d’une monnaie d’argent, commet
le crime défausse monnaie, quelque grossier et fugitif que soit le procédé
employé (cassation, 9 août 1833 et 6 mai 1841) , encore bien qu’une personne
jouissant de ses facultés n’ait pas pu s’y trompeT (cassation, 4 mars 1830) , ou
que te caractère distinclif de leur véritable valeur n’ait pas été altéré (cas« 
■salion, 7 brumaire an X et 4 juillet 1811).« Les pièces de monnaie d’or et d’argent au type du ci -devant royaume d’Ita« 
lie ont cours -légal en France, aux termes du décret du 24 janvier 1807, qui
« n’a été abrogé ni modifié par aucune ordonnance postérieure (cassation, 10
août 1826). C’est même pour comprendre dans l’article 132 les monnaies352 CODE PENAL.
133."Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de
billon ou de cuivre ayant cours légal en -France, ou participé à
l’émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou allé--
rées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni
des travaux forcés à temps.

131. Tout individu qui aura, en France, contrefait, ou altéré
des monnaies étrangères, ou participé à l’émission, exposition
ou introduction en France de monnaies étrangères contrefaites
ou altérées, sera puni des travaux forcés à temps (1).

13b. La participation énoncée aux précédents articles ne s’applique
point à ceux qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de
monnaie contrefaites ou altérées, les ont remises en circulation.


Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après^n
avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d’une amende
triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée
par les pièces qu’il aura rendues à la circulation, sans que cette
amende puisse en aucun cas être inférieure à seize francs (2).
136. Abrogé. ' "'".".. '"■■'.137. Abrogé.
138. Les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles
132 et 133 seront exemptes de peine, si, avant la consommation
de ces crimes et avant toutes, poursuites, elles en ont
donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées,
ou si, même après les poursuites commencées, elles ont.
procuré l’arrestation des autres coupables.

Elles pourront néanmoins être mises, pour la vie ou à temps,
sous la surveillance spéciale de la haute police.
« d’Italie que lesmots ayant cours légal ont été substitués à ceux de monnaies
« '. nationales dans la séance du. Conseil d’Etat du 22 octobre 1808.) ,« L’article 132 est. également applicable à la fausse monnaie originairement
': étrangère, mais qui, par suite d’une réunion de.terriloire, a cours légal dans
la partie de la-France.où le crime a été commis, encore bien que sa circulait
lion ne soit que tolérée dans les autres parties. (Cassation, 21 mars 1813.) « Pour constituer le crime d’émission de fausse monnaie, il faut que les pièces
s émises soient contrefaites oualtérées. D’où la conséquence que la déclaration
« du jury doit faire mention de cette circonstance. » (Cassation, 8 avril 1825.) '(1) La fabrication du papier-monnaie d’un pays étranger, ayant cours légal
et forcé dans ce pays, constitue le crime de fausse monnaie étrangère puni par
l’article 134 du Code pénal, et non pas seulement le crime de faux en écriture
privée puni parles articles 147 et 150 : le papier-monnaie est, en pareil cas,
une véritable monnaie dans le sens légal. (C, 22 juillet 1858.) (2) La simple tentative d’une émission de pièces de monnaies qu’on sait être
fausses, mais qu’on a reçues pour bonnes, n’est pas un fait punissable. (Cassation,
15 avril 1826.) CODE PÉNAL. 363§11Contrefaçondes sceaux de l’Etat, des billets de banque, des effets publics
- - et des-poinçons, timbres et marques. - -
439." Ceux qui auront contrefait le sceau de l’Etat ou fait
usage du sceau contrefait ;

Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par
le Trésor public avec son timbre, soit des billets de banques
autorisées par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets et
billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits dans
l’enceinte du territoire français,

Seront punis des travaux forcés à perpétuité.

140. Ceux qui auront contrefait ou'falsifié, soit un ou plusieurs
timbres nationaux, soit les marteaux de l’Etat servant aux marques
forestières, soit le poinçon ou les poinçons servant à mar-

quer les matières d’or ou d’argent, ou qui auront fait usage des
papiers, effets, timbres, marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits,
seront punis des travaux forcés à temps, dont le maximum
sera toujours appliqué dans ce cas.

141. Sera puni de la réclusion, quiconque, s’étant indûment
procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons ayant l’une
des destinations exprimées en l’article 140, en aura fait une

'application ou usage" préjudiciable aux droits ou intérêts de
l’Etat.

142. Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être
apposées, au nom du gouvernement, sur les diverses espèces
de denrées ou de marchandises, ou qui auront fait usage de
ces fausses marques ;

Ceux qui auront contrefait le sceau, timbre où marque d’une
autorité quelconque,,ou d’un établissement particulier de banque
ou de commerce, ou qui auront fait usage des sceaux, timbres
ou marques contrefaits,

Seront punis de la réclusion.

143. Sera puni de la dégradation civique, quiconque, s’étant
indûment procuré les vrais sceaux, timbres ou marques ayant
l’une des destinations exprimées en l’article 142, en aura fait
une application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts
de l’Etat, d’une autorité quelconque ou même d’un établissement
particulier.

.144,.,Les dispositions de l’article 138 sont applicables aux'
crimes mentionnés dans l’article 139. .■■'.' .
'"■ - -'"- -/ - :§m. 
 ?-■■ ?-  ?-y ??':'"-'  ?:Xf.' -- Des faux en ëcritnres:publiques ou authentiques, etde commerce bu de banque.
,145., Tûut fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice
dé ses fonctions, aura commis un faux,, ; ..
■ ■ Soit par faussés signatures, -… ,.,,,.,

.. : Soit par altération dès.actesv écritures ou. signatures, ',:"•-"
.'•.' ■' ; . . .23- . ''■
S54 .- .'.-'CODE'TÉNÂÏ.-" ;-r::Soit par supposition de ;personnesi

. Soit par des écritures faites: où intercalées sur des registres

 ; où d’autres actes publics, depuis leur confection ou clôture, ,

Sera puni dès travaux forcés à perpétuité

..-' 146,, Sera aussi puni des ;travaux forcés "à ; perpétuité,'" IMt

fonctionnaire où, officier public qui, eh rédigeant ; des. actes de

son niinistèrê, en aura ■frauduleusement dénaturé la substance

ou les circonstances, soit en écrivant des coiivëhtiohs autres

que celles qui auraient été tracées ou dictées parles parties,

soit en constatant comme vrais des, faits faux ;, Où comme :avou'ëS

des faits: qùi,nevl’ëtàientpas ;{2). : ;

ÎÏ7. Seront punies dès travaux forcés à terirps,-toutes autres
pWspnriés :qurauront commis’-Un’ faux en écriture'authentiqué
 ; et publique, ou eh écriture, de commercé ou de hàhqùé^

Soitpàr contrefaçon  ;ôù^ altération .d’écritures Où dé signai

^iùres,:  ?'-X ?~ '..-■'.''"' /,■-.-

,.-. ; Soif par fabrication de conventions, dispositions, obligations
y pu décharges:, ou-parleur insërtiphaprès-coùp dans ces. actes,
■Soit pàradfiitiohoù âltëràtiondë clauses, de ; 'déclarations ou
:.èë faits que çës ;àè-tès avaient pour objet de recevoir et d’ejC.ohS ;i
tàtèr- (-3J, ' '"'. ."■ ;N ; ; X /'] ■--' ; :y ?y-. ? ' ? -y. 'Y'./ ; V ;• ;  ?y"-
. (I-) Lorsqu’un fonctionnaire est déclaré,coupable d’avoir commis un fauxpar
: supposition de personnes dans l’exercice de ses fonctions, il n’est pas nécessaire .
que la déclaration,: méntionnej en outré, qu’il a agi sciemment  ;.et. frauduleuse rhérit
 ; ce. caractère ést.implïçïtément compris dans la èulpâbilitë'.dëclaféè.
. .- ;(Ç. » 13 octobre 1842.) '.-'' ' ' ;' :"--' X '-'-. : ;:':'..- ;të-'CK.mè de faux: par' 'supposition de h'omj et lé crime par supposition de
personne sont punis dës ;memès peines. (C, 21 avril 1^14 j fy >. ;: -'.'_■.-. ■ ; ; ; ; ; 1 ;.. ;/ ;;
■•■ ;.' "ll ;yâjcrimle:défaux.danslla« ubstiftttioTi d^une J(lalé ;a une àutrei àl’aiderde.
surcharge: dans le dessein de frauder les.lois fiscales ;. (S.,T24 ; février ;'1SÛ9.) 7 " ,
On répute fonctionnaires publics, dans lé".sens,de cet article^ ceux qui ont un
maniementde/denierspublics,- lors même qu’ils tfaûraient.pasété commissionnés
directementparie gp1lvér.neménl. ;(C,,,2'pjan.viel■^18Ï2j) , ; ;
 ; LedétOrrriiémënt par. un officier pubîic’des aeh'iéfsqMsont:en,trè 'ses rnâîtis.
en -vertu ûe ses fonctions, constitué un fait Spécial.qui hè.-se'éônforid pas a4%ç
lé crime de faux cominîs dans lé but cfè caclVef eë détournéfhént- ; '  ;(€:y: $•&jûitiissej) -  ?:-r'y}X ??.,y- ? ' ??' ?? Xy-X:yy  ??y- - ;: ''■■ ?  ??yi:--.' ?>-"(2rijè.comptable' public qui: omet ffaudulèusem^
trës dés 'somm’es’ôûdèsvàleurs qu’il aurait reçues en sa qualité,.et qui dénature '
ainsi la substance et les circonstances de ses livres, en constatant icomnie vraie
une situation fausse, commet le crime de faux en écriture publique, prévu par
l’article 146 du Gode pénal, aussi bien que s’il avait inscrit des sommes inférieures
à celles réellement reçues. (G., 30 décembre 1838.) (3: Pourqu’ily ait faux on écriture, de commerce, il suffit que la déclaration
du jury porte que le billet, falsifié était souscrit par un commerçant au profit.
d’un autre commerçant, toute obligation entre commerçants étant réputée.
acte dé commerce, et.toù'tMlletsouscrit par Tin çbmm’efçaïît^àhïseifsétait
■148. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui
qui aUra fait usage des actes faux sera ; puni des travaux forcés
à temps. "■■"-.""• ;.'.." ""."-"' -' ..,-..- - - - -.

149. Sont exceptés des dispositions,ci-dessus, les faux, commis
dans les passeports etfeuilles de route, sur lesquels il sera
particulièrement statué ci-après".
■-, §IV. ;  ; '■-■-:Du faux en écriture privée.
■■ ISO. ; Tout individu qui aura, de l’une des manières exprimées
en l’article 147, commis un faux en écriture privée, sera
puni de la réclusion (1).

151.. Sera puni delà même peine celui qui aura ;-fait usage de
là fausse pièce.

152. Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux certificats
de l’espèce dont il sera ci-après ; parlé. .

: § V- "'y V
Des faiix commis dans les passeports, feuilles de route et certificats.

153. Quiconque fabriquera un faux passeport ou falsifiera un
passeport originairement véritable, ou fera usagé d’un passeport
fabriqué ou. falsifié, sera puni d’un emprisonnement d’une
année au moins et de cinq ans au plus.

154. Quiconque prendra, dans un passé-port, Un nom supposé,
ou aura concouru comme témoin "à faire délivrer le passeport
sous le nom ;supposé, 1 "sera'puni d’un emprisonnement de
trois mois à un an. ; -

- Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs
registres, sous des noms fauxou supposés, les personnes logées
chez eux, seront "punis d’un .emprisonnement de.'six jours au
moins et d’un mois au plus.

 ; 155.,Les officiers publics qui délivreront un passeport à une
personne qu’ils ne connaîtront pas personnellement, sans avoir
fait attester ses noms et qualités par deux citoyens à eux conpour
son commerce, il n’est pas nécessaire que le jury constate en outre que
Je billet avait pour cause une opération commerciale.: (C., -3 juillet 185IÎ.) Lé fait, par un prévenu, d’avoir pris un faux nom dans le but de trompersur
son identité constitue-le crime de faux, lorsque le nom usurpé-s’applique à-un
individu déterminé, connu de l’accusé, et:que, pour ledit individu, il aurait
pu résulter de cette fraude intentionnelle un préjudice quelconque. (C-, icr juillet
1858.) (1) L’un des éléments essentiels du crime de faux est le préjudice causé ou
possible ; mais pour tomber sous l’application de la.loi, le préjudice ne -doit
pas nécessairement être porté à la fortune de la personne victime du faux ; le
préjudice peut encore résulter de l’atteinte portée à son honneur ou'à sa réputation.
(C., 3 décembre 1859.)  ;Celui qui a fait fabriquer une pièce fausse en en dictantles termes, est coauteur
et non pas seulement complice du crime."(C, 15 décembre.1831.) 
nus seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois.
Si l’officier public^ instruit de la supposition du nom, a néanmoins
délivré le passe port sous le nom supposé, il sera puni
du bannissement.- » .

156. Quiconque: fabriquera une fausse feuille de route, ou
falsifiera une feuille de route originairement véritable, ou fera
usage d’une feuille .de route fabriquée ou falsifiée, sera puni,
savoir :"•■■•

D’un emprisonnement d’une année au moins et de cinq ans
au plus, si la fausse feuille de route n’a eu pour objet que de
tromper la surveillance de l’autorité publique ;

Du bannissement, si le trésor royal a payé au porteur de la
fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient’ pas dus ou
qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, Te tout
néanmoins au-dessous de cent francs. ;

Et de la réclusion, si les sommes indûment reçues par le
porteur- de la feuille.s’élèvent à cent francs ou au-delà (1).

157. Les peines portées en l’article précédent seront appliquées,
selon lès distinctions qui y sont posées, à toute personne
qui se sera fait délivrer, par l’officier public, une feuille de
route sous un nom supposé.

158. Si l’officier public était instruit de la supposition demom
lorsqu’il a délivré la feuille, il sera puni, savoir :

Dans le premier cas posé par l’article 156, du bannissement ;

Dans le second cas du même article, de la réclusion ;

Et dans le troisième.cas, des travaux forcés à temps.
.159. Toute personne qui, pour se rédirner elle-même ou en
affranchir une autre d’un service public quelconque, fabriquera
sous le nom d’un médecin, chirurgien ou autre officier de santé,
un certificat de maladie ou d’infirmité, sera punie d’un emprisonnement
de deux, à cinq ans.

160. .Tout’médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui,
pour favoriser quelqu’un, certifiera faussement, des nialadies
où infirmités propres à dispenser d’un service public, sera puni
d’un emprisonnement de deux à cinq ans.

S’il ya été mu par dons ou promesses, il sera puni du ban(I) 
La question s’est élevée de savoir si la falsification des mandats délivrés
par les intendants ou Sous-intendants militaires aux sous-officiers et soldats
voyageant isolément, constitue, comme la falsification des feuilles de route, les
crimes et délits prévus par l’article 15G.La Cour .de cassation a prononcé affirmativement :« Attendu que les fouilles de route et les mandats sont nécessairement liés
te les uns aux autres ; d’où il suit que, dans l’espèce, en appliquant à la falsifi« 
cation de mandats et à l’emploi de ces faux mandats excédant la somme de
o cent francs les dispositions de l’article 156, la Cour d’assises s’est, conformée
« au véritable esprit de cet article. (Cassation. 9 août 1832.) CODE PÉNAL. 367
nissement ; les corrupteurs:seront, en ce cas, punis de la même
peine. -

161. Quiconque fabriquera, sons le nom d’un fonctionnaire
ou officier public, un certificat de bonne conduite, indigence
ou autres circonstances propres à appeler là bienveillancedu -
gouvernement, ou des particuliers sur la personne y désignée,
et à lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d’un emprisonnement
de six mois à deux ans, ,..

La même peine sera appliquée : !» à celui qui falsifiera un
certificat de cette espèce, originairement véritable, pour l’approprier
à une personne autre queîcelleà laquelle il a été primitivement
délivré ; 2° à tout individu qui se sera servi du certificat
ainsi fabriqué ou falsifié (1). y.-s

.162.. Les faux certificats de toute autre nature, et d’où il
pourrait, résulter soit lésion envers.des tiers, soit.préjudice
envers le trésor royal, seront punis, selon qu’il y aura dieu,
d’après les dispositions des paragraphes 3 et’4 de la présente
section.
DISPOSITIONS 'COMMUNES. - '.'
163, L’application des peines portées contre ceux qui ont fait
usage de monnaies, billets, sceaux, timbres, marteaux, poinçons,
marques et écrits faux, contrefaits, fabriquésou falsifiés,
cessera toutes les fois que le faux n’aura pas été connu delà
personne qui aura fait usagé la chose fausse.

164. Tl sera prononcé contre les coupables une amende dont
. \ç maximum pourra, être porté jusqu’au quart.du bénéfice illégitime
que le faux aura procuré ou était destiné à procurer aux
auteurs du crinie, à leurs complices ou a ceux qui ont fait usâgè
de la pièce fausse. Le. minimum.de cette amende m3 pourra être
inférieur'à cent francs (2).. .
" ;;- (i).La mention placée au bas d’uncongé de libération du service militaire, et
relative au certificat de bonne, conduite, n’a pas par elle-même -làforce etle
caractère du certificat dont la production est exigée par. l’article 21 de la loi
du 21 marsl 832. .En conséquence, le fait, par unmiHtaire, d’avoir, altéré cette
mention et d’en avoir ensuite fait usage dans le but d’obtenir son-admission
comme remplaçant, ne constitue pas un faux en écriture publique et authentique.
■■ . . . ;- ..On ne saurait voir non plus dans une telle altération le délit de falsification
de certificat de bonne conduitcpuni par-J’article 161 du Gode pénal. La men- tion
 altérée n’ayant pas pour objet d’attester.d’unemanière officieuse des faits
propres a appeler sur l’individu auquel elle s’applique la bienveillance du gouvernement
ou des particuliers, et ne présentant pas d’ailleurs le caractère d’un
certificat. (C, 8 mai 1856i)  ;. '-.'■' :(2) La Cour d’assises, lorsqu’elle prononce contre un condamné pour crime
de faux une amende supérieure au minimum 1 de 100 fr. fixé par l’article 164
.du Code pénal doit, à peine de nullité, déterminer le chiffre du bénéfice illégi-368 CODE PÉNAL,
165. Tout faussaire condamné, soit aux travaux foreés,.iso.it à
la réclusion, subira l’exposition publique.
SECTION H.DE LA FORFAITURE ET DES CRIMES ET DÉLITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS
..".'■ DANS L’EXERCICE J) E LEURS FONCTIONS.
166. Tout crime commis par un fonctionnaire public dans
l’exercice de ses fonctions, est une forfaiture.

167. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce paS de
peines plus graves, est punie de la dégradation civique.

163. Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires
.en forfaiture.
§1"..' '■,'■'Des soustractions commises parles dépositaires publies.
1*69, Tout percepteur, tout .commis à une..perception, dépQsir
taire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des
deniers publics eu privés, ou effets actifs en tenanflieu, ou des
pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre.ses mains
en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps,
si les choses détournées ou soustraites sont d’une valeur audessus
de trois mille francs.

l’70. La peine dés travaux forcés à temps aura Heu également,
quelle que soit la valeur des deniers ou des effets détournés
ou soustraits, si cette valeur égale ou excède soit le tiers de la
recette ou du dépôt, s’il s’agit de deniers ou effets une fois reçus
où déposés, soit le cautionnement, s’il s’agit d’une recette ou
d’un dépôt attaché à une place sujette à cautionnement, soit
ejùfin le tiers du produit commun de là -recette -pendant un
time procuré par le faux, bénéfice au montant duquel l’amende doit être pro7
portionnée.Il-suffit, au reste, que ce chiffre soit établi par les questions posées au jury'- ;
il n’est pas indispensable qu’il soit relevé et établi dans les motifs de l’arrêt
même de condamnation (C, 13 et-14 mars 1856.) L’amende prononcée par l’article 164 du Code pénal, contre tout individu
condamné pour faux, est inapplicable en matière de faux témoignage. (C, 19
juin 185-7.-V- '"…"'.La disposition de l’article 164, portant qu’il sera prononcé uneamendecoirtre
les coupables de faux en écriture, est impérative et non pas simplement facultative.
(C, 20mai 1:824, -l" juillet 1824, 13 avril 1837, Il janvier 1840.) Cet article est général et absolu ; l’amende doit être appliquée, encore bien
que, par suite de circonstances atténuantes, la peine principale soit seulement
celle de l’emprisonnement. (C, 21 mars 1834, 14 juillet 183G, 9 juin 1842,16
mars 1843, 6 avril et 22 septembre 1848.) Elle ne peut non plus être réduite au-dessous de 100 fr. dans ce cas <le
circonstances atténuantes. (C, 6 octobre 1853.) . L’amende dont il s’agit s’applique.aux faux monnayeurs. (C, 23. juin. 1832,
1 J,avril IS44, 22 septembre 1848.) CODE PÉNAL.. ,•■ . 359
mois, s’il s’agit d’une recette, composée de -rentrées successives
et non sujette à cautionnement. -,

471. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous
de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées
en .l’article précédent, la peine sera .un. emprisonnement
de deux ansau moins et de cinq ans au plus, et le condamné
sera de. plus déclaré à jamais incapable d’exercer aucune fonction
publique ;.: ■ .-

172, Dans les cas exprimés aux trois articles .-précédents, il
sera toujours prononcé contre le condamné, une amende dont
le maximum sera le quart des restitutions et indemnités, et le
minimum le douzième.

-. ; 173. Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public
qui aura détruit, supprimé, soustrait ou détourné les actes
et titresdont il était dépositaire en cette qualité, ou qui lui
auront été remis ou communiqués à raison de ses fonctionSi
sera puni des travaux forcés à temps. " ;.

Tous agents, préposés ou commis, soit du gouvernement, soit
des dépositaires publics qui seseront rendus ;.coupables.' des
mêmes.soustractions, seront soumis à la même peine.''
■"■ . §-n- - v " ■: Des.conçussions commises par des fonctionnaires publics. ;
■.: 174. Tous fonctipnnair.es, tous officiers publics, leurs commis
ou préposés, fous percepteurs de droits, taxes, contributions,
deniers, revenus publics pu communauXj et leurs commis ou
préposés, qui sese.ront.rendus coupables .-du. crime dé concussion,
en ordonnant.de percevoir ou en exigeant ou en,recevant
ce. qu’ils savaient n’être pas "dû, ou excéder ce qui était dû pour
droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ,pu pour
salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires
ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ;:et leurs
commis ou préposés, d’un ;.emprisonnement.de deux ans au
moins et de cinq ansau plus,

 ; Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont’
le maximum sera le quart des restitutions et des dommages^
intérêts, et le minimum le douzième.
gin. -■■:Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires oue
commerees incompatibles avec leur qualité. "- "
. 175. Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du
gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés,
Soit par interposition de personnes, aura pris pu reçu quelque
intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises
ou régies dont il a ou avait, au -temps de l’acte, ..en tout pu
en partie, l’administration où la surveillance, sera puni d’un
360 CODE PÉNAL.
emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus,
et sera condamné, à une amende.qui ne pourra excéder le quart
des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième.
■--.' -.■….■'

Il sera de plus déclaré à- jamais incapable d’exercer aucune
fonction publique.

La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou
agent du gouvernement qui aura pris Un intérêt quelconque
dans une affaire dont il était chargé d’ordonnancer le paiement
où de faire la liquidation. -

176. Tout commandant des divisions militaires, des départements
ou des places et villes, tout préfet ou sous-préfet, qui
aura, dans l’étendue des lieux où il a droit d’exercerson autorité,
fait ouvertement, ou par des actes simulés, ou par interposition
de personnes, le commerce de grains, grenailles, farines,
substances farineuses, vins ou boissons, autres que ceux
provenant de ses.propriétés, sera puni d’une amende de cinq
cents francs au moins, de dix mille francs:au plus, et de la confiscation
des denrées appartenant à ce commerce.
:"§iv. '
De la corruption des fonctionnaires publics.'
177. Tout fonctionnaire public de l’ordre administratif ou
judiciaire, tout agent ou préposé d’une administration publique,
qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou
présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,
même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation,
civique, et condamné à une amende double de la valeur
des promesses agréées ou des choses reçues, sans, que ladite
amende puisse être inférieure à deux cents francs.

La présente disposition est applicable à tout: fonctionnaire,
agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par
offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, se sera
abstenu de faire un acte_qui entrait dansi'ordre de ses devoirs."
.178. Dans le cas où la corruption aurait pour objet un fait cri- '
.minelemportant une peine plus.forte que celle deJa dégradation
civique, cette peine plus forte sera appliquée aux coupables.  ;. ;
179. Quiconque-aura contraint ou lente de contraindre par
voies de fait ou menaces, corrompu ou tenté de corrompre par
promesses, offres, dons ou présents, un fonctionnaire, agent ou
préposé de la qualité exprimée en l’article 177, pour obtenir,
soit une opinion favorable, soit des procès-verbaux, états, certificats
ou estimations contraires à la vérité, soit des places,
emplois, adjudications, entreprises ou autres bénéfices quelconques,
soit enfin tout autre acte du ministère du fonctionnaire,"
agent ou préposé, sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire,
agent ou préposé corrompu. ' ■ '
CODE PÉNAL. 361
Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption 1 n’ont
eu.aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement
punis d’un emprisonnement de trois mois au moins et de six
mois au plus, et d’une amende de cent fra'ncs à trois cents
francs.

• 180. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses
par lui livrées, ni de leur valeur : elles seront confisquées
au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise.


181. Si c’est un juge prononçant en matière criminelle, ou un
juré, qui s’est laissé corrompre, soit en faveur, soit au préjudice
de l’accusé, il sera puni de la réclusion, outre l’amende ordonnée
par l’article 177-.

182. Si, par l’effet delà corruption, il y a eu condamnation à
une peine supérieure à celle de la réclusion, cette peine, quelle
qu’elle soit, sera appliquée au juge ou juré coupable de corruption.
•

183. Tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur
pour une partie ou par inimitié contre elle, sera coupable
de forfaiture et puni de la dégradation civique.
§V.
Des abus d’autorité.i" CLASSE.
Des abus d’autorité contre les particuliers.
184. Tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire,
tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent
de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera
introduit dans le domicile d’un citoyen contre le gré de celui-ci,
hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu’elle, a
prescrites, sera puni d’un emprisonnement de six jours à un an,
et d’une amende de seize francs à cinq cents francs, sans préjudice
de l’application du second paragraphe de l’article 114.

Tout individu qui se sera introduit à l’aide de menaces ou de
-violence dans le domicile d’un citoyen, sera puni d’un emprisonnement
de six jours à trois mois, et d’une amende de seize
francs à deux cents francs.

183 ; Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité
administrative qui, sous quelque prétexte, que ce soi.t, même
du silence ou de.l’obscurité de la loi, aura dénié de rendre la
justice qu’il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui
aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction
de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d’une
amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs
au plus, et de ^interdiction de l’exercice des fonctions publiques
depuis cinq ans-jusqu’à vingt.

186. Lorsqu’un fonctionnaire ou un officier public, un admi-
362 CODE PÉNAL.
nistrateur, un agent ou un préposé du gouvernement ou de la
police, un exécuteur des mandats de justice ou jugements, un
commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique,
aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers,
les personnes, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces
violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l’article
198 ci-après.

187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à
la poste, commise.ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent
du gouvernement ou de l’administration des postes, sera punie
d’une amende de seize francs à cinq cents francs, et d’un emprisonnement
de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de
plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq
ans au moins et dix ans au plus.
II" CLASSE.Des abus d’autorité contre' la chose publique.
188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement,
de quelque état et grade qu’il soit, qui aura requis
ou ordonné, fait requérir ou ordonner l’action ou l’emploi de la

_ force publique contrej’exécution d’une loi ou contre la perception
d’une contribution légale, ou contre l’exécution soit
d’une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre
émané de l’autorité légitime, sera puni de la réclusion.

189. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur
effet, la peine- sera le maxinum de la réclusion.

■ 190. Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesseront
d’être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient
agi par ordre de leurs supérieurs, qu’autant que cet ordre aura
été donné par ceux-ci pour des objets de leur ressort, et sur
lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique ; dans ce cas,
les peines portées ci-déssus ne seront appliquées qu’aux supérieurs
qui les premiers auront donné cet ordre.

19t. Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, il survient’
d’autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées
aux articles 188 et 189, ces peines plus fortes seront
appiiquées^aux fonctionnaires, agents ou préposés coupables
d’avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions.
§vi.De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l’état civil.
192. Les officiers de l’état civil qui auront inscrit leurs actes
sur de simples feuilles volantes, seront punis d’un emprisonnement
d’un mois au moins et de trois mois au plus, et d’une
amende de seize francs à deux cents francs.

193. Lorsque, pour la validité d’un mariage, la loi prescrit le
CODE .PÉÀÀL. ■'.- ' 863
consentement des.père, mère ; ou autres personnes, et que
l’oificieride-J’était civil-'ne se sera point assuré de l’existence de
ce consentement, il sera puni d’une amende de seize francs à
trois cents ifr.ancs,.et d’un emprisonnement de six mois au moins
et d’un an au plus. \ , ; ''■■

194. L’officier de l’état civil sera aussi puni de seize francs à
trois cents francs d’amende,, lorsqu’il .aura reçu, avant le temps
prescrit par l’article 228 du Code civil, l’acte ;de mariage d’une
femme ayant déjà été mariée.

195. Les peines -portées.aux articles précédents contre les officiers
de Fëtat civil, leur seront appliquées, lors même que la
nullité de leurs, actes n’aurait pas été demandée du aurait été.
couverte ; lé tout sans préjudice dés peines plus, fortes prononcées
en cas de collusion, et sans préjudice aussi des autres dispositions
pénales du titre V du livre 1" du Code civil.  ;;
'■ § -VU. '-
. De l’exercice de l’autorité publique inégalement anticipé ou prolongé.
196. Tout fonctionnaire public qui. sera entré en exercice de
ses fonctions sans:ayoir prêté le serment, pourra être poursuivi,
et sera puni d’une amende de seize francs à cent.cinquante
francs. ,.■ ;:■ -■''■ ;:."-•.

197. Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu
ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance
officielle, aura continué l’exercice de ses fonctions, ou qui,
étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été
remplacé, sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins
et de deuxansauplus, et d’une amende décent francs à cinq
cents francs:. .Il sera interdit de l’exercice die toute fonction
publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter
du jour où il aura subi sa peine ; lé tout sans prëjudice des
plus fortes peines portées contre-les officiers ou les commandants
militaires par l’article 93 du présent Code. - ;. !"'
DISPOSITIONS PARtrCOMÈn’ES. …
.198. Hors.les. cas où la loi 'règle spécialement les peines encourues
pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires
ou officiers publics, ceux d’entre, eux qui auront participé à
d’autres crimes ou délits qu’ils étaient chargés de surveiller ou
de réprimer, seront punis comme il suit :
, S’il s’agit d’un délit de police correctionnelle, ils subiront
toujours le maximum de la peine attachée à l’espèce de délit. ;

Et s’il s’agit de-crime,, ils seront condamnés, savoir : à la
réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupableia
peine du bannissement ou de la dégradation civique ;.

Aux travaux forcés àjtemps, si le crime emporte contre tout
autre coupable la peine de la réclusion ou de la détention ;
364 CODE PÉNAL.
Et aux travaux forcés à perpétuité, lorsque le crime emportera
contre tout autre coupable la peine de la déportation ou
celle des travaux forcés à temps.

Au-delà des cas qui viennent d’être exprimés, la peine commune
sera appliquée sans aggravation.

SECTION in. '
DES TROUBLES APPORTÉS A L’ORDRE PUBLIC PAR LES MINISTRES DES CULTESBANS L’EXERCICE DE LEUR MINISTÈRE.§1".Des contraventions propres à compromettre l’état civil des personnes.
199. Tout ministre d’un culte qui procédera aux cérémonies
religieuses d’un mariage, sans qu’il ait été justifié d’un acte de
mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil, sera,
pour la première fois, puni d’une amende de seize francs à cent
francs.

200. En cas de nouvelles contraventions de l’espèce exprimée
en l’article précédent, le ministre du culte qui les aura commises,
sera puni, savoir :

Pour la première récidive, d’un emprisonnement de deux à
cinq ans.
Et pour la seconde, delà détention,

311. ■ .■'
Dès’critiques, censures pu provocations dirigées contre l’autorité publique.dans
un discours pastoral prononcé publiquement.

201.. Les ministres des cultes qui prononceront, dans l’exercice
de leur ministère, et en assembléepublique, un discours
contenant la critique ou censure du gouvernement, d’une loi,
d’une ordonnance impériale ou de tout autre acte de l’autorité
publique, seront punis d’un emprisonnement décrois mois à
deux ans.

202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance
aux lois ou autres actes.de l’autorité publique,
ou s’il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre
les autres, le ministre du culte qui l’aura prononcé sera puni
d’un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n’a
été suivie d’aucun effet ; et du bannissement, si elle a donné lieu
à la désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait dégénéré
en sédition ou révolte, . .

203. Lorsque la provocation aura été suivie d’une sédition
ou révolte dontîa nature donnera lieu contreTun ou plusieurs
des coupables à une peine plus forte que celle du.bannissement,
cette peine, quelle qu’elle soit, sera appliquée au ministre coupable
de la provocation.
CODE PÉNAL. 365" § »!•Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l’autorité publique
- "dansTm écrit pastoral.
204. Tout écrit contenant des instructions pastorales, en
quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte
se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement,
soit tout acte de l’autorité publique, emportera la peine du
bannissement contre le ministre qui l’aura publié.

205. Si l’écrit mentionné en l’article précédent contient une
provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes
de l’autorité publique, ou s’il tend a s’oulever ou armer une
partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l’aura publié
sera puni de la détention.

206.-Lorsque la. provocation contenue dans l’écrit pastoral

" aura été suivie d’une sédition ou révolte dont la nature donnera

lieu contre l’un ou plusieurs des coupables à une peine plus

forte que celle de la déportation, cette peine, quelle qu’elle

soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation.
§iv.
■ De la correspondance des ministres des cultes avec des cours ou puissances
étrangères, sur 'des matières de religion.
207. Tout ministre d’un culte qui aura, sur des questions ou
matières religieuses, entretenu une correspondance avec une
cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé
le ministre de l’Empereur chargé de la surveillance des
cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul
fait, puni d’une amende de cent francs à cinq cents francs, et
d’un emprisonnement d’un mois à deuxans.-''. -

208. Si la correspondance mentionnée en l’article précédent
a été accompagnée ou suivie d’autres faits contraires aux dispositions
formelles d’une loi ou d’une ordonnance de l’Empereur,
le coupable sera puni du bannissement, à moins que la
peine résultant de la nature de ces faits ne soit plus forte, auquel
cas cette peine plus forte sera seule appliquée.

SECTION IV.
RÉSISTANCE, DÉSOBÉISSANCE ET AUTRES MANQUË51ENTS ENVERS L’AUTORITÉ PtifiLTQJJE.§ ïcr.Rébellion.
209. Toute attaque, toute résistance avec violences et voies
de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres
ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception
des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les
préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de
la police administrative ou judiciaire, agissant pour l’exécution
desJois,:,des:ordres’.ou'-.ordonnances de l’autorilé.pubîiqueVdes
366 CODK PÉNAL.
mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances,
crime ou délit de rébellion.

210. Si elle a été commise par plus de vingt personnes armées,
les coupables seront punis des travaux forcés à temps, et s’il
n’y a pas eu port d’armes, ils seront punis de la réclusion. -

211. Si la rébellion a été commise par une réunion armée de
trois personnes ou plus jusqu’à vingt inclusivement, la peine
sera la réclusion ; s’il n’y a pas eu port d’armes, la peine sera
un emprisonnement de six mois au moins et deux ans au plus.

212. Si la rébellion n’a été commise que par une ou deux
personnes, avec armes, elle sera punie d’un emprisonnement,
de six mois à deux ans, et si elle a eu lieu sans armes, d’un
emprisonnement de six jours à six mois.

213. En cas de rébellion avec bande ou attroupement, l’article
100 du présent Code sera applicable aux rebelles sans fonctions
ni emplois dans la bande, qui se seront retirés au premier
avertissement de l’autorité publique, ou même depuis, s’ils
n’ont été saisis que hors du lieu de la rébellion, et sans nouvelle
résistance et sans armes.

214. Toute réunion d’individus, pour un crime ou un délit,
est réputée réunion armée, lorsque plus de deux personnes
portent des armes ostensibles,

215. Les personnes qui se trouveraient munies d’armes cachées,
et qui auraient fait partie d’une troupe ou réunion non
réputée armée, seront individuellement punies comme si elles
avaient fait partie d’une troupe ou réunion armée.

216. Les auteurs des crimes et délits commis pendant’le cours
et à l’occasion d’une rébellion, seront punis des peines prononcées
contre chacun de ces crimes, si elles sont plus fortes que
celles de la rébellion.

217.- Sera puni comme coupable de rébellion quiconque y
aura provoqué, soit par des discours tenus dans des lieux ou
réunions publics, soit par placards affichés, .soit par écrits imprimés.


Dans le cas où la rébellion n’aurait pas eu lieu, le provocateur
sera puni d’un emprisonnement de six jours au moins et d’un
an au plus.

2f8. Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de ré- .
bellion, une simple peine d’emprisonnement, les coupables
pourront être condamnés en outre à une amende de seize francs
à deux cents francs.

■ 219. Seront punies comme réunions de rebelles, celles qui
auront été formées avec ou sans armes, et accompagnées de
violences ou de menaces contre l’autorité administrative, les
officiers et les agents de police, ou contre la force publique :

1° Paï les ouvriers ou journaliers dans les ateliers publics ou
manufactures ;
CODE PÉNAL. 367
2° Parles individus admis dans lesliospfces ;

■3 » Par lés prisonniers prévenus, accusés ou « ondamnés.-

220. La peine appliquée pour rébellion à des prisonniers prévenus,
accusés ou condamnés relativement -à d’autres crimes
©u délits, sera par eux subie, savoir -:

Par ceux qui, à raison des crimes ou délits qui ont causé leur
détention-, sont ou seraient condamnés à une peine non capitale
ni perpétuelle, immédiatement après l’expiration de cette peine ;

Et parles autres, immédiatement après l’arrêt ou jugement
en dernier ressort qui les aura acquittés ou renvoyés absous du
fait pour lequel ils étaient détenus.

221. Les chefs d’une rébellion, et ceux qui l’auront provoquée,
pourront être condamnés à rester, après l’expiration de
leur peine, sous la surveillance spéciale de la haute police pendant
cinq ans au moins et dix ans au plus.

§11.
Outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique.
222. Lorsqu’un ou plusieurs magistrats de l’ordre administratif
ou judiciaire auront reçu, dans l’exercice de leurs fonctions,
ou à l’occasion de cet exercice, quelque outrage par paroles,
tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse, celui
qui les aura ainsi outragés sera puni d’un emprisonnement d’un
mois à-deux ans.

Si l’outrage a eu lieu à l’audience d’une Cour ou d’un tribunal,
l’emprisonnement sera de deux à cinq ans.

223. L’outrage fait par gestes ou menacesà un magistrat dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sera
puni d’un mois à six mois d’emprisonnement ; et si l’outrage a
eu lieu à l’audience d’une Cour ou d’un tribunal, il sera puni
d’un emprisonnement d’un mois à deux ans.

224 L’outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout officier
ministériel, ou agent dépositaire de la force publique, dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sera
puni d’une amende de seize francs à deux cents francs.

223. La peine sera de six jours à un mois d’emprisonnement
si l’outrage mentionné en l’article précédent a été dirigé contre
un commandant, de la force publique.

'226. Dans le cas des articles 222, 223 et 225, l’offenseur
pourra être, outre l’emprisonnement, condamné à faire réparation,
soit à la première audience, soit par écrit ; et le temps de
l’emprisonnement prononcé contre lui ne sera compté qu’à dater
du jour où la réparation aura eu lieu.

227. Dans le cas de l’article 224, l’offenseur pourra de même,
outre l’amende, être condamné à faire ïëparalio'n à l’offensé ;
et s’il retarde ou refuse, il sera contraint par corps.

228. Tout individu qui, même sans armes et sans qu’il en Soit
368 - ;-'-'" ■-/" CODE/PÉN’AI,. '. \ -.
résulté de blessures, aura frappé un magistrat 'dans l’exercice
deses fonctions, .ou à ; l’occasion de cet exercice, sera puni d’un
emprisonnement dé deux à cinq ans.
"■ ;■…_ Si-cette voie de fait a eu lieu à.l’audience, d’une Cour ou d’un
tribunal, le coupable sera ; en. Outre puni de .la dégradation
civique. ; ' ;■.::'>/.. ;''■'' : ;v/.- ■•' ;. ;■ ;; ^ ,: ;'/-. ;"'■'•■ :

. 229. Dans.l’un et l’autre des. cas exprimés eu l’article précédent,
le/coupable pourra de plus être condamné à s’éloigneï,
pendant cinq à ;dix. ans, du lieu.où siège, le magistrat et d’Un
rayon de deux myriamètres.■'■'_,■■■., '-…-•..
- Cette .disposition. aura son exécution,à. dater du jour où ;le
condamné aura subi sa peine.. :'■•-.

.Si .le.condamné enfreint cet-ordre avant l’expiration du temps
fixé, iLsera puni ;du bannissement. ;: ;. "• ;.'■■•

 ;.- 230. Les violences de l’espèce exprimée en l’article, 228," dirigées
contre un oificier ministériel, un agent de la force publique,
où un citoyen chargé d’un ministère de service public,
si elles ont eu lieu pendant qu’ils exerçaient:leur ministère où
à cette occasion, seront punies .d’un.emprisonnement d’un
moisi six.mois. . •','-.':■ : '- ; ',. - ;'"

'231. Si. lès violences exercées contre les fonctionnaires et
agents désignésJâux.articles’228 ;etL230pnt/été la cause d’effusion
de sang, blessures ou, maladie,: la peine sera la réclusion: ;
si la mort s’en est suivie dans les quarante,jours, .le coupable
sèrapunides travaux forcés à perpétuité.
.-.' 232. Dans le cas -même, où ces violences n’auraient pas causé
d’effusion-dû sang, blessures ou maladie, les coups seront punis
de'''.'la réclusion,: s’ils ont été ; portés -avec préméditation où

gùet-apens-.v ;  ;. " /:/v ;v ^V ■■■■■.J

'233. Si les cdups’ontvété portés ou. les .blessures ; faites à un,
des fonctionnaires où, agents, désignés aux articles 228,61 230,
.dans T’exerciceoù à l’occasion de: l’exercice 'deleurs fonctions,
avec intention de: donner là mort, le coupable ; sera puni dé
•JÏÏÔrt" ;i'-:-.-':---=:'-'--:.'-' ;- ;-. '- ■ - -.- "'-"- ":. ■: y 'V.--:--':-':- ;"•'-■■" : - ~y'' - .-'v ^:\-''':.::::■•••.':'■'■■-■■'" - ;•.•.'".§W< . . """ •'-■'. y.::'v sy':.K-{/■■'}■ ■.
 ; - : ; Refus d’un service dû légalement.  ;; >; :
"234. tout commandant, tout officier ou sous-officier de la
fôrce'-pùbïïqùe" qui, après "en avoir été légalement requis, par
l’autorité civile, aura refusé de faire agir la force à ses ordres,
sera puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois, sans
préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux
termes de l’article 10 du présent Cùdev

235. Les’lois pénales et règlements, relatifs à ; la conscription
militaire continueront de recevoir leur exécution. -

236. Les témoins et jurés qui auront allégué ; une excuse reconnue
fausse, seront condamnés, outre les amendes pronon-
CODE PÉNAL. 369
cées pour la non-comparution, à un emprisonnement de six
jours à-deux mois. . :
: $'ivEvasion
de délenus, recèlemeut de criminels.
237. Toutes les fois qu’une évasion de détenus aura lieu, les
huissiers, les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la
gendarmerie, soit de la force armée servant d’escorte ou garnissant
les postes, les concierges, gardiens, geôliers, et tous
autres préposés à la conduite, au transport ou à la gardé des
détenus, seront punis ainsi qu’il suit :

238. Si l’évadé était prévenu de délits de police, ou de crimes
simplement infamants, ou s’il était prisonnier de guerre, les
préposés à sa garde ou conduite seront punis, en cas de négligence,
d’un emprisonnement de six jours à deux mois, et en
cas de connivence, d’un emprisonnement de six mois’à deux
ans.

Ceux qui, n’étant pas chargés de la garde ou de la conduite, du
détenu, auront procuré ou facilité son évasion, seront punis de
six jours à trois mois d’emprisonnement.

.239. Si les détenus évadés, ou l’un d’eux, étaient prévenus ou
accusés d’un crime de nature à entraîner une peine afflictive à
temps, ou condamnés pour l’un de ces crimes, la peine sera,
contre ; les préposés à la garde ou conduite, en cas de négligence,
un emprisonnement de deux mois à six mois ; en cas de
connivence, la réclusion.

. Les individus non chargés de la garde des détenus, qui auront
procuré ou facilité .l’évasion, seront punis d’un emprisonnement
de trois mois à deux ans.

240. Si les évadés, ou l’un d’eux, sont prévenus ou accusés de
crimes, de nature à entraîner la peine de mort ou des peines
perpétuelles, ou s’ils sont condamnés à l’une de ces peines,
leurs conducteurs ou gardiens seront punis d’un an à deux ans
d’emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés '
atempsencas.de connivence.

Les individus non chargés de la conduite ou de la garde, qui
auront facilité ou procuré l’évasion, seront punis d’un emprisonnement
d’un an au moins et de cinq ans au plus.

241. Si l’évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou
bris de prison, les peines contre ceux qui l’auront favorisée en
fournissant des instruments propres à l’opérer, seront, au cas
que l’évadé fût"-de la qualité exprimée en l’article 238, trois
mois à deux ans d’emprisonnement ; au cas dei'ariicle 239,
deux à cinq ans d’emprisonnement ; et au cas de l’article 240,
la réclusion.

242. Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les tiers qui auront
procuré ou facilité l’évasion y seront parvenus en corrompant
U370 CODii PÉNAL.
les gardiens ou geôliers, ou de connivence avec eux, ils seront
punis des mêmes peines que lesdits gardiens et geôliers.

243. Si l’évasion avec bris ou violence a été favorisée par
transmission d’armes, les gardiens et conducteurs qui y auront
participé seront punis des travaux forcés à perpétuité ;, les
autres personnes, des travaux forcés à temps.

244. Tous ceux qui auront, connivé à l’évasion d’un détenu
seront solidairement condamnés, à titre de dommages-intérêts,
à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d’obtenir
contre lui. '

245. A l’égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront
tenté de s’évader par bris de prison ou par.violence, ils seront,
pour ce seul fait, punis de six mois à un an d’emprisonnement,
et subiront celle peine immédiatement après l’expiration de
celle qu’ils auront encourue pour le crime ou délit à raison
duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l’arrêt ou
jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime
ou délit ; le tout.sans préjudice de plus fortes peines qu’ils
auraient pu encourir pour.d’autres crimes qu’ils auraient commis
dans leurs violences.

- 246. Quiconque sera condamné, pour avoir, favorisé une évasion
ou des tentatives d’évasion, à un emprisonnement de plus
de six mois, pourra en outre être mis sous la surveillance spéciale
de la haute police, pour un intervalle de cinq à dix ans.

247. Les peines d’emprisonnement ci-dessus établies contre
les conducteurs. ou. les gardiens,' en cas" de négligence
seulement, cesseront lorsque les évadés seront-repris ou
: représentés,vpouryu que-ce soit dans les quatre mois de l’évasion,
et qu’ils ne soient pas arrêtés pour d’autres crimes ou
délits commis postérieurement.

248. Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes
qu’ils savaient avoir commis des crimes emportant peine afflictive,
seront punis de trois .mois d’emprisonnement au moins et
de deux ans au plus.

Sont exceptés de la présente disposition les ascendants ou
descendants, époux ou épouse même divorcés, frères ou soeurs
des criminels recelés, ou leurs alliés aux mêmes degrés.

. S v. -
Bris de scellés et enlèvement, de pièces dans les dépôts publics. •
249. Lorsque des.scellés apposés, soit par ordre du gouvernement,
soit par suite d’une ordonnance d,e justice,,rendue en
quelque matière que ce soit, auront été brisés, les gardiens
seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois .
d’emprisonnement.

.280..-Si ; le bris des scellés s’applique à des papiers et effets
d’un individu prévenu ou accusé a"un crime emportant la peine
CODE'PÉXAL. 371
de. mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation,
ou qui soit condamné à l’une de ces peines, le gardien négligent
sera puni de six mois à deux ans d’emprisonnement.

251. Quiconque aura, à dessein, brisé des scellés apposés sur
des papiers ou effets de la qualité énoncée en l’article précédent,-ou
participé au bris des scellés, sera puni de la réclusion
 ; et si c’est, le gardien lui-même, il sera puni des travaux
forcés à temps. ;

252. A l’égard de tous autres bris de scellés, les coupables
seront punis de six mois à deux ans d’emprisonnement ; et si
c’est le gardien lui-même, il sera puni de deux à cinq ans de
la même peine.

253. Tout vol commis àTaide d’un bris de scellés sera puni
comme vôl commis à l’aide d’effraction.

254. Quant aux soustractions, destructions et enlèvements de
pièces ou de procédures criminelles, ou d’autres papiers, registres,
actes et effets, contenus dans des archives, greffes ou dépôts
publics, ouremisaun dépositaire public en cette, qualité, les
peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires où
autres dépositaires négligents, dé trois mois à un an d’emprisonnement,
et d’une amende de cent francs à trois cents francs.

.255. Quiconque se sera rendu coupable, dés. soustractions,
enlèvements ou destructions mentionnés en l’article précédent,
sera puni de là réclusion (1). ':

Si le crime est l’ouvragé du dépositaire lui-même, ilserâpuni
des travaux forcés à temps.

256. Si le bris de scellés, les soustractions, enlèvements où
destructions de pièces ont été commis avec violences envers
les personnes, la-peine sera, contre toute personne, celle, des
travaux forcés à temps, sans préjudice de peines plus fortes,
s’il y a lieu,, d’après la nature des violences et des autres Crimes
qui y seraient joints.. -,
: "§vi. ;."-. .,:" ■■■:■Dégradation de monuments. ' . ;
 ; 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé dés
(1) Les expressions « soustraction, enlèvement et destruction de pièces dans
un dépôt public,. » dont, se sert l’article 255 du Codé pénal ne sont pas sacra- mentelles ;
 elles ne sont qu’indicatives des divers actes ayant pour-but le déplacement
des pièces dans les dépôts publics, et, dès lors, elles peuvent être
remplacées par des équipollents qui ne ebangent en rien la signification delà
loi, èl notamment par l’éspression détournement. -Par suite, est régulière et à l’abri de la censure de la Cour de cassation, la
déclaration ou jury qui constate que l’accusé, facteur à la poste, est coupable
d’avoir détourné dans un dépôt public des échantillons- qui étaient contenus
dans une.lettre qu’il était ebargé de remettreà destination ; (G.y 3 décembre
1-859.) 372 CODK PÉNAL.
monuments, statues et autres objets destinés à l’utilité ou à la
décoration publique, et élevés par l’autorité publique ou avec
son autorisation, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à
deux ans, et d’une amende de cent francs à cinq cents francs.

. S vu.
Usurpation de titres ou fonctions.
258. Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions
publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes
d’une de ces fonctions, sera puni d^un emprisonnement de deux
à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux si l’acte porte le
caractère de ce crime.

259 {modifié par la loi du 28 mai 1858). Toute personne qui
aura publiquement, porté un costume, un uniforme ou une décoration.qui
ne lui appartiendrait pas. sera punie d’un emprisonnement
de six mois à deux ans.

Sera puni d’une amende de cinq cents francs à dix mille
francs, quiconque, sans droit et en. vue de s’attribuer une distinction’honorifique,
aura publiquement pris un titre, changé,
altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l’état
civil.

. Le tribunal ordonnera la menti on du jugement en marge des
actes authentiques ou des actes de l’état civil dans lesquels le
titre aura été pris indûment ou le nom altéré.

Dans tous les cas prévus par le présent article, le tribunal
pourra ordonner l’insertion intégrale ou par extrait du jugement
dans les journaux qu’il désignera.

 ; Le tout aux frais du condamné. "._■-…-"■

S vin.
Entraves au libre exercice des cultes.
260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces,
aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes
d’exercer l’un des cultes autorisés,-d’assister à l’exercice de ce
culte, de célébrer certaines fêtes, d’observer certains jours
de repos et, en ; conséquence, d’ouvrir ou de fermer leurs
ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains
travaux, sera puni, pour ce seul fait, d’une, amende de seize
francs à deux cents francs, et d’un emprisonnement de six joursà
deux mois.

251. Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les
exercices d’un culte par des troubles ou désordres causés dans
le temple ou autre lieu destiné ou. servant actuellement à ces
exercices, seront, punis d’une amende de seize francs à trois
cents francs, et d’un emprisonnement de six jours à trois mois.

262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé
les objets d’un culte dans les lieux destinés ou servant, actuelle"
CODE PÉNAL. 373ment à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs
fonctions, sera "punie d’une amende de seize francs à cinq
cents francs, et d’un emprisonnement de quinze jours à six mois.
■ 263. Quiconque aura, frappé le ministre d’un culte dans ses
fonctions, sera puni (UpfcL-dégradation civique.264. Les dispositionsxîu présent paragraphe ne s’appliquent
qu’aux troubles, outrages oU voies de fait dont la nature ouïes
circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines,
d’après les autres dispositions du présent Code.SECTION V.ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VAGAB.ONDAGE ET MENDICITÉ.
§ 1".Associations de malfaiteurs.265. Toute association de malfaiteurs envers les personnes
ou les propriétés, est un crime contre la paix publique. -266. Ce crime existe, par le seul fait d’organisation de bandes
ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants,
ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution
ou partage du produit des méfaits.267. Quand ce crime n’aurait été accompagné ni suivi d’aucun
autre, les auteurs, directeurs de l’association, et les commandants
en chef ou en sous-ordre de ces bandes, seront punis
des travaux forcés à temps.268. Seront punis de la réclusion tous autres individus chargés
d’un service quelconque dans ces bandes, et ceux qui auront
sciemment, et volontairement fourni aux bandes ou à leurs
divisions, des armes, munitions, instruments de crime, logement,
retraite ou lieu de réunion.§ll.Vagabondage.269. Le vagabondage est un délit.270. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n’ont
ni domicile certain, ni moyens de subsistance ; et qui n’exercent
habituellement ni métier ni profession.271. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement
déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à
Six mois d’emprisonnement. Ils seront renvoyés,- après, avoir, subi leur peine, sous la ; surveillance de la haute police pendant
cinq ans au moins:et,dix ansauplus. :.'.,"■ Néanmoins, les vagabonds -âgés de moins dé seize ans ne pourront
être condamnés à la peine d’emprisonnement, mais sur la
preuve dès faits" dé vagabondage, ils seront renvoyés soûs la
surveillance delà, haute police jusqu’à l’âgé,de vingt ans ac-,
" coin pli s, à moins qu’avant cet âge ; ils n’aient contracté un engagement
régulier dans les armées de terre où de mer.'-374 - ..-'■■■•CODE-.PÉNAL: ;. ;:,:,.':--
- :272. Lés-individus déclares vagabonds par ; jugement pourr
ront, s’ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du fouvèrnemeht,
hors duterritoire de l’empire.
..' ; 273. Les vagabonds nés ; en France pourront,- après un jugement ;
même passé en force, de cliose|^§.e, être réclamés par
délibération du conseil municipal tléfW''icommune "où ils sont
nés, ou cautionnés par un citoyen solvable. "y

 ; .Si le gouvernement-accueille la réclamation ou agrèela. caution,
les individus ainsi réclamés ou: cautionnés,seront, par ses
ordres,. renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura
réclamés, on dans celle qui leur sera assignée pour résidence,
sur la, demande delà caution, ;
 ;'""-' : •■'•■": ;-'  ;v ;". § m- -v' '". \v■'.-'• ;■ ;■:.- ;.''.*.-:. .--.--.Mendicité.-: i .■'■..'.■ \-\'"'-' ■"-.
..". 274. Toute personne qui. aura été trouvée mendiant dans un
■ lieu "pour lequel .ii.existera un. établissement public organisé
iafin:. d’obvier. à,1a mendi'cïléi sera .punie, de trois à gix mois
d’emprisonnement, et sera, après l’expiration desa peine, conduite
au, dépôt de ; mendicité. ;;

•. ;.27§.:DanS:leslieux oùiln’exïste point.encore de ;tels-étâblissëmènts ;
-les mendiants d’habitude valides seront punis d’un .
mois à trois mois d’emprlsqnnement. , ; .

S’ils ont été arrêtés hors du canton dé leur résidence, ils
seront punis .d’un emprisonnement de ;six mois à deux: ans. , .,
:: .276.Tous mendiants, ; même invalides, qui auront usé ;deme-'
naces, ou seront entrés, .sans ;permission du, propriétaire ou,
' dès^jersonnesde Sainaison, soit dans. une,habitation, soit dans’
un 'enclos en dépendant, . ;- -"' ; ■./'■

"" . Ou qui feindront des plaies: ou infirmités, ; .

Ou qui mendieront en réunion, àjnoihs que ce ne soient le
mari et la femme, le père oulamère et leurs jeunes enfants,
l’aveugle et.son conducteur, ,, ; ; .' ;;'■""' ; '. ../ ;_/'-.''..,,'

 ; ' Seront punis d’ùir emprisonnement de six mois à deux ans.
,:- ; DISPOSITIONS" COMMUN PS AUX VAGAIÎOSDS tîT. MBM,pjÀNTSr, ; , ;,V
,2:77 ; Tout : mendiant ou vagabond qui aura été saisi ;travesti
d’une -manière quelconque,' ." ; . ; : ; ; 5 ;: s . ;■- ;■' •- ;-.

Ou porteur d’armes ; bien qu’il n’en ait usé ni menacé,

: Ou muni de limes, crochets où autres instruments,',propres
soit à commettre des vols, ou,d’autres délits, soit à lui procurer
les moyens de/pénétrer.dans les maisons, ;

.Sera puni de ; deux à cinq ans .d’emprisonnement. ,.
,. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur
d’un ou de plusieurs effets d’une valeur supérieure à cent francs
et qui ne justifiera point d’où ils, lui proviennent, sera puni de
la peine portée en l’article 2,76. ;
CODE PÉNAL, 376
.279. Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé quelque
acte de violence que ce soit-envers les personnes, sera puni de
là réclusion, sans préjudice de peines plus fortes, s’il y a lieu,
à raison du genre et des circonstances de la violence.
 ; 280. Abrogé, .

281. Les peines établies par le présent Code contre les individus
porteurs de faux certificats, faux ; passeports ou fausses
'feuilles de route, seront toujours, dans leur espèce, portées au
maximum, quand elles seront appliquées à des vagabonds ou
mendiants.
: 282. Les mendiants qui auront été condamnés aux peines
portées par les articles précédents, seront renvoyés, après l’expiration
de leur peine, sous la surveillance de la haute police
pour cinq ans au moins et dix ans au plus.
SECTION VI. ..DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE D’ÉCRITS, IMAGÉS OU GRAVURES, DISTRIBUÉS SAKS NOM
D’AUTEUR, IMPRIMEUR OU GRAVEUR.
283. Toute publication où distribution d’ouvrages, écrits,
avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres
imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l’indication vraie
des noms, profession et demeure de l’auteur ou de l’imprimeur,
sera, pour ce seul fait, punie d’un emprisonnement de six jours
à,six mois, contre toute personne qui aura, sciemment contribué
à la publication ou distribution.

,284. Cette disposition sera réduite à des peines de simple
police,-:

… 1° A l’égard des cri.eurs,.afficheurs, vendeurs ou distributeurs
qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent
l’écrit imprimé ;
, 2° A l’égard de quiconque aura fait connaître l’imprimeur ;

"3° A l’égard même de l’imprimeur qui aura ^ait connaître
l’auteur." ;-" -.-. '

285. Si l’écrit imprimé contiénrquelques provocations à dés
crimes ou.délits, les crieurs, afficheurs,, ; vendeurs et distributeurs
seront punis comme complices des provocateurs, à moins
qu’ils n’aient fait connaître ceux dont ils tiennent récrit contenant
là provocation.

En cas de révélation, ils n’encourront qu’un emprisonnement
de six jours à trois mois, et. la peine de complicité ne restera
applicable qu’à ceux qui n’auront point fait connaître les personnes
dont ils auront reçu l’écrit imprimé, et à l’imprimeur,
s’il est connu. -,

286. Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des
exemplaires saisis.

287. Toute exposition ou distribution dé chansons, pamphlets,
figures bu images contraires aux bonnes moeurs, sera punie
376 CODE PÉNAL.
d’une amende de seize francs à cinq cents francs ; d’un emprisonnement
d’un mois à un an, et de la confiscation des.planches
et des exemplaires imprimés ou gravés de chansons, figures
ou autres objets du délit.

288. La peine d’emprisonnement et l’amende prononcées par
l’article précédent seront réduites à des peines de simple police,

1° A l’égard des crieurs,-vendeurs ou distributeurs qui auront
fait connaître la personne qui leur a remis l’objet du délit ; :

2" A l’égard de quiconque aura fait connaître l’imprimeur ou
le graveur ;

■ 3° A l’égard même de l’imprimeur ou du graveur qui auront
fait connaître l’auteur ou la personne qui les aura.chargés de
l’impression ou de la gravure.

289. Dans tous les cas exprimés en la présente section, et où
l’auteur sera connu, il subira le maximum de la peine attachée
à l’espèce du délit.
DISPOSITION PARTICULIÈRE.
290. A brogé. ^ . '

- SECTION vu ; ;
DÈS ASSOCIATIONS OU RÉUNIONS ILLICITES.
291. Nulle association "déplus de vingt personnes, dont le
but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués

. pour s’occuper d’objets religieux, littéraires,' politiques ou
autres, ne pourra se former qu’avec l’agrément du gouvernement,
et sous les conditions qu’il plaira à l’autorité publique
d’imposer à la société.

Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article,
ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où
l’association se réunit.

292. Toute association de la nature ci-dessus .exprimée qui
"Se sera formée sans autorisation, ou qui, après l’avoir, obtenue
aura enfreint lescondilions à elle .imposées, sera-dissoute.

Les chefs, directeurs ou administrateurs de ^l’association
seront en outre punis d’une amende de seize francs à deux
cents francs. -■'.":.- "

293.. Si, par discours,. exhortations, invocations ou prières,
en quelque langue que ce soit,- où par lecture, affiche, publication
ou distribution d’écrits quelconques, il a été fait, dans ces
assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits,
la peine sera de cent francs à trois cents francs d’amende, et
de trois mois à deux ans d’emprisonnement, contre les chefs,
directeurs et administrateurs, de ces associations, sans préjudice
des peines plus fortes qui seraient portées par là loi contre
les individus personnellement coupables de la provocation,
lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d’une peine
CODÉ PÉNAL. . . 377
moindre que celle infligée aux chefs,,directeurs et administrateurs-de
l’association. ….'.>.. …'…". , . . ; .

294. Tout individu qui, sans la permission de l’autorilé municipale,
aura accordé ou"consenti l’usage de sa maison ou de
son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des
membres d’une association même autorisée, ou pour l’exercice
d’un culte, sera puni d’une amende de seize francs à deux
cents francs.

TITRE II.
CRI51 ES ET DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS.
- CHAPITRE 1« .CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES.
SECTION I". .', '.
MEURTRE ET AUTRES CRIMES CAPITAUX, MENACES D’ATTENTAT CONTRE LESPERSONNES.■"',-. . ..,. §1- .. , : . '■ … ;.'• .Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement.
295. L’homicide commis volontairement est qualifié meurtre.

296. .Tout meurtre commis ; avec préméditation ou guetapens,
est qualifié assassinat.

297. La préméditation consiste dans le dessein formé, avant
l’action, d’attenter à la personne d’un individu déterminé, ou
même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce
dessein serait dépendant, de quelque circonstance ou de quelque
condition.

298: Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de
temps, dans un ou divers lieux, un individu,, soit pour lui
donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes "de violence.

299. Est qualifié parricide le meurtre des pères ou.mères
légitimes, naturels ou adoptïfs, ou de tout autre ascendant légitime.
~ '" -

300. Est qualifié infanticide le meurtre d’un enfant nouveau-né.


SOI. Est qualifié empoisonnement tout attentai à la vie d’une
personne, par l’effet de substances,qui peuvent donner la mort
plus ou moins promplement, de quelque manière que ces substances
aient élé employées ou administrées, et quelles qu’en
aient,été les suites. ….

302. Tout coupable"d’assassinat, de parricide, d’infanticide,
et d’empoisonnement, sera puni de mort, sans préjudice de la
disposition particulière contenue en l’article 13, relativement
au parricide. .

303. Seront punis comme coupables’d’assassinat, tous malfaiteurs,
quelle, que soit leur dénomination, qui, pour l’exécution
de leurs crimes, emploient les tortures ou commettent des
actes de barbarie.
378 CODE PÉNAL..
304. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu’il aura"
précédé, accompagné ou suivi un autre crime.

Le meurtre emportera également la peine mort, lorsqu’il aura
eu pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit,
soif de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou
complices de ce délit.

En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux
forcés à perpétuité.

S H.
Menaces. —
305. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,
d’assassinat, d’empoisonnement, ou de tout autre attentat contre
les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des
travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, sera puni de
la peine des travaux forcés à temps, dans le cas Où la menace
aurait été faite avec ordre de déposer une somme d’argent dans
un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.

306. Si cette menace n’a été accompagnée d’aucun ordre ou
condition, la peine sera d’un emprisonnement de deux ans au
moins et de cinq ans au plus, et d’une amende de cent francs à
six cents francs. .'.' …

307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été
verbale, le coupable sera puni d’un emprisonnement de six mois
à deux ans, et d’Une amende de vingt-cinq francs à trois cents
francs.

308.. Dans les cas prévus par les deux précédents articles, le
coupable pourra de-plus--être mis par l’arrêt ou le jugement
sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins
et dix ans au plus. '■■-.-'

SECTION IL '
BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIÉS MEURTRE, ET AUTRES CRIMES
ET. DÉLITS VOLONTAIRES.
309. Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement,
aura fait des blessures ou porté des coups, s’il estrésulté
de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail
personnel pendant plus de vingt jours.

Si les coups portés ou les blessures faites volontairement,
mais sans intention de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée,
le coupable sera puni de la peine des travaux forcés à
temps.

310. Lorsqu’il y aura eu préméditation ou guet-apens, la
peine sera, si la mort s’en est suivie, celle dés travaux forcés à
perpétuité, et si la mort ne s’en est pas suivie, celle des .travaux
forcés à temps.  ;

311. Lorsque les blessures ou les coups n’auront occasionné
CODE PÉNAL. 379
aucune maladie ou incapacité de travail.personnel de l’espèce
mentionnée en l’article 309, le coupable sera puni d’unempri-,
sùnnement de six jours à deux ans, et d’une amende de seize à
deux cents francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.

S’il y a eu préméditation ou guet-apens, l’emprisonnement
sera de deux ans à cinq ans, et l’amende de cinquanteirancs à
cinq cents francs.

312. Dans les cas prévus par les articles 309, 310 et 3H,sile
coupable a commis le crime envers ses père ou mère légitimes,
naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, il
sera puni ainsi qu’il suit : …

 ; Si l’article, auquel le'-cas se référera prononce-l’emprisonne--
ment et "l’amende, le coupable subira la peine de la réclusion.
- Si l’article prononce la peine de la réclusion, il subira celle
des travaux forcés à temps.

Si l’article prononcé la peine des travaux forcés à temps,.il
subira celle des travaux forcés à perpétuité.

.3i3. Les crimes et les délits prévus dans la présente section et
dans la section précédente, s’ils sont commis en réunion séditieuse,
avec rébellion ou pillage, sont imputables aux chefs,
auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, rébellions
ou pillages, qui seront punis comme coupables de ces
crimes ou de ces délits, et condamnés aux mêmes peines que
ceux qui les auront personnellement commis. - ■■ ;

314. Tout individu qui aura fabriqué ou débité des stylets,
tromblons ou quelque espèce que ce soit d’armes.prohibées par
la loi ou par les règlements d’administration publique, sera
puni d’un emprisonnement dé six jours à six mois.
i Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d’une amende
de seize à deux cents francs.

Dans l’un ou l’autre cas, les armes seront confisquées.

Le tout sans préjudice de ; plus forte peine, s’il y échoit, en
cas de complicité de crime (1).

,315. Outre les peines correctionnelles mentionnées dans les
articles précédents, les tribunaux pourront prononcer le renvoi
sous la surveillance de la haute police depuis deux ans jusqu’à
dix ans. . . '

316. Toute personne coupable du crime de castration, subira
la peine des travaux forcés à perpétuité.

Si la mort en est résultée avant l’expiration des quarante
jours qui ont suivi le crime, le coupable subira la peine de
mort. 
■'. ;■ . '"'..'.
317. Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences,
ou par tout autre moyen, aura procuré Tavortement
(1) Y. la loi du 24 mai 1834, Lois supplémentaires.380 . CODE PKNAL.
d’Une femme enceinte, soit qu’elle y ait consenti ou non, sera
puni de la réclusion. :

La même:peine sera prononcée contre la femme qui se sera
procuré l’avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire
usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si
l’avortement s’en est suivi.

Lesmédecins, chirurgiensetaulresofficiers desanté,ainsi que
les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens,
seront condamnés à la peine dés travaux forcés à temps, dans
le cas où l’avortement aurait eu lieu.

Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité
de travail personnel, -, en lui administrant volontairement,, de
quelque manière que ce soit, des substances qui,, sans être de
nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni
d’un emprisonnement, d’un mois à cinq ans, et d’une amende
de seize francs à cinq cents francs : il pourra de plus être renvoyé
sous la surveillance de la haute police pendant deux ans
. au moins et dix ans au plus.

Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus
de vingt jours,iapeine sera celle de la réclusion.

Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime spécifiés
aux deux paragraphes ci-dessus, envers un de ses ascendants,
tels qu’ils sont désignés en l’article 312, il sera puni, au
premier cas, de la réclusion, et, au second cas, des travaux
forcés à temps.

318. Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,
contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d’un emprisonnement
de six jours à deux ans, et d’une amende de seize
francs, à cinq cents francs. -

Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées
appartenir au vendeur ou débitant..

SECTION III.
HOMICIDE/BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES, CRIMES ET DÉLITS EXCUSABLESET CAS OU ILS NE PEUVENT ÊTRE EXCUSÉS ; HOMICIDE, BLESSURESET COUPS QUI NE SOKT NI CRIMES NI DÉLITS.§1". .''Homicide, blessures et coups involontaires.
319. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement
un homicide, ou en aura involontairement
été la cause, sera puni d’un emprisonnement de trois mois
à deux ans, et d’une amende de cinquante francs à six cents
francs.

320. S’il n’est résulté du défaut d’adresse ou de précaution
que des blessures ou coups, l’emprisonnement sera de six jours
à deux mois, et l’amende sera de seize francs à cent francs.
CODE PÉIVAL. 381%u. ■ ;Crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent être excusés.
321. Le meurtre, ainsi que les blessures et les coups, sont excusables,
s’ils ont été provoqués par des coups ;où violences
graves envers les personnes (1).

322. Les crimes et délits mentionnés au précédent article
sont, également excusables, s’ils ont été commis en repoussant

-pendantle jour l’escalade ou l’effraction dés clôtures, murs où
entrée d’une maison ou' d’un appartement habité ou de leurs
dépendances.

Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l’article
329.

323. Le parricide n’est jamais excusable.

- 324. Le meurtre commis par l’époux sur l’épouse, ou par
celle-ci sur son-époux, n’est pas excusable si la vie de l’époux
ou de l’épouse, qui a commis le meurtre n’a pas été mise en
, péril dans le moment même où le meurtre,a eu lieu.

Néanmoins, dans le cas d’adultère, prévu par l’article 336, le
meurtre commis par l’époux sur son épouse, ainsi que sur le
complice ; à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la
maison conjugale, est excusable.

325. Le Crime de castration, s’il a été. immédiatement provoqué
par un outrage violent àla pudeur, sera considéré comme
meurtre ou blessures excusables.

32(3. Lorsque le fait d’excase, sera prouvé,

S’il s’agit d’un crime emportant la peine de mort, ou celle
des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la
peiné sera réduite à un emprisonnement d’un an à cinq ans ;

S’il s’agit de tout autre crime, elle sera réduite à un empri-^
sonnement de six,mois à deux ans ; ;…..

Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus
être mis par l’arrêt ou le jugement sous la surveillance delà
haute police pendant cinq:ans au moins et dix ans au plus ;

S’il s’agit d’un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement
de six jours à six mois.

§IIî. '
Homicide, Messures et coups non qualifiés crimes ni délits.

327. Il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures
et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l’autorité
légitime.
(1) L’excuse de provocation violente, établie par l’article 321 du Code pénal,
est exclusivement applicable aux meurtres et violences commis sur des particuliers,
et né peut être étendue au meurtre et aux actes de violence commis,
envers un agent delà force publique dans l’exercice de ses fonctions. (C, 29 novembre
1855.) 382 CODE PÉXAL.
328. Il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures
et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle
de la légitime défense de soi-même ou d’autrui.

329. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense
les deux cas suivants :

1° Si l’homicide a été commis, si les blessures ont été faites,
ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit
l’escalade ou l’effraction des.clôtures, murs ou entrée d’une
maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances ;

2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de
vols ou de, pillages exécutés avec violence. -. -

SECTION IV.
ATTENTATS AUX BIOEURS.
330. Toute personne qui aura, commis un outrage public à la
pudeur sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an,
et d’une amende de seize francs à deux cents francs.

331. Tout attentat, à la pudeur, consommé ou tenté sans violence.sur
la: personne dJun enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé ;
de moins de onze ans, sera puni de la réclusion (1). ;

332. Quiconque aura commis le crime dé viol sera puni des
travaux forcés à temps. . ,- ;.

Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant audessous
de l’âge de quinze ans accomplis, le coupable subira
le maximum de la peine des travaux forcés à temps.

Quiconque aura commis un attentat à la pudeur, consommé
ou tenté avec violence contre des individus de l’un ou de l’autre
sexe, sera puni de la réclusion..

Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant audessous
de l’âge de quinze ans accomplis, le'coupable subira
la peine des travaux forcés à temps (2).
(1) L’individu prévenu d’un outrage public àla pudeur, pour s’être livré dans
sa chambre, la fenêtre toute grande ouverte, à un acte honteux dont ses voisins
ont été spectateurs sans le chercher, comme auraient pu l’être également tous
ceux qui seraient venus dans leur maison, ne peut être relaxé par cela seul que
le lieu ou ledit acte a été commis et celui d’où il a été aperçu étaient également,
privés, et n’étaient d’ailleurs séparés par aucun lieu public. (G., 7 avril 1859.) 'Le "délit d’outrage public à la pudeur existe par cela seul que des actes d’indécence
caractéristiques de ce délit se sont produits publiquement, alors même
quel’auteur de ces actes aurait agi sans intention criminelle ou lubrique. (C.P.,
330. — Montpellier, 8 août 1859.) (2) Le crime de viol n’étant pas défini par l’article 332 du Code pénal, il appartient
au juge du fait d’en rechercher et constater les éléments constitutifs,
d’après son caractère spécial et la gravité des conséquences qu’il peut avoir
pour les victimes et pour l’honneur des familles ; en effet, ce crime ne résulte pas
seulement de la violence physique ou morale exercée sur la victime, il peut
également résulter de tout autre moyen de contrainte ou de surprise employé ;■-' :CÛDE PÉNAL.. :.: ..' ;..-. - ;'-' ;::'^ ,383 ;- ;,:.333,. ;Si ;ies coupables sont les ascendants de,là personne sur r
iaquelle ;a'élê ;Cômmisl’a.ltën.tat, s’ils sont de là classé:de ceux
qùi ;dht autorité sur elle, ;s’ils sont ses instituteurs -ou sesrservi- ;
te.urs.à.gages ;.ou ;^serviteurs .à ; gagés des fpersonnes: ci-dessus …
-• désignées, s’ils ;sont fonctionnaires ou :ministres d’un culte, pu ".
si le coupable, ; quel qu’il soit, a été aidé ; dans son crime-par
.une ou plusieurs personnes, Ta ; peine sera celte: :des travaux
 ;fOTcésà:t,enips,: dans le cas: prévu par-l’article 331 ; et des travaux
forcés àperpétuité,dans Tes :eas prévus par. l’article précédent:(l).
 ; ,, "■■'■: ;'':,■.' ;.: ■■':) ■.:y ^'" -', ;" V ;~'-.'::
y 334.- Quiconque aura ?âttenté aux moeurs, en ; excitant,'favori- ;
sant ou."facilitant habituellement’ la débauché, ou iacorrùp- ; ;
tion de la. jeunesse de l’un ; ou:,de .l’autre, sexe au-dessous de
J’âge de vingt-un. ansv sera puni (l’un emprisonnement de ..six ;
mois à deux ans, et d’une amende de cinquante francs à cinq
cents francs. ;: ^.- ;;\ ;:-:.- ;:-:.v / ; '•>; '{■■-■}■■ -'■' V:.,V:""- ---' :"" ;c’'-l’"-1- -':
: ;Si la'prostitution où la corruption a été excitée, favorisée ;où
facilitée, par leurs pères, mères, tuteurs ; où autres personnes
.chargées de leur: surveillance, la peine-sera dé deux: ans à cinq
ansd’emprisônriemént, et’de,trois: cents  ;francs !à mille-francs ;
d’amende. ; V '-- ' ;- ;-"--■ ;- ; ''\"V-/'- ;, -■' -O-v :Ï • ;/• ;/ ;',. ;':..-■':.

…335.. ;,Les ;côupables dudélitmentionné: au .précédent article ;
 ; p^ûr atteindre, c^^^^'- fable. (<ïv 25 juin 18CT.j ;v '■':-■.': ' ;' ;: .'.'■-, ;: - ■*'."'/ . ;::,.'", ,":/ ;Ifoîe ; ^—. Il : s’agissait, dans l’espèce, d’un individu qui s’était introduit nui- *,
. tamnientclans iëlit d’une femmemàriéé, en l’absence momentanée du mari,
et qui, à l’aide de aianoeuvres ayant pourbut de se faire passer pour/le mari
"… dé cette femme, ;;avait ;àinsi abusé deSa. Crédulité. ':: ;;'  ;:.-.'-' - ;:-,:s :i !n’arrêt de la Gour impériale dé Besançon^^ (chambre Ôesmises’én accusation) 
à renvoyé, devant la Cour d’assises deux individus coupables de s’être ; livres à
l’actédé copulation: sur une femme en état de léthargie. ;-^- Un. autre, arrêt ;de.
 ;. là Cour dé Metz, eh daté du.20 juillet 1857, a égaiernent qrialifié vioî uhaçtè
commis dans ; un cas analogue. ' ?;, •::-- ;. ; -'.y' - - -.'■•-"■:. ; ;, ', ; ;>" ;' ;•..: ; •>.Les motifs des arrêts quiprécèdent établissent que ïë crime '-'de'violconsiste
 ; dans le fait ; d’abuser d’uiie personne"contre -sa. volonté,' soitpàr force, soit par
y dôl ou surprise, 'y- ■ -y- . ;.--.' ;-.: -■•-• ;.:. •'■'--.■• V"  ;': ■ ;■.-■""". .." '":," ;( !) L^oggra vallondé peine prononcée par l’article 333 contre, léfonctiorinaire
qui s’est rendu coupable dû crime de viol ou d’attentat à la pudeur, à uniquement
pour base la qualité de fonctionnaire, et n’est subordonnée ni aux
relations que les fonctions ont ; pu établir entre l’auteur de l’attentat ; et la, victime ;
ni au lieu où le crime aurait été commis. L’application n’en saurait donc
être restreinte au cas où le crime a été. commis par le fonctionnaire dans
l’exercice réel où présumé de ses fonctions, où à.rocèasion de .-cet’-.exercice.
(G-, 5mâi 1859.) ,-,'':.'--^ " ;.: ; ; "'"- '-T- ' :."J-'L. '.Le mari a, dans le sens dé l’article 3â3, autorité sur les enfants naturels .mineurs
de sa femme, alors même que ces enfants ne-résidënt pas dans lé domicile
des époux. Jl est donc inutileque, en pareil: cas, Ta question dëdomicile
coaimunsoitposee.au jury. (G., 30 août 1855.). :. : '.,,:: ; ;'.384 CODE PÉNAL. . '
seront interdits de toute tutelle et curatelle, et de toute participation
aux conseils de famille, savoir : les individus auxquels
s’applique le premier paragraphe de cet article, pendant deux
ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dout il est parlé au
second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au
plus.

Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable
sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la
personne et les biens de l’enfant par le Code civil, livre 1",
titre IX, de la puissance paternelle.

Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, .
par l’arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute
police, en observant, pour la durée de T’a surveillance, ce qui
vient d’être établi pour la durée de l’interdiction mentionnée
au présent article.

33(3. L’adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par
le mari ; cette faculté même cessera s’il est dans le cas prévu
par l’article 339.

337. La femme convaincue d’adultère subira la peine de l’emprisonnement
pendant, trois mois au moins et deux ans au plus.

Le mari restera le maître d’arrêter l’effet de cette condamna- .
lion, en consentant à reprendre sa femme.

338. Le complice de la femme adultère sera puni de l’emprisonnement
pendant le même espace de temps, et, en outre, •
d’une amende de cent francs à deux mille francs.

Les seules preuves qui pourront être admises contré le prévenu
de complicité, seront, outre le flagrant délit, celles résultant
de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu.

339. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison
conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la
femme, sera puni d’une amende décent francs à deux mille
francs.

340. Quiconque étant engagé dans les lieus du mariage, en
aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera
puni de la peine des travaux forcés à temps.

L’officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage,
connaissant l’existence du précédent, sera condamné à la même
peine. " ' .

SECTION V.
ARRESTATIONS ILLÉGALES ET SÉQUESTRATIONS DE PERSONNES.
341. Seront punis de la peine des travaux forcés à temps
ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas
où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu
ou séquestré des personnes quelconques.

Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou
séquestration, subira la môme peine.
'."'■' '-CODÉ PÉNAL. --'.-'■ './38S. ;
•'■" ;: -342. Si la "détention Ou séquestration a duré-plus d’un mois,
la peine sera celle dès travaux forcés à perpétuité. ; .::. .. .
, "343 ; La peiné sera réduite: à femprisonneffient de deux ans
à einq'âhs,:Si les cbupàbles.dës:délits,'mentionnés en l’article
341, non êncorepoursuivis de fait, ont rend ùKa liberté à la personne,
arrêtée, séquestrée ou détenue, avànt’-lé dixième jour,,
.accompli depuis celui de l’arrestation, détention ou séquestration ;
Us pourront néanmoins être renvoyés- sous là Surveil- ;
lance de la haute policé, depuis cinq,ans jusqu’à dix ans ;
: ; MbCDans:chacun des deux cas:suivants : ,

1° 'Si l’arrestation a été exécutée avec lé fau* costume, soùs ;
iin :faùx.nom ; ou sur un’fauxordre dé.l’âiitoritê publique. ; -

2" Si l’individu arrêté, détenu ou séquestré a été menacé de
là mbrk 
 ;:- ;-''v-'-."0-,* ;'-: -•-:".:'-'■-
Les coupables seront punis des/travaux forcésàperpétùitè.
-" Mais la peine sera celle de la mort,:.si lés personnes arrêtées, ;;
détenues ou séquestrées ont ; été. soumises à des torturés corporelles.'.'.- ;- ;''"'-.'":'
'' ;: ;-, ",-'-' ;-"' ;'. ./'-: ; y' '''V* ;f' "'■ ;. ;" J- ." / "- .'
■■'.i':' ;■:.- :■.<--, ;;:_, ;.:. , ;/> ,, ;::SECTION VI." v T C’y'':' ' y'CC’:'./':'°~ y
"CRIMES ET BÉLiTSTENDAiS’T A.EMPÉCHER OÙ DÉTRUIRE ; LA PREUVE DE L’ÉTAT CIVIL
">- D’UN ENFANT, OC A COMPROMETTRE SON EXISTENCE ;  ! ;:..: .ENLÈVEMENT:,DÉ ;;MINÉJIRS ;INFRACTION AÙX ;LOIS:SÛR LES INBUMATIONS ;. y.C CC’y-'f " ■'.' ^yy^y'yCy^S^-yy y -■ C:yC '/ ;' '':""'V" y ; CC,
 ;- ;: ':y "}[.":'■■ y]'-: : Crimes- et délits envers l’ehfàhlV'."■■'-'-"-■'',- --::'.■: -' /'.--: -
'":-■.': 34S. Les coupables,d’enlève.mént, de recéléou desuppression.
^unenfantj dé= substitution ;d’ùn,enfânt à'unaùtrè, Où de sup-v
position d’un enfant à une femme.qui ne sera ; pas accouchée,
Serori.t.puni. de la réclusion. ; "' ; :"'y'.. ;.:", ;"' ;"

.'-,.- La même peineaùrà lieu contre ceux qui, ; étant chargés d’un
enfant, né lé représenteront point aux personnesquiqnt le droit

 ; de îeïëclàmer ; y .y C’y - CCC-C’C-'CC-CÏ- :■'

- '" 346v',Tdute personne qui, ayant : assisté à un .açcouçherneht,
n’aura.pàs fait là déclaration à elleprésCfitè ;;pa ;rl’article 56"du:
Code civil, et dans les délais fixés,par l’art. S5 du même Code,
sera puni d’un-emprisonnement de six jours à Six mois, et d’une
: ;ameridède seize frâncsà troiscents’francs ;: " ;  ;i,347.
Toute pôrsonnèqui, ayant trouvé un enfant nouveaù-ne,
né l’aura pas remis à l’officier de l’état civil, ainsi qu’il est prescrit
par l’article '58 du Code civil, sera punie des peines portées
au précédent article.. "-.

.La.présente disposition n’est point applicable à. celui' qui
aurait consenti à se charger de l’enfant, et qui aurait fait sa
yé,claratidn: à cet égard devant la municipalité du lieu où l’enfanta
été trouvé. '".','.".'
: 348. Ceux' qui auront porté.à, un hospice un enfant au-dessous
de-l’âge de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié

'.."■-25 -
386 ■ CODE PÉNAL. ,
..afin qu’ils en prissent soin ou .pour tout -autre cause, - seront
punis d’un emprisonnement de ; six semaines à six mois, et ;
d’une amende de seize francs à cinquante francs. .
 ; Toutefois aucune peine né sera prononcée, s’ils, n’étaient pas
tenus ou ne s’étaient pas obligés de pourvoir, gratuitement à la
nourriture et à|rentretien de l’enfant, et si personne n’y avait

pourvu.- "-, ',:,,-'y ; i' ;'y .-- ;.,,.,■
y 349-, Ceux.qui auront exposé et délaissé en un lieu solitaire
un enfant au-dessous de l’âge de. sept ans: accomplis, ceux .qui
auront donné l’ordre de l’exposer ainsi, si cet ordre,a été exécuté,.seront,
pour, ce seul ; fait, condamnés à:un.emprisonnement
de six mois à deux ans, et à une, amende de seize francs à"
deux cents francs. ; .

350>. La peiné portée au.précédent article sera de deux '••ansjà .
cinq ans ; et iamendede.Cinquante francs à quatre:cents francs,
contre les tuteurs ou ,tutrices, ;,i.nstituteurS ;,o.u institutrices de
l’enfant exposé et délaissé par -eux ou par leur ordre. ■. ;-:

351. Si, par suite de l’exposition .et/du' délaissement ; prë:
vus par les articles 349. et 350, l’enfant est, demeuré mutilé

ou estropié, l’action sera ; considérée comnie-blessures volontaires
à fui faites par la personne qui l’a exposé et délaissé ; .
et .si .la mort s’en est suivie, l’action Sera considérée comme
meurtre i au premier cas, les’coupables subiront la,peine
applicable aux'blessures volontaires ;.et au second cas celle du .
-'meurtre. ;, .■',■ ;• '.,

352. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non. soljlaire
un enfant aù-d.és|oùs de.l’âge dé sept ans-accomipiis, sérprit.
puiiis-d’un emprisonnement dé- trois mois- a- unan, et :d’'ùne
amende de seize francs" à cent francs. ; / ; -.'.C,', ;" - / "■'■■:.'.
C353 ; Le/délit/prèviipar le.précédent article sera puni d’un
emprisonnement de six mois à deux 'ans et d’une ;amende de
yingt-çinq francs, à deux cents francs, s’il a été ;commis par les :

: tuteurs pùtùtricesvinstitutèurspu institutrices’deTenfant. ;;'
"y'CCC’CCC’y ~\C’C -C’C y C'f11-C .---' ''■".:-/ ':'.:- ; ..' ;- ;:. :''.'.'/-' . ;'"  !.r- :
/ Enlèvement de -.mineurs, : •'-, ■-.'•':"/, ;. "'..'.'
354. Quiconque aura,', par /fraude ou violence, « nlevè.ou fait -.
enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déiplacés,
pu lès aura" fait" entraîner, "détourner ou 'déplacer "des ,
lieux : où ils étaient mis par ceux à l’autorité ou, à la - direction
desquels ils étaient soumis ou confiés, subira, la^peine delà
réclusion. : ; '
. 355. Si la. personne ainsi-enlevée ou détournée est une fille .
-au-dessous:de seize ans accomplis, la peineiserâ çelïe ;des travaux
forcés à temps.

.356. Quand la fille au-dessous de seize ,ans .aurait consenti à
son enlèvement bu .suiyivolont3ir.emep,tleraviss.eHr,,S ;i celui-.çi
'." cpDE-^mxu '■■ ;■■■.' . : 38". ;

éfcait ;majenr, ;;de vingtruij: ans/ pu au-dessus, 'n/ser-a/condamne

•"aux.travaux, forcés, à temps (1)., y - ;.-. ;;-/:"■■,,._ ;. ;""■

/• ;Sile" ravisseur n’avait -pas:encorevihgt-un’ans,ilsera:puni
,d ;Tun emprisonnemeïit.de deux à cinq ans,. ;; :%/ ;

':' ' ; 357: Dans -'ié'.cks, où le ravisseur aurait épouséla/fille./qù'iLal

/eiilevée ;il nepourra/être.poursuivi que-sur la-pIainte ;deS personnes
qui, d’après le.Co.de civil, ont le droit de demander la,
-nullité du/ mariage, ; n’i condamné, qu’après-.que : la/nullité/ du
mariage aura été prononcée. C y>
.: ;-: : ;: :yy yyyyyy • ": : \y //-■§ Ht/" ;'-':/\.: '"/.-//V- : 'C’yCc
/ Infraction, aux loissur les inliumàtions. yy"y:-'-y :-': ;' ;
"358 ;, Ceuxqui, sans l’autorisation préalable de l’officier public,
dans le cas où elle est prescrite, auront/fait inhumer un individu
décédé, /seront punis de' six jours à deux mois^d’em"prisonnement,
et d’une: àhleride de .seize francs a cinquante ;
-francs,sans préjudice dé là.ppùrsuitèdes crimes .dontles auteurs
de ce. délit p'oiirraient être prévenus dans /cette circpnstaùce.

/'--' ; /."/ ?. V /- ;:'''.- ■. Y'-/-':-" '."-' '•.' '<•' :"'.:-':' ;;" '. ;."':'. ■:'- C’Cy
: La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu ;,
de'quelque manière que ce soit, à,'la-'lbLe't’ ;àiix.règlém’eats’reia-''
tifs aux inhumations précipitées./ ;:./' ;;-  ; T "/: y

359. Quiconque aura: recelé ;: ou cache, je'cadavre ;d’une ;per-/
sonne hômicidée où morte dés suites" de coups ou blèssurèsy
Sera puni'd’un emprisonnement: de-sis /mois à "deux 7 -ans, et ;
d’une .amende/de .cinquante francs à quatrecènts francs, saris
préjùdice'de ;peines plus’ graves, s’il a participé au crime. /
■: 360. ; ;Sera' ;pùni1d’ùn’ëmprisdnnemént-/der an,

et€esèizê ! francs adeùx, cents/frâncs’d’àméndë, ^uicbnqùé"se'
sera rendu coupablede violation de tombeaux ou-de sépultures,
sans ^préjudice des peines contre les crimes’-'où. délits qui seraient
joints à !celui-ci.: y v' ;;\-'/ CC’C’C^C
:/.,/-/" ;:" -:/-'.:/'--•.'-':• '•-■" SECTION Tll.'/^, :C’y ï''-'-ry ',,"■'.'/ ;:''..:---.
-'". FAUXTÉMOIGNAGE, CALOMNIE, INJURES, RÉVÉLATION DE ;SECRETS.: :y-ci C :Cc. C. cC ;-':-' ; ; ■ --^l’H.'..: ; ' CC CC, :C’y-- CyCy' ;. ;:':'
. : .'.'./- Faux témoignage. ; …. ;.
-•': -361. Quiconque sera coupable de faux,témoignage eh matière
criminelle, soit contre l’accusé, soit en Sa faveur,, sera puni de
Ja peine.des travaux forcés à temps.
■/■' Si néanmoins l’accusé a été condamné à une peine plus forte
- (1) L’art. 356 du Code pénal,,qui punit le détournement d’une jeune fille de
. moins de seize ans, quand même elle aurait consenti à son enlèvement pu aurait
suivi volontairement le ravisseur, n’est pas appliealde lorsque l’auteur du-détournement
est .une femme. Cet article n’a en vue que le rapt.de séduction
commis par un homme ; 1] n’en est pas M mnie de j’.enlèvement par fraude .ou
. violence, réprimépar l’article 354. (G., 8 avril ï858.) 388 //CODE PÉNAL.■
que celle des travaux forcés à-tempsy le faux: témoin qui a^déposé
contre lui subira.la même pelne ;(l). ; / : ; - : /•
.362. Quiconque seracoupable de faux.témoignage en matière
correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera
puni de:la réclusion (I)./ / '

Quiconque sera coupable. de faux témoignage, en matière de
police^ soit contre le prévenu, so.it en sa faveur, sera .puni de la .
dégradation’civique et de ; la: peine de l’emprisonnement pour
un an au moins et cinq ans au. plus.

363 ; Le coupable de faux témoignage, efi'matière civile, sera
puni delà peinedela réclusion. ., : , ;,_ :.
.. 364-. Le faux témoin en matière correctionnelle ou civile, qui
aura reçu de ; l’argent, une. récompense quelconque ou des promesses,
sera puni des.travaux forcés à temps. " ,
., Lé/faux témoin ,en matière dé.police, qui aura reçu de l’argent,une.récompense.quelcpnque
ou des promesses, sera puni
dela.réclùsionv.-':-_' ;; ?:t,'-. ;,:.- C’: '..y :''C.CC ■
- -Dans tous les cas, ce que le faux .témoin aura- reçu sera con.••fisqùë.-.'■/.. ;.,

 ;,/: ;, ;; . / yr [C '".-,.: ;..,,./,..-
,/365. Le coupable-dé subornation de témoins sera passible des

 ; mêmes peines que le faux témoin^ s’ëjoh-ies/d.isiin’çtiori's ; cbntenues/dans/les
articles 361,-362,-563 êt364..'. "…',

366. ;; ;Ceïul à qui, le serment aura été déféré ou référé:en matière
civile, ; et qui aura fait un faux serment, séra'J.puhi de la
"dégradation civique.. ; "/- ;;,,.: '"/.-'>-:r

''36 7,à 372. Abrogés par/1'article 26 de la loidu 17 mai 18t ;9/ ,/
, ;373. Quiconque: aura Çfai't.'/par". écrit Jûne ; dénonciation ; calomnieuse
contre ùn/où plusieurs individus aux officiers 'de justice:

/où de police/adm.inisfrative ou judiciaires /sera/ puni, d’un em.prisonnement/d’unimôis/à
un,.an et d’une/amende de. cent/à
trois niille francs. --: ..y. : : " -.*- '/ 'V'''CC: y.cC:.

: ;-… 374 ét ;375. Abrogés par l’article 26.de la loi.du 17 mal 1819.
(i j II faut que le faux témoignage ait été fait contre l’accusé ou en sa faveur.
Une déposition contraire à la vérité ne serait pas un élément suffisant du crime.,
(C, 29 novembre 1816.)  ; :- ; /'"/,""' : : 'Si lafaussë, déposition porte .sur des points, étrangers ; à ; l’affaire et sans in-,
fluence possible-sur la décision du juge, il-n’,y- a-pas de faux téraoignâge. (G., 25
mars "1836.)  : ' , ." ./■-■"',' ''■.. ■■' ' ■ 'Le. faux témpignage porté en faveur d’uri accusé condamné à la.peine dé mort
n’est’point passible de cette peine, mais seulement de celle des travaux forcés
à temps ; ce n’est que dans le cas où le faux témoignage a été porté contre l’accusé
.condamné à la peine dé mort que le faux témoin dôit’être lui-même condamné
aussià cette peiné..(C., 13 février.1851:) L’annulation deTarrêt d’une Cour d’assises et des débats qui l’ont précédé,
Défait pas disparaître lé faux témoignage qui a été porté/devant elle, etn’enève
pas, dès lors, au ministère public le droit de le poursuivre. - (G., 20 juin
'1856 ;) ' - ,',' -:'-' - '-•'- ":' ':--" !:'-\'"" "' •'''■''■'CODE ..PÉNAL…- .389
376. Toutes autres injures ou expressions outrageantes qui
n’auront pas eu ce double caractère de gravité et de publicité,
ne" donneront lieu qu’à des peines de simple police. .

377. Abrogé par la loi du 17.mai.1819. / :

378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé,
ainsi ;que les pharmaciens, les. sages-femmes et’lùutes autres
personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets
qu’on leur confie, qui,.hors le cas où la loi les oblige à se porter:
dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’Un emprisonnement
d’un mois à six mois, et d’une amende de cent
francs à cinq cents francs. -î

CHAPITRE 11. ■ ■ '
CRIMES’ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS.SECTION I".VOLS.
379. Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui
ne lui appartient pas est coupable de vol’(l).

380. Les soustractions commises par des maris au préjudice
de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris,
par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu
à l’époux décédé, par des enfants ou autres descendants
au préjudice de leurs pères/ou mères ou autres ascendants, par
des pères et mères ou autres ascendants au préjudice de leurs
enfants ou autres descendants ; ou par des alliés aux mêmes
degrés, ne pourront donner lieu qu’à des réparations civiles.

A l’égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué
à leur profit tout où partie des objets volés, ils seront
punis comme'çoùpables de vol.
(1) 11 -n’y à, point vol tant qu’il n’y a point d’enlèvement 'de la chose volée,
quand même on aurait commencé à mettre la main sur cette chose, sans la déplacer.
(Jousse, t, 4, p. 166.) Mais ce fait pourrait, selon les circonstances, constituer
la.tentative punissable aux termes de l’article.2 du Gode pénal.
, Jugé dans ce sens qu’il ne peuty avoir lieu à. l’application des articles 379
et .401 qu’autant que lacbose enlevées autres a étésoustraite, c’est-à-dire ap,
prébendée contre le gré du propriétaire. (Cassation, 20 novembre i 835.) 
7 Le fait d’avoir vendu des objets prêtés ne constitue pas un voL (Bordeaux,
3 février I83i.)  ; Le mot soustraction n’est synonyme de vol qu’autant qu’il est exprimé qu’elle
est frauduleuse. (C.,, 26 octobre 1815. ) Ainsi, lorsque la réponse du jury constate seulement que l’accusé est coupable
d’avoir soustrait des effets, il n’y a pas déclaration qu’il soit coupable de
vol. (C, 10avril.I8IS.) . ; .. Si l’intention de s’approprier la chose d’autrui peut, suivant les circonstances,
être manifestée par des actes postérieurs, ellen’en doit.pas moins,,pour constituer
le vol, remonter à l’originemême delà possession. (G., 2août 1S16.) 
: Ainsi,: celui qui a trouvé des effets perdus, et. qui les conserve chez lui sans
rechercher, leur maître et avec intention de se les approprier., n’est pas pour390 CODE PÉNAL.
381. Seront punis des travaux forcés à perpétuité les individus
coupables de vols commis avec là réunion des cinq circonstances
suivantes :

1° Si le vol a été commis la nuit ;

2° S’il a été commis par deux ou plusieurs personnes ;

3° Si lès coupables ou l’un d’eux étaient porteurs d’armes
apparentes ou cachées ;

4° S’ils.ont commis -le crime, soit à l’aide d’effraction extérieure,
ou d’escalade, ou de fausses clés, dans une maison^
appartement, chambre ou logement habités ou servant à l’habitation,
ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d’un fonctionnaire
public ou d’un officier civil ou militaire, ou après
s’être revêtus de l’uniforme ou du costumé du fonctionnaire ou
de l’officier, ou en alléguant un faux ordre de l’autorité civile
ou militaire ;

5° S’ils ont commis le crime avec violence ou menace de
faire usage de leurs armes.

382: Sera puni de la peine des travaux forcés à temps, tout
individu coupable de vol commis à l’aide de violence, et, de ,
plus^ avec deux dés quatre premières, circonstances prévues
par le précédent article.

 ;Si même la violence à-l’aide de laquelle le vol a été commis
a laissé des traces de blessures ou dé contusionSj cette circonstance
seule suffira pour que la peine des travaux forcés à perpétuité
soit prononcée.

. 383. Les vols commis sur les chemins publics emporteront
la peine des travaux forcés à perpétuité, lorsqu’ils auront été
commis avec deux des circonstances prévues dans l’article 381.

Us emporterontla peine des travaux forcés à temps, lorsqu’ils
auront été commis avec une seule de ces circonstances.
: Dans les autres cas, là peiné sera celle de là réclusion.

3S4. tSéra puni de la peine ; des travaux forcés à temps, tout
cela réputé avoir commis un vol, si cette intention ne lui est venue que depuis
le déplacement de ces efl’ets du ïiéii où ils Ont été trouvés. (C, 2 sept. 1830.) Mais il y a vol de la part de celui qui, ayant trouvé des valeurs perdues chez
lui, nié les avoir trouvées et s’en approprie le montant. (C., 22 mai 1846.) 
.'.. Egalement.-il y a-yoi de la-part de celui qui ; ayant -trouvé un sac d’argent
dans l’écurie d’une auberge, l’emporte sans en parler à personne ; peu importe
qu’au moment où une perquisition allait être faite, cet individu ait reconnu
être riàhti de l’argent, et en ait fait la restitution intégrale. (G., 9 août 1833.) La remise ou restitution, dans un temps rapproché delà soustraction, d’un
objet qui a été soustrait frauduleusement ne change pas la nature du délit, et
né fait pàs.dù vol accompli une simple tentative de vol ; cette restitution ne
peut être qu’une Circonstance atténuante. (C., 10juml842.) 
. .Le fait, par un individu, d’avoir soustrait dans une armoire dépendant de
sort appartement, des billets appartenant à un tiers, qui seul avait la clé de
cette armoire, constitue un vol et non un abus de confiance. (C, 25 sept, (856.) CODE PÉNAL. 391
individu coupable de vol commis à l’aide d’un des moyens
énoncés dans le n° 4 de l’article 381, même quoique l’effraction,
l’escalade et l’usagé des fausses clés aient eu lieu clans des édifices,parcs
ou enclos non servant à l’habitation et non dépendants
des maisons habitées* .et lors même que l’effraction n’aurait
été qu’intérieure.

385. Sera également puni de là peine des travaux forcés à
temps, tout individu coupable de vol commis, soit avec.violence,
lorsqu’elle n’aura laissé aucune "trace de blessure où de
contusion et qu’elle ne sera accompagnée d’aucune autre circonstance,
soit sans violence, mais avec là ; réunion des trois
circonstances suivantes :

1 ° Si le vol a été commis la nuit ;
2° S’il a été commis par deux ou plusieurs personnes ;
3 ? Si le coupable, ou l’un des coupables était porteur d’armes
apparentes ou cachées.

386. Sera puni de la peine de la réclusion tout individu coupable
de vol commis dans,l’un des cas ci-après :.

'."•i'° Si le vol a été commis la nuit, et par deux ou plusieurs
personnes, ou s’il a été commis avec une de ces deux circonstances
seulement, mais en même temps dans un lieu habité ou
servant à l’habitation, ou dans les édifices consacrés aux cultes,
légalement établis en France ;

2° Si le coupable, on l’un des coupables, était porteur d’armes ;
apparentes ou cachées, même quoique le lieu où le vol a. été
commis ne fût ni habité ni servant à l’habitation, et encore
quoique le vol ait été commis le jour et par une seule personne
 ; ■-.- :

3° Si le voleur est un domestique où un.homme de service à
gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes
qu’il’iié servait pas, ; mais qui se trouvaient, soit dans là maison
de son maître, soit dans celle où il raccompagnait,- ou si c’est
un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier
ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement
dans l’habitation où il aura volé ;:

4° Si le vol a été commis par un aubergiste, un hôtelier, un
voiturier, un batelier ou un de leurs préposés, lorsqu’ils auront
volé tout ou partie des choses qui leur étaient confiées à ce
titre.

387. Les voituriers,- bateliers ou leurs préposés, qui auront
altéré des vins ou toute autre espèce de liquides ou de marchandise
dont le transport leur avait été confié, et qui auront,
commis cette altération parle mélange de substances malfaisantes,
seront punis de la peine portée au précédent articleS’il

n’y a pas eu mélange de substances malfaisantes, la peine
sera un emprisonnement d’un mois à un an, et une amende de
seize francs à cent francs.
392 CODE PÉNAL
 ; 388., Quiconque aura volé ou tenté de voler dans les champs
des chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros
et menus bestiaux, ou des instruments d’agriculture, sera puni
d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus
et d’une amende de seize francs à cinq cents francs.

Il en sera de même à l’égard des vols de bois dansles ventes
et de pierres dans les carrières, ainsi qu’à l’égard du vol de
poisson en étang, vivier ou réservoir.

Quiconque aura volé ou tenté de voler dans les champs des
récoltes ou autres productions utiles de la terre, déjà détachées
du soi, ou des meules de grains faisant partie de récolles, sera,
puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une,
amende de seize francs à deux cents francs.

Si le vol a été commis, soit la nuit, soit par plusieurs personnes,soit
à l’aide de voilures ou d’animaux de charge, l’emprisonnement
sera d’un an à cinq ans, et l’amende de seize .
francs à cinq cents francs.

Lorsque le vol ou la tentative de vol de récoltes ou autres
productions utiles de la terre, qui, avant d’être soustraites,
n’étaient pas encore détachées du sol, aura eu lieu, soit avec
des paniers ou des sacs ou autres objets équivalents, soit la nuit,
soit à l’aide de voitures ou d’animaux de charge, soit par plusieurs
personnes, la peine sera d’un emprisonnement de quinze
jours à deux ans, et d’une amende de seize francs à deux, cents
francs.

Dans tous les cas spécifiés au présent article, les coupables '
pourront, indépendamment de la-peine principale, être interdits
de tout ou partie des droits mentionnés en l’article 42 pendant
cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour
où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par
l’arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police
pendant le même nombre d’années.

.389, Sera puni de la/réclusion, celui qui, pour commettre un
vol, aura enlevé" ou déplacé des bornes servant de séparation,
aux propriétés.

' 390. Est réputé maison habitée tout bâtiment, logement, loge,
cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est
destiné à l’habitation, et tout ce qui en dépend, comme cours, ,
basse-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés,
quel qu’en, soit l’usage, et quand même ils auraient une clôture
particulière dans la clôture ou enceinte générale.

391. Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de
fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou
sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce
soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur^ la vétusté,
la dégradation de ces diverses-clôtures^ quand il n’y aurait pas
■ ;.:■.,.-" XODÉ. PÉNAL. ' ;; ,-',■.---:'- \ WS
de,porte ;,fermant/4:clé,ou:autrement, ;ou/qùand/la:pqrte serait
àeîaire-vôiè et/ouvertehabitueilenient/ /" /.:/': ;:.•: '-'--"->
:/ ;:392/Les parcs’mobiles destinés:à contenir du/bétail dans ;la '.
,/èampagne,: .de,:quelque matière ;qu ?ils,Splént faits ; ; ;Spnt,aUssî
réputés enclos ; et lorsqu’ils /tiennent/auxcabanes,.mobiles ;.o ;u ;
autres-abris destinés.aux gardiens,. ïls.sont. réputés .dépendantsdé
maison habitée. /,. C^ <CC -::"'/- ;': :-.V-.:/>■:-.-■"

 ; S93. Est qualifié ejf/'Qc ?io ?i tout/forcement,.rup
lion, démolition, enlèvement de murs, toits, plan .

fenêtres, serrures, cadenas ou autres ustensiles ou/instrùménts
 ; servant, à fermerpu- à empêcher le passage, et/de toute espèce,
'de clôture^quelle qu’elle.soit- '. '..''• -y"'""•: —.:':■

,.:,394. .Leseffractions .sont extérieures, ou, -intérieures., ;.
/ :, 39S. Les, effractlons-extéirieurès sont celles à' l’aide desquelles:,
on peut s’introduire dans les maisons, cours, basse-cours, enclos
pu dépendances ; ou dans.les appartements /ou/logements particuliers.
. '.-… "''C’..'"-'C C’Cly''-C- -yyy'yy. 'V-. //r
 ;., ;396^/Lés effractions intérieures Sont celles qui, après l’introdUctiqn
danslés.lieUx. mentionnés en l’article iprécédehtv sont
: faites aux portes"ou^'-clôtures du dedans., ainsi qu’aux ;armoires
ou/autres/meubles fermês ;(l). ; :-, ; , : - ;' -::-:":
C Est/compris dans laçlasse des effraclionsintérieuresV ;:l^
pie enlèvement des.caisses^ boîtes^ ballots, sous toile et ;corde,
.et au très meubles fermés, qui contiennent ;dés/effets quelconques,:
bien que l’effraction n’ait pas été faite sùrle: lieu., ' y'yy : ;
 ;; 397,', Est/qualjfiée^sc&ïacte foulé, entrée dans lé¥ maisons,-bfe/fiments,
cours, bâsse-ebùrs,édifices quelconques, jardins, parcs,
:ët enclos,./exécutée/pardessus lès niurs, ; portes,ioiturés oa.
./toute/autre clôture/ ;,:// -:C: CC-CCCy.:-:/' ;." ;-.
\ // L’entrée ;par une ■ ouverture souterraine^, autre que,celle qui =
-a été établie pour servir d’entrée, est ;ùne circonstance dernême:
gràyité que l’escaïàde (2) Ï 'CÇyC: yCC: "■.,/-. ;/
(1) L’effraction commise sur- un cfyemin public ne constitue une effraction,
extérieure ou intérieure, dans le sens des articles 3B5 et 396 ;du Code pénal,
qu’autant qu’elle a/eu lieu sur Un: meuble enlevé, leqûel.âurait été ensuite fracturé,
et ; si ; les questions du jury n’énoncent pas: les circonstances ci-dessus, qui
seules pourraient justifier les peines/édictées"parl’article 384 du Code pénal,
cette eOïaclion ne peut être considérée comme une circonstance légalementaggravante.du vol. (C.,-7 janvierJ85.8.).-. ; ,-'-..:. ..:…-'.'.-.. ; (2) La circonstance aggravante de l’escalade n’existe, aux termes de l’article
, 397 du Codepénal, que lorsque Fentréedu malfaiteur a été exécutée de l’extérieur,
par/dessus.les murs, clôtures, dans ; lîmtërieurdes ■ -maisons ;: .parcs,": enclos,
etc.'. ;,cette circonstance n’existe pas ; alors qu’il ne s’agit que. d’une tentative
de vol, l’article 2 du Gode-pénal sur la tentative/s’appliquant uniquement/
au fait principal ;et .non aux Circonstances aggravantes dont la loi donne la définition
.spéciale, :..- ; ::.: '•::, ; ■■ ;' ■,.'. -•- .: ;/:/,, :,, ;/- : ■•■ ; -- y y-y
_ Aiusi, c’est à bon droit que la çhanibre d’accusation-refuse de reconnaître à394 CODE PÉNAÏ..
398. Sont qualifiés fausses clés, tous crochets, rossignols,
passe-partouts, clés imitées, contrefaites, altérées, ou qui n’ont
pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou
logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques
auxquelles le coupable les aura employés (1).

399'. Quiconque aura contrefait ou altéré des clés, sera condamné
à un emprisonnement de trois pois à deux ans, et à une
amende de vingt-cinq francs à cent cinquante francs.

Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni de
la réclusion. " -

Le tout sans préjudice de plus fortes peines, s’il y échet, en
cas de complicité de crime.

400. Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte,
la signature ou la remise d’Un écrit, d’un acte, d’un
titre, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation,
disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux
forcés à temps.-

Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détourner des
objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des peines
portées en l’article 406.

Il sera puni des peines portées en l’article 401, si la garde,
des objets saisis et par lui détruits ou- détournés avait été confiée
à un tiers.

. Celui qui aura recelé sciemment les objets détournés, le conr
joint, les ascendants et descendants du saisi qui l’auront aidé
dans la destruction ouïe détournement de ces objets, seront
punis d’une peine égale à celle qu’il aura encourue.

401. Les autres vols non spécifiés dans la présente section,
les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives dé ces mêmes
délits, seront punis d’un emprisonnement d’un an au moins et
de cinq ans au plus, et pourront même l’être d’une amende
qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au
plus. . . _■'- -:_..

Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés
en l’article 42 du. présent Code, pendant,cinq ans au
moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi
leur peine. -._ ……

Us pourront aussi être mis, par l’arrêt ou le jugement, sous
la charge de l’accusé la circonstance aggravante de l’escalade, qui résulterait
uniquement de ce fait que l’accusé aurait été surpris sur la toiture d’une maison
à laquelle il était parvenu en franchissant les murs extérieurs, s’il n’est pas
constaté que cet accusé se soit introduit dans l’intérieur de la maison. (C., 3
avril 1858.) (I) Le vol commis à l’aide d’une clé perdue, depuis un certain temps et dont
la destination avait cessé d’exister, est réputé avoir été fait avec une fausse clé.
(C., 16 décembre 1825,19 mai 1836.) CODli PÉNAL. 395
la surveillance de la haute police pendant le même nombre
d’années (1).
SECTION n.BANQUEROUTES, ESCROQUERIES ET AUTRES ESPÈCES DE FRAUDE.
§1"." . Banqueroute et escroquerie.
402. Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce,
seront déclarés coupables de banqueroute, seront punis ainsi
qu’il suit :

Les banqueroutiers frauduleux seront punis de la peine des
travaux forcés à temps ; , '

Les banqueroutiers simples seront punis d’un emprisonnement
d’un mois au moins et de deux ans au plus.

- 403. Ceux qui, conformément au Code de commerce, seront
déclarés complices de banqueroute frauduleuse, seront punis
de la même peine que les banqueroutiers frauduleux.

- 404. Les agents de change et courtiers qui auront fait faillite
seront punis de la peine des travaux forcés à temps ; s’ils sont
convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des
travaux forcés à perpétuité.

405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de
fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses
pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir
ou d’un crédit imaginaire, ou pour faire naître l’espérance ou
la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement
chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des
meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,
quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué
ou tenté d’escroquer la totalité ou partie de la fortune d’autrui,
sera puni d’un emprisonnement d’un an au moins et de
cinq ans au plus, et d’une amende de cinquante francs au moins
et de trois mille francs au plus.
', ! ) Les larcins et les filouteries sont des vols, exécutés, ceux-là furtivement,
ceux-ci par adresse. (Cassation, 7 mars 1817.) Mais les larcins et filouteries n’étant qu’une variété du vol, supposent dès
lors, comme le vol simple, la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
(Ci, 26 septembre 1824.) Dès lors, l’article 401 n’est pas applicable… à celui qui a voulu faire tort à
un percepteur d’une somme d’argent, en faisant servir une quittance de.contribution
pour un exercice, tandis qu’elle avait déjà été imputée sur un ; autre
(C. 9 septembre 1826). ; ni à/celui qui s’est fait, servir-'eta plis, un repas dans
une auberge, .sachant n’avoir pas de quoi-le payer (Ç. 28 novembre 1839j. ,
 ;, La filouterie, comme le vol, n’existe qu’autant qu’ily a soustraction, fraudû-.
leusé..- ;.. ;,: ;.. ;../,.,,/-.-.- -, ' ; .- ..," ;:.- ;,::"'. ;' ;..:/ ..,..■/ ;.-..•Ce'caractère ne se rencontre pas. dans le fait, ; par un individu, de'retenir
. frauduleusement une.pièee d’argent qu’il offrait pour la changer, tout en recevant
la mormaie ; qui lui est remisé. (C.,, 12 décembre .1856.) ,'.396 /. :/■",.' COrjE. ;/PÉNÀÎ,:'/"
., LecoupaMe pourra-être, en outre,, à compter du jour/où il
aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans’au moins et dix
ans au plus, des droits mentionnés/en l’article 42 du présent
Code ;, le-tout, sauf, les peines plus graves, s-ily.a crime de
•fa'ux-.(l) : .-"
(1) Celui qui, dans de fausses lettres par lui fabriquées, prend un faux nom
et une faussé qualité, et parvieut par ce moyen à escroquer partie de là fortune
d’aùtrui/se-rendcoupable d’escroquerie. (G., 25septembre 1834.) :'"-'y :: /-'-',Lorsque l’escroquerie se commet par l’usage d’un faux nom ou d’Une fausse
qualité, il n’est ; pas nécessaire, pour le constituer, que cet usage ait eu pour but
de persuader l’existence de fausses entreprises d’un pou voir ou d’un éredit.imaginaire
pu de faire naître l’espérance pu la crainte d’un événement chimérique^
Cette ; condition hé s’applique qu’aux manoeuvres frauduleuses.(Çi ;5maij820.) Les manoeuvres sont les moyens employés pour sùrpréndréla confiance d’un.
tiers.,Cette expression suppose une certainecombinaison de faits, -une màchir
nation préparée ; avec plus ou moins d’adressé,/ iiner Tuse ourdie avec plus pu
moins d’art. Lés paroles artificieuses, les allégations/mensongères, les ; prb.
messes, les espérancesne sont point, isolées de -tout.fait extérieur, des manoeuvres ;
il faut: qu’elles soient appuyées.-d’un acte quelconque destiné ;à les appuyer
et à leur donner crédit. .,".::'-:' ;-■/.::/•■--•::Lès mensonges, ;ies réticences, les promesses.,-.-les affirmations nesont.point
.desmanoeuvres dans lesens de la..loi.,(C., 7 août 18,47.)  ;.-'. ;' ;
. Mais doivent être, au contraire, considérés comme .des manoeuvres dans le
Sens de la loi pénale::./ / . '••"'- ;':-. Le faiidu:marchand qui parvient à livrer de là limaille de -'cuivre au lieu' de
làpoudre d’or ;présentée et offerte eh vehléfCv 20 août,1825)  ; : '■•■-'. : ■, Lefaîtd’obtenirla rémise d’ùnesommed’argentà titre d’emprunt, au moyen
d’allégations, mensongères/sur la cause de lîemprunt.ot-sur les-ressources de
l’emprunteur ; s’il s’y joint dès ; démarches ou voyages destinés a donner crédit
aux aliégatipns.. (G,, 20 avril:]844.) ■-.'-''-.. ■•.'••■.-,.• ;Ç. ■"-•■-- ;' H y, a. tentative ■ d’escroquerie tombantsous la,"répression de.l’.article.405 du
Code pénal, dans le Mide l’individu qui adressé par la posté à plusieurs femmes
mariées dès lettrés anonymes,' dans lesquelles il les menace de révéler les
preuves de relations adultères avec, une personne qu’il né nomme pas ; Orfre à
ces femmes, la remise de ces, preuves moyennant un/paquet 'dè-6,000 fr. à M-.
poserdans-unevbiture de/place: dans laquelle ;il devra les trouver. "Si,: dans
cette voiture ; on y/a déposé un paquet simulant le dépôt demandé,,paquet dont
s’est emparé lé..prévenu, ce dernier nesaurait échapperà/la répression de l’article
405. G'esLcette différence dans lé fait qui établit la différence danste
droit,/et/qui, au lieu ; d’un dglit ; d !escroquerie_ ;consommé.' par Ja,_remis.e, i.né
constitue plus que la tentative de ce délit, parce que, la remise n’a manqué ;
 ; que par des circonstances indépendantes, de la volonté du coupable. ; G., 20
mai. 1858.)  ; : V---/-…,':■ : -…-/-,  ;-":'.: -::.-',::- ::./.Le fait par:un individu d’avoir,, dans un café, après: exhibition ostensible
d’une bourse paraissant renfermer: plusieurs pièces de 5 fr., demandé la monnaie
d’une de ces pièces ; mis cette monnaie dans s’a poché,, prélèvement fait du
prixdeses dépensés, et soutenu ensuite faussement, sur là réclamationqui lui :
était faite, de < là pièce de 5 fr., que cette pièce avait été remise, constitue : le:
délit’d’escroquerie. (G., 4avri] ;i857-.) , . "-'y-'': "y ■'•-" '.-' ':•'/La-question posée devant un Conseil dé gueïiré saisi d’un ; délit d’escroquerieCODE PÉNAL. 397§ II.Abus de confiance.
406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des
passions d’un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice,
des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d’argent
ou de choses mobilières, ou d’effets de commerce, ou de tous
autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation
ait été faite ou déguisée, sera puni d’un emprisonnement
de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d’une
amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des
dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être
moindre^de vingt-cinq francs.

La disposition portée au second paragraphe du précédent
.article pourra de plus être appliquée.

407. Quiconque, abusant d’un blanc-seing qui lui aura, été
confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou
décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne
ou la fortune du signataire, sera puni des peines portées en
l’article 403.

Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il
sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.

.408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des
propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers,
marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant
ou opérant obligation eu décharge, qui ne lui auraient été
doit, à peine de nullité, mentionner l’existence des manoeuvres frauduleuses
constitutives du délit. (G., 20 août 1857.) En matière d’escroquerie, les juges doivent, qu’il y ait condamnation ou acquittement,
énoncer et articuler les faits qui servent de base à leur décision.Spécialement, il ne leur suffit pas, pour relaxer le prévenu, de décider qu’onne
trouve pas dans les faits à lui imputés les caractères constitutifs de l’escroquerie,
cette décision laissant dans le doute le point de savoir si l’acquittement
est basé sur un défaut de.preuve ou sur un motif tiré du fond du droit. (C, 6
février 1857.) -Celui qui se fait servir à boire et à manger dans une auberge ou un cabaret
ne commet pas le délit d’escroquerie (Bourges, 5 mars 1840 ; Bordeaux, 25
novembre 1S41 ; Limoges, 18 août 1857) … dumoins alors qu’il n’y a eu emploi
d’aucunes manoeuvres frauduleuses (BordeauX,,l8 mars 1847).
 ; ' ;.- L’individu insolvable qui, par dol et surprise, s’est fait livrer à crédit une
marchandise qu’il avait achetée pour être payée comptant, peut être déclaré
■ Coupable d’èscroquerie.Z(C., 25 mars 1824.) LatTomperie.au jeu constitue lé' délit d’escroquerie ; les manoeuvres frauduleuses
nécessaires pour constituer ce délit peuvent résulter du concert frauduleux
arrêté à l’avancé entré les prévenus.pour s’approprier l’argent des joueurs,
àl’aide dé manoeuvres habileset déloyales, qui, faisant arriver dans leurs mains,
des cartes choisies ; devaient nécessairement: leur assurer le gairrdë la partie.
(C, 16 mars 1860.) 398 CODE PÉNAL.
remis qu’à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un
travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter,
ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera
puni des peines portées en l’article 406 (1).

Si l’abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe
a été commis par un domestique, homme de service à
gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti,
aupréjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion.

Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 2S4, 255
et 2S6, relativement aux soustractions et enlèvements de deniers,
effets ou pièces, commis dans les dépôts publics.

409. Quiconque, après avoir produit, dans une contestation
judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire,, l’aura soustrait de
quelque manière que ce soit, sera puni d’uneamende de vingtcinq
francs à trois cents francs.

Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation
(2).
"- §lll.
Contravention aux règlements sur les maisons de jeu, les loteries et les maisons
de prêt sur gage.
410. Ceux qui. auront tenu une maison de jeu de hasard, et
y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation
des intéressés ou affiliés, les banquiers dé celte maison,
tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées
par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces éta(1) 
Le détournement momentané de la part du mandataire des sommes ver-,
sées en ses mains ne constitue pas le délit si, après avoir employé les fonds à
ses besoins personnels, il les a cependant restitués avant toutes poursuites.
(C., 17 juillet 1829.).L’abus de confiance résultant de la violation de l’une des conventions dont
il est question en l’article 408 ne peut être poursuivi qu’autant que l’existence
de la convention même est convenueou prouvée. (C., 5 décembre 181-3.)  :La juridiction correctionnelle reste soumise, pour l’a recherche et la constat
tation de la convention, aux règles prescrites par la voie civile ; elle rie peut
donc, quand la matière excède 150 fr., et qu’il n’y a ni preuve par écrit, ni
aveu du prévenu, recourir à la preuve testimoniale. Peu importe qu’il y ait ou
non une partie civile.au procès. (G., 16 janvier 1808.) (2) C’est à lui égalenient. qu’il appartient déjuger s’il y à aveu du prévenu.
Mais, pour l’aveu comme pour le commencement de preuve par écrit, le tribu-,
nal doit se conformer aux règles du droit civil. Ainsi.au criminel comme au
civil, l’aveu du prévenu est indivisible. (C., 26 septembre 1823.) Le détournement d’une chose confiée à titre de prêt ne constitue pas le délit
d’abus de confiance. (C., 28 janvier 1832. ^- Pau, i".avril 1845.) Il n’y a consommation du délit de détournement par un mandataire que le
jour où le préjudice causé au mandant se réalise d’une manière apparente et
contradictoire par la réclamation infructueuse du mandant, à laquelle le mandataire
oppose, soit la dénégation du mandat, soit le refus ou l’impossibilité du
paiement. (Metz, 27 novembre 1856.) CODE PÉNAL. 399
blissements, seront punis d’un emprisonnement de deux mois
aii moins et de six mois au plus, et d’une amende de cent francs
à six mille francs (1).

Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où
ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins
et dix ans au plus, des droits mentionnés en l’article 42 du
présent Code.

Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets
qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles,inslruments,
ustensiles, appareils employés ou destinés au
service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers
dont les lieux seront garnis ou décorés.

411. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur
gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant
"une autorisation, n’auront pas tenu un registre conforme aux
règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne,
les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession
des emprunteurs, la nature, l’a qualité, la valeur des objets
mis en nantissement, seront punis d’un emprisonnement de
quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d’une amende
de cent francs à deux mille francs.
§iV.Entraves apportées à la liberté des enchères.
412. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de
l’usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières,
d’une entreprise, d’une fourniture, d’une exploitation ou
d’un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté
des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences
ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions,
seront punis d’un emprisonnement de quinze jours au
moins, de trois mois au plus, et d’une amende de cent francs
au moins et de cinq mille francs au plus.

La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses,
auront écarté les enchérisseurs.

§ v.
Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.

413. Toute violation des règlements d’administration 'publique
relatifs aux produits des manufactures françaises qui s’exporteront
à l’étranger, et qui ont pour objet de garantir la
bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication,
sera punie- d’une amende de deux cents francs au moins, de
trois mille, francs au plus, et de la confiscation des marchan(1) 
Art. 1er, loi du 21 mai 1836' :« Les loteries de toute .espèce sont prohibées. »ÀQO - CODE PÈNAt:
dises. Ces ; deux- peines pourront ' être prononcées 'Cumulatiyënlént ;ou:
séparément, sélon.les circonstances.

414: Toute coalition entre ceux qui font travailler des Ou^
- vriers, tendant à forcer injustement et abusivement l’abaissement
"dès salaires, suivie -d’une tentative -ou d’un commencement
d’exécution, sera punie ; d’un emprisonnement de six jours
à un mois, et d’une amende de deux cents francs, à trois mille
-francs.-.' - '■'■" ■':'"'.". ' ' ':' ■■  ; ' '"

. 415. foute coalition de là part des ouvriers pour faire cesser
en même temps de travailler, interdire le travail dans Un aie"-
lier, /'empêcher de s ?y.rendre et d’y rester'avant ou après de
certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir
les travaux, "s’il.y-' a eu tentative ou cominëncement
d’exécution, sera punie d’un emprisonnement d’un mois àù
moins et de trois mois au plus. ' ■■•'"-'■„■'. CA

..Les chefs ou moteurs seront puhis.d’un emprisonnement dé
deux/àçinq ans. -, -. :./', ■■ '- "' '" '-C

 ; 416: Seront aussi .punis.dela peine portée par l’article préçédent,et
d’après les, mêmes distinctions, les ouvriers qui auront
prononcé ides àrnendè ;s,:deS:défenses, des interdictions, ou lôii-,
tes proscriptions sous le nom de damnations et sous quelque
qualification que ce-puisse-être,-soit contre les directeurs d’ateliers
etëntrepreneurs d’ouvrages, soit les uns contre lesautres.

Dansle cas ;du présent article et ;dans celui du précédent, les
chefs pu/moteurs /du délit pourront, après l’expiration ; de leur
peine,,être mis sousMa surveillance de la/haute police pendant
deuxansau moins et ; cinq ans, au plus. ., ' " , , ■

/ ,41.7. -.Quiconque,-dans, la vue de nuire à l’industrie française, :
aura l’ait passer ; en pays étranger des-directeurs, ; commis ou
des ouvriers/ d’un établissement, sera puni d’un emprisonnement
de six mois à deux ans, et d’une amende de cinquante
francs àtrois^entsfrancs. ;./:..: :• . / ,4 •

-.-. ,418. Tout ; directeur,, commis, ouvrier de .fabrique, -qui aura
communiqué à des étrangers, ou ;à des Français, résidant :.en
pays étranger, dés secrets delà fabrique où il est employé, sera
puni de la réclusion et d’une amende de. cinq cents francs, à
vingt mille francs./ : / : // / ; y / ; / 1" ;/ : ,/ :. .1 // -'/. 1

Sices secrets-ont-étécommuniqués à des Français’ résidant
en,France, la peine sera d’un emprisonnement de .trois mois ;à
deux ans, et d’une amende de seize, francs ."à-deux, cents francs.

419. Tous.ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés
à dessein dans le: public, par des suroffres faites aux prix que
demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition
entre lès principaux détenteurs d’une même marchandise ou
denrée, tendant à ne la pas vendre du à ne la vendre qu’à un
certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quel-
CODE PÉNAL. 401
-corjques, aurontopéréMa hâusseou la baisse du prix des dén- •
rées ou marchandises ou des papiers et’.effets publics-au-dessuS ;
ou au-dessous dés prix- qu’aurait déterminés la conèurrence
naturelle et,libre du commerce, seront punis d’un, emprison-/
 ; hement d’un mois au moins, d’un an au plus, et d’une amende ,
de cinq cents francs à dix mille :franes. Les coupables .pourront
déplus être mis,,par:l’arrêt ou le jugement, sous la surveillance
de la haute police pendant deux ans ;: aumoins et cinq ans au ;
-.plus…--/'-/, ;: //: -■-.' '"■■ ;".- '/- ;-.'-. ;:-'.'/… ;" ;,.'/ -' ;,\ C/.cyCC

.420. La peine sera dl’un emprisonnement de deux mois au.
moins.et de deux/ans âia plus, et d’une amende de mille/francs
à' vingt /mille francs, si Ces manoeuvres ont été pratiquéessur
grains, grenailles, farinfSs, substances farineuses, pain,, vin ou .
_tdute autreboiSson.. -'-:'  ; ;"-,// -..,-/ -" ;.-"

: La mise en surveillance qui /pourra être prononcée: sera de, ;
 ; cinq ans:au moins et de dix ans au plus.-…■'. ;:  ;V .'■:'■ y /C- ' ;.
C ;421. Les paris qui aurontété faits sur/la: hausse : ou la ; haisse
des effets publics seront punis des peines portées par l’article
yi(9'. ':'''->' ;'' ;C y : C ■ ■ ■ .",.'•■ Cyy.- :-.rC\ -yyy:y-,. ;;" r
 ; 422. Sera réputée pari de ce. genre toute convention ;de vendre
ou de-livrer des effets publics qui ne.seront pas prouvés par
. le vendeur.avoir existé à sa disposition .au,temps, de là: convention^
du avoir d’à s’y trouver'au temps "de la livraison./
'-{ 423. Quiconque aura trompé/ l’aciieteur/.sur le titre des ina-^^/
tièresd’or du/d’argent, sur la qualité d’une pierre faussé ven,
duepour fine, surla nature de toutes marchandises ; quiconque,
par nsage de faux poids -ou de fausses mesurés^: aura, .tromiié
. surîa quanlité !dés choses-yendnes,-Serâïpuni ;de l’emprisonné^ :--
.. ment pendant trois mois au moins, un an. plus, et d’une amende
.qui ne pourra excéder lé quart des restitutions et^ .dommagesintérêts,
 ;ni être au-dessous dé cinquante francs. -- C--'

Les objets du délit, 'oh leur valeur, s’ils appartle.nneht encore
,au vendeur^ seront confisquésHes"faux, poids et les faussés^
mesures seront aussi confisqués, et déplus seront brisés (1).'
"-424>Si le vendeur et l’acheteur se sont servis, dans leurs
. marchés, d’autres poids ou d’autres mesurés.qùe/céux qui ont
été établis par les lois de l’Etat, l’acheteur seraprivé de toute
action contre le vendeur qui l’aura trompé, par ï'usage ;de poids
ou de mesures prohibés ; sans préjudice de l’action,publique
pour la punition tant de cette fraude que de l’emploi même des
poidset des mesures, prohibés.

La peine, en cas de fraudev sera celle portée par l’article précédent.
:--..- .-
La peiné pour l’emploi des mesures et poids-prohibés sera
(1) V. loi du 27 mars 185.1.
' '-' -26 -

déterminée par lellvreMy du présent code^ contenant les
peines dé: Simple ; police.:- : ; , ;• ; y C-'■'■■' .::' : </

 ;:.42§- Toute'édition’d’écrits, de'Composition musicale, de dessein,
de peinture ou de toute autre ;production, ; imprimée: ou
gravée en entier'ou: en partie:, -au mépris:des Mis et règlements
relatifs: à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute
contrefaçon est un délit., '■-..','■--.

:426.-: Le, débit .d’ouvrages, contrefaits, l’introduction sur le
territoire français d’ouvrages qui, après avoir été imprimés en
France, ont été contrefaits chez l’étranger, sont un délit dé la
même espèce. ;. -.''•":■':..:..'. ;, ;', ;/.'- ;-. ;. -…-.,-.-:./..: .:.:•' ;.':--. ;•. ;.: "..-""
427: La. peiné contré le contrefacteur ou contre l’introducteur
sera -une ; .amendé de cent francs au . moins et. de deux mille
francs au,plus ; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq
francs au .moins et.de ;einq cents francs au plus.

Là confiscation de l’édition contrefaite sera prononcée tant
contre le:,contrefacteur que .contre l’introducteur, et lé -débitant. ;
 ;Y ,'•■• yy'Cy'y:
Les plahclies, moulés ou matrices des: objets contrefaits,

: seront aussi eonfisqu^s. ;: ; ;., ;• ,,,",,/ , ^, ;: ; : ;_, ..'■'.
: 428. Tout directeur, tout !entF.epren’e.vir,1-de--,.sp^çt4cle^.-^toute-'

"association d’artistes, qui -aura, fait.représenter sur son/théâtre
dés.ouvrages dramatiques au mépris des lois et .règlements,relatifs ;
à.la propriété,dès auteurs ; sera puni-d’une: amende dé
cinquante francs ; au/moins, de cinq cents francs au plus, et de .
la, confiscation des.recettes.: ; -,,-/ - ; Y ."-.Y

:'-'.- ; 429. Mlans lés cas: prévus par les.quatre articles précédents.,
le produifd.es confiscations,,:ou les recettes confisquées, seront
remis,àU ;pr.opriétai ;re, pour rindemniser.d’autant du préjudice
qu’il/aur3^squffert, ;:ie ; surpius:de ;-sonindemnité,„ ;pp l’entière in-^
demnité,: s’il n’y, aeu ni vente, d’objets çonfisquéSi: ni .saisie de
recettes,Jsera/réglë /par les voieserdinaires.: , ; •' -., ;-- . ;. …
-) %CC\c’•:-- ;:/.-■:-yC^'. ;;Vi-y]^:-:^:. ;;'>; ?;.-' ;' ;":r>-'Lr !>" ;,-::^-^A ;' ■
/ '--•■,■•"•': /":. ;/ ;/--:/. ;:DélitSdes.fburnisseUrs. ; '  ;:: ;- ;-''/ / . ;' y y , W, ;
430.-Tous individus chargés, ; comme membres de/compagnie
/ou individuellement, -de. fournitures, d’entreprises pu/régies
pour le compte-des armées dé terre Jet .de mer, qui, sansyavoir
étè-contralnfs par une. sforcemajëure, auront fait manquer/le,-
service "dont ils sont chargés, ;seront punis delà peine de la réclusion
et: d’une amende qui me pourra.excéder./le ; quart des
dommages-intérêts, ni être au-dessous.de cinq cents francs ; le
tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d’intelligence
avec l’ennemi. .- -' - ,--,:/

, 431.,Lorsque la cessation du ; service proviendra du fait des
agents des fourh.isseurs,les agents seront condamnés aux peines,.
portées par le précédent article. ..
CODE PÉNAL. 403
Les fournisseurs etleurs agents seront également condamnés,
lorsque les uns et les autres auront participé au crime.

432. Si des fonctionnaires piublicS ou des agents, préposés ou
salariés du gouvernement, ont aidé les coupables à faire manquer
le service, ils/seront punis de la peine des travaux forcés
à temps ; sans préjudice de peines. plus fortes en cas d’intelligence
avec l’ennemi.

433. Quoique le service n’ait pas manqué, si, par négligence,
les livraisons et les travaux -ont été retardés, ou s’il y a eu fraude
sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou mahvd’oeuvres,
ou des choses fournies, les coupables seront punis
d’un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au
plus, et d’une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts,
ni être moindre de cent francs.

Dans les divers cas prévus par les articles ^composant le présent
paragraphe, la tpoursuite ne pourra être faite que sur la
dénonciation du gouvernement.

SECTION 111.
DESTRUCTIONS, DÉGRABATIOSS, DOMMAGES.
434. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices,
navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont habités .
ou servent à l’habitation, et généralement aux lieux, habités pu
servant à l’habitation, qu’ils appartiennent ou n’appartiennent
pasà l’auteur du crime, sera puni de mort.

Sera puni de la même peine quiconque aura volontairement
mis le feu à tout édifice servant à des réunions de citoyens. -

Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices,
navires, bateaux, magasins, chantiers, lorsqu’ils ne: sont ni
habités, ni servant à habitation, ou à des forêts, bois-taillis ou
récolles sur pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent pas,
sera puni dé la peine des travaux forcés à perpétuité.

Celui qui, en mettant le feu à l’un des objets énumérés dans
le paragraphe précédent et à lui-même appartenant, aura volontairement
causé un préjudice quelconque à autrui j sera puni.
, des travaux forcés à temps.

Quiconque aura volontairement mis le feu à des bois ou récoltes
abattus, soit que les bois soient en las ou en cordes, et
les récoltes en tas ou en meules, si ces objets ne lui,appartiennent
pas, sera puni des travaux forcés à temps.

Celui qui, en mettant le feu à l’un des objets énumérés dans
le paragraphe précédent et.à lui-même:appartenant, aura volontairement
causé un préjudice quelconque à autrui, sera
puni de la réclusion. "-'-..-.-'

Celui qui aura communiqué l’incendie à l’un des objets énumérés
dans les précédents paragraphes, en mettant volontairement
le feu à des objets quelconques, appartenant soit à lui,
404 '/'-/- //--/:■ ; CODEPÉNALi '-' ;■
soità autrui, et placés de manière à communiquer ledit incendie,
sërapuni/delâmême peiné que s’il/avait directement mis
lé feuà l’un desdits objets. -r ; - : .' //

Dans tous lès cas, si l’incendie a occasionné la mort: d’une
ou plusieurs personnes se trouvant dans les lieux incendiés au
momentdù il a éclaté, la peine sera la mort. "/

433. La peine sera la même, d’après les distinctions faites en.
l’article précèdent, contre ceux qui ; auront détruit^ par l’effet,
d’une mine, des édifices, navires, bateaux, magasins ou chantiers.

436. Là menace .d’incendier une habitation ou toute autre
..propriété sera punie de la peine portée contre la.menace d’assassinat,
et d’après les distinctions établies par les art. 303^306
et 307.: ; ."■- '--' ;. :'■' ;.- ;.. ;;.' ,-'-"/- -..- y,J--:yy ;-
437. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par
quelque moyen que ce soit, en tout oii en partie, des ; édifices,
des ponts, digues ou -chaussées, ou' autres constructions qu’il
sâvai.t.appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et/d’une
amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités,
ni être ; au-dessous de cent francs. ?> ""

S’il y a ;eu homicide pu blessures, le coupable sera, dans le
premier cas, puni de morti et, dans le second, puni delà peine
des/travaux forcés à:temps.- ;../ : ..--■•' -."-

438.,.Quiconque ; pâr-des voies dé fait,, se sera Opposé à la :
confection de travaux autorisés parle gouvernement, sera-puni
d’un emprisonnement de 'trois’.moisà deux ans, et d’une, amende
qui ne pourra: excéder lequàrt des dommàgès^intérêts ni être
au-dessous de seize ; francs:. - //::,.,/'' ;: •'"•■■-^ . ,, v ;' : ,
"-Les moteurs subiront lemaximum de là. peiné. - , . /
: "439.:• Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d’une
manière quelconque ;..désregistres, minutes ou.actes, originaux
de l’autorité publique, des titrés, -billets, lettres de change,
effets dé commerce eu /de banque, contenant oii opérant obli/gation,:
disposition-ou décharge, sera.puni ainsi qu’il/suit ; ,,
" Si lespiècës détruites" sont ;des,actes "dé Tautorité puDlique,
ou deseffets de commerce du de banque, la peine-Sera la réclusion.-:
C -C’yy '•'"•'•:' ;;'.-■''•, =Y-' : '/'": \ - "<',-lyCr"

- S’il s’agit de•:toute autre pièce, Te coupable sera.,-puni d’un
emprisonnement de /deux à cinq ans, et /d’uneamende de-cent
francs à trois cents francs.. • - . -.-

440. Tout pillage, .tout dégât de denrées pu marchandises,
effets, propriétés .mobilières, commis en. réunion ou bande et
à force ouverte, sera puni des travaux forcés à temps ; chacun
des coupables sera de plus condamné à une. ;amende de, deux
cents francs àcinq mille francs. ' ;.- •■-:■■•-•'• • ■'■" -:,".'

441./Néanmoins, ; ceux qui prouveront avoir été entraînés par
des provocations ou sollicitations :à prendre part à ces violen-
CODE PÉNAL. 406
ces, pourront n’être punis que de la peine dé là réclusion.

i4'i. Si les denrées-pillées- ou détruites sont des grains, grenailles
ou farines, substances farineuses, pain, vin ou autre
boisson, la peine que subiront les chefs, instigateurs ou provocateurs
seulement, serale maximum des travaux forcés à
tempSi et celui de l’amende prononcée par l’article.440. . -

443. Quiconque, à l’aide d’une liqueur corrosive ou par tout
autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou
matières servant à la fabrication, sera puni d’un emprisonnement
d’un mois à deux ans, et d’une amende qui ne pourra
excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de
seize francs.

Si le délit a été commis par un ouvrier de la ' fabrique ou
par un commis de la maison de commerce, l’emprisonnement
sera de deux à cinq ans, sans préjudice de l’amende, ainsi qu’il
vient d’être dit.

-444. Quiconque'aura dévasté des récoltes sur pied ou des
plants venus naturellement ou faits demain d’homme, sera
puni d’un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans
au plus. ■•".'.•'■

Les coupables pourront dé plus être mis, par l’arrêt ou le
jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq
ans au moins et dis ans au plus.

443: Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu’il savait
appartenir à autrui, sera puni d’un emprisonnement qui
ne serapas au-dessous de six jours ni au-dessus de six mois,
à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder
cinq ans (1). .. :-

' 446. Les peines, seront les mêmes à: raison de chaque arbre
inutile,'coupé pu écorcé de manière à le faire périr (2).

,447., S’il y-a eu destruction d’une ou de plusieurs greffes,
. l’emprisonnement sera de six jours à deux mois, à raison de
chaque.greffe, sans que la totalité puisse excéder.deux ans. '

: 448. Le minimum de la peine sera de vingt jours dans les cas
( 1 ) L’a mutilation des arbres appartenant à autrui reste, lorsqu’elle n’est pas
dénature à les faire périr, sous l’application de l’article 14, titre II, de la loi du .
28 septembre et 6 octobre 1791, sur la police.rurale. Cet article n’a été abrogé
ni. par les articles 445 et 446 du Code pénal, qui ne prévoient que la destruction
totale des arbres, ni par l’article 484 du même Code.Le fait d’avoir mutilé un arbre de manière aie faire périr.est passible,nonseulement
de la peine, d’emprisonnement prononcée par l’art. 445 du Code
pénal, mais encore de l’amende édictée par l’art. 455 du même Code. (Besançon,
24 janvier 1857.) / "2) Le fait d’avoir écorcé un arbre de manière à le faire périr donne Heu à
l’application des peines prononcées par l’art. 446 du Code pénal, alors même
que, par suite des soins intelligents donnés à l’arbre, celui-ci n’a pas péri.
(Orléans, 26 août 1857,:) ■.406'" ;',, ;. ',,"., ;• CODE PÉNAL..-
prévus par les articles 443 et 446, et" de dix jours dans lecas
prévu par l’article 447^ si lés’ârbres étaient ;plantés sur les places,
routes,,chemins, rues.o.u voies publiques ou vicinales ou dé'-"
traverse./,_ ;' ;-/'.,'- ;' --'- ;'.-."-- - ■ '.'.,-.
'■•-. 449. Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages qu’il
savait appartenir/à autrui, sera puni d’un emprisonnement qui
ne sera pas au-dessous de six jours ni au-dessus de deux mois.

"430. L’emprisonnement,sera de vingt jours aumoins et de.
quatre mois.au plus, s’il a été coupé du grain en vert.

Dans les cas prévus ; par le présent article et les six précédents,si
le fait à été commis en Iiairié.d’un fonctionnaire public
et à. raison de ses fonctions, iecoupable sera puni du maximum
de la peine établie par l’article -auquel’-lé. cas:se référera.

: Il en serade même, quoique cette circonstance n’existe point,
si le fait’a été commis pendant la. nuit. : Y /- ;>:-":- ;.-'■ "Y

451. Tduterupturé, toute destruction.d’inslruments-d’agriculture,.de
parcs de bestiaiix, de cabanes de gardiens, -sera punie
d’un emprisonnement d’un mois au moins,/d’un an au plus. =
. 432. Quiconque aura empoisonné des chevaux ou, autres’bêtes
de voiture, de monture ou dé, charge, des bestiaux à cornes*
des moutons, chèvres, pu porcs, ou.des poissons dans des -~-
étangs, viviers du réservoirs, "sera puni d^un emprisonnement
d’un an à cinq ans, et d’une, amende de seize francs à. trois cents •"•

- francs. Les coupablespourrontêtre: niiSj ; par Tarrêtôu le juge-.

- mehtvsous la surveillance delà haute police pendant deux ans
âù moins et cinq.ans au plus. ■-. ; - ;-.'Y :'--'-' -

:/453: ; Ceux qui, :sans nécessité, auront tué l’un des animaux
mentionnés au précédent article,.seront punis ainsi qu’il ; suit ;

Si le. délit a été/commis, dans/les bâtiments, enclos et dépendances
,dû sur, lés .'terres dontte maître. de. ranimât tué était ■
propriétaire,- locataire, colon ou, fermier, la peiné sera un .émprisonneméntdedeux
mois à-six: mois ;: ;; ;.:: ;. ;;- ;' / "

S’il a été Commis dan s les/lieux dontle/coupableétait pro- :
priétaire, locataire, colon ou fermier^ l’emprisonnement sera de
six jours, àû n mois ; / ; y '- ) '''-'"'-

-'.' ; S’il/à été commis dans tout autre lieu, Temprlsonnehient sera
de quinze jours à-six semaines.- Y Y ;, :. -: -■-.- ./Y- . ;/

Lé maximum de la peine Sera toujours prononcé en cas de'
violation de clôture../., Y

,454. Quiconque aura, sans, nécessité, tué un animal dômes-,
tique dans un lieu dont celui à qui cet animal: appartient est.
propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni/d’un emprisônnemerit
de six jours au moins et de six mois au plus.
*, -. ; S’il "y a eu violation dé' .cïâ'tuEè,'Mé maxiriium, de : la peine sera
prononcé.' YY-.'Y.,:,-..:/- .YY /"-'

455. Dans les.cas prévus par les articles 444 et suivants jus-
CODE PÉNAL. '.. 4Ô7
qu’au précédent article inclusivement.,.il sera prononcé une
-amende qui ne pourra, excéder le quart des restitutions et
dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs.

456. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés,
détruildes clôtures,, de quelques matériaux qu’elles soient faites,
coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura
déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres
arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre:différents
héritages, sera puni d’un emprisonnement qui ne pourra
être au-dessous d’un mois ni excéder une année, et d’une
amende égale au quart des. restitutions et des, dommagesintérêts,
qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de
cinquante francs.

-'. 457. Seront punis d’une, amende qui ne pourra excéder le
quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au.
dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou
toute personne jouissant de moulins, usines ou étangs, qui, par
l’élévation, du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur
déterminée par l’autorité compétente, auront inondé les chemins
ou les propriétés d’autrui.-

S’il est résulté du fait quelques dégradations, la peine sera,
outre l’amende, un emprisonnement de six jours à: un mois.

458. L’incendie des propriétés mobilières ou immobilières
d’autrui, qui aura été causé parla vétusté ou le défaut soit de
réparation, soit de nettoyage .des fours, cheminées, forges,
malsons ou usines prochaines, ou par des feux allumés dans
les champs à moins de cent mètres des maisons, édifices, fô^
rets, bruyères, bois, vergers,- plantations, haies, meules, tas de
grains, pailles, foins,:fourrages,, ou tout autre dépôt de matières
combustibles, ou par des feux ou lumières portésou laissés
sans précaution suffisante, ou par des pièces d’artifice allumées
ou, tirées par négligence ou imprudence, sera puni d’une amende
de cinquante francs au moins et de cinq cents francs au plus.

459. Tout détenteur ou gardien d’animaux ou de bestiaux
soupçonnés d’être infectés de maladie contagieuse, qui n’aura
pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils se trouvent,
et qui, même avant que le maire ait répondu à l’avertissement,
ne les aura pas ténus enfermés, sera puni d’un emprisonnement.de
six jours à deux mois, el d’une amende de seize
à deux cents francs. . ' •

460. Seront également punis d’un emprisonnement de deux
mois à six mois, et d’une amende de cent francs à cinq cents
francs, ceux qui, au mépris des: défenses de l’administration,
auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer
avec d’autres. ;-." .""".-

461. Si de la. communication mentionnée au précédent arti-
408 CODE .PÉNAL.
cle il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux
qui auront contrevenu aux défenses de l’autorité administrative,
seront punis d’un emprisonnement de deux ans à cinq
ans et d’une amende de cent francs à mille francs, le tout sans
préjudice de l’exécution des lois et règlements relatifs aux maladies
épizobtiques, et de l’application des peines y portées.

462. Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé au
présent chapitre ontété commis par des gardes-champêtres ou
forestiers, ou des officiers de police, à quelque titre que ce soit,
la peine d’emprisonnement sera de un mois au moins, et d’un
tiers au plus en sus de la peine la plus forte qui serait appliquée
à un autre coupable du même délit.
DISPOSITIONS GÉNÉIîALES.
463. Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux
des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura
déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi
qu’il suit :

Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera
la peine dès travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux
forcés à temps ; néanmoins, s’il s’agit de crimes contre la
sûreté extérieure ou intérieure de l’Etat, la Cour appliquerai
peine de la déportation ou celle de la détention ; mais, dans les
cas prévus par les articles86,96 et97, elle appliquera lapeine des
travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps.

Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour
appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la
réclusion.

Si la peiné est celle de la déportation, la Cour appliquera.la
peine de la détention ou celle du bannissement.

Si lapeine est celle des travaux forcés à temps, la Cour appliquera
la peine de la réclusion ou les dispositions de l’art. 401,.
sans toutefois pouvoir réduire là durée de l’emprisonnement
au-dessous de deux ans.

Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement
ou de la dégradation civique, la Cour appliquera les
dispositions de l’art. 401, sans toutefois pouvoir réduire la-dnrée
de l’emprisonnement.au-dessous, d’un an,. Y : '- - -

Dans les cas où le Code prononce le maximum d’une peine
afflictive, s’il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera
le minimum de la peine, ou même la peine inférieure.

Dans tous les cas où la peine de l’emprisonnement et celle de
l’amendesont prononcées parle Codepénal, si les circonstances
paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont auto-^
risés, même en cas de récidive, à réduire remprisonnement
même au-dessous de six jours,.et l’amende même au-dessous
de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l’une
■ CODE PÉNAt. / ; ; 409phi: l’autre de ces peines ; et/même/ substituer l’amende ; à l’em- ;
prisonnementsans ;_qu’en aucuncas/eliepuissejêtreau-dessous\deis
peines de simple police "(4) :'./Y  !; '.:,:.-'-Y -' .'= - / . i: Y-LIVRE IV. -, )  ;' ;, ;''."'Y: CONTRAVENTIONS DE POtîCE ET PEJNES. ; y .' ' ,V : YY Y .Y '. 'YY'. y' ;-' - CHAPITRE PREMIER: ; " ;': :• ; :. ;,." ; --:/:'-: .•■.■''.'•■ .-'Y-DÈS PEINES.-,-'■ ;"---Y ;;'-■■- '-:':yy.' Y/'-CCY464. Lespeines de pbliçe^sont^'Y L’emprisonnement ; Y-://'' Y: YY ; ;L"amehdè.: Y  ;Y ; " ;; :yyy"-y -C’. y:': - ;-Y/,'Y"/:
Y^65.:L’emptisohnèment,: pour: contravention: de ;/police,: ne/
pourra être moindre d’un jour ni excéder cinq jours, selon les

, çlasses,'distinçlions et cas ci-après spécifiés. ;' Y: Y :^ Y /

/.Les jours d’emprisonnement sont des, jours complets de
vingt-quatre beUres.: Y ; Y-, ..Y.

466: Les amendes pour, contrav.erition pourront ; être prononcées
depuis: un franc jusqu’à ;,quinze francs inclusivement,
selon ;lés, distinctions et.classes ci-:apres,spécifiées, et seront
appliquées, au ; profit de la commune où/la contravention/aura"
été commise:. ..'Y' '.-■" ;".. '

.467.. Là contrainte par corps a lieu pour le paiement de l’à/inehdej

néanmoins le condamne nepou^ri^

: dé.tenu'plus de quinze jours, s’il justifie de soninsolvabiiîté.:,. ; ;
468. YEn cas /d’insuffisance des/biens, les ; restitutions /et: les

indemnités dues à.la partie lésée^sont préférées à l’affièndeîY ;

Y -469. Les restitutions,,Indemnités et /frais ehtraîneroritlacoiitrainte
pàr/corp's,:.etlecondainne"gard.éra la prison jpsqu’àj) af.
fait paiement ; néanmoins, si.côseondamnations.Sont prononcées

àuprofît Y del’Etat, les condamnés pourront jouir de la faculté
accordée par:l^aiticle.467dans ie:cas d’insolvabilité prévu, par
: çetarticle.-Y'/./Y,,". ;': ;/ YY ;'" ; ■ '■■'/■ C’VCi '-'y "■■-.CC Y.

Y 47Ô. ; tès/trin ;uhaux/âe: ;pÔlice pourront aussi,"/dans les cas ; dé-/
: terminés par la loi, prononcer la.confiscation, ; soit des choses.

 ; saisies ; en’contravention, soit dés: choses produites] par la con-/
travention, soit desmatièresou'/des instruments-qui ont. servi
/ou étaient destinés aie commettre.
: ,/.. ..Y./' CHAPITRE ILCONTRAVENTIONS ET PEINES../■y-."C-C ■- SECTION PREMIÈRE.:. :• ; - ' ; __ '.:-.., ..PBMIÈRE CLASSE… /,,- 'yy.y ..-"-'471 ..Seront punis d’amende depuis un francjusqu’à cinqfrançs
inclusivement: "• Y . Y ■' Y , ;/,, .-:Y Y-YY" - .-/ (1) Il ne.résulte point nullité dé ce que le jury a, contrairement à la loi, exprimé
dans sa déclaration dé culpabilité qu’il n’existait pas de: circonstances
atténuantes en faveur de l’accusé.(C, .1-8 décembre 1858.) .
. Y. aussi' Circonstances atténuantes,-p. 42 et suivantes, Y■410 ;,".-. ; v CODE/PESAI.: '..
-.1° Ceux ; qui auront négligé d’entreteniri réparer ou nettoyer
les fours, cheminées ou usines où-l’on fait usagé du feù ;
: 2° Ceux qui/auront violé là défense de:tirer, en certains/lieux,
des pièces d’artifice ; ; Y "

3° Les aubergistes et autres qui, obligés à l’éclairage, l’auront
négligé, ceux qui auront, négligé dei nettoyer les rues ou passages
dans les -communes où/ ce soin est laissé a'la' charge des Ira'bitants,- ;'
.

. 4° Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant
ou y laissant, sans nécessité, des matériaux ou des çhose's quelconques
qui empêchent ou. diminuent ; la liberté: ou la sûreté
du passage ; ceux qui, en contravention aux lois et règlements,
 ; auront négligé d’éclairer, lès/matériaux par eux entreposés pu
les excavations par eux faites dans les.rues-.etles places ;

5°. Ceux "qui. auront négligé ou refusé d’exécuter les règlements
pu arrêtés concernant la petite voirie, pu d’obéir à la
.sommation-émanée de l’autorité àdministrative, ;de réparer ou
. démolir ;les édifices menaçant ruine ; :

,:-, /6°/Ceux qui auront jeté où. exposé au-devant de leurs édi. ;
fices des chosôs.de/nature à: nuire par leur 'chute ou /par des
exhalaisons insalubres ; -,,'/,'// Y-": ; Y.

-.7° Ceux qui auront laissé dans -les rués,- chemins, places,
lieux-publics, pu ; dans les/champs, ; dès coulies de charrues,
pinces ; barreaux pu autres, inaehines, OU instruments ou armes
dont puïssent. abuser.les voleurs et autres malfaiteurs ;
. .8 ?/ Ceux qui auront négligé:d’échenillèr ; dans ; les cambagnes
ou jardins ; où: ce soin estprescritpar Ylaifti oùîesièglèments ; :
. . 9oYGeux qui, "sâhslaùtreçircorisiahcé p'révuê par lés lois, auTdnt
cueilli oii mângè,/SÙr lé lieu même, ; des fruits apparteirant
à.autrui ; //'Y'Y Y-Y'/ :'C- --,-' -"/.-Y/ ; '. ;.- //' ■'■[ .-. ;.": :':C’y.'.

10 ? Ceux qui, sans’aùtre circonstance^ /auront glahéYrâlelé
-Ou grapillé dans ;lës ;cham.ps ;non.entièremeutdëppuillésèt vidés,
de leurs récoltés,: oùavant/lemoment du lever où .après celui
du coucher du soleil ; ""- '--Y'"/,- ;'

11° Ceux ;qùi,/sans avoir été provoqués, auront profère ! contre

quelqu’un des injures, autres que celles préyuesd.épùis l’article

 ;367 jusques et compris Tarticle/378■■( !') :•■ /_./ ;- Y ,/ ^ Y Y Y ..•■ Y."

12° Ceux,qui imprudemment auront jeté des immondices sur
quelque personne ;

13° Ceux qui, n’étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires,,
ni fermiers, ni jouissant, d’un terrain ou d’un droit "de
pâssage, ;'ou q.ui,-n’étàntagents ni préposés d’aucune dé ces personnes,
seront entrés et auront passé sur ce terrain ôû sùrsparlie
de ce terrain,.s’il, est préparé ou ensemencé ; ,
 ; 14° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs '
( !) Cesarlicles ont été abrogés par ; la.Ioi duiîiriai 1819. /,, ;C0i>E PÉNAL. 4 il
bêees de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d’autrui,
avant l’enlèvement de la récolte. - - - - -.'.-."-.

ï 3° Ceux qui auront contrevenu aux règlements, légalement
faits par l’autoritéadministrative, et ceux qui ne se seront pas
conformés aux règlements Ou arrêtés publiés par l’autorité municipale,:
en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24
août 1790, et de l’article 46, titre 1er, de la loi du 19-22 juillet
1791 (1). Y -.:',

472. Seront en outre confisqués, les pièces d’artifice saisies
dans le cas du n° 2 de l’article 471, les coutres, les instruments
et lès armes mentionnés dans le n° 7 du même article.

 ; 473. La peine d’emprisonnement pendant trois jours au plus,
pourra de plus être: prononcée, selon les circonstances, contre
- ceux qui auront tiré des pièces d’artifice, contre ceux.qui auront
glané, râtelé ougrapillé en contravention au n° 10 de l’article
471. , Y-Y ■■.'' ;

474. La peine d’emprisonnement contre toutes les personnes
mentionnées en l’article 471, aura toujours lieu, en cas de récidive,
pendant trois jours,au plus.

SECTION il. ■' '■',.
.'….- DEUXIÈME CLASSE. -.
473. Seront punis d’amende, .depuis six francs, jusqu’à dix
francs inclusivement :

1° Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges, ou
autres bans autorisés par les règlements ;

2° Les aubergistes, hôteliers,lbgours ou loueurs de maisons
garnies, qui auront négligé, d’inscrire de suite et sans aucun
blanCj sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités,
domicile habituel, dates d’entrée et desortie de toute personne
qui aurait Couché ou passé une nuit dans leurs maisons ; ceux
d’entre" eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux
époques déterminées par les règlements, ou lorsqu’ils en auraient
été requis, aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de
police, ou aux citoyens commis à cet effet :1e tout sans: préjudice
des cas de responsabilité mentionnés en l’article 73 du pré-,
sent Code, relativement, aux crimes ou aux délits de ceux qui,
ayant logé ou séjourné chez eux, n’auraient pas été régulièrement
inscrits ;
(1) Le refus d’un médecin ou officier de santé d’obtempérer à la réquisition
qui lui est faite par un 'officier de police judiciaire, à l’effet d’apprécier, dans
un cas de flagrant délit, la nature, et les circonstances de blessures, constitue
la contravention prévue et punie par l’article 476, n° 15, du Code pénal.11 en est de même-du refus, fait, par le médecin, d’obtempérer à la réquisition
qui lui est adressée à l’effet de constater l’état d’un cadavre trouvé sur le
bord.de l’eau. (C, 20 février 1857.) 412 CODE PÉNAL.
3° Les routiers, charretiers, conducteurs de voitures quelconques
ou de bêtes de charge, qui auraient contrevenu aux
règlements par lesquels ils sont obligés de se tenir constamment
à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge et de
leurs voitures, et en état de les guider et conduire ; d’occuper
un seul côté des rues, chemins ou yoles publiques ; de se détourner
ou ranger devant toutes autres voitures, et, à leur approche,
de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées,
routes etchemins ; -

4° Ceux qui auront fait ou laissé courir les chevaux, bêtes de
trait, de charge ou de monture, dans l’intérieur d’un lieu habité,
ou violé les règlements contre le chargement, la rapidité ou la
mauvaise direction des voitures ;

Ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances
et règlements ayant pour objet :

La solidité des voitures publiques ;

Leur poids ;

Le mode de leur chargement ;

Le nombre et la sûreté des voyageurs ;

L’indication, dans l’intérieur des voitures, des places qu’elles
contiennent et du prix des places ;

L’indication, à l’extérieur,"du nom du propriétaire ;

5° Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins,
places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d’autres jeux de
hasard ;

6 » Ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées ;
sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées
par les tribunaux de police correctionnelle, dans le cas où. elles
contiendraient des mixtions nuisibles à la santé. ;

7° Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux
étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces. ;
ceux qui auront excité ou n’auront pas retenu leurs chiens,
lorsqu’ils attaquent ou poursuivent les passants, quandmême
il n’enterait résulté aucun mal ni, dommage ;

8° Ceux qui auraient jeté des pierres ou d’autres corps durs
ou des immondices, contre les maisons, édifices et clôtures
d’autrui, ou dans les jardins ou enclos, et ceux aussi qui auraient
volontairement jeté des corps durs ou des immondices
sur quelqu’un ;

9° Ceux qui, n’étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant

d’un terrain ou d’un droit de passage, y sont entrés, et y ont

passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en

tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la. matu ;

rite ;

10° Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux
de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d’autrui,
CODE PÉNAL. 413
ensemencé ou chargé d’une récolte^ en quelque saison que ce
soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ;

ll°'Ceux qui.auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies
nationales,-non fausses ni altérées, selon la valeur pour
laquelle elles ont cours ;

12 »; Ceux qui, le pouvant, ; auront refusé ou négligé de faire
les travaux, le service, ou de prêter le secours’ dpntils auront
été requis, dans lés circonstances d’accidents, tumultes, naufrage,
inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans
les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique
pu d’exécution judiciaire ; - .

13° Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent
Code ;

14° Ceux qui exposent en vente des comestibles gâtés, corrompus
ou nuisibles. ; .

13 » Ceux qui déroberont ; sans aucune des circonstances prévues
en l’article 388, des récoltes ou autres productions utiles
de la terre, qui, avant d’être soustraites, n’étaient pas encore
détachées du sol.,

476. Pourra, suivant les circonstances, être prononcé, outre
l’amende portée en l’article précédent, l’emprisonnement pendant
trois jours au plus, contre lés rouliers, charretiers, voituriers
et conducteurs en contravention  ;; contre ceux qui auront
contrevenu aux règlements ayant pour objet, soit la. rapidité,-.la
mauvaise direction ou le chargement des voitures ou des ani^
maux, soit la solidité des voitures publiques, leur poids, le mode
de leur .chargement, le nombre et la sûreté des voyageurs ;
contre les vendeurs et débitants de boissons falsifiées ; contre -
ceux' qutauraient jeté des corps durs ou des immondices.

477. Seront saisis et confisqués : i » les tables, instruments,
appareils des jeûxoù deslôteries établis dans les rues,/chemins
et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées,,
objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas de l’article 476 ;
2° les boissons falsifiées, trouvées appartenir au vendeur et débitant
: ces boissons seront répandues- ; :'3°. les écrits ou gravu.

res contraires aux moeurs : ces objets seront mis sous le pilon ;
4° les comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles : ces comestibles
seront détruits.

478. Lapeine de l’emprisonnement pendant cinq jours au
plus sera toujours prononcée, en cas de récidive, contre toul.es
les personnes mentionnées dans l’article 473..

Les individus mentionnés au n° 3 du même article qui seraient
repris pour le même fait en état de récidive, -seront traduits
devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d’un
emprisonnement de six jours à un mois, et d’une amende de
seize francs à deux cents francs. '
414 ', -. ;'CÔDE' ;pÉNAt: .'-/ ;'.--,/'-". "".'-CC’yCy-"-Y':Y'YY.:' ' ..SECTION 111.-
,' ;■■- .TROISIÈME CLASSE. >.' ;. . ' ',, /. ;,
:479.' Seront punis d’une, amende de onze/à quinze francs in-,
■/çlusivement: ■• • - .-,.. - ■■" ;■.-. .'-■ y. '

…. 1° Ceux qui, hors les cas prévus depuis l’article 434 jusques
et .compris l’article 462j.:aùront volontairement causé dû dommage/aux
propriétés mobilières d’autrui : ;;/ Y

2° Ceux qui auront ocëasionrié, la mort ou la, blessure des
animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l’effet de/la
divagation des fous ou furieux, pu d’animaux naalfajsants pu
férpceSj Qù par là rapidité.ou la mauvaise,direction ; pu le chargement
excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de chargé
ou/de monture ; …… ; ;:::,.,.

. 3° Ceux qui auront occasionné les mêmes dommages par
l’emploi où l’usage d’armes sans précaution ou, avec maladresse,
ou-parjetde pierres oad’autres corps durs ;.
 ; 4° .Çeux.quiàuront causé les mênies accidents parla vétusté,
Ja dègra.datiori,le défaut de .réparation pu d’ehtretien.-des maisons
ouY édifices, ; ou par l’enconîbremenf oaM-excavationv dp
telles .aùtrèsoeuvres, dans, où près les rues, chemins, .placés bu
voies ;pûbiiqùéS,.sans: les précautions ou.signaux ordonnés Ou
d’usage ; c y. C[y.-C CC^CC Y CC’C-L. YY/ .- C '--■■:-''■
. .5°Yfiepx qui auront de faux poids ou de.fausses mesurés
dans leurs magasins, boutiques, ateliers Où :maisons/de commerce,
pu dans lès halles, foires ou.marchés, sans préjudice des
peines/qui seront.prononcées par les tribunaux de/pôIiCe correctionnelle
contre ceux qui auraient fait usage Y de ces faux
poids bu de césfausses mesurés. : , , ;-,. ; -

6° Ceux /qui emploierant des poids ou des/mesures différents
de ;ceùx ;qui ;sont ;élablis. parlesYloisen vigueur.(l). Y , ; Y ; Y:
 ; Les boulangers"et boucherSqui vendront lé: pain pu la viande ,
àu-délà du prix fixé parla taxé légalement faite et publiée ;Y ;
Y'7oM ;esYgèns ;qUi font métier dé:deviner,..et pronostiquer,pu
:d’expliq ;ùèr: ;léssonges ;; ;' Y ; "::Y,  ; Y Y, "'/--/'-'.'C yy'y-'yyy'y-'C

8 »'/ires auteurs pu. complices de bruits, ou tapages injurieux
eunôcturnes, ; troublàntià tranquillité desïïâbitantS ;;-'. -C-.'-
 ; 9° Ceux qui auront méchamment enlevé ou déciiiréjîes affiches
apposées-par ordre de "administration ;/ -. ;' ;-'-Y-, :- - ; '.. ;;

10° Ceux qui mèneront sur le terrain d’autrui des bestiaux^/
de quelque'nature qu’ils soient, et notamment, dans les prairies,
artificielles ; dahs’Ies vignes, oseral.es, dans les. piants de
câpriers,. dans ceux d’oliviers, de mûriers, de grenadiers,
d’orangers, et d’arbres du.même genre, ; dans tops les plants pu
Y ;(lj Ce paragraphe a'été-remplacé par l’art./ 3 de la loi du 37 mars 1851,
-qui puiiit-toposséssion de faux poids ou de faussés « mesures d’une amendëde
seize francs à vingt-cinq francs et d’un emprisonnementdé six jours à dixjours.CODE PÉNAL. 415
pépinières d’arbres fraitiers ou autres, faits de main d’homme.

11° Ceux qui auront dégradé ou détérioré, de quelque
manière que ce soit, les chemins publics, ou usurpé sur leur
largeur ;

12° Ceux qui, sans y être dûment autorisés, auront enlevé
des chemins publics les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans
les lieux appartenant aux communes, auraient enlevé les terrés,
ou -matériaux-, à moins qu’il n’existe un usage, général qui
l’autorise. '.. " -

480: Pourra, selon les circonstances, être prononcée la peiné
d’emprisonnement pendant cinq jours.au plus :

1°: Contré ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure
des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, dans les cas
prévus parle n° 3 du précédent article.' ; 2° contre les possesseurs
de faux poids et de fausses mesures ; 3° contre ceux qui
emploient des poids ou mesures différents de ceux que la
loi en vigueur a établis ; contre les boulangers et bouchers, dans
les cas prévus par le paragraphe 6 de l’article précédent ;
4° contre les. interprètes de songes ; 5° contre les auteurs ou
complices de bruits ou de tapages injurieux ou nocturnes. Y

4SI. Seront, de plus, saisis et confisqués: 1° les faux poids,
les fausses mesures, ainsi que les poids et les mesures différents
deceux que la loi à: établis ;. 2° les instruments, ustensileset
costumes servant ou. destinés à l’exercice du métier de devin,
pronostiqueur, ou interprète'de songes. .
'--. J82. La peine d’emprisonnement pendant cinq jours aura
toujours lieu, pourrécidive, contre, les personnes et dans les
casjnenti.onhés en l’article 47,9. :,.■■'_•'. . . ..
.'-.'' DISPOSITION COMMUNE AUX TROIS. SECTIONS CI-DESSUS’.-."
483. 11 y: a récidive dans.tbus les". ;.cas prévus parle présent
■ livre, lorsqu’il a été rendu contre le contrevenant, dans les

douze mois:précédents, un premier jugement pour contravention
de police commise dans le ressort du môme tribunal.

L’artiele.463 du présent Code sera applicable à toutes/les contraventions"
ci-dessus indiquées.
 ; DISPOSITION GÉNÉRALE.
484. Dans toutes les matières qui n’ont pas été réglées par le
présent Gode et qui sont régies par des ibis et.réglements particuliers,
les cours et les tribunaux continueront de les observer.
416 LOIS SUPPLÉMENTAIRES.
LOIS., ET DÉCRETS SUPPLÉMENTAIRES.

EXTRAIT DE LA LOI DU 6 OCTOBRE 1791.

Art. 30. Toute personne convaincue d’avoir, de dessein pré--
médité, méchamment, sur le territoire d’autrui, blessé ou tué.
des bestiaux-ou chiens de garde, sera condamnée à une amende
double de la somme du dédommagement. Le délinquant pourra
être détenu un mois, si l’animal n’a été que blessé ; et six mois^
si l’animal est mort de sa blessure, ou en était resté estropié ;
là détention pourra être du double si le délit a été commis la
nuit, ou dans une étable ou dans un enclos rural.
NOTA.  ;— Cet article est toujours en vigueur. Deux arrêts, en date des,S février
1818 et 7 octobre 1S4T le déclaraient même applicable aux militaires qui
tuaient ou estropiaient les ..chevaux appartenant à l’Etat ; mais ce dernier cas
ayant été prévu par l’article 254 du Code de justice militaire, l’article 30 ci dessus
 ne pourrait être invoqué contre les militaires qu’autant que les animaux
domestiques n’appartiendraient pas à l’Etat. (Y. ci-après la loi Grammonl, des
13 juin et 2 juillet 1850.) 
-, EXTRAIT DE LA LOI DU 17 MAI 1819.
De la provocation publique aux crimes et délits.

1. Quiconque, soit par des discours, des cris ou menaces proférés
dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits,
des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes
vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
des lieux ouréunions publics, soit par des placards et affiches
exposés ;aux regards du public, aura provoqué l’auteur ouïes

' auteurs de toute action qualifiée, crime ou délita la commettre,
sera réputé complice et puni comme tel.

2. Quiconque aura, par l’un: des moyens énoncés en l’article
1er, provoqué à commettre Un ou plusieurs crimes, sans que
ladite provocation ait été suivie-d’aucun effet, sera puni d’un
emprisonnement qui ne pourra être moins de trois mois, ni

. excéder-cinq années,.et d’une amende qui ne /pourra être audessous
de cinquante francs ni excéder six mille francs.

3. Quiconque aura, par l’un des mêmes moyens, provoqué à
-commettre un ou plusieurs délits, sans que ladite provocation
ait été suivie d’aucun effet, sera puni d’un emprisonnement de
trois jours à deux années, et d’une amende de trente francs
à quatre mille francs, ou de l’une de ces deux peines seulement,
selon les circonstances, sauf les cas dans lesquels la loi prononcerait
une peine moins grave contre l’auteur même du délit,
laquelle sera alors appliquée au provocateur.
.-/.''■ LOIS SUPPLÉMENTAIRES. 417/
, €. La provocation par l’un dés mêmes moyens, à la désp/bëissance
aux lois, sera punie des peines portées en l’article: 3.
■■':. 7. If n’est point dérogé-aux lois qui punissent/laJprQvbcàtlon '
et/la: complicité /résultant de tous actes autres que les.fails de_
p.a.blication prévus/par .la/présente loi. ;• / :'Y'
-/:- ;::- ;/ Y ; "CHAPITRE II ; .'''C - C ?C-"-''C:
Des outrages a la.morale publique et aux bonnes moeurs: -/./.

-8. tout outrage à. la morale religieuse ;: ou publique et aux

.bonnes moeurs, par l’un dès moyens énoncés en:l’articleier, sera:

puni d’un emprisonnement d’un mois à un an, et d’une amende

de,seize francs à ;.cinq ; cents.francs. .-/
-:"-:. CHAPITREM’H.' ,. 'CC-C
'y--'-y'C- .'..- / Dés offenses enverslerpi. Y''''"

9. Quiconque, par l’un des moyens énoncés en ■ l’article 1er dé
la présente ,ioi,"se sera rendu coupable ; d’offenses envers la
personne: du.roi, sera puni d’un emprisonnement "qui/ne pourra
être .moindre desixmoiSî ni excéder cinq années,, et d’une
amende qui/nepourra être, au-dessous- de cinq cents francs ni
: excéder dix millèfrancs. '"'./ •.■.". ; Y - Y . YYV

Lé coupable pourra encore ; êtreinterdit de tout où partie dès
droits mentionnés, en l’article 42' du Codepênàl, pendant un ;
temps égal à .celui, de remprisonnement Y. auquel/il aura été .
condamne. Ce temps/courra à compter'-/dû jour ;où Te coupable
aura subi, sa peihé(i). ;/ Y Y •':.'- :''c’^ C.-CC
y::- mkPVïMlV,y -'■y-'CC’'
 ; Des offensespubliques’-envers lesmembres de la famille royale,.
C les Chambrés,: les souverains et les chefs dès gouvernements
.-"'' étrangers. ".-. ": ; /. -/ ;, ;; '."../..:/' ; "/■ ;'.. " ;  ;: '/- /. ;, ; "■■ ;/■ /: : ;: ;,.'.
40. L’offense, par l’un des moyens énoncés enl’articie ll !r,
: envers lesmembresde la famille, royale, sera.punied’un emprisonnement
d’un mpisà trois ans,et d’une amehdede cent francs
à ;cjnq ;mille:francs5:(tj. ;; /Y-:-// Y Y''-Y -:'■-, ; Y " ;'' ;"-

Y il.: L’offensé:par i'un^^d^

brés. ; où l’une/d’elles, sera punie d’un ; emprisonnement/d’un

mois: à trois ans, et.d’une ; amende de cent."'.francs à cinq

Emilie francs: ; ; ".:■ ""C’y.- Y'-YYYY"-' -Y--Y, -

12. L^Ofïense, par l’un des mêmes moyens, ènversla personne
des souverains ou envers celle des chefs des gouvernements
étrangers, sera punie d’un .emprisonnement. ; d’un mois à. trois
ans, et d’une.amende.de cent francs à"cinq mille francs. :..'
y Vêla diffamation et de l’injure publiques, y ., ,,,

13. Toute allégation où imputation d’un fait qui porté atteinte à
(1) L’offense commise publiquement envers l’Empereur ou les membres de la
famille impériale se trouve aujourd’hui réprimée par l’article 86 ; Ç. P., modifié
parla-loi du 10juin 1853. .
- . - -"" . - '.-' -'--' - '-"'"'"•. " "-27 .

/.-418 - Ytors SUPPLÉMENTAIRES:

l’horinèùr : bu à là considération de la personne à laquelle le
fàiteSt imputé est une diffamation.

 ; -Toute/expression: outrageante, terme de mépris ou invective,
qui né renferme l’imputation d’aucun îait,est urte injure.

.14. La diffamation et Pinjùre commisespar l’un des moyens
énoncés en l’article M" de la présente loi, seront punis d’après
les distinctions suivantes, /

.16: La.diffamation envers tout dépositaire ou agent-de l’autorité.publique,/pbùr.des
faits-relatifs à ses f onctionsj sera punie
d’un emprisonnement de lruitjoUrs à/di.x-huit mois, et d’une
amende de cinquante francs à,trois mille francs. ,. Y . :' .. ;
17…La.diffamation envers les. ambassadeurs", ministres plénipotentiaires,
envoyés chargés d’affaires ou autres agentsdiplo-.
matiqûes accrédités près du roi, sera punie d’un emprisonnement
. de huit jours à dix-huit mois, et d’une amende de cinquante
: francs à/trois railléY francs ; ou de l’une de ces -deux peines
seulement,:selon les circonstances. Y Y Y Y, Y.

, tsY" La ; diffamation envers ; les/particuliers sera- punie d’un
emprisonnement de cinq ; jours à un: an, et d’une amende de
yingt-çinq: francs à deux mille francs, .oudè.l’uri.e. de ces deux
peines seulement,selon les,circonstances. ; .: ;;, ;Y: Y

. ;i9. ,-L’injure, contre les-personneS.désignées par les articles 16
etYi7 de la.présentei loi sera Pùpie,d’un,emprisoilnement.de cinq
jours à un an et d’unéamendèdevihgt-cinq'.françs à denxmilîè.
francs, ou de Tune de ces deux peines seulement, selon les cir,-constances.Y-,-
-"Y.YY "':Y -'C- ."■.-■■.-

. .20: Néanmoins, f'ihjurë qui né rènfernïerâit pas l’imputation.
-d’un vice dèterminé,-èu'qùineséraitpas "publique, continuera :
d’êtrepunie des peines de simple police./ ;. Y ; //.-'
CCyy'yC" rcC- y /Y/CHANTRE-'vi.Y ; ■■ '-Y ;-,Y-'Y'.',-/"- Y: •' C .. ?.

:'…"". Dispositions’générales.. '.' ; ;.:..

-.' ;2i.:Nedonneront ouverture à aucune: action lesdiscpurs tenus
dans/l’une des ;deux Çhambres. ?/ainsi que les rap-ports’ou toutes
autres pièces lipprimèesparYordrë dp l’une desdèuxChambres.
 ; ,22. Ke/ddiinefa/lieù à ; aucune: action, lé compté/lidèle dès
sean cè's publiques de la Chambre des députés^ rendu ; de -.bonne
foi dans les journaux. .-•"■ -, :Y- .-''"'•

' 23. ; ;Nè" donneront lieu à aucune actiènY eh diffa'màtiqn.,qu
injure, lès ::diseours,.prononcës ou lesécrits produits devant "les-'
tribunaux ;:, pourront "néanmoins les .'juges-, saisis de la .cause,
en statuant sur lé' fond, prononcer la suppression des écrits
injurieux ou diffamatoires, ; et condamner -qulil appartiendra
en:des,dommagës-intérèts. : ; : /. 'C’y -:■

Les juges pourront aussi, dans le même cas,, faire des injonctions
aux,avocats et officiers ministériels, ou, iriême les suspendre
de leurs ; fonctions. La durée de cette suspension né-
Y XOIS ;-SUPPLÉMÉNTAlitES. ;: 419
pourra excéder siamois ; en ; cas derécidive, elle sera d’un an
au moins et decînq ans au.plùs. 'y.yy.cyyCCy
": /P ;.our:ront,.toùtefois, les faits diffamatoires étrangers à Ma
cause, donner,ouverture soit à l’action.publiqùesoitàl’action,
civile des, parties, .lorsqu’elle Yleur ; aura été réservée par les
tribùnaux,,.et, dans tous.lés e.as, ;àl’action,civile des,tiers. ^
/'.'.- 24. Les imprimeurs d’écrits dont les,auteurs, seraient mis en ;
jugement en ; vertu/de/la présente loi et flui auraient ; rempli les
obligations prescrites par le titre II -de la. loi. d u .21 octobre 1:814,
ne pourro.nt ; être : recherchës. pour le simp 1 e fait ■ d’impression
de ces écrits, àmoinS qu’ils /-"n’aient 'agi .sciemment, ainsi .qu’il
est dit à l’article60 du Code pénal qui définitlâ:complicité: Y/
: .25. ; En .pas. dé ; récidive des crimes ; et .délits prévus par /la
présente loi, il pourra y avoir lieu à ; l’aggravationYdes peines
prononcées/pàr le chapitre IV", livre:1er, du Code pénal. Y
 ; 26.,Les articles ;:l-62,:217, 367 à 375,' 377 4u Code pénal et la loi
du-9 novembre 1.815,sontabrogés/T.outes,les.autres.dispositions
du Code pénal auxquelles il/n’est pas..dérogé parla présente
,loivcontinuèrbnt (l’être exécutées..: : ;

'" EXTRA1T:1) E LA LOI DD:-26YMAi ;M8i9.: Y

Y . 1. La/poursuite dés.crimes et délits ; conimis par la voie de,la ;;
pressé où par tout/autre moyen de publication, aura lieu d’office
et à la requête ; duministère public’, 'sous: les modifications
/suivantes.,." ;."//.-,- 'Y… -C) y y ) y ; ;/,".-'.  ; /. -
:2I. Pans le cas d’offense, envers Mes Chambres où l’une, d’elles
.par.voie.de"publication, là poursuite: n’auraYlieu qu’autàntqùé
la Chambré qui se çrpirà offéns.éeM’aurav ;autoris ;ée.: Y "'-.- Y:
.-, 3,., .Dans le/cas du/ même délit-contre la personne des souverains
et eèlle des chefs des ; gouvernements étrangers, lapoursuite
n’àuralieùguesùr la ;plaîntepu.à laiequêtrdùsouvérairt
pu dû chef du gouvernementqpisecrolra, offensé ; ///// .C y
 ;;'.. 4. Dans les cas de diffamation ;ou.d’injures contre,lés ;cours,
/tribunaux où autres corps constitués, la: poursuite n’aura lieu
/qù'aprèsune: délibération dé /.ces ; corps, ; prise en assemblée
générale et requérant les poursuites. :v'---:Y ;;

-S. Dans le cas, des mêmes délits contre tout dépositaire ou
agent de l’autorité publique, contre tout agent diplomatique
étranger, accrédité près du xoj, ou contre tout particulier, la
poursuite n’aura lieu que sur la. plainte de la partie qui se
prétendra-lésée (1).-.-".'-'- ; 'Y
/ (1 ) La condition d’Une plainte préalable de la partie lésée à laquelle l’article 6
de la loi du 26 mai 1-819 soumet la poursuite du délit d’outrage envers an
fonctionnaire public (ou contre les particuliers) , supprimée par l’article 17
delà loi du 25 mars 1822, a été rétablie par la loi/du 8 octobre 1830, qui420.-.-. l.OÎS SUPPLÉMENrAIHKS. ' ;
"'■'■ -6: Là.partie publique dans Son réquisitoire, si elle poursuit
d’office, pu Me plaignantdansla plàintej.seront/ténus d’ai'tiçulèr
et de qualifier les provocations, attaques, offenses, .oulrages,
faits diffamatoires ou injures, à raison -desquels Ma poursuite
est intentée, et ce, à/peine de nullité de la poursuite.
 ; 7. Immédiatement après avoir reçu le réquisitoire ou la plainte,
le juge .d’instruction pourra ordonner la saisie des écrits,
imprimés, plasards, dessins, gravures, peintures,, emblèmes ou
autres instruments de publication. L’ordre de saisir et le procèsverbal
de saisie ; seront notifiés,, dans les trois jours de ladite
saisie, à la/personrieentre les mains de laquelle. la saisie aura
été faite, âpeine de nullité: : ../ ;

 ; Y 20./ Nul në.sera admis à prouver la vérité dés faits diffamatoires,
si ce ;n’est dans ; lé Cas d’imputation contre des dépositaires
ou/agents de l’autoritc,. ou contre toutes, personnes ayant
agi dans un caractère public, defaitS-relatifs à leurs fonctions.
Dans ce:câs, ;les faits.pourront être.prouvés par devant la Cour
d’assises par toutes les voies ordinairesïsauf lapreùve. contraire
par les .mêmes voies ; la preuve des : faits imputés .met Tauféur
de TimputatiohàTabri de toute peine,sans préjudice des peines
prononcées contre toute injure qui, ne seraitpas nécessairement
dépendante, dés ;memes ;:Mts..j Ly-Cdr-d .:.,..
/ 21. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des
faits dans le cas prévu par le précédent article, devra:' dans les ,
huit jours qui suivront la.: notification de l’arrêt de renvoi
devant la Cour d’aSsises,-qu ; deM’opposilion à l’arrêt par défaut
rendu contre lui,,-faire.signifier au plaignant : -,'i°-les faits,articulés
et qualifiés daps/cef arrêt,: desquels, il entend prouver la
-'Vérité ; 2° là copie dés pièces ;/3° les noms,/ professions, et
demeures des témoins, par ;lesquels il entend, faire sa preuve.
Gette/significatiôn ; contiendra /élection de domicile près Yla
Cour drassises ; le-toutàpeinë^d’être déchu de,,la-'preuve.-/ ;/'
,…22. Dans/leS, huit jours suivants,, je/plaignant sera tenu,dé .
faire signifier aùprévenu, 'au dYsmlcile par lui'élu. Ma copie des
pièces ; et les noms, professions et démeures des témoins par
lesquels il entend: faire la: preuve contraire ; le totit également
sous peine dedéchéànçe. 'y ,'- . : // "
abroge expressément cet article T7 de la loi -de 1822. (Rouen, S août 1S5G.) Le.délit d’outrage public envers un adjoint au maire à raison de ses fonctionsne peut être poursuivi par le ministère public en l’absence d’une plainteémanée de ce fonctionnaire. (Metz, 5 novembre 1856.)  ;■' ; ••■,.. Le père, blessé dans sa.considéralion personnelle par des propos diffamatoirestenus
 contre sa ..fille à peine majeure, vivant et demeurant avec lui, a
qualité pour demander, personnellement à la justice la réparation de ce délit.
(Montpelliery/12 novembre 1855.) . ■-:…•'. Cependant, le/délit d’injures simples peut être poursuivi d’office, sans plainte
préalable, parlé ministère public.(G., 19,seplembre 1856.) -/.-, ;-. /-' ;.- ":■'.- LOIS’ snpPLEMEST.A-iBES. , ; 421
.- ;'.' 23 ; /Le plaignânten diffamatiom où injure pourra ;:faire,, en-. ;
tendre-des/témoins qui attesteront sa, ; mpralité ; Mes .-noms,
professions, et/demeures de ces /témoins: seront/notifiés au
prévenu ou à sondoniicile, un -jour/au moins avant l’audition ;
Le. prévenu ne sera point admis: à faire entendredes témoins
contrelamdrâlité du ;plaignant.: y.cCC’'.:

-. : 26.-Tout arrêt dé condamnation contre les fauteurs.ou (complices,
dés crimes et- délits commis par voie - de publication,
.ordonnera la suppression où.la destruction des objets/Saisis,/ou
de tous ceux quipourront l’être ultérieurement, ; en tout: où/en
partie ; suivant qu’il y/aura lieu pour ; l’effet de là condamnation,'
l’impression: où, l’affiche dé l’arrêt pourront être-ordonnées, aux
frais clu condamné: Ces arrêts seront rendus ; publics dans Ma
même forme que les jugements portant",déclaration/ d’absence.
(Godec-, liS.j. ',./::: .Y '..C.'-."-.y--. -C- .- ^-'CCCy'-y yC
y. 29. L’actionipùbliqué/Contré les ;crimes ;étdëlits commis par
la voieYde hv presse ; on Mouf autre inoyen ;. de publication, se ;
prescrira par six mois révolus, à compter du fait de/pùblieatipn
qui donnera ;lieù à la -poursuite ; -pour faire courircette près-"
 ; cription de siamois, la:publiéation ;d-un.écrit devra, être précé/dée
du dépôt etdeMa déclaration que redite ùrentend le publier. ,
S’il a été-fait dans cet.■intervalle un /actede poursuite .ou ; d’instruction
v,lfaction ; publique lié se prescrira qu’après, un ari,:àComj3ter
du dernier acte,' à.l’êgârd dès personnes quinè Seraient,
pas impliquées dans .ces actes’ d’instruction où de poursuite ;;
. néanmoins, dans lé cas ; d’offensëenvers lés Chambres, ; le délai
Ùp cburrapasdans l’intervalle de lèurs: sessions ;; l’action civile
nesê prescrira, dansYtoùsYiesYcas, ; que/pària révolution, des.
trois années^ à/cpmpter du..fait:del.a publication.- - ;.://./

 ;; y y y^ c ;./ -,/, ; ;/ - ;. ;. ■ /,,- LOI: : Y. . ;, ;-.-. y:. ■  ;. c c '/.':.
.RELATIVE Ai,A,RftPItESSION/ia':A-LA.P ;OUTlSUira"DES DiLITS COMMIS.
KPÀIYMÀ'VOIE'BE LÀ'^ .P^ ;R:ïô'ÙT:AyTItE,MOVlîî !;:DE:
/PUBLICATION.Y : ',Y' ;Y'"Y'
■/"::-„":-'"'■' v ' Ce': ' ' Du'25nwsi822Y :' ; ; / ;;-- ;::-.,- ;/ ;/-':- ;'-'Y. ■'.. ?.- "y TITKEi« : /■:Dé la répression.C ■'■,.

1. Quiconque, par l’un des moyens/énoncés en l’article 1er de
la loi du 17 mai 1819, aura ; outragé ou tourné en dérision la religion
de l’Etat, sera puni/d’un emprisonnement de trois mois à
.cinq/' ans ; et d’une amende de trois’ cents francs à isix , mille
francs.. "Y Y '-C’.C’. Ç.': '■ C-:.C Y Y

Y. Les mêmes peines seront prononcées contre/qùicônqùe aura
outragé ou tourné.en dérision toute autre religion dont l’établissement
est légalement reconnu en France.
422 Y :■ L0,S SUPPLÉMENTAIRES. ."-./
2 ; toute attaque, ;par l’un des mêmes moyens,,contre la dignité
royale,, l’ordre desuccessibilité au ; trône, ; les droits que
le roi tient de sa-naissance, ceux en vertu desquels il a.dOnné ;
la Charte^ son autorité constitutionnelle, Tinviolablliié de sa
personne, les droits ou: l’autorité dés Chambres, sera punie
d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans, êl d’une amende
dé trois.cents francs a six/mille francs. .

4^ Quiconque, par l’un des mêmes moyens- ; aura excité àla
haine, où au m’épris du .gouvernement du roi, sera puni d’un
emprisonnement d’un mois à quatre ;ans, et d’une amende de
cent çinquànte/francsà cinq mille francs. ;, ,<
.: La présenté disposition ne peut pas porter atteinte au/droit
de discussion et dé censuré des ; actes ;des ministres: .'-./--

S ; La' diffamation où l’injure, par Tan des mêmes moyens,
envers les cours, tribunaux, corps constitués, autorités ou

: administrations publiques, sera punie d’un’émprlsonnemenlde
quinze: jours 1 à deux ans, et d’Une: amende de cent: cinquante
francs à cinq mille francs ; .

 ;- ;6. L’outragé, fait publiquement,: d’une inanière quelconque,, à
raison de leurs fonctions ou/dé: leur qualitéysoit à un ou plusieurs
-membres de Tune des ; deux Chambres, soit à un fonctionnaire
public.:,, soit enfi.n:à un ministre 4è la religion dé
l’Etat ou de l’une ,des: religions dontl’étàbliss.ement est légale-ment.reconnu

en/France, sera puni d’un:emprisonnement dé
quinze jours à ; deux: àns, ;et d’une amende de cent francs à .
quatre hiille fràhés. ; :

YL’ë même délit envers ùn ;juré ; à raison de ses fonctions, où

'envers un télnpiti, â. raison de sa déposition, sera puni d’uni
emprisonnement-dé dix joursa un a » et-d’uné: amendé de cinquante
francs à trois mille francsc(l). Y
Ml) : Le,fait par une îpartie. d’avoir, pendant que le' juge: de-paix procédait
publiquement à une enquête civile, interrompu la déposition d’un témoin et
dit : « Monsieur le juyede paix, n’ccmilezpas ce témoin,c’est un faux témoin,
constitue le délit d’outrage public, adressé ; à-un témoin à raison de sa déposition.
(C, S ;novembre J857.) Sont réputés lieux publics : . /Un bureau d’enregistrement ; --le greffe d’un tribunal ; — les bureaux d’une
sous-préfecture ; — les bureaux des employés des chemins de fer, etc.—
(C, il février- 1858> -^22âoûtlS28 ;;—.Semais 1845 ;— 28 àVfiTi:8S3.) Lés tribùnaux.ontpleinpouvoir pour apprécier si une réunion a ou- non. le
caractère d’uneréunion publique. --P, bien que tenuedans une ïnaisori particulière,
elle peut avoir eé caractère, en-raison.du nombre, de la diversité et
du mode de recrutement de ceux qui y assistent. (C., 26 mai 1859.) Les mots suivants, prononcés par un accusé devant la Cour d’assises. : - « 'Ce
que- vient te dire lelèinoïn est ■une invention etUne fausseté,y> ne dépassent
pâsTès boï'nes d’ilne: légitime défense et ne constituent pas ïe délit’d’outrage
public enverscétémoin. (G., 6 mars 1858.) LOIS SUPPI^ÉMENTAIKES. 423
L’outrage fait à un ministre de la religion de l’Etat ou de
Tane des religions légalement reconnues en-France, dans
l’exercice même de ses fonctions, sera puni des peines portées
par l’article 1er de la présente loi.

. iîi l’outrage, dans les différents cas prévus par le présent article,
a été accompagné d’excès ou violences prévus par le
premier paragraphe de l’article 2:>8 du Code pénal, il sera puni
des peines portées audit paragraphe et à l’article 229, et, en
outre, de l’amende portée au premier paragraphe du présent
article.

Si l’outrage est accompagné des excès prévus par le second
paragraphe de Particle 228 et par les articles 231, 232 et 233, le
coupable sera puni conformément audit Code.

7. L’infidélité et la mauvaise foi dans le compte que ren"
dent les journaux et écrits périodiques des séances des Chambres
et des audiences des cours et tribunaux, seront punies
d’une amende de mille francs à six mille francs.

En cas de récidive, ou lorsque le compte-rendu sera offensant
pour l’une ou l’autre des Chambres, ou pour l’un des pairs ou
des députés, ou injurieux pour la cour, le tribunal, ou l’un des
magistrats, des jurés ou des témoins, les éditeurs du journal
seront en outre condamnés à un emprisonnement d’un mois
à trois ans.

Dans les mêmes cas, il pourra être interdit, pour un temps
limité ou pour toujours, aux propriétaires et éditeurs du journal
ou écrit périodique condamné, de rendre compte des débats
législatifs ou judiciaires. La violation de cette défense sera
punie de peines doubles de celles portées au présent article.

8. Seront punis d’un emprisonnement de .quinze jours à deux
ans, et d’une amende de seize francs à quatre mille francs, tous
cris séditieux publiquement proférés.

9. Seront punis d’un emprisonnement de six jours à deux
ans, et d’une amende de cent francs à quatre mille francs :

1° L’enlèvement ou la dégradation des signes publics de
l’autorité royale, opérés en haine ou mépris de cette autorité
 ;

2° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non
autorisés par le roi ou par dès règlements de policé ;

3" L’exposition dans’les lieux ou réunions.publics,la distribution
ou la mise en vente de tous signes ou symboles destinés
à propager l’esprit de rébellion ou à troubler la paix publique. -
.10. Quiconque, par l’un: dés moyens énoncés en l’article 1*T
de la loi du 17 mai 181.9, aura cherché à troubler là paix publique
, en /excitant le mépris ou la haine, des citoyens.contre,une
.ou plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées
eni'arlieie précédent, '. . . Y, :..:
424 LOIS SUPPLÉMENTAIRES.
 ; M1. Les propriétaires où ; éditeurs de- tout journal où écrit
périodique seront tenus d’y insérer, dans les trois jours de là.
réception, où dans le plus prochain numéro, s’il n’en était pas
publié avant l’expiration des trois jours, la réponse dé toute
personne nommée où désignée dans le journal ou écrit périodique,
sous peine, d’une amendé de 'cinquante francs à cinq
cents francs, sans préjudice des autres peines et: dommages-.
intérêts auxquels l’article incriminé pourrait donner lieu. Cette
insertion sera gratuite, 1 et la réponse pourra avoir le double/de
la longueur de.l’article auquel elle sera faite. /'

Y12. Abrbgé.L. due, octobre ; 1830(1 )..: /. / ;-

. -13. L’article 10 de la Moi du 9 juin ,1819 est communà'toutes
les dispositions du présent titre, en tant qu’elles’ s’appliquent
aux propriétaires ou éditeurs d’un journal ou écrit ; périodique.

14. Dans le casdë délitscorrectionnels prévus par les premier,
.second, et quatrième paragraphes de l’article 6,.parl’article 8 et
par le premier paragraphe de -l’article 9 de la présen te loi, les
tribunaux/pourront appliquer, s’il y a ; lieu, l’article 463 du
Code pénal. : '..".- ; -Y

-/--,Y', ;,-:.-.-/-Y,Y - ;i■:': ;•-Y Y ; TITRE IL Y ■ •-

-- ' Y De la poursuite. '--'C

-18. Dans le cas d’offensé envers la Chambre ou Tune d’elles
par l’un/des moyens énoncés enMa loi du'M.7 niai 1819,MaChambre
offensée, sur la simple réclamation d’un de ses membres,
pourra, si mieux elle n’aime autoriser les poursuites par la Voie
ordinaire, ordonner que Te prévenu sera traduit à sa barre.
Après qu’ilaura étëentendu ou dûment appelé, elle le condam^
nërâ.s’il y'a/liëuY. aux' peines portées par lés lois, ; La décision
sera, exéçuiêe.sur Tordre du ;président:de_'-'la Chanibre.,
16. ;Lës ;Chambre !S-app !iqueront elles-mêmes, conformément
à l’article précédent, lesdispositions.de M’àrticle 7 relatives au
 ; compté rendu, par les journaux dé leurs séances.
. Lés dispositions ; du même article ; 7 ;, relatives au -compte-rendù
des. audiences des cours et tribunaux, seront appliquées directement
par /les cours ; et tribunaux qui auront tenu ces audiences./
. ,Y-■"'"'-: -.-.'--…''--■'.- '■'.. ---..-CYl7
et 18Y Abrogés.-L. dû 8 octobre ; 1830/ . C
.--.-'.'' . W L 0] ?U.8 OCTOBRE 1830.  ;Ait. 6. Les articles 12, 17 et 18 dé la loi dû 25 mars 1822 sont abrogés.Sopt réputés politiques les délits prévus : 1° par les cbapitres I et 111 du Code
pénal ;. 2° parles paragraphes 2 et 4 de là section 111 et par la section Vil du
chapitre 111 des mêmeslivre et titre ; 3° par l’article 9 de la loi du 25 mars 1822.:LOIS .SUPPLÉMENTAIRES, •"' .425-.Y.'--]ÈX.TRAlT !:DE--.U:- ;L ;0i ;..D.U:2-l ;MA-'RS ; 1832/ :

"40, Quiconque "sera reconnu coupable d’avoir recelé: du d’avoir
pris à"son service un insoumis, sera puni d’un emprisonnement
qui ne pourra, excéder ; six-moisY'Sëloh'les circonstances,-la ;

.peine pourra être réduite/à une: amende dé vingt, à deux ; cents
francs. -M Y/ Y-- j-.\'. ;-.':• ;-:-'//:■ ;/- ;'- ;: ;-..- /-.-/./.-v/ ;.-/: :-,- V..- /-

: "Quiconque .' sera convaincu Y d’avoir favorisé M-evasion d’un

/insoumis, sera puni d’un emprisohriementd’ùn mois àpn an.
' ' La même peine sera prononcée .Contre ■ ceux qui ,"• par dés
manoeuvres coupables, auraient empêché Pu .retàrdéTe départ /
des jeûnes’ soldats. .  ;" . ;-.

. Y-Si le délinquant est fonctionnaire pùblic, ;employédugpuyerhement,
ou ministre d’un culte .salarié par /TËtât,/la peine
pourra être:portée ; jusqu’à deux:années d’emprisonnement,et
il-serà,-en,outre,'condamné à ùneamendé/qui he.pdurra excë-/
dér deux mille francs, Y Y Y : - ' Y -

: 41 .Les jeunesYgens appelés à faire/partie du contingent dé,
leur classé qui seront ; prévenus/de s’être rendus 'impropres ; au
service ; militaire," soit temporairement, soit d’une manièréîpermanentevdanslebut
de se soustraire a ux ;obligations Imposées

/par/la présente loi,: seront, déférés aux tribunaux: parlëscon-:
seils/de révision, et, s’ils, sont ; reconnus coupables,ils/seront

•■•■ punis d’un emprisonnement d’un ;mois ; à un an.. Y C ■"-.'•'.• ?
 ; .Seront également, déférés aux tribunaux et punis de lamêmé

.peine les jeunes soldats qui ; dans l’intervalle -de la, clôture (lu ;
.contingent de ;leur canton a leur "mise,en activité, se seront
rendus coupables du mémedëlit: 'C-'-C ~" :Y Y ■■■''■'"Ç\ -^ '-'-'■'
,/A Texplration de leûr:peine,les uns et les "autres seront à ; la
disposition du/ministre, de la guerre, pour lp ; temps que doi ta

-l’Etat la'claSsé dont ils font partie, /, /

., La peine portée au présent article sera prononcée contre les/,
complices. Si lés complices: sont dés médecins, ; chirurgiens^
officiers de santés ou/pliarnraciehs, la durée dé Tômprisonnô:

mentsera ; de deux mois -à deux ans,' ;indépendamment d’une .
amende de deuxcents francs, à mille francs, ; qui pourra -être
prononcée, ëtsans préjudice de peines plus graves, dans les cas
prévus par le Gode pénal. ; . ;.••…-'.-:■-

42. Ne comptera pas pour Tes années de service exigées" par
la présente loi, le temps passé dans l’état de détention en vertu
d’un jugement (l’-j.- :„' Y43.

Toute substitution, tout remplacement effectue soit en
: contravention des dispositions de la présente.loi,-s’oitau moyen

de pièces fausses ou dé manoeuvres’ frauduleuses, sera déféré
- . (i ; Ni le temps passé eii état d’insoumission, (Article 39,, même loi.) 426: ; LOIS SUPPLÉMENTAIRES.
aux: tribunaux, et, sûr le' jugement qui prononcerait Ta nullité,
de l’acte de substitution ou de remplacement,l’appelé se_ra tenu
de rejoindre son./corps ou. de fournir un remplaçant dans le
délai-d’un mois, à dater de la. notiflcation’de ce jugement.

/Quiconqueaura.sciemment■ ■concouru àla substitution..ou au
remplacement frauduleux, comme auteur ou complice, sera
puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice
de peines plus graves en.cas,de/faux. / ,

,44. Tout fonctionnaire ou officier public, civil où militaire,
qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis
des exemptions » déductions,,Ou', exclusions autres que .celles
déterminées par la présente loi, ou. qui aura donné arbitrairementune-extension-
quelconque, soit à la durée ; soit aux
règles on conditions des appels, des engagements où des rengagements,
sera coupable d’abus d’autorité, et puni des peines
portées dans l’article .185 du Code pénal, sans, préjudice des ;
peines plus.graves prononcées par ce Code^dans, les autres cas
qu’il aprévuS ;. ; ,.: ;/- ;/. ;■

 ;45> Les. médecins ^ Chirurgiens ou - officiers de ; santé /. qui,
appelés /au/Conseil de: révision" à. l’effet,de donner Meur/. avis ■'
conformément à l’article ,16,. auront reçu des dons où agréé des :
promessespour être, favorables aux jeunes gens qu’ils. ;doivent
exaniiner, seront punis-d’unemprisonnement de dèux-mois à
'deuxans.- . ,. :YY-:Y ; . ;".-."-■. ;,--// ;- ;-, ,C:'v-y

" /Cette peine:leur sera applîquée, ;spif qu’au moment des ; dons ;
ou promesses ils aient déjà ;été désignés- pour, assister :au ;-Conseil,:
soit que les xléns où promesses aient été' agréés dans Ta
prévoyance des/roùctionsqu’ils auraient à.y/remplir. '. :' -,

./ljleûr ; est,, défendu^ Sous la-même -peine, de rien recevoir,
même pour,une/réforme justement-prononcée. Y '-. ;; ; • ;••■- / ;
"- C y / Lï) l DU T0-AVR1/L 1834 .:-- ;.-
-Y: ;.' ;:: - :--:- ; -Y/SUR LÈS ASSOCIATIONS’. /
■ 1.. Les:dlsppsitibns de l’article 291 dû/Code pénal sontapplicables ;aux:associalio ;ns ;d.e:plus.de:vingtpersonnes ;,alors
même
que ces associations seraient partagées en sections d’uir nombre
moindre ;, et qu’êlïesnë, se réuniraient pas’ tous Tes joùrsMju-à
des jours m arqués, — L’autorisation donnée par le gouvernement
est toujours révocable.- ,., , ;

2. Quiconque fait partie d’une association non autorisée sera.
pimi de deux,mois à un an d’emprisonn.e ;men:t,-.et de cinquante
francs à: mille- f rancs ;d-'amende.  ; En cas/de récidive,:les peines,
pourrpntêtre,portées au-doûble.— Le condamné:pourra., dans
ce: dernier, cas, être placé souslasurveillance de la haute police
pendant.ûn temps qui: n’excédera pas ledouble du maximum
LOIS "SUPPLÉMENTAIRES’.'- 427
de la peine.—- L’article 463 du Gode pénal pourra être appliqué
dans tous les cas. '■'.''.".'. y '. C '. ' -

3. Seroiitconsidérés comme complices et punis comme tels,
ceux qui auront prêté ou loué sciemment leur maison, ou appartement
pour une ou plusieurs réunions d’une association ; nbn
autorisée.

JEXTRATT DE LA LOI DU 19 MAI 1834
suit L’ETAT DES OFFICIERS.
- Du grade. ;

T. Lé grade est conféré par le roi. ;-il constitue l’état de l’officier ;
l’officier ne peut le perdre: que par Tune des causes
ci-après :
M° Démission acceptée par le roi ;
f> Perte dé la qualité de Français prononcée par jugement ;
/ 3n Condamnation à une peine afflictive ou infamante ;

4° Condamnation à une peine correctionnelle pour délits
prévus par là section l" et les articles 402, 403, 406 et 407 du
Chapitre Jl du titre II dû livré 111 du Code pénal ;
S0 Condamnation à une peine correctionnelle d’emprisonnement,
et qui, en outre, a placéle condàmnë'soûs la surveillance
dé la haute policé, et.l’a interdit des droits civiques, civils et
dé famille ;

6° Destitution prononcée par jugement d’un Conseiide guerre.

Indépendamment des cas prévus par lès autres lois en vigueur,
la destitution sera prononcée pour les causes ci-après
déterminées : : ■

: T » A l’égard de Tofficiér en activité, pour l’absence illégale
dé son corps après trois mois ; 2° A l’égard de Tofficiér en activité,
en disponibilité où en non,activité, pour résidence hors
dû ; royaume sans’'.l’autorisation dû roi, après quinze jours
d’absente. "C’C:'-
Loi"SÙIÏ LES DÉTENTEURS D’ART.] ES OU DE MUNITIONS DE ; GUERRE-. .
Du 24. m’ai 1834-(1)..-
i. Tout individu qui -aura fabriqué, débité ou distribué des
armes prohibées parla loi ou par des règlements d’administration
publique, sera puni d’un emprisonnement d’un mois, a
un an, et d’une amende de seize francs à cinq cents francs.
- Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d’un .emprisonnement’
de six jours à six mois, et d’une amende de seize
francs à deux cents francs.
,(l) Y. la loi du 27 décembre'1851, qui doit se combiner avec l’article 9 delà
présenté. * . .. .428 /.' ;■: LOIS SUPPLÉMENTAIRES. ■
2. : fTout. individu ' qui,, sans y être légalement autorisé, aura ;
-fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur

d’une quantité quelconque de poudre de guerre, où dé plus de ;
deux kilogrammes de toute autre poudre, sera puni d’un em-,
prisonnèmënt d’unmoisà deux .ans,: sans préjudice des autres
peines portées par les lois. Y"

3. ..Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura
fabriqué:ou confectionné, débité ; bu distribué des armes de
guerre, des cartouches et autres mùnitions:de,guerre, ou sera
détenteur d’armes de guerre, cartouches ou munitions deguerre,
ou d’un dépôt d’armes quelconques, serapunid’u.n..emprisonne-'
ment .d’un mois à deux ans, efd’une amende deseize francs/à

-mille francs. -'. :.:.-:.. ;-

La présente disposition n’est point applicable aux professions
d’armurier et dé fabricant--d’armes de commerce, lesquelles resteront
seulement assujetties aux lois et règlements particuliers
qui les, concernent. Y

 ; 4..- Les/ infractions prévues par les.articles précédents, seront
jugeespar les tribunaux de police correctionnelle. .' ;,..

.Les/armes et.mu.nitions fabriquées, débitées ou distribuées,
: possédées: sans autorisation, seront confisquées.

: Les condamnés pourront, en outre.être placés-sousla sùrvefl-,
: lance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder
'-deux ans… ; /.,-'.'■-.

,Eû cas de récidive, les/peines, pourront.être élevées jusqu’au .
" double.:. CC’- y-'C’C- /'Y,.., ;,/:.', ;… --■'Y- / ;;'

'S/Seront pùniS ; delà détention lés individus qui, dans un
. mouvement insurrectionnel, auront/porté soit des. ;armes apparentes-
-QÙ ;cachées, ou/des. munitions, soit un/uniforme ;ou.cos-,
tume, ; pù.autres InsigûëScivilS eu mllilaires. / ;
. ;Si les individus porteurs ; d’armes apparentes ;ou: cachées, pu
de munitions, étaient revêtus d’un uniforme, d’un costu,me: ;ou
d’autres .insignes civils’ ou militaires, ils seront punis dé la
déportation.Y. ; :/.- ;"/ ; "y'y- "y:'y:""C: : ''-',/Y'"Y-" ; Y-'

: Les individus qui auront fait usage de leurs armes seront
punis dé mort. ; // Y Y ' Y--'."

.e ;. Seront punisdes travaux forcés à-temps les individus qui,
dans un’'mouvement insùrrecllonner, ;:se: seront: emparés"- d’armésou.de
munitions de toutes espèces, .'s’oit’à'l’aide-de violences
ou de menaces, soit par le pillage de boutiques, postes,
magasins,.arsenaux et autres établissements publics, soit par lé
désarmement des agents de là force publique ; chacun des coupables
sera, de-plus, condamné à:une/amende, de deux cents
francs à cinq mille francs.

.7. Seront punis de.la même: peine les individus qui ;,/ dans
un mouvement insurrectionnel, auront envahi, à l’aide devio-
LOIS SUPPLÉMENTAIRES. i29
lences ou menaces, une maison habitée ou servant à l’habitation.
8. Seront punis de la détention les individus qui, dans un
mouvement insurrectionnel, auront,, pour faire attaque Ou résistance
envers la force publique, envahi où occupé des édifices,
postes et autres établissements.publics.

La peine sera la même à l’égard de ceux qui, dans le même
but, auront occupé une maison habitée ou non. habitée, avec
le consentement du propriétaire ou du locataire, et à l’égard
du propriétaire ou du locataire qui,, connaissant le but des
insurgés, ;leur aura procuré sans contrainte l’entrée de ladite
maison.

9.Seront punis de la détention les individus qui, dans un
mouvement insurrectionnel, auront fait du aidé à faire des
barricades, des retranchements ou tous autres travaux ayant
"pour objel d’entraver ou d’arrêter l’exercice de la force publique
 ; . Y,

Ceux qui auront empêché, à l’aide de violences "où de menacés,
la convocation ou la réunion de la force publique, ou.qui
auront provoqué ou facilité le rassemblement des insurgés, soit
parla distribution d’ordres ou de proclamations, soit par le
port de drapeaux ou autres signes de ralliement, soit par tout
autre moyen d’appel ;

Ceux qui auront brisé ou détruit un ou plusieurs télégraphes,
ou qui auront envahi, àl’aide de violences ou de menaces,
•un ou plusieurs postes télégraphiques, ou qui auront intercepté,
par tout autre moyen, avec violences ou menaces, les
communications ou la correspondance entre les divers dépositaires
de ;:l’autorité publique.

10. .Les peines portées par la présente loi seront prononcées
sans préjudice de celles que les coupables auraient pu encourir
comme auteurs ou complices de tous autres crimes. Dans le cas
du concours de deux peines, la plus grave, seule seraap.pliqùée.

11. Dans tousles cas prévus par la présente loi, s’ilexiste des
circonstances atténuantes, il sera fait application de -l’article
463. du Code pénal.

 ; Néanmoins,, les, condamnés pourront toujours être placés
'.' sous la surveillance de la haute police, pendant un temps qui
ne pourra excéder le maximum delà durée de remprisonnement
prononcé par la loi.

LOI • …
SURLESATTROUPEMENTS,
Du 1 jUinl848.
Là .commission du pouvoir exécutif a proposé, rassemblée
nationale a adopté, la commission du pouvoir exécutif promulgue
le décret dont la teneur suit :
430 LOIS SUPPLÉMENTAIRES.
1. Tout attroupement armé, formé sur-la voie publique, est
interdit.

Est également interdit, sur la voie-publique,- tout attroupement
non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique.

2. L’attroupement est armé : 1" quand plusieurs des individus
qui-le composent ."sont porteurs d’armes apparentes ou cachées ;
2° lorsqu’un seul de ces individus, porteur d’armes apparentes,
n’est pas immédiatement expulsé de ^attroupement par ceuxMà
mêmes qui en font partie.

3. Lorsqu’un attroupement armé ou non armé se sera formé
sur la voie publique, le maire ou l’un des ses adjoints, à leur
défaut le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire
de la force publique etdu pouvoir exécutif, portant Técharpe
tricolore, se rendra sur le lieu de l’attroùpsment.-

Un roulement de tambour annoncera l’arrivée du magistrat.

Si l’attroupement est armé, le magistrat lui fera sommation
de se dissoudre et de se retirer.

Cette première sommation restant sans effet, une seconde
sommation, précédée d’un roulement de tambour, sera faite
par le magistrat.

En cas de résistance, l’attroupement sera dissipé par la force.
-'■ Si l’attroupement est sans armes, le magistrat, après le premier
roulement de tambour, exhortera les citoyens à se disperser.
S’ils ne se retirent pas, trois sommations seront successivement
faites.

En cas de résistance, l’attroupement sera dissipé par la force."

4. Quiconque aura fait partie d’un rassemblement armé sera
puni comme il suit :

Si l’attroupement s’est dissipé après la première sommation
et sans avoir fait usage de-ses armes, lapeine sera d’un mois à
un an d’emprisonnement.

Si l’attroupement s’est formé pendant:la nuit, la peine sera
d’un an à trois ans d’emprisonnement.

Néanmoins, il ne sera prononcé aucune peine pour fait d’attroupement
contre ceux qui, en ayant fait partie, sans être
personnellement armés, se seront retirés Sur la première sommation
de l’autorité. - ■'. '

Si i'attroupemènt ne s’est dissipé qu’après la deuxième sommation,
mais avant l’emploi de la force, et sans qu’il ait fait
usage de ses armes, la peine sera de un à trois ans, et de deux
à cinq ans si l’attroupement s’est formé pendant la nuit.

Si l’attroupement ne s’est dissipé que devant la force ou
après avoir fait usage de ses armes, la peine sera de cinq à dix
ans de détention pour le premier cas, et de cinq à dix ans de
réclusion pour le second cas. Si l’attroupement s’est formé
pendant la nuit, là peine sera la réclusion.
. LOIS SrPPLÉMENTAIREP. 431
L-aggravation de peine résultant des circonstances prévues
par la disposition du paragraphe 5 qui précède ne.sera applicable
aux individus non armés faisant partie d’un attroupement
-réputé: armé dans le cas d’armes Cachées, que lorsqu’ils auront
eu .connaissance:de la présence dans l’attroupement de plusieurs
personnes portant des armes cachées, sauf l’application
des peines portées par les autresparagraphes du présent article..

Dans tous Tes cas prévus par les troisième, quatrième et cinquième
paragraphes du présent article,Mes coupables condamnés
à des peines de police correctionnelle pourront être interdits,
pendant unan au moins et cinq ans au plus, de tout ou
partie des droits mentionnés en l’article 42 du Code pénal.
 ; S: .Quiconque, faisant partie d’un attroupement non armé ne
l’aura pas abandonné après le roulement de tambour précédant
Ma deuxième sommation, sera puni d’un emprisonnement de
quinze jours à six/mois.

, Si l’attroupement n’a pu. être dissipé que parla force, là
peine sera de six mois à deux ans.

..•6. toute provocation directe à un attroupement armé ou
non armé, par des discoursproférés publiquement et par des
écrits ou^des imprimés, affichés ou distribués, sera punie comme
le crime elle délit, selon les distinctions ci-dessusétablies..

Les imprimeurs, graveurs, lithographes, afficheurs et distributeurs
seront punis comme, complices lorsqu’ils ;.auront ; agi
sciemment.

Si la provocation faite par les moyens ci-dessus n’a pas été
suivie d’effet, elle sera punie, s’il s’agit d’une provocation à un
■ attroupement nocturne et.aTmé, d’un emprisonnement dé six
mois.à un an ; s’il s’agitd’un attroupement non.armé, l’emprisonnement
sera de un mois à trois mois.

7. Les poursuites dirigées pour crime où délit d’attroupement
ne font, aucun obstacle à la poursuite pour crimes et délits particuliers
qui auraient été commis au milieu des.attroupements.

S. L’article 463 du Code pénal-est applicable aux crimes et
délits prévus et punis parla présente loi…
,..&. La mise en liberté provisoire pourra toujours être accordée
avec ou sans caution. .

40. Les poursuites pour délits et crimes d’attroupements
seront portées devant la Cour d’assises.

DECRET .-■".
. ;. ;,…-: RELATIF A LA REPRESSION DES CRIMES ET DÉLITS
: COMMIS PAR LA VOIE UE LA PRESSE.
Du 11 août 1S48.
L’Assemblée nationale, a adopté.et le chef du pouvoir exécutif
promulgue le décret dont la teneur suit :
432 LOIS SUPPLÉMENTAIRES.
Les lois du 17 mai 1819 et 25 mars 1822 sont modifiées ainsi
qu’il suit:

T. Toute attaque par l’un des moyens énoncés en l’article 1er
de la loi du 17 mai 1819, contre les droits et l’autorité de l’Assemblée
nationale, contre les droits et l’autorité que les membres
du pouvoir exécutif tiennent des décrets de l’Assemblée,
contre les institutions républicaines et la Constitution, contre
le. principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel,
sera punie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et
d’une amende de trois cents francs à six mille francs.

2. L’offense par l’un des moyens énoncés en l’article 1" de la
loi du 17 mai 1819, envers l’Assemblée nationale, sera punie
d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de
cent francs à cinq mille francs.

3. L’attaque par l’un de: ces moyens contre la liberté des
cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille
sera punie d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une
amende de cent francs à quatre mille francs.

4. Quiconque, par l’un des moyens énoncés en l’article 1er de
la loi du 17 mai/1819, aura excité à la haine ou au mépris du
gouvernement de la république, sera puni d’un emprisonnement
d’un mois à quatre ans et d’une, amende de cent cinquante
francs à cinq mille francs. •■ .

La présente disposition ne peut porter atteinte au droit de
discussion et de censure des actes du pouvoir exécutif et des
ministres.

5. L’outrage fait publiquement, d’une manière quelconque,-
à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, soit à un ou à
plusieurs membres de l’Assemblée nationale, soit à un ministre
de l’un des cultes qui reçoivent un salaire de l’État, sera puni
d’un 'emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une
amende de cent francs à quatre mille francs.

6. Seront punis d’un emprisonnement de quinze jours à deux
ans et d’une amende de cent francs à "quatre mille francs :

■1° L’enlèvement, ou la dégradation des signes publics dé
l’autorité du "gouvernement républicain, opéré en haine, ou
mépris de cette autorité ;

2° "Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non
autorisés par la loi ou par des règlements de police ;

3° L’exposition dans les lieux ou réunions publies, la distribution
ou la mise en vente de tous signes ou symboles propres
à propager l’esprit de rébellion ou à troubler la paix publique.

7. Quiconque, par l’un des moyens énoncés en l’art. 1er de la
loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en
excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les
autres, sera puni des peines portées- en l’article précédent.
XOIS SUPPLÉMENTAIRES. ; . 433
 ;. .8. L’article 463 du Code pénal est applicable auxdélits delà

.presse.-…'-.Y': Y%.: Y'-Y', YY.--…" CyC yÇ.CC -Y".-. C y C.Cy-y-.
C ;C-'-""-'y EXTI&lt 1$ ;DÉ"CR^^ ; ''CCC:
CONCERNANT LÉS SOCIÉTÉS SECRÈTES: Y ' Y /
13. .Les sociétés secrètes sont interdites: Ceux qui seront
convaincus d’avoir fait partie d’uiie.soc.iëté secrète seront punis
d’une amende/de cent à cinq cents’ francs, d’un ; e.nrprîson.nefflent/dë.six
mois à deux ans et delà privation "des droits civiques
d’un à cinq ans.,/ - ;- / YY , : '/ Y 'C’:' :
M Ceseondàmhations pourront être portées, au double contre
TeS chefs ou fondateurs des dites 'sociétés. " ':"-- : '.'

Ces peines seront prononcées sans préjudice de celles qui
pourraient être encourues pour .« 'rimes ou délits.prévus par
les lois. ■'-'-.-

Y" EXTRAIT DE LA LOI.DU 27 JUILLET 1849.
Délits commis, par la voie de lapresse-ou par'toute aitlre voie
'.Y-/ depîiblicdlionyy y C,C ' : C’y \ ~
 ; : 1. Les articles ! et S du décret du lî août 1:848 sont applicables
aux attaques cbntréles droits et l’autorité que le président
dé la/république tient delà Constitution,'Jet aux 1 offenses
envërssa personne. ' -' ;''--'. - ' ..'C: " -Y-/'Y:/.
-' Lapoursùitë'sera exercée d’office par'le ministère public.

2. /Toute-provocation par l’un des moyens: énoncés en/Tart.
.1" de: là ;loi ;dû 1.7 mai 1819, adressée aux militaires ; des armées
de terré et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs ,
militai.rës/et de l’obéissance qu’ils doivent ; à leurs chefs, sera Y
puni ; d’un emprisonnement d’un mois: à .deux ans et ; d’une
amendé de vingWcinq à quatre cents Mrancs, ; /sans, préjudice ;
:,des:peinesYplus,gravés prononcées/, par Ma ioi,:lorsque ie ;:fait :
constituera une tentative d’embauchage. ; où une provocation/à
une action qùàlifiéecrime OU délit. Y ; Y-"

/.' ;; 3. Tnute attaque par l’un, des mêmes moyens contre le respect
dû auxlois et.à l’inviolabilité des droits qu’elles: ontçonsacrés,
toute apologie de laits qualifiés crimes, ou délits pàr-la
loi/pénale, sera punie d’un emprisonnement d’un mois à deux
ans.et d’une amende de quinze francs àmilleirancs. i.-,

.4. La publication ou reproduction, laite de.mauvaise foi, de
nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou menson,
gèrement -/attribuées à des/tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces
seront de nature à troubler la paix publique, sera punie d’un,
emprisonnement d’un mois 'à "un an et. d’une'amende "de cinq
cents francs à mille.francs. ..'/'" "'' /

S. Il est interdit d’ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions
ayant.pour objet: d’indemniser.des amendes, frais

Y "'•" ■/ 28 """
/4 34…-. ;LÙIS SUPPLÉMENTAIRES. ; '..'-,.'-
Ydom mages et intérêts prononcës’par des condamnations judiciaires.
La contravention sera/punie, par le tribunal correc-,
tionnel, d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une
amende de cinq cents francs à mille francs.

LOI DU 9 AOUT1849, ..' Y/
SUR L’ÉTAT DE SIÈGE.
M. L’état de siège ne peut être déclaré qu’en cas de péril imminent
pour la sécurité intérieure ou extérieure.
.-. ;■■-. 2.. (1) La déclaration de l’étalde siège désignëles communes,
lés arrondissements pu départements auxquels il s’applique et
pourra être étendu.

4. Dans Tes colonies françaises, la déclaration, de l’état.dé
.siège est faite par le gouverneur delà colonie. -,…/

11 doit en rendre compte immédiatement au gouvernement.

5. Dans les places dé guerre et postes militaires, soit de la
^frontière, soit de l’intérieur, la ; déclaration de.l’état de siège.
peut être faite par .lé, commandant mili,taire,.dans les cas prévus
parlaloi du 10 juillet 1791 (2) et par le décret du 24 décembre

M8if (3). ; Y..'. Y ■" '/, ; .'■ ;.. Y ,,'MY

 ; Lecommanclant en rendcompte immédiatement au gouver--
- nement. '"-.-■ ■".".- ; /, - ;;..-./" … ;.> '

7. Aussitôt l’état de siège déclaré,.les ppuvQirs dont l’autorité
.',.' (1) Le premier paragraphe del’article 2, les articles 3,6. et les trois premiers. paragraphes ; dé l’article j 2 sont remplacés par l’art. 12 dé là Constitution du
"Iï5ahvîer4s52, ainslcoîiçvï': -■-' > - >■ - ;-  ;..-: ;;/ , ; ;/ ' ;'■ .C’y y : ; C’
" ; lia (l’teiïipéréur) Te. droit de déclarer l’état desiége dans un ou plusieurs départements,
:sauf à^nTéférarauSénatdansle/plûstirëfdélai. ./ « -:,
• Les conséquences de l’état de siège sont réglées par la loi. / y h..-. ;(2) Art. 31 du litre iw. Les places.de guerre et postes militaires seront eu
<état de. siège, non -seulement dès l’instant queles attaques seront.:commencées,
mais/même -aussitôt: que, par -l’effet« 3e lèui/ investissement par/d^,,troupes
enneiniesi les communications du- dehors au dedans et du. dedans au dehors
seront interceptées à la. distance de dix-huit cents toises des ; crêtes des.che,rhins couverts. ;, ;''/-, ;./. . .'-.-/' ■_'. . "y12. L’état de siège ne cessera que lorsque l’investissement sera rompu, etj
dànsle-cas’où les attaques aui-aiént’ètë commencées, qu’après que les travaux
des assiégeants auront:été- détruits, et que les brèches auront été ; réparées /et••'
misesenétâtde défense.:.:(3) S3:L’état de siège est déterminé par un décret dé l’Empereur, ou par
l’investissement, 'Ou. par une.attaque de vive force, "ou jar ane surprise, ou par,
une sédition intérieure, puenfin par des rassemblements formés,dans le.l’ayon
■d’investissenient ;, sansTautorisation des magistrats. ■:.Dans le cas d’une attaque régulière, l’état de siège ne cesse qu’après que. les
travauxdel’enneniiont été détruits et les brèches mises en état de aëïensé.Danscès/différents .cas, les fonctions et les obligations des commandants d’arrnes
sont soumises au règles établies ci-après, chap. TV. :
 ;■-'"• - lois st’ppxÉMEMTâiRÈs ; ;4:36

civile était revêtue pour le maintien, de Tordre et de la police

passent toutëntiersàTautorité militaire. … , Y … / . . ;..'.,

L’autorité civile continué néanmoins à exercer ceux dé ces

pouvoirs dOnlTautôritémilitaire lie Ta ; pas dessaisie.

S. Lés .tribunaux militaires peuvent être saisis .de la .connaissance
des crimes et délits contre la/sûreté de la République, contrela,Constitution,
.contre Tordre et la-paix publics, quelle que,
: soit la/qùali lé des auteurs principaux et des .complices. -
: .:9. L’autorité miliiaire a le drcit :/ ;.. ;.

1° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le do-,
micile des citoyens j Y:

.2° D’éloigner les repris de justice et les individus qui n’ont
pas.leur iomicile dans les lieux soumis àM’étatdé/siége ;
 ; 3° D’ordonner la remise ; des armes et des munitions et de
procéder à leur recherche et à leur enlèvement ;
.:- 4 »; D’interdire les publications: et les réunions, qu’elle juge
de. nature-à exciter ou à entrëleairlèdésordre.
CAO.. Dans les lieux:énoncés en l’article S, les effets de l’état de
. siège continuent, en outre, en cas de ..guerre étrangère, à être
déterminés par les dispositions, de laloidulO juillet 1791 et du.
décrefdu 24 décembre 1811. "C" :-y'"y
"y-Ai.. Les.citoyens continuent, nonobstant l’état de siège, à exercer
.tous-ceux dès ; droits garantis par ; la Constitution dont .la
joùissâncen’estpas suspendue en vertu des.articles précédents.
:.12.v… L’état: de siège, déclaré eonformëment à l’article-4 »
: pourra être 1 e vé par 1 es go uverneurs d es col on les aussitôt gu'ils

éroirqntlà/traRqùillïtésufflsam^

 ;/13. Après la levée de l’état de siégé, /les tribunaux -militaires -
cpntinùëlitçle connaître,des crimes/et délits dont là poursuite

leur avait été déférée. / ;;. ;;, ;.„.
Y y:"- ■.- ;: ;,- '- ,: - ■ ,-,,: y .-,,..:.,/LOI ;,../,-. y .Y- Y -. ■-.-. - CC '■Ûfil. PRONONCE -DES -PE1SES- -CONTRE LES IND1VIDHS GUI ..FERAiENTUSAGE
DE TIMBHES-P.OSTfi AYANT BÉJ.A SERVI A ^'AFFRANCHISSE,
/MENTKE LETTRES. /
.:/ ;." .. M) u « 6 octobre. 1849. — Protnulguéele.Sl.octpbrèlS^O.Article unique. Quiconque aura sciemment fait usage d’un
timbre-poste ayantdéjà servi à l’affrancbissefflenl/d’une. lettre,
sera puni d’« ne amende de cinquante francs à-..mille-francs. .
' ; En cas de récidive, la peine: sera d’un emprisonnement de
cinq jours à unrooisv et l’amende sera doublée.

Sera'punie des mêmes, peines,, suivant les •'■distinctions, susétablies,
la vente ou.tenlative de vente d’un timbre-poste ayant
.déjà'servi." -

L’art. 463 du Code pénal sera applicable dans les divers cas
prévus par le présent artMe.de loi.
#36 10IS SUPPLÉMENTAIRES.
. ; ."-'-•-. c-cÙQïCCy- :.-' ;/" ;,Y-',,-'/.,,,YY Y
-, SUR LA DEPORTATION.,■/' "••■ '.■..- Pes5, 22 avril et 8 juin ;! 850. — Promulguée le.16 juin ,1850. '
"Y'L’Âssemblëètiatibnàië à àdbptélàloi donlla teneursuit : /
L Dans’tous les cas où là peine de mort estàbolie. par TarticleS
dé la Constitution, cette peine est rem placée par celle delà
déportationdansuneenceinle fortifiée, désignée parlaloi, horsdu
territoire continental de la république.
'Les déportés yjouiront de toute là liberté compatible avec
la nécessité d’assurer, la garde deleursjjersonnes: ■ ":

.. ;:Ils seront/sbumis:à un régime de ;police,et de surveillance
dëlerminé.par un:règlement d’administration publiquJ.
::'%.. En eâs/de déclaration dé circonstances atténuantes, si la
peine prononcée, par la loi e.sTcelle delà déportation dans une -
enceinte fortifiée, les juges appliqueront/celle delà déportation
simple pu celle.de làdétëntiou: ; maïs/dans lés cas prévus/par
les articles86, 96 é.t/97du Cùde-pënâi, la -peine de la dëpoiTailori
simple sera seule appliquée. . ' '-----

3 ; En aucun cas, là condamnation à la déportation n’emporte
la mort civile : elle entraîne,la dégradation civique..
' 'Dé plus, tant ^qu’une.-loi nouvelle n’aura pas statué sur les
effets civiïsdes "peines perpétuelles, les déportés seront en état
d’inlerdictibh légale, •conformément aux articles 29 et =31 dû.
Code pénal. : Y/:,-- Y ; Y .

c Néanmoins, nbrsie cas de déportation dans une enceinte for
tifiée, le/s .condamnés àurontT’exerçicé'des.droits .civils dàns/lê:

lieu dë ;dépOrlàtionY Y Y C

Y :lï%ourraMeùrYêtre ;rêinis, ;:àye.c i-'aùtorisatiori du gouvernement,
tout ou partie de leurs biens:. :- -'C’-'y

Sauf l’effet de cette remise ;, les Pactes par -eux,,faits dans Me
lië.U de déportation ne, pourront engager ni affecter les biens
qu’ils possédaient au jour de leur 'condamnation, ni ceux: qui
leur seront échus par'succession ou donation. :
i. La vallée de Vaïthau, aux îles Marquises, est déclarée lieu
de déportation pour l’application de TaiTiele 1er de la présente
j0j7..-- ;:-..-- -. …. - .. ; •.-.. .-, .-' -, -,' ,--.-,. ;,-.,: .., .-^--.- -…- -…/:/-.'

5. L’île de Noukahiva ; l’une des Marquises, est déclarée liêù'
de déportation: pour l’exécution de l’article 17 du Codepénal. , Y
 ; 6. Le gouvernement déterminera les moyens de travail qui
seront donnés aux condamnés^ s’ils le demandent.

-11 pourvoira à l’entretien^des. déportés qui ne subviendraient
pas à cette dépensé par" leurs propres ressources.

7. Dans le cas où les lieux établis pour la déportation viendraient
à être /changés parla Ion les déportés seraient transférés
des anciens lieux de déportation dans les nouveaux ;
-LOIS SUPPLÉMENTAIRES. 437
. M8. La présente loi n’est applicable qu’aux crimes commis’
postérieurement àsa promulgation. - C- , '
 ;'- --■ ■' ■ '…,-. '..LOI'- ;''
RELATIVE AUX MAUVAIS TRAITEMENTS EXERCES ENVERS LES ANIMAUXDOMESTIQUES.Du 13 juin -2 juillet 1850.Article unique. Seront punis d’une amende de cinq,à quinze.:
francs, et pourront l’être d’un à cinq jours de prison, ceux qui
auront exercé publiquement et abusivement de mauvais traitements
envers les animaux domestiques.

La peine de la prison sera toujours appliquée en cas de récidive.


L’article 463 du Code pénal sera toujours applicable.
■C-.'-.- EXTRAIT DU DÉCRET
 ;-SUR LES LIGNES TELEGRAPHIQUES. . .Du 27 décembre 1851. …
1. Aucune ligne, télégraphique ne peut être établie ou employée
à la transmission des correspondances que parle gouvernement
ou avec son autorisation.

Quiconque transmettra, sans autorisation, des signaux d’un
lieu à un autre, soit à l’aide de machines félégraphiaues, soit
par tout autre moyen, sera puni d’un emprisonnement d’un
mois à/un an et d’une amende dé mUleà dix mille.francs. :::

Eh cas de condamnation, le gouvernement pourra' ordonner,
la destruction des appareils et machinés télégraphiques. :

2. Quiconque aura, par imprudence ou volontairement, commis
unfait malérielpouvanl compromettre leservicede la télégraphie
électrique ; Y"•■

Quiconque aura dégradéeu: détérioré de quelque manière
que ce soit les appareils des lignes de télégraphie électrique ou
les machines des télégraphes aériens,
- Sera puni d’une amende de seize à trois centsfrancs.

La contravention sera poursuivie et jugée en matière de
grande voirie.

3. Quiconque, par la rupture des fils, par la dégradation des
appareils ou par tout autre moyen, aura volontairement causé
l’interruption de la correspondance télégraphique électrique ou
aérienne, sera puni d’un emprisonnement de trois ni ois: à deux
ans, et d’une amende de cent à mille francs. "

 ; 4. Seront punis dé la détenlipn-et d’une amende de mille à
cinq mille francs,' sans préjudice des peines que pourrait entraîner
leur complicité avec l’insurrection, les Individus qui,
dans un mouvement insurrectionnel, auront détruit ou rendu
4'38 ; LOIS SUPPLEMEiNTAHiES.
impropre auservice un ou plusieursnlsd’uneligne detélégraphie
électrique ; ceux qui auront brisé ou détruit un ou plusieurs télégraphes,
ou qui auront envahi, à l’aide de violences ou de
menaces, un ou plusieurs postes télégraphiques, ou qui auront
intercepté par tout autre moyen, avec violences et menaces
les communications ou la correspondance télégraphique entre
les divers dépositaires de l’autorité publique, ou qui s’opposeront
avec violences ou menaces au rétablissement d’une ligne
télégraphique.

5. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de
fait enversles inspecteurs et lesagentsdesurveillance des lignes
télégraphiques électriques ou aériennes, dans l’exercice de
leurs fonctions, sera punie des peines appliquées à la rébellion,
suivant les distinctions établies au Code pénal.

13. L’article 463-du Code pénal est applicable auxcondaninaticns
qui seront prononcées par la présenteloi.

14. En casde conviction de plusieurs crimes ou délits prévus
par la présente loi ou par lé Gode pénal, la peine la plus forte
sera seule prononcée.

DÉCRET DU 23 MARS 1852.

1. Le décret du 28 juillet 1848, sur les clubs, est abrogé, à l’exception
toutefois de l’article 13 de ce décret, qui interdit les
sociétés sécrètes M). :

 ; 2. Les articles 291, 292 et 294 du Code pénal et lés articles 1,
2 et 3 de la loi du 10 avril 1834 (1) seront applicables aux réunions
publiques, dequelque nature qu’elles soient.

DÉCRET DU 24 NOVEMBRE 1852,
RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEMBRES"l) E LA LECION D’HONNEUR,
DES TITULAIRES DE LA MEDAILLE MILITAIRE El" DES DECORES
■D’ORDRES ETRANGERS. . " / -
Louis NAPOLÉON, président delà république française,

Vu le titre VI du décret du 16 mars 1852 et l’article 62 de
l’ordonnance du 26 mars 1816 surla discipline des membres
de Tordre.nationalxle.'a Légion d’honneur- ;'-

Vu également les décrets des 22janvier et 20. février 1852,
portant institution de la médaille militaire ;

Le conseil de Tordre entendu : .

Sur la,proposition du grand Chancelier de la Légion d’honneur
 ;

/Considérant qu’il est nécessaire de déterminer le mode
d’exécution de l’action disciplinaire établie par les dispositions
■. (1) V. ce décret et cette loi à leur date chronologique. lots supplémentaires.LOIS SL’r-PLÉMENTiUBES. ; Y435/
ci-dessus visées, et d’en étend.reT’applicatipn/à/Tinstitutjopd.è-.
là médaille mllitaire,/. / ; .,Y.:: ■-' ;'":'"':-Y■/ ;" CcyCCc-cc c
..■-.>.. DÉCRÈTE: ~

, i. fout individu qui a perdu la qualité de Français est rayé
des matricules de. Tordre, àla.diîigënce.du grand .Chancelier de
la: Légion.dTionneur, le conseil de Tordre préalablement c/rn ;
tendu. La même-radiation a lieu, dans là même forme, sur le
vu /dé tout, jugement rendu contre un membre .de Tordre et
portant"condamnalion ;à.une.peine infamante ou afflictive, ou
emporlant la dégradation militaire. ; Y-':
/ 2/ Lorsqu’un membre de la Légion d’honneur: est .suspendu ;
de ses".droits dé citoyen ; français, sur le vu/de l’acte constatant
cette suspension, le grand Chancelier,, après avoir, pris l’avis
du conseildèT’ordre,:fà'it opérer surles.matricules la mention,
quécctindividuestsuspendu de tous les droits ; et prérogatives^
.attachésâlaqualité de membre de Tordre, ainsi que du.droit
au traitementqùi y est affecté. , --.-Y:….•'.

. .3. ..La condamnation àl’ùne des peines, du boulet, des travaux' ;
.publics ; et de remprisonnement…emporte.Ta suspension .des
droits et prérogatives, ainsi que du traitement, attachés", à la
qualité de membre de la Légion d’honneur, pendant la durée,
dë.la/peineY . ,--.C, --- ;'- /:.-■■-:/ ;- "'.--'y-y-C

//4. L’envoi, par punition, ; dans une compagnie de discipline, ;;
d’un militaire des armées de terre où dé mer, emporte Ta suspension
des droits et prérogatives, ainsi que du traitement, attachés
à la qualité -de membre dé-là Légion d’honneur^- pendant
la.duréedela punition, ,. c

Y ,5. Sur le vu de tout jùgèment dèiinitif'pbrtant condamnation
contre ùnYmembre ;de la Légion d’honneur à/l’une peines nien--
tlonnées en l’article 3. du. présent décret, le . grand ; Chancelier,
après: avoir pris l’avis dp conseil de/Tordre, peut proposer,',-au.
chef de l’état de suspendre le condaninë en: tout ouénpartie,. ;
des droits ou prérogatives, àinsique du traitement, attaches à/
la qualité démembre delaLëgion d’honneur, et mêmë/de Tex-,
ciiire/dela Légion, conformément à l’article"4.6 du décret du,16
mars ;i,8o2. .-"' ; ,.- ;- Y,, ;'*-.Y/-.--

■ Les mêmes décisions peuvent être prises, dans là même
forme, par l’application de l’article 62 de l’ordonnance du 26
mars .1816, contre tout officier des armées de terre ou de mer
mis en retrait d’emploi pour inçonduîte habituelle ou pour
faute/contre Thenneur.,/

6.- Les dispositions dutitre VI du décret .du 19 mars dernier
. sur Tordre de la Légion d’honneur, ainsi que le présent décret
sont appiicables.aux décorés de la médaille militaire.

"EnT/cas de condamnation emportant la-dégradation d’un
décoré de la médaille militaitre, le président’de' la Cour ou du
440 LOIS SI'PPLÉMEKTAIRÊS.
Conseil de guerre prononce, immédiatement après là lecture
jugement, la formule.suivante (1) :
Vous avez manqué à l’honneur ; je déclare que vous cessezi'd ?Mitettèbo'r-é'- ;dé'la:mMâiiie-iniiù'--
-7. La 'suspension, désdroits et prérogatives attachés à : la
qualité de membre,de la ;Légion d’honneur ou de décoré de lamédaille.militaire
emporté la-Suspension "de/" ■l’autorisation’de"
porter lés insignes-d’un Ordre étranger quelconque.
'-"■L’a-privation desméines droits .emporte, également le retrait
définitif de l’autorisationvde porter les insignes■ d’un ordre
'-étranger ;.' ;v\-'"--../:- ;.' ;• ;."'-:-"
/•8. Le grand Chancelier informe de toute radiation ou suspension
Opérée en’vertu dés dispositions, ; du présent décret lemiriiStrëde
la justice, s’il s’agit, d’un individunon:militaire ; et

Tës m i h i S très .de 1 a guerre et d é la m a ri n e, s’i Is’agi t ; d’u n m il liai re ;
où d’un marin où d’un individu assimilé aux militaires ou

.marins. ;.--.-• . --:/-: ;/ -/ -.-. ?

:9 Tout individu qui: aura encouru la suspension, ou, la
privation iles/drpits et prérogatives attachés ;à la qualité de ;
membre xle laLégion d’honneur ou de décoré de la médaillé ;
militaire, et qui en portera les insignes, ou ceux-d’un ordre
étranger, sera poursuivi'et puni conformément à Tarticlë-259:
du Codepénal (-3) '. - - . ;,: ;,::.: ;
yc::y-yy.yCcC-'':: LOI DU 30:MA11854, y,yyC cy C-.Cy.-y
y- ; :. ; … SUR L’EXÉCUTION DE LA PEINE/DES TRAVAUXFORCÉS. ; - .
. ; Yl. La peine des travaux forcés sera :subie,à ;Tàvèhir, dans des’
 ;étàblissrmèn ts ci.ëés, par décret de l’Empereur, sur le territoire
d’uneoù de plusieu rs possessions françaises ;aù 1res que l’A Igérié.
,YNéànmdîns,"en c’as^ d’empêchement à ;la translation:dés condamnés,
et jusqu’à ce que cet’empêchement: ait- cessé, là:peine ;
sera/subié provisoirement en France. -'.y' :-'-'C:l’-y

: 2../Les -condamnes seront employés aux » travaux lés "plus ;
pénibles de la colonisàtiph/èt à tous autres "'travaux d’utilité
publique^'' -• ;■' ■ Cy" J ;.-.-"" ;" ;:"- ;: -':'-■■/:'- Y' ':-' '' :y'-'"-'y
3. Ils pourront être enchaînés deux à deux ou assujettis a
traîner le boulet à titré de punition disciplinaire pu. pàrmesure ;
desûrelë. .'"'"■ '-"Y ;-- "'

4. Les femmes ;condamnées aux: travaux forcés pourront être
conduites dans un des établissements créés aux colonies ; elles
seront séparées des hommes et employées à des travaux enrapport
avec leur âge et aveclèur sexe. : Y,

5. Les peines des Travaux forcés à. perpétuité et des travaux
, (1) L’article 138 du Cbdé'dc justice militaire a, abrogé cette formulé"..-(V: ci-,
après la circulaire du 10 mars 1858.) '''".-.:(2) V. art.266, i. M. v'/ ; LOIS SUPPLEMENTAIRES.: -411'
forcésàMèmps iië seront prononcées contre aueùnindividù âgé ;
de soixanteans accomplis au moment du: jugement.. Elles "se^:

ront remplacées par celle de la,réclusion, soit à perpétuité, sdit.
à temps, selon la.duréedelapeine qu’elle.-remplacera. /

 ;;-L-a !ticle7^11ù-Cp(le péhal’est abrogé. : ;/. ;/: ; Y
•-6: Tout individùcohdamné à moinsYde/huit années detrâ--

'vaux ; forcés.sera ;tehU,. ;â l’expiration ; de sa peiné, de résider- ;
dans Ma colonie pendant un temps égaT à: la durée de sa ;

condamnation ; si la peine estde huit 'années,.-il :sèratenu d’y

.résiderpendant toute sa vie. . V. - - :- ;../

/-: Toùlë l’ois,ilëlibéré pourra "quitter monientanémentla col ohie

.en.vèrtud’uneautorisaiion expresse du gouverneur. 11 ne pourra, ;;

Yenaucun cas, être/autorisé à:se rendre en France.

En.cas de grâce,Te libéré né pourra, être dispensé de l’obligation
de la résidence que par une disposition spéciale des lët-. ;

. 1res dëgrâûeY- ; -Y -:■/"-:-:.".:- ■■//.=/ Y- ;.' ':-:, ;.:-.:•.

: 7. Tout condamné.à temps qui, à dater déson/embarquëment,-
se sera rendu coupable d’èvasiony.serapuni dedeux/ans ;à. einq
ans dé travaux forcés. ..- . 'y'.ç-yC-y-CC c :c ■ rC-C’>C- -.-"

Cette peine/ne se ./confondra pas avec, celle antérieurement
prononcée. Y",/ ''--"- Y--Y,--',"
c’y Lâpeinevpour lés condamnés, à perpétuité,-'sera Tapplic’âiiQn%-'L’"
lâ'.doublë ;chaînependant’.ieux ans/au moins/et Cinq ans au plus./
 ; ,8. Tout libérécoupablë d’avoir,contrairement àM’àrticle '6 de
la présenté loi,: quitté la colonie sans l’autorisation, ou d’avoir:

/dépasséle -délai fixé par Tau tor.isà lion, sera puni de la peined’Un
an à trois ans de travaux MoreéS. ;/// .--,-:-,.. ■/ ;"'■■'-

 ;• ;-. 9. La/Teconriàissaiice dé Tidentité de, l’individu, évadé où à'-
T’ëtat d’infraction aux dispositions de .l’art,. 6, sera-faite soit
pàrleY tribunal désigné dans l’article suivant ; soit paria Cour,:

-qui aura prononcé la condamnation ; •-., ) -,CC ;M#:

Les infractions prévues parles articles7:et/8,-ettbùscri^-
: ineS commis par lès condamnés, seront jugés par un tribunal:
maritime spécial, établi dausMâ colonie.//
Jusqu’à/rétabllssctnoiit/dèce tribunal, le jugement, appar,

tiendra auAfr Conseil dé.guerre de la colonie, auquel seront
adjoints deux ofiiciers du.commissariat de lamarine. :
, Les lois concernant les crimes et délits commis parles forçats, ;
et les peines qui leur sont applicables, continueront à êlre/exé-:
culées. • ;••/' , - ; : ■ ■ .""-' : ■ : ..-. ;

, 11… Les condamnés des deux sexes qui se seront-rendus die
gn.es d’indulgence.par leur bonne, conduite, leur travail et leur
repentirpourrontoblenir .•: - - .-

1° L’autorisation de travailler aux eondjtibnsdéterminées par:
T’administra tion, soit pour les habitants de la colonie, soit pour
les administrations locales ;'.'..-'
443 LOIS SUPPLÉMENTAIRES.
. 2° Une concession de terrain et la faculté de le cultiver pour
leur propre compte.

Celle concession.ne pourra devenir définitive qu’après la libération
du condamné.

12. Le gouvernement pourra accorder aux condamnés aux
travaux iorcés à temps.l’exercice, dans la colonie, des droits
civils ou de quelques-uns de ces droits dont ils sontprivés par.
un état d’interdiction légale.

11 pourra autoriser ces condamnés à jouir ou disposer de tout
ou partie de leurs biens.

Les actes faits par les condamnés dans la colonie, jusqu’à
leur libération, ne. pourront engager les biens qu’ils possédaient
au jour de donation ou testament, à l’exception des biens
dont la remise aura été autorisée.

Le gouvernement pourra accorder aux libérés l’exercice, dans
la colonie, des droits dont ils sont privés par les troisième et
quatrième paragraphes de l’article 34 du Code pénal.

13. Des concessions provisoiresou définitives deterralns pourront
être faites aux individus qui ont subi leurs peines et qui
restent daus la colonie.

14. Un règlement d’administration publique déterminera tout
ce qui concerné Tëxëcutiôn de la présente loi, et notamment :""-
i°. le régime disciplinaire des établissements de travaux forcés ;
2° les conditions sous lesquelles des concessions de terrains,
provisoires ou définitives, pourront être faites aux condamnés
ou libérés, eu égard : à la,durée de la peine prononcée contre
eux, à leur bonne conduite, à leur travail- et à leur repentir ;
3° l’étendue du droit des tiers, de l’époux survivant et des héritiers
du concessionnaire sur les terrains concédés.:,

,1b. Les dispositions delà présente loi, à l’exception de celles"
prescrites par les articles 6 et 8, sont applicables aux condamnations
antérieurement prononcées et aux crimes antérieurement
commis. .-'.■.---'-'.- - -'.

DÉCRET IMPÉRIAL DU 29 A OU T 1854, Y
,■ SUR L’ORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE.
NAPOLÉON, par la grâcede Dieu, etc.,

Voulant constituer sur des bases uniformes et suivant les
besoins du service le personnel de la justice militaire, tant sous
le rapport de la position militaire et du nombre que soùs celui
de la solde et de la-retraite ;-

Considérant que ces agents sont soumis aux lois et ordonnances
qui régissent l’armée, et que leur service est essentiellement
militaire ;

Sur le rapport.de notre ministre secrétaire d’État au dépaiv
tement de la guerre.
LOIS SUP.PLÉJI-BNTAIRKS.- 443
Avons décrété et décrétons ce qui suit:
: --■ ■'■■ . • ■-■ TITRE I". "- '" " :De la composition du personnel de la justice, militaire.

■ î: Le personnel du serviee.de la justice militaire se compose:

1 ; D’officiers et de. membres de l’intendance militaire en .activité
de service ; .

2° D’officiers et de membres de ; l’intendance militaire en
réforme ou en retraite ;

3° D’officiers d’administration ;

4° De sous-officiers de'divers grades.

Les fonctions de cépersounel sont les suivantes, savoir :
,'■-■„., ,, , , „■ ( Commissaires impériaux, rapporteursLes officiers et les membres de 1 m- oa substjtuts pr'ès destribunaux militendance
 en activité de service. I tairesLés officiers d’administration de 1" i Greffiers de 1™ classe des tribunaux
 ; classe. { militaires.Les officiers d’administration -de -i' j Grefùers de 2° classe des tribunaux
classe. ;.-.■.. 1 militaires. '-'■ ■Les adjudants d’administration en J Greffiers de 3e classe des tribunaux
premier. ( militaires. .Les ,adjudants d’administration en i Greffiers de. i'. classe des tribunaux
second. i militaires.Les adjudants sous-officiers-.,… S Commis greffiers. des tribunaux mut !
- ' tanes.Les sergent* i Huissiers ou appariteurs des tribunaux,, ;: ë ; ,"'r/" "'"•"'" ' ( militaires. ….-,
2. Le personnel ; de la justice militaire estréparti ainsi qu’il
suit :
■HllBUNAUX 'MILITAMES ET GREFFES:
Un commissaire impérial^ ministère public ;

- 'Un ou plusieurs substituts, suivant les besoins du service ;
Un.rapporteur, juge d’instruction ;

'-'Un ou plusieurs substituts, suivant"les besoins du service ;

Un greffier ;

/Commis-greffiers suivant, les besoins du service". (Lois des
13 brumaire an V, 18 vendémiaire et 27 fructidor an Vl,- décret
3 mai 1848)  ; Y

Huissiers ou appariteurs, suivant les besoins du service ;
 ;'. 3. Les officiers d’administration du service de la justice militaire
forment une cinquième section du personnel des services
administratifs de la guerre.

- Les sous-officiers du service de la justice militaire sont assimilés
à ceux de l’armée (infanterie).

o. Les officiers d’administration du service de la justice mili-r
taire sont nommés par nous.
y. les sous-officiers de service sont nommés par notre .ministre
de la guerre.
44 i LOI-i SUPPLÉMENT AIRES.
TITRE II.
Recrutement des officiers d’administration et des sous-officiersdu sei vice de la justice militaire.

6. Les officiers d’administration du service de la justice militaire
se'recrutent, savoir: .

Pour les tribunaux militaires, parmi les adjudants sousofficiers,
commis-greffiers titulaires, et, à défaut, parmi les
anciens militaires ayant occupé, pendant trois années au, moins,
le grade de sous-officier, et ayant justifié de leur aptitude par
un examen sur le résultat duquel le général commandant ladivision
où se trouvera le candidat devra faire connaître son avis.
.Les candidats devront justifier, par un examen préalable, des
connaissances administratives exigées des élèves d’administration
par décret du 9 janvier 1852.

• Pour les sous-officiers du service de la justice militaire, notre
minisire de la guerre .déterminera par/un règlement spécial
leur mode de recrutement et d’admission.

TITRE m.
De l’avancement.

7. Les règles posées par l’ordonnance du 28 février 1838 et
par les décrets du"9"janvier 1852 et du 1er novembre 1853, sur
l’avancement et la retraite des officiers d’administration des
quatre sections des personnels administratifs de la guerre, sont
applicables aux officiers d’administration de la justice militaire.

Leur sont également applicables lesdispositions ; des lois des
1 ! avril 1.831, sur les pensions de l’armée de terre, et 19 niai
1834 sur l’état des officiers.

8. Les sous-officiers.. du. service delà justice militaire sont
traités,: sous le rapport, de la retraite, comme les.sous-officiers
del’armée, selon leur grade.

Leur avancement sera déterminé par un règlement particulier
de notre ministre de la guerre.

- 9, Les veuves et les orphelins,des.officiers d’administration
du. service de la justice militaire et des sou s-officiers de. ce service
jouiront de tous les avantages qua la législation des pensions
de l’armée de terre accorde aux veuves et orphelins des
militaires ; mais l’autorisation mentionnée à la fin de l’article
19 delà loi du 11 .avril 1831 ne sera obligatoire que pour les
mariages contractés postérieurement au présent décret par Tes
agents en activité dans le service de la justice militaire.

TITRE IV.
De la discipline, de la soldé et de, l’uniforme.
SECTION r°. — De la discipline.
10. Les officiers: et les membres de l’intendance' militaire en
activité, en réforme ou en retraite, attachés au service déjà
LOIS- SUPPLÉMENTAIRES. 445
justice militaire ; les officiers d’administration et les sousofficiers
du service de la justice militaire, sont soumis aux
règles générales de la discipline et de la subordination militaire.
.
SECTION IL— De la solde.
11. Les officiers et les membres de l’intendance militaire en
activité, attachés au service delà justice militaire, reçoiventsur
les fonds de la solde le traitement d’activité de leur grade.

12 Les officiers et les membres de l’intendance, en referme
ou en retraite, remplissant les fonctions de commissaires impériaux,
de rapporteurs ou de substituts près des tribunaux militaires,
reçoivent, indcpendammentdejeur traitement dé réforme
ou de leur pension de retraite, les indemnités judiciaires qui
sont fixées conformément au tarif n° 1 ci-annexé. (Décret du
24 juin 1854.) 

13. La solde'.et, les accessoires de solde des officiers d’administration
du service de la justice militaire, en activité et en disponibilité,
sont fixés par Je tarif n° 2 annexé au présent décret.

La solde de non-activité de ces officiers est-la même que
celle des officiers d’administration des quatre autres sections.

La solde et les indemnités dues aux'sous-officiers du service
de la justice militaire sont fixées par le tarif n° 3 annexé au présent
décret.

Les soldes des officiers d’administration du service de la justice
militaire sont passibles de la retenue de 2 p. 0/0 au piofit.
du Trésor public, substitué aux droits de l’ancienne dotation
des invalides. .
SECTICÎMI]. — .De l’uniforme.
14.. L’uniforme du personnel de la justice, militaire est déterminé
par notre ministre de la guerre.

"TITRE V. ;.
/ Dès-prestations en nature.
15, Les sous-officiers du service de la justice militaire reçoivent
les prestations en nature auxquelles ont droit les sous’
officiers de l’armée (infanterie}.

-446 'C '■ ;',.- • ;;,-/-. - :yy.:y-:yy y
N° i. TARIE dés indemnité juêiciaire^/ ■• ;■• 1M) EMMTÉS JUDICIAIRES' :■ FONCTIONsY ': ■•-': Paran.,: Par mois. / /.Parjoi:. - ■-■"-.'. .-■--- " - ■'■ Y Y ; ; ■ ; - -.-'  ; Y , fr ; - ■ - / fr. f ciprèBles.Consellsderévision.. ; : 1:800 160 ■ 5. 00'-.'.'■■ .'■- :'..:. :-.'-.- -■':-'■ ' .' ■■■':' '--■: ; ,: --'- ■: . ." -.::''-■ ■- ■ -.près les Conseils de-guerre…. . ,1500 125 ■• ;•.. 4 16, Rapporteurs près les Conseils.de guerre . ;… ; ; !200 .'•'. ; , •- 100 ,: 3 33
 ; N* 2. TAMF de Iwsélde-mribiiéemix officiers ^administre
y-''-Cc--y-yC Y - soi/DË :.. ;Y Y ;"-•' ;- ; ;sOLbE- le'. ' ;-Sa
 ; DE. PRÉSENCE (d) ' D’ÀBSÉNCE PABJOUK / mGRADËSEÎEMPLOIS. . '' -''-C C’CCZ y ~','C:. YJ Y'-, i ■-,,}. ' ', '■*"■>.'.-.■-.' -v: v- •:".:. ;,. ;-, •- - ; -y'-y- .": - / • ; • .-.■,.,../-.-•• •,,--.. : .,. - . ..■ -Thôpital '■ dï
'  ; naran : ^ ^ ■-. Y m  ;;,,.:a ;;/:,4r: Pl
: Y ' ' '..IMtov. Ylour.:. : congé., l’bopïtàl en^cange ^-'.-■ - : ' ' :.: - .-. solde.-- ; ."./: fr. • f c m f cm f G m T cm f cm f_, ;. . '-, ('de Isolasse . / 240Q 200.000H6 66 6 : 8 38 3 4:66:6 1333 1 (
Officiers J. .. ;d,administrationj.de.2l !o]agse .  ;2200 , 533333 eil … - 3 05 5 4 11 1 ; 1.-06 5 i iAdjudants lenPremiel’- ■ *™0 I 41 666 4 "2 2 . .2 36 1 3 22 2 0 86 1 1 !
d’admmiStrati0n !en second. , 1200 100000 3 33 3 1 66 G 2 08 3 0.41 6 1 1I(a) La solde des officiers d’administration en Afrique est ]a même que dans l’intérieur.■■ ;,'" ;;. Y ; ' ;--.- /■■'/'/■■ ; y.y-i'-C. '.- -'■-,:,. Y, CC MlymdancemÛUaiiCèn réforme ou enrétrâite, attachés.auxpargueis.militaires.
/ ' StlPPLÉMEiST  ; Y Y - : : "'''-'-'.:--'' /:-'-/'"-■ / Z- -•EnÂlpêrieet’dansIes-/ / ;' ; ./ -,' ;., - ;- ;-/. '■■---,autres divisions en cas
APAWS -de rassemblement ■■• OBSERVATIONS. ;extraordinaire dé troupe ; , - ■/ :, /•mois. Par/joù r. •'-'. r Par-inbîs.'-. /Parjoiir. -"fr.:' .-"-"':'{. cm "■ ' fr. ; ; J- : f c /in '-.' ;'■"'■' ;' " ". ""-V. " ""• ;".
 ;,:-50Y:'Y:'",' ;t-'.66:-6::'  ;/40:  ;: ' ;.. 1 33 ":3':, "y C yCy'-'y'. ':j50^ I 66 6'Y . /40 - ,. ; J, ;33 3Ï.50.' ;'■: 1 ? 66 6 :,/■ "'• 40 / ; 1/33 -.3- ;: -f.C--C C" : yrCCC’''irvice de justice militaire. (Art. 43 du décret.) SOLDE FIXATION DE L’INDEMNITÉ- GRATIFICATIONS. ! DISPONIBILITÉ " . " ' - - ~ - '^îrr*~rr^ïTèI7iîlîse— J BE LOGEMENT’ DOUBLEMENT *££.« $$_ Zn ,'het.''„. , .. „ biemt penuent aux officierspar par al]x -comptablesI. . . par par \ par par r>ar , sous- des éubiisse.mois. jour, paran. * _ paran.' l . / 'JdJ officiels menumois. .JOUI'. mois. jour. mois..promus pénitpnlîdiresk t***—. __.„, „ -ic=c=a .„_—*. officiers en Afrique.i f e m f c m fr. fr. f c m j."'" —-- '---" lri "fr !" fr.ï 115 00 Û 3 83 3) | 360 30 100 0 180 15 50 0 40 » i 300
l 106 66 6 3 55 o}i. 80S3-3 2 69 4.'- ï 240 '20 0 66 C 120 10 31 3 30' » »i 60 00ÏI 2 00 0< ' eoo »_ j . l448 LOIS SUPPLÉMENTAIRES.
DÉCRET IMPÉRIAL DU 13 NOVEMBRE Ï857,
- PORTANT FIXATION DES DEPENSES DE LA JUSTICE MILITAIRE.
NAPOLÉON, parla grâce de Dieu et Ta volonté nationale,
Empereur des Français,

A-tous présents et à venir, salut:

Vu l’arrêté du 1-7 floréal an V, concernant les frais occasionnés
par l’établissement et les actes des Conseils de guerre ;

Vu la loi du 18 germinal an Vil, relative au remboursement
des frais de justice en matière criminelle ;

Vu l’arrêté du 7" prairial an." VIII, sur l’installation des tribunaux
militaires ;

Vu l’arrêté du 19 vendémiaire an XII, concernant les frais de
procédure devant les Conseils de guerre ;

Vu Te décret du 12 janvier 1811, accordant une gratification
pour l’arrestation des déserteurs et des insoumis ;

Vu le décret du 3 mai IS48 (article 7) , relatif au coût du jugement
des tribunaux militaires ;

Vu le Codé" de justice militaire pour l’armée de terre, dans
son article 13G :

Voulant réunir en un seul règlement et mettre en harmonie
avec les prescriptions du Code de justice militaire toutes les
dispositions antérieures concernant les dépenses de la justice
militaire ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département
de là guerre, .'.-"/

Avons décrété et décrétons ce qui suit:-

1. Les membres dés Conseils de guerre ou de révision, le
commissaire impérial ou le rapporteur, lorsqu’ils appartienL-ent
à l’armée active, continuent à recevoir, sans allocation supplémentaire,
le traitement d’activité affecté à leur grade. .

2. Les greffiers, commis-greffiers et les employés de la'jus’
tice militaire reçoivent un '-traitement ou une indemnité qui

varie suivant l’emploi qu’ils occupent.'

3. Lorsque les officiers en retraite o/u en réforme sont appelés
à remplir les fonctions de commissaire impérial et de rapporteur,
il leur est accordé, à-litre d’indemnité judiciaire, une
allocation qui varie suivant les fonctions qu’ils remplissent. Lepaiement
de "celte indemnité est suspendu chaque fois qu’ils
s’absentent de leur poste ou cessent de remplir leur emploi pour
un motif étranger au service. Toutefois, dans des cas exceptionnels,
laissés à l’appréciation de noire ministre de la guerre,
ils peuvent momentanément conserve ;', hors de l’exercice de

-leurs-fonctions, la jouissance de l’indemnité quilcur est allouée.
i. Quand un membre d’un tribunal militaire, un commissaire

impérial, un rapporteur ou un greffier est obligé, à raison de
LOIS SUPPLÉMENTAIItEs". 449
l’exercice de ses fonctions, de se déplacer, il reçoit, pour cha..que
journée de marche, l’indemnité de route, de transport et
de séjour, suivant le cas. .

5. Les Conseils de guerre ou de révision siégeront, autant que
possible, dans les bâtiments militaires. Le local qui leur sera
réservé dans ces bâtiments se composera d’unesalle d’audience,

■ d’une salle des délibérations et des pièces nécessaires au service
du commissaire impérial, du rapporteur et du greffier.

6. Eu cas d’impossibilité absolue d’établir un Conseil de
guerre ou de révision dans les bâtiments de l’Etat, il sera loué,
par les soins des fonctionnaires de l’intendance militaire et sous
l’approbation de notre ministre de la guerre, un localconforme,
autant que possible, à la description qui précédé.

7. Les dépenses de chauffage et d’éclairage des tribunaux
militaires sont autorisées et payées par les soins des fonctionnaires
de l’intendance militaire, dans les proportions qui seront

 ; déterminées par notre ministre de la guerre.

8. Sont également acquittés par les soins des membres de
l’intendance-les frais de port de lettres et de paquets adressés,
pour l’exécution du service, aux membres d’un tribunal militaire,
au commissaire impérial et au rapporteur, à charge d’en
justifier.

9. Les dépenses relatives à l’ameublement des tribunaux militaires,
et toutes celles qui sortent des prévisions réglementaires,
ne peuvent être autorisées que par notre ministre de la
guerre.- , "• ; ■

10. Une sommé de quinze francs est allouée, chaque mois, au
greffier, qui, au moyen de cette indemnité, est ténu de pourvoir
à toutes les dépenses de bureau nécessitées par l’achat de
papier, plumes, encre, canifs, écritoires, etc., et de registres
destinés à l’inscription des pièces et jugements des procès.

Dans ces dépenses ne sont pas comprises les formules: imprimées
des divers actes de procédure, lesquelles sont fourniesau
greffier,par l’administration de la guerre.,
. 11. Le montant des frais d’impression des jugements en placards,
ordonnés par les Conseils de guerre, est ordonnancé
directement par notre ministre de la guerre, au profit des imprimeurs.
Cette impression aura lieu pour les jugements portant
condamnation à la peine de mort, aux travaux forcés à
perpétuité, à la déportation, aux travaux forcés à temps, à la
détention,.à la réclusion, au bannissement, à la dégradation
militaire,et enfin pour tout jugement, quelle que soit’la peine,
dont la publication serait reconnue nécessaire par Te généra
commandant la division.

12. Les officiers de tous grades, les fonctionnaires et employés
militaires et les sous-officiers et soldats en activité appelés en.
460 LOIS SL’P-PLÈMENTAfRKS.
témoignage ne peuvent prétendre, à raison de leur déplacement,
à, aucune indemnité spéciale.sur'les fonds de la justice
militaire ; ils continuent à recevoir le traitement d’activité attaché
à leur position respective ; et, en cas de déplacement, l’indemnité
de route, de transport et de séjour à laquelle celte
position leur donne droit. ". - '

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux employés
de l’armée ou attachés à sa suite, qui reçoivent de l’Etat un
traitement d’activité. ■

13. Lesofficiers de tous grades, les fonctionnaires et employés
militaires ; en disponibilité et en non-activité cités comme
témoins, jouissant d’un traitement, n’ont droit à aucune allocation
spéciale sur les fonds de la justice militaire. Mais, en cas
de déplacement, ils reçoivent l’indemnité de route, de trans-
port et de séjour, suivant le cas.
- Ai. Les personnes non militaires elles employés à" l’armée ou
attachés à sa suite, auxquels l’Etat ne paie directement aucun
traitement d’activité, reçoivent, quand ils sont, appelés en
témoignage, une indemnité qui est fixée par le rapporteur ou
par le président du Conseil de.-guerre, et qui ne peut être moindre
d’un franc, niau-dessus de deux francs cinquante centimes
par jour, soit de séjour, soit de voyage.

Ces dispositions sont applicables aux sous-officiers et soldats
en congé, sans solde, et aux hommes de la réserve, appelés en
témoignage devant les tribunaux militaires.

iS, Les interprètes sont taxés à raison de six francs par
séance entière de jour, et neuf francs par séance entière denuit,
non compris lé paiement de "la'traduction par écrit qu’ils peuvent ;
être appelés à faire des pièces de conviction rédigées en
langue étrangère ; le prix de ce travail est évalué par le tribunal '.'■
séparément et selon sa nature.

16. ;. Les experts écrivains sont taxés à raison de six francs par
vacation.

17. Pareille somme de six francs est allouée, également par
vacation, aux officiers de santé et médecins civils dont le ministère
est requis en justice.

48. Les militaires de la-, gendarmerie, les,sous-officiers des
dépôts de. recrutement, les préposés des douanes,vles agents de,
police, les gardes-forestiers, les gardes champêtres et les portiers-.consignes
des places, fortes reçoivent, à titre de gratification,
vingt-cinq francs toutes les fois qu’ils opèrent l’arrestation
d’un déserteur ou d’un insoumis à la loi du recrutement.

19. La même gratification est accordée à tout individu'qui la
réclame pour avoir arrêté un militaire .comme déserteur ou
insoumis, et l’avoir remis à la gendarmerie.

20. Une gratification de vingt-cinq francs est également
LOIS SBPPLÉSiEKTAÎRES, 45 î
accordée aux personnes désignées dans les deux articles preeé"
den t,s qui arrêtent :un militaire évadé d’un atelier de condamnés
ou d’un pénitencier.

21 II sera perçu par le Trésor une somme de. douze francs, â
titre de frais de procédure, pour tout.jugement. d’un tribunal
militaire portant condamnation. Le recouvrement ensera opéré
de la même manière et en même temps que. les autres frais
auxquels aura donné lieu.la poursuite du crime ou /délit. Seront
également, comprises. dans ces frais les gratifications allouées
par le décret du 12 janvier 1811, dont les dispositions son t.rappelées,dansles
articles 18, 19 et 20 du présent décret.
: 22.: Si l’évasion d’un homme détenu dans un établissement
pénitentiaire militaire n’est pas suivie d’une mise en jugement
ordonnée parle général commandant la division, conformément
à-l’article. 108 du Code de-jiisliçe militaire, les frais de.capture ~
seront récupérés au moyen d’une, retenue prescrite sur la
masse des fonds particuliers de l’homme, par une décision du
conseil d’administration de4'établissemeil ;t.,'

23. Lorsqu’il y.a plusieurs accusés, auteurs ou complices du
même fait, ;la condamnation au remboursement est prononcée
solidairement contre eux. ; . ..::..,

24. Les frais sont liquidés et la liquidation est rendue exécutoire
par le président du Conseil, de guerre. Le recouvrement est
poursuivi par les agents du domaine: Y

,: 25. Notre, ministre secrétaire d’Etat au département ; de la
guerre est chargé de l’exécution du présent décret.

, INSTRUCTION DU MINISTRE "DE LA GUERRE ,Y
Pour servir à l’exécution du décret impérial du 13 novembre 1857,-
portant fixation.des dépenses de lu justice militaire,.
'■'-. 1: Les dépenses :de: la justice militaire sont ordinaires ou
imprévues: - '..:

Les dépenses ordinaires comprennent r
l°hè paiement des traitements, indemnités, salaires et’.'gratifications
alloués, sur les fonds spéciaux du service de la justice
'militaire, aux officiers en retraite ou en réforme membres -des
parquetsmilitaires, aux officiers d’administration greffiers, aux
adjudants .sous-officiérs commis-greffiers, sux huissiers ou
appariteurs, aux garçons de bureau et hommes de peine ;

-2° Le paiement des fournitures diverses de chauffage et d’éclairage
des locaux affectés au service des 'Conseils de guerre et
dcrëvision, elle paiement du loyer:de ces locaux lorsqu’ils ne
se trouvent pas placés dans les bâtiments militaires ;

3° Le remboursement des "frais. de ■ ports de lettres et de
paquets adressés, pour l’exécution du service, aux membrésdes
452 LOIS SUPPLÉMENTAIRES.
tribunaux militaires, et le paiement des frais d’impression des
jugements en placards ordonnée par les Conseils de guerre ;
i° Le remboursement aux receveurs de l’enregistrement et
des domaines du montant des taxes avancées aux témoins cités
devant les tribunaux militaires et des allocations faites aux
interprètes, aux experts écrivains et aux médecins civils requis
en justice ;

S » Enfin le paiement des gratifications dues pour l’arrestation
des déserteurs, des insoumis à la loi du recrutement et des
évadés des pénitenciers et des ateliers de condamnés.

2. Toutes les dépenses autres que celles ci-dessus indiquées
sont considérées comme dépenses imprévues, et ne peuvent
être effectuées qu’après avoir été spécialement autorisées parle
ministre.

3. Les traitements et les indemnités qui sont dus aux officiers
en retraite ou en réforme membres des parquets militaires, aux
officiers d’administration greffiers et aux commis-greffiers, et
dont le paiement esta la charge du Trésor, sont acquittés, par
mois, à terme échu. Ces paiements s’effectuent parles soins des
fonctionnaires de l’intendance, et il en est justifié conformément
aux dispositions de l’ordonnance du 25 décembre 1837, sur le
service de la solde et sur les revues.
i. Les traitements, les indemnités et les salaires dus aux
huissiers ou appariteurs, aux garçons du bureau et hommes de
peine, sont également payés par mois. Ces paiements s’effectuent
sur états nominatifs séparés, établis par les soins des greffiers
des tribunaux militaires, et transmis aux fonctionnaires de Tintendance,
après émargement des parties prenantes.

5. Lorsqu’il est accordé des gratifications, la dépense se
justifie :

Pour les magistrats militaires, les officiers d’administration
et les commis-greffiers, par un mandat individuel de paiement
(modèle n° 15 de la nomenclature annexée au règlement du
1" décembre 1838)  ;

Pour les autres employés-des tribunaux militaires, par des
états nominatifs séparés, émargés des parties prenantes.

6. Les indemnités de route, de transport .ou de .séjour sont
dues aux membres des tribunaux militaires, aux commissaires,
impériaux, aux rapporteurs et aux greffiers, toutes les fois qu’ils
se déplacent pour l’exécution des actes de leur ministère. Ces
indemnités seront payées sur les fonds spéciaux du service de
la justice militaire.

Les fonctionnaires de l’intendance se conformeront, pour la
fixation de ces indemnités, aux dispositions de l’ordonnance du
20 décembre 1837, combinée avec le décret impérial du 15 juin
1853 et l’instruction ministérielle du 23 du même mois, portant
LOIS SUPPLÉMENTAIRES ; 453
règlement des -frais" de- route attribués aux militaires, voyageant

isolément. ; :- C-'CC- -• cCCC y-C-"'-] y. -C":'.

7. Lorsque les Conseils de guerre ou de révision ne pourront
être installés dans les bâtiments militaires, cette impossibilité
sera constatée, au préalable, par un procès-vérbal dressé
.par le sous-intendant militaire, deconcert avec le ; chef du
génie. Ce procès-verbal sera ensuite transmisau ministre de la
guerre, qui, alors, s’il y a lieu, autorisera la location d’un local
réunissant lès conditions déterminées à l’article 5 du décret
du 13 novembre 1857,.sur les dépenses de la justice militaire. :
/ Les fonctionnaires de l’intendance ; se conformeront, pour ces
locations et le paiement/des loyers, aux prescriptions contenues
dans les articles,117, 418s 119,120, 121, 122, 123, iÛ, 12X126,
127 du titre II du règlement du 30 juin 1856 sur le service du
casernement- .-. -"' ;■. '■:

 ; 8- Les fonctionnaires de l’intendance sont chargés, du soin de
pourvoir au chauffage et à l’éclairage destrlbuhauxrhilita.irës,.
et dè-faire payer sur les fonds généraux du service de la justice
.militaire les dépenses qui eh résulteront. : ."Y

/ Le/tableau Suivant indique la quotité, des allocations de
chauffage ; et lés saisons pendant lesquelles les distributions,
devront êtres faites dans les diverses divisions militaires ;

a
"<H '', »H
J -a. .'
&.3ri-sr•o ■•
-^ ■■~~ CONSEIL D^GUIvIIRE. * il __ CONSEILS DE RÉVISION.SAISONS ALLOCATIONS JOUnKALlÈnnS DE CHAUFFAGE. ..'SAISOKS ALLOCATlOtiS lOmiKALlÈllESn(ln,i.,nt (Buis ou cliarhon de lerrc-, suivant }es localités.) ' ./„„.*..„, /., - - chaullage.pcnujnt , . v . •■…..> ' i i pendant (Bois ou charbon de terre,DIVISIONS -,:— . -~————""■" ' ., ; ,, DIVISIONS suivant les localités.) lesquelles four p0 | lesquelles .- —~—• »■ ;—■- -,les rations . . -.' ' lc *™*nct .luiitbmct - . ,P0Ur-. ,'" ?1'e I les rations I"""' les ca°binelS »II.IT »II.ES. du du je greffe. " *""''°nce i ^ M,LITAII.ES. la salle . dude chaullage commissaire ,„ . „. A«  chauffage commissaire■- ■ . ' ■ : impérial. rapporteur (p3rj0„r„ée la ?„ ■ des impérialsont dues. [Pur journée' (Par journée délibérations I som dacs- délibérations, et du greffier.de.présence,) d-.c)  de présence.) (parséonce ;. (Parséance.) (Pàrj « wnée. - 1 J ' . . depretence.) ' /, 1™, Î5e. .y ■ ' (1) (<i\' Du . ' 'l '2« , W. ;..J (2) Du l"àParïs…) l ;laoctoore \ 3ç , ,Se . .f 15 octobre ( 5eaMelz,…J 23 Kilog. SOKilO".■au.. { 4e,i9e….i 17Kilog. 17 Kilog. 18 Kilog. 23 Kilog. all i6e à Rennes. (15 avili. 1 se . 20e : . ■( 15 avril. J j[6e, 2ic… ..7. ■ : , ■[ ïe. . .. . . ! , - Du ) 1. DU , [ Se, 12°…) ,"n0ïeD"brS .tlTouLsé ! <8Kilog. 22Kilog.1er novembre ! Qt. '|3C ■/ au 12e a loulousej *> &aul0c’ .,« ,-."" 14 Kilog. .14-Kilog.-' 15 Kilog. 18Kilog. 31 mars. ] l31mars-. il. ; 17e".: ;:■•■" n YDu 1 Al"er …'.]■■■Du f Alger.,…. ! ;, . . Y,,..Y „ .,-, ' 15 novembre ? Oran .'.:.. .} 10 Kilog. l8Kilog.15 novembres Oran. ;. . …j 10 Kilog. .10 Kilog, lOKilog. 13 Kilog. au .' Constantine.\aul5mars. ( -Oonstan.tine'J :. 15 mars, l '(1) Les fagots d’allumage entrent dans la composition des rations dont la quotité est (3) Les fagots d’allumage entrent dans la composition des
ièlermince ci-dessus, rations dont la quotité est déterminée ci-dessus,(2) Il sera prélevé, su>-lesallocations destinées aux cabinets ducommissaire impérial, •- ,iu rapporteur et au greffe, le combustible nécessaire pour chauffer suffisamment la sallel .Ses témoins. 1■ ; ■ ' ■- ; ■ ■ - .--' '. '■ - ■ - . -- i - : ■ __ ■ ' ----.-■ ■JLOIS SUPPLEMENTAIRES. ■ '/ y''Ç ■ 455'y- .9-, -Les /allocations Y de combustible déterminées" ;aii tableau,
qui. précédé ;ne sont nullement personnelles. Ainsi, /dans -les

. tribunaux militaires où, faute/de local, le commissaire impérial,
et le rapporteur, ou l’un ou l’autre de ces magistrats, ; occuperont
la même pièce que ,1e ; greffier, Ja ration/fixée -pour le -chauffage
du ; greffe sera seule allouée. En ; un mot, les allocations de com^

.bustible.sontexclusivement attribuées en raison du local et dès
dépendances des tribunaux militaires: ; -yC-C "'-'Y-- :

Y. 1(3. /Les/fonctionnaires de Tin tendance ,pd,urvQJronTdïrëete-^
tement aux ; fournitures de chauffage. Ils s’adresseront, de pré-,

.férence, pour,. cet ; objet, aux entrëprerieurs/ dès services delà
guerre, avec/lesquels-, au ; besoin, ils passeront dès/marchés Y /

■/ ; Les livraisons debpis ; ou charbon dé .terre, suivant lés localités,
s’opéreront chaque mois, ;et quelques jours à l’avance, ; afin .'.
que les/GonseilS:de,guerre:et:dé.jéyisibnne-':piiisëent,manq.ùér-'
un seul 'instantd-U chauffage nécessaire. Là fourniturëgénërale
sera iranspôrtèe-idireciement au greffe par' Tentrepre1neùr, ;qui ;
inscrirasursoh mémoireles" fraisdetransport, .dêsciage et de ;
:rentrée:d<3nt.le ;soin ;lui seralaissé.. Y ;■■:■:ç-./'v/--'
■y,Le paiement desTôurnitures..sîopèrer:a sur facture, mensuelle-:
ment,/au. moment de .là livraison,.-' ' C..-C-C /: ;: ■

 ;:- !ll.:/Lesfoncltonnaîres:de.l’in,teHdancépourvoiront égaleme ;nt, ;;

 ; d’une ; manière directe, aux fournitures d’éclairage dés ■tribu-'- ;

, ;n,aux:miirtaires. Mais,-eh raison" deTinipossibilité déjuger/ ëxac- .
tement^sous ce, rapportYdes besoins-, desfîonseils ; de guerre/et
de/révision, ;;àltendu que ; pour.T) lusièursne--tràvàil ;:dé nuit est■

-nul, ou fort rare, ; et que pour,les autres ilse borne à ;quelques

-instants ;pendàiU- ;les ;jours.les plus courts jde:Taniléé, les ;;sous^.: ;
intendants ; s’en ra.pporteroht, pour les- fournitures 'à effectuer, Y

:à ;Tappréçiatiqh desprésideBtsietdes ;commissaires,inipériaux: :

■■".' ;• Ces/derniérs, en prévision desbesoinsVadrésséront aux-fone-/
tionnairès ;;,de ;ririfehdance ;des ;demandeS:â

.fournitures d’huileYàibrûîerYdë bougie et-dé ;chandelle jugées ;
ou présumées nécessaires ;. Les sous~-iritendants, ;;après ëxaiiien, s
prescriront Tachatdirect dé. ces diverses^ fournitures,/dont le,
renouvellement s’opérera au/fûr et rvmësure des besoins. ; //■

Le paiement s’effectuera,, sur facture Y au momentY-de.Ta
livraison. -'-'/"Y ■ ■-'--'•:-

 ; ; i9. 11 sera dressé, chaque mois, par les soins du greffier, l’état
dés frais de port de lettres et.de ; paquets’adressés, pour
l’exécution du ; service, aux membres: d’un tribunal militaire^ au

. commissaire impérial et au rapporteur..
 ; Il "sera jointàcet état les adresses et enveloppes déS.lettres
et paquets et les ; quittances ; des sommes dont se: composera
cliaquearticle. de, dépense :.ces.:quiUances: seront visées par le
sous-intendant militaire. Y ,
466 : LOIS SOPPLÉMENTA1RES.
L’état ainsi établi sera adressé aux fonctionnaires de l’intendance,
qui, après vérification, ordonnanceront la dépense au
profit de qui de droit.

-.13. -Comme il. pourrait arriver que des lettres, au dos desquelles
serait la suscription, dussent rester jointes aux pièces
des procédures, et qu’il ne fût pas possible de retrancher cette
suscription sans altérer le contenu de la lettre, il serait, alors
dressé un état particulier et détaillé, article par article, des sommes
payées pour le port de ces lettres, lequel état serait certifié
véritable par le président et le rapporteur du Conseil, qui
indiqueraient, dans.ce certificat, les causes de la non-production
des adresses des lettres. Ce même état serait, en outre,
revêtu du visa du sous-intendant militaire et joint à l’état
général de la dépense, comme pièce justificative.
■ Ai. Les frais .d’impression des jugements, en placards, seront
portés sur des mémoires particuliers, certifiés par les imprimeurs,
par le président et le rapporteur du Conseil de guerre,
et quittancés par les ayants-droit. Ces mémoires seront, en

.outre, vérifiés et arrêtés par les sous-intendants militaires,
visés des intendants et transmis par ces derniers au ministre de
la guerre en triple expédition, dont une sur timbre. On y joindra
un exemplaire de chaque tableau en placard qui ;aura été
imprimé.

13. Les officiers, de tous grades, les fonctionnaires et les
employés militaires en activité, en disponibilité et en nonactivité,
les sous-officiers et soldats en activité elles employés
à l’armée ou à sa suite, qui reçoivent de l’Etat un traitement ou
une solde d’activité, seront payés, sur les fonds du service de
marche, des indemnités de route, de transport -Yet de séjour
auxquelles leur position leur donne droit, toutes les fois qu’ils
seront appelés en témoignage devant les tribunaux militaires.
Les fonctionnaires de l’intendance se conformeront, pour la
fixation de ces indemnités,, aux dispositions de l’ordonnance

.du 20 décembre T837, combinée avec le décret impérial du 15
juin 1833 et l’instruction ministérielle du 23 du même mois,
portant règlement ; des frais de route des militaires voyageant
isolément. - -

16. Les dépensés mentionnées aux''articles î4-, 1 S, 16 et 17 du
décret du 13 novembre 1857, portant règlement des dépenses de
la justice militaire, continueront à être acquittées par les: receveurs
de l’enregistrement et des domaines, à titre- d’avance au
département de la guerre.

. 17.,Chaque témoin, expert écrivain, interprète ou médecin
civil sera taxé par les soins du greffier, au verso de sa cédule
de citation, dans un mandat qui sera signé par le président ou
par le rapporteur du Conseil de guerre.
■ Y"/'LOIS SEPPLÈBiENiÀiRES ; ..,.""■. ■.. '457 :
 ; Hg.YLë mandat: ;délivrêYau témoin indiquèrâ: ;sqn ;étât, ou : sa/
profession: et son domicile. Dans le, cas où:leY ; témoin ; serait un
sous-officier ou un soldat en congé sahss.olde, ou bien/appartiendrait
à/la réserve, le mandat en /ferait égalementmention.
19. LesTémoïns.seront. taxés à ! raison du nombre de leurs
journées tant de voyage que de séjour, et ce hombre/sef a exactement
exprimé dans lernandat. ; ..Y

 ?0..La journée.de marche des. témoins (autres- que ceux
désignés aux articles 12,et 13 du décret du 13 novembre 1857) ,
/ durant le voyage qu’ils seront obligés.d’entreprendre, ;tant pour
venir déposer.que pour rentrer.'à leur domicile, sera décomptée
à raisonCeli.kilomètres-.'---. y ■":■ -y.y

: .21. Les ;présidents des Conseils de:guerre et’les rapporteurs
auront soin, avant de délivrer ;le mandât depaiement, de taxe
d’un témoin, de l’inviter à déclarer s’il requiert, la taxe ;::il sera
T’ait .mention, de cette déclaration danslé mandat. .
 ; ; 22. Afin d’éviter. Tes:dépenses auxquelles : donnelieule déplacement
dès témoins, les présidents/des Conseils de /guerre fet
les rapporteurs devront, autant que possible,Tes faire entendre
: par commission .rogatoirë, lorsqu’ils se trouveront éloignés du
lieu où siège le tribunal militaire. Y : ;:, ;--, ;/,:
 ; . 23. Les mandats délivrés faux interprètes ; indiqueront,-".leur
domicile, ainsi/que le nombre des séances, tant de jour que de ;
nuit, qui devra leur être payé. /S’ils ont traduit des pièces de
conviction, ;on exprimera dans le mandat la ; somme à laquelle
: le Conseil de guerre aura évalué ce travail. - ; 'YY.

24. Les mandats délivrés aux experts écrivains et aux médë-Y
: eins civils indiqueront '-'également ; le domicile dé chacun d’eux,
ainsi quele nombre de leurs vacations au Conseil ;de.guerre.■'".".-"
25.,.L ;es receveurs de Tenregistrement et desdpmaines n’ac-quitterontque ;
les/mandats rendusd’avanceexécutoiresparla
signature du président, du Conseil de/guerre ou celle du rap-.
.porteur." Y " '.'■'' y-.'C:"^' '-.''>' -YY ;V'Y .Y'YY'Y./'--.-- ;:'"Y' Y.-YY
26. S’ils remarquent que les sommes énoncées dans ces, rnàn~ ;
, Ydats excèdentle taux fixé par les articles 14,15, 16 et 17 du
décret duT3novembre 1<S57, ou. sont, accordées ades militaires
qui, aux termes des articles 12 et 13 du même .décret, n’ont
droit à aucune allocation spéciale, sur les fonds du service de
la justice militaire, ils adresseront, avant d’acquitter ces mandats,
aux présidents et aux rapporteurs qui les auront délivrés,
, des observations, pour les inviter à rectifier ou.à supprimer les
taxes. Dans le cas où ces derniers refuseraient ; d’Obtempérer à
cette invitation, les receveurs acquitteront le montant desdits
. mandats ; mais en requérant la formalité du visa auprès des
fonctionnaires de l’intendance ; à l’expiration du mois, ils inviteront
ces derniers à provoquer contre les signataires,des man-
458 ,■ ;.'./ ..,://- ;.tOIsi ;SVPPLÉMENTAlRES..Y ;
dàts et les parties prenantes solidairement "la restitution des

 ;excëdants-détaxes.: '■'.'. ■.>'-• - -'-y. -

:/. 27 , ; Aucun mandat ne sera payé qu’à la. personne à laquelle
il aura été.nommément délivré. ; La partie prenante le souscrira

■ de/son:acquit, daté et signé en présence du receveur..-.

28. Ainsi que cela se pratique pour je. paiement des frais dé
-justice criminelle civile, toutes.lés fois que là partie prenante

ne isaura-signer, mention devra en être faite, sur la taxe même:j
par le président du Conseil dé guerre ou Je rapporteur, et la
remise au receveur des domaines du mandat ainsi libellé
vaudra quittance. Y Y-.-..' •/-••-<::/ :: Y '

29. Lés receveurs de l’enregistrement et des domaines dresseront,
àla fin ;de chaque-mois, un/bordereau détaillé, pour

chaque Co.nseiTde guerre,des frais ;-de justice militaire acquittés
par leurs soins et mentionnés aux articles 14, 15,: 16" et 17 du
décret du 13 novembre ; 1857. C::--.

: : YCe borderéausêra conforme au modèle ci-après, et ne devra
jamais comprendre/ que ; les dépenses: afférentes à l’exercice
.courant.:..- ;;.. y''c.yC,'-C- 'c~ yy y ■-'

BORDEREAU.
460 ; ■/ ;.' '■■■ -'■-/ ./, LOIS SUPPLÉMENTAIRES.: « DIVISION MlLlTAiriE. - -,EXERCICE 18 Y •B-OÛD-Eft^u'l.) ESSOMlMES.PAY.ÉÈSp« »doW/.-Zè"« MOiisd'.■'•■ ; — pour taxes des témoins et. attires appelés dtMois d y-y-.-:.: ' y-.'.--. - ■■ - . '■ pis-. TANCE« HJ.É- NOMS DATE ""- NOMS . . DATE du JOUR'".ETAT . ; "- . .-'.Iieu-'Z :NONCE de du - deROS : des du des . , .. ■ dpmK. -du ou, - DOMICILE.-. ..-la. -ciie: -■'. !",-,' ;d’or- IND1VID0S JOGE- ■ PARTIES , à 'JUgC- " ~ ; CITA- celu ; COMPA-,PnOFESSIOK ., .dre. juges. , MENT. prenantes ou .-ment. . TION. siège « DTION'" ' .. -' Y ':".- - - ' "'■ . -.---'- ' Y, ■ • le ; ,- ;. / ; /. ". .. . [conseil ; ;.•'■i "'■ .'"-'-. :'.-.-'.- '. :' '/- ."' ' ■'" . " -i.. ""' I.:..'-,. ; ..----- --. .-.'. ;.,' j.. ,- -.- ;'- ' ' -" ' '-"-. ' - "' : " i '" '."--' -'-■-:■■ '. . ' . •../■ ! --.Le présent bordereau, montant à la somme de.
estçerfifié ; par moi, receveur del’enregistrernenta •'."'
conforme aux mandats et exécutoires que j’ai payés, et qui ont été délivrés
par les président et rapporteur du .,•'• Conseil de guerre permanent de la
: « division militaire.
Fait double, à le 18 ; 'CERTIFIE'le bordereau ci-dessus, montant A la somme de ; conforme aux mandats délivrés par nous, président et
rapporteur du ê Conseil dé guerre permanent de la * division militaire,
et aux états que nous avons rendus exécutoires.A -.le Y 18LOIS SUPPLEMENTAIRES. 461nnéeiS , par le receveurde l’enregistrement d
Conseil de guerre per marient de la ' division militaire:OBJETS DES. TAXESaux SOMMES PAYEES NOMBREEXPERTS ,us. INTERPRÈTES -écrivains d’après . PIÈCES:elraédecins produites OBSERVA^,civils. -,. y— — _. LA TAXE parbre Nombre Nombre j , TOTAL. \es receveursde de |ées - séances vacations i en ; de aux , i TIONS.,',.. ,, étatsse- ex- mede-, lé- intcr- ex- méde- man- ren^UBjour. nuit. , { / exécujour.péris clns. 'moins prèles péris, cins. dats. t’:r„.■ ■-■ - . - - . ■ , . ■-.Vu, VÉRIFIÉ et AKKÊTÉ le présent bordereau^ la somme ded’après les mandats et exécutoires qui m’ont été remis
par le receveur de l’enregistrement d et que j’ai trouvésconformes au décret impérial du 13 novembre 1857 et aux instructions de
Son Excellence le ministre de la guerre du 24 janvier 1858, du montant de
: laquelle somme j’ai délivré un mandat de paiement audit receveur, auquelmandat est annexé un double du présent bordereau, conformément à l’instruction
ministérielle du 24 janvier 1858.
 ; Fait à le 18L’intendant {ou le sous-intendant) militaire de la "division,'462 ; ;., Ï.OIS SÙPPiÉMENTAtRÈS, :Y.
30…Ils remettront ce bordereau,,qui sera établi en double
expédition, avec les pièces justificatives à l’appui, au président
et au rapporteur du Conseil de guerre, pouf être arrêté par eux
et rendu exécutoire sur chacune des deux expéditions, -y31..

Les receveurs transmettront ensuite" ce bordereau, ainsi
arrêté et accompagné des taxes, au sous-intendant militaire,,
qui le fera parvenir à l’intendant -divisionnaire, lequel, aprèsavoir
vérifié et arrêté leurs comptes, leur délivrera, dans les
quinze jours au plus tard qui suivront la remise des pièc.ps, un
. mandat de paiement conformé au modèle n° 18 de la nofflenclature/
annexée au rëglement ; du 1" décembre 1838, servanFà
l’exécution de l’ordonnance du 31 mai précédent sur la comptabilité
publique: : ;  ; .,Y
.11 sera joint, à l’appui du mandat de paiement, ;une expëdi:
tion du bordereau mentionné à I'artiçle.29 de ; la présente ins-:

. trUctiori'. Celte expédition, comme ; pelle restée ; avec la taxe,
entre les mains de rintendant, sera revêtue/du visa decefonc-t

.,:tionhajre. ; ;/..'. ;:.-'• ;-'/-'/ ;/" ;; ;-"■-'-. y-CC y-., y.y -y-' -"-'C’y. ■:

32. :Le fonctionnaire de l’intendance qui aura: délivré le man- ,
dat : de paiement s’assurera, eh vérifiant les comptes dés rece^

-veurs, si les sommes, énoncées dans les taxes délivrées par le. :
président Ou le rapporteur du Conseille guerre/n’excèdent pas

 ; le tauxfixé par lesarticles 14,15,16. et .17 du décret du 13 novembre
1857, oun’oht point été accordées à dés militaires qui,
aux termes des articles 1.2 et 13 du.même.décret, n’ont droit.à
aucune allocation spéciale surles fonds du/service de la justice
.--militaire./.- ■'■'- ;-, Y/'..

Y Dans’ l’un et l’autre cas, la dépense devra être "rernbourséeau
receveur qui en aura fait l’avance ; mais l’intendant fera mention,
de l’excédant de taxe dans ;.la colonne d’observations du
bordereau/resté entre: ses mains, en regard de l’article surtaxé .
ou indûment alloué.: : ; - "Y:'.: ;, // "/
■ - Ce fonctionnaire.- ;.transmettra-.-ensuite':---c’ei'bordereà-n,'' avec.

 ; toutes/les pièces/justificatives, au ministre delà guerre, qui provoquera,
s’il y.à lieu^ contre les signatairesies mandats^epaie:meht.

et/les parties pr.enantes’solidairement, là restitution des
excédants de taxes. : ■ ' '.y  ;y--y1'-'. ■■-•_ y

: 33. T_,ës membres: de -l’intendanceYmilîtaîre sont chargés du
soin d’ordonnancer les .'.gratifications allouéespour l’arrestation ;
des.déserteurs des armées de terre et de mer et des insoumis à'

. la ; loi du recrutement. :

34. Ces paiements s’effectueront et se justifieront de la manière
suivante ://- ; - / - - y.' ' ■ ry y yyy-'

Dans.le premier mois de chaque trimestre,'il sera dressé, en
double expédition, un état.nominalif des déserteurs, des insoumis
et des hommes évadés dés pénitenciers et des. ateliers "des
 ; YtOTS SUPPLÉMENTAIRES. 463
. •cohH'amnés arrêtés -péndant.le trimestre écoulé, CeséfatsYserorit
.établis au profit/.d ;es individusquiauronl opéré.des arrestations
et désignés aux articles j 8 et 19 du décret du/13 novembre ,iSÏ7, ;
Y,savo,ir::- ;'■•-•■•.Y. Y--,-. --yC.C--y-.yy-y Ce y y y y

 ; : Par, les sous-intendants ; militaires,/ en ce.qui.c.onfierne/les
sous-officiers de recrutement et, les, p-oriiersrC.o,nsignôs: ;dës
places fortes: ;Y
y ■. : Par ; les ; : Conseils/ d’ad ministra tion d es ; com pagniës, de genrdarmerre,/à
l’égard: des militaires de l’arme ; Y. -:
/ ; Enlin," par les préfets desdépartements,, pour les agents ; civils
et toutindividu étranger a,l’armée. ? I. ;; Y /Y: /: /Y

.Ces états contiëndrontYen regard ; des ;noms ;et prénoms des
militaires arrêtés, lés.noms et qualités des capteurs. L’une, des •
expéditions sera appuyée du ; procès-verbal d’arrestation et de ;
l’état signalétique n°/1., ou de toute autre.pièce constatant l’absence
illégale, et la seconde ; du ; procès-verbal de capture
seulement. ;.-' ;-,

.-35. Ces états seront ; transmis par les sous-intendants aux
intendants, divisionnaires^ quL, après, examen,, délivreront, au
profit des conseils’d.'admïnistration.des compagnies de. gendarmerie
et de toute autre partie prenante, un mandat de paiement
 ;d:es ;primés ; acquises aux,capteurs, .j. -Y-Y ; -C Y.

:3.6.:Les forictionhairesde l’intendance acqriittëront ifldislincteinentlés,gratifications"allpuééspour
l’arrestation,des déser- ;.
teurs des armées de terre, et denier. Les dépenses,faites à « e:.

: titre pour J les ..militaires de la ; marine feront -, ultérieurement
remboursées à l’administration de ; la guerre: "qui en/aura fait/,
l’a. varice ; par ;,le ;,dëparlem en t -d è la, m annëët’des colonies::  ;::
 ; ,37 ;. 11 denieurebien entendu que les gratifications dont ;il-est ;
question dans les articles précédents né. seront acquises qu’autani ;que
les ;indlvidus -arrêtés se trouveront: réellement-en: ;état ;

/d’insoumission ou de/désertion et auront dépassé les dêlais.de
grâce ;dëterminés ;au ;chapitre V, titre ; 11, duliyre IY du Code dé Y
justice militaire." ;.

Y Ces conditions né seront point exigées toutes les": fois qu’il :
s’agira de l’arrestatioiï des hommes ;évadés dés ateliers de condamnés
 ;aux travaux /publics et dès pénitenciers/11 Suffiraquê
ces évasions soient bien constatées pour que la gratification

"soit allouée…

 ; 38. Le ministre ne saurait trop recommander aux membres
de l’intendance de bien s’assurer, ayant de faire .effectuer le
paiement des primes -de /capture, que les individus, qui..les
réclamentse sontmis. spécialement à la-recherche, des .déser- .
leurs ou insoumis dont ils ont opéré l’arrestation.
y 39, Afin 4'assurer le recouvrement des sommes dues à .l’Etat,
et ainsi que'le prescrit l’instruction âe M. le directeur général
464 , ; XPIS SUPPLEMENTAIRES. Y
dé .l’enregistrement et’des domaines, en date du 4*mai 1852,,le
commissaire impérial près chaque Conseil du guerre transmettra
au directeur des domaines 1 du,département où siège, le Conseil
les copies de tous les jugements portant condamnation auxfrais,
et ce dernierrônverra'..à ses collègues les copies concernant les
condamnés domiciliés dans leurs départements.
. 40. Les fonctionnaires de l’intendance auront soin, d’ailleurs,
dé se conformer, pon.r l’exécution de la présente instruction,
aux dispositions des ordonnances et règlements qui régissent,"
en principe, la comptabilité publique, l’administration et la
comptabilité du département-de ; la guerre..
 ; Paris, le 24 janvier 1858.
.'..'-,'-. . Le maréchal de France y y
Ministre secrétaire d’État au déparlement de la giierrey.
' ~c"c"CCC:C Y' VAILLANT.-. Y' '.'…'/LOI DU 27 FÊVRIERY1858 C.. RELATIVE A DES MESURES DE ; SURETE GÉNÉRALE.
1 .Est puni d’un emprisonnement de deux a.cinq ans, etd’unê
amendé dé cinq cents,francs à dix mille francs, tout individu
qui a provoqué publiquement, d’une manière quelconque, aux,
crimes prévus, par les articles 86 et 87 du Code, pénal, lorsque
cette provocation n’a pas été suivie d’effet. / - /. ;

2. Est purîi d’un -emprisonnement d’un mois:à deux ans, et
d’une, amende/ de cent francs à deux mille-, francs, tout individu
qui, dans.le but de troubler la paix publique ou d’exciter
à, la haine OU au îuépris du gouvernement de l’Empereur,
â pratiqué"dés manoeuvres ou entretenu des intelligences soit à
l ?intériëur soit à l’étranger.

/ 3.: Tout individu" qui, sans y être légalementY/autorisé, a fabriqué
ou fait fabriquer, débité ou distribué : 1° des machinés
.meurtrières .agissant par explosion ou autrement ;2° de la poudre
fulminante, quelle qu’en s.oiHa composition, est.puni/.d-ùn
emprisonnement de six mois a cinq ans, et d’une amende de
 ; cinquante francs à^rois mille francs. ; ; ; . ; -. ;.- / -..-/

La même peine est applicable à quiconque est trouvé détenteur
ou .porteur san s au tp risatiqn des obje I.S ci -dessus s pécifi es.

Ces peines sont prOnoncées:sans préjudice de'celles que les,
coupables auraient pu encourir comme auteurs ou complices
de tous autres crimes et délits.
A. Les individus condamnés par application des articles précédents
peuvent être interdits, en tout oir en partie, desdroits
mentionnés en l’article 42 du Codé pénal, pendant un temps,
égal à la durée dé l’emprisonnement prononcé.

5. fout individu condamné pour l’un dés délits prévus par la
présente loi peut être, par "mesure de sûreté générale, interné
LOrs SUPPLÉMENTAIRES. 465
dans un des départements de l’Empire ou en: Algérie, ou expulsé
du. territoire français. - ^ -

6. Les mêmes mesures’de sûreté générale peuvent être appliquées
aux individus qui seront condamnés pour crimes ou délits
prévus : 1° parles àrticles !86 à 101, .153, 154, 209 à 211,213 à 221
du Code pénal ; 2° par les articles 3, 5, 6, 7,8 et 9 de la loi du
24 mai 1834, sur les armes et. munitions de guerre ; 3° par .la
loi du 7 juinlSfôsur les attroupements  ;4n par les articles ; 1 et 3
delà loi du 27 juillet 1849.

7. Peut être interne dans un des départements de l’Empire ou
en Algérie, ou expulsé du territoire tout individu qui a été, soit
condamné, soit interné, expulsé ou transporté, par mesure de
sixretégénéralei àl’occasion des événements de mai et juin1848,

. de juin 1849 ou de décembre 1851, et que des faits graves signaleraient
de nouveau comme dangereux pour la sûreté publique.

•8. Les pouvoirs accordés au gouvernement par les articles
5, 6 et 7"'dé la présente loi cesseront au 31 mars 1865, s’ils n’ont
pas été renouvelés avant celte époque.

9. Tout individu interné en Algérie ou expulsé du territoire
qui rentre en France sans autorisation peut être placé dans une
colonie pénitentiaire, soit en Algérie, soit dans une autre pos- *
session française. .

: 10. Les mesures de sûreté générale autorisées par les articles.
5, 6 et 8 seront prises par le ministre de l’intérieur, sur l’avis
du préfet du département, du général qui y commande et du
procureur général. L’avis de ce dernier sera remplacé par l’avis
du procureur impérial, dans les chefs-lieux où ne siège pas une
'Courimpériale, ; "" .'

MINISTÈRE DE LA GUERRE
Uc DIRECTION (PERSONNEL).BUREAU DE LA JUSTICE MILITAIRE.Circulaire,Paris, le 10 mars 1858.
. Les jugements des Conseils de guerre, sont prononcés en
séance publique, mais il est.de principe que l’accusé n’est
.pas présent et qu’il est reconduit à la prison aussitôt après la
clôture des débals. Néanmoins, sous l’ancienne législation, lorsqu’un
militaire membre de la Légion d’honneur ou décoré de,la
médaille militaire était condamné à une peine afflictiveou infamante,
il était d’usage de le faire revenir à l’audience après
le prononcé du jugement, pour entendre la lecture qui doit être
faite par le président, de la formule de dégradation de la Légion
d’honneur ou de la médaille militaire,.déterminée par les articles
43 du décret du 16 mars 1852 et 6 du décret du26 novembre
de la même année.
J’ai remarqué que ce mode de procéder:, qui n’est pas conv
30
466. LOIS, SUPPLÉMÉ^TAiBES,
: fprmeaux dispositiqns ;,du. Code de justice militaire, a-été suivi
dernièrement encore à l’égard d’un condamné, décoré, de la.
Légion.d’honneur/. A ce sujet,,je crois devoir faire'observer que
l’article 138 du Code de justice ;militaire:dit que, si jg^ condamné
estYmémbre: rjêj’ordr.e impérial de: la. Légion^ d’honneur ou
décoré de la médaille, militaire, le jugement déclare,.dans les’:cas
prévus ; par les lois, qu’il perclcette qualité.
"-La,rédaction même de cet article, prouve-que cette mention
est une partie intégrante du jugement^ comme le serait, par
exemple, la .disposition qui condamnerait à la dégradation
militaire, à ;ijrieYam,ende, ou biep.:eneore celle, qui, ;prescrirait la
restitution de,pïëçes. de conviction jqii'élleest, en,un.mot-,unedes
conséquences de la condamnation ;à lapeine. principale,, qp'e.lle
s’y rattache inti.ûement et ; doit, d’après..cela être notifiée ; au
condamne en rnèiiie temps, et dansla même, forme que la pre^
mière/partie'du jugementY ; .,,.- Y Y,

. On.'ne/sau.rai,tin’d.uirc:des ;artcles ;4 10 mars 1852,

été du décret du 24 ;novembr.e.suiya^

Çlusiqudont il s’agit.dpit-êtr.e.rendue en- ;présençe ;du,condamné,
car ii" est. évident- que,, ; lors ; de la réd action, de ces. décrets, on

- avait perdu de vue que, contrairement. àce/qui se pratique,
devant Tes tribunaux-ordinaires^ les accusés, ne sont.pas ; p.ré-r
sents. à l’audience desConseils, de. guerre au mpmentYdu prononcé'
du jugementjje.t puisqu’ils n’en ont connaissance, que parla
,1 ecturë que. leur en donne ,1 e greffier en .présence, du çpmmisr
sàiré impérial et Ydèyànt/la garde l’assemblée,SO.us lgs armes

.(article l ;4t. du Code de ; j ustic§ ;militaire) , ;il ;fapYt.recoim
là'déclaration d’exclusion, xbmmé toutes les autres/parties.du
jugement, doit être prononcéepar lfi/président, hors de la pré- :
 ;sence ;dû condamné:Y

Il est d’ailleurs à considérer qu’aucune condamnation infamante/contre
un militaire népeut recevoir son exécution avant
que ce militaire ait été dégradé, et que le jugement ne commence/à:
recevoir .son’ exécution et ne produit’ ses" effets qu’à
partir de cette dégradation (article 200)  ; Or, auxtermes de l’article
190, qui déteMlnelëmodë suivant lequel il est procédé à fa
-dégradation militaire, le condamné doit être conduit devant.là

"tréupëi revêtu denses insignes militaires ét"~dè. ses".décorations,
lesquelles luisont alorsénlevéës ; c’est donc, en définitive, à ce
moment que le condamné est dégradé tout à la fois et comme
soldat et commeYmembre de la Légion d’honneur ou décoré de
la méda.ille.militaire.'
Je.vous prie de donner des instructions en conséquence aux

, Conseils dô guerre de votre division.
Le maréchal de France, Ministresecrétaire:..à'.Étatyde.la.gx^err-e,:y VAILLANT.'LOIS, SUPPLÉMENTAIRES. : ' 4W
:, ; - iYot 1JU ;4,J ;TJIN, 1,859,  ;.:
V S^RYLE.™ANSP,ORT, tUR jLA, POSTE/, DES/VÀLEUnS/nÉCL^lVÉES. YC
 ;-1Y-./L’insertion^ ; dans une lettre, de" billets Me banque ou: de:
bo n s, ; coupons: de dividendes et d’iritérê ts.payables au porteur,
est autorisée jusqu’à concurrencé de:dëux mille francs, et souscondilioiï-:d’en
faire la déclaration:. - ; V Y " '/ // / ; ; ; "y
■ ;2/ ;Gëtte ;^éclaration doit ;êlre:pbrtéëj ;ôn toules:léttrës ;:sur-la
suscription de .l’enveloppé, et ; énoncer./ ;en/francset:.centimes
le'montant des valeursex'pédiées. -'C-C "■■■:■'. .-"YY ; y'

 ;; 3. L’administration des postes est ;responsable jusqu’à eon-.
éuri'ence -de: deux mille francsY etsauf lé cas:dè: perte par force
majeure, ;: des/valeurs insérées- dans los ; lettres et déclarées ;

. conformément aux/dispositions des articles 1 ; et |,d&ia présenté-.
loi. Elle est déchargée de'cette responsabilité, parla remise- des ;
lettres’dont.l.e./d.estinatâireouison fondé dëpouvoiradonné reçu.

 ; /En cas: de, contestation, l’action ; eh: responsabilité est portée
devant les tribunaux civils., --" ; -'"' "'Y.Y:"-.Y,/-'

 ;/*Y L’expéditeur:des valeurs dëclaréés/paierayd’avaneej indé-.
pendammen.t. d’un droit-fixe de vingt centimes etdû port de la ;

,lettré, selon son poids, un droitproportiohnêldë dix ;centimes,

-par chaque centfrancs/ou ;fra:etions de cent francs. ; ; Y

5. Le fait d’une déclaration frauduleuse ; de, valeurs /supérieure
à là valeur.Yrééllementlnsérëe/ dans une lettré est puni:
d’un .emprisonnement, d’un mois .au moins et d’un an àu/plus,

 ; et. d’une amendé de seize francs au/moins et de. cinq(cents
francs auplbsY,'•'.-. 'Y-/*-'-' '". 'C’-cy

/L’àr/tiolë 463/du Gode pénal peut" être appliqué "au cas prévu-:
dans le .pafagràphe/prëcédentY Y Y

-,' fi.:L’administratipn, des ; postes,  ;: lorsqu’elle à remboursé le".'
niontàntdësYvaleurs déclàrëjeshon.parvénues ; à destination^ ;
est subrogée^à/tous ;les droits du propriétaire. Y 'yC’C’y Y
/ Celui-ci: est. tenu: de faire connaître: à l’administration, au
nipmënt ïiù elle effectué.'-'-leremboursement, la.nature-des’vâ ;^.
leurs,/ainsi que toutes les circonstances quipeuverif faciliter.
l-exerciçe/utîle/dë'ses droits.. / Y'

: 7. Les valeurs dé toute nature, autres que l’or ou l’argent,
les bijoux ou'"autres.effets précieux,^peuventêtre insérées, dans
les lettres chargées,,,sans/déclaration préalable.: C y

La perte dès lettres chargées continuera à n’entraîner, ; pour
l’administration .des postes’,: que. l’obligation dé/payer une' -
indemnité de cinquante fra.ECS, conformément à -l’article" 14'de
la Ip.i du. 5 nivôse.an Y. Y

, 8. Le poids dés lettres simples, lorsqu’elles son.tchargëes ou
qu’elles contiennent des valeurs déclarées, est’ porté'à dix
grammes. Y Y Y 'c--'c-'-':
468 LOty SUPPLEMENTAIRES.
En conséquence, et indépendamment du droit fixe de vingt
centimes, la taxe des lettres cliargéesYou de celles contenant
des valeurs déclarées circulant de bureau de poste à bureau de
poste dans l’intérieur delà France, celle des lettres de même
nature de laFràncepourla Corse et l’Algérie et réciproquement,
est ainsi fixée.: y-C-.y.c ■'"

Jusqu’à dix grammes inclusivement, vingt centimes ;
. Au-dessus de dix grammes, jusqu’à vingtgrammes inclusivement,
quarante centimes ;

 ; Au-dessus de.vingt grammes jusqu’à centgrammes inclusivement,
quatre-vingts.centimes. ' / ':■:

Les lettres chargées ou contenant des valeurs déclarées, dont
le: poids’ dépasse cent grammes, ; sont taxées quatre-vingts centimes
par chaque cent grammes ou fraction de cent grammes
excédant les cent premiers grammes. : ■… '■■■"

9. Est punie.d’une amende decinquante à cinq cents francs : ;

1° L’insertion ; dans les lettres de l’or pu de l’argent’, des
bijoux, et autres effets précieux ;

2°, L’insertion des valeurs enumérées dans l’art. 1er de ^présente
loi dans les, lettres non chargées ou non soumises aux.
formalités prescrites parles articles 2 et 3.
""' La poursuite "est ex.ercèe'à la-requête de l’administration des
postes, qui a le droit de transiger.
1 DÉCRET DU 24 OCTOBRE 1859. y y
' Napoléon, etc. Vu le titre VI du décret du 16 mars,1852 et lé ;

-décret du 24 novembre: suivant, ;relatifs-à la discipline des membres
de la Légion d’honneur, des décorés de la médaille militaire
et des,ordres,/étrangers ;—..vu Tarticle,266 du Code de
justice,militaire ;— vu Tes décrets du, 26.avril 1856 etiOj.uin
1857, concernant/les : titulaires des médailles 'instituées pan

, Leurs .■.'Majestés: là reine d’Angleterre et le" roi: de Sardâigne^ en
commémoration ;dés campagnes dé /Crimée et/de la ;BaltiqueY ;
-Y vu le décret, du 12 .:aoùt ;Yl857, -portant institution ;; de ^
daille de Ste^Hélène: ; — vu le décret du 11' août ;l859, qui crée,
une médaillé commemorative de la campagne d’Italie ; —- considérant/
qu’il importé de/régler Paction/disciplinaire à l’égard
des titulaires de la médaille commëmbrative de la campagne
d’Italie ; — sur la proposition du grand chancelier de notre
ordre impérial de la Légion/d’honneur ; . '■-.".

.- Le conseil de Tordre entendu,,. .-'"•■ ' .y

, -Ayons/décrété et décrétons.ce qui suit : .'"" / C- , ;,-

1. -Lesdispositions du titre VI du décret du 16 mars 1852 et dû
décret du,24 novembre suivant sont applicables aux titulaires .
de la médaille commemorative de la campagne d’Italie, ; ", ;,
./". ;• ARRÊrSET pOCUMKlSTS ; 469
YY ;; 'C- -ARRÊTS:ET ; DOCUMENTS/ i'.yj
QUI N’ONT PU ÊTRE INSÉRÉS DANS tE COKPS DE CET OUVRAGE.Y -ARRÊTS YY' ..SUR LES ;CODESI'ftSAL ET D’INSTRUCTION- CUIMISELLEY.Quelque généraux que soient les termes du pourvoi dirigé
par un individu''.contre le, jugement .correctionnel:.qui,.Sur une

.prévention Comprenant deux/chefs distincts et non connexes,-.
l’a condamné sur l’un et acquitté sur l’autre,,ce pourvoi, par la,
nature mêinedes: choses, ne s’applique qu’au chef sur lequel
11 yaeu condanination. En conséquence,. l’autre chef sètrouyant,.en
Tabsence de recours du ministère public, avoir acquîsY

.'.l’autorité de là chose jugée, le ..'demandeur: eh.cassation ; nepèût, ;
en cas d’annulation M jugement attaqué, être jugé par la Cour
derenyoique sur.le.premier .chef. Y .
).,: 11 en est ainsi alors-même ; que l’arrêt de : -'cassation.-', serait
conçu d’une manière générale et absolue, et renverrait devant
la ;Courde renvoi sans faire, de.distinction entre les deux chefs
de la prévention originair"eY(C, 16 août 1855 ;,)  ; ;

.. D ans 1 e cas - d e désistement, p ar 1 e prévenu dëtenuY condamné
à /remprisonnement, de l’appel qu’iiavait interjeté contre lé
jugemëntdecondamnation, la durée de Temprisoriheméntdoit
-se calculer du~joùr, non point du jugement, mais seulement du/
/désistement. (Codépénal, ÎS’et 24.CC, 22 novembre 1855.) '•■-. ;/, ;'

 ;.,Si, durant le cours.ilés débats, qulont Tien.à huis-clos, les
/arrêts doivent, àpeine de nullité, être,rehdus publiquement,, ce.
n’est qu’autant que ces arrêts, statuant sur un droit/prétendu et
contesté, vident un incident.co.ntentienx, Mais l’arrêt qui: se
.borne à donnera une ; partie civile.iacte de,son intervention,
peut être prononcé à huis-clps, lorsque cette intervention n’a
été contestée ni par le ministère public.ni par l’accusé.. (C, 12
juin 1856.) - - ".

L’individu acquitté sur une accusation.--:dé coups, blessures et

violences envers ; des agents delà force publique" hé ; peut, à

.raison des.mêmes faits, être poursuivi pour délit de rébellion..

(C, 5 juillet 1856.) . Y ".."-,*

Le fait, de la part d’un individu, de s’être livré sur sa propre
personne à des actes d’impudicilé en présence de jeunes filles
:àlQ ; AP ;i !;Êfl’SiET DOCOM’EîSTS.
mineures qu’il attirait près de lui séparément dans le but de
corrompre leur imagination et de, les exciter à la débauche, et
en employant, des agents intermédiaires, constitue le délit
d’excitation a la débauche prévu et puni par l’article 334 du Code
pénal. (C, 13 novembre 1856.) 

La prescription édictée parT’article 640 du Code d’instruction
criminelle estY d’ordre public et doit être supléëe par le juge.
i'C, 28 noyembrel856:.et:i0janvier.:i857,. ; .-■■ ;…

La loi du/9 •septembre 4835, aux termes de laquelle la 'Cour
d’assises peut faire sortir de l’audience l’accusé, qui entrave là
hiàrche clé là justice, établit une mesure dont les effets s’étendent
"à Tous Tes actes dé l’audience postérieurs à/l’ex'pulsiôn ; dé

TàccUséYmëme au prononcé de l’arrêt définitif, si" Ta. Cour n’en
.ordonne, pas autrement. '-'.".. Y"'■
 ;Ainsi,.la'Cbur:d’assisès,qul a ordonné l’expulsion de l’accusé
en vertu de là dite loi peut valablement prononcer'centré luisans
le faireramener a là'sëanoèvlàpeinë attachée au fait ; dont
lejufyTa déclaré coupable. .

îf n’est mêtile pas’nécessaire que sommation Jde ; comparaître
ait été faitêàTaccusé avant là lecture delàdéclaration d:u jury
et Târrêt définitif, une telle sommation n’est prescrite que pour

.le/.cas.où l’accusé a refuséide /se rendre à:l’audience, mais :
n’aurait aucune raison d !être lorsque l’accusé .y- ;>a--">comparu
volontairement, -et,s’-y est livré à.dès. violences, qui T’en ;on.t Tait

. éloigner./ -"■../ ;- ;. ' ■: .-■". ; C y .'-.'■'■ /:.'-- ;•"-, C’y'y .'..,: :■-:'. '"/'•: Y
-. / L’article ;S ;de la- même, loi: ne prescrivant Ta lecture, du
procèsT-vërbal des débats par Je .greffier, à l’accusé expulsé,
qu’après chaque /audience, l’accusé ;prétendrait en vain que
cette lectu.re.aura.ît dû/lui.être faite -.dans sa prison, pendant la
susp.ensiond’audi.encërésultantde llentrëedujury. dans la salle
de ses délibérations ; une ;,tellèpréten !ioh.,sé: trouvant en.pppositirjn
àvpc ;ià disposition. ; précitée, de même Yqu’avec l’article

,37 ;2<lu Codéd’instructipncrimiriëlle, qui ne ■préscrit.-làrédacjipn
et.la signature du procès-verbal que pour l’audience .entière et
aprèssâiêvée. (C.,29'janvier 1857.) -._.' ;,

LejpuTpu un délit a.été.commis: né doit pas être compris
dans le.délai fixé.pour la. prescription de l’action publique.,
(Ç ;.,,l6râyriH857.jY , ;.,, .■".. -, ',,' ;  ;.--\:

Est nul pour défaut de motifs l’arrêt qui, sur une prévention
d’outrage à la, morale publique et aux bonnes meeurs, commis
dans, des discours proférés sur la ,voie publique, m fait

ARTHITS  !ËT D6CU'M ;ESTS. . 4 71

.Connaître par 'aucune indication ni Tés discours -qui ont’clétërminé
la /condamnation qû !il ;prbn©hëe, 'hTlês expressions Son-,
sidérées comme caractérisant l’outrage à la morale publique et
âUxbphnëS ;mo3urs.XC., ;i4mailS57.)  ; C’C:y:\ C’.CC

Le hûis-clôs peut être étendu même à la lecture Y de l’acte
d’accusation, (Code -d’instruction criminelle, ; 309:—G:, 1er octobre
 ;1857.)  -' -'- ;.-,:'/"Y': >/-Y': -'-CC:.: CyC 'y '■:'. -"-""'"/""'-.

Les -tribunauxné peuvent, sans excès de pouvoirs, blâmer ou
censurer un membre du/ministère'".-public:qui/vient à commettre
un acterépréhensiblè ; ils n’ont que le droit, qui est aussi pour
eux une obligation, de signaler le-manquement,. soit au ministre .
delà justice,, soit au premier président pu au procureur.génëral,-
sulvantle'degrë'dëjuridiction. (C,,15 décèmbre ;iB58.:)  ;
-Y-:-Y-:--':'"A ;RRÈTS::. ;' ;
■ ;/,:. ; Buii-LScbbÈ'irE/iusTiçE MLH'AIÎVIÏ..''y-y 'CC
■"y l) ,ansleçàs où, de plusieurs accusés cpn
seïl de ;guérre,. ;uh.'sèul s’est:ppuryu. Te Cohseilrde-révision ne
pëùtjïsàps. excèsde pouvoir, étendre aux autresles ;effiets déisa
dëciSioh..tC.i 15 juillet 1858.) .,

:, ;Les artistes civils commissionhés et -attachés à uh !régim !ent
comme musiciens sont, éncette ; qualité, justiciables des Conseils
de guerre. ; . ; ': '- ;'. ■C-cC’-.C’y'yC-CcC’: y.

//S’il suffit iju'un ;individu spit> sans. ;réclamation,:ineorppré/et
présent de:fait ;sous ; les drapeaux ;;

àla loi/militâire/et ;aux peines qu’elle prononce à, raison /des ;
crimes,et’des/délits ; par lui commis, lors même qu’il aurait été
admis, à.un titre irrégulier, cette règle souffre'/-exception v en çë
qui Concerne la pénalité, àl’égard <iu délit dé désertions’ qui:a,
,spn caractèrespécialet-ne.peutëxi.ster qu’autant que l’incorporation
est légale et obligatoire, ce qu’il appartient aux juges
de vërilïer. (C. 23 décembre 1858.) Y

Les portiers-concierges commissionnés des bâtiments militaires:
(arsenaux, casernes,. magasins,Yetc.) sont des ëm
militaires  ;qui, à ce titre, fo'nt partie-dû persbnriel âë l’armée et
sont’Qëslors.jùsticiàblés’des Conseils dé guerre, (t., 24 février

IM.'Ï - Y Y- "-"- :C '"-- .-■■■ ;'.

E-n-Algérië ;'lë's indigènes çdhflâmhés p'a'r lës"'Côhseils de guerre
4.72 ARRÊTS ET DOCUMENTS.
pour crime commis en territoire militaire, sont non-recevables à
se pourvoir en cassation contre les décisions émanées de ces
juridictions.

(Arrêt qui déclare non-recevablele pourvoi en cassation formé
par Mahomet Ouaîi-ben-Abdallah, condamné à la peine de mort
par décision du 2<= Conseil de guerre d’Oran,-du 25 février 1860,
pour assassinat. — C, 5 avril 1860.) 

LETTRES MINISTERIELLES
SUlî DES QUESTIONS DE DROIT.S mars 1831.
Général, les Conseils de guerre commettent quelquefois des
erreurs dans leurs jugements. 11 est nécessaire de les leur faire
connaître, soit pour en éviter le retour, soit.pour en prévenir de
nouvelles. Alors, le ministre de la guerre adresse au général '
commandant la division dans laquelle siège le Conseil de guerre
qui a commis ces.erreurs, les observations auxquelles elles
donnent lieu. Cette communication doit leur en être faite par
l’intermédiaire dû président, à l’amiable, et jamais solennellement.
Une audience publique leur donnerait un Caractère de
blâme ou.de censure officielle qu’elles ne peuvent recevoir que
dans des circonstances qui ne se sont-point présentées jusqu’ici,
et jamais ce moyen ne peut être employé sans un ordre précis
du ministre. . Le ministre, signé BARADÈRE. ,.
■22 juillet,'23 décembre 1831,-et 12 novembre 1832.
Le ministre delà guerre, frappé du nombre de condamnations
intervenues contre des militaires reconnus coupables de s’être
livrés à des actes d’insubordination étant ivres, recommande
que, lorsque des bpmmesse trouveront dant cet état, les militaires
supérieurs en grade agissent avec prudence et modération
dans l’exercice de leur autorité, et évitent d’entrer en discussion
avec eux, et lorsqu’il y aura lieu de sévir contre des hommes
troublant Tordre, il faudra employer la garde, ou des camarades
de ces hommes.
27 juin 1835.
Le ministre, consulté sur la question de savoir si des militaires
remplissant la mission d’interprète devant les Conseils de
guerre avaient droit à la taxe allouée aux interprètes civils, —
répond que, le ministère d’interprète étant tout-à-fait étranger
au service militaire, il y aurait injustice à les priver de toute indemnité.
En conséquence, il a arrêté que les militaires appelés
AititÊTS .ET DOCUMENTS. 473
en qualité d’interprètes recevrontà l’avenir 3 fr. par vacation.

- ; : : '"' ' n juillet ; 1835. Y

Le pantalon n° 2 est un effet de petit équipement aux termes
des tableaux annexés à la circulaire ministérielle du 25 janvier

1832. -. .--. ■': .
19 juillet 1839. ,
On ne peut dénier au défenseur de l’accusé le droit de demander
au Conseil qu’il lui soit donné acte d’une omission ou
d’une irrégularité commise dans le courant des débats, car alors
ce n’est pas revenir sur la chose jugée, mais seulement constater
un fait accompli.
Mais ces réserves ne doivent point être mentionnées dans le
. ccrps des jugements, puisqu’elles leur sont entièrement étrangères ;
mais elles doivent être insérées dans le procès-verbal de
la séance. Si plus tard le défenseur se proposedes’en prévaloir,
il doitdemander au greffier de lui délivrer un extrait du procèsverbal..,

9 octobre 1S39.
La qualité de comptable qui est attribuée auxcâppraUx chargés
de l’ordinaire et aux sergents-majors chargés de recevoir des
fournitures, doit également s’appliquer aux soldats et fourriers
qui remplissent temporairement les fonctions des premiers.
8septembre 1S42. -.'.
Si les membres d’un tribunal militaire peuvent invoquer la
clémence impériale en faveur d’un condamné, ce n’est point un
droit qu’ils ont comme juges, mais une faculté dont ils peuvent
user comme officiers ayant une connaissance exacte du fait et
pouvant apprécier s’il doit être tenu compte des motifs ou des
considérations qu’ils n’auraient pu, en qualité de magistrats,
faire entrer dansle jugement de la cause. ; .

Mais ce recours ne-doit avoir rien d’officiel.

 ; , 31 mars is-j9. . ' Y

Un fusilier remplissant les fonctions de caporal, soit dansla
chambrée, soit dans un poste, a, sur le simple soldat,la même
autorité que s’il avait les insignes de ce grade. En conséquence,
les voies de fait exercées par un militaire à son égard doivent’
être réputées avoir été commises envers un supérieur, surtout
si les accusés n’ignorent pas que le fonctionnaire caporal a été
■ investi de l’autorité afférente à ce grade.

 ; . 3 juillet 1853.
Tous les fonctionnaires,-agents ou employés recevant soit de
l’Etat, soit des communes, un traitement dont la quotité ne
dépassera pas 1000 fr., aurpnt droit, lorsqu’ils seront appelés
:474: .. ARRÊTS ET  !t) OCUMESï"S. ;
en témoignage -devant -les Conseils dé guerre, à Tihdënriirité,
soit de voyage, soit de séjour.,.
.■.'.-■.-..- : -31 décembre 1853.
/Encas d’exécution d’un militairecondamné à lapeine mort,
c’est à l’intendance à pourvoir aux moyens d’enlèvement et de"
transport du corps du suppliciëjetnon au commissaire impérial:du ?Conseil ;deguerre.
:, . , _.•'• Y.
'■'"■■' : :•• 22âoût185'4. "'■ ''• . ■ ;:. ;-
/Le fait, par un militaire, de/contrefairëla signatû.re'd’uh four- .
hissëur surlelivre dé quittance d’une compagnie, constitue le
faux en. écriture authentique et publique. .
-: ; -6 avrill’860.' "/ ;'"■. /, C - '
Monsieur Te 'maréchal, dans s’a séance du 10 février dernier,
lé'Gonseil dé révision de Paris à annulé le j ugémënt par lequel
Te 2e "GonséiTdê guerre de Ta Ï™ division militaire a cpnàamné,
Te 19 janvier précédent, lenomméL: •• maréchal des logis fourrier
au régiment de, gendarmerie de la garde impériale, à trois ans
d’emprisonnement, pour/faux eh. écriture dans ses cppiptës.

Celte 'décision,' est fondée sur ce 'que l’on a omis, pendant
Instruction, de faire connaître, à-ce /militaire le texte dé là, loi
applicable, au,fait doutai était âccuséYainsi que le:VeutiTàfticTè:
 ;1_Ô9 duCp.de dejusticemilitaire. . : *

En appelant mon attention sur celte affaire, M.le commissaire ;
impérial près lé :2e ; Conseil /de guerre mè dit que la formalité :
..dbnt ii/s’agit avàitété pb ;sërvë.e,Yet q.ue: ;son.àcco.mpl|ssë'mënt à .
été constate pai' un 'procès-verbal établi sur la fbrhïttle n°Ytt
et conçh ;èn ;ces.termés ; Y. « Avons /fait 'amener ;devàht ;iio"uS ;lë
/Pommé L ./ ;.: ;.' /àcèûsë rie- . - . ..- . crimes prévus par:
les^articles’MSëtSSÏ du Gbde: dé. justice miiitairë, ïio) îi ! noîis/
lui avons.donné connai'séwn’ce.n ■'.':'-':/--' ""Y""Y Y ;■'

Puisqu’il en ëstaihsi, oh dbitr'econnaîtrë qu’une-'semblable
éhonciàtion remplit parfaitemerit, le voeu de là loi, et que lé
Conseil de révision n’avait pas de motif pour casserole jugement,
j’ajouterai, au.surplus,, que lors même que l’on ne se:
serait pas exactement conformé- aux-prescriptions-Yde -l’article
109 du Cbdede justice militaire, il n’y aurait pas eu un motif ,'
suffisant pour annuler l’aprocédure. et le jugement, car cet
article n’a pas /fait de l’inobservation des prescriptions.eidéssus
une cause de nullité ; celte Sanction n’est attachéequ’à la
disposition.indiq.uee dans son S5 §* lequel est relatif à l’avertis-'
sèment qui doit être donné à l’accusé, que s’il ne fait pas choix
d%n: défenseur, illui en sëraponTmé un d’ôîficepâr lé président.
Or, -les Conseils dé révision ;ne doiven-tpas perdre de ^vuê qu’aux ;'
teiiwes dii 4e § de Tartiële c4 ;du an’ême 'Codé il "n’y a lieu de
. : ■ ■ ARRÊTS ET: DOCUMENTS.. '47.C
/prononcer l’annulation,"pour/violatibn/ou omission des ïem
oqu’a ;utàn:t"que:/la peinedeMuHitëâ étéformellement attachée
/parlàloi. "■"■ ;: ; -
]yy-Cy/'-C. --'Cv ; Y ; Arrètidu 24 février 1SÎS0. ". Y y'-yy.':.- yy-«  ÔûTM. 'Victor'Foûchef, conseiller, ;en son rapport ; :
Y « Ouï M. Dupin, procureur général, enses/réquisitions . ;;-".'
 ;,":«  Vu les articles ï25 et,suivants du/CodeYd’instructipn/crimi-,
hëlle, ;;les articles SB, BO,, .135 et 231 du Code de-justicemili'taire,
Cm, 401,/etS&kdû Code pénal’. ;'-.• '.' ;. Y/ ;

 ;; : « :Vu T’ordonnance du juge d’instruction de/.Bar^sm^Seine, ':■
en date du 27 août "1859, par laquelle ce magistrat s’est ;d.essaisi
de la.connaissance,des faits ; de. vagabondage et d’escroquerie
, pour lesquels Mignard avait été traduit devant lui ; ,
■'■■« Vu l’ordonnance du/jugè d’instruction de.La.ngres,/:en ;date
du 5 ; octobre'Y1859.,-rp'a'r -laquelle ce magistrat se .déclareincompétent
pour .connaître dé trois ;ypjs imputés: à Mignard et qui
auraient été commis les 10,11,. et/22 septembre ;i859, ; ,, y.
Y"« ;,Vu la lettre : de M..' le maréchal dé: France i« ommahdànt
supérieur/dû 4,é arrondissement militaire, par laquelle ce ; haut,
fonctionnaire fait connaître qu’il a décidé ï:loqu’ii ;seraitprpvi- ;
.spiremënt jSursiSj en, ce qui:concerne.:les. délits, dé désertion"
,,ët:d’esçrôquèrie, ;.à l’ex/écutipp de l’ordre d’informer parla ; juridiction
militaire contre le ribmmèMigqard
serait considéré cpmmenul et.'no ri avenu en ce qui/concerne les
yols commis’-.-par le.nommè ;Mignard ; pendant sa désertion, la
ëpnnàissancedeces. faits .a.pJDàrtenant.àla juiidictionordinsiire ;
 ; / « //Attendu que^cés divôrses ;déciSions ayant/toutes a.cquisl’autorité ;dela.chpsëjugéeYïl:ënrésulte
un conflit/négatifdejuri-dictionqui
interrompt .le cours de la justice,, et pour lequel il/,
y Wilëû à règlement de ; jugés ; Y YY : CC--
… « //Attendu ,que, pour déterminer les juridictions- compétentes
pourcônnàître des divers, crimes <3t délits imputés,à flignard, IL
ë ?t: nécessaire ; d’établir ; préalablement/la ; position de ; J\1'ign/ard
comme ;mlïitaire prësent-soûs les ;drapeaux ;,..: '■ ;'..-
. .« Attenduqu’ilestde principe.et dé jurisprudence constante
qu’un militaire,/absentillégalement de son corps, doitêtre considéré
,cornme,ycomptant encore, aussi longtemps que durent
les .délais,de grâce que la. loi militaire lui accorde,pour se
représenter avant que/lè. délit de désertion ne soit consommé ;
 ; « Attendu que. Mignard, entré ; au service le 21 avril, 1859.,
cPmine appeléinscrit sbus lé h°518 de la liste du ccntingentdu
département de'TAube,.de la classe 1857, avait moins de six
mois dé service à la date du 31 juillet 1859, jour où il a été porté
comme manquant à l’appel, et par suite ne pouvait être déclaré
déserteur que le 31 août suivant, aux termes de l’article 231,
n° 1, "du Code de justice militaire pour l’armée de terre ;
476 ARRÊTS ET DOCUMENTS".
« Attendu ; dès lors, que la juridiction militaire était seule
compétente, d’après les dispositions de l’article. 56 du Code de
justice militaire, pour connaître, non seulement des délits de
désertion, d’escroquerie et de vagabondage, mais aussi des
autres crimes ou délits que Mignard aurait pu commettre jusqu’au
1er septembre 1859 ;

« Attendu que, parmi les faits imputés à Mignard, se trouve un
vol commis, du 18 au 20 août, au préjudice du sieur Brayer, dans
une maison habitée, avec la circonstance aggravante d’escalade,
lequel constituerait le crime prévu par les articles 384 et
381, n° 4, du Code pénal, et puni de la peine des travaux forcés
à temps ; .-■ -

« Attendu qu’aucun des faits objet des procès-verbaux des
12,15 et 22 septembre 1S39, et quiauraient été commis postérieurement
au 31 août, et par conséquent pendant que Mignard
était en état de désertion, n’emporte une peine plus grave que
celle des travaux forcés à temps ;

« .Attendu que, dans ces circonstances, il y a-lieu, aux termes
de l’article 60 du Code.de justice militaire, de saisir d’abord la
juridiction militaire pour statuer sur tous les crimes et délits
imputés à Mignard et commis antérieurement au 1er septembre
1859, sauf à mettre ensuite ledit Mignard à la disposition de la
juridiction ordinaire, pour être procédé contre lui à raison des
faits commis depuis le 1er septembre ;
« Par ces motifs : -

« La Cour, réglant des juges, déclare que l’ordonnance du juge
d’instruction de Langres sera, considérée comme non avenue,
en tant que ce magistrat se déclare incompétent pour connaître
des crimes et délits imputés à Mignard et commis postérieurement
au 31 août 1859 ; déclare également que la décision de
M. le maréchal commandant supérieur du 4e arrondissement
militaire, du26 octobrel859, sera considérée comme non avenue,
en ce que ce haut fonctionnaire déclare la juridiction militaire
incompétente pour statuer sur les actes délictueux dontMignard
se serait rendu coupable pendant le mois d’août 1859 ; et pour
être statué, tant sur la compétence que sur le fond, en ce qui
concerne les faits de désertion, de vagabondage, d’escroquerie
et de vols commis antérieurement au 1èr septembre 1859, renvoie
ledit Mignard, en l’état où Use trouve, ainsi que les pièces
de procédure, devant M. le général commandant la division
militaire à Besançon, pour être par lui procédé conformément
à la loi, » Y
FORMULAIRE. 477Formulaire.Modèle n » 1.
' … RÉGIMENT …
BATAILLON. _ -..COMPAGNIE.A monsieur le colonel comrnriiidarit ledit réaiment.Rapport contre le nommé fusilier à ladite compagnie, prévenu dedésertion.Je soussigné, capitaine commandant la. . compagnie du .
bataillon du . . .. régiment, ai l’honneur d’exposer :Que le nommé (nom et prénoms) , fusilier, s’est absenté -illégalement
de sa compagnie le (date)  dernier, après l’appel du soir, et que, depuis
cette époque, il n’a plus repafu au corps jusqu’au . . . du même
mois, jour où il. s’est présenté volontairement a la caserne.Cet homme a emporté en désertant :A » Sa capote ; -2° Son képy ; '
. 3° Son pantalon n° 2: ;4° Une paire d’épaulettes ;5° Une paire de souliers.11 a rapporté tous ces effets. -■-•/- .• .Mis en prison dès sa rentrée, et informé de son retour, je me suis
rendu auprès de lui pour l’interroger sur les motifs de sa désertion.Il m’a répondu qu’il avait été entraîné par d’anciens camarades, dans
des parties de plaisir, qu’il avait passé tout le temps de son absence
avec eux, soit dans les cabarets, soit dans des maisons de tolérance, et
qu’après avoir épuisé le peu d’argent qu’il possédait, il s’était décidé à
rentrera la compagnie, parce que son intention n’était point de déserter.
-Cet homme, dont les antécédents.sont peu favorables, et qui, du
reste, a encouru de nombreuses punitions, tant pourabsencesillegal.es
que pour fautes contre la discipline, ayant dépassé ies délais de grâce
accordés par l’article 234 du Codé de justice militaire, je demande qu’il
soit traduit devant un Conseil de guerre pour désertion à l’intérieur.J’annexe au présent rapport :1° L’état signalétique et de services du nommé …2° Le relevé de ses punitions ; -3° L’état des effets emportés et de ceux qu’il a rapportés.Les témoins de ce délit sont : ; 4"7 ;8.\ ; FORMULAIRE ;: : /"4° .Fournier (Simon) , tambour, ) , .- . , " '.- , ,,„ . '.'.'.-■„-■■■ •■,-.,-' - -> tousles-deux de-la.compagnie.
: .2° Gardon (André) , fusilier, ) -Fait à.. . . ; le '-. . i S- '.'.■'■■'-,. ■'-■'… ■. - : .Le capitaine,NOTA. Si le prévenu avait ; été arrêté par la gendarmerie, le procès-verlial
d’arrestation devra être joint au rapport.De même, s’il n’avait pas rapporté: tous: seseftels, l’état ci-dessus indiqué
en ferait mention. ''Si la désertion avait eu lieu en présence, de l’ennemi, sur un territoire en
état de guerre ou de siégé, si le prévenu avait été condamné antérieurement
pour désertion, toutes Ces circonstances devraient Être consignées dans le rapport.:
:,. ;■■'■ ;- '■ y ".'y-- - y.--■'. C’ -■ ■.■."■■"- ;■■■■"■■■■"■ ■:Modèle n » S,W: RÉGIMENT ©ÂlVElYii-LERIE.
2e BATTERIE. ' 'A monsieur le.colanéLcônim.andant le liy régiment-,d’artillerie, à . ;..Rapport contre je/ nommre JJ.e.rlrand .(J.ôsephj, 2'° cano.miièr servant, prévenu:
de venle d’effets d’habillement et de pelit équip.eaient. Y …'' ;;
- Le canoiinier Bertrand (Joseph) a quitté la caserne,- le S. janvier- courant,
après le pansage du matin, et n’y est rentré que le surlendemain
à 10 heures du soir. ; :■_--:': Dès/que son absence du quartier fut constatée, le.maréçhal-des-l.ogis- :
chef fit faire l’inventaire de ses effets. eu il /en résulta: que eet
-homme avait.dû emporter, en outre, des vêtements qu’il ;devait avoir/
sur lui,.'savoir : . . : .■-/■.' ' ■■'"■ /. ;/ /■:" ;;'.
-.A". Son pantalon d’ordonnance ,n/° 1^ délivré le >. ■'…--.: ■',
2° /:Uii'e .£aire'•d’e' ;b^j.ies.Y
ln’terrpg'é.à son retour par le niaréchal-des-logis-chef .sur-1'émpjoi
de sontemps, et. sommé' de représenter les .effets.susrdésigriés,,Bertrand: ;
répondit qu’il avait prémédité djallsr dans uii.Village ;vOisin ppur./y.
voir Une' personne, avec.laquelle il avait, eu. des, relations, avant,
(l’entrer au service ; qu’à cet effet, ; profitanldu moment/où ses camarades
mangeaient la soupe, il avait, mis son pantalon. n° 1 -sous.son ;,
pantalon de treillis, qu’il avait mis ses bottes à ses pieds et placé une
paire desoulierssous sa veste, afin de sortir.de la caserne sans éveiller
les soupçons du sous-officier de planton, à la porte, du. quartier ; qu’arrivé
hors de l’enceinte de la ville, il avait quitté son pantalon de drap,
et ses bottes, et s’était mis en quête d’un acheteur pour les lui vendre ;
qu’ayant aperçu un voituriersur la route, il."lui avait offert.de/lui
vendre ces effets, et qu’après en avoir débattu/lé prix, il. les lui avait
laissés pour la somme de 15 fr. Ënn’n, que, muni de cet argent, j) avait
été.au village de … . y .avait couché et dépensé, dans une auberge,
les 45 fr. qui constituaient sa seule ressource.FORBiur^iRE. 479Bertrand n’a pu faire connaître le nom de l’acheteur, et les recherches
auxquelles on s’est- livré n’ont abouti à.aucun résultat. Bertrand
a ajouté qu’au surplus il avait commis cette faute dans l’espoir de
quitter le corps, où il avait encouru de nombreuses punitions.Le fait dont ce canonnier s’est rendu coupable étant prévu par l’article
244 du Code de justice militaire, je demande qu’il sojt liaduit
devant un Conseil de guerre.
, Les témoins du délit sont :1° Barbier (Léonard) , maréclial-des-logis-chef ;2° Rocroi (André) , brigadier ;3" Jouffroy (Jea.n) , 2" canonnier servant.Fait à . . 7 le . . .Le capitaine,Modèle n » S.H APPORT SUR UN VOL COMMIS PAR UN MILITA USE.A monsieur le colonel commandant le… régiment.Rapport contre le nommé-Bevlrand (Paul) , fusilier.à ladile compagnie, comme
accuse de vol d’argent envers un aulre militaire.Dans la soirée du 27 mars courant, le fusilier Roïh (Michel) , arrivé
tout récemment au corps, rentrait à la chambre dans un état presque
complet d’ivresse. Ses camarades, et plus particulièrement le nommé
Bertrand, l’aidèrent à se deshabiller ei à se coucher. A ce moment, le
fusilier Rouant s’aperçut que la bourse de Rotb venait de tomber ; il la
ramassa, et. mû par un sentiment de curiosité, il l’ouvrit pour en
savoir le contenu. 11 reconnut devant d’autres hommes de la chambrée
qu’elle renfermait une somme de 32 fr., composée d’une pièce de 20 fr.,
de deux de 5 fr. en argent et d’une pièce de 2 fr. La bourse avec son
contenu fut remise ostensiblement dans Tune des poches du pantalon
du fusilier Roth, et le tout fut ensuite placé sous le traversin du lit de
cet homme.Le lendemain, au réveil, Roth fut informé par Rohantde la précaution
qu’on avait prise la veille ; ce fut alors que le fusilier Roth s’aperçut
que sa bourse avait disparu.Aussitôt après, le sergent-major de la compagnie fut prévenu, et
tous les hommes présents reçurent l’ordre de rester à la chambre pour
être soumis à une fouille générale. Mais à ce moment on s’aperçut que
le nommé Bertrand, malgré l’ordre.donné, cherchait à sortir furtivement ;
ramené au pied de son lit, il fut fouillé le premier, et on trouva
la bourse volée dans l’un des souliers de cet homme. En présence d’un
fait aussi évident, l’accusé n’a pu que balbutier quelques mots tendant
à faire croire qu’il n’avait pas eu la pensée de s’approprier l’argent de
Roth, qu’il avait voulu seulement le lui faire chercher. .Ce moyen de justification n’est même pas admissible, car le fusilier4&Ô FORMULAIRE.Roth, croyant tout d’abord, en effet, que c’était l’oeuvre d’un mauvais
plaisant, avait offert de payer la goutte à celui qui lui remettrait sa
bourse, et cette proposition, faite avec bonhomie, aurait dû être acceptée
avec empressement, surtout-lorsqu’on à vu ce jeune militaire se
désoler de la perte qu’il venait de faire ; mais ce qui vient encore démontrer
l’intentionfrauduleuse de l’accusé Bertrand, c’estqu’il n’a fait
part a personne de l’enlèvement de la bourse, comme il n’eûi pas
manqué de le faire s’il n’eût eu en vue qu’une simple plaisanterie, et
ce qui achève de prouver sa culpabilité, c’est qu’il a eu soin de
cacher l’objet du vol dans l’un de ses souliers, espérant sans doute le
dérober aux investigations dans le cas où il n’aurait pas eu le temps de
sortir de la caserne avant la fouille, ainsi qu’il a tenté de'le faire.Le fait matériel du vol étant incontestable et toutes les présomptions1 qui précèdent ne pouvant laisser aucun doute sur l’intention criminellede l’accusé, je demandequ’il soit traduit devant un Conseil de guerre(4).Les’témoins de ce crime sont :i° . y. c-1° .. . .. etc.. '….'"
Fait à … le …. 18 .Le capitaine commandant la compagnie,(i) Avant, de clore ce rapport, on donnera quelques détails sur les antécédents
de l’accusé, surtout s,ous le rapport de la probité.EXÉCUTION Modèle n » 4.
de l’article 95 : ' -du code .. .RÉGIMENT . Yde justice militaire. PLAINTE EN DÉSERTION.A monsieur le général de division commandant la … division militaire.-.Le soussigné [nom et grade du chef de corps qui porte plainte) ,
a l’honneur de vous ,représenter que le nommé …… filsd . . . et d . . . domiciliés à . . canton d . . . arrondissement
d . . déparlement ci … né le … à .. . canton
d . . . arrondissement d . . . département d -.',. .domicilié
avant d’entrer a~u service à . . . canton d . ". . arrondissement
d . …. département d , = , taille de 4 mètre .-. millimètres,visage . . . front … yeux . . . nez . . . bouche.. . . 'menton . . . cheveux . . . sourcils . . . teint. . . . ayantpour marques particulières . . . actuellement (désigner ici le'grade,
la compagnie, le bataillon ou escadron dont il fait, partie, ainsi
que le numéro et l’arme du corps auquel il appartient).Entré au service (indiquer en quelle qualité il est lié au service,
et l’époque de son arrivée au corps : s’il est- engagé volontaire, on
mettra la date et le lieu de son engagement ; s’il avait déjà été
condamné pour désertion, on l’indiquera).FORMULAIRE. 481Inscrit au contrôle du corps sous le n » ..
a abandonné ses drapeaux (T) le . . . à . .. heures du …
pour déserter (indiquer s’il est présumé déserteur à l’intérieur, à
l’étranger ou à. l’ennemi, et quelles sont les circonstances aggravantes
de la désertion) , et n’a.pius reparu au corps depuis cette époque
jusqu’au . . .du mois d .Qu’il est arrivé à . . . (indiquer si c’est volontairement ou sons
escorte) , où il a été déposé à la prison militaire de . -….-.Les témoins de la désertion sont :■■'- -
Y> • -.'_.-_
2" . . . . N(Si la plainte a rapport à plusieurs individus prévenus d’un complot de désertion,
seul cas où elle peut être collective, on.la continuera en mettant)  :2° Que le nommé (nom, prénoms, etc., mêmes indications que
pour le.premier)  ; .-.'■'■ -',-.. .' 3° . . . -Les pièces à l’appui de la procédure sont :
. 1° Un rapport du commandant de la compagnie ; (batterie ou esca- ■
dron)  ;"2° L’état signalétique et de services de . . .
. 3° Le ; relevé de ses punitions ;1° L’étatindicatif des armes et des effets qu’il à emportés et deceux
qu’il a rapportés ;
5° La,situation de sa masse ;■6°..Le procès-verbal d’arrestation (ou de présentation volontaire).
Pour quoi il vous demande qu’il en soil informé, afin que ledit . . •
soit ensuite jugé conformément au Code de justice--militaire-et’-qu’il
lui soit donné récépissé de là présenteplainte.
Fait à: ..-Y.:-. le .'.-.- . .(Signature.)  :(I) Si l’accusé a été déserteur pour n’avoir pas rejoint après enrôlement
volontaire, au lieu dé ces mots : a abandonné, on mettra : n’a pas paru au
corps dans les délais qui avaient été fixés. Si l’accusé est déserteur pour n’avoir
pas rejoint a l’expiration de son congé, au lieu de ces mots : a abandonné, etc.,
en mettra. : ayant obtenu un congé illimité pour en jouir à dater du'… juscii'au…
en a dépassé la durée et n’a pas rejoint dans le délai de faveur accordé
par la loi. Si l’accusé est déserteur pour s’être évadé d’un lieu de détention
ou d’un hôpital, ou n’avoir pas rejoint après sa sortie de l’hôpital, dans le
premier cas, au lieu de ces mots : a abandonné, etc., on mettra : s’est évadé
de… le… dans le second cas, on mettra : n’a pas rejoint à la sortie de l’hôpital
de… département d… le…31 ; 482/ ■'•-'•."■:'..■■' ' FÔRMULAÎRÊ. '.'y'.- -y.l’cDIVISIONMmiTAmis. - /Modèle n »'5: ) y ■. :-. ;.:. :■'CODE LÉIÏAI 'Plaiiile pour toutes solTcs de crimes ou délits, excepté..--. « lUTAiRi." la désertion l’il’insoumission./ /'. ; */Titre ;..: art.:: ; y y . ;, :." RÉGIMENT -.C v' *LAïN-tE'Y ■
A monsieur le général de division commandant la ..'. division "militaire.Le*Bpussignè (nom- et’.'-grade-du chef de corps) , a l’honneur de/vous
: Y représenter qùé Je nommé ;. . … /fils d .. . . èl.d . ;.. ; ..domiciliés
■■..'.:,'. à -. '.] .-.: canton d. : . dépariemerix d -." ..''. né lé ;.' -.-. Yà--.'. .:.,
. : canton d: . •.'/•. arrondissement d . . . département 'd. -.-■ •• » --. domicilié
avant son entrée au service à/. . . canton d ; '--. : dépârtèment.d
. :.: % talHe d’un mètre .. millimètres, cheveux …. sôur.,."".
cils . . /. ; yeux--.'…" :',■■ nez . •. . b/ôuChe . > ./ menton .: ;'-..- .-'-.
.: / visage/-. ::7'. ;inarqùes particulières >/. ; ■' ;'--• ; ;': ' :  ;.:-
./'.:, ."Entré au service le ;:'..,■./:." /Inscrit/sur le contrôle/du corps sous le n° . -. ;.
. Se serait/rendu coùpablèY le . . C (spécifier: !e crime ouieéléïïl).
Les témoins du délit sont : -:.y ce' 'y-i°CC’.:'.C '' --'-C yc--y -'-'y 'y.-' "C:- '--''-'''-'"yyç\0. ; y y y. " y y .'■ ;/._--- \ Y. .'-:-.v ;.-:'-- ;:-:"B »-YYYY/..::'.YY. ;. ■■■■Y.Y/:YY: ■■■'■■- C: .'-"--" :"-C’y .-..11 a été déposé à la prison d .. Î .
 ; Les/pièces à l’appui de la ;procédure,.au nombre de . . -.sont ct:'•:.'
jointes, savoir : .1° Lerapport du commandant de la compagnie (batterie.ou ësca/
dron^etc.)  ;; ■ .Y ."::"■.' »: .■
: 2° L’état.signalôlique et de services i ; , /.,
3° Le relevé dès punitions Y) /::'CC-, r:î ?:y'-. "'". ;:Y '"-''Cy. ' '-'.. -y ■ ■ y-C-y'yy y. y / ■ CC..-'- '■ Y y - "--CPour
quoi il vous demande qu’il eh soit informé, afin que ledit’.-. ;'•. :
. soit ensuite Jugé conformément, au Code pénal militaire, et qu’il soit
'CC donné/au soussigné un/'récépissé de la'-présente plainte. ; /
'""•Y-" Y^TaïtàY. . YieY. .-.4(8- C C ''-'.' .-. -'-Y ::' C C": ' ; '"'-■■' -Modèle n » O.ACTE DE DEPOT D’UNE PIÈCE ARGUEE DE FAUX.•••''.L’an mil huit cent . . ;-.- ; le.. .* -.- -.' -, ;■-'-' -.. ;- ; - -Par devant nous .: . . greffier près le . . Conseil de guerre de
la :. i. division militaire, séantà: : /: . •-.■--. "Y- . , .'y'-.A comparu : ' C" y. y., y. ■' -■•■'•.• --'y,---"':.-':'. '- y'-:''y-'-.FORMULAIRE.. 488Y M . ,: . rapporteur près ledit Conseil, lequel nous a requis depro-r
céder à la description d. pièce .arguée ..de faux, jointe a la procédure
dirigèe.cpntre le nommé . . . accusé de .Et a signé avec nous,nie varielur, 1 . pièce . arguée.. de faux et
le présent acte./ Le rapporteur, ' . Le greffier,y A la suite on ajoutera : ■'•,-•■Modèle n° 9,PROCÈS-VERBAL DESCRIPTIF.Et aussitôt nous, greffier susdit et soussigné, avons, enconformilé.de
- l’article Ù-8 du Code d’instruction criminelle, procédé.à la description
de ladite pièce dé la manière suivante :(Donner ici une description détailléesur la pièce entachée de faux,
déterminer sa hauteur, sa largeur.-èl la couleur du papier ; si elle a untitre
ou des légendes, les indiquer,- par quels mots•-.elle-çommence et-cenx
qui ia terminent,)  ■"."• De tout ce qui précède, nous avons rédigé Je présent phocès-yei'ba.l,
en notre igreffe à . . . le-. . . ■'■■'■:.' - .■'.■ , ■ ■ (Signature:'du .greffer.)  '": .•:-'..••.'-■Mortel e n° S.
ORDONNANCE POUR NOMMER UN EXPERT EN ÉCRITURES.Nous . : '■"-.'• rapporteur près le ../. Ci Conseil de guerre de la
■ 1™ division militaire séant -à Paris j "'■■'.Vu la procédure commencée contre.le nommé.. . …..accusé de . . .Commettons M ■ .. expert en. écritures, pour, serment préalablement
prêté entre nos mains, nous dire dans un rapport écrit si (spécir- .
fier l’objet-de l’expertisé). Y, - -' Joignonsaux pièces incriminées (s’il y a lieu)  … . pièces de
comparaison des corps d’écritures consistant en … .'(désigner la
nature et le nombre-des pièees de comparaison). .--.-: '.'Tait en notre cabinet d’instruction à . . . le ..'.."_. (Signature du rapporteur.) Modèle ri"'O.PRESTATION DE SERMENT D’UN EXPERT.L’an mil huit cent . . . le . . .. ■-Par devant nous …. . . rapporteur prèsie 2e Conseil de guerre dela l" division militaire, séant à Paris ;484 ' FORMULAIRE.Assisté de M . . .greffier près ledit Conseil, en noire cabinet d’instruction,
sis rue du Cherche- Midi, n » 37 ;A comparu'M . . . (« 072 ; elprénoins) , expert en écritures, lequel,,
après avoir pris connaissance de notre ordonnance en date du . . .
.qui le commet à l’effet de procéder à l’expertise d’une pièce arguée de
faux, que nous lui remettons, dans l’affaire du nommé (nom-, prénoms
et qualité de:l’accusé) , déclare accepter la mission qui lui est confiée,
et a, en conséquence, prêté entre nos mains le serment d’en remplir
l’objet en son honneur et conscience.En foi de quoi, il a signé le présent avec nous et le greffier du Conseil,
après lecture faite.Le rapporteur, L’expert, Le greffier, 'Modèle n » 10:
DÉPÔT DE RAPPORT D’EXPEJAT.L’an mil huit cent. . . le . . .Par devant nous . . . rapporteur près le .'. . . Conseil de guerre
permanent de la … division militaire ;Assisté de M . . . greffier près ledit Conseil, en notre cabinet d’instruction,
sis rue du Cherche-Midi, 37, à Paris ; .A comparu M ■. . . expert, en écritures, lequel a déposé entre nos
mains un rapport écrit, relatif à ; une expertise dans l’affaire du
nommé . . . après l’avoir affirmé sincère et véritable, requérant (axe
de (exprimer la somme en toutes lettres)  pour.vacations de . . .
jours, somme que nous lui avons allouée.En foi de quoi, il a sigoé'avec nous et le greffier du Conseil.
Le greffier, . L’expert, " ; . Le rapporteur,Eïodèle n’« .
EXPERTISE FAITE EN PRÉSENCE D’UN ACCUSÉ.L’an mil huit cent . . . le . _. .:Nous . . . rapporteur près le . . Conseil de guerre de la ….
division militaire, .-.'._..'. -Assisté de'M. . , . greffier près ledit Conseil, procédant en notre .
cabinet d’instruction par suite de …. .Pour constater, par experts, la nature et la valeur d . objet." mentionné
. et déposé . au greffe comme pièce . de conviction dans l’affaire
d . nommé . . . prévenu d . . .Nous avons nommé d’office et cité par cédules du . . en ladite
qualité d’experts, les sieurs . . .Lesquels, après que nous avons fait connaître le motif de leur mission
en présence d . prévenu . ont prêté serment de donner leur avisY : FORMULAIRE: •■■../ ; "486eh honneur'et’conscience,'/en levant la main et eh prononçant : Je le
jure ! et le prévenu avant déclaré,, sur /nôtre interpellation, n’avoir
"aucun-moyen de reproche ou de:récusation à produire contre lesdits
. experts, ces derniers, après un examen atten"tif des objets soumis à leur
expertise,nous.ontdéclaré . . .
: Ainsi fait et clos à .. . les jour, mois et an susdits.(Signature des .experts, du rapporteur, du greffier et de l’accusé.) Bïôdèle B » .%.'£..DENONCIATION REÇUE PAR UN OFFICIER,DE POLICE
/JUDïCIÂIRE MILITAIRE.. L !an mil huit cent cinquante-neuf, le".'.', . à . . heure . . .
devant nous (-nom-, grade et fonctions) , remplissant les (onctions d’officier
de/policé judiciaire militaire, est comparu le sieur (nom, prénoms,
profession’cl domicile) , lequel’..nous a requis de recevoir la
dénonciation qu’il nous a faite comme ilsuit:. .■'■':. « Ifya un instant, je me trouvais sur le seuil de ma /porte, lorsque
loui-à-coup j’ai entendu des cris perçants venant d’une/maison voi,^
sine delà mienne, qui paraissaient poussés par une femme en grand"
danger. Je me suis bâté de m’éiancer èson secours, et, au moment
où je gravissais les escaliers de cette maison, j’ai aperçu un militaire
w qui soi tait de l’appartement de ta dame . "y. , et cherchait à- s’en« 
fuir précipitamment ; je lui ai barré le passage,, soupçonnant à sa
« lenueen désordre et à ses Ira ils boùleversésqu’il avait commis quelque
attentat contre ladite dame … /Mais ce .militaire a retiré brus« 
quementde sa poche: un couteau-poignard et a cherché ià m’en
« frapper pour pouvoir s’esquiver. Une lutte s’est engagée alors entre
nous deux, et, quoique- blessé au bras, je suis /parvenu à terrasser
m .oh adversaire et à le contenir jusqu’à.c.e que des voisins, accourus
: à mes.cris, l’ont mis (iansl’impossibilité de bouger et l’ont ensuite
(o renfermé dans une cave oùil est gardé à vue. Aussitôt après, je rhé
(t.suis empressé de pénétrer ;dansrappàrtèment occupé par la, dame ..-. .
« je l’ai trouvée parterre, baignée dansson sang, ayante la tête, efprin« 
eipalement au cou, plusieurs blessures qui m’ont paru très graves.
« : C’est pourquoi je suis venu aussitôt vous faire la .présente décla« 
ration, pendant que plusieurs personnes donnaient à la victime les
« secours les plus urgents. »Lecture faite au comparant de sa dénonciation, il a persisté, l’a affirmée
sincère et véritable, et l’a signée avec nous à chaque feuillet (s’il
ne sait ou ne veut signer, il en est fait mention).ROTA. — Si le dénonciateur amène des témoins, l’officier de police judiciaire
reçoit leurs déclarations et il les leur ; fait signer. Cependant, en cas d’urgence
extrême, il convient que l’offlcier de police judiciaire se transporte préalablement
sur le lieu où le crime a été commis et s’y fasse, a/ccompagner par les
témoins. Il procède alors comme il est indiqué en la formule n° 13.486 FORMULAIRE.Modèle n<> t’S’. …PROCÈS-VERBAL POUR CONSTATER LE CORPS DU DÉLIT,
Y DANS LE CAS DE FLAGRANT DÉLIT.L’an mil huit cent . . . le . . .heure . . .nous (nom, grade
et fonction) ,"officier de police judiciaire militaire,Sur la'dénonciation qui nous a été faite aujourd’hui par le sieur
N . . . ou informé par la clameur publique d’un crime de . . .."
commisà , . .et attendu le flagrant délit, nous nous sommes rendu
(indiquer la commune, la localité, la rue el le numéro) , étant accompagné
: 1° du commissaire de police, ou. du maire, ou de l’adjoint
au maire, ou. de un (ou plusieurs) citoyens majeurs (dire leurs noms
et prénoms) de cette localité ; .2° de . . , expert … demeurant
à . . . 3° {'s’il y a lieu, en cas de mort violente ou de blessures) 
deN . ….docteur, ou médecin, ou officier de santé, demeurant à ….
dont nous, avons requis l’assistance. Arrivé au lieu sus-indiqué, nous
avons défendu que personne né s’en éloigne sans notre permission, jusqu’àçeque
nous ayons terminé les opérations qui font le sujet de notre
transport (décrire ici'scrupuleusement toute la suite des opérations
ainsiq.ue l’étal des lieux ; s’il s’agit d’un meurtre, décrire l’état du
cadavre,, etc.).'Après avoir fait prêter serment, en nos mains, auxdits
, experts, ou docleursén médecine, ou officiers de santé, de faire leur
rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience, nous les .
avons requis de faire à l’instant la visite des lieux, ou des blessures, ou
du corps mort ; à quoi procédant, lesdits . . . ont remarqué que
(donner ici le détail, des. déclarations des gens, de l’art) , desquelles
déclarations il résulte que le vol [ou tout autre crime) a
été commis au moyen de … . (S’il s’agit de meurtre)  :-que la personne
tuée l’a été par (indiquer le genre de mort). En conséquence,
attendu que la cause de mort est connue, et que de" plus amples recherches
à cet égard seraient inutiles, nous avons déclaré que rien ne
s’opposait à l’inhumation du cadavre, ou attendu:qu’il est nécessaire
que le rapporteur (si c’est un officier de police attire que le rapporteur) 
puisse procéder lui-même à l’examen du corps mort, avons
ordonné qu’il sera sursis à l’inhumation jusqu’à l’arrivée de cemagis-trat.
(Si le prévenu-a-été saisi/il est amené sur iesiieuo:, confronté
au cadavre el interrogé ; il est fait mention des interpella lions qui
lui sont adressées et de ses réponses en celle forme)  : Avons ensuite
sommé B … de nous dire … a répondu . . . etc. ; l’avons
sommé de signer ses réponses, ce qu’il a refusé de faire.(On prend ainsi tous les renseignements possibles, tant du prévenu
que de toutes les personnes qui ont pu avoir une connaissance directe
ou indirecte du délit, des voisins, des domestiquas, -même des parents ;
on fait signer toutes les déclarations ; en cas de refus., il en est fait
mention ; si des armes ou objets paraissant avoir servi à commettre leFORMULAIRli. Y'..'"'- '■'."'■ 487crime, ou le délit, ou en être le produit, sont trouvés, !,' officier -de'police..
s’en saisit, décrity leur-état.,.leur-représentation au prévenu, ses.réponsés
et la sommation à lui faite de [es. signer. Si la personne sur
laquellèle crime à été commis n’est pas .morte,, on ajoute)  :Nous nous sommes ensuite, toujours. accompagné des mêmes personnes,
transporté, dajns la çhambrede G:. '.y . que nous, ayp.nslrpuvé
çpuchëdans un lit ; lui avons demandé de: nous, raconter les eirconstances
de l’attentat commis contre lui ; il nous a dit que .:/', V/'.J ':.,y
lui avons représente (l’arme trouvée)  ; après examen, il a dit … ;
avons fait amener devant lui lé provenu et lui ayons demandé s’il ;le: reconnaissait^ sur. quoi il a répondu. .,.'.:. j.avons de nouveau requis
le prévenu de nous dire s’il reconnaissait le sieur G. . .etc. Après avoir
lait prêter ;.serment-à F. . ■ ,. ; docteur en médecine, de faire son
rapport en ; son honneur et conscience, lavons requis de procéder à:
l’examen des blessures dudit . ..à quoi procédant ledit Y ; . . ;a
remarqué que '-5. . .. Nous avons ensuite renferme (l’arme qui a'élÂy
trouvée,. Indiquer, comnïënlon l’a enveloppée èi scellée du sceau'de.yVoffiçier publie pour en garantir .l’identité) : Attendu/que de tous
ces examens, visiles-Jet- déclarations, il résulte qu’ilexisté meurtre, OM.
vol (ok -tel autre crime)  commis aVéc (lés circonstances)  ;, que ce
crime est de nature à mériter peine afflictive et infamante ; queledit
(prévenu)  es t forlem en t sou pçon n é être je cou pable, nous ayons drdon n é: qu’il restera en état de mandat d’amener, et sera immédiatement ; conduit
par devant M. lé . . du lé général Commandant la division (si c’est,yâu.cheClieu d’une division) y ou devant le général commandant la
subdivision {si c’est-au chef-lieu cl’uhdépartemenl) , pu devant le./'commandant de la place '(-s’il n’y. à pas.de général Sûr les lieux) , en
:exécution de l’article 87 du Gode de Justice ; miïitaireYet ayons, dé tout"
ce qui précède, dresse procès-verbal. '"■' : : ;.' (Signatures,yau Vasï'dè cliaque feuillet, de l’officier île pplice qui a,rédigé le procès-verbal, et de toutes lés personnes qui y ont as.':-•'-'
sisté. En cas de refus, il en est fait mention.)  .- / . //'Modèle m » *4, .RÉQUISITION DE LA FORCE PURLIQUE PAR UN OFFICIER
"Y DE POLICE JUDICIAIRE SOLITAIRE:Nous . .: . (nom, grade et fonction) , officier de police"Judiciaire
militaire ; '" "y-.--'-. ■ y - ', "*'Requérons, en vertu de l’article 28 du Gode d’instruction criminelle,
M. . . . commandant là force publique de … pte chef de poste
de , • ;', démettre, à notre disposition (indiquerle nombre d’hommes
mis en réquisition, le lieu où ils doivent se rendre pi le pioïif de là
réquisition. .Fait’ à .:'. … ;lè" y'.yy ■-.-..'•-.'■': ' ■■■■■ - (Signature.)  ;-488 ; '-ii ?.bBM^JL’Mfi^î".''".:•:.,l•'oUè^è m ». 15.MANDAT DE COMPARUTION CONTRE ;UIS DEFAILLANT,
DÉLIVRE PAR LE RAPPORTEUR.(Le rapporteur cite le prévenu à jour fixe, cn ; lui accordant un délai de trais
jours>,outre un jour pour trois myriamôtres ; il est .cité en personneioùà son
dernier domicile, par là gendarmerie ou par tout autre agent de la force publique.) 
■:■'••. . .-/' ;.'.. ; Nous ; . . rapporteur près le":2è Conseil de guerre permanent de
la ;4™,divisioïi militaire, vul’ordre d’informer en date.d.u ; ..'.-'. .à nous
.donné par Ai. le maréchal commandant, ladite division.. ;Requérons le nommé . . : (nom, prénoms et qlicililé du prévenu) ,
domicilié à … ..de comparaître devant nousau greffedu 2e Conseilde guerre.permanent^ sisruedu Chenelle-Midi. 37, à Paris,: le , , à
heure . … ;. pour y répondre en. personne^ à l’inculpation de . .'-,',.-portée contré lui,' délit prévu par l’article [indiquer, les articles de loi).
Le prévenu N. ….. est averti que, faute par lui de se conformer ,àla îpreséntë assignation, il sera décerné contre lui. mandât d’amener.Donné à Paris, le . ;,:, '-. .^ .,// ;;. ':.'-'.■' '' ; ■•/ ;-. ' Le rapporteur,.:-.', ;■'.'."..'Modèle n° 16.
SIGNIFICATION DU MANDAT DE COMPARUTION.L’an mil hui(cent… , je '..'•".. . .à la requête de M. le rapporteur
près le . . Conseil de guerre de la , ;-: ;; diyision:militaire, nous[npin ':'■
au ^BîMflHwe) ,.gendarmé en ; résidence à . ". .. soussigné ;. ;.•Ayons,signifié..le mandat ci^dessus au .nommé ;(1) [nomi, prénoms
eiquaiité du prévenu} « p: sonvdomîci !e,ià .•-." ;>":.Ï .parlant à:. ' ;.''. ;:..'
(dire si c’est à sa- personne ; clans le. cas contraire, le' nom de Ici
personne qui s’est chargée ilèAè- lui remettre)  (2) , Ainsi déclaré, et,
afin 'qu’il’n’en ignore, nous lui avons laissé copie tant du mandat de
comparution que (leMa présente signification.Dont acte, à ■■:.y. '* le ,. .'V  ;:-, .\-'7_:- ;;•■-.. •..-..".'". ;.. ..'…. .. (Signature.)  : ; : •■ ■:, NOTA, -*- L’original est yisépàrlapersonYiè qui reçoit la citation, sila signification
n’est pas faite àuprévenu-lui-inêffie.' - ■- - - - -  ; .-- (1 ) Cette formule est modifiée dans, les circonstances suivantes:Sileprevenuaquitte.ee domicile pour ne plus y revenir, et qu’il n’y ait
aucun de ses parents, on dira : Attendu que le nommé,… n’habité plus du
domicile indiqué dans je mandai dont copie, précède, :.el’qu’il n’y _ a aucun de
ses parents, nous nous sommes rendu elles M, le maire de la commune de …
auquel nous l’avons signifié ;: parVcmi à sa personne (nom de la personne qui
l’a reçu) , qui a visé l’original. ■ . • ■■ (2) Si les parents :ou voisins refusaient de recevoir la citation, on dira : Al-,
tendu que les parents du prévenu el ses voisins ont refusé de recevoir la cédule
donlcopie précède, noùssommes rendu cliez M. le maire, etc. (commeci -dessus). ;FORMULAIRE. 489.'..-._■ . ■-" ; Modèle B'.lï. - ;"■-■- ->'.''■-.MANDÂT DE COMPARUTION DÉLIVRÉ PAR LE COMMISSAIRE
IMPÉRIAL CONTRE UN DÉFAILLANT.Nous . . . • commissaire impérial près le . . Conseil de guerre de
la . . division militaire ;' Mandons et-ordonnons à tous agents de la force publique, sur ce'
requis, d’assigner, le nommé (nom, prénoms et qualité du prévenu) ,
prévenu de (spécifier le délit) , à se trouver et à comparaître a l’audience
dudit Conseil de'guerre, le .— à., heures précises, pour se
voir juger relativement au délit de . . . dont il est prévenu, s’entendre
condamner aux peines prononcées par la loi, ainsi qu’aux frais
de la procédure, et, au surplus, pour être procédé à son égard ainsi
qu’il appartiendra, et faute par. lui de se trouver à -l’audience, il sera
jugé par défaut.Donné en notre parquet, à … le . . . mil huit cent . . .
. (Cachet)  : ; (Signature.) Modèle no 18.SIGNIFICATION.L’an mil huit cent . . . requis de M. le . . . et en-vertu ..du
mandat qui précède, j’ai [nom du gendarme)  gendarme soussigné,
donné terme et assignation au dénommé ci-dessus à comparaître devant
M,VI. les juges du … Conseil de guerre de la . ..' division militaire,
en leur audience, le , . . à .. heures précises, pour se voir
jugej relativement au délit dont il est prévenu, s’entendre condamner
aux peines prononcées par la loi, ainsi qu’aux' frais delà procédure,
et être, au surplus, procédé à son égard, ainsi qu’il appartiendra,.et,
.afin qu’il n’en ignore, je lui aï délivré Copie tant dudit mandat que
du présent, en parlant à . . (I).(l) Indiquer si c’est au. prévenu lui-même ou à ses parents, etc. —V. pour
le surplus le modèle n° le.  ; -"Modèle n »M,CONDAMNATION D’UN TÉMOIN A L’AMENDE, PRONONCÉE'.-'-■' PAR LE-RAPPORTEUR.(Voir cette formule à la page 10, en ce qui concerne le rapporteur, elàla
page 50 en ce qui est relatif au réquisitoire du commissaire impérial.) iCïodèle H » 30.ORDONNANCE DE PERQUISITION.Nous . . . rapporteur près le . . Conseil de guerre de la%90, VJ ■\ ;»o ;aMULÀiRE ?Y.\\ ;:. - ' "-..division militaire, vu la procédure commencée contré le nommé N , . .
ensemble lés réquisitions du commissaire impéfialjEtant informé (dire s’il s’agit cl’un. préveiui,, réfugiel dans une< niaison,
d’objets volés et recelés, etc.) : - -
 ;-..,. Déléguons M .V . (indication du fonctionnaire)  pour procéder
.pendantie.jour, .en se conformant à l’article 91 du Code de justice
militaire, à une perquisition dans (indiquer . l’établissement ou la
maison particulière,, l’objet de: la perquisition., si c’est.pour l’exécution
d’un mandat d’' arrêt, d’un jugement:, 'de c.o'aclunmalion) , et
ep cas de refus, fait de lui ouvrir les portes, autorisons à Jes.faire.ouv.rir
par un sefrurier en présence.de l’un ; des magistrats désignés dans ledit
article 91. :Requérons tout dépositaire de la. force publique auxquel: notre ordonnance
sera, exhibée de prêter main.r-forte. pour: son exécution ; en
foi de, quoi.l’avQns.signée et scellée de notre ; sceau. : :Fait à . … le . . . -. ••■…•'••..•.■.'-" •. ''".■■/'.Modèle h »81.REQUISITOIRE POUR DÉLÉGUER UN OFFICIER DE POLICE
JUDICIAIRE MILITAIREPOUR LA CONSTATATION DES CRIMES ET DÉLITS (ait. S5, J. M.) Nous . . . (nom, grade et fonction) , agissant en vertu de l’article
85 du Code de justice militaire, requérons M. (désigner l’officier
de police judiciaire délgéué)  de procéder à (indiquer l’objet de la
délégation, en se conformant à la loi, et de nous transmettre tous actes
dressés en exécution de la présente délégation.Fait à . . .(Signature.) Modèle a" -fi.'RÉQUISITOIRE POUR ORTENIR L’ENTRÉE D’UN
:■:'.].. . ÉTABLISSEMENT CIVIL ; --:POUR CONSTAÏEftUN CRIME OU OPÉRER L’ARRESTATION D’UN ACCUSÉ. ,..Nous . .' '. {nom, grade et fonction) , officier de police judiciaire,
agissant en vertu des articles 87 et 89 du Code de justice militaire,Attendu qu’il, résulte de la.dénonciation à. nous faite par N >.' .
"que le nommé A . . . actuellement en traitement à l’hospice civil
de'.. . . se serait rendu coupable d’Un meurtre sur la.personne du
sieur'B . .. demeurant à … et en raison du flagrant délit,- Requérons M. le préfet, ou. le sous-préfet, ou radrninistrateur dudit
hospice, qu’il nous soit donné entrée dans l’établissement précité pour
y procéder à rarréslation- de. l’accusé A ••■•.. • <m pour y procéder à.:.-.::■: {FORMULAIRE ; .' ;'"'V'■-.- ;-".':.-, ' :' :' 4$\une perquisition et à faciliter par tous les moyens en son pouvoir l’exé:cution
.de: notre mandat. ; ; ;; ; '--,-- ;. ;.',- -J \, "'._ .■….-■ . ".:. ;■■ A'„ ; J" : .'.. !.Fait à  ;.: v -..". 'V ;:v ;:-.'-' ;Âv'-y:- ;•.: ;' ;. ;.-'-'v::': - ; :. . -y-y ':■■: '- '■• (Signature.) . ..'.'…''.y y: (Cette formule varie selon la.nature et les circonstances du crime, ou selon
la qualité des.personnes requises.) '■:'.'.'."■'.. ■ .'■■■■'''COMMISSION :•- Modèle n° 83. y-.- ROGAioiRE.'. :'-."■' '*'-'A-/-- :■.' '•■' ; -•"-.. ;, ",-■■'.'.- •..--.-:V ;n-,T"r H' ^ : CONSEIL DE GUERRE PERMANENT
't. 102..du.. Code de  ;y •.'.•■•■•'. ;.'Ustice militaire. . :de,la: ;..^division.'militaire, seau ! àyïw. ; Nous… : rapporteur près le . . Conseil de guerre,de la ..' .,
: division militaire, ' • "' -\-y "/\o-' ;-. ■"''.'. Vu la procédure commencée contrel . . .inculpé de ;;.', '"-.'Attendu qu’il importe d’informer et -d’éviter lés frais qu’occasionnerait
le déplacement desfféirjoins7 ■ ""< ) 
,. :Vù l’article 40.2 du Code.de justice militaire et les articles,S3 et 86
■■.■.'. du Codé d’instruction criminélléj’.■ ;/■•.•■•','-. ; ":,.:■'<
- Prions et requérons au besoin. M i ; . . (indiquer-le^magistrat dé-'■'
 ;.':',' légué) , auquel, nous, adressons la'.présentévcommission rogatpire, dé
Vouloir bien citer à^^ comparaître.devant lui et d’entendre comme témoin
■ sur les faits et circonstances :'. qui: peuvent être à V . ..connaissance
relativement au délit ci-dessus mentionné, ï.. sieur . ^ : ;:■• "• \o .: ;'■• ;•■■"".'" ;;■ -.'■ v.-'V^^ ;'",-:>  ;V^'Vy. ;;vVy'^'f..yvy:, '■' '"r2<>',':-. --.'. ./:' ;:. -7 .. ;'' : 7 7 7 - " .77' ''"'"V' '':•'■'- ', ■'''■■ 7 y 7 '-'et tous autres dont les dépositions seraient utiles à la manifestation de
'… .ia ;yé_i ;ité. Le .quel ..après avoir prêté sevnienide dire toute la vérité^
… rien que la vérité,.avoir déclaré ,, „ ;nom., prénoms, âge, étal, profession
èl demeure, s’il .. domestique ., parent. ou allié . .des par^
tiès et à quel degré, déposer.. sur les questions’suivantes indépendâm,
w oient dé celles qu’ii ;sërait jugé nécessaire de 17 adresser, ■.:.':,'" 77 77'.. Ï"'-QUESTION,: ',- ' :': yy y .■ ').\ : '' y- .' " '.A. tous lés léiriqins. : ;' "'-.-. "7V 7'7: ,'■- 7 .'- 2° QUESTION : . y"-'-. V-'v " ;'■' ;■"..:'■: '•'■''.'■''• ;- '7 :■■'■.''■ Au témoin S.:.., .'.'•'' 77" "7 7.- ;' '■' "."'•-'.■•'
 ;.. ": D. - . . . '. ,: V
Et nous adresser, avec la présenté commission rogatoire, le procès:
verbal d’information qui sera dressé en conséquence, ainsi que toutes".les pièces qu’il y aurait lieu de rédiger pour son exécution, conformé'mentà
là loi. ; Fait en notre cabinet d’instruction, à .'"■'.' .le … mil huit
"cent’ .-'-. '--. '-,y Lerapporteur (1) , .'(1)  ;11 n’est pas nécessaire,-.pour cette délégation, dé l’intervention du gref.fier.
— V..au surplus ce que nous avons dit p. 46. ' ;,4957:.-7',' ..y"' .- ;- ;-: ■. ;:■ FOltMÛtAlSK.Modèle no 24.M A NDAT D ? AJU ENÉR.::" Nous, Roussel, -major en retraite, .rapporteur près.le 2". Conseil dé
guerre permanent delà lre division militaire, séant à Paris, rue du
Cherche-Midi, 37 ; -. '.. ;/ ;Mandons et ordonnons:à .tous agents, de la force publique, sur.
ce requis, d’amener devant nous, en se conformant à la loi, le homme
{nom, prénoms, état, profession Ci domicile) , pour être interrogé sur
la prévention de (spécifier le délii) ,/portée contre lui { !).
.Conformément à l’article 99 du Codé d’instructionçriminelle, requérons
tous dépositaires de la force publique de prêter, main-forte au porteur
du présent mandât, ëpcas-de nécessité, pour l’exécution d-'icelui.
:■ Fait au .greffe du. Conseil, à, Paris, le y. 7.:. .••. ;' ; -y  ; :'/' ;"yy 7: ■' y " ■ ., te rapporteur,, .y.:-, --,.NOTA. — ; Cette formule peut /être suivie par le président et par lé'.çommîs--,.
-saire'ïmpépial.-'lofsq'U'iiy'a.ii.è.uii'àmerieruAlors l’entêté et les motife sont modifiés.. … ' .. ".. -.' .'■"•• • ■
. Le mandat d’amener doit être notifié au prévenu et copie lui en être laissée.J97vlyC.') j,.yC. ;: ;:::-i7 ,'^.y:y" ,7-y 7- y,. j.J^y s ; , , - ; y ; 7.7yy"(ijOu.iysi le mandât est. décerné contre.un.témoin : pour.,donner- son
témoignage dans l’affaire du nommé ,..■ 7 --',•<' 7 .7. :, !•./' :.Modèle h » 85..'MANDAT’D’ARRET. ;,NOLS (2) , Roussel, rapporteur près le 2" Conseil de guerre permanent
de la \Te division militaire,Vu les articles 91 et9i du Code d’instruction criminelle,Mandons et’ordonnons à tous huissiers et agents de la force publique,
sur ce requis, d’arrêter et conduire à la prison militaire de … le
nommé S . . (nom, prénoms, grade, profession el domicile) ,
accusé (spécifier l’accusation)  crime ou délit prévu par l’article (citer
la loi applicable au fuit incriminé).Enjoignons à l’agent principal de ladite prison de le recevoir et retenir,
jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné ;Requérons tout dépositaire de la force publique, auxquel le présent
sera exhibé, de prêter main-forte pour son exécution, en cas de besoin. 'Fait à Paris, au greffe du Conseil, le . . .(Sceau.) Le rapporteur,NOTE. — Le mandat d’arrêt doit être signifié au prévenu, et copie lui en est
délivrée, lors même qu’il serait déjà détenu. (97,1. fi.) (2) Si c’est le président ou le commissaire impérial qui délivre le mandat
d’arrêt, on l’indiquera.■F0RSI0EÂIRE7 . "'■-. 493Rlodèle ,n ».8ffi.
MANDAT DE DEPOT.,Nous, Rousset, rapporteur.près le 3£ Conseil de guerre permanent de
la ire division militaire,-séant à Paris, mandons et ordonnons à tous
agents de la force publique de conduire et déposer en la prison militaire
de . . . le nommé . . . prévenu . ou accusé de (énoncer le
crime ou le délit) , délit-ow crime prévu par l’article (citer la- loi qui
lui est applicable). y. yConformément à l’article 10S dU Code d’instruction criminelle, requérons
tous dépositaires de la force publique de prêter main-forte au .,
porteurduprésentmandat, en cas de nécessité, pour l’exécution d’icelui.Fait à Paris, le . . . :(Sceau.)  ; Le rapporteury . .Modèle m" 89.ORDONNANCE D’INTERDICTION DE COMMUNIQUER.Nous (indiquer si c’est le rapporteur ou le commissaire impérial) ,
près le . . Conseil de 'guerre de la . . division militaire,Attendu qu’il y aurait’ danger pour la manifeslalion de la vérité delaisser communiquer le nommé (nom, prénoms et qualité de l’accusé) actuellement détenu à la prison’militaire de . … (1) , soit avec les.nommés ..': . . également détenus, soit avec ses parents ou toutes-autres personnes au dehors ;Enjoignons à l’agent principal de ladite prison de prendre des.mesures
pour que ledit . -.".-' soit, jusqu’à nouvel ordre, privé de toute
communication avec les personnes sus-indiquées.Fait à . . . le .■'.'■- • ."■'(Signature.) NOTA, — Lorsque l’interdiction de communiquer seralevëe, l’agent principal
. en sera averti.(1) Indiquer la nature et l’étendue de l’interdiction. ..iOCÈS^VERBAL siodèle n° sg.p'ïKTEBlïOGÀTOIRE.6 CONSEIL DE GUERRE PERMANENT
de la… division militaire, sénnlà.7
L’an mil huit, cent . '. . le . . . à . . . heure ….
Devant nous . . . rapporteur près le . . . Conseil de guerre de
la . . division’militaire, assisté de M. . . 7 greffier dudit Conseil,AM y' -':" WJKMtJCÂIRElen la. salle ;du greffe, sise à …. ayons fait extraire de . . . al’effet de .l’interroger ; le nommé y. -: y.. : : '-,. En~conséquence, nous ayons.fait amener devant nous ledit . . .--."•-quenous avons’-interrogé ainsi qu’il suit :
7 Interpellé de déclarer ses nom, prénoms, âge, lieu de naissance, état,profession et domicile, a répondu senommer '.-. . .'''■"'■.-■'
'.7 D7— '-'-.. .y .- -:..'..:. ;R. ;_..'. ;;.y-- 7 ;':.-■ ;-• '■"'-'  ; -y y yLecture faite au prévenu de ses réponses,, il a déclaré.qu’elles ont
été fidèlement transcrites, qu’elles contiennent vérité, qu’il y persiste,
et asigné avec nous’ètyle greffier du Conseil. ::. (Ou Lien, sile prévenu ne sait signer, on terminera en déclarant que.-le« prévenu
ne sait signer. S’il refuse de signer, il en est eneorefait mention.
'. Lorsqu’il y a lieu de faire un ou plusieurs suppléments d’interrogatoire, on
•procédera de là manière suivante:)  :. " 7. Et ;çejourd’hui y. . …'-à , . heure .. y.: Devant nous … . .rapporteur près le . ,■ Conseil de guerre,,assistê
deyM. .,'.■.,-■".■• greffier du Conseil, en notre cabinet d’instruction, sis
à :. '.- '■-. ayons de nouveau fait extraire ;dé 4a prison militaire le
nommé (nom, prénoms et qualité du prévenu) , que nous avons interrogé
ainsi qu’il suit: y .j) ( —7:..77:'v ;.y7.7'-'y7~,7'_" ;:'y.,: 777 :y~
: R.,^' ;7 ;;"..7.: ;::'-: ;' ;_ : ,' '77 7 7 ; 7-.7.-77.: -.7 -',.:-. ?. y 7. Lecture faite au prévenu du présent interrogatoire {la.clôture -est .
faite ; comme pour le premier) , y,-,- ; " --::. y -' -" -.'- :, (Signature.) '''.-"■.' 7.7--':Enfin, à la suite de ces interrogatoires,- on mettra'la mèntioû suivante : .".Et le (dâleeï (heure) , nous, rapporteur Sus-désigné, assisté du gfeiV
fierydu Conseil,- ayons de/nouveau: fait extraire de la,prisôn,miljtairey
. de … :. le 'nommé .'(désigner (le prévenu)  ; et, en èxécutionyde. l’article:
4 O'i du Codede justice militaire, lui avons donné lecture despro-:y
ces-verbaux:d.e l’information ;, après quoi nous avons ;clos le présent ;
par n’otrë signature, Celles 'du "prévenu et flu 'greffier au Conseil.
.•'■ '■-■-'■::■■ '■'■■■■ ..[(Signatures.). '■' ;■"..'Ou ;bien, si cette, lecture a été faite immédiatement après l’interrogatoire du
prévenu,-ce procès-verbal-çommencei-apar-ceS ;mots :- - ; -7 Et aussitôt après, en exécution de l’article 404 du _Code de justice
militaire, nous ayons donné'au prévenu … . .lecture des procèsverbaux
deTinformatîon, ?etc. (la suite comme ci-dessus).■ NOTA. — Le procès-vérbàl de lecture des ;pièees peut être dressé par un acte
séparé.' '■ " " '■" -" . . 'FORMULAIRE. 49,5ICÈS-VERBAL "' itlodèle »° 80. ,'î'iKFORHiATÎOIT. - .^^^^-mïVn* i conseil de guerre permanent102du Code de.
•tice militaire. de la …. division mililaire, séanl. à …L’an -"mil huit cent . . . le … à . . heure …Devant nous '-.■ . . "rapporteur près le . . Conseil de guerre de
là . division mililaire, assisté de M. . . . greffier dudit Conseil,
en là salle dû greffe, sise à . . . est comparu, en verlu de notre céduledu
. . . le témoin ci-àprès nonimé, lequel,'hors de la présence
Ô . pi'évehù . et des autres témoins, après avoir représenté la citation
à lui donnée, avoir prêté serment de dire toute la vérité, rien que la
vérité, et interrogé par nous sur ses nom, prénoms, âge, état, profession
el demeure, s’il est domestique,■■ parent ou allié des 'parties, et à
quel degré,A répondu se nommer (nom, prénoms, âge, profession, grade,
corps el domicile du témoin) , a déclaré n’être parent, ni allié, ni
domestique des parties, et à déposé ainsi qu’il suit :(Le témoin doit déposer spontanément ; ce n’est que lorsque quelque
fait reste à élucider, que. le rapporteur procède.par interpellation.) Lecture faite au témoin.de sa déposition, ila déclaré y persister et a
signé avec nous et le greffier (bu'kien, sile lémoinne sailpas signer,
on le mentionnera). .-. ;-'-.. ;Modèle n° 30,« DIVISION. - '.- "' -'——-'■'. '.' "■ -RAPPORT :HIÏ-ÏTAIRE.■-' Sur l’affaire du.nommé'LÉw (Clément) , grenadier au108 du Code de 61 " régiment d’infanterie, laquelle a fait l’objet de :tice militaire. l’ordre d’informer donné par le maréchal comman""""~ ""'"—^~ dant-la !" division militaire, le 9 février-18(30.Le b janvier dernier, -lé grenadier Lêvy fut àCcosté près de l’a gare
du chemin de fer d’Orléans, par le tambour Guérin, du '8* de ligne,
rentrant de congé et allant à Clérmonl-FerrahiL Ce dernier lui demanda .
l’adresse d’une auberge ; Lôvyle conduisit à la pension alimentaire
. située rue de Bourgogne, 247- Apresavoir pris quelque chose ensemble,
ils sortirent ; Guérin laissa là son sac.Quelques instants après, Lêvy revint seul dans-cette auberge, pritun
pantalon d’ordonnance qui se trouvait sur le sac de Guérin et l’emporta ;
ceci se passait en la présence de "M. Calle, propriétaire de l’établissement,
et de M. Jax, tailleur, habitué de la maison.Peu après, 'Guérin vint, à son tour, et, remarquant que son pantalon
avait disparu, il s’en plaignit à M. Calle, qui s’empressa de lui faire496 .7-7 FORMur/siRE., - '■■'':(' i((connaître que c’était le grenadier Lêvy. qui l’avait pris. Le tambour.
■" Guérin se rendit à la caserne âu,6te.aQ:n de rechercher le grenadier,
-qui n’était pas encore rentré ; comme: il n’avait pas le temps de i'at^léndre,
 il déclara que.leypàntalo.n qui lui avait été pris était dû 3= tri- :
: meslrèo9 et portait le numéro matricule 77527 ».:. : A sa rentrée, Lêvy futihlerrogé sur.la.provénaneedu pantalon.dontil était porteur ; il répondit, eii: présenté du Sergent Leslël et du caporral
Grapeloup, qu’il l’avait acheté à un bourgeois’pour la -somme de
 ; cinq francs ;: vérification faite, du.pantalon, il "fui reconnu être celui de
Guérin, -Cet-.effet.fut immédiatement confisque etLéyy mis en prison.
.y--yy.\-:.-t’iÇpuS’é',failya'ujoura'liu.i'des aveux complets ; il convient qu’il à.eu,
: la faiblesse* de commettre ce vol et parait en éprouver un profond .
--77'. ; repentir.:'-. .'.y ;;, .'.77''- ■ ;.'- .-,7. , -'7 7 y.77 Eii conséquence, noire avis est qu’il y a lieu dé detnandër.Ta -mise
. en jugement contre Lêvy pour vorènv.èrs un militaire, criUIÇL prévu
'■ ;'-- par l’article 2i8 du Code de justice militaire. ,.-::,,' ■( ' 7 yParis,.le20:féyrier 186(K 7 ;77, ..y. 7''.-'-' '■■ ■".. '"-'-:' 7 7.77 ,-.:'■'.' '('-'(/'d Lerapporteur, ,'"',-.., '.:-7-7'7-- ;'■' ;;'■ 7 •■'•' 'y 7 " ;'y '"-_■ ; y ;y. . .'■ >7 ;7 yR(HJSSÉT.y7 (…: '77 ;Modèle n ?3l.y :'■'.'■- Z - ■: Z REQUISITION BÙ COÎSÏJlISSllRE IMPERIAL ((.. (_('. ("' .POUR FAIRE FAIRE Ût* SUPPLÉMENT D’INSTRUCTION,.,'-':. 7:7-. ,:..:,"'.'•."- Nous, Pujo.dé Lafitole, chef :dè.bataillon en relraiie, commissaire
: impériàlprèsle 2e Conseil de:guerre de la 4*<= division militaire,. y.Vu jâ procédure commeivcée'cptHreylè nommé ; .-",. . aceUse de . ."_/ .
y. '-.-' dont ..nous ;âvo.ns, pris connaissance, /conformément à l’article 107 duCode dé.justice militaire ;:vu, notamment les dépositions des -nom*..
y'".'.'- mes '.=^..'-7' V7: .".'.'7:7'77 '7 "-7 '-.'-'-..7'"7 ; :. Attendu qu’il 'y a lieu de faire préciser par. (indiquer les faits qui
(motiventJest^plément(d’infGrmaûorc).( : .: y -7'■>.- .Requérons: M. le rapporteur, "d’entendre de nouveau à cet effet lès
7 npmtïiésy . ;7 ..7èt,toùs M^
7 7':'.-.'''''-:ta'tîoti'de':la:véritéy,.yy:' ;''yy-7 :i-'7. ;y.ïy7':' '.■. ;:-,-7 Fait à¥ parquet du -î ». Conseil: dé.guerre, a Paris, le .'■•■ >; y. ; :\ y 7, ,.,',
- -"'-  ;7 ;-y 7 ' 7" ;:7- :-7'7-. ■'-■ y ;..--■ 7 -.' -'.-. (Signaivjre:)  7 7- '„'.'■i™ DIVISION 7. 7 Modèleras. :. ■• ; '.''•. Y 77 .MILITAIRE. ' .-' y . , ,-Art.iosetiii .du Code. … y ORTVRE DE MISE EN JUGEMENT. 7,7
de justice militaire. ;. -'Le maréchal, commandant la 4 "= division ; militaire^ , y. , 7:- ;:7Vu'la:procédure,inslrUite..con,tré.le nommé Lévy (Clément) ,/gi-enadierau
61e régiment d’infanterie ;:.■7-7Y"7.7- '•""■':". yduMBr.AiRE… y." 7 7 -'Y-7 .""497,"'.Vu le.rapportet l’avis de M. Is rapporteur et lés conclusions de M."le
 ; •'-. Commissaire impérial lèndantiiureriyoi deyànl le ;2e Conseil’de ;guerre ;;
■7 -'.-'■ Attendu qu’il existe contre ledit Iîévy (Clément)  ; 7 -.", ; Prévention suffisamment établie de~ vol d’un pantalon d’ordonnance
au préjudice du nommé Guérin, tambour au 8e de,ligne,.crime
yprévupar l’article 2IS du Code de justice militaire ;;: y. y. y.7- ;':'.7- Vu les articles 408 et 441 du Codé de justice militaire,. ..-"': Ordonne là mise en jugement du homme Lévy(Clément)  ; y",
7-7-. Ordonné en outre que !e Conseil de guerre appelé à statuer'sur les faits,
y. imputés audit Lévy seraconvoqué pour le 8 marst 86.0, à l’heure de midi.
y. Fait au quartiergénéral, à Paris, le  ;iet mars 4860.  ;;'■'--' '•■ 7 .-'••' 'MÀ'GNAN. :'- '7,7i" DIVISION Modèlèn ? 33. '-.,"-"-'--7MILITAIRE, . ' : ' ■ - " .- ' :•t.nsfedecie^ ; •:■ ;; ;-m^m^vzy'.^^yyz:'usticé militaire.7 ENJOIGXANTA UN CONTDMAX DE SE PRÉSÊNTEII.■-(: •:■ Le président du 2c ;Conseil de . guerre de la 4TC division militaire,
…-- séant à Paris, a rendu l’ordonnance suivante :.7-''-•'.'•••
. .Nous, président -du 2e Conseille, guerre de la. 1« division militaire,/
7 vu l’ordre de mise en jugement dpnnéylé. 2 décembre -1859 parle ma-Y
 ; ; yyréchàl commandant jadiyisioncontfé lê.nommé Ma.uray (Pierre)  ; briga-7
•■■y. (lier au 2e régiment d’artillerie à pied, absent, et contumaXj accusé de vol
 ;de fonds ; destinés à la solde.des militaires de • sa.pièce, él dont il était
 ; comptable, crirné prévu par. l’article 2ÎS du. ; Code,dè:justice, militaire,
yOrdônnons, en ; exécution dèyl’arlicïe 475 du Code ;dé. justice militaire,,
".-au- nommé Ma.uray .de.se.pré^nter dansTmdélaide dixjours devant ;
'-■'(-: le .2 ? Conseifde :guefre: de la. division séant à ;Paris j ; pour y être jugé
y y-: sur ladite accusation ;.et, à cet effet, de se. constituer en état d’arrestation
dans Jâ: prison militaire dePàrisl ■''■'-:((■ :7'- ; 7-7  ;,-77:  ; 77.
,"." ;■ ;. Disons que notre présente ordonnancé sera: mise à l’ordre du jouryde
: '■' ;'. ;•:'■ la-place de Paris.'"' -7-7.: 7. -.77 ; y: "'" 7.7 7 "-,(■-. ■ y 7.7
: ' ; Faite Paris le"5. décembre Ï8S97 -7■(..-' 7.77 . Le(.colonel du VI'-de'ligne, président,.'■■-.. ;-"-.'Y. ;77 ■ -:: ;-y_:^ 7DEBRAS-DE-FËR.7 ''7'77« _7,.'::NOTA. — Cette ordonnance est faite.en ;deux expéditions : la première est ;
envoyée au commandant de la place, qui la met à l’ordre du jour ; la deuxième
est annexée au dossier.7 Modèle n » 34.rt. iII du Code de … .. y"justice.militaire. ORDRE DE CONVOCATION ,APRÈS ANNULATION D’UN JUGEMENT.Le - . commandant la . 7 division militaire, vu la décision du
Conseil de révision de . . . en daté du ,. … qui. casse et annule
à l’unanimité des voix le jugement rendu le". . .par le . 7, Conseil
y4â8:: . -'(, ;;. ; FORMDI.ÀIBB.-de guerre dé-la 7"-. division •militaire, contre le nommé . :. ■'.. sol’dat
au '•..'. .: :et renvoie ce mililaire, avec toutes les pièces, de la procédure,
devant le .. 'Conseil ;-.de guerre.de la 7 Y division 'militaire ;
y. Vules articles 4M ;et 470 du Code de justice militaire ;, Ordonne que 'le Conseil de guerre appéléà statuer à l’égard dùdit.
. . v . ci-dessus qualifié ; sera convoqué pour ïe . . . à 7. 7 dans
|e lieu ordinaireyde ses séances.
Fait au quartier général, à 7 . . le . . .1 ?« DIVÏSÏ0N7 .7 Modèle no 35. -7-'.7- MXLITAIRK. - -' ^___ >Art. 108 du Code de . ; ORDONNANCE DE NON-LIEU. .'justice militaire. ..,„.:. ;Le maréchal commandant la indivision militaire, : ; Vu la procëdurèinstruiteconire le nommé . :." 7 soldat au .régiment . .'. inculpé de tentative de méurtresuf là personne d’Une:.'.'..-" femme ; y "' ;;" ;,'•:.'. - "'-:'" ' ;Vii'te 'rapport7ét: l’avis.'dé M. lé rapporteur é't jes conclusions d !e:M. le■'."-y commissaire impérial"près le. .: . .Conseil de. guerre,'tendant à ce que'ce'mïlïtaire'soit renvoyé des 'fins dé la plainte portée contre lui- ; ': ; 7 Attendu, que d’àpïës l’examen médical àu'qUër ledit . . .a été.soutins à l’hôpital militaire de . 7 . il à été constaté 'qu’il était 'soifsy . .T’influence d’un accès dé folié transitoire lorsqu’il a Commis le faitïtfcrimîné, afrection qui -lui ôtàit àiorslà cohsciénceydë'sës actes, bienqu^fl ë'h'soit aëtuëllement guéri ;VU.l’arïicië W8 du Codé de justice îiglitairè' ;:
Débiaté -qu’en fetà't.il n’y a pas ïiëU"90 prpno'hcérlàTmise'eh'jugëihëht,
'êt.ordôh'he 'que ledit ;.. . . sera, sur-le-champ mis’eP liberté
7yS’ïl n’est détenu pour autre cause. ." ;y Fait an quartier général ày .:,..". le ; . :,.Hïi .'. .
■ v' ; ' ;"'" ;:.'-' 7 ■■ • y • " -'■ (Signature.) 7"" Mo'clèlé-n » SS ».Art, 140 (fcÇodede ; : ( 7'7 ^ 3tjGËSN1v. Y :" : . ' \ ' 7justice militaire. . "■„ ; - -' ' y ;- ■■:■..■,■■■:,.-..,- - BENDUT>AK 1E 2" CONSEIL-DE-GUERRE-PERMANENT DE LA
"~ . "" ^[ ' ~~ , 1" DIVISION MILITAIRE.Napoléon, par la grâce de -Dieu et la volonté nationale:, ..Empereur
des Français,A.tous présents et à venir,'salut :"Lé 2é Conseil de y "guerre pèrmahëni dé la -lre division militaire a
rendu le jugement dont la leneur.suit: YCejourd’hui vingt-neuf août an milhuit cent cinquante-sept,Le 2 » Conseille guerre permanent,delà 1rf division militaire, séantF0.KMDLA1KE, 499À Paris, composé, conformément aux articles 3 el ,10 du Code-de justiceyniiiitaire, de. MM. … . . .7. . 7Martin, colonel commandant supérieur des troupes deséquipages militaires, président ;Schneider dit Lux, chef de bataillon au 35e de ligne,
Gervais, capitaine au ,47e de ligne, jThomas, capitaine au ,1er de-ligne, ( .Pesquido.ux, lieutenant .au7lcr de ligne, .[•■*■•De Pracomtal, sous-lieutenant au Ae 1' de hussards, \Alberti, sergent-major au Jer.de ligne, ./tGus nommés par le maréchal commandant’la .division ;
M. Dauvergne, .capitaine, substitut du commissaire impérial,
M.. Alla, officier d’administration de.i™classe, greffier prèsleditConseil ;
Lesquels ne se trouvent dans aucun des cas d’incompatibilité prévus
parles articles 22, 23 et 2 ?i du Code précité ;Le.Conseil,,convoqué par l’ordre du.commandant, conformément à
l’article  ;1,11 du Code de justice militaire, s’est réuni .dans le lieu ordinaire
de.ses séances, en audience publique,A l’effet de juger le nommé Roumègous (Jean-P-ierre-Louis) ,
Fils de Jean et de Marguerite -Pradeil, domiciliés à Figea.e (Loi)  ;
-Né le 19 juillet 1833, à Figeac, arrondissement dudit, département
du Lot, y domicilié avant son entrée au service, où il exerçait la profession
de journalier ;Taille d’un mètre 635 millimètres, cheveux :et sourcils noirs, front
couvert, y eux roux, nez ordinaire, bpuche.grande, menton rond, visage
ovale, teint ordinaire ;
Fusiller au 91e régiment d’infanterie .de ligne, .-.■'■■■..'Prévenu
 dé tentative de vpl commise .à l’aide d’eJïr.aCtipn, d.'ësealade:e.t,dàns
une maison habitée.La séance ayant été ouverte, le président a fait apporter.et-déppser.
devant lui, sur lé bureau, an exemplaire du Code de justice'militaire,
du Code d’instruction criminelle el dû Code pénal:ordinaire, et.qrdohnô.à
la garde d’amener l’accusé, qui a été introduit, libre et .sans
fers, accompagné de son défenseur, Me Joffrès, avocat.
 ; Inler-rogé de ses n.om,pré,no.ms, ;âge, lieu -de naissance, état, .profession
et domicile, a réponduse-nommer Rouméyous (Jean-Plerre-Louis) ,
âgé de 2i ans, fié à Figeac, département du Loi, profession de journalier,
domicilié audit lieu, et être actuellement fusilier.au 91 « régiment
d’infanlerie de ligne. -Le président, après avoir fait,lire sparte greffier l’ordre4e Convocation,
le rapport prescrit par l’article ,108 du Code.de justice .militaire,
et les pièces dont la lecture lui.a paru nécessaire, a fait connaître à
l’accusé les faits à raison desquels il était poursuivi, et lui a donné,
ainsi qu’au défenseur, l’avertissement indiqué en l’article 121 dudit
Code ; . '."'■■Après quoi il a procédé à 'l’interrogatoire de l’accusé et afait en-500- FORMULAIRE.tendre publiquement et séparément les témoins à charge ; lesdits
témoins ayant au préalable prêté serment de parler sans haine et sans
crainte, juré de dire toute la vérité, rien que la vérité ;Et le président ayant en outre rempli à leur égard les formalités prescrites
parles articles 317 et 3 !9 du Code d’instruction criminelle ; ,Ouï SL le commissaire impérial en ses réquisitions, tendant à ce
que l’accusé Roumégous soit déclaré coupable d’avoir commis une
tentative de vol réunissant les caractères indiqués en l’article 2 du Code
pénal ordinaire, avec les circonstances que-cette tentative de vol a-été
commise à l’aide d’escalade, d’effraction intérieure et dans une maison
habitée, et qu’il lui soit fait application des articles 2,"38i, 381 du
Code pénal ordinaire, 267 et 4 S9 du Code de justice militaire ; et l’accusé
dans ses moyens de défense, tant par lui que par son défenseur, lesquels
-ontdéclarén’avoir rien à ajouter à ses moycnsYle défense et onteu la
parole les derniers ; le président a déclaré les débats terminés, et il a
ordonné au défenseur et à l’accusé de se retirer.L’accusé a été réconduit par l’escorte à la prison ; le commissaire
impérial, le greffier et les assistanlsxians l’auditoire se sont retirés sur
l’invitation du président)  ;Le Conseil délibérante huis Clos, le président a posé les questions,
conformément à l’article ,132 du Code de justice militaire, ainsi qu’-il
suit : … .Première question.- Le nommé Roumégous (Jean-Pierre-Louis) ,
fusilier au S !° régiment dé ligne, accusé d’avoir, le 5 juillet 1857,
commis une tentative de vol au préjudice des époux Cassier, demeurant
è Poissy, laquelle tentative, manifestée par un commencement
d’exécution, n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes
de la volonté dudit Roumégous, est-il coupable ?Deuxième question. Cette tentative de vol a-l-e !!e été commise à
l’aide d’escalade ?Troisième question- Ladite tentative a-t-elle été commise dans une
maison habitée ?Quatrième question. A-t-ellé'élé commise à l’aide d’effraction in té-,
rieure ?Les voix recueillies conformément à l’article 131 du Code île justice
militaire, en commençant par le grade inférieur, le président ayant
émis son opinion le dernier, le Conseil de guerre permanent déclare '..Sur la première question, à la majorité de six voix, oui, l’accusé est
coupable ;Sur la deuxième question, à la majorité de cinq voix, oui, cette
tentative de vol a-été commise à l’aide d’escalade ;Sur la troisième question, à l’unanimité, oui, cette tentative a été
commise dans une maison habitée ;Sur la. quatrième question,, à l’unanimité, non, ladite tentative n’a
pas été commise à l’aide d’effraction.'intérieure ;À la majorité, il y a des circonstancesattenuantesenfaveur.de l’accusé
Roumégous.FOKMULAIBE. 601Sur quoi, el attendu les conclusions prises par le commissaire impérial
dans ses réquisitions, le président a lu le texte de la loi, et a recueilli
de nouveau les voix dans la forme prescrite par les articles 131
et 134 du Code de justice mililaire pour l’application de la peine ; 'Le Conseil est rentré en séance publique, le président a lu les motifs
elle dispositif ci-dessus.En conséquence, le Conseil condamne, à l’unanimité, le nommé
Roumégous (Jean-Pierre-Louis) , fusilier au 91e régiment d’infanterie
de ligne, à la peine de cinq années de réclusion, à Sa dégradation militaire
et au remboursement des frais de la procédure envers l’Etal, conformément
aux articles 207 du Code de justice militaire, 2, 384, 381,
463 et 21 du Code pénal ordinaire, -189 et 139 du Code dejustice militaire
ainsi conçus :(Transcrire ici les articles invoqués.) Enjoint au commissaire impérial de faire donner immédiatement en
'sa présence lecture du présent jugement Su condamné devant la garde
rassemblée sous les armes ; de l’avenir que la loi lui accorde un délai de
vingt-quatre heures pour se pouivoir en révision.Fait, clos et jugé sans désemparer, enséance publique, à Paris, les
jour, mois el an que dessus ; el les membres du Conseil ont signé, avec
le greffier, la minute du présent jugement.- L’an mil huit cent cinquante-sept, le vingt-neu ! août, le présent jugement
a été lu ce jourd’I-nii par nous, greffier soussigné, au condamné,
lequel a élé averti par leeommissaireimpérial que les articles -1H et 142
du Code dejustice militaire lui accordent vingt-quatre heures pour se
pourvoir en révision, lesquelles commencent à courir de l’expiration du
présent jour. Cette lecture faite en présence de la garde assemblée sous
les ar-mes.Le commissaire impérial, Le greffier,EXÉCUTOIRE.Vu la procédure inscrite contre le nommé Roumégous (Jean-PierreLouis) ,
et les frais d’icelle, dont lèdétail suit :4° Taxe des témoins, experts et interprètes entendus pendant
le cours de l’instruction et les débals. ci 4f00c2° Coût du jugement du Conseil de guerre, douze fr., ci 12 003° Coût de la décision du Conseil de révision rendue le. .
sur le recours de . , douze francs,. Y.YY . . cii° Remboursement de la gratification allouée par les articles
18 et 19 du décret du 13 novembre 1837 pour l’ar- '
restation des déserteurs, vingt-cinq francs ciTotal ……….. 16 00Vu le dispositif du jugement définitif, l’article 139 du Code de juslice
militaire,, le président du .2* Conseil de guerre permanent de la
a02 y y ' < '.' ;-"., ;- FÔSMCtÀÏRE.Indivision militaire liquide les frais dont l’état est ci-déssuS à: lasomme.de seize francs,: du montant de laquelle il délivre.le présent: exécutoire pour le recô'uvrë'meht de ladite somme être poursuivi sur les
biens présents et à yenir du condamné, par les préposés de'l’adminis.trationdé l’enregistrement et des domaines.Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de. mettre ledit
jugement ;à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs
impériaux d’y tenir.là main ; à tous commandants, et officiers de la
force publique7de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement-requis. '-'■.-.---. "'-" :. y: Fait fin ia chambré du Conseil dé guerre susdit, à Paris, le ; 7 .
■' ;'■''".',,". ' Lé président,Modèle no 39.
JUGEMENT D’ACQUITTEMENT,(Ce jugement ne diifèreen rien du précédent (n° 36) jusqu’aux questions inclusivement.
On le continuera, ainsi)  :Les voix recueillies conformément à l’article 131 du Code dejusticemilitaire, '-yen".commençant par le grade inférieur, le président ayantémis son opinion le. dernier, le.Conseil de guerrepermaneni déclare, à"l’unanimité,ou à là majorité'de y. :. voix, ou à la minorité défaveur,quel’accusé n’est pas coupable'. ;, ;'.Sur quoi, le Conseil est rentré eh séance publique, le président a lu,
lesmotifs et le dispositif ëi-deSsuS :',' En conséquence, lé Conseil acquitte le ;nommë . - - ;. de l’accusation
dirigée contré lui, conformément à l’article 136 du Gode de justice,
militaire, ainsi conçu : 7. (..:-.." ; « Si l’accusé ;n’est pas reconnu coupable, le Conseil prononce son
acquittement, et le présidënt.ordôhiie qu’il soit mis en liberté, s’il
 ; n’est .retenu pour autre cause.. ». ; En conséquence, le président ordonné que l’acquitté soit mis en liberté
s’il n’est retenu po'ui autre causé.Enjoint au commissaire impérial de faire donner imniëdiâtemerit èri
sa présence lecture, du .présentjugement à l’acquitte devant la gardé
rassemblée sous les armes.y Fait, clos et jyugé Sàriir désemparer, en Séance publique, à. .,. ;., les
jo,ur, mois et an que dessus ;él les membres du GOnséilont signé, avec
lé greflier, la minute du présent jugement.(Signatures.)  ' -'::
L’an milhuit cent. . . le . .. le présent jugement a été lu cejourd’hui
par nous^ greffier soussigné, à l’acquitté, en présence delà
garde.rassemblée sous les armes. "Le commissaire impérial,. -Le greffier,. Mandons etordoiinons à tbus huissiers sur ce requisse mettre ledit
jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs''.-".'■' FORMULAIRE, 503près les tribunaux de première- instance d’y tenir la main ; à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forle, lors-.,
qu’ils en seront légalement requis, "7 . 7 " "Le greffier, ■ Le-président,Modèle il » SS.
JUGEMENT D’ABSOLUTION.Napoléon, etc.(Suivre, la même formule que pour lesjugements de condamnation, jusqu’à
la déclaration de culpabilité inclusivement.) Sur quoi, et attendu les conclusions prises par le commissaire impérial
dans son réquisitoire, M. le président a lu le texte de la loi, et les
voix recueillies de nouveau dans la forme indiquée ci-dessus, le . .
Conseil de guerre permanent,-faisant droit sur ledit réquisitoire ; .Attendu que le fait dont le" nommé (nom el prénoms)  est déclaré
coupable n’est défendu par aucune loi pénale, l’absout de (l’accusation
ou de la prévention)  dirigée contre lui, conformément au 2f paragraphe
de l’article 136 du Code de justice militaire, ainsi conçu (transcrire
cet article).En conséquence, le président ordonne qu’il soit mis en liberté s’il
n’esfrelenu.pour, autre cause.. ….'.■Enjoint au commissaire impérial de faire lire immédiatement le pré,senl
 jugement à l’absous, en présence delà garde rassemblée sous les
armes, et, au surplus, de faire exécuter le présent jugement dan ? tout
son contenu. ■ Y …Fait, clos et jugé, elc. _.(Signatures-des membres du Conseil et du greffier.) Je certifie que le présent jugenient a été lu à l’absous, le . . . mil
huit cent . . . à . .heure … en présence de la garde rassemblée
sous les armes, par le greffier soussigné, en présence'du commis^sairé
 impérial. -Le greffier, Le commissaire impérial,. Mandons et ordonnons, etc.. Modèle no 39.JUGEMENT D’INCOMPÉTENCE.Napoléon, etc.Le 2e Conseil de guerre permanent de la 4re division inili.tjire, séant
à Paris, a rendu le jugement dont la teneur suit :(Suit le préambule ordinaire.) -La séance ayant été ouverte, le président a fait apporter el déposer
devant lui, sur le bureau, un exemplaire du Code ,de justice militaire,
du Code pénal et du Code.d’jnstiyuctfpn criminelle, et prdpnné à la garde7.604 : FORMI'LAIHE. ;.d’amenérTaecusé, qui à été introciuit libre et sans fers, devant le Conseil,
accompagnée de son ; défenseur Officieux, -Me.. . . avocat, yInterrogé sur. ses nom, prénoms, âge, lieu ; de naissance, état, profession
et domicile, à répondu se nommer, ., ;. YY- Ace moment, le défenseur dé l’accusé a "déposé sur le bureau du
président des conclusions dont il a. été donné lecture, tendant à ce que.
le Conseil se déclarât incompétent pour juger ledit . . . par le "motif" ; que le délit de. vol au préjudice d’un, habitant/dont il est prévenu, a
été commis pendant que ce militaire était en perniissiùn,. par.consé-y
quent hors de.son corps. . ,Ouï le commissaire impérial,en. ses réquisitions, conformes aux ;conclusions
de l’accusé ; …… y"' ;. Le Conseif s’est retiré dans la salle des délibérations pour statuer sur: l’incident.
:. Le-Conseil délibérant à huis clos, lé président a posé la question suivante ;:
7' y- . 'y-'Y a-t-illieu de Se déclarer 'incompétent pour juger lenommé. . .1--
Les voix'recueillies’en commençant :] ar le grade inférieur, le président ; ayant ërnis son opinion le dernier ; 71e ;2 » Conseil dé guerre-permanent :'■ ;■■': Considérant que le vol reproché au prévenu a été commis le Î6 du
mois.d’août ;.que ledit… se trouvaiten position régulière .d’absence, en
vertu d’une permission,d’unmois, valable jusqu’au -i 0-septembre suivant
 ;: que dès lors il devient justiciable des tribunaux: ordinaires, en
vertu du principe posé dans l’article 57, du Code de. justice "militaire, ;"puisque ce "-.délit" n’est ppint prévu par la loi militaire, et spécialement,
par lêtitre II dû livre 4 dudit Code: ;y .Déclare,.,à l’unanimité, qu’il y a lieu de se déclarer incompétent. :/ Surqupiyle Conseil est rentré enséance publique,'1e ; présidenta lu.les motifs déduits Ci-dessus. ; y 7 7y En conséquence, le Conseil, faisant droit aux conclusions tant ;du ciëfénseur
que du: commissaire impérial^ se déclaré incompétent pour:
juger le nommé . y. '.. en vertu de l’article 57 du Code.de justice inilitaîre,
 ;ai.nsi conçu, (transcrire cet article) ,'■■ Ordonne, en Conséquence, que le prévenu sera renvoyé, ; avec toutes '.: les pièces de laprocéduré, devant lé procureur impérial près le tribunal '.• de 1re instance de (chêf-iieu où siège le Conseil de guerre) , pour être ; par lui statué comme il 'appartiendra.Enjoint au commissaire Impérial dé fàire.donner immédiatement en
sa présence lecture dû présent jugement au prévenu, devant la garde
rassemblée sous les armes. ;. de favertirque la loi lui accorde un délai
de vingt-quatre'heures pour se pourvoir en révision.
'.Fait ; et .'clos,.-etc. .7 .'■'-.."•'• ' .'."•". ■ 77 """ " ' Y' (Signature.)  "'"L’an mil huit cent .,… . le . . ,.' le présent jugement a été lu ce
jourd’hui an ; prévenu, par nous, greffier soussigné, et il a été avertiFOR M CL Al RE. ô05par le commissaire impérial que la loi lui accorde un délai de vingt—
,quâtre heures pour se pourvoir en révision. ,Le greffier, ■ Le commissaire impérial.Mandons et ordonnons, elc.(Cetteformule peut être suivie pour tous les cas d’incompétence, sauf à modifier
les motifs selon les cas particuliers.) Modèle n":A ».JUGEMENTQUI ORDONNE LE HUIS CLOS.Napoléon, etc.Le 2<= Conseil de guerre permanent de la 1™ division militaire, délibérant
à" huis-clos, statuant sur les réquisitions’prises en audience
publique par le commissaire impérial (ou sur les conclusions du
défenseur de l’accusé)  ;Considérantque la pubiicité'des débatsserait dangereuse pour (l’ordre
ou les moeurs) , déclare à l’unanimilé(owà./a« Ky'on7ede quatre,cinq
ou six voix)  qu’il y a lieu d’ordonner le huis clos, conformément s
.l’article 113 du Code de justice militaire, ainsi conçu (transcrire le
texte dans le jugement)  ; .En conséquence, le président ordonne que les assistants évacueront
la salle d’audience.NOTE. — C’est ordinairement lorsque l’accuséa déclii.é ses nom et qualitésque
lecommissaireimpërialrequiert lehuis clos ; la disposition de laformule officielle,
dujûgement(n° 16) permetd’intercaler à cetendroit les réquisitions du commissaire
impérial et le jugementsur le huis clos. Ainsi, après les réponses de l’accusé
sur l’identité, on mettra : À ce moment, te commissaire impérial a requis
qu’il-plaise au Conseil ordonner le huis cl-os, attendu que la publicité d.es débats
serait dangereuse (pour l’ordre ou les moeurs). Le Conseil s’est retiré dans
la chambre des délibérations ; après la délibération, le Conseil est rentré en
séance publique et le président a prononcé le jugement suivant : « Considérant
(coimne ci-dessus). En conséquence, le président a fait sortir le public de la
«  salle des séances. » Le procès-verbal continue par ces mots : « Le président,
après avoir fait lire par le greffier, etc. » — (Le modèle donné ci-dessus est
laformule du jugement prononcé par le président.3fot3èlc m » 41. . -'■''..-. -.JUGEMENT ; 7 7,7 ; y
DE RENVOI DE'L’ACCUSÉ POUR CAUSE DE PRESCRIPTION.y Napoléon, etc. 7'7(Le préambule est le même que pourles autres jugements jusques et y compris
les réponses de l’accusé sur-son identité.) A ce moment, le défenseur du prévenu a: déposé sur le bureau des
conclusions dont Ma été donné lecture ; téndantà ce que le prévenu soit’,'Ô06 FORMULA USE.renvoyé des fins de la plainte, attendu que le fait est couvert par la
prescription. . -Ouï M. le commissaire impérial en ses réquisitions, conformes auxdites
conclusions ; 'Le tribunal s’est retiré dans la salle des délibérations, où délibérant
à huis clos, le président a posé la question suivante :Y a-t-il lieu défaire droit aux conclusions du défenseur de l’accusé
 ?Les voix recueillies séparément en commençant par le grade infé^rieur,
 le président ayant émis son opinion,le dernier.4re ESPÈCE. LConsidérant que le fait à raison duquel le prévenu a été condamné
par défaut (s’il s’agit d’un délit)  le . . . par jugement du . . .
Conseil de guerre de la . . division militaire se trouve prescrit, puisqu’il
s’est écoulé plus de Cinq ans depuis la date de sa condamnation,
déclare, à l’unanimité, que la peine est prescrite, et qu’il y a lieu de
faire droit aux conclusions du prévenu ;Sur quoi, le Conseil est rentré en séance publique, et le président a
lu le dispositif ci-dessus ;-En conséquence, et attendu les réquisitions prises par le commissaire
impérial, renvoie.le.nomnié . . -..des fins de la plainte, conformément
aux articles 184 du Code de justice militaire et 636 du Code
d’instruction criminelle, ainsi conçus (transcrire ces articles)  ;Ordonne qu’il soit mis en liberté, s’il n’est retenu pour autre
cause.2e ESPÈCE.(S’il s’agit d’un déserteur ou d’un insoumis, le dispositif peut être ainsi for^
mule)  : .. Attendu que le nommé . . . prévenu de désertion (ou d’insoumis-^sion) , estâgé de plus de cinquante ans ; qu’il n’a été l’objet d’aucunepoursuite judiciaire à raison de ce délit dans les délais fixés par i'ar^-ticle 184 du Code de justice militaire, c’est-à-dire dans lés trois ansqui ontsuivi l’époque où il a accompli sa 47e"année ;Attendu, dès lors, que l’action publique est éteinte par la prescription,Déclare à l’unanimité, etc.Sur quoi le Conseiiest rentré en séance publique (comme -ci-dessus).Le renvoie des fins de la plainte, conformément aux articles 4 84précité
et 637 du Code d’instruction criminelle, ainsi conçus, etc.El néanmoins, vu le dernier paragraphe de l’article 184 ci-dessus
visé, ordonne que le nommé . . . sera mis à la disposition du ministre
de la guerre pour être statué à son égard ce qu’il appartiendra.3e ESPÈCE.Attendu que le crime imputé à l’accusé a été commis ie 4 "janvier
4 840 et qu’il s’est écoulé depuis celle époque plus de dix ans jusqu’au: FORMULAIRE,'■ ;.'■' '7, -7.7 ;'■-.,--507 .■jour de son arrestation ; sans qu’il ait été .fâityâucunactë d’instruction
ni de poursuite à,raisoii de jcejïait  ;querdès .lofs l’action publiquëest,
éteinte parla prescription, aux termes ; de l’article 637- du Code d’ins- »
truçllbn criminelle, 7 7 7 y: :(.-. ' ;.,' 7"Déclare, etc. ' .""'-.Y . 7 7 -'■.y.'. ;; ;:.y'7, ;:,yy :■ ,' ; y :4e.ESPÈCE7. xY- .■(■■•' ; ■ 7 ; ' '-7'7 " ; Attendu 'que le dernier acte d’instruction sur lecrimë reproché ài ;aecusé
a étéfait le. . . et qu’il n’a été suivi d’aucun jugement ; •
Attendu qu’il s’est écoulé depuis lors ;;jusqu’au jour de son arrestation, ;
plus,de dix ans sans quey les poursuites aient été Continuées, .,
: Déclare,, à l’unanimité, ; qùeyl’aûtion publique est éteinte par là ; prescription.
" :..:.. ;;."'-:
'."'"••',-'..'. 7- .y ; SO.ESPÈCE. 7 --Y-'"77" ;; y 7,yY
y_ ;(I1 arrive souvent qu’un individu condamné pour crime par contumace n’est
plus reconnu coupable que .îS’un 'délit lorsqu’il est jugé contradictoirenient.
Alors la prescription doit être appliquée d’office par le Conseil, puisque le'.■pré-. ;
yeiiu n’est plus présent à l’audience pour l’invoquer. Dans ce Cas, après la déclaration
.du Conseil qui exclut le crime et qui reconnaît constant le. délit, on
môtivera.ainsi lé jugement) :.'•Attendu que Te fait ;dont lé prévenu a été déclaré Coupable pesons-,
tiiue.'plus qu.yundélit.susceptible d’être.pun.i de peines correctionnelles ;
atlendd qu’il: S’est écoulé plus-de cinq a ns, depuis" ; le jugementrendu
par contumace à râison ;dô ;cefâit:maià propbsquàlifié crinre,: jusqu’auvjour-de l’arrestation: dë ;sôh auteùf ; ;:-•': Dëclaréjà.-l’unàniniité,:qUèla peine est éteinte par la prescription, etc. ; 7 Enjoint, etc. (te reste comme dans iafornïuie précédente)... Y.: ;y ..-, J-, .>… ; Modèle n<>48, : ; Y"JUGEMENTSUR MECONNAISSANCE ; D^I !) ÊNTITÉ. ;tl80, J.-M4 :y. "Napoléon, etc.  ;: 7x7.7 ,:-..  ;: ."■ ;"' --" "''.7.7-'7."v y,-- 77"-7' ; -7- 7
yLe . ;; ..Conseil de-guêrrépermanent de la 7. ;. ;,division militaire,
séant à : . ;. /s’est réuni ; dansle lieu ordinaire dëses séances, à l’effet
de statuer sur la reconnaissance d’identité d’un individu arrêté le,:-- . ■
à :-".' -, .présumé: elfe le nommé . 7 . (rionï, prénoms, âge, lieu de
naissance, étal, profession ; domicile, gradé et corps duquelil
appartient) , condamné lé . ;. '.' parle . .'Conseil de guerre permanent
de la ..■' ;. division militaire, par contumace, à la peine de,(indiquer
la peine) ( comme coupable de (indiquer■ les crimes qui ont motivé
laton damnation) , lequel à prétendu se nommer ((désigner les
nom, prénoms, el profession).Y •'-'''' ' - .7La séance.ayant été ouverte, M. le président a ; fait apporter et déposer
devânl.lui, sur le'bureau, un exemplaire du Code de justice militaire
et du Code d’instruction criminelle, et a ordonné à la garde d’amener
l’accusé, qui à été introduitTibre et sans fers devant le Conseil, aceom*
pagné de son défenseur, M . Y . 7 ' 7.508 FOSMULAIGE.Interrogé sur ses nom, prénoms, âge, lieu de naissance, état, profession
et domicile, a répondu se nommer (transcrire ses réponses)..
Le président a fait lire par le greffier l’ordre de convocation et toutes
les pièces relatives à cette affaire, et notamment le rapport prescrit par
l’article-'ÎOS du Code de justice militaireAprès avoir fait prêter interrogatoire par l’organe du président à l’accusé
sur les circonstances de l’identité contestée ; après avoir entendu
publiquement et séparément les témoins, lesquels ont préalablement
prêté serment deparlersans haine et sanscrainte, de dire toute la vérité,
rien que la vérité, et déclaré n’êlre parents, ni alliés, ni serviteurs des
parties. :Ouï le commissaire impérial en son rapport et ses conclusions tendant
à ce qu’il plaise au Conseil déclarer qu’il y a identité entre
l’accusé soumis aux débats et l’individu condamné par. contumace,
le . .'.. sous le nom de . . . à la peine de . . .pour . . ■'.Entendu l’accusé dans ses moyens de défense, tant par lui que par
son défenseur officieux, lesquels ont déclaré n’avoir rien à ajouter à
leurs moyens de défense, M. le président a demandé aux membres du
Conseil s’ils avaient des observations à faire ; sur leur réponse négative
et avant d’aller aux opinions, il a ordonné au déîenseuret à l’accusé de
se retirer. L’accusé a été reconduit par l’escorte à la prison. -Le tribunal est passé dans la salle des délibérations (ou bien, s’il n’y
a pas de suite de délibérations, on mettra)  : le commissaire impérial,
le greffier et les assistants dans l’auditoire se sont retirés sur l’invitation
du président. " .'.. -Le Conseil, délibérant à huis clos, le président a posé la question suivantesY a-t-il identité entre l’accusé qui déclare se nommer (indiquer les
nom et prénoms de l’individu présent aux débats)  et l’individu condamné
par contumace par le Y. Conseil de guerre de la . . division
militaire, le.'-. . . à la peine de . . . pour . . . sous le nom
de … .""'"■'.Les voix recueillies séparément en commençant par le grade inférieur,
le président ayant émis son opinion le.dernier, le . . Conseil de
guerre,Attendu qu’il résulte de l’audition des lémoins, des pièces et renseignements
produits aux débals, qu’il y a identité parfaite entre le prétendu
(dire ses faux nomel prénoms)  et le nommé (nom, prénoms,
el qualités du condamné par contumace)  ; que le signalement physique
se rapporte exactement aux mêmes individus, et que l’accusé n’a
d’ailleurs fourni aucune preuve qui invalide celles qui précèdent,Déclare, à l’unanimité, qu’il y a identité.En conséquence, le^Çonseil déclare queles vrais nom, prénoms el qualité
de l’accusé sont ceux de (rappeler.ceux du condamné par contumace) 
 ; - '. .Ordonne, en conséquence, que le jugement contradictoire qui i n ter—' FC11MDI.A1BE. '-."". 509viendra sur l’accusation énoncée dans le jugement par. contumace,
s’appliquera au nommé (nom,.prénoms cl qualités du conlumax)  ; ..■."".Enjoint au commissaire impérial de faire lire le présent jugement .à
l’accusé eu présence de la garde rassemblée soiis les armes, et de
l’avertir que la loi lui accorde vingt-quatre heures pour se pourvoir
en révision.
Fait, clos et jugé, etc. '."•-'■(La suite comme dans le jugement de condamnation.)  :9X6dcl« a° 4S.
JUGEMENT DE RECTIFICATION.-■ Napoléon, parla grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur
des Français, à tous présents et à venir, salut :Le . . Conseil de guerre permanent de la . . division militaire,
a rendu le jugement dontla teneur suit :Cejjurd’hui . . ;. an mil huit cent …Le . . Conseil de guerre permanent de la . . division militaire.,
composé, conformément aux articles 3 et.10 du Code de justice militaire,
de MM. (noms, grades, corpsauxquels,: ils■appartiennent)  ;Tous nommés par le . : "..Mi"-. . commissaire impérial ;.M . . Y greffier près ledit Conseil ; '■'-"'Lesquels ne se trouvent dans aucun des cas d’incompatibilité prévus
par les articles 22, 23 et 24 du Code précité ; :Le Conseil, convoque par l’ordre du . . . commandant , ..' ..
conformément à.l’article 1 41 du Code de justice militaire, s’est’ réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances, en audience publique,A l’effet de rectifier le jugement rendu par ledit Conseil, le (jour,
mois et ait) , contre un militaire immatriculé au (metIre le numéro
du régiment ou la désignation de tout autre corps, et l’arme) 
sous les nom et prénoms de (nom et prénoms) , fils de (nom el prénoms) 
et de (nom el prénoms) , né à (le lieu) , département de (le nom) ,
qui à été déclaré coupable de (qualificationdu crime ou délit)  ;La séance ayant été ouverte, M le président a fait apporter et déposer
devant lui, sur le bureau,"un exemplaire de la loi, et a ordonné au
greffier de lire les pièces relatives à cette a fia ire, au nombre de . . .Cette lecture terminée, ouï M. le commissaire impérial dans son réquisitoire
et ses conclusions’, tendant à ce qu’il plaise au tribunal déclarer
que le jugement rendu le (date, mois et an)  contre le nommé
(nom el prénoms) , et qui le condamne à (la-peine)  pour,(.'e fait réputé
crime ou délit)  s’applique au nommé (le nom el. les prénoms) , dont
l’identité avec l’homme incorporé au (le numéro du régiment ou la
désignation du corps)  est:établie par les pièces produites aux procédures.
- ■51,0 y"'7' FORMÉIAIRE. y7 : M. le président a.demandé aux membres du.Conseil .s’ils^avaient-des
observations à faire. Sur leur réponse négative, ,et avant d’aller aux:
opinions, il aordonné au commissaire impérial, yau.gr.effieret aux assistants
dans l’auditoire de se retirer, ou \& tribunal..s’est retiré dans: la >
 ;chambré desydélibérations. .'….■'•' 7Le Conseil délibérant à huis clos, le président a posé la question
ainsi qu’il suit : , "--7- "•■Y a-t-il lieu de faire) droitaux-conclusions prises.par le commissaire
impérial ?; 7,7Les voix recueillies séparément, en commençant par le grade inférieur,
le présidentyayant émis son opinion le dernier, ; le Conseil per-manent
 déclare qu’il y a lieu de faire droii àuxdites conclusions.Le ;. .Conseil de guerre,: faisant droit audit réquisitoire :Attendu que Je nommé (nom fil prênonis) , fils de {nom et prénoms) 
et de (nom et prénoms], né à (le lieu) , le (date.des jour,mois et an) ,
s’est fait.admettre et incorporsr dans (la.désignation ,:du corps) sous
le nom (noin,et prénoms)  dont il s’était ow.dont on lui àyaiùprocUrë:
les papiers ; ; 777.7 .",'7Attend u que ce fai t résulte (désigner ici les pièces (d’où, résulte la
preuve de l’identité de l’individu, arrêts, jugements, procès-verbaux,
enquêtes administratives, lettres- officielles,, en un. mol slou.s des
documents produits et qui ont serin à constater l’identité)  ;.
. Attendu que (nom et prénoms) élaût le yràiy .coupable., la peine de
(la désigner)  prononcée contre lui le {la date)  .est,et demeure main^
ytenue ; y. ..Attendu que le yévï\ttb\e..(noiri,el prénoms)  réside actuellement à (le
lieu) _et n’a jamais fait partie de l’armée, ou 6« e ?isert actuellement dans
■^désigner le corps el l’arme) , -dont il’n’a jamais.cësSë de Mre partie.
et où il n’a jamais encouru de.ycondâmnati.on (çii autres raisons)  ; .
qu’ainsi le ;jugement:du (la dalc) :, qui porte son ;,nom.,,ses prénoms et
son signalement, ne s’applique nullement à lui, mais biehau nomme
(nom et prênonis)  ci-dessus désigné ; ; 7 ;," £n_ conséquence, lé tribunal maintient, .quant aux •condamnations,
son jugement rendu [la date des jour .mois et an)  ; y 7Déclare que ledit jugement s’applique à '(,nom(et prénoms)  fils.de
(nom-.et prénoms)  et de((nom. et prénoms) , Incorporé dans (désigner
le corps)  sous lejfaux .nom_de (nom èl prénotiïs)  gt né h: (le iliéU) ,
département {.le nom) , le .(date des jour, mois élan de là,nais ;
sance)  ; ' ■,'.-. YOrdonne que mention de la présente rectification sera faiteytantsur
la minute du jugement,du (la date)  que sur. tousaetes -d’infor-ination,
procès-verbaux d’exécution, ëerouSj ordre de conduite et autres pièces
..gui se ..rattachent au susdit jugement da, (la.date)  ; '-' ' •. Ordonne, en outre, que' le présent yjxigemejil-de. rectification sera
transmis.à qui ,de,droit,  ;pour faire partout au besoin sera .mention.de
ladite rectification ;FORMDLAIRF.. 611Ordonne, enfin, qu’expédition du présent jugement sera transmise
à M. le ministre « le la guerre, à la diligence .du commissaire impérial,
qui demeureichargé de faire exécuter ledit -jugement dans tout son
contenu.Fait, clos et jugé sans désemparer, en séance-publique, à (le lieu) 
les jour, .mois-et an que dessus ; « t les-membres dis Conseil ont signé
avec le greffier, la minute du présent jugement.(Signatures des membres du-Conseil.) En conséquence, mandons et ordonnons, etc.du jugement. modèle n° 44.UO, ï'76, 1718 et JUGEMENT ÏAR CONTUMACE479 du Codeiu^lice militaire RENDU pAR LE 2" CONSEIL DE GUERRE PERMANENT DE LA___V DIVISION "MILITAIRE.■Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur
des Français, à 'tous présents et à venir,salut:Le 2l-"Conse'il de guerre permanent de la \^ division-mililaire airendu
le jugement dont la teneur s-uit :
Cejourd’hui huit octobre an mil huit cent cin’quanle-neuf,
Le 2P Conseil de guerre permanent de la 1'° djvision militaire,-composé,
conformément aux articles 3 et 10 du Code de justice militaire,
de MM.
De Bras-de-Fer, colonel au 42° de ligne, président ;'Laurans, chef de bataillon au 5e de ligne, \Marquis, " capitaine au 2e régiment de !voltigeurs de la garde, fCastan, capitaine au 13e de ligne, \ juges.de St-Jore, . capitaine au 57e de ligne, lRoguier, lieutenant au 20e de ligne, ]De Chaloupin, lieutenant au 6e de dragons, /Tousnommés.par le maréchal commandant la 1 "'division militaire ;M. Pujo de Lafitole, chef de bataillon en retraite, commissaire impérial
 ;M. Alla, "officier d’administration de t™ classe, greffier .près ledit
-Conseil, ; . .-Lesquels.ne.se trouventdansaucun des.cas d’incompatibilité prévus
■par les articles 32, 23.ef 24 du Code .précité, ; ,Le Conseil, convoqué par l’Ordre duconimandanl, conformément à ;
l’article Ml du.Code dejustice mililaire, s’est réuni dans le lieu ordi.nàire
de ses séances, en audience publique, . -/■-'.-.A -'.i'ejDfet de juger le sieur R . 7 . fils de 7 .7..-.-et.de '. . '■'. domi:'"'.'
: ciliés à . .Y(. né le: .:, .'•.-.à > •.- ;'. où il était .domicilié ayant son^
entrée au service, ,512 - - F0R5HÎLAIUE.Taille d’un mètre . . millimètres, visage . . . front . . . yeux
nez . . : bouche … menton, cheveux et sourcils,Lieutenant au . . régiment d’infanterie de ligne, chevalier de la
Légion d’honneur,Accusé : 1° d’absence illégale de son corps depuis plus de trois mois ;
2" d’avoir soustrait frauduleusement une somme d’environ 4000 fr.
dont il étaii dépositaire et comptable, en sa qualité d’officier payeur des
bataillons actifs de son corps.La séance ayant été ouverte, le président a fait apporter et déposer
devant lui, sur le bureau, un exemplaire du Code dejustice militaire,
du Code d’instruction criminelle et du Code pénal ordinaire.Le président, après avoir fait lire dans leur entier par le greffier les
rapports et procès-verbaux, la déposition des témoins et toutes les
autres pièces de l’accusation, ainsi que l’ordonnance enjoignant au
contumax de se présenter, au nombre de trente-trois ;Et attendu que les formalités prescrites par l’article 176 du Code de
justice mililaire ont été remplies à l’égard du sieur R . . . , le Conseil
a déclaré qu’il serait.passé outre au jugement par contumace.Ouï M. le commissaire impérial en ses réquisitions tendant à ce que
l’accusé soit reconnu coupable : ■1° d’absence illégale de son corps depuis
plus de trois mois ; 2° d’avoir soustrait frauduleusement une
somme d’environ 4,000 fr. destinée à la solde de la troupe, dont il
était dépositaire et comptable, et qu’il lui soit faii-application des articles
233, 263,189, 135, 43S, du Code dejustice mililaire, 4« delà loi
du 49 mai 4 834, 4 69 et 19 du Code pénal ordinaire,Le président a déclaré les débats terminés.Le tribunal s’est retiré dans la chambre des délibérations.Le Conseil délibérant_"à huis Clos, ie président a posé les questions
conformément à l’article 132 du Code dejustice militaire, ainsi qu’il
suit: ■-'…4 » Le nommé R . . . lieutenant au . .- régiment d’infanterie,
contumax, accusé d’avoir soustrait frauduleusement une somme d’environ
quatre mille-francs destinée à la solde de la troupe, dont il était
dépositaire et comptable en s’a qualité d’officier payeur des bataillons
actifs de son corps,,est-il coupable ?2° Le même, prévenu d’absence illégale de son corps depuis plus de
trois mois, est-il.co.upableî -, ; . . ; .," ,.Les voix recueillies conformément à l’article -133 du Code de justice,
militaire, en commençant par le grade inférieur, le président ayant
émis son opinion le'dernier, le Conseil de guerre permanent déclare :Sur la première queslipn, oui,, à l’unanimité ;Sur la deuxième question, oui, à l’unanimité.Sur quoi, et attendu les conclusions prises par le commissaire impérial
dans ses réquisitions, le président a lulelexlede laloieta recueilli
de nouveau les voix dans la forme prescrite par les articles 434 et 435
du Code de justice militaire pour l’application de la peine.FORMULAIRE. 513■:.■- Le Conseil .'est.-rentré en séance'publique... Le.président a lu les.motffs ci-dessus. . : . . - ..'■-- '..En conséquence, le Conseil condamne par contumace, à l’unanimité,
le nommé R . .'■. . susqualifié, à la peine de vingt ans de travaux forcés,
à la dégradation mililaire et au remboursement des frais delà procé.
dure envers l’Etat ; déclare en outre qu’il cesse de faire partie âe l’ordre
impérial de la Légion d’honneur, conformément aux articles.233, 263,
189, 136, 438 et 439 du Code de justice niilitaire, 4" de la loidu 19
mai 4 834, 4 69 et 19 du Code pénal ordinaire, dont le président a de
nouveau donné lecture, et qui sont ainsi conçus. . . . y. . . . . .Ordonne que le présent jugement sera, conformément à l’article 476
du Code dejustice militaire, et à la diligence dé M. le Commissaire impérial,
mis à l’ordre du jour, et affiché tant à la porte du lieu où siège
le Conseil de guerre qu’à la mairie du domicile du condamné.
' .' Fait, clos et jugé sans désemparer, en séance publique, à:Paris, 1 les
jour, mois et an que dessus, et les membres du Conseil ont signé, avec
le greffier, la minute du présent jugement.■ •.-. -  ;: (Suivent Us signatures.)  .-.-"'.'EXÉCUTOIRE
(V. ; modèle 36). ;
Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit
"jugement àéxécutiou ; à nos procureurs généraux et ànos procureurs
près les tribunaux de première inslanced’y tenir la main ; à tous’com.
mandants et officiers delà force publique de prêter main^forte lorsqu’ils
en seront légalement requis. Y ,
y., ,- Le greffier, Leprésident,Je soussigné, officier d’administration greffier près" le Conseil susdit,
certifie qu’il résulte des pièces justificatives jointes au dossier, que le
présent jugement a commencé à recevoir son exécution,, conio'rrrîément
àl’article 476 du Code de justice mililaire, par l’accomplissement des
formalités suivantes :'y 4. 0 Logement mis à l’ordre de laplacé. de. Paris le 13 octobre 4 859 ;;
2° Jugement affiché à la porte de l’hôtel du Conseil de guerre, le :10
.oclobre',1859 ;: 3° Jugement affiché à la porte de la mairie du 2e. arrondissementde
Paris,,le 4 i octobre 1850.7 L’officier, d’administration greffier,du jugement. ~ , modèle n-45.t.UO^Codede - JUGEMENT,PAR DÉFAUT ' .ustice militaire. RENDU PAR LE 2E CONSEIL DE GUERRE PERMANENT DE LA
y__- '■•' . 1™ DIVISION MILITAIRE.(Commencer le préambule du jugement comme au n° 36.) Al’effet de juger le nommé Beaumont (Charles) , . … .y. .7 .33614 • FORMLLAIRE.ex-trompette au 1er régiment de hussards, absent et défaillant, prévenud’abus
de confiance au préjudice du sieur Marc, maréchal-ferrant audit
régiment.La séance ayant été ouverte, le président a fait apporter et déposer
devant lui, sur le bureau, un exemplaire du Code de justice-militaire ;du
 Code d’instruction criminelle et du Code pénal ordinaire.Attendu que le prévenu n’a pas répondu à l’appel de son nom fait
par l’huissier de service, le Conseil, après avoir constaté que l’assignation
à comparaître à l’audience de ce jour a été notifiée à son dernier
domicile, et que le délai,pour se représenter est expiré, a dit qu’il y
avait lieu de passer outre au jugement. ' : -Le président, après avoir fait lire par le greffier l’ordre-de convocation,
le rapport prescrit par l’article 108 du Code de justice militaire,
etles pièces dont laleclure lui a paru nécessaire, a fait entendre publiquement
et séparément les témoins à charge ; lesdlts témoins ayant
au préalable prêté serment déparier sans haine et sans crainte, juré
de dire toutela vérité et rien que la vérité ;Elle président ayant en outre rempli.àleur égard les formalités prescrites
par l’article 347 du Code d’instruction criminelle ;Après avoir entendu le çommissaireimpérial en ses réquisitions tendant
à ce que le prévenu soit déclaré coupable d’abus de confiance, et
" qu’il lui soit fait application des articles ^08 et 406 du Code pénal or^
dinaire, le présidents déclaré les débats terminés.
.Le tribunal-s’est retiré dans’la chambre des délibérations ;Le Conseil délibérant à buis clos, le président a posé la question,
conformément à l’article 132 du Code de justice militaire, ainsi qu’il
spit :Le nommé Reaumont (Charles) , ex-trompette au 4" régiment de
hussards, défaillant, prévenu d’avoir, dans les derniers jours d’octobre
4855, détourné, au préjudice du sieur Marc, maréchal-ferrant au même
régiment, le montant d’un billet à ordre de ,197 fr., qui lui avait été
remis à titre de mandai et à la charge de rapporter cette sommé audit
Marc,, esl-il coupable ? .Les voix recueillies conformément à l’article 131 du Code de justîee
mililaire, en commençant par le grade inférieur, le président ayant
émis son opinion le dernier, le Conseil déclare à la majorité de cinq
voix que le prévenu Beaumont est coupable.A la majorité, il y a des circonstances atténuantes en faveur du prévenu.Sur quoi, el attendu les conclusions prises par ie commissaire impérial
dans ses réquisitions, le président a lu le texte de la loi, et a
recueilli de nouveau les voix dans la forme prescrite par les articles
431 et 134 du Code de justice militaire pour l’application de la peine ;Le Conseil est rentré en séance publique,.le.président a lu les motifs
elle dispositif ci-dessus :En conséquence, le Conseil condamne par défaut, .à la majorité deFORMULAIRE. ÔÎ6six voix, le nommé Beaumont (Charles) , ex-*-:lrômpetfe au 1" régiment
de hussards, à laypeiné d’un ; mois d’emprisonnement et au remboursement
des frais delà procédure envers l’Etat, conformément aux arfir
clés 408, 406, 463 du Codepénal ord !flairevy267 et 139 du Code de
justice militaire, ainsi conçus :(Ecrire ici le texte des articles invoqués.) Ordonne que le présent jugement sera, conformément ; aux dispositions
de l’article 179 du Code de justice militaire, à là diligence du
commissaire impérial, mis à l’ordre du jour de la place, affiché à la
porte ; du lieu où siégé le Conseil de guerre, et Signifié au condamné.Fait, CloS et jugé sans désemparer, en séance publique, à Paris, les
jour, mois et aii que dessus, et lés membres du Conseil ont signé, avec
lé greffier, la minute du présent jugement.(Siguaturet dû président, des juges et dii greffier.) EXÉCUTOIRE ;(Comme dans ïè modèle n° 36. — A la suite de cet exécutoire, le grëfffér
écrira.ce qui suit)  : ■ ".'■. :7.,:,: ;, ::■■-..Je, soussigné^ officier d’administration, greffier près leditConseil de
guerre, certifie que le présent jugement a été affiché a là ; porte'du
Conseil dé guerre, à . . . le ■-. . . mis à l’Ordre'du jour de la place
de (dïi lieu où siège te Conseil) , lé . . .et hotifiéau dernier domleïtè ;;dû
condamné, à . . . -lé . :. .-"■ -~ '■-(•:-.Certifie, en outré, que le prévenu . . . n’ayant point formé opposition
au jugement par défaut, ni exerce dé recours en révision dans
lés .délais prescrits par la loi, la .condamnation prononcée contre lui est ;
réputée contradictoire à dater du . . -, conformément à l’arlicië 479
dù'Codè'dë justice militaire ; -■Fait à". . Y JeY . '..- '" y. ; . - ; Y y'■ ■'■-'■: Le greffier, .Modèle n< 4M.JUGEMENT EN 2« INSTANCEFOpR X,'APPLICATION DE LA PEINE SEULEMENT (art. 4-TÔ", J. M.]Napoléon, par liï grâce de Dieu elia volonté nationale, Empereur des
Français, à tous présents et à venir, salut: ; ; Le.-'.- . Conseil de guerre permanent dé la . , division militaire
a rendu le jugement dont la teneur suit .:•-Cejourd’Iwri, .. . >-. an mil huit cent …Le. Y. Conseil de guerre permanent de la . . division militaire,
composé, conformément aux articles 3 et 40 do Gode de justice militaire,
dé MM. (indiquer les noms, gradés el corps des membres du
Conseil) , :Tous nommés par le général commandant ladite division ;M. ■ ;-.- . .çommissaireimpérial,516 FORMULAIRE.7M.7 . . greffier près ledit Conseil ; 7-Lesquels ne se trouvent dans aucun des.cas d’incompatibilité prévus
par lés articles 22, 23 et 24 du Code précité, •-Le Conseil, convoqué par l’ordre du commandant, conformément à
l’article 141 du Code dejustice militaire, s’est réuni dansle lieu ordinaire
de ses séances, en audience publique, à - l’effet de statuer sur la
peine à appliquer au nommé( »oM, prénoms, âge, lieu de naissance,
étal ; profession, domicile, grade et corps auquel appartient- l’accusé).::
… -.':■■Le jugement prononcé contre lui le . …. parle . . Conseil de
guerre delay . . division militaire, ayant été annulé par le Conseil de
réyisionde . . . encequi concerne l’application de lapeineseulement,La séance ayant été ouverte, le président a fait apporter et déposer
devant lui, sur le bureau, un exemplaire du Code de justice militaire,
du Code d’instruction criminelle et du Code pénal ordinaire, et ordonné
à la garde d’amener l’accusé, qui a,été introduit libre et sans
fers devant le Conseil, accompagné de son défenseur, M* .7 .Interrogé de ses nom, prénoms, âge, lieu de naissance, état, profession
et domicile, ; .-A répondu se nommer (mettre les réponses).Le président, après avoir fait lire par le greffier l’ordre de convocation,
le jugement du ■..-." ; Conseil de guerre de la .. division
militaire en date du.,.- . . ; la décision du Conseil de révision de. . .
rendue le . . . et les pièces dont la lecture lut a paru nécessaire, a
donné à l’accusé et à son défenseur l’avertissement prescrit par l’article
121 du Code de justice militaire.Ouï M. le commissaire impérial en ses réquisitions, tendant à ce qu’il
soit fait à l’àcCusë, reconnu coupable par le jugement précité, de
{spécifier le crime ou de délit) , 'application.des articles (indiquer les
articles de la loi applicable)  ; ouï également les observations présentées
tant par l’accusé que par son défenseur sur l’application de la peine,
lesquels ont déclaré n’avoir rien à ajouter et ont eu la parole les derniers.
. . . ■'■.' -'.-' '■■_.-' 7 Y ;' : " 7Le président a déclaré les débats terminés, et il a ordonné au défenseur
et à l’accusédese retirer ; Taccuséa été reconduit parl’escorleà la
prison. Le tribunal s’est retiré dans la chambre des délibérations. _■Le Conseil délibérant à huis clos: ;Attendu que le nommé N .- . . (nom de l’accusé) -a "été déclaré
coupable par le . . Conseil de guerre de la . , division militaire
de . . .(spécifier le crime ou le délit. -—Si le Conseil, jugeant en’A™
instance, a admis dès circonstances atténuantes, l’indiquer)."Vu le jugement du Conseil de révision de . . . en date du .y . .
qui annule, pour fausse application de la peine seulement, lejugement
précité du (la date du premier jugement) , pour le motif (énoncer
sommairement le motif de l’annulation)  ; ,.:■-- :Considérant qu’il résuite de ces motifs que la: déclaration de culpà-FORMULAIRE. 517bilité est et demeure maintenue (ainsi que l’admission des circonstances
atténuantes, lorsqu’il y a lieu) , et que le Conseil de guerre saisi
du renvoi de l’affaire n’a à se prononcer que sur l’application de la
peine, en verlu de l’article 4 70 du Code dejustice mililaire ;Attendu les conclusions prises par le commissaire impérial dans son
réquisitoire pour l’application de la peine, le président a lu le texte de la
loi, et a recueilli les voix à cet effet, en commençant par le grade inférieur,
émettant son opinion le dernier.Le Conseil est rentré en séance publique, le président a lu les motifs
et le dispositif ci-dessus.En conséquence, le Conseil condamne à (dire à quelle majorité) , le
nommé (« om, prénoms, guide et corps)  à la peine de (énoncer la
peine appliquée)  el au remboursement des frais de la procédure envers
l’Eiai, conformément aux articles … de (citer les articles de
la loi)  dont le président a de nouveau donné lecture, et qui sont ainsi
conçus :(Transcrire eu entier le texte de la loi.) Enjoint au commissaire impérial, etc.£ Modèle n » 4 !t-.JUGEMENT DE DÉBOUTÉ D’OPPOSITIONINTERVENU SUR UNE CONDAMNATION PAR DÉFAUT.Napoléon, etc.(Mettre ici le préambule ordinaire.) S’est réuni sur l’ordre du commandant de la division dans le lieu
ordinaire" de ses séances, à l’effet de statuer sur l’opposition formée par
le nommé (nom, prénoms el qualités)  au jugement par défaut rendu
par ledit Conseil, le . . . qui le condamnée la peine (indiquer la
peine prononcée) , pour .' . . (^indiquer le délit).
" La séance ayant été ouverte, M. le président a fait apporter et déposer
devant lui, sur le bureau, un exemplaire du Code de justice militaire
et du Code d’instruction criminelle, et a ordonné à la-garde d’amener
le prévenu, qui a été introduit libre et sans fers, accompagné de
M. . . . son défenseur.Interrogé de ses nom, prénoms, âge, lieu de naissance, état, profession
et domicile, a répondu se nommer (consigner ses réponses).Le président a fait donner par le greffier lecture de l’ordre de convocation
et de l’acte d’opposition du prévenu, Y :  ;Ouï M, le commissaire impérial dans son réquisitoire et ses conclusions,
tendant à ce qu’il plaise au Êpnsell déclarer l’opposition non
recevablê et ordonner que le j ugemènt par défaut recevra son exécution.
- Entendu le prévenu dans ses moyens de défense sur l’exception," tant
par lui que par son défenseur,. ïesqùèîsy'ontéùlà parole lés derniers.
M.lèprésident a- 'demandé aux "membres du Conseil s’ils avaient" dès’618 FORMUIAIRK,observations à faire ; sur leur réponse négaliy.e et ayant d’aller aux
opinions, il a ordonné au prévenu de se retirer. Le prévenu a été re-r
ppnduit par l’escorte % la prison.Le tribunal s’est retiré dans la chambre des délibérations.Le Conseil .délibérant, à' huis clos, le président a posé la question suivante:■Y p^t-il lieu d’admettre l’opposition formée par le nommé (nom,
prénoms et qualités)  contre le jugement rendu par défaut, je (date)  ?Les vpjx reçu.eiljies en çommenç,ant par le grade inférieur, le président
ayant émis son opinion le dernier, le . , Conseil de guerre per^
inanent ;Vu l’.opposition fprniée par le nommé Richard (Joseph) , fusilier au.4 2e de ljgne, par esplpjf. de.M« Rousseau, huissier à Paris, en date du5 janvier 18.59, contre Je jugement par défaut, rendu le 48dëcembre
1858 par le 2 ? Conseil deguerrede la \ ?°, division militaire, qui le condamne
à.la peine de deux ans de prison, pour abus de confiance j , ,Attendu que le jugement sus-désigné a été mis à l’ordre de la place
de Paris, le 48 décembre 4858, affiché à la porte du Conseil de guerre
le même jour, et notifié au dernier domicile du condamné, à Vaugirard,
le 49 du même mois ; vu le'certificat délivré par le greffier du
Conseil, duquel il résulte que le susdit jugement n’ayant été frappé ni
d’opposition ni de recours en révision, il est réputé contradictoire à
partir du 26 dudit mois de décembre ;Attendu que le condamné a laissé s’écouler plus de cinq jours entre
la date de. la signification du jugement par défaut el celjedeson opposition
 ; que tous les actes de la procédure sont, au surplus, réguliers
en la forme ;Par ces motifs, déclare, à l’unanimité, le nommé Puçbard npn-recévable-en
son opposition, et ordonne que le jugement attaqué, recevra
son entière exécution, cpnforménient p l’article 479 du Code dejusticp
militaire.Enjoint au commissaire inipérial de faire lire le présent jugement
au cpndaninéen présence de la garde rassemblée "sous les armes, et au
surpius, de faire exéçulerle présent jugement dans tout son contenu,Fait, jugé et prononcé en séance publique, etc.(Signatures.) (La spite comme au modèle n° S6.) . -•. •Modèle n° 49,JUGEMENT CONTRE UN ASSISTANTQUI CAUSE DD TROUBLE OÙ DU : TUMULTE POUR METTRE OBSTACLE AU COURS
DE 1A JUSTICE. ' ' ' . -Napplépn, ptc.Le 2* Conseil de guerre perpnanent étant assemblé dans le lieu ordirr
naire dp ses séanqesà l’efRet de juger le nommé (nom, préjiom, gradeFORMUIAIRE. .61.9de l’accusé, objet du jugement) , considérant qu’au moment où il-étaitprocédé.à
l’interrogatoire deraccusé, l’un des assistants dans l’auditoire
a cherché à metlreobslacle au coursde la justice (dire par quelmoyen,
si c’est par des vociférations, des exclamations bruyantes, etc.) ,
ledit Conseil, par l’organe de son président, a ordonné son arrestation
immédiate et sa comparution à la barre du tribunal. Interpellé de dire
ses .nom-, prénoms, âge, profession et domicile, a répondu se nommer
(nom, prénoms, étal, profession et domicile du perturbateur) ,
et attendu que le délit dont il est prévenu est prévu parl’article 145du
Code de justice militaire, et qu’il y a lieu de le juger séance tenante, le
président l’a invitée faire ses observations sur le fait qui lui est imputé,
fit a nommé d’office pour son défenseur M . . . avocat, après quoi
le président à procédé à l’interrogatoire du prévenu (1).., :Ouï M. le commissaire impérial en ses réquisitions tendantes à ce que
le prévenu soit déclaré coupable de rébellion, et qu’il lui soit fait application
du 2e paragraphe de l’article 115 du Code de justice militaire, et
l’accusé dans ses moyens de défense, tant par lui que par son défenseur,
lesquels ont déclaré n’avoir rien à ajouter à leurs moyens dedéfense, et
ont eu la parole les derniers, le président a déclaré les débats terminés,
el il a ordonné au défenseur et à l’accusé de se retirer.
. L’accusé a été conduit par l’escorte, à la prison (dire si le Conseil
a fait évacuer la salle pour délibérer, ou s’il est passé dans la
chambre des délibérations). Le Conseil délibérant .à. huis clos,' le
président a posé la question conformément à l’article 432 du Code de
justice militaire, ainsi qu’il suit :y Le nommé …. est-il coupable de rébellion, pour avoir, à l’audience
publique de Ce jour, causé du tumulte dans lô but de mettre
obstacle au cours de la justice ?, Les voix recueillies conformément à l’article 133 du Code de justice
militaire, en commençant, par le grade inférieur, le président ayant
émis son opinion le dernier, le Conseil .de guerre permanent déclare
(dire si c’est à l’unanimité ou à ici-majorité de . . voix)  que le
prévenu est coupable.Sur quoi et attendu les conclusions prises par le commissaire impérial
dans ses réquisitions, le président a lu le texte de la loi,, et a
recueilli de nouveau les voix dans la forme prescrite par les articles 134
et 135 du Code de justice militaire pour l’application de la peine. ;Le Conseil est rentré en séance publique, le président a lu les motifs
et le dispositif ci-dessus ;En conséquence, le conseil condamne à (dire si c’est à l’unanimité
ou à quelle majorité, el si cinq voix ne se sont pas réunies pour la
mêmepeine, indiquer commenlies avis se sont partagés et appliquer
la peine déterminée par l’avis le plus favorable) , le nommé(1) S’il y a des témoins, ils seront entendus dans la forme prescrite parl’article-311,1.
C, et ce procès-verbal en fera mention.520 FORMULAIRE. .. . . ;à la peine de 7 . . prison (dans les limites de six jov.'rs à
deux ans)  et au remboursement des frais delà procédure envers:l’Etat,
conformément auxarlicles 116 et 139 du Code de justice militaire,
\ainsi conçus : -(Transcrire le texte de la loi.) Enjoint au commissaire impérial de faire donner immédiatement
lecture du présent jugement à . Y. devant la garde rassemblée sous
les armes, et de l’avertir que la loi lui accorde un délai de vingl-quatre
heures pour se, pourvoir eh révision. Ordonne, en outre, que le
présent sera annexé au jugement concernant le nommé-..-. .Fait, clos et jugé sans désemparer, en séance publique^ à . . . lés
jour, mois et an que dessus, et les membres du Conseil ont signé,
avec le greffier,"le présent jugement. ;(Signature des juges, du président et du greffier.) L’an mil huit cent . . . le . . . le présent jugement a été lu ain
jourd’hui par nous, greffier Soussigné, à" … lequel a élé averti
que l’article 120 du Code dejustice militaire lui accorde" vingt-quatre
heures pour se pourvoir en révision, lesquelles commencent à courir
de l’expiration du présent jour ; celle lecture faite en présence de la
garde assemblée sous les armes. En conséquence, avons signé: leprésent procès-verbal avec l’accusé^(l)._' . >' - - (-Le greffier, 7Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis démettre ledit
jugement à exécution ; à nos procureurs généraux el à nos procureurs
près les tribunaux de première instance d’y tenir la main ; à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter . mainmorte,
lorsqu’ils en seront légalement requis.Le président, ..-.■. le greffier,NOTA. Cette formule peut s’adapter également au jugement des accusés qui
mettent obstacle au libre cours de la justice. (Art. 119, j. M.) On remarquera également que l’article 120 du Code de justice militaire
chargé le greffier seul .'de donner lecture aux condamnés des jugements rendus
en exécution des articles 116, 116 et 119, et cela, dit M. Y, Foucher, « parce
qu’on doit éviter, autant que possible, de placer de nouveaûle prévenu en
o face d’un.membre du Conseil. »(1) Si l’accusé ne veut ou ne peut signer, lien estfait mention. .Modèle n » 1 ».
JUGEMENT RENDU CONTRE UN ASSISTANT BANS L’AUDITOIREQUI S’EST RENDU COUPABLE D’OUTRAGES OU DE VOIES DE FAIT ENVERS UN
OU PLUSIEURS MEMBRES DU CONSEIL.Napoléon, eicLe 2e Conseil de guerre permanent de la . . division militaireétant
.assemblé dans îe Heu ordinaire de ses séances, à l’effet de juger lé
nommé . . -, accusé de . . . , y.FORMULAIRE.. 621Attendu qu’au moment où le commissaire impérial (désigner.le moment
du débat où l’incident s’est produit)  exposait les faits de l’accusation,
l’un des assistants dans l’auditoire s’est adressé (indiquer si
l’outrage a été dirigé contre tous les membres du Conseil en général
ou à l’und’eux en particulier, ou, s’il y a eu voie de fait, en
spécifier la nature ; déterminer aussi les injures ou êpilhèles qui
auraient été proférées) , ledit Conseil de guerre, par l’organe de son
président, a ordonné son arrestation immédiate et sa comparution
à la barre du tribunal.Interpellé dédire ses nom, prénoms, âge, éta't, profession et domicile,
a-répondu se nommer …Et atlendu que le délit dont il est prévenu est prévu par l’article (4) ,
et qu’il y a lieu, aux termes de l’article 415 du' Code dejustice militaire,
de le juger séance tenante, le président a invité le prévenue
faire ses observalîonssurle fait qui lui est imputé, et.a nommé d’office
pour son défenseur M. . . . avocat.Après quoi, le président a procédé à l’interrogatoire du prévenu (2).Ouï M. le commissaire impérial en ses réquisitions, tendante ce que
le prévenu soit déclaré coupable de (spécifier le délit) , el qu’il lui soit
fait application des articles (3) .^ . . et le prévenu dans ses moyens
de défense, tant par lui que par son défenseur officieux, lesquels ont
déclaré l’un et l’autre n’avoir rien à ajouter à leurs moyens de défense,
et ont eu la parole les derniers, le président a déclaré les débats terminés,
et il a ordonné au prévenu de se retirer.L’accusé a été conduit par l’escorte à la prison (dire si le Conseil
a fait évacuer la salle ou s’il est entre dans la salle des délibérations).- Le Conseil délibérant à huis clos, le président a posé la question, con-s
formément à l’article 132 du Code dejustice militaire, ainsi qu’il suit:Le nommé N . . . est-il coupable d’avoir, à l’audience publique
du Conseil de guerre, outragé par (dire si c’est par propos’, gestes ou
menaces)  l’un ou plusieurs des membres dudit Conseil ?
- (Ou bien, s’il y a eu- voies de fait)  :■ Le nommé N . . . est-il coupable d’avoir, à l’audience publique
du Conseil de guerre, exercé des voies de fait sur la personne de l’un
des membres dudit Conseil ?Les voix recueillies en commençant par le grade inférieur, lé président
ayant émis son opinion le dernier, le .. .Conseil de guerre
déclarée {dire si c’est à.funànimiié ou à quelle majorité) , que lo
prévenu est coupable. , 7'7-.-. ; . y …. _ 7, ; ,(1) Si le prévenu, est.militaire, indiquer les articles:223ou 224 du Çode.de,
justice militaire. S’il n’est pas militaire, les articles du Gode pénal ordinaire,
qui prévoient ce délit 7,7 . Y--.. ;; ■--,(2) S’il y,a. des témoins.Jls sont entendus avec prestation de serment, selon
la formé prescrite, par l’article 317, L Ci., et ce procès-verbal en fera mention.,(3) Y.lerenvoin 0 i. ' "■:J522 '■ . "■ ':' ; FORMULAIRE.YSur quoi, « tattenduyies conclusions prises par le ^commissaire impérial
dans ses réquisitions, le président a lu lé ..texte de la loi et a re-cueillide
 nouveau les voix dans la forme indiquée par. les. articles 4 34
et 135 du Code de justice militaire,: pour l’application de la peine. .
 ; Le Cpnseil.est rentré eh séance publique ; le président a lu les motifs
et le dispositif ci-dessus. ;.- 7En conséquence, le Conseil condamne à [dire'-si'c’est.à l’unanimité
ou â quelle majorité, et, si cinq, voix ne se. sont pas réunies pour
la même peine,mentionner•comment’le pote s’esl.prùduil, -et appliquer-
la peine porlée.par l’avis le plus favorable)  le nommé N :.y . .
à la peine de … et au remboursement des, frais de la. procédure
envers l’Etat, conformément aux articles. .. . . :415 (1 ) ,.:.,, et .43.9
du Codé de justice militaire ainsi conçus, (le président lit. de nouveau
le texte de la loi, qui est inséré.au-jugement). , - ; Y.. ' Enjoint, ete.-'(le-.reste, comme dans :la'formule: précédente:……. . ■■ ;-,NOTA. — Cette formule peut s’adapter également au jugement des accusés
gui se rendent coupables de voies défait ou d’outrages envers le Conseil ou l’un
dé ses membres. (119,J ; M.) 7'- ;- - ; .7y-::- ;-. y -(1) Dans l-ècasd’outrages. — Si'le prévenu est militaire,' citer l’article 224,
J. M. Si le prévenu n’est pas militaire, l’article 222, 2' '§, du Code pénal.: . ' ;' ;'-Dans lé cas dévoies de fait.— Si le prévenu est militaire, l’article 223, 3, M,
S’il n’est pas militaire, l’article,228, 2e i, du Code pénal ordinaire.: 7 YModèle n« 50. YJUGEMENT D’UN CRIME OU D’UN DÉLITCOMMIS A L’AUDIENCE PAR UN MILITAIRE (116, J. M.) ,.Lé -.- , Conseil de guerre permanent de la . ;.  ;. division militaire
étant assemblé dansle lieu prdinaireïdé.séS séances, à l’effet de juger le
nommé . 7-.-. ; •'.'■. ;:'-7" ;'•.' -. ;-.":.-y ; '77.Attendu que, pendant le cours dés débats^un militaire présent dans
l’auditoire a-été inculpé d’avoir commis (spécifier., le crime'ou.délit) ,
le Conseil, sur les réquisitions du commissaire impérial, a ordonné son
arrestation et sa comparution à la.bàrrè du tribunal.' 7Interpellé de. décliner ses ;nom, prénoms,,âge, état, profession.et
domicile, ('7' 7 7 :-' '■''■:■ '' '■A répondu se nommer . ….'..•Attendu qu’il y a lieu, aux termes de l’article 116 du -Code dejustice
militaire, de procéder séance tenante au jugement dudit .:■ . .le
président l’a invité à faire ses observations sur le fait qui lui est imputé,
et a nommé d’office pour son défenseur.'M. . . . ayocat (ou.un militaire
présent sur les lieux). .'•:-. ;..'…"-.:■'. . -Après quoi le président a procédé à l’interrogation de l’accusé.
': (S’il y a, dés témoins) : Entendu publiquement et séparément les
témoins (à chargé et à décharge, (s’il y en a)  lèsdits témoins ayant au.FORMULAIRE. 623préalable prêté Serment de parler sans haine etsans crainte, juré de
dire toute la vérité, rien que la vérité, et déclaré n’être parents.Ou
alliés ni domestiques des parties. . ;'.. (Le reste comme dans la formule précédente.^Seulement, dans
le dispositif'du jugement, on citera I article 4 46 au lieu de l’article
4 4 5, et. les questions de culpabilité seront modifiées selon la nature
du-crime ou du délit.) Modèle »• 5*.PROCÈS-VERBAL DU PRÉSIDENT yPOUR CONSTATER UN DÉLIT COMMIS. A L’AUDIENCE PAR UN INDIVIDU NON MILITAIRE.Nous. . . colonel du régiment . .7 président du . . Conseil de
guerre de la . . division militaire,Attendu que, dans la séance de ce jour, un assistant dans l’auditoire
a été inculpé d’avoir soustrait.frauduleusement une montre au préjudice
de . . . avons fait arrêter le délinquant que nous avons interrogé
sur ses nom, prénoms, âge, profession et domicile : il a répondu se
nommer 7. . - ..Attendu que ledit’.'- . , n’estni militaire, ni assimilé aux militaires,
et que,dès lors le Conseil de guerre .e.styincompèlent pour le juger,
avons délégué M. le rapporteur du . . Conseil de guerre de cette division
(ou toute autre officier de. police judiciaire, chef de poste, ou
sous-officier de gendarmerie le plus à proximité) , pour procéder à
l’interrogatoire du prévenu el à l’audition des témoins, en se conformant
à l’article 86 du Code de justice militaire ;Attendu qu’il résulte des procès-verbaux dressés en conséquence de
notre délégation, charges Suffisantes de vel contre ledit. . . ordonnons,
en exécution de I'arlicle4l6 du même Code, que le nommé . 7 .
sera, pn vertu de notre man.dalyd’arrêl^,conduit à la prison civile
de. i .et mis à la disposition de M. le procureur impérial près le. .. .
tribunal de lrc instance de. . . pour être par lui statué ce qu’il
appartiendra.Fait en séance publique, à . . .le. .,.:
. Le greffier, ; Leprésident-,NOTA. Ce procès-verbal sera dressé en double expédition ; l’une restera an-,
nexée au jugement de l’affaire dans laquelle l’incident s’est produit, l’autre
sera adressée au procureur impérial,,avee les pièces qui en auront été la suite.modèle a0 58.
ORDONNANCE DU PRÉSIDENTPOUR L’ARRESTATION D’UN ASSISTANT DANS h'AUDITOIRE QUI RÉSISTE A SES ORDRES.Nous . . . colonel du . .7. président, du 2° Conseil de guerre:
permanentde la Indivision militaire ;•'5 ?i. ,i .. ;/". ;-.'7 TFSRMUIAIRE.':, A ttènd u que le ; nommé ; (nom, prénoms et-qualité) ^ donné des
marquesd’iiriprobatipn (ou-causé du tumulte) dans le cours des débats ;
et que, sur l’ordre donné à la force armée de l’espiulser delà salle dès
séances, il a résisté à nos ordres■ ;"•■■■■ yOrdonnons, en exécution dé l’article 115 du Code de justice militaire,
Son ;arres1ation immédiate et sa détention pendant huit jours dans la
prison militaire de (1). . .Ordonnons, en conséquence, à l’agent principal de ladite (2) prison
de l’y recevoir sur l’exhibition delà présenle ordonnance.Fait en séance publique, à l’hôtel des Conseils de guerre,7A y. .7..Y-Y :..7 ;-:.:7-- ;..-.. le. '.,-■> .• ,Y7 ;.. ;,…. :' ;-. ;•■ ; , ;..-- •■■■:: ;.'. -(,- -..•,-.:. ■>;.'. ■ . (Signature.) -- y- . .■■:-..(■..'(1) Ou, si le perturbateur n’est pas militaire, on dira : de la maison d’arrêt
civile de'. °.y. ■.■'•:■:■ "-''"'(2 On au gardien chef, si c’est une prison civile.Modèle no S » bis,EXÉCUTION DE L’ORDONNANCÉ Ï) U PRÉSIDENT.Noussoussigné Gailiave, gendarme à Cheval à la résidence de . ; .
âgissa"nt4 la îeqUêtêdu président du 7 -.'■ .Conseil dé igueriëdela v .
division militaire, avons notifié è l’agent princfpafde la prison militaire
de 7-'.:'. l’ordonnance dont copie précède et sonirhé d’écroUèr Té
nommé Y- Y que nous avons remis énlréses mains.yFàil à Paris, le ; :-' . ;:-'y,- ;''.": .Y-- -7:. ;; ."… Y'-''- ; - ,7 (Signature.)  'Certificat d’écron. y-Y:^,7i77 7 ; ;.- ;. !' ;'Y: Je soussigné,''agent principal dé la prison nlititaire ;dë7 -'. -. déclaré
que le nommé . . v ici-dessus qualifié a été, en vertu dél’ordônnanëë
qui précède^ écroué à ladite prison .aujourd’hui, à . .7 heure..''7Faitâ7,,-7":7' ;;,.', ;, ;. ;-- 7-'y , ;.. ; ' ; :7,:7. ;; ;.."' ;:7 ;y, ;;7 ;;
.."7. ' '7-7 7'■- ;..7--- • ;""-" '"•'■"• ' (Signature.)  : -7.7.Y ;■-. ; ..■■• ;'NOTA. Si le délinquant n’était pas militaire, il serait conduit à la prison civile,
mais les actes qui précèdent seraient rédigés dans la même forme, sauf les modifications^
qu’il y aurait,lieu,d’y apporter. 7Modèle n° 53.SOMMATION FAITE A UN ACCUSÉQUI REFUSE DE COMPARAITRE A L’AUDIENCE.. L’apymil huit cent . . . le: . . .à heure ..' . 7-.Y77.A la requête de M. . … .-. colonel "du. ;.-. . président du . . Conseil
déguerre de la .. division militaire^
Nous . . . gendarme à la résidence de ..soussigné, nous som-■' .-. -'' FeRiMutÀiRïï7 y S2Sinestrarisportéà lapfiSpb'milltàirédéUv. où étatitavorisinvitél’agent
"principal d’amener au parloir lé nommé 7 , . .àccûséde 7 7 ; Lé ;
dit-7 ;7 . ayant été Conduit devant nbus, ;i'avons sonïméj au nom dé ,
la loi, d’obéir à la justice, et -à cet effet de comparaître àTàudiéncèydu
ditCohseil de guerre" pour y être jugécontràdicloiremérit ;lë prévenu â.
répondu (indiquer sommairement sa réponse ; s’il.refuse dé Comparaître,et,
dans ce cas, onajoutera)  ; L’avons encore exhorté à obéir, .
lui déclarant que, fautë de ce faire ; il pourra y être contraint par la
force, si mieux n’aime le prësldehtpassér outre aux débats nonobstant
son absence ; lé susdit a persisté dans son refus par les motifs ënumérés
ci-dessus. -- y.- '-"77". {S’il consent à comparaître, le procès-verbal se terminera ainsi) :
qu’il était prêt à obéir aux ordres de justice.7 ; En conséquence, nous nous, sommés retiré, "après avoir dressé le
présent procès-yerbal,.que nous avons signe avec leyprévehu'susnpm-,
,mé:(s’ïlrefusé ou ne peutsigner, il en sera fait mention,)  :, 7modèle no 541.
PROCÈS-VERBALCONSTATANT QUE L’ACCUSÉ A ÉTÉ CONTRAINT PAR LA FORCE
A COMPARAITRE À L’AUDIENCE.L’an mil huit cent … le … à . . heure . . .Je soussigné . . . (nom el qualité de l’agent de la force publique) ,A la requête et en vertu d’un mandat d’amener délivré par M: le
président du. . Conseil de guerre de la . . division militaire, le . .7
signé de lui et scellé, me suis transporté à la prison militaire de . . ".
où se trouve détenu le nommé (nom, prénoms, grade, étal ou
profession de l’accusé) , auquel, parlant à sa personne, j’ai notifié le
mandat d’amener dont j’étais porteur, le requérant de me déclarer s’il
entend obéir audit mandat, et se rendre devant le Conseil de guerre
assemblé, pour y être entendu et être statué à son égard ce qu’il appartiendra ;
lequel "m’a répondu (s’il obtempère)  qu’il était prêta obéir
aux ordres de justice, et, en effet, il nous a suivis sans résistance
devant le Conseil de guerre ; et j’ai en conséquence dressé le procèsverbal
qu’il a signé avec nous (ou, s’il ne veut ou ne peut signer, il en
est fait mention). ' ,(Si l’inculpé refuse d’obéir, l’agent de la force publique continuera
son procès-verbal ainsi qu’il suit)  : . \ .Lequel m’a répondu qu’il ne voulait pas obéir audit mandat d’amener
(s’il donne des motifs, les énumerer succinctement). Je lui ai
vainement représenté que sa résistance illégale ne pouvait le dispenser
d’obéir au mandement de la justice et m’obligeait à user des moyens
de. force 'que j’étais autorisé à employer, par la loi ; ledit … . s’est5 ?B FORMULAIRE ?obstiné à ; refuser, d’obéir au mandat.- ;■ en conséquence ; je l’ai saisi et
.appréhendé au yçorps, étant as,sis’té ;de (noms des agenls.de la- force
publique et leur qualité) , .desquels j’ai requis l’assistance pour que force
demeure à justice ; j’ai conduit ledjt . . . devant le Conseil, de guerre.
assemblé, et dressé le présent procès-verbal, et les susnommés on ! signé
avec nous." L’inculpé, sommé de signer, a refusé (ou a obtempéré) :Modèle ne 53.PROCES-VERBAL CONSTATANT L’ARRESTATION D’UN TÉMOINPOUR IALX TEMOIGNAGE A L’AUDIENCE.Nous . . . colonel du . . . président du . . Conseil de guerre
permanent de la . . division militaire, siégeant à … en audience
publique, pour juger le nommé A… (non t, prénoms, grade et qualité
de l’accusé dans I affaire duquel le témoignage s’est produit).Attendu que, dans le cours des débats, le nommé B. (nom, prénoms
el qualités du témoin)  a fait une déposition qui pourrait être de nature
à le constituer en étal de faux témoignage ;Ouï M. le çommissaireimpérial en ses réquisitions, tendant à ce que
ledit B. . . soit mis en état d’arrestation comme inculpé de faux témoignage. ;Attendu, en effet, que dans le procès-verbal d’information le nommé
B… a" déclaré (donner la substance de sa déclaration)  ; que ce fait
est confirmé (ou dénie)  par les dépositions parfaitement concordantes
de (indiquer les noms et grades) , témoins dans la même affaire ;Attendu qu’aujourd’hui, en séance publique, ledit B. . . a déposé
sous la foi du serment que (faire connaître sa nouvelle version, et
indiquer en quoi consiste le faux témoignage) , d’où il résulte évidemment
présomption suffisante de faux témoignage contre lui ;Attendu que, l’ayant invité à réfléchir et à se rétracter, lui laissant
toute latitude jusqu’à la clôture des débats, il a néanmoins persisté
dans sa déposition, dont il a été tenu note dans un procès-verbal sépare,
signé par le témoin ;Par ces motifs, ordonnons qu’en vertu de l’article 427 du Code de
justice mililaire, le nommé B . . . sera mis en état d’arrestation et
déposé à la prison mililaire de . . en venu de notre mandai de dépôt
de ce jour, pour être subsidiu'n émeut traduit, s’il y a iieu, devant ce
même Conseil, comme accusé de faux témoignage (dire si c’est en faveur
ou contre t’accuse)  en matière (criminelle ou correctionnelle)  ;Commettons M . . . l’un des juges du Conseii, pour procéder à
l’instruction (s’il y a lieu) , en l’invitant à se conformer notamment a
l’article 408 du Code de justice mililaiie.Fait en séance publique, à … le . . (mettre la date en toutes
lettres).Le président, Le greffier,FORMULAIRE. - ,7*>25 'ntodèle n« 5B.… ^JUGEIMENT,,, ;,'-'"-.ÇOHTBE -UN TÉMOIN NON COMPARANT À L’ÀUDIÈSCE.. Napoléon,:e.tc y y,:, y y.Le . -,.'. Conseil de guerre, permanent de la-.-'. division militaire,
.séant à Paris--.. .-. ..-'y -'-' •.'.- ;'ï ; S’est réuni dans le lieu ;prdinai.re de ses séapees, à l’effet de juger le
nommé . … accusé de 7. .y Y 7 7: ; 7…. La séance ayant été ouverte, le président a fait faire l’appel des ; 7
témoins.cités à la requête du commissaire impérial((et.de. l’accusé, s’il .
:yr,at lieu) f ; 7'7Y'"7 ' -7' ,7 '-■:■.-' ; -.'. 7'7 ;-.: Lu nommé ;,.,.,, > témoin.dûment citéaudébàts, ainsi que cela résulté ,
 !d ;el’originalyd’âssigrialion, n’ayant pas comparu, le commissaire.impérîala
requis le renvbidë l’affaire à une autre séance, par le motif que sa
.déposition est indispensable'pour la' manifestation de la vérité, et par
sUitë^lay condamnation dédit ïëmpin ;: ytb aux fïaisyqu’ôceàsiônfierà le :
renvoi dé l’affairé ; i°. -à l’amende prescrite ; par ,1'àrticlè :80 du Codé
d’instruction criminelle (4 )  ; 3« :qu’il soit contraint par ; corps à comparaître
aux débats ; — Ouï le prévenu etyson défenseur enleurs dires, le
président a demandé aux membres du .Conseil s’ils avaient des obser7
.valions à, .fair.ë. ;;surileur:rép.onse,négatlyè, lé président a déclaré lés
jdébat.s cl os sur l’incident. : ;77-"y ;'Y-,7' ■"'■'."'• '.-'-.'" 7
7 Le Conseil s’est retiré dans là chambre des délibérations, ; où étant et .-'■
délibérant à tiuis:clos,le président a posé'laTjuestiomsuivantéYv
7 Y à-f-il lieu dé.renvoyer l’affaire à une .autre séance,et défaire droit ;
aoix conclusions ;du commissaire impérial. ?:.,: y .'-,-y ;; ,( ;7 Les. voix ; recueillies en commençant par le gradé inférieur, ;te-prési- y
dëfiît ayant émis son ppiniçm le dernier, le . .yCopsëif de guerre per- ,
mapeut ; 7 7 -■'.',-" ;" 7 ; 7,7.777 ■--.'.'. ;,■,' ■.- ■:(:(- -7 ;- ;. 7-7 Y' 77 ; . ;-.'.
y:. Attendu-(2) :qu’il résulte des faits exposés,,:tantypar le commissaire '■'-.■
impérial ; que par lé défenseur ;de l’accusé, q ;ue. la. déposition ;du:sietir
[nom(et, prénoms du tëjnoin)  estabsolument indispensable dans le y
.débat, oral ; qu’il y,a lieu, dès lors, de renvoyer le jugement <fe l’affaire
à une: autre séance ; ;,7 ;y' ;-:'".7-7'--'.-":■■■: Attendu que ledit …. .a été régulièrement assigné à comparaître- (
- à l’audience de ce jour, que néanmoins il. n’a pas comparu, ni justifié
d’aucuo motif légitime dîempêcbsment ;: ; 7 -y ; > y : y- :Vu les articles 354, 365 et 80 du Code d’instruction.criminelle,.ainsi
.'conçus-:, '-.s . . ; .'-Y 7 ■••■'.'-">"• -. .y "..--. . . . .'■" -.■:.■■■.' . 7 -.••■ '--s, ■',(t) Si. le commissaire impérial ne requiert que l’amende, ;sans renvoi, on ,
Supprimera la 1" et Ja 3e partie des conclusions indiquées. .. , '7 .<2) Si le commissaire impérial n’a"requis ;que. l’amende, on supprimera tout
ce qui dépasserait l’objet de ses conclusions.528 -" ■[■■'-.'(..'(X'oiîsiBL’AÏmA '■ •_.-- 7" ,"y" , ;.Déclare, à l’unanimité, qu’il y a lieu de .'renvoyer l’affaire, à une
autre séance, qui sera ultérieurement, indiquée par le général commandant
|a division. . . . 77- Et adjugeant, au surplus, les conclusions du commissaire impérial,
condamne,. à ^'l’unanimité, : lé 'sieur (fjwm, :prmomPëi.qualités du
témoin)  aux frais de citation, actes, voyages de témoins et autres ayant
pour objet de faire juger l’affaire ; je condamne, en-outre, à'y.. .
d ?amehde, ?et ordonne qu’il ; serai t. contraint par corps 'à ; venir donner
son témoignage. " ; ,:,,. ;: 7,7 7 ;'Ordonne, en conséquence, que le présent jugement sera exécuté à la
diligence du commissaire impérial.- ■■'- 7 7 7'y Fait ; Clos et jugé, etc. ; ">'*•■ ■■'- Y ■' ; ;- Y ;: ;. ;: ;. ; , ,7 ;-Mundons et ordonnons, etc.- : ; ;"- ; (>■-.•■-■'. ;'.. ;;- ;:■,\ NOTA.—Ce jugement doit être régulièrement notifié au témoin défaillant,
surloutlorsquel’amende séuie a été-prononcée, sâris.renv.oi dél’affairé, parce: qu’il -peut former opposition à ;.:cette- condamnation. Si le témoin a été cbni
damné,, de plus,aux-frais de la procédure,, et que lë.Tenvoide l’affaireait été
prononce, cette'notificatîpftdeyientencore.plus impéri euse,:pârce quesi, sur,1a seconde, citation, ; il ne fournissait aucune justificatipn.devant Je.Conseil de
.guerre, il serait non-avenu plus tard à faire sa réclamation, (Y. Amende.)  .-'"■-.' ; Modèle n« 59. .
SIGNIFICATION D’UN JUGEMENT PAR DÉFAUT.7 L’an mil huit : cent ;. 7 : le7.'•-. ; ;.,npns7… . (nom, gr.ade'eu
qualité.de l’dgenlde là force publiqtie.) sn résidence , . ;;. •-. (,'■:■ -..- ;:'
 ; -Agissanteu exécution deS réquisitions de ;M: lexonTmissàireimpérial
près le … Conseil de guerre perrflanent.de la..(. -divisiori'.miliiaire,
npuSiSommes renduau : domicile.:du nommé .(nom:, .prénoms ; étal,
profession- ou qualité du -condamné)  ; (où -étant ;;:lui avons signifié. le 'jugement par défaut ienducontre lui le 7… ". par ledit -Conseil
de guérie, quile condamne-à :ia ; peine dé. (indiquer: la peine},: vn
réparation du'"délitde (spécifier le idélit) , dont il a"été déclaré.couK
pable, parlant ; à '{diresi-c’est : au-condamné lui-même, .ou àyso »
père, ou * à(sa: mère, à son frëre,' é.sa soeur, ou au .concierge '
delà- maison) el, pour qu’il n’en ignore, lui avons laissé copie tant du-ditîjugement queide la-présente signification,, lui déclarant ; en -outre,
que laloilui accordeun délai. de-Cînqjours.pour tonner opposition (1) *
et que, faute par lui de ce faire,ledit-jugemerit sera.réputé.contradictoire
à.l-éxpiràtibn dece délai. •'■'.-. ,7
Dont "acte," .fait à (lieudu. domicile du.condamné) ie . . .y,,v ;. ;,7"": Y'"" -J-'■■ - :-- ;—'-- --.---.-..-'-T-'--- -- - - - --- - .(Signature ;) - —-■(■■(■■_ ,-.'-"•"(l) "Si le condamné par défaut ne se trouve pas: domicilié dans le lieu où.
siégele ^Conseil de guerre^ on, ajoutera : outre un jour .par: cinq myridmèires à
parcourir. . 7:7 ; :.::-:: 7:77" ,v:„ . Y--7-7 YFORMULAIRE. 629Modèle n » 58.CERTIFICAT D’AFFICHÉDU JUSEMENT PAR DÉFAUT OU PAR CONTUMACE, A LA POETE DU CONSEIL DE ;-". ; -..,-.'■• GUERRE,,'.''.Van’''mi\-huii'ceni-y\::\':]le"-i'--..■+.'liôixs . . . greffier prèsleS ?
Conseil de'guerre permanent de la 1" division militaire,- agissant en
exécution de l’article 179 (1) du Code dé justice mililairp, certifions
avoir fait afficher -a la porte de l’hôtel du Conseil’ de guerre, rue du
Çherehe-Midi, 37,à Paris, le jugement par défaut (2) , ehdatêdu . .-.,,
rendu par ledit Conseil, qui condamne ïé nommé 7 . . à b peine
de . . '. ;. \>om (spécification dM délit.) y 'Pont acte : ..:, ;. 7'- " - 7- ''77Fa.il à Paris-le''v . .-(:..(,-■' L’officier d’administration, greffier,.",-, (I) Ou 1Î6, s’il s’agit d’un condamnépar contuniace. -Y
(îjOu par contumace. ,. -,.y Modèle n » 38.
CERTIFICAT DU MAIRE 7ÇOSSTATANT QUE LE JCGEMEST PAR COST0MACÉ A ÉTÉ AFFICHÉ A LA MAIRIE.Nous, maire de . . . certifions qu’en exécution de l’article 176"du !:.
Code dé justice militaireet à la requêle de M. le commissaire impérial
près le ,. , -. Conseil degueirè permanent, de la . ; division militaire,
l’extrait Je jugement rendu le . 7 .par ledit Conseil, qui condamne
par contumace le nomme- (nom(prénoms, grade, profession
et domicile) à la peine de (indiquer la peine) ,, pour. .-.--, ;. .. (indiquer
le, crime)  a été, par.'.-nossoins, affiché à la porte principale dé
la mairie dé Y ; 7 .'le 7 y. ." '.'"" ; .77'■'. Fait en mairie, à . ;.: ;,. le- ;,:.- ;-■:'-: > "7 7--. .-,y _..-7,7 (Signature dumaire.) :Modèle n°« 0.CERTIFICAT DE NON APPELOC OPPOSITION AU JUCEBIERT PAR DÉFAUT.Nous '..'.. -.greffier près le 2<y Conseil de guerre permanent de la
lre division militaire,Certifions que le jugement par défaut rendu : le . . . par''ledit’
Conseil, contre le nommé . . . n’a été frappé ni d’opposition, ni de
recours en révision, dans les délais voulus par l’article 179 du Code de
■■'-■-' " '.' 34 -530 " FORMCLAIRE.justice militaire, et qu’en conséquence ce jugement a été réputé contradictoire
à partir du …
Fait au greffe, à Paris, le …L’officier d’administration greffier, :.INDIVISION MILITAIRE Modèle n" 61.AT(ii&*ii1^°.dé'RECOURS EN RÉVISION.L’an mil’huit cent . . . le . . . nous… (1) , à la requètedè . . .
(2) du nommé . 7 .détenu, condamné le . . . par lé 7 . fion^sell
 de guerre de la . . . division mililaire, à la peine de . .7 .
pour … -Constatons par ces présentes sa déclaration qu’il entend se poPfvoir
en révision contre le jugement de condamnation ci-dessus meiitidniié.Dont acte fait au-grelfe (3j, les jour, mois et an que dessus.(1) Indiquer si c’estle greffier du Conseil de guerre permanent de la division
oul’agent principal de la maison de justice militaire qui reçoit le pourvoi.(2) Si la déclarationest faite.'"-parle défenseur, mettre: de M. … défenseur.
(3j "Indiquer si c’est au greffe du-Conseil ou de la maison dejustice militaire.
NOTA. — Ce procès-verbal est toujours individuel, lors même que le jugement
esf collectif. ■- -I" DIVISION Modèle n° OS.MIL1T1IHE, —■— RECOURS EN RÉVISION DU COMMISSAIUE . -' 't’ CONSEIL DE GUERRE. 1M PÉRI 4L ' ' 'L’an mil huit cent . . . le .. . . nous . … commissaire impérial
près le . . Conseil de guerrede la . . division militaire,Déclarons-nous pourvoir en révision contre le jugement rendu le …
par ledit Conseil, qui condamne le nommé . . . -à ià peine de … .
comme coupable de …Ce pourvoi-est motivé sur ce que (indiquer ici si c’est- pour fausse
application de la peine,' ou parce que le Conseil a refusé de fain
droit à certaines réquisitions de l’accusé ou du^ommissaire impérial.
Citer aussi les articles des lois dont les dispositions ont été
violées).Fait au parquet du . . Conseil, à . 7 le . . .■Le commissaire impérial,Reçu le présent pourvoi au -greffe -du . . Conseil de guerre de la . .
division mililaire, le - . . à -. , . heures.L’officier d’administration,,greffier-,.-''.'"■" FflïtMtilAtfitY -'".' -frSÎi" DIVISION Modèle n« <S3.HiLiiAiBE. DÉSISTEMENT DU RECOURS EN RÉVISION.L’an mil huit cent … le . . . à . . heures,Nous (indiquer si c’est le greffier du Conseil de guerre ou l’agent
principal de laprison militaire) , étant au greffe de la prison militaire,s’est présenté devant nous le nommé condamné le … par le …Conseil de guerre de la division, à la peiivede . . . pour . . . lequel
nous a formellement déclaré qu’il se désistait du recours en révision
formé contre le jugement précité, le . . . lui avons, en conséquence,
donné acle dudit désislemeni, qui sera transmis au Conseil de révision
de . . . qui statuera et prononcera ce que de droit.Et après lecture faite, le nomme … a signé avec nous le présent
procès-verbal.DIVISION MILITAIRE Modèle il » SI.NSC1I, PF.IifflSNFS-TRPUSION DE .. . DÉCISION. 104. 165, 166 el 167 DU CONSEIL PERMANENT DE RÉVISION DElu Code dejusrice miiannnlpmilitaire qui annuleNapoléon, par la grâce de'Dieu el la volonté naliona'e, Empereur des
^Français, à tousjiresents el à venir,salut:Le Conseil permanent" de révision de . . . a rendu la décision
dont la îeneur suit : ~Cejourd’bui - . . mil huit cent . . .Le Conseil petmanenl de révision d . . établi en exception de
l’article 26 du Code dejuslice militaire, compose, conformément à ce
Code,De MM. (noms, grades, etc., du président et des juges) , tous
nommés par M. le . . . réunissant les conditions exigées pir l’article
31 du Code de justice militaire ;M. . . . çommissaireimpérial ;M. . . . greffier près ledit Conseil de révision,S’est réuni, en audience publique, dans le lieu ordinaire de ses
séances, à - . . pour procéder sur le recours en révision formé
parle . . ' contre lejugement rendu le . . . par lequel le . . .
Conseil de guerre permanent de la ire division militaire a condamné
le nommé . . . à la peine dé . . pour . . .Après que la séance a été ouverte, le président, ayant fait déposer
sur le bureau un exemplaire du Code dejustice militaire,-ainsi que du
Code d’instruction criminelle et.du Code pénal ordinaire,M. (nom et grade du rapporteur) , l’un de* membre ! du Conseil,632 F0BMBLA1RB.désigné par M. le président pour faire le rapport de cette affaire, a été
entendu, et après lui le défenseur du condamné ; le commissaire impérial
a porlô la parole et donné ses conclusions, su desquelles le défenseur
a été admis à présenter des observations.Le Conseil, après en avoir délibéré à huis clos, hors la présence du
commissaire impérial et du greffier, en se conformant aux dispositions
des articles 73, 74-et 165 du Code dejustice militaire,Vulesarliclesl40d’jCodedejustieeniilitaireel408 du Code d’instruction
criminelle, sur le moyen tiré de la violation de l’article 140 ;altendu
qu’aux termes de cet article le greffier ne doit faire mention, au procès-verbal
de la séance qu’il est chargé de dresser, ni des réponses de
l’accusé, ni du contenu aux dépositions, sans préjudice toutefois des
'dispositions prescrites par l’article 3I8 du Code d’ins’.rueliou criminelle
 ; attendu que la loi attache la peine de nullité à l’inobservation
de celte formalité ; attendu, en fait, que le président du Conseil de
guerre, avant de clore les débals, ayant demandé.à l’accusé s’il n’avait
rien à dire de plus pourra justification, el cet accusé ayant protesté
de son innocence, il n’était’pas purinis au greffier, comme il l’a fait,
d’insérer celle réponse dans le procès-verbal de la séance ; que celle
déclaration de l’accusé était, en effet, relative au fait de l’accusation ;..
qu’une pareille insertion, défendue à peine de nullité par l’article 140,
est Une violation flagrante de là loi ;Sur le moyen relatif à la violation de l’article 135 du Code de
justice militaire : attendu que, par arrêt en daie du 18 décembre
1854, Jolly avait été condamné pourvois qualifiés à la peine de huit
ans de travaux forcés ; attendu que si, depuis celle condamnation, et
pour des fails "antérieurs et de même-nature, ïl a été condamné, le 31
mars dernier, à huit ans de la même peine, il ne résulte pas du cumul
de ces deux condamnations s’éievant ensemble à seize ans de travaux
forcés, qu’il ait épuisé le maximum de la peine, fixé à vingt ans par
l’article 19 du Code pénal ; que, dès lors, il appartenait aux juges de.
prononcer contre le demandeur la peine qui lui a été infligée par
l’arrêt-du 31 mars-1866-, sans violer les dispositions de l’article 435
du Code précité ;Par ces motifs, annulle, à l’unanimité des voix, le jugement dont est
recours, et renvoie le prévenu devant le . . Conseil de guerre de . .
pour-yêtre procédé à de nouveaux débats, conformément aux articles
74 el 170 du Code dejustice militaire, ainsi conçus, etc. ;Charge le commissaire impérial de transmettre à qui.de droit, sans
délai, la présente décision avec les pièces de la procédure.Fait, jugé.et prononcé sans désemparer, en séance publique, à . 7 .
les jour, mois et an que dessus. Le président.du Conseil a signé avec le
greffier.(Signatures.) Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur cë: requis, de mettre-ledit
jugement à exécution ; à nosprocurëurs généraux et à nos procureursFORMULAIRE. 633impériaux, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la
force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement
requis.Le greffier, Le -président,IVISION MILITAIRE - Modèle no 83. 'rSEir, PEU.MASENTIÉVISIOS DE …." DÉCISION164,165, 166 et 167 :\ BU CONSEIL:PERMANENT DE REVISION DE ….u Code df. justice n . i.mililaire QU 1 confirme…Napoléon, par la grâce de Dieu.st la volonté nationale, Empereur
des Français, à tous présents et à venir, salut :Le Conseil permanent de révision de … a rendu la décision dont
la teneur suit :Cejourd’hui . . mil huit cent .Le Conseil permanent de révision de . . . établi en exécution de
l’article 26 du Code dejustice militaire, composé, conformément à ce
Code, de MM. . . .Tous nommés par M. !e . . . réunissant les conditions exigées par
l’article 31 du Code de justice mililaire ;M. . . . çommissaireimpérial ;M. « . . greffier près ledit Conseil de révision,S’est réuni, en audience publique, dans le lieu ordinaire de ses
" séances, à . . . pour procéder sur le recours en révision formé par
le . . . contre le jugement rendu le . . . par lequel le . . Conseil
de guerre permanent de la . . division militaire l’a condamné . .Après que la séance a été ouverte, le président, ayant fait déposer
sur le bureau un exemplaire du Code de jusiiee mililaire, du Code
d’instruction criminelle et du Code pénal ordinaire,M. . . . l’un des membres du Conseil, désigné par M. le président
pour faire le rapport de cette affaire, a été entendu, et après lui le
défenseur d . condamné . ; le commissaire impérial a porté la parole
et donné ses conclusions, sur lesquelles le . défenseur. . . été admis
à présenter des observations.Le Conseil, après en avoir délibéré à huis clos, hors la présence du
commissaire impérial et du greffier, en se conformant aux dispositions
des articles 73, 74 et i65 du Code de justice mililaire, . ;.AttencSu que l’article 356 du Code pénal, ; qui.punit l’enlèvement par
un majeur d’une mineure de seize ans, même dans le cas où il y a eu
consentement de la part de celle-ci, et où elle a volontairement suivi
son ravisseur, a.-"prévu Un fait distinct de celui, auquel s’appliquent lés ;
y articles 354 el 355 ; que.la fraude ou la.violence, qui sont une des.cpn-,
ditions du crime prévu par ces deux articles, ne sont plus comprises
parmi les éléments du crime prévu par t’arlicle:356, puisque cet article
suppose l’action volontaire de la victime ; •-.. ■'-Ô'34 FÔRDIJLAIRÈ.Que la déclaration du jury constaté que le demandeur est majeur de
vingt ans, el qu’il a détourné une mineure de seize ans des lieux où
elle étail placée par son père ; que, si cette déclaration a écarté la circonstance
de fraude énoncée dans la première question, la seule conséquence
de cette décision est que le fait, au lieu d’être passible de l’application
des articles 354 et 355, s’est trouvé rentrer dans les termes de l’article
356 ; qu’il a donc été fait dans l’espèce une juste application de
cet article ;Par ces motifs, confirme à l’unanimité le jugement dont est recours,
et ordonne qu’il recevra sa pleine et entière exécution ;Charge le commissaire impérial detransmettre à qui de droit, sans
délai, la présente décision avec les pièces de la procédure. 'Fait, jugé'et prononcé sans désemparer, en séance publique, à '. . .
les jour, mois et an que dessus. Le président du Conseil l’a signé avec le
greffier. .(Signatures.) . Mandons et ôrddnnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre leditjugenient à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs
impériaux d’y tenir la main ; à lous commandants et officiers de la
forcé publique de prêter main-forte lorsqu’ils eh seront légalement requis.Legreffier, Lé président,1" DIVISIONKI11TA1RE Modèle n" 63. YCONSEIL PERMANENT’ '■■''''•,.DU RÉVISION ne 'DECISIONArt. 164, 165. 166 et (67 DD "CONSEIL. fÈRMAKENT DE HÉVISIOK DE … . . ;du Code.de justice Oui accepte le désistement…militaire. *^ * ^^^^^^^Napoléon, par la grâce dé Dieu et la volonté nationale. Empereur des
Français^ à tous présents et à venir, salut :Le Conseil permanent dé révision de ■ '. . a rendu la décision dont
la teneur suit :Cejourd’hui . ; . milhuitcént . 77Le Conseil permanent de révision d … établi en exécution de
l’article 26 du Code dejustice mililaire, composé, conformément à ce
Code, de MM… … . … : 7 .. -Tous nommés par'M. lé . . . réunissant lés conditions exigées par
l’article 31 du Code de justice militaire ;
: M . : .çommissaireimpérial ;M .7 . greffier près ledit Conseil de révision,S’est réuni, en audience publique, dans le lieu ordinaire de Ses
séances, à . Y. pour procéder sur le recours en révision formé par
■lé . 7 . contre le jugement rendu le'. . .par lequel le . , .
Conseil de guerre permanent dé la division militaire l’a condamné "-. ;."Après que la séance a été "ouverte, le président, ayant faiT déposerF0I1MULAIBE. .- .. .. Û3Ssur lebur.eau.un. exemplaire.du Code de justice mililaire, ainsi que du
Code d’instruction criminelle et du Code pénal ordinaire,M . , . l’un des membres du Conseil/désigné par M. le président
pourfaire lerapportde cette affaire, a été entendu, et après lui le défenseur
d . .condamné, le commissaire impérial a porté la parole et.
donné ses conclusions sur lesquelles le .-'. défenseur . …été
admis à présenter des observations.: Le Conseil, après en avoir délibéré n huis clos, hors la présence du
çommissaireimpérial et du greffier, en se conformant aux dispositions
 ;desarticles.73, 7ieM65 du Code-de justice militaire,d Le Conseil, après en avoir délibéré, faisant droit aux dites réqui« 
sitions, considérant que le-recours en révision de la part d’un coince,
damné'est un droit particulier dont il use dans son propre intérêt ;
- « qu’il a la faculté d’y renoncer s’il le juge convenable, déclare àj’u« 
nanimitéqu’il donne acte du désistement dudit (nom,grade,cm fis) ,
« et qu’il n’y a lieu-à statuer sur le pourvoi, qui sera considéré comme
. « nu ! et non avenu ; »Charge lecommissaire impérial dé transmettre à qui de.droit, sans
délai, la présente décision avec les pièces de la procédure, yFait, jugé et prononcé sans désemparer, en séance publique, à ….
les jour, mois et an que-dessus ; le président du Conseil a signé avec
le greffier.(Signatures.) Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit
jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs
impériaux, d’y tenir la niain ; à loUs commandants et officiers de la
force publique, de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement
■requis.Le greffier, Le président,h » DH'ISTON Modèle ne G ».. ÎWÏLITAIHÎE,-. " " y.-PltOCÈS-V'SRBÀLD’EXÉCUTION Â MORT. -CONSEIL DE GIIIRKÏ.L’an-mil-huit cent cinquante-neuf, le trente décembre, à huit heures
du matin,Nous, Alla (Pierre) , officier d’adminislrasion de lrc classe, greffier
près le.2e Conseil de guerre permanent de la l’e division mililaire,
séant à Paris ;En la présence de M. de St-Jore, capitaine au 57crégiméiil d’infanterie,
désigné à cet effet par M. le président dudit Conseil de guerre, en sa
qualité de juge près ledit conseil ;Agissant en vertu des ordres de S. Exe. le maréchal Magnan, commandant
supérieur du 1er arrondissement mililaire, en date du vingtsept
décembre, présent mois ; , - ■536 FOBJHUI.AlRE.Nous nous sommes rendus à Vincennes [Seine) , emplacement du
Polygone, pour assistera l’exécution de la peine de mort prononcée le
vingt-deux novembre dernier, en réparation du crime de tentative
d’assassinat sur la personne d’un sergent du même corps, contre le
nommé Ract (Jean-Baptiste) , fusilier au 20° régimeni d’infanterie,
immatriculé sous le. n° 8939, fils de feu Alexis et de feue Marie-Félicité
Ayét, né le 30 décembre 1836, à Paris, département de la Seine, exerçant
la profession de blanchisseur, domicilié en dernier lieu à Versailles,
département de Seine-el-Oise.Arrivé 'sur le lieu de l’exécution, nous greffier, soussigné, avons
donné lecture au condamné, en présence de la troupe rassemblée sans
armes, du jugement précité, ainsi que de la décision impériale, en date
du vingt-un de ce mois, qui dit que libre cours doit rester à la justice.Immédiatement après celle lecture, un piquet d’infanterie, composé
conformément aux prescriptions de la loi du 12 mai 4793, s’est approché
et à fait feu sur le condamné Ract, qui esl tombé mort ainsi qu’il
a étéconstaté par MM. Tisseire, chirurgien aide-major au 49e bataillon
de chasseurs a pied, et Saulpic, docteur-médecin, demeurant à Vincennes,
commis à cet effet.En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal que nous
avons signé à Vincennes, les jour, mois et an que dessus, avec le juge
du Conseil délégué.Le juge,
DE St-JORE.Le greffier,
ALLA.FOBML’LAIRE- 637("DIVISION Modèle n° OS - -MILITAIRE.MÉMOIRE0MSEI1 DE GUERRE. „Des bulletins individuels de condamnation -établis
pour ies casiers judiciaires, eu vertu de la circulaire
de M. le garde des sceaux, eii date du 30 novembre
1850, et,délivrés par le greffier du 2" Conseil
de guerre de la 1" division militaire.Le 21 juin 1858, délivré à M. le procureur général près la
Cour impériale de Paris (1) , 107 bulletins de condamnation,
à 25 c. chaque bulletin, ci." 26' T5CVu: Paris, le 28 juillet 1858.Le commissaire impérial, Le greffier du Conseil,
,-. . . du Conseil. ' »,.
(Signature.) _ - (Signature ) RÉQUISITOiBE.Nous.procureur généralprèsla Cour
impériale de Paris ; vu l’article 136
du règlement du 18 juin 1811, et les
pièces jointes au présent mémoire,
requérons, conformément à l’article
140 du même règlement, qu’il soit délivré
exécutoire par M. le premier
président sur la caisse de l’administration
de l’enregistrement pour le
paiement de la somme de vi gt-six
francs soixante-quinze centimes.
Fait en notre parquet, à Paris.Je…ORDONNANCE.Nous, premier président de la Courimpériale
de Paris ;Vu le réquisitoire ci-contre et le »
pièces jointes au présent mémoire,
avons arrêté et rendu exécutoire ledit
mémoire pour la somme de vingt-six
francs soixanté-quinzeeentimes, montant
de la taxe que nous en avons faite,
et ordonnons que ladite somme sera
payéeparla caisse de l’administration
de l’enregistrement.. Fait au palais de jUstice.à Paris, le..7" '----.* - 7. " Y(ï) Ailleurs.qu’à: Paris, la-remise-des bulletins est faito au procureur impérial du lieu
oo. siège le Conseille guerre ; c’est aussi ce magistrat qui fait le réquisitoire pour l’exécutoire
du mandat dé paieiviéut.-l.praque lé montant du mandat s’élève a 10 fr. et audessus,
le mémoire doit être établi sur papier timbré.638 ..": -y_. FÔ'iiMWLÀjHfi. -777'7 INDIVISION "- 7 Modèle n » Gî).MILITAIRE, 7 . , r'"' ; ;2eC0MSElL DE GUERRE. '-'-' RAPPORT Y,~~- ' Du-commissaire impérial du 2* Conseil- de(guerre de. . 7 ; ~ là P'division militaire ;séant à Paris, sur j’admi''mje'nistration de(la justice militaire pendant- le moisWambro. de prévenu » ]ugé ».Titre sous, lequel ils (Jeunes soldats et substituants…. 1. ; étaient astreints au j Engagés volontaires et rérigagés…7 -:>
yseryice..,…….. ( Remplaçants’.-.. ;…………….. y j ;Résultat de » jugement » prononcé ».iAmort…………….. Y 17Aux travaux forcés ,,.. j I.y'"'''y'"^yyj<":- ~ }■ l\ ' Acquittés …..y,,. ;.'….7…:.."…,….>….,..,….:. 7 "7 1Renvoyés à un autre tribunal pour incompétence7.,… 7 7 7 j.
y Ayant donné.Heu à nn jugement de p^ . ]RKÔUIS enrévMoiîi.v y ^"7y 7 '7-'-5'7Tetoê dès registres j ;:7-7' 7•■ tt du greffe…i.>… | -7 7Incidents à signaler.. ) '..y,y--y-y::yyz::z:y^' Observations……..1 '--..Y .'■••' _- 7.- ' ■.r .." \ i-.. '■.:..-. Faît au parquet, A … le…,. 18 ■-.,. '--..,."-"'" " Y 7 ie cojnmissaire ir^périal, (.(FOitîiuLAiiiiï. ■-•■ 639MINISTÈRE '( . Modèle no »o. '.".'.' 7 7
"77 PRISON MILITAIRE D….
.'• 1S6'. ,-y —- ~-^-~-=ir-r——.-. Rapport- du.-(coramissaii'e impérial ou rapporteur) ..Mois à…. prés le Conseil de guerre permanent de la-—^—-—« —« ~__-. (division militaire).Tenue de la prison et des
détenus. - ._ -y (,… …… .. .7 …. ….. „Nourriture. - :•Police..,.-'-'.. Travail, j. 7.7.Tenue des registres. . '
: . Service religieux.Etat sanitaire. .,Réclamations. 7- .Observations générales.' 7.'"7 ' ."……."7 ■•"•" lé.. ;-. .'•' 718"' ■Le commissaire impérial (ouïe rapporteur)., - . ■ ;■ » -:■■'-.'.' y -7. .-. .,-■ —.■..-.. ..-. :_1" DIVISION -■'" Slo'dèle 'no g-sy'7.'"™" 1" KECOIJES A LA -CLÉMENCE IMPÉRIALE.2e COKSEIL DE GDERRE. Demande en (dire si c’est en grâce complète, '".oui,-———-^^—« __^7 mutation ou réductii.m de peine) :Les soussignés, membres du7 . Conseil de guerre permanent de
la ,' . division ''militaire, après avoir condamné le nommé (nom ; préiïoms,
grade, curps)  à la peine dé. . .en réparation du crime
de. . . se sont spontanément réunis dans la chambre des délibérations,
el, après avoir de nouveau conféré du sujet de l’affaire ,Considérant qu’en présence d’un [ait matériel incontestable el du
texte absolu de la loi.il ne leur a pas été possible d’abaisser la peine
dans des limites qui. là rendissent mieux en rapport avec la nature el la
gravité du délit. (On met en évidence les faits ou "les circonstances
qui sont de nature à ■militer en faveur du. condamné)  7 . -..-Par tous ces motifs, les soussignés estiment qu’il y a lieu de recoin■■■■-■
 ; mander le nommé …. à la clémence de S.'[vl. l’Empereur, pour. . ,Fait à -.-Y ..■■■le .Y.. -." - ■
 . (Signature des juges.) 640 F0HMCLAIRE.nmsiox wiLiTÀiEE. modèle B » 9t, .CO-NSE1L DE GUERRE —•■7 ETAT des dépenses faites pour le service du.. .ConseilTRIMESTRE 18 de guerre d,e la division militaire pendant le :' ■""*~'"~ "~——" mois dNo KOUDElAPiRIlE .
d’ordre à laquelle „„irn- » OBJET SOMHEdes l’ordonnancement doit Q - - ■ OEIERYÀTIOKÏ.ces 1 uiauiinanrementooii DE LI DÉPENSE, a paver,articles être délivre. . r J.-Total.:…:--.- ■ -Le présent état, montant à lâ'sdnimede. .^v certifié pâmons,'président et commissaire impérial
prés le. . Conseilde guerre permanent de la… division militaire.. •A Paris, le .- LE COMMISSAIRE IMPÉRIAL, -■ -- LE PRÉSIDENT ,AOTA. Cet élut et les pièces justifiralives, en DOUBLE EXPÉDITION, sont envoyés au soûs-ïntendant
militaire, et lorsque une quittance s’élève à 10 fr el au-dessus, l’une des expéditions csl établie sur
papier" timbré. - "''("('".' Y" 77. 7'NOMENCLATURE:" ; ■ - —:---:- -: ----:---- - ,'TÀ& ORDRE DE KDMÉRO, DES MODÈLES CONTENUS DAKS LE F0R5ICLAIBB.1 Rapport" de désertion.  ;2 Rappoi t de vente ou dissipation d’effets.3 Rapport de vol envers un militaire.4 Plainte d’un chef de corps pour désertion.- 5 Plainte d’un chef de corps pour tout
autre fait.6 Dépôt d’une pièce arguée de faux.7 Prucès-verbal descriptif d’une pièce arguéede faux.8 Ordonnance pour nommer un expert.9 Prestalio de serment d’un expert,
10 Dépôt d’un rapport d’expert.1 ! Procès-verbal d’une expertise faite devait
le rapporteur en présence de
. l’accusé.12 Plainte ou dénonciation reç.ue par lesofficiers de poiiee judiciaire.13 Procès-verbal en cas de flagrant délit.14 Réquisition à la force publique.15 Mandat de comparution délivré parlerapporteur.16 Signification.17 Mandat de comparution délivré par lecommissaire impérial.
.18 Signification.
i9 Condamnation à l’amende prononcéepar le rapporteur contre un témoindéfaillant.
20 Ordonnance de perquisition.21 "Réquisition pour déléguer un officier depolieejudiciaire militaire.22 Réquisition’ pour obtenir l’entrée d’unétablissement public.23 Commission rogàtoire.24 Mandat d’amener.25 Mandat d’arrêt.26 Mandat de dépôt. -•27 Ordonnance d’interdiction de communiquer.28 .Procès-verbal d’interrogatoire.
28 Procès-verbal d’information.
30 Rapport-du rapporteur.3i Réquisitoire du çommissaireimpérial
afin de. supplément d’instruction.32 Ordre de mise eu jugement.33 Ordonnance du présidern concernant uncontumax.
34-Ordre de convocation après une annulation.
,35 Ordonnance de non-lieu.36 Jugement de condamnation contradictoire.37 Jugement acquittement.
3S Jugement d’absolution-.38 (bis) Jugement avant-faire-'droit.
38 Jugement, d’incompétence.40 Jugement de buis clos.
.4 ! Jugement, de prescription.42 Jugement de reconnaissance d’identité.43 Jugement de rectification.SOMENCLATIHE. MI44 Jugementpar contumace.45 Jugementpar défaut. _. ■46 Jugement rendu en deuxième instancepour fausse application de peine.47 jugement de débouté d’opposition.48 jugemeiîlcontrelesassislap.ls dans l’au:diloi.re.:quicausent du tumulte pour .
meltreobstacle au cours de la justice.49 Jugement contre les assistants qui serendent coupables d’outrages ou de
voies \le fait envers des membres du
Conseil.50 jugement d’un crimeou d’un délit comînisàl’audience par un militaire.51 Procès-verbal pour constater un crimeou un délit commis à l’audience par.
un individu non mililaire.52 Ordonnance du président pour l’arres"
talion d’un assistant qui résiste à sesordres.52 (bis) Exécution de l’ordonnance du président.53 Sommation faite à un accusé qui refusede comparaître à l’audience.54 Procès-verbal constatant que l’accusé aélé contraint par la force à comparaître
à l’audience.55 Procès-verbal, constatant-.l’arrestalio'n 'd’un témoin pour faux témoignage à
l’audience.56 Jugement de condamnation contre untémoin défaillant à.l’audience.57 Signification d’un jusement par-défaut.58 Certificat d’affiche a la porte du Çon-.seil de guerre d’un jugement par défaut
ou par contumace.
58 Certificat du maire constatant l’affiche
à la mairie d’un jugement par contumace.60 Certificat’de non appel ou opposition aujugement par défaut.61 Recours en révision-du condamné.62 Recours en révision du commissaire impérial.':'■■"63 Désistement du recours en révision.64 Décision du Conseil de révision qui an■nulle.
 '■■'.-•■'■■■'65 Décision du Conseil de révision qui Confirme.66 Décision du Conseil de révision qui acceptele désistement.67 Procès-verbal d’exécution à mort.08 Mémoire des bulletins de condamnation
n°-l.69 Rapport sur l’administration de la justice.70 Rapport sur la visite des prisons.71 Recours en grâce.72 Etat des dépenses faites pour le Conseilde guerre.
On trouvera, en outre, à la première partie les formulés suivantes,
savoir : :-.■■-'-.

MoDÈLr.pEyJugemeni d’incompétence pour, statuer sur 7 .
des réparations civiles. . … . … .' 7. . 2

- — Dispositif de" jugement pour substituer l’em- .
■ ■■-..: .prisonnenienlà l’amende > 7. -.' ; . . ;. .Ml…

— Dispositif d’un jugement.du Conseil de révi-,

. sion portant annulation . ……. . 19

— Procès-verbal d’audition d’un témoin par l’or- Y

gane d’un interprète. . . …….. 32

7 •'.—■• Dispositif de jugement prononçant la contrainte
parcorps . …. …. . . . . . '80

—.. Dispositif de jugement ordonnant la fusion
de deux peines …… ……

'■ '"" ' " :—' '• Procès-verbal du. greffier constatant que le
jugement a commencé à recevoir son exé- .
tion à la parade. ……..7 … 120

— Dispositif de jugement concernant les membres

de la Légion d’honneur ou les décorés
de la médaille militaire . . .'." . . 7 - 137

— Dispositif du jugement ordonnant la restitution

des pièces à conviction . …… 207
7(2FUKHI'I.AIRE.TableauDes autorités ou fonctionnaires avec lesquels les commissaires
■ impériaux el rapporteurs du Conseil de guerre peuveitl correspondreen.francliise
et sous bandes(1).
n -ETENDUE i'| .f. , 2- =. 1 ■■de la - _-. v. -= S. IFRANCHISE. * ^ 2" yChefs d’état major des divisions militaires Divisions militaires. i 71 ■Commandant les dépôts de recrutement.. Tout l’empire. 1 lInspecteurs généraux d’armes..,… Arrond,d’insp°°d’arm" i , l,Id. de gendarmerie-…. " Tout l’empire. i iIntendants militaires.,….. . .. jd, il’Généraux commandant les divisions Divisions militaires, i 1.Généraux coriimandant les subdivisions.. id. i 1 '
Officiers du bataillon de voltigeurs Corseset de la gendarmerie 7 Tout l’empire. j 1Premiers, présidents dés Coursimiériales. Cour impériale. 7i i:
Présidents des Conseils d’administrationdes régiments….. -.'.. , Tout l’empire. i 1Receveurs généraux ; ….. Id- 1 liProcureurs impériaux. . id. ilSous-intendants militaires et .adjoints, …v Id. 77 1 1Commandantsdesbrigadesdegendarmerie Id. » 1Juges d’instruction et juges de paix,……. ; Id. » iCommandants de brigade de gendarmerie Division militaire. i 1
Commissaires impériaux des Conseils déguerre  ; -Tout l’empire. 1 YRapporteurs des Conseils de guerre. -" id. ■- » iNOTA.— Les rapporteurs des Conseils de ;guefre en Algérie ont, en outré,
franchise avec les commandants des cercles nïiliiaires en Àigéfîe.(1) Lorsqu’il y a lieu de fermer les.dépêches sous enveloppe, les commis- "
saires impériaux et rapporteurs doivent l’iiidiquer sur la suscriptipji eji ces
termes: ' ", ' . " TYv (V< /.^~\CLOS PAÈ NÉCESSITE : . /7'C\> ' '•' (/' /-/\Le çommissaireimpérial (ou rapporteur) près le J^piiseil dj ;0uerre^y\. de la….. division militaire, . /-— ; 7fc7i>-7ià "^"717
(Signature.) \ ;
Table analnique
DES MATIÈRES CONTENUES DANS LA PREMIÈRE PARTIE.
Explication « le » signes abrçvlatifa :S. signifié : et solvants.  ; _(. .-— Signifie une lîaison.non interrompue d’un article à un autresLes chiffres placés à la suite d’un mot indiquent.les pagss.Z.AAbsence des juges à la séance, 88.absolution (sa .définition) ,-- !.. ,accusateur, (y.Commissaireimpérial.) accuses contumax, procédure, 80-87,
136-137. ; ' ;.7' ;;7Ï7'-:Accusés âgés de .moins de 15 ans, 113.Accusés âgés de plus de 60 ans, 223.Acquitté : ne peut être repris à raison
du même fait, 4-7,Acte dé réserves à l’âudichcs 3, 122.Action publique, fat qui elle s’exer■:..'ce,-. !.'' , ,. y (:■.'. 7_Y :. -Action civile. Les tribunaux militaires
ne prononcent pas de réparation civile,
2.— Exception en ce qui concernées
prévôtés, fi'7-68.Affaire renvoyée en raison de la noncorn
parution d’un témoin à i'audien.-'•"
ce, 8-9.7 7-.''"-*' '■4ge des membres du Conseil de guerre
et de révision, 7.Âge dés témoins el dés interprètes, 7-8.Alliés entre eux (juges) , i74. ■.— Des
témoins, 174,amende contre les témoins non comparants
à l’audience, 8. — Devant, le
rapporteur, 10 et 50. — Peûvenl en
être relevés, lOclôl.Amende: — Peut être remplacée par un
emprisonnement, |0-I2. — Formule
pour cette substitution, -11-12.Amende. — Est impérative dans les cas
de faux, 25-26.Ameublement des tribunaux 'militaires,
127. "..-'..■■■Amis de l’accusé admis à le défendre,■yiïi-yzy. . ; .7 yy ■
Amnistie. — Ses effets en cas de récidive,
.12 ; yAnnulation des jugements.— Dans quel
cas est-elleyprononcée, 12-14. — Elle
ne peut aggraver la position dés con’du.iTinéS ;!Ô,
,2 1, -Y-7 '-..Annulation prononcée pour incompétence,
16-18. : 7:7 "7 ""'■'■'•Annulation pour inobservation des formes,
nouveaux débals, 18.Annulation pour fausse application de
la peine, Î8-1S-S. — Motifs des jugernenls
en 2* instance, lis-19-s.Anmdation pour les mêmes motifs,
-.21-22." 'y ' "… '7'7- ;application-de la peine, -—partage des
voix, 22-24. -. '..'.''•Application en cas de conviction de
plusieurs crimes du délits, 24,—Aux
individus étrangers à l’armée, 24-25.
-Application de la loi, .25-26.Armes.—Leur définition,—usage,26-27.Arrestation des déserteurs, insoumis el
évadés, 27, 127. —Des complices, 08.
— En cas de flagrant délit, ou hors leTABLE DES SlATtÈRES. 545cas de flagrant délit, 27 . — Des faux
témoinsà l’audience, 122-124, 220. ..'assignations, — Sont faites sans frais,
" 27-28. '-y ."■''"'Assimilés, 28-35,Assistants à l’audience, 34-37.Audition des témoins, -'2S. ; — Formalités,
à observer, 30-s.Audition des plaignants et parties civiles,
-31.Audition des dénonciateurs, interprètes
et experts ; 32-33.-Auditoire. — Assistants qui troublent
l’audience': sont expulsés ou ; condamnés,
35^37.^utaïr principal^ 45.-Avant-faire-droit (jugement) , 37.Avertissement à l’accusé concernant le
choix d’un défenseur, 38.Avocats. — Avertissement du président,
leurs devoirs. — Tenue, interpellations,
39.Avoués.—Peuvent être choisis pour défenseurs,
40.. ■ B. "Bannissement (peine du) , 40.Bulletin de condamnation, 40.CCapture des déserteurs, insoumis elévadés, 127.
Casiers judiciaires^ 40. .
Cassation. (Y. Pourvoi.) 
Caution pour la.mise eh liberté, 41.
Cédule. Comment établie elsignifiée,4 1.
Censure.—Ne peut être prononcée quepar la Cour de cassation, 41.
Changement des juges,,l 15. ■■'.-…..
Changement dans les dépositions, 41,191. ; y ' .-y
Citation du texte de la loi violée, 19.
Citation de la loi appliquée, 25-26,164-155, 226.
Choix du défenseur par l’accusé, 38.
Chose jugée, 4-7.
Circonstances aggravantes résultant desdébats, 42.
Circonstances atténuantes, 43-44.
Ciseaux.—Sont réputés armes lorsqu’ons’en sert pour tuer ou blesser, 26-27.
Clôture des débals, 44.
Cà-auteur. — Définition de ce mot,45-46.
Commis-greffier, 71, 73-74.
Commission rogatoire. — Magistratsque l’on peut déléguer, 47.— Pourun témoin en pays étranger, 48.Commissaires impériaux des Conseils
de guerre. — Attributions et devoirs,
50-56. — Grade et nomination, 72.
—Aux armées, 75.—Dans les places
de guerre, 78, —Grade requis pour le
jugement d’un maréchalde France, 72.Commissaires impériaux ; des conseils
de révision. — Leurs fonctions, 56. —
Nomination et grade, 74. — Exception
aux armées, 77.— Dans les places
de guerre en état de siège, 78. .Compétence des Conseils de^. guerre,
56-64, 166, — En cas de complicité
d’individus non militaires, 65-66.Compétence des conseils de révision, 67.Compétence des prévôtés, 67-68.Complices.— Leur mise en élat d’arrestation,
68-69.Complices- justiciables des Conseils de
guerre, 69. .Complices non militaires. — Substitution
de peines, 70.Composition- des Conseils de guerre et
de révision, 7 1-78.Conclusions du commissaire impérial
près le Conseil de guerre, 3, 51. —
Près le conseil de révision, 56.Confiscation des objets saisis, 206.355:46TABLE DÈS ; MATIÈRES.Conseils de guerre dans les divisions'. territoriales, 71-72. — Aux armées,
75. — Dans les places de guerre en
état de siège, 77. — Supprimés, 7.8-79.Conseils de révision permanents, 74.Conseils de révision aux armées, 76-7 7.Conseils de-révision dans les places de
. guerre en étal de siège, 78.Contrainte, par corps contre les condamnés,
II, 79.Contrainte contre les témoins, 34,. 80,
211,221-222.Contumax. — Formes de la procédure,
.-So-84:Contumax qui se représente ou qui estarrête, 85-87.
Contumax. — Reconnaissance d’identité,80, 136-137.
Convocation des membres du Conseilde guerre, 87-88.
Copie des pièces délivrées à l’accusé, àses frais, 8S. — Ne peut être faite quepar le greffier, 88-89..
Crime résultant des débals, 97-98.
Culpabilité—.Majorité requise, 89. —.Maintenue après annulation, 18-20.
Cumul des peines, 89-95.DDébats suspendus durant plus de 48heures, 95-97
Débats.— Crime découvert, 97-98.
Débats à l’égard des contumax, 83.
Débouté d’opposition, sur un nouveaudéfaut, 104. y ' ,Débouté.—Taràivelé d’opposition, 104.
Défaillants. — Règles à suivre avant lejugement, 99-107.
Défaut.-— Opposition à ces jugements,103-107.
Défenseur de l’accusé.—Peut être choisiparmi Jes avocats, les avoués et lesmilitaires, 107. YDéfenseur. —Ne peut se présenter pourl’accusé contumax, 80.
Dégradation militaire. — Comment ony procède, MS-120.
Délai pour notifier l’ordre ; de mise enjugement s i'accusé, 162, Y
Délai pour notifier la liste des témoins,158'. — Pour avertir l’accusé de choisirun défenseur, 38.
Délai pour le pourvoi en révision, 107.— En cassation lorsque le pourvoi estautorisé, 108. Délai
 pour la réunion du Conseil déguerre, 108.
Délai à observer pour les jugements pardéfaut, 99-105.Délibération du Conseil de guerre,
10^-109.Délibération du Conseil de révision,
109-110. . ; .Délits (tentative de). — Définition, 110.Démence. — Constitue un cas de force
" majeure, 110-J11.Dénonciateurs, leur audition, 32, li2.Dénonciation calomnieuse. —Donne lieu
à des dommages-intérêts, 1 12.Dénonciation-reçue par les officiers de
police judiciaire, 177-179.Déportation.— Lieu d’exécution, 112-.Déposition écrite, 28-34.Déposition orale, 112.
s Déposition changée aux débats, 41.,Désertion. — Pièces à joindre à la plainte,
112-113.Désistement de pourvoi. —- Doit être
pur et simple. — Ses effets, 1 !3.Destitution, de l’officier, ! 13, 132-133.Détention, 113. ' ■ ■ ,Discernement. — Question à poser lorsque
l’accusé a moins de 16 ans, 113.Disjonction de poursuites. -—Dans quel
cas elle a. lieu, 65-67.Domaine. — Remise des. effets déposés
au greffe comme pièces de conviction,
114.Domicile légal des jeunes soldats, 144.TABLE DES MATIÈRES. 7 547Dommages-intérêts. — Les Conseils de Douanes. (V. Infractions.) guerre ne peuvent en allouer, 2,— Durée des peines, 114. — Jour à partir
Cependant les prévôtés peuvent, en duquel elle Court, 118-121.accorder dans certaines limites, ,67.EEmpêchement de siéger au Conseil de
guerre. —L’ordre de remplacement
doil être molivé, 114-115, 165.Emprisonnement. — Durée et point de
départ, I 15. _ :Envoi de l’ordre d’informer au commissaire,
impérial, 171. — Sa transmission
au rapporteur, 60, 171.Envoi des pièces au général, par le
rapporteur, lorsque l’instruction est
terminée, 176.Envoi par les officiers de police judiciaire,
176.Envoi de l’ordre de mise en jugement,
172.Envoi des. jugements au corps et au
grand-chancelier de la Légion d’honneur,
157, 163-184.Envoi des jugements au minisire, au
général et au directeur du domaine,
164. ■ .'. ;' . ' 7" ■. ;'".'Etat de guerre. — Est déclaré par un
décret de l’Empereur, 115..Etat de siège.—Compétence des Conseilsde guerre à l’égard des individus
même non militaires, 116.Exceptions (jugement-sur) , 151-152.Excuses, 116. (V..Démence et discernement.) Exécution des jugements. — Procèsverbal
annexé à la minute, 117.—
Peine de mort, formalités à remplir,
117-118.Exécution des peines afftictives et infamantes,
118-120.Exécution des travaux publics, 120-121.Experts requis par le rapporteur, 33.Experts appelés aux débats. — Serment,
.22i. .. 7 '"..'"'-.Experts. Taxe deleurs honoraires, 128.Exposé de l’accusation. Ce qui en tient
lieu, 3. _Exposé des faits par le commissaire
impérial, 33.Extradition. —' Formalités à observer
pour l’obtenir, "121.. — Ne peut être
demandée à raison d’un simple délit,122. yFFaits nouveaux résultant des débats. —
Procès-verbal à dresser pour les constater,
97. — Renvoi au général commandant
la division.— Faits considérés
comme circonstances aggravantes
du fait principal, 98.Faits donnant lieu au renvoi de l’affaire,
37.Faits résultant de l’information, J71.Faux témoignage. - Formalités àobserver,—
Caraitères constitutifs, 122-125.Flagrant délit. — Sa définition, 125. —
Action des 'officiers" de police judiciaire.
—. Marche de la procédure,
177-179.Forêts. (Xi Infractions.) Frais de déplacement des membres du
Conseil de guerre, 125-126..Frais de chauffage et d’éclairage, 126.Frais de bureau, 126..Frais à e port de lettres el paquets, 127.Frais d’ameublement, 127.Frais de capture des déserteurs, insoumis
el évadés, 127."Frais des témoins non militaires, 127.Frais des témoins militaires en congé
sans solde, 128.Frais des interprètes et des experts, 128.Frais du jugement et de son impression,-'128.■".'$4$'77.7*77•• …'," jABPE.p^s,MAT1ÈB:ES7 y(Frais des témoins à décharge, 128,
Frqfs-ii la chargé des condamnes, 129,
Frais de copié , des--pj.èce:s’ demandées ;;par l’accusé, 88-89. 7
Frais, —"Solidarité des .condamnés :jurisprudence à cet égard,"129.yFraïspom’I'élablisstydes bulletins, 40.Formation des Conseils de guerre, dans
les-plaÇcsdeguerre.en.étal de siège,,130.Formation des Conseils dé révision, dans
les ; mêmes places, 78.Formation eut armées, 75-76.
■■■ -(ôZy ;('
Gendarmerie, —Est soumise a la ju ?
ridiclion ordinaire en raison des çrk
mes ou délils commis dans ] ?exércice ; de ses fonctions relatives à la police ; judiciaiffl, 130.Général eh chef, Y Ses attributions, ! 31.Généraux qui ont commandé une armée.
— Ne peuvent être jugés par ceux qui7 ont été sous leurs ordres, 131. yGénéraux divisionnaires. Y-Ne peuvent
'..-.- faire le commerce des grains, 131 7Grade (perlé du) par suite de condam.
: ;natipds,t3 ;l-l32. .7 .. ;. ;. _-■ ;"..-.■■ , ;7Grades différents (accusés de). —^ Composition
du Conseil dans ce cas, 132.Grade, du commissaire impérial et durapporteur, 132..Greffiers. — Organisation, 71-73, 133.-Devoirs et attributions ;, 133-134. -—Des Conseils de révision, 74 ; ■■•'■' ;: >»* ;Greffiers des Conseils de gUerre aux': armées,-75.7- ;." .:.y,. ;-- ;7,'yGreffiers des Conseilsyde révision auxarmées,'7777 .
Greffiers des Conseils dans les, places:
. de guerre en état de siégé., 77-7817"
Greffiers dès prévôtés, 187.
jjôueémetir d’une-placede guerre en état
, desiégé.: (Y.^Général en chef ; ,1.8t.) ■'"'îlY'yy'"' '7-: ;Huis-clos {débats a) 135-1:36,209-2 i 8." :7- Huissiers des Conseils de guerre, .161.-77'y77 1 ;.,-.". ;:Identité des condamnés évadés et repris,' ^86,136- ! 38. ; y '7 7'7y7'Y.Identité'consistée (h l’audience,,21.3. 7
./Scfrfe^,pSp8spt"lej5.''.déb" ?j.s,'-.I38,'2'l’8i: ;
Incompétence dés ; Conseils yde guerre
'-.: ■ dans.certains Cas, 57-66. 7
-Incompétence des Conseils .de révision
ppdrconnaîtredufpnd des affaires, 67.y
Incompétence à raison de certaines in-"'
.. fractions, 138..
Information. (V. •Audition.) 
Infhaçtions, qui né sont pas de la juridiction
des tribunaux militaires, 138.
Impossibilité de composerie Conseil deguerre aux armées, 76.
Jnsojimiss^ori. —- Pièces annexées à la
plainte, 138-139. — Notificaiion del’ordre de route, 139^-s. — Devoirs
.'•'■ des »maires, ;1.40-s,.— Obligations, dusousr.inleiidant piilitaire,,, ; 142-s..:'~-:y
 ;.-. ;..", Domicile légal, ,1,4:4 ; ;Y Lés-jeunes
-. soldatsnepêuvent s’absentersan.s.autorisation,745-146,7
y 7
insuffisance ^'eîRfiiexs du ;gradé exigé
,. pour siéger, aux .CQ.oseils.de guerre et
-.."de révision, 147. ■ ;':"■*■■Interdiction de communiquer^ 147.
Interprètes requis par le rapporteur, 32..
. interprètes appelés aux débats, 1.487149,
■ 221. (Interprètes, -^ Comment taxés,. J.28 » '-'■"-'
interpellations à l’accusé par leprési-:dent,. 149, 216, -iw Les juges..et Jecommissaire impérial peuvent intér-•',■ TABLE DES MATIÈRES. 549.peller directement l’accusé en demandant
la parole au président, 2 !5.
— Le défenseur ne peut questionner■"'l’accusé que par l’organe du prési-'dent, 215.Interrogatoire du prévenu par le.rapporteur,-149-151, 193-199. — Par le
président, 214. -— Lorsqu’il y a plusieurs
accusés, 214-215. -■.■-. '
Ivresse. — Ne constitue pas une excuse
légale, loi YJJugements de compétence, sur exçep*lion et sur incidents. — Doivent être'motivés," 151-152, 138'Jugements d’acquittement et d’absolu..lion, 153. Y .. . ;'■:..Jugement de reconnaissance d’identité,153.
Jugement de rectification, 153..Jugement de condamnation, 153-154.
. — Formalités à observer, 154-155.
Jugement du Conseil de révision,—Doitêtre motivé, 155.
Justiciables des tribunaux maritimes,155.
Justiciables des tribun, ordinaires, 156.
-Justiciables des Conseils de guerre, 156''.L. "■'Lecture h l’accusé des procès-verbaux
d’information, 156.Lecture du rapport prescrit par l’article
108, ;156.,Lecture desjugem" aux condamnés, !56.Légion d’honneur (militaires déchus de
la). — Dispositif du jugement de condamnation,
156-157. (V. aussi Notification,
 !63.) Liberté provisoire dès prévenus, 40-41.Liste des témoins.— Notification à l’accuséet lecture à l’audience, 157-159.
Loi. — Un exemplaire est déposé surle bureau du président ; 209.
Loi. —-Citation dans les jugements,154-155, 226.
Loi.— Nullité pour fausse application,164-166, 169.
Loi.— Réquisitions du commissaireimpérial, 53-54. '".'.."■■■:
Lois pénales ordinaires appliquées àdéfaut de lois militaires, 159.MMajorité nécessaire pour la culpabilité,
159.Majorité pour les Circonstances atténuantes,
.159.Maréchal de France mis en jugement.
— Composition du Conseil de guerre,
72. — Composition’du Conseil de révision,
74. — Exception, 7S. ■— Ne
peut être jugé par des généraux ayant
été sous ses ordres, 159.Marins. — Justiciables des tribunaux
militaires, 160. .Médaille militaire.--(Y. Légion d’honneur.) Mention à faire en marge du jugement
annulé, 160,Mention des grâces ou commutation de
. peines, 160, .Minorité de faveur. — Définition, 160.
— N’est, pas admise, pour les jugements
sur exceptions, 138, 152.
Modification du l’ait-incriminé, 222-223.
i/orf (peine de). — Sursis à l’exécution,
■ i 17-118, 224. .
Motifs des jugements des Conseils, deguerre, 135-138… 153-154.
Motifs des Conseils de révision, 19-s,-165.:Motifs des ordres de remplacement’ desjuges, 115…
Muet (sourd) , 224,580 TABLE DES MATIÈRES^■'■"■-NNationalité des membres des Conseils
de guerre et de révision, 160.Nomination des membres du conseil de
guerre, Ti-72-s. — Des membres des
Conseils de révision, 74. — Aux armées,
75.—Dans les places de guerre
en état de siège, 78.Nomination des commis-greffiers, 16f.Nomination des sergents-huissiers, 161.Nomination du défenseur de l’accusé,
161-163.i\ on bis in idem, 6 et 7.Non militaires justiciables des tribunaux
militaires, 60-07, 162.Notes prises pendant l’examen, 162.Notification à l’accusé de l’ordre, de
mise en jugement et de la liste des
témoins, 162-163.Notification du jugement au corps, 163.
— Au grand chancelier de la Légion
d’honneur, 163. —Au général commandant
la division, 164. — Au directeur
des domaines, 164. —Au ministre
dé la guerre, 164.Nullités, 12-22, 164-171.0. Officiers de police judiciaire, 177-178.Opposition au jugem’ par défaut, 103-s.Opposition formée par un témoin condamné
à l’amende, 9.
•Ordonnance de non-lieu, 1.73.Ordonnance concernant un contumax,
80-82, 173.Ordre d’informer dans les divisions territoriales.—
Nouveaux faits résultant
.de l’instruction, 171.Ordre aux armées, dans les départements
et places de guerre en étal de
siège, 171-172.
Ordre de mise en jugement, !72,
Ordre du jour pour la formation des
Conseils de guerre dans les places de
guerre en état, de siège, 172. —Des
jugements par contumace, 84, 172. -Des
 jugements par défaut, 99-102.PParade pour l’exécution des jugements,
118-120, 173-174..Parents et amis de l’accusé. — Sont
aptes à le défendre, 174.Parents des accusés (témoins) , J74.Partie civile. — Peut-elle prendre part
au débat, 2. .Partie civile.— Définition, 3f.Partie plaignante, 31.Perquisitions opérées dans les établissements
civils el militaires, 175. —
Par les officiers de police judiciaire,
176-178-I7"9 et note.Piécesndressées au commissaire impérial
après instruction, 176. — Aux
autorités compétentes par les officiers
de police judiciaire, 176.Pièces de conviction, 176-177.Places de guerre en état de siège. (V.
Conseils de guerre.)  „Plaignants ;31.Plaintes en désertion et en insoummission,
112-113, 139.Police judiciaire, 177-179.Police- de l’audience,. 179-209-s..Pourvoi en révision, 188. — En cassation,
189.Pouvoir discrétionnaire du président,
39-40, 179-183.Prescription. — Réglés générales, 183185.—En
matière correctionnelle, 185.
— En matière de désertion et d’insoumission,
185-186. — En matière de
délit de presse, 184.TABLE DES MATIÈRES. 551Président du Conseil de guerre. Attributions
et pouvoirs, 38-44, ;80-83, .88,
£0, 107-108,147-149,209,218-s. — Ses
rapports avec le commissaire impérial,
52. — Peut suspendre les débats
pendant 48 heures, 95-97. —
Dresse procès-verbal des crimes ou
délits résultant des débats, 97, 222.—
Fait arrêter les fauxtémoins, 122-125,
220. — Prononce la mise en liberté
des acquittés, 153. — Pose les questions,
153,192. — Fait lire les pièces
qu’il juge nécessaires, 156. —. Son pouvoir discrétionnaire, 179-s.208-s.
 — Instruction pour la tenue
des séances, 213-s. — Exerce la police
de l’audience, 209. —Son autorité
à l’égard des assistants, 209,
218-219. — Nomme des experts ou
des interprètes, 221, 224, — Peut
décerner des mandats d’amener contre
les témoins non comparants, 179211-221.
— Peut poser des questions
subsidiaires, 222-223. — Devoirs et
mesures disciplinaires à l’égard desdéfenseurs, 39-40, .181-183, 214.Président du Conseil de révision, 7476-7.7,
B5.Prévôtés. — Compétence, 2, 67-68. —
Procédure, 187-188..Prisonniers de guerre, 188.Procédure des officiers de police judiciaire,
178. — Des prévôtés, lb7.Procès-verbal d’interrogatoire, 149-151,
■■''193-200'.Procès-verbal d’information par le rapporteur,
28-33. — Dressé par les officiers
de police judiciaire, 33.Procès-verbal des débats. —Devoirs du
greffhr,l49, 168,190-192. — Formalités
à observer, 14-15,97, 163-155,
168-171. — Constatation des crimes
ou délits résullant des débals, 97,
222. — Faux témoignage, 122-125,
220-221 . — Contre Un délinquant non
militaire, 210,219. — Acte de réserves,
3-4. —: Réquisitions du commis^
saire impérial, 205-206,Publicité des débats, 209, 218, 135.QQualification des laits, 154.Questions posées par le président, 89,
lit, 113, 153-154, 170, 192-193, 215216,222.—Circonstancesaggravanles,42.—Atténuantes, 42-43.—Résoluesen laveur de 1 accuse, 5-7, 20-21. —
Sur l’état de récidive, 102.
Questions du rapporteur aux prévenus,
- 149, 194rl99. — Aux témoins, 28-29.RRapport sur l’affaire,199-200.
Rapports mensuels et autres, 54-57,227.
Rapporteurs des Conseils de guerre, —Leur nomination et leur grade, 7 1-73,75,78.— Leurs fonctions, 28-s., 149151,193-200.Ratures non approuvées, 200.
Récidive. — Ses caractères et ses effets,*200-202.
Recours en révision. (Y. Pourvoi.) 
Recours à la clémence impériale. — Nedoit pas revêtir la forme officielle,202-203. — Sursis à l’exécution dujugement, 203, 224.Récusation des juges.— L’accusé ne
peut la proposer que devant le Conseil
dé révision, 203-211.Récusation des interprètes, 14S.Refus de prêter serment ou de faire sa
déposition, 203, 221-222.Refus de siéger au Conseil de guerre,
204.Refus d’informer donné par le général,
173,-204.Réhabilitation des condamnés, 204-205.Registres nécessaires aux Conseils de
guerre, 205. — Mention des jugements
annulés, 160.TABLE DÈS MATIÈRES.Renvoi de l’affaire à une autre séance,37, 152-153, 211-212. .'■
Répliques à l’audience, 205-217 .Réquisitions
 du commissaire impérialdu Conseil de guerre contre un témoinnon comparant devant le rapporteur,.60-51.
Réquisitions à l’audience,2,4,52-53,83,97-98, 102, 104", I22'-124,V3'5, 153-158,165, 169, 191-192., 205-206,213,217,223.Réquisition pour ordonner,-. Un supplément
d’instruction, 206.Réquisitoire du commissaire impérial
près le Conseil de révision, 56.Restitution des pièces de conviction,
206-207..Révision des jugements inconciliables,
207-208.SSéance. — Dispositions générales, 208212.
— Instruction pour le président,
213-s. — incidents divers, 218-223.Secret. (V,. Interdiction, 147.) Serment des témoins devant, le rapporteur,
30. — Devant le Conseil, 215.Serment (refus de) , 203, 221 7Serment des interprèles, 32, 148-221.
: Serment des experts, 32, 221.Serment des commissaires impériaux el
rapporteurs en retraite, 223.Sexagénaires passibles des travaux forcés,
223. '■■"''"Signification des ordres de route aux
jeunes soldats, 138-146.Signification aux témoins et accusés,27-îS.
Signification de la liste des témoins etde l’ordre de mise en jugement, 162163.Signification dès jugements par défaut,.104-105.
Sourd-muet,- est pourvu d’un interprète,224.
Substituts du commissaire impérial et
.. du rapporteur, 71, 73, 74.
Sursis à l’exécution des jugements, 224.
Suspension des débats. (V. Débats.) TTaxé aux témoins, interprètes et-experts,127-128.Témoin âgé de moins de 15 ans, 7.Témoin condamné à une peine infamante,
225. . . …. Témoin, cousingermain de l’accusé, 225.Témoins, oncles, neveux et nièces, 225.Tentative de voies de fait ou de meuiireenvers.un. supérieur, 227-232.
Texte de la loi dans le jugement, 226.
(V. Loi.) Traduction devant les Conseils de guerre
aux armées, sans instruction, 227.Transcription sur les r"egi !s !res: du jugement
annulé, 160.Troubles. l’audience, 209-210, 2(8-219.Visite mensuelle des prisons, 54-55, 227..Vivandiers, vivandières. — Sont.justiciables
des Conseils de guerre aux armées,
227.Voies coërcitives contre un témoin défaillant,
9-10, 34, 221-222.Voies de fait envers un supérieur, ,en, dehors du service, sans prémédiution
ni guel-apens, ayant entraîné la mort,
comment seront-elles punies ? 227-232.TableDES MATIÈRES CONTENUES DANS LA DEUXIÈME PARTIE.Signes abrévlatirs :M. Code de justice militaire.I. C. Code d’instruction criminelle.P. Code pénal ordinaire. ,p. Page.Art. Article.— Signifie une série non interrompue d’un article à un autre.s. et. suivants.(Les chiffres placés en regard d’une phrase indiquent l’article
du Code.) AAbandon de la faction, M. 211.Abandon du poste, M. 213.Absence d\i Conseil de guerre où l’un
est appelé à siéger,.M. 215. — illégale
de l’officier,: peine encourue,
L. 4 9 mai 4 834, art ; 4« v,Absolution, M." 436-137, 4 42-1,44.
I. C. 409.Abus d’autorité, M. 226 à 229, P. 60,,
484 3 194, 198. ■ - - -..':,Abus de confiance et de blanc-seing,
P. 406-409, M. 201.Abus de sceaux et timbres militaires,
M. 260..Acceptation en gage d’armés, munitions,
etc..M. 247.Accident.— Refus de secours. P. 47b"478.
, " . - . • ■Accusation (mise en).. Cas où l’on, ne
peut -être accusé de nouveau, M. 137.Accusés. ■— Notification de l’ordre de
mise en jugement ef choix d’un défenseur,
M. 109-110,112.— Comparution,
M. 4 4 7,4 74.— Refus de comparution,.l\L118. — Notification de
l’accusation et avertissement, M. 124.■": — Exception et moyens d’incompétence,
M. -122-424.— Interrogatoire,
M, 101, 4 30.—Ordre dans lequel sont
interrogés les accusés, M. 128,1. C.
334. — Opposilionsà l’audience, M.
428, I. C ; 345, 322. — Questions et
droits de l’accusé relativement aux
dépositions, M. ,4 27, 428, I. C. 318,
319, 326. — Droil de faire retirer
l’accusé pendant les dépositions, M.
128, I. C. 327. — Défense, M. 130,
474, I. C. 338.— Notes sur la défen ;
se, "M.. 128, I.'C. 328.— Repos de
l’accusé, M. 429, I.'C. 3S3.—Accusé
traduit sans instruction préalable, M.
156. — Accusés âgés de moins de
16 ans, M. 499, P. 66-s.— Qui refusent
de répondre, M. 447. ."Achat ou recel d’armes, effels, munilions,
chevaux et c, M. 244-247.Acquittement (effets de 1') M. 136-137,
142, 144, I.C. 409,478.365547 7 TABLE DÈS MATIÈRES,: Actes d’accusation. —'.Ce-qui entient y
lieu devant les.tribunaux militaires,
4 ;0sVl ;24. 7Actes arbitraires, M. 229, P.'444.Actes publics (falsification d’) , M. 259,
P. 147, ; 258. ,Actes illégitimes,d’hostilité, M. 226.Acte de barbarie, P. 303. '■'■■/Actionpublique, M. 53. — Civile, M,,
54, 272. — Exceptions, M. 53. " 'Administration des postes. — Ouvert
tpreet suppressions de lettres, P. 487.Adultère. :~. Pénalité ;. ;P7 33.6>337y 7
339.— Complice, P. 338. — Meurtre
de la femme:et,dC ;son ; complice, -
P. 324y ', ;'..' 'y „'.4/7ïç/tes relatives aux contumax, ; M, .
 ; 175-176.—Des jugements et arrête, ! ;
M7476, 179.—Sânsnomd’auteUr ou yy d’imprimeur, P. 283-289. — D’ou-vrages contraires aux moeurs, P. -287- 289,
 477..----Dè.l’autorilé (lacération
des) Pr-479, ;482, 4-83. : 77,AtpMttewsyp.^Z^m^yas, '47877
Ag-ei-^ Minorité, exéusej ,M". 132,4 99,
.P. :667.67. —-.Peines applicables aux
"■" sexagénaires, p. 70^-74.. '" (-■'"
. MtépaUon-d’èetiUiTfis. LSI… Faux)., -^ .
Bè denrées "et liquides, "M7 265,7p.' \2a« ,::387, .423. .^.Ly-.": ; 7 = 7,yY.Amendecpntre:les:mililaires ;:-s- Cette
/peine peu) .êli'esubstiiuée.yparcelie
7 yde:l’eniRrisonnenieut, ;M. 1B5 ; :7r ;
Amende .contre-les témoins,: M.. 1Ç) 3,
y7l.C 3SS.7 ■i'"7''"-.7"' ;7.77 ;..7':'Amende: —^Solidarité des. condamnés, .-.
 .p.. .55. ':. '. '•.. ;•. ' ;-•'• -,':Amende.contre les,coupables de faux,
■7-Pi 4 64:YY ;■■-."• .7.7/ ■Amende contre les, commandants de y
.divisions, préfetS ;èt.so,us-î-préfets ;qui,
font,le Commerce des.grains ef:den- 7
rees, fi< 436.7 .', >Animaux domestiques. —, Mauvais .traitement. L. ,1850, p. ,437".
Animaux blessésou tués. L. 1794, P.416,M, 254, P. 4.5V-.
Annulation des: jugements, M. 1657 ;i7iv ;isi.\,-c.iM-my. ■'..■ -•
Application des peines suivarit-Ia qualité
des justiciables, M, 196-497. —
'Aux condamnés âgés de moins de
16 àns, ;M,.459,P: 66-69.Appropisio ?inemenl(deslruciion ou mise
horsdeserviced ?objets d’) , M, 254.Arbres muliléSj. abattus, déplacés, P.
(}bi5^m, 450-4567 -Archives,— Enlèvement ou destruc..-lion, M. 255, P. 354-256.■-Argenterie.,—-Fraude ; sur le.titre, P..':'423,.' ; y'. 7Armes prohibées à l’audience, M. 115.
— Portées contre la France, M. 204.
 ;P. 75. —Destruction, M. 254. — Dé-flnition.P. 101. —.'Fabrication et"dé~.
bit, L, 24mai 4 8347—Prohibées,P.,
3î4f34 5.. —r. Abandonnées ; dans les
chemins, R. 471-472,.—^Employées
..sans, précaution,. P. ; 47,9..—,. Portées’
dans tin mouyeméntinsurreptionnel, ;
L.:2|:maf ÏHUks. y 7 ;Armistice.^ Hostilités" prolongées, M.7_2277 ;: 7 ;Y7.'77y7-'77 ;' ;, Y .77, _Arrestations, ^r- Officiers:de police ju-:
ydiciairé, M. 85-90. —. Ministèrë ;pur:7blic,yM, 105, — Par lés. présidents .
■..d.è' ?;ttibun’au ;x,'mjlitair.eis^:M.''llS ;.- ;-mIllégale,
P. 341-344.. -y4î*î ?ê<s.d’inlerprétation, M. \$L,Arsenaux. — Peines contre celui qui
les livre, à l’ennemi, M7 205-207,7
P. 77. — Peines contre celui quiies
dévaste,: !!. 251-252. P. 9,5-9.6."As.cendanls.r—Çrimesetdélits contre
: lés.ascendants,. P. 299,' ;312., 380..Assassinat ;- ?,,.. 296-^98,.30,2-303.,— .
:Sle.naces,,'Pi ;305-:308i,: …. 7 _Assimiles a u x, m il i lai res,. M. -. .6 6,,, 2 0 3.
T^LEDJÎS MATIÈRES. 555:.:'.
,—Tableau, P., 309., :. y-..:
Assistance à,la ; désertion, ; M. 2,42, y
Assistants à l’audience M. 1,15.
(Association ttlicile, P>. ;291-294.—- De .
7maifaiteurs,:P. 265-2687(V. aussi L:7'
7 10 ai) ri7l.834.j ■ Z (,-:
■ Attaque illégitime contre une puissan,-ee
alliée pu neutre, M. 226. --Contre
la liberté des cuites, la.propriété,,etc.
L. 11 août,l84S, art.>3:—,Contrele y
7 xespectdûaux-'lois, .1.-27 juillet 1849,ért.,3: •""" -'-:---■■ -7Attentais : -4 ? contre la sûrelé extérieure ■
,-de l’Etat, P. 75-85 ; 2° contre la
Sûreté intérieure de .l’État ; 3" contre
yi'ëxercicé dés droits civiques, î>. .109 »-.
413..—Contre la liberté des citoyens,
P.'444-222: —■. Aux, moeurs,,P, 330■'■y''340.:'"':
',/,7.7, ..7.77 ;' ;" "-Attestation pour la délivrance du pas’.■/.sepo.rt,
P, 455. y -7Aiiroupemenls pour e.mpècti.ër'l’exer ;
clce des. droits ; civiques, P. 4 0.9.110.
— Rébellion: avec bandes et,al:,yytroupements,
P. 21,3.-L. 7 juin 1848,.
7' p. 3297 yZ(ZyZZ ;:iyyZyZZZ\
/IvMdiénçe.-^Publiciteetpo.licejyM, 113^, ' ;
144. —Prononciation du -/jugement ;
M’v 136 ;—Crimes et délits d’audience,
M. 445-416, P. 222.- 7y7y: yAudition dés témoins, M. 86,4 03, 104,
,425-4 3071. C. 347-333. .'./4« dïWî're.--P ;résence ; des.témoins, M,, ; 428. I. C.y320^ 3267, y 7.Auteurs d’écrits ! .délictueux, peines ;-, qu’ils encourent,: P. 283, 287-2897Autoi'ilé.mililairé.yVait exécuter les'"jugements. M.,496. 7
■ Aiiloriié. — Ses.réquisition.s-à l’autorité
judiciaire, M. 89. ,A
Autorité judiciaire, —.Ne peut, s’immiscer
dans les affairés adipinistrar- :
tives, P. 4 27-129. —^Exercice illégal. ■
-, ;P:. 4 96-497, yYy ; '.Y7V.Y7Y' (
Avertissement à l’accusé, M. 409, 421,
4 75y— Au défenseur, M. i 12471,70.
.:344,:77'..\'"' ;' "-yy"-''-' ..'. ;, 7'' ;…Y ;7-.,
Avis à transmettre ..par le. rapporteur,
- M. 108.7 77 77 ',y,7.
Apoçal chargé, de ja défense, M-"AiOAPQriem,ent,V ;('i\*l.
y: y..' 7
Avoué chargé de la défense, M110.….Y,y,., ;B:,y …Baisse:—Peine contre ceux qui opè ;,
.rent la hausse et la.baissç, P. 44 9.7 y
yBfindes ;armée:s, P.Oe-TlO.l.r-Pillage^ ;:
. 7MJ 250,: ;P744 !0-4i2.7y- yy,
 ;Bannisseinenl,UyiS^ 489, 200. P„8, y
Y. pv 28, 32, 36,18,-:56, ;67.—Crioiés
, emportant.celte-peine, P. 84-^88,402,
,440, « 5,. 4 86, 4 58, 460,. 202,204,
.229. ; -" Banque.—Peines contre les .falsifications
de billets, P. 436. .7
Barricades élevées pour faire attaque
'.-■ ou, résistance, L. 24 mai 48,3.4 art. ,7.5-41', ■ ;. ; ' .:,' ; , ■ yBateaux.— Incendie, destruction,. ; M.
.254, 252, P. 434.' '.Bateliers—Coupables de vol, P. 38,6,.Bâtiments,—formalités à rem pïif pour7ys’y introduire, il,, 90, ,, ;;■.:, ■■yy(y::(.■Be(slia:ùx—Ùpxi,empoisonnement, P.y7 452-45374557, 7.. .777.77(Bestiaux.YrBl.essés pu tués surle ter-.
 ; riloire d’autruit, L. 4791 ,,p.-41.6,Bigamie, P. 340.Billet à ordre, détruit ou brûlé, p. 439..Blanc-seing (abus dé) , fi: 204, P. 407.Blessures nouvelles faites, à un blessé
pourle dépouiller, M, 249.—Eteoups
volontaires, P. 309-315.—Involontaires,
P. 320.—Excusables ou non", P.
'321-322, 326.—Faites à un fonctionnaire
public, P. 228-233. — Non556 ' TABLE DES MATIÈRES.qualifiées crimes ni délits, P.327-329.Bois.— Vol, P. 388. — Incendie 434.Boissons altérées, M. 265, P. 34 8, 387,
458.Bonnes moeurs.—Peines contre les attentats
aux moeurs, P. 330-340.Bornes enlevées ou déplacées, pour
commettre un vol, P. 389.Bourse (jeux de) ,/P. 44 9-422. •Boutiques.—Peines contre ceux qui
contraindraient à les ouvrir où à lesfermer, P. 260. ' ■ 'Brigandage.— Peines contre ceux quilogent habituellement les auteurs deces actes. P. 64.
Bn’sd’armes, M. 254. — De prison, M.216, P. 244,243.245.—De scellés, P.249. -- De clôture, P. 456.
Bruits injurieux ou nocturnes, P. 479,480,482-483.
Bulletins sans nom d’auteur ou d’imprimeur,
P. 283-289.CCabanes de gardiens. — Rupture ou
destruction,/P. 454, 455.Calomnie, P. 373.(yCannes. — Armes, P. 4 01.Cantinièrs. — Cantinières, M. 62, 75.Capitulation avec l’ennemi, M. 209.
— Eif rase campagne, M., 24 0.Cassation d’office de certains jugements,
M. 82,1. C. 444-442.Castration,'P. 34 6,325-326.Censure de l’autorité dans un discours
ou écrit pastoral, P. 201-206.Certificats. — Faux, M. 262, P. 4 59462,
2817Chambre du Conseil, M.7431-16.5.Champs. — Vols qui y sont faits,
, P. 388.Changement dans lès dépositions, 1. C.
318. — Des membres du Conseil
M. 6,15,20, 28.Charges nouvelles en matière criminelle,
M. 142.Charretiers. -— Contraventions aux
obligations qui leur sont imposées,
P.,387, 4757S76, 478-479, 482.Chasse. — Infractions non soumises à
la juridiction des tribunaux, militaires,
M. 273. 7Chaussées. — Destruction, P. -437.Chefs de corps ou de poste. — Attributions
judiciaires, M. 84, 85.Chefs de complots de désertion, M. 244.Chevaux. — Vol. P. 388. — Mort,
'emprisonnement, M. 254, P, 452453,
455. -—Vente ou détournement,
M. 232, 236, 244-245. .Chiens excilés contre les passants,
P. 475-478.Chirurgiens donnant/de faux certificats,
M. 262, P. 4 60. — Avortement,..P. 347. — Révélalion du secret,
P. 3787—Complices des jeunes soldais
qui se rendent impropres au
service, L. 21 mars 4 832, art. 41.Chute d’objets exposés au-devant des
maisons, P. 471, 474,.Circonstances aggravantes. — Questions
à poser, M. 432.Circonstances atténuantes. -—-'Règles
générales pour leur admission, M.
,134, 198, 202, 267,-P. 65, 463. —
Cas particuliers dans lesquels elles
sont admises, M. 248,250-252, 254,
255, 257-, "264, 263, 26. — Cas particuliers
dans lesquels elles ne peuvent
être admises, M. 243.Circulaire du 9 avril 1859, portant
envoi du règlement d’administration
publique, concernant les greffiers et
commis-greffiers, p. 312.Circulaires sur des questions de droit,
"p. 469-s. .TABLE,DÈS MATIÈRES.557Ciseau-x. -^-.Armes., P. 101.'Citation du prévenu devant leslribu7naux militaires, M, 183.7
Clameur' publique,. P. 475. ,
Clameurs à l’audience, M.- 115, 119 ;,vy,'172.,/7y.7-'-y7 7'. ..7/ ; "77
Clés (fausses) , P. ,384, 384, .398-399 ;;
C/erc.— ; Abus de confiance, P. 408:
Clôture:— Violation ou destruction,/ /P. 454.-4567 y. 7.7'.Çlubs,(P. 2947 — LL.,28 juillet 1848,7 yet ;25 mars 4852, P..433-43^. ,
Coalition des,fonctionnaires, P. 423 ;
126.-- des. maîtres et des ouvriers,,',-yp ; 444-446Y7 Z-"">■ ?.'Collusion dés officiers de l’état civil,
7/P. 4.95.. ;'■'.', ; "■'V'y,y .7'-. : 77'7 ;77''
Colportage d’écrits, P,c.283- ?88. :""'
Comestibles gâtés,distribuésou/misenvente, M7265, P. 423. '""".:
Commandement/pris ou. retenu :arbi7/ ytrairemént, M. 228,P. 93. ., /7 -. '.'-.
Commencement d’exécution, M. 202,■ :,yPy 2 ;7 ■■■. 7 7,7. y'.7"'7''7Commis. — Soustraction d’actes, P ; .''7.1737y-.7: '-/y Y7:-7'77:'y77//Commis-greffier, -t- M..74, fonctions,. ;
M.. 5, nomi nation M. 9,, rem placement
proyispire, M. ;,20,.conditions
7 /M ; 227 7 Ï7-7 7:7 Y 7 ::-CommiSHgreffier près les Conseils, derévision permanents^ M..27. --nomi/nation,M.-29.7--, Conditions, M..31..: ; Près les Conseils: de guerre et dé ;ré,—visionaux armées," M. 33-35, ,37,
 ; 39-40. - - . .-',-.Commis-greffier près les Conseils de,/ guerre et de révision .eri cas.d’état
de siège, M. 45-46,48-49. — (V. aussi
Conditions et’formes de la nomination,
p..312-313 ;)  ;Commissaires impériaux près les Co.n■
seils de.guerre permanents, M. 4. —y Fondions, M. 5. — Nominations, M.7 ; 97-7Exceptions, M. 12, 16- —
y Remplacement provisoire, M. 20-./-—/
Conditions, 32-23. ; — Serment,, M.
,25.: -—:' Attributions pendant ,1'ins.truction,
M/ 100,403v 105-107. -Relatives
 à la mise en .jugement,
■M7108, 109,1.111, 4 Relatives :à
l’examen et au .jugement, M. 127:
128, 130-131, 14 1-142, 1447149, ;:
151:.y—"Relatives auTecoursen rêviy.sion,
M. 159,169.-— Près JesOôn--,-seils
 derévision permanents, W. 27.
y— Nomination , M. 27, 297— Con.
dilions,M. 31. —Serment, M.' 32.-7
.'-. AttribUtiôns,/M, -4 ;59,'. 460,y164-166,"'
,468, 469.. — Près/ les Conseils de
■'. guerre,:et de révision, ..aux ; armées^
 ; -M. 33-35 ;;37,/39, ; 41 ;, 452, AM,4 60,/
7 7164, 166^168,-169. — Présiés^pn.,
seils dé guerre et.de révision en cas
.7: d’étatdë siége7M. /45-467 4:8749,
/152 ;i59,y160,/ ;i64-l66,-l68i 169. ;
Commissaires dé police.-*- Officiers
7de police judiciaire, :M. 91. ;/ 7 .'y
Commission rOgaloirë, ,/M ,4 02 !- ;
Communication. — DéferiséuivM, 112,
77160' ;.7:7.7.7 .7. 7 7 ;-Y 7'VY '7 ■/.■
Comparution, des accusés devant/les  ;
tribunaux militaires, Al. ; Ail. .—-,-
/■Refus de,comparution, M,. 148. ;: 7
Compétence des ;Conseils ide/jyguerrè
permanents, M, 53-64, 74. /--/Des
 ; Conseils de révision permanents, JL
72-74. —, Des Conseils • de guerre
ou de révision aux arriiées ou dans
les divisions en état de guerre, ■M.'"
62-69, 7.4-74. — Des: Conseils de
guerre ou de révisiôn,'en cas d’état
: - de siège, M, 70^74.—- Des prévôtés,
/M. 75. — Des commissairesimpériaux
et des rapporteurs, M.7400 s.,—
Des officiers de police judiciaire, M.
86'.— En casde complicité, M.-76-797-.'
Complices dés jeunes soldats qui se858TABLE DES MÂTIÈHES.rendent impropres au service. L, 24
mars 4832, art. 44.
Complicité: — Caractère et pénalité,
M. 196-198, 202, 268, 269. P. 59-63.— Compétence, M. 76-79. — Résultant
de -l’instruction, M. 106.Complot pour se rendre à l’ennemi,M. 205.—De désertion. M. 240-244.-—Politique, P. 86-91, 125.
Composition du Conseil de guerre. —(V. Conseil de guerre.) 
Comptable. — Crimes et délits contreses devoirs, M. 24,8, 257-261, 263265,P. 4 69-174.. Comp
 le-rendu d es a u d i ences, peu t êtreinterdit, M. 4 4 3.
Compte infidèle ou de mauvaise foi.L. 25 mars 1822, art. 7, p. 423.
Concierge de prison, réception desdétenus, prévenus, condamnés, M.105, 44 5. — Détention arbitraire,P. 420. — Evasion des détenus, M.246, P. 237-247.
Conclusions du ministère public, M.103, 408.
Concubinage, ? .339. /
Concussions, M. 263, P. 474.
Condamnation. :—. Ne s’exécute paslesjours fériés, P. ; 25.
Condamnés. — Recours 'en révision.M. I^S.^f- Pourvoi, en cassation, M.147. — Exécution,"M. 445-4 46, 4*48.--Sursis, -M,. 4 42, 150. — Administration
des biens, P. 30-31.
Confiscation des objeîs saisis, P. 1.80,M. 139, P. 11,-4647470,'477, 481.— Ecrits et.gravures, P. 287, "477.
—D’armes "prohibées, P. 3) 4. —De
 boissons falsifiées, et comestibles
corrompUs, P. 318, 423.Conflit eh matière de police judiciaire,M. 89-90. . .Confrontation des prévenus, M. 101.
Conjoint. — Vol, P. 380.Connivence pour l’évasion de prisonniers
de guerre ou de détenus, ;5Î.
216, P. 238-244.Conscription. — Maintien des lois pénales
y relatives, P. 235.Conseils de guerre permanents, M. 2.— Composition normale, M. 3. 4, 6,
7. —Composition exceptionnelle, M.
10-48. —Composition en cas d’insuffisance,
M. 10-21. — Nomination
des membres, M. 8, 9-19. —
Remplacement provisoire, M. 20. —
Conditions exigées. M. 22—25.Conseils de guerre aux armées. —
 ; Organisation, M. 33-37, 42 ;—En cas
d’état de siège. Organisation, M.
43-46,50. -:..,Conseils de révision permanents.-- Organisation,
nombreétressort, M. 26.— Composition normale, M. 27.—
Composition exceptionnelle, -M. 30.— Nomination des membres, remplacement
provisoire en cas d’insuffisance,
M. 2S--29.— Conditions
exigées, M. 34-32. — Aux armées,
M, 38-42. — En cas d’élat de siège,
M. 47-50.Consigne forcée ou violée, M. 219Constatation des crimes et délits mi'lilaires, M. 83-86, 89, 90, 93, 446,
427,4152,472-473.Contrainte. — Témoins, M. 103, I.C.
80, 355.—Faux, P. 452, 456.—Exécution
des jugements, P. 52,467,469.Contrariété de .jugements au criminel,
M. 82, l.C. 443. ' 'Contravention. — Définition, P. A:—
Commise par des militaires, M. 274272.-Contrefaçon de sceaux, timbres, marques,
monnaies, effets et billets, de
banque, M.259,P. 132-144, — D’un
: ouvrage d’art ou de littérature, P.
425-429.TABLE DES MATIÈRES.S59Contributions indirectes. —-Infractions
non soumises à la juridiction
des tribunaux-militaires, M. 273.Contumace, M, 175-179, I. C. 471,
478. — Reconnaissance d’identité
M. 180. — Prescription, 1. C..641.Convention fausse, P. 147… ..Convocation du tribunal, M. 411.152.Copie des pièces de la procédure, M.
112. :Copie du jugement du Conseil de révision,
M. 166-169.Correspondance avec l’ennemi^ JM.' 205-206, P. 76-80. ) ■Corruption ou contrainte, M. 261. —
OfficiersdesantëjM. 262, P. 4 60. —
Fonctionnaires publics, P. 1.77-180.
— Juges el jurés, P. '481-483 ;—Dans'. - l’intérêt de l’ennemi, P. 82.Costume..—Usurpation,'- »!. 266, P. 259.
—Arrestation illégale, P. 434.—Vol,
P. 384-384.Courtiers. — Faillite, P. 504.Cousins germains et issus de germains
de l’accusé. — Imposibilitéde siéger, M. 24.Couteaux. —Armes, V.yAOA. 7Coulre de charrue abandonnëj-P. 471 -, 472, 474Crieurspublics, P. 283-289, 475 ;
477-478.Crimes. — Définition, P. 1. — Tentative,
M. 202, P. 2. — Militaires, M.'
204-226, P. 5. —Non prévus par le,
Code militaire, M. 267. — Contre la"■ sûreté de. l’Etat7P. 75-408.—Contre
la Constitution, P. 109-134. — Con,
tre la paix publique, P. 132-295. —
Contre les personnes, P. 295-378. —
Contre les propriétés, P ; 379-463.—
Menaces de crimes, P7305-308.Crochets. —Fausses clés, P. 398.Croisées, P. 471-474.Culpabilité, M. 131-234.Culte. — Troubles apportés à l’ordre
public par les ministres’dés cultes,
P.: 4 99-208. Entraves au libre exercice
des cullès, P, 260-264.—Maison
servante l’exercice d’un culte, P. 294.Cumul des peines, M. 135.DDébats, M. 413-4 31. .— Accusé inculpé
d’un nouveau fait, M. 4 42.—Au
conseil derévision, M. 163-167.Débit d’armes prohibées et de poudre,
L. 24 mai 1834, art. 1" et 5.Déclaration qu’il n’y a p'aë lieu-d’informer,
M. 99. — De culpabilité,/.M. 432. — Maintenue après annulation,
M. 170.Décorations indûment portées, M. 266,
P. 259. —Enlevées, M. 438, 490.Décrets. —Relatif aux. délits commis
par la vole de la publication, p. 434,
—"28 juillet 1 848, sur les sociétés secrètes,
p. 433.Décret du 27 décembre 1851 sur les
lignes télégraphiques, p. 437.Décret du 25 mars 1822 "relatif aux associations
et sociétés secrètes, p." 4 38.Décret du 24 novembre 4 852, sur la
discipline des membres de la Légion
"d’honneur, etc., p. 438.Décret du 29' août. 1854, sur l’organisation
du personnel de la justice militaire,
p. 442.Décret du 18 juillet 1857, qui fixe le
nombre, le siège et le ressort des
'deuxièmesConseils de guerre et des
Conseils de révision, p. 305.Décret indiquant la compositloh des
Conseils de guerre des divers individus
qui, dans l’armée, sont assimilés
aux militaires, p. 308.Décret du 6 avril 4859, concernant les560TABLE DES MATIÈRES.conditions et les formes.de la nomination
des greffiers, et commis-greffiers,
p. 312. -y . "Décret du 7 juillet 4S59, qui supprime
le Conseil de révision de Rennes,
p. 34 4.Défaut des prévenus, M. 479. — Des
témoins, M. 403,426, 128,1.C. 254355.
M. 179.Défense de Taccusé,.M. 109-110,11.2,
121, 128, 130, 143, 160, 164, 176,
1. C 319. — Légitime de soi-même,
M. 229, P. 322, 328, 329.Dégâtscommis en bande, M. 250. ,Dégradaliohcivlqv.e, M. 197, P. 8. 28,
34, 36, 167. . -Dégradation militaire, M. 185, 190,
191.— Remplacée par la dégradation
civique ou l’emprisonnement, M. 197,
199. — Entraînée de plein droit par '
certaines peines, M. 188-189. —Cas
dans lesquelselle est prononcée comme
peine principale, M. 260, 262.—
Comme peine accessoire,"M. 204,
206, 208, 210, 218, 221, 23S, 250251,
253.Dégradation de la Légion d’bonneur,
médaille militaire, décorations étrangères,
médailles de Sle-Hélène, de
Crimée delà Baltique et d’Italie, M.
438, 4 90 et décret du 24 novembre
'4852, p. 439. .Dégradation de monuments,- P. 257.— De propriétés, P. 479, 482.
Délais pour comparaître, M. 176, 479.— Pour l’avertissement duclioix d’un
défenseur et notification de la liste des
témoins, M. 109. —Pour le recours
en révision, M. 141, 143. —Pour le
pourvoi en cassation, M. 147. —
Pour l’exécution des jugements, M.. 145-.446 ; 148, 450, 158. — Pour la
désertion et l’insoumission, M. 230,
231, 233, 235.Délaissement d’un enfant, P. 349, 353.Délégation de fonctions de police judiciaire,
M. 84-85. — Commission rogatoire,
M. 4 01.Délibération dans la chambre du Conseil,
M. "131, 135, 165.Délits.— Définition, P. 1.— Tentative,
" M. 202, P. 3.— Militaires, M. 204266,
P. 5. — Non prévus par le
Code mililaire, M. 267. —Flagrants
"M. 87. — A l’audience, M. 115116,
472. — Aux armées en pays
étranger, M. 77. — ; Dans un établissement
civil, M. S9. -— Dans un établissement
mililaire par un civil, M.
90. — Dans un établissement maritime,
M, 89. — Révélés daus les débats,
M. 142.Démence, annulle le crime ou délit, M..202, P. 64.—-Présentée comme excuse,
M.. 132.Déni, de justice, P. 4 85. • ;Dénonciateurs,—Témoignage, M. 128,
1. C. 322-323.Dénonciation. — Criminelle,.M. 86,- I.'C. 30-31,40. —Complot, P.4 08..
—Témoignage, M. 128. I. C. 323.—
Calomnieuse, P. 373.Denrées. —Falsification, M. 265, P.. 423.— Pillage, M. 250, P. 440-442.Déportation, M. 185, 189,. ,200, P. 7,
47-48,-36, 56, 67, 70-74.— Reconnaissance
d’identité, I. C. 34-8-s.—
.-Modifications’et dispositions nouvelles,
L. 46 juin. 4 850, p. 436.  ; "7 'Dépositaires vu\) \\C& infidèles,"P. 4 69-.173. y-.Déposition des témoins, M. 102-104,
125-130, I. C. 315-333, 354-355.Dépôt, de mendicité, P. 274.Dépouillement: d’un blessé, M. 249. .Descente judiciaire. — Formalité, M.
89-91,153.Désertion et insoumission. — Plainte, .TABLE DES MATIÈRES.561M.,94-95.—-Prescription et,défense ;de■-…' juger. par. contumace, ,11.. 184. /.-- ;.Exception relative aux circonstancesatténuantes, M. 243.--'A* l’intérieur.-et/insoumission, défini ton, M. 23072317233-234.—Pénalité^ M…230,.232-233..—, Al’étrânger, définition,77M ;'.235. ;-- Pénalité, ; M. ;236-237. —-A l’ennemi ou en présence dé T’en/ynerni, M. 238-239. — Avec ;complot,7 définition, M7240./-- Pénalité, (M,..'241'.*- Provocation ou complicité, M..242.--(Frais-(de capture, p.7.454,'.'■-462,'.7 .7' ;,7/ 7'7:,7"--'-/7"7".'7bésliluliôn, M. 1S6, 192.. V- Renipla:cée /par remprisonnement, M.. 19.7,y. 199.— ;Cas dans lesquels elle est pyo/nohçëe,M..210,..214-215, 517, 220 ;;223,: ;226, ;237,,' 248 ; 2:50, 252, 264 ;,255,'257^-262,,263,265^1719 mai.:/18347arU,U-:…:7.' ;7Destruction de moyen de défense, M,,,: ;2o3^ oudéyastatidn .dey vaisseaux,.y ; .édi'flces, ouvrages, .M, 251 -2,52,, P. :y 437. ;_ Des registres et inimités de ; ï'autorîté, M. y255, ;P. ;.4 ?9, you misé/hors de ; Service d’armes et /objets7 d’armement, M./ 254: '.'■'■•(((DétentionZM.XSb,, i897p. 7,"20/287y,,729,' ?6j 47,*67./— Cas/dans lesquels.77eHe^est,pronpncée/ ;M^2i0,:237-239,7 7253,T. 47, 33,^6 ; jï,1S, 81/90, 200,y ;205.—Arbitrairè7p7 -il9-'l20.--Pré-,7:ventivô, M. ;;105,,1 C/ 9f, ;77 -Détenteur d’armés, prohibées et depoudre, L. 24-inai 1834, art. 2.
Détenus. — Evasion, M.. 216, P. 2377
238 — Travail, P.41.'— .Régime,
7'M ; '274 ;. '■'"■ ' . ,- 7 "-Détournement d’armes et munitions,
'■"'-M. 245.7'' - -:/7"Dévastation. —Bâtiments et ouvrages
"militaires, etc., M. 252.
Devint ~. Pénalité, P.479, 431-482./Diffamation eXininres, L. 17 mai ; 181:9,. ./y.py : 4IT-'S.^Envers les tribunaux et.
: corps constitués, "L. 25 ,mai'sylS22,
'/ ;7-:P.,422 ; :.7y'7'y7*7 7 '"77Digues, -T ;Destruction./P. 437.y. / : /
Directeur des prisons : reçoit les pour:
y ;: vois, M. 443,. 147. y yyy."Discernement, M. 132,.199 ;P, 65,1397
Discipline et police des infractions et
contraventions/ M.,271-272i 7 ;'
 ^Discours—Pastoral, P. 201 -206.—Te^
nus devant les chambres ou les tri■bunànx, ;L./17Tnaï.
1819^74187.: /
-Dispositif dix jugement,:M. i36, 138-,
"77l4Ô7t76, ;i79.'.7Y ;7'-7-':7-'7-:- ;7/7..
Distribution des substances ; falsifiées
.ou corromJ3ues,M.565.--D’ouvrages,
■"'■'■: écrits, pamphlets/ etc. ; P. 283-2887
. ;(— D’à r m es p roh ib é.ès ■ et d e p o U df é,
v '  ;E ; 247nai ; 1834,/arti 1-4.7 .-/'■
Domestiques.-—Témoins^ jï. 102,1.28,
 ;J. C, .75,317.—Suivant les /armées,
7/M.y62,"/75, ''y7/7-/-':/' ; .-'•'-' 77YY
"••^p^ »c.ï/e ;^'r.'P6.iirsui.leS,."-M,."..-9,l,.""i53J- :
7II C ; 36,:877—(VîolaUon de) P. hi.
(pommage,Pi 479, 482. y "■■ ; 7…/ 7/7
DbmmagesHntérêisy—\\\v^
■ ■■■■■( des tribunaux militaires, M. 54, 273.,
 ;. ;.-^/Cas/dans lesquels ils ;,sqnt/pronéncésypar
laloi, E./H47117,711^9, .
y 4Q6ï430,-433.7.y "//'y^y 77/ '7 Y
Dons agréés par des médecins, .chirury
/giens, ;ele, ;, C y 24 mars^4 832, art. ; 45 ; "y ~ PoUr provoquer, à des crimeset
,: : 'délits,. ;? ; 60, :( (('(:-:—~'} ;"■-" Y ;"77
Doucuives.—Infractions non soumises à
.. la juridiction des tribunaux militai^rès,M,
 273.7. -"'./ '".. YDroïtscivils accordés aux déportés, P.
.7 4 8. — Interdiction, M. 190,-P. 34,4243,__Civiques,
interdiction,M. 490,
P. 34,42-43. 122. — Entraves à leur
/exercice, P. 109-113.—Politiques, acquisition/perle,
M. 190, P..34, 42-43.:ï>62TABLE ; SES/ MATIÈRES.
..77E7
Edificesi — Incendie, 'TM, 251, p., 95,
,434, 436. — Destruction, M, 252, p.W>,,m( ' "'"':(((-:": ; Effet rétroactif, P. 4.:
£#*e*s ;publics. — Contrefaçon, P. 139.
Effigie (Exécution par) M. 176, P.,/28.
Effraction. — Vols,''P, ; 393-396.
(Eglises.:---J(o\s, P. 386. .7-7 :..-■•■'■'■ ,.-7Elargissement définitif/M. 136, 142.
/ Embauchage ' pour ^ennemi ou. les
.'-'". rebéllesy Mv 208,'P. 77. 7
.Empiétement des autorités7adminis~'-'■
.trativés’ef judiciaires, P. 427-131…
Emplois publics ; -^"interdiction,: M.
y ;1907p/34, ;42,/l23.7 '/
y ;"'5OT^ri ?pw »te^ »^.'TP.. ;''-30.t^-S02.y ;t-'''Des.
animaux, P, 452, 465. /
Emprisonnement en matière crimi7
nèlîe,"-(SÏ. .186, 194,'/l7 '40-41/- — 7
Epoque: à partir de laquelle il coin- /
- 7menceà ;coufir,^M. 200. — Açcom- -."
pagnant '|a dégradation militaire, M.
'1917—^Remplaçant d’au très peines,
//-:M.-l ;9li 197> 199.-— Cas dans ;ies7 :
/quels il est prononcé pour//délits/ ;
- /militaires/, M/,213-220^ 223-225 ;2297/230,232-2'33,:237, 242, 244^248,-250
.' ;' / 252,7254-255, 25—258, 2.61-286/—7
 ; ; En matière de policé et de discipline, ;
:: : M/ 2" 1,, V. 464^465// ' ;' ;/
(Enclos.— Vols, P. 391-^392 ; ' ///7
:ÊncombremeriL—-Accident, P, 479-482, .
/£• »/&« .—infanticide, P. ; 300 ;/—Çri- y
/mes et délits.enversJ’enfa.nt, P. 34'5-253.—
 Témoignage en justice, M.
102, !28,1. C. 79, 322.': 7. y
Enlèvement- d’enfants . nouvaux-nës,
-: P,: 345. — De mineurs, P. 354-357,
'■"'■'—'De, pièces dan s lès dépôts publics,./P7249-256./ / / ;"' -:":-■ ; ■',: 'Ennemi, -T- Relations et intelligences, :
M/205-2O8,/p. 76-83, :430-432// ;Enquête, M. 86, 92. :'.' 7'/-"7.Enrôlement non autorisé, P/,92. y Epée.
 - —r 'Dégradation militaire,' _ M.:
: 190 ; y''" 7 " ;'■'/' ;./"'"' ''/ 7" 7' *':
Epizôôlie^ P. 459-461. /./. ;;(Epoux. — Témoignage, 11. 128., I. Ç.' :/3227'  ;y':  ; 7 - ' '■"-"/: '-: ' 7.7./'
Escaladé. — Définition^ P. ; 397^ 7--Vol,
P. 381,. 384. — Excuse éh cas d’ésca-.
làdè rèpoussée, P. 322,/3297. /y/,.
'Escroquerie, M. 201, P./ 405.  ;. ■ ;
Espionnage,-^. 206-207, p. 78, 83. .
Étal civil. — Tenue des actes,' P. ; 197
195/—7Suppression d’état, P ; 199,
/720Û/34-5.'/ -( 77' '-' -'/ :Y '}'■"'■ -Z'":-
Etal des officiers. —/Loi du 10 mai 1834,
/'"p,.427-.'//."/ .-/'-y 7/Y/" 7^Z7'7'.
■Étal de siège.— Orgahisatibn,/"eom^-… péténçe et procédure des conseils deguerre et de révision, SI. 4'37507'7Ô^7 74,/ 152-1777 ■— Modification/queJ’ëlat de siégé apporté à. la ço.mpé-..tence dès juridictions militaires, ; M…-79. —-Cas dans lesquels, il ; peut:être
/déclaré,I.- ? août 1849 ;p./434 ;;7:v ;Etats dé>:sjluatiôn su ; de revue, faux,yM-.'Ubf.:''/""""'■// 7 ; -/_/■ yyy( yyjEtranger. —/ /Crimes 1 commis à7i'étranger
ou par.des/étràngers, M./64,
■ ; ;'77,153.7''////"//*""///.y/7 77'7'7
Evasion de .prisonniers de gûéiTëhou
/de détenus ; ML ;216,yP. ;23—248.—.:.
 Peines/côntreycéux qui facilitent/t’ëyasion
des^ insoumis, L. 21 Tmars
y- 1882, arl. 40. ' 7  ;ii'7Èxdmen/devantles tribunaux militai:
res, M. 113-s.Exceptions tirées dé la/CoTriposition7" du/tribunaî,/M.122, 163./-'Excitalion â/ la- .'haine du --gouverné^ment, L. 25 mars 1:822 ;; p ; 422. -—'Dés citoyens contre les personnes7 f ABEE DES WATIÈRES7' 7 7 563.,: privées, p. 423. — A la' désertion, V
/ :M. "242, / :(- y- ' y - : — ;', 7-7.Excusé.— Accusé, ;» !/, 132, P, .6.4-65. y
.-'./ -—Tém oins, M./J03. y ,Exécution des jugements, M_. 149-151,
y—45—46,,/.14S-|49, 151., -./Sursis,/ ;
""'"/…Mi —2, 145, ',150,7..) 577— ;Des peines :.prononcées: par les tribunaux or.yydinaires
çonlreyies marins’.ou/ mili- v
y /,taires,.:M.796 ;—y A.mort,—îv ;i87, :7l« 8 ;P7l2- ;14, 25_26.y 7/ 7"'expédition 'des jugements, actes et
y pîjqcès-yevbaux, : M. /97,y lô — flâg,
ylfe-f6f7/7 7/777'/ '/Exposition, duyparricide,, P.. -.43., ;—7D’enrUflts,-P.
 .349-353,77 7:"7—
extorsion ;, d’actes ou "signatures, P. ;
.7400.77 77 7/7—'./-.,, v:/-,/ ■._./.Exlra-ils de jugements, M/161 ;; 1.76,
y'—O, P736.—'77/. 777.'—
'' F ;/'7'- ;/
Fabrication d’armes prohibées ou de
poudre, LL. 24 mai 1834, 27 décembre
I85I.Factionnaire. — Abandon du poste et
sommeil, M. 24 4, 24 2.Falsification de denrées. M. 265, P.
3J8, 387, 423. — De passe-ports,
feuilles de route et certificats, P. I53,
 !56, 161.Fausse Monnaie, P. 132 138.Faux en matière d’administration militaire,
M. 257-260. — Sceaux de. l’Etal, billets de banque, effets publics,
poinçons, etc., P. 439-144. —
Ecriture publique ou de commerce,
P. 145-149. — Ecriture privée, P.
150-152. — Blanc-seing, P. 407. —
Passe-porls, feuilles de route et certificats,
P. 153-162.Faux poids, M. 258, P| 433.Faux424. —Témoignage, M. 127,1. C,
445,446, P. 361-366.Faux serment, P. 366.Femme enceinte, condamnée à mort,
P. 27.Fêles légales. — Exécution ciiminelle,
P. 25. — Célébration, P. 260.Feuilles de roule. — Surveillance de
la^haute police, p. 44. — Faux, P.
150-158. — Vagabonds et mendiants,
P ; 281.Feuilles volantes interdites pour les
actes de l’état civil, P. 192.Filoulerie,M. 20-1, P. 401. ,Flagrant délit, M. 87. — Secours à
prêter, P. 475-478.Fonctionnaires publics. —Crimes et
délits, P. H— 123-131,145-146, 155,
158, 166-198, 333, 432.Fonctions publiques. — Exclusion,
M. 190, P. 34, 42. — Usurpation,
P. 258.Force armée. — Emploi illégal, P. 94,
I88-19l._Publique. Réquisition, P.
234.Forêts- — Infractions non soumises
à la juridiction des tribunaux militaires,
M. 273.Forfaiture, P. 121-126, !27,166, 168,.
183.Forteresse, M. 205-209, P. 77-96.Fossés comblés, P. 456.Fournisseurs. — Délits, P. 430-433.Fou.— Divagation, P. 475, 478-479,
482.Frais. —Condamnation au remboursement,
M. 139. — Dettes ne donnant
lieu à aucun frais, M. 183.Français (qualité de) nécessaire pour
faire partie d’un tribunal, M. 22, 34.Fruits volés ou endommagés, P. 47i,
473-475, 478,564 TABLE DES MATIÈRES.: ' GGage. ■— Blaison de prêt, P.'4 !f. —
Blise en gage des effets militaires,
 ; M. 246-247.. Gendarmes. —Cas où ils ne sont pas
justiciables des Conseils de guerre, '
M. 59. — Officiers de police judiciaire,
M. 84.—Font sans frais les assignations,
citations et notifications,
M. 183.Général. — Attributions judiciaires,
M. 8, 11, 35, 39, 45, 48, 108, 164,
157. — Capitulation en rase campagne,
M. 210. ".Geôliers. — Evasion de prisonniers de
guerre ou détenus.M. 216, P. 237-248.7Gesles de menaces ou d’outrages envers
un juge, M. 115-172. —Envers une
sentinelle, M. 226. — Envers un supérieur,
M. 224,Gouverneur d’une place de guerre en
état de siège. —Attributions judiciaires,
M. 45,"'48, 154-155, 157.—
Capitulation,Bï. 209.
■'Grade-'de l’officier, — Causés qui le
font perdre, L. 19 mai 1834, art. t-« ,
—. De l’accusé, composition du
Conseil, M. 10-18, 21.Grains. — Commerce défendu aux
fonctionnaires. P. 176.Gravures obscènes, P. 287-289, 475,
477, 478.Greffes. — Nombre et classe, P. 313.Greffiers des Conseils de guerre permanents,
M. 4. — Fonctions, M. 57
Nominations, M. 9. — Remplacement
provisoire, M. 20. — Conditions,
M. 22-23. —Attributions pendant
la procédure, M. 10 !. lis, 120,
121, 128, 131, 140, 141, 143,147, 151.— Des Conseils de révision permanents,
M. 27. — Nomination,-M, 29.— Remplacement provisoire, M. 28.
y— Conditions, M. 31. — Attributions
pendanl la procédure, 51. 160,
165. —Des Conseils de guerre et
de- révision aux armées, M. 33-37,
39, 40-52, 152, 160, 165. — Des
Conseils de guerre et de révision,
en cas d’étal de siège, M. 45-46,
48-49, 152, 160, 165. — Conditions
et formes de la nomination, p. 312.Guerre. — Excitation, P. 76, 84, 91.
Guel-apens. — Voiesde fait, M. 221,
P. 232, 298, 310, 311, 315.HHaies.-— Destruction. P. 456.
Homicide.—M. ne, P. 295, 319—277
328. -. —Hospices. — Rébellion des individus
 ; qui y sont admis,JP. 219, 221.
Hostilités contre les alliés ou les neutres,
M. 226. — Prolongées, malgréla paix ou la trêve,.Bit. 227.
Hôte. — Vol à son préjudice ;M. 248.— Meurtre "sur lui, sur sa femme ouses enfants, Bl. 256.
Huis clos. - Bl. 113.
Huissiers des tribunaux militaires ;P. 313.IIdentité. —(Reconnaissance d’) Bï. 180,'■'I. C. 444-, 518, 520.Idiomes différents. — Nominationsd’interprètes, M. 128, I. C. 332.
Images obscènes. — P. 287, 289, 475,477-478.
Immixtion du fonctionnaire dans lesaffaires incompatiblesavecsa qualité,BI, 263. P. 175. 176.
Impression des jugements en placards,BI, 189, P. 36.Imprudences.. --Responsabilité, 319320,'479,
480, .482. ;/« capacîïes judiciaires, Bl. 22, 24,31,
37, 40, 46, 49. — Légales, P. 28-29,
42,171, 175. 187.Incendie volontaire de bâtiments ; ou
édifices, Bl. 25.1, P. 95, 434. — Par
négligence, P. 458. —/Menaces,-'P.
436. — Refus desecours, P. 475, 478.Incidents d’audience, Bl. l15-116, 119,
127.140, 158, 172.Incompétence,M. 123, 124, 167, L C.
"408.. .'■""'■.infanticide, p, 300, 302.Inférieur .frappé par son supérieur,
Bl. 229.Infidélité des comptes-rendus des séances
des chambres.et des tribunaux,
L. 25 mars 1822, art. 7, p. 423.:Information, ordre, Bl. 99-100, • l’Ofi,
154, 157.—Procès-verbal, Bî. ,102,
104,1..C. 71, 86. —Supplémentaire
'■M. 1-25. . . .Infraction de police ou de discipline,
Bl. 271. — Aux lois sur la chasse, la
pêche, la douane, les -contributions
indirectes, les octrois, les forêts et la
grande voirie, .31. 273.
. Inhumation. — Corps des suppliciés,
P. 14.— Infractions, P. 358, 360,injures. —Pénalité, P. 376, 471, 474.
— Publiques, L. Î7 mai 1819,
JP. 4(7.
Inondation des chemins ou propriétés
d’autrui, P. 457. —Refus de secours,
P. 475, 478.
Insignes. —Port illégal, Bl. 266, P. 259.
Insolvabilité pour le paiement de l’amende,
P. 467, 469. .
Insoumission, Bl, 58, 94,230. — Peines
contre ceux/qui la provoquent ou la
favorisent, L. 21 mars 1832, art. 40.Instigateurs. — Désertion, BI. 242.—. Pillage, Bl. 250.— Rébellion,Bl. 225.
— Révolte, Bl. 217. — Vente d’effets
M. 247.Instruction. —, Tribunaux militaires,
BI. 86. 107, 152-153, 174. — Aux.
armées,: l’accusé peut être .traduit,
sans instruction préalable, BI, 156. —
Contumace, M. 176. 178. I. C. 474.Irislrumehls de délits, P. 60, 96, 24i.Insubordination, M. 218. 221 — 224.Insuffisance du nombre d’officiers nécessaires
pour composer le tribunal,
Bl. 10, 21,28,35, 41, 45, 48.insultes envers une sentinelle, BI. 220.Insurrection. — Peine contre ceux qui
en font partie, L. 24 mai 1834, art. 5,
il.Intelligences avec l’ennemi, Bl. 205,
P.-76-S. 430, 433.
- Interdiction légale, M. 189, P. 29, 31,
42-43. — Des droits :ivi—'les, Bl,
189-190, P. 9, 28, .42-43, 109, 123,
185, 187, 335, 388, 401, 410. —
Des comptes-rendus des séances des
Conseils de guerre, BI. 113.— Des
séances des tribunaux, L. 25 mars
1822, p. 423.Intérêt pris dans une affaire, par un
.fonctionnaire, P. 175.Interligné.'x>ro\Y\bë:M. 102, I. C. 78.interpellations.— Prévenu, BI. 101 .'—'
. Accusé, -BI. 11.7, 121, 128,, ;130. I, C.
-319,326, 329. —Témoins,Bl. 102,.
128, I. G, 75-76, 317, 3lU, 325.Interprétation de la loi, Bî. 181.Interprètes à nommer sous peine de
nullité, Bl. 128, 1. C. 322.Interrogatoire.— Prévenu, BI. 10lc. — Accusé, Bl. 130.Interruption et suspension des débats,
Bî. 128-129.566TABLE ; 0 ;ÉS MATIÈRES./"-■/: -, 7 — --•■'•Jeide pierres ou immondices, P. ,475476—78-480—827:7
Jeunes soldats qui se.rendent improprèsau service mililaire. X. 21-mars
y 1832, arW-41.'- 7
Jeux dey bourse, P. 419-4227— Biai—son-de jeu, P. 410. — Sur la voie
.. -publique, P. 475, 477-478..
Jouissance légale, P ; 334-33—7 ; •',JoMrd-emprisonnément,—Est
 de vingtquatre
heures,. P.-40 ; 465. y /
Jugements, des Conseils : dé ; : guerre,.
y serments '■ suivies incidents, Bl’. 115- ;11 S, 118-120,123-124,.—Su rie fend^
Y M. ;; 131-139: — ;Rédaclipn !/et formalitésexigées,, à peine de nullité, Bl.
(:. 113 ; Î20,,128, !140, I. C. 317,.322,332. .
 —Lecture à l’accusé,. Bî.. ,141 ;—SUr—siS, ;M.
142,145, 150.— Exécution ;, :
•7—Mi- T457146, ; 14S-14S,. 152 —^Des ;
'." Conseils de giterr(e aux-armées en
. casd’éldi de-siégeai:\hi,, 1:67-158——Des Conseils de(rémsion-,M,ïtà-.
y / 163-i65, ; 167, 171 v 172./—y: Pâiy/dé-:
….. faut, M. 1797—:Par contumace, BIY1:76-i ?8, I. C.y473.'—-Sansinstruc-:tion préalable,: Bl. 156.
Juges des Conseils. cle_ guerre permanents:
M .S—Nomination, Bl/6,
8. —- Remplacement- suivant te gradé.
de l’accusé, Bl.lO^lS. — Tableau,
y ftl. 19: --Remplacement provisoire,■ M. 21, —Insuffisance7M. 10, 21 ;-yConditions.-M,
 22-24. —.Des Con…seils de révision permanents,
nômbrej M. 27.,— Nosiination, tableau,
remplacement provisoire et
j nsuffisanée, Bl>.28.:— Remplacemen t
du président, suivant le gradé de
l’accusé,. M ; 30. — Conditions/ ; BI. :
7 ii.r-Des Conseils, de gnérreel de,
révision aux armées. --M733-37,
: .39-41, —-Dés, Conseils de guerre.eï
.7 de révision, en cas d’étal.de siège,
' Bl.745-46—48^50. / ;/
-Juges de paix,-BI:"9i ;i027 y 7 7
Jiig.es dMrïslruetion,Bi ; 102,127.
Juges’ rapporteurs. --Conseils ,dè:r.é—vision.',
M. 161 7t64-i65. y ; : / —
Justice militaire ; ^YTribunâUiyquiyla"■ Tendent, M, 17-- Organisation de ce
servicè7b ; 29 août 1854. 7/ y.y ; (h-: ,/,Larcins.— Bl.y2Gl,.P. ;401, ;,y/
Légion d’honneur :ei ;ord~res étrangers, ;, "-M:: 13 8,/ J 90,7266, - — /Discipliné ;,. D./
y 24 ;noyembre ;:i852 ; P. 438 'y'■Légitime-dëfense^Bl. ;229v P ;/32S-329.
Lëse^majesfé, ¥.&$■• ~. 7,7/:. ,v
Lc-Hre. ?;-Y Ouverture et suppression à
la posle, ;P. 187, --Decbange/brûlées
ou détruites ; P. 439.
irtërte':indi.vidueHe,,P,,l.i,4-i22, .34 j T.
y 344 ;— Définition, BI7136.7-Limiles.: --"Suppression, P. 456. ., ;. ;.
Lingot. -—Faux-titres, P. 423.. . :
Ligueurs corrosives, P. 443. /
Liste des témoins,: BI. i09—28—I. C.■ 7'3i5v/324. ;- .'7 'Vy — : —/■• ,, ;V -iy Y.Lois: ':-'':': ; -.'77y,7 —y—7 ,"77
.6. octobre 1/791,. peines: contre ceux qui
'■■■-. 71 uen t ou, blessent des ; an i ma.u j- dô- y. mestiques, ;P74i6,7 ,
.17. mai 18.19, ; provocation aiix périmes
7 et délits,. P7.4167 - .. ■ ;•——Y—•''
26,mai i8) 9, poursuite dés, délits corh.mis par la voie dela presse ; P: /4l9.
25 mars, 1:822, sur le même sujet,.p, 42i.
" 2j mars 4832, sur le recrutérnent de
 ; ll’a.rmée,(pénalifé) , P, 425:. ; ,
lOavril 183— sur/les associations,,P. 426.
i9ma:i.l83_4 ;suirl !étatdésofficiers,P..427.
24 mai 1834, sur les délenteurs d’ar-.T’iétÈ DES MATIÈRES*567més/pu, de munitions de.-guerre//- ;p ;:427,y.77777 ;/.:.: ;7 77/7',.■ ;/ 7
—juin- 1848,. s.ur les/attroupements,
//ï—429.: ;—77Y 7/7/—-7- '/'7
28 j uillet 1848,. sur lés sociétés sécrètes,
—1—483./. ; 7 ■ ;. ; ■// ; , y ; 7 ;.—-,7/7. /
27 juillet 1849,. sur les délits commis
: ' parla voie de 71a presse pu par tout
a ;ulre .mode de publication, P. 433.
9 août 1849, sur l’état de siège, P. 434,16-21 octobre 1849, contré ceux/qui,
./font/usage de timbres-postes ,ayant ;déjà servi,,P. 435: .••-—
16 juin . ;i850,—ur la:peiné/de la dér/:
: ■ ; pbrtation, P/-436-, " ;/ ;/—.
2 juillet 1850, relative aux mauyais trâi.
.teinenls exercés, envers les animaux:
. domesljqueSj.P. 437.. 7,/y
30 niai 1854, sur ['exécution de la,peihe
des travaux forcéSj P ; 440, 7 • ;■(' yMMachination, complicité^—. 60 ; •-'•'
Magasins ;. --Destruction volontaire,
/' 7ML 251-252, P. 95, 434-437 ;/
Maires et adjoints, Officiers de police:
 ;:j:Udiciaites7ftl791. 7 ; 7, ; ; ,7Maison habitée, P: 3907-- D’arrêt, M.
7||5—-jDecoEr—tion—17199,.P. 40,/
7 66^67. — -De dépôt, P. 120.-— De
jeu, P.741Ô,7-- ;Dé..prêt sur nan.tisse'/mén—P.—.1,7
77/-—7 ■/ ;/
idajdrilédè ydix, --/Conseil.: dé guerre,
/,Bit:i24,:i29,133- 13—152 ; --7côn-y
/ seils de révision, M". 165 ;i72, /^lal
 adr es se.(— liomiadê,_ coups et
7/lJlessurës,:7P7 ^19-320. -^-Blort/oUy
7 islessiirës d’animaux,/ P. 479 ; .480, y
"7-482.7 7 77/7 77/.7/7—7/7.7 '
.Malfaiteurs (association, dé) ,yP72657268,/,
7/" 7/' -■' 7-- ;.77 ; — —7'Mandaisr
de comparution, d’amène—
7 d’extraction, de dépôt et d’arrêt, 51.
7 7115,125. 7 —^Y7 ;—-y-'-,/'-/ ;.-—,.—■
Élanufacliires. —, Violation des règle—rnenls y'relatifs,. P. 413-418.
Marques. — Contre-façon ou usage
frauduleux, Bl. 259, 260. P. 140-143.
, Matériel de guerre. — Destruction,.
' Bî,.2537 'y' /''Mauvais traitements exercés envers lès
-.animaux domestiques, L. 13,jurn.
- 2 jUilletlSÔO, P/ ;437, 7 7
.Médecins. — Avortement, P.,317. .—7Faux ;Certificats, BI. 262, ;P.. t607-7
Rèvèlatioifde/secrels, P. 378,,— Complices/des
jeunes Soldats qui se/rèh- :
 ; .dent impropres auservicejL. 21 mars.1,832—1—41——. y-—7'"777/' ;..77
Mémoires de l’accusé et de ; la partie
7 civile,B1./1607. —■•:'-' /'"/y/
Menaces envers un supérieur, Bl, 224. y
7. -^/Envers:une,sentinelle,:Bf ;220.-^y
 ; A ; l’audience, ; M. —5,- fl9,/162,/158,
77) 72 ; y—,' Envers—es/dépositàifes. de
:. l’aHlprité-P, 223-227.--/Envers/les
,7yperspnnes,, P7305-308,436.7/ ;
-Mendicité, P.—74-2.82—7—7 -/.-'
'Messageries. '—'Contraventions/ au—,
/7règlemènts/y ; relatifs, P. 475-476./
:^8.7.7 ;77 '7/77," 7"■'■'7/ "——
—feules de grains ; -7Incendie, P. 434,77 -458.---01,  ?;,m: yMeurtre, Bl.: 256,/P.:295-30l,:3Ô4 ;;351.
-'" ; --Cas d’excuse,/P, ; 321-3247/ 7 ;'Mineurs.—^émôiguagé, Bl. 102,1.,C-y
79.-- ;DisCernenient, Bl. 132-199.p,
66-69.—Enlèvement, P. 364-357.-Abus
 de confiance, Bl. 20i ;p. 405.
Excitation à là débauche,— 334-336.Ministère public, Bl. .5.7 •..-'"•".Ministre de la guerre, --Nomination:
desjuges, M,8, 44, 21, 28.— Nomination
des commissaires ;impériaux,
rapporteurs— greffiers, BÏ. 9, 29/ —
Ordre d’informer, BI. 99. — OrdreTABLE DES MATIÈRES.de mise en jugement, Bl. 108.
Ministre d’un culte. — Coups et outrages
dont ils sont l’objet, P. 202264.Minutes. — Destruction ou lacération,M. 255, P. 439.
Mise en jugement (ordre de) , Bl. 108109,111, 115.
Mise en gage d’effets ou d’autres objetsconfiés pour le service, Bl. 246.
Mixtion nuisible à la santé, P. 318,.
, 387, 423.
Moeurs (crimes et délits contre les) , P:287-289, 330-340, 475, 477-478.
Mois d’emprisonnement, est de trente
. : jours, P, 40.Monnaies.— Contrefaçon,P. 132-138.
. -- Refus de recevoir, P. 475 478.Monuments. — Dégradation, P. 257.Mort (peine de) , BÏ. 185, 187-188, P. 7,
12-14, 27, 36. — Cas dans lesquels
elle est prononcée pour crimes militaires,
M. 204-211, 2i3.247-2l8.220223,
226-228, 238, 241, 250-25l’, 253,
256.Motifs du jugement, BI, 1367Moules servant à la contrefaçon. Confisqués,
P. 427.Mouvement insurrectionnel, L. 24 mai
1834, art. 5-11.Moyens de défense. — Destruction, Bl.
253. . ■Muet. — Accusé ou témoin, M. 128,
I. C. 333.Munitions fournies pour la guerre civile,
P. 92, 96.NNaissance. —.Défaut.do déclaration,^
P. 346.Naufrage. -.- Refus de secours, P.
475, 478.Négligence dans la garde des prisonniers
de guerre ou détenus, Bl. 216.
P. 237-s.Non bis in idem, Bl. 1377 .M) ,'ftî"re.—Faiix,P. 145-146.—Soustraction
de pièces, P. 254-Î5Û.Notes prises à l’audience, Bl. 128.1. C.
318, 328.Notification. — Blandals de justice,.. Bl. 105, .125, .183. — Ordre de mise
en jugement, Bl. 109. --Aux acctir
ses qui refusent de comparaître, BI.
IIS. — Troubles d’audience, Bl, 120.Nouvelles eharges,M,.l42.Nuit. —' Vol, P. 383, 385- 386.Nullité. —Cas, Bi. 74, 81-82, I. C. 441442.
—' Moment où elle doit être
proposée ; Bl. 123, 143, 144, 147. —
Formalités prescrites sous peine de
nullité, Bl. 99, 109, 113, 120, 128,
140, 180.0Obligations extorquées, P, 400.Octroi. --/Infractions non soumises à
la juridiction de tribunaux militaires,
M. 273.Offenses envers l’Empereur ou la famille
impériale, P. 86.— Envers [es ■
chambres ou les souverains étrangers.
L. 17 niai 1819, P, 417. — Conditions
pour ia poursuite, L. 26 mai
1819, P. 419-424,Officiers. —Perte du grade, en cas
de condamnation pour larcins, filouteries,
banqueroute, escroquerie
et abus de confiance. BI. 201. —"De
police judiciaire, BI. 84-93, P- 121,
1S4.Officiers de sanfé. — Faux certificats,-M. 262, P. 160.— Avortement, P.317. —Révélation de secrets, P. 378.— Complices des jeunes soldais quiTABLE DÈS MATIÈRES.569se rendent impropres au service, L.
21 mars-1832, art. -41. .7 7Opposilionam jugements, 179.Ordonnance contre le contumace, BI..175. — Illégale, P, 129. — De nonlieu,
Bl. 10S.Ordre d’informer, Bl. 99-100, 106,.
: 154, — Celui qui la donné ne peut
siéger ; M. 24, 31, 37, 40, 46, 49.Ordre faux allégué en cas d’arrestation
. ou de vol, P. 344, ,381, 384.Ordre de mise en. jugement, BI. 108109,
111, 155, 157. .Organisation judiciaire militaire, Bl.
I. s.Organisation des parquets militaires,
D. 29 août IS54.Outrages envers un supérieur, Bl. 224.
— Envers les juges, BI. 115, 119, .158,
172, P, 222, 227. — Envers les ministres
ou, objets du culle, P.262.—
Aux moeurs, P, 287-289, 330-340,
475, 477-478. — À la morale publique
et aux bonnes moeurs, X. 17
mai 1S19, P. 417. — Contre les religions
reconnues, L. 25 mars 1822,
P. 421-s. .Ouverture souterraine pour favoriser
Un vol, p. 397.PPaix. — Hostilités prolongées, BI. 227.
Parafe des objets saisis, Bl. 86. I. C.39.
Parc. —' Définition, P. 391-392. —Destruction, P. 451, 455.
Parenté, M. 23, 24, 31, ; 37, 40, 46, 49,128.T. C. 75, 322. /
Parricide, P. 13, 86, .299, 302,.323.
Partie civile, M. 54, 75, 174, 272,1/ C.315, 319, M. 24, 31, 37,40, 46, 49.
Passe-port. — Faux, P. 153-155.
Pêche:— Infraction non soumise à lajuridiction des tribunaux militaires,M.: 273. (''Peines en matière criminelle et-cor'
rectionnelle, M. 185-186, P. 6— —Epoque à laquelle elles commencentà courir, M. 201, P. 23-24.
Percepteur infidèle, P. 169-172.
Perquisition, M. 86, 91, 153, I. C. 36.
Perte du grade. (V. Grade.) 
Pharmaciens. —Avortement, V. 317.
'•-- Révélation de secrets, P. 378.—Complices des jeunes soldats qui serendent impropres au service, L. 21mars 1832, art. 417
Pièces de là procédure, transmission,M. 97-98, 100, 108-109, 116, 159,
161,166,169.—Droildu commissaire
impérial, d’en prendre connaissance,
M, 107.— Communication au défenseur,
M. 112, 160. — Lecture à
l’audience, BI. 121, 176. — Devoirs
du président, M. 425, 128,1. C. 329.
— Chambré du èonseil, BI. 1317Pieds comier s. -^-Déplacement ou suppression,
P. 456 ;Pierreries fausses, P. 423.Pierres.ieièes, P ; 475-476, 478-480, 4.82.Pillage, BI. 260, P. 96-100,440-442. Refus
de secours, P ; 475, 478./Pistolets de poche.—Fabrication prohibée,
P ; 314-315,Places de guerre.—Elat de siège, com- .
position des Conseils de guerre ou de
révision, M. 43-50. Compétence, BI.
70-74, Procédure, M. 152-172, 182.
Reddition à l’ennemi, M. 209.—Trahison,
espionnage, Bl. 205-207,.P. 77,
79,81-82.Plainte, N. 54, 86, 94-95, 173-174,
272, I. C. 65. — Celui qui a porté la
plainte ne peut siéger dans l’affaire,M. 24, 31, 37—0.37570 TABLE DÏS MATIÈRES.Plans livrés à l’ennemi,M.205,P.81-82.Poids el Mesures (faux) ,M.268. P. 423-'
424.'Poinçon. —Contrefaçon, P. 140. 141.Police judiciaire, M. 83-97.-- Contravention
de police, M. 76, 271-272273,p. 1, 484-483.—Des audiences,
M. 114-116,119 ; 152, 158,172.—Des
compagnies de discipline, chiourmes
et établissements pénitentiaires, M.274. — Municipale, P. 471, 474.
Ponis détruits, p. 437.Port -d’armes.—déchéance, M. 189190,P. 28, 34, 42-41.
Port illégal de décorations, uniformes,et insignes, M.266, P.269.—De signesde ralliement non autorisés, L. 25mars 1822, P. 423.
Porteurs de contraintes, P. 209-s.
Poste télégraphique. (V. télégraphe.) 
Poste abandonné, ou auquel on nes’est pas Tendu, M. 213-214."
Poste aux lettres. — Délits, P. 187.
Poudre fabriquée sans autorisation,L. 24 mai 1834, art. 2.
Pourvoi en cassation, BI. 75, 80, 82,147, 149, 178, 181. (V. aussi recoursen révision.) 
Pouvoir discrétionnaire du président,M. 125.
Préméditation. —Voie do fait, M. 221.— Meurlre, P. 296-297. -- Blessures,
et coups, P. 310-311, 315.Préposés du gouvernement. —Empiétement,
P 129. — Abus d’autorité,
P. 1.86. ,Prescription, Bl. 184, I. C. 635, 643.— En matière de délits de la presse,
L. 26 mai ,1819, art. 29.Présents.—Corruption, M. 261-262.
P. 177, 182.Présidents, z—,Conseils-de guerrepermmients.
Attributions pendant les
débalsellejugement, M. 114,119,421,125, 127, 132,136.—Conseils de rêvisionpermanenls.AUribuiionspen-dant les débats et le jugement, M.
161, 165,172. — Conseils de guerre
el de révision aux années, Bl.
33, 37, 39, 41, 152, 161, 165, 172.—
Conseils de .guerre -et de' révision
en cas d’étal de siège, Bl. 45-46, 4849,
152,' 161, 165, 172.Presse, P. 283, 289, etLL. du 17 mai
1819, P. 416. — 26 m’ai 1810, p. 419.
— 26 mars 1822, P. 421. — 1 ! août
1848, P. 431. — 27 juillet 1843, P.
433.Preuve testimoniale, M. 86.Prévenu.—Interrogatoire, BI. 101, 105106,Prévôtés. — M. 51-52, 75, 173-174.Prisonniers de guerre, M. 17, 56, 204,
216, P. 237, 238, 241, 247.Privation des droits à pension, M.-I90,192.—Des droits civils et civiques, M.189, 190,P.28, 34,42-43.—Du gradeet du port, d’insignes et des décora.lions, M. 190, 192, 201.Procédure devant les tribunaux militaires,
M. 83, 151.—Conseils de guerre
aux armées et en cas d’état de
siège. M. 152, 158. --Conseils de
révision, H. 152, 172.—Prévôtés,
M. 173-174.'— Contumace « et défaut,
M’. 175, 179.Procès-verbal de constatation du corps
du délit, Bl. 86-87, 92, 97.—D’interrogatoire,
M. 101. — D’information,
Bl. 102.Promesses. —Corruption, BI. 261, P.
177, 179.Proposition de complot, P. 89.Prostitution (Excitation à la) , P. 334 »
335..Provision judiciaire, P. 31.Provocation aux crimes et délits, M.
202, P. 60, 28, LL. 17 mai 1819, P-TABLE DES MATIÈRES..8.71".416.—26yinaiJl81 ?,*—19.— 25 marsÏ822,/P./4—.--) i apût ;iS48, P,743l/. ;— A là fuite, en présence. de l’en n emi,Bl. 2057— A,passer à l’ennemi,,M, 208. — A,la■ désert ;on, M. 242//-Y,..Adressée ; aux militaires pour,l’es dé,tourner de ..leur devoir. ;L.,27 juillet
, 1849, art. 2 7 ; —. 7 -: — ;—■''■
Publication —p/ nouvelles ou.pièces
: /fausses^ L. 2 ? juillet 1849, art. 4, y 7
Publicité des-aUdienCes,. M. 113,.162,
7 172—74-, 180— — 7 7 7"7'7QQuestions à poser aux jpges, M. 132—34—40—5—
--À l’apcusé,—I, :il7,
.128, -30, I. C/ 310—319. — Aux/té-/ymoin—Bl/ISS, I. Ç. 317, 319. —Aux.sourd-muets, M. 128, 1.-3337/: 7RRades.—plans livrés à l’ennemi, Bl. 205,
"P. 81-82.Ralliementdesfuyards, M. 229—Empêché
en présence de l’ennemi, M 205.Rapport du rapporteur,M. 108, 121.Rapporteurs prèslesConseils de guerre
permanents, nombre, M. 4. — Fonctions,
Bl. -5. — Nominations, M. 7, 9.
— Exceptions, M. 12, 15. — Remplacement
provisoire, M. 20. —Conditions,
M. 22, 24. — Attributions,
M. 100, 108. —Près les Conseils de
gueire aux armées et en cas d’état de
siège, M. 33, 35, 37,46-46, 152. —
Près les Conseils derévision,—Exposé
de l’affaire, ,M. 164. — Vote, Bl, 165.Rapt, P. 355-357.Ratelage, P. 471,473-474. .Ratures approuvées etsignées, M. 102,
I. C, 78.Rébellion, M. 225, P. 209-221. — Envers
les inspecteurs ou agents des
lignes télégraphiques, L. du 2" décembre
1851, art. 5.Recel, complicité, M. 2o2, P. 62-.03.
—D’espions, M. 206, P. 8 ?. —D’effets
militaires, M. 244, 247. —De
criminels, M. 216, P. 248, — Du cadavre
de l’homicide, P. 359. — D’ob.jels
volés, P. 380.7r-D’objels détournes,
par un saisi, P. 400. — De
.déserteurs, M. 2.42. -r- D’insoumis,L. du 25 mars 1832, art. 40, P. 425.
. Recherche des crimes et délits par la
police judiciaire, M. 83-9,3.Récidive de désertion, M. 232-236. —
Autres crimes" et délits, 1. C. 634,
p. 56, 53, 474, 478, 482-483.Réclusion, M. 185, 189, 200, P. 7,
21, 28, 36, 47, 07, 71.Reconnaissance d’identité, M. 180, I.
C. 518-520.Recours en révision. — Droit du condamné,
M. 7i, 122-123. —'Droit du
commissaire impérial, M. 144. —
Délai et déclaration, M. 143-144. —
Effets quant à l’exécution du jugement,
M. 136, 145, 146, 149.Récusation des juges," M. 122, 163,
1. C. 542. — D’interprète, M. 138,
I. C 332-333. — De témoins, M.
128,1. C. 315, 322.Rédaction des jugements, BI. 140,
165, 174.Reddition de place, Bl. 209.Refus de comparution,, M. 103, 118,
126, 128-129, I. C.' 80, 149, 157,
186, 354-355. — D’obéissance, M.
218. — De réponse, BI. 117. — pe
siéger, Bl. 215. -- De signature, 'M.
86, .92, 101-10.2, ^ C. 31, 33, 35,
39, 42, 65, 76.Règlement de juges, M. ;82, I. C.
527.572TABLE DES MATIÈRES.Réhabilitation" de condamnés, 17 C.7619-634—7. : / / Z//-Remplacement d’iine. peine par une/ autre, ;amende,: M./195. ;-- ;Applica7tien/impossible,/ !) '. ,197. --'Circons ;tances atténuantes, M. 198, 267, -P.,7463. 7/ y .'-.-Y".-Remplacement frauduleux,-.L. 21 mars
 ; 1832 ;art. 43: ..—7 -7 '/./teM^oz de ;l’affaire, M: 167,-169, 171,: :/181, i ;c.-429-435/--ïmposslbilité
de juger, BI. 35 ; -- incompétence,
7.BI. 98, 106, 116. — Sûreté publi"
 ; que ou suspicion légitime, M. 82, ..'7.1. C. "545, ;-7 ;7 —— .7-7
Renvois .dans \es actes. -.- Sont approu- ;
 ;yés:etsignés,.:M./lfl2î'U:c/.78, ' ; .7
Répliques, M:A30: 777y. .—>
Représailles, 2. 8.5 ;"'■"- 7 7/7
Représentation /des pièces, à, convic7
tion,.ML/128— ;C, ;329./ 7,.,Y'7.7/.
Requêtes prod ui tes parl’accùsé, M /160.
Réquisitions.de l’accusé, M. 127-128,
, il. C./318,: 330-33—3587—-Des.au.
: loriiés ci—les et fnilitairès, ;M. 89-90,
153. -7pes:cHefSde seryice,yM."85,.
■— Du ministère public, M. 102,107,
7 157-1^87^30 ; 140, 44271497 7
Résidence"ïiôrs de l’Empire., ;-- Sans
. autorisation^, en traîne la destitutionde l’officier, L. 19 rriai 1834/art. 1er. '..'
Résistance,— Accusé,. M.'llS.
 ; Respect des .assistants’ à l’audience ; M.•-115.7— 7 //:■— ■(((' ;-Ressort déstribunaux militaires, M. 2,.
 ;;26, ,61.—- Desdeux Conseils dé guer…re,
D. 18 juillet 1857, p,'305-307.
Restitutions. — Contrainte par corps,
Y ;P. 52,-469. —■Jug ;emenis,"M./53,/
7139./—Préférence, P ; 54, 468./,/
Retraite.1— Déchéance "des droits, M.
190,192.— Fournie aux bandes ar.
mées, P. 99. y  ;. /..:. ;:■Rétroactivité non admise,'M, .27-3,- P.4.
:Réunioiiyàvmée, P, 214-215,:31,3. —..7 ; illicite ; P. 291-294 ; — Dé/rebelles,
. 7P.^219./ ;/'./. ;/./''7,y ;77 7.-/'/-/,777 Révélation de complots, P. ,108.— Dela contrefaçon des .monnaies, sceaux,y billets, etc ;,/P. 138, 144. — Des se.--7 crets,,:P.:378..: ;. .77 .77, ;.,,. y .
flêMSî'OM des jugements criminels ; 1. G.
,443-447. / ,/'..,,,:. ;. 7 7"./77.
Révocation âê fonctionnaire, : P. 197.. Rëvoïle, M.,217,yy ; y,,/7 ;, ;, Rôles.— Faux, Bl. 257. ;;
Roulage: -- Contraventions, P 7 4.75.'•'•" ; 476, 478-475, 482. y—Y- //////'y/ Tiîopé—euillede) ,—74.55-158, 281 7 y 7
-7 S’-'
Sage-femme:-- Révélation de secrets.
YP.378. / -7':/777/' ;y"7/7 ;;77
Salaires.-- Coalitions,::P7414, .416. 7
Scellés, M. 86,1 ; C—8-39 ;P7249-253,
, 256.: :- /■■/■" ,., ;;,,.Scrùlinf— Falsification, -P.7lli-l.i2.
Secours à la famille du Contumace,M. 178— Ç.475. y
SêcreZ« ;iiyrës.àrennemirM. ;20,5, R.80. — Révélés par leurs dépositài_7
res, P/378, -Y- ::(:-(
Së_dili6n,M.. 9—100, —Sépuliu re. — yiolalio—P ; 360. :■"' —7
Séquestration de personnes, P. 341.7,344./77"/ y:yyy '7 Y'"--7'-7:7-'Séquestre. '--Officiers de -police judiciaire,
M. 86. — - Biens du contu.ymace, M. 178,1. C. 471, 475.Serment. — Commissaires impériaux:
 ; y et rapporteurs,-M. 25, ;32,-45.—Experts,
 1. C. 44.-"-■-'- Fonctionnaires
publics, I. C. 168, P. 196. — Interprètes,/
M./128,7.l. c/ ; 332-333.—/Témoins,/ M. 102, 125, 128,/140,TABLE DES MATIÈRES.573'174,1.C. 75, 317,-355. /Service (refus de) ,7P. 234, 475, 478.Serviteurs: — Abus de confiance ;P. '
408. —Témoignage, M7128, 1. C.
317. — Viol, P. 333. —Vol, p. 386.Sexagénaires. — Remplacement de
peines, P. 70-71.Siège des tribunaux militaires^ M. 2,
26, 43-47, — Décret du 18 juillet
1857, P.. 305-307.Signalure extorquée, P.-400.Signes d’approbation où d’improbation
à l’audience, M. 115, 152, 172.■'.--. De ralliement portés publiquement,
L.25 mars 1822, P.423.—
Dans Un mouvement insurrectionnel,
L. 24maii834, art. 9, déc. 11 août
1848, art. 5.Signification "d’acies. — Sans frais,
ML’1.83 ;. YSociétés pour objets religieux, politiques,
etc.,"P. 291-294.Sociétés secrètes. — Pénalité, L. 28
juillet 1848, art: 13.Solidarité pour le remboursement des
frais du procès, P. 55, 244.Sommeil. — Factionnaire, M. 212.Songes. — Devins, P. 479, 481-482.Sourd-muet. —- Accusé ou témoin,
M/128, I7C. 333:Souscription pour paiement des condamnations,
sont défendues, L. 27
juillet 1849, art. 5.Soustractions. — Dépositaires publics,
M. 263, P. 169-173. — Epoux, P.
380. — Greffiers, notaires, etc., P.
254-256.Statues. — Dégradation, P. 257. /Stylets. — Prohibitions, P. 314-315,Subornation de témoins, P, 365,Substances falsifiées ou Corrompues,… M.'265, P. 318, 387, 423.Substituts des commissaires impériaux
et de rapporteurs près les Conseils
de guerre permanents —: Nombre,
M. 4. —Fonctions, M. 5, 16. -Nomination,
M. 7, 9.— Remplacement
provisoire,'M. 20. — Conditions,'.. M. 22-24. — Près_ les Conseils de
guerre aux années,-M". 33-35, 37,— Près les Conseils dé guerre en état
de siège, Bl. 45-46. -- Des commissaires
impériaux près les Conseils de
révision permanents/ Nombre, M.
27. — Nomination, M7.29. — Conditions,
Bl. 31. --Remplacement
provisoire, M, 28. — Près les Conseils
de révision aux armées, M. 39-.
40. — Près les Conseils de révision
en cas d’étal de siège, M. 48-49.Substitution d’enîant.,V. 345..--Frauduleuse
en matière de recrutement,
L. 21 mars 1832, art. 43.7 7Suppliciés. — Corps’ délivrés à leurs
familles, P. 14.Supposition d’enfant, P. 345, — De
nom-,.P. 154-155, 15S. --De personne,
P. 145. ' -,— . 7 ''Suppression d’état, P. ;345.Surprise de la signature d’un minis7tre, P. 116.Sursis à l’exécution, M. 82, 142,445,
/ 150, 157, I. C. 443-445, P. 25-27.Surveillance du commissaire impérial,
M. 107.Suspension. — Des débals, M. 129.— Des fonctionnaires, P. 197.
Suspicion légitime. -.--. Renvoi d’untribunal à un autre, M ;. 82, 1. C.
.542.TTableau des assimilés aux militaires,
P. 309. 7Tableaux pour la désignation des juges,
M. 19, 287574TABLE DES MATIERES.Tapages injurieux ou nocturnes, P,
479, 480,482. /Taxes. — Témoins, M. 102, 128, I.'C.
82, 321 et décret du 13 novembre
1857. :.Télégraphes détruits ou occupés pendant
une insurrection, LL. 24 mai
1234, art. 9, 27 décembre 1851, art.
3-5.— Peines contre Ceux qui interrompent
la transmission des dé■pêches, LL. 24 mai 1834, art. 9, 27
décembre 1851, art. 3-5.Témoignage. — Faux, BL 82, 127,
129,.I. C. 445-446, P. 361-366.—
Interdit, M. 189-190, P..28, 34, 4243.
—■■ Empêchant de siéger dans
l’affaire, M. 24, 31, 37, 40, 46, 49.Témoins devant les officiers de policejudiciaire, M. 86, I. C. 33. — Devant
le rapporteuret le juge d’instruction,
.M. 102,183, I. C. 71-72, —Défaut
de comparution, M. 103. — Faculté
de ne pas citer les témoins qui ont
déposé devant l’officier de police judiciaire,
M. 104.— A. décharge .devant
le conseil, M. 128, I, C. 321.Timbres-poste ayant déjà servi.(usage) ,
L. 16-21 octobre 1849, p. 435.Trahison, M.: 205, P. 76. 'Travaux forcés, M. 189, P. 19. —
Exécution, L. 30 mai 1854. ..7Troupes levéessansautorisation,P. 92.Tuteur. — Incapacité, Bl ; 190, P. 34,
42-43. — Nommé aux condaninés
aux travaux forcés à temps, à la détention
et à la réclusion, P. 29-30.UUniforme. -■- Usurpation, M. 266, P.. 259, 381, 384. ''-" "Urgence. — Droits -de l’autorité, M.
229. — Jugement saris instruction
préalable, M. 156.Usage de faux poids ou mesures, M.
258, P. 423-424. — De faux timbres
ou marques,—1. 259, P. 139-140, .
142. — Frauduleux des vrais timbres
ou marques, M. 260, P. 141,. 143. — De limbres-poste ayant déjàservi, L. 16-21 octobre 1849/P. 435,
Ustensiles considérés comme armes,
,-P'. 101. — Z 7Usufruit légal. --Perte par., condamnation,
P. 335.
Usurpation de commandement, M.
228, P. 93. — De litres ou fonctions,
P/258, .381, 384..— D’uniformes,
insignes, costumes et décorations,.
Bî. 266, P. 259, 3.81,384.VVagabondage, P. 269-273,- 277-281.
Vente des effets mililaires, Bl. 244.Viol,
 P. 332-333.
Violation ae consigne, M. 219. — Dedomicile, P'. 184 — De sépulture,P. 360.
Violences envers une sentinelle, M.220. — Envers les fonctionnaires,P. 228-2337— Commises par lesfonctionnaires, P. 186.
Visite domiciliaire, M. 91,153, P.. 184.— Des prisons, I. C. 1511-612.Viviers. — Empoisonnement, P. 452,
455/Vivres altères ou falsifiés, BL 265, P.
3:18, 387, 423. — Détruits ou gas-pillés,
M. 253-254. — Fournis aux
bandes armées, P. 96.Voie publique. — Contravention, P.
471-482.Voies de fait,envers un supérieur, BL
221-223. — Envers un inférieur,
BL 229, — Envers les. juges.et fonctionnaires,
M. 115, U9-120j 158,. TABLE DES MATIÈRES. 575.172, P. 228-233.Voirie (grande).— Infractions non soumises
à la juridiction des tribunaux
militaires, M. 273.Vol, BL 201, 248, P. 379-401. — Sur
la personne d’un, blessé, BL 249. —
Avec bris de scellés, P. 253. — Ef-^
fraction, P. 393-396. — Escalade/ ;;
P. 397. — Fausses clés, P. 398. -—/ ;Maison bâbilée, P. 390. — Parc oûS* —y:enclos, P. 391-392. —Recel, P, 380.Vote. — Privation du droit, BL 190,:
P. 34, 42-43. —Entraves, P. 109110.
— Falsification, P, 111-11'2. —
Achat ou vente, P. 113. -- Pour la
^délibération du Conseil de guerre,—131-1<34/—- Mention dans le jugement,
BI—140.— Des Conseils de
révision, BÏ—li64-165.TARBES. —TH. TELMON, IMPRIMEUR-LIBRAIRE.