Traité pratique du régime hypothécaire... par Albert André...
André, Albert (1844-19..)
Marchal et Billard, 1898. 2e éd.




"traité pratique |u| ucin"lïmiigaiiicontenantTjftANSr.RfPTiONS, PRTVILKUKSHYPOTHÈQUES^ ÎNSCRn’TtONS, RAMATio.NS. rURGES.^USHiS, ORDRES »Ï^P8"SSAnn-ITK DES CONSERVATEURS^ y DROITS l-'ISCAl.X ET SALAIRES, ETC,suivi, de>■:-,- formules " ;;:>>P'lXS ?at« *hO !|5'« T DE RkQUISirlOM^'PE FOÏtMAUTî^ HV'PaTHÉCAiftES  ;:.'p:-4'R ---■..- ■''.,. .■ :ï." '•■-•■.. .•/■' ■ ■'-''": ■■'.\. /• -âkbert’.. andré ;■:
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OUVRAGES DU MÊME AUTEUR

Traité pratique des Partage » d’ascendants, 1881, I vol. in-S ».

Formulaire général du Notariat, 2« - édition, 1887, 2 vol. in-8 ».

Formulaire pour Contrats de Mariage, 2" édition, 188'.) , br. iu-8".

Formulaire pour Inventaires, 2e édition, 1890, br. in-8".

Traité et Formulaire des Testaments, 2e édition, -1891,1 vol. in-8".

Dictionnaire de Droit appliqué au Notariat, 1890, i vol. in-8 ».

Le Régime dotal dans la pratique, 1888, 1 vol. in-8".

Déclarations de Successions, 3<- édition, 1892, br. in-8".

Liquidations, et Partages, 1893, 2 vol. in-8 ».

Tentes d’immeubles, amiables, judiciaires et administratives,
1894, 2 vol. in-8".

Code annoté du Notariat, in-18, 1895.

Coutumes de Normandie sur les Servitudes, 189C, in-18.
EX l’HÉPAlUTION
Traité sommaire de l’Enregistrement
Traité pratique m\n im’iiiiiu mt ;X^î7.,i , 'sv contenant
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"—-"DROITS FISCAUX ET SALAIRES, ETC.suivi deFormulesD’INSCRIPTIONS ET DE RÉQUISITIONS DE FORMALITÉS HYPOTHÉCAIRESPARAlbert andréANCIEN NOTAIRE
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ACCARIAS. — Précis de droit romain, 2 vol. in-8 ». Paris, 48861891.


AGNEL. — Code-Manuel des artistes, in-12°. Paris, 1851. — CodeManuel
des propriétaires, in-12°. Paris, 1892.

ALAUZET. — Faillites et banqueroutes,.2 vol. in-8 ». Paris, 1879.

ALLARD. — Revue pratique, 4875, 237.

ALLEMAND — Régime hypothécaire, in-8 ». Paris, 1847.

AMIACD. — Prescription de l’hypothèque, in-8°. Paris, 1880.

ANDRÉ (J.-F.). — Législation civile ecclésiastique, 4 vol. in-8°.
Paris, 1884.

APPERT. — Note, S. 94,1, 287.

ARGOU. — Institution au droit français, 2 vol. Paris, 4787.

AUBERTIN. — Honoraires et frais des notaires, in-8°. Paris, 4885.

AUBRY et RAU. — Cours de droit civil, 8 vol. in-8°. Paris, 48694878.


AUDIER. — Code des contributions et des ordres, in-8°. Paris,
486b. — Revue pratique, 20,191. ^- Journal des avoués, 84, 216.

BALLOT. — Revue pratique, 5, 479.

BARAFORT. — Séparation des patrimoines, in-8°. Paris, 1867.

BASNAGE. — Traité des hypothèques, in-4 ». Rouen, 4724.

BATTUR. — Privilèges et hypothèques, i vol. in-8°. Paris, 4823.

BAUDOT. — Formalités hypothécaires, 2 vol. in-8 ». Paris, 1845.

BAUDRY-LACANTINERIE et DE LOYNES. — Privilèges et hypothèques,
3 vol. in 8 ». Paris, 1895-1896. .

BAUDRY-LACANTINERIE et WAHL. — Successions, 3 vol.. in-8 ?.
Paris, 4895.

BAVELIER. — Traité de pensions, 2 vol. in-8<>. Paris, 4886.

BAZOT. — Ordonnances sur requête, in-8°. Paris, 1876.

BEAU.MANOIR. — Coutumes de Beauvoisis, 2 vol. in-8,1842.

BEAUNE. — Les contrats en droit coutumier, in-8<>. Lyon et
Paris, 1889.
VI BIBLIOGRAPHIE
BEAUVALLÊT. — États sur transcription, in-8 », 4885-1887.
BÊDARRIDE. — Faillites et banqueroutes, 3 vol. in-8 ». Paris, 1874.
BENECH.— Droit de préférence, in-8 », 4853. —Nantissement,

in-8 », 4855.
BENOIT. — Traité de la dot, 2 vol. in-8 ». Paris, 4846.
BERGER. — Transcription, in-8°, 1875.
BERNARD.— Inscription des hypothèques légales, in-8 ». Paris,

1862.
BERRIAT-SAINT-PRIX. — Cours de procédure, 2 vol. in-8 ». Paris,

1855.
BERTAULD. — Subrogation à l’hypothèque légale, in-8 ». Paris,

1864. — Questions pratiques, 2 vol. in-8 », Paris, 1809.
BEHTIN. — Chambre du conseil, 2 vol. in-8 », 4856.
BESSON.—Les livres fonciers, in-8 ». Paris, 1891.
BILHARD. —Bénéfice d’inventaire, in-8 ». Paris, 4838.
BIOCHE. — Dictionnaire de procédure, 8 vol. in-8 ». Paris, 4867.
BLONDEAU. — Séparation des patrimoines, in-8 ». Paris, 4840.
BOILEUX. — Commentaire sur le code Napoléon, 7 vol. in-8 ».

Paris, 1866.
BOISTEL.— Droit commercial, in-8 ». Paris. 1890.
BOITARD et GLASSON. — Leçons de procédure, 2 vol., in-8 ». Paris,
1890.
BONKILS. — Droit international, in-18,1894.
BONNET. — Partages d’ascendants, 2 vol. in-8 ». Paris, 1874.
BoNNiER. —Des preuves, in-8 ». Paris, 4888.
BOUCHON. — Saisies conservatoires, in-8 ». 1889.
BOULANGER et DE RÉCV. — Radiations hypothécaires, 2 vol.

in-8 ». Paris, 1880. -

BOUTILLIER. — Somme rural (Edition Charondas le Caron) 1611.
BOUTRY-BOISSQNNADE. — Rev.crit., 4859, 450.
BozÉniAN. — La bourse, 2 vol., in-8°. Paris, 4858.
BRAVARD-VEVRIÈRES et DÉMANGEÂT. —Droitcommercial, 6vol.

in-8 ». Paris, 4862 1865.
BRÉSILLON. — Note D, 4889, 4,321.
BRESSOLLES. — Transcription, in-8", 1856. — Saisie immobilière,

in-8 », 1858. '' '

BUCHÊRE. — Traité des valeurs mobilières, in-8 ». Paris, 1881.
BUOT DE LÉPINE, — Revue du notariat, 8095.
CABRYE. — Droit de rétention, in-S », 1860.
BIBLIOGRAPHIE VII
CAILLEMER. — Revue pratique, 27,44. — Le Crédit foncier à

Athènes.
CAPMAS. — Révocation des actes du débiteur, in-8°, 1849.
CAROU. ->- Juridiction des juges de paix, 2 vol. in-8 », 1842.
CARPENTIER. — Traité du divorce, 2 vol. in-8 ». Paris, 1894.
CARPENTIER et FRÈREJOUAN DU SAINT.— Répertoire du droit

français, 18 vol. in-4 » parus. Paris, 4886-1897.
CAZALENS, — Note D., 73, 4, 321.
CÉSAR BRU. — Renonciation par la femme.
CHALLAMEL. — L’hypothèque judiciaire, in-8 ». Paris, 1881.
CHAMPIONNIÈRE et RIGAUD. — Droits d’enregistrement, 6 vol.

in-8 ». Paris, 1851.
CHAUVEAU et DUTRUC. — Lois de la procédure, 13 vol. in-8 ».

Paris, 1880-1888.
CHOISY. — Manuel de la distribution, in-18 ». Paris, 4892.
GHRISTOPHLE. — Travaux publics, 2 vol. in-8 ». Paris 1862.
CI VAL. — Les ordres amiables, in-8 », 4866.
CLÉMENT. — Hypothèque légale de la femme. Iu-8 ». Arras, 1881.
COLMET DE SANTERRE et DEMANTE. — Cours analytique de

Code civil, 8 vol. in-8 ». Paris, 1873-1884.
CRESP et LAURIN. — Droit maritime, 4 vol. in-8 ». Paris, 48764882.


CUBAIN. — Droits des femmes, in-8 ». Paris, 1842.
GUQ. — Institutions juridiques des romains, in-8« . Paris, 4891.
DAFFRY DE LA MONNOYE. — Expropriation publique, iri-8°.

Paris, 1866.
DAIN. — Le système Torrens, in-8 ». Alger, 1895.
DALLOZ.—Jurisprudence générale, 49 vol. in-4 ». Paris, 1846-1870.
. DALMBERT. — Purge des privilèges et hypothèques, in-8 ». Paris,

1891. — Notes S. 95, 2, 137 et 201.
DANIEL DE FOLLEVILLE. — Contrat de mariage, in-8 » (tomeIer).

Paris 1882. — Vente de la chose d’autrui, in-8 », 4873.
DANSAERT ET BRUNARD. — Rapport sur l’immatriculation,

in-8 », 4892.
DARD. — Traité des offices, in-8 ». Paris, 1838.
DARESTE. — Inscriptions hypothécaires en Grèce, 4885.
DE BELLEYME. — Ordonnances sur référés, 2 vol. in-8 », 1855.
DE CHAMPEAUX. — Droit civil ecclésiastique, 2 vol. in-8 ».

Paris, 1852.
VIII BIBLIOGRAPHIE
DE FRANGE DE TERSANT. — Exposé du système Torrens, in-8 ».

Alger 1889. — Droits d’hypothèques et salaires, in-8 ».

Paris, 1894.
DE FREMINVILLE. — Minorité et tutelle, 2 vol. in-8 ». Paris, 1846.
DE LA GRASSERIE. — Code civil du canton des Grisons, in-8 ».

Paris. 1893.
DELALLEAC ET JOUSSELIN. — Expropriation publique, 2 vol.

in-8 ». Paris, 1892.
DELAMARE ET LEPOITEVIN. — Droit commercial, 2 vol. in-8 »."

Paris, 1861-1862.
DELOISON. — Traité des sociétés, 2 vol. in-8 ». Paris, 4881.
DE LOYNES ; — Revue critique, 1882, 574. — Notes D. 91. 2,

25 ; 94. 1,231 ; 95, 2, 42.
DELVJNCOURT. — Cours de Code civil, 3 vol. m-4 ». Paris, 4831.
DEMANTE (G.). — Principes de l’enregistrement, 2 vol. in-8 ».

Paris, 4888-1898. - Note S. 89,1, 385. ,
DE MEULENAERE. — Code civil allemand, in 8 ». Paris, 1897.
DEMOLOMBE. — Cours de Code Napoléon, 34 vol. in-8 ». Paris,

4876-1885.
DESJARDINS. — Concl., S. 91, 1,517. — Compensation, in-8 ». Paris
1864. — Droit commercial maritime, 9 vol. in-8 ». Paris,

1878-4890.
DE VALROGER. — Droit maritime, 5 vol. in-8 ». Paris, 4882-1886.
DE VAHEILLES SOMMIÈRES. — L’hypothèque judiciaire, in-8 ».

Paris, 4872.
Dictionnaire des droits d’enregistrement, 6 vol. in-4 ». Paris,

1873-1886.
Dictionnaire du notariat, 13 vol. in-8 ». Paris, 1856-1866.
DRAMARD. — Manuel des juges-commissaires, in-18. Paris, 1881.

— Revue pratique, 41, 418.
DUBOIS. — Revue pratique, XIV, 475.
DUCROCQ. — Droit administratif, in-8°. Paris, 4868.
DUCRUET. — Transcription, in-8 ». Paris, 4858.
DUFOUR. — Droit administratif, 8 vol. in-8 ». Paris, 4869.
DUFRESNE. — Séparation des patrimoines, in-8 ». Paris, 4842.
DUGUAY (Raymond). — Les habitations rurales, in-8 ». Paris,

4897.
DUMOLAUD. — Revue pratique, XI, 401.
DURAND. — Des offices, in-8 ». Paris, 4863.
BIBLIOGRAPHIE IX
DURANTON. — Cours dé droit français, 22 vol. in-8°. Paris,

4844-4845.

DURIEU Contributions directes, 3 vol. in-8 ». Paris, 4878.

DUTRUC. — Partage de succession, in-8°. Paris, 1855.
DUVERGER. — Effets dé la transcription, in-8°, Paris, 1865.
ELOY. — Responsabilité des notaires, 2 vol. in-8 ». Paris, 4873.
EMION. — Dictionnaire de jurisprudence hypothécaire, in-8 ».

Paris, 1880.
EMION et HERSELIN. — Renonciation à l’hypothèque légale de

la femme, in-8 ». Paris, 1891.
ESMEIN. — Contrats dans le très ancien droit français, in-3 ».

Paris, 4883.
ESNAGLT. — Traité des faillites, 3 vol. in-8 ». Paris, 4846.
ETIENNE. — Institutes, 2 vol. in-8 ». Paris, 4845.
FALCIMAIGNE. — Publicité des hypothèques, in-8 », 1873.
FAVARD DE LANGLADE. — Privilèges et hypothèques, in-8 ».

Paris, 1812.
FLANDIN. — Transcription, 2 vol. in-8 ». Paris, 4864-1862.
FLOUR DE SAINT-GENIS. — Le crédit territorial, in-8 ». Havre

1888.
FONS. — Transcription, in-12 ». Paris, 4857.
FOUCART. — Droit public et administratif. 3 vol. in-8 ». Paris,

4856.
GARNIER.—■ Répertoire de l’enregistrement, 7 vol. in-4 ». Paris,
- 1890-1892.
GARRAUD. — Traité du droit pénal, 5 vol. in-8 ». Paris, 18884893.


GARSONNET. — Traité de procédure, 7 vol. in-8 ». Paris, 18821897.

— Revue pratique, 1871. — Note D., 1892, 2, 145 ;
GAUDRY. — Législation des cultes, 3 vol. in-8 ». Paris, 4854.
GAUTHIER. — Subrogation des personnes, in-8 ». Paris, 1853.—

Placements fonciers, in-8 ». Paris, 1865.
GÉRAUD. — Dictionnaire de comptabilité, 3 vol. in-4 ». Paris, 1890.
GIDE (G.). — Etude sur l’art Torrens, in-8 ». Paris, 4886.
GIDE (P„). — Condition privée de la femme, in-8 ». Paris,, 1885

(Edit. Esmein).
GILLARD. — Constitution de l’hypothèque conventionnelle, in-8 ».

Paris, 1892.
GIRARD DE VASSON. — Revue crit, XI, 369.
X BIBLIOGRAPHIEGLASSON. — Droit de rétention, in-8 ». Paris, 1862. — Note D.,95, 2, 192. — Rev. prat., 1873.
GOSSART. — Renouvellement des inscriptions, in-8 » Paris, 1886.
GRENIER. — Hypothèques, 2 vol. in-4 ». Paris, 1829.
GIUOLET. — Autorité de la chose jugée, in-8". Paris, 1868.
GROSSE. — Transcription, 2 vol. in-8 ». Paris, 1801.
GROSSE et RAMEAU.— Procédure d’ordre, 2 vol. in-8 ». Paris,1858.
GLILLOLARD. — Privilèges et hypothèques, 2 vol. in-8 »., parus.Paris, 1890-1897.
H.UTEFEUILLE. — Procédure civile, in-4". Paris, 1812.
HERVIEU.— Dictionnaire des privilèges cl hypothèques, in-4".Paris, 1804.
HOLYVET. — Ordre entre créanciers, in-8°. Caen et Paris, 1859.— Revue pratique, 1871, 117.
Hun.— Cession et transmission « les créances, 2 vol. in-8 ».Paris, 1891.
HUMBERT. — Conséquences des condamnations, in-8". Paris,1855.
HUREAUX. — Traité du droit de succession, 5 vol. in-8". Paris,1808.
JALOUZET. — Inscription hypothécaire, in-8 ». Paris, 1S79. —Revue du notariat, 0438.
JOCCOTON. — Exceptions de procédure, in-8", 1*58.
JOSSEAU. — Traité du Crédit foncier, 2 vol. in-8 ». Paris, 1884.
JOUITON. — Régime dotal, 2 vol. in-8 ». Paris, 1882. — Restriction
de l’hypothèque légale de la femme, in-8 ». Paris, 1892.
KLIMH.VTH. — Histoire du droit, 2 vol. in-8 ». Paris, 1843.
KI.UBKR. — Droit des gens, in-ô », 1871.
LABBK. — Ratification des actes d’un gérant. — Revue critique,1850, 221 ; 1801, 297. - Notes S , 05, 1, 01 ; 70, 1, 5 ; 71, 2,192 ; 72, 1, 152 ; 75, 2, 257 ; 70, i, 241: 77, 1, 441 ; 82, 2, 183.87, 1, 401.
LACHAIZI-:. — Expropriation forcée, 2 vol. in-8 ». Paris, 1829.
LAFERRIKRK. — Histoire du droit, 0 vol. in-8". Paris, 1852-1858.
LAINE. — Faillites et banqueroutes, in-8 ». Paris, 1839.
LALLIKH. — Renouvellement des inscriptions.
LANCEI, et DIDIO. — Encyclopédie du Notariat, 21 vol. in-8 ».Paris, 1879-1893.BIBLIOGRAPHIE XILANDOUZY. — Privilèges et hypothèques, in-12. Paris, 1870. . ;■'..
LAROMBÎÈRE. — Théorie et pratique des obligations, 5 vol. in-8' ».Paris, 4857-1858.
LAROQUE-SAYSSINEL. — Faillites et banqueroutes, 2 vol. in-8 ».Paris, 1862.
LAURENT. — Principes du droit civil, 33 vol. in-8 ». Paris etBruxelles, 1869-1878.
LAURIN. — Revue pratique, 40, 242.
LAVIELLE. — Revue critique, XVII, 13.
LEBARON. — Hypothèque légale de la femme, in-8 ». 1880.
LEBRET.— Note, D. 94, 1,265.LE COURTOIS. — Dissertation France jud. 1885,1,285.
LEGRAND. — Etats d’inscriptions, in-8 ». Paris, 1892.
LEHR. — Régimes hypothécaires de la Suisse, in -8°. Fribourg,1876…— Droit civil anglais, in-8 ». Paris, 1885. — Droit civilespagnol, 2 vol. in-8 ». Paris, 1880-1890. — Droit civil germanique,
2 vol. in-8 ». Paris, 1892.
LEMARCIS. — Transcription hypothécaire, in-8« . 1855.
LEROUX DE BRETAGNE. — Prescription, 2 vol. in-8 ». Paris, 1869.
LE SELLYER. — Commentaire sur les successions, 3 vol. in-8 ».Paris, 4892.
LESENNE. — Transcription in-8 ». Paris, 4856.
LEVÉ. — Code civil espagnol, in-8 ». Paris, 4890.
LIOUVILLE. — Règles de la commission, in-8 » Paris, 1861.
Louis LUCAS. —Note, Pand. fr., 1894, 2, 33.
LOYSEAU. — OEuvres, in-fol. Paris, 1692.
LYON-CAEN. — Notes, S. 75, 2, 129 ; 79, 1, 49 ; 79, 3,297 ; 80,1,257 ; 80, 2, 17 ; 82, 2, 26 ; 91, 1, 209 ; 94, i, 385 ; 95, 4, 5 ;97,4,6.
LYON-CAEN et RENAULT. — Manuel de droit commercial, in-8 ».1894. — Traité de droit commercial, 7 vol. in-S°. Paris,4889-1897.
MACHELARD. — Textes de droit romain, in-S« . Paris, 1856.
MAGNIN. — Traité des minorités, 2 vol. in-8 ». Paris, 1842.
MAGUÈRO. — Traité alphabétique des droits d’enregistrementde timbre et d’hypothèque, 2-vol. in-4 ». Paris, 1895.
MALLET. — L’hypothèque-maritime, in-8 ». Paris.
MARCADÉ et PONT. — Explication du Gode Napoléon, 12 vol.in-8 ». Paris, 1872-1884.XII BIBLIOGRAPHIE
MARTOU. — Privilèges et hypothèques, 4 vol. in-8 ». Paris et

Bruxelles, 4863.
MASSABIEU. — Manuel du ministère public, 3 vol. in-8 ». Paris,

4857.
MASSÉ. — Droit commercial,'4 vol.- in-8. Paris, 4861-4862.
MASSÉ et VERGÉ. — Droit civil français, 5 vol. in-8 ». Paris,

4855-4860. '

MERIGNHAC. — Subrogation à l’hypothèque légale in-8 ». Paris,

4882. — Note D. 86, 2, 81.
MERLIN.—Répertoire de jurisprudence, 18 vol. in-4 », 1827-1828. .
MERVILLE. — Revue pratique, 1849, 162.
MICHOUD. — Note, S. 94, 2, 1.
MILHAUD. — Privilèges et hypothèques en droit international,

in-8 ». Paris, 1885.
MIMEREL .—Revue critique, 2, 412.

MONTAGNON. — Sociétés de Crédit foncier, in-8 ». Paris, 1886.
MOLLOT. — Bourse de commerce, 2 vol. in-8 ». Paris, 1853.
MOURLON. — Transcription, 2 vol. in-8 ». Paris, 1862. — Répétitions
sur le Code Napoléon, 3 vol. in-8 », Paris, 1886.
NAQUET. — Traité des droits d’enregistrement, 3 vol. in-8 »..

Paris, 1882. — Traité des droits de timbre, in-8 ». Paris, 1894.s

NICOLAS Effets de la faillite, in-8 ». Paris, 4872. | ?

NOUGUIER. —Tribunaux de commerce, 3 vol. in-8 ». Paris,4844.
ODIER. — Contrat de mariage, 3 vol. in-8 ». Paris, 4846. (

OPPERT et 3IENANT.— Documents juridiques de l’Assyrie, in-8 »^

Paris, 4877. #

ORTOLAN. — Législation romaine, 3 vol. in-8*. Paris, 1876. f
PALLAIN. — Législation conlentieuse du Trésor, in-8 ». Parisif
' 1881.

PARDESSUS. — Droit commercial, 4 vol. in-8 ». Paris, 1856-1857.-
PATRON. — Distribution par contribution, 2 vol. in-48, 4888. -■:
PÉ DE ARROS. — Revue pratique, 48, 9. . *

PELLAT. — Droit romain, in-8 ». Paris, 4840. #

PERRIQUET. — Propriété et transmission des offices, in-8* ;

Paris, 4874. —Travaux publics, 2 vol. in-8 ». Paris, 4883. |
PERSIL. — Régime hypothécaire, 2 vol. in-8 ». Paris, 4833.
PETIT. — Surenchères, in-8 ». Paris, 1848. ?

PIGEAU. — Procédure civile, 2 vol. in-4 ». Paris, 4838. ?

PLANIOL. — Notes D. 90, 2, 273 ; 94, 4, 57. |

- - ' :*' !
BIBLIOGRAPHIE XIIIi PONT. — Privilèges et hypothèques, 2 vol. in-8 ». Paris, 1876.
POTHIER. — OEuvres complètes, 11 vol. in-8 ». Paris, 1861-1862.
POUGET. — Droits et obligations des commissionnaires, 4 vol.in-8°. Paris, 1858.
 ; PRESCHEZ. — Ordre amiable, in-8 », 1880.
' ; PRIMOT. — Radiations hypothécaires, in-8°. Paris, 1878.PROUD’HON. — Domaine de propriété, 3 vol. in-8 ». Paris, 1839.
RACLOT. — Formulaire de réquisitions d’états, in^ », 1891.
RAMEAU. — Revue critique, XVII, 420.
RAUTER. — Cours de procédure, in-8 », 1834.
RENOUARD. — Faillites, 2 vol. in-8 ». Paris, 1857.
REQUIER. — Partages d’ascendants, in-8 ». Paris, 1868.
RICARD. — Traité des donations, in-f ». Paris, 1754.
RIVIÈRE. — Répétitions sur le code de commerce, in-8 ». Paris.1882.
RIVIÈRE ET FRANÇOIS. — Transcription, in-8 », 1855.
RIVIÈRE ET HUGUET. — Questions sur la transcription, in-8 »,1856.
RODIÈRE. — Compétence et procédure, 2 vol. in-8 ». Paris, 1867.
RODIÈRE ET PONT. — Contrat de mariage, 3 vol. in-8 ». Paris,1865-1869.
ROGER. — Saisie-arrét, in-8 ». Paris, 1860.
ROLLAND DE VILLARGUES. — Répertoire du notariat, 9 vol.in-8 ». Paris, 1840-1845.
RONDEL. — Mobilisation du sol, in-8 ». Paris, 1888.
ROUSSEAU ET LAISNEY. — Dictionnaire de procédure, 1886.
RUBEN DE COUDER. — Dictionnaire de droit commercial, 6 vol.in-8 ». Paris, 1877-1881.
SAINTESPÈS-LESCOT. —Donations entre vifs et testaments, 3 vol.in-8 ». Paris, 1856-1861.
SELIGMAN. — Saisie immobilière et ordre, in-8 ». Paris, 1860.
SELLIER. — Transcription, in-8 », 1856.
SERRIGNY. — Droit public, 2 vol. in-8 ». Paris, 1846.
SOLON. — Nullités, 2 vol. in-8 ». Paris, 1840.
SOUHDAT. — Responsabilité, 2 vol. in-8 ». Paris, 1876.
SWARTE. — Comptabilité occulte, in-8 ». Paris, 1888.
TAMBOUR. — Voies d’exécution, 2 vol. in-8 », 1861.
TARRIBLE. — Privilèges et hypothèques, 2 vol. in-8 ». Liège,4819.XIV BIBLIOGRAPHIE
TAULIER.— Théorie du Code civil, 7 vol. in-8 ». Paris, 1840-1846.

TESSIER. — Distribution par contribution, in-8 », 1875.

TESTOUD.— Revue critique, XI, 469.

THALLER.— Des faillites, 2 vol. in-8 », 1887.

THÉZARD. — Privilèges et hypothèques, in-8 ». Paris, 1880.

THOMINE DESMAZURES. — Commentaire sur le Code de procédure
civile, 2 vol. in-4 », 1832.

TJSSIER. — Revue critique, 1889, XVIII, 649.

TROPLONG.—Privilèges et hypothèques, 4 vol. in-8 ». Paris,
1854. — Transcription in-8 ». Paris, 4864. — Contrat de mariage,
4 vol. in-8 ». Paris, 4857.

VACHER. — Le Homestead, in-8 ». Paris, 4895.

VALETTE. — Privilèges et hypothèques, in-8 ». Paris, 1846.

VANIER. — Ordre amiable, in-8 », 1864.

VARAMBON.— Revue pratique, 1857, 147.

VAUGEOIS. — Revue pratique, XI, 5.

VÀVASSEUR. — Traité des sociétés, 2 vol. in-8 ». Paris, 1892-1894.

VAZEILLE.— Commentaire sur les successions, 3 vol. in-8 ».
Paris, 1847.

VERDIER — Transcription hypothécaire, 2vol. in-8 ». Paris, 1881.

VERNET.— Revue pratique, 1865, 126.

VIGIE.— Cours de droit civil, 3 vol. in-8 ». Paris, 1889-1891.

VIOLLET. — Précis de l’histoire du droit, in-8 ». Paris, 1892.

VuARNiEn. — Traité de la manutention, 2 vol. in-8, 1848.

WABLE. — Renonciation par la femme à son hypothèque légale,
in-8, 1892. — Rev not., 9088.

\VAHL. - Notes, S. 90,2,193 ; 92,2,321 ; 94, 4, 217 ; 94, 2, 225 ;
95, 2-, 24 ; 97, 2, 89.

YVEBER. — Revue pratique, 10, 338.

WEISS. — Droit international privé, in-8 ». Paris, 4890.

WORMS. — La propriété consolidée, in-8 ». Paris, 4888.
Abreviations
Arr. Arrêté.

Art. Article.

Cass. Arrêt de la Cour de Cassation.

Cire. min. Circulaire ministérielle.

C. civ. Code civil.

C. comm. Code de commerce.

C. inst. crim. Code d’instruction criminelle.

C. pôn. Code pénal.

C. pr. Code de procédure.
Comp. Comparez.

Cons. d’Ét. Conseil d’État.

D. 96, 1, 17. Dalloz, année 1896, i" partie, page 17.
Dec. min. fin. Décision du ministre des finances.
Dec. min. just. Décision du ministre de la justice.
Décr. Décret.

Dél. Délibération de la régie.

Inst. Instruction de l’administration de l’enregistrement.


J. Av. Journal des avoués.

.1. C. Journal des conservateurs des hypothèques.

J. E. Journal de l’enregistrement.

J. G. Jurisprudence générale alphabétique, de Dalloz.

J. N. Journal des notaires.

L. Loi.

Ord. Ordonnance.

Rép. pér. Répertoire périodique de l’enregistrement.

Rev. crit. Revue critique.

Rev. not. Revue du notariat.

Rev. prat. Revue pratique.

S. 97, 1, 64. Sirey, année 1897, 1™ partie, page 6i.

Sol. Solution de l’enregistrement.

Tr. Tribunal.

V. Vovez.

TraitéDUEégime hypothécaibe introduction
§ Inconsidéré
d’une manière générale, le régime hypothécaire
a pour but principal de porter les droits
réels à la connaissance des tiers, par voie d’inscription
sur des registres spéciaux, tenus par un fonctionnaire
public appelé conservateur des hypothèques.


D’après le Droit français, les droits réels comprennent,
d’une part: la propriété, l’usufruit et les servitudes
(1)  ; d’autre part: le gage, le privilège et l’hypothèque
(2).

En principe, les conventions ayant pour objet de
constituer ou de transférer des droits réels, reçoivent
leur perfection du seul consentement des parties,
(I) C. civ., 5U, (il7, (il !) , C2:i, 037, fiSfi.<2) c. civ., son, aosr., 2095,2m, 2iso.40 INTRODUCTION
sans aucune formalité extrinsèque ; de sorte que le
but de la publicité est de pourvoir seulement à la
garantie des tiers (1).

Au point de vue de la publicité, les privilèges et les
hypothèques se distinguent des autres droits réels,
en ce sens qu’ils sont rendus publics par une simple
inscription, contenant des indications sommaires
puisées dans le titre, tandis que les actes relatifs à
la propriété et à l’antichrèse doivent être transcrits
littéralement sur les registres du conservateur (2).

Le fonctionnaire préposé à la tenue des registres
des droits réels n’est pas chargé d’apprécier la régularité
des titres qui lui sont remis, pour les transcriptions
et inscriptions (3). Du reste, ces formalités
n’ayant pas d’autre destination que celle d’assurer
la publicité, ne mettent aucun obstacle à ce que les
actes et jugements qui y ont été soumis soient attaqués,
par les mêmes voies que s’ils n’avaient pas été
transcrits ou inscrits (4).

Toutes les formalités prescrites pour la publicité
des droits réels, ne sont efficacement accomplies
qu’au bureau des hypothèques établi, par chaque
arrondissement, dans Ja commune où siège le Tribunal
civil de première instance (5). Par exception,
l’arrondissement de Pugct-Théniers est réuni à celui
de Nice pour le service hypothécaire, et le département
de la Seine, quoique desservi par un seul Tribunal
civil, a trois bureaux d’hypothèques établis à
(1) C. civ., (M. IJ3S. I5S3: !.. 23 mnrs 1*.",, nrl. 3.(2) C. civ., 2134, 2118 ; L. 23 innix 1855, nrl. i et 2.(3) C. civ., 219 !l.(4) Cous., H nivôse IM XII, 2fi nvri ! 1S52. h. 52, I. 513 ; I). 52. i. 131.(5) C. civ., 21-Sfi, ïifsl ; L. 21 vi-nt6« e on VII, tirt 2 ; 23 ninrs ItfJS.'arl. I.INTRODUCTION 11
Paris, mais ayant chacun une circonscription particulière
(1).

La compétence des conservateurs des hypothèques
étant territoriale, les formalités opérées dans
un bureau autre que celui de la situation des biens
transmis ou grevés, seraient dépourvues d’effet.

La transcription n’est pas prescrite pour toutes les
constitutions ou transmissions de droits réels ;
celles qui ont lieu par voie d’hérédité ou par acte de
dernière volonté, sont en général dispensées de la
formalité (2).

D’un autre côté, la loi soumet à la publicité certains
droits personnels dont l’existence est de nature
à diminuer la valeur des immeubles auxquels ils se
rapportent (3).

C’est la transcription qui rend les droits réels
opposables aux tiers, quand cette formalité est exigée.

En général, les piivilèges et les hypothèques ne
sont clïicaces, à l’égard des tiers, que s’ils ont été
rendus publics par inscription sur les biens qu’ils
affectent et pour des sommes déterminées (4).

Toutefois, ce principe n’est pas absolu : le régime
hypothécaire français reconnaît plusieurs hypothèques
légales, qui, non-seulement existent indépendamment
de toute publicité, mais encore conservent
des créances iniéterminées et sur une généralité
de biens (5).

De plus, nous avons des hypothèques judiciaires
(1) D.Vr. I(i imvi-iiiliri" IN.".'.) , 12 ovril |S !>:|.(2) Ci.mp. C. civ.. KKi ».(3) L. 23 unir » 1855. nrl. 2.(4) C. civ., 21(111, 2131, 2154, 21B8.(5) C. civ., 2135 ; L, 23 unira 1855, mi. S.12 INTRODUCTION
soumises à la publicité, mais dispensées de la spécialité
(1) , base de tout régime hypothécaire complet.


Les privilèges et les hypothèques dérogent au principe
d’après lequel tous les biens du débiteur forment
le gage commun de ses créanciers (2).

Ainsi, entre divers créanciers, en vertu de titres
sous-seings privés ou authentiques, ne conférant ni
privilège ni hypothèque — appelés ehirographaires
— le plus récent concourt avec le plus ancien (3).

Les créanciers hypothécaires passent, sur les
biens affectés à la garantie de leurs droits, avant les
créanciers ehirographaires, mais sont primés, en
général, par les créanciers privilégiés (4).

Entre eux les créanciers hypothécaires sont payés
d’après le rang de leur hypothèque ou droit de
préférence (5).

Les créanciers privilégiés viennent avant les hypothécaires
et ehirographaires <'(i). Cependant le créancier
hypothécaire est préféré au privilégié quand
l’hypothèque affecte déjà l’immeuble du débiteur
dont le fait a donné naissance au privilège (7).

Entre créanciers privilégiés, celui qui a un privilège
d’une qualité préférable prime les autres. Deux
créanciers, avec un privilège égal, sont payés en
concurrence (8).
(1) C. civ., 2148, ->\(2) C. civ., 2092 à 2094 ; L. 1 !) fc-vricr 18S », nrl. 2.(3) C. civ., 2033 ; C. pr., G5G.(4) C. civ., 2034, 2114.
(â) C- civ., 2113, 2) 34.
(« ) C. civ,, 2095.(7) C. civ., 2103, 210 », 2114, 21fifi.(8) C. civ., 2098, 2097, 2110.INTRODUCTION 13
Les aliénations consenties par le débiteur laissent
subsister les privilèges et hypothèques sur les immeubles
passés dans le patrimoine des tiers détenteurs ;
c’est ce qu’on appelle le droit de suite (1).

Ce droit n’existe pas au profit des créanciers
ehirographaires, sur les biens aliénés de bonne foi
par le débiteur (2).

Les créanciers ne peuvent jamais s’approprier les
biens du débiteur pour leur paiement. C’est sur le
prix obtenu par la réalisation volontaire ou forcée
que leur droit s’exerce (3).

Par des considérations d’humanité ou d’intérêt
général, quelques biens sont entièrement soustraits
à l’action des créanciers (4).

Le service de la conservation des hypothèques
dépend de la régie nationale de l’enregistrement (5).
Les formalités hypothécaires ne sont pas tarifées
en raison de l’importance des conventions ; dans
les taxes fiscales et salaires qu’elles entraînent, on
ne voit que des droits fixes, c’est-à-dire le contraire
de la proportionnalité (0).

S 2

Le principe de la publicité des droits réels est
inscrit dans la nature des choses, car puisque le
(i) C. civ.. 2l(i(i.(2) C. civ., 2187.(3) C. civ.. 2« 7S. 20SS ; C. pr.. 742.(4) C. civ.. 1354 ; C. pr., 5S|. 5S2 ; C. ciuiini.. 215 : I.. S nivôse »n VI. nrl. 4 ;
I… 20 juillet ISSIi. nrl. K. elc.(5) ].. 21 VI'IIIAM- nu Vil.(fl) C: civ., 2I4S, 220(1, 2201 ; !.. 2S nvril ISKi. « ri. (il, 23 murs l,S55, nrl. 12 ;
Dccr. 21 septembre ls|0, etc.44 INTRODUCTION
propre du droit réel est d’être opposable aux tiers, il
est manifeste qu’il y aurait inconséquence à ne pas
prendre les mesures nécessaires pour révéler aux
tiers l’existence de ce choit. Aussi toutes les législations
contiennent-elles des prescriptions spéciales
destinées à faire connaître aux intéressés la véritable
situation de celui avec lequel ils traitent.

A Athènes revient l’honneur d’avoir inventé l’hypothèque.
On plantait dans le champ grevé une stèle
ou borne (« i »;) indiquant le montant de la créance (1).
Cette forme primitive s’observait encore à l’époque
de Démoslhène (2).

Une sorte d’hypothèque légale parait aussi avoir
existé à Athènes, pour la restitution de la dot de la
femme (3) , et pour la garantie des biens des
mineurs (4).

Rome emprunta à Athènes la première idée de
l’hypothèque (5) , puis à cette forme trop publique
et trop loyale elle substitua le jus pù/uoris, véritable
aliénation du gage au profit du créancier, avec
simple clause de revente en cas de paiement (0).

Plus tard, Rome connut trois causes de l’hypo(1) 
Plu torque, Vie rie Solo ». n*2'i: Ijémoslliénc. l’iiiùlayerg contre Ari*-
lofjiron, Timotlice, Onètor ; Borilleau. Uni:, /tût.. IS83, p. 145, fi|3 ; Doresle,
Inacr. hyp. en Grèce, p. II : Coilieiner. Le. Crc/ii Confier n Al/icneu, p. 10.(2) Onze siècles nvont noire ère, les Hnbylonïens fnisoicnt graver sur dos
pierres ovnloires, pincées en guise île bornes sur le ilomoinc vendu. les
litres môme de propriété de ceux qui uequérnient ce donmiiic (Oppert et
Menant, Document* juridioue* de l’A#.i//rie. 1.S77). — Les tarées nvaient
pu voir ces pierres, et l’idée de poser des bornes, dos ZC/H sur le domaine
hypothéqué, vint tout iialiirellcmcnl ou crénneier « rec.(3j Gide, Condition jiririiK, p. 85 : Petit, liv. VI, litre 11,8 2 ; Iinrcste.
Jnscr. /'.'/p.. p. i3 et 14.(4) Deinostliène, contre Timotlice,% 11.(5) Goîus, II, S 59, (il ; l’nul, II, 13 ; Ortolnn, 2088.(0) L. 17, S 2 ; Cnq, Institution* jurii/i'/ttr* île » liomnitm. 3S0.*>.--■*.INTRODUCTION 15thèque : volonté de l’homme, ordre du magistrat,pouvoir de la loi. Toutes ces hypothèques restèrentoccultes, c’est-à-dire qu’à la publicité excessive dudroit attique succéda la clandestinité absolue (1).Le droit Tomain a créé le privilège, droit decréance prenant rang d’après la faveur plus oumoins grande dont la loi le juge digne, et primantle créancier même le plus diligent (2).Du reste, le droit romain ne s’était pas borné à'l’hypothèque prédiale ; il autorisait aussi celle desmeubles sans publicité (3).Particularité remarquable de la législation romaine, le premier créancier avait seul le droit deprovoquer la vente de l’objet hypothéqué ; les créanciers postérieurs ne pouvaient recourir à cette formalité qu’en remboursant le premier ; c’est le jusoffercndw pecuniic (4).La purge des hypothèques était inconnue à Rome,d’où résultait pour l’acquéreur l’obligation de payerles créanciers, sinon il restait sous le coup d’undanger permanent d’éviction.D’ailleurs, en Droit romain, la transmission de lapropriété immobilière, par vente ou donation, nes’opérait point par la convention, il fallait la tradition ; jusque-là, l’acquéreur ou donataire ne jouissait que d’une action en délivrance contre le vendeurou donateur (5).(1) r-ellot, 47. 50 ; Mnchelord, 108: Dcmnhgeât. 504.
<2) Arc-nrins, Priai* de Dr. Html,, 290.(3)  !.. », -18, C ; Pollnl, 13 ; Orlolno, 209S.(4) L. 20, D., Qui pot, in. / »;/« .•, L. 1 cl 5, Cod., Qui put. in ftign. ;
Peilot. p. 102(5) Lnferrioro, Droit t/ea XII Tixltlen ; t’.lkmne. Instituiez,, liv. II,'p. 303
Loyseou, Dt’</uer/>., liv. III, ch. i.-16 INTRODUCTION
Sous les Francs, les aliénations devaient être inscrites
sur les registres municipaux, en présence de
toute la curie de la cité (1).

Nous arrivons à la féodalité et nous y retrouvons
la publicité des droits réels, non comme conception
juridique, mais comme une garantie pour le vassal
contre l’arbitraire du seigneur. Ce moyen de sécurité,
trouvé par les vassaux, était d’ailleurs une source
de profits pour les seigneurs, qui eurent vite fait
d’étendre l’application du principe aux hypothèques
comme à la transmission de la propriété (2).

Il devint donc de règle dans certaines provinces
du nord et de l’ouest, appelées pays de nantissement,
que la propriété ne pouvait se transférer civilement
qu’au moyen d’une investiture donnée par le seigneur
ou par ses officiers de justice et précédée de
la renonciation de l’ancien propriétaire ; investiture
qui se constatait par une inscription sur des registres
tenus par les officiers du seigneur (3).

Mais le Midi et diverses provinces attachaient à la
clause de déssaisine-saisine, insérée dans les actes
notariés, le même effet qu’à la tradition ancienne
qui supposait un déplacement de la possession (4).

Ces mêmes provinces faisaient dériver une hypothèque
générale, occulte, de tous les actes notariés
et de toutes les sentences du juge (5).
(1) Code Tbéodosien, liv. VIII ; Rnynounrd, Droit municipnl ; Formulnrum.
Marcul/t., XXXVII, XXXVIII : Aiveruenscs, I et 11 ; Turonenses, XX ;
Andeguvenses, 1 ; Senonicie, XXXIX.(2) Lnlerriére, lli.itoi.rc du Droit. IV, p. 437 ; VI, p. 107 ; Kliinrolll, Etude
sur les Coutume*, p. 102.(3) Boiitillier, Somme rurol, liv. I, cil. vu ; Ijentiumnoir, cil. vi, n’ 4 ; Coût,
de Hretngne, nrt. 209 ; V. Cou !. île Nonimndic. nrl. 455.(4) Hicnrd, Donotion*. 901 ; Arjwn, II, p. 212 ; l’olhier. Vente, 314.(5) Ord. Villers-Cotterets, noul 1539, « ri. H2. ; Ord. de Moulins, lévrier 1500,INTRODUCTION 17
On comprend quels effets désastreux devait produire
un pareil système de clandestinité absolue. La
royauté, associant l’intérêt du trésor à celui de la
propriété, fil quelques efforts pour rendre obligatoire
la publicité des ventes et obligations, « faute de quoi
on n’acquérait point droit de propriété ou d’hypothèque
sur les héritages, » mais l’exécution de ces
mesures se trouva toujours paralysée, aussi bien par
les Parlements que par l’influence d’une foule de
gens intéressés à ce que leurs affaires ne fussent
pas éclairées d’un jour trop vif (1).

Telle était la situation à la Révolution.

Une premièie loi du 9 messidor an III, reconstitue
intégralement le régime hypothécaire ; ses dispositions
peuvent se résumer en quatre points: publicité
des transmissions de la propriété ; abolition
de toute hypothèque tacite ou légale ; effet de toute
hypothèque subordonné à une inscription pour une
somme déterminée et sur des immeubles désignés
spécialement ; droit pour tout propriétaire foncier
de prendre hypothèque sur lui-même pour un temps
fixe, au moyen de cédules transmissibles par endossement.


Cette loi n’a reçu qu’une exécution très limitée ;
sa dernière disposition surtout donna lieu à de vives
critiques (2).

Par une autre loi du 11 brumaire.an VII, plusieurs
orl. 53 ; Argon, II, 40S ; Ksniein. 1-lude *:tr les Contrats, p. 202 et suiv. ;
Viollel, Précis île l’hisloirt ! tltt Droit,français, liv. III, cil. vi, résume très
bien l’évolution de l’ypotbèque ; comp. Heuune, Droit cuutumicr, les Contrats,
p. 511 ut suiv. ; Gillnrd, l’lly/mt/ii-t/tie conventionnelle, p. 149.(1) l’.dils de juin 1581, juin 1000 (pour In Normandie) , murs 1(173, juin 1771.(2) On pensait qno la loi de messidor n’avuit pus été appliquée, mais le
contraire a élti prouvé. Ronde !, La Mobilisation du sol, p. 150.18 INTRODUCTION
dispositions de celle de messidor sont renouvelées,
puis, la publicité, par voie de transcription, a été
appliquée à tous les actes Iranslatifs de biens et de
droits susceptibles d’hypothèques. Mais, par une
dérogation aux principes de la publicité et de la
spécialité, la loi de brumaire admet les hypothèques
légales générales.

Les rédacteurs du Code civil ne surent pas choisir
entre le principe de la publicité et celui de la
clandestinité ; pour mieux dire, ils n’ont pas de système
: tantôt ils se prononcent pour la publicité,
tantôt pour la clandestinité.

Le régime hypothécaire du Code reçut une première
modification paries articles 834 et835du Code
de procédure, décidant que les créanciers hypothécaires
du vendeur pouvaient prendre inscription
dans la quinzaine qui suivait la transcription de la
vente.

Peu de temps après le Code, les vices de son
système hypothécaire apparurent, et un grand nombre
de voix s’élevèrent pour demander une réforme.
En 1841, le Garde des sceaux élabora un projet de
révision, avec le concours des Cours d’appel et des
Facultés de droit (1)  ; ce projet ne put aboutir. En
1849 et 1851, de nouveaux projets eurent le même
sort.

L’établissement de la Société de Crédit foncier (2) 
fit reprendre les projets de réforme hypothécaire,
pour permettre le fonctionnement de cette Société,
qui, quoique dotée d’importants privilèges, se trou1) 
V. Documents relatifs au J/éyime li,i//,ol/a'caire, 3 vol. in-8', 1844.
ï)  Décr. 28 lévrier 1852.INTRODUCTION 19
vait arrêtée à chaque instant par les défectuosités
du régime hypothécaire du Code civil.

C’est ainsi qu’est née la loi du 23 mai 1855, qui
retourne au principe de la transcription posé par la
loi de brumaire.

Quelques dispositions du Code de procédure, relatives
aux hypothèques légales dispensées d’inscription,
ont été amendées par une loi du 21 mai 1858.

Le privilège du bailleur a subi une restriction importante,
en cas de faillite du locataire, par la loi du
12 février 1872, remplaçant l’article 550 du Code de
commerce.

Une loi du 10 décembre 1874, refondue et améliorée
par celle du 10 juillet 1885, autorise l’hypothèque
des navires.

Par la loi du 19 février 1889, une double modification
est apportée au Gode civil : 1° Le privilège du
bailleur d’un fonds rural subit une limitation dans
le même sens qu’au cas de faillite ; 2° Les indemnités
dues par suite d’assurances sont attribuées aux
créanciers privilégiés ou hypothécaires.

Le droit de revendication accordé au bailleur sur
les meubles de son locataire, est restreint par la loi
du 10 juillet 1892.

Le privilège des frais de dernière maladie a été
étendu d’après la loi du 30 décembre 1892.

Enfin, les intérêts des créances privilégiées ou
hypothécaires, sont limités par la loi du 17 juin
1893. '

S 3

Maintenant, jetons un rapide coup d’oeil sur les
législations hypothécaires étrangères.
20 INTRODUCTIONI. — HELGIQUE
En matière hypothécaire, la Belgique a remanié
complètement le Code civil fiançais qui continue
d’être encore aujourd’hui la loi commune sur beaucoup
d’autres points (1).

La législation Belge prescrit la publicité : par voie
de transcription littérale des actes translatifs ou
déclaratifs des droits réels immobiliers ; par voie
d’inscription des demandes en nullité ou en révocation
d’actes transcrits ; des décisions rendues sur ces
demandes ; des privilèges immobiliers et des hypothèques,
ainsi que leurs cessions et subrogations.

L’hypothèque judiciaire a été radicalement supprimée
par la loi Belge, portant que l’hypothèque
est légale, conventionnelle ou testamentaire.

Ces diverses hypothèques sont soumises à la
spécialité et à la publicité pour être efficaces à l’égard
des tiers.

Quand un immeuble a été assuré contre l’incendie
ou contre tout autre fléau, la somme qui, en cas de
sinistre, est due par l’assureur, est affectée au
paiement des créances privilégiées ou hypothécaires
selon le rang de chacune d’elles.
II. — ITALIE
Le Code civil italien promulgué le 25 juin 1865
prescrit la transcription, par voie d’extrait ; de tous
les actes entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux,
relatifs à la propriété immobilière ; des acceptations
(I) L. 16 décembre 1851 ; Mnrtou, 078 ; Lotirent, XXX, 190INTRODUCTION 21
bénéficiaires de succession ; des baux au-dessus de
neuf ans, et des demandes en révocation d’actes.

On trouve dans la législation italienne nos trois
sortes d’hypothèques : conventionnelle, judiciaire et
légale.

Toutes les hypothèques légales sont soumises à
l’inscription.

Il est indispensable, pour toute hypothèque, de la
spécialiser dans l’inscription en énonçant positivement
le montant de la créance, et chacun des
immeubles grevés, par la nature, la situation, le
numéro du cadastre et trois au moins de ses
confins (1).
III. — ALLEMAGNE
Les lois hypothécaires de l’Allemagne reposent
sur la publicité de l’acquisition et de la transmission
de tous les droits réels.

L’inscription du propriétaire et du créancier ont
lieu sur un registre foncier (Gruiulbuch) , où chaque
fonds a un compte ouvert, auquel sont portés tous
les droits réels qui viennent soit le grever, soit
l’augmenter. Toutefois, le-livre foncier par feuillet
réel (Bail fol ienl n’existe que dans les contrées de
grandes propriétés ; dans celles où la petite propriété
domine, le livre foncier est divisé par feuillets
personnels (Personal folicn)  contenant seulement un
compte spécial pour chaque propriétaire (2).

Au registre foncier correspond le livre territorial
(1) C. civ., 1932 n 1937, 190S à 19S3, 19SG.(2) Les 5 mni 1S72, 4 juillet 1881 ; Lehr, Droit viril nrrmtinit/itc, n" 298,
302, 518 ; Hesson, Livres fonciers, 259 ; Ann. It<</. t’tr., 11, p. 20S ; Vorms, /.<i
propriété consolidt’c, 100, 155, 178.22 INTRODUCTION
(fiurbuchj contenant la détermination officielle de
l’étendue de chaque pièce de terre, au moyen d’un
cadastre offrant constamment les limites exactes de
tous les immeubles et de leurs morcellements successifs.


C’est un juge (GrumUnn-hrii-hter ! qui tient le registre
foncier ; il n’opère aucune mention qu’après
vérification de la capacité juridique des parties, de
l’efficacité du titre allégué et de la position juridique
de l’immeuble.

Si le droit dont l’inscription est demandée parait
litigieux, les acquéreurs ou créanciers ont la faculté
de réclamer des prénotations (vonncrkung)  ou inscriptions
provisoires rendant leurs demandes publiques,
et destinées à prendre rang à titre d’inscriptions
ordinaires lorsque la demande est reconnue
fondée.

Les privilèges immobiliers et les hypothèques légales
sont supprimés en Allemagne : il n’existe que
des hypothèques essentiellement spécialeset rendues
publiques.

D’ailleurs, les indemnités attribuées au propriétaire,
par suite d’assurance contre l’incendie d’un
bâtiment ou autre objet déclaré immeuble par destination,
sont considérées comme faisant partie de
la fortune immobilière au regard des droits hypothécaires
établis au moment de l’incendie.

Le propriétaire est autorisé à prendre une hypothèque
sur lui-même ; et à se faire délivrer dos lettres
de gage ou cédilles hypothécaires (PfundbricfJ, négociables
comme des lettres de change. Ce point reproduit
l’idée de la loi Française de messidor an III.

Ce qui opère la translation .de la propriété, même
INTRODUCTION '23
entre les parties, c’est l’investiture suivie de l’inscription
sur le registre foncier.

En résumé, la publicité et la spécialité sont érigées
en règles absolues dans le régime hypothécaire
allemand. (1).
IV. — ESPAGNE
Une loi du 8 février 1801, suivie d’un règlement
du 21 juin de la même année, et modifiée par décisions
des Cortès des 3 décembre 1809 et7 juillet 1879,
forme la base du régime hypothécaire Espagnol (2).

Tous les actes translatifs de propriété immobilière
ou constitutif de droits réels immobiliers, doivent
être inscrits par analyse sur les registres fonciers
tenus au chef-lieu de chaque arrondissement (partiilo !
judiciaire sons la garde d’un conservateur (registrailorK

La législation Espagnole admet l’hypothèque volontaire
et l’hypothèque légale ; elles ne sont opposables
aux tiers que par l’inscription du titre sur les
registres à ce destinés.

Pour l’hypothèque volontaire constituée sur plusieurs
immeubles, le notaire rédacteur de l’acte doit
déterminer la part, pour laquelle chacun des immeubles
garantit la dette, et cette part doit aussi
être précisée dans l’inscription.

En ce qui concerne l’hypothèque légale, elle ne
peut porter que sur certains biens spécialement
(1) Grundbnch-Ordnung vom 5 mai 1872, nebst don durouf bczuglichcn
Gesekcn, der miiiisteriellen Amweisung mul den Allgcmeinen Berfflgungen
un Abanderung vom 14 nuirz 1S82. Herlin, 1SS7.(2) Lehr, Droit rit il Kspaamd, 1, n* 412, 407 ; Besson, p. 322, 375 ; Levé,
Code cit il lCspiujnol, p. 125, 315 ; DunsuOrl 01 Brunard, linpporl sur l’immatriculation,
p. 42.24 INTRODUCTION
déterminés soit par les parties elles-mêmes, soit à
défaut d’entente, par le juge sur l’avis d’experts.

Le notaire qui reçoit un acte d’où découle une
hypothèque légale, est tenu d’y mentionner cette
circonstance et d’en instruire les parties ; en outre,
s’il s’agit d’une hypothèque légale de femme mariée
ou de mineur, le notaire est obligé d’envoyer, dans
les 48 heures, un résumé de l’acte au conservateur
des registres de propriété, et lorsque l’inscription
n’a pas été prise dans les 30 jours, le conservateur
avertit les intéressés ou le ministère public.

Le conservateur a qualité pour apprécier, sous sa
responsabilité, la régularité extrinsèque des titres
qu’on lui présente et la capacité des parties en ce
qui concerne ces actes.

Le système allemand des prénotations ou annotations
préventives existe aussi en Espagne.

Une prénotation sur les registres fonciers peut
être demandée : 1° par celui qui revendique en jus.
tice un immeuble ou qui demande la constitution,
la déclaration, la modification ou l’extinction de
quelque droit réel ; 2° par celui qui présente au
bureau un titre dont l’inscription définitive ne peut
se faire de suite, soit pour vice réparable du titre,
soit pour empêchement du conservateur. '

La prénotation est une garantie contre les aliénations
ou obligations consenties postérieurement par
le débiteur ou détenteur ; son effet est restreint aux
biens spécialement annotés ; et quand il y a lieu à
inscription après la prénotation, les effets de l’inscription
rétroagissent au jour de la prénotation.

L’hypothèque judiciaire qui existait autrefois en
Espagne a été abolie par la loi de 1801 ; mais, un
INTRODUCTION 25
créancier, après avoir obtenu une condamnation
pécuniaire contre son débiteur, a la faculté de
demander une annotation préventive afin d’empêcher
l’exécution d’actes frauduleux quant aux biens annotés
seulement.
V. — ANGLETERRE
Il n’existe en Angleterre aucune organisation générale
pour porter à la connaissance du public les
actes translatifs de la propriété immobilière et les
droits hypothécaires (1).

A vrai dire, la législation anglaise ne connaît pas
l’hypothèque conventionnelle ; la garantie correspondante
porte le nom de mort-gage ; elle tient à la
fois de l’hypothèque, de l’anlichrèse, et de la vente
à réméré.

L’acte constitutif d’un mort-gage consiste habituellement
en une cession du bien au profit du
créancier et de ses héritiers, sous condition que si
telle somme lui est payée tel jour par le cédant
(emprunteur) , le cessionnaire (prêteur) devra rétrocéder
l’immeuble. Cet acte n’est pas rendu public.

A défaut de remboursement à l’échéance, le créancier
obtenait autrefois de la chancellerie de la
Haute Cour, l’autorisation de conserver définitivement
l’immeuble. D’après une loi récente, le créancier
non payé à l’exigibilité a le droit de vendre le
fonds hypothéqué aux enchères publiques ou à
l’amiable.

A côté du mort-gage, il existe une hypothèque
judiciaire, soit au moyen d’un jugement d’exécution
(1) Lcbr, Droit eiril nnylals, n" 397,399, 530 ; Hesson, Les Lit r ?s fonciers,
p. 358 ; Ann. lég. étr., XI, 39.226 INTRODUCTION
présenté au shériff, qui énonce au dos la date de la
présentation et fixe ainsi le rang du paiement ; soit
par l’inscription du jugement sur le registre tenu à
la Cour des plaids communs.

La femme mariée et le mineur n’ont pas d’hypothèque
légale en Angleterre.

En ce qui concerne les aliénations, le vendeur
doit fournir un résumé de ses titres portant sur les
quarante dernières années. Ce résumé fait connaître
les personnes qui peuvent avoir un intérêt sur les
biens à vendre, et le vendeur est tenu d’obtenir
leur concours.

S’il y a eu mort-gage, le créancier est remboursé
sur le prix de vente, et intervient à l’acte pour
renoncer à ses droits. D’ailleurs, la Cour peut se
faire remettre la somme qu’elle juge nécessaire
pour désintéresser les créanciers et libérer d’office
l’immeuble.

Dans quelques comtés il existe un mode de publicité
consistant dans l’inscription, sur le registre
foncier local, d’un résumé de l’acte translatif de
propriété.

D’ailleurs, il est permis aux parties d’obtenir,
sous certaines conditions, une déclaration judiciaire
relative à leurs droits de propriété. Une sorte
de tribunal a même été institué pour statuer en
premier ressort sur la validité des titres de propriété.


On le voit, les conceptions juridiques de l’Angleterre
diffèrent complètement de ce que nous
avons en France.
INTRODUCTION 27VI. — SUISSE
Dans les diverses législations de la Suisse, le régime
hypothécaire variant, d’un canton à l’autre, il
est impossible de présenter ici un exposé complet ;
il faut se bornera une notion très sommaire.

L’hypothèque conventionnelle ordinaire est admise
dans tous les cantons ; ceux de Genève, Schaffhouse
et Lucerne permettent au propriétaire de prendre
lui-même hypothèque sur ses biens et de créer des
lettres de gage ou rescriptions hypothécaires (1).

La plupart des cantons exigent, au moment de la
constitution de l’hypothèque, une description minutieuse
de l’immeuble grevé, au point de vue de sa
situation, de son mode de culture, de sa contenance
et de sa configuration, et ce à peine de nullité (2).

Tandis que, dans la Suisse allemande, les registres
fonciers, par leur organisation même, conduisent à
une précision absolue pour la désignation de l’immeuble
grevé, dans la Suisse française, les numéros
du cadastre doivent être indiqués par la validité du
titre hypothécaire (3).

Il y a divergence entre les diverses législations
sur la divisibilité ou l’indivisibilité de l’hypothèque (4).

Certains cantons admettent une hypothèque légale
spécialisée.

Quant à l’hypothèque judiciaire, elle ne subsiste
(1) Lehr, lier/, hyp., p. 24, 46 ; Besson, Liv. Jonc, p. 235, 291 ; de la Grasserie,
Coile cic. du canton des Grisons, ISW.(2) L. Genevoise, 31 janvier 1857 ; Schaffhouse, C civ., art. 71S et suiv ;
Lucerne, L. 0 juin 1SG1.(3) L. Vaudoise, 2S mal 1824, art. 28.(4) Argovie, L. G novembre 1880.28 INTRODUCTION
plus qu’à Neuf chù tel, dans le Tessin et dans partie
du Jura bernois.

D’ailleurs, l’hypothèque ne prend naissance, en
général, qu’au moment où elle est inscrite sur un
registre foncier tenu, soit par des employés spéciaux,
soit par l’administration communale.

Il est de règle, à peu près générale, qu’en matière
d’incendie, les fonds doivent être remis aux créanciers
hypothécaires ou à l’autorité communale, avec
mission de veiller à la reconstruction de l’immeuble.

La publicité, par voie d’inscription, du droit de
propriété et de ses démembrements, est prescrite •
dans tous les cantons. ) 

Enfin, diverses législations cantonales tendent à ï
se rapprocher du système allemand, tant pour la 7
publicité des droits réels qu’à l’égard des prénota- , ;
tions (1). J
VII.— AUSTRALIE ^À
Depuis quelques années, les publicistes s’occupent ■
beaucoup en France du régime foncier usité enft
Australie, connu sous le nom d’Act Torrens ou Realf
■property act, et résultant d’une loi du 7 août 18G1 (2) ^

L’act Torrens institue un unique conservateur d
la propriété foncière,regislrar gênerai, ayant des attrh/*
butions comparables à la fois à celles des conserva-f ?
teurs des hypothèques et des notaires. j|

Dans l’accomplissement de sa tâche complexe, le J
registrar général est aidé par un auxiliaire qui doit
(i) L. Vnndoiscs, 20 janvier 1882, 9 mni 1884. -''.f(2) Doin, Le système Torrens, 1885 ; Gide, Etuile sur l’act Torrent, 18M ! 'JVorms, La propriété consolir/ce, p. 1,1 ; de I-Vnnco do Tenant, ICxpoiéd^fsystème Torrens,, 1889 ; Hesson, Les Licres joncier », p. 338. fINTRODUCTION 29
être jurisconsulte et qu’on appelle le maître des
titres.

Tout propriétaire qui veut asseoir ses droits de
propriété doit faire immatriculer son immeuble sur
les registres tenus par le conservateur de la propriété
foncière.

L’immatriculation est demandée par requête explicative
adressée au registrar général, accompagnée
de tous actes justificatifs, d’un plan et d’un bornage
préalable de l’immeuble.

Le registrar général fait annoncer la demande
d’immatriculation par affiches et publications, et
même par notifications directes, afin de faire apparaître
ou de purger tous les droits réels pouvant
affecter l’immeuble.

Après l’accomplissement des formalités prescrites,
le registrar général classe dans ses archives les
titres, bornages, plans et pièces de publicité, puis
il délivre un certificat nominatif, certificat de titre,
prouvant à lui seul que la personne qui y est dénommée
se trouve réellement propriétaire et n’est
grevée que des droits réels inscrits sur ce certificat
de titre ; comme conséquence, la propriété immatriculée
est à l’abri de toute action en éviction.

Le registrar général tient un registre appelé matrice,
où il inscrit le duplicata de tous les certificats
de titre et des charges affectant chaque immeuble.

A partir du moment où un immeuble est porté
sur le registre de la propriété foncière, la vente de
cet immeuble ne produit effet que par son inscription
sur le même registre. Ce n’est pas le contrat,
c’est l’inscription opérée sur le registre qui réalise le
transfert de la propriété immobilière. "
30 INTRODUCTION
La vente peut être rédigée par acte privé sur
lequel la signature du vendeur est légalisée par un
juge ou un notaire. Cette pièce et le certificat de
titre sont envoyés au registrar général pour qu’il
délivre un nouveau certificat à l’acquéreur.

L’acquéreur immatriculé n’a aucune revendication
à craindre. Si, par fraude ou autrement, le véritable
propriétaire se trouve dépossédé, il est réduit
à exercer une action judiciaire pour obtenir un recours
pécuniaire contre les auteurs de la fraude.
En cas de demande d’indemnité, fondée sur une
erreur ou omission imputable au registrar général,
il en est responsable ; l’indemnité est prélevée sur
un fonds d’assurance alimenté par les droits perçus,
et, subsidiairemenl, en cas d’insuffisance de ce
fonds, contre l’État lui-même.

Si le propriétaire désire hypothéquer son immeuble,
il dresse et signe une obligation hypothécaire,
suivant une formule prescrite, puis sa signature
étant légalisée par un témoin (notaire ou juge) ,
il adresse celte pièce au bureau des titres pour
qu’il en soit fait mention sur le certificat de titre
et sur le registre matrice. Ensuite l’acte hypothécaire
est remis au créancier, avec mention au dos
de l’inscription opérée.

Quant à la transmission de l’hypothèque , elle
s’opère au moyen soit d’un endossement, soif d’un
acte de transfert, qui est mentionné sur le certificat
de propriété.

L’hypothèque implique, en faveur du créancier,
le pouvoir de vendre à défaut d’exécution. Il suffit
au créancier d’adresser une sommation écrite à son
débiteur ; un mois après, le créancier est. autorisé à
INTRODUCTION 31
vendre, aux enchères publiques ou à l’amiable,
l’immeuble hypothéqué, comme aussi à recevoir et
donner quittance à l’acheteur de son prix. Dans ce
cas, le transfert dressé par le créancier poursuivant
la vente a pour effet de faire passer l’immeuble sur
la tête de l’acquéreur, et d’autoriser la délivrance
d’un certificat de titre à cet acquéreur.

Tout cela est évidemment très simple, trop simple
même pour être essayé ailleurs que dans un pays
neuf.
Vin. — ÉTATS-UNIS
La législation des États-Unis donne à tout Américain
le droit d’occuper gratuitement une certaine
étendue de terre, et lui en confère la pleine propriété
après cinq ans de résidence, s’il a cultivé
cette terre, au moins en partie. Avant les cinq
années, le colon ne peut aliéner ni hypothéquer la
terre puisqu’il n’en a pas la propriété. Cette loi,
appelée « Homestead law, » a été votée par le Congrès,
en 1862.

D’autre part, des lois particulières d’Etat contiennent
une disposition nommée « Homestead exception
 », en faveur des foyers domestiques, résidences
de famille, impliquant possession, occupation effective,
limitation de valeur, exemption de saisie et
inaliénabilité. La règle d’insaisissabilité et d’inaliénabilité
n’est cependant pas absolue, puisque le
homestead peut être hypothéqué et vendu par le
mari avec le consentement de sa femme. Les lois
de homestead entravent le droit de disposition du
mari, mais elles n’exigent rien au delà du consentement
de la femme pour l’aliénation comme pour l’hy-
32 INTRODUCTION
pothèque. On peut bien penser que la nécessité de ce
concours exprès de la femme est l’unique cause
de la popularité du homestead aux Etats-Unis (1).

S *

Notre système hypothécaire laisse beaucoup à
désirer, tout le monde le reconnaît et demande des
réformes, mais les opinions diffèrent sur les modifications
à opérer. Pour les théoriciens, il faudrait
passer un trait de plume sur ce qui existe et édifier
de toutes pièces un code hypothécaire après avoir
refait le cadastre ; quant aux praticiens, ils pensent
que la révision de quelques points suffirait pour
donner satisfaction aux désirs du public et surtout
de la petite propriété (2).

En ce qui nous concerne, nous pensons que les
principales modifications devraient comprendre :

1° La désignation précise des immeubles transmis
ou engagés, par noms, natures, contenances, limites,
avec référence aux numéros cadastraux ; notre cadastre,
quoique ancien, est toujours facile à utiliser
pour identifier les immeubles ;

2" La publicité par extrait de toutes les transmissions
immobilières gratuites ou onéreuses. La transcription
littérale encombre les registres hypothécaires
et entraîne des frais sans aucune utilité, car
(1) Bureau, Le Homestead, oit rinsnisissabilitt de ta jietite propriété
foncière, in-8", 1895 ; Vacher, Le Homestead nu,v Ètats-Vnis, in-8", 1895.(2) de Voreillos-Soniniiéros, l.'/iypot/ièi/ite judiciaire. 1872 ; Cliollnmel,
L’Hypotlièijue judiciaire, 1881 ; Flour do Sninl-Gonis. Le Crédit territorial
en France, 1888 ; Worins, /." Propriété consolidée, I88S ; Dcssnn, Le » Livre »
fonciers, 1891 ; Raymond Duguay, Les Habitations rurales. 1897.INTRODUCTION 33
il suffit de faire connaître aux tiers les points essen- -
tiels : biens transmis, noms et domicile de l’ancien
et du nouveau possesseur.

3° La spécialisation absolue de toutes les hypothèques
judiciaires et légales, comme de celles conventionnelles
 ; c’est une règle adoptée par toutes
les législations voisines qui ont maintenu ces hypothèques.


4° L’obligation d’inscrire les hypothèques légales
des femmes et des mineurs, sur chacun des immeubles
affectés. Il faut évidemment protéger les droits
des femmes et surtout ceux des mineurs, mais pour
cela il n’est pas nécessaire de rendre parfois info-.
lérable la position du mari ou du tuteur par des
hypothèques générales et occultes. Est-ce que des
conventions précises, discutées et arrêtées au moment
du mariage ou lors de l’ouverture de la tutelle
n’auraient pas toute l’efficacité désirable pour les
incapables ? La sécurité des tiers doit aussi être
prise en considération, surtout celle de l’acheteur
d’un lopin de terre qui est actuellement obligé de
dépenser une somme égale ou même supérieure à
son prix pour remplir des formalités de purge légale.

5° L’indication du lien et de la date de la naissance
des parties, avec la qualité de célibataire,
marié ou veuf. Ces renseignements permettraient de
vérifier la capacité des contractants et d’éviter les
inexactitudes trop fréquentes en matière hypothécaire.


6° La simplification des formalités de la saisie
immobilière et de l’ordre. '..".-'-.

Il faudrait surtout fortifier l’ordre amiable à un
double point de vue : le déclarer valable à l’égard
34 INTRODUCTIONdes femmes dotales et des mineurs,- alors mêmequ’ils ne viendraient pas en rajig utile ; faire supporter les frais de l’ordre judiciaire à ceux qui lerendraient nécessaire, soit par mauvais vouloir, soitpar simple négligence. On voit trop souvent la saisieet l’ordre absorber la majeure partie du gage descréanciers.7 » La proportionnalité des droits et salaires pourles formalités hypothécaires, inscriptions et transcriptions. Actuellement divers droits fixes superposés grèvent très lourdement le petit contribuable etrestent légers pour le gros (i)  ; C’est ainsi que latranscription d’une vente de dix mille francs entraîneexactement les mêmes droits que celle de la ventede deux cents francs.(1) Inscription d’une créance de 200 fr.Droit proportionnel • f. 25Timbre registre dépôt … » 2*id. Bulletin de dépôt ….. ..■'.' » 60Id. registre d’inscription ……….. 2 05Salaire. Registre dépôt » 20Id. Inscription. . i » »TOTAL. …….. 4 f.34A ce chiffre il faudrait encore ajouter le timbre: 1* du titre de la créance,
2* dos bordereaux d’inscription, 3* et des certificats délivrés par le conservateur.Tronsorlptlon d’une vente de 300 fr.Droit fixe. , . t 1. 25Timbre rcglstro dépôt » 24Id. Bulletin do dépôt ..,…,. » 60ld. Rogistro transcription. i 40Id. registro inscription » 70Salaire. Rogistro dépôt > 20Id. Inscription d’ofllco ……….. i » »Id. Transcription » 67TOTAL. . 1 t. 06 ;:En outre, l’expédition remise pour la transcrlptior. ot les cisrtiacats du conservateur
sont soumis au timbre do dimension.INTRODUCTION 35
Telles seraient les modifications à introduire, en
faveur surtout des transactions modiques ■( !) -.

Il est à craindre cependant que toutes les réformes
désirables se fassent attendre longtemps, à
raison des discussions politiques qui absorbent les
Chambres ; mais un praticien n’a pas qualité pour
insister, il doit dire avec Montaigne : « Je ne fais
point de doute qu’il ne m’advienne souvent de parler
de choses qui sont mieux traitées chez les maîtres
du métier (2). » Aussi bien, nous quittons les théories
pour passer aux choses d’application immédiate.
(1) Deux projets de loi sur le régime hypothécaire, l’un au point de vue
civil, l’autre pour la législation fiscale ont été déposés récemment au Sénat
par M. Darlan, ministre de la Justice.(2) Liv. II, en. x.

CHAPITRE PREMIER
TRANSCRIPTIONS
PREMIÈRE SECTION
GÉNÉRALITÉS
1. La transcription consiste dans la copie littérale
sur un registre public, tenu par le conservateur des
hypothèques, des actes et jugements qu’on peut ou
qu’on doit soumettre à cette formalité.

2. Sont de nature à être transcrits : 1° Les actes
entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, translatifs de
propriété immobilière, de droits réels susceptibles
d’hypothèques ; constitutifs ou translatifs d’antichrèse,
de servitude, d’usage et d’habitation ; 2° Tous
actes portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Les
baux d’une durée de plus de 18 ans, et les quittances,
cessions ou remises de plus de 3 années de loyers
ou fermages non échus ; 4° Les jugements ayant un
caractère translatif ou déclarant l’existence d’une
convention verbale de même nature (1).

3. En général, les actes et jugements soumis à la
transcription doivent l’être en entier (2). Il y a pourtant
exception pour ceux contenant des conventions
diverses. Dans ce cas, il suffit de faire transcrire les
(1) C. civ., 939, 1069 ; L. 3 mai 1841, art. 17 ; L. 23 mars 1855, art. 1 et 2. ,(2) C civ.,2181 ;L. 23 octobre 1884, art.4,§3 ; Cass.,2Smai 1862, S. 62,1, 961.38 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
parties de l’acte ou du jugement qui y sont soumises
(1). Il en est ainsi pour les contrats de mariage
et les partages d’ascendants (2).

Toutes les fois qu’un acte renferme des conventions
soumises à la transcription et d’autres clauses
qui en sont exemptes, il est indispensable de faire
une réquisition limitative (3).

4. En matière d’adjudication par lots, les adjudicataires
ont la faculté de se réunir pour soumettre
à la formalité une seule expédition du titre commun,
comme aussi chaque adjudicataire est admis à faire
transcrire séparément la partie du procès-verbal qui
le concerne, à la charge d’y joindre extrait suffisant
du cahier des charges (4).

5. D’ailleurs, il est bien entendu que les extraits
présentés à la transcription doivent être littéraux ;
des extraits analytiques ne remplissent pas les conditions
légales, et le conservateur est fondé à refuser
de les transcrire (5).

6. On peut se dispenser de faire transcrire les procurations,
autorisations et autres pièces annexées à
l’acte (0)  ; néanmoins, la production de la procuration
sera nécessaire pour la vente consentie moyennant’un
prix payé comptant, car il faut prouver au
conservateur que le mandataire avait le droit de recevoir
le prix.
(1) Flnndin,781 ; Mourlon, 225 ; Verdior. 2(0 ; l’ont. 1293 ; Inst.. 1509.(2) Verdior, 88, 209 ; Dticruot. 10 ; HresHolli's. :I7 ; Laurent, XXIX, 137,(3) Cass. 24 mars 18G8, 18 juillet IS82, S. 83. |, 377 ; Sol. 27 novembre 1891,
3. C 4595, J. K. 24091.(4) L. 23 octobre 1884, art. 4 ; Villcfrnnclie, 2 ! juillet 1885. J. Ii. 22521 ; do
France, 2G3.(8) Inst., 1509.(6) Mourlon, 220 ; Klnndln. 119, 789 ; Troplong, 120. 127 ; Rivière et Huguet,
00 ; Vordier, 55, 270 ; — Contra, Baudot, 1091 ; Laurent XXIX, 140.TRANSCRIPTIONS 39
7. Les actes sous-seings privés sont admis à la
transcription, aussi bien que ceux passés en forme
authentique (1).

8. Les actes faits en France, en la formé authentique,
peuvent être transcrits en Belgique après avoir
été légalisés, puis revêtus du visa du président du
tribunal de la situation des biens (2).

9. Les mêmes actes, dûment légalisés, sont admis
à la transcription en Italie, pourvu qu ?ils soient accompagnés
d’une noté en double, contenant’: les
noms des parties, la nature et la date du titre, le
nom de l’officier public qui l’a reçu, la situation de
l’immeuble, sa nature, le numéro ; du cadastre, et
trois au moins de ses confins (3).

10. En Espagne, les actes authentiques passés en
France sont reçus à l’inscription sur le-registre foncier,
à la condition que l’efficacité en ait été reconnue
conformément aux lois du royaume et aux conventions
internationales, et’qu’ils aient été traduits par
l’un des fonctionnaires qualifiés à cet effet. Du
reste, le conservateur a qualité pour apprécier, sous
sa responsabilité la régularité des titres qu’on lui
présente (4).

11. Le droit germanique prescrit la mention sur
le livre foncier de toute mutation immobilière,''La ■
mention est faite par le juge-conservateur des hypothèques,
sur la réquisition personnelle des parties,
ou sur celle d’un notaire porteur du titre
(1) Çons. d’État, 12 floréal an XIII ; Flandin,23 ; Bressolles, 2S ; Mourlon,
213 ; Verdier, 280 ; Baudot, 1077.(2) L. Belge, 16 décembre 1S51, art. 77 ; Laurent, XXIX, 133.(3) C civ. Italien, 1935,1937. 1979.(4) L. Espagnole, S lévrier 1861, art. 3, 5, 21 ; Règlement, 15 juin 1861, art. 9
et suiv. ; Lehr, 46S, 506.40 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
authentique dont la régularité est arbitrée d’une
manière définitive par le conservateur (1).

12. Quand un acte concernant des immeubles
situés en France a été passé à l’étranger, il peut
être présenté à la transcription, pourvu qu’il soit en
forme authentique, écrit en langue française et légalisé.
L’acte écrit en langue étrangère serait aussi
admis à la transcription, sur traduction faite par un
traducteur assermenté (2).

13. La transcription doit avoir lieu au bureau des
hypothèques dans l’arrondissement duquel les biens
sont situés. Si les immeubles formant l’objet de
l’acte ont leur situation dans divers arrondissements,
il est nécessaire de faire transcrire à tous les bureaux
(3).

14. Pour les actes portant sur des actions immobilisées
de la Banque de France, la formalité s’accomplit
au premier bureau des hypothèques de la
Seine dans l’arrondissement duquel se trouve le
siège de la banque (4).

15. La transcription est requise par toute partie
intéressée ; le porteur de la pièce nécessaire pour
l’opérer, est d’ailleurs présumé avoir mandat à cet
effet (5).

16. Quand l’acte intéresse un mineur, un interdit,
une femme mariée, les maris et tuteurs sont tenus,
(1) L. Prussienne, 5 mai 1872, nrl. 33. 30, 40 ; C. civ. autrichien, 432 ; Ann.
té ;/, étr., 1873, p. 208, 215, 230.(2) Mourlon, 435 ; Flanditi, 55 ; J. G.. Transcr., 70 ; Laurent, XXIX, 133 ;
Aubry et Rnu, g 174 6/* ; Verdier, 101.(3) C civ., 2181 ; L. 23 mars JS55, orl. 1 ; Troplong, 133 ; KJondin, 785.(4) L. 17 inni IS34, art. 5 ; Mourlon, 228 ; Floiidin, 788 ; Troplong, 90 ; Pont,
868 ; Aubry et Rnu, g 174 bis ; Uuchère, 222.(5) C civ., 940,1009, 2108, 2181 ; Haltur, 313 ; Mourlon, 245 ; Laurent, XXIX
151,152. 'TRANSCRIPTIONS 41
comme tous autres administrateurs du bien d’autrui,
de requérir la transcription, à peine de responsabilité
(1).

Les incapables peuvent eux-mêmes remplir.la"
formalité.

17. Le notaire qui a reçu l’acte, l’avoué qui a
obtenu le jugement, sont-ils obligés de faire transcrire
 ? En principe, les notaires et avoués ne sont
pas chargés, en leur qualité d’officiers publics, de
faire transcrire les actes et jugements dressés ou
obtenus par eux. L’obligation de .remplir cette formalité
ne pourrait résulter que d’un mandat spécial
(2)  ; mais, il faut dire que, dans la pratique, les
notaires et les avoués se chargent fréquemment de
remplir les formalités de transcription pour leurs
clients. En raison de cet usage et de la tendance
marquée de la jurisprudence à élargir la responsabilité
des notaires (3) , ceux-ci agiront prudemment
en faisant signer une décharge spéciale toutes les
fois que les parties se chargeront de remplir ellesmêmes
la formalité. Une clause insérée dans l’acte,
à cet égard, serait insuffisante (4). Les avoués auront
aussi à retirer une décharge, pour leur sécurité, en
pareil cas, quoique les décisions judiciaires les déclarent,
généralement, irresponsables (5).
(1) C. civ., 942 ; Mourlon, 24S ; Flandin, 735 ; Rivière et Huguot, 164 ; Demolombe,
XX, 279 ; Verdier, 294 et suiv.(2) Cass., 22 février 1S97 ; Orléans, S août 1889, licv. not., 9790.(3) Cass., 3 février 1S85, 6 août 1890, S. 92,1, 252 ; 11 juillet 1S93, Bec. not,
« 073.(4) Comp. Cass., 2 avril 1S72, 17 juillet 1S72, S. 72, 1, 109 ; Êloy, SOS ; Verdier,
301.(5) Conf. Cass., 16 janvier 1SS2, S. S2, I. 342 ; Bourges, 16 mai 1S70 ; Toulouse,
15 mai 1875 ; Rouen, 7 juillet 1S79 ; Besançon, 2 décembre 1S79 ; Verdier,
802.342 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
18. Les frais de transcription sont toujours avancés
par le requérant avant l’accomplissement de
la formalité, sauf recours contre le véritable débiteur
(1).

En principe, les frais incombent à celui qui profite
de la formalité : donataire, acquéreur, locataire,
etc., à moins de convention contraire.

19. La transcription est une formalité essentielle
qui ne peut être suppléée par aucun équipollent,
par exemple une notification du titre (2).

20. En se bornant à opérer la transcription de
leur titre, les intéressés n’auraient qu’une sécurité
trompeuse ; ils doivent, en outre, s’assurer que leur
cédant avait la propriété du droit transmis, et, pour
cela, requérir un état des transcriptions.

A l’égard des aliénations gratuites ou onéreuses
de la propriété ou de ses démembrements, un état
des charges hypothécaires doit aussi être demandé.

DEUXIÈME SECTION
ACTES SOUMIS A LA TRANSCRIPTIONARTICLE PREMIERVENTES
21. La vente est le contrat usuel par lequel se
transfère la propriété ; il va sans dire que l’acte de
vente doit être transcrit toutes les fois qu’il a pour
objet la pleine propriété, la nue propriété ou l’usu(1) 
C civ., 1593,1999, 2155 ; L. 21 ventôse an VII, orl. 27.
(2 ; C civ., 1071 ; Cass., 5 juillet 1882, S. 84,1,115.TRANSCRIPTIONS 43
fruit de biens immeubles ou d’actions immobilisées
de la Banque de France (1).

22. Il en est de même pour la vente d’une servitude,
d’une mitoyenneté ou de droits d’usage et
d’habitation (2) 

23. La vente alternative d’une maison ou d’un
champ, d’un immeuble ou d’une chose mobilière,
confère à l’acquéreur, dès l’instant où elle est formée,
un véritable droit de propriété, peu importe que
l’option appartienne à l’acquéreur ou au vendeur, de
sorte qu’elle est soumise à la transcription (3).

24. Pour avoir toute leur efficacité à l’égard des
tiers, du jour où elles ont été consenties, les ventes
conditionnelles doivent être transcrites (4).

25. La promesse de vente acceptée, avec promesse
d’acheter, vaut vente et se trouve, par conséquent,
soumise à la transcription (5).

En ce qui concerne la promesse unilatérale de
vendre pour un prix et dans un délai déterminé,
comnie elle ne confère aucun droit de propriété tant
que celui à qui cette promesse a été faite n’a pas
déclaré vouloir en profiter, la transcription serait
inefficace à l’égard des tiers auxquels le promettant
aurait vendu ou hypothéqué l’immeuble objet de la
promesse (6).
(I) L. 23mnrs 1855, ort. 1.(2) L. 23 mors 1855, ort. 2 ; Grenoble. 25 juin 1892, S. 94, 2, Ï57 ; Flondin.
681 ; Vordier, 229.(3) C. civ., 1189 et suiv. ; Colmet de Sniilerre, V. 115 bis, VI ; Aubry et
Rau, § 209 ; Flondin, 105 ; Mourlon. I, 37 ; Demolombc, XXVI, 16 h 22.(4) C civ., 1179 ; Troplong, 54, 245 ; Verdier, 76 ; Flondin, 87 ; Mourlon, 14,
84 ; Gauthier, 25 ; Domolombe, XXV, 277, 282 ; Aubry et Rau, g 209, note 34.(5) C civ., 1589 ; Bnstio, 28 juin 1849, S. 50, 2. 257, D. 49, 2. 124 ; Mourlon,
38 ; Flondin, 66 ; Aubry et Rnu, § 209 ; Verdier, 48 ; Lotirent, XXIX, 57.(6) Cass., 20 janvier 1802, S. 62, 1, 705 ; Flandin, 62 j Troplong, 52 ; Aubry
et Rau, § 209.44 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
A plus forte raison en est-il ainsi de la promesse
unilatérale de vendre à une personne, au cas où le
promettant se déciderait à vendre (I).

26. Une vente peut être conclue par correspondance
 ; la transcription doit alors comprendre toutes
les pièces originales nécessaires pour constater
l’accord des parties (2). En général, il faudra transcrire
: 1° la lettre du vendeur contenant l’offre ; 2° un
acte extra-judiciaire établissant l’acceptation.

27. Au cas d’une vente contenant réserve de
déclarer command, la vente et la déclaration de command
sont assujetties à la transcription (3). Sans la
transcription de la déclaration, le command ne serait
pas à couvert contre les transcriptions ou inscriptions
émanant du déclarant.

28. Les ventes clans lesquelles figure un portefort,
soit pour le vendeur, soit pour l’acquéreur,
doivent être transcrites. En outre, si le porte-fort a
agi pour le vendeur, la ratification de celui-ci devra
également être transcrite, car c’est seulement par la
ratification qu’il transmet son droit de propriété (4) ,

29. Supposons une vente consentie par un mineur,
sans formalités légales, par une femme dotale sans
remploi, par un prodigue sans l’assistance de son
conseil, une telle vente ayant été transcrite, la con(1) 
Coen, 9 mnrs 1800, S. 00, 2, 270.(2) Paris, G mors 1865. S. GO, 2, 145, D. 07, 2, 25 ; Liinoux, 13 noftt 1882,
J. N. 22S26 ; Aubry et Rou, g 209 ; comp. Verdier, 54 ; Demoloinli », XXIV, 60
et suiv.(3) Mourlon, 31 ; Flondin, 143 ; Aubry et Rou. g 209, noie 7 ; Verdier. 71 ;
Berger, 208.(4) C. civ., 1998, 1120 ; Cnss., 12 décembre 1810 ; Mourlon, 33 ; « outiller,
36 ; Flondin, 128 ; Aubry et Rou, g 2« ) , note 0 ; Domolonibe, XXIV, 230 ;
Laurent, XXIX, 59 ; Troplong, 12 !)  ; Lnrombifcre, nrl. 1338, n’ 00. - Conlrd,
Verdier, 02 ; Lobbé, 47, 75.TRANSCRIPTIONS Vi
firmation qui aura lieu plus tard sera-t-elle aussi
soumise à cette formalité ' ? L’acte confirmatif étant
une renonciation à une action en nullité, a un effet
rétroactif au jour où l’obligation a été formée, et dès
lors sa transcription est inutile (1).

Mais la rétroactivité de la confirmation ne pouvant
porter atteinte aux droits acquis, dans l’intervalle
de la vente à l’acte confirmatif, par un second acquéreur
ou un créancier à hypothèque conventionnelle,
judiciaire ou légale (2) , une vérification à ce point de
vue est indispensable pour la sécurité de l’acheteur.

30. L’acquisition faite par le mari, avec déclaration
de remploi au nom de la femme non présente, contient
une offre révocable tant que la femme ne l’a pas
acceptée. Entre les époux, l’acceptation postérieure
de la femme a un effet rétroactif au jour même de
l’acquisition : mais, à l’égard des tiers, cette acceptation
n’opère que du jour où elle est intervenue.
Par suite, on doit transcrire l’acceptation aussi bien
que l’acquisition (3).

Ajoutons que l’acte contenant l’acceptation de la
femme donne ouverture au droit proportionnel de
1 fr. 50%, excepté dans le cas où le mari s’est porté
fort de sa femme (4).
(1) C. civ., 1338 ; Rennes, 19 lévrier 1S79 ; Flondin, 407- ; Gauthier, 10S ;
Verdier, 00 ; Aubry et Rnu, g 209, noie 54.(2) Cnss., 10 janvier 1837, 8 uoiU 1859, 13 décembre 1875 ; Montpellier, fi janvier
188G, S. 00, 2, 280, D. « 0, 2, 41 ; Demoionibe, XXIX. 800 01 suiv. ; Berger.
35 ;— Contra, Aubry el Rnu, g 200, note 31 ; Pont, 616,(3) C. civ., 1435 ; Cass., il janvier I8GS, S. 08. I, 138 ; Seine, 8 janvier IS76 ;
Sol., 17 juillet 1879 ; Mnrcnilé, nrl,1135, III ; Rodicro et Pont, 074 ; Laurent,
XXIX, 70 ; Demolombo, XXIV, 2.10 ; — Contra, NonfcliAtel, 10 février 1S65 ;
Lobbé, 89, Mourlon, 59 ; do Folleville. 237 A 242 ; Flnndin, 299 ; Aubry et Rau.
§ 209, note 10, g 507, note 77 ; Verdier, 144.(4) Sol., 17 juillet 1879 ; Cnss., 14 janvier 180S, S. 68, 1,136.46 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
31. Il faut faire transcrire la vente dont le prix est
laissé à l’arbitrage d’un tiers (1).

32. Le transfert de rentes sur l’Étal, acquises en
remploi d’immeubles, n’est soumis à aucune formalité
de transcription. En effet, leur affectation spéciale
rend bien ces rentes inaliénables, mais ne modifie
aucunement leur caractère mobilier (2).

33. La vente par l’acquéreur à réméré et celle
consentie par le vendeur de son droit, sont soumises
à la transcription (3). Toutefois, la jurisprudence
considère comme inutile la transcription
de la cession du droit de réméré faite par le vendeur
(4).

34. Quand une propriété et un usufruit coexistent
sur un immeuble, il n’en résulte aucune indivision,
de sorte que la vente consentie par l’usufruitier au
nu-propriétaire, ou par celui-ci à l’usufruitier, est
soumise à la transcription (5).

35. Il est incontestable que la cession par l’emphytéote
de son droit au bail doit être transcrite (0).

36. La vente d’une maison pour être démolie
(sans le sol) , est purement mobilière et dispensée
de publicité (7).

37. Les mines, concédées même au propriétaire
de la surface, forment une propriété indépendante,
(1) Flondin, 90 ; Aubry et Rnu, g 209, note 35 ; Vordier, 73, 74 ; Mourlon, 36.(2) Comp. Berger, 23 ; Verdier, 8 bis. 9 ; lluclicre, 143.(3) Flandin,384 ; Mourlon,17: Troplong,59 ; Verdier. 80 ; Lotiront, XXIX,86.(4) Cnss., 21 décembre 1825, 29 juin 1870. 23 noul 1871 ; Paris, 12 oortt 1871.
S. 71, 2, 193 ; Aubry et Rnu, g 209, note 08.(5) Cass.. 27 juillet 1809, 4 août 180 », S. 09, i, 408 ; Angers, 4 décembre 1862 ;
Verdier, 103.(0) Cass., 20 avril 1853, 24 ooftt 1857, S. 57,1. 804 ; Flnndin. 358 ; Verdier, 21.
(7) Coss., 23 ovril 1822, 9 noOt 1825, 25 junvier 1880, S. 80, i. 201)  ; Domolombe,
IX, 189 ; Laurent, XXIX, 54.TRANSCRIPTIONS 47
de sorte qu’il faut transcrire la vente qui en est
faite (1).

38. Constitue une vente de meubles, celle du
droit d’exploiter une minière ou une carrière ; la
publicité d’un acte de cette nature n’est pas indispensable ;
mais comme cette vente forme une servitude
réelle, il paraît prudent de la faire transcrire
(2).

39. L’échange étant gouverné par les mêmes règles
que la vente, les principes applicables à la
vente régissent aussi l’échange (3).

40. Quoique l’échange contienne une double mutation
de propriété, une transcription unique est
suffisante. Toutefois, si les immeubles échangés sont
situés dans des arrondissements différents, il faut
transcrire aux bureaux hypothécaires de chaque
arrondissement (4).

41. Tout acte contenant dation d’immeubles en
paiement, doit être transcrit. Sous cette dénomination,
on comprend les cessions faites : 1° Par un
débiteur à son créancier (5)  ; 2° Par un époux à
son conjoint, pendant le mariage (0)  ; 3° Par un
ascendant donateur, pour une dot promise en argent
(7)  ; 4° Par le mari à sa femme, après la dis(ij
 !.. 21 nvril 1810, art. S, 19, 21 ; Cnss.. 18 juin 1802 ; Paris, 22 mors 1879 ;
S. 80, 2, 297 ; Flondin, 42, 53 ; Aubry el Rnu. g 101.(2) L. 23 mars 1855, art. 2. 1' ; Flondin, 524. 529 ; Verdier. 200. 323 ; comp.
Coss., 4 août 1880, S. 88, 1, 226.(3) C civ., 1707.(4) Flandln, 183 ; Mourlon, 45 ; Aubry et Rnu, g 209, note 19 ; Verdier, 270 ;
RiviiVo et Muguet, 112 ; l.nuronl, XXIX, 00 ; Mnrlou, I, 21.(5) Flundin, 175 ; Troplong, 04 ; Verdier. 41 ; Laurent. XXIX, 03.(G) C. civ., 1595 ; Flnndin, I, 176 ; Mourlon, 40 ; Troplong, 01 ; Gauthier, 70 ;
Rivière et Muguet, 27.
(7) C. civ., 1400 ; Flundin, 1, 179 ; Aubry el Rnu, g 209, note 17 ; Verdier, 41.48 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
solution de la communauté, de biens propres (1) , ou
même de conquèts si la femme est renonçante (2).
ARTICLE DEUXIEMEDONATIONS
42. Toute donation entre vifs de biens présents,
susceptibles d’hypothèques (3) , est soumise à la
transcription (4) , encore qu’elle ait été faite sous
condition suspensive ou résolutoire <T>).

Il n’y a pas non plus à distinguer entre les donations
par contrat de mariage el celles qui ont lieu
hors contrat de mariage, même entre époux (0).

43. Les donations entre vifs de servitudes, de droits
d’usage et d’habitation, doivent aussi être transcrites
(7).

44. Quant aux donations par contrat de mariage
portant cumulativenient sur des biens présents et à
venir, la transcription est nécessaire pour le cas où
le donataire voudrait s’en tenir aux biens présents (8).

45. Pour la simple institution contractuelle (0) et
(1) Cass., 15 janvier 1807, S. 07, 1, fSl ; Gauthier, 71 ; Rivière el Muguet, 29 ;
Aubry et Rnu, g 209, note 18.(2) C. civ., 1492 ; Coss., 8 lévrier 1858, S. 58, I. 208 ; Troplong. 02 ; Mourlon,
47 ; Laurent, XXIX. 01 ; Verdier, 43.(3) C. civ.. 2118. 517 et suiv.(4) C. civ., 939.(5) Cnss., 10 avril 18l5 ;.D« molninlie, XX. 253 ; Aubry et Hun. g 701. note 8.
(G] Douni, 10 février 1840 ; Nîmes, 31 décembre 1850 ; lloneii, 21 novembre1852, S. 53,2, 2C3 ; Dcinoloinlie, XXI11. 447 ; Aubry el Rnu. g 713 ; Verdier. 153.(7) L. 23 mars 1855, nrt. 2, 1* ; Demoloinbe, XX, 338 ; I.esenne. 102 ; Aubry
et Rou, g 704, note 44 ; Troplong, 110,113 ; comp. Douni. Il décembre 1891.(8) C. civ., 1084 ; Limoges, 20 novembre 1872, S. 74, 2, 10 ; Aubry et Rnu,
§ 704 ; Grenier, I, 437 ; Verdier, 152 ; Lesenne, 159.(9) C. civ., 1082 ; Cass., 4 lévrier 18(17, S. 07, I. 121 ; Aubry el Rou, § 4311 ;
Demolombe, XXI11, 277 ; Verdier, 151 ; Rivière et Muguet, 427.TRANSCRIPTIONS 49
la donation entre époux par contrat de mariage, ou
pendant le mariage, de tout ou partie des biens qui
composeront la succession du donateur ( 1 ') , la transcription
est inutile (2) 

40. Les donations ou testaments portant substitution
d’immeubles, sont obligatoirement rendus publics
par la transcription (3).

47. Les partages d’ascendants entre-vifs sont soumis
à la formalité de la transcription (4).

48. Les lettres-patentes autorisant la création d’un
majorât, doivent être transcrites pour être opposables
aux tiers (5).
ARTICLE TROISIÈMECONTRATS DE MARIAGE
49. Il est manifeste que les contrats de mariage
contenant des donations d’immeubles doivent être
transcrits par extrait contenant seulement la donation.


50. L’adoption du régime matrimonial ne rend pas
le contrat de mariage sujet à transcription, malgré le
droit de jouissance qui appartient à la communauté
sur les biens propres de chacun des époux, ou au
mari sur les biens de sa femme, d’après le régime
exclusif de communauté et le régime dotal (0).
(1) C. civ., 1093 ; Cnss., 4 février 1807, précité.(.2) Cnss., 23 avril 1849 ; Pou, 2 janvier 1827 ; Lcsonnc, G ; Rivière et Muguet,
430.(3) C. civ., 1048, 1009 ; Aubry el Rnu, g 090, D.(4) C. civ., 1070 ; Domolombo, XXIII, 12 ; Aubry et Rnu, g 729 ; Rcquicr, 45 ;
Bonnet, I, 330.(5) Décr. 1" mors 1808. nrl. 23 ; Orléans, 31 mars 1892, S. 94,2, 38.
(0) C. civ., 1401, 1498, 1530, 1549.50 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
Ce droit de jouissance offre bien une certaine si-,
militude avec l’usufruit, mais ne pouvant être ni cédé,
ni hypothéqué, il ne constitue pas un démembrement
du droit de propriété (1).

51. La transcription du contrat de mariage serait
nécessaire, s’il contenait stipulation d’une communauté
universelle, en supposant que l’un des époux
possédât des immeubles (2).

52. Il en serait de même dans le cas d’ameublissement
d’un immeuble déterminé ou de tous les
immeubles de l’un des époux (3).

Quant à l’ameublissement limité à une certaine
somme à prendre sur un immeuble, il ne confère
aucun droit de propriété à la communauté ; par
suite, la transcription est inutile (4).
ARTICLE QUATRIÈMESOCIETES
53. La transcription est nécessaire des actes de
sociétés, civiles ou commerciales, contenant des
apports de biens immobiliers faits par les associés
ou par l’un d’eux (5).
(1) Duronton, IV.4S5 ; Demolombc, X, 230 ; Flondin, 273 ; Troplong, Trorucrip.,
88 ; Contr. de Mur.. 3401 ; Mourlon, 50 ; de Folleville, 167, note ; — Contra,
Laurent, XXIX, 74 ; Verdier. 120, 127 ; Rivière el Muguet, 140.(2) C. civ,, 1520 ; Mourlon, 52 ; Flnndin, 291 ; Aubry cl Rnu, g 209, nolo 27 ;
Verdier, 140 ; Laurent, XXIX, 75.(3) C. civ., 1506, 1507 ; Mourlon, 49 ; Flnndin, 277 ; Verdier, 133 ; J. G.,
Transcr., 171 ; — Contra, Rivière et Huguot, 37.C>)  C. civ., 1508 ; Aubry et Rnu, g 209, note 25 ; Laurent, XXIX, 75 ; —
Contra, Verdier, 138.(5) Cass., 25 avril 1893, J. F. 24203, lie,:, nol., 1) 141 ; Troplong, 03 ; Gauthier,
01 ; Mourlon, 52 ; Flnndin, 200 ; Aubry ol Rnu, g 209, note 20 ; Verdier,
40 ; Laurent, XXIX, G7 ; Vovnsseur, 97 ; Pont, Soc, 258 ; comp. Cas.., 16 janvier
1884.TRANSCRIPTIONS 51
54. On doit transcrire les cessions de parts dans
les sociétés civiles dont l’actif comprend des immeubles,
quand ces cessions sont faites à un étranger
ou lorsque, consenties à un associé, elles ne font
pas cesser l’indivision (1).

55. Cependant, si la société civile, ayant un nom
et un domicile, formait un être de raison, les parts
dans l’actif seraient réputées meubles, quand même
la société posséderait des immeubles, de sorte que
la cession de ces parts ne serait pas soumise à la
transcription (2).

A plus forte raison, les intérêts ou actions dans
des sociétés commerciales ne constituent-elles que
des valeurs mobilières dont la cession est dispensée
de transcription (3).

56. Les règles qui précèdent ne sont pas absolues,
ainsi : 1° quand un étranger acquiert toutes
les actions d’une société dont l’actif comprend des
immeubles, l’acte devra être transcrit ; 2J l’associé
devenant acquéreur de toutes les actions sera obligé
de faire transcrire, si en fait il reste propriétaire
d’immeubles apportés par un autre associé (4).
ARTICLE CINQUIÈMEP.UtTACES ET I.1CITATIONS
57. Les partages et licitations, faisant complètement
cesser l’indivision entre copropriétaires ou
(1) Cnss., 9 mai 1804, S. 61. 1. 239 ; Aubry et Hou,g 209 ; Laurent XXIX, |ÏS.(2) L. 21 avril 1810, ort. 8 ; Cnss., 29 décembre 1808, 15 mars 1869, 14 février
1870, 14 novembre 1877, S. 78, I, 44 ; Domolonibe, IX, 415 ; Boislel. 156.(3) C. civ., 529 ; Laurent, XXIX, « 8 ; Flondin, 272.(4) Cnss., 3 décembre 1878, 7 févrior 18S1. S. 81,1, 270.52 RÉGIME HYPOTHECAIRE
cohéritiers, constituent des actes déclaratifs dispensés
de transcription (1) , peu importe qu’ils soient
amiables ou judiciaires.

Il en est ainsi lorsque la licitalion est faite conjointement
au profit de l’époux copropriétaire et de
son conjoint (2) , ou au nom du mari seul, de l’immeuble
appartenant par indivis à sa femme, car elle
reste propriétaire en attendant son option (3).

58. Mais si ces actes établissaient des servitudes
au profit de l’un des communistes, il serait nécessaire
de transcrire la partie de l’acte relative à la
servitude (4) , pour la rendre opposable à un tiers
détenteur, quand même son titre n’en ferait pas
mention.

59. Les cessions de droits successifs, lorsqu’elles
n’entraînent pas cessation de l’indivision, doivent
être transcrites, en ce qui concerne les immeubles
dépendant de l’hérédité (5).

60. L’adjudication prononcée au profit de plusieurs
des copropriétaires ne mettant pas fin à l’indivision,
est soumise à la publicité hypothécaire (0).

61. Quand l’adjudication est tranchée au profit de
l’héritier bénéficiaire (7) ou de l’héritier unique
(1) C. civ., 883, 1080 ; L. 23 mnrs 1835, nrt. I. 4\(2) C civ., 1108,1" ; Nancy, 18 moi 1838 ; Amiens, 22 juin 18(8, S. 48, 2,075.
D. 48, 2, 31.(3) C civ., 1408, 2' ; Cnss., 17 février 1880, S. 80, I, 101.(4) Pou, 2G janvier 1875, S. 75, 2, 210 ; Mourlon, 114 ; Verdier, 95, 239 ; Ducruet,
H.(5) Gauthier, 51 ; Rivière et Muguet, 53. 92 ; Troplong. 58 ; Flnndin, 199, 205 ;
Aubry et Rou, g 209, note 11 ; Verdier, 9.1. -~ Kn pareil ons, In cession doit
contenir In désignation des immeubles.(0) Cass., 10 novembre 18G2, 8 mors 1875, 23 avril 1884, S. 84, I, 209 ; Flendin,
501 ; Verdier, 92.(7) Cass., 28 juillet 1802, 12 novembre 1872, 12 janvier 1870, S. 70, 1,81 ;
Seine, 22 juin 1883 ; Aubry et Rnu, g 20 !) , note 42 : Mourlon, 83 ; — Contra,
Verdier, 220 ; de Folleville, 17 bis.TRANSCRIPTIONS 53
grevé de substitution (1) , ou d’un étranger entré
dans l’indivision en vertu de cessions faites par des
copropriétaires (2) , elle doit être transcrite.

62. Les prélèvements exercés par l’un ou l’autre
des époux sur les immeubles communs, en cas
d’acceptation de la communauté, ayant pour effet
d’entraîner cessation de la copropriété, sont assimilés
aux partages, et comme tels se trouvent dispensés
de transcription (3).
ARTICLE SIXIÈMEJ UGEMEXTS D’ADJIDICATION
63. Les jugements d’adjudication qui opèrent
transmission de propriété immobilière sont soumis
à transcription (4). ce qui comprend :

1° Les adjudications sur licitation, autres que
celles au profit d’un cohéritier ou d’un copartageant
(n« 57, 61).

2° Les adjudications de biens dépendant d’une
succession bénéficiaire (5) ou vacante (6)  ; celles de
biens de mineurs (7) , de femme dotale (8) , ou d’un
failli (9).
(1) Cnss., 7 nvril 1880. 1). S7. I, 220. S. 80, I, 381, J. 1-:. 22051.(2) Cnss.. 21 juillet 1X58. 15 mars 1870, 29 moi 1876. 17 janvier 1881, S. 81,
1,229 ; Berger, 08 ; — Contra. Aubry el Rnu, g 209, note 4S ; Demolombe,
XVII, 289 ; Flondin, SOS.(3) C. civ., 1474 ; Cnss.. 20 juillet 1809, 0 juillet 1870, S. 70, 1, 318 ; Mourlon, 47 ;
Flondin, 292 ; Verdier, 43 ; Lesenne, 15.(4) L. 23 mnrs 1855, nrl. 1, 4*.(5) C. pr., 987.
(G) C. pr., 1001.(7) C. civ., 457 ; C. pr., 953.(8) C. civ., 1558 ; C. pr., 997.(9) C. comm., 572.54 RÉGIME HYPOTHECAIRE
3o Les adjudications sur expropriation forcée,
celles sur conversion de saisie (1) , et celles sur folle
enchère (2).

Toutes les fois qu’il y a surenchère, c’est le jugement
rendu sur la surenchère qui seul est sujet à la
transcription (3)  ;

4° Les adjudications sur délaissement par hypothèque
ou sur surenchère des créanciers (4) lorsque
l’acquéreur primitif ne demeure pas adjudicataire
définitif (5).

Si le tiers détenteur reste dernier enchérisseur,
comme il n’a pas cessé d’être propriétaire, l’adjudication
prononcée en sa faveur confirme et purifie
son titre, sans opérer un changement dans l’état de
la propriété. Or, son titre ayant été transcrit, le
jugement confirmatif en est dispensé (0).
ARTICLE SEPTIÈMEBAUX
64. La loi soumet à la transcription les baux d’une
durée de plus de dix-huit ans (7). Ceux de dix-huit
ans ou d’une durée moindre, ne sont pas astreints à
la formalité ; c’est ainsi qu’un bail de dix-huit années,
consenti plusieurs années avant l’expiration du bail
(1) C. pr., 717, 743.(2) Flondin, 582 ; Gauthier, 111 ; Troplong, 221 ; Dressolles, 33 el 66 ; Contra,
 Aubry et Rnu, g 209, note 39.(3) C. pr., 708, 905, 973 ; C. comm., 573 ; Aubry et Rnu, g 200 ; Mourlon, 5(0.(4) C. civ., 2174, 2187.(5) Brcssolles, 33 ; Troplong, 101 ; Gauthier, 113 ; Rivière el Muguet, 117 ;
Aubry et Rnu, g 209, note 41 ; Pont, 1388 ; Verdier, 207, 211.(6) C. civ., 2189 ; cornp. Cass., 9 février 1881 ; Besançon. 14 décembre 187/ ;
Martinique, 8 décembre 1898, S. 79, 2, 204.(7) L. 23 mars 1855, art. 2, 4*.TRANSCRIPTIONS OO
en cours, serait affranchi de la transcription, sauf le
cas de fraude (1).

Cette règle s’applique aux baux à ferme ou à loyer
comme à tous autres : emphytéotiques, à domaine
congéable, à convenant, à complant, à colonage,
etc., quand leur durée est indéfinie ou supérieure à
dix-huit ans (2).

65. Si le preneur cède son bail de plus de dix-huit
ans à une tierce personne, la transcription de l’acte
de cession n’est pas nécessaire à l’égard du bailleur,
ni de ses acquéreurs ou créanciers : mais il est utile
de transcrire pour parer le danger d’une seconde
cession (3).

66. Sont aussi soumis à la transcription, les actes
ou jugements constatant, en matière de baux, même
au-dessous de dix-huit ans. le paiement, la remise
ou la cession d’une somme équivalente à trois années
de loyers ou fermages non échus (4).

Comment doit-on entendre les loyers ou fermages
non échus, qui sont des fruits civils s’acquérant
jour par jour (5)  ?

Il faut, croyons-nous, ne pas tenir compte de l’exigibilité,
c’est à dire des termes périodiques fixés avec
le preneur pour l’acquittement des loyers ou fermages.
Les stipulations relatives aux paiements sont
sans influence ; ce qu’on doit considérer, c’est la
jouissance réelle du preneur et corrélativement les
fruits civils courus ou acquis au moment de l’acte,
. (1) C. civ., 595, 1430, 171S ; Mourlon, 144 ; Verdier, 252 ; Laurent, XXIX, 117.(2) L. 23 mors 1855, ort. 2, 4- ; Verdier, 274 ; Mourlon, 141 ; Flandin, 509 et
suiv.(3) Verdier, 255 ; Berger, 170 ; de France, 228.(4) L. 23 mars 1855, ort. 2, 5' ; Seine, 23 moi 1883, lie>\ not. 0683.(5) C. civ. 580.56 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
quelle que soit la convention faite pour leur versement
(1).
ARTICLE HUITIÈMEÎIKNONCIATIONS
67. Sont soumis à la publicité les actes portant
renonciation à des droits réels immobiliers, ainsi
que les jugements constatant l’existence d’une pareille
renonciation faite verbalement (2).

68. Pour qu’une renonciation soit assujettie à la
transcription, il faut qu’elle ait un caractère translatif.
Celles purement déclaratives ou conlirmativcs
du droit d’autrui el celles constituant de simples
refus d’acquérir sont exceptées de la publicité.

Ainsi ne sont pas soumises à la transcription les
renonciations pures et simples à succession, à communauté,
ou à legs, intervenant avant toute acceptation
(3).

69. Au contraire, doivent être transcrites les renonciations
portant sur des droits acquis par une
acceptation antérieure, peu importe qu’elles soient
gratuites ou onéreuses (4).

Il en est de même pour les renonciations à une
succession ou à un legs immobiliers, même avant
acceptation, lorsqu’elles ont lieu à titre onéreux ou
à titre gratuit au profit de quelques-uns des cohéritiers
ou colégalaires (5).
(1) Comp. Paris, 22 juin 18G3, S. 63, 2. 329 : Demolombe, X, 378.(2) L. 23 mars 1855, urt. i el 2, 2" et .') ♦.(3) C. civ., 703, 1043, 1457 ; Gniilliier, 103 ; Flnndin, 435 et suiv. ; Hro« sollos,
 17 ; Mourlon, 120 et suiv. ; Fons, 15 ; Demolombe, XIV, 439 ; Troplong,
93.14) Laurent, XXIX, 92, 97 ; Verdier, 1G0 ; Aubry el Rnu, g 209, Flnndin, 448.
(5) C. civ., 789 ; Wressolles, 17 ; Aubry et Rou, g 209, note 28 ; Verdier. 169,
170 ; Gauthier, 10G ; Flondin, 445.TRANSCRIPTIONS 57
70. Les renonciations à une mitoyenneté, à un
fonds grevé de servitude doivent aussi être transcrites
(1).

71. On considère comme sujette à transcription la
renonciation à une prescription immobilière, reconnue
par un jugement ayant acquis l’autorité de
la chose jugée (2).

72. La transcription est également exigée pour les
renonciations aux servitudes, antichrèses, usages,
habitations (3).

73. Enfin, on doit transcrire la renonciation à l’immobilisation
d’actions de la Banque de France (4).
ARTICLE NEUVIÈMEAXTICHHÈSES
74. Les actes contenant constitution d’antichrèse,
et les jugements déclarant l’existence de ce droit en
vertu d’une convention verbale, sont soumis à la
formalité de la transcription (5).

75. Le créancier antichrésiste a la faculté de céder
sa créance avec toutes les garanties qui y sont attachées,
ce qui comprend la jouissance de l’immeuble
reçu en antichrèse (6). Une telle cession n’a pas
besoin d’être transcrite, mais il est utile de la menti) 
C. civ., 650, 099 ; Pnris, 25 juin 1881 ; Mourlon, 120 ; Demolombe, XII,
885 ; Verdier. 107 bis ; Flnndin, 454 ; Troplong, 94.(2) Aubry et Rnu, § 209, note 30 ; Verdier, 178: Flnndin, 459 el suiv. ;
Rivièro ot Muguet, 84.(3) L, 23 murs 1855, ort. 2, 2* ; comp. Verdier, 107 ; Flondin. 455.(4) L. 17 mm 1834, art. 5 ; Huclioro, 220 ; Flnndin, 38.(5) L. 23 mars 1855, art, 2, i*.(0) C. civ., 1717 ; Troplong, 533 ; Pont, 1235 ; Verdier. 212 ; Aubry el Rau.
S 438.58 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
tionner en marge de la transcription de l’antichrèse(l).

76. Quant à la renonciation du créancier antichrésiste
elle est soumise à la transcription (2).
ARTICLE DIXIÈMERÉSOLUTIONS
77. Les actes de résolution volontaire de contrats
translatifs de propriété immobilière, doivent être
transcrits, parce qu’ils constituent .une véritable
rétrocession (3).

Cependant l’acte de résolution amiable, consenti
pour inexécution des conditions, ne serait pas soumis
à la transcription, s’il intervenait après l’introduction
d’une action judiciaire (4)  ; mais il est prudent
de faire mentionner un tel acte en marge de la transcription
de l’acte anéanti.

78. Quand le vendeur exerce la faculté de réméré
par lui réservée, l’acte de retrait est dispensé de
transcription (5).

79. Il en est ainsi des actes constatant l’exercice
d’une faculté légale de retrait: indivision (6) , successoral
(7) , litigieux (8).
(1) Cette mention n’est pos prévue por la loi ; comp. de France, 221.(2) L. 23 mors 1855, art. 2, ï:(3) L. 23 mors 1855, ort. 1 et 2 ; Troplong, 244 ; Flnndin, 221 ; Mourlon, 41 ;
Aubry et Rou, § 209, note 32 ; Verdier, 82 ; Lourent, XXIX, 106.(4). Riom, 11 décembre 1805, S. « i, 2, 302 ; Gauthier ; 48 ; Aubry et Rou,
§ 209. note 59 , Lourent, XXIX, 109 ; Verdier, 84.(5) Troplong, 245 ; Gauthier, 28 ; Mourlon, 67 ; Lcscnne, 8.(6j C civ., 1408 ; Flondin, 244 ; Mourlon, 92 et suiv. ; Verdier, IIS : Rodière
et Pont, G41 ; de Folleville, 208 et suiv.(7) G. civ., 841 ; Gauthier, 78 ; Flondin, 237 ; Rivière et Muguet, 49 : Aubry
et Rou, g 203, note 64.(8) C. civ., 1099 ; Flondin, 8G2 ; Rivière et Muguet. 50 ; Gauthier, 70 ; Lourent,
XXIX, 109 ; Demolombe, XVI, 140.TRANSCRIPTIONS 59
80. Les actes de retraits ne sont même pas soumis
à la mention prescrite par les jugements de résolution
 ; néanmoins, au point de vue pratique, il sera
toujours bon de faire opérer la mention (1). A plus
forte raison, celte formalité devra ètie remplie par
le cessionnaire du vendeur à réméré (2).

81. Si un jugement prononce la résolution, la
nullité ou la rescision d’actes translatifs de propriété
immobilière, il n’est pas assujetti à la transcription ;
mais, l’avoué qui a obtenu un pareil jugement est
obligé, à peine de 100 fr. d’amende, de le faire mentionner
dans le mois, à compter du jour où il a
acquis l’autorité de la chose jugée, en marge de
la transcription de l’acte résolu, annulé ou rescindé
(3).

Pour l’exécution de la formalité, l’avoué remet ou
conservateur un bordereau, sur timbre, signé, contenant:
1° Les noms, prénoms, qualités et demeures
des parties entre lesquels le jugement a été rendu ;
2 » La désignation précise de l’immeuble litigieux ;
3" La date et l’énoncé du dispositif du jugement (4).

82. La même règle est applicable aux jugements
qui prononcent la révocation d’actes translatifs,
passés par un débiteur en fraude des droits de ses
créanciers (5).

83. Si l’acte résolu, annulé ou rescindé a acquis
(1) Troplong, 247 et suiv. : Verdier. 452 ; Rivière el Muguet, 49.(2) Troplong, 59 ; Lesonnc, 10: Gauthier, 48 ; Flondin, 3S4 ; Mourlon, 16,
568 bis ; Verdier, 30 ; Laurent, XXIX, 86.(3) L. 23 mors 1855, ort. 4 ; Bordeaux, I" février 1809, S. 69,2,211 ; Tr. Nancy,
26 mai 1884.(4) Même loi ; C. civ., 2200 ; Inst., 2051.(5) Flondin, 030 ; Mourlon, 535 ; Troplong, 220 ; Aubry et Rnu, g 209, noie72 ;
Verdior, 434.60 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE J
date certaine avant le 1er janvier 185(5, le jugement ;
devra être transcrit en entier (1).

84. D’ailleurs, le défaut d’accomplissement de la
mention ou de la transcription ne restreindrait
aucunement les effets du jugement à l’égard des
tiers (2).

85. Enfin, s’il s’agissait d’un acte fait depuis le
1er' janvier 1856, et non transcrit, l’avoué serait
dispensé d’opérer la mention ou la transcription du
jugement obtenu (3).
ARTICLE ONZIEMETRANSACTION
86. Une transaction sur droits immobiliers étant
déclarative et non translative de propriété, peut être
opposée aux tiers sans être assujettie à la formalité
de la transcription (4). Il n’en serait autrement
qu’autant qu’un objet non litigieux serait attribué à
l’une des parties pour obtenir son consentement à la
transaction (5) , ou si l’acte qualifié transaction n’était j
en réalité qu’une cession déguisée sous les apparences
d’un contrat de transaction (6).
(1) L. 23 mars 1855, ort. H.(2) Flnndin, 009 ; Mourlon, 555 ; Brcssollos, 03 ; Comp. Montpellier, 10 janvier
1882, S. 82, 2,113. ■(3) Troplong, 223 : Flnndin, G39 ; Aubry et Rou, S 209, noie 74 ; Verdier, 437. :(4) C civ., 2044 ; Bordeaux,17 mors 1892, J. C. 4377 ; Orléans, 23 novembre
1893, S, 94, 2, 9 ; Rivière et Muguet, 20 ; Troplong, 71 ; Verdier, 119i>
Baudry-Lacantinerie, 111, 997 ; — Contra, Mourlon, 547 ; Lcsenno, 38.(5) Orléans, 23 novembro 1893 ; Flondin, 332 ; Verdier, 120 ; Aubry ot Rau,'■ ;
§209, note 51.6) Flondin, 333 ; Verdier, 120 ; Aubry ot Rnu, g 209, note 02.TRANSCRIPTIONS <3l
TROISIÈME SECTION
EFFETS DE LA TRANSCRIPTIONARTICLE PREMIEREFFETS GÉNÉRAUX
87. Tout d’abord, il faut faire une remarque
importante: entre les parties contractantes, les conventions
sont parfaites par le seul effet du consentement,
sans tradition ni formalité de publicité (1).
La transcription n’est requise que dans l’intérêt des
tiers ; à leur égard, le droit, objet du contrat, ne se
transmet que par la transcription.

88. Ainsi, la loi dit: d’une part, que les actes et
jugements soumis à la transcription ne sont point
opposables aux tiers qui, ayant des droits sur les
immeubles formant l’objet de ces actes et jugements,
les ont utilement conservés par une inscription ou
par une transcription effectuée avant que ces mêmes
actes et jugements aient été transcrits (2)  ; et, d’autre
part, que le défaut de transcription d’une donation
peut être opposé par toutes personnes ayant, intérêt
(3).

89. Néanmoins, l’acquéreur d’un immeuble est
fondé, avant la transcription de son titre, à faire
valoir son droit de propriété contre toute personne
qui possède cet immeuble ou exerce une servitude
(1) C. civ., 711,1138, 1583.(2) L. 23 mors 1855, ort. 3.(3) C. civ., 941.
fj2 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
dont elle le prétend grevé, soit sans titre, soit en
vertu d’un titre transcrit, mais n’émanant pas du
véritable propriétaire (1).

90. De leur côté, les tiers qui ont des droits à
exercer sur un immeuble, peuvent agir contre l’acquéreur
avant la transcription de son titre (2).

91. Celui qui, par juste titre et de bonne foi, a
acquis un immeuble d’une personne qui n’en avait
pas la propriété, peut invoquer, contre le véritable
propriétaire, la prescription de dix à vingt ans,
pourvu qu’il ait fait transcrire son titre (3). A défaut
de transcription, la prescription trentenaire serait
seule invoquable.

92. Entre les ayants cause d’un auteur commun,
la prescription de dix à vingt ans ne saurait être
invoquée par celui des acquéreurs qui n’a pas
transcrit contre celui qui a rempli cette formalité
(4).

93. D’ailleurs, la transcription procure plusieurs
avantages spéciaux qu’il suffit de rappeler :

1° Consolidation de la propriété à l’égard des
tiers (5).
(1) Demolombe, XXIV, 400 ; Duverger. 20 ; Aubry ot Rou, g 203. nolo 104 ;
Verdier, 364 ; Flondin, 913.(2) Poitiers, 18 janvier 1810 ; Grenier, II, 340 ; Demolombe, XXIV, 481 ;
Aubry et Rnu, g 209, note 105.(3) Alger, 15 novembre 1890, S. 91, 2, 53 ; Colmet do Sonlerro, V. 56 bit ;
Demolombe, XXIV, 402 ; Flondin, 905 ; Berger, 152 ; Verdier, 372 ; Laurent,
XXXII, 395 ; Jur. gen., Transi. ;:, 508 ; comp. Lyon, 17 février 1834, S. 85,
2, 18 ; —. Contra, Montpellier, 8 novembre 1881, S. 84. 2,169 ; Baslio, 5 février
1890, S. 90, 2,130 ; Coen, 17 mors 1891, S. 91, 2,118 ; Pou, 17 juin 1895 ; 1. n.
20066 ; Aubry et Rau, g 209, note 100 ; Leroux do Bretngne, 007 ; Rivleroot
Muguet, 238.(4) Bordeaux, 26 février 1851 ; Flondin, 909 ; Uressollo », 54 ; Riviôro Ot
François, 54 ; Aubry et Rau, g 209, note 107 ; Demolombe, XXIV, 463.(5) L. 23 mars 1855, art, 3 ; C. civ., 939.TRANSCRIPTIONS 632° conservation du privilège du vendeur (1)  ;3 » Formalité préalable à la purge des hypothèques (2)  ;• 4° Départ de la prescription des hypothèques auprofit du tiers détenteur (3)  ;5° Arrêt du cours des privilèges et hypothèquessoumis à inscription contre le précédent propriétaire (4).ARTICLE DEUXIÈME
QUI PEUT INVOQUER LE DÉFAUT DE TRANSCRIPTION94. Sont admises à se prévaloir du défaut detranscription les personnes qui ont acquis, conventionnellement ou légalement (5) , sur un immeubledès droits utilement conservés, soit du chef du dernier propriétaire ou de ses représentants, soit duchef des précédents propriétaires.95. peuvent opposer le défaut de transcription :1° Un second acquéreur à titre onéreux ou gratuit (6) ,' pourvu qu’il soit de bonne foi (7)  ;2 » Un preneur à bail de plus de 18 ans (8)  ;3° Un créancier avec antichrèse, et les personnes(i) C civ., 2108.(2) C civ., 2181.(3) C civ., 2180.(4) L. 23 mars 1855, art. 6 ; C. pr., 717 ; comp. Nîmes, 11 juillet 1884. S. 84,
2, 156.(5) L. 23 mars 1855, art. 3 ; Lesonno, 69 ; Mourlon, 437 ; Flandin, 867 ; Aubry
et Rou, g 209, note 79 ; — CoiUni, Troplong, 154, 156.(6) Aubry et Rnu, g 209, C, g "04, 4* ; Verdier, 345 ; Demolombe, XX, 298:
Troplong, 155.(7) Cass., 27 nov. 1893, S. 94,1, 385, liée. not. 9064.(8) Verdier, 416 ot suiv. ; Flandin, 1262 ; Riviôro ot Muguet, 216 ot suiv. ; —
Contre, Troplong, 247.64 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE ^
en faveur desquelles des servitudes ont été constituées
(1)  ;

4' Les créanciers à hypothèque conventionnelle,
judiciaire ou légale. Peu importe d’ailleurs que l’hypothèque
conventionnelle ou judiciaire soit postéV
rieure ou antérieure à l’acte d’aliénation, si elle a été
inscrite avant la transcription de cet acte (2).

5 » Les créanciers du failli, relativement aux aliénations
qu’il a faites avant l’époque de la cessation
de ses paiements, lorsqu’elles n’ont été transcrites
que postérieurement à l’inscription par eux prise de
l’hypothèque légale de la masse (3).

Ces personnes ne seraient pas privées du droit
d’invoquer le défaut de transcription, par cela seul
qu’elles auraient connu l’acte non transcrit (4)  ; mais
il en serait autrement dans le cas de fraude concertée
dans le but d’annihiler ou de restreindre les effets
de l’acte non soumis à la transcription (5).

96. Le défaut de transcription est opposable à toute
personne, même aux mineurs, interdits et femmes
mariées, malgré l’insolvabilité de leurs représentants
(6).

97. D’un autre côté, pour s’appuyer sur le défaut
(1) Verdier, 242, 380 ; Aubry et Rnu. S 209, C ; Flondin. 1203.(2) Cass., 25 juillet 1877, 10 lévrier 1887, D. 87. I. 259, S. 88. 1. 257 ; Nancy,
27décemhre 1879 ; Le Havre, 12 jnnvier 1881 ; Poitiers. 18 décembre 1888 ;
Aubry et Rau, g 209. note 80 ; Brnvard el Démangent, V, p. 295 ; — Contrd,
Nancy, 14 juin 1870 ; Mourlon, 490.(3) Cass.. 13 juillet 1891. S. 92,1,257.(4) Cass., 22 octobre 1889, S. 91, I, 440 ; Troplong, 190: Flnndin, 871 et suiv. ;
Mourlon, 451 ; Aubry et Rnu, g 209, note 81 ; Lemnrcis, 22 ; Lflsenno, 81.(5) Cnss., 8 décembre 1858, 14 mnrs 1859, 27 novembre 1893, S. 94, 1,385 OVOC
note de M. Lyon-Cnen ; Lesonne, 81 ; Lemnrcis, 22 ; Rivière et Mtiguel, 187 ;
Bressolles, 43 ; Flnndin, 880 ; Troplong. 190 ; Gnrsoimet, lienue pral.. 1871,
p. 34.G,(0) Flondin, 810 ; Troplong 190 ; Rivière cl Muguet, 150 ; Verdier, 303.TRANSCRIPTIONS 05
de transcription, il ne suffit pas d’avoir des droits
sur l’immeuble, il faut, de plus, que ces droits aient
été conservés par une transcription ou une inscription
(1).

Toutefois, il est nécessaire de signaler quelques
dérogations : 1° Dans le cas où il s’agit de créanciers
à hypothèque légale et pendant qu’ils sont dispensés
d’inscrire ; 2° Quand la personne, excipantdu défaut
de transcription, agit du chef de son auteur dont le
titre a été suivi des formalités légales ; 3° Le tiers,
de bonne foi, auquel le donateur a conféré hypothèque,
peut l’opposer aux créances du donataire
qui n’a pas transcrit son titre (2).

98. En cas de contestation entre un sous-acquéreur
(A) n’ayant pas transcrit son titre, mais opposant
le titre transcrit de son vendeur (B) , à une
personne (C) tenant ses droits d’un précédent vendeur
(D) , sans les avoir inscrits ou transcrits antérieurement
au titre opposé, la priori lé appartiendra
au sous-acquéreur (A) (3).

99. Mais la solution sera différente en retournant
l’hypothèse : le sous-acquéreur (A) a fait transcrire
son titre, celui de son vendeur direct (B) lie l’a pas
été ; dans cette situation, le sous-acquéreur (A) ne
pourra avoir la priorité sur un deuxième acquéreur
(C) , ayant transcrit, ou un créancier hypothécaire,
du vendeur originaire (D) , car celui-ci n’est dessaisi
de la propriété, à l’égard des tiers, que par la transcription
de l’acte d’aliénation qu’il a consenti, et le
(1) L. 23 mars 1855, nrl. 8 ; Demolombe, XXIV, 404.(2) Coss., 22 octobre 1889, S, 91,1. 440, lieeue not., 8201.(3) Aubry ot Rnu, g 209. note 98.66 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE |deuxième acquéreur (C) est un tiers aux yeux dq|législateur (1).Ajoutons que cette solution, incontestable pouFfnous, est pourtant vivement combattue par des auto-|rites considérables, qui enseignent que la transcrip-jtion du titre du sous-acquéreur est suffisante pour|qu’il ait la priorité (2) , surtout lorsque ce titre men*itionne les noms et les actes d’acquisition des préffcédents propriétaires (3).: ARTICLE TROISIÈME yQUI NE PEUT INVOQUER LE DÉFAUT DE TRANSCRIPTION100. Ne peuvent se prévaloir du défaut de transcriptions:1° Les administrateurs du patrimoine d’autrui(maris, tuteurs) , chargés, en cette qualité, de faire ïopérer la transcription des actes passés au profit ?des personnes qu’ils représentent ou de leurs auteurs^)  ; '2" Le vendeur, à rencontre d’un sous-acquéreur^ayant fait transcrire son titre, alors même que celuidu premier acquéreur ne l’aurait pas été (5)  ;3° les héritiers purs et simples ou bénéficiaires(1) Cnss., 21 février 1828 ; Poitiers. 18 décembre 1888, J. C 5977 ; Demolombe,
XXIV, 465 ; Humbert, 00 ; Fons,43 ; Lesenne, 03. 05 ; Ducruol, 14,Mi
Mourlon, 447, 597 et suiv. ; Aubry et Rnu. g 209, noie 09 ; Lorombiôrc, ort. Il », j
n’47 ; Lourent, XXIX, 185 ; de Franco, 199.(2) Rivière et François, 52 ; Rivière et Muguet, 212 ; Lomorcis, 8 ; Pont, 265,'i
1292 ; J. G., Transcr. 493, 494 ; Flnndin, 887. 892 ; Verdier, 386, 387. i(3) Troplong, 157, 106.(4) C, civ. 941 ; Bressolles, 55: Troplong, 184 ; Flandin, 844.(5) Aubry et Rou, § 209, note 85 ;.Demolombe, XXIV, 450 ot aulv. ; Flandin,
839 ; — Contra, Pont, 261.TRANSCRIPTIONS 67
du vendeur ou donateur (1) , et leurs créanciers (2).

Cependant, si le défunt, après avoir vendu un
immeuble à un étranger qui n’a pas fait transcrire
son titre, l’avait vendu une seconde fois à un de ses
héritiers présomptifs qui a transcrit son titre, ce
dernier, en acceptant la succession sous bénéfice
d’inventaire, pourrait opposer le défaut de transcription
(3)  ;

4° Les ayants cause, même à titre particulier, de
l’aliénateur, qui ne se trouveraient pas eux-mêmes
soumis, pour la conservation de leurs droits, à la
formalité de la transcription : preneur à bail pour
18 ans et au-dessous, légataire à titre particulier,
dont le titre serait postérieur à l’aliénation (4)  ;

5° Les créanciers ehirographaires de l’aliénateur
ou des précédents propriétaires, même dans le cas
où ils auraient pris inscription pour la séparation
des patrimoines (5).

101. Néanmoins : 1° Les créanciers ehirographaires
d’un commerçant failli seraient admis, à partir de
l’inscription formée au nom de la masse, à faire valoir
le défaut de transcription des actes passés par
leur débiteur (6)  ; 2" Les créanciers ehirographaires
(1) Coss., 12 décembre 1810 ; 1" nout 1878, S. 79, 1, 3S3. II. 79. I, 107 ; Flondin,
841 ; Demolombe, XX,307 ; XXIV, 454 ; Troplong, 145.158 ; Mourlon,435 ;
Verdier, 329, 330.(2) Pnris, 21 novembre 1840. S. 41, 2, 41, I). 41.2, 75 ; Flnndin. 934 ; comp.
Verdier, 333 ; Mourlon, 444.(3) Aubry et Ruu, S 209, note 88 ; Demolombe, XXIV, 455 ; Laurent, XXIX.
187 ; — Contra, Flandin, 842 ; J. G., Transcr.. 402 el suiv.(4) Demolombe, XXIV, 457 ; Brossollos, 43, 50 ; Mourlon, 435, 438 ; i. G.,
Transcr., 488.(5) Aubry ot Rnu, £ 209, notes 91, 92 ; Domolombo, XXIV, 456 ; Mourlon,
434, 489 ; Troplong, 140 ; Brossollos, 47 ; Flnndin, S4S.(6) Coss., 5 août 18G9, 13 juillet 181) 1, S. 92, 1, 257 ; Verdier, 349 ; Aubry ot68 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
du donateur peuvent aussi opposer le défaut d
transcription (1).

102. Le créancier chirographaire qui a saisi
immeuble, aliéné par son débiteur avant la transcription
de la saisie, ne peut exciper du défaut d
transcription du titre de l’acquéreur demandant la
distraction (2).

Il en est autrement du créancier hypothécaire (3) ,„
(comp., n° 95).

103. Entre eux, les divers ayants cause d’un même
acquéreur ne sont pas fondés à se prévaloir du
défaut de transcription du titre de leur auteur
commun (4).
ARTICLE QUATRIÈMECONFLIT DE TRANSCRIPTIONS ET D’INSCRIPTIONS
104. Le conservateur des hypothèques est obligé
de tenir un registre de dépôts où il constate par
numéros d’ordre, et à mesure qu’elles s’effectuent, !
les remises des titres dont on requiert la transcrip-5
tion ou l’inscription. En principe, le conflit dej
transcriptions et d’inscriptions doit être apprécié !
Rou, g 209, note 94 ; Mourlon, 488: Lcsenne, 08 ; Flondin, 854 cl suiv. ; J. G.,,
Transcr., 470 ; comp. Troplong, 148.(1) Cass., 7 avril 1841, 23 novembre 1859 ; Limoges, 28 février 1870, S. 80, i, J
12 ; Aubry et Rnu, S 704, note 31 ; Doniolomlie. 300. f(2) Cass., 31 août 1881, S. 82, I, 248 ; Troplong, 147 ; Flondin, 850 o 852 ; V »-*
dier, 313 ; Aubry et Rou, § 209, note 95.(3) Cass., 25 juillet 1877, S. 77,1, 441, el note de M. Lobbé ; Poris. 0 février -J
1877 ; Coon, i" mors 1858, 23 février 1800 ; Besnriçon, 29 novombro « Mil
Bourges, 12 décembre 1887, S. 88, 2, 59 ; Berger, 284 ; Uoitord, 930 ; MourlOB,|
455 ; — Contra, Angers, 1" décembre 1859 ; Nimcs, 13 décembre 1862 ; G« -|
noble, P'juin 18G5 ; Flondin, 853 ; Aubry el Rnu, S 2011, note 1) 6 ; Troplong, 1« . >(4) Lyon, 9 mars 1882, S. 85, 2, 30 ; Demolombe, XXIV, 45 »; Aubry ot Reu,|
§209, note 97.TRANSCRIPTIONS 69
d’après l’ordre des numéros de ce registre ; la préférence
sera donc accordée d’après la priorité d’inscriptions
au registre des dépôts, sauf à admettre les
intéressés à prouver l’erreur ou la fraude (1).

105. Entre deux acquéreurs du même immeuble,
la préférence est due à celui qui le premier a fait
transcrire son titre d’acquisition, quoiqu’il soit postérieur
en date et pourvu qu’il n’y ait pas mauvaise
foi.

108. La même règle est applicable au conflit entre
l’acquéreur d’un immeuble et la personne au profit
de laquelle a été constitué un droit d’usufruit ou une
servitude réelle sur le même immeuble.

107. Entre l’acquéreur d’un immeuble et un créancier
hypothécaire inscrit, l’efficacité de l’hypothèque
dépend uniquement de l’antériorité de son inscription
sur la transcription, de sorte que l’inscription
postérieure à la transcription est sans effet, bien
que l’hypothèque ait été constituée avant l’aliénation.

Il y a cependant deux exceptions à celte règle:

1° Les hypothèques légales, dispensées d’inscription,
ont effet à rencontre de l’acquéreur si elles ont
pris naissance avant la transcription de l’acte d’aliénation
 ;

2° Les privilèges du vendeur et du coparfageant
peuvent être utilement inscrits dans les quarantecinq
jours de la vente ou du partage nonobstant
toutes transcriptions d’actes faits dans ce délai (2).
(1) C. civ., 2200 ; Arras, 5 juillet 1800, S. 00, 2, 481 ; Paris, 9 février 1877,
S. 77, 2, 56, D. 77, 2, 74, lier. not. 5301 ; Flandin, 920, 925 ; Aubry et Rou,
g 174, note 23 ; Laurent, XXX, 550 ; Fons. 45 ; Rivière ot François, 50. —
Contra, Mourlon, 517 ; Vordior, 380 ; Ducruot, 14 bis ; Jnlouïot, liée, not., G43S ;
Rivioro ot Muguet, 203 ; Troplong, 192.(2) L. 23 mars 1855, nrl. 0.70 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
108. Les baux au-dessous de dix-huit ans sont
opposables à l’acquéreur pourvu qu’ils aient acquis
date certaine avant la vente (1).

109. Les baux de plus de dix-huit ans dont la transcription
est antérieure à celle de l’acte d’aliénation
sont opposables à l’acquéreur pour toute leur durée,
bien qu’ils soient postérieurs à l’acte d’aliénation (2).
Mais de pareils baux non transcrits, en supposant
qu’ils aient acquis date certaine avant la vente, ne
seraient opposables à l’acquéreur que pour ce qui
resterait de la période de dix-huit ans en cours au
moment de la transcription de l’aliénation (3).

110. Entre deux baux, l’un de plus de dix-huit ans,
l’autre de moins de dix-huit ans, la préférence est due
à celui qui est antérieur en date (4). Dans ce cas, la
transcription reste sans influence.

111. En définitive, dans tous les cas de conflit
entre deux formalités de publicité opérées le même
jour : transcription de vente et de saisie, transcription
de saisie et inscription, transcription de vente
et inscription, deux transcriptions de saisie, la préférence
se détermine d’après l’ordre dans lequel les
pièces remises par les parties ont été inscrites sur le
registre des dépots tenu par le conservateur. C’est
ce qui a été décidé spécialement pour : un acte à
transcrire et une inscription (5)  ; la transcription
O) C. civ., 1743 ; Hressollcs, 50 ; Lcsennc. 77.(2) Lesenne. 29 ; Flnndin. 1201,1202 ; Rivière cl Mugiiol. 210.(3) Troplong. 203 ; Flnndin, 1200 n 1209 ; Aubry el Rnu. $ 174. notes 16 à 19 ;
comp. Pont, 200.(4) Aubry el Rnu, $ 174, note 20 ; Flnndin, 1273 ; Berger. 169 ; Verdier, 422.(5) Forcnlquier, 30 décembre 1880, S. 81, 2. 47 ; Millau. 19 moi 1887, J. C,
3775 ; Tr. Bourges, 22 décembre IS87, J. C, 3931 ; Nancy. 10 moi 1894, J. C
4529, liée, not, 9233, S. 94, 2 101.TRANSCRIPTIONS 71
d’une vente et celle d’une saisie (1)  : la transcription
de deux ventes (2).

La simultanéité de présentation de deux pièces,
en la supposant possible, serait tranchée en fait par
le tribunal (3).

112. La règle qui vient d’être posée ne serait pas
modifiée si le conservateur accomplissait les formalités
en intervertissant l’ordre du registre des dépots :
mais ce fonctionnaire resterait responsable de l’erreur
commise (4).

113. Rappelons ici que les inscriptions faites le
même jour sont en concurrence (5).

QUATRIÈME SECTION
TRANSCRIPTIONS SPÉCIALESARTICLE PREMIEREXPROPRIATION PUBLIQUE ET VENTES ADMINISTRATIVES
114. Les jugements d’expropriation pour utilité
publique sont transcrits, seulement à l’effet d’ouvrir
le délai de quinzaine pendant lequel les privilèges et
hypothèques acquis antérieurement doivent être inscrits
((>) , car ces jugements opèrent immédiatement
(l) Cnss.. 18 décembre ISSS, J. C. 3931. D. ,89, i, 185, S. 89, 1, 64.(2) Orléans, (i mars IS96, J. C. 4710. lier, not., 9641. — Cependant cet arrêt
accorde In priorité nu fait matériel de lo transcription.(3) Comp.. Flandin, 920 ; Jolouict. liecue. not., 6438 ; Verdier, 391 ; Ducruet,
14 bis.(4) Flandin, 921 ; Aubry et Rou, g 174, note 26 ; J. G., Tronic, 519 ; Chauvenu,
2201 !.(5) C. civ., 2147 ; L. 10 juillet ISS5. ort. 10: comp. Laurent. XXX. 550.(6) L. 3 mai 1841, ort. 16 cl 17 ; Bressolles, 34 et 87 ; Troplong, 103 ; Laurent,/î REGIME HYPOTHECAIRE
la transmission au domaine public de l’immeuble
exproprié, sans transcription.

115. Il en est de même des cessions amiables
consenties par les propriétaires des terrains soumis
à l’expropriation, après la déclaration d’utilité publique
faite par le pouvoir administratif (1).

110. Quant aux cessions consenties avant la déclaration
d’utilité publique, elles sont soumises aux
règles du droit commun pour la publicité hypothécaire.
(2).

117. En matière de voirie, les arrêtés d’alignement
opèrent transmission de la propriété, au domaine
public, à l’égard des tiers, sans transcription, à partir
du moment où le propriétaire abandonne le terrain
destiné à la voie publique (3).

La législation sur la voirie présente des dangers
sérieux pour celui qui traiterait avec un propriétaire
de constructions bordant une voie publique sans
avoir vérifié les plans et arrêtés d’alignement déposés
à la mairie de chaque commune.

Nous croyons utile de rappeler ici que, dans un
certain nombre de ventes de biens domaniaux faites
pendant la Révolution, principalement à Paris, il
existe une clause dite domaniale, ayant pour but,
en cas de percements de rues ou d’alignements
nouveaux, de faire rentrer l’État ou la Ville dans
XXIX, 90 ; Ducruel, 5 ; Gauthier, 117.158. — Contra, Flnndin, 599 ; Mourlon,
88 ; Verdier, 225.(i) L. 3 mnl 1841, nrl. 2, 13, 19 ; Cnss.. 2 noul 1805, S. 05, I, 458 ; Brcssollcs.
27 ; Troplong, 104 ; Aubry et Rou, g 209. note 43.(2) Bressolles, 87 ; Troplong. 103 ; Aubry et Rnu, g 209, nota 45 ; Verdier, 220.(3) L. 10 septembre 1807, nrl. 50 el 52 ; 3 mni 1841, nrt. 17 et 19 ; Riom, 20
novembre 1805 ; Cous. d’État, 5 février 1807 ; comp. Cnss., 10 omit 1843, 20 décembre
1802, 2 août 1805, S. 05, 1, 458.TRANSCRIPTIONS 73
tout ou partie des biens aliénés, sans aucune indemnité
(1).

118. Les acquisitions faites par les communes et
établissements publics sont soumises à la transcription-hypothécaire
comme les ventes entre particuliers ;
néanmoins, les contrats d’acquisitions ne
dépassant pas 500 fr. opérés par suite d’expropriation
publique, peuvent ne pas être transcrits (2).
ARTICLE DEUXIÈMEDESSÈCHEMENT DE MARAIS
119. 11 est nécessaire de faire transcrire : 1° le
décret ou l’acte de concession prescrivant le dessèchement
d’un marais au compte de l’Etat, pour conserver
le privilège de la plus-value, à rencontre des
créanciers hypothécaires inscrits antérieurement (3) :
2e l’acte de délaissement, d’une partie de la propriété
pour le paiement des indemnités ; cet acte constitue
une transmission (4).
ARTICLE TROISIÈMESAISIES JMMOllIl.IKMCS
120. Quand un créancier fait saisir les immeubles
de son 'débiteur, le procès-verbal de saisie et l’exploit
de dénonciation au saisi, doivent être transcrits lilté(ll
Comp. Cnss. 21 février 1847, S. 47, I. 441. D. 47. 1.99 ; Paris. 9 juillet 1S95.
Il décembre 1895. Rev. not. 9413. 9590,(2) L. 3 moi 181) , „rl. 19 ; lléer. 14 juillet I8(i:i: Cons. d’F.Inl. 31 mars IS6H,
S. 09. 2, 219, 11. 70, 3, 112 ; comp. Décr. 7 juin 1875.(3) 1.. 111 septembre 1897. nrl. 23.(4) Même loi, nrl. 31 : Verdier, 101.57-i RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
ralement, dans la quinzaine, au bureau des hypo*
thèques de la situation des biens (1).

121. Celte transcription diffère complètement de
celle des actes translatifs de propriété ; néanmoins,
elle produit des effets importants qu’il suffit de
rappeler ici :

1° Détermination du droit de poursuite en cas de
concours de deux saisies (2)  ;

2° Immobilisation des fruits des biens saisis,
pour être distribués par ordre d’hypothèque (3).
(n« 1495).

2" Modification du droit de disposition dans la
main du débiteur (4). Ainsi, l’aliénation faite par le
saisi après la transcription de la saisie, est radicalement
nulle à l’égard du saisissant, des créanciers
inscrits et de l’adjudicataire, sauf le droit accordé
à l’acquéreur de consigner somme suffisante pour
acquitter tout ce qui est dû aux créanciers inscrits
et au saisissant (5).

122. Le procès-verbal de saisie des navires est
aussi soumis à la transcription au bureau du receveur
des douanes (6).
(1) C. pr., G78 ; Chnuvenu. 2259 ; Gnrsonnel, S « 61.(2) C. pr., 079, 080. 719. 72 ».(3) C. pr., 082, « 83.(4) C. pr., 08fi ; lloilnnl et Glnsson, 930 ; Gnrsonnol. S Ofil.<5> C. pr., 0S7 ; Alger, 7 murs 1894, S, 95, 2, 131 ; (iorsonnel, ? « «I, note 25 ;
lloilnnl et Glnsson, 939 el suiv.
(0) L. 10 juillet 1885, nrl. 21.
CHAPITRE DEUXIÈME
Privileges generalites
123. Le privilège est un droit que la seule qualité
de la créance donne à un créancier d’être payé par
préférence aux autres créanciers, même hypothécaires
(1).

Toutefois, le privilège résultant du gage est indépendant
de la qualité de la créance, et.forme exception
au principe (2).

124. Les privilèges sont de droit étroit et de stricte
interprétation ; ils n’est pas au pouvoir du débiteur
d’en créer en dehors des dispositions-légales (3).

125. En général, le rang des créanciers privilégiés
est réglé d’après le degré de faveur dont leurs créances
jouissent aux yeux de la loi (4).

12(5. S’il y a plusieurs créances privilégiées au
même rang, les divers créanciers sont payés par
concurrence (5).

J27. Les privilèges sont susceptibles de porter sur
les meubles aussi bien que sur les immeubles (6).
(1) C. civ., 2095.(2) C, civ., 2102, 2" ; 2073.(3) C. civ.. 2095 ; Coss., 12 décembre 1S31, 26 juillet 1852, 4 mars 1S89, D. 89,
i, 420, S. 90, 1, 75,(4) C. civ., 2096.(5) C. civ., 2097.
((') C. civ., 2099.7G RÉGIME HYPOTHÉCAIRE128. Il existe une différence importante entre lesprivilèges mobiliers et les privilèges immobiliers :les privilèges immobiliers doivent être rendus publics par la voie de l’inscription ou de la transcription ; les privilèges mobiliers produisent leur effet,par cela seul qu’ils existent, sans aucune publicité.129. Les privilèges se divisent en trois catégories :1° Privilèges sur les meubles ; 2° Privilèges sur lesimmeubles ; 3° et Privilèges s’étendant sur les meubles et les immeubles (1).130. Les indemnités dues par suite d’assurancescontre l’incendie, contre la grêle, contre la mortalitédes bestiaux ou les autres risques, sont assimiléesaux prix des objets assurés, et comme telles attribuées, sans qu’il soit besoin de délégation expresse,aux créanciers privilégiés suivant leur rang (2).Première sectionPRIVILÈGES SUR LES MEUBLES131. Sous le rapport de leur étendue, les privilègessur les meubles sont généraux ou particuliers, suivant qu’ils portent sur la totalité des meubles ou surcertains meubles déterminés (3).132. Les privilèges généraux sur les meubles, del’article 2101, ont ceci de particulier, qu’ils sont également généraux sur les immeubles, el priment lesprivilèges immobiliers (4).(1) C. civ., 2101 a 2104.(2) L. 19 février 1889, art. 2 et 3.(3) C. civ., 2100 h 2102.(4) C. civ., 2104. 2105.PRIVILEGES 7/
133. Quand la loi parle de privilèges généraux sur
les meubles, elle comprend, sous cette dénomination,
tout ce qui est meuble par nature ou par la
détermination légale (1).
ARTICLE PREMIERPRIVILÈGES GÉNÉRAUX
1° Frais de justice

134. On entend par frais de justice, ceux faits dans
l’intérêt commun des créanciers pour la conservation,
la liquidation, la réalisation des biens du débiteur,
et pour la distribution du prix en provenant,
comme les frais île saisie, vente forcée, ordre et.
distribution de deniers (2)  ; et, encore, ceux de scellés,
inventaire, gestion et compte par l’héritier bénéficiaire,
le curateur à une succession vacante, le
syndic d’une faillite ou le liquidateur judiciaire (3).

135. Des frais faits par un créancier, dans son
intérêt personnel, ne sont pas privilégiés ; ils ne
viennent qu’au rang de sa créance (4).

136. Quand les frais de saisie et de vente concernent
seulement des objets déterminés, ils sont
privilégiés uniquement sur ces objets (5).
(1) C. civ., 52S, 529, 53.V. .•iiinp. Cnss., 12 juillet IS54 ; Laurent, XXIX. 312:
Riiiidry-I.ni-niitiiierie et de l.oynes, 303.(2) Orléans, 13 omit 1810 ; Lyon. I" avril 1S90 ; Théxord. 371 ; Colmel do
Snnlerre. IX. Il bis.(3) Cnss.. Il août 1824. 1" nvril 1890. Il février 1894, S. 9(1, I, 145: Amiens.
17 noill 1830 ; Bordeaux, 12 nvril 1853 : Rouen. 2 décembre 1S41 ; Laurent.
XXIX, 322. 324 ; ninip. Cnss.. 10 juillet 1893, S. 93, I, 305.(4 ; Cnss.. 24 juin ISG7 : Pnris. 5 mars IS72 ; Pont, 07 ; Aubry et Rnu. ? 200 :
Mourlon. III. 1260: Yulelte. 22.(5) Coss., ÏS juillet 18(8 ; Pont, OS ; Thésard, 373: Bnmiry-Lucnntinerie et
de l.oynes. 310.78 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE137. D’ailleurs, les frais de justice applicables à lagénéralité des meubles, ne profitant pas aux créanciers investis de privilèges spéciaux : gagiste, locateur, voiturier, ne peuvent être prélevés à leurpréjudice (1).Il en est de même des frais de faillite, — autresque les scellés et l’inventaire, — à l’égard des créanciers hypothécaires (2).138. Quant aux frais d’exploitation d’une propriétémise sous séquestre, ils sont privilégiés à l’égard descréanciers hypothécaires, si le séquestre a éténommé avec leur consentement, ou si les frais leuron tété utiles (3).139. Les frais d’un procès, soutenu parle syndicou l’héritier bénéficiaire contre un créancier, nejouissent pas du privilège à l’égard de ce créancierqui a gagné le procès (4).140. En définitive, le privilège des frais de justicen’est opposable qu’aux créanciers auxquels ils ontété utiles (5).141. Pour que des frais soient considérés commefrais de justice privilégiés, il n’est pas nécessairequ’ils aient été exposés devant un tribunal ; la seulecondition requise, c’est qu’ils profitent aux créanciers. On est ainsi amené à décider que les frais d’unpartage amiable sont .privilégiés à l’égard des créan(1) C. pr., 6G2, 760 ; Cnss., 20 ooût 1821 ; Poris, 26 tlôc. 1871, 5 mars 1872 ;
Lyon, 17 mors 1846 ; Rouen, 30 novembre 1883 ; Vitry, 31 juillet 1884 ;
Pont, 07.(2) Coss, 11 août 1824 ; Rouen, 2 décembre 1841 ; Riom, 24 oout 1863. —
Conlrû, Lourent, XXIX, 330, 350.(3) Cnss., 29 juin 1875, 20 juin 1878, 18 mai 1881, 80 mors 1886, S. 80, 1, 264.(4) Coss., 25 nvril 1804 ; Aubry et Rou, S 200, note 5.
(5) 3C. civ., 2101-1* ; Aix, 12 janvier 1838 ; J. G. , Prie, 138.PRIVILÈGES 79
ciers des héritiers qui ne peuvent saisir pendant
l’indivision (1).

Cependant, l’opinion contraire a prévalu (2) , et on
considère même que les frais de partage judiciaire
ne jouissent pas du privilège des frais de justice,
parce qu’ils sont faits dans le seul intérêt des communistes
(3).

Par exception, les frais de partage judiciaire ou
amiable seraient privilégiés à l’égard des créanciers
qui l’auraient provoqué (4).

142. Les frais faits par le syndic sur la demande
en séparation de la femme du failli et en liquidation
de ses reprises, sont privilégiés comme frais de syndicat
(5).

143. L’officier ministériel qui a procédé à la vente
après saisie du mobilier du débiteur, est privilégié
pour ses frais de vente, et il a le droit 'd’en opérer
la déduction d’après la taxe (6).
2° Frais funéraires
144. On doit entendre par frais funéraires, le cercueil
le plus simple, l’ensevelissement, la fosse, le
transport du corps, et les autres dépenses indispensables
au point de vue de la salubrité publique,
selon la tradition attestée par un acte de notoriété
(1) C civ,, 2205.(2) Coss., 14 février 1853 ; Bourges, 10 novembre IS53 ; Pont, 69 ; Aubry et
Rou, S 200, note 4 ; Laurent, XXIX, 341 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes,
312. — Contra, Condom, 24 mars 1S64 ; Die, 29 mors 1865, J. G., Prie, 38.(3) Coss., 24 juin 1867 ; Pau, 12 mai 1863 ; Toulouse, 16 mai 1863.(4) Laurent, XXIX, 340 ; Baudry-Lacantinerie ot de Loynes, 312.(5) Cnss., 10 juin 1S77, 23 février 1880, S. 80,1,248 ; Paris, 13 mars 1S79, S.80,
2,17, nvec noie do M. Lyon-Caen.(G) C. pr., 057 ; Valette, 24 ; Baudry-Lacanlinorio et de Loynes, S13.80 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
du Chàtelet du 4 avril 1092 (1). Il n’a jamais été
dans la pensée du législateur d’y comprendre les
frais de culte, ni à plus forte raison ceux d’achat de
terrain et d’érection d’un monument funèbre, puisque
l’ancienne jurisprudence limitait la dépense à 20 livres
pour « frais d’ouverture de la fosse et de transport
du corps du défunt (2). »

Une autre opinion décide que le privilège doit
être étendu aux honoraires des ministres du culte,
aux émoluments de la fabrique et aux frais des
billets d’invitation, lorsque ces dépenses sont modérées
et conformes à la condition du défunt (:) ),
mais c’est oublier qu’il s’agit d’un homme insolvable,
et de luxe aux dépens de créanciers dont les intérêts
sont plus respectables que la vanité d’une
famille obérée.

145. Quant au deuil de la veuve et des serviteurs,
c’est bien une dépense à la charge de la succession
 ; toutefois, elle ne fait pas’partie des frais
funéraires, et à ce titre tout privilège doit lui être
refusé (4).

146. Le privilège n’est pas limité au débiteur
décédé, on doit l’étendre aux frais funéraires de sa
( !) Seine, 0 mai 1*73. 10 janvier 1885. II. 87. 2. 119. 7 février ISSS. lie-. not..
7851, l« novembre 1889, S. « 0, 2, 47 ; Laurent XXIX, 359.(2) Pothier, 117.(3) Troplong. 130 ; Pont, 73 ; Aubry et Rnu, *" 200, notes 10 et 14 ; C.ilmcl de
Sonlerre, IX, Ht bis. II ; Hmnlry-Liienulinerio el de Loynes, 319 ; comp. Pnris,
9 février 1887. S. 87, 2, 40, nccordnul un convoi de 5* classe. — Au surpius.
nous croyons que si le législateur devait inodilicrlc texte, il pourrait admettre
en privilège un convoi de In classe In plus modeste, ou mieux encore limiter
le privilège des frais funéraires i|iimil b In totalité de la dépense.14) Cnss., 15 mnrs 1897 ; Seine, 0 mai 1873, 21 juin 1993 ; Paris, 9 février
1895, J. N. 25071 ; Vnletle. 20 ; Aubry el Rnu. s 260. note II : Laurent XXIX,
358 ; liiiudry-Liic.milinerie et de Loynes, J2I ; Contra, Agen, 28 noilt 1834 ;
Cncn, 15 juillet 1830, S. 37, 2 229 ; Pont, 73 ; Thé/.nrd, 374 ; iJuranlon XIX, l-i.PRIVILÈGES 81
femme, de ses ascendants et de ses enfants, mineurs,
ou habitant chez lui (1).
3° Dernière maladie
147. Avant la loi du 30 novembre 1892, article 12,
modifiant l’article 2101 3° du Code civil, la dernière
maladie était celle suivie de la mort du débiteur,
et non toute autre maladie dont le débiteur
encore vivant, aurait été atteint avant sa déconfiture
ou sa faillit ? (2).

Maintenant la dernière maladie, quelle qu’en ait.
été la terminaison, est celle qui précède l’événement
donnant lieu à la distribution des deniers: décès,
déconfiture, faillite ou liquidation judiciaire (3).

148. Le privilège protège les frais quelconques de
la dernière maladie : visite de médecin, médicaments,
frais de garde et frais de cure dans un établissement
thermal ; cependant il ne saurait garantir
le déplacement d’une célébrité médicale, ni des
dépenses de fantaisie, ni encore les dépenses n’ayant
pas leur cause directe dans le traitement de la maladie
(4).

149. Quand il s’agit d’une maladie chronique, il
est à peu près impossible de fixer une limite, nous
croyons donc que tous les frais en seront garantis
parle privilège (5).
U) Valette. 20 ; Dnronton, XIX. .">()  ; Aubry'cl Rau, S 260, note 12) Colmet
de Sanlerre. IX, IC, bis. m ; Tliér.ord, 374 ; — Contra. Laurent XXIX, 329 ;
Mourlon 111, 71 ; Bnndry-Lncniitinerio et de Loynes, 322.(2) Cass. 21 novembre 1864,27 juin 1892, D. 92, 1,376, S. 92, .1,860 ; Aubry et
Rnu S 200, noie 16.(3) C. civ,, 2101, T.(4) Pont, 78 ; Thésard, 374 ; Bnudry-Locnnlinerie cl de Loynes, 324.(r>)  Troplong, 137 ; Dnronton XIX. 54, Baudry-Lacantinerie el de Loynes, 32S.82 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE150. Comme le privilège des frais funéraires,celui de la dernière maladie doit s’appliquer auxascendants et descendants du débiteur habitant aveclui(l).
4° Mois de nourrice
151. Le salaire de la personne qui soigne un enfantdu premier ûge hors du domicile de ses parents, aprivilège sur la généralité des meubles (2).Si la nourrice demeure chez les parents de l’enfant, elle est privilégiée comme personne de service (3).
6* Salaires des gens de service
152. Les gens de service sont ceux qui engagentleur travail ou leur industrie pour un temps déterminé et moyennant des gages fixes, au service de lapersonne ou au soin des propriétés, tels que domestiques, portiers, valets, femmes de chambre, nourrices, bergers, etc., pourvu qu’ils soient à demeure (4).153. Ne profitent pas du privilège, les ouvriers àla journée ou à la tâche, ni les secrétaires, précepteurs, bibliothécaires et professeurs, ni les commis,clercs ou employés des fonctionnaires (5).154. Les artistes dramatiques et les correcteursd’imprimerie ne sont pas considérés comme gensde service (6).(1) Colmet do Sonterre IX. 17 bis, u ; — conlrtl, Aubry el Rnu S 200, note 15.
(2 ; L. 23 décembre 1874, ort. 14.(3) C. civ., 2101, 4*..(4) Coss., 26 juin 1878, 5 juillet 1880, S. 80, 1,352, D. 80, I, 403 ; Pont,80 ; Laurent,
XXIX, 305 ; Thezord, 370.(5) Paris. 24 avril 1837 ; Toulouse, 7 décembre 1838 ; Lyon, 0 mal 1842 ; Pau,
17 février 1806 ; Coss., 2 juin 1873 ; Solno, I" juin 1880 ; Pont, 81, 82 ; Thoiard,
370 ; Mourlon, III, 1270.(6) Pnu. 17 février 1868 ; Alx, 10 mars 1801 ; Cas »., 24 février 1804, S.04,1,135 ;PRIVILÈGES 83
155. Le privilège garantit ce qui est dû aux gens
de service, à titre de salaire, pour l’année échue et
pour l’année,courante, au moment du décès, de la
faillite ou de la déconfiture (1).

156. En cas de faillite ou de liquidation judiciaire,
le privilège des gens de service est applicable : 1° Au
salaire des ouvriers employés directement par le
failli, pendant les trois mois qui précèdent la liquidation
judiciaire ou la faillite ; 2° Au salaire des
commis pour les six mois qui ont précédé cette déclaration,
et. à la remise proportionnelle pour les
trois derniers mois (2). Ce qui ne comprend pas le
gérant rétribué au moyen d’une bonification sur les
affaires traitées (3) , ni l’écrivain attaché à un journal
(4).

157. Sont assimilés aux salaires des gens de service,
en cas de faillite ou de liquidation judiciaire,
les retenues ou autres primes affectées aux versements
dans les caisses de retraite, de secours et de
prévoyance des employés et ouvriers, pour la dernière
année et l’année courante (5).
6> Fourniture de subsistances
158. On entend par subsistances la nourriture, le
chauffage, l’éclairage et les autres choses dé.c’onHivière,
p. 700 ; Laenn et Pnulmier, 346 ; — Cwtcrù, Montpellier, 25 mars 1S62,
S. 62, 2. 270, D, 6, 2, 200 pour les octeurs ; Agnel, 205.(1) C civ.. 2101. 4* ; Aubry et Rnu, S 260, p. 134 ; Baudry-Lacantinerie ot do
Loynes, 337.(2) C. c-oimn.-, 549, modifié le 4 mars IS89et 6 février 1S95.(3) C. romm,, Seine. IS décembre .181) 5, J. N., 25923,(4) Paris, 20 mai 1879 ; Lyon, !•' nvril 1881  ; —Contra, Alauset VIII, 2779.
(îi) Cnss., 1" février 1893. S. 93, 1, 188, D. 93, 1,184 ; Seine, 3 juin 1380 ; Pont, !|2 ; Valut le, 35 ; Théstnrd, 377 ; Aubry et Rau, § 260, note 26 ; Laurent, XXIX,371.84 RÉGIME HYPOTHÉCAIREsommation journalière, mais non les vêtements, niles primeurs, vins fins, liqueurs, eau-de-vie, etc. (1).159. Le privilège s’applique aux fournitures faitespar des marchands pour les besoins du débiteur,de sa famille et de toutes les personnes demeuranthabituellement avec lui. Il ne saurait s’étendre auxfournitures nécessaires aux aubergistes ou maîtresde pension pour leurs clients ou élèves (2).160. Quant à son étendue, ce privilège est limitéà une période de six mois, pour les marchands endétail et à une année, pour les maîtres de pensionet marchands en gros, — précédant immédiatementla mort du débiteur, sa mise en faillite ou sa déconfiture notoire (3).161. La loi n’ayant parlé que des marchands, lesindividus non commerçants ne peuvent prétendreau privilège pour les fournitures qu’ils auraientfaites (4).
7" Séparation des patrimoines
162. Les créanciers d’une succession et les légataires particuliers ont privilège sur la généralité desbiens meubles et immeubles du défunt, à rencontre des créanciers de l’héritier, en demandant queles biens et dettes de l’hérédité soient séparés deceux de l’héritier (5).(1) L. 27 décembre 1895, nrl. I et 4.(2j Rouen, 14 juillet 1819 ; Cnss., 27 février .18(13 ; Poris. 5 mors 1838 ; Pont,
1) 2 ; comp. Coss. 10 juin, 1890, S, 90. 1, 453.(3) C. civ., 2101, 5" ; Rouen, 31 nout 1807, S. 08, 2, 230 ; Bordenux, 28 noiH 1844 ;
Aubry et Rou, S 200. noie 31 ; Théitnrd, 378, Colmel deSnnlerre, IX, 19 lit », III.(4) Troplong, 147 bis. Diirnnlon, XIX, 05, Pont, 83 ; Aubry el Rou, S 260, nota
35 ; — Contra, Colmel de Snnlerro, IX, 11) bis, v ; Hnudry-Lnonnliliorie Cl do
loynes, 350.(5) C. civ. 878, 880, 2111 ; Demolombe. XVII, 98, 200 ; Thér-ard, 321.PRIVILÈGES 85
Ce bénéfice, appelé séparation des patrimoines,
s’appliquanl également aux immeubles, sera développé
plus loin, n° 351.
8° Privilèges du Trésor
163. Plusieurs privilèges du Trésor public portent
sur la généralité des meubles des redevables, savoir:
les contributions directes, les contributions indirectes,
les droits de douanes, les frais de justice
criminelle, les droits et amendes de timbre, les débets
des comptables ; nous allons les rappeler sommairement.

I. — Contributions directes
104. Les contributions directes, autres que la foncière
(personnelle, mobilière, portes et fenêtres,
patente, etc.) , sont privilégiées, pour l’année échue
et l’année courante, sur les meubles des redevables
(1) , mais non sur ceux passés, sans fraude,
en la possession d’un tiers (2).

Quant à la contribution foncière, elle est privilégiée
uniquement sur les récoltes et revenus des
immeubles (n° 3i7).
II. — Contributions indirectes
165. Pour le recouvrement des droits dus aux contributions
indirectes, il y a privilège sur les meubles
des redevables et de leur caution (3) ,
(1) L, 12 novembre ISOS, nrl. 4 ; Cnss., 15 juillet 1858 ; Ponl, 50 à 53 ; Aubry
el Rnu, S 203 bis ; Putlnin, 313 el suiv.(2) Rouen. I" février 1893, S. 93, 2, 132, IX, 93, 2. 524.(3) L. 1" germinal an XIII, nrl. 47 ; Paris, 29 novembre 1864, S. 65 2, 10S ;
Pont, 35 à 37 ; Aubry et Rou. g 203 bis, c.86 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE166. En cas de faillite ou de liquidation judiciaire,et à défaut de déclaration de cesser, ce privilègesubsiste pour l’exploitation d’un débit de boissonsdepuis la faillite, sur l’actif existant avant la faillite (1).III. — Douanes167. Le privilège de la régie des douanes est identique à celui des contributions indirectes, sur lesmeubles des redevables et de leurs cautions solidaires (2).Ce privilège ne reçoit aucune restriction de la faillite du redevable.IV. — Frais de justice criminelle168. Le Trésor a un privilège sur les meubles ducondamné pour les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police. Ce privilège,qui s’étend subsidiairement sur les immeubles (3) ,ne s’applique pas aux amendes ni aux indemnitésallouées aux parties civiles (4).Les sommes dues pour la défense personnelle ducondamné, sont privilégiées en premier ordre, c’està-dire avant le Trésor (5).(i) Cnss., 26 novembre 1872. 10 mai 1888, D. 88. I, 353, S. 88,1, 321.(2)  L. 22 août 1791, ort. 22, 28 nvril 1816, ort. 58 ; Coss.. 12 décembre 1822, l« 
mai 1888 ; Aubry et Rau. g 263 bis, a ; Pont. 30 h 33 ; Pollnln, 331.(3) L. 5 septembre 1807, nrl. I et 3 ; comp. Uatidry-Lacnntiiieric cl do Loynes,
678.<4) Cas »., 22 août 1830 ; Pont, 45 ; Aubry ot Rou, g 263 bh>, note 29.(5) L. 5 septembre 1807, nrl. 2 ; Cnas., 18 mai 1887, S. 87, 1, 254 ; Mamers,
OjonviorlSOl S. 93, 2, 85 ; Rennes, 13 nortt 1878 ; Pont, 100 ; Volette, 39 ; Aubry
ot Rou, g 263 6i>, note 26 ; Lourent, XXX, 150.Lo coutionnomcnl fourni pour la mise on liberté provisoire d’un inculpé,
est oflccté par privilfcgo tant o la garantie do In représonlnlion de l’inculpé,
qu’au paiement des frais do la partie publique et do In partie civile, comme
des amendes (C. Instr. crim., 214,120).PRIVILÈGES 87' ■ V. — Droits et amendes de timbre169. Il y a privilège au profit du Trésor, pour lerecouvrement des droits et amendes de timbre etdes droits d’abonnement relatifs aux actions et obligations d’une Société, sur la généralité des meublesdes redevables, comme en matière de contributionsdirectes (1).170. En outre, les préposés de la régie sont autorisés à retenir les actes et pièces en contravention,si les droits et amendes ne sont pas acquittées surle champ (2).VI. — Débets des comptables171. Tous ceux qui opèrent des recettes et effectuent des paiements pour le compte de l’État, qu’ilssoient ou non justiciables de la Cour des Comptes,sont considérés comme comptables publics. On placedans cette catégorie les percepteurs (3) , mais celanous parait très douteux, parce que le percepteurn’est qu’un préposé du receveur des finances (n° 700).172. Pour le paiement des débets des comptables,le Trésor jouit d’un privilège sur tous les biens meubles leur apparlenantet sur tous ceux qui se trouventdans leur maison d’habitation, sous réserve du droitpour la femme du comptable, de prouver sa propriétéparticulière (4).Ce privilège est indépendant de celui existant sur(i) L. 1" germinal an XIII, art, 47, 28 avril 1816, art. 76 ; Pont, 54 ; Pallain,
344 ; Noijuet, Timbre* SS.(2) L. XIII brumaire an VI, art, 31.(3) L, 5 septembre 1807, art. 12 ; Nancy, 8 mars 1S84, S. 84, 2, 59, D. 86, 2, 9 ;
— Cqnird, Pont, 39 ; Durnnton, XIX, 235. .(4) Pont, 41 ; Aubry cl Rau, § 263 bis, noie 21 ; Pallain, 239 a 242.88 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE / | ?le cautionnement du comptable (n° 259) , et sur les ?immeubles qu’il acquiert à titre onéreux (n* 335) ,L’État a, en outre, hypothèque légale sur les immeubles des comptables (1) (n° 701).Observation commune173. Il n’y a pas lien à affirmation de la créancedu Trésor pour les contributions dues parle failli etréclamées au syndic. S’il s’élève des difficultés encette matière, elles sont du ressort du Tribunal cl- ;-vil (2).174. L’officier ministériel qui procède à une ventede meubles est tenu de payer, avec les fonds decette vente, les créances privilégiées du Trésor, surla demande qui lui en est faite par les agents chargés du recouvrement. Bien plus, l’officier vendeuragira prudemment en ne versant les deniers de lavente qu’après s’être assuré qu’il n’est rien dû auxadministrations fiscales pour contributions directes,indirectes ou douanes, car les agents du Trésorsoutiennent que l’ancienne loi, obligeant l’officierpublic à cette démarche, n’a pas été abrogée (3). Làprétention parait contestable, mais il vaut mieux nepas s’exposer à payer deux fois.(1) L. 5 septembre 1807, art. 4 ; C civ., 2121.(2) Cass., 12 noûl 1811 ; Noncy, 31 décembre 1875, S. 77, 2, » !l ; Duriuu, apn.,
p. 84.(3) Décr. 18 août 1791 ; L. 12 novembre 1808, nrl. 2,18 juin 1813 ; Rugi., 21 décembre
1839 ; Cnss.. 21 moi 1883, S. 83, 1, 401 ; Soino, 28 moi 1828 ;Tr. Douai,
12 février 1804 ;— Contra, La Ch&trc, 22 janvier 1839 ; Lisieux, 31 mars 1870 ;
Pallain, 318.ARTICLE DEUXIEMEPRIVILÈGES SPÉCIAUX1° Bailleur1. —D’APRES LE CODE CIVIL
175. Tout locateur d’immeubles ruraux ou urbains,
qu’il soit propriétaire, usufruitier ou locataire principal,
est privilégié (1) sur:

1° Les fruits de la récolte de l’année, quand même
ils auraient été déposés dans des bâtiments appartenant
à un tiers, mais à la charge cependant du
privilège du locateur de ces bâtiments (2)  ;

2° Tous les meubles corporels et marchandises
garnissant la maison ou la ferme louée, qu’ils appartiennent
au locataire ou à sa femme, dotale ou séparée
de biens <3). Le bailleur d’herbages, prairies,
terrains, sans bâtiments d’exploitation exerce, sur
les meubles morts el vifs qui y sont placés par le
fermier, le privilège de locateur (4)  ;

3° Tout ce qui sert à l’exploitation de la ferme,
quoique déposé provisoirement dans un autre local
appartenant au bailleur (5)  ;
(1) C. civ. 2102 ; C pr., 819 ; C. comm..530 ; L. 18 février 1889 ; L. 1S juillet
1889, ;,rt. 10: Aubry el Rnu, S 261. note 37 ; Laurent XXIX, 382.(2) Comp. Poitiers, 30 décembre 1823 ; Besançon. Il décembre 1845 ; Pont,
123 ; Vnlelte, 91 ; Aubry et Bon, S 261, note 14 ; Thoinrd, 347.(3) Cnss.. S nofil I8.M1, 9 novembre 186 !)  ; Bordeaux, 30 mai 1881, S. 94, 2, 217,
Lourent XXIX. 481.(4) Cnss.. 22 mars 1893. S. 93, I, 353 ; Douni, 29 juillet 1890 ; Cnen, 3 avril 1894.
S. 9|, 2. 312 ; Renuvnis. 4 nvril 1895, S. 97, 2, 150 ; Lourent. XXIX. 381 ; —
Contra. Bourges, 1" juin 1886, S. 78, 2, 185 ; Arbois, 14 juin 1SS8, S. S9, 2,
119 ; comp. Aubry el Rau, S 261, note 12( ») Cass.. 3 janvier 1883, S. 83, I, 360.690 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
4° Les indemnités allouées par le jury pour expropriation
publique (1) , ou par une compagnie d’assurance
contre l’incendie, la grêle, la mortalité des
bestiaux (2)  ;

5° Les meubles des sous-locataires, dans la limite
des loyers par eux dus (3)  ; si la sous-location avait
eu lieu malgré une défense contenue dans le bail, les
meubles du sous-locataire seraient affectés intégralement
à la garantie du propriétaire (4)  ;

0° Les objets prêtés ou loués au locataire par des
tiers, à moins qu’ils n’aient fait signifier leur droit
de propriété aux locateur (5).

176. Le privilège du locateur ne s’étend pas: 1° Au
numéraire ; 2° Aux bijoux à l’usage du locataire ;
3° Aux titres de créance (6)  ; 4° Au brevet d’invention
ou l’achalandage d’un fonds de commerce (7)  ;
5° Aux choses apportées accidentellement par des
tiers, ou confiées au locataire à raison de sa profession
(8)  ; 1" aux objets perdus ou volés (9).

177. Garantissant l’exécution complète du bail,
(1) Rouen, 12 juin |8« 3, S. 03, 2, 175 ;— Contra, Aubry et Rnu. S 201. note II:
Bnudry-Lncnntinerie el de Loynes. 390.(2)  L. 19 lévrier |s*9, nrl. 2.(3) C. civ., 1753: C. pr..82(i ; Cnss., 13 janvier IS92 ; Amiens. K) avril 1839 ;
Pnris. 7 nvril 1873 ; Pont. 119: Aubry et Rnu..t-201. note 17: Lourent XXIX.426.(4) Cnss. Il nvril 1892. S. 92. I, 433 ; BnudryLncnnlinerie el de Loynes. 375.(5) Cnss.. 14 nvril I.H5s. 17 mors 1873. D. 71. I. 442: Dijon. Kl mni 1893. D.. 93,
2, 479 ; Colmet de Snnlerre. IX, 28 bis, vit.(« ) llesnnçon. 2« juillet 1870. S. 77, 2, 43 ; Valette, 50 ; Pont, 121 : Aubry cl
Rau, S 2« l. note 3 ; Thézord. 343i Mourlon. III. I29S.(7) Lyon, 20 décembre 1803, S. 04. 2, 232, 1). « 4, 2, 234 ; Aubry el Rou. g 2(11,
noie 9.(8) Cnss.. 22 juillet 1823. 31 décembre 1833. 13 août 1872, 17 mars 1873 ; Pari ».
10 janvier I80S ; Alger,8 mars 1893 ; 1). 9(,2. 182 ;l’ont, 122 ; Valette. 50 ; Lourent,
XXIX. 42J.(9) C. civ., 2279 ; Mnrlou, IL 418 ; Aubry el Rnu. S Ï6I. note 20 ; Unirent,
XXIX, 425.PRIVILÈGES 91
le privilège du locateur s’applique, tant aux loyers
et fermages, en nature ou en argent (1) qu’aux réparations,
détériorations, impositions, frais de poursuites,
indemnités de résiliation, et aux avances
faites au cours de la jouissance en vertu des clauses
du bail (2). On veut que le privilège couvre aussi les
avances du bailleur faites au fermier, depuis le bail,
en vue de la bonne exploitation des terres (3)  ;
mais cette créance prenant naissance dans un contrat
séparé du bail, nous pensons qu’elle ne peut
participer an privilège (4).,

178. Le privilège du bailleur protège tous les
loyers et fermages échus, non prescrits, que le bail
soit écrit et enregistré ou seulement verbal (5).
Toutefois, à l’égard des contributions indirectes et
des douanes, le privilège sur les meubles garnissant
la maison louée n’est opposable que pour six
mois de loyers (G).

179. Quant, aux loyers ou fermages à échoir, il
fout distinguer : si le bail à date certaine, antérieure
(1) L. 18 juillet 1889, nrl. 10 sur le coional pcstiniro.(2) Cnss.. 3 janvier 1837. 19 janvier ISSU: D. 82. 1, 79, S. 82, 1,249 ; Paris,
5 mars 1872: Rouen. 20 nvril 1SSJ ; Rennes. 25 nvril 1880: Douai, 18 avril 1850 :
Bordeaux. 17 mars 1879 ; Alger. 25 juin 1878: Nancy, 10 avril 1S77 ; Alger,
28 mars 1892. D. 92. 2, 411 ; Laurent, XX1.X . SOS ; Aubry et Rau, § 201.
noie 25.(3) Limoges. 20 août 1818, S. 49.2. 321. D. 19.2, 173 ; Polluer, Louaae. 254 ;
Laurent, XXIX, 409 ; l’ont. 125 ; Vnlelto. « 0 ; Troplong. 151 ; Bnudry-Lncantinerie
et de l.oynes, 394.(I) Colmet de Sauterre. IX, 28 bis, Xll ; Grenier, IL 389 ; Persil, art. 2102,
SL il* 27. '(5) C. civ., 2102, 2277 ; C. pr.. 661, SI9 ; C. connu,, 550 ; Cass., 2S juillet
1S24, 0 mai 1835 ; Grenoble, 28 décembre IS3S: Douai, 29 août IS42 ; Lyon,
2Savril 1847 ; MeU, 0 janvier 1859 ; Aubry el Rau, §261, n’27 ; Thésard,341 ;
Hnudry-Lnenntinerie et de Loynes, 405 ; — Conrrti, Valette 63 ; Pont, 127.(6) Décr. 1" germinnl an XIII, nrl. 47 ; L. 28 avril 1816, art. 5S ; Cass.,
20 janvier 1852.92 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
à la saisie, ou au jugement déclaratif de la faillite
(1) , le bailleurest privilégié pour tout ce qui reste
à courir ; à défaut de bail enregistré, le privilège
est limité à l’année courante et à celle qui suit (2).

180. Après que le bailleur a été payé des loyers
ou fermages à échoir, les autres créanciers peuvent
relouer à leur profit, malgré la défense contenue
dans le bail (3).

181. Le locateur peut, d’ailleurs, suivre entre les
mains des tiers possesseurs de bonne foi, et revendiquer
ou frapper de saisie les objets qui auraient
été déplacés sans son consentement exprès ou
tacite (4).

Mais les marchandises el récoltes destinées à être
vendues ne pourraient être revendiquées après leur
livraison à un acheteur de bonne foi (5).

182. Au surplus, le locateur serait privé du droit
de revendication si le mobilier restant était suffisant
pour garantir la pleine exécution du bail, ce
que le juge du fait appréciera ((>). Sans ce tempérament,
le privilège deviendrait un instrument de
vexations contre le locataire.

183. Le droit de suite attaché au privilège du
bailleur dure quarante jours, s’il s’agit du mobilier
(1) Ciicn. 20 janvier |N« l ; Laurent XXIX, 3S8 ; Comp. cep. Cass. 2 mars
1809 ; S. 70, I, 173.(2) C. civ., 2.102 ; Pont. 127 ; Aubry el Rnu. S 201. p. 115 ; Thésard. 337 ;
Baudry-Laconliiierie et de Loynes. 407.CI)  Coss.. 28 décembre 1838 ; Aubry el Him. £'.Mil. note 32 ; Mourlon, MI,
1292 ; Valette ;, 04 ; l’ont, 128 ; Hnudry-l.ncantinerie et de l.oynes, 440.(4) C. civ., 2102 ; Comp. Paris, 4 mors 1880, S. 87. 2.132.(5) C. civ., 2102 ; C. pr., Klll b 825 ; Lyon, 24 lévrier 1830 ; Seine, 4 juillet
1870 ; Pont, 131 ; Valette, 07 ; Aubry et Rnu, S 261.(Il) C. civ., 1752 ; Cnss., 8 décembre 1800 ; Rouen, 30 juin 1840 ; Lyon, 28mal
1S9I, D. 93, 2, 210 ; Vulelle, 07 ; Thésard, 319 ; Aubry cl Rau, S 201 ; - Conlrà,
Poitiers, 28 janvier 1810, Pont, 132.PRIVILÈGES 93
d’une ferme, et seulement quinze jours pour les
meubles d’une maison. Ces délais courent à compter
du déplacement (1). Il n’y a pas déplacement quand
des objets ont été mis en réparation chez des
ouvriers (2).

18i. En cas de déplacement frauduleux, le délai
de la revendication ne commencerait à courir que
du jour où le bailleur aurait eu la possibilité d’exercer
ses droits (3).

185. Si les meubles du preneur ont été saisis et
vendus à la requête, soit de ses créanciers, soit du
syndic de sa faillite, le propriétaire conserve son
privilège au moyen d’une simple opposition sur le
prix de la vente (4).

186. A l’égard des objets achetés dans une foire,
la revendication n’est susceptible de s’exercer qu’à
la condition de rembourser au possesseur le prix
d’achat (5L

187. 11 est. de toute évidence que celui qui loue à
un commerçant, ne peut, en vertu de son privilège,
mettre obstacle à la livraison des marchandises vendues
dans des conditions normales ; mais si le locataire
annonçait une liquidation générale de ses marchandises,
le locateur serait autorisé à prendre des
mesures conservatoires (6L

188. Lorsque le bailleur vend l’immeuble loué,
(1) C. civ. 2102 ; Cass. 0 mai 1835 ; Pont. 131 ; Vnlelle, 67.(2) Paris, 11 décembre 1877, S. 79. 2, 245.(3) Caen, 21 juin 1893, el Cnss. 28 janvier 1895, S. 95, 1, 88 ; Aubry et Rnu,
S 261, note 41 ; Duriinlon, X, 100 ;— Vont ni. Ponl, 101 ; Valette, 67, selon
lesquels le délai de 40 jours ou de 15 jours serait toujours fatal.(4) Cass. 9 juillet 1894. D. 95, 1, 97 ; Poitiers, 4 mors 1003 ; Thésard, 348 ;
— Contra. Paris, 14 juin 1873. exigennl une revendication.(5) C. civ., 2280, modifié par loi II juillet 1892.
(« ) Paris, 15 avril 1885, 21 avril 1880, S. 87, 2, 208,94 RÉGIME HYPOTHÉCAIREson privilège disparait, avec le droit de saisir gager (1) , à moins d’une réserve spéciale dans l’actede vente (2).II. — MODIFICATIONS189. En cas de faillite ou de liquidation judiciairedu locataire, le privilège du bailleur continue desubsister (3) , mais seulement dans les limites déterminées par la loi du 12 février 1872, réformant lesarticles 450 et 550 du Code de commerce.Cette loi peut se résumer ainsi :1° Un délai de huit jours est accordé aux syndics,à partir de celui donné aux créanciers de la faillite àl’effet de produire leurs titres, pour déclarer s’ilsentendent continuer le bail, à charge de satisfaire àtoutes les obligations du locataire. Pendant ce délai,les voies d’exécution sont suspendues ; et, si le bailleur a des causes particulières de résiliation à fairevaloir, il doit les invoquer dans la quinzaine aprèscelui appartenant aux syndics (4)  ;2° En cas de résiliation, le bailleur est privilégiépour: deux années échues avant le jugement déclaratif de faillite, l’année courante, et les sommes duesen exécution du bail et à titre de dommages-intérêts ;3° Lorsqu’il n’y a pas résiliation, le bailleur, unefois payé des loyers échus, ne peut exiger le paiement de ceux à échoir, si les sûretés données lorsfl) Coss. 14 décembre 1802, D. 94, 1,265, avec note do M. I.obret, S. 93, 1,
109, Reoue not., 8947 ; Aubry et Rnu, g 261, noie 4 ; Laurent, XXIX, 383.(2) Thésard, 336. .(3) Cass., 18 février 2895, S. 95,1, 209.(4) Comp. Noncy, 10 ovril 1877, S. 79, 2, 325, D. 79, 2, 205 ; Lyon-Caon ot
Renault, 3030 ot suiv.PRIVILÈGES 95
du contrat, ou si celles fournies depuis la faillite sont
jugées suffisantes. Mais en cas de vente du mobilier,
la créance de loyers devient de suite exigible, pour
deux années échues, l’année courante et celle qui la
suit, que le bail ait ou non date certaine ;

4 » Enfin, quand le bailleur touche ses loyers par
anticipation, les syndics peuvent sous-louer, même
s’il y a interdiction dans le bail, pour le temps pendant
lequel les loyers ont été touchés d’avance.

190. La loi du 19 février 1889 apporte une restriction
importante au privilège du bailleur d’un fonds,
servant à une exploitation agricole, dans son article
1er, ainsi conçu :

« Le privilège accordé au bailleur d’un fonds rural
par l’article 2102 du Code civil, ne peut être exercé,
même quand le bail a acquis date certaine, que pour
les fermages des deux dernières années échues, de
l’année courante et d’une année à partir de l’expiration
de l’année courante, ainsi que pour tout ce qui
concerne l’exécution du bail et pour les dommages
et intérêts qui pourront lui être accordés par les
tribunaux.

« La disposition contenue dans le paragraphe précédent,
ne s’applique pas aux baux ayant acquis date
certaine avant, la promulgation de la présente loi. »

2° Semences, ustensiles et frais de récoltes

191. Les sommes dues pour les semences ou
pour les frais de la récolte de l’année, sont privilégiées
sur le prix de cette récolte. De plus, les sommes
dues pour fourniture ou réparations d’ustensiles,
jouissent d’un privilège sur le prix des ustensiles
96 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
fournis ou réparés (1). Ce dernier privilège s’applique
aux ustensiles aratoires et autres nécessaires à l’exploitation
de la chose louée ; il ne saurait être
étendu aux objets de ménage fournis au locatairepour
son usage ; les fournisseurs d’articles de cette
nature n’ont que le privilège de vendeur d’effets
mobiliers (2).

192. Du reste, le privilège attaché aux sommes
dues pour ustensiles, ne peut, dans aucun cas,
s’exercer sur les récoltes (3).

193. Les créances pour prix d’engrais ou amendements,
ne profilent pas du privilège relatif aux
semences et frais de récoltes (4).

194. Sont privilégiés pour frais de récoltes, les
domestiques, valets et journaliers employés à l’ensemencement
des terres ou à la levée des récolles,
mais non ceux qui leur ont fait des fournitures de

. denrées (5).

195. Il n’y a pas de droit de suite attaché à ce
privilège,de sorte qu’il ne peut s’exercer: 1" Quand
la récolte est devenue la propriété d’un tiers de
bonne foi (6) , ou du locateur, par suite de résiliation
du bail (7) , à moins que les créanciers privilé(1) 
C. civ., 2102, I*. 4* olinén ; Amiens, 20 novembre l*<37. J. G.. Pmv., 238 ;
Valette, 114.(2) C. civ.. 2102, !• ; Thésnrd, 352 ; Ponl, 130.(3) Cnss., 12 novembre 1X39 ; Aubry el Rail, g 2111. noie 40 ; Ponl. 130.(4) Cass., 9 novembre 1857 ; Amiens 2 icuii 1803 ; Douai, 27 janvier 1803 ;
Rennes, 4 mai 1871 ; Dijon, 10 mai 1N93, S. 93. 2, 131, D. 93, 2. 479 ; Aubry et
Rau. g 261, noie 47 ; Tbésnrd. 351 ; — Contra, l’ont, 131 ; Mnrtou. 444.(5) Coss., 27 novembre 1807, 18 juin 1889.3.90, LOS ; Paris, 23 juin 1812:
Limoges, 20 noilt I-SJS ; Vilry, 31 juillet 1881 ; Pont, 131 ; Vnlelte, 93 ; Laurent
XXIX, 410.(0) Bourges. 3 mars 1877, S. 80, 2, 101 ; Bniidry-Locanliuerie ol du l.oynes
471.
(7) Cnss., 9 mni 1853, D. 53, 1, 251, S. 53, I. 099.PRIVILÈGES 97
giés ne lui aient fait connaître la nature et le montant
de leur créance avant la transmission (1)  ; 2° Sur
le prix des récoltes, vendues avec l’immeuble, ou
immobilisées par une saisie immobilière, et qui est
en distribution avec le prix de l’immeuble (2).
3° GagisteI. — GAGE CIVIL
196. Le gage confère au créancier le droit de se
faire payer, sur la chose qui en est l’objet, par privilège
et préférence aux autres créanciers (3).

197. Tous les meubles, corporels et incorporels,
peuvent être donnés en gage, tels sont les brevets
d’invention, les rentes sur l’Etat, les droits de
bail (4).

198. Pour être opposable aux tiers, le gage doit
être constaté par acte authentique ou sous-seing
privé, ayant date certaine (5) , mentionnant le montant
de la créance, ainsi que l’espèce, la nature
des divers objets remis en gage, et les indications
nécessaires pour en déterminer l’individualité. Un
étal, annexé à l’acte, énonçant les qualités, poids et
mesures des choses engagées, serait suffisant (6).
(1) Cnss.. Il juillet. ISfil, S. 01, I. 311.(2) Cass.. Il décembre 1801. 7 janvier 1880, S. 82, 1, 463, D. 80, 1, 129.(3) C. civ.. 2071, 2073. 2102, 2*.(4) l’nris, 2 !) noOt 1805, 31 mai 1800. 17 janvier 1808. 20 janvier 1894, S. .94, 2.
93: 1). 91, 2, 215 ; Pont. IHS.1, 1103, 1151 ; Aubry el Rau, § « 2.(5) C. civ.. 1328 ; Cnss., 17 février 1858 ; Lyon, 6 juillet 1S89. D. 90, 2, 113, S.
92, 2, 37 ; Valet le, 49 ; Thésard, 19 ; Bniidry-Lncnnlinerie el de Loynes. 45 a 47 ;
— Contra. Dnrnnlon, XVIII ; 514 ; Aubry et Rou, § 422, note 7: Colmet de
Saniorro Vil, 300 bis. iv, .pii exigent l’enregistrement do l’acte sons seing
privé.(0) C. civ., 271 ; Ponl, 1095: rv e , § 432. note S ; Thésard, 11.98 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE199. En outre, pour les créances données en gage,l’acte doit être signifié au débiteur ou accepté parlui dans un acte authentique (1).200. Si la signification n’avait lieu qu’après saisiearrêt de la créance, opposition aux mains du débiteur, ou déclaration de la faillite du cédant, le gagene pourrait nuire aux droits du saisissant, de l’opposant ou des créanciers du failli (2).201. La remise en gage: 1° D’un brevet d’invention, ne nécessite ni signification, ni enregistrementà la préfecture (3)  ;2° D’un fonds de commerce, est soumise à la signification au propriétaire (4) , sans qu’il soit néces^saire que le créancier prenne possession des lieuxloués, mais seulement du bail (5).3° D’actions, obligations ou autres titres au porteur, doit être signifiée à l’établissement débiteur (6).Il en est autrement pour le gage commercial desvaleurs au porteur (7)  ;(1) C. civ.. 2075. 1090 ; Coss., il ooût iSffi)  ; Aubry cl Rou, §432. nolo 15 ;
Pont, 1110 ; Colmet de Sontcrrc. VIII. 301, ni ; llnudry-Locnnlinerio et do
Loynes. 60 ;— Comrù, Lourenl. XXVIIL 464 ; Lyon-Caen, S. 82, 2, 20, selon
lesquels la signification seule rend le privilège opposable aux tiers.(2) Comp. Cass., 11 juin 1846, 4 juin 1847, 17 juin IMS, 20 mors 1865. 12 août
1867 ; Ponl, 112 ; Aubry et Rou. g 432. noto 10.(3) Paris, 29 août 1865 ; Ponl. 1107. Rivière, p. 258 ; Pouillel, 201.(4) Cnss., (I mors, 1801 ; Seine, 15 décembre 1871 ; Paris, 21 juillet 1892 ; liée.
not., 8777 ; Ponl, 1103,1133.(5) Paris 21 juillet 1892, précite ; 4 janvier 1896. liev. not., 0584. S. 97, 2, 89 ;
Aubry et Rnu, S 432. note 41 ; Boudry-Locantiiicrio ot do Loynes, 80 ; —
Conlni, Lyon, 1" décembre 1857 (cassé)  ; comp. Seine, 21 novembro 1893,
6 mars 1890 ; 20 février 1895, S. 97.2, 89 ot noie do M. Wolil ; Soint-Etionno,
(I janvier 1894, déclarant le gogo nul lorsque le débiteur continue l’oxploitation
du fonds. .(6) Cas »., 19 juin 1860, 30 novembre) 1881, 27 novembre 1865, 10 avril 1867,13
janvier 1868 ; Lyon, 6 juillet 18S9 ; Pont, 1118 ; Buchftro, 802.(7) C. Comm., 91,109.PRIVILÈGES 99
4° De rentes, actions et obligations nominatives,
est aussi soumise, pour sa validité, à une signification
au Trésor public ou au gérant social (1). Dans
la pratique, la signification est doublée par une
mention du gage, portée sur les titres des valeurs.


202. D’ailleurs, le privilège du créancier gagiste
ne subsiste qu’autant que le gage a été mis et est
resté en la possession du créancier ou du tiers convenu
entre lui et le débiteur, c’est-à-dire qu’il faut
la tradition réelle des meubles corporels (2) et celle
des titres des objets incorporels (3). Par suite, une
créance sans litre ne peut faire l’objet d’un nantissement
(4) , ni un droit successif ab intestat (5).

203. La remise du gage aux mains du tiers convenu
— spécialement un usufruitier — constitue un
mandat qui doit être accepté (6).

204. Dans la main du créancier, le gage n’est
qu’un dépôt assurant son privilège ; il ne peut eii
disposer ; son droit se borne à faire ordonner en
justice, soit que le gage lui demeurera en propriété,
à titre de dation en paiement, d’après une estimation
(I) Pont. 1116 ; Bucllèrc. 404 4 406.(2} C. civ., 1141 -, Cass , i) omit 1849, 19 mars 1S78, S. 78, 1, 261 ; comp. Bordeaux.
26 mni 1873. D. 76. 2.23(3) C. civ., 2076 ; Cnss,. Il juin 1846, 10 juin 1848, 20 janvier 1SS8 ; lier, not.,
7830,S. S6 1,305 ; Rouen,84 juin 18*7 ; Pont, 1131 ; Valette,49 ; Laurent,XXVIII,
476. Quoique le titre comporte une grosso, la remise d’une expédition suffit,
Cass., 13 mors 1.888, D. 88. 1, 35) , S. 88, 1, 302 ; Laurent, 28, 478 ; Lyon-Caen
el Renault, Ml, 2S1 ; Maudry-Loconlinerie Ot do Loynes, "6.(4) Lyon. 31 janvier 1S39 ; Paris, 31 août .1861 ; Pont, 1132 ; Aubry et Rau,
§432, noie 20.(5) Cass., 19 février 1S94, S. 95. 2, 273. ;(0) Rouen, 14 janvier 1847 ; Paris, 4 décembre 1847 ; Paris, 26 janvier 1894-,
Besançon, 18 décembre 1895, S, 96, 2, 71 ; Pont, 1138 ; Aubry el Rau, § 432 ;
nolo 25.100 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
à faire par experts, soit qu’il sera vendu aux enchères
publiques (1)  ; — comp. n° 255.

En matière commerciale, le créancier n’a pas la
faculté de conserver le gage, il doit le faire vendre
(2).

Quand le gage consiste en valeurs dont la négociation
doit avoir lieu à la Bourse et par l’intermédiaire
d’un agent de change, la vente à la Bourse
est considérée comme vente aux enchères (3).

Pour les valeurs non cotées, la vente est faite aux
enchères devant notaire.

205. La vente ou l’expertise du gage sont aux
frais du débiteur, puisqu’il n’a pas exécuté son
obligation (4).

Du reste, la vente du gage passée par le débiteur
aux créanciers, postérieurement au contrat de gage
est valable, qu’elle ait lieu avant ou après l’échéance
de la dette (5).

206. Lorsque le gage consiste en une créance portant
intérêt, le créancier louche ces intérêts (à moins
de convention contraire) , et les impute sur ceux qui
peuvent lui être dus. Si la dette ne porte point ellemême
d’intérêts, l’imputation a lieu sur le capital
(6).

207. Le débiteur ne peut réclamer la restitution
(1) G. civ.. 2078, 2079 ; comp. Colmet île Snnlerre, VIII, 304 bis. vi.(2) C. connu., 93 ; Toulouse. 27 juillet 1872 ; Paris, 8 mnrs 1873. I). 74 ; 2, 70:
— Contra, Lyon-Caen et Renault, 111, 313.(3) Paris, 13 janvier. 1854. S. 54. 2. 20 !). D. 5t. 2. 193 ; Pont. 1151 ; I.nurenl
XXVJ1I,5I4 ; Douilry-I.ucnuliucric il de Loynes, l’ !ll.(4) Bruxelles, 25 juin 1831, J. G., NANT., 170 ; Ponl. 1149 ; I.nurenl. XXVIII.
513 ; Hnudry-Lncnnlinerie et de l.oynes, 121.(5) Cnss., 22 mni 1855, S. 50, 1, 123 ; Aubry el Rnu, g 434, note 10 ; Ponl,
1162 ; Laurent XXVMI,520 ; Bnudry-Lticmiliiierie el de Loynes, 134.(0) C. civ.. 2081,PRIVILÈGES 101
du gage, qu’après avoir entièrement payé la dette
pour sûreté de laquelle il a été donné (1).

208. Mais le droit du créancier nanti n’empêche
pas aux autres créanciers de saisir et faire vendre
le gage, sauf l’exercice du privilège du gagiste sur le
prix (2).

209. S’il existait de la part du même débiteur,
envers le même créancier, une autre dette contractée
postérieurement à la mise en gage, et devenue
exigible avant le paiement de la première dette,
le créancier ne pourrait être tenu de se dessaisir du
gage avant d’être entièrement payé de l’une et de
l’autre dette, lors même qu’il n’y aurait eu aucune
stipulation pour affecter le gage au paiement de la
seconde (3). Ce gage tacite n’engendre aucun privilège ;
il confère seulement un droit de rétention (4).

210. Le gage est indivisible, nonobstant la divisibilité
de la dette entre les héritiers du débiteur ou
ceux du créancier ; par suite, l’héritier du débiteur,
en payant sa portion de la dette, ne peut demander
la restitution partielle du gage, tant que la dette
entière n’est pas acquittée. Réciproquement, l’héri^
lier du créancier qui reçoit sa portion de la dette,
ne peut remettre le gage au préjudice de ses cohéritiers
non payés (5).
(1) C. civ. 2082.(2) Cnss., 31 juillet 1SS2, 8 juillet 1S34 ; Pau, 28 mars 1S92, S. 93, 2, 225 ;
Ponl, 1185 ; Bnudry-Lacàntincrie et de Loynes, 99.(3) C civ., 2082.(4) Aubry et Rnu. g 434. noie 4 ; Thésard, 15 ; Duranton, XVIII, 567, Troplong,
465 ; Delvincourt, III, art. S0&2 ; Colmet de Santerre, VIII, 313 bis, iv ;
— Contrit, Pont, 111) 9 ; Mourlon, III, 1224.(5) C civ,, 2083.102 RÉGIME HYPOTHÉCAIREII. — GAGE COMMERCIAL
211. Le gage constitué, soit par un commerçant,
soit par un non-commerçant, pour un acte de commerce,
est réputé commercial (I).

212. En matière commerciale, le gage se constate
à l’égard des tiers, comme à l’égard des parties
contractantes, par actes publics ou sous-seings
privés, par bordereau ou arrêté d’un agent de
change ou courtier, dûment signé des parties ; par
une facture acceptée, par la correspondance, par les
livres des parties et par la preuve testimoniale dans
le cas où le tribunal croit devoir l’admettre (2).

213. Si le gage comprend des créances dont le
cessionnaire ne peut être saisi à l’égard des tiers
que par la signification du transport au débiteur, le
privilège du créancier gagiste ne s’établit sur ces
créances que par un acte enregistré et signifié au
débiteur (3). Il y a controverse sur le point de
savoir si la signification au débiteur peut être remplacée
par une acceptation authentique ; quoiqu’il
en soit, l’acceptation par acte privé, même enregistré,
serait inopérante (4).

214. Le gage d’une part d’intérêt dans une société
doit être signifié aux autres associés (5).

215. Pour les valeurs transmissibles par endossement,
le gage est établi, à l’égard des tiers, au moyen
(I) C. civ., 2084 ; C. connu.. 91 ; Lyon-Caen el Renault. III. 263.
(2 ; C. comm,9l, 109 ; comp. Nancy, 17 janvier 1888, D. 89,2.53 ; Aubry cl
Rnu, g 433, p.(3) C. civ., 2075. 1690 ; C. connu., 91 ; l’ont. 12.18.(4) Comp. Cnss., Il noiH lx« 9j Paris, 18 tioiU 1881,8.82,2.25 ; Lourcnd
XVII 1,464 ; ï'bé/.ord, 13.(5) Paris, 18 août 1881, S. 82. 2, 25.PRIVILÈGES 403
de l’endos régulier indiquant que les valeurs sont
remises en garantie (1).

216. En ce qui concerne les valeurs au porteur,
le gage s’établit par les modes de preuve de la loi
commerciale (2).

217. A l’égard des actions, parts d’intérêts et obligations
nominatives des Sociétés commerciales ou
civiles, dont la transmission s’opère par un transfert,
le gage peut être établi soit par un transfert à titre
de garantie inscrit sur les registres de ces Sociétés,
soit par les autres genres de preuve admis par le
Code de commerce (3).

Mais si les Sociétés n’admettent pas le transfert
en garantie, on peut faire un transfert ordinaire, et
le prêteur reconnaît, par-un écrit spécial, dont l’enregistrement
n’est pas obligatoire, qu’il n’a d’autre
droit sur le titre que celui d’un créancier gagiste (4).
Un gage, dans ces conditions, consistant en actions
nominatives non libérées, rendrait le créancier gagiste
débiteur de ce qui resterait dû sur le montant
des actions (5).

218. Le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant
que ce gage a été mis et est resté en la possession
du créancier-ou d’un tiers convenu entre les parties.
Le créancier est réputé avoir les marchandises en
sa possession lorsqu’elles sont à sa disposition dans
ses magasins ou navires, à la douane ou dans un
(1) C. comm., 91 ; Douai, 26 janvier 1893, S. 93, 2, 233 ; Pont, 1117 ; LyonCnen
et Renault, III. 278 bis.(2) C. comm., 109 ; comp. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, 150.<3) C. comm., 91 ; Poris, 88 novembre 1S78 ; Douai, 12 mars-1891, S. 93, 2,
M8 ; Pont, 1116.(4) Pont, 1116 ; Rivière, p. 253 ; Lyon-Caen et Renault, 694 ; Buchèro, 810.(5) L. 24 juillet 1867, art. 3 ; Pont, Soc, 946 ; Vavesseur, 516,10-4 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
dépôt public ; ou si, avant qu’elles soient arrivées,
il en est saisi par un connaissement ou par une lettre
de voiture (1).

219. Le créancier auquel des effets négociables
ont été donnés en gage, doit en opérer le recouvrement
(2).

220. A défaut de paiement à l’échéance, le créancier
peut, huit jours après une simple signification,
faite au débiteur, ou au tiers bailleur du gage, s’il y
en a un, faire procéder à la vente publique des objets
donnés en gage. Toute clause qui autoriserait le
créancier à s’approprier le gage est nulle (3).

221. La vente du gage a lieu à la Bourse par un
agent de change pour les valeurs cotées ; les ventes
des valeurs non cotées et des marchandises, sont
faites par les courtiers, à moins que le président du
Tribunal de commerce ne désigne d’autres officiers
publics (4).

222. Pour les droits ou obligations des parties,
non prévus par le Code de commerce, les dispositions
du Code civil sont applicables à ce gage, toutes
les fois qu’il n’y est pas dérogé par la loi spéciale (5).

223. En cas de faillite du débiteur, le gage constitué
pour dette antérieurement contractée, est nul à
l’égard de la masse des créanciers, s’il a (Hé consenti
depuis l’époque de la cessation des paiements, ou
dans les dix jours précédents (6).
(1) C, comm., 92 ; comp. Cnss., 28 nvril 1881, 1| février 1885. S. 86, 1. 117.(2) C. comm.. 91 ; Aubry ot Rnu, g 434. P.(3) C. comm., 93.(I) C. comm., 93 ; L. 28 mai 1858 ; Décr. 4 septembre 1863,7 octobre 1890,
nrl. 70 a 73.(•"•) Ponl. 1208 ; Rivière, p. 255.(0) C. connu., 110, llî ; Lyon-Caen et Remiull, 2703 ; comp. Cas »., 20 janvier
I8S0, S. 86. 1, 305, D. 80, I. 400.PRIVILÈGES 105111.—GAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE GREDIT
1" Mont-de-Piélé
22 i. Les Monts-de-Piélé prêtent sur engagement
d’effets mobiliers corporels déposés dans leurs magasins
(1) , et sur valeurs mobilières libérées, au porteur.


Le gage se constate par les registres de rétablissement
prêteur (2).

A défaut de remboursement, les marchandises et
valeurs données en nantissement sont vendues sans
mise en demeure (3).

Cette vente est faite par un commissaire-priseur,
pour les objets matériels, ou par un agent de change
pour les valeurs mobilières ; elle a lieu aux risques
de l’emprunteur qui peut réclamer ce qui reste de
la vente après prélèvement des sommes dues au
Monl-de-Piélé.
S’ Banque de France
225. Des avances sont faites par la Banque de
France sur dépôts d’effets publics et d’actions ou
obligations des chemins de fer français, du Crédit
Foncier. île la Ville de Paris, etc. (4).

Lorsque les litres sont nominatifs, la Banque
exige que le transfert en soit fait, à son nom, en
vertu d’une procuration qui doit être remise avec
les titres.
(1) L. 10 pluviôse on XII ; Décr. 31 messidor nn XII, S thermidor an XIII ;
 !.. 23 juin 1851.(2) Décr. 8 thermidor nn XU1 : L. 23 juillet 1891 rendue pour Paris et dont
le bénéfice, a été étendu, par des décrets, « divers autres Monts-de-Piété.(3) L. 21 juin 1831, nrl. 7, 25 juillet 1891.(I) L. 17 mai 1831, nrl. 3. 30 juin 1840 ; Ord. 13 juin 1834 ; Décr. 16 janvier
1898. 3 mars 1852. 28 mars 1852, 7 juin 1S57, 13 janvier 1869. 2S février 1SS0.106 RÉGIME HYPOTHÉCAIRELe gage est constaté au moyen d’une formuled’engagement de remboursement souscrite par l’emprunteur.A défaut de remboursement, et dès le lendemainde l’échéance, le gage est vendu à la Bourse sansmise en demeure, et sans qu’il soit besoin d’aucuneautorisation judiciaire (1).5" Crédit Foncier226. Le Crédit Foncier fait des avances sur dépôtde ses propres obligations, dans les mêmes formeset avec les mêmes droits que la Banque deFrance (2).Il est également autorisé à faire, dans les formesdu droit commun, des avances sur tous titres admisen nantissement par la Banque de France (3).•î* Magasins généraux227. Les marchandises déposées dans les magasins généraux sont valablement données en gage,par: 1°L’endossement du warrant ou bulletin degage énonçant le montant intégral de la créancegarantie, la date de son échéance, les noms, profession et domicile du créancier ; 2° Et la transcriptionde cet endossement sur les registres du magasindépositaire (4).228. Il peut être procédé à la vente des marchandises engagées, sans autorisation de justice, huit(1) Ord. 15 juin 1834, ort. 2, 3, 5.(2) L, 10 juin 1857.(3) Dec. 26 juillet 1862.(4) L. 28 mni 1858 ! Dec. 12 mars 1850 ; Cnss., 10 décembre 1856, 11 juillet
1876 ; Poris, i" décembre 18(18, S. 67, 2, 65 ; Ponl, 1211 ; Aubry ot Rou. g 433,
3* ; Rivière, p, 201 ; Baudry-Locontlnerio et de Loync », 160 d 103.PRIVILÈGES 107
jours après l’échéance ou le protêt, mais aux enchères
publiques et par le ministère d’un officier
public (1).

229. Le paiement des droits de magasinage est
garanti par un privilège opposable au porteur du
warrant (2).
4° Frais faits pour la conservation d’une chose
230. Ce privilège est fondé sur une gestion d’affaires ;
il est juste que les créanciers, dont le gage
a été conservé dans l’intérêt commun, laissent prélever
sur la cl »ose elle-même les sommes dues pour
cette conservation (3).

231. Le privilège, pour les frais de conservation,
s’applique aux meubles incorporels comme aux
meubles corporels. Il existe, notamment pour la
nourriture, les soins et le pansement d’un animal,
la réparation d’un meuble, les avances faites en vue
de recouvrer ou de conserver une créance (4).

232. On ne peut appliquer ce privilège aux frais
d’amélioration, quelle que soit l’augmentation de
valeur en résultant. Dans-ce cas, le droit du créancier
se borne à la rétention de la chose, si elle est
restée entre ses mains (5).
(I) L. 2S mni 1858, ort. 7 ; Aubry et Rau. g 434, 2\i,2j L. 28 moi 1858, nrl. S. ■(3) Bordeoux, 26 juillet 1875 ; Lyon, 1" nvril 1S0I, S. 82, 2, 965 ; Lourent,
XX1X.45S.H)  Cnss., 13 mars 1835 ; Paris, 16 décembre 1841 ; Bourges, 9 juin 1846 ;
Poitiers, 3 février 1S92, S. 92, 2, 88 ; Troplong, 175 ; Duranton, XIX, 114 ;
Pont, 139 ; Thésord, 253.(T>J Cnss., 25 février 1878, 45 mars 1882, S. 85, 1, 20 ; Lyon, 1" avril 1881 ;
Aubry el Rou. g 251, note 53 ; Thésard, 253 ; Ponl, 141, 142 ; Colmet de Santerre,
30 6tV, 11 ; Laurent, XXIX, 457 ; Mourlon, III, 1S99 ; Baudry-Lacantinerie
et de Loynes, 47S.108 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
L’assureur n’a pas non plus de privilège pour ses
primes sur le prix du mobilier assuré (1).

233. Le privilège des frais de conservation peut
s’exercer tant que la chose appartient au débiteur,
ou même jusqu’à la distribution du prix de vente
entre les créanciers (2). Mais si la chose se Pouvait
immobilisée par destination ou incorporation,
le privilège cesserait d’exister (3).

234. D’ailleurs, ce privilège ne s’applique pas aux
immeubles (4). Il y a exception en faveur du Crédit
Foncier (5). Les travaux faits aux immeubles jouissent
d’un autre privilège (n° 320) , soumis à des formalités
spéciales (G).
5° Vendeur de meubles
235. Celui qui a vendu, au comptant ou à terme,
des effets mobiliers non payés, a privilège sur
ces objets et sur le prix du de la première revente
(7).

23G. Le privilège- s’applique à tout ce qui est déclaré
meuble par la loi (8) , notamment: 1° Aux meubles
corporels (9)  ; 2" Aux créances et renies (10)  ;
(1) Rouen. 0 mai 1890. S. 90.2. 173 ; Bmidry-Lncantinorio et de l.oynes, 479.(2) Pont. 143 ; Aubry et Him. g 2"d ; Laurent. XXIX. 468. irai.(3) Douai. 21 janvier |K<>5 ; Pont. 139.(4) Cnss.. 23 juin 1862 ; Pnris. 15 novembre 1875, S. 77. 2. 208. 11. 77, 2. 99.(5) Décr. 28 février 1852. ort. 30.
(0j C. civ.: 2103. 2110.(i)  C. civ., 2102.4" ; comp. C. civ.. 535 ; Iloudry-Lueonlinerio et de Loynes.
491.(8) C. civ., 535 ; Cass.. 28 novembre 1*27. 2 janvier 183,8, 18 décembre 1867,
D. 09, I. 289 ; Pnris. il juin 1872. 25 juillet 1882. I) , 83. 2. 215 ; Troplong. 187 ;
J. G. Prit:., 338 ; Aubry et Hou. g 201, note 37.(9) l’ont, 147 ; Valette, 80 ; Aubry et Rau.g 201. note 57 ; Thésard, 355.(10) Cnss.. 28 novembre 1827.PRIVILÈGES 10'd
3° Aux fonds de commerce (1)  ; 4° Aux offices ministériels
(2).

237. Ce qui est garanti par le privilège, c’est le
prix avec ses accessoires, tels qu’intérêts et frais
de contrat (3).

238. Quand l’acheteur souscrit des billets à ordre
causés valeur en prix de vente, il ne s’opère pas novation,
et le privilège est conservé (4).

239. Le privilège porte sur les objets vendus s’ils
sont en la possession du débiteur, ou sur le prix
encore dû, lorsqu’ils ont été vendus à l’amiable ou
en justice par l’acheteur (5)  ; mais non pas sur le
prix des reventes ultérieures (6).

240. Le vendeur d’effets mobiliers sinistrés a également
privilège sur l’indemnité d’incendie (7).

241. Si la chose a été transformée, le privilège
subsistera tant qu’elle aura conservé son individualité
(8). La chose peut avoir revêtu le caractère d’immeuble
par destination ; dans ce cas, le privilège
n’est pas éteint à l’égard des créanciers chirogra(II
Paris. 8 lévrier 183 !. I" décembre 1831 ; Cnss.. 15 décembre 1847 ; Riom,
20 mars 1879 ; Seine. 30 juin 1885. lier, « ot.., 7235. — En cas d’expropriation
publique de riiumeyble dans lequel s’exerce un commerce, le vendeur du
fonds n droit nn privilège sur le monlnnl de l’indemnité allouée à son acheteur.
Paris. Il juin 1.872. S. 72. 2. 101.(2) Cnss.. 16 février 1831, 20 janvier 1837, S. 57. I. 332 ; Paris 11 décembre
1831 ; Toulouse, 12 juillet 1851 ; Thésard: 355 ; Bnudry - Lncnntinerie et de
l.oynes. |S9.(3) Thésard. 350 ; Persil, art. 2102. g i, n* 4: Laurent. XXIX, 475.
(1) Paris. 2 nvril 1353: Mets. 20 janvier 1851: Ponl, 145,(5) Coinp. Cass., 19 février 1894. S. 95, 1. 457 ; Aubry et Rnu, g 201, note63 ;
Tliésnrd, 337 ; Pont. 149 ; Colmel de Snnterre. IX, 32 bis. m.(6) Cnss., 8 nout 1860, S. 60. I. 845 ; Aubry et Rau. g 201, note OS ; Persil, art.
2I02. g I. n* I ; — Contra. Laurent, XXIX, 4-80 ; Pont, 150.(7) L. 19 février 1889 ; Rnudry-Lncnutinerie el de Loynes, 499.(8.) Rouen, 7 nout IXtl ; Pont, 153 ; Tliésnrd, 357 ; Aubry et Rnu, S 251, note
« I ; Mourlon, 111, 1304 ; Colmet de Snnterre, IX. 32 bis, v.110 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
phaires (1)  ; il en serait autrement vis-à-vis des ci'éanciers
hypothécaires inscrits sur l’immeuble (2).

La chose a-t-elle été employée à la construction
d’un édifice, le privilège s’éteindra par le fait de l’incorporation
(3).

242. Lorsque l’acheteur a donné la chose en gage,
Je privilège du vendeur peut être exercé, mais non
au préjudice du créancier nanti, s’il est de bonne
foi (4K

Ni au préjudice du locateur de la maison ou de
la ferme dans laquelle les objets ont été placés,
à moins de prouver que ce locateur savait, au
moment du transport des meubles, que le prix en
était dû (5).

243. A l’égard des offices, le privilège porte seulement
sur la valeur pécuniaire de l’office qui ne
peut être saisi. Ce privilège s’exerce sur le prix de
la cession consentie par le cessionnaire. tant que
celui-ci ne l’a pas cédé, même avant la prestation
de serment du nouveau titulaire (6) , ou reçu depuis
cette prestation (7)  ; mais le privilège ne s’étend
(1) Coss.. 24 mai 1812 ; Cocu. I" noAt IS37 ; Dijon. 16 noiR 1*12. S. 4'i. 2. I4S ;
Ponl. 151.(2) Cnss.. 22 janvier 1823. Il janvier I8S7. S. 87. I. 154 ; Pont. 154 ; Colmet de
Snnterre. IX. 32 bis. vu ; Valette. 83.(3) Cnss.. 18 uinrs I8MI. 9 juin |H:|7 ; Pont. 151 ; Aubry el Hun, k 201 ; Tliésnrd.
357 ; Colinot de Snnterre, IX. 32 bis. vi.(4) Valette. 85 ; Pont: 151 ; Aubry et Rnu. 5 261. note 69 ; Tliésnrd. 300 ; Itoudry-l.ncnnlinerie
el de I.ovnes. 4-) 2 ; — ('ontrà, "Troplong. 151.(5) C. civ.. 2102. 4- ; Pnris. 26 mni 1814 ; Aubry el Rnu. g 261.(0) Cnss.. 21 juin 1804 ; Lyon 7 décembre I80O ; Bourges. 18 novembre 1890.
D. Ml, 2. 21. S. 92. 2, 241. Pour assurer la conservation du privilège sur lu
prix do l’office cédé par sou successeur, le cédant primitif devra donc foire
opposition imméilinlomeut nux mnins du nouvenu lilulniro, quand mémo lo
prix de In première cession nu « omit pns exigible, Cass.. S aoAl 1805 ; Poitiers.
4 avril 1881, S. 82. 2. (il. D. 81. 2. 15(1.(7) Cnss., 21 mars 1804. S. 04. I. 161. D. 04, 1. 155.PRIVILÈGES 411
pas aux prix des reventes et il s’éteint par la faillite
(1).

En cas de destitution du successeur, le cédant n’a
aucun privilège sur l’indemnité imposée au nouveau
titulaire par le gouvernement (2). Cependant,
cette indemnité étant, dans la réalité, la valeur de
l’office, il est très dur, au point de vue de l’équité,
de priver le vendeur de son privilège (3).

S’il y avait seulement démission forcée ou suppression
de l’office, le privilège subsisterait (4).

244. Le vendeur de choses mobilières peut aussi
demander la résolution de la vente à défaut de
paiement du prix (5). Toutefois, il y a des restrictions
à l’exercice de l’action résolutoire, qui ne peut
être pratiquée contre un tiers possesseur de bonne
foi (6) , ni au préjudice d’un créancier ayant un privilège
préférable à celui du vendeur (7) , ni encore au
détriment des créanciers hypothécaires sur l’immeuble
auquel la chose aurait été incorporée (8).

245. De plus, le vendeur, sans terme, a la faculté
de revendiquer l’objet vendu dans la huitaine de la
(1) Cass., 25 février. 1854, 24 mai 1S54, S août IS60, 18 décembre 1S67 ;
Alnuiet. IV, 1863: Perrjquet. 526.(2) Cnss., 26 mors 1819, 10 août 1853, 30 mai 1877 ; Paris, 17 janvier 1855 ;
Hordeoux, 27 février 1856 ; Choinbéry, 19 janvier 1853 ; Orléans, 7 juillet 1876.(3) Orléans. 31 janvier 1846 , Poris, il janvier 1S51, S. 51, 2. 7 ; Mourlon 125 ;
Thésard. 359 ; — Contn) , Cass., 7 juillet 1847, 10 aoûl 1853, 30 mai 1S77 ;
Limoges, 6 août 1888, D. 89, 2, 149 ; Aubry et Rou,§ 261, note 73 ; Baudryl.nconlinerio
et do Loynes, Sifl.(4) Coss., 30 août 1854, 24 janvier 1S59, H avril 1863 ; Rouen, 4 août 1862 ;
Orléans, 7 juillet 1876 ; Amiens, 2 février 1892 ; Agen, 28 décembre 1892,
S. 93. 2. 7, lier, HOC, 8847.(5) C. civ., 1184, 1654 ; Paris, il novembre 1S37 ; Rouen, 29 novembre 1837 ;
Aubry el Rau, g 356 ; Demolombe, XXV, 502 ; Larombièro, art. 1184, n" 42.(0) C. civ,-, 2279,(7) C. civ., 2101 ; Paris, 16 août 1833.(8 ; Cnss., 9 décembre 1835 ; Paris, 25 juillet 1846 ; Aubry et Rau, § 356.112 RÉGIME HYPOTHÉCAIRElivraison, pourvu que cet objet se trouve encore enla possession de l’acheteur, sans avoir subi unchangement notable (1).246. La saisie de l’objet vendu, faite par d’autrescréanciers, ne forme point obstacle à l’exercice dela revendication qui se réalise alors au moyend’une demande en distraction ; une simple opposition à la saisie serait insuffisante (2).-247. En principe, le vendeur de meubles peutêtre investi de cinq droits différents : action personnelle en paiement du prix (3) , privilège (4) , droitde rétention (5) , action résolutoh'e (6) , droit derevendication (7).248. Si l’acheteur est mis en faillite, le privilègeet l’action résolutoire ne sont plus possibles (8).Le droit de revendication doit être exercé avant latradition des marchandises effectuée dans les magasins du failli ou dans ceux du commissionnairechargé de les vendi*e pour son compte (9) , etpourvu que ces marchandises, avant leur arrivée,n’aient pas été vendues, sans fraude, sur factures etconnaissements ou lettres de voitures signées parl’expéditeur (10).(1) C. civ., 2102. 4* ; C. pr. 820 el suiv. ; Pont, 159 ; Volelte, 90.(2) C. pr., 008 ; Douai, 18 décembre 1868, S. 69, 2. 213 ; Aubry el Rau,
8 350,4V(3) C. civ., 2092.
(lï C. civ., 2102, 4\(5) C. civ., 1012 ; Colmel de Snnterre. VII, 44 bi*. i.
(0) C. civ., 1654.(7) C, civ., 2102, 4\(8) C. comm.. 558 ; Coss., 18 décembre 1807 ; comp. Coss. 18 février 1895 ;
S. 03,1,200. • -(9) C. comm., 574 ; Douni, 12 décembre 1874 ; Coss.. 29 juillet 1875, S. 70,
49 ; D. 76, i, 113 ; Bédorrido, 1147 ; Alouset, 2837.(10) C comm., 570 ; Rivière, p. 771, 789.PRIVILÈGES 1136° Fournitures de l’aubergiste
249. L’aubergiste. est privilégié pour les fournitures
de choses nécessaires dans le. cours de la
route, notamment le logement et la nourriture du
voyageur, de sa famille, de ses domestiques et de
ses animaux (1)  ; l’argent prêté par l’aubergiste ne
participe pas au privilège (2).

250. Quelles sont les choses grevées du privilège ?
Ce sont tous les objets transportés dans l’auberge
par le voyageur : bagages, marchandises, animaux,
argent ; soit que le voyageur en ait la propriété, soit
qu’il n’en possède que la détention précaire, pourvu
qu’elle ait été ignorée de l’aubergiste (3). Il y a exception
cependant en ce qui concerne les objets perdus
ou volés (4).

251. Ce privilège, reposant sur une idée de gage,
c’est la possession des objets qui le donne ; il s’en
suit que le privilège cesse si les objets sont transportés
ailleurs, à moins d’enlèvement clandestin, car,
dans ce cas, ils pourraient être revendiqués entre les
mains des tiers (5).

252. D’ailleurs, les effets apportés dans un dernier
voyage ne garantissent pas les dépenses faites lors
d’un précédent voyage (6).
(i) Durnnlnn, XIX, 130 ; P.ml, MH ; Laurent, XXIX, 507.(2) C. civ., 2102, 5* ; Taris. 1"février 1S87, S.« 7,2, 80 ; Pont, 183,(3) Dijon, 10 juillet 1872, S. 73, 2, 104 ; Pont, 105 ; Troplong, 201 ; Duranton
XIX, 130 ; Taulier, VII, p. 158 ; Unudry-Lacàntinèrie et de Loynes, 517.U) Volclle, 70 ; l’ont, 165 ; Colmet de Snnterre, IX, 38 bis, u ; Marlou, II,
5W3 ; Hnltier, 1, Î »S.(5) Valette, 70 ; l’ont, 1(>7 ; Colmet de Santerre, IX, 36 bU, l ; — Contra,
Aubry et Hau, § 201, note 78 ;' Laurent, XXIX, 510.((>) Nantes, 21 septembre 1873, S. 7t ;2, 25fi ; Pont, 160 ; Valette, 70 ; Aubry
et Ran, s 2fil, noie 70 ; Troplong, 200 ; Itaudry-Lacaiiliiierieet de Loynes,54S.114 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
253. Au surplus, le privilège ne peut être invoqué
pour les fournitures faites à une personne habitant
la localité (1)  ; ces fournitures sont seulement garanties
par le privilège des subsistances (2).

254. Les cafetiers, laverniers et cabaretiers, ne
sauraient être admis à invoquer le privilège accordé
aux aubergistes (3).

255. Les effets mobiliers apportés par le voyageur
ayant logé chez un aubergiste, hôtelier ou logeur, et
par lui laissés en gage pour sûreté de sa dette, peuvent
être vendus un mois après le départ du voyageur,
sur autorisation du juge de paix.

Cette vente a lieu aux enchères par le ministère
d’un officier public qui paie sur le produit la créance
du dépositaire (4).
7 » Voiturier
250. Tous ceux qui se chargent de transports par
terre ou par eau (5) , jouissent, pour leurs frais de
transport et les dépenses accessoires (réparations,
droits fiscaux) d’un privilège sur les objets voitures,
tant qu’ils en conservent la possession réelle ou dans
un entrepôt (0).

257. Ce privilège sur la chose voiturée ne conserve
pas le prix de transports antérieurs, à moins qu’il ne
(I) Pi.nl, 103 ; Tlieznnl. :i« l: M.mrlon. 111. 1311.
Ci) 0. i-.iv.. 2101. 5' ; Thézrrl, 3<il.(3) l’ont. ln:i ; Troplung. 202: l.niirenl. XXIX. 500 ; Hnudry-I.acantinerie cl
de l.oynea. 512.
(S)  !.. 31 mars ISOli. art. ]. 2 et 0.
(5) C. civ., 17X2 ; Culiiiet de Sfinleri-n. IX. 37 bi ». t ; Laurent. XXIX, 512.(II) C. civ.. 2102, ! !• ; Cn »».. 13 avril ISUl ; Rouen. 23 mars 1X41 ; Paris, 2 »
ooflt IS.w ; Lyon, Il juillet \KÙ. S. 5S, 2. Il ; Pont. 11W ; Vnletlu, 73 ; Duranton,
XIX, 131 ; Hnudry-l.acantinerio et de Loynes, 555.PRIVILÈGES 115
s’agisse de transports successifs faits en vertu d’une
convention unique (1).

258. Au surplus, le privilège n’est accordé qu’au
voiturier et non au propriétaire qui loue à celui-ci
les chevaux et voitures nécessaires au transport <,2).
8 » Cautionnement de fonctionnaires
259. Les comptables publics, les préposés des administrations
financières, les fonctionnaires et officiers
publics sont astreints à déposer, dans les caisses
de l’État, une somme d’argent affectée à la garantie
des créances résultant d’abus et prévarications commis
dans l’exercice de leurs fonctions (3).

260. Sont obligés de fournir un cautionnement en
numéraire, les notaires, agents de change, avoués,
greffiers des Tribunaux, huissiers et commissairespriseurs.


261. Certains comptables, fonctionnaires et officiers
publics, assujettis à l’obligation de donner un
cautionnement, ne sont pas tenus de l’effectuer en
numéraire ; ils peuvent le fournir en rentes sur
l’État ou même en immeubles.

Toutefois, les conservateurs des hypothèques sont
soumis à un double cautionnement: l’un en numéraire,'en
qualité de comptables publics, pour la
garantie des droits dont la perception leur est con(1) 
Cnss, 18 mars 1831 ; Rouen, 5 juin ISJ7 ; 3 janvier ISfiS, S. 61, 2,121 ; Pont,
HliS ; Thétord, 365 ; Anbry et Rau, .S 2« 1 ; Duverdy, 137 ; Troplong, 207 ; Martou.
11,511 ; Laurent, XXIX, 516.(2) Nimes, 12 noùl 1S12 ; Itordenux, 18 mars IS57, S. 57, 2, 196 ; Pont, 16S ;
Laurent. XXIX, 513.(3) L. 21 ventôse an VU, art. 5 ; 2" ventôse an IX, art. 10 ; 25 ventosoan XI,
« rt. 31 ; 25 nivôse an XIII, art. 1 ; « venlôso an XIII, art. I ; 28 avril 1816, art.
SiS ; Décr. 30 juin IS38, art. 31 ; 31 maiT8G2, art. 212 ; Pallain, 130 à le.116 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
liée ; l’autre en immeubles ou en rentes sur l’État,
pour répondre envers les particuliers de l’accomplissement
régulier des formalités hypothécaires.

Il n’est question ici que des cautionnements en
numéraire.
I. — CRÉANCES POCR ABUS ET PRÉVARICATIONS
202. Les cautionnements sont affectés, en principal
et intérêts, par privilège, en premier ordre, au
paiement des condamnations résultant de faits de
charge, c’est-à-dire qui rentrent dans l’exercice légal
des fonctions (1).

263. Les faits dommageables qui sont le résultat
d’une confiance purement volontaire accordée à
l’officier public ou ministériel, ne constituent pas
des faits de charge (2).

Il n’y a pas fait de charge dans le détournement:
1° Par un notaire, d’une somme confiée pour en
opérer le placement ou pour l’appliquer à un placement
convenu (3)  ; 2° Par un a vont’ 1, des sommes
qu’il reçoit, sans mandat de son client, à l’aide de
menaces de poursuites faites au débiteur (4).

204. Les amendes prononcées contre les fonctionnaires
publics pour crimes ou délits de droit
corn m un, ne sont pas privilégiées sur le cautionnement
(") ). Quant aux amendes, purement civiles,
(1) <\. civ.. 2102. 7' ; L. 25 nivôse nn XIII. Il ventôse mi XIII, 5 septembre
1S07, 2X avril |X|« . art. SX ; 30 juin IX3X. art. 32 : Ilèrr. I" octobre 181.2.(2) Valette. 70 ; l’ont. 171 ; Mnrlon. 11. 510 ; Aubry et Rmi. S 261, S*. TluSznrd.
300 ; ( Jilniei de Sniilerre. IX. 311 bit. 11.(3) Cnss.. IX janvier IX.VI. 20 juillet IX5S. S. 58. I.S22. I). 58. I. 400 ; Dard,
p. 28.(i) Toulouse, 15 mai IXU ; Pnllain. 103.(5) Paris. 21 janvier 1X37 ; Cass., 211 juillet 1858 ; Puni, 171 ; Troplong. 1,210 ;
Aubry et Hnu, fj 2(11 ; — Omlru. Metz. 23 lévrier 1850, S. 511, I, 321.PRIVILÈGES 117
encourues par les officiers publics, pour contravention
aux règles professionnelles, elles sont privilégiées
au profit du Trésor, ainsi que les droits
d’enregistrement des actes, mais seulement après
les faits de charge (1).
IL — PRIVILÈGE DU BAILLEUR DE FONDS
265. Celui qui fournit les fonds destinés à former,
en tout ou partie, le cautionnement d’un fonctionnaire
public, peut s’assurer, sur ce cautionnement,
un privilège, appelé de second ordre, parce qu’il
s’exerce après celui des faits de charge (2).

266. Le privilège de second ordre, qui ne contèrë
qu’un droit de préférence, et non la propriété du
cautionnement (3) , existe au moyen : .1° D’une
déclaration notariée (brevet légalisé) donnée au
bailleur de fonds par le titulaire du cautionnement ;
2° Et de l’inscription de la déclaration sur les registres
du Trésor, pour être efficace à l’égard des
tiers (4).

267. La déclaration du titulaire doit suivre immédiatement
le versement ; si elle était faite plus de
huit jours après, elle devrait être accompagnée d’un
certificat de non opposition délivré par le greffier
du Tribunal civil (5). En cas de contestation sur la
(1) Cnss., 25 juillet 1.827. 26 juillet 1S58, D. 58, I, 109, S. 58, 1,S22 ; Pont,
171 ; Aubry-et Hou. § 261, note 03 ; — Conin) , Dirr. enrcy.. PAIEMENT, 2S.(2) L. 25 nivôse an X11I, 6 ventôse an X11I ; Diicr.28 août 1808,22 décembre1S12.(3) Cnss., 17 juillet IS10, D. 50, 1, 151, S. 50, 1, 529 ; Besançon, 21 avril 1SSG,
S. 87, 2, 202.(1) Décr. 22 décembre 1812 ; Cnss., 1 décembre 1SIS,D. 1S, 1, 227, S. 49, 1,5 ;
Pont, 171.(5) Décr. 22 décembre 1812, art. 2.118 RÉGIME HYPOTHÉCAIREsincérité d’une déclaration tardive, les tribunauxapprécieraient en fait si la somme prêtée a reçu réellement l’emploi déclaré (1).268. Après avoir remboursé le premier prêteur,le titulaire du cautionnement ne serait pas admis à.faire une déclaration au profit d’un autre prêteur,mais celui-ci pourrait soit prendre un transport,soit payer directement le premier bailleur de fondset obtenir subrogation à ses droits (2).269. Quand le titulaire a fourni lui-même son cautionnement, il ne peut attribuer le privilège à un deses créanciers. Le moyen pratique consisterait àtransporterie cautionnement à ce créancier, par actesignifié au Trésor, et qui ne préjudierait pas à l’exercice du privilège de premier ordre (3).270. En cas de changement de résidence du fonctionnaire, le cautionnement affecté d’un privilège desecond ordre ne peut être transféré sans le consentement du bailleur de fonds (4).9° Cautionnements divers271. Les fournisseurs, entrepreneurs et concessionnaires de services et de travaux d’utilité publique verseot un cautionnement pour garantir lafidèle exécution de leurs engagements.Cette matière n’a pas de règles générales ; elle estrégie par des ordonnances et règlements et surtout(I) Décr. 28 août 1808 ; Cas »., 10 août 1855 ; Cbambéry. Il décembre 1872'
S. 73, 2,231.(3) C. civ., 1250, !• ; Cass., 17 novembre 1811, il mars 1861, S. 01, 1, Ml ;,
Pelloln, 187.(3) Rouon, 27 avril 1838: Paris, 29 juin 1803 ; Montpellier, 11 février 1872. S.
72, 2,121 ; Laurent,XXIV, 171 « * ; Dard, 07 ; Aubry et Hnu, S350 ; Polloin, 190.-(4) Ord., 25 septembre 1816, art. 3, 25 juin 1835, art 2 ; Polioln, 183.PRIVILÈGES 119
par les conditions particulières à chaque marché ou
entreprise (1).

Les prêteurs de fonds de ces cautionnements sont
admis au bénéfice du privilège de second ordre (2).

272. Les propriétaires de valeurs du Trésor, perdues
ou détruites, sont autorisés à les faire remplacer
moyennant un cautionnement dont la durée
varie suivant la nature du titre (3).

273. Nous devons aussi mentionner les cautionnements
à fournir par le propriétaire de titres au
porteur perdus, volés ou détruits, pour toucher les
revenus ou le capital de ces titres (4).

Ces divers cautionnements sont de véritables
nantissements conférant privilège au créancier nanti.
10° Ouvriers et fournisseurs pour travaux publics
274. Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux
publics sont grevées de privilège, en premier
rang au profit des ouvriers pour leurs salaires, et
au deuxième rang au profit des fournisseurs de matériaux
et autres objets servant à la construction
des ouvrages (5).

Ce privilège ne s’étend pas au cautionnement
fourni par l’entrepreneur (Oj. Toutefois une exception
existe quant aux travaux de la guerre (7).
(Il <>r,l. 1 décembre 1830. art. 5. M novembre 1837. art. 1 ; Décr. 31 mai 1S02,
« ri. 73 ; RèB|. 10 juin ISM. 17 octobre ls ;2.(2) Dec. min. lin.. I" juin 1830 ; Inst. j ;èn.. 10 juin I8M, art. 528.(3) Décr. 18 décembre 1800 ; L. 15 juin 1872 ; Dec. min, lin., 2 octobre 1870 ;
Pallain, 220.(•I)  !.. 15 juin 1872 ; Décr. 10 avril 1873.(•') Décr. 20 pltiviosc-28 vcntose an II ; L. 28 juillet 1S0I.(6) Cnss.. 31 juillet 1810, 1 mars 1880, S. 00, I, 75 ; Pont, 56 ; Batbie, VII,
223 ; Aubry et Hun, S 203 liis. note 7V ; — Conmï, Angers, 20 décembre 1S50,
S. M. 2. 172.(7) Dec. 12 décembre 1800.120 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE275. Le privilège des ouvriers et fournisseurs s’applique tant aux travaux entrepris pour le compte del’État qu’à ceux exécutés pour tous établissementspublics, et les sommes dues ne peuvent être frappées de saisie-arrêt à leur préjudice (1).276. Du reste les cessions consenties par l’entrepreneur ne mettraient pas obstacle à l’exercice duprivilège (2) , ni sa mise en faillite (3).277. La loi du 29 décembre 1892, par son article 48,a créé un privilège ayant beaucoup d’analogie aveccelui conféré aux ouvriers et fournisseurs pour travaux publics. Cet article accorde aux propriétairesde terrains occupés ou fouillés par l’exécution detravaux publics, et aux autres ayants droit, un privilège sur les fonds déposés dans les caisses publiques,pour être délivrés aux entrepreneurs, à concurrence des indemnités dues.
11" Sous-traitants
278. Un privilège est accordé aux sous-traitantspour fournitures destinées au service de la guerreou de la marine, sur les sommes dues aux traitantspar l’Etat, tant pour travaux que pour indemnités(4)  ; ce privilège porte aussi sur. le cautionnementfourni par le traitant, et prime le privilège du bailleur de fonds (5).(1) L. 25 juillet 1801.(2) Décr. 26 pluviôse an II, art. 3 et 1 ; Cnss.. 21 mars 1855. 25 février 1885,
S. 85,1,103, D. 85. 1, 281 ; conip. Amiens. 7 décembre 1805, S. 07, 2,51.(3) Cnss., 21 juillet 1847. D. 17, 1, 300. S. 18. I, 312 ; Bordeaux, 20 juillet 1896,
S. 97, 2, &2 ; Aubry et Rau, 8 263 bi ». note 80.(1) Décr. 13 juin et 12 décembre 1806 ; Cas*.. 20 février 1S28 ; Pnillaill.Dli
Cliristoplile, 526.(5) Paris, in mnrs 1800, S. 06, 2, 318, 1). 66, 2. 75 ; Aubry el Rnu, S 203 WJ,
noie 85 ; DauUry-Laconlinerio el du Loynos, 733.PRIVILÈGES 121
Le privilège des sous-traitants est limité au service
de la guerre ou de la marine, et ne saurait
être étendu aux fournitures qui ont lieu pour le
compte d’autres administrations publiques ou régies
(■ !).

279. Ceux qui, sans être sous-traitants, ont simplement
fait des livraisons pour le compte d’un
sous-traitant, ne profilent pas du privilège (2).
12 » Privilèges commerciaux
I. —COMMERCE MARITIME
280. Les dettes privilégiées sur les navires et
autres bâtiments de mer sont celles’ ci-après désignées,
et s’exercent dans l’ordre suivant (3)  ;

1° Les frais de justice et autres faits pour parvenir
à la vente el à distribution du prix ; d’après
états de frais arrêtés par le Tribunal (4)  :

2° Les droits de pilotage, tonnage, cale, amarrage
et bassin ou avant-bassin, constatés par états ou
quittances des receveurs (5)  ;

3° Les gages des gardiens et frais de garde du bâtiment,
depuis son entrée dans le port jusqu’à la
vente ;

4° Le loyer des magasins où se trouvent déposés
les agrès et apparaux ;

ô° Les frais d’entretien du bâtiment et de ses
(1) Cnss., 18 mai 1831 ; Dijon. 20 juillet 1875. S. 78. 2. 338 ; Pont. 210.(2) Cnss., 3 janvier 1822 ; Orléans, 27 mai 1881, D. 82, 2, 551 ; Aubry ctRau,
■S 203 fe(3) C. coinm., 101.(i) C. cnmm.. 102, P ; Dosjnrdins, 107 ; Alnuzct, 1010,(5) ('..coinm,, 102,2' ; Lyon-Caon et Renault, 2153 ; comp. Ca9s. 18 noilt
1858, S. 50, I, 172.12*2 RÉGIME HYPOTHÉCAIREagrès et apparaux depuis son dernier voyage et sortentrée dans le port.Les créances 3°, 4° et 5° se constatent par étatsarrêtés parle président du Tribunal de commerce (1)  ;6° Les gages et loyers du capitaine et autres gen&de l’équipage employés au dernier voyage, d’aprèsles rôles arrêtés dans les bureaux de l’inscriptionmaritime (2).Outre le privilège sur le navire, les matelots sontprivilégiés sur le fret, mais non sur les marchandises (3)  ; quant au capitaine, il a privilège sur lesmarchandises pour son fret (4)  ;7° Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage, et leremboursement du prix des marchandises par luivendues pour le même objet ; ce qui est établi pardes états, arrêtés par le capitaine, auxquels sontjoints des procès-verbaux constatant la nécessité desemprunts ou des ventes, et signés du capitaine etdes principaux de l’équipage (5).8° Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si lenavire n’a point encore fait de voyage, et les sommesdues aux créanciers pour fournitures, travaux, victuailles, armement et équipement, avant le départdu navire s’il a déjà voyagé.La créance du vendeur est constatée par acte devente ayant date certaine ; celle des fournisseurs,(1) C. comm.. 102* 3* ; Uédarriden, 61 ; Dufoiir.OI.<2) C comm.. 102 ; Cas »., lit février 1872, S. 72, I, 169 ; do Valroger, 26 et
28 ; Hédorride, 70, 72.
<3) C. comm.. 271 ; Comp. Rouen, 2 Dont 1873.
(1) C. comm., 307,128.
(5) C. comm., 102, comp. 323 ; Dcsjnrdins, 110, 141.PRIVILÈGES 123
par mémoires ou états visés par le capitaine et arrêtés
par l’armateur, et dont un double est déposé
au greffe du Tribunal de commerce avant le départ
du navire, ou au plus tard dans les dix jours après
le départ.

Les fournisseurs et ouvriers employés par le constructeur
peuvent invoquer ce privilège contre ses
créanciers (1).

Mais le privilège se perd par tout voyage que le
navire fait en mer sans opposition de la part de ces
créanciers (2)  ;

9° Le montant des primes d’assurances faites sur
le corps, quille, agrès, apparaux, et sur armement
et équipement du navire, dues pour le dernier
voyage. Cette créance est constatée par la police ou
par les extraits des livres des courtiers d’assurances ;

10 • Les dommages-intérêts dus aux affréteurs pour
le défaut de délivrance des marchandises qu’ils ont
chargées, ou pour le remboursement des avaries
souffertes par ces marchandises par la faute du capitaine
ou de l’équipage, ce qui est constaté par
jugements ou sentences arbitrales (3).

281. Les créanciers hypothécaires sur le navire ne
viennent qu’après ces privilèges (4).

282. Les privilèges sur les bâtiments de mer ne
peinent être invoqués sur les b ;\tim,ents de navigation
intérieure dans les fleuves et rivières (5).
(H C. comm., 102 ; Rennes, 27 avril 18" ; Cass., 17 mai 1870,10 juillet 1888,
S. 88. 1.430.(2) Caen, 12 août 1861 ; Cresp et Laurin, p. 100 ; Dnfour, III, 191.(31 C. comm., 192 ; Rravard et Démangent, IV, p. 60 ; Lyon-Caen et Renault,
2255.(D, L. 10 juillet 1885, art. 34: C. comm. 101.(5) Bordeaux 5 juillet IS70 ; Cnss., 7 avril 1371 ; Alauiel, IV, 1626.124 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
283. Du reste, les créanciers privilégiés sur les
navires et autres bâtiments de mer ont un droit de
suite, sous la distinction suivante:

d 1" 1. Quant la vente d’un navire est faite par autorité
de justice, après saisie, les créanciers n’ont
d’action que sur le prix provenant de la vente (1).

2°"'. Lorsque la vente est volontaire : "1° Si le navire
est vendu étant dans le port, les créanciers
excercent leurs droits sur ce navire jusqu’à ce qu’il
ait fait un voyage en mer, sans opposition de leur
part, sous le nom et aux risques de l’acheteur ; 2° Si
la vente du navire a eu lieu pendant qu’il était en
voyage, l’acquéreur ne purge les droits des créanciers
qu’en faisant, après l’arrivée ou retour, un
nouveau voyage à ses risques. Dans ce cas, si le
prix offert par l’acquéreur ne suffit pas aux créanciers,
ils peuvent attaquer la vente pour cause de
fraude (2).

284. Le navire, les agrès et apparaux, le fret et les
marchandises sont respectivement affectés a l’exécution
des engagements résultant du louage ou chartepartie
(3). Cette créance privilégiée est primée par
les loyers des matelots. En ce qui les concerne, le
fret ne peut être absorbé ni diminué par l’effet des
clauses particulières de la charte-partie qui leur est
étrangère (4).

285. Pour le paiement de son fret, le capitaine a
privilège sur les marchandises du chargement, pendant
quinzaine après leur délivrance. Il perdrait son
(1) C. comm. 103, corup. 214.(2> C. comm. 190 ; r.omp. C. civ., 1107.(3) C. comm., 280 ; Cnss.. 20 mai 1857, S. 50,1. 170.(1) C. comm., IUI, 271 ; Pont. 100 ; Aubry et Rou, S 263 bi », note 50.PRIVILÈGES 125
privilège avant l’expiration de la quinzaine si, s’étant
dessaisi des marchandises qui y sont affectées, elles
avaient passé en mains tierces (1).

Enfin, le privilège du capitaine l’emporte sur tous
autres, même sur ceux du vendeur et du commissionnaire
(2).
IL — COMMERCE GÉNÉRAL
286. Tout commissionnaire a privilège sur la valeur
des marchandises à lui expédiées, déposées ou
consignées, par le fait seul de l’expédition, du dépôt
ou de la consignation, pour tous les prêts, avances
ou paiements faits par lui, soit avant la réception des
marchandises, soit pendant le temps qu’elles sont en
sa possession (3).

Le privilège garantit les intérêts, commissions et
frais dus au commissionnaire, aussi bien que ses
avances (4).

287. Cependant l’existence du privilège est subordonnée,
à la condition que les marchandises soient
en la possession du commissionnaire ou d’un tiers
convenu entre les parties. Il y a possession réputée
lorsque les marchandises sont dans les magasins
ou navires du commissionnaire, à la douane ou
dans un dépôt public, ou si, avant leur arrivée, il
(1) C. comm., 280, 307, 30S ; Cnss., 9 mars 1881, S. 82, 1, S2.(2) Pont, 104 ; Aubry et Rnu, S 263 bis, II, c ; Pardessus, 111, 961 ; Rivière,
p. 590 ; Lyon-Caen et Renault, v. 809.(3) C, comm. 05 ; Cass., 11 juin 1877,12 mai 1885, S..S6, 1, 473, D. 85,1,1S5 ;
Massé, IV, 2830 ; Alnutet, II, 847 ; Ruben de Couder, Dici., COMMISS., 160
eisuiv. ; Uoislel, p. 34S ; Pouget I, 12S ; Lyon-Caen et Renault, 111, 4S9.(4) Cnss., 26 novembre 1S72, D. 72,1*136, S. 73, 1,155 ; Rivière, p. 285 ;
Delnmare et Lepoilcvin, II, 392 ; Alauiet, II, 8S0 ; Liouvillo, 156 ; Ruben de
Condor, 164.126 RÉGIME HYPOTHÉCAIREen a été saisi par un connaissement ou une lettrede voiture (1).288. La faillite du propriétaire est sans influencesur le privilège du commissionnaire (2).289. C’est sur la valeur des marchandises ou surle prix de la vente faite après saisie, que le commissionnaire exerce son privilège (3).290. L’opération de Bourse, connue sous le nomde report, ne constitue ni un prêt,.ni une avance,c’est plutôt une vente à réméré. Du reste, la question a perdu de son intérêt depuis la reconnaissancelégale des marchés à terme (4).291. Les salaires des ouvriers employés directement par le failli et ceux des commis, jouissent d’unprivilège analogue à celui accordé aux gens de service (n° 156).292. La boulangerie (5) et la boucherie de Paris (6) autrefois soumises à des réglementations étroites,sont maintenant des commerces entièrement libres.(1) C. comm., 92 el 95 ; Cas ».. 0 février 1882, S. 83. 1. 393.(2) Rouen. 7 juillet 1853 ; S. 54,2, 387, D. 55,2, 351 ; Aubry et Rail, § 283 bU, II."(3) Paris. 21 juin 1809, S. 69, 2. 302> D. (0, 2, Il ; Dutruc, 57 il* ; Rubon do
Couder, 107.(1) Uticlière, 813 ; Uoiérinn, 333 ; L. 28 mar* 1885.(6) Décr., 22 juin 1803.(5) Décr. 24 février 1858 ; comp. Arr. Préf, Seine, 20 avril 1887PRIVILÈGES 127
DEUXIÈME SECTION
PRIVILÈGES SUR LES IMMEUBLESARTICLE PREMIERVENDEUR
293. Le vendeur a privilège sur l’immeuble aliéné,
en vertu du contrat de vente, qu’il soit authentique

r en sous-seings privés.

Dans une adjudication, si une personne acquiert
plusieurs immeubles par des prix distincts, il existe
autant de privilèges qu’il y a de lots séparés (1).

294. Le privilège de vendeur garantit :

1° Le prix principal exprimé au contrat : capital,
rente perpétuelle ou viagère, ou toute autre charge
payable au vendeur directement ou à un tiers (2)  ;

2° Les intérêts du prix, à concurrence de trois années
seulement, au point de vue hypothécaire (3)  ;

3° Les frais que le vendeur .est obligé de faire pour
parvenir au recouvrement de son prix (4)  ;

4° Tous les frais et loyaux coûts du contrat de
vente, ainsi que ceux de transcription hypothécaire,
peu importe que le vendeur les ait déjà avancés à
(1) C. civ., 2103, P ; Cass., II novembre 1891 ; S. 92, 1. 273 ; J. C, 1I5S.(2) C. civ., 2103 ; Cnss.. 12 juin 1855, S. 56, 1, 05 ; Orléans, S juillet 1815 ;
l’ont, 191 ; Aubry elRuu. §263 ; Laurent XXX, 9.(3) C. civ., 2151, modifié le 17 juin 1893.. Les intérêts d’un prix de vente
peuvent être stipulés nu-dessous du taux légal ; Besançon, 22 juillet 1890 ;
Dijon 12 Décembre IS94, lt« v. m ». 9S95, S. 95, 2, 19.(Ij Pont, 104 ; Tbéwn-d, 279 ;'Duranton, 19, 163 ; Uaudry-Lacantinerie et do
Loynes, 589 ; - Contra, Laurent XXX, 11.128 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
la décharge île l’acquéreur, on se trouve seulement
exposé à en faire le paiement faute par l’acquéreur
de les acquitter (1).

295. D’un autre côté, le privilège ne protège pas
les dommages-intérêts résultant de l’inexécution de
la vente, quand même ils auraient été fixés dans le
contrat (2)  ; ni les intérêts des intérêts (3).

296. Le privilège du vendeur s’étend aux constructions
ou améliorations faites par l’acquéreur sur
l’immeuble aliéné, el particulièrement aux immeubles
par destination qu’il y a installés (4).

297. En cas de vente d’une portion indivise d’immeuble,
le privilège ne porte que sur la fraction
vendue, alors même que l’acquéreur aurait acquis
les autres parts (5).

298. Cependant le vendeur de la nue propriété
peut prétendre au privilège sur l’usufruit, en supposant
que l’acquéreur ait réuni les deux droits (6).

299. Si la chose vendue vient à être détruite par
le feu, le privilège du vendeur s’exerce sur l’indemnité
due par l’assureur, ainsi que sur les dommages-intérêts
dus par les locataires ou voisins (7).
(1) Cnss., I" avril 1863, I" décembre 1863, S. 64, I, 16, D. 63. I. 359 ; 7 novembre
1W2, 17 juin 1890, S. 90. 1, 416: Lyon, 24 mars 1865 ; Nîmes. Il décembre
1872 ; Limoges. 27 décembre 1878 ; Aubry et Rnu, S 263, note 5: Ponl,
104 ; — (Jnnlni, Laurent, XXX, Il ; Durnuloii, XIX, 162.(2) Hordoniix, 27 lévrier 1829 ; Persil, Qur »i..\>. 80 ; Pont, 193 ; Mnrtou, II,
555 ; Aubry et Rnu, S 503 ; Laurent XXX, II.(3) Cnss,, 1 août 1873. S. 74, I, 15.(4) Cas »., 15 juillet 1867 ; Colmnr, 8 décembre. 1868 ; Rorilcntix, 28 avril 1873,
S. 73, 2, 1 »5, D. 71, 2, 57 : -Laurent XXX, 17 ; Tliéitard, 2S0 ; — Contrù, Paris,
6 mars 1831 ; l’ont, 197 ; Aubry el Rnu, H 284, note 6.(5) Cnss., 13 juillet 1342 ; Poitiers, III juillet 1889. S. 01, 2, 120, ; D. 90 1,183 ;
Ponl, 107 ; Aubry el Rnu, g 201 ; Laurent, XXX, 10.(« > CIIHH., 16 avril 1850, 1). 56, i, 317, S. 50, 1, 553, Tlié7.ard, 281 ; llaudryLncnntinerie
et de l.oynes, 594.
(7) L. 10 lévrier 1880, art. 1 el 3, ; cnmp. C. civ. 1382,1733.PRIVILÈGES 1-29
300. S’il y a plusieurs ventes successives dont le
prix soit dû en totalité ou en partie, le premier vendeur
est préféré au second, le deuxième au troisième
et ainsi de suite (1) , pourvu que les divers.privilèges
aient été conservés.

301. Quand le prix est payé en billets à ordre,
effets de commerce ou valeurs à satisfaction, le privilège
du vendeur subsiste pour garantie de leur
paiement, malgré la quittance, s’il n’y a pas renonciation
formelle au privilège (2).

Toutefois, le vendeur ne pourrait réclamer aucun
privilège si le contrai portait simplement quittance
du prix, sans mentionner la remise des billets,bien
qu’en réalité l’acquéreur eût employé ce mode de
paiement.

302. On doit placer sur la même ligne que le vendeur
l’échangiste, à raison de la soûl te stipulée à
son profit (3) , mais non pour la garantie en cas
d’éviction (4).

Pour les sommes qu’il est obligé de payer aux
créanciers inscrits sur l’immeuble par lui reçu,
l’échangiste" ne jouit d’aucun privilège (5)  ; il peut
seulement obtenir subrogation dans les droits de
ces créanciers (G).

303. L’acquéreur sous faculté de réméré à un droit
(1) C. civ., 2103, 1".(2j Cnss., 16 août 1820, 15 mars 1825, 22 juin 1811 ; Caen, 20 juin 1859 ; Paris,
9 mars 1803, J. C. 4387 ; Tboznrd, 279 ; Hnndry-Lncnntinerie et de Loynes, 591.(3) Cnss., 11 mai 1803. S. 64,1, 357 ; Ponl, 187 ; Aubry et Rau. § 263 ; Théznrd.
276.(4) Cnss.. 20 juillet 1852 ; lkirdennx, 6 avril 1S65, S. 65, 2,347 ; Pont, 1S7 ;
Verdier, 602. '(5) Cass., 14 novembre 1850, S. 00. 1, $03 ; Tbézard, 27G ; Aubry et Rau,
§ 3(10.(6) C civ., 1251 ; Aubry et Rau, g 203, note 11.130 RÉGIME HYPOTHÉCAIREde rétention pour le remboursement du prix et desfrais et impenses ; il ne peut invoquer le privilègedu vendeur (1).304. Le donateur d’un immeuble n’a pas de privilège à raison des charges qu’il a imposées au donataire (2)  ; mais il jouit d’un autre droit plus énergique,appelé action révocatoire (3).305. Outre son privilège,le vendeur a une garantiespéciale, c’est la faculté de demander la résolutionde la vente à défaut de paiement de tout ou partiedu prix. Toutefois, cette action ne pourrait êtreexercée, au préjudice des tiers, si le privilège étaitéteint (4). En cas de vente, moyennant une renteviagère, l’action résolutoire est subordonnée à uneréserve expresse (5).306. Dans les ventes judiciaires, il y a encore uneautre garantie pour le vendeur, nous voulons parlerde la folle enchère, à défaut d’exécution des conditions de l’aliénation. Cette action, qui dure 30 ans,n’est soumise à aucune publicité (6).307. Tout propriétaire joignant un mur a la facultéde le rendre mitoyen en remboursant la moitié desa valeur et de celle du sol (7).(1) C, civ., 1673 ; Cas »., 26 avril 1827 ; Pont. 189 ; Colmet de Snnterro, VII,
51 VU, VU ; Tliôanrd, 278 ; Handry-Lnconllnorio el de Loynus, 580.(2) Douai, 6 juillet 1852 ; Nîmes, 2 » novembre 1854 : Colmnr, 33 mai 18051
Paris, 11 mai 1880, lier, nul.. 7374, S. 88, 2, 110 ; Itordemix. 27 juillet 1890,
J.-O., Prie, 200 ; Demolombe, XX, 576 ; Aubry et Rau, § 263, note 16 ; Klanr
din, 1223 ; Mourlon, 111, 1343.(3) C. civ., 953, « 54 ; Tliéznrd, 877 iUoulanger, 530 ; Vcrdler, 668. ■(4) C. civ., 1654 ; L. 23 mars 1855, art. 7.(5) C. civ.. 1078 ; Cas »., 18 décembre 1822, 13 juin 1837 ; Pont, 753 ; Aubry ot
Rnu, g 31 ».(0) C. pr., 733 ; Uordoaux. 2 août 1860 ; Clinmbéry, 12 mat 1869 ; Bourgos, 12
janvier 1876, S. 77, 2, 101, D. 70, 2, 26 ; Flandln, 1207 ; Vordior, 681 ; Sôligman,
flfll.(7) C. civ., 601.PRIVILÈGES 131
L’acquéreur d’un terrain sur lequel des constructions
ont été élevées contre un mur appartenant
exclusivement au voisin, sans entente préalable avec
celui-ci, peut être contraint à démolir ces constructions
indûment faites, à moins qu’il n’offre de payer
la mitoyenneté (1).

Si le prix de la mitoyenneté a été fixé, la vente
est parfaite el le privilège prend naissance, mais son
exercice se heurte à l’impossibilité matérielle d’exproprier
le mur mitoyen ; le cédant ne peut avoir
qu’une action en résolution de la cession de
mitoyenneté pour arriver à faire démolir la construction
appuyée sur le mur.
A R TI C L E D E U XI È M E1IAII.LECR DE FONDS
308. Ceux qui ont fourni des deniers pour l’acquisition
d’un immeuble jouissent du privilège de
vendeur, pourvu qu’il soit aulhenliquement constaté
par.l’acte d’emprunt que la somme était destinée à
cet emploi, et, par Ja quittance du vendeur, que le
paiement a été fait des deniers empruntés (2).

309. D’ailleurs la forme de subrogation prévue
par la loi n’exclut pas la faculté pour les parties de
l’aire, intervenir, dans le contrat de vente ou la
quittance, une tierce personne payant directement
le vendeur el se faisant subroger à ses droits (3).

310. Le notaire ou tout autre mandataire ayant
une action solidaire contre les parties, pour le paie(I) 
Paris. 14 juin I8SS. 14 janvier 1890 ; Besancon. 12 mars 1890. S. 92. 2, 252 ;
1 ». 9|,2. 95 ; Lnure.nl. VU. 521 ; Hnudrv-Lncantinerie el de Loyncs, 570.
(2i C. civ.. 2103, 2- ; Aubry et Rnu, S 263 ; Mourlon III, 134S.
(3) C civ., 2103, 2* ; Aubry et Rnu, S 268 ; Mourlon, 111, 134S.132 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE Jment des frais et honoraires de vente, peut, enqualité de créancier du vendeur, prendre une inscription en son nom personnel pour conserver leprivilège relatif aux frais (1) , et produire à l’ordrecomme exerçant les droits du vendeur (2).ARTICLE TROISIÈMECOPARTAGEANT311. Tous communistes, qui ont partagé unemasse comprenant des fonds immobiliers, ont privilège pour la garantie du partage et des soultesstipulées, ainsi que pour le prix des immeublesadjugés par licitation à l’un d’eux, sur les biensimmobiliers faisant l’objet du partage ou de la licitation, peu importe qu’ils englobent la totalité ouseulement partie de l’indivision (3).312. Le cohéritier ou copropriétaire qui vend sapart à son communiste jouit du privilège de copartageant lorsque la cession, ayant fait cesser l’indivision d’une façon absolue, équivaut à partage (4).Si l’indivision continue de subister, le cédant ale privilège de vendeur (5) , mais ce privilège préci) C civ., 2002 ; C. pr., 775 ; Mme », 11 décembre 1872 ; Grenoble, 5 août
1878 ; Limoges, 27 décembre 1878, S. 80, 2, 287, Ponl, 196 ; eonip. Uoitard
el Ginsson, 1038.(2) Coss., 7 novembre 1882. S. 83, 1, 151 ; comp. Pont, 190.(3) C, civ., 2103 ; Cnss., 1" mai 1860 ; Toulouse, 2(1 mai 1881, S. 83, 2, 81 ;
Aubry et Rnu, §203, noie 18 ; Pont, 200 ; Laurent, XXX, 26 ; Uoudry-Lacantineric
et de Loynes, 604.(4) Bourges, 26 janvier 1814 ; Riom, 17 août 1853 ; Nîmes. 22 oont 1865, S.
66, 2, 23 ; Aubry et Rnu, ^ 203, note 21 ; Demoloml.e, XVI], 272, 270, 287 ; Contré,
 Grenoble, 1 janvier 1853, S. 54, 2, 581, D. 55, 2, 356.(5) Lyon, 29 juillet 1853 ; Alger, 4 oofll 1877 ; Thésard, 285 ; Demolombo,
XVII, 281 ; riondin, 205 ; Verdier, 560 ; Bnudry-Lncnntinerlo et do Loynon,PRIVILÈGES 133
sente un danger ; l’immeuble est indivis entre A, B
et C ; A cédant ses droits à D, a le privilège de
vendeur ; puis B et C procèdent à une licitation par
laquelle l’immeuble est adjugé à C ; alors il paraît
certain que l’effet déclaratif fait tomber le privilège
de A (I).

313. Le privilège de coparlàgeant s’applique :

1° A la garantie de toutes les valeurs mobilières et
immobilières comprises au partage, même aux rapports
el aux restitutions de fruits dus par l’un des
copartageants (2)  ; autrement à la garantie de tous
troubles ou évictions procédant d’une cause antérieure
au partage (3)  ;

2" Au recours du copartageant qui serait obligé
de payer soit une dette commune au-delà de sa part
contributive, soit une dette mise par le partage à la
charge exclusive d’un autre copartageant (4)  ;
3u Au montant des prix de licitation, soultes ou
retours de lots, en capital et intérêts, concurremment
entre les copartageants qui ont inscrit en
temps utile (5).

314. Le privilège relatif à la garantie et au recours
(1°, 2° ci-dessus) grève tous les immeubles partagés
(6)  ; celui du prix de licitation ne porte que sur
(1) Cnss.. 16 avril 1888. S. 88, 1, 210. D. 88. 1. 249 ; Haudry-Lacantinerio et
de Lnyiies, 609.(2) Cnss., Il août 1830, S. 31, 1. 63 ; Ponl, 204 ; Dutruc, 582 ; Laurent, X,
642 ; Miirlou. 578 ; — Courra, Paris, 28 juillet 1828.(3) C. civ., 884 ; Cnss.. 24 décembre 1866, S.. 67, 1, 122.(4) Cnss.. 2 avril 1839 ; Toulouse. 15 janvier 1841, S. 41, 2, 23S ; Pont, 205 ;
Dutruc, 5S1 ; Théinrd, 280.(3) C, civ., 2109 ; L. 23 mnrs 185">, art. 5 ; Pont, 207 ; Aubry et Rau, § 263,
note 27 ; Dutruc. 580.
(6) Aubry el Rnu, g 203 ; Demolombe, XVII. 369.13-i RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
l’immeuble licite (1). Quant au privilège de la soulte,
il ne frappe privativement que les biens possédés
par celui qui la doit (2) mais, si le débiteur de la
soulte se trouve insolvable, le privilège de soulte se
transforme en privilège de garantie portant sur l’universalité
des immeubles partagés (3).

315. Il ne faut pas oublier que chacun des copartageants
n’est personnellement tenu à la garantie
qu’en proportion de sa part héréditaire (4).

316. Le tiers qui paie la soulte ou le prix de licitation
peut obtenir subrogation dans le privilège de
copartageant (5).

317. En matière de partage d’ascendants, les donataires
jouissent du privilège de copartageants (6) ,
mais celui relatif à la garantie est limité aux immeubles
provenant de l’ascendant du chef duquel procède
le trouble ou l’éviction (7).

318. Le privilège applicable à la garantie du partage
peut donner lieu à des inscriptions vexatoires ;
le rédacteur de l’acte doit prévoir les cas dans
lesquels il présente de l’utilité, et en limiter la
portée (8).

319. Dans la licitation judiciaire, l’adjudicataire
colicitant n’est pas soumis à la folle enchère, à moins
(I) C. civ.. 2109 ; Tliéznrd, 289 ; Pont. ïiw ; Mourlon. III. 1352.
• 2) Ponl. 207 ; Théznrd, 288.(3) Cneii. 10 lévrier 1851 ; Cas ».. 19 juillet Isiil. II. 01. I, IIO, S. 61, 1,145 ;
Aubry el Rnu, H 21,3, noie 27.(1) C. civ.. 805 ; Pont, 202 ; Colmet de Smitcrre. IX. 53 bis. v.(5) C. civ. 1250 ; Puni, 221.(6) Cnss., 1 juin 1849 ; Hordenux. 26 nonl |si ;s ; Montpellier, 19 décembre
1862, S. 52,2. 009 ; llerlnuld, 11, SA ; Lyim-Cneii, p. 239 ; Deiiiolombe, XXIII,
134 ; l’ont. 206.(7) Cnss., 5 avril IHSJ, S. 81, I. 160.(8) Comp. Toulouse, 20 inni 1881, S. 83, 2, 81.PRIVILÈGES . 135
que le cahier des charges ne contienne une clause
expresse à cet égard (1). — (V. n° 306).
ARTICLE QUATRIÈMECOXSTHUCTECR
320. Ceux qui ont fait des constructions et
ouvrages sur un immeuble sont privilégiés sur cet
immeuble jusqu’à concurrence de la plus-value qui
lui a été donnée (2).

321. Les architectes, entrepreneurs, maçons et
autres ouvriers ayant traité directement avec le
propriétaire, jouissent seuls de ce privilège qui ne
saurait être invoqué ni par les fournisseurs de
matériaux, ni par les sous-entrepreneurs et ouvriers
employés par l’entrepreneur principal (3)  ; leur droit
contre le propriétaire se borne à une défense de
payer et à l’exercice d’une action directe (4).

322. Tous les travaux d’édification, reconstruction
et réparation de bâtiments, canaux, ponts et digues
sont compris dans le privilège (5)  ; mais les ouvrages
qui n’ont pas pour objet un travail d’art sont exclus
de la disposition de la loi : les défrichements, semis,
plantations et autres grands travaux agricoles n’ont
pas la garantie du privilège (6)  ; les dessèchements
de marais, recherches de mines et travaux de drai|l) 
llordeimx, 3 mars 1852 ; Nancy, 13 décembre 1S59 ; Cnss., 13 avril 1891,
S. 93, 1,308.(2) C civ., 2103, 4".(3) Cnss., 11 novembre 1824 ; Laurent, XXX, 45 ; Tbéznrd. 292.(4) C. civ.. 1798 ; Aubry et Rnu, g 374, note 12 ; Laurent, XXVI, 75 ; Colmet
de Sauterie, VII, 251 bis.(5) Aubry et Rnu. S 203. note 29 ; Îjaudry-Lneanlinorie el de Loynes, 629.(6) Ponl, 210 ; Tbéznrd, 292 ; Troplong, 212 bis ; Colmet de Santerre, IX,
56 bis, 1.136 RÉGIME HYPOTHÉCAIREnage ont des privilèges particuliers (1)  ; il n’en existeaucun au profit des villes pour le recouvrement destaxes de pavage (2).323. Quant aux impenses nécessaires ou utilesfaites par le tiers détenteur ou l’usufruitier, ellespeuvent être réclamées,, par préférence, sur le prixde l’immeuble, à concurrence de la plus-value enrésultant, sans qu’il y ait un privilège à défautd’accomplissement des formalités prescrites (3).324. L’indemnité de plus-value due au domaniergrève par privilège les édifices et superficies etmême le fonds tenu à domaine congéable (4).325. Le privilège des entrepreneurs et ouvriers,quoique frappant l’immeuble entier, ne s’exerce quedans la mesure de la plus-value résultant dés travaux exécutés. Encore faut-il que la mieux-valueexiste au moment de la vente amiable ou forcée del’immeuble, sinon le chiffre du privilège s’abaisse,et même n’existe plus si les travaux ont été détruitsaccidentellement ou par le fait du propriétaire (5).326. Lorsque le propriétaire a versé des à-compte,le privilège pour le solde de la créance continued’affecter la mieux-value tout entière (6).327. Il est nécessaire pour l’acquisition du privilège :1° qu’avant le commencement des travaux, un(1) L. 168optembro 1807, 21 avril 1810, 2) juin 1805, 17 juillet 1860.(2) L. 25 juin 1841, 7 juillet 1845 ; Cas »., 31 mai 1880, 8 janvier 1895, S. 95,
1, « 1 ;'J.N. 25590.(3) Cnss., 28 novembre 1838, 8 juillet 1811, 23 juin 1862, S. 63, 1. 205 ; Paris,
15 novembre 1875 ; ~ Contre, Troplong, 83, 65 ; Caas., 30 juillet 1827.(1) L. 8 lévrier 1807, art. 5.(5) Hordeaux, 2 mai 1820 ; Pont, 213. "(6) Ponl. 211 ; Thézard, 293 ; Laurent, XXX, 56 ; Aubry et Rau, § 263,
nolo 34.PRIVILÈGES 137
expert nommé d’office par le Tribunal civil de la
situation de l’immeuble, sur la demande du propriétaire
(1) ou de l’entrepreneur, constate, par un
procès-verbal, l’état des lieux relativement aux ouvrages
que le propriétaire déclare avoir dessein de
faire exécuter ;

2° Que les ouvrages aient été, dans les six mois
au plus de leur perfection, reçus par un expert également
nommé d’office (2).

328. A défaut de procès-verbal dressé avant le
commencement des travaux, celui qui serait fait
ultérieurement n’aurait d’efficacité que pour les travaux
exécutés depuis sa rédaction (3). Cependant,
la jurisprudence décide en général que dans ce cas
il n’existe pas de privilège (4).

329. Les tiers qui ont prêté des deniers pour
payer les entrepreneurs, architectes ou ouvriers,
jouissent du même privilège, pourvu que l’emploi
soit aulhentiquement constaté par l’acte d’emprunt
et par la quittance des ouvriers (5).

D’ailleurs, le privilège peut être transféré à un
tiers par l’effet d’une subrogation conventionnelle (6).

330. Les conditions exigées par la loi pour la
conservation du privilège de constructeur présentent
des difficultés pratiques sans donner sécurité
à l’entrepreneur, aussi bien les parties s’abstiennent(1) 
Metz, 7 février 1866 ; Laurent. XXX, 50.(2) C. civ.. 2103, !• ; Cnss., Il juillet 1855, 18 novembre 1S6S ; S. 70, 1, 241,
D. 69, 1, 89 ; Metz, 7 lévrier 1886.(3) Aubry el Rnu. S 263, noie 3S ; Tbézard, 294 ;'Pont, 218 ; de Loynes, D.
94, 1, 231.(4) Cnss., Il juillet 1853. S. 55, 1, 699 ; Lyon, 11 février, i$69, S. 69, 2, 40.
(3) C. civ.. 2103. 5" ; Pnris, 2 décembre 1835, S. 30, 2, 121.(•>) C civ.. 1230.9* J ~ * • _,138 RÉGIME HYPOTHÉCAIREelles généralement de les remplir. Il paraît plussimple, quand le propriétaire n’a pas d’argent, soitde contracter un emprunt ou une ouverture decrédit, soit de faire un marché avec affectationhypothécaire de l’immeuble sur lequel les travauxdoivent être exécutés.ARTICLE CINQUIÈMEDESSÈCHEMENT DE MARAIS331. Ce qui est dû à l’État ou aux concessionnaires pour la plus-value résultant d’un dessèchementde marais, est privilégié sur toute la plus-value, àcharge de faire transcrire l’acte de concession ou ledécret qui ordonne le dessèchement, aux bureauxdes hypothèques des arrondissements de la situation des marais desséchés (1).332. Les hypothèques inscrites avant le dessèchement sont restreintes, au moyen de la transcriptionde l’acte ou du décret, sur une portion de propriétéégale en valeur à la première estimation des terrainsdesséchés (2).333. La transcription dont il vient d’être parlésuffit pour conserver le privilège, qui n’est pas soumis au renouvellement décennal ; et, d’ailleurs, leconservateur des hypothèques n’a pas à prendredes inscriptions d’office (3).(1) L. 16 septembre 1807, art. 23.(2) Mémo loi, an. 14, 15, 23 ; Cas »., 1 août 1852, S. 52, I, 800,(3) Cas »., 28 mars 1854, S. 54, 1, 334 ; Aubry et Rnu, g 263 bis, noie 90
Proudhon, 1030 ; lîaudry-Lacnnlinerio el de Loynes, 735. -PRIVILÈGES 139ARTICLE SIXIÈMEMINES334. Ceux qui ont fourni des fonds pour lesrecherches d’une mine ou pour les travaux deconstruction des machines nécessaires à son exploitation, jouissent sur la mine du privilège accordéaux entrepreneurs, architectes et. ouvriers, à lacharge de se conformer aux prescriptions faites àces derniers (1). (n° 327.) ARTICLE SEPTIÈMEDÉBETS DES COMPTABLES PUBLICS335. Outre le privilège sur les meubles des comptables publics pour le paiement de leurs débets, leTrésor a encore privilège sur les immeubles acquisà litre onéreux postérieurement à la nomination,soit par le comptable, soit par sa femme mêmeséparée de biens, à moins que l’origine des deniersne soit prouvée (2).Ce privilège est soumis à inscription.336. Il y a. contre la femme du comptable uneprésomption d’interposition de personne qui nes’étend pas aux acquisitions faites par un ascendantou un descendant du comptable (3).337. d’un autre côté, le trésor a encore une hypo(1) L. 21 avril 1S10, arl. 20 ; G. civ., 2103, 5", 2110 ; Cass., 28 mars 1854,
S, 54, 1, 33{ ; Pont, 58 ; Aubry et Rau, § 263 bis, noie 91 ; Baudry-Lacantinerie
cl do Loynes, 736.(2) L. 5 septembre 1S07, art. 4.(3) Limoges, 22 juin 1S08 ; Pont, 42 ; Troplong, 92 ; Aubry et Rnu, § 263 6t*noie
 91 ; Pnllain, 247.140 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
thèque légale sur tous les immeubles des comptables
(1).
ARTICLE HUITIÈME
D n AI N AI ; K
338. Le recouvrement des prêts faits par le Crédit
foncier, substitué à l’État (2) , pour des opérations
de drainage, est privilégié sur les terrains drainés et
sur leurs récoltes et produits (3).

339. Pour le remboursement des annuités du prêt,
le privilège grève le fonds à concurrence de la
mieux-value résultant du drainage, el vient avant
tout autre (4).

340. Quant aux récoltes el revenus, ils garantissent
l’annuité échue et l’annuité courante du prêt ;
à cet égard le privilège prend rang immédiatement
après celui des contributions publiques, mais ne
peut s’exercer qu’après paiement des sommes dues
pour semences et frais de récolte (.*>).

341. Le même privilège est accordé: aux syndicats
pour le recouvrement de la taxe d’entretien et
de leurs avances ; aux prêteurs du syndicat ; aux
entrepreneurs pour le paiement de leurs travaux et
à ceux qui ont prèle pour payer les entrepreneurs,
pourvu que le paiement el la subrogation résultent
d’un acte authentique. Ce privilège n’affecte les
divers immeubles compris dans le syndicat que
pour la part incombant à chacun dans la dépense
commune (6).
(1) C. civ., 2121.(2) L. 28 mai 1858, arl. 2.
l3) L. 17 juillet 1856, nrt. 3.
(4).MArne loi, art. 5.(5) Mémo loi, art. 3 ; C. civ., 2l02, I" ; L. 12 novembre 1808.
<6) L. 17 juillet 1856. nrt. 4.PRIVILÈGES 141
342. La conservation du privilège pour drainage
est soumise à la prise d’une inscription dans le
délai de deux mois : pour le Crédit foncier ou tout
autre prêteur, à compter de l’acte de prêt ; pour les
syndicats, à partir de l’arrêté qui les constitue, et
pour les entrepreneurs, à partir du procès-verbal
déterminant la valeur des terrains à drainer (1).
ARTICLE NEUVIÈMEAXTICHRÉS1STE
343. Lorsqu’un débiteur met son créancier en
possession d’un immeuble avec autorisation d’en
percevoir les fruits pour les imputer sur les intérêts
et ensuite sur le capital de la créance, la convention
n’a d’effet qn’autanl qu’elle est constatée par écrit,
et pour être opposable aux tiers, il faut qu’elle soit
transcrite aux hypothèques (2) (n° 75). Par l’effet de
celte convention, le créancier est autorisé à retenir
l’immeuble jusqu’au paiement intégral de sa créance
en principal et ; accessoires, de sorte qu’il a non un
privilège proprement dit, mais un droit de rétention
opposable aux créanciers chirographaires comme
aux créanciers hypothécaires dont les droits sont
postérieurs à l’antichrèse (3).

344. A l’égard des créanciers hypothécaires postérieurs,
le créancier anticlirésisle a le droit, en cas
de vente de l’immeuble, ou de se maintenir en pos(1) 
Mémo loi. art. 7 ; Aubry et Rnu. ? 263 bis, m, !.(2) C. civ.. 2085 ; L. 23 mnrs 1-855. nrt. 2 ; Aubry el Rau. § 13$ ; Thézard, 20 ;
Ponl, 1220. 1279 ; Laurent, XXVI11. 541.(3) C. civ., 2087 ; Cnss., 29 noiU 1865 ; Paris, 12 janvier 1S95 ; Flandin, 1,405 ;
Verdier, II. 242 ; Mourlon. 111, 1331 ; Colmet de Santerre, IX, 5 bis ; BaudryLncnnlinerie
el do Loynes, 188.142 RÉGISIE HYPOTHÉCAIREsession, ou de ne se dessaisir que sous la conditiond’être payé en premier ordre sur le prix de vente (1).345. Quant aux créanciers hypothécaires antérieurs, l’antichrèse ne saurait diminuer leurs droits ;par suite, en cas de vente forcée de l’immeuble,l’adjudicataire entre en pleine possession, sauf àl’antichrésiste à faire valoir ses droits sur le prix (2).ARTICLE DIXIÈME
CREDIT FONCIER340. Les annuités des prêts consentis par le Créditfoncier et les frais y relatifs sont privilégiés sur lesrevenus ou récoltes des immeubles hypothéqués etdont la société a pris possession.Ce privilège est primé par ceux: des frais faitspour la conservation de la chose ; des frais delabours et semences et du Trésor pour l’impôt (3).ARTICLE ONZIÈMECOXTniBOTIOS FONCIERE347. A raison de la contribution foncière de l’annéeéchue et de l’année courante, le Trésor a un privilège sur les récoltes, loyers et revenus des immeubles grevés de l’impôt et non pas sur les immeubles mêmes (4).348. Le privilège du Trésor emporte un droit desuite sur les produits des immeubles, et lui permet(1) Alger, 24 juillet 1863, S. 65, 1, 433 ; Pont, 1285 ; Aubry ot Rau, g 189 ;
Laurent, XXVII 1,580.(2) C civ., 2001 ; Cnss., 24 janvier 1872, D. 72, 1. 353, 8, 72, 1, 21 ; Pari »,
12 janvier 1895, i. N,, 25800 ; Thôz:ird,23 ; Ponl, 1273.(3) L. 28 février 1852. art. 29 ni 30,(1) 12 novembre 180S, oit. 1 el 2 ; Pont, 51 ; Foucart, 11, 058.PRIVILÈGES 143
de recouvrer l’impôt contre le tiers acquéreur (1).
Celui-ci doit donc s’assurer du paiement de l’impôt
foncier avant de verser son prix au vendeur ou aux
créanciers inscrits. En cas de vente sur saisie immobilière
les fruits sont immobilisés parla transcription,
cependant, le privilège des contributions foncières
n’est pas pour cela exclu de la distribution ; l’adjudicataire
qui aura acquitté des impôts fonciers privilégiés,
sera fondé à en obtenir collocation sur les
intérêts de son prix (2).

349. L’officier ministériel qui procède à une vente
de récoltes, est obligé de verser les impôts fonciers
au percepteur, avant de se dessaisir des deniers de
la vente (3) (comp. n° 174).

350. Quant à son rang, le privilège des contributions
foncières n’est primé que par les frais faits
pour arriver à la réalisation et à la distribution du

gage (4).

TROISIÈME SECTION
PRIVILÈGES S’ÉTENDANT SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLESARTICLE PREMIERSEPARATION DE PATRIMOINES
351. L’acceptation pure et simple d’une succession
a pour effet de confondre les biens et les dettes
(li Cnss., 6 juillet 1S52. 26 mai 1SS6, S. SC. I. 250 ; Rouen, 1" février 1S93,
S. 93. 2. 132, I). 93. 2, 584 ; Ponl. 58 ; 1-oucnrt. 11. 959 ; Aubry et Rau, § 263
bit f.(2) Cliauvenii, 22SS ; Durieu, 227, comp. Troplong. 33 ; Baudry-Lacantinerieel
de l.oynes. 691.(3) I.. 5 noiH 1791 ; Seine, 24 mai 1828 ; Douai, 12 février 1S64 ; Cass., 21 mai
•883, S. 83.1, 401.( !)  !.. 12 novembre 1808 ; C. pr., 6S7. 662 ; Ponl, 53 ; Aubry et Rau, § 263 bis,
note 38 ; Duranton, XIX, 231 ; Pnllnin, 314.144 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE -%du défunt avec les biens et les dettes de l’hérktier (1).Contre les dangers de cette confusion, le légistes "teur a établi deux garanties : le bénéfice d’inventaire en faveur de l’héritier, et le bénéfice de laséparation des patrimoines au profit des créancierset des légataires (2).352. On entend par séparation des patrimoinesun avantage au moyen duquel les créanciers dudéfunt et les légataires peuvent obtenir que lesbiens et dettes du défunt soient séparés de ceux del’héritier, ou autre successeur universel (3) , afind’être payés sur les biens de la succession par préférence aux créanciers de l’héritier.353. Tout créancier héréditaire : privilégié, hypothécaire, chirographaire, et même sans titre, estfondé à demander la séparation des patrimoines (4).Mais c’est principalement pour les créanciers chirographaires qu’elle présente de l’intérêt. Il n’y apas à distinguer entre les créances pures et simpleset celles à terme (5) , conditionnelles (G) , non liquidées (T) , ou ayant pour cause des renies perpétuelles ou viagères (8).354. les légataires à titre particulier de sommes(1) C. civ,, 873,1220 ; Dcmolombe, XIV, 512.(2) C civ., 802, 878,2111 ; Dcmolombe, XVII, 98.(3) Cnss., 17 mars 1856, S. 50,1,593 ; Dcmolombe, XVII, 126 ; Aubry et Rau,
8 619.(4) Cas »., 2 lévrier 1885, S. 86, 1, 57 ; Lyon, 24 juillet 1835 ; Dcmolombe,
XV11,107 ; Barafort, 18.(5) Lyon, 24 juillet 1835, S. 36, 2, 464 ; Orléans, 15 juin 1861, S. 86, 1, 57, en
note.(6) Orléans, 15 juin 1861 ; Dcmolombe, XVII, 108 ; Aubry et Rau, g 010, hôte
3 ; Dufrcunc, 21.(7) Caaa., 2 février 1885, S. 85,1, 57, D. 85, 1, 280.(8) Demolombc, XVII, 100 ; Barafort, 103.PRIVILÈGES 145
ou de rentes, sont, comme les créanciers du défunt,
fondés à demander la séparation des patrimoines (1).
Quand il y a plusieurs héritiers, celui d’entre eux
qui est légataire par préciput, peut aussi demander
la séparation des patrimoines (2).

355. Il est incontestable que ce droit complète
individuellement à chacun des créanciers et légataires,
et que la séparation ne profite qu’à ceux qui
l’ont demandée (3) vis-à-vis des créanciers de l’héritier.


356. Etabli dans l’intérêt exclusif des créanciers
héréditaires et des légataires, le bénéfice de séparation
ne saurait être invoqué par les créanciers de
l’héritier (4)  ; ceux-ci pourraient seulement attaquer
l’acceptation de l’héritier et la faire révoquer comme
frauduleuse (5).

357. Le bénéfice de séparation est accordé aux
créanciers et légataires du défunt contre les créanciers
personnels de l’héritier, quelles que soient
leur condition personnelle ou la cause de leur
créance (0)  ; par exemple la femme, le pupille de
l’héritier (7).

358. La séparation pourrait même être demandée
parles créanciers contre les légataires particuliers(S).
(1) C. civ., 2111 ; Lyon. 6 juillet 1892, D. 93. 2, 96 ; Dcmolombe, XVII, 110 ;
Aubry et Rnu. S 619 ; Hmidrv-Lncnnlinerie el Wnhl, 4055.(2) Dcmolombe, XVII, 111 ; Dnfresne. 17 ; Aubry et Rnu, § 619.(3) Cnss.. 28 avril 1869, S. 69, 1,313 ; Barafort, 29 ; Dufresne, 12 ; Demolombc,
XVII, 112.(4) C. civ., 881.(5) C. civ., 1167 ; Dcmolombe, XVII, 114 ; XXV, 155 ; Aubry et Rau, § 619.
(C) C. civ., S7S ; .Dcmolombe, XVII, 120 ; Aubry et Rau, § 619, note 11 ;Mnrcndé, art. 880, vt.(7) Dcmolombe, XV11, 119.(8) Demolombe, XVII, 122 ; Aubry et Rau, § 619, note 51.146 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE %359. Quand l’héritier cède ses droits successifs,les créanciers héréditaires ne sauraient être admis à.former contre le cessionnaire une demande en séparation de patrimoines ; ils peuvent seulement demander la nullité de la cession pour cause défraude (1).360. Le droit de préférence attaché à la séparation des patrimoines s’applique à tous les biensmobiliers et immobiliers dépendant de l’hérédité,fruits comme fonds (2) , et aux créances du défuntcontre l’héritier (3)  ; mais il reste sans effet, à l’égarddes biens rentrés dans la masse par suite d’unrapport et de ceux qui y sont fictivement comprispour le calcul de la quotité disponible (4).361. Pour arriver à exercer le privilège de la séparation des patrimoines, les créanciers du défuntet ses légataires sont fondés à user de mesuresconservatoires:1° Relativement aux immeubles, ils doivent prendre inscription sur chacun des immeubles dans lessix mois à compter de l’ouverture de la succession,afin que l’héritier ne puisse établir des hypothèquesà leur préjudice (5)  ; — après l’expiration des sixmois, les créanciers et légataires pourraient encores’inscrire, mais le privilège serait dégénéré en unesimple hypothèque, ne datant, vis-à-vis des tiers,que de son inscription (6)  ;(1) Grenoble, 19 mars 1831 ; Dcmolombe, XVII, 129 ; Dufresno, 118, Aubry
et Rnn, g 619, note 29 ; — Conini, Lyon, 17 novembre 1850.
(2). Cas »., 26 février 1849 ; Domolombe, XVII, 131, 132.(3) Cas »., 16 juillet 1828.(4) C. civ., 857, 921 ; Dcmolombe, XVII, 120.(5) C. civ., 2111.(6) C. civ., 2113 ; Bordeaux, 26 avril 1864 ; Motz, 27 mai 1868, S. 68, ï, 881.PRIVILÈGES 147
2° A l’égard des meubles, ils peuvent : requérir
les scellés et l’inventaire (1)  ; pratiquer des saisiesarrêts
entre les mains des débiteurs de la succession
(2) , ou former une demande directe contre
l’héritier pour obtenir des garanties, par exemple,
la nomination d’un séquestre (3). Toutefois, le créancier
ou légataire d’une rente viagère n’est pas fondé
à exiger de l’héritier une caution ni un emploi
quelconque, si son titre ne lui confère ce droit,
quand même la succession serait purement mobilière
(4) , mais il est en droit de former des saisiesarrèls
entre les mains des détenteurs de valeurs
successorales (5).

362. Mesure de défiance contre l’héritier, la séparation
des patrimoines ne serait plus invocable par
le créancier qui aurait accepté l’héritier comme
débiteur (6) , ce qui résulterait : d’une saisie-exécution
sur ses biens ; de la production à un ordre
ouvert pour la distribution des deniers de l’héritier ;
de l’acceptation d’un gage, une hypothèque, ou une
délégation (7) , et de toute convention transformant
la dette (S).

363. L’acceptation de l’héritier pour débiteur ne
résulte pas de la signification des titres prescrite
par la loi (9) , de leur exécution contreThéritier sur
(I) C. pr., 909 et suiv.G !) Dufrosne, 62 ; Dcmolombe. XVII. 114,(3) C. civ.. 1961 ; Aix, 22 mars 1S19 ; Cass., 16 août 1869, D. 69, 1, 417 ; Demolombe,
XVII, 145 à 147 ; Blondenu, p. 477.(4) Pnris, 31 juillet 1852, 28 avril 1885, S. 66, 2, 49.(5) Cass., 16 août 1869, S. 69, 1, 417.
(0) C civ., S79.(7) Bordeaux, 10 avril 1845 ; Dufrosne, 28 ; Domolombo, XVII, 163.(8) Rouen, 10 avril 1845 ; Domolombo, XVII, 165 ; Aubry et Rau, § 619,
noie G.« V C. civ., 877.148 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE %,les biens de la succession (1)  ; delà réception d’in- ;térêts ou arrérages (2)  ; d’un délai accordé (3).361. Celui qui accepte l’héritier comme débiteur,cesse d’être créancier du défunt, et ne peut veniren concours avec les autres créanciers qui ontdemandé la séparation (4).365. En ce qui concerne les meubles, le droit dedemander la séparation des patrimoine se prescritpar le laps de trois ans, à compter de l’ouverturede la succession (5). A l’égard des successeurs qui,n’ayant pas la saisine, sont obligés de faire unedemande en délivrance, le délai ne peut partir quede la délivrance judiciaire ou volontaire (6).306. Avant l’expiration du délai de trois ans, ledroit de séparation est perdu :1° Sur les meubles héréditaires vendus par l’héritier qui en touche le prix (7). Si le prix était encoredû, les créanciers et légataires pourraient demanderà être payés par préférence aux créanciers particuliers de l’héritier (8).La vente d’une partie des meubles n’empêcheraitpas aux créanciers d’exercer leurs droits sur ceuxconservés par l’héritier (9).2' par la confusion des meubles de l’hérédité avec(Il Cas »., 21 juin 1841 ; Dcmolombe, XVII, 100. '(2) Dcmolombe, XVII, 162 ; Massé et Verne, S 385.(3) Grenoble, 7 janvier 1801, S. 92, 2, 81. '(4) Cass., 3 février 1857, S. 57, 1, 321 ; Demolombe, XVII, 169.(5) C. civ., &80 ; Cas »., 9 avril 1810 ; Dcmolombe, XVII, 172.(6) C. civ., 724 ; Aubry cl Rnu, g 619, noie 31 ; Dcmolombe, XVII, 173 ;
Dufrosne, 57.
<7) Cas »., 27 juillet 1813, 28 noilt 1810 ; Dcmolombe, XVII, 180.(8) Caas., 16 juillet 1828, 7 août 1809, S. 61, 1, 257 ; Nîmes, 21 juillet 1862 ;
Domolombo, XVII, 181.(9) Casa., 8 novembre 1815.PRIVILÈGES 149
ceux de l’héritier, de manière à ne pouvoir plus
être reconnus et distingués (1).

C’est donc aux créanciers à prendre les mesures
nécessaires (n° 361) pour empêcher la confusion du
mobilier héréditaire avec celui de l’héritier.

367. Quant aux immeubles, la loi nous dit, d’une
part, que l’action en séparation des patrimoines peut
être exercée tant qu’ils existent dans la main de
l’héritier, de sorte qu’il n’y a pas de droit de suite
contre les tiers acquéreurs ; et, d’autre part, que les
créanciers héréditaires conservent leur droit de préférence
à l’égard des créanciers hypothécaires de
l’héritier, par des inscriptions prises dans les six
mois de l’ouverture de la succession (2).

Supposons d’abord que les immeubles sont encore
dans la main de l’héritier,. Les créanciers du défunt
ayant pris inscription dans les six mois de l’ouverture
de la succession seront préférés aux créanciers
hypothécaires de l’héritier, lors même que ceux-ci
auraient inscrit antérieurement (3). Si, au contraire,
les créanciers héréditaires ne prennent inscription
qu’après l’expiration des six mois, leur privilège
dégénère en hypothèque ; par suite, ils ne seront
payés qu’à la date de l’inscription, c’est-à-dire après
ceux des créanciers hypothécaires de l’héritier qui
auront inscrit avant eux (4).

368. Le créancier du défunt, qui a pris une inscription
sur ses immeubles avant le décès, n’est pas
obligé de prendre une nouvelle inscription après
(•) Dcmolombe, XV'lt, 185 ; Dufresno, 41, 59.(2) C civ., SSO, 2111.(3) C civ., 2111,
(1) C. civ., 2113.150 RÉGIME HYPOTHÉCAIREl’ouverture de la succession pour être colloque detrois années d’intérêts (1)  ; il ne sera nécessaired’inscrire que pour obtenir collocation de tous intérêts non prescrits (2).369. Ces règles sont applicables au cas de faillitedu défunt, déclarée après sa mort, ou de celle deson héritier (3).370. Maintenant, supposons que les immeubleshéréditaires ont été vendus par l’héritier..Les créanciers du défunt et les légataires ayant pris inscrip-^lion avant la transcription de l’aliénation jouirontd’un droit de préférence sur le prix, et du droit desuite leur permettant de surenchérir comme toutcréancier inscrit (4).371. A défaut d’inscription opérée antérieurementà la transcription de la vente, le droit de suite contre l’acquéreur est perdu, alors même que l’inscription serait prise dans les six mois de l’ouverture dela succession (5). Le droit de préférence sur le prixencore dû ne pourrait pas non plus être exercé àrencontre des créanciers de l’héritier ayant hypothèque inscrite (6)  ; mais il pourrait l’être contre lescréanciers chirographaires (7).372. dans le cas où l’immeuble aurait été vendu(1) Dcmolombe, XV11,196 ; Aubry et Rnu, g 619, note 37 : Barafort, 171.13.)  Montpellier, 2 avril 1808  ; Afcen, 23 janvier 1867, S. 68, 2,20 ; Pont, 800.(3 ; Cnss., 22 juin 1811 ; Paris, 30 novembre 1861 ; Montpellier, 2 avril 1888,
S. 68, 2, 283 ; Ponl, 899 ; Bnutlry-Lncnntinerie el île Loynes, 868 ; — contra,
Colmet de Son terra, IX, 120 bU, vin ; Lyon-Cnen et Renault, 2715.(4) Cass., 27 juillet 1870 ; l’an, 10 janvier 1887 ; Aix, 4 décembre 1893 ;
S. « 6, 2,17 ; Coltncl de Sonlcrrc, IX, 59 bi* ; — Cmtmi, Thésard, 329 ; Pont,
299 ; Verdicr, 502.(5) Dcmolombe, XVII, 202 ; Aubry el Rau, B 019, note 49 ; Flamlin,-1054 ;
Colmet de Santcrrc, IX, 147 bi », xvm.(6) Dcmolombe, XVII, 203 ; Pont, 314, 1125 ; Verdicr, 540.
(7 ; Caen, 9 février 1860.PRIVILÈGES 151
par le défunt à son unique héritier, pour un prix
non payé, les créanciers pourront, en demandant la
séparation des patrimoines, empêcher la confusion
et exercer les droits privilégiés et résolutoiïes du
vendeur (1).

373. Le privilège de la séparation des patrimoines
produit deux effets principaux:

1° Droit de préférence au profit de tout créancier
même chirographaire du défunt, sur tous les créanciers
même hypothécaires de l’héritier, en ce qui
concerne tous les biens de l’hérédité (2)  ;

2° Droit de suite, à l’égard des immeubles, contre
les tiers acquéreurs, et, comme conséquence, droit
de surenchère pour les créanciers purement chirographaires
ayant inscrit la séparation, comme pour
les créanciers hypothécaires (3).

374. Quant à la division des dettes entre les héritiers
du défunt, la séparation des patrimoines n’y
met pas obstacle ; elle n’a d’effet contre chacun d’eux
que jusqu’à concurrence de sa portion contributive
dans les dettes (4). Les créanciers peuvent bien,
jusqu’au partage, saisir et faire vendre tous les biens
de la succession ; ils ont aussi la faculté d’intervenir
au partage pour empêcher toute fraude à leurs droits.
Mais, le partage consommé, les créanciers chirographaires
ne sont admis à exercer leur privilège
contre les héritiers que pour la partaliquote incom(5) 
Dcmolombe, XVII, 201, XXVIU, 707 ; Dufrosne, 53.(6) Thécnril. 327.C<)  Cnss., 27 juillet 1870, S. 72,1,153, D. 71,1,352 ; Barafort, 1S7.(4) Cnss., 3 février 1,857, 9 juillet 1857, 10 juillet 1S93,*S. 94, 1,177 ; Rennes,
U janvier 1858 ; Limoges, 16 juin 1860 ; Nancy, 13 avril 1S67 ; Dcmolombe,
XV11, 211 ; Aubry et Rau, § « 10.152 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
bant à chacun d’eux dans la dette (1) , quand même,
par suite de rapports en moins prenant dus par
quelques-uns des héritiers, les immeubles grevés de
l’inscription des créanciers auraient été exclusivement
attribués aux autres (2). La seule ressource
consisterait à attaquer l’acceptation de l’héritier
débiteur du rapjwrl en moins prenant, comme ayant
eu lieu en fraude des droits des créanciers (3).

375. Il faut rappeler ici que le légataire a, indépendamment
du privilège de séparation des patrimoines,
une hypothèque légale sur les immeubles
de la succession ; hypothèque qui jouit de la prérogative
d’indivisibilité (4). Ce qui revient à dire
qu’après le partage de l’hérédité le légataire a une
position plus favorable (pie le créancier (n° 711).

376. Les créanciers du défunt el les légataires qui
ont demandé la séparation des patrimoines n’en
conservent pas moins le droit de venir, sur les
biens personnels de l’héritier pur et simple, en concours
avec les créanciers particuliers de celui-ci (5).

377. S’il est vrai que le privilège de la séparation
des patrimoines ne profite, à l’égard des créanciers
de l’héritier, qu’aux créanciers du défunt el légataires
qui l’ont demandé, il est non moins certain
que ce privilège ne peut créer aucun rang de préférence
pour les créanciers ou légataires du défuni
(1) Cnss., 0 juin 1857 ; Rennes, 14 janvier 1S38 ; Cnen, 9 février 1860 ; Limoges,
16 juin 1860 ; Nancy. 13 avril 1867, S. 68, 2. 81 ; Demolombo, XVII, 211 ;
Aubry el Rnu, S’il », noie 68 ; — Contra, Bordeaux, 14 juillet 1836 ; Barafort,
187.(2) Cnen, 20 lévrier 1858 ; Limoges, 16 juin 1800, S. 61, 2, 330 ; Demolombo,
XVII, 314 ; Aubry et Rnu, S 610, noie 69 ; Thé/.nrd, 326.(3) Démaille, III, 210 bis. 222 bis ; Demolombo, XVII, 243.(4) C. Civ., 1017, 2114 ; Ooinolombo, XVII. 317.(5) Dcmolombe, XVII, 220, Tbéznrd, 322 ; Démunie, IX, 59 bis, vi.PRIVILÈGES 153
qui ont rempli les formalités légales sur ceux qui
auraient négligé de s’y conformer (1).

378. En se plaçant dans l’hypothèse du concours
de créanciers hypothécaires de l’héritier avec des
créanciers ehirographaires du défunt, dont les mis
ont pris inscriptions el dont les autres ont négligé
d’accomplir cette formalité, voici comment doit
avoir lieu la collocation : on commence par attribuer
aux créanciers du défunt qui ont pris inscription la
somme qu’ils auraient eue dans une répartition faite
entre les seuls créanciers de l’hérédité, à l’exclusion
de ceux de l’héritier. Ensuite on colloque les
créanciers hypothécaires de l’héritier pour le montant
de leurs créances. Ce qui reste disponible est
réparti au marc le franc entre les créanciers ehirographaires
du défunt qui, n’ayant pas pris inscription
en temps utile, se trouvent primés par les
créanciers hypothécaires de l’héritier (2). Puis les
diverses collocations obtenues par les créanciers
héréditaires sont réparties entre eux tous au marc
le franc.

379. L’acceptation bénéficiaire de la succession
précédée ou suivie d’un inventaire, emporte de plein
droit séparation des patrimoines, au profit des
créanciers du défunt et des légataires, sans qu’ils
aient à remplir aucune formalité (S). Et l’effet de la
séparation continue de subsister, lors môme que
(1) Cnss., 15 juillet 1891, D. 93, I, 463. S. 91, 1. 409 ; Grenoble, 21 juin 1842,
21 mars 1896 ; Bordeaux, 28 avril 1864 ; Cnss.. 28 avril 1S69, 4 décembre 1871 ;
Deiuolonibe, XVII, 222 ; Aubry et Rnu, S 019, noie 52 ; Barafort, n* 196.(2) Met/., 27 mai 1868. S. 68. 2, 281 ; Aubry et Rau. S 619, note 54 ; Marcadé,
art. SSO.vi ; Théxnnl, 327 ; Diifrcsne, n" 99 et 108 ; Laurent. X, 68 ; — Contra,
Baiidry-Lneimliiierio el de Loynes. 876.(3) Cnss., 28 avril 1840, S juin 1863, S. 63, 1. 379 ; Dufrosne, 7S ; Tliézard, 328.10154 RÉGIME HYPOTHÉCAIREl’héritier renoncerait au bénéfice d’inventaire ou>s’en trouverait déchu Cl). En présence de plusieurshéritiers, les uns acceptant bénéficiai rement et lesautres purement et simplement, l’effet de la séparation ne durerait qu’autant que l’indivision. Aprèsle partage, les créanciers retomberaient dans le droitcommun (2). Il en serait de même si l’héritier bénéficiaire était exclu par un autre héritier.380. Quand l’hérédité est déclarée vacante etpourvue d’un curateur, la séparation a lieu ausside plein droit. Toutefois, si l’héritier se présentait,le droit commun reprendrait son empire (3).Il sera donc prudent, même dans ces deux hypothèses, de prendre des mesures conservatoires.381. En quelle forme la séparation des patrimoines doit-elle être demandée ? Une demande enjustice est formée devant le Tribunal civil, mêmecontre la faillite de l’héritier, suivant les règles ordinaires de la procédure, contre l’héritier et sescréanciers connus (4) , ou contre l’héritier seul s’iln’y a pas de créancier (5). Tel est le système généralement enseigné ; mais il ne nous satisfait point,car il est impossible de lui trouver un fondementdans les textes, et, d’ailleurs, les mesures conservatoires telles que l’inscription sur les immeubles*<1) Cnss., 18 juin 1833, 20 juin 1853, 8 juin 1803, H janvier 18S2 ; Grenoble,
26 décembre 1891, S. 93, 2, 33 ;— Comni, Laurent, X, 82 ; Bordeaux, 24 juillet
1830.(2) Cass.. 25 août 1858, 3 noM 1857. S. 58,1,286.(3) Amiens, 11 juin 1855 : Aubry et Rau, § 619.(4) Poiliers. 8 « oui 1828 ; Bordeaux, II décembre IS31 ; Paris, 15 novembre
1856 ; Cnen, 28 mars 1871. S. 71, 2, 208 ; Aubry el Rau, g 619, nolo'lC ;
comp. Cass., Il janvier 1809.(5) Paris. 31 juillet 1852, 14 notU 1807 ; Nancy, 14 juillet 1875 ; — Contra
Dcmolombe. XVII, 136 ; .Laurent ; X, H.PRIVILÈGES 155
l’assistance des créanciers et légataires à l’inventaire,
et les saisies-arrêts aux mains des débiteurs
de l’hérédité suffisent bien pour avertir les créanciers
de l’héritier. Après ces actes conservatoires, le'privilège
de la séparation sera utilement opposé, aux
créanciers de l’héritier, sans action principale,
dans lss ordres et distributions des deniers provenant
de la succession (1).

382. Enfin, l’inscription du privilège de la séparation
des patrimoines n’est valable, comme l’inscription
d’hypothèque conventionnelle, que relativement
aux immeubles du défunt qui s’y trouvent
désignés spécialement par leur nature et leur
situation (2).

383. Le créancier, sans titre ou avec titre non
enregistré, doil-il demander au président du Tribunal
civil l’autorisation d’inscrire son privilège ? On a dit
oui ; cependant celte formalité n’étant pas prescrite
par la loi, nous pensons que son inaccomplissement
n’entache pas la validité de l’inscription (3). Au
surplus, le conservateur des hypothèques ne peut
demander la représentation du titre de l’inscrivant
(4).
38L L’inscription prise pour le privilège de sein
Met ». 27 mai 1808 ; Demolombe. XVII. 139 ; Dollinger, 106 ; Thézard,324 ; Taulier. 215 ; ■ - Coni.ro, J. G.. Sur,:. 1462.
(2) C civ.. 2111, 21(8 ; Lyon. 21 décembre 1862 ; Agen, 23 janvier IS67 ;Dijon. 23 novembre 1870 ; Cnss., 30 juillet 1878 : Cnen 7 février 18SS, S. 88,2, 136, ; Aubry el Rnu, S 619, note 41 ; Laurent, X, 32 ; Massé et Vergé,§ 3S5.(3) Cnss.. 2 février 1885. S. 86. 1. 57 ; Agen. 10 juillet 1891. S. 95, 2, 177,
linnt. not., 9346 ; Duranton. Vil, 470 ; Dufrosne. 9 ; Barafort, 1S ; Aubry
cl Rnu S 619, noie 3.(4) Jliri. e/irc ;/., 11YI>.,393 ; comp. Dufrosne, 69 ; Vnzeille. art. 87S, n* 12 ;
Bnrafnrl, 147 ; Laurent, X, 32.156 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE *paration est assujettie au renouvellement décennal (1).ARTICLE DEUXIÈME
DHOITS DE MUTATION PAll DÉCÈS385. La régie de i'Enregistrement a action sur lesrevenus des biens à déclarer, en quelques mainsqu’ils se trouvent, pour le paiement des droits demutation par décès (2).Des doutes s’élevèrent d’abord sur la nature del’action accordée à la régie ; l’expression privilègen’ayant pas été employée par le législateur, on enconcluait que le droit du fisc avait le caractèred’une hypothèque légale (3)  ; mais les nombreusesdécisions judiciaires intervenues sur la questionl’ont tranchée avec une telle unanimité en faveurdu Trésor, qu’il n’est plus possible de contester lecaractère privilégié de l’action de la régie sur lesrevenus des biens héréditaires (4) , courus depuis ledécès (5) 386. Ce privilège n’a pas de droit de suite ; il nepeut atteindre les revenus à rencontre des tiersacquéreurs, dès que les biens se trouvent hors desmains des héritiers, donataires ou légataires (6).(1) Agen, 23 janvier 1867.(2) L. 22 frimaire an Vil, art. 32.(3) Ponl, 34 ; J. G. lùireQ., 4121. 4127 ; Cliami.lonnlero et Rlgaud, IV. 3887 ;
Duranton, XIX, 233 ; Orléans, 9'juin 1860(Cassé) , S, 70,1, 88, D. 70, 1, 389.(4) Cass., 2 décembre1802, 2 juin 1869, 24 novembre 1869 ; Bourgos, 21
février 1804 ; Paria, 6 janvior 1880 ; S. 81, 2,105 ; Persil, I, 27 ; Troplong, 87:
Dcmnnte, 071 ; Aubry et Rnu, S 263 bis, b ; Pallain, 339,- Demanto.OOO ;
Naquel, 1222.(5) Seine, 26 mars 1858 ; Lyon. 24 avril 1863,26 février 1861 ; Rouen, 1" mar »
1879 ; D. 80. 2,108 ; Dir.l. enrn ;) ,, Suce, 2291.(0) Cens. d’État, 21 septembre 1810 ; Cnss., 8 mal 1811, 9 mara 1814, 21 juinPRIVILÈGES 157
387. Quant au droit de préférence, la régie
l’exerce à rencontre.des créanciers hypothécaires
sur les intérêts du prix de vente, comme sur les
revenus, tant que les créanciers ne sont pas appropriés
(1)  ; ainsi:

1° En cas de vente sur saisie immobilière,, le
privilège s’exerce sur les fruits et revenus recueillis
ou courus antérieurement à la transcription de la
saisie qui les immobilise (2)  ;

2° Lorsque la vente est volontaire, le privilège ne '
frappe pas les revenus courant à compter, soit de la
sommation de payer ou de délaisser faite par les
créanciers hypothécaires à l’acquéreur, soit de la
notification de la vente adressée par l’acquéreur,
aux créanciers inscrits (3) ou seulement aux créanciers
à hypothèque légale (4). L’acceptation du prix
par les créanciers, avec dispense de notification,
équivaut d’ailleurs à une notification (5).

Les ventes judiciaires par licitation et celles faites
à la requête de l’héritier bénéficiaire, sont considérées
comme ventes volontaires au respect de la
régie (6).
1815 ; Sol., 3 juin 1872 ; J. G., Enrr<).. 5167 ; Auboy cl Rau § 263 bis, b ;
Pallain. 340.(1) Grenoble, 28 juin 1,871 : Toulouse. 29 juin 1S72 ; Nimes, 9 février 1S76 ;
Aix 19 juin 1893. S. 94, 2. 225, etjiote de M. Wall ! ; Pallain, 341.(2) C, Pr. ; 682, 685 ; Cnss., 24 juin 1857 ; Aix, 29 août 1S07. Pau, 2 décembre
1890, S. 92, 2, 177. — Si le prix principal de l’adjudication était suffisant pour
désintéresser les créanciers bypothécnires, la régie pourrait exercer son
privilège sur les revenus par préférence aux créanciers chirographaires.(3) C. civ., 2176, 2183 ; Cass., 24 juin TS57, 28 novembre 1869 ; Bordeaux ;
•8 février 1892, S. 93, 2, 249.(4) C. civ., 219S ; Caas., 13 mars 1870, S. 70, 1, 193, D. 70, 1, 362.(5) Cnss., 15 mars 1.876, S. 76, 1, 216, D, 78, 1, 64.(fi) Cnss., 24 novembre 1869 ; Aix, 29 août 1867 ; Grenoble, 2S juin 1871, S.
72,2,51 ; Gérault. 2347.158 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
S’il n’y avait eu ni sommation de payer ni notification
aux créanciers, les revenus ne cesseraient
d’être frappés du privilège de la régie qu’à partir de
l’ouverture de l’ordre judiciaire et de la sommation
de produire adressée aux créanciers inscrits, ou du
règlement amiable (1).

Cependant, en cas de surenchère, le cours du
privilège serait arrêté par l’adjudication sur surenchère
(2).

3° Quand la vente des immeubles d’un failli a lieu
à la requête du syndic, après union, le privilège
n’atteint que les revenus antérieurs à l’adjudication
(3) , ceux postérieurs sont immobilisés au
profit des créanciers hypothécaires (4).

4° L’expropriation pour cause d’utilité publique
produisant l’immobilisation des fruits, à partir du
jugement, arrête le cours du privilège fiscal (5).

388. Dans aucun cas, le privilège de la régie ne
peut s’exercer sur les meubles ou immeubles héréditaires ;
il esl toujours restreint aux revenus (6).

389. Il est douteux que le privilège soit attaché
aux demi-droits el droits en sus qui sont des
peines (7).
(1) Grenoble, 28 juin 1871 ; Toulouse, 29 juin IS72 ; Montpellier. 13 mars
1870 ;Avignon. 26 novembre 1879: Sol.. 5 juillet ISS4.(2) Pau, 17 mai 1877 ; l.) ivl. rnrnj., St’ci:.. 2215.(3) Cnss., 2 décembre |x« 2. S. 63, 1, 97.(4) Cnss., 19 mars 1851. 4 iioal 1861, 8 avril 1867, 13 janvier 1H67.(5) Cas ».. 9 mai lsil ; Nice. 22 février IS75. J. V… 19802, //..</ ». per , 4123.(6) Cnss., 23 juin 1*57, 2 décembre 1862 ; Lyon. 13 décembre 1860 ; Aubry
cl Rnu. S 263 bis, b.(7) Pour le privilège des droits en sus ; Gnnnat, 28 janvier 1876 ; Brioude.
2 » novembre 1870: l.nngres. 26 mai ISSO ; Tr. Dijon. 22 noin |88| ; Bordeaux.
16 juin 1891, D. 93. 5, 26:,, S. 92, 7. 265 ; Seine. 26 décembre 1894, J. !•'… 24080 ;
Dcmnnte. 00S ; — Contre. Tr. Bordeaux. I" mai 1X72 ; Boulogne, 20 mars
18S5 ; Laval. 3 juin 1-S87: Cnen. 24 juin ISS*: Lyon. 23 juillet 1890 ; Pnnloiso,PRIVILÈGES 159
390. Du reste ce privilège s’exerce sur tout ou
partie des biens de la succession, à rencontre du
légataire de l’usufruit (1) , même par voie de restitution
des fruits perçus (2) , sauf recours de l’usufruitier
contre les héritiers de la nue propriété (3).

391. Indépendamment de son privilège, le Trésor
vient en concours avec les créanciers chirographaires
sur les biens héréditaires et sur ceux de l’héritier,
même dans le cas où il aurait accepté sous
bénéfice d’inventaire (4).

392. Un privilège semblable à celui des droits de
mutation par décès est accordé au Trésor pour le
recouvrement de la taxe d’accroissement à la charge
des congrégations, sociétés et associations (5).
ARTICLE TROISIÈMEPIUV1LÈGKS PORTANT SUHSIDIAMEMEXT SUH LES IMMEUBLES
393. Les créances privilégiées sur la généralité
des meubles (frais de justice, funéraires, de dernière
maladie, salaires des gens de service et fournitures
de subsistances) (6) sont également privilégiées sur
la généralité des immeubles, dans le cas seulement
d’insuffisance.du mobilier (7)  ; de sorte que le
15 janvier 1894, J. E. 24336 ; Wabl, S. 90, 2, 194 ; Testoud, lier, cril., XX,
273 ; Sol. 20 octobre 1890, D. 91, 3, « 4, S. 92, 2, 265 ; J. E., 23501 ; Baudry-Lacnutîneiie
et de Loynes, 639.( !) Épinal,' 30 mars 1S78 ; Nancy, 25 avril 1881 ; Lyon, 23 juillet 1890, S. 91,
2,170.(2) Rouen, 2 avril 1877 ; Pontoise, 27 avril 1882.(3) Cnss., 3 avril 1,866. S. 66, I, 223.(4) Cnss., 2 juin 1869 ; Paris, 0 janvier 1SS0 ; S. SI, 2, 105 ; Pallain, 342.(5) L. 16 août 1S95, art. 7.(6) G. civ., 2101.(7V C. civ,, 2104, 2105 ; Bruxelles, 21 août 1810 ; Aubry et Rau, § 262, note 3 ;
Rniuiry-Lacantincrin el do Loynes, 641.1G0 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
créancier privilégié sur les meubles, qui négligerait
de se présenter à la distribution du mobilier, serait
déchu de son recours sur la masse immobilière,
dans la mesure de la collocation qu’il aurait obtenue
en faisant valoir ses droits sur la masse mobilière
(1).

394. Quand la distribution des immeubles précède
celle du mobilier, les créanciers à privilèges généraux
sont fondés à demander une collocation éventuelle,
réductible aux sommes dont ils ne seraient
pas payés sur la masse mobilière, qu’ils devraient
discuter dans le délai imparti par le juge (2).

1395. Le privilège du Trésor public, pour le recouvrement
des frais de justice en matière criminelle,
correctionnelle et de police, portant sur la généralité
des meubles, affecte subsidiairement les immeubles
des condamnés (3). Il est soumis aux mêmes conditions
d’exercice sur les immeubles que les privilèges
généraux du Code civil (4).

396. Il faut encore mentionner ici le pi ivilège du
Trésor, pour le recouvrement des débets des comptables,
puisque ce privilège grève, sinon tous les
immeubles, au moins certains immeubles des comptables,
en même temps que le mobilier (5). (ii°335).
(1) Lyon, 11 décembre 1*32 : Cnss.. 22 noill |S.'I6 ; Limoges. 9 juin 1812. J. G.
Prie, 593 ; Aubry et Rnu, t: 202 ; Pont, 241 : Dnrntiloii, XIX, 200 ; — Contrit,
Colmet de Santcrrc, IX, 61 bis, il.(2) Amiens, 24 avril 1822 ; Agen, 28 noél 1834 ; Ponl, 2(3: Aubry et Rau,
g 262. noie 6 ; Ibeznrd. 381 ; Hntidry-Lncnnlinerie el de Loynes. 644.(3) L. 5 septembre 1807. art. 4 ; Pnllnin. 298 ; Aubry el Rnu, S 263 bis, nole27.(4) Cnss., 22 août 1836. S. 36, I, 625 ; J. G., Prit:, 570.(5) L. 5 septembre 1807 ; pnllnin. 259.PRIVILÈGES 161
QUATRIÈME SECTION
CONSERVATION DES PRIVILÈGES
397. En règle générale, les privilèges portant sur
les immeubles ne sont efficaces, à l’égard- des tiers,
que par leur inscription sur les registres de la conservation
des hypothèques. De sorte qu’en l’absence
d’inscription valable, le créancier privilégié ne peut
ni suivre les immeubles entre les mains des tiers
acquéreurs, ni réclamer sur leur prix un droit de
préférence au détriment des autres créanciers, même
simplement chirographaires (1).

398. Quelques privilèges sont cependant dispensés
de la formalité de l’inscription, savoir :

1° Les privilèges des frais de justice, funéraires,
de la dernière maladie ; des mois de nourrice, des
salaires des gens de service et des fournitures de
subsistance (2). Mais la dispense d’inscrire est limitée
au droit de préférence ; ces privilèges sont soumis
à la nécessité d’une inscription pour l’exercice du
droit de suite contre les acquéreurs des biens de leur
débiteur (3)  ; •

2 » Le privilège du vendeur d’un immeuble est
conservé à l’égard des tiers par le seul effet de la
transcription de l’acte de vente (4).

399. Si les privilèges soumis à inscription n’ont
(1) C. civ. 2093, 2106 ; Cnss., 19 décembre 1S09, 11 juin 1817 ; Pont, 729 ;
Laurent XXX. 66 : Tbéiard, 298.(2) C civ., 2101,2107.<3) Pont, 1122 ; Aubry cl Rnu, g 269, note 5 ; Verdier, 498 ; Laurent XXX,
242 ; Bnudry-Lncantinerio et do Loyncs, 809, 2087.tf) C civ.. 2108.162 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
pas été inscrits dans le délai imparti, il dégénèrent
en hypothèques légales ne prenant rang, à l’égard des
tiers, qu’à la date de l’inscription (1).
ARTICLK l’RICMIKRV EXDEUH
400. Le vendeur conserve son privilège soit au
moyen d’une inscription directe (2) , soit, indépendamment
de toute inscription, par la transcription,
opérée par l’acquéreur ou le vendeur, du contrat de
vente constatant que tout ou partie du prix est encore
dû (3) , ou n’a été payé qu’en effets de commerce ou
valeurs à satisfaction (4).

Toutefois le vendeur, maître de ses droits, est
libre de renoncer formellement au privilège et à
l’action résolutoire en dispensant le conservateur
de prendre l’inscription d’office, quoique le prix ne
soit pas payé ou ait seulement été réglé' en billets
ou autres valeurs (5).

401. La transcription d’une dernière vente serait
insuffisante pour conserver le privilège d’un précédent
vendeur, alors même que sa créance serait
mentionnée dans le contrai transcrit et accompagnée
d’une indication de paiement (0).

402. Un délai de 4r> jours, à partir du contrat de
(1) C. civ.. 2113 ; l’ont. 30*. 30S.(2) Cnss., 6 juillet 1807, 7 mai 1811 : Aubry ni Rnu. S 278.(3) C. civ.. 2108: Ponl. 261 ; Klnndin, 11, 1097.(4) Pnris. 9 mars 1893, J. C. 4387.(5) Cnss., 27 mai 1895, J. C. 4075, lier. nul.. 9451 ; llnndry-Lacnntinorio et
de Loynos, 818,(fi) Cnss., 29 avril 1845. 7 mnrs 1865, D. 65, I, 121. S. 65, I, 165 ; Montpellier,
H juin 1N53 ; Paris, 30 novembre 1860 ; Ponl 265 ; Flnndiii, 1098 ; Buudry
Lncnntinerie et de Loynos, 817.PRIVILÈGES 163
vente, est accordé au vendeur pour rendre son privilège
public, par inscription directe ou par la transcription
du titre, nonobstant toute transcription
d’actes opérée dans ce délai (1).

403. A défaut d’inscription dans le délai imparti,
le privilège du vendeur devient sans objet à l’égard
des tiers acquéreurs ayant fait transcrire leur contrat
d’acquisition (2).

404. Néanmoins, tant que l’immeuble vendu reste
dans les mains de l’acquéreur ou de ses héritiers, le
vendeur ne perd pas son privilège ; il peut toujours
l’inscrire et l’opposer à tous les créanciers hypothécaires
ou chirographaires de l’acquéreur (3) ,
pourvu qu’il ne se trouve pas en présence d’un
événement arrêtant le cours des inscriptions (n°762).

405. En cas de revente de portions indivises de
l’immeuble grevé du privilège du vendeur, celui-ci
peut utilement le conserver tant que dure l’indivision,
et ensuite le faire valoir contre les sous-acquéreurs
partiels qui, par licitation ou partage, seraient
devenus postérieurement propriétaires de la totalité
de l’immeuble (4).

406. Quand le vendeur n’a pas rendu son privilège
public, si l’acquéreur vient à être déclaré en faillite,
le privilège ne peut plus être utilement inscrit ; le
vendeur conserve son action résolutoire à f encontre
des créanciers de la faillite jusqu’à l’inscription
syndicale, car la déclaration de faillite n’a pour effet
(1) L. 23 mars 1855, art. 6.(2) Mémo loi ; Aubry et Rnu, g 278, note 16.(3) Cnss.. 14 février 1865, 6 mai 1S6S, S.68, 1,255 ; Alger, 24 juin 1S70 ; Douai,
4 avril 1895, J. C 4615.« i Cnss,, 20 mai 1866, S. 66. 1. 393 ; Aubry et Rau, S 278, note 7 ; Baudryl.ncnntincrio
et do Loynos, 2100.164 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
que de rendre le privilège inopposable à la masse
et non d’en opérer l’extinction (1)  ; — n° 705.

407. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou
la vacance de la succession de l’acquéreur prive
aussi le vendeur de la faculté d’invoquer le privilège
non inscrit, tout en laissant subsister l’action résolutoire
(2).

En cas de vente, par suite de saisie immobilière
contre l’acquéreur, le vendeur doit exercer son
action résolutoire avant l’adjudication, à peine de
déchéance (3).

Si l’immeuble vendu est exproprié pour cause
d’utilité publique, le vendeur peut encore inscrire
son privilège dans la quinzaine de la transcription
du jugement d’expropriation (4).

408. Quoique le privilège du vendeur soit conservé
par la transcription, le conservateur est tenu
d’inscrire d’office ce privilège sur ses registres.
Cependant, l’omission ou l’irrégularité de l’inscription
d’office ne porte aucune atteinte au privilège,
tel qu’il résulte du titre (5).

401.). Il ne peut exister de privilège au profit du
vendeur, qu’autant que le prix île vente reste du en
totalité ou en partie. Si donc le prix est reconnu
payé comptant, le conservateur n’étant pas chargé
d’apprécier la validité des actes remis pour la Irans(1) 
L. 23 mars 1855, art. 7 ; Cnss., I" mai 1860 ; Grenoble, 24 mai 1860 ;
Dijon. 18 juin 1804 ; Bordeaux, 4 mai 1892 ; Aubry el Rnu. S 278. nolo 10 ; Thé7.nrd,
307.(2) Montpellier, 6 avril 1K.MI, 5 mni 1863,' Cnss., 27 mars 1861, 29 mai 1866 ;
Aubry et Rau, 8 278, noie 13.(3) C. pr., 692, 717.(4) L. 3 mai 1841, art. 17 ; Aubry el Rnu. S 209, note 43.(5) C. civ., 2108 ; l’ont, 270.PRIVILÈGES 165
cription, ne pourrait, sans oulre-passer ses droits,
prendre une inscription d’office en prétextant de
l’irrégularité du paiement provenant de la capacité
du vendeur (1).

410. Lors de la transcription d’un jugement d’expropriation
publique, le conservateur n’est pas autorisé
à faire l’inscription d’office du privilège du vendeur
(2).

411. Ceux qui ont fourni des deniers pour l’acquisition
d’un immeuble jouissent du privilège de
vendeur ; ils le conservent, soit par une inscription
prise en vertu des actes authentiques d’emprunt,
indiquant la destination des deniers, et de quittance
du vendeur, constatant l’emploi (3)  ; soit au moyen
de la transcription de l’acte authentique de vente
établissant que le vendeur a été payé avec les
deniers empruntés à cet effet, également par acte
authentique (4).

412. Il est hors de doute que l’inscription du privilège
du vendeur se trouve soumise au renouvellement
décennal (5).
ARTICLE DEUXIÈMECOPAUTAOEANT
413. À la différence du privilège du vendeur qui
produit effet par la seule transcription de l’acte, le
privilège du cohéritier ou copartageant ne se con’1) 
Pont, 933 ; Mourlon, 675.(2) Cnss., 13 janvier 1S47. 5 avril 1854, Inst. 1997 ; Dec. min, fin., 25 septembre
1844, J. K. 22362 ; Boulanger, 538,(3) Cnss.. 16 mars 1813.(4) D, civ., 1250 ; Aubry el Rau, S 278. note 18.(5) Cnss., 2 décembre 1863, 7 mars 1865 ; Tbézard, 302 ; Troplong, 286.166 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
serve que par une inscription directe (1) prise par
le créancier, ou en son nom par un tiers même sans
justification de mandat (2).

41 i. Cette inscription doit être prise dans les quarante-cinq
jours quant au droit de suite, et dans les
soixante jours quant au droit de préférence (3).

415. Le délai court :

1° En cas de licitation, du jour même de la licitation
et non pas du partage qui la suivrait, alors même
que des incapables s’y trouveraient intéressés (4)  ;

2" Au cas de partage en nature, à partir du partage,
bien (pie la liquidation de l’indivision soit effectuée
ultérieurement (5).

Il en serait ainsi encore bien que des mineurs y
fussent parties, et malgré toute clause contraire (6)  ;

3° Quand le partage fait par un porte fort est ratifié
plus tard, du jour du partage, et non de celui de la
ratification (7)  ;

4« S’il s’agit d’un partage d’ascendant entrevifs,
du jour où il est devenu définitif par l’acceptation
de tous les enfants (S). Lorsque le partage est fait
(I. C, civ., 21(19 ; Cnss. ; 23 juin 18W. I). 91, I. Ii.s, S. 93. I. 5<i2 ; Bourges,
20 jnnvier 18 !'. : Montpellier. 21 décembre JM1 ; Aubry et Rnu. S 278.(2) Oiss., 26 novembre 1*15. S. 96, 1. 73. J. C,. 4671.(3) C. civ.,2I"9 ; L. 23 mnrs 1*5.", nrl. 0, Il en ,-M nin.* ! j.inir In garnnlie des
lots : Cnss., 12 juillet IV.3. S. 53. I. 742.( !) Cnss.. 15 juin 1SV2. 17 novembre IsiJI ; AKCII. 6 b-vrier IS.Vi ; Orléans,
18 jnnvier 1*79 ; Aubry et Itnn. S 27*, noie 20.(5) Cnss., 23 juillet 1-S39 ; Orlémis, 1-S janvier IS79. S. 79, 2. S5 ; l’iandin,
1132 ; Tbéznrd. 311 ; TropluiiK. 31S bis.(fi ; Cnss., 13 juin 1849 ; Montpellier. 4 jnnvier 1813 ; Agen. 6 lévrier 1S52 ;
Aubry et Rnu, S 278. note 23 ; — fourni. Ponl. 291.(7) Cnss., Il) novembre 1862, S. lill, ) , 129 ; Orlémis. |S jnnvier 1879 ; Verdict
560 ; Tbéznrd, :tll.(8 ; Cnss., 28 noi'il 18511 ; 30 juillet 1873, D. 74, I, 106 : Montpellier, 19 février
1853 ; Verdicr, 567 ; Ponl, 2H2.PRIVILÈGES 167
par testament, le délai court du décès du testateur
(1).

Ce dernier point nous laisse des doutes : il paraîtrait
plus équitable de ne faire courir le délai que
du jour de l’exécution du partage testamentaire, car
les enfants peuvent ignorer la disposition.

416. La mise en faillite du débiteur et son décès
suivi d’acceptation bénéficiaire, ou de vacance déclarée,
ne privent pas le créancier du délai fixé pour
l’inscription du privilège (2).

417. Comme le vendeur, le copartageant jouit d’un
délai de quarante-cinq jours à dater de la licitation
ou du partage pour inscrire utilement son privilège,
en conservant son droit de suite, malgré toute transcription
d’acte d’aliénation volontaire fait pendant ce
délai (3).

418. Le privilège du copartageant inscrit dans les
soixante jours lui assure la préférence sur tous les
créanciers hypothécaires de son débiteur, même
antérieurement inscrits (4).

410. Après le délai de soixante jours, le privilège
dégénère en hypothèque, ne prenant rang que par
son inscription, et par suite se trouvant primée par
les hypothèques des tiers inscrites auparavant (5) ,
et par l’inscription du copartageant plus vigilant à
inscrire son privilège dégénéré on hypothèque (6).
(1) Cnss., 7 noiit 1800 ; l’Inndîn. 1137 ; Verdicr, 567 ; Troplong, 315 ; Pont,
294 ; comp. Bnudry-Lacanlincric et de Loynes, 833.(2) Pont. 899. 927 ; Aubry el Rau. .5 278, note 27 ; Tbéznrd, 310, 314 ; BaudryLftcnntinerie
et île î.oynes. 836.(3)  !.. 23 murs 1855. art. 6.(4> C. civ., 2109 ; Agen. Il juin 1894. S. 94, 2, 2S0 ; Tbéznrd, 310.(5) C. civ., 2113 ; Cnss., 21 noi'lt 1866.(0) Cnss.. 24 décembre 1860 ; comp. Pont, 290.168 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
420. Mais le délai n’étant pas le même pour le
droit de suite (quarante-cinq jours) que pour celui
de préférence (soixante jours) , il s’agit de savoir si
le droit de préférence peut survivre an droit de
suite. Supposons le privilège inscrit le cinquantième
jour depuis le partage ou la licitation, et une vente
consentie par le débiteur puis transcrite avant l’inscription,
le copartageant créancier ne pouvant plus
exercer le droit de suite, pourra-t-il néanmoins faire
valoir sa créance privilégiée sur le prix à rencontre
des autres créanciers inscrits ' ! Nous le croyons, car
à l’égard des créanciers, le copartageant créancier a
un délai de soixante jours pour s’inscrire (1). Cependant
la question étant controversée, les praticiens
doivent avoir soin d’inscrire toujours dans les quarante-cinq
jours.
ARTICLE TROISIÈMEAIICHITECTES
421. lin ce qui concerne les architectes, entrepreneurs
et ouvriers, la conservation du privilège
est soumise à une double inscription (2)  :

1° Celle du procès-verbal constatant l’état des lieux
avant le commencement des travaux, el qui doit
être effectuée préalablement à tous travaux, sinon
elle ne prend rang qu’à sa date et pour les travaux
exécutés postérieurement (3). Celle inscription serait
(1) Agen, 21 juin 1891, S. 94, 2, 280 ; Aubry et Rnu, S 278, noie 28, §283 ;
Verdicr, 577 ; Ponl. 318 ; J. G., Prit:, 090 ; Troplong, 315 bis : Unudry-Lacantincrie
et de Loynos. 837, 2101 ; — Confro, KInndiii, 1142 ; Tbéiard, 313 ;
Bressolles, 84 ; bons, « 4 ; Lemnrcis, 33 ; Mourlon, 381 ; Acolln », 111, p. 712 ;
Berger, 321.(2) C. civ., 2110.(3) Cass., 1" décembre 1893. S. 91, 1, 217, D. 1) 4, 1, 225 ; Pont, 281 ; Tliétard,
316 ; — Conlni, Aubry et Rnu, S 278, noie 34.PRIVILÈGES 169
inefficace si elle n’était prise qu’après déclaration
de faillite du propriétaire, ou l’ouverture de sa succession
acceptée bénéficiairement ;

2° Et celle du procès-verbal de réception des
travaux exécutés, prise dans les six mois de l’achèvement
des travaux, faute de quoi le privilège
dégénère en simple hypothèque (1).

422. En cas de vente, de faillite ou d’acceptation
bénéficiaire avant l’expiration du délai de six mois,
la deuxième inscription serait valablement opérée
dans les six mois de l’achèvement des travaux (2).

Cependant une opinion enseigne que la deuxième
inscription est utilement formulée tant que l’immeuble
est entre les mains du débiteur (3) , mais il
paraît douteux que le législateur ait entendu laisser
au créancier la faculté de requérir la deuxième
inscription quand bon lui semblerait.

423. Il faut remarquer encore que la double inscription
est prescrite à peine de nullité, opposable
par tous intéressés (4).

424. Ces règles sont d’ailleurs applicables à la
conservation du privilège au profit de ceux qui ont
fourni les deniers pour payer les architectes, entrepreneurs
et ouvriers (5).
(1) Rouen, 12 juin 1841 ; Limoges, 1" mars 1847 ; Flamlin. 1039 et 1041.
(25 Aubry et Rnu S 278, note 41 ; TlicxarJ, 318 ; comp. Lyon, 13 mars 1S30 ;
Verdicr, 537 cl suiv.(3) Lyon, 13 mars 1830 ; Cnss., 18 novembre I86S, S. 70, 1, 241 ; Pont, 279 ;
Tbéznrd, 317. — Ornent, Flandin, 4039.(4) Cnss., 17 juillet 1S48, S. 48, 1, 470.(5) Ponl, 2S7 ; Aubry et Rau, §278 ; Flandin, 1016. .170 RÉGIME HYPOTHÉCAIREARTICLE QUATRIÈMESÉI'AIIATION DES P ATll 1.11 01 N ES
425. Le privilège des créanciers et légataires doit
être inscrit sur chacun des immeubles de la succession
dans les six mois à compter de l’ouverture de
la succession (I) (n° 361) , pour la conservation du
droit de préférence, et avant toute transcription
d’aliénation pour conserver le droit de suite.
(n<*370, 371).

426. Le privilège de séparation des patrimoines
ne serait pas valablement inscrit sur les immeubles
de la communauté ayant existé entre le débiteur
décédé et sa veuve acceptante (2).
ARTICLE CINQUIÈMETIIKSOI » PUBLIC
427. Le privilège du Trésor sur les immeubles
des condamnés se conserve par une inscription prise
dans les deux mois du jugement de condamnation (3).

428. A l’égard du privilège sur les immeubles
acquis à titre onéreux par le comptable, l’inscription
conservatoire doit être formalisée dans les deux
mois de l’enregistrement de l’acte d’acquisition (4).

429. En cas d’aliénation des immeubles grevés,
le droit de suite au profit du Trésor s’éteint à défaut
d’inscription antérieure à la transcription de la vente ;
mais le droit de préférence continue de subsister si
(1) C. civ., 2IJI.(2) Cnss., 15 juillet |S9I,S. 91, 1, 4119. Ilrr.no'., 8618. J. C. 4210 ; Lyon,
27 décembre 1895, J. K. 21969.(3) L. 5 septembre 1807. nrl. 3.(4) L. 5 septembre 1807, nrt. 5 ; Pnllnin, 249, 250.PRIVILEGES 171
l’inscription est prise dans le délai de deux mois
fixé (1). •

430. Si le débiteur du Trésor reste propriétaire,
après l’expiration des deux mois, à défaut d’inscription,
le privilège dégénéré en simple hypothèque
peut encore être inscrit et prend rang à sa date (2).

431. La faillite du débiteur ne prive pas le Trésor
de son privilège, inscrit dans le délai de deux mois
indiqué, même après le jugement déclaratif de faillite
(3).
ARTICLE SIXIÈMEDESSÈCHEMENT
432. Le privilège relatif aux travaux de dessèchement,
sur la plus-value résultant de ces travaux,
faits par l’Etat ou les concessionnaires, se conserve
par la transcription du décret ordonnant le dessèchement
ou de l’acte de concession (4).

433. Ce privilège prime toujours les créanciers
inscrits antérieurement aux travaux ; quant à ceux
ayant pris inscription depuis les travaux, ils ne
seront primés par le privilège qu’autant que sa
transcription aurait été opérée avant les inscriptions
des créanciers (5).

Au surplus, les règles sur le privilège des construcleurs
sont applicables à celui du dessèchement
(nos -421 et suivants).
(1) Pont, 303, 304 ; Flandin. 106S ; Auliry et Rau, § 278, note 43 ; BaudryI.ncnntineric
et do Loynes, 2091 ;— Contrù, Pallain, 303 ; comp. J. G.,
Prit ;, m.(2) C civ., 2113 ; L. 5 septembre 1807 ; Théïard, 819.(3) Besançon, 30 noiH 1S56, S. 56, 2, 608.(4) L. 16 septembre 1807, art. 23.(5 ! Aubry et Rau, §, 278, note 35, § 290 ; Déniante, IX, 71.172 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE f|ARTICLE SEPTIÈMEDRAINAGE434. Pour sa conservation, sur les terrains drainés, le privilège de la mieux-value résultant dudrainage doit être inscrit dans le délai de deuxmois, à partir:1° De l’acte de prêt à l’égard du Crédit foncier oude tout autre prêteur ;2° De l’arrêté qui les constitue en ce qui concerneles syndicats ;3° Du procès-verbal constatant, avant le commencement des travaux, l’état, le périmètre et la valeurdes terrains à drainer, à l’égard des entrepreneurs (1).435. Lorsque les travaux sont exécutés par desentrepreneurs, il y a lieu de dresser un procèsverbal de vérification, dont mention doit être faiteen marge de l’inscription dans les deux mois duprocès-verbal (2).D’ailleurs les règles analysées plus haut (n 05 424 etsuivants) sur le privilège de constructeur sont généralement applicables au privilège du drainage.(1) L. 17 juillet 1856, art. 7.(2) Mémo loi, art. 7 cl 8.PRIVILÈGES 173
CINQUIEME SECTION
CLASSEMENT DES PRIVILÈGESARTICLE PREMIER
GÉNÉRALITÉS
436. Entre les créanciers privilégiés, la préférence
se règle par les différentes qualités des privilèges (1).

437. Lorsque parmi les privilèges en conflit, il
s’en trouve plusieurs auxquels le même rang est
assigné, ils sont payés par concurrence, c’est-à-dire
au marc le franc des créances. Ainsi, tous les fournisseurs
ont un rang égal ; tous les domestiques
sont de condition pareille entre eux (2).

438. Les cessionnaires de créances privilégiées
exercent tous les mêmes droits que les cédants, en
leur lieu et place (3).

439. En cas de cession partielle d’une créance
privilégiée, le cédant et le cessionnaire n’ont aucune
préférence l’un sur l’autre pour ce qui est dû à
chacun d’eux (4).

Entre deux cessionnaires successifs de partie
d’une même créance privilégiée, il n’y a aucune
priorité quoique la cession de l’un soit antérieure à
celle de l’autre, de sorte qu’ils doivent venir en
(1) C. civ., 2096.(2) C. civ., 2097 ; 2101, 3" ; Cnss.. 8 décembre 1825 ; Pont, 183 ; Troplong,
89 liis ; Aubry el Rnu, S 289, noie 7.(3) C. civ.. 2112. 1692, 1249.(4) Ponl, 239 ; Aubry el Rnu, § 359 bis, 7",- Dcmolombe, XXVII, 333 ;
AcolUis, II, p. 81X1 ; — Conrni, Troplong, 367.174 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
concurrence pour leurs prétentions respectives (1).
Toutefois, les actes de cession peuvent contenir
des stipulations particulières établissant un droit
de préférence ; il est même d’une bonne pratique
qu’ils s’expliquent à cet égard. Entre le cessionnaire
partiel el le cédant, le premier doit avoir la
priorité si le second a cédé avec promesse de fournir
et faire valoir ou avec garantie de la solvabilité
actuelle et future du débiteur (2).

440. Pour la préférence, le paiement avec subrogation
difffère essentiellement de la cession, car le
subrogeant qui n’a été payé qu’en partie peut exercer
ses droits privilégiés, pour ce qui lui reste dû,
par préférence au subrogé dont il a rei ;u un paiement
partiel ; cette priorité passe aux héritiers, légataires
ou cessionnaires du créancier (3). Mais entre
différents subrogés il y a égalité de rang, pour la
créance qu’ils ont payée, sans qu’il y ait de distinction
à faire à raison de la dale des subrogations,
sauf convention contraire (4)  ; — (nns 1034, 1061).

441. Le créancier privilégié sur certains meubles
qui, pour des raisons d’humanité el d’ordre public,
judiciairement constatées, laisse payer avant
lui les gens de service, peut revendiquer le bénéfice
(1) Cnss.. 4 n.iét 1817. 7 mars 1865. 29 mni 1*06, 12 neul IS79. S. 80. I, 57 ;
Nancy. 9 mars |X3S.(2) Cnss.. 4 août |sl7 ; Bordeaux. 3 lévrier 1X31 ; Paris, 17 nvril 1834 ; Pont,
239 ; Aubry el Itnu, Jj 339 bis. noie 80 ; — Contra. Nancy. 9 murs 1858, S. 58,
2, 309.(3j C. civ., 1252 ; Ponl. 210 ; Aubry el Rnu, S 321, 1" ; Durnnlon, XIX, 223 ;
Domolombo, XXVII. 662.(1) Paria. 13 mni 1815 ; Dijon. 10 juillet 1SJS ; Nancy. 28 juillet 1884 ; Gautbier,
68 ; I.nrombiore. nrt. 1252. n* 36 ; Deiiioloinbe, XXVII. 667 ; Aubry ot
Rnu, S 221, noto 93 ; Mnrendé. nrt, 1252, II ; Pont. 240 ; lii,-r. not., Suim.. 118 ;
J.not., 23135 ; — Conini, Laurent, XVIII. 137 ; Colmet do San terre, V,
197 bis, XV ; Mourlon, St.nn., 38.PRIVILÈGES 175
de la subrogation légale dans le privilège de ceux-ci,
à rencontre des créanciers hypothécaires (1).
ARTICLE DEUXIÈMEPRIVILÈGES SUR LES MEUBLES1° Privilèges généraux
442. Les créances privilégiées sur la généralité des
meubles s’exercent dans l’ordre suivant : 1° Frais
de justice ; 2° Frais funéraires ; 3° Frais de la dernière
maladie ; 4° Mois de nourrice (2)  ; 5° Salaires des
gens de service, ouvriers et commis ; 6° Fournitures
de subsistances (3).

443. Cet ordre est modifié en cas de concours des
privilèges généraux avec certains privilèges fiscaux:

1° Les contributions directes (non foncières) et
les droits et amendes de timbre viennent inimédia-v
teinent après les frais de justice et avant les frais
funéraires (4).

2° Les contributions indirectes passent après les
frais de justice, les contributions directes et ce qui
est dû pour six mois de loyer, sauf le droit de
revendication du propriétaire (5) 

3 » Il y a encore le privilège de la douane qui
parait assimilé aux contributions indirectes (6)  ;
cependant, d’après la loi organisatrice, ce privilège
(1) Cass., 15 mars IS75 ; Bordeaux, 31 décembre 1S78, S. 79, 2, 144.(2) L. 23 décembre 1874, art. 14.(3) G. civ., 2101 ; c. comm, 549.(4) L. 12 novembre 1808, 28 avril 1816 ; art. 76 ; Pallain, 313, 314.(5) Décr, 1" germinal on XIII, art* 47 ; Cass., 15 juillet 1835, 11 novembre
1884, 16 moi 1SSS, S, 88, 1, 321.(0) Comm. Seine., 17 mai 1882 ; comp. Cass., 9 mars 18S5, S. 85, 1,204.176 RÉGIME HYPOTHÉCAIREne doit passer qu’après les privilèges généraux dedroit civil, six mois de loyer et le vendeur revendiquant sa chose (1).2 » Privilèges spéciaux444. L’énuméralion des privilèges spéciaux comprend, d’après le droit civil: l°Les loyers et fermages des immeubles ; 2° Les sommes dues poursemences, frais de récoltes et ustensiles ; 3° Lacréance sur le gage dont le créancier est saisi ; 4° Lesfrais faits pour la conservation de la chose ; 5° Leprix d’effets mobiliers non payés ; 0° Les fournituresde l’aubergiste ; 7° Les frais de voiture el dépensesaccessoires ; 8° Les créances résultant d’abus etprévarications commis par les fonctionnairespublics (2).445. Ces divers privilèges se rattachent à deuxcauses :1° Une gestion d’affaires utile à tous (frais deconservation, sommes dues pour semences, récoltesou ustensiles ; vendeur non payé, bailleur de fondsde cautionnement)  ;2° Un nantissement exprès ou tacite (gagiste,bailleur, aubergiste, voilurier, créancier pour faitsde charge) (3).446. Le législateur a opéré lui-même quelquesclassements de privilèges spéciaux ; quant aux casde conflit non prévus, ils sont abandonnés à l’appré(1) L. 22 noul 1791, 4 germinal an IJ ; C. civ., 2101 ; Pont, 33 ; Troplong, 31 ;
Aubry cl Rnu. S 263 bis, note 3 ; Pallain 332.(2) C. civ., 2102.(3) Colmet de Snntcrre, IX, 40 bis, vu ; comp. Pont, lit ; Aubry et Raut
§289.PRIVILÈGES 177
dation du juge, et il faut dire que les circonstances
particulières peuvent exercer une influence décisive
sur l’ordre d’exercice de ces privilèges.

4i7. A l’égard du locateur, plusieurs hypothèses
sont réglées par la loi :

1° En concours avec le vendeur de meubles non
payés, le locateur a la primauté (1) , excepté dans le
cas où il aurait eu connaissance du non paiement
des meubles, ce que le vendeur doit établir (2)  ;

2° Si le bailleur concourt sur le prix de la récolte
de l’année avec le vendeur de semences ou avec
ceux qui oui travaillé à la recolle, il passe le dernier,
peu importe qu’il ait connu ou ignoré l’existence
des dettes pour semences ou frais de récoltes (3)  ;

3° Sur le prix des ustensiles, le locateur en présence
du créancier qui les a fournis ou raccommodés,
est primé par celui-ci (4)  ;

4° Les frais de distribution du prix des meubles
saisis sur le locataire ne viennent qu’après la créance
du locateur (5) , qui peut appeler la partie saisie et
l’avoué plus ancien en référé pour faire statuer préalablement
sur son privilège (6).

448. En thèse générale, les privilèges spéciaux en
conflit pour lesquels le texte législatif n’a rien statué,
doivent, s’exercer dans l’ordre suivant :

1° Le créancier gagiste, l’aubergiste, le voiturier,
dont le privilège a sa cause dans le nantissement,
viendront au premier rang ;
(1) C. civ.. 2101, 4".(2) Lyon. 13 mars 1819 ; Cnss., 3 janvier 1883. S. S3, 1, 360.(3) C. civ., 2102, 1- ; comp. Cnss., 10 juillet. 1804, S. 61, I. 311.(1) C. civ., 2102, 1* ; Grenier ; 298 ; Duranton, XV1I1, 509 ; Valette, 114.(5) C. pr., 662.(6) C. pr., 661 ; Pnris, 17 janvier 1872.178 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
2° Les Irais de conservation de la chose auront le
deuxième rang ; toutefois, si ces frais sont postérieurs
à la constitution du gage, comme ils ont été utiles
au créancier gagiste, ils le primeront (1)  ;
33 En troisième rang le vendeur de meubles, saut
le cas où le gagiste aurait eu connaissance de la
créance du vendeur (2).

440. Les privilèges établis en matière maritime
sont classés par les articles, 101, 280 et 308 du
Code de commerce.

3° Coanit de privUèges généraux et spéciaux

450. En cas de concours des privilèges généraux
avec des privilèges spéciaux (3) , comment doit se
faire le classement entre eux' ? La loi étant muette,
trois systèmes ont été proposés :

Le premier système donne la préférence aux
privilèges généraux sur les privilèges spéciaux (4).

Le second système, diamétralement opposé au
premier, pose en principe la prééminence des privilèges
spéciaux sur les privilèges généraux, sous la
seule exception des frais de justice (5).
(1) Pnris 5 mars 1872. S. 73, 2. 11 ; Colmet de Snnlerre IX ; 69 bis. vm.(2) Ponl. 182 ; V'nlelte, 116 ; Tropb.nK, 40 ; Aubry el Rnu. g 289 ; f jilmol de
Snnlerre, IX. 49 bis, vin ; Tbénnrd, 368(3) C. civ.. 2101,2102.(4) I.iinoKos, 15 juillet 1813 ; Rouen, 12 mni 1828 et 30 jnnvier 1851 ; Poitiers,
30 juillet 1830 , Bordenux, 12 avril 1853, D. 53, 2, 212. S. 53, 2. 444 ; Senlis. Il
mars 1884 ; J. G. suppl. Prie-. 318 ; Grenier. Il, 293 ; Delvincourl. III, 152 ;
Troplong, I. 74 ; Pont, 178 ; Cbauveau, 2177 ; Bcrrint Sninl-Prix, p. 622 ;
Colmet de Snnlerre, IX, 49 bis, v.(5) Paris, 27 novembre 1814, 25 février 1832 ; Rouen. 17 juin IS26 ; Cass.
20 mars ll>49 ; Mello, Il juin 1881 ; f'.lnmpos. 20 mni IsSI ; Dijon. Il) mai 1893.
D., 93, 2, 470 ; Persil, nrl. 2102 ; Delnporlo. XV. 101 ; Pineau, II, p. 102 ;
Valette, 119 ; Huileux, VU, 262 ; Rolland do VilIni'Kos. Prix:, 197 ; J. G. Prie.,
10 ; Tliézard. 381)  ; Mourlon, III, 1320 a 1326.PRPVILÈGES 179
D’après le troisième système, il n’y a pas lieu de
tenir compte de la généralité ou de la spécialité des
privilèges ; chacune des créances en concurrence
doit être classée suivant le degré de faveur qu’elle
mérite (1).

Ce système remonte au principe d’établissement
des privilèges qui peuvent être rattachés à quatre
causes :

1° Dépenses faites dans l’intérêt de la masse des
créanciers (frais de justice, frais de conservation)  ;
21 Détention résultant d’un nantissement exprès
ou tacite (locateur, gagiste, ■ voiturier, aubergiste,
cautionnement pour faits de charge)  ;

8° Propriété retenue sous certains rapports (vendeur,
bailleur de fonds de cautionnement)  ;

4° Faveur accordée pour des motifs d’humanité
ou d’ordre public (frais funéraires, frais de dernière
maladie, salaires des gens de service, fournitures de
subsistances) (2).

C’est le premier système qui semble préférable, à
cause de la place que les privilèges généraux occupent,
et qui fait présumer que la préférence du
législateur était pour eux ; d’ailleurs tous les jurisconsultes
qui, après avoir participé à la rédaction
du Code civil l’ont ensuite commenté, donnent la
primauté aux privilèges généraux (3)  ; l’unanimité
de leur opinion paraît décisive.
(1) C civ.. 2090 ; Cass., 19 janvier lSlil, 15 mars 1875, 1S juin 1SS9, S. 90, 1,
« S, D. 89. 1, 399 ; Bordeaux, 31 décembre 1S7S ; Vilry, 31 juillet 1SS4: Poitiers,
18 décembre 1890 ; S. 91. 2, 101, D. 92, 2, 377 ; Duranton XIX, 203,
Taulier VII. 195. Aubry et Rau, §289, note 2 ; Théiard, 380 ; Baudry-Lacanlinerie
et de Loyncs, 773.(2) Colmet do Snnlerre, IX, 47 ; comp. Aubry et Rau, § 2S9,(3) Terrible, l’avard, Grenier, Maloville.180 RÉGIME HYPOTHÉCAIREPourtant, il faut dire que le troisième système,-malgré les difficultés d’application qu’il présente,est consacré par les dernières décisions de la Coursuprême (1).451. C’est surtout avec le locateur que le conflitdes autres privilèges est fréquent. À cet égard, il aété décidé que :1° Le privilège du propriétaire prime celui dufournisseur de subsistances (2) , et ce dernier lesdomestiques pour leurs salaires (3)  ;2° Les frais de justice passent avant les frais derécoltes et de conservation (4) , et ceux-ci avant lepropriétaire (5)  ;3° Les frais de vente de meubles sont préférésau propriétaire (6) , mais non ceux de tentative devente faits par un notaire (7).ARTICLE TROISIEMEPRIVILÈGES SUR LES IMMEUBLES452. Le classement des privilèges généraux ouspéciaux sur les immeubles ne présente pas de difficultés, car le législateur a fixé lui-même l’ordred’exercice.(1) Cas »., 19 janvier 1864 ; 15 mars 1875,18 juin ISS », S. (Kl, 1.08, D. 80,1, »(2) Cnen, 8 mars 1838 ; Cas »., 20 mars 1849 ; Douai, 21 janvier 1805 ; Mello,
H juin 1881 ; Vitry. 31 juillet 1884 ; Élampes, 20 mai 1884 ; Sablea-d’Olonne,
5 décembre 1889, S. 91,2. 101 ; Duranton. XIX, 203 ; Taulier, VU, 192 ;-ConIra,
Rouen, 30 janvier 1851 ; Joigny, 20 janvier 1870.(3) Rouen, 17 juin 1826 ; Paris, 25 février 1832 ; Cas »., 19 janvier 1864, S. 64,
1, 00 ; Douai, 21 janvier 1865 ; Scnlia, 11 mnr » 1884.(4) Bordeaux, 12 avril 1853 ; Cass., 25 avril 1854 ; Aubry cl Rau, § 280.(5) Lyon, 1 » janvier 1851 ; Paris, 5 mars 1872 ; Joigny, 20 janvier 1870 ; Bordeaux,
31 décembre 1878 ; Étampos, 20 mai 1881 ; Aubry el Rau, § 280, p..481.(6) Lyon, 1" avril 1841 ; Boulogne, 13 octobre 1869 ; Paris, 10 janvier 1884.
(7 ; Paria, H juillet 1801, S. 01, 2, 566.PRIVILÈGES 181
On trouve d’abord parmi les privilèges généraux :
les frais de justice, les frais funéraires, les frais de
dernière maladie, les salaires des gens de service et
les fournitures de subsistance, qui grèvent également
la généralité des meubles (1).

En cas d’insuffisance de la masse mobilière, ces
privilèges sont préférés, dans la masse immobilière,
aux privilèges spéciaux sur immeubles (2)  ; —
(n« 3D3, 394).

11 y a ensuite les privilèges du Trésor : 1° Pour
le recouvrement des frais de justice criminelle ;
2° Sur les biens de comptables. Les lois organisatrices
de ces privilèges exprimant qu’ils ne peuvent
préjudiciel* aux privilèges spéciaux immobiliers (3) ,
il n’y a aucune difficulté à cet égard.

453. Quant aux créanciers de l’héritier, leur privilège
n’existe pas à rencontre des créanciers du
défunt (4)  ; mais ils peuvent se trouver en conflit ;
soil avec un constructeur, commandé par l’héritier,
dans ce cas. le constructeur doit avoir la primauté (5)  ;
soit avec des privilèges généraux du chef de l’héri-.
lier ; ceux-ci ne peuvent refuser la préférence au
privilège de la séparation des patrimoines (6). Cependant
les frais de'justice obtiendraient le premier
rang s’ils avaient profité à la masse héréditaire (7).

45 i. Les privilèges particuliers sur les immeubles
se réduisent, à trois : 1° Vendeur ; 2" Cohéritier ou
(1) C. civ., 2101,2104.(2) C. civ.. 2105.(3) L. 5 septembre 1S07 ; Cons. d’Étal, 25 février 180S.(4) C. civ., 878.(5) C. civ., 2103, 4" cl 5" ; comp. 555.(6) C. civ., 2101.(7) Colmet de Snnlerre, IX, 65 bu, v ; comp. Dulruc, 471.182 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
copartageant ; 3° Architecte, entrepreneur et ouvrier
(1) , parce que les bailleurs de fonds, dont parle
le texte, sont simplement subrogés dans les privilèges
de ceux qu’ils ont désintéressés.

De ces trois privilèges, les deux premiers ne peuvent
se trouver en conflit, car en cas de concours
du privilège du vendeur avec celui de copartageant,
le rang entre eux sera toujours fixé par la date des
titres respectifs (2).

S’il y a eu plusieurs ventes successives du même
immeuble, le premier vendeur est préféré au second,
le second au troisième et ainsi de suite, en supposant
que chacun des vendeurs a conservé son privilège
(3).

Il en est de même pour les partages successifs (4).

455. Le privilège des architectes et ouvriers peut
concourir avec celui du vendeur ou celui du copartageant,
il l’emporte sur eux à concurrence de la
plus-value résultant des constructions (5).
ARTICLE QUATRIÈME
PKlVILf-.OES DU TRÉSOR
456. Les créances privilégiées du Trésor public
ne peuvent s’exercer au préjudice des droits antérieurement
acquis à des tiers, et utilement conservés
(6). En d’autres termes, le Trésor est primé
(1) C. civ., 2103.(2) Aubry elRau, g 29(1 ; Pont, 232 ; Massé cl Vergé. 8 289.(3) C. civ., 2103 ; Théwinl, 282 ; Mourlon, III. 1364.(4) Pont, 234 ; Colmet de Snnlerre. IX, 65 bis, l.(5) C. civ.. 2103 ; Cnss., 22 juin 1837 ; Pont, 232 ; Aubry el Rau, g 200 ; Troplong,
80.(0) C. civ., 2098.PRIVILÈGES 183
par ceux qui avaient acquis des droits de propriété
ou de préférence sur les biens des redevables, avant
la naissance des droits du Trésor (1). Cette interprétation
est la seule rationnelle ; pourtant on décide
plus généralement que l’antériorité est limitée aux
droits acquis par les tiers au moment de la promulgation
des lois organisatrices du privilège du Trésor
(2).
1° Contributions directes
457. Le privilège de la contribution foncière sur
les récoltes et revenus des immeubles sujets à la
contribution, et celui des autres contributions directes
sur les meubles et effets mobiliers des redevables,
pour l’année échue et l’année courante,
s’exerce avant tout autre, à l’exception des frais de
réalisation du gage el de sa distribution (3).

458. Ce privilège prime ceux du locateur et du
créancier gagiste, s’ils n’ont pris naissance qu’après
celui du Trésor (4).
2° Droits et amendes de Timbre
459. Les droits de timbre et les amendes pour
contraventions y relatives, sont privilégiés au même
rang que les contributions directes (5).
3° Douanes
460. La régie des douanes exerce son privilège sur
les meubles après ceux : 1° Des frais de justice, frais
(1) Aubry el Rnu, § 263 bis, noie 39 ; J. G., Prit:, 534.
C2) Paris, 4 mars 1839 ; Pont, 29 ; Troplong, 99 ; Pallain, 237 ; Laurent,
XXIX. 230.(3) L. 12 novembre 1808, nrt. I ; Cnss., 25 avril IS54 ; Pallain, 314.(4) Pont, 4,1 ; Aubry et Rnu. § 263 bis. noie 28.(5) L. 28 nvril 1816, nrt. 76 ; Paris, 12 janvier 1S74, S. 74, 2, 230.184 RÉGIME-HYPOTHÉCAIREfunéraires et de dernière maladie, mois de nourrice,salaires des gens de service et fournitures de subsistances ; 2° du propriétaire pour six mois de.loyer (1)  ; ceux payés d’avance n’entrent pas encompte.Du reste la régie ne peut opposer son privilège auvendeur qui revendique les effets mobiliers ou marchandises par lui vendues (2).461. Au surplus, le privilège de la douane frappeaussi bien le prix encore dû des meubles vendus queles meubles dont les redevables ont conservé lapropriété (3).46*2. Quand les marchandises sont entreposéesdans ses magasins, la douane perd son droit degage si elle consent à la prise de possession par lesacheteurs (4).4 » Contributions indirectes463. Ce privilège prime celui de l’administrationdes douanes sur les meubles et effets mobiliers desredevables (5).5' Comptables464. Aux termes de la loi organisatrice du privilège du Trésor sur les biens des comptables (6) , ce(1) C civ.. 2101, 2102 ; Cass., 20 janvier 1852 ; Ponl, 33 ; Aubry ot Rau,
§263 bis, a ; Pallain, 321.(2) C civ. 2102, 4* ; C. comm., 570 ; Cass., 12 lévrier 1845, II novembre 1884,
S, 85, 1, 164.(3) Aubry el Rau, g 263 bis, a ; comp. Casa., Il) tléc. 1859,(4) Cass., 3 décembre 1822, 19 décembre 1859, Pallain, 330.(5) Paria, 28 mai 1881 ; Cnss., B mara 1885, S. 85, 1, 204 ; Troplong, UbUi
Valotlo, 38. — Contra, Pont, 37.(6) L. 5 septembre 1807, art. 2.PRIVILÈGES 185
privilège ne s’exerce qu’après les privilèges généraux
et spéciaux de droit civil (1).
6 » "Frais de justice criminelle
■505. Quant à son exercice sur les meubles (2) , le
privilège des frais de justice criminelle est primé
par les privilèges généraux et spéciaux de droit
civil (3) et par les sommes dues pour la défense personnelle
des condamnés (4) , mais la défense n’est
pas privilégiée à l’égard des autres créanciers du
condamné (5).

4<>0. A défaut de mobilier, ce privilège peut
s’exercer sur les immeubles, après les privilèges
spéciaux de droit civil (0) , les hypothèques légales
dispensées d’inscription et les autres hypothèques
inscrites antérieurement au mandat d’arrêt ou au
jugement de condamnation s’il n’a pas été décerné
de mandat (7).

il>7. En cas de faillite du condamné, le privilège
du Trésor est efficace à l’égard des créanciers de la
masse si les faits qui ont. motivé la condamnation
sont, antérieurs à la déclaration de faillite (^8).

7" Droits de mutation par décès

408. Le privilège fiscal, sur les revenus des biens
(1) C. civ., 2101, 2102. 2103 ; L. 5 septembre 1807. art. 5 ; Pallain, 249.(2) L. 5 septembre 1807. « ri, 2.
(3) C. civ.. 2101.2102.( !) L. 5 septembre 1807, ail. 4 ; Pont. 46 : Pnllnin, 312.(5) Rennes, 13 août 1878 ; Troplong, 3(1. — Contra. Ponl. 46 : Aubry el Rau,
S 203 bis, texte el note 26 ; Lniircnl. XXX. 150 ; Pallain, 296.(6) C. civ.. 2103: !.. 5 septembre 1807. nrt. 4.(7) L. 5 septembre 1807 ; Cnss., 7 jnnvier 1868, S. 68, 1, 63 ; Pnllnin, 299.(8) Met ?.. 28 février 1856 ; Kcsniiçoii, 30 août ISSU ; Cass., 13 janvier 1S74, S.
74. 1. III, II. 74. I. 169 ; lliivergcr, 428.12186 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE 15à déclarer, pour le paiement des droit de mutationpar décès (1) , s’exerce de manière à exclure toutecréance rivale qui ne serait pas protégée par un privilège d’un ordre supérieur (2) , mais seulementjusqu’à l’immobilisation des revenus ou leur transmission régulière.469. Le droit privilégié du Trésor, pour les droitsde mutation par décès, n’a pas été atteint par ladisposition restrictive de l’article 2098 du Code civil ;il prime tous les privilèges spéciaux (3)  ; quant auxprivilèges généraux sur les meubles, il faut distinguer : les contributions foncières et les frais de justice faits dans l’intérêt commun, passent avant lesdroits de mutation (4) , tous les autres sont priméspar les droits de mutation (5).(1) L. 23 (rimaire an VIL ort. 32.(2) Cas »., 2 décembre 1802, S. 63, I. 97.(3) Cas ».. 3 janvier 1809 ; Nimcs. 9 février 1876, S. 77, 2. 317 ; Dict. enreg,.
Suce, 2282.(4) L. 12 novembre 1808 ; Sol. Il février 1881 ; Pallain. 339.(5) Avignon. 20 novembre 1879 ; Dec. min. lin.. 19 décembre 1879 ; Dict.
enre<j., Suce 2284 a 2286 ; - Contré, Brioy, 8 décembre 1SS0.
CHAPITRE TROISIÈME
Hypothèques
PREMIERE SECTION
GÉNÉRALITÉSARTICLE PREMIERCARACTÈRES
470. L’hypothèque est un droit réel et indivisible,
empoi tant droit de suite et de préférence, en vertu
duquel une chose se trouve affectée à l’acquittement
d’une obligation (1).

Cependant, l’indivisibilité n’est pas de l’essence
de l’hypothèque, en ce sens que le créancier pourrait
y renoncer par une déclaration expresse.

471. Par sa nature propre, l’hypothèque est un
droit accessoire ne survivant pas à l’extinction de
l’obligation qu’il garantit (2).

472. De ce que l’hypothèque est indivisible et
existe en entier sur tous et sur chacun des biens
grevés, il ne résulte aucun obstacle à la division de
l’obligation principale entre les héritiers du créancier
ou du débiteur, car l’action hypothécaire et
l’action personnelle sont distinctes (3).
(1) C. civ., 2114, 2134, 2166.(2) C. civ., 2180.(3 ; C. civ., 1220 ; Cnss., 12 février 1829, 9 novembre 1847, D. 48, 1, 49, S. 48,
1, 289 ; Demolombo, XXVI, 560 ; Pont, 323 ; Aubry et Rau, § 281.]88 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
Ainsi, entre les héritiers du débiteur, le principe
de la division des dettes n’empêche pas que celui
qui se trouve détenteur des immeubles hypothéqués,
ou de l’un d’eux, puisse être poursuivi pour le tout
sur ces immeubles (1). ■

473. Un créancier peut, en conservant sa créance,
céder son rang hypothécaire ou son hypothèque (2)  ;
ces cessions sont fréquentes à l’occasion de l’hypothèque
légale de la femme. <n° 1070).

474. Les hypothèques n’ont lieu que dans les cas
et suivant les formes autorisées par la loi (3). On
peut les diviser en deux catégories : hypothèques
générales, hypothèques spéciales.

475. Quand les biens d’une personne sont grevés
d’hypothèques générales et d’hypothèques spéciales,
le conflit entre les créanciers donne lieu à des difficultés
sur lesquelles nous aurons l’occasion de
revenir, (n 0 !) 05 et suiv.) 

470. Le Code civil fait une division tripartite des
hypothèques : légale, judiciaire, conventionnelle (4).
L’hypothèque légale résulte de la loi ; l’hypothèque
judiciaire, des jugements ou actes judiciaires ; et
l’hypothèque conventionnelle dépend des conventions
el de la forme extérieure des actes et contrats
(5).

477. En général, l’hypothèque n’est qu’un droit
inerte, à l’égard des tiers, tant qu’il n’a pas été
(I) C. « iv.. 1221. 87X 1009. 1012 ; Lourenl, XXX. 175 el suiv.{')  L. 23 mars 1855. art. 9 ; Cnss.. 31 janvier l*S3. M. x:|. I, 314, S. 84, I, 321.
Honr^cs. 20 juillet 1832 ; Cnen. Il innrs KM : Ponl. 331 ; Tliéznril. 35 ; comp.
Aubry el Rnu. S 288. iiute 2 ; Hnielry-I.nonntiiicric el de l.oynos, 905.(.'IjC. civ.. 2115.(1) C. eiv..2ll ».(5 ; G. civ.. 2117. 2121, 2122,2121.HYPOTHÈQUES 189
vivifié par la publicité résultant de l’inscription sur
les registres hypothécaires (1)  ; ce principe souffre
quelques exceptions en faveur des hypothèques des
femmes mariées et des mineurs.
ARTICLE DEUXIÈMEBIENS SL-SCEl’TIIÎI.ES D’HYPOTHÈQUES
478. Pour qu’un bien puisse être grevé d’hypothèque,
il faut avant tout qu’il soit dans le commerce
 ; c’est ainsi que les choses du domaine public
de l’Etat., des départements ou des communes, ne
pourraient être hypothéquées (2).

Au contraire, les immeubles composant le domaine
privé des communes sont susceptibles d’hypothèque
judiciaire (3).

479. L’énuméralion limitative des biens susceptibles
d’hypothèques comprend :

1° Les immeubles par nature et leurs accessoires
réputés immeubles (4) , c’est-à-dire les immeubles
par destination ; toutefois ces derniers biens ne se
trouvent en état d’être soumis à l’hypothèque
qu’avec l’héritage dont ils dépendent, et. s’ils en
sont séparés, sans opposition de la part du créancier,
ils cessent d’être frappés de son droit hypothécaire
(5).
(1) C. civ.. 2131 . comp. C. civ.. 2135.(2) C. civ., 2118, 538.(3) Anon. 18 juillet 1892. cl Cnss., 18 décembre 1893, S. 94, I. 456, lier. not..
9290 ; Micbmid. S. 94. 2. I.(4) C. civ., 2118, 524 : comp. Cnss.. 31 juillet 1879, 2 août 1886 ; Caen 1" avril
18*9 ; Toulouse 15 mni 1879 ; l,nureiit Y. 463 ; Demolombo, IX, 219.(5) Cnss., R mni 1841, 14 février 1819, 31 janvier 1870, 20 décembre 1875 ;
21 nov. 1891, S. 96, 1, 230 ; Cnen, 21 juillet 1814 ; Douai. 16 décembre 1886, J. C.190 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE ' !On peut hypothéquer des immeubles indivis ;mais la validité de l’hypothèque dépendra du par-'tage si elle n’a pas été conférée par tous les copropriétaires (1) (n° 516)  ; •2° L’usufruit des immeubles et accessoires pendantle temps de sa durée, de sorte que l’hypothèques’éteint à la cessation de l’usufruit (2). Cependant ledroit hypothécaire continuerait de frapper l’usufruits’il se consolidait avec la propriété dans la main del’usufruitier (3). Du reste, celui qui est plein propriétaire ne peut hypothéquer l’usufruit sans la propriété (4)  ;3° Les mines, considérées séparément et indépendamment de la surface du terrain (5)  ;4° la nue propriété séparée de l’usufruit (6)  ;5° Les actions immobilisées de la Banque deFrance (7)  ;6° Le droit résultant pour le preneur d’un baiLemphytéotique (8) , d’un contrat de superficie (9) oud’un bail à domaine congéable (10)  ;3795, S. 88, 2, 115, D. 88. 2. 43 ; Pont. 376 ; Volette. 127 ; Troplong. 399 ; comp.
Limoges, 29 juin 1888.(1) Ponl, 640 ; Laurent. XXX. I9ti.(2,C. civ., 2118.526.(3) Pont. 383 ; Duranton. XIX. 262.(1) Cas ».. 12 avril 1836. S. 36.1. 360 ; Théiard, 39 ; Aubry et Rnu, | 250, noto6.(5) L., 21 avril 1810. nrt. 19 ; l’ont, 370: Laurent ; XXX, 200.(6) Gnutbior, 331 ; Mourlon. III, 1435 ; Baudry-Lacantinerio et do Loynos. 913.(7) Décr. 10 janvier 1808, arl. 7.(8) Cnss., 1« juillet 1832, 23 février 1853, 26 janvier 1864. D. 64. 1, 83, S. 64,
1, 01 ; Tliôzard, 10 ; Porsil, arl. 2118, n* 15 ; — Contré, Pont. 388 ; Aubry et
Rau, § 224 Ois, note 8, 3 250, note 1 ; Colmol do Santerre, IX, 78 bit, vu.(9) Cass,, 27 avril 1891, S. 91, 1, 30 », D. 92,1, 219 ; Ponl, 389 ; Laurent, XXX,214
 ; Demolombo, IX, 483 i/untnr.(10) L. 8 février 1897, arl. 11 ; comp. Pont, 392 ; Aubry ot Rau, g 223,2', o ;
LoCorf, 162.HYPOTHÈQUES 191
7° Les navires de 20 tonneaux et au-dessus (seulement
par convention) (1)  ;

Au point de vue de l’hypothèque conventionnelle,
il faut dire que plusieurs des biens compris dans
cette énumération sont loin d’offrir sécurité au
créancier, notamment l’usufruit.

480. Quant aux constructions élevées par le locataire
sur un terrain qui lui a été donné à bail, il ne
les grève valablement d’hypothèque que si le propriétaire
a renoncé à son droit d’accession (2)  ; une
telle renonciation résulte de ]&• clause par laquelle le
propriétaire s’est engagé soit à vendre le terrain au
locataire après l’édification des constructions (3) ,
soit à acquérir les constructions pour un prix déterminé
ou à fixer par expert (4).

-4SI. Ne peuvent être hypothéqués: 1° Les droits
d’usage et d’habitation (5)  ; 2° Les servitudes sans
l’immeuble auquel elles sont attachées (0)  ; 3° L’usufruit
légal des père et mère (7)  ; 4° L’usufruit du
mari sur les biens de la femme {S)  ; 5° Le droit
résultant d’un bail, même à long terme (9)  ; 0° La
(1) L. 10 juillet 1885. nrt. 1 et 36.(2) Paris, 4 novembre 1880, S. SS, 2. 126. J. C 3744 ; comp. Aubry et Rau,
S 101 ; Hue. IV, 136.(3) Paris, 9uonl 138 », D. 91). 2. 119, J. C 4019 : comp. Cass.. 19 juin 1S95,
S. 96. I. 295.(f) Pnris, 8 février 1892. D. 92. 2. 409. J. C. 4323 ; comp, Dubois, lier. prnL,
XIV, 175,(5) C. civ.. « 31, 634 ; Puni.384 ; Dcmolombe, IX, 335 ; Vnlelle. 128: Duranton,
XIX, 266 ; Tbéinrd, 39 ; Aubry cl Rnu, S 259 ; Laurent. Vil, 114, XXX, 213 ;
Colinot de Snnlerre, IX. 78 bis. m.(6) Pont, 393 ; Mourlon. 111, 143:1 ; Valette. 128.(7) Hoidenux. 19 juin 1849, S. 49, 2, 6S1 ; Demolombo, VI, 527 ; Duranton, IV,
486 ; TliOnnrd, 39 ; Ponl. 379.(8) Ponl, 380 ; Aubry et Rnu, g 227, § 535, note 32 ; Haudry-Lacantinerie et
de Loynos, 922.t« ) Cass., 21 février 1865 ; Lyon, 1" juillet I8S1, S. S3, 2, 212 ; Pont. 3S6 ;
Thézard, 40 ; Flnndin, 196.192 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
part d’un associé dans les immeubles d’une société
subsistante (I)  ; 7° Le droit de péage sur un pont (2)  ;
8* Les biens meubles (3) , excepté les navires ; 9° Les
actions tendant à revendiquer un immeuble (4).
Quelques auteurs enseignent que l’immeuble ù
revendiquer peut être hypothéqué (5). Celte doctrine
ne parait pas exacte, sous réserve de certaines distinctions
qui trouveront leur place plus loin, (n* 500).
ARTICLE TROISIÈMEÊTENDl’K DE L’il V l’OTH KQf E
482. Qu’elle soit judiciaire, légale ou conventionnelle
(6) , l’hypothèque acquise s’étend à toutes les
améliorations survenues à l’immeuble grevé <J). ce
qui comprend : 1* Les accroissements el atterrissemenls
provenant de l’alluvion (8) : 2° Les constructions
édifiées, les plantations el assainissements
(9) , sauf l’exercice du privilège du constructeur
(10)  ;
(I) Cnss.. Il nvril 1821. 27 mni 1865 ; Pool. 401.12) Cnss.. 20 février l^ii.',.13) C. civ.. 2119 ; Mourlnn, III. 14(1.(4) Cnss.. 14 avril 1817. S. 47. 1. 341 ; Grenoble. H jnnvier IS61 ; Ponl. 395 ;
Aubry et Rnu. S 259 ; Théznrd. 41 . Lnurenl, XXX. 219.(5) Pont. 396 ; Mourlon. III, 1410 ; eiinip.. Hniidry-Lncnnlinerio el de
Loynes. 914.<6> Ponl, 401 ; Duranton, XIX, .189 ; Mnrloii, 726 ; Aubry el Rnu. S 284.
17) C. civ.. 2133. 2118.(8) C. civ., 556 n 563 ; Cnss., 0 noél 1.8(9 ; Mourlon, 111, 1503 ; Ponl. 406 ;
Tbéznrd. 04.(9) Cnss., Il avril 1838 ; Hnurges. 3 lévrier 1851 ; Rennes, 26 novembre 1851 ;
Pont, 410 ; Grenier. 1,147 ; Lnurenl. XXX. 200 ; - Contré, Pnris. 6 mars IS34,
0 décembre 189.1. J. C, 4161, décidant <pic l’hypothèque conventionnelle no
frappe pas les constructions entièrement nouvelles. — Pour répondre a cette
théorie, il faudrait hypothéquer les biens A venir et prendre nno inscription
spéciale sur les constructions après l’édilicnlion.(10) C. civ., 2103. 4* ; !.. 17 juin 1856 ; 16 juin 1807.HYPOTHÈQUES 193
3° Les avantages résultant de l’extinction de charges
telles que servitudes et usufruit (1).

Sont également comprises dans l’hypothèque du
fonds: 1° Les eaux de source qui y sont amenées (2)  ;
2" La source non captée quoiqu’elle ne soit pas mentionnée
(3).

L’hypothèque atteint aussi l’indemnité allouée par
la compagnie d’assurance en cas d’incendie de constructions
affectées (4).

483. D’autre part, l’hypothèque ne saurait s’étendre
: 1° A la nue propriété acquise par l’usufruitier
(5)  ; 2° Aux adjonctions faites de terrains
avoisinant la propriété hypothéquée (6) , à moins
qu’il ne s’agisse de parcelles insignifiantes, telles que
celles provenant d’un chemin déclassé, acquises en
vertu du droit de préemption (7)  ; 3° Au trésor
découvert sur la propriété grevée (8)  ; 4° A l’accroissement
de part survenu, par partage ou licitation,
au communiste qui n’aurait conféré hypothèque que
sur sa portion aliquole (9) (n° 514).
(Il Pont. 407 ; Duranton. XIX. 265.(2) Grenoble. 25 juin 1893, S. 94, I, 257.(3) Cnss.. 311 mars 1892. J. C. 4 ;î2(i.
(1)  !.. 19 février 1889. nrt. 2.(5) Grenier. 1. 110 ; Ponl. 407 ; Troplong. 553 bis.i6) Poitiers. I- juin JS77 » : Pont. 411 ; Troplong. 552 ; Aubry et Rnu, § 284 ;
Mourlon. III. 1506.
(7l Cnss.. 3 décembre 1895, .1. C.. 4692.(8) Deniolombe, XIII, 46 bis: Prou llmn, 1. 101.(9) Cnss.. 6 décembre 1820 ; Cnen. 18 noiH 1871 ; Pont, 610 ; Dcmolombe,
XV1L-32I.194 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
DEUXIEME OECTION
HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
484. La loi reconnaît plusieurs hypothèques conventionnelles
dont le type normal est l’afTeclation
volontaire par acte notarié ; ensuite viennent les
hypothèques maritimes, les hypothèques résultant
d’actes administratifs et celles constituées par actes
authentiques passés à l’étranger.

Nous nous occuperons d’abord de l’hypothèque
conventionnelle ordinaire, qui est beaucoup plus
fréquente que les autres.

I. — Hypothèque conventionnelle ordinaire
ARTICLE PREMIER
CAPACITE lit: CONSTITUANT
485. Pour constituer une hypothèque, il ne suffit
pas d’avoir la capacité de s’obliger, il faut de plus
être propriétaire ou usufruitier des immeubles que
l’on entend affecter, et avoir la capacité de les aliéner
(1).

L’hypothèque peut être conférée par Je débiteur
lui-mémo ou parmi tiers se constituant caution, soit
personnelle et hypothécaire, soit seulement hypothécaire.


486. Celui qui est propriétaire d’immeubles, avec
interdiction temporaire d’aliéner, ne peut valable(1) 
C. civ., 2124, 2118.HYPOTHÈQUES 195
ment les hypothéquer (1)  ; toutefois, cette défense
ne met aucun obstacle, à moins de clause précise,
aux hypothèques légales ou judiciaires pour lesquelles
la volonté du débiteur n’est pas nécessaire
(2).
§ l"r
487. Les immeubles appartenant soit à un mineur
émancipé ou non. soit à un interdit judiciairement
ou légalement, ne peuvent être hypothéqués
qu’avec l’autorisation du conseil de famille homologuée
par le tribunal civil, sur les conclusions du
procureur de la République (3).

488. Toutefois, le mineur émancipé autorisé à
faire le commerce a capacité pour hypothéquer ses
immeubles, en ce qui concerne les faits relatifs à son
commerce (4).

489. La personne pourvue d’un conseil judiciaire
doit être assistée de son conseil pour conférer une
hypothèque valable (5).

490. Toute femme divorcée est maîtresse absolue
de ses immeubles el les hypothèques qu’elle confère
sont, valables.

Quant à la femme mariée séparée de biens, elle
ne peut consentir une hypothèque sans l’autorisation
de son mari, ou celle du tribunal si le mari la
refuse ou est dans l’impossibilité de la donner (6).
(1) Cnss., 21 avril 1S91. S. 95. I. 270. .1. C. 4591 ; lier, mil., 9192.(2) Paris, Il novembre 1812. Seine. 15 ninrs 1886. 15 février 1890 ; Jv'arbonne.
28 octobre 1890, /fer. oof,, 8526 ; Avesnes. 31 mni IS91, .1. C, 4591.(3) C. civ.. 457, 158, 509 ; Comp. Riom. 27 mni 1884, D. 85, 2, 229.(4) C. civ., 487 ; C. comm.. 6 ; comp. Cnss.. 18 décembre 1883, S. S5. 1, 417.(5) C. civ., 513 ; Dijon, 22 nov. 1867. S. 07. 2. 338.
« !) C civ., 217 il 219.196 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
Il y a exception pour la femme marchande publique,
à l’égard des actes concernant son commerce
et pour les immeubles non dotaux (1).

Par la séparation de corps, la femme recouvre le
plein exercice de sa capacité civile, de sorte qu’elle
peut conférer hypothèque sans aucune autorisation
(2). Toutefois, en cas de reconciliation des
époux, la femme perd le droit d’hypothéquer ses
immeubles sans autorisation, à partir du moment
où ce changement de capacité a été constaté par
acte notarié affiché dans la principale salle du tribunal
de première instance.

491. La femme mariée sous le régime dotal ne
peut, en général, hypothéquer ses liions dotaux, à
moins que le contrat de mariage ne lui en ait donné
la faculté expresse (3). La faculté d’aliéner n’emporte
pas celle d’hypothéquer (4). A ce point de vue,
la séparation de corps reste sans influence (5).

Cependant la femme a la faculté d’hypothéquer
ses biens dotaux: avec l’autorisation de son mari,
pour l’établissement des enfants communs ; avec la
même autorisation ou celle de justice, pour établir
les enfants qu’elle aurait eus d’un précédent mariage
(0).

Les immeubles dotaux peuvent encore être hypothéqués
(7) , avec permission t-lo justice: 1° Pour
(I) C. civ., 220 ; C. coinm.. 5 et 7.
(2 ; C. civ., 311, modifié le 6 lévrier 1893.
(3) C. civ.. 1557: Cnss.. 18 nov. IMJ2. 13 dée. IW3.(1) Cnss., 25 janvier ItK'H, 22 juin I83'i. 29 mni IS.T.1, I" décembre 1808.
I" avril 1876 ; Aubry et Rnu. S 537. note 107.(5) Hnudry-Lncniilincrie el de Loynes, 1328.(6) C. civ., 1555. 1556 ; Cass., I" nvril 1815 ; Pnn, 16 nvril |S55 ; Niincs. 7 juillet
1860 ; Lyon, 28 nvril 1875.(7) C. civ., 1558 ; Cnss., I" décembre 1840. 24 août 1842. 7 juillet 1857 ; Cacn,HYPOTHÈQUES 197
tirer de prison, par suite de condamnation civile,
le mari ou la femme ; 2° Pour fournir des aliments
à la famille ; 3<> Pour payer les dettes de la femme
ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces
dettes ont une date certaine antérieure au contrat
de mariage ; 4° Pour faire des grosses réparations
indispensables pour la conservation de l’immeuble
dotal.

Si l’hypothèque de l’immeuble dotal avait été permise
hors des cas ou le juge a le droit de l’autoriser,
elle serait nulle (1)  ; maïs il suffit que l’autorisation
se trouve motivée sur l’une des causes prévues
par la loi, pour que la femme ne soit pas recevable
à prouver la fausseté du motif et à contester l’hypothèque
donnée au prêteur de bonne foi (2).

492. Sous le régime de la communauté, la condition
du contrat de mariage portant que les propres
de la iemme ne pourront être aliénés que sous condition
de remploi, et alors même que les tiers acquéreurs
seraient rendus responsables du remploi,
ne saurait créer pour la femme une incapacité de
s’engager envers les tiers et d’hypothéquer ses biens
personnels (3). Bien plus, cette incapacité expressément
stipulée d’une manière absolue ne serait pas
valable, sans une dotalité formelle (4).

493. Les immeubles acquis par la femme d’un
7 mars 18(5 ; Bordeaux, 26 février 1855 ; Aubry et Rau, § 537, note 128 ; Rodiére
et Pont, 1806.(1) Cass., 26 avril IS42. 29 août 1S60: Rouen 2 mai 1S61.(2) Cass., 17 mars 1847, 30 décembre 1850, 22 août 1855, 7 juillet 1S57,20 juin
1877 ; Cnen, 9 mai 1876 ; Pau, PI décembre 1S71 ; Aubry ol Rau, § 537, note-1SÎ ;
lUidiére et Ponl, 1868 ; Gauthier, 303.(3) Cnss., 6 novembre 1854, 8 juin 1S58.(4) Cnss., 22 décembre 1879, S. 80, 1, 125 ; Challamel, lien, crit., 1SS0, p. 1.198 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
commerçant en son nom personnel, durant le mariage
ne doivent être acceptés comme gage qu’avec
l’affectation hypothécaire des deux époux, car ces
immeubles sont réputés avoir été payés par le mari,
à moins de preuve authentique contraire, et le droit
de propriété de la femme peut s’évanouir en cas de
faillite (1).

494. En ce qui concerne le failli, il faut observer:
1° Que l’hypothèque qu’il aurait consentie depuis la
cessation de ses paiements, ou dans les dix jours
qui ont précédé, même avant le jugement de déclaration
de faillite, pour une date antérieure à l’acte
constitutif, serait frappée de nullité (2)  ; 2° Que l’hypothèque
valablement acquise, pour un prêt actuel,
peut être annulée si elle a été inscrite plus de quinze
jours après l’obligation, bien qu’antérieurement au
jugement de déclaration de faillite (3)  ; 3° Et que
l’inscription prise après ce jugement est nulle (4).

495. Les mêmes règles sont applicables, en principe,
à la liquidation judiciaire (5).

La nullité dont on vient de parler est uniquement
dans l’intérêt de la masse, de sorte (pie le failli ne
saurait l’invoquer ni en profiter (0)  ; mais la nullité
une fois prononcée, supprime l’hypothèque à l’égard
(1) C. comm. 558, 559,(2) C. comm.. 146 ; Cnss.. 8 mars IN*.'.. 18 juin IS02. 21 juin IS6S, Il juillet 1881,
S. 83, 1, 315 ; Ruben de Couder, h'niltitr. 374: Lyon-Cnen el Rennull, 2739 ;
comp. Poitiers, 26 avril 1,885. D. 86, 2. 6. S. 87. 1. 173.13)  C. comm.. 4(8 ; Cnss., 24 décembre 1860 ; c.rutip. Cnss.. 15 novembre 1891,
D. 112, 1, 505.(4) C. civ.. 2146 ; C. comm., 446.(5) L. 4 mars 188 », art. 19 ; Douai. 4 novembre IHH9, S. 91, 2. 30.(0) Cnss., 2 (iciûl 1866, S. 6(1, I, 388, D. 67. I, 37 ; l.niirin, S63 ; Lyon-Caen Cl
Renault, 2967 ter.HYPOTHÈQUES 199de tous les créanciers, même de ceux hypothécairesinscrits après l’hypothèque annulée (1).Le non commerçant en état de déconfiture n’estpas privé de la faculté d’hypothéquer ses immeubles (2) , alors même qu’ils seraient saisis et la saisietranscrite (3).496. Ceux qui sont envoyés en possession provisoire des biens d’un absent ne peuvent les hypothéquer sans autorisation de justice (4).497. Le propriétaire apparent d’un immeuble peutle grever d’hypothèques (5) , mais non celui qui neposséderait qu’en vertu d’un acte faux ou radicalement nul (6).498. Nous savons que le mandataire doit avoirun pouvoir exprès pour hypothéquer les immeublesdu mandant (7). Pour être valable, ce pouvoir seradonné par acte notarié (8) , et les emprunts hypothécaires obligatoires pour le mandant, quoique le(1) Cass., H décembre ISS9, S. 92,1. 145, D. 99, 1,193. — D’après un autre
système, le créancier dont l’hypothèque a été annulée peut exercer son droit
vis à vis des créanciers postérieurs, sous l’obligation de verser a la masse
le bénèflee relire de l’exercice de l’hypothèque (Paris, 29 décembre 1SS7).(2) Cass., 3 mars 1S69, 22 août ISS2, S. 83, 1, 25 ; Pont, 622 ; Aubry et Rau,
§ 260, note 32.(3) Pont, 623 ; Aubry et Rau, §266, note 37 ; Batlur, 1S1 ; Persil, p. 131 ; Boilard
et Glnsson, 932 ; — Contré, Gillnrd, 164.(4) C. civ., 128, 2126 ; Dcmolombe, II, 111 ; Laurent, II, 181 ; Aubry et Rau,
S 153.(5) Cas »., 3 juillet 1S77, S. 7S. 1,38, D. 77, 2, 427, 13 juillet 1S79 ; Paris,
29 janvier 1848 , Aubry cl Rnu, g 616, 5*, noie 32 ; Dcmolombe, II, 241 et suiv. ;
comp. Cnss., 4 août ISS5, S. S6, 1, 120, spécialement l’héritier apparent au
profit d’un tiers do bonne loi.16) Cnss., 8 janvier 1838, 31 janvier 1S44, 26 lévrier 1S67 ; Lyon, 15 mai 1S6S ;
Paris, 16 mars 1866.G) C. civ., 1988.(S) Cas »., 12 novembre 1835, 29 juin 1SS1, 23 décembre 1SS5, S. 86,1, 145,
D. 86,1, 97 ; Thésard, 5S ; Gillard, 231.200 RÉGIME HYPOTHÉCAIREmandat n’en indique pas la quotité (I). Il est pluscorrect de préciser le-chiffre total, et cette indication devient indispensable quand le mandat estdonné par une femme mariée pour subroger dansson hypothèque légale (2). . -499, Le gérant elle liquidateur d’une.société n’ontpas capacité pour hypothéquer les immeublessociaux (3)  ; avant la loi du 1er août 1893, il leurfallait un mandat spécial pour délibération priseavec le concours d’un notaire, sinon l’hypothèqueétait nulle (4).D’après la loi du 1er août 1893, il peut être consenti hypothèque au nom de toute société commerciale en vertu de pouvoirs résultant de son acte deformation, même sous seing privé, ou des délibé^rations ou autorisations constatées dans les formesréglées par cet acte ; ensuite l’acte hypothécaireest passé en forme notariée.Cette règle s’applique à toutes les sociétés commerciales même a celles antérieures à la loi nouvelle,et elle englobe les sociétés civiles ayant adopté l’unedes formes commerciales.500. Il y a liberté complète pour le mari d’hypothéquer ses biens personnels et ceux de la communauté pendant sa durée, sans le concours de lafemme, sauf l’effet de l’hypothèque légale de cettedernière (5).( !) Casa., 6 décembre 1858,,6 février 1801.(2) Cas »., 10 mai 1853.1" février 1854 ; Ponl. 1) 06 ; Domolombo, IV, 210.(3) Cass., 2 juin 1836, 21 avril 1841, 3 mai 1843 ; Paris, 5 juillet 1877, S. 77.
2,295,0.77,2,16$.(4) Cnss., 15 novembre 1880, 27 juin 1881 ; Paris, 7 août 1880 ; AmionS,
24 février 1880 ; Seine, 5 août 1885 ; Vavnssour, 160 bis ; Knvyc. not„ HïiV
536 et guiv.(5) C. civ., 1421, 2121 ; do l-'ollevillo, 1, 301.HYPOTHÈQUES 201
501. S’il s’agit d’un immeuble appartenant par
indivis à la femme et acquis par le mari, elle a le
droit de retirer l’immeuble à la dissolution de la
communauté, de sorte que l’hypothèque s’évanouirait
dans ce cas ; il y aurait donc un danger
sérieux à l’accepter comme gage du mari seul (1).

§2

502. L’hypothèque constituée sur l’immeuble
d’autrui est nulle et ne serait pas validée par l’acquisition
que le constituant ferait ultérieurement de
cet immeuble, à titre gratuit ou onéreux (2).

503. Si, en hypothéquant l’immeuble d’autrui, on
se porte, fort du propriétaire, la ratification de celuici
fait produire effet à l’hypothèque du jour de
l’inscription de l’acte constitutif, vis-à-vis des créanciers
qui n’avaient pas d’inscription valable avant
la ratification (3).

504. Quand un mineur ou une femme mariée
non autorisée, confère une hypothèque, qui a été
inscrite, la confirmation donnée par le mineur
devenu majeur ou par la femme devenue veuve,
rélroagit au jour de la constitution hypothécaire,
sans nouvelle inscription, et l’hypothèque prime les
inscriptions prises postérieurement à la ratifica(1) 
G. civ., 2108 ; Comp. Cass., 1" mai 1800, 17 février 18S6 ; de Folieville, I,
210 bis ; Rodiôre et Pont, 641, Odier, 1,142 ; Aubry et Rau, g 507, note 105.1(2) Cass. 24 mai 1892, J. C, 4301, Reçue nol., S72S ; Montpellier, 10 lévrier
■1896, licrue not., 9393 ; S. 96, 2, 128 ; J., N., 26094 ; Bordeaux, 24 janvier
1S33 ; Dijon, 25 avril 1855 ; Aubry et Rau, § 269, note 4 ; Pont, 62S ; Théïard,
48. — Contré, Gillnrd, 99 et 100.(3) Cnss., 3 août 1859,13 décembre 1875, S. 76,1, 273 ; Pont, 626 ; — Contra,
Laurent, XXX, 473 ; Gillard, 102.13202 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
tion (1) , mais non celles inscrites antérieurement (2).

505. Il n’est pas nécessaire, pour pouvoir hypothéquer
un immeuble d’en avoir la propriété pure
et simple et définitive ; celui qui n’a sur l’immeuble
qu’un droit suspendu par une condition, ou résoluble
dans certains cas, ou sujet à rescision, peut
conférer une hypothèque soumise aux mêmes conditions
(3).

506. Ainsi, un immeuble vendu sous condition
suspensive se trouve appartenir à deux propriétaires
alternatifs el rien n’empêche que chacun d’eux
l’hypothèque, mais l’événement de la condition
décidera par lequel les hypothèques auront été valablement
consenties (4). Ce qui s’applique spécialement
au vendeur et à l’acquéreur à réméré (5)  ;
toutefois, un parti considérable enseigne que le vendeur
à réméré ne peut pas hypothéquer avant l’exercice
du retrait (G). En tout cas, l’hypothèque'par le
cessionnaire du vendeur à réméré ne serait pas
(1) C. civ. 1338 ; Cnss.. 25 novembre 1856, S. 57. I. 119 ; Dcmolombe, XXIX,
788 ; Verdicr. 51 ; — Contré. Flnndiu. 128 ; Rergcr, 40.(2) Paris. 23 juillet 1*38 ; Douai. 18 mars 1840 ; Montpellier, 6 janvier 1866,
S. 66, 2, 3S0 ; Demolombe. XXIX. SO0. 802 ; — Contra, Aubry el Rnu. $ 266,
noie 31 ; Pont. 616 ; comp. Gillnrd. 169.(3) C. civ.. 2125 ; Duranton XIX, 276 ; Ponl, 612 ; Aubry el Rnu. g 266,
noie H.(4 ; Met/.. 20 nvril 1836 ; Aubry et Rnu. S 266, noie 12 ; Théxnrd. 51 ; Dcmolombe,
XXIV, 410 ; Ponl, 025.1,37.(5) Hruxelles, 10 novembre |S|5. 15 juin I8IS ; Ilouni, 22 juillet 1820 ; Alger,
2 novembre 1885. S. Mi, 2. 132. J. G.. Prie. 7-HS ; Delvincourt, III, p. 292 ;
Duranton, XIX. 278 ; Persil, nrt. 2118. n* 4 ; Taulier. VII, p. 256 ; Duvcrgler,
Vente. 29 ; Troplong, 469 ; Vnielle, p. 202 ; Pont. 639 ; Colmet de Sniiterre,
V, 100 bis, 111 ; Lnrombicre. Il, nrt. 11*1, n* 8 ; llnllur, II, 234 ; Mnrtou. III,
264 ; Demolombe, XXV. 411 bis ; Thésard, 51 ; .Mourlon, 111. 631 el 1440 ;
Lnurenl XXIV, 392 ; Ijibbé. S. 71. 2, 193.(6) Cnss., 21 décembre 1825 ; Itordeniix, 5 jnnvier 1833 ; Montpellier. 4 mars
1841 ; Coon, 29 juin 1870 ; S. 71. 2. 29 ; Paris, 12 aoûl Isîl, S. 71, 2, 193 ; Grenier,
I, 153 ; Aubry et Rnu, S 266. noie 14 ; Caznlens, D. 73. I, 321.HYPOTHÈQUES 203
valablement conférée avant le retrait (1). Il est bon
d’ajouter, au point de vue pratique, que le créancier
ne peut avoir sécurité complète, même en se faisant
concéder l’hypothèque, tout à la fois par le
vendeur et par l’acquéreur, parce que le vendeur
peut céder son droit de réméré à un tiers ; s’il
usait de cette laculté, l’hypothèque serait sans effet
à l’égard du cessionnaire (2).

507. Les immeubles grevés de substitution rendue
publique par la transcription ne constituent pas une
garantie certaine, car l’hypothèque conférée par le
grevé est nulle à l’égard de l’appelé (3). Si l’hypothèque
était conférée solidairement par le grevé et
par l’appelé, elle offrirait sécurité (4).

508. Quand l’immeuble hypothéqué provient d’une
donation, tant que vit le donateur, le donataire n’a
qu’un droit résoluble, soit pour inexécution des
conditions de la donation (5) , survenance d’enfant
légitime (0) , ouverture du retour conventionnel (7)  ;
soit en vertu de l’action en réduction (S) , ou du
rapport en nature auquel le donataire pourrait être
tenu (9). Enfin, l’immeuble donné sous condition
d’incessibilité n’est pas valablement hypothéqué
par le donataire (10).
(I) Cnss., Il nvril 1817: Grenoble. 17 lévrier 1819: Dcmolombe, XXV, 411
bis ; l’ont, 516 ; Troplong. 435.(-') Comp. l.nbbé. lin: ,-rir.. 1, 197 ; Gillnrd, 109: Rnudry-Lacantincrie et
de l.oynes, 1317, 1318.(3) C. riv„ I01S a 1074 : Cnss., 5 mni 1830.(4) Seine. 7 décembre 1883 ; Compiègne, 3 noût 1892, lier, not., 8856.(5) C. civ.. 953.((') C civ., 960 ; Cnss,, 2 février 1852 ; Touiller. Y, 303.(') (■■ civ., 951 ; comp: Cnss., 19 janvier 1836.(81 C. civ,, 920, 929 ; comp. Hordeaux, 29 décembre 1887, S. 88, 2, 41.(9) C. civ.. 859.(10) Cnss,, 10 mnrs 1SS2, 27 juillet 1863, 20 décembre 1864.204 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
509. Lorsque la donation n’a pas été transcrite,
si l’hypothèque a été » conférée conjointement par le
donataire et le donateur, la garantie est certaine (1)  ;
mais en présence d’une donation transcrite, le concours
du donateur serait insuffisant pour mettre le
prêteur à l’abri de la révocation pour survenance
d’enfants (2).

510. S’agit-il d’un immeuble provenant d’une vente,
le droit de propriété du débiteur est soumis à l’action
résolutoire et au privilège du vendeur, el même
à l’action en folle enchère si la vente a eu lieu judiciairement
 ; l’hypothèque conférée ne donnerait
donc pas sécurité au créancier s’il n’est pas justifié
du paiement du prix (3).

511. La même remarque s’applique à l’échange ;
en outre, il faut observer que l’échangiste a une
action en répétition de sa chose (4).

51-2. L’héritier bénéficiaire peut, avec l’autorisation
de justice, contracter un emprunt dans l’intérêt
de la succession, et, pour sûreté, donner
hypothèque sur les biens héréditaires (5)  ; néanmoins
à défaut d’autorisation, l’hypothèque des
biens héréditaires conférée par l’héritier sous bénéfice
d’inventaire, est valable.

513. Les établissements publics (communes, fabriques,
hospices) et, les congrégations religieuses
reconnues ne peuvent hypothéquer leurs biens sans
une autorisation de l’autorité (0).
(I) C. civ.. 911 ; llordennx. 13 noiï ! IS72 ; Pont. 1,39.
<2i C. civ,. 960. Klïli ; Cnss.. 21 décembre 1x25.(3) C. civ.. 1651. 2103 ; C. pr.. 723 ; Cnss., 11 février 186:,. 6 mai I86S ; Oautbier.
3/2 ; comp. HourKes. 12 janvier IN*,6 ; Verdicr, 601.(4) C. civ.. 1705 ; TioploiiK. 406.(5) Cnss., 12 juin 1865 ; Douai, 29 janvier 1*8(1 ; Rcmolombc, XV. 261 ; Berlin,
11, Ils » ; Aubry et Rnu. H (il8 ; — Contré, Rouen. 3 décembre 1826.(II) L. 5 nvril 1884,21 mni 1835.HYPOTHÈQUES £05
514. Un immeuble indivis entre plusieurs personnes
est susceptible d’être hypothéqué par chacun
des copropriétaires, soit pour sa part indivise, soit
pour la totalité. Quand le communiste hypothèque
seulemenl sa part aliquote, si l’événement du partage
ou de la licitation met l’immeuble au lot d’un
cohéritier, l’hypothèque disparait en entier ; si, aucontraire,
l’immeuble est attribué en entier au constituant,
l’hypothèque demeure restreinte à la part
qu’il a engagée (1). Lorsque le communiste confère
hypothèque sur la totalité de l’immeuble, l’efficacité
de l’hypothèque est subordonnée à l’événement
du partage de la licitation, ou d’une cession de
droits successifs faisant cesser l’indivision. Si l’immeuble
entier ou une partie est attribuée au constituant,
l’hypothèque a son effet dessus ; mais
l’hypothèque s’évanouit si l’immeuble est dévolu à
un autre copropriétaire (2) ou même à plusieurs
conjointement (3).

Dans le cas où l’immeuble serait adjugé sur licitation
à un tiers, les hypothèques consenties par
l’un des communistes continueraient de grever l’immeuble
entre les mains de l’adjudicataire, encore
que le prix fut-attribué ultérieurement à un communiste
autre (pie celui qui aurait hypothéqué (4).

515. Au point de vue pratique, il est important
il) Cnss.. 6 décembre 1820 ; Cnen. 18 noûl 1877 ; Pont, 640 ; Dcmolombe,
XY11.32I ; Tbéïnrd. 52.(2) Cnss.. 16 avril 1888 ; Aix. 23 janvier 1835 : Orléans. 30 novembre 1895
Pont, 610: Tbéznrd. 52 ; Aubry et Rnu. S 266 et 625: Gillard, 110.(3) Cnss.. 21 mni |8'.I5. S. 95, 1. 350 ;. Nancy. 7 juillet 1896, lier, not., 9792(4) Cnss., 14 décembre IS87. 17 lévrier 1892. S. 94. 1 417 cl noie de M. Wahl.
1>. 93. I. 191 ; Lnurenl, X. 400 ; Gillnrd, 115 ; Hnndry-Lacaiitinorie et Wahl,
4310 ; — Contré, Dijon, 20 mars 1889 ; Aubry el Rau, S 625. note 25.206 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
de faire toujours hypothéquer la totalité de l’immeuble
indivis par le communiste emprunteur.
Pour obvier au danger de la dévolution de l’immeuble
à un autre copropriétaire, l’emprunteur s’interdit
de procéder au partage "ou à la licitation sans y appeler
le prêteur (1) et lui cède, par préférence, les
prix de licitation ou soulles de partage ; puis celte
convention est signifiée aux copropriétaires, afin
d’approprier le cessionnaire (2).

Toutefois, ces précautions ne donnent qu’une
sécurité relative au prêteur, notamment parce que
l’emprunteur peut se trouver rempli de ses droits
par l’effet de rapports ; le prêteur n’obtient sécurité
complète qu’en faisant intervenir tous les copropriétaires
pour consentir à ce que l’hypothèque soit
inscrite éventuellement contre eux ; mais ce concours
est toujours difficile à obtenir.

Ce que nous disons suppose une véritable indivision
 ; n’est pas indivis l’immeuble appartenant à
une société constituant une personne civile, et
aucun des associés individuellement n’a le droit
d’hypothéquer l’immeuble social (3).

510. On ne peut, en général, hypothéquer que
les biens présents (4). Néanmoins, le débiteur dont
les biens présents et libres sont insuffisants pour
la sûreté de la créance peut, on exprimant cette
(1) Le prêteur pourrait encore se fane vendre II réméré une ipiole part dos
immeubles sur Icscpiçls l’Iiypotlu'-pie est conférée (Cass.. 13 juillet 1891, S.
92. I, 571).(2) Cnss.. 26 mai 1886. lier. „„/., 7127. Il décembre IH87. 16 avril 1888. S. 88,
I, 216. D. 88. I. 249 ; Hniidry-I.ncniilineiic el \\ nlil, 3174.(3> Cnss., 2H février 1891. D, 9|. I, 337. S. 92. I, 73 ; Dnudryl.ncanlincrio Ot
rie I.oynes. 1323,
(4) C. civ., 21:9.HYPOTHÈQUES 207
insuffisance, consentir que chacun des immeubles
qu’il acquerra par fa suite, à titre gratuit ou onéreux,
demeure, à mesure des acquisitions, affecté
hypothécairement à son obligation (1) ,

L’hypothèque sur les biens à venir, autorisée pour
le cas d’insuffisance des biens présents, subsiste
alors même que par suite d’un partage ultérieur, ies
biens présents indivis ont cessé d’être la propriété
de celui qui a constitué l’hypothèque (2).

517. L’hypothèque des biens à venir ne constitue
qu’une garantie subsidiaire ou complémentaire qui
n’est valable qu’autant que le débiteur affecte
d’abord et principalement ses biens présents. Par
suite, la faculté d’hypothéquer les biens à venir ne
peut être exercée par le débiteur qui ne possède
actuellement aucun immeuble, ou qui, n’engageant
pas ses immeubles présents, ne voudrait hypothéquer
que ceux à venir (3).

Pourtant celui qui n’a pas d’immeubles présents
prendrait valablement l’obligation d’hypothéquer ses
biens à venir, dans Un délai précis à partir des acquisitions,
à peine d’exigibilité da la créance ; il est
à observer qu’un pareil engagement ne constitue pas
une garantie cevtaine (n° 223).

518. Il ne faut pas oublier que l’hypothèque conventionnelle
sur les biens présents et à venir ne
frappe les biens à venir qu’au moment de son inscription
sur chacun de ces biens, après leur acqui<l) 
C. civ.,2130 ; comp. Gillard, 276 ; Baudry-LacantinerieetdeLoynes, 1386.(2) Cnss., 11 mars 1S95, S. 96, 1, 433, J. C, 4600.(3) Cnss,. 30 janvier 1872, S, 73,1,404, D.74, I, 99 ; Caon, 4 avril 1SV2 ; Lyon,
9 avril 1845 ; Dijon, 25 nvril 1855 ; Nancy, 22 août 1867 ; Duranton, XIX,
375 ; Taulier, VII. 275 ; Pont, 688 ; Aubry ot Rau, § 266, note 27 ; — Contrxl,
Resnnçon, 29 août 1811 ; Colmet du Santerre, IX, 97 bit, il ; Gillard, 279.208 RÉGIME HYPOTHÉCAIREsition (1). De là une inégalité de situation entre lecréancier à hypothèque conventionnelle et celui quiest muni d’une hypothèque générale, légale ou judiciaire, pot tant sur tous biens présents et à venuycar l’hypothèque générale atteint les biens à venir,sans nouvelle inscription, au moment même ouïedébiteur en devient propriétaire (2) , alors quel’hypothèque conventionnelle nécessite une inscription spéciale qui est forcément primée par l’hypothèque générale, légale ou judiciaire.519. La restriction apportée par la loi à l’hypothèque conventionnelle des biens à venir est nuisibleau crédit des personnes qui, n’ayant actuellementque leur travail et leur bonne conduite, ont l’expec*-tative de biens que l’ordre des successions doit leurtransmettre ; d’ailleurs cet obstacle légal ne protègeaucunement les dissipateurs contre la cupidité desusuriers, puisque ceux-ci ont la ressource de l’hypothèque judiciaire.ARTICLE DEUXIÈMEFOHME DE J.A CONSTITUTION520. L’hypothèque conventionnelle n’est valablement consentie que par un acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins, suivant la forme générale desactes notariés, de sorte que la présence réelle dunotaire en second ou des témoins n’est pas exigée (3).(1) Casa,. 27 avril 18(6 ; Grenoble, 17 février 1847 ; Cnen. 18 août 1871, S. "2, .
2, 273 ; Ponl, 685 ; Aubry ot Rnu, S 273 ; Théxuril, 60, Gillard. 277. *(2) C civ., 2122, 2123, 214 »; Cas*., 27 avril 1846 ; Caen. 5 avril 1856 ; Aubry et
Rau, §273 ; Pont, I0Ù0.(3) C. civ., 2127 ; L. "I juin 1843, art. I et 3 ; L. 25 ventôse an XI, nrt. 8 a17.HYPOTHÈQUES 209
Un procès-verbal dressé par le juge de paix, en
bureau de conciliation, est insuffisant pour conférer
hypothèque (1) , aussi bien qu’un acte sous seings
privés (2). Cependant l’acte sous seing privé, contenant
constitution d’hypothèque, deviendrait authentique
par son dépôt devant notaire, effectué avec
reconnaissance d’écriture et de signature, par le débiteur,
en l’absence ou en la présence du créancier
(3). Le dépôt lait par le créancier, sans mandat
régulier du débiteur serait inefficace (4).

521. L’acte constitutif d’hypothèque est valable
quoique délivré en brevet, même sous forme de
billet à ordre (5i. Cependant il est plus fréquent de
fournir un titre exécutoire au créancier, car avec
le brevet il n’est pas possible d’exercer des poursuites.


Avant de poursuivre, le brevet est rapporté pour
minute au notaire qui délivre ensuite une grosse.
Ce rapport doit être signé par le débiteur (6) , à moins
qu’il ait donné, dans le brevet, l’autorisation au
créancier d’en faire délivrer une grosse (7).

522. 11 va sans dire que l’hypothèque conférée par
acte notarié peut garantir une créance constatée par
acte sous seing privé (8).
(1) C. pr.. 51 ; tiennes. 12 aortl 1814: Ponl. (>i2: Aubry el Rau, S 260. note 12.(2) Cnss. I" décembre |S52.(3) Cnss.. 11 juillet 1815. 15 lévrier 1832, 3 décembre ISSU. S. 91. I, 525 ; Pont.
661 Duranton. XIX. 361 ; Lnrombièrc. nrt. 1317, n" 40 ; Aubry el Rnu, g 266 ;
l’illnrd. 229.(4) Metz, 24 mnrs 1819 ; Cnss., 4 août 1801 ; Aubry et Rnu. § 206, note 44 ;
J. G. Obi. 3228.(5) Aider. P' mnrs 1893. Jiex: nol, 8923 ; Conrré, RuITcc. 24 juin 1895, lier.
not, 9732.« •) Privns. 5 novembre 1891. lie,: « of. 8598 ; Bône. 23 novembre IS94 J., N".25S"0.(7) L. 25 venlose nn XL nrt. 20 ; C. civ.. 2148: Alger, 7 mni 1870. S. 71, 2,105.(8) Persil, nrt. 2127. n" 7 ; l’ntidry-Lneuntincrie et de Loynos, 1408.210 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
523. La promesse de fournir une hypothèque
peut résulter d’un acte sous-seing privé, ou même
d’une lettre, el elle produit en faveur du créancier
une action pour contraindre le débiteur à constituer
l’hypothèque (1).

524. La constitution est valablement acceptée
pour le créancier par un tiers sans mandat exprès ;
l’acceptation tacite du créancier serait même suffisante
(2). Mais le notaire rédacteur de l’acte ne peut,
à peine de nullité, accepter la constitution pour le
créancier (3) , et il lui est interdit de laisser intervenir
un clerc sans mandat écrit (4).

525. Le notaire doit recevoir lui-même la signature
du débiteur sur l’acte constitutif d’hypothèque ;
cette signature, reçue par un clerc en l’absence du
notaire, alors même qu’il aurait signé l’acte après
coup, entraînerait la nullité de l’hypothèque (5).

526. La créance, civile ou commerciale, garantie
par hypothèque, peut être stipulée payable à l’ordre
du créancier ; dans ce cas, l’endossement du brevet
original ou de la grosse du titre emporte subrogation
dans l’hypothèque qui est accessoire de la
créance, sans qu’il soit besoin d’en faire la signification
au débiteur (0 ;.
(D Cnss.. 5 novembre 1861. S. (il. I. *58. D. (il. I. 301 : Pou. 16 juillet 1832 ;
Pool, 658 ; Aubry el Huit, S 266, note 53 ; comp. Cnss.. 27 nonl ISII.(2) Cnss.. 5 noi'il 1*39, 4 décembre 1*07, 13 décembre Is75 ; Cbntnbéry, 20
janvier lx'2, S, 72, 2. 125. I). 73, 2. 116 ; Pont, 659 ; Gillnrd. 243.(3) Cnss., 3 noAt ISS7. Il juillet IS59, S. 59. I. 551 ; Aubry el Rail, i 26(1, nolo
52 ; Lnurenl XXX, 4M.(S) Décr. 30 jnnviei- 1890, nrl. I. 5*.(5) Cnen, 16 nvril 181",. 9 jnnvier 1877 ; Riimi, 13 juin |s:>5 ; Lyon, 13 août
1807 ; Aubry el Rnu, S 755 ; Demolombe, XXIX, 23(1.f6> Cnss., 8 mai IH7X, 7 mai IS7 !)  ; 9 novembre 187(1. J. N. 26109 ; NimCS,
28 novembre 1892. J. C. 4315, lier, nul., 886".HYPOTHÈQUES 211
527. Les parties ont aussi la faculté de rendre la
créance transmissible au porteur par la simple tradition
du titre, sans écrit ni signification (1).

528. L’hypothèque peut également être attachée
à une créance déterminée, divisée-en un grand
nombre de titres ou obligations, payables à ordre
ou au porteur ; pour l’utilité pratique d’une telle
opération, il est nécessaire de conférer, à une personne
dénommée dans l’acte, les pouvoirs les plus
étendus à l’effet de recevoir les remboursements
partiels et de donner main-levée des inscriptions (2).
ARTICLE TROISIÈMESPÉCIALITÉ DE L’HYPOTHÈQUE
529. Il n’y a d’hypothèque conventionnelle valable
que celle qui, soit dans le titre constitutif de la
créance, soit dans un acte authentique postérieur,
déclare spécialement la nature et la situation de
chacun des immeubles actuellement appartenant au
débiteur, sur lesquels il consent l’hypothèque delà
créance. Chacun de tous ses biens présents peut
être nominativement soumis à l’hypothèque (3).

530. La nature des biens hypothéqués est indiquée
en disant si ce sont des bâtiments, jardins,
vignes, labours, herbages, prés, bois, etc.

La situation est la dénomination de la commune
dans laquelle se trouvent les biens hypothéqués (4).
(1) Cnss., 10 novembre 1829. 4 juin 1878, S. 78, I, 404 ; Paris, 22 mai 1895,
S. 96,2, 251,(2) Comp. Boulanger, 83.(3) C. civ., 2129 ; Laurent, XXX, 502 ; comp. C civ., 2148.(4) Cass., 20 février 1,810,19 lévrier 1828, 26 avril 1852, 12 mars 1867, 25 novembre
1868, S. 69, i, 128 ; Limoges, II décembre 1S45 ; Grenier, 71 ; Pont,
li'« ; Tbéinrd, 63 ; J. G., Prit:, 1294.212 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE531. Il y a désignation suffisante lorsque le débiteur donne hypothèque sur tous ses immeublessitués en telle commune, consistant en bâtiments,terres labourables, prés et bois, sans autre détail (1).Au contraire est insuffisante, l’hypothèque conférée sur tous les immeubles situés dans un arrondissement déterminé, ou dans plusieurs communesdésignées (2).Pour une ferme, un domaine ou une métairie, ilsuffit d’indiquer le nom particulier du fonds hypothéqué el la commune (3).Mais un praticien soigneux ne doit pas se bornerà fournir les indications vagues admises par la jurisprudence ; il désignera toujours chaque immeubleséparément par la nature, la contenance et lesnuméros du cadastre, ou les tenants et aboutissants ;c’est là un moyen bien simple d’éviter les actions ennullité de l’hypothèque.532. Du reste, l’indication de la nature et de lasituation des immeubles hypothéqués constitue uneformalité essentielle qui ne peut être suppléée ni parle revoi à un acte antérieur contenant la désignationdétaillée (4) , ni par les indications de l’inscriptionprise postérieurement (5).533 La question de savoir si la désignation contenue dans l’acte hypothécaire est suffisante, rentre(1) Cnss., 12 mnra 1867, 23 novembre 1868 ; 27 novembre 1893, Heu. not„
9142, S, 94, I, 349, J. G., Prie.. 1063.(2) Cas »., 23 août 1803. 26 avril 1852. S. 52, I, 513 ; Aubry et Rau, § 260.
note, 40 ; Pont 074 ;(3) Cas »., 18 juillet 1825, 10 lévrier 1821)  ; Toulouse, 8 mars 1819 ; Riom.
24 février 1810 ; Aubry et Rnu, fi 200, noie 59 ; J. G., Prix., 42UO.(4) Piiria, 9 avril 1869 ; Tbéïard, 63,(5) Cass., 20 février 1810, 20 avril 1852, S, 52, 1, 513 ; Pont, 672 ; J. G., Prie.
12B2, 1296 ; Marlou, 998 ; Laurent, XXX, 499.HYPOTHÈQUES 213
dans les attributions des juges du fait et leur décision
échappe à la censure de la Cour suprême (1).

5.34. Par la force même des choses, la spécialité
de l’hypothèque est étrangère aux biens à venir.
A IVI'I C LE Q UATRI È.M E.S C 1' 1 » I. É M E N T D’il Y P O T11 K Q C E
535. Lorsque les immeubles présents, soumis à
l’hypothèque, viennent à périr ou éprouvent des
dégradations telles qu’ils ne suffisent plus à la sûreté
de la créance non exigible, le créancier peut exiger
son remboursement immédiat, à moins que le débiteur
ne lui consente un supplément d’hypothèque
qui prend rang du jour de l’inscription formalisée
sur les immeubles affectés nouvellement (2).

530. Cette règle s’applique seulement à la perte
ou à la dégradation provenant de cas fortuit ou de
force majeure, ou encore du fait d’un tiers : incendie,
inondation (3)  ; mais non à celle provenant du fait
du débiteur, par exemple : démolition de bâtiments,
vente des immeubles par destination, abattage anticipé
d’un bois, défaut d’entretien des bâtiments ;
dans ces cas. le débiteur peut, être contraint à rembourser
immédiatement, alors même qu’il offrirait
une hypothèque supplémentaire (4).

Il en est de même si le débiteur vend en détail
les biens hypothéqués (5). La vente en bloc cou(1) 
Cnss.. 15 février 1836. 8 avril 18(4, 25 novembre 1S6S, 12 juillet ISS1, S. 82,
1, 222 : Aubry et Rnu. S 266, noie 60 ; Ponl, 675.(2) C. civ.. 2131 ; Paris. 6 nvril 1850 ; Aubry et Rau, 280, 4" Pont, 696 ; Thésard,
67.(3) Demolombe. XXV. 688. 093 ; Aubry et Rnu. § 286. note 29 ; Pont, 693.
(I) C- civ.. 1 ISS ; Dcmolombe, XXV. 6S2 ; Ponl, 692 ; Troplong, 542.(5) Cnss.. 4 mni 1812 ; Paris. 21 janvier 1814 ; Poitiers, 28 décembre IS31 ;214 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
vrant la créance hypothéquée, ne la rend exigible
que si l’acquéreur purge (1).

537. Le créancier ne serait pas admis à demander
son remboursement ou un supplément d’hypothèque,
si la perte provient d’un fait prévu : coupe ordinaire
d’un bois, extraction de minerai, rachat d’un
immeuble acquis sous condition de réméré, licitation
ou partage d’immeubles indivis (2).

538. Quand il y a expropriation publique de l’immeuble
hypothéqué, le créancier conserve son droit
de préférence sur l’indemnité, (pic le débiteur ne
peut se faire verser en offrant un supplément d’hypothèque
(3).

530. Si le gage était insuffisant lors de la constitution
de l’hypothèque, ou si son insuffisance provient
d’une diminution de valeur, sans détérioration ou
dégradation matérielle, le créancier ne serait pas
fondé à exiger son remboursement ou un supplément
de garantie hypothécaire (4).

5S0. Enfin, ce qui précède est inapplicable à la
perte ou dégradation atteignant les biens à venir,
hypothéqués pour insuffisance des biens présents (5).

541. Du reste, les hypothèques judiciaires ou légales,
réduites, soit par convention, soit par jugePao,
23 nvril IS31 ; Demolombe, XXV, 6S5 ; Tbcjinrd, 67 ; ~ Contré, Pont, 691 ;
TroploiiK, 54 ! ; Dumiiloii. XIX, SS4 ; Paris. Il lévrier IM5.il) Cnss.. 9 jnnvier ISIO : Angers. 2S février IS22 ; Poitiers. 13 janvier 1830 ;
Ponl, 694.(2) Cnen. 25 février 1*37 ; Orlémis. 24 mars 1859, S. 61. 2. 673 ; Ponl, 693 ;
Lnrombiére. II. arl. II8H. n" 12 et 20 ; Demnlombo. XXV, 0S8. 089.(3j L. 3 mai 1841, nrt. 18 ; Pnris. 13 février 1858, S. 5*, •>, 170, D. 58, 2, 37 ;
Ponl, 698 ; Mnrlou. 1009 ; Dnflry de In Monnoye, 101.(4) Aubry et Rnu. g 2*6 ; Dumnton, XIX, 382, 383 ; p,,„t, f, »3 ; Persil, art.
2131. n* 5.(5 ; l’ont, « 113.HYPOTHÈQUES 215
ment, se trouveraient, comme celles conventionnelles,
susceptibles d’un supplément dans le cas de
perle ou de dégradation des immeubles sur lesquels
elles auraient été spécialisées (1).
ARTICLE CINQUIÈMETRANSLATION D’HYPOTHÈQUE
542. Le créancier et le débiteur, d’accord entre
eux, peuvent convenir que l’hypothèque grevant un
immeuble sera reportée sur un autre.

513. Celle convention exige un double consentement:
1° Le débiteur confère hypothèque, pour
garantie de la créance, sur des immeubles déterminés
 ; 2° Le créancier renonce à son hypothèque sur
tel immeuble et consent à la radiation de l’inscription
prise (2) , toutefois avec cette restriction que la
radiation ne pourra être opérée qu’après justification
du rang promis pour la nouvelle hypothèque.

544. Quand la translation n’a pas été prévue et
stipulée dans le titre constitutif de la créance, il est
nécessaire que le créancier ait capacité de donner
main-levée sans paiement, et le débiteur celle d’hypothéquer.


545. Une grosse de l’acte et un double bordereau
sont remis à la conservation des hypothèques pour
prendre inscription sur les nouveaux immeubles
affectés par le débiteur ; puis un extrait du même
acte est, déposé aux hypothèques pour rayer l’inscription
sur les immeubles que l’on veut affranchir,
(1) Pool. 709: Tbéznrd. 67 ; Rouen, 6. juillet 1810, S. 10, 2. 537.(2) Lniidoiuv. 191.2IG RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
après constatation de la réalisation de la condition
accompagnant la main-levée ( I ).

540. Le transfert d’une hypothèque appartenant
à un mineur ou autre incapable doit être autorisé
par le conseil de famille dont la délibération est
soumise à l’homologation du tribunal civil, par jugement
sur requête, non soumis à appel (2).
ARTICLE SIXIÈMEAPPLICATIONS I »K I.'liVI'OTHK.gUK CONVENTIONNELLE
547. Toutes les créances, quelles qu’eu soient la
nature et les modalités, peuvent être garanties par
l’hypothèque conventionnelle (3).

548. Les principales créances résultent: 1° Du
prêt à intérêt (4)  ; 2° De la constitution d’une rente
perpétuelle (5)  ; 3'> De la constitution de rente viagère
(0)  ; 4° D’une ouverture de crédit ou promesse
de prêt (7)  ; 5" Du trouble ou de l’éviction dont un
acquéreur peut se trouver menacé (8)  ; 0" Des engagements
jiri.s par un fermier, un entrepreneur, un
mandataire, etc. ( !»).

5W. Il est utile de donner ici quelques renseignements
pratiques sur l’hypothèque appliquée à ces
diverses créances.

550. Et d’abord, lorsqu’il s’agit d’une créance
(D Hoiil/in^or, 22.il)  L. 27 février IS80, nr(. I. RoulntiRcr, 3(2, 20*.(3) C. civ., 2132.(4) C. civ.. 1905.(5) C. civ., 1911.(6) C. civ., 1968.G)  Cnss., 2 décembre 1SI2, 21 novembre IS49 ; C. civ.. 1130. 2132.
(6) C. civ., 1626, 1630, 1560, 457.
(9j C. civ., 1728 d 1735, 1792. 1993.HYPOTHÈQUES 217
éventuelle ou indéterminée, l’acle hypothécaire doit
préciser la somme pour laquelle le créancier pourra
prendre inscription, afin d’éviter une action en
réduction (1).

551. Au point de vue de l’intérêt du créancier, il
est très important, dans tout engagement, de stipuler
la solidarité entre les débiteurs conjoints et
l’indivisibilité à l’égard de leurs héritiers et successeurs,
car si l’hypothèque est indivisible, il n’en est
pas de même pour la dette qu’elle garantit. A défaut
de stipulation contraire, l’obligation contractée par
plusieurs individus se divise de plein droit entre
eux par portions égales, et leurs héritiers n’en sont
tenus personnellement que chacun pour sa part et
portion virile (2). Tout le monde comprend les
ennuis d’un créancier obligé de s’adresser à plusieurs
débiteurs pour obtenir de chacun sa part
aliquote de la dette. La prudence conduira donc à
dire toujours que la dette sera solidaire et indivisible
filtre les débiteurs comme entre leurs héritiers ou représentants.


552. Les immeubles donnés en gage hypothécaire
doivent être désignés de manière à satisfaire
amplement, aux prescriptions légales in 05 520 à 533)  ;
il faut aussi que le droit de propriété soit examiné
avec soin en la personne de l’alleclant el de ses
auteurs pendant trente ans an moins, surtout quant
au paiement du prix des acquisitions et à l’exécution
des donations et partages d’ascendants. (nos 507
à 511.) 

553. Quand l’hypothèque repose sur des bâtiments
il) C. civ.. 2132. 2148. 4*.(-) C civ.. S"2. 1200 et suiv.: 1217, 1250 a 1225, 2114 ; Saintes, 14 juin 189*.14218 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
ou des bois (spécialement s’ils comprennent des
arbres résineux) , il est nécessaire de demander une
assurance contre l’incendie. L’alfectant s’engage à
maintenir et renouveler l’assurance jusqu’à sa libération,
puis l’acte est signifié à la Compagnie
d’assurances, afin qu’en cas d’incendie le créancier
exerce son droit de préférence sur les indemnités (1).
Ajoutons (pie ce procédé, adopté généralement par
la pratique, n’est pas exempt des dangers résultant
d’une résiliation de la police d’assurance, soit volontaire,
soit à défaut d’exécution des conditions (2).
Le créancier éviterait, en partie, ce risque s’il avait
soin de se faire représenter, chaque année, les quittances
des primes, mais cette précaution est trop
souvent négligée. Une police aux noms collectifs du
débiteur et du créancier offrirait plus de sécurité.
L’assurance au nom direct du créancier vaudrait
encore mieux en ayant soin de la rappeler dans l’acte,
el d’obliger le débiteur à indemniser le créancier
du montant des primes.

554. L’affectant déclarera dans l’acte : 1° Si les
immeubles qu’il donne en garantie sont déjà grevés
d’hypothèques conventionnelles, judiciaires ou
légales ; 2" S’il est marié, divorcé, veuf, tuteur.

Supposons l’obligé marié. Sa femme a une hypothèque
légale primant le créancier. Il est nécessaire
d’exiger sou concours solidaire et une subrogation
dans l’hypothèque légale, à moins que la femme ne
soit .soumise à la dolalité avec constitution de tous
biens présents el à venir, sans clause particulière
permettant de subroger. Dans ce dernier cas, elle
(I) I„ III février issu, arl. 2.<2 ; llordoimx, Il juin 1*93. S. 9 ;;. 2, 140.HYPOTHEQUES 219
interviendra seulement pour détailler et affirmer
les créances et droits garantis par l’hypothèque
légale. Ce n’est pas à dire que l’intervention de la
femme dotale donne sécurité absolue au créancier,
mais elle aura du moins cet effet de préciser les
causes et le montant de l’hypothèque légale à son
égard, car une fausse déclaration faite par la femme
dotale pourrait, d’après les circonstances, constituer
un quasi délit dont la réparation serait poursuivable
sur les biens dotaux, même pendant le
mariage (1).

En cas de dissolution du mariage (par décès ou
divorce) ou de cessation de la tutelle depuis plus
d’un an, les hypothèques légales se trouvent soumises
à inscription pour prendre rang à l’égard des
tiers.

Pendant la tutelle, il n’existe aucun moyen pratique
de mettre le créancier à l’abri des dangers
résultant de l’hypothèque légale d’un mineur ou
d’un interdit.

Au surplus, il sera quelquefois possible d’obtenir
la restriction des hypothèques légales des femmes,
mineurs et interdits.

555. Après avoir fait inscrire son hypothèque, le
créancier délivre des certificats contirmatifs des
déclarations passées par le débiteur : l’un de ces
certificats est. relatif aux transcriptions d’actes ; il a
pour but d’établir que les biens donnés en garantie
n’ont pas changé de propriétaire, et ne sont soumis
à aucune restriction de propriété ; l’autre certificat
(1) Comp. Cnss., 23 novembre 1852, 16 février ISSO, S. 81. 1, 351 ; Rodiére et
Ponl, 1822 ; Sourdnl. 172 ; de Loynos, lier, cri:., 1882, p. 574 ; Massé et Vergé,
S 070, note 30 ; Colmet de Snnlerre, VI, 226 bis, vul.220 RÉGIME HYPOTHÉCAIREconcernant les inscriptions fait connaître s’il existed’autres charges inscrites que celles déclarées.■ 1 » Prêt à intérêt556. La stipulation des intérêts dans un prêt ne sesupplée pas, elle doit être formelle et porter qu’ilscourront jusqu’au remboursement effectif (1).557. En matière civile, le taux légal de l’intérêt estfixé à 5% par an, et ne peut être dépassé (2)  ; enmatière commerciale, le taux légal est de 6 % ; maisles conventions sur le taux de l’intérêt commercialsont entièrement libres (3).558. Le caractère civil ou commercial d’un prêtsedétermine par la destination de la somme prêtée (4) ,abstraction faite de la qualité des parties ; tout auplus, cette qualité pourra-t-elle former une présomption, selon que l’emprunteur sera ou non commerçant (5). Ainsi, on doit considérer comme prêtcommercial : celui fait par un non commerçant,soit à un négociant pour son négoce, soit à un noncommerçant pour une opération de commerce (6) ,et celui fait par un banquier à un non commerçant (7) ,559. on peut stipuler d’avance, dans une obligation,(1) C civ. 1907, I1C2 : Ponl, Prêt, 246: Aubry el Rnu, 8 390 ; comp. Bourges,
38 mal 1827 ; Toulouse, 19 janvier 1*44.(2) L. 3 septembre 1807. I » décembre 18,**.
{.' !> L. 10 juillet 1885, nrt. 38. 12 jnnvier 1*86.(4) Cnss., 21 avril 1852, 14 moi 1886. S. 87, I, 345 ; Hautes, 27 janvier IS57 ;
Lyon, 29 jnnvier 1858.(5) CnsH., 7 mai 1843 ; Ruanncon, 4 juillet 1857 ; Montpellier 13 août 1853 ;
Pont. 277.(6)  »ordeiiux. 4 juillet 1857 ; Lyon, 20 novembre 1857 ; Aubry et Rnu, §390 ;
Pont, 277.(7) Ciws., 29 janvier 1868,10 janvier 1870, 10 janvier 1888, S. 88,1, « T*
Aubry cl Rnu, g 396.HYPOTHÈQUES 221
que les intérêts non payés seront, à la fin de chaque
année, capitalisés avec la somme principale, et produiront
eux-mêmes intérêt (1). Cependant, la validité
de celte stipulation étant contestée par des autorités
considérables, il pourra être prudent, lorsqu’en faisant
un prêt, on aura des doutes sérieux sur le
paiement exact des intérêts, d’en faire la défalcation
jusqu’à l’époque fixée pour le remboursement du
capital.

500. Le taux de l’intérêt conventionnel pour les
prêts faits aux colonies est entièrement libre.

D’ailleurs, la loi sur le taux de l’intérêt ne régit
que les contrats réalisés en France ; ceux passés à
l’étranger ou dans les colonies sont régis par la loi
du pays dans lequel ils doivent, s’exécuter (2).

501. Le contrat de prêt doit fixer expressément la
date el le lieu de remboursement ; et. en outre, prévoir
si l’emprunteur pourra ou non anticiper le remboursement,
car le terme est toujours présumé en
faveur du débiteur, el à défaut de convention contraire,
le paiement à lieu au domicile du débiteur (3).

11 est. essentiel d’aviser au cas où le créancier serait
forci' de recevoir avant terme ou de se déplacer
pour toucher, et de fixer des indemnités aussi
bien pour déplacement que pour la perte d’intérêt
résultant d’un paiement anticipé.
(l ! C. civ.. IIM ; Cnss.. 11 décembre 1811. Il noul 1850. 15 juin 1808. !) jnnvier
1877 ; Montpellier. 2 !) juin 183:1 ; Dijon. 26 nvril 1861, ; Nancy, 10 nvril 1878.
S. 70. 2, 132. H. 7l>, 2. 210 ; Tnulicr, IV, p 505: Toullier. VI, 271 ; Duranton,
X. 403 ; Lnrombière. art. 1154. n" (i ; Aubry el Rnu. g 308, note 58. — Courra.
Ximes. !l février 1827 ; Nancy, 16 décembre 1880, S. 81, 2, 135, D. 82. 1. 146 ;
l’emolombe, XXIV, 658: Colmel de Snnlerre, V, 71 bis, m ; Marcadé, art.
1154 ; Mourlon, 11, 1157 ; Laurent, XVI, 341.(2) Cnss., 21 décembre 1874 ; Cbnmbéry, 10 février 1875, S. 76. I, 174.(31 C, civ., ll8o 1247.222 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE562. Une autre mesure de précaution consiste àstipuler qu’à défaut de remboursement à l’époqueconvenue, le créancier aura la faculté de transportersa créance aux frais du débiteur, sans qu’il soit nécessaire de lui adresser une mise en demeure. Eneffet, notre système hypothécaire est ainsi fait, qu’uncréancier ayant besoin de son argent à l’échéancepeut être lorcé d’attendre deux ou trois ans l’expropriation du gage hypothécaire et la distribution duprix entre les créanciers.563. Pour satisfaire à la volonté des prêteurs, lesnotaires insèrent souvent des clauses interdisant audébiteur de rembourser en billets ou autres signesreprésentatifs de la monnaie, et mettant à la chargedu débiteur les impôts qui seraient créés sur lescréances hypothécaires. En principe, ces conventions n’ont qu’une valeur morale ; cependant nouspensons qu’on pourrait valablement stipuler: 1° Leremboursement en pièces d’or de 20 francs, ou lafaculté pour le prêteur de proroger l’exigibilité desa créance pendant un temps déterminé ; 2° Si leprêt était fait au-dessous de cinq pour cent, qu’encas d’impôts sur le capital ou le revenu des créances, le taux de l’intérêt serait porté à cinq pour cent.564. Le prêt à intérêt donne lieu fréquemment àdes actions en responsabilité contre le notaire rédacteur de l’acte ; ce n’est pas ici le lieu d’examinerles diverses circonstances dans lesquelles le notaireest ou non responsable ; nous nous bornerons àrappeler, d’une part, que le notaire ne peut encourir aucune responsabilité lorsqu’il se renferme strictement dans l’exercice de son ministère de rédacteur des conventions ; d’autre part, que le notaireHYPOTHÈQUES 223est responsable des suites d’un placement hypothécaire conclu par lui, sans le concours de son client,et après avoir pris personnellement les renseignements nécessaires. Au surplus, dans chaque affaire,les circonstances de fait ont une grande influencesur les décisions judiciaires.2° Constitution de rente perpétueUe565. La constitution de rente perpétuelle peut résulter, soit de l’aliénation d’un capital ou d’un immeuble, soit d’une disposition gratuite par donationou legs (1).Il est question ici principalement de la rente constituée moyennant un capital.506. La rente perpétuelle est rachêtable à la volontédu débiteur, sans avertissement préalable ; seulement, les parties peuvent convenir que le rachatn’aura pas lieu avant un délai de dix ans (trente anspour la vente d’un immeuble) ou que le débiteur nepourra racheter la rente sans avoir averti le créancier au terme d’avance que les parties auront déterminé (2).Il est toujours utile de stipuler un délai d’avispréalable, afin que le créancier soit à même de trouver l’emploi de son capital.567. Si le litre constitutif ne mentionne pas l’indivisibilité, chacun des héritiers du débiteur estautorisé à se libérer isolément de la part lui incombant clans les arrérages et à effectuer le remboursement de sa portion du capital (3).<1). C. civ. 1809.(2) C. civ., 1011 ; Ponl, Prit, 342 : Duranton, XVII, 611,(3) C, civ., 1220 ; Durnulon, XVII, « 13 ; Dclviiicourt, 111, p. 415 ; Duvergier,224 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
508. De son côté, le créancier a le droit d’exiger
le capital de la rente :

1° Quand le débiteur cesse, pendant deux années
consécutives, le service de la rente, sans qu’il soit
besoin de mise en demeure (1). Toutefois, le débiteur
ne pourrait être contraint au remboursement si
c’était par la faute du créancier qu’il eut été empêché
d’acquitter exactement les arrérages <2) , ou, si
la rente étant quérable au domicile du débiteur,
celui-ci n’avait pas reçu une sommation à ce domicile,
par un huissier porteur de pièces (3).

L’exigibilité résultant du défaut de paiement de
deux années d’arrérages ne s’applique pas aux rentes
créées avant le Code, ni à celles formant le prix
d’une vente d’immeubles (4).

2° Lorsque le débiteur manque à fournir les suretés
promises où qu’il diminue par sou fait celles
qu’il a fournies : c’est le droit commun <5).

3° Si le débiteur tombe en faillite ou en déconfiture,
ce qui est inapplicable à la renie, créée pour
prix de vente d’immeubles (0)  ; l’acceptation sous
bénéfice d’inventaire de la succession du débiteur
ne constitue pas l’étal de déconfiture (7).
3.16: Taulier. VI. 152 ; l’ont. 3(3 ; .Aubry el Rnu. i 3'.l> ; — Çontni. Troplong.
40 !l ; Lnroiiii'e'rc, nrt. 12M. n* 3i.(I) (ji »[„ 12 novembre |V22 : Duranton. XVII. 017: Aubry el Rnu. S S’.iS.(2| C. civ.. 1012 : Cn »s.. 31 nonl ISIS, 15 novembre 1*22, 10 avril 1831,
5 décembre |S33 ; Cnen, |s avril 1*21.(3) Cnss.. 12 mni I.SI'.I. 2"> nvril Isilii ; Cnen, 2 noiïl 1S27. 20 mars |S3 !I ; Grenoble,
I » juillet 1*27 ; Poitiers. 10 noét 1*35 ; Rennes. 23 noi'ii ) s ;;i. S.86, 1,28 ;
Aubry el Rnu. g 3'« , note S ; Iluver« ier, 231.(4) Cnss.. » janvier, IS65. S. 65. I, 136 ; Aubry et Rnu. g 30. note 53, § 224
ter. Ilemolouilie. 1, 55 ; l’ont, 351. 3Mi.(5) C. civ., | !l|2. IISS ; l’ont, 357.((Il C. civ.. 11113 ; Nîmes, 25 mni 1X52 ; Cnen, 5 noét 1874, S, 75, 2, 327 ; Pont,
358.(7) Cnss., 27 mni 1*2'. !.HYPOTHÈQUES 225
500. Quant au capital à rembourser, le cas échéant,
il n’y aura pas de difficulté si le titre s’en explique ;
le titre est-il muet, la rente en argent sera rachetée
au denier vingt (I)  ; il devrait en être de même pour
la renie en nature, cependant on admet généralement
que les juges du fait peuvent décider d’après
l’usage local, que le capital est au denier vingt-cinq
plus le dixième si la rente est exempte de retenue (2).

570. Les anciennes rentes foncières en argent
sont rachetables au denier vingt et celles en nature
au denier vingt-cinq. Il est ajouté un dixième à
l’égard des rentes créées exemptes de retenue (3)  ;
le tout à défaut d’indication contraire dans les litres.
3" Constitution viagère
571. La rente viagère peut être constituée à titre
onéreux, moyennant une somme d’argent, ou pour
une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Elle peut aussi résulter d’une disposition à
titre gratuit (S).

572. A défaut de paiement des arrérages do la
rente viagère onéreuse, le créancier ne peut demander
le remboursement du capital, ni le renvoi en
possession du l’omis vendu ; il n’a que le droit de
l’aire vendre les biens du débiteur, et de demander
l’emploi d’une somme suffisante pour le service des
arrérages (5). Il est donc nécessaire de prévoir et de
(1) Paris, 5 noiït 1851 ; Pont, 313 ; Aubry el Rnu, § 221 1er.(2) Cnss., 12 lévrier 1866, S. 66. 1. 236 ; Cnen. 16 novembre 1820 ; Tr. Caen.
20 mars I8i8 : Montpellier, 20 décembre 1855 ; Mnrcndé. art. 530, 1 ; Demolombe,
IX, 421 ; Pont. prêt. 313 ; Aubry el Rau. § 224 1er.(3) L. 18-20 décembre K'JO. arl. 1 du titre I" et 2*dn titre 3.
(1) C. civ.. PJ68, lOli'.l.(*>) ("•• civ., I0"8: Ponl, 757.226 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
régler la résolution du contrat à défaut de paiement
(I).

573. La constitution doit aussi dispenser le créancier
de justifier de son existence pour toucher les
arrérages de la rente viagère, au moins pendant qu’il
signera les quittances (2).

574. Si des quittances notariées sont nécessitées
parce que le créancier ne sait ou ne peut signer, le
débiteur de la rente est néanmoins tenu d’en payer
les frais, à moins de convention contraire (3).

575. Le prix de la constitution n’étant jamais
suffisant pour assurer à tout événement le service
de la rente, il est indispensable d’autoriser dans
l’acte le créancier à inscrire son hypothèque pour le
capital au denier 20 de la rente, afin qu’il ne soit
pas exposé à une demande en réduction (4L

576. La levée de l’inscription hypothécaire, après
l’extinction de la rente, offre des difficultés qu’on
peut éviter, en insérant dans le titre constitutif et
en mentionnant dans le bordereau que les inscriptions
seront rayées sur la simple production de
l’acte de décès du crédirentier, sans acte de mainlevée,
ni justification du paiement des arrérages de
la rente (5 ;.
4" Promesse de prêt
577. L’engagement conditionnel de prêter ou de
fournir une somme d’argent ou des objets spécifiés
jusqu’à concurrence d’un chiffre déterminé, est
(I) Cnss., 26 mors 1817. 18 décembre 1822, 23 noiït 1*13 ; Ponl. 763.
(2 ; C. civ.. 11183.(3i C. civ., 12(8: Demolombe. XXVII, 206 ; l.nroinbiore. art. 1248, n* li
Aubry el Rnu. S 3111.
(4) C. civ., 2163,
(5 ; Hnudot, 012 ; lloulnnger, 477 ; Primol, III bis.HYPOTHÈQUES 227
connu en pratique sous deux acceptions différentes,
qui vont être indiquées séparément.
1. — OUVEKTL’UE 1) E CHÉDIT
578. On appelle ouverture de crédit l’engagement
que contracte un banquier ou un négociant de fournir
à une personne, des fonds, des valeurs négociables
ou des marchandises ou d’escompter ses
effets (1).

Celte convention, qui peut avoir lieu entre non
commerçants, engendre: pour le créditeur, l’obligation
de tenir des fonds, valeurs ou marchandises
à la disposition du crédité ; et, pour le crédité,
l’obligation d’user du crédit, en totalité ou du moins
en partie, à peine de dommages-intérêts basés sur
le préjudice causé au créditeur*, le tout suivant les
termes prévus par la convention (2).

570. L’ouverture de crédit donne lieu à des opérations
qui s’établissent par compte-courant, suivant
les règles de la comptabilité commerciale (3).

580. Les avances faites par le créditeur n’ont pas
besoin d’être établies par des actes authentiques
pour que l’hypothèque produise effet ; elles se prouvent
par de simples actes sous seings privés (4) ou
même par les registres, si le crédit est entre commerçants
(5L

581. L’hypothèque constituée pour sûreté d’un
(Il Rivière, p. Mil ; p„ni.  ;|| ; Lnurenl, XXX, 528.(2) Pnrdessus. 11. 471, 474 ; Lyon-Cnen el Renault, 723.(3) Cnss.. 2 juillet |s ;5 ; Paris, 21 jnnvier 1857.(1) Cnss.. 10 nvril 1831. 21 novembre 1810: Besançon. 30 novembre 1S4S ;
Tbe7.nrd.ii !)  ; Lnurenl. XXX. 520 ; Gillnrd. 313.(5) Cass,, S mars 1853 ; Rouen, 3 août 1864. S. 66, 2. 127 ; Tbéznrd. 60 ;
I-nurent. XXX. 537': Aubry el Rnu. §266, noie 71 ; Lyon-Caen el Renault, 72S.228 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
crédit ouvert est valable (1)  ; elle prend rang du jour
de son inscription, et non pas seulement à compter
des avances faites (2).

582. Quand des effets de commerce ont été souscrits
en vertu de l’ouverture de crédit, l’hypothèque
constituée s’attache à ces effets, alors même qu’ils
ne la mentionneraient pas, et liasse avec eux aux
tiers porteurs, par le simple endossement, pour
venir en concurrence, à la date de l’inscription, sans
égard à celle des endossements (3).

583. Mais l’hypothèque attachée à un crédit n’est
valable qu’autant que l’engagement de prêter est
réel et obligatoire ; elle serait nulle s’il était loisible
au créditeur d’éluder la convention (4).

584. Du reste, il est bien entendu :

1° Que l’hypothèque garantissant le crédit ne s’applique
pas à ce qui excède le chiffre fixé dans l’acte
d’ouverture (5)  ;

2> Que si le crédit est limité quant à sa durée, l’hypothèque
ne conserve pas les sommes fournies après
l’expiration du délai convenu, mais seulement le
solde du compte balancé au terme fixé par l’acte
d’ouverture ou les billets en renouvellement (6) ,
sans cependant que les tiers soient admis à invoquer
des compensations ou imputations do paie(I) 
Cass.. 21 novembre I8| !l, 8 mnrs IS53. S. 53. I, 214 ; I). 51, I, 311 ; Laurenl,
XXX, 52S ; Tbéznrd, 6-J: Gillnrd, 310: llaudry- Liicnnllneric cl « le
Loynos, 1280. I2S|.f2 ; Cnss., S mnrs 1--53. 3 noiït I8Î0 ; Poitiers. 0 jnnvier 1814 ; Tbéinrd, 69 ;
Lnurenl XXX. 533.(3) Pnris, 6 janvier l>50 ; Cnss., I" lévrier 1S76, 27 décembre IS7I ; Toulouse,
18 mnrs 1X85. D. 86, 2, 204.H)  Ponl, 712 ; Tbéznrd, (Kl ; Lnurenl, XXX. 531.(5) Cnss., 15 mars 1K65, S. « 5, I, 272.(6) Cnss., 22 mars 1852, » mnrs 1860, 23 mnrs 1871, S. 74. I. 355, D. 74, I, 31(1.HYPOTHÈQUES 229ment pour prétendre que le compte s’est trouvénivelé ultérieurement (1)  ;3 » Qu’il est loisible aux parties de stipuler l’application du crédit au paiement d’une dette antérieure (2)  ;à défaut de convention spéciale, il appartiendraitau juge d’apprécier en fait si les parties ont entendugarantir par l’hypothèque les sommes dues avantl’ouverture de crédit, et si l’hypothèque est valableà l’égard des créanciers de la faillite du crédité (3).II. — PltÈT CONDITIONNEL585. Dans le prêt soumis à une condition suspensive, l’emprunteur contracte l’engagement deprendre en entier la somme prêtée, de même quele prêteur est obligé de la livrer dès que la convention se trouve consommée par l’accomplissementde la condition (4).586. Le contrat conditionnel renferme toutes lesclauses ordinaires du prêt, et précise la conditionà laquelle la réalisation de la convention est soumise.En vertu du contrat conditionnel, le créancier estfondé à inscrire.l’hypothèque conférée, et l’effet del’inscription remonte à la date à laquelle elle a étéprise (5).A la réalisation de la condition, la délivrance dumontant du prêt est consultée par un acte spécialdevant notaire ou même sous-seing privé.(1) Tbéeard, 00 ; comp. Paris, 21 décembre 1S52 ; Marlou, 1021. ,
C !) Dijon, 7 novembre 1872 ; Cass., 2 juillet 1877, 12 avril 1S92, D. 93, 1, 503.
(3) Cnss., 15 mars ÎStlS, 17 mars L878, 29 mars 1S86, S. S6, 1, 301.
(') C civ., 1180,1181.('') C. civ., 2) 32, 2134,2148 ; Larombiere, art. US0, n’2 ; Demolombe, XXV,
M’, 380 ; Aubry et Rau, §302.230 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
587. Le contrat conditionnel de prêt est rare entre
particuliers. Si la réalisation du prêt est seulement
subordonnée à la vérification de la situation hypothécaire
annoncée par l’emprunteur, la pratique notariale
dresse un seul acte consultant le prêt, comme
si les fonds étaient immédiatement remis au débiteur,
bien qu’en fait ils restent souvent aux mains
du prêteur ou dans la caisse du notaire en attendant
l’accomplissement des formalités nécessitées par l’opération.


588. Tous les prêts faits par la Société de Crédit
Foncier sont précédés d’un contrat conditionnel, en
vertu de la législation exceptionnelle régissant cet
établissement (1).

589. Le Crédit Foncier a reçu du législateur des
faveurs de toute nature, parmi lesquelles il suffit de
rappeler ici :

1° La dispense du renouvellement décennal des
inscriptions (2)  ;

2> La faculté de purger les hypothèques légales
connues et inconnues (3)  ;

3° La capitalisation, de plein droit, de chaque semestre
d’annuité non payé à l’échéance ( i)  :

4° La mise sous séquestre et la vente des biens
immeubles du débiteur, et la faculté d’en toucher le
prix, sans l’accomplissement des formalités du droit
coin n nui (5).
(I) Décr. 28 février 1852: L. l’i juin 1853.(2> Décr. 28 février |sr,2. nrt. 47: comp, Jo ?>senn. 523. ;3j Art. III /> 25. décret du 28 février |s’,2. modifiés par In loi du 10 juin 1853.<■<) Décr. 2S février Is52. art, IS ; comp. Moutnj ;hoii. |5i.Ci)  Décr. 2H février 1852, nrt. 20 » 42.HYPOTHEQUES 2315 » Garantie de trouble ou d’éviction
500. 11 arrive fréquemment dans la pratique qu’une
personne confère hypothèque à une autre pour lui
garantir l’exécution d’une vente ou toute autre convention
entachée d’un vice quelconque ; ainsi:

1° Un immeuble est vendu par un porte fort qui
donne hypothèque sur ses biens pour assurer à l’acquéreur
la ratification du propriétaire ;

2° Des biens grevés d’une rente viagère étant aliénés,
si le créancier de la rente refuse la main-levée
de son inscription, le vendeur qui possède d’autres
immeubles peut les hypothéquer au profit de l’acquéreur,
afin de le mettre à l’abri de tout recours
de la part du crédirentier ;

3° Les biens immeubles d’une femme dotale sont
vendus à l’amiable, en vertu de la réserve contenue
au contrat de mariage, sans que le remploi prescrit
soit fourni. Afin de garantir l’acquéreur contre l’action
révoealoire i\e la femme, le mari donne hypothèque
sur ses immeubles personnels.

Ou encore le contrat de mariage de la femme
dotale, en autorisant la vente, impose la condition
de garantir la reprise du prix par une hypothèque
sur les immeubles du mari: l’acquéreur du bien
dotal doit, en général, assurer l’accomplissement de
celte condition en prenant et renouvelant en temps
utile, à son profit, des inscriptions sur les immeubles
spécialement hypothéqués par le mari.

591. Dans ces divers cas. l’acte d’affectation hypothécaire
doit déterminer la somme à concurrence
de laquelle, l’inscription sera prise pour les dommages-intérêts
et indemnités de toute sorte que
232 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
l’acquéreur, ou autre intéressé, pourrait avoir à
prétendre en cas de trouble (I).
60 Loyers ou fermages
592. Quand le preneur, ou sa caution, donne
hypothèque au bailleur, pour sûreté des fermages
et de l’exécution des conditions du bail, la garantie
hypothécaire peut être limitée, sans inconvénient, à
deux ou trois années de fermages à prendre au choix
du bailleur.

S’il en est ainsi, le rédacteur de l’acte doit avoir
soin de préciser la somme pour laquelle le bailleur
aura la faculté d’inscrire l’hypothèque, tant à raison
des fermages que pour les redevances, impôts,
indemnités et restitutions de toute nature ; à défaut
de détermination de la somme à inscrire, le bailleur
serait exposé à une action en réduction de son
inscription.

593. Après l’expiration du bail, s’il est continué
par tacite reconduction ou en vertu d’une nouvelle
convention, l’hypothèque primitivement conférée
ne garantit pas le paiement des fermages et l’exécution
des conditions applicables au nouveau bail (2).

591. Lu bail de 3, 0 on 9 ans, au choix des parties,
a en réalité une durée de 9 ans, puisqu’un
congé est nécessaire pour le faire cesser à chacune
des périodes (3).
(I, C. civ., 2132.(2) C. ejv.. 1710: Durnnlon. XVII. 125 ; Aubry el Rnu. 5361) , noie 23 ; Troplong,
440 ; ARtiel. 7 !K>; Guilloiinrd, 421 : Lnurenl, XXV, 317.(3) Cnss., 10 janvier 1*82. S. ,S2, I. 261 : Troploim. l.ouo,jr. 430 ; Laurent,
XXV, 333.■—'' ;. . . ■>''.' ,,r - . " - - v , ■ ;-- .^ ■■ . ■HYPOTHÈQUES 2337° Entreprise
595. L’hypothèque donnée relativement à l’exécution
d’un marché de travaux par l’une ou l’autre
des parties, a une portée différente selon qu’elle est
conférée par le propriétaire ou par l’entrepreneur.

Est-ce le propriétaire qui consent l’hypothèque au
profil de l’entrepreneur, dans le but d’éviter les
formalités compliquées prescrites pour le privilège
de constructeur*.' elle portera ordinairement sur le
terrain à bàlir et sur les constructions qui y seront
édifiées, et garantira le prix des travaux et de la
main-d’ceuvre. qu’il sera nécessaire d’évaluer dans
l’acte.

Au contraire, si l’entrepreneur fournit une hypothèque
au propriétaire, son objet consistera à garantir
la perte totale ou partielle de l’édifice, résultant
des vices de construction ou malfaçons. La créance
ainsi gagée est conditionnelle pour son existence,
puisqu’elle ne naîtra que s’il y a vice de construction,
et indéterminée dans sa valeur, car la responsabilité
de l’entrepreneur ne deviendra appréciable que
lors de la découverte des vices ou malfaçons. Par
suite, il est indispensable d’évaluer dans l’acte conslilnlif
de l’hypothèque la somme pour laquelle elle

sera inscrite.
8" Mandat
590. En matière de mandat salarié, la constitution
d’une hypothèque par le mandataire garantira la
restitution des sommes reçues et les fautes de la
gestion (1).
(1) C. civ.. 1II01 et suiv.15234 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE597. Une hypothèque dans ces conditions est ~demandée par les compagnies d’assurances à leursreceveurs de primes, s’ils ne peuvent fournir ungage en numéraire ou en valeurs de bourse.Il est toujours indispensable de préciser la sommeà concurrence de laquelle l’hypothèque sera inscrite (* !).'..9° Cautionnement598. Le cautionnement est conventionnel, judiciaire ou légal, selon qu’il est fourni en vertu d’uneconvention, d’un jugement ou d’une dispositionlégale (2).599. Sont obligés par la loi de fournir un cautionnement, notamment : les envoyés en possessionprovisoire des biens d’un absent ; l’usufruitier ;l’époux survivant comme successeur irrégulier (3).Toute personne tenue légalement de fournir unecaution est admise à donner à la place une garantiehypothécaire (4) , ce qui s’applique à l’usufruitier (5) ,pour assurer la conservation des biens soumis à sajouissance. ■600. Des cautionnements immobiliers sont fréquemment constitués par les conservateurs des •hypothèques pour répondre envers les particuliersdes erreurs ou omissions commises dans l’accomplissement des formalités hypothécaires (6).Le conservateur qui fournit son cautionnementen immeubles, soit par lui-même, soit par un tiers,(1) C. civ., 2132.(2) G. civ., 201) , 2040.(3) C civ., 121, 001, 771. "
(4i C. civ., 20(0.(5) Cas »., 7 « oui 1882, 3 février 1897, lier. nol. 1) 783, S. 07, I, 137
(0) C. civ., 2107, 2108 el suiv.HYPOTHÈQUES 235
est tenu d’en faire dresser acte devant notaire, et,
dans le mois de son installation, de faire recevoir
ce cautionnement par le tribunal du lieu de la situation
des biens, et de déposer une expédition du
jugement d’admission au greffe du tribunal civil de
sa résidence (1).

Qu’il soit fourni par le conservateur ou par un
tiers, le cautionnement doit être consenti pour toute
la durée des fonctions et dix ans après.

Il est nécessaire dans l’acte de cautionnement :
1° de désigner exactement chacun des immeubles
hypothéqués par nature, contenance, situation, avec
les numéros et la section du cadastre ; 2° d’établir
le droit de propriété pendant trente ans au moins ;
3° de faire déclarer l’état civil de la caution et la
situation hypothécaire des biens ; 4° de faire consentir
par la femme de la caution, subrogation dans
son hypothèque légale ; 5° de faire cession des indemnités
en cas d’incendie, s’il s’agit d’immeubles
susceptibles d’être assurés (2).

Quand l’acte de cautionnement est régularisé:
prise de l’inscription, délivrance de certificats négatifs
d’inscriptions et de transcriptions, et, s’il y a
lieu, signification à la compagnie d’assurances, une
requête avec pièces à l’appui, est présentée au tribunal
civil pour qu’il reçoive la caution (3).

00.1. Lo cautionnement hypothécaire peut s’appliquer
soit à une obligation actuelle, soit à une obligation
future ou conditionnelle (i) , par exemple : le
(1) l„ 21 vcntiVë nn VU, arl. 5 el S ; S juin 18(il, nrl. 26 ; 16 septembre 1871,
art. 2:1 ; 22 mnrs is ;:i. nrt. I ; 20 décembre I8 !l3, nrt. 51.(2) ./. en, ;-.).. 22382 et 22150.(3) L. 21 ventoiue nn Vil. nrt. 5.(4) C civ.. 2011 2012. 1120. 1130.230 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
reliquat éventuel d’un crédit ouvert (1)  ; les sommes
qui pourront être dues à un banquier par suite d’escompte
d’effets de commerce, sans limite de temps
ni de quotité (2). Toutefois au point de vue hypothécaire,
il faut évaluer la somme cautionnée et
par laquelle inscription sera prise (3).

002. Le cautionnement simplement hypothécaire
c’est-à-dire sans engagement personnel, relativement
à une dette contractée par un tiers, serai L considéré
comme pacte sur succession future, si ses effets
étaient limités à la part du débiteur dans la succession
de la caution (4) , mais non si l’exécution du
cautionnement était seulement ajournée au décès de
la caution (5).

(303. Il faut rappeler ici que la caution cesse d’être
obligée lorsque la subrogation aux droits hypothécaires
du créancier est devenue impossible par un
fait positif ou par la négligence de ce dernier, préjudiciant
à la caution, comme la mainlevée de l’inscription
hypothécaire : la négligence de la renouveler
en temps utile (0)  ; l’omission des mesures
imposées pour la sauvegarde des droits de la caution
dans une faillite (7).
(1) Pari ». 13 ninra IM« . 20 décembre K.3. II. 54, 2. 156.(2) Cnss,, 16 jum |N10, S. -*■ ;. I. 4'o. U. 4L. I. 284. 10 jnnvier KO. S. 70. I,
157: l’ont, 2V Lnuieiil. XXVIII, I an ; Aubry et Rnu, S 423.(3, C. civ.. 2132.(4) Cims., !l mm 18 !!',. S. !i.",. I. :i36. lie,. n„r.. !>23s : Paris. 22 mm 1805, liée,
not… 0468.(5) Cns.-., 15 lévrier IS !IÎ, lier. not.. OÎXK ; lirlénns, 15 juin 1861. D. 61. 2. 151.
C !) C. civ.. 2037 : Cnss.. 13 jnnvier IN63. S. 63, I. 187. 2 lévrier 18S6, S. 87, l,C.
(7) Cnss., 2 décembre ls’'5, S. '■« ': L 65 ; J. N.. 25036 ; comp. Cnss., 20 avril18111, S. IIS, I, 443.HYPOTHÈQUES 237
II. — Hypothèques particulières
ARTICLE PREMIERACTES ÈTHANGEHS
004. Les contrats reçus par des officiers publics
étrangers ne peuvent conférer d’hypothèque conventuelle
sur des immeubles situés en France, excepté
dans le cas où il existerait des dispositions modificalives
dans les lois politiques ou dans les traités (1).

Ainsi, d’après la législation française, s’il n’y a ni
lois politiques, ni traités, l’hypothèque stipulée
dans un contrat étranger est destituée de toute
espèce d’effet.

Au contraire, en cas d’existence de lois politiques
ou de traités, l’acte étranger permettra au créancier
de prendre inscription sur les immeubles de son
débiteur, situés en France, dans les conditions
déterminées par les traités (2).

005. Divers traités ont été faits avec les gouvernements
voisins, mais ils ont trait aux jugements,
et sont muets sur les conventions conférant hypothèque ;
de sorte que les actes passés devant les
officiers publics étrangers restent assimilés aux
actes sous-seings privés au point de vue hypothécaire.
Pourtant, on trouve un ancien traité sarde
de 1700, — devenu applicable à toute l’Italie — et
deux traités avec la Suisse, de 1707 et 15 juin 1809,
qui reconnaissent l’effet des hypothèques entre les
(Il C. civ.. 2128 ; comp. 2123.(2) l’ont. 667 ; Tbéïiard. 60: Aubrv el Rnu. § 266. 2\« *<Î'J ter: Delvinconrt,
111, p. 15S-.238 HÉGIMK I1YT0TI1KCAIUE
nationaux de ces divers pays, suivant la maxime
IOCUH retjif actinn.

Quant aux autres pays, le moyen pratique consiste,
soit à passer Tarte hypothécaire devant un
consul français (l) ,soit à obtenir d’un tribunal français,
en vertu de l’acte authentique étranger, un
jugement de condamnation qui conférera hypothèque
judiciaire, à partir seulement de l’exigibilité de
la dette C2).

Nous ne trouvons que dans le Code civil du canton
de Vaud une règle analogue à celle de la loi
française çî). T< tûtes les autres législations admettent,
au contraire, l’hypothèque conférée par les
actes publics étrangers.
A HTI CLIC UEL’XIKMKACTKS AtOIIXISTIIATIFS
<>00. Les actes des autorités administratives, relatifs
à la gestion des domaines nationaux et aux marchés
faits au nom de l’Etal, sont susceptibles de
contenir constitution d’hypothèque pour sûreté des
engagements contractés envers l’Etat (V).

Cependant les textes sur la matière étant antérieurs
au Gode civil, un parti considérable enseigne,
avec raison selon nous, qu’ils sont abrogés (i>) ,
mais la jurisprudence est contraire (0) et décide
(I) Oui. 2fi •irlolirr |s:i:i.Il) C. ]>r., .''40 ; \.. '■ ! Ki !|ili'inliri ; IWI ? ; lioilnnl cl (.tlnmmn, Mil ; camp. Holllillll.
Hnï. v.ril.. X, is:,.Cl)  !.. r.iv. Vmiiloi ». ir,S’l.( !)  !.. 28 ni'iolin-:. novi-mlin’ I71K). liln- 2, nrl. li : i mnr » ITtl.'l. nrl. 3.Ci) I.. 11 liriiiiiiiirc. nu VII. »rl. r.'i ; liiiiniiinii. XIX. :i« ij lliillnr. 378 ; Pont,
Wi:i ; 'l’ni|iluiig,  !*& hi* -. TliOziml, Ml ; MIII-HI- ri VITKC. S "(K) , note ! I ; l.nuroiH,
XXX,  »;.(ii) CIIMK., :i juillitl 1HI7, 12 j/inviiT Is:i5, S. X\. I, II, J. (i., l’rir. li'Tfi ; Aubry
ni Hnu. S 2'ill. nrilo *■<'■> : (iillnrd. '.M ».HYPOTHÈQUES 239
même que l’hypothèque résulte de plein droit des
adjudications administratives.

007. Quant aux baux des biens des communes,
hospices et établissements de bienfaisance ou d’instruction
publique, ils doivent être passés aux
enchères devant notaires, et le droit d’hypothéqué
sur tous les biens du preneur y est stipulé par leur
désignation (1). Si ces baux sont faits sans le concours
de notaires, ils ne peuvent conférer hypothèque
et n’emportent point exécution parée.
ARTICLE TROISIÈMENAVIRES
008. Les navires de vingt tonneaux et au-dessus
sont susceptibles d’être hypothéqués conventionnellement
 ; ils ne peuvent être frappés d’hypothèque
légale ou judiciaire (2).

009. Un acte écrit est nécessaire pour constituer
l’hypothèque maritime ; mais la forme authentique
n’est point prescrite, l’acte sous seings privés suffit
(3).

L’hypothèque est consentie par le propriétaire ou
par son mandataire justifiant d’un pouvoir spécial,
sous-seing privé (4).

Si l’un des copropriétaires du navire veut hypothéquer
sa part, il ne pourra le faire qu’avec l’autorisation
de la majorité.

Le navire ayant plusieurs propriétaires peut être
hypothéqué par l’armateur titulaire, pour les besoins
(1) Bi-cr. lï oortl 1S07, nrl. 1 ; Ord. 7 ocloliro ISIS, art. *.<2)  !.. 10 juillet 1SS5. nrl. 1 cl 3lî ; Lnnrin, 196 ; de Valrogcr, 115 !).<3) Même loi, nrl. 2.(<) Morne loi, nrl. 3 ; comp. Rennes, 25 mars 1879, S. S2, 1, 357.240 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
de l’armement ou de la navigation, avec l’autorisation
de la majorité, et celle du juge (1).

L’hypothèque sur le navire ou sur portion de
navire s’étend à tous les accessoires, à moins de
conventions contraires (2).

610. On peut hypothéquer un navire en construction,
après déclaration faite au receveur principal
des douanes : du chantier où le navire est en construction,
de la longueur de la quille du navire, et
approximativement ses autres dimensions ainsi que
son tonnage présumé (3).

011. Si le titre constitutif de l’hypothèque esta
ordre, sa négociation par voie d’endossement emporte
la translation du droit hypothécaire (l).

612. Par dérogation au droit commun, les hypothèques
consenties durant l’indivision par un ou
plusieurs des copropriétaires, sur une portion du
navire, continuent de subsister après le partage ou
la licitalion (5).

613. L’hypothèque sur un navire étranger produit
ses effets en France lorsqu’elle a été constituée suivant
les formalités de la loi du pays auquel le navire
appartient, car le navire étranger portant sa nationalité
avec son pavillon est réputé faire partie de
son pays d’origine (0).
(1) An. :i ; <:, ç.,mm,. 21 », 2:1:1.(2)  !.. Illjuilli'l l.HSf.. nrl. 1 ; Hiil.cn île Gmilor, //<//.. mur.. 27 ; Mnllel. 41.
CI) Menu- loi. nrl. .'..(4) Même loi, nrl. 12: île Vnlro{<or I2.1fi.
Ci) Mcmc loi. nrl. I" ; romp. '.'.. riv.. ss:i.fil) Grcmililc. II innt 188) , S. SI, 2, 225, I). s:i 2. « 5, Kliibçr, g M": romp.
I.yoïi-Cncii. S, 811. |, 2'û.HYPOTHÈQUES 241
TROISIÈME SECTION
11 Y P O T11 È Q V K S L É G A L E SARTICLE PREMIERNOTIONS GÉNÉRALES
01 i: Les hypothèques légales sont celles qui existent
de plein droit parla seule volonté du législateur,
sans stipulation ni jugement, au profit de certaines
personnes, en considération de leur condition juridique
et des rapports établis par la loi entre ces
personnes et celles sur les biens desquelles frappent
ces hypothèques.

015. Les droits et créances auxquels l’hypothèque
légale est attribuée sont:

1° Ceux des femmes mariées sur les biens de
leurs maris (-1)  ;

2° Ceux des mineurs et interdits sur les biens de
leurs tuteurs ;

3° Ceux de l’Etat, des communes et des établissements
publics sur les biens des receveurs et administrateurs
comptables (2).

010. 11 y a encore d’antres hypothèques légales
qui dillerent des précédentes sous le rapport de la
garantie y attachée, ce sont:

1° L’hypothèque des légataires particuliers sur les
(1) l.'liypolln\|uc Ironie île In femme est inconnue en Allemagne, en Autriche,
en Russie, en Angleterre,
t-) t:. oiv., 2121.242 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
immeubles composant la succession du testateur (1)  ;

2° Celle de la masse des créanciers sur les
immeubles du failli et du commerçant en liquidation
judiciaire (2)  ;

3 » Celle accordée aux créanciers privilégiés, faute
d’avoir pris inscription dans les délais légaux (3)  ;

i° On peut encore citer celle de la régie des
domaines, sur les immeubles des redevables (4)  ;

017. Les hypothèques légales des femmes, de
mineurs et interdits, celles de l’état, des communes
et établissements publics, frappent non-seulement
les immeubles que les maris, tuteurs et comptables
possédaient au moment où est née l’hypothèque
légale, mais encore tous ceux qui leur adviennentà
titre gratuit ou onéreux, même après la dissolution
du mariage, la cessation de la tutelle, la démission
ou la révocation du comptable <T>).

018. Quand le mari, le tuteur ou le comptable
échange un immeuble, celui qu’il reçoit est affecté
de l’hypothèque légale, sans que celui qu’il cède en
soit affranchi, s’il n’y a eu ni purge, ni mainlevée
(0).

010. Après le décès du mari, du tuteur ou du
comptable, l’hypothèque légale qui grève leurs
I) C. civ., |i>17". Cim »., 22 jntivinr |s7 !l ; Toulouse, 21 iliVcmlirc 1870 ; Horilcmix.
5 mni 1*87, S. !H) , 2. 121, II. Kl, 2. 7 : Tliéjtnrd. I2J ; Colmcl île SnnlerrO
IX. 1(12 /</>; — Cniitnï. Auliry cl Rnu. S 2lil. noie 17.(2) ('.. cumin., 4 !MI, 517 ; !.. 4 ninm ISV.l, nrl. 4 ; l.yun-Cnen et Renault, 2093 ;
Lntirin. !W2.(3) C. civ., 2113.(4)  !.. 22 noul 17*11, lii. 13. nrttcle 23 ; Auliry et Rnu. S 2lil i/nn(i<r, noie. 20.(5) C. civ., 2122 ; Cnns.. 17 juillet |s[(. 2i moi 18(111, S. (il, | 315 ; l.yon.23novcmlirc
1850: Ponl. 5d !l : liurniilon, XIX. 327 ; Vnlclle, 133 ; Auliry cl Hou,
S 2(11, noie 3 ; Dcmoloml.c, VIII, 2 », 31.(d) CIIBM., I) novemlirc 1815, II février 1807, S. (17, 1, III ; J. G., /Vi'r. 1748 i
Ponl, 515 ; TroplonK, 434 liin ; Auliry et Rnu, S 2lil ; — Contre, Grenier, 106.HYPOTHÈQUES 243
biens ne s’étend pas aux immeubles personnels de
leurs héritiers (1).

020. Supposons qu’au moment où nait l’hypothèque
légale, le mari, le tuteur ou le comptable
fasse partie d’une société possédant des immeubles,
l’hypothèque légale frappera-t-elle ces immeubles ?
Non, puisqu’ils sont la propriété de la société, personne
civile, et qu’en attendant la liquidation, les
associés n’ont qu’un droit purement mobilier. Mais
l’hypothèque légale atteindra les immeubles échus
au mari, au tuteur ou au comptable par le partage
de la société (2).

021. Les immeubles aliénés avant la naissance de
l’hypothèque légale, et qui rentrent, par l’effet d’une
condition résolutoire, soit un réméré, dans les
mains du mari, du tuteur ou du comptable, sont
soumis à l’hypothèque légale dès le jour où elle a
pris naissance (3)  ; niais ils en restent affranchis si
le retrait est exercé par un tiers cessionnaire, même
en vertu d’un acte postérieur à l’époque à laquelle
remonte l’hypothèque légale (4).

022. Les hypothèques légales des femmes, mineurs
et interdits, jouissent d’une prérogative spéciale
consistant en ce qu’elles sont, efficaces à l’égard
des tiers, sans inscription pendant le mariage et la
tutelle, et durant l’année qui suit la dissolution du
(1) AKCII. 15 jnnvier 1825 ; IVmolombe, V1U. 33 ; Valette. 133 ; Auliry et
Kim. S 261 : Colmcl ,1c .Snnlerre. IX. S) « … iv.(2) Cnss.. le nmi 1831. 17 juillel ISfil, 29 mai 1865 ; Orléans, 26 août 1869, S.
70. 2, 113 ; TroplonK. 434 : Ponl. 512.(3) Cnss., 21 décembre 1825 : Auluv et Rnu. § 264 ; Pont, 516 ; Troplong,
431 hte.(4) Cnss., 21 ileoemlire 1825 ; l’oul. 516 ; Troplong, 4S4 bis ; Aubry et Rau,
s 2lit. noie S ; Mnssé el Verge. S "94. noie 1 ; conip. Cass., 23 août 1S71, S. 71,
1,118.244 RÉGIME -HYPOTHÉCAIRE' *lmariage ou la cessation de la tutelle, sauf le cas de.purge (1).Toutes les autres hypothèques légales sont soumises à la formalité de l’inscription.623. En principe, l’hypothèque légale attribuée àla femme mariée, au mineur et à l’interdit est uneinstitution du droit civil qui n’appartient pas auxétrangers, mais uniquement aux français (2).624. La femme et le mineur étrangers n’ont pasd’hypothèque légale sur les immeubles de leursmari ou tuteur, situés en France, à moins qu’untraité internationnal ne confère la réciprocité (3).Des traités de celte nature ont été signés avecl’Espagne (4) , la Suisse (5) , l’Italie (6) , la Turquie (7) ,la Serbie (8) , de sorte que les femmes et les mineursde ces pays peuvent réclamer l’hypothèque légaleen France (9).625. Quand une femme française d’origine épouseen France un étranger, et déclare par conventionsmatrimoniales se soumettre à la loi française, ellene peut néanmoins réclamer une hypothèque légale(1) C. civ., 2133, 2105 ; h. 23 maris « 55, nrl. 8.(2) Cn« »., 23 novembre 1840,20 mai 1802.-5 février 1872, 4 mors 1884 ; Pari »,
13 août 1889, D. 90, 2, 101 ; Dcmolombe. I, 88 ; Aubry cl Rnu, g 78, noicSÎ ;
Laurent, Droit imtrn., III, 328 ; TbOsnnl, 88 : — Cumrè, Pont. 438.<3) Cous., 20 mal 1802 ; Grenoble, 23 avril 1803 ; AlRcr, 31 mal 18(8 ; Ait,
8 novembre 1875 ; Douai, 29 décembre 1*81, S. 8 », 1, 273 ; Ucm’anRcat, 82.(4) Traité, 7 janvier 1802, 0 février 1882 ; ernnp. I.. h » espagnole, 8 février
1801, art, 108. . • …(5) 30 mai 1827, 30 juin 1804, 15 juin 1809. 23 février 1882, art. I.(0) 24 mnm 1700 ; Cn*x., 5 novembre I878.S. 79, 1, 128 ; D. 78, 1, 470 : coma.
C. civ., liai. 1909.(7) 9 juin 1868 ; Pari*, 13 août 1889, J. C. 4047, D. 90, S, 101, S. 02,1, 621.(8) 18 juin 1883.(9) Cn »».. 5 février 1872, 5 novembre 1878 ; Grenoble, 10 juillet 1849, îî août î
1855 ; Aix, 8 novembre 1875. ,HYPOTHÈQUES 245sur les immeubles de son mari situés en france (1).626. Mais la femme mariée à un étranger admis àétablir son domicile en France, a hypothèque légalesur les biens de son mari situés en France (2) , dumoins pendant que les époux résident sur le territoire français.Cependant, même dans ce dernier cas, nous n’admettons l’hypothèque légale que si-la loi du paysdu mari accorde celle garantie à la femme (3).627. Du reste, la femme étrangère qui se marie enpays étranger avec un français est assimilée à lafemme française d’origine, encore bien que l’actede mariage n’ait pas été transcrit en France (4).028. En ce qui concerne le mineur étranger, il neparaît pas possible d’admettre l’hypothèque légale,même dans le cas où le tuteur aurait été nommé enFrance (5).La législation belge accorde l’hypothèque légaleau mineur et à la femme étrangère (6).620. Ajoutons que toutes les législations étrangères, qui concèdent une hypothèque légale à lafemme et au mineur, exigent qu’elle soit inscritepour une somme déterminée, et sur immeubles désignés (7).(1) Cnss.. 4 mnrs ISS4. S. SJ, 1,273 ; Aubry et Rnu,§ 78, note 64 ; — Contra,
Ais, S novembre 1875. S. 76, 2. 134.(2) Alger, 2) nrnrn ISOO, 31 janvier IMS ; C. civ., art. 11.(3) Comp. Laurent, XXX, 253 ; Cubain ; C79 ; Valette, 139 ; Durand, 210.(4) Cnss., 23 novembre 1810 ; Bordeaux, 14 mars. 1S50 ; Nice, i" décembre
1S73, S. 75,1, 347 ; Aubry et Hnn.-g 648, note 30 ; Douai. 25 août 1851 ; Demolombe.
111, 22 » ; — Conîrti. Montpellier, 3 juin 1S30 ; Duranton, XX, 21.(5) Cnss., 14 mars 1877 ; Rennes, 30août 184S ; Tbétard, US ; comp. Aubry
et Rnu, § 78, noie 66.(•>) 1.. byp., 16 décembre 1851, art. 2 ; Laurent, XXX, 252.( !)  !.. byp. belge, nrl. 46, 66 et suiv. ; C. civ. italien, 1982,19SS, 1988 ; L.
Iiyp. espagnole. 159, 162,171, 189 ; G. civ. Vaudois, 1090, 1100, et L. hyp., 20
janvier 1882.<<■•¥
24G RÉGIME HYPOTHÉCAIREARTICLE 1) E L’ XI KM KFEMMES MAUIEEti
630. L’hypothèque légale do la femme est invariablement
attachée au fait du mariage, qu’il y ait ou
non un contrat en réglant les conditions civiles (i).

631. Cette hypothèque est accordée à toute femme,
quelles que soient les stipulations contenues au
contrat de mariage. Elle existe au profit de la femme
contractuellemcnt séparée de biens comme de celle
mariée sous le régime dotal ou en communauté (2).
Uien plus, la femme séparée de corps et de biens
conserve son hypothèque légale, alors même que la
liquidation de ses droits n’a établi à son profit
l’existence d’aucune créance (3).
1° Droits et créances garantis par l’hypothèque légale
632. La femme a hypothèque contre son mari
pour la généralité ûo^ faits ou actes relatifs à ses
biens (4>, ce qui comprend :

1° Les indemnités dues par le mari pour malversations
ou fautes commises dans l’administration
des biens personnels de la femme (" ») , alors même
que celte administration, appartenant à la femme on
(h C. riv. 2135. 2- ; Om« ., 22 jiinvier l*'.1 »; Ciun, 5 juin |s"i ; ; Mme*, 2(1 fevrii-r
I.i3l ; H" lure il l’uni. 111. I !i(i5 ; Aubry ec Rnu, S -'6i in ; mile 81 ;
l’uni. 75.1 ; lliirnnluii. XX. 2U ; li--nr. II. 134 ; — Cmiirn, Munlpellier. 7 jnnvirr
1H70 ; rrupliiii »,'. II. 5,7. 5*2: ll.'iioil. II. (7.(2) Oilninr, 19 wnil l>:it: l’ont.. Kl nmr* 1*39 ; l’uni. 429 ; Tbéztml, S9 ; Uo« lnn« er.
 1M.CI) ÇIII-M., 29 mni |.i7.s: Aubry 'i Rnu, S 2iit irr ; Tb.'znril, ! »9 ; eomp. Horilemix,
22juilb'l |Mi9 ; Niiiiry, 22 min IM ;9,(4, C. riv.. 2121. 2135 ; rnnip. r »>i„ 25 Irviin- 1*91. S. 91, 1, 157.(5) CIIKC, 27 iléeembre 1*59: rnmp. AiiuetiH, Il iléeembre 1876.HYPOTHÈQUES 247
vertu des conventions matrimoniales, n’aurait été
exercée par le mari qu’en vertu d’un mandat exprès
ou tacite (1)  ;

2° Les dépens auxquels le mari est condamné sur
les demandes en séparation de biens ou de corps,
en divorce, en autorisation maritale, et pour liquidation
des reprises de la femme (2)  ;

3" La dot ou apport en mariage dont la femme
s’est réservé la reprise, à la condition d’en justifier
l’existence, mais il importerait peu que la dot ait
été touchée par un tiers, par exemple le père du
mari (3). En ce qui concerne les biens meubles que
la femme prétendrait avoir apportés en mariage, la
justification peut s’en faire au moyen d’un état en
forme ou d’une quittance du mari (4)  ; quant au
mobilier advenu pendant le mariage, la preuve peut
avoir lieu par inventaire, par témoins ou par commune
renommée (">).

Toutefois, en cas de faillite du mari, ce point est
soumis à des restrictions par le droit commercial
(6) :

4° Les créances de la femme contre le mari comme
administrateur de ses biens, en vertu du mandat
formel contenu' dans le contrat de mariage, ou des
pouvoirs résultant du régime matrimonial (7)  ;
ll’i ('">~s.. I" m.-ii 1X93, S. 95. 1.2*1 ; Montpellier. 27 avril ISifi : Ponl. 439:
'l’rnpliin ;;. 4111 ; ■- Cnir.). (ireinible. 1S jnillel 1*11. !-') Cnss.. 1 lévrier ISI.S : Clmiubèry. I" irai IS64 : Paris. 28 août 1S53 : Agen.
15 novembre ISi7 : It.irdenux. 22 mars 1**9. S. 90. 2. 52. D. S9, 2. 280 : Poe.l,
439 : Auliry el Rnu. S 261 tfr. note 9 : — ('<. »,'/•.). H,mou. 29 février 1840.(3) Cnss., 30 mars 1*31 : Aubrv el Rnu. S. 2(ii ;,' ;■ ; Thézarii SU ; Tessier,
H. 132.(4) ('.« s*.. 16 jnillel 1817 : Toulouse. 2.Ï décembre 1819 : Grenier. 231. .(5) C. civ., H'.I9, 1502 : Aubry el Rnu. S S64 trr. mile 17.(6) C. e.iiinm. 563 : C.ass.. 22 lévrier 1860 ; Lyon. 29 avril 1850.(•) C. civ.. 2135 ; Cnss., i lévrier 1868 ; Aubry el Rnu. § 261 ter, note 19.Si8 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
 ;> Le préciput conventionnel stipulé pour le cas
de renonciation à la communauté (1).

Il n’y a pas d’hypothèque légale pour la part delà
femme dans la communauté (2). ni pour le préciput
à exercer sur les biens communs en cas d’acceptation
(3)  ;

6> La reprise d’apport franc et quitte stipulée en
cas de renonciation (4)  ;

7° Les avantages assurés à la femme par le contrat
de mariage sur les liions du mari : donation
pure et simple, institution contractuelle ou don
dune somme à prélever sur l’actif de la succession
du mari <5).

Cependant, à raison de l’institution contractuelle
et de la donation d’une somme à prendre sur la
succession, la femme ne serait pas admise à rechercher
les acquéreurs à titre onéreux, ni à contester
le rang des hypothèques acquises sur le mari (6)  ;

N° Le deuil de la femme (7) et, sous le régime
dotal, le.s aliments qu’elle est fondée à exiger pendant
l’année de deuil en renonçant aux intérêts de
sa dot (S)  ;
(.r> L’indemnité des dettes (pie la femme a con(I) 
C. <- ;v„ 1515 ; de. ?.., 12 juin 1*72: ltodicre ■•( l’ont. 151.8.|2) Cn-i.. 9 janvier PC5. l~, décembre |V,:i : llnMin. 25 janvier IS62 ; Ponl,
435.(3) Aubry et Rnu, S 261 trr, note 21 ; lv.nl. 1.15.(1) C. nv. 1514 ; Tliéznr.l. 91.'5) Cas.-.. 27 décembre 1*59 ; (ireunble, H février 1879. S. 80. 2. 69 ; Ponl,
43'i, 43S ; Aubry el Rnu. S 261 Mr. noie 23 ; romp. Deinolombe. XXIII, 415 ;
I.nurenl, XXX, 3i(.(6 ; Cou*. 21 décembre 1352. 16 niai 1*55. 12 mai 1*75. S. 76, I, 77.(7) du. ».. 20 nni'il 183-i ; l’uni. 437 ; Aubry et Rnu. S 261 ter, noie 25 ; — Contre,
llordenux, 25 janvier 185S ; llenoil, II, 25.(S) Toulouse, (i décembre 182 » : Al« er, « iiinr » 1**2. S. 81. 2, 137 ; Aubry et
Rnu, S 261 ter, note 25 ; [.mirent, XXX, 345 : - Contra, Ponl, 437.HYPOTHÈQUES 249
tractées avec son mari, ou payées volontairement
pour celui-ci (1) , même dans les dix jours qui ont
précédé la cessation de ses paiements, à moins qu’il
ne fût prouvé que la femme a agi en connaissance
de cause, et en vue d’assurer une préférence à un
créancier au détriment des autres (2)  ;

10° Les sommes perçues par le mari.au cours du
mariage, provenant de successions échues à la
femme ou de dons à elle faits (3)  ;

41° Le prix des propres de la femme aliénés pendant
le mariage (4) , même pour le remploi des paraphernaux
vendus avec le concours du mari (5)  ;

42° La responsabilité encourue par le mari pour
défaut de transcription d’une donation faite à la
femme (6) , soit par un tiers, soit par lui-même (7)  ;

43° Le prix de ses biens dotaux aliénés, et cela
indépendamment de l’action révocatoire (8).

633. La pension alimentaire allouée à la femme
par le jugement qui prononce la séparation de corps
ou le divorce, comporte évidemment une hypothèque
judiciaire, mais cette pension ne doit pas être
(1) Cnss., 24 mm 1869, 29 août ISTO, 31 mars 1879 ; Agen, 20 mars 1SS9, D90,
2, 143 ; comp. Rodïere el Pont, 802 ; Laurent, XXX, 357 ; Cass., 18 avril
1SS7, S. 87, 1,173.(2) Hourges, 1" avril 1870 : Lyon 6 janvier 1876 ; Nancy, 19 mars 1S79 ; Cass.,
Il décembre 1876, 27 nvril 1SS1, S. 81, 1, 393 ; Thexard, 95 ; comp. Poitiers,
5 moi 1879.t3) Cas »., 28 janvier 1879 ; Nîmes, 28 janvier 1879 ; Pau, 17 juin 1SS9, D. 90.
2, 24 ; Tbexnrd, 94. '(4) C. civ.. 2135,1450,1560 ; Cass., 16 novembre 1847,2 mai 1855 ; Tbéiard, 94.(5) Cass., 5 décembre 1832, 9 août 1S52 ; Grenoble, 30 mai 1834, S0 novembre
1S70 ; Toulouse, 7 nvril 1829 ; Troplong, 47S ; Valette, 136 ; Aubry et Rau,
§ 264 ter. ; Laurent. XXX, 33S.(6) C. civ., 940 ; Aubry cl Rau, § 264 1er ; note S, § 704, note 15 ; comp.
Deniiilnmbe, XX, 274.(î) Cnss., 10 mnrs IS40 ; Angers, 10 mars 1841 ; Laurent, XXX, 34S.
(S) Cnss,, 2 mai 155 ; Nimes, 2 avril 18*4 ; Pont, 439 ; Valette, 136.16250 RÉGIME HYPOTHÉCAIREgarantie par l’hypothèque légale, car elle ne dérivé:ni de l’administration du mari ni de la dépendancede la femme (1). Il faut ajouter que l’opinion accor*dant l’hypothèque légale l’emporte maintenant (2).
2* Immeubles grevés de l’hypothèque légale
634. L’hypothèque de la femme mariée frappetous les immeubles possédés par le mari au jour dumariage, et ceux qu’il a recueillis depuis, n’importeà quel titre (n° 617)  ; mais cette hypothèque subit,en général, l’influence des modalités affectant le droitde propriété, telles que conditions suspensives ourésolutoires (3) , Cependant deux modifications sontà noter :1° Les biens donnés au mari, par le contrat demariage, sous réserve d’un droit de retour, sont,malgré l’exercice du retour, soumis à l’hypothèquelégale de la femme, à moins de convention contraire, pour sa dot et ses conventions matrimonialesqui ne se trouveraient pas suffisamment garantiespar les autres biens du mari (4)  ;2° Les biens laissés à charge de substitution peuvent rester affectés à l’hypothèque légale de lafemme du grevé, pour les capitaux qu’elle a apportés(1) Grenoble. 0 février JtiÇS ; Lyon. Kl juillet ISS ! ; Cnen. 21 « oui 188J ;
Rouen, 1" f-vrier 1888 ; « eunneon, 21 décembre 1894, /fer. n,,t., 9(04, S. 95, î,
28 ; Aubry et Rnu. g 264 ur, note 6 ; Wnble, Htm. « or., 9081 ; Wahl, S. 95,
2, 24 ; Troplong, 418 bit ; Thézord, 90.(2)  Nancy, 3 juin 1882 ; Dijon, 10 juin 1893, 4 juin 1894 ; Douai, 10 mai 1805 ;
Ça* »., 25 juin 1895, S. 95,1, 348, liée, nul., 9404, 3. E. 24740 ; Laurent, XXX,
346 ; Colmct dp Sonterro, IX, 105 0h, xvi ; Bondry-Loconlincrie et do
Loyne », 981.(3) C, civ., 2122, 2125.(4) C. civ., 952 ; Domolombe. XX, 525 et suiv. ; Aubry et Rau, g 700, note
20 ; Grenier, I, 35 ; Unudry-Locnntinerie et Colin, 1518.HYPOTHEQUES 251
en mariage, dans le cas où le donateur ou disposant
l’aura expressément ordonné, mais seulement en
cas d’insuffisance des biens libres du mari (1).

635. Sous le régime de la communauté légale ou
conventionnelle, l’hypothèque légale de la femme
frappe les immeubles communs, comme ceux
propres du mari (2)  ; pourtant ce n’est que d’une
manière conditionnelle :

Si la femme renonce à la communauté, toute
différence disparaît entre les propres et les conquêts,
et son hypothèque qui remonte, sur ces biens, au
jour où sont nées ses créances, s’exerce à rencontre
de toute aliénation ou hypothèque consentie par le
mari (3).

Quand la femme accepte la communauté, elle est
tenue de respecter les actes passés par le mari
comme chef de la communauté ; par suite, elle ne
peut exercer son hypothèque contre les acquéreurs
ou créanciers hypothécaires avec lesquels il a contracté,
sans le concours effectif de la femme (4).

636. La solution qui précède est applicable au cas
de société d’acquêts stipulée sous le régime dotal,
bien que la femme n’ait pas la faculté de renoncer
à son hypothèque légale pendant le mariage ; l’ac(1) 
C. riv.. 1(154 ; lVmolombc, XX11, 580 el sniv. ; Aubry et Rau, § 696 ;
Dur.inton. IX. 593.(2) Cnss.. 8 novembre ÎSI.'I, 16 novembre 1817 ; Rordeaux, 28 juin 1870, S.
Î0, 2, 326 ; Roui. 521 ; Troplong. 433 rrr.61) Cnss.. 9 novembre 1819, 30 mnrs 1S( !9 ; Orléans, 16 mors 1850 ; Rouen,
Il mars 1816 ; Pau. 23 juin 1S84 ; Lnurenl, XXX, 391 ; Ponl, 521 ; Thetard, 98.
— Courra, Ynletle, 25S ; t.nbbé. S. 76, I, 241.(4) Cnss., 16 février 1841: Colmar, 1" mars 1845 ; Rordeaux, 28 juin 1870 ;
Grenoble, fi décembre 1878 ; Paris. 6 juin 1882, S. 85, 2, 116 ; J. G.. Sujipl.
Mûri,, 503 ; Aubry et Rau. S -'G* 'er-, note 31 ; — Contra, Pont, 529 ; Bertoulil,
37.252 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE |s ;ceptation de la société après dissolution du mariage(mais non après séparation de corps ou de biens) implique adhésion complète aux actes du chef de lasociété (1).637. D’ailleurs, la femme commune acceptanteest fondée à faire valoir son hypothèque légale aupréjudice des créanciers chirographaires du mariou de la communauté, envers lesquels elle seralibérée de sa part contributive des dettes (2).638. Les immeubles échus à la femme acceptante,par le partage de la communauté, sont considéréscomme n’ayant jamais été grevés de son hypothèque légale (3)  ; par suite, les créanciers qu’elle y asubrogés (sans s’obliger personnellement enverseux) , ne peuvent la faire valoir au préjudice desautres créanciers ou des tiers détenteurs (4).639. Il en est de même des immeubles de communauté cédés à la femme pendant le mariage enremploi de ses propres ; mais la cession en remploides biens de société d’acquêts faite à la femmedotale ne les affranchirait de l’hypothèque légaleque si le contrat de mariage contenait une clausespéciale à cet égard, ou si plus tard, c’est-à-direaprès la dissolution du mariage, elle acceptait lasociété (n° 654 ».640. Du reste, il est bien entendu que la femme,acceptante ou renonçante, qui aurait vendu ou(1) Cass.. 28 juin 1847 ; Rodlere cl l’ont, 2040 ; Odior, III, 1520 ; Aubry ot
Rau, S 541 Ou, notes 7 et 9 ; — Contra, Troplong, 111,1913.(2) Pont, 521: Aubry el Rau, § 204 ter, nolo 33 ; Thêxard, 98 ; Baudry-Ucanlincric
el de Loynes, 1008.(3) Co.s., 1" ooûl 1548, 4 février 185(1, S. 50, I, 225 ; Aubry ot Rau, g 264 ur,
note 34 ; Durnnloii, XIX, 328.(4) Aubry et Rnu, S 264 ter, mile 3(1 ; — Contrû, Pont, 002.HYPOTHÈQUES 253
hypothéqué solidairement avec son mari, ne pourrait
faire valoir son hypothèque légale contre les
acquéreurs ou créanciers envers lesquels elle se
serait obligée dans les limites de sa capacité (4).

641. Si, avant la dissolution de la communauté,
un ordre est ouvert sur le mari, pour la distribution
du prix de conquèts, la femme sera colloquée à
titre provisoire ; les fonds représentant ses reprises
devront être consignés pour lui être attribués en cas
de renonciation, et pour être versés aux créanciers
hypothécaires du mari si elle accepte (2) — (nos4322,
1324).

Les créanciers subrogés à l’hypothèque légale de
la femme et ses créanciers personnels ont à cet
égard les mêmes droits (3) — (nos 1082, 1384).

642. En cas de faillite ou de déconfiture du mari,
les créanciers de la femme, subrogés ou non dans
son hypothèque légale, sont fondés, malgré la continuation
de la communauté entre les époux, à réclamer
des eollocalions définitives dans l’ordre
ouvert sur le mari, pour la distribution du prix des
immeubles conquèts, comme sur ceux propres du
mari (4).
(1) Cass., 26 nortl 1862, 25 février 1862, S. 62. 1. 356 ; Toulouse, 22 juin 1859 ;
Tliéznrd, 98.(2) Rouen, Il mai 1846 ; Lyon, 7 avril 1854 ; Bnslin, 25 janvier 1862 ; Paris,
23 mars IS8I, 11. 85, 2, 253 ; Pont, 523 ; comp. Uerlauld. Il, 521 ; — Conirà,
Metz, 31 décembre 1867, S. 69, 2, 5.(3) Cass., 24 mai 1869, S. 69, 1, 345 ; Met*. 22 janvier 1856 ; Aubry et Rau,
§ -64 ter, § 28S Hi>, noie 42.(4) Cnss., 4 février 1856 ; Colmar, 20 novembre 1855, S. 56, 2. 580 ; Aubry al
Rnu, 264 ter, noie 39.254 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE3° Réduction de l’hypothèque légale de la femmeI. — l’Ai » CONTRAT I) E MAIUAGK
643. Quand la femme est majeure au moment
du contrat de mariage, les futurs époux ont la faculté
de réduire l’hypothèque légale à un ou plusieurs
immeubles du mari (1).

644. Cette réduction, qui doit résulter d’une
clause du contrat de mariage, est permise quel que
soit le régime adopté (2)  ; mais la femme mineure
ne peut la consentir, et il est défendu aux époux
de supprimer complètement l’hypothèque légale (3).

645. La réduction de l’hypothèque a lieu suivant
deux formules : soit au moyen de la spécialisation
à un ou plusieurs immeubles déterminés ; soit par
élimination de certains immeubles qui en sont
affranchis (4).

646. Il est toujours nécessaire de dire si la réduction
s’applique à tous les droits et créances présents
et futurs de la femme, ou seulement à la dot et aux
conventions matrimoniales. A défaut d’explication
précise, la restriction ne s’appliquerait pas aux
reprises futures cl éventuelles de la femme (5).

647. Serait nulle la faculté réservée dans le contrat
de mariage, de transporter pendant le mariage,
(1) C. civ..21 « I ; Cnss.. 19 juillet 1S2 », Cnen. 15 jnillel IS36 ; Grenoble. 25 juillet
1847 ; Limoges, 2 nvril I8S7. S. 8S. 2. 216 : Ponl. 551 ; Tbcjnrd, 100 ; comp.
Cnss., 25 janvier 1859.(2) C. riv., I3S7 ; Aubry et Rnu. S 264 ter, 4- ; Ponl. 547.(3) C. civ., 2140 ; Colmel de .Snnlerre. IX, III Oh, iv.(4 ; Oms., fl décembre ls(15 ; Ponl. 545 ; Aubry el Rnu, S 204 ter, note 44 ;
Ilnudry-Lncnnliiierii ! el du Loynes, 1021.
(5) Cas »., 18 août 1850, S. 56. 1, 872 ; ï'héjuird, 100 ; Pont, 540.HYPOTHEQUES 255
sur d’autres immeubles, l’hypothèque légale res- >
treinte (1).
Il — PENDANT LE MARIAGE
648. Lorsque l’hypothèque n’a pas été réduite
par contrat de mariage, le mari peut, du consentement
de la femme majeure, et après avis des quatre
plus proches parents de celle-ci, — à défaut de
parents des alliés ou amis— réunis en conseil de
famille, demander que l’hypothèque légale soit restreinte
aux immeubles suffisants pour la conservalion
entière des droits de la femme (2).

640. Le consentement de la femme majeure, qui
'n’est soumis à aucune forme, est indispensable (3).
La femme dotale a d’ailleurs capacité pour donner
ce consentement (4). Si elle était interdite, son
subrogé-tuteur la représenterait (5).

650. La demande en réduction est portée devant
le tribunal du domicile du mari et jugée contradictoirement
avec le procureur de la République (6) ,
qui peut interjeter appel (7).
(1) Cass., 5 mai 1S52. 18 août 1856 ; Lyon, 26 janvier 1S54 ; Nîmes, 4 mai iSSS,
S. S9. 2. 2.18 Pont. 547 ; Aubry cl Rnu, § 264 ter, note 46.(2) C. civ.. 2141 ; Grenoble 18 janvier 1833 ; Agcn, 28 décembre 1SS7, S. 89,
2,194 ; J. (i. />,.,',., |-,i ;f,: Colmel de Snnlerre, IX, 115 OU, Pont, 558 ; Jouit<m,
109.(3) Cass., 9 mars ISSfi, S. 88, 1, 211 ; — Oôfirro. Jouilou, 65.(4) Cnss., 9 décembre. 1S24, 20 nvril 1826, 23 juin 186S. 18 juillet 1893 ;
Limoges, 9 mars 1S59 ; Cnen, 26 décembre 1867 ; Cubain, 544 ; Pont, 559 ;
Troplong. 010: Aubry el Hnu, g 282, noie 15 ; 3. G. Prie. 2625.(5) Comp. Cnen, 7 février 1863 ; Aubry et Rau, § 282, note 17 ; Boulanger,
140 ; Jouilou, 62.(6) Aubry ut Rnu, g 282, noie 14 ; Troplong, 644 ; Pont, 555 ; comp. Boulanger,
628.C)  Cnss., 3 décembre 1844 ; Grenoble. 7 août 1S49, S, 50, 2, 288 ; Pont, 565 ;
Massnbieu, 902 ; _ Conir,,, Rouen 8 décembre 1843 ; comp. Baudry-Lacanlincrio
el de Loynes, 1034.256 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
651. II n’est pas nécessaire que l’avis des parents
soit favorable à la réduction ; le tribunal.a le droit
de passer outre (1) , mais si la femme n’avait consenti
la réduction que sous certaines conditions, le tribunal
devrait s’y conformer (2).

052. Du reste, les effets de la réduction ne sont
pas irrévocables: si les immeubles deviennent insuffisants,
la femme est fondée à demander un supplément
d’hypothèque, toutefois, les effets de la réduction
restent acquis aux tiers (3).

653. L’hypothèque restreinte demeure dispensée
d’inscription (4)  ; si elle avait été inscrite, la radiation
partielle en serait opérée, sur la seule production
du jugement (5).

Il est douteux que ce jugement soit susceptible
d’acquérir l’autorité de la chose jugée (6).

654. En pratique, la réduction do l’hypothèque
légale cil nécessaire lorsque le mari cède ses biens
personnels en remploi, ou même des biens de
société d’acquêts, sous un régime dotal n’autorisant
pas formellement une pareille cession. En effet,
dans la dolalilé, on peut craindre une renonciation
à la société, et l’absorblion des biens du mari el des
biens communs par des reprises antérieures à la
créance ayant motivé la cession en remploi.

Quand le mari ne possède qu’un seul immeuble,
(1) Clinmbéry, 2S innrn IS74 ; J. G. Prit-., 1.1ns, S. 75, 2. 39 ; Ponl, 564 ; Cilbnin,
555 ; Jouilou. 75.(2) V** »., 2 juin 1*02 ; A« eu, 18 mnr* 1*63, S. 03, 2. 116 ; Aubry el Rnu, g 282..
n Ole 18.(3) Crin*.. (I novembre 1800. 2* nvril 1875 ; A« eii, 10 février 1897. S. 97, 2..I2*.(4) Grenoble, li juilkl, |s »2 ; Ponl. 553 ; Auliry el Rnu. g 264 ter, 4*.
(I.) Rouen, 18 noul 1X43. S. 44, 2, 70.(G) Cm »».. 9 unir » 1880. el ARCII, 28 décembre I8S7. S. SI). 2. 194 ; J. G., Prie.
1506 ; comp. Clément, /////j. h'<j., 38.HYPOTHÈQUES 2bl
il se trouve dans l’impossibilité de le céder à sa
femme parce qu’il n’est pas permis de le dégrever
de l’hypothèque légale. Cependant, des personnes
sans scrupules obtiendraient un résultat identique
au moyen d’une opération oblique consistant à
vendre l’unique immeuble du mari à un homme de
paille qui, après la purge de l’hypothèque légale, le
revendrait à la femme.

Il est bien entendu que ce qui précède n’est applicable,
en général, que dans le cas où la femme n’a
pas capacité suffisante pour renoncer à son hypothèque
légale (1).

(355. Du reste, les formalités relatives à la restitution
de l’hypothèque légale de la femme ne sont
pas applicables aux renonciations consenties par la
femme en faveur des créanciers du mari ou des
acquéreurs des biens de celui-ci (2).
111. — FAILLITE DC MARI
65(3. Le droit commercial déroge au droit civil, en
ce qui concerne l’hypothèque légale de la femme,
au cas de faillite ou de liquidation judiciaire, déclarée
ou existant réellement, du mari, si celui-ci était
commerçant lors du mariage, ou, si n’ayant pas
alors d’autre profession déterminée, il est devenu
commerçant, dans l’année (3).

057. Dans ces cas, il existe une double restriction
au droit hypothécaire de la femme, dans l’intérêt de
(1) Comp. Cnss., 6 novembre 1S60 ; Montpellier, 16 décembre 1851 ; Aubry
el Hou, g 282.(2) Casa.. 28 novembre 1892, S. 93, 1, 191 ; Nîmes, 5 août 1862.(3) C. connu., 563. 5<H ; L. 4 murs 1889. art. 24 ; Cass., 29 avril 1S69 ; comp.
24 janvier 1872, 1S avril 1882 ; Alauîel, VI, 2797 ; Bédnrride, Faill, III, 994,
Lyon-Cnen et Renault ; 3056,258 RÉGIME HYPOTHÉCAIREla masse des créanciers chirographaires et hypcWthécaires (1).658. D’une part, la femme n’a d’hypothèque quepour: 1° Les deniers et effets mobiliers qu’elle aapportés en dot ou qui lui sont advenus depuis lemariage par succession, donation entre vifs ou testamentaire, à la charge de prouver la délivrance oule paiement par acte ayant date certaine (2)  ; 2° Leremploi des biens aliénés pendant le mariage ;3° L’indemnité des dettes contractées avec sonmari (3).650. Quant aux conventions matrimoniales ouavantages faits par le mari à la femme dans le contrat de mariage, celle-ci ne peut les exercer dans lafaillite (4).660. D’autre part, l’hypothèque légale ne frappeque les immeubles qui appartenaient au mari aujour de la célébration du mariage ou qui lui sontéchus depuis, à titre de succession, donation oulegs (5).Par suite, tout droit de préférence est refusé à lafemme sur les immeubles acquis par le mari à titreonéreux (6).(i) Nancy, 27 mai 1805 ; Nîmes, 17 juillet 1807 ; Seine. 20 avril 1890 ; Masse,
IL 1350 ; Aubry el Hou, g 264 1er, noie 30. — Contni, Uoialol, 1024.(2) La preuve par acte ayant dnlo certaine do la délivrance ou du paiement
(oit nu mari de » denier » ou effets mobiliers de in femme est exigea
très rigoureusement. (Angers, 23 decembro 1803 ; Poitiers, 21 juin 1861. D.
82, 2, 124 ; Cas »., 21 novembre 1887, S. 90,1, 471 ; Lyon-Caen ot Renault, 8054) 
il toi point que la femino se trouvo privée non seulement do la faculté d’invoquer
non hypothèque légale (Cass., 13 juin 1808, S. 69, 1, 348) , mais encore
du droit do concourir comme croonciôru cbirogrnpliniro a la distribution
des dividendes (Cass., 22 novembre 1880, D. 87,1,113, S. 89,1, 405).(3) C. comm., 503 ; Cnss.. 13 août 1808, S. 09, 1,348.(4) C. comm., 504 ; Rivière, p. 778.(5) C. comm., 5(13 ; Cnss., 20 janvier 1876, S. 70,1, 241.(6) Thézard, 78 ; Rivière, p, 777.HYPOTHÈQUES 259
661. On doit considérer comme affranchies de
l’hypothèque légale:

1° Les constructions et améliorations faites pendant
le mariage sur les immeubles du mari qui lui
appartenaient avant le mariage ou lui sont advenus
depuis à titre gratuit cl).

2° Les portions indivises, acquises par le mari,
d’immeubles dont une part lui était échue à titre de
propre (2). Sauf le cas où ses copropriétaires
auraient été remplis de leurs droits en valeurs indivises,
sans soulte. llfaut dire cependant qu’un parti
considérable admettant, dans ce cas l’effet déclaratif
du partage ou de la licitalion, considère, à tort,
selon nous, comme biens recueillis par le mari à
titre gratuit, la totalité des immeubles dans lesquels
il avait des droits indivis et dont, il s’est rendu adjudicataire
par licitation ou qui lui ont été attribués à
titre de partage (3)  ;

3° La valeur représentative de la soulte versée
par le mari lors de l’échange de l’un de ces immeubles
contre un immeuble plus considérable (4).

662. Les restrictions apportées par la faillite à
l’hypothèque légale de la femme s’appliquent aux
immeubles aliénés avant la déclaration de faillite (5).
Il) MonipelliiT. 29 juilliM IS67. S. 68, 2. 190. J. G.. Faillite. 1163 ; Pont, 535 ;
Auliry el Rau. .S 264 ter. noie 51 ; Massé, II. 1435 ; Alnuzet, VI, 2081 ; Hoistel,
1022 ; l.yon-Cnen, el Reiinull, 3052 ; — Contra, Cnen. 3 juin 1865 ; Rouen,
29 décembre 1855, S. 57. 2, 753.(2) Paris, S avril 1853 ; Cnen, 21 avril 1866: Massé, II, 1345 ; Dcmolûmbe,
XVU.328 ; Aubry el Rau. g 244 ter,, noie 52 ; Berlauld, I, 317.(3) Cnss., 10 novembre 1869. S. 70. 1, 5 ; Angers, 27 mai ISOi ; Alauzet, VI,
 !80i ; l’on ;, r,S6.W Ponl. 535 ; comp. Valette, 263 ; Lyon-Caen et Renault, 3051.
(5) Agen, 22 juillet 1859, Nancy, 27 mai 1865 ; Aubry et Rau. § 264 ter, note
•W ; Massé. Il, 1350 ; Hédnrride, Foill., III, 996.260 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE663. Cette restriction reste aussi applicable aprèsle concordat, tant qu’il n’a pas été entièrementexécuté (1).664. Au surplus, la faillite du mari ne met pasobstacle à la compensation entre les reprises de lafemme et les récompenses par elle dues ; il en estainsi dans le cas où la liquidation de ses droitsserait postérieure à la déclaration de faillite (2).
4° Date à laquelle remonte l’hypothèque légale
665. Le point de départ de l’hypothèque légale dela femme mariée n’est point invariable (3)  ; la loi aau contraire fixé des dates différentes, suivant lemoment où se produit le principe de la créance dela famme, c’est-à-dire à l’époque où le mari estinvesti du pouvoir d’administrer un bien ou unevaleur connue et déterminée appartenant àlafemme,soit présentement, soit dans l’avenir (4).666. Il n’est pas au pouvoir des parties d’assignerà l’hypothèque légale une date antérieure ou postérieure à celle fixée par la loi (5). Toutefois, lé maripourrait conférer une hypothèque conventionnelle àsa femme.667. En ce qui concerne les apports mobiliers,les constitutions de dot, les conventions matrimoniales et les indemnités résultant de l’administra(1) Cnss., 1" décembre 1858 ; Toulouse, 7 nvril 1805, S. 05, 2, 212 ; Massé, II,
1350 ot suiv. ; Aubry et Rau, § 204 ter. note 59 ; Uédarride, II, 990 ; comp.
Démangeât sur Brnvnrd, V. p. 567.(2) Caen, 27 juin 1874 ; Amiens, 10 moi 1877, S. 79, 2, 145.(3) Ç. civ., 2135.(4) Thdzard, 22« ; Aubry ot Rau, S 204 ter, (t\(5) Grenoble, 7 mars 1808, S. 08, 2, 339 ; Aubry ot Rau, g 20.4 ter, noto 63 ;
Pont, 700.HYPOTHÈQUES 261
lion des biens de la femme, l’hypothèque remonte
au jour du mariage, quoique les apports et dot
n’aient été touchés par le mari qu’à une époque
postérieure (1).

668. Pour les sommes provenant de successions
échues à la femme et de donations à elle faites
durant le mariage, la date de l’hypothèque est fixée
au jour de l’ouverture des successions et à celui où
les donations ont eu leur effet (2).

669. L’hypothèque pour l’indemnité des dettes que
la femme a contractées avec son mari et pour le
remploi de ses propres aliénés, avec son concours,
prend rang du jour des obligations (et non du paiement) 
ou des ventes (3) (el non du versement du
prix) , excepté dans deux cas: 1' Si le mari se porte
fort de la femme, l’hypothèque ne date que de la
ratification (4)  ; 2° Quand les obligations ou aliénations
sont constatées par des actes sous-seings
privés, l’hypothèque de la femme ne prend rang
que du jour où ces actes ont acquis date certaine (5).

670. L’hypothèque légale de la femme à raison
'de l’indemnité d’assurance touchée parle mari après
l’incendie d’un immeuble propre à la femme, remonte
au jour où cet immeuble est devenu la
(1) Cass., 19 août 1840, 27 décembre 1859, 4 février 186S ; Grenoble. S février
1879, S. KO. 2. 69 ; Cnen, 5 juin 1876 ; Pont. 531, 753.(2) Cass.. 5 mai 1S41 ; Cnen. 18 noùt 1871, S. 72,2,273, D. 73, 2, 228 ; Pont,
756 ; Troploniî, 5S6 ; Aubry el Rnu. g 264 ter. noie 67.(3) Cnss.. 16 novembre 1829. 27 nvril 1852 ; Grenoble, 25 novembre IS70, S. 71,
2,12. R. 71.2, 173: Ponl, 773.(4) Cass.. 6 jnillel 1831 ; Aubry el Rau. § 264 ter, note 69 ; J. G. Prit: 1230 ;
— Contra, Paris. IS juin 1863, S. 61. 2. 20S.(5) Cass., 5 février 1851. 15 mars 1859 ; Rordeaux, 1" mars 1887, J. C. 3S35,
IX SS, 2, 9(1, S. 89, 2. 131 ; Ponl, 761 ; Bemolombe, XXIX, 636 ; - Contra,
Amiens, 26 mars 1860 ; Duranlon, XX, 34.262 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
propriété de la femme, et non au jour où s’est ouvert
le droit à l’indemnité d’assurance (1).

671. Quand le contrat de mariage, contenant
adoption du régime dotal, confère au mari le pouvoir
de vendre les immeubles dotaux sans le concours
de la femme, et à charge de remploi, l’hypothèque
prend rang du jour du mariage, ou au moins
au jour de la donation, ou à celui de l’ouverture de
la succession d’où proviennent les immeubles (2).

Au contraire, si le contrat de mariage ne déclare
pas les immeubles aliénables, ou s’il ne permet
l’aliénation qu’avec le concours de la femme, avec
ou sans charge de remploi, l’hypothèque remonte
seulement à la date des actes d’aliénation (3).

672. L’hypothèque légale, à raison des créances
extra dotales ou paraphernales touchées par le mari,
en vertu du mandat à lui conféré par le contrat de
mariage, prend rang du jour du mariage même (4).
Il en serait autrement dans le cas où le mari aurait
opéré le recouvrement en vertu d’un mandat exprès
ou tacite donné par la femme durant le mariage ;
alors l’hypothèque ne remonte qu’à l’encaissement
(5).
(1) Nancy. 20 juillet I8M1, S. 80,2, 155.(2) Cass.. 27 juillet 1S20. 10 mai 1865 ; Grenoble, 6 janvier 1SS| ; Aubry et
Rnu, g 264 ter, note 77 ; Théîinrd, 227 ; llnudryl.nrnnlinerieet de Loynes, 1490.(3) Cnen, 7 jnillel 1851. 29 novembre 1S72, S. 73.2. 131 ; Afc’en. 10 juin 1853 ;
Aix, 17 noill 1867 ; Grenoble. 23 novembre 1-S70, S. 71,2. 12 ; Auliry et Rau,
S 264 ter, note 74 ; Thégiird, 227 ; Hiiudry-l.nrnnlinerie et do Loynos, 1488 ;
Col met du Snntcrre. IX. 105 Oh, vi ; — Contra, Cnss.. 27 juillet 1826,16 mai
1865, 10 février 1S92. S. 92. I. 181 ; 17 mnrs 1*96. lier. not… 9615, J. N. 26034 ;
Grenoble, 6 janvier JX3I ; Toulouse, 12 juin I.SfiO ; Riom, 10 juin IS77, S. 78,
2, 295 ; Nîmes, 28 janvier 1879 ; TroplonK, 5S9 0h ; Rodicrc et Ponl, 1968 ;
Pont, 767.(4) Cnss., 4 lévrier IS0K, S. « s, I, 113 ; Ponl. 772 ; Thésard. 22S.(f>) CIIHH., 1" mai IVI.'I, S. 1) 5, I, 2M ; Aubry el Rnu, S 204 fer, noie 78 ;
Tbéznrd, 228.HYPOTHEQUES 263
673. Quant à la pension alimentaire allouée à la
femme par le jugement qui prononce la séparation
de corps ou le divorce, elle est garantie par l’hypothèque
légale à la date du mariage (1).

674. A l’égard des frais de séparation de biens,
l’hypothèque légale de la femme existe à partir de la
date des créances dont la séparation a pour but
d’assurer le paiement, et pi-oportionnellement à
chacune d’elles (2).

Les frais de séparation de corps auxquels le mari
a été condamné sont garantis par l’hypothèque
légale au jour de l’union (3)  ; il en est de même pour
les frais du divorce obtenu par la femme (4).

675. Si, dans un ordre ouvert sur le mari, la
femme obtient collocation utile pour la totalité de
ses apports et reprises, elle ne peut être admise
ultérieurement à faire valoir son hypothèque légale
de ce chef, à la date du mariage, alors même qu’en
fait la collocation ne lui profite pas personnellement,
mais à un créancier colloque en sous-ordre, en
vertu de l’obligation solidaire contractée envers.lui
par-le mari et la femme. Seulement, la femme se
trouvant avoir acquitté la dette de son mari, a son
hypothèque légale à la date de l’obligation solidaire
souscrite par les époux (5).
(1) Dijon. 16 juin 1893, 4 juin 1894, S. 95, 2, 25 ; Colmet de Santerre, IX,
105 Oh. xvi ; de Loynes, 1). 94, 2, 25.(2) Cnss., 4 février 1868 ; Grenoble, 6 juin 1SS2 ; Colmet do Santerre, IX,
105 hh, xv ; Aubry et Rau, S 285, noie 29 ; comp. Labbé, S. 75, 2, 257,(3) Cas »., 25 juin 1895, S. 95, 1, 34,8, Jiee. not. 9104 ; Paris, 2S juillet 1S53,
D. 55, 2, 64 ; Rnndry-Lncnntinerie et de Loynes, 1494.(4) Colmet de Santerre. IX, 105 Oh, xvi ; Baudry-Lacantinerie et do Loynes,
1495 ; - Contra, Nontron, 20 décembre 1888, S. 90, 2, 52, D. 89, 2, 28, usant la
dnle de -l’hypothéqua nu premier acte de poursuite.(5) Paris, 3 décembre 1S3S ; Bourges, 30 juillet 1853 ; Aubry et Rau,
§ 264 ter, noie 80.264 RÉGIME HYPOTHÉCAIREARTICLE TROISIÈMEMIXEUnS ET 1NTKKUITS1° Personnes qui jouissent de cette hypothèque
676. L’hypothèque légale des mineurs el interdits
contre leurs tuteurs s’attache au fait même de la
tutelle (1) , de sorte que cette hypothèque n’appartient
pas :

1° A l’individu pourvu d’un conseil judiciaire
contre son conseil (2).

2° A la personne, non interdite, placée dans un
établissement d’aliénés sur les biens de l’administrateur
provisoire nommé par le tribunal, ni sur
ceux des membres de la commission administrative
de rétablissement (3).

Mais en nommant l’administrateur, le tribunal
pourrait constituer une hypothèque judiciaire sur
ses biens (4)  ;
31 A la personne dont l’interdiction est poursuivie
contre l’administrateur provisoire commis pour
prendre soin de ses liions (5)  ;

4" Au mineur émancipé sur les biens de son
curateur (6)  ;
(1) C. civ., 212I.(2) C. civ., 5I3 ; Durnniou. XIX. 3I4 ; TroploiiR. Il, 423 ; Valette. I42 ; Poat,
496 ; Auliry et Rnu, S 264 Oh, note 2 ; Théznrd, II6 ; Rnudry-Liicnnlinerio ot
de Loyiies. H75.(3) L. 30 juin I.838, nrl. 31 i, 34 ; Thésard. 118.(4) Auliry et Rem, S 127 Oh. 261 Oh. note 3 ; Hnudry-Lncnntinerio et do
Loynes 1176 ; Deninlombe VIII, 824: Oolmel île Snnlerre, IX, 82 Oh, vi.(5) C. civ., 497 ; Cnss.. 27 nvril 1824 ; Montpellier, 14 janvier 1823 ; l’ont,406 ;
Théznrd, 11(1 ; Vitlelle. 142.(0) C. civ., 480 ; Vnlelle, 1(2 ; Pont. 496 ; do Preminvillo, II, 1125 ; Aubry ot
Rnu, S 204 Oh, noie 8 ; Colmet de Snnlerre IX, 82 Oh, iv.HYPOTHÈQUES 265
5° A l’enfant légitime, pendant le mariage, sur les
immeubles de son père administrateur légal (1)  ; ni
après le mariage dissous par le divorce, tant que le
père et la mère vivent (2).

677. D’un autre côté, ne sont pas soumis à l’hypothèque
légale:

1° Le subrogé-tuteur (3) , même dans le cas où il
aurait, soit rempli les fonctions de tuteur pour une
affaire dans laquelle le pupille avait des intérêts opposés
avec son tuteur (4) , soit géré provisoirement
la tutelle après le décès du tuteur (5)  ;

2° Le tuteur ad hoc donné au mineur dont l’état
est conteslé (6) , ou qui a des intérêts opposés avec
un autre mineur, représenté par le même tuteur (7)  ;

3° Le tuteur à la substitution (8)  ;

4° Ceux qui gèrent volontairement la tutelle, sans
titre effectif (9).

678. L’hypothèque légale profite au mineur contre
son tuteur principal (10).
(1) Cnss.. 3 décembre 1821 ; Riom. 23 mai 1822 ; Lyon, 3 juillet 1827 ; Poitiers,
31 mars 1830 ; Bordeaux, 10 avril 1845. 19 mars 1S75, S. 76, 2, 97, D. 77, 2, 25,
Grenoble. 4 lévrier 1050: Toulouse. 2 janvier 1863 ; Demolombe VI, 420 ; Pont,
493 ;— Cmitni, Toulouse, 23 décembre 1818 ; J. G., Prie., 1035.(2) Knndry-Lncantineric- cl de Loynes. 117S.(3) Grenier. 274 ; Troplong. 422 ; Vnlelte, 112 ; Pont. 497 ; Tbézard, 116 ; Colmet
de Santerre. lX,S2oi.« . iv: IVmolombe VII, 389.(4) C. civ., 42(1 ; Remolombe. Vil, 390 ; Mourlon III, 1456.(5) Aubry el Rau. ,S 264 Oh. note 5 ; comp. Demolombe, VIII, 29 ; Laurent,
XXX. 269.(6) C. civ., 318 ; Ponl, 496.C)  C civ., S3S ; Pont, 496 ; Laurent VXX, 268.(S) C. civ.. 1055, 1056: Aubry el Rnu, ,S 264 Oh, noie 2 ; Colmet de Santerre,
IX. 82 ni », v.(9) Grenier, 273 ; Aubry et Rnu, S -64 Ois, noie 9 ; Théznrd, 116 ; BaudryLnrnntiiierie
el de Loynes, 11S2 ; — CoMfr.i, Troplong, 421 ; Ponl, 500 ; Dcinolombe.
Vil. 390.(10) C. civ. 2121.17266 RÉGIME HYPOTHÉCAIRESont placés sur la même ligne le protuteur (4) etle cotuteur (2).679. Du reste, l’hypothèque légale s’attache auxtutelles testamentaires, datives, officieuses, commeaux tutelles légales (3).680. Le père survivant est tenu d’accepter la tutelle de ses enfants (4)  ; au contraire, la mère estlibre de la refuser ; elle doit seulement en remplirles devoirs en attendant la nomination d’un tuteur ;c’est alors une simple gestion provisoire à laquellel’hypothèque légale n’est point attachée (5).681. La déclaration d’absence de l’un des épouxdonne ouverture à la tutelle, le conjoint présents’en trouvant investi est par là même grevé de l’hypothèque légale de ses enfants mineurs (6).682. Quand la mère survivante convole à desecondes noces sans se faire maintenir dans la tutelle par le conseil de famille, et continue de fait àla gérer, l’hypothèque légale qui grève ses bienss’applique à la gestion postérieure au second mariage (7)  ; elle s’étend aussi aux biens du secondmari, qui est solidairement responsable des suites( !) C civ., 417 ; Troplong. II, 421 ; Durniiton, XIX, 309 ; Aubry et Rau, g 26*
Oh, noie 11 ; Ponl, 499 ; Colmet de Santerre, IX, 82 Oh', Tbézard, 117 ; —
Contré, Grenier, 273 ; Magniti, 494.(2) C. civ., 390 ; Demolombe, VII, 135 ; Duronton, III, 431 ; comp. Cas*.,
7 lévrier 1871.(3) C. civ., 301, 390, 397, 402, 405 ; Gnrnier, 281 ; Durniilon, XIX, 310 ; Valette,
142 ; Aubry et Rnu, J 204 Oh, note 12 ; Théznrd, 117 ; Colmet do Santerre, IX,
82 Oh, il ; Bnudry-Lncntilinerio et de Loynes, 1185 ; — Contrit, Pont, 435.(4) Aubry et Rnu, g 99 bh, Demolombe, VIL 107.(5) C. civ., 394.(0) C. civ., 141 « -143 ; Demolombe, II, 334 et suiv. ; Aubry el Rou, § 100, noie
 8 ; Laurent, 11,145, 219.(7) Cass., 15 décembre 1825 ; Demolombe, VII, 1241 Pont, 000 ; Thôiard,
117 ; — Contra, Laurent, XXX, 204.HYPOTHÈQUES 267
de la tutelle (1) , même pour la gestion antérieure à
son mariage (2).

683. L’hypothèque légale accordée aux interdits
s’applique aux interdits légalement en vertu de
condamnations pénales (3) , aussi bien qu’aux interdits
judiciairement.
2 » Date de l’hypothèque
68L En principe, l’hypothèque légale des mineurs
et interdits prend rang au jour même où commence
la responsabilité du tuteur par l’obligation où il se
trouve de gérer les biens de l’incapable (4) , ainsi:

1° Pour le tuteur datif, c’est à la date même de
sa nomination, lorsqu’il est présent à la délibéralion
qui lui défère la tutelle, et, au cas contraire, à
la date de la notification à lui faite de cette délibération
(5)  ;

2° Pour le tuteur légal, la responsabilité commence
le jour de l’événement, qui donne ouverture
à la tutelle, quand il se trouve sur les lieux: en cas
d’absence , l’obligation de gérer ne commencera
que du jour où il en aura eu connaissance (6)  ;

3" Pour le tuteur testamentaire, à l’instant même
de l’ouverture du testament, qui lui défère la tutelle,
(1) C, riv.. 393 ; Cnss.. 27 juin 1877 ; Cnlmnr, 26 novembre 1833 ; Seine. 3 mai
1X92. J. C. .',3 ;>s ; Demolombe, Vlll. 128 ; Aubry et Rau, S 264- Ois, note 14 ;
Théznrd. 117 ; - Cmlrà. Pont. 500 ; Laurent, XXX. 264 ; Dnrnnton, XIX, 312.(2) Nimes. 31) novembre 1831: Cnen,'22 mars 1860. S. 60,2, 610 ; Aubry et
Rnu. S 99 hh ; — Contrit, Demolombe. Vil, 126 ; Laurent, IV. 3S9.(3) Pan, 19 août 1S30, S. 50. 2, 5S7, D. 51, 2, 5 ; Ponl, 491: Aubry el Rau,
S 214 his ; Vnlelle. 142 ; liaudry-Lncanlinerie el de Loynes, 1183.('■) C. riv., 2135 ; Théznrd, 221 ! : Ponl, 747.
(■"0 C riv.. IIS ; C, pr. SS2 ; Laurent, V, ( !.(6) Aubry et Une, g »IIO ; de Freminville, I, 186 ; — Contra. Troplong, II,
42S ; Demolombe, VIL 523.268 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE |s’il y était présent, ou dans le cas contraire, dujour où il en sera informé (4).685. En cas de non présence du tuteur légitimeou testamentaire, nous croyons qu’une notificationlégale est nécessaire (2).686. Les père et mère naturels ont la tutelle légalede leurs enfants naturels reconnus (3) , de sorte quel’hypothèque légale remonte au jour de la reconnaissance. D’après une autre opinion, la tutelle desenfants naturels est toujours dative (4) , en conséquence il n’y a pas d’hypothèque légale avant l’organisation de la tutelle.687. Le point de départ de l’hypothèque légale estinvariablement fixé au jour où le tuteur a dû entreren gestion, et pour tous les droits et créances dupupille, sans distinction entre les diverses cause »d’où procèdent ces droits et les époques auxquellesils ont pris naissance (5).Sous ce rapport, l’hypothèque légale des mineurset interdits diffère de celle des femmes mariées.688. L’hypothèque légale des mineurs et interditssurvit même à l’apurement du compte de tutelle,(1) Théznrd, 225 ; Demolombe. VII. 525 ; Pont. 748.(2) De Frcminvillc, 1,180 ; comp. Aubry et Rou, S 110 ; Demolombe, VII,SS.(3) Cnss., 20 ovril 1850 ; Grenoble, 21 juillet 1830 ; Coen. 20 mars 1880 ;
Douai, 15 mars 1865 ; Seine. 10 août 1808 ; Poitiers, I" août 1870 ; Alger, 17
mars 1875, S. 75. 2, 170 ; Clermonl, 23 février 1883 ; Tour », 0 mai 1884, Ree.
not., 0907 ; Cubain, 82 ; J. G., Tutelle, 686 ; Aubry et Rau, s 571, note 12 ; Laurent,
IV, 404.(4) Agcn, 10 lévrier 1830 ; Lyon, 10 juin 1850, 8 mars 1850 ; Rennes, 6 janvier
1867 ; Toulouse, Il mars 1808 ; Paris, 19 mai 1882, 28 juillet 1893, liée.
nol.,mi0 ; Nlmo », 15 lévrier 1887, S. 87, 2, 172 ; Caen, 14 décembre 1896, S.
07, 2, 37 ; Demolombe, Vlll, 385 ; Démonte, II, 138 0h ; Girard do Vosson, •
liev. Crit,, XI, 360 ; Ballot, liée, prat., V, 179 ; Bnudry-Locnnlinerio, 1153.(5) C. civ., 2135, 2194 ; Cas »., 15 novembre 1892, J. C, 4337 ; Pont, 747 ;
Troplong, II, 572 ; comp., Albi, 27 décembre 1894.HYPOTHEQUES £69
pour tous redressements, et à la date de l’ouverture
de la tutelle (1) , mais sous réserve de l’effet des
main-levées qui auraient été données (2) , et à la
charge d’inscrire dans le délai légal, sinon l’inscription
n’a rang qu’à sa date (3).
3° Créances garanties
689. L’hypothèque légale des mineurs et interdits
garantit toutes les créances, indemnités, et même
les dommages-intérêts, qui peuvent, leur appartenir
contre leurs tuteurs, comme se rattachant à l’administration
de ces derniers.

6 !) 0. Ainsi, on doit comprendre parmi les créances
conservées par l’hypothèque légale :

1° Les sommes que le tuteur a réellement perçues
et celles qu’il aurait dû toucher, à cause de leur exigibilité
pendant ses fonctions (4)  ;

2° Les sommes dont le tuteur était redevable
envers le pupille avant de commencer sa gestion (5) ,
ou dont il est devenu débiteur durant la tutelle, pour
des causes indépendantes de la gestion (6) , si ces
sommes sont devenues exigibles au cours de ia
tutelle (7).
0)  Cass.. 21 février I83S, 18 août 1840. 23 février 1856, 9 août 1SS2 ; Aubry
<'t Hou. S 264 Ois, i- ; Demolombe, VI11, 140 et suiv.(2) Toulouse, 1S juillet 1839 ; Aubry et Rnu, § 264 Oh. note 32 ; Demolombe,
VIII, 117 ; cep.. Douai. 22 avril 1S57.(3) L. 23 mars 1855, nrl. 8 ; Poitiers, 31 juillet 1893 ; Paris 16 mars 18S8, lier,
not., 797S. 9025.(4) Théznrd, 119 ; Ponl, 501 ; Laurent, XXX, 273.(5) Cnss., 12 mars 1911 ; Pau, 11 juin 1837 ; Troplong. II, 427 ; Théiard, 119.(6) Pont, 501 ; Mourlon, III, 1457 ; Aubry et Rnu, § 263 Oh, note 20 ; comp,
Douai, 4 mni ISIfi.(') Paris, 26 mars 1836 ; J. G,, Prie, 1047 ; Aubry et Rau, § 264 Oh, note 20 ;
Puranion, XIX, 317 ; Laurent, XXX, 263 ; Colmet de Santerre, IX, SI Oh.270 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE691. Notamment à l’égard du père tuteur, l’hyporthèque légale existe pour : Ie les sommes dont il estredevable en qualité d’adjudicataire d’immeublesindivis, pour soultes et retours de lots (1)  ; 2° Cellesqu’il a touchées en qualité d’usufruitier, avec dispense de caution, comme donataire de son conjoint,et dont il a négligé de faire emploi (2)  ; 3<> Lesrevenus qu’il devrait à ses enfants, à défaut d’inventaire après le décès de sa femme (3).692. L’hypothèque légale s’applique aussi au paiement des sommes dont un tiers ou môme le tuteuraurait fait donation au pupille (4).693. Tous les dommages-intérêts que le pupillepeut avoir à exercer contre le tuteur pour faute,négligence, malversation dans l’exercice de la gestion, sont couverts par l’hypothèque pupillaire (5).694. L’hypothèque du mineur ou de l’interditgarantit même la gestion poslérieuie a la cessationde la tutelle, à moins qu’il ne résulte des circonstances que cette gestion ne se lie pas à l’administration tutélaire, ce qui est laissé à l’appréciation dujuge (6). •(l) Cass., 10 janvier 1878, 30 janvier 1883, S. 85, 1, 109 ; Rordeaux, 18 décembre
1878.(2)  Bourges, 6 mars 1855 ; Aubry et Rnu, g 204 Oh. 23.(3) C, civ., 1442 ; Cnss., 9 août 1865 ; Aubry el Rnu, g 204 Oh, noie 28.(4) Rouen, 18 janvier 1839 ; Cass,, 9 juin 1829 ; Aubry el Rau, g 264 « *,
3' ; T-hezord, 119.(5) Cnss., 23 décembre 1850, 24 lévrier 1879 ; Bourges, 6 mars 1855 ; Algor,
12 mai 1880 ; Pont, 501 ; Laurent, XXX, 274.(0) Pou, » nom 1850 ; Rouen, 29 mors 1870, D. 73, 2, 70 ; Thczord, 110 ; Demolombe,
VIII, 27 ; Pont, 502 ; Aubry et Rnu, g 120, noie 3 ; Mnrtou, 11, 785 ;
comp. Grenoble, 10 janvier 1832 ; Angers, 23 février 1853, S. 53, 2, 289 ; do
l’rcminvllle, 11,1133,HYPOTHÈQUES 2714° Réduction de l’hypothèque
695. L’hypothèque légale pupillaire n’est pas, en
cas de faillite du tuteur, soumise à la restriction
établie par le droit commercial pour l’hypothèque
légale de la femme ; elle frappe indistinctement tous
les immeubles dont le tuteur était propriétaire au
jour de l’ouverture de la tutelle ou qu’il a acquis
depuis à un titre quelconque (4).

696. Quand le père, par suite de la mort de la
mère, devient tuteur de son enfant, les reprises de
la mère se trouvent garanties non-seulement par
l’hypothèque légale de celle-ci, mais aussi par l’hypothèque
légale du mineur qui reste dispensée d’inscription
pendant la minorité et un an après (2).

697. Comme l’hypothèque légale de la femme
mariée (n° 647) , celle du mineur ou de l’interdit est
susceptible d’une double réduction :

1° Le conseil de famille appelé à nommer un
tuteur peut, dans l’acte de nomination^ restreindre
l’hypothèque légale à certains immeubles ou dégrever
des immeubles désignés ;-mais son droit ne va
pas jusqu’à lui permettre de dégrever tous les
immeubles présents (3).

Si le tuteur n’a pas assisté à la délibération du
conseil de famille, il est fondé à demander la réduction
de l’hypothèque dans le délai que la loi lui
accorde pour réclamer contre sa nomination (4).
(T) Grenoble, 7 juin 1834 ; Golmar, 2 février 1857 ; Aubry et Rau, § 264 Oh,
noie25 ; Esnnult, Faillites, III, 590 ; Baudry-Lacnntinerio et de Loynes, 1194.(2) Alger, 12 mai 1880 ; Aubry et Rau, toc. cit. i Démangeai, V, 569.(3) C. civ., 2141 ; Ponl, 513 ; Persil, arl. 2141, n" 4 ; Aubry et Rau.§264 6£s,
noie m.(4) C. civ., 439,272 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
Ce mode de réduction ne s’applique pas aux tutelles
légales ou testamentaires (1).
21 Dans la tutelle dalive, quand l’hypothèque
légale n’a pas été réduite par l’acte de nomination,
et dans les tutelles légale ou testamentaire, le tuteur
peut, pendant sa gestion, demander que l’hypothèque
soil restreinte aux immeubles suffisants pour
opérer une pleine garantie en faveur du mineur ou
de l’interdit (2).

698. La demande se forme contre le subrogétuteur
 ; elle doit être précédée d’un avis du conseil
de famille et jugée, en la forme conlentieuse, par le
tribunal du domicile de la tutelle (3) , sur les conclusions
du ministère public, qui peut interjeter appel
du jugement admettant la réduction (4).

699. Le jugement doit être signifié non-seulement
au subrogé-tuteur, défendeur au procès, et qui se
trouve remplir les fonctions de tuteur, mais encore
à un subrogé-tuteur ad hoc A défaut de cette seconde
signification, le délai d’appel ne court pas contre le
mineur ou l’interdit et l’appel peut être interjeté quel
que soit le temps écoulé (5).

700. Si la réduction n’avait laissé (pie des sûretés
insuffisantes dès l’origine, ou devenues telles, le
subrogé-tuteur pourrait demander à prendre inscription
sur la généralité des immeubles du tuteur,
(1) Auliry et Rnu, S 261 bis, noie 17. J. G.. Prie.. 2631 ; Théznrd, 121 ; Colmet
de Santerre, IX, 112 Oh, Il ; — Contrit. Ponl. 549.(2) C. civ., 2143, 2145 ; Ponl, 552 ; comp. Grenoble. 18 janvier 1833.(3) Cnss., 3 juin 1834 ; Pont, 563 ; Persil, nrl. 2145, n" 2.(4) Cnss., 3 décembre IS4S ; Grenoble, 7 nvril 1819 ; Pont, 565 ; Troplong,
II, 644 ; — Contrit, Aubry el Rnu, S 282, noie 10.(5) C. jir., 444 ; Cnss., 1" nvril 1.S33, 1" juin |s:|3, 3 décembre 1889, S. 90,1,
261, D. 90,1,21 ; Riom, 25 nvril 1845 ; Coen, 10 mars 1871 ; Paris, 27 juin, 1879 ;
Chnuveuu, KM ter ; comp. Huilant el Glnsson, 681.HYPOTHÈQUES 273et cette nouvelle inscription resterait sans influencesur les droits précédemment acquis à des tiers (d).ARTICLE QUATRIÈMEÉTABLISSEMENTS PUBLICS701. Les personnes morales jouissant d’une hypothèque légale, sur les biens de leurs receveurs etadministrateurs comptables, sont l’État, les départements, les communes et les établissements publics,tels que hospices et hôpitaux, bureaux de bienfaisance, monts-de-piété et universités (2).702. Ne sont pas compris dans cette catégorie lesétablissements d’origine privée, bien qu’ils soientautorisés comme d’utilité publique. Ces êtres moraux ne jouissent d’aucune hypothèque sur les biensde leurs receveurs ou caissiers ; tels sont en particulier: les caisses d’épargne, les sociétés de secoursmutuels, les congrégations reconnues (3).703. Doit-on ranger parmi les établissements publics ayant hypothèque légale sur les biens de leurscomptables, les fabriques, les inenses curiales etépiscopales, les chapitres, les séminaires diocésains,les consistoires protestants et israélites’ ? Pour lanégative on a dit que les comptables de ces établissements ne sont pas nommés par le gouvernement(1) Paris. 10 janvier 1857, S. 57, 2, 124 ; Pont, 552 ; Aubry et Rau. § 264 Oh,
noie 19 ; Théznrd, 121 ; Colmet de Santerre, IX, 115 Oh. m ; Baudry-Lacantinorie
ot de Loynes, 1206.(2) C. civ., 2121 ; L. 5 septembre 1S07 ; 10 juillet 1896 ; Décr. 9 avril lSli,
31 mai 1862 ; Colmel do Snnlerre, IX, 83 Oh ; Baudry-Lacautinerio et do
Loynes, 1209.(3) Cnss,, 5 mars 1850, 8 juillet 1856, S. 56, 1, S78, D. 56,1,278 ; Ducrocq, II,
1838 ; Aubry et Rau, § 264 ijuater, note 4 ; Thézard, 122 ; Lamacho, Rec. crit. ;
1801. p. 385 ; — Contnt, Pont, 505.2/i RÉGIME HYPOTHECAIRE
et que les deniers dont ils ont le maniement ne
constituent pas des deniers publics soumis aux règlements
généraux sur la comptabilité publique (1).
En faveur de l’opinion contraire on invoquait, pour
les fabriques, l’arrêté du 7 thermidor an XI, prescrivant
d’administrer leurs biens d’après les règles
de ceux des communes (2).

Aujourd’hui les fabriques sont entièrement assimilées
aux autres établissements publics, de sorte
que l’hypothèque légale ne saurait leur être refusée
(3).

70L Quant aux personnes mêmes dont les biens
sont soumis à l’hypothèque, il faut entendre par
receveurs ou administrateurs comptables, tous les
fonctionnaires qui ont une gestion en deniers dont
ils doivent compte à la personne morale à qui ces
deniers appartiennent: tels sont les receveurs, caissiers,
trésoriers-payeurs, agents comptables (4) , etc.
Celte définition exclut les fonctionnaires qui n’ont pas
de maniement de fonds: ordonnateurs, inspecteurs,
vérificateurs, contrôleurs, comptables en matières
(5). Les percepteurs des contributions directes,
simples préposés des trésoriers-payeurs généraux,
ne rendent pas compte au Trésor et ne sont pas
soumis à ce titre à l’hypothèque- légale ; mais ceux
qui cumulent les fonctions do receveurs municipaux
(1) Derr. 31 mai 1862 ; Langies, In mars Isfil. S. 64. 2. 306 ; deChnmpenux.
Il, 473 ; Gnudry. III, 1I3S, l’ont, 505 ; Aubry el llnu, g 261 i/nater, noie 5 ;
Laurent, XXX, 420 ; Théznrd, 122.(2) Dufonr, 109 ; Carré, 482, 490 ; Affre. 105 ; llnlbie, V, 207 ; Plimiol, D. 90,
2, 273.(3) L. 20 janvier 1892, nrt. 78 ; Décr. 17 mars 1*93 ; Hnudry-Lncnnlincrie et
de Loynes, 1210.(4) L. 5 septembre 1807 ; Av. Cons. d’Elnl, 25 février 1808.(5) Cnss., 19 février 1856. Grenier. 2S7 , TruploiiK. 43(1 ; Ponl. 505.HYPOTHÈQUES 275
se trouvent grevés d’hypothèque légale au profit des
communes (1).

705. Celui qui, sans autorisation légale, s’est ingéré
dans le maniement des deniers publics, est
constitué comptable et soumis à l’hypothèque légale
(2).

700. L’hypothèque légale dont nous parlons est
générale, c’est-à-dire qu’elle s’étend à tous les immeubles
possédés par les comptables lors de leur
nomination, et à tous ceux acquis depuis (3). Sur les
biens acquis par les comptables à titre onéreux,
l’Etal a un privilège spécial (n° 335) , et sur tous autres
immeubles l’hypothèque légale (4).

707. L’hypothèque légale dont il s’agit ne produit
effet que par son inscription sur les immeubles du
comptable (5)  ; en ce qui concerne les fabriques,
l’inscription ne doit être prise qu’après irrégularité
constatée (6).

708. D’ailleurs, elle est susceptible de réduction
par arrêt de la cour des comptes (7).
ARTICLE CINQUIÈMELÉOATA1HES
709. Le légataire particulier acquiert, dès le jour
du décès du testateur, le privilège de la séparation
des patrimoines (n" 35,1) , et, en outre, une hypothè(1) 
Comp. Colmar, 10 juin 1820 ; Nancy, S mars 1884 ; Pont, 39,(2) Décr. 31 mai 1862, nrl. 25 ; L. 5 nvril 18S4, nrl. 155 ; Bordeaux, 1" juillet
1890, S. 92.2, 33: ,1e Swarte, 95.(3) C. civ., 2122 ; L. 5 Septembre 1807 ; Théznrd. 122.
(1)  !.. 5 septembre 1807. nrl. 5.(5) Même loi. nrl. 6 ; Pnllnin. 252, 256.(6) Décr. 27 mars 1893, nrl. 19.(7) L. 16 septembre 1807. nrl. 15 ; Décr. 31 mai 1862. nrl. 421: Boulanger, 554.276 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
que légale sur tous les immeubles de la succession
(1).

710. Cette hypothèque ne prend rang et n’a d’effet
qu’à dater de son inscription (2)  ; elle est accordée,
non-seulement contre les héritiers du testateur,
mais encore contre tous autres débiteurs du legs.

714. 11 résulte de l’hypothèque légale du légataire
une conséquence pratique importante, contre les
débiteurs du legs: d’une part, celui qui n’est tenu
personnellement du legs que pour partie, peut être
forcé hypothécairement d’abandonner les immeubles
de la succession compris dans son lot, si mieux il
n’aime acquitter le legs pour le tout ; d’autre part,
celui que le testateur aurait affranchi de l’obligation
de contribuer à l’acquittement du legs, n’en serait
pas moins tenu hypothécairement pour le tout, à
moins que le testateur n’eût déclaré l’affranchir
aussi de l’action hypothécaire du légataire (3).

712. L’hypothèque légale du légataire est susceptible
de réduction si elle porte sur plus de domaines
qu’il n’est nécessaire pour la sûreté du legs,
mais seulement dans le cas où le testateur ne l’a pas
spécialisée (4).

713. Nous devons constater ici, en ce qui concerne
cette hypothèque légale : 1° Que le testateur
(1) C. civ., 1017: Toulouse, 23 décembre 1X70 ; Rennes. 21 mni 1875 ; Bordeaux,
5 mni 1SS7, S. 90. 2, 124 ; llnttiir, I, 332 ; TroploiiK, III. 432 1er ; Duranlon,
XIX, 2S8 ; Mourlon. Il, 832 ; Demolombe XVI, 673 ; Colmet de Snnlerre,
IV, 162//<>, m ; .Soinlcspos-Loscol, IV, 1451 ; Mnrcndé, nrl. 1017. I ; Pont,424 ;
Théznrd, 124: Acollns. 11, p. 563 ; — Contrit, Aubry et Rnu, 8 722, noto 24 ;
Grenier. II, 311 ; l’oullier, V, 567 ; Dcmnnle, lier, rrit., IS54, p. 179.(2) C. civ., 2134.(3) Demolombe, XXI, 675 ; Durnntnn, IX, 384.(4) Angers, 23 juillet IS80, S. 81, 2, 15 ; — Contrit, Rennes, 21 mai 1875,
S. 79, 1, 252, admettant In réduction dnns tous les cas.HYPOTHÈQUES 277est libre de priver le légataire de tout e action hypothécaire (1)  ; 2° Que le légataire ne peut puiser dansson hypothèque légale un droit de préférence surles créanciers du défunt (2)  ; 3° Que le légataire nepourrait plus se prévaloir de l’hypothèque légale s’ilavait été rempli de son legs, alors même que lasomme à lui attribuée serait soumise à un usufruit (3).714. En définitive, l’hypothèque légale du légataire sur tous les immeubles du testateur constitueun droit exorbitant, car elle assure, à celui qui n’ad’autre titre que la libéralité du défunt, une condition préférable à celle des créanciers chirographaires du testateur.Tout rédacteur d’un testament doit donc prévoircette hypothèque légale, et insérer des clauses précises pour éviter aux héritiers les ennuis qu’elle peutoccasionner, particulièrement pour les legs de rentesviagères.ARTICLE SIXIÈMEFAILLITE715. Une hypothèque légale, attachée au fait mêmede la déclaration de liquidation judiciaire ou defaillite, est accordée aux créanciers du commerçantfailli ou liquidé sur les immeubles qu’il possède aumoment du jugement déclaratif (4) et sur ceux àvenir (5).(1) Bordeaux, 27 février 1810 ; Angers, 22 novembre 1850 ; Demolombe,
XXI, 674.(2) Rordeaux, 26 avril 1864.(3) Cnss., 9 août IS82, S. 83, 1, 402 ; Orléans, 4 mai 1S33 ; comp. Poitiers,
2 juillet 1884.(4) C. comm., 490, L. 4 mnrs 1SS9, nrl, 4 ; Aubry elRau, §264, note 11.(5) Cnss., 29 décembre 1S58 ; Paris, 24 avril 1861, 27 mai 1S65, D. 65, 2, 174,278 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
716. L’efficacité de cette hypothèque est subordonnée
à la prise d’une inscription, au nom de la
masse des créanciers, par les syndics qui encourraient
une responsabilité en n’inscrivant pas sur les
immeubles dont ils connaissent l’existence (1).

717. L’hypothèque ainsi prise profite à chacun des
créanciers individuellement par l’homologation du
concordat, qui doit être mentionnée, à moins qu’il
n’en ait été décidé autrement, au bureau des hypothèques,
soit en marge de la première inscription,
soit par inscription nouvelle. Si une deuxième inscription
est prise, elle ne frappe pas les biens à
venir à défaut de mention expresse (2).
ARTICLE SEPTIÈMEIMIIVILKCES DÉGÉNÉRÉS EN lIVPOTMKyfES
718. Quand les créances privilégiées sur les immeubles
n’ont pas été inscrites suivant les prescriptions
légales, elles gardent néanmoins leur nature
hypothécaire, mais l’hypothèque ne date, à l’égard
des tiers, que du jour de l’inscription. En d’autres
termes, le droit de préférence résultant du privilège
dégénère en hypothèque légale (3).

719. Cette règle est applicable seulement aux
créances privilégiées soumises à la formalité de
l’inscription. Ainsi déchoient en hypothèques légales,
S. 65, 2, 227 ; Besancon, 16 nvril 1X62 ; Dijon. 5 noilt IS(i ! ; Laroipie, 1,237 ;
Rivière, p. 278 ; Laine, 163 ; Alnuzel, IV, 1752 ; Hoislel, 194 ; — Contrit, Aubry
el Rnu, S 261. noie II ; Théznrd, 126 ; I.yon-Cncn el Renault, 2707 ; UnudryLncnnliuerie
el de I.oynes, 1217. Ces auteurs peie-enl .pie l’hypot !ièi|UC frappa
seulement les biens présents.(1) C. civ., 2134 ; C. roiiim.. 490 ; Demandent, V. 449.(2) C. comm., 517 ; Paris, 27 mni 1X65.(3) C. civ., 2113.HYPOTHÈQUES 279
à défaut d’inscription en temps utile, les privilèges :
I » Du Trésor public (nos 427 à 430)  ; 2 » Des créanciers
et légataires demandant la séparation des patrimoines
(I) (n° 367)  ; 3° des cohéritiers, copartageants
ou colicilants (2) (n° 419)  ; 4° Des ouvriers (n° 422).-

720. Quant aux privilèges généraux de l’article
2101 et au privilège du vendeur, ils ne perdent pas
leurs qualités primitives en l’absence d’inscription,
mais le défaut de publicité en entraîne l’extinction à
l’égard des tiers détenteurs (3) (n™ 398-464).

QUATRIÈME SECTION
HYPOTHÈQUES JUDICIAIRES
721. L’hypothèque judiciaire s’établit par l’autorité
delà loi, en dehors de toute manifestation de la
volonté des parties. C’est une garantie attachée, de
plein droit, aux jugements et aux actes judiciaires,
destinée à en assurer l’exécution (4).

722. Pour qu’un jugement emporte hypothèque, il
suffît qu’en reconnaissant à la charge de l’une des
parties l’existence d’une obligation appréciable en
argent, ce jugement contienne, au profit de l’autre,
le germe ou le principe d’une condamnation, même
future ou éventuelle (5).
(1) Mol*, 27 mni 1868. S. 6S.2. 2S1.(2) Cnss., 24 décembre 1866 ; Toulouse, 20 mai 1SS1 ; Aubry el Rau, § 27S,
note 32.(3) Pont, 30S ; ThÔJtnrd. 305.(4) C. civ., 2117, 2123 ; Colmet de Santerre, IX, 86 6fe, m ; comp. Cliallamel,
l-'lim>.jinl.,'j) ij,<!s.(5) Cnss., 31 décembre 1S67, 6 mai 1S68, 13 décembre 1871, 19 août 187S,
4'nm\l 1879, 1" août 1881. 20 novembre 1895 ; Ponl, 574 ; Aubry et Rau, § 265 ;
Uurnnlon, XIX, 337 ; Hnudry-Lncantincrie et de Loynes, 1229 ; de Vareilles
Sommiéres, 62 et suiv.280 RÉGIME HYPOTHÉCAIRELe jugement imposant aux parties des obligations réciproques et prononçant contre chacuned’elles des condamnations directes et personnelles,peut servir légalement de base à l’hypothèque judiciaire (1). ,723. Il importe peu d’ailleurs que le jugement soitpar défaut ou contradictoire, provisoire ou définitif,convenu ou sur contestation sérieuse (2).Il faut observer cependant que l’hypothèquerésultant d’un jugement par défaut devient nulle,faute d’exécution de ce jugement dans les six mois,ou d’acquiescement par acte enregistré (3).72-4. Les actes et jugements, émanés d’une juridiction française, produisent hypothèque aussi bien enfaveur des étrangers que des français (4).725. Les jugements rendus à l’étranger par desmagistrats français, par exemple des consuls, emportent hypothèque comme les jugements rendus enFrance par une juridiction française (5).726. Quant aux décisions émanées de juges étrangers, elles ne produisent hypothèque sur les immeubles situés en France qu’autant que l’effet hypothécaire y est attaché par des traités diplomatiques,et qu’elles ont été déclarées exécutoires par untribunal civil français, alors même qu’elles auraientstatué en matière commerciale (0).(1) Lyon, 2(1 nvril 1894, J. C. 4514 ; Auliry et Rnu. g -65, noie 16.(2) C civ., 2123 ; Cuss., 6 janvier 1845 ; Rouen, 20 mars 1877 ; Pont, 596 ;
Aubry et Rnu, g 265, note 16 , Tbéznrd, 75.(3) C. pr. 156 ; Paris, 10 janvier 1895, J. C, 4625 ; comp. Cnss., 21 juillet
1846, S. 46. 1,079, D. 46, i. 289.(4) Troplong, 429 ; Soloman, 60 ; Démangeai. 79 ; Aubry el Rnu, g 78, noie 56.(5) Troplong. 452 ; Aubry el Rnu, jj 265, noie 5 ; Pont, 583 ; d’Ilérlcourl,
n’ 30 ; Persil, Quesl., 282.(0) C. civ., 2123 ; C. pr., 546 ; Pnrls, 16 avril 1855 ; Hordenux, IG décombro
1867 ; Boilnrd, 801 ; Demolombe, 1, 203.HYPOTHÈQUE ? 281
En principe, le tribunal français a toujours le
droit et le devoir de réviser la décision étrangère au
fond et en la forme (1).

Des traités ont été conclus avec l’Italie (2) , la
Suisse (3) , le duché de Bade dont l’Alsace-Lorraine
partage la condition (4) : par suite, les jugements de
leurs tribunaux sont, dispensés de la révision, ils
doivent seulement obtenir l’exequatur des tribunaux
français, au point de vue de la compétence, sans
examen du fond (5).

727. Les sentences rendues par des arbitres français
peuvent servir de base à l’hypothèque judiciaire,
après qu’elles ont été revêtues de l’ordonnance
d’exécution du président, du tribunal (6).

728. Toutes les décisions émanées des tribunaux
français ou des autorités investies du pouvoir judiciaire
en France peuvent produire l’hypothèque :
(1) Cass.. 2e août 1872. 2S juin 1SS1. 21 non ! 1882. 9 février 1S’J2. S. 92. 1 201,
1). 92, l.fi.iil ; ]',„]. 17 janvier 1872: Aix. 3 août 1885, S. 87.2,217 ; Colmet de Santerre,
IX. S’.i Ins. îv : Ruben de Couder. DICT. Jun„ 13 et 14 : lîoilard et
Glasson, SOI : Hnmlry-Lacnntinene cl de Loynes. 1255. — Un autre système
distingue entre les jugements étrangers rendus contre des français et ceux
rendus contre un étranger pour soumettre les premiers à la révision et les
seconds à IVxe'junlnr ; Angers, 4 juillet 1866. 23 juillet 1869, D. 69, 2, 21S ;
Paris. S avril 1860. S. 67, 2. loi ; Griolel. Autor.. 95 ; Aubry et Rnu, § 769.
ter. noie 4 à S. — Enlin, d’après un troisième système, le tribunal français
doit se borner .Unis tons les cas à la formalité de l’exe.juntur : Aix, 9 février
1SSS, M. S’.l. 2. 2S1. S. 91. 1, 3S9 ; Ponl. 585: Ronflls, Comjwt., 262 ; de VareillcsSoiimiières,
115 el sniv.(2' Traités. 24 mars 1760. 10 septembre 1860 ; comp. Paris, 29 noOt 1864 ;
Montpellier, 10 juillet 1872, D. 72, 2. 240. S. 72. 2. 139.(3) Traité. 15 juin 1869 ; Aix, 16 décembre 1869. D. 71. 2, 15.(4) Traités, 3 juin 1846, 10 mni 1871, 11 décembre 1871 ; comp. Tr. Nancy,
8 janvier 18711.(5) Paris, 31 janvier 1873 ; Cnss.. 27 avril 1870 ; Nancy, 7 décembre 1S72 ;
Montpellier. 10 juillet 1872: Milhnud, 79.(6) C. civ., 2123 ; C. pr., 1020, 1021 ; Grenier. 203 ; Hatlur, 332 ; Aubry et Rau,
S 265, noie 7.18282 RÉGIME HYPOTHÉCAIREarrêts des cours d’appel (1) , jugements des tribunauxde première instance (2) , sentences des tribunaux decommerce (3) , des conseils de prud’hommes (4) , etdes juges de paix, même avec prorogation de juridiction (5)  ; arrêtés rendus en matière contentieusepar les ministres (6) , le conseil d’État (7) et lesconseils de préfecture (8)  ; arrêts ou jugements destribunaux de répression (9).729. Les contraintes décernées par l’administration des douanes sont assimilées à des jugementsde condamnation et emportent à ce titre hypothèquejudiciaire (40).730. Mais l’hypothèque judiciaire ne résulte pas:des jugements préparatoires ou interlocutoires (41)  ;.des actes de soumission de caution faits au greffe(42)  ;des bordereaux de collocation délivrés dans unordre (43)  ; des jugements portant nomination descurateurs à succession (44) , de conseils judiciaires(1) Pont, 579.(2) Aubry et Rnu, g 265, P.(3) C. comm.. 639 ; comp. Cass., 6 mar* 1S94, S. 96. 1, 4L(4) Décr. 20 février 1810. 3 août 1810.(5) C. pr., 7 ; Cnen, 20 mai IS75 ; Cass., 6 janvier 1845 ; Pont, 579 ; comp.
Chollamcl, p. 12,(0) Pont, 580.(7) L. 24 mai 1872.(8) L. 20 floréal an X, art. 4 ; I.. 21 juin 1863 ; L. 24 juillet 1889, art. 49 ; Cas ».,
1893, liée. not.. 9290 ; Ducroco, I, 235 et sulv.(9) C. Inst. crim.. 358, 359 : Acolla », III. p. 745.(10) L. 22 août 1791, titre 13, art. 23 ; Cons. d’État, 12 novembre 1811 ; Cass.,
14 nov. 1893, S. 94,1, 397 ; Polloîn, 288.(11) Cass., 8 décembre 1857,22 février 1864 ; Pari », 4 janvier 1868 ; Thdiard,76.(12) Troplong, 411 ; Pont, ,588 ; Aubry ot Rau, 8 265, note 10 ; Thetard, 77.(13) Grenoble, 28 mui 1831 ; Pnris, 10 août 1850 ; Durnnton, XIX, 337 bti ;
Tliézord,'77 ; de Varcllles-Sommieres, 84  ; — Contrà, Limoge », 30 juillet 1889,•
S. 92,1,301.(14) Bordeaux, 25 mars 1834 ; Troplong,410 ; Pont, 575 ; de Prcmlnvillo, 1126 ;
Théznrd, 77.
ou d’administrateurs provisoires (1)  ; des jugements
d’adjudication sur expropriation forcée (2)  ; des
jugements ordonnant une mise en cause (3) , ou se
bornant à renvoyer les parties devant notaires ou
arbitres pour compter (4)  ; des exécutoires délivrés
aux notaires par le greffier du tribunal après la
taxe de leurs frais (5)  ; des procès-verbaux dressés
par les juges de paix en bureau de conciliation, quoiqu’ils
contiennent des aveux, des conventions ou
des reconnaissances de signatures (6)  ; des contraintes
décernées par les administrations de l’enregistrement
(7) , des contributions directes ou indirectes
(8).

731. Du reste, les vices ou nullités dont un jugement
peut se trouver entaché n’empêchent pas qu’il
ne confère hypothèque, mais le sort définitif de
l’hypothèque demeure subordonné à celui du jugement
(9).

732 Relativement à son étendue, l’hypothèque
judiciaire garantit l’exécution complète du jugement
(1) Persil, nrl. 2123. n’ 13 : Trolong, 440 ; Ponl, 575 ; Aubry et Rau, | 265,
note 13 ; — Contra. Paris, 12 décembre 1833 ; comp. L. 30 juin 1S3S, art. 34.(2) Limoges, 3 mars 1854, D. 55, 2. 291 ; Hallur. 324 ; Grenier, 200 ; Troplong,
441 ter ; Pont, 577 : (Admet de Santerre, IX, S7 bh, n.(3) Toulouse, 30 juin 1840.(4) Cnss., 18 nvril 1855, S. 55, I, 361 ; Paris, 26 août 1844 ; Haudry-Lacantinerie
et de l.oyne ». 1228.(5) L. 5nonl 1881, art. 3 ; Cnss.. 3 août 1887 ; tr. Hourges, 21 juillet 1887 ;
Nancy. 30 janvier 1892, D. 92,2, 538: Tesloud, Ree. Crit., XL 169 ; Didio,
Ree. nui., 6100 ; — Contra. Drives, 18 novembre 1S86 ; Anbertin, Des lion.,
ISO.(6) C. pr., 74 ; Grenier, 202 ; Ratlur. 328 ; Troplong, 44S ; Boitard et Glasson,
118 ; Ponl, 588 ; Théznrd, 75 ; de Vnreilles Sommières, 60.(T) Cnss., 28 janvier 1828 ; Troplong, 447 ; Pnllain. 288 : Diet. enreij., INST., 83.
(S) Cnss., 9 novembre 1880, S. SI, 1, 249 : Durien, 466 ; 3. G., Contr., 23 ; —
Contrit, Serrigny, 134.
( ») Ponl, 578 ; Aubry el Rnn, § 265, noie 17.284 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE *•tant pour le principal que pour les intérêts, fraiset autres accessoires (1). ,733. Les jugements portant reconnaissance ouvérification des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé, entraînent l’hypothèquejudiciaire, même lorsqu’ils émanent d’un juge depaix dont les parties ont prorogé la juridiction (2).Lorsque le jugement portant reconnaissance ouvérification de signature est obtenu avant l’exigibilitéde l’obligation, l’hypothèque ne peut être inscritequ’à partir de l’échéance de la dette, à moins qu’iln’y ait eu convention contraire (3).
* * - ,
734. L’hypothèque judiciaire est acquise de pleindroit par le seul fait du jugement, sans que la partieait à la requérir, ni le juge à la formuler (4).735. Elle affecte les biens à venir, comme ceuxprésents du débiteur, du jour de son inscription (5).736. Lorsqu’un jugement est rendu contre le maripendant le mariage, l’hypothèque judiciaire frappeles acquêts aussi bien que les propres du mari,même après la dissolution de la communauté, etencore que les biens fussent échus dans le lot dela femme (6).S’il s’agissait d’une hypothèque résultant d’unjugement rendu contre le mari avant le mariage,les biens échus à la femme dans le partage de la(1) Tliézord, 80 ; Aubry et Rou, g 205, 2« , c.(2) Cnss., 6 janvier 1845 ; Caon, 20 mars 1875 ; Troplong, 440 ; Gronior, 102 ;
comp. Pont, 589.(3) C. civ., 2123, L. 3 septembre 1807 ; Nlmos, 23 février 1829 ; Pont, 897. \(4) Pont, 596 ; Grenier, 194 ; Duranton, XIX, 338 ; Troplong, 444.
(5) C. civ., 2123,2134.(0) C. civ.. 1409 ; Aubry et Rnu. g 265, notes 27 ot 28.HYPOTHÈQUES 285
communauté même conventionnelle n’en seraient
pas affranchis (1).

737. Le créancier porteur d’un titre exécutoire,
contenant hypothèque conventionnelle, est fondé,
après l’exigibilité de sa créance, à provoquer un
jugement pour se procurer l’avantage d’une hypothèque
générale (2). Cette solution, qui paraît incontestable,
a été cependant rejetée par des décisions
judiciaires qui ont rétorqué contre le créancier les
avantages attachés à son titre, en prétextant de ce
(jue le débiteur ne contestait pas la dette (3).

738. Quoique résultant de plein droit des jugements,
l’hypothèque judiciaire n’existe réellement
que par l’inscription ; la date de cette inscription
lui donne la préférence sur les immeubles à venir
comme sur ceux présents, à l’égard des hypothèques
judiciaires ou légales d’une origine postérieure à
l’inscription (4).

739. Les hypothèques judiciaires sont susceptibles
de deux sortes de réductions : 1° Si elles frappent
sur plus d’immeubles présents qu’il n’est
nécessaire, pour sûreté de la créance (5)  ; 2° Quand
la condamnation est indéterminée et que le créanII) 
Douai, 6 janvier 1846 ; Durnnlon, XIX, 49S ; Pont, 593 ; Valette, 991 ; —
Contrit. Aubry el Rnu. S 265. note 29 ; Delvincourl, 111, 65.(2) Cnss., 23 nvril 1823. 12 décembre 1824. 20 nvril IS25. I" février 1830,
13 décembre 1871 ; Nîmes. 5 janvier 1831 ; Orléans, 14 mars 1837 ; Colmar,
24 jnillel 1851 ; Nancy. 8 mars 1854 ; Paris, S décembre 1854, 15 mai 1865,
3 juillet IS79, 11 novembre I8S9, Ree. not,. S323 ; Seine, 9 avril 1891, Rer.
not.. 8491 ; Ponl, 594 ; Aubry et Rnu. g 265. noie 30 ; Cballemel. p. S4.(3) Montpellier, 12 janvier 1832 ; Seine, 23 mai 1876, 14 juillet 1S77, 16 mai
187S ; Angouléme, 18 janvier 1S73.« ) C civ,, 2314 ; Cas »., 5 novembre 1873, S. 74,1, SI. D. 74,1,373 ; Cnen, 5 avril
'866 ; Ponl, 599.
(5) C. civ., 2161,2165.286 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
cier a fait une évaluation exagérée en requérant
inscription (1).

740. A défaut de réduction convenue à l’amiable
entre le créancier et le débiteur, la demande est
portée : dans le premier cas (réduction quant aux
immeubles grevés) , devant le tribunal dans le ressort
duquel l’hypothèque a été inscrite (2)  ; dans le
second (réduction du chiffre de la créance) , devant
le tribunal qui serait appelé à connaître de la liquidation
de la créance (3).

741. La demande en réduction de l’hypothèque
judiciaire est soumise au préliminaire de conciliation
(4).

742. Et le jugement ordonnant la réduction doit
être signifié à domicile réel (5).

CINQUIÈME SECTION
RANG DES HYPOTHÈQUESA HTI CLE PHIiMIKHllfclil.K.S LÉGALES
743. L’ordre hypothécaire, ou droit de préférence
des créanciers entre eux, se détermine, en général,
par la date de la publicité des hypothèques résultant
(1) C. civ., 2163. 2164.(2) C. civ., 215 », 2161 ; Caas.. 19 février 1866.(3) C. civ., 2159 ; Cnss.. 5 mai 1SI2.(4) Cnen, 13 novembre 1839 ; Ponl. 1086 ; Théznrd, 264 ;— Contrit, Troplong,
744 Oh.(5) Cnss., 20 nont 1815 ; Paria, 8 janvier 1831 ; Pnu. 21 jnnvior 1834 ; Aubry
et Rau, g 281, note 26 ; Chauvenu. 1907 : Rnudol. 984 : Roulaiiger, 646.HYPOTHÈQUES 287
de leur inscription sur les registres du conservateur
(1).

744. A défaut d’inscription, les hypothèques sont
inefficaces à l’égard des tiers, acquéreurs ou créanciers
du débiteur commun (2) , excepté cependant
les hypothèques légales des femmes mariées, des
mineurs et des interdits durant quelles sont dispensées
de publicité (3)  ; mais cette exception est
étrangère aux créanciers subrogés dans l’hypothèque
légale de la femme mariée, qui ne peuvent invoquer
la préférence sans inscription de cette hypothèque
prise à leur profit, même pendant qu’elle est dispensée
de la publicité (4).

745. L’hypothèque générale, légale ou judiciaire,
prend l’ang par son inscription tant sur les immeubles
que le débiteur possédait au moment où elle a
été opérée que sur ceux qu’il a acquis ultérieurement ;
de sorte qu’à moins de restriction dans le
bordereau d’inscription, la priorité de rang sur les
biens présents implique priorité sur les biens à
venir (5).

11. en est ainsi pour les hypothèques légales dispensées
d’inscription : celle qui se trouve être la
première en date a la préférence, même sur les biens
(i) C. civ.. 2134 ; comp. 2166.(2) Cnss., 19 décembre 1809, 11 juin 1S17. 17 août 1868, S. 68, i, 377, D. 6S, 1,
8 !»S ; Ponl. 729 ; Grenier, 60 ; Troplong. 568 ; Colmet do Santerre, IX, 104
Oh, il ; Théznrd, 137,(3) C. civ., 2135 ; L. 23 mars 1S45, art. 8. .(4) L. 23 mors 1855, art. 9 ; Cass., 1" juin 1S59 ; Bordeaux, 11 juin 1861 ;
Aix, 19 novembre 1863 ; Verdier, 773 ; Flandin, 1516.(5) Caen, 5 avril 1856 ; Lyon, 18 février 1829 ; Cass., 5 novembre 1873,
S. 74, 1. SI, D. 74, 1, 373 ; Pont, 598 ; Troplong, 436 ; Baudry-Lacantinerio ot
de Loynes, 1450.288 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
que le débiteur n’a acquis qu’après la naissance de
la seconde (1).

L’hypothèque légale du mineur a une date unique
pour toutes les créances : le jour de l’entrée en gestion
du tuteur (n° 687)  ; celle de la femme a des
dates variables, suivant les créances qu’elle garantit
(n° 665).

746. Quant aux hypothèques conventionnelles
constituées sur les biens présents et à venir, elles
n’affectent les immeubles advenus au débiteur qu’à
la date des inscriptions prises sur chaque immeuble
nouvellement acquis (2)  ; d’où il suit que ces
hypothèques sont toujours primées, sur les immeubles
à venir, par les hypothèques légales ou judiciaires
précédemment inscrites, fussent-elles postérieures
en date à l’hypothèque conventionnelle des
biens à venir.

747. C’est à la date de-l’inscription que prennent
rang les hypothèques éventuelles, conditionnelles
ou sous condition suspensive, quelle que soit l’époque
à laquelle l’obligation sera devenue certaine (3).

748. Toutes les hypothèques inscrites le même
jour viennent par concurrence et à rang égal, sans
distinction entre l’inscription du matin et celle du
soir, quand môme la différence- serait marquée par
le conservateur, et sans égard pour la date du titre
constitutif (4).
(1) De Freminville, II, 1140 ; Aubry el Rnu. S 291, note 2 ; Pont, 732 ; Théznrd,
130.(2) C. civ.. 2130 ; Cnss.. 27 nvril 1846 ; Paris. 20 juin 1846 ; Grenoble,
17 février 1847 : Ponl. 6S5 ; Auliry el Rnu, S 273, note 4 ; Théznrd, 66 ; Colmet
de Snntorro. IX, 97 Oh. i.(3) C. civ.. 1179, 1184: Cnss., 21 novembre 1819 ; Rouen, 3 noiU I864 ;Agcn,
3 janvier IH44, S. 45, •>. 405 ; Demolombe, XXV, 380. 392 ; Ponl, 705. 718 ; Aubry
et Rnu, S 266, noie 71, S 2111 ; Théznrd, 68, 234 ; comp. Laurent XXX, 533.(4) C. civ., 2147 ; L. 10 juillet 1885, nrl. 10.HYPOTHÈQUES 289
Celte règle s’applique à toutes les hypothèques
soumises à inscription et aux privilèges dégénérés
en hypothèques faute d’avoir été conservés en
temps utile (1).

Elle s’applique également au conflit des hypothèques
légales dispensées d’inscription soit entre elles,
soit avec des hypothèques soumises à l’inscription,
quand ces dernières ont été inscrites le jour auquel
remonte l’effet des premières (2).
ARTICLE DEUXIÈMERÈGLES CONVENTIONNELLES1« Concurrence
749. Lorsqu’une personne emprunte de plusieurs,
par un seul acte, les droits hypothécaires et autres
conférés par le débiteur, profitent aux divers créanciers
concurremment entre eux ; cela ne peut faire
aucun doute ; cependant, pour éviter tout malentendu,
la pratique notariale a toujours soin d’exprimer
la concurrence.

Il est d’autres circonstances dans lesquelles
l’égalité de rang, entre plusieurs créanciers, ne
résulte que de stipulations formelles. Par exemple,
une personne a besoin de cent mille francs, elle
s’adresse à un notaire qui, ne pouvant fournir de
suite la somme entière, prête 50,000 l’r. et demande
un délai pour compléter. 11 sera alors nécessaire de
dresser deux actes hypothécaires dont les inscriptions
seront prises à des dates différentes. Pour
d) Ponl, 735, 736 ; Troplong, 664 ; Théznrd, 125, 220 ; Aubry et Rau, § 291 ;
Mnrtou, 1033 ; romp, Laurent, XXX, 249.
(2) Aubry et Rnu, g 291 ; comp. Théznrd, 220.290 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
assurer le même rang à tous les prêteurs, il faut :
1° Dans le premier acte, réserver la faculté d’emprunter
encore une somme de pour venir en

concurrence avec celle empruntée, pourvu qu’il
n’existe aucune inscription dans l’intervalle de la
première à la seconde ; puis mentionner cette réserve
dans l’inscription du premier créancier ;
2° Dans le deuxième acte, déclarer que l’emprunteur
use de la réserve ainsi faite, en faveur du nouveau
prêteur ; et, ensuite, en faire mention dans la
deuxième inscription ; 3° Enfin, quand les formalités
sont remplies sur les deux prêts, dresser un acte
déclaratif autorisant le conservateur à mentionner la
concurrence en marge des deux inscriptions.

La concurrence hypothécaire résultera aussi d’un
consentement donné par le créancier, après la régularisation
de son titre, en faveur d’un créancier
postérieur en rang ; un pareil consentement ne peut
émaner que d’une personne ayant capacité de renoncer
à l’hypothèque, ce qui n’est pas nécessaire
dans Ja première hypothèse, puisque la concurrence
forme une condition du titre constitutif.
2° Antériorité
750. Tout créancier hypothécaire, ayant capacité
de donner mainlevée sans paiement (1) , peut consentir
à ce qu’un autre créancier d’un rang hypothécaire
postérieur lui soit préféré, c’est-à-dire passe
avant lui pour l’exercice de son hypothèque (2)  ; —
(no 1083).
(1) Cass., 1" août 1866, 21 juillet 1868 ; Lyon. 28 nvril 1809.(2) Cnss., 31 janvier 1883 ; Paria, 13 décembre ISSI, D. 83, 1,316, S. 84, 1,
321 ; Cass., 9 janvier 1893, S. 94, 1, 73.HYPOTHÈQUES 291
Il est évident qu’une cession d’antériorité est
limitée à la créance hypothécaire spécialement
énoncée dans l’acte, de sorte que si le cédant a déjà
ou acquiert ensuile une autre créance, la priorité
cédée ne s’y étendra pas (1).

751. Quand les créances du cédant et du cessionnaire
portent entièrement sur les mêmes immeubles
et qu’il n’existe pas de créanciers intermédiaires, la
convention d’antériorité ne donne lieu à aucune
difficulté ; dans le cas contraire, les inscriptions
venant à produire leur effet légal, si les deux créanciers
ne se trouvaient pas entièrement désintéressés,
il est douteux que le cédant puisse invoquer la
subrogation légale dans l’hypothèque du cessionnaire.
Nous pensons qu’il est nécessaire, dans cette
circonstance, de recourir à une subrogation conventionnelle.


752. La cession de rang hypothécaire n’a d’effet
qu’entre le cédant et le cessionnaire ; elle est étrangère
au débiteur el à ses autres créanciers (2).

753. Cette cession doit avoir lieu par acte authentique ;
elle constitue une stipulation unilatérale qui
n’a pas besoin d’être acceptée par le cessionnaire (3)  ;
cependant la pratique est contraire.

Pour la sécurité de l’antériorité, à l’égard des
tiers, elle doit être mentionnée sur les registres du
conservateur, en marge des deux inscriptions (4).

La mention n’est cependant pas indispensable pour
(1) Paris, 17 août 1875.(2) Cnss., 31 janvier 18S3. 9 janvier 1893 précité ; Pont, 334 ; Verdier, 721 ;
Théznrd, 103 ; Wnlil, Conflit, p. 17 ; Mérignhoc, 120.(3) C. civ., 2129, 2158 ; Hourges, 20 février 1S52 ; Aix, 15 février 1879.(4) Haudol, 777, "78.292 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
que la cession d’antériorité soit opposable à un deuxième
cessionnaire, alors du moins que la première
cession est rappelée dans celle ultérieure (1).

75i. Celui qui a cédé l’antériorité ne peut plus
donner mainlevée de son inscription sans le consentement
du cessionnaire (2) , lorsque les deux créances
ne se suivent pas immédiatement.
(I. Caen, 26 mors 1888. J. C, 3871. Ree. not-, 7832.
(2) Rordeoux, 12 moi 1841 ; Boulanger. 70.
CHAPITRE QUATRIEME
INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
PREMIERE SECTION
GÉNÉRALITÉS
755. Les privilèges immobiliers et les hypothèques
restent généralement à l’état de droits inertes, à
l’égard des tiers, tant qu’ils n’ont pas été inscrits sur
les registres de la conseï valion des hypothèques (4).

C’est donc la publicité par voie d’inscription qui,
vivifiant les privilèges et hypothèques, assure au
créancier le double effet qu’ils doivent produire :
droit de suivre les immeubles grevés entre les mains
des tiers détenteurs, et droit de préférence au détriment
d’autres créanciers (2).

En conséquence, l’inscription est, en principe,
indispensable pour que le droit privilégié ou hypothécaire
soit opposable aux tiers, ce qui comprend
les créanciers ehirogiaphaires.

75(5. L’inscription ne serait pas’suppléée par la
connaissance personnelle que les tiers auraient eue,
par une voie quelconque, de l’existence du privilège
ou de l’hypothèque (3) , sauf le cas de fraude ou
de dol.
(1) C. civ., 2106, 2134, 2146, 2154, 2166.(2) Troplong, 568 ; Pont, 729 ; Théznrd, 137.(3) Cnss., 27 mars 1S49, S. 49, I, 509, D. 49, 1,168 ; Pont, "28 ; Aubry et Rau,294 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE '}757. Cependant il faut rappeler que la loi dispense,dans certaines limites, de la formalité de l’inscription : 1° Les hypothèques légales des femmes mariées, des mineurs et des interdits (1) (n° 622)  ;2° Les privilèges généraux sur les meubles (2) (n° 398)  ; 3° Le privilège du vendeur (3) (n<* 402à 404).758. Par rapport au débiteur personnel et à seshéritiers ou successeurs universels, les droits privilégiés et hypothécaires sont opposables sans inscription (4). De là suivent deux conséquences :1° Le débiteur ne pourrait demander la radiationd’une inscription irrégulière, incomplète ou nonrenouvelée en temps utile (5)  ;2° Le créancier hypothécaire est fondé, sans avoirpris inscription, à poursuivre pour le tout l’un deshéritiers du débiteur, s’il est détenteur de tout oupartie des immeubles hypothéqués (6).759. Simple instrument de la publicité des privilèges et hypothèques, l’inscription ne répare pas lesvices ou omissions du titre constitutif, comme, d’unautre coté, les irrégularités de l’inscription ne sontpas susceptibles d’être couvertes par les énoncia8267, noie 9 ; Mnrtou, III. 1029 ; J. G. Prir., 1371 ; i'béznrd, 137 ; HuudryLacaiitiuerie
el île Liiynes, 1441.(I) C. civ.. 2035 ; L. 23 mars 1335, art. 8.(2 ; C. civ., 2101,2107.(3) C. civ., 2108 ; L. 23 mars 1855. nrl. 6.(4) Cnss., 16 avril 1839, S. 39, 1, 511 ; J. G. Prir.. 1404 ; Lnurcnl, XXX, 553 ;
Théznrd, 137.(5) Pnris, 16 mni IS33 ; Grenier, 66 ; linllur, 3S3 ; Lnurcnl. XXX, 540,533 ; ■
Pont, 730.(6) C. civ., 873, 1221. 2114 ; Auliry el Rnu, S 267, noie 8 ; Tllézard, 137 ;
Haudry-Lncunlinerie el de Loynes, 1439,INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 295
tions de l’acte d’où résulte le privilège ou l’hypothèque
(i).

760. Les inscriptions conservent l’hypothèque et
le privilège pendant dix ans ; leur effet cesse si elles
n’ont pas été renouvelées avant l’expiration de ce
délai. Mais la péremption de l’inscription n’a pas
pour efl’et d’éteindre le privilège ou l’hypothèque ;
le créancier conserve le droit de prendre une inscription
nouvelle qui aura effet à compter de sa
date, si l’immeuble grevé n’a pas été aliéné par le
débiteur, ou si l’acte d’aliénation n’est pas transcrit
(2).

761. Dès que le droit privilégié ou hypothécaire
existe, on peut le faire inscrire (3)  ; la loi ne fixe
point de délai ; elle s’en rapporte à la vigilance du
créancier intéressé à requérir immédiatement l’inscription.


762. Si, en général, le créancier a le droit d’inscrire
le privilège ou l’hypothèque tant qu’ils existent,
if y a cependant trois circonstances dans lesquelles
les inscriptions ne sont plus utilement prises:
1° Transcription d’aliénation ; 2° Acceptation bénéficiaire
ou vacance de succession ; 3° Faillite ou
liquidation judiciaire.

763. Les privilèges et hypothèques procédant du
chef du vendeur peuvent être inscrits jusqu’à la
transcription de l’acte constatant l’aliénation volontaire
ou par expropriation forcée de l’immeuble
(1) Cnss., 8 février 1810, IS décembre 1S22, 26 avril 1S52 ; J. G. Prie, 1296 ;
Pont, 672.(2) Cnss., 16 janvier 1884 ; Alger, 24 juin 1870 ; Pont, 1035 ; Marlou, III, 1149 ;
Verdier, 522 ; Aubry et Rnu, S 272, c ; Laurent, XXXI, 124, 120.(3) Comp. C. civ., 2130 ; L, 3 septembre 1807, art. 1.296 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
grevé ; après celle transcription ils seraient destitués
d’effets, alors même cpie la vente se trouverait résolue
par la survenance d’une surenchère suivie
d’adjudication au bénéfice d’une tierce personne (1).
En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique,
le créancier est fondé à inscrire pendant la quinzaine
qui suit la transcription du jugement (2).

Toutefois, les privilèges: 1° Du vendeur et du
copartageant produisent effet lorsqu’ils sont inscrits
dans les quarante-cinq jours de la vente ou du partage,
nonobstant toute transcription d’aliénation (3)  ;
2° De lavéparaliiin des patrimoines dans les six mois
du décès du débiteur, même après la transcription
de la vente consentie par l’héritier, mais uniquement
pour le droit de préférence sur le prix (4).

Enfin, les hypothèques légales des femmes et des
mineurs sont valablement inscrites après la transcription
d’une aliénation volontaire, jusqu’à l’expiration
de l’année qui suit la dissolution du mariage
ou la cessation de la tutelle, sauf le cas de purge (5).

764. Les inscriptions effectuées depuis l’ouverture
de la succession du débiteur grevé, ne produisent
aucun effet entre les créanciers héréditaires :
'1° Lorsque la succession est acceptée sous bénéfice
d’inventaire (0) , peu importe que l’acceptation en
cette forme ait lieu volontairement de la part de
(1)  !.. 23 murs IS55, nrl. 6 ; Cnss., 27 juillet 1894, S. 94. I. 40S. J. C. 4543.(2) L. 3 mni 1841. nrt. 17 ; comp. Cnss., 3 nonl Is0.">, D. 65, 1,256, S. 05, 1,458.(3) L. 23 mnrs 1*55, nrl. 6.(4) C. civ., 2111 ; Tr. Aix. 18 mnrs 1873, S. 74. 2. 25 ; C. Aix. 4 décembre 1893,
S. 96, 2, 17 ; Rivière ot lliiguet, 325 ; Duernet. 25 ; Srllyer, 197 ; Troplong,288 ;
Ponl, 314 el 1125 ; Aubry el Rnu, S « 19. noies 47 et 67 ; Verdirr, 540 ; Uniidry- ■
l.ocmitinerio et de Loynes, 869 ; — Contrit, l-'lnudin, 1054 ; Lnbbé, S. 72, i, 153.(5> C. civ., 2135. 2195 ; L., 23 mars 1855, nrl. 8.
(« ; C. civ., 2146.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 297
l’héritier, ou soit imposée à un mineur ou à un
interdit (i)  ; 2u Quand la succession est vacante (2).

D’ailleurs, les inscriptions prises dans ces circonstances
deviendraient efficaces si l’héritier bénéficiaire
était déclaré héritier pur et simple (3) , ou si
Jo vacance de la succession cessait (4).

Par l’acceptation bénéficiaire ou la vacanfe d’une
succession, le privilège du vendeur d’immeubles et
celui de copartageant ne peuvent être plus utilement
inscrits, de sorte que celui du copartageant est
paralysé, quant au vendeur il reste armé de l’action
résolutoire puisque les créanciers n’ont acquis aucun
droit spécial sur les immeubles héréditaires (5).

Du reste ; ces événements —bénéfice d’inventaire
et vacance — ne mettent aucun obstacle : 1° Au
renouvellement dans le délai légal des inscriptions
de privilège ou d’hypothèque (6)  ; 2° A l’inscription
des hypothèques légales de femme ou de mineurs
pendant qu’elles sont dispensées de publicité (7)  ;
3° A l’inscription des intérêts d’une créance précédemment
inscrite (8).
|l) Toulouse. 2 mars 1826: Rordeaux. 21 juin 1826 ; Duranton. XX. 82 ;
Troplong. ii:,9 ; Pont. 917 ; Aubry et Rnu, J ; 272, note 31: Théznrd, 154 ; —
Cutiint. Grenier. 122.(2j Paris. 21 juin IS62 ; Orléans. 26 non. ! 1869,* S. 70.2. 113: Ponl. 916: Demolombe.
XV. 461 : Aubry el Rnu. S 272, noie 39 ; — Contrit. Grenoble, 2S janvier.
IMS : Mourlou, 660.(3'. Cnon. Ici juillet 1834. S. 35, 2. 559 ; Pont. 920 : Aubry et Rnu. S 272, noie
35 ; Demolombe. XV, 397 ; Colmet de Snnlerre. IX, 119 Oh. m ; Tambour.
410 ; - Contrit. Grenoble, 26 décembre 1891, S. 93, 2, 33 et note do M. Wnhl,
comp. ; Toulouse. 28 mni 1896, Rer. not.. 9650.(4). Aubry el Rnu, S 272. p. 336 ; Troplong, 659 ter.(5) Cnss.. 27 mnrs 1831, S. (il, 1. 758: Aubry el Rnu, ,5 278, noie 13 ; comp.
Randry-Lncnulinerie el de Loynes, 1600 ; Contra, Flandin. 1206.(6) Colmet île Snnlerre. IX, 120 0h. v ; Théznrd, 154.(7) Aubry el Rnu. S 269. note 20 ; Ponl, 890 ; Mourlou, Transe.' 873 ; Hnudry-Lnrnntincrio
et de Loynes, 1390.(8| Cnss., 20 février 1850, D. 50, 1, 102, S. 50, 1, 1S5 ; Anbay et Rau, § 272,19298 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
765. Les inscriptions opérées après la cessation
des paiements d’un commerçant en faillite ou en
liquidation judiciaire, ou dans les dix jours qui ont
précédé, peuvent être déclarées nulles s’il s’est
écoulé plus de quinze jours entre la date de l’acte
constitutif du privilège ou de l’hypothèque et celle
de l’inscription. Ce délai est augmenté d’un jour à
raison de 5 myriamètres de distance entre le lieu
ou le droit réel a été créé et celui où l’inscription
est prise (1) ,

En outre, les privilèges el hypothèques valablement
acquis sur les immeubles d’un failli ou d’un
liquidé resteraient sans effet à l’égard des créanciers
de la masse, s’ils n’avaient pas été inscrits au plus
tard la veille du jour ou a été rendu le jugement déclaratif
de la faillite ou de la liquidation judiciaire(2).

Ces principes sont étrangers : 1° Aux inscriptions
ayant pour objet la conservation des intérêts d’une
créance inscrite (3)  ; 2° Aux renouvellements en
temps utile d’inscriptions antérieures (4)  ; 3° Aux
hypothèques légales des femmes mariées, des mineurs
et des interdits pendant qu’elles sont dispensées
d’inscription (5) , encore que l’inscription soit
noie 27 ; Colmet de Snnlerre. IX, 131 Oh, x ; Lyon-Cacn el Renault: 2714 ; —
Contra. Hoislel, 916 ; Weber, Ree. pmt., XLVI, 338.(1) C. civ., 2146 ; C. comm., 44S ; comp.. Cnss., 10 février 1863. S. 63, 1, 262.(2) C. comm. 443. 448. L. 4 mars 1889. nrl. 5 ; Amiens, 26 décembre 1855,
S. 56, 2, 503, D. 57, 2. 35 ; Lyon-Cneii el Renault, 2650 el 2710 ; Haudry-Lacanlineric
et de Loynes, 1563.(3) C. civ., 2151 ; Cuss., 20 lévrier 1850, S. 50, I, 185. D. 50, 1, 102 ; Lnurin
982 ; Lvon-Cnen et Renault. 2714 ; — Contrit. Hoislel, 916 ; Ruben de Couder,
DICT. Faillite, 452 ; Weber, Ree. pmt.-, XLVI, 338.(4) Cnss., 2 décembre 1863, 24 mnrs 1851, S. 91, I, 209, D. 91, 1, 145 ; Lyon- Cnen
 et Rennull, 2712.(5) C. civ., 2135 ; L. 23 mnrs 1855, nrl. 8 ; Cnen, 27 janvier 1870. S. 70, 2 3331,
D. 71, 2, 229 ; Rordeaux. 4 nvril 1876, S. 77, 2, 257 ; l’ont, 926 ; Verdier, 639.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 299
prise par un créancier subrogé (1)  ; 4° Au privilège
de la séparation des patrimoines inscrit dans les six
mois, quoique le défunt ou son héritier soit déclaré
en faillite (2)  ; 5° Au privilège du copartageant inscrit
dans les soixante jours du partage (3).

A l’égard du privilège du vendeur, l’équité commande
de lui accorder, pour l’inscrire, le délai de
quarante-cinq jours, à partir de la vente, malgré la
faillite de l’acheteur (4). Cette règle n’est cependant
pas admise ; on décide généralement que la faillite
ou la liquidation judiciaire, enlevant au vendeur le
droit d’inscrire un privilège, le font passer au rang
de simple créancier chirographaire, payable en monnaie
de faillite (5).

Mais un expédient ingénieux avait été trouvé pour
sauver la situation du vendeur ; on disait la faillite
ou la liquidation judiciaire en privant le vendeur de
la faculté d’inscrire, paralysent son privilège sans
l’éteindre, de sorte qu’il conserve son action résolutoire
et a le droit de l’exercer contre la faillite (6).
Toutefois, le privilège et l’action résolutoire s’étant
(I) Poitiers, 2S novembre 1892. Rer. not.. 9002.(2 ; C. civ., 2111 ; Cnss. ; 22 juin 1811, 29 décembre 185$ ; Paris, 30 novembre
1861 : Montpellier. 2 nvril I86S ; Rordeaux 19 février 1895, S. 96. 2, 27 ; Demolombe.
XVII, 198 ; Hnroforl, 155 ; Ponl. S99. 927 : Handry-Lacantinerie et de
Loynes. S(i-i ; — Contra. t.yon-Cnen el Renault, 2715 ; Colmet de Santerre,
IX. 120 Oh, vm ; Roislel, 918.(3) Ponl. 899 el 927 ; Aubry el Rnu. S 278, noie 27 ; Théznrd, 314 ; Ruben de
Couder, Diet. Faillite. 457 ; Lnurin. 989 ; Rnudry-Lncanlinerie et de Loynes,
1595 ; — Contnt. Roislel, 918 ; Démangeât, 295 ; Lyon-Caen et Renault, 2715 ;
Colmet de Snnlerre, IX, 120 Ois, vm ; .1. G. Prie., 739.(4) Pont, 903 ; Aubry et Rnu, S 278, note 8 ; Encyel. <<<i iiof., Prie, 601 Oh.(5) Nancy. 6 noill 1859, S. 59, 2, 594 ; Rivière el Hugnet, 371 ; Flandin, 1177.(6) Cnss.. I" mni 1860, S. 60, I, 602 ; Rordeaux. 15 juillet 1857, 4 mai 1S92 ;
Dijon, 13 juin 1804 ; Lyon. 6 nvril IS65, S. 66, 2, 194 ; Verdier, 651 a 653 ; Colmet
de Snnlerre, IX, 120 ois, xu ; Théznrd, 307 ; Dumolard, Ree. prat., XI,
401.300 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
trouvés solidarisés par l’article 7 de la loi du 23 mars
1855, on en conclut maintenant que l’action résolutoire
elle-même est éteinte lorsque les syndics ont
requis inscription au profit de la masse (1).

Cette solution est d’une sévérité excessive ; la
faillite peut survenir quelques jours seulement après
la vente, sans que le vendeur ait eu le temps nécessaire
pour inscrire son privilège. Il y a là une situation
malheureuse qui mérite l’attention du législateur.


Le même principe s’applique, à plus forte raison,
au renouvellement de l’inscription de privilège ayant
plus de dix ans de date (2).

766. Ce qui concerne la faillite et la liquidation
judiciaire nesauraitètre étendu à la déconfiture, pour
l’inscription des privilèges et hypothèques (3).

767. C’est au bureau de la conservation des hypothèques,
dans l’arrondissement duquel sont situés
les biens soumis au privilège ou à l’hypothèque, que
les inscriptions doivent être opérées (4). La compétence
du conservateur étant territoriale, si une
même exploitation est située sur plusieurs arrondissements,
il est indispensable de prendre inscription
dans les divers bureaux (5).

11 va sans dire que l’inscription formalisée dans
(1) Cass., 24 mars 1891. li. 91. I. 145, S. 91, 1, 209. avec noie de M. LyonCoen
 ; Hiom, 1" juin 1859 ; Orléans. 22 mai 1896. Ree. not.. 9606, 1. C 4747 ;
Lyon-Cuen el Renoull, 2717 ; Rivière, Ree. vrit.., XV, 433 ; Hnudry-Lucantinerio
el de Loynes, 1604.(2) Cnss., 2 décembre 1863 ; Alger. 17 mni 1865, S. 65, 2, 187 ; Aix, 4 mare
1896. Ree. not., 9654.(3) Cnss., M février 1813. J. G., Prie., 142* ; Troplong. 661 ; Pont, 876 ; TliOzard,
154 ; Lotirait, XXXI, 25 ; lînudry-l.nroiilinorio cl de Loynes, 1569.(4) C. civ., 2146.(5) Ponl, 867: Lnurcnl. XXXI, I.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 301
un bureau autre que celui où elle devait être faite
serait dépourvue de tout effet.

Pour les inscriptions sur les actions immobilisées
de la Banque de France, la formalité est accomplie
au premier bureau des hypothèques de la Seine (1).

768. Toute inscription est opérée sur la représentation
d’un bordereau fait double ; l’un des originaux
est gardé dans les archives du conservateur
qui remet l’autre, au pied duquel il certifie avoir
fait l’inscription (2).

Quoique la rédaction des bordereaux soit très
simple, les praticiens doivent y apporter une grande
attention, car la plus légère omission pouvant entraîner
la nullité de l’inscription, aurait des conséquences
désastreuses pour le créancier aussi bien
que pour le rédacteur.

769. Les hommes d’affaires ayant une grande
tendance à faire des élections de domicile en leurs
études, pour les inscriptions qu’ils requièrent au
nom de leurs clients, il est utile de leur rappeler
qu’en agissant ainsi ils acceptent un mandat les
obligeant, sous peine de responsabilité, à faire parvenir
au créancier les actes de procédure adressés
au domicile élu (3).

770. Le notaire qui reçoit un acte contenant
constitution d’hypothèque ou création d’un privilège,
n’est obligé de remplir la formalité d’inscription que
s’il a reçu mandat à cet effet (4)  ; mais la preuve d’un
(1) L. 17 mni 1834, nrl. 5: Ponl, 868 ; Aubry et Rnu. § 268 ; Ruchére, 222 ;
J. G., l’rie.. 1448. 2057.(2) C civ., 2148, 2150 ; Jnlonzel, /fisc, 30 ; Laurent, XXXI, 33 et 34.(3) Cnss., Il mnrs 1837, 1" mnrs 1886 ; Paris, 13 juin 1850 ; Nancy, 22 décembre
1853,28 mni 1892, Ree. not., 8787 ; Angers. 28 avril 1S85 ; Demolombe. 1,372.(4) Cnss., 14 février 1855. S. 55, 1, 171, 1). 55, 1, 170, 18 novembre 1S95- ;302 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
pareil mandat étant admise sur le moindre indice
par les tribunaux, le notaire ne doit jamais oublier
qu’il pourrait être déclaré responsable envers le
créancier à défaut d’inscription (1) , s’il n’a pas la
prudence de demander une dispense spéciale d’accomplir
la formalité.

771. Le conservateur des hypothèques n’est pas
obligé de prendre d’office inscription des privilèges
et des hypothèques dont les actes présentés à la
transcription lui révélaient l’existence , il n’y a
d’obligation que pour le privilège du vendeur d’immeuble:
en dehors de ce cas, il doit attendre les
réquisitions des parties, mais s’il prenait des inscriptions
sans en être requis, elles ne seraient pas
nulles ; le créancier pourrait en profiter (2).

772. La loi ne prescrit pas de signer les bordereaux
(excepté pour les inscriptions maritimes)  ;
c’est une lacune regrettable ; nous désirerions au
moins que celui qui requiert une inscription d’hypothèque
légale de femme, de mineur ou d’interdit fût
obligé de fournir, au bas du bordereau, sa signature
et son adresse.

773. Les frais d’inscription et de renouvellement
sont à la charge du débiteur, s’il n’y a convention
contraire ; l’avance en est faite parle requérant (3).

Cependant la tutelle étant une charge gratuite, le
Montpellier. 30 juin 1S90, D. 91, 2. 181 ; Kloy. Resp., 851 ; Didio, Eneijcl.
Reup., 328: Comp. Pont. 292 ; Rnudry-l.ncnuline.rie et de Loynes. 826, 1620.(I) Cnss.. l.H janvier 1892, Ree. not., X9C7 : Poitiers, 17 février 1S96, J. N„
20015.K)  Cnss., 26 novembre 1895. .1. C, 4671 : Aubry el Rnu, S 270. note 21 ; Thé7.nrd,
141 ; Rnndry-Lncaiilinerio el do Loynes. 1621 ; - Contrit. Nîmes, 29
novembre 1854. S. 55. 2. 512 ; Les An lelys, 5 mars 1895, J. C, 4671.(3) C. civ.. 2155.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 303
tuteur est autorisé à répéter contre son pupille les
frais d’inscription de l’hypothèque légale de celuici
(1).

Les frais à réclamer au débiteur comprennent le
timbre des bordereaux et les droits payés au conservateur
 ; le créancier ne serait pas fondé à répéter
les honoraires payés pour les bordereaux, à défaut
d’une convention spéciale dans le titre hypothécaire
(2).

774. Pour participer à l’hypothèque ou au privilège
du capital, les frais d’inscription doivent être
évalués dans le bordereau, soit sous un article spécial,
soit avec les frais d’acte relatifs à la créance (3).

775. Les inscriptions des hypothèques légales des
incapables et des personnes morales ont lieu sans
paiement des droits et salaires, pour raison desquels
le conservateur a son recours contre le débiteur. Il
est enjoint au conservateur de poursuivre le recouvrement
dans les vingt jours de l’inscription (4).

Quand une inscription à raison du caractère de la
créance, a eu lieu sans paiement du droit proportionnel,
si ce droit devient exigible plus tard, la régie
a action aussi bien contre le créancier que contre
le débiteur pour le recouvrement (5).

776. Les actions en nullité des inscriptions sont.
(1) Taulier, Vil, 355 ; Aubry et Rau, § 275, note 9 ; Colmet de Santerre, IX,
135 ois, u ; Mnrlou, 1175 ; Laurent, XXXI, 39 ; — Contrit, Troplong, 730 Oh ;
Ponl, 1065.(2) Diet. not., I.vsc, 426.(,3) Cnss., 14 août 1883, S, SI, 1, 24 ; Troplong, 730 ; Pont, 991 ; BaudrvLocnnlinerie
el de Loynes, 1636.(4) C. civ., 2135 ; L., 21 ventôse an VII, art. 3 ot 24 ; Arr. 24 pluviôse an
Xlll ; Dec. min. On,, S mai 1827 ; Saint-Onier, 8 juillet 1S59 ; Inst, 2156.(5) Cass., 19 janvier 1S69, S. 69, i, 234 ; Jnlouiot, 107.304 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
intentées devant le tribunal civil dans l’arrondissement
duquel se trouvent les immeubles grevés, et
par exploits donnés au créancier, soil à personne
ou à domicile réel, soit au dernier des domiciles
élus sur le registre des hypothèques (1).

DEUXIÈME ; SECTION
HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
777. Le conservateur des hypothèques opère l’inscription
sur la représentation de l’original en brevet,
ou d’une expédition authentique, ou encore d’un
extrait litléral de l’acte qui donne naissance à l’hypothèque
(2).

L’inscription est requise, soit par le créancier
lui-même, soit par un tiers porteur du litre, sans
justification de mandat (3).

778. Il est joint au litre deux bordereaux, écrits
sur papier timbré, dont l’un peut être porté sur
l’expédition du titre, alors même (pie le timbre n’en
serait plus en usage (4).

779. Obéissant surtout à des préoccupations fiscales,
l’administration de l’Enregistrement enjoint
aux conservateurs d’exiger la représentation du titre
avant d’opérer l’inscription, el prescrit, sur les registres
des dépôts, certaines mentions qui nécessitent
cette représentation ; mais l’inscription n’en
(I) C. civ., 2156. 2159 ; Cnen, 19 février 1X66. S. 66, 2. 253 ; Ponl, 1084.
(2) C, civ., 2148: Dec. min lin.. S août IS3S ; Insl., 1569 ; Cnen. 18 janvier 1837.(3) Cnss.. 13 juillet 1811 ; J. G.. Prie., 1456 ; Ponl, 936 ; Aubry et Rail, .S 270,
noie 16 ; llnudot, 217 ; l.nndou/.y, 134.(4) C. civ.. 2148 ; Dec. min. lin., Il novembre 1826, 5 octobre 185S ; Sol.
12 juin 1863 ; Insl., 2271 ; Jnlouzel, 27 ; I,anclou ?.y, 141,INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 305
serait pas moins valable si le conservateur consentait
à la faire sans production du titre ou avant son
enregistrement (1).

780. Plusieurs créanciers, non solidaires, en vertu
d’un litre commun, peuvent faire inscrire leurs
créances contre le débiteur, ou les débiteurs solidaires,
par un seul bordereau collectif (2).

Quant au créancier ayant, en vertu d’un même
acte, plusieurs débiteurs non solidaires, il doit présenter
un bordereau pour chaque créance (3).

781. Le double bordereau contient l’indication :
du créancier, du domicile élu. du débiteur, du titre,
de la créance et de son exigibilité, des biens grevés
(4).

Reprenons successivement les divers éléments du
bordereau présenté pour l’inscription :
I. — Créancier
782. Le bordereau doit renfermer les nom, prénoms
et domicile du créancier, sa profession, s’il
en a une (5).

L’indication de la raison sociale suffit pour l’inscription
d’une créance appartenant à une société
en nom collectif ou en commandite (6).

783. Une inscription est valablement prise au
(1) Cnss., Is juin 1*23, 19 juin 1833 ; Toulouse. 12 décembre 1835 ; Ponl, 940,
661 : Aubry el. Rnu, S 275, note 4 : Insl.. 23119. S. 66, 2, 35.(2) L. 21 ventôse an Vil. nrl. 21: Décr. 21 septembre 1810 ; Cass.. 17 décembre
1845, S. 46, 1. 185, D. 46, 1, 42: Ponl, 963 ; Théznrd, 146. Inst., 1755 ;
— Contrit, Hniidot. 356.(3) Sol. 30 nvril 1S56. 22 juin 1877 ; Divt. énretf., HYP., 292.(4) C. civ., 2148 ; comp. Jnlonzct, 34 el suiv.(5) C. civ.. 2148, |" ; comp. Cass., 5 décembre 1854, S. 55,1, 2S2.(6) Cnss., 1" mnrs 1810 ; Rennes, 7 mars 1820 ; Ponl. 963 ; Laurent,
XXXI. 47.300 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
nom d’un créancier décédé (1). Quand le décès est
connu, l’inscription est formée au nom de la succession
et des héritiers ; il est convenable, non
nécessaire, de nommer les héritiers. Du reste, l’inscription
prise par un héritier profile aux autres si le
bordereau ne renferme pas de restriction (2).

Cette règle ne saurait être étendue à d’autres cas,
ainsi : l’inscription prise par l’usufruitier en son
nom personnel ne profite pas au nu propriétaire (3)  ;
celle prise par un créancier pour une renie viagère,
réversible après son décès sur la lète d’un tiers, ne
profile, pas à ce dernier (4).

784. Le cessionnaire d’une créance peut prendre
inscription à son profil avant la signification du
transport (5). Mais une délégation ou une indication
de paiement ne permettrait pas au délégalaire de
prendre inscription avant l’acceptation de la délégation
(6).

785. Si le titre de la créance est au porteur, l’inscription
contient les nom, prénoms, profession et
domicile du requérant (7).
(1) Cnss., 19 février ISo-.l.(2) Cass.. 15 mni 1809. 17 mnrs 1852. 25 février 1869. 4 nm’il 1*90. J. C. 4127 ;
J. K., 23511) , S. 90, I, 456. D. 91, 1, 359 ; Persil, nrl. 2148, g 1 ; comp. Tr. Grenoble,
9 nodt I8SS.f.'l) Troplong. 075: Auliry el Rnu. S 670. note II)  ; J. G.. Prir. 1493. L’usufruitier
ipii néglige d’inscrire: nu nom du nu-propriélnire est responsable
envers celui-ci.(4) Poitiers. 26 janvier 1832 ; Aubry et Rnu. S ÏT", mile 12 ; Rnudry-Locantinerie
et de Loynes, 1619.(5) Cnss., 20 janvier 1807 ; Piiris. 16 novembre 1840 ; Hourges, 12 lévrier
1841 ; Pnu, 9 juin 1862 ; Ponl, 931.(Il)  Cnss., 21 février 1S|(). 9 mors 1865, D. 65. I, 121. S. 65. I. 165 ; MeU, 24
novembre 1820 ; Aix. 27 juillet 1846 ; Grenier. 38K. Une ncceplntion tncito
sufllt, Cnss., 29 janvier Isr.fi. S. 56, I, 605.(7) Poitiers, 15 décembre 1829 ; Hordonux, 22 janvier 1839 ; Paris, 15 mai
1878 ; Aix, 8 avril 1878 ; Jnloii/.ot, 44 ; — Contrit, Hnudry-Lncnntinorio et do
Loynes, 1614.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 307
786. Tout créancier peut inscrire les créances
appartenant à son débiteur, au nom de celui-ci (1) ,
à moins que le créancier ne soit approprié par une
saisie validée, auquel cas il inscrit en son propre
nom (2).

787. Une erreur dans les prénoms du créancier,
l’omission de son domicile réel, ne sont pas des
causes de nullité de l’inscription (3).
II. — Domicile élu
788. L’inscription doit comprendre l’élection d’un
domicile pour le créancier, dans un lieu quelconque
de l’arrondissement du bureau des hypothèques (4)  ;
peu importe que le créancier ait son domicile réel
dans cet arrondissement ; l’élection peut d’ailleurs
être faite à ce domicile réel (5).

789. Doit-on considérer l’élection d’un domicile,
dans l’inscription hypothécaire, comme une formalité
dont l’omission emporte nullité ' ?

Il y a sur ce point trois opinions :

Une première opinion enseigne que l’élection de
domicile est une formalité substantielle dont l’omission
entraîne la nullité de l’inscription, alors même
(1) C. riv.. lllill ; ('.. pr.. 775 ; Pont. 932: Aubry et Rnu. § 270, noies 9 et 10.(2) Cnss.. 2(1 mni 1839 ; Diirnuton. XX, 90 ; comp. Garsonnet, § S20.(3) diss.. 15 mni 1809. 15 février 1810, 26 juillet 1825 ; 9 février 1891, S. 92,
I. 113 : Rennes, 27 janvier 1874 ; Ponl, 969 ; Aubry el Rnu, S 276, note 20 ; —
Conir.t. Cnss., 6 juin 181(1 ; Pnranlon, XX. 107: Persil, iirl. 2148, § 1 ; Solon.
I. 362.(4) C. civ.. 2118. P. — Le créancier ne doit jamais élire domicile dans le
bureau du conservateur, parce que celui-ci n’est pas obligé de transmettre
« l’intéressé les signilîcntious qui lui sont fuites, ni même d’en donner avis
(Hennés, 25 février 1892. D. 92. 2,517, Ree. not., 8775, J. C. 4287).(5) l’ont, 9fiti ; Aubry el Rnu. § 276, note 2 ; Rnudry-Lacantinerio et do
Loynes, 1610.308 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
que le créancier domicilié dans l’arrondissement
hypothécaire a indiqué ce domicile dans son inscription
(1).

D’après une autre opinion, diamétralement opposée,
l’élection de domicile n’est qu’une formalité
réglementaire dont l’omission n’entraîne pas la nullité
de l’inscription, surtout lorsque les tiers n’en
ont éprouvé aucun préjudice (2).

Enfin, une opinion intermédiaire décide que le
défaut d’élection de domicile n’emporte pas nullité
de l’inscription quand le créancier est domicilié
dans l’arrondissement du bureau des hypothèques
et que l’inscription indique expressément ce domicile
(3).

La mention du domicile réel du créancier dans
l’arrondissement du bureau des hypothèques nous
semble contenir virtuellement élection de domicile
au domicile réel ; en dehors de ce cas, nous pensons
que l’omission de l’élection de domicile a pour conséquence
forcée la nullité de l’inscription. Toutefois,
(1) Cass., Il décembre 1843, 26 juillet 187,8. 2S mnrs I8S2 ; Douai, 4 juillet
1884 ; Nancy. 9 avril 188 !)  ; Orlénns. I- décembre 1836: Nîmes 31 juillet 1849 ;
Paris, 8 juillet 18.72 ; Chnmbéry. 22 mnrs 1872: Agcn. 23 mars 1*92. Ree. nul.,
8713, S. 93. 2, 213. D. 93, 2, 406 ; Dumnton, XX. 107 ; Persil, nrl. 2148. § I,
n* 7 ; Pnnnier. p. 220 ; Solon, 1, .'162 : l-'iivnrd. Doinitile. g 3. n" I : Massé cl
Vergé. S 814, note5 ; Laurent. XXXI. 48 ; Diet. not.. Une… 243 ; Enryr. tlu
mit., INMC. 221 ; Colmet de Snnlerre. IX. 139 Ois, vu.(2) Metz, 28 janvier I8' !2 ; Liège. 5 janvier 1816 ; Grenoble, 10 juillet 1823 ;
Paris, 8 oont 1832 ; Riom. 29 février 1832 ; Age », 7 lévrier ISIil ; Alger, 8 janvier,
1863, 20 nvril 1896 ; Aix. 2 lévrier ISW ; Orlénns. 4 juin I8(i0 ; Renne ».
27 janvier 1874 ; Poitiers. 10 juin 1878: Seine, 3 juillet 1874 ; Amiens, 3 mars
1882. D. 84. t. 64 ; Grenier. 1. 97 ; Delvincourt. III. p. 345 ; Toullier. VIL 510 :
Bntlur, III, 432 ; Tniitier. Vil, 33.)  : Troplong. III. 679 ; Pont. 970 ; Hnudol, I.
240 ; Aubry cl Rnu, R 276, noie 21 ; Thowird, 145 ; Mourlou, III. 1567 ; Hnudry
Locnntinerie et de Loynes, 1691.(3) Rennes. 7 mars 182(1 : Grenoble, 12 nvril 1821 ; Limoges. 10 décembre
1845 ; Aix. H février I8IH) , Gnss. (C.h. rénn.). 14 janvier 1863. S. 63, I, 73. D.
63, 1, 101 ; J’nris, 25 nvril 1891 ; Douai, 27 clé lire 189.'. II. 93, 2, 525.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 309
en présence des incertitudes de la jurisprudence,
les praticiens ne devront jamais oublier de faire une
élection de domicile pour les créanciers domiciliés
dans l’arrondissement, aussi bien que pour ceux
habitant en dehors.

790. Il est loisible au créancier de changer le
domicile élu, par une déclaration formelle. A défaut
de déclaration, le domicile élu n’est pas modifié par
le décès, soit du. créancier, soit de la personne chez
laquelle il a fait élection (1).
III. — Débiteur
701. 11 est indispensable que le bordereau contienne
les nom, prénoms, domicile du débiteur, sa
profession, s’il en a une connue, ou une désignation
individuelle spéciale telle que le conservateur puisse
reconnaître et distinguer, dans tous les cas, l’individu
grevé d’hypothèque (2).

702. Le débiteur dont les noms et qualités doivent
être énumérés dans l’inscription est celui qui a créé
l’hypothèque, comme obligé principal ou comme
caution (3) , Lorsque les immeubles grevés ont été
aliénés, il n’est .pas prescrit de désigner le tiers
détenteur, à moins qu’il n’ait été chargé de la
dette (4) , mais ce renseignement sera toujours utile.

En cas de décès de la personne sur laquelle l’inscription
devait être prise, le créancier aie choix de
(1) C. civ., 2152, 2156 ; Comp. Dijon, 22 janvier 1S47, S. 48, 2, 206,(2) C. civ.. 214*, 2% 2153, 2*.(3) Cnss., 5 avril 1892, J. C. 4284, 3. E., 23S7S ; Pont, 976 ; Martou, 1074 ;
Laurent, XXXI, il ; Colmet de Santerre, IX, 126 Oh, 1 ; Aubry et Rau,
S 271, noie I.ii)  Cnss., 27 mni 1816 ; Cnen, 6 mai 1S12 ; Aubry et Rau, § 271, note 5 ;
Ponl, 975.310 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
la prendre sur le défunt même ou sur ses héritiers
désignés individuellement (1)  ; cependant il est bon
de nommer le défunt et ses héritiers.

793. Vne erreur portant sur la désignation du
débiteur n’entraîne pas la nullité de l’inscription, si
l’indication prise dans son ensemble contient une
désignation individuelle et spéciale permettant sans
difficulté de reconnaître et distinguer le débiteur (2).
Ainsi une erreur de prénom n’entache pas la validité
de l’inscription alors qu’il n’y a aucun cloute sur
l’identité du débiteur (3).

Si l’erreur dans la désignation du débiteur a pu
tromper les tiers, il y a nullité de l’inscription à leur
égard (4).

79i. Dans l’inscription prise contre plusieurs
personnes, il est utile de rappeler la solidarité, surtout
pour des époux mariés en communauté (5).
IV. — Titra
795. L’inscription doit énoncer la date et la nature
du titre constitutif de l’hypothèque (G).

796. L’erreur sur la date du titre ne vicie pas
l’inscription, si elle renferme des indications pouvant
y suppléer, ou si l’erreur n’a causé aucun
(1 ;C. civ.. 2149 ; Cnss., 3 mnrs 1812 ; Ponl, 973 ; Aubry et Rnu, S27l,note3 ;
Jnlouzel, 58 ; J. G.. Prie-, 1511.Ci)  Cnss., 25 juin 1821, 8 juillet 1810, 13 juillet 1841 ; Rordeaux. 19 janvier
1849. 22 noni 1802: Rouen. 24 avril 1874, S. 74, 2, 277 ; Pont, 978 ; J. G„ Prie.,
1475 : Aubry el Rnu, g 276, noie 14 ; Théznrd, 115.(3) Rouen, 24 nvril 1871 ; Toulouse, 24 noùl 1883, S. 84, 2, 4 ; Rordeaux,
20 mni 1892, D. 92, 2, 416.(4) Cnen. 19 février 1875 ; Toulouse, 24 ncull ISSU ; Enryi: tltt not,, I8SC,
236 ; Jnlouzet, 62, 63 ; llnudry-l.ncnntinerie el de I.oynes. 1698.(5) Comp.,C. civ., 1487.(6) C. civ., 2148, :p ; IJcirdcnux, fi mni 1818 ; Poiil, 982 ; J. G. Prit:, 1557.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 311
préjudice à celui qui s’en prévaut (1). L’absence de
date entraine nullité de l’inscription (2).

Quant à la nature du titre, elle consiste dans
l’indication du nom de l’engagement donnant naissance
à l’hypothèque : prêt, cautionnement, crédit,
bail, constitution de rente, etc. Cependant on considère
généralement que l’omission de la nature du
titre n’emporte pas nullité de l’inscription (3).

Si le titre constitutif de l’hypothèque est irrégulier
et a été suivi d’une ratification ou d’une confirmation,
il est nécessaire d’énoncer les deux actes (4).

797. C’est toujours le titre créatif de l’hypothèque
qui doit être énoncé. Il n’est pas nécessaire de
relater les divers titres qui ont suivi, tels que transports,
prorogations, titres nouvels (5)  ; mais l’énuméralion
des actes de mutation a une utilité certaine,
et il est correct de les rappeler.
Y. — Créaifc
798. Il faut mentionner dans l’inscription le montant
du capital des créances exprimées dans le titre,
ou évaluées par l’inscrivant, pour les rentes et pres(I ;
Cnss., 17 noftl 1813. 9 novembre 1815: Toulouse, 27 mai 1830 ; Lyon,
20 juillet 1847 ; Troplong, 682 ; Contrit. Cnss., 7 septembre 1807.(2) Cnss., 39 moi 1843. 2 mnrs 1853, i" mni 1860, S janvier 1888. S. 88, 1. 101 i
Limoges, 28 février IS7<< ; Cnss.. 9 janvier 1888 ; Aubry et Rnu, S 276, note 15 ;
Durnnlon, XX. 112 ;— Contra, Troplong. 682 ; Pont 984 ; Taulier, VII, 840 ;
JaloUKut, 67.(3) Cnss., 1" février 1825, 26 juillet 1825 ; Lyon. 23 décembre 1SS1, D. S3, 2,
204 ; Aubry et Rnu. § 276. note 15 ; J. G., Prie., 1521 ; — Contra, Troplong,
682 ; Houdry-Locniilinerie et de Loynes, 1699.<4) Pnris.ll noùl 1S0S ; Grenier. 46 ; Pont, 9S1 ;—Contre) ,Laurent, XXXI, 61.(5) Cass., 3 février 1819, 11 aoOl 1S19, 30 mai 1843, S. 43, 1, 476 ; Bordenux,
6 mni 1848 ; Pont, 981 ; Aubry el Rau, § 276, note 4 ; Bnudry-Lacantineric
et de Loynes, 1619.312 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
talions, ou pour les droits éventuels, conditionnels
ou indéterminés, comme aussi le montant des
accessoires de ces capitaux, et l’époque de l’exigibilité
(1).

Ainsi, trois choses sont à déclarer : 1° Le montant
de la créance en capital, soit par la somme
portée au titre s’il la détermine, soit par une somme
à laquelle l’inscrivant évalue sa créance, si le titre
ne précise pas de somme ; 2° Les accessoires du
capital ; 3° L’époque de l’exigibilité de la créance.

799. En ce qui concerne le capital, si l’inscription
porte une somme supérieure ou inférieure à celle
due, l’erreur ne vicie pas l’inscription ; mais, dans
le premier cas, il est évident que le créancier ne
peut prétendre qu’à la somme qui lui est réellement
due, sans compter qu’il s’expose à subir les frais
d’une action en réduction de la part du débiteur (2)  ;
dans le second cas, le créancier n’aura droit, hypothécairement,
qu’à la somme portée dans son inscription
 ; pour le surplus, il sera simple créancier
chirograpliaire, à moins qu’il n’ait fait une inscription
rectificative qui prendra rang du jour de sa
date (3).

800. Pour une rente viagère, l’évaluation du capital
n’est pas indispensable (4) , quoique le texte
de l’art. 2148, 4°, paraisse contraire.

Lorsque la créance esl éventuelle et indéterminée
(l) C. civ.. 2118, 4*.(2) C. civ., 2132 ; Cnss., 9 juillet 1879, S. 81, i. 61.(.'h Toulouse. 3 avril 184(1 ; Ponl, 987 ; Grenier, 23 ; Aubry et Rnu, § 266,
note 23.(4) Cnen, 24 janvier 1851 ; Poitiers, 7 décembre 1885 ; Dounl, 19 mai 1895,
S. 95, 2, 269 ; Pont, 98S ; — Contrit, Auliry el Rnu, S 274, note 3 ; Jnlnutcl, 76 ;
Lnurcnl, XXVII, 323 ; Théznrd, 143 ; Ilnudry-I.ueniitinerie el de Loynes, 1655.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 313
dans sa valeur, ou a pour objet des prestations en
nature ou en argent, l’inscrivant est obligé de faire
une évaluation en capital, sinon l’inscription est
sans effet (1).

801. Par accessoires de la créance, on entend les
intérêts ou arrérages échus, les frais de l’acte, ceux
d’inscription, les indemnités et les dommagesintérêts
(2).

11 faut aussi chiffrer les frais de poursuites qui
n’aboutiraient pas à la réalisation du gage : saisiearrêt
: procès relatifs à la validité du titre, etc. (3) ,
une mention pour mémoire serait insuffisante (4).

802. L’inscription conserve de plein droit trois
années d’intérêts au jour où elle produit son effet ;
il est inutile de les évaluer dans l’inscription, mais
il faut dire que la créance produit désintérêts à tel
taux, sinon ils ne sont pas conservés (5).

803. Quant aux intérêts échus au jour de l’inscription,
ils doivent être mentionnés et chiffrés, sinon le
créancier ne peut les réclamer hypothécairement en
sus de ceux conservés de droit.

805. Les autres accessoires à estimer dans Finscription
comprennent, s’il s’agit d’un prêt: les intérêts
des intérêts, les frais de commission et d’administra
lion, les indemnités de remboursement anticipé,
(I) l’un. 16 juin 1832: Riom, 18 janvier 1841: Cnen, 21 janvier 1851 ; Chnml’ièry.
22 décembre 1879: Pont. 988, 990 ; Jnlouzel. 74(2 ; Cnss.. 39 décembre 1868. 1-1 noûl 1883, S. 81. i, 24 ; Grenier, 98 ; Persil,
arl. 21IS.(3) Cnss.. 9 mnrs. 1870, S. 70, i, 207, D. 70, I, 298 ; Théznrd, 143 ; Laurent,
XXXI. 64 ci 67 : Colmet de Snnlerre, IX, 128 Ois, îv.(J) Cnss.. 14 non ! 18S3 précité ; Troplong, 683 ; Ponl, 991 ; Aubry et Rnu,
S 274. note S.(5) C. civ.. 2151. modillë le 17 juin 1893 ; Cnss.. 18 janvier 1827, 1" juillet 1850,
24 février 1852. 13 mnrs 1S74. 13 novembre 1893, J. C. 4550.2031-4 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
celle de déplacement du créancier, les frais de
cession de la créance, après exigibilité, etc. (1).

805. Pour un bail, l’évaluation à faire comprendra
les impôts, redevances en nature, restitutions
de paille et engrais, dégradations, dommages-intérêts,
etc.

En résumé, il faut chiffrer dans l’inscription tout
ce que le créancier peut avoir à réclamer en sus
du principal et des intérêts conservés de plein droit.

806. Il y a nullité absolue de l’inscription si
elle ne mentionne pas l’époque d’exigibilité de la
créance (2) , alors du moins que cette époque est
précisée dans le titre (3).

807. L’erreur, dans renonciation de l’époque d’exigibilité,
ne vicie pas l’inscription, s’il n’en est résulté
aucun préjudice pour les tiers (4).

D’un autre côté, la mention de l’époque d’exigibilité
peut résulter d’équipollents (5). Il suffit qu’elle
puisse s’induire des termes non équivoques de l’inscription
(6).

808. Ajoutons que la mention d’exigibilité ne s’ap(1) 
Cnss.. 8 juillet 1879 ; Melun. 24 mni 1878 ; Grenoble. 20 mai 1870.(2, C. civ., 2148, i- ; L. 4 septembre 1K87 ; Cnss.. 15 novembre 1852, 30 juin
1863, 15 juillet 1801, 26 mnrs 1872 ; Nnnry, 27 décembre 1X79 ; Limoge ». 28 lévrier
1879 ; Cnen. 23 juillet 1863 ; Grenoble. 10 mars 1865 ; Alger, 13 février
1869 ; Rordeaux. 12 janvier 1N87, S. « 7, 2. 108. D. 87. 2. 191 ; Rennes. 21 juillet
1888, J. G.. Prie.. 830 ; l’omit, arl. 2118. g 4, n" 6 a S ; Rumnton, XX. 126 ;
Raudol. 285 : Hervicu. liuu:. fj 6. ir I ; l’ont, 993 ; Aubry et Rnu. Si 270,
note 25 ; — Contrit, Cnss.. 5 décembre 1814, 15 janvier 1817 ; Rolland, Ituc.,
238 ; Grenier, 79 ; Troplong, « 85 ; Toullier, VII, 510.13)  Cnss., I" mni 1876. S. 76, 1, 303 ; Limoges, 31 octobre 1896.(1) Cnss., 3 janvier 1814 ; Toulouse. 1" avril islli ; Hourges. 20 novembre
1852 ; — Contrit, Cnss.. 9 nvril 1811 ; Dont, 993.(5) Cass., 15 novembre 1852 ; 8 mnrs 1853 ; Grenoble, 10 murs 1865 ; Clinnibéry,
22 décembre 1879.(6>Cu« s., P'rnni 1876 ; 15 mars 1864 ; Nancy, 27 décembre 1879 ; Limoges,
28 février 1879, S. KO, 2, 265.INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES 315
plique pas aux intérêts ou arrérages (I)  ; cependant
cette solution ayant été contestée, la prudence commande
à la pratique d’indiquer les époques de paiement
de ces intérêts ou arrérages.

8011. Si l’époque d’exigibilité est passée, il suffit de
dire dans l’inscription que la créance est exigible,
sans indication de l’époque (2).

810. D’ailleurs l’inscription prise pour une rente
perpétuelle ou viagère énoncera les époques de
paiement des arrérages, ainsi que les conditions du
titre constitutif pouvant autoriser le créancier à
demander le capital ; pour l’exigibilité du capital, on
se borne à dire qu’il est inexigible, excellé dans les
ras prévus par la loi et ceux stipulés dans l’acte de
constitution (3).

811. Quand l’inscription est prise pour des fermages
ou loyers, il est nécessaire d’indiquer : le point de
départ et la durée du bail ; les époques d’échéance
de ces loyers ou fermages ; en outre, si l’hypothèque
ne comprend qu’une partie des fermages, on doit
dire que celle partie est à prendre au choix du
bailleur (i-).
VI. — Biens hypothécaires
812. Enfin l’inscription doit contenir l’indication
de l’espèce et de la situation des biens sur lesquels
le créancier entend conserver son hypothèque (5).
(I) Cnss., 2 nvril 1811 ; Nimes, 28 novembre 1832: Duranton, XX, 126 ;
Troplong, « 88 ; Pont, 994 ; — Confni. Cnen. 25 juillet 1863 J. N, 17992.(5) Cnss.. 1" février 1825. 26 juillet 1825 ; Grenier, 82 ; Troplong, 686 ; Aubry
CI Rnu, g 276. noie 7.(6) C. civ. 1912, 1978 ; Cnss., 2 avril 1811 ; Caen, 17 juin 1S25 ; Pont. 994 ;
'Jïiéinrd.113.(I) Cnss., 15 novembre 1852, S. 52, 1, 793 ; Riom, 13 mai 1854.
(5) C. civ., 2148, 5\310 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
813. L’omission de celte formalité entraîne la
nullité de l’inscription, mais il n’y a point de formes
sacramentelles ; l’essentiel est que les immeubles
grevés soient désignés de telle sorte qu’ils puissent
être distingués de tous autres. Les juges du fait
apprécient souverainement si la désignation de
l’inscription est suffisante (I).

En général, le mieux est de copier la désignation
contenue dans l’acte constitutif de l’hypothèque.

814. Quant à la situation des biens, elle se fait en
dénommant la commune où ils sont situés. Lu
jurisprudence décide que l’indication erronée de la
commune n’emporte pas nullité, si les tiers n’en ont
pas éprouvé de préjudice (2).

815. Pour l’espèce elle est assez précisée lorsqu’on
dit que les biens consistent en : maison, jardin,
pré, vu/ne, labour, bois, etc. Il y a même indication
suffisante de l’espèce , lorsque l’inscription est
prise sur tous les biens appartenant au débiteur dans
telle commune déterminée (3) , surtout quand l’acte
constitutif contient les numéros du cadastre (4)  ; ou
encore sur tous bâtiments, maisons, cours, jardins,
terres labourables, prés, bois appartenant au débiteur
dans tel arrondissement (5). Toutefois, l’inscription
prise sur différents immeuble*, appartenant au
fl) Cnss.. 15 lévrier 1836. 8 nvril IM4, î mnr » |87:t : 12 novembre 1890, S. 91,
1. 199 : ISordo/iux. 6 mai 1818 : .1. (i. prie.. 1295 : l’ont. |(K) 5.fi)  Cnss.. 6 lévrier 1*21, Il juin KM ; Aix, 13 novembre 1812 ; Cnen,
16 janvier 1814 ; Nancy. 2> nvril 1826 ; l’cml, iiKI5.(3) Cnss.. 2H ,-iniH 1821, 15 lévrier IS.'Hi, 4 mars |87:i, S. 73. I, 306 ; Grenoble,
8 noftl 1817 ; Hioni, 15 avril 1826 ; liourges, 23 nvril 1811 ; Nancy, 30 mai 1843 ;
Hordonujc, 6 mai 1848 ; Paris, 21 février 1850.(4) Lyon, 21 juillet 1853 ; Bourges, 23 nvril ) 8il ; Montpellier, 7 juin 1849 ; —
Contrit, Auliry et Rnu, S 266, note (13 ; Jolouzet, 90 el suiv.(5) CIIHS.. 12 novembre 1891). J. C. 1138, S. 91, |, 1119.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 317
débiteur dans telle commune ou dans tel arrondissement,
ne serait pas valable (1) , parce que l’espèce
ne s’y trouve pas.

A l’égard de l’hypothèque sur les biens à venir,
l’inscription doit toujours les désigner spécialement
pour être valable (2).
APPENDICEHYPOTHÈQUES MARITIMES
816. Les hypothèques conventionnelles conférées
sur les navires sont rendues publiques par l’inscription
sur un registre spécial, tenu par le receveur
des douanes du lieu où le navire est en construction,
ou de celui où il est immatriculé (3).

817. Pour opérer l’inscription, il est présenté au
bureau du receveur des douanes un des originaux
du titre constitutif d’hypothèque, lequel y reste
déposé s’il est sous-seing privé ou reçu en brevet,
ou une expédition s’il en existe minute.

11 est joint deux bordereaux, signés par le requérant,
dont l’un peut être porté sur le titre présenté ;
ils contiennent :

1" Les noms, prénoms et domicile du créancier
et du débiteur, et leur profession, s’ils en ont une ;

2° La date et la nature du titre ;

3° Le montant de la créance exprimée dans le titre ;

4" Les conventions relatives aux intérêts et au
remboursement ;
il) Cnss.. 19 février 1828: Grenoble, 10 juillet IS23 ; Angers, 16 août 1826
l’ont, 1005.(2) Cnss.. 27 nvril 1846. D. 46, 1. 224, S. 46, I, 369 ; Colmet de Snnlerre, IX,
97 Oh ; Tbéznrd. 66 ; Gillnrd, 277.(3) Loi Kl juillet 1885, nrl. 6.318 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué,
la date de l’acte de francisation ou de la déclaration
de sa mise en construction ;

0° Élection de domicile, par le créancier, dans le
lieu de la résidence du receveur des douanes (1).

818. L’inscription d’hypothèque maritime garantit,
au même rang que le capital, deux aimées d’intérêt
en sus de l’année courante (2).

TROISIÈME SECTION
HYPOTHÈQUES JUDICIAIRES
81 !). L’inscription de l’hypothèque judiciaire est
valablement prise en vertu d’un jugement contradictoire
ou par défaut, aussitôt après la prononciation
du jugement et avant qu’il ail été expédié,
enregistré ou signifié (3).

Il y a pourtant exception pour les jugements portant
reconnaissance de signature relativement à une
créance conditionnelle ou à terme (n° 133).

820. Le créancier est fondé à prendre inscription
sans attendre l’expiration du délai de huitaine pendant
lequel l’exécution du jugement est suspendue,
car l’inscription constitue une mesure simplement
conservatoire (4).
(1) Loi II) juillet 1885, art. S ; Desjnrdin. V. 1219 ; Mnllel, 68 ; île Valroger,
1204.(2) L. 10 juillet 1885. nrl. 13 : comp. Lyon-Cneii et Renault. 1654. — La loi du
17 juillet 1892 modifiant l’art. 2151 G. civ. ne parait pns s’appliquer il l’inscription
cl’bypolliècpie maritime.(3) Cass.. 29 novembre 1824, 19 juin 1833 ; Toulouse. 27 mni 1830 ; Paris, 23
juillet 1840 ; Rouen. 21) mnrs 1877. S. 77, 2. 258 ; Durnnloii. XIX, 338.(4) Hordoiiux. 22 nonl 1854 ; Chwnbéry, 22 décembre 1879, S. 80, 2, 241 ;
l’ovnrd, V, 917 ; Hoilnrd el Glnsson. 319 ; Tbénnrcl. 80.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 319
S’il y a opposition ou appel du jugement en vertu
duquel l’inscription est prise, elle suit le sort du
jugement : elle subsiste avec le jugement s’il est
maintenu, elle tombe s’il est réformé (1).

Dans le cas où le jugement serait réformé, l’inscrivant
pourrait être condamné à des dommages-intérêts
pour le préjudice causé à son prétendu débiteur
par l’inscription, si la créance a été évaluée
avec exagération (2).

821. Le mandataire ad litem est obligé de prendre
inscription en vertu du jugement qu’il a obtenu (3).
Cependant le contraire a été décidé plusieurs fois,
mais à raison de circonstances particulières qui
laissent le principe intact (4).

82-2. L’inscription de l’hypothèque judiciaire est
opérée sur la représentation au conservateur du
jugement qui donne naissance à l’hypothèque (5).

823. Le requérant exhibe une expédition ou un
extrait littéral du jugement, mais le conservateur
peut opérer l’inscription sur le vu de la minute non
enregistrée (0).

825. Au jugement d’où résulte l’hypothèque, le
requérant doit joindre deux bordereaux.sur papier
timbré ; l’un des bordereaux peut, être porté sur
l’expédition ou l’extrait du jugement (7).
(1) Cnss.. 17 mars 1880, S. 82, I. 405 ; Hnudol. I, 442 ; Pont, 596.(2) Paris. 9 janvier 1861. 7 février 1866, S. 66, 2, 234.(3) Cnss., 24 janvier 1849. 6 noill 1855, 5 août 1879: Paris. 2S juillet 1S51 ;
Toulouse, 15 mni 1875, S. 75. 2, 140.(4) Cnss.. 23 novembre 1857 ; Agen. 18 février 1S73, J. A. 77, p. 244, S. 73,
2. 167.(5) C. civ.. 2148.(6) Sol. 31 mni I87i ; Limoux. 13 juillet 1827. J. E. 20179.(7) 11 est permis d’établir l’un des bordereaux t\ lu suite do l’expédition
d’un jugement de justice de paix, bien qu’elle soil dispensée du timbre. L.
26 janvier 1892, nrl. 12 ; J. C. 4321 ; - Contrit. Sol.. 30 juin 1893, J. E., 24210.320 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
825. Les bordereaux contiennent :

1° Les nom, prénoms, profession et domicile du
créancier ;

2° L’élection de son domicile dans l’arrondissement
du bureau des hypothèques ;

3« Les nom, prénoms, profession et domicile ou
désignation précise du débiteur ;

4° La date et la nature du titre ;

5° L’indication du montant de la dette avec ses
accessoires et celle de l’époque de son exigibilité (1).

820. Ce qui a été dit plus haulOv" 782 à 811) pour
l’inscription des hypothèques conventionnelles est
en général applicable aux inscriptions d’hypothèques
judiciaires. Néanmoins, il est nécessaire de présenter
quelques observations particulières à ces dernières
inscriptions.

Disons d’abord qu’on remarque trop souvent dans
les inscriptions judiciaires l’absence de prénoms,
aussi bien pour le créancier que pour le débiteur,
et. la qualification vague de commerçant donnée à
ce dernier, alors qu’il n’a jamais fait aucun commerce.
Ces négligences présentent des dangers
sérieux au point de vue de la validité des inscriptions,
sans compter les ennuis résultant: 1° Du
défaut d’indication des prénoms du créancier, qui
est obligé de fournir une notoriété lorsqu’il donne
mainlevée de son inscription , pour arriver à la
radiation ; 2° De l’absence de prénoms pour le débiteur
quand il existe plusieurs personnes ayant un
nom semblable, domiciliées dans la même commune,
car si on délivre un état d’inscriptions, le
(I) C. civ., 2148.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 321
conservateur ne pouvant distinguer l’individu grevé
de l’hypothèque judiciaire des autres qui portent le
même nom, délivre toutes les inscriptions, ce qui
occasionne toujours des frais de mainlevée et pourrait,
de plus, donner lieu à des actions en dommages-intérêts
contre l’inscrivant.

827. L’obligation imposée au créancier qui prend
inscription pour sûreté d’une créance indéterminée,
d’évaluer le montant de sa créance, est applicable à
l’hypothèque judiciaire, car c’est un élément nécessaire
à la réalisation complète du principe de publicité,
et sa détermination n’est pas plus difficile
pour la créance dérivant d’un jugement que pour
celle qui résulte d’une convention (1). Il nous semble
qu’il n’y a pas de distinction à faire à cet égard
entre les hypothèques conventionnelles et les hypothèques
judiciaires, bien que le contraire ait été
admis par diverses décisions (2).

828. En ce qui concerne la mention de l’époque
d’exigibilité de la créance, elle doit être faite dans
l’inscription d’hypothèque judiciaire à peine de nullité
(3)  ; néanmoins cette mention n’est pas assujettie
à une forme sacramentelle ; il suffit qu’elle
résulte des indications contenues dans le bordereau.

Il a été jugé ipie la mention d’exigibilité résulte
sullisaninient de l’énoncialion que l’inscription est
prise :
(1) Cnss.. Il novembre 1811: Chnmbéry. 22 décembre 1879. S. 80, 2. 241 ;
Grenier, 1. 83. 201: Rntlur. III. 112 ;.I. G., Prie., 1567: Haudol. 275 ; Ponl,
9<9: Aubry et Rnu. S 274, note 7 ; Tliér.nrd, 143 ; Colmet de Santerre, IX,
128 Ois. v, Jnlouzei. 74 ; Rnndry-Lncnnlineric el de Loynes, 1659.(2) Cnss., 1 iiuiH 1825 ; Paris. 16 mnrs 1822: Rouen, 19 février 1828, S février
1851. S. 51, ;>. 715 ; Limoges. 5 décembre 1839 ; Duranlon, XX, 117: Troplong,
0*1 ; Mnssé el Vergé, S 811, texte et noie 2 : Vnngeois, Ree. prat.. XL p. 5.(3) Rouen, I" noiM 1809 ; Cnss., 30 juin 1863,26 mnrs 1872, S. 74,1, 313.322 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1° Pour un capital exigible ou pour effets de commerce
protestes (1)  ;

2° En vertu d’un jugement par défaitI, portant
condamnation en principal au paiement d’une somme
productive d’intérêts à partir d’une époque déterminée
(2)  ;

3" Pour une créance exigible à la fin de l’instance
pendante entre les parties (3).

829. En principe, l’hypothèque judiciaire est générale,
il n’est donc pas nécessaire d’indiquer dans
l’inscription les immeubles grevés. 11 suffit que
l’inscription énonce qu’elle est prise sur la généralité
des immeubles présents et à venir (4). Ainsi
formulée, l’inscription frappe à sa date tous les
immeubles que le débiteur possède ou qu’il pourra
acquérir, à un titre quelconque, dans l’arrondissement
du bureau où elle est prise, sans qu’il soit
nécessaire de requérir des inscriptions successives
à mesure des acquisitions (5).

Il est indispensable d’exprimer dans l’inscription
judiciaire qu’elle est prise sur lotis les biens présents
el éi venir, car le défaut d’explication précise pourrait
faire décider que l’inscription ne frappe pas les
biens à venir (6). Ainsi, l’inscription formée sur
(1) Cass.. 23 juillet 1812. I" lévrier 1825. 26 juillet 1825 ; Riom. 21 lévrier
1810 ; Toulouse. 26 mars 181(1.(2) Nancy, 27 décembre 1879. S. 8(1, 2, 174 ; Rouen. 8 lévrier 1851 ; Cas ».,
•S mars 1853.(3) Clinmbéry. 22 décembre 1879. S. 80, 2, 241 ; Cnss.. 15 mars 1852.(4) C. riv.. 2118 ; l’ont. ÎIKHI : Aubry el Rnu. S 273. noie I.(5) Cnss., 3no0t 1819, 5 novembre 1873 ; Rouen, 22 mai 1818 ; Melï, Î3 avril
1853 ; Agon, 5 nvril 1856 ; Grenier. I, 193 ; Troplong, 690 ; comp. Cas »., 26 février
I8S3, S. 84. I, 275..(fi ; Limoges. 3 juin 1871, S. 71. 2, 84 ; Cnss., 21 novembre 1827 ; Troplong.
•136 ; Pont, 598 ; Jnlouzol, 83.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 323
tous les biens appartenant au débiteur ne porte pas
sur ceux acquis depuis.

■830. Rappelons que l’hypothèque judiciaire est
susceptible de réduction par la convention des parlies
ou par jugement (1) — (nos 739 à 748).

QUATRIÈME SECTION
HYPOTHÈQUES LÉGALESARTICLE PREMIERi-EMMliS .MAIUÈKS1° Inscription au profit de la femme
831. L’hypothèque légale de la femme existe indépendamment
de toute inscription pendant leînariage
et jusqu’à l’expiration de Tannée qui suit
sa dissolution (2)  : décès de l’un des époux ou divorce
(3).

Dans le calcul du délai d’un an, on compte le
die* ad quem, mais non le dics a quo ; ainsi la dissolution
du mariage étant arrivée le 2 février 1897,
l’inscription devra être prise le 2 février 1898 au
plus lard (4).

832. La dispense d’inscription cesse en cas de
purge, de saisie immobilière ou d’expropriation
pour cause d’utilité publique (5).
(1) C ; civ., 2159, 2161.(2) C. civ., 2135 ; L. 23 mars 1855. nrl. S.(3) C. civ., 227 ; Tr. Bordeaux, 15 janvier 1S94, S. 94, 2, 256, D. 94, 2, 256,
P. 94, 2. 577 ; Curpenlier, 345.(i) Troplong. 312 ; llressolles. 99 ; Ponl, 827 ; Verdïer, 703.
15) C. civ., 2193, 2195 ; C. pr., 717 ; Cous. d’Etat, S mni 1S12 ; L. 3 mai 1841,
arl. 17.32i RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
833. Sont toutefois les maris tenus de rendre
publiques les hypothèques dont leurs biens sont
grevés, et, à cet effet, de requérir eux-mêmes, sans
aucun délai, inscription aux bureaux à ce établis,
sur les immeubles à eux appartenant et sur ceux
qui pourront leur appartenir par la suite.

Le mari qui, ayant négligé de prendre inscription
sur lui-même, aurait consenti ou laissé prendre des
privilèges ou des hypothèques sur ses immeubles,
sans déclarer expressément qu’ils étaient affectés à
l’hypothèque légale de sa femme, serait réputé stellionalaire
et devenait autrefois eontraignable par
corps (1)  ; mais la contrainte par corps étant abolie
en matière civile, le stellional, délit civil, n’a plus
d’autre sanction que la déchéance du terme encourue
par le mari, comme n’ayant pas fourni les sûretés
implicitement promises par la convention au créancier
(2).

834. A défaut par les maris de faire inscrire les
hypothèques légales, elles sont requises par le procureur
de la République, près le tribunal civil de
première instance du domicile du mari ou du lieu
de la situation des biens (3).

Les procureurs de la République n’ont à intervenir
qu’après s’être assurés qu’il i/ ,/. lieu, de prendre inscription
afin de ne pas exposer les parties à des frais
frustratoires, et les tiers qui auraient légitimement
contracté, à de vaines difficultés et. à des lenteurs
préjudiciables (4). C’est spécialement dans le cas de
( !) C. civ., 2136 ; L. 23 juillet 1867 ; comp. Ponl. 854.(2) C. civ.. IIXS ; Rordeaux, 13 lévrier 1851 ; Deiiiolombe, XXV, 677 ; Aubry
el Rnu. S 3(13, noie- 15 ; Théznrd, 157.
(3) C. civ., 2I38.
(■i) Cire, iniii. jusl., l5 2eplombre I80II.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 325
mise en vente d’immeubles saisis sur le mari, que
le procureur doit inscrire l’hypothèque légale de la
femme sur les biens compris dans la saisie (1).

835. D’ailleurs, les parents du mari ou de la femme
et les créanciers de cette dernière sont autorisés à
requérir l’inscription, que la femme peut aussi
prendre sans le consentement de son mari (2).

830. Aucune autre personne n’a qualité pour inscrire
l’hypothèque légale de la femme, et le tiers qui
aurait pris l’inscription sans mandat pourrait être
actionné en dommages-intérêts (3). Mais le conservateur
n’est pas en droit de refuser l’inscription
requise (i).

837. Si l’hypothèque légale de la femme n’a pas
été inscrite avant l’expiration de l’année qui suit la
dissolution du mariage, par décès ou divorce, elle
ne date à l’égard des tiers que du jour de l’inscription
prise ultérieurement (5).

La dissolution du mariage résulte seulement du
décès de l’un des époux ou du divorce, de sorte que
la séparation de corps ou de biens ne fait pas cesser
la dispense d’inscription (0).

838. Si la succession du mari était acceptée sous
bénéfice d’inventaire, l’inscription qui serait prise
après l’expiration de l’année du décès, se trouverait
entachée de nullité (7).
(LC. pr.. 692.(2) C. civ., 2139 : C. pr.. 775 ; Pnris. 31 noill 181(1. 18 nvril 1855 ; Pont, 846 ;
Aubry el Rau. S 472: Demolombe. IV. 131.(3) Cnss.. 4 noiVl I8Î4. S. 74. 1, 462 ; Roulunger, 236.
(l ! Cnss., 29 juin 1870.(5) I… 23 mnrs 1855. nrl. S ; Tr. Hordenux, 15 janvier 1891, J. C, 4569, S. 94,
2. 256. ]). ni, a. r,77 ; Cnrpenlior, 345.(6) Ponl, SOS ; Dtieruol, 33 ; Grosse. 245 ; Klandin, 1259 ; Lebaron. 442 ; Raudry-Lncnnlineric
et de Loynes, 1511.(7) Seine, 4 noiM 1891. Ree. not.. 8600 ; Aubry el Rau, § 269, note 21 ; Troplong,
317.326 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
839. Quand le mariage est dissous par la mort de
la femme, ses héritiers sont tenus de prendre inscription
dans l’année, alors même qu’ils seraient
mineurs sous la tutelle légale du mari (1). En ce qui
concerne les héritiers mineurs sous la tulelle du
mari, leur créance pour les reprises de la femme est
garantie par l’hypothèque pupillaire et prend rang
du jour de l’ouverture de la tutelle (2).

810. Les droits d’hypothèque légale des femmes
mariées sur leurs époux sont inscrits sur la représentation
de deux bordereaux contenant seulement :

1° Les nom, prénoms, profession et domicile réel
du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour
lui, élu dans l’arrondissement ;

2° Les nom, prénoms, profession, domicile ou
désignation précise du débiteur.

3' » La nature des droits à conserver et le montant
de leur valeur quant aux objets déterminés (3) ,
sans être tenu de la fixer quant à ceux qui sont conditionnels,
éventuels ou indéterminés (4). .

Les droits et reprises de la femme sont indéterminés
lorsqu’ils n’ont pas été réglés au moyen d’une
liquidation faite après la dissolution du mariage, ou
(i) Cnss., 2 mni 1866, 22 nui) 1 1876, 2 juillet 1877 ; Rourges. 17 lévrier 1872 ;
Poris. 51 janvier 1875, 22 novembre |X94, J. C. 4579 ; Aix, 9 janvier 1875 ;
Alger, 12 mai ISSU ; Douai. 22 juillet 1879 ; — Ciin’nt, Toulouse. 9 juillet 1875 ;
Lyon. Il janvier 1876, S. 76. 2. 203 ; Ponl, M19 ; NVollos. pre. ,-rit., XIII, 548.(2) Pau, 19 noill 185(1 ; Bourges, 17 lévrier 1872 ; Pnris, 21 jnnvier 1875 ; Aix,
 !) jnnvier 1875 ; Alger 12 mni 1880, S. « I, 2, 37.(3) Aix. 2(1 novembre 1891. S. 92, '2. 17 : Montpellier. 4 nnul 1590. S.96, I, 318.
— Ces arrêts ont annulé, ii tort selon nous, des inscriptions d’Iiypotlienues
légales prises au profit de femmes dotales . pendant le mariage cl avant séparation,
pour délnut d’indicnlion du moulant des créances résultant d’une
dot en urgent, el d’un legs en deniers.(4) C. civ., 2153 ; Cnss., 29 mars 1872,23 avril 1882, S. 82, I, 441 ; Soinl-Omor,
24 décembre 1885.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 327
à la suite d’une séparation de biens judiciaire (1).

Dans tous les cas où on croirait nécessaire d’indiquer
le montant des créances connues de la
femme, il serait indispensable d’ajouter un article
spécial pour tous autres droits et créances indéterminés,
sinon, l’inscription ne garantirait que les
choses spécifiées et pour le chiffre porté (2).

On n’est jamais tenu dans une inscription d’hypothèque
légale d’indiquer l’exigibilité de la créance (3).

841. L’indication de l’espèce et de la nature des
biens n’est pas nécessaire dans l’inscription de
l’hypothèque légale de la femme : cette inscription
frappe tous les immeubles présents et à venir du
mari compris dans l’arrondissement du bureau (4).
A l’égard des immeubles déjà sortis des mains du
mari, en vertu d’un acte transcrit, au moment où
l’inscription est prise, cette inscription ne les atteint
pas, à moins qu’elle ne porte sur tous les biens possédés
par le mari dejntis le mariat/c.

Quand l’hypothèque légale a été restreinte par le
contrat de mariage ou par jugement, elle devient
spéciale et il est alors obligatoire de désigner les
immeubles grevés ou d’éliminer ceux qui ont été
dégrevés (5).

842. Si l’inscription est requise antérieurement à
toute liquidation, les reprises, créances et droits ma( !) 
Rouen. 13 juin 1850 ; Douni. 7 décembre 1893: Hordcnux, 27 novembre
1894 ; Auliry et Rnu, g 276, noie 12 ; Ponl, 997 ; — Contra, Aix él Montpellier
précités.(2) Cnss.. 20 mars 1872. 25 avril 1882, S. 82. 1, 441, D. 82, 1. 371.(3) Cnen. 21 lévrier 1887, J. C. 3763 ; Rnudry-Lacantincrie et de Loynes,
1680.(4) C. civ., 2118 ; Paris. 9 décembre 1890, D. 91, 2, 308.(5) C. civ.. 2140 (i 2142.328 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
trimoniaux de la femme mariée, sont à considérer
comme indéterminés, aussi bien pour ses apports
en mariage que pour les actes ou faits déjà consommés
(1).

Au contraire, si les droits de la femme ont été
fixés, l’inscription doit en indiquer le chiffre (2).

843. L’hypothèque légale de la femme qui n’a pas
été inscrite dans le délai imparti par la loi, dégénère
en simple hypothèque, ne prenant-rang qu’à sa date
et soumise aux conditions de publicité édictées
dans l’intérêt des tiers ; par suite, celte inscription
doit contenir l’indication du montant de la créance,
el ne produit eirel qu’à concurrence de la somme
indiquée (3).

844. L’inscription da l’hypothèque légale de la
femme mariée a toujours lieu sans représentation
d’aucun titre (4).

845. Il est à remarquer que la femme séparée de
corps, qui, après renonciation à communauté, a reçu
le montant de ses reprises, est néanmoins fondée à
inscrire son hypothèque légale, alors même qu’elle
n’aurait aucune créance actuelle contre son mari (5).
(1) Cnss.. 1 lévrier 1856 ; Rouen. 13 juin IV.n. D. 50. 2. 12,1 ; l’ont, 997 ; Aubry
et Rnu. S 276. texte el note 12 ; Lnbbé. S. 82. 2. |85 ; Hiiiilrj-Lncnnliiierio
et île Loynes 1685 ; — Contra. Aix, 20 novembre 1891 ; Montpellier, 4 noAl
1890.(2) Cnen. 18 juin 1879. S. 89. 2, 2o6.Cl) Cnss.. 20 mnrs 1872, 11. 72, I. 401. S. 72. i, Hil ; — Contra. Cnen, 18 juin
1879. S. 81.2,201 ; llorcicoiix. 18 novembre IVm. Ree. not.. 8| !) 5 : de Loynes. D.
95, 2, 12, selon lesquels l’iiypnlliècjuc ro..sorvo son rnraclère d’liynolb&i]uo
légale.(4) Ponl, 939 ; Grenier, 84 ; Auliry el Rnu. s 275 ; Jnloozcl, !) : Landouzy,
137.(5) Cnss., 20 mai 1878. S. 79. I. 49 ; Taris, 16 mnrs 18.1 !)  ; Seine, 13 mai 1884 ;
Emo/rl. iln not.. Ilvi-., 1) 1 S ; — Contrit, Nancy. 22 mai 1869 ; Rordeaux, 22
juillet 1869.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 329
2° Inscription au profit des créanciers subrogés
840. Quand la femme cède ses reprises et créances
contre son mari à un tiers et le subroge dans
son hypothèque légale (n° 1081) , le créancier subrogé
n’en est saisi à l’égard des tiers que par une inscription
de celle hypothèque prise à son profit, ou par
une mention de la subrogation en marge de l’inscription
préexistante.

Les dates des inscriptions ou mentions déterminent
l’ordre dans lequel ceux qui ont obtenu des
cessions exercent les droits hypothécaires de la.
femme (1).

Ainsi, l’hypothèque esl-elle inscrite, l’acte contenant
la subrogation l’énonce, et un extrait de cet
acte est déposé au bureau des hypothèques pour
faire mentionner le droit du créancier subrogé.

Au contraire, si l’hypothèque n’est pas inscrite,—
c’est le cas le plus fréquent. — le créancier subrogé
doit, faire opérer l’inscription directement à son
profit ; à cet effet, un bordereau collectif de l’hypothèque
conventionnelle et de l’hypothèque légale
est. suffisant. Le conservateur ne serait pas fondé à
exiger un bordereau pour chacune des hypothèques
(2).

847. Lorsque le créancier subrogé requiert l’inscription,
il n’est pas nécessaire d’énoncer dans le
bordereau, le montant et la cause des reprises de la
femme, car le créancier a les mêmes droits qu’elle,
et les exerce comme elle aurait fait elle-même. Par
(1)  !.. 2.1 mnrs 1855, nrl. II.(2) Cnss., 9 décembre 1872 ; S. 73, 1, 146 ; Orléans. 20 février 1857 ; Dijon,
13 jnillel 185S ; Ponl. 781 ; Aubry et Rnu. § 288 bis. noie 22 ; Théznrd, 233.21330 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
suite, le créancier se borne à requérir inscription des
créances, reprises et droits matrimoniaux de la
femme contre son mari, à concurrence du montant
de la créance de l’inscrivant subrogé (1).

Du moment où le créancier subrogé a inscrit l’hypothèque
légale a son profit direct, l’inscription ne
profile qu’à lui, et il peut ultérieuremement en
donner main-levée définitive (2).

Mais, si au lieu de procéder de cette façon, le
créancier requérait l’inscription de l’hypothèque
légale au nom de la femme, avec mention de la
subrogation consentie à son profit, la femme bénéficierait
de l’inscription et le subrogé ne pourrait
plus en donner main-levée définitive ; il ne serait
fondé qu’à consentir la radiation de la subrogation (3).

On voit que ce dernier procédé peut occasionner
des difficultés dans la pratique, aussi est-il complètement
abandonné.

848. Du reste, la subrogation à l’hypothèque
légale peut porter, aux choix des parties, sur des
biens déterminés, ou sur tous les biens présents,
ou encore sur les biens qui sont suceptibles d’être
grevés.

Quand la subrogation ne contient aucune restriction
el a été suivie d’une inscription prise dans les
mêmes ternies, les biens advenus postérieurement
au mari, inèine après la dissolution du mariage,
(1) Cnss., 4 lévrier 18.Mi, !l décembre 1872 ; Douni, 7 décembre 1893, J. C.
4215 ; Ponl. 998.(2)  Cnss., 5 lévrier 1861, 21 jnillel |8« :|, ) « ' mni 1866 ; S. 66, I, 187 ; lloiicn,
26 décembre 18(12 ; Orlçiiiis, I) nont 1874 ; Théznrd, 2113 ; llonlunger, 23$ ;
Mériiigulioc. '~i.(3) Cnss.. 25 lévrier 1862, 1" mni 1866. 3 jnillel 1866 ; S. 66. I, 315, Aubry et
Rnu. S 288 Oh, 3* ; Bnudry-Lticnnlincrii ; cl de Loynes, 10.17.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 331
sont frappés au profit du subrogé, sans qu’il soit
besoin de prendre de nouvelles inscriptions ( !).

Toutefois l’inscription au profit du subrogé ne
frappe pas les immeubles sortis du patrimoine du
mari au moment de la subrogation, à moins d’une
clause formelle la faisant porter sur tous les biens
que le mari a possédés depuis le mariage.
ARTICLE DEUXIÈMEMISECHS ET 1NTEHDITS
849. Pendant la minorité ou l’interdiction et jusqu’à
l’expiration de l’année qui suit la majorité du
mineur ou la main-levée de l’interdiction, l’hypothèque
légale du mineur et de l’interdit existe
indépendamment de toute inscription (2).

La dispense d’inscription cesse dans trois cas :
purge de l’hypothèque légale ; expropriation forcée ;
expropriation publique des biens du tuteur (3).

En cas de décès du pupille, ses héritiers, même
mineurs, doivent inscrire l’hypothèque légale dans
l’année de sa mort (4).

Si le mineur était simplement émancipé, le délai
courrait seulement de sa majorité (5).

Le décès, la démission ou la destitution du tuteur
ne l’ont pas courir le délai d’un an (0).
(1) Cnss.. 21 mai 1861 ; Paris. 18 noill IS76 : Lyon, 27 décembre 1882 ; S. SI,
2,62 ; comp. Roulnn^er, 142.(2) L. 23 mnrs 1855. nrl. 8,(3) C. civ., 2195 : G. pr.. 717 ; L. 3 mni 1S4I. nrl. 17.(4) Cnss., 2 mni 1866, 22 noul 1S76, S. 76, 1. 471. ». 78, I. 212. Ree. not. 5275.(5) Amiens, 6 lévrier 1864 ; Grenoble, 10 Juillet 1867 ; Alger. 26 nvril 1SS0,
J. G., Prit:. II3S. S. 81, 2, 264 ; Tlièznrd. 229 : Aubry el Rnu, g 269, note 16 ;
Ponl. SI4 ; Grosse, 246 ; Pons, 73 ; Elandin. 1525.(6) Grenoble-, 1(1 juillet 1867 ; Ponl, 814 ; Colmet de Snnlerre, IX, 107 bis, m,332 RÉGIME HYPOTHÉCAII1E
850. La loi enjoint aux tuteurs eux-mêmes de
prendre, sans aucun délai, inscription de l’hypothèque
légale sur tous les immeubles qu’ils possèdent au
moment de l’entrée en gestion, et sur tous ceux qui
pourront leur appartenir par la suite. Le tuteur qui,
ayant manqué de faire inscrire l’hypothèque légale,
aurait consenti ou laissé prendre des privilèges ou
des hypothèques sur ses immeubles sans déclarer
l’hypothèque légale de son pupille, serait réputé
stellionataire (1).

851. Les subrogés-tuteurs sont obligés de veiller
à ce que les inscriptions soient prises sans délai, et,
si elles ne l’étaient pas, de les faire effectuer euxmêmes.
Le subrogé-tuteur est personnellement
responsable du préjudice que le défaut d’inscription
peut occasionner, soit au pupille (2) , soit aux tiers
qui ont traité hypothécairement avec le tuteur dans
l’ignorance de l’hypothèque légale (3) , alors du
moins que le subrogé-tuteur connaissait l’existence
des immeubles du tuteur (4).

852. D’ailleurs, les inscriptions peuvent être requises,
soit par les mineurs el interdits eux-mêmes,
soit par leurs parents, amis ou créanciers (5)  ; mais
ces derniers n’encourent pas de responsabilité lorsqu’ils
négligent de prendre inscription (6).
Rivière el lluguct, 37 !)  ; l’Inndin, 1525 ; .- Contra, Verdier, 6 !i:l ; Andior, Ree.
r,roi.. XX, 181.(1) C. civ., 2136.(2) C. civ., 2137 ; Grenoble, U mni 1895. S. 96,2, III ; Cnss., 15 novembre
1892, Ree. not.. 8830. et Angers, 19 jnnvier 1892, Ree. not.. 81136, S. 93, 1, U5 ;
Rordeaux, 5 mnrs 1861 ; Nancy, 26 février I8S0 ; Ponl, 859. 861 ; Aubry et Rnu,
8 269, 2- ; Taulier, VII, 316 ; Théznrd, 157.(3) Notamment en ti'inserivnnl pas sur la page, Pari ». 26 lévrier 1891, J. C,
-4183, Ree. not. 8635, J, G., Prie., 1115.(4) Paris. 30 nvril 1894 el Cnss., 23 décembre 1895, Ree. mit. IKIHI.S. 96,1,181.
5) C. civ., 2139 ; C. pr. 7/5 ; llordennx, 2 nvril 1881.(6) Pont, 817 ; Aubry et Rnu, g 269, noie 34.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 333
853. Enfin, les mêmes inscriptions sont requises,
s’il y a lieu, par le procureur de la République, près
le tribunal de première instance du domicile du
tuteur ou de la situation des biens (1).

854. Les droits d’hypothèque légale des mineurs
et interdits sur les biens de leurs tuteurs sont inscrits,
sans production de titre, sur la représentation
de deux bordereaux contenant les mêmes indications
que celles prescrites (n° 837) pour les inscriptions
des hypothèques légales des femmes mariées (2).

855. Il n’est nécessaire de désigner les biens que
dans le cas où l’hypothèque a été restreinte.

856. Si l’inscription est prise après l’expiration du
délai d’un an, à partir de la cessation de la tutelle,
il devient indispensable, à l’égard des tiers, d’évaluer
le montant de la créance et de désigner les
biens grevés. Cependant le contraire est plus généralement
enseigné (3).
ARTICLE TROISIÈMEÉTAT ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
857. L’hypothèque légale de l’Etat, des communes
et des établissements publics contre les receveurs
et administrateurs comptables, pour la garantie de
leur gestion, frappe tant les immeubles qui appartenaient
au comptable avant sa nomination, que
ceux qu’il a acquis postérieurement, autrement
qu’à titre onéreux (4).
<1) C. civ., 2138.(2) C. civ., 2153.(3) Cnss., 20 mars 1872, S. 72, 1, 164, D. 72, i, 401 ; — Contra, Cnen, 18 juin
1879, S. 80, 2, 201 ; Bnudry-Lncantinerie el ; de Loynes, 16S5.(4) C. civ., 2121, 2131 ; L, 5 septembre 1807, art. 6.♦33i RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
858. Cette hypothèque, indépendante du privilège
sur les immeubles acquis à titre onéreux, n’existe
qu’à la charge de l’inscription qui doit être requise
ou faite, à peine de destitution el de dommages-intérêts,
par les receveurs d’Enregistrement et les
conservateurs des hypothèques, au vu des actes
déclaratifs ou translatifs de propriété passés par les
comptables (1).

850. Pour opérer l’inscription de l’hypothèque
légale au profit de l’État ou d’un établissement public,
le requérant présente trois bordereaux contenant
: l’indication du créancier ; l’élection d’un
domicile dans l’arrondissement ; la désignation précise
du débiteur et la nature des droits à conserver
(2).

Le défaut de mention de domicile, de la part de
l’agent du Trésor, dans une inscription par lui prise
au nom du Trésor, ne vicie pas l’inscription (3).

L’article 5 de la loi du 5 septembre 1807 parait
rendre obligatoire la désignation des immeubles
sur lesquels l’hypothèque légale du Trésor est inscrite.


Du reste, cette hypothèque est inscrite sans production
de litre (4).

860. Aussitôt après avoir pris l’inscription, le conservateur
adresse un des bordereaux au procureur
de la République el. un autre à l’agent du Trésor (5).
(1) L. 5 septembre 1807. nrl. 7 ; Patlnin, 252. 255 : Lnndmizy, III.(2) C. civ., 2153 ; lus !.. 350, 868.
(3> Rouen. 22 mni 1818.<*) Pont. 930: Aubry et Rnu, g 275 ; Jnlouzut. 18.
<5)  »nudol. 421.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 335
ARTICLE QUATRIÈMELÉGATAIRES
801. L’hypothèque légale conférée au légataire sur
les biens de la succession du testateur (1) , s’inscrit
sur la production d’un double bordereau contenant :

1° Les nom, prénoms, professions et domicile du
légataire ;
2d L’élection d’un domicile dans un lieu quelconque
de l’arrondissement du bureau hypothécaire
 ;

3° Les nom, prénoms, profession et domicile du
défunt ;

4" La date du testament ;

5° Le montant du legs, ou son évaluation pour les
rentes el prestations, l’époque de l’exigibilité et les
-accessoires :

0° La nature el la situation des immeubles
grevés (2).

802. Nous croyons que le conservateur est fondé
à demander la représentation d’un extrait littéral’du
testament donnant naissance à l’hypothèque du
légataire.

803. Quoique renonciation de la nature et de la
situai ion des immeubles grevés ne paraisse pas
indispensable pour la validité de l’inscription (3) , la
prudence commande aux patriciens de fournir ce
renseignement. Du reste, il devient obligatoire quand
(l) C. civ.. 1017 ; Demolombe, XVII, 217 ; XXL 673.(2) C. civ., 2111. 2148, 2153.(3) Toulouse. 23 décembre. 1870 ; Rennes. 21 mai 1875 ; Nimes, 20 janvier
I8S9. Rordenux, 5 mni 1SS9, J. C, 4061, S. 90, 2, 124. D, 89, 2, 7 ; — Contra.
Ponl, 11101.336 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
le testateur a limité l’action hypothécaire du légataire
(1).
ARTICLE CINQUIÈMEUIËASCIEIIS DK FAILLITE
804. C’est aux syndics qu’incombe l’obligation
de prendre inscription, au profit de la masse des
créanciers de la faillite, sur les immeubles du
failli (2).

Pour opérer l’inscription, le syndic représente un
double bordereau contenant :

1° Les nom. prénoms et domicile du syndic ;

2° L’élection de son domicile dans l’arrondissement
du bureau des hypothèques ;

3° Les nom, prénoms, profession et domicile du
failli ;

4" La date du jugement déclaratif de la faillite et
le nom du tribunal qui l’a rendu ;

5° La nature et la situation des immeubles du
failli dont le syndic connaîtrait l’existence.

L’inscription, au profit de la masse des créanciers,
est prise pour la généralité des sommes dues par le
failli, sans indication de chiffre.

805. Le syndic peut se borner à prendre inscription
sur tous les immeubles présents el à venir du
failli, situés dans l’arrondissement de tel bureau des
hypothèques (3)  ; mais si le syndic connaît l’existence
de certains immeubles, il est plus correct de
les indiquer.
(1) Bordeaux, 27 lévrier 1840 ; Angora. 22 décembre 1850 ; J. G.: Prie.,
3896.(2) C. comm.. 498 : Rivière, p. 728.(3) Dijon, 5 nont 1862 ; l’nris. 27 mni 1865, S. 66, 2, 227 ; lioulnngor, 97 ; —
Contra, l’ont, 1001 ; Aubry et Rnu, g 264, noie 16 ; Rrnvord, V. 449.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 337
800. Dans l’usage général de la pratique, le syndic
joint au bordereau d’inscription un extrait littéral du
jugement déclaratif de la faillite, quoique la production
de cette pièce ne soit pas légalement obligatoire
(1).

CINQUIÈME SECTION
PRIVILÈGESARTICLE PREMIERV E X D E C R
807. La transcription du titre transférant la propriété
à l’acquéreur et constatant que la totalité ou
partie du prix est due au vendeur, conserve, sur
l’immeuble vendu, le privilège de ce dernier, qui
n’a pas besoin de prendre une inscription particulière,
alors même que le conservateur des hypothèques
aurait omis d’inscrire d’office ce privilège
(2).

808. Quant à la transcription d’un acte de revente,
elle serait insuffisante pour conserver le privilège
du vendeur originaire, malgré renonciation contenue
dans cet acte que le prix de la première vente reste
dû (3L

80 !». Les mêmes règles sont applicables au bailleur
de fonds aulhentiquement subrogé dans le privilège
du vendeur (4) ,
(1) Dec. min. fin., 12 el 26 jnnvier 1S13 ; Aubry el Rnu, g 275 ; Raudol, iSO ;
Jalouzet, 18.ri)  C. civ.. 210S ; Pont, 268 n 272 ; Verdier, 512.(3) Cnss.. U janvier 1818. 29 nvril 1815 ; Montpellier, 9 juin 1853 ; Paris,
30 novembre 1860 ; Pool. 265 : Flnndin, 1098, 1699 ; Aubry et Rnu, § 27S.G) C. civ., 210S ; Pont, 227 ; Aubry et Rnu, § 278, noie 18.338 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
870. Le privilège peut aussi être rendu public,
sans transcription préalable, au moyen d’une inscription
prise au profit du vendeur ou du créancier
subrogé (1).

871. Celte inscription esl soumise aux conditions
de forme prescrites pour les inscriptions d’hypothèques
conventionnelles (2) et indiquées plus haut
(ir* 780 et suiv.). Cependant l’élection d’un domicile
n’est pas indispensable (3) , mais son utilité est
manifeste dans le cas de purge (n° 1228).

872. En cas de vente sur saisie immobilière, la
mention sommaire du jugement d’adjudication, en
marge de la transcription de la saisie, ne suffit pas
pour conserver le privilège du vendeur (4)  ; il est
indispensable de faire trancrire l’adjudication ou de
prendre une inscription particulière.

873. En matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique, la transcription du jugement d’expropriation
conserve le privilège, et le. conservateur
des hypothèques n’a pas à formaliser d’inscription
d’office (5).

874. Le notaire qui reçoit un contrat de vente
peut, comme créancier du vendeur, prendre inscription,
même en son nom personnel, pour conserver
le privilège attaché aux frais de vente (0) —(n°310).

875. Pour être opposable à Ions, le privilège du
(I) Cnss., 6 juillet 1807.
Ci) C. civ.. 2148.(3) Douai. 27 décembre 18112, J. C, 4375, D. 93. 2. 525 ; — Contrit, Bourganeul,
22 juin 1894, J. C, 4623.
(I) Cnss.. Il décembre 1361. S. 65, I, 188.(5) Cnss., 13 jnnvier 1847, 5 nvril 1851, S. 54, 1, 733. D. 54, I, 311 ; Dolalloau ot •
Jousselin, 289.(6) Cnss., 7 novembre 1882. S. 83,1,151 ; Aix, 29 lévrier 1876 ; Limogos,
27 décembre 1878.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 339
vendeur doit être inscrit dans les quarante-cinq jours
de l’acte de vente (1).

870. 11 est unanimement admis qu’on peut inscrire
le privilège du vendeur en vertu d’un acte sousseings
privés (2).

877. Rappelons encore que l’inscription d’office
ne serait pas valable si le contrat de vente ne contenait
pas la désignation des immeubles (3). On
remarque souvent l’absence de désignation dans les
cessions de droits successifs.
ARTICLE DEUXIÈMECOIlÈItlTIEIt ET COPARTAGEANT
878. Le privilège du cohéritier ou copartageant —
pour la soulte. le prix de licitation, les dettes mises
à la charge d’un copartageant, et la garantie des lots,
— est conservé au moyen d’une inscription prise, à
dater du partage ou de la licitation, dans les soixante
jours, pour garantir le droit de préférence
vis-à-vis des autres créanciers hypothécaires du
débiteur (4) , et dans les quarante-cinq jours, afin de
conserver le droit de suite, malgré toute transcription
d’aliénation (5).

870. Le point de départ du délai est toujours
l’adjudication sur licitation ou le tirage des lots,
alors même que ces actes devraient être suivis de
,1) L. 23 mnrs 185.",. nrl. 6.(2) Cnss.. (i juillet 1807 ; Ponl, 266 ; Aubry et Rau, § 271 ; Flandin, 1107 ;
Hnudnt, 700.(3) Cnss., 4 mnrs 1873 ; Pou. 30 novembre 1S76, S. 77, 2, 247 ; Ponl, 270.W C civ., 21(19 ; Agen, Il juin 1S94, J. C, 4562 ; Ponl, 318 ; Aubry et Rau,
S 278, noie 28.
(5) L. 23 mars 1855, nrl. 6.340 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
formalités judiciaires (1)  ; par exemple, la licitation
d’une liquidation (n° 415).

880. S’il s’agit d’un partage d’ascendant entre vifs,
le délai courra du jour de l’acceptation ; pour le
partage testamentaire, le décès de l’ascendant donnera
cours au délai (2).

881. Pour opérer l’inscription du privilège de
copartageant, le requérant représente l’original ou
une expédition de l’acte qui donne naissance au
privilège ; il y joint deux bordereaux contenant les
énoncialions prescrites pour les inscriptions des
hypothèques conventionnelles (3) — (n0* 782 et suiv.) 

882. Cette inscription de privilège est valablement
prise en vertu d’un acte sous signatures privées (4).
ARTICLE TROISIÈMECONSTHUlîTEUIlS
883. Pour conserver le privilège de constructeur,
une double inscription est nécessaire :

La première inscription doit être prise avant tout
travail en vertu du procès-verbal constatant l’état
des lieux (5)  ; elle indique: le créancier, l’élection
de son domicile, le débiteur, le procès-verbal de
constat, la nature et la situation de l’immeuble
grevé.

(iette inscription, requise pour sûreté des sommes
(I) Cnss., 19 juin 1849. 17 novembre 1851 ; Orlénns. 18 jnnvier 1879 ; Vcrdicr.
568 ; lïnnditi. 1132.
Ci)  Plnnilm. 1135. 1136 : Pont, 291 ; Troplong. 315.(3) Cnss.. 6juillet 1807 ; Grenier, 28li ; Aubry et Rnu. S 271 ; J. G., Prie. 656.(4) C. civ., 2148: Vcrdicr, 502 ; Ehindin, 1116.(5) C. civ., 2103, 211(1.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 341
qui seront dues après exécution des travaux, ne
mentionne aucun capital.

Quant à la deuxième inscription, requise après
la réception des travaux, et dans les six mois au
plus de leur perfection (1) , elle doit rappeler la première
et contenir toutes les énonciations prescrites
pour l’inscription des hypothèques conventionnelles
(nos 782 et suiv.).

884. Ce qui vient d’être dit s’applique à la conservation
du privilège de ceux qui ont fourni les deniers
pour payer les constructeurs. Cependant les prêteurs
doivent, en outre, énoncer dans leur inscription
: 1° Les actes authentiques constatant la destination
et l’emploi des sommes prêtées: 2° Le capital
prêté, la date de l’exigibilité et les intérêts et autres
accessoires.
ARTICLE QUATRl ÈMESÊ1 »A11AT10N DES PATRIMOINES
885. Les créanciers du défunt et les légataires qui
veulent conserver le privilège de la séparation des
patrimoines, c’est-à-dire jouir d’un droit de préférence
sur tous les créanciers de l’héritier, doivent
prendre inscription dans les six mois, à dater de
l’ouverture de la succession (2).

880. Pour opérer l’inscription, les créanciers et
légataires présentent un double bordereau contenant
les énonciations prescrites pour les inscriptions
des hypothèques conventuelles (nos 782 et
suiv.).
(1) C. civ., 2110 ; Elnndin. 1039 ; Aubry el Rau, § 278, noie 38.(2) C. civ., 878. 2111.342 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
Toutefois, ce privilège étant accordé à tous les
créanciers sans exception, celui qui n’aurait pas de
titre est admis à prendre inscription sans mention
de titre (1).

887. Il suffit d’indiquer dans l’inscription les nom,
prénoms, profession et domicile du défunt, avec la
date du décès (2)  ; cependant si l’inscrivant connaît
les héritiers, il est bon de les nommer pour éviter
toute erreur.

888. Le bordereau doit, à peine de nullité, faire
connaître l’espèce et la situation des immeubles
grevés (3).
A RTI CLE CINQ UIÈM ET 11 ES Ult S fi » LES COMPTA » LES
889. Le privilège du Trésor public sur les immeubles
acquis à titre onéreux, par les comptables ou
par leurs femmes, postérieurement à leur nomination,
se conserve par une inscription prise dans les
deux mois de l’enregistrement de l’acte d’acquisition,
à la diligence des receveurs d’enregistrement
et des conservateurs des hypothèques (i).

800. Pour opérer l’inscription, il est présenté un
triple bordereau contenant : 1° Les nom, prénoms,
qualité et domicile du requérant ; 2" L’élection de
son domicile dans l’arrondissement du bureau des
II) Agen. 18 juillet 1894. J. C, 45(13. Ree. not.. 9346. S. 95, 2. 177 ; Sol„6avril
18.W, .1. H., 21S90 ; comp. Cnss.. 2 lévrier |SS5, S. 86. I, 57.
Ci)  C. civ., 21-49.(3) C. civ., 2111 ; Cnss.. 30 juillet Is78, 28 jnnvier 1895, Ree. not., 93SI ;
Dijon. 23 déeembre 1876 ; Lyon. 21 décembre 1862: Auen, 23 janvier 1867 :
Cnen, 7 février 1888, Ree. not.. 7906, S. SU, 2. |3(i ; Aubry el Ratl, S 619, noie
<1 ; LnurenI, X, 32.(4) L. 5 septembre 1807. nrl. 4, 5 cl 7 ; Insl., 22 jnillel 1809. n" 442.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 343
hypothèques ; 3 » Les nom, prénoms, profession et
domicile du comptable grevé ; 4° La date et la nature
du titre donnant lieu à l’inscription ; 5° L’espèce et
la situation des immeubles sur lesquels doit porter
le privilège.

891. Celle inscription étant indéfinie ne mentionne
aucun capital ; elle est prise pour sûreté des
sommes dont le comptable pourra être constitué
débiteur envers le Trésor.

892. Le défaut d’indication d’un domicile de la
part de l’agent du Trésor ne vicierait pas l’inscription
(1).
ARTICLE SIXIÈMETlllCSon SU » LES CONDAMNÉS
893. Pour conserver le privilège du Trésor sur les
biens du condamné, pour le remboursement des
frais de justice, une inscription est prise dans les
deux mois du jugement de condamnation (2).

894. L’inscription de ce privilège est efiectuée sur
la production d’un double bordereau, contenant les
indications prescrites pour les inscriptions d’hypothèques
conventionnelles (n0* 782 et suiv.).

895. Cependant il est inutile d’indiquer dans le
bordereau l’espèce et la situation des biens grevés,
car le privilège est général et frappe tous les immeubles
compris dans l’arrondissement du bureau hypothécaire
(3).
(1) Rouen. 22 mni ISIS.(2)  !.. 5 septembre 1807, orl. 3.(3) Pnllnin. 297.34i RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
SIXIÈME SECTION
INTÉRÊTS CONSERVÉS PAR L’INSCRIPTION
890. En règle générale, l’inscription garantit les
intérêts ou arrérages comme le capital de la créance,
hypothécaire ou privilégiée, pour sûreté de laquelle
elle est prise.

L’inscription posée pour un capital, avec mention
qu’il est productif d’intérêts ou d’arrérages, conserve
de plein droit, au même rang que le capital,
les intérêts ou arrérages postérieurs à l’inscription,
pour trois années (I).

Avant la loi du 17 juin 1893, le créancier inscrit
pour un capital productif d’intérêt ou d’arrérages,
n’avait droit qu’à deux années et à l’année courante
d’intérêt ou arrérages, au même rang que le capital.

Il en est encore ainsi pour les inscriptions d’hypothèques
maritimes (2).

897. Pour les intérêts ou arrérages déjà échus
lors de l’inscription, ils sont garantis par elle dès
qu’ils y sont énoncés (3) , et en sus de ceux conservés
légalement.

898. Quant, aux trois années d’intérêts ou d’arrérages
que l’inscription relative au capital conserve
de plein droit, elles s’entendent, non pas des trois
années qui suivent immédiatement l’inscripli.on,
(I) C. civ., 2151, reclilié le 17 juin 1893.fi)  L. 1 » juillet 1885, nrl. 13 ; Lyon-Cnen et Renault, ili.'>4 ; Hnudry-Lacantinerie
el do Loynes, 1722.(3) Thozord, 117 ; Laurent, XXXI, 67 ; Aubry et Rnu, S 2S5, note 20 ; Daimbort,
m.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 345mais bien des trois années quelconques (1) couruesjusqu’au jour où l’inscription produit son effet légal,c’est-à-dire au jour de l’adjudication si l’aliénationest forcée (saisie ou faillite) (2) , et au jour de lanotification aux créanciers inscrits quand l’aliénation est volontaire (3).899. Après ce moment, les intérêts qui pourrontcourir jusqu’au paiement seront dus intégralementau môme rang que le capital et s’ajouteront auxtrois années (4).900. La collocation des intérêts a lieu au tauxindiqué dans l’inscription, à moins qu’il ne soitsupérieur à celui fixé dans le titre de la créance (5).901. En ce qui concerne les intérêts des intérêts:1° La somme formant le montant d’un crédit estconservée par l’inscription, de quelque manièrequ’elle se compose (G)  ; 2° Le créancier inscrit pourl’intérêt des intérêts peut en réclamer collocationdans la limite de l’évaluation faite dans son inscription (7) — (n« 559).(Il Cnss., 27 mni 1816 ; Angers, 18 janvier 1827 ; Pont, 1016 ; Thézard, 147 ;
Colinot de Snnlerre, IX, 131 Oh, vil.(2) Cass., 30 juillet 1873, 6 mai 1S7S, 7 avril 1SS0. S. 80, 1, 220 ; Bordeaux,
26 août 1S68 ; Alger, 9 mars 1S70 ; Paris, 27 avril 1877 ; Caen, 16 mars 1880 ;
Aubry el Rnu. § 285, noie 22 ; — Contra, Lyon, 9 juin 1865 ; Orléans, 7 décembre
1858 ; Ponl, 1019 ; Col met’de Santerre, IX, 13 Oh, iv, J. G., Prie, 2431.(3) Cnen, 16 mars IS80 ; Aubry 01 Rau, g 285, note 22 ; Théiard, 148 ; —Contrà,
Nancy, 12 août 1874.(4) Cnss.. 12 juin 1S76 ; Aubry et Rau, § 285, note 23 ; Théiard, 14S ; Pont,
1020 ; Laurent, XXXI, 73.(5) C. civ., 2148, 2151 ; Cass., 13 mai 1S74 (trois arrêts)  ; S. 75, 1. 5.(6) Douai, 10 février 1853 ; Ponl, 102S ; Théiard, 119 ; Aubry et Rau, § 266,
note 68 ; Lnurcnl, XXXI, 71.(7) Comp. Cas*.. 11 décembre 1844 ; Montpellier,,20 juin 1S39 ; Bourges,.
23 moi 1829 ; Dijon, 26 janvier 1866 ; Nancy, 10 avril 1S78 ; Aubry et Rau,
§ 308, note 68  ;Diet. not. lusc, 81 ; '— Contra, Demolombe, XXIV, 656 ; Laurent,
XVI, 311, XXXI, 72..'223-iO RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
En dehors de ces deux cas, la collocation ne peut
comprendre les intérêts des intérêts stipulés conventionnellement
ou dus par suite d’une demande
judiciaire (I).

902. La limitation des effets de l’inscription en ce
qui concerne les intérêts ne s’applique pas aux
hypothèques des temmes mariées, des mineurs et
des interdits ; pendant le mariage ou la tutelle.et
même durant la dispense d’inscription, elles conservent
tous les intérêts qui forment des articles d’un
compte indivisible (2)  ; mais à partir de l’année suivant
la dissolution du mariage ou la cessation de
la tutelle, les intérêts courus ne sont conservés par
l’inscription que pour trois années (3).

903. Le créancier subrogé dans l’hypothèque légale
de la femme étant obligé d’inscrire cette hypothèque,
ne peut réclamer que les intérêts de trois
années (4).

901. Les privilèges inscrits conservent trois
années d’intérêts ; il en est ainsi pour le privilège
du vendeur (5) , du copartageant et de la séparation
des patrimoines.

Sous l’ancien article 2151, les créanciers privilégiés
pouvaient réclamer tous leurs intérêts au même
rang que le capital.
(I, Pool, 1027 ; Aubry et Rnu, S 285. tuile 9.(2) Cnnn., 26 janvier 1875 ; Cnen, 23 novembre 1812 ; Hordcnux, 10 août 1849 ;
Rouen, 15 nvril I8(i9, S. 70, 2, 149 ; Ponl. 1030 ; Auliry el Rnu, S '-S5, note 43 ;
Colmet de Snnlerre, IX. 131 Ois, xiv.(3) Cm. ».. 17 novembre 1879 ; Afc-on, Il jnnvier I80S, I). 68, 2,81: Pont, 1032 ;
Auliry et Rnu, loi.: rit. ; — Contrit, Metz, 20 ooOl 1863 ; TropIoiiK , Transe.,
318.« ) GIIKM,, 17 novembre 1879, 27 jnnvier 1885, S. 86, I, 109 ; — Contra, Théznrd,
15(1.(5) COSH., 1" mai 1817, .8 juillet 1831. 39 novembre 1847, 11 mni 1863 ; 4 août
1873, S. 74, 1, 19, D. 71, I, 25 ; Pont, 192 et 1030 ; Aubry et Rnu, g 285, note 15.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 347
905. D’un autre côté, l’inscription prise en vertu
d’un jugement ordonnant une reddition de compte
ou une liquidation de société, conserve tous lès
intérêts courants jusqu’au moment de la fixation
définitive du reliquat, et, en outre, trois années
d’intérêts (1).

906. Quant aux inscriptions de l’État, des communes
et établissements publics, sur les biens d’un
comptable, elles garantissent tous les intérêts courus
depuis l’origine du débet jusqu’à l’arrêt qui l’a
constaté, plus trois années d’intérêts de ce débet
tel qu’il a été fixé (2).

907. Outre les intérêts conservés par la première
inscription, le créancier est fondé à prendre des
inscriptions particulières, portant hypothèque de
leur date, pour tous autres intérêts et arrérages
échus qui peuvent lui être dus (3) , encore bien que
le débiteur soit en faillite, sa succession vacante ou
acceptée bénéficiairement (4).

908. En cas de faillite, les intérêts des créances
hypothécaires continuent de courir, mais les créanciers
inscrits avant la faillite n’ont le droit d’être
colloques au rang du principal que pour trois
années (5).

909. A défaut d’inscriptions particulières, les inté(1) 
Aubry et Rau, § 2S5, p. 422 ; comp. Cass., 9 janvier 1867, 19 décembre
1871.(2) Cnss., 12 mni 1829 ; Ponl, 1031 ; Aubry et Rau, § 285, note 1S ; Théiard,
150 ; Colmet de Snnlerre, IX, 131 Oh, vu ; — Conmi, Troplong, 701 Oh ; Duranton,
XX, 154.(3) C. civ., 2151.(4) Cnss., 20 février 1S49 ; Pont, 889, 1025 ; Aubry et Rau, § 285, note 27 ;
■Alauzel, VU, 2537 ; — Contra, Weber, Ree. prat., XLVI, 338.(5) Cass., 24 lévrier 1852 ; Poitiers, 30 janvier 1S7S, 7 décembre 18S5 ; Pont
1025 ; Alauiet, 2492.318 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
rets non conservés de droit par l’inscription relative
au capital ne jouissent d’aucune garantie hypothécaire ;
ce qui peut être soutenu par les créanciers
simplement chirographaires(l) , ainsi que par le tiers
détenteur qui, même sans purger, offre d’acquitter
le montant de la dette hypothécaire (2).

SEPTIÈME SECTION
RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONSARTICLE PREMIERDL’IIKE DES IMSCHII'TIOXS
910. Toutes les inscriptions conservent l’hypothèque
et le privilège pendant dix aimées, à compter
du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions
n’ont été renouvelées avant l’expiration de ce
délai (3).

911. Trois opinions différentes se sont produites
sur le mode de supputation du délai de dix ans :

D’après la première opinion, il faudrait comprendre
dans le calcul le jour où l’inscription a été prise
(dies a quo)  et celui de l’expiration du délai (diesad
qucm) , de sorte que l’inscription prise le l,,r mai 1888
devrait être renouvelée le 30 avril 1898 (4).
(1) Cas »., 15 nvril 1846 ; Nimes. 8 nvril 1870 ; Pont 1033 ; Aubry el Rau,
g 285, note 11.(2) Rordeaux, 28 février 183U ; Aubry et Rau, jj 285, mito 12 ; Ponl, 1132 ;
Troplong, 788 ; Martou, 1256 ; Tliozonl, 173 ; — Contrit, HruxcMcK, 4 avril 1806 ;
Grenier, 101.(3) C. civ., 2154 ; L. 10 juillet 1.885. nrl. 11 ; Casa., 3 décembre 1863 ; Alger,
17 mni 1865 ; Pnn 17 mni 1875 ; Cnen, 18 décembre 1878.(4) Colmnr, 3C juillet 1813 ; Toulouse, 2 janvier 1841 ; Merlin, Intc. Otjp.
Sj 8 Oh ; Umanlon, XX, 160.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 349
Selon la seconde opinion, au contraire, il ne
faudrait calculer aucun des jours termes ; ainsi
l’inscription opérée le 1er mai 1888 serait utilement
renouvelée le 2 mai 1898 (1).

Enfin, la troisième ne fait pas entrer en calcul le
jour auquel l’inscription a été prise, mais y compte
le jour de l’expiration du délai, en ce sens que c’est
le dernier jour utile ; par exemple, l’inscription
prise le 1er mai 1888 est renouvelée valablement le
1er mai 1898 (2).

C’est à la dernière opinion qu’il faut se rattacher,
car elle est conforme à la règle générale d’après
laquelle le premier des deux jours termes n’est pas
à comprendre dans le délai (3).

912. Quand même le dernier jour des dix ans se
trouverait être férié, l’inscription ne serait pas utilement
renouvelée le lendemain ; elle doit l’être la
veille (4).

- La loi du 13 avril 1895 prorogeant au lendemain
les délais de procédure expirant un jour férié ne
parait pas applicable aux inscriptions.

913. L’inscription qui en renouvelle une précédente
est soumise au renouvellement dans les dix
(1) Paris. 21 mai 1814 ; Porsil, nrl. 2154. n" 10 ; Dclvincourl, III, 583 ; Taulier.
VII. 352.(2) Cnss.. 5 nvril 1825 ; Bruxelles. 19 octobre 1815. 5 juin 1817 ; Limoges.
3 juillet 1824 ; Nimes. 7 mars 1826: Hiom. S nvril 1843 ; Paris, 6 août 1868,
S. 69, 2, 13 ; .1. G.. Prir., 1072: Mnrlon, 111, 1141 ; Pont. 1039 ; Aubry et Rau,
s 289, note 28 ; Troplong, 714 ; Grenier, 107 ; Mourlou, III, 15S6 ; Massé et
Vergé, g SIS, p. 221 ; Théznrd, 151 ; Lnurcnl. XXXI, 111.(3) Cnss.. 20 jnnvier IS63 ; 4 décembre 1S65 ; Rouen 20 mai 1863 ; comp,
Paris, 6 nout 1868.(■I) Rordennx, 21 juin 1826 ; Rioin. S avril 1843 ; Troycs, 9 mars 1S92, J. G.
<34S, S. 92, 2, 295. J. K., 23SS0 ; Durnnlon, XX. 261 ; Ponl. 1040 ; Aubry et Rau.
S 2S0, noie 29 ; Unndry-Lacnnlinerie el de Loynes. 1762.350 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
ans à partir, non pas du jour où expirait la première
période décennale, mais bien du jour où a été effectuée
l’inscription en renouvellement (1).

914. La prescription de l’inscription non renouvelée
en temps utile entraîne la perte du rang qui y
était attaché ; le droit hypothécaire lui-même est
perdu si le créancier ne se trouve plus dans les
délais pendant lesquels une première inscription
peut être valablement prise ; dans le cas contraire,
le créancier a la faculté de prendre une nouvelle
inscription qui aura rang du jour de sa date (2). En
définitive, le défaut de renouvellement, en temps
légal, met le créancier dans la même position que
s’il n’avait pris aucune inscription.

915. Le créancier hypothécaire d’un failli qui a
négligé de renouveler son inscription, n’est pas considéré
comme ayant renoncé à son hypothèque, si
d’ailleurs il n’a pris aucune part au concordat. Il
peut donc inscrire de nouveau, pour prendre rang
à la date de la nouvelle inscription sur les immeubles
qui adviendraienl au failli (3).

910. Les péremptions en matière d’inscriptions
hypothécaires ont été suspendues (4) depuis le
19 juillet 1870, jour de la déclaration de guerre, jusqu’au
12 juin 1871. Cette suspension s’appliquant
tant aux inscriptions tombées en péremption pendant
la guerre qu’à toutes celles prises antérieurement, il
(1) Hounjos, 30 nvril 1S53. I). 54, 2. 52 ; Ponl. 1(164 ; Laurent, XXXI, 112 ;
Houdry-Liicmitineric el de LOVIICH, 1771.(2) Cnaii., 2 décembre 1803, S. 64. I, 57 ; Auliry elRnu, S 280, noie 37 ; Thésard,
151.(3) Cn« H., 1" mnrs 1848,18 février 1878, 1). 78, I. 291, S. 73,1, 165 ; Rordeaux,
6 février 1868 ; Diilruc, Faillite, 1310.(4) Décr. 9 septembre el 3 octobre 1870 ; L. 26 mni 1871.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 351
en est résulté que les inscriptions prises dans tout
le territoire français, depuis le 20 juillet 1860 jusqu’à
la déclaration de guerre, ont eu une durée de
dix ans et près de onze mois (1). Mais l’application
de cette mesure transitoire a cessé pour les prescriptions
el péremptions arrivées à échéance depuis
le 20 décembre 1880 (2).

917. Par une faveur spéciale, les inscriptions prises
au profit de la société de Crédit foncier sont
dispensées du renouvellement décennal, pendant
toute la durée du prêt pouvant atteindre soixantequinze
ans (3) : et celle dispense profite au tiers
subrogé dans les droits du Crédit foncier (4).

918. 11 n’y a pas de délai de rigueur pour renouveler
l’inscription du privilège du vendeur, alors du
moins que l’immeuble reste aux mains de l’acquéreur
ou de ses héritiers (5) , et pourvu qu’il ne se
soil produit ni faillite ou liquidation judiciaire, ni
succession bénéficiaire ou vacante.

919. En ce qui concerne les hypothèques maritimes,
l’inscription conserve l’hypothèque pendant
dix ans, à compter du jour de sa date ; c’est le droit
commun (0).

920. Sous la législation sarde, les inscriptions
prises dans les départements de la Savoie, de la
Haute-Savoie el. dans les arrondissements de Nice
,1) Cass., 20 nvril 1S75 ; Angers. 27 mars 1878. D. 78, 2, 164, S. 7S. S, 185.(2) L. 20 décembre 1879.(3) Décr. 28 février 1852, nrl. 47 ; statuts 26 juillet 1SS2. art. 51.(4) Toulouse. 1" mnrs 188 !) , J. C. 4058, D. 90, 2. 70, S. 90, 2, 129 ; Josseau,
525 ; Hnudry-I.ncnnlinerie et de Loynes. 1759.(5) Cass., Il mni 1S6S, S. 6S, 1, 255, D. 6S, 1, 316 ; Paris, 17 noiM 1877 ; Nancy,
3 février 1891 ; Pau, 24 juin 1892 ; Douai, 4 avril 1S95, J. C., -4645 ; Flandin,
1101 : Vcrdicr. 513.(6) L. 1(1 jnillel 1885. nrl. II.352 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
et de Puget-Théniers conservaient l’hypothèque pendant
quinze ans ; elles ont été soumises au renouvellement
décennal depuis le 25 août 1800(1).

En Belgique, les inscriptions ne se prescrivent
que par quinze ans (2)  ; en Italie, leur effet ne cesse
qu’après trente ans (3 ;.
AIVI'ICLE DEUXIÈMEFORMALITÉ DU RENOUVELLEMENT
921. Le conservateur des hypothèques n’est jamais
obligé de veiller au renouvellement des inscriptions
<•}•). Le soin de faire renouveler incombe
au créancier ou a ses représentants.

922. Quand un avoué a reçu le dossier d’une
créance hypothécaire pour en opérer le recouvrement,
il est obligé de renouveler l’inscription, à
peine d’engager sa responsabilité (5).
Un notaire a été déclaré responsable du défaut de
renouvellement de l’inscription prise en vertu d’un
acte reçu par lui el dont il avait conservé la
grosse (6).

923. Pour opérer le renouvellement, le requérant
remet au conservateur un bordereau en double ; la
représentation du titre de la créance ne peut être
exigée par le conservateur (7).
(I) L. 3 juin 1865.fi)  L. Iiyp. belge, 16 décembre 1851, lui. 90.(3) C. civ. itnl.. 2001.(4) Av. Colin. d’Elnl, 15 décembre 1807.(5) Cii !» »., 30 octobre 1889. 25 lévrier 1891, S. 95, I, 351.(6) Rouen, 13 mors 1854, S. 55, 2, 261 ; romp. Annem, 28 jnnvier 1895, J. N.
25729.(7) Oins., U avril 1817 ; Paris, 27 décembre 1831, S. 32. 2, 49 , Iimt., 2 avril
1831, n- H53, 13 nvril 1865, n" 2309 ; Pont, 1051 ; Houdol, 218 ; Jalouitet, 18.INSCRIPTION DES PIUVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 353
924. L’inscription prise en renouvellement doit
contenir les énonciations et indications exigées pour
la première inscription (1). Cependant, la jurisprudence
admet que Je renouvellement réitérant et continuant
une inscription précédente, la régularité de
celle-ci suffit pour assurer la conservation du droit,
alors même que le renouvellement ne contiendrait
pas toutes les mentions requises pour la première
inscription (2).

D’ailleurs,.il est indispensable de rappeler dans
le renouvellement la date, le volume et le numéro
de ia précédente inscription, sinon le renouvellement
ne vaudrait que comme inscription nouvelle (3).

Il suffit, pour un deuxième ou troisième renouvellement,
de rappeler l’inscription qui précède immédiatement ;
renonciation de toutes les inscriptions
antérieures est une bonne mesure de précaution,
mais la loi ne la prescrit pas (4).

925. Du reste, le renouvellement est valablement
l’ait au nom du créancier originaire, alors même
qu’il est décédé ou qu’il a cédé la créance (5). Le
G ! Cnss.. 14 jnnvier ISIS ; Lyon. 22 février 1S90. J. G. Prie. 1S35: Marton.
III. 1146 ; Laurent. XXXI. 117.(2) Il n’y n pas nullité du renouvellement pour: erreur dans la désignation
du créancier. Cnss.. 9 février 1891, D. 92. 1. 11. S. 92, i. 113 ; défaut d’élection
de domicile. Douai. 27 décembre 1892. Cnss.. 23 avril 1894. S. 94. 1, 221. Ree.
mit.. 9148 ; défaut de désignation des tiers détenteurs. Cass., 5 nvril 1S92. D.
92, 1, 283, S. !I2, I, 4S9 ; défont d’indication de la dnle et de. la nature du titre,
Cass., 22 février 1S25 ; non mention de rëpocpio d’exigibilité, Rennes, 22 juillet
1SSS, J. G. prir. 83(1,(3) Cnss., (i juillet 1SSI, S. 82, 1, 455 ; Riom, 27 mars ISS4, D. 85. 2, 229 ; Auliry
et Rau, S 280, note 36.(I) Cnss.. 6 jnillel 1SS1 ; Pnris, 6 août 1S6S ; Laurent, US XXXI ; — Confrci,
Rlois. 9 mai ISS ».(5) Cnss., 4 nvril ISII. 16 novembre 1840, 9 février 1891, S. 92, 1, 113 ; Cnen,
21 février I8S7, J. G., 22870, Ree. not., 7660 ; Duronton, XX, 95 ; Aubry et
Rau, § 2S0, note 32 ; Grenier, 74.354 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
créancier qui a reçu la créance en nantissement est
autorisé à renouveler l’inscription, tant à son profit
qu’au profit du titulaire. Le cessionnaire peut aussi
faire le renouvellement en son nom, avant d’avoir
signifié le transport (I) — (n° 784).
ARTICLE TROISIÈMEUTILITÉ DU RENOUVELLEMENT
920. Tant qu’elles n’ont pas produit leur effet légal,
les inscriptions sont soumises au renouvellement.


La nécessité du renouvellement ne cesse pas:
1° En cas de faillite du débiteur (2) ou de décès suivi
d’acceptation bénôficaire ou de vacance de la succession
(3)  ; 20 Par la saisie immobilière et sa
dénonciation aux créanciers inscrits (4)  ; 3° Par la
vente au créancier de l’immeuble grevé de son
hypothèque (5)  ; 4° En cas de vente faite à l’amiable
ou avec autorisation de justice de l’immeuble grevé,
bien que l’inscription du créancier ail été révélée à
l’acquéreur, par l’état sur transcription(0)  ; 5° Parla
sommation faite au tiers détenteur de payer ou de
(1) Paris, 24 mnr » 1860 ; Bourges, 12 lévrier IMI.(2) Cass.. 15 décembre 1829. 2 décembre 18(13, 24 mari 1891, S. SI. I, 209. D.
91, 1, 145 ; T’aris, 19 noiit 1811 ; Cnen. 19 février 1825 ; Rouen. 20 mai 1825 ;
Pont, 11154 ; Rniidol. 8VI ; Aubry el Rnu, S 280 noie 13 ; — Contrit. Pnrin, 9
mars 1812, 7 décembre 1831 ; Persil, nrl., 2151, n* 7.(3 ; Cnss.. 29 juin I83 ;>; Aubry el Rnu. g 2S0, note 13 ; Pont, 1054 ; Laurent ;
XXXI. 116 ; J. G., Prie.. 1670.(1) Cnss., 31 janvier 1821, 18 noill 1838 ; Nimes, Il juillet 1884, S. 84. 2, 155,
Pont, 1051 ; Troplong. 718 ; — Contrit. Rouen, 50 mai 1317.(5) Cas ».. 1" mni 1828 ; Rouen, 30 mni 1825 ; Cnen, 30 jnnvier 1826 ;
Bourges, 28 mni 1827 ; Grenoble, II) mnrs 1832 ; Pnris. 21 nolU 1862. S. 62, 2,
545 : Pont, 1054 ; Marlou. 1168 ; Troplong, 726 Oh ; comp. Cnss., 27 janv. 1885,
S. 86, 2. 10 ».16) Rouen, 18 décembre 1858 ; Cas »., 14 novembre 1866, 15 décembre 1829.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 355
délaisser, même suivie soit d’un jugement le condamnant
au paiement ou au délaissement, soit du
délaissement (1).

927. S’il y a aliénation des immeubles grevés,
l’inscription est considérée comme ayant produit
son effet légal, indépendamment de tout paiement,
et le créancier se trouve dispensé d’opérer le
renouvellement dans les circonstances suivantes:

1° Au cas de vente sur saisie immobilière, à
partir, non du jour de l’adjudication, comme nous
l’avions pensé d’abord, mais bien de sa transcription
(2) , quand bien même la vente serait suivie
de surenchère (3) ou de folle enchère (4) , toutefois
la dispense de renouvellement cesserait si le jugement,
d’adjudication était annulé ou infirmé sur
appel (5).

2° Si l’immeuble est exproprié pour cause d’utilité
publique, à l’expiration de la quinzaine qui suit
la transcription du jugement d’expropriation (6) ,
même dans le cas où le propriétaire a traité à
l’amiable avec l’expropriant (7)  :
(1) Cnss., 3 février 1821. 21 février 1830. 31 janvier 1S54 : Pont. 1032 ; Martou,
1163,(2) C. Pr. 717: Cnss., S mni 1891, S. 92, 1, 273 ; Aix. 10 juin 18S4 ; Nîmes,
Il juillet ISS4 ; Bordeaux, i" décembre 18S5: Bienolles. S0 ; Troplong,
1 euns.. 272 ; Seligmnn, 82 ; Tbéznrd. 152 ; Rnudry-Lucnntinerie el de Loynes,
1791 ; — Contni, Bordeaux, 19 décembre 1868 ; Cnen. 9 mni 1S71 ; Agen, 16
novembre. 1SS0 ; Toulouse, 1" mars ISS9, S. 90. 2, 12:1 : Aubry et Rnu § 2S0,
noie il ; Colmet de Santerre, IX, 134 Oh, xvu ; Dalmberl, 5S el 60 ; Gareunuel,
S ; 709.(3) Cnss., 3Dmnrs 1831, 19 juillet 185S. S. 59, 1, 23 ; Aubry et Rau, § 2S0,
no|e 15 ; Dnlembert, 60 : — Contra. Troplong. 720 ; Durànlon. XX, 167.(<' C pr, 779. Troplong. 722 ; Martou. 111, 1158 ; Liiurenl, XXXI, 132 ; Aubry
el Rnu.SÏSO, noie 16 ;— Contrit, Pont. 103S.
(5.) Aubry o| Rnu, S 280 : l’ont, 1057 ; Tbér.nrd, 152,
(6) 1„ 3 mai ISil. nrl. 17.
(*) Cnss., 3(1 jnnvier 1S65. S 65. 1. 141 ; Aubry el Rnu, § 2S0, noie 17.356 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
3 » En cas de vente amiable, ou par suite de
conversion de saisie, ou encore avec autorisation
de justice, à compter du jour où l’acquéreur a notifié
son contrat aux créanciers inscrits, quoiqu’il
y ait eu surenchère (1). L’inscription aurait aussi
produit son effet légal par l’acceptation des créanciers
du prix de la vente et leur consentement à
l’ordre, car cette acceptation a la même portée que
la notification (2). S’il n’y a eu ni notification aux
créanciers, ni acceptation par eux du prix de la
vente, la dispense de renouvellement ne cesse que
par la demande en collocation dans un ordre (3).

928. L’effet légal produit par les inscriptions et
par suite duquel elles sont dispensées de renouvellement,
s’étend tant aux rapports respectifs des
créanciers entre eux qu’aux rapports des créanciers
avec l’acquéreur, mais en cas de revente, les créanciers
ne conservent le droit de suite à rencontre
des sous-acquéreurs, et le droit de préférence vis-àvis
des créanciers personnels de ces derniers, qu’a
la condition du renouvellement en temps utile de
leurs inscriptions (4).

929. 11 en serait ainsi alors même que les créanciers
auraient obtenu des bordereaux de collocation
sur l’acquéreur on adjudicataire originaire, parce
que ces litres ne confèrent aux créanciers aucune
(1) CIIMH.. I » juillet 1858. 15 mars 1876, Il novembre 1882. 23 novembre 1893.
S. 1) 4, I. 337: Montpellier 28 juin 1808.(2) Cnss., 15 mnrs 1876. S. 76. I, 216 ; Grenoble. 12 mni 1869 ; Paris. 22 dédécembre
181) 2. i). 93. 2, 325.(3) Cass., 20 avril 1875. S.. 75, i, 301.(1) Cass., 21 mars 1848 ; Dijon, 13 noill 1835. I). 56, 2, 101 ; Troplong, III.
722 ; Aubry et Rnu. S 280, noie 25 ; Lnurcnl, XXXI. 134 ; llnudry-Locanlinorie
el de Loynes, 1796.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 357
action personnelle et directe contre les sous-acquéreurs
(I).

Au point de vue pratique, il est prudent de renouveler
toujours les inscriptions tant que les créanciers
ne sont pas désintéressés ; en agissant ainsi,
on évitera les questions controversées auxquelles
donne lieu l’effet légal des inscriptions.

930. Les frais des inscriptions prises en renouvellement
sont à la charge du débiteur, comme ceux
de l’inscription primitive (2) — (n° 773).

Pour renouveler aux frais du débiteur, le créancier
n’est pas obligé d’attendre la veille de l’expiration
de son inscription. II peut faire le renouvellement
après neuf ans et quatre mois de la date de
la dernière inscription (3).

HUITIÈME SECTION
MODIFICATION DES INSCRIPTIONSARTICLE PREMIERCHANGEMENT 11 E Cil ÈAN C 1 E II
931. La transmission à litre gratuit ou onéreux
des privilèges et hypothèques (n »s 1044 et suiv.).
doit cite rendue publique par des mentions, en
marge des inscriptions existantes, énonçant les
(1) Cnss., 17 mni 1S59, S. 59, I, 527 ; Paris, 12 novembre 1836 ; Orléans, 18
novembre IS36 ; Bourses, 21 février 1837 ; Pnu, 2 mars 1891, J. C. 1209 ; Cbauvcau,
2608. 4' ; Seligmnn. 546 ; Aubry el Rnu, g 2S0. noie 26: — Contra, Toulouse,
4 mnrs 1S64.(2) C. civ.. 2155.(3i Arg., C. civ., 2263.358 RÉGIME HYPOTHECAIREnoms, prénoms, professions et domiciles des nouveaux créanciers, et les titres d’où résultent leurs ,droits.Ces mentions, connues en pratique sous le nomde subrogations, ne sont pas légalement obligatoirespour que les nouveaux créanciers exercent les droitsdes anciens, mais elles ont une grande utilité encas de saisie immobilière, de purge des hypothèquesinscrites et d’état d’ordre ; à défaut de mention, lecréancier n’étant pas touché par les actes de procédure serait exposé à perdre sa créance (1).932. Après une transmission onéreuse, le défautde mention présenterait un autre danger: si lecréancier primitif ou ses héritiers étaient de mau- .vaise foi, ils pourraient, en donnant mainlevée del’inscription, causer un grave préjudice au nouveaucréancier (2).933. Pour faire opérer la mention de subrogation,on doit déposer au bureau des hypothèques une .expédition ou un extrait littéral de l’acte authentique contenant cette subrogation. Le conservateurconserve cette pièce pour sa garantie (3).Il faut joindre les pièces justificatives de la qualité de celui qui consent la subrogation.ARTICLE DEUXIEMEANTÉniOUlTfe KT CONCUItltKNCK934. Les cessions de priorité ou de concurrencehypothécaire ne sont efficaces, à l’égard des tiers,(1) C. civ,, 2183 ; C pr., 692. 753.(2) Hnudot, 738 ; Lnndotizy, 171 ; Boulanger, 67.( ?)  Delib. 30 juin 1828 ; Rimdot, 739, 712 ; Lnmlotwy, 175.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 359
que par des mentions faites en marge des inscriptions
des créanciers entre lesquels ces conventions
ont eu lieu (nos 749 à 754).
ARTICLE TROISIÈME.■- PROROGATION DE DÉLAI
935. Quand un créancier convient avec son débiteur
de proroger l’exigibilité de la dette de celui-ci,
le droit hypothécaire continue de subsister même à
l’égard de la caution (1) , mais il est nécessaire que
le nouveau délai soit porté à la connaissance des
tiers pour que le créancier ne soit pas exposé à
recevoir un remboursement anticipé (2).

936. Il nous paraît suffisant de faire mentionner
le délai en marge de l’inscription au moyen du
dépôt d’une expédition de l’acte de prorogation (3).

Cependant l’efficacité d’une telle mention est
contestée : plusieurs auteurs enseignent qu’une nouvelle
inscription est indispensable, parce que la
mention de prorogation de délai n’a pas été prévue
dans notre système hypothécaire (4)  ; on pourrait
en dire autant des mentions de subrogation et
d’antériorité, dont nos lois civiles ne parlent pas ;
tout au plus sont elles indiquées dans les tarifs fiscaux,
et pourtant personne n’en a jamais critiqué
la validité. Notre conclusion est donc pour la validité
de la mention d’un nouveau délai en marge de
l’inscription .existante (5).
(1) C. civ., 2039. "(2) C. civ., 1251.(3) Arg., C. civ., 2152 ; Insl., 1751, g 2.
(1) Rnudol,79S, 799.(5) Sol. 15 mni 1847 ; Gérnnd, 3713 ; do France. 371." i.3G0 RÉGIME HYPOTHÉCAIREA II TI C. L E Q U A T II I È M ECHANGEMENT DE DOMICILE
937. 11 est loisible à celui qui a requis une inscription,
ainsi qu’à ses représentants, ou cessionnaires
par acte authentique, de changer sur le registre
des hypothèques le domicile par lui élu, à la
charge d’en choisir et indiquer un autre dans le
même arrondissement (1).

938. Le changement de domicile élu s’opère par
une mention en marge de l’inscription, signée par
le requérant, qui doit représenter son bordereau (2).

Si le requérant agit en qualité de mandataire,
d’héritier ou de cessionnaire, il doit déposer au
conservateur les pièces justificatives de sa qualité,
comme pour une radiation (3).

Quand le créancier ne sait ou ne peut signer, il
est tenu de faire une déclaration par acte notarié et
de la remettre au conservateur des hypothèques (4).

939. Lorsque la personne qui requiert le changement
de domicile élu n’est pas connue du conservateur,
celui-ci est fondé à exiger que l’identité du
requérant soit certifiée par un homme d’affaires (5).
A RTIC LE Cl N Q U1KM KRECTIFICATION DES INSCRIPTIONS
910. Quand une inscription contient des erreurs
ou omissions, la rectification en est. opérée au moyen
(1) C. civ., 2152: Pool. 967.(2) Hniidol, 722 ; Tlié/.nrd, 113,(3) Baudot, 725.(i)  Rnudol, 726 ; l.nndou7.y, 165.(5) Baudot, 732 ; romp. Laurent, XXXI, 53.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 361d’une nouvelle inscription portée sur les registreshypothécaires et relatant l’inscription précédente (1).L’inscription rectificative ne valide pas rétroactivement l’inscription primitive ; elle n’a d’effet quepour l’avenir (2).911. L’irrégularité provient-elle d’une erreur commise par le conservateur ; il est responsable enversle créancier du préjudice souffert. Dans ce cas, leconservateur doit opérer la rectification d’office, sansqu’il soit besoin d’une autorisation judiciaire (3).942. Si l’irrégularité est imputable au créancier,l’inscription est rectifiée sur sa demande, aumoyende la production de nouveaux bordereaux (4).ARTICLE SIXIÈMEREDUCTION DES ÎNSCRIPTIOSS913. La réduction d’une inscription et par suite duprivilège ou de l’hypothèque dont elle est, en général, la condition d’efficacité à l’égard des tiers, seprésente sous deux aspects: réduction quant auximmeubles sur lesquels frappe l’inscription ; réduction de la somme pour laquelle elle a été prise..944. U est à observer d’abord que toutes les hypothèques, comme tous les privilèges, sont susceptiblesde réduction par la volonté des bénéficiaires, lorsqu’ils ont capacité à cet effet.945. a défaut de consentement du créancier, ou<1) Av. Cons. d’Etal, 26 décembre 1S10 ; Grenier, IL 539.(2) Aubry el Rau, § 227 ; Pont. 1012 ; Lnndouzy, US ; Baudot, 96.(3) Av. Cons. d’Etat, 26 décembre 1810 ; Laurent, XXXI, 598, 611 ; Tuôznrd.-iSG.(1) Pont, 1012 ; Aubry et Rau, § 27T ; Landouzy, 119 ; Baudot, 9S ;Dict.not.,
INSC, 431.23362 RÉGIME HYPOTHÉCAIREquand il n’a pas capacité suffisante, le débiteurpeut s’adresser à la justice pour obtenir la réductiondans deux cas : 1° Lorsque l’inscription frappe surplus d’immeubles différents qu’il n’est nécessairepour la sûreté de la créance ; 2° Si l’évaluation dela créance inscrite est excessive (1).946. Nous avons indiqué plus haut les règles relatives à la réduction des hypothèques légales desfemmes mariées (n° 643) , des mineurs et interdits(n° 695) , de l’Etat (n » 708) , et des légataires (n° 742).Ce qui concerne les hypothèques judiciaires a étéégalement rappelé n°* 739 à 742.Quand à la réduction des hypothèques conventionnelles, nous verrons à la suite des radiationsdans quelles circonstances et comment elle a lieuen justice (n° 1888).947. Pour les privilèges, quelques distinctionssont nécessaires : 1° Celui du vendeur et du copartageant étant spéciaux, ne sont pas susceptibles deréduction judiciaire ; 2" Au contraire, les privilègesde l’article 2101 frappent la généralité des immeubles et, par suite, donnent lieu à l’action en réduction ; 3° Celui de la séparation des patrimoines portenon pas sur la généralité des biens de l’héritier, maisuniquement sur les immeubles provenant du àecujus ; il semble donc qu’on ne saurait le faireréduire (2).(1) C. civ.. 8161, 2103.(2) Tr. Rouen, 30 avril 1*83, J. E. 22285 ; Pnrl », 17 avril 188*. D. 86, 2, 81,
S. 86, 2, 197 ; Bnudry-Lncnnlincrlo et do Loyno*, 1921 ;— Contre », Merignbac,
D. 86, 2, 81 ; comp. Colmet de Snnlorre, IX, 151 Oh, xm.
CHAPITRE CINQUIÈME
EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
PREMIERE SECTION
EFFETS GÉNÉRAUX
048. Outre le droit appartenant à tout créancier
chirographaire de saisir et faire vendre les biens
entre les mains du débiteur, les créanciers privilégiés
et hypothécaires ont, sur les immeubles affectés
à leurs créances, deux droits spéciaux : le droit de
suite consistant à pouvoir saisir et faire vendre les
immeubles entre les mains d’un tiers détenteur ; le
droit de préférence qui leur procure l’avantage d’être
payés sur le prix des immeubles grevés, par priorité
aux créanciers inférieurs en rang et à tous créanciers
chirographaires (1).

940. En général, le droit de préférence est subordonné
comme le droit de suite, à la condition d’une
inscription prise et renouvelée utilement.

Cependant le droit de préférence survit au droit
île suite, pour les hypothèques légales des femmes,
des mineurs et. des interdits, dans le cas d’expropriation
publique, de vente sur saisie immobilière et de
vente volontaire suivie de la purge des hypothèques
légales (2).
(1) C. riv., '.MU. •• !!« ;.(2) C. civ., 2I »J ; C. pr.. 717. S3S ; U 3 mni ISU. nrl. 17.:JGi RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
Le droit de préférence du copartageant ou colicitant
survit aussi au droit de suite quand l’inscription
est prise entre le quarante-cinquième et le soixantième
jour (1).

OôO. Mais le droit de préférence qui a survécu au
droit de suite s’éteint dès que l’acquéreur a payé
son prix ou que le débiteur a cédé ce prix à un
tiers ou l’a délégué à d’autres créanciers (2). Néanmoins
le créancier déchu du droit de suite pourrait
empêcher le paiement, la cession ou lu délégation,
au moyen d’une saisie-arrêt aux mains de l’acquéreur
avant le versement du prix, la signilicalion de
la cession ou l’acceptation des délégataires (3).

95J. Si le prix encore dû est l’objet d’un ordre, le
créancier peut, en vertu du droit de préférence, se
faire colloquer à son rang hypothécaire à la condition
de produire, avant l’expiration du délai de
quarante jours dans le cas d’ordre judiciaire, ou
avant la clôture de l’ordre s’il est réglé à l’amiable(4).
Quand il y a eu vente volontaire, suivie de la purge
des hypothèques légales, la femme, le mineur ou
l’interdit qui n’ont, pas pris inscription, ne peuvent
invoquer le droit de préférence à l’ordre qu’autant
qu’il est ouvert dans les trois mois qui suivent l’expiration
des deux mois impartis pour inscrire. Ils sont
d’ailleurs fondés à provoquer l’ordre ou le règlement
judiciaire (5).
(1) C. <iv., 2|0f)  ; I,. 2:t rnnr.t ISVi. ml. (i : Aiilu-y cl Rmi, S 27S, nolo 28 ;
l’rml, SIX ; J. (i.. Prie., IM ; Vi'nlicr. 577 ; — Cimirn, Fliuuliii, ilW ; Hros*<MKK.
XI ; Tlicznnl. .ICI.(2) C. riv„ 2I »S ; C. pr.. 717. 772. (ii-cnnlilc. S fcvriçr 1S42 : Cnss., H novembre
 !*S2. S. M. i, 177 : Miiiil|ii-llii-r. 27 iiini Is72 ; Si-liKinnn, 297.(3) C. pi-., :,:,: ; Aulirv cl Him. S -'s.'l, m>tc :, ; ]>nlinl>rii, IS7.
(1) ('.. pr., 717, 7.").(">ï C. pr., 772 ; Auliry ni Un », S 2SU, noie 7 ; Scliginmi, 101.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 365
Mais Je délai imparti ne court pas à défaut de
purge des hypothèques inscrites (1).

952. D’ailleurs, en cas de saisie immobilière, les
créanciers à -hypothèque légale non inscrits peuvent
exercer leurs droits de préférence sur le prix,
quand même l’ordre serait ouvert plus de trois
mois après la transcription du jugement d’adjudication
(2).

953. En l’absence d’ordre ou de règlement judiciaire,
les créanciers à hypothèque légale pourraient
invoquer lé droit de préférence sur le prix, alors
même qu’il aurait été encaissé par Je syndic de la
faillite du mari ou du tuteur, et ce jusqu’au jour de
sa distribution entre ses créanciers (3).

95i. Le droit de préférence porte sur le prix total
de l’immeuble grevé, même sur la portion qui aurait
été dissimulée au contrat (4).

055. Quant à l’indemnité due par une compagnie
d’assurance à raison de l’incendie qui a frappé l’immeuble
grevé, le créancier privilégié ou hypothécaire
exerce son droit de préférence en le faisant
connaître à l’assureur (5).

956. Lorsque le droit hypothécaire d’un créancier
porte sur un usufruit ou une nue propriété, et que
la propriété pleine a été vendue pour un seul prix,
le créancier est fondé à provoquer la ventilation du
(1) Casa., 24 juin 1SM1, S. 93, 1, il ».(2) Toulouse, 30 décembre 1S7S ; Chambéry, 12 décembre 1SS8 ; Grosso et
Rameau, 112 ; Aubry et Rou, loi: etc. ; Chauveau, 2403 ; Dalmbert, 1S6 ; —
Coiurù, nouyvet. 41 ; Pont, 1*22.(3) Rouen, 15 avril ISfil, S. 01, 2, 33" ; Aubry et Rau, § 283, note S ; Bnudryl.ncimtinorie
et de Loynes, 2242.(t) Poiliera, 20 juin 1831 ; Bordeaux, 28 mai 1832 ; Paris, 6 février 1S36.
(S) L., 19 février 1S83. .3615 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
prix entre l’usufruit et la nue propriété et à réclamer
collocalion du capital afférent à son gage (1).

957. Le droit réel privilégié ou hypothécaire autorise
le créancier a poursuivie, par voie de saisie,
la vente des immeubles grevés pour se faire payer
sur le prix, mais le créancier ne peut se les approprier
à défaut de paiement, ni même convenir avec
le débiteur qu’en cas d’inexécution des engage"menls,

le créancier aura le droit de vendre les
immeubles sans remplir les formalités légales (2) ,—
(n° 1389).

958. Quel que soit le rang hypothécaire du créancier,
il est fondé à poursuivre la vente des immeubles
de son débiteur par voie de saisie, sans
que les créanciers d’un rang préférable puissent s’y
opposer (3).

959. L’indivisibilité de l’hypothèque s’applique à
la créance garantie comme aux immeubles sur lesquels
l’hypothèque frappe (4).

900. L’étendue du privilège comme de l’hypothèque
sur l’immeuble grevé comprend les accessoires
mobiliers réputés immeubles par destination,
les accessions naturelles ainsi que les constructions
et améliorations provenant du fait du propriétaire (5).
(1) l’aria.2 février 1832. 20 mai 1*32 : CDM<.. 21 novembre ) V.S ; romp. Lyon,
7 novembre I8'i3.(2) C, pr„ 712, Unilnrd cl Cln.iMiii. NHI7.(3) C. civ.,2109 ; Pont. 1143 ; Tn.plotiK. SOI.(4) C. civ., 2114. 2133 ; Cn »H., fi mai ISIS, ;il janvier 1S41.(5) C. riv.. 2133 ; HeniicM. 1S lévrier ISfifi ; Nancy. 1 » février ISKI, S. 82, 2,
16)  ; Laurent, XXX, 20fl ; Colinot de Snnlcrrc. IX. Hm /./.« . i ; Thé*ard, 62 ;
Hnurlry-l.nçnntiiicrio ol de Loyiiex, I !l43 ; Pont, 410 ; TnmloiiK, MI ; Aubry
et Rnu. 8 284, noie 2 ; Mnrtou, "32 ; •• Cnntrii, Pari », (i mnr » 1834, Il décembro
18(10, 2, C. 4IBI, pour lus cniixlnmliniiii nouvelle* A l’égard do l’Iiypolliemio
conventionnelle no frappant pns le » Itioiut ii venir.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 367961. A l’égard des fruits naturels ou civils del’immeuble grevé, le créancier hypothécaire ne jouitd’aucune préférence : ces fruits constituent unevaleur mobilière qui se répartit au marc le francentre tous les créanciers indistinctement (1).962. Cependant, en cas de saisie, les fruits etrevenus de l’immeuble hypothéqué sont immobilisés à partir de la transcription de la saisie, et ladistribution en est faite avec le prix de l’immeuble,entre les créanciers hypothécaires. Pour en empêcher la réception ou la disposition, les ciéanciershypothécaires peuvent: soit provoquer la nominationd’un séquestre chargé de percevoir les fruits etrevenus des immeubles non loués, soit faire unsimple acte d’opposition aux mains des locatairesou fermiers des immeubles loués (2).963. Quand la vente a eu lieu à l’amiable, l’immo--bilisalion des fruits commence au jour de la sommation adressée au tiers détenteur de payer ou dedélaisser, ou des notifications faites par ce dernieraux créanciei's inscrits (3).964. L’immobilisation des fruits ne prive pas lelocataire ou fermier du droit de retenir les indemnités qui peuvent lui être dues par le locateur, relativement à l’exécution du bail (4). .965. Le créancier ayant une hypothèque généraleou une hypothèque portant, sur plusieurs immeubles est fondé à demander une collocation sur le(1) Troplong, 4110 ; Pont. 382 ; Laurent, XXX, 229 ; oomp. Cass., 23 juin 1S62,
1" mars 1S70, S. 70, 1, 103,(2) C. pr., fiSI, 083, GS5 ; eomp,, Baudry-Lacantinerio et de Loynes, 1951.(3) C, eiv„2l7<i ; Pont, l212 ;Tliéiard, 184 ; Colmet de Santerro, IX, 157fcis, i.(4) Casa., S avril 1803, D. OS, 1, 411, S. 63,1,372 ; Aubry et Rau, § 284, noto
14 ; Uaudry-Lacanlinerie et do Loynes ; 1954.368 RÉGIME HYPOTHECAIRE ?Sprix de tous les immeubles affectés à sa créance,ou à choisir celui des immeubles sur le prix duquelil entend être colloque pour toute sa créance, sansque les créanciers hypothécaires postérieurs puissent l’obliger à diviser sa demande en collocationpour la répartir au marc le franc sur le prix de tousles immeubles qui s’y trouvent affectés (1).966. En cas de vente, soit d’un seul des immeubles hypothéqués, soit de tous les immeubles dontle prix fait l’objet d’ordres séparés ouverts dans destribunaux différents, le créancier postérieur exposéà perdre sa garantie par une demande en collocation sur le prix de l’immeuble affecté à sa créance,préviendra ce résultat en désintéressant le créancierqui le prime, aux droits duquel il se trouvera légalement subrogé (2)  ; Il ne pourra cependant profiterde cette subrogation pour améliorer sa position audétriment d’un créancier à hypothèque spéciale antérieure à la sienne propre (3).967. Quand le prix de la totalité ou d’une partiedes immeubles soumis a des hypothèques généraleset spéciales, se distribue par un seul ordre, les collocations des hypothèques générales doivent êtreréparties au marc le franc sur tous les immeubles,sans égard à la date des inscriptions spéciales quiles grèvent (4).(1) Paris. 31 août 1815 ; Hordoaux, 7 juillet 1S30 ; Lyon 10 août 18S0, D. SI, 2,
160, Ponl, 330 ; Troplong, 730 ;■ Aubry et Hatl, §281. noies 21) cl 30.(2) Caaa., 14 décembre 1831', 3 mors 1850, S. 5", 1, 55 ; Nime », 24 février
1845, S. 40, 2, 253.(3) Grenoble, 20 août 1853 ; Hourges, 18 janvier 1851, S. 54, 2, 11) 7, D. 55.-2,
50 ; Aubry et Hou, g 284, note 21 ; — Coitlrrt, Ponl, 341.(4) Casa., 5 août 1847, 20 décembre 1853, S. 54, I, 80 ; comp. Pont, 315 ; Colmet
do Santerre IX, 100 bU, v.' EFFETS DES PRIVILÈGES-ET HYPOTHÈQUES 369
968. Toutefois, si le créancier à hypothèque générale
avait une hypothèque spéciale primée par d’autres
créanciers, ceux-ci ne pourraient l’empêcher
d’exercer sa première hypothèque de manière à dégrever
autant que possible les immeubles affectés à
son hypothèque postérieure (1).

969. D’ailleurs, le créancier qui a dégrevé une
partie des biens affectés à sa créance, peut néanmoins
exercer son droit hypothécaire contre le tiers
détenteur des immeubles restant grevés, quoique
par le dégrèvement partiel il se soit mis dans l’impossibilité
de subroger le tiers détenteur dans ses
droits contre les détenteurs des biens dégrevés (2) ,
mais sauf le cas de fraude.

970. Comme l’hypothèque garantit, non seulement
les créances pures et simples, mais aussi les créances
à terme, conditionnelles ou éventuelles, est-ce
à dire que les titulaires de pareilles créances sont
fondés à demander des collocations définitives aussi
bien que ceux dont les créances sont échues ? Il
faut distinguer :

1° S’agit-il d’une créance non échue, le titulaire
peut demander une collocation actuelle et définitive
sur le prix de l’immeuble qui lui est hypothéqué,
peu importe que le prix provienne d’une vente
volontaire ou sur saisie, ou d’une expropriation
publique (3)  ;

2« Pour une créance soumise a une condition
(1) Cass., 10 août 1S47, 29 janvier IS55, 18 juillet 1S93, D. 94, l, 113, S. 94, 1.
335 ; Aubry el Rau, S 284, noie 22.(î) Cass., 17 février 1852, 22 décembre 1830 ; Cbambéry, 31 août 1S01. S. 62,
2, 2111 ; — Courra, Bnslio, 22 décembre 1847 ; comp. Trojilong, 807.(3) C. civ., 2134 ; Paris, 28 novembre 1S06, 13 février 1S5S, S. 5S,2, 170 ;
Pont, 098 ; Marton, 1009 ; Aubry et Rau, § 285, notes 3 et 4.370 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
résolutoire ou suspensive, le créancier a le droit de
demander une collocation éventuelle dont le montant
restera provisoirement entre les mains de
l’adjudicataire, ou sera consigné pour être remis
aux ayants droit à l’accomplissement de la condition
(1)  ;

3° A l’égard d’une rente viagère, le crédi-rentier
venant en ordre utile est fondé à exiger que le
capital nécessaire poifr produire des intérêts équivalents
aux arrérages de la rente reste entre les
mains de l’acquéreur, ou soit placé avec des sûretés
suffisantes (2).

Quand la collocation ne fournit pas un capital
suffisant pour le service des arrérages, le crédirentier
est autorisé à prélever annuellement sur ce
capital le complément des*arrérages (3). Un pareil
résultat est nuisible aux créanciers postérieurs ;
aussi bien ont-ils le droit de se substituer au
débiteur pour le service de la rente, en fournissant
des sûretés hypothécaires suffisantes à concurrence
de la somme colloquée (i).

En pratique, on a quelquefois recours : soit à
l’adjudication au rabais d’une somme moyennant
laquelle une personne se charge de servir la
rente (5)  ; soit au versement à la caisse dos retraites
(1) Cass.. 4 avril 1815 ; TroploiiK, !>5'.i irr ; Aubry et Itau. S S85. noie 6.(2) C. civ., 1878 ; Cass.. 5 novembre 1802. 29 noiil 1*70, S. 71, 1. 157 ; Cacn,
12 mars 1801 ; 'l’ioplong. 959 ; l’ont. 757 ; Comp. Poitiers. 7 décembre 1885, S.
SB. 2, SI.(3) A( ?en, 3 janvier 1811 ; Grenoble, 4 décembre 1855 ; Hiom, 24 août 1863,
S. 01. 2,05, 1). 03, 2, 101.U) C. civ., IKifl ; Houe », 13 jtiilcl 1815 ; A« OII. 3 lévrier 1830, S. 37, 2, 272 ;
Aubry el Rnu, jj 285, nolo 7.
(5) Caen, 18 mai 1813. J.G. l’riv., 2309.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 371
de la somme nécessaire pour obtenir une rente
viagère égale.

Ce qui vient d’être dit suppose que l’acte constitutif
de la rente viagère ne contient aucune clause
résolutoire spéciale, mais les parties stipulent souvent
que le défaut de paiement d’un terme d’arrérages
entraînera la résolution du contrat ; il est
même permis de convenir yue la résolution aura
lieu de plein droit, avec ou sans mise en demeure (4).

Dans ces circonstances, le crédi-rentier qui a
aliéné, soit un capital, peut en demander la restitution
(2) , soit un Immeuble, est fondé à exiger la
résolution de la vente (3). *

Si la rente viagère a été créée comme condition
d’une donation, le créancier est en droit de demander
la révocation de la donation (4).

Toutefois, lorsque la résolution n’a pas lieu de
plein droit, les créanciers postérieurs peuvent
arrêter l’action résolutoire, en payant, avec subrogation
les arrérages dus (3).

DEUXIÈME SECTION
EFFETS SUR LES DROITS DU PROPRIÉTAIRE GREVÉ
971. Le débiteur, propriétaire de l’immeuble
hypothéqué, a le droit de disposer et de jouir de sa
( !) Cas »., 20 mars 1817, 23 août 1843. 9 juin 1SG9, S. 09, 1, 105 ; Bordeaux,
18 février 1835 ; Pont, 703 ; Aubry et Rau, S 290, « oie 23 ; Troplong ; 310.&)  Pont,703 ; Troplong, 310.(3) Aubry et Rau, g 390, note 22.(4) C. civ., 1977, 953, 954 ; Rouen, 27 août 1840 ; Pau, 0 août ISGi ; Nancy, 22
lévrier 1.807, S. 08, 2,50 ; Aubry et Rau, § 390 ; note 21 ; Pont, 751 ; Demolombe,
XX.5S2. '(5) C. civ., 1251, P.372 RÉGIME HYPOTHÉCAIREchose, pourvu qu’il ne lèse pas les droits descréanciers (1).972. Que leurs créances soient pures et simples,à terme ou conditionnelles, les créanciers peuventprendre les mesures nécessaires pour sauvegarderleurs Intérêts compromis par les actes du débi-'teur (2).973. Si le propriétaire entreprend la démolitiondes bâtiments, fait des coupes de bois avant terme,ou abat les arbres d’une forêt, les créanciers sontfondés à demander : 1° La nomination d’un séquestre chargé de veiller à la conservation du gage ;2° Le versement du prix des matériaux et bois à lacaisse des consignations, pour être distribué avec leprix de l’immeuble (3).Le propriétaire a-t-il vendu les bâtiments pourêtre démolis ou les arbres pour être abattus, lescréanciers hypothécaires peuvent s’opposera l’exécution du contrat, cjuand même l’acquéreur seraitde bonne foi (4) , Si la démolition est faite ou l’abattage consommé, sans que les créanciers s’y soient"-'opposés, ils sont dépourvus d’action contre le tierspossesseur (5).Il en serait de même en cas de vente d’immeublespar destination suivie de tradition (6).(1) C. civ., 2131, 2175 ; Laurent. XXX, 221 ; Donuilombe. IX. 187.(2) Orléans, 2V mars 1839, S. 59,"2, 073 ; J. G., Prw., 1222 ; Mnudry-Laentitineric
et do Loynes, 2002.(3) Paris, 2(1 août 1809 ; Delvincourl, III, 292 ; Aubry cl Rau, g 280, note 7 i
comp. Dijon, 0 juillet 1883, S. 84, 2, 44.(4) Cnss., 10 juin 1841, 5 juillet 1880 ; Alger, 1 » mars 1884, D. 83, 2, 131 ;
Pont, 304 ; Dcmolombe, IX. 188.(5) C. civ., 2119,2279 ; Un »*., 9 nonl 1825, 3 août 1831 ; Dcmolombe, IX, 189 ;
Uaudry-Lncanlineric et do Loynes, 2005.(0) Cas »., 17 juillet 1838,- Bourges, 31 janvier 1843, S. 44, 2, 07 ; Aubry et
Ron, g 280, note 12..-EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 373
97i. Mais les créanciers hypothécaires déchus
du droit de suite sur les objets ainsi vendus et
livrés, pourraient exercer leur droit de préférence
sur le prix encore dû à leur débiteur (1).

975. D’ailleurs, la diminution de valeur du gage
autorise les créanciers à poursuivre leur remboursement
immédiat en faisant déclarer le débiteur
déchu du bénéfice du terme (2).

976. Les servitudes créées par le propriétaire sur
les immeubles grevés ne sont pas opposables aux
créanciers hypothécaires inscrits antérieurement (3).

Il en serait ainsi de la remise en antichrèse des
immeubles hypothéqués (i) (n°3-J5"i.

977. Le débiteur peut vendre ses immeubles,
mais s’il les aliène au profit d’un grand nombre d’acquéreurs
non solidaires, la réalisation du gage devenant
plus difficile, les créanciers à hypothèques
conventionnelles pourraient poursuivre la déchéance
du terme (5).

978. Pour les créances éventuelles ou conditionnelles,
les actes consommés par le débiteur qui
entraîneraient diminution du gage, autorisent les
créanciers à demander un supplément d’hypothèque,
ou la consignation d’une somme égale à l’estimation
des dégradations commises (6).
(i) Ois*.. I lévrier IS17. J. G.. JV11:.. 1501 : C.sien. 21 juillet 1874. S. 75. 2.
135 ; Aubry et Rau, S -'80, note 13 : --f\mMvi, Valette. 2' »0 ; Laurent,XXX, 226.i-l C. civ.. 11SS. 2131 ; Demolumbe, XXV. 087 : Colinot .le Sanlerro, Y, 111
bis ; Laurent. XY11. 203.(3) L. 23 mars 1855. ail 2 ; Yerdier, 229.(4) C. civ., 2091 ; L. 23 mars 1S55, art. 2 ; Cass., 24 janvier 1872 ; Yerdier,
242 cl Miiv.(5) Cass.. 9 janvier 1810. 4 mai 1812 : Poitiers. 28 décembre 1811 ; Pau,
23 août 1831 ; Aubry el Rnn, S -80, note 14 ; Colmel de Santeirc, Y, 112 bis,
vi ; — r„,irrn, Pont, 094 ; Durnutoii. XL 120.(0) Orléans, 21 mars 1859, S. 59, 2, 073 ; Aubry el Rau. .S 280, note 15.374 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
979. Celui dont l’immeuble a été frappé de saisie
ne peut plus, après la transcription de la saisie,
aliéner cet immeuble au préjudice du saisissant et
des créanciers hypothécaires (1).

Toutefois, la vente consentie par le saisi ne pourrait
pas être attaquée si, avant le jour fixé pour
l’adjudication, l’acquéreur consignait une somme
suffisante pour désintéresser complètement les
créanciers inscrits et le saisissant (2).

980. Tant que les créanciers ne saisissent pas les
immeubles hypothéqués, le débiteur perçoit les
fruits ; c’est seulement à partir de la transcription
de la saisie que les fruits naturels ou civils sont
immobilisés au profit des créanciers hypothécaires
et leur prix distribué entre eux avec celui de l’immeuble
(3).

981. Les quittances ou cessions de loyers ou fermages
non échus sont, dans leurs effets, soumises à
certaines restrictions à l’égard des créanciers inscrits,
ainsi :

Quand la cession inférieure à trois années a été
signifiée avant les inscriptions des créanciers, elle
leur est opposable pour toute sa durée (4). Si la
cession portant sur trois années ou plus a été signifiée
et transcrite à une date antérieure aux inscriptions
des créanciers, elle peut, sauf fraude, leur
être opposée pour sa durée entière (5). En ce qui
(1) C. pr.. 080  ; lloitnrd el Glnsson, 931).(2) C. pr.. 087 ; Cnss., 3 mai 1858, S. 5S, |, 737 ; Cbnuveau, 2318.(3) C. pr., 0S2, 085.(4) C. civ., 1090 ; Haudry-I.acantinerie et de Loynes, 2031 ; (înrsonnct,
S 008 ; lloitnrd et Glnsson, 928.(5( L. 23 mars 18.55, art. 2, 5" ; Aubry et Rnn. S 280, note 25 ; llaudryl.acantinerie
et de Loynes, 2032 ; Roilnrd et Glnsson. 928 ; comp. C. civ., 1107.EFFETS DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES 3/5
concerne la cession postérieure aux inscriptions
des créanciers, si elle est de moins de trois ans et
signifiée avant leur mainmise, soit par transcription
de saisie, soit par sommation au tiers acquéreur
amiable, elle leur reste opposable (1)  ; si elle
est de plus de trois années, elle n’est opposable
pour aucune partie, quoique signifiée et transcrite, à
partir de la mainmise des créanciers (2).

Les mêmes règles sont applicables aux quittances ^
anticipées, avec cette différence que la signification
leur est étrangère (3).

A l’égard du Crédit foncier, créancier hypothécaire,
la quittance de moins de trois ans de fermages
non échus, antérieure à son prêt lui est opposable (4)  ;
au contraire, si la quittance est postérieure à l’inscription
du Crédit foncier, elle cesse de pouvoir
lui être opposée lorsqu’il prend possession de l’immeuble
hypothéqué, en vertu de son droit spécial
de séquestre (5).

982. Les baux consentis par le propriétaire de
l’immeuble saisi peuvent être annulés, à la demande
des créanciers ou de l’adjudicataire, lorsqu’ils n’ont
(I) Cass., 0 mai 1807, :>i) mars 1808. S. 08. 1. 201 ; Paris, 24 décembre 1894 ;
Hordenux. 27 mars 1895 ; Dijon. 3 noùl 1890. S. 97. 2. 1 ; Pont. 300 ; Thézard,
218 ; _ Cnntr.,. Cass.. 23 mai 1ST.9: Met/.. 30 avril 1803, S. 04, 2. 191 ; Caen.
20 décembre 1S74. I). 70. 2. 81 ; Aubry et Rau, S 280. notes 22 et 23 ; Gnrsonncl.s,003 ;
Roitnrd cl Glnsson, 928. selon lesquels la cession reste, sans
cITel à partir de la transcription de la saisie.<2j Riom. Il décembre 1800. S. 02. 2. 405: Caen. 0 juin 1893, P.. 94. 2, 289,
J. N.. 2501C ; Dijon, 3 non ! 1890, précité ; Aubry et Rau. g 280, note 21 ; —
Vnntrù, Bordeaux, 14 juin 1883. S. 97, 2, 1. note ; Garsonnet, S 003 ; Lesenne,
80, d’après lesquels In cession est réductible à trois ans moins un jour ;
comp. Glnsson, II. 95,2, 193.(3) Haudry-Lacnnlinerio el de Loynes. 2037.(4) Jossean. 425 ; Giraull. 122 ; Godefroy. 158.(5) Aix, 2 mars 1891. S. 94. 2, 172 ; Jossean. 425.370 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
pas acquis date certaine avant le commandement
servant de base à la saisie (1).

Quant aux baux antérieurs au commandement
tendant à la saisie, les créanciers sont obligés de
les respecter s’ils n’excèdent pas le terme de dixhuit
ans, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs aux
inscriptions des créanciers ; si leur durée excède
dix-huit ans, ils ne sont opposables aux créanciers
que pour le restant de la période de dix-huit ans
dans laquelle se trouve le preneur à la date du
commandement (2).

Les baux de plus de dix-huit ans. transcrits avant
les inscriptions des créanciers hypothécaires, sont
opposables pour toute la durée (3).

983. Quand les immeubles hypothéqués par convention
viennent à périr ou subissent des dégradations
telles qu’ils ne suffisent plus à la sûreté
de la créance, le débiteur est obligé de rembourser
immédiatement la créance, à moins de fournir un
supplément, d’hypothèque (i). Celte solution s’applique
seulement au cas fortuit ou de force majeure ;
si les sûretés diminuent par le fait du débiteur, ou
du tiers détenteur, il est privé du bénéfice' du terme,
et ne peut arrêter l’action en remboursement en
offrant, un supplément d’hypothèque (5).
(1) C. pr.. os ;; comp. Cass., 22 mai IS78, 9 dévembro 1*78, I" juin 1892, S.
92. I. 312 ; Iliiilnrd el Glnsson. 925.(2) Cass.. S avril 1803. S. 03. I. 372 ; Pont. 300 ; Aubry et Rau, j 280, note 17 ;
Tbézard. 159 ; llaudry-l.ncnntinotio et de Loynes, 2u|:i.l’A)  L. 23 mars 1855, art. 2 ; Flnndin. 1252 el suiv. ; Yerdier. 409.( !) C. civ., 2131 ; Troplong, 512 ; l’ont, 092 ; J. G..7-'ci>.. 1333 ; Aubry el Rau,
S 280, noie 29.(5) OrbVius, 21 mars 1859, S. 59, 2, 073 ; Aubry el Rau. ij 280, note 30 ; comp.
Ponl, 093.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 377
98i. La déchéance du terme encourue par le
débiteur n’atteint pas la caution (1).

TROISIÈME SECTION
EFFETS CONTRE LES TIERS DÉTENTEURSARTICLE PREMIERDllOlT DE POURSUITE
985. En vertu du droit de suite engendré par les
privilèges immobiliers el les hypothèques, la charge
de la créance reste sur les immeubles et les suit en
quelques mains qu’ils passent, par suite des aliénations
consenties par le débiteur (2).

Quanti les immeubles grevés ont passé entre les
mains d’un tiers détenteur, le créancier inscrit peut
les saisir contre ce tiers, comme il eût pu le faire
contre le débiteur personnel de la créance (3).

980. Nous verrons plus loin (n° 1211) , que les adjudications
sur saisie immobilière el plusieurs autres
anéantissent le droit de suite pour ne laisser subsister
que le droit de préférence sur le prix, de sorle
que les explications de la présente section sont
étrangères aux aliénations transformant le droit de
suite sur l’immeuble en un droit sur le prix.

987. Dans les aliénations ordinaires, le tiers détenteur
jouissant des délais accordés au débiteur, le
(I) Cass., 3 juillet 1899. S. 91. 1, 445. lier. no ?.. 8358 ; Rouen. 29 juin 1871 ;
Dcmolombe, XXV, 707 ; Laurent, XVII. 201: — Conrni. Aubry et Rau,
S 303. mite 18.12) C. civ., 2114.2100 ; Laurent, XXXI, 230.(3) C. civ., 2109 ; Pont, 1122 ; Colmet de Sanlerre, IX, U7 bis. ix.
2i
378 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
recouvrement de la dette hypothécaire ne peut être
poursuivi que lorsqu’elle est devenue exigible (1).

Mais les créanciers sont fondés, avant l’exigibilité
de leurs créances, à prendre des mesures contre le
tiers délenteur pour empêcher l’exécution d’actes de
nature à diminuer leur gage (n° 973).

988. Avant la poursuite contre le tiers détenteur,
le créancier doit faire au débiteur direct un commandement
tendant à saisie immobilière (2)  ; ensuite,
le créancier adresse au tiers détenteur une sommalion
de payer la dette ou de délaisser l’immeuble (3) ,
dont la désignation doit être contenue dans la sommation
(4).

On enseigne généralement que la sommation n’est
soumise -qu’à la forme ordinaire des exploits, et non
aux formalités spéciales prescrites pour le commandement
tendant à saisie (5)  ; cependant il est
préférable de donner dans la sommation, comme
dans le commandement, copie des titres du créancier.


989. Trente jours après le commandement au
débiteur et sommation au tiers délenteur, il peut
être donné' suite à la saisie ((.">).

Si le commandement n’a pas été suivi de saisie
dans les quatre-vingt-dix jours de sa date, el non
(I C. civ.. 2107 ; Troplong. 7s8 ; Grenier, 301 ; Ponl. 1131 ; tlntidry-l.iirnntineric
et de Loynes. 2178.(2) C. civ.. 2109 ; G. pr., 073 ; Cass., 2 mars 181(1. 7 mars 1893. S. 90, L 3IS ;
Niines. -il janvier IWi : comp. J. G., Obi.. |09S ; Dnlmbert. 118, note I.{■■■,)  C. civ..ïlo:i.(1) Cass.. 0 juin IW>. S. 01, I..T50 ; Ilioni. 29 janvier l.s.V)  ; l’ont, 1151.(•"O Douai, 18 mai Kl i : llordeaux, 15 mai 1*39 ; llom-(jos, 17 avril 1839 ;
Alger. 21 juin 187 », I.i. 73. 2, 23 ; Troplong, 791 ; l’ont. 115(1 ; Mnrlou.1205 ;
Cbnuvcati, 2203 ; Dalinberl, Ils. note I.{('■)  C. civ.. 2109 ; Cass,, 4 octobre 1811.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 379
de celle de la sommation (sans augmentation à raison
des distances) , il est atteint de péremption et
doit être renouvelé (1).

La péremption du commandement entraine celle
de la sommation au tiers détenteur (2).

990. D’ailleurs, la saisie et la vente de l’immeuble
devant être suivies contre le tiers détenteur luimême,
il s’en suit qu’il a qualité tant pour opposer
la nullité ou la péremption du commandement fait
au débiteur direct que pour contester la validité et
l’étendue du droit hypothécaire du poursuivant (3).

991. A défaut par le liers détenteur de faire les
notifications aux lins de purger son acquisition dans
les trente jours qui suivent la sommation, il doit
payer l’intégralité de la dette hypothécaire ou délaisser
l’immeuble hypothéqué, sinon il est obligé de
subir l’expropriation forcée de ce qu’il détient (4).

992. Ce serait une, grave erreur de croire que les
créanciers hypothécaires puissent obtenir des condamnations
personnelles contre le tiers détenteur:
les effets de l’hypothèque relativement au tiers, ne
lui imposent aucune obligation personnelle envers
le créancier hypothécaire ; à défaut de paiement,
purge ou délaissement, le créancier n’a que le droit
(Il C. pr.. 074 ; Cass,. 25 novembre 1802. 17 mars I8(ui, S. 80, J, 207 ; Paris.
23 juin 1882 ; Pont. 1147 ; Laurent. XXXI. 250.(21 Cass.. 25 novembre 1802. 17 mars 1880 précité: Limoges. 5 mars 1842 ;
Clmiivean, Qin’sr.. 2218 ; Roitard, 915 ; comp. J. G.. IVII.V pub., 441 ; — Co« "', ;.
 Paris. 23 juin 1882, S. 8:1. I. 71 : Aubry et Rau. g 287. note 12 ; BniidryLncanlinerie
el de Loynes, 2130. disant « jne la sommation ne se périme que
jmr trois ans, art. ÏI70.(31 Cass., U mai 183 !). 17 mars ISS0. précité: Bordeaux. 28 février 1S50 ;
Tniplonii. 788 ; l’ont. 1132 ; Aubry el Rau. S 285. note 12 ; Marton, 1250 ;
Hnlinberl. 118 .juutrr. note 12.G) C. civ., 2108, 2172, 2183.380 RÉGIME HYPOTHÉCAIREde faire vendre, l’immeuble soumis à son hypothèque (1).ARTICLE DEUXIÈMEEXCEPTIONS993. Le tiers détenteur peut s’opposer à la ventede l’immeuble qui lui a été transmis au moyen desexceptions de discussion et de garantie (2).lo Discussion994. L’exception de discussion déroge au principe de l’indivisibilité de l’hypothèque ; en effet, ellepermet au tiers détenteur d’arrêter la saisie desimmeubles se trouvant entre ses mains jusqu’aprèsla vente des immeubles, hypothéqués à la mêmedette et restés en la possession du débiteur direct,mais non de la caution, à moins qu’elle ne soit solidaire (3).995. Cette exception n’est opposable qu’au créancier à hypothèque, générale (légale ou judiciaire) (4)  ;le tiers détenteur ne serait pas fondé à l’opposer aucréancier privilégié ni à celui dont l’hypothèque estspéciale, sans qu’il y ait à distinguer entre l’hypothèque conventionnelle ordinaire et celle constituéesur les biens à venir en cas d’insuffisance des biensprésents (5).990. le tiers détenteur ne jouit pas du bénéfice(1) Cas »., 27 avril 1812, 29 juin 1890, S. D7, 1, 177 ; Aubry et Rnu, S 287.
note 10 ; Laurent, XXXI. 202 ; Rnudry-Lacanllncric et de Loynes, 2103.(2) C civ., 2170 ; Thézord, 170 ; Pont, 1107.(3) Comp. Troplong, 111, SOI ; Pont. 1104 ; Duranton, XX, 240 ; Aubry et
Rou, g 287, note 20 ; Tbéïord, 108. "(4) C civ., 2171 ; comp. Cn »8., 14 novembre 1881, S. 82,1,257.(5) Grenoble, 10 janvier 1870 ; J. G„ Pria., 1232, S. 72, 2, 307 ; Troplong,808 !
Aubry et Rau, g 287, note 21 ; Ponl. 1101 ; Mourlon 111,1(145.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 381
de discussion lorsqu’il se trouve personnellement
obligé à la dette en qualité de débiteur principal,
de codébiteur, ou de caution solidaire (1).

997. Quand un débiteur meurt laissant plusieurs
héritiers ou légataires, celui qui détient les immeubles
hypothéqués se trouve personnellement
obligé à la detle, et ne peut forcer le créancier à
recevoir sa part divise, et s’assurer pour le surplus
le bénéfice de discussion (2). Il n’en serait autrement
que dans le cas où le créancier aurait accepté
le paiement de la part proportionnelle de l’héritier.

998. Il faut que le détenteur oppose l’exception
de discussion aussitôt après la dénonciation de la
saisie ; qu’il indique les biens à discuter, situés
dans le ressort de la Cour d’appel (3\ et non litigieux,
el qu’il avance, sur la réquisition du créancier,
les fonds nécessaires pour la discussion (4).

999. Enfin, l’exception de discussion ne devrait
pas être admise si les biens restés en la possession
du principal obligé étaient grevés d’hypothèques
préférables à celle du créancier poursuivant, et pour
une somme devant en absorber le prix (5).
2' Garantie
1090. En ce qui concerne l’exception de garantie,
(1) C. civ., 2170 ; Aix, 10 lévrier 1832 ; TOurnnton. XX, 245 ; Troplong, 797 ;
Ponl. 1100: Tliémrd, 108.12) C. civ., 1221. 873 ; Cass., 17 janvier 1882, S. SJ, 1, 317 ; Aubry et Rau.
S 287, note 18. •(3) Troplong. SOI ; Pont, 1104 ; — Contn) , Tbéenrd, I0S.(1) C. civ.. 2170. 2023 ; comp. Hordeoux, fi août 1833, 6 décembre 1839 :
Rmirnes, 0 décembre 1839 ; J. G., Priv., 1942, S. 40,2, 311 ; Pont, 1165 ;
Aubry el Rau, g 287, note 24.(5) liordonnx. 0 noill 1833 ; Toulouse, 30 avril IS36, S. 37, 2, 23 ; Ouranton.
XX, 240 ; TroploiiK, 802 ; Ponl. 1158 : Colmet de Snnlerre. IX, 151 bi.i. vu382 RÉGIME HYPOTHÉCAIREelle est admise en faveur du tiers délenteur, lorsquele créancier poursuivant se trouve personnellementobligé envers lui à la garantie de l’éviction qu’il luiferait subir, soit comme héritier du vendeur, soit enqualité de caution de l’aliénation (1).1001. Mais le tiers détenteur ne peut s’opposeraux poursuites dirigées contre lui en se fondant surl’existence d’hypothèques antérieures à celles dupoursuivant, et dont le chiffre absorberait en entierle prix de l’immeuble (2)  ; peu importe que les hypo-.thèques ayant la priorité profitent au tiers détenteurde son chef ou par subrogation (3).4002. A moins de prouver une fraude à ses droits,te tiers détenteur ne serait pas recevable à repousserles poursuites par le motif que le Créancier auraitrenoncé à une partie des sûretés attachées à sacréance, ou négligé de les conserver (4).1003. D’un autre côté, le tiers- délenteur n’a pasde droit de rétention à raison des impenses nécessaires ou utiles par lui faites sur l’immeuble hypothéqué (5).1004. Enfin pour résister aux poursuites, le tiersdélenteur ne pourrait se prévaloir des clauses de(l) Uottur, 518 ; Grenier, 231 ; Troplong, 803 ; Ponl, II0J ; Tliértrd. 170 ;
Lourent, XXXI. 204.CD Gn« s.. 10 février ISIS ; Parut. S février 1810 ; Ponl. 1113 ; Aubry ot R »u,
8, 287. note 27 : Haudry-Laconlincric et de Loynes 2IB7.(3) Pont, 1143 ; Morlou, 1272 ; Aubry el Rau. § 287, noie 28 ; Laurent, XXXI,
265.M Cn* ».. 22 avril 1850. Bourges, 11 juin 1855 ; Ctiombdry,31 oout !801 ; Coen,
'28 novembre 1870, S. 71, 2. 205 ; Pont, 1168: Laurent, XXXI, 207 ; comp.
Troplong 807. "(5) Cn »». H novembre 1881, S. 82. L 257 ; Hoalla, 2 février 1840 ; Gronlor,
335 ; Troplong, 830 ; Morlou 1322 ; Pont, 1208 ; Aubry ot Rau, g 287, nolo 82 ; Contré,
 Hnttur, 491. Glosnon 140.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 383
son contrat relatives à l’époque de paiement de son
prix (1).

1005. Cependant il a la faculté de former opposition
à la sommation de payer ou délaisser, pour
mettre en cause les détenteurs des autres immeubles
hypothéqués à la même dette, afin de les faire
contribuer au paiement de cette dette en proportion
de la valeur des immeubles détenus par chacun
d’eux (2).
ARTICLE TROISIÈMEALTERNATIVES ACCORDÉES AL* TIERS DÉTENTEUR
1000. Lorsque le tiers détenteur poursuivi par les
créanciers inscrits ne pourra ou ne voudra opposer
les exceptions de discussion ou de garantie, il aura
à choisir l’un des quatre partis suivants:

1" Payer la totalité des dettes inscrites pour conserver
l’immeuble ;

2 » Délaisser l’immeuble aux créanciers et, par là
même se trouver libéré ;

3° Purger les hypothèques, pour libérer l’immeuble
des charges qui se trouveront transférées
sur le prix ;

i° Se laisser exproprier de l’immeuble grevé.
1 » Paiement
1007. Tout tiers détenteur a la faculté absolue,
avant ou après la mise en demeure des créanciers,
d’acquitter lesdettes exigibles auxquelles l’immeuble
(1) Cass.,7 juin 1859. S. 00, I, 277 ; Aubry et Rau, § 287. noie 33.
(i)  Douai, 27 mai 1840 ; Angers, 10 mars 1SU ; Troplong, 788 Ms, Laurent,
XXXI, 209.384 RÉGIME HYPOTHÉCAIREest affecté, pour être subrogé de plein droit dansles créances qu’il paie (1).1008. En cas de transmission par vente de l’immeuble grevé, lorsque les créances hypothécairesn’atteindront pas le prix du par le tiers détenteur,le paiement des créances permettra souvent d’éviterdes frais de procédure.Au contraire, si les hypothèques dépassent leprix, le tiers détenteur usera rarement de la facultéde payer ; toutefois, en payant les créanciers premiers inscrits, à concurrence de ce qu’il doit, ily trouverait probablement l’avantage de ne pas êtreattaqué par les créanciers d’un rang inférieur quine viendraient pas en ordre utile, en supposantque le prix de la vente l’eprésenle la valeur réellede l’immeuble.1009. Ce que le tiers détenteur doit payer auxcréanciers inscrits, ce sont les sommes en capitauxet accessoires conservées -hypothécairement (2) ,quand même le débiteur personnel devrait davantage, car en acquittant des sommes qui ne seraientpas garanties par l’inscription, le tiers n’auraitqu’un recours personnel contre le débiteur.Il sera bon d’appeler le débiteur au paiement, afinde lui faire reconnaître la légitimité de la dette.1010. Si le tiers détenteur paie les créances avantla purge des hypothèques inscrites, ou l’acceptationpar les créanciers de la délégation contenue dansson contrat, il acquitte, non sa dette, mais celle de(1) C. civ-, 2107, 12.11, 2".(2) C. civ., 2151, 2108 ; Bordeaux. 28 février 1850 ; Pau, 10 janvier 1892, S, 112,
2, 140 ; Pont, 113 »; Laurent. XXXI, 272 a 274 ; Mnsné el Vergé. § 825, nolO".
J. G., Pria., 2411 ; Haudry-Lncnnlinerie et do Loynes, 2175.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 385
son vendeur, envers lequel il ne se trouve libéré
que jusqu’à concurrence de la somme réellement
déboursée (1).

1011. A l’égard du Crédit foncier, créancier hypothécaire,
le tiers acquéreur, sur aliénation volontaire
ou sur saisie immobilière, est obligé, dans la huitaine
de la vente, de payer à titre de provision, le
moulant des annuités dues. Après les délais de
surenchère, le surplus du prix doit être versé au
Crédit foncier jusqu’à concurrence de ce qui lui est
dû, malgré toutes oppositions et inscriptions, sauf
le recours des créanciers contre le Crédit foncier
pour ce qu’il aurait indûment reçu (2).

2° Délaissement

1012. On entend par délaissement l’abandon de
la possession de l’immeuble hypothéqué, fait par le
tiers détenteur aux créanciers inscrits, pour éviter
que la poursuite en saisie soit dirigée contre luimême
(3).

1013. Quand le délaissement doit-il se faire ' ? Il
semble que c’est dans les trente jours qui suivent
la sommation de payer ou de délaisser (4). Cependant
on admet généralement, que le tiers détenteur
peut délaisser même après qu’une procédure en
saisie a été commencée contre lui, mais à la charge
de payer au saisissant le coût des formalités régulièrement
accomplies, en tant que les actes ne
profiteraient pas au saisissant (5).
(I) Comp. Cass., 19 décembre 1870, S. 77, 1, 50 ; Ponl. 1129, 12IS.(-) lJécr. 28 février 1852. art. 38 ; L. 10 juin 1853, art. 7 ; Jossean 499 et suiv.(3) C. civ.. 2172 ; Troplong, 785 ; Laurent. XXXI. 275.(4) Duriiiilon. XX. 202 ; Hiocbe. //.//.., 55 ; Laurent, XXXI, 278.(5) Paris, 1(1 janvier 1851, 17 février 1S53 ; Angers, 14 juillet’IS55 ; Lyon..'486 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1014. Il n’y a pas obstacle au délaissement par
cela seul que le tiers détenteur a reconnu la dette
hypothécaire ou s’est laissé condamner à la payer
en qualité de détenteur (1).

1015. Si le tiers détenteur se trouvait personnellement
engagé au paiement de toule la délie comme
codébiteur ou caution solidaire, il ne pourrait être
admis à délaisser (2)  ; il en serait autrement si le
tiers n’était que caution hypothécaire, sans engagement
personnel, ou débiteur conjoint, à la charge,
dans ce cas. d’offrir sa part de la délie (3i.

101(5. Le tiers délenteur mettrait lui-même obstacle
au délaissement, à l’égard des créanciers
envers lesquels il prendrait l’engagement de les
satisfaire, ou auxquels il aurait fait l’olfre de payer
son prix, ou encore s’il était soumis à la folle
enchère (4).

1017. L’héritier partiaire du débiteur, délenteur
d’immeubles hypothéqués par le défunt, peut, après
avoir payé sa pari aliquole de la dette, s’affranchir
du paiement du surplus en délaissant les immeubles
hypothéqués qui se trouvent en sa possession
(5).

1018. Quand un contrai de vente contient délégation
aux créanciers inscrits, s’ils acceptent, expressément
ou implicitement, la délégation el .poursuivent
-S décembre IS0O, S. 01, 2, 515 ; Polit. 1180 ; Mnrtou. 13(11 ; Aubry el Rau,
S 287, note 35.(1) C. civ., 2173.(2) C. civ., 2172 ; Cass.. I" juillet 1850. S. 53. I. 303 ; Laurent, XXXI, 286 ;
Mnrtou, 1281.(3) Laurent, XXXI. 287: Colmel île Simlerre, IX. 152 bit, \v.(4) Cass., 4 février 1857. !). 57. 1,83 ; Paris. 17 janvier 1810 ; Orléans, 25 juillet
18111,28mal 1851: Ponl. Ils ; ; Mnrlon, 1295 ; Clinnvenu, 2432 ; Troplong, 815.(5) C. civ., 873 ; Cnss., 2 décembre 1807, S. 08, I, 1111 ; Laurent, XXXI, 287.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 387le tiers détenteur en paiement, il ne saurait recourir au délaissement (1).1019. D’ailleurs, étant autorisé uniquement pourque le possesseur ne soit pas tenu, contre sa volonté,envers les créanciers au-delà de son prix, le délaissement ne peut être un moyen pour l’acquéreur derompre le contrat, quand les charges hypothécairessont inférieures au prix (2) ,'ou, si les charges étantsupérieures* les créanciers déclarent accepter leprix comme définitif (3).1020. Dans ces cas et en l’absence de toute délégation, les créanciers sont fondés, en exerçant lesdroits de leur débiteur, à contraindre le tiers détenteur au paiement de son prix (4). De son côté, levendeur pourrait, en pareil cas, s’opposer au délaissement (5).1021. Le délaissement doit émaner d’une personne ayant la capacité d’aliéner, de sorte que letuteur ne peut délaisser au nom de son pupille sansune autorisation du conseil de famille homologuéepar le tribunal (6)  ; ni la femme mariée sans l’autorisation de son mari (7).(1) Cas ».. 21 moi 1807, fi juillet 13S1 ; Paris, 12 mars IS12 ; Rouen, 12 juillet
1823 ; Pont, 1180 ; Laurent. XXXI. 291.(2) Cass., 9 mai 1830. i" juillet 1S50 ; Rouen. 12 juillet 1S23 ; Riom, 30 juin
1852, S. 53, 2. 034 ; Pont, 1135 ; Troplong, 822 : Mnrtou, 1297 ; — Cono-ri, Orléans.
23 mai 1,851,S. 51, 2,521.(3) Cass.. 12 février 1807, S. 07,1, III ; Laurent. XXXI, 2S1 ; Boudry-Lacanlinerie
el de Loynes, 2987.(I) Cass.. !) mai 1830, 12 février 1S07, S. 07, 1,111 ; Grenoble. 13 juillet 1805 ;
Troplong, 823 ; Morlou. 1297.(5) Cnas., 1" juillet, 1.859 ; Orléans, 10 avril 1847 ; Pont, 1135 ; Martou, 1899.(0) C. civ.,2173 ; Raltur,« 2 ; Martou, 1288 ; Aubry et Rau, § 287, note 43 ;
Tliéznrd, 175 ; — Contrit. Pont, 1172 ; Troplong, S20, qui se contentent d’uno
délibération sans homologation.(7) Laurent, XXXI, 295 ; Pont, 1171.388 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1022. Quant à la forme, le délaissement est fait
par le tiers délenteur au greffe du tribunal de première
instance dans le ressort-duquel l’immeuble
est situé (1)  ; il est signifié au créancier poursuivant
et au vendeur, avec sommation de se présenter à
l’audience pour en voir donner acte \2). Le délaissement
reçu, le tribunal, sur la demande de la partie
la plus diligente, nomme un curateur à l’immeuble
délaissé (3). C’est contre ce curateur et contre le
vendeur que la procédure de vente doit être dirigée
(4).

1023. Le délaissement n’est qu’une abdication de
la possession ; le droit de propriété dans la personne
du tiers détenteur ne cesse que par le jugement
d’adjudication. De là découlent les conséquences
suivantes :

1° Le tiers détenteur peut, jusqu’à l’adjudication,
i éprendre l’immeuble en payant les frais du délaissement
et les sommes dues aux créanciers hypothécaires
(f>)  ;

2° Si l’immeuble périt par cas fortuit avant l’adjudication,
la perte est pour le compte du tiers détenteur
(G)  ;

3° Lorsque le prix d’adjudication est supérieur
au montant des créances hypothécaires, l’excédant
appartient au délaissant (7)  ;
(1) C. civ.. 2174.(2) Riom. S décembre 1852, S. 53. 2. 031 ; Ponl, 1189 : Chnuveau. Farm..
n’ 1095.(3) C. civ.. 2174 ; Pont, 1190 ; comp. Dijon. 23 avril 1809.(4) Chnuveau. 2198 ; Ponl 1192.(5) C. civ.. 2173 ; Cass., 24 février 1830 ; liordeanx, 14 août 1828 : Pont, 1002 ;
Mnrtou. 1104.(0) Ponl, 1193 ; Laurent. XXXI. 297 ; Thésard, 178.
(7) Colmnr, 7 mm 1821. 22 novembre 1831 ; Pont, 1193.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 3894° Le vendeur peut contraindre le tiers détenteurà reprendre l’immeuble et à exécuter les conditionsde la vente s’il parvient, avant l’adjudication, à dégrever l’immeuble ou à réduire les charges à unesomme inférieure au prix (1)  ;5° Le délaissant n’est assujetti au droit de mutation, pour l’adjudication prononcée à son profit,que sur ce qui dépasse le prix de la premièrevente (2).3« Purge1024. La purge des privilèges et hypothèques estle troisième parti offert au tiers détenteur pour prévenir ou arrêter les poursuites auxquelles l’exposele droit de suite.Par la purge, le tiers détenteur offre aux créanciers le prix de l’immeuble ou sa valeur estimative (3). Si les créanciers trouvent l’offre insuffisante,ils portent une surenchère qui est suivie d’une adjudication. A défaut de surenchère, le droit descréanciers n’affecte plus que le prix offert qui setrouve ainsi définitif.Les détails de la purge seront indiqués sous lechapitre huitième (n° 1225).4° Expropriation1025. Enfin, si le tiers détenteur n’a ni payé, nidélaissé, ni purgé, l’immeuble sera exproprié surlui par voie de saisie (4).(1) Cnss.. 28 avril 187* ; Orléans, 10 avril 1847, 2S mai 1851 ; Paris, 2* mars
1817 ; l’ont, 1190 ; Aubry cl Rau, § 287, note 48.(2) Cass., 3 juillet 1849 ; Gornicr, 0032 ; Div(. cnrco., Dih-Aiss., 14.(3) C. civ., 2107, 2179,2183.(4) C. civ., 2109, 2204 ; C. pr., 073.390 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
La poursuite en saisie contre le tiers détenteur a
lieu suivant les règles de la procédure, pour aboutir
à une adjudication publique dont le prix sera versé
aux créanciers (n° 1401 et suiv.).
ARTICLE QUATRIKMKIt.M’I'OIlTS t) L" TIKIIS liKTKXTKfn AVKi: LES CRÈAKCIEHS
1026. Tant que le tiers délenteur n’a pas reçu la
sommation de payer ou délaisser, il fait les fruits
siens, comme conséquence de son droit de propriété,
et sauf clause contraire dans son titre. Au
contraire, à partir de la sommation, le tiers détenteur
doit compte aux créanciers, comme étant immobilisés
: des fruits naturels recueillis, el des fruits
civils courus, ou des intérêts de son prix représentatifs
des fruits, mais pourvu que les poursuites
n’aient pas été interrompues pendant trois ans, car,
dans ce cas, il faudrait une nouvelle sommation
pour immobiliser les fruits (I).

Quant aux intérêts courus avant la sommation,
ils constituent une valeur mobilière à répartir entre
tous les créanciers, c’est-à-dire qu’ils peuvent èlre
réclamés par les créanciers chirographaires (2).

1027. Les détériorations, procédant du fait ou de
la négligence du tiers détenteur, donnent lieu contre
lui à une action en indemnité qui peut èlre exercée
par tout créancier hypothécaire, avant l’exigibilité
de sa créance ; l’action appartient même à ceux
(I ; C. civ., 2170, 5(7 ; Tlicznnl, 1M ; l’ont, 1212 ; C.olmet de Sonlerre, IX.
157 bif.(2) CIIHM., 9 noiïl 1859, 23 juin 1802. I" mars 1870. S, 711, I, 193 ; Rouen, 10
Juillet 1811 ; [.mirent, XXXI, 313: Tbéznrd, 20 i ; — Cunirii. Troplong, 929 ;
comp. Orlénmi. Il janvier I 53, S. 53. 2. 393.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 391
dont le droit serait conditionnel. Le montant de
l’estimation est consigné pour être distribué avec le
prix de l’immeuble (1).

1028. D’un autre côté, le tiers détenteur peut
répéter ses impenses et améliorations, dans la limite
de la plus-value en résultant au moment de l’adjudication
sur expropriation (2).

1029. Pour la garantie de son action en répétition,
le tiers détenteur n’a ni privilège (3) , ni droit
de rétention (4) , il jouit d’une créance qu’il exerce
par voie de distraction d’une partie du prix, soit au
moyen d’un dire dans le cahier des charges, soit
par une demande lors de l’état d’ordre (5).

1030. Les aliénations faites par le tiers détenteur,
les constitutions de droits réels par lui consenties
et les baux qu’il a passés antérieurement à la sommation
de payer ou délaisser, subissent le sort des
actes de même nature émanant du débiteur originaire
(n 08 976 et suiv.).
(I) C. civ., 2175 ; Orléons,.2t mars ? 1S59, S. 59. 2, 073 ; Ponl, 1200 ; MerviUe,
liex. /Vue., 1859, p. 102 ; Thésard. 181 ; Col.mct de Santerre, IX, 150 bis, V ;
Laurent, XXXI, 303 ; Aubry et Rau,'■ ? 287, note 55.v2) C. civ.. 2175 ; Cn*s., 28 novembre 1838 ; Pont, 1206 ; Martou, 1319 ; Aubry
et Rau, S 287, note 50 ; — Contre. Cass., H novembre 1824 ; comp. Thésard,
182 -, Nancy, 19 février 1881, S. 82, 2, 101.(3) Aubry cl Rau. §287. note 57 ; Laurent.XXXI, 399 ; Thésard, 183 ;— Contrit,
Troplong, 830 ; Grenier, 330 ; Persil, ]i<'<i. %/>•, art. 2173, n" 0.(1) Turin, 30 mai 1810 ; Riistin, 2 février 1,8(0, S. 4S. 2, 10 ; Ponl, 1203 - Con’ni,
Montpellier,25 novembre 1852, S. 53, 2, 191 ; Bnttur, 491,507 ; Colmet de
Snulcrre, IX. 150 bi.i, m.(5) Cas »., 21 novembre I SOS ; Bourges, 3 février 1,851 ; Nancy, 19 février 1881,
S. 82, 2. 101 ; Thésard, 1S3 ; Martou, 1322 ; Aubry cl Rau, § 287, note 58 ; Laurent,
XXXI, 309.392 RÉGIME HYPOTHÉCAIREARTICLE CINQUIÈMEEFFETS DE L’EK IMIOPKIATION
1031. Les suites de l’expropriation sont les mêmes,
que l’immeuble ait été vendu sur le tiers détenteur
ou sur le curateur au délaissement.

1032. Malgré l’éviction résultant du jugement d’expropriation,
le tiers détenteur a été propriétaire
depuis son acquisition jusqu’au jugement d’adjudication,
et les conséquences de la propriété ne sont
effacées que dans les limites nécessaires aux droits
du tiers détenteur el des créanciers.

Par suite de ce principe :

1" Les servitudes constituées par le tiers détenteur
ne s’éteignent pas de plein droit par l’expropriation,
mais les créanciers hypothécaires du
précédent propriétaire sont autorisés à demander
que l’immeuble soit vendu en exemption de ces
servitudes (1)  ;

2° Les hypothèques procédant du chef du tiers
détenteur continuent de subsister, et ses créanciers
peuvent faire valoir leurs droits à l’ordre ouvert pour
la distribution du prix de l’immeuble exproprié,
après tous ceux inscrits sur les précédents propriétaires
(2)  ;

3" Après le paiement des créanciers inscrits,
l’excédant du prix appartient au tiers délenteur, à
l’exclusion du précédent propriétaire et de ses
créanciers chirographaires (3)  ;
(1) Ilemolombe. XII. 748, 749 ; Laurent. XXXI, 3I.S ; Aubry et Rau. .6 287, 5' ;
comp. Colinot de Sanlerre. IX. 158 lu*, i.(2) C. civ. 2177 ; lliiudry-I.iicnntinorio el de Loynes. 2217.(3) Cas »., 15 déeembre IS02. S. 03, I, 57 ; Colmnr. 22 novembre 1831 ; Ponl,
111) 3 ; Martou, 1331)  ; ColmoUlu Sanlerre, IX, 159 bis, il,EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 393
4° Si le tiers détenteur a acquis des hypothèques
sur l’immeuble exproprié, il peut les faire valoir
dans l’ordre, pourvu qu’elles aient été dûment conservées
(1)  ;

5° Les servitudes actives ou passives de l’immeuble
exproprié revivent après l’adjudication au profit ou
contre le tiers détenteur évincé (2)  ;

6° Après l’expropriation, le tiers détenteur évincé
peut demander indemnité aux détenteurs des autres
immeubles hypothéqués, à chacun dans la proportion
de la valeur de l’immeuble qu’il détient (3).
ARTICLE SIXIÈMERECOL’ltS DT TIERS CKTESTEUR
1033. Quand le tiers détenteur a payé la dette
hypothécaire, délaissé l’immeuble, ou subi l’expropriation,
il est fondé à recourir contre le débiteur
principal (4). L’étendue et les effets du recours sont
subordonnés au point de savoir quel est le titre en
vertu duquel le tiers délenteur est devenu propriétaire.


1034. Dans les transmissions gratuites, les successeurs
à titre, universel sont soumis à l’action
personnelle des créanciers dans la proportion de
leur part héréditaire, et les successeurs à titre particulier
n’y sont pas astreints, mais l’action hypothécaire
modifie profondément celle double règle, car
chaque portion de l’immeuble hypothéqué se trouvant
affectée au paiement intégral de la dette, qui(1) 
C. civ., 2177 ; Laurent. XXXI. 314.(2) Pont, 1215 ; Mnrtou, 1328 ; Thésard, 180.(3) Douai, 27 mai 1840 ; Angers, 10 mars 1841 ; Aubry et Rau, g 287. note 05.(4) C. civ., 2178 ; Rnudry-Lncaiilinei'ie et de Loynes, 221S.
or »
394 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
conque en délient une portion, même la plus minime,
peut être poursuivi hypothécairement pour le
tout.

D’ailleurs, il est incontestable que celui qui paie,
en tout ou en partie, par l’effet de l’action hypothécaire,
une dette dont il n’était pas tenu personnellement,
est fondé à exercer un recours contre ceux
auxquels le paiement a profité, et, pour l’efficacité
du recours, la loi lui accorde de plein droit subrogation
aux droits du créancier qu’il a payé.

La position du légataire particulier est celle d’un
tiers détenteur ordinaire: s’il acquitte la dette hypothécaire,
pour les héritiers ou successeurs universels,
il a une action personnelle contre chacun de
ceux auxquels le paiement a été utile, et une action
hypothécaire contre ceux qui détiennent les immeubles
hypothéqués à la dette du créancier par lui
payé.

A l’égard des créanciers hypothécaires, les héritiers
et successeurs à titre universel sont tenus
personnellement pour leur portion virile et hypothécairement
pour le tout, comme détenteurs des
immeubles grevés.

Si un cohéritier ou successeur à titre universel a
été, par l’effet de l’hypothèque, forcé de payer audelà
de sa part dans la dette commune, il a recours
contre ses cohéritiers pour la part que chacun d’eux
doit personnellement en supporter.

En cas d’insolvabilité d’un des cohéritiers ou successeurs
universels, sa part flans la dette hypothécaire
est répartie sur tous les autres au marc le
franc.

1035. Mais l’héritier bénéficiaire qui a payé avec
EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 395
subrogation la dette hypothécaire acquiert tous les
droits du créancier, il peut donc réclamer le paiement
à tous détenteurs des immeubles hypothéqués,
sauf à ses cohéritiers à le faire contribuer au paiement
jusqu’à concurrence des biens qu’il recueille
(1).

103G. Le donataire actionné par un créancier
hypothécaire peut recourir contre le donateur :
1° Lorsque celui-ci a formellement promis la garantie
(2)  ; 2" Quand il s’agit d’une donation faite à titre
de constitution de dot (3) : 3* Si la donation est
onéreuse, dans la proportion du montant des charges
à la valeur des biens donnés (4)  ; 4° Dans le cas
où la donation est rémunératoire, à concurrence des
services appréciables en argent (5)  ; 5° En cas d’éviction
procédant d’un fait imputable au donateur, dans
la limite du dommage que la donation a pu causer
au donataire (6).

1037. Le vendeur est obligé légalement de garantir
l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans l’objet
vendu par suite de délaissement, d’expropriation ou
de paiement (7).

1038. Quand par suite de l’existence de charges
hypothécaires l’acquéreur est évincé en totalité, le
vendeur est tenu de restituer le prix qu’il a reçu et
(1) C. civ.. 873 à 870. 1009, 1012. 1020 ; comp. llemolombc, XV11, 00 et sniv.
IL’) Tmilun>e. 21 mars 1800 ; Besançon, 25 juin IS00, S. 00. 2, 352 ; Dciuolombe,
XX. 540 ; Ihirnnton. VI11. 520.(3) C. civ.. 1410, 1547 ; Rouen, 3 juillet 1828 ; IVmolombe, XX, 510 ; Aubry
cl Rau. 5 705, note 15.(4) Deniolomho. XX. 518 ; Duranlon, VIII. 531.(5) Dcmolombe, XX. 519 ; Aubry et Rau, S 7(d. note 0.(0) Rioni. 7 septembre 1848 ; llemolombc, XX, 550 à 552 ; Aubry et Rau,
S 705, noie 12.
(7) C. civ.. 2178.396 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
d’indemniser l’acquéreur : 1° Des frais de contrat ;
2° Des fruits ou intérêts dont il serait obligé de tenir
compte aux créanciers contrairement aux stipulations
de son contrat ; 3° Du préjudice que l’éviction
cause à l’acheteur en le privant de l’augmentation
de valeur que la chose peut avoir acquise depuis la
vente, soit par des événements indépendants du fait
de ce dernier, soit par suite d’améliorations qu’il a
effectuées el pour lesquelles il ne recevrait qu’une
indemnité incomplète de= créanciers ; 4° Des frais
occasionnés tant par la demande principale que par
la demande en garantie (1).

1039. Entre les héritiers du vendeur, la restitution
du prix et le paiement des dommages-intérêts
sont divisibles, de sorte que chacun d’eux n’en est
tenu que pour sa part héréditaire (2).

lOiO. L’obligation de garantie cesse lorsque l’éviction
provient d’une faute imputable à l’acheteur,
par exemple: 1° S’il se laisse condamner sans avoir
appelé en cause le vendeur et que celui-ci prouve
qu’il y avait des moyens de faire rejeter la demande
(3)  ; 2° Si, ayant dissimulé une partie du prix
dans le contrat de vente, il est établi que la dissimulation
est la cause unique de l’éviction (4).

1041. Un acquéreur n’a jamais à se faire juge du
mérite des inscriptions délivrées sur la transcription
de son titre ; la prudence exige que, sans attendre
les poursuites des créanciers, il dénonce les inscriptions
aux vendeurs, avec sommation d’avoir à en
(1) C. civ., 1030, 1033, 1034.(2) Coïts.. 18 avril 1800, 22 décembre 1873. S. 74, I. 72 ; Grenoble, 21 février
1801 ; Aubry ol Rau, g 355, noie 11 ; Lnurunt, XXIV, 213.(3) C. civ., 1040 ; comp. Mnrcadé, nrl. 1029, VI.(4) Dijon. 5 août 1879 ; Laurent, XXIV, 203.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 397
rapporter la mainlevée ; au moyen de cet acte, les
vendeurs ne pourront impugner le parti qu’il aura
choisi ultérieurement parmi ceux que lui accorde la
loi en présence des créanciers (1).

1042. 11 faut remarquer aussi que l’indivisibilité
de l’obligation de garantie entre les vendeurs subsiste
même après le partage amiable ou judiciaire
qu’ils feraient postérieurement à la vente ; par suite
ils restent, malgré ce partage, indivisiblement tenus
de dégrever l’immeuble vendu de toutes les charges
hypothécaires, peu importe qu’elles soient prises
contre tous ou contre l’un d’eux, à moins toutefois
d’une stipulation formelle contraire dans le contrat
de vente (2).
APPENDICEEFFET DES HYl’OTHEQl’ES MARITIMES
1043. Les créanciers ayant hypothèque inscrite
sur un navire ou portion de navire le suivent, en
linéique main qu’il passe, pour être colloques et.
payés suivant l’ordre de leurs inscriptions.

Si l’hypothèque ne grève qu’une portion de navire,
le créancier ne peut saisir et faire vendre que la
portion qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la
moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier
pourra après saisie, le faire vendre en totalité, à
charge d’appeler à la vente les copropriétaires.

Dans tous les cas de copropriété, par dérogation
(<) G. pr,. 777 ; Cass., 21 juin 1881. 19 mars ISS », S. SO. 1, 204 ; Orléans,
9 juillet 1829 ; Limoges, 18 décembre 1840 ; Nancy. 5 mars 1S73 ; Lyon, S mai
1873 ; lluvorftior, 425.(5) C.nss.. 18 avril 1800, 11 janvier 1881, S. 83, I. 208 ; Besançon, 11 juillet
1875.398 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
à l’article 883 du Code civil, les hypothèques consenties
durant l’indivision par un ou plusieurs des
copropriétaires, sur une portion du navire, continuent
à subsister après le partage ou la licitalion.

Toutefois, si la licitalion s’est faite en justice, le
droit des créanciers n’ayant hypothèque que sur
une portion du navire, sera limité au droit de préférence
sur la partie du prix afférente à l’intérêt
hypothéqué (1) 
(I) L. 10 juillet 188.5. art. 17 ; comp. Cass.. 31 mars 1>VI. I). S0. I. 3:3. S. Sti,
1. 209 ; Lyon-Cnen el Renault. 1711.
CHAPITRE SIXIEME
TRANSMISSION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
PREMIÈRE SECTION
NOTIONS GÉNÉRALES
1044. Simples accessoires de la créance au paiement
de laquelle ils sont affectés, les privilèges et
hypothèques se transmettent avec cette créance à
ceux qui ont le droit de l’exercer comme successeurs
universels ou particuliers du créancier : héritiers,
donataires, légataires, cessionnaires (1).

Le principe acccssorium scquilur principale ne
s’oppose pas à ce que les privilèges et hypothèques
soient l’objet d’une cession au profit d’un autre
créancier du même débiteur, c’est-à-dire cédés indépendamment
des créances qu’ils garantissent (2)  ;
du reste, il est bien entendu que les droits ainsi
cédés ne survivent pas à l’extinction de la créance
du cédant (3).

Ces cessions isolées des droits privilégiés et hypothécaires
résultent des conventions connues en pratique
sous les noms de cession d’antériorité (n° 750) ,
(1) C. civ., 883, 938. 1004, 1249, 1692, 2112.(2) L. 23 mars 1855, art. 9 ; Bourges, 20 juillet 1832 ; Caen, 11 nrtirs 1S54, S.
55, 2, (V.)  ; Pont, 334 ; Théïard, 35 ; Martou, 175 ; Valette, 129 ; Troplong.-332 ;—
Contrit., Aubry et Rmi, S 288, notc2 ; Rerlnuld, $ubr„ U ; Larombiére, 111,
T-220 ; Lnnrcnt, XXXI, 324.(3) Cass., 25 janvier 1853, S. 53,1, 123 ; Orléans, 10 mars 1849 ; Pont, 334.400 RÉGIME HYPOTHÉCAIREcession de concurrence (n° 749) , et de subrogationdans l’hypothèque légale de la femme (n° 1076).1045. Pour son efficacité complète, toute transmission des privilèges immobiliers et des hypothèques doit être rendue publique par une mentionspéciale en marge des inscriptions existantes au bureau des hypothèques.A défaut d’accomplissement de cette formalité,les subrogés seraient exposés à ne pas recevoir lesactes de procédure signifiés au domicile élu, en casde purge, saisie et ordre (1).1046. La transmission, au point de vue hypothé*caire, doit résulter d’actes authentiques. Si elle étaitconstatée par actes sous seings privés, ils ne pourraient être mentionnés sur les registres hypothécaires qu’après avoir été vérifiés en justice et reconnus sincères ou déposés a un notaire avec reconnaissance de signature par toutes les parties (2).Cependant le tiers subrogé par acte sous signaturesprivées serait fondé à requérir une inscription enson nom personnel, pour renouveler celle dans laquelle il aurait obtenu subrogation (3).DEUXIÈME SECTIONSUCCESSEURS A TITRE GRATUIT1047. Les partages, donations ou délivrance delegs ayant pour objet des créances ou droits auxquels sont attachés des privilèges ou hypothèques,(1) C. civ., 2183 ; C. pr., « 92, 753.(2) C. civ., 1322 ; JJoudot, 740 ; Lnndonxy, 179 ; Boulanger, 28.(3) Ça »»., H août 1819 ; Hourgcs, 12 février 1841 ; Haudot, 740 ; Aubry et
Rau, g 270, note 6 ; Troplong, 304.TRANSMISSION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 401
emportent légalement dévolution de ces privilèges
et hypothèques au profit des copartageants, donataires
ou légataires ; néanmoins il est utile de formuler
la transmission ou subrogation par renonciation
des dates, volumes et numéros des inscriptions,
afin qu’elle puisse être mentionnée sur les
registres de la conservation des hypothèques, en
marge de chacune des inscriptions.

1048. Cette mention est nécessaire aussi bien pour
mettre le nouveau créancier à l’abri d’un paiement,
d’une cession ou d’une main-levée frauduleux
(n° 1010) , que pour lui faciliter la réception de tous
actes de procédure relatifs à l’inscription.

1049. D’ailleurs les substitutions faites soit par
donation, soit par testament, doivent être mentionnées
en marge des inscriptions hypothécaires (1).

1050. Pour faire opérer la subrogation, le requérant
dépose au conservateur des hypothèques les
actes justificatifs de la qualité du successeur
(n° -i960).

1051. Un seul héritier est admis à faire mentionner
lasubrogation résultantdesa qualité héréditaire,
sur la production d’un acte de notoriété ou d’un
intitulé d’inventaire, mais comme le conservateur
pourrait refuser d’opérer la subrogation en marge
des inscriptions sans une réquisition formelle, l’unique
héritier devra iaire dresser un acte spécial
requérant les subrogations et rappelant les dates,
volumes et numéros des inscriptions à émarger.
(1) C. civ., 1009.402 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
TROISIÈME SECTION
SUBROGÉS
ARTICLE PREMIERPAIEMENT AVEC SUBltOGATlOX1052. En cas de paiement avec subrogation, lesprivilèges et hypothèques attachés à la créance passent, avec tous autres droits et actions du créancier, au tiers qui fait le paiement ou qui a fourni audébiteur les deniers nécessaires pour l’effectuer (1).1053. La subrogation a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs ; elle ne peut nuire aucréancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en cecas, il exerce ses droits, pour ce qui lui reste dûsur la créance remboursée en partie, par préférenceà celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel (2) —(n° 440).1054. Il est évident que le droit de préférence quiappartient au subrogeant est transmissible à ses successeurs à titre gratuit et à ses cessionnaires (3).Mais il ne peut pas être transmis par de nouvellessubrogations ; en conséquence, si plusieurs personnes ont payé avec subrogation diverses portionsd’une même créance, elles concourent entre ellesdans la proportion des sommes dont elles sont de(1) G civ., 12W.(2) C civ., 1252 ; Cas »., 13 m« r » im-.-Hee. nol.. 8077, S. 89, 1.170.(3) Pari », 18 mont 1837 ; Grenier, 93 ; Gauthier,09 ; Troplong, 379 ; Pont,239|
Demolombc, XXV11, 004 ; Aubry ot Rou , g 321, noie 02 ; Loromblero, 1882,
n* 38.TRANSMISSION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 403
venues créancières, sans distinction de la date ou
de l’origine des subrogations (1).
1055. La subrogation conventionnelle a lieu:
1° Lorsque le créancier recevant son paiement
d’une tierce personne la subroge dans ses droits ;
cette subrogation doit être consentie expressément
par le créancier dans l’acte même qui constate le
paiement ; elle peut s’opérer en l’absence du débiteur
(2)  ;

2° Quand le débiteur emprunte une somme à l’effet
de payer sa dette et de subroger le prêteur dans les
droits du créancier ; il faut pour que cette subrogation
soit valable: que l’acte d’emprunt et la quittance
soient passés devant notaire ; que dans l’acte d’emprunt
il soit déclaré que la somme a été empruntée
pour faire le paiement ; et que dans la quittance il
soit déclaré, par le débiteur ou son mandataire, que
le paiement, a été fait des deniers fournis à cet effet
par le nouveau créancier.

Cette subrogation s’opère sans le concours de la
volonté du créancier (3) , mais si la quittance n’est
pas contenue dans l’acte d’emprunt, il est dans les
usages de la pratique de faire consentir la subrogation
par le créancier, afin d’éviter le dépôt à la conservation
des hypothèques d’un extrait de l’acte
d’emprunt.
1050. La subrogation a lieu de plein droit :
1° Au profit du créancier, hypothécaire ou chiro(I) 
Paris. 13 mai 1815 ; Dijon. 10 juillet 1848. S. 4,8, 2. 009 ; Nancy, 28 juillet
I8S4: Lnrombiere. art. 1252, n" 30 ; Dcmolombe, XXVII, 007 ; Aubry et Rau,
S 321, note 93 ; Pont, 239 ; Gauthier, 08 ; Toulier, IV, 375 ; — Contrit, Laurent,
XYIII. 137.C)  C. ,-iv„ I2M1, 1".(3) C. civ., 1250. 2".404 RÉGIME HYPOTHÉCAIREgraphaire (1) , remboursant un autre créancier quilui est préférable, à raison de ses privilèges et hypothèques.Ce premier cas de subrogation légale joue un rôleimportant dans le concours d’une hypothèque générale avec des hypothèques spéciales, affectantplusieurs immeubles au profit de créanciers différents (n° 965 à 969)  ;2° Au profit de l’acquéreur d’un immeuble quiemploie le prix de son acquisition au paiement descréanciers ayant privilège ou hypothèque inscritssur cet immeuble (2) —(n* 1008)  ;3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autresou pour d’autres au paiement de la dette, auraitintérêt de l’acquitter (3) , par exemple, un codébiteur solidaire, une caution, un tiers détenteur del’immeuble hypothéqué (4). Cette subrogation s1aprplique en matière fiscale (5).La caution d’une partie de la dette qui paie lemontant de son cautionnement ne vient qu’après lecréancier pour ce qui lui reste du (6).La caution de l’un des débiteurs solidaires est, parle paiement de la dette, subrogée légalement danstous les droits qu’avait le créancier contre les autrescodébiteurs (7)  ;( !) Douai. 20 novembre 1839 ; Caen, 20 novembre 1870. S. 71. 2, 283 ; Gauthier,
223 ; Lnrombiftro, 1251, n* 5 ; Colmcl do Sanlerre, V, 193 but ; Démotombe,
XXVII, 459 ; Aubry et Rau. 8 321, note 45.(2) C. civ., 1251, 2:(3) C civ., 1251, 3'.(4) C civ., 874, 1200. 1214, 1222. 2025, 2033, 2108 ; comp. Cass., 0 juillet 1896.(5) Cas »., 4 janvier 1888,14 novembre 1893, S. 91, 1, 397.(0) C civ., 1252 ; CM »»., 211 janvier 1801,5 décembre 1800, 29 mai 1878, D. 78 ;
i, 427, S. 80, I, 59. •(7) C civ., 202 »; Garni., fl juillet 1890, S. 1) 7, 1, 0, avec note do M. UyonCoen ;
cornp. Aubry et Rau, S 428, note 7 ; Laurent XXVIII, 251.TRANSMISSION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 405
4° Au profit de l’héritier bénéficiaire qui paie de
ses deniers les dettes de la succession, en l’absence
d’opposition (i).

1057. Le paiement de frais funéraires el de dernière
maladie par un tiers qui se serait porté garant
des héritiers débiteurs ou aurait commandé, autoriserait
assurément le payant à réclamer la subrogation
dans le privilège en vertu de l’article 1251, 3°,
du Code civil (2).

11 en serait de même s’il avait payé les créanciers
avec l’intention de faire un prêt aux débiteurs (3)  ;
mais en remettant l’argent aux débiteurs pour payer
le tiers perdrait tout privilège.

1058. La substitution du subrogé à tous les droits
du créancier s’applique même à l’action résolutoire
appartenant au vendeur pour défaut de paiement du
prix (4). Ce point ne fait plus aucun doute, même
en ce qui concerne la subrogation légale au profit
soit du créancier de l’acquéreur qui paie le vendeur,
soit de l’acquéreur payant un précédent vendeur (5).

1059. Au point de vue hypothécaire, l’effet de la
subrogation et subordonné à la conservation des
privilèges et hypothèques par le subrogé, quel qu’il
soit, même l’acquéreur (6).
(1) C. civ.. 1251. 4- ; Cass., 4 juillet 1S92, S. 97. ) , 502.(2) Pont. 74 ; Mnrtou. 359.(3) Diirankin, XIX, 51 ; Troplong, 50 oi'.s ;— Contrô, Baudry-Lacanlincrio et
île Loynes, 329.(4) Cass., 28 février 1894, 22 octobre 1894, S. 95, 1. 321 ; Grenoble, 5 janvier
1820, 1,1 mars 1S5S ; Bourges, 19 juin 1S3S ; Rouen. 15 mai 1852 ; Paris, 30 juin
1853 ; "Cnen, 23 avril 1890, Larombière, 1251, n- 13 ; Dcmolombe, XXVII, 041 ;
Aubry cl Rau. § 321, note 75.(5) Cass., 28 février 1894, 22 octobre 1S94, S. 95, 1. 321.(0) Cass., 1" juillet 1857, S. 58, 1, 200 ; 22 novembre 1893, J. C. 44S3, S. 95,
1,337 ; Rouen, 30 mai 1825 ; Dcmolombe, XXYil, 550, 044 ; Aubry et Rau, §
280, note 22.406 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1060. Il ne suffit pas au subrogé de veiller au renouvellement
des inscriptions ; il lui importe, de
plus, de se faire connaître aux tiers en déposant
une expédition de son titre au bureau des hypothèques,
pour qu’il en soit fait mention en marge des
des inscriptions existantes.

En négligeant cette formalité, le subrogé serait
exposé à voir le subrogeant donner main-levée des
inscriptions (1).

1061. Le subrogé n’est pas tenu de signifier son
titre au débiteur ou de le lui faire accepter par acte
authentique (2) , cependant la prudence exige qu’il
remplisse celte formalité pour empêcher un paiement
entre les mains du créancier originaire (3).
ARTICLE IJKL’XIKMKCE.SSIONNAIHKS
1062. La cession (ou transport) des choses incorporelles
telles que créances, droits litigieux, droits
successifs, fait passer au cessionnaire tous les accessoires
qui y sont attachés comme cautionnement,
privilèges et hypothèques (4).

1003. En ce qui concerne les créances, le cessionnaire
n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification
du transport au débiteur cédé, à personne
ou à domicile réel, ou au moyen de son acceptation
par acte authentique (5).
(1) Lnudonzy, 175 ; romp. Cass., Il) lévrier 1895. J. C. -IO'.IO.(2) Pnri »tl2 mai » I.SSS. lier, nui., 1002: Diirnnlon. XII. 125 cl 127 : Lnromliiferc,
1250. ir 35 ; Mnrcndé. 1250, 11 ; Aubry i-t II nu. S 321. noie 21 ; Dcmolombe,
XXVil, 329 ; Colinot île Snnterre, V. |S:i /„. ». „ ; Mourlon. 249 ; — Contrit,
Delvincourt, II. 5511 ; Toulier, VII, 127 ; Duvcrgicr. Vente. 11. 237.(3) I.iironibiére. 1250, n- 40 et 12 ; Aubry el Rim. ; 321. note 22.(4) C. civ.. 1092.(5) C. Civ., 1090, 1295 ; CBCK,, 4 mai IS7(, S. 75. 1,09 ; Deiuolombe, XXVIII.
572 ; DexjnnliiiH, 128.TRANSMISSION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 407
L’acceptation du débiteur offre beaucoup plus de
sécurité au cessionnaire que la signification ; en
effet : par l’acceptation le débiteur reconnaît que la
créance n’est pas éteinte, et renonce an droit d’opposer
la compensation du chef du cédant ; la signification
ne met pas obstacle à ce que le cédé compense
des créances devenues compensables avant
cette signification (I). L’huissier chargé de signifier
au débiteur devra donc l’interpeller formellement et
faire mention de la réponse sur son original.

lOOi. Il n’est pas nécessaire que la signification
d’un transport de créance contienne la copie littérale
de cet acte, il suffit qu’elle fasse connaître les
parties essentielles (2).

1005. A partir de la signification du transport, la
somme cédée n’appartenant plus au cédant, ne saurait
être utilement frappée de saisie-arrêt: s’il en
est fait, le débiteur ne peut en exiger la mainlevée
(3).

1060. La cession d’une créance: sur une commune
est valablement signifiée au maire, et non au receveur
municipal (4)  ; sur une succession vacante, à la
caisse des consignations et non au curateur (5).

1067. Oiiand là créance cédée est due par plusieurs
débiteurs solidaires, la signification faite à
l’un d’eux ou son acceptation ne donne pas sécurité
(1) C. civ.. 1295.(2) Cass.. 19 juin ISS9. S. 89. 1. 40S. lier. mit.. 8105 ; Aubry el Rau. S 350 bia,
note 8: Laurent, XXI. 485: Une, i-c.*.« i.in. 389 ; lifp. ilu Dr., CESSION DE en.,
200.(31 Cass.. 17 lévrier 1890. lier. no ».. 9580, S. 90, I, 280.(4) L. 5 avril lsst. art. 152 el 153 ; Chnmbéry. 17 Janvier 1S73, S. 73, 2, 79 ;
Une. Cession, 332 ; - f'oiifnl. Douai, 15 mars 1894, S, 94, 2, 215, disant <]ue
In signification doit être faite nu receveur municipal.15) Seine. 9 mai IS95. .1. N. 2589:-, .1, !■".. 2473J.408 RÉGIME HYPOTHÉCAIREcomplète au cessionnaire, car la solidarité n’empêchant pas la division de l’obligation entie les débi*teurs, les paiements faits par les débiteurs nonavertis légalement du transport, entre les mains ducédant ou d’un second cessionnaire, devraient êtremaintenus (1).1068. On peut signifier lo transport après le décèsdu cédant, encore que sa succession ait été acceptéesous bénéfice d’inventaire (2) , mais le transport signifié après la déclaration de faillite du cédant estnul à l’égard des créanciers de la masse (3).1069. En cas de cession partielle d’une créance,le cédant et le cessionnaire exercent leurs droits enconcurrence (4)  ; il en est de même entre différentscessionnaires successifs de portions d’une mêmecréance (5) , à moins de stipulations contraires dansles actes de cession (n** 439,.1054).On admet généralement qu’il y a cession virtuellede priorité quand le cédant s’oblige à payer à défautdu débiteur cédé, ou garantit la solvabilité actuelleel future du débiteur (6).1070. Il est bon de rappeler ici que la cession descréances hypothécaires appartenant à un mineur nepeut avoir lieu sans une autorisation du conseil defamille, et, si la créance dépasse 1,500 fr., la délibération du conseil doit être homologuée par le tribu(1) C. civ,, 1213 ; Rouen. 1S17 ; Aubry et Rau, g 359 bit, note 0.(2) Douai, 17 juillet 1833 ; Bordeaux, 10 février 1837 ; Montpellier, 3 mai 1841.(3) Cas »., 4 janvier 1847, 20 janvier 1859, 24 juin 1808, S. 08, 1, 303.(4) Grenoble, 15 janvier 1834 ; Amiens, 24 juillet 1841 ; Aubry et Hou, § 321,
note 20, g 359 bit, note 79 ; Pont, 239.(5) Cass., 4 août 1817, 20 moi 1800, 12 août 1879, S. 80, 2, 59 ; Lourentr
XXXI, 323.(0) Pari », 17 avril 1834 ; Aubry ot Rau, S 359 bit, note 80 ; Pont, 230 ; Laurent,
XXXI, 323 ; comp. Cous., 29 mal 180 ».TRANSMISSION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 409
nal civil, dont le jugement est en dernier ressort (1).

1071. Le cessionnaire d’une créance privilégiée ou
hypothécaire doit déposer une expédition de son
transport au bureau des hypothèques pour faire
émarger les inscriptions de la subrogation résultant
de cet acte, et cela même avant la signification.

1072. Si un acte notarié contenant constitution de
privilège ou d’hypothèque énonce que la créance se
trouve représentée par des lettres de change ou des
billets à ordre souscrits par le débiteur, le bénéfice
du privilège ou de l’hypothèque passe, par le seul
effet de l’endossement, el sans signification, au porteur
de ces billets ou lettres de change (2) , de sorte
que les paiements faits au créancier primitif ne pourraient
être opposés aux tiers auxquels les effets auraient
été passés, même postérieurement aux paiements
(3).

1073. Le cessionnaire de droits successifs (4) n’est
pas obligé de signifier l’acte de cession (5) , mais il
est prudent qu’il fasse celte signification tant aux
cohéritiers qu’aux débiteurs de créances, et, en
outre, mentionner la subrogation résultant de la
cession en marge des inscriptions hypothécaires,
afin d’être à l’abri de toute fraude (6).

1074. Le transport de droits litigieux (7) est sou(1) 
L. 27 février ISSO. ml 1 et 2.(2) Cass., Kl « oui 1831,21 février 1838,11 juillet 1839, 20 juin 1S54. 2 juillet
1877, 15 mars 1892. S. 94. t. 495 ; Colninr. 30 décembre 1S50 et 29 mars 1S52 ;
Nimes. 28 novembre 18112: Rertauld, 181 ; Aubry et Rau. S 288.(3) Cass.. 15 mars 1825.(4) C civ., 1090.(5) Cass.. 0 juillet 1858. 20 mars IS86. S. 80, I. 250 ; Chambéry, 14 août 1S0S ;
Uurcni, XXIV, 478 ; Aubry et Rau, £359. note 24.(0) Nancy, 28 juin 1850 ; liordonux. 19 juin 1850.(7) C. civ. 1090 ; Rouen. 27 lévrier 1885, S. 80, 2, 127.20410 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
mis à la signification pour produire son effet contre
le débiteur (1).

L’apport en société d’une créance doit de même
être signifié au débiteur (2).

1075. La vente d’une propriété louée transmet à
l’acquéreur le privilège du locateur ; s’il est dû des
.fermages en retard (ce qui arrive souvent pour les
propriétés rurales) non cédés à l’acheteur, les vendeurs
doivent avoir soin de les réserver formellement
et de se faire consentir une subrogation, à due
concurrence, et par préférence dans le privilège du
locateur. Sans cette précaution, les vendeurs n’auraient
qu’une action personnelle contre le fermier,
car le privilège du propriétaire ne peut plus être
exercé par celui qui a cessé de l’être (3).

QUATRIÈME SECTION
SUBROGATION DANS L’HYPOTHÈQUE LÉGALEARTICLE PREMIER.IKMMK MARire
1076. La femme mariée, autorisée de son mari ou
de justice, a la faculté de subroger à son hypothèque
légale les tiers envers lesquels elle s’est engagée
conjointement avec son mari, aussi bien que les
(1) Ça »*., 3 janvier 1820 ; Troplong. 998.12)  CHHH., 24 décembre 1894, S. 95, I, 09. lier „ut., 9399 ; Aubry et ftau.
d 378, note 11 ; Hue, Cnmion. 385.(3) Came, 14 décembre 1892, S. 03, 1 109, lier, not., 8947 ; NltncR, 31 janvier
1820 ; Grenoble, 30 janvier 1804 ; Cbauvenu, Queni., 2793 ; Mnrtou, II, 380 ;
Aubry el Rau, H 201, noie 4.TRANSMISSION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 411
créanciers de celui-ci, et ses créanciers à ellemême
(1).

1077. Cependant la femme soumise au régime
dotal ne peut ni subroger à son hypothèque légale,
ni même céder la priorité de son rang hypothécaire
(2). Il en serait ainsi, alors même que la
femme aurait la faculté d’aliéner ses biens dotaux (3).

Pour que la femme dotale ait le droit de subroger
à son hypothèque légale, il faut qu’il s’agisse de
l’établissement de ses enfanls ; hors ce cas, elle ne
peut subroger qu’en vertu d’une réserve formelle
dans le contrat de mariage ; excepté en ce qiù
concerne ses reprises et créances paraphernales
(4).

Celte incapacité de la femme dotale subsiste même
après séparation de biens (5).

1078. Sous tout autre régime, la femme jouit de
la faculté de subroger à son hypothèque légale, elle
n’en serait pas privée par la réserve de reprendre
son apport en exemption de toute dette (6) , ni par
l’interdiction absolue de s’obliger, car une telle
clause serait nulle (7).

1079. A défaut de limitation des effets de la subro(1) 
L. 23 mars |s55. art. 9 ; Aubry cl Rau. S 288 bis, 1* ; Merignhac, 95.(2) Cass.. 20 mai 1.830, 2 janvier 1837,11 mai 1859,0 décembre 1859,13 février
18B6. 14 novembre 1800.(3) Cass.. 10 décembre 18511. 4 juin 1800. 2 juillet 1800, 17 décembre 1806,
7 avril 1808 ; Lyon, 3 février 1883, S. ,85, 2, 154.(4) Cass., Il novembre 1880, 0 décembre ISS.', S. S4. i, 27, D. 83, i, 219 ;
Bnudry-Lncnntincric et de Loynes, 1044 ; Merignhac, 29 ; Cohnet de Santerre,
VI, 230 bis, xi.(5) Cas ».. 14 novembre 1840, 29 juillet 1802. S. 03. i, 443.(0) Cass., 29 juillet 1800, 21 décembre 1809. 14 juillet IS79, S. S0, 1, 448.
(7) Cass.. 10 janvier 1858, 21 décembre 1809, 22 décembre 1879 ; Paris, 19 juin
1884.412 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
gation dans l’hypothèque légale, elle porte sur tous
les immeubles présents el à venir du mari (1).

Quoique dans la pratique les effets de la subrogation
soient limités généralement aux biens spécialement
hypothéqués par le mari, il faut se garder de
faire une telle restriction, quand l’hypothèque conventionnelle
doit porter subsidiairement sur les biens
à venir.

D’ailleurs, la subrogation ne pourrait être étendue
aux immeubles aliénés, avec le concours solidaire
de la femme, par acte contenant abdication d’hypothèque
légale, el transcrit avant l’inscription de la
subrogation (2).

1080. Quand la femme s’oblige solidairement avec
son mari qui confère une hypothèque, l’engagement
de la femme emporte virtuellement subrogation à
son hypothèque légale au profit du créancier, mais
seulement sur les immeubles compris dans l’affectation
hypothécaire (3).

En pareil cas, à défaut de constitution d’hypothèque,
le créancier ne peut prétendre à une subrogation
non formulée (4) , quand même il obtiendrait
plus tard une condamnation solidaire contre les
deux époux (5).
(1) fM »*., 3 juillet 1800 ; Pari ». 18 août 1870 . Lyon, 27 décembre 1S82 ; Dijon.
4 août 1880, S. 80, 2, 323.(2) Ainien », Il novembre 1858, S. 59, 2. 310 ; Merignhac. 128.(3) Cou »., 2 nvril 1829, 4 lévrier 1839, 8 août 1854, 20 juin 1855, 25 février
1802, I). 02, I, 240, S.02. I, 35(1 ; 3 décembre 1883, S. 84, 1. 232 ; Laurent.XXXI,
335 ; Verdier, 750.(4) Pari », 8 avril 1851 ; Amicnx. 20 mai 1874, I). 70, 2, 130 ; Verdier, II, 057 ;
Aubry et Rau, g 288 bis. note 11 ; — Cnntrô, Cas »., 17 avril 1827 ; Bourgo »,
4 uinra 1831.(5) Cou »., 14 mont 1805 ; Caen, 15 juillet 1840 ; Orlénn », 24 moi 1848. 12 jsnvier
1854, 9 juin 1874, S., 74, 2, 302 ; Merignhac, 120 ; Baudry-Locontinorioet
de LoyncH, 1003.TRANSMISSION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 413
1081. Les subrogations, expresses ou tacites, à
l’hypothèque légale ne sont efficaces à l’égai'd des
tiers (1) , que du jour où elles ont été rendues publiques
par inscription directe, au profit des
subrogés ou par la mention de la subrogation en
marge de l’inscription préexistante. Les dates de
ces inscriptions ou mentions déterminent l’ordre
dans lequel les subrogés exercent les droits hypothécaires
de la femme (2).

1082. Quant à ses effets, la subrogation est irrévocable
(3) , mais elle ne confère au subrogé, ni la
propriété des créances de la femme, ni de l’hypothèque
légale ; elle ne l’investit que du droit d’exercer
éventuellement, jusqu’à concurrence de sa créance,
les droits hypothécaires de la femme (4)  ; en d’autres
termes, c’est une délégation en garantie consentie
au subrogé.

1083. Au lieu d’une subrogation, la femme peut
se borner à consentir en faveur du créancier : soit
une cession d’antériorité, de sorte que celui-ci
exercerait les droits de la femme au rang de son
hypothèque légale et cette dernière au rang de
l’hypothèque du créancier (5) , soit encore une renonciation
au droit d’exercer son hypothèque légale au
préjudice du créancier (0). Mais ces stipulations
(I) Tels sont les créanciers chirogmphairos de In femme. Caen, 18 décembre
1878, 1). 79, 2, 292. S. 79. 2. 297 »nvec note de M. LyonCr.cn. Verdier, 085 ;
Colniel de Sanlerre. IX. 107 bis. ix ; Baudry-Lncantinerie et de Loynes,
1099 ; — CVi/i »r.i, Bertnuld. Subr.. 95.(ï)  !.. 23 murs 1855, art, 9 ; Verdier, 073 ; Théinrd, 112.(3) Bordeaux, 10 noût 1853, S. 54, 2. 98: Théznrd, 107 ; Merignhac. 97.(l) C.ass., 8 août 1851 ; ponl, 475 ; Aubry el Rau. § 288 bis. 4* ; Laurent,
XXXI, 355.("') Lyon, S noût 1853. Il août 1855 ; Pont. 480.(fi) Cass., 8 noût 1854, 20 juin 1855 ; Toulouse, 29 lévrier 1892, D. 92. 2. 227.414 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
sont moins sûres que la subrogation formelle, et
doivent être abandonnées par la pratique comme
étant susceptibles de donner lieu à des interprétations
contraires à la volonté des parties (1).

Les praticiens éviteront tout commentaire défavorable
au créancier en ayant soin de dire que la
femme cède ses reprises et créances, présentes et
futures, el subroge le créancier dans tous ses droits
d’hypothèque légale, par préférence à elle-même et
à tous autres.

1084. 11 est à remarquer: d’une part, que la
subrogation par la femme dans son hypothèque
légale ne peut résulter d’un acte sous seing privé (2) ,
et que cette subrogation n’est valable qu’autant
qu’elle émane d’une femme majeure (3)  ; d’autre
part, que le mandat donné par la femme à l’effet
de subroger dans son hypothèque légale doit être
spécial et authentique (4).

1085. Après la dissolution du mariage, si la femme
ou ses héritiers subrogent un tiers créancier dans
l’effet de l’hypothèque légale, l’acte sera soumis à
la formalité de l’authenticité et de l’inscription,
comme s’il avait lieu durant le mariage.

Cette subrogation ne constituant pas un transport
ne saurait être assujettie à la signification ; cependant,
en pratique, c’est une précaution à ne pas
négliger (5).
(1) Cass.. 8 août 1854. S. 51. I, 321 ; Ponl. 470 ; Théziird, 109 ; Mourlon,
Sulir., 958 ; Dueruol, 38 ; Proudhon. V. 2399.(2) L. 23 mars 1855, nrt. 9 ; Verdier, 754 ; Mourlon. 1005 ; Plnndin, 154".(3) Seine. 21 avril 1883 ; comp. Cas ».. 19 juin 1850 ; Merignhac, 27.14) COHH., 21 mai 1880, J. K. 22722 ; Verdier. 790 ; Ducruel, 40 ; Mourlon,
1000 ; Ltlbnroii, 008.
(5) Toulouse, 2 !) février 1892, S. 93. 2, 105. J. G., Prit:, 533 ; Pont. 790 ; Ver-TRANSMISSION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 415
ARTICLE DEUXIÈMEMINEUR1086. Le mineur devenu majeur et l’interditrelevé de l’interdiction peuvent subroger un tiersdans l’effet de leur hypothèque légale contre l’ancien tuteur. Cette subrogation, bien que consentie àl’occasion d’un prêt fait à l’ancien tuteur, n’est pasprohibée par la loi ; d’ailleurs il est certain qu’unetelle subrogation est utile seulement pendant l’annéeaccordée pour inscrire l’hypothèque légale (1). Ausurplus, si l’hypothèque était inscrite, il faudraitprocéder par cession de priorité (n° 750).dicr.707 ; comp. Cass., 6 juin ISS7, S. S9, 1. 17, lier. nou. 7707 ; Colmet de
Sanlerre, IX, 107 Ois, ix ; Baudry-Locoulineric et de Loynes, 1079.(I) Comp. C. civ., 472 ; L. 23 mars 1855. art. S ; Cass., 7 août 1810, 10 avril
1849 ; Bourges, 20 février 1852 ; Aubry et Rau. § 121, note 23 ; Verdier, 745 ;
Riom. 9 janvier 1860. G, S. 00, 2, 012.
CHAPITRE SEPTIEME
EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUESGÉNÉRALITÉS
1087. L’extinction des privilèges et hypothèques
anéantit le droit de suite à rencontre des tiers détenteurs
et, dans certains cas, le droit de préférence
contre les créanciers.

On trouve dans le texte quatre causes extinctives
des privilèges et hypothèques : l’extinction de l’obligation
principale ; la renonciation par le créancier à
son hypothèque ou à son privilège ; l’accomplissement
des formalités de purge, et la prescription (1).

En doctrine, on signale d’autres causes d’extinction
résultant des principes généraux du droit: perte
de l’immeuble hypothéqué (2)  ; résolution du droit
de propriété (3)  ; réduction prononcée en justice (4)  ;
défaut d’inscription en temps utile (5)  ; déchéance
pour défaut de production à l’ordre (6)  ; effet d’une
collocation devenue inutile (7)  ; omission de l’inscription
par le conservateur dans l’état requis par
(1) C. civ., 2180 ; Aubry et Rau, g 292, 293 ; Laurent XXXI. 357.(2) C. civ., 1302, 1303 ; Thézard, 255.(3) G. civ., 2125.(4) C. civ., 2143, 2101 el « uiv.(5) C. civ., 2140.(C) C. pr., 754, 755 ; Uoilnrd et Gla »son, 1027.
(7) C. pr. 759.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 417
l’acquéreur après la transcription de son titre (1).
1088. Il ne faut pas oublier que l’annihilation des
privilèges et hypothèques, excepté lorsqu’elle a lieu
par extinction de l’obligation principale ou par presciplion
au profit du débiteur direct, n’anéantit pas
le droit de créance, c’est-à-dire l’action personnelle
contre le débiteur.

PREMIÈRE SECTION
EXTINCTION DE L’OBLIGATION PRINCIPALE
1080. Quand une dette est garantie, par un privilège
ou une hypothèque, le créancier a deux droits :
un droit principal qui est faction personnelle contre
le débiteur ; un droit accessoire qu’il tient du privilège
ou de l’hypothèque.

Comme le privilège et l’hypothèque sont des droits
accessoires, ils suivent le sort de l’obligation principale
 ; lorsque l’obligation est éteinte, la garantie
hypothécaire, qui est. destinée à en assurer l’exécution,
n’a plus de raison d’être (2).

1090. L’extinction implique anéantissement complet,
de l’obligation ; mais si l’extinction n’est que
partielle, l’hypothèque subsistera sur tous les biens
grevés, en vertu du principe d’indivisibilité (3) , à
moins que les parties n’y aient dérogé.

11 est évident que l’extinction de l’obligation doit
être définitive pour anéantir les privilèges et hypothèques,
car on ne peut pas dire qu’une dette soit
(1) C. civ., 2198 ; romp. Martou, 1022 ; Troplong. 1000.(2) C. civ.. 2181. I-.(3) C. civ., 2111.418 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE ".. v/ ?éteinte quand la cause productive d’extinction peutdisparaître.Rappelons sommairement les principaux modesd’extinction de l’obligation :
1* Paiement
109L Le paiement fait par le débiteur, ou par untiers sans subrogation, éteint l’obligation (1) , si toutela dette est payée.1092. En cas de paiement avec subrogation, l’obligation subsiste, au profit du payant, avec les privilèges et hypothèques qui y sont attachés (2).1093. L’application du paiement aux hypothèqueslégales des femmes mariées, des mineurs et desinterdits, donne lieu à des particularités qu’il fautsignaler ici :1° Quand une liquidation intervient entre le mariet les héritiers de la femme, il arrive fréquemmentque le mari reste en possession des reprises garanties par l’hypothèque légale, en qualité de donataireou de légataire en usufruit des biens de sa femme.L’hypothèque légale ne garantit plus les sommesconservées par le mari, qui ne continue pas dedétenir en cette qualité, mais bien comme usufruitier (3)  ;2° L’apurement du compte de tutelle et le paieci) C. civ., 1230.(2) G. civ„ 1219 a 1252.(3) Co »»., 3 décembre 1834,15 novembre 1837, 27 juin 1870,15 novembre 1888,
S. 90, 2, 339 ; Pari ». 15 janvier 1830, 9 mari* 1814 ; Douai 21 mai 1844, 4 mol 1846 ;
Grenoble, 4 janvier 1854 ;BourRe », 0 mars 1855 ; Limogo »,28 lévrior 1879 ; Pont,
Ml ; Aubry et Rau, § 204 1er, noie 83 ; Marlou, 1334 ; Thé/nrd, liée, not., 1888,
p. 240.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 419
ment du reliquat n’éteignent pas l’hypothèque légale
du mineur qui peut l’invoquer pendant dix ans,
à compter de la majorité, pour faire rectifier le
compte (J).

1094. Nous avons vu (nos 896 et suiv.) , que les
inscriptions conservent, au rang du capital, trois
années d’intérêts, et que le créancier doit prendre
des inscriptions particulières pour avoir rang hypothécaire,
à l’égard des intérêts d’une période plus
longue. L’utilité des inscriptions est indubitable en
matière de faillite, car si le créancier hypothécaire
n’est pas entièrement désintéressé dans la masse
immobilière, le paiement partiel qu’il aura reçu ne
sera pas imputé sur la totalité des intérêts de sa
créance, mais seulement sur ceux garantis hypothécairement ;
de sorte que, dans la masse chirographaire,
il ne pourra réclamer les intérêts non
inscrits (2) — (n° 908).
2° Consignation
1095. Les offres réelles, suivies de consignation,
tiennent lieu de paiement et libèrent le débiteur, mais
le débiteur peut retirer la consignation tant qu’elle
n’a pas été acceptée par le créancier, ou déclarée
valable par un jugement passé en force de chose
jugée. C’est donc l’acceptation de la consignation
pur le créancier, ou le jugement de validité ayant
acquis l’autorité de la chose jugée, qui éteint définitivement
la dette, avec les privilèges ou hypothè(1) 
Cas*.., 21 lévrier 183S, 9 noiH 1882, S. 83, I, 402 ; Rouen, 10 mai 1S75 ; Poitiers,
31 juillet 1893, D. 95, 2, 41 ; comp. L. 23 mors 4855, art. 8.(2) C, civ., 1254, 2151 ; C cumul., 545, 552 ; Poitiers, 30 janvier 1878, S. 78, 2,
Pdi ; Alauzet, 2492, 2537.420 RÉGIME HYPOTHÉCAIREques qui y étaient attachés (1) — (nU 81638 et suiv.).1096. L’acquéreur d’immeubles hypothéqués auCrédit foncier n’a pas la faculté de consigner sonprix: la consignation serait nulle à l’égard de cetétablissement (2).3 » Remise de dette1097. La remise volontaire de la dette, consentiepar le créancier et acceptée expressément ou tacitement par le débiteur, éteint l’obligation à l’égardde celui auquel elle a été accordée, comme à l’égardde ses cautions et des autres codébiteurs solidaires (3).1098. La remise volontaire de la grosse au débiteur fait présumer la remise de la dette ou le paie- :ment, sauf preuve contraire (4).1099. Cependant la remise accordée par le créancier au failli dans un concordat, moyennant un dividende, ne libère pas les coobligés solidaires parcequ’elle n’est pas considérée comme volontaire. Lasolution est applicable au créancier hypothécaire,bien qu’il renonce virtuellement à son hypothèqueen prenant part au concordat (5).4" Novation1100. la novation éteint l’ancienne obligation et(1) C. civ., 1257, 1201 n 1203 ; C. pr.,814 ; Con ». d’État, 10 mai 1810 ; comp.
C. civ., 2180 ; C. pr., 087, 738, 777 ; Chouvcon, 2785 h 2788.(2) Décr. 28 février 1852, nrl. 38 ; L. 10 juin 1853, orl. 7 ; Moulin*, 8 mars 1894.
J. N. 25890.(3) C. civ., 1285, 1287.(4) C. civ., 1283 ; Cas »., 0 noût 1894, S. 1) 4,1, 092, lire, not., 9234.(5) C. comm., 508, 545 ; Pari », ifi avril 1801, S. 04, 2, 289 ; Aubry at Rau.
g 322, note 25 ; Dcmolombe, XXVIII, 404 ; Lnromblèrc, nrl. 1237, n* 4.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 421
les hypothèques ou autres accessoires qui s’y trouvaient
attachés (1).

Nous avons rappelé (n° 1082) , un cas de novation
relatif aux reprises de la femme attribuée en usufruit
au mari survivant comme légataire ; voici une
autre espèce très intéressante :

L’époux survivant commun en biens et donataire
avec dispense de caution et d’emploi de l’usufruit,
de tous les biens de son conjoint, se rend adjudicataire
sur licitation d’un immeuble de la communauté
et attribution lui est faite en partage de son prix
dont la nue propriété reste à ses colicitants. Il résulte
de cet abandonnement une novation, puisque
l’époux survivant possède désormais à titre d’usufruit
les sommes qu’il devait comme adjudicataire ;
en conséquence, le privilège de coparlageant est
éteint s’il n’a pas été expressément réservé dans le
partage (2).

1101. En cas de novation par dation en paiement,
l’éviction de l’immeuble que le créancier a reçu ne
fait pas revivre à son profit l’ancienne obligation ;
elle ne donne lieu qu’à un recours en garantie contre
celui qui a livré l’immeuble (3).

1102. Si la novation a lieu par délégation, l’insolvabilité
du tiers délégué laisse subsister tous les
effets île la novation (4).

1103. La novation opérée à l’égard du débiteur
(1) C. civ.. 1271. 1279, 1280.(2) Cnss., 9 novembre 1891, S. 92, I, 59.(3) C. civ., 1275, 1270 ; Aubry et Rau. § 292. note 4 ; Laurent. XVIII. 323 ;
C.olinct de Sanlerre, IX. 102 bis, u ; Rnudry-Lncnntinerie cl de Loynes,
2251 ; — c„„tr,i. Thésard. 243.0) Aubry et Rau, g 324. 5' ; Grenier, 11, 501 ; Lnrombiero, art. 1278. n* 0 ;
Dcmolombe, XXVI11. 2HI.422 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
principal libère les codébiteurs solidaires, et les
cautions (1)  ; mais celle intervenue entre le créancier
et la caution, même solidaire, n’emporte pas
libération du débiteur principal (2).

1104. Les privilèges et hypothèques qui garantissaient
l’ancienne créance ne passent pas à la nouvelle,
à moins d’une réserve expresse dans le contrat
même de novation (3).

1105. L’acceptation par le vendeur de billets en
paiement du prix de vente n’opère pas novation,
alors du moins que le contrat de vente mentionne
la souscription des billets et la réserve du privilège
(4) — (n* 301).

1106. N’opère pas non plus novation, la souscription
de billets par un tuteur pour le paiement du
reliquat de son compte (5).

1107. En pratique: 1° La dation d’un immeuble
en paiement d’une créance, garantie par une hypothèque,
doit être faite conditionnellement pour ne
devenir définitive qu’après l’accomplissemet des formalités
de transcription et de purge ; 2° La délégation
d’une créance est aussi acceptée avec réserve de
tous droits contre le déléguant ; par suite elle n’opère
pas novation (6).

1108. Rappelons que l’indication de paiement individuelle
contenue dans un contrat de vents ne
(1) C. civ.. 1281.(2) CnHH., 18 juillet 18C0, S. 00, i, 429.(3) C. civ., 1278.(4) CnHii., 24 juillet 1828, 22 juin 1841 ; Ainien », I" m’plembre 1838 ; Cncn,
3 janvier 1849 ; Lyon, 9 mnr* 1858, S. 5s, 2, 523 ; Dcmolombe. XXVIIL297.(5) Ça**., 5 août 1878, S. 79, 1, 301.
(0) G. civ., 1275.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 423devient délégation parfaite que par l’acceptation ducréancier délégataire, signifiée au délégué (1).5' Compensation1109. La compensation tient lieu de paiement, desorte qu’elle éteint, au moment où elle s’opère, lesdeux créances avec leurs privilèges et hypothèques (2).1110. La caution est fondée à se prévaloir de lacompensation opérée entre le créancier et le débiteur principal ; mais le débiteur principal n’a pas lafaculté d’opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution ; quant aux codébiteurs solidaires, ils ne peuvent opposer la compensation dece que le créancier doit à l’un d’eux, si ce n’estpour la part de ce dernier dans la' dette commune (3).1111. Celui qui a payé une dette qui était de droitéteinte par la compensation ne peut plus, en exerçant la créance dont il n’a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, àmoins qu’il n’ait eu une juste cause d’ignorer lacréance qui devait compenser sa dette (4).1112. La compensation n’a pas lieu au préjudicedes droits acquis à des tiers, en vertu d’une hypo(1) Cass »,, 7 mars 1805, S. 05, 1, 103 ; Agen, 2 décembre 1851 ; Orléans,
23 décembre 1801 ; Pont, 931" ; Aubry et Rau, § 359 bis.(2) C. civ., 1289, 1290, 1299, comp. Cass., 7 février 1883, S. S5, 1, 800 ; Baudry-Lacnntinerie
cl de Loynes, 2252.(3) C. civ., 1894 ; Desjnrdins, 130 ; Aubry et Ron, f 298 fer, note 18 ; Larombicre,
nrl. 1294, n* 5 ; — Contra, Cam. (Belgique) , 13 juin 1872 ; Demolombe,
XXV11I, 554 ; Colmet de Sunterrc, V, 142 bis.(4) C, civ., 1299.424 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
thèque (l) , d’une saisie-arrêt (2) , d’une acceptation
ou signification de cession (3) , de la laillite du débiteur
(4) , de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire
ou de la vacance de sa succession (5).

6° Confusion

1113. La confusion a pour effet de dégager de l’obligation
le débiteur dans la personne duquel elle
s’opère (6)  ; c’est ce qui a lieu quand le débiteur
succède au créancier, ou le créancier au débiteur.

1114. Quand la confusion est produite parla réunion
dans la même personne des qualités de créancier
et de débiteur solidaire, elle ne profite aux autres
codébiteurs solidaires que pour la portion dont
se trouvait tenu à leur égard, celui du chef ou dans
la personne duquel la confusion s’est opérée (7).

1115. Produite par la réunion dans la même personne
des qualités de créancier et de débiteur principal,
la confusion profite à la caution ; mais celle
(1) Cass., 27 janvier 1885. S. 80, 1. 109: Metz. 0 juin 1800 ; ljirombièrc, art.
I29S. n* 4 ; Desjnrdin ». 123 ; Dcmolombe, XXVI11. 035 ; Oilmet de .Snnlcrrc,
V, 250 bis, iv ; Aubry cl Rau. g 280, noie 21.(2) C. civ., 1298 ; CniiH., 27 janvier 1*01.8 novembre 1*82, S. 81. 1,333 ; Dcmolombe,
XXVIII. 029 ; Col met de Sanlerre. 5. 250 bis ; Durnnton. XII. 442.(3i C. civ., 1295 ; Cas*.. 3 décembre 1851. S. 52. I. 211: Durnnton. XII. 437:
Ijiroinbière. art. 1295, n" Il ; Donjardin*. 10-'.(4) C. connu., 440 ; Cas ».. 14 ninrn 1851. 27 juin 1870. 13 mnrn 1882. S. 82, I.
515 ; Laurent, XV11I, 413 ; Dcmolombe, XXVIII. 540, 030: llédnrride. l’uilliles.
1.90.(5) C. civ., 808 ; Cn »H.. 28 juin 1850, S. 50, I, 797 ; I.nrotnbiéro, art. 1298,
n* 7: Aubry et Riiu. 8 320, noie 35 ; Touiller, VII, 381)  ; l.nir, 199 ; — Contra,
DK.ijnriIiiiK. 123 ; Dcmolombe. XXVIII. 039,(II ; G. civ., 1300 ; Durnnlon, XII, 417 ; Touiller. VII. 441 ; Larombléro. arl.
1300. n* 1 ; Lnbbé, l) (l !h-tilti's rebttires à rttnfttsinn. n- 130 ; I.mirent XVIII,
485 ; Golrnet de Sanlerre. V, 252 bis ; 3. G. Oblit,., 2788 ; Doniolombc, XXVIII,
099.(7) C. civ., 1301 ; Pau, 3 noftl 1859. S. 51) , 2, 583 ; Dcmolombe, XXVIII, 729.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 425
résultant du concours des qualités de créancier et
de caution ne profite pas au débiteur principal (1).
D’ailleurs, le bénéfice d’inventaire fait obstacle à
la confusion (2) , ainsi que la présence d’un usufruitier
de la créance (3).

1116. Si la cause qui avait produit la confusion
vientàdisparaîlre, la créance esta considérer comme
ayant toujours subsisté avec ses privilèges et hypothèques
(4).

1117. Au surplus, la confusion produite par la
réunion des qualités de créancier et de propriétaire
de l’immeuble hypothéqué n’éteint l’hypothèque que
dans le cas où il n’y a pas d’autres créanciers ; s’il
y en a plusieurs, les droits hypothécaires sont maintenus
jusqu’au règlement à faire entre tous ceux
dont l’immeuble est le gage (5).

7 » CoUocation

1118. La collocation pure et, simple obtenue dans
un ordre ne libère pas le débiteur ; elle ne constitue
qu’une indication de paiement ; par suite, les droits
hypothécaires du créancier continuent de subsister
jusqu’à la réalisation du paiement (6).

Bien plus, le créancier peut, soit renoncer au bénéfice
de la collocation et poursuivre le recouvre(1) 
C. civ., 1301 ; Dcmolombe. XXVlll, 720 ; Durnnton, Xll, 470.(2) C. civ.. 802 ; Dcmolombe. XVI11, 700 ; Aubry et Rau, S « 1S(3) Cass., 19 décembre 1,838, S. 39,1, 133 ; Dcmolombe, XXVIII, 710 ; Aubry
ot Rau, § 330.(4) Durnnton, XII, 483 ; Colinot de Sanlerre, V, 255 bis, ni. ; Laurent,XXXT,
307 ; Mnrtou. 1350 ; Théïard. 213.(5) Cans., 27 janvier I8S5, S. 86,1,109 ; Domolomuo, XXVIII, 713 ; Laromhiore,
art. 1300, n’il ; Théinrd, 257 ; Ponl, 1223 ; Colmet de Santerre, IX, 100
Ms, tv.(0) 0. civ., 1277 ; Cass., 18 mai 18ÙS ; comp. Limoges, 25 janvier 1878.27426 RÉGRIE HYPOTHÉCAIRE Vment de ce qui lui est dû sur les autres biens de sondébiteur, soit en réservant le bénéfice de la collocation obtenue, demander une collocation éventuelledans un nouvel ordre ouvert sur son débiteur (1) —(n* 1626 et suiv.).Deuxième sectionRENONCIATION1119. La renonciation directe par le créancier àl’hypothèque ou au privilège n’entrât ne pas extinction de la créance elle-même. Il faut se garder deconfondre cette renonciation avec la remise de ladette (n° 1097). En effet, quand le créancier renonceà sa dette entière, la remise de la dette entraîneextinction de la sûreté hypothécaire ; tandis que larenonciation au privilège ou à l’hypothèque laissesubsister la créance (2).1120. La renonciation par acte unilatéral est parfaite et efficace vis-à-vis de tous, pourvu qu’elleémane d’une personne ayant la libre disposition dela créance (3).1121. Comment se fait la renonciation ? La loin’ayant rien prescrit, on reste sous l’empire du droitcommun, de sorte que la renonciation peut avoirlieu par acte privé (4)  ; mais si le privilège ou l’hy(I,CIIHX.,25 février 1839, 18 décembre 1851 ; BourRCs, 11 juin 1855. S. 55,2,
030 ; Aubry et Rau, g 292 ; Laurent, XXXI, 371, J. G.,/Vie, 2321.(2) C. civ., 2180, 2* ; Pont, 1231 ; Laurent, XXXI, 372 ; Aubry cl Rau. g 292 ;
Thé7,erd, 244.(3) C. civ., 2157 ; Cas »., 19 novembre 1855 ; Orléans, 29 novembre 1889, D.
90, 2, 153, S. 00, 2, 35 ; Mnrlou, 1339 ; Pont, 1232 ; Troplong, 808 ; Merîgnhoc,
J). 90, 2, 153.(4) Paria, 23 avril 1853 ; Pont, 1235 ; Théinrd, 244 ; Laurent, XXXI, 37* ',
comp. Cas »., 31 juillet 1877, S. 78, 1, 422.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 427
pothèque est inscrit, la radiation ne pourra être
opérée qu’en vertu d’un acte authentique ou d’un
jugement (1).

D’ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la
renonciation par la femme à son hypothèque légale
est soumise à la forme authentique et que cette
renonciation au profit de l’acquéreur d’un immeuble
de son mari ou de la communauté, conserve le droit
de préférence sur le prix qui ne doit pas être payé
sans le consentement de la femme (2).

1122. La renonciation, en général, peut être tacite,
ainsi : le consentement du créancier à la vente de
l’immeuble hypothéqué implique renonciation au
droit de suite, au profit de l’acquéreur, mais non au
droit de préférence à l’égard d’autres créancière (3).

1123. Quand le créancier concourt dans un acte
par lequel le débiteur consent une nouvelle hypothèque
sur l’immeuble qui lui est affeclé, il en
résulte une priorité de rang en faveur du nouveau
créancier, plutôt qu’une renonciation à l’hypothèque
(4).

1124. Si, dans la faillite du débiteur le créancier
hypothécaire ou privilégié prend part aux opérations
du concordai, son vote emporte, de plein droit,
renonciation définitive, absolue au droit hypothécaire
(5).
(1) C. civ.. 2157. 2158.(2) L. 13 lévrier 1889, addition il l’art. 9. L. 23 mars 1S55.(3) TroplonR, 809 ; Mnrtou. 1340 ; Pont, 1237 ; Théiard, 245 ; Laurent, XXXI,
377 ; Unudry-I.ucanlinerie el de Loynes, 2202.(4) Delvincourt. 111. 384 ; Grenier, 508 ; Troplong, ,871 ; Pont, I23S ; Aubry el
Rau. S 292 ; Tbérnrd, 245.(5) C. comm.. 508 ; Cas ».. 0 mars. 1894. S. 90, 1, 41 : Bordeaux, 19 août 1S5S:
Lynn-Ciicn et Renault, 2280: Hoistel. 1035 ; Pont, 1230 ; Laurent, XXXI, 379 ;
— Contrit, Bourges, 15 mars 1805 ; Alauzet, 2004 ; Rnben de Couder, Divr,
Conronlttt, 41.428 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1125. Au surplus, la main-levée de l’inscription
hypothécaire, sans extinction da la créance, n’emporte
pas renonciation à l’hypothèque elle-même, à
moins de clause contraire ( !) — (N° 1665).

TROISIÈME SECTION
PURGE
1126. L’extinction des privilèges et hypothèques
résulte de l’accomplissement des formalités de
purge (2). Toutefois la purge doit plutôt être considérée
comme un acheminement à l’affranchissement
de l’immeuble que comme entraînant par elle-même
l’extinction des privilèges et hypothèques, parce
qu’elle n’éteint que le droit de suite, et laisse subsister
le droit de préférence sur le prix, jusqu’au
paiement aux créanciers ou la consignation qui en
tient lieu (3).

Il y a deux sortes de purge : celle des hypothèques
inscrites et celle des hypothèques légales non
inscrites (4).

Les lormalités de purge seront indiquées dans le
chapitre huitième — (N°1225).

QUATRIÈME SECTION
PRESCRIPTION
1127. Les privilèges et hypothèques sont soumis
(1) Go »»., 2 mars 1830, 1" décembre 1852, S. 54, 1, 92.(2) C civ., 2180, 3'. . ' ' "'(3) Benech, Droit de prrj., 107 ; Pont, 1240 ; Thtaord, 240 ; Laurent XXXI,.
414 ; Martou, 1343.(4) C civ., 2183, 2193.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 429
à la règle générale d’après laquelle toutes les actions
s’éteignent par la prescription (1).

Le laps de temps déterminé par la loi pour la prescription
diffère selon que l’immeuble grevé est dans
les mains du débiteur ou dans celles d’un tiers détenteur.


1128. Il est à observer que les inscriptions prises
par le créancier n’interrompent pas le cours de la
prescription établie en faveur du débiteur ou du
tiers détenteur (2).
ARTICLE PREMIERlVMKUILKà KN LA POSSESSION DC DÊBITECR
1120. Dans le cas où l’immeuble reste aux mains
du débiteur ou de ses successeurs à titre universel,
le droit hypothécaire se prescrit en même temps
que la créance dont il est. l’accessoire (3).

1130. En général, la prescription de faction personnelle
attachée à la créance est acquise au bout
de trente ans (4).

1131. Lorsqu’il s’agit d’une créance, sans terme,
productive d’intérêts, d’une rente perpétuelle ou
viagère, la prescription court de la date même du
titre (5).

1132. lui ce qui concerne les créances conditionnelles
et. les créances à terme, la prescription ne
(1) C civ.. 218(1, I-, 2202 ; Ponl, 1211 ; Bnndry-Lncnntinerio, et de Loynes,
2300.
C !) C. civ.. 2180.(3) C. civ.. 218(1,2257. 2202 ; Ponl. 1242. 1244 ; Aubry cl Rau. § 292, note 11 ;
I.nurent, XXXI, 380.(4) C. civ., 2202 ; Pont. 1243.(5) C.nss.,5 nonl 1829 ; Toulouse. 23 juin 1828 ; Troplong, 182, 840 ; Marcadé,
art. 2202: Aubry et llau, g 213, note 8.430 RÉGIME HYPOTHÉCAIREcommence a courir que de l’accomplissement de lacondition ou de l’échéance du terme (1)  ; ainsi pourune créance stipulée exigible au bout de cinq ans,l’action personnelle durera trente-cinq ans de ladate du titre.1133. Par exception, l’hypothèque légale du mineur ou de l’interdit se prescrit, comme l’action enreddition de compte, par dix années à "compter dela majorité ou de la main-levée d’interdiction (2).1134. Une citation en justice, un commandementou une saisie signifiés au débiteur, le paiement desintérêts, interrompent la prescription (3).1135. A l’égard des rentes perpétuelles ou viagères,le moyen normal d’interrompre la prescription consiste à faire passer un titre nouvel de la rente, auxfrais du débiteur.Le titre nouvel est exigible après vingt-huit ans dela date du précédent titre, tant du débiteur hypothécaire que du débiteur personnel de la rente (4).1136. Pour les créances, le créancier n’est pasfondé â exiger du débiteur la passation d’un titrenouvel (5)  ; son droit se borne à une demande deremboursement ; au surplus il peut convenir d’unnouveau délai avec le débiteur.L’acte prorogeant l’exigibilité de la créance donnetoute sécurité au créancier, pourvu qu’il ait soin de(1) C. civ.. 2257 ; J. G. Pre.st:., 771.(2) G. civ., 475 ; comp. Touloimo, 7 mars 1855, S. 55, 2, 207 ; Domolombo,
VIII, 149 et miiv., Aubry cl Rau. 8 121, note 38 et Htiiv.(3) G. civ., 2244 a 2248 ; Cas*., 12 mars 1883, 10 mal 1884, S. 85, 1,113.<4) G. civ., 2203 ; CW„ 23 février 1831 ; Nancy, 14 juin 1837 ; Troplong, 842 |
Leroux do Hrclagne, 841.(5) Purin, 12 juin 1800, S. 67, 2, 33 ; Aubry et Rau, g 215, nolo 52 ; Troplong,
844 ; Colmct do Sanlerre. VIII, 370 bis.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 431
s’assurer, au préalable, qu’il n’a été fait aucune
transcription relative à son gage.
ARTICLE DEUXIÈMEIMMKCIll.E AUX MAINS D’UN" T1EHS DÉTENTEUR
1137. Quand l’immeuble grevé de privilège ou
d’hypothèque a passé dans la main d’un tiers détenteur
qui n’est pas personnellement obligé à la dette,
l’action hypothécaire se prescrit à son profit par
une possession continue et non interrompue, paisible,
publique, non équivoque et à titre de propriétaire
(I).

1138. La prescription est accomplie au profit du
tiers détenteur au bout de trente ans, du jour où il
a pris possession, en vertu de la possession même,
sans qu’il soit obligé d’en rapporter un titre (2).

11:10. Si le tiers détenteur a acquis à juste titre et
de bonne foi l’immeuble grevé, il prescrira l’hypothèque
par dix à vingt ans, commençant à courir du
jour de la transcription du titre d’acquisition (3).

1140. 11 suffit que la bonne foi ait existé au moment
de l’acquisition (4). D’ailleurs, la bonne foi est
toujours présumée en faveur du tiers détenteur, et
c’est aux créanciers hypothécaires à prouver la
mauvaise foi (5).
(1) Glnsson. lier, pr,tt., XXXVI, 202.(2) C. civ., 2229. 2202 ; comp. Cass., 2 janvier 1895, S. 95. 1. 490 ; Laurent,
XXXI. 388 ; Demolombc, XXIV. 402 ; Verdier, 372.(3) C. civ.. 2180. 4\ 2205 ; Alger, 15 novembre 1890, J. C. 4151 ; Douai, 7 décembre
1893, J. C. <:, !.', ; Rouen, 30 mars 1895. S. 90, 2 41, comp. Cass.
20 janvier 1870 ; Limoges, 22 juin 1881 ; llmidry-Lacanlinerie cl de Loynes,2290.(4) C. civ., 2209 ; Bourges, 31 décembre 1S30 ; Grenier. 512 ; Troplong, 879 ;
Ponl, 1250 ; Aubry et Rau, S 393, note 4.(5) C. civ.. 2208 ; Laurent, XXXII, 414.432 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE1141. En cette matière, la bonne foi consiste dansl’ignorance des charges hypothécaires dont l’immeuble acquis se trouve grevé (1).On ne saurait voir la mauvaise foi dans la seuleexistence d’inscriptions au moment de la vente, nondéclarées dans le contrat, car elles peuvent subsister alors que l’hypothèque est éteinte (2).1142. Mais il y a mauvaise foi quand le tiers détenteur a connu positivement l’existence des chargeshypothécaires, soit par une déclaration expressedans son titre, soit de toute autre manière appréciable par le juge (3)  ; la question est de fait plutôtque de droit.1143. Le cours de la prescription par le tiers détenteur est suspendu: 1° Pour les créances hypothécaires, soumises à une condition ou à un terme,jusqu’à l’arrivée delà condition ou du terme (4)  ;2° Pour les hypothèques légales des femmes mariées,des mineurs ou interdits, pendant le mariage ou latutelle (5).1144. Quant au calcul du délai de dix à vingt ans,on doit prendre en considération le domicile ducréancier hypothécaire ; ainsi: la prescription seraacquise au bout de dix ans, si pendant ce temps le(1) Bourges, 17 avril 1839, S. 39, 2, 419 ; ï'héaiird, 249 ; llnudry-Lncnnlincrlo
el de Loync », 2285.(2) Riom, 19 avril 1837 ; Bordeaux, 15 janvier 1835, S. 35. 2. 218 ; Aubry cl
Rau, g 293, note 0 ; Pont, 1250.(3) Bourges. 31 décembre 1830, 17 avril 1839 ; Rouen. 10 mai 1875 ; Riom, .
12 janvier 1882, S. 83, 2, 81 ; Troplong, 881 ; Ponl, 1250.(4) C civ., 2257 ; Go »»., 4 mai 1810, 24 lévrier 1847,17 janvier 1853,1« novembre
1857, 30 décembre 1879 ; Pari », 12 juin 1800, 25 avril 1S9I ; Dijon, 3 janvier
1878 ; Bordeaux, 12 moi 1870 ; — Contra, Pont, 1255 ; Armand, Prêter., p. 28(5) C civ., 2252, 2250 ; Bordeaux, 29 novembre 1833 ; Troplong, 885 ; Aubry
cl Rau, § 273, note 10 ; Laurent XXXI, 393.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 433créancier a eu son domicile dans le ressort de laCour d’appel où se trouve situé l’immeuble grevé ;elle ne sera forcément acquise qu’au bout de vingtans, lorsque ce créancier aura toujours été domicilié en dehors du ressort de la Cour d’appel ; enfinle créancier a-t-il eu son domicile tantôt dans leressort de la Cour, tantôt en dehors, il faudracompter chaque année d’absence pour mie demiannée de présence (1).En supposant plusieurs copropriétaires d’unecréance hypothécaire, les uns domiciliés dans le ressort de la Cour d’appel, les autres en dehors, laprescription sera acquise par dix ans à l’égard despremiers pour leur part (2).1145. La prescription de l’hypothèque est interrompue: l°Par l’interruption de la possession (3)  ; 2° Parune sommation de payer ou de délaisser (4)  ; 3° Parune reconnaissance formelle de la part du tiers détenteur des droits du créancier hypothécaire (5).Cette reconnaissance peut résulter d’un acte spécial contenant déclaration d’hypothèque (6) , maisnon de la notification de son titre par le tiers détenteur aux créanciers (7).(1) C. civ., 2205. 2201'. ; comp. Grenoble, 12 juillet 1831 ; Durnnton, XXI, 377 ;
Aubry et Hou, § 218. mite 38 ; Troplong, 800 ; Leroux de Bretagne. 940 ;(2) Comp. Cass., 12 novembre 1833 ; Aubry et Rau, loi: vif. ; Troplong, SOS ;
l.nurent, XXXI, 422 ; Leroux de Bretagne, 945.(3} C. civ., 2242 ; Leroux de Bretagne, 504 ; Troplong. 238 ; Aubry et Rau,
§ 179, note 17.(4) Cass., 27 décembre 1854, D. 55. 1, 52 ; Grenier, 517 ; Pont, 1259 ; Mourlon,
111. 1077 ; Leroux de Bretagne, 977 ; Colmel de Sanlerre, VIII, 351 bis, Ix.(5) C. civ., 2248 ; Agen, 1" mars 1893. S. 97, 2,18 ; comp. Cass., 27 janvier
MIS ; Leroux de Bretagne, 455 ,• Laurent, XXXI, 399 ; Aubry et Rau, § 293.(0) Caen, 23 mars 1847, S. 48, 2, 700, D. 49, 2, 52 ; Laurent, XXXI, 398 ;
Leroux de Bretagne. 751,(7) Cass., 0 mni 1810. S. 40, i. 809 ; J. G., Prir.. 2523 ; .Mnrtou. 13*5 ; Laurent,
XXXI, 400 ; Pont, 1200 ; Dnlmberl, 131.434 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1146. Dès que le tiers détenteur a été chargé de
l’hypothèque ou fa reconnue, il ne prescrit plus
que par trente ans (1).

1147. On ne doit pas perdre de vue : 1° Que la
prescription par le tiers détenteur est tout à fait
indépendante de l’action du créancier contre son
débiteur ; malgré l’acquisition de cette prescription,
les droits du créancier contre le débiteur peuvent
subsister (2)  ; 2° Que l’action hypothécaire contre le
tiers détenteur n’interrompt pas la prescription de
la créance, invocable par ce tiers (3).

1148. Pour conserver pleinement ses droits, le
créancier devra donc faire souscrire le titre récognitif
de la dette hypothécaire tant par le débiteur
personnel ou ses représentants que par le tiers
détenteur des immeubles grevés.
ARTICLE TROISIÈME
l’ItESf.tilPTIONS PAIlTICUI.lKltHS
1140. A titre d’appendice à la prescription hypothécaire,
nous croyons utile de rappeler sommairement
quelques prescriptions spéciales, applicables
aux privilèges mobiliers et aux accessoires des
créances garanties par une hypothèque ou un privilège
immobiliers.

1150. Ces diverses prescriptions sont, en général,
(I) Cass.. Il mai 1803. S. 04. I. 357 ; Bourges, 17 avril 1839 ; Ponl, 1250 ;
Troplong, 797, 813 ; Miirlon. 1290.(2 ; l’ont. 1240 ; Limrenl, XXXI. 3S9.(3) Cas ».. 25 avril 1830. 7 novembre 1838 ; Toulouse. 18 décembre 1874, S. 75,
2. 100 ; Ponl. 1253 ; Laurent, XXXI, 387 ; Mnrtou. 1349 ; Leroux do Brolagno,
543 ;— Contrit, Grenoble. 2 juin 1831.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 435
fondées sur une présomption légale de paiement
qui est détruite par un aveu contraire.
1° Prescription de cinq ans
1151. La prescription quinquennale (1) s’applique:
aux intérêts d’un prix de vente d’immeubles (2) ,
d’une créance hypothécaire (3) , d’un reliquat de
compte de tutelle rendu et appuré (4) , ou d’un compte
de gestion approuvé (5)  ; d’une condamnation (6) ,
d’un bordereau de collocation (7)  ; d’une dot (8)  ;
aux arrérages des rentes et pensions perpétuelles
ou viagères (0)  ; aux loyers el fermages (10).

1152. Les cinq années auxquelles le créancier est
réduit se comptent en remontant du jour de la
demande par lui formée, sans tenir compte de la
dernière échéance annuelle (11).

1153. Cette prescription est inapplicable aux inté<l) 
C civ.. 2277 : comp. Douai. 4 janvier 1851.(2) Cnss.. 10 m lût 1853: Orléans. 2 lévrier 1SJ9 ; Paris, 5 août IS52. 2 mai
1801. S. fil, 2. 283. I). 01. 2. 89: Troplong. 1023 ; Leroux de Bretagne. 1241 ;
Laurent. XXXII. 459 : — fourni, l’aris. 7 décembre 1S31 ; Bruxelles, 19 novembre
1859 ; Durnnton. XXI. 433.(3) C. civ,. 2277 ; Aubry et Rau. S 774. noie 18.(I) Comp. Cass.. 30 avril 1835 ; Mngnin. 0S8 ; Leroux de Bretagne. 1252.(•"') Giiss., 5 juin 1*72. 12 mars 1878, S. SI. I, 71. D. 78. 1. 273 ; Laurent,
XXXII. 472.(0) Cnss.. 2 juin 1835. 29 janvier IS3S ; Amiens. 14 juin 1871 ; Leroux de Bretelle.
1239 ; Laurent. XXXII, 148.(7) Paris. 12 novembre 18,10 : comp. Cass., 17 avril 1849 ; Nancy. 12 août 1874,
S. 75. 2, 22.i8) Limoges. 20 janvier I82S ; Toulouse. 14 décembre 1850, S. 51. 2,102, D. 51,
2. 85 ; Leroux de Bretngne. 1243.(9) C. civ.. 2277: Paris. 10 lévrier 1820 ; Bordeaux, 21 mars 1S40 ; Laurent,
XXXII, 170 ; Leroux de Bretagne. 552.(10) C. civ.. 2277 ; Leroux .le Bretagne, 1237 ; comp., Cass., 2 juillet 1879.
(H ! Cass.. 5 lévrier 1808. 4 mars 1878. S. 78, 1.409, D. 7S, 1, 10S ; Bordeaux,21 lévrier I83S ; Leroux de Bretagne, 1230 ; Aubry et Rau, § 774, note 37 ;
Troplong, |003 ; Viwoille. II. OU.436 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE ' ;ï|rets : d’une créance non liquidée (1)  ; des sommesdont un cohéritier est débiteur à la masse commune :pour dettes, rapports, ou restitution de fruits (2) ^d’un compte non arrêté (3). Dans ces cas, la prescription ne compte qu’à partir du règlement intervenu entre les parties intéressées.1154. D’ailleurs, la prescription dont il s’agit estsusceptible d’interruption (4) , mais l’acte interruptifn’a pas pour effet de la convertir en prescriptiontrentenaire (5).1155. L’action des notaires en paiement des sommes dues pour les actes de leur ministère se prescritpar cinq ans, à partir de la date des actes ou dudécès de l’auteur de la disposition subordonnée audécès (6).1156. En ce qui concerne les avoués, leur actionpour les affaires non terminées se prescrit par cinqannées, qui se comptent du jour de chaque acte deprocédure (7).2* Prescription de deux ans1157. L’action des avoués pour le paiement deleurs frais et salaires se prescrit par deux ans àcompter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou encore de la cessation du man(I) Ç* »*., 9 janvier 1807. III décembre 1871, S. 72.1, 223.
12) Dis*., 13 décembre 1830, 20 juin 1839 ; Bordeaux. 21 mord 1806 ; Dijon,
27 novembre 1893, S. 95, 2, 21 » ; Leroux de Bretagne, 1251. -• '(3) Cas »., 12 décembre 1838 ; Caen, 3 mai 1843 ; Lyon, 20 novembre 1857 ;
Laurent, XXXII, 472.(4) C. civ., 2241.(5) Toulouse. 18 décembre 1874, S. 75, 2, 109 ; Leroux do Bretagne, 518 !
Laurent, XXXII, 580 ; comp. Cas*., 4 mors 1878.(0) L. 5 août 1881, or !. 1.
(7) C. civ., 2273.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 437
dat de l’avoué par révocation, décès, démission (1).

Quand un avoué a été chargé de plusieurs affaires
successives par le même client, la prescription ne
court qu’à partir de la fin de la dernière instance (2).

1158. D’ailleurs, cette prescription est inapplicable
aux honoraires spéciaux dus à l’avoué comme
mandataire ordinaire, ou pour plaidoiries et soins
particuliers (3).

1150. Les avocats, greffiers, agréés, agents d’affaires
ne sont pas soumis à la prescription de deux
ans (4).

1100. Sont soumises à la prescription de deux
ans les actions des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes,
sages-femmes et pharmaciens
pour leurs visites, opérations el médicaments, à
partir de la fin de la maladie, même chronique (5).
3° Prescription d’un an
1101. La prescription annale est applicable aux
huissiers pour les salaires el débours des actes
qu’ils signifient et des commissions qu’ils exécutent,
peu importe qu’ils aient remis ou conservé les
actes (G).
(1) C. civ., 2273 ; C.nss.. 19 iioill IS10 ; Leroux de Bretagne. I20S et suiv. ;
1.tinrent. XXXU. 189 : comp. C.nss.. 14 juillet 1875. S. 75, i. 408.(-') Cass.. 9 ni.ut ISIS ; Bordeaux. 22 août 1871. S. 71, 2, 273 ; Leroux de
Hrclngne, 1271 ; Laurent. XXXU. 48S ; Aubry et Hnu, g 774. note 50.(3) C.nss.. 22 juillet 1835 ; Douai, 21 mars 1803 ; Colmar, 9 juin 1870 ; Orléans.
:,l)  juin 1812: Leroux de Bretagne, 1275 ; Laurent, XXXU, 492 ; Troplong,
9S5 ; Musse el Vergé. S 859, note 7.(4) Cass.. 18 murs 1818 ; Pau, 7 juin 1828 ; Leroux de Bretagne, 827, 1275 ;
Troplong. 982, 981 ; Laurent. XXXII. 493 ; Durnnton. XXI, 411 ; Acollns, 111,
903.(5} C. civ., '.'272. modifié pnr L. 30 novembre 1892, art. II.
(<!) C. civ.. 2272: Cass., 10 mai 1830. 23 juin 1803, S. 03, 1. 349 ; Leroux do
llrctagne, 1270 ; Laurent, XXXU, 490.438 RÉGIME HYPOTHECAIRE1162. Celte prescription ne s’étend pas aux avances et débours faits par l’huissier en dehors deses fonctions, par exemple en qualité de mandataire (1). ■ ■■'■•1163. Les marchands pour les marchandises qu’ilsvendent aux particuliers non marchands, ou auxmarchands pour des causes étrangères à leur corn-*merce (2) , sont soumis à la prescription d’un an.1164. L’action des maîtres de pension pour le prixde la pension de leurs élèves, et des autres maîtrespour le prix de l’apprentissage (3) , se prescrit aussipar un an.1165. Il en est de même à l’égard des domestiquesqui se louent à l’année, pour le paiement de leurssalaires (4). -..'",1166. Les secrétaires, clercs, commis ne sont nides gens de travail ni des domestiques, par suiteleur action ne se prescrit que par cinq ans (5).4 » Prescription de six mois.1167. I,a prescription de six mois (6) s’applique àl’action des maitres et instituteurs des sciences etarts pour les leçons qu’ils donnent au mois ou àtant par cachet (7).<l)  Cas*., 18 février 1873, 9 mnr » 1875, r. lévrier I8SI, S. 81, i, ISS: Rouen,
14 décembre 1878.(2) Durnnlon, XXI, 409 ; Aubry et Rnu, g 774, note 0,1.(3) C civ., 2272 ; comp. Troplong. 700 ; Leroux de Bretagne, 1285.(4) C. civ., 2272 ; comp. Cous., 31 octobre 1894. S. 95, 1,20.(5) Parla, 14 janvier 1825 ; Uourgc », 30 mai 182 !» ; Grenoble, 29 novembre
1861, S. 02, 2, 111 ; Lotiront, XXVII, 503 et miiv. ; Leroux de Bretagne, 12« i
Aubry et Rau, g 774, note (10.(0) C, civ., 2271.(7) Troplong, 947 ; Leroux do Bretagne, 1215 ; Colmct do Sonlerro, VIII,
379 bis.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 439
Quant aux leçons données à l’année, la prescription
de cinq ans est seule applicable (1).

1168. Sont soumis à la prescription de six mois
les hôteliers et traiteurs à raison du logement et de
la nourriture qu’ils fournissent à des commerçants
ou à des non commerçants (2).

1160. Cette prescription n’est pas applicable au
chef d’institution qui fournit le logement et la nourriture
à ses employés (3) , ni à celui qui, par pure
obligeance, a consenti à loger et à nourrir une personne
(i).

1170. Les ouvriers et gens de travail pour le paiement
de leurs journées, fournitures et salaires, sont
déchus de leur action au bout de six mois.

Mais les entrepreneurs et même les artisans qui
exécutent des travaux à prix fait ne subissent pas
cette prescription (5).

CINQUIÈME SECTION
CAUSES DIVERSES D’EXTINCTIONARTICLE PREMIER■KllTE t) K I.A CHOSE 6IIEVKE
1171. Les privilèges et hypothèques s’éteignent
par la perte de la chose qui en est grevée.
(1) Cass.. 12 janvier 1820 ; Troplong. 945 ; Laurent, XXXII, 504 ; Aubry et
Hou. g 774, note 07.(2) Cnss., 20 juin 1838 ; Leroux de Bretagne, 1289 ; Laurent, XXXII, 505.(3) Besançon, 21 février 1844 ; Laurent, /no. rit.(4) C.nss., 7 mai 1800, S. 00, I, 280 ; Troplong, 978 ; Leroux do Bretagne,
129(1.(5) Cass.. 19 juillet 1882, 13 juillet ISS5, 4 juin 1889, S. 89, 1, 415 ; Paris,
16 noût 1800 ; Leroux do Bretagne, 1295 ; Laurent. XXXU, 511.440 BÊCDIE HYPOTHÉCAIREIl va sans dire que si la perte est seulement partielle, ce qui reste de la chose continue d’être soumis au privilège ou à l’hypothèque.1172. Quand un bâtiment grevé est incendié, lesol reste aflecté au privilège ou à l’hypothèque.L’indemnité due par la compagnie d’assurance étaitautrefois considéré comme une valeur mobilière surlaquelle les créancière privilégiés ou hypothécairesn’avaient aucun droit de préférence à exercer lorsqu’ils ne s’étaient pas fait céder la créance.11 n’en est plus ainsi depuis la loi du 19 février1889.1173. En cas d’expropriation publique, le droit depréférence du créancier se reporte sur le prix (1) ,de sorte que cette hypothèse rentre dans la purge.1174. La perte totale ou partielle des immeubleshypothéqués, provenant d’une cause indépendantede la volonté du débiteur, autorise le créancier àexiger son remboursement, si mieux n’aime le débiteur fournir des sûretés nouvelles (2) — (n° 537).ARTICLE DEUXIÈMERÉSOLUTION DE LA IMtOPIUKTfe1175. L’hypothèque conférée par un propriétairedont les droits sont résolubles, est soumise à lamême condition, de sorte que l’hypothèque tombelorsque la résolution s’accomplit (3).<I) L. 3 mai 1841, art. 18 ; Thésard,255 ; Pont. 098.(2) C civ., 2131 ; Orléans, 24 mars, 185 »; Rouan, 0 juillet 1840, 8 mot 1852 ;
Durnnton, XIX, 380 ; Troplong, 042 ; Pont, 092, 695 ; Aubry ot Rou, § 286,
note 29 ; comp. Mnrtou, 1009.(3) C civ.,805,929, 932, 954, 933,1054,1073,2135 ; Pnris.9 mors 1893, J.C. 1387.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 441
1176. Il est ainsi des hypothèques consenties : par
l’acheteur si la vente est rescindée pour cause de
lésion ri) , par un donataire quand la donation est
révoquée pour inexécution des conditions, survivance
d’enfant, retour conventionnel (n° 508).

1177. La résolution de la vente à défaut de paiement
du prix, anéantit les hypothèques constituées
par l’acheteur (2).

La résolution volontairement consentie par l’acheteur,
qui reconnaît être dans l’impossibilité dépaver
le prix, a le même effet qu’un jugement (3) , sauf le
cas de fraude.

1178. En ce qui concerne la rente à réméré, lorsque
le retrait est exercé par le vendeur, les hypothèques
tombent avec le droit de propriété de
l’acheteur (n° 506).

117'. ». Dans le cas où l’immeuble indivis hypothéqué
par l’un des copropriétaires est mis au lot d’un
autre, la résolution du droit de propriété du constituant
résultant du partage ou de la licitalion entraîne
l’extinction de l’hypothèque, même légale (4) 
—(n" 511).

Lu licitalion n’a pas d’effet déclaratif lorsque l’adjudication
est prononcée au profit d’un étranger ; en
conséquence, l’hypothèque consentie sur l’un des
communistes pendant l’indivision,continue de subsis(1) 
Pont. 015 ; Troplong. HO ; Persil, / ?<•</., nrt. 2157, n* 27 ; Massé et Vergé,
S 799, note II).(2) Cass.. 17 juillet 1818. S. 4S. 1, 470 ; Aubry et Bail, g 220 bis, note 12.(3) Cass.. 1(1 mars 1830 ; Bourges, 12 lévrier 1853 ; Riom, 11 décembre 1805,
0. 00. 2. 179. S. O'.i, 2. 302 ; Snrlnl. 7 mars 1890. litp. pt’r., 7410, J. G., Prie,
1713 ; l’hindin, 222: Aubry et Rau, §302, note 72 ;— Contrit, Duvergier, 11,5 ;
Laurent, XXIV. 371.(4) C. civ., 883 ; Cass.. 12 mai 1875, S février 1893, 21 mai 1895, S. 95, 1,
173 el 350 ; Laurent, XXXI, 403.28442 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
ter quelle que soit l’attribution ultérieure du prix (1).

1180. Par exception, il y a des révocations qui ne
rétroagissent pas, ainsi :

1° La révocation d’une donation pour intratilude
laisse subsister les hypothèques créées avant l’action
en révocation (2).

2° Les hypothèques consenties à un tiers de bonne
foi par l’héritier apparent sont valables, et ne peuvent
être attaqués par l’héritier véritable, peu importe
qu’il soit héritier du sang ou testamentaire (3) 
— (n" 497).

3" Sont efficaces les hypothèques conférées à un
tiers de bonne foi par l’héritier resté seul détenteur
des immeubles héréditaires, après renonciation de
son cohéritier qui plus tard fait annuler sa renonciation
(4).

4° L’annulation d’une vente, pour fraude aux
droits des créanciers du vendeur, ne porte pas atteinte
à l’hypothèque consentie par l’acquéreur à un
préteur de bonne foi (5).

1181. En ce qui concerne l’hypothèque consentie,
à un tiers de bonne foi par un donataire, lorsque la
donation est annulée comme faite en fraude des
droits des créanciers du donateur, nous croyons
qu’elle doit être maintenue (fi).
il) Cass.. 14 décembre 1^7. D. ss. I, 3*5, 17 lévrier 1892, J. E. 23797, 19 octobre
1890. Hit. nor.. 9710 ; Laurent. X. loi: Cohuet de Sanlerre, lier, rrit.,
XXIV, p. 19)  ; — Cttnlrit, Dijon. 20 mars |ss ;| ; Orléans, 25 juillet 1890 ; Grenoble.
19 juin 180 !; Douni. 5 juin |8i0: Toulouse. 33 juillet ISSS. S. 89, 2, 90 ;
Dcmolombe. XVII. 273: Aubry c ! Ban. S 023, note 25.(2) C. civ.. ï) 5'<; Diirnnli.n. XX, 311 ; Laurent, XXXI, {03.CI)  Cnss., 31 juillet 1x77. S. 78. I, sjs.(4) Ois*.. 13 mai IS7I. S. Ml, I. 20 ; Dcmolombe. XIV. 50 !) , NV. 103.(5) Orléiins. 10 lévrier 1870 ; Dijon, 31 juillet 1*78. S. 79, 2, 21.(0) Comp. Cnss.. 21 iiinm Jvsn. 0 juin ls|9. 18 novembre 1801 ; Aubry et
Rau, 5 200, note 2i ; iJciuolombc, XXV, 190.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 443
ARTICLE TROISIÈMERÉDUCTION DE L’HYPOTHÈQUE
1182. Les hypothèques s’éteignent partiellement
par l’efiet de leur réduction prononcée en justice
ou consentie par le créancier (1) — (n0* 643, 648,
65G, 695, 708, 712, 943,1882).
ARTICLE QUATRIÈMEDÉFAUT D’INSCRIPTION DANS LES DÉLAIS PRESCRITS
1183. Le créancier est déchu du droit hypothécaire
quand il ne prend pas inscription en temps
utile ; ainsi :

1° L’inscription prise après la transcription de
l’aliénation consentie par le débiteur, ou de l’adjudication
sur saisie, ou plus de quinze jours après la
transcription du jugement d’expropriation publique,
est inefficace ;

2° Le défaut d’inscription avant la mort du débiteur,
lorsque la succession est acceptée bénéficiairement
ou déclarée vacante, ou avant la déclaration
de faillite, prive le créancier hypothécaire de%tout
droit de préférence (2) —(n°* 762 à 765).
ARTICLE CINQUIÈMEDKTAt’T I) K IMUint’Ç.TION A IX ORDRE
1185. Si le créancier hypothécaire néglige de produire
à l’ordre ouvert pour la distribution du prix
de l’immeuble grevé, dans les quarante jours de la
(1) C. civ., 2140 î. 2115. 2101. 2103: L. 10 septembre 1887.(2) Comp. Dnudryl.acnntinerie el de Loynes, 2311.444 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE S|sommation signifiée à cet effet, il est déchu aussibien du droit de suite que de son droit de préférence a l’égard des créanciers qui ont produit (1) ,mais il est fondé à exercer son droit de priorité surles fonds non absorbés par les créances des produisants, à rencontre des créanciers chirographaires, ou même hypothécaires, qui n’auraient pasproduit.— (N » 1610).1185. Toutefois la femme dotale ne pouvant compromettre ses droits à l’égard du mari, son défautde production à l’ordre ouvert pour la distributiondu prix des immeubles de ce dernier, ne lui feraitencourir aucune déchéance (2) — (n° 1611).ARTICLE SIXIÈMECOLLOCATION DEVENUE INUTILE1186. Emporte extinction du droit hypothécairesur les immeubles dont le prix est en distribution,l’effet d’une collocation déclarée inutile à raison del’épuisement des sommes a distribuer (3).Pourtant ce mode d’extinction ne serait pas définitif si l’un des créanciers utilement colloques avaitété désintéressé sur le prix d’un autre immeuble etque la somme à lui attribuée fût ainsi devenue disponible. Dans ce cas, le créancier inutilement colloque conserverait son droit de préférence sur lasomme restée libre, à l’égard des créanciers hypothécaires postérieurs en rang et du vendeur (4).(1) C. pr., 754, 755 ; &■« *., 10 juin 1879, S. SI, 1, 419.(2) CM »»., 8 lévrier 1879, 0 décembre 1882, S. 84, i, 27 ; Renne », 4 mor*18S0 ;
Nimes, 11 janvier 1882.(3) C pr., 759, 709 ; comp. Caas., fi avril 1875, S. 75, 1, 296.(4) Cas »., 8 ooût 1836, 20 juin 1838, 23 novembre 1885, S. 88, I, 328.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 445ARTICLE SEPTIÈMEOMISSION DE L’INSCRIPTION
1187. Le créancier hyothécaire dont l’inscription
a été omise par le conservateur dans l’état délivré
à l’acquéreur, après la trancriplion de son titre
(état sur traitxcriptioit) , se trouve déchu du droit de
suite ; l’acquéreur est dispensé de lui notifier son
contrat, el, comme conséquence, le créancier est
privé de la faculté de surenchérir (1).

1188. Celle déchéance étrangère aux hypothèques
dispensées d’inscription, ne porte pas atteinte au
droit de préférence : le créancier oublié est fondé,
en cas d’étal d’ordre, à intervenir avant la clôture
pour y èlre colloque à la date de son inscription (2)  ;
à défaut d’ordre, à exercer son droit de préférence
sur le prix tant qu’il reste aux mains de l’acquéreur
(3).

1189. De ce qui précède on peut tirer les conclusions
suivantes :

Le droit de suite du créancier omis ne serait pas
perdu si l’acquéreur avait requis l’état d’inscriptions
avant la transcription île son contrat. (4)  ; en effet,
l’omission d’une inscription dans un ctal individuel
n’a aucune influence sur les droits hypothécaires du
(1) C. civ.. 2198 ; Grenier, 443 ; Thér.nnl. 250: Aubry el Rau, S 293. note 19 ;
Trnplont !, I(M7 bis ;— Contrit, Hnllur. IV. 593 : Laurent, XXXI, 000 ; comp.
Paris. 30 décembre IS30 ; Cnss.. 9 avril 1S39 ; Dijon, 10 mai 1870. S. 70, 2, 203.(2) C.nss.. Il novembre 1882. S. 83. I, 177 ; Seine, Il juillet 1877 ; Montpellier,
27 mai I.S72.(3) Aubry el Rnu. S 283, note 5 ; Laurent. XXXI. 003 ; Pont, 1447.Il) C. civ.. 2197: Grenoble. 21 non ! 1SS2: .1. G., Prit-.. 29SI ; Troplong
1000 ; l’ont, 144.8: Aubry el Rau, S 293, note 19 ; Tbéiard, 250 ; Laurent, XXXI,
001 ; Mnrtou, 1022.446 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
créancier omis, mais le tiers victime de l’erreur du
conservateur a, contre lui, une action en responsabilité.


Après la clôture de l’ordre, le créancier omis n’a
le droit ni de former opposition à l’ordre (1) , ni de
répéter des créanciers colloques dont l’hypothèque
est postérieure à la sienne, les sommes par eux
touchées (2).

Le droit de préférence est aussi éteint lorsque,
sans état d’ordre, l’acquéreur a payé son prix au
débiteur hypothécaire, ou que ce prix a été, soit
cédé à un tiers, soit délégué à d’autres créanciers
(3).

1190. Au surplus, le créancier omis a une action
en responsabilité contre le conservateur des hypothèques
pour la réparation complète du préjudice
éprouvé, toutes les fois que l’omission est imputable
au conservateur (4) — (n°* 2015 à 2017).
il) liruxcllcs. 15 janvier 1-SI2 ; comp. Audier. 84 ; -Seligoinn. 297.(2) Cass-, 18 jnnvier 1853 ; Angers, 27 mars 1878. S. 78. 2, 185 ; Seligman,
105 ; Houyvct, 148 ; Grosso et Rameau. IL 350 ; — Contni, Aix. 21 juillet
1874 ; Clmuvenu. 2549, 7".(3) Grenoble. H lévrier 1812 ; Aubry et Rau, g 283, noie 5 ; Grenier, 443 ;
Troplong. 1007 bis.(4) C. civ., 2198 ; Cass.. 20 avril 18*2, S. 82. I, 251 ; Montpellier, 24 novembre
1875 ; Mnrtou, 1024 ; comp.. Rouen, 20 mai |Ss:,, S. ,S7, 2, 139.
CHAPITRE HUITIÈME
PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
PREMIERE SECTION
GÉNÉRALITÉSARTICLE PREMIEROIUET DE LA PUIIGE
1101. Le tiers détenteur d’un immeuble grevé de
privilèges ou hypothèques a la faculté d’offrir auxcréanciers
le prix de cet immeuble ou sa valeur
estimative, pour les mettre en demeure de surenchérir,
s’ils ne veulent pas accepter l’offre.

Quand les créanciers surenchérissent, l’immeuble
est mis en adjudication ; si. au contraire, ils gardent
le silence pendant le délai légal, l’immeuble est
purgé des droits hypothécaires.

1102. Cependant la purge n’éteint pas définitivement
les privilèges et hypothèques, et ne modifie
pas non plus les droits de préférence des créanciers
entre eux ; son unique effet est de substituer au
droit de suite sur l’immeuble un droit qui n’affecte
que le prix offert.

1103. On distingue deux espèces de purge : celle
qui a lieu quand il n’existe sur l’immeuble que des
448 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
hypothèques inscrites ; et celle qui doit èlre faite
lorsqu’il y a des hypothèques légales non inscrites
de femmes mariées, de mineurs ou d’interdits
il).

1104. Celte dernière purge est sans objet du
moment où les hypothèques légales, dispensées
d’inscription, ont cependant été inscrites <2).

Il en serait de même dans le cas où ces hypothèques
légales se trouveraient soumises à la nécessité
de l’inscription par l’expiration de l’année à partir
de la dissolution du mariage ou de la cessation de
la tutelle (3).

1105. Quand l’immeuble aliéné se trouve grevé
cumulativeinent de privilèges ou hypothèques inscrits,
et d’hypothèques légales dispensées d’inscription
el non inscrites, l’acquéreur doit remplir tout
à la fois les formalités prescrites pour les deux
purges (4).

1100. Si les hypothèques légales dispensées de
publicité sont inscrites sur les tormalilés spéciales
accomplies pour leur purge, l’acquéreur n’est pas
obligé de faire ensuite les notifications édictées pour
la purge des hypothèques inscrites (5).

1107. L’acquéreur qui veut purger les privilèges
et hypothèques rendus publics, ou les hypothèques
<l) C. civ., 2I.SI Ji 2192, 2193 h 2195 ; C. pr.. S32 el su.v.(2) Ci.ss.,21 noi'it ls:t:i ; Cii.n, !« ' mars 1832 ; Tropl.uie. IV. 975. 9:C ; Aubry
et Itini, g 293. note ."H ; Pont. 1207, 1102 ; Massé et Vrrjié. S ^'O, note I.Ci)  L. 23 mars 1*55, art. 0 el 8.•:4) C. civ.. 2181. 2101 ; Aubry el Rau. S 293 bis. note il : Pont, 1207.<5) Grenoble. 27 décembre IS2I : Met/,. Il juin 1S37 ; Aliter, 12 janvier 1854 ;
Pnris. 2'i novembre 1857 ; llor.lcnux, I" juin 1803. S. 01. 2. 112 ; Grenier. 457 ;
Trop'.onit. 921, ii"« J et 995 ; Aubry et Riiu. S 293 bis. noie 42 ; l’ont, 1110 ; —
Contrit. Cnen, 12 avril 1820: Orléans, 17 juillet 1829 ; Limoges, 9 avril 1815 ;
Diirmilon. XX, 123 ; Massé et Verne. S 830, note 13.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 449
légales non inscrites, doit faire transcrire son acte
d’acquisition (1).

1108. Lorsqu’un acquéreur qui a rempli les formalités
de purge se trouve évincé soit par une surenchère,
soit au moyen du retrait de réméré exercé
par un cessionnaire du vendeur, le nouveau propriétaire
n’est pas obligé de procéder à une nouvelle
purge (2).

1109. Difiérents modes d’acquisition emportent
par eux-mêmes la purge des hypothèques de toute
nature, sans aucune formalité autre que la transcription
(ir* 1211 el suiv.h
ARTICLE DEUXIÈMEAOjlÊtlElliS ADMIS A l’LP.GEH
1200. Pour être admis à purger, le tiers détenteur
ne doit pas être obligé personnellement au paiement
do la dette hypothécaire (3)  : mais peu importe que
son acquisition soit-à litre onéreux ou à titre gratuit.

1201. Le droit de purger appartient à l’acquéreur
(4) , à l’échangiste (5i. au donataire de biens
présents (0) et au légataire à litre particulier (7).
(1 C civ.. 21*1 : L. 23 mars 1855, art. I et 2 ; Aubry el Rau. § 293 bis.
note il ; l’,„,i. uss ; Tbéïard. 213,1.9 C. pr.. .VIS ; Cass.. 11 avril 1817 ; Grenoble, 17 février 18(9: Massé et
Verne. S oss, m,le 20: Troplons ;. !KIS. 905 ; Aubry cl Rau. § 293 bis. noie 7 ;
Ponl. 1349 ; Colmct de Snnlerre. IX. 109 bis. XIX.(3) Cass.. 5 décembre ISS. 1. S. S.-,. |. Il ;, ; Dnlmbert. 101.(t) C. civ., 2181 ; Laurent. XXXI, 4JI ; Rundry-l.acantincric et de Loynes.
2331.(5) Aubry el Rau. g 293 bis. note 18 ; Pont 1270 ; Tbéinrd. 130.(« I C. civ.. 943, 2IS1 ; Pont, 1270 ; Mnrtou, 1378 ; Dnlmbert. 105.(7) Cass.. 0 lévrier IS89. S. 89. 1, 385. 1). 89. 1. 299 ; Laurent. XXXI, 425:
Pont, 1270 ; Colmet de Snnlerre, IX, 100 bis, xi et MI ; — Contrit, Déniante.
S-89, 1,385.450 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
Du reste la capacité requise pour remplir valablement
la purge n’a rien de particulier, ainsi peuvent
purger: le tuteur, au nom de son pupille, sans autorisation
du conseil de famille ; la femme mariée avec
la seule autorisation maritale (1).

1202. L’acquéreur de la nue propriété ou de l’usufruit
d’un immeuble est fondé à purger comme
l’acquéreur de la pleine propriété (2).

Il en est de même pour l’acquéreur d’une portion
divise d’un immeuble (3).

Ce droit appartient à celui qui a acquis sous condition
résolutoire, par exemple à pacte de réméré,
aussi bien qu’à l’acquéreur pur el simple (4).

1203. L’acheteur sous condition suspensive ne
pourrait purger qu’après la condition réalisée, car il
n’a que l’espérance de la propriété (5).

1204. Les acquéreurs de droits d’usage et d’habitation
ou de servitudes ne sont pas autorisés à purger
(6).

1205. Il en est de même pour celui qui a constitué
(I) Troplong. 923 : Mnrlon. I13S ; — Contra, Grenier, 11, 139 pour le tuteur ;
comp. Dnlmbert, 102. noie I.(2 ; Tbézord. 195 ; Grenier, 321 ; l’ont, 1283 ; Lnl.bé, lier, vrit., ISifl, p. 231 ;
Dnlmbert, 90.i.'l ; Aix, 0 mars 1839, S. 40, 2, 119 ; Laurent, XXXI, 433 ; Colmel de Snnlerre,
IX, 109 bis, xxi.(4) Cass.. 14 avril ISS7. 23 mot 1871, S. 71, I, IIS ; Grenoble. 17 février I8M ;
Aubry et Rau, S 293 bis, note 21 ; Pont. 1285 ; Théxord. 195, De In purgo
accomplie par l’acquéreur h pacte de réméré, In jurisprudence déduit deux
conséquences ; 1* Les bypntbèquo* purgées ne revivent pas si le retrait est
exercé par un cessionnaire du vendeur (Cass., 14 avril 1817 ; Grenoble, 17 lévrier
1849, S. 49, 2, 313, D. 51, 2. 235)  ; 2' Le prix moyennant lequel le vendeur
renonce nu retrait est une valeur mobilière lormniil le gage commun do
tous ses créanciers et distribnnble nu innrc. le franc (Cnen, 29 juin 1870 Ol
Cass. 23 août 1871, S. 71, I, ILS. D. 73.1. 321.(5) Aubry et Rau g 293 bis, note 22 ; Tbéstnrd, 195 ; Lnbbé, lier, trit., 1856,
p. 220 ;— ContriJ, Ponl 1285.(0) Pont, 1110 ; Demolombc, XII, 070. 748 ; Colmel de Snntcrrd, IX, 103 bU,ttllt • ll,,l,,,l,,.rl X(lPURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 451
une hypothèque pour la dette d’un autre, sans
s’obliger personnellement, car il n’est pas nouveau
propriétaire (1).

Ne saurait non plus purger l’acquéreur de l’immeuble
hypothéqué par un fermier à la garantie de
l’exécution du bail, et qui prend en même temps la
cession du droit de bail parce qu’il succède aux
obligations personnelles du preneur (2). De même
aussi l’acheteur qui, demeuré débiteur d’une partie
du prix, rachète, après l’avoir vendu, l’immeuble
qu’il avait acquis, ne peut purger le privilège du
vendeur envers lequel il est resté débiteur personnel
(3).

1200. Quand le débiteur primitif est décédé, son
obligation personnelle passe aux héritiers ; s’il en a
laissé plusieurs, l’un d’eux ne serait pas admis, en
offrant sa pari aliquole dans la dette, à purger pour
le surplus, l’immeuble dont il serait devenu propriétaire
par le partage ou la licitalion (4).

1207. Cependant l’héritier bénéficiaire, devenu
adjudicataire d’un immeuble de la succession, peut
purger les hypothèques en offrant l’intégralité de son
prix (5'L

De même le légataire d’une part indivise dans un
(I) Pont, 1271.1272 : Aubry el Rnn. S -93 bis. note 21 : Laurent. XXXI. 421 ;
Dnlmbert. liHl ; Hniidry-Liicnntincric el de Loynes. 2317 ; — Contrit, Troplung.
810.(-') Cass., 5 décembre I8S2. S. 85, i, 115.(3) Paris. 9 juillet 1892, D. 93. 2. 509, S. 95. 2, 137 el note de M. Dnlmbert.(i) Grenier, 350 ; pont. 1273 : Aubry et Rau, S 293 bis. note 25 ; Yavnsseur.
lier, prot.., XXX. 173 ; dlmcl de Sanlerre. IX, 109 bis. vi ; Dnlmbert, 100. B ;
- Contrit, l.iiiireni. XXX. I. 422 ; Knudry-Lnennlincric et Walil, 3903.(5) Coss., 27 novembre 1872. 12 janvier 1877, S. 70, 1. 81, D. 70, I, 52 ; 5 mars
1891, S. 95, |, un ; p„„i. \t ;i ; Dcmolombe, XV, 191 bis ; Labbé, lier, crit.,
lSâli, p. 210 ; — Contrit, Colmel de Snnlerre, IX, 109 bis, x.45'2 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
immeuble qui se rend adjudicataire sur licitation
de l’immeuble entier, a le droit de purger (I).

1208. Si un héritier cède ses droits successifs ù un
tiers, celui-ci ne sera admis à purger qu’après la
cessation de l’indivision (2).

1200. L’obligation contractée par l’acquéreur de
verser son prix aux créanciers hypothécaires en
ordre de le recevoir, ne le prive pas de la faculté de
purger si les inscriptions dépassent son prix, tant
que ce prix n’a pas été accepté par tous les créanciers
hypothécaires (3).

1-JlO. Quant à l’acquéreur obligé par son titre,
soit de souffrir des hypothèques spécialement déclarées,
soit de s’abstenir de toute formalité de purge
avant une époque déterminée, il serait passible de
dommages-intérêts envers le vendeur, s’il purgeait
les hypothèques inscrites sans avoir reçu une sommation
de la part d’un créancier (4).
ARTICLE TROISIÈMEACQUISITIONS DISPENSÉES ME PCHOE
1211. Plusieurs modes d’acquision ne comportent
pas la nécessité d’une purge à faire par le nouveau
propriétaire ; au contraire, ils opèrent oux-mômes
cette purge par la transcription, sans que l’acquéreur
ait aucune autre formalité à remplir.
(1) Cnss.. fi lévrier 1889, D. 89. i, 299, S. 83, I. 385 ; Dnlmbert. III, noie i:
Tcstond. lier.,-rit… 1810, p. 203 ; Itiiudry-Lnciuitluerie el Wnhl, 1135 ;C’ontrit,
 Demnnle, S. 89. |, 38.1.(2) Cnss., 29 mai 1870, S. 70, |. 297 ; Orléans, 31 mai 1859 ; Aubry et Rau.
9 293 bis. noie 29 ; Tbézmd, 191 ; — Contrit, l’uni. 1270.(3) Cnss.. 13 février 1807. S. 07, I, 157 ; Orléans. 25 juillet 1819, 58 mai 1851 ;
Aubry el Rau. S 293 bis, note 33 ; Dnlmbert. I0S bis.(4) Cnss., 30 décembre 1891, S. 93. I, 311 ; Mnrtou. 1383 bis.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES 453
1212. Les jugements d’expropriation pour cause
d’utilité publique, et même les cessions amiables
consenties après la déclaration d’utilité publique,
purgent toutes les hypothèques (1).

1213. Emportent aussi la purge de toutes les hypothèques,
par la transcription, les jugements d’adjudication
sur saisie immobilière, poursuivie contre le
débiteur lui-même, contre le tiers détenteur, ou
contre le curateur à l’immeuble délaissé (2).

1214. Il en est ainsi de l’adjudication sur saisie
poursuivie par le Crédit foncier, au moyen de formalités
particulières.

1215. Et des adjudications prononcées après surenchère,
soit du dixième, sur aliénation volontaire
suivie de purge, soit du sixième sur les ventes faites
en justice : licilalions, ventes de biens de mineurs
ou de successions bénéficiaires ou vacantes (3).

1210. Ces jugements, cessions et adjudications
(1212 à 1215) , purgent les privilèges et hypothèques
du chef des précédents propriétaires comme du chef
du vendeur.

1217. La revente sur folle enchère après adjudication
judiciaire volontaire (licitation.biens de mineurs,
succession bénéficiaire) ,' n’emporte pas purge virtuelle
des privilèges et hypothèques (4).

1218. En outre, l’adjudication après surenchère
(1) L. 3 mai 1.811, nrl. 17 et 19.(2) C. pr., 717 ; Clinnvenu.2403 ; Aubry el Ran, § 293 bis, note 4 ; Pont, 12S0 ;
Colmel do Sanlerre, IX, 109 bis, xvm ; Tbéiard, 190 ; Boilard cl Glnsson, 907 ;
Dnlmbert, 50.(3) C. pr., 717, 83S ; Cnss., 24 juillet 1882, 31 mars 1881 ; Rouen, 4 juillet JSS4 ;
Hioin, 20 mars 1892, S. 91, 2. 105 ; Troplong,908, 905 ; Aubry et Rau, §293 bis,
noie 7 ; Colniet de Snnlerre IX, 109 bis, ïtlx ; Théuu-d, 198. 201 ; Dnlmbert, 45.(4) Cnss., 0 juillet 1804 ; Hordenux, 3 mai 1807, S. 07, 2, 279 ; Aubry et Rau,
S 293 bis, note 14 ; Pont, 1370 ; Dnlmberl, 40.454 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
opère la purge des hypothèques procédant du chef de
l’acquéreur ou adjudicataire dépossédé ; mais s’il se
rend lui-même adjudicataire, son droit de propriété
se trouvant confirmé, les hypothèques efficaces, à
partir de la première vente, sont maintenues (1).

1210. Les adjudications prononcées sur les poursuites
des syndics d’une faillite emportent purge des
hypothèques, mais seulement dans le cas où elles
ont lieu après union (2).

Toutefois, les adjudications, avant ou après union,
ne purgent que les hypothèques des créanciers du
failli, et non celles des créanciers des précédents
propriétaires (3).

1220. Cependant les hypothèques légales dispensées
d’inscription et non inscrites ne sont pas purgées
par les adjudications : 1° après surenchère du
dixième sur aliénation volontaire ; 2 » du sixième sur
les ventes en justice, autres que l’expropriation
forcée ; 3 » de biens de failli, avant ou après union.
Les créanciers ne sont pas avertis de la procédure ;
ils doivent donc être mis en demeure, par les formalités
de la purge légale, non pas de surenchérir,
mais seulement de réclamer leur droit sur le prix (4).

1221. Les adjudications qui ont lieu à la suite
d’une conversion de saisie, purgent les hypothèques,
'I) Cas*., 9 février 1881 ; Hcsnnciin. Il décembre IS77: comp. TIléjtnrd, 210.(2) C. e.ouim. 573: Cass., 3 août 1804, 8 nvril 1807, 17 juin 1*78, (i juillet ISSI,
4 juin 1**9. 11. 90. I. 133, S. 90. |, 05. J. C. 3985 ; Cnen, I" juillet IMil ; Rivière,
p. .785 ; Tbéîi-iril. 2>*1 ; l.yon-Cnen et Renault. 2951 ; — ('ontni. Douai, 18 août
1805. I). Mi. 2, 3S. S. 00. 2, US ; Aubry el Rnii, S 293 bis. note 15 ; Colinot do
Simlenc. IX, 109 Itis. xvi ; Dnlmbcrl, 49 ; Hnudry 1 jirnntineric el de Loynes.
23*5, diMiut que la vente, même après union, n’opère |'"s purge.f.'J) Cass., 13 iiofit 1807. S. 07, I, 390 ; l.nbbé, lier. rrit.. 1850. p. 301.(4) C. pr.. 838 ; Colmel de Sanlerre IX, |83 bis, IV et v ; Dnlmbcrl. 15 et 51 ;
Ilniiilry-Lncaiiliiieiic et de Loynes, 2385, 23SS,PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 455
quand le jugement de conversion a été rendu avec
le consentement de tous les créanciers inscrits (1).
Si la conversion avait lieu sans le concours des
créanciers inscrits, l’adjudication ne purgerait pas
leurs hypothèques (2).

1222. Les maires des communes et les présidents
des commissions administratives ou des conseils
d’administration des hospices et autres établissements
publics de bienfaisance peuvent être autorisés
par délibérations approuvées par le préfet, à ne pas
remplir les formalités de purge pour les acquisitions
d’immeubles faites à l’amiable ou en vertu de l’expropriation
publique, lorsque le prix n’excède pas
500 francs (3).
A R TI C L K Q U A T RI È M EFltAIS DE Pl’ItGK
1223. Les frais de la purge des hypothèques inscrites
sont, sauf stipulation contraire, supportés par
le vendeur (4) , lorsque les d lires faites par l’acheteur
n’ont pas été suivies de surenchères (5) , car
il) Dijon. 21 mars ls|7. S. 47. 2. (HcBoilnrd. 1153 ; Aubry et Rau. J 293 bis.
note 10 ; Colmel de .Snnlerre, IX. 109 bis, xvn ; Clinuvcnu, 2t03, 2430 ; Dalm’bcrl.
4i.12) Cass.. Il novembre 1,802. Il novembre I8S2. S. 83, 1. 177. D. 83. 1, 271 ;
Amiens. 17 mars IsM ; Orléans, Il lévrier 1859 ; Clianvcan. 2130 ; Roilard,
1153: Colmel de Sanlerre. IX. 109 bis. XVII ; C.arsoiinel. 748.00 !.. 3 mai 1811. ail. 19 ; llécr. Il juillet |S0 ;'., 7 juin 1875.(4) Cass.. 22 avril IS50 : II. r.li. I, 210. S. 50, . !. 849 ; Rordeaux. 14 décembre
1S27 ; Limoge.*. |S décembre 1810: Toulouse, 27 février 1S50 ; Aubry et Rau.
S 293 f.i.« , note 35 ; Tliéznrd. 208 ; Dnlmbert, ISO ; — Contrit, Pnu. 27 janvier.
1855 ; Toulouse, 29 novembre IS55 ; Grenoble. 7 janvier 1857, D. 58, 5, 304, S.
58, 2, 500 ; Durnnlou, XVI. L’t ; Troplong, 104 ; llioclie, l) t\l., PUIUJË,220, qui
niellent les frais à In cliarge de l’ncbctcur.(5) l-'.n cas de siirenclière, l’adjudicataire rembourse à l’acquéreur le frais
de purge (C. civ.. 2188}.450 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
ces frais ont moins pour but d’assurer la transmission
de la propriété que de faire exécuter l’obligation
contractée par le vendeur de mettre l’acheteur
 ;'t l’abri d’éviction ri).

Ces frais sont nécessairement avancés par l’acquéreur
 ; il est autorisé à les retenir sur son prix, lors
du paiement amiable, ou à en demander collocation
par préférence en cas d’ordre ou de règlement judiciaire
(2).

1224. Quant aux frais occasionnés par la purge
des hypothèques légales non inscrites, ils sont supportés
par l’acquéreur (3). Cependant, si le vendeur
avait dissimulé l’existence des hypothèques de cette
nature, ou si la purge était suivie d’inscription, les
frais incomberaient au vendeur (4).

Au surplus, les praticiens ont toujours soin de
dire dans les ventes que les frais extraordinaires de
transcription, purge el notification seront prélevés
sur le prix.

DEUXIÈME SECTION
PURGE DES HYPOTHÈQUES INSCRITESARTICLE PREMIERroilJIALlîfeS A IlEMI'l.lll l’Ail Mi TIEHS llKl’ENTEl’Il
1225. Avant tout, le tiers délenteur fait transcrire
son contrat d’acquisition au bureau des hypothèques
(1) lîniidry-Lacantinerie et de Loynes. 2303.(2) C. pr., 771 ; Cas »., s avril 1874, S. 74. I, 297 ; Ollivier et Mourlon, 518,
'3) Moiil-de-Mnrsnii. 4 noftl 1851. S. 5(1, 2. sr.l ; Grenoble, 7 janvier 1857 ;Cliniivcaii, Qnrst., 2010 ; Verdier, 520 ; Diel. not., l’inoiî. 57.(4) Comp. Aubry cl Rau. s 203 bis, noies 30 el 37 ; Dnlmbcrl, ISS ; DoudryLncontineriu
el de Loynes, 2304.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES 457(n« s 13 et suiv.) et lève un état des inscriptions grevant
l’immeuble qui lui a élé transmis, du chef de
son auteur el des précédents propriétaires (1). Cet
état révèle les noms des créanciers à l’égard desquels
la purge doit être faite.

1220. Le nouveau propriétaire peut remplir les
formalités de purge sans attendre une sommation
des créanciers ; il n’est pas nécessaire non plus
qu’il mette au préalable son auteur en demeure de
lui rapporter main-levée des inscriptions (2). Cependant,
dans la pratique, les inscriptions sont dénoncées
au précédent propriétaire avant la purge.

1227. Quand le tiers détenteur se laisse devancer
par les créanciers, il est tenu de faire les notifications
aux lins de purge dans les trente jours (3) 
qui suivent la première sommation de payer ou
délaisser adressée par l’un ou l’autre des créanciers
(4) , car la sommation faite par l’un profite aux
autres pour faire courir le délai (5).

A défaut de notification dans ce délai, le tiers
détenteur serait déchu de la faculté de purger (6) et
obligé de subir l’expropriation.

•122S. Les notifications sont adressées à tous les
créanciers inscrits avant la transcription du titre du
(li C. cjv.. 2181 ; Dont. 1292 : Aubry et Rau, S 294. note I.(2) Limoges, IX décembre 1840. S. 41. 2. 185 ; J. C… Vente. UOO ; Pont, 1290.(31 Si le dernier jour •'•mil férié, le délai serai ! prorogé au lendemain (C. pr.,
1033, modifié le 17 avril 1895.(1) C. civ.. 2109. 2183 ; Cnss.. 25 novembre 1S02, S. 03, i, 149 ; Troplong, 793
Ins ; Ponl. 1119 ; C.bnuvonu. Qitest., 2458 ; Tbéitnrd, 203 ; Dnlmbert, 118 bis.(5) Cass.. 29 novembre 1820, 30 juillet 1S22 ; Limoges, 14 juillet 1S47 ; S. 47,
2.025 ; Caen, 1" décembre 1849, D. 52, 2. 73 ; Pont. 1299 ; Troplong, 795 bis ;
Masséet Vérité. S 832. note 0 ; Cbnuvean, Qitest., 2198 ; Boudry-Lacantinerio
et de Loynes, 2103.(0) Caen, 17 juin 1823 ; Toulouse, 29 juin 183C ; Hordeaux, 11 décembre 1839 ;
Grenier, 3(1 ; Aubry et Rau, § 294, note 0.29458 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE :."tiers détenteur, et portés sur l’état délivré par leconservateur des hypothèques.Elles doivent être faites aux domiciles élus dansles inscriptions (1) , sinon h la personne des créanciers ou à domicile réel (2). uIl faut que les notifications soient adressées achacun des créanciers individuellement, même pouîtune inscription commune à plusieurs et renfermantune seule élection de domicile (3).Le défaut de notification â l’un des créanciersrendrait la purge inefficace à son égard, tout <àft3restant valable au respect des autres créanciers (4) ii1229. Nous devons rappeler ici que les hommesd’affaires qui, en requérant des inscriptions pourleurs clients, élisent domicile en leurs éludes ;acceptent un mandat qui les oblige, sous peine d#responsabilité, à faire parvenir au créancier les noUVfications adressées au domicile élu (5).1230. Lorsqu’il a pris le parti de purger, le tiersdétenteur charge un avoué de présenter requête auprésident du tribunal civil do la situation de l’immeuble, pour faire commettre un huissier par leministère duquel les notifications et offres serontadressées aux créanciers inscrits (0).(1) C civ.. 2183 ; Pont, 1303 ; Troplong, 920 ; Aubry el Rau. S 204, tiote8î
Laurent, XXXI. 459.(2) (M »»., 20 novembre 1881. S. 80. 1. 63, D. 85, 1,115 ; Grenier, 439 ; Martou,
1401: Aubry et Rau, g 294 ; noie 13 ; comp. Cas*., 18 noût I8C8.(3) Bourges, 9 janvier 1857. S. 57, 2,251 ; Ponl, 1391 ; Martou, 1405 ; Tliéiard,
203 ; Dnlmbert, 119.(4) Cou »., 28 mai 1817, 25 avril 1888, S. « 9.1, 49, D. 89, I, 102 ; Toulouse, 29
juin 1830 ; Grenier. 410 ; Pont, 1302 ; Aubry el lion. Jj.âut, note » 11 ut 12,(5) Cn**., 9 mars 1837 ; Pari*. 15 juin 1850 ; Nancy, 22 décembre 1853 ; Anger »,
28 avril 1885.1. G.. Dont, fin, 131 ; Clinuvenn. 305, 4" ; Marc ! ot Deilaus,
Jluiss., 410 ; Amintid et Rulgcerl*, 1330 ; Domolombi ;, I, 372.(« j C. pr., 832 ; Clitinvemi, 2401.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 459
1231. Les notifications qui sont préparées par
l’avoué (1) contiennent :

1° Extrait du titre d’acquisition indiquant : la date
et la qualité de l’acte ; le nom et la désignation précise
du vendeur ou donateur ; la nature et la situation
de la chose vendue ou donnée, et, s’il s’agit
d’un corps de biens, la dénomination générale
seulement du domaine et des arrondissements dans
lesquels il est situé ; le prix et les charges faisant
partie du prix de la vente, ou l’évaluation de la
chose si elle a été donnée ou reçue en échange (2)  ;

Lorsque l’acquéreur a traité contrat en main, il
est nécessaire qu’il fasse (axer les frais d’acte et
en indique le chiffre dans les notifications (3).

2° Un extrait de la transcription de l’acte, c’est-àdire
la copie du certificat du conservateur attestant
l’accomplissement de cette formalité (4)  ;

3" Un tableau sur trois colonnes, dont la première
contiendra la date des hypothèques et celle des
inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la
troisième, le montant des créances inscrites (5).

Dans la pratique, la première colonne est divisée
en deux parties: l’une contient la date des hypothèques
el l’autre la date des inscriptions.

i° Déclaration par le tiers détenteur qu’il est prêt
(1) Cass.. 22 mars l*:ts. 20 aeul IS45. S. 45, I. 735. D. 45, I. 392 ; Pont. 1304.(2) C. civ.. 2183, I- ; Paris. 28 juin 1817. S. 47. 2. 409 ; Grenier. 455 ; Troplong,
925: l’ont. 1307 ; C.bauvenn, 2457 ; Dnlmbert, 121.(3 minier et Mourlon. 553: Dnlmbert. 121. note 0 ; Bondry-Lncnnlinerie
el de Loynes. 2108 ; — Contrit. Paris, 24 août 1810 ; Grenoble. 20 janvier 1894,
lier. uni.. >i:i|s ,.| „oie de M. Wnble, D. 91. 2. 473. S. 95, 2, 201 et noie de
M. Dnlmbcrl. - Ces arrêts décident .pie l’nc.|Uéreur n’a pas de privilège
pour le iimutiiut des (mis de vente.(4) C. civ., 2183. 2*: Tbéznrd. 203.13) C. civ., 2183, 3" ; Laurent, XXXI, 451.4G0 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
à acquitter sur le champ, les dettes et charges jusqu’à
concurrence du prix, sans distinction des dettes
exigibles et de celles qui ne le sont pas (1)  ;

5« Constitution d’avoué près le tribunal où la
surenchère et l’ordre seront portés (2).

1232. La nullité de la notification adressée à l’un
ou l’autre des créanciers est purement relative et se
couvre par la renonciation du créancier admis à la
proposer ; elle serait couverte par la poursuite d’ordre
sur le prix offert, mais non par une réquisition
de mise aux enchères (3).
ARTICLE DEUXIÈMEVENTILATION DES ALIÉNATIONS COMPLEXES
1233. Les règles générales qui précèdent supposent
l’acquisition d’un immeuble hypothéqué à divers
créanciers. Elles sont insuffisantes quand le titre du
propriétaire comprend plusieurs biens, grevés d’inscriptions
particulières, aliénés pour un prix unique
(4).

On peut supposer que le titre a pour objet: des
meubles et des immeubles ; des immeubles situés
dans plusieurs arrondissements (5)  ; différents immeubles
dans le même arrondissement, les uns
libres el les autres grevés ; plusieurs immeubles
(1) C. civ., 2184 ; Cnss., 21 mars 1885, S. 85, 1, 255, D. 86, I, 119 ; Caen,
17 juin 1823, 24 jnnvicr 1827 ; Troplong. 959.(2) C. pr., 832 ; lioitnrd, 1094.(3) Cnss.. 9 novembre 1858, 4 mai ISÎI2, S. 92. I, 575 ; Orléans, 14 juillet 1840 ;
Pont, 1323 ; Laurent, XXXI, 455 ; Dnlmbcrl, 123 bis.4) C. civ., 2192.
(5) Lyon, 13 janvier 1830,1. G., Prit.:, 2120, S. 30, 2, 33 ; Dnlmbert, 135.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 461
grevés d’inscriptions générales et d’inscriptions spéciales
M)  ; eçs dernières au profit de créanciers
différents ou d’un créancier unique en vertu de
plusieurs titres distincts (2)  ; enfin un immeuble
grevé d’hypothèques portant seulement sur l’usufruit
(3).

1234. En cas de vente judiciaire de plusieurs immeubles
pour des prix distincts, les frais de justice
en diminution de prix doivent, autant que possible,
être payés par les divers adjudicataires au marc le
franc, afin d’éviter toutes critiques en présence
d’inscriptions spéciales.

1235. Comme les créanciers ne peuvent surenchérir
d’autres immeubles que ceux formant leurs
gages (4) , le tiers détenteur est tenu, à peine de nullité
de la purge, opposable par tout créancier, mais
non par le vendeur (5i, de ventiler son prix, dans
les notifications aux créanciers, tant pour leur faciliter
l’exercice du droit de surenchère qui peut être
limité à un seul immeuble (G) , que pour prévenir
les contestations qui pourraient s’élever dans l’ordre
sur la portion de prix afférente au gage spécial de
chaque créancier.

123(1 Les créanciers hypothécaires et le vendeur
(1) Paris. 11(1 janvier I,s53. 17 noét 1859. 15 novembre. I8SS. .1. C… Prie., 1337 ;
Grenoble, 27 mai 1808 ; Cluimbéry. 28 novembre 1870 ; — Contrit, Hourges,
I" avril 1837, J. G.. Prit:. 2131 ; Martou, 1507.(2) Caen, 17 juin I.S23 ; Tbéïiird. 211.(3) Paris. 20 mai 1831 ; comp. Cass., 24 novembre I80S. S. 09, I, 177.(4) l’ont, 1302 : Martou. 1570 ; Laurent. XXXI. 570.(5) Cass., 18 juin 1815 ; Lyon, 13 janvier 1830 ; Toulouse, 12 août IS57, S.
"0. 1. 337 ; l’ont, 323 ; Troplong, 984 ; Liiurenl. XXXI. 509.(0) Cass., 21 novembre 1813. 0 novembre 1894. S. 90, 1, 185 ; Orléans, 21 déccinbre
1832 ; Angers, 30 nvril 1840 ; Paris, 30 avril 1853 ; Pont, 1301 ; Mnrtou ,
1507 W.« ; Dnlmbcrl, 135.402 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
sont admis à critiquer la ventilation faite par le tiers
détenteur (1).

1237. D’un autre côté, si les créanciers ne sont
pas fondés à surenchérir les immeubles non affectés
du droit de suite à leur profit, il en est autrement pour
le créancier qui a l’hypothèque sur la part indivise
de son débiteur dans un immeuble adjugé à un
étranger ; ce créancier peut étendre sa surenchère
à la totalité de l’immeuble (2).

121-38. Quand par suite de la surenchère, le tiers
détenteur se trouve dépossédé de partie seulement
des objets acquis, il a deux actions contre son auteur ;
le recours en garantie fondé sur l’éviction et le
recours en réparation du dommage éprouvé (3).
L’acheteur pourrait même demander la résolution
du contrat, si la partie dont il se trouve évincé était
telle qu’il n’eut pas acheté sans elle (4).
ARTICLE TROISIÈMErOUTEK KT KKKKT I1E 1,'OKKRK
1239. Nous avons dit que le tiers délenteur devait
offrir de verser son prix et les charges (5)  ; ajoutons
qu’on doit considérer comme charges faisant partie
du prix tout ce que l’acquéreur s’est obligé de
G » Orléans, 14 juillet 1840 ; Agen. 10 juin I8S5 ; Clinuvenii, Quest., 2499 bis ;
Troplong. 973 ; Mnrtou. 1574 ; Ponl. 1303 ; linnjet. tltt not.. PunoB, 70 ; Houdry-Liicnntinerie
et de Loynes, 2121 ; — Cuntni. Tliézard. 213.Ci)  Paris. 10 juillet I8H ; Desançon. 5 mai 1*55 ; Paris. 20 décembre 1873, S.
71, 2, 20 ; Pont, 13 K)  ; Aubry et Rini. 8 291. note 121 ; ~ r„ntni, Paris, 3 mora
1820, 1. C… Snrentlt., 30 ; Mnrtou, 1571 ; l’util, 295 ; Laurent, XXXI,571 ;
P.nudry-Lncmilinerie Cl de Loynes. 2157.(3) C. civ., 2192. Tliézard. 211.(4) C. civ., 1030 ; comp. Lyon. 13 miôj PO'.'.(5) C. civ.. 2H:|.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 463
payer ou de fournir en sus du prix proprement dit (1).

1240. Si le prix consiste en prestations en nature
ou en une rente viagère, l’acquéreur est obligé d’en
faire l’évaluation en argent ou en capital, afin que
les créanciers soient à même d’apprécier exactement
l’offre qui leur est faite (2). On ne voit pas
comment les créanciers pourraient user de leur
droit, si l’acquéreur n’offrait pas une somme fixe.

1241. La notification serait nulle si l’acqtiéreur
offrait un prix inférieur à celui porté dans le contrat
(3)  ; au contraire, si l’acquéreur offre un prix
supérieur à celui stipulé, l’offre est valable et oblige
l’acquéreur à verser la totalité du prix par lui déclaré
(4). sauf la preuve d’une erreur matérielle.

1242. En purgeant, l’acquéreur renonce au bénéfice
des ternies que son contrat lui accordait ; par
suite, son offre de payer doit èlre pure et simple (5).

1253. Dès lors qu’il notifie son litre aux créanciers,
l’acquéreur contracte l’engagement personnel
et irrévocable de payer les créanciers à concur(I) 
C.nss.. 3 avril 1815 ; Nancy, 18 mai 1827 ; Rordeaux, 4 mai 1833 ; Montpellier.
5 décembre 1835.('.') Paris.5 février ISIi ; Persil, nrt 2ISi ; Delvincourl, 111. 301 ; Grenier, 455 ;
Troplong. '.i.'5 ; Martou. 1390 ; Aubry el Rau. § 294, noie 24 ; Laurent. XXXI.
403 ; Colmel de Sanlerre. IX, 172 bis. vu ; Rnudry-Lncnnlinerie el de
Loynes. 2111 : - Ctmtr.ï. C.nss.. 2 novembre 1813. Il mars 1829 ; Grenoble,
19 mai l.s ;,2. D, 54. 2. 151, S. 52, 2, 051 ; Duranlon, XX. 397 ; Pont. 1312, Cliauveau,
Qnc.« r..2157: Dnlmbert. 121 bis.(3) Grenier. 439 ; Massé et Vergé, S 832. note 10 : Durnnton, XX. 387 ; Persil,
nrl. 2183. n* S: Aubry et Rau. S '-94, note 20 ; Dnlmbert. 123 ; UaudryLnrniilinerie
et de Loynes, 2417 ; — Coiirni, Paris, 23 mars 1S50, D. 50, 2,
100 ; Troplong. ;i2l : Tbéinrd, 203.(4) Cass.. 3 nvril 1815, 9 avril 1878. S. 78. 1, 319, D. 7S, 1. 372 ; Troplong. 924 ;
liuranton. XX. 387 ; Tliéstard, 203 : Dalinbcrt, 123.(5) C. civ., 2181 ; Toulouse, 17 juin 1844 ; Rordeaux, 8 juillet 1814 ; Caen, 24
juin 1827 ; Tliézard. 203 ; Aubry et Rau, S 291, noleSS ; Laurent, XXXI, 407,
J. G., Prit:, 2151 ; comp. Cas »., 2 mars 1SS5.404 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
rence de son prix, et dans la mesure de leurs droits
hypothécaires qu’il a d’ailleurs la faculté de discuter
(1).

1244. Le prix offert par l’acquéreur n’est susceptible
de réduction que dans le cas d’éviction partielle
survenue postérieurement (2).

1245. Au surplus, l’offre du nouveau propriétaire
l’oblige à tenir compte aux créanciers hypothécaires
des intérêts de son prix, au taux légal, à partir de
la notification, ou de la sommation que les créanciers
auraient Alite avant (3).

L’acquéreur ne pourrait se soustraire au paiement
des intérêts, quand même son contrat contiendrait
dispense d’en payer au vendeur (4).

121(3. En supposant une vente de nue propriété
pour un prix payable sans intérêt au décès du vendeur,
l’acquéreur ne pourrait recourir à la purge sans être
obligé de payer des intérêts aux créanciers (5)  ; par
suite, le seul parti à prendre consisterait à délaisser
l’immeuble.
ARTICLE QUATRIÈMESUITES DES NOTIFICATIONS
1247. Par l’ellet des notifications, les créanciers
hypothécaires se trouvent mis en demeure, soit de
fl) Cnss.. 4 février 1857. 9 avril 1878. S. 78. I. 319 ; l’ont. Ils7. 1320 ; Grenier,
458 ; Colmel de Snnlerre, IX, 172 Itis, xvti ; — Contrit. Troplong, 931.12) Grenoble, 25 mai ISO.I ; l’ont, | ;I20 ; Aubry et Rau. S 294. note 38.(3) Rouen, Kl juillet 1814 ; Cnss., 15 février 1*17 ; I" mnrs 1*70, S. 70. I. 193 ;
Orléans. Il janvier I853 ; llordcnux, 21 lévrier 1893, I). 93. 2. 301 ; Troplong.
930 ; Colioet de .Sanlerre. IX, 172 bis, xv ; comp. Hniidry-I.tieniilincrio cl do
Loynes, 2430 n 2431.(4 ; C. civ.. 2170 ; C, pr.. 082. 085 ; Montpellier, 13 mnrs 18(1. S. 41, 2, 447 ;
comp. cep. Cass., 9 noût 1859. 4 novembre 1803, D. 03, I, 471, S. 04, I, fc’l ;
Lniir.nl. XXXI, 401 ; Pont, 1319.(5) Comp. Cnss., 4 novembre 1803, précilé, Dnlinberl, 120 bis.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 465
requérir la mise aux enchères des immeubles aux
mains du tiers détenteur, soit d’accepter expressément
ou tacitement les offres faites (1).
1° Surenchère
I. — Créanciers admis à surenchérir
1218. C’est seulement après la notification aux
fins de purge que les créanciers peuvent requérir
la mise aux enchères des immeubles passés aux
mains d’un nouveau propriétaire ; la mise aux enchères
requise avant toute notification serait sans
eflet (2).

1249. En principe, le droit de surenchérir appartient
à tout créancier inscrit utilement sur l’immeuble,
sans qu’il y ait à distinguer entre les créances
exigibles et celles à terme ou soumises à une condition
non réalisée (3).

1250. La faculté de surenchère est accordée aux
créanciers à l’hypothèque légale dispensée d’inscription,
sans inscription préalable (4) — (n° 1317).

1251. Elle appartient également au vendeur dont
le contrat a été transcrit, quoique son privilège n’ait
pas élé inscrit d’office c5).
Il) C. civ.. 2185,2180.(21 Cass.. 17 n.nll iSOU, D. 09. I. 1, 01. S. 09, I. 390: Limoges. 24 avril 1863 ;
Dijon. 10 mai 1870 ; Paris. 8 décembre ISS4: Ponl. 1354 ; Aubry el Rau, S 294.
unie 4S ; Mari..il. 1498 ; Laurent XXXI. 185 ; Tbénnrd. 205 ;— Contrit. Rennes,
0 noill 1849 ; Limoges, 20 février 187.8. S. 5S. 2, 240.(3) C. civ.. 2183: Rouen. 7 mars 1892. 1). 93. 2. 21, S. 93. 2. 78 ; Tbéznrd, 205,
J. G. .Snrenrli, 210 ; Ponl, 1340 ; Laurent XXXI, 492: Huudry-Lncuntinerie et
•le Loynes. 2141.(() Cnss., 23 noill 1839 ; Durnnlon. XX. 391 : Aubry et Rau, g 294, note 49 ;
l’ont, 1120 e| Ml »; Tbéxnrd, 205 ; Colmel de Sanlerre, IX, 174 bis, vi ; — Contrit,
Dnlmbert, 114, 5\(5) C. civ., 2108 ; Tliér.nr.l, 205.466 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1252. Le même droit est reconnu : au cessionnaire
de la créance hypothécaire dûment conservée,
même avant signification de transport (1)  ; à celui
qui a été subrogé au droit hypothécaire (2)  ; et aux
créanciers, même chirograpliaires, du créancier hypothécaire,
exerçant les droits de leur débiteur (3).

1253. Mais la faculté de surenchère doit être refusée:
au créancier, non dispensé d’inscription, et
qui ne serait pas inscrit avant la transcription du
contrat (4)  ; au créancier inscrit, mais dont l’inscription
aurait été omise sur le certificat délivré par
le conservateur des hypothèques (5)  ; au créancier
qui aurait renoncé expressément on tacitement à
son droit (0)  ; à celui qui se trouverait tenu à un
titre quelconque de garantir l’acquéreur contre l’éviction
(7)  ; à la caution du débiteur hypothécaire
qui ne serait pas, par le paiement de la créance, subrogée
aux droits d’un créancier (8)  ; au créancier
dont le titre ou l’inscription se trouverait entaché de
nullité (9).

1254. Le tiers détenteur ne saurait écarter la réquisition
de mise aux enchères en prétextant que le
prix est suffisant pour acquitter toutes les charges
hypothécaires ; il ne le pourrait qu’en offrant réelle(I ;
Cnss., 22 juillet 1828 ; Mnrtou. 1(90 ; Aubry cl Rnu, S 359 bis, note 3.tïi Cnss., 30 mai 1820 ; Grenier, II, 401.(3) CM* »., 13 janvier 1873. S. 73, I, 145 ; Dijon. 25 décembre 1871 ; Petit 333.(4 ; C. civ., 2185 ; Tliéznrd, 205.(5) C. civ.. 2198 ; Aubry et Rnu. g 294, noie 50 ; l’béitnrd, 205.(0) Pont, 1345 ; Aubry cl Rnu. g 294. note 57 ; comp. Cnss., 9 nvril 1839.p)  Cass-, 8 juin 1853, 30 jnnvior 1801, S. .01, I, 337 ; Ponl, 1310 ; Massé ot
Vergé. S 833, noie L(8 ; Grenoble. 8 juillet, 1834 ; Aubry et Rnu, 294, noie 54 ; Mnrtou, 1459 ; J. G.
Suremtli., 00.(9 ; Douai, 5 févrior 1874. S. 75, 2, 207 ; Mnrtou, 1450 ; Laurent, XXXI, 488 ;
J. G. fiurennh., 49 ; Troplong, 950 ; Cbauvcnu. 2477.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 467
ment une somme suffisante pour assurer le remboursement
intégral des créances inscrites (1).
II. — Capacité requise
1255. Il règne une grande incertitude sur le point,
de savoir quelle est la capacité requise pour surenchérir.
Sans entrer dans le détail de la controverse,
nous croyons qu’on doit suivre les règles suivantes :

1° Le tuteur du créancier mineur ou interdit pourra
surenchérir après avoir obtenu l’autorisation du
conseil de famille (2)  ;
2n Le mineur émancipé sera assisté de son curateur
(3) , et l’individu soumis à un conseil judiciaire
assisté de son conseil (4)  ;

3° La femme mariée, même séparée de biens,
devra être autorisée de son mari ou de justice (5)  ;

4" Le mari de la femme dotale créancière peut
surenchérir sans le concours de sa femme (6). Sous
le régime de la communauté, si la créance est restée
(1) Grenoble. 11 juin 1825 ; Paris. 3 nvrïl 1832 ; J. G., Surent:. 51 ; Dalmbert ;
141 ; Mnrtou. 1520 ; Pont. 1339 ; _ Contrit. Laurent, XXXI, 490.(2) Riom. r, décembre 1805 ; Toulouse, 20 mai 1SS3, S. 81. 2, 97, Grenier,
459 ; Freminviile, 1.34S ; Aubry el Rnu, § 294, noie 00 ; Dcmolombe, Vil, 719 ;
Dnlmbert. 140 ; — Contrit, Rourges, 2 nvril 1852, S. 53. 2, 385 ; Pont, 1343 ;
Mnrtou, 1512 ; Colmel de Snnlerre. IX, 174 liis, xi, qui déclarent l’autorisation
inutile.(35 Tbé7..ird. 205 ; Laurent, XXXI, 501 ; Colmel de Sauterie, IX, 174 bis, x.(ij T’ont, 1.144 ; Aubry el Rnu. S ; 294, note 05.(5) Cnss.. 14 juin 1824 ; Caen, 0 janvier 1843 ; Grenoble, 30 août 1850,
Troplong. 954 ; Ponl, 1344 ; Aubry et Rnu, § 294, note 02 ; Martou, 1513 ;
Laurent, XXXI, 501 ; — Contra, Cnss., 29 mars 1853, S. 53, 1, 412 ; Dcmolombe,
IV, 292 ; Dalmbert, 140, disent que la femme séparée de biens n’a pas besoin
d’anlorisalion.« 0 Montpellier. 22 moi IS07 ; Caen, 20 juin 1827 ; Aubry et Rau, §294, note 07 ;
Tliémrd, 205 ; Mnrtou, 1513 ; — Contrit, Riom, 21 août 1S24 ; Grenoble,
Il juin 1825 ; Colmel de Snnlerre, IX, 174 bis, XIII ; Daudry-Lacanlînerie ot
do Loynes, 2451.468 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
propre à la femme, c’est cette dernière qui doit
surenchérir, avec l’autorisation de son mari ou de
justice (I)  ;

5° Le syndic d’une faillite ne peut surenchérir (2)  ;

6° Enfin les personnes morales ont besoin d’une
autorisation spéciale pour surenchérir (3).
III. — Forme de kt surenchère
1256. Quant à sa forme, la surenchère est soumise
a plusieurs prescriptions:

1° Elle doit avoir lieu dans les quarante jours de
la notification faite par le tiers détenteur au créancier
qui la porte (4).

Ce délai court contre toute personne (5) , et il
s’augmente d’un jour par cinq myriamètres de distance
entre le domicile élu et le domicile réel, en
France, du créancier requérant (0).

Pour la supputation du délai de distance, les fractions
inférieures à quatre myriamètres ne comptent
pas, celles de quatre myriamètres el au-dessus
comptent pour un jour (7).

Le jour de la notification ne compte pas dans le
délai de quarante jours (8)  ; et si le dernier jour du
(1) Cnss., 14 juin 1821, 10 décembre |S(0 ; Ciibnin. 207 ; Aubry et Rnu, S 23i,
note 09 ; Laurent, XXXI, .500 ; Colmet de Sanlerre, IX. 174 bis, xn.(2) Cliiiiiibéi y, 31 décembre 1874, S. 74, 2. 50 ; comp. Dnlmbert, 147.(3) Cbiiuveaii, 2405 ; comp. Nimcs, 19 mai 1S58.(4) C. civ., 2185 ; Cnss., 10 mai 1853. S. 53. I, 702 ; Troplong, 933 ; Pont, 1334 ;
Martou. 1501 ; Laurent. XXXI, 504.(5) Tbézard, 200 ; Dnlmbert, 137.(0) C. pr., 10) 3 ; Orléans, 15 lévrier 1859 ; Pont. 1355 ; Lnurent, XXXI, 500 ;
Cbnuvenu, 2497 bis.0)  C. pr.,1033 ; lloitnrd, 1210.(8) Caris. 18 juillet 1819 ; Ponl, 1354 ; Cbnuvenu, 2159 ; Mnssé et Vergé, 8 833,
note 2 ; Laurent. XXXI, 505.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 469
délai est férié, le délai est prorogé au lendemain (1)  ;

2° La réquisition de mise aux enchères contient
soumission de la part du requérant de porter ou
faire porter l’immeuble à un dixième en sus du prix
déclaré par l’acquéreur et des charges qui en font
partie, quand même elles seraient éteintes, par
exemple une rente viagère (2)  ;

3° Le créancier surenchérisseur doit aussi offrir
de donner caution à concurrence du prix, des charges
et du dixième en sus, et indiquer nominativement
la personne ou les personnes présentées comme
caution (3).

Du reste, le surenchérisseur ne peut se cautionner
lui-même.

11 est nécessaire que la caution ait la capacité de
contracter, qu’elle soit domiciliée dans le ressort de
la Cour d’appel où elle doit être reçue, et qu’elle
possède des immeubles d’une valeur libre suffisante
pour répondre de l’obligation (4).

Le créancier peut se dispenser de fournir caution
en déposant à la caisse des consignations (et pas au
greffe) , un nantissement en espèces ou en rentes
sur l’Etat et non en autres valeurs (5). Dans la pra(1) 
C. pr., 1033. nouveau.(2) C. civ.. 2185.2* ; Cass.. 0 juillet 1881, S. 82. 1, 51. D, S2, 1. 449 ; Cliauveau,
24:>7: Ponl. 1303 et siiiv. ; Martou, I40S et suiv.(3) C. civ., 2IS5 ; C. pr., 832 ; C.nss., 18 mai 1820, 4 avril 1830, 31 mai 1804. S.
79. 1,305 ; Ponl, 1372 ; Cliauveau. 2480 ; Colmel de Saiiterre, IX. 174 bis. \i.(4) C. civ., 2185, 2018, 2019, 2040 ; Cass., 22 février 1853 ; Amiens. 10 janvier
1840 ; Orléans, 5 noill 1853, S. 53, 2, 503 ; Pont, 1374: Cliauveau, 2483 ; Mnrtou,
1481.(5) C. pr., 832 ; Cass.. 4 janvier 1805. 19 mai 1890, S. 90, 1, 329, D. 90, 1, 329 ;
cnmp. Nimes, 7 noill ISS3 ; Pont, 137S ; Mnrtou. 1483 ; Cliauveau, 24S7, 2482 ;
 !.. 28 juillet 1875, art. 1". — Le titre de renie nominatif remis en nantissement
doit être de libre disposition el accompagné d’une procuration pour
le transférer (Cnss., 6 décembre 1887, S. 88,1, 105).470 RÉGIME HYPOTHÉCAIREtique, le créancier surenchérisseur a presque toujours recours au nantissement.La caution ou le nantissement doit être fourni oucomplété dans le délai de quarante jours, accordépour surenchérir (1).Par exception, l’État n’est pas assujetti à l’obligation de fournir caution (2)  ;4° La surenchère doit être signifiée d’abord aunouveau propriétaire, ensuite aux précédents propriétaires et au débiteur principal (3).S’il y avait plusieurs acquéreurs, ou précédentspropriétaires ou débiteurs principaux, le créancierdevrait signifier la surenchère à chacun d’eux, parcopies séparées, alors même qu’il y aurait solidarité (4). ,.■-■■'■■'.Celte signification est faite: à l’acquéreur, au domicile de l’avoué qu’il a constitué dans sa notification aux fins de purge ; au précédent propriétaire etau débiteur principal, à personne ou à domicile général (5).La loi exige que les significations soient faites parhuissier commis par le président du tribunal civilde l’arrondissement où elles ont lieu (6) , et qu’ellescontiennent assignation à trois jours, pour la récep(1) Cass.. 1" juillet 1840, 0 novembre 1843, 15 mai 1877, précité ; Rouen, 2,
décembre 18(1 ; Hourges. 2 avril* 1852 ; Hosançon, l« mars 1877 ; D, 77, 2,192,
S. 77, 2, 291 ; Aubry et Rnu, g 294, note 80 ; comp. Dnlmbcrl, 151.(2) L. 21 février 1827 ; Cbnuvenu, 2489 ; Pnllain, 37 a 39.(3) C. civ., 2185.(4) Cnss., 12 mai 1810, 4 août 1813 ; Rennes, « aoél 1849, D. 52, 2, 08, S. 52,
2, 285 ; Grenier, 450 ; Laurent XXXI, 524 ; Dnlmbcrl, 150.(5) C. pr., 832 ; Paris, 0 août 1841 ; J, G,, Surrnvli., 101 ; Laurent XXXI,
528 ; Mnrtou, 1497 ; Dalmbert, 150.(fi) C. pr., 832, 838 ; Poitiers, 0 janvier 1884, S. 84, 2, 205.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 471
tion de la caution, devant le tribunal qui doit connaître
de la surenchère (1).

De plus, il est donné copie de la soumission de la
caution et du dépôt au greffe des titres destinés à justifier
de sa solvabilité, ou du récépissé de la caisse
des consignations consultant la. réalisation du nantissement
en deniers ou rentes sur l’État (2)  ;

5' La dernière formalité prescrite est la signature
du créancier surenchérisseur, sur l’original et les
copies ; ou de son mandataire spécial qui est tenu
de donner copie de sa pi-ocuration (3).

1257. Toutes les formalités pour la réquisition de
mise aux enchères sont substantielles, par suite
l’omission de l’une ou l’autre entraîne la nullité qui
peut être proposée par tout intéressé, avant le jugement
de validité de la caution (4).

1258. Il est de principe que la surenchère faite
par l’un des créanciers devient commune aux autres.
Il suit de là que la surenchère une fois portée ne
peut plus être révoquée ni parla volonté du créancier
de qui elle émane, ni du consentement du surenchérisseur
el du tiers délenteur. En définitive, il faut
le consentement de tous les créanciers (sans celui
du tiers détenteur) ou leur désintéressement (5).
2" Mise en vente
1250. La réquisition du créancier surenchérisseur
(1) G. pr., 832 ; Cass., 10 novembre 1S53. S. 54, T, 708 ; Roitnrd. 1094.(2) G. pr., 832 ; Uoiterd, 1091 ; comp. Aubry cl Rau, £ 294, p. 5S1.(3) C. civ., 2185.(4) G. civ., 2185 ; C. pr., 833, 838 ; Cnss.. 13 mars 1805, D. 05, I, 124, S. 05, 1,
233 ; Climivemi, 2489 ; Pont, 1380 ; Tbéicnrd, 207 ; Dnlmbert, 151.(5) G. civ., 2190 ; Cnss.. 24 mnrs 1855. 18 janvier 1800, S. 00, 1, 220, D. 00, I,
172 ; Ponl, 1385 ; Aubry el Rnu, § 291, note 98 ; Mnrtou, 1549, 1557 ; Thèzard,
207 ; Lnureiit, XXXI, 531.472 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
tend à ce que l’immeuble soit mis aux enchères
publiques. La vente est poursuivie par le surenchérisseur,
où par tout créancier qui se serait fait
subroger à la poursuite, ou même par le tiers détenteur
(1).

1200. Jusqu’au jugement d’adjudication, le tiers
détenteur reste propriétaire ; il peut même empêcher
la vente en payant ou en consignant le montant de
toutes les créances avec les frais de surenchère (2).

En conséquence la perle de l’immeuble ou les
détériorations qu’il subirait avant l’adjudication
restent à la charge du tiers détenteur et autorisent
le surenchérisseur à rétracter ou à restreindre ses
offres (3).

1201. La revente a lieu suivant les formes établies
par le Code de procédure (4).

1202. Les enchères sont ouvertes sur le prix offert
par le surenchérisseur, qui reste adjudicataire s’il
ne se présente pas d’autre enchérisseur (5).

1203. On ne peut, pour l’adjudication sur surenchère,
ni diviser par lots les immeubles acquis par
le tiers délenteur en masse et en un seul lot, ni
réunir en un seul lot les immeubles d’abord vendus
par lois (0).

1201 Le tiers détenteur a la faculté de se porter
CD G. pr., 833.(2) Cnss., 3 février 1808 ; Bordeaux. 21 juillet 1830 ; Cbnuveau, 2837 ; Troplong,
950 ; Tbéznrd, 209 ; Laurent, XXXI, 539 ; J. G-, Surcnt-h., 204 ; Thésard,
209.(3) Cnss., 12 février 1828 ; Troplong. 749 ; Pont, 1380 ; Mnrtou, 1551 ; Aubry
et Rnu, S 294, notes 103 n 100 ; Lnurenl. XXXI, 540.(4) G. pr., 830 a 83S ; Hoitnrd, 1097, 1098 ; Cbnuvenu, 2498, 2499.(5) C. civ., 2187 ; G. pr., 838.(0) Rouen, 15 juillet 1807 ; Orléans, 25 août 1801 ; Cliauveau, 2499 ; J. G.,
Surench., 234 ; Petit, 297 ; Dalmbert, 155 ; — Contra, Troplong, 901 1er,PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 473
adjudicataire ; dans ce cas, son droit de propriété
est considéré comme dérivant de son contrat d’acquisition,
qui se trouve confirmé par le jugement d’adjudication
sur surenchère, lequel n’est pas soumis à
transcription (1) — (n° 03).

1205. Quand il reste propriétaire par suite de la
revente, le tiers détenteur a néanmoins été évincé,
de sorte qu’il a recours contre son vendeur pour le
remboursement de toutes les sommes qu’il est obligé
de verser en sus du prix porté au contrat, et pour
leurs intérêts (2).

Le tiers détenteur conserve, comme lui appartenant,
à l’exclusion des créanciers chirographaires
du précédent propriétaire, la somme resiée disponible
entre ses mains après le paiement des créances
hypothécaires (3).

1200. Si l’immeuble surenchéri est adjugé à un
tiers, la position du détenteur évincé n’est pas semblable
à celle résultant de l’adjudication après délaissement.
(N° 1019.) Par l’adjudication sur surenchère,
le contrat primitif est résolu, et la personne
de l’acquéreur dépossédé s’efîace complètement (4)  ;
de là dérivent les conséquences suivantes :

1° La somme disponible sur le prix de revente,
(1) G. civ.. 21811 ; Cnss., 9 février 1881, S. 81, I. 104. D. SI. i. 208 ; Hcsancon,
14 décembre 1877 ; l’ont, 1338 ; Verdier, 198 ; Dnlmbert, 157.(2) C. civ., 2191 ; Hordonux, 27 février 1829, 21 avril 1830 ; Paris. S janvier
1818 ; Aubry el Rnu, § 294, note 108 ; Laurent, XXXI, 543.(3) Uordenux, 27 février IS29 ; Grenier, 409 ; Troplong, 971 ; Pont, 1394 ;
Martou. 1501 ; Tliéznr.l, 203 ; Dnlmbert, 157, 4" ; IJaudry-Lncantinerie et de
Loynes. 2502.(4) Cnss.. 10 nvril 1848. 15 décembre 1SG2, 19 avril 1SS5, 13 décembre 1SS7,
D. 8S, 1, 337, ,s. 89, 1. 473 ; Troplong. 902 ; Riocbe, Surenrb., 24S ; Martou,
1509 ; l’e|ii,228 ; — Contni, Verne !, lier. j>rat., 1SB5, p. 120 ; Flandin, 572 ;
Ponl, 1390 ; Colmel de Snnlerre, IX, 177 bis, tv ; Dalmbert, 158, refusent tout
« fiel résolutoire nu jugement d’adjudication.30474 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE X|après paiement des créanciers inscrits, appartientaux créanciers chirographaires du débiteur originaire, et l’acquéreur évincé viendra seulement enconcours avec eux sur cet excédant pour l’indemnitéqui lui est due (1)  ;2° Les hypothèques grevant du chef du tiers détenteur tombent par la résolution du contrat (2)  ;3° Les fruits perçus par le tiers détenteur jusqu’aujugement d’adjudication sont restituables, et il n’estpas comptable des intérêts stipulés par son contrat (3)  ;4° Le tiers acquéreur dépossédé a droit au remboursement de ses impenses, dans la mesure de Jamieux-value qui en est résultée, et ce par voie dedistraction sur le prix de l’adjudication (4)  ;5° Enfin, le tiers acquéreur dépossédé a un recourscontre son vendeur pour l’éviction subie (5).1207. L’adjudicataire sur surenchère est tenu, ensus de son prix, de rembourser au tiers acquéreur(I) Cass.. 12 novembre 1834, 28 mnrs 1843, 15 décembre 1862 ; Montpellier,
21 novembre 1804, S. 05,2, 30 ; — Contriï. Aubry el Rnu. §291, note 110 ; Laurent,
XXXI, 545 ; Pont, 1395 ; Verdicr.212 ; Hnudry-Locontincric cl do Loynes,
2510, ipii accordent In somme disponible fi l’achotonr évincé.cl)  Cnss.. 13 décembre 1837 précité ; Grenier, 470 : Troplong. 902 ; Uioche.
Sarennh.. 213 h 247 ; — Contra. Aubry el Rnu, g 294, noie I II ; Flnndin, 575,
Laurent, XXXI, 510 ; Lnbbé, lien, rrk., 1801, 297 ; Dnlmbert, 158 bis.(3) Cass.. 10 avril 1848 ; Agen, 21 janvier 1852 ; Lyon, 27 décembre 1858, S.
59, 2, 441 ; Cliauveau, Qaest.. 2394, 7* ; - Contra, Cass., 19 avril 1805, S. 05,
1, 280 ; Bordeaux, 13 mars 1803 ; Aubry et Rau, § 291, noie 112 ; Ponl, 1395
bis, selon lesquels il doit les intérêts du prix cl non les fruits perçus.(i) Cas »., 14 novembre 1881 ; Orléans, 19 juillet 1.843 ; Paris, 20 décembre
1873, 24 juillet 1880. S. 87.2, 39 ; Pont, 1397 ; Mhssé et Vergé, g S35. note 10 ;
Colinot de Sanlerre, 1X, 177 bis, n ; comp. Toulouse, 30 mni 1873, D. 74,8 »
187, S. 73,2, 301.(5) Cass., 28 mars 1843.15 décembre 18112 ; Montpellier, 21 novembro 1804,
S. 05, 2, 30 ; Troplong. 1) 07 ; Morlou, 1502.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 475
les frais et loyaux coûts du contrat et ceux de transcription,
notification et autres (1).

1208. Sauf clause contraire, l’adjudicataire sur
surenchère ne doit les intérêts de son prix qu’à
compter de l’adjudication à son profit, et ne peut
être recherché pour ceux antérieurs (2).
3° Défaut de surenchère.
1209. Quand les créanciers hypothécaires ontlaissé
écouler le délai de quarante jours, à partir de l’offre
du tiers détenteur, sans requérir la mise aux enchères
de l’immeuble dont la purge est poursuivie,
l’offre est par là même acceptée et la valeur de l’immeuble
reste définitivement fixée au prix déclaré
dans la notification (3).

Il en serait de même, s’il y avait eu surenchère
déclarée nulle (4).

1270. Le prix définitif est versé par le tiers détenteur
à la caisse des consignations, puis distribué
aux créanciers par la voie de l’ordre (5).

Cependant les créanciers peuvent dispenser l’acquéreur
de consigner et procéder à la distribution
amiable du prix (0).
(1) C. civ., 218S ; Pnris, 17 nvril I87J. S. 70. 1, 103 ; Cbnuvenu, 2010 bis ;
l’ont. 13%.(2) Cass.. 14 noill 1833 ; Pnris, 15 juillet 1837. 3 nout ISIJ, S. 45, 2. 503, D.
52, S. 520 ; Grenier, 471 ; Aubry cl Rnu. g 291, noie 117 ; — Contrit, Paris,
1" juillet 1852, S. 52, 2. 350. D. 52, 2,230.(3) t:. civ., 2180 ; Cnss.. 23 novembre 1885, D. 87, 1, 213, S. SS, 1, 325 ; Ponl,
1320 ; Tliéxnnl.208 ; Laurent. XXXI. 553.(4) Pont, 1329 ; Lnurenl, foc. rit. ; comp. Cnss., 15 mars 1S37 ; Bordeaux,
10 mai 1842.(5) C. civ., 21,80, C. pr. 777 ; Cnss., 24 noût ISI7 ; Cnen. 29 avril 1801, S. 65, 2,
73 ; Cbnuvenu, 2019 bis ; llouyvel. 00 ; Pont. 1330.(H) Lnurenl, XXI, 502 ; J. G. Prie. 2101 ; Théinrd, 208 ; Pont, 1334.470 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1271. Nonobstant l’expiration du délai de quarante
jours sans surenchère, les créanciers conservent le
droit d’attaquer, pour cause de fraude ou de simulation,
le titre d’acquisition du tiers détenteur (1).

D’autre part, si les créanciers découvrent qu’en
dehors du prix déclaré et par eux accepté, il va un
supplément dissimulé, ils sont recevables à demander
que ce supplément leur soit également versé, à'
l’exclusion du vendeur et de ses créanciers chirographaires
(2).

1272. En ce qui concerne la purge des privilèges
et hypothèques inscrits par l’État contre les comptables,
si le Trésor public juge utile de ne pas surenchérir,
il est tenu dans le délai de trois mois, à
compter de la notification qui lui est faite, de fournir
et de déposer au greffe du tribunal de l’arrondissement
des biens vendus, un certificat constatant la
situation du comptable ; à défaut de quoi, ce délai
expiré, la main-levée de l’inscription a lieu de plein
droit sans qu’il soit besoin de jugement ; elle a également
lieu de droit si le certificat constate que le
comptable n’est pas débiteur envers le Trésor public
(3).
ARTICLE CINQUIEMERENONCIATION A SUIlKNCIlfettK
1273. Il est rare qu’un acquéreur remplisse les
(1) Cnss., 14 février 1820, 19 noflt 1828, 2 août 1830. 18 février 1878, S. 78, I,
165, D. 78,1, 291 ; Riom, 15 janvier 1839 ;Toulouse, 30 décembre 1881 ;Troplong.
957 ; Lnrombiére, nrl. 1107. n"50, Dcmolombe. XXV, 238 ; — Contra, Douai,
28 avril 1814 ; Bourges. 25 mai 1827.(2) Cnss., 29 avril 1839, 27 novembre 1855, S. 50, 1, 482 ; llordenux, 28 mai
1832 ; Paris, 8 février 1830 ; Troplong, 957 ; Aubry et Rau, fi 294, nolo 102 ; Tllézord,
208.(3) L. 5 septembre 1807. nrt. 9 ; J. G. Pria,, 2749 ; Uoulunger, 555.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 477
formalités de purge des hypothèques inscrites quand
son prix parait suffisant pour désintéresser les créanciers ;
mais, si le règlement du prix ne doit avoir
lieu qu’à une époque éloignée, il sera prudent de
faire signer par tous les créanciers un acte contenant
dispense de notification et acceptation formelle
du prix porté au contrat.

Le même acte pourrait évidemment être dressé
sur le consentement de tous les créanciers, quand
même le prix serait insuffisant pour les désintéresser.


1274. Lorsqu’il y a eu notification de contrat et
surenchère portée par l’un des créanciers, il est encore
possible, avec le concours de tous (1) , de ne
pas donner suite à la surenchère ; dans ce cas, les
créanciers conseillent l’annulation de la surenchère
et déclarent accepter le prix de vente, en présence
du vendeur el de l’acquéreur (2).

1275. Du reste, il est bien entendu que la renonciation
à surenchère doit émaner de toutes personnes
capables d’aliéner et ne peut être donnée
que pour une vente volontaire (3).

1270. Est licite l’engagement pris par l’acquéreur,
envers un créancier inscrit, de lui payer sa créance,
pour qu’il ne surenchérisse pas sur la procédure de
purge (4).
(1) C. civ., 2190 ; Cnss.. 18 janvier 1800. S. « 0, 1, 225.(2) Comp. Cnss.. 21 nvril 1857., S. 57. I. 137.(3) C. pr.. 70.1 ; Alger 7 novembre 1853 ; lloitnrd. 972.(4) Rordeaux. 17 novembre 1854, S. 55, 2. 30'i, D. 55, 2. 1R9 ; Garraud, V, 430 ;
— Contrit. Cnss.. 18 décembre 1875, S. 70, 1, ICI. D. 70. I, 233.478 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
TROISIÈME SECTION
PURGE DES HYPOTHÈQUES MARITIMES1277. L’acquéreur d’un navire ou d’une portionde navire hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites des créanciers, est tenu, avant la poursuite oudans le délai de quinzaine, de notifier à tous lescréanciers inscrits sur le registre du port d’immatriculé, au domicile élu dans leurs inscriptions :1° Un extrait de son titre indiquant seulement ladate et la nature de l’acte, le nom du vendeur ; lenom, l’espèce et le tonnage du navire, et les chargesfaisant partie du prix ;2 » Un tableau sur trois colonnes, dont la premièrecontiendra la date des inscriptions, la seconde lenom des créanciers, la troisième le montant descréances inscrites.Cette notification contiendra constitution d’avoué.L’acquéreur déclarera par le même acte qu’il estprêt à acquitter, sur le champ, les dettes hypothécaires jusqu’à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.1278. Tout créancier peut requérir la mise auxenchères du navire ou portion de navire, en offrantde porter le prix à un dixième en sus el de donnercaution pour le paiement du prix et des charges.Cette réquisition, signée du créancier, doit êtresignifiée â l’acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contiendra assignation devant le tribunalcivil du lieu où se trouve le navire, ou s’il est encours de voyage, du lieu où il est immatriculé, pourPURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 479
voir ordonner qu’il sera procédé aux enchères requises.


La vente aux enchères aura lieu à la diligence,
soit du créancier qui l’aura requise, soit de l’acquéreur,
dans les formes établies pour les ventes sur
saisies (1).

QUATRIÈME SECTION
PURGE DES HYPOTHÈQUES LÉGALES NON INSCRITESARTICLE PREMIERQUI PEUT PURGER
1270. La procédure de la purge légale s’applique
uniquement aux hypothèques légales dispensées
d’inscription : femmes, mineurs et interdits, lorsqu’elles
n’ont pas été inscrites (2)  ; dans le cas contraire,
la purge ordinaire est applicable.

Cette purge a lieu soit pendant le mariage ou la
tutelle, soit dans l’année accordée pour inscrire après
la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle
(3).

1280. L’hypothèque légale de la femme mariée
peut être purgée sous quelque régime qu’elle ait,
contracté mariage, même sous le régime dotal (4).

.1281. La purge légale, comme celle des hypo(1) 
L. 10 juillet 1883. nrl. 1S h 22 ; comp. Lyon-Gnen el Renault, 1002 ; Desjnrdins,
1240 et suiv. ; Lnurin, 211 ; do VolrogerJ270 et suiv. ; Dalmbert, p. 370.(2) C. civ., 2193, 2183 ; Cass., 21 août 1833 ; J. G., Prit:, 2190, S. 33. 1, 012 ;
Dnlmbert, 109 ,• Raudry-Lncnnl’merie et de Loynes, 2391.<3) Av. cous. d’El., 8 mni 1812 ; L. 23 mnrs 1S55. art. S.
(4) Paris, 7 juillet 1874 ; S. 70, 1. 313, D. 74, 2, 63.480 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
thèques inscrites, n’est organisée qu’en cas d’aliénation,
pour les tiers délenteurs ou nouveaux propriétaires
 ; ni le grevé ni les prêteurs de deniers ne
peuvent y recourir, excepté le Crédit foncier qui,
pour ses prêts, a la faculté de purger au moyen de
formalités particulières (1).

1282. Cetle purge ne serait pas valablement employée
pour l’hypothèque légale de la femme sur les
immeubles que son mari lui cède en remploi : si la
femme n’a pas capacité pour dégrever les biens
cédés, il est indispensable de faire restreindre l’hypothèque
légale (n° 054).

1283. D’ailleurs les dispositions du système hypothécaire
français admettant les hypothèques légales
occultes et instituant une procédure coûteuse pour
les purger, sont contraires à toutes les législations
voisines (n° 020) , même à celles qui avaient adopté
le Code civil il y a quatre-vingt-treize ans. L’Italie (2) 
et la Belgique (3) notamment, prescrivent depuis longtemps
l’inscription des hypothèques légales, ce qui
rend la purge légale inutile. Nous faisons des voeux
pour que tontes les hypothèques légales soient soumises
à inscription ou du moins pour que la purge
spéciale du Crédit foncier soit déclarée de droit
commun (n° 1340). En attendant, nous devons expliquer
la procédure du Code civil.

1284. Si la purge des hypothèques inscrites est du
ressort exclusif des avoués, il en est autrement de
la purge légale ; ainsi le tiers détenteur a le choix
(I) Décr. 28 février 1852 ; L. 10 juin I853 ; comp. Cnss., 23 juin 1808.
12) L. 2 avril IS05 ; C. civ. Italien, 1082, 1983.
(3i L. Belge, 15 décembre 1851.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 481
ou d’accomplir lui-même cette purge ou d’en charger
qui bon lui semble (1). Néanmoins, dans la pratique,
les notaires pour les aliénations Arolontaires
et les avoués pour les aliénations judiciaires, ont le
monopole de la purge légale.
ARTICLE DEUXIÈMEFORMALITÉS A REMPLIR PAR LE TIERS DETENTEUR1" Dépôt de copie coUationn.ee
1285. L’acquéreur ou nouveau propriétaire, après
avoir transcrit son titre (2) , doit d’abord faire le dépôt,
au greffe du tribunal civil de la situation des
biens qu’il s’agit de purger, d’une copie collationnée
du contrat translatif de propriété (3).

1280. Là copie collationnée à déposer est délivrée,
soit par le notaire qui a reçu l’acte, soit par le greffier
s’il s’agit d’un jugement d’adjudication (4).

En conséquence, la copie de la transcription, collationnée
et certifiée par le conservateur des hypothèques,
ne satisferait pas au voeu delà loi ; la purge
faite avec une pareille copie serait nulle (5).

On se demande si l’avoué a qualité pour dresser
et certifier une copie collationnée en vue delà purge
des. hypothèques légales ; ce point est vivement controversé ;
cependant, puisqu’il s’agit d’engager une
(1) Cass.. 31 mars 1,810 ;'Limoges. 9 avril 1845 ; S. 45, 2, 577, D. 4fi, 2,12.(2) L. 23 mars 4855 ; Aubry et Rau, § 295, note 1 ; Théiard, 213 ; Dalmbert,
100.(3) C, civ., 2191.(4) Dnlmbert, 10(1 ; Randry-Lacantincric et de Loynes, 2539.(5) Cass. 14 juillet 1808, 29 janvier 1891, D. 91, I, 311, S. 92, 19, J.-C, 4100,
Rev. nol. 8053.482 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
procédure, l’intervention de l’avoué parait légitime(l).

1287. Cette copie est faite sur papier de toute
dimension et soumise à l’enregistrement avant le
dépôt (2).

Souvent les notaires remplacent la copie collationnée
par une expédition ordinaire (dispensée
d’enregistrement) du titre translatif. Il ne faut user
de cette faculté que pour les actes très-courts ; pour
ceux dépassant six rôles d’expédition, il y a économie
à faire une copie collationnée.

1288. Si son titre est sous signatures privées,
l’acquéreur a le choix de déposer l’un des originaux,
ou une copie collationnée par un notaire (3).

1289. Le dépôt qui se constate au moyen d’un
acte dressé par le greffier, en minute ou en brevet
(4) , est fait par la partie elle-même ou par un
fondé de pouvoir verbal, même par le vendeur (5) ,
sans assistance d’avoué (0)  ; du reste un avoué, ou
autre officier ministériel, pourrait èlre mandataire à
cet effet.

1290. Lorsque plusieurs ventes ont été consenties
séparément par la même personne à des acquéreurs
(l) Nimes, 9 mai 1857, D. 57. 2, 149, S. 57. 2, 230 ; Pont. 1408 ; Colmot do
Snnterre. IX, 184 bis, n ; — Contra, Amiens, 31 mai 1839. J.-G.. Prie. 2287 ;
Sl-Yrieix, 13 février 1850. D. 50, 3, 17 ; Aubry el Rnu, g 295, note 3 ; Dalmbert,
100, note 3.(2) Dec. min. (In., 9 prnirinl an XII ; Cnslel-Surraitin, 29 août IS42 ; Sol.,
0 août 1872 ; J. nof., 18929.(3) Aubry el Rnu, 8 295, note 3 ; Divt. not., PI.-HOK, Il ; lliocbe, Purge, 175,
J. G., Prit:., 2, 211 ; Dnlmbcrl, 100 ; — Contni, Durnnton. XX. 410 ; Colmel do
Sontcrre IX, 181 bis, m, disnnt quo l’ncle sous seing privé doil-élro déposé
au notaire.(4) Dec. min. just. cl (in., 24 vendémiaire an XIII, 14 nivôse an XIII.(5) Toulouse, 23 juin 1829.(6) Cnss., 31 mars 1810 ; Argenlan, 5 mars 1835 ; Limoges, 9 ovril 1815 ;
Pont, 1408 ; Tbézard, 213.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 483distincts, ceux-ci ont la faculté de réunir sur unemême feuille de papier toutes les copies collationnées (1) , et de les déposer en commun au greffier,pour qu’il dresse un seul acte de dépôt et perçoiveun unique émolument (2).2° Notifications1291. La deuxième formalité à remplir consistedans la notification, par un huissier au choix del’acquéreur (3) , de l’acte de dépôt dressé par le greffier, à la femme ou au subrogé-tuteur et au procureur de la République près le tribunal civil del’arrondissement dans lequel les immeubles sontsitués (4).L’original de la notification est visé par le procureur de la République (5).1292. Quand la purge est notifiée à la femme mariée, l’huissier remet aussi une copie au mari commeadministrateur et pour l’autorisation, mais c’est unesimple mesure de précaution dont l’omission, dansla circonstance, nous parait ne pas entacher la validité de la purge, puisque la femme peut inscriresans autorisation (6).1293. il est correct de ne pas remettre au mari(1) Nîmes, 19 mai 1857 ; Riom, 22 juillet ISOfl. S. 00, 2, 482 ; Orange, 30 mai
1850 ; Pont, 1407, Dalmbert, 106. — Contrit, Agen, P'juin 1859, 22 juillet 1S60,
S. 00, 2, 482.(2) Los copies collntionuécs donnent ouverture à autant do droit d’enrogqu’il
y a d’actes ou d’extraits collatioiuiés (L. 22 Irimaire, an VII, art. 6S § 1,
n* 18 ; Sol.. 29 septembre 1894, Rep. per. 8473, J. E, 24582).(3) Troplong, 988 ; Aubry et Rau ; § 295, noleO ; Pont, 1499 ; Dalmbert, 167.(4) C civ., 2191 ; Cass., 14 janvier 1S17 ; Rordeaux 13 août 1S14 ; Pont, 1410.(5) C. pr., 1039 ; Roilard, 1221.(0) Arg., C. civ. ; 2139 ; Daudry-Lacantinerio et de Loynes, 2546.484 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
la copie destinée à la femme (1)  ; en l’absence de la
femme, sa copie est remise à un serviteur ou à un
parent ; cependant il a été décidé : que la signification,
en parlant au mari, est inattaquable si aucune
collusion n’est alléguée contre l’acquéreur (2)  ; que
la signification faite à la femme au domicile conjugal
et en parlant au mari, est valable au cas même
où la femme serait séparée de biens ou séparée de
fait (3).

1291. En cas de séparation de corps, la femme
n’étant plus domiciliée chez son mari, la notification
devra être faite au domicile légal choisi par
elle (4).

1295. Le domicile de la femme est-il inconnu ? Sa
copie est remise au parquet du procureur de la
République (5).

1296. Quand la purge a lieu dans l’année qui suit
la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle,
les notifications sont adressées à la femme, ù
l’ancien mineur, ou à leurs représentants (0).

1297. Si le mineur éUiil émancipé, c’est à lui et à
son curateur que les notifications seraient faites (7).

1298. Dans le cas où la femme a subrogé un
créancier dans son hypothèque légale, il n’est pas
(1) Pnris. 25 février 1819 ; Troplong. 978 ; Diirnnloii. 19 ; Ponl. 1110: Dnlmbcrl,
107.(2) Cass.. 14 juillet IS.'IO ; Musse et Vergé. S 83(1. noie 7(3) Rouen, 15 lévrier 1828 ; Aubry el Rnu, S 295. note fi ; Dnlmbert. 107 ;
Raudry-Liicnntincric et de Loynes. 2515.(1) C. civ,. I0S ; comp. Cnss., 19 août 1872 ; Orlénns, 25 novembre 1848 ; Dcmolombe,
1. 358.(5) 0. pr., 09. 8- ; Cnss.. Il jnnvier 1817 ; Bordeaux. 13 août 1814 ; Troplong.
979 ; Diirunlon, 418 ; Ponl, 1410.(0) Oins. d’Elnl. 8 mai 1812 ; comp. L. 23 mnrs 1855, art. 8.(7) C civ., 482 ; Rolland, Punje, 27.P0RGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 485nécessaire de signifier au créancier qui est obligéd’inscrire à son profit (1).1299. Lorsque les mineurs connus et contre lesquels il s’agit de purger n’ont pas de subrogé-tuteur,il doit leur en être nommé un pour que la purge soitutilement faite (2).1300. S’il y avait purge sur une vente faite par letuteur au subrogé-tuteur, il serait nécessaire de nommer un subrogé-tuteur ad hoc pour recevoir lasignification. D’ailleurs, on pourrait faire restreindrel’hypothèque légale (n° 097).Il peut arriver qu’une vente d’immeubles indivisentre le tuteur et le mineur ait lieu avec le concoursdu subrogé-tuteur remplissant les fonctions detuteur ; malgré cette circonstance, la significationaux fins de purge devra s’adresser à ce subrogétuteur ordinaire chargé de surveiller la gestion dututeur.1301. En cas de minorité de la femme^ la signification doit être faite à un curateur ad hoc, à raisonde l’opposition d’intérêt existant entre elle et sonmari (3). Le contraire a été jugé pour la purge spéciale relative à un prêt du Crédit foncier (4) , maisil ne faut pas oublier que la purge du Crédit fonciern’a pas les mêmes conséquences que celle faite parun tiers détenteur (n° 1347).(1) Amiens, 10 juillet 1843 ; Pont 1410 ; — Conlrti, Angers, 3 avril 1S35.(2) Cnss., 8 mai 1841 ; Besancon, 12 juillet 1S37 ; Rouen, 13 mars 1SW ; Grenoble,
S février IS42, Limoges, 5 mai 1843 ; Nîmes, 25 mai 1857, J. G. Prie,
1389, S. 57, 2, 68 ; Dalmbert, 170 ;— Contra, Grenoble, 29 novembre 1S37 ; de
Frominvillc, 1135.(3) Paris, 7 juillet 1874 ; Josseau, I, 339 ; Biocho, Purne, 33 ; Lyon-Caen, S.
"0,1, 314 ; —Contra, Pont, 1410 bis ; Dalmbert, 108 ; Baudry-Lacantinorio et
de Loynes, 2550.(4) Gnss., 8 février 1S76, 24 juin 187S, D. 70, 1, 54.486 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1302. Il est bien entendu que les notifications
doivent avoir lieu pour toutes les hypothèques
légales connues, procédant du chef des précédents
possesseurs comme pour celles grevant du chef du
dernier propriétaire.
3« Affiche
1303. Un extrait, dressé par le greffier, du contrat
translatif de propriété est affiché dans l’auditoire du
tribunal, pendant deux mois (1).

Cet extrait contient la date du contrat translatif ;
les noms, prénoms, professions et domiciles des
contractants, la désignation de la nature et de la
situation des biens ; le prix et les autres charges de
la vente (2).

1301. L’affichage de l’extrait est constaté par le
greffier clans l’acte de dépôt, el à l’expiration du
délai, le greffier certifie par un acte spécial, en brevet
(certificat d’exposition) , que le contrat est resté
affiché durant le temps prescrit (3).

En délivrant ce dernier certificat, le greffier rend
la copie collationnée qui avait été déposée (4).

Dans la pratique, on néglige souvent de délivrer
le certificat d’exposition, et par suite, d’opérer le
retrait de la copie collalionné. Celle irrégularité
n’a aucune conséquence fâcheuse, et peut être répartie
à toute époque.
4" Insertion
1305. Dans tous les cas où il peut exister des
(1) G. civ., 2194 ; décr., 24 mai 1854, nrl. I.(2) Lyon, 19 novembre 1850, S. 51, 2, 4*1 ; Ponl, 1412.(3) G. civ., 2194.(4) Dec. min. lin., Il nivôse an XIII.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 487
hypothèques légales du chef de mineurs, d’interdits
ou de femmes mariées que l’acquéreur ne connaît
pas, la signification qui devait leur être faite est
remplacée par une double formalité : 1° dans la notification
au procureur de la République, l’acquéreur
fait connaître les noms, prénoms, professions et
domiciles de tous les précédents propriétaires indiqués
au contrat, et déclare que tous ceux du chef
desquels il pourrait être pris inscription à raison
d’hypothèques légales dispensées de cette formalité
n’étant pas connus, il fera publier la notification dans
un journal d’annonces judiciaires ; 2° une insertion
a lieu dans l’un des journaux autorisés à recevoir les
annonces légales de l’arrondissement où sont situés
les biens aliénés. Celte insertion doit rappeler les
notifications qui ont été faites et contenir les mêmes
renseignements que l’extrait affiché { !)..

1300. La loi veut que l’acquéreur cherche les
créanciers à hypothèque légale, et leur fasse des
notifications individuelles, c’est seulement dans le
cas où il lui est impossible de les découvrir qu’il
aura recours à la publicité par insertion (2).

1307. On voit fréquemment des insertions ne rappelant
pas le prix ; cette indication parait cependant
indispensable pour l’insertion comme pour l’extrait
à afficher, afin que les créanciers à hypothèque
légale soient à même d’apprécier la situation sans
avoir à faire un voyage au tribunal (3).
(1) Cens. d’Etnt, 9 mni-1" juin 1S07 ; comp. décret 2S décembre 1870,(2) Cnss., Il janvier 1S17 ; Bordeaux, 13 noill 1844 ; Lyon, 19 novembre 1S50 ;
Pau, 23 juin 1SS1, D. .85, 2, 253 ; Dalmbert, 109 ; Baudry-Lacaiilinerie et de
Loynes, 2551.(3) C. civ., 2194 ; C. pr.. « 96 \—Contra, Grenoble, 17 avril 1883, J. N., 23152,
disant que l’insertion n pour but unique de mettre le créancier en demeure
de venir consul 1er nu greflV du tribunal In copie déposée.488 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1308. Il est jusLilié do l’insertion par un exemplaire
du journal, certifié par l’imprimeur, dont la signature
est légalisée par le maire de sa commune (1).

130 !). Si, par exception, il n’existait pas de journal
d’annonces dans le département, un certificat du
procureur de la République, constatant ce fait, tiendrait
lieu d’insertion (2).

1310. Il sera toujours bon pour une vente un peu
importante de faire l’insertion au journal après les
significations aux créanciers à hypothèque légale
connus, parce qu’il est impossible de savoir exactement
s’il existe ou non des hypothèques occultes.
ARTICLE TIIOISIKMEPHEUVE DE LA Pl’IlGK
1311. L’acquéreur ou ses ayants cause ne sont
admis à prouver la régularité de la purge des hypothèques
légales qu’en produisant les pièces, notamment
les significations faites aux femmes et aux
tuteurs (3)  ; il est donc important d’assurer la conservation
des pièces de purge au moyen d’un dépôt
authentique ou de leur annexe à un acte notarié.

1312. Mais lorsque la purge est invoquée par des
créanciers inscrits qui n’ont pas eu les moyens de
se procurer la preuve littérale de son accomplissement,
ceux-ci sont admis à prouver que la purge a
eu lieu, au moyen de documents tirés notamment
du répertoire de l’huissier qui a fait la notification,
et des registres de l’enregistrement (4).
(1) Arg., C. pr., 098.(2) Corm. d’IOlnt, i" juin 1807.(3) Comp. A« en, 12 juin 185 », S. 5i. 2. 33* ; Donluniix, » mni 1818.
(I) Co »s., 21 juillet 18« :t, 2 janvier 18fl !i, S. « 0, I, 1<J !>.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES 489ARTICLE QUATRIÈMEEFFETS DE LA PURGE
1313. Lorsque les formalités indiquées sous l’article
deuxième ont été remplies, elles font cesser la
dispense d’inscription accordée aux femmes mariées,
aux mineurs et aux interdits pour leurs hypothèques
légales (4).

1314. Ces personnes doivent prendre inscription
dans le délai de deux mois qui court : pour les personnes
à qui des notifications individuelles ont été
adressées, du jour de l’affichage dans l’auditoire du
tribunal ; pour celles qui n’ont été averties que par
l’insertion, du jour de cette insertion ou du certificat
du procureur portant qu’il n’existe pas de journal
dans le déparlement (2).

Quoique la loi dise positivement que le délai de
deux mois part du jour où l’extrait du contrat a été
affiché, la pratique ne suit pas celte pi'escription ;
car, si en fait l’apposition de l’affiche a lieu le jour
môme du dépôt du contrat, elle constitue une publicité
illusoire ; les notifications ne sont adressées
que quinze ou vingt jours plus tard, et il suffirait de
les faire la veille de l’expiration du délai pour mettre
les créanciers dans l’impossibilité d’inscrire. Aussi
est-il de règle de ne calculer les deux mois, à l’égard
des créanciers connus, qu’à partir des notifications
qui leur sont adressées.

1315. Dans aucun cas, le délai de deux mois n’est
(l) -.C. civ., 2IS15 ; l’ont, liU.(2) C. civ., 2l !ir>; Cous., d’État, 1" juin 180T ; Pont, 1U3 ; Aubry et Rau,
■S 295, 2 » i TliézarU, 2U.31490 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
susceptible d’augmentation à raison des distances,
encore que les créanciers seraient domiciliés hors
France (1).

1310. A défaut d’inscription dans les deux mois,
les immeubles aliénés se trouvent définitivement
affranchis des hypothèques légales au respect de
l’acquéreur (2)  ; en d’autres termes le droit de suite
est éteint définitivement, alors même que le droit
de l’acquéreur serait anéanti par une condition résolutoire
(3).

Néanmoins, tant que le prix n’aura pas été payé
par l’acquéreur, la femme, le mineur ou l’interdit
pourront, malgré le défaut d’inscription, exercer
leur droit de préférence sur le prix de l’immeuble
vendu par le mari ou tuteur (n° 951).

1317. Qu’ils aient inscrits ou non, les créanciers
à hypothèque légale jouissent du droit de requérir
la mise aux enchères des immeubles transmis, dans
le déiai de deux mois qui leur est imparti pour
prendre inscription (4).

1318. S’il a été pris des inscriptions au profit des
créanciers à hypothèque légale, les intérêts du prix
de vente courront à leur bénéfice à partir de la notification
qui leur a été adressée (5) , et l’acquéreur
(1) Oreriuble. S IIMI-H |K.V>, S. .">. 2, « «. 1). :■( !. 2. fiîl ; Seine. 21 mnm ISfiO:
Mnumi et Verne, g 83« . note 10 ; l’uni, IU7 ; Oiilmbert. I« l ; - Çoiuni, Bergerac.
2:i |i.':vrii.T I8fii, Ij. Si. 3. 20.(2) G. civ., 2I9.V(3) Cos*., il nvril 1S17, 21 juillet ISttl. S. « 3. I, |S !| ; Dnlnibcil, IW)  ; llnudryLncrinlinerie
et 'ie l.oyneH, 25.17.fi ; PnriH. 10 décembre 1840. 2 !» novembre |sr, ;: Aliter, 12 jnnvier IS5S ; Horrlemix,
1" juin 1803: Rouen, 7 tiini I8 !) 2, II. 113, 2. 21. S. !l.'l, 2. 7S: denier, *r>" ;
TroploriK,  !) v2 ; l’ont, 11111 ; — ('nnlrij. iJurnulun, X.X. V.'.'l ; Allnnl, lien, finit.
1875, p. 237.('•)  CUHS,, 1" mm » 1870, S. 70. I. 1 !).' !.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 491
n’obtiendra une libération régulière qu’en faisant
procéder à un état d’ordre, ou en consignant.

1319. Lorsque les hypothèques légales inscrites
se trouvent primées par d’autres créanciers antérieurs
en rang qui absorbent le prix en totalité ou en
partie, l’acquéreur est libéré du prix ou de la portion
du prix par lui payée aux créanciers placés en
ordre utile, et les inscriptions du chef des femmes,
mineurs et interdits, sont rayées en totalité ou réduites
à due concurrence (1).

Pour la portion restée libre du prix après paiement
des créances antérieures aux hypothèques légales,
les choses se règlent d’après la marche dont
nous allons parler.

1320. Si les hypothèques légales inscrites sont les
premières en rang, l’acquéreur ne peut faire aucun
paiement au préjudice des femmes, mineurs ou interdits,
et comme ceux-ci n’ont pas capacité pour
toucher, l’acquéreur est obligé de conserverie prix
ou de le consigner, et les inscriptions des créanciers
ne venant pas en ordre utile sont rayées (2).

1321. Mais les hypothèques légales des mineurs
et interdits, datant, pour tous les faits de la gestion
du tuteur, du jour de son entrée en fonctions (n° 687) ,
le ehifi're de la créance ne peut être réglé que lors
de la cessation do la tutelle, de sorte que les droits
des créanciers postérieurs pourraient, rester longtemps
en souffrance, si en pratique on n’avait reconnu
à ces créanciers la faculté de demander la
distribution entre eux du prix de l’immeuble, en
(1) C civ., 21115.(2) ('.. civ.. 21115 ; C. pr.. 7" ; eiinip. Cnss.. ?2 février 18*1 ; Pont, 1045 ; Tronlong,
 !IM ; Thèznnl. 237.492 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE  ; * ■fournissant una caution ou des sûretés suffisantespour en assurer la restitution le cas échéant (1).1322. A l’égard de la femme mariée dont l’hypothèque légale remonte à des époques variables suivant les droits et créances (n 08 665 et suiv.) , la situation est plus facile à régler, car pour les droits déjànés, elle obtiendra une colloeation actuelle dontelle touchera le montant si elle est séparée, sinon ilsera consigné (2)  ; quant aux droits subordonnés àune condition quelconque, la femme n’aura qu’unecolloeation provisoire, sauf encore aux créancierspostérieurs la faculté de demander la distribution àleur profit des sommes colloquées éventuellementpour la femme, en offrant des sûretés hypothécairessuffisantes (3).Et après les collocations actuelles et provisoiresde la femme, la portion de prix restant libre est distribuée aux autres créanciers suivant leur rang (4).1323. Au lieu d’être consigné, le prix a-t-il étéalloué provisoirement, sous caution, aux créancierspostérieurs en rang ; alors ceux-ci, après fixationdéfinitive de la créance des incapables, devrontcompte tant du capital que des intérêts courus depuis l’encaissement (5).1324. d’ailleurs les créanciers subrogés à j’hypo(1) C »»*., 24 juillet 1821,1B juillet 1832, 9 jnnvlor 1855, D. 55, 1, 88, S. 55,1,
125 ; Grenier, 271, Troplong, « 18 ; Pont, 142(1 ; Aubry cl Rou, g 295, note 15 ;
Thézard, 235 ; Dolmbort. 174 ; comp. Alger, 13 moi 1880, S. 81, 2,37.(2) COSH., 21 juillet 1847, I » novembre 1872, S. 73, I, 10.1 ; Aubry et Rou,
8 295, noto 18 ; Pont, 1427 ; Daudry-Lacnntincrio et do Loyncs, 2571.(3) Cags., 18 juillet 1832, 25 mars 1834, 2 jnnvior 1838, Orléans, I" décembre
1830 ; Pari », 30 juin 1853, S. 55, 2, 177 ; Pont, U20 ; Troplong, 093.(4) Cas »., 21 juillet 1817 ; Agon, 17 décembre 1800 ; Aubry et Rou, g 295,
note 1 »; TJiézard, 230.(5) Cas »., 28 juillet 1804, S. 70, 1, 337, D. 75, 1, 121 ; Dolmbort, 179.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 493
thèque légale de la femme mariée sont fondés à
réclamer, à concurrence de leurs créances, les diverses
collocations auxquelles la femme a droit (1) ,
pourvu que la subrogation procède régulièrement,
car il est certain que si une femme dotale avait subrogé
un créancier dans son hypothèque légale,
celui-ci ne pourrait réclamer la colloeation (2) 
- (n° 1084.) 

1325. Lorsque sur la purge faite par l’acquéreur
de biens du mari ou du tuteur, l’inscription a étérequise
dans le délai légal, elle n’est pas soumise
au renouvellement décennal pour opposer l’hypothèque
légale à l’acquéreur, au vendeur et à ses
créanciers (3) , mais il en serait autrement à l’égard
soit des créanciers de l’acquéreur, soit d’un sousacquéreur
(4).
A H T 1 C L E C. 1 N Q U 1 È .M EItENONCIATION PAU I.A KEMME A SON HYPOTHÈQUE LÉGALE
1320. La femme renonce valablement ; à ses droits
d’hypothèque légale en faveur des tiers acquéreurs
des biens de son mari ou de la communauté, sans
qu’il y ait lieu de remplir les formalités prescrites
par les articles 21 il et 215-5 concernant uniquement
(1) Aubry et Rau. S 2',I5, noie 21 ; Troplong. filO: ThO-ïnrd, 23$ ; HnudryLacaiilinerieet
 .le Loynes. 2577 ; Iïalmborl, 177.(2) Grenoble. 10 décembre 1SS2 ; Cass., 3 décembre 1SS3. S. Si, 1, 232.(3) Cass.. 1" mars IS3I ; Metz. 14 juin 1837: Grenoble. S août IS57. S. 57,2,
470, 11. 5S. 2, il ; Dalmberl, I7S ; Haudry-Lacantinorie et do Loyncs, 1770 ; 257S ;
— Cunrni, Aubry el Him, g 2S0. noie il ; Puni, I0i(i, disant que l’inscription
ne conserve pus le droit bvpolliéciiire <\ défaut de renouvellement dans l’année
a pnrlir de la dissolution du mariage ou de la cessation de la tutelle.(i) Nancy, 2S juillet 1S53, D. 55, 2, 355, S, 53, 2, 571 ; Dalmberl, 17S, note 10.494 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE 4la restriction de l’hypothèque légale sur la demandedu mari et dans son intérêt (1).Pour l’efficacité de la renonciation, il est nécessaire que la femme soit majeure, autorisée de sonmari et non soumise à la dotalité ; en effet, à l’égarddes biens dotaux, la femme ne serait capable derenoncer qu’en vertu d’une réserve expresse contenue dans son contrat de mariage.Avant la loi du 13 février 1889, la renonciationde la femme a donné lieu à diverses difficultés occasionnées par les termes amphibologiques de la loi du23 mars 1855, art. 9. Cette législation étant encorepeu éloignée, il est nécessaire de rappeler la jurisprudence qui s’était formée avant de parler de la loide 1889.
I. - Loi de 1855
1327. La renonciation par la femme résulte virtuellement de son concours solidaire à la vente (2) ,sauf le cas où ce concours s’expliquerait par uneautre circonstance, par exemple la copropriété desépoux en vertu de legs ou donation.1328. Quand la femme n’a pas concouru à l’aliénation consentie par son mari, elle peut abdiquer sesdroits d’hypothèque légale, en faveur de l’acquéreur,par un acte postérieur au contrat de vente (3) et quin’a pas besoin d’être accepté par l’acquéreur (4).(1) Cas »., 24 janvior 1838, 30 juillet 1845. 28 novembre 1892, S. 03, 1, 191.(2) L. 23 mors 1855, art. » ; Co »»., 20 août 1802 ; Nancy. 10 août 1875 ; Pari ».
18 août 1870 ; Honnc », 18 décembre 1870 ; Pont, 405 ; Aubry et Hou. § 288 bi »,
note 7 ; Flondin, 1552 ; Lerombièro, art. 1250, n* 52 ; Colmut do Sontorré, IX,
81 bm, xix ; comp. Lyon, 0 mars 1880, S. 81,1, 473 ; Morignhoc, 141.(3) Bordeaux, 10 août 1854 ; Nanto », 17 juillet 1871 ; Aubry et Rou, § 284 bi »,
note 38.(4) Ça »»., 19 novembre 1855 ; Nlmo*. 5 ooflt 1802. "S. 02, 2, 402. D. 03, 2, 29 ;
— CoHtrô, Woblo, 70 ; boudry-Lacanlinurie et de Loyiios, 103(1.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 495
1329. Qu’elle ait lieu dans le contrat de vente ou
par acte ultérieur, la renonciation de la femme au
profit de l’acquéreur constitue une dispense de purger
l’hypothèque légale, ou un abandon du droit de
suite (1). Mais la femme conserve son droit de préférence
sur le prix existant entre les mains du tiers
acquéreur, à rencontre des créanciers du mari et
de ses cessionnaires (2).

1330. Pour que la renonciation soit opposable aux
tiers, l’acte où elle se trouve doit être authentique (3) 
et rendu public par la transcription (4).

1331. A partir de la transcription, si le prix de la
vente est déjà payé, l’hypothèque légale de la femme
abdiquante se trouve complètement éteinte (5).

1332. Au contraire, si le prix est encore dû, il ne
pourra, à défaut de purge légale, être cédé par le
mari, ou payé par l’acquéreur sans le concours de
la femme, à moins qu’elle n’y ait formellement consenti
dans la vente, ce qui peut s’induire par exemple
d’une délégation individuelle (Ci).

1333. En supposant le prix payé, malgré l’existence
d’hypothèques inscrites d’un rang postérieur
(1) Aubry et Rnu. S 2SI Hit, note 2.1 ; Vordier. 733 ; Laurent, XXXI, 353.(2) Cass., (i novembre 1S55 ; Agen, 14 mars IStW ; Paris. 10 février 1S73 ;
Dijon. I !l novembre 1*70. S. 77. 2, 2fil. D. 7S. 2, 57 ; Laurent,XXXI. 332 ; Pont.
47li ; Trolong, 000 ; Ver.lier, 733.(3) L. 23 mars IS55. art. 9 ; Cass,. 22 novembre ISSO, S. SI, 1, 109 ; Aubry et
Ran, S 2SS his, note 19 ; Vordier, 75J ; l.ebaron, 003. — Néanmoins, la renonciation
pnr acte sous seings privés est valable a l’égard de la femme, Cass..
30 juillet 1895, /frr. « or., 9474 ; Wable. 169.(4) Ciss.. 5 mai ÎS’.W, S. 90. 1, 392, D. 90, 1, 407, lier, nor., S2SI ; Dijon.
4 août ISSO, li février 1SS9 ; Le. Mans, 28 janvier 1SS0 ; Merignhac, 155 ; Théïnrd.
114 ; — Contra, Guruior, 349 ; Vordier, 601 ; Lebaron, 627. selon lesquels
la renonciation devait être inscrite an prolit do l’acquéreur.(5) Dijon. 4 août 1SS0 ; Heaune, 2S aoùl 1S79.<« ) Agen, 21 mars IS00 ; Dijon, 17 novembre 1S76, S. 77, 2, 261 ; — Contra,
Aubry et « au, § 2SS Où ; comp, Cass., 12 février 1S6S, D. OS, 1, 34S.496 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
à la femme, l’acquéreur soumis à l’action hypothécaire
des créanciers pourrait leur opposer l’hypothèque
légale de la femme comme exerçant les droits de
celle-ci (I)  ; dans ce cas, il sera nécessaire qu’il
prenne une inscription de l’hypothèque légale.

1334. Au surplus, les créanciers auxquels la femme
consentirait après la vente des subrogations dans
l’effet de son hypothèque légale, ne seraient pas
fondés à prétendre que la subrogation doit produire
son effet sur l’immeuble vendu, à défaut par l’acquéreur
d’avoir inscrit la renonciation résultant à son
profit du contrat de vente (2)  ; car l’acquéreur étant
un tiers est par cela même autorisé à méconnaître
toute cession ou subrogation postérieure à la transcription
de son titre.

1335. Enfin, si malgré la renonciation, la femme
inscrivait son hypothèque légale, elle serait tenue
d’en donner main-levée sur l’immeuble aliéné avec
son concours solidaire (3).
II. — Loi de 1889
1330. Par la loi du 13 février 1S89, le législateur
précise les conditions dans lesquelles le concours
delà femme à l’acte d’aliénation, entraîne renonciation
à son hypothèque légale et les conséquences de
cette renonciation (4).
(1) Cas. ».. 29 « ont ISOO ; comp. .Mourlon. Trmi.ir.. ÎHifi ; Vordier, 737 ;
Rennes, 18 décembre IS79.(2j Cass.. 5 mai 1890. S. 91, I, 2:>2. Tic:, uni.., S2<i| : La Kléclie. 20 noiU 1878 ;
Heaune. 28 aoitl 1879 ; Le Mnnfl, 2S janvier ISSO ; Dijon. 4 aoiil ISSO. 0 février
1889 ; l’ont. 480 ; Mourlon. Trunm-., 1105 ; Dcrgor, 313 ; Aniiiiiid, Ucr. finit.,
1807, p. 4SI ; — (,'ont.rii, Lyon, 22 décembre 1803 ; Douai, 22 décembre 1887,
S. 89, 2,79 ; lleil.uild, Suhr., 99 ; Aubry et Rnu. S 2*8 bis. uoto 18 ; Lebaron,
027 ; Duc.ruet. 42 ; comp. Cad*., 29 aocH 1S00. Mérignbae, 143, 103.(3) Cass., 2llaoiU 1802 ; Metz. 31 décembre IS07 ; Sens, 27 décembre 1872.(4) Tissier, Hcr. rrit., XVIII, 019 ; de l’Epine, lier- not., 8295.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 497
1337. Il faut que la renonciation soit contenue
dans un acte authentique.

La renonciation résulte tacitement du concours de
la femme à l’acte de vente, soit à titre de covenderesse,
soit à titre de garante ou de caution.

La renonciation expresse peut se produire dans
l’acte de vente ou dans un acte séparé.

Pour avoir effet à l’égard des tiers, la renonciation
doit être rendue publique (1).

Au cas de renonciation expresse ou tacite dans la
vente, la transcription de l’acte suffit pour remplir
les conditions de publicité.

Si la renonciation a lieu par acte séparé, il faut
qu’elle soit mentionnée en marge de la transcription
de l’acte d’aliénation.

1338. Que la renonciation ait lieu dans l’acte de
vente transcrit, ou dans un acte séparé mais mentionné
en marge de la transcription, elle a pour effet
d’exonérer l’acquéreur des formalités de purge légale.


Toutefois l’hypothèque légale ne se trouve pas
complètement éteinte : le droit de suite seul disparait,
tandis que le droit de préférence est conservé
an profit de la femme (2) pendant trente ans (3).

La survie du droit de préférence en faveur de la
femme s’oppose à ce « pie l’acquéreur paie son prix
sans le concours de celle-ci (4) , mais rien n’empêche
à la femme de consentir à l’avance au paiement du
prix entre les mains du mari.
il) Wable, I0S ; César Bru, 130.(2) Wable, 108.(3) Louviera, 14 janvier 1893, AetvnoC, S9S6 ; Uaudry-Locantmeric et de
Loynes, 1140.(4) Uaudry-Lncantinerie et de Loyncs, 1151.498 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1339. Si l’acquéreur en payant avec le consentement
de la femme, soit dans la vente, soit postérieurement,
est en présence de créanciers hypothécaires,
il sera de plein droit subrogé, à due concurrence,
dans l’hypothèque légale sur l’immeuble par
lui acquis (1). Alors, il devra faire inscrire cette
hypothèque à son profit, ou faire mentionner la
subiogalion en marge de l’inscription préexistante,
pour opposer l’hypothèque légale aux tiers.
ARTICLE SIXIÈME
l’L-nCF. LÉGALE l’Ai » LE CREDIT FONCIER
1340. Parmi les importants privilèges conférés à
la société de Crédit foncier, nous devons rappeler
celui de purger les hypothèques légales qui peuvent
grever les immeubles hypothéqués.

Les formalités de la purge par le Crédit foncier
sont beaucoup plus simples et plus expéditives que
celles prescrites par le Code civil.

1341. S’agit-il de purger les hypothèques légales
connues ? un extrait de l’acte constitutif d’hypothèque
au profit du Crédit foncier est signifié à la
femme et au mari ; au tuteur et au subrogé-tuteur
du mineur ou de l’interdit ; au mineur émancipé et
à son curateur ; à tous les créanciers non inscrits
ayant hypothèque légale (2).

1342. L’extrait de l’acte constitutif contient : ladate
du contrat ; les nom, prénoms, profession et domicile
de l’emprunteur ; la désignation de la situation
de l’immeuble, et la mention du montant du prêt.
(1) Dalmberl, p. 300 ; Wnbln, 143 ; César Uni, 159.(2 ; Décr. 28 février 1852, modillé par la loi du 10 juin 1853, art. 19.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 499
L’extrait contient, en outre, l’avertissement que pour
conserver le rang de l’hypothèque légale vis-à-vis
du Crédit foncier, il est nécessaire de la faire inscrire
dans les quinze jours à partir de la signification,
outre les délais de dislance (1).

1343. La signification doit être remise à la personne
de la femme, si l’emprunteur est son mari,
sinon les formalités de purge des hypothèques inconnues
doivent être remplies. Toutefois, quand la
femme présente au contrat de prêt a été avertie par
le notaire, qui en a lait mention dans l’acte, d’avoir
à inscrire son hypothèque légale dans les quinze
jours de la signification outre les délais de distance,
il est inutile de purger les hypothèques inconnues,
peu importe que la signification n’ait pas été remise
a la femme elle-même (2).

1344. Alors même que la femme de l’emprunteur
serait mineure, il n’est pas nécessaire que la notification
soit faite à un curateur ad hoc ; celle faite au
mari et à la femme suffit (3).

1345. Quand l’emprunteur est, au moment du
prêt, tuteur d’un mineur ou d’un interdit, la signification
est faite au subrogé-tuteur et au juge de paix
du lien dans lequel la tutelle s’est ouverte. Dans la
quinzaine de la signification, le juge de paix convoque
le conseil de famille, en présence du subrogétuteur.
Ce conseil délibère sur la question de savoir
si l’inscription doit être prise. En cas d’affirmative,
l’hypothèque est inscrite par le subrogé-tuteur,
(1) Décr. 2S février 1S52, modifié par la loi du 10 juin 1S53, art. 20 ; C. pr
1033.(2) Art. 21 et 22 même loi.(3) Cass., S février 1870, 24 juin 1878, D. 79, 1, 54 ; comp. Josseau, 339.500 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
sous sa responsabilité, par les parents ouHunis du
mineur, ou par le juge de paix, dans la quinzaine
de la délibération, outre le délai de distance (1).

1340. Pour purger les hypothèques légales inconnues,
l’extrait de l’acte constitutif d’hypothèques
doit être notifié tant au procureur de la République
près le tribunal de l’arrondissement du domicile de
l’emprunteur, qu’à celui de l’arrondissement dans
lequel l’immeuble est situé. Cet extrait doit être
inséré, avec la mention des significations faites,
dans l’un des journaux désignés pour la publication
des annonces judiciaires de l’arrondissement dans
lequel l’immeuble est situé. L’inscription doit être
prise dans les quarante jours de celle insertion, plus
le délai à raison des distances (2).

1347. La purge opérée par le Crédit foncier n’emporte
pas extinction des hypothèques légales, elle
confère seulement priorité de rang au Crédit foncier
sur les hypothèques purgées (3).

1348. Celle purge spéciale ne profite pas aux tiers
qui deviendraient acquéreurs des immeubles ; ils
ne sont pas dispensés, après la purge du Crédit
foncier, de recourir aux formalités prescrites par le
Code civil pour se mettre à l’abri des hypothèques
légales (4).

1340. Mais le tiers, qui en remboursant la société
du Crédit foncier se ferait subroger dans ses droits,
jouirait de la priorité de rang acquise au Crédit
foncier à l’égard des personnes dont il aurait purgé
(1) Déc.r. 28 lévrier 1852, arl. 28 ; J. G., .SV-. ,le Cri-lit, 159 ; Jossenu, 392.(2) Arl. 24 ; J. G., 105 ; Josseau, 392.(3) Arl. 25.(i)  Arl. 23 ; Mérignbnc, 131.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 501
les hypothèques légales. Ce point est incontestable
pour la subrogation légale, aussi bien que pour
celle qui s’opère sans le concours de la volonté du
créancier (1). A l’égard de la subrogation émanant
du créancier (2) , si, comme nous croyons le savoir,
le Crédit foncier refuse de s’y prêter, il faudra
recourir à la subrogation consentie par le débiteur.
(1) C. civ.. 1250 ; 2" 1251 : Josseau. 407 ; comp. Toulouse, 1" mars 1SS9, S.90.
1, 11". »; linudry-Lacanlinerie eî de Loynes, 2575.
,2) C. civ.. 1250. 1\Chapitre neuvièmeACTIONS ET EXÉCUTIONSPremière sectionGÉNÉRALITÉS1350. Toute personne obligée personnellement esttenue de remplir son engagement sur tous ses biensmobiliers et immobiliers présents et à venir (1) , saufles exceptions admises par les lois (n°* 1380 à 1387).Abstraction faite des causes de préférence résultant des privilèges et hypothèques, les biens dudébiteur forment le gage commun de ses créanciers (2).A défaut d’exécution ponctuelle de l’obligation, lescréanciers sont autorisés à poursuivre la saisie desbiens de leur débiteur, pour arriver à la vente et àla distribution du prix en provenant.Nous devons aussi rappeler l’action résolutoire etl’action en folle enchère, qui appartiennent à certains créanciers privilégiés (3).1351. La saisie des biens meubles ou immeublesdu débiteur est un moyen coercitif, une voie d’exécution forcée, qui est toujours précédée d’un commandement, et ne peut être employée que par un(1) C. civ., 2092.(2) C civ.. 2093, 2094.(3) C. civ., 1054 a 1057 ; C. pr., 024, OUI, 734, 779.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 503
créancier porteur d’un titre authentique et exécutoire.


Indépendamment des saisies exécutions, les créanciers
ont la faculté de recourir aux saisies de précaution
et à diverses autres mesures conservatoires
de leurs droits sur le patrimoine du débiteur.

Les créanciers sont aussi admis : d’une part, à
exercer, au nom de leur débiteur, les droits et actions
qui lui appartiennent, et, d’autre part, à demander
la révocation des actes faits par le débiteur
au préjudice ou en fraude de leurs droits (1).

1352. En général, les actes de poursuite ne sont
susceptibles d’être faits que pour une créance liquide
et exigible, tandis que les mesures conservatoires
peuvent être prises par des personnes dont les créances
seraient conditionnelles ou non échues (2).

Après les exécutions, il est procédé à la distribution
de leurs résultats outre les divers ayants droit.

L’objet principal de cet ouvrage étant le droit civil,
nous nous bornerons à donner des indications
sommaires sur les actions et exécutions qui rentrent
dans la procédure, et dont plusieurs appartiennent
aux créanciers simplement chirographaires, aussi
bien qu’à ceux pourvus de privilèges ou hypothèques.

DEUXIÈME SECTION
M ES UR ES CONSERVATOIRES
1353. En principe, les créanciers sont admis à
exercer tous les actes conservatoires du patrimoine
(1) C. civ.. UNI, 1107.(2) C, civ.. ISSO: C. pr. 125 ; Demolombe, XXV, 51 et suiv., « 12 ; Aubry el
Rou, S 311, noie 0 ; Cbauveau, 2001.504 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
de leur débiteur, que les circonslancs justifieraient.
Parmi ces actes, nous ne voulons rappeler ici
que ceux relatifs aux scellés, à l’inventaire et au
partage.
AIVIICLE PUEM1EHSCELLÉS ET INVENTAIRE
1354. Les créanciers du défunt ont le droit de
requérir l’apposition des scellés sur les meubles de
la succession, sans avoir besoin d’autorisation s’ils
ont un titre exécutoire ; dans le cas contraire, ils
doivent se faire autoriser, soit par le président du
tribunal de première instance, soit par le juge de
paix du canton où le scellé doit être apposé (1).

1355. Quant aux créanciers de l’héritier, ils sont
aussi fondés à requérir la mise des scellés, au nom
et du chef de leur débiteur (2)  ; leur intérêt est évident
 ; mais ils doivent obtenir la permission du
juge, quoiqu’ils aient un litre exécutoire (3).

1356. 11 est permis aux créanciers de la succession
et à ceux d’un héritier de former opposition à
ce que les scellés apposés soient levés hors la présence
de l’opposant, ou au moins sans qu’il ait été
appelé (4).

Celte opposition aux scellés est faite, soit par
exploit signifié au greffier du juge de paix qui vise
(1 ; C. civ., 820 ; C. pr-, 999 ; Comp. Cass., 2:.'juillet 1872.(1) C. civ., ilOli ; Hourgos, 10 mai ISi2, S. 43, 2, 120 ; Seine. S mai 1S0S ; Agen,
23 octobre 1893, S. 91, 2, 293 ; De llolb-yme, 11, p. 23S ; Jay. fil ; Dulruc. 5S ;
Cbauveau, 3002 ; Demolomlie, XV, 027 ; lloilunl, 1128: — Cniitr-i , Nancy,
9 janvier 1817 ; Douai, 20 mars 1824 ; Cacn. 12 mai iS’,5. '"I nont IS70, S. 70, 2,
314 ; Paris, 38 novembre 1892, S. 93.2, 10 ; Hilbard, 41 ; Dinche, J) i-t. S-cll<:i,'B.(3 ; Paria, 17 juillet 1807, S. 08, 2, 49.('.) C. civ., 821 ; C. pr. 927 ; Clnitivenn, XTM) l,h, 3III2 /„'.« ,• Iloitiinl, 113« .ACTIONS ET EXÉCUTIONS 505
l’original, soit par une déclaration sur le procèsverbal
des scellés, énonçant la cause de l’opposition
(1).

Pour former opposition, le créancier n’a besoin
ni d’être porteur d’un titre exécutoire, ni de se faire
autoriser par le juge, à défaut de titre (2).

1357. Les créanciers qui ont requis l’apposition
des scellés ou se sont opposés à leur levée, ne peuvent
forcer l’héritier à faire la levée des scellés avec
description ; pour arriver à ce résultat ils doivent,
s’opposer formellement à la levée pure et simple
des scellés (3).

1358. Tous les opposants aux scellés sont considérés
comme ayant un intérêt commun ; en conséquence,
ils ne peuvent assister qu’à la première
vacation de la levée des scellés ; pour les vacations
suivantes, ils doivent tous se faire représenter par
un unique mandataire dont ils conviennent, sinon
il est nommé d’office par le juge (4).

1359. S’il n’y a pas apposition de scellés, les créanciers
sont fondés à s’opposer, par acte extra judiciaire,
à ce qu’il soit procédé à l’inventaire hors leur
présence (5)  ; ils ont le droit d’assister à la première
vacation comme pour les scellés.

1360. Mais les créanciers opposants aux scellés ou
'à.l’inventaire pour la conservation de droits de leur
débiteur ne peuvent assister à la première vacation
ni concourir au choix du mandataire commun (6).
(I) C. pr., 926, 027 ; Chouvenu, 3100.1 ?.) C. civ., 821 ; Chauveau, 3099 ; Hoitard, 1130.|3) C. pr., 910 ; Roilnrd, 1140 ; Cbauveau, S139.(4) C. pr., 932 ; Hoitard, 1139.(5) Cbauveau, 3142 ; Rolland, Inv., 146.<0) C. pr,, 931. *
, 32
506 RÉGIME HYPOTHÉCAIREARTICLE DEUXIÈMEOPPOSITION A PARTAGE1361. Les créanciers d’un cohéritier et tous ses’ayants cause (1) ont le droit de surveiller et contrôlerles opérations du partage, et, à cet effet, d’y intervenir à leurs frais ou de former opposition à ce qu’ilsoit fait sans eux (2).1362. L’opposition n’est soumise à aucune formespéciale ; il suffit, pour la validité, qu’elle soit signifiée à tous les cohéritiers ou au notaire commispour procéder à un partage judiciaire (3).D’ailleurs, elle est valablement remplacée par unedemande en intervention formée avant la clôture desopérations du partage (4)  ; une saisie-arrêt pratiquéesur des créances héréditaires (5) —(n° 1421)  ; unesaisie immobilière dirigée contre l’un des cohéritiers (6)  ; pourvu que ces actes soient dénoncés àtous les cohéritiers (7).1363. Une opposition aux scellés, sans notification aux cohéritiers, équivaut à une opposition aupartage (8).(1) Cosu., H août 1810 ; Nlme », 5 juillet 184S ; Souni, II janvier 1854. S. 54.
2,307 ; Duranton, VII, 508 ; Aubry et Rau,, g 620. noie 44 ; Demolombo, VII,
220.(2) C. civ., 882 ; Ca*« ., 27 noûl 1838 ; Orléan*. 28 mars 1843.(3) C »» »., 18 février 1802, S. 62, I, 415 ; l’aria. 15 mors 1800 ; Aubry et Rou,
g 020, note 59 ; Demolombc, XVII, 231.(4) Cas »., 3 lévrier 1878 ; Aubry et Rau, g 620, note 01 ; Chabot, ' art. 882,
IV 2 ; Demolombe, XVII, 232 ; Dutruc, 534.(5) Cnss., 24 janvier 1837, 19 novembre 1838.(0) Bourges, 27 août 1852 ; Agon, 11 dôcombro 1854, S. 55, 2,50 ; Demolombe,
XVII, 234 ; Aubry et Rau, 8 028. nota 60.(7) C. pr., m-, Cas »., 10 aont 1825 ; Grenoble, 21 avril 1818 ; Hoitard, 530.(8) C’a »»., » juillet 1838 ; Pari », 10 août 1858 ; Aubry et Rau, § 620, noto 62 ;
CliDuvcau, 3102 but ; Dutruc, 525.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 507Mais la simple réquisition d’apposition de scellés (1) et l’inscription prise sur les immeubles indivis par le créancier de l’un des héritiers (2) , nevalent pas comme opposition à partage.1364. Du reste, l’acte d’opposition ne profite qu’àcelui des créanciers qui l’a fait ; les autres créanciers ne sauraient s’en prévaloir (3).1365. Quand le créancier d’un copartageant a formé opposition au partage, il ne peut y être procédésans appeler l’opposant ; si le partage a été fait sanssommation adressée à l’opposant, celui-ci est fondéà demander un nouveau partage, sous la seule condition d’avoir intérêt à le faire (4).1366. L’opposition à partage ne met pas obstacleà ce que l’héritier débiteur cède ses droits ou confère hypothèque à des tiers de bonne foi (5)  ; ni à lavente des biens indivis au profit d’un étranger (6).1367. L’opposition équivaut à une saisie-arrêt ;elle ne crée pas un droit de préférence au profit del’opposant, sur des opposants ou cessionnaires postérieurs (7).1368. il importe de ne pas confondre l’effet d’une(1) Cass., 0 juillet 1S58, S. 59, 1,217, D. 58, 1, 414.(2) Rouen, 17 janvier 1849, S. 50, 2, 23, D. 50, 2, 97 ; Dutruc. 520 ; Aubry et
Rau, g 028, note 61.(3) Cass.. 6 juillet 1S58 ; Hordeoux, 3 mai 1833.(4) Cass.. 22 décembre '1869, 4 février 1SS9, S. 90, 1, 21 ; Douai, 26 décembre
1853 ; Pau, 3 février 1S55 ; Orléans, il mai 1861 ; Dutruc, 530 ; Demolombe.,
XVII, 237 ; Aubry et Rau, S « 26, note 45.(5) Douai, 24 mai 1850 ; Bordeaux, 4 décembre 1S72, S. 73, 2, 78 ; Massé et
Vergé, § 393, note 33 ; — Cvntrà, Paris, 19 janvier 1843, 10 juin 185S ; Cass.,
30 juillet 1895, S. 97, 1, 29 ; Demolombe, XVU, 23S ; Aubry et Rau, § 626,
note 66 ; Dutruc, 538.(0) Coas,, 10 mars 1825 ; Caen, 25 février 1S37 ; Nimes, 2 août 1838 ; Grenoble,
27 janvier 1859 ; Demolombe, XVU, 272.I ?) Paris, 15 mars 1860 ; Aubry et Rau, g 206, note 67 ; comp. Cass., il juin
1846.508 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE Psimple opposition avec celui d’une hypothèque desbiens héréditaires conférée par l’un des cohéritiersavec cession éventuelle, et par préférence, des soultes de partage et prix de licitation : la notificationd’une convention de cette nature, faite à tous lescohéritiers, confère priorité au créancier (n° 515).1369. Malgré l’opposition d’un créancier, les héritiers majeurs et capables sont libres de procéderà un partage amiable ; il leur suffit d’appeler l’opposant par un acte extra judiciaire (1).1370. Lorsque le partage a été consommé sansopposition, les créanciers d’un héritier ne peuventl’attaquer (2) , excepté dans le cas où il serait simulé (3) ou aurait été fait avec une précipitationfrauduleuse, telle qu’il eût été impossible au créancier déformer opposition (4).Troisième sectionEXERCICE DES DROITS DU DÉBITEUR1371. pourvu qu’ils aient un intérêt sérieux (5) ,(1) Cas »., 30 janvier 1843, 10 janvier 1887, S. 87, 1, 377 ; Poitiers, 10 juin
1851 ; Besançon, 31 juillet 1890, lier, nol., 8729 ; Demolombe. XVI. 604 ;
XVII. 629 ; Aubry et Rau, g 023, note 7.(2) Cas »., 9 juillet 1866, 17 lévrier 1874, S. 75, 1, 399 ; Lyon. » juin IS76, 12
juin 1870 ; Caen, 24 avril 1863 ; Pari », 10 août 1877 ; Laurent, X. 538 ; Demolombe,
XVII, 241 ; -, Contra, Grenoble, 1" juin 1S50 ; Amiens, 17 mars 1869 ;
comp. Dutruc, 532 ; Aubry et Rau, g 026, note 49 ; Routry-Boisgoiinda, l\te.
cric, 1856, p. 450.(3) Coas., 27 novembre 1824, 24 mai 1851 ; Caen, 24 avril 1803 ; Lyon, 9 août
1876 ; Pari », 10 août 1877 ; Renne », 28 juin 1878, S. 78, 2, 316 ; Demolombe,
XVU, 242.(4) Ca »s., 4 février 1857, 14 février 1870, 17 novembre 1800, S. 94, 1, 399 ;
Caen, 24 avril 1803 ; Pari », 10 août 1877, 0 janvier 1879 ; Dijon, 24 juin 1890,
S. « 7,2, 175 ; Demolombe, XVII, 243 ; Baudry-LacanlinoHo et Walll, 4241 ;
Hue, V,435.(5) Cas »., 13 janvier 1873, S. 73, 1, 145 ; Colinot do Sanlorre, V, 81 ht », in.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 509
les créanciers peuvent exercer, au nom de leur débiteur,
tous les droits et actions qui lui appartiennent
(1) , sans avoir besoin de son consentement, ni
d’une autorisation ou subrogation par justice (2).

1372. Comme les créanciers ne doivent pas entraver
le débiteur dans le légitime exercice de ses droits
et actions, ils ne sont autorisés à agir qu’après l’exigibilité
de leur créance (3) , et la mise en demeure
du débiteur (4).

D’un autre côté, il est interdit aux créanciers
d’exercer les droits et actions exclusivement attachés
à la personne du débiteur (5).

1373. On considère comme pouvant être exercés
par les créanciers :

1° Une faculté de rachat (6)  ;

2° L’action en reconnaissance des droits de propriété,
d’usufruit ou de servitude appartenant au
débiteur, spécialement en ce qui concerne l’immeuble
hypothéqué (7)  ;

3 » L’inscription d’unehypothèqueeonventionnelle,
judiciaire ou légale, appartenant au débiteur (8)  ;
(1) C. civ., UWi.(2) Cass., 23 janvier 1819,2- juillet 1851 ; Bourges, 21 mai 1850 ; Grenoble,
54 mai IS67, S. « 8, 2, 104 ; Demolombe, XXV, 106 ; Massé et Vergé, § 554,
noie I ; Larombicro. art. 1106, note 22 ; Colmet de Sanlerre, V, SI bU, iv.(3) Aubry el Rau, § 312, noie 12 ; Colmet de Sanlerre, V, SI bis, m ; Demolombe,
XXV, 100 ; Mnrcndô, art, 1100, n* 1 ; Une, VU, 186 ; — Contra, Larombiéro,
orl. 1160, n* 210.(4) Cass., 26 juillet 1854, 10 janvier 1855, 29 juillet 1867, 14 avril 1886, S. 87,
1, 77 ; Demolombe, XXV, 102, 103 ; Aubry et Rau, § 312, note 2 ; Colmet de
Sonterre, V, 81 OU, iv ; — Contrù, Laurent, XVI, 392 ; comp. Cass., 13 janvier
1873, S. 73. 1, 145, D."73,-1.151.(5) C. civ. 1166 ; Domolombe, XXV, 56 et suiv.(6) Grenoble, Il janvier IS5S, S. 59, 1, 172 ; Toulouse, 16 janvier 1835 ; Laurent,
XVI, 383.0)  Cass., 10 août 1825.(8) C. civ., 1-160 ; Paris, 18 avril 18S5 ; Aubry et Rau, § 270, note 9.510 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
4° La poursuite en paiement d’une créance due
au débiteur (1)  ;

5° Le paiement d’un prix dû par le débiteur, pour
arrêter une demande en résolution (2)  ;

6° L’action en partage d’une propriété ou d’une
succession indivise (3) , et les rapports dont les héritiers
sont tenus (4)  ;

7° La demande en réduction des dispositions portant
atteinte à la réserve (5).

1374. Le tiers défendeur peut évidemment mettre
fin à l’action du créancier en le désintéressant ; s’il
agit ainsi avant toute opposition de la part d’autres
créanciers, la somme versée profitera exclusivement
au créancier en cause. Au contraire, dans le
cas où il y aurait eu intervention des autres créanciers
ou opposition de leur part, le profil de l’action
sera le gage commun de tous les créanciers et distribué
suivant les règles du droit commun (G).

QUATRIEME SECTION
ACTION PAULIENNE OU RÉVOCATOIRE
1375. Tout créancier, hypothécaire ou chirographaire
(7) , peut demander en son nom personnel, la
(1) C. pr., 775.(2) Agen, 3 février 1836.(3) C. civ.. 220.-, ; Cas »., 30 mal 1877, S. 78. 1, 102, D. 78. 1, 109 ; comp. Ça »».,
29 juillet 1807.(4) Colmar, 19 janvier 1813 ; Nimca, 6 mai 1801 ; llurcaux, IV, 01 ; Demolombe,
XIV, 282,300.(5) Aubry et Rou, S 085, p. 219 ; Demolonibo, XIX, 220 ; Morcodé, arl. 921,
111 ; Saintusp6 »-Lescot. Il, 451.(0) Cas »., 18 juillet 1838. S. 38, 1, 006 ut (103 ; Larombiéra, arl. 1100, n*24 ;
Colmet do Sanlerro, V, 81 bia, v ; Demolombe, XXV, 131, 132.(7) Dijon, 26 novembre 1816 ; Demolombe, XV, 228 ; Capma », 67 ; Laurent,
XVI, 457 ; Larombiorc, arl. 1167, n’ 23.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 511
révocation des actes faits par son débiteur au préjudice
ou en fraude de ses droits (1).

La révocation des actes du débiteur n’est prononcée
que dans l’intérêt du créancier demandeur et
jusqu’à concurrence du montant de sa créance (2).

D’ailleurs le défendeur à l’action peut en arrêter
le cours en désintéressant le créancier qui l’a formée
(3).

1376. Pour qu’un créancier soit admis à exercer
l’aclion l’évocatoire, il faut nécessairement que sa
créance soit antérieure à l’acte attaqué (4).

1377. L’action paulienne ou révocatoire est expressément
autorisée contre: la renonciation de l’usufruitier
(5) , celle de l’héritier (6)  ; le partage frauduleux
(n° 1370)  ; l’abandon de sa jouissance par le
grevé de restitution (7)  ; la séparation de biens (8) , la
renonciation à communauté (0) , la renonciation à
prescription (10)  ; le déplacement d’immeubles par
destination compris dans une hypothèque (11)  ; les
(1) C. civ., 1167 ; Aubry et Rau, § 313: Cass.. 0 mai 1S57, D. 57, 1, 299.(2) Cass., 28 août 1871 ; Poitiers. 16 janvier 1S02: Bordeaux, 2 juillet 1S90, S
91. 2, 9 ; Capmas. 85 ; Aubry el Rau, g 313, note 41 ; Demolombe, XXV, 260 ;
— Contra, Cass.. 12 avril 1836 ; Pont. 18 ; Colmet de Sanlerre. Y, S2 bis,xv ;
Laurent. XVI, 4*8 ; selon lesquels la nullité profite a tous les créanciers.(3) Aubry el Rau, S 313. noie 7 ; Demolombe, XXV. 247 ; Larombiere, arl.
U« 7. ir 19.(4) Cass., 2 mni IS55 ; Rennes, 27 mars 1S5S : Toulouse, 30 décembre ISS4 ;
Agen, 3 février 1885, S. S(i. 2, 31 ; Capmas. OS ; Demolombe. XXV, 232 ; Larombiere,
arl. 1107, n* 30 ; comp. Bourges, 1S juillet 1S92, S. 93, 2, 210 ; Mimerel,
lier. ,-rit.. 11. 41J,(5) C. civ., 022 ; comp. Demolombe. X, 735.(6) C. civ., 7SS ; comp. Bourges 19 décembre 1821 ; Rennes, 6 avril 1S75.(7) C. civ., 1053 ; comp. Demolombe, XXII. 632 et suiv.(S) C. civ., 1447 ; comp. Cass., 10 mai 1875 ; Orléans. 10 mars 1S94. S. 95. 2,
145.(9) C. civ.. 1464 ; comp. Cass., 26 avril 1869 ; Rodiéro el Pont. 1198 et suiv.(10) C. civ.,222K ; Comp.Bordeaux, 13 décembre 1848 ; Leroux de Bretagnc,37.
(H) Coss., 21 novembre IS94, S. !Ki, 1, 230.5l2 RÉGIME HYPOTHÉCAIREaliénations, paiements et hypothèques faits par lédébiteur failli ou liquidé depuis la cessation de se&paiements ou dans les quinze jours qui ont précédé (1).1378. Dans tous les cas, l’action paulienne ne seprescrit que par trente ans (2) , même, à l’égard dutiers détenteur (3).1379. On doit se garder de confondre l’action paulienne dirigée contre des actes réels et sérieux, avecl’action en déclaration de simulation ayant pour butde faire tomber des actes fictifs et simulés.En effet, la demande en déclaration de simulationpeut être formée par des créanciers postérieurs auxactes qu’ils entendent attaquer (4) , sans que cescréanciers aient à justifier que les actes attaqués ontamené ou aggravé l’insolvabilité du débiteur (5)  ; lapreuve du préjudice suffit (G). Ainsi l’affectationhypothécaire consentie en apparence pour sûretéd’une ouverture de crédit, mais en réalité à raisond’une dette préexistante, peut, lorsqu’elle a eu poureffet de porter préjudice aux autres créanciers, être(1) C, comm.. 446 et suiv. ; comp. Coss., 28 mars 1892, S. »0, I, 220.(2) Cas »., 9 janvier 1885, S. 65, I 65, D. 65, 1,19 ; Riom. 3 août 1840 ; Demolombe
XXV, 240 ; Capmas, 79 ; Larombiere. art. 1167, n" 54 ; Aubry et Rau,
g 313, note 44 ; Colmet de Sanlerre V, 82 bis, xix, — Contnj, Colmor, 17 février
1830 ; Duranlon X, 585 ; suivant lesquels l’action no durerait que dix ans.(3) Cas »., 9 janvier 1805 ; Masse et Vergé, g 555, noie 12 ; Colmet de Sanlerre
V, 82 bis, xix ; Demolombe, XXV, 224 ; — Contr-i, Lnronibièrc, art.
1167, noto54.(4) Cas »., 20 mars 1832, 25 juillet 1864, S. 04, I, 452 ; Bordeaux, 20 juillet
1848 ; Aubry et Rau, g 313, note 49 ; Larombiere, art. 1107, note 63 ; Demolombe,
XXV, 235 ; Laurent, XVI, 497 ; — Contrû, Nîmes, 18 décembre 1849..(5) Laurent XVI, 407 ; Demolombe, XXV, 230 ; Aubry et Rou, g 313, nolo
49 ; Vorambon, Hee.prut., 1857, p. 147.. (6) Cass., 25 juillet 1864, S. 64, 1, 452 ; Demolombe, XXV, 230 ; Larombiere,
art. 1167, n’ 63.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 513annulée pour tout ce qui excède les sommes fournies depuis l’ouverture de crédit (1).
CINQUIÈME SECTION
SAISIESGÉNÉRALITÉS1380. En principe, tous les biens du débiteur forment le gage de ses créanciers, qui peuvent lessaisir et faire vendre afin d’obtenir le paiement dece qui leur est dû ; il va pourtant certains biensqui se trouvent soustraits à l’action des créanciers,en vertu de dispositions législatives spéciales.1381. Sont insaisissables: 1° Les provisions etpensions alimentaires (2)  ; 2° Les sommes et objetsdéclarés insaisissables par un donateur ou testateurdans les limites de la quotité disponible (3)  ; 3° Lespensions et les traitements de réforme (4).Cependant les rentes et pensions alimentaires sontsoumises à l’action des créanciers pour fournituresd’aliments postérieures au titre de la rente ou pension (5).1382. Au nombre des biens insaisissables, échappant par conséquent à l’action des créanciers setrouvent les rentes sur l’Etat (6) , qui ne peuvent(1) Cass., 14 décembre 1858, S. 60, 1, 987.(2) C. pr., 581 ; Boitard et Giosson, 836.(3) C. pr., 581 ; comp. C. civ., 913 a 915.(4) Arr. 6 thermidor on X ; décr. 6 février 1808.(5) C. pr., 582 ; Cbauveau. 1986 ; Boitard et Glasson, 83S.(6) L. 8 nivôse an VI, art. 4, 22 floréal an Vil, art. 7,11 juin 1S78, art 3,
27 avril 1883, art. 3 ; 27 janvier 1891, art. 3.514 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
être frappées d’opposition, ni entre les mains du
Trésor, ni entre les mains d’un tiers (1). Ce principe
entraîne des conséquences tellement iniques, dans
beaucoup de circonstances, que la jurisprudence a
été amenée à en atténuer la portée, comme nous
allons le dire.

Le prix provenant de l’aliénation d’un titre de
rente, et les arrérages sont susceptibles de saisie
aux mains de l’agent de change ou du mandataire
(2).

Dans le cas de succession bénéficiaire du propriétaire
d’un titre de rente, l’héritier chargé de liquider
le patrimoine dans l’intérêt des créanciers, est tenu
de réaliser les renies sur l’Etat et d’en rendre compte,
sinon les créanciers sont autorisés à le poursuivre
sur ses biens personnels (3).

Quant au failli titulaire de renies sur l’Etat, comme
il est dessaisi de l’administration de sa fortune, qui
passe au syndic, celui-ci est autorisé à aliéner les
rentes en qualité de mandataire des créanciers et du
failli (4).

Le principe de l’insaisissabilité des rentes sur
l’Etat n’empêche pas : 1° Que les créanciers se fassent
attribuer par justice les rentes recueillies par
leur débiteur dans une succession, du moment où
(1) Hernies, 31 janvier ISH9 ; Paris, 21 innr » ISSO, 19 décembre IS*9 ; Angora.
10 janvier 1893, D. 93, 2. III. S. 93. 2, 180.(2) Cass.. 21 juin 1831 ; Paris, 28 décembre 1SK) , S. 41, 2. 91 ; — Contra,
Mollot, 303.(3) Pari ». 22 novembre IS55. 13 juin 1850. S. 57. 2. 212 ; Seine. 20 février 1885 ;
ltuohère, 10 !; Uovelier, 44 ; - Conlrn, Paris, 14 avril 1819, S. 49, 2, 418,
D. 49, 2, 190.(4) Ca« ». 8 mars 1859, Orléans. 0 avril 1878 ; Seine. Il juin 1888 ; Amions,
16 janvier 1894, D. 94. 2, 20S, S. 94, 2, 230 ; comp. Bédarride, Faillite, 770 bit ;
Alauzet, VI, 2739 ; Lyon-Cacn el Renault, H, 2672.ACTIONS ET EXÉCJTIONS 515le transfert ne nécessite aucune saisie préalable (1)  ;2° Que les tribunaux ordonnent la vente de rentesdépendant d’une succession pour arriver à -l’exécution d’un legs (2)  ; 3° que le transfert ait lieu lorsqu’il est rendu nécessaire pour égaliser les rapportsentre leshéritiers (3)  ; 4° Que les créanciei's d’un héritier fassent opposition entre les mains du notaireliquidateur de la succession, à la remise des titres àl’héritier dans le lot duquel ils ont été placés (4).1383. Pour les obligations émises par le Créditfoncier, elles ne peuvent non plus être frappées desaisie entre les mains de cet établissement (5).1384. Les traitements des fonctionnaires civils,les appointements des employés ou commis ne sontsaisissables que pour un cinquième sur les premiersmille francs, un quart sur les sommes excédant jusqu’à 5,000 fr., et un tiers sur le surplus (6).Quant aux salaires des ouvriers et gens de service,quelqu’en soit le montant, ils ne sont saisissablesque jusqu’à concurrence du dixième ; les appointements ou traitements des employés ou commis etdes fonctionnaires ne peuvent être saisis que pourun dixième, lorsqu’ils ne dépassent pas deux millefrancs par an ; ces restrictions sont étrangères auxdettes alimentaires (7).(1) Cas »., 2 juillet 1894, D. 94, 1. 497, S. 95.1, 5. avec note de M. Lyon-Caen,
liée, m ».., 9231.(2) Cass, 2 juillet 1S94 précité.(3) Cass.. 10 juillet 1894, D. 94, 1, 497, S. 95,1, 5 ; Baudry-Lacantinerio et do
Loynes, 26S, 209.(4) Tr. Bordeaux, 11 mai 1887, D. SS, 3, 56 ; — Contra, Paris, 19 décembre
1889, D. 91,2, 19,(5) Décr. 28 février 1852, art. 18.(6) Décr. 19 pluviôse an III ; L. 21 ventôse an IX ; comp. Cass., 29 mai
1878. S. 79,1, 64 ; 13 février 1884, S. 86,1, 25 ; Cbauveau, Quest., 1984.(7) L. 12 janvier 1895, art. lot 3.516 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1385. Sont entièrement insaisissables : 1° Les traitements
ecclésiastiques (1)  ; 2° les salaires des marins,
capitaines et chirurgiens à bord des navires (2)  ;
3* Les habits, le coucher, les outils et équipements
du débiteur (3)  ; 4° Les lettres missives (4)  ; 5° Les
manuscrits non livrés à la publicité (5)  ; 9° Les navires
prêts à faire voile (6).

1386. Echappent encore au droit de gage des
créanciers : 1° L’usufruit légal des père et mère (7)  ;
2° Les droits d’usage et d’habitation (8)  ; 3" Les
rentes viagères sur la Caisse des retraites pour la
vieillesse, à concurrence de 360 fr. (0)  ; 4° Les offices
ministériels(IO)  ; 5° Les cautionnements îles fonctionnaires
publics et officiers ministériels, pendant la
durée de leurs fonctions (11) , excepté pour faits de
charge.

1387. Les biens dotaux sont soustraits à l’action
des créanciers, même après la dissolution du mariage,
pour les dettes créées durant le mariage (12) ,
à moins qu’elles ne l’aient été en vertu des exceptions
à l’inaliénabililé de la dot (13) , ou par suite
(1) Arr. 18 nivùso an XI. 15 terminal nn XII: Pnlluin, loi. 102.(2) Ord. I" novembre 1747, ; Décr. 2 prairial an XI, arl. III: Ord. 17 juillet.
1810, arl. 37 ; Dérr. 4 mars IS52 ; Rennes. 13 juin ISS9 ; Seine. 2 juillet 1892
S. 94. 2, IS2: romp. l.yunCnen el Renault, 1720 ; Cresp et I.aurin. 457.(3) C. pr.. 592.(4) Angers. 4 lévrier ISI',9 ; Dijon, 18 février 1870.(5) Paris, Il janvier 1828.
(0) C. connu.. 215.(7) C. civ.. 3SI ; Bordeaux. 10 juin 1819 ; Douni, 4 mars 1859.(8) C. civ., 634. 039.(9) L. 20 juillet 1886, arl. 8.(10) Cous. il’Etnl. 30 juin 1876.(11) Bordeaux, 25 avril 1833 ; liourgo ». 5 juin 1852.(12) C. civ., 1554 ; Cas »., 18 août 1809,13 février 1881, S. 86, I, 25.(13) C. civ., 1555, 1550, 1558.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 517
des délits ou quasi-délits commis par la femme (1).

Il faut encore signaler quelques distinctions relatives
aux biens dotaux : 1° Les créanciers en vertu
de titres ayant date certaine antérieurement au mariage,
ont action sur ceux des biens dotaux que la
femme s’est elle-même constitués (2)  ; 2° Les dettes
contractées par la femme dans son contrat de mariage,
comme charges des donations à elle faites,
peuvent être poursuivies sur tous les biens dotaux
(3)  ; 3* Pour les dettes grevant une succession
échue à la femme dotale, les créanciers ont action
sur les biens qui en dépendent (4)  : 4° Les revenus
des biens dotaux ne sont saisissables, pour dettes
contractées pendant le mariage, avant séparation de
biens, que dans la limite de ce qui excède les besoins
de la famille, excepté cependant lorsqu’il
s’agit de dettes ayant pour cause des fournitures
alimentaires (5).

1388. Le créancier d’une commune ou autre établissement
public ne peut exercer de poursuites
contre son débiteur ; il doit s’adresser à l’autorité
administrative qui reste juge des mesures à prendre
pour désintéresser les créanciers de ces établissements
(6).

1380. En principe, le créancier n’est autorisé à
faire vendre les biens de son débiteur qu’en obser(1.
Cass., 29 juillet 1809. 19 janvier ISSO, S. 89, 1. 212 ; Agen. (î février 1S65 ;
comp. Cass.. 23 novembre 1885.(2) Cass.,20 août 1861 ; Rouen.10 janvierlS07 ; Monlpellier.13 novembre 1S7S.(3) Cass., 12 mars 1S0I ; Riom. 7 décembre 1859.( !) Mines. 6 mai 1801 ; Caen. 18 juin ISSO, S. SI, 2, 1, Aubry et Rau, § 53S.(5) Cass., 17 mars 1856, 14 août 1SS3, 2 juillet 1885, S, 85, 1. 420 ; Aix, 5'mars
1SS4 ; comp. Cass., 13 février 1884. 24 mars 1885.(S) Cous, d’iïlal. 20 murs 1SI3 ; Paris, 11 janvier ISSO, S. 90, 2, 91 ; Cbauveau,
1921.518 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
vant les formes légales, prescrites pour les différentes
saisies. Ainsi la loi déclare nulle et non avenue
toute convention portant qu’à défaut d’exécution des
engagements pris envers lui, le créancier aurait le
droit de faire vendre les immeubles de son débiteur
sans remplir les formalités de la saisie immobilière
(1).

1390. Toutefois cette prohibition s’applique seulement
à la vente des immeubles. Qn doit considérer
comme valable et entièrement irrévocable le pouvoir
donné par un débiteur à son créancier de faire
vendre lui-même les récolles de son fonds ou ses
meubles dans les formes ordinaires, et sans suivre
les formalités de la saisie, au cas où il ne paierait
pas sa dette à échéance (2).

1391. D’ailleurs, le débiteur peut donner au créancier,
dans l’acte hypothécaire, un mandat de faire
vendre ses immeubles par adjudication publique
devant notaire, sans aucune formalité judiciaire (3)  ;
il pourrait même lui conférer ultérieurement un
mandat irrévocable (4).

Seraient également valables les conventions contenant
: 1" Vente par le débiteur au créancier, pour
le cas où la dette ne serait pas acquittée à l’échéance
(5)  ; 2" Promesse de vente à dire d’expert, aussi à
défaut d’acquittement de l’obligation à l’exigibilité (0).
Il) C. pr.. 712: Hoitard el Glassun, 1007 ; comp. lier -rit.. XVII. 13, 420.(2) Douai. 22 décembre 184* ; l’ont..1/'in« /« if, 1141. 1159 ; Aubry et Rau,S 777.(3) Bordeaux, 22 novembre 1819, D. 52. 2, 2. S. 52. 2.97 ; Aubry et Rau. S 777.(4) Bordeaux, 27 avril 1 S8">. D. 86, 2, 263 ; Baiidry-I.acanlinerie el de Loyne ».
1290.(5) Cass., 22 août IM7. D. 49. 1, 273.26 février IW6. S. 56, I. 6(17, 13 juillet
1891, S. 92,1, 57d ; l’ont 1260 ; llaudry-Lncniiliucrie et de I.nynes, 1291 ; Aubry
et Itnu, 8 266, note 74.(6) Montpellier, I" mars 1855. D. 56, 2, 219 ; Cas »., 21 février 1856, S. 56, I, 667.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 519
1392. A partir de l’exigibilité de la dette, le débiteur
esl contraignable sur tous ses biens (1) , soit
parce que le terme fixé pour l’exécution de l’obligation
est arrivé (2) , soit par la déchéance du terme
résultant de la faillite du débiteur, de sa déconfiture,
ou de la diminution, par son fait, des sûretés du
créancier (3).

1393. Cependant le débiteur, non déchu du terme,
peut obtenir du juge un délai pour se libérer, sauf
le droit pour le créancier de prendre toutes mesures
conservatoires (4).

On décidé même que les juges peuvent accorder
un sursis au débiteur, poursuivi par un créancier
agissant en vertu d’un acte notarié ou d’un jugement
revêtu de la formule exécutoire (5)  ; niais, en
matière de saisie immobilière ; le seul droit du débiteur
est de demander le renvoi de l’adjudication à
soixante jours au plus (6).

1394. En cas de décès du débiteur, ses héritiers
ont trois mois el quarante jours pour faire inventaire
et prendre qualité ; pendant ce délai, il ne peut
être obtenu de condamnation contre eux, le droit
des créanciers se borne à l’introduction de deman(D
C. civ.. 1186: Demiilombe. XXIV. 6J2.(2) C. civ.. 11S5 ; Aubry el Rau. S 303.(3) C. civ.. 1 ISS ; C. pr.. 121: C. connu.. 441: Cass., 10 mars 1S15: Nime.s.
18 mars IS62: Agen. 20 février IS61I ; Rouen. 29 juin 1871. S. 71. I, 220 ; Demolombe.
XXV, 601 ; cnnp. Cass.. 24 juillet 1S7S: Lyon, 0 février 1SS1 ; Rnbc.n
île Couder. y-W/r're. 263.(4) C. civ., 1241 ; C. p. 122. 125: Demolombe, XXV, 596.(5) Cass.. 1" février IS30 ; Paris. 2 noill 1819, 30 avril 1850: Alger, 27 février
1861. S. 61, 2. ISi ; Aubry et Rau, § 319, note 29 ; Lnrombiéro, art. 1244.
n*23 ; Demolombe. XXV. 593 ;— Cnntrn. Boilard cl Glasson, 256 ; Bioelie.
Dirt., ,1,-bii. r,5 ; Paris. 25 septembre 1884, S. S0. 2. 193 ; comp.Ba-.ot, 332.(6) C. pr.. 703 ; Caen. 7 mars. 1S19 ; Amiens ; 16 avril 1850 ; Limoges, 16juin
1851 ; Dijon, Il janvier 1878, S. 78. 2. 68 ; Demolombe, XXV, 595.520 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE î= ?|des à l’effet d’empêcher des prescriptions ou déchéances (1).Ce qui vient d’être dit ne s’applique pas aux porteurs de titres exécutoires contre le débiteur décédé ;ceux-ci peuvent poursuivre l’exécution des bienshéréditaires huit jours francs après avoir notifiéleurs titres à l’héritier (2) , qui, de son côté, peutformer opposition aux poursuites, pour qu’elles restent en suspens jusqu’à l’expiration des délais accordés par la loi, à l’effet de prendre qualité (3).1395. La signification préalable du litre exécutoireà l’héritier, à personne ou domicile, est indispensable pour la poursuite par la voie parée, mais elledevient inutile pour diriger une demande en condamnation contre l’héritier (4).D’ailleurs, la notification aux héritiers peut contenir en même temps commandement de payer,pourvu que l’injonction leur laisse le délai de huitaine (5).1396. Il nous parait incontestable que les frais dela signification sont à la charge des héritiers, puisqu’elle est prescrite dans leur Intérêt (6).1397. Quant aux héritiers, donataires ou légataires"du ciôancier, comme le débiteur ignore leur exis(1) C. civ.. 797 ; C. pr.. 774 ; Co »»., 10 juin 1807 ; Bordeoux, 30 juillet 1834 ;
Aubry et Rou, % 014 ; Demolombe, XIV. 279 ; Boi lord, 21 ».(2) C. civ., 877 ; Pari », 29 décembre 1814 ; Pau, 3 « eplcmbro 1829 ; Demolombe,
XIV, 281 ; Aubry et Hou, 8 « U.(3) Bordeaux, 30 juillet 1834 ; Angora, 17 août 1818 ; Demolombe, XIV, Î84 ;
Aubry et Knu. g 011.(4) Renne », 10 févrior 1875, S. 77, 2, 38 ; Cbauveau, 1896 ; Demolombo, XVII,
57 ; Aubry et Rau, g 617, note 11.(5) Rouen, « avril 1834 ; Grenoble, 22 juin 1826 ; — CoMrA, Riom, 26 août
1879 ; Besançon, 8 décembre 1884, S. 85, 2, 124.(0) Cbnrlre », 14 août 1877 ; Tr. Grenoble, 2 févrior 1881, S, 85, 2, 118: Cliauvcou,
1890 ter ; Audier, J, avoués, 1884, p. 240.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 521
tence, ils doivent se faire connaître par la mention
des titres qui leur donnent le droit d’agir.

1398. Il y a deux genres bien distincts de saisies :
les unes telles que la saisie-exécution, la saisie brandon,
la saisie des rentes et la saisie immobilière,
constituent des voies d’exécution forcée ; les autres:
saisie gagerie, conservatoire et foraine, la saisie revendication
et la saisie-arrêt ne sont que des mesures
de précaution (1).

Cependant il faut dire dès maintenant que la saisiearrêt
forme un type particulier : mesure conservatoire
au début, elle conduit à une exécution forcée
à l’égard d’un tiers.

1399. Des différences profondes subsistent entre
les saisies exécutoires et les saisies conservatoires.


Ainsi une saisie exécutoire ne peut être exercée
qu’en vertu de la grosse d’un jugement ou d’un acte
notarié, et doit être précédée d’un commandement
adressé au débiteur (2).

Ce commandement contient, outre la copie du
titre, celle de la formule exécutoire en vigueur, à
peine de nullité (3).

Au contraire, la saisie conservatoire est faite sans
'litre authentique, même sans titre privé, en vertu
d’une autorisation, sur requête, du président du tribunal
ou du juge de paix. En général, cette saisie
ne comporte pas de commandement préalable, mais
(1) Boilord, SI2, S13.(2) C. pr., 551, 5S3, 630, 073, 780.(3) C. pr., 140, 545 ; Poitiers, 17 juin 1875 ; Chinon, 5 août 1S86, liev. not.,
7610 ; Cbambéry. 12 février 1887, lier, not., 7673 ; Cbauveau, 1893, 2204 ; Detfaux
el llarel, Formule, 25 et suiv. ; Boitard, ) '99 ; Bioche, l-:.rècuiion, 90 ;
•conip. Toulouse, 16 mars 1877.33522 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
celui qui l’a pratiquée est obligé d’agir ensuite en
justice pour la faire déclarer valable (1).

1400. Nous devons encore mentionner: la saisie
conservatoire relative aux lettres de change et billets
à ordre (2)  ; la saisie contrefaçon en matière de
brevets d’invention (3) , et en matière d’imprimerie
et de librairie (4)  ; l’opposition concernant les titres
au porteur perdus ou volés (5).

1401. Les diverses saisies sont de la compétence
des huissiers ; le remise des titres leur vaut pouvoir
pour toutes les exécutions autres que la saisie immobilière,
à raison de laquelle il est besoin d’un
pouvoir spécial (6).
ARTICLE PREMIER
SAISIE-AMIÊT1. — Itèglcs Générales
1402. La saisie-arrêt ou opposition (les deux mots
sont synonymes) est l’acte par lequel un créancier
fait défense aux débiteurs de son débiteur de remettre
ce qu’ils doivent, en d’autres mains que celles
du saisissant (7).

1403. Celui qui est à la fois créancier el débiteur
d’une même personne, peut valablement saisir-arrêter,
entre ses propres mains les sommes dont il est
(1) Hoitard, 833 ; Rousseau et Lni« ney, Snisie - ;ons,, I et »uiv.(2) G. comm., 172, 187 ; C. pr.. 417.(3) L. 5 juillet 1841 ; Ruban do Condor, Contrrfnron, 46 et suiv.(4) C. peu. 425, 427 ; L. 19 juillet 1793.(5) L. 15 juin 1872 ; Décr. 10 avril 1873.(6 ; C. pr., 556 ; Cbauveau, 1918 ; Sol.. 25 »epleinbre 1881
(7) C. civ., 2092 ; C. pr., 557, comp. Cantonne !, g 5S8.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 523
débiteur, pour avoir paiement de celles dont il est
créancier (1).

1404. Tout créancier porteur d’un titre authentique
ou sous seing privé, est fondé à pratiquer une
saisie-arrêt (2).

Si le créancier n’a pas de titre, la saisie-arrêt doit
être autorisée par une ordonnance sur requête,
énonçant la somme due, rendue par le président du
tribunal civil du domicile du débiteur, ou de celui
du tiers saisi (3).

Quand la créance est commerciale, la permission
de saisir-arrèter est donnée par le président du tribunal
de commerce (4).

1405. Pour qu’un créancier soit admis à pratiquer
une saisie-arrêt, il faut que sa créance soit exigible
et non conditionnelle (5).

Mais on peut saisir-arrèter pour une créance résultant
d’un jugement non signifié ou même frappé
d’appel (6).

1400. Le cédant d’office non payé a le droit d’invoquer
son privilège par voie d’opposition entre les
mains du cessionnaire de son cessionnaire sans at(1) 
Cas ».. 27 juillet IS9I. S. 92. 1, 225, lier, not.. 8535 ; Lyon, 15 juin 1S25,
Toulouse. 13 novembre 1890. lier, not., 8415 ; Cbauveau, 1923 ; Biocbe, SaUie,
52 ; — Contrù, Rennes. 7 février ISS9. S. 91. 2 39 ; lier. not.. SOSS ; Rodiére ;
11, 291 ; Boitaril et Classon. 817.(2) C. pr. 557 ; Cass.. 5 « ont 1SS5. I" mai ISS9, S. 89, 1, 400.(3) C. pr., 55S ; Cass., 16 mai 1882, 20 mai 1590, S. 93. I, 511 ; comp- Cass., 10
novembre ISS5.(4) Paris, 20 janvier IS6I ; Boitard et Classon, S15.(5) C. pr.. 551 ; Cass., 23 juin 1S70: 27 avril 1SS5, S. 86, 1, 115: 4 juin 1896, S.
97, 1, 41 ; Dijon, 12 mars 1874 ; Poitiers, 12 décembre 1S76 ; Grenoble, 26 mai
1SS2 ; Hoitard, 816 ; Cbauveau, 1920.(6) Cass., 10 aoiU 1881, S. 82. I. 71 ; Paris, 28 novembre IS79, 11 mars ISSO,
28 mars 1896, S. 97, 2. 8 ; Bordeaux, 12 juillet 1880 ; Roger, 76 ; — Contrù, Paris,
24 mars 1887, S. S9, 2, 51.524 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
tendre la prestation de serment et quoique sa créance
ne soit pas encore exigible (1).

1407. L’exploit de saisie-arrêt doit énoncer la
somme pour laquelle la saisie est faite et si la
créance n’est pas liquide, il sera nécessaire que le
juge l’évalue avant la saisie (2).

1408. Dans la huitaine, outre les délais de distance,
la saisie est dénoncée au débiteur saisi, avec
assignation en validité devant le tribunal (3).

1409. Dans un pareil délai, à compter du jour de
la demande en validité, cette demande doit être dénoncée
au tiers saisi (contre-dénonciation) (4).

1410. Faute de demande en validité, la saisie est
nulle ; faute de dénonciation de celte demande au
tiers saisi, les paiements par lui faits seront valables
(5).

Si l’assignation en validité n’a pas été suivie de
jugement, elle se trouve atteinte par la péremption
au bout de trois ans, à moins qu’elle n’ait fait l’objet
d’un règlement, enregistré, entre le saisissant, la
partie saisie el le tiers saisi (6).

1411. Souvent le créancier forme une saisie-arrêt
en vertu d’un document informe, sans autorisation,
et se borne à l’exploit de saisie-arrêt, surtout lorsque
le tiers saisi est un officier public ou ministériel qui
ordinairement ne veut pas se faire juge de la validité
de la saisie ; mais il faut dire que celte pratique
est irrégulière et dangereuse, le débiteur pouvant
(1) Ca »»., 21 juin 1S04 ; Pari », 26 avril 1S50 ; Poilior »,4avril 1881. S.82, 2,61.(2) C. pr., 559 ; comp. Ca »»., 10 mai 1882, S. 84,1. 154, D. 83. I, 175.(3) C. pr., 563 ; comp. Limoges 1 juin 1850, S. 56, 2 467.(4) C pr., 504 ; comp. 1033.(5) C. pr., 565 ; Ca »»., 6 novembre 1872, S. 72, 1, 363.(6) C. pr., 397 ; Ca »»., 12 février 1853 ; Caen, 25 octobre 1892, S. 91, 2, 33. ACTIONS ET EXÉCUTIONS 525
demander la main-levée de la saisie, ou. ce qui est
plus grave, céder la créance (1). Rappelons encore'
que les saisies-arrêts pratiquées aux mains des officiers
ministériels qui ont fait des ventes amiables
de meubles à crédit ne sont pas régulières, même
quand l’officier vendeur est chargé de recouvrement,
car il n’a qu’un mandat révocable ; pour être
à l’abri de tout risque, la saisie-arrêt devrait être
faite aux mains de tous les acheteurs, malgré les
grands frais qui en résulteront.

1412. L’huissier qui fait une saisie-arrêt sans titre
ou permis de saisir, s’expose à des peines disciplinaires
et même à des dommages-intérêts (2).

1413. Si la saisie-arrêt n’a pas lieu en vertu d’un
titre authentique, le créancier doit appeler le saisi
(son débiteur) devant le tribunal, en condamnation
au paiement de la somme due ; quand la saisie est
formée en vertu d’un titre exécutoire, le saisi est
seulement appelé en validité (3).

1414. La dénonciation au tiers saisi contient assignation
en déclaration affirmative, lorsque la créance
du saisissant est établie par titre authentique (4).
Dans le cas contraire, l’assignation au tiers saisi, en
déclaration des sommes dont il est débiteur, n’a
lien qu’après le jugement de condamnation rendu
contre, la partie saisie (5).

1415. La déclaration du tiers saisi est faite par
lui-même ou par mandataire spécial, au greffe du
(1) Caen, 11 février 1884, S. 86. 2, 33 ; comp. C. ciy., 1382 ; Cass., 17 mars
1873.(2) Rouen, 22 août 1878 ; Dijon, 9 févrior 1894, S. 94, 2, 262.(3) Cass., 28 juin 1881, S. 82, 1, 105 ; Cbauveau, 1945 sept.(4) Cbauveau, 1956 t/miiq ; Garsonnel, § 607,(5) C. pr., 568.526 RÉGIME HYPOTHÉCAIREtribunal chargé de juger la validité de la saisie, oudevant le juge de paix de son domicile et, ensuite,déposée, avec pièces à l’appui, au grefle du tribunal (1).1416. Une fois la déclaration affirmative faite etsignifiée, si elle est contestée, un jugement renduentre le saisissant, le tiers saisi et le débiteur saisi,statue sur les contestations (2).1417. Jusqu’au jour où le jugement de validitéacquiert l’autorité de la chose jugée, de nouvellessaisies peuvent être formées entre les mains du tierssaisi, qui doit les dénoncer au premier saisissant (3).En cas de non survenance de nouvelles oppositions, le saisissant obtient paiement, en vertu dujugement de validité. S’il y a d’autres oppositions,le tiers saisi dépose les sommes qu’il doit à la caissedes consignations, pour être distribuées par contribution (4).1418. Une saisie-arrêt peut avoir pour objet desobjets mobiliers, animaux, etc. (5)  ; après le jugement de validité, ils sont vendus dans la forme dela saisie-exécution (n° 1444) , et le produit en deniersest partagé comme il vient d’être dit.1419. Les saisies-arrêts ou oppositions forméesentre les mains des receveurs, dépositaires ouadministrateurs de caisses ou deniers publics, sontsoumises à quelques règles particulières :1° l’exploit de saisie n’est valable qu’à la condi(1) C. pr.,570a 574,577.(2) C. pr., 570, 570 ; Ca »»., 22 ovril 1857.(3) C. pr. 579 ; Ca »»., 20 novembre 1|00, 13 février 1865, 28 février 1880, S. 81,
1. 155, D. 81, 1, 427 ; comp. Rautor, 326 ; Roger, 642.(4) C. pr„ 579, 656.(5) C. pr., 578.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 527
lion d’être visé, sur l’original, par le fonctionnaire
préposé pour le recevoir ; en outre, copie du titre
du saisissant est remise avec celle de l’exploit (1)  ;

2° Les fonctionnaires publics ne sont pas assignés
en déclaration ; ils doivent seulement délivrer au
saisissant un certificat énonçant la somme due au
saisi el mentionnant les oppositions antérieures (2).

Quand le saisissant est seul opposant, il obtient
paiement du comptable, sur le vu du jugement de
validité passé en force de chose jugée. S’il y a plusieurs
opposants, une distribution par contribution
est ouverte et les bordereaux de colloeation sont
délivrés sur la caisse qui les solde (3) — (n° 1548).

1420. La saisie-arrêt de sommes dues par une
fabrique d’église est faile entre les mains du trésorier
(4).

Pour les sommes dues par une commune, les uns
veulent que la saisie soit faite aux mains du maire,
les autres entre celles du receveur municipal (n° 1056).

1420 bis. La saisie-arrêt de sommes dues par l’État
se prescrit au bout de cinq ans (5) — (n° 1410).

1421. Quel est l’effet de la saisie-arrêt régulièrement
pratiquée, à l’égard, soit des paiements faits
par le tiers saisi, soit, de la cession de la créance
par le saisi ?

Supposons une somme de 10,000 fr. due par
Pierre à Louis, et lrappée de saisie-arrêt pour
(1) C. pr.,56l ; Décr. ISaoiil 1 SOT ; L. 5 juin 1S35,9 juillet 1S36, S juillet 1S37 :
comp. Toulouse, 15 mai 1894, S. 94, 2, 200.(2) C. pr., 560 ; Décr., 18 août 1807 ; Pallain, 60 et suiv.(3) Ord. 3 janvier 1816, art 17: Cbauveau, 2184.
(I) Décr. 27 murs IS93. arl. 23.(5) L. 9 juillet 1836, nrl., 14 ; Cass.. 9 juillet 1S92. lier, not., S770 ; Agen, 2
mai 1894, S. 94, 2, 203.528 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
3,000 fr. par Jacques, créancier de Louis. Pierre,
tiers saisi, peut payer ou compenser les 7,000 fr.
formant la différence entre la créance du saisissant
et la créance saisie ; de même Louis, débiteur saisi,
peut transporter les 7,000 fr. Cela n’est pas douteux,
car la saisie ne rend la créance indisponible qu’à
l’égard du saisissant (1) 

Mais, si postérieurement au paiement, à la compensation
ou à la cession, il survient de nouveaux
opposants, ceux-ci auront le droit de concourir avec
le premier saisissant sur la somme de 3,000 fr. encore
due par le tiers saisi ; par suite, le paiement,
la compensation ou la cession ayant lien au préjudice
de la saisie, le saisissant primitif pourra exercer
un recours pour la différence entre la colloca- .
tion qui lui sera attribuée sur 3,000 fr. el celle qu’il
aurait obtenue sur 10,000 fr., montant intégral de
la créance saisie-arrèlée (2).

Ce système est rationnel ; nous pensons qu’il ne
faut pas s’arrêter à diverses autres opinions émises,
notamment à celle d’après laquelle l’effet de la saisie
doit èlre limité au chiffre de la créance du saisissant,
et celui-ci privé de recours à raison du paiement
ou de la cession du surplus, en cas de survenance
de nouvelles saisies-arrêts (3).

1421 bis. Les créances actives et passives se divisant
de plein droit entre les héritiers, si le créancier
(1) C. civ., 1242, 1298 ; C. pr., 557 ; Pari », 26 juillet 1813 ; Riom, 23 janvier
1802, S. 62, 2, 530.(2) Ca »».. 18 juillet 1843 ; Riom, 23 janvier 1862 précité ; Aubry et Rau. g 317, .
note 20 ; S 359 bit, noie » 41. 44 ; Demolombe, XXVII, 294 el »uiv. ; Colmet do
Sanlerre, V, 184 bis, iv ; comp. llouyvel, lier. /,rnl., 1871, p. 177.(3) Aix. 21 mai 1844 ; Orlénn », 17 mai 1859. S. 59, 2, 534 ; Troplonft, Vente,
927 ; i. G. Smsie-Arril, 425 ; Laurent, XXIV, 527 bis.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 529
personnel de l’un des héritiers forme, du chef de son
débiteur, une saisie-arrêt et qu’un jugement ait ordonné
avant le partage, au débiteur de la succession,
de verser entre les mains du saisissant, le
montant de-la dette jusqu’à concurrence de la part
héréditaire de son débiteur, l’effet déclaratif du
partage qui aurait lieu ensuite ne serait pas opposable
au saisissant (1).
II. — Saisie des petits salaires
1422. Le salaires des ouvriers et gens de service
ne sont saisissables que jusqu’à concurrence du
dixième, quel que soit leur montant.

Les appointements ou traitements d’employés,
commis et fonctionnaires ne sont saisissables qu’à
concurrence d’un dixième, lorsqu’ils ne dépassent
pas 2,000 fr. par an (2).

1423. Si le créancier a un titre, il devra le faire
viser par le greffier de la justice de paix du domicile
du débiteur saisi, avant de pratiquer la saisie-arrêt.
A défaut de titre, la saisie-arrêt n’aura lieu que sur
autorisation du juge de paix du domicile du débiteur
saisi (3).

1424. La validité de la saisie, la déclaration affirmative
et la distribution des salaires et appointements
saisis-arrêtés, sont de la compétence du juge
de paix (4).
(1) Cas »., 4 décembre IS66, S. 67,1, 5 ; Pou, Il mars 1S6I ;Roger,451 ; Massé
et Vergé, §392, note 0: Larombiere, nii. 1220, n’9 ; Demolombe, XVII, 294 ;
Dutruc, 517 ; Déniante 111, 225 bis. vu.(2) L. 12 janvier 1895, arl. I ; Tr. Lyon, 20 décembre 1S95, S. 96, 2. 52 ; Seine,
22 mai 1S96 ; Lille. 8 juin IS96, S. 97, 2, 54,(3) Mémo loi, art. 4.(4) Même loi, arl. 9 a 12.530 RÉGIME HYPOTHÉCAIREARTICLE DEUXIEMES.MSIE-f.AGEHIK
1425. Le droit de faire pratiquer la saisie-gagerie
est accordé aux propriétaires (1) et principaux locataires
d’une maison ou d’un bien rural, pour loyers
et fermages exigibles, et pour toutes créances résultant
de l’exécution du bail (2) , sur les effets et fruits
étant dans les maisons, les bâtiments ruraux et sur
les terres (3) formant l’objet de la location, qu’elle
soit écrite ou verbale.

C’est seulement un jour franc, après une sommalion
de payer, que la saisie-gagerie peut avoir lieu.

S’il y a nécessité de saisir immédiatement, le
créancier l’ait présenter une requête à l’effet d’être
autorisé à saisir-gager sur l’heure, sans sommation
préalable (4).

1425 bis. La permission de saisir-gager est accordée
par le juge de paix du lieu où la saisie doit être
faite, toutes les fois que le prix annuel du bail n’excède
pas -400 fr. ; dans les autres cas, c’est le président
du tribunal civil qui a compétence (5).

1426. La saisie-gagerie est une mesure conservatoire
qui ne devient saisie exécution qu’en vertu du
jugement de validité ; en conséquence, le propriété
Celui (juî n cessé d’élre propriétaire îles immeubles loué » perd le droit
île saisir-gager (Cas »., 14 décembre 1S92, S. 93, I, 149).(2) C. pr., 819 ; Lyon. 9 juillet IS0O ; Alger, 25 juin I87S ; Tr. Bordeaux. 1"
juin 1895, S. 96, 2, 254 ; comp. Aix, 6 février 1*22 ; Pari », 26 décembre 1871 ;
Douai, 8 février 1854, 26 avril 1884 ; Cbauveau, 2793 bis, comp. Cnrou. 211.(3) Caen. 3 avril 1894, S. 94. 2. 312.(4) C. pr., 819 ; Cas »., 14 mai » 1383, S. 83, I, 204.(5) C. pr. 819 ; L. 25 mai 1S3H, art 10, 2 mai 1855 ; Cnen, 22 novembre 1882, S.
5,2,81.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 531
taire ayant un bail notarié a intérêt à procéder de
préférence par voie de saisie-exécution (1).

1427. Après la saisie-gagerie, le locataire est assigné
en validité devant le juge de paix pour une
location ne dépassant pas-400 fr., et devant le tribunal
civil pour les locations d’un chiffre supérieur (2).

1428. L’assignation en validité peut demander
l’expulsion du fermier, la résiliation du bail, la relocation
des lieux aux risques et périls du saisi, la
nomination d’experts pour les réparations et dégradations,
etc. (3).

1429. Dans les cas urgents, le bailleur a la faculté
d’obtenir l’expulsion avant le jugement de validité,
par ordonnance de référé (4).

1430. Quand la saisie-gagerie est validée, l’affaire
suit les formes de la saisie-exécution (5).

1431. D’ailleurs, un propriétaire peut même saisirgager
pour loyers ou fermages à échoir, en cas de
déplacement frauduleux et lorsque les circonstances
prouvent que l’intention du locataire est de soustraire
peu à peu son mobilier aux poursuites du
propriétaire (6).

L’annonce, par le locataire commerçant, d’une
liquidation de marchandises, autorise le propriétaire
à prendre des mesures conservatoires de son privilège
sur le prix des marchandises (7).
(1) Paris. 25 mni IS67. S. 68, 2, 9 ; Hoitard, 1081 : Cbauveau. 2S07 bis. 2S12.(2) C. pr., 821 : L. 25 mai 1S3S, art. 3, 2 mai 1855, arl. 1 ; Cbauveau, 2SU.(3) Comp. Cass., 25 mai IS70 ; Paris, Il février 1S74, S, 74, 2,107 ; De Belleyine,
II, 150.(4) C. pr., SOS „t suiv. ; Agnel, 992 ; De Belleyme, 574.(5) C. pr., 821, S24.(6j Douai, S lévrier 1851 ; Cbauveau, 2799 ; Bioclic, Dict., SAISIE GAG., 5.
(") Paris, 23 février 1SSI, 15 avril 1885. S. S7, 2, 183.532 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1432. En aucun cas, le propriétaire ne peut mettre
la main sur les meubles de son locataire sans une
saisie (J).
ARTICLE TROISIÈMESAISIE FOIUINE
1433. Tout créancier, même sans titre, peut, sans
commandement préalable, mais avec permission du
président du tribunal civil du lieu où sont les effets,
ou du juge de paix (pour n’importe quelle somme) ,
faire saisir les effets trouvés dans la commune qu’il
habite,—appartenant à son débiteur forain (2).

On doit considérer comme débiteur forain celui
qui n’a ni domicile, ni établissement sérieux dans
la commune du créancier, où il ne s’est trouvé
qu’accidentellement (3).

1-434. Le jugement de validité de la saisie foraine
est toujours de la compétence du tribunal civil du
lieu de la saisie (4).

1-435. Après la validité, les règles à suivre sont
celles de la saisie-exécution (5).
ARTICLE QUATRIÈMESAISIK-HEVKNWCATION
1436. La voit ! de la saisie-revendication peut être
exercée tant par le propriétaire de la chose que par
(1) Cas »., Il rnnr- 1883, S. 83, I, 201.(2) G. pr., 822 ; Cbaiivenil. 2808 ; Hoitard et Giasson. 1086.(3) Ca »»., 7 aoét 1877, S. 78.1, 317 ; Pari », 25 août 1*42 ; Cbauveau, 2807 ter ;
Berlin, 493 ; Bouclion. 161 ; — C-mlrù, J. G., Suis. Jor., 3 ; Hoii »seaii et Laisney,
eoil., v. 2.(4) Boitard et Gla« »on, 1088 ; Cbauveau, 2811.(5) C. pr., 825.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 533
celui qui prétend avoir un privilège sur cette chose,
se trouvant en la possession d’un tiers (1).

1437. Pour saisir-revendiquer, le créancier, même
porteur d’un titre, est obligé à peine de nullité et de
dommages-intérêts, d’en demander autorisation au
président du tribunal civil du domicile du détenteur
actuel. Ce magistrat, en cas d’urgence, peut permettre
de saisir un jour férié (2).

1438. La requête au président doit contenir la
désignation sommaire des objels revendiqués (3).

1439. Après la saisie, il est nécessaire de former
une demande en validité (4).

L’action est introduite contre celui chez lequel les
objets ont été saisis et devant le tribunal de son
domicile ; s’il ne prétend exercer aucun droit sur
les objets et n’en être que simple détenteur, c’est
contre celui qui allègue en être propriétaire ou
créancier-gagiste que la demande est intentée.

1440. En cas de saisie-revendication de meubles
enlevés par un locataire, on assigne celui-ci pour
voir déclarer la saisie valable el convertie en saisieexécution
 ; en même temps, on assigne le propriétaire
chez lequel les meubles ont été transportés
pour voir dire qu’ils n’ont pas cessé d’être le gage
du saisissant, à moins que ce propriétaire ne déclare
qu’il ne conteste pas la validité de la revendication ;
dans ce cas, le locataire seul est mis en cause (5).
(1) C. civ.. 2102, 2279 ; Hoitard et Glasson, 1089 : Cbauveau, 2S12 ter ; Joccolon.
Actions. 37.(2) C. pr.. 826, SÏS ; Cbauveau. 2S16.(3) C. pr., 827 ; Cbauveau, 2SIS.(4) C. pr., 831 ; Hoitard et Glasson. 1092.(5) Cbambéiy. 29avril 1S72 ; Versailles, 14 décembre 1S50, J. av., 56, 652 ;
Cbauveau, Forai., 539.534 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1441. Quand la saisie-revendication est faite par
le propriétaire des objets, le jugement de validité
lui restituant la propriété, clôt la procédure ; mais
le locateur qui revendique les meubles déplacés par
son locataire peut avoir intérêt, au lieu de se borner
à la réintégration dans son immeuble, à suivre
la procédure de saisie-gagerie pour arriver à la vente.

1442. Ce qui précède s’applique aux revendications
en matière civile.

La revendication en matière de faillite donne lieu
à beaucoup de difficultés, dont l’examen ne rentre
pas dans le plan de cet ouvrage. Dornons-nous à
dire que la revendication peut être demandée aimablement
au syndic et au juge de la faillite ; en cas
de refus, la demande est portée contre le syndic
devant le tribunal de commerce, par simple assignation,
sans ordonnance préalable du juge (J).
ARTICLE CINQUIÈME
SAtSIE-EXECCTION
1443. Le créancier d’une somme liquide, certaine
et exigible, porteur d’un titre exécutoire, judiciaire ou
notarié est autorisé à saisir-exéeuler les meubles de
son débiteur pour arrivera leur vente (2).

De ce qu’une saisie-exécution ne saurait avoir lieu
que pour une créance liquide el exigible, il résulte
qu’un propriétaire n’est pas fondé à pratiquer une saisie
de cette nature pour des fermages non échus (3).
(1) C. c.Orhm., 574 a 576 ; comp. Cas »., Il juin 1872, S. 72, I, 281 ; Dédorrido,
111, 1142 ; Honouard, II, 350 ; Rivière, p. 787.(2) C. pr., 551 ; Clinuvenii, 2001.(3) Amicn », 3 janvier, 1893, S. 94, 2, 175 ; Cbnuveaii, 2001 ; Gar »onne(, g 542.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 535
1444. Il n’est permis de procéder à la saisie-exécntion
qu’un jour franc (susceptible d’augmentation
à raison des distances) , après commandement de
payer fait au débiteur, et contenant copie du titre du
créancier (1).

1445. Des contestations nombreuses peuvent être
élevées par le débiteur saisi ou par des tiers ; elles
ont ordinairement pour objet des demandes en nullité
de la saisie, en sursis avec offre d’à-compte, en
revendication ou en distraction de meubles saisis.

• Ces incidents nécessitent un référé devant le président
du tribunal, lorsqu’ils sont soulevés par le
saisi, et à une instance devant le tribunal, quand
ils proviennent de tiers (2).

1446. S’il n’y a pas d’incident, la vente des objets
saisis a lieu au jour fixé sur le procès-verbal de saisie
(3)  ; dans le cas contraire, le jour primitivement
indiqué étant écoulé, une signification de vente doit
être faite au saisi (4).

■1447. Après les publications légales, la vente a
lieu, et s’il ne survient pas d’opposition, l’officier
ministériel vendeur prélève les frais de vente et les
privilèges, puis remet le produit net au créancier
poursuivant contre décharge (5).

144S. Lorsqu’il y a des créanciers opposants (6) ,
(1) C. pr.. 5S3, 5S4 ; Hoitard. SI3. 840 ; Cbauveau, 1995, 1990.(2) C. pr., 607, 00S ; Cnss., 13 août 1878: Cbambéry, 29 avril 1S72 ; Paris,
18 mars 1SS6. S. 86, 2, 105 ; Boilard. S62 h S66 ; Cbauveau, 2066 et suiv.(3) C. pr.. 595, 613 ; Cbauveau, 2050.(4) C. pr., 614, 617.(5) Cass,, Il novembre 1803, S. 61, 1. 23 ; Cbauveau, 2097.(6) Tout créancier peut former opposition sur le produit de la vente, sans
tilre ni permission du juge (C, pr., 609, 610 ; Cass., 17 juin 1895, S. 97,1. 163 ;
Garsonnel, § 580, note 6).53G RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
l’officier ministériel doit déposer le produit de la
vente à la caisse des consignations, peur être réparti
ultérieurement entre tous les créanciers, suivant
leurs droits (1) --(n° 1520).

1440. Cependant, le propriétaire, privilégié pour
les loyers à lui dus, n’est pas obligé de subir les
longueurs de la contribution ; il a la faculté d’appeler
en référé la partie saisie et les créanciers opposants,
pour se faire attribuer le montant de la
vente, à concurrence de sa créance privilégiée, si
elle n’est pas contestée (2).

L’ordonnance sur référé doit être signifiée et elle
devient définitive, à défaut d’appel, dans le délai de
quinze jours (3).
ARTICLE SIXIÈMESAISIE-tlltANDON
4450. La saisie des fruits pendants par racines,
tels que céréales, foins, légumes, raisins, fruits des
arbres et arbustes, pépinières, est appelée saisiebrandon
(4).

Elle suppose un litre exécutoire el doit être précédée
d’un commandement avec un jour franc d’intervalle
(5).

1451. Cette saisie ne peut être faite que dans les
(1) C. pr., 609. 056, 657 ; Cas »., 20 janvier 1862, S. 62. I, IIS.(2) C. civ.. 2102 ; C. pr., 661, 662 ; Cas »., 26 janvier 1875 ; Rouen, 20 avril ISSO,
S. 81.2, 245.(3) C. pr., 809 ; Cas »., 21 février 1854, 26 janvier 1875. S. 75. I, 115 ; Rouet) ,
20 avril 1880 ; To »Mior, 174 et hiliv.(4) C. pr., 626, 627 ; Rouen, 1" mar » IS39 ; Milliard, 870 ; Cbauveau, 2109 bl*.(5) C. pr., 55) , 626 ; Cbauveau, 2113.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 537six semaines qui précèdent l’époque ordinaire de lamaturité des fruits, à peine de nullité (1).1452. Parmi les objets susceptibles de saisie-brandon, il n’y en a point d’insaisissables ; mais le propriétaire d’une ferme, par cela même qu’il a droitaux pailles, est fondé à s’opposer à la vente desrécoltes saisies sur son fermier (2) ,1453. Pour la vente des fruits saisis et la distribution du prix, la loi renvoie aux formalités de la saisie-exécution (3).ARTICLE SEPTIÈME
SAISIE DE RENTES1454. La saisie des rentes perpétuelles ou viagèresne saurait avoir lieu sans un titre exécutoire, et elledoit être précédée un jour franc auparavant d’uncommandement de payer (4).1-455. L’exploit de saisie contient défense au tierssaisi de payer et assignation en déclaration affirmative (5).1456. Dans les trois jours de la saisie, outre lesdélais des dislance, elle doit être dénoncée au saisipar exploit, notifiant le jour de la publication ducahier des charges, qui est dressé et déposé augreffe par l’avoué du saisissant (0).(1) C. pr., 626 ; Cass.. 29 août 1853 ; Rouen, 5 mai 1S54 ; Bourges. 24 janvier
1SU3, S. 63, 2,117, D.63. 2, 155 ; Caen, 4 avril 1S70, J. or., 96, 350 ; Chauveau,
2114 ; PiReau, 213.(2) Nancy, 20 décembre 1871, S. 72, 2, I0S ; Cbauveau, 2110.i'i)  C. pr., 629 et suiv., 634,635 ; Cbauveau, 2124 ; Boilard et Glasson, 881.
(I)  C. pr.,63ii ; Boilard, 882.(5) C. pr,, 637, 040.(6) C. pr., 641 ; Boilard et Glasson, 885 ; Chauveau, 21ï6.34538 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE ^1457. L’adjudicataire de la rente paie son prixau saisissant s’il est seul créancier ; dans le casd’opposition, le prix est déposé à la caisse desconsignations, pour être distribué par contribution (1).1458. Les diverses formalités de la saisie desrentes sont empruntées partie à la saisie-arrêt, partieà la saisie immobilière (2).1450. Quand le saisissant ne connaît pas le titrede la rente, il procède par voie de saisie-arrêt.1460. La procédure de saisie des rentes s’appliqueà toutes espèces de rentes constituées sur particuliers, sur les communes ou sur les établissementspublics (3).1461. D’ailleurs, elle est étrangère aux rentes surl’État, qui sont insaissables (4) — (n° 1382).Quant aux droits incorporels, actions et obligations industrielles, la main-mise des créanciers estgénéralement soumise à la procédure de saisie-arrêtpour les valeurs nominatives, et à la saisie-exécution pour les valeurs au porteur, mais la jurisprudence laisse aux tribunaux le soin de régler le modede vente suivant les circonstances (5).ARTICLE HUITIÈMESAISIE DE NAVIRE1462. un navire peut, comme tout autre bien,( !) C. pr., 654.(2) C. pr.,638, 048 : Boltord, 886.(3) Hoitard, 882 ; Chouvcau, 2126 ; Rodiero, 274.(4) Arr. 8 nivé-so, an VI, art. 4.(5) Douai, 23 mara 185S, S. 55, 2, 639, D. 50, 2, 60 ; Hucliero, 241, 431 ot suiv.,
819 ; Chauveau, 2120 bis ; Boitord, 883 ; Roger, 20. .-.-''ACTIONS ET EXÉCUTIONS 539être vendu par autorité de justice, par suite de lasaisie pratiquée par les créanciers (1).1463. Il n’est procédé à la saisie que vingt-quatreheures après le commandement de payer fait aupropriétaire ou à son domicile, s’il s’agit d’une action ordinaire. Pour une créance privilégiée ouhypothécaire, le commandement peut être fait au,capitaine (2).1464. Le créancier hypothéqué sur partie du navire, ne peut saisir et faire vendi*e que la portion quilui est affectée. Toutefois, si plus de la moitié dunavire se trouve hypothéquée, le créancier a lafaculté, après saisie, de le faire vendre en totalité, àcharge d’appeler à la vente les copropriétaires (3).1465. La saisie est notifiée au propriétaire, dansles trois jours, avec citation devant le tribunal civilpour voir dire qu’il sera procédé à la vente (4).1466. Le procès-verbal de saisie est transcrit aubureau du receveur des douanes, et, sur l’état desinscriptions par lui délivré, la saisie est dénoncéeaux créanciers inscrits, avec indication du jour dela comparution devant le tribunal (5).1407. Un jugement du tribunal civil fixe la mise àprix et les conditions de la vente qui a lieu à labarre, ou devant notaire, ou encore par un courtier.La surenchère n’est pas admise (6)..(1) C. corain., 197.(2) C. comm., 198,199.(3) L. 10 juillet 1885, art. 17 ; comp., Cass., 31 mars 18S6, S. 86,1, 261.(4) Même loi, ort. 23.(5) Mémo loi, art. 24 ; Cas »,, 6 novembre 1893, S. 94, 1, 225.(6) Mémo loi, art. 25 a 20.540 RÉGIME HYPOTHÉCAIREARTICLE NEUVIÈMESAISIE IMMOMMEIIE1 » QueUes personnes peuvent saisir
1468. L’expropriation forcée, ou saisie immobilière
(expressions synonymes) des biens immobiliers du
débiteur, sur la poursuite d’un créancier porteur
d’un titre authentique et exécutoire, s’applique tant
aux biens affectés à la créance en vertu du droit de
gage général qu’à ceux grevés d’un droit de privilège
ou d’hypothèque. En d’autres termes, le créancier
chirographaire est fondé de pratiquer une saisie immobilière
aussi bien que le créancier hypothécaire
(1).

1469. La saisie ne peut avoir lieu que pour une
créance liquide et exigible. On considère comme
telle la créance résultant d’un arrêté de compte courant
(2).

Quand la créance, quoique liquide, ne consiste
pas en une somme d’argent, le créancier n’est autorisé
à faire que Ja saisie, la dénonciation et la transcription,
actes nécessaires pour en assurer l’effet, et
il est sursis à toute autre poursuite jusqu’à l’évaluation
pécuniaire de la créance (3).

1470. Si en général la saisie ne doit être faite qu’en
vertu d’un jugement contradictoire ou par défaut
devenu définitif (4) , il en est autrement lorsque ce
(1) Lyon. 27 novembre 1811 ; Nancy. 9 juillet 1834 ; Cbauveau, 2198 ; Mosto
et VcrRé, g 841, noie 23 ; Pool, 43.(2) C. civ., 2123 ; Ca* »., 26 mai 1873 ; Poilier », 28 jonvicr 1878, S. 78, 2, 301.(3) C civ., 2213 ; C. pr., 551 ; l’ont, 00: Chauveau, 1913 el 2198 ; Garsonnot,
S 518.(4) C. civ., 2215 ; comp. C. pr.. 155 I, 159, 450.ACTIONS ET EXÉCUTIONS . 541jugement a été déclaré exécutoire par provisionnonobstant appel ou opposition, mais il sera sursisà l’adjudication jusqu’au jour où la décision seradevenue définitive (1).1471. Le cessionnaire par acte authentique ouprivé (2) , d’une créance, et celui qui a été subrogéaux droits du créancier originaire (3) (hors le cas desubrogation consentie par le débiteur) , ne sont admis à pratiquer une saisie immobilière qu’aprèsavoir signifié leur titre au débiteur (4) , avec le commandement tendant à la saisie (5).1472. Lorsque le créancier est mineur ou interdit,la saisie est pratiquée au nom de l’incapable à la requête de son représentant légal, sans autorisation duconseil de famille (6).1473. Que si le créancier est mineur émancipé oumajeur pourvu d’un conseil judiciaire, l’assistancedu curateur ou du conseil sera nécessaire (7).1474. Pour une femme mariée, quand la créanceest soumise à l’administration du mari, c’est lui quipoursuit la saisie (8)  ; dans le cas contraire, la poursuite sera intentée au nom de la femme, avec l’assistance du mari ou l’autorisation de la justice (9).(1) C. civ., 2215 ; Caen, 14 mai 1849 ; Pont, 53 ; Chauveau, 219S : Aubry et
Rau, S 778, note 44.(2) Cas »., 16 novembre 1840, S. 10,1, a« l ; Massé, et Vergé, § 841, note 31 ;
Pont, 58.(3) Montbéliard, 11 février 1869 ; Aubry et Rau, §778, note 50.(4) C. civ., 1090, 2214 ;Alger, 24 juin 1870. S. 71, 2, 203.(5) Toulouse, 8 août, 1850 ; Chauveau, 2202 ; Aubry et Rau, § 77S, note 47.(6) Bruxelles, 12 novembre 1800 ; Duranton, XXI, 33 ; Pont, 44 ; Aubry et
Rau, g 114 ; Cbauveau., 2108 ; Théiard, 392 ; Garsonnet, § 537.(') C. civ., 482 ; Douai, 22 décembre 1863, S. 65, 2, 13 ; Demolombo, VIII,
285 ; Duranton, XXI, 24 ; comp. Cass., 1" juillet 1876.(8) C. civ., 1428, 1549 ; Nîmes, 25 juin 1851 ; Rodière et Pont, 435, 1757.(9) C, civ., 215 ; Boilard, 911 ; Thésard, 392.542 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1475. Au surplus, la poursuite en expropriation
ne saurait être annulée sous prétexte que le créancier
l’aurait commencée pour une somme plus forte
que celle qui lui est due (1).

2° Quels biens peuvent être saisis

1476. Tous les immeubles susceptibles d’hypothèques
peuvent être frappés de saisie (2) —(n°479) 
par un créancier, quel que soit son rang (3) , et
malgré l’existence de saisies-arrêts aux mains du
débiteur (4).

1477. Néanmoins les créanciers personnels d’un
copropriétaire ne seraient pas fondés à saisir sa
part indivise dans les immeubles dépendant d’une
succession, d’une communauté conjugale ou d’un
fonds social, avant le partage définitif de l’indivision
(5) , qu’ils sont d’ailleurs autorisés à provoquer,
en cas de négligence de leur débiteur (6).

1478. La nullité de la saisie de biens indivis peut
être invoquée soit par les copropriétaires du saisi,
soit par celui-ci (7)  ; elle serait couverte à l’égard
du saisi, à défaut d’avoir été proposée trois jours
avant l’adjudication (S). Quant aux copropriétaires
du saisi, ils ont le choix d’opposer l’exception d’in(1) 
C. civ., 2216.(2) C. civ., 2118, 2204.(3) Cas »., 10 lévrier 1818 ; Cbauveau, 2198.f'O Cas »., 26 mai 180/ ; Roger. 430 ; Grenier, 482.(5) C. civ., 2205 ; Pnu, 8 mars 1865. S. 65, 2, 90 ; Aubry el Rnu, g 778, note
20 ; Pont, 8 ; Thézard, 385 ; Cbauveau, 2198.(6) G. civ., 1166 ; Cas*., 26 juillet 1854, 11 décembre 1882, S. 84, 1, 229 ; Orléans,
8 décembre 1881.(7) Bordeaux. 5 décembre 1832 ; Lyon, 9 janvier 1833, S. 33. 2, 381 ; Aubry
<;t Rau, § 778, note 21 ; Thézard, 385 ; Pont, 12.(8) C pr., 728, 729 ; Cas »., 3 janvier 1872, 18 mai 1881. D. 82, 1, 263,ACTIONS ET EXÉCUTIONS 543division ou de consentir à la vente en réservantleurs droits sur le prix (1).1479. Le créancier ayant un privilège ou une hypothèque sur des immeubles déterminés, n’est autoriséà saisir les immeubles non soumis à son gage spécialqu’en cas d’insuffisance de ceux qui s’en trouventgrevés, de sorte que le créancier dépourvu de toutehypothèque est, dans ce cas, plus favorablementtraité que celui qui en a une spéciale (2).C’est au créancier qu’incombe la charge de prouver l’insuffisance par tous les moyens propres àl’établir, tels que baux, estimations, ventes, extraitsdelà matrice foncière, aveu du débiteur (3).1480. En principe, le créancier ayant pour gagetous les biens de son débiteur est admis à les saisiren totalité ou en partie.Toutefois, la saisie des immeubles, situés dansdifférents arrondissements, ne peut avoir lieu quesuccessivement, à moins qu’ils ne fassent partied’une seule et même exploitation, ou que leurvaleur totale ne soit inférieure au montant réuni dessommes dues tant au saisissant qu’aux autres créanciers inscrits (4).La valeur des biens s’établit d’après les baux authentiques sur le pied du denier 25 ; à défaut de baux,elle est calculée sur le pied du denier 30, d’après lerôle des contributions foncières (5).1481. si les biens hypothéqués au créancier et les(1) C. civ., 2205 ; Cass.. 19 avril 1S5S, S. 58, 1, 343.(2) C. civ., 2209 ; Pont, 21 ; Aubry et Rau, § 778, note 21.(3) Cas »., 27 juin 1827, 6 lévrier 1843 ; S. 43, I, 414 ; Toulouse, 26 juillet 1834 ;
comp, C. civ., 2105 ; L. 14 novembre 180S ; Duranton, XIX, 24 ; Pont, 19 ;
Aubry et Rau, g 778, notes 28 à 31.(4) C civ., 2210 ; L. 14 novembre 1808, ort. 1.(5) L. 14 novombro 1S0S, art, 2.544 RÉGIME HYPOTHÉCAIREbiens non hypothéqués, ou les biens situés dansdivers arrondissements, lont partie d’une seule etmême exploitation, la vente des uns et des autres »est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert ;et ventilation se fait du prix de l’adjudication s’il ya lieu, à raison du concours d’hypothèques généraleset spéciales (1) — (n » 1633).1482. Les immeubles formant le domaine privé del’État, des départements, des communes et des établissements publics soumis au contrôle de l’autoritéadministrative, ne peuvent être saisis (2) — (n° 1388).1483. A partir du jugement déclaratif de faillite oude liquidation judiciaire, les créanciers chirographaires sont privés du droit de poursuivre la vente desbiens qu’ils n’auraient pas saisis antérieurement (3).Quant aux créanciers hypothécaires, dont lescréances sont devenues exigibles par la faillite oula liquidation, ils peuvent individuellement exercerdes poursuites tendant à la saisie et à la vente desimmeubles hypothéqués (4) , pourvu qu’elles soientcommencées avant l’union (5).(1) C. civ., 2211 ; C pr., 743.(2) L. 16-24 août 1798, til. 2. art. 13, 6-22 uoot 1791, lit. 12, art. 0 ; Décret
1" germinal an XIII, arl. 48 ; Av. Cons. d’Étal, 18 julltel. 12 août 1807,
11-26 mors 1813 ; comp. L. 10 août 1871, art. 55, 5 avril 1884, arl. 110, 124.(3) C. comm., 571 ; L. 4 mars 1889 ; Paris. 30 novembre 18311: Ponl, 46 ;
Aubry et Rou, § 778, noie 50 ; Boilard, 912. Cependant le créancier |,orlour
d’un titre exécutoire, mémo sans hypothèque, a le droit de continuer les
poursuites de saisie commencées avant In faillite (Angers, 22 mars 1874, Paris,
3 avril 1880, J. Av. 86, ]i. 456 ; J. G. Faillite, 230 ; — Contra, Lyon-Cacn
et Renault, 2686 ; Rubon de Condor, Dwt. faill., 226.(4) Cass., 28 mors 1805 ; Angers, 15 mai 1801 ; Agen, 20 lévrier 1866 ; Lyon,
16 lévrier 1881, S. 82, 2, 44, D. 81, 2, 237 ; Aix, 24 avril 1884 ; Aubry et R« u,
8 303, note 17 ; Bioche, Faillite. 227 ; Boitord, 912 ; Mnrcadé, art. 1188 ;Contrà,
 Paris, 12 décembre 1861 ; Bédarrido, III, 1083 ; Demolombe, XXV,
661, 090 ; Rivière, p. 785.(5) C. comm., 572,ACTIONS ET EXÉCUTIONS 5451484. Toutes les fois que le débiteur est un mineur(émancipé ou non) , ou un interdit, ses immeubles.ne peuvent être saisis qu’après discussion préalabledu mobilier, à moins qu’il ne s’agisse d’immeublesindivis entre l’incapable et un majeur tous deuxobligés, ou que les poursuites n’aient été commencées contre un débiteur majeur, par exemple quandle mineur est devenu débiteur en qualité d’héritierdu débiteur originaire (1).1485. Enfin, si le débiteur justifie par baux authentiques que le revenu net et libre de ses immeubles, pendant une année, suffit pour le paiementde la dette en principal, intérêts et frais, et qu’il enoffre la délégation au créancier, le tribunal devantlequel l’expropriation est poursuivie peut ordonnerla suspension des-poursuites, sauf à en autoriser lacontinuation suivant les derniers errements, s’il survient quelque obstacle au paiement (2).3 » Contre qui la saisie est poursuivie1486. En principe, les poursuites d’expropriations’exercent contre le propriétaire, ou contre sesreprésentants s’il est incapable.Ces poursuites sont dirigées contre : le tuteurdu mineur non émancipé ou de l’interdit (3)  ; lemineur émancipé et son curateur ; le pourvu d’un(1) C. civ., 2206, 2207 ; Agen, 15 mars 1S57, S,57, 2, 325 ; Pont, 15 à 17 ; Boilard,
912 ; Grenier, 476 ; Duranlon, XXI, 16 à 19 ; Aubry et Rau, § 77S, notes
67 5 60.(2) C. civ., 2212 ; Chauveau, 2214 ; Biochc, 66 ; Pont, 29 ; Colmet de Sanlerre,
IX, 208 bis, n ; Tbéînrd, 389 ; Gnrsonnet, § 0*5.Ci)  C civ., 450 ; Duranton, XXI, 38 ; Aubry et Rau, § 778, note 66 ; Pont,
35 ; Garsonnet, g 540.54G RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
conseil judiciaire et son conseil (1)  ; la femme et son
mari (2). Si le mari refuse d’assister la femme ou
s’il est mineur, elle sera autorisée par la justice (3).
Si le mari majeur refuse d’autoriser sa femme mineure,
ou s’ils sont tous deux mineurs, le tribunal
nomme à la femme un curateur contre lequel la
poursuite est exercée en même temps que contre la
femme (4).

1487. La saisie des immeubles de communauté
est poursuivie contre le mari seul (5).

1488. En cas de faillite du propriétaire, c’est contre
les syndics seuls que sont intentées ou suivies
toutes les actions (6).

1489. Dans l’hypothèse d’immeubles passés aux
mains d’un tiers détenteur, la poursuite est dirigée
contre lui (n° 985).

1490. D’un autre côté, l’action est portée devant
le tribunal dans le ressort duquel sont situés les
immeubles saisis (7). Quand les immeubles sont situés
dans des arrondissements différents, il doit y
avoir autant de procédures successives et séparées
que d’arrondissements (8). Mais si les biens situés
dans divers arrondissements sont réunis comme
faisant partie d’une même exploitation, une seule
(Y)  C. civ., 482. 4 »il, 553 ; Cass., 27 mars |S ;|2 ; Demoluinbe, VIII. 307 ; Boilard,
911 ; Pont, 35 ; comp. lui 30 juin 1838, art. 33.(2j C. civ., 2208 ; Cass., 17 janvier ISIS ; Duranton. XXI. 37 ; Grenier, 487 ;
l’ont, 37 ; Aubry el Rnu, g 778, note 68 ; iJemoloiiibe. IV. 131.13) C. civ., 224, 2208 ; Hoitard. 911 ; comp. Demolombe. IV, 226 à 231.(4) C. civ., 213, 2208 ; comp. Douai, 27 août 1842.(5) C. civ.. 2208 ; Pont, 32 ; Cbauveau, 2198, g 2.(6) C. comm., 413 ; Pont, 31 ; Chauveau, 2I9S, g 2, 4* ; Rivière, p. 690.(7) C, civ., 2210, 2211 ; Chauveau, 2198 ; Boilard, 911 ; comp, Grenoble, 12
ovril 1851.(8) C. civ., 2210 ; L. 14 novembre 1808, art. 1 ; Ponl, 41.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 547poursuite s’exerce devant le tribunal dont l’arrondissement contient le chef-lieu ou la partie la plusimportante de l’exploitation, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête pi'ésentée au président dutribunal de première instance du domicile du débiteur et communiquée au ministère public (1).4" Formalités de la saisie
A — Mise sous main de justice1491. Toute saisie immobilière doit être précédéed’un commandement de payer, signifié trente joursà l’avance, soit à la personne du débiteur, soit àson domicile général, soit encore au domicile élupour l’exécution forcée de l’obligation, à raison delaquelle la poursuite a lieu (2).Si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingtdix jours entre le commandement et la saisie, il esttenu de renouveler le commandement (3).1492. Le procès-verbal de saisie indique le tribunal où sera portée la saisie et contient constitutiond’avoué pour le saisissant (4).1493. Ce procès-verbal est dénoncé en entier à lapartie saisie, dans la "quinzaine au plus tard, outreles délais de distance (5).1494. Dans les quinze jours de la dénonciation,la saisie et l’exploit de dénonciation doivent être(1) L. 14 novembre 1808, art. I et 3 ; Pont, 24.(2) C. civ.,111. 2217 ; C. pr. 673, 674 ; Cass., 5 lévrier 1811 ; Bourges, 2« juin
1823 ; Chauveau, 2199 ; Damolombe, 1, 376 et suiv. ; Boilard, 914.(3) C. pr., 674 ; Cass., 8 avril 1862 ; Bordeaux, 28 mars 1876, S. 77, 2. 85, D.
"î", 2, 151 ; Boilard, 915.(4) C. pr. 675.(5) C. pr. 677 ; Caen, 28 mors 1868, S. 69, 2, 210, D. 70, 2, 48 ; Chauveau, 2257 ;
Rioche, Saisie, 207.548 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
transcrits au bureau des hypothèques (1) à peine de
nullité (2).

1495. Cette transcription produit plusieurs effets :
détermination du droit de poursuite en cas de concours
de saisies (3)  ; immobilisation des fruits des
immeubles (4)  ; avertissement aux tiers de ne plus
traiter avec le saisi (5)  ; connaissance de la saisie
donnée aux créanciers hypothécaires autres que le
saisissant (6) — (n° 121).

1496. Afin de connaître l’état de la propriété de
l’immeuble, l’avoué poursuivant requiert, tant du
chef du saisi que des précédents propriétaires :
1° L’étal des inscriptions ; 2° L’état des transcriptions
et mentions des actes et jugements translatifs, modificalifs
et résolutoires de la propriété (7).

L’avoué requiert les états sur le saisi et les anciens
propriétaires remontant à 30 ans au moins, connus
soit du saisissant d’après ses titres, soit du conservateur
par des recherches sur les registres (8).

1497. A partir de la saisie, le saisi reste séquestre
des biens, mais les créanciers peuvent introduire
un référé pour faire nommer un séquestre judiciaire
des biens non loués ; quant aux immeubles loués,
les créanciers notifient une opposition aux locataires
ou fermiers (0).
(1) C. pr.. 078 à 680 ; comp. Cass., 13 juin IS(K>, S. (II. I, 351. 11. 60. I, 352.(2) C. P. 078, 715 ; AKen. 22 avril 1896. S. 97, 2. 9(15.(3) C. pr., 679. 680, 719, 720.(4) C. pr., 682. 6S5 ; Coss.,fl décembre 1870, 21 janvier 1872. 24 novembre 1883,
S. 85, 1, 423, II. 85, I, 12.(5) C. pr., 686.(6) Boilard el Glasson. 1118 ; Garsonnet, S 661.(7) C. civ., 2190 ; Cbauveau, 2329.(8) C. pr., 692 ; Caen, 14 novembre 1849 ; Bouges. 13 décembre IS5I ; comp.
Rouen, 30 mars 1895, S. 06, 2, 41.(9) C. pr., 681, 685 ; Boilard. 920 ; comp. Cass.. 14 novembre I8S3, S. 85.
1, 423.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 549
1498. Pour parvenir à la vente forcée des immeubles
hypothéqués à son profit, la Société du Crédit
foncier remplit des formalités plus simples et plus
expéditives que celles du droit commun : elles sont
énumérées dans la législation spéciale de cet établissement
(1).
B. — Conditions de la venin
4499. Après ces formalités, l’avoué poursuivant
dresse le cahier des charges, qui est déposé au
greffe du tribunal civil dans les vingt jours de la
transcription de la saisie (2).

1500. Dans les huit jours du dépôt, outre les délais
de distance, sommation est faite au saisi de
prendre communication du cahier des charges, de
fournir ses observations, d’assister à la publication
de l’enchère et à la fixation de l’adjudication (3).

1501. Semblable sommation est faite, dans le
même délai, aussi outre les distances : 1° Aux créanciers
inscrits, aux domiciles élus dans leurs inscriptions.
Si parmi eux se trouve le vendeur de l’immeuble
saisi, la sommation à ce créancier portera
qu’à défaut de former sa demande en résolution et
de la notifier au grelîe avant l’adjudication il sera
définitivement déchu, à l’égard de l’adjudicataire,
du droit de la faire prononcer (4)  ; 2° A la femme
du saisi, aux femmes des précédents propriétaires,
au subrogé-tuteur des mineurs ou interdits, ou aux
mineurs devenus majeurs ; si dans l’un et l’autre
(1) Décr. 28 février 1852, art. 32 il 42 ; comp. J. G., Soc. fie Crédit, 218
lit’p. -ji'n. -tu Dr., Cmtniï-TONC, 313 ; Josseau, 257.(2) C. pr., 090.(3) C. pr., 691 ; Chauveau, 2323 ; comp. Nancy, 16 janvier 1869.
(*) C. pr., 717 ; Rouen, 30 mars 1S95, S. 96, 2, 41.550 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
cas, les mariage et tutelle sont connus du poursuivant,
d’après son titre. Cette sommation contiendra,
en outre, l’avertissement que pour conserver
les hypothèques légales sur l’immeuble exproprié,
il sera nécessaire de les faire inscrire avant la
transcription du jugement d’adjudication (1).

1502. Dénonciation de celte sommation est faite
au procureur de la République, afin qu’il puisse
faire inscrire les hypothèques légales (2) —(n°s 834,
853).

1503. Enfin, mention des deux sommations doit
avoir lieu dans la huitaine de la dernière, en marge
de la transcription de la saisie (3).

1504. Le cahier d’enchères est lu et publié à l’audience
du tribunal, qui statue sur les dires tendant
à modifier les conditions de l’enchère, et fixe le jour
de l’adjudication (4).

1505. La vente est annoncée par des placards et
insertions, aux soins de l’avoué poursuivant (5).

1506. Des incidents peuvent s’élever sur la saisie
jusqu’au moment de l’adjudication, notamment de
la part du saisi qui demande un délai. L’adjudication
peut être différée de quinze jours au moins et
de soixante au plus ; le jugement, prononçant le sursis
fixe le nouveau jour de vente, et de nouvelles
publications ont lieu (6).
M) C. pr.. 692.(2) C. pr., 692 ; Boilard et Glasson, 942 ; Garsonnel. g 673.(3) C. pr., 693 ; Garsonnel, g 674.(4) C. pr., 694, 695 : comp. Agen, 26 janvier 1867, S. 67. 2, 67, I). 67, 2, 245.(5) C. pr., 690 I, 701 ; Boilard, 940 a 949 ; (iiirsoiuiel. g 681. 682.(6) C. pr., 703,701.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 551C. — A djudication
1507. Les enchères ne sont portées que par les
avoués, qui ont trois jours pour déclarer l’adjudicataire
(1).

1508. L’adjudicataire déclaré par l’avoué a luimême
vingt-quatre heures pour déclarer command,
pourvu que cette faculté lui ait été réservée (2).

1509. S’il n’est porté aucune enchère, le poursuivant
est déclaré adjudicataire pour la mise à
prix (3).

1510. Le jugement d’adjudication est signifié au
saisi, qui a dix jours pour porter appel (4).

1511. Puis ce jugement est transcrit aux hypothèques
dans les quarante-cinq jours et mentionné
sommairement en marge de la transcription de la
saisie (5).

1512. Toute personne peut porter une surenchère
du sixième dans la huitaine de l’adjudication (6).
1) , — Incidents
1513. Parmi les sept incidents prévus pur le Code
de procédure dans la poursuite de saisie immobilière
(7) , nous ne voulons en retenir que deux : la
conversion et la folle enchère.
(1) C. pr., 705, 707 ; comp. 1033 ; Garsonnel, § "14.(2) Cass., 21 avril 1811, 1" lévrier 1854, D. 54, 1, 72 ; Dec. min. fin., 29 juin
1813.(3) C pr., 706. H n’en est pas ainsi après conversion (Paris, 28 avril 1851,
S. 51, 2, 285).1+) C pr., 716, 731 ; Boilard et Glasson, 964.
(5) C pr. 717 ; L. 23 mors 1855.(6) C pr., 708 li 710 ; Boilard, 969 a 979 ; Petit, 18 ; Bioclie, 258 ; Garsonnet,
8 715.(7) C pr., 718 a 727.552 . RÉGIME HYPOTHÉCAIRE !••• Conversion1514. A partir de la transcription de la saisie, lepoursuivant et le saisi, majeurs et maîtres de leursdroits, sont libres de demander au tribunal que„l’adjudication soit faite aux enchères devant notaireou en justice, sans autres conditions que cellesprescrites pour la vente des immeubles des mineurs (4)  ; c’est ce qu’on appelle : Conversion de lasaisie en vente volontaire.Après la sommation aux créanciers, la conversion ne peut avoir lieu qu’avec le consentement detous les créanciers inscrits. La demande en conversion, formée par un tuteur, doit être autorisée parle conseil de la famille (2)  ; quelle que soit l’époqueà laquelle il intervient, le jugement de conversionest mentionné dans la huitaine, en marge de latranscription de la saisie (3).1515. La vente sur conversion présente plusieursavantages: au point de vue de l’amour propre dusaisi, ses biens paraissant être vendus volontairement et à sa requête ; la conversion facilite l’établissement d’un cahier des charges plus complet,notamment en ce qui concerne le droit de propriété,de sorte que les amateurs y trouvent plus de garanties ; au moyen de la conversion, le saisi reste soumiscomme vendeur à toutes les garanties dedroil (4)  ;enfin, la conversion permet de faire la vente en(1). C. pr., 743 ; Boilard et Glasson, 1009 ; Garsonnel, §739.(2) C. pr., 743, 744 et suiv, ; Chauveau, 2447 d 2450 ; comp. Cass., 11 novembre
1862.(3) C. pr., 748.(4) Cass., 26 janvier 1875 ; Paris, 23 lévrier 1850 ; Chauveau, 2436 ; Boilard,
1016 ; comp. Jacob, II, 203.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 553
l’étude d’un notaire d’une localité voisine de la situation
des immeubles, où il est permis d’espérer
un plus grand concours d’enchérisseurs.
2*" Folle enchère
1516. Il y a lieu à folle enchère lorsqu’un premier
adjudicataire n’exécute pas les conditions de l’adjudication
(1).

1517. Le fol enchérisseur est tenu de la différence
entre son prix et celui de la revente sur folle enchère,
sans pouvoir réclamer l’excédant s’il y en a ;
cet excédant profite aux créanciers, et, s’ils sont
désintéressés, à la partie saisie (2).

Cependant si le prix supérieur, donné par la vente
sur folle enchère, provient de travaux et constructions
faits par le fol enchérisseur, c’est à lui ou à
ses ayants droit que le montant doit en être attribué
(3).

1518. La folle enchère peut être demandée à deux
périodes : 1° Avant la délivrance du jugement d’adjudicalion,
lorsque l’adjudicataire ne paie pas les
frais de poursuite ou ne satisfait pas à d’autres clauses
exigibles immédiatement (4)  ; 2° après la délivrance
du jugement, à défaut par l’adjudicataire de
payer son prix ou d’exécuter les obligations imposées
par le cahier des charges (5).

Au premier cas, la poursuite en folle enchère a
(1) C. pr., 733 ; Boilard, 1001 ; Garsonnel, § 749.(2) C. pr., 740 ; Cass. 12 non ! 1862 ; Paris, 17 juillet 1872, S. 72, 2,123, D. 73, 2,
133.(3) Cass.. 14 avril 1852 ; Paria, 4 mars 1S5S, S. 5S, 2, 245, D. 61,5, 240 ; Chauveau,
Qor.it.. 2432 -juater.(4) C. pr., 731 ; Chauveau, Quest., 2427 bis.(5) C. pr.,73l.35554 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
lieu sur un certificat, délivré par le greffier du tribunal
ou par le notaire commis, constatant que l’adjudicataire
n’a point satisfait aux conditions exigibles
de l’adjudication (1).

Au deuxième cas, et après la délivrance des bordereaux
de colloeation, le créancier signifie son
bordereau au fol enchérisseur avec commandement
de payer le montant ; trois jours après, la folle enchère
est poursuivie (2) — (n° 1647).
E. — Iiestitution de droits fiscaux
1519. Pour clore ce qui concerne la saisie immobilière,
rappelons : que si le prix d’adjudication ne
dépasse pas 2,000 fr., toutes les sommes payées au
Trésor public pour droits de timbre, d’enregistrement,
de greffe et d’hypothèques sont restituées ;
que si le prix ne dépasse pas 1,000 fr., les divers
agents de la loi subissent la réduction d’un quart
sur leurs émoluments (3).

SIXIÈME SECTION
RÉSULTAT DES EXÉCUTIONS
1520. La sanction du droit de tout créancier est
la vente ou réalisation en espèces des biens du débiteur
pour se faire payer sur les deniers en provenant.

Cette réalisation résulte : d’aliénations volontaires,
du produit des saisies-arrêts, et des ventes sur
saisies mobilières ou immobilières.
(1) C. pr., 734 ; Cass., 19 juillet 1858, 31 décembre 1883. S. 85, I, 199, D, 84,
1, 200.(2) C. pr., 735 ; Cass,, 17 juin 1863, S. 63,1. 4SI,(3) L. 23 octobre 1884, arl. 3 ; comp. Garsonnel, g 768.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 555
Si les deniers à distribuer suffisent pour désintéresser
tous les créanciers, chacun d’eux recevra ce
qui lui est du, et le surplus, s’il en reste, reviendra
au débiteur.

Quant au contraire les deniers sont insuffisants,
les créanciers et le débiteur peuvent encore s’accorder
pour la distribution amiable ; mais si un seul
des intéressés refuse son concours, il y a lieu de
recourir aux procédures de distribution par contribution
ou par voie d’ordre.

Même dans le cas où les deniers sont assez considérables
pour payer tous les créanciers, il peut
arriver que le débiteur ou un créancier ne consente
pas à la distribution ou qu’il y ait contestation sur
le montant des créances, il faudra alors employer
les voies judiciaires pour vaincre la résistance ou le
mauvais vouloir.

I. — Distributions mobilières
ARTICLE PREMIERDISTIUIH-TION VOLONTAIRE
1521. L’accord des créanciers et du débiteur pour
distribuer à l’amiable des deniers mobiliers, ou
même des prix d’immeubles non grevés de privilèges
ou d’hypothèques, est constaté par acte devant
notaire ou sous-seings privés : peu importe que les
deniers soient suffisants ou insuffisants pour payer
tous les créanciers (1).

1522. On prélève, sur la somme à distribuer, les
'I) Hoitard et Glasson, 887 ; J. G. Vistr, 9,556 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
divers privilèges suivant l’ordre légal, et ce qui reste
est réparti au marc le franc entre les créanciers
simplement chirographaires.

1523. Généralement les créanciers hypothécaires
ou nantis de privilèges immobiliers n’interviennent
à la distribution mobilière que dans le cas où leur
gage parait insuffisant.

Il est bien entendu que ces créanciers n’ont aucun
droit de préférence sur les meubles (1).

1524. Le tuteur, sans autorisation du conseil
de famille, et le mineur émancipé, assisté de son
curateur, peuvent acquiescer à une distribution
amiable (2).

1525. Si le débiteur ou dépositaire des deniers
distribués n’est pas présent à l’acte, il lui est remis
ou signifié (3).

4526. Le refus d’un seul créancier oblige les
parties à recourir à une distribution judiciaire ; mais
avant d’en arriver là, le créancier récalcitrant est
sommé à comparaître devant le notaire qui constate
l’accord, et établit les dividendes ; ensuite la répartition
devra être notifiée au dissident, avec déclaration
que s’il persiste dans son refus, les parties
auront recours à une distribution judiciaire dont les
frais resteront à sa charge, si la colloeation qui lui
sera attribuée n’est autre que celle que lui accordait
la distribution amiable (4).

Dans ce cas, l’acte de distribution doit contenir
(1) C. civ., 2119 ; J. G., Uistr., 16.(2) Biocbe. Dril,, 22 ; Pipeau, 181.(3) Houtofouille, 355 ; Pigeon. 171 ; J. G., Dril., 33.(4) Chauveau, 2100 ; Boilard, 891 ; Audior, 752 ; Patron, 47 ; — Contra,
Biocho, Dril., 36.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 557
pouvoir à l’un des créanciers de suivre l’action judiciaire
contre celui qui résiste.

1527. Quand le débiteur ne donne pas son consentement
à la distribution amiable, les créanciers
peuvent passer outre, mais ils restent exposés à de
mauvaises querelles sur le chiffre des créances, sur
leur rang, etc. En pareille circonstance, il est préférable,
lorsque la distribution a uns certaine importance,
soit d’acheter le concours du débiteur, soit
d’obtenir un jugement autorisant les créanciers à
toucher du dépositaire la somme qui leur est due (1).

1528. D’ailleurs, il peut exister des contestations
entre les créanciers sur le montant des créances ;
s’il n’y a que un ou deux dissidents, la distribution
amiable n’est pas impossible à la condition d’en
poursuivre l’homologation en justice contre ceux
qui résistent (2).
ARTICLE DEUXIÈMEDISTRIBUTION - J C I) I C1 A I n E
1529. Lorsque les deniers arrêtés ou le prix des
ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, et
faute par le saisi et les créanciers de s’accorder dans
le délai d’un mois, l’officier ministériel qui a fait la
vente au comptant est tenu de consigner dans la
huitaine suivante, à la charge de toutes les oppositions,
le montant de la vente, déduction faite de
ses frais, d’après la taxe qui en est faite par le juge
sur la minute du procès-verbal (3).
(1) Cbauveau, 2156 bis ; comp. Orléans. 5 mars 1851. S. 52,2, 359, D. 52, 2,201.(2) Cbauveau. 2156 bis ; Hoitard el Glasson, 89) ,(3) C. pr., 656, 657, 990 ; Comp. Caen, 11 février 1884, S. 86, 2, 33 ; Chauveau.
Ouest., 2162.558 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
Ce délai d’un mois compte: pour les sommes
saisies et arrêtées, du jour de la signification au
tiers saisi, du jugement qui fixe ce qu’il doit rapporter ;
pour les deniers provenant de ventes ordonnées
en justice, ou résultant de saisies-exécutions,
saisies-foraines, saisies-brandons, ou même de
ventes volontaires auxquelles il y avait eu des oppositions,
du jour de la dernière séance du procèsverbai
de vente ; pour les deniers provenant de
saisies de rentes ou d’immeubles, du jour du jugement
d’adjudication (1).

1530. La distribution par contribution est poursuivie
par l’avoué le plus diligent, au nom de l’un
des créanciers, de la partie saisie ou même du tiers
saisi (2).

1531. L’avoué ouvre la contribution au moyen
d’une inscription sur un registre spécial tenu au
greffe, et du dépôt, à l’appui, de deux pièces délivrées
par le préposé de la caisse des consignations ;
l’une constatant les sommes déposées, et l’autre les
oppositions dont elles sont frappées.

1532. Un juge est commis sur requête, — par le
président ; — les pièces lui sont remises et il autorise
Je poursuivant à sommer les créanciers opposants
de produire leurs litres clans les trente jours
de la dernière sommation (3).

Sur la sommation qui lui est adressée au domicile
élu dans la saisie-arrêt, chaque créancier fait sa
demande en colloeation par ministère d’avoué (4).
( !) Ord. 3 juillet 1816, arl. 2 el 8.(2) C. pr., 658 ; Chouvcau, 2168 ; Boilard ot Glasson, 893.(3) C. pr., 659, 660 ; Paris, 15 juillet 1861, D. 61, 2, 217 ; Cbauveau, 2171.2173 ;
Berriat, 557 ; Mioche, !K).(4) Bordeoux, 7 juin 1839 ; Cnen, 8 janvier 1815 ; Patron, 182. ,ACTIONS ET EXÉCUTIONS 559
1533. La partie saisie est sommée de prendre
communication des productions et de contredire
s’il y a lieu (1).

1534. A défaut de production dans le délai de
trente jours, les créanciers opposants sont forclos ;
ils ne seraient même pas admis à compléter leur
production après l’expiration de ce délai (2).

1535. Les créanciers non opposants ne peuvent
intervenir à la distribution et produire, après ce
délai de trente jours accordé aux opposants, pour
faire la production (3).

1536. Les créanciers pourvus d’hypothèques sont
fondés à demander une colloeation dans la distribution,
non pas en vertu du droit hypothécaire, mais
■comme chirographaires, et la masse eédulaire ne
pourrait les écarter en les renvoyant à l’ordre qui
est ouvert ou qui s’ouvrira sur le prix des immeubles.
Seulement, le saisi ou les créanciers chirographaires
peuvent obtenir que le règlement définitif de la
distribution soit différé jusqu’après la clôture de
l’ordre (4).

1537. La demande en colloeation de chaque créancier
doit préciser les causes de ta créance et indiquer
si elle est privilégiée ou vient au marc le franc,
(1) C. pr., 663 ; Cbauveau, 2178 ter.(2) C pr,, 660 ; Dijon, 8 juillet 1S68 ; Angers, 5 janvier 1S77, S. 77, S, 320 ;
Chauveau, 2173.(3) Cass., 13 novembre 1861,14 avril 1869, S. 70, i, 76 ; Paris, 30 juillet 1829 ;
Moti, 16août 1849 ; Alger, 11 février 187S, D. 79, 2, 1S5 ; Audier, 15 ; Patron,
239 ;- Contra, Bourges, 23 mars 1821 ; Paris, 7 juillet 1S29 ; Nîmes, 30 décembre
1892, S. 92, 2, 295 ; Bioche, 92 ; Chauveau, 2171 ter ; Boitard et Glasson,
894 ; Garsonnel, g 864, note 36. Dans cotte opinion, les créanciers non
oppsants pourraient produire jusqu’au règlement provisoire.(4) Boitard et Glasson, 888 ; J. av., 72, p. 373.560 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
et le juge ne peut lui accorder une situation plus
favorable que celle réclamée (1).

1538. Quand parmi les créanciers produisants se
trouve un propriétaire, usufruitier on principal locataire,
privilégié pour loyers, il n’est pas obligé
d’attendre la fin de la distribution.

A cet effet, il appelle l’avoué le plus ancien des
produisants et celui de la partie saisie, devant le jugecommissaire,
pour obtenir colloeation du montant
de sa créance. Dans le cas de contestation sur le
privilège du propriétaire, le juge renvoie les parties
à l’audience (2).

Si le propriétaire obtient gain de cause, le greffier
en dresse acte sur le procès-verbal de distribution.
L’ordonnance du juge est signifiée à l’avoué le plus
ancien des produisants, et à la partie saisie, par exploit
si elle n’a pas d’avoué.

A défaut d’appel dans la quinzaine de la signification,
la colloeation du propriétaire devient définitive
(3).

1539. L’incident du propriétaire vidé et les délais
de production écoulés, le juge-commissaire dresse
le règlement provisoire consistant dans l’admission
ou le rejet motivé des créances produites, sans indication
des dividendes (4).

1540. La faillite du débiteur survenue pendant la
distribution après les forclusions prononcées, n’em(1) 
C. pr., 661 ; Paris 30 juin et 2 novembre 1893, S. 94, 2, III ; Garsonnel,
J 864, note 15.(2) Cass.. 26 janvier 1875 ; Rouen, 20 avril 1880. S. SI, 2, 215, Hoitard 0t
Glosson, 897 ; Patron, 1071.(3) Rouen, 20 avril 1880, S. 81, 2, 215 ; Hoitard, 897 ; Biorbe, 150.
(i)  C pr., 663, 664.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 561pêche pas le^ tribunal civil de rester saisi de l’instance (1).1541. Le règlement provisoire est dénoncé parl’avoué poursuivant aux avoués produisants et auxparties qui n’ont pas d’avoué, avec sommation d’enprendre communication et de le contester dans laquinzaine (2).1542. Les contestations ont lieu par un dire motivé, inséré sur le procès-verbal de règlement provisoire (3).1543. Sur la contestation, le juge-commissaire rendune ordonnance de renvoi à l’audience du tribunalqui est suivie par l’avoué poursuivant (4).1544. Le jugement qui intervient confirme ou modifie le règlement provisoire ; il est susceptible d’appel dans les dix jours de sa signification, si l’objetde la contestation dépasse 1,500 fr. (5).1545. Après que le jugement sur contredit a acquis l’autorité de la chose jugée, il est procédé aurèglement définitif par le juge-commissaire qui prononce la mainlevée des oppositions en ce qu’ellesfrappent la somme distribuée et ordonne la délivrance des boTderaux de colloeation individuels oucollectifs (pour les collocations minimes) (6).(1) Cass.. 13 novembre 1861 ; l’aris, 25 juillet 1882, S. S4, 2, 33, D. S3, 2, 216:
Mioche, 53 ; Chauveau, 2170 ;— Contra, Rouen, 1" août 1861, S. 62, 2, 465,
J. G. Disl. supp., 12.(2) Rouen, 1" décembre 1854, S, 56, 2, 602, D. 55, 2, 121 ; Chauveau, Quest.,
2180 ; Bioche, 141 ; Patron, 812.(3) C. pr., 663 ; Cbauveau, 2179.« ) C. pr. 006 a 668 ; comp. Boitard et Glosson, 902.(5) C. pr., 669 ; Grenoble, 24 juillet 1862 ; Rennes, 4 juin 1863 ; Paris, 12 janvier
1874 ; Orléans, 5 mars 1887, S. 88, 1, 185, D. S7, 2, 195 ; Chauveau, 2192 ;
Boitard et Glasson, 904 ; Patron, 995.(6) C. pr., 670 ; Pigcau, 11, 207 ; comp. Dramard, 231 ; Audîer, art. « 51, n*14l.562 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1546. Chaque créancier colloque doit affirmer sa
créance, entre les mains du greffier, en personne,
assisté de son avoué, ou par mandataire muni d’un
pouvoir enregistré (1).

1547. Extrait du procès-verbal de distribution est
remis par l’avoué poursuivant, dans les dix jours
de la clôture, au préposé de la caisse des consignations
(2).

15i8. Huitaine après la clôture du règlement définitif,
le greffier délivre les bordereaux de colloeation,
sur la production par l’avoué poursuivant d’un
certificat constatant que ce règlement n’a pas été
frappé d’opposition (3).

1549. Les intérêts des sommes admises en distribution
cessent du jour de la clôture du procèsverbal
de distribution, s’il ne s’élève pas de contestalion
 ; en cas de contestation, du jour de la
signification du jugement qui statue ; et, en cas
d’appel, quinzaine après la signification de l’arrêt
(4).

1550. Un créancier du débiteur, sur lequel la distribution
va s’ouvrir ou est ouverte, peut avoir luimême
des créanciers intéressés à profiler de ses
diligences ou bien à suppléer à sa négligence (5).

1551. Si le créancier du saisi reste dans l’inaction,
ses propres créanciers peuvent former opposition
en son nom à la caisse des consignations et
se présenter à la distribution, pour être colloques
(1) C. pr., 665.671 ; Cbauveau. 2181 ; Boilard el Glasson. 899.(2) Ordon. 3 juillet 1810. nrt. 17 ; Chauveau, 2184.(3) C. pr., 671 ; Chiiuveaii, 2183 ; llioche, 235.(4) C. pr., 672 ; comp. Amiens. 19 juin IS17, S. 47,2, 618.(5) Chauveau, 2169 bis.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 563
suivant l’importance de la créance de leur débiteur,
comme exerçant ses droits (1).

1552. Lorsque le débiteur, créancier du saisi,
s’est porté opposant, il suffira à ses créanciers de
former opposition à la caisse au paiement du bordereau
qui lui sera délivré, et de veiller à ce que le
débiteur ne laisse pas péricliter ses droits. Cependant
il sera beaucoup plus sur pour eux d’intervenir
directement à la distribution, pour s’opposer à la
délivrance du bordereau destiné à leur débiteur et
réclamer une colloeation en sous-distribution. C’est
là le véritable procédé pratique ; faire faire la sousdistribution
en même temps que la distribution et
par le même règlement (2).
ARTICLE TROISIÈMEDISTRIBUTION DU PRIX DE XAVUtfiS
1553. L’adjudicataire d’un navire sur saisie, ou
par suite de surenchère, est tenu de verser son prix,
sans frais, à la caisse des dépôts et consignations,
dans les vingt-quatre heures de l’adjudication, à
peine de folle enchère.

Il devra, dans les cinq jours suivants, présenter
requête au président du tribunal civil pour faire
commettre un juge devant lequel il citera les créanciers,
par acte signifié aux domiciles élus, à l’effet
de s’entendre à l’amiable sur la distribution du prix.

L’acte de convocation sera affiché dans l’auditoire
du tribunal et inséré dans l’un des journaux imprimés
au lieu où siège le tribunal, et, s’il n’y en a pas,
(D C. civ., 1166 ; Cbauveau, 2169 bis.
(2) Boitard et Glasson, 889.564 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
dans l’un de ceux imprimés dans le département.
Le délai de la convocation sera de quinzaine, sans
augmentation à raison de la distance (1).

1554. Dans le cas où les créanciers ne s’entendraient
pas sur la distribution du prix, il sera dressé
procès-verbal de leurs prétentions et contredits.

Dans la huitaine, chacun des créanciers devra
déposer au greffe une demande de colloeation contenant
constitution d’avoué, avec titres à l’appui.

A la requête du plus diligent, les créanciers seront
par un simple acte d’avoué à avoué, appelés devant
le tribunal qui statuera à l’égard de tous, même des
créanciers privilégiés (2).

1555. Le jugement sera signifié dans les trente
jours de sa date ; à avoué seulement pour les parties
présentes, et aux domiciles élus pour les parties
défaillantes. Ce jugement ne sera pas susceptible
d’opposition.

Le délai d’appel sera de dix jours, à compter de
la signification du jugement, outre un jour par cinq
myriamèlres de distance entre le siège du tribunal et
le domicile élu dans l’inscription.

L’acte d’appel contiendra assignation el renonciation
des griefs, à peine de nullité.

Dans les huit jours qui suivront l’expiration du
délai d’appel, et s’il y a appel dans les huit jours de
l’arrêt, le juge déjà désigné dressera l’état des
créances eolloquées en principal, intérêts et frais.
Les intérêts des créances utilement eolloquées cesseront
de courir à l’égard de la partie saisie. Les
dépens des contestations ne pourront être pris sur
(1) L. 10 juillet 1885, arl. 30.(2) Même loi. art. 31.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 565les deniers à distribuer, sauf les frais de l’avoué leplus ancien.Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire,le greffier délivre les bordereaux de colloeationexécutoires contre la caisse des dépôts et consignations. La même ordonnance autorise la radiation,par le receveur des douanes, des inscriptions descréanciers non colloques. Il est procédé à la radiation à la demande de toute partie intéressée (1).ARTICLE QUATRIÈMEFAILLITE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
1. Faillite
1556. Lors de la déclaration de faillite d’un commerçant, le tribunal de commerce nomme des syndics chargés de représenter le failli et la masse descréanciers, sous la surveillance d’un membre dutribunal juge-commissaire de la faillite (2).En cette qualité, les syndics procèdent à l’inven-rtaire des biens du failli (3) , au recouvrement descréances (4) , à la vente du mobilier et des marchandises (5) , à la vérification des créances (6) , à lavente des immeubles du failli (7) , et à la répartitionde l’actif entre les divers créanciers (8).(1) L. 10 juillet 1885, orl. 32.(2) C. comm., 413, 452, 462 ; Bordeaux, 28 novembre 1878 ; Cass., 26 août
1872,12 mors 1873, 11 août 1SS5, S. 87, 1, 473.(3) C. comm., 47 » ; Bédarride, 1, 335.(4) C. comm., 484, 485 ; Chauveau, 2138.(5) C. comm., 486, 489 ; comp. Cass., 23 nov. 18S6, S. S", 1, 420, D, 87, 1
373 ; Ruben de Couder, Dirl., F\AIIHTK, 604,(6) C. comm,, 493 ; comp. Dutruc, Dicl., FAILLITE, 753 et suiv.(7) C. comm., 572, 534 ; C. pr., 957.(8) C. comm., 565.566 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE ' ?1557. La plus importante des opérations de lafaillite a pour objet de vérifier et contrôler les prétentions de ceux qui se présentent comme créanciers.En principe, tous les créanciers sont soumis à laA'érification, mais on admet généralement que lescréanciers privilégiés et hypothécaires ne s’y trouvent assujettis que pour prendre part à la répartitiondes deniers appartenant à la masse chirographaire (1).1558. A partir du jugement déclaratif de la faillite,les créanciers peuvent remettre au greffe du tribunalde commerce leurs titres avec un bordereau, surpapier timbré, indicatif des sommes par eux réclamées : en privilège, hypothèque ou comme créanceordinaire ; il en est donné récépissé (2).1559. Quant aux créanciers qui n’ont pas déposéleurs titres au greffe, des insertions dans les journaux les avertissent de se présenter dans un délaide vingt jours, pour opérer la remise des titres avecle bordereau des sommes dues, entre les mains dessyndics ou du greffier (3).1560. La vérification des créances se fait contradictoirement entre les syndics et chaque créancierou son mandataire et en présence du juge-commissaire, qui en dresse procès-verbal (4).(1) C. Comm., 192. 552 ; Cnss,, 10 juin 1889, S. 80. I, 480, D. 89,1, 377 ; Porli.
21 mors 1863 ; Rouen, 11 juillet 1803 ; Nimes. 4 avril 1865 ; Agen, 20 février
1860 ; Bordeaux, 2 juin 1871 ; Poitiers, 28 janvier 1878 ; Lyon 16 lévrier 1881 ;
Lyon-Cocn et Renault, 2877 ; Thâller, 11, 50. — Contra, Bordeaux, 19 mare
1800, S. 68. 2, 495, D. 62, 333 ; Alouzct, VI, 2600 ; Rivière, p. 730 ; Rubcn de
Couder, Dict., VÉRIF., 4.(2) C. comm., 491.(3) C. comm., 492. Le timbre du bordereau no doit pas être compris dans
lo production (Tr. comm., Seine, 2 !) février 1884, J. av., 84, 103).(4) C. comm., 493.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 5671561. Lorsque la créance est admise, les syndicssignent une déclaration ad hoc sur le titre, et lejuge-commissaire vise cette déclaration. L’admission tonne un contrat judiciaire qui place la créanceà l’abri de toute contestation ultérieure, à moinsqu’il y ait eu dol, fraude ou erreur évidente (1).1562. Chaque créancier, immédiatement après lavérification ou dans la huitaine, est tenu d’affirmer,en présence du-juge-commissaire, que sa créanceest sincère et véritable (2).1563. Les créanciers qui ne sont pas soumis à lavérification et a l’affirmation dans les délais légaux,restent en dehors des répartitions ; mais ils peuventformer, à leurs frais, une opposition par acte extrajudiciaire signifié aux syndics. Le tribunal de commerce statue sur le mérite de l’opposition (3).1564. Après la vérification des créances et lebilan de la faillite dressé, il intervient une tentatived’arrangement ou concordat entre le failli et sescréanciers (4).1565. Les créanciers hypothécaires inscrits oudispensés d’inscription et les créanciers privilégiés ou nantis d’un gage ne votent pas au concordat ; sinon leur vote emporte, de plein droit,renonciation, définitive et irrévocable, au privilège ou à l’hypothèque sur les biens du failli (5) ,(1) C. comm., 497 ; Cass., 18 mars 1874, 19 mors 1879, 14 janvier 1885,
23 lévrier 1885, il’ novembre 1SS5, S. 86, I, 413, D. 86, 1, 69 ; Lyon-Cacn et
Renault, 2S67.(2) C. comm., 197 ; comp. Hoistei, 987.(3) C. comm., 503.(1) C comm., 504, 507.(5) C. comm., 508 ; Cass., 1S février 1851 ; Rouen, 30 mars 1S92, D. 92, 2.
« 5 ; comp. Cas »., 6 mars 1894, S. 96, 1. 41.568 RÉGIME HYPOTHÉCAIREmais non à l’hypothèque conférée par un tiers (1).1566. Quand il y a concordat, des délais sontaccordés au failli et, le plus souvent, il lui est faitremise d’un tant pour cent sur les sommes duesaux créanciers qui y ont pris part ; après l’homolorgation du concordat par le tribunal de commerce,le failli reprend l’administration de sa fortune (2).1567. S’il n’intervient point de concordat, ou sicelui fait est annulé, les créanciers sont de droit enétat d’union ; ils votent sur le maintien ou le remplacement des syndics ; puis il est procédé à laliquidation définitive de la faillite par les soins dessyndics (3).1568. La distribution du prix des biens meublesa lieu aussi par les syndics au marc le franc aprèsprélèvement des privilèges ; celle du prix des immeubles est faite généralement par voie d’ordre (4).1569. Les créanciers privilégiés sur les meublesne sont pas obligés d’attendre, pour le paiement,que la contribution sur le prix du mobilier soitouverte ; les syndics présentent au juge-commissaire l’état de ces créanciers, et le juge-commissaire autorise, s’il y a lieu, leur paiement sur lespremiers deniers rentrés (5).1570. Pour tous autres créanciers : quand la distribution du prix des immeubles se fait antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou enmême temps, les créanciers privilégiés ou hypothé(1) Coss., 20 juin 1854 ; comp. Paris, 17 ovril 1834, S. 95, 2, 121 ; Lyon-Caen,
et Ronoul 1,2894.(2) C. comm., 507. 513. 516 ; comp. Cass.. 25 mal 1864. S. 64, I, 284.(3) C. comm., 520, 529 ; comp. Orléans, 0 avriH878, S. 78, 2, 183.<4) C. comm., 554, 565. ■(5) C. comm., 551.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 569
caires qui ne sont pas colloques en ordre utile, ou
qui ne sont colloques que pour partie, viennent
à contribution avec les créanciers chirographaires
sur l’actif mobilier pour ce qui leur est ou reste
dû (1).

1571. Si la distribution du prix des immeubles est
précédée d’une ou plusieurs distributions de deniers
provenant de l’actif mobilier, les créanciers privilégiés
el hypothécaires sur les immeubles sont admis
dans ces distributions pour la totalité de leurs créances
et au marc le franc (2).

1572. L’ordre, pour la distribution du prix des immeubles
venant ensuite, les créanciers hypothécaires
ou privilégiés arrivant en ordre utile pour la totalité
de leurs créances, sont colloques comme s’ils n’avaient
rien touché ; puis, il est retenu sur le montant
des collocations une somme égale à celle reçue dans
la distribution mobilière, et le versement de cette
somme a lieu dans la masse chirographaire au profit
de laquelle il en est fait distraction (3).

1573. Quand un créancier hypothécaire n’est colloque
que partiellement sur le prix des immeubles,
sa créance est établie comme s’il n’avait rien encaissé
sur le prix du mobilier. Puis, ses droits sur
la masse chirographaire sont définitivement réglés
d’après les sommes dont il reste créancier après la
colloeation immobilière, et les deniers qu’il a touchés
au-delà de celle proportion, clans la distribution
antérieure, lui sont, retenus sur la colloeation hypothécaire
et reversés dans la masse chirographaire,
(1) C. runim.. 552.(2) C. connu,, 553 ; comp. Cass., 25 mai 1S64. S. 64, 1, 281.(3) C. comm., 554 ; Lyon-Caen et Renault, 2900.36570 RÉGIME HYPOTHÉCAIREdans laquelle il viendra ultérieurement concourir aumarc le franc avec les autres créanciers (1).1574. Enfin, les créanciers hypothécaires ne venant pas en ordre utile, sont soumis à toutes lesopérations de la masse chirographaire (2).1575. Chaque créancier donne quittance en margede l’état de répartition mobilière, et la somme verséeest mentionnée par les syndics sur les titres qui doivent être représentés (3).1576. Les syndics mettent en réserve et consignentles sommes revenant aux créanciers sur l’admissiondesquels il n’a pas été statué définitivement et à ceuxdomiciliés hors France (4).2 » Liquidation judiciaire1577. La loi du 4 mars 1889, organisant la liquidation judiciaire, appelle le débiteur aux diversesopérations de sa liquidation, mais elle n’a apportéaucune modification aux règles de la faillite relativesà la distribution des deniers entre les créanciers.
II. — Distributions immobilières
A R TI C L K P R E M I E R
OltntlK CONSENSUEL1578. Le prix d’un immeuble, vendu volontairement on sur saisie, peut être réglé à l’amiable entre(1) C. comm., 555 ; Coss.. 13 ilécemlire 1867, S. 6.8, 2. 211, D. 68, 2, 228.(2) C. comm., 556 ; comp. Diilruc, 1307.(3) C. comm., 569 ; comp. Cass., 23 novembre |S52, S. 53. 1, 23, D. 52, 1.32*.(4) C. comm.. 567, 56S ; comp. Lyon, 10 novembre 1888, S. (M) , 2, 161 ; Tliallcr,
D. 89, 2, 217 ; Hoislel, 1079.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 571
les créanciers hypothécaires et le vendeur ou saisi ;
il n’y a lieu de recourir à un ordre judiciaire qu’autant
que les intéressés ne s’entendent pas (1).

1579. L’accord des créanciers et du vendeur ou
saisi, est dressé par acte notarié, établissant: le
compte de chaque créancier, le rang'de sa créance,
la délégation par le vendeur du prix de vente aux
créanciers venant en ordre utile, et la mainlevée de
ceux qui n’ont rien à loucher (2).

On peut, et on doit, autant que les circonstances
le permettent, constater, par le même acte, la libération
de l’acquéreur.

1580. A cause des droits hypothécaires, l’ordre
consensuel ne serait, pas régulièrement établi par
acte sous-seings privés (3).

1581. Les incapables ou leurs représentants ont
la faculté de concourir à l’ordre consensuel, pourvu
que leurs créances soient intégralement eolloquées
en rang utile (4).

1582. Si l’adjudicataire n’est pas présent à l’ordre
consensuel, signification doit lui en être faite, avec
offre de mainlevée des inscriptions contre paiement,
à moins qu’il ne donne une dispense expresse par
acte authentique (5).

1583. Il est indispensable, pour la validité de
l’ordre consensuel, que tous les créanciers donnent
il) Hesançon, 8 mars 1859, S. 59, 2. 344 ; Caen, 6 août 1866, S. 67, 2, 286 ;
Houyvel, 81 ; Soligman, 239 ; Dramnril. 20 ; Garsonnel, § 779.(2) Comp. Cass.. 9 juillet 1834.(3) Clianvenn, 2547 Ois ; Hioclie. 20 ; llouyvel, 82.(4) llioclie. 52. 68 ; Chauveau. 2551.(5) Dijon, 5 juillet 1865, S. 66, 2, 197 ; Pigeau, 11, 284 ; Chauveau, 2547 ;
Bioclie. 28 ; llouyvel, 83 ; Olivier el Mourlon, 2S9 ; Garsonnel, g 779, note 51.572 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
leur consentement, sinon l’ordre judiciaire est indispensable
(1).

1584. D’ailleurs, en l’absence du vendeur ou saisi,
les créanciers sont libres de s’entendre sur le classement
et le chiffre de leurs créances, mais cet
accord irrévocable pour ceux qui le signent, ne
saurait être opposé au vendeur, à défaut d’adhésion
de celui-ci, il pourrait contester le montant et même
l’existence des créances (2).

Lorsqu’il s’agira d’une petite affaire, alors que les
créances ne paraîtront guère susceptibles de contestation,
l’acquéreur pourra payer, avec subrogation,
les créanciers venant en bon rang, les autres
donnant mainlevée.

Pour une affaire de quelque importance, il faudra
payer la signature du vendeur ou se résigner aux
frais de l’ordre judiciaire. Toutefois, ces inconvénients
seraient évités souvent au moyen soit de
délégations nominatives dans les contrats de vente,
au profit des créanciers connus, soit d’un mandat
donné par le vendeur dans l’un des actes de vente,
à l’effet de toucher et payer.

1585. Quand des créanciers chirographaires ont
formé des oppositions aux mains de l’acquéreur,
cette circonstance ne met pas obstacle à l’ordre
amiable ; copendant, avant de faire exécuter l’ordre
par l’acquéreur, les créanciers hypothécaires doivent
assigner les opposants pour obtenir la mainlevée
de leurs oppositions (3).
(1) Caen, 6 aoftt 1866. S. 67. 2, 280 ; Chauveau, Qurst.. 2547 bis ; J, G.. Ordre,
61 ; Drtimaril. 23 ; Auclier, nrl. 750, n" 28 ; Rousscnuel Lnisney, Or-Ire, 11.(2) Riom, 3 lévrier 1855,./. .le., 80. 587 ; Orliois, 28 mars 1888, liev., not.,
7817 ; Chauveau. 2547 -juater ; Rousseau et Laisuey, Or-Ire, 115.(3) Chauveau, 2541, 2613 ; llouyvel, 82 ; J. G., Ordre, 62.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 573
1586. En cas de vente volontaire, les opposants
ont dioitau marc le franc sur les intérêts du prix
courus jusqu’à l’ordre consensuel ou jusqu’aux notifications
qui auraient été faites avant aux créanciers
inscrits (1).

1587. Quelle que soit la forme de l’ordre, l’acquéreur
est coJloqué par privilège pour le coût des
étals d’inscriptions et de la purge des hypothèques
inscrites (2).
ARTICLE DEUXIÈMEOltUlU: JUDICIAIRE AMIABLE1 » Aliénation sur saisie
1588. Après vente sur saisie, toutes les’hypothèques
se trouvant purgées par la transcription, le
créancier saisissant est légalement mis en demeure
d’entamer l’ordre dans la huitaine de la transcription,
sinon le créancier le plus diligent, la partie saisie
ou l’adjudicataire peut prendre l’initiative (3).

1589. La première formalité consiste pour l’avoué
poursuivant à consigner, sur un registre spécial
tenu au greffe, la réquisition d’ouverture du procèsverbal
d’ordre et de nomination d’un juge-commissaire,
et à déposer l’état des inscriptions (4).

1590. Le juge, spécial ou commis, déclare l’ordre
(1) C. civ.. 2176 ; Cass., 9 août 1859, I" mars 1870. S. 70, 1. 193 ; Rordeaux,
21 lévrier 1803, D. 93. 2. 36 ! ; Grenoble. 2(1 janvier 1891. S. 95, 2, 201, lier. not..
9343 ; Aubry el Rnu, S 294, note 42 ; Laurent, XXXI, 313 ; comp. Pont, 1319,
1337 ; Dalmbert, 125.(2) C. pr ;, 774, Cass., 8 avril IS74. S. 74. I. 297 ; Chauveau, 2616 ; Hoitard et
Glasson, 1037 ; llouyvel, 307 ; Scliitmnn. 393.(3) C.. pr.. 750 ; llioclie, 171 ; llouyvel, 110 ; Seligmnn. 13 ; Chauveau, 251$.(4) C. pr.. 750 ; Chauveau, 2613 ter ; comp, Cass., 24 février 1S63, 8 janvier
1867 ; Prcschuz, p. 22 ; Garsonnel, § 784.574 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
ouvert et, par les soins du greffier, des lettres
recommandées sont adressées à tous les créanciers
inscrits, tant au domicile réel qu’au domicile élu (1).
Le saisi et l’adjudicataire sont également convoqués,
à domicile réel seulement (2).

1591. Le délai pour comparaître est de dix jours
au moins, entre la date de la convocation et le jour
de la réunion, sans augmentation à raison des distances
(3).

1592. Tous les créanciers convoqués doivent se
présenter personnellement ou par mandataire spécial
 ; les non comparants sont condamnés à 25 fr.
d’amende (4). Cependant le créancier désintéressé
peut se dispenser de comparaître en adressant au
juge-commissaire une déclaration énonçant qu’il
n’est rien du et consentant la radiation de l’inscription.
Cette déclaration doit être signée et la signature
légalisée par le maire (5).

Pour déférer au voeu de la loi les créanciers doivent
comparaître en personne ; le ministère des
avoués n’est aucunement obligatoire (6) , et ils ne
peuvent même représenter les créanciers sans un
pouvoir spécial (7).
(1) C. pr.. 751.(2) C. pr., 751 ; Montpellier. 23 juillet ISfi9, S. 70, 2, 41, D. 74. 5. 362.(3) C. pr.. 751 ; Montpellier, 23 juillet 1869, précité ; Chauveau. 2550 ter ;
Hioebo, Or-Ire, 229 ; Audior. n’ 29, arl. "51 ; Ulry, 30 ; Garsonnel, § 790,
noie 6 ; — Contrit, llouyvel, 120.(4) C. civ.. 751 ; Cas ».. 16 novembre 1859, S. 59, I. 887, D. 60, 1, 5. — Le
juge-commissaire est compétent pour apprécier les excuses. Caen, 29 mars
185 », S. 5 », 2, 200.(5) C pr., 751 ; Cire. min. jusl., 2 mai 1859 ; comp. Chauveau, 2559 ; Drainant,
102.(6) Caen, 29 mars 1859, S. 59. 2, 200, D. 59, 2, 140 ; llouyvel, 124 ; Vnnler, 2G 1 ;
Dromanl, 231 ; Garsonnel, § 790 ; Cival, 153 ; — Contra, Chauveau, 2550 seplie »;
Preschoz. 61. -P)  Cass., 16 novembre 185 », S. 511,i, 889, D. 00 1, 5 ; Dromnnl, 108 ; RoilardACTIONS ET EXÉCUTIONS 5751593. Au jour fixé, les bases d’un règlement amiable sont posées par le juge-commissaire, s’il y aaccord entre tous les créanciers ; puis, procès-verbal de la distribution est dressé par le juge, examiné parles parties et leurs avoués, et enfin signé (1).L’absence du saisi et de l’adjudicataire régulièrement convoqués ne forme pas obstacle à la conclusion de l’ordre amiable (2).Quant aux créanciers, leur accord unanime estindispensable pour le règlement amiable (3).1594. Ce règlement amiable ordonne la radiationdes inscriptions ne venant pas en ordre utile ; ellessont radiées à la diligence de l’avoué poui'suivant^).1595. Chaque créancier reçoit un bordereau decolloeation valant titre exécutoire contre le débiteurdu prix distribué (5).4596. A défaut d’ordre amiable, dans le délai d’unmois (6) , le juge dresse un procès-verbal portant ouverture de l’ordre judiciaire forcé et commettant unhuissier pour faire les sommations aux créanciersinscrits (7).1597. toutefois, lorsqu’il y a moins de quatreet Glasson, 1025 ; Garsonnel, J 71 »; — Contra, Hioclio, Ordre. 238 ; Chauveau,
2550oefi>, »;Cival, 153.(1) Cire. min. jusl., 2 mai 1S59 ; Dramord, 119.(2) Montpellier, 23 juillet 1869 précité ; Chauveau, 2551 ter ; Hoitard et
Glasson, 1025 ; Vanier, 47 ; Prcsche*, 69 ; Ulry, 35 ; Garsonnel, § 791,holoS.(3) Cnon, 25 mai 1863, S. 03, 2, 241, D. 64,2, 35 ; Chauveau, 2551 ; Seligman,
224 ; Vanier, 73 ; Garsonnel, § 792 ; — Contra, llouyvel, 127 ; Bioche, Ordre,
262 ; J. G. Or-Ire, 230 ; Proschci, 106 ; Ulry, 41, pour lesquels l’ordre amiablo
est permis à l’égard de toutes les créances non contestées.(4) C. pr., 751: Hoitard et Glasson, 1025 ; comp. Aix, 8 novembre 1S62.(5) Hoitard, 1025 ; Dramard, 66.(6) Le mois se compte do quantième a quantième, du jour de la première
réunion (Vonier, 75 ; Ulry, 47 ; Bioche, Ordre, 271).(") C. pr. 752 ; Hoitard et Glasson, 1026.576 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
créanciers inscrits au jour de l’ouverture de l’ordre,
les voies de l’ordre forcé ne sont pas autorisées ; le
juge-commissaire renvoie les parties devant le tribunal
procéder à la distribution du prix (1).

Par quatre créanciers, on doit entendre le nombre
de ceux non conjoints pouvant prendre part individuellement
à la distribution et non le nombre
des inscriptions hypothécaires (2).

1598. Le créancier qui, par vexation et mauvaise
foi, a empêché la conclusion d’un ordre amiable,
peut être condamné, à titre de dommages-intérêts, à
supporter les frais de l’ordre judiciaire forcé qu’il a
rendu nécessaire (3).

1599. Du reste, il n’y a pas d’ordre à ouvrir quand
il n’existe qu’un seul créancier inscrit, alors même
qu’il y aurait plusieurs inscriptions à son profit,
l’acquéreur doit ofirir à ce créancier le moulant total
de ses créances (4).

Mais la circonstance que les charges hypothécaires
au profit de plusieurs créanciers non conjoints
sont inférieures au prix, ne dispense pas de recourir
à l’ordre à défaut de règlement amiable (5).

1600. Enfin, le consentement donné à l’ordre judiciaire
amiable rentre dans la classe des actes d’ad(1) 
C. pr. 773 ; Cbauveau, 2614.(2) Caen. 23 juin 1800 ; Douai, 15 janvier 1S76. S. 7« , 2. 113. D. 77, 2, 100 ;
Grosse et Rnineaii. 4-89 ; llouyvel, 87 ; Soligmnn, 504 ; liminard, 201 ; Ulry. 70 ;
Comp. Alger, 6 mars 18*2, S. 81, 2, 137.(3) Grenoble, 10 avril 1869 ; Louhans, I" décembre 1871 ; Clinumont. 17 décembre
1859, S. 68, 2, 353 ; Seine, 24 janvier 1891. J. C. 4159 ; Cival. 173 ; Seligmnn.
180 ; Audior, art. 752, n" 25 ; comp. Abbeville. 4 juin I8S3 ; Drnmard.
138 ; — Conlm. Pont-l’Kvêquc, 30 mars 1805, S. 68, 2, 353 ; D. 66, 3, 61 ,• Prescbez,
98.(4) Cass., 25 novembre 1874, S. 75, I, 415, I). 75, 1, 358 ; 28 décembre 1885, S.
87, 1, 483 ; Seligmnn, 574 ; Grosse cl Rameau, 488.(5) Cbauveau, 2547 orties ; Dramord,8 ; Garsonnel, g 779.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 577
ministration que les représentants des incapables
peuvent faire sans formalités spéciales, même dans
le cas où ils n’arriveraient pas en ordre utile ou ne
recevraient qu’une partie de leurs créances (1).
2° Aliénation volontaire
1601. Quand l’aliénation n’a pas lieu sur expropriation
forcée, l’ordre est provoqué par le créancier
le plus diligent ou par l’acquéreur.

Il peut être aussi provoqué par le vendeur, mais
seulement lorsque le prix est exigible.

Dans tous les cas, l’ordre n’est ouvert qu’après
l’accomplissement des formalités prescrites pour la
purge des hypothèques inscrites et des hypothèques
légales connues (2). Toutefois, les créanciers ont la
faculté de renoncer à invoquer la nullité résultant
de l’inaccomplissement de ces formalités (3).

11 est introduit et réglé dans les formes établies
pour l’ordre sur saisie.

1602. Les créanciers à hypothèques légales qui
n’ont pas inscrit dans le délai de deux mois imparti
par la loi, ne peuvent exercer de droit de préférence
sur le prix qu’autant qu’un ordre est ouvert dans
(1) Cire. min. just., 2 mai 1859 ; Rouen, 17 juin 1863 ; Paris S décembre 1874.
S. 75. 2. 260 ; Pau. 21 février 1887. 1). 87, 2. 249 ; Hoitard el. Glasson. 1025 ;
Crusse el Riiineiui. 196 ; Drnmard , lier, jirnl., XLI, 118 ; Pé de Arros, lier.
pr-it., XI.V1I, 9 ; Vanier. 40 ; Prescbei. 54 ; Garsonnel, § 792 ; Glasson. D. 87,
2, 249 ; — Contra, Amiens, 17 juillet 1808 ; Douai, 12 août 1S69 ; Bordeaux, 22
juillet 1SS6 ; Pau. 25 novembre 1S91. D. 92, 2, 5S9 ; Chauveau, QuesK, 2551 ;
Houyvel,21 ; Andier. art. 751. n" 130 ; Olivier et Mourlon. 273, selon lesquels
l’ordre amiable est impossible en présence d’incapables ne recevant pas le
montant de leurs créances.(2) C. civ., 2181. 2194 ; C. p. 772 ; Paris, 9 juillet 1892, S. 95, 2, 137 ; Boilard et
Glasson, 1035 ; comp, enss., 4 juin 1889, S. 90, 1. 03.(3) Cass., 4 mai 1892. S. 92. 1, 575 ; comp. Grenoble. 13 juillet 1SS5. S. 80.
2, 89.578 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
les trois mois qui suivent l’expiration de ce délai,
et à la condition de faire valoir leurs droits avant la
clôture de l’ordre, s’il se règle aimablement, ou dans
le délai de quarante jours des sommations adressées
aux créanciers inscrits, pour l’ordre judiciaire
forcé(l). Adéfautcle purge des hypothèques inscrites,
le délai de trois mois ne court pas (2).

Ce délai de trois mois n’est pas applicable en cas
de vente sur saisie immobilière (3).

1603. L’ordonnance du juge-commissaire constatant
le règlement amiable consenti par les créanciers
à l’autorité de la chose jugée, par conséquent
elle n’est susceptible d’aucun recours (4).
ARTICLE TROISIÈMEDISTRIBUTION PAU JUGEMENT
4604. Après la tentative d’ordre amiable, le jugecommissaire,
lorsqu’il y moins de quatre créanciers
inscrits, au lieu de déclarer J’ordre judiciaire ouvert,
renvoie les parties devant le tribunal procéder à la
distribution du prix.

La partie la plus diligente assigne les intéressés,
à personne ou à domicile, à comparaître dans le
délai ordinaire, devant le tribunal (5).
(1) C. pr., 772 ; comp. C. pr.. 717 ; C. civ., 2195.(2) Cass.. 24 juin 1891, S. 93. I, 119.(3) Toulouse, 30 décembre 1875 ; Chnmbéry, II décembre 1888, J. av., 89,
56 ; Grossi ; et Rameau, 112 ; Aubry el Rau, § 283, noie 8 ; Cbauveau, 2403 ; —
Contni, Houyvet, 41 ; .Seligmnii, 95 ; l’ont. 1422.(4) Rouen, 17 juin 1863 ; Paris, 8 décembre 1874. S. 73. 2, 260. D. 76, 2. 219 ;
Vanier, 83 ; Civnl, 253 ; Prescliez. Ili ; — ('ontrà. Amiens, 17 juillet 1868,"
Douai, 12 nonl 1869, S. 6 », 2. 31 », D. 7 », 2. 31 ; Draïunrd, 171, pour causo
d’erreur.'5) C. pr., 773 ; Seligmnii, 581  ;i. ( !.. or-Ire 1283 ; Garsonnel, S 855, noie 12.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 579
Sur l’assignation il y a constitution d’avoué et
signification de conclusions, puis un jugement distribue
le prix entre les créanciers (1).

1605. Le jugement est signifié à avoué seulement,
et, s’il n’y a pas d’avoué, à la partie (2).

1006. Si le jugement est rendu par défaut, il peut
être frappé d’opposition (3).

Le délai d’appel est de deux mois (4) , et cet appel
doit être signifié à personne ou à domicile (5).
ARTICLE QUATRl ÈMEORDRE JUDICIAIRE FORCÉ
1607. Dans les huit jours, ou après (6). du procèsverbal
portant ouverture de l’ordre judiciaire, les
créanciers inscrits sont sommés, par le poursuivant,
aux domiciles élus dans leurs inscriptions (7) ou
(1) Cliauvenu, 2615 ; Garsonnel. S K.VÏ : .1. G.. Onlre. 1291.(2) C. pr.. 773. 443 ; Bourges. 2.ï novembre 1861 : Pau. 27 août 1862 ; Nancy,
23 mai 1S74. S. 75, 2. 262 ; Caen. 0 avril 1875 ; — Contra. Besançon, 25 novembre
1861 ; Bordeaux. 9 janvier 1862.3i Aix. 4 aoiii 1871. D. 71. 2. 103 ; — Contra, Bioche, 61.
<t) Caen. 12 mai ISCil ; Nîmes. 11 noill 1861 : Paris. 24 juillet 1862 ; Rennes,
2 janvier ISSO, S. N2. 2. 190, 11.81, 2. 130 ; Bordeaux. 4 février 1895, S. 96. 2,
271 ; Cliauvenu. 2615 orties ; Ulry. 79 ; — C<m mi. Besançon. 25 novembre 1S61 ;
Cliambèry. 2 février 1863. S. 63. 2. 74. II. 63, 2, 76, « pii décident que le délai
d’appel rM ,],- ,jjx jours seulement.(5) Cnss., 16 juillet IS66 ; Caen. (I avril 1875 ; Agen. 20 juin 1882, S. 84, 2. 63,
11. 83. 2, 186 ; —• Cntrà, Cass.. 28 mars 1805, disant ,]no l’appel est signifié
au domicile de l’avoué.(6) C. pr.. 753 : Lyon. 15 juillet 1870: Toulouse. 29 novembre 1S77. S. 7S, 2,57 ;
Grosse <-t Hameau. 317 ; Selipmaii. 258 ; Chauveau, 2553 ; Bioche. 307 ; Audier,
art. 753, n* 7.(7) Il y a obligation pour les avoués cl pour les notaires, et même pour
leurs sncresseurs, ,1e Irniismotlre aux créanciers les sommations de produire
signilléex dans leurs études (Paris, !5 juin 1850 ; Nancy, 22 décembre
IS53. S. 54, 2. 204 : Agen, 3 décembre 1889, D. 90, 2. 171 ; Nyons, 21 mai 1S64,
•l,av.,9l, 149).580 RÉGIME HYPOTHÉCAIREaux domiciles des avoués par eux constitués, deproduire à l’ordre dans les quarante jours (1).Le précédent vendeur inscrit, ou le subrogé à sesdroits, reçoit pareille sommation, à-son domicile-réel,à défaut de domicile élu ou de constitution d’avoué (2) 1En même temps dénonciation de l’ouverture del’ordre est faite à l’avoué des adjudicataires (3).1608. Tout créancier est tenu, dans les quarantejours de la sommation à lui faite (4) , de produireses titres, avec acte signé de son avoué contenantdemande en colloeation pour le principal, les intérêts et les frais (5).Le créancier qui a formé sa demande en colloeation dans les quarante jours peut compléter sa production de titres après l’expiration de ce délai (G).1609. L’expiration du délai de quarante joursemporte de plein droit déchéance contre les créanciers non produisants ; ce que le juge doit constaterimmédiatement d’office sur le procès-verbal. Il enest de même à l’égard des créanciers à hypothèque'légale qui n’ont pas été sommés (7).(1) C. pr., 753 ; comp. Cass., 26 juin 1872 ; Aijc. 28 janvier 1871 ; Toulouse.
29 novembre 1877, précité.(2) Paris, 13 mars i »6S ; Douai, 23 décembre 1876, S. 79, 2, 50. D. 79, 2,11 » ;
Grosse et Hameau, 320 ; llouyvel, 141 ; Audier, arl. f 63, n* 35 ; comp. Cliauveou,
2553 bis ; Hoitard, 1026.(3) C. pr., 753 ; Cass., 20 juin 1872 ; Lyon, 15 juillet 1870, S. 71, 2, S8.(4> Cire. min. jusl., 2 mai 1859 ; Cass., 30 avril 1890, S. 90. 1, 252, D. 90,1,
461 ; Rodez, « janvier 1871 ; Douai, 23 décembre 1870 ; Nîmes, il avril 1877 ;
llouyvel. 162 ; Grosso et Rnmoou, 341, 370 ; — Contra, Caen, 3 août 1868 ;
Pou. 12 mai 1860, selon lesquels le délai courrait de la dernière sommation.(5) C. pr., 754 ; Boitard et Glasson, 1020.(6) C. pr.. 755 ; Cas »., 1 » juillot 1893, S. « 4, 1, 28 ; Caen, 3 juin 1865 ; Limoge ».
3 juin 1871 ; comp. Cnss., Il) août1863, 3 juin 1867, 26 avril 1800, 30 janvier
1883 ; Seligmon, 363 ; Houyvot, 157 ; Boitard, 1027.(7) C. pr., 755 : Coss., 18 juillot 1870, S. 72, 1, 83, D. 71, J, 812 ; Lyon, 15 juillet
1870 ; Bioche, 283 ; Ollivlcr et Mourlon. 241ACTIONS ET EXÉCUTIONS 581
1610. Tous les créanciers qui n’ont pas produit
dans le délai de quarante jours encourent la forclusion,
ce qui leur enlève le droit d’être colloques
dans l’ordre et de contester les droits des créanciers
que leur négligence a fait colloquer à leur place ;
mais ils conservent leur action personnelle et même
hypothécaire sur le reliquat qui peut exister après
le paiement de tous les créanciers colloques, et ils
ont droit à ce reliquat à leur rang d’hypothèque,
préférablement aux créanciers chirographaires et
au vendeur ou saisi (1).

1611. La femme du vendeur ou saisi appelée à l’ordre
ne peut produire sans autorisation ; si elle ne
fait aucune diligence, le poursuivant est tenu d’y
veiller, à peine de nullité de la procédure (2).

1612. Dans les vingt jours qui suivent l’expiration
du délai accordé pour produire, le juge dresse l’état
provisoire des collocations (3).

1013. L’acquéreur est employé par préférence
pour le coût tant de l’extrait des inscriptions que
des notifications aux créanciers inscrits (4).

1014. L’avoué poursuivant doit, dans les dix jours
de la confection du règlement provisoire, le dénoncer
aux avoués des créanciers produisants, et à la
partie saisie, par exploit, si elle n’a pas d’avoué,
avec sommation d’en prendre communication et de
(I ; Grenoble. I(i juillet 1800 ; Limoges. 21 juin 1S70, S. 70. 2, 169 ; Paris,
6 murs 1891. J. C. 4185 ; Boitard et Glasson, 1027 ; Garsonnet, § 815, note 30 ;
Chauveau. 2560 bis.(2) Cass.. (I mars 1878. S. 78, I, 324 ; Aix, 28 janvier 1871 ; Houyvet, 16S ;
comp, Cnss.. fi décembre 1882 : Lnurin. lier.prat., 49, 242.(3) C. pr.. 755 ; Boitard et Glasson, 1027.U) C pr.. 774 ; C. civ., 2183 ; Cass., 8 avril 1874, S. 74, 1, 297, D. 74, 1, 433 ;
llouyvel, 189 ; Bioche, Ordre. 367.582 RÉGIME HYPOTHÉCAIREle contredire dans le délai de trente jours de ladernière dénonciation, à défaut de quoi ils sont réputés acquiescer (1).1615. Les contestations sont formulées par voie dedires sur le procès-verbal ; le juge-commissaire renvoie les parties à l’audience qui est suivie par l’avouépoursuivant l’ordre, chargé de donner avenir auxavoués des créanciers contestants et contestés et àcelui du créancier dernier colloque — qui ne peutêtre l’avoué poursuivant (2).1615. L’avoué qui a formé un contredit au nomde son client, a besoin d’un mandat spécial-pour sedésister (3).Si le désistement a lieu avant tout renvoi à l’audience, il ne saurait être repris par un autre créancier (4).1616. Le jugement confirmalif ou modificatif durèglement provisoire est signifié à avoué et au vendeur ou saisi ; il est susceptible d’appel pendant dix,jours, outre les distances entre le siège du tribunalet le domicile du saisi, s’il n’a pas d’avoué (5).(1) C. pr., 755, 756 ; Cass., S décembre IS03. 14 juin 1875, S. 75, 1, 412, D. 76,
1, 417 ; Limoges. 23 février 1879 ; Seligmmi. 323 ; Chauveau, 2563 ; — Contra,
Bordeaux. I" aortt 1873 ; Bioche, Or-ire, 436, faisant courir les 30 jour* do
choque sommation.(2) G. pr..758, 760. 761, 763 ; Cass., 4 aoill 1873, S. 74, I, 15, 1). 74. 1. 25 ; Grenoble,
5 juin 1865 ; comp. Lyon, 8 janvier 1874 ; llouyvel, 242 ; Scligmen,
362 ; Grosso et Rameau, 394. — Le créancier inscrit qui n encouru la forclusion
pour non production n’est pas privé du droit do contredire (Nîmes,
0 novembre 1869, S. 71,2, 157 ; llouyvct, 211).(3) Cnss., il juillet 1851 ; Orléans, 8 janvier 1853. S. 53, 2, 283. D. 55, 2, 79 ;
Chauveau, 2573 bis ; Bioche, Or-Ire, 361 ; — Contra, Toulouse, 8 mars 1850 ;
Seligmon, 370.(4) Bordeaux, 12 janvier 1887, S. 88, 2, 108, D. 87, 2, 191 ; llouyvel, 230 ; —
Contrit, Chauveau et Dulrnc, 303 ; Ulry, 71.(5) C. pr„ 702  ; comp. Cass., 23 juillot 1873, 8 août 1877, 23 décembre 188 »,ACTIONS ET EXÉCUTIONS 583
1617. L’appel n’est recevable que si le chiffre de
la somme contestée, c’est-à-dire de la créance ou
de la partie de la créance pour laquelle on a contesté
ou refusé ou dont on contredit la colloeation,
excède 1,500 fr. (1).

1618. Les contestations élevées sur le règlement
provisoire n’empêchent pas au juge-commissaire de
dresser un règlement définitif partiel, pour les collocations
antérieures à celles contestées, et même
pour les collocations postérieures, en réservant,
toutefois somme suffisante pour désintéresser les
créanciers contestés (2). Ce règlement partiel est
une affaire d’opportunité ; dans la pratique, il est fait
seulement lorsqu’il y a beaucoup de créanciers contestés
ou quand le juge prévoit que la décision du
tribunal se fera attendre longtemps.

1619. Le règlement provisoire non contesté ou
rectifié d’après la décision du tribunal, est converti
par le juge en règlement définitif et dénoncé dans
les trois jours par acte d’avoué à avoué (3).

1620. Dans la huitaine de la dénonciation, toute
partie intéressée peut former opposition au règlement,
définitif par un dire consigné sur le procèsverbal,
et la contestation est portée à l’audience (4).

1021. Par le règlement, définitif, le juge-commissaire
ordonne la radiation des inscriptions rejetées
S. 86, 1. |ol ; Caen. I mai 1872 ; llouyvel. 291 : Chauveau, 25S5 his, .1. G. Ordre,
 !KI|.Il) C pr.. 762 ; Cass.. 22 octobre 1889. 30 octobre 1894, 17 mars 1S96, S. 9T.
1. 15.(-) C. pr., 758 ; Chauveau, 2571 ; Seligman, 378.(3) C. pr., 765, 767 ; Cliauvenu. 2599 his.(M C. pr., 767 ; Cnen, 13 décembre 1867 ; llouyvel. 317 ; Grosse el Hameau.
44S ; Cliauvenu. 2599 ter. Seligmnn . 505. dit mie l’opposition doit être formée
pur note d’avoué à avoué.584 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE ? ;et de celles des créanciers ne venant pas en ordreutile, et la délivrance des bordereaux de colloeationaux créanciers utilement colloques (1).1622. Quand l’ordonnance de clôture est devenueinattaquable, le greffier doit, dans les dix jours, eodélivrer un extrait pour être déposé, par l’avouépoursuivant, au bureau des hypothèques, à l’effetde faire radier les inscriptions des créanciers noncolloques (2).162-3. Dans le même délai, le greffier délivre àchaque créancier colloque un bordereau exécutoirecontre l’adjudicataire ou contre la caisse des consignations (3).ARTICLE CINQUIEMEEFFETS DES COLLOCATIONS JUDICIAIRES1624. L’ordonnance de clôture de l’ordre a pourprincipal effet de faire cesser à l’égard du vendeurou saisi, les intérêts des créances eolloquées, maisces intérêts continuent de courir jusqu’au paiementcontre l’adjudicataire, au taux légal, et contre lacaisse des consignations, à 3 % (4) , à 2 % depuisle 1er janvier 1894.1625. Le bordereau de colloeation est un titreexécutoire ; il en résulte, d’une part, que l’adjudicataire devient le débiteur personnel du créanciercolloque, et peut être contraint au paiement aussibien par voie de folle enchère que par la saisie de(1) C. pr., 759 ; comp. Cas »., 6 avril 1875, S. 75, I, 305, D. 75, i, 217.(2) C. pr., 769 ; Chauveau, 2007 bis ; Seligman, 2581 Ulry, 386 ; BlochO,
Ordre, 701.(3) C. pr., 770 ; Chauveau, 2008 ; Boilard et Glasson, 1034 ; Seligman, 544.(4) C. pr., 705 ; Bioche, 657 ; Seligman, 302,482 ; Chauveau, 2601 bU ; lire »'
solles, 57 ; Boitard et Glasson, 1032.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 585
ses biens personnels ; d’autre part que l’adjudicataire
est valablement libéré par le paiement fait
entre les mains du créancier colloque, malgré l’irrégularité
de la procédure d’ordre, et quand même
elle serait annulée (I).

1626. Du reste, la colloeation n’emporte pas novation
dans la dette ; elle constitue une indication
de paiement ; de là découle la faculté pour le créan- .
cier, tant qu’il n’a pas touché son bordereau, de se
présenter dans un autre ordre ou d’agir par action
personnelle contre le débiteur originaire ou ses coobligés
(2).

1627. D’ailleurs, le créancier porteur d’un bordereau
de colloeation est autorisé à exercer le privilège
du vendeur contre l’adjudicataire (3).

1628. Pour ne pas subir d’entrave dans l’exercice
de ses droits contre un sous-acquéreur, il est indispensable
que le créancier renouvelle son inscription
(4).

1629. Les bordereaux de colloeation doivent être
payés par l’acquéreur à mesure de leur présentation,
pourvu qu’il n’ait pas été formé opposition en
ses mains et que le titre et l’inscription du créancier
colloque ne renferment aucune condition particulière ;
par exemple: la création de valeurs à ordre
(1) Cass.. 20 murs 1837 ; Toulouse, 15 décembre 1871, S. 72, 2. 100: Seliginan.
544 ; Cbauveau, 2611 fer.(2) Cass., 25 février 1839 ; Paris. 4 juillet 1839 ; Orléans, 5 mars 1887, S. SS,
2. 1.89 ; Bioche, 705 ; Seligman. 545 ; Olivier et Mourlon, 448 ; — Contra,
Paris, 25 avril 1838 ; llouyvet. 314.(3) Bourges. 12 lévrier 1811, S. 41, 2.617.(4) Cuss., 17 mai 1859 ; Bordeaux, 31 juillot 1882, S. 84, 2, 141 ; Pau, 2 mars
1S91, 11. 92, 2, 223 ; Chauveau. 260S -/noter ; Seligman, 546 ; — Contra, Toulouse,
4 mars 1861, S. 64, 2, 104.37580 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
ou au porteur (1)  ; une condition d’emploi, etc.

1630. Il est nécessaire que la quittance constatant
la libération de l’adjudicataire soit passée dans
la forme authentique pour arriver à la radiation des
inscriptions des créanciers et de celle d’office (2).

1631. Les frais de quittance restent à la charge de
l’adjudicataire (3) , ceux de radiation des inscriptions
sont précomptés sur le prix, et le bordereau
de chaque créancier indique la somme à retenir par
le payant pour faire face aux frais de radiation (4).

1632. Avant de payer un bordereau, l’adjudicataire
devra vérifier les calculs d’intérêts et s’assurer que
les titres du créancier ne contiennent pas de clause
frappant la créance d’indisponibilité.
ARTICLE SIXIÈMEINCIDENTS DES ORDRES1° Ventilation
1633. La ventilation est la répartition d’un prix
unique entre divers objets compris dans une vente
collective. 11 y a lieu à ventilation quand on a vendu
en bloc un domaine formé de parcelles qui ont des
origines el des hypothèques distinctes ; il est nécessaire
de déterminer le prix afférent à chaque parcelle
pour que les divers créanciers soient colloques
sur la partie applicable à leur gage.
(1) Limoges. 25 janvier 1878. S. « 0, 2. ', »: Cliouveaii, 2611 ter ; Grosso Cl
Hameau, 473 /.Seligman. 542 ; llouyvel, 336.(2) C. pr., 771 ; Clinuvenii, 2609 1er ; Selignlnn, 551 ; Boilard cl Glasson,
1034 ; Drcssolles, 60 ; Bioche, 631.(3) C. civ., 1248 ; Besançon, 17 décembre 1852, S. 54, 2, 210 ; Larombiere,
arl. 1218, ir 5.(1) C. pr., 759.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 587
Cette ventilation peut être utile dans tous les
ordres, mais elle s’appliquera rarement aux aliénations
antres que celles sur saisies, puisque l’acquéreur
est obligé de la faire dans les notifications
tendant à la purge des hypothèques (1) — (n° 1233).

163i. La ventilation est ordonnée d’office par le
juge-commissaire ou demandée par les créanciers,
soit avant le règlement provisoire, soit par voie de
contredit après le règlement.

Un ou trois experts sont nommés par le juge qui
fixe le jour où il recevra leur serment et le délai
dans lequel ils devront déposer leur rapport.

L’ordonnance du juge est dénoncée aux experts
par le poursuivant, leur prestation de serment est
mentionnée sur le procès-verbal d’ordre auquel reste
annexé le rapport qui n’est ni levé ni signifié.

Le règlement provisoire du juge prononce sur la
ventilation (2).

1635. Si la demande en ventilation est formée par
contredit au règlement provisoire, les experts sont
nommés par le tribunal qui statue sur la ventilation
(3).

1030. Au surplus. Le juge-commissaire est fondé
à procéder lui-même à la ventilation, si les productions
et les pièces le lui permettent (4).

Enfin, Imites les parties d’accord pourraient fixer
les bases de la ventilation, et par là éviter les frais
d’expertise.
(1) C. civ.. 2192 ; Chauveau. 2567 ; Garsonnel, § S19.(2) C. pr.. 757.(3) Cir. min. jnsl., 2 mai 18''9 ; Chauveau, 2570: Boilard el Glasson, 1028,
J- G., tlr-lre, 561.(I) Chauveau, 2567 -junter ; Dramnrd, 188, .1. G., Or-ire, 559 ; Garsonnel,
S 819, noie 8,588 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
2° Jonction d’ordres
1637. On peut joindre les ordres à régler par suitede vente de biens ne lormant qu’un seul corps, dontles parcelles s’étendent sur plusieurs arrondissements ; en ce cas, il est procédé devant le tribunaldans le ressort duquel se trouve le chef-lieu d’exploitation (1).Il y a lieu aussi à jonction quand les immeublesprovenant du même vendeur sont situés dans lemême arrondissement et frappés d’inscriptions auprofit des mêmes créanciers en tout ou partie (2).Avant toute ouverture d’ordre, la jonction est demandée par l’un des créanciers inscrits, au moyend’une requête au président du tribunal civil. L’ordonnance du président commet le juge qui ordonnela convocation des créanciers.Quand un ordre est ouvert et non l’autre, l’avouépoursuivant présente requête au juge-commissaire,qui ordonne un sursis à l’ordre ouvert jusqu’à l’ouverture de l’autre ; ensuite la jonction est ordonnée.Enfin, les deux ordres sont-ils ouverts’ ? Si le poursuivant est le même pour les deux, il fait un diresur chacun des ordres concluant à la jonction, si lemême juge y procède ; dans le cas contraire, lajonction est prononcée par le tribunal, comme enmatière de contredit. D’ailleurs, la jonction peut êtredemandée par tout créancier intéressé (3).(1) C. civ.. 2210 ; Caen, 23 janvier 1860, S. 60, 2,295 ; Houyvot, 107 ; Chauveau,
254 » auir »f., i. G., Ordre, 308 ; Bioche, 30.(2) Chuuveau, 2519, t/unicr, 3. G., Ordre, 311.(3) Cognac, 8 juillet 1850, J. G., Ordre, 313 ; Garsonnel, S 781, note 38.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 5893° Consignation
1638. L’adjudicataire sur saisie immobilière est
autorisé à consigner son prix avant ou après l’ouverture
de l’ordre, sans offres réelles préalables.

Si l’ordre, n’est pas ouvert, l’adjudicataire en requiert
l’ouverture, et dépose à l’appui de sa réquisition
le récépissé de la caisse des consignations et
déclare, en outre, qu’il entend faire prononcer la
validité de la consignation et la radiation des inscriptions.


Sur la tentative d’ordre amiable, si la libération
est consentie par tous les créanciers, le procèsverbal
s’explique sur la validité de la consignation.
Dans le cas contraire, l’ordre judiciaire est ouvert
et les créanciers sommés de produire. Après le délai
de quarante jours accordé pour la production,
l’adjudicataire notifie, à la partie saisie seulement,
une sommation de prendre connaissance de la déclaration
relative à la consignation et de la contester
dans la quinzaine (1).

1030. L’acquéreur sur aliénation volontaire, qui
veut consigner son prix sans offres réelles préalables,
après avoir rempli les formalités de la purge,
somme le vendeur de lui rapporter, dans la quinzaine,
main-levée îles inscriptions existantes, et lui
fait connaître le montant des sommes qu’il se propose
de consigner (2).

Après l’expiration de la quinzaine, la consignation
est, réalisée dans les formes de l’article 1259 et
(1) C pr., 777 ; Boilard et Glasson, 1040.(2) Cass., 21 mars 1881, S. 82, I, 25, D. SI, 1, 303.590 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE *suiv. (1) , et l’acquéreur requiert l’ouverture de l’ordre en déposant le récépissé de la caisse des consignations.Ensuite il est procédé comme en cas de vente sursaisie (2).1640. Le cahier des charges contient assez souvent une clause portant prohibition de consigner,mais la prohibition ne peut être absolue ; si elle n’estpas limitée, le juge autorise la consignation, suivantles circonstances (3).Au surplus, les créanciers peuvent eux-mêmescontraindre l’acquéreur à consigner (4).1641. Si des contestations s’élèvent sur la consignation, elles sont formulées par voie de dires etportées à l’audience du tribunal qui prononce.Quand il n’y a pas de contestation, le juge-corn*missaire rend une ordonnance de libération validantla consignation et ordonnant la radiation des ins*criptions dont l’effet reste maintenu sur le prix (5).1642. L’ordonnance est produite au conservateurdes hypothèques qui opère la radiation (6)  ; puis lesopérations de l’ordre suivent leur cours.
4" Intervention
1643. Toute personne non appelée à l’ordre et quia intérêt à ce que les résultats de cette procédure(1) Cas »., 26 mars 1890, D. 00, I, 442.(2) C. pr., 777, J- G., Ordre, 519 : comp. Cass., 26 mars 1890, D. 90, 1, 412.(3) Chauveau, 2019 ; Seligman, 078 ; Garsonnel, % 850 ; — Contra, 1. G.,
Ordre 559.(4) Cliauvenu, Quesl., 2610 ; comp. Agen, 28 juin 1870, S, 70,1,201.(5) C pr., 777 ; Seligman, 661 ; Urossolles, 77 ; Grosso et Rameau, 525 ;
comp. Reims, 2 moi 1879(8) Boulanger, "97 ; comp, J, G., Ordre, 614 ; Seligman, 655.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 591
produisent certains effets peut, en général, y intervenir ;
tels sont : 1° Les créanciers à privilèges généraux
non inscrits (1)  ; 2« Les créanciers à hypothèque
légale qui n’ont pas pris inscription (2)  ; 3° Les
créanciers hypothécaires omis dans les états d’inscriptions
ou dans les sommations (3)  ; 4° Et les
créanciers chirographaires qui, en faisant rejeter du
rang hypothécaire certains créanciers, espèrent
arriver à exercer leur droit sur le reliquat du prix (4).

1614. L’intervention pour produire se fait par un
dire motivé contenant demande en colloeation ; elle
doit avoir lieu avant l’expiration du délai de quarante
jours accordé pour les productions (5).

Les mêmes créanciers sont admis à intervenir
pour contredire, après le délai de quarante jours et
jusqu’à l’expiration du délai accordé pour les contredits,
mais alors ils sont obligés de présenter
requête au juge-commissaire (0).
5" Folle enchère
1045. Si un adjudicataire ne remplit pas les conditions
de son titre, il y a lieu à vente par folle
enchère (7).

1040. Quand l’adjudication sur folle enchère intervient
dans le cours de l’ordre, ou même après le
(1) C. civ.. 2101, 2101 ; Chauveau, 2555 septies.(2) C. pr.. 772 : Cbauveau, 2555 orties ; Boitard, 1035.(3) C. civ.. 2198 ; Cass., 14 novembre 1882, S. 83, 1, 177 ; Montpellier. 27 mai
1875 ; Chauveau, 2549 ; Seligman, 297 ; llouyvel, 148.(4) Cnss., 13 nnut 1855 . Nimes, 6 novembre 1869 ; Bordeaux, 13 août 1S72,
•S. 72. 2, 277 ; Seligman, 373.(5) Comp. Cnss., 28 noul 1878 ; Chanibéry. 28 juillet 1871, S. 71, 2, 272,(6) Chauveau. 2559.
(") 0. pr.. 733 el suiv.592 RÉGIME HYPOTHÉCAIRErèglement définitif et la délivrance des bordereaux »il n’y a pas lieu à une nouvelle procédure d’ordre (1).1647. Après la transcription de l’adjudication surfolle enchère, le juge modifie l’état des collocationssuivant les résultats de l’adjudication et rend lesbordereaux exécutoires contre le nouvel adjudica- »taire (2).Cette modification est opérée à la suite d’un diredu poursuivant ou de la partie la plus diligente, consigné à la suite de l’ordre.L’ordonnance additionnelle ou modificative doitêtre dénoncée comme l’ordre.Il n’est pas délivré de nouveaux bordereaux decolloeation, mais les anciens sont rendus exécutoires contre le nouvel adjudicataire, au moyen d’uneclause spéciale consignée par le greffier (3).Pour les créanciers ne venant plus en ordre utile,leurs bordereaux ne subissent pas de modification,et leur servent de titre contre le fol enchérisseur.Par l’ordonnance rendant les bordereaux exécutoires contre le nouvel adjudicataire, le juge ordonnela radiation des inscriptions qui existeraient contrele fol enchérisseur.1648. Lorsque le prix de la vente sur folle enchèredépasse celui de la première adjudication, l’excédantfait l’objet d’un nouvel ordre entre les créanciershypothécaires et au préjudice du fol enchérisseur,s’il est lui-même créancier inscrit (4).(1) C. pr. ; 770 ; Cas »., 2 ! juillet 1803 ; comp. Cnss., 17 juin 1863, S. 05,1, 481 ;
Garsonnel, g 856.(2) Chauveau, 2020 ; Boitard, 1042.(3) Drnmnrd, 209 ; Chauveau, 2620 bti ; Garsonnel, g 857.(4) Cass., 23 janvier 1878, 22 décembre 1879 ; Paris, 17 juillet 1872 ; OrOnoblo,
14 juin 1880, S. 81,2, 34.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 593
1649. Du reste, ce qui précède est inapplicable
aux reventes successives de l’immeuble, volontairement
consenties ou intervenues à la suite d’une
nouvelle saisie immobilière. Dans ce cas, il y a lieu
à une nouvelle distribution de prix (1).
6" Sous-ordre
1650. Le sous-ordre a pour objet de faire attribuer
aux créanciers d’un créancier ayant le droit d’être
colloque dans un ordre, tout ou partie de sa colloeation
(2).

1651. La circonstance la plus fréquente d’une demande
en colloeation en sous-ordre sera celle-ci :
un créancier, avec ou sans titre, apprenant que son
débiteur a une créance hypothécaire contre un tiers
dont les immeubles viennent d’être vendus, craint
une fraude ou une négligence : il vérifiera si l’hypothèque
de son débiteur a été inscrite ; dans la négative,
il l’inscrira au nom de celui-ci et comme
exerçant ses droits (3). L’inscription étant prise
avant la transcription de l’aliénation, l’inscrivant sera
averti de l’ouverture de l’ordre et y produira au nom
de son débiteur et en- sous-ordre en son nom personnel
pour sa propre créance (4).

1052. Si le débiteur a pris lui-même inscription,
le créancier interviendra à l’ordre par une requête
adressée au juge-commissaire dès le début de la
procédure (5).
(1) Cass.. 17 janvier 1876, S. 77. I, 21, D. 76, I. 347 ; comp, Cass., 22 juillet
1S78, S. 79, |, 0(1,(2) C. civ., 1160 ; J. G., Ordre, 1306 ; Garsonnel, § S20.(3) C pr., 775.(4) Cbauveau, 2617.(5) Chauveau, 2558, 2617 bis.594 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE1653. En présentant la requête d’intervention,l’avoué du créancier consignera un dire sur le procès-verbal d’ordre pour opposition à la délivrancedu bordereau.La demande en intervention et en sous-ordre estdénoncée au débiteur, par exploit, s’il ne figure pasà l’ordre.1654. Les créanciers demandeurs en sous-ordresont colloques, en justifiant de leurs créances (1) ,sur le montant de la colloeation de leur débiteur,par le juge-commissaire, dans le règlement mêmede l’ordre, si cette colloeation est suffisante pour lesdésintéresser, ou si étant insuffisante, ils sont d’ac->cord pour en recevoir le montant (2).1655. Au cas contraire, il est passé outre au règlement définitif, et une contribution est ouverte surle montant de la colloeation (3).1656. Les seuls créanciers admis à la distributionsont ceux qui ont formé leur demande en sousordre, avant la clôture de l’ordre (4).1657. Quand les créanciers du débiteur n’ont pasfait les diligences nécessaires en temps opportun,ils peuvent encore former opposition entre les mainsde l’adjudicataire ou de la caisse des consignations,et faire ouvrir une distribution sur la somme revenant à leur débiteur.1658. il y a aussi lieu à distribution par contre(1) Cass., 8 décembre 1880, S. 82, 1, 13.(2) Boitard et Glasson. 1038 ; Grosse et Rameau. 495.(3) Seligmon, 620 ; llouyvot, 355 ; Olivier et Mourlon, 588 ; Gorsonnot,
g 823. •(4) Cnss., 13 mai 1872 ; Bordeaux, 20 févrior 1874, D. 76, 1. 503, S, 04,1,133 ;
tr. Caen, 27 juillot 1893, 3. N„ 231180 ; Grosso et Hameau, 271 ; Uiocho, 736 ;
Seligmon, 015.ACTIONS ET EXÉCUTIONS 595
bution entre les créanciers chirographaires du saisi,
de la portion de prix restée disponible après la collocation
des créances inscrites. Le juge-commissaire
à l’ordre est compétent pour cette distribution, s’il
n’y a aucune contestation (1).

1650. Lorsque le créancier est subrogé aux droits
de son débiteur, créancier hypothécaire du saisi ou
vendeur, il n’y a pas lieu d’agir par voie de sousordie,
mais bien par production directe. C’est ce qui
arrive à l’égard des créanciers que la femme a subrogés
dans ses droits d’hypothèque légale (2).
( !) Baslia. 25'janvier 1*62. S. 62. 2. 453 ; Seligman. 620 ; Houyvet, 35S ;
Grosse et Rameau. 272.(2i Cass.. 14 décembre 1863, 20 juillet 1869. S. 70. 1. 127, D. 4>9, 1, 497 ;
Boilard et Glasson. 1038 ; Garsonnel. S 821. noie 31 et suiv.
CHAPITRE DIXIÈME
RADIATIONS DES INSCRIPTIONS
PREMIÈRE SECTION
GÉNÉRALITÉS
1660. L’inscription, manifestation publique du
droit hypothécaire, fait connaître aux tiers les héritages
grevés et l’importance des charges dont ils
sont affectés.

Il arrive fréquemment que des tiers, avant de
traiter avec un propriétaire foncier, vérifient la situation
hypothécaire de ses biens, et se montrent
plus ou moins faciles selon que les biens sont libres
ou frappés, de sorte que le grevé a un intérêt sérieux
à faire disparaître les inscriptions correspondant à
des créances éteintes.

1661. Dans le langage juridique, l’annulation des
inscriptions est appelée radiation. Cette expression
n’est pas d’une exactitude rigoureuse, car la radiation,
loin de s’opérer par la rature réelle du texte de
l’inscription, le laisse intact ; elle a lieu au moyen
d’une mention en marge, signée du conservateur et
relatant le titre en vertu duquel elle est faite (1).

1662. La radiation est effectuée, soit en vertu du
(1) Lotirent, XXXI, 147 ; Aubry el Rau, g 281 ; Boulanger, 4.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 597consentement du créancier ou de ses ayants droit,soit en exécution d’un jugement ou de l’ordonnancedu juge-commissaire à un ordre (1).1663. En pratique, le consentement à radiationdonné volontairement par le créancier, prend lenom de mainlevée ; c’est, en quelque sorte, un ordredonné au conservateur de rayer l’inscription.On peut distinguer trois sortes de mainlevées :lu Mainlevée totale ou absolue, autorisant la radiation complète de l’inscription ; 2° Mainlevée jusqu’àconcurrence d’une partie de la dette, ou mainlevéepartielle ; 3" Mainlevée à l’égard de quelques-uns desimmeubles grevés, ou réduction d’hypothèque.1664. La mainlevée est un -acte unilatéral produisant tous ses effets dès sa rédaction, sans avoir besoin d’être acceptée par le débiteur (2).1665. Quand elle n’est pas la conséquence de l’extinction de la dette, la mainlevée n’a pour effet qued’anéantir l’inscription, sans emporter renonciationau droit hypothécaire, si cette renonciation n’est pasformellement exprimée dans l’acte (3).Bien plus, la simple mainlevée sans paiement,autorisant la radiation, mais ne contenant pas renonciation formelle à un privilège de vendeur, seraitinopérante, car le privilège se conserve par la transcription du titre, indépendamment de toute inscription (4).(D C. civ., 2157 ; C. pr., 751, 769, 777.(2) Cass., 4 janvier 1831, 19 novembre 1S55, D. 55,1, 175 ; Caeu, 31 décembre
1860 ; Nîmes, 5 août 1862, S. 62,2, 402 ; Pont, 1073 ; Laureut, XXXI, 153 ; Boulanger,,
11 ; l’rimot, 5.(3) Cass., 2 mars 1830 ; Agen, 19 mai 1836, S. 36,2,404 ,• Pont, 730 ; Baltur, 111 ,
383 ; Laurent, XXX, 149 ; Boulanger, 8 ; Primot, 3.(4) C civ., 2108, Cnss., 24 juin 1811, S. 44,1,508 ; Avignon, 28 mai 1S60 ; Boulanger,
505.598 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE1666. Si, en général, la mainlevée est pure etsimple, elle peut cependant être soumise à unecondition suspensive ou résolutoire, mais le conservateur n’est tenu de rayer l’inscription que si onlui présente une mainlevée sans restriction, parcequ’il n’est pas chargé d’apprécier la réalisation dela condition (1).1667. La main-levée doit être passée devant notaire ; elle spécifie l’inscription qu’il s’agit de radierpar l’indication de sa date, du volume et du numérooù elle est inscrite.Tout acte de mainlevée est dressé en minute,puisqu’il faut en déposer une expédition et qu’on nepeut délivrer expédition d’un acte en brevet (2).1668. La capacité de consentir à la radiation del’inscription se trouve soumise à des principes différents, selon que la mainlevée est ou n’est pas donnée à la suite du paiement de la créance hypothécaire. Ainsi, tandis que le créancier majeur et librede ses droits peut donner mainlevée sans paiement,les tuteurs et autres administrateurs ne sont capables de donner mainlevée qu’après paiement de lacréance.1669. La mainlevée d’une inscription prise envertu d’une obligation au porteur est valablementconvertie par le porteur de la grosse, et le conservateur ne saurait exiger, pour opérer la radiation,(1) Aix, 9 février 1830 ; Seine, 21 août 1838, J. K. 12119 ; Boulanger, 22 ; Primot,
7 ; 3. G., Prie., 2752.(2) C civ., 2168 ; Boulanger, 33 ; Troplong, 741 ; Duranlon, XX, 193 ; Uoudot,
839 ; — Contni, 3. G. Prit:,, 2710 ; Aubry et Rau, K 281, noie 17 ; Pont, 1073 ;
Laurent, XXXI, 201. Ces ailleurs pensent que la mninlovée en brevet o« t
sufllsanlo ; oui, sons doute, mais le conservateur peut la rejeter.'RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 599
la production de la grosse dûment bàlonnée (1).
1670. Toute inscription prise pour un capital et
les intérêts garantis par la loi est rayée sans réserve
sur la mainlevée donnée dans l’acte constatant le
paiement du principal seulement, aux mains du représentant
d’un incapable (2).

1071. Quand un acte émanant d’une personne
ayant pleine capacité, porte désistement de tous
droits hypothécaires et mainlevée totale d’une inscription,
le conservateur doit rayer, encore que cet
acte mentionne une mainlevée partielle antérieure(3).

1072. Le conservateur des hypothèques chargé
d’opérer les radiations, d’après les ordres qui lui
sont transmis, n’a plus le rôle passif relatif aux inscriptions
et transcriptions ; il devient véritablement
conservateur de l’existence des inscriptions portées
sur ses registres, car il est chargé de vérifier l’authenticité
du litre contenant l’ordre de radiation et
de s’assurer de la capacité de celui qui a donné
cet ordre (4).

Aussi bien ceux qui requièrent la radiation doivent-ils
déposer au conservateur: 1° Une expédition
de l’acte authentique ou du jugement de mainlevée ;
2° Les expéditions, extraits littéraux ou brevets des
actes nécessaires pour établir la capacité du requérant
(5).

1073. En ordonnant la production d’une expédi(1) 
Bordeaux. 7 février 18-16 ; Dijon. 8 juillet 1892. lier. not.. S9S2, .1. C.
4291 ; l’ont. 1080 el ) lu2 ; J. G.. Prie. 2708 ; Boulanger, 83.(2) Bennes. 17 lévrier IS83. J. N. 23023.(3) Vitré, 6 janvier 1886. .1. N. 23911.(-1) C. civ., 2157 ; l’ont. 1098 ; Laurent, XXXI, 208 ; Aubry et Rau, § 26S,
« oie 27 ; Boulanger, 23 ; Baudot, 896 ; Primot.S.
(5) C. civ., 2158.600 RÉGIME HYPOTHÉCAIREtion de la mainlevée, le législateur prévoit le cas leplus fréquent, celui où l’acte ne contient qu’uneseule disposition ; si l’acte renferme des stipulationsétrangères à la mainlevée, il suffit de fournir extraitlittéral de la partie de l’acte relative au consentement à radiation (1).Dans aucun cas le conservateur ne saurait êtretenu d’accepter un extrait analytique (2).Il n’est pas nécessaire d’attester au bas de t’extraitqu’il relate textuellement la mainlevée et que l’actene contient ni réserve, ni restriction ni modification.Pourtant, les conservateurs exigent souvent unedéclaration en ce sens (3) , quoiqu’elle résulte virtuellement de la délivrance même de l’extrait et dela mention de sa destination (4).1674. Le consentement à radiation est conservédans les archives du conservateur pour sa décharge (5).Quand aux pièces justificatives de la capacité decelui qui a donné la mainlevée (mari, tuteur, mandataire, syndic, etc.) , il a été jugé que le conservateurdevait les restituer après s’être assuré qu’il n’en ré »sultait aucun obstacle à la radiation (6). Toutefois,nous croyons que le conservateur est, à la rigueur,fondé à retenir les pièces justificatives, pour mettre(1) Dec. min. fin., 11 octobre 1808 ; Dec. min. jusl., 13 mai IS09 ; Inst., 1569 ;
Boulanger, 35 ; Baudot, 830. 1. G. 2718 ; J. C. 4619 ; Uoudry-Lacontlnorio et
de Loyncs, 1683.(2) Orléans, 1" juin 1839 ; Libourne, 25 juillet 1813 ; Inst., 1569.(3) Dec, min. fin. 11 octobre 1808 ; lnsl. 1569 ; Persil, art, 2158, 3" ; Pont,'
1009 ; Boulanger, 30 ; Baudot, 884 ; Primot, 10.(4) Aubry et Rou g 281, note 30 ; 3. G. Prie., 2050.(5) C. civ., 2158 ; Boulanger, 37.(6) Alger, 4 novembre 1874, Peu. not., 4910, 1) , 77, 2, 63 ;— Contra, Boulanger,
37 ; Primot, 10.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 601
^a responsabilité entièrement à couvert ; mais hâtons-nous
d’ajouter que, dans la pratique, on apporte
de nombreux tempéraments à la rigueur de
cette règle, surtout lorsque les pièces justificatives
sont aux minutes du notaire rédacteur de la mainlevée.


1075. Au surplus, il est de l’intérêt bien entendu
des conservateurs de ne pas entraver la marche des
affaires par des exigences peu justifiées, qui troubleraient
la bonne entente nécessaire entre eux et les
officiers publics, et pourraient conduire ceux-ci à
restreindre les délivrance d’états constituant le principal
produit des consenations.

1070. D’ailleurs, il est incontestable que. du moulent
où les pièces justificatives ont été produites
une fois, le conservateur doit s’y référer pour les
radiations ultérieures (1).

1077. Les mains-levées et les pièces justificatives
sont, légalisées dans tous les cas où cette formalité
est requise d’après les prescriptions légales (2).

1078. Toute personne peut se présenter à la conservation
des hypothèques, avec la mainlevée et
les pièces à l’appui, pour faire opérer la radiation,
sans avoir à justifier d’un mandat qui résulte implicitement,
de la détention de la mainlevée (3).

1070. Du moment où le requérant a remis au conservateur
une mainlevée régulière appuyée des jus(1) 
Alger, 4 novembre 1874 ; Bordeaux. 16 août 1876. S. 77, 1, 334 ; Boulanger,
Kl.(2) I,. 25 ventése an XL art. 28 ; L. 2 mai 1861 ; C. civ., 45 ; Boulanger, 43 et
suiv. ; Rnudol, KS5 ; Fncycl. not., l.EOAl.. 43.(3) Colmnr, 3 mars IS47 ;Mortou, 1204 ; Boulanger, 47 ; — Contra. Laurent,
XXXI, 203.38602 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
tifications utiles, celui-ci est tenu d’accomplir la
radiation à la dale du dépôt (1).

1680. Les règles qui précèdent sont applicables
aux radiations des hypothèques maritimes à opérer
par le receveur des douanes (2).

DEUXIÈME SECTION
RADIATION VOLONTAIRE
1681. Le consentement du créancier à la radiation
volontaire est constaté par acte notarié en minute.

Ce consentement peut résulter, soit d’un acte contenant
seulement la main-levée de l’inscription et
autorisant le conservateur à la rayer, soit d’un acte
établissant l’extinction de la créance hypothécaire :
paiement, compensation, confusion, remise de dette,
etc.

1082. En principe, le créancier majeur cl maître
de ses droits a capacité pour convertir la radiation
de l’inscription prise à un profit ; ainsi l’inscription
de séparation des patrimoines doit être radiée sur
la seule mainlevée de l’inscrivant, encore qu’elle
soit susceptible de profiter aux autres créanciers
héréditaires (3).

1083. Avant, de parcourir les diverses radiations
volontaires et d’indiquer les justifications à produire
au conservateur, dans la limite extrême des précautions
qu’il peut prendre ; il faut répéter ici que,
très souvent, à raison soit du peu d’importance de,
'I) C. civ., l !l !>7 ; l’uni. 1W7 ; Randol, ■'•80 ; Boulanger, 6.(2) L. 10 juillet 1885, art. Il el 15.(3) Seine. 17 murs 1892, lire not., 8618, J. Y.. 2:i*i55 ; Tr. Toulouse, S avril
1« ) 2. 3. C. 4266.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 603
l’affaire, soit des bons rapports existants entre notaires
et conservateurs, certaines pièces justificatives
ne sont pas demandées.

1084. En matière do radiation volontaire, l’inscription
prise en renouvellement, continuant l’effet
de celle qui l’a précédée, le conservateur est fondé
à remonter aux inscriptions antérieures, opérées
depuis le dernier acte signé du débiteur, pour les
justifications à produire ( !) — (nos 1127 et suiv.).

1085. La radiation de toute inscription devenue
sans objet est une formalité généralement utile ;
cependant, pour les inscriptions de privilège de
vendeur prises d’office et dont la mainlevée résulte
d’actes constatant le paiement du prix, la
radiation pourra souvent être ajournée, sans inconvénient
sérieux dans beaucoup de petites opérations.
ARTICLE PREMIERA 11 S E N T S
1080. L’administrateur judiciaire des biens d’un
présumé absent, a le droit de recouvrer les créances,
mais ne peut donner mainlevée sans paiement (2).

1087. Ceux qui ont’ obtenu l’envoi en possession
provisoire sont autorisés à recevoir les capitaux dus
à l’absent et à donner mainlevée à la suite du paiement
(3)  ; quoique la loi les oblige à faire emploi, la
validité du paiement n’est cependant, pas subordonnée
à celte condition (4).
(I) C civ.. 2154. 2180 ; comp. Boulanger, 406 ; Sainl-Omer, 20 mars 1884,
llcp.per., 81X3.
12) C. civ.. 112 ; Cnss.. (i novembre 1828 ; Boulanger, 50.
61) C. civ.. I2(i. 125 ; Bordeaux. 20 novembre 1845, S. 46, 2. 376.
( !) C. civ., 126 ; Orléans, 22 novembre 1850, 11. 51, 2. 70 : Laurent, 11. 180.604 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE1688. Quant à la mainlevée sans paiement, ellen’est permise à l’administrateur judiciaire et auxenvoyés provisoires que sur autorisation de justice (1).1689. Après l’envoi en possession définitive, lesenvoyés sont considérés comme propriétaires desbiens de l’absent et ont qualité pour consentir lamainlevée avec ou sans paiement (2).1690. Il doit être fourni par les envoyés en possession définitive, par les envoyés en possessionprovisoire ou l’administrateur, l’expédition du jugement d’envoi ou de nomination (3).ARTICLE DEUXIÈMEALIÉNÉS1691. Quand un aliéné non interdit est placé dansun établissement public d’aliénés, la commissionadministrative exerce les fonctions d’administrateurprovisoire, et délègue un de ses membres pourles remplir (4).Cet administrateur ne peut faire que des actes degestion ; la mainlevée par lui consentie devra êtreappuyée de la quittance et d’une expédition de ladélibération qui le désigne (5).1692. La commission administrative est dessaisiede l’administration des biens de l’aliéné parla nomi(1) Demolombe, 11, 111 ; Aubry et Rau, g 153, note 12.(2) C. civ., 132 ; Laurent, 11. 226 ; Demolombe, II, 155 ; Baudot, 881.(3) Boulanger, 53 ; Primot, 17.(4) L. 30 juin 1838, art. 31 ; comp. Demolombe, VIII, 828 ; Aubry ol Rau,
S 127 bis..(5) Boulanger, 56 ; Primot, 18 ; comp.,-Coon, 30 décembre 1857, S 58,2,
625.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 605
nation d’un administrateur provisoire, choisi par le
tribunal, et dont les pouvoirs, d’une durée de trois
ans, sont renouvelables (1). Cet administrateur peut
lui-même se trouver dessaisi partiellement par la
nomination d’un mandataire spécial (2).

1693. Tous ces gérants sont incapables de donner
mainlevée sans toucher la créance ; ils doivent justifier
de leur nomination et du paiement pour faire
opérer la radiation des inscriptions (3).
ARTICLE TROISIÈMECKSSIÛNNAIUK
1604. Le bénéfice de l’inscription prise au profit
du cédant passe de plein droit à son cessionnaire.
qui a qualité pour donner main-levée (4). Si la cession
authentique n’a pas été mentionnée en marge
de l’inscription, il sera nécessaire d’en fournir une
expédition à l’appui de la mainlevée (5).

Une cession par acte sous signatures privées
n’autoriserait pas le cessionnaire à faire disparaître
.l’inscription (0). parce qu’en cette matière
le conservateur ne connaît que les actes authentiques.


10 ; 15. En cas d’inscription prise directement par
le cessionnaire et en son nom. la radiation est opérée
sur son seul consentement (7) ,
(1) C civ,, 407 ; L. 30 juin 1838. art. 37 ; L. 27 février 1SS0, art. S.(2) L. 30 juin 1838, art. 33 ; Paris. 7 novembre 1870, J. ass. 5352.(3) Metz. 8 décembre 1868, S. 60. 2, 133 ; Boulanger, 56 ; J. C, 410S.(4) C. civ,, 1602.(5) .loigny, 13 octobre 1871. .1. C., 2680 ; Boulanger, (il ; Primot, 10.(6) Bayeux, 20 novembre 1851, .1. G. Mandat. 151.(7) Boulanger, 63 ; Primot, 20.60U RÉGIME HYPOTHÉCAIRELes mêmes règles sont applicables a la subrogation conventionnelle ou légale (1).1696. Nous rappellerons plus loin les conséquences des clauses des contrats de vente contenantsoit une délégation expresse aux créanciers inscritsqui acceptent, soit une délégation nominative à descréanciers non acceptants, soit encore une délégation générale aux créanciers inscrits (n"* 1800,1801).1697. Diverses créances sont susceptibles de cession par endossement ou même par la traditionmanuelle du titre ; celui auquel elles sont ainsitransmises profite des droits hypothécaires qui ysont attachés (2) , et a pleine capacité pour donnermain-levée des inscriptions formalisées (3) , pourvuqu’elles précisent le mode de transmission. Il estaussi nécessaire que le rédacteur de la main-levéeénonce positivement que le comparant était réellement détenteur des titres, sinon ils doivent êtrecommuniqués au conservateur.ARTICLE QUATRIÈME
CONSEIL JUDICIAIRE1698. Le prodigue est incapable de recevoir uncapital sans l’assistance de son conseil judiciaire ;lorsqu’il est assisté de ce conseil, le prodigue peutdonner mainlevée sans paiement (4)., (i) C cïv., 1250, 1251.(2) Cas »., 20 juin 1854, S. 54, I, 593 ; Paris, 15 mal 1878, S. 83,1, 218, D. 82,
1,106 ; Cass., 7 moi 1879, S. 7 », 1, 421.(3) Bordeaux, 7 février 1818, S. 46, 2, 321 ; Pont, 1080, 1002 ; Boulanger, 83.(4) C civ., 513 ; Cass., 12,noot 1808,1" février 1870, S. 78, I, 53 ; Domolombo,
V11I, 752 ; Aubry et Rau, g 140, note 2.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 607
1699. Si une inscription est prise pour des intérêts,
fermages ou autres revenus, le prodigue n’a pas
besoin de l’assistance de son conseil pour donner
la mainlevée (1).

1700. En cas de décès du conseil judiciaire,
d’opposition d’intérêt ou de refus d’assistance, il
doit être pourvu à son remplacement par jugement
(2).

1701. Toujours il faudra produire au conservateur
le jugement nommant le conseil judiciaire et un
certificat du greffier constatant qu’il n’y a pas eu
d’appel.

1702. Après la levée du conseil judiciaire, il y
aura lieu de fournir le jugement de main levée et les
pièces établissant qu’il est devenu définitif.
ARTICLE CINQUIÈMEFAILLITE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE1 » Faillite
1703. Par le jugement déclaratif de la faillite, le
commerçant étant dessaisi de plein droit de l’administration
de ses biens, qui passe aux syndics, la
main levée des inscriptions prises au profit du failli
est consentie par les syndics sur la justification du
jugement les nommant (3).

1704. La radiation consentie par les syndics ne
souffrira aucune dilficulté toutes les fois qu’elle sera
(1) Aubry et Rau, § 140, note 18 ; Demolombe, VIIL 726 ; Pont, 1097 ; Boulanger,
24 !)  ; Primot, 82,(2) Cass., 13 juin 1860, D. 60,1, 503, S. 61, 1, 237 ; Douai, 31 août 1861, S.
65, 1,13'J ; Demolombe, Vlll, 762.(3) C. comm., 443, 402, 512, 522, 529.008 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
la conséquence d’un paiement (1) , sans qu’il y ait à
s’inquiéter d’emploi (2).

1705. Pour les inscriptions prises en vertu d’une
ouverture de crédit, les syndics pourront donner
mainlevée en affirmant dans cet acte, soit que le
crédit ne s’est pas réalisé, soit que les sommes
remboursées sont les seules qui aient été fournies (3).

1706. Quant aux inscriptions concernant des
sommes payées au failli avant le jugement déclaratif,
la quittance authentique devrait être rappelée
dans la mainlevée et produite avec elle. Si la quittance
est sous signature privée, il faut qu’elle soit
annexée à la mainlevée et reconnue sincère par le
failli (4).

1707. A l’égard des mainlevées consenties en
l’absence de tout paiement, les syndics devront
obtenir l’autorisation du juge-commissaire pour les
créances n’excédant pas trois cents francs, el l’homologation
du tribunal de commerce s’il s’agit d’une
créance au-dessus de trois cents francs ou d’une
valeur déterminée. Avant l’union, le failli sera appelé
à l’autorisation et à l’homologation (5).

1708. En ce qui concerne l’inscription prise au
profit de Ja masse des créanciers contre le failli (6) ,
il y a des distinctions à faire :
(I) C. comm.. 471. 1S5 ; C0HS., l !l innr* 1861, S. 01, 1, 413, 11. (il. I, 276 ; Boulanger.
03 ; Primot, 32 : Baudot, 1020.
- 12)  Caen, 26 juillet 1867, S. tïi, 2,303, J. C, 2 !i:K)  ; Dutruc, 7 »3 ; Bnbeii do
Couder, Die t. Sf/ndir.iïli.(3) Boulanger. !li ; ./. r.ons., 2275.(',)  Millau, 7 décembre 1881, J. C. 3020 ; Boulanger, 03 ; Bmidry-Lncunllncrie
el de Loyneu, 1832 ; comp. Bordeaux, 22 janvier |S ;HI. J. L. 23706.(5) C. comm., 4*7 ; Cou »., 17 décembre IS05, S. 07, 1, 65. 11. 66, I. 116, 15 novembre
188 », S. 83, 1,145, D. 81,1, loi, J. C.. 4301 ; Roulmiuor, 105 ; Primot, 33.(6) C. comm., 100.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 609
1° Avant le concordat, les syndics ont qualité pour
consentir : la radiation totale en prouvant la libération
entière du failli, ou la radiation sur un héritage
dont le prix aurait été soldé par le tiers détenteur
à la masse ou à un créancier hypothécaire (1).
Si le prix avait fait l’objet d’un ordre, le juge-commissaire
aurait seul qualité pour donner la mainlevée
(2)  ;

2° Le jugement homologalif du concordat peut
accorder la mainlevée ou autoriser les syndics à la
donner ultérieurement (3). Ce jugement est signifié
au failli et aux syndics (4)  ; sa signification aux
créanciers est inutile:

3° Après l’homologation du concordat, chaque
créancier reprenant l’exercice de ses droits, il faudrait
le concours de tous pour obtenir une radiation
complète, mais ici on se heurte à une impossibilité
matérielle. On devra recourir à un jugement constatant
l’exécution du concordat et ordonnant la radiation
de l’inscription prise au profit de la masse ; plus
un certificat du greffier du tribunal de commerce
déclarant, qu’aucun créancier n’est intervenu par
opposition (5)  ;

4° S’il n’y a pas eu concordat, les créanciers sont
en étal d’union et représentés par les syndics, pour
la liquidation de la faillite : la mainlevée de l’ins(1) 
Primot. 37 ; Bmilanfier. 101 ; comp. Douai, 3 février 1880, .1. C, 3281,
lier. n-t.. W\\.(2) Cas ;,.. 2 décembre 1*20 : Boulanger, 101,.(3) .Suinl-lf.iienne. 4 avril 1876. .1. C, 3001 ; 13 juin 1877, J. K. 20790, J. C.
31117,(I) Saint-Ktioimo, 4 avril 1876 ; Ronlnniior. 99.(51 C. comm., r,|- ; Vivo, 3 juin 1848 ; Boulanger, 08 ; llervien, liad., 24 :
Baudot, 1030.010 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
cription prise au profit de la masse est une suite
nécessaire du mandat des syndics (1)  ;

Du reste, lorsque la liquidation de la faillite est
terminée et le compte des syndics entièrement
apuré, l’union se trouve dissoute et l’inscription
prise au profit de la masse cesse de produire elfet (2)  ;

5° Quand le jugement déclaratif de la faillite est
rapporté, le tribunal doit ordonner la radiation de
l’inscription profitant à la masse. Ce jugement, rapportant
la faillite, est signifié aux syndics, et la
radiation opérée sur la justification que le jugement
a acquis l’autorité de la chose jugée (3).
2 » Liquidation judiciaire
1709. Le commerçant en état de liquidation judiciaire
n’est pas dessaisi de l’administration de son
patrimoine. C’est lui qui a qualité, avec l’assistance
de ses liquidateurs, pour recevoir paiement et
donner quittance (4).

Cependant, en cas de refus, les liquidateurs pourraient
agir seuls, mais il leur faudrait alors une
autorisation du juge-commissaire.

1710. Avec l’assistance des liquidateurs, l’autorisation
du juge-commissaire et l’avis des contrôleurs
s’il y en a, le débiteur peut accomplir tous actes de
désistement, de renonciation ou d’acquiescement.

Sous les mêmes conditions, le débiteur a le droit
(1) C. comm., 52 !) , 532 ; Ci**.. 21 décembre IWI, S. SI, I, 151 ; Caen,
13 février 1865. S. 65. 2. 138 ; Seine, I juin 1*75: Boulanger. 115, IIS ; Prlmol, 37.(2) C. cumin., 537 ; Caen, l-S juillet I8S7, J. C, 3860.(3) Cnss.,2 janvier 1877, S. 77, I, 160 ; Boulonner, III)  ; Primot. 38 ; Ilervieu,
lia-/., 25.(4) L., h mars 188 !) , art. 6.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 611
de transiger sur tout litige dont la valeur n’excède
pas 1,500 francs. Si l’objet de la transaction est d’une
valeur inderminée ou excédant 1500 francs, il faudra
l’homologation du tribunal de commerce (1).

1711. Après refus de concordat ou concordat par
abandon d’actif, le liquidateur a qualité pour poursuivre
seul la'réalisation de l’actif du liquidé, sans
être tenu d’appeler celui-ci (2).
ARTICLE SIXIÈMEFEMME MAHIÈE1° Créances hypothécaires
1712. Sous le régime de la communauté légale ou
conventionnelle, le mari ayant l’entière disposition
des biens communs peut donner mainlevée sans
paiement (3).

1713. Pour les biens restés personnels de la
femme mariée en communauté, le mari est seulement
administrateur ; par suite, il n’est autorisé à
donner mainlevée qu’après paiement, à moins d’obtenir
le concours de la femme (4).

Quant à la femme, elle ne peut consentir aucune
mainlevée, en ce qui concerne ses propres, sans autorisation
de son mari, ou de justice à son refus (5).
Si le mari est absent, mineur, interdit, aliéné, ou
pourvu d’un conseil judiciaire, la femme peut relu
Mé,mé loi, art. 7.
(2 ; Même loi, art. 15. § 2 ; C. comm., 534 ; Evreux, 5 août 1896, J. C, 4818.
(31 C. civ., 1121. 1528 ; Rodidro et Pont. 870 ; J. G„ contrat de mariant, 104 ;
Primot, 39 ; Boulanger, 126.(D C. civ., 1428 ; Cas »., 4 août 1S62. S. 62, 2.935 ; Primot, 40 ; Baudot, 859 ;
Diirnnion, XX, 192 ; Boulanger. 129 ; Laurent, XXXL 162.
(5) Primot, 10 ; Boulanger, 130 ; Pont, 1077 ; comp. Laurent, XXXI, 155.612 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
courir directement à l’autorisation de justice (1).

1714. Le contrat de mariage de la femme mariée
en communauté oblige quelquefois le mari à faire
emploi des créances, mais cette condition n’est pas
obligatoire pour les tiers, à moins d’une stipulation
formelle (2). La radiation des inscriptions prises au
profil de la femme ne devra donc être appuyée de la
justification de l’emploi prescrit que dans le cas où
les tiers en seraient garants.

1715. Lorsque les époux se marient sans communauté,
le mari a l’administration des biens de la
femme ; à ce titre, il est capable de donner mainlevée
après paiement, mais non sans paiement, à
moins d’obtenir le consentement de la femme (3).

1710. En ce qui concerne la séparation de biens,
contractuelle ou judiciaire, la femme peut, sans autorisation,
donner mainlevée après paiement des inscriptions
garantissant ses créances contre les tiers (4).
Pour la mainlevée sans paiement, la femme séparée
de biens a besoin de l’autorisation maritale.

1717. Sous le régime dotal, le mari peut aliéner
les créances et renies faisant partie de la dot mobilière
de sa femme, et, par conséquent, donner sans
paiement, mainlevée des inscriptions qui y sont
(1) C. civ.. 221, 222 ; Demolombe. IV. 225 el suiv. ; Aubry et Rou. g 472 ;
Boulanger, 131 6 133 ; r.umji. Cnss., Il août lOtl’l ; Bordeaux. 13 janvier 1869.
S. 60, 2. 316.(2) Cas*.. I !) janvier 1-86 !)  : Rouen. 16 décembre 1850 ; Cnen. 6 non ! 1866. S.
67. 2. 286 ; Boulanger, 134 ; Primot. 41 ; comp. Cnss.. 21 février 1894, S. 85,
1, 393.(3) C. riv.. 1531 ; Cnss.. 25 juillel ls|3 ; Dnudol. !I|8 ; Boulanger 1TO ; Laurent,
XXXI, 162 ; Primot, 47 ; 3. G., Contrat -le niari-i-je,:mm.(4) C. civ.. 1449, 1536 ; Rouen, 13 janvier 1815. I). 45. 4. 107 ; Alger. 22 janvier
1866, S. (16. >.. 102 ; Boulanger, 173 ; Primot, 48 ; Puni. 1077 ; Duranton,
XX, 102 ; — Coiilni, Mnrlou, 1180.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 613attachées, lorsque le contrat ne renferme aucuneobligation d’emploi à la charge du mari (1).1718. La séparation de biens qui rend à la femmedotale l’administration de ses biens, ne lui accordepas capacité de donner mainlevée sans paiement (2) ,et elle reste soumise à la condition d’emploi stipuléedans son contrat de mariage (3).1719. Dans tous les cas où l’emploi est prescritpar le contrat de mariage ou par un jugement d’autorisation, il doit en être justifié au conservateur,qui d’ailleurs n’est juge que de la matérialité et nonde l’utilité de cet emploi (4).Au surplus, tout emploi prescrit n’est régulier quepar l’acceptation de la femme (5).1720. Quant à ses paraphernaux, la femme enayant l’administration, est fondée à donner mainlevée après paiement ; elle peut même donner mainlevée sans paiement avec l’autorisation de son mari (6).<l> Cass., G décembre 1S59, 1" août -1S6.1, S. GO, 1, 3(3, 13 janvier 1874,
3 lévrier 187 », S. 79. I, 353 ; Rodièrc et Pont, 1715 ; Boulanger, ISS ; Primot,
53 ; — CoiHrà, Rouen, S février J8*2. S. 42. 3, 271 ; J. G. Contrat de marUi'/e,
3tSS ; Aubry et Rou, § 2S1. noie 12 ; Haudry-Lacantinerie et de Lôynes,
1814, disant que le mari n’est capable d’aliéner qu’à litre onéreux seulement ;
dons celle opinion, le mari ne pourrait donner mainlevée qu’après paiement.(2) Cass., 11 novembre 1867. 3 lévrier 1S79, 27 avril 18S0, S. 80, 1, 360, D.
311. I, 431 ; Primot. 56 ; Boulanger Ifl".(3) Cas ».. 21 mai 1867. 26 juillet 1SB9, 18 décembre 1SSS, S. 89, 1, 161 ; Agen,
7 mars 1870. S. 70, 2, 233 ; Boulanger, 197 ; Aubry et Rau, § 139, notes 12 et 13.(4) Cnss., fl juin 1811,S. 41, 1,468 ; Limoges, 16 décembre 1S4S,J. G., lltjp.,
269 » ; Primot, 511 ; Boulanger. 218 ; comp. Cass.,29 janvier 1890, S. 93, 1, 471.
— Dans le cas on lo contrat do mariage déchargerait les tiers do toute surveillance
comme de toute re »i« jnsabilité, à l’égard du remploi, là justification
no saurait en être exigée (Clermont-Ferrand, 29 janvier 1876, J. N.t
21387).(5) Cnss., 2 mai 1859, 12 juin 1865, S. 65, 1,298 ; 28 juin 18S3, S, 85, 1, 376 ;
Aubry et Rau, g 537, note 88 ; Boulanger, 219 ; Primot, 59 ; — Contra,Rouen,
26 avril 1872, S. 73, 2, 133.(« ) C. civ. 1576 ; Paria, 17 août 1843, S. 43, 2. 534 ; Grenoble, 9 avril 1342 ;61-4 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
17*21. Pour toutes les radiations d’inscriptions profitant
à la femme, il est nécessaire de produire le
contrat de mariage (1).

S’il n’y a pas de contrat, le conservateur peut demander
la production de l’acte de mariage fait
depuis le 1er janvier 1851 ; quand le mariage est
antérieur à cette date, le conservateur est obligé de
se contenter de la déclaration faite par les époux
dans la mainlevée (2).

1722. Lorsque l’inscription est prise pour des
revenus, il est de toute évidence que les époux n’ont
pas à s’occuper d’emploi (3).

1723. Après la séparation judiciaire de biens, la
femme doit justifier que toutes les formalités légales
ont été accomplies, en produisant le jugement de
séparation, et les pièces établissant son exécution (i).

1724. La séparation de corps rend à la femme
l’exercice de sa capacité civile (.">)  ; elle devra produire
le jugement de séparation et les certificats
constatant qu’il est devenu définitif, plus son contrat
de mariage, car l’inaliénabilité dotale continue
de subsister après séparation de corps.

1725. La femme divorcée prouvera sa capacité en
Boulanger. 22i: Primot. M ; Aiibi-y •• ! Hun. 5 511. note 9 : llodu'-ro et l’ont,
J97.S.(I ; Ci,**., 'I juin IH4I ri pin-if. 17 m.-'il IS3. [.nvliré : lb-muie. |K mars IS.V.
J. C. in:i3 ; l’ont. 1102 ; l.minMt. XXI, 21 i : 1 I<-iili,n ;;.-r. 232: Primot al.I2J Niuio*. Is .février 1X15. J. !• ;.. I37'ii : l.nmviil. XXXI. 213 : Boulanger,
233 ; Primot. lil ; Jlin. ni, !.. M.MM,i ;\ ù:, .'.S ; — f/o/ifr.i, Baudot. 922 bi*.(3) Agen, 3 mnr.i IS6. I.). 59,2. 137 ; Boulanger. I9N.(4) C. eiv.. 11','. ; C. pr..H72 : ('. »»>.. ls ma. 1*.52. H. 52. I. 175. S. 52. I. 631 ;
I !onlnrij.er. 17, ; .Primot, .V). ■ - 1% v i. I,-1111 n« -M t ces jiislilirnliomi ne -rrnient pus
exigibles si la fi-mm »: hyïv^nil iivn* l’miloiii-iihon de Min mari. (Bcdoti,
12 mars IN7 !I. J. S., 22233).(5) C. civ.. 311. modifié le fi février IS !i:i.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 615représentant l’acte de mariage émargé du jugementprononçant le divorce (1).1726. A l’égard de la femme étrangère, sa capacitése règle d’après le contrat de mariage et, à son défaut, par la législation du pays auquel elle appartient. La femme française qui épouse un étrangersuit la nationalité de son mari (2).La législation anglaise reconnaît à la femme mariée, en ce qui concerne ses biens mobiliers, unesituation analogue à notre régime de la séparationcontractuelle de biens (3).En Belgique (4) et en Italie (5) , la capacité de lafemme mariée est régie par des dispositions identiques à celles de la loi française.2' Hypothèque légale1727. La radiation de l’inscription d’hypothèquelégale, sur partie de biens restés aux mains du mari,doit être précédée des formalités indiquées dansl’article 2144 du Code civil "(n° 648). ; .1728. D’autre part, la femme est capable de donner mainlevée de l’inscription de son hypothèquelégale sur un immeuble vendu par son mari à untiers .(no 1320).1721 !. Après séparation de corps ou de biens, lafemme en recevant le montant de ses reprises endeniers donnera valablement mainlevée de sonhypoUC. civ., 251, 252. J.C. 3893.(2) C civ.. 19 ; C. civ. ifnl., 14 ; Act. 1S70, St. 33, Victoria, c. 14, § 10.(3) Mnrried women’s properly act 1870. St. 33.et 34, Victoria, c. 93. — Act
18S2, St. 45 et 46, Vielorin, c. 75.W Laurent, XXXI 159, Marlou, 1189.( ?') C. civ. italien, 132, 1399,1124, 1427,143S.616 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
tlièque légale, totalement quant aux biens déjà sortis
des mains de son mari et à concurrence des
sommes reçues à l’égard des immeubles restés à
celui-ci.

En ce qui concerne la femme dotale, cette solution
souffre difficulté, car l’hypothèque légale garantit
non-seulement les créances exigibles et payées
à la suite de la séparation, mais encore d’autres
créances qui peuvent naître ultérieurement et pour
lesquelles la femme dotale ne saurait abdiquer les
garanties données par la loi. L’objection sera sérieuse
si le contrat de mariage contient donation
d’une somme à prendre sur la succession du mari
el se trouvant garantie par l’hypothèque légale ; en
dehors de ce cas, l’hypothèque légale ne peut se
produire que quant aux immeubles dont le mari est
encore propriétaire au moment où la femme devient
créancière, car si les créances naissent après la
transcription île la vente, l’hypothèque légale ne
peut se constituer sur l’immeuble aliéné (1). Du
reste, la difficulté disparaîtra toujours lorsque la
liquidation des reprises aura été homologuée par jugement
ordonnant la radiation dans le sens désiré(2).
AHTICM- ; SKPTIÈMK
ÎNTKIIDICTION
1730. Celui qui est frappé d’interdiction judiciaire
se trouve assimilé au mineur en tutelle (3) — (ii°16Gl).
(1) Cas »., 21 juillet ISÎ7. S. 47. 1. 653 ; Bertnnld, Qui'.ii. /.r.ir.. 521 ; Cnillcmor,
Jiirr. j,riil„, 27. 41 ; Lyon-Oeil. S. 69. 2, 225.(2) Dieppe, 13 avril 1892. i. C, 4333 ; romp. I.yon, 18 août IS61, S. 6fl, 2, Mi
Nancy, 22 mai 1869, S. 69, 2, 225 ; Bordeaux. 22 juillet IS69, S. 70, 2, 80. ;3) C. civ., 50 !).RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 617
1731. Sur la demande en interdiction, le tribunal
nomme souvent un administrateur provisoire dont
les fonctions cessent à la nomination du tuteur (1).

Les pouvoirs de cet administrateur sont, en général,
limités au droit de donner mainlevée après
paiement (2).

1732. Le tuteur de l’interdit et l’administrateur
provisoire doivent justifier de leur nomination.

1733. La mainlevée de l’interdiction est prononcée
par jugement qui doit être signifié, publié et affiché,
ce qu’il faut établir au conservateur lorsque l’exinterdil
agit seul (3).

1734-. Aux termes de l’article 29 du Code pénal,
les condamnés aux travaux forcés à temps, à la
détention ou à la réclusion, sont frappés d’interdiction
légale pendant la durée de leur peine.
Vn conseil de famille nomme un tuteur à l’interdit
légalement ; ce tuteur administre d’après les règles
de la tutelle des mineurs (4)  ; il justifiera de la délibération
de famille le nommant.

L’interdiction légale cesse de plein droit à l’expiration
de la peine : elle cesse également en cas de
grâce ou d’amnistie (5).

AUTICI.K niiriKMi- ;
MAKOATAIRKS
1735. 11 va ileux sortes de mandat : le mandat
(1) C. civ., 497, 505 ; comp. Bordeaux. 12 mai 1885, S. 86, 2, 112.(2) Cas ».. 22 janvier 18.55, S. 56, 1. 161 ; Aubry et Rau, §125 ; Demolombe,
VIII. 515 ; Boulanger. 215 ; Laurent. Y, 272 ; Hue. 111, 511.(3) 17. pr„ 897 modifié 10 mars IS93.(4) C. peu., 29 ; !.. III mai 1854.(5) Cass., Il août 1865, S. 65, 1, 456 ; Garraud, 1, 337.39618 RÉGIME HYPOTHÉCAIREspécial donné pour une affaire ou pour certainesaffaires seulement, et le mandat général qui embrassela gestion de la fortune entière du mandant (1).1736. Le mandat général confère à celui qui en estrevêtu le pouvoir de toucher les sommes dues aumandant, d’en donner quittance, et de consentir laradiation des inscriptions relatives aux créances soldées (2).1737. En principe, les pouvoirs du mandatairespécial sont restreints dans les limites tracées parla procuration ; ainsi : le pouvoir de toucher unecréance emporte celui de donner mainlevée aprèspaiement (3)  ; le mandataire, chargé seulement devendre, "n’a pas le droit de toucher le prix (4)  ;le pouvoir de donner mainlevée et consentir laradiation sans paiement, doit être formellement exprimé (5).1738. Quand une procuration renferme le pouvoirde substituer, le substitué peut lui-même se faireremplacer à l’infini ; et les actes ainsi faits obligentle mandant dès lors qu’ils ne dépassent pas les termes de la procuration (6).1738 bis. Il est indispensable que la mandat àl’effet, de donner mainlevée soit passé en formeauthentique (7).(1) C. civ., 1987.(2) C. civ., 1988 ; J, G..Munil,u. 79 ; Laurent. XXXI. 172 ; Boulanger, 251.
( !l) Boulanger. 256: Aubry et Rou, g 412, nota II.(4) Cos.i., 18 novembre 1824 ; Rouen, 9 novembre 1839, 26 janvier 1853,S. 55,
2, 663 ; Aubry et Rau. g 412 ; Baudot 883 ; Pont. 051.(5) Sl-Klienne, 25 août 1874,1. C. 2915 ; Perwil. art. 2157. n- 10 ; Boulanger,259.(6) C civ,, 1994. 1998 ; Cass., 20 novembre 1878, S. 79, 1, 69, 29 janvier 1880,
S. 80, 1, 412 ; Aubry et Hou, S U3, note 14 et 18 ; Comrô. Boulanger, 278 ;
Primot, 65.(7) C. civ., 2158 ; 3'arin, 17 ooûl 1843, S. 43, 2, 534 ; J, G,, Prie., 2690 ; Pont,RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 619
1739. Les séquestres et administrateurs judiciaires
ont des attributions circonscrites et précises,
ils restent toujours incapables de donner mainlevée
sans paiement (1)  ; ils ne peuvent même recevoir
que s’ils en ont reçu l’autorisation (2).

i7W. En toute circonstance, il est nécessaire de
produire les pouvoirs au conservateur ; et dans le
cas où la procuration aurait plus de 10 ans de date,
le conservateur pourrait demander un certificat de
vie du mandant (3).
ARTICLE NEUVIÈMEMINORITÉ1 » Créances ordinaires
1711. Le mineur non émancipé est représenté par
son père, administrateur légal, tant que dure l’union
dont il est issu, et par un tuteur après la moit de
l’un des deux époux ; ce tuteur est, suivant les circonstances,
le survivant des père et mère, un ascendant
mâle, la personne désignée par le survivant
des père et mère ou une personne choisie par le
conseil de famille (4).-

Lc mineur, enfant naturel, a-l-il pour tuteur légal
celui des père et mère qui l’a reconnu' ? (n° 086).

Les enfants admis dans les hospices sont sous la
1074 ; Massé et Vergé. S 819, note 9: Laurent. XXXI, 172 ; comp. Cass., 15 novembre
ISS0,S. 81, I, 253.(1) Honni. 3 décembre 1867 ; Bordeaux, 22 novembre 1S70 ; Paris 21 août 1S76,
S. 76, 2. 317 ; Boulanger. 264, 265.(2) Paris. 4 juin 1891. J. C. 4580 ; comp. Lyon. 16 janvier 1879, licc.'ntx..
5S2S. - H résulte de cet arrêt cpie le séquestre nommé par ordonnance de réleré
n’a pas le droit de donner mainlevée.(3) ArK. C. civ., 121.(S) C. civ., 389, 390. 395, 397, 102, 405.620 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
tutelle des commissions administratives de ces établissements,
lesquelles délèguent les fonctions de
tuteur à l’un de leurs membres. Particularité à noter
: le délégué de la commission administrative
doit être assisté, dans les quittances, du receveur
de l’hospice qui encaisse les fonds (1).

1742. Quant an mineur émancipé, il agit personnellement,
avec l’assistance d’un curateur (2).

17-13. En principe, le tuteur du mineur est incapable
de donner mainlevée sans paiement ; il en est
de même pour le mineur émancipé assisté de son
curateur (3).

Par paiement il faut entendre non seulement le
versement d’espèces aux mains du tuteur, mais encore
le versement aux créanciers hypothécaires du
mineur, par un acquéreur de ses immeubles, ou
même une compensation (4).

1744. Quand le tuteur est débiteur personnel envers
son pupille, la mainlevée qu’il donne en se
chargeant des fonds comme tuteur est régulièrement
faite en présence du subrogé-tuteur (.">).

1745. La mainlevée d’une inscription non soldée
ne peut dvoir lieu sans l’autorisation du conseil de
famille, et l’homologation du tribunal si la créance
dépasse j ,500 fr. (0).

1746. Il est permis au conseil de famille d’obliger
(t) L. 25 pluviôse an XIII, art. 1 et 5 ; Décr. 19 janvier 1811, art. 15 ; Boulanger,
340 ; J. (4., Minorili). 716.(2) C. civ., 482 ; Primot, 76.(3| C. civ., 450, 481 ; L. 27 février 1880 ; TOIIIOUKO, 13 juin 1831 ; Ponl, 1078 ;
Baudot, 867 ; Laurent, XXXI. 211 ; Boulanger, 280,328 ; Primot, 77.(4) Boulanger. 284 ; J. V… 4418.(5) Bordeaux, 14 mai 1853, J. N., 15575 ; Boulanger. 292.
(6 ; L. 27 février 18*0.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 621
le tuteur datif, mais non le tuteur légal, à faire un
emploi déterminé des capitaux appartenant au mineur
(1).

1747. Le tribunal a aussi le droit, quand son autorisation
est nécessaire, de prescrire au tuteur les
mesures d’emploi qu’il juge utiles (2).

1748. Dans les cas d’emploi prescrit par le" conseil
de famille ou par le tribunal, le tuteur devra justifier,
au moment de la radiation, de l’accomplissement.des
conditions qui lui ont été imposées (3).

1749. En dehors des circonstances particulières
qui viennent d’être indiquées, les tiers n’ont pas à
s’occuper de l’emploi auquel le tuteur se trouve
légalement astreint (4).

1750. Au surplus le tuteur n’a pas capacité de
recevoir une créance non exigible si le titre interdit
au débiteur d’anticiper sa libération ; l’encaissement
avant l’échéance pouvant, être considéré comme
une aliénation pour laquelle l’autorisation du conseil
de famille serait nécessaire (5).

Après l’exigibilité de la créance, le tuteur a
pleine capacité pour recevoir le paiement des deniers
d’un tiers et lui consentir subrogation, sans garan-"
fie, dans les droits du mineur (6).

1751. La justification de la qualité du tuteur,
(1) Douai, 4 mars 185 !) , 21 avril 1873, S. 73, 2, 296 ; — Coiurà, Caen, 30 décembre
1845.(2) Douai, 21 avril 1S73 ; Laurent, XXXI, 169, 211 ; Aubry et Rau, § 113,
note 53.(3) Laurent, XXXI, 169 ; Boulanger, 291 ; — Co« (r<i, Primot, 68.(4) L. 27 février iSSO ; T. Toulouse, 19 janvier 1SS2 ; Die, 27 juillet IS82 ;
Bourgoin, 12 juin 1895, J. C, 4637.(5) L. 27 février 1880, art. 1 el 2 ; comp. Boulanger, 280, 466 ; Primot, 67,
noie ; Marlou, 1190.(0) i. C, 4616.622 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE 3nommé par le conseil de famille ou par le derniermourant des père et mère, se fera par la production de l’acte qui l’institue (1).
2° Hypothèque légale
1752. En principe, l’hypothèque légale du mineurfrappe la généralité des immeubles du tuteur. 11 estpermis de restreindre cette hypothèque à certainsimmeubles déterminés, soit par l’acte de nomination du tuteur, soit pendant la tutelle en vertu d’unedélibération de famille homologuée par un jugement (n°* G97).1753. Quand la tutelle cesse avant la majorité d’unpupille, par décès ou démission du tuteur, celui quile remplace, en recevant le solde du compte de tutelle, peut donner mainlevée totale de l’inscriptionqui aurait été prise (2).1754. Après la majorité du pupille, la radiationcomplète de son inscription d’hypothèque légale nesera opérée que sur la production d’un compte detutelle arrêté plus de dix jours après sa présentation (3).1755. La mainlevée donnée par le mineur devenumajeur, en faveur d’un tiers possesseur d’immeublesgrevés de celte hypothèque, doit être suivie de radialion, quoiqu’elle ait lieu avant la reddition de comptedu tuteur, car la prohibition des traités avec l’extuleur ne s’applique pas aux tiers (4).(1) Le Havre, 9 mors 1855 ; Boulanger, 279, 336.(2) Boulanger, 307.(3 ; C civ.. 472 ; Domolombo, VIII, 65 ; Aubry el Rau, § 121, note 19 ;
Baudot, 871 ; Boulanger, 309 ; Primot, 74.
(4) Cas »., 22 moi 1822, 16 mai 1831, 1" juin 1847, 2 juillet 1847 ; HourgO »,ARTICLE DIXIEMESOCIETE
1756. A l’occasion de toute radiation consentie au
nom d’une société, il faut remettre au conservateur
un extrait de l’acte de société conférant les pouvoirs
à cet effet (1).

1757. Le gérant d’une société peut recevoir les
sommes dues à la société et consentir la mainlevée
des inscriptions qui en garantissaient le paiement
(2).

1758. Le gérant n’a pas capacité pour donner
mainlevée sans paiement, à moins d’une clause
spéciale dans le pacte social, ou d’une délibération
prise à l’unanimité par les associés (3).

1759. Dans les sociétés anonymes, l’assemblée
des actionnaires représentant la moitié du capital
social, aie droit d’autoriser la mainlevée sans paiement
(4).

17G0. A la dissolution de la société, les liquidateurs
n’ont généralement que des pouvoirs d’administration
(5).

1761. Les actes sous signatures privées comme
23 février 1852, S. 52, 2, 175, D. 55, 2, 113 ; Boulanger, 310 ; Primot, 74, note ;
Comp. Cass., 10 avril 1819, S. 49, 1, 506 ; J, C, 502.(1) ClinroUc », S février 1878, J. N, 22841, J. C, 3190, Boulanger, 364.(2) Pont, Sociétés, 513, Jhjp., 1879 ; J. G., Société, 478 ; Boulanger, 349, 372 ;
Baudot, 974 ; Primot, 85. .(3) Coss,, 17 avril 1855 , 27 janvier '1868, S. 63, 1, 53 ; J. G., Société, 232 ;
Aubry et Rnu, § 3S1, nolo 9 ; Primot, S6 ; Baudot, 969 ; Boulanger, 354 ; Lauronl,
XXV], 320.<*) U. 24 juillet 1867, art. 31 ; Comp., Paris, 13 janvier 1SS5, J. C, 3736, S.
91. 2, 100,(5) Casa., 16 février 1874, 16 mai 1877 ; Toulouse, 2 août 1861. S. 62, 2, 33,
Rouen, 20 août 1845 ; Boulanger 359 ; Primot, 88 ; J. G., Société, 1025.62i RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
justifications des pouvoirs du gérant ou liquidateur,
sont suffisants (1).

1762. Quand l’acte de société n’a pas pourvu à la
gérance, chacun des associés a capacité pour faire
les actes d’administration, c’est-à-dire donner mainlevée
après paiement (2).

1763. En cas de société verbale, il est impossible
de prouver que la mainlevée émane de tous les
intéressés ; il faut recourir au tribunal pour faire
ordonner la radiation, si le conservateur ne se contente
pas d’un acte de notoriété, que le droit commercial
juge suffisant (3).

1764. Dans les sociétés en commandite simple, le
commandité a capacité pour donner mainlevée
après paiement (4).

1705. En cas de commandite par actions ou de
société anonyme, les gérants n’ont, en général, que
les pouvoirs d’administration ordinaires ; ils doivent
obtenir de l’assemblée générale des actionnaires
l’autorisation de donner mainlevée des inscriptions
relatives à des créances non éteintes (5).

1700. Les sociétés par actions n’étant valablement
constituées qu’à la condition de remplir certaines
formalités, le conservateur est fondé à exiger
la preuve de l’exécution îles formalités substantielles
(I) L. 24 juillet I8ii7. arl. >» v„|é le- I" amlt 1*13 ; comp. l.yiln-Gicn et Renault,
54 ; Boulanger. 367 : Primot. 89.<2> C. civ.. 185 »; Cass.. 1 février 1852. S. 52, I, 215 ; Boiilnnger, 355. 373 ;
Laurent, XXXI, 218.(3) C. connu.. 39 ; Cass.. 19 janvier I8SI, S. 82,1,275: Bézicrs. 23 mai 1837 ;
CbarolIcM, S février IS78. J. C. 3190 ; Boulanger, 368 ; Primot, 90.(4) C. connu.. 27 ; Cass.. 15 janvier 1872 ; Dijon, 21 juillet 1871, S. 75, 2, 73,
Boulanger, 375 ; Pont, Il 10, Primot. 92.(5) Cass., 21 avril 1841, 3 mai 1833, |>. 5:t. |, |.s:i ; Boulanger, 377 ; Primot,
93, 94 ; Alauzct, 209 ; l’ont, 1671 ; Vnvasseur, 821.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 625
constitutives de la société, au moyen de la production
d’un extrait de l’acte social, de la déclaration
notariée du gérant et de la délibération relative à la
vérification des apports (1).

1767. Ces justifications ne s’appliquent pas aux
sociétés soumises à l’autorisation du Gouvernement:
pour elles il suffit de prouver l’autorisation (2).

1768. Quant aux prescriptions légales relatives à
la publication des actes de société, le conservateur
n’a aucunement à s’en occuper, car les nullités prononcées
par la loi ne concernent pas les tiers (3).

1769. A l’égard des associations en participation,
il suffit de rappeler que le gérant étant maître absolu
de l’actif social peut, par conséquent, donner
mainlevée sans paiement (4).

1770. Le conservateur, auquel la radiation dîme
inscription est demandée par une société commerciale,
n’a pas le droit d’exiger la preuve qu’à l’époque
ou la mainlevée a été consentie, il n’était survenu
aucune modification à l’acte de société pouvant altérer
la capacité de la personne qui a donné cette
mainlevée (5).

1771. La société de Crédit foncier est administrée
par un gouverneur, deux sous-gouverneurs et un
(lj L. 21 juillet 1867 ; comp. Cass., 16 mars 1859 ; Primot, 96 ; Boulanger, 391.
(2) « .. 24 juillet 1867, art. 66 ; Décr. 22 janvier 1868 ; Boulanger, 391.(3) L. 21 juillet 1867, art. 41, 51 ; Boulanger, 391, 399 ; comp. Cass., 16 mars
1859 ; Vnvnsscur. I02S.(4) C. comm.. 48 ; Cass.. 4 décembre 1860 ; Poitiers, 22 décembre 1S87, S. SS,
2, I ; Lyon-Cnen et Renault. 527 ; Vnvasseur, 315 ; Deloison, 552 ; Ruben de
Couder. 25 ; Boulanger, 395 ; J. G., Société, 1674 ; Alauïet, 247 ; Rivière, p. 152.(5) Dijon, 9 décembre 1842, J. K. 15268 ; Cass. 7 janvier 1852, J. G., Prie, et
%/).. 2700 ; Seine, 29 avril 1859, J. N. 16561 ; Bordeaux, 16 août 1S76, S. 77, 2,
M*, J. N. 21857 ; - Contrit, Amiens, 31 décembre 1851, S. 52, 2, 12S ; comp.
Boulanger, 400.626 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE flconseil d’administration. Le gouverneur (ou un sôusgouverneur)  a qualité pour donner la mainlevée, enconséquence du paiement de la dette ou pour unprêt non réalisé ; mais il lui faut une autorisation duconseil d’administration pour consentir la radiationsans paiement (1).1772. Le gouverneur de la Banque de France (ouun sous-gouverneur) a capacité suffisante pour donner mainlevée d’une inscription dont les causesn’existent plus ; pour la mainlevée sans paiement,il doit obtenir l’autorisation du conseil général dela Banque. Les directeurs des succursales de laBanque sont obligés de justifier d’un mandat dugouverneur pour donner mainlevée, même aprèspaiement (2).•1773. Les grandes compagnies de chemin de fersont administrées par des conseils investis des pouvoirs les plus étendus, à l’effet d’autoriser toutesmainlevées d’inscriptions et déléguer, à un mandataire spécial, leurs pouvoirs pour certaines affairesdéterminées (3).ARTICLE ONZIEMEItENTE VIAGEUE1774. Au décès du crédi-rentier, la rente viagères’éteignant, il est procédé à la radiation des inscriptions sur la mainlevée donnée par les héritiers ducréancier (4) , qui doivent prouver leur qualité.(1) Statuts, 31 noiU 1S59, art. 18, 21, 22, 34, 72 ; comp. Boulanger, 390.(2) L. 22 août 1806. orl. 10, 11 ; Boulonger, 397.(3) Boulanger, 397 ter.(4) Dec. min. fin., 17 novembre 1807 ; J. G., Ilyp., 2750 ; Baudot, 942 ; Pcrtll,
art. 2160, n* 2 ; Boulanger, 476, 478 ; llervieu, liait, 72 ; Primot, 111 bit.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 627
1775. Dans le cas où le créancier aurait expressément
déclaré, au contrat de constitution, que les inscriptions
seraient rayées sur la simple justification
de son décès, la production d’un expédition en
formelle l’acte de décès serait suffisante pour obtenir
la radiation (1) — (n° 576).

1776. Le créancier d’une rente viagère alimentaire
peut donner mainlevée de l’inscription prise pour
sûreté de celle rente <2) , à moins qu’elle n’ait été
déclarée incessible (3)  ; cependant, le conservateur
est londé à demander au tribunal d’apprécier si
réellement le crédi-rentier a intérêt à la libération
du gage hypothécaire (4).

Il s’agit, bien entendu, d’une rente donnée ou
léguée, car celle stipulée au profit d’un vendeur ou
d’un donateur est toujours aliénable (5).
ARTICLE DOUZIÈMESUCCESSIONS ET LEGS1° Héritiers
1777. Les héritiers ab intestat, réguliers, qui consentent
une radiation, justifient de leur qualité héréditaire,
avant partage, par la production de l’intitulé
d’inventaire, ou d’un acte de notoriété indiquant
qu’il est. dressé à défaut d’inventaire (6).
(I) Baii.lui. \\>,j. ; Ilervieu, H.i,l., 72 ; Primot. 111 his ; Boulanger, 477 ; comp.
'loulou. M août 1839. J. C. 1533.'2) Caen, 9 juillet 1862. S. 63. 2, H« : Demolombe, IV. 7S ; Laurent. XXVll,
3i:2 : — Vont ni. Lyon, 28 avril 1869. S. 70, 2. 52, J. C. 2961 ; Boulanger, 480.(3) C. pr. 5SI ; Cnss,, 13 juillet 1875. S. 75. 1. 316 ; Rouen. 8 avril 1S6S ■
*• 69. 2, 87.U) Tr. Caen. 21 avril 1894, J. C. 4541.(•') C. civ. 19SI ; Cass,. 19 janvier 1890, D. 91. I, 39 ; Laurent XXVll, 299.16) Boulanger, 402 ; Primot, 98 ; Baudot, 936.628 RÉGIME HYPOTHÉCAIREIl est indispensable que l’acte de notoriété, comme,l’intitulé d’inventaire, mentionne la qualité de célibataire, marié ou veuf du défunt, parce que l’épouxsurvivant a des droits légaux sur la succession deson conjoint (1).1778. De plus, le tuteur de l’héritier mineur ouinterdit est obligé d’établir qu’il a été autorisé à accepter la succession pour son pupile (2).1779. Tous les héritiers doivent concourir pourque la radiation totale soit obtenue (3)  ; mais lescréances se divisant de plein droit, rien n’empêche :que chaque liéritier consente isolément la mainlevéede l’inscription pour sa part aliquole (4).1780. En ce qui concerne les successeurs irréguliers, il faut établir qu’ils ont été envoyés en possession par le tribunal, au moyen de la productiond’une expédition du jugement (5).1781. Après le partage, le droit de disposer de lacréance et de donner mainlevée de l’inscription appartient exclusivement à l’héritier dans le lot duquelelle a été placée ; on devra alors joindre à la mainlevée un extrait littéral de l’acte de partage authentique ; un partage sous seing privé serait insuffisant,à moins qu’il n’eût-été déposé et reconnu par tousles héritiers devant notaire (6).Si le partage concerne des incapables, il a lieu en(1) C. civ., 767. modifié le !) mnr* 1891.il)  C. civ.. 461 ; comp,. Dcmolombc, XV, 135.(3) Carnt., 20 décembre 1818, H juillet 1805, S. 05, I, 400 ; Primot, 99 ; Boulanger,
103.(4) Cn »n., 9 novembre 1817, D. 48, 1, 58 ; Primot, 99 ; Boulanger, 404 ; Horvicu,
lïful. Wl,(5) C. civ., 770 ; Dcmolombc, XIV, 253 ; Boulanger, 402.(0) C. civ. 883, 2152 ; Boulanger, 40 », 410 ; Primot, 100 ; Inul. 123.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 629
justice, et le conservateur ne rayera que sur la justification
des significations et des certificats de non
appel (1).

1782. L’effet déclaratif du partage anéantit les
hypothèques conférées par l’un des cohéritiers
sur les immeubles échus à ses copartageants :
cependant le conservateur n’ayant pas à apprécier
le mérite des inscriptions, n’opérera la radiation
qu’au vu de la mainlevée donnée par le créancier,
ou d’un jugement rendu contre lui et passé en force
de chose jugée (2).

178.3. L’héritier bénéficiaire est propriétaire des
biens héréditaires ; s’il est majeur, il peut disposer
d’une manière absolue d’une inscription relative à
une créance de la succession (3).

1784. De ce que le grevé de substitution est propriétaire
des biens substitués, sous condition résolutoire,
il est vrai, il résulte qu’il peut . donner
mainlevée en recevant le montant des créances,
sans avoir à justifier d’un emploi, ni du concours
du tuteur à la substitution (4).

1785. Le curateur à une succession vacante peut,
en justifiant du jugement qui l’a nommé, donner
mainlevée des inscriptions relatives aux créances
soldées au de eu jus (5) ou au receveur des domai(1) 
Cass.. 26 mars 1866, 12 février 1878, S. 80. 1. 160 ; Boulanger, 412 à 415.(2) C. civ.. 2158. 2160 ; Démirent. 23 février 1876. J. K. 3017 : Boulanger, 416 ;
Primot. 101 ; llervieu, liml.. 56.(3) Cass.. 25 juillet 1867, S. tiS, 1,12: Paris, 30 juillet 1850 ; Dcmolombc, XV,
259 ; Bi.nlnnger. 420 ; Primot, 102.(1) Cass., If, mars 1830 ; Paris, 25 juillet 1850 ; Orléans. 1" février 1876, S. 76,
2. 112 ; Demolombe. XXII. 564 ; CnlmeV de StuUcrre, IV, 2) 3 fti>; Primot,
tOS ; Boulanger. 450, 451.(5) Bordeaux, 22 janvier 1892, J. C. 4256, J. I".. 29796.630 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
nés, ou encore en ses propres mains, s’il a reçu
pouvoir spécial à cet effet (1).
2° Légataires
1786. Tout légataire qui donne mainlevée d’une
inscription, doit justifier du titre qui lui a transmis
la créance.

1787. Institué par testament authentique, le légataire
universel produira : le testament et l’acte de
notoriété établissant s’il y a ou non des réservataires
(2)  ; en présence de réservataires, le légataire
ajoutera l’acte ou le jugement contenant la délivrance
du legs, et la pièce lui attribuant la totalité
de la créance (3).

1788. Le testament est-il olographe ou mystique ?
il faudra que le légataire universel produise, en
l’absence de réservataires : le testament, un acte de
notoriété, et l’ordonnance d’envoi en possession
rendue par le président du tribunal du lieu où la
succession est ouverte (4).

Lorsqu’il n’y a pas d’héritiers à réserve-, le légataire
universel étant saisi de plein droit, n’a pas
d’autre justification à fournir que l’ordonnance I'aulorisant
à prendre possession, encore que cette
ordonnance puisse être attaquée par les héritiers
exérédés au moyen de la tierce-opposition (5). car
(I) C. civ.. 813 ; Riiiin, 12 mars 1S53. S. 53. 2. 639 ; Inst,. 259< ; Poul. 1079,
J. O., Ilijp., 268', ; Boulanger. 424. 425 ; Primot. 103.(2 ; C. civ.. 1006 ; Liège. 3 décembre 1857 ; Prinml. 105.(3) Alger. 19 février IS75. S. 75. 2. 3|S ; Boulanger. 436.(1) C. civ.. 1007, 100S ; Dijon. 25 mars 1870. S. 70, 2, 115 ; Deuioloinbe, XXI,
510,516.(5) <:. pr., 47 ! ; C. civ., 1167 ; CUMH., 24 avril 1811, 3 avril 1895. S. 95, I, 221,
J. C. 4609.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 631l’éventualité de cette voie de recours extraordinairen’arrête pas l’exécution (1). Le conservateur quidemanderait d’autres justifications sous prétexteque la tierce-opposition peut se produire pendant30 ans, obéirait à des scrupules exagérés dont laresponsabilité lui incomberait.S’il y a des réservataires, on produit, avec le testament et l’acte de notoriété, les pièces contenantdélivrance du legs, et attribution de la créance aulégataire (2).1789. Le légataire à litre universel et le légataireparticulier doivent toujours produire l’acte de délivrance (3).1790. Observons encore que l’acceptation de toutlegs universel ou à litre universel au profit d’unmineur ou d’un interdit, doit être autorisée par leconseil de famille (4).1791. Dans le cas où le testateur nomme un exécuteur testamentaire, celui-ci, quand il a la saisine,peut donner mainlevée des inscriptions relativesaux créances dont il a reçu le paiement, en justifiantdu titre qui l’a nommé et de l’accomplissement desformalités prescrites pour la régularité du testament (5).(1) Seine, 7 août 1859. L N„ 166S9 ; Dijon, 31 mai 1867, S. 68, 2, 234 ; Boulanger,
442, 413, contenant le texte de l’arrêt de Dijon ; — Contrit., 3. C 4609.(2) C. civ., 1004 ; Primot, 105 ; Boulanger, 435 ; Dcmolombc, XXI, 555.(3) C. civ., 1011, 1014 ; Dcmolombc, XXI, 553, 622 ; Boulanger, 444,445 ;
llervien, ) 1„<I., 67 ; Baudot, 910 ; Primot, 105.(i) C. civ., 461 ; Dijon, 10 juillet 1S79, S. S0, 2, 11, D. 80, 2, 129 ; Demolombe,
VII, 703 ; Laurent, V, 73 ; Aubry et Rau, § 113, note 3.(5) C. civ., 1020 ; Lille, 19 mai 1892, J. G. Prie, 1623, J. C 4251 ; Demolombe,
XXII, 56 ; Boulanger, 449 ; Primot, 107.632 RÉGIME HYPOTHÉCAIREARTICLE TREIZIÈMEL’.SUFIIUIT
1792. L’usufruitier peut recevoir le remboursement
des créances soumises à son usufruit, mais il
est incapable de donner mainlevée sans paiement (1).

1793. Quand l’usufruitier n’a pas été dispensé, par
son titre ou par la loi, de fournir caution, c’est au
propriétaire à l’y contraindre ; quant au conservateur,
il ne peut exiger ni un acte de cautionnement,
ni la justification de l’emploi du capital (2) , sauf
dans le cas où le nu-propriétaire est un incapable.

1793 bis. 11 y a lieu de s’occuper de l’emploi par
l’usufruitier dans deux cas : 1" Si l’usufruit a été
déclaré incessible et insaisissable (3)  ; 2° Lorsque
l’acte de délivrance par le nu-propriétaire stipule la
condition d’emploi (4).

1794. A l’égard des inscriptions prises par l’usufruitier
pour le paiement des arrérages qui lui sont
dus, il est élémentaire qu’elles seront rayées sur son
seul consentement (5).

1795. L’usufruitier n’a pas capacité pour recevoir
le remboursement des créances non exigibles,
lorsque le titre interdit au débiteur d’anticiper sa
libération (6).
(1) Cass., 8 novembre IKSI, S. 85, I. Il ; Grenoble. 17 juillet 1868 ; Besancon.
8 février 1875, S. 77, 2, 36 ; Deuiolombe, X. 223 ; Boulanger, 466 ; Primot,
110.(2) Demolombe, X. 4S3 ; Boulanger, 468 ; comp., Bordeaux, 2 mai 1870, S.
77. 2, 217.(3) Boulanger, 46S ; Primot. 110, note 2.(4) Deiiiiilniiilie, X, 48.1 ; Aubry et Him, g 229, note 13.(5) Baudot, 914 ; Boulanger 463.(6) Cbarolle », 29 oufll 1874, J. C, 2909 ; Primot, 110 ; Boulanger 466.RADIATIONS DES INSRCIPTIONS 633
1790. Si l’usufruitier et le nu-propriétaire vendent
un immeuble soumis à l’usufruit, la radiation de
l’inscription d’office ne pourra être opérée totalement
que sur le consentement des deux parties (1).
ARTICLE QUATORZIÈMEVENTE ET INSCRIPTION D’OFFICE1" Règles générales
1797. Lorsqu’une vente d’immeubles a lieu
moyennant un prix, payable à terme, l’objet aliéné
reste grevé d’un privilège au profit du vendeur, et ce
privilège est inscrit, soit directement par le créancier,
soit d’office par le conservateur des hypothèques
lors de la transcription du contrat (nos 293,
■iOO, 408).

1798. L’extinction du privilège du vendeur résultera
du paiement intégral du prix ou de la renonciation
expresse de l’aliénaleur à son privilège, par
acte authentique (2).

179 !). Si le vendeur est capable et maître de ses
droits, il pourra renoncer au privilège (3) , et consentir
à la radiation de l’inscription d’office, sans
constatation de paiement.

1800. Quand le prix de vente a été délégué nominativement,
à des créanciers acceptants, ceux-ci ont
capacité entière pour recevoir directement de l’acquéreur
et le libérer (4).
0) Cnss., 16 avril 1856, 7 janvier 1878. S. 80, I, 145 ; Boulanger. 472 ; Primot,
110 /„■*.(2) C. civ, 2I5S ; Primot, 112 hù*. note.(3) Cass., 21 juin 1841. S. 44. I, 598 ; comp. L. 23 mars 1855, art. 7.(I) J. G., Prit:. 660 ; Picl. « or., I.NSC., 584 ; Boulanger, 77, 526 ; Primot, 25,
113 liM.40634 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1801. Dans le cas où les délégataires nommés
dans le contrat de vente n’auraient pas accepté
expressément la délégation, ils pourraient néanmoins
loucher les sommes déléguées et libérer
l’acquéreur, car l’indication de paiement constitue
un véritable mandat de recevoir, emportant virtuellement
celui de donner mainlevée contre paiement
(1). Toutefois, au point de vue pratique, nous
conseillons d’ajouter à la délégation le mandat de
consentir mainlevée.

Il va sans dire que la délégation générale'du prix
de vente, à tous les créanciers inscrits, ne les autorise
pas à libérer valablement l’acquéreur sans le
concours du vendeur (2).

2* Biens de femme

1802. Sous les régimes de communauté, de non
communauté (3) , le mari a l’adminislration des biens
de la femme et le droit de donner mainlevée de
l’inscription d’office, après paiement du prix, et en
justifiant du contrat de mariage.

1803. Pour les biens paraphernaux et ceux de la
femme séparée (4) , c’est elle qui a qualité pour donner
mainlevée avec l’autorisation du mari, si le paiement
du prix n’est pas constaté.

1804. Toutes les fois que le contrat de mariage de
l ;i femme mariée l’oblige, pour libérer valablement
l’acquéreur, à fournir un remploi, il doit en être
justifié au conservateur au moment de la radiation.
(1) C. civ., 1277 ; Inst., 1463 ; Primot, 27, 113 l,i »; Boulanger, 76, 516.(2) Cas »., 2 juillet 1867, S. 67, I. 332.(3) C civ., 1428, 1531.t-1) C. civ.. 1536. 1576 ; Boulanger, 521.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 635
1805. En dehors du régime dotal, l’obligation de
remploi n’est opposable aux tiers que s’ils sont chargés
de le surveiller (1).

1800. Sous la dolalité pure, lorsque les immeubles
de la femme ont été aliénés, dans les cas prévus
par les articles 1555, 1556 et 1558 du code civil, la
quittance du prix devra être appuyée de la preuve
authentique de l’emploi (2).

1807. Il n’y a aucune justification de remploi à
fournir au conservateur quand l’immeuble dotal inaliénable
a été cependant vendu et le prix payé, car
la femme reste armée d’une action révocatoire (3).

1808. Le même principe est applicable si le contrat
de mariage permet la vente de l’immeuble dotal,
à la change d’un remploi ; la lemme a encore, dans
ce cas, l’action révocatoire contre l’acquéreur, qui
court des dangers en n’exigeant pas le remploi (4)  ;
quant au conservateur il n’a pas à s’inquiéter du
remploi, et ne saurait encourir aucune responsabilité.

Toutefois, les contrats de mariage sous ladotalité,
mitigée par l’autorisation de vendre à la charge de
remploi, contiennent quelquefois une clause privant
la femme de l’action révocatoire: s’il en est ainsi, le
conservateur doit refuser de radier avant d’avoir la
preuve d’un remploi, en biens delà nature prescrite
par le contrat de mariage (5).

1809. Quand le contrat de mariage sous le régime
(i) Cass.. 19 juillet IS65. 21 février 1S94. S. 93. I, 393 ; Boulanger, 134, 231.(2) Cass.. 4 août 1857. 23 décembre 186$, S. 69, 1, 265 ; Boulanger, 205.(3) C. civ., 1560 ; Boulanger. 222.(1) Cass.. 16 novembre 1817. 2 mai 1855 ; Toulouse, 21 mars 1S33 ; Rouen,
•'' décembre 1810 ; Ç.nen, 30 juillet 1874, S, 74, 2, 282 ; Baudot, 925.(5) Cass., 5 décembre 1854 ; Caen, 2 août 1851, S. 52, 2, 1S2 ; J. G. Contrôle
'« or., 39S9 ; Uo.liére et Pont, 1810 ; comp. L. 2 juillet 1862,26 septembre 1871.
il juin 1878 ; Boulanger. 21S.636 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
dotal autorise l’aliénation des biens dotaux a charge
de Y hypothèque sur les biens du mari ; de reconnaître
ou d’assurer le prix sur les biens du mari ; ces clauses
n’accordent à la femme que l’exercice de son
hypothèque légale, de sorte qu’il n’y a pas de justification
à fournir au conservateur (1).

Il en serait de même si le contrat de mariage déclarait
les acquéreurs valablement libérés par la
quittance collective du mari et de la femme (2).

3° Biens de mineur

1810. A l’égard du tuteur qui peut donner mainlevée
après paiement, le conservateur n’aura à demander
la preuve d’un emploi, au nom du mineur
ou de l’interdit, que dans le cas où le tribunal,
autorisant l’aliénation des immeubles de l’incapable,
aurait imposé cette condition (3 ;.

Toutefois, le conservateur exigera l’emploi, au
nom du mineur, toutes les fois qu’il aura été prescrit,
après licitation entre majeurs et mineurs, par
le jugement d’homologation du partage.

1811. Si une vente est consentie par un portefort,
au nom d’un majeur ou d’un mineur, le paiement
du prix fait au porte-fort qui donne mainlevée
de l’inscription d’office, autorise le conservateur à
en opérer la radiation, sans aucun danger (4).
(1) Cass., 7 novembre 1854, 9 février 1859. 26 mai 1873. S. 73. I. 463. D. 73, 1,
480 ; Niuics, 4 février 1870 ; Aubry et Bail, S 537, note 73 ; Benech, 77 ; Boulanger,
209.(2) Limoges. 7 mai IS62. S. 63, 2. 10 ; f'.leriiiond-Perrnnd, 22 janvier 1S76 ;
Boulanger, 211 ; comp. Cass., 29 janvier IMK) , S. 93, I. 471.(3) Douai, 21 avril 1873, S. 73,2. 296 ; Laurent, XXI, 169,211 ; Boulanger, 201 i
comp. Cass.. 24 février 1879 ; L. 27 février I8S0.(4) Boulanger, 527 ; Ilervieu, Jiml.. 63 ; Primot, 115. note ; comp. Co »8.p 25
mai 1852, S. 52. 1,510 ; Cambrai, 17 mars 1854.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 6374* Succession bénéficiaire
1812. Quand un héritier bénéficiaire se rend adjudicataire
d’un immeuble héréditaire, s’il ' y a
d’autres successeurs, ils pourront consentir la radiation
de l’inscription d’office ; dans le cas contraire,
il faudra nommer un curateur au bénéfice d’inventaire
et obtenir de lui la mainlevée, ou la faire prononcer
par jugement ; au surplus, l’héritier bénéficiaire,
en prenant la qualité d’héritier pur et simple,
pourrait consentir la radiation (1).
5* Adjudication sur saisie
1813. L’inscription d’office prise au profit du saisi
lors de la transcription du jugement d’adjudication,
peut et doit être rayée du consentement du vendeur
exproprié, par suite du paiement effectué entre ses
mains par l’adjudicataire (2).

1814. Tous les créanciers révélés par l’état des
inscriptions et le saisi, ont la faculté de s’entendre à
l’amiable pour la distribution du prix entièrement
absorbé par les inscriptions, elle conservateur doit
opérer la radiation totale de l’inscription d’office et
tle la saisie sur la mainlevée qui en est ainsi donnée
(3).
6' Biens de failli
1815. La vente des immeubles du failli donne lieu
lors de sa transcription, à une inscription de privilège
formalisée d’office. Cette inscription est rayée
(1) Boulanger, 122, 530.(2) C. pr.. 771 ; llervicu. li<ul.. 62 ; Primot, 116 ; — Contrit, Boulanger, 528.(3) Tr. Ninies, 30 janvier 1896, lirp. pêr., hS22, .1. C 4728.638 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
sur la mainlevée donnée, contre paiement du prix
intégral, soit par le syndic seul receveur, soit par
les créanciers inscrits absorbant le prix, avec le
concours du syndic reconnaissant le fait (1)  ; d’ailleurs
le syndic est sans qualité pour donner mainlevée
de l’inscription de la masse, sur un immeuble
adjugé et dont le prix ne serait pas soldé (2).

TROISIÈME SECTION
RADIATION ADMINISTRATIVE
1816. Le consentement à radiation des inscriptions
prises pour des créances domaniales est donné,
avant ou après le paiement, par arrêté préfectoral
non soumis à l’approbation ministérielle ni à l’enregistrement
(3).

1817. Les receveurs principaux des douanes, des
contributions indirectes et des postes, consentent à
la radiation des inscriptions opérées au profil de
leurs administrations, après autorisation du directeur
régional (4).

1818. C’est le receveur îles domaines, établi près
le tribunal de première instance de l’arrondissement
dans lequel une successif m en déshérence s’est ouverte,
qui donne mainlevée des inscriptions, après
libération des débiteurs (5).

1819. La mainlevée des inscriptions prises pour
(1) Cas »., 13 décembre 1863, S. 67, 1, 63, I). 66. I, 146 ; Boulanger, 105,
note 1, 538.(2) Cous., 21 décembre 18S0, S. 81. I, 154, 1). 81, I, 193.(3) Dec. min. lin., 29 nnv. 1827, 28 février 1859 ; Inst., 2508 ; Boulanger, 640
« 544 ; Baudot. 1013 ; Primot, 122.(4 ; Dec. min. lin., 9 Muplembrn 1852, 9 noill 1853 ; Boulanger, 548 fi 550.
(5) Dec. min. fin., 13 aoiit 1832 ; tuai.. 2602. Boulanger, 512. n’ 12.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 639
les amendes et frais de justice, est consentie par le
percepteur après recouvrement des sommes dues,
et en vertu d’une autorisation spéciale du trésorierpayeur
général du département ou du receveur particulier
des finances (1).

1820. Le préfet, après avoir pris l’avis de l’ingénieur
en chef, autorise, par arrêté, la radiation des
inscriptions formalisées contre les entrepreneurs de
travaux publics (2).

1821. Pour faire rayer les inscriptions prises sur les
biens des comptables, au profit du trésor public, il
faut une mainlevée devant notaire, signée de l’agent
judiciaire du trésor, et relatant l’autorisation du ministre,
ou un arrêté du préfet rappelant la même
autorisation (3).

1822. Quand aux inscriptions prises sur les immeubles
affectés aux cautionnements des conservateurs,
elles ne peuvent être radiées qu’en vertu d’un
jugement (i).

1823. Les mainlevées transactionnelles, relatives
à la construction et à l’exploitation des chemins de
fer d’intérêt local et des tramways, sont données par
le conseil général.

Toutes les autres inscriptions départementales
sont rayées en vertu d’arrêtés préfectoraux (5).

1824. Le maire a capacité pour donner mainlevée,
(1) L. 29 décembre 1873 ; 1ns !., 20 septembre 1S75 ; Boulanger, 547.
('-< Cous. d’Lti.t.2 décembre 1858 ; Pau, 5 avril 1865 ; Boulanger, 552 fciV ;
Primot. 122.(3) Bée. min. lin., 6 juillet 1S33. 30 décembre 1852 ; Valence, 31 août 1872 ;
Inst.. |96| ; Boulanger, 553. 554 ; Baudot, 1039 ; l’ollain, 268.(4) Dec. min. lin. et jnsl., 5 avril 1825 ; Inst., 1159 ; Boulanger. 557 à 560 ;
Primot, 122, note.(5) L. lOnoi'il 1871. art. 12 et 46, 11 juin 1880, art, 2 ; Dec. min. fin.. 16 juin
1811 ; Boulanger. 563 ; Baudot, 1034.640 RÉGIME HYPOTHÉCAIREavec ou sans paiement, des inscriptions prises auprofil de la commune, en justifiant de la délibération prise par le conseil municipal, laquelle est dispensée dans tous les cas de l’approbation de l’autorité supérieure (1).1825. A Paris, c’est le préfet ou le secrétaire-général, son suppléant légal, qui donne la mainlevéeaprès libération du débiteur, constatée par quittancenotariée, sans qu’il soit besoin de consulter le conseil municipal, ni le conseil de préfecture (2).1826. Lorsqu’il s’agit d’inscriptions prises contrele receveur municipal lui-même, la mainlevée en estdonnée par arrêté du préfet, relatant la décision duconseil de préfecture, ou de la cour des comptesdéchargeant le comptable (3).1827. Quant aux inscriptions formalisées au profitdes hospices ou des bureaux de bienfaisance, leursreceveurs en donnent mainlevée, après autorisationdu conseil de préfecture, prise sur la proposition dela commission administrative et sur l’avis du comitéconsultatif. Ces formalités sont nécessaires, mêmequand la mainlevée est la suite du paiement descréances inscrites (4).1828. C’est le Irôsorier-marguillier de la fabrique,ou le receveur spécial choisi par le conseil de fabrique, ou le percepteur, à défaut de trésorier et dereceveur, qui donne mainlevée des inscriptionsprises au profit des fabriques, après délibération(1) L. f> avril 1884. art. 90 ; Cire. min. Int. 23 janvier 1892, 3. K, 24063.(2) Décr. 8 août 1873 ; Régi., 28 décembre 1878 : Boulanger, 504 'M*.(3 ; Boulanger, 565, 372 « * ; Primot, 122, 3" ; comp. Décr. 31 mai 1862, art.
41 ».(4) Décr. Il thermidor an XII, art. 1 ; Cous. tl’Klal, 21 janvier 1896, J.Ci
4772, 3. £., 24913 ; Boulanger, 567 ; Baudot, 1030.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 641
du conseil de fabrique, l’avis du conseil municipal
et l’approbation du préfet en conseil de préfecture
(1).

Si la mainlevée n’est pas une suite de paiement,
elle doit être autorisée par décret (2).

Les mêmes règles s’appliquent aux consistoires
protestants (3) et aux consistoires israélites (4).

1829. Enfin, la radiation des inscriptions profitant
aux congrégations religieuses autorisées est donnée
par leur représentant, supérieur ou autre, qui doit
justifier sa qualité (5).

QUATRIÈME SECTION
RADIATION JUDICIAIREA R T I C L E P R E M I E RJIC K.MKNTS
1830. Quanti le créancier refuse de donner mainlevée
d’une inscription dont les causes ne subsistent
plus, le Tribunal en prononce la radiation, à la
requête des parties.intéressées (6).

1831. On peut prévoir six cas autorisant la demande
judiciaire de radiation :
(1) L. 5 avril I8S1. art. 70 : 26 janvier I8S2. art. 78 ; Décr. 27 mars 1893. art.
2 et 5.(2) Cens, d’F.lal, 18 juillet 1895. J. C, 4771, J. E., 21913.(3) Décr. 26 mars 1852 ; L. 1" août 1879 ; L. 26 janvier 1892, art. 78 ; Décr.
27 mars IS93, ail. 13 ; comp. Boulanger, 374.(4) Ord, 25 mai 1841 ; L. 26 janvier IS92, art. 78 ; Décr. 26 mars IS93, art. 12 ;
comp. Boulanger, 574.(5) Av. Cous. il’Klat. 13 janvier 1835 ; Boulanger, 398. 5' ; 575 ; Primot, 123 ;
J, C… 1262.(6) C. civ., 2159, 2160.642 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE1° Si l’inscription a été prise sans être fondée nisur la loi ni sur un titre ;2° Lorsque le titre créatif de l’hypothèque setrouve entaché d’une nullité de forme ou de fond ;3° Quand la créance est éteinte par une causequelconque, ou l’action personnelle du créancierfrappée de prescription ;4° dans le cas où, malgré l’existence de la créance te privilège ou l’hypothèque y attaché se trouve éteint par l’une des causes d’extinction qui lui sont propres : expropriation publique, adjudication sur saisie, purge, péremption, mainlevée ;5,j Lorsque l’inscription est nulle en la forme,c’est-ù-dire quand elle ne contient pas les énonciations nécessaires pour sa validité ;6° Au cas où la perte de la propriété par le débiteur entraîne la ruine des droits hypothécaires parlui consentis (1).1831. Trois personnes ont ou peuvent avoir intérêtà la radiation : le débiteur, le créancier et le tiersdétenteur.Le débiteur est incontestablement fondé a poursuivre l’affranchissement de son immeuble (2).Cependant il ne pourrait demander la radiation d’uneinscription sous le seul prétexte de sa nullité deforme, à moins qu’il ne se trouvât forcé d’agir, parsuite d’engagements pris envers un acquéreur ou uncréancier hypothécaire (3).(1) Aubry ot Hou. § 281, 3" ; Lotiront, XXX, 174 ù 178 ; Baudry-Lncantinorio
et do Loyne », 1S51 h 1800.(2) Pont, 1071 ; comp. 3. G., 2731.(3) Cas »., 13 février 1867. 21 juin 1870 ; Lyon 8 mol 1873, S, 74, I, 307 ; Boulanger,
579 ; Laurent, XXXI, 180.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 643
1832. Nous pensons que le créancier a lui-même
le droit d’exiger la radiation de sa propre inscription.
Son intérêt est évident, puisqu’en cas d’ordre, il
serait forcé à un déplacement, sous peine d’amende.
On peut objecter qu’il lui suffira d’écrire au jugecommissaire
qu’il est désintéressé ; mais en supposant
que son créancier ne soit pas absent ou n’ait
pas changé de domicile, au moment où arrive laconvocation
du juge-commissaire, il sera obligé de
faire une lettre, puis d’aller à la mairie pour la légalisation
de sa signature, sans compter la nécessité
d’avoir deux témoins pour attester son identité (1) 
(11° 1592).

1833. Le tiers détenteur étant soumis de plein
droit, à partir de la vente, à la poursuite des créanciers
inscrits, est, par cela même, fondé à demander
la suppression des inscriptions irrégulières (2).

Dans aucun cas, le tiers détenteur n’est obligé
d’attendre l’ouverture de l’ordre, ni même d’avoir
purgé (3).

1834. Tous les créanciers inscrits ont intérêt à la
radiation, qu’ils soient antérieurs ou'postérieurs en
rang ; ils peuvent même demander la radiation au
nom du tiers détenteur contre un précédent propriétaire
(4).

1835. C’est, contre le propriétaire de la créance
inscrite que la demande en radiation doit être
formée. La radiation ordonnée en l’absence du
il) C. pr., 751 ; comp. Orléans, 19 novcmbre1859 ; Boulanger, 5S0.i-) C. civ., 2167 ; Cas »., 9 avril 1856, S. 57, I. 105 ; Dijon, 15 février 1S7S,
21 mftrs 1889, S. 89, 2, 179.(3) Cnss., il mars 1831 ; J. G., 2730 ; Pont. 1071 ; Laurent, XXXI, 131.( !) Coss., 5 mai 1874. S. 76, ï, 277 ; Amiens, 3 mars 1S53 ; Boulanger, 5S1 ;
IW, 1071 ; Troplong, 745.644 RÉGIME HYPOTHÉCAIREcréancier est inopérante ; il en serait ainsi dans lecas où un jugement, prononçant la résolution d’unevente pour défaut de paiement aurait, hors la présence des créanciers de l’acquéreur, ordonné laradiation des inscriptions prises de son chet (1).1836. Lorsqu’un vendeur s’est obligé envers sonacquéreur à rapporter la mainlevée des inscriptionssubsistantes, l’acquéreur forme sa demande directement contre le vendeur, qui doit alors agir àl’égard des créanciers (2).1837. La demande en radiation est principaletoutes les fois que, sans soulever de contestationssur la créance même à laquelle l’inscription se rapporte, elle ne s’attaque réellement qu’à cette dernière.La demande est incidente lorsqu’elle se rattacheà un débat portant sur la créance ou sur l’hypothèque.1838. Dans la demande principale, l’action estintroduite par un exploit d’ajournement signifié, auchoix du poursuivant, soit au domicile réel du créancier, soit au dernier des domiciles élus sur le registredes inscriptions ; le décès du créancier ou de lapersonne chez laquelle le domicile a été élu, nemodifie pas cette règle (3).1839. A moins qu’elle ne soit formée contre desincapables, la demande en radiation est soumise au( !) Rouen. 7 janvier 1848 ; Agen, 4 janvier 1854 ; Lyon, 18 août 1864, S. 66, 2,
96 ; comp. Cas »., 0 décembre 1859 ; Boulanger, 593 4 597 ; Laurent, XXXI,
185 ; Mortou, 1219.(2) Coss,, 22 novembre 1870, S. 7 », 1, 376 ; J. G., Prie. 2752 ; Boulanger, 505.(3) C. civ., 2156 ; Cass… H février 1843, S. 43, 202 ; Lyon 12 juillet 1828 ;
Pont, 1084 ; Grenier, « 6 ; Durnnlon, XX, 204 ; Laurent, XXXI, 193 ; Boulanger,
03, 601 ; 3. G., Prie., 2768.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 645
préliminaire de la conciliation, et elle doit subir les
deux degrés de juridiction (1).

Cependant, le préliminaire de conciliation n’étant
pas d’ordre public, son défaut peut se couvrir par
les plaidoiries au fond (2).

1810. -A l’égard des demandes formées contre
l’Etat, les déparlements et les communes,le préliminaire'-
de conciliation est remplacé par le dépôt
préalable d’un mémoire au préfet ou au sous-préfet,
qui en donne récépissé (3).

1841. La demande en radiation, faite incidemment
ou par intervention, est dispensée de la concilialion
(4) 

1842. En général, le tribunal compétent pour
juger les demandes en mainlevées, est celui de la
situation des biens hypothéqués, quand il s’agit
d’une demande principale en radiation (5).

Cependant, l’action en mainlevée , fondée sur la
nullité de la créance que l’hypothèque a pour objet
de garantir et dont elle n’est que l’accessoire, est
personnelle comme la créance elle-même, et doit
être portée devant le tribunal du domicile du défendeur
(6).

D’après une autre opinion, qui ne nous parait pas
fondée, l’action serait mixte et l’on pourrait saisir
(1) C. pr„ 49, 72 ; Limoges, Il mars 1845 ; Boulanger, 607 ; Tbéxard, 264,(2) Cass., 15 juillet 1869 ; Montpellier, i décembre 1S51 ; Paris, 24 janvier
1873 ; Boilnrd et Glnsson, 102.(3) L. 28 octobre-5 novembre 1790, 18 août 1871, 5 avril 1SS4, art. 124.
U)  C. pr., 49, 337, 339 ; Boilard, 89, 52S et suiv.() 3 C. civ., 2156, 2159 ; Boulanger, 615 ; Laurent, XXXL 187.
.(« ).C. pr„ 59 : Angers, 15 mai 1879, S. 79, 2, 296 ; Pont, 1092 ; Grenier ISS ;
Persil, art. 2159, n* 2 ; Aubry et Rau, § 281, note 24 ; — Contra, Caen, 19 février
1866, S, 66, 2, 253 ; Boudry-Locautinerie et de Loynes, 1869.646 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE ■§ou le juge du domicile ou celui de la situation (1) ,,1843. Le principe de la compétence du tribunalde la situation des biens reçoit exception quandl’inscription a eu lieu pour sûreté d’une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l’exécution ouliquidation de laquelle les parties sont en instancedevant un autre tribunal, auquel cas la demandeen radiation doit y être portée ou renvoyée (2).1814. Au surplus, les parties sont libres de convenir d’un tribunal différent de celui indiqué par la loi,pour obtenir l’autorisation de faire rayer (3).1845. La demande en réduction d’une inscriptionprise sur des immeubles situés dans divers arrondissements, peut être portée devant l’un ou l’autredes tribunaux de la situation (4).1846. D’ailleurs les tribunaux civils sont seulscompétents pour connaître des demandes en radiation. Toutefois, il faut admettre qu’un tribunal decommerce pourrait, en prononçant la nullité d’unacte, ordonner la radiation des inscriptions prises envertu de cet acte, lorsque la radiation n’a été demandée et obtenue que comme une suite nécessaire del’annulation de l’acte qui leur servait de base (5).1817. Une sentence arbitrale pourrait aussi prononcer des radiations, pourvu qu’elle soit déclaréeexécutoire par une ordonnance d’exequalur (6).(1) J. G., Act., 109 ; Troplong, 742.(2) C civ., 2159 ; C, pr., 171 ; Cass., 5 et 6 mai 1812, 11 février 1831 ; J. G.,
Prie.. 2793 ; Primot, 131.(3) C. civ., 2159 ; J. G.. J’riv., 2805 ; Pont, 1099 ; Grenier, 91 ; Mnrtou, 1231 ;
Lourent, XXXI, 191.(4) J. G,, Prie., 2800 ; Boulanger, 627.(5) Coss.,11 lévrier 1834 ; Colmnr 13 mars 1850 ; Snint-Mnlo, 5 juillet 1856 ;
Pont, 1093 ; 3. G.,Prie, 2812 ; Laurent, XXXI, 188.(« j C. pr., 1020, 1021 ; Boulanger, 631 ; Primot. 133 ; Baudot, 1011.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 647
1848. Quant aux jugements rendus en pays étrangers
et prononçant une radiation, ils doivent être
rendus exécutoires par un tribunal civil français (1) 
— (n°s 721 et suiv.).

1849. Les jugements ordonnant une radiation ne
sont exécutoires qu’autant qu’ils ne sont plus susceptibles
d’opposition ni d’appel (2).

1850. Si le jugement est contradictoire, il doit être
signifié, tant à l’avoué qu’à la partie condamnée, au
domicile réel (3). Le jugement rendu contre un mineur
est signifié, au tuteur ainsi qu’au subrogétuleur,
lors même que ce dernier n’aurait pas été
mis en cause (4). En cas de jugement rendu au profit
du tuteur, il faut signifier tant au subrogé-tuteur
qu’à un subrogé-tuteur ad hoc nommé spécialement
pour cet objet (5).

1851. Le délai d’appel est de deux mois francs,
sans augmentation, à raison des distances ; mais ce
délai est réduit on prolongé dans quelques circonstances
spéciales (6) '.

1852. Quand le jugement est rendu par défaut,
faute de conclure, la partie condamnée a huit jours
pour former opposition, à partir de la signification
faite à son avoué. Après ce délai, l’opposition n’est
plus recevablo ; mais pour faire courir le délai d’ap(1) 
C. civ., 2123 ; C. pr. 536 ; Cass., 18 juin 1875 ; Nancy, 6 juillet 1S77, S. 78,
2, 129 ; comp. Conv. Suisse, 15 juin 1869, liai.. 11 sept. 1860.(2) C. civ., 2157 ; C. pr., RIS ; Dcmolombc XXX, 2S8 ; Aubry et Rau, §769,
III ; Durnnton. XX. 201.(3 ; C. pr. 147. 413.(4) C. pr. 441.(5) Cass., 5 nofll 1879, S. 80, I, 193 ; Caen, 10 mars 1871 ; Dcmolombe, VII,
3S>0 ; Boulanger, 661 ; Laurent, IV, 427 ; Boilard et Glasson, 6S1.(« ) C, pr., 443, 445, 446, 1033.648 RÉGIME HYPOTHÉCAIREpel, il faut une nouvelle signification à la partie àson domicile (1).1853. Lorsque la partie n’a pas constitué avoué,le jugement par défaut, faute de comparaître, estsignifié, par un huissier commis par le tribunal, audomicile de la partie. Le jugement ne peut êtreexécuté pendant les huit jours qui suivent la signification, et le défaillant peut former opposition jusqu’à l’exécution du jugement (2).1854. L’exécution du jugement par défaut, fautede comparaître, doit avoir lieu au plus lard dans lessix mois, sinon il est censé non avenu (3).Le jugement est réputé exécuté lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que la saisie d’un ouplusieurs des immeubles du condamné lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu’il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l’exécution du jugement a été connue dela partie défaillante (4).1855. Si le jugement par défaut se borne à ordonner la radiation en laissant les dépens à la chargedu demandeur, le jugement ne comportera pasd’autre mode d’exécution que la radiation. On a étéamené, dans la pratique, à décider que la signification du jugement faite au domicile réel du défaillantet contenant sommation de comparaître à jour etheure fixes, dans le bureau du conservateur, pourvoir opérer la radiation, serait considérée elle-mêmecomme un acte d’exécution (5).(1) C, pr, 155, 157 ; Cnss., 15 juillet 1857, 5 janvier 1875. S. 75, 1, 82.(2) C pr., 158 , 158 ; Cbauvcnu. « 44.(3) C pr., 156. J. G. Jug. par d<tf.„ 234 ; Roi toril, 322.(4) C pr., 159 ; Comp. Cass, 26 janvier 1854.(5) Pau,21 janvier 1831,Martinique, 19 mors 1842,S.44,2,229 ; Boulanger, 699 ;
cornp. Angers, 30 mars 1854, S. 55, 2, 418.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 649
1856. Pour faire opérer la radiation ordonnée, il
faudra représenter au conservateur l’expédition du
jugement, le certificat de l’avoué de la partie poursuivante
contenant la date de la signification du jugement
faite au domicile de la partie condamnée (ou
l’original de la signification) , et l’attestation du greffier
constatant qu’il n’existe contre ce jugement ni
opposition, ni appel (i).

Il est bien entendu que le certificat du greffier doit
être délivré après l’expiration des délais accordés
pour former opposition ou appel.

S’il s’agit d’un jugement par défaut, faute de
comparaître, il sera nécessaire de produire l’acte
d’exécution susceptible de clore le délai d’opposition
(2).

1857. La partie demandant la radiation n’aurait
pas à produire les certificats prescrits, si elle représentait
l’acquiescement de la partie condamnée ; cet
acquiescement doit émaner d’une personne capable
et être constaté par acte authentique (3).

1858. Les voies extraordinaires de recours contre
les jugements : pourvoi en cassation, tierce-opposition
et requête civile, ne suspendent pas l’exécution,
de sorte que le conservateur doit effectuer
la radiation qui lui est demandée, lors même qu’il
y aurait un pourvoi formé (4).

1859. Au surplus, le conservateur ne devant
(1) C pr.. 518 ; Boulanger, 708 ; Primot, 149.(2) Cass., 13 janvier 1859, S. 59. 1. 145.(3) l’ont, 1201 ; Baudot, 1002 ; Boulanger. 721 ; Primot, 150 ; Martou, 1222,
J. G.. Prie, 2736 ; Laurent, XXXI. 196. ; comp. Rouen, S février 1S42, S. 42,
2,271.(1) L. 1" décembre 1790, art. 16: Boulanger, 729 à 734 ; Primot, 152 ; Thésard,
205.41650 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
obéir qu’à un ordre précis de radiation, il est indispensable
(pie le dispositif du jugement indique
d’une manière suffisante les inscriptions à rayer (1).

1860. Rappelons deux espèces intéressantes en
matière de radiation judiciaire :

1° Le bénéficiaire d’une inscription délivrée par
erreur à cause d’une similitude de nom, qui refuse
de se rendre chez un notaire pour en donner la mainlevée,
est tenu de payer les frais de l’instance judiciaire
engagée pour l’y contraindre (2)  ;

2° Le créancier qui prend une inscription sur un
immeuble déjà sorti du patrimoine de son débiteur
au moyen d’une vente transcrite, est passible
de dommages-intérêts envers l’acquéreur auquel il
a refusé de donner mainlevée (3).
ARTICLE DEUXIÈME
OUDIIES
1861. On distingue trois sortes d’ordres : l’ordre
consensuel, l’ordre judiciaire amiable et l’ordre
judiciaire forcé.

1862. L’ordre consensuel (n° 1578) , passé devant
notaire, est un contrat de droit commun ; au
point de vue de la radiation, il se trouve soumis
aux règles de la mainlevée ordinaire ; en conséquence
le conservateur aura à examiner si le consentement
à radiation est régulier en la forme et émane
d’une personne capable.
(1) Nancy, 26 décembre 1810 ; Avignon, 10 nortt I85S, J. C, |4(i] ; Grenier,
529 ; Dumnlon, XX, 183 ; Boulanger. 735, 736 ; llervieu, liait., 12, J. G. Prit.,
2733.(2) Nice, 11 février 1896, J. N. 20009.(3, Seine, 28 moi 1895, H,p. p,ir„ 8679 ; J. !•',., 24851.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 651
1863. L’ordre judiciaire amiable (n« 1588, 1601) 
est un contrat judiciaire, réglé en présence de tous
les créanciers inscrits et sous l’autorité du jugecommissaire
(1).

Sur le consentement des créanciers, le juge
dresse procès-verbal de la distribution du prix,
ordonne la délivrance des bordereaux aux créanciers
colloques et la radiation des inscriptions des
créanciers non colloques.

1804. L’ordre du magistrat couvre la responsabilité
du conservateur. Il suffit, pour radier les inscriptions
des créanciers ne venant pas en ordre
utile, de présenter au conservateur un extrait, délivré
par le greffier, renfermant les noms des vendeurs
et acquéreurs, l’indication des biens, le prix
à distribuer et les détails relatifs aux inscriptions
dont la radiation est ordonnée (2).

1805. L’ordre judiciaire forcé (n°1607) suit diverses
phases et se termine par une ordonnance de clôture.

Quand cette ordonnance est passée en force de
chose jugée, le greffier délivre un extrait pour être
déposé, par l’avoué poursuivant, au bureau des
hypothèques, à l’effet d’obtenir la radiation des inscriptions
des créanciers non colloques, par insuffisance
de fonds, par forclusion (à défaut de production
en temps utile') , ou parce que les inscriptions
ont été rejelées (3).
(1) Rouen, 17 juin 1863 ; Grenoble, 20 mars 1867 ; Pans. S décembre 1S74,
S. 75, 2. 260.(2) C. pr., 751 ; Cass., Il juillet 1865, S. 65, 1, 342, D, 65, 1, 475 ; Aix, 13 mars
IS60 ; Dijon. 5 février IS63: Paris, 8 décembre 1874 ; Pau, 21 février 1887,
D. 87, 2, 249 ; Boulanger, 758 ; Grosse et Rameau, 21-8 ; Seligmnn, 22S ; Primot,
157 ; — Cimtni, Pan, 25 novembre 1891 ; llouyvet, 21.(3) C. pr. 759, 769 ; Coss.. 6 avril 1875, S. 75, 1, 296 ; Boulanger, 773 ; Primot,
158.652 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1866. C’est le greffier du tribunal qui est chargé
de savoir si l’ordonnance de clôture a acquis l’autorité
de la chose jugée ; le conservateur n’a pas à s’en
inquiéter ; il est à l’abri de toute responsabilité par
la délivrance de l’extrait (1).

1867. Quant aux inscriptions des créanciers colloques,
elles sont rayées sur la production du bordereau
et de la quittance passés en forme authentique
(2).

1868. Le conservateur ne peut exiger le dépôt,
mais seulement la communication du bordereau de
chaque créancier (3).

1869. Les héritiers et les cessionnaires nommément
colloques n’ont aucune justification de qualité
à fournir au conservateur, car la régularité des titres
est appréciée souverainement par le juge-commissaire
et sa décision forme une preuve péremptoire
de la qualité du créancier colloque, dans l’ordre
judiciaire amiable comme dans l’ordre judiciaire
forcé (4).

1870. L’inscription d’office prise contre l’acquéreur
est déchargée à mesure des paiements qu’il
fait, et radiée définitivement lorsqu’il est justifié de
l’acquit de la totalité de son prix, soit aux créanciers
colloques, soit, au vendeur (5).

Mais s’il existe des créanciers inscrits déchus du
droit de suite à défaut de production à l’ordre, le
(1) Cass., I" nnnl 1861 ; J. G.. Onlre, 1138 ; Prit--., 2746 ; Clinuvcou,2007 « r ;
Boulanger. 774 ; Primot, 158 ; Garsonnel, S 817.(2) C. pr.. 771 ; Seligman. 551 ; Grosse et Rameau, 475 ; Bressolles, 60 ;
Uioclie. Orilrr. 565 ; Boulanger. 782.(3) Boulanger, 785 ; Primot, 139, note.(4) Cliniiveau, 2611 ; Boulanger. 785.(5) C. pr.. 771.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 653
vendeur ne peut toucher le reliquat disponible du
prix qu’avec leur concours (1) — (n° 1610).

1871. Il est incontestable que les créanciers colloques,
majeurs et maîtres de leurs droits, pourraient,
en se désistant des privilèges leur appartenant
contre le vendeur et contre l’acquéreur, consentir
la radiation, sans paiement, tant des inscriptions
leur profitant que de celle prise d’office contre l’acquéreur
(2).

1872. S’il y a moins de quatre créanciers inscrits,
l’ordre judiciaire est remplacé par un jugement d’attribution
(n° 1553).

Dans ce cas, le conservateur se fera représenter
le jugement et les certificats de l’avoué et du greffier
attestant la signification et le défaut d’appel (3).

1873. Lorsque la validité du paiement sera subordonnée
à un remploi, il devra en être justifié au
conservateur après l’ordre, comme pour une mainlevée
volontaire.

1874. Avant la clôture de l’ordre, l’acquéreur peut
consigner son prix pour obtenir la libération des inscriptions
grevant l’immeuble qu’il a acheté (n° 1635).
La radiation des inscriptions est alors opérée sur la
présentation d’un extrait de l’ordonnance prononçant
celle radiation, sans autre justification (4).
(1) Paris. 6 mars 1891, J. C. 4185.(2) Angers. 2 février 1818, S. 48, 2. 237. D. 48. 2, 195 ; Valence. 31 août 1S72,
J. N.. 20168. J. C. 2745 ; Boulanger,781, 791. J. G.. Prie, 2744 ; Prescbez, 127 ;
Garsonnet. §851, note 7.(3) C. pr., 548 ; Seligman. 58S ; C.hauvean, 2615 orties ; Boulanger, 793.
H)  C. pr., 777 ; Boulanger, 795.654 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
CINQUIÈME SECTION
RADIATIONS DIVERSESARTICLE PREMIERHYPOTHÈQUES MAIIITIMKS
1875. Une fois portées sur le registre du receveur
des douanes, les inscriptions d’hypothèques
maritimes sont rayées soit du consentement des
parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en
vertu, d’un jugement en dernier ressort ou passé en
force de chose jugée (I).

1876. A défaut de jugement, la radiation totale ou
partielle de l’inscription ne peut être opérée par le
receveur des douanes que sur le dépôt de l’acte authentique
du consentement à radiation, donné parle
créancier ou son cessionnaire justifiant de ses
droits.

Dans le cas où l’acte constitutif de l’hypothèque
est sous seing privé ou authentique en brevet, il
est communiqué au receveur des douanes qui y
mentionne, séance tenante, la radiation totale ou
partielle (2).

1877. S’il est procédé judiciairement à la distribution,
du prix du navire hypothéqué, l’ordonnance
closant l’ordre autorise la radiation par le receveur
des douanes des inscriptions des créanciers non
colloques. II est procédé à celte radiation sur la
demande de toute partie intéressée (3).
(1) L. 10 juillet 18*5, art. 14.(2) L. 10 juillet 1885, art. 15.(3) Môme loi. art. 32.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 655
En résumé, les règles relatives à la radiation des
hypothèques terrestres sont applicables à celle des
hypothèques maritimes.
ARTICLE DEUXIÈMESAISIES
1878. La saisie transcrite est rayée sur la mainlevée
du saisissant, qui est maître de la poursuite
tant qu’il n’a pas mis en cause les créanciers inscrits
 ; à partir de la mention sur les registres hypothécaire
de la dénonciation faite aux créanciers,
ceux-ci sont liés à la procédure ; le saisissant ne
peut plus donner mainlevée de la saisie qu’en ce
qui le concerne, et la radiation totale n’en est opérée
que sur la mainlevée consentie par tous les créanciers,
clans des actes authentiques (1).

1879. Du reste la mainlevée de la saisie ne constitue
pas autre chose qu’un acte d’administration,
puisqu’elle ne l’ait perdre au créancier ni son titre
ni son rang ; elle peut donc être donnée par le tuteur,
et par tout autre administrateur, sans autorisation
spéciale (2).

1880. Quand la saisie n’a pas été suivie d’adjudication,
elle cesse de plein droit de produire effet
dix ans après sa transcription (3).

1881. Si la radiation do la saisie devient nécessaire,
et que tous les créanciers ne donnent pas leur
consentement à l’amiable, il faut y suppléer par une
(t) C. pr.. 693 ; Cass., 26 juillet 1858, 14 janvier 1874, S. 71, 1, 151 ; Boulanger,
80S, S39.(2) Boulanger, 837 ; — Contr,\. 3. C. 2800.(3) C. pr., 693.656 RÉGIME HYPOTHÉCAIREdécision judiciaire passée en force de chose jugée ;il sera nécessaire de déposer au conservateur uneexpédition du jugement et les certificats de l’avouépoursuivant et du greffier constatant la significationdu jugement, et le défaut d’appel (1).Sixème sectionRÉDUCTION DES INSCRIPTIONS1882. Indépendamment de leur radiation totale,les inscriptions sont susceptibles de réduction ouradiation partielle, soit à l’égard des immeubles grevés, soit en ce qui concerne la somme pour laquelleelles ont été prises.La réduction des inscriptions a lieu en vertu duconsentement des parties intéressées, ou d’un jugement rendu contre elles à la demande du débiteur.1883. En ce qui concerne la capacité, il y a unedifférence capitale entre la réduction sur les immeubles et celle de la créance inscrite ; ainsi, pourdégrever une partie des immeubles frappés de l’inscription, même après paiement partiel, il faut avoirla libre disposition de la créance, tandis que ceuxqui n’ont pas la capacité de disposer de la créancepeuvent néanmoins consentir la réduction du chiffrede l’inscription, à concurrence du paiement partielqu’ils ont reçu (2).1884. Lorsqu’elle est consentie volontairement, laréduction se trouve soumise aux règles de formeprescrites pour la radiation totale (3).(1) Arg„ C pr., 548 ; Boulanger, 859..(2) Laurent, XXXI, 200 ; Aubry cl Rau, g 282.(3) Pcrto'1, art. 2161, n* 7 ; Baudot, 1049 ; comp. Boulanger, 5.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 657
1885. Si le créancier refuse de consentir la réduction,
le débiteur, et non un tiers détenteur (1) ,
peut la faire prononcer judiciairement dans deux
cas :

1° Lorsque l’inscription frappe sur plus d’immeubles
différents qu’il n’est nécessaire pour la
créance (2)  ;

2° Quand l’évaluation de la créance, conditionnelle,
éventuelle ou indéterminée, est portée par l’inscrivant
à un chiffre excessif (3).

1886. Le tribunal compétent sera, dans le premier
cas, celui de situation des biens grevés ; dans le
second, celui qui serait appelé à connaître de la
liquidation de la créance (4) (n° 1845).

1887. Toutes les inscriptions générales (légales et
judiciaires) sont susceptibles de réduction (nos 648,
056, 697, 708, 739).

1888. Pour les hypothèques conventionnelles, la
demande en réduction est admissible dans deux circonstances
:

1° Si en prévision de l’insuffisance de ses biens
présents le débiteur ayant hypothéqué ses biens à
venir, le créancier a pris des inscriptions sur plus
d’immeubles qu’il n’était nécessaire, pour la garantie
de sa créance (5)  ;

2° Quand la créance conditionnelle, éventuelle ou
indéterminée, a été évaluée à un chiffre excessif
(D Cass., 11 juillet 1870, S. 70, 1, 353. D. 71.1, 90 ; Pont.001.(2) C civ.. 2161.(3) C civ. 2163, 2164.
 !D C civ., 2159, 2161.(S) C. civ., 2130 ; Bnttur. 700 ; Grenier, 63 ; Aubry et Rau, § 2S2, note 6 ;
Massé et Vergé, § 812, note 4. — Contrit, Pont, 687 ; Duranton, XX, 207 ;
Colniel de Snnterre, IX, 142 6i,« , iv ; Bnudry-Lacanlincric et de Loynes, 1922.658 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
dans l’inscription, à défaut d’évaluation précise dans
le titre constitutif de l’hypothèque (1).

1889. Du reste, le débiteur qui a fait un paiement
partiel n’est pas fondé à demander la réduction de
l’inscription en ce qui concerne les immeubles
grevés, car l’hypothèque est indivisible (2)  ; il peut
seulement exiger une mainlevée à concurrence du
paiement fait sur le capital de la dette.

1890. D’ailleurs, la réduction d’une hypothèque
légale ou judiciaire ne saurait être demandée si elle
a été convenlionnellement restreinte à certains
immeubles déterminés, et l’inscriplion prise seulement
sur ces immeubles (nwG43, 6W, 697, 947).

1891. Pour que la réduction judiciaire soit admissible,
il faut que la valeur d’un seul ou de quelquesuns
des immeubles hypothéqués excède de plus
d’un tiers, en fonds libres, le montant des créances
en capital, intérêts et frais (3).

1892. La valeur des immeubles, dont la comparaison
est à faire avec celle des créances et le tiers
en sus, est déterminée (par le juge, sans expertise) 
par quinze fois la valeur du revenu déclaré par la
matrice du rôle de la contribution foncière, ou
indiqué par la cote de contribution sur le rôle, selon
la proportion qui existe dans les communes de la
situation entre cette matrice ou celle cote et le
revenu, pour les immeubles non sujets à dépérissement,
et dix fois celte valeur pour ceux qui y sont
sujets. Peuvent néanmoins les juges s’aider, en
(1) C, civ., 2132, 2148, 4\(2) C. civ., 2114, 2161 ; Grenoble. 3 Janvier 1825 ; Aubry et Rau, § 281,
note 18 ; Durnnlon, XX, 207 ; Pont, « Kl ; Laurent. XXXI, 202.(3) C. civ., 2162 ; comp. Cas »., 2S avril 1875, D. 75, I. 316, S. 75, I 305.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 659
outre, des éclaircissements résultant de baux non
suspects, des procès-verbaux d’estimation qui ont
pu être dressés précédemment à des époques rapprochées,
et autres actes semblables, et évaluer le
revenu au taux moyen entre les résultats de ces
divers renseignements (1).

1893. L’inscription ainsi réduite est radiée partiellement
sur la production du jugement de réduction,
et des certificats constatant qu’il a acquis l’autorité
de la chose jugée.

1894. Ces règles générales ne s’appliquent pas aux
hypothèques légales des femmes, des mineurs et
des interdits, pour lesquelles il existe des dispositions
spéciales (nos 642, 647, 692).

1895. La cour des comptes prononce sur les demandes
en réduction d’hypothèque, formées par les
comptables au cours de leur gestion, en exigeant
les sûretés nécessaires à la conservation des droits
du trésor (n°s 708).

1896. Quand les immeubles auxquels l’hypothèque
a été restreinte deviennent insuffisants pour la-garantie
du créancier, celui-ci peut exiger un supplément
d’hypothèque (2).

1897. L’inscription prise pour une créance éventuelle
ou indéterminée, évaluée à un chiffre jugé
excessif par le débiteur, est appréciée par le tribunal
d’après les circonstances.

Si le tribunal ordonne la réduction, et que son
évaluation se trouve inférieure à la réalité, le créan(I) 
C. civ., 2165 ; Cass., 16 avril I8S9, J. C, 3953, lier. not.. S338, D. 90, 1,
113. S, 89,1, 271 ; Lyon, 10 mai 1853 ; Aubry et Rau, §282, note S ; Troplong,
"U ; Pont, 605 ; .Massé et Vergé, g 812, note 7.('-') Comp. Pont, 708 ; Aubry et Rau, § 282, note 24 ; Duranton, XX, 59.660 RÉGIME HYPOTHÉCAIREcier court un danger qu’il peut parer dans une certaine mesure ; en effet, le créancier est fondé àprendre une inscription supplémentaire lorsque lasomme à laquelle son inscription primitive a été ;réduite, est moindre que le montant réel de sacréance (1).1898. Il est bien entendu que dans ces cas lecréancier n’aura de rang, pour le supplément d’hy*pothèque ou l’augmentation d’évaluation, qu’à ladate de sa nouvelle inscription (2).Septième sectionEFFETS DE LA MAINLEVÉE ET DE LA RADIATION1899. Quand la radiation d’une inscription estordonnée judiciairement, l’hypothèque se trouveéteinte (3).1900. La radiation consentie volontairement parle créancier, avant l’extinction de la créance, n’emporte pas renonciation au droit d’hypothèque, quipeut être remis en action par une nouvelle inscription, laquelle produira eflet à partir de sadate (4).1901. Quant à la mainlevée donnée avec désistement de tout droit d’hypothèque, elle emporterenonciation au droit réel, et profite à tous lescréanciers du débiteur, indépendamment de toute(1) C, civ., 2163, 2164.(2) Persil, art. 2132, n* 8 ; Aubry et Rau, g 282, note 25.(3) C. civ., 21« 0 ; Laurent. XXXI, 222.(4) C. civ., 2180, 2' ; Cou »., 2 mor* 2830 ; Agen, 19 roni 1836 ; Boulanger, Si
Aubry et Rau. g 281, »•: 3. G., Pria,, 2066 ; Laurent, XXXI, 225 ; Pont, 1105 i
comp. Cas »., 21 octobre 1891, J. C, 4273.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 661
acceptation de leur part (1) , et encore que la radiation
n’ait pas été opérée (2).

1902. Si une mainlevée est donnée conditionnellement,
elle ne saurait être invoquée contre celui
qui l’a signée avant l’accomplissement de la condition
à laquelle son elfel a été subordonné (3).

1903. La mainlevée donnée par le créancier au
tiers acquéreur qui l’a désintéressé, et non suivie de
radiation, ne profite qu’à ce dernier, et ne peut être
invoquée par les autres créanciers, ni contre l’acquéreur,
ni même contre le créancier qui l’a consentie.
De sorte que l’acquéreur subrogé aux droits
du créancier peut obtenir collocation à la date de
l’inscription ; le créancier lui-même pourrait demander
collocation s’il avait garanti l’effet du paiement
(4).

L’acquéreur qui, sans avoir purgé, aurait fait radier
les inscriptions des créanciers par lui désintéressés,
avec subrogation, pourrait les faire rétablir avant
leur péremption décennale et s’en prévaloir à l’égard
des autres créanciers <5).

190k En principe , la mainlevée , quoique non
suivie de radiation, profile aux créanciers inscrits
après l’époque où elle a été donnée, encore bien que
celui de qui elle émane l’ait depuis révoquée (6).
tl) Cass.. 20 juin 1859, D. 59. 1. 254 : Orléans. S août 1889, lier, not., 8227,
29 novembre 1889, lier. not.. 8235, S. 91, 2, 35,(2) Orléans, 29 novembre 1889. précité.(3) Amiens, 3 mars 1886, J. C, 3782.(4) Cass., 20 juin 1859, S. 59, I, 853 ; Paris, 23 décembre 1892, J. C, 4406 ;
Aubry et Ban, g 2S|. note 40 ; Laurent, XXXI, 221.(5) Cass., 31 décembre 1895, 7iVr, not., 9661.(6) Cass., 2 mars 1830 ; Paris, 12 juin 1S15 ; Agen, 19 mai 1S36, S. 36, 2, 404 ;
Pont, 1105 ; J, G., Prie, 2722.662 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1905. Mais les effets de la mainlevée révoquée
ne peuvent être invoqués ni par les créanciers antérieurs
dont la position n’a pu être modifiée par cette
mainlevée, ni par les créanciers inscrits postérieurement
à la révocation (1).

1906. Aucune disposition légale ne règle la forme
de la révocation de la mainlevée. Il semble qu’un
acte extra-judiciaire notifié au conservateur des
hypothèques et au notaire rédacteur de la mainlevée
est suffisant (2).

La conclusion pratique à tirer de là, c’est qu’il
serait parfois imprudent de traiter sur le vu d’un
acte de mainlevée avant la radiation de l’inscription
(3).

1907. Une fois l’inscription annulée sur les registres
du conservateur, elle ne saurait revivre de plein
droit ; le créancier est obligé d’en prendre une nouvelle
(4).

1908. A l’égard des créanciers déjà inscrits au
moment de la radiation, la nouvelle inscription
rélroagira jusqu’à la première. Pour les créanciers
inscrits entre la radiation et la nouvelle inscription,
leurs créances viendront avant celle dont l’inscription
a été mal à propos rayée (5).
(1) Cass.. 26 janvier |8i4. 18 juin |8:is. !i décnibn- |8Jii, 13 avril 1863. S. 63,
1,297 ; l’ont. 1107: Martini, 1221 ; Aubry et B.ui. g 2X|, noie 41 ; Rurnnlon,
XX. 203.(2)  Aubry et Rau, g 281, noie 37 ; Boulanger. 13 ; comp. Laurent, XXXI,225.
Ci)  Comp., Cas »., 1" décembre 1852. S. 54. 9, 93.(4) Boulanger, Ifi ; Aubry et Ban, g 281, texte 5- ; Martou. 1221 ; Pnul, 1107 ;
Dnlmbert, S. 95, 2, 137 ; — Connu, Paris, 9 juillet 189 ;!, D. 93, 2, 569, S. 95,2,
137.(5) Cass., 26 juin 1895, J. N., 25834, S. 96, I, 4*1  ; Douai, 10 janvier 1812.
27 lévrier 1878 ; Paris, 12 juin 1815 ; Rouen, 10 mai 1875 ; Aubry et Rau, §281,
note 42.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS 6631909. Néanmoins la nouvelle inscription ne saurait être opposée : 1° au créancier inscrit avant laradiation et qui se serait abstenu de faire inscrireune autre hypothèque qui eût primé l’inscriptionrayée (1)  ; 2° au tiers acquéreur ayant transcrit sontitre avant la radiation et qui aurait payé son prixau vendeur ou à d’autres créanciers (2).Huitième sectionFRAIS DES .MAINLEVÉES ET RADIATIONS1910. La quittance donnée au débiteur formantson titre et la preuve de sa libération, c’est lui quidoit en supporter les frais (3) , même dans le cas oùelle serait- nécessitée par le fait du créancier ne sachant signer (4).1911. Le coût des quittances que doivent fournirles créanciers en recevant le montant de leur collocation est à la charge de l’adjudicataire (5) , maisles frais de radiation de l’inscription de chaquecréancier sont ajoutés à son bordereau de collocation (6) , et l’adjudicataire en fait la retenue au moment du paiement (n<? 1613).1912. Comme la mainlevée a la même nature quela quittance, les frais en sont acquittés par le débiteur (7).(1) Cnss.. i juillet IS64 ; Rouen. 22 mars 1SG3, S. 64,1,252, 2, 45.(2) Angers, 30 mars 1854, S. 55, 2, 41 S, 13 juin 1894, S. 97, 2, 99 ; Pont, 1101 ;
Aubry et Rau, S 281, Wxicjinc.(3) C. civ., 1248.(4) Demolombe, XXVII, 296 ; Larombiere, art. 124S,i.(5) Besancon, 17 décembre 1852, S. 54, 2, 110 ; Demolombe, XXVII, 297  ;
Aubry el Rau, g 319, note 17.(6) C. pr,. 759 ; Boilnrd, 1029,(7) C civ,, 1218 ; Boulanger, 22 bis.064 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1913. Quand un contrat de vente contient les
délégations formelles au profit de chaque créancier
inscrit, l’acquéreur se trouve chargé de supporter
tous les frais des quittances qui lui sont données
par les créanciers.

Dans le cas où l’acquéreur verse son prix aux
créanciers, sans délégation nominative stipulée au
contrat de vente, le coût des mainlevées et radiations
prises au profit de ces créanoiers ne saurait lui
incomber ; les créanciers doivent l’indemniser, sauf
leur recours contre le débileur (1).

1914. Les frais de radiation d’une inscription prise
à tort par un créancier sont à sa charge personnelle,
tel serait le cas d’une inscription renouvelée sur
des immeubles précédemment affranchis de l’hypothèque
(2).

1915. Quant aux radiations prononcées judiciairement,
les tribunaux sont investis d’un pouvoir
discrétionnaire en ce qui concerne la condamnation
aux frais et dépens, en cette matière comme en
toute autre (3).
(I) Seine, 5 décembre IS79, J. V.. 21225.(2> Cas ».. Il mon 1871, S. 74, 1, 337.<3> Cass., 10 août 1875, 21 décembre 1875, S. 70. I. 109.
CHAPITRE ONZIÈME
CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES
PREMIERE SECTION
ATTRIBUTIONS DES CONSERVATEURS
1916. La tenue des registres destinés à l’inscription
des privilèges et hypothèques et à la transcription
des actes et jugements sujets à cette formalité,
est confiée à des fonctionnaires appelés conservateurs
des hypothèques, et dépendant de la régie de
l’enregistrement.

Ces fonctionnaires sont aussi chargés d’effectuer
les radiations des inscriptions et de délivrer, à tous
ceux qui le requièrent, des copies des inscriptions
et transcriptions faites sur leurs registres (1).

1917. Les conservateurs des hypothèques fournissent
deux cautionnements: l’un affecté spécialement
et exclusivement, à la responsabilité qu’ils
peuvent encourir à l’égard des tiers (2) , l’autre pour
la garantie des sommes qu’ils sont chargés de recevoir
en qualité de comptables publics (3).

1918. Un bureau des hypothèques existe pour
(1) L. 21 ventôse on VIL art. 3 ; 23 mars 1855, art. 5 ; C civ., 2108, 2157,
2196 et sniv,(2) L. 21 ventôse an VIL art. 5 et 8, S juin 1861, art. 26 ; Décr. 11 août 1864,
L. 16 septembre 1871, art, 29 ; 22 mars 1873.(3 ; L. 7 ventôse, an V1I1, art. S, 24 avril IS06, art. 14, 2S avril 1816, art. S6.42666 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
chaque arrondissement, dans la ville où siège le
tribunal de première instance (1).

1919. Ce bureau est ouvert, les jours non fériés,
de huit heures du matin à quatre heures du soir (2).
Il est défendu au conservateur de procéder les jours
fériés à des actes de son ministère ; cependant les
formalités opérées le dimanche ou un jour de fête
légale ne seraient pas frappées de nullité, mais leur
effet, pour les tiers, serait ajourné au lendemain (3).

1920. En cas d’absence ou d’empêchement du
conservateur, il est suppléé par un sous-inspecteur
de l’enregistrement, et à son défaut par le plus ancien
surnuméraire du bureau. Du reste, le conservateur
est responsable de ses remplaçants, sauf
recours contre eux (4).

1921. Pour la bonne règle, le conservateur devrait
se faire remplacer dans toutes les formalités l’intéressant
personnellement. Néanmoins, aucune disposition
légale ne lui prescrivant de s’abstenir, les inscriptions,
transcriptions et certificats, sur ses parents
ou sur lui-même, ne pourraient être déclarés nuls

ou inefficaces (5).

-s

1922. Les registres tenus par les conservateurs -\
sont en papier timbré, cotés et paraphés par l’un des
juges du tribunal dans le ressort duquel le bureau

est établi (6). i
(1) L. 21 ventôse an VU, art. 2. J(2) Dec. min. lin., 22 décembre 1807, 9 ma™ 1839 ; Inst., 1786,(3j Cas »., 18 février février 1808 ; Aubry et Rau, § 26S, note 10 ; Laurent,
XXXI, 578. ?(4) L. 21 ventôse an VII, art. 12.« ) PoriM. 13 novembre 1811, 31 août 1037 ; Laurent, XXXI, 577 ; Boulanger,
749 ; Aubry et Rau, g 268, note 8 ; — Cunlrû, Troplong, 999 ; Buudol, 50, 67. >(6) L. 21 vcnlôuc an VU, art. 16 ; C. civ., 2201.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES 667
Il ne doivent contenir ni blanc ni interligne et
sont arrêtés chaque jour (1).

1923. Un registre particulier est destiné à recevoir
les inscriptions des privilèges et hypothèques (2)  ;

Un autre, les transcriptions de saisies (3)  ;

Un troisième, les diverses transcriptions autres
que les saisies (4)  ;

Un quatrième registre, tenu double (registre des
dépôts) , mentionne, jour par jour, et par ordre numérique,
les remises faites au conservateur d’actes de
mutation ou de saisie pour être transcrits, de bordereaux
pour être inscrits, d’actes contenant subrogation
ou antériorité, et de jugements prononçant
la résolution, la nullité ou la rescision d’actes transcrits,
pour être mentionnés (5).

1924. Un double de ce dernier registre est déposé,
par les soins du conservateur, dans les trente jours
de sa clôture, au greffe du tribunal civil d’un arrondissement
autre que celui où réside le conservateur
(6).

1925. Indépendamment des quatre registres sur
papier timbré, les conservateurs doivent tenir des
registres d’ordre, sur papier libre, nécessaires pour
la manutention, savoir :

1° Un répertoire contenant, dans une case particulière,
le ljiln.ii hypothécaire de chaque individu ;
d’un côté les inscriptions, subrogations, renouvellements
et radiations ; de l’autre les transcriptions
(l) L. 21 vontosonn VII, art. 17 : C. civ., 2201 ; Troplong, 1010 ; Martou, 1637.(2) C. civ., 2150.(3) C. pr.. 678, 691 à 093, 716, 748.(4) C. civ., 2181.(5) C. civ., 2200.(6) C. civ., 2200 ; Décr. 28 août 1875, art. 3.668 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
d’actes de mutation et de saisies, ainsi que les
diverses mentions de résolution (1)  ;

2° Une table alphabétique ou registre indicateur
divisé en deux parties : la première contenant les
noms patronymiques ; la deuxième, les noms et prénoms
de toutes les personnes ayant un compte au
répertoire (2).

3 » Un registre sur lequel sont inscrits les émoluments
perçus par le conservateur (3).

1926. Quand un certificat d’inscriptions ou de
transcriptions est requis sur une personne quelconque,
le premier soin du conservateur consiste à
chercher les noms de cette personne sur la table ;
s’ils ne s’y trouvent pas, la recherche est terminée
et le conservateur délivre un certificat négatif.

Lorsque les noms de la personne figurent à la
table, un numéro de renvoi au répertoire indique le
compte auquel il suffit de se reporter pour connaître
le bilan de l’individu. A la simple inspection
du compte, le conservateur voit si les inscriptions
et transcriptions sont dans la période mentionnée
sur la réquisition ; en cas d’affirmative, le conservateur
prend note des volumes et numéros des registres
où figurent les formalités, et finalement examine
celles qu’il doit délivrer ou non.

1927. Les conservateurs sont obligés de délivrer
aux requérants, et pour chaque pièce déposée, une
reconnaissance sur papier timbré, signée (4) , contenant
l’indication du numéro sous lequel elle est insl.l ;
L. 21 ventôse an VII, art. 18 ; Inst., 2602.(2) Inst., 1593 ; Baudot, 121 et sniv. ; Gnrnier, 709.(3) C. civ., 7 juin 1809 ; IIIHI., 215(1.(4) Vitré ; 30 novembre 1887. J. C 3851CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES 669
cri le au registre des dépôts (1). Dans la pratique, le
récépissé de dépôt reste au bureau ; s’il avait été
retiré, il faudrait le rendre en échange de la pièce
formalisée.

1928. D’ailleurs les inscriptions, transcriptions et
mentions doivent être opérées à la date et dans
l’ordre des remises qui ont été faites suivant le registre
des dépôts.

1929. Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent
refuser ni retarder les inscriptions ou transcriptions
requises (2) , car ils ne sont pas-juges de
la valeur des titres présentés. Au surplus, il est bien
entendu qu’il n’en est ainsi que pour les formalités
requises dans des conditions normales ; le conservateur
serait fondé à rejeter la transcription d’un
extrait analytique, et l’inscription sans double bordereau,
ou sans le litre constitutif de la créance,
excepté pour les renouvellements et le privilège de
séparation des patrimoines (3).

1930. Avant d’opérer une transcription ou une
inscription, le conservateur n’est pas obligé de vérifier
si la formalité s’applique à des immeubles situés
dans l’arrondissement de son bureau ; mais c’est
pour lui un devoir de conscience de faire cette vérification,
et de s’abstenir si les pièces lui ont été
remises par erreur (4).

1931. Quoique les formalités soient réputées accomplies
le jour même du dépôt des pièces et les
(1) C. civ., 2200: comp. Inst., 2503,2541.(2) C. civ., 2199 ; Biom. I" mars 1893, S. 94, 2, 197.(3) C. civ., 2118, 2181 ; Cass., 3 janvier 1853 ; S. 53. 1, 422. D, 53, 1, 14, Pont,
1431 ; Martou, 1632 ; Laurent. XXXI, 597 ; comp. Corbeil, 9 novembre 1SS3.(4) Comp. Cas »., 25 novembre 1S72, S, 73, 1, 65.670 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
droits acquis au trésor ; dans la réalité, les formalités
sont bien inscrites, à la date du dépôt, mais elles
sont opérées seulement quelques jours plus tard,
par suite des nécessités matérielles du travail courant
(1).

1932. L’administration admet que les pièces déposées
par erreur et les droits consignés doivent
être restitués, pourvu qu’il n’ait pas été fait autre
chose que la mention au registre des dépôts (2).

1933. Les états, extraits et certificats délivrés par
les conservateurs sont écrits sur papier timbré ; on
peut en faire usage en justice ou les déposer sans
qu’ils soient enregistrés (3).

1934. Les formalités refusées par le conservateur
ou opérées contrairement aux réquisitions des parties
peuvent donner lieu à des actions en justice —
(no 2023).

1935. Rappelons aux praticiens que les réquisitions
d’étals adressées au bureau des hypothèques,
soit isolément, soit avec les actes auxquels elles se
rapportent, sont considérées comme papiers d’affaires
pouvant être affranchis moyennant cinq centimes
par cinquante grammes (4).

Les pièces envoyées par la poste au bureau des
hypothèques, sont adressées au premier commis qui
se charge de les retourner après formalités ; il rend
ainsi des services aux notaires, et nous croyons très
légitimement due la commission perçue par le premier
commis.
(i) Déc. min. fin., 28 juin 1824,(2) Dél. 2 déc. 1831. 17 « lue. 1844 ; Sol, 30 avril 1872, mara 1878.(3) Déc. min. fin., 21 mnra 1809.(4) Cire. min. ponte », 31 octobro 1884.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES 671
DEUXIÈME SECTION
FORMALITÉS HYPOTHÉCAIRESARTICLE PREMIERTRAXSCnil’TIONS ET MENTIONS1 » Transcriptions
1930. La transcription est la copie littérale sur un
registre ad hoc des actes et jugements présentés
pour celle formalité (1).

1937. Le conservateur transcrit les pièces telles
qu’elles lui sont présentées ; si les parties désirent
obtenir la transcription partielle d’un acte, elles
doivent produire un extrait littéral, comprenant seulement
les clauses que les requérants veulent réellement
faire transcrire, ou, si elles présentent l’acte
entier, limiter leurs réquisitions aux parties qu’elles
entendent faire transcrire, car le conservateur n’est
pas obligé de se livrer à un travail d’élimination de
certains passages de la pièce déposée (2). Cependant
quelques conservateurs consentent à procéder
à la dissection de l’acte présenté, quand il concerne
des biens situés sur plusieurs arrondissements.

1938. Rappelons que les extraits produits à la
transcription doivent être littéraux ; le conservateur
est fondé à refuser de formaliser les extraits analytiques
(3).
(1) C. civ.. 2181 ; !.. 23 octobre 18S4. art. 4.(2) Cass. 21 janvier 1896. S. 97,1, 245. J. C. 4782. Inst.. 2321 ; Sol., 16 mai
I87S ; Vienne, 31 juillet 1884 ; Comp. cass., 20 juillet 1886, S. 87, 1, 332.(3) Orléans, 7 juin 1839 ; Paris, 26 juin 1SI0 ; Bourg, 9 mars 1882, liep. per.
6093 ; Inst., 1569 ; Baudot, 1062.672 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1939. Quand un cahier des charges, dressé en vue
de l’adjudication par lots de divers immeubles, a été
littéralement transcrit avec l’un des actes de vente,
les expéditions des autres actes de vente soumis à
la formalité n’ont pas besoin de contenir un extrait
du même cahier des charges (1). Toutefois, pour la
facilité des recherches, il est utile de rappeler, par
une mention en marge de la vente, la transcription
du cahier des charges.

1940. La transcription opérée est certifiée par le
conservateur au pied de la pièce transcrite, avec indication
des droits et salaires perçus (2).

1941. En matière de saisie immobilière, la transcription
comprend le procès-verbal de saisie et la
dénonciation au saisi. Comme le travail courant ne
permet pas de procéder immédiatement à la transcription,
le conservateur mentionne sur l’original à
lui laissé, les heure, jour, mois el an auxquels il lui a
été remis (3).

S’il y a eu précédente saisie, le conservateur constate,
en marge du procès-verbal présenté, son refus
de transcrire la seconde ; il énonce la date de la
précédente saisie, les noms, demeures el professions
du saisissant et du saisi, l’indication du tribunal
où la saisie est portée, le nom de l’avoué du
saisissant et la date de la transcription (4).

Si une seconde saisie, plus ample et comprenant
d’autres biens que la première, était présentée, le
conservateur la transcrirait, mais seulement pour
( !) Moiilluçon, 19 mai 1871, lier, not., 4132, Tr. Nancy, 25 avril 1*81, 7r>r.
not, 63,'IS, J. !• ;. 21.735.
(2) L. 21 ventôse an Vil, art. 27 ; Baudot, 1061.
(3) C. pr., 678, 679 ; Baudot, 1270.
(■D C. pr., 680 ; Cbauveau, 2261 ; comp. Douai, 28 février 1889, D.90, 2,150.
les propriétés ne figurant point dans la première ; il
aurait soin, dans son certificat, d’énoncer qu’elle
n’est transcrite que pour les objets qui n’étaient
pas déjà saisis par un autre procès-verbal, dont il
rappellerait la transcription (1).

1942. Ce qui vient d’être dit pour les saisies immobilières
s’applique aux transcriptions de saisie
des navires au bureau du receveur des douanes (2).
2° Mentions
1943. Les transcriptions d’actes et jugements opérées
sur les registres du conservateur doivent être
émargées de la mention de tout jugement prononçant
la résolution, nullité ou rescision d’un acte transcrit,
d’après un bordereau rédigé et signé par l’avoué qui
a obtenu ce jugement (3) — (n° 81).

1944. La transcription de saisie est émargée de la
mention des sommations faites au saisi et aux
créanciers inscrits de prendre communication du
cahier des charges (4) — (n° 1503).

En faisant, cette mention, le conservateur relate
les noms, qualités et demeures des créanciers dont
le consentement devient nécessaire pour rayer la
saisie (5).

Le jugement de conversion et celui d’adjudication
sont aussi mentionnés en marge de la saisie (6) —
(no* 1511, 1514).

1915. La mention du retrait de réméré en marge
(l) C. pr.. 720 ; Baudot, 1272 ; Boitnrd. 9S4.(2) L. 10 juillet 1SS5, art. 2V(3) L. 23 mars 1,855, « ri. 4.(4) C. pr. 693 ; Clmuvenu, 2335 ; Boitnrd, 944.(5) C. pr., 643 ; Baudot, 1281.(6) C pr., 716, 748.674 RÉGIME HYPOTHÉCAIREde la transcription de la vente n’est pas prévue parla loi, mais l’administration admet qu’elle peut avoirlieu (1).1946. Pour la cession d’antichrèse (n* 76) , également non visée dans la loi, l’utilité de sa mentionen marge de la transcription de l’antichrèse est évidente, et il n’y a aucun motif pour ne pas l’opérer (2).ARTICLE DEUXIÈMEINSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS
1 » Inscriptions requises
1947. Le conservateur mentionne sur le registredes inscriptions le contenu des bordereaux, par unecopie littérale, puis il remet à l’inscrivant » quelquesjours plus tard, le titre et l’un des bordereaux aupied duquel il certifie avoir fait l’inscription. L’autrebordereau reste aux mains du conservateur, afinqu’il soit à même de prouver que l’inscription estconforme au bordereau (3).Les inscriptions prises au profit du Crédit foncierétant dispensées de renouvellement, sont annotéesd’un signe particulier sur le répertoire des formalités (4).1948. Toutes les fois qu’une inscription doit avoirlieu dans plusieurs bureaux, le droit proportionnelest payé seulement au premier bureau où la formalité est remplie ; il n’est acquitté aux autres bureaux(1) Nonlcs, 20 mai 1875, J. E., 19865,3. C, 3089, liée, uni., 515 »; Sol. 31 mal
1881, 3. V.., 21877, lli) p. pilr., 5755, D. 82, 3, 04.(2) Comp. Gnrnier, Tran*., 27T>; do l’Yence. 335.(3) C. civ., 2150 ; Cons. d’Étal, 11 décembre 1810 ; Sol. 19 janvier 1803, J. E.,
24201, liép. pér.. 83U.(4) Inst. 2210, du 3 février 1862, D. 02, 3, 40.CONSERVATEUBS DES HYPOTHÈQUES 675
que les droits de timbre et le salaire du conservateur
(1). A cet effet, on présente au premier bureau
un bordereau de chacune des inscriptions à prendre
dans les autres, afin que le conservateur mentionne
par duplicata le paiement du droit proportionnel
(no 2136).

1949. Pour l’inscription des hypothèques maritimes,
le receveur des douanes procède comme le
conservateur des hypothèques terrestres ; mais si le
titre constitutif de la créance est sous seings privés
ou en brevet, le receveur le conserve (2).

1950. C’est le registre du conservateur et non le
bordereau rendu au créancier qui fait foi de l’accomplissement
régulier de l’inscription (3)  ; en conséquence,
le créancier qui veut avoir un titre parfaitement
en règle doit toujours faire délivrer une copie
certifiée de son inscription.

1951. Si après avoir opéré une inscription, le conservateur
reconnaît une irrégularité provenant de
son chef, il doit opérer la rectification d’office(n° 941).
2° Inscriptions d’office
1952. En général, le conservateur attend les réquisitions
des parties pour opérer des inscriptions sur
ses registres ; néanmoins ce principe comporte des
exceptions ; ainsi, le conservateur inscrit d’office :

1° Son propre cautionnement sur les immeubles
qui y sont affectés (4)  ;
(1) L. 21 ventôse an Vil, art. 22.(2) L. 10 juillet 18S5. arl. Sel 9,(3) Cass., 22 avril 1807 ; Paris. 31 août 1810 ; Duranton, XX. 200 ; Grenier,
530 ; Trnplonvt, 693 ; Baudot, 324.(*) L. 21 ventôse, an VIL art 7 ; .1. E., 22332. 22350.676 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
2° Les droits du Trésor sur les biens des comptables
au simple vu de tous actes translatifs passés
par ceux-ci (1)  ;

3" Le privilège du vendeur d’immeubles lors de
la transcription de l’acte de vente constatant que le
prix reste dû en totalité ou en partie (2).

1953. Toutes les fois qu’un acte de vente mentionne
le paiement du prix entier, en espèces, le
conservateur n’a rien à inscrire, encore que le paiement
soit irrégulier. Par exemple, la vente d’un immeuble
dotal soumis à remploi, faite moyennant un
prix payé sans justification de remploi, n’autorise
pas le conservateur à prendre une inscription d’office
pour un privilège qui ne saurait exister, la
femme étant d’ailleurs protégée par une action énergique
qui se conserve sans publicité : le droit de
révoquer l’aliénation irrégulière du bien dotal (3).

Voici ce qu’on répond : le défaut de paiement
régulier fait un devoir au conservateur de prendre
une inscription d’office, destinée à avertir les liers
des dangers auxquels ils seraient exposés en traitant
avec l’acquéreur (i). D’après celte opinion, le
conservateur se trouverait investi du droit d’examiner
la régularité des ailes soumis à la transcription
et devrait opérer des inscriptions d’office toutes les
fois qu’une vente lui paraîtrait irrégulière, n’importe
pour quel motif ; mais il est impossible de trouver
(1) L. 5 septembre 1X07, art. 7.(2) C. civ., 2I0S.(3) C. civ.. 1560 ; Laurent, XXIII, 501 ; Demolombe. XXIX, 166 ; Primot,
115.(4) Pau, 26 juillet 1886, 3. C, 3742, lier, not… 7(134, D. « 7, 2. 35 ; Tr. Caon,
4 avril 1887, J. C. 3777 ; comp. Tr. Caen, 16 avril 48*3, D. 85, 3, 23 ; Boulanger,
501.
le fondement d’un pareil droit ; il n’existe pas plus
dans le Code civil que dans la loi organique du service
hypothécaire.

195i. Si une personne acquiert par un acte unique
plusieurs lots séparés d’immeubles, moyennant des
prix distincts, le vendeur a, pour la garantie de
chacun des prix, un privilège qui frappe exclusivement
chacun des immeubles. Il faut en conclure que
le conservateur doit prendre autant d’inscriptions
distinctes qu’il existe de privilèges (1).

Pour échapper à cette conséquence, les notaires
ont inséré dans les cahiers des charges la clause
suivante : « L’ensemble des prix de plusieurs immeubles
vendus séparément, à une seule et même
personne sera considéré comme s’appliquant à tous
les immeubles indistinctement, et le privilège sur
ces immeubles sera indivisible ».

On a contesté la légalité de la clause (2) , cependant
il n’y a aucun obstacle à ce que dans une adjudication
volontaire les parties conviennent que
toutes les ventes isolées seront réunies en une
seule et ne constitueront qu’une vente unique consentie
moyennant un seul prix (3).

1955. Sur la transcription d’une donation avec
charges, il n’y a rien à inscrire d’office, les charges
ne conférant pas de privilège au profit du donateur,
à moins pourtant que les charges ne soient réellement
l’équivalent du bien donné (4) , parce que dans
(1) Coss., 11 mars 1S91, D.91, I, 253, S. 92, 1, 273 ; Boulogne, 17 octobre 1S94,
J. C. 4549.(2) J. C. 4181, 4232 el 4264.(3) Dnndry-Lncnntinerio et de Loynes, 2608.(4) Comp. Cass., 4 mai 1869. S. 69, 1, 131.678 RÉGIME HYPOTHÉCAIREce cas l’acte appelé donation serait réellement unevente.1956. Le privilège de copartageant est inscrit surla réquisition du créancier, si cependant le conservateur l’inscrivait d’office lors de la transcriptiond’un partage ou d’une licitation, l’inscription seraitvalable (1).3° Modifications
I. — Changement de domicile1957. La déclaration de changement de domicileélu (n° 937) est faite en marge de l’inscription etsignée du requérant, à moins qu’il n’ait fait dresserun acte notarié spécial ; dans ce cas, il suffirait deproduire l’acte (2).1958. La faculté de changer l’élection de domicileappartient tant au créancier inscrit qu’aux héritiersou cessionnaires par acte notarié (3).Si le déclarant agit en qualité d’héritier ou de cessionnaire, il dépose les actes authentiques établissant ses droits.1959. Le conservateur est obligé de mentionnerle changement de domicile élu sur le bordereau del’inscription. Si le bordereau n’est pas représenté,le conservateur délivre, suivant la réquisition ducréancier, soit un extrait du registre d’inscriptionavec la mention du nouveau domicile, soit un certificat (exempt de salaire ) constatant le changement (4).(1) Cous., 26 novembre 1895, S. 90,1, 73, 3. C, 4071.(2) Inst., 123, 2S3 ; Baudot, 732.(3) Déc. min. fin., 17 juillet 1812 ; Gérnud, 3710.(4) Déc. min. fin., 23 octobre 1809 ; Sol., I2juin 1862, 24octobre 1874 ; comp.
Baudot, 724.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES 679II. — Subrogation1960. La subrogation, totale ou partielle, dans lesdroits d’un créancier, est mentionnée sur les registresau moyen de la production d’une expédition ou d’unextrait littéral de l’acte qui subroge, appuyé despièces justificatives de la qualité et de la capacité dusubrogeant.Les règles relatives aux justifications pour lesradiations volontaires (n° 1681) , sont généralementapplicables à la subrogation (1) , car il s’agit dans uncas comme dans l’autre de l’aliénation du droithypothécaire.1961. Si l’acte portant subrogation ne mentionnepas tous les intérêts non prescrits, le conservateurfera seulement la mention pour la somme expriméedans l’acte.Une mention intégrale sera opérée lorsque l’actecontiendra une déclaration formelle du subrogeant,ayant la capacité d’aliéner la créance, portant qu’ilentend ne réserver aucunement l’effet de l’inscription à son profit pour les accessoires de la créancepouvant lui rester dus.1902. Pour la subrogation résultant d’un partagerégulier, le conservateur se conforme nécessai(1) Tr. Caen 1" avril I8S9, J. C, 4113 ; Nice, 22 juillet 1SS9, J. C, 4069 ;
Amiens, U mai 1S90, S. 90, 2, 108, J, C, 407S ; Sol. 16 juin 1824 ; J. 1-:., 21198 ;
Baudot, 712 ; Boulanger, 67 ; Merignbnc, 55 ; de France, 377 ;—Contra,
Rouen, 15 juin 1837, J. K. 11928 ; Roanne, 19 décembre 1S77, J. C. 31S0 ; Lyon,
12 juillet 1878, 3. E. 20875. J. C 3217 ; Aix, 29 avril 1S90, S. 90, 2, 13, D. 90, 2,
356, 3. C, 4009, J. N. 2J637, Brest, 22 octobre 1890, J. C 4201 ; Saint-Omer
5 décembre 1899, 3. C. 4135. D’après ces décisions, le conservateur no pourrait
demander aucune justification a l’appui do l’acte portant subrogation,
pnrceipie le droit d’investigation sur la capacité du consentant ne lui est
attribue (pie pour la radiation, par l’article 2157 du code civil.680 RÉGIME HYPOTHÉCAIRErement aux attributions sans formuler de réservesquant aux intérêts non mentionnés dans l’acte.1963. La subrogation opérée est certifiée, au choixdu créancier, par un simple certificat de subrogation, délivré gratuitement (I) , ou par une copie del’inscription avec la mention qui a été faite enmarge (iv> 2100).III. — Priorilé ou concurrence1964. La cession de concurrence ou de prioritéhypothécaire (n°* 749, 750) opère une subrogationde rang.1965. Il faut sur les registres des conservateursune double mention en marge des inscriptions desdeux créanciers (2).À cet effet, le requérant dépose une expéditionde l’acte contenant le consentement au changementde rang (3) , accompagnée des pièces justificatives desdroits et de la capacité de celui qui a consenti lacession (4).1966. Dans la pratique, on délivre habituellementune copie de chacune des inscriptions modifiées,mais cette délivrance n’est pas obligatoire ; le requérantpeutse borner à requérir deux certificats gratuitsconstatant l’accomplissement des mentions (5).IV. — Transfert d’hypothique1967. quand un créancier convient avec son déwSol., 16juin 1864,11 août 1804,28octobre 1874.10(io<U1888,7re>.pér. 7160.(2) Sol., 27 mars 1860 ; Baudot, 778, Rop. Gén. lly/i. 448.(3) Dec. min, lin., 7 juin 1808 ; de France, 376.(4) Do Franco, 377. Contra Ca »B., 6 juillet 1870. S. 70, 1, 421, J. N. 200U.
(D) Sol., H mars 1850 ; Diel. Enrco., HYI\, 300..foi-leur.'de reporter l’hypothèque de tel immeublesur tel autre, il est nécessaire de remplir une doubleformalité : inscription de l’hypothèque sur l’immeuble nouvellement affecté ; radiation de l’inscription sur l’immeuble dégrevé (1).1968. La nouvelle inscription n’éprouve aucunobstacle ; il n’en est pas de même de la radiation si le•consentement a été donné conditionnellement, caril sera difficile de fournir au conservateur une preuvepéremptoire de l’accomplissement de la condition,si elle ne doit pas résulter de certificats délivrés parlui (2) — (n° 1666). Dans ce cas, les parties devrontse résigner à supporter les frais d’une nouvellemainlevée pure et simple.V. — Prorogation de délai1969. La prorogation du terme d’exigibilité d’une•créance, peut être mentionnée en marge de l’inscription, sur le dépôt de l’expédition de cet acte ; leconservateur n’encourt aucune responsabilité enopérant la mention requise (3).VI. — Jiadiation1970. Les radiations d’inscriptions forment la parlie la plus importante des fonctions des conservateurs, parce qu’elles exigent la connaissance desprincipes du droit civil.Nous avons indiqué ailleurs (1682 et suiv.) , lesconditions de forme des consentements à radiation(1) Baudot, 780.(2) Boulanger. 22 ; Dkt. not., MAINUÎVISK, 15S.(3) Sol. 15 mui 1847 ; Géraud, 3713 ; liép. gen, Hyp-, 443 ; de France, 374 ; —
Contra, Baudot, 798, estime qu’une nouvelle inscription’est nécessaire.43682 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
et les justifications à fournir au conservateur ; il est
inutile d’y revenir.

1971. Rappelons cependant ici que le conservateur
doit délivrer gratuitement des certificats constatant
les radiations opérées sur ses registres (1).
Dans le but d’éviter des droits de timbre, les parties
peuvent ne pas requérir de certificat, ou demander
un seul certificat comprenant toutes les inscriptions
rayées en vertu du même acte (2).

La délivrance gratuite des certificats de radiation
ne s’applique qu’à ceux requis au moment de la radiation.
Chaque certificat demandé ultérieurement
donne ouverture à un salaire de 1 franc (3).

1972. Quand, par acte extra-judiciaire, il est formé
opposition à une radiation, le conservateur ne peut
passer outre sans engager sa responsabilité ; il doit
attendre une mainlevée de l’opposition, ou un jugement
régulier en prononçant la nullité (4).

1973. La radiation d’une inscription n’est opérée
par le conservateur que sur l’ordre du créancier, ou
à défaut de consentement amiable, en vertu d’un
jugement l’ordonnant. Si donc le créancier n’autorise
pas la radiation, l’action en justice est poursuivie
contre lui et non contre le conservateur qui n’est
jamais juge du mérite des inscriptions (5).

Au contraire, lorsque la radiation consentie par
le créancier, est refusée par le conservateur, c’est
contre celui-ci et devant le tribunal du lieu où est
(1) Inat., 494 ; Boulanger. 876 ; Unndot, 1663.(2) Sol., 4 novembre 1864 ; Boulanger, 879.(3) Inst., 494, 547 ; Boulanger, 880 ; Baudot, 1664.(4) Baudot, 1818.(5) Paris, 7 août 1885, J. N., 23667.établi son bureau, que l’instance doit être dirigéepour le contraindre à rayer (1).ARTICLE TROISIÈMEÉTATS ET CERTIFICATSi » Généralités1974. Le conservateur est obligé de délivrer, sansretard, à tous ceux qui le requièrent, sans qu’ilsaient à justifier d’un intérêt légal, des états des transcriptions et mentions opérées sur ses registres, etdes inscriptions qui s’y trouvent portées, ou descertificats constatant l’absence d’inscriptions et detranscriptions (2).1975. Sur la réquisition expresse des parties, leconservateur apprécie s’il peut délivrer, au lieu decopies littérales des inscriptions et. transcriptions,des extraits analytiques succincts (3).1976. Toutes les réquisitions faites au conservateur sont présentées par écrit, sur papier libre (4).1977. Si le travail du bureau ne permet pas auconservateur de délivrer de suite le certificat demandé, il est du moins obligé de faire la rechercheet d’en indiquer le résultat (5). Les renseignementssont toujours fournis immédiatement aux liommesd’affaires (6).(1) Versailles, 21 décembre 1877, J. C, 3160.(2) C. civ., 2190 ; L. 23 mars 1855, nrl. 5 ; Inst., 2051 ; Laurent, XXXI, 574.(3) Sol. 80 janvier 1895, 3. C. 4568, J. E., 24623.(1) Déc. min. On., 6 janvier 1841: Inst., 1626, 1751 ; Laurent, XXXI, 5S3 ;
Mortou, 1601 ; Flandin, 1305.(5) Ln note des recherches n’a pos de valeur juridique et ne saurait engager
In responsobillté du conservateur, Seine, 16 lévrier 1S94, D. 94, 2. 377,
J. C, 4500, J. F. 24382.(6) Asseï souvent les hommes d’aHaircs versent une petite gratification684 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1978. Pour éviter les erreurs dans la délivrance
des états, il est indispensable que le requérant indique
d’une manière très-précise : les noms, prénoms,
professions et domiciles des personnes sur
lesquelles les états sont requis ; les variations du
domicile el de la qualification ; la qualité civile: célibataire,
marié ou veuf de telle personne ; et, en
outre, la désignation complète de chaque immeuble,
à l’égard des états sur immeubles (1).

Quand, malgré ces précautions le conservateur délivre
des inscriptions ne portant pas, il est nécessaire
de lui fournir des explications, des documents
ou même une déclaration de notoriété ad hoc avec
pièces justificatives pour en obtenir le retranchement.


A défaut de justifications jugées suffisantes parle
conservateur pour retrancher des inscriptions
délivrées à tort, il ne reste d’autre ressource à
l’intéressé que celle de demander une mainlevée
au créancier, d’abord à l’amiable et ensuite judiciairement
(2).

1979. Dans aucun cas, le conservateur n’a à se
faire juge du mérite des inscriptions portées sur ses
registres ; sa seule préoccupation consiste à rechercher
si les inscriptions s’appliquent aux biens et aux
personnes sur lesquelles l’état est demandé. Que
ces inscriptions soient régulières ou irrégulières,
efficaces ou insusceplibles de produire effet, peu
nu. commis de » hypothèque » ijui fait In recherche immédiate. C’eut une
pratique fâcheuse mais inévitable, en présence des lenteurs de quelques
conservation » dans la délivrance des états ; comp. Lett. 23 février 1893,
Ile », not., 8948, J. C., 4351.(1) Vunniier, 4113 ; Dcauvullel, 67 et suiv. ; (iéruud, 3766.(2) Comp. Nice, Il février 1806, J, N., 26069.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES 685
importe, le devoir du conservateur est. de les délivrer.
Si les inscriptions sont inopérantes, c’est aux
intéressés qu’il incombe d’en demander la radiation
amiable ou judiciaire (1).

1980. D’un autre côté, le conservateur ne doit pas
délivrer, à moins d’une réquisition spéciale, les inscriptions
rayées en totalité ou périmées faute de
renouvellement en temps utile, ni les inscriptions
dûment renouvelées, alors du moins que le renouvellement
est identique à l’inscription antérieure (2).

1981. Il est loisible au requérant de restreindre
sa demande dans les limites qu’il juge convenable ;
ainsi, il peut: 1° Borner sa réquisition aux inscriptions
existant sur un immeuble déterminé et du chef
d’une personne seulement (3)  ; 2° Excepter certaines
inscriptions connues de lui et indiquées par leurs
dates, volumes et numéros (1) , ou des inscriptions
d’une nature précisée, telles que celles légales ou
celles prises par les conservateurs en vertu de l’art.
2108 du code civil (5)  ; 31 Demander un certificat de
renouvellement ou de son renouvellement d’un inscription
précisée (6).
il) Cass.. 6 décembre 1865, S. 66. 1. 117 ; Limoges, 15 février 1842 ; Metz,
65 mars 1858 ; Paris, 23 février 1859 ; Seine. 5 décembre 1879, .1. F.., 21225 ; Le
Mans. 5 mars I88S, J. F.. 21559, Pont, 14W ; Boulanger, 2:t : J. G.. Prir.,
2 02 ; Aubry et Rnn. g 26S, noie IS ; Laurent, XXXI, 587 ; comp. Montluçon,
26 juin l*S5, J. C. 3611.('.') Dec. min. lin.. 7 septembre 1SI3. 24 septembre 1819: Inst., 649, 902 ;
Baudot. 1673 ; /) ,',/. linreo.. lhl’., 322.(3) Inst., 1016 ; Cass., 26 juillet 1859, D. 59.1, 469. S. 59, 1, 641 ; Vitré, 9
décembre ISS ;., J. C. 3730. J, F., 22603 ; Baudot, 1691 ; Beauvnllet, 82.(4) Cnss.. 26 juillet 1859, 6 janvier 1891. 5 avril 1894, S. 95, 1. 234, J. C, 4481 ;
Caen, 26 décembre I8K>*, 1). ;n, 2, 48 ; Sninl-Omer, 18 janvier 1851 ; Sol. 25
novembre 1S6|.(5) Nancy, 9 février 1895, lice, no !., 9333, .1. F.., 24.622, J. C. 4592 ; Cass., 29
avril 1S97, lier. no !.. 9S2S.(6) Blanc. 2 juin 1S6S, S. 68. 2, 232 ; Bourges, 5 novembre 1869, S. 70. 2, 22 ;
Baudot, 1693.686 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1982. Quels que soient les termes de la réquisition,
le conservateur est tenu de s’y conformer, et
il n’est pas fondé à insérer des réserves qui auraient
pour résultat de rendre incertaine, au regard des
tiers, la situation hypothécaire d’une personne ou
d’un immeuble (1).

1983. Toute copie d’inscription ou de transcription
comprend nécessairement celle des diverses mentions
se trouvant en marge, sans aucune augmentation
de salaire (2).

1984. Les étals et certificats délivrés par le conservateur
doivent être signés, cependant le défaut
de signature ne le dégagerait pas de la responsabilité
d’une erreur commise, du moment où la provenance
de l’état pourrait être établie (3).
2° États individuels
1985. On appelle étal individuel celui qui comprend
les charges hypothécaires existant sur une
ou plusieurs personnes, désignées dans la réquisition.


Cet étal ne fait pas connaître les charges grevant
les biens par suite d’hypothèques inscrites pendant
qu’ils se trouvaient dans la main des précédents propriétaires.


1986. L’étal individuel peut être requis pour toutes
les inscriptions non périmées ni radiées, ou pour les
inscriptions prises pendant une période de temps
(1) Cas »,, 26 juillet 1859, S, 59, 1, 611 ; Lnrgoiitièro. 30 décembre 1879, lien,
not., 6040 ; llervieii. liint. 5 ; linryr. not.. FIAT. 25 et 51 ; — Contra,
Orléans, 12 décembre 1SS4. D. 90, 2, III)  ; Benuvnllet, 86.(2) Inst., 649, 902 ; Baudot. 1668.(3) Cous., 27 octobre 1890, J. F., 23503,CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES 687
indiquée, ou encore pour les inscriptions faites
depuis une date déterminée.

1987. 11 est évident que l’état requis sur plusieurs
personnes doit être délivré collectivement en un
même contexte ; le conservateur ne serait pas fondé
à formuler un étal séparé sur chaque personne (1).
3° États sur immeubles désignés
1988. L’état, sur immeubles désignés contient les
inscriptions qui frappent certaines propriétés du
chef des personnes indiquées dans la réquisition.

1989. Tout étant facultatif en matière hypothécaire,
l’état sur immeubles désignés peut comprendre,
selon la volonté exprimée par la partie,
soit toutes les inscriptions non périmées, soit celles
requises depuis tel jour jusqu’à tel autre jour inclusivement.


1990. Celui qui reqmèrfcgjjm étal sur immeubles
désigiKisr cfeTil avaù 1 soimgde signaler les modifications
ou transfoiffaUows subies par les immeubles,
à défaut de quoi, leJconscrvateur serait exposé à
omettre des charge* J#s grevant, sans encourir aucune
responsabilité '(€) ,

Ainsi, un "état $1 demandé sur une maison avec
cour et jardin, et le terrain a été hypothéqué avant
la construction, ou sur un herbage grevé alors que
l’immeuble était en labour. 11 est manifeste que le
conservateur ne peut deviner l’identité du labour et
de l’herbage, ni, à plus forte raison, du terrain nu
avec une habitation et dépendances.
(1) Baudot. 1699, 1704 ; Dict. lùirc ;/., llvp., 330.(2) Bordeaux, 17 août 1874 ; Dict, enreo., Hïl>., 323.688 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE4° États sur transcription1991. L’état sur transcription révèle les inscriptions existantes sur les biens qui font l’objet ducontrat transcrit, contre les vendeurs et les précédents propriétaires dénommés au contrat.Si l’Etat figure parmi les précédents propriétaires,aucune inscription ne pouvant être prise contrelui, le conservateur doit s’abstenir de certifier contrel’État (1).1992. Quand une adjudication a eu lieu en détailpar un même procès-verbal, les divers adjudicatairespeuvent se réunir pour faire transcrire une seuleexpédition et requérir pour eux tous un unique étatsur la transcription du titre commun (2).Il en serait autrement de plusieurs acquéreurspar des contrats distincts, consentis par la mêmepersonne. Quoique la transcription de ces contratsait eu lieu le même jour, le conservateur ne peutêtre contraint de délivrer un seul état (3). Toutefoisle requérant obtiendrait le même résultat en demandant après la dernière transcription, un étatsur les divers immeubles aliénés, du chef du vendeur et des précédents propriétaires, qu’il seraitalors nécessaire de nommer dans la réquisition.1993. Du reste, les demandes d’états sur transcription sont limitées à l’aliénateur, toutes les foisque la transcription de l’aliénation précédente a été(1) Inst., 1751.(2) Déc. min. fin,, 25 juin 1811 ; Intl., 530 ; Dict. cnrea., llvt>., 331 ; Baudol,
1734 ; Beauvollct, 74.(3) Rlom, 18 avril-1800, S. (17, 2, 113, lier, not., 1695 ; Montluçon 10 août
1885 ;Lo Flèche, 22 marit 1888, 3. C. 3853 ; Sol., 0 juin 1874 ; Baudot, 1737 ;Contrâ,
 Bône, 22 moi 1883, lito. not., (1707 ; Beouvallet, 73 ; Mourlon, Tr., 890.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES 689
suivie de la délivrance d’un état négatif ; dans ce
cas, la délivrance d’un état sur les précédents propriétaires
constituerait une dépense inutile.

Évidemment, si l’état est requis seulement sur le
vendeur, le conservateur n’est pas fondé à y comprendre
les inscriptions prises contre les précédents
propriétaires (1).

1994. Pour délivrer l’état sur transcription, le
conservateur relève les noms de tous les précédents
possesseurs dénommés dans la partie de
l’acte appelée origine de propriété ; comme les praticiens
ont. l’habitude de nommer: le mari et la
femme, quand l’un d’eux a seul possédé ; divers
cohéritiers, alors qu’un seul a été approprié par
une licilalion ou un partage ; un héritier renonçant,
un fol enchérisseur évincé, le conservateur certifie
l’état sur toutes les personnes, sans distinction ; de.
là résulte une surcharge de frais en pure perte (2).

En disant que l’état, sur transcription doit être
demandé seulement sur celui des cohéritiers attributaire
en vertu d’un partage, nous entendons qu’il
s’agit, d’un partage en nature, car si un tiers s’était
rendu adjudicataire sur licilalion, l’étal devrait être
requis sur tous les colicitants, encore que le prix
eût été attribué à l’un d’eux, parce que les hypothèques
créées pendant l’indivision produisent leur
effet, en pareil cas (3).
(I ! Cass., 26 juillet 1859, S. 59. 1,641, D. 59. 1, 469 ; Langres. 14 février 1SS8,
lier., not.. 6687 ; Limoges, 16 juillet 1893, J. C.. 4364 ; liep. pèr.. 8070 ; Cass.,
6 avril 1894, lier. not.. 9151. 3. I'„. 24339, S. 91, 1. 284.(2) Comp. Rouen. 7 janvier 1818 ; Dijon. 27 décembre 1854 ; Paris. 22 février
1859, 10 juin 1873 ; Seine, 28 octobre 1876 ; Loches, 13 mai 18S7, J. C," 3859 :
Piint-I'l’.véïiue. 29 décembre 1892, J. E. 24147 ; Benuvallet. 177 ; lïmiot, État,
57 ; Céruud, 3800.(3) Cass.. 14 décembre 1SS7, 17 février 1S92. lier., not., 8096, 3. E., 23797.
S. 94,1, 317, et note de M. Wnhl.690 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
1995. Lorsqu’une transcription doit être suivie de
la purge des hypothèques légales, il est nécessaire
de délivrer un nouvel état, — appelé état sur purge,
— après l’expiration des délais accordés par la loi
pour inscrire les hypothèques de cette nature, contre
les personnes sur lesquelles la purge a eu lieu (1).

Cependant on pourrait se borner à délivrer un seul
état après l’accomplissement de la purge, comprenant
toutes les charges inscrites, à la dale de sa
délivrance, contre l’aliénateur el les précédents propriétaires
nommés dans la réquisition (2).

1990. En demandant un état sur la transcription
d’une vente dont le prix n’est pas payé, le requérant
doit avoir soin de dire s’il veut ou non la
copie de l’inscription prise d’office contre l’acquéreur,
car les conservaleurs délivrent cette inscription
quand elle n’est pas exceptée dans la réquisition,
quoiqu’il soit de toute évidence que l’état des
inscriptions grevant un immeuble du chef des vendeurs
et des précédents propriétaires, ne peut s’appliquer
à une inscription prise du chef de l’acquéreur
et contre lui.

Sur ce point, les solutions judiciaires et administratives
manquent de fixité ; les unes disent que le
conservateur doit copierl’inscription d’office à moins
qu’il n’en soit dispensé (3)  ; les autres, qu’il ne peut
la délivrer que sur réquisition expresse (4).
(1) Del. 18 mars 1818 ; Baudot. 1755.(2) Poitiers, 2 juillet 1800. S. 61, 2, 64, Din, cnrro., Ihe.. 334.(3) Sol. 25 août 1855 ; .Metz. 4 février lxlio, J. K„ 171|s, J. N„ 16837 ; Gruy,
20 décembre 1871, S. 71, 2, 183 ; Nancy, 6 février 1895, J. (.-., 4592, J. ( !., Prie,
2920.(4) Sol., 11 noiU 1836, 30 avril 1866 ; Lotihans, 23 mars 1854, 3.V.., 15947 ;
Paris, 14 janvier 1881, J. K„ 21585, lii'p. If ;//:. 323 ; lincyc. nol.,V.tKt, 30.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES 6915* États de Transcriptions1997. Le prêteur hypothécaire et l’acquéreur d’unimmeuble, qui se borneraient à demander un étatd’inscriptions, n’auraient qu’une sécurité trompeuse,parce qu’il peut arriver qu’au moment de la convention l’emprunteur ou vendeur ne soit plus propriétaire, par suite d’aliénation ou d’annulation deson titre, ou qu’il ait créé des droits diminuant lavaleur de la propriété.Pour obtenir une plus grande sécurité, il est indispensable de délivrer un état des transcriptions etdes mentions d’annulation.1998. D’ailleurs, il est inutile de requérir un étatde transcriptions du chef d’un précédent propriétaire sur lequel un pareil état a été délivré précédemment, lorsqu’il a transmis la propriété.Le certificat de non-mention constitue une dépensesuperflue,, toutes les fois que l’origine de la propriété ne mentionne aucune transcription.1999. Rappelons encore que pour les transcriptions et mentions comme pour les inscriptions, lerequérant a toute liberté de restreindre sa demandedans les limites que bon lui semble.6° Extraits d’inscriptions et transcriptions2000. 11 est, loisible à toute personne d’obtenir lacopie, sur timbre, d’une transcription ou d’uneinscription quelconque figurant sur les registreshypothécaires (1).2001. la copie ainsi délivrée par le conservateur(1) C. civ., 2196 ; lnsi., 316 ; Baudot, 1783.692 RÉGIME HYPOTHÉCAIREn’a point force exécutoire, et ne pourrait servir pourla purge des hypothèques (1).2002. En pratique, les copies d’inscription sontgénéralement littérales, et les transcriptions délivrées par extrait analytique (2) , quoique, à la rigueur,les conservateurs ne soient pas obligés de fournirde simples extraits, mais l’administration leur accorde la faculté de déférer aux réquisitions des parties à cet égard (3).Troisième sectionRESPONSABILITÉ DES CONSERVATEURS2003. Les conservateurs sont responsables enversl’État des perceptions qu’ils doivent faire au profitdu Trésor, en matière hypothécaire (4). En outre,ils sont responsables envers les particuliers commefonctionnaires publics chargés de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi pour laconservation des privilèges et hypothèques et latranscription des droits réels (5).La responsabilité envers l’État ne rentre pas dansle cadre de cet ouvrage.Quant à la responsabilité imposée dans l’intérêtdes tiers, elle est civile ou pénale.( !) Déc. min. (In., 10 février 1807 ; Baudot, 1780 ; comp. Ois »., 14 juillet 1868(2) Sol., 30 juin 1863, 10 septembre 1860 ; Dict. Enre>,., llvp., 344.(3) Sol., 30 avril 1850, 30 janvier 1895, J. G, 4568.(4) Inst., 316: Baudot, 1890.(5) C. civ., 2197 ; L, 21 ventôse nn Vil, ort. 8.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES 693ARTICLE PREMIERPÉNALITÉS
2004. Les mentions de dépôts, les inscriptions et
transcriptions sont faites sur les registres, de suite,
sans aucun blanc ni interligne, à peine de mille à
deux mille francs d’amende.

Toute autre contravention du conservateur, dans
l’exercice de ses fonctions, est punie de deux cents
à mille francs d’amende pour la première fois, et de
destitution pour la seconde (1).

2005. Ces pénalités sont encourues alors même
que le manquement du conservateur n’aurait causé
aucun dommage aux tiers (2).

2006. D’ailleurs, les amendes sont indépendantes
des dommages-intérêts des parties lésées, et ces
dommages doivent être payés, sur le cautionnement,
avant l’amende (3).
ARTICLE DEUXIÈMERESPONSABILITÉ ClVIT-E
2007. La responsabilité des conservateurs est engagée
toutes les fois que, par une faute ou une négligence
commise dans l’exercice de leurs fonctions,
ils oui fait, éprouver une perle à un créancier ou à
un acquéreur (4).

Du reste, l’étendue de la responsabilité du conservateur
est toujours limitée à la quotité de la perte
(1) C civ., 2202, 2203.(2) Laurent, XXXI, 613.(3) C. civ., 2202. 2203.(1) Cass., 11 juillet 1813 ; Mnrtou, 1610.694 RÉGIME HYPOTHÉCAIREéprouvée par la partie plaignante, qui doit en fournir la preuve (1).Au surplus, la responsabilité des conservateurs,en dehors des erreurs matérielles relatives à la délivrance des états d’inscriptions, est purement nominale, et n’impose presque jamais de sacrificespécuniaires à ces fonctionnaires.2008. C’est le tribunal qui apprécie les circonstances de fait pour accueillir ou rejeter la demandeen dommages-intérêts formée contre un conservateur (2) , ou même pour accorder des dommagesintérêts au conservateur actionné à tort (3).
1* Transcriptions et inscriptions
2009. Le conservateur ne peut refuser ni retarderles transcriptions ou inscriptions (4). Toutefois ladéfense n’est pas absolue ; ainsi le conservateurpourrait refuser, soit de transcrire un acte nul ouun extrait analytique (5) , soit d’inscrire un privilègeou une hypothèque sans existence légale (0).2010. Le conservateur est responsable des erreurs,omissions ou interversions, commises sur ses registres dans l’ordre des dépôts comme dans les inscriptions ou transcriptions (7).Ainsi l’omission dans les inscriptions de la date(1) C. civ., 2197 ; Aubry et Rau, S 268, note 34 ; Laurent, XXXI, 59B.(2) Coss., 8 moi 1843,19 décembre 1848, 22 août 1853,13 avril 1863.(3) Orléans, 12 décembre 1884, D. 86, 2, 110 ; Bergerac, 13 août 1891 ; Ropper,
7904 ; Riom, 1" mars 1893, S. 94, 2,197.(4) C. civ., 2199.(5) Oronge, 24 novembre 1874, lien. not., 4814.
(0) Agen, 0 août 1852, S. 52, 2, 428, D. 53, 2, 28.(7) C. civ., 2197, 2200 ; Bordeaux, 24 janvier 1813 ; Grenoble, 21 noûl 1822 ;
Troplong, 1000 ; comp. Casa., 22 ooùt 1818.
du titre, du nom d’un débiteur, d’un immeuble
grevé engagent la responsabilité (1).
2° États
2011. Quand le conservateur omet dans ses certificats
une ou plusieurs des inscriptions ou transcriptions
existantes, il est responsable (2) envers
toute partie lésée.

2012. Il y a aussi responsabilité si le conservateur
délivre des inscriptions ne grevant pas les biens ou
les personnes sur lesquelles l’état est demandé (3).

2013. Si les erreurs ou omissions provenaient de
désignalions ou indications insuffisantes fournies
par les intéressés, le conservateur ne serait pas responsable
(4). C’est toujours une question de fait à
arbitrer par le tribunal.

2014. Au cas où les erreurs ou omissions ne sont
exclusivement imputables ni aux parties, ni aux
conservateurs, ou aux officiers publics rédacteurs
des pièces présentées, les tribunaux peuvent diviser
le responsabilité entre ces dillérentes personnes (5).

2015. L’omission d’une inscription dans l’état sur
transcription délivré à un acquéreur, a des conséquences
graves pour le créancier omis (n° 1187)  ;
cependant celui-ci, en actionnant le conservateur,
(1) Cass.. 10 juillet IS13, S. 43, 1, 618 ; Benuvni.s 3 lévrier 1887 ; Agen,
16 février 1887. J. C… 3755, 3756.(2) C. civ., 2197 ; Angers, 27 mars 1878 ; Monlreuil-sur-Mcr, 12 juillet 1882 ;
•Seine, 28 décembre 1SS0 ; Pau, 30 décembre 1890, S. 91,2, 65 ; Aubry el Rau,S 268, note 23.(3) Cass., 20 janvier 1867, S. 67, 1. 174 ; Le Havre, S janvier 1875 ; Montpellier.
24 novembre 1875 ; Laurent XXXI, 599 ; l’ont, 1446.(<) C. civ., 2197 ; Cass.. 26 avril 1882, S. 82, 1, 251 ; Brioude, 4 juin 1SS4.
(5) Cass., 19 avril 1836 : Lyon, 13 avril 1832 ; Rouen, 20 mai 1SS5, S. 87, 2.
139, J. C, Prie., 2978 : Laurent, XXXI, 605.696 RÉGIME HYPOTHÉCAIREest tenu de prouver qu’il eût été utilement colloquesur le prix déclaré par l’acquéreur, ou au moins surcelui auquel il eût fait porter-l’immeuble au moyend’une surenchère (1).2010. D’ailleurs, le conservateur pourrait repousser la demande en dommages-intérêts en invoquantune nullité dont l’inscription se trouve entachée dufait de la partie plaignante (2).2017. Si, par suite de sa responsabilité, le conservateur se trouve contraint de désintéresser untiers créancier ou acquéreur, il est subrogé légalement dans les droits de ce tiers contre le vendeurou débiteur (3).
3" Radiations
2018. Avant d’opérer une radiation, le conservateur est tenu de vérifier la régularité de la pièce produite et la capacité du requérant ; ainsi le conservateur est en faute quand il radie une inscription surle vu, soit d’un jugement non encore passé en forcede chose jugée et réformée depuis (4) , soit d’un actede mainlevée irrégulier en la forme et ultérieurement annulé (5).2019. Le conservateur serait aussi responsable enradiant, soit sur le vu d’un acte émanant d’une per(i) Cous-, 3 janvier 1853, 'S. 53, 1, 422 ; Bordeaux, 24 juin 1813 ; Grenoble,
21 août 1822 ; Laurent, XXXI, 000, C06.(2 ; Cass., 4 avril 1810 ; Bordeaux, 24 juin 1813 ; Dijon, 23 décembre 1843 ;
Troplong, 1001 ; 3. G. Prie, 2972.(3) Grenier, 442 ; Aubry et Rau, g 208, note 38 ; Mnrlou, 1620 ; comp. L. 11
brumaire an VU, art. 53 ; C. civ., 1251, 3V— Contrit, Seine, 20 décembre
1889, J. E. 23383 ; Laurent, XXXI, 010.(4) Rouen, 8 février 1842 ; Cas »., 6 décembre 18.-9, S. 60, 1, 9 ; Aubry Ot
Rou, g 268, note 7.(5) Dijon, 26 mars 1810, 7 ovrll 1839, S, 59,2, 515 ; Cas »., 12 juillet 1S47 ; Pau,
21 janvier 1834 ; Mortou, 1222.
sonne incapable de consentir la mainlevée, en raison
de sa condition personnelle, ou seulement par
suite de ses conventions matrimoniales (1) , soit
encore en vertu d’une mainlevée consentie par un
mandataire ou un gérant de société n’ayant pas de
pouvoirs suffisants (2).

2020. Mais le conservateur ne saurait être rendu
responsable des vices internes des actes produits
pour opérer une radiation, par exemple si une mainlevée
était fausse ou entachée d’erreur, dol ou violence
(3).

2021. Le conservateur des hypothèques qui refuse
à tort de radier, doit être condamné aux dépens de
l’instance provoquée par sa résistance, alors que
son refus ne s’appuie sur aucun doute sérieux, notamment
les inscriptions: 1° Pour sûreté de la dot
d’une femme mariée en communauté, avec clause
d’emploi non opposable aux débiteurs (4)  ; 2° Au
profit d’une femme mariée en communauté, sur un
immeuble de son mari, vendu solidairement par les
deux époux (5)  ; 3° Au profit d’une femme dotale,
fournissant en rente sur l’État un remploi prescrit
en immeubles (6).

2022. Enfin le refus de radier peut entraîner des
(1) Cass., 9 juin 1841, 13 avril 1863, S. 63,1, 297 ;Rouen. S février 1842 ; Boulanger,
23.(2) Paris, 17 août 1813 ; Cass,, 19 août 1845 ; Amiens, 31 décembre 1851 ;
Toulouse, 2 oout 1861, S. 62, 2, 33 ; Pool, 1102 ; Mortou, 1207.(3) Cass., 11 novembre 1824, 1S juillet 1838, 23 août 1S47 ; Boulanger, 17 ;
Troplong, 746 ; — Contrit, Laurent, XXXI, 234.(4) C. pr. 130 ; Orléans. 19 mars 1868, el Coss., 2 lévrier 1869, S. 69, 1, 163,
D, 70,1, 71. ' ….(5) Met ». 13 décembre 1854, S. 55, 2,193.(6) Grenoble, 29 juillet 1874, J. C, 2946, lier, not., 4804.
"44
698 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
dommages-intérêts envers la partie qui en a éprouvé
un préjudice (1).
ARTICLE TROISIÈME
INSTANCES
2023. Lorsqu’un conservateur des hypothèques refuse
ou relarde, sans motifs plausibles, les transcriptions
des actes de mutation, l’inscription des droits
hypothécaires ou la délivrance des étals requis,
procès-verbaux des refus ou retards sont, à la diligence
des requérants, dressés sur le champ, soit
par un juge de paix, soit par un huissier ou un
notaire assisté de deux témoins (2).

2024. Dans les instances relatives aux refus de
formaliser, — transcriptions, inscriptions, états,
radiations, — ou aux perceptions abusives de salaires,
les conservateurs sont assignés comme simples
particuliers et non comme agents de l’administration ;
en conséquence, on suit les formes du
droit commun (3) , sans préliminaire de conciliation,
ni référé (4).

2025. Pendant la durée des fonctions des conservateurs,
qu’ils aient ou non changé de bureau, les
actions dirigées contre eux ne sont soumises qu’à
la prescription Irenlenaire (5). Lorsque le conser(1) 
Aix, 2 janvier 1867, S. 0K, 2, 6, D. 68, 5, 257.(2) C. civ., 2199.(3) Cnss., 25 lévrier 1816, 5 novembre 1889, S. 91, 1, 516, D. 90, I, 91 ; Orléans.
19 janvier 1827 ; Inst., 1767 ; Boulanger, 741.(4) Cas »., 31 juillet 1850, S. 51, i, 59 ; Tr. pnix Nancy. 13 avril ISS6 ; Itev.
nul., 7668 ; Boulanger, 745,746 ; Baudot, 1918 ; — Contrit, Tr. paix Sens, 28
décembre 1883, J. E., 22276.(5) Cous., 2 décembre 1816 ; Baudot, 1907 ; Aubry et Rau, 8 268, notes 39 el
41 ; Laurent, XXXI, 012 ; 3. G., Prie., 3008, 3010.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES &&valeur n’est plus en fonctions, la responsabilité estlimitée à dix ans, à partir de la cessation (1).2026. Pour les actions auxquelles leur responsabilité peut donner lieu, les conservateurs ont leurdomicile dans le bureau où ils exercent leurs fonctions ; ce domicile continue de subsister en cas deretraite, destitution ou décès, pour toutes les actionsà diriger contre les conservateurs ou leurs héritiers (2) 2027. Les instances en rectifications d’états sontintroduites contre le successeur du ■ conservateurqui n’est plus en exercice, mais ce dernier doit êtremis en cause s’il y a une question de responsabilitésoulevée (3).2028. Dans les actions en dommages-intérêts relatives à une inscription ou à une radiation, la demande est en premier ressort si le quantum desdommages-intérêts dépasse 1,500 fr. ou est indéterminé, quel que soit d’ailleurs le chiffre de la créanceénoncée dans l’inscription (4).En cette matière, l’appréciation de la faute est unequestion de fait tranchée souverainement par lesjuges d’appel, et leur décision ne peut, en principe,faire l’objet d’un recours en cassation (5).2029. A l’égard des perceptions abusives de droitsau profit du Trésor, les conservateurs sont assimi(1) L. 21 ventôse an VII, art. 7 et S ; Cass., 22 juillet 1816,-Baudot, 1906 ;
Boulanger, 23.(2) L. 21 ventôse im VII, art. 9 ; Versailles, 21 décembre IS77, J. C, 3160 ;
Grenier, 536 ; Baudot, 1947 ; Boulanger, 744 ; J. G„ Prir., 3022.(3) Versailles, 21 décembre 1877 ; Boulanger, 742 ; Baudot, 1950.(•S) Cas »., 7 janvier 1874, 15 juin 1874, D. 74, 1, 428 ; Dijon, 27 décembre 1S54 ;
Bnudot, 1948.
(5) Cass., 2 février 1869, S. 69,1, 163 ; Boulanger, 747.700 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
lés aux receveurs de l’enregistrement ; en conséquence,
la demande en restitution doit être formée
dans les deux ans, comme en matière d’enregistrement
(1).

2030. Toutes les subtilités relatives aux formalités
hypothécaires étant peu connues de la magistrature,
il y aura toujours avantage pour les officiers ministériels
à régler aimablement, par l’entremise de
leurs chambres, les difficultés avec les conservateurs ;
mais si les arrangements amiables échouent,
les actions judiciaires devenues nécessaires doivent
être suivies jusqu’au bout ; du reste, elles peuvent
être intentées par les notaires et les avoués, quand
les formalités litigieuses sont une suite immédiate
d’un acte reçu par eux (2) , ou d’un jugement qu’ils
ont obtenu (3).
{1) L. 22 frimaire on VIL art. 61, 2t mors 1806 ; Baudot. 1930 ; comp. Con ».
d’Ètot. 2 août 1878, S. 80, 2. 122.(2 ; Cherbourg, 20 novembre 1883 ; Orléans, 12 décembre 1881 ; Rce. not.,
7046-, Kncy. du not.. ÉTAT MYI\. 25, 51.(3) Les conservateurs ont une bourse commune |>our les risques do responsabilité.Chapitre douziemeDROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES
PREMIÈRE SECTION
DROITS DU TRÉSORARTICLE PREMIERGÉNÉRALITÉS2031. L’inscription des privilèges ou hypothèqueset la transcription des actes soumis à cette formalité, donnent ouverture, au profit du trésor, à desdroits fixes ou proportionnels.Ces droits sont augmentés de deux décimés etdemi, comme ceux d’enregistrement.2032. La perception des droits proportionnels suitles sommes et valeurs de 20 fr. en 20 fr., sans fraction (1). , .2033. Quand il y a lieu à inscription ou transcription dans plusieurs bureaux, le droit est acquittéen entier dans le premier ; il n’est payé aux autresbureaux que le timbre et le salaire du préposé, surla représentation de la quittance constatant le paiement entier du droit, lors de la première formalité (2) (n° 2120).(1) L. 28 avril 1816, art. 60 ; Sol., 13 mars 1329.(2) L. 21 ventôse on VU, art. 22 et 26 ; Décr. 52 septembre 1S10 ; Dél. 19
mars 1825 ; Coss., 6 juin 2S63, S. 63,1, 508.702 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE2034. En général, les droits des formalités hypothécaires doivent être payés d’avance par les requérants aux conservateurs qui en donnent quittanceau pied des actes et certificats par eux remis etdélivrés (1).2035. Lorsque les actes ont été remis par erreur,les droits consignés sont restitués, malgré la mention faite au registre des dépôts, pourvu que la formalité n’ait pas été commencée (2).2036. Les droits non perçus lors d’une inscriptionou d’une transcription se prescrivent par deux ans ;le même délai est accordé aux parties pour formerune demande en restitution (3).Pour les droits en suspens, la durée de la prescription est de trente ans (4)  ; mais le délai estréduit à deux ans à partir de l’enregistrement d’unacte mettant l’administration à même de réclamerle droit laissé en surplus (5).2037. Les droits de transcription que le receveurn’a pas perçus lors de l’enregistrement, soit paromission, soit parce qu’ils n’étaient pas exigibles,peuvent être exigés lorsque les parties requièrentla transcription de l’acte, quand même il se seraitécoulé plus de deux ans (6).2038. Enfin, l’insuffisance des évaluations faitespour la perception du droit de transcription, au(1) L. 21 ventôse on VII, art. 27 ; Paris, 43 mors 1887, D. 88. 5,123.(2) Dec min. fin., 28 juin 1824 ; Dél. 2 décembre 1831, 17 décembro 18« ;
Sol., 30 ovril 1872 ; Cas »., 13 juin 1804. D. 04, 1, 310.(3) L. 22 frirnoire on Vil, art. 61 ; L. 24 mars 1806 ; Sol., 2 février 1875,
J, E., 19764.(4) Coss., 8 juin 1875, S. 75, 1, 388 ; Aix, 22 janvier 1877. 3. K„ 20158 ; Rip.
par., 4034.(5) Cass., 27 décembre 1892, S, 93, 1, 20 !)  ; comp. Wahl, S. 92, 2, 321.(6) Nevcrs, 3, ooût 1837 ; St-Lo, 23 juin 1875 ; Pou 7 juillot 1876.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES 703bureau des hypothèques est susceptible d’être constatée par une expertise (1) , mais seulement dans lesformes tracées par le code de procédure, et nond’après celles de la loi de frimaire (2).ARTICLE DEUXIÈMEINSCRIPTIONS2039. Le droit d’inscription des créances hypothécaires ou privilégiées est de 1 fr. pour 1,000 fr. (3).Il n’est payé qu’un seul droit pour chaque créance,quel que soit d’ailleurs le nombre des créanciersrequérants et celui des débiteurs grevés et de leurscautions (4).2040. Plusieurs créanciers distincts sur un mêmedébiteur, en vertu d’un unique titre, ont la facultéde réunir leurs créances dans une seule inscription, et le droit proportionnel se liquide, non surchaque créance, mais bien sur le total des créances (5).Au contraire, lorsque plusieurs débiteurs, nonsolidaires, donnent au même créancier, chacunpour ce qui le concerne, une hypothèque sur sesbiens personnels, il faut une inscription séparéecontre chaque débiteur, et il est du un droit séparépour chacune des inscriptions (6).2041. la perception du droit se fait d’après le(1) Cass., 2 juin 1803, S. 63, 1, 508. D, 63, 1, 467 ; Pont-1'Evcque, 29 août
1867, D. 69, 3, 93.(2) do Franco, 311 ; liép, du. dr., CoN’S. DES HYP., 799.(3) L. 28 avril 1816, art. 60,(i) L. 21 ventôse, an VU, art. 21 ; Dict. enreo., HYP., 24(5) Coss., 17 décembre 1845, S. 46,1, 185.(6) Inst,, 1755 ; Sol., 8 mars 1S74704 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
capital porté au bordereau et non sur les intérêts ou
arrérages à échoir, qu’ils soient ou non liquidés parle
bordereau (1).

2042. Si le bordereau désigne et liquide les intérêts
ou arrérages courus, ils forment un accroissement
de créance et donnent ouverture au droit
comme le capital originaire (2).

2013. Quand au capital d’une créance on ajoute,
dans le contrat, les intérêts à échoir pendant la durée
de l’obligation, et que le débiteur s’engage à
rembourser le tout en annuités égales, le droit proportionnel
est exigible sur la réunion de ces annuités
(3).

2044. On doit distinguer avec soin, dans le bordereau
d’inscription, les frais faits des frais à faire
éventuellement, car le droit est perçu sur les premiers,
tandis que les autres en sont exempts (4).

Au surplus, le droit d’inscription n’est pas dû sur
les frais de mise à exécution, mentionnés comme
exigibles à l’événement ou au fur et à mesure
qu’ils seront faits (5).

2015. En principe, l’inscrivant est tenu d’évaluer,
dans son bordereau, la somme pour laquelle il prend
inscription ; il en est ainsi notamment à l’égard de
fermages (0) , d’une renie viagère (7) , etc.

2040. Lorsqu’une inscription en modifie une autre
(I) Dec. min. fin.. 10 septembre 1823 ; Sol., 20nonI 1872, 6 février 1886, J. E.
22650, D. 89, 3, 16 ; llep. ilu ,/#-., 723.
(2, Inst., 1146, Sol., 0 mars I8S4.6 février 1886, J. E., 22650(3) Dél. 4 novembre 1836.(4) Inst.. 1146 ; Sol., 6 février 1877, 6 juillet 1885, D. 86, 3, 136, 9 septembre
1885.(5) Sol.. 6 février 1886, 16 janvier 1894, J. K., 24381, J. C, 4610.(6) Déc. min. fin., 29 septembre 1820.
Inst., 1150 ; Sol., 27 juillet 1824.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES 705
prise antérieurement et qu’elle augmente la durée
de l’hypothèque, il est dû un nouveau droit (1).

Il est également exigible sur l’inscription qui, relative
à la même créance, frappe néanmoins sur
d’autres immeubles que ceux désignés dans le premier
bordereau (2).

2047. Ne sont pas soumises à un nouveau droit
les inscriptions purement rectificatives (3) , notamment
celles relatives à une erreur dans les noms
du grevé (4) , ou déclarant que celle opérée tel jour
était en renouvellement (5)  ; ou encore pour mentionner
l’époque d’exigibilité (0).

2048. Toutes les inscriptions prises en renouvellement
même longtemps avant l’expiration du délai,
supportent le droit, parce qu’elles prolongent la durée
de l’hypothèque (7).

2019. Les inscriptions d’office faites lors de la
transcription ne donnent ouverture à aucun droit (8).
Mais le renouvellement de ces inscriptions est passible
du droit proportionnel (9).

2050. Quant aux inscriptions ayant pour objet la
conservation d’un droit d’hypothèque éventuel,
sans créance existante, elles ont lieu sans aucune
perception CIOK
(1) Dec. min. lin., 5 septembre 1809 ; Dél. 21 avril 1829 ; Aix, 7 février 1877.(2) Déc. min. fin., 29 juillet 1806, 28 décembre 1S13 ; Sol., 9 janvier 1874,
S. 74. 2, 260.(3) Sol.. 16 septembre 1891, J. F… 23S33.
(i) Déc. min. lin.. 15 mai IS16.(5) Sol.. 21 février 1819, J. F.., 6332.(6) Sol., 4 juin 1812 ; de France, 119.(7) Déc. min. lin.. 29 juillet 1806 ; Seine, 3 avril 1869 ; de France, 115.
(S) Cir.. 1653. J. ( !,, VVi'r., 146S ; de France, 142.(M) Inst.. 374 ; Dnudot, i486.(10) L. 6 messidor an VIL art. I ; Inst. 487 ; Cire, 1676 jJîè/). du dr„ 716.706 RÉGIME HVPOTHÊCAlrtE
2051. Au premier rang des inscriptions indéfinies
figurent celles des hypothèques légales ; ainsi l’inscription
d’hypothèque légale, au profit de la femme
ou d’un tiers subrogé, prise pendant la communauté,
ne peut donner ouverture à la perception du
droit, alors même que les reprises seraient évaluées
dans le bordereau (1)  ; mais le droil devient
exigible, soit après dissolution du mariage, soit
après séparation de biens, sur le montant brut des
reprises de la femme, en cas de renonciation à communauté,
et dans le cas d’acception sur la somme
dont la femme ne serait pas remplie en biens communs
(2).

2052. Le droit proportionnel sur les inscriptions
d’hypothèque légale prises au profil des mineurs et
des interdits, devient exigible sur la somme dont le
tuteur est constitué reliqualaire par un compte
amiable ou judiciaire, sauf le cas où le reliquat est
payé comptant (3).

2053. Les droits des inscriptions prises contre les
comptables publics grevés d’hypothèque légale, ne
sont exigibles que lorsque le débet est fixé (4).

Les inscriptions en matière d’assistance judiciaire
sont, formalisées sans avance des droits (5).

2054. D’un autre côté, les créances, quel qu’en
soit l’objet, qui sont subordonnées à une éventualité,
peuvent être inscrites sans paiement des droits ;
telles sont les inscriptions prises : 1° Contre un
(1) Inst.. 374 ; Sol., 25 octobre IW7, J. (".., I.Sll. lier, not., 2070, S. OS. 2, 58.,(2) Rouen, 4 noot 1857 ; Sol.. 25 septembre 1875. J. F., I9.S72 ; Dirt, linreg.
Ilvf., « 4.(3) Sol., 4 avril 1892. J. F.. 21063. Iliir. pi !r.. 8027. J. C. 4269.(4) L. 21 ventôse an VIL art, 23 ; Inst.. 374.(5) Sol,, 3 lonvier 1890. J. F,, 24,421 ; île France. 416.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRFS 707
comptable qui fournit un cautionnement en immeubles
(1)  ; 2° Par un acquéreur contre son vendeur
pour garantir la restitution du prix de vente en cas
d’éviction (2)  ; 3° par un copartageant contre son
coparlageant pour garantie des dettes mises à la
charge de ce dernier (3)  ; 4° Au profit de l’État
contre un adjudicataire de travaux (4).

2055. Le droit proportionnel est perçu immédiatement
sur les inscriptions prises : 1° Pour sûreté
d’une ouverture de crédit (5)  ; 2° En vertu des actes
conditionnels de prêt du Crédit foncier (6) , sauf restitution
en cas de non réalisation du prêt (7)  ; 3° Pour
loyers et fermages à échoir (8)  ; 4° Pour le privilège
de séparation des patrimoines (9).

L’inscription de séparation des patrimoines mentionnant
un titre non enregistré rend le droit de
1 ° o exigible.

2056. La première inscription prise par les syndics,
au nom de la masse des créanciers de la faillite,
est indéfinie et non passible du droit proportionel,
qu’il y ait ou non concordat: au contraire, la
deuxième inscription formalisée en exécution de
l’homologation du concordai, acquitte le droit proportionnel
(.10). sur le montant des dividendes promis.
(1) L. 6 messidor un VIL art. 4 el 5,(2) Dec. min. lin.. 31 juillet 1810.22 mai 1833.(3) Cass.. 23 iinul 1830 ; Inst.. 1317.(4) Dec. min. lin,, 13 janvier 1824.(5) L. 23 août 1871. art. 5 ; lus !.. 2113.(li) Sol., 27 juillet 1863 ; comp. Sol.. 9 septembre 1SS5,(7) Sol.. 5 avril 1870.(8) Sol., 25 novembre 1890. J.C..4307,(9) Mayenne, 5 juin ISS !) , lier. not… 8149, J. E., 23,351 ; fr. Rouen. 6 juillet
1893, lier, not. 9312, J. F.., 21.392.(10) Seine, 7 juillet 1853, 28 décembre 1853 ; Montdidier, 50 mars 1868 ; Dict.,
l-'urcj., 1IYI>., 86 à 91.708 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
2057. Par exception au principe d’après lequel les
frais d’inscription doivent être avancés par le requérant,
les inscriptions d’hypothèque légale requises
par des particuliers (1) et celles de toute nature à la
requête du ministère public, sont formalisées sans
avance des droits (2).

Les conservateurs sont chargés de recouvrer les
droits relatifs à ces inscriptions, contre les débiteurs,
dans le délai de vingt jours (3).

2058. Toutes les fois que le droit proportionnel
devenu exigible sur une inscription n’aura pas été
acquitté, le conservateur devra en poursuivre le
recouvrement, sans cependant pouvoir retarder la
radiation (4) 
ARTICLE TROISIÈMETRANSCRIPTIONS »
2059. Le droit sur la transcription des actes emportant
mutation de propriété immobilière est de
1 fr. 50 o/0 du prix intégral des mutations, suivant
qu’il a été réglé à l’enregistrement (5).

2060. Dans tous les cas où les actes sont de nature
à être transcrits, le droit proportionnel de
transcription est perçu lors de l’enregistrement de
l’acte, et la formalité au bureau des hypothèques ne
donne plus lieu qu’au droit fixe de 1 fr. (•>).
(1) C. civ.. 2155 ; L. 21 ventôse nn VIL art. 20, 22, 27.(2) Décr. 18 juin 1811, art. 124. 125.(3) L. 21 ventôse an VII, art. 24.(4) L. (i messidor an Vil, art. 3 ; Cass., 19 janvier 1S69, S. 69. I. 234, D. 69,
1, 353 ; Hep. yen. Ilyp.. S8I ; — Contrit, Dél. 14 mars 1837 ; Inst.. 2721.(5) L. 21 ventôse an VU, art. 25 ; comp. Wnlil. Ho/i/mn* <ln ilr. de tr',
p. 119.(6) L. 28 avril 181(1. art. 54 et 61, 23 mars 1855, art 12 ; 21 juin 1875, art. i" ;
Sol. 22 juillet 1885, J. F., 24007.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES 709
Ainsi, les ventes et autres contrats équivalents,
les échanges, les donations et les partages d’ascendants
entre vifs subissent la perception du droit de '
transcription au moment de l’enregistrement, de
sorte que le droit de 1 fr. 50 % (1) , à recouvrer par
le conservateur des hypothèques, est limité à un
très petit nombre d’actes sur lesquels le receveur
de l’enregistrement n’est pas autorisé à le percevoir.


2061. L’exigibilité du droit proportionnel est indépendante
du caractère translatif de l’acte transcrit.
Ce droit est le prix d’une formalité et devient, par
conséquent exigible au moment où elle s’accomplit,
quelle que soit d’ailleurs son utilité (2) , et l’époque
à laquelle remonte l’enregistrement de l’acte (3).

2062. D’après cela, il est admis que le droit proportionnel
est exigible lors de la transcription :
1° D’une donation sous condition de survie non encore
réalisée (4)  ; 2° D’une donation de biens présents
et à venir, ou de biens à venir seulement (5)  ;
3' D’un partage (6)  ; 4° D’une transaction ne renfermant
aucune mutation (7)  ; 5° D’une convention
d’indivision (8)  ; 0* D’une promesse unilatérale de
vente (9) , même quand elle est contenue dans un
(1) Le droit proportionnel est réduit à 50 c. ",. sur les portages d’ascendants
(L. 21 juin IS75, art. D.(2) Cass., 27 juillet 1863. 5 novembre 1867, I" avril 18S4, S. 85, 1, S5, D. S4,
1. 315 ; Cass.. 12 mai 1891, J. C, 4207. Sol. 27 novembre 1894, J. C, 4595 ; Cass.,
21 janvier 1896, J. C, 4782.(3) Cass., I" avril 1SS4. S. 85, 1, 85, D., 84, 1, 345.(4) Cass., 5 novembre 1867 ; Inst. 2362.(5) Cass., 12 mai 1891 ; Dél. 16 octobre 1S3S ; Sol.. S décembre 1S7I.(6) Cass., 9 août 1860, 2 juin 1863, 10 juillet 1865. 24 mors 1S6S.(7) Cass., 20 mai 1863 ; Dict. ICnrey., llvr., 144.
(S) Sol., 10 juillet 1872.(9) Cass., 18 juillet 1882 ; Saint-Julien, 13 février 1595, J. C, 4624.710 RÉGIME HYPOTHÉCAIREbail de plus de dix-huit ans (1)  ; 7° D’une vente soumise à une condition suspensive (2)  ; 8° D’un actede société contenant des apports immobiliers (3)  ;9° Dès actes de retrait successoral (4) , litigieux (5) ,d’indivision (6) , de réméré (7)  ; 10° D’un testamentcontenant un legs particulier d’immeubles (8)  ;11° D’une concession temporaire du droit d’exploiter le phosphate existant dans un terrain (9)  ;12° D’un contrat de mariage contenant des apportsimmobiliers (10).2063". Nous avons vu que le droit de 1 fr.50%estperçu sur le prix intégral des mutations ; la portéede cette disposition doit être entendue en ce sensque la valeur des biens, pour la perception du droitde transcription, est composée de la même manièreque pour la liquidation du droit de mutation (11).Si l’acte présenté à la transcription ne contientpas l’expression des valeurs soumises au droit proportionnel, les parties sont tenues d’y suppléer parune déclaration estimative (12).2064. lorsqu’un acte déposé au conservateur est(1) Cass., 12 janvier 1896. J. C. 1709 ; Seine, 26 nvril |S67 ; Agen, 20 juillet
1878 ; Sol., 10 décembre 1872 ; — Contrit, Fontainebleau, 14 janvier 1880.(2) Sol.. 19 mai 1874.(3) Cass., 27 juillet 1863,0 décembre 1864 ; Saint-Quentin. 21 décembre 1892,
3. C. 4373 ; Inst., 2324 ; Sol.. 19 juillet 1874.(4) Pont-l’EviVpie, 10 janvier 1867, S. 67, 2, 161 ; Gauthier, 78.(5) Dict. Knrey., IIvc, 170 ; comp. l’Iandin, 862.(« ) Dict. Knrey.. llve., 171 ; comp. Flondln. 244 ; Nantes, 20 moi 1875.(7) Sol., 7 lévrier 1877, 31 moi 1881, D. 82, 3, 04, S. 81, 2, 223 ; comp. Vcrdier,
912.(8) Dict. Enrcn., Hvp., 163.(9) Sol., 4 moi 1872.(10) Sol., 27 novembre 1894. 3. K. 24691.(41) Coss., 15 juin 1840, 13 nvril 1847, 7 novembre 1849, 30 novembre 1885,
20 juillet 1880, S. 87, 1, 332, D. 87, 1,302.
(12) Cass., 2 juin 1863. S. 03, 1, 508, D., 03,1, 467 ; Baudot, 1539.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES 711susceptible de transcription ou de mention, il estdu devoir des parties de préciser celle des formalitésqu’elles désirent remplir, sinon le conservateur estautorisé à transcrire et à percevoir le droit proportionnel (1).Cependant, lorsqu’on présente à la transcriptionun acte contenant mutation de meubles et d’immeubles, il est admis que la formalité n’est requiseque pour les immeubles (2).2065. Il n’est dû qu’un seul droit fixe pour latranscription d’une vente faite par plusieurs personnes agissant conjointement, au profit de plusieursacquéreurs conjoints (3).2066. L’acte d’adjudication d’immeubles au profitde plusieurs acquéreurs non solidaires autorise laperception d’autant ds droits fixes qu’il y a d’acquéreurs différents (4).Et la vente au profit d’un seul acquéreur parplusieurs vendeurs non solidaires, et pour des prixdistincts, donne lieu à autant de droits fixes qu’il ya de vendeurs (5).2067. Plusieurs transcriptions ont lieu en exemption de droits au profit du Trésor ; telles sont: l°Lesacquisitions ou 'échanges concernant l’État (6)  ;2° Les acquisitions pour l’expropriation publique (7)  ;(i) Cass., 20 juillet 1886, précité : Inst,, 2324 ; Sol.. 7 février 1877, 31 mai
1881. - Contrit, Nantes, 20 mai 1873, J. E. 19S65, J. C 8002, lier. not. 5199.(2) Cass., 6 décembre. 1864, S. 65, 1, 49 ; Sol. 9 décembre 1878, J. E. 19421.(3) Sol., 28 mai 1864. 19 mai 1893, J. F, 24205.(4) Dec. min. des fin., 18 mai 1821 ; Cass., 13 avril 1S93, S. 94, 1, 97, J. C.
•4368. liée, not., 8921, J. E. 24084 ; Comp., L. 28 avril 1816, art. 61 qui semble
conlroirè.(5) Inst. 2210 ; Sol., 13 septembre 1861.(6) L, 10 septembre 1792, art. 10 ; Décr. 10 juillet 1SI2 ; Ord, 12 décembre
1827.(7) L. 3 mai 1841, ort. 58 ; Cass., 25 août.1851, S. 51, 1,688 ; comp. Décr., 26
mors 1852.712 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE3° Les échanges d’immeubles ruraux, situés dans lamême commune ou dans des communes limitrophesou contigus (1)  ; 4° Les ventes judiciaires dont leprix n’ateinl pas 2,000 fr. (2).ARTICLE QUATRIÈMETIMBRE2068. Les registres destinés aux formalités hypothécaires doivent être en papier timbré (3).Les extrails, états, certificats délivrés par lesconservateurs sont écrits sur timbre (4).2069. Le prix du timbre des registres est acquittépar les requérants, proportionnellement au nombrede lignes réellement employées pour chaque formalité.2070. Tous les registres servant pour les transcriptions et inscriptions sont du format du timbrede 3 fr. 60 (5)  ; ils reçoivent sur chaque page trentelignes d’écriture de dix-huit syllabes à la ligne ; end’autres termes, cent-vingt lignes du registre équivalant à trois rôles de notaire, représentant 3 fr. 60de timbre, soit 0 fr. 03 c. par ligne.2071. Ne donnent pas lieu au droit de timbre desregistres, les changements de domicile, subrogations et radiations, parce que ces formalités ont lieuau moyen d’émargements ; mais si l’espace manquait(1) L. 3 novcnibro 1881, ort. 1" ; Inst., 2703. Le droit llxe do 1 (r. « croit
exigible si l’échange était fait avec soullo ; Sol. H septembre 1886, J.C
4511.(2) L. 23 octobre 1884, art. 3 ; Inst., 2704.(3) L. 21 ventoso an Vil, ort. 10 ; C civ., 2201.(4) L. 13 brumaire on VU , Déc. min, fin., 21 mars 1809 ; Ins. 433.(5) Doc. min. (In., 2 février 1860.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES 713
en marge, elles seraient portées à la date courante
du registre (1) , et les requérants devraient alors
payer le coût du timbre employé (2).

2072. Chaque pièce déposée pour inscrire, transcrire,
subroger, est portée au registre de dépôt et
acquitte 24 centimes pour frais de timbre (3).

2073. Toute pièce remise au conservateur, sauf
pour les radiations, donne lieu à la délivrance d’un
bulletin ou reconnaissance sur timbre de 60 centimes
(4). Celle pièce est imposée aux parties, par
mesure fiscale ; elle n’est jamais retirée.

2074. La renonciation à hypothèque légale de la
femme, remise pour mentionner en marge de la
transcription d’une vente, doit être enregistrée au
registre des dépôts et donne lieu à la délivrance d’un
bulletin (5).

2075. Le duplicata de la quittance du droit d’inscription
est mis à la suite de l’un des bordereaux à
inscrire dans un autre bureau, sans apposition de
timbre (6).

2076. Quant aux états, extraits et certificats délivrés
par les conservateurs, le prix du papier est indiqué
par le timbre de chaque feuille.

2077. Enfin les conservateurs sont remboursés,
d’après des règles spéciales, du prix du timbre de
leurs registres employé pour des formalités gratuites
ou en débet (7).
(1) Dec. min, fin., 28 pluviôse an IX ; Sol., 24 mai 1S66.(2) Bnudot, 1417.(3) C. civ., 2200: Décr. 28 août 1875.(4) C. civ.. 2200. .\5) Sol., 13 avril 1895, Hep. per. 8665, J. C, 1615, J. E., 24SS9.
(6) Inst., 1539 ; Dict. lùirey., HYI\, 25,
(7 ; Insl., 1516.45714 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
DEUXIÈME SECTION
SALAIRES DES CONSERVATEURSARTICLE PREMIERGÉNÉRALITÉS
2078. Autrefois, les conservateurs recevaient de
l’État des remises proportionnées aux sommes encaissées
pour le compte du Trésor public. La supression
de ces remises résulte de la loi de finances
du 30 mars 1888, sauf pour les receveurs-conservateurs
(1).

2079. 11 est accordé aux conservateurs, pour les
formalités dont ils sont garants envers les parlies,
un salaire particulier qui leur est payé par les requérants.


2080. Tout salaire est acquitté d’avance. Le conservateur
en donne quittance au pied de l’acte ou
certificat par lui remis ou délivré (2).

2081. Quand les salaires dépassent 10 fr., les quittances
délivrées par les conservateurs sont passibles
du droit, de timbre spécial de 10 c. (3).

2082. En cas de litige sur la perception des salaires,
les tribunaux ordinaires sont seuls compétents
pour prononcer (4)  ; cependant, l’administration
de l’enregistrement ayant mission de surveiller
(1) Inst., 2757.(2) L. 21 ventôse an VII, nrl. 27.(3) L. 23 août 1871, nrl. 18 ; Déc. min. lin. el jusl., 23 juin ol 12 juillet 1873 ;
Inst., 2470 ; de France, 405.(4) Orléans, 19 janvier 1827 ; Boudol, 1911 a 1943.1 …DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES 715les perceptions de salaires, les intéressés peuventlui en référer avant d’intenter une action judiciaire.2083. Le tarif des salaires des conservateurs, fixépar la loi organisatrice des hypothèques (1) , a étérévisé par diverses dispositions postérieures (2).Le tarif des salaires, qui doit être affiché dans unendroit apparent du bureau (3) , « st résumé dans letableau suivant :(1) L. 21 ventôse an VII, art. 15.(2) Décr. 21 septembre 1810 ; Ord. 10 octobre 1841 ; Décr. 9 jnin 1866,
28 août 1875.Ci)  Cire. 7 juin 1809.716 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE2084. tableau des salaires :FORMALITÉS e LOIS ET DÉCRETSPOUR LESQUELLES IL EST DU DES SALAIRES ^ FIXANT LES SALAIRES1 » Pour l’enregistrement sur les deux registres
de dépôt et pour la reconnaissance des dépôts
d’actes ou de bordereaux à transcrire, à mentionner
ou à inscrire » 20 Décr. 28 août 1875, artl2 » Pour l’inscription de chaque droit d’hypothèque
ou privilège, quel que Foit le nombre
des créanciers, si la formalité est requise par
le même bordereau . 1 » » Décr. 21 septembre 1810.3" Pour chaque inscription faite d’office par
le conservateur, en vertu d’un acte translatif de
propriété soumis à la transcription 1 » » Id.fr Pour chaque déclaration, soit de changement
de domicile, soit de subrogation, soit de
tous les deux par le môme acte » 50 Id.5° Pour chaque radiation d’inscription …. 1 » » Id.6' Pour chaque extrait d’inscription ou certificat
qu’il n’en existe aucune. . . 1 » » Id.7 » Pour la transcription de chaque acte de
mutation, par rôle d’écriture du conservateur,
contenant 30 lignes h la page et 18 syllabes à la
ligne. » 50 Décr. 21 novembre 1888 » Pour chaque certificat de non transcription el 9 i"'n ""*•d’acte de mutation. . . . . 1 » » Décr- 21 septembre 1810,9* Pour les copies collationnées des actes déposés
ou transcrits dans les bureaux des hypo- ■ ;
thèques, pnr Tôle d’écriture du conservateur,
contenant 25 lignes à la page et 18 syllabes à la
ligne . 1 »• Id.10' Pour chaque duplicata de quittance … » 25 Id.11 » Pour la transcription de chaque procèsverbal
de saisie-immobilière et « le chaque exploit
de dénonciation de ce procès-verbal au
saisi, par rôle du conservateur, contenant 30
lignes â la pnge et 18 syllabes a la ligne … » 50 Décr. 0 juin 1860.12 » Pour l’acte du conservateur contenant son
refus de transcription en cas de précédente saisie
1 m Décr. 21 septembre 1810.I !}' Pour la mention des deux notifications
prescrites par les articles 691 et 6 !) 2, C pr. . . 1 » » Ord.l0oclo,",1841,art.i14 » Pour la radiation de la snisic-itnmobilière. 1 »» Id.-15 » Pour la mention du jugement d’adjudication
i v% Id.it> Pour la mention, du jugement de conversion
i » » Id.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES 7172085. L’article 3, § 2, de la loi du 23 octobre 1881,qui fait subir une réduction d’un quart aux émoluments des agents de la loi pour les actes de la procédure d’une vente judiciaire d’immeubles lorsquele prix de l’adjudication n’excède pas mille francs,est applicable aux salaires des conservateurs deshypothèques (1). ^2086. En ce qui concerne les hypothèques maritimes, les remises et salaires des employés chargésdu service ont été ainsi fixés :50 centimes par 1,000 francs des créances, encapital, donnant lieu à l’hypothèque ou au renouvellement (2)  ;1 franc pour l’inscription de chaque hypothèquerequise par un seul bordereau, quel que soit lenombre des créanciers ; pour chaque inscription demême nature reportée d’office sur le registre du lieude la francisation, ou sur le registre du nouveauport d’attache ; pour chaque déclaration soit dechangement de domicile, soit de subrogation, soitde tous deux par le même acte ; pour chaque radiation d’inscription ; pour chaque extrait d’inscriptionou pour le certificat, s’il n’en existe pas ; pour latranscription du procès-verbal de saisie (3).(1) Konloinoblcou, Ki juillet 1SS5 ; Lille, 31 mars 1SS7, 3. C, 3SB2, J. E„ 2303S
J.N.,24177,lier. not. 77JS4 ; Doullens,23 novembre 1SS7,3. F,., 23177 ; — Contrit,
Inst. 2704 ; do Kronce, 417.(2) Décr. 18 juin ISSfi, ort. 2 ; Cir. Direct, des douanes, 2S avril 1S75.(3) Décr. 18 juin 1S86, ort. 3.7i8 RÉGIME HYPOTHÉCAIREARTICLE DEUXIÈMEAPPLICATIONS DU TA1UF1 » Dépôts
2087. Les conservateurs délivrent un bulletin de"
dépôt ou reconnaissance distincte par chaque acte
ou par chaque bordereau à transcrire, à inscrire ou
à mentionner (1).

Ces reconnaissances sont libellées sur des formules
à souche fournies par l’administration et rappelant
le numéro du registre des dépôts sur lequel
la remise est inscrite.

2088. Quel que soit le nombre des dispositions
particulières et indépendantes contenues dans un
acte, du moment où une seule pièce est déposée, il
n’est dû qu’un seul salaire de 20 cent. (2)  ; il en est
ainsi pour un cahier des charges et l’adjudication,
une donation et l’acceptation, une vente et la procuration
(3).

2089. Les pièces déposées pour les radiations ne
sont pas mentionnées au registre de dépôt ; néanmoins
le requérant peut exiger du conservateur un
reçu des pièces qu’il lui laisse. Ce reçu, passible du
timbre de 10 cent., n’autorise pas la perception d’un
salaire de dépôt (4).
2 » Inscriptions
2090. Quel que soit la longueur du bordereau à
(i) C. civ., 2200 ; Sol. 13 nvril ISiir,, J. C, 4(115.(2) Sol.. 24 lévrier 184 », !> juillet 1*73.(3) Sol,, 2« mnr* 1*(K)  : Ilnudot, 102(1 ; lii'p. ilu dr., M4.(4) Houdol, llir, ; Vuornicr. 4I !>2 ; Oéroud, Dict., 382(1.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES 719
inscrire, le salaire du conservateur est toujours de
1 fr.

2091. La production d’un bordereau unique concernant
plusieurs créanciers divis, en vertu d’un
litre commun, n’autorise la perception que d’un
seul salaire de 1 fr. (1). A plus forte raison en est-il
ainsi quand la créance est indivise (2).

2092. Il n’est dû qu’un salaire pour les inscriptions
suivantes: 1" Contre le débiteur et sa caution (3)  ;
2° Au nom de la masse des créanciers contre le
failli (4)  ; 3° Contre un même débiteur pour plusieurs
créances distinctes, appartenant à un seul créancier
(5)  ; 4° Pour une créance garantie par un privilège
et une hypothèque (G)  ; 5° Celle cumulutative
d’hypothèque conventionnelle et d’hypothèque légale
(7)  ; 0° Celle prise contre plusieurs débiteurs
solidaires ou simplement conjoints (8).

2093. Si plusieurs immeubles sont vendus pour
un prix unique, un seul salaire d’inscription d’office
est dû (9)  ; au contraire, il est perçu autant de
salaires de 1 fr. qu’il y a de lots adjugés pour des
prix distincts au même acquéreur (10)  : mais dans
(I) Cass.. 17 décembre 1813. S. 4(i. 1, 1SK, D. 40, 1, 42 ; Sol., 30 avril 1S5G,
14 nvril ISMi : Inst.. 275S.
(21 Hnr-snrAnbe. 1" juin IS7(i, 3. E.. 20074 ; do France. 420.(3) Sol., 17 nmi IS62.(4) Inst.. 40 »; liiiudot. lf.31 . Dict. Pnrey., Hvi>., 204,
<-ri)  Déc. min. lin., 12 janvier 1813 ; Inst,, 275S.(fi) Sol., 30 avril ISôti.(7) Lyon. 13 juin l« (i ; La Plècbo, 10 janvier ISS !»: Monlreuil, 6 lévrier 1SS9,
J. C, 3923 ; Sol.. 30 nvril 1$56. 31 juillet 1S67,15 juin 1S87, J. E., 229G3 ; Déc.
min. lin., 23 octobre ISG0 ; de Fronce, 429.(8) Rntidot. 1032.(9) Nancy. 18 ,m,j 1894, J. E„ 24063. J. N., 25G27.(10) Cass., Il mars 1S91. S. 92, i, 273, D. 91, 1, 253, J. C. 4I5S, liée, not.,
8BS » ; HOUIOKIIO, 17 octobre 1S94, 3. C. 4549.720 RÉGIME HYPOTHÉCAIREune adjudication amiable, les parties peuvent convenir, avant de signer, que les différents lots adjugésà la môme personne forment une vente uniquemoyennant un prix dé tant, et pour lequel un seulprivilège existera sur l’ensemble des immeubles ; decette façon les parties éviteront la pluralité de droitsfixes et de salaires (n° 1954).2094. Les inscriptions prises par les conservateurspour rectifier les erreurs qu’ils ont commises nedonnent lieu à aucun salaire. Au contraire, l’inscription rectificative des erreurs imputables aux requérants autorise la perception d’un nouveau salaire (1).2095: On ne peut prendre, par un unique bordereau, inscription contre plusieurs débiteurs distincts, même en vertu d’un titre commun (2). Cependant, si le conservateur acceptait un pareil bordereau, il ne serait fondé à percevoir qu’un seulsalaire (3).3° Changements de domicUe, subrogations et priorités2096. Chaque déclaration soit de changement dedomicile, soit de subrogation, soit de tous deux parle même acte, supporte un seul salaire de 50 centimes (4).2097. Quand un acte contient subrogation, changement de domicile, prorogation de délai et cessionde priorité hypothécaire, il n’est dû qu’un uniquesalaire pour la mention de toutes les dispositions enmarge de l’inscription (5).(1) Sol., 9 janvier 1874 ; Dict. ICnreg., lh-p., 260.(2) Dec. min (In., 0 décembre 1822 ; Boudot, 1033.(3) Dec. min. lin., 3 octobre 1800 ; Sol., 22 juin 1S77, J. E., 2011) 8.(4) Décr. 21 « ofdombro 1810 ; do Fronce, 435.(5) Inst., 1751 ; do Fronce, 437.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES 721
Mais le salaire est du autant de fois qu’il y a d’inscriptions
en marge desquelles la mention est portée ;
cependant la mention ne doit avoir lieu pour les
inscriptions renouvelées qu’en marge de la dernière
inscription (1).

2098. Un seul salaire est exigible pour la mention
de la subrogation consentie par un seul acte au
profit de plusieurs créanciers, pour des sommes
distinctes (2).

2099. La cession de priorité d’hypothèque ou de
rang nécessite une mention en marge de chacune
des inscriptions qui changent de rang. En principe,
il y a une double subrogation donnant lieu à deux
salaires (3).

2100. Dans la pratique, les conservateurs délivrent
copie des inscriptions émargées et perçoivent pour
cetle copie un salaire de 1 fr. par inscription. Mais
le requérant n’est pas obligé de prendre copie des
inscriptions ; il peut se borner à requérir mention
de subrogation ou de priorité, et la délivrance d’un
certificat constatant l’accomplissement de la formalité.


Le certificat ainsi requis est délivré sans salaire
particulier (4).
4" Radiations
2101. H est dû un salaire de 1 fr. au conservateur
(1) Dél. 9 nvril 184 !)  ; Sol., 14 mai 1882 ; Houdot, IG4S.(2) Sol.. 1S janvier 1834. 24 juillet 1874, Il mars 1892, J. C, 4310 ; de France,
43(>; — Confrri. Hiiudot, 1647.(3) Sol.. 27 mars 1SG4 ; Haudot. l(i.">0: de France, 437 ; Hep. du dr„ CoMS.
I) l !3 IIYP., « 35 ; _ Contrit, Sol., 28 avril 18G4.(4) Av. Cous. d’F.tnl, 10 septembre 1811 ; Sol., 14 mars 1S3G, 12 juin 1S62,
Il août 1864, 24 octobre 1874 ; Inst., 275S ; Géraud, 382S.7-22 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
pour chaque radiation d’inscription ou de saisie
immobilière.
La radiation partielle doit le même salaire (1).

2102. Le certificat de radiation délivré à l’instant
où celle-ci s’opère ne doit rien (2)  ; d’ailleurs il ne
peut pas être imposé aux parties (3).

Requis postérieurement à la radiation, le certificat
autoriserait la perception du salaire de 1 fr. (4).

2103. Un seul salaire de 1 fr. esl dû pour la radiation
requise en vertu de plusieurs mainlevées déposées
simultanément, de l’inscription : 1° Emargée
d’une subrogation (5)  ; 2° prise en renouvellement
d’une précédente, alors même que le conservateur
jugerait utile d’émarger les inscriptions antérieures
(6)  ; 3° prise sur plusieurs débiteurs (7)  ; 4° prise
au profil de plusieurs créanciers distincts (8)  ;
5° profitant à plusieurs subrogés (9)  ; O collective
d’hypothèques conventionnelle et légale (10).

2101. La radiation requise en vertu de la mainlevée
donnée par un créancier subrogé qui n’a pas
fait mentionner la subrogation, ne donne lieu qu’à
un salaire de 1 franc pour radiation, car le conservateur
n’est pas fondé à opérer, au préalable, une
mention de subrogation (11).
.1) IIIKI., 2.13 ; Sol.. 10 juin 1814 ; llnu.lol. IG5S ; HotilaiiKCr, Mil.(2) Inst.. 434 ; ISutilnnwr. 870.(3) Sol., « septembre 1-03 ; Inst.. 275S ; Haudot, IG01 ; ] !oulan« cr, 870.(4) Inst., 491, 547 ; JIotilniiKcr. SSII.I ») Dict. linrey., JIvi-., 30 !)  ; Dau.lot, 1059 ; Roulnu^er, S70.
i<>)  Sol., 14 mai 1802 ; Viinrnior, 4150 ; llnudot, 1053 ; Hep. ,la ,/r.,CoN3. DES
11YI\, 049.(7) Dict. linrey., Uvi\. 311.(8) Sol., 10 juin 1801 ; Itouliiiiger, SOI ; llnudot, 1057.
( !) ) Haudot, 1057 ; Roiilnu^or. 805.(10) Comp. Cnss., 5 lévrier 1801, S. 01, 1, 209.(11) Boulanger, « 00 j IJnudol, 000, 1059.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES 723
2105. Il est de toute évidence qu’on peut requérir
la délivrance d’un seul certificat de radiation
pour plusieurs inscriptions rayées (1).

2106. Lorsqu’un particulier, connaissant l’existence
d’une inscription déterminée, ignore si elle
subsiste encore, il peut demander au conservateur
de le renseigner à cet égard par un certificat attestant
que l’inscription a été ou non effacée, renouvelée
ou non renouvelée (2).

Le conservateur a droit à une rétribution de 1 fr.
pour ce certificat (3).
5 » Transcriptions d’actes
2107. La base du salaire, en matière de transcription,
est la longueur de l’acte.

Toutes les transcriptions de mutations sont tarifées
uniformément à 50 cent, par rôle contenant
30 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne (4) , soit
à raison de 0,00833 par ligne complète (5).

2108. En matière d’expropriation publique, le salaire
de transcription avait été d’abord refusé (6) ,
mais l’interprétation contraire a prévalu (7).

2109. Un salaire de 1 fr. est dû pour la mention :
1° De tout jugement prononçant la résolution d’un
acte transcrit ; 2 »D’une résolution amiable ; 3« D’une
(1) Sol., 4 novembre 1804 ; Boulanger, 879.(2) Bourges, 5 novembre I$« 9, 3. C, 2401, S. 70, 2. 22 ; Seine, 2 février'1888,
J. C, 3831 ; Boulanger, S81 ; Baudot, 1093 ; comp. de France, 447.(3) Boulanger, .881.O) Décr., 24 novembre 1S75, !) juin 1800 ; Inst.. 2053, 2333.
(5) Sol., 2 nvril 1891 ; Garnicr, ll\i\, 845 ; de France, 471 ; Hép. du dr., 592.
( »>) Dec. min. lin., 24 juillet 1837, Inst., 1342.( ?) Dec. min. lin.. 14 mars 1879 ; Cas ?., 2S février ISSS, S. 88, 1, 104, D. 88,
1,262, J.C, 3S34, J. E„ 23030.72-i RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
renonciation par la femme à son hypothèque légale
(I).

6* États d’inscriptions

2110. On entend par élat d’inscriptions le relevé
de toutes les charges soumises à cette forme de
publicité : privilèges de vendeur, de coparlageant,
de constructeur, etc. ; hypothèques conventionnelles,
judiciaires el légales ; hypothèques du Crédit foncier
dispensées du renouvellement décennal.

Que l’état requis s’applique à la totalité des privilèges
et des hypothèques ou qu’il soit limité à une
nature spéciale de ces charges, le salaire est le même
pour le conservateur.

Ainsi on demande : 1° Un élat des inscriptions
pour cause d’hypothèques légales seulement après
purge des hypothèques de celte nature ; 2" Un certificat
relatif a l’inscription de l’hypothèque légale
contre un vendeur, après la mention de la renonciation
consentie par sa femme, à la suite d’un acte de
vente ; 3° Un état des inscriptions d’hypothèques
judiciaires contre un fils de famille ayant des immeubles
en expectative.

2111. Le salaire, pour chaque extrait, d’inscription
ou certificat qu’il n’en existe aucune est de 1 fr.

2112. Toute inscription est copiée en entier avec
les mentions de subrogation, changement de domicile
et de radiation partielle, sans salaire supplémentaire
(2).

2113. A moins d’une réquisition expresse, le con(1) 
Inst., 1051, 2051 ; Fmion et Ilerselin. 30 ; de Lépine, lier, not., S3DI ; d« 
Fronce. 204. 479.(2) Inst., 049, 902, 275S ; Vunrnier, 4159 ; Géraud, 3S33.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES 725
servateur ne doit pas comprendre, dans les états
qu’il délivre, les inscriptions périmées faute de renouvellement
(1).

2114. Il est interdit aux conservateurs de délivrer
à la ibis l’inscription prise en renouvellement et les
inscriptions renouvelées, lors même que ces dernières
n’auraient pas encore dix ans—(n° 1980).

2115. Lorsqu’un état est demandé cumulativement
sur plusieurs individus, il doit comprendre
toutes les inscriptions qui les concernent. S’il n’en
existe pas, le certificat est négatif sur chacun et il
est dû autant de salaires qu’il y a d’individus ; si
quelques-uns sont grevés, le conservateur délivre
les inscriptions à leur charge et certifie pour les
autres qu’il n’en existe pas. Dans ce cas, il est dû
\ fr. pour chaque inscription délivrée et 1 fr. pour
chaque individu sur lequel le certificat est négatif
(2).

2116. L’état requis sur diverses personnes comprenant
une inscription unique contre toutes, ne
donne ouverture qu’à un seul salaire de 1 fr.

Par exemple, si un état est demandé sur quatre
personnes, contre lesquelles il existe une seule inscription
les grevant toutes quatre, le conservateur
n’a droit qu’à 1 fr. ; au contraire, si l’état requis
sur quatre personnes se trouve entièrement négatif,
il esl dû au conservateur 1 fr. par personne (3)  ; le
tarif est tel.

2117. Quand on requiert l’état des inscriptions
(1) Inst.. 019 ; Baudot, 1070.(2) Inst., 530. 517, 1054 ; Baudot, 1702 ; lléraud, Dict., 3833 ; Sol,, 29août ISfiO.(3) Décr. 21 septembre 1810. n" 0 ; Av. Cous. d’Etat, 16 septembre 1811 ;
Inst., 1054 ; Sol. 7 décembre 1S94, J. E. 24588.726 RÉGIME HYPOTHÉCAIREexistantes du chef d’un vendeur et des anciens propriétaires, il y a abus à comprendre, à moins deréquisition expresse, l’inscription d’office dansl’état (1).2118. En ce qui concerne l’état sur transcription,il est incontestable que le tiers acquéreur peut d&-mander que l’état requis ne comprenne que les inscriptions grevant du chef de l’un ou de plusieurs desanciens propriétaires désignés (2). Il est facile decomprendre l’inutilité d’un état requis sur un ancienpropriétaire contre lequel on a déjà un précédentétat négatif.2119. Toutes les fois que la réquisition d’étatexcepte certaines inscriptions désignées, il n’est duaucun salaire pour des inscriptions que le conservateur ne doit point délivrer (3).7 » États de transcriptions2120. Dans sa généralité, l’état des transcriptionsenglobe tous les actes translatifs, modificatifs ourésolutoires de la propriété, tels que: donationsentrevifs, testaments contenant substitution, ventes,échanges, baux de plus de 18 ans, quittances oucession de trois années de loyers, antichrôses,constitution de servitude, saisies, résolutions, nullités ou rescisions d’actes.Quelquefois la réquisition des transcriptions estlimitée: aux actes d’aliénation ; aux saisies ; aux(1) Sol., 3 septembre 1879, 3. E., 21003.(2) Cas ».,26 juillet 1859 ; Poitiers, 2 juillet 1800 ; Pont, 1141 ; Aubry ot Rau,
§ 208, note 17. "(3) Vitré, 9 décembre 1885, 3. F,„ 22003 ; Bonuvois, 27 décembre 1889, J. C,
4095 ; Co« s„ B janvier 1801, S. 92, 1, M, D. 1) 1, 1, 418, 3. C, 4137 ; 5 avril 1891,
S. 95, 1, 214, D. 94, 1, 382, Heu. not., 9161 ; Cas »., 29 avril 1897, Hec. « ot.,9823.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES 727
baux, quittances et remises de loyers et antichrèses ;
aux résolutions, etc., selon le but que le requérant
veut atteindre.

2121. Il est alloué au conservateur 1 fr. pour chaque
cerlifieat de non transcription d’acte de mutation.


2122. Si le certificat est requis sur plusieurs individus,
le salaire de 1 fr. est alloué autant de fois qu’il
y a de personnes (1).

2123. Le salaire de 1 fr. serait dû pour des certificats
requis isolément, tels que ceux de: aliénations
gratuites ; aliénations onéreuses ; baux et antichrèses
 ; saisies ; résolutions, nullités et rescisions
(2).

Mais, moyennant le salaire de 1 fr., le conservateur
est tenu de délivrer le certificat des transcriptions
de toute nature, compris les saisies et les
mentions de résolution, nullité et rescision (3).

Cela résulte du décret de 1810 et il est reconnu
que tout tarif de salaire doit être appliqué littéralement
(4) et qu’aucun salaire ne peut être perçu
qu’en vertu d’une disposition expresse (5).

212k Dans la pratique, les conservateurs délivrent
des extraits sommaires des saisies -et des
actes transcrits el perçoivent le salaire del fr. pour
(1) Dec. min. lin., 25 juin 1811 ; Sol,. 11 juillet 1809, 3 août 1859 ; Baudot.
1779.(2) Sol., 12 avril 1889 ; de France. 179.(3) Caen. 10 mai 18S4, lier. not.. 0901, 3. N\, 23282. J. C. 3570, S. S5, 2, 113,
D. 85, 2, 57 ; Dél„ 31 mai 1859 ; Sol.. 22 août 1870, 25 mars 1S75, 22 février
1870 ; Fontainebleau. 4 décembre 1884 ; Tr. Nancy, 22 novembre 1SSG, J. F..,
22400, J. î\\. 233S0, J. C, 3735,-— Coutni. Mourlon, Transe, 379 ; Desjardins,
Concl., S. 91, 1, 517, J. C, 4020 ; de France, 478.(4) Inst., 1054.(5) Inst. 1751.728 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
chaque extrait (1). Toutefois, ce mode de procéder
est facultatif ; les conservateurs sont fondés à délivrer
des copies littérales des transcriptions, moyennant
le salaire de 1 fr. par rôle d’écriture contenant
25 lignes à la page el 18 syllabes à la ligne (2).

2125. La réquisition de l’état des transcriptions
doit toujours contenir exclusion des diverses transcriptions
connues.
8° Duplicata de quittance
2126. Quand une inscription ou une transcription
doit avoir lieu dans plusieurs bureaux, le requérant
acquitte les droits au premier bureau où la formalité
est remplie et prend autant de duplicata de
quittance qu’il en a besoin pour lés autres bureaux
(n » 20a3).

Le conservateur perçoit 25 c. par duplicata de
quittance (3) , qui est porté, en ce qui concerne les
inscriptions, sur un bordereau de chacune de celles
à prendre dans d’autres bureaux, ou sur une feuille
dislincte de papier timbré.
9" Saisies
2127. Pour la transcription sur les registres des
procès-verbaux de saisie el des exploits de dénonciation,
le tarif attribue au conservateur 50 c. par
rôle contenant 30 lignes à la page et 18 syllabes a
la ligne (4).
(1) Sol., 31) juin 1803. 10 septembre 1800.(2) Dec. 21 septembre 1810 ; C. civ., 2190 ; L. 23 mars 1855, art. 5 ; Verdlor,
.490 ; île Franco. 470 ;— Contrit, lloivieu, 195 ; Dressnllcs, 70 ; l’ont, 209 ; Laurent.
XXXI, 582.(3i Décr. 21 septembre 1810 ; So ., 7 octobre IS9:l, J. C, 4478, J. E., 24310.
(4) Décr. !) juin 1800.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES 729
2128. La mention des deux notifications faites au
saisi et aux créanciers donne ouverture à un seul
salaire de 1 fr. (1).

2129. Pour la mention du jugement d’adjudication
en marge de la saisie, il est dû 1 fr.

S’il y a plusieurs adjudicataires et que chacun
présente une expédition pour ce qui le concerne,
il est fait autant de mentions que l’on dépose
d’actes, et perçu un salaire par mention (2).

Sur l’adjudication prononcée par suite de deux
saisies réunies en une seule poursuite, il est nécessaire
d’opérer une double mention donnant ouverture
à deux salaires (3).

2130. Un salaire de 1 fr. est alloué au conservateur
pour l’acte contenant son refus de transcrire une
saisie immobilière, en cas de précédente saisie (4).

2131. Si une seconde saisie plus étendue que la
première est présentée au conservateur, il la transcrit
pour les objets non compris dans la précédente
et indique dans son certificat les motifs qui se sont
opposés à ce que la transcription fût entière. Dans
ce cas, il n’a droit qu’au salaire de la transcription
partielle (5).

2132. La radiation de la saisie, de sa dénonciation
et des mentions de notification ne donne lieu qu’à
un seul salaire (0). Du reste, le conservateur n’est
pas fondé à transcrire la mainlevée de saisie (7).
(1) Inst., 1051.(2) llnudot, 1798.(3) Dict. ICnrry.. Ih'i\. 349.
(t) Ord. 10 octobre 1SH.(5) Déc. min., 20 nvril 1827 ; Baudot, 1801 ; — Conmi, de France, 473.
(0) Inst., 1551 ; comp. Bar-sur-Aube, I" juin 1870.
(7) Boulanger. 875.40730 RÉGIME HYPOTHÉCAIREARTICLE TROISIÈME
IIKGLËS PARTICULIÈRES
2133. Les conservateurs ne peuvent exiger le paiement
immédiat de leurs salaires, à raison des formalités
hypothécaires requises pour les expropriations
ou acquisitions concernant l’État, les déparlements
ou la confection des chemins vicinaux.

Ces salaires sont payés sur des étals transmis par
les conservateurs aux préfets, par l’entremise des
directeurs (1).

213-4. Pour les inscriptions requises par le ministère
public au profit des femmes, des mineurs et
des interdits, le conservateur suit le recouvrement
de ses salaires contre le grevé (2) — (n° 2057).

2135. Les inscriptions prises contre les comptables
publics donnent ouverture à des salaires
recouvrables sur ces comptables (3).

2136. Il n’est dû aucun salaire, pour les étals et
certificats fournis aux préfets, des inscriptions sur
les comptables (4).

2137. Les élats fournis à l’agent judiciaire du Trésor
et aux receveurs des finances, à litre de renseignements
administratifs, sont délivrés gratuitement
(5).

2138. Quand une personne admise à l’assistance
judiciaire a besoin de prendre une inscription, avant
(1) Dec. min. lin., 12 juillet 1813 ; 14 mars 1871). J. C, 21) 92 ; Comp., Cass.,
28 lévrier 1888, J. C, 3834.(2) Décr. 18 juin Isll ; Inst., 2150.(3) Inst., 310, 350 ; Sol.. 9 lévrier 1893, J. C, 43SI.(4) Dec. min., lin., 18 messidor an IX ; llnudot, 1812.
5) Sol., 3 lévrier 1800.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES 731
qu’il y ait un jugement ayant acquis l’autorité de la
chose jugée, elle est dispensée d’avancer les droits
et salaires d’inscription (1).

2139. Les inscriptions prises par l’administration
pour assurer le recouvrement des frais en matière
d’assistance judiciaire, ont lieu sans paiement des
salaires (2).
ARTICLE QUATRIÈMERESTITUTION DE SALAIRES
2140. Toule conteslasion relative aux salaires des
conservateurs doit être soumise à l’autorité judiciaire
(3)  ; l’administration n’intervient dans ces
questions qu’à titre officieux.

2141. Les salaires indûment perçus sont restituables
au requérant (4).

2142. A défaut de restitution amiable, les demandes
judiciaires peuvent être poursuivies par les
notaires et les avoués qui ont requis la délivrance
des pièces dans l’intérêt de leurs clients (5).

2143. L’action en restitution de salaires est de la
compétence du juge de paix du domicile du conservateur,
en dernier ressort jusqu’à 100 fr. et à charge
d’appel jusqu’à 200 fr. (0)  ; il en serait autrement si
(I) Dec. min. lin.. 29 nvril 1.853 ; Inst.. 1971.12) L. 21 ventre an VU. nrl. 23 ; Sol.. 3 janvier 1890. J. C., 4539, J. F.. 24424.(3) (jins. d’Etat, 2 aoill 1878, S. 80, 2, 122, .1. E., 21007.(4) S„i.% is j,, ;,, |s:o ; de France. 413.(5) Paris. 9 décembre 1859, S. 60, 2. 97 : Rennes. 4 juillet 1S65, S. 06, 2,109 ;
Orléans, 12 décembre 1881, D. 80, 2, 110, J. E.. 22519 ; Caen, 16 mai 1SS4, S. S5,
2.113.di) L. 25 mai 1838, art. 1 ; Cass.. 5 novembre 1889. S. 91, 1, 518, J. C, 4020,
J. E.. 2333S. J. N., 21588 ; H mars 1891, D. 91. 1, 253. J. C, 4413, lier, not., 8687,
J. E., 23588 ; Rambouillet, M juin 1893, 3. C, 4388 ; — Contrit, Dijon, 27 décembre
1881. J. C, 317S.732 RÉGIME HYPOTHÉCAIREle demandeur réclamait en outre des dommagesintérêts dépassant 200 fr., alors l’action devrait êtreportée devant le tribunal civil (1).(I) Comp. Beauvois. 27 décembre 1SS9, S. 92,1, 5.Formules
I. — INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES
§ 1er. — PRIVILÈGE DE VENDEUR
i. Vendeur

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,

Au profit de M. Lutrin (Emile) , propriétaire, demeurant à ..'.

Pour lequel domicile est élu à …, en l’étude de Mc ….
contre M. Pain (Alfred-Auguste) , négociant, demeurant à …

En vertu d’un contrat passé devant M« …, notaire à …,
le …, contenant vente par M. Lutrin à M. Pain, des immeubles
qui seront désignés plus bas.

Pour sûreté :

1° De huit mille francs formant le prix de la vente du …,

stipulés exigibles à …, le et productifs d’intérêts à …

pour cent, à partir du …, payables*par semestre

les.'.., 8.000f. ».

2 » (1) Des frais du contrat de vente pour le cas où
le vendeur serait obligé de les avancer, évalués à
sept cents francs 700 » »

3 » Des frais de poursuites, exigibles à l’événement,
évalués à cent francs 100 j »»

Total à inscrire 8.800f. » »
(I) Les praticiens ont généralement l’habitude de mentionner, sous un
article spécial et pour mémoire, lés intérêts conservés par la loi ; cette
mention est purement superflue.
Par privilège sur un lot de terre labourable, situé commune
de …, arrondissement de …, comprenant :

1 » Vingt-cinq ares, lieu dit Darvin, portés au cadastre, section
B, n° 18 ;
2° Trente-six … (désignation complète).

2. Bailleur de fonds

Inscription est requise au bureau des hypothèques de…,
au profit de M. Le Caêl (Luc-Eugène) , propriétaire, demeurant
à…, .

Pour lequel domicile est élu …

Contre M. Pannier (Frédéric-Louis) , cultivateur, demeurant
à … ayant demeuré à …

En vertu :

1° D’un contrat passé devant M9…, notaire à…, le…,
contenant vente par M. Alfred Douin …, à M. Pannier, des
immeubles ci-après désignés, pour le prix de … ;

2 » D’un acte reçu par M« …, notaire à …, le …, contenant:
1cni obligation pour prêt de 4,000 fr., et affectation hypothécaire
par M. Pannier au profit de M. Le Cael ; -l » 1 promesse
d’employer la somme empruntée à payer le prix de l’acquisition
faite de M. Douin ;

3 » D’un acte reçu par Mc…, notaire à …, le …, aux termes
duquel M. Douin a reçu de M. Pannier le prix de la vente du …,
et le payant ayant déclaré que les fonds versés provenaient de
l’emprunt fait, sous cette condition d’emploi, de M. Le Caèl,
celui-ci a été subrogé dans les droits privilégiés et résolutoires
de M. Douin.

Pour sûreté:
i" De la somme de 4,000 fr , montant de l’obligation dû …,
employée à solder le prix de la vente du … ; laquelle somme a
été stipulée exigible à …, le …, et productive d’intérêts au
taux de …, payables . 4.000 f. » »

2* De tous frais de poursuites exigibles à l’événement,
évalués â 200 fr. 200 » »

Total à inscrire . …. 4.200f. »»

1° Par privilège sur les immeubles formant l’objet de la
-vente du…, situés en la commune de …, arrondissement
de …, consistant en: 1« » 1 une pièce de terre labourable,
nommée …, contenant…, portée au cadastre section G, n° i 47 ;
2U" 1 Un bois appelé …, contenant…, figurant au cadastre section
G, nu 18 ;

2° Par hypothèque conventionnelle sur une pièce de terre en
labour, située en commune de …, arrondissement de …, lieu
dit … „ contenant … d’après le cadastre, section D. n° 42,
affectée aux termes de l’acte d’obligation du …

La présente inscription est prise tant pour valoir à sa date
•que pour renouveler l’inscription prise d’office le …, vol. …,
il » …, au profit de M. Douin.

3. Notaire pour irais de vente

Inscription de privilège est requise au bureau de

Au profit de M. Louis Peschet, notaire à …, comme exerçant
les droits de M. Emile Blot…, obligé solidairement, en qualité
de vendeur, au paiement des frais de l’acte de vente ci-après
énoncé.

Domicile élu à …

Contre M. Pierre Mu tel…..

En vertu d’un contrat de vente passé devant le requérant,
le …. consenti par M. Blot à M. Mutel.

Pour sûreté :

I" De 1,2-20 fr., montant des frais de la vente précitée, cette
somme exigible actuellement 1.220f. »« 

â° De 125 fr. pour intérêts courus et à courir de
■ces frais 125 » »

3" Et de 100 fr. pour frais de poursuites, exigibles
à l’événement. 100 » »

Total à inscrire. . . . . 1.425 f. » »

Sur une pièce en herbe située à …, nommée …, contenant
…, faisant l’objet de la vente précitée.
736 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
4. Échangiste

Inscription est requise au bureau de …,

Au profit de M. Alfred Pain …

Domicile élu à …

Contre M. Lucien Landon …

En vertu d’un acte reçu par il » …, notaire à …, le …, contenant
échange entre MM. Pain et Landon. .'

Pour sûreté de 2,000 fr., montant de lasoulte due par M. Landon
ù l’inscrivant, stipulée payable le …, et productive d’intérêts
au taux de quatre pour cent. 2.000f. »>

Et de 100 fr. pour frais de poursuites, s’il y a lieu. 100 » »

Par privilège sur une pieèc de terre en labour, située à'… »
nommée …, contenant…, cédée par M. Pain au grevé.

§ 2. — PRrviLÈGE DE COPARTAGEANT
5. Soulte

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,

Au profit de M. Duval (Joseph) …

Pour lequel domicile est élu à …

Contre M. Duval (Louis-Lucien) …

En vertu d’un acte reçu par M » …, notaire à …, le … .contenant
partage, entre MM. Duval, des biens composant la succession
de M. Jacques Duval, leur père.

Pour sûreté :

1° Delà somme de six mille francs, montant de la soulte résultant,
au profit de M. Joseph Duval, du partage du … ; laquelle
somme a été stipulée exigible le …, et productive d’intérêts au
taux de …, à partir du …, payables …, . . . . 0.000f. » »

2° Des frais de poursuites évalués à cinq cents
francs, exigibles s’il y a lieu 500 » »

Total à inscrire. …. 6.500f. »»

Par privilège sur les immeubles composant le lot de M, LouisLucien
Duval, situés en la commune do ….arrondissement
de …, comprenant:

1° Une maison, avec cour et jardin, lieu dit …, figurant au
cadastre, section …, n° …, pour dix ares vingt centiares ;

2° Une pièce de terre …

(Le privilège porte sur tout le lot du débiteur de la soulte, à
moins que le partage n’ait limité le privilège à certains biens.) 

6. Garantie de partage

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,

Au profit de M. Duval (Josephl …

Pour lequel domicile est élu à …

Contre M. Duval ^ Louis Lucien) …

En vertu d’un acte reçu par M°…, notaire à …, le …, contenant
partage des biens composant la succession de M. Jacques
Duval, père de l’inscrivant et du grevé.

Pour sûreté de toutes les sommes qui seraient dues à l’inscrivant
dans le cas où il serait troublé dans la propriété des
biens composant son lot ; ces sommes évaluées à 2,000 fr. et
exigibles seulement a l’événement 2.000 f.w>

Par privilège sur les immeubles formant le lot de M. LouisLucien
Duval, comprenant … (désigner).

7. Garantie de dettes

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,

Au profit de M. Duval (Joseph) …

Pour lequel domicile est élu à …

Contre M. Duval (Louis-Lucien) …

En vertu d’un acte .sous-signatures privées, en date du ….

enregistré a …, le …, folio contenant partage entre

MM. Duvnl, des biens composant la succession de M. Jacques
Duval, leur père ; par lequel acte M. Louis-Lucien Duval a été
chargé d’acquitter seul: 1 » Une somme de 2,000 fr. due à
M. Y van Vautier ; 2° Une rente perpétuelle de 60 fr., au capital
de 1,500 fr., due aux représentants Jumel.

Pour sûreté :

1" De la somme de trois mille cinq cents francs, montant des
dettes mises à la charge du grevé,, par le partage du … ;

laquelle somme deviendrait exigible dans le cas où l’inscrivant
serait recherché par les créanciers. …….. 3.500f. » »

2° Des intérêts dont celte somme serait productive,
le cas échéant, évalués à quatre cents francs. 400 »•

3" Des frais de poursuites évalués à cent francs,
exigibles à l’événement 100 » »

Total à inscrire l.OOOf. »•

Par privilège sur les immeubles composant le lot de M. LouisLucien
Duval … (désigner).

8. Colicitant

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,

Au profit de :
iu M. Duval (Lucien) …

2° M. Duval (Alphonse) …

Pour lesquels domicile est élu …

Contre M. Duval lErnesti …

En vertu d’un procès-verbal dressé par M° …, notaire a …,
le …, aux termes duquel M. Ernest Duval s’est rendu adjudicataire
des immeubles désignés plus loin, indivis entre lui et
les inscrivants.

Pour sûreté :

1" De six mille francs, prix de l’adjudication par licitation
du … ; laquelle somme a été stipulée payable le …, et productive
d’intéréLs au taux de … pour cent, acquittables
O.OOOf. »»

2" Des frais de poursuites, s’il y a lieu, évalués
a deux cents francs 200 » »

Total a inscrire 0.200f. » »

Par privilège sur les immeubles adjugés à M. Ernest Duval,
situés en la commune de , arrondissement de …, comprenant
:

1" \hw. maison, élevée sur terre-plein, comprenant : rez-dechaussée,
un étage carré, et un étage mansardé, couvert en
ardoises, cour devant cl jardin derrière, contenant quatre ares,
figurant au plan cadastral, section D, n" 122.
FORMULES 7392u Un bois …{Si l’immeuble licite est le seul objet indivis, l’inscription ne
doit être prise que pour le prix représentant les parts acquises.
Dans le cas contraire, on inscrit pour la totalité du prix qui figurera
au partage).§ 3.—PRIVILÈGE DE SÉPARATION DES PATRIMOINES
0. Créancier

Inscription est requise au bureau des hypothèques de . .,
Au profit de M. Duval (Emile) …

Pour lequel domicile est élu à …

Contre la succession de M. Bertin (Ange-Auguste) , veuf de
Marie Mancel, propriétaire, décédé en sa demeure à …, le …,
et contre ses héritiers et représentants, qui sont :

1 » M. Bertin (Georges-Louis) … ;

2« M »« Bertin (Anne) , épouse de Paul Leroy …

En vertu : i° de la séparation des patrimoines invoquée par
l’inscrivant contre les héritiers de M. Ange-Auguste Bertin ;

2 » D’un prêt de 2,000 fr. fait à feu M. Bertin, par M. Duval,
le … (ou 2° D’une reconnaissance de 2,000 fr. souscrite par feu
M. Berlin, au profit de M. Duval, le …, enregistrée à …, le …).

Pour sûreté :

1" De la somme de deux mille francs due à M. Duval par la
succession de M. Berthi ; laquelle somme est actuellement exigible,
et produit des intérêts au taux de cinq pour cent par
an . . 2.000L » »

2" De la somme de deux cents francs, montant de
quatre années d’intérêts échues le …, 200 n

3" De la somme de cent francs, montant des frais
faits et de ceux d’inscription. … 100 » »

4" Des frais de poursuites, s’il y a lieu, évalués à
cent francs. 100 » »

Total à inscrire. . . . … 2.400f. » »

Par privilège sur tous les immeubles dépendant de la succession
de M. Ange-Auguste Bertin, et notamment ceux suivants :

1° Dne pièce de terre en vigne, située en la commune de
…, arrondissement de ….lieu dit …,contenant …, figurant
au cadastre section C, n° 95 ;
i » On pré, situé même commune, nommé …, contenant ….
porté au cadastre n° 18 de la section C.

10. Légataire

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,

Au profit de M. Cartier (Louis) …

Pour lequel domicile est élu à …

Contre la succession de M. Dupuy (Augustin) , négociant,
décédé en sa demeure à Thiers, rue …, le …, et contre ses
héritiers, qui sont :
i° M. Dupuy (Joseph-Alfred) …

En vertu :
ln Delà séparation des patrimoines invoquée par l’inscrivant
contre les héritiers de M. Augustin Dupuy ;

2° Et du testament de M. Augustin Dupuy, fait en la forme
olographe, en date à — du …, déposé, après les constatations
légales, aux minutes de M- …, notaire à Thiers, le …

Pour sûreté :
i" De la somme de dix mille francs, montant du legs fait par
feu M. Berlin, au profit de M. Cartier, par le testament du … ;
celte somme payable dans les six mois du décès du testateur,
avec intérêts au taux de …, a partir de ce décès lO.OOOf. »»

2" De tous frais de poursuites exigibles a l’événement,
évalués & trois cents francs 300 f. » »

Total a inscrire 10.300f. »>

Par privilège sur les immeubles dépendant de la succession
de M. Augustin Dupuy, comprenant:
i" Une maison située a …, rue … ;

2" Une autre maison, située n. …, place …
§4 — PRIVILEGE DE CONSTRUCTEUR
11. En vertu de l’état de lieux

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,

Au profit de M. Reculet (Ludovic) , entrepreneur …

Pour lequel domicile est élu …

Contre M. Cerise (Alfred) . •.

En vertu d’un procès-verbal dressé le…, par M. Auguste
Bertin, architecte, commis à cet effet, constatant l’état d’un

terruin, situé à route des …, contenant…, appartenant à

M. Cerise, et sur lequel M. Reculet est chargé d’élever une
maison et différentes constructions, détaillées au procès-verbal
de l’architecte.

Pour assurer à M. Reculet le privilège de constructeur, à
raison des travaux qu’il est chargé de faire, et pour sûreté des
sommes qui pourront lui être dues, exigibles dans les six mois
de la réception des travaux, au domicile du débiteur … Indéterminées.


Par privilège, sur un terrain situé à…, route…, contenant
…, et sur les constructions qui y seront édifiées.

12. En vertu ds la réception des travaux

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,
Au profit de M. Itecqlet (Ludovic) …

Pour lequel domicile est élu …

Contre M. Cerise Alfred …

En vertu d’un procès-verbal dressé le…, par M. Auguste
Berlin, architecte, expert commis à cet effet, contenant la
réception des travaux ot constructions faits par M. Reculet sur
un terrain situé à …, route …, appartenant à M. Cerise, et
dont l’état a été constaté par un premier procès-verbal en date
du …, inscrit au bureau des hypothèques de le…, vol …,
n" …

Pour sûreté :

1° De la somme de vingt-deux mille deux cents francs due

à l’inscrivant par M. Cerise, d’après le procès-verbal de réception
 ; laquelle somme sera exigible le …, au domicile du
débiteur, et est productive d’intérêts au taux de six pour cent,
à partir du …, payables avec le principal …. 22.200f.m

2° De tous frais de poursuites s’il y a lieu, évalués
a mille francs 1.000 » »

Total à inscrire 23.200f. »»

Par privilège sur un terrain situé à …, route …, et les
constructions édifiées sur ce terrain, comprenant : (détailler].
§ 5. — PRIVILÈGES DU TRÉSOR PUBLIC
13. Contre un comptable

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,

Au profit du Trésor public.

A la diligence de M … (noms, qualité et domicile).

Pour lequel domicile est élu à …

Contre M. Cortel (Edmond) , receveur particulier des finances,
demeurant à …

En exécution de la loi et en vertu d’un contrat passé devant
Mc …, notaire à …, le …, contenant vente de l’immeuble ciaprès
designé, par M. Ludovic Martin, au profit de M. Edmond
Cortel, moyennant le prix de douze mille francs.

Pour sûreté de la gestion de M. Cortel et de toutes les
sommes dont il pourra se trouver comptable envers le Trésor
public, le tout indéterminé, mais néanmoins évalué si douze
mille francs 12.000 » »

Par privilège sur une métairie située en la commune île …|
arrondissement de …. composée de .. ■ (désigner).

14. Contre un condamné

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,
Au profit du Trésor public.

A la diligence de M. … (noms, qualité et domicile).
Pour lequel domicile est élu h …

Contre M. Duval (Emile) …

En vertu d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel
de … le …

Pour sûreté :
iu De la somme de douze cents francs, montant en capital
des condamnations prononcées contre M. Duval par le jugement
du … pour …, laquelle somme est actuellement exigible.
1.200L i) ï

2o De celle de deux cents francs pour Irais faits,
aussi exigibles 200 »x>

3° Des frais à faire, évalués à cent francs. . . . ICO i »

Total à inscrire 1.500L »•

Par privilège sur tous les immeubles de M. Emile Duval,
situés dans l’arrondissement du bureau des hypothèques de …

II. —INSCRIPTIONS D’HYPOTHÈQUES
§ 1". — HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE
15. Créance civile

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,

Au profit de M. Duguay (Alfred) …

Pour lequel domicile est élu …

Contre M. Berlin (Jules) , cultivateur, demeurant à …

En vertu d’un jugement rendu par la troisième chambre du
tribunal civil de-…, le … (on par le tribunal de paix du 4° arrondissement
de … le …).

Pour sûreté :

1" De la somme de deux mille francs, montant en principal
de la condamnation résultant du jugement du … ; cette somme,
exigible actuellement, produit des intérêts au taux de cinq pour
cent, a partir du …. jour de la demande en paiement (Code

civ., 1153). . . . : . . … …. . … . . a.ooof. »»

2° Des frais liquidés par le jugement à cent-dix
francs, aussi exigibles. …. t ……. . 110 »

3 » Et de tous frais de poursuites, évalués à cent
francs, exigibles à l’événement. … . . . . . …'■■■ 100 » »

Total à inscrire. . . . . 2.210 f. »»

Par hypothèque sur tous les immeubles présents et à venir de
M. Jules Bertin, situés dans l’arrondissement de …

16. Créance commerciale

Inscription est requise au bureau des hypothèques de ….

Au profit de M. Duguay (Alfred) …

Pour lequel domicile est élu à …

Contre : 1° M. Bertin (Jules) , marchand de nouveautés, demeurant
à …

S » M. Goupin (Charles) , mégissier, demeurant à ….

En vertu d’un jugement rendu par le tribunal de commerce
de … le ….portant condamnation solidaire contre MM. Bertin
et Goupin, au profit de l’inscrivant.

Pour sûreté :

1 » De la somme de mille francs montant de la condamnation
résultant du jugement du … ; cette somme, actuellement exigible
produit des intérêts au taux de … pour cent, à compter
du …, jour de la demande en paiement (C. comm.,
184). . I.OOOf. »»

2" Des dépens liquidés par le jugement A cent
quatre-vingt francs, aussi exigibles. . . . . . . . 180 » »

3° Et de tous frais de poursuites, s’il y a lieu,
évalués à cent francs 100 » »

Total. . . . … . . 1.280f.* »

Par hypothèque sur tous les immeubles présents et à venir
de MM. Jules Bertin et Charles Goupin, situés dans l’arrondissement
de …
FORMULES 745
17. Créance indéterminée

Inscription est requise au bureau des hypothèques de ….

Au profit de M. Duguay (Alfred) …

Pour lequel domicile est élu à …

Contre M. Berlin (Jules) …

En vertu d’un jugement rendu par le tribunal civil de …,
le …, aux termes duquel M. Bertin a été condamné à rendre
•compte à M. Duguay du mandat verbal qu’il lui a conféré.

Pour sûreté :

1° De toutes les sommes dont le grevé sera constitué reliquataire
par le compte à intervenir, actuellement exigibles, évaluées
à 10,000 fr lO.OOOf. »»

2" De tous intérêts des mêmes sommes évaluées à 1.000 » »

3" De toutes indemnités, restitutions, dommagesintérêts,
exigibles le cas échéant, évalués à. . . . 2.000 M

4" Des frais de poursuites, évalués à 500 fr. . . 500 » »

Total à inscrire 13.500 f. » »

Sur tous les immeubles présents et à venir de M. Jules Berlin,
situés dans l’arrondissement de …
§2. — HYPOTHÈQUE LÉGALE
18. Masse^entre le failli

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,

Au profil de la masse des créanciers de M. Félix Borel, négociant,
demeurant à …, actuellement en faillite.

Celte masse, représentée par M. Julien Lancelin, agréé au
tribunal de commerce de …, demeurant en cette ville, rue …,
en qualité de syndic, nommé par le jugement ci-après énoncé.

Pour lequel domicile est élu en sa demeure.

Contre M. Borel (Félix) , failli.

En vertu du jugement déclaratif de la faillite, rendu par le
■tribunal de commerce de …, le …

Pour sûreté des sommes qui peuvent être dues aux divers
47
créanciers de M. Félix Borel ; lesquelles sommes sont actuellement
exigibles , attendu la faillite, mais sont indéterminées.
… mémoire.

Par hypothèque sur tous les immeubles appartenant k
M. Félix Borel, dans l’arrondissement de …, notamment :

1° Une maison sise à …, rue… ;

2° Une pièce de terre labourable, située à …, nommée …,
contenant…

19. Après le concordat

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,
Au profit de la masse entière des créanciers de M. Borel, énumérés
au bilan arrêté le …

Et au profit de M. Julien Lancelin, agréé au tribunal de commerce,
demeurant à …, rue …
Tant en son nom personnel que comme syndic des créanciersDomicile
élu en la demeure, à … « le M. Lancelin.
Contre M. Borel (Félix) , ancien négociant, demeurant à Grenoble,
rue…

En vertu d’un concordat arrêté le …, enregistré & …, le …,
et du jugement d’homologation rendu par le tribunal de commerce
de…, le …

Pour sûreté :

1" De la somme de cent mille francs due par M. Borel à la
masse de ses créanciers, en vertu du concordat du …, laquellesomme
a été stipulée exigible, un tiers dans un an, du jour du
concordat, un tiers un an plus tard, et le dernier tiers dans
trois ans du concordat. . 100.000 » »

2° Des intérêts dont cette somme est productive,
au taux de six pour cent, à partir du concordat,
acquittâmes avec chaque fraction du capital, évalués
à douze mille francs. ………… 12.000 » »•

3° Et de tous frais de mise à exécution, évalués
à deux mille francs, exigibles â l’événement … 2.000 » »

• Total à inscrire 114.0001. » »•

Par hypothèque sur tous les immeubles présents et à venir

de M. Félix Borel, dans l’étendue du bureau des hypothèques
de…

20. Femme pendant le mariage

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,
Au profit de M« "> Danvin (Félicie) , épouse de M. Ernest Martin,
propriétaire, avec lequel elle demeure à …
Pour laquelle domicile est élu à …
Contre M. Martin (Ernest) , son mari.

En vertu :

1° Du contrat de mariage de M. et M™ 6 Martin, passé devant
M* …, notaire à …, le …

2° De tous autres titres qu’il appartiendra.

Pour sûreté des reprises, créances, indemnités, avantages et
droits de toute nature que Mme Martin peut et pourra avoir à
exercer contre son mari ; le tout actuellement indéterminé …
mémoire.

Par hypothèque légale sur tous les immeubles présents et à
venir de M. Ernest Martin, situés dans l’arrondissement de …

(Quand l’hypothèque légale a été restreinte par le contrat de
mariage ou par jugement, l’inscription doit nécessairement en
faire mention, ainsi on dira :

Sur les immeubles ci-après désignés appartenant à M. Ernest
Martin, auxquels l’hypothèque légale de Mme Martin a été limitée
par son contrat de mariage :

1° Une maison située, à…, rue …

2" Une ferme située à …, nommée …
Ou : Sur tous les immeubles présents et à venir de M. Ernest
Martin, situés dans l’arrondissement de …, à l’exception toutefois
d’une ferme située a …, nommée …., composée de …

Laquelle ferme a été dégrevée de l’Hypothèque légale de
M" 10 Martin aux termes d’un jugement rendu par le tribunal
civil de … le ….) 

(Si on veut atteindre mCmc les immeubles aliénés par le mari
depuis le mariage et avant l’inscription, il faut dire:

Sur tous les immeubles qui appartenaient à M. Ernest Martin
au moment de son mariage, sur ceux qui lui ont appartenu

depuis ainsi que sur ceux qui lui appartiennent actuellement et
pourront lui appartenir par la suite, situés dans l’arrondissement
du bureau des hypothèques de …) 

21. Femme, avec précision de créances

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,

Au profit de M™° Félicie Danvin, épouse de M. Ernest Martin,
propriétaire avec lequel elle demeure à …

Domicile élu ù …

Contre M. Martin (Ernest) , son mari.

En vertu :

1" Du contrat de mariage des époux Martin, passé^ devant
M1- …, notaire à … le …

2° De tous autres titres qu’il appartiendra.

Pour sûreté :

1" De 3,000 fr., montant des apports en mariage de M »» Martin
3.000 f. »»

2° De 2,600 fr., prix d’immeubles vendus à M.
Louis Londel par contrat devant M« …, notaire à
…,le 2.600 »t

3° Et de toutes autres créances, reprises, indemnités,
droits et avantages de toute nature que
Mme Martin peut et pourra avoir à exercer contre
son mari et actuellement indéterminés Ordre.

Par hypothèque légale sur tous les immeubles présents et à
venir de M. Martin, situés dans l’arrondissement île …

22. Femme après séparation de biens

Inscription est requise nu bureau des hypothèques de …,

Au profit de Mn|c Danvin (Félicie) , épouse de M. Ernest Martin,
propriétaire, avec lequel elle demeure à …

Pour laquelle domicile est élu à …

Contre M Martin (Ernest) , son mari.

En vertu :

1" Du contrat de mariage de M. et M’ »» Martin, passé devant
M0 …, notaire a …, le …

2" D’un jugement de séparation de biens rendu par le tribunal
civil de …, le …

3° Et d’un acte reçu par Mc …, notaire à …, le …, contenant
liquidation des reprises de M"1<: Martin contre son mari.

Pour sûreté :

1° De la somme de quatre mille deux cents francs dont
Mn’e Martin est restée créancière contre son mari pour ses reprises,
laquelle somme est exigible actuellement et produit des
intérêts au taux de cinq pour cent, à compter du jour de la
liquidation 4.200f. » »

2° Des autres créances, indemnités et répétitions
qu’elle peut et pourra avoir à exercer contre son
mari mémoire.

3" Des frais de poursuites évalués provisoirement
à deux cents francs 200 >»

Total à inscrire i.400f. » »

Par hypothèque légale sur tous les immeubles présents et à
venir de M. Ernest Martin, situés dans l’arrondissement de …

23. Après dissolution du mariage

Inscription est requise au bureau de …,

Au profit de M" 1" Danvin (Félicie) , rentière, demeurant à …,
veuve de M. Ernest Martin.

Domicile élu a …

Contre M. Martin (Ernest) , décédé à…, le …. et ses héritiers
qui sont :

1" M. Martin (Georges) …

En vertu :

1° Du contrat de mariage de M. et M »" Martin, reçu par
M" …, notaire a …, le …

2 » D’un acte reçu par M0 …, notaire à…, le…, contenant
liquidation de reprises.

Pour sûreté:

1° De 12,300 fr., montant des reprises en deniers de Mm«  Martin ;
cette somme stipulée exigible le …, et productive d’inté-

rets au taux de …. à compter du …, 12.300 f. »i

2" de 300 fr. pour frais de poursuites, s’il y a lieu,
exigibles à l’événement 300 » »

Total à inscrire 12.GO0r. »t

Par hypothèque légale sur tous les immeubles composant la
succession de M. Ernest Martin, notamment sur :
\v Une maison, sise à …

(A défaut de liquidation des reprises, l’inscription est prise
d’une manière générale, comme pendant le mariage).

24. Créancier subrogé par la femme

Inscription est requise au bureau de …,
Au profit de M. Adolphe Dumont …
Pour lequel domicile est élu à …
Contre M. Charles Carré …

En vertu :

le"'. Du contrat de mariage de M. Carré avec Mmc Félicie
Morin, passé devant Mc …, notaire, à …, le …
2e"' De tous autres titres qu’il appartiendra.
3cnl. Et d’un acte reçu par M° …, notaire à …, le …, contenant:
1" Obligations pour prêt par M. Carré et Mmo Félicie
Morin, son épouse, solidairement, au profit de M. Dumont, d’une
somme de 10,000 fr. productive d’intérêts au taux de quatre
pour cent ; 2" Cession par Mmo Carré à M. Dumont, d’une
somme égale à sa créance en principal et accessoires a
prendre par préférence à elle-même et a tous autres dans le
montant des reprises, créances et droits de toute nature qu’elle
peut et pourra avoir à exercer contre son mari, et par suite
elle a subrogé M. Dumont, avec la même priorité, dans l’effet
entier de son hypothèque légale contre son mari.

Pour sûreté :

1° Des reprises, créances, indemnités, droits et avantages de
toute nature que M"" Carré peut et pourra avoir a exercer
contre son mari et par elle cédés à M. Dumont, à concurrence
de 10,000 fr., montant de sa créance, stipulée exigible le …, et

des intérêts à quatre pour cent dont elle est productive à partir
de l’obligation et jusqu’au remboursement effectif. 10.000 f. » »

2° Des frais de poursuites, s’il y a lieu, évalués
à 500 fr 500 » »

Total à inscrire, 10,500 fr 10-500f. »»

Par hypothèque légale sur tous les immeubles présents et à
venir de M. Carré (Si la subrogation a été limitée, désigner les
immeubles grevés).

Cette inscription profitera exclusivement à M. Dumont.

(L’inscription d’hypothèque légale au profit dit créancier subrogé
peut être requise collectivement avec celle d’hypothèque
conventionnelle, nos 32, 33).

25. Mineur contre son tuteur

Inscription est requise au bureau des hypothèques de

Au profit de M. Morin (Alfred) , mineur, domicilié à …, chez
son tuteur,

Par M. Emile Blot, son subrogé-tuteur, propriétaire, demeurant
à …,

Pour lequel domicile est élu à …,

Contre M. Mallat (Louis) , rentier, demeurant à…, ayant
demeuré à …,

Tuteur datif du mineur Morin, nommé à cette fonction, suivant
délibération prise sous la présidence de M. le Juge de paix
de …. le …, • .

Pour sûreté de toutes les sommes dont M. Mallat se trouvera
débiteur, par suite de sa gestion de tuteur, envers le mineur
Morin ; le tout indéterminé.

Par hypothèque légale sur tous les immeubles présents et à
venir de M. Jacques-Louis Mallat, situés dans l’arrondissement
de …

26. Interdit contre son tuteur

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,
Au profit de M. Morin (Albert) , sans profession, domicilié
a…, interdit par jugement du tribunal civil de …,rendu le…,

Pour lequel domicile est élu à…,

Contre M. Mallat (Louis) , propriétaire, demeurante…, tuteur
datif de M. Morin, appelé à cette fonction, suivant délibérationprise
sous la présidence de M. le Juge de paix de …, le….
. Pour garantie de toutes les créances qui peuvent et pourront
résulter de la gestion du tuteur au profit de l’interdit ; le tout
indéterminé.

Par hypothèque légale sur tous les biens immeubles présents
et à venir de M. Louis Mallat, situés dans l’étendue du bureau
des hypothèques de …
Ou: sur une maison située à …, rue …, appartenant à
M. Louis Mallat, auquel immeuble l’hypothèque légale de
M. Albert Morin a été limitée, aux termes de la délibération de
famille du …, sus-visée.

27. Majeur contre son ancien tuteur

Inscription est requise au bureau des hypothèques de…,
Au profit de M. Alfred Morin, étudiant en droit, demeurant

à…,
Pour lequel domicile est élu à …,
Contre M. Mallat (Louis) , rentier, demeurant à …,
En vertu d’un compte de tutelle rendu à M. Morin par

M. Mallat, son ancien tuteur, reçu par M"…, notaire à…, le …

Pour sûreté :

1° De 6,420 fr., restant due au requérant d’après le compte
de tutelle, laquelle somme a été stipulée payable le …, et productive
d’intérêts au taux de cinq pour cent.. . . 6.420 f. »»

2« De toutes autres sommes qui pourraient être
dues par M. Mallat, en vertu de sa gestion, et indéterminées
'………. mémoire.

3« Et de 200 fr. pour frais de poursuites, exigibles
à l’événement. …………… 200 • »

Total a inscrire, sauf mémoire. . . 0.620f. » »

Par hypothèque légale sur tous les immeubles présents et à
venir de M. Mallat.

28. État contre un comptable

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,

Au profit du Trésor public,

Poursuite et diligence de M … (noms, qualité et domicile) ,

Pour lequel domicile est élu à …,

Contre M. de Sainte-Marie (Alfred-Louis) , trésorier-payeur
général du département de …, demeurant à …,

Pour sûreté de la gestion de M. de Sainte-Marie, et de toutes
les sommes dont il pourra se trouver comptable envers l’État,
le tout indéterminé.

Par hypothèque sur tous les immeubles présents et à venir
de M. de Sainte-Marie, situés dans le ressort du bureau des
hypothèques de …

(Ou : Sur un herbage, situé à …, nommé …, contenant…,
vendu par M. de Sainte-Marie à M. Eugène Sebire, moyennant
le prix de vingt-deux mille francs, suivant contrat passé devant
M« …, notaire à …, le …).

29. Commune contre un comptable

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,

Au profit de la ville de Nimes (o« des hospices de Nîmes) ,

A la diligence de M… [noms, qualité et domicile) ,

Pour lequel domicile est élu à

Contre. M. Gazagne (Auguste) , receveur municipal de la ville
de Nîmes (ou receveur des hospices de Nimes) , demeurant à.
Nîmes, rue …,

Pour sûreté des créances qui peuvent et pourront résulter au
profit de la ville, de Nimes (ou des hospices de Nimes) , de la
gestion et de l’administration qui ont été confiées à M. Gazagne,
de deniers publics ; le tout indéterminé.

Par hypothèque sur tous les immeubles présents et à venir
de M. Auguste Gazagne, situés dans l’arrondissement du bureau
des hypothèques de Nîmes.
754 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
30. Légataire

Inscription est requise au bureau des hypothèques de ….,

Au profit de M. Marc (Georges) , rentier, demeurant a … '

Pour lequel domicile est élu à …

Contre la succession de M. Bertin (Lucien) , propriétaire,
décédé en sa demeure à …, le …, et contre ses héritiers, qui
sont :

1° M. Bertin (Maurice-Louis) , négociant, demeurant à …

2 » M. Bertin (Julien) …

En vertu du testament de M. Lucien Bertin, reçu par M* …,
notaire a …, le …, contenant legs d’une rente viagère de six
cents francs par an au profit de l’inscrivant.

Pour sûreté :

1° De la somme de douze mille francs, capital évalué nécessaire
pour le service de la rente viagère de six cents francs
léguée par le testament du … ; laquelle rente est payable par
semestre et d’avance, à partir du décès du testateur, en la
demeure à … du crédirentier. 12.000f. » »

2" De tous frais de poursuites évalués à deux
cents francs, exigibles à l’événement. 200 » »

Total à inscrire -'-12.200 f. »

Par hypothèque légale sur tous les immeubles dépendant de
la succession de M. Lucien Bertin, et notamment sur une ferme
située commune de …, nommée …, consistant en …, contenant…


(Ou par hypothèque légale sur une maison située à …. rue
…, n » …, dépendant de la succession de M. Lucien Bertin ;
auquel immeuble le droit hypothécaire de l’inscrivant a été
limité par le testament susvisé.) 
§3. — HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE
31. Inscription simple

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …
Au profit de M. Jardin (Ernest) , typographe, demeurant à …

FORMULES 755'

Pour lequel domicile est élu à …

Contre M. Maillard (Alfred) , cultivateur, demeurant à …

En vertu d’un acte reçu par M* …, notaire à …, le .-..,
contenant obligation pour prêt et affectation hypothécaire par
M. Maillard, au profit de M. Jardin.

Pour sûreté :

1° De la somme de trois mille francs, montant en principal
de l’obligation du …, stipulée exigible le …, à —, en l’étude
de Me …, notaire, et productive d’intérêts au taux de cinq
pour cent, à partir du jour de l’obligation, payables par semestres,
les …, au même lieu que le principal. . . . 3.000L * »

2° Des frais d’actes et d’inscription, évalués à
deux cents francs. 200 » »

3 » Des indemnités qui seraient dues au créancier
en cas de remboursement anticipé, ou de paiement
dans un autre lieu que celui fixé, évalués à
cinq cents francs, exigibles à l’événement. . . . . 500 J>»

4° Des frais de poursuites, sïl y a lieu, évalués à
cent francs. 100 » »

Total à inscrire. . . . - 3.8001. »»

Par hypothèque spéciale sur :

1° Une pièce de terre … (copier la désignation dans Vobligation).


Il a été stipulé ce qui suit dans l’acte d’obligation :

1° Le débiteur ne pourra anticiper sa libération …

(Rapporter les conditions modifiant l’exigibilité du capital ou
pouvant donner lieu à des indemnités au profit du créancier.) 

32. Conventionnelle et légale

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,
Au profit de M. Jardin (Ernest) , propriétaire demeurant à …
Pour lequel domicile est élu à … '

1cnt D’hypothèque conventionnelle,

Contre M. Maillard (Alfred) , cultivateur, et M1 »» Rivière (Marie) ,
son épouse, demeurant ensemble à …

En vertu d’un acte reçu par M » …, notaire à …. le …, contenant
obligation solidaire, pour prêt, et affectation hypothécaire
par M. et Mm«  Maillard, au profit de M. Jardin.

Pour sûreté :

1 » De la somme de cinq mille francs, montant de l’obligation
du …, stipulée exigible à …, le …, et productive d’intérêts
au taux de … pour cent, à partir du …, et jusqu’au remboursement
effectif, payables au même lieu que le capital, par semestre,
les …, ci. 5.0001. »»

2 » Des frais de transport de la créance à son exigibilité,
à défaut de remboursement exact, exigibles
à l’événement, évalués a 500 fr., ci 500 » »
3J Des intérêts des intérêts, évalués à deux cents
francs, ci. . . . 200 « a

4 » De tous frais de poursuites évalués à cent
francs, exigibles à l’événement 100 »•

Total à inscrire. …. 5.800 f. • »

Par hypothèque spéciale sur : 1" … (désigner).

2 »"'. D’hypothèque légale,

Contre M. Maillard (Alfred) , cultivateur, demeurant à …

En vertu :

1° Du contrat de mariage de M. et Mffl 0 Maillard, passé devant
M* …, notaire à …, le …, contenant adoption du régime
de la communauté, sans restriction de la capacité de l’épouse ;

2° De tous autres titres desquels pourrait résulter un droit
de créance au profit de M« > 8 Maillard contre son mari ;

3" De l’acte d’obligation du …,au* termes duquel M"" » Maillard,
née Eugénie Rivière, a cédé a M. Jardin ses reprises et
créances contre son mari, et l’a subrogé dans l’entier effet de
son hypothèque légale, le tout par préférence et à concurrence ,
du montant en principal et accessoires de la créance de
M. Jardin.

Pour sûreté des reprises, créances, droils et indemnités
quelconques de M™ » Maillard contre son mari, jusqu’à concurrenée
de 5,800 francs formant le chiffre de l’hypothèque conventionnelle
ci-dessus, et des accessoires.

Par hypothèque légale sur tous les immeubles présents et à

venir de M. Alfred Maillard, situés dans l’arrondissement de …

(Ou par hypothèque légale, limitativement, sur les immeubles
désignés plus haut).

Cette inscription d’hypothèque légale est requise au profit
exclusif de M. Jardin.

Il a été convenu dans l’acte d’obligation :

1° Qu’à défaut de paiement

33. Conventionnelle et légale (Simple) 

Inscription d’hypothèque conventionnelle et d’hypothèque
légale est requise au bureau de …,

Au profit de M. Ernest Jardin …,

Pour lequel domicile est élu à …,

Contre M. Maillard (Alfred) , cultivateur …,

En vertu d’un acte passé devant Mc …, notaire à …, le …,
contenant: 1° Obligation solidaire pour prêt par M. Maillard et
M »« Marie Rivière, son épouse, de 5,000 fr. au profit de M. Jardin
 ; 2 » Et cession par M™- Maillard à M. Jardin de ses reprises,
créances et droits contre son mari, et subrogation avec préférence
dans l’effet de son hypothèque légale résultant de tous
titres et notamment de son contrat de mariage passé devant
M« …, notaire à …, le …, le tout jusqu’à concurrence de la
somme prêtée par M. Jardin et de ses accessoires.

Pour sûreté :

1° De 2,000 fr , principal de l’obligation, exigibles le …, et
productifs, du jour de l’acte, d’intérêts au taux de cinq pour
cent. 2.000f. » »
2n De 160 fr. pour frais d’obligation, d’inscription
et de poursuites . . 160 » »

Total à inscrire. . . . . 2.160 f. » »

3° Et des reprises, créances, indemnités et droits conservés
par l’hypothèque légale de Mm 0 Maillard contre son mari, cédés
à l’inscrivant, & concurrence de 2,160 fr. et tous accessoires.
Par hypothèque conventionnelle sur :
1° Une pièce de terre en labour … (designer).

• Par hypothèque légale de Mm 0 MaHIard, au profit de l’inscrivant
subrogé, sur tous les immeubles présents et à venir de
M. Maillard,

Il a été convenu dans l’acte d’obligation :

1 » Qu’à défaut de paiement …

34. Intérêts échus

En vertu d’un acte reçu par M« …, notaire à …, le …,
contenant obligation, pour prêt, par M. Maillard au profit de
M. Jardin, d’une somme de trois mille francs, stipulée exigible
le …,et productive d’intérêts au taux de cinq pour cent, à
partir du jour de l’obligation, payables par semestre, les …

Pour sûreté :

1° De quatre cent cinquante francs, montant de trois années
d’intérêts du capital de trois mille francs, courus au … ; cette
somme actuellement exigible 450 f. » »

2° Des intéréLs dont la même somme pourrait
être productive, et des frais de poursuites, évalués
à cent cinquante francs, ci 150 » »

Total à inscrire 600 f. » »

Par hypothèque spéciale sur : I" … (désigner).

35. Biens advenus au débiteur

En vertu d’un acte reçu par M" …, notaire a …, le i..,
contenant obligation, pour prêt, par M. Maillard an profit de
M. Jardin, affectation hypothécaire de divers immeubles désignés,
et attendu l’iiisuffisance de ses immeubles présents,
M. Maillard a consenti que tous ceux qu’il recueillerait par la
suite demeurent affectés à la garantie de la créance de M. Jardin.

Pour sûreté :

1° De la somme de … (comme ci-dessus).
Par hypothèque spéciale sur : I" … (désigner).
Ces immeubles provenant à M. Maillard de la succession de
M. Elphège Maillard, son frère, décédé à …, lo …

36 Rente perpétueUe

En vertu d’un acte reçu par M« …, notaire à…, le …, contenant
constitution d’une rente perpétuelle de 1,000 fr. au capital
de 22,000 fr., par M. Maillard, au profit de M. Jardin.

Pour sûreté:

1° De la somme de vingt-deux mille francs, capital de la rente
de mille francs créée par l’acte du …, non exigible, sauf les
cas prévus par la loi et ceux stipulés dans l’acte constitutif ;
laquelle rente est payable, en exemption de toute retenue, en
la demeure du créancier, à …, par semestre, les …, à partir
du…, ci. . . 22.000L »»

2* De tous frais de poursuite exigibles à l’événement,
évalués à cinq cents francs . 500 B »

Total à inscrire 22.500f. »»

Par hypothèque spéciale sur :. !» … (désigner).
Il a été stipulé dans l’acte constitutif :
1° Que le défaut de paiement…

(Rappeler les conditions pouvant entraîner l’exigibilité du
capital ; l’interdiction de faire le rachat avant un délai, etc.) 

37. Rente viagère

En vertu d’un acte reçu par M° …, notaire à …, le — contenant
constitution par M. Maillard, au profit et sur la tète de
M. Jardin, d’une rente aunuelle et viagère de 500 fr., moyennant
une somme de 6,000 fr.

Pour sûreté :

1« De la somme de dix mille francs, capital non exigible, sauf
dans les cas prévus par la loi et ceux résultant du titre constitutif,
mais évalué nécessaire pour assurer le service de la rente
viagère de cinq cents francs, créée par l’acte du…, laquelle
rente est payable par semestre les …, pour commencer le …,
ci ……. . . . iO.OOOf. » »

2" De tous frais de poursuites exigibles à l’événement,
évalués à deux cents francs . …… 200f. » »

Total 10.200f. »»

Par hypothèque spéciale sur: 1° … (désigner).
Il a été stipulé dans l’acte constitutif:

1 » Qu’à défaut de paiement d’un seul terme d’arrérages, et,
un mois après un commandement resté sans effet, le capital
de … deviendrait de plein droit exigible, si bon semblait au
crédirentier ;

2° Que la présente inscription et ses renouvellements seraient
radiés définitivement sur la représentation de l’acte de décès
de M. Jardin, sans mainlevée ni justification de paiement d’arrérages,
M. Jardin ayant donné, dans l’acte constitutif, toute
autorisation et décharge à M. le conservateur des hypothèques
pour faire cette radiation sur la seule justification du décès.

(Si la rente est réversible, le bordereau doit en faire mention ;
dans ce cas, l’inscription sera prise éventuellement au profit de la
personne en faveur de laquelle la réversion aura été stipulée).

38. Fermages

En vertu d’un acte reçu par M » …, notaire à .. .,1e ..,, contenant
bail par M. Jardin à M. Maillard, d’une ferme nommée
La Madeleine, pour neuf années, à partir du …, moyennant un
fermage annuel de 5,000 fr., et diverses charges évaluées à
400 fr. par an,

Pour sûreté :

1« De la somme de quinze mille francs, montant de trois
années cumulées du fermage de cinq mille francs par an, à
prendre, au choix du bailleur, parmi les neuf années du bail :
lequel fermage est payable, chaque année, en trois termes
égaux, les …, pour faire le paiement du premier terme le …,
celui du second le …, et ainsi de suite 15.000f. »»

2« De celle de douze cents francs, évaluation des
charges stipulées en sus du fermage, à raison de
quatre cents francs par an et ce pour le montant
de trois années, au choix de M, Jardin: lesquelles
charges le preneur est tenu d’acquitter chaque
année, pour commencer en l’année 1896 ….. 1.200 » »
A reporter. …. 16.200f. »»
FORMULES 761Report. …… 16.200f. »»3° Des indemnités qui pourraient être dues par
le preneur, à la fin du bail, pour réparations,
engrais, pailles et dégradations quelconques ; letout évalué à quinze cents francs l.SOOf. » »4° De tous intérêts de ces sommes, s’il y a lieu.évalués à deux mille francs 2.CO0f. » »5° De tous frais de poursuites, exigibles à l’événement,
évalvés à cinq cents francs 500 f. t  »Total à inscrire 20.200L » »Par hypothèque spéciale sur : 1°… (désigner).39. Obligation au porteurInscription est requise au bureau des hypothèques de Cahors.Par M. Jardin (Ernest) -, typographe, demeurant à …. comme
premier porteur du titre de la créance ci-dessous énoncée.Au profit du porteur de la grosse exécutoire (ou du brevet
original) de l’acte d’obligation ci-après daté.Pour lequel domicile est élu à …Contre M. Maillard (Alfred) , cultivateur, demeurant à …En vertu d’un acte reçu par M« …, notaire à …, le …. contenant
obligation par M. Maillard, au profit du porteur du titre,
d’une somme de mille francs, pour prêt fait par M. Jardin,
comme devant être le premier porteur.Pour sûreté :I" De la somme de … (comme ci-dessus).Par hypothèque spéciale sur … (désigner).Dans l’obligation du …, il a été dit: que la créance conservée
par la présente inscription se transmettrait pur la simple
remise de la grosse du litre (ou du brevet original du litre)  ; que
cette remise emporterait, an profit du porteur, subrogation
dans tous les droits attachés à la créance, et notamment dans
l’effet entier de la présente inscription ; et que le porteur pourrait
se. désister des droits hypothécaires et donner mainlevée
de l’inscription, sans autre formalité que la représentation du
titre au notaire, qui ferait mention dessus de la mainlevée.4870'2 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE
40. Crédit

En verlu d’un acte reçu par M »…, notaire à …, le …, contenant
ouverture de crédit par M. Jardin au profit de M. Maillard,
à concurrence de 20,000 fr. ; ce crédit devant consister dans des
avances, par simple compte, sur avoirs, et à escompter, à mesure
des besoins de M. Maillard, les traites, lettres de change.
billets, chèques et autres valeurs qu’il passerait à l’ordre de
M. Jardin ; avec condition : que la durée du crédit serait illimitée,
mais qu’il cesserait à la volonté de l’une des parties, en
prévenant deux mois d’avance: que l’intérêt serait de six pour
cent, indépendamment des droits de commission et autres légalement
dus ; qu’à la cessation du crédit, le reliquat du compte
définitif serait payé dans le délai de trois mois, avec l’intérêt au
taux commercial.

Pour sûreté :

1" De toutes les sommes qui pourraient être dues en vertu de
l’ouverture de crédit, jusqu’à concurrence de vingt mille francs,
ces sommes exigibles dans les trois mois de la cessation du
crédit, avec l’intérêt au taux de six pour cent. . . 20.000f. » »

2" Et des frais de poursuites exigibles à l’événement,
évalués à mille francs 1.000  »»

Total à inscrire 21.000 » »

Por hypothèque spéciale sur : 1"… (désigner i.

41. Créance éventuelle

Inscription est requise … au profit de M. Jardin …. domicile
élu à…, contre M. Maillard …
En vertu :

1" D’un contrat passé devant M0 …, notaire à…, le…,
contenant vente par M. Maillard à M. Jardin, d’une maison, située
à …, rue …, n" .., moyennant le prix de 10,000 fr. ;

2" D’un acte reçu par M" …, notaire à …, le …, aux termes
duquel : l* !nl, M. Jardin a payé le prix de sou acquisition du .■• ;
2""', M. Maillard a conféré hypothèque à M. Jardin sur les im-

meubles ci-après désignés, à raison des charges hypothécaires
grevant la maison par lui acquise.

Pour sûreté :

1" De la somme de dix mille francs, prix de la vente du …,
exigible dans le cas où M. Jardin serait troublé dans la paisible
propriété de la maison par lui acquise 10.000f. » »

2" De celle de quatre mille francs, qui serait acquise
à titre de dommages-intérêts à M. Jardin,
au cas de trouble 4.000 » »
3U Des intérêts dont ces sommes pourraient être
productives, exigibles à l’événement, évalués à
mille francs 1.000 » »

4° Des frais de poursuites, s’il y a lieu, évalués à
cinq cents francs 500 M

Total à inscrire 15.500f. ) >i>

Par hypothèque spéciale sur : 1° … (désigner).

42. Hypothèque Maritime (I) 

Du … (date en toutes lettres).
INSCIUPTIOX
Au profit de M. … (nom, prénoms, profession et domicile) ,
lequel fait élection de domicile à … (indication du domicile
clin, contre M … (nom,prénoms, profession et domicile).

Pour sûreté :

1° De la somme de … (en toutes lettres) , capital du prêt ciaprès
énoncé, exigible le … (date en toutes lettres) , et productive
d’intérêts à … (taux de l’intérêt en toutes lettres) , par
an, payables par .., (année, semestre, etc.) , à partir du …
(date à indiquer en toutes lettres) 10.000 f. u »

2" Des intérêts de deux années et de l’année courante,
conservés par la loi, mémoire, ci Mémoire.
A reporter 10.000f. »»
(I) Formule oflldelle.Report 10.000 f. »»

3° Et des frais d’exécution, exigibles au fur et à
mesure qu’ils seront faits, évalués approximativement
ù 1.000 » »

Total, saul mémoire 11.000 f. » »

Résultant d’un acte … sous-seing privé, fait à …, le …
(date en toutes lettres) , ou passé devant M« …, notaire à …,
le … (date en toutes lettres) , contenant obligation pour prêt et
affectation hypothécaire sur … (indiquer l’espèce et le nom du
navire) , jaugeant … (tonnage d’après l’acte de francisation, en
toutes lettres) , conformément à l’acte de francisation, délivré
par M. le ministre des finances, le … (date d’après l’acte de
francisation, en toutes lettres) , actuellement immatriculé au
bureau d … 'nom du bureau) , suivant la soumission y souscrite
le …, sous le n° … (date et numéro de la soumission en
toutes lettres).

Requis par M … (nom, prénoms, profession et domicile) 

soussigné.

(Signature du requérant).

43. Conservateur des hypothèques (1) 

A la diligence de M … (nom du conservateur) , conservateur
des hypothèques dans l’arrondissement du tribunal de première
instance de …

Au profit de toutes personnes qui, pour cause d’erreurs ou
d’omissions dont la loi rend les conservateurs des hypothèques
responsables, auront à exercer une action en garantie sur les
biens affectés à son cautionnement et ci-après désignés.

Pour lesquelles personnes domicile est élu au parquet de
M. le Procureur fie la République près le tribunal de première
instance de … (le tribunal qui a reçu le cautionnement, c’està-dire
le tribunal du lieu de la situation des biens).

Inscription est requise, en conformité de l’article 7 de la loi
du 21 ventôse an VIL

En vertu : 1" d’un acte do cautionnement et d’affectation

(1) Formule officielle.
FORMULES 765hypothécaire passé le devant Mc …,, notaire …, aux termes
duquel M … a déclaré qu’il se cautioi nait lui-même dans
les termes de la loi précitée du 21 ventôse an VII, pour raison
des sommes et dommages-intérêts dont ledit M… pourrait
être tenu envers les parties au sujet de la conservation des
hypothèques de …, ou de toute autre conservation à laquelle
il pourrait être appelé, et ce pendant toute la durée de son
exercice et dix ans après, jusqu’à concurrence de la somme
de …, et affecté et hypothéqué spécialement à cet effet, jusqu’à
concurrence de la même somme de …, les immeubles ciaprès
désignés ; 2 » d’un jugement en date du …, par lequel le
tribunal civil de … a reçu le cautionnement.Contre M … (nom, prénoms et domicile du conservateur).Pour sûreté des sommes et dommages-iritérèts dont M … (le
conservateur) pourrait être tenu envers les parties au sujet de
la conservation de …, ou de toute autre conservation à laquelle
il serait appelé par la suite, et ce, pendant toute la durée
de son exercice et dix ans après, conformément à la loi du21 ventôse an VII, jusqu’à concurrence de (indiquer lasomme) , ci …Ladite somme éventuellement exigible dans les cas prévus
par la loi.Sur les immeubles ci-après, situés commune de … (désignation
très précise et très complète <lcs immeubles).
III. — MODIFICATIONS DES INSCRIPTIONS
44. Renouvellement
Inscription, par rénovation, est requise au bureau des hypothèques
île …,Au profit de …Les énoncialiom dit renouvellement sont généralement les
mêmes que celles de l’inscription primitive. Cependant, il peut y
avoir lieu de mentionner de nouveaux titres, on de modifier
l’exigibilité de la créance.A la fin du bordereau, on ajoute :La présente inscription est requise tant pour valoir à sa date
comme inscription nouvelle que pour renouveler celle prise au
même bureau le …, vol…, n<> …,qui en renouvelait ellemême
de précédentes.

45. Créanoier
A. — Çessionnaire
Inscription est requise …,

Au profit de A…, domicile élu …, contre B…

En vertu :

I » D’un acte contenant obligation pour prêt de 2,000 fr. par
B .., au profit de C…., reçu par M » …, notaire à …, le … ;

2 » D’un autre acte reçu par M » …, notaire â…, le …, aux
termes duquel C… a transporté à A… la créance sur B…
B. — Légataire
Inscription est requise …,

Au profit de A…, domicile élu …, contre B…

En vertu :

1° D’une obligation pour prêt de 2,000fr.,souscrite par B…,
au profit de C…, par acte devant M0 …, notaire à …, le … ;

2 » D’un testament reçu par M0 …, notaire à …, le …,contenant
legs par C…. à A.. .,de sa créance de 2,000 fr. sur B… ;

3 » Et d’un acte de délivrance de legs reçu par M° …, notaire
à …, le …, consenti par les héritiers de C… au profit de A…

C. — Héritier

inscription est requise au bureau des hypothèques de….,
Au profit de M. Blin (Ludovic) …, -

En qualité de seul héritier de M. Jacques Blin, son pore, propriétaire,
décédé en sa demeure, à— le … (ainsi que le
constate un acte de notoriété, reçu par M » …, notaire à …,
le…).
Lorsque l’inscription est requise au profit d’un héritier attribU'
taire de la créance en vertu d’un partage, il faut nécessairementviser cet acte. Dans ce cas, le partage est énoncé à la suite des
titres de la créance.

D. — Syndic au nom du failli

Inscription est requise au bureau des hypothèques de …,

Au profit de M. Jules Pain, avoué de première instance, demeurant
à…,

En qualité de syndic de la faillite de M. Dubin (Auguste) , ancien
négociant, demeurant à…,

Domicile élu à …, en la demeure de M. Pain.

Contre M. Gossun (Louis) , négociant, demeurant à …

En vertu d’un jugement rendu parle Tribunal de commerce
de-.., le …/portant condamnation au profit de M. Dubin
contre M. Gossun.

Pour sûreté …
E. — Créancier du créancier
Inscription est requise au bureau des hypothèques de TôuL

Au profit de M. Marc (Joseph-Alfred) , propriétaire, demeurant
à…,

A la diligence de M. Eugène Duval, propriétaire, demeurant
à…, en qualité de créancier sur M. Marc, d’une somme de…,
en principal, indépendamment de tous accessoires, en vertu
d’un acte reçu par M0 …, notaire à …, le …

Domicile élu à …

Contre M. BerlimMaurice) …

46. Domicile élu

Domicile élu à Bordeaux, en l’étude de M* Ronet, notaire, et
de ses successeurs pour la validité de l’inscription et à Angouléme,
en l’étude de M6 Verdant, notaire, pour la correspondance
et le renvoi des pièces.

47. Débiteur
A.—Huccession
Contre M. Leclerc (Jean-Paul) , propriétaire, demeurant à …,
ou sa succession.

.Sï les héritiers sont connus, on dit :

Contre M. Leclerc (Jean-Paul) , propriétaire, demeurant à …,
décédé, et contre ses héritiers, qui sont :

t° M. Leclerc (Félix-Louis) … ;
2° M. Leclerc (Jacques) …
tt. — Débiteur et tiers détenteur
Quand les immeubles grevés ont été rendus A une personne
chargée de payer la dette, on met :
Contre :

1° M. Leclerc (Jean-Paul) , propriétaire, demeurant à ….

Débiteur principal ;
2« M. Voisin (Lucien) , négociant, demeurant à …,

Tiers détenteur des immeubles grevés.
C. — Débiteur et caution
Contre :

1" M. Leclerc (Jean-Paul) , propriétaire, demeurant à …,

Débiteur principal ;
2 » M. Voisin (Lucien) , négociant, demeurant à …,

Caution solidaire.

En vertu d’un acte reçu par M-…, notaire à …, le …, contenant:
I" Obligation pour prêt de 2,000 fr. et affectation hypothécaire
par M. Leclerc au profit de M. Duval ; 2 » cautionnement
solidaire et affectation hypothécaire, pour la même somme, au
profit de M. Duval, par M. Voisin.

Pour sûreté : 1° … (comme ci-dessus …) 

Par hypothèque spéciale sur :

1™'. Immeubles appartenant à M. Jean-Paul Leclerc :

1° Une pièce de terre … (désigner).

2'"'. Immeubles appartenant à M. Lucien Voisin :

1° Une maison … (désigner).
D. — Caution seule
Contre M. Voisin (Luciem, négociant, demeurant à …

En vertu d’un acte reçu par Mc …, notaire à …, le …, contenant
: '. » Obligation pour prêt de 2,000 fr, par M. Ludovic
Martin, au profit de M. X … : 2" cautionnement solidaire et
affectation hypothécaire par M. Voisin.

Pour sûreté …

48. Concurrence
La réserve de concurrence est ainsi formulée à la fin du bordedercau
du créancier premier inscrit :
Dans l’obligation du …, M. X … s’est réservé la faculté
d’emprunter une somme de …, avec hypothèque sur les mêmes
immeubles, pour venir en concurrence avec la créance de
M. Y …, présentement inscrite.
Puis, à la fin de l’inscription du créancier qui doit venir en
concurrence, on insère cette mention :
La présente inscription viendra concurremment avec celle
prise au profit de M. X …, pour sûreté d’une somme principale
de …, en vertu d’un acte reçu par M« …, notaire à …,
le…, ainsi qu’il est stipulé tant dans ce dernier acte que
dans celui du …, énoncé plus haut.

IV. — RÉQUISITIONS
§ I. — ÉTATS ET CERTIFICATS
49. Individuel d’inscriptions

Je soussigné, requiers M. le Conservateur des hypothèques
a …, de me délivrer l’état dos inscriptions non périmées et

non radiées, prises contre M. Goubin doLaurière (Eugène-Noël) ,
propriétaire, demeurant à …, sur tous immeubles…
A…,1e. . (Signature).

(Les noms composés, comme Goubin de Laurière, occasionnent
souvent dss erreurs, car il existe des inscriptions contre GOUBIN,
contre DE LAURIÈRE, contre GOUBJN-LAURIERE, ce qui exige une
grande attention).

50. Sur immeuble désigné

Je soussigné, requiers M. le Conservateur des hypothèques
à …, de me délivrer l’état des inscriptions prises depuis et
compris le …, contre M. Goubin de Laurière (Eugône-Noél) ,
propriétaire, demeurant à …, sur une pièce de terre en labour,
située à …, nommée …, contenant…

A…, le… (Signature).

61. Exclusion d’inscriptions

Je soussigné, requiers M. le Conservateur des hypothèques
à …, de me délivrer l’état des inscriptions ayant une existence
légale, prises contre M. Goubin de Laurière (Eugône-Noel) , prp-r
priétaire , demeurant à…, sur une maison située à…,
rue …, n<> …, mais à l’exception des inscriptions suivantes:
1 » du 17 mai 1882, vol. 701, n » 18, au profit de M. Lucien Duval ;
2 » du 12 avril 1883, vol. 783, n » 27, au profit de M. Alfred Martin.
Ces deux inscriptions sont formellement exclues.

A…, le… (Signature).

52. Individuel d’insoriptions et de tranaorlptions

Je soussigné, requiers M. le conservateur des hypothèques
à …, de me délivrer, du chef de :

1° M. Duval (Louis-François) , négociant, demeurant à …,
rue …, ayant demeuré à …

2° M. Duval (Paul-François) , propriétaire, décédé en sa demeure
à …, le…

Et en ce qui concerne les immeubles affectés par acte du ..-.,

devant M« ..'., notaire à …, au profit de M. Lucien Biart, et
désignés dans l’inscription à prendre ce jour, et déposée avec
les présentes,

L’état:

1° Des inscriptions de toute nature ayant encore une existence
légale ;

2° Des transcriptions d’actes, et jugements translatifs ou
modificatifs de la propriété, ainsi que des mentions de jugements
de résolution, nullité ou rescision d’actes transcrits,
autres toutefois que les transcriptions ou mentions énumérées
dans l’acte précité du …,qtii sont exclues de la réquisition,
savoir: I » Transcription du …, vol. …, n° …

A …,1e-.. (Signature).

53. Transcriptions

Je soussigné, requiers M. le conservateur des hypothèques
de…, de me délivrer l’état des transcriptions, opérées depuis
et compris le …, d’actes ou jugements translatifs ou modificatifs
de la propriété des immeubles désignés dans une inscription
prise en son bureau, le …, vol…, n° … (oit des immeubles
ci-après désignés. ..) , du chef de M. Duval ^Louis-François) ,
négociant, demeurant à …

A …,1e … (Signature).

54. Sur transcription

Déposé au bureau des hypothèques de …, pour être transcrite,
l’expédition d’un contrat psssé devant Mc …, notaire
à …. le … (ou d’un jugement rendu par le tribunal civil de …,
le …) , contenant vente par M. … à M…

Sur laquelle formalité, le soussigné requiert la délivrance, en
ce qui concerne l’immeuble vendu, et du chef des vendeurs et
des précédents propriétaires (ou du chef du vendeur seulement,
m/ encore du, cher du vendeur et de MM ..^précédents propriétaires,
seulement) , d’un état contenant :

1 » Les inscriptions de toute nature, encore subsistantes, mais
non celles radiées ou périmées, ni celle d’office contre M …,

acquéreur (ou plus une copie séparée de l’inscription d’office)  ;

2 » Par extraits succints, les transcriptions et mentions d’actes,
jugements et saisies, opérées depuis le … seulement, autres
toutefois que les transcriptions énoncées en l’établissement
de la propriété et celle présentement requise ;

A…, le… (Signature).

55. Sur purge légale

.M. le Conservateur des h y pothèques à …, est requis de délivrer
l’état des inscriptions d’hypothéqués légales prises en son
bureau, depuis le …, date de la transcription opérée au vol…,
sous le n » …,d*un contrat de vente par M. Eugène Lubin à
M. Emile Bellet, en ce qui concerne l’immeuble vendu, et du
chef tant du vendeur que des précédents propriétaires (ou, mais
seulement du chef de MM …).

A…,1e… (Signature).

56. Sur renonciation à l’hypothèque légale

M. le Conservateur des hypothèques à … est requis de délivrer
l’état des inscriptions d’hypothèques légales prises en son
bureau contre M. Eugène Lubin, cultivateur, demeurant à …,
depuis le…

A…, le… (Signature).

57. Extrait d’inscription

Je soussigné requiers M. le Conservateur des hypothèques
à…, de me délivrer par extraits succincts les inscriptions
prises en son bureau contre M. Eugène Lubin, cultivateur,
demeurant à …, ayant demeuré à …, sur tous immeubles
situés à …

A…, le… (Signature).

58. Saisies

M. le Conservateur des hypothèques à …, est requis de délivrer
un état contenant les extraits de saisie et de dénonciation
FORMULES 773
de saisies transcrites et mentionnées en son bureau, relatives
à un herbage situé à…, nommé…, cadastré section…,
n° …, appartenant à M. Eugène Lubin, cultivateur, demeurant
à…

59. Hypothèques judiciaires

Je soussigné, requiers M. le Conservateur des hypothèques
à…, de me délivrer un état des incriptions d’hypothèques
judiciaires prises en son bureau contre M. Ludovic Corpet,
étudiant en droit, résidant à …, et domicilié à …

A … le … (Signature).

60. Certificat de renouvellement

Je soussigné, requiers M. le Conservateur des hypothèques
à …, de me délivrer un certificat constatant le renouvellement
ou le non-renouvellement d’une inscription prise en son bureau,
le …, vol. …, n° …, au profit de M. Lucien Duval, contre
M. Eugène Delange, négociant, demeurant à …

A …, le … (Signature).
• 61. Copie de formalités

M. le Conservateur des hypothèques à … est requis de délivrer
la copie d’une inscription opérée en son bureau, le …,
vol …, n" …, au profit de M. Jacques Duval contre M. Ernest
Dumont (ou, d’une transcription opérée en son bureau, le …,
vol …, iv …, d’un contrat de vente, par M. Ernest Dumont à
M. Jacques Duval).

A …, le … (Signature,'.
§ 2. — FORMALITÉS
62. Radiation

M. le Conservateur de … est requis de radier les inscriptions
dont la mainlevée a été donnée par l’acte ci-contre, et de déli-
774 RÉGIME HYPOTHÉCAIREvrer un seul certificat de radiation (ou et de délivrer deux certificats
de radiation : l’un, de l’inscription, vol …, n° …, et
l’autre, des inscriptions, vol …, nu … et vol …, n° …).
A …, le … (Signature).63. SubrogationM. le Conservateur de … est requis de mentionner la subrogation
résultant de l’acte ci-contre, au profil de M …, dans
l’effet de l’inscription, vol …, n- …, et de délivrer une copie
de cette inscription avec la mention de subrogation (ou et de
délivrer un simple certificat de subrogation).A …. le … 'Signature/.64. TranscriptionLe soussigné, requiert M. le Conservateur des hypothèques
à … de transcrire sur ses registres l’expédition ci-jointe d’un
contrat passé devant M° …, notaire à …, le …, contenant
vente par M. liail à M. Tortin.A …, le … (Signature).65. Transcription partielleDéposé à la conservation des hypothèques de'…, l’expédition
d’un acte reçu par M1-- …, notaire à …, le …, contenant
bail et promesse de vente par M. Duval à M. Primol.M. le Conservateur est requis de transcrire seulement les
parties de l’acte relatives au bail, lesquelles sont entourées à
l’encre rouge sur l’expédition.A …, le .. . (Signature).66. Antériorité ou concurrenceM. le Conservateur de …, est requis de mentionner en marge
des inscriptions du 17 mai 1811(1, vol. 812, n" :ifl, et du 20 juin
1897, vol. 800, n" :ii2, l’antériorité (ou la concurrence) consentie
par M. Duval à M. Tostain, suivant acte reçu par M » …, no-
taire à …, le…, et de délivrer un certificat constatantraccomplissement
de ces formalités (ou délivrer une copie des inscriptions
avec les mentions d’antériorité).
À…, le… (Signature).

67. Mention de renonciation

Déposé à la conservation des hypothèques de…, l’expédition
d’un acte reçu par M« …/notaire à…, le…, contenant renonciation
à l’hypothèque légale par Mme …

M. le Conservateur est requis de mentionner cette renoncia^
tion en marge de la transcription faite en son bureau le 3 juillet
1897, vol. 1720, n« 416, de la vente par M , à M. …

A…, le… (Signature).

Cn.I<r. Transcriptions 37

l^Sect. Généralités Id.

2° Sect. Actes soumis à la transcription 42

Art. 1« \ Ventes Id.

Art. 2<-. Donations -48

Art. 3 ». Contrats de mariage 49

Art. 4<\ Sociétés 50

Art. 5'. Partages et licitations 51

Art. 6<\ Jugements d’adjudication 53

Art. "••. Baux 54

Art. 8". Renonciations 56

Art. fl<\ Antichrèses 57

Art. 10-'Résolutions 58

Art. 1 I« . Transactions 60

3" Sect. Effets de la transcription 61

Art. l« r. Effets généraux Id.

Art. 2e. Qui peut invoquer le défaut de transcription ? 63
Art. 3'-'. Qui ne peut invoquer le défaut de transcription
 ? 66

Art -l’\ Conflit de transcriptions et d’inscriptions. . 6$

■5« Sect. Transcriptions spéciales 71

Art. ifr. Expropriation publiques et ventes administratives
Id.

Art. 2e. Dessèchement de marais 73

Art. 3« . Saisies immobilières Id.

Cu.lK Privilèges 75

1" Sect. Privilèges sur les meubles 76
40778 TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er. Privilèges généraux 77

1° Frais de justice Id.

2<s Frais funéraires 79

3° Dernière maladie 81

4° Mois de nourrice 82

5° Salaires des gens de service Id.

6° Fournitures de subsistances 83

7° Séparation des patrimoines 84

8° Trésor public 85

Art. 2« Privilèges spéciaux. . 89

1" Bailleur 89

2 » Semences, ustensiles et frais de récolte … 95

3 » Gagiste 97

4° Frais faits pour la conservation 107

5° Vendeur de meubles 108

6° Fournitures de l’aubergiste 113

7° Voiturier. . . • 114

8° Cautionnement de fonctionnaires 115

9° Cautionnements divers 118

10° Ouvriers et fournisseurs pour travaux publics 119

11° Sous-traitants 120

12° Privilèges commerciaux 121
2e Sect. Privilèges sur les immeubles 127

Art. 1er. Vendeur Id.

Art. 2". Bailleur de fonds 131

Art. 3°. Copartageant 132

Art. 4e. Constructeur 135

Art. 5e. Dessèchement de marais 138

Art. 6e. Mines 139

Art. 7°. Débets des comptables publics Id.

Art. 8e. Drainage 140

Art. 9e. Antichrésiste 141

Art. 10e. Crédit foncier 142

Art. 11°. Contribution foncière Id.
3e Sect. Privilèges sur meubles et immeubles 143

Art. 1er. Séparation des patrimoines Id.

Art. 2e. Droits de mutation par décès 156

Art. 3e. Privilèges portant subsidiairement sur les

immeubles 159
TABLE DES MATIÈRES 7794e Sect. Conservation des privilèges 161Art. 1er. Vendeur 162Art. 2e. Copartageant 165Art. 3e. Architectes. 168Art. 4e. Séparation des patrimoines 170Art. 5°. Trésor public Id.Art. 6°. Dessèchement de marais 171Art. 7« . Drainage 1725° Sect. Classement des privilèges 173Art. 1er. Généralités Id.Art. 2e. Privilèges sur les meubles 175le Privilèges généraux Id.2° Privilèges spéciaux 1763 » Conflit de privilèges 178Art. 3°. Privilèges sur les immeubles 180Art. 4e. Privilèges du trésor 1821° Contributions directes 1832° Droits et amendes de timbre 1833° Douanes 1834° Contributions indirectes 1845o Comptables 1846° Frais de justice criminelle 1857° Droits de mutation par décès 185CH. Ille. Hypothèque 187lreSect. Généralités Id.Art. 1er. Caractères 187Art. 2e. Biens susceptibles d’hypothèque 189Art. 3°. Etendue de l’hypothèque 1922e Sect. Hypothèques conventionnelles 194I. Hypothèques ordinaires M.Art. 1er. Capacité du constituant jcl.Art. 2°. Formes de la constitution 208Art. 3e. Spécialité de l’hypothèque 211Art. 4e. Supplément d’hypothèque 213Art. 5e. Translation d’hypothèque 215Art. 6e. Applications de l’hypothèque conventionnelle
… 216\o Prêt à intérêt 220780 TABLE DES MATIÈRES
2° Constitution de rente perpétuelle. ….. 223

3° Constitution viagère. . . 225

4 » Promesse de prêt. …………. 226

5° Garantie de trouble ou d’éviction…… 231

6« Loyers ou fermages 232

7° Entreprise. 233

8 » Mandat Id.
9 » Cautionnement 234

II. Hypothèques particulières. ………. 237

Art. l« r. Actes étrangers . ………… Id.

Art. 2 ». Actes administratils ……….. 238

Art. 3« : Navires . ……………. 239

3« Sect. Hypothèques légales. 241

Art. l« f. Notions générales . . . . Id.

Art. 2« . Femmes mariées. ………… 246

1° Droits et créances garantis . . . . . . . . . Id.

2 » Immeubles grevés. 250

3° Réduction . . 254

4 » Date de l’hypothèque. 260

Art. 3<*. Mineurs et interdits. . . … . . . . .264

1 » Personnes jouissant de cette hypothèque. . . Id.

2 » Date de l’hypothèque. . . 267

3° Créances garanties. . . … . . . . . . . 269
4° Réduction 271

Art. 4 ». Etablissements publics. ……… 273

Art. 5°. Légataires. …………… 275

Art. 6<>. Faillite . … …… . . . … . 277

Art. 7« . Privilèges dégénérés en hypothèques. . . 278

4« Sect. Hypothèques judiciaires. ………. 279

5 » Sect. Rang des hypothèques 286

Art. 1er. Règles légales. Id.

Art. 2". Règles conventionnelles. . . . . . . . . .289

1° Concurrence. . . . . ……….. Id.

2" Antériorité. ……………. 290

CH. IV« . Inscription des privilèges et hypothèques. … 293

1"> Sect. Généralités. ………….. . . Id.

2« Sect. Hypothèques conventionnelles. ……. 304

App. Hypothèques maritimes . . 317 ;
TABLE DES MATIÈRES 781
3« Sect. Hypothèques judiciaires. . … . … . . 318
4e Sect Hypothèques légales. ………… 323

Art. 1er. Femmes mariées.. . ………. Id.

1° Au profit de la femme. ………. Id.

2* Au profit des créanciers subrogés . ….. 329

Art. 2*. Mineurs et interdits 331

Art. 3« . Etat et établissements publics. …… 333

Art. 4« . Légataires. ………. ;…. 335

Art. 5 ». Créanciers de faillite. . . . . . . . . . . 336

5« Sect. Privilèges. 337

Art. 1er. Vendeur. ……………. Id.

Art. 2*. Cohéritier et copartageant. … . . . . . 339

Art. 3« . Constructeur. 340

Art. 4e. Séparation des patrimoines. ……. 341

Art. 5« . Trésor sur les comptables. . . . . … . 342

Art. 6« Trésor sur les condamnés. …….. 343
6e Sect. Intérêts conservés par l’inscription. ….. 344
7e Sect. Renouvellement des inscriptions. 348

Art. 1er. Durée des inscriptions Id.

Art. 2 ». Formalités du rehouveJlement 352

Art. 3« . Utilité du renouvellement. …….. 354

8 » Sect. Modifications des inscriptions . . . . . … 357

Art. l« r. Changement de créancier. . ……. Id.

Art. 2« . Antériorité et concurrence . . . . . . . . 358

Art. 3« . Prorogation de délai 359

Art. 4°. Changement de domicile élu ……. 360

Art. 5e. Rectification des inscriptions Id.

Art. 6 ». Réductions. 361

CH. Ve. Effets des privilèges et hypothèques……. 363
lr«  Sect. Effets généraux . ………….. Id.
1° Sect. Droits du propriétaire. 371

3« Sect. Tiers détenteur. .'….' . 377

Art. i". Droit de poursuite ………… Id.

Art. 2 ». Exceptions. . . '.. . . … . . . . . . . 380

Art. 3°. Alternatives accordées au tiers détenteurs. 383

1" Paiement Id.

2 » Délaissement. . . 385

3 » Purge 389
782 TABLE DES MATIÈRES
4° Expropriation 389

Art. 4 ». Rapports du tiers détenteur avec les créanciers
390

Art. 5 ». Effets de l’expropriation 392

Art. 6« . Recours du tiers détenteur 393

App. Effets de l’hypothèque maritime 397

CH.VR Transmission des privilèges et hypothèques. . . 399
lre Sect. Notions générales Id.
2e Sect. Successeurs à titré gratuit • . . . 400

3' Sect. Subrogés 402

Art. I« r. Paiement avec subrogation Id.

Art. 2« . Cessionnaires 406

4* Sect. Subrogation dans l’hypothèque légale 410

Art. l« r. Femme mariée Id.

Art. 2*. Mineur 415

CH. VII*. Extinction des privilèges et hypothèques . … 410

1™ Sect. Extinction de l’obligalion principale 417
i » Paiement 418

2° Consignation 419

3" Remise de dette 420

4° Novation 420

5° Compensation 423

6" Confusion 424

7° Collocation 425

2° Sect. Renonciation 426
3e Sect. Purge (renvoi) 428

4« Sect. Prescription Id.

Art. 1er. Immeubles aux mains du débiteur 429

Art. 2e. Immeubles aux mains d’un tiers détenteur. 431

Art. 3". Prescriptions particulières 434

5e Sect. Causes diverses d’extinction 439

Art. 1". Perte de la chose grevée Id.

Art. 2 ». Résolution de la propriété 440

Art. 3e. Réduction de l’hypothèque (renvoi) 443

Art. 4« . Défaut d’inscription H.

Art. 5". Défaut de production à l’ordre Id.

Art. 0°. Collocation inutile 444

Art.  !••■. Omission de l’inscription 445

CH. VIII ». Purge des privilèges et hypothèques. … ..447

1« Sect. Généralités…………….. Id.

Art. 1er. Objet de la purge… . ……… Id.

Art. 2°. Acquéreurs admis à purger. . …… 449

Art. 3a. Acquisitions dispensées de purge . . . . . 452

Art. 4« . Frais de purge. . . . …. . . - - . . . . 455

2« Sect. Purge des hypothèques inscrites 456

Art. 1« \ Formalités à remplir Id. '

Art. 2« . Ventilation des acquisitions complexes.. . 460

Art. 3°. Portée et effet de l’offre 462

Art. 4« . Suites des notifications 464

1° Surenchère. . 465

2° Mise en vente 471

3 » Défaut de surenchère. . … . . … . . 475

Art. 5e. Renonciation à surenchère …….. 476

3« Sect. Purge des hypothèques maritimes …… 478

4« Sect. Purge des hypothèques légales non inscrites . 479

Art. i« r. Qui peut purger . . . Id.

Art. 2« . Formalités à remplir 481

1° Dépôt de copie collationnée. …….. Id.

2 » Notifications. …………… 483

3 » Affiche 486

4 » Insertion id.

Art. 3« . Preuve de la purge. . . . 488

Art. 4« . Effets de la purge 489

Art. 5". Renonciation à hypothèque légale par la

femme . . 493

Art. 6« Purge du Crédit foncier. 498

CII.IX ». Actions et exécutions • • • • 502

1"Sect. Généralités Id.

2° Sect. Mesures conservatoires . .'.'..■… 503

Art. 1 « r. Scellés et inventaire . . . . . . … . . 504

Art. 2°. Opposition à partage 506

3 » Sect. Exercice des droits du débiteur . . 508

4° Sect. Action paulienne ou l’évocatoire . …. . . 510

5 » Sect. Saisies. 513

Art. I". Saisie-arrêt . ……. '., 522

Art. 2°. Saisie-gagerie . . . . . . 530

Art. 3'. Saisie foraine 532

Art. -Ie. Saisie revendication Id.

Art. 5°. Saisie exécution 534

Art. 0 ». Saisie brandon 536

Art. 7e. Saisie de rentes 537

Art. 8e. Saisie de navires 538

Art. 9e. Saisie immobilière 540

1" Qui peut saisir Id.
2" Quels biens 542

3° Contre qui 545

4° Formalités de la saisie 547

(W Sect. Résultat des exécutions 554

I. Distributions mobilières 555

Art. 1er. Distribution volontaire Id.

Art. 2e. Distribution judiciaire 557

Art. 3e. Distribution de prix de navires 563

Art. 4« . Faillite et liquidation judiciaire 565

IL Distributions immobilières 570

Art. 1er. Ordre consensuel Id.

Art. 2". Ordre judiciaire amiable 573

Art. 3e. Distribution par jugement 578

Art. 4e. Ordre judiciaire forcé 579

Art. 5e. Effets des collocations 584

Art. G, ;. Incidents des ordres 586

1° Ventilation Id.

2" Jonction d’ordres 538

3" Consignation 589
4u Intervention 590

5" Folle enchère 591

6" Sous-ordre 593

Cil. Xe. Radiation des inscriptions 596
lroScct. Généralités Id.

2° Sect. Radiation volontaire 602

Art. 1er. Absents 603

Art. 2 ». Aliénés 604

Art. 3°. Cessionnaire 605

Art. 4 ». Conseil judiciaire 606

Art. 5« . Faillite et liquidation judiciaire 607
TABLE DES MATIÈRES 785Art. 6e. Femmes mariées 611Art. 7*. Interdiction . 616Art. 8e. Mandataire 617Art. 9*. Minorité 619Art. 10 ». Sociétés 623Art. 11e. Rente viagère 626Art. 12e. Succession et legs 627Art.13« . Usufruit 632Art. 14e. Inscription d’office 6333e Sect. Radiations administratives 6384° Sect. Radiations judiciaires 641Art. l« r. Jugements Id.Art. 2-. Ordres 6505« Sect. Radiations diverses 654Art. 1er. Hypothèque maritime Id.Art. 2'-. Saisie 6556e Sect. Réduction des inscriptions 6567« Sect. Effets de la main-levée et de la radiation . . 6608« Sect. Frais de main-levées et radiations 663CH. Xl<\ Conservateurs des hypothèques 665ireSect. Attributions des conservateurs Id.-2U Sect. Formalités hypothécaires 671Art. 1er. Transcriptions et mentions Id.1" Transcriptions . Id.2 » Mentions 673Art. 2e Inscriptions et modifications 6741° Inscriptions requises Id.2° Inscription d’office 6753" Modifications 67SArt. 3". ÉtaLs et certificats 6831" Généralités Id.2 » États individuels 6863" États sur immeubles désignés • 6874 » États sur transcription 6885« États île transcription 6916° Extraits d’inscriptions et transcriptions . . . Id.3U Sect. Responsabilité des conservateurs …… 692Art. 1er. pénalités 693786 TABLE DES MATIÈRESArt. 2° Responsabilité civile 6931° Transcriptions et inscriptions 6942" Etats 6953" Radiation 696Art. 3e. Instances 098CH. X1K Droits et salaires 7011™ Sect. Droits du trésor Id.* Art. l’r. Généralités Id.Art. 2e. Inscriptions 7G3Art. 3« Transcriptions 798Art. 4e Timbre 7122« Sect Salaires des conservateurs 714Art.l« r Généralités Id.Art. 2e Applications du tarif 7181° Dépôts Id.2° Inscriptions Id.3° Changements de domicile, subrogations . . . 7204° Radiations 7215° Transcriptions d’actes 7236° États d’inscriptions 7247° États de transcriptions 7268° Duplicata de quittance 7289° Saisies Id.Art. 3e. Règles particulières 730Art. 4« . Restitution de Salaires 731Table des fobmules
T. —INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES

Privilège de vendeur

1. Vendeur 733

2. Railleur de fonds 734

3. Notaire pour frais de vente 735

4. Échangiste 736

Privilège de copartageant « 

5. Soulte 736

6. Garantie de partage 737

7. Garantie de dettes Id.

8. Colicitant 738

Privilège de séparation des patrimoines

9. Créancier 739

10. Légataire 740

Privilège de constructeur

11. En vertu de l’état de lieux 741

12. En vertu de la réception des travaux /<(.

Privilèges du Trésor pubblic

13. Contre un comptable 742

14. Contre un condamné Id.
788 TABLE DES FORMULES
II. — INSCRIPTIONS D’HYPOTHÈQUES

Hypothèque judiciaire

15. Créance civile 743

16. Créance commerciale 744

17. Créance indéterminée 745

Hypothèques légales

18. Masse contre le failli 745

19. Après le concordat 746

20. Femme pendant le mariage 747

21. Femme avec précision de créances 748

22. Femme après séparation de biens Id.

23. Après dissolution du mariage 749

24. Créancier subrogé par la femme 750

25. Mineur contre son tuteur 751

20. Interdit contre son tuteur Id.

27. Majeur contre son ancien tuteur 752

28. État contre un comptable 753

29. Commune contre un comptable Id.

30. Légataire 754

Hypothèques conventionnelles

3t. Inscription simple 754

32. Conventionnelle et légale 755

33. id. id 757

34. Intérêts échus 758

35. Biens advenus au débiteur Id.

36. Rente perpétuelle 759

37. Rente viagère Id.

38. Fermages 700

39. Obligation au porteur 761

40. Crédit 762

41. Créance éventuelle Id.
TABLE DES FORMULÉS 789
42. Hypothèque maritime. …. . . - - . . . . . . . 763

43. Conservateur des hypothèques. . . . . • • …. .764

III. — MODIFICATIONS DES INSCRIPTIONS

44. Renouvellement 765

45. Créancier 766

46. Domicile élu . . ……………… 767

47. Débiteur 768

48. Concurrence . . . . . . . . . . . . … 769

IV. — RÉQUISITIONS
États et Certificats

49. Individuel d’inscriptions 769

50. Sur immeuble désigné …………… 770

51. Exclusion d’inscriptions. . Id.

52. Individuel d’inscriptions et de transcriptions. …. Id.

53. Transcriptions 771

■ 54. Sur transcription Id.

55. Sur purge légale . 772

56. Sur renonciation à l’hypothèque légale. . . . … . Id.

57. Extrait d’inscription . Id.

58 Saisies. . Id.

59. Hypothèques judiciaires. . 773

00. Certificat de renouvellement. . . . Id.

61. Copie de formalités 773

Formalités

62. Radiation 773

63. Subrogation 774

64. Transcription. Id.

65. Transcription partielle Id’.

66. Antériorité ou concurrence . . . Id.

67. Mention de renonciation. . . . . . . . . . . . … 775
Table des textesVISÉS DANS CET OUVRAGE
I.— CODE CIVIL
ART. N"19 1720108 1294111 1491112 1G86120 599,16*7121 1740125 1687120 1687128 490132 .1689141 .. 681215 1474,1486217 490219 490220 490221 1713222 1713224 1480227 8111251 . …….. 1725252 1725311 1724318 677361 67 !»384 1380389 1741
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7I0. 716, 735,
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748, 778, 781,
822, 825, 841,
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896, 900, 907,1009, 10942152 790, 930, 937,17812153 791,840,854.859, 8612154 755, 910, 16842155 18, 773, 930, 20572156 776,790.1838,18422157 1120, 1662,16722158 758, 1121, 1667,
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17982159 740, 776, 830,
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9177 ….10322178 I03i, 10372179 10242180 93, 471, 1087,
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1195,1285,1291,
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849, 1313, 1314.
1316,1319,1320.16022196 1496,1974, 20002197 1189,1679,2003,
2007,2010,2011.2013-2198 950, 1087, 11901253, 16432199 1929, 2009, 20232200 81, 104, 1923,
1924,1927,2010,
2072, 2073, 20872201 19222202 …. 2004, 200(52203 …. 2001, 20062204 …. 1025, 14762205 141, 1373, 14782206 14S42207 14842208 …. 1486, 14872209 14792210 1480,1490, 16372211 …. 1481, 14902212 14852213 14692214 14712215 14702216 …. 1470, 14752217 14912218 14762225 13772229 11382242 11452244 1134, 115*2248 1134, 11452252 11432256 11432257 1129. 1132, 11432262 1127,1129,1130,11382263 930.11352265 1139 ; 114422(56 11442268 11402269 11402271 -11672272 1160,1101,1164.11652273 1156,11572277 178. 11512279 176, 244, 973.1486
2 ?S0 14611.— CODE DE PROCEDURE7 72*49 …. 1839, 184154 52059 184269 129572 183974 730122 139 »125 1352,1392130 2021146 1399147 1850155 1470,1852156 723, 1853, 1854157 1R52158 1853159 1470.1854171 1813:W7 1841339 1362,1841397 1410-417 1400443 1(505, 1850, 1&51444 699,1850445 1851450 1470474 1788515 1399516 605. 726, 1848
548 1056,1849,1856,1872, 1881551 1399, 1405, 14131450, 1469556 1401557 950, 1402, 1404,1420558 1405559 1407560 1419561 1419563 1408564 14095(55 1410568 1414570 1415575 1417576 1416577 1415578 1418579 1418581 …. 1381, 1776582 1381583 …. 1399, 1444584 1444592 1385595 1446607 1445608 246,1445(509 1448610 1448613 1416614 1446617 1446(524 1350626 1450,1451627 1450629 1453634 1453635 1453636 1399,1454(537 . ; 1455638 1458640 1455641 1456643 1944648 1458649 1350654 1457656 1418, 1448, 1529657 141,1148.1529(558 .' 1530659 15326(>0 1532,1531661 178. 447.14491537P62 137,447,1449663 1533, 1539. 1542(564 1539« 65 1546666 15431568 15436(59 1544670 1545671 1546, 1548672 1549673 9S8. 1025, 1399,1491674 9S9, 1491675 149250TABLE DES TEXTES677 1493678 121, 1494,19.1
67J 121, 1194, 1495,1941680 121, 1494, 1495,1941681 962,1197682 121,387,980,1495683 962684 982685 121, 387. 962,
980, 1495, 1497686 121. 979, 1495687 121,979690 1499691 1500692 407, 931, 1045,
834, 1496, 1501,1502693 1503,1878,1880.1944
094 1504695 1504696 ….. 1307,1505
698 1308703 1393,1506704 1506705 lf.07706 1509707 1507708 1512709 1275710 1512715 1494716 1510,1944717 (53, 93, 407, 832,
849,927,949 951
1213,1215, 1501,1511,1602718 03,1513719 121,1495720 121,1495,1941
723 510727 1513728 1478729 1478731 1510733 306,1516, 1645734 …. 1350, 1518735 1518740 1517742 63. 957, 1389743 …. 1481, 1514744 1514746 1516748 1944750 …. 1588, 1589751 1590àlf 92,1594,
1662, 1832, 1864752 1596753 931,1045,1607754 1087. 1184, 1608755 951,1087, 1184,
1608,1609, 1612,1614756 137, 1614757 1(534758 ….1615,1618759 1087,118(5,1621,
1631, 1864, 19117(50 1015761 1615762 …. 1616, 1618763 1615765 …. 1619, 1624
767 …. 1619, 1620769 1186,1622,1062,1864770 1623771 1630,1813,1867,1870772 950, 951, 1(501,1602, 1043773 1597, 1604. 1605774 1224,1394,1587.1613775 310, 786, 835.1373, 1651777 927 1041 1270.1320,1638,16391614,1662. 1874779 1350, 1646780 1399808 1429F09 14498I4 1095819 175, 178. 1425.1425 bis821 1430822 1433824 1427, 1430825 1435826 245, 1437827 1438828 1437829 175831 1439832 1230. 1231,1256833 1257, 1259836 1261837 1264838 949 1198. 1215,
1220,1256,1257.1S61, 1262872 1723882 684897 1733909 361,13554126 1356927 1356932 1358934 1369940 1357953 63965 63972 63987 63990 1529997 631001 611020 727,18471021 727,18471033 1250, 1507,18511039 1291III. — CODE DE COMMERCE5 4906 4887 79027 170439 176348 176991 201, 211 a 213,215, 217, 21992 218,28793 204, 220, 221
95 286109 201,216110 212172 1/00187 1400191 280, 281, 284192 280193 283106 283197 1462198 1403199 1403215 1885271 280277 284280 284,285307 280,285308 285413 14R8, 1550, 1703446 223, 494,1112,447 223448 494452 1556462 …. 1556, 1703471 1704479 1556485 1704487 1707490 715, 864,1708491 1558492 1557.1559493 1556, 1560497 1561,1562503 1563504 1564507 1564503 1099,' 1124, 15(55512 1703513 1566516 1566517 717, 1708520 1567522 1 1703529 .567, 1703, 1708532 1708537 1708545 1094, 1099549 156,442550 175, 178551 1569552 1094,1483,1557.1570553 1571F54 1568,1572555 1573556 1574558 248,493559 493563 632, 656, 658,660564 656,659565 1556,1568567 1576568 1576569 1575572 1556573 1219574 248,1442575 248576 1442584 1556IV. — CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE
114 168 | 338 728 | 359 728V. — CODE PÉNAL
29 1734 | 425 1400 | 427 1400VI. — LOIS SPECIALESDATES N"0. 1 » nov. 1745 1385L. 28 oct.-5 no v.1790 60(5L. 16-24 août 1790 1481 !.. 27 novembre-1"décembre 1790 1858L. 18-29 dèc. 1790 5701 ». 28 iuillet-22 août 167, 443, 619.1791 729,1482II. 5-18 août 1791 174, S49I). 10 sept. 1792 2067 !.. 4 mars 1793 « 00D. 19-24 mil 1793 14001). 2(5 pluviôse-26ventôse an 11 274,276L. 4 germinal on II 443L.19 pluviôse an 111 1384L. 8 nivôse an VI 1382L. Il bruni, an VII 606L. 13 brum. an Vit 170,2068L. 22 frim. nn VII.. 385, 468, 2036
L. 21 vent, an VU. 2 1918— 3 …. 775, 1916— 5 259.600, 1917— (i 600— 7 … 1952, 2025[DATES N**— …… 8 600,1917,2003,2025— 9 2026— 12 1920— 15 2083— 16 2068— 17 1922— 18 … 1922, 1925— 21 780, 2039, 2057— 22 … 1948, 2033— 23 … 2053, 2139— 24 775— 25 2059— 26 2033— 27 1940,2034,2080 !.. 22 llorôal an VII 13821).6mess.anVII…. S050,2054,2058L. 21 ventôse an IX 1384L. 27 ventôse an IX 259L. 29 floréal an X 728Arr. 7 Utérin, an X 1381L. 25 ventôse an XI. 259, 321, 1677Arr. 18 nivôse an XI 1385D. 2 prair. an XI 1385L. 16 pluv. an XII.. 224TABLE DES TEXTESArr.15germ.nn XII 1385D. 24 mess, an XII 224D. 41 thermidor anXII 1827L. 25 nivôse an XIII. 259, 262, 965L 25 pluv. an XIII 1741L. 6 ventôse an XIII. 259, 262, 265
û. i" germinal an 165, 169, 178.XIII 413. 14K2D. 8 tlierin an XIII 224h. 24 mars 1806 203(5L. 22 avril 180(5 1772L. 24 avril 1806 1917D. 13 juin 1806 278I). 12 dèc. 1806 274, 278Avis Cons. « l’Etat,
9moi-1« juin 1807 1305,1309,1314D. 12 août 1807 007Cons. d’Et.. 18 août1807…-. 1388D. 18 août 1807 1419L. 3 sept. 1807 55« 5L. 3 sept. 1887 605,733.701L. 4 sept. 1807 806L. 5 sept 1807 168, 395, 427,452, 405à 467,
893L. 5 sept. 1807 171, 172, 202,335, 396, 428,
452, 464, 701,
704, 706, 707,
857, 858, 889,
1272, 1952L. 16 sept. 1807 708L. 16sept. 1807…. 117, 119, 322,
331, 332, 432,
482, 1182
Cons. d’Etat 15 décembre
1807 910D. 16 janvier 1808 479Cons. d’Etat 2 février
1808 1381I). 1 » mars 1808 48D. 28 août 1808 205,267h. 12nov. 1808 164, 174, 347,350, 413, 457.
4(59
L. 14 novomb. 1808 …. 1480,1490
Cons. d’Etal 20 février
1810 728L. 21 avril 1810 37,55,322,334,479D. 3 août 1810 728D. 21 sept. 18I0…. 780, 2084,2116,
2124, 21261). 19 janvier 1811 1741I). 9 avril 1811 70I1). 18 juin 1811 2057, 2134Cons d’Etat 10 septembre
1811 2100, 2116Cons. d’Etat 10 sep- Itembre 1811 2116Cons. d’Etat 8 mai1812 1279, 1296D. 11 juillet 1812 2067D. 22 décemb. 1812 265 à 267Cons d’Et. 26 mai1813 1388L. 28 avril 1816 54 2060— (50 … 2032 2039— 01 2060— 76 169, 413, 459— 88 259, 262. 1917L. 28 avril 1816. 58 167, 1780.3juillet 1816…. 1419,1529,15470.17 juillet 1816 13850.25 sept. 1816 2700. 7 Octobre 1818 607L.2imai 1825 513L. 21 février 1827 1256O. 12dêc. 1827 2067O. 2(5 octobre 1833 605L. 17 mai 1834 14. 73, 225,767O.I5 juin 1K34 225Cons. d’Et. 13janv.1835 1829L. 24 mai 1835 513O. 25 juin 1835 270L. 9 juillet 1836…. 1419. 1420 bisO. 4déc. 1836 2710.14 nov. 1837 •.. 271I.. 8juillet 1837 1419L. 2o mai 1838 1425 bis, 2143D. 30 juin 1838 259, 262L. 30 juin 1838 676,1691. 1692L. 3 mai 1841… 17 2,114,407,783,832, 849, 927.949,1212— 18 …. 538. 1173— 19 115.117, 118.1212,1222— 58 2067L. 25 juin 1811 322O 10 octobre 1841. … 2084, 2130L. 18 juin 1843 174L. 21 juin 1813 520O. 2 j mai 1844 1828L. 5 juillet 1844 1400 !.. 7 juillet 1845 322L. 19 déc. 1850 550 !.. 24 juin 1851 2241). 28 février 1852 588, 1281— 18 1383— 19 1341 à 1348— 29 346— 30 234— 32 1498— 38 1096— 47 917I). 3 mars 1852 225 ». 4 mars 1852 1385D. 26 mnrs 1852 1828,2067L. 10 juin 1853 588, 1341D. 24 mai 1854 1303L. 31 mai 1854 1734L.23mars1855 1 2,13,21,57,
63, 67, 1197
1285— 2 2. 22, 38, 4364, 66, 67 72,74, 76. 77, 343976, 981, 982.1197— 3 88, 93, 94. 97— 4 … 81. 82 1943— …… 5 313,1916,1974.2124— 6 107, 402, 414,417, 557, 763875, 878, 9491194. 1511— 7 305. 406— 8 622, 688, 744757, 763, 831
837. 849 1086
1194,1279,1296— 9 473. 744, 8461044,10761081.1083,1121,1327:1330— 10 83— Il 83— 12 2060D. 24 nov. 1855 2084, 2106L. 17 juillet 1856… 322, 434, 4i5.482L. 19 juin 18.77 226 ». 24 février 1858 292L. 28 mai 1858 221, 227 à 229.338 à 342D. 12 mars 1859 227L. 2 mai 1861 1677D. 31 mai 1862 271I). 31 mai 1862 259. 701, 705D. 2(5 juillet 18(52 -,… 226 ». I" octobre 1862 262 ». 22 juin 1863 2921). 4 sept. 1863 221 !.. 8 juin 1804 (500, 1917I). 11 août 1M14 1917L. 3 juin 18(55 « 20L. 21 juin 1865 322h. 21 juin 1865 728D. 9 juin 1866 2084,2106.2127I). 14 juillet 1806 118, 1222L. 24 juillet 1867… 1759,1761,1766
n 17(58I). 18 décemb. 18C9 2721). 9 sept. 1870 916I). 28 décemb. 1870 1H05L. 26 mai 1871 916L. 10 août 1871 1823, 1840L. 23 août 1871 2055, 2081L. 16 sept. 1871 600, 1917L. 12 février 1872 189L. 24 mai 1872 728L. 15 juin 1872 272,273L. 15 juin 1872 1400L. 22 mars 1873 600, 1917 ». 10 avril 1873 273 ». 10 avril 1873 1400L. 29 décemb. 1873 1819L 23 décemb. 1874 151L. 5 janvier 1875 1924D. 7 juin 1875 1222L 21 juin 1875 2060U 28 juillet 1875 1256D 28 août 1875 …. 1924,2073,2084L. 11 juin 1878 1382 ». 8 août 1878 1825L. i" août 1879 1828L. 20 décemb. 1879 •…. 916L. 27 février 1880 .. 546.1070,1743,
1745,1749,1750L. 11 juin 1880 1823L. 5 août 1881 730, 1155L. 27 avril 1883 1352L. 5 avril 1884 …. 513. 705, 1066,
. 1824,1828,1840L. 23 oct. 1884 3,4,1519,1936,2067L. 3novemb.l884 2067L. 10 juillet 1885 1 479, 608— 2 609— 3 609— 5 610— 6 810— …… 8 817— 9 1949— 10 113.748— Il 910,919— 12 ….: … 611— 13 818,896— 14 …. 1680,1875— 15 1876— 17 (512, 1043, 1464— 18 1277— …… 20 1278— 23 1465— 21 122, 1166, 1942- 25 1467— 30 1555— 32 1877— 34 281— 36 47J— 38 557L. 12 janvier 188(5 557U. 18 juin 1886 2086 !.. 20 juillet 1886 1386t.. 13 février 1889 .. 1121.1336,1339
 !.. 19 février 1889 1 ……… 190— 2 130,240, 299,482,553 915
L. 4 mars 1889 495, 616, 715,TABLE DES TEXTES76M483.170941711L. 18juillet 1889… ….. 175, 177L. »juillet 1889… ……… 728D. 30janvier 1890.. ……… « 24D. 7 octobre 1890 .. 921L.9marsl891…..:…….. 1777L. 35 juillet 1891… ……… 224L. 28 juillet 1891……… 274, 275L. 26 janvier 1f92.. •…. 703,1828L. 11 juillet 1892… …….. .186L. 30noverab.1892. ….. 186,1160L. 29décemb. 1892. ……… 277L. 6 février 1893 …….. 490,1724L. 16 mars 1893 …….. 1732D. 27 mars 1893…. 703, 707,1420/L. 17 juin 1893 …. 894,802, 896L 1 » août 1893… …. 499, 4741L. 27 janvier 1894. ……… 1882L. 12 janvier 1895.. 1384,1422 à1434
L. 6 février 1895… ……… 486L. 17 avril 1895… 1227L 16 aoûi 1895… ……… 392L. 27 déc 1895… ……… 457L. 28 déc. 1895……… .. 600L.31 mars 1896…. ……… 255L. 10juillet 1796 …….. 701L. 3 février 1897 . 815, 479Table alphabétiqueLes chiffres renvoient aux Numéros de l’Ouvrage
Abandon. Transcription, 7G, 72 ; délaissement, 1023.

Absence. Hypothèque conventionnelle, 496 ; hypothèque légale,
681 ; mainlevée, 1686 à 1690.

Acceptation. Promesse de vente, 25 ; command, 27 ; remploi,
30 ; donation, 42 ; gage par débiteur, 199 ; retrait d’indivision,
501 ; affectation hypothécaire, 524 ; délégation, 1018,1108 ; prix
de vente par créanciers, 1019 ; transport, 1063.

Accessoires de privilège et d’hypothèque, 801 ; d’immeuble
grevé, 960.

Acquéreur. Transcription, 89, 94 ; conflit entre deux, 105 ;
conflit avec créancier, 107 ; contribution foncière, 348 ; hypothèque
pendant le réméré, 506 ; immeuble saisi, 979 ; dénonciation
d’inscriptions, 1011 ; purge, 1201, 1290 ; défense de
purger, 1210 ; éviction, 1265, 1266 ; évincé, 1265 ; inscription
de renonciation par la femme, 1339.

Acquiescement. Hypothèque judiciaire, 723 ; jugement de
radiation, 1<S’57.

Acte administratif. Hypothèque, 606, 607 ; mainlevée, 1816.

Acte de notoriété. Société verbale, 1763 ; après décès, 1777,
1787 ; retranchement d’inscription, 1978.

Acte étranger. Transcription, 12 ; hypothèque, 604.

Acte notarié. Gage civil, 198 ; hypothèque conventionnelle,
520 ; brevet, 521 ; mandat pour hypothéquer, 498,499 ; transmission
hypothécaire, 1088 ; renonciation à l’hypothèque légale
par la femme, 1338 ; mainlevée, 1681.

Acte sous-seing privé. Transcription, 7 ; gage, 198 ; hypothèque,
520, 522, 609 ; inscription de privilège, 876, 882 ; cession
de créance, 1016 ; subrogation d’hypothèque légale, 1084 ;
purge, 1288.

Action résolutoire. Vendeur de meubles, 244 ; vendeur d’immeubles,
305 ; cas de succession bénéficiaire ou vacante, 764 ;
faillite ou liquidation judiciaire, 765 ; subrogation, 1058.

Action révocatoire. Donateur, 508 ; appartient à tout créancier,
1375 ; antérieur, 1376 ; cas divers, 1377 ; durée, 1378 ; action
en simulation, 1379.

Actions. Transcription, 14, 21 ; gage, 201 ; hypothèque, 479.

Actions et exécutions. Généralités, 1350 ; scellés et inventaire,
1354 ; partage, 1361 ; exercice des droits du débiteur,
1371 ; action paulienne, 1375 ; saisies, 1380 ; distribution, 1521 ;
ordres, 1578.

Adjudication. Transcription par extrait, 4, 5 ; eolicitant, 60 ;
héritier bénéficiaire, 61 ; jugements, 63 ; purge, 1212 à 1215 ;
surenchère, 63, 1264 ; saisie, 1511 ; folle enchère, 1217 ; droit
de transcription, 2086, 2060, 2067 ; inscription d’oflice, 1954 ;
salaires d’inscriptions d’office, 2093.

Administrateur. Hypothèque légale, 676 ; mainlevée, 1688,
1691, 1741.

Affectation hypothécaire. Capacité, 485 ; forme, 520 ; désignation
des biens, 529, 552 ; créance éventuelle, 550 ; bâtiments,
553 ; déclaration, 554 ; état hypothécaire, 555.

Affiche. Purge légale, 1303 ; vente sur saisie, 1505.

Aliéné. Hypothèque légale, 076 ; radiation, 1691 à 1693.

Allemagne. Transcription, 11 ; hypothèque conventionnelle,
605, légale, 624 ; judiciaire, 726.

Amende. Avoué, 81 ; de timbre, 169 ; civile, 261 ; mainlevée,
1819 ; conservateur des hypothèques, 2004.

Ameublissement, 52.

Animal. Acheté en foire, 186 ; soins et nourriture, 231.

Antériorité. Conventionnelle, 750 ; hypothèque légale, 1077,
1083 ; mentions, 1081, 1954 ; salaires, 2099.

Antichrése. Transcription, 74 ; privilège, 313 ; rétention, 314 ;
cession, 70, 1946.

Appel. Jugement réduisant l’hypothèque de la femme, 050 ;
d’hypothèque judiciaire, 820 ; distribution, 1541 ; ordre par

jugement, 1606 ; ordre judiciaire, 1617 ; jugement do radiation,
18-49 à 1857 ; action en dommages-intérêts contre conservateur,
2028.

Arbitres. Sentence emportant hypothèque, 727 ; radiation, 1847.

Architecte. Privilège, 321 ; établissement, 322 ; inscription,
327 ; délai, 421 ; forme du bordereau. 883, 884.

Artistes dramatiques, 154.

Assistance judiciaire. Inscription en débet, 2053 ; salaires,
2138, 2139.

Assurance. Privilège, 130 ; prime, 233 ; hypothèque, 553 ; droit
de préférence, 955.

Aubergiste. Privilège, 249 ; étendue, 250, 252 ; vente, 255.

Avoué. Transcription, 17 ; mention de résolution, 81, 85 ; cautionnement,
260 ; domicile élu, 769 ; inscription, 770, 821 ; renouvellement
d’inscription, 922 ; prescription de frais, 1156,
1157 ; purge des hypothèques inscrites, 1230, 1231 ; purge légale,
1284, 1286 ; saisie immobilière, 1496, 1199, 1507 ; distribution
par contribution, 1530, 1531 ; ordre amiable, 1592 ;
ordre par jugement, 1604 ; ordre judiciaire, 1607, 1614 ; contredit,
1615 bis ; radiations, 1622 ; restitution de salaires, 2142.

Bail. Transcription, 64 ; paiement ou cession de loyers, 66,981 ;
conflit avec vente, 109 ; gage, 201 ; domaine congéable, 324 ;
hypothèque de construction, 480 ; hypothèque du droit, 481 ;
hypothèque pour sûreté, 592 a 594 ; inscription, 805, 811 ;
après saisie, 982 ; par tiers détenteur, 1030.

BaiUeur. Privilège sur quoi porte, 175, 176 ; créances garanties,
177 à 180 ; revendication, 181 à 184: faillite du preneur,
179, 189 ; fonds agricole, 190 ; vente de l’immeuble loué, 188 ;
classement de privilège, 447 ; hypothèque, 592 à 595 ; saisie
gagerie, 1425 ; revendication, 1436 à 1441 ; distribution judiciaire,
1538.

Bailleur de fonds. Cautionnement, 265 à 270 ; privilège du
vendeur, 308 ; copartageant, 316 ; constructeur, 329 ; mine,
334 ; drainage, 341.

Banque de France. Transcription, 14, 21, 73 ; avance sur
gage, 225 ; hypothèque, 479 ; mainlevée, 1772.

Bâtiments, 553.

Belgique. Transcription, 8 ; hypothèque conventionnelle, 595 ;

hypothèque légale, 628 ; hypothèque judiciaire, 726 ; renouvellement
des inscriptions, 920.

Bénéfice d’inventaire. Adjudication, 61 ; séparation des patrimoines,
379 ; privilège du vendeur, 407 ; hypothèque, 512 ;
inscription, 764 ; purge, 1207 ; mainlevée, 1783,1812.

Biens à venir. Hypothèque, 516, 517 ; rang, 518 ; réduction
d’hypothèque, 1888.

Biens immeubles. Transcription. 2 ; hypothèque, 479: d’autrui,
502, 503 ; indivis, 514, 515^ à venir, 516 à 519, 745, 746 ;
désignation, 552 ; hypothèque légale, 617 ; hypothèque judiciaire,
735 ; inscription, 812 à 815 ; prescription, 1127, 4129,
1137 ; purge, 1191 ; saisie, 1168.

Billet à ordre. Gage, 219 ; prix de meubles, 238 ; hypothèque,
526 ; cession, 1072 ; collocation, 1629.

Bordereau. Résolution, 81 ; inscription, 768 ; distribution, 1548 ;
collocation, 299, 1595,1623,1625, 1629 à 1632.

Bordereau d’inscription. Fait double, 768 ; timbre, 778 ; hypothèque
conventionnelle, 781 à 815 ; hypothèque maritime,
816 à 818 ; hypothèque judiciaire, 819 à 829 ; hypothèque lé-,
gale de femme, 840 à 843,847 ; de mineur ou d’interdit, 854 à
856 ; de l’État, 859 ; de légataires, 861, 862 ; créanciers de faillite,
864 à 866 ; privilège de vendeur, 871, 877 ; de cohéritier
ou copartageant, 881 ; de constructeur, 883,884 ; de séparation
de patrimoines 886 à 888 ; du trésor sur comptable, 890 à 892 ;
sur condamné, 894, 895 ; en renouvellement, 924, 925.

Brevet. Hypothèque, 521 ; inscription, 777 ; saisie, 1398.

Brevet d’invention, 197.

Bulletin de dépôt. Délivrance, 1927 ; timbre, 2073, 2074.

Bureau de Bienfaisance. Hypothèque par bail, 607 ; hypothèque
légale, 701 ; mainlevée, 1827.

Bureau d’hypothèque. Compétence, 13,14,767 ; heures d’ouverture,
1919 ; registres, 1922 à ^925.

Cahier des charges. Transcription, 4 ; vente sur saisie, 1499,
1500, 1501.

Caisse des retraites, 157, 1386.

Capacité. Hypothèque, 485 à 519 ; subrogation d’hypothèque
légale, 1077 ; renonciation à surenchère, 1255, 1275 ; à hypothèque
légale, 1326 ; radiation, 1668, 1672.
TABLE ALPHABÉTIQUE 803
Carrière, 38.

Caution. Hypothèque, 601 ; décharge, 603 ; inscription, 792 ;
déchéance de terme, 984 ; délaissement, 1015 ; subrogation,
1056 ; remise de dette, 1097 ; compensation, 1110 ; confusion,
1115 ; surenchère, 1256 ; créanciers en présence d’inscriptions
d’hypothèque légale, 1321 ; usufruitier, 1703.

Cautionnement. Fonctionnaires, 250: entrepreneur de travaux,
271 ; hypothèque, 601 ; conservateur, 600, 1917.

Certificat. Exposition sur purge, 1304 ; non appel, 1856 ; changement
de domicile, 1959 ; subrogation, 1963 ; priorité ou concurrence,
2100 ; radiation,2102 ; transcription et mention, 1974 ;
salaire, 2084.

Cession. Remploi, 30 ; réméré, 33 ; antichrèse, 75 ; droits successifs,
59,877,1073 ; loyers et fermages, 66 ; indemnité d’assurance,
553 ; choses incorporelles, 54 ; soulte et prix licitation,
515 ; rang hypothécaire, 749, 750 à 753 ; loyers non échus à
l’égard des créanciers, 981 ; créance, 1062,1071 ; droits litigieux,
1074.

Cessionnaire. Concurrence, 439,440 ; Inscription, 784 ; subrogation,
1062: signification, 1063 à 1068 ; partiel, 1069 ; saisie
immobilière, 1471 ; mainlevée, 1694 à 1697.

Collocation. Intérêts des créances inscrites, S98, 900 ; hypothèques
générales et spéciales, 967 à 969 ; créances éventuelles,
970 ; effets, 1118,1625 ; créancier subrogé à l’hypothèque
légale, 1326.

Command, 27.

Commerçant, 488.

Commis, 153, 156.

Commissionnaire. Privilège, 280 ; condition d’existence, 287 ;
faillite, 288.

Communauté. Transcription, 31, 62 ; séparation des patrimoines,
426 ; hypothèque, 500,501 ; hypothèque légale, 635 ; hypothèque
judiciaire, 736 ; mainlevée 1712,1713.

Commune. Transcription, 118 ; constitution d’hypothèque, 513 ;
hypothèque par bail, 607 ; hyothèque légale, 701 ; signification
transport, 1066 ; acquisition dispensée de purge, 1222 ; droit
de son créancier, 1388 ; saisie arrêt, 1420 ; mainlevée, 1824,
1825 ; demande en radiation, 1810.

Compensation. Extinction privilèges et hypothèques, 1109 ;
caution, 1110 ; obstacles, 1112 ; tuteur, 1743.

Comptable. Débets privilégiés, 171,172 ; cautionnement, 259 ;
privilège sur immeubles, 335 ; délai d’inscription, 428 a 431 ;
hypothèque légale, 704 ; occulte, 705 ; inscription, 859 ; purge,
1272 ; mainlevée, 1821 ; réduction d’hypothèque, 1895 ; salaires
d’inscriptions, 2135.

Compte. Courant, 579 ; de tutelle, 688.

Conciliation. Hypothèque judiciaire, 730 ; demande en radiation,
1839.

Concordat. Hypothèque légale, 717 ; extinction d’hypothèque,
1124 ; homologation, 1566 ; mainlevée, 1778.

Concurrence. Privilège, 437 ; cessionnaires partiels, 1054,1069 ;
inscriptions, 748 ; convention, 749 ; mentions, 1965 ; certificat,
1966 ; salaire, 2099.

Condamné. Privilège du trésor, 168 ; rang, 465 a 467 ; délai
d’inscription, 427.

Condition. Défense d’hypothéquer, 486 ; hypothèque de propriété
conditionnelle, 505 ; de prêt, 561,562 ; main-levée, 1666,
1902, 1968.

Confirmation. Vente, à transcrire, 29: hypothèque, 503, 504.

Conflit. Transcriptions et inscriptions, 104 ; privilèges, 450 ;
hypothèques générales et spéciales, 965 à 969.

Confusion. Séparation des patrimoines, 351 ; extinction des
hypothèques, 1113 ; obstacles, 1H7.

Congrégation religieuse. Accroissement, 392 ; hypothèque,
513 ; mainlevée, 1829.

Conseil d’État. Hypothèque judiciaire, 728 ; mainlevée, 1828.

Conseil de famille. Autorisation d’hypothéquer, 487 ; restriction
hypothèque légale de femme, 648 ; restriction hypothèque
mineur, 697, 698 ; délaissement hypothécaire, 1021 ; cession
de créance, 1070 ; surenchère, 1255 ; purge légale crédit
foncier, 1345 ; emploi capitaux du mineur, 1746.

Conseil de préfecture. Hypothèque judiciaire, 728. Radiation,
1827, 1828.

Conseil judiciaire. Hypothèque, 489 ; légale, 070 ; surenchère,
1255 ; saisie immobilière, 1473 ; radiation, 161) 8.

Conservateur des hypothèques. Transcription, 1930 ; cautionnement,
261,1917 ; hypothécaire, 600 ; inscription d’office,
TABLE ALPHABÉTIQUE 805
408, 410,1952 ; inscription requise, 1947 ; représentation de
titre, 777, 779, 844, 855, 923, 1952 ; inscription contre comptable
public, 860 ; rectification, 941 ; omission d’inscription,
1187, 1190, 2011 ; attributions, 1916 ; formalités sur lui, 1921 ;
registres, 1922 à 1925 ; récépissé de dépôt, 1927 ; retard des
formalités, 1929 ; saisies, 1944 ; mention de résolution, 1943 ;
changement de domicile, 1957 ; subrogation, 1960 ; priorité et
concurrence, 1964 ; transfert, 1967 ; prorogation de délai, 1969 ;
radiation, 1672,1970 ; états, 1974 ; restrictions, 1981 ; réserves,
1882 ; individuels, 1885 ; sur immeublés désignés, 1988 ; sur
transcription, 1991 ; de transcriptions, 1997 ; extrait d’inscription
et de transcription, 2000 ; responsabilité, 2003 ; pénale,
2004 ; civile, 2007 ; instances, 2023 ; salaires, 2079 à 2084 ;
application, 2087 à 2132 ; exemption, 2133 à 2139 ; restitution,
2140 à 2143. ~ .

Conservation de chose, 231.

Consignation. Extinction des privilèges et hypothèques, 1095 ;
Crédit foncier, 1096 ; après purge légale, 1319 à 1324 ; saisiearrêt,
1419 ; saisie exécution, 1448 ; produit de vente, 1529 ;
procès-verbal de distribution, 1547 ; état d’ordre, 1638 à 1641 ;
radiation, 1874.

Consistoire, 1828.

Constitution. Rente perpétuelle, 565 ; rente viagère, 571 ;
radiation, 1775.

Constructeur. Privilège, 320 ; à qui appartient, 321 ; à quelles
choses s’applique, 322,323 ; domanier, 324 ; étendue, 325,326 ;
conservation, 327, 328, 421 ; subrogation, 329, 330 ; hypothèque,
595 ; inscription, 883, 884.

Constructions. Hypothèque par locataire, 480 ; édifiées depuis
l’hypothèque, 482.

Consul. Hypothèque conventionnelle, 605 ; judiciaire, 725.

Contrainte, 729, 730.

Contrat de mariage. Transcription, 3, 42 à 45, 49 à 52 ; réduction
d’hypothèque légale, 613 ; radiation, 1721,1808 ; droit
de transcription, 2062.

Contribution de deniers. Amiable, 1421 ; judiciaire, 1530 ;
faillite, 1568, 1575 ; après ordre, 1655, 1658.

Contributions. Directes, 164 ; indirectes, 165 ; foncières, 347
a 349 ; rang de privilège, 350, 457.

Conversion de saisie, 1514, 1515.

tïonvol,, 682.

Copartageant. Privilège, 311, 314 ; cession de droits indivis,
312 ; étendue, 313 ; subrogation, 316 ; inscription de privilège,
423.

Copie collationnée. Forme, 1286 ; dépôt, 1289 ; retrait, 1304.

Correcteurs d’imprimerie, 154.

Cotuteur, 682.

Cour des Comptes. Réduction d’hypothèque légale, 708,1895 ;
surenchère, 1272 ; radiation, 1826.

Créance inscrite, montant, 798, 799 ; éventuelle, 800, 2054 ;
accessoires, 801, 804 ; intérêts, 802, 803 ; bail, 805, 811 ; exigibilité,
806 à 810 ; inscription judiciaire, 826 ; collocations,
970 ; prescription, 1131, 1132.

Créancier. Défaut de transcription, 95 ; conflit avec acquéreur,
107 ; privilège, 124 à 126 ; gage, 204 ; séparation de patrimoines,
353 ; hypothèque, 470 ; inscription, 782 ; décédé, 783 ;
domicile élu, 788 à 790 ; inscription d’hypothèque légale de
femme, 816 ; droit de suite et de préférence, 948 ; droit de
poursuite, 957, 958 ; exception de discussion et de garantie,
994, 1000 ; acceptation délégation, 1018 ; acceptation prix de
vente, 1019, 1020 ; hypothèque maritime, 1043 ; subrogation
d’hypothèque légale par la femme, 1076 ; purge des hypothèthèques
inscrites, 1231,1232 ; scellés et inventaire, 1354,1359 ; :
partage, 1361 ; exercice des droits du débiteur, 1371 ; action
révocatoire, 1375 ; saisies, 1380, de femme dotale, 1387 ; voie
parée, 1389 ; mandat du débiteur, 1390, 1391 ; saisie arrêt sur
lui-même, 1403 ; saisie exécution, 1447 ; saisie immobilière,
1468 ; production distribution, 1532 ; fonds de faillite, 1568,
1573 ; ordre consensuel, 1583 ; ordre amiable, 1592 ; refus,
4598 ; ordre judiciaire, 1608 a 1610 ; refus de mainlevée, 1835,
1860.

Crédit. Construction, 830, 595 ; hypothèque, 578, 584 ; rang,
581 ; droit d’inscription, 2055.

Crédit Foncier. Avance sur gage, 22G ; privilège travaux, 234 ;
drainage, 338 ; annuités de prêts, 346 ; prêt conditionnel, 585,
589 ; dispense de renouvellement des Inscriptions, 917 ; quittance
ou cession de loyers, 981 ; tiers détenteur, 1011 ; consignation,1090 ;
purge,1340 ; ses obligations insaisissables^ 1883 ; u
saisie immobilière, 1498 ; mainlevée, 1771 ; droit sur inscription
, 2055.
Curateur. Non soumis à hypothèque légale, 076 ; surenchère,
1255 ; purge légale, 1297,1301 ; saisie immobilière, 1473 ; distribution,
1524 ; ordre judiciaire amiable, 1000 ; mainlevée,
1785.

Date. Hypothèque légale de la femme, 665 à 675 ; hypothèque
légale du mineur et de l’interdit, 484 ; inscription, 745 ; du
titre, 795 ; registre des dépôts, 1922 ; refus de transcrire saisie,
1941 ; formalités, 2010.

Dation en paiement. Transcription, 41 ; extinction des privilèges
et hypothèques, 1101, 1107.

Débet de comptable, 172.

Débiteur. Frais inscription, 773 ; désigné dans inscription, 791 ;
décédé, 792 ; inscription judiciaire, 82(5 ; ses droits, 971, 973. ;
déchéance du terme, 973 ; perception de fruits, 980 ; quittance
et cession de loyers, 981 ; baux, 982: recours de tiers détenteur,
1033 ; opposition à partage, 1361 ; créancier exerçant ses
droits, 1371 ; mandat au créancier, 1390,1391 ; saisie arrêt, 1402 ;
1408 ; conversion de saisie, 1515,1515: ordre consensuel, 1584.

Déclaration. Privilège sur cautionnement, 266 ; hypothèque,
1145 ; tiers saisi, lit4, 1415.

Déconfiture, 766.

Défense du condamné, 168.

Dégradation. Cas fortuit, 536 ; par débiteur, 973 ; supplément
d’hypothèque, 983.

Délai. Revendication de meubles par bailleur, 183 ; par vendeur,
215 ; expertise de construction, 327 ; inscription pour
drainage, 312, 434 ; privilège vendeur d’immeubles, 402 à 407 ;
privilège colicitant, 414 à 119, 878 ; privilège séparation des
patrimoines, 425, 885 ; privilège trésor, 427, 428, inscription
d’hypothèque légale de femme, 831 ; privilège de constructeur,
893 ; renouvellement d’inscription, 910 à 913 ; saisie contre
tiers détenteur, 988, 989, 1004, surenchère des créanciers,
1256 ; inscription sur purge légale, 1315 ; accordé par juge,
1393 ; héritiers du débiteur, 1394,1395 ; transcription de saisie,
1494, production a distribution, 1532, 1531, production à
ordre, 1608.
808 TABLE ALPHABÉTIQUE
Délaissement. Ce que c’est, 1012 ; quand doit avoir lieu, 1043 ;
qui peut le faire, 1014 à 1016 ; délégation, 1018 à 1020 ; forme,
1021,1022 ; effets, 1023 ; transcription adjudication, 63.

Délégation. Inscription, 784 ; obstacle au délaissement, 1018 ;
novation, Hu2 ; mainlevée, 1800,1801.

Dénonciation. Saisie arrêt, 1408, 1410 ; saisie de rente, 1456.

Département. Hypothèque légale, 701 ; Saisie, 1588 ; radiation,
1823 ; demande en radiation, 1840 ; salaires, 2133, 2136.

Dépôt. Acte hypothécaire sous-seing, 520 ; copie collationnée,
1285 ; pièces de purge, 1311 ; registre, 111, 1923 ; double,
1924 ; récépissé, 1927 ; interversion, 2010 ; timbre, ï927,2072 ;
salaires, 2087 à 2090.

Dernière maladie. Frais, 147 à 150 ; prescription, 1160.

Désignation des biens. Cession de droits successifs, 877 ;
hypothèque conventionnelle, 529 à 534 ; inscription, 812 à
815 ; d’hypothèque judiciaire, 829 ; d’hypothèque légale, 841,
863 ; de privilège, 871 ; inscription séparation des patrimoines,
888 ; états hypothécaires, 1978, 1990.

Désistement. Délaissement, 1012 ; surenchère, 1274 ; hypothèque
légale, 1320.

Dessèchement de marais. Transcription, 119 ; Privilège,
331 ; restriction d’hypothèque, 322 ; conservation du privilège,
323, 432 ; rang, 433.

Détérioration. Débiteur, 973 ; tiers détenteur, 1027.

Deuil. Non privilégié, 145 ; hypothèque légale, 632.

Discussion. Tiers détenteur, 994 ; à qui opposable, 995 ; par
héritiers du débiteur, 907 ; inadmissible, 996, 999 ; biens à
discuter, 998.

Distraction. Expropriation, 1029 ; surenchère, 1266 ; frais de
purge, 1223 ; saisie exécution, 1445.

Distribution. Volontaire, 1521 ; judiciaire, 1529 ; prix de navire,
1553 ; faillite, 1556 ; ordres, 1578.

Divorce. Hypothèque, 490,674 ; pension alimentaire, 633,673 ;
inscription d’hypothèque légale, 837 ; radiation, 1725.

Domaine congéable. Privilège, 324 ; hypothèque, 479.

Domaine public. Hypothèque, 478 ; mainlevée, 1816.

Domestiques. Salaires, 152 ; récoltes, 194 ; prescription, 1465.

Domicile élu. Mandat, 769 ; inscription, 788, 789 ; changement,

790, 937 à 939 ; notifications aux créanciers inscrits, 1228 ;
mention, 1957 ; certificat, 1959 ; salaire, 2096.

Donation. Transcription, 42 à 47, 49: privilège, 304 ; inscription,
800, 1955: hypothèque, 508, 509 ; transmission, 1034 ;
purge, 1021 ; inscription d’office, 1955 ; droit de transcription,
2002.

Dotalité. Hypothèque, 401, 671 ; subrogation d’hypothèque
légale, 1077 ; purge légale, 1280 ; saisie, 1387 ; ordre, 1611 ;
mainlevée, 1717, 1804.

Douane. Privilège, 167 ; rang, 460 ; mainlevée, 1817.

Drainage. Privilège, 338 à 341 ; conservation, 342 ; délai pour
inscrire, 434,

Droit de préférence. Séparation des patrimoines, 361: mutation
par décès, 386, 387 ; privilège copartageant, 411, 418,
420 ; hypothèques, 743 à 748 ; privilèges et hypothèques, 948
à 955 ; après purge légale, 1316, 1318 ; renonciation par la
femme, 1326, 1337.

Droit de poursuite, 957, 958.

Droit de suite. Séparation des patrimoines, 370, 371 ; mutation
par décès, 386 ; privilège copartageant, 414, 417: privilèges
et hypothèques, 948, 985 ; omission d’inscription, 1187 ;
renonciation par la femme, 1338.

Droits d’hypothèque. Inscriptions légales, 775 ; mode de
calcul, 2032 ; formalités à plusieurs bureaux, 2033 ; paiement
d’avance, 2034, 2035 ; prescription, 2036, 2037 ; insuffisance
d’évaluation, 2038: inscription, 2039 ; pluralité, 2040 ; capital
et accessoires, 2041 a 2018 ; inscription d’office, 2049 ; créance
éventuelle, 2050 ; Ininscription, 2059 ; fixe, 2060, 2065, 2066 ;
proportionnel, 3002: base, 2063 ; exemptions, 2067 ; timbre,
20(58 a 2077.

Duplicata. Inscription, 1948 ; salaire, 212(3.

Eohange. Transcription, 39, 40 ; privilège, 392: action en répétition,
511 ; hypothèque légale, 618 ; purge, 1201 ; droits de
transcription, 20(50, 2067.

Effet. Transcription, 87, 93 ; inscription, 927 ; privilèges et hypothèques,
948 ; expropriation sur tiers détenteur, 1031,1032 ;
purge légale, 1313 ; inscription sur purge légale, 1325.

Emancipation. Hypothèque conventionnelle, 487, 488 ; hypo51

thêque légale, 676 ; inscription, 849 ; surenchère, 1255 ; purge
légale, 1297 ; ordre consensuel, 1381 ; ordre judiciaire amiable,
1600 ; mainlevée, 1742.

Emphytéose. Transcription, 35 ; hypothèque, 479.

Emploi. Femme commune, 1714 ; femme dotale. 1717 ; tuteur,
1748.

Endossement. Hypothèque, 582 ; mainlevée, 1620,1669.

Enfant naturel, 686.

Engrais, 193.

Enregistrement. Privilège droits de mutation, 385 ; préférence,
387 ; classement, 468, 469.

Enterrement. 144 à 146.

Entrepreneur. Cautionnement, 271, 273 ; hypothèque, 595.

Envoyés en possession. Hypothèque, 496 ; radiation, 1687,
1689.

Espagne. Transcription, 10 ; hypothèque légale, 624 ; hypothèque
judiciaire, 726.

Etablissement public. Hypothèque légale, 701 ; rang, 707 ;
réduction, 708 ; inscription, 859, 860 ; radiation, 1824 à 1828.

Etat civil, 554.

Etat français. Privilèges, 163 à 174, .456 ; hypothèque légale,
701 ; mainlevée, 1816, 1821 ; demande en radiation, 1840.

Etat hypothécaire. Délivré à tout requérant, 1974 ; extraits
analytiques, 1975 ; réquisition écrite, 1976, 1978 ; recherche,
1977 ; ce qu’ils comprennent, 1979, 1980 ; restriction, 1981 ;
réserves, 1962 ; signature, 1964 ; responsabilité, 2011 à 2017.

Etat d’inscriptions. Individuel, 1985 à 1987 ; sur immeubles
désignés, 1988 à 1990 ; sur transcription, 1994 à 1996 ; extrait,
2000 ; responsabilité, 2011 ; salaires, 2110 à 2119 ; sur comptables,
2135 ; renseignements administratifs, 2137.

Etat de résolutions, 2120, 2123.

Etat de saisies, 2120, 2123, 2124.

Etat de transcriptions. Sur une transcription, 20 ; ce qu’il
comprend, 1997 à 1999 ; extrait, 2000 a 2002 ; responsabilité,
2011 ; salaire, 2120 à 2125.

Etranger. Actes à transcrire, 8 I'I 12 ; hypothèque légale, 625
a 629 ; hypothèque judiciaire, 726.

Eviction. Tiers détenteur, ifOO ; imputable a l’acheteur, 1040 ;
partielle, 1238 ; recours, 1265.

Exceptions. Discussion, 994 ; garantie, 1000 ; dilatoire, 1394,
1395.

Exécuteur testamentaire, 1791.

Exigibilité. Dans inscription, 806 à 809 ; dégradation d’immeubles,
975: perte, 983 ; purge, 1242 ; saisie, 1405, 1425, 1443v
1469 ; créance reçue par tuteur, 1750.

Expédition. Transcription, 3: inscription, 777 ; purge, 1287 ;
radiation, 1673.

Expertise. Réduction d’hypothèque, 1892 ; droit de transcription,
2038.

Expropriation forcée. Transcription d’adjudication, 63,1511 î
tiers détenteur, 1031,1032 ; quelles personnes peuvent saisir,
1468 ; immeubles saisissables, 1476 ; contre qui se poursuit,
i486 ; formalités de la saisie, 1491 ; vente, 1507 à 1512.

Expropriation publique. Transcription, 114 ; occupation temporaire,
277 ; privilège de vendeur, 407 ; inscription d’office'
410 ; supplément d’hypothèque, 538 ; purge, 1212 ; droit de
transcription, 2007 ; salaire, 2108, 2133.

Extinction des privilèges et hypothèques. Généralités,
1807 ; paiement, 1091 ; consignation, 1095 ; remise de dette,
1097 ; novation, 593, 1100: compensation, 1109 ; confusion,
1113 ; collocation, 1118 ; renonciation, 1119 ; purge, 1126 ;
prescription, 1127 ; perte de la chose, 1171 ; résolution de propriété,
1175 ; défaut d’inscription, 1183 ; dêlaut de production
à ordre, 1184 ; omission d’inscription, 1187.

Extrait. Transcription, 3 à 5 ; radiation, 1073.

Fabrique. Hypothèque conventionnelle, 513 ; hypothèque légale,
703 ; inscription, 707, 859 ; saisie arrêt, 1420 ; mainlevée,
1828.

Faillite. Défaut de transcription, 95 ; privilège du bailleur, 189 ;
du commissionnaire, 286 ; des employés et commis, 156,157 ;
du vendeur, 406 ; du copartageant, 416 ; d’architecte, 422 ;
hypothèque légale de la femme, 656 à 664 ; pupillaire, 695 ;
des créanciers, 715 à 717 ; hypothèque conventionnelle, 494,
495 ; effet sur inscription, 765 ; inscription de la masse, 86-1 ;
adjudication des immeubles du failli, 1219 ; surenchère, 1219,
1220 ; saisie revendication, 1442 ; saisie immobilière, 1483 ;
TABLE ALPHABÉTIQUE
rentes sur l’Etat, 1382 ; revendication, 1442 ; distribution de
deniers, 1556 à 1577 ; radiation, 1603, 1815.

Faits de charge. Privilège sur cautionnement, 262 ; détournement,
263 ; amendes, 264.

Femme. Transcription, 16 ; cession en remploi, 30, 41 ; de
comptable, 172 ; de commerçant, 493 ; hypothèque conventionnelle,
490 à 493 ; étrangère, hypothèque légale, 630, 631 ;
droits garantis, 632,633 ; immeubles grevés, 634 à 642 ; réduction
par contrat, 643 à 647 ; par jugement, 648 à 655 ; à
l’égard*de la faillite, 656 à 664 ; date, 665 à 674 ; inscription
par elle, 831 ; par créanciers subrogés, 846 ; subrogation, 1076 ;
surenchère, 1255 ; purge légale, 1291 à 1295 ; inscription,
1318 ; production à ordre, 1611 ; surenchère, 1250, 1255 ;
renonciation à hypothèque légale, 1326 ; purge du Crédit foncier,
1343 ; saisie immobilière, 1474 ; ordre, 1611 ; mainlevée,
1712, 1727 ; radiation d’inscription d’office, 1802.

Fermages. Quittance ou cession à transcrire, 66 ; privilège,
190 ; hypothèque, 592 ; saisie gagerie, 1425 ; saisie revendication.
1440.

Folle enchère. Transcription d’adjudication, 63 ; vendeur,
306 ; Iicitation, 319 ; purge, 1217 ; qui l’encourt, 1516 à 1518 ;
pendant l’ordre ou après, 1645 à 1649.

Fonds de commerce, 201.

Forclusion. Distribution judiciaire, 1532, 1534, 1535 ; ordre
judiciaire, 1608 à 1610.

Fournisseurs, 158.

Frais. Transcription, 18 ; justice, 134 à 143 ; condamnation,
168 ; funéraires, 144 à 146 ; dernière maladie, 147 a 150 ;
récoltes, 191 ; de conservation, 230 ; inscriptions, 773,774 ;
renouvellement, 9:30 ; vente, 1207 ; purge des hypothèques
inscrites, 1233 ; acquéreur évincé, 1207 ; purge légale, 122-1 ;
signification à héritier du débiteur, 1396 ; ordre amiable
refusé, 1598 ; quittance et radiation après ordre, 1631 ; mainlevée,
1912 ; évalués dans bordereau d’inscription, 2044.

Fruits. Cession et quittance à transcrire, 66 ; hypothèque,
961,903 ; saisie,962 ; vente amiable, 903 ; tiers détenteur, 1026 ;
éviction par surenchère, 1266 ; saisie brandon, 1450.

Funérailles. Privilège, 144 à 146 ; subrogation, 1057.

Gage. Civil, 176 ; constatation, 198 ; signification, 199 ; mise
en possession, 202 ; tacite, 209 ; commercial, 211: mode de
constatation, 212 ; signification, 213, 214 ; endossement, 215 ;
transfert, 217 ; possession, 218 ; vente, 220 ; établissement de
crédit, 224 ; aubergiste, 250 ; surenchère, 1250.

Garantie. Partage et licitation, 311, 313 ; hypothèque, 590,
591 ; opposée par tiers détenteur, 1000 ; division entre héritiers
du vendeur, 1039 ; indivisible entre vendeurs, 1042.

Gens de service. Privilège, 152 à 157 ; classement, 442 ; prescription,
1165.

Gérant de Société. Hypothèque, 499 ; mainlevée, 1758.

Greffier. Délaissement, 1022 ; surenchère, 1256, 1272 ; purge
légale, 1286,1289,1304 ; saisie arrêt, 1423 ; saisie immobilière,
1499 ; ouverture de distribution, 1531: affirmation de créance,
1546 ; bordereau, 1548 ; distribution prix de navire, 1555 ;
ordre amiable, 1589,1590 ; collocation judiciaire, 1623 ; extrait
pour radier, 1622: certificat de non-opposition ni appel, 1856,
1893.

Grosse. Acte en brevet, 521 ; inscription, 777 ; formule exécutoire,
1399 ; saisie exécution, 1443.

Habitation. Transcription, 22, 43 ; hypothèque, 4SI ; Purge,
1204.

Héritier. Cession de droits, 59 ; défaut de transcription, 100 ;
séparation des patrimoines, 352 ; hypothèque, 512 ; indivisibilité,
551 ; hypothèque légale, 611)  ; du légataire. 711 ; inscription,
783,839 ; délaissement aux créanciers, 1017 : recours
de tiers détenteur, 1034, 1039 ; transmission de droits hypothécaires,
1047 ; purge, 1206,1207: scellés et inventaire, 1355,
1356, 1359 ; opposition à partage, 1361 ; rentes sur l’État, 1882 ;
exeption dilatoire, 1394 ; signification de titre, 1395 ; saisie de
biens indivis, 1477 ; mainlevée, 1777 ; état sur transcription,
1994.

Hospice. Hypothèque, 513 ; bail de ses biens, 607 ; hypothèque
légale, 701 ; inscription, 859 ; dispense de purge, 1222 ; mainlevée,
1827.

Huissier. Vente de meubles, 171, 1529 ; cautionnement, 260 ;
prescription, 1161 ; purge des hypothèques inscrites, 1230 ;

surenchère, 1256 ; pouvoir pour saisie immobilière, 1-401 ; saisie
immobilière, 1491 & 1494.

Hypothèque. Généralités, 470, 471 ; indivisibilité, 472 ; biens
susceptibles, 478 a 481 ; étendue, 482, 483 ; privilèges dégénérés,
718 à 720 ; rang, 518 ; inscription, 757 ; conventionnelle,
485: légale, 614 ; judiciaire, 721 ; maritime, 609 ; inscription
nécessaire, 755 ; formalités, 777 ; effets, 948, 971, 985 ; transmission,
1044 ; extinction, 1087 ; purge, 1191,1225, 1279, 1340 ;
actions diverses, 1350 ; saisie immobilière, 1468 ; ordre, 1578 ;
réduction, 332, 643, 695, 943, 1888 ; radiation, 1660, 1665 ;
droits fiscaux, 2039 ; salaire, 2090, 2101, 2134.

Hypothèque conventionnelle. Capacité, 485 ; interdiction
d’aliéner, 486 ; mineurs et interdits, 487 504 ; conseil judiciaire,
489 ; femme mariée, 490 à 492, 504 ; commerçant, 493 a 495 ;
envoyé en possession, 496 ; propriétaire apparent, 497 ; mandataire,
498 ; gérant, 499 ; mari, 500, 501 ; bien d’autrui, 502,
503 ; condition suspensive ou résolutoire, 505, 00(5 ; grevé de
substitution, 507 ; biens donnés, 508,509 ; immeubles achetés,
510, 511 ; héritier bénéficiaire, 512 ; établissement public, 513 ;
biens indivis, 514. 515 ; biens à venir, 516 à 519 ; forme, 520,
522, 525 ; brevet, 521 ; promesse, 523 ; acceptation, 524 ; titre
à ordre, 52(5, 528: titre au porteur, 527, 528 ; spécialité, 529
à 534 ; supplément, 535 à 541 ; translation, 542 à 546 ; régies
générales sur les applications, 547 à 555 ; prêt à intérêt, 556 à
564 ; rente perpertuelle, 565 à 570 ; rente viagère, 571 à 576 ;
crédit, 578 a 58i ; promesse de prêt, 585 a 589 ; garantie de
trouble. 590 à 591 ; loyers ou fermages, 592 à 594 ; marché,
595 ; mandat, 590, 597 ; cautionnement, 598 à 603 ; acte étranger,
604, 605 ; acte administratif, 606, 607, navires, 608 à 613:
rang, 743 a 748, concurrence, 749 ; antériorité, 750 à 754 ; inscription,
755, 777 ; réduction, 943.

Hypothèque judiciaire. Comment s’établit, 721 a 731 ; Créances
garanties, 732, 733: biens frappés, 734 à 738 ; rang, 735 ;
réduction, 739 ; inscription, 819 à 829.

Hypothèque légale. Droits auxquels elle s’applique 614 à
629 ; femme, 630 à 675 ; mineurs et interdits, 076 a 700 ; établissement
public, 701 à 708 ; légataire, 709 a 714 ; faillite, 715
à 707 ; privilègesdégénérés,7l8 à720 ; inscription femme,831 ;
réanciers subrogés, 846 ; mineurs ou interdits, 849 ; établis-

sements publics, 857 ; légataires, 861: faillite, 864 ; intérêts
conservés, 902 ; subrogation, 1076 ; novation, 1093 ; purge,
1279 ; inscription, 13I8, 1325 ; hypothèque de la femme et du
mineur, 1279 ; renonciation par la femme, 1326 ; purge du
crédit foncier, 1341 ; réduction, 043, 648, 656, 695, 708, 713 ;
mainlevée par femme, 1727 ; par mineur, 1752 ; droits d’inscription,
2051 à 2053.
Hypothèque maritime. Forme, 609: inscription, 816 à 818 ;
effets, 1043 ; purge, 1277, saisie, 1462 ; radiation, 1875 ; salaires,
2086.

Immeuble. Transcription, 2 ; privilège de vendeur, 293: architecte,
320 ; copartageant, 311 ; séparation des patrimoines, 361 ;
hypothèque, 478 à 481 : inscription, 812 à 815 ; femme mariée,
634 ; saisie, 1477, 1478.

Incapable. V. Mineur, Interdit, Prodigue.

Indemnité. D’assurance pour privilèges. 130, 175, 240 ; hypothèque,
553,070 ; déplacement ou remboursement anticipé, 561.

Indivisibilité. Gage, 210 ; hypothèque, 470: créance, 551 ; exception
de discussion, 994 ; de garantie, 1005.

Indivision, 516, 517.

Insaisissabilité. Provisions et pensions, 1381: rentes sur l’État,
1382 ; obligations du Crédit Foncier, 1383 ; traitements, 1384 ;
salaires et meubles divers, 1385 ; rentes alimentaires, 1386 ;
biens dotaux, 1387 ; biens de commune, 1388.

Inscription. Conflit avec transcription, 104,111 ; nécessité, 755
à 758 ; lieu où elle s’effectue, 767 ; frais, 773 ; avance, 775 ;
action en nullité, 776 ; hypothèque conventionnelle, 777 à 815 ;
hypothèque maritime, 816 à 818 ; hypothèque judiciaire, 819
à 829 ; hypothèque légale, femme, 831 ; créanciers subrogés,
846 ; mineurs et interdits, 819 ; établissements publics, 857 ;
légataires, 8(51 ; créanciers de faillite, 864 ; privilèges, 842 ;
vendeur, 867 ; cohéritier, 878 ; constructeur, 883 ; séparation
des patrimoines, 885 ; trésor, S89, 893 ; intérêts conservés, 896
à 909 ; spéciale pour intérêts, 907 ; durée, 760, 910 à 912 ; renouvellement,
923 à 925 ; modifications, 931,935,937 ; rectification,
940 ; réduction, 943 ; n’interrompt pas prescription,
1128 ; omise dans état, 1187 ; transfert, 1046 ; sur purge légale,
1314 ; au profit de l’acquéreur, 1339 ; par créanciers du créan-

cier, 4373 ; radiation volontaire, 1681 ; administrative, 1816 ;
judiciaire, 1830 ; certificat, 1950 ; registres, 1947 ; état, 1974 ;
extrait, 2000 ; responsabilité, 2009, 2010 ; instances, 2023 ;
droits fiscaux, 2032, 2033, 2039 à 2058 ; salaires, 2090 à 2095.

Inscription d’office. Privilège de vendeur, 408,867 ; non obligatoire,
771 ; quand à lui, 1852 ; exempte d’impôt, 2049 ; salaires.
2093.

Inscription syndicale. Sur quels biens est prise, 713 ; forme,
864 à 866 ; mainlevée, 4708 ; exemption d’impôt, 2056.

Insertion. Purge légale, 1305 ; Crédit foncier, 1346 ; faillite,
4559.

Instance. Procès-verbal de refus ou retard, 2023 ; assignation,
2024 ; tribunal compétent, 2025 à 2027 ; dernier ressort, 2028 ;
perceptions de droits indus, 2029.

Institution contractuelle, 45.

Interdiction. Transcription, 46 ; hypothèque, 486, 487.

Interdit. Hypothèque légale, 676 & 683 ; date, 684 à 688 ;
créances garanties, 689 à 094 ; réduction, 695 à 700 ; inscription
d’hypothèque légale, 849 ; mainlevée, 1730.

Intérêt. Créance remise en gage, 206 ; stipulation formelle,
556 ; taux, 557, 558, 560 ; capitalisation, 559: conservés par
inscription, 802, 8C3, 818, 896 à 909 ; collocation, 898 à 900 ;
des intérêts, 901 ; inscription particulière, 907 ; tiers détenteur,
1026 ; prescription, 1151,1153 ; purge des hypothèques
inscrites, 1245, 1246 ; adjudication sur surenchère, 1266,1268 ;
purge des hypothèques légales, 1318, 1323 ; sommes distribuées,
1549 ; collocation, 1624 ; Indiqués dans bordereau,
2041 a 2043.

Intervention à ordre, 1643, 1644.

Inventaire. Opposition, 1359,1360 ; radiation, 1777.

Italie. Transcription, 9 ; hypothèque conventionnelle, 605 ;
légale, 624 ; judiciaire, 726 ; renouvellement d’inscription,
920 ; mainlevée, 1726.

Jonction d’ordres, 1637.

Jour férié. Péremption d’inscription, 912 ; bureau d’hypothèques,
1919.

Journal. Insertion purge légale, 1305 ; exemplaire justificatif,
1308.

Juge commissaire. Distribution par contribution, 1532,1537,
1539, 1543, 1545 ; prix de navire, 1553, 1555 ; faillite, 1560 à
1562, 1569 ; ordre judiciaire amiable, 1589, 1590, 1592 à 1597,
1603 ; ordre judiciaire forcé, 1009, 1612, 1615, 16I8, 1621 ;
ventilation, 1634 à 1636 ; folle enchère, 1647.

Juge de paix. Autorise vente d’objets laissés par voyageur,
255 ; bureau de conciliation, 520 ; hypothèque judiciaire, 728 ;
saisie arrêt des petits salaires, 1422 à 1424 ; saisie gagerie
1425 bis ; saisie foraine, 1433.

Jugement. Transcription, 63, 81,114 ; hypothèque judiciaire,
721 ; par défaut, 723 : étranger, 726 ; réduction d’hypothèque
judiciaire, 7-40 à 742 ; inscription sur minute, 819 ; validité de
saisie arrêt, 1417 ; de saisie gagerie, 1427 ; de saisie foraine,
1-434 ; saisie de navire, 1465, 1467: radiation, 1830 à 1857 ;
réduction d’inscription, 1891 à 1893 ; dépens, 1915.

Langue étrangère, 12.

Légalisation. Acte étranger, 12 ; radiation, 1677.

Légataire. Séparation de patrimoines, 352: hypothèque légale,
709 ; rang, 710 ; réduction, 712, 713 ; inscription, 861 à 863 ;
transmission hypothécaire, 1047 ; purge, 1201 ; radiation,
1786.

Licitation. Transcription, 57 ; privilège, 311 ; délai, 415 ; inscription,
881 ; survie du droit de préférence, 949: hypothèque
antérieure, 514 ; cession de prix, 515: résolution de propriété,
1179 ; opposition des créanciers, 1361, 1365 ; inscription d’office,
1956.

Liquidateur. Hypothèque, 499: mainlevée, 1760.

Liquidation judiciaire. Frais privilégiés, 134 ; droits du bailleur,
189 ; hypothèque conventionnelle, 495 ; avant inscription,
7(55 ; distribution île deniers, 1556, 1577 ; mainlevée, 1703.

Locateur, 175.

Loyers. Transcription de cession ou paiement, 66 ; privilège.
177 ; hypothèque, 592 à 597 ; droit des créanciers inscrits, 981 ;
immobilisation par saisie, 121, 1195 ; sommation de payer,
1026 ; vente de propriété louée, 188 ; prescription, 1151 ; tiers
détenteur évincé, 1206 ; saisie gagerie, 1425 il 1431 ; saisie revendication,
1440 ; saisie immobilière, 1497 ; main levée, 1722,
1794.
818 TABLE ALPHABÉTIQUE
Magasins généraux. Dépôt, 227 ; vente, 228 ; privilège, 229.

Mainlevée. Ce que c’est, 1663 ; effets, 1664, 1665 ; conditionnelle,
1666, 1902 ; forme, 1667 ; légalisation, 1677 ; mainlevée
judiciaire, 1830 ; administrative, 1816 ; partielle, 1832 ; révocation,
1904, 1906 ; frais, 1912.

Majorât, 48.

Maladie, 148.

Mandat. Transcription, 15 ; hypothèque, 498 ; garantie, 596,
597 ; inscription,777,821 ; surenchère, 1256 ; voie parée, 1389 ;
pour vendre, 1391 ; saisie immobilière, 1401 ; radiation, 1735.

Marais, 119.

Marchand, 160, 161.

Marché. Privilège, 321 ; hypothèques, 595.

Mari. Transcription, 10 ; hypothèque, 500, 501 ; hypothèque
légale, 630 ; inscription, 833 ; surenchère, 1255 ; saisie immobilière,
1474 ; mainlevée, 1712.

Médecin. Dernière maladie, 148 ; prescription, 1160.

Mention. Saisie et conversion, 1503, 1511, 1514 ; résolution,
1914 ; réméré, 1945 ; antichrèse, 1940 ; domicile élu, 1957 ;
subrogation, 1960 ; priorité, 1964 ; renonciation d’hypothèque
légale par la femme, 1337 ; transfert, 1967 ; prorogation de
délai, 1969 ; radiation, 1661 ; suites des saisies, 2128 à 2132.

Mine. Transcription, 37 ; privilège, 334 ; hypothèque, 479.

Mineur. Transcription, 16 ; hypothèque conventionnelle, 487,
488, 504 ; transfert, 546 ; étranger, 624, 628 ; hypothèque légale,
676 ; date, 684 ; créances garanties, 689 à 694 ; réduction,
695 à 700 ; inscription d’hypothèque légale, 849 ; subrogation
d’hypothèque légale, 1086 ; prescription d’hypothèque légale,
1133 ; surenchère, 1255 ; inscription sur purge, 1318 ; purge
du Crédit foncier, 1341 ; saisie immobilière, 1472, 1473, 1184 ;
radiation, 1741, 1752 ; inscription d’office, 1810.

Mitoyenneté. Cession à transcrire, 22 ; renonciation, 70 ; privilège
du prix, 307.

Mont-de-Piété. Privilège sur gage, 224 ; hypothèque légale, 701.

Mutation par décès. Privilège, 385 ; rang, 468, 469.

Nantissement. Gage, 190 ; antichrèse, 74, 343 ; surenchère,
1256.

Navire. Transcription de saisie, 122 ; privilège, 280 ; hypothèque,
281, 479, 608 ; acte écrit, 609 ; purge, 1277, 1278 ; saisie,
1462 à 1407 ; distribution de prix, 1553 à 1555 ; radiation, 1875
à 1877 ; restitution de salaires, 2142.

Notaire. Transcription, 17: prix d’office, 243 ; cautionnement,
260, 262 ; frais de vente, 310 ; acceptation d’hypothèque, 524 ;
prêt à intérêt, 520 ; exécutoire de frais, 730 ; inscription privilège
de vendeur, 310, 874 ; inscription d’hypothèque, 770 ;
élection de domicile, 769 ; renouvellement, d’inscription, 922 ;
prescription de frais, 1155: notification aux clients, 1229, purge
légale, 1284 ; copie collationnée, 1286: ordre consensuel, 1579.

Notification. Intérêts des créances inscrites, 898 ; purge des
hypothèques inscrites, 1227, 1231 ; purge légale, 1291 ; saisie
immobilière, 1497,1501.

Nourrice, 151.

Novation. Usufruitier de reprises liquidées, 1093 ; de son prix
d’acquisition, 1100 ; dation en paiement, 1101, 1107 ; délégation,
1102 ; billets en paiement, 237, 1105, 1106 ; bail, 593 ;
collocation, 1620.

Nue-propriété. Transcription de vente, 34: hypothèque, 479 ;
ventilation de prix, 956 ; mainlevée, 1796.

Nullité. Jugement, 731 ; inscription, 776, 789, 888 ; notification
aux créanciers inscrits, 1232 ; surenchère, 1257 ; partage malgré
opposition de créanciers, 1365 ; partage frauduleux, 1370 ;
saisie exécution, 1445.

Obligation. Notariée, 520 ; brevet, 521 ; à ordre, 526 ; au porteur,
527, 528. solidarité, 551.

Obligation industrielle, 201.

Office Privilège, 243 ; saisie arrêt par cédant, 1406.

Officier ministériel. Frais de vente, 143 ; contributions sur
meubles, 174 ; vente objets laissés par voyageur, 255.

Offres. Tiers détenteur mis en demeure, 1009 ; purgeant, 1239,
1254 ; acceptation des créanciers, 1209.

Opposition. Bailleur, 185: créancier hypothécaire, 973 ; tiers
détenteur poursuivi, 1005 ; scellés, 1356 ; inventaire, 1359 ; partage,
1301 ; saisie arrêt, 1402 ; saisie exécution, 1448 ; saisie de
rente, 1455 ; saisie immobilière, 1497 ; distribution, 1535,1551,
1552 ; ordre consensuel, 1586.

Ordonnance. Commettant huissier pour purge des hypothèques
inscrites, 1230 ; saisie arrêt, 1404 ; saisie gagerie, 1425
bis ; saisie foraine, 1433 ; saisie revendication, 1437.

Ordre. Conflit d’hypothèques, 965 a 968 ; consensuel, 1578 ; judiciaire
amiable, 1588, 1601 ; jugement, 1604 ; judiciaire forcé,
1607 ; effets des collocations, 1623 ; ventilation, 1633 ; jonction,
1637 ; consignation, 1638 ; intervention, 1643 ; folle enchère,
1645 ; sous-ordre, 1650.

Ordre consensuel. Forme, 1578 à 1580 ; incapables, 1581 ; adjudicataire,
1582 ; concours de tous créanciers, 1583 ; du vendeur,
1581 ; créanciers chirographaires opposants, 1586 ; intérêts
du prix avant l’ordre, 1586 ; frais des états hypothécaires,
1587: radiation, 1862.

Ordre judiciaire amiable. Après saisie, 1588, 1589 ; convocation
de créanciers, 1590 ; délai pour comparaître, 1591 ; défaut,
1592 ; règlement amiable, 1593 à 1595: ouverture de l’ordre
judiciaire, 1596 ; renvoi à l’audience, 1597, refus de l’ordre
amiable, 1598 ; unique créancier, 1599 ; représentant d’incapable,
1(500 ; après vente volontaire. 1601 ; créanciers à hypothèques
légales, I(ï02 ; effets de l’ordre amiable, 1603 ; radiations,
18l’,3, 1864, 1867 à 1871.

Ordre judiciaire forcé. Par tribunal, 1604:signification, 1605 ;
appel, 1006 ; par juge-commissaire, 1607: forclusion, 1608 à
1010 ; femme du vendeur, 1611 ; règlement provisoire, 1612:
collocation de l’acquéreur, 1013 ; dénonciation du règlement
provisoire, 161 i: contredits, 1015, 1615 bis ; jugement sur contredits,
1616 ; appel, 1617 ; règlement définitif, 1618 a 1620 ;
radiation des inscriptions, 1621, 1022: bordereau, 1623: effets
des collocations, 1024 à 1029 ; radiations, I8(i5 ù 1871.

Ouverture de crédit, 578.

Ouvriers. Privilège, 152, 156, 274 ; prescription, 1170.

Paiement. Lieu et date, 561 ; créancier postérieur, 966 ; tiers
détenteur, 1007 ; ce qu’il doit aux créanciers, 1009 ; au Crédit
foncier, 1011 ; subrogation, 1052 ; extinction de .l’obligation,
1091 ; consignation, 1095 ; obligation résultant do la purge,
1243 ; hypothèque légale, 1319 ; saisie arrêt, 1417 ; distribution
judiciaire, 1548, 1549 ; faillite, 1575 ; collocation, 1579, 1505,
1623,, 1629 ; mainlevée, 1668.

Partage. Transcription par extrait, 3 ; ascendant, 47 ; servitude,
58 ; privilège, 141 ; délai pour inscrire, 415 ; hypothèque
antérieure, 514: cession de soulte, 515 ; bordereau d’inscription,
881 ; survie du droit de préférence, 949 ; transmission
hypothécaire, 1047 ; opposition des créanciers, 1351 1421, bis ;
saisies immeubles indivis, 1477 ; radiation, 1781 ; hypothèque
pendant l’indivision, 514, 1179, 1994: inscription d’office,
1956 ; droit de transcription, 2060. 2062.

Pavage, 322.

Pension. Alimentaire de la femme, 633: saisie, 1381, 1386.

Percepteur. Hypothèque légale, 704 ; mainlevée, 1819.

Perte. Incendie, 1172: expropriation publique, 1173 ; destruction,
1174.

Pharmacien. Dernière maladie, 148 ; prescription, 1160.

Plus-value. Constructeur, 320 ; usufruitier, 323 ; domanier, 324 ;
tiers détenteur, 1028.

Porte fort. Transcription, 28 ; hypothèque, 503.

Porteur. Hypothèque. 527 ; inscription, 785: subrogation, 1072 ;
mainlevée, 1669,

Poursuite. Contre débiteur, 957, 958: contre tiers détenteur,
988.

Préférence. Privilèges, 436 ; cessionnaires, 439.

Préfet. Mainlevée, 1816, 1820, 1821, 1825. 1820 ; demande en
radiation contre commune, 1840 ; salaire d’État sur comptable,
2136.

Prescription. Acquisilive, 91, 92: inscription, 910 à 914 ;
commandement tendant à saisie, 989 ; privilèges et hypothèques,
1127 ; départ, 1138, 1139 ; suspension, 1143: interruption,
1145 ; diverses, 1149 ; inscription d’hypothèque légale sur
purge, 1325 ; saisie arrêt, 1410, 1420 bis : commandement tendant
a saisie, 1491 ; droits d’hypothèque, 203ii, 2037.

Prêt. A intérêt, 550 ; crédits, 578 ; conditionnel, 5S5.

Priorité. Mention, 950, 1965 ; certificat, 1966 ; salaire, 2099.

Privilège. Définition, 123: division, 129 ; mobiliers, 131 ;
immobiliers, 293 ; sur meubles et immeubles, 351 ; conservation,
397 ; classement, 436, 442, 444, 450, 452, 456 ; effets
généraux, 948 ; transmission, 1044 ; extinction, 1087 ; action,
1350 ; droits fiscaux, 2031, 2039 ; salaires, 2090, 2110.
822 TABLE ALPHABÉTIQUE
Privilèges commmerclaux Maritimes, 280 à 285 ; commerce

général, 286 à 292.
Privilèges sur immeubles. Vendeur, 293 ; bailleurs de fonds,
308 ; copartageant, 311 ; constructeur, 320 ; dessèchement de
marais, 331 ; mines, 334 ; débets des comptables, 335 ; drainage,
338 ; antichrésiste, 343 ; Crédit foncier, 346 ; contribution
foncière, 347 ; réparation des patrimoines, 351 ; mutation
par décès, 385 ; privilèges généraux, 393 ; dégénérés en hypothèques,
718 à 720 ; effets généraux, 948 ; sur droits du propriétaire,
971 ; contre tiers détenteur, 985.

Privilèges sur meubles, généraux ou spéciaux, 131 à 133 ;
frais de justice, 134 ; frais funéraires, 144 ; dernière maladie,
147 ; mois de nourrice. 151 ; gens de service, 152 ; subsistance,
158 ; trésor public, 163 ; bailleur, 175 ; semences, ustensiles
et frais récoltes, 191 ; gagiste, 196 ; frais conservation,
230 ; vendeur de meubles, 235 ; aubergiste, 249 ; voiturier,256 ;
cautionnement de fonctionnaires, 259 ; cautionnements divers,
271 ; ouvriers et fournisseurs pour travaux publics, 274 ; sous
traitants, 278 ; droit commercial, 280 ; séparation de patrimoines,
351 ; mutation par décès, 385 ; classement, 442, 444,
450 ; vente de propriété louée, 1075 ; saisie revendication,
1436 ; distribution, 1521, 1529,1553, 1556.

Prix. Meubles divers, 235 à 238 ; office, 243 ; immeubles, 294 ;
licitation, cédé, 515 ; offert par tiers détenteur, 1239 à 1241.

Procès-verbal, 327, 328.

Procuration. Transcription, 6 ; hypothèque, 498, 499 ; vente
biens du débiteur, 1391 ; saisie immobilière, 1401 ; mainlevée,
1736.

Procureur de la République. Réduction d’hypothèque légale,
650, 698 ; inscription, 834, 853 ; purge légale, 1291,
1295 ; saisie immobilière, 1502.

Prodigue. V. Conseil judiciaire.

Production. Distribution, 1532 ; navire, 1553 ; faillite, 1559 ;
ordre judiciaire, 1608.

Promesse. Vente, transcription, 25 ; hypothèque, 523 ; prêt,
577 ; paiement de créance inscrite, 1276 ; vente au créancier,
1391 ; droit de transcription, 2062.

Propriétaire. Interdiction d’aliéner, 486 ; apparent, 497 ; conditionne],
505 ; effets des privilèges et hypothèques, 971 à 982 ;
TABLE ALPHABÉTIQUE 823saisie gagerie, 1425 à 1431 ; saisie revendication, 1436 ; vente
sur saisie exécution, 1449 ; saisie brandon, 1452 ; distribution
de deniers, 1538.Prorogation de délai. Mention, 935,936,1969 ; état de transcription,
1136 ; salaire, 2097.Purge. Paiement avant par acquéreur, 1010 ; ce que c’est, 1191 ;
qui peut purger, 1200 ; défense, 1210 ; acquisitions dispensées,
1221, frais, 1223 ; privilèges et hypothèques inscrits, 1225 ;.
hypothèques maritimes, 1277 ; hypothèques légales, 1279 ;
Crédit foncier, 1340.Purge des hypothèques inscrites. Forme, 1225: ventilation,
1233 ; offres, 1239 ; surenchère, 1248: mise en vente,
1259 ; défaut de surenchère, 1269 ; renonciation, 1273.Purge des hypothèques légales. Dépôt de copie, 1285 ;
notifications, 1291 ; affiche, 1303 ; insertion, 1305 ; preuve,
1311 ; effets, 1313 ; renonciation à hypothèque légale, 1326.Purge des hypothèques maritimes. Forme, 1277 : surenchère,
1278.Purge par Crédit foncier. Hypothèques légales connues,
1311 à 1345 ; inconnues, 1310 ; effets, 1347 ; tiers subrogé,
1349.Qualité. Surenchère, 1219 à 1253 ; poursuite, 1397: mainlevée1609, 1082, 1777, 1786.
Quittance. Transcription, 66 ; de loyers non échus à l’égarddes créanciers, 981 : après ordre, 1631 ; du conservateur, 2034,2081, 2089.Radiation, l’tilité, 16(50: forme, 1661 ; volontaire, 1681 ; administrative,
1X16 ; judiciaire, 1830 ; effets, 1899 ; frais, 1910 ; hypothèque
maritime, 1X75 ; saisie, 1878 ; certificat, 1971 ; opposition,
1972 ; ordre de créancier, refus, 1973 ; responsabilité,
2018 ; refus de radier, 2021 ; salaire, 2101 à 2104,Radiation administrative. Créance domaniale, 1816 ; douanes,
1817 ; succession en déshérence, 1818 ; amende et frais
de justice, 1819 ; entrepreneurs de travaux publics, 1820:
comptable, 1X21 ; conservateurs, 1822 ; chemin de fer, 1823 ;
commune, 1824 ; préfet de la Seine, 1825, receveur municipal,
1826 ; hospice et bureau de bienfaisance, 1827 ; fabrique,
église protestante, synagogue, 1828 ; communauté religieuse,
1829.

Radiation judiciaire. Quand peut être demandée, 1830,1831 ;
qui est londé à la poursuivre, 1831 bis a 1834 ; contre qui,
1835, 1830 ; forme, 1837 à 1841 ; compétence, 1842 à 1848 ; appel,
1849 à 1855, 1857 ; exécution, 1856 à 1859 ; Trais, 1860 ;
ordre amiable, 1803, 1864 ; ordre judiciaire, 1865, 1866.

Radiation volontaire. Forme, 1681 ; absent, 1(586 ; aliéné,
1691 ; cessionnaire, 1694 ; conseil judiciaire, 1698 ; faillite et
liquidation, 1703, 1709 ; femme mariée, 1712 ; interdit, 1730 ;
mandataire, 1735 ; mineur. 1741 ; rente viagère, 1774 ; société,
1750 ; succession et legs, 1777 ; usufruit, 1792 ; vente, 1797.

Rang. Privilèges, 437 ; hypothèque légale de femme, 665 à 674 ;
de mineur, 684 ; d’établissement public, 707 ; hypothèque judiciaire,
738 ; hypothèque conventionnelle, 548, 743 ; modification
convenue, 749, 750 ; mentions, 1928, 1964 ; salaires,
2097.

Ratification. Transcription, 28, 29 ; hypothèque, 503, 504,

Receveur. Hypothèque légale, 704 ; signification transport,
1066 ; saisie arrêt, 1419, 1420 ; des domaines, mainlevée, 1818 ;
municipal, 1826.

Receveur des douanes. Hypothèque maritime, 60*.)  ; Inscription,
816 à 818 ; transcription de saisie, 1466 ; radiation, 1875
à 1877 ; salaires, 208(5

Récoltes. Privilège de bailleur, 175 ; privilège domestiques et
ouvriers, 194.

Reconnaissance d’écriture, 520.

Recours. Tiers détenteur, 1033 ; héritiers, 1034 ; héritier bénéficiaire,
1035 ; donataire, 1030.

Rectification. Inscription, 940 à 942 ; droits fiscaux, 2046 à
2048 ; salaires, 2094.

Réduction. Hypothèque de femme par contrat de mariage,
643 à 647 ; pendant le mariage, 648 à 955 ; faillite du mari,
656 à 664 ; de mineur ou interdit, 095 à 700 ; établissement
public, 708 ; légataire. 712 ; judiciaire, 739 à 742 ; de privilège,
947 ; d’inscription, 1882 à 1893.

Régime dotal. Transcription, 50 ; hypothèque, 491 ; purge,
1280 ; mainlevée après séparation, 1729 ; inscription d’office,
1953.

Registres hypothécaires. Tenue, 1922 à 1925 ; timbre, 2068 ;
inscription et transcription, 1936, 1947 ; dépôt, 111, 1923 ;
d’ordre, 1925 ; extraits, 1974.

Réméré. Transcription, 33 ; hypothèque conventionnelle, 507,
508 ; hypothèque légale, 021 ; extinction d’hypothèque, 1178 ;
purge, 1202 ; exercice par créanciers, 1373 ; mention de retrait,
1945 ; droit de transcription, 2062.

Remise de dette. Extinction d’hypothèque, 1097 ; grosse,
1098 ; concordat, 1099.

Remploi. Transcription, 30 ; hypothèque légale, 638, 639 ;
réduction d’hypothèque, 654 ; cession, 30, 41 ; radiation, 1714,
1719, 1804, 1808.

Renonciation. Transcription, 67 à 73 ; hypothèque légale,
1120 ; privilège et hypothèque, 1119 ; faillite, 1121 ; mainlevée,
1125 ; à surenchère, 1273, 1276 ; droits de préférence et "de
suite par la femme, 1326, 1337 ; mainlevée sans paiement,
1665 ; inscription au registre de dépôt, 2074.

Renouvellement d’inscription. Délai, 910 à 913 ; dispense
pour crédit foncier, 917 ; formalité, 923, 924 ; utilité, 926,
927 ; dispense, 928, 929 ; créancier subrogé, 1046 ; créancier
colloque, 1628 ; radiation, 1681 ; certificat, 2100.

Rente. Perpétuelle, 565 à 570 ; viagère, 571 à 576 ; inscription,
800 ; collocation, 970 ; prescription, 1131 ; saisie, 1454 ; radialion,
1774 ; alimentaire, mainlevée, 1776.

Rente sur l’État. Gage, 197 ; insaisissabilité, 1382.

Requête civile, 1858.

Réquisition. Transcription, 15,2064 ; surenchère, 1248 ; formalités
hypothécaires, 1927 ; papiers d’affaires, 1935 ; changement
de domicile, 1957 ; subrogation, 1960 ; priorité et
concurrence, 1965 ; radiation, 1970 ; état d’inscription et transcription,
1974 ; certificat renouvellement d’inscription, 2106 ;
extraits registres, 2000.

Résolution. Transcription, 77, 81, 83, 85 ; vente de meubles-,
24 4 ; vendeur d’immeubles, 305 ; propriété hypothéquée, 505,
500, 1175 ; rente viagère,970 ; volontaire, 1177 ; mention, 1943 ;
salaire, 2109.

Responsabilité. V. Avoué, Conservateur, Notaire.

Restitution. Droits sur adjudication judiciaire, 1519 ; salaires,
2141 ù 2143 ; Droits du Trésor, 2029.
52
Restriction d’hypothèque. Dessèchement de marais, 322 ;
femme, 643, 648, 656 ; mineur, 697.

Rétention. Amende de timbre, 170 ; gage, 207,209 ; aubergiste,
151 ; acquéreur à réméré, 303 ; antichrésiste, 314 ; tiers détenteur
poursuivi, 1003, 1028.

Retrait. Indivision, 57 ; réméré, 78 ; transcription, 77, 80 ;
droit de transcription, 20(52.

Rétrocession, 77.

Revendication. Vendeur de meubles, 215 ; bailleur, 181 à 184 ;
saisie, 185, 246.

Révocation. Transcription, 82 ; effet sur hypothèque, 1176,
1180 ; action par créanciers, 1375 ; de mainlevée, 1904 a 1906.

Saisie. Gage général, 1380 ; choses insaisissables, 1381 à 1387 ;
commune, 1388 ; formes légales, 13X9 ; mandat au créancier,
1390 ; promesse de vente, 1391 ; exigibilité de dette, 1392, délai
accordé par le juge, 1393 ; héritiers du débiteur, 1394 ; signification
de titre, 1395,1396 ; genres de saisies, 1398a 1401.

Saisie arrêt. Créancier hypothécaire, 950 ; après signification
de transport, 1065 ; opposition ù partage, 1362, 1367 ; définition,
1402 ; sur soi, 1403 ; titre, 1404 ; créance exigible, 1405 ;
cédant d’office, 1406 ; exploit, 1107 ; dénonciation, 1408 ; contre
dénonciation, 1409 ; nullité, 1410 ; sans litre, Mil ; demande
en condamnation, 1413 ; assignation en déclaration, 1414,1415 ;
jugement de validité, 1417 ; objets matériels, 1418 ; receveurs
et dépositaires publics, MI9 ; prescription, 1410, 1429 bis ;
effets de la saisie, 1421 ; créance indivise, 1421 bis ; salaires et
petits traitements, 1422 à 1424.

Saisie brandon. Commandement préalable, 1450 ; époque où
elle est permise, 1451 ; choses saisissables, 1452, vente, M53.

Saisie de navire. Commandement préalable, 1162, 1463 ;
créancier sur partie du navire, 1464 ; notification, 1465 ; transcription,
1466 ; fixation des conditions de la vente, 1467.

Saisie de rente. Commandement préalable, 1454 ; défense au
tiers saisi, 1455 ; dénonciation, 1450 ; formalités, 1457, 1458 ;
saisie arrêt, 1459 ; toutes rentes saisissables, 1460 ; actions et
obligations, 1501.

Saisie exécution. Qui peut la faire, 1413 ; commandement

préalable, 1144, contestations, 1445 ; vente, 1446, 1447 ; opposition,
1448 ; appel en référé, 1449.

Saisie foraine. Forme, 1433 ; demande en validité, 1434 ;
suites, 1135.

Saisie gagerie. Vente de l’immeuble loué, 1075 ; droit de saisir,
1125 ; permission, 1125 bis ; demande en validité, 1427,
1428 ; expulsion de locataire, 1429: validité, 1430 ; déplacement
frauduleux, 1431.

Saisie immobilière. Transcription, 120 ; intérêt des créances
inscrites, 898 ; effet des inscriptions antérieures, 927 ; bail
après commandement, 982: entre tiers détenteur, 989, 990 ;
purge, 1213, 1214 ; mandat à l’huissier, MOI: qui peut la
faire, 1468 à 1475 ; quels biens sont saisissables, 1476 à 1485 ;
contre qui est poursuivie, 11X0 à 1490 ; commandement préalable,
1491 ; procès-verbal, 1492 ; dénonciation, 1493 ; transcription,
1194,1495, 1503 ; états hypothécaires, 1496 ; séquestre,
1497 ; crédit foncier, 1498 ; cahier des charges, 1199 ; sommation,
15(0, I5< I ; dénonciation des sommations, 1502 ; lecture
du cahier des charges. 1504 ; publicité, 1505 ; incident, 1506,
1513 ; adjudication, 1507 à 1512 ; conversion, 1514, 1515 ; folle
enchère, 1516 à 1518 ; restitution de droits fiscaux, 1519 ;
radiation d’inscription d’office, 1X13, 1X11 ; de saisie, 1878 à
1X81 ; refus de transcrire, 1941 ; salaires, 2127 à 2132.

Saisie revendication. Qui peut la faire, 1436 ; autorisation,
1437, 113X ; demande en validité, 1139 ; meubles enlevés, 1440,
■Mil ; en matière de faillite, 1112.

Salaires. Nourrice, 151 ; gens de service, 152 à 157 ; insaisissable.
13X1 a 1386 ; saisie, arrêt, 1422 ; hypothécaires, 2084 ; dépôt,
2nX7 ; inscriptions, 2(190 ; changement de domicile, 2096, 2097 ;
subrogation, 2090 a 2098 ; priorité, 209(5 à 2099 ; radiation,
2101 ; transcription, 2107 ; état d’inscription. 2110 ; état de
transcription, 2120 ; duplicata, 2120 ; saisie, 2127 ; en débet,
213X ; à recouvrer, 2131 A 2139 ; action, 2140 ; restitution, 2143.

Scellés. Apposition, 1354 ; opposition, 1350 ; levée, 1358.

Semences, 191.

Séparation de biens. Hypothèque, .190 ; légale, 031 ; mainlevée,
17 Hï, 1723, 1729.

Séparation de corps. Hypothèque, 490 ; légale, 631, 674 ;

.828 ",.'',f.' ;''■■ ;"- /.T^J* ^PRABÉTIQUE

pension alimentaire, 633, 673 ; purge légale, 4294 ; mainlevée,
4724.4729.

Séparation de patrimoines. Qui peut la demander, 352 ;
mesures conservatoires, 361 ; meubles, 305 ; immeubles, 367 5
effets, 373, 377 ; inscription, 382 ; réduction, 947 ; tiers détenteur,
370 ; mainlevée, 1682 ; droit de litre, 2011.

Séquestre. Immeuble saisi, 962, 1497 ; immeubles dégradés
par débiteur, 973 ; mainlevée d’inscription, 1739.

Serviteurs, 152.

Servitude. Transcription, 22, 43, 70 ; créée par débiteur, 976 ;
par tiers évincé, 1032,1266.

Signature. Inscriptions de privilèges ou d’hypothèques, 772 ;
inscription d’hypothèque maritime, 817.

Signification. Gage, 199,200 ; cession soulte ou prix licitation,
515 ; cession de loyers, 981 ; subrogation, 1001 ; transport,
1063 ; surenchère, 1256 ; héritiers du débiteur, 4394 à 1396.

Situation des biens. Hypothèque conventionnelle, 530 ; inscription,
812 à 815.

Société. Transcription, 53 à 56 ; taxe d’accroissement, 392 ;
hypothèque conventionnelle, 409 ; hypothèque légale, 620 ;
inscription, 782 ; apport de créance, 1074 ; mainlevée, 1756 ;
verbale radiation, 1763 ; droit de transcription, 2062.

Solidarité, 551.

Sommation. Tiers détenteur, 988 ; saisi, 1500 ; créanciers inscrits,
1227,1501 ; femme du saisi, 1501 ; distribution judiciaire,
1532 ; ordre, 1607.

Soulte. Privilège, 311, étendue, 313, 314 ; cession à créancier
hypothécaire, 515.

Sous-locataire, 177.

Sous-ordre. Distribution judiciaire, 1550 à 1552 ; ordre judiciaire,
1650 à 1659.

Sous-traitants, 278, 279.

Spécialité de l’hypothèque, 529.

Subrogation. Privilège do vendeur, 308, 309, 410 ; de colioitant,
316 ; de constructeur, 329 ; privilèges divers, 440, 441 ;
caution, 603 ; inscription, 784 ; conventionnelle ou légale,846 ;
étendue, 848, 1052 ; concurrence, 749 ; Crédit foncier, 4340 ;
hypothèque légale de femme, 1081,1324 ; mention, 931,1960 ;
certificat, 1963 : salaire, 2006 à 2098.

Subrogé-tuteur. Hypothèque légale, 677 ; réduction d’hypothèque,
688,699 ; responsabilité, 850 ; inscription, 851 ; purge,
1291, 1299, 1300.

Subsistances. Privilège, 158 ; classement, 442.

Substitution. Transcription, 46 ; hypothèque, 507 ; hypothèque
légale, 034 ; mention, 1049 ; de pouvoirs, 1738 ; mainlevée, 1784.

Succession. Séparation des patrimoines, 351 ; droits de mutation,
385 ; subrogation, 1047 à 1051 ; mainlevée par héritiers,
1777 ; par légataires, 1786.

Succession bénéficiaire. Séparation des patrimoines, 379 ;
hypothèque inscrite, 764 ; rentes sur l’État, 1382, mainlevée,
1783.

Succession vacante. Séparation des patrimoines, 379, 380 ;
privilège de vendeur, 407 ; inscription, 704 ; signification
transport, 1066 ; mainlevée, 1785.

Suisse. Hypothèque conventionnelle, 605 ; légale, 624 ; judiciaire,
726.

Supplément d’hypothèque. Cas fortuit, 535,536 ; cas prévu,
537 ; expropriation publique, 538.

Surenchère. Adjudication a transcrire, 63 ; inscription, 763 ;
purge des hypothèques, 1215,1218, 1235, 1248 ; renonciation,
hypothèque maritime, 1467 ; adjudication sur saisie, 1512.

Syndic de faillite. Frais privilégiés, 137,139 ; inscription des
créanciers, 864 à 8(56 ; surenchère, 1255 ; rente sur l’État, 1382 ;
saisie revendication, 1442 ; distribution, 1556, 1577 ; mainlevée,
1703.

Syndicat, 341.

Tarif. Droits du trésor, 2039, 2059,'2060 ; salaires, 2084 à 2086.

Terme. Devancé, 561 ; déchéance, 568, 983, 1392 ; détérioralion
de gage, 975 ; vente en détail, 977 ; créance éventuelle
ou conditionnelle, 978 ; caution, 984 ; tiers détenteur, 987 ;
prescription, 1132 ; renonciation par tiers délenteur purgeant,
1241 ; saisie arrêt, 1405.

Testament. Substitution, 46 ; mainlevée par légataire universel,
1787, 1788 ; droit de transcription, 2062.

Tierce apposition. Envoi en possession de légataire, 1788 ;
jugement de radiation, 1858.

Tiers: Transcription, 87, 88 ; saisi, 1409.
830 TABLE ALPHABÉTIQUETiers détenteur. Effet des privilèges et hypothèques. 918 ;
droit de poursuite, 985 ; exceptions, 993, paiement, 1007 ;
délaissement, 1012 ; purge, 1024 ; expropriation, 1025 ; détérioration,
1027 ; recours, 1033 ; prescription, 1133 a 1139 ;
charge de la dette, 1110 ; action en mainlevée, 1X33.Timbre. Privilège des droits et amendes, 1(59, 170 ; bordereau
d’inscription, 77X ; bordereau île résolution, XI ; registres
hypothécaires, 1922 ; récépissé de dépôt, 1927 ; étal et certificat,
1933, 20(58 ; reçu de pièces, 1927, 2073 ; quittance de
salaires, 2081.Titre. Séparation des patrimoines, 3X3, 88f>, 8X7 ; représentation
pour inscrire, 777 ; énonciation, 795 à 797 ; hypothèque
légale de femme, 8il ; renouvellement d’inscription. 923.Titre nouvel. Rentes, 1135 ; créances, 1130 ; tiers détenteur,
1145. 1147.Traduction, 12.Transaction. A transcrire, 8(5 ; droit de transcription, 20(52.Transcription. Définition, 1 ; acte soumis, 2 ; par extrait, 3 à
5, 1938 ; acte privé, 7 ; acte étranger, 12 ; où a lieu, 13,14 ; qui
peut requérir, 15 à 17 ; frais, IX ; ne peut être suppléée, 19 ;
comment est faite, 1937 ; actes divers, 21 a 86, 114 à 122 ; effets
généraux, 90 à 103 ; conflit de transcriptions et d’inscriptions,
loi à 107 ; arrêt du cours des privilèges cl hypothèques,
703 ; avant purge, 1225, 1285 ; refus ou retard, 1929 ; certificat,
1071, 1999 ; mentions, 1913 ; états, 20,1496 ; extraits, 2000 ;
responsabilité, 2009, 2010 ; instances, 2023 ; droits fiscaux,
2032, 2033, 2059 à 2067 ; salaires, 2107 a 2109.Transfert. Transcription, 32 ; hypothèque, 542 ù 5(0 ; inscription
et radiation, 1967, I90X.Transmission. Privilèges et hypothèques, 1041 ; mutations
gratuites, 1047 ; subrogation. 1052 ; cession, 1062 ; hypothèque
légale, I() "6.Transport. Cautionnement, 269 ; créance hypothécaire, 562 ;
mineur, 1070 ; droits succe. sifs, 1073 ; droits litigieux, 1074 ;
créance saisio arrêtée, 1121 ; mainlevée, 1691 ; subrogation,
1960, 2090.Travaux publics. Cautionnement d’entrepreneurs, 271 ; privilèges
des ouvriers et fournisseurs, 274 ; propriétaire do terrains
occupés, 277 ; délai pour inscrire privilège, 427 a 129.TABLE ALPHABÉTIQUE .' * - " >" >
Trésor public. Privilèges, 463 à 472, 335 ; affirmation de
créance, 173 ; rang de privilège, 456 ; inscription, 890,893 ;
hypothèque légale, 337, 857 ; surenchère, 1256 ; mainlevée,
1816,1820.

Trésorier. Hypothèque légale, 704 ; saisie arrêt, 1420.

Tuteur. Transcription, 16 ; défaut, 100 ; hypothèque légale, 676 ;
réduction, 695 ; inscription, 850 ; cession de créance, 1070 ;
surenchère, 1255 ; purge légale, 1299, 1300 ; conversion de
saisie, 1514 ; ordre amiable, 1600 ; mainlevée, 1741 ; radiation
d’inscription d’office, 1810 ; mainlevée de saisie, 1879.

Université, 701.

Usage. Transcription, 22, 43 ; hypothèque, 481.

Ustensiles, 191.

Usufruit. Transcription, 34 ; hypothèque, 479 ; ventilation de

prix, 956.
Usufruitier. Droits de mutation par décès, 390 ; tuteur, 691 ;

reprises liquidées, 1093 ; de son prix, 1100 ; radiation, 4792

-.à 4796.

Vendeur d’immeubles. Privilège, 393 ; créances garanties,
294 ; billet, 301 ; transcription de vente, 400, 867 ; inscription
d’office, 408 ; réméré hypothéqué, 506 ; hypothèque de bien
non payé, 510 ; inscription de privilège en cas de succession
bénéficiaire ou vacante, 764 ; de faillite, 765 ; transcription de
revente, 868 ; inscription directe, 870 ; forme, 871 ; après saisie,
979 ; garantie, 1037 à 1039 ; propriété louée, 1075 ; recours
de l’acquéreur évincé, 1265,1266 ; mainlevée d’inscription de
privilège, 1665, 1797.

Vendeur de meubles. Divers, 235,236 ; office, 243 ; privilège,
236 ; résolution, 244 ; revendication, 245 ; saisie, 246.

Vente. Transcription, 21 à 37 ; contributions, 174, 340 ; gage,
204, 255 ; débiteur hypothécaire, 977 ; saisie, 979 ; propriété
louée, 1075 ; sur surenchère des créanciers, 1259 ; objets
saisis arrêtés, 1418 ; saisie exécution, 1446 ^conversion de
saisie, 1515 ; droit de transcription, 2060.

Ventilation. Usufruit et nue propriété, 956 ; purge des hypothèques,
1233 à 1238 ; ordre, 1633 à 1636.

Vétérinaire, 231.

Veitvë ; Deuil, 145j 632 J Inscription, 834, 837 ; subrogation,

4085.
Vice, 759. »

Voie parée, 4389.
Voitarier, 256 à 258.
Voyageur. Privilège de l’aubergiste, 249 ; vente des objets

déposés en gage, 255.

Warrant. Endossement, 227 ; privilège, 239.
Caéri.—Imprfmerlo-nelluro do V" A. DOMIN, ruo ot cour do la Monnaie.