Traité pratique du régime hypothécaire... par Albert André...
André, Albert (1844-19..)
Marchal et Billard, 1886


Traité pratiqueDURégime hypothécairecontenantTRANSCRIPTIONS, PRIVILÈGESHYPOTHEQUES, INSCRIPTIONS, RADIATIONS, PURGER
SAISIES , ORDRESRESPONSABILITÉ DES CONSERVATEURS
DROITS FISCAUX ET SALAIRES, ETC.
DE MODÈLES D’INSCRIPTIONS ET DE RÉQUISITIONS DE FORMALITES
HYPOTHÉCAIRES
Albert andréANCIEN NOTAIREParisIMPRIMERIE & LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
MARCHAL ET BILLARD, IMPRIMEURS-EDITEURS

Libraires de la Cour de CassationPLACE DAUPHINE, 271886
Traité pratiqueDURégime hypothécaireCaen. — Imprimerie Henri DELESQUES.Traité pratique du régime hypothécairecontenantTRANSCRIPTIONS, PRIVILÈGESHYPOTHÈQUES, INSCRIPTIONS, RADIATIONS, PURGESSAISIES , ORDRES
RESPONSABILITÉ DES CONSERVATEURS
DROITS FISCAUX ET SALAIRES, ETC.suivi
DE MODÈLES D’INSCRIPTIONS ET DE RÉQUISITIONS DE FORMALITÉS
HYPOTHÉCAIRES
PAR
ALBERT ANDRÉ
ANCIEN NOTAIREParisIMPRIMERIE & LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
MARCHAL ET BILLARD , IMPRIMEURS-ÉDITEURS
Libraires de la Cour de Cassation
PLACE DAUPHINE, 271886
Observations.I. — CITATIONS D’AUTEURS.Acollas. Manuel de droit civil :3 vol. in-8°, 1874-1877.Agnel. Code-Manuel des propriétaires
et locataires: in12.1851.— Code-Manuel des artistesdramatiques ; in-12,1851.
Alauzet. Faillites et banqueroutes ;
vol. in-8°, 1857.— Assurances maritimes ,etc. : 2 vol. in-8°, 1844.
Allemand. Régime hypothécaire ;vol. in-8°, 1847.
Allard. Enfants naturels : vol.in-8°, 1878.
Amiaud. Renonciation à l’hypothèque
légale : vol..
in-8°, 1859.
— Prescription de l’hypothèque ;
broch. in-8°.
1880.
André (J.-F.). Législation civile
ecclésiastique : 4 vol. in-8°,
1858-69.
Annuaires de législation comparée.Anthoine de Saint-Joseph. Concordance
entre les Codes civils
étrangers et le Code Napoléon:4 vol. in-8°, 1853.Aubry et Rau Droit civil français ;
8 vol. in-8, 1859-79.Audier. Code des distributions etdes ordres ; vol. in-8°, 1865.
Barafort. Séparation des patrimoines
: in-8°, 1867.
Battur. Privilèges et hypothèques:
4 vol. in-8°, 1823.
Baudot .Formantés hypothécaires ;2 vol. in-8°, 1845.
Baudry-Lacantinerie. Précis de
droit civil ; 3 vol. in-8°, 1881-84.
Bazot. Référés ; vol. in-8°, 1876.
Bédarride. Droit commercial ; 20vol. in-8°, 1854-1854.
Bellot des Minières. Contrat demariage ; 4 vol. in-8°,1826.
Benech. Nantissement ; vol. in-8°.
1855.
— Préférence en matière de
purge ; in-8°, 1853.
Benoist. Traité de la dot : 2 vol.in-8°, 1846.
Berger. Transcription ; in-3°,1875.
Bernard,. Inscription des hypothèques
légales ; br. in-8°, 1862.
Bertauld. Subrogation à l’hypothèque
légale ; vol.
in-8°, 1864.
— Questions de Code Napoléon ;
2 vol. in-8°,
1869.
Bertin. Chambre du conseil ; 2
vol. in-8°, 1836.1VIOBSERVATIONS.Bilhard. Bénéfice d’inventaire ;vol. in-8°, 1838.
Bioche. Dictionnaire de procédure ;
6 vol. in-8°, 1867.
Bippert et Bornand. Code civil du
canton de Vaud ; vol. in-18,
1885.
Blondeau. Séparation des patrimoines ;
vol. in-8°, 1840.
Boiteux. Commentaire du Codecivil ; 7 vol. in-8°, 1866.
Boilard et Glasson. Leçons deprocédure ; 2 vol. in-8°, 1885.
Boulanger et de Récy. Radiations
hypothécaires ; 2vol. in-8°, 1880.
Bressolles. Transcription ; vol. in-8°,1856.
Buchère. Valeurs mobilières ; vol.
in-8°, 1869.
Cabrye. Droit de rétention ; vol.in-8°, 1860.
Capmas. Révocation des actes dudébiteur ; br. in-8°, 1847.
Chabot et Belost-Jolimont. Successions
 ; 2 vol. in-8°, 1848.
Challamel. L’hypothèque judiciaire
 ; vol. in-8°,
1881.
— Cédules hypothécaires ;
vol. in-8°, 1878.
Championnière et Rigaud. Droits
d’enregistrement ; 6 vol. in-8°,
1851.
Charrier-Juignet. Code pratique ;2 vol. in-8°, 1872.
Chauveau. Lois de la procédure ;11 vol. in-8°, 1862-67.
Christophle. Travaux publics ;2 vol. in-8°, 1862.
Cubain. Droits des femmes ; vol.in-8°, 1842.
Dard. Traité des offices ; vol.in-8°, 1838.
Delamare et Lepoitevin. Droitcommercial: 6 vol. in-8°, 186061.Dalloz. Répertoire alphabétique ;
44 vol. in-4°, 1846-69.De Belleyme. Ordonnances sur
référés ; 2 vol. in-8°, 1855.De Folleville. Contrat de mariage ;
vol. in-8°, 1882.De Fréminville. Traité de la minorité ;
2 vol. in-8°, 1846.Delsol. Code civil ; 3 vol. in-8°,
1867.Demangeat et Bravard.Droit commercial ;
6 vol. in-8°, 1861-68.Demante et Colmet de Santerre.
Cours de Code civil ; 9 vol. in-8°,
1869-84.Demolombe. Cours de Code Napoléon
 ; 31 vol. in-8°.Desjardins. De la compensation ;
vol. in-8°, 1864.Dictionnnaire des droits d’enregistrement ;
6 vol. in-8°, 1873-85.Dictionnaire du notariat ; 13 vol.
in-8°, 1856-66.Dramard. Manuel des juges-commissaires ;
vol. in-18, 1881.Ducruet. Transcription ; vol. in-8°,
1856.Dufresne. Séparation des patrimoines
 ; vol. in-8°, 1842.Duranton. Cours de droit français
 ; 22 vol. in-8°, 1844.Durieu. Contributions directes ;
2 vol. in-8°, 1838.Dutruc. Partage de succession ;
vol. in-8°, 1855.Duverdy. Transports, etc. ; 2 vol.
in-8°, 1861-66.Duverger. Effets de la transcription
 ; br. in-8°, 1865.Emion. Dictionnaire de jurisprudence
hypothécaire ; vol. in-8°,
1880.OBSERVATIONS.VIIEncyclopédie du notariat ; 187984.Encyclopédie des huissiers ; 7 vol.in-8°, 1873.
Ernault. Faillites et banqueroutes ;3 vol. in-8°, 1846.
Favard de Langlade. Privilègeset hypothèques : in-8°, 1812.
Flammer. Droit civil de Genève :vol. in-8°, 1875.
Flandin. Transcription ; 2 vol.in-8°, 1861.
Fons. Transcription ; vol. in-12,1857.
Fontaine de Resbecq. Transmission
entre vifs, vol. in-8°,1854.
Foucart. Droit public et administratif ;
3 vol. in-8°, 1836.
Faucher. Code civil de l’empired’Autriche ; vol. in-8°, 1837.
Garnier. Répertoire général del’enregistrement ; 5 vol. in-4°,1878.
Gauthier. Transcription ; vol. in8°,
1862.
— Placements fonciers ;
vol. in-8°, 1865.
Glasson. Droit de rétention ; br.in-8°, 1852.
Gondolfi. Code civil italien: vol.in-8°, 1858.
Grenier. Hypothèques : 2 vol.in-4°, 1829.
Grosse. Transcription ; 2 vol. in-8°,
1858.
— et Rameau. Procédure
d’ordre ; 2 vol. in-8°,
1858.
Hervieu. Dictionnaire des privilèges
et hypothèques ; vol. in-4°,1853.
Houyvet. Ordre entre créanciers ;vol. in-8°, 1859.Huc. Transport de la propriété,vol. in-8°, 1854.
Hureaux, Études sur le Codecivil : 3 vol. in-8°, 1847-53.
Jalouzet. Inscription hypothé caire ;
 br. in-8°, 1879.
Lacan et Pauhnier. Législation
des théâtres : 2 vol. in-8°, 1853.
Lachaize. Expropriation forcée ; 2
vol. in-8°, 1829.
Lainé. Faillites et banqueroutes ;
vol. in-8°, 1839.
Landouzy. Privilèges et hypo thèques
 ; vol. in-18, 1870.
Larombière. Théorie et pratique
des obligations ; 5 vol. in-8°.
1857-58.Laurent. Principes de droit civil ;
33 vol. in-8°, 1853-78.— Droit civil international ;
8 vol. in-8°, 1880-82.Lebaron. Hypothèque légale de la
femme ; vol. in-8°, 1880.
Lebret. Propriété foncière en Angleterre
 ; br. in-8% 1882.
Lehr. Droit civil anglais : vol.
in-8% 1885.
— Droit civil espagnol ; vol.
in-8°, 1880.
— Régimes hypothécaires de
la Suisse ; br. in-8°, 1876.Lemarcis. Transcription hypothécaire
: vol. in-8°, 1855.
Leroux de Bretagne. Prescription ;2 vol. in-8°, 1869.
Lesernne. Loi 23 mars 1855 ; vol.in-8°, 1856.
Lyon-Caen et Renault. Précis de
droit commercial ; 2 vol. in-8°,
1879-85.
Magnin. Traité des minorités ; 2vol. in-8°, 1842.
Marcadé. Code Napoléon ; 7 vol.
in-8°, 1865.VIIIOBSERVATIONS.Martou. Privilèges et hypothèques ;
4 vol. in-8°, 1855.Massé et Vergé. Droit civil français,
traduit de Zachariae ; 5 vol.
in-8°, 1854-60.Mauroy. Voirie et expropriation ;
br. in-8°, 1881.Milhaud. Privilèges et hypothèques
en droit international ;
vol. in-8°, 1885.Mourlon. Répétitions écrites sur
le Code Napoléon ; 3
vol. in-8°, 1870.— Transcription ; 2 vol.in-8°, 1862.— Examen critique deshypothèques ; 2 vol.
in-8°, 1855.Odier. Contrat de mariage ; 3 vol.
in-8°, 1846.Olivier et Mourlon. Loi 21 mai
1858 ; vol. in-8°, 1860.Pallain. Législation contentieuse
du Trésor ; vol. in-8°, 1881.Pannier. Déconfiture ; vol. in-8°,
1875.Pardessus. Cours de droit commercial ;
4 vol. in-8°, 1856-57.Perrin, Rendu et Sivey. Dictionnaire
des constructions ; vol.
in-8°, 1875.Persil. Questions sur les privilèges ;
2 vol. in-8°, 1820.— Régime hypothécaire ; 2vol. in-8°, 1833.
Petit. Surenchères ; vol. in-8°,1848.
Ponsot. Cautionnement ; vol. in-8°,1844.
Pont. Privilèges et hypothèques ;
2 vol. in-8°, 1859.— Petits contrats ; 2 vol. in-8°,1864-67.— Sociétés civiles et commerciales ;2 vol. in-8°, 18721880.Pouget. Principes de droit maritime ;
2 vol. in-8°, 1858.
Preschez. Ordre amiable ; vol.in-8°, 1880.
Primot. Radiations hypothécaires ;br. in-8°, 1878.
Proudhon. Domaine de propriété ;3 vol. in-8°, 1839.
Renouard. Faillites et banqueroutes
 ; 2 vol. in-8°, 1857.
Revue critique delégislation et dejurisprudence.
Revue pratique de droit français.
Rivière. Répétitions sur le Code
de Commerce ; vol.
in-8°, 1875.— et François. Transcription,vol. in-8°, 1855.— et Euguet. Questions surla transcription ; vol.
in-8°, 1856.
Rodière. Compétence et procédure
: 2 vol. in-8°, 1867.— et Pont. Contrat de mariage ;3 vol. in-8°,
1865-69.
Roger. Saisie-arrêt ; vol. in-8°,1860.
Rousseau et Laisney. Dictionnairede procédure ; 8 vol. in-8°, 1879.
Ruben de Couder. Dictionnaire dedroit commercial ; 6 vol. in-8°,1877-81.
Saintespès-Lescot. Donations ettestaments ; 5 vol. in-8°, 185561.Sellier. Transcription ; vol. in-18,1856.
Seligman. Loi, 21 mai 1858 ; vol.in-8°,1860.
Sériziat. Régime dotal ; vol. in-8°,1845.OBSERVATIONS.IXSolon. Nullités des actes ; 2 vol.in-8°, 1840.
Tarrible. Privilèges et hypothèques
 ; 2 vol. in-8°, 1819.
Taulier. Théorie du Code civil ;7 vol. in-8° 1840-46.
Tessier. Distribution par contribution
 ; vol. in-8°, 1875.
— Traité de la dot ; 2 vol.
in-8°, 1835.
Thézard. Privilèges et hypothèques ;
vol. in-8°, 1880.
Tonnellier. Manuel des greffiers ;vol. in-4°, 1859.
Touiller. Droit civil français ; 14vol. in-8°, 1844-48.
Troplong. Privilèges et hypothèques ;
4 vol. in-8°,1854.Troplong. Loi, 23 mai 1855 ; vol.
in-8°, 1856.— Contrat de mariage ; 4vol. in-8°, 1857.— Transcription ; vol. in-8°,1864.
Valette. Privilèges et hypothèques ;livraison in-8°, 1846.
Vavasseur. Sociétés ; 2 vol. in-8°,1883.
Vazeille. Commentaire sur lessuccessions ; 3 vol. in-8°, 1847.
Verdier. Transcription ; 2 vol.in-8°, 1880.
Vivien. Études administratives ;2 vol. in-8°, 1853.II. — JURISPRUDENCE.Les décisions judiciaires citées dans cet ouvrage ont été puisées
dans les journaux dont l’indication suit :Recueil général des lois et des arrêts fondé par Sirey (M. Fuzier
directeur).
Jurisprudence générale (M. Dalloz).
Journal des notaires et des avocats.
Revue du notariat et de l’enregistrement.
Répertoire général pratique du notariat (M. Defrénois).
Journal des avoués (M. Dutruc).
Journal des huissiers (M. Dutruc).
Moniteur des huissiers.
Journal des faillites (MM. Genest et Defert).
Journal de l’enregistrement.Journal des conservateurs des hypothèques (M. Émion).
Répertoire périodique d’enregistrement (M. Garnier).
Revue de droit commercial (M. Lehir).
Revue des sociétés (M. Vavasseur).Toutes les collections de jurisprudence renfermant des tables
annuelles avec lesquelles il est facile de trouver les arrêts, il a paruX OBSERVATIONS.inutile de faire un renvoi spécial pour chaque décision. Nous nous
sommes borné à citer le recueil pour les annotations étendues accompagnant
quelques arrêts.III. — ABRÉVIATIONS.Arr. Arrêté.Art. Article.Cass. Arrêt de la Cour de Cassation.Cir. Circulaire.C. civ. Code civil.C. comm. Code de commerce.C. pr. Code de procédure.Comp. Comparez.Cons. d’Ét. Avis du Conseil d’État.Déc. min. fin. Décision du Ministre des Finances.Déc. min. just. Décision du Ministre de la Justice.Décr. Décret.Dél. Délibération de la Régie.Inst. Instruction de l’administration de l’enregistrement.L. Loi.Sol. Solution de l’enregistrement.Tr. Tribunal.V. Voyez.TraitéDURégime hypothécaire introduction§ 1er.
considéré d’une manière générale, le régime hypothécaire
a pour but principal de porter les droits réels
à la connaissance des tiers, par voie d’inscription sur
des registres spéciaux tenus par un fonctionnaire
public appelé conservateur des hypothèques.

D’après le droit français, les droits réels comprennent,
d’une part : la propriété, l’usufruit et les servitudes
(1)  ; d’autre part : l’antichrèse, le privilège et
l’hypothèque (2).

En principe, les conventions ayant pour objet de
constituer ou de transférer des droits réels, reçoivent
leur perfection du seul consentement des parties,
(1)  C civ., 544, 617, 619, 625, 637, 686.
(2) C. civ., 2071, 2085, 2095, 2114, 2180.XII INTRODUCTION.
sans aucune formalité extrinsèque ; de sorte que le
but de la publicité est de pourvoir seulement à la
garantie des tiers (1).

Au point de vue de la publicité, les privilèges et les
hypothèques se distinguent des autres droits réels,
en ce sens qu’ils sont rendus publics par une simple
inscription , contenant des indications sommaires
puisées dans le titre, tandis que les actes relatifs à la
propriété et à l’antichrèse doivent être transcrits littéralement
sur les registres du conservateur (2).

Le fonctionnaire préposé à la tenue des registres
des droits réels n’est pas chargé d’apprécier la régularité
des titres qui lui sont remis, pour les transcriptions
et inscriptions (3). Du reste , ces formalités
n’ayant pas d’autre destination que celle d’assurer la
publicité, ne mettent pas obstacle à ce que les actes
et jugement qui y ont été soumis soient attaqués, par
les mêmes voies que s’ils n’avaient pas été transcrits
ou inscrits (4).

Toutes les formalités prescrites pour la publicité
des droits réels ne sont efficacement accomplies qu’au
bureau des hypothèques établi, par chaque arrondissement,
dans la commune où siège le Tribunal civil
de première instance (5). Par exception, l’arrondissement
de Puget-Théniers est réuni à celui de
Nice pour le service hypothécaire, et le département
de la Seine, quoique desservi par un seul Tribunal
civil , a trois bureaux d’hypothèques établis à
(1) C. civ., 938,1138,1583 ; L. 23 mars 1855, art. 3.(2) C. civ., 2134, 2148 ; L. 23 mars 1855, art. 1 et 2.(3) C. civ., 2199.(4) Cass., 11 nivôse an XII, 26 avril 1852 ; Seine 29 mars 1883.(5) C. civ., 2146, 2181 ; L. 21 ventôse an VII, art. 2 ; 23 mars 1855.INTRODUCTION, XIII
Paris, mais ayant chacun une circonscription
particulière (1).

La compétence des conservateurs des hypothèques
étant territoriale, les formalités opérées dans
un bureau autre que celui de la situation des biens
transmis ou grevés, seraient, dépourvues d’effet.

La transcription n’est pas prescrite pour toutes les
constitutions ou transmissions de droits réels ;
celles qui ont lieu par voie d’hérédité ou par acte de
dernière volonté, sont en général dispensées de la
formalité ; c’est là une grande lacune dans notre
système de publicité.

D’un autre côté, la loi soumet à la publicité certains
droits personnels dont l’existence est de nature
à diminuer la valeur des immeubles auxquels ils se.
rapportent. (2).

C’est la transcription qui rend les droits réels
opposables aux tiers, quand cette formalité est exigée.

En général, les privilèges et les hypothèques ne
sont efficaces, à l’égard des tiers, que s’ils ont été
rendus publics par inscription sur les biens qu’ils
affectent et pour des sommes déterminées (3).

Toutefois, ce principe n’est pas absolu : le régime
hypothécaire français reconnaît plusieurs hypothèques
légales, qui, non-seulement existent indépendamment
de toute publicité, mais encore conservent
des créances indéterminées et sur une généralité de
biens (4). Il en est autrement chez toutes les nations
voisines.
(1) Décr., 16 novembre 1859.(2) L. 23 mars 1855, art. 2.(3) C. civ., 2106, 2134, 2154, 2166.(4) C. civ., 2135. L. 23 mars 1855, art. 8.XIV INTRODUCTION.
De plus, nous avons des hypothèques judiciaires
soumises à la publicité, mais dispensées de la spécialité
(1) , base de tout régime hypothécaire complet.

Le privilège et les hypothèques dérogent au principe
d’après lequel tous les biens du débiteur forment
le gage commun de ses créanciers (2).

Ainsi, entre divers créanciers, en vertu de titres
sous-seings privés ou authentiques, ne conférant ni
privilège ni hypothèque — appelés chirographaires
— le plus récent concourt avec le plus ancien (3).

Les créanciers hypothécaires passent, sur les biens
affectés à la garantie de leurs droits , avant les
créanciers chirographaires, mais sont primés, en
général, par les créanciers privilégiés (4).

Entre eux les créanciers hypothécaires sont payés
d’après le rang de leur hypothèque ou droit de
préférence (5).

Les créanciers privilégiés viennent avant les hypothécaires
et chirographaires (6). Cependant le créancier
hypothécaire est préféré au privilégié quand
l’hypothèque affecte déjà l’immeuble du débiteur dont
le fait a donné naissance au privilège (7).

Entre créanciers privilégiés, celui qui a un privilège
d’une qualité préférable prime les autres. Deux
créanciers, avec un privilège égal, sont payés en
concurrence (8).
(1) C. civ., 2148, 5°.(2) C. civ., 2092 à 2094.(3) C. civ., 2093 ; C. pr., 656.(4) C. civ., 2094, 2114.(5) C. civ., 2113, 2134.(6) C. civ., 2095.(7) C. civ., 2103, 2114, 2160.
(8, C. civ., 2096, 2097, 2110.INTRODUCTION. XV
Les aliénations consenties par le débiteur laissent
subsister les privilèges et hypothèques sur les immeubles
passés dans le patrimoine des tiers-détenteurs ;
c’est ce qu’on appelle le droit de suite (1).

Ce droit n’existe pas au profit des créanciers
chirographaires, sur les biens aliénés de bonne foi par
le débiteur (2).

Les créanciers ne peuvent jamais s’approprier les
biens du débiteur pour leur paiement. C’est sur le
prix obtenu par la réalisation volontaire ou forcée
que leur droit s’exerce (3).

§ 2.

Le principe de la publicité des droits réels est
inscrit dans la nature des choses, car puisque le
propre du droit réel est d’être opposable aux tiers, il
est manifeste qu’il y aurait inconséquence à ne pas
prendre les mesures nécessaires pour révéler aux
tiers l’existence de ce droit. Aussi toutes les législations
contiennent-elles des prescriptions spéciales
destinées à faire connaître aux intéressés la véritable
situation de celui avec lequel ils traitent.

A Athènes revient l’honneur d’avoir inventé l’hypothèque.
On plantait dans le champ grevé une stèle
indiquant le montant de la créance. Cette forme
primitive s’observait encore à l’époque de Démosthène
(4).
(1) C. civ.. 2166.(2) C. civ., 2167.(3) C. civ., 2078, 2088 ; C. pr., 742.(4)  Plutarque, Vie de Solon, n° 20 ; Démosthène, 2e Plaidoyer contre
Onétor ; Barrilleau, Rev. hist., 1883, p. 145, 613.XVI INTRODUCTION.
Une sorte d’hypothèque légale paraît aussi avoir
existé à Athènes, pour la restitution de la dot de la
femme (1).

Rome emprunta à Athènes la première idée de
l’hypothèque (2) , puis à cette forme trop publique et
trop loyale elle substitua le jus pignoris , véritable
aliénation du gage au profit du créancier, avec simple
clause de revente en cas de paiement (3).

Plus tard Rome connut trois causes de l’hypothèque
: volonté de l’homme, ordre du magistrat, pouvoir
de la loi. Toutes ces hypothèques restèrent
occultes, c’est-à-dire qu’à la publicité excessive du
droit attique succéda la clandestinité absolue (4).
Le droit romain a créé le privilège, droit de
créance prenant rang d’après la faveur plus ou
moins grande dont la loi le juge digne, et primant
le créancier même le plus diligent.

Du reste, le droit romain ne s’était pas borné à
l’hypothèque des immeubles, il autorisait aussi celle
des meubles, sans publicité (5).

Particularité remarquable de la législation romaine,
le premier créancier avait seul le droit de
provoquer la vente de l’objet hypothéqué, les créanciers
postérieurs ne pouvaient recourir à cette formalité
qu’en remboursant le premier ; c’est le jus
offerendoe pecunioe (6).
(1) Gide, Condition privée, p. 93 ; Samuel Petit, liv. VI, titre II, § 2.(2) Gaius, II, § 59 ; Paul, II, 13 ; Cujas, liv. XVI, ch. XII.(3) L. 17 , § 2.
(4) Pellat, p. 47,59.
(5) L. 18 ; Pellat, p. 13.(6) L. 11, ff., Qui pot. in pign. ; L. 1 et 8, Cod., Qui pot. in pign. ;
Pellat, p. 102.INTRODUCTION. XVII
La purge des hypothèques était inconnue à Rome,
d’où résultait pour l’acquéreur l’obligation de payer
les créanciers, sinon il restait sous le coup d’un
danger permanent d’éviction.

D’ailleurs, en droit romain, la transmission de la
propriété immobilière , par vente ou donation, ne
s’opérait point par la convention, il fallait la tradition ;
jusque-là, l’acquéreur ou donataire ne jouissait
que d’une action en délivrance contre le vendeur
ou donateur (1).

La tradition de la chose à l’acquéreur ou au donataire
était aussi nécessaire pour transmettre la
propriété chez les Gaulois (2).

Sous les Francs, les aliénations devaient être
inscrites sur les registres municipaux, en présence
de toute la curie de la cité (3).

Nous arrivons à la féodalité et nous y retrouvons
la publicité des droits réels, non comme conception
juridique, mais comme une garantie pour le vassal
contre l’arbitraire du seigneur. Ce moyen de sécurité,
trouvé par les vassaux, était d’ailleurs une source
de profits pour les seigneurs, qui eurent vite fait
d’étendre l’application du principe aux hypothèques
comme à la transmission de la propriété (4).

Il devint donc de règle dans certaines provinces
du nord et de l’ouest, appelées pays de nantissement,
(1) Laferrière, Droit des XII tables ; Etienne, Institutes, liv. II,
p. 393 ; Ortolan, p. 249.(2) Laferrière, Histoire du Droit, époque celtique.(3) Code Théodosien, liv. VIII ; Raynouard, Droit municipal ; Formularum
Marculfi, XXXVII, XXXVIII.(4) Laferrière, Histoire du Droit, IV, p. 437 ; VI, p. 167 ; Klimrath,
Etude sur les coutumes, p. 102.XVIII INTRODUCTION.
que la propriété ne pouvait se transférer civilement
qu’au moyen d’une investiture donnée par le seigneur
ou par ses officiers de justice et précédée de
la renonciation de l’ancien propriétaire ; investiture
qui se constatait par une inscription sur des registres
tenus par les officiers du seigneur (1).

Mais le midi et diverses provinces attachaient à la
clause de déssaisine-saisine, insérée dans les actes
notariés, le même effet qu’à la tradition ancienne
qui supposait un déplacement de la possession (2).

Ces mêmes provinces faisaient dériver une hypothèque
générale, occulte, de tous les actes notariés
et de toutes les sentences du juge (3).

On comprend quels effets désastreux devait produire
un pareil système de clandestinité absolue. La
royauté associant l’intérêt du trésor à celui de la
propriété, fit quelques efforts pour rendre obligatoire
la publicité des ventes et obligations , « faute de quoi
on n’acquérait point droit de propriété ou d’hypothèque
sur les héritages, » mais l’exécution de ces
mesures se trouva toujours paralysée, aussi bien par
les Parlements que par l’influence d’une foule de
gens intéressés à ce que leurs affaires ne fussent
pas éclairées d’un jour trop vif (4).

Telle était la situation à la Révolution.

Une première loi du 9 messidor an III, reconstitue
intégralement le régime hypothécaire ; ses dis(1) 
Bouteiller, Somme rurale, liv. I, ch. VII ; Beaumanoir, ch. VI,
n° 4 ; Merlin, Nantissement, n° 2 ; Cout, de Bretagne, art. 269.(2) Ricard, Donations, 901 ; Argou, II, p. 242 ; Pothier, Vente, 314.(3) Édit de Moulins, 1566: Lhommeau, III, max. 307 ; Loysel, Inst.
cout., 504.(4) Édits de 1581,1605,1673, 1771.INTRODUCTION. XIX
positions peuvent se résumer en quatre points :
publicité des transmissions de la propriété : abolition
de toute hypothèque tacite ou légale : effet de toute
hypothèque subordonné à une inscription pour une
somme déterminée et sur des immeubles désignés
spécialement ; droit pour tout propriétaire foncier de
prendre hypothèque sur lui-même pour un temps fixean
moyen de cédules transmissibles par endossement.

Cette loi n’a pas été exécutée : sa dernière disposition
— l’hypothèque sur soi-même — fut qualifiée
d’utopie, quoiqu’elle existe depuis longtemps en Allemagne
(V. § 3).

Par une autre loi du 11 brumaire au VII, plusieurs
dispositions de celle de messidor sont renouvelées,
puis la publicité , par voie de transcription , a été
appliquée à tous les actes translatifs de biens et de
droits susceptibles d’hypothèques. Mais, par une
dérogation aux principes de la publicité et de la
spécialité, la loi de brumaire admet les hypothèques
légales.

Les rédacteurs du Code civil désertèrent’ le principe
de la publicité pour s’arracher à celui de la
clandestinité, on plutôt ils n’ont pas de système :
tantôt ils se prononcent pour la publicité, tantôt pour
la clandestinité : aussi les vices du régime hypothécaire
du Code civil apparurent bientôt et un grand
nombre de voix s’élevèrent pour demander une
réforme.

En 1841, le garde des sceaux élabora un projet de
révision, avec le concours des Facultés de droit et des
Cours d’appel (1)  ; ce projet ne put aboutir.
1) V. Documents relatifs ai régime hypothécaire. 3 vol in-8° , 1844.XX INTRODUCTION.
L’établissement de la Société de Crédit foncier (1) 
fit reprendre les projets de réforme hypothécaire, pour
permettre le fonctionnement de cette société, qui,
quoique dotée d’importants privilèges , se trouvait
arrêtée à chaque instant par les défectuosités du
régime hypothécaire du Code civil.

C’est ainsi qu’est née la loi du 23 mai 1855, qui
retourne au principe de la transcription posé par la
loi de brumaire.

Quelques dispositions du Code de procédure ont
été modifiées par une loi du 21 mai 1858, relativement
aux hypothèques légales dispensées d’inscription.


Enfin une loi du 10 décembre 1874, refondue
et améliorée par celle du 10 juillet 1885 , autorise
l’hypothèque des navires.

§ 3.
I. ANGLETERRE.
Il n’existe en Angleterre aucune organisation générale
pour porter à la connaissance du public les
actes translatifs de la propriété immobilière et les
droits hypothécaires.

A vrai dire, la législation anglaise ne connaît pas
l’hypothèque conventionnelle ; la garantie correspondante
porte le nom de mort-gage ; elle tient à la
fois de l’hypothèque, de l’antichrèse et de la vente à
réméré.

L’acte constitutif d’un mort-gage consiste habi(1) 
Décr. 28 février 1852.INTRODUCTION. XXI
tuellement en une cession du bien au profit du
créancier et de ses héritiers, sous condition que si
telle somme lui est payée tel jour par le cédant
(emprunteur) , le cessionnaire (prêteur) devra rétrocéder
l’immeuble. Cet acte n’est pas rendu public.

A défaut de remboursement à l’échéance, le créancier
obtenait autrefois de la chancellerie de la Haute
Cour, l’autorisation de conserver définitivement
l’immeuble. D’après une loi récente, le créancier
non payé à l’exigibilité a le droit de vendre le fonds
hypothéqué aux enchères publiques ou à l’amiable (1).

A côté du mort-gage, il existe une hypothèque
judiciaire, soit au moyen d’un jugement d’exécution
présenté au shériff, qui énonce au dos la date de la
présentation et fixe ainsi le rang du paiement ; soit
par l’inscription du jugement sur le registre tenu à
la Cour des plaids communs.

La femme mariée et le mineur n’ont pas d’hypothèque
légale en Angleterre.

En ce qui concerne les aliénations, le vendeur
doit fournir un résumé de ses titres portant sur les
quarante dernières années. Ce résumé fait connaître
les personnes qui peuvent avoir un intérêt sur les
biens à vendre, et le vendeur est tenu d’obtenir
leur concours (2).

S’il y a eu mort-gage, le créancier est remboursé
sur le prix de vente, et intervient à l’acte pour
renoncer à ses droits. D’ailleurs, la Cour peut se
faire remettre la somme qu’elle juge nécessaire
(1) Conveyancing and law of property act de 1881 -St. 44, Vict. c. 41 ;
Ann. leg. étr., XI, 53 ; Lehr, 536. Comp. The Settled Land act de
1882.(2) Vendors and purchasers act de 1874 - St. 37 et 38, Vict., c. 78.2XII INTRODUCTION.
pour désintéresser les créanciers et libérer d’office
l’immeuble (1).

Dans quelques comtés il existe un mode de publicité
consistant dans l’inscription, sur le registre
foncier local, d’un résumé de l’acte translatif de
propriété (2).

D’ailleurs, il est permis aux parties d’obtenir,
sous certaines conditions, une déclaration judiciaire
relative à leurs droits de propriété. Une sorte
de tribunal a même été institué pour statuer en
premier ressort sur la validité des titres de propriété
(3).

On le voit, les conceptions juridiques de l’Angleterre
diffèrent complètement de ce que nous avons
en France.
II. ALLEMAGNE.
Les lois hypothécaires de l’Allemagne reposent
sur la publicité de l’acquisition et de la transmission
de tous les droits réels.

L’inscription (intabulation)  du propriétaire et du
créancier ont lieu sur un registre foncier (Grundbuch) ,
où chaque fonds a un compte ouvert auquel
sont portés tous les droits réels qui viennent soit
le grever, soit l’augmenter.

Au registre foncier correspond le livre territorial
(flürbuch)  contenant la détermination officielle de
l’étendue de chaque pièce de terre, au moyen d’un
(1) St. 44, Vict., c. 41 ; Ann. leg. étr., XI, 39.(2) Lehr , 397 ; Lebret, 276.(3) St. 25 et 26, Vict., c. 53, 67. Land transfer act de 1875. — St. 38
et 39, Vict., c. 87 ; Ann. leg. étr., V, 178. Lehr, 399.INTRODUCTION. XXIII
cadastre offrant constamment les limites exactes de
tous les immeubles et de leurs morcellements successifs.


C’est un juge (Grundbuchrichter)  qui tient le registre
foncier ; il n’opère aucune mention qu’aprèsvérification
de la capacité juridique des parties, de
l’efficacité du titre allégué et de la position juridique
de l’immeuble (1).

Si le droit dont l’inscription est demandée paraît
litigieux, les acquéreurs ou créanciers ont la faculté
de réclamer des prénotations (vormerkungen) 
ou inscriptions provisoires rendant leurs demandes
publiques, et destinées à prendre rang à titre d’inscriptions
ordinaires lorsque la demande est reconnue
fondée (2).

Les privilèges immobiliers et les hypothèques légales
sont supprimés en Allemagne ; il n’existe que
des hypothèques essentiellement spéciales et rendues
publiques (3).

D’ailleurs, les indemnités attribuées au propriétaire,
par suite d’assurance contre l’incendie d’un
bâtiment ou autre objet déclaré immeuble par destination
, sont considérées comme faisant partie de
la fortune immobilière au regard des droits hypothécaires
établis au moment de l’incendie (4).

Le propriétaire est autorisé à prendre une hypothèque
sur lui-même et à se faire délivrer des lettres
de gage ou cédules hypothécaires ( Pfandbrief,
Sehuldbrief, Handfesten) , négociables comme des
(1) L. 5 mai 1872, 4 mars 1879 ; Ann. leg. étr., II, p. 208 et suiv.(2) L. 5 mai 1872, art. 16.(3) Lehr, Droit germanique, 109.(4) L. 4 juillet 1881.XXIV INTRODUCTION.
lettres de change (1). Ce point reproduit l’idée de la
loi de messidor an III.

Ce qui opère la translation de la propriété, même
entre les parties , c’est l’investiture suivie de l’inscription
sur le registre foncier (2).

En résumé, la publicité et la spécialité sont érigées
en règles absolues dans le régime hypothécaire
allemand.
III. BELGIQUE.
En matière hypothécaire, la Belgique a remanié
complètement le Code civil français qui continue
d’être encore aujourd’hui la loi commune sur beaucoup
d’autre points.

La législation Belge prescrit la publicité : par voie
de transcription littérale des actes translatifs ou déclaratifs
des droits réels immobiliers (3)  ; par voie
d’inscription des demandes en nullité ou en révocation
d’actes transcrits ; des décisions rendues sur ces
demandes ; des privilèges immobiliers et des hypothèques,
ainsi que leurs cessions et subrogations (4).

L’hypothèque judiciaire a été radicalement supprimée
par la loi Belge , portant que l’hypothèque
est légale, conventionnelle ou testamentaire (5).

Ces diverses hypothèques sont soumises à la
spécialité et à la publicité pour être efficaces à l’égard
des tiers (6).
(1) Challamel, Étude sur les cédules.(2) Lehr, loc. cit.(3) L. 16 décembre 1851, art. 1 et 2.
(4) L. art. 3 à 6.(5) L. art. 43 ; Challamel, § 59 ; Martou, 678 ; Laurent, XXX, 190.
(6) L. art. 44,49,64,66,78,81.INTRODUCTION. XXV
Quand un immeuble a été assuré contre l’incendie
ou contre tout autre fléau, la somme qui, en cas de
sinistre, est due par l’assureur, est affectée au paiement
des créances privilégiées ou hypothécaires
selon le rang de chacune d’elles (1).
IV. ESPAGNE.
Une loi du 8 février 1861, suivie d’un règlement du
21 juin de la même année, et modifiée par une décision
des Cortès du 3 décembre 1869, forme la base du
régime hypothécaire Espagnol.

Tous les actes translatifs de propriété immobilière
ou constitutifs de droits réels immobiliers, doivent
être inscrits par analyse sur les registres fonciers
tenus au chef-lieu de chaque arrondissement (partido) 
judiciaire sous la garde d’un conservateur (registrador) 
(2).

La législation Espagnole admet l’hypothèque volontaire
et l’hypothèque légale ; elles ne sont opposables
aux tiers que par l’inscription du titre sur les registres
à ce destinés (3).

Pour l’hypothèque volontaire constituée sur plusieurs
immeubles, le notaire rédacteur de l’acte doit
déterminer la part pour laquelle chacun des immeubles
garantit la dette, et cette part doit aussi être précisée
dans l’inscription (4).

En ce qui concerne l’hypothèque légale, elle ne peut
porter que sur certains biens spécialement déterminés
(1) L. art. 10.(2) L. art. 2,9,14 ; Lehr, 501.(3) L. art. 146,159,168 ; Régl. 94,106.(4) L. art. 119, 120 ; Lehr, 460.XXVI INTRODUCTION.
soit par les parties elles-mêmes, soit à défaut d’entente
, par le juge sur l’avis d’experts (1).

Le notaire qui reçoit un acte d’où découle une hypothèque
légale, est tenu d’y mentionner cette circonstance
et d’en instruire les parties ; en outre, s’il s’agit
d’une hypothèque légale de femme mariée ou de
mineur, le notaire est obligé d’envoyer, dans les
48 heures, un résumé de l’acte au conservateur des
registres de propriété, et lorsque l’inscription n’a pas
été prise dans les 30 jours, le conservateur avertit
les intéressés ou le ministère public (2).

Le conservateur a qualité pour apprécier, sous
sa responsabitité, la régularité extrinsèque des titres
qu’on lui présente et la capacité des parties en ce qui
concerne ces actes (3).

Le système allemand des prénotations ou annotations
préventives existe aussi en Espagne.

Une prénotation sur les registres fonciers peut être
demandée : 1° par celui qui revendique en justice un
immeuble ou qui demande la constitution, la déclaration,
la modification ou l’extinction de quelque droit
réel ; 2° par celui qui présente au bureau un titre dont
l’inscription définitive ne peut se faire de suite soit
pour vice réparable du titre, soit pour empêchement
du conservateur (4).

La prénotation est une garantie contre les aliénations
ou obligations consenties postérieurement par
le débiteur ou détenteur ; son effet est restreint aux
biens spécialement annotés ; et quand il y a lieu à
(1) L. art. 162, 171.(2) Règl. 118,117,119 ; Instruction du 9 novembre 1874.(3) L. art. 18 et 19.(4) L. art. 42 ; C. pr., 953.INTRODUCTION. XXVII
inscription après la prénotation, les effets de l’inscription
rétroagissent au jour de la prénotation (1).

L’hypothèque judiciaire qui existait autrefois en
Espagne a été abolie par la loi de 1861 ; mais, un
créancier, après avoir obtenu une condamnation
pécuniaire contre son débiteur, a la faculté de
demander une annotation préventive afin d’empêcher
l’exécution d’actes frauduleux quant aux biens annotés
seulement (2).
V. ITALIE.
Le Code civil italien promulgué le 25 juin 1865
prescrit la transcription, par voie d’extrait, de tous
les actes entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux,
relatifs à la propriété immobilière ; des acceptations
bénéficiaires de succession ; des baux au-dessus de
neuf ans et des demandes en révocation d’actes (3).

On trouve dans la législation italienne nos trois
sortes d’hypothèques : conventionnelle, judiciaire et
légale (4).

Toutes les hypothèques légales sont soumises à
l’inscription (5).

Il est indispensable, pour toute hypothèque, de la
spécialiser dans l’inscription en énonçant positivement
le montant de la créance, et chacun des immeubles
grevés, par la nature, la situation, le numéro du
cadastre et trois au moins de ses confins (6).
(1) L. art. 70.(2) L. art. 42, 44 ; Challamel, Hyp. jud., 194.(3) C. civ., 1932 à 1937.(4) C. civ., 1968 ; Challamel, Hyp. jud., p. 139.
(5) C. civ., 1968 à 1983, 2007.(6) C. civ., 1979,1986,1987,1992 ; Huc, II, p. 325 et suiv.XXVIII INTRODUCTION.VI. SUISSE.
Dans les diverses législations de la Suisse, le régime
hypothécaire variant, d’un canton à l’autre,
nous ne pouvons essayer de présenter un exposé
complet dont le développement nous entraînerait trop
loin. Il faut se borner à une notion très-sommaire.

L’hypothèque conventionnelle ordinaire est admise
dans tous les cantons ; ceux de Genève, Schaffhouse
et Lucerne permettent au propriétaire de prendre luimême
hypothèque sur ses biens et de créer des lettres
de gage ou rescriptions hypothécaires (1).

La plupart des cantons exigent, au moment de la
constitution de l’hypothèque, une description minutieuse
de l’immeuble grevé, au point de vue de sa
situation, de son mode de culture, de sa contenance
et de sa configuration, et ce à peine de nullité (2).

Tandis que, dans la Suisse allemande, les registres
fonciers, par leur organisation même, conduisent à
une précision absolue pour la désignation de l’immeuble
grevé, dans la Suisse française, les numéros
du cadastre doivent être indiqués par la validité du
titre hypothécaire (3).

Il y a divergence entre les diverses législations
sur la divisibilité ou l’indivisibilité de l’hypothèque (4).

Certains cantons admettent une hypothèque légale
spécialisée.
(1) L. Genevoise 31 janvier 1857: Schaffhouse, C. civ., art. 718 et
suiv. ; Lucerne, L. 6 juin 1861.
(2) Lehr, Rég. hyp. , p. 24.(3) L. Vaudoise 28 mai 1824, art. 28.(4) Argovie , L. 6 novembre 1880 ; Lehr, Rég. hyp. , p. 48.INTRODUCTION. XXIX
Quant à l’hypothèque judiciaire, elle ne subsiste
plus qu’à Neufchâtel, dans le Tessin et dans partie
du Jura bernois (1).

D’ailleurs, l’hypothèque ne prend naissance, en
général, qu’au moment où elle est inscrite sur un
registre foncier tenu, soit par des employés spéciaux,
soit par l’administration communale.

Il est de règle, à peu près générale, qu’en matière
d’incendie, les fonds doivent être remis aux créanciers
hypothécaires ou à l’autorité communale, avec
mission de veiller à la reconstruction de l’immeuble
(2).

La publicité, par voie d’inscription, du droit de
propriété et de ces démembrements, est prescrite
dans tous les cantons.

Enfin, diverses législations cantonales tendent à
se rapprocher du système allemand, tant pour la
publicité des droits réels qu’à l’égard des prénotations
(3).

§ 4.

En comparant notre législation hypothécaire avec
celles des nations voisines, il est facile de reconnaître
combien la loi française est aujourd’hui
dépassée par les lois étrangères. Tandis que les
autres nations font des efforts pour se plier aux
exigences du présent, chez nous le mouvement
législatif semble complètement arrêté.
(1) Lehr, Rég. hyp., p. 26 ; Challamel, § 50, 60.(2) Lehr, p. 46.(3) L. Vaudoises 20 janvier 1882, 9 mai 1884.XXX INTRODUCTION.
Cependant, nous avons de grandes réformes à
opérer pour mettre notre système hypothécaire en
harmonie avec le développement des transactions et
des besoins.

Pour notre part, nous pensons que les principales
modifications réclamées par la pratique devraient
comprendre.

1° L’obligation de publier toutes les transmissions
immobilières, gratuites ou onéreuses.

Cette publicité par voie de transcription littérale
des actes, telle qu’elle est pratiquée actuellement,
entraîne des frais trop lourds pour la petite propriété
 ; un résumé signé de l’officier public rédacteur
ou des parties suffirait pour avertir les
tiers.

2° La spécialisation absolue de toutes les hypothèques
judiciaires et légales, telle qu’elle est adoptée
par les législations étrangères qui ont maintenu ces
hypothèques.

3° L’obligation d’inscrire les hypothèques légales
des femmes et des mineurs sur chacun des immeubles
affectés. Cette inscription dispenserait les tiers
détenteurs de faire une purge légale, onéreuse.

4° L’attribution aux créanciers hypothécaires des
indemnités d’assurance contre l’incendie des bâtiments
grevés.

Un simple alinéa ajouté à l’article 2133 suffirait
pour assurer la priorité aux hypothèques sur les
créances chirographaires.

5° La réforme de l’article 2128, en ce sens qu’il
admettrait l’hypothèque conférée par les actes publics
étrangers dûment légalisés.

6° Une révision de l’article 2148, prescrivant, à
INTRODUCTION. XXXI
peine de nullité, les mentions que le bordereau
d’inscription devrait contenir.

Depuis que l’on discute sur cet article, les sommes
dépensées en frais de procès auraient suffi à payer
l’indemnité d’une session législative.

Mais si toutes ces modifications sont désirées par
les praticiens, nous craignons néanmoins qu’elles ne
se fassent pas d’ici longtemps, car l’opinion publique
a fini par se fatiguer de réclamer vainement la
refonte de nos défectueuses lois hypothécaires ; et,
d’un autre côté, on ne peut compter sur l’initiative
parlementaire, les forces de nos législateurs étant
absorbées par les discussions politiques et les recommandations
électorales ; il leur est impossible de
penser aux lois d’affaires.

Nous quittons ces théories pour passer aux choses
d’une application immédiate.


CHAPITRE PREMIER.
TRANSCRIPTIONS.
PREMIÈRE SECTION.
GENERALITÉS.
1. La transcription consiste dans la copie littérale sur
un registre public, tenu par le conservateur des hypothèques,
des actes et jugements qu’on peut ou qu’on doit
soumettre à cette formalité.

2. Sont de nature à être transcrits : 1° les actes entre vifs,
à titre gratuit ou onéreux , translatifs de propriété immobilière,
de droits réels susceptibles d’hypothèques ; constitutifs
ou translatifs d’antichrèse, de servitude, d’usage
et d’habitation ; 2° tous actes portant renonciation à ces
mêmes droits ; 3° les baux d’une durée de plus de 18 ans,
et les quittances, cessions ou remises de plus de 3 années
de loyers ou fermages non échus ; 4° les jugements ayant
un caractère translatif ou déclarant l’existence d’une convention
verbale de même nature.

3. En général, les actes et jugements soumis à la
transcription doivent l’être en entier (1). Il y a pourtant
exception pour ceux contenant des conventions diverses.
Dans ce cas, il suffit de faire transcrire les parties de l’acte
ou du jugement qui y sont soumises (2). Il en est ainsi(1) 
C civ., 2181 ; Cass., 28 mars 1862.(2) Béthune, 3 juillet 1884 ; Flandin, 781 ; Mourlon, 225 ; Verdier, 240 ;
Pont, 1293 ; Inst., 1569.2 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
pour les contrats de mariage et les partages d’ascendants
(1).

En matière d’adjudication par lots, chaque adjudicataire
est admis à faire transcrire séparément la partie du procès-verbal
qui le concerne, à la charge d’y joindre extrait
suffisant du cahier des charges (2).

4. D’ailleurs, il est bien entendu que les extraits présentés
à la transcription doivent être littéraux ; des extraits
analytiques ne remplissent pas les conditions légales et le
conservateur est fondé à refuser de les transcrire.

5. On peut toujours se dispenser de faire transcrire
les procurations, autorisations et autres pièces annexées
à l’acte (3)  ; mais la production de la procuration sera
nécessaire pour la vente consentie moyennant un prix
payé comptant, car il faut prouver au conservateur que
le mandataire avait le droit de recevoir le prix.

6. Les actes sous seings privés sont admis à la transcription,
aussi bien que ceux passés en forme authentique
(4).

7. Les actes faits en France, en la forme authentique,
peuvent être transcrits en Belgique après avoir été légalisés,
puis revêtus du visa du président du tribunal de la
situation des biens (5).

8. Les mêmes actes, dûment légalisés, sont admis à la
transcription en Italie, mais ils doivent être accompagnés
d’une note en double, contenant : les noms des parties,
la nature et la date du titre, le nom de l’officier public
(1) Verdier, 88, 269 ; Ducruet, 10 ; Bressolles, 37 ; Laurent, XXIX, 137.(2) Comp. Paris, 26 juin 1840 ; Nancy, 25 avril 1881 ; Montluçon, 19
mars 1871 ; L. 23 octobre 1884, art. 4 ; Villefranche, 24 juillet 1885.(3) Mourlon, 226 ; Flandin, 119, 789 ; Troplong, 126, 127 ; Rivière et
Huguet, 60 ; Verdier, 55, 276. — Contrà, Baudot, 1091 ; Laurent,
XXIX, 140.(4) Cons. d’État, 12 floréal an XIII ; Flandin , 23 ; Bressolles, 28 ;
Mourlon, 213 ; Verdier, 280 ; Baudot, 1077.(5) L. Belge, 16 décembre 1851, art. 77 ; Laurent, XXIX, 133.TRANSCRIPTIONS. 3
qui l’a reçu, la situation de l’immeuble, sa nature, le
numéro du cadastre et trois au moins de ses confins (1).

9. En Espagne, les actes authentiques passés en France
sont reçus à l’inscription sur le registre foncier, à la
condition que l’efficacité en ait été reconnue conformément
aux lois du royaume et aux conventions internationales,
et qu’ils aient été traduits par l’un des fonctionnaires
qualifiés à cet effet. Du reste, le conservateur (registrador) 
a qualité pour apprécier la régularité des titres qu’on lui
présente (2).

10. Le droit germanique prescrit la mention sur le livre
foncier ( Grundbuch)  de toute mutation immobilière. La
mention est faite par le juge-conservateur (Grundbuchrichter) 
des hypothèques, sur la réquisition personnelle
des parties, ou sur celle d’un notaire porteur du titre
authentique dont la régularité est arbitrée par le conservateur
(3).

11. Quand un acte concernant des immeubles situés
en France a été passé à l’étranger, il peut être présenté
à la transcription, pourvu qu’il soit en forme authentique,
écrit en langue française et légalisé. L’acte écrit en langue
étrangère serait aussi admis à la transcription, mais sur
traduction faite par un traducteur assermenté (4).

12. La transcription doit avoir lieu au bureau des hypothèques
dans l’arrondissement duquel les biens sont
situés. Si les immeubles formant l’objet de l’acte sont
situés dans divers arrondissements, il est nécessaire de
faire transcrire à tous les bureaux (5).
(1) C. civ. Italien, 1935,1937,1979.(2) L. Espagnole, 8 février 1861, art. 3, 5, 21 ; Règlement, 15 juin 1861,
art. 9 et suiv. ; Lehr, 468, 506.(3) L. Prussienne, 5 mai 1872, art. 33,36, 46 ; C. civ. autrichien, 432 ;
Annuaire législation étrangère, 1873, p. 208, 215, 236.(4) Mourlon, 435 ; Flandin, 55 ; Dalloz, Transc. 76 ; Laurent, XXIX,
133 ; Aubry et Rau, § 174 bis ; Verdier, 164.(5) C. civ., 2181 ; L. 23 mars 1855, art. 1 ; Troplong, 133 ; Flandin,785.4 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
13. Pour les actes portant sur des actions immobilisées
de la Banque de France, la formalité s’accomplit au premier
bureau des hypothèques de la Seine dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la banque (1).

14. La transcription est requise par toute partie intéressée
 ; le porteur de la pièce nécessaire pour l’opérer,
est d’ailleurs présumé avoir mandat à cet effet (2).

15. Quand l’acte intéresse un mineur, un interdit, une
femme mariée, les maris et tuteurs sont tenus, comme
tous autres administrateurs du bien d’autrui, de requérir
la transcription, à peine de responsabilité (3).

Les incapables peuvent eux-mêmes remplir la formalité.

16. Le notaire qui a reçu l’acte, l’avoué qui a obtenu le
jugement, sont-ils obligés de faire transcrire ? En principe,
les notaires et avoués ne sont pas chargés, en leur qualité
d’officiers publics, de faire transcrire les actes et jugements
dressés ou obtenus par eux. L’obligation de remplir cette
formalité ne pourrait résulter que d’un mandat spécial ;
mais, il faut dire que, dans la pratique, les notaires et les
avoués se chargent fréquemment de remplir les formalités
de transcription pour leurs clients. En raison de cet usage
et de la tendance marquée de la jurisprudence à élargir
la responsabilité des notaires, ceux-ci agiront prudemment
en faisant signer une décharge spéciale toutes les fois que
les parties se chargeront de remplir elles-mêmes la formalité.
Une clause insérée dans l’acte, à cet égard, serait
insuffisante (4). Les avoués auront aussi à retirer une
(1) L. 17 mai 1834, art. 5 ; Mourlon, 228 ; Flandin, 788 ; Troplong, 90:
Pont, 868 ; Aubry et Rau, § 174 bis ; Buchère, 222.(2) C. civ., 940,1069, 2108, 2181 ; Battur, 343 ; Mourlon, 245 ; Laurent,
XXIX, 151, 152.(3) C. civ., 942 ; Mourlon, 248 ; Flandin, 735 ; Rivière et Huguet, 164 ;
Demolombe, XX, 279 ; Verdier, 294 et suiv.(4) Comp. Cass., 5 février 1872, 2 avril 1872,17 juillet 1872,18 août
1873 ; Paris, 27 août 1849 ; Amiens, 29 novembre 1863 ; Toulouse, 24mars
1879 ; Éloy, 808 ; Verdier, 301.TRANSCRIPTIONS. 5
décharge, pour leur sécurité, en pareil cas, quoique les
décisions judiciaires les déclarent, presque toujours, irresponsables
(1).

17. Les frais de transcription sont toujours avancés par
celui qui requiert la formalité, sauf recours contre qui
de droit (2).

En principe, les frais incombent à celui qui profite de la
formalité: donataire, acquéreur, locataire, etc., sauf convention
contraire.

18. La transcription est une formalité essentielle qui ne
peut être suppléée par aucun équipollent, par exemple
une notification du titre (3). (V. n° 97.) 

19. En se bornant à opérer la transcription de leur
titre, les intéressés n’auraient gu'une sécurité trompeuse ;
ils doivent, en outre, s’assurer que leur cédant avait la
propriété du droit transmis, et, pour cela, requérir un état
des transcriptions.

A l’égard des aliénations gratuites ou onéreuses de la
propriété ou de ses démembrements, un état des charges
hypothécaires doit aussi être demandé au conservateur,

DEUXIÈME SECTION.
ACTES SOUMIS A LA TRANSCRIPTION.ARTICLE PREMIER.VENTES.
20. La vente est le contrat usuel par lequel se transfère
la propriété ; il va sans dire que l’acte de vente doit être
(1) Conf. Cass.. 16 janvier 1882 ; Bourges, 16 mai 1870 ; Toulouse,
15 mai 1875 ; Rouen, 7 juillet 1879 ; Besançon, 2 décembre 1879 ; Verdier,
302.(2) C. civ., 1593,1999, 2155 ; L. 21 ventôse an VII, art. 27.(3) C. civ., 1071 ; Cass., 5 juillet 1882.36 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
transcrit toutes les fois qu’il a pour objet la pleine propriété,
la nue propriété ou l’usufruit de biens immeubles
ou d’actions immobilisées de la Banque de France (1).

21. Il en est de même pour la vente d’une servitude ou
de droits d’usage et d’habitation (2).

22. La vente alternative d’une maison ou d’un champ,
d’un immeuble ou d’une chose mobilière, confère à l’acquéreur,
dès l’instant où elle est formée, un véritable
droit de propriété , peu importe que l’option appartienne
à l’acquéreur ou au vendeur, de sorte qu’elle est soumise
à la transcription (3).

23. Pour avoir toute leur efficacité à l’égard des tiers,
du jour où elles ont été consenties, les ventes conditionnelles
doivent être transcrites (4).

24. La promesse de vente acceptée, avec promesse
d’acheter, vaut vente et se trouve, par conséquent, soumise
à la transcription (5).

25. En ce qui concerne la promesse unilatérale de vendre
pour un prix et dans un délai déterminé, comme elle ne
confère aucun droit de propriété tant que celui à qui cette
promesse a été faite n’a pas déclaré vouloir en profiter, la
transcription serait inefficace à l’égard des tiers auxquels
le promettant aurait vendu ou hypothéqué l’immeuble
objet de la promesse (6).

A plus forte raison en est-il ainsi de la promesse uniCi) 
L. 23 mars 1855, art. 1.(2) L. 23 mars 1855, art. 2 ; Flandin, 681 ; Verdier, 229.(3) C. civ., 1189 et suiv. ; Colmet de Santerre, V, 115 bis, VI ; Aubry et
Rau, § 209 ; Flandin, 105 ; Mourlon, I, 37 ; Demolombe, XXVI, 16 à 22.(4) C. civ., 1179 ; Troplong, 54, 245 ; Verdier, 76 ; Flandin, 87 ; Mourlon,
14, 34 ; Gauthier, 25 ; Demolombe, XXV, 277, 282 ; Aubry et Rau, § 209,
note 34.(5) C. civ., 1589 ; Bastia, 28 juin 1849 ; Mourlon, 38 ; Flandin, 66 ;
Aubry et Rau, § 209 ; Verdier, 48 ; Laurent, XXIX, 57.(6) Cass., 20 janvier 1862 ; Flandin, 62 ; Troplong, 52 ; Aubry et Rau,
§ 209 ; comp. Mauroy, Rev. du not., 6826.TRANSCRIPTIONS. 7
latérale de vendre à une personne, au cas où le promettant
se déciderait à vendre (1).

26. Une vente peut être conclue par correspondance ; la
transcription doit alors comprendre toutes les pièces originales
nécessaires pour constater l’accord des parties (2).
En général, il faudra transcrire : 1° la lettre du vendeur
contenant l’offre ; 2° un acte extra-judiciaire établissant
l’acceptation.

27. Au cas d’une vente contenant réserve par l’acquéreur
de déclarer command, la vente et la déclaration de
command sont assujetties à la transcription (3). Sans la
transcription de la déclaration, le command ne serait pas
à couvert contre les transcriptions ou inscriptions émanant
de l’acquéreur.

28. Les ventes dans lesquelles figure un porte-fort, soit
pour le vendeur, soit pour l’acquéreur, doivent être transcrites.
En outre, si le porte-fort a agi pour le vendeur,
la ratification de celui-ci devra également être transcrite,
car c’est seulement par la ratification qu’il transmet son
droit de propriété (4).

29. Supposons une vente consentie par un mineur, sans
formalités légales, par une femme dotale sans remploi,
par un prodigue sans l’assistance de son conseil, une telle
vente ayant été transcrite, la confirmation qui aura lieu
plus tard sera-t-elle aussi soumise à cette formalité ? L’acte
confirmatif étant une renonciation à une action en nullité,
(1) Caen, 9 mars 1866.(2) Paris, 8 mars 1865 ; Limoux, 13 août 1882 ; Aubry et Rau, § 209
comp. Verdier, 54 ; Demolombe, XXIV, 60 et suiv. ; Rev. du not., août
1869.(3) Mourlon, 31 ; Flandin, 143 ; Aubry et Rau, § 209, note 7 ; Verdier,
71 ; Berger, 208.(4) C. civ., 199S, 1120 ; Cass., 12 décembre 1810 ; Mourlon, 33 ; Gauthier,
36 ; Flandin, 128 ; Aubry et Rau, § 209, note 6 ; Demolombe, XXIV,
230 ; Laurent, XXIX, 59 ; Troplong, 129 ; Larombière, art. 1338, n° 60. —
Contrà, Verdier, 62 ; Labbé, 47, 75.8 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
a un effet rétroactif au jour où l’obligation a été formée,
et dès lors sa transcription est inutile (1).

Mais la rétroactivité de la confirmation ne pouvant
porter atteinte aux droits acquis, dans l’intervalle de la
vente à l’acte confirmatif, par un second acquéreur ou un
créancier à hypothèque conventionnelle, judiciaire ou
légale (2) , une vérification à ce point de vue est indispensable
pour la sécurité de l’acheteur.

30. L’acquisition faite par le mari, avec déclaration de
remploi au nom de la femme non présente, contient une'
offre révocable tant que la femme ne l’a pas acceptée.
Entre les époux, l’acceptation postérieure de la femme a
un effet rétroactif au jour même de l’acquisition ; mais, à
l’égard des tiers, cette acceptation n’opère que du jour où
elle est intervenue. Par suite, on doit transcrire l’acceptation
aussi bien que l’acquisition (3).

Ajoutons que l’acte contenant l’acceptation de la femme
donne ouverture au droit proportionnel de 1 fr. 50 %,
excepté dans le cas où le mari s’est porté fort de la
femme (4).

31. Il faut faire transcrire la vente dont le prix est laissé
à l’arbitrage d’un tiers (5).

32. Le transfert de rentes sur l’État, acquises en remploi
(1) C. civ., 1338 ; Rennes, 19 février 1879 ; Flandin, 467 ; Gauthier,
108 ; Verdier, 66 ; Aubry et Rau, § 209, note 54.(2) Cass., 16 janvier 1837, 3 août 1859, 13 décembre 1875 ; Montpellier,
6 janvier 1866 ; Aubry et Rau, § 338 ; Demolombe, XXIX, 800
et suiv. ; Berger, 35.(3) C. civ., 1435 ; Cass., 14 janvier 1868 ; Seine, 8 janvier 1876 ; Sol.,
17 juillet 1879 ; Marcadé, art. 1435, III ; Rodière et Pont, 674 ; Acollas,
III, p. 98 ; Laurent, XXIX, 76 ; Demolombe, XXIV, 230. — Contrà, Neufchâtel,
16 février 1865 ; Labbé, 89 ; Mourlon, 59 ; de Folleville, 237 à 242 ;
Flandin, 299 ; Aubry et Rau, § 209, note 10 ; § 507, note 77 ; Verdier,
144.(4) Sol., 17 juillet 1879 ; Cass., 14 janvier 1868.(5) Flandin, 90 ; Aubry et Rau, § 209, note 35 ; Verdier, 73 74 ;
Mourlon, 36.TRANSCRIPTIONS. 9
d’immeubles, n’est soumis à aucune formalité de transcription.
En effet, leur affectation spéciale rend bien ces
rentes inaliénables, mais ne modifie aucunement leur
caractère mobilier. C’est un point qui n’a jamais fait doute
en pratique (1).

33. La vente par l’acquéreur à réméré et celle consentie
par le vendeur de son droit, sont soumises à la transcription
(2). Toutefois, la jurisprudence paraît considérer
comme inutile la transcription de la cession du droit de
réméré faite par le vendeur (3).

34. Quand une propriété et un usufruit coexistent sur
un immeuble, il n’en résulte aucune indivision, de sorte
que la vente consentie par l’usufruitier au nu-propriétaire,
ou par celui-ci à l’usufruitier, est soumise à la
transcription (4).

35. Il est incontestable que la cession par l’emphytéote
de son droit au bail doit être transcrite (5).

36. La vente d’une maison pour être démolie (sans le
sol) , est purement mobilière et dispensée de publicité (6).

37. Les mines, concédées même au propriétaire de la
surface, forment une propriété indépendante, de sorte
qu’il faut transcrire la vente qui en est faite (7).

38. Constitue une vente de meubles, celle du droit d’exploiter
une minière ou une carrière ; la publicité d’un acte
(1) Comp. Berger, 23 ; Verdier, 8 bis, 9 ; Buchère, 143.(2) Flandin, 384 ; Mourlon, 17 ; Troplong, 59 ; Verdier, 80 ; Laurent,
XXIX, 86.(3) Cass., 21 décembre 1825, 29 juin 1870, 23 août 1871 ; Paris, 12 août
1871 ; Aubry et Rau, § 209, note 68.(4) Cass., 27 juillet 1869, 4 août 1869 ; Angers, 4 décembre 1862 ; Verdier,
103.(5) Cass., 26 avril 1853, 24 août 1857 ; Flandin, 338 ; Verdier, 21.(6) Cass., 23 avril 1822, 9 août 1825 ; Demolombe, IX, 189 ; Laurent,
XXIX, 54.(7) L. 21 avril 1810, art. S, 19, 21 ; Cass., 18 juin 1862 ; Paris, 22 mars
1879 ; Flandin, 42, 53 ; Aubry et Rau, § 164.10 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
de cette nature n’est pas indispensable ; mais comme cette
vente forme une servitude réelle, il paraît prudent de la
faire transcrire (1).

39. L’échange étant gouverné par les mêmes règles que
la vente, les principes applicables à la vente régissent
aussi l’échange (2).

40. Quoique l’échange contienne une double mutation de
propriété, une transcription unique est suffisante. Cela est
certain, mais si les immeubles échangés sont situés dans
des arrondissements différents, il faut transcrire aux bureaux
hypothécaires des divers arrondissements (3).

41. Tout acte contenant dation en paiement, doit être
transcrit. Sous cette dénomination, on comprend les cessions
d’immeubles faites : 1° par un débiteur à son créancier
(4)  ; 2° par un époux à son conjoint, pendant le
mariage (5)  ; 3° par un ascendant donateur, pour une dot
promise en argent (6)  ; 4° par le mari à sa femme, après
la dissolution de la communauté, de biens propres (7) ,
ou même de conquêts si la femme est renonçante (8).
(1) L. 23 mars 1855 ; art. 2,1° ; Flandin, 524, 529 ; Verdier, 260. 323.(2) C. civ., 1707.(3) Flandin, 183 ; Mourlon, 45 ; Aubry et Rau, § 209, note 19 ; Verdier,
270 ; Rivière et Huguet, 112 ; Laurent, XXIX, 66 ; Martou, I, 21.(4) Flandin, 175 ; Troplong, 64 ; Verdier, 41 ; Laurent, XXIX, 63.(5i C. civ., 1595 ; Flandin, I, 176 ; Mourlon, 46 ; Troplong. 61 ; Gauthier,
70 ; Rivière et Huguet, 27.(6) C. civ., 1406 ; Flandin, 1,179 ; Aubry et Rau, § 209, note 17 ; Verdier,
41.(7) Cass., 15 janvier 1867 ; Gauthier, 71 ; Rivière et Huguet, 29 ;
Aubry et Rau, § 209, note 18.(8) C. civ., 1492 ; Cass., 8 février 1858 ; Troplong, 62 ; Mourlon, 47 ;
Laurent, XXIX, 64 ; Verdier, 43.TRANSCRIPTIONS. 11ARTICLE DEUXIEME.DONATIONS.
42. Toute donation entre vifs de biens présents susceptibles
d’hypothèques (1) est soumise à la transcription (2) ,
encore qu’elle ait été faite sous condition suspensive ou
résolutoire (3).

Il n’y a pas non plus à distinguer entre les donations
par contrat de mariage et celles qui ont lieu hors contrat
de mariage, même entre époux (4).

43. Les donations entre vifs de servitudes , de droits
d’usage et d’habitation, doivent aussi être transcrites (5).

44. Quant aux donations par contrat de mariage portant
cumulativement sur des biens présents et à venir, la
transcription est nécessaire pour le cas où le donataire
voudrait s’en tenir aux biens présents (6).

45. Pour la simple institution contractuelle (7) et la
donation entre époux par contrat de mariage, ou pendant
le mariage, de tout ou partie des biens qui composeront
la succession du donateur (8) , la transcription est
inutile (9).
(1) C. civ., 2118, 517 et suiv.(2) C. civ., 939.(3) Cass., 10 avril 1815 ; Demolombe, XX, 253 ; Aubry et Rau, § 704,
note 8.(4) Douai, 16 février 1846 ; Nîmes, 31 décembre 1850 ; Rouen, 24 novembre
1852 ; Demolombe, XXIII, 447 ; Aubry et Rau, § 743 ; Verdier,
153.(5) L. 23 mars 1855, art. 2, 1° ; Demolombe, XX, 333 ; Lesenne, 162 ;
Aubry et Bau, § 704, note 44 ; Troplong, 110, 113.(6) C. civ., 1084 ; Limoges, 26 novembre 1872 ; Aubry et Rau, § 704 ;
Grenier, I, 437 ; Verdier, 152 ; Lesenne, 159.(7) C. civ., 1082 ; Cass., 4 février 1867 ; Aubry et Rau , § 439 ; Demolombe,
XXIII, 277 ; Verdier, 151 ; Rivière et Huguet, 427.(8) C. civ., 1093 ; Cass., 4 février 1867.(9) Cass., 23 avril 1849 ; Pau, 2 janvier 1827 ; Lesenne, 6 ; Rivière et
Huguet, 430.12 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
46. Les donations ou testaments portant substitution
d’immeubles doivent être rendus publics par la transcription
(1).

47. Enfin, les partages d’ascendants entre vifs sont soumis
à la formalité de la transcription (2).

ARTICLE TROISIÈME.
CONTRATS DE MARIAGE.
48. Il est manifeste que les contrats de mariage contenant
des donations d’immeubles doivent être transcrits
(V. n°42).

49. L’adoption du régime matrimonial ne rend pas le
contrat de mariage sujet à transcription, malgré le droit
de jouissance qui appartient à la communauté sur les
biens propres de chacun des époux ou au mari sur les
biens de sa femme, d’après le régime exclusif de communauté
et le régime dotal (3).

Ce droit de jouissance offre bien, une certaine similitude
avec l’usufruit, mais ne pouvant être ni cédé, ni hypothéqué
 ; il ne constitue pas un démembrement du droit
de propriété (4).

50. La transcription du contrat de mariage serait nécessaire
s’il contenait stipulation d’une communauté universelle
, en supposant que l’un des époux possédât des
immeubles (5).
(1) C. civ., 1048, 1069 ; Aubry et Rau, § 696, D.(2) C. civ., 1076 ; Demolombe, XXIII, 12 ; Aubry et Rau, § 729 ; Requier,
45 ; Bonnet, I, 330.(3) C. civ., 1401,1493, 1530, 1549.(4) Duranton, IV, 435 ; Demolombe, X, 236 ; Flandin, 273 ; Troplong,
Transe.,88 ; Contr. de mar., 3461 ; Mourlon, 50 ; de Folleville, 167, note.
- Contrà, Laurent, XXIX, 74 ; Verdier, 126, 127 ; Rivière et Huguet,
146.(5. C. civ., 1526 ; Mourlon, 52 ; Flandin, 291 ; Aubry et Rau, § 209,
note 27 ; Verdier, 140 ; Laurent, XXIX, 75.TRANSCRIPTIONS. 13
51. Il en serait de même dans le cas d’ameublissement
d’un immeuble déterminé ou de tous les immeubles de
l’un des époux (1).

52. Quant à l’ameublissement limité à une certaine somme
à prendre sur un immeuble, il ne confère aucun droit de
propriété à la communauté ; par suite, la transcription est
inutile (2).
ARTICLE QUATRIEME.
SOCIÉTÉS.
53. La transcription est nécessaire des actes de sociétés,
civiles ou commerciales, contenant des apports de biens
immobiliers faits par les associés ou par l’un d’eux (3).

54. On doit transcrire les cessions de parts dans les
sociétés civiles dont l’actif comprend des immeubles ;
quand ces cessions sont faites à un étranger ou lorsque,
consenties à un associé, elles ne font pas cesser l’indivision
(4).

55. Cependant, si la société civile, ayant un nom et un
domicile, formait un être de raison, les parts dans l’actif
seraient réputées meubles, quand même la société posséderait
des immeubles, de sorte que la cession de ces
parts ne serait pas soumise à la transcription (5).

A plus forte raison , les intérêts ou actions dans des
sociétés commerciales ne constituent-elles que des va(1) 
C. civ., 1506, 1507 ; Mourlon, 49 ; Flandin, 277 ; Verdier, 133 ;
Dalloz, Transe, 171. — Contrà, Rivière et Huguet, 37.(2) C. civ., 1508 ; Aubry et Rau, § 209, note 25 ; Laurent, XXIX, 75. —
Contrà, Verdier, 138.(3) Troplong, 63 ; Gauthier, 64 ; Mourlon, 52 ; Flandin, 260 ; Aubry et
Rau, ! 209, note 20 ; Verdier, 40 ; Laurent, XXIX, 67 ; Vavasseur, 97 ;
Pont, Soc., 258 ; comp. Cass., 16 janvier 1884.(4) Cass., 9 mai 1864 ; Aubry et Rau, § 209 ; Laurent, XXIX, 68.(5) L. 21 avril 1810, art. 8 ; Cass., 29 décembre 1868, 15 mars 1869,
14 février 1870,14 novembre 1877 ; Demolombe, IX, 415 ; Boistel, 156.14 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
leurs mobilières dont la cession est dispensée de transcription
(1).

56. Les règles qui précèdent ne sont pas absolues, ainsi :
1° quand un étranger acquiert toutes les actions d’une
société dont l’actif comprend des immeubles, l’acte devra
être transcrit ; 2° l’associé devenant acquéreur de toutes
les actions sera obligé de faire transcrire, si en fait il reste
propriétaire d’immeubles apportés par un autre associé (2).
ARTICLE CINQUIÈME.
PARTAGES ET LICITATIONS.
57. Les partages et licitations, faisant complètement
cesser l’indivision entre copropriétaires ou cohéritiers,
constituent des actes déclaratifs dispensés de transcription
(3) , peu importe qu’ils soient amiables ou judiciaires.

58. Mais si ces actes établissaient des servitudes au
profit de l’un des communistes, il serait nécessaire de
transcrire la partie de l’acte relative à la servitude (4) ,
pour la rendre opposable à un tiers détenteur, quand
même son titre n’en ferait pas mention.

59. Les cessions de droits successifs, lorsqu’elles n’entraînent
pas cessation de l’indivision, doivent être transcrites,
en ce qui concerne les immeubles dépendant de
l’hérédité (5).

60. L’adjudication prononcée au profit de plusieurs des
copropriétaires ne mettant pas fin à l’indivision , est soumise
à la publicité hypothécaire (4).
(1) C. civ., 529 ; Laurent, XXIX, 68 ; Flandin, 272.(2) Cass., 3 décembre 1878. 7 février 1881.(3) C. civ., 883,1686 ; L. 23 mars 1855, art. 1, 4°.(4) Pau, 26 janvier 1875 ; Mourlon, 114 ; Verdier, 95, 239 ; Ducruet, 11.(5) Gauthier, 51 ; Rivière et Huguet, 53, 92 ; Troplong, 58 ; Flandin,
199,205 ; Aubry et Rau, § 209, note 11 ; Verdier, 93.(6) Cass., 10 novembre 1862,8 mars 1875, 23 avril 1884 ; Flandin, 561 ;
Verdier, 92.TRANSCRIPTIONS. 15
61. Quand l’adjudication est tranchée au profit de
l’héritier bénéficiaire (1) ou d’un étranger entré dans
l’indivision en vertu de cessions faites par des copropriétaires
(2) , elle doit être transcrite.

62. Les prélèvements exercés par l’un ou l’autre des
époux sur les immeubles communs , en cas d’acceptation
de la communauté, ayant pour effet d’entraîner cessation
de la copropriété, sont assimilés aux partages, et comme
tels se trouvent dispensés de transcription (3).
ARTICLE SIXIÈME.
JUGEMENTS D’ADJUDICATION.
63. Les jugements d’adjudication qui opèrent transmission
de propriété immobilière sont soumis à transcription
(4) , ce qui comprend :

1° Les adjudications sur licitation, autres que celles
rendues au profit d’un cohéritier ou d’un copartageant
(V. n° 57)  ;

2° Les adjudications de biens dépendant d’une succession
bénéficiaire (5) ou vacante (6)  ; celles de biens de
mineurs (7) , de femme dotale (8) , ou d’un failli (9)  ;
(1) Cass., 28 juillet 1862,12 novembre 1872,12 janvier 1876 ; Seine,
22 juin 1883 ; Aubry et Bau, g 209, note 42 ; Mourlon, 83.—Contrà, Verdier,
220 ; de Folleville, 17 bis.(2) Cass., 21 juillet 1858, 15 mars 1870, 29 mai 1876, 17 janvier 1881 ;
Berger, 68.-Contrà, Aubry et Rau, § 209, note 48 ; Demolombe, XVII,
289 ; Flandin, 208.(3) C. civ., 1474 ; Cass., 20 juillet 1869, 6 juillet 1870 ; Mourlon, 47 ;
Flandin, 292 ; Verdier, 43 ; Lesenne, 15.(4) L. 23 mars 1855, art. 1, 4°.(5) C. pr., 987.(6) C. pr., 1001.(7) C. civ., 457 ; C. pr., 953.
(8) C. civ., 1558 ;.C. pr., 997.
(9) C. comm., 572.16 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
3° Les adjudications sur expropriation forcée, celles sur
conversion de saisie (1) , et celles sur folle enchère (2).

Toutes les fois qu’il y a surenchère, c’est le jugement
rendu sur la surenchère qui seul est sujet à transcription
(3)  ;

4° Les adjudications sur délaissement par hypothèque
ou sur surenchère des créanciers (4) lorsque l’acquéreur
primitif ne reste pas adjudicataire définitif (5).

Si le tiers détenteur reste dernier enchérisseur, comme
il n’a pas cessé d’être propriétaire, l’adjudication prononcée
en sa faveur confirme et purifie son titre, sans
opérer un changement dans l’état de la propriété. Or,
son titre ayant été transcrit, le jugement conflrmatif en
est dispensé (6).
ARTICLE SIXIÈME.
BAUX.
64. La loi soumet à la transcription les baux d’une
durée de plus de dix-huit ans (7). Ceux de dix-huit ans
ou d’une durée moindre, ne sont pas astreints à la formalité ;
c’est ainsi qu’un bail de dix-huit années, consenti
plusieurs années avant l’expiration du bail en
cours, serait affranchi de la transcription, sauf le cas de
fraude (8).
(1) C. pr., 717,743.(2) Flandin, 582 ; Gauthier, 111 ; Troplong, 221 ; Bressolles, 33 et 66 ;
— Contrà, Aubry et Rau, § 209, note 39.(3) C. pr., 708, 965, 973 ; C. comm, 573 ; Aubry et Rau, § 209 ; Mourlon,
540.(4) C. civ., 2174, 2187.(5) Bressolles, 33 ; Troplong, 101 ; Gauthier, 113 ; Rivière et Huguet,
117 ; Aubry et Rau, § 209, note 41 ; Pont, 1388 ; Verdier, 207, 211.(6) C. civ., 2189 ; comp. Cass., 9 février 1881 ; Besançon, 14 décembre
1877 ; Martinique, 9 décembre 1878.(7) L. 23 mars 1855, art. 2, 4°.(8) C. civ., 593,1430,1718 ; Mourlon, 144 ; Verdier, 252.TRANSCRIPTIONS. 17
65. On doit transcrire les baux emphytéotiques, à
domaine congéable, à convenant, à complant, à colonage,
etc., quand leur durée est indéfinie ou supérieure
à dix-huit ans (1).

66. Si le preneur cède son bail de plus de dix-huit ans
à une tierce personne, la transcription de l’acte de cession
n’est pas nécessaire à l’égard du bailleur, ni de ses acquéreurs
ou créanciers ; mais il est utile de transcrire pour
parer le danger d’une seconde cession (2).

67. Sont aussi soumis à la transcription, les actes ou
jugements constatant, en matière de baux, même audessous
de dix-huit ans, le paiement, la remise ou la
cession d’une somme équivalente à trois années de loyer
ou fermages non échus (3).

Comment doit-on entendre les loyers ou fermages non
échus , qui sont des fruits civils s’acquérant jour par
jour (4)  ?

Il faut, croyons-nous, ne pas tenir compte de l’exigibilité
des loyers ou fermages, c’est-à-dire de termes périodiques
fixés avec le preneur pour les paiements. Les stipulations
relatives aux paiements sont sans influence ; ce qu’on doit
considérer, c’est la jouissance réelle du preneur et corrélativement
les fruits civils courus ou acquis au moment
de l’acte, quelle que soit la convention faite pour leur
versement (5).

Ce point est important dans les pays de culture où le
fermier a ordinairement un crédit variant de un an à
deux ans.
(1) L. 23 mars 1855, art. 2, 4°, Cass., 19 juillet 1832, 7 août 1837 ;21 février 1865,19 février 1873, 27 mai 1875 ; Verdier, 254 ; Mourlon, 141 ;
Flandin, 509 et suiv.(2) Verdier, 255 ; Berger, 170.(3) L. 23 mars 1855, art. 2, 5° ; Seine, 23 mars 1883.(4) C. civ., 586.(5) Comp. Rouen, 22 janvier 1828 ; Orléans, 23 novembre 1850 ; Paris,22 juin 1865 ; Demolombe, X, 378 ; Toullier, III, 400.18 RÉGIME HYPOTHECAIRE.ARTICLE HUITIEME.RENONCIATIONS.
68. Sont soumis à la publicité les actes portant renonciation
à des droits réels immobiliers, ainsi que les jugements
constatant l’existence d’une pareille renonciation faite
verbalement (1).

69. Pour qu’une renonciation soit assujettie à la transcription,
il faut qu’elle ait un caractère translatif. Celles
purement déclaratives ou confirmatives du droit d’aùtrui
et celles constituant de simples refus d’acquérir sont
exceptées de la publicité.

Ainsi ne sont pas soumises à la transcription les renonciations
pures et simples à succession, à communauté,
ou à legs, intervenant avant toute acceptation (2).

70. Au contraire, doivent être transcrites les renonciations
portant sur des droits acquis par une acceptation
antérieure, peu importe qu’elles soient gratuites où
onéreuses (3).

Il en est de même pour les renonciations à une succession
ou à un legs immobiliers , même avant acceptation,
lorsqu’elles ont lieu à titre onéreux ou à titre
gratuit au profit de quelques-uns des cohéritiers ou
colégataires (4).
(1) L. 23 mars 1855, art. 1 et 2, 2° et 3°.(2) C. civ., 785, 1043, 1457 ; Gauthier, 103 ; Flandin, 435 et suiv. ;
Bressolles, 17 ; Mourlon,120 et suiv. ; Fons, 15 ; Demolombe, XIV, 439 ;
Troplong, 93.(3) Laurent, XXIX, 92, 97 : Verdier, 176 ; Aubry et Rau, § 209 ; Flandin,
448.(4) C. civ., 780 ; Bressolles, 17 ; Aubry et Rau, § 209, note 28 ; Verdier,
169,170 ; Gauthier, 106 ; Flandin, 445.TRANSCRIPTIONS. 19
71. Les renonciations à une mitoyenneté ou à un fonds
grevé de servitude doivent aussi être transcrites (1).

72. On considère comme sujette à transcription la renonciation
à une prescription immobilière, reconnue par
un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée (2).

73. La transcription est aussi exigée pour les renonciations
aux servitudes, antichrèses, usages, habitations
(3).

74. Enfin, on doit transcrire la renonciation à l’immobilisation
d’actions de la Banque de France (4).
ARTICLE NEUVIÈME.
ANTICHRÈSES.
75. Les actes contenant constitution d’antichrèse, et les
jugements déclarant l’existence de ce droit en vertu d’une
convention verbale, sont soumis à la formalité de la
transcription (5).

76. Le créancier antichrésiste a la faculté de céder sa
créance avec toutes les garanties qui y sont attachées, ce
qui comprend la jouissance de l’immeuble reçu en antichrèse
(6). Une telle cession n’a pas besoin d’être transcrite,
mais elle doit être signifiée au débiteur et mentionnée en
marge de la transcription de l’antichrèse.

77. Quant à la renonciation du créancier antichrésiste
elle est soumise à la transcription (7).
(1) C. civ., 656, 699 ; Mourlon, 126 ; Demolombe, XII, 885 ; Verdier,
167 bis ; Flandin, 454 ; Troplong, 94.(2) Aubry et Rau, § 209, note 30 ; Verdier, 178 ; Flandin, 459 et suiv. ;
Rivière et Huguet, 84.(3) L. 23 mars 1855, art. 2, 2° ; comp. Verdier, 167 ; Flandin, 455.(4) L. 17 mai 1834, art. 5 ; Buchère, 226 ; Flandin, 38.
(5) L. 23 mars 1855, art. 2,1°.(6) C. civ., 1717 ; Troplong, 533 ; Pont, 1235 ; Verdier, 242 ; Aubry et
Rau, § 438.(7) L. 23 mars 1855, art. 2, 2°.20 RÉGIME HYPOTHECAIRE.ARTICLE DIXIEME.RESOLUTIONS.
78. Les actes de résolution volontaire des contrats translatifs
de propriété immobilière doivent être transcrits,
parce qu’ils constituent une véritable rétrocession (1).

Cependant l’acte de résolution amiable, consenti pour
inexécution des conditions, ne serait pas soumis à la
transcription, s’il intervenait après l’introduction d’une
action judiciaire (2)  ; mais il est prudent de faire mentionner
un tel acte en marge de la transcription de l’acte
anéanti.

79. Quand le vendeur exerce la faculté de réméré par
lui réservée, l’acte de retrait est dispensé de transcription
(3).

Il en est ainsi des actes constatant l’exercice d’une
faculté légale de retrait : indivision (4) , successoral (5) ,
litigieux (6).

80. Les actes de retraits ne sont même pas soumis à la
mention prescrite par les jugements de résolution ; néanmoins,
au point de vue pratique, il sera toujours bon de
faire opérer la mention (7). A plus forte raison, cette forci) 
L. 23 mars 1355, art. 1 et 2 ; Troplong, 244 ; Flandin, 221 ; Mourlon,
44 ; Aubry et Rau, § 209, note 32 ; Verdier, 82 ; Laurent, XXIX, 103.(2) Riom, 11 décembre 1865 ; Gauthier, 48 ; Aubry et Rau, § 209, note
59 ; Laurent, XXIX, 109 ; Verdier, 84.(3) Troplong, 245 ; Gauthier, 28 ; Mourlon , 67 ; Lesenne, 8.(4) C. civ., 1408 ; Flandin, 244 ; Mourlon, 72 et suiv. ; Verdier, 118 ;
Rodière et Pont, 641 ; de Folleville , 208 et suiv.(5) C. civ., 841 ; Gauthier, 78 ; Flandin, 237 ; Rivière et Huguet, 49 ;
Aubry et Rau, § 209, note 64.(6) C. civ., 1699 ; Flandin, 862 ; Rivière et Huguet, 50 ; Gauthier, 79 ;
Laurent, XXIX, 109 ; Demolombe, XVI, 140.(7) Troplong, 247 et suiv. ; Verdier, 452 ; Rivière et Huguet, 49.TRANSCRIPTIONS. 21
malité devra être remplie par le cessionnaire du vendeur
à réméré (1).

81. Si un jugement prononce la résolution, la nullité
ou la rescision d’actes translatifs de propriété immobilière,
il n’est pas assujetti à la transcription ; mais, l’avoué
qui a obtenu un pareil jugement est obligé, à peine de
100 fr. d’amende, de le faire mentionner dans le mois,
à compter du jour où il a acquis l’autorité de la chose
jugée, en marge de la transcription de l’acte résolu,
annulé ou rescindé (2).

82. Pour l’exécution de la formalité, l’avoué remet au
conservateur un bordereau, sur timbre, signé, contenant :
1° les noms, prénoms, qualités et demeures des parties
entre lesquelles le jugement a été rendu ; 2° la désignation
précise de l’immeuble litigieux ; 3° la date et l’énoncé
du dispositif du jugement (3).

83. La même règle est applicable aux jugements qui
prononcent la révocation d’actes translatifs passés par un
débiteur en fraude des droits de ses créanciers (4).

84. Si l’acte résolu, annulé ou rescindé a acquis date
certaine avant le 1er janvier 1856, le jugement devra être
transcrit en entier (5).

85. D’ailleurs, le défaut d’accomplissement de la mention
ou de la transcription ne restreindrait aucunement
les effets du jugement à l’égard des tiers (6).

86. Enfin, s’il s’agissait d’un acte fait depuis le 1er jan(1) 
Troplong, 59 ; Lesenne, 10 ; Gauthier, 48 ; Flandin, 384 ; Mourlon,
16,568 bis ; Verdier, 30 ; Laurent, XXIX, 86.(2) L. 23 mars 1855, art. 4 ; Bordeaux, 1er février 1869 ; Tr. Nancy, 26
mai 1884.(3) Même loi ; C. civ., 2200 ; Inst., 2051.(4) Flandin, 630 ; Mourlon, 535 ; Troplong, 220 ; Aubry et Rau, § 209,
note 72 ; Verdier, 454.(5) L. 23 mars 1855, art. 11.(6) Flandin, 609 ; Mourlon, 555 ; Bressolles, 63 ; Comp. Montpellier,
16 janvier 1882.422 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
vier 1856, et non transcrit, l’avoué serait dispensé d’opérer
la mention ou la transcription du jugement obtenu (1).

TROISIÈME SECTION.
EFFETS DE LA TRANSCRIPTION.ARTICLE PREMIER.
EFFETS GÉNÉRAUX.
87. Tout d’abord, il faut faire une remarque importante
: entre les parties contractantes, les conventions sont
parfaites par le seul effet du consentement, sans tradition
ni formalité aucune (2). La transcription n’est requise que
dans l’intérêt des tiers ; à leur égard, le droit, objet du
contrat, ne se transmet que par la transcription.

88. Ainsi, la loi dit : d’une part, que les actes et jugements
soumis à la transcription ne sont point opposables
aux tiers qui, ayant des droits sur les immeubles formant
l’objet de ces actes et jugements, les ont utilement conservés
par une inscription ou par une transcription effectuée
avant que ces mêmes actes et jugements aient été
transcrits (3) , et, d’autre part, que le défaut de transcription
d’une donation peut être opposé par toutes personnes
ayant intérêt (4).

89. Néanmoins, l’acquéreur d’un immeuble est fondé,
avant la transcription de son titre, à faire valoir son droit
de propriété contre toute personne qui possède cet im(1) 
Troplong, 223 ; Flandin, 639 ; Aubry et Rau, § 209, note 74 ; Verdier,
437.(2) C. civ., 711, 1138,1583.(3) L. 23 mars 1855, art. 3.(4) C. civ., 941.TRANSCRIPTIONS. 23
meuble ou exerce une servitude dont elle le prétend
grevé, soit sans titre, soit en vertu d’un titre transcrit,
mais n’émanant pas du véritable propriétaire (1).

90. De leur côté, les tiers qui ont des droits à exercer
sur un immeuble, peuvent agir contre l’acquéreur avant
la transcription de son titre (2).

91. Celui qui, par juste titre et de bonne foi, a acquis
un immeuble d’une personne qui n’en avait pas la propriété,
peut invoquer, contre le véritable propriétaire, la
prescription de dix ou vingt ans (3) , pourvu qu’il ait fait
transcrire son titre (4).

92. La transcription nous paraît indispensable, quoique
l’opinion contraire soit soutenue par des autorités considérables.


93. Entre les ayants-cause d’un auteur commun, la prescription
de dix ou vingt ans ne saurait être invoquée par.
celui des acquéreurs qui n’a pas transcrit contre celui qui
a rempli cette formalité (5).

94. D’ailleurs, la transcription procure plusieurs avantages
spéciaux qu’il suffit de rappeler :

1° Consolidation de la propriété à l’égard des tiers (6)  ;
(1) Demolombe, XXIV, 460 ; Duverger, 20 ; Aubry et Rau, § 209, note
104 ; Verdier, 364 ; Flandin, 913.(2) Poitiers, 18 janvier 1810 ; Grenier, II, 346 ; Demolombe, XXIV,
461 ; Aubry et Rau, § 209, note 105.(3) C. civ., 2265 ; Mourlon, 512 ; Aubry et Rau, § 209, note 106 ; Montpellier,
8 novembre 1881.(4) Cass., 26 janvier 1876 ; Lyon, 17 février 1835 ; Caen, 20 juillet 1874 ;
Troplong, 177 ; Sellier, 303 ; Berger, 152 ; Flandin, 905 ; Laurent, XXXII,
395 ; Verdier, 372 ; Colmet de Santerre, V, 56 bis, VI ; Demolombe,
XXIX, 462 ; Dalloz, Transc., 508. — Contrà, Amiaud, Presc, p. 5 ; Leroux
de Bretagne, 907 ; Aubry et Rau, loc, cit. ; Montpellier, 8 novembre,
1881.(5) Bordeaux, 26 février 1851 ; Flandin, 909 ; Bressolles, 54 ; Rivière
et François, 54 ; Aubry et Rau, § 209, note 107 ; Demolombe, XXIV,
463.(6) L. 23 mars 1855, art. 3 ; C. civ., 939.24 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE2°
Conservation du privilège du vendeur (1)  ;

3° Formalité préalable à la purge des hypothèques (2)  ;

4° Départ de la prescription des hypothèques au profit
du tiers détenteur (3)  ;

5° Arrêt du cours des privilèges et hypothèques soumis
à inscription contre le précédent propriétaire (4).
ARTICLE DEUXIÈME.
QUI PEUT INVOQUER LE DÉFAUT DE TRANSCRIPTION.
95. Sont admises à se prévaloir du défaut de transcription
les personnes qui ont acquis, conventionnellement
ou légalement (5) , sur un immeuble des droits
utilement conservés, soit du chef du dernier propriétaire
ou de ses représentants, soit du chef des précédents propriétaires.


96. Peuvent opposer le défaut de transcription :

1° Un second acquéreur à titre onéreux ou gratuit (6)  ;

2° Un preneur à bail de plus de 18 ans (7)  ;

3° Un créancier avec antichrèse , et les personnes en
faveur desquelles des servitudes ont été constituées (8)  ;

4° Les créanciers à hypothèque conventionnelle, judiciaire
ou légale. Peu importe d’ailleurs que l’hypothèque
conventionnelle ou judiciaire soit postérieure ou anté(1) 
C. civ., 2108.(2) C. civ., 2181.(3) C. civ., 2180.(4) L. 23 mars 1885, art. 6 ; comp. Nîmes, 11 juillet 1884.(5) Lesenne, 69 ; Mourlon, 437 ; Flandin, 867 ; Aubry et Rau, § 209,
note 79. — Contrà, Troplong, 154,156.(6) Aubry et Rau, § 209, C, § 704, 4° ; Verdier, 345 ; Demolombe, XX,
298 ; Troplong, 155.(7) Verdier, 416 et suiv. ; Flandin, 1262 ; Rivière et Huguet, 216 et
suiv. — Contrà, Troplong, 247.(8) Verdier, 242, 380 ; Aubry et Rau, § 209, C. ; Flandin, 1263.TRANSCRIPTIONS. 25
rieure à l’acte d’aliénation , si elle a été inscrite avant la
transcription de cet acte (1).

97. Ces personnes ne seraient pas privées du droit d’invoquer
le défaut de transcription par cela seul qu’elles
auraient connu l’acte non transcrit (2)  ; mais il en serait
autrement dans le cas de fraude concertée dans le but
d’annihiler ou de restreindre les effets de l’acte non
soumis à la transcription (3).

98. Le défaut de transcription est opposable à toute
personne, même aux mineurs, interdits et femmes mariées
, malgré l’insolvabilité de leurs représentants (4).

99. D’un autre côté, pour s’appuyer sur le défaut de
transcription, il ne suffit pas d’avoir des droits sur l’immeuble,
il faut, de plus, que ces droits aient été conservés
par une transcription ou une inscription (5).

100. Toutefois, il est nécessaire de signaler trois dérogations
:

1° Dans le cas où il s’agit de créanciers à hypothèque
légale et pendant qu’ils sont dispensés d’inscrire ; 2° quand
la personne, excipant du défaut de transcription, agit du
chef de son auteur dont le titre a été suivi des formalités
légales ; 3° en matière de donation, il suffit d’avoir intérêt
à opposer le défaut de transcription.

101. En cas de contestation entre un sous-acquéreur (A) 
n’ayant pas transcrit son titre, mais opposant le titre transcrit
de son vendeur (B) , à une personne (C) tenant ses
(1) Cass., 25 juillet 1877 ; Nancy, 27 décembre 1879 ; Le Havre, 12 janvier
1884 ; Aubry et Rau, § 209, note 80 ; Bravard et Demangeat, V,
p. 295. — Contrà, Nancy, 14 juin 1876 ; Mourlon, 490.(2) Troplong, 190 ; Flandin, 871 et suiv. ; Mourlon, 451 ; Aubry et Rau,
§ 209, note 81 ; Lemarcis, 22 ; Lesenne, 81.(3) Cass., 8 décembre 1858, 14 mars 1859 ; Grenoble, 14 août 1869 ;
Lesenne, 81 ; Lemarcis, 22 ; Rivière et Huguet, 187 ; Bressolles, 43 ;
Flandin, 880 ; Troplong, 190.(4) Flandin, 816 ; Troplong, 196 ; Rivière et Huguet, 156 ; Verdier, 303.(5) L. 23 mars 1855, art. 3 ; Pemolombe, XXIV, 464.26 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
droits d’un précédent vendeur (D) , sans les avoir inscrits
ou transcrits antérieurement au titre opposé, la priorité
appartiendra au sous-acquéreur (A) (1).

102. Mais la solution sera différente en retournant l’hypothèse
: le sous-acquéreur (A) a fait transcrire son titre,
celui de son vendeur direct (B) ne l’a pas été ; dans cette
situation, le sous-acquéreur (A) ne pourra avoir la priorité
sur un deuxième acquéreur (C) , ayant transcrit, ou un
créancier hypothécaire, du vendeur originaire (D) , car
celui-ci n’est dessaisi de la propriété, à l’égard des tiers,
que par la transcription de l’acte d’aliénation qu’il a consenti,
et le deuxième acquéreur (C) est un tiers aux yeux
du législateur (2).

Ajoutons que cette solution, incontestable pour nous, est
pourtant vivement combattue par des autorités considérables,
qui enseignent que la transcription du titre du
sous-acquéreur est suffisante pour qu’il ait la priorité (3) ,
surtout lorsque ce titre mentionne les noms et les actes
d’acquisition des précédents propriétaires (4).
ARTICLE TROISIÈME.QUI NE PEUT INVOQUER LE DÉFAUT DE TRANSCRIPTION.
103. Ne peuvent se prévaloir du défaut de transcription :

1° Les administrateurs du patrimoine d’autrui (maris,

tuteurs) , chargés, en cette qualité, de faire opérer la
(1) Aubry et Rau, § 209, 2°.(2 ! Demolombe, XXIV, 465 ; Humbert, 60 ; Fons, 43 ; Lesenne, 63, 65 ;
Ducruet, 14,24 ; Mourlon, 447, 597 et suiv. ; Aubry et Rau, § 209, note 99 ;
Larombière, art. 1138, n° 47 ; Laurent, XXIX, 185 ; Houpin, Rép. du
not., 2407.(3) Rivière et François, 52 ; Rivière et Huguet, 212 ; Lemarcis, 8 ;
Pont, 265, 1292 ; Dalloz, Trafic., 493, 494 ; Flandin, 887, 892 ; Verdier,
386, 387.(4) Troplong, 157,166.TRANSCRIPTIONS. 27
transcription des actes passés au profit des personnes
qu’ils représentent ou de leurs auteurs (1)  ;
2° Le vendeur, à rencontre d’un sous-acquéreur ayant
fait transcrire son titre, alors même que celui du premier
acquéreur ne l’aurait pas été (2)  :
3° Les héritiers purs et simples ou bénéficiaires du
vendeur ou donateur (3)  :

Cependant, si le défunt, après avoir vendu un immeuble
à un étranger qui n’a pas fait transcrire son titre, l’avait
vendu une seconde fois à un de ses héritiers présomptifs
qui a transcrit son titre, ce dernier, en acceptant la succession
sous bénéfice d’inventaire. pourrait opposer le
défaut de transcription (4)  ;

4° Les ayants-cause, même a titre particulier, de l’aliénateur,
qui ne se trouveraient pas eux-mêmes soumis,
pour la conservation de leurs droits, à la formalité de la
transcription : preneur à bail pour 18 ans et au-dessous,
légataire à titre particulier, dont le titre serait postérieur
à l’aliénation (5)  ;

5° Les créanciers chirographaires de l’aliénateur ou des
précédents propriétaires, même dans le cas où ils auraient
pris inscription pour la séparation des patrimoines (6).

104. Néanmoins : 1° les créanciers chirographaires d’un
commerçant failli seraient admis à partir de l’inscription
formée au nom de la masse, à faire valoir le défaut de
(1) C. civ., 941 ; Bressolles, 55 ; Troplong, 184 ; Flandin, 844.(2) Aubry et Rau, § 203, note 85 ; Demolombe, XXIV, 450 et suiv. ;
Flandin, 839. — Contrà, Pont, 261.(3) Cass., 12 décembre 1840 ; Flandin, 841 ; Demolombe, XX, 307 ;
XXIV, 454 ; Troplong, 145,158 ; Mourlon, 435.(4)  Aubry et Rau, § 209, note 83 ; Demolombe, XXIV, 455 ; Laurent,
XXIX, 187.— Contrà, Flandin, 842 ; Dalloz, Transe., 452 et suiv.(5) Demolombe, XXIV, 457: Bressolles, 43, 50 ; Mourlon, 433, 438 ;
Dalloz, Transe, 488.(6) Aubry et Rau, § 209, notes 91, 92 ; Demolombe, XXIV. 450 ; Mourlon
, 434, 489 : Troplong, 146 ; Bressolles, 47 ; Flandin, 848.28 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
transcription des actes passés par leur débiteur (1)  ; 2° les
créanciers chirographaires du donateur peuvent aussi
opposer le défaut de transcription (2).

105. Mais le créancier chirographaire qui a saisi un
immeuble, aliéné par son débiteur avant la transcription
de la saisie, ne peut exciper du défaut de transcription
du titre de l’acquéreur demandant la distraction (3).

106. Il en est autrement du créancier hypothécaire (4) ,
(comp., n° 96).

107. Entre eux les divers ayants-cause d’un même acquéreur
ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de
transcription du titre de leur auteur commun (5).
ARTICLE QUATRIÈME.
CONFLIT DE TRANSCRIPTIONS ET D’INSCRIPTIONS.
108. Le conservateur des hypothèques est obligé de
tenir un registre de dépôts où il constate par numéros
d’ordre, et à mesure qu’elles s’effectuent, les remises des
titres dont on requiert la transcription ou l’inscription. En
principe, le conflit de transcriptions et d’inscriptions doit
(1) Cass., 5 août 1869 ; Verdier, 349 ; Aubry et Rau, § 209, note 94 ;
Mourlon, 488 ; Lesenne, 68 ; Flandin, 854 et suiv. ; Dalloz, Transc.,
476 ; comp. Troplong, 148.(2) Cass., 7 avril 1841, 23 novembre 1859 ; Limoges, 28 février 1879 ;
Aubry et Rau, § 704, note 31 ; Demolombe, XX, 300.(3) Cass., 31 août 1881 ; Troplong, 147 ; Flandin, 850 à 852 ; Verdier,
313 ; Aubry et Rau, § 209, note 95.(4) Cass., 25 juillet 1877 ; Paris, 9 février 1877 ; Caen, 1er mars 1858,
23 février 1866 ; Besançon, 29 novembre 1858 ; Berger, 284 ; Boitard,
930 ; Mourlon, 455. — Contrà, Angers, 1er décembre 1859 ; Nîmes, 13 décembre
1862 ; Grenoble, 1er juin 1865 ; Flandin, 853 ; Aubry et Rau,
§ 209, note 96 ; Troplong, 147.(5) Lyon, 9 mars 1882 ; Demolombe, XXIV, 459 ; Aubry et Rau, § 209,
note 97.TRANSCRIPTIONS. 29
être apprécié d’après l’ordre des numéros de ce registre,
la préférence sera donc accordée d’après la priorité d’inscriptions
au registre des dépôts, sauf à admettre les
intéressés à prouver l’erreur ou la fraude (1).

109. Entre deux acquéreurs du même immeuble, la
préférence est due à celui qui le premier a fait transcrire
son titre d’acquisition, quoiqu’il soit postérieur en date.

110. La même règle est applicable au conflit entre l’acquéreur
d’un immeuble et la personne au profit de laquelle
a été constitué un droit d’usufruit ou une servitude réelle
sur le même immeuble.

111. Entre l’acquéreur d’un immeuble et un créancier
hypothécaire inscrit, l’efficacité de l’hypothèque dépend
uniquement de l’antériorité de son inscription sur la transcription,
de sorte que l’inscription postérieure à la transcription
est sans effet, bien que l’hypothèque ait été
constituée avant l’aliénation.

Il y a cependant deux exceptions à cette règle :
1° Les hypothèques légales , dispensées d’inscription,
ont effet à rencontre de l’acquéreur si elles ont pris naissance
avant la transcription de l’acte d’aliénation ;

2° Les privilèges du vendeur et du copartageant peuvent
être utilement inscrits dans les quarante-cinq jours de
la vente ou du partage, nonobstant toutes transcriptions
d’actes faits dans ce délai (2).

112. Les baux au-dessous de dix-huit ans sont opposables
à l’acquéreur pourvu qu’ils aient acquis date certaine
avant la vente (3).
(1) C. civ., 2209 ; Arras, 5 juillet 1860 ; Paris, 9 février 1877 ; Die, 17
juin 1868 ; Folcarquier, 30 décembre 1880 ; Flandin, 920, 925 ; Aubry et
Rau, § 174 ; Laurent, XXX, 550 ; Fons, 45 ; Rivière et François, 50. —
Contrà, Mourlon, 517 ; Verdier, 386 ; Ducruet, 14 bis ; Jalouzet, Rev.
du not., 6438.(2) L. 23 mars 1855, art. 6.(3) C. civ., 1743 ; Bressolles, 50 ; Lesenne, 77.80 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
113. Les baux de plus de dix-huit ans dont la transcription
est antérieure à celle de l’acte d’aliénation sont
opposables à l’acquéreur pour toute leur durée, bien
qu’ils soient postérieurs à l’acte d’aliénation (1). Mais de
pareils baux non transcrits, en supposant qu’ils aient
acquis daté certaine avant la vente, ne seraient opposables
à l’acquéreur que pour ce qui resterait de la période
de dix-huit ans en cours au moment de la transcription
de l’aliénation (2).

114. Entre deux baux, l’un de plus de dix-huit ans,
l’autre de moins de dix-huit ans, la préférence est due à
celui qui est antérieur en date (3). Dans ce cas, la transcription
est sans influence.

115. L’acte ou le jugement constatant le paiement ou
la cession d’une somme égale à trois années de loyers ou
fermages non échus, n’est pas opposable, même pour
moins de trois ans, aux acquéreurs de l’immeuble loué,
ni aux créanciers hypothécaires, à partir de la transcription
de la saisie (4).

116. En définitive, dans tous les cas de conflit entre
deux formalités de publicité opérées le même jour : transcription
de vente et de saisie, transcription de saisie et
inscription, transcription de vente et inscription, deux
transcriptions de saisie, la préférence se détermine d’après
l’ordre dans lequel les pièces remises par les parties ont
été inscrites sur le registre des dépôts tenu par le conservateur
(5). La simultanéité de présentation de deux
(1) Lesenne, 79 ; Flandin, 1261, 1262 ; Rivière et Huguet, 216.(2) Troplong, 203 ; Flandin. 1266 à 1269.(3) Aubry et Rau, § 174 ; Flandin, 1273 ; Berger, 169 ; Verdier,
422.(4) C. pr., 678, 685 ; 1. 23 mars 1855, art. 2, 5° ; Seine, 23 mars 1883 ;
Troplong, 9 ; Verdier, 423 ; Mourlon, 503. - Contrà, Flandin, 1279:(5) C. civ., 2200 ; C. pr., 679, 680 ; Folcarquier, 80 décembre 1880 ;
Nice, 15 novembre 1883 ; Mourlon, 517 ; Aubry et Rau, § 174,TRANSCRIPTIONS. 31
pièces, en la supposant possible, serait tranchée en fait
par le tribunal (1).

117. La règle qui vient d’être posée ne serait pas modifiée
si le conservateur accomplissait les formalités en
intervertissant l’ordre du registre des dépôts ; mais ce
fonctionnaire resterait responsable de l’erreur commise (2).

118. Rappelons ici que les inscriptions faites le même
jour sont en concurrence (3).

QUATRIÈME SECTION.
TRANSCRIPTIONS SPÉCIALES.ARTICLE PREMIER.EXPROPRIATION PUBLIQUE ET VENTES ADMINISTRATIVES.
119. Lès jugements d’expropriation pour utilité publique
sont transcrits, mais seulement à l’effet d’ouvrir le délai
de quinzaine pendant lequel les privilèges et hypothèques
acquis antérieurement doivent être inscrits (4) , car ces
jugements opèrent immédiatement la transmission au domaine
public de l’immeuble exproprié, sans transcription.

120. Il en est de même des cessions amiables consenties
par les propriétaires des terrains soumis à l’expropriation,
après la déclaration d’utilité publique faite par le pouvoir
administratif (5).
(1) Comp. Flandin, 926 ; Jalouzet, Rev. du not., 6438 ; Verdier, 391 ;
Ducruet, 14 bis.(2) Flandin, 921 ; Aubry et Rau, § 174, note 26 ; Dalloz, Transe, 519 ;
Chauveau, Quest., 2266.(3) C. civ., 2147 ; L. 10 juillet 1885, art. 10 ; comp. Laurent, XXX, 550.(4) L. 3 mai 1841, art. 16 et 17 ; Bressolles, 34 et 87 ; Troplong, 103 ;
Laurent, XXIX, 90 ; Mauroy, p. 74 et suiv. ; Ducruet, 5 ; Gauthier, 117,
158. - Contrà, Flandin, 599 ; Mourlon, 88 ; Verdier, 225.(5) L. 3 mai 1841, art. 2, 13, 19 ; Cass., 2 août 1865 ; Bressolles, 27 ;
Troplong, 104 ; Aubry et Rau, § 209, note 43.32 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
121. Quant aux cessions consenties avant la déclaration
d’utilité publique, elles sont soumises aux règles du droit
commun pour la publicité hypothécaire (1).

122. En matière de voirie, les arrêtés d’alignement
opèrent transmission de la propriété, au domaine public,
à l’égard des tiers, sans transcription, à partir du moment
où le propriétaire abandonne le terrain destiné à la voie
publique (2).

La législation sur la voirie présente des dangers sérieux
pour celui qui traiterait avec un propriétaire de constructions
bordant une voie publique, sans avoir vérifié les
plans et arrêtés d’alignement déposés à la mairie de chaque
commune.

Nous croyons utile de rappeler ici que, dans certaines
ventes de biens domaniaux faites pendant la Révolution,
principalement à Paris, il existe une clause dite domaniale
, ayant pour but, en cas de percements de rues
ou d’alignements nouveaux, de faire rentrer l’État ou la
Ville dans tout ou partie des biens aliénés, sans aucune
indemnité.

123. Les acquisitions faites par les communes et établissements
publics sont soumises à la transcription hypothécaire
comme les ventes entre particuliers ; néanmoins,
les contrats d’acquisitions ne dépassant pas 500 fr. opérés
par suite d’expropriation publique, peuvent ne pas être
transcrits (3).
(1) Bressolles, 87 ; Troplong, 105 ; Aubry et Rau, § 209, note 45 ;
Verdier, 225.(2) L. 16 septembre 1807, art. 50 et 52 ; 3 mai 1841, art. 17 et 19 ;
Riom, 20 novembre 1865 ; Cons. d’État, 5 février 1867 ; comp. Cass., 10
août 1843, 20 décembre 1862, 2 août 1865.(3) Décr. 14 juillet 1866 ; Cons. d’État, 31 mars 1869 ; Mauroy, p. 57 ;
comp. décr. 7 juin 1875.TRANSCRIPTIONS. 33ARTICLE DEUXIÈME,
DESSÈCHEMENT DE MARAIS.
124. Il est nécessaire de faire transcrire : 1° le décret
ou l’acte de concession prescrivant le dessèchement d’un
marais au compte de l’État, pour conserverie privilège de
la plus-value, à rencontre des créanciers hypothécaires
inscrits antérieurement (1)  ; 2° l’acte de délaissement d’une
partie de la propriété pour le paiement des indemnités ;
cet acte constitue une transmission (2).
ARTICLE TROISIÈME,
SAISIES IMMOBILIÈRES.
125. Quand un créancier fait saisir les immeubles de
son débiteur, le procès-verbal de saisie et l’exploit de
dénonciation au saisi, doivent être transcrits Littéralement,
dans la quinzaine, au bureau des hypothèques de la situation
des biens (3).

126. Cette transcription diffère complètement de celle
des actes translatifs de propriété ; néanmoins, elle produit
des effets importants qu’il suffit de rappeler ici :

1° Détermination du droit de poursuite en cas de concours
de deux saisies (4)  ;

2° Immobilisation des fruits des biens saisis, pour être
distribués par ordre d’hypothèque (5) (V. n° 67)  ;

3° Modification du droit de disposition dans la main du
(1) L. 16 septembre 1807, art. 23.
(2) Même loi, art. 31 ; Verdier, 161.
(3)  C. pr., 678 ; Chauveau, Quest., 2259.(4) C. pr., 679, 680, 719, 720.(5) C. pr., 682, 685.34 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.-
débiteur (1). Ainsi, l’aliénation faite par le saisi après la
transcription de la saisie, est radicalement nulle, sauf le
droit pour l’acquéreur de consigner somme suffisante pour
acquitter tout ce qui est dû aux créanciers inscrits et au
saisissant (2) (V. n° 1450).

Le procès-verbal de saisie des navires est aussi soumis
à la transcription au bureau du receveur des douanes (3).
(1) C. pr., 686 ; Boitard, 930.(2) C. pr., 687 ; Boitard, 932 et suiv.(3) L. 13 juillet 1885, art. 24.
CHAPITRE DEUXIÈME,
PRIVILEGES.GENERALITES.
127. Le privilège est un droit que la seule qualité de la
créance donne à un créancier d’être payé par préférence
aux autres créanciers, même hypothécaires (1).

Toutefois, le privilège résultant du gage est indépendant
de la qualité de la créance, et forme exception au
principe (2).

128. Les privilèges sont de droit étroit et de stricte
interprétation ; il n’est pas au pouvoir du débiteur d’en
créer en dehors des dispositions légales (3).

129. En général, le rang des créanciers privilégiés est
réglé d’après le degré de faveur dont leurs créances jouissent
aux yeux de la loi (4).

130. S’il y a plusieurs créances privilégiées au même
rang, les divers créanciers sont payés par concurrence (5).

131. Les privilèges sont susceptibles de porter sur les
meubles aussi bien que sur les immeubles (6).

132. Il existe une différence importante entre les privilèges
mobiliers et les privilèges immobiliers : les privi(1) 
C. civ., 2095.(2) C. civ., 2102, 2°, 2073.(3) C. civ., 2095 ; Cass., 12 décembre 1831, 26 juillet 1852.(4) C. civ., 2096.(5) C. civ., 2097.(6) C. civ., 2039.36 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
lèges immobiliers doivent être rendus publics par la voie
de l’inscription ou de la transcription ; les privilèges mobiliers
produisent leur effet, par cela seul qu’ils existent,
sans aucune publicité.

133. Les privilèges se divisent en trois catégories :
1° privilèges sur les meubles ; 2° privilèges sur les immeubles
 ; 3° et privilèges s’étendant sur les meubles et
les immeubles (1).

En dehors des privilèges établis par le Code civil, il
existe un grand nombre de privilèges résultant de diverses
lois, notamment ceux du Trésor public ; ils seront exposés
sommairement dans ce travail.

PREMIERE SECTION.
PRIVILÈGES SUR LES MEURLES.
134. Sous le rapport de leur étendue, les privilèges sur
les meubles sont généraux ou particuliers, suivant qu’ils
portent sur la totalité des meubles ou sur certains meubles
déterminés (2).

135. Les privilèges généraux sur les meubles, de l’article
2101, ont ceci de particulier, qu’ils sont également
généraux sur les immeubles, et priment les privilèges
immobiliers (3).

136. Quand la loi parle de privilèges généraux sur les
meubles, elle comprend, sous cette dénomination, tout
ce qui est meuble par nature ou par la détermination
légale (4).
(1) C. civ., 2101 à 2104.(2) C. civ., 2100 à 2102.(3) C. civ., 2104, 2105.(4) C. civ., 528, 529, 535 ; comp. Cass., 12 juillet 1854.PRIVILÈGES. 37ARTICLE PREMIER.
PRIVILÈGES GÉNÉRAUX.1° Frais de justice.
137. On entend par frais de justice, ceux faits dans
l’intérêt commun des créanciers pour la conservation, la
liquidation, la réalisation des biens du débiteur, et pour
la distribution du prix en provenant, comme les frais de
saisie, vente forcée. ordre et distribution de deniers fi)  ;
et, encore, ceux de scellés, inventaire, gestion et compte
par l’héritier bénéficiaire, le curateur à une succession
vacante, ou le syndic d’une faillite (2).

138. Des frais faits par un créancier, dans son intérêt
personnel, ne sont pas privilégiés : ils ne viennent qu’au
rang de sa créance (3).

139. Quand les frais de saisie et de vente concernent
seulement des objets déterminés, ils ne sont privilégiés
que sur ce ; objets (4).

140. D’ailleurs, les frais de justice applicables à la généralité
des meubles, ne profitant pas aux créanciers investis
de privilèges spéciaux: gagiste, locateur, voiturier, ne
peuvent être prélevés à leur préjudice (5).

Il en est de même des frais de faillite, — autres que les
(1) Orléans, 13 août 1840 ; Lyon, 16 janvier 1851.(2 ; Cass,, 11 août 1824 ; Amiens, 17 août 1836 ; Bordeaux, 12 avril
1853 ; Rouen, 2 décembre 1841 ; Laurent, XXIX, 322, 324.(3) Cass., 24 juin 1867 ; Paris, 5 mars 1872 ; Pont, 67 ; Aubry et Rau,
§ 250: Mourlon, III, 1560 ; Valette, 22,(4)  Cass., 28 juillet 1848 ; Pont, 68.(5) C. pr., 662, 768 ; Cass., 20 août 1821 ; Paris, 26 déc 1871, 5 mars
1872 ; Lyon, 17 mars 1846 ; Rouen, 33 novembre 1883 ; Vitry, 31 juillet
1884 ; Pont, 67.538 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
scellés et l’inventaire, —à l’égard des créanciers hypothécaires
(1).

141. Quant aux frais d’exploitation d’une propriété mise
sous séquestre, ils sont privilégiés à l’égard des créanciers
hypothécaires, si le séquestre a été nommé avec leur consentement,
ou si les frais leur ont été utiles (2).

142. Les frais d’un procès, soutenu par le syndic ou
l’héritier bénéficiaire contre un créancier, ne jouissent
pas du privilège à l’égard de ce créancier qui a gagné le
procès (3).

143. En définitive, les frais de justice sont privilégiés à
l’égard des créanciers auxquels ils ont été utiles (4).

144. Pour que des frais soient considérés comme frais
de justice privilégiés, il n’est pas nécessaire qu’ils aient
été exposés devant un tribunal ; la seule condition requise,
c’est qu’ils profitent aux créanciers. On est ainsi amené à
décider que les frais d’un partage amiable sont privilégiés
aussi bien à l’égard des créanciers de la succession, qu’à
l’égard des créanciers des héritiers.

Cependant, l’opinion contraire a prévalu (5) , et la
jurisprudence considère même que les frais de partage
judiciaire ne jouissent pas du privilège des frais de justice
(6).

145. Les frais de séparation de la femme du failli et de
liquidation de ses reprises sont privilégiés sur la masse
de la faillite (7).
(1) Rouen, 2 décembre 1841 ; Riom, 24 août 1863. — Contrà, Cass.,
18 avril 1859 ; Laurent, XXIX, 330, 350.(2) Gass., 29 juin 1875, 26 juin 1878,18 mai 1881.(3) Cass., 25 avril 1864 ; Aubry et Rau, § 260, note 5.(4) C. civ., 2101-1° ; Aix, 12 janvier 1838 ; Dalloz, Priv., 138.(5) Cass., 14 février 1853 ; Bourges, 16 novembre 1853 ; Pont, 69 ;
Aubry et Rau, § 260 ; Laurent, XXIX, 338, 341.(6) Cass., 24 juin 1867 ; Pau, 12 mai 1863 ; Toulouse, 16 mai 1863.
(7)  Cass., 10 juin 1877, 23 février 1880 ; Paris, 13 mars 1879.PRIVILEGES. 392° Frais funéraires.
146. On doit entendre, par frais funéraires, les dépenses
nécessaires au point de vue de la salubrité publique. Il
n’a jamais été dans la pensée du législateur d’y comprendre
les irais de culte et de deuil (1) , puisque son
guide habituel ne place au rang des privilèges que les
frais de cercueil, transport du corps et ouverture de la
fosse, lesquels ne pouvaient excéder 20 livres (2).

En conséquence, nous n’admettons le privilège que
pour les frais de sépulture les plus simples, car ce privilège
s’exerce au détriment des créanciers dont les intérêts
sont plus respectables que la vanité d’une famille
obérée (3).

147. Le privilège des frais funéraires est attribué nonseulement
à ceux du débiteur, mais encore à ceux de sa
femme et de ses enfants, mineurs ou habitant chez lui (4).
3° Frais de la dernière maladie.
148. La dernière maladie est celle suivie de la mort du
débiteur et non toute autre maladie qui précède l’évènement
nécessitant une distribution de deniers, par exemple
la faillite (5).

149. Quand le débiteur est emporté par une maladie
(1) Seine, 24 avril 1858, 6 mai 1873 ; Aubry et Rau, § 250, note 11 ;
Valette, 26 ; Massé et Vergé, § 790, note 3 ; Thézard, 374 ; Acollas, III,
p. 652 ; comp. Genève, 3 février 1885. — Contrà, Pont, 73.(2)  Pothier, Proc., IV. ch. IL § 2 ; Laurent, XXIX, 357.(3) Comp. Caen, 15 juillet 1836: Persil, Quest., p. 25 ; Laurent, XXIX,
358 ; Colmet de Santerre, LX, 16 bis.(4) Valette, 25 ; Mourlon, III, 1262 ; Colmet de Santerre, LX,16 bis,
III ; Pont. 74. — Contrà, Martou, 338.(5) Cass., 21 novembre 1854: St-.Jean-d’Angély, 1er décembre 1851 ;
Tr. Caen, 29 octobre 1882 ; Thézard, 375 ; Aubry et Rau, § 259, note 16 ;
Pont, 78. — Contrà, Mourlon, III, 1263 à 1266.40 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
chronique, il est difficile de déterminer l’époque de la
dernière maladie ; la question est plutôt médicale que
juridique (1).

150. Pour l’exercice de ce privilège, les médecins, pharmaciens
et gardes-malades viennent en concurrence (2).
4° Mois de nourrice.
151. Le salaire de la personne qui soigne un enfant du
premier âge hors du domicile de ses parents, est privilégié
sur la généralité des meubles (3).

Si la nourrice demeure chez les parents de l’enfant, elle
est privilégiée comme personne de service (4).
5° Salaires des gens de service.
152. Les gens de service sont ceux qui engagent leur
travail ou leur industrie pour un temps déterminé et
moyennant des gages fixés , au service de la personne ou
au soin des propriétés, tels que domestiques, portiers,
valets, femmes de chambre, nourrices, bergers, etc.,
pourvu qu’ils soient à demeure (5).

153. Ne profitent pas du privilège, les ouvriers à la
journée ou à la tâche, ni les secrétaires , précepteurs,
bibliothécaires et professeurs , ni les commis, clercs ou
employés des fonctionnaires (6).

154. Les artistes dramatiques et les correcteurs d’imprimerie
ne sont pas considérés comme gens de service (7).
(1) Comp. C. civ., 2272 ; Valette, 27 ; Aubry et Rau, § 260, note 17 ;
Demolombe, XVIII, 528.(2) C. civ., 2101-3°.(3) L. 23 décembre 1874, art. 14.(4) C. civ., 2101-4°.(5) Cass., 26 juin 1878 ; Pont, 80 ; Laurent, XXIX, 365.(6) Paris, 24 avril 1837 ; Toulouse, 7 décembre 1838 ; Lyon, 6 mai
1842 ; Pau, 17 février 1866 ; Cass., 15 janvier 1855 ; Seine, 1er juin 1880 ;
Pont, 81, 82 ; Thézard, 376 ; Mourlon, III, 1270.(7) Pau, 17 février 1866 ; Aix, 10 mars, 1861 ; Cass., 24 février 1864 ;PRIVILÈGES. 41
155. Le privilège garantit ce qui est dû aux gens de
service, à titre de salaire, pour l’année échue et pour
l’année courante, au moment du décès, de la faillite
ou de la déconfiture (1).

156. En cas de faillite, le privilège des gens de service
est applicable : 1° au salaire des ouvriers employés directement
par le failli pendant le mois qui a précédé la
déclaration de faillite ; 2° au salaire des commis pour les
six mois qui ont précédé cette déclaration (2). Ce qui ne
comprend pas le gérant rétribué au moyen d’une bonification
sur les affaires traitées (3).
6° Fournitures de subsistances.
157. On entend par subsistances la nourriture, le chauffage,
l’éclairage et les autres choses de consommation
journalière, mais non les vêtements (4).

158. Le privilège s’applique aux fournitures faites par
des marchands pour les besoins du débiteur, de sa famille
et de toutes les personnes demeurant habituellement avec
lui. Il ne pourrait s’étendre aux fournitures nécessaires
aux aubergistes ou maîtres de pension pour leurs clients
et élèves (5).

159. Quant à son étendue, ce privilège est limité à une
période de six mois. pour les marchands en détail et
une année, pour les maîtres de pension et marchands
Rivière, p. 765 ; Lacan et Paulmier, 346. — Contrà, Montpellier, 25
mars 1862,(1) C. civ,, 2101, 4° ; Aubry et Rau, § 260.(2) C. comm., 549.(3) Paris, 20 mai 1879 ; Lyon, 1er avril 1881. — Contrà, Alauzet, VIII,
2779.(4) Seine, 3 juin 1880 ; Pont, 92 ; Valette, 35 ; Thézard, 377 ; Aubry et
Rau, § 260, note 26.(5) Rouen, 14 juillet 1819 ; Cass., 27 février 1833 ; Paris, 5 mars 1838 ;
Pont, 92 ; Acollas, III, p. 667.42 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
en gros, — précédant immédiatement la mort du débiteur,
sa mise en faillite ou sa déconfiture notoire (1).

160. La loi n’ayant parlé que des marchands, les individus
non commerçants ne peuvent prétendre au privilège
pour les fournitures qu’ils auraient faites (2).
7° Séparation des patrimoines.
161. Les créanciers d’une succession et les légataires
particuliers ont privilège sur la généralité des biens
meubles et immeubles du défunt, à rencontre des créanciers
de l’héritier, en demandant que les biens et dettes
de l’hérédité soient séparés de ceux de l’héritier (3).

Ce bénéfice, appelé séparation des patrimoines, s’appliquant
également aux immeubles , sera développé plus
loin, n° 351.
8° Privilèges du Trésor.
Plusieurs des privilèges du Trésor public portent sur
la généralité des meubles des redevables, savoir :
I. Contributions directes.
162. Les contributions directes, autres que la foncière
(personnelle, mobilière, portes et fenêtres, patente, etc.) ,
sont privilégiées, pour l’année échue et l’année courante,
sur les meubles des redevables (4).

Quant à la contribution foncière, elle n’est privilégiée que
sur les récoltes et revenus des immeubles (5). (V. n° 347.) 
(1).C. civ., 2101, 5° ; Rouen, 31 août 1867 ; Bordeaux, 28 août 1844 ;
Aubry et Rau, § 260 ; Thézard, 378.(2) Pont, 89 ; Aubry et Rau, § 260. - Contrà, Colmet de Santerre, IX,
19 bis, V.(3) C. civ., 878, 880, 2111 ; Demolombe, XVII, 98, 206 ; Thézard, 321.(4) L. 12 novembre 1808 ; Cass., 15 juillet 1858 ; Pont, 50 à 53 ; Aubry
et Rau, § 263 bis ; Pallain, 313 et suiv.(5) L. 12 novembre 1808, art. 1.PRIVILÈGES. 43II. Contributions indirectes.
163. Pour le recouvrement des droits dus aux contributions
indirectes, il y a privilège sur les meubles des
redevables et de leur caution (1).

164. En cas de faillite, et à défaut de déclaration de
cesser, ce privilège subsiste pour l’exploitation d’un débit
de boissons depuis la faillite, sur l’actif existant avant la
faillite (2).
III. Douanes.
165. Le privilège de la régie des douanes est identique
à celui des contributions indirectes, sur les meubles des
redevables et de leurs cautions solidaires (3).
IV. Frais de justice criminelle.
166. Le Trésor a un privilège sur les meubles du condamné
pour les frais de justice en matière criminelle,
correctionnelle et de police (4). Ce privilège, qui s’étend
subsidiairement sur les immeubles, ne s’applique pas aux
amendes ni aux indemnités allouées aux parties civiles (5).

167. A l’égard du Trésor, les sommes dues pour la
défense personnelle du condamné, sont privilégiées en
premier ordre (6).
V. Droits et amendes de timbre.
168. Il y a privilège au profit du Trésor, pour le recou(1) 
L. 1er germinal an XIII, art. 47 ; Paris, 29 novembre 1864 ; Pont,
35 à 37 ; Aubry et Rau, § 263 bis, c.(2) Cass., 26 novembre 1872.(3) L. 22 août 1791, art. 22 ; 28 avril 1816, art. 58 ; Cass., 12 décembre
1822 ; Aubry et Rau, § 263 bis, a ; Pont, 30 à 33 ; Pallain, 331.(4) L. 5 septembre 1807.(5) Cass., 7 mai 1816, 22 août 1836 ; Pont, 45.(6) L. 5 septembre 1807, art. 2 ; Rennes, 13 août 1878 ; Pont, 106 ;
Valette, 39 ; Aubry et Rau, § 263 bis, note 26.44 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
vrement des droits et amendes de timbre et des droits
d’abonnement relatifs aux actions et obligations d’une
Société, sur la généralité des meubles des redevables,
comme en matière de contributions directes, ce qui s’applique
au porteur du titre (1).

169. En outre, les préposés de la régie sont autorisés à
retenir les actes et pièces en contravention, si les droits
et amendes ne sont pas acquittés sur le champ (2).
VI. Débets des comptables.
170. Tous ceux qui opèrent des recettes et effectuent
des paiements pour le compte de l’État, qu’ils soient ou
non justiciables de la Cour des Comptes, sont considérés
comme comptables publics. On place dans cette catégorie
les percepteurs (3).

171. Pour le paiement des débets des comptables, le
Trésor jouit d’un privilège sur tous les biens meubles leur
appartenant et sur tous ceux qui se trouvent dans leur
maison d’habitation, sous réserve du droit pour la femme
du comptable, de prouver sa propriété particulière (4).

Ce privilège est indépendant de celui existant sur le
cautionnement du comptable (n° 255) et sur les immeubles
qu’il acquiert à titre onéreux (n° 335). L’État a, en outre,
hypothèque légale sur les immeubles de comptables (5).
(V. n° 697.) 
Observation commune.
172. Il n’y a pas lieu à affirmation de la créance du Trésor
pour les contributions dues par le failli et réclamées au
(1) L. 1er germinal an XIII, art. 47, 28 avril 1816, art. 76 ; Cass., 26
juin 1875, 6 juillet 1880 ; Pont, 54 ; Pallain, 344.(2) L. 13 brumaire an VII, art. 31.(3) L. 5 septembre 1807, art. 2 ; Nancy, 8 mars 1884.(4) Pont, 41 ; Aubry et Rau, § 263 bis, note 21 ; Pallain, 239 à 242.(5) L. 5 septembre 1807, art. 4 ; C, civ., 2121.PRIVILÈGES. 45
syndic. S’il s’élève des difficultés en cette matière, elles
sont du ressort du Tribunal civil (1).

173. L’officier ministériel qui procède à une vente de
meubles est tenu de payer, avec les fonds de cette vente,
les créances privilégiées du Trésor, sur la demande qui
lui en est faite par les agents chargés du recouvrement.
Bien plus, l’officier vendeur agira prudemment en ne versant
les deniers de la vente qu’après s’être assuré qu’il
n’est rien dû aux administrations fiscales pour contributions
directes, indirectes, ou douanes, car les agents du
Trésor soutiennent que l’ancienne loi, obligeant l’officier
public à cette démarche, n’a pas été abrogée (2). La prétention
paraît fort contestable, mais il vaut mieux ne pas
s’exposer à payer deux fois.
ARTICLE DEUXIÈME.
PRIVILÈGES SPÉCIAUX.1° Bailleur.
174. Tout locateur d’immeubles ruraux ou urbains, qu’il
soit propriétaire, usufruitier ou locataire principal, est
privilégié (3) sur :

1° Les fruits de la récolte de l’année, quand même ils
auraient été déposés dans des bâtiments appartenant à un
tiers, mais à la charge cependant du privilège du locateur
de ces bâtiments (4)  ;
(1) Cass., 12 août 1811 ; Nancy, 31 décembre 1875 ; Durieu, II, app.,
p. 84.(2) Décr. 18 août 1791 ; L. 12 novembre 1808, 18 juin 1843 ; Régl., 21
décembre 1839 ; Cass., 21 mai 1883 ; Seine, 28 mai 1828 ; Tr. Douai, 12
février 1864. — Contrà, La Châtre, 22 janvier 1858 ; Lisieux, 31 mars
1870 ; Pallain, 318.(3) C. civ., 2102.(4) Poitiers, 30 décembre 1823 ; Pont, 123 ; Valette, 94 ; Aubry et Rau,
§ 261.46 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
2° Tous les meubles corporels et marchandises garnissant
la maison ou la ferme louée, qu’ils appartiennent au
locataire ou à sa femme, dotale ou séparée de biens (1)  ;

3° Tout ce qui sert à l’exploitation de la ferme, quoique
déposé provisoirement dans un autre local appartenant au
bailleur (2)  ;

4° L’indemnité allouée par le jury pour expropriation
publique (3)  ;

5° Les meubles- des sous-locataires, dans la limite des
loyers par eux dus (4)  ;

6° Les objets prêtés ou loués au locataire par des tiers,
à moins qu’ils n’aient fait signifier leur droit de propriété
au locateur (5).

175. Le privilège du locateur ne s’étend pas : 1° au
numéraire ; 2° aux bijoux à l’usage du locataire ; 3° aux
titres de créance (6)  ; 4° aux indemnités dues en cas d’incendie,
à défaut de nantissement donné au bailleur (7)  ;
5° au brevet d’invention ou l’achalandage d’un fonds de
commerce (8)  ; 6° aux choses apportées accidentellement
par des tiers, ou confiées au locataire à raison de sa profession
(9)  ; 7° aux objets perdus ou volés (10).

176. Garantissant l’exécution complète du bail, le privilège
du locateur s’applique tant aux loyers ou fermages
qu’aux réparations, détériorations, impositions, frais de
(1) Cass., 4 août 1856, 9 novembre 1869 ; Bordeaux, 30 mai 1881.(2) Cass., 9 novembre 1869 ; 3 janvier 1883 ; Pont, 121.(3) Rouen, 12 juin, 1863.(4) C. civ., 1753 ; Cass., 2 avril 1806 ; Amiens, 10 avril 1839 ; Paris,
7 avril 1873 ; Pont, 119 ; Aubry et Rau, § 261.(5) Aix, 30 mars 1585 ; Cass., 14 avril 1858.(6) Pont, 121 ; Aubry et Rau, § 261 ; Thézard, 343 ; Mourlon, III, 1278.(7) Douai, 2 décembre 1859 ; Aix, 3 mars 1789 ; Paris, 8 décembre
1879 ; Seine, 28 décembre 1883 ; Aubry et Rau, § 261.(8) Lyon, 25 avril 1860, 26 décembre 1863 ; Aubry et Rau, § 261.(9) Cass., 22 juillet 1823, 31 décembre 1833, 13 août 1872, 17 mars
1873 ; Paris, 10 janvier 1868 ; Pont, 122 ; Valette, 126.(10) C. civ., 2279 ; Pont, 122 ; Martou, II, 418.PRIVILÈGES. 47
poursuites, indemnités de résiliation, et aux avances faites
au cours de la jouissance en vertu des clauses du bail (1).
On décide même que le privilège couvre les avances du
bailleur faites au fermier, depuis le bail, en vue de la
bonne exploitation des terres (2). Mais comme cette créance
est née d’un contrat séparé du bail, nous pensons qu’elle
ne peut participer au privilège (3).

177. Le privilège du bailleur protège tous les loyers et
fermages échus, non prescrits, que le bail soit écrit et
enregistré ou seulement verbal (4). Toutefois, à l’égard
des contributions indirectes et des douanes, le privilège
sur les meubles garnissant la maison louée, n’est opposable
que pour six mois de loyers (5).

178. Quant aux loyers ou fermages a échoir, il faut
distinguer: si le bail à date certaine, antérieure à la saisie
ou au jugement déclaratif de la faillite (6) , le bailleur est
privilégié pour tout ce qui reste à courir ; à défaut de bail
enregistré, le privilège est limité à l’année courante et à
celle qui suit (7).

179. Après que le bailleur a été payé des loyers ou
fermages à échoir. les autres créanciers peuvent re(1) 
Cass., 3 janvier 1837, 19 janvier 1880: Paris, 5 mars 1872 ; Rouen,
20 avril 1839 ; Rennes, 20 avril 1850 ; Douai, 18 avril 1850 ; Bordeaux,
17 mars 1879 ; Alger, 25 juin 1878 : Nancy, 16 avril 1877 ; Laurent, XXIX,
408.(2) Limoges, 25 août 1848 ; Prennes, 6 juin 1861: Laurent, XXLX, 409 ;
Pont, 125: Valette, 60: Troplong, 151.(3) Colmet de Santerre, LX, 28 bis, XII ; Grenier, II, 359 ; Persil, art.
2102, § 4, n°27.(4)  C. civ., 2102, 2277 ; C. pr., 651,819 ; C. comm., 550 ; Cass., 23 juillet
1824, 6 mai 1635: Grenoble, 28 décembre 1838 ; Douai, 29 août 1842 ;
Lyon. 28 avril 1847 : Metz, 6 janvier 1859 ; Aubry et Rau, § 261, n° 27 ,
Thézard. 341. — Contrà , pont, 127.(3) Déer. 1er germinal an XIII, art. 47 ; L. 23 avril 1816, art. 58 ; Cass.,
25 janvier 1852.(6) Caen, 20 janvier 1864.(7) C. civ., 2102 ; Pont, 127 ; Aubry et Rau, § 261.48 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
louer à leur profit, malgré la défense contenue dans le
bail (1).

180. Le locateur peut, d’ailleurs, suivre entre les mains
des tiers possesseurs de bonne foi, et revendiquer ou
frapper de saisie les objets qui auraient été déplacés sans
son consentement exprès ou tacite (2).

Mais les marchandises et récoltes destinées à être vendues
ne pourraient être revendiquées après leur livraison
à un acheteur de bonne foi (3).

181. Au surplus, le locateur serait privé du droit de
revendication si le mobilier restant était suffisant pour
garantir la pleine exécution du bail, ce que le juge du fait
appréciera (4). Sans ce tempérament, le privilège deviendrait
un instrument de vexations contre le locataire.

182. Le droit de suite attaché au privilège du bailleur
dure quarante jours, s’il s’agit du mobilier d’une ferme,
et seulement quinze jours pour les meubles d’une maison.
Ces délais courent à compter du déplacement (5). Il n’y a
pas de déplacement quand des objets ont été mis en réparation
chez des ouvriers (6) , ou enlevés par suite d’un
accord entre locataire et propriétaire (7).

183. En cas de déplacement frauduleux, le délai de la
revendication ne commencerait à courir que du jour où
le bailleur aurait eu la possibilité d’exercer ses droits (8).

184. A l’égard des objets achetés dans une foire, la
(1) Cass., 28 décembre 1858 ; Aubry et Rau, § 261 ; Mourlon, III, 1292 ;
Valette, 64 ; Pont, 128.(2) C. civ., 2102.(3) C. civ., 2102 ; C. pr., 819 à 825 ; Lyon, 24 février 1836 ; Seine,
4 juillet 1879 ; Pont, 131 ; Valette, 67 ; Aubry et Rau, § 261.(4) C. civ., 1752 ; Cass., 8 décembre 1806 ; Rouen, 30 juin 1846 ; Valette,
67 ; Thézard, 349 ; Aubry et Rau, § 261.— Contrà, Pont, 132.(5) C. civ., 2102 ; Cass., 6 mai 1835 ; Pont, 131 ; Valette, 67.(6) Paris, 11 décembre 1877.(7) Paris, 13 décembre 1877.(8) Aubry et Rau, § 261, note 41,PRIVILÈGES. 49
revendication n’est susceptible de s’exercer qu’à la condition
de rembourser au possesseur le prix d’achat (1) ,
ainsi que les frais de garde et de nourriture,

185. Il est de toute évidence que celui qui loue à un
commerçant, ne peut, en vertu de son privilège, mettre
obstacle à la livraison des marchandises vendues dans des
conditions normales ; mais si le locataire annonçait une
liquidation générale de ses marchandises, le locateur serait
autorisé à prendre des mesures conservatoires (2).

186. En cas de faillite du locataire, le privilège du locateur
est modifié (3) par les articles 450 et 550 du Code de
commerce, qui sont ainsi conçus :

« Art. 450. Les syndics auront, pour les baux des immeubles
affectés à l’industrie ou au commerce du failli,
y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant
à l’habitation du failli et de sa famille, huit jours, à
partir de l’expiration du délai accordé par l’article 490 du
Code de commerce, aux créanciers domiciliés en France
pour la vérification de leurs créances, pendant lesquels ils
pourront notifier au propriétaire leur intention de continuer
le bail, à charge de satisfaire à toutes les obligations
du locataire.

" Cette notification ne pourra avoir lieu qu’avec l’autorisation
du juge-commissaire et le failli entendu.

« Jusqu’à l’expiration de ces huit jours , toutes voies
d’exécution sur les effets mobiliers servant à l’exploitation
du commerce ou de l’industrie du failli, et toutes actions
en résiliation du bail seront suspendues, sans préjudice
de toutes mesures conservatoires et du droit qui serait
acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux
(1) C. civ., 2280 ; Montmédy, 20 mars 1884 ; Hazebrouck, 2 octobre
1830 ; Aubry et Rau, § 261 ; Pont, 131 ; Valette ; 67. - Contrà, Gray, 3 mars
1831 ; Senlis, 23 novembre 1831 ; Pontarlier, 27 décembre 1833 ; StNazaire,
9 novembre 1883 ; Nancy, 6 décembre 1884.(2) Paris, 23 février 1834,15 mars 1835.(3) L. 12 février 1872.50 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
loués. Dans ce cas, la suspension des voies d’exécution
établie au présent article, cessera de plein droit.

« Le bailleur devra, dans les quinze jours qui suivront
la notification qui lui serait faite par les syndics, former
sa demande en résiliation.

" Faute par lui de l’avoir formée dans ledit délai, il sera
réputé avoir renoncé à se prévaloir des causes de résiliation
déjà existantes à son profit.

« Art. 550. L’article 2102 du Code civil est ainsi modifié
à l’égard de la faillite :

« Si le bail est résilié, le propriétaire d’immeubles
affectés à l’industrie ou au commerce du failli, aura privilège
pour les deux dernières années de location échues
avant le jugement déclaratif de faillite, pour l’année courante,
pour tout ce qui concerne l’exécution du bail et
pour les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués
par les Tribunaux.

« Au cas de non résiliation, le bailleur, une fois payé
de tous les loyers échus, ne pourra pas exiger le paiement
des loyers en cours ou à échoir, si les sûretés qui lui ont
été données lors du contrat sont maintenues, ou si celles
qui lui ont été fournies depuis la faillite, sont jugées
suffisantes.

" Lorsqu’il y aura vente et enlèvement des meubles
garnissant les lieux loués, le bailleur pourra exercer son
privilège comme au cas de résiliation ci-dessus, et, en
outre, pour une année à échoir à partir de l’expiration de
l’année courante, que le bail ait ou non date certaine.

" Les syndics pourront continuer ou céder le bail pour
tout le temps restant à courir, à la charge par eux ou leurs
cessionnaires de maintenir dans l’immeuble gage suffisant,
et d’exécuter, au fur et à mesure des échéances,
toutes les obligations résultant du droit ou de la convention,
mais sans que la destination des lieux loués
puisse être changée.
" Dans le cas où le bail contiendrait interdiction de
PRIVILÈGES. 51
céder le bail ou de sous-louer, les créanciers ne pourront
faire leur profit de la location que pour le temps à raison
duquel le bailleur aurait touché ses loyers par anticipation
et toujours sans que la destination des lieux puisse être
changée.
2° Semences, ustensiles et irais de récoltes.
187. Les sommes dues pour les semences ou pour les
frais de la récolte de l’année, sont privilégiés sur le prix
de cette récolte. De plus, les sommes dues pour fourniture
ou réparations d’ustensiles, jouissent d’un privilège
sur le prix des ustensiles fournis ou réparés (1). Ce dernier
privilège s’applique aux ustensiles aratoires ou autres
nécessaires à l’exploitation de la chose louée ; il ne saurait
être étendu aux ustensiles de ménage ou autres objets
fournis au locataire pour son usage. Les fournisseurs
d’objets de cette nature, n’ont pas d’autre privilège que
celui du vendeur d’effets mobiliers (2).

188. Du reste, le privilège attaché aux sommes dues
pour ustensiles, ne peut, dans aucun cas, s’exercer sur les
récoltes (3).

189. Les créances pour prix d’engrais ou amendements,
ne profitent pas du privilège relatif aux semences et frais
de récoltes (4).

195. Sont privilégiés pour frais de récoltes, les domestiques,
valets et journaliers employés à l’ensemencement
des terres ou à la levée des récoltes, mais non ceux qui
leur ont fait des fournitures de denrées (3).
(4) C. civ., 2102, 1e, 4e alinéa ; Amiens, 20 novembre 1837.(2)  C. civ.. 2102, 4°, Thézard, 352 ; Pont, 135.(3)  Cass., 12 novembre 1839 ; Aubry et Rau, § 261, note 46 ; Pont, 135.(4) Cass., 9 novembre 1857: Amiens, 2 mai 1853 ; Douai, 27 janvier
1865 ; Rouet. 4 mai 1871: Aubry et Rau, § 251, note 47 ; Thézard, 351.
- Contrà, Pont, 134.(5) Cass., 27 novembre 1807 ; Paris, 23 juin 1812: Limoges, 25 août
1848 ; Vitry, 31 juillet 1684 ; Pont, 134 ; Valette, 93.52 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
191. Il n’y a pas de droit de suite attaché à ce privilège,
de sorte qu’il ne peut s’exercer : 1° quand la récolte est
devenue la propriété d’un tiers de bonne foi (1) , ou du
locateur, par suite de résiliation du bail (2) , à moins
que les créanciers privilégiés ne lui aient fait connaître
la nature et le montant de leur créance avant la transmission
(3)  ; 2° sur le prix des récoltes, vendues avec
l’immeuble, ou immobilisées par une saisie immobilière,
et qui est en distribution avec le prix de l’immeuble (4).
3° Gagiste.
Il y a deux sortes de gages ou nantissement : l’un civil
et l’autre commercial. Comme leurs règles diffèrent, il
est nécessaire de les rappeler séparément.

§ 1er.
GAGE CIVIL.
192. Le gage confère au créancier le droit de se faire
payer, sur la chose qui en est l’objet, par privilège et
préférence aux autres créanciers (5) , même au bailleur et
au vendeur à crédit (6).

193. Tous les meubles corporels et incorporels peuvent
être donnés en gage, tels sont les brevets d’invention, les
rentes sur l’État, les droits de bail (7).

194. Pour être opposable aux tiers, le gage doit être
constaté par acte authentique ou sous-seing privé, ayant
(1) Bourges, 3 mars 1877.(2) Cass., 9 mai 1853.(3) Cass., 11 juillet 1864.(4) Cass., 11 décembre 1861, 7 janvier 1880.(5) C. civ., 2071, 2073, 2102, 2°.(6) Rouen, 18 juillet 1827 ; Cass., 1er décembre 1840.(7) Paris, 29 août 1865, 31 mai 1866, 17 janvier 1868 ; Pont, 1080,
1103,1151 ; Aubry et Rau, § 432.PRIVILEGES. 53
date certaine (1) , mentionnant le montant de la créance,
ainsi que l’espèce, la nature des divers objets remis en
gage, et les indications nécessaires pour en déterminer
l’individualité. Un état, annexé à l’acte, énonçant les
qualités, poids et mesures des choses engagées, serait
suffisant (2).

195. En outre, pour les créances données en gage, l’acte
doit être signifié au débiteur ou accepté par lui dans un
acte authentique (3).

195. Si la signification n’avait heu qu’après saisie-arrêt
de la créance, opposition aux mains du débiteur, ou déclaration
de la faillite du cédant, le gage ne pourrait nuire
aux droits du saisissant, de l’opposant ou des créanciers
du failli (4).

197. La remise en gage : 1° d’un brevet d’invention, ne
nécessite ni signification, ni enregistrement à la préfecture
(5)  ;
2° D’un droit de bail, est soumise à la signification au
propriétaire (6)  ;

3° D’actions, obligations ou autres titres au porteur,
doit être signifiée à rétablissement débiteur (7). Il en
est autrement pour le gage commercial des valeurs au
porteur (8)  ;
4° De rentes, actions et obligations nominatives, est
aussi soumise, pour sa validité, à une signification au
(1) C. civ., 1328 ; Cass., 17 février 1858.(2) C. civ., 2074 ; Pont, 1035 ; Aubry et Rau, § 432, note 8.(3) C. civ., 2075. 1690 ; Cass., 11 août 1869 ; Aubry et Rau, § 432 ;
Pont, 1110 ; Mourlon, III, 1219.(4) Comp. Cass,, 11 juin 1846, 4 juin 1847, 17 juin 1843, 29 mars 1865,
12 août 1857 ; Pont, 1112 ; Aubry et Rau, § 432, note 16.(5) Paris, 2 août 1855 ; Pont, 1107, Rivière, p. 252,(6)  Cass., 6 mars 1861 ; Seine, 14 décembre 1871 ; Pont, 1103, 1133.(7) Cass., 19 juin 1850, 30 novembre 1854, 27 novembre 1865, 10
avril 1857,13 janvier 1863 ; Pont, 1118 ; Buchère, 802.(8) C. connu., 91, 109.54 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
Trésor public ou au gérant social (1). Dans la pratique,
la signification est remplacée par une mention du gage,
portée sur les titres des valeurs.

198. D’ailleurs, le privilège du créancier gagiste ne subsiste
qu’autant que le gage a été mis et est resté en la
possession du créancier ou du tiers convenu entre lui et
le débiteur, c’est-à-dire qu’il faut la tradition réelle des
meubles corporels (2) et celle des titres des objets incorporels
(3). Par suite, une créance sans titre ne peut faire
l’objet d’un nantissement (4).

199. La remise du gage aux mains du tiers convenu
constitue un mandat qu’il est prudent de faire accepter
dans l’acte constitutif, quoique la loi ne le prescrive
pas (5).

200. Dans la main du créancier, le gage n’est qu’un
dépôt assurant son privilège ; il ne peut en disposer, son
droit se borne à faire ordonner en justice, soit que le
gage lui demeurera en propriété d’après une estimation
à faire par experts, soit qu’il sera vendu aux enchères
publiques (6).

En matière commerciale, le créancier n’a pas la faculté
de conserver le gage, il doit le faire vendre (7).

201. Quand le gage consiste en valeurs dont la négociation
doit avoir lieu à la bourse et par l’intermédiaire
d’un agent de change ; la vente à la bourse est considérée
comme vente aux enchères (8).
(1) Pont, 1116 ; Buchère, 404 à 406.(2) C. civ., 1141 ; Cass., 9 août 1849.(3) C. civ., 2076 ; Cass., 11 juin 1846,19 juin 1848 ; Rouen,24 juin 1847 ;
Pont, 1131 ; Valette, 49.(4) Lyon, 31 janvier 1839 ; Paris, 31 août 1861 ; Pont, 1132 ; Aubry et
Rau, § 432.(5) Rouen, 14 janvier 1847 ; Paris, 4 décembre 1847 ; Pont, 1138 ;
Aubry et Rau, § 432.(6) C. civ., 2078, 2079.(7) C. comm., 93.(8) Paris, 13 janvier 1854 ; Pont, 1151.PRIVILEGES. 55
Pour les valeurs non cotées, la vente est faite aux enchères
devant notaire.

202. Lorsque le gage consiste en une créance portant
intérêt, le créancier touche ces intérêts (à moins de convention
contraire) , et les impute sur ceux qui peuvent lui
être dus. Si la dette ne porte point elle-même d’intérêts,
l’imputation a heu sur le capital (1).

203. Le débiteur ne peut réclamer la restitution du
gage, qu’après avoir entièrement payé la dette pour sûreté
de laquelle il a été donné (2).

204. liais le droit de rétention du créancier nanti, n’empêche
pas aux autres créanciers de saisir et faire vendre
le gage, sauf l’exercice du privilège du gagiste sur le
prix (3).

205. S’il existait de la part du même débiteur, envers le
même créancier, une autre dette contractée postérieurement
à la mise en gage, et devenue exigible avant le
paiement de la première dette, le créancier ne pourrait
être tenu de se dessaisir du gage avant d’être entièrement
payé de l’une et de l’autre dette, lors même qu’il n’y aurait
eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement
de la seconde (4). Mais ce gage tacite n’engendre aucun
privilège : il confère seulement un droit de rétention (5).

206. Le gage est indivisible, nonobstant la divisibilité
de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du
créancier : par suite, l’héritier du débiteur, en payant sa
portion de la dette, ne peut demander la restitution partielle
du gage, tant que la dette entière n’est pas acquittée.
Réciproquement, l’héritier du créancier qui reçoit sa por(1) 
C. civ., 2031 ; Bourges, 5 février 1852.
(2) C. civ., 2032.(3)  Cass., 31 juillet 1832, 3 juillet 1834 ; Pont, 1185.(4) C. civ., 2082.(5)  Aubry et Rau, § 434 ; Thézard, 15 ; Duranton, XVIII, 567 ; Troplong,
465 ; Delvincourt. III, art. 2032.-Contrà, Pont. 1193 ; Mourlon,
III, 1224.56 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
tion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de
ses cohéritiers non payés (1).
§ 2.GAGE COMMERCIAL.
207. Le gage constitué, soit par un commerçant, soit
par un non-commerçant, pour un acte de commerce, est
réputé commercial (2).

208. En matière commerciale, le gage se constate à
l’égard des tiers, comme à l’égard des parties contractantes,
par actes publics ou sous-seings privés, par bordereau ou
arrêté d’un agent de change ou courtier, dûment signé
des parties ; par une facture acceptée, par la correspondance,
par les livres des parties et par la preuve testimoniale
dans le cas où le tribunal croit devoir l’admettre (3).

209. Si le gage comprend des créances dont le cessionnaire
ne peut être saisi à l’égard des tiers que par la signification
du transport au débiteur, le privilège, du créancier
gagiste ne s’établit sur ces créances que par un acte enregistré
et signifié au débiteur (4). Il va sans dire que, si la
signification au débiteur peut être remplacée par une acceptation
authentique, l’acceptation par acte privé, même
enregistré, serait inopérante (5).

210. Le gage d’une part d’intérêt dans une société doit
être signifié aux autres associés (6).

211. Pour les valeurs transmissibles par endossement,
le gage est établi, à l’égard des tiers, au moyen de
(1) C. civ., 2083.(2) C. civ., 2084 ; C comm., 91.(3) C. comm., 91,109.(4) C. civ., 2075, 1690 ; C. comm., 91 ; Pont, 1208.(5) Cass., 11 août 1869 ; Paris, 18 août 1881 ; Thézard, 13 ; Valette, 49 ;
Pont, 1110 ; Laurent, XXVIII, 464 ; Aubry et Rau, § 432, note 15.(6) Paris , 18 août 1881.PRIVILEGES. 57
l’endos régulier indiquant que les valeurs sont remises
en garantie. (1).

212. En ce qui concerne les valeurs au porteur, le
gage s’établit par les modes de preuve de la loi commerciale
(2).

213. A l’égard des actions, parts d’intérêts et obligations
nominatives des sociétés commerciales ou civiles, dont la
transmission s’opère par un transfert, le gage peut être
établi soit par un transfert à titre de garantie inscrit sur
les registres de ces sociétés, soit par les autres genres de
preuve admis par le Code de commerce (3).

Mais si les sociétés n’admettent pas le transfert en
garantie, on peut faire un transfert ordinaire, et le prêteur
reconnaît, par un écrit spécial, dont l’enregistrement n’est
pas obligatoire, qu’il n’a d’autre droit sur le titre que celui
d’un créancier gagiste (4). Un gage, dans ces conditions,
consistant en actions nominatives non libérées, rendrait le
créancier gagiste débiteur de ce qui resterait dû sur le
montant des actions, de sorte qu’une telle opération peut
présenter des dangers pour le créancier (5).

214. Le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant que
ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier
ou d’un tiers convenu entre les parties. Le créancier est
réputé avoir les marchandises en sa possession lorsqu’elles
sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la
douane ou dans un dépôt public ; ou si, avant qu’elles
soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou
par une lettre de voiture (6).
(1) C. comm., 91 ; Pont, 1117.(2)  C. comm., 103.(3)  C. comm., 91 ; Paris, 23 novembre 1878 ; Pont, 1116.(4) Pont, 1116 ; Rivière, p. 253 ; Lyon-Caen et Renault, 694 ; Buchère,
810.(5) L. 24 juillet 1867, art. 3 ; Cass., 19 juin 1835 ; Pont, Sociétés, 946 ;
Vavasseur, 516.(6) C. comm., 92.58 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
215. Le créancier auquel des effets négociables ont été
donnés en gage, doit en opérer le recouvrement (1).

216. A défaut de paiement à l’échéance , le créancier
peut, huit jours après une simple signification, faite au
débiteur, ou au tiers bailleur du gage, s’il y en a un, faire
procéder à la vente publique des objets donnés en gage.
Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier
le gage est nulle (2).

217. La vente du gage a lieu à la Bourse par un agent
de change pour les valeurs cotées ; les ventes des valeurs
non cotées et des marchandises sont faites par les courtiers,
à moins que le président du Tribunal de commerce
ne désigne d’autres officiers publics (3).

218. Pour les droits ou obligations des parties, non
prévus par le Code de commerce, les dispositions du Code
civil sont applicables à ce gage, toutes les fois qu’il n’y est
pas dérogé par la loi spéciale (4).
§ 3.GAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT.I. Monts-de-Piété.
219. Les Monts-de-Piété prêtent sur engagement d’effets
mobiliers corporels déposés dans leurs magasins (5).

Le gage se constate par les registres de l’établissement
prêteur (6).

A défaut de remboursement, les marchandises données
en nantissement sont vendues un an après le dépôt, mais
(1) C. comm., 91 ; Aubry et Rau, § 434.(2) C. comm., 93.(3) L. 28 mai 1858 ; Décr. 4 septembre 1863 ; Rivière, p. 255.(4) Pont, 1208 ; Rivière, p. 255.(5) L. 16 pluviôse an XII ; Décr. 24 messidor an XII, 8 thermidor an
XIII ; Cass., 15 avril 1876.(C) Décr, 8 thermidor an XIII.PRIVILÈGES. 59
le déposant peut demander la vente après l’expiration du
délai de trois mois (1).

Cette vente est faite par un commissaire-priseur, aux
risques de l’emprunteur qui peut réclamer ce qui reste de
la vente après prélèvement des sommes dues au Montde-Piété.

II. Banque de France.
220. Des avances sont faites par la Banque de France,
sur dépôts d’effets publics et d’actions ou obligations des
chemins de fer français du Crédit Foncier et de la Ville de
Paris (2).

Lorsque les titres sont nominatifs, la Banque exige que
le transfert en soit fait à son nom (3) , en vertu d’une pro--
curation qui doit être remise avec les titres.

Le gage est constaté au moyen d’une formule d’engagement
de remboursement souscrite par l’emprunteur (4).

A défaut de remboursement, et dès le lendemain de
l’échéance, le gage est vendu à la Bourse sans mise en
demeure, et sans qu’il soit besoin d’aucune autorisation
judiciaire (5).
III. Crédit Foncier.
221. Le Crédit Foncier fait des avances sur dépôt de ses
propres obligations, dans les mêmes formes et avec les
mêmes droits que la Banque de France (6).
IV. Magasins généraux.212. Les marchandises déposées dans les magasins gé(1) 
L. 24 juin 1851, art. 7.(2 ; L. 17 mai 1834, art. 3 ; Ord. 15 juin 1834: Décr. 3 mars 1852, 23
mars 1852, 20 juillet 1857.(3) Ord. 15 juin 1834, art. 2.(4) Ibid., art. 3.(5) Ibid., art. 5 ; Buchère, 805,(6) L. 19 juin 1857.60 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
néraux sont valablement donnés en gage, par: 1° l’endossement
du warrant ou bulletin de gage énonçant le
montant intégral de la créance garantie, la date de son
échéance, les noms, profession et domicile du créancier ;
2° et la transcription de cet endossement sur les registres
du magasin dépositaire (1).

223. Il peut être procédé à la vente des marchandises
engagées, sans autorisation de justice, huit jours après
l’échéance ou le protêt, mais aux enchères publiques et
par le ministère d’un officier public (2).
4° Frais faits pour la conservation d’une chose.
224. Ce privilège est fondé sur une gestion d’affaires ; il
est juste que les créanciers, dont le gage a été conservé
dans l’intérêt commun, laissant prélever sur la chose ellemême
les sommes dues pour cette conservation (3).

225. Le privilège, pour les frais de conservation, s’applique
aux meubles incorporels comme aux meubles corporels.
Il existe, notamment pour la nourriture et le
pansement d’un animal, la réparation d’un meuble, les
avances faites en vue de recouvrer ou de conserver une
créance (4).

226. On ne peut appliquer ce privilège aux frais d’amélioration
, quelle que soit l’augmentation de valeur en
résultant. Dans ce cas, le droit du créancier se borne à la
rétention de la chose, si elle est restée entre ses mains (5).
(1) L. 28 mai 1858 ; Décr. 12 mars 1859 ; Cass., 19 décembre 1856,
11 juillet 1876 ; Paris, 1er décembre 1866 ; Pont, 1211 ; Aubry et Rau,
§ 433, 3° ; Rivière, p. 261.(2) L. 28 mai 1858, art. 7 ; Aubry et Rau, § 434, 2°.(3) Bordeaux, 26 juillet 1875 ; Lyon, 1er avril 1881 ; Laurent XXIX, 458.(4) Cass., 13 mars 1835 ; Paris, 16 décembre 1841 ; Trogplong, 175 ;
Duranton, XIX, 114 ; Pont, 139 ; Thézard, 253.(5) Cass., 25 février 1878, 15 mars 1882 ; Lyon, 1er avril 1881 ; Aubry
et Rau, § 251, note 53 ; Thézard, 253 ; Pont, 141,142 ; Colmet de Santerre,
30 bis, II ; Laurent, XXIX, 457 ; Mourlon, III, 1299.PRIVILEGES. 61
227. Le privilège des frais de conservation peut s’exercer
tant que la chose appartient, au débiteur, ou même jusqu’à
la distribution du prix de vente entre les créanciers (1).
Mais si la chose se trouvait immobilisée par destination
ou incorporation, le privilège cesserait d’exister (2).

228. D’ailleurs, ce privilège ne s’applique pas aux immeubles
(3). Il y a exception en faveur du Crédit Foncier
(4). Les travaux faits aux immeubles jouissent d’un
autre privilège soumis à des formalités spéciales (5). (V.
n° 320.) 
5° Vendeur de meubles.
229. Celui qui a vendu, au comptant ou à terme, des
objets mobiliers non payés, a privilège sur le prix de
revente de ces objets (6).

230. Le privilège s’applique à tout ce qui est déclaré
meuble par la loi (7) , notamment: 1° aux meubles corporels
(8)  ; 2° aux créances et rentes (9)  ; 3° aux fonds de
commerce (10)  ; 4° aux officiers ministériels (11).

231. Ce qui est garanti par le privilège, c’est le prix
avec ses accessoires, tels qu’intérêts et frais de contrat (12).
(1) Pont, 143 ; Aubry et Rau, § 261 ; Laurent, XXIX, 463, 469.
(2) Douai, 21 janvier 1885 ; Pont, 139.(3) Cass., 23 juin 1862 ; Paris, 15 novembre 1875.(4) Décr. 28 février 1852, art. 30.(5) C. civ., 2103, 2110.(6) C. civ., 2102, 4°.(7) C. civ., 535 ; Cass., 28 novembre 1827, 2 janvier 1838 ; Paris,
11 juin 1872 ; Troplong, 187 ; Dalloz., Priv., 333.(8) Pont, 147 ; Valette, 86 ; Aubry et Rau, § 261, note 57 ; Thézard, 355.
(9) Cass., 28 novembre 1857.(10) Paris, 8 février 1834, 1er décembre 1834 ; Cass., 15 décembre
1847 ; Riom, 20 mars 1879 ; Seine, 30 juin 1885 ; Ency. du Not., PRIVILÈGE,
22.(11) Cass , 16 février 1831 ; Paris, 11 décembre 1834 ; Toulouse, 12
juillet 1851 ; Thézard, 355.(12) Thézard, 356 ; Persil, art. 2102, § 4, n° 4 ; Laurent, XXIX, 475.62 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
232. Quand l’acheteur souscrit des billets à ordre, causés
valeur en prix de vente, il ne s’opère pas novation, et le
privilège est conservé (1).

233. Le privilège porte sur les objets vendus s’ils sont
en la possession du débiteur, ou sur le prix encore dû,
lorsqu’ils ont été vendus à l’amiable ou en justice par
l’acheteur (2)  ; mais non pas sur le prix des reventes ultérieures
(3).

234. Si la chose a été transformée, le privilège subsistera
tant qu’elle aura conservé son individualité (4). La
chose peut avoir revêtu le caractère d’immeuble par destination. ;
dans ce cas, le privilège n’est pas éteint à l’égard
des créanciers chirographaires (5)  ; il en serait autrement
vis-à-vis des créanciers hypothécaires inscrits sur l’immeuble
(6).

235. La chose a-t-elle été employée à la construction
d’un édifice, le privilège s’éteindra par le fait de l’incorporation
(7).

236. Lorsque l’acheteur a donné la chose en gage, le
privilège du vendeur ne peut être exercé au préjudice du
créancier nanti, s’il est de bonne foi (8)  ;

237. Ni au préjudice du locateur de la maison ou de la
ferme dans laquelle les objets ont été placés, à moins de
(1) Paris, 2 avril 1853 ; Metz, 26 janvier 1854 ; Pont, 145.(2) Aubry et Rau, § 261, note 63 ; Thézard, 357 ; Pont, 149 ; Colmet de
Santerre, IX, 32 bis, III.(3) Cass., 8 août 1860 ; Valette, 86 ; Persil, art. 2102, § 4, n° 1. —
Contrà, Laurent, XXIX, 480.(4) Pont, 153 ; Thézard, 357 ; Aubry et Rau, § 261, note 71 ; Mourlon,
III, 1304.(5) Cass., 24 mai 1842 ; Caen, 1er août 1837 ; Pont, 154.(6) Cass., 22 janvier 1833 ; Paris, 25 juillet 1846 ; Pont, 154 ; Colmet
de Santerre, IX, 32 bis, VII ; Valette, 85.(7) Cass., 18 mars 1840, 9 juin 1837 ; Pont, 154 ; Aubry et Rau, § 261 ;
Thézard, 357 ; Colmet de Santerre, IX, 32 bis, VI.(8) Valette, 85 ; Pont, 151 ; Aubry et Rau, § 261, note 69 ; Thézard,
360.PRIVILEGES. 63
prouver que ce locateur savait, au moment du transport
des meubles, que le prix en était dû (1).

238. A l’égard des offices, le privilège porte seulement
sur la valeur pécuniaire de l’office qui ne peut être saisi.
Le privilège s’exerce sur le prix de la cession consentie par
le cessionnaire, tant que celui-ci ne l’a pas reçu ou cédé,
après la nomination de son successeur, car le paiement
antérieur serait nul (2)  : mais le privilège ne s’étend pas
aux prix des reventes et il s’éteint en cas de faillite (3).

239. En cas de destitution du successeur, le cédant n’a
aucun privilège sur l’indemnité imposée au nouveau titulaire
par le gouvernement (4). Cependant, cette indemnité
étant, dans la réalité, la valeur de l’office, il est très-dur,
au point de vue de l’équité, de priver le vendeur de son
privilège (5).

240. S’il y avait seulement démission forcée ou suppression
de l’office, le privilège subsisterait (6).

241. Le vendeur de choses mobilières peut aussi demander
la résolution de la vente à défaut, de paiement du
prix (7). Toutefois, il y a des restrictions à l’exercice de
l’action résolutoire, qui ne peut être pratiquée contre un
tiers possesseur de bonne foi (8) , ni au préjudice d’un
(1)  C. civ., 2102, 4° ; Paris, 26 mai 1814 ; Aubry et Rau, § 264.(2) Cass., 1er mars 1859, 20 juin 1850, 27 juin 1867, 19 novembre 1834 ;
Lyon, 18 mars 1858: Aubry et Rau, § 261.(3)  Cass.. 25 février 1854, 24 mai 1854, 8 août 1850, 18 décembre 1867 ;
Alauzet, IV, 1853: Ency. not. Offic., 769, 783.(4)  Cass., 26 mars 1849, 10 août 1853, 30 mai 1877 ; Paris, 17 janvier
1855 ; Bordeaux, 27 février 1856 ; Chambéry, 19 janvier 1853 ; Orléans,
7 juillet 1876.(5)  Paris, 9 janvier 18-51 ; Pont, 148 ; Thézard, 359 ; Porriquet, 515.(6) Cass., 30 août 1854, 24 janvier 1859, 11 avril 1865 ; Rouen, 4 août
1852 ; Pont, 148.(7)  C. civ., 1184. 1554 ; Paris. 11 novembre 1837 ; Rouen, 29 novembre
1837 : Aubry et Rau, § 353 ; Demolombe, XXV, 502 ; Larombière,
art. 1184. n° 42.(8) C. civ., 2279.64 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
créancier ayant un privilège préférable à celui du vendeur
(1) , ni encore au détriment des créanciers hypothécaires
sur l’immeuble auquel la chose aurait été incorporée
(2).

242. De plus, le vendeur, sans terme, a la faculté de
revendiquer l’objet vendu dans la huitaine de la livraison,
pourvu que cet objet se trouve encore en la possession de
l’acheteur, sans avoir subi un changement notable (3).

243. La saisie de l’objet vendu, faite par d’autres créanciers,
ne forme point obstacle à l’exercice de la revendication
qui se réalise alors au moyen d’une demande en
distraction ; une simple opposition à la saisie serait insuffisante
(4).

244. En principe, le vendeur de meubles peut être
investi de cinq droits différents : action personnelle en
paiement du prix (5) , privilège (6) , droit de rétention (7) ,
action résolutoire (8) , droit de revendication (9).

245. Si l’acheteur est mis en faillite, le privilège et
l’action résolutoire ne sont plus possibles (10). Le droit
de revendication doit être exercé avant la tradition des
marchandises effectuée dans les magasins du failli ou dans
ceux du commissionnaire chargé de le vendre pour son
compte (11) , et pourvu que ces marchandises, avant leur
arrivée, n’aient pas été vendues, sans fraude, sur fac(1) 
C. civ., 2101 ; Paris, 16 août 1833.(2) Cass., 9 décembre 1835 ; Paris, 25 juillet 1846 ; Aubry et Rau,
§ 356.(3) C. civ., 2102, 4° ; C. pr., 826 et suiv. ; Pont, 159.(4) C. pr., 608 ; Douai, 18 décembre 1868 ; Aubry et Rau, § 356, 4°.(5) C. civ., 2092.(6) C. civ., 2102, 4°.(7) C. civ., 1612: Colmet de Santerre, VII, 44 bis, I.(8) C. civ., 1654.(9) C. civ., 2102, 4°.(10) C. comm., 550 ; Cass., 18 décembre 1867.(11) Douai, 12 décembre 1874 ; Cass., 19 juillet 1875 ; Bédarride, III,
1147 ; Alauzet, VI, 2837.PRIVILÈGES. 65
tures et connaissements ou lettres de voiture signées par
l’expéditeur (1).
6° Fournitures de l’aubergiste.
246. L’aubergiste est privilégié pour les fournitures de
choses nécessaires dans le cours de la route, notamment
le logement et la nourriture du voyageur, de sa famille,
de ses domestiques et de ses animaux ; l’argent prêté par
l’aubergiste ne participe pas au privilège (2).

247. Quelles sont les choses grevées du privilège ? Ce
sont tous les objets transportés dans l’auberge par le
voyageur: bagages, marchandises, animaux, argent ; soit
que le voyageur en ait la propriété, soit qu’il n’en possède
que la détention précaire, pourvu qu’elle ait été ignorée
de l’aubergiste (3). Il y a exception cependant en ce qui
concerne les objets perdus ou volés (4).

248. Ce privilège reposant sur une idée de gage, c’est
la possession des objets qui le donne ; il s’en suit que le
privilège cesse si les objets sont transportés ailleurs, à
moins d’enlèvement clandestin, car, dans ce cas, ils pourraient
être revendiqués entre les mains des tiers (5).

249. D’ailleurs , les effets apportés dans un dernier
voyage ne garantissent pas les dépenses faites lors d’un
précédent voyage (6).

250. Au surplus, le privilège ne peut être invoqué pour
(1) C. comm., 576 ; Rivière, p. 771, 789.(2) C. civ., 2102, 5° ; Pont, 164 ; Thézard, 364 ; Mourlon, III, 1312 ;
Laurent, XXIX, 505.(3) Pont, 165 ; Troplong, 204 ; Duranton, XIX, 130 ; Taulier, VII ;
p. 158.(4) Valette, 70 ; Pont, 165 ; Colmet de Santerre, IX, 36 bis, II ; Martou,
II, 593 ; Battier, I, 55 ; Acollas, III, p. 685.(5) Valette, 70 ; Pont, 167 ; Colmet de Santerre, IX, 36 bis, I. - Contrà,
Aubry et Rau, § 261, note 78 ; Laurent, XXIX, 510.(6) Tr. Nantes, 20 septembre 1873 ; Pont, 166 ; Valette, 70 ; Aubry et
Rau, § 261 ; Troplong, 206.66 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
les fournitures faites à une personne habitant la localité
(1)  ; ces fournitures sont seulement garanties par le
privilège des subsistances (2) 

251. Les cafetiers, taverniers et cabaretiers, sont privés
du privilège accordé aux aubergistes (3).
7° Voiturier.
252. Tous ceux qui se chargent de transports par terre
ou par eau (4) , jouissent, pour leurs frais de transport et
les dépenses accessoires (réparations, droits fiscaux) d’un
privilège sur les objets voitures, tant qu’ils en conservent
la possession réelle ou dans un entrepôt (5).

253. Ce privilège sur la chose voiturée ne conserve pas
le prix de transports antérieurs, à moins qu’il ne s’agisse
de transports successifs faits en vertu d’une convention
unique (6).

254. Au surplus, le privilège n’est accordé qu’au voiturier
et non au propriétaire qui loue à celui-ci les chevaux
et voitures nécessaires au transport (7).
8° Cautionnement de fonctionnaires.
255. Les comptables publics, les préposés des administrations
financières, les fonctionnaires et officiers publics
sont astreints à déposer, dans les caisses de l’État, une
(1) Pont, 163 ; Thézard, 364 ; Mourlon, III, 1314.(2) C. civ., 2101, 5° ; Thézard, 364.(3) Pont, 163 ; Troplong, 202 ; Laurent, XXIX, 506.(4) C. civ., 1782 ; Colmet de Santerre, IX, 37 bis ; Laurent, XXIX, 512.(5) C. civ., 2102, 6° ; Cass., 13 avril 1840 ; Rouen, 23 mars 1844 ; Paris,
29 août 1855 ; Lyon, 11 juillet 1857 ; Pont, 169 ; Valette, 73 ; Duranton,
XIX, 134.(6) Cass., 18 mars 1834 ; Rouen, 5 juin 1847, 3 janvier 1863 ; Pont,
1168 ; Thézard, 365 ; Aubry et Rau, § 261, Duverdy, 137 ; Troplong, 207 ;
Martou, II, 514 ; Laurent, XXIX, 516.(7) Nîmes, 12 août 1812 ; Bordeaux, 16 mars 1857 ; Pont, 168 ; Laurent,
XXIX, 513.PRIVILÈGES, 67
somme d’argent affectée à la garantie des créances résultant
d’abus et prévarications commis dans l’exercice de
leurs fonctions (1).

256. Sont obligés de fournir un cautionnement en numéraire,
les notaires, agents de change, avoués, greffiers
des Tribunaux, huissiers et commissaires-priseurs,

257. Certains comptables, fonctionnaires et officiers publics,
assujettis à l’obligation de donner un cautionnement,
ne sont pas tenus de l’effectuer en numéraire ; ils peuvent
le fournir en rentes sur l’État ou même en immeubles.

Toutefois, les conservateurs des hypothèques sont soumis
à un double cautionnement : l’un en numéraire, en
qualité de comptables publics, pour la garantie des droits
dont la perception leur est confiée ; l’autre en immeubles
ou en rentes sur l’État, pour répondre envers les particuliers
de l’accomplissement régulier des formalités hypothécaires.


Il n’est question ici que des cautionnements en numéraire ;
nous dirons quelques mots plus loin (n° 600) , de
ceux en immeubles.
I. Créances pour abus et prévarications.
258. Les cautionnements sont affectés, en principal et
intérêts, par privilège, en premier ordre, au paiement des
condamnations résultant de faits de charge, c’est-à-dire
qui rentrent dans l’exercice légal des fonctions (2).

259. Les faits dommageables qui sont le résultat, d’une
confiance purement volontaire accordée à l’officier public
ou ministériel, ne constituent pas des faits de charge (3).
(1) L. 7 ventôse an VII, 25 ventôse an XI, 25 nivôse an XIII, 6 ventôse
an XIII, 28 avril 1816 ; Décr. 31 mai 1862, art. 242 ; Pallain, 130 à 142.(2) C. civ., 2102, 7e ; L. 25 nivôse an XIII, 6 ventôse an XIII, 5 septembre
1807, 23 avril 1816, art. 88 ; 30 juin 1833, art. 32 ; Arr. 29 germinal
an IX ; Décr. 1er octobre 1862.(3)  Valette, 76 ; Pont, 171 ; Martou, II, 516 ; Aubry et Rau, § 261, 8°,
Thézard, 306: Colmet de Santerre, IX, 36 bis, II.68 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
260. Il n’y a pas fait de charge dans le détournement:
1° par un notaire, d’une somme confiée pour en opérer le
placement ou pour l’appliquer à un placement convenu (1)  ;
2° par un avoué, des sommes qu’il reçoit, sans mandat de
son client, à l’aide de menaces de poursuites faites au
débiteur (2).

261. Les amendes prononcées contre les fonctionnaires
publics pour crimes ou délits de droit commun, ne sont
pas privilégiées sur le cautionnement (3). Quant aux
amendes, purement civiles, encourues par les officiers
publics, pour contravention aux règles professionnelles,
elles sont privilégiées au profit du Trésor, ainsi que les
droits d’enregistrement des actes, mais seulement après
les faits de charge (4).
II. Privilège du bailleur de fonds.
262. Celui qui fournit les fonds destinés à former, en
tout ou en partie, le cautionnement d’un fonctionnaire
public, peut s’assurer, sur ce cautionnement, un privilège,
appelé de second ordre, parce qu’il s’exerce après celui
des faits de charge (5).

263. Le privilège de second ordre, qui ne confère qu’un
droit de préférence, et non la propriété du cautionnement
(6) , existe au moyen : 1° d’une déclaration notariée
(brevet légalisé) donnée au bailleur de fonds par le titulaire
du cautionnement ; 2° et de l’inscription de la décla(1) 
Cass., 18 janvier 1854, 28 juillet 1868 ; Dard, p. 28.
(2) Toulouse, 15 mai 1844 ; Pallain, 163.(3) Paris, 21 janvier 1837 ; Cass., 26 juillet 1858 ; Pont, 171 ; Troplong,
I, 210 ; Aubry et Rau, § 261.-Contrà, Metz, 23 février 1856.(4) Cass., 25 juillet 1827, 26 juillet 1858 ; Pont, 171 ; Aubry et Rau,
§ 261, note 93.—Contrà, Dict. enreg., PAIEMENT, 28.(5) L. 25 nivôse an XIII ; — Décret 28 août 1808, 22 décembre
1812.(6) Cass., 17 juillet 1849,11 mai 1861 ; Rouen, 13 janvier 1875.PRIVILEGES. 69
ration sur les registres du Trésor, pour être efficace à
l’égard des tiers (1).

264. La déclaration du titulaire doit suivre immédiatement
le versement ; si elle était faite plus de huit jours
après, elle devrait être accompagnée d’un certificat de non
opposition délivré par le greffier du Tribunal civil (2). En
cas de contestation sur la sincérité d’une déclaration tardive,
les tribunaux apprécieraient en fait si la somme
prêtée a reçu réellement l’emploi déclaré (3).

265. Après avoir remboursé le premier prêteur , le titulaire
du cautionnement ne serait pas admis à faire une
déclaration au profit d’un autre prêteur, mais celui-ci
pourrait soit prendre un transport, soit payer directement
le premier bailleur de fonds et obtenir subrogation à ses
droits (4).

263. Quand le titulaire a fourni lui-même son cautionnement
, il ne peut attribuer le privilège à un de ses
créanciers. Le moyen pratique consisterait à transporter
le cautionnement à ce créancier, par acte signifié au
trésor, et qui ne préjudicierait pas à l’exercice du privilège
de premier ordre (5).

267. En cas de changement de résidence du fonctionnaire,
le cautionnement affecté d’un privilège de second
ordre ne peut être transféré sans le consentement du bailleur
de fonds (6).
(1) Décr. 22 décembre 1812 ; Cass., 4 décembre 1848: Pont, 174.(2) Décr. 22 décembre 1812, art. 2.(3) Décr. 28 août 1803: Cass., 16 août 1855 ; Chambéry, 14 décembre
1872.(4) C. civ., 1250, 4° ; Cass.. 17 novembre 1841, 11 mars 1851 ; Pallain,
487.(5) Rouen, 27 avril 1833 ; Lyon, 20 avril 1852 ; Paris, il mars 1552,
23 juin 1853 ; Montpellier, 14 février 1872 ; Laurent XXIV, 471 bis ;
Dard, 67 ; Aubry et Rau, § 353 ; Pallain, 190.(6) Ord., 25 octobre 1816, 25 juin 1835 ; Pallain, 183.70 RÉGIME HYPOTHECAIRE.9° Cautionnements divers.
268. Les fournisseurs, entrepreneurs et concessionnaires
de services et de travaux d’utilité publique versent
un cautionnement pour garantir la fidèle exécution
de leurs engagements.

Cette matière n’a pas de règles générales ; elle est régie
par des ordonnances et règlements et surtout par les conditions
particulières à chaque marché ou entreprise (1).

Les prêteurs de fonds de ces cautionnements sont admis
au bénéfice du privilège de second ordre (2).

269. Les propriétaires de valeurs du trésor, perdues ou
détruites, sont autorisés à les faire remplacer moyennant
un cautionnement dont la durée varie suivant la nature
du titre (3).

270. Nous devons aussi mentionner les cautionnements
à fournir par le propriétaire de titres au porteur perdus,
volés ou détruits, pour toucher les revenus ou le capital
de ces titres (4).

Ces divers cautionnements sont de véritables nantissements
conférant privilège au créancier nanti.
10° Ouvriers et fournisseurs pour travaux de l’État.
271. Les sommes dues aux entrepreneurs des travaux
exécutés pour le compte de l’État sont grevées d’un privilège
au profit des ouvriers et fournisseurs (5).

Ce privilège ne s’étend pas au cautionnement fourni par
(1) Ord. 4 décembre 1836, art. 5, 14 novembre 1837, art. 4 ; Décr.
31 mai 1862, art. 73 ; Règl. 10 juin 1870,17 octobre 1872.(2) Dec. min. fin., 1er juin 1839 ; Inst. gén., 10 juin 1859, art. 528.(3) Décr. 18 déc. 1869 ; L. 15 juin 1872 ; Déc. min. fin., 2 octobre 1876 ;
Pallain, 220.(4) L. 15 juin 1872 ; Décr. 10 avril 1873.(5) Décr. 26 pluviôse an II ; Cass., 20 avril 1862 ; Rouen, 24 mars
1872.PRIVILÈGES. 71
l’entrepreneur (1). Toutefois une exception existe quant
aux travaux de la guerre (2).

272. Quoique le privilège des ouvriers et fournisseurs
soit spécial aux travaux entrepris pour le compte de l’Etat,
il affecte cependant la part aliquote fournie par l’Etat dans
la dépense des travaux exécutés par les départements,
communes et établissements publics (3). Mais la subvention
ou la garantie d’intérêt accordée par l’Etat aux travaux
départementaux ou communaux, n’est pas soumise
à ce privilège (4 ).

273. Du reste les cessions consenties par l’entrepreneur
ne mettaient pas obstacle à l’exercice du privilège (5)  : ni
sa mise en faillite (6).
11° Sous-traitants.
274. Un privilège est accordé aux sous-traitants pour
fournitures destinées au service de la guerre ou de la
marine, sur les sommes dues aux traitants par l’Etat,
tant pour travaux que pour indemnités (7)  ; ce privilège
porte aussi sur le cautionnement fourni par le traitant.
et prime le privilège du bailleur de fonds (8).

275. Le privilège des sous-traitants est limité au service
(1) Cass., 31 juillet 1849: Bordeaux, 21 novembre 1848: Pont, 55 ;
Aubry et Rau, § 263 bis, note 74.— Contrà, Angers. 20 décembre 1850.
(2) Décr. 12 décembre 1803.
(3)  Cass., 30 août 1852. 9 juin 1880: Paris, 30 juillet 1857 ; Pallain, 92.(4) Cass., 9 août 1859,16 juillet 1850,12 août 1832, 4 décembre. 1832 ;
Limoges, 30 avril 1875 ; Aubry et Rau. § 263 bis, note 79: Perrin, 1819.
— Contrà, Christophle. 523.(5)  Décr. 26 pluviôse an II, art. 3 et 4 ; Cass.. 21 mars 1855. 22 janvier
1853 ; Rouen, 19 mai 1856.(6) Cass., 21 juillet 1847.(7)  Décr. 13 juin et 12 décembre 1803 ; Cass., 12 mars 1822, 26 mai
1826 ; Paris, 18 mai 1831 ; Pallain, 94: Christophle, 526.(5)  Paris, 16 mars 1853 ; Angers, 23 janvier 1850 ; Aubry et Rau,
§ 263 bis. note 83.72 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
de la guerre ou de la marine, et ne saurait être étendu aux
fournitures qui ont lieu pour le compte d’autres administrations
publiques ou régies (1).

276. Ceux qui, sans être sous-traitants, ont simplement
fait des livraisons pour le compte d’un sous-traitant, ne
profitent pas du privilège (2).
12° Privilèges commerciaux.§ 1er.
COMMERCE MARITIME.
277. Les dettes privilégiées sur les navires et autres bâtiments
de mer sont celles ci-après désignées et s’exercent
dans l’ordre suivant (3)  :

1° Les frais de justice et autres faits pour parvenir à la
vente et à distribution du prix ; d’après états de frais
arrêtés par le Tribunal (4)  ;

2° Les droits de pilotage, tonnage, cale, amarrage et
bassin ou avant-bassin, constatés par états ou quittances
des receveurs (4)  ;

3° Les gages des gardiens, et frais de garde du bâtiment
depuis son entrée dans le port jusqu’à la vente ;

4° Le loyer des magasins où se trouvent déposés les
agrès et les apparaux ;

5° Les frais d’entretien du bâtiment et de ses agrès et
apparaux depuis son dernier voyage et son entrée dans le
port.

Les créances 3°, 4° et 5° se constatent par états arrêtés
par le président du Tribunal de commerce (4)  ;

6° Les gages et loyers du capitaine et autres gens de
(1) Cass., 18 mai 1831 ; Dijon, 20 juillet 1875.(2) Cass., 3 janvier 1822, 28 janvier 1830 ; Aubry et Rau, § 263 bis.(3) C. comm., 191.(4) C. comm., 192 ; Aix, 9 décembre 1870 ; Cass., 22 janvier 1884.PRIVILEGES. 73
l’équipage employés au dernier voyage : d’après les rôles
arrêtés dans les bureaux de l’inscription maritime (1).

Outre le privilège sur le navire, les matelots sont privilégiés
sur le fret, mais non sur les marchandises (2)  ; quant
au capitaine, il a privilège sur les marchandises pour son
fret (3 )  ;

7° Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du
bâtiment pendant le dernier voyage, et le remboursement
du prix des marchandises par lui vendues pour le même
objet : ce qui est établi par des états , arrêtés par le capitaine,
auxquels sont joints des procès-verbaux constatant
la nécessité des emprunts ou des ventes, et signés du
capitaine et des principaux de l’équipage (1)  :
8° Les sommes dues aux vendeurs , aux fournisseurs et
ouvriers employés à la construction, si le navire n’a point
encore fait de voyage : et les sommes dues aux créanciers
pour fournitures, travaux, victuailles, armement et équipement,
avant le départ du navire s’il a déjà voyagé.

La créance du vendeur est constatée par acte de vente
ayant date certaine: celle des fournisseurs, par mémoires
ou états visés par le capitaine et arrêtés par l’armateur, et
dont un double est déposé au greffé du Tribunal de commerce
avant le départ du navire, ou, au plus tard, dans les
dix jours après le départ.

Les fournisseurs et ouvriers employés par le constructeur
peuvent invoquer ce privilège contre ses créanciers (4,

Mais le privilège se perd par tout voyage que le navire
fait en mer sans opposition de la part de ses créanciers [o :
9° Le montant des primes d’assurances faites sur le
corps, quille, agrès , apparaux, et sur armement et équipement
du navire, dues pour le dernier voyage. Cette
(4) C. comm., 192 ; Aix, 9 décembre 1870 ; Cass., 22 janvier 1884.
(2) C. comm., 271 ; Cass., 20 mai 1857 ; comp. Rouen, 2 août 1873.
(3)  C. comm., 397, 428.(4) C. comm., 192 ; Rennes, 27 août 1877 ; Cass., 11 mai 1876.
(5) Caen, 12 août 1851.74 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
créance est constatée par la police ou par les extraits des
livres des courtiers d’assurances (1)  ;

10° Les dommages-intérêts dus aux affréteurs pour le
défaut de délivrance des marchandises qu’ils ont chargées,
ou pour le remboursement des avaries souffertes par ces
marchandises par la faute du capitaine ou de l’équipage ;
ce qui est constaté par jugement ou sentences
arbitrales (1).

278. Les créanciers hypothécaires sur le navire ne
viennent qu’après ces privilèges (2).

279. Les privilèges sur les bâtiments de mer ne peuvent
être invoqués sur les bâtiments de navigation intérieure
dans les fleuves et rivières (3).

280. Du reste, les créanciers privilégiés sur les navires
et autres bâtiments de mer ont un droit de suite, sous
la distinction suivante :

281. Quand la vente d’un navire est faite par autorité
de justice, après saisie, les créanciers n’ont d’action que
sur le prix provenant de la vente (4).

282. Lorsque la vente est volontaire : 1° Si le navire
est vendu étant dans le port, les créanciers exercent leurs
droits sur ce navire jusqu’à ce qu’il ait fait un voyage en
mer, sans opposition de leur part, sous le nom et aux
risques de l’acheteur (4)  ; 2° si la vente du navire a eu
lieu pendant qu’il était en voyage, l’acquéreur ne purge
les droits des créanciers qu’en faisant, après l’arrivée ou
retour, un nouveau voyage à ses risques (5). Dans ce cas,
si le prix offert par l’acquéreur ne suffit pas aux créanciers,
ils peuvent attaquer la vente pour cause de fraude (6).

283. Le navire, les agrès et apparaux, le fret et les mar(1) 
C. comm., 192 ; Rennes, 27 août 1877 ; Cass., 17 mai 1876.(2) L. 10 juillet 1885, art. 34 ; C. comm., 191.(3) Bordeaux, 5 juillet 1870 ; Cass., 7 avril 1874 ; Alauzet, IV, 1626.(4) C. comm., 193.(5) Rivière, p. 540.(6) C. comm., 196.PRIVILEGES.
chandises sont respectivement affectés à l’exécution des
engagements résultant du louage ou charte-partie (1).
Cette créance privilégiée est primée par les loyers des
matelots. En ce qui les concerne le fret ne peut être
absorbé ni diminué par l’effet des clauses particulières
de la charte-partie qui leur est étrangère (2) 

284, Pour le paiement de son fret, le capitaine a privilège
sur les marchandises du chargement, pendant quinzaine
après leur délivrance. Il perdrait son privilège avant
l’expiration de la quinzaine si, s’étant dessaisi des marchandises
qui y sont affectées, elles avaient passé en
mains tierces (3).

Enfin le privilège du capitaine l’emporte sur tous autres,
même sur ceux du vendeur et du commissionnaire (4).
§ 2.COMMERCE GENERAL.
285. Tout commissionnaire a privilège sur la valeur des
marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, par
le facteur de l’expédition, du dépôt ou de la consignation,
pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui,
soit avant la réception des marchandises, soit pendant le
temps qu’elles sont en sa possession (5).

Le privilège garantit les intérêts, commissions et
(4) C. comm., 289.(2)  Pont, 400 ; Aubry et Rau, § 263 bis, II, D.(3) C. comm.. 397. 308 ; Cass., 9 juin 1845.(4) Pont. 404 ; Aubry et Rau, § 253 bis, II, c ; Pardessus, III, 951 ;
Rivière, p. 533.(3) C. comm., 93 ; Cass., 14 juin 1877: Agen, 8 juillet 1857: Alger.
27 mars 1872: Aix, 18 février 1876 ; Massé, IV, 2830 ; Alauzet, II, 847 ;
Ruben de Couder, Dict., COMMISS., 160 et suiv. ; Boistel. p. 348 ; Pouget,
I, 428.76 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
frais dus au commissionnaire, aussi bien que ses
avances (1).

286. Cependant l’existence du privilège est subordonnée
à la condition que les marchandises soient en
la possession du commissionnaire ou d’un tiers convenu
entre les parties. Il y a possession réputée lorsque les
marchandises sont dans les magasins ou navires du
commissionnaire , à la douane ou dans un dépôt public ,
ou si, avant leur arrivée, il en a été saisi par un connaissement
ou une lettre de voiture (2).

287. La faillite du propriétaire est sans influence sur
le privilège du commissionnaire (3).

288. C’est sur la valeur des marchandises ou sur le
prix de la vente faite après saisie que le commissionnaire
exerce son privilège (4).

289. L’opération de bourse, connue sous le nom de
report, ne constitue ni un prêt ni une avance, c’est
plutôt une vente à réméré. Du reste, la question a perdu
de son intérêt depuis la reconnaissance légale des marchés
à terme (5).

290. Les salaires des ouvriers employés directement
par le failli et ceux des commis jouissent d’un privilège
analogue à celui accordé aux gens de service (6).
(V. n° 158.) 

291. -Un privilège passant avant tout autre est conféré
aux facteurs de la halle aux farines, pour les farines
(1) Cass., 14 mars 1855 ; Rivière, p. 285 ; Delamare et Lepoitevin, II,
392 ; Alauzet, II, 880 ; Liouville, 156 ; Ruben de Couder, 164.(2) C. comm., 92 et 95 ; Cass., 18 janvier 1860, 26 novembre 1872 ;
Orléans, 18 août 1866 ; Aix, 18 février 1875.(3) Rouen, 7 juillet 1853 ; Aubry et Rau, § 263 bis, II.(4) Paris, 24 juin 1869.(5) Cass., 3 février 1862, 19 janvier 1870 ; Buchère, 813. — Contrà,
Pont, 1151 ; Bozérian, 333 ; comp. L. 28 mars 1885.(6) C. comm., 549.PRIVILEGES. 77
livrées à un boulanger, sur le produit des quinze sacs
formant son dépôt de garantie (1).

292. La ville de Paris a privilège pour le montant du
crédit accordé aux bouchers , sur leur cautionnement,
la valeur estimative de leurs étaux et ce qui leur est
dû par des tiers pour fournitures de viande, peaux et
suifs (2).

DEUXIÈME SECTION.
PRIVILÈGES SUR LES IMMEUBLES.ARTICLE PREMIER.
VENDEUR.
293. Le vendeur a privilège sur l’immeuble aliéné, en
vertu du contrat de vente, qu’il soit authentique en
sous-seings privés.

294. Ce privilège garantit :

1° Le prix principal exprimé au contrat : capital, rente
perpétuelle ou viagère, ou toute autre charge payable
au vendeur directement ou à un tiers (3)  :

2° Tous les intérêts non prescrits du prix. La disposition
restreignant l’effet de l’inscription hypothécaire à
deux années d’intérêt plus l’année courante ne s’applique
pas au privilège du vendeur (4)  ;

3° Les frais que le vendeur est obligé de faire pour parvenir
au recouvrement de son prix (5)  ;
(1) Décr. 27 février 1811.(2) Dec. 6 février 1811,15 mai 1813.(3) C. civ., 2103 ; Cass., 12 juin 1855 ; Orléans, 8 juillet 1845 ; Pont,
191: Aubry et Rau, § 253 ; Laurent, XXX, 9.(4) C. civ., 2151, 2277 ; Cass., 1er mai 1817, 8 juillet 1834, 11 mai 1863 ;
Bourges, 23 mai 1829 ; Lyon, 23 mars 1855 ; Aubry et Rau, § 263 ; Pont,
192 ; Persil, Quest., p. 79.(5) Pont, 194 ; Thézard, 279.78 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
4° Tous les frais et loyaux coûts du contrat de vente,
ainsi que ceux de transcription hypothécaire, peu importe
que le vendeur les ait déjà avancés à la décharge de l’acquéreur,
on se trouve seulement exposé à en faire le paiement
faute par l’acquéreur de les acquitter (1).

295. D’un autre côté, le privilège ne protège pas les
dommages-intérêts résultant de l’inexécution de la vente,
quand même ils auraient été fixés dans le contrat (2)  ; ni
les intérêts des intérêts (3).

296. Le privilège du vendeur s’étend aux constructions
ou améliorations faites par l’acquéreur sur l’immeuble
aliéné, et particulièrement aux immeubles par destination
qu’il y a installés (4).

297. En cas de vente d’une portion indivise d’immeuble,
le privilège ne porte que sur la fraction vendue, alors
même que l’acquéreur aurait acquis les autres parts (5).

298. Cependant le vendeur de la nue propriété peut
prétendre au privilège sur l’usufruit, en supposant que
l’acquéreur ait réuni les deux droits (6).

299. La stipulation d’un contrat de vente portant que
l’acquéreur tiendra l’immeuble assuré et qu’en cas de
sinistre l’indemnité, appartiendra au vendeur, autorise
celui-ci à réclamer l’indemnité par préférence aux cessionnaires
de l’acquéreur, même dans le cas où ces der(1) 
Cass., 1er avril 1863, 1er décembre 1863, 7 novembre 1882 ; Lyon,
23 mars 1865 ; Nîmes, 14 décembre 1872 ; Limoges, 27 décembre 1878 ;
Aubry et Rau, § 263, note 5 ; Pont, 194.(2) Bordeaux, 27 février 1829 ; Persil, Quest., p. 80 ; Pont, 193 ; Martou,
II, 555 ; Aubry et Rau, § 263 ; Laurent, XXX, 14.(3) Cass., 4 août 1873.(4) Cass., 15 juillet 1867 ; Colmar, 8 décembre 1868 ; Bordeaux, 28
avril 1873 ; Laurent, XXX, 17 ; Thézard, 280 ; comp. Dalloz, Priv., 435.
— Contrà, Pont, 197.(5) Cass., 13 juillet 1841 ; Pont, 197 ; Aubry et Rau, § 263 ; Laurent,
XXX, 16.(6) Thézard, 281 ; comp. Pont, 407.PRIVILEGES. 79
niers auraient notifié à l’assureur, tandis que le vendeur
s’est abstenu de toute notification (1).

Une telle convention n’est pas un transport, mais une
condition de vente : théoriquement, cela n’est pas douteux ;
pourtant, au point de vue pratique, la question
étant neuve, nous conseillerons au vendeur, après avoir
fait exécuter la condition de la vente, d’exiger un acte
confirmatif et de le notifier à l’assureur.

300. S’il y a plusieurs ventes successives dont le prix
soit dû en totalité ou en partie, le premier vendeur est
préféré au second, le deuxième au troisième et ainsi
de suite (2) , pourvu que les divers privilèges aient été
conservés.

301. Quand le prix est payé en billets à ordre ou autres
effets de commerce, le privilège du vendeur subsiste pour
garantie de leur paiement, malgré la quittance , s’il n’y a
pas renonciation formelle au privilège (3).

Toutefois le vendeur ne pourrait réclamer aucun privilège
si le contrat portait simplement quittance du prix,
sans mentionner la remise des billets, bien qu’en réalité
l’acquéreur eût employé ce mode de paiement.

302. On doit placer sur la même ligne que le vendeur
l’échangiste, à raison de la soulte stipulée à son profit (4) ,
mais non pour la garantie en cas d’éviction (5).

303. Pour les sommes qu’il est obligé de payer aux
créanciers inscrits sur l’immeuble par lui reçu, l’échangiste
ne jouit d’aucun privilège (6)  : il peut seulement
obtenir subrogation dans les droits de ces créanciers (7).
(1) Cass., 13 décembre 1881, et Caen, 21 février 1880 ; comp. Cass.,
11 février 1863.(2) C. civ., 2103,1°.(3) Cass., 16 août 1820,15 mars 1825, 22 juin 1841 ; Caen, 20 juin 1859.(4) Cass., 11 mars 1863: Pont. 187 ; Aubry et Rau, § 263: Thézard, 276.(5) Cass.,26 juillet 1852 ; Bordeaux, 6 avril 1865 ; Pont.187 ; Verdier, 662.(6) Cass., 14 novembre 1859 ; Thézard, 276 ; Aubry et Rau, § 360.(7) C. civ., 1251 ; Aubry et Rau, § 263, note 14.80 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
304. L’acquéreur sous faculté de réméré à un droit de
rétention pour le remboursement du prix et des frais et
impenses ; il ne peut invoquer le privilège du vendeur (1).

305. Le donateur d’un immeuble n’a pas de privilège
à raison des charges qu’il a imposées au donataire (2)  ;
mais il jouit d’un autre droit plus énergique, appelé action
révocatoire (3).

306. Outre son privilège, le vendeur a une garantie
spéciale, c’est la faculté de demander la résolution de
la vente à défaut de paiement de tout ou partie du prix.
Toutefois, cette action ne pourrait être exercée, au préjudice
des tiers, si le privilège était éteint (4). En cas de
vente moyennant une rente viagère, l’action résolutoire
est subordonnée à une réserve expresse (5).

307. Dans les ventes judiciaires, il y a encore une autre
garantie pour le vendeur, nous voulons parler de la folle
enchère, à défaut d’exécution des conditions de l’aliénation.
Cette action n’est soumise à aucune publicité (6) 
et peut être exercée après la perte du privilège.
ARTICLE EEUXIÈME,
BAILLEUR DE FONDS.
308. Ceux qui ont fourni des deniers pour l’acquisition
d’un immeuble jouissent du privilège de vendeur, pourvu
(1) C. civ., 1673 ; Cass., 26 avril 1827 ; Pont, 189 ; Colmet de Santerre,
VII, 51 bis, VII.(2) Douai, 6 juillet 1852 ; Nîmes, 29 novembre 1854 ; Colmar, 30 mai
1865 ; Demolombe, XX, 576 ; Aubry et Rau, § 263, note 16 ; Flandin,
1224 ; Mourlon, III, 1343.(3) C. civ., 953, 954 ; Thézard, 877 ; Boulanger, 536 ; Verdier, 668.(4) C. civ., 1654 ; L. 23 mars 1855, art. 7.(5) C. civ., 1978 ; Cass., 18 décembre 1822, 13 juin 1837 ; Pont, 753 ;
Aubry et Rau, § 390.(6) C. pr., 733 ; Bordeaux, 2 août 1860 ; Chambéry, 12 mai 1869 ;
Bourges, 12 janvier 1876 ; Flandin, 1207 ; Verdier, 661 ; Séligman, 694.PRIVILÈGES. 81
qu’il soit authentiquement constaté, par l’acte d’emprunt,
que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance
du vendeur, que le paiement a été fait des deniers
empruntés (1).

309. D’ailleurs la forme de subrogation prévue par la
loi n’exclut pas la faculté pour les parties de faire intervenir,
dans le contrat de vente ou la quittance, une tierce
personne payant directement le vendeur et se faisant subroger
dans ses droits (2).

310. Le notaire ou tout autre mandataire ayant une
action solidaire contre les parties, pour le paiement des
frais et honoraires de vente, peut, en qualité de créancier
du vendeur, prendre une inscription en son nom personnel
pour conserver le privilège relatif aux frais (3) , et produire
à l’ordre comme exerçant les droits du vendeur (4).
ARTICLE TROISIEME.
COPARTAGEANT.
311. Tous communistes, qui ont partagé une masse
comprenant des fonds immobiliers, ont privilège pour
la garantie du partage et des soultes stipulées, ainsi que
pour le prix des immeubles adjugés par licitation à l’un
d’eux, sur les biens immobiliers faisant l’objet du partage
ou de la licitation, peu importe qu’ils englobent la totalité
ou seulement partie de l’indivision (5).

312. Le cohéritier ou copropriétaire qui vend sa part
(1) C. civ., 2103, 2° ; Aubry et Rau, § 263 ; Mourlon, III, 1348.(2) C. civ.,1250, 1° ; Thézard, 282 ; Aubry et Rau, § 253 ; Pont, 222.(3) C. civ., 2032 ; C. pr., 775 ; Nîmes, 14 décembre 1872 ; Grenoble,
5 août 1876 ; Limoges, 27 décembre 1878 ; Pont, 196 ; comp. Boitard,
1038.(4) Cass., 7 novembre 1882 ; comp. Pont, 195.(3)  C. civ., 2103 ; Rouen, 20 janvier 1860 ; Toulouse, 20 mai 1881 ;
Aubry et Rau, § 263, note 18 ; Pont, 203 ; Laurent, XXX, 26.82 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
à son communiste jouit du privilège de copartageant
lorsque la cession, ayant fait cesser l’indivision d’une
façon absolue, équivaut à partage (1). Si l’indivision
continue de subsister, le cédant a le privilège de vendeur
(2).

313. Le privilège de copartageant s’applique :

1° A la garantie de toutes les valeurs mobilières et
immobilières comprises au partage, même aux rapports
et aux restitutions de fruits dus par l’un des copartageants
(3)  ; autrement à la garantie de tous troubles ou
évictions procédant d’une cause antérieure au partage (4)  ;

2° Au recours du copartageant qui serait obligé de
payer soit une dette commune au-delà de sa part contributive,
soit une dette mise par le partage à la charge
exclusive d’un autre copartageant (5)  ;

3° Au montant des prix de licitation, soultes ou retours
de lots, en capital et intérêts, concurremment entre les
copartageants qui ont inscrit en temps utile (6).

314. Le privilège relatif à la garantie et au recours
(1°, 2° ci-dessus) grève tous les immeubles partagés (7)  ;
celui du prix de licitation ne porte que sur l’immeuble
licite (8). Quant au privilège de la soulte. il ne frappe
privativement que les biens possédés par celui qui la doit ;
mais, si le débiteur de la soulte se trouve insolvable, le
(1) Bourges, 26 janvier 1844 ; Riom, 17 août 1853 ; Nîmes, 22 août
1865 ; Aubry et Rau, § 263, note 21 ; Demolombe, XVII, 272, 279, 287.(2) Lyon, 29 juillet 1853 ; Alger, 4 août 1877 ; Thézard, 285 ; Demolombe,
XVII, 284 ; Flandin, 205 ; Verdier, 550.(3) Cass., 11 août 1830 ; Pont, 204 ; Dutruc, 582 ; Laurent, X, 642 ;
Martou, 578.(4) C. civ., 884 ; Cass., 25 décembre 1866.(5) Cass., 2 avril 1839 ; Toulouse, 15 janvier 1841 ; Pont, 205 ; Dutruc,
581.(6) C. civ., 2109 ; L. 23 mars 1855, art. 5 ; Pont, 207 ; Aubry et Rau,
§ 263, note 27 ; Dutruc, 586.(7) Aubry et Rau, § 263 ; Demolombe, XVII, 369.(8) C. civ., 2109 ; Thézard, 289 ; Pont, 208 ; Mourlon, III, 1352.PRIVILEGES. 83
privilège de soulte se transforme en privilège de garantie
portant sur l’universalité des immeubles partagés (1).

315. Il ne faut pas oublier que chacun des copartageants
n’est personnellement tenu à la garantie qu’en
proportion de sa part héréditaire (2).

316. Le tiers qui paie la soulte ou le prix de licitation
peut obtenir subrogation dans le privilège de copartageant
(3).

317. En matière de partage d’ascendants, les donataires
jouissent du privilège de copartageants (4) , mais celui
relatif à la garantie est limité aux immeubles provenant
de l’ascendant du chef duquel procède le trouble ou l’éviction
(5).

318. Le privilège applicable à la garantie du partage
peut donner lieu à des inscriptions vexatoires ; le rédacteur
de l’acte doit prévoir les cas dans lesquels il présente
de Futilité, et en limiter la portée (6).

319. Dans la licitation judiciaire, l’adjudicataire colicitant
n’est pas soumis à la folle enchère, à moins que le
cahier des charges ne contienne une clause expresse à
cet égard (7). (V. n° 307.) 
ARTICLE QUATRIEME.
ARCHITECTES ET OUVRIERS.
320. Ceux qui ont fait des constructions et ouvrages
sur un immeuble sont privilégiés sur cet immeuble
(1) Caen, 10 février 1851 ; Cass., 19 juillet 1854 ; Thézard, 288.(2) C. civ., 885 : Pont, 202.
(3) C. civ., 1250 ; Pont, 221.(4) Cass., 4 juin 1849 ; Bordeaux, 25 août 1868: Montpellier, 19 décembre
1852 ; Bertauld, II, 80 ; Lyon-Caen. p. 239 ; Demolombe, XXIII,
134 ; Pont, 203.(5) Cass., 5 avril 1881 ; André. Part. d’asc., 325.
(6)  Comp. Toulouse, 20 mai 1831.(7)  Bordeaux, 3 mars 1852 ; Nancy, 13 décembre 1859.84 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
jusqu’à concurrence de la plus-value qui lui a été
donnée (1).

321. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres
ouvriers ayant traité directement avec le propriétaire,
jouissent seuls de ce privilège qui ne saurait être invoqué
ni par les fournisseurs de matériaux, ni par les
sous-entrepreneurs et ouvriers employés par l’entrepreneur
principal (2)  ; leur droit contre le propriétaire se
borne à une défense de payer (3).

322. Tous les travaux d’édification , reconstruction et
réparation de bâtiments, canaux, ponts et digues sont
compris dans le privilège (3)  ; mais les ouvrages qui n’ont
pas pour objet un travail d’art sont exclus de la disposition
de la loi : les défrichements, semis, plantations et
autres grands travaux agricoles n’ont pas la garantie du
privilège (4)  ; les dessèchements de marais, recherches
de mines et travaux de drainage ont des privilèges particuliers
 ; il n’en existe aucun au profit des villes pour le
recouvrement des taxes de pavage (5).

323. Quant aux impenses nécessaires ou utiles faites
par le tiers détenteur ou l’usufruitier, elles peuvent être
réclamées, par préférence, sur le prix de l’immeuble, à
concurrence de la plus-value en résultant, sans qu’il y
ait un privilège à défaut d’accomplissement des formalités
prescrites (6).

324. Le privilège des entrepreneurs et ouvriers, quoique
frappant l’immeuble entier, ne s’exerce que dans la mesure
de la plus-value résultant des travaux exécutés.
(1) C. civ., 2103, 4°.(2) Cass., 11 novembre 1824 ; Laurent, XXX, 45.(3) C. civ., 1798 ; Pont, 210 ; Aubry et Rau, § 263, note 29.(4) Pont, 210 ; Thézard, 292.(5) L. 21 août 1810,16 septembre 1810,17 juillet 1858 ; Cass., 31 mai
1880 ; Cons. d’État, 12 mai 1876, 2 août 1878.(6) Cass., 28 novembre 1838, 8 juillet 1841 ; Paris, 15 novembre 1875 ;
Aubry et Rau, § 263, note 32 ; Pont, 211.PRIVILÈGES. 85
Encore faut-il que la mieux-value existe au moment de
la vente amiable ou forcée de l’immeuble, sinon le chiffre
du privilège s’abaisse, et même n’existe plus si les travaux
ont été détruits accidentellement ou par le fait du
propriétaire (1).

325. Lorsque le propriétaire a versé des à-compte, le
privilège pour le solde de la créance continue d’affecter
la mieux-value tout entière (2).

325. Il est nécessaire pour l’acquisition du privilège :

1° Qu’avant le commencement des travaux, un expert,
nommé d’office par le Tribunal civil de la situation de
l’immeuble, sur la demande du propriétaire (3) ou de
l’entrepreneur, constate , par un procès-verbal, l’état des
lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclare
avoir dessein de faire exécuter ;
2° Que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus
de leur perfection, reçus par un expert également nommé
d’office (4).

327. A défaut de procès-verbal dressé avant le commencement
des travaux, celui qui serait fait ultérieurement
n’aurait d’efficacité que pour les travaux exécutés depuis
sa rédaction. Il y a cependant des arrêts décidant que
dans ce cas il n’existe pas de privilège (5).

325. Les tiers qui ont prêté des deniers pour payer les
entrepreneurs, architectes ou ouvriers, jouissent du même
privilège, pourvu que l’emploi soit authentiquement
constaté par l’acte d’emprunt et par la quittance des ouvriers
(6).
(1) Bordeaux, 2 mai 1826 ; Pont, 213.(2) Pont, 214 ; Thézard, 293 ; Laurent, XXX, 56.(3) Metz, 7 février 1866 ; Laurent, XXX. 50.(4) Cass., 11 juillet 1855,18 novembre 1863 ; Metz, 7 février 1866.(5) Cass., 20 novembre 1839, 1er mars 1853 ; Lyon, 11 février 1869 ;
Aubry et Rau, § 263, note 38 ; Thézard, 294 ; Pont, 218.(6) C. civ., 2103, 3°.886 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
329. D’ailleurs, le privilège peut être transféré à un
tiers par l’effet d’une subrogation conventionnelle (1).

330. Les conditions exigées par la loi pour la conservation
du privilège de constructeur présentent des difficultés
pratiques sans donner sécurité à l’entrepreneur,
aussi bien les parties s’abstiennent-elles généralement
de les remplir. Il paraît plus simple, quand le propriétaire
n’a pas d’argent, soit de contracter un emprunt ou une
ouverture de crédit, soit de faire un marché avec affectation
hypothécaire de l’immeuble sur lequel les travaux
doivent être exécutés.
ARTICLE CINQUIEME.DESSÈCHEMENT DE MARAIS.
331. Ce qui est dû à l’État ou aux concessionnaires pour
la plus-value résultant d’un dessèchement de marais, est
privilégié sur toute la plus-value, à charge de faire transcrire
l’acte de concession ou le décret qui ordonne le
dessèchement, aux bureaux des hypothèques des arrondissements
de la situation des marais desséchés (2).

322. Les hypothèques inscrites avant le dessèchement
sont restreintes, au moyen de la transcription de l’acte
ou du décret, sur une portion de propriété égale en valeur
à la première estimation des terrains desséchés (3).

333. La transcription dont il vient d’être parlé suffit pour
conserver le privilège, qui n’est pas soumis au renouvellement
décennal, et, d’ailleurs, le conservateur des hypothèques
n’a pas à prendre des inscriptions d’office (4).
(1) C. civ., 1250.(2) L. 16 septembre 1807, art. 23.(3) Même loi, art. 14,15, 23 ; Cass., 4 août 1872.(4) Cass., 28 mars 1854 ; Aubry et Rau, § 263 bis, III, d ; Proudhon,
1630.PRIVILÈGES. 87ARTICLE SIXIEME.MINES.
334. Ceux qui ont fourni des fonds pour les recherches
d’une mine ou pour les travaux de construction des machines
nécessaires à son exploitation, jouissent sur la
mine du privilège accordé aux entrepreneurs, architectes
et ouvriers, à la charge de se conformer aux prescriptions
faites à ces derniers (1). (V. n° 326.) 
ARTICLE SEPTIEME.
DÉBETS DES COMPTABLES PUBLICS.
335. Outre le privilège sur les meubles des comptables
publics pour le paiement de leurs débets, le Trésor a
encore privilège sur les immeubles acquis à titre onéreux
postérieurement à la nomination, soit par le comptable,
soit par sa femme même séparée de biens, à moins que
l’origine des deniers ne soit prouvée (2).

336. Il y a contre la femme du comptable une présomption
d’interposition de personne qui ne s’étend pas
aux acquisitions faites par un ascendant ou un descendant
du comptable (3).

337. D’un autre côté, le Trésor a encore une hypothèque
légale sur tous les immeubles des comptables (4).
(1) L. 21 avril 1810, art. 20 ; C. civ., 2103, 5°, 2110 ; Pont, 58 ; Aubry
et Rau. § 253 bis. note 91.(2) L. 5 septembre 1807. art, 4.(3) Limoges, 22 juin 1803 ; Pont, 42 ; Troplong, 92 ; Aubry et Rau,
§ 263 bis, e ; Pallain, 247.
(4) C. civ.. 2121.88 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.ARTICLE HUITIÈME.
DRAINAGE.
338. Le recouvrement des prêts faits par le Crédit foncier,
substitué à l’État (1) , pour des opérations de drainage est
privilégié sur les terrains drainés et sur leurs récoltes et
produits (2).

339. Pour le remboursement des annuités du prêt, le
privilège grève le fonds à concurrence de la mieux-value
résultant du drainage, et vient avant tout autre (3).

340. Quant aux récoltes et revenus, ils garantissent
l’annuité échue et l’annuité courante du prêt ; à cet égard
le privilège prend rang immédiatement après celui des
contributions publiques, mais ne peut s’exercer qu’après
paiement des sommes dues pour semences et frais de
récolte (4).

341. Le même privilège est accordé: aux syndicats pour
le recouvrement de la taxe d’entretien et de leurs avances ;
aux prêteurs du syndicat ; aux entrepreneurs pour le paiement
de leurs travaux et à ceux qui ont prêté pour payer
les entrepreneurs, pourvu que le paiement et la subrogation
"résultent d’un acte authentique. Ce privilège n’affecte les
divers immeubles compris dans le syndicat que pour la
part incombant à chacun dans la dépense commune (5).

342. La conservation du privilège pour drainage est
soumise à la prise d’une inscription dans le délai de deux
mois : pour le Crédit foncier ou tout autre prêteur, à
compter de l’acte de prêt ; pour les syndicats, à partir de
l’arrêté qui les constitue, et pour les entrepreneurs, à
(1) L. 28 mai 1858.(2) L. 18 juillet 1856, art. 3.(3) Même loi, art. 5.(4) Même loi, art. 3 ; C. civ., 2102,1° ; L. 12 novembre 1808.(5) L. 18 juillet 1856, art. 4.PRIVILEGES. 89
partir du procès-verbal déterminant la valeur des terrains
à drainer (1).
ARTICLE NEUVIEME.
ANTICHRESISTE.
343. Lorsqu’un débiteur met son créancier en possession
d’un immeuble avec autorisation d’en percevoir les
fruits pour les imputer sur les intérêts et ensuite sur le
capital de la créance, la convention n’a d’effet qu’autant
qu’elle est constatée par écrit, et pour être opposable aux
tiers, il faut qu’elle soit transcrite aux hypothèques (2) 
(V. n° 73). Par l’effet de cette convention, le créancier est
autorisé à retenir l’immeuble jusqu’au paiement intégral

de sa créance en principal et accessoires, de sorte qu’il a
non un privilège proprement dit, mais un droit de rétention
opposable aux créanciers chirographaires comme aux
créanciers hypothécaires dont les droits sont postérieurs
à ceux du créancier antichrésiste (3).

344. A l’égard des créanciers hypothécaires postérieurs,
le créancier antichrésiste a le droit, en cas de vente de
l’immeuble, ou de se maintenir en possession, ou de ne
se dessaisir que sous la condition d’être payé en premier
ordre sur le prix de vente (4) .

345. Quant aux créanciers hypothécaire ; antérieurs,
l’antichèse ne saurait diminuer leurs droits ; par suite,
en cas de vente forcée de l’immeuble, l’adjudicataire entre
en pleine possession, sauf à l’antichrésiste à faire valoir
ses droits sur le prix (3)..
(1) Même loi, art. 7 ; Aubry et Rau, § 253 bis, III, f.(2)  C. civ., 2355 ; L. 23 mars 1855 ; Aubry et Rau, § 433 ; Thézard, 20,
Pont, 1220,1279.(3) C. civ.. 2087 : Cass., 23 août 1855 ; Flandin, I, 405 ; Verdier, II, 242 ;
Accollas, III, p. 603 ; Mourlon, III, 1331 ; Colmet de Santerre, IX. 3 bis.(4) Alger, 24 juillet 1853: Pont, 1285.(5) Cass., 24 janvier 1872 : Thézard. 23 ; Pont, 1273.90 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.ARTICLE ! DIXIEME.
CRÉDIT FONCIER.
346. Les annuités des prêts consentis par le Crédit foncier
et les frais y relatifs sont privilégiés sur les revenus
ou récoltes des immeubles hypothéqués et dont la société
a pris possession.

Ce privilège est primé par ceux : des frais faits pour la
conservation de la chose ; des frais de labours et semences
et du Trésor pour l’impôt (1).
ARTICLE ONZIÈME.CONTRIBUTION FONCIÈRE.
347. A raison de la contribution foncière de l’année
échue et de l’année courante, le Trésor a un privilège sur
les récoltes, loyers et revenus des immeubles grevés de
l’impôt, et non pas sur les immeubles mêmes (2).

348. Le privilège du Trésor emporte un droit de suite
sur les produits des immeubles, et lui permet de recouvrer
l’impôt contre le tiers acquéreur (3). Celui-ci doit
donc s’assurer du paiement de l’impôt foncier avant de
verser son prix au vendeur ou aux créanciers inscrits.
En cas de vente sur saisie immobilière, il y a presque toujours
des impôts en retard ; l’adjudicataire étant tenu de
les acquitter, n’oubliera pas d’en faire opérer la déduction
sur son prix lors de l’état d’ordre.

349. L’officier ministériel qui procède à une vente de
(1) L. 28 février 1852, art. 30.(2) L. 11 brumaire an VII, art. 11, 12 novembre 1808 ; Pont, 51 ;
Foucart, II, 958.(3) Cass., 6 juillet 1852 ; Pont, 50 ; Foucart, II, 959 ; Aubry et Rau,
§ 263 bis, f.PRIVILEGES. 91
récoltes, est obligé de verser les impôts fonciers au percepteur,
avant de se dessaisir des deniers de la rente (1) 
(comp. n° 173).

350. Quant à son rang, le privilège des contributions
foncières n’est primé que par les frais faits pour arriver
à la réalisation et à la distribution du gage (2).

TROISIÈME SECTION.
PRIVILEGES S’ETENDANT SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES.ARTICLE PREMIER.
SEPARATION DE PATRIMOINES.
351. L’acceptation pure et simple d’une succession a
pour effet de confondre les biens et les dettes du défunt
avec les biens et les dettes de l’héritier (3).

Contre les dangers de cette confusion, le législateur a
établi deux garanties : le bénéfice d’inventaire en faveur
de l’héritier, elle bénéfice de la séparation des patrimoines
au profit des créanciers et des légataires (4).

352. On entend par séparation des patrimoines un
avantage au moyen duquel les créanciers du défunt et
les légataires peuvent obtenir que les biens et dettes
du défunt soient séparés de ceux de l’héritier, ou autre
successeur universel (5) , afin d’être payés sur les biens
de la succession par préférence aux créanciers de l’héritier.
(1)  L. 5 août 1791 : Seine, 24 mai 18-23 ; Douai, 12 février, 1864 ; Cass.,
21 mai 1883.(2) L. 12 novembre 1803 : C. pr.. 657. 662: Cass., 25 avril 1854 ; Pont,
53 ; Aubry et Rau, § 263 bis, f. : Duranton, XIX, 231: Pallain, 314.(3)  C. civ., 873,1220 ; Demolombe, XIV, 512.(4)  C. civ., 802, 878, 2111 ; Demolombe, XVII, 93.(5) Cass., 17 mars 1856 : Demolombe, XVII, 126: Aubry et Rau, § 619.92 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
353. Tout créancier héréditaire : privilégié, hypothécaire
, chirographaire, et même sans titre, est fondé à
demander la séparation des patrimoines (1). Mais c’est
principalement pour les créanciers chirographaires qu’elle
présente de l’intérêt. Il n’y a pas à distinguer entre les
créances pures et simples et celles à terme (2) , conditionnelles
(3) , ou ayant pour cause des rentes perpétuelles ou
viagères (4).

354. Les légataires à titre particulier sont, comme les
créanciers du défunt, fondés à demander la séparation des
patrimoines (5). Quand il y a plusieurs héritiers, celui
d’entre eux qui est légataire par préciput, peut aussi
demander la séparation des patrimoines (6).

355. Il est incontestable que ce droit compète individuellement
à chacun des créanciers et légataires, et que
la séparation ne profite qu’à ceux qui l’ont demandée (7) 
vis-à-vis des créanciers de l’héritier.

356. Etabli dans l’intérêt exclusif des créanciers héréditaires
et des légataires, le bénéfice de séparation ne saurait
être invoqué par les créanciers de l’héritier (8)  ; mais
ceux-ci pourraient attaquer l’acceptation de l’héritier et la
faire révoquer comme frauduleuse (9).

357. Le bénéfice de séparation est accordé aux créanciers
et légataires du défunt contre les créanciers personnels
de l’héritier, quelles que soient leur condition
(1) Cass., 2 février 1885 ; Lyon, 24 juillet 1835 ; Demolombe, XVII, 107.
(2) Lyon, 21 juillet 1885.(3) Demolombe, XVII, 108 ; Aubry et Rau, § 619, note 3 ; Dufresne, 21.(4) Demolombe, XVII, 109.(5) C. civ., 2111 ; Demolombe, XVII, 110 ; Aubry et Rau, § 619.(6) Demolombe, XVII, 111 ; Dufresne, 17 ; Aubry et Rau, § 619.(7) Cass., 28 avril 1869 ; Barafort, 29 ; Dufresne, 12 ; Demolombe,
XVII, 112.(8) C. civ., 881.(9) C. civ., 1167 ; Demolombe, XVII, 114 ; XXV, 155 ; Aubry et Rau,
§ 619.PRIVILÈGES. 93
personnelle ou la cause de leur créance (1)  ; par
exemple la femme, le pupille de l’héritier (2).

358. La séparation pourrait même être demandée par
les créanciers contre les légataires particuliers (3).

359. Quand l’héritier cède ses droits successifs, les créanciers
héréditaires ne sauraient être admis à former contre
le cessionnaire une demande en séparation de patrimoines ;
ils peuvent seulement demander la nullité de la cession
pour cause de fraude (4).

360. Le droit de préférence attaché à la séparation des
patrimoines s’applique à tous les Mens mobiliers et immobiliers
dépendant de l’hérédité, fruits comme fonds (5) ,
et aux créances du défunt contre l’héritier (6)  : mais il
reste sans effet, à l’égard des biens rentrés dans la masse
par suite d’un rapport et de ceux qui y sont fictivement
compris pour le calcul de la quotité disponible (7).

36i. Pour arriver à exercer le privilège de la séparation
des patrimoines, les créanciers du défunt et ses légataires
sont fondés à user de mesures conservatoires :

1° Relativement aux Immeubles, ils doivent prendre
inscription sur chacun des immeubles dans les six mois à
compter de l’ouverture de la succession, afin que l’héritier
ne puisse établir des hypothèques à leur préjudice (8)  ; —
après l’expiration des six mois, les créanciers et légataires
pourraient encore s’inscrire, mais le privilège serait dégé(1) 
C. civ., 878 ; Demolombe, XVII, 120 ; Aubry et Rau, § 619, note 11 ;
Marcadé, art. 880, VI.(2) Demolombe, XVII, 119.(3) Demolombe, XVII, 122 ; Aubry et Rau, § 619, note 51.(4) Grenoble, 19 mars 1831 ; Demolombe, XVIl, 129 ; Dufresne, 113,
Aubry et Rau, g 619, note 29. — Contrà, Lyon, 17 novembre 1850.(5) Cass., 26 février 1849 ; Demolombe, XVII, 131,132.(6) Cass., 16 juillet 1823.(7)  C. civ., 857, 921 ; Demolombe, XVII, 129.
(8) C. civ., 2111.94 REGIME HYPOTHECAIRE.
néré en une simple hypothèque, ne datant, vis-à-vis des
tiers, que de son inscription (1)  ;

2° A l’égard des meubles, ils peuvent: requérir les scellés
et l’inventaire (2)  ; pratiquer des saisies-arrêts entre les
mains des débiteurs de la succession (3) , ou former une
demande directe contre l’héritier pour obtenir des garanties,
par exemple, la nomination d’un séquestre (4). Toutefois,
le créancier ou légataire d’une rente viagère n’est
pas fondé à exiger de l’héritier une caution ni un emploi
quelconque, si son titre ne lui confère ce droit, quand
même la succession serait purement mobilière (5).

362. Mesure de défiance contre l’héritier, la séparation
des patrimoines ne serait plus invocable par le créancier
qui aurait accepté l’héritier comme débiteur (6) , ce qui
résulterait: d’une saisie-exécution sur ses biens ; de la production
à un ordre ouvert pour la distribution des deniers
de l’héritier ; de l’acceptation d’un gage, une hypothèque,
ou une délégation (7) , et de toute convention transformant
la dette (8).

363. L’acceptation de l’héritier pour débiteur ne résulterait
ni de la signification des titres prescrite par la loi (9) ,
ni de leur exécution contre l’héritier sur les biens de la succession
(10) , ni de la réception d’intérêts ou arrérages (11).
(1) C. civ., 2113 ; Bordeaux, 26 avril 1864.(2) C. pr., 909 et suiv.(3) Dufresne, 62 ; Demolombe, XVII, 144.(4) C. civ., 1961 ; Aix, 22 mars 1849 ; Cass., 16 août 1869, 8 août 1863 ;
Demolombe, XVII, 145 à 147 ; Blondeau, p. 477.(5) Paris, 31 juillet 1852, 28 avril 1865 ; comp. Cass., 20 janvier 1868,
et Paris, 2 mai 1878.(6) C. civ., 879.(7) Bordeaux, 10 avril 1845: Dufresne, 28: Demolombe, XVII, 163.(8) Rouen, 10 avril 1845 ; Demolombe, XVII, 165 ; Aubry et Rau, § 619,
note 6.(9) C. civ., 877.(10) Cass., 21 juin 1841 ; Demolombe, XVII, 160.(11) Demolombe, XVII, 162 ; Massé et Vergé, § 385.PRIVILEGES 95
364. Celui qui accepte l’héritier comme débiteur, cesse
d’être créancier du défunt, et ne peut venir en concours
avec les autres créanciers qui ont demandé la
séparation (1).

365. En ce qui concerne les meubles, le droit de demander
la séparation des patrimoines se prescrit par le
laps de trois ans, à compter de l’ouverture de la succession
(2). A l’égard des successeurs qui, n’ayant pas la
saisine, sont obligés de faire une demande en délivrance,
le délai ne peut partir que de la délivrance judiciaire, ou
volontaire (3).

366. Avant l’expiration du délai de trois ans, le droit de
séparation est perdu :

1° Sur les meubles héréditaires vendus par l’héritier
qui en touche le prix (4). Si le prix était encore dû, les
créanciers et légataires pourraient demander à être payés
par préférence aux créanciers particuliers de l’héritier (5) 

La vente d’une partie des meubles n’empêcherait pas
aux créanciers d’exercer leurs droits sur ceux conservés
par l’héritier (6)..

2° Par la confusion des meubles de l’hérédité avec ceux
de l’héritier, de manière à ne pouvoir plus être reconnus
et distingués (7) 

C’est donc aux créanciers à prendre les mesures nécessaires
(V. n° 361) pour empêcher la confusion du mobilier
héréditaire avec celui de l’héritier.

367. Quant aux immeubles, la loi nous dit, d’une part.
(1) Cass., 3 février 1857: Demolombe, XVII, 169.(2) C. civ., 880: Csss., 9 avril 1810: Demolombe, XVII, 173.(3) C. civ., 724: Aubry et Rau, S 619, note 31: Demolombe, XVII, 173 ;
Dufresne, 57.(4) Cass., 27 juillet 1813, 28 août 1840: Demolombe. XVII, 180.(5) Cass., 16 juillet 1823, 7 août 1860 : Nîmes, 21 juillet 1852 : Demolombe,
XVII, 181.(6) Cass., 8 novembre 1815.(7) Demolombe, XVII, 185: Dufresne, 41, 59.96 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
que l’action en séparation des patrimoines peut être exercée
tant qu’ils existent dans la main de l’héritier, de sorte
qu’il n’y a pas de droit de suite contre les tiers acquéreurs
 ; et, d’autre part, que les créanciers héréditaires
conservent leur droit de préférence à l’égard des créanciers
hypothécaires de l’héritier, par des inscriptions prises dans
les six mois de l’ouverture de la succession (1).

Supposons d’abord que les immeubles sont encore dans
la main de l’héritier. Les créanciers du défunt ayant pris
inscription dans les six mois de l’ouverture de la succession
seront préférés aux créanciers hypothécaires de l’héritier
, lors même que ceux-ci auraient inscrit antérieurement
(2). Si, au contraire, les créanciers héréditaires
ne prennent inscription qu’après l’expiration des six mois,
leur privilège dégénère en hypothèque ; par suite, ils ne
seront payés qu’à la date de l’inscription, c’est-à-dire après
ceux des créanciers hypothécaires de l’héritier qui auront
inscrit avant eux (3).

368. Le créancier du défunt, qui a pris une inscription
sur ses immeubles avant le décès, n’est pas obligé de
prendre une nouvelle inscription après l’ouverture de la
succession pour être colloqué de deux années d’intérêts
et l’année courante (4)  ; il ne sera nécessaire d’inscrire que
pour obtenir collocation de tous intérêts non prescrits (5) ,

369. Ces règles sont applicables, au cas de faillite du
défunt, déclarée après sa mort, ou de celle de son héritier
(6).

370. Maintenant, supposons que les immeubles héréditaires
ont été vendus par l’héritier. Les créanciers du
défunt et les légataires ayant pris inscription avant la
(1) C. civ., 880, 2111.(2) C. civ., 2111.(3) C. civ., 2113.(4) Demolombe, XVII, 196.(5) Montpellier, 2 avril 1868 ; Agen, 23 janvier 1867 ; Pont, 300.(6) Cass. ; 22 juin 1841.
transcription de l’aliénation jouiront d’un droit de préférence
sur le prix et du droit de suite leur permettant de
surenchérir comme tout créancier inscrit (1).

371. A. défaut d’inscription opérée antérieurement à la
transcription de la vente , le droit de suite contre l’acquéreur
est perdu . alors même que l’inscription serait prise
dans les six mois de l’ouverture de la succession (2). Le
droit de préférence sur le prix encore dû ne pourrait pas
non plus être exercé à rencontre des créanciers de l’héritier
ayant hypothèque inscrite (3) : mais il pourrait l’être contre
les créanciers chirographaires (4).

372. Dans le cas où l’immeuble aurait été vendu par
le défunt à son unique héritier, pour un prix non payé,
les créanciers pourront, en demandant la séparation des
patrimoines, empêcher la confusion et exercer les droits
privilégiés et résolutoires du vendeur (5).

373. Le privilège de la séparation des patrimoines produit
deux effets principaux :

1° Droit de préférence au profit de tout créancier même
chirographaire du défunt, sur tous les créanciers même
hypothécaires de l’héritier, en ce qui concerne tous les
biens de l’hérédité (6)  :

2° Droit de suite, à l’égard des immeubles, contre les
tiers acquéreurs, et, comme conséquence, droit de surenchère
pour les créanciers purement chirographaires ayant
inscrit la séparation, comme pour les créanciers hypothécaires
(7).

374. Quant à la division des dettes entre les héritiers du
(1) Cass., 27 juillet 1870.(2) Demolombe, XVII, 202 ; Bernante, III, 222 bis, I ; Aubry et Rau,
§ 619, note 49.(3) Demolombe, XVII. 203.(4) Caen, 9 février 1860.(5) Demolombe, XVII, 204 ; XXVIII, 707 ; Dufresne, 53.
(6) Thézard, 327.(7)  Cass., 27 juillet 1870 ; Barafort, 187.98 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
défunt, la séparation des patrimoines n’y met pas obstacle ;
elle n’a d’effet contre chacun d’eux que jusqu’à concurrence
de sa portion contributive dans les dettes (1). Les
créanciers peuvent bien, jusqu’au partage, saisir et faire
vendre tous les biens de la succession ; ils ont aussi la
faculté d’intervenir au partage pour empêcher toute fraude
à leurs droits. Mais, le partage consommé, les créanciers
chirographaires ne sont admis à exercer leur privilège
contre les héritiers que pour la part aliquote incombant
à chacun d’eux dans la dette (2) , quand même, par suite
de rapports en moins prenant dus par quelques-uns des
héritiers, les immeubles grevés de l’inscription des créanciers
auraient été exclusivement attribués aux autres (3).
La seule ressource consisterait à attaquer l’acceptation de
l’héritier débiteur du rapport en moins prenant, comme
ayant eu lieu en fraude des droits des créanciers (4).

375. Il faut rappeler ici que le légataire a, indépendamment
du privilège de séparation des patrimoines,
un hypothèque légale sur les immeubles de la succession
 ; hypothèque qui jouit de la prérogative d’indivisibilité
(5). Ce qui revient à dire qu’après le partage de
l’hérédité le légataire a une position plus favorable que
le créancier. (V. n° 704. ) 

376. Les créanciers du défunt et les légataires qui ont
demandé la séparation des patrimoines n’en conservent
pas moins le droit de venir, sur les biens personnels de
(1) Cass., 3 février 1857, 9 juin 1857 ; Rennes, 14 janvier 1858 ;
Limoges, 16 juin 1860 ; Nancy, 13 avril 1867 ; Demolombe, XVII, 211 ;
Aubry et Rau, § 619.(2) Cass., 9 juin 1857 ; Rennes, 14 janvier 1858 ; Caen, 9 février 1860 ;
Limoges, 16 juin 1860 ; Nancy, 13 avril 1867 ; Demolombe, XVII, 211 ;
Aubry et Rau, § 619, note 68. — Contrà, Bordeaux, 14 juillet 1836.(3) Caen, 20 février 1858 ; Limoges, 16 juin 1860 ; Demolombe, XVII,
214 ; Aubry et Rau, § 619, note 69 ; Thézard, 320.(4) Demante, III, 210 bis, 222 bis ; Demolombe, XVII, 243.(5) C. civ., 1017,2114 ; Demolombe, XVII, 217.PRIVILEGES. 99
l’héritier pur et simple, en concours avec les créanciers
particuliers de celui-ci (1).

377. S’il est vrai que le privilège de la séparation des
patrimoines ne profite, à l’égard des créanciers de l’héritier,
qu’aux créanciers du défunt et légataires qui l’ont
demandé, il est non moins certain que ce privilège ne
peut créer aucun rang de préférence pour les créanciers
ou légataires du défunt qui ont rempli les formalités légales
sur ceux qui auraient négligé de s’y conformer (2).

378. En se plaçant dans l’hypothèse du concours de
créanciers hypothécaires de l’héritier avec des créanciers
chirographaires du défunt, dont les uns ont pris inscriptions
et dont les autres ont négligé d’accomplir cette formalité,
voici comment doit avoir lieu la collocation : on
commence par attribuer aux créanciers du défunt qui ont
pris inscription la somme qu’ils auraient eue dans une
répartition faite entre les seuls créanciers de l’hérédité, à
l’exclusion de ceux de l’héritier. Ensuite on colloque les
créanciers hypothécaires de l’héritier pour le montant
de leurs créances. Ce qui reste disponible est réparti au
marc le franc entre les créanciers chirographaires du
défunt qui, n’ayant pas pris inscription en temps utile,
se trouvent privés par les créanciers hypothécaires de
l’héritier (3). Puis les diverses collocations obtenues par
les créanciers héréditaires sont réparties entre eux tous
au marc le franc.

379. L’acceptation bénéficiaire de la succession précédée
ou suivie d’un inventaire emporte de plein droit séparation
des patrimoines au profit des créanciers du défunt
et des légataires, sans qu’ils aient à remplir aucune for(1) 
Demolombe, XVII, 220 ; Thézard, 322: Demante, IX, 59 bis. VI.(2) Grenoble, 21 juin 1842 ; Bordeaux, 28 avril 1864 : Cass., 28 avril
1859, 4 décembre 1871 ; Tr. Aix, 18 mars 1873 ; Demolombe, XVII, 222 :
Aubry et Rau, § 619, note 52 : Barafort, n° 196.(3) Metz, 27 mai 1868: Aubry et Rau, § 619, note 54: Marcadé, art. 880,
VI ; Thézard, 327 ; Dufresne, n°s 99 et 108.100 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
nalité (1). Et l’effet de la séparation continue de subsister,
lors même que l’héritier renoncerait au bénéfice d’inventaire
ou s’en trouverait déchu (2). En présence, de plusieurs
héritiers, les uns acceptant bénéficiairement et les
autres purement et simplement, l’effet de la séparation ne
durerait qu’autant que l’indivision. Après le partage, les
créanciers retomberaient dans le droit commun (3). Il en
serait de même si l’héritier bénéficiaire était exclu par un
autre héritier.

380. Quand l’hérédité est déclarée vacante et pourvue
d’un curateur, la séparation a lieu aussi de plein droit.
Toutefois, si l’héritier se présentait, le droit commun
reprendrait son empire (4).

Il sera donc prudent, même dans ces deux hypothèses,
de prendre des mesures conservatoires.

381. En quelle forme la séparation des patrimoines
doit-elle être demandée ? Une demande en justice est
formée devant le Tribunal civil, même contre la faillite
de l’héritier, suivant les règles ordinaires de la procédure,
contre l’héritier et ses créanciers connus (5) , ou contre
l’héritier seul s’il n’y a pas de créancier (6). Tel est le
système généralement enseigné, mais il ne nous satisfait
point, car il est impossible de lui trouver un fondement
dans les textes, et, d’ailleurs, les mesures conservatoires
telles que l’inscription sur les immeubles, l’assistance
des créanciers et légataires à l’inventaire, et les
(1) Cass., 28 avril 1840, 8 juin 1863 ; Dufresne, 78 ; Thézard, 328.(2) Cass., 18 juin 1833, 29 juin 1853, 8 juin 1863, 11 janvier 1882. Contrà,
 Laurent, X, 82 ; Bordeaux, 24 juillet 1830.(3) Cass., 25 août 1858, 3 août 1857.(4) Amiens, 11 juin 1855 ; Aubry et Rau, § 619.(5) Poitiers, 8 août 1828 ; Bordeaux, 11 décembre 1834 ; Paris, 15 novembre
1856 ; Caen, 28 mars 1871 ; Aubry et Rau, § 619, note 16 ; comp.
Cass., 11 janvier 1869.(6) Paris, 31 juillet 1852, 14 août 1867 ; Nancy, 14 juillet 1875. Contrà,
 Demolombe, XVII, 136 ; Laurent, X, 11.PRIVILEGES.
saisies-arrêts aux mains des débiteurs de l’hérédité suffisent
bien pour avertir les créanciers de l’héritier. Après
ces actes conservatoires, le privilège de la séparation sera
utilement opposé, aux créanciers de l’héritier, sans action
principale, dans les ordres et distributions des deniers
provenant de la succession (1).

382. Enfin, l’inscription du privilège de la séparation
des patrimoines n’est valable, comme l’inscription d’hypothèque
conventionnelle, que relativement aux immeubles
qui s’y trouvent désignés spécialement par leur
nature et leur situation (2).

383. Le créancier, sans titre enregistré, fera bien de
demander au président du Tribunal civil l’autorisation
d’inscrire son privilège ; cependant cette formalité n’étant
pas prescrite par la loi, nous pensons que son inaccomplissement
n’entache pas la validité de l’inscription. Au
surplus, le conservateur des hypothèques ne peut demander
la représentation du titre de l’inscrivant (3).

384. L’inscription prise pour le privilège de séparation
est assujettie au renouvellement décennal (4).
ARTICLE DEUXIEME.
DROIT DE MUTATION PAR DECES.
385. La régie de l’Enregistrement a action sur les revenus
des biens à déclarer, en quelques mains qu’ils se
trouvent, pour le paiement des droits de mutation par
décès (5).
(4) Metz, 27 mai 1863: Demolombe, XVII, 139 ; Dollinger, 103:
Thézard, 324: Taulier, 213.— Contrà, Dallez, Suce., 1462.(2) C. civ., 2111. 2448: Lyon, 24 décembre 1862: Agen. 23 janvier
1857: Dijon, 23 novembre 1876: Cass., 30 juillet 1878 : Aubry et Rau,
§ 619, note 41 ; Laurent, X. 32 : Massé et Vergé, § 385.(3) Dict. enreg., EYP., 393: comp. Dufresne, 69: Vazeille, art. 878,
n° 12.(4) Agen, 23 janvier 1867.(3)  L. 22 frimaire an VII. art. 82.102 REGIME HYPOTHÉCAIRE.
Des doutes s’élevèrent d’abord sur la nature de l’action
accordée à la régie ; l’expression privilège n’ayant pas été
employée par le législateur, on en concluait que le droit
du fisc avait le caractère d’une hypothèque légale (1)  ; mais
les nombreuses décisions judiciaires intervenues sur la
question l’ont tranchée avec une telle unanimité en faveur
du Trésor, qu’il n’est plus possible désormais de
contester le caractère privilégié de l’action de la régie sur
les revenus des biens héréditaires (2) , courus depuis le
décès (3).

386. Ce privilège n’a pas de droit de suite ; il ne peut
atteindre les revenus à rencontre des tiers acquéreurs,
dès que les biens se trouvent hors des mains des héritiers,
donataires ou légataires (4).

387. Quant au droit de préférence, la régie l’exerce à
rencontre des créanciers hypothécaires sur les intérêts du
prix de vente, comme sur les revenus, tant que les créanciers
ne sont pas appropriés (5)  ; ainsi :
1e En cas de vente sur saisie immobilière, le privilège
s’exerce sur les fruits et revenus recueillis ou courus antérieurement
à la transcription de la saisie qui les immobilise
(6)  ;

2° Lorsque la vente est volontaire, le privilège ne frappe
(1) Pont, 34 ; Dalloz, Enreg., 4121, 4127 ; Championnière et Rigaud,
IV, 3887 ; Duranton, XIX, 233 ; Orléans, 9 juin 1860.(2) Cass., 2 décembre 1862, 2 juin 1869, 24 novembre 1869 ; Bourges,
24 février 1864 ; Paris, 6 janvier 1880 ; Grenoble, 28 juin 1871 ; Persil,
I, 27 ; Troplong, 97 ; Demante, 671 ; Aubry et Rau, § 263 bis, b ; Pallain,
339.(3) Seine, 26 mars 1858 ; Lyon, 24 avril 1863, 26 février 1864 ; Rouen,
1er mars 1879 ; Dict. enreg., SUCC., 2291.(4) Cons. d’État, 21 septembre 1810 ; Cass., 8 mai 1811, 9 mars 1814,
21 juin 1815 ; Sol., 3 juin 1872 ; Dalloz, Enreg., 5167 ; Aubry et Rau,
§ 263 bis, b ; Pallain, 340.(5) Grenoble, 28 juin 1871 ; Toulouse, 29 juin 1872 ; Nîmes, 9 février
1876 ; Pallain, 341.(6) C. civ.. 682, 685 ; Cass., 24 juin 1857: Aix, 29 août 1867.PRIVILEGES. 103
pas les revenus courant à compter soit de la sommation
de payer ou de délaisser faite par les créanciers hypothécaires
à l’acquéreur, soit de la notification de la vente
adressée par l’acquéreur aux créanciers inscrits (1) ou
seulement aux créanciers à hypothèque légale (2). L’acceptation
du prix par les créanciers, avec dispense de notification
équivaut d’ailleurs à une notification (3).

Les ventes judiciaires par licitation et celles faites à la
requête de l’héritier bénéficiaire sont considérées comme
ventes volontaires au respect de la régie (4).

S’il n’y avait eu ni sommation de payer ni notification
aux créanciers, les revenus ne cesseraient d’être frappés
du privilège de la régie qu’à partir de l’ouverture de l’ordre
judiciaire et de la sommation de produire adressée aux
créanciers inscrits, ou du règlement amiable (5).
Cependant, en cas de surenchère, le cours du privilège
serait arrêté par l’adjudication sur surenchère (6) 
3° Quand la vente des immeubles d’un failli a lieu à la
requête du syndic, après union, le privilège n’atteint que
les revenus antérieurs à l’adjudication (7) , ceux postérieurs
sont immobilisés au profit des créanciers hypothécaires (8).

4° Enfin l’expropriation pour cause d’utilité publique
produisant l’iminobilisation des fruits, à partir du jugement,
arrête le cours du privilège fiscal (9).

388. Dans aucun cas , le privilège de la régie ne peut
(1) C. civ., 2176, 2183: Cass., 24 juin 1857, 28 novembre 1869.
(2) C. civ., 2194: Cass., 13 mars 1870.
(3)  Cass., 15 mars 1876.(4) Cass., 24 novembre 1869: Aix, 29 août 1857: Grenoble, 28 juin
1871: Langres, 28 mai 1850: Géraud, 2347.(5) Grenoble, 28 juin 1871 ; Toulouse, 29 juin 1872: Montpellier,
13 mars 1876 ; Avignon, 25 novembre 1879: Sol., 5 juillet 1884.(6) Pau, 17 mai 1677 ; Dict. enreg., SUCC., 2275.(7)  Cass., 2 décembre 1862.(8)  Cass., 19 mars 1851, 4 août 1854, 8 avril 1867,13 janvier 1857.(9)  Cass., 9 mai 1871 : Nice. 22 février 1875.104 REGIME HYPOTHÉCAIRE.
s’exercer sur les meubles ou immmeubles héréditaires ;
il est toujours restreint aux revenus (1).

389. Il est admis que le privilège est attaché aux demidroits
et droits en sus comme aux droits simples (2).

390. Du reste ce privilège s’exerce sur tout ou partie des
biens de la succession, à l’encontre du légataire de l’usufruit
(3) , même par voie de restitution des fruits perçus (4) ,
sauf recours de l’usufruitier contre les héritiers de la nuepropriété
(5).

391. Indépendamment de son privilège, le Trésor vient
en concours avec les créanciers chirographaires sur les
biens héréditaires et sur ceux de l’héritier, même dans le
cas où il aurait accepté sous bénéfice d’inventaire (6).
ARTICLE TROSIEME.
PRIVILÈGES PORTANT SUBSIDIAIREMENT SUR LES IMMEUBLES.
392. Les créances privilégiées sur la généralité des meubles
(frais de justice, funéraires, de dernière maladie,
salaires des gens de service et fournitures de subsistances
) (7) sont également privilégiées sur la généralité
des immeubles, dans le cas seulement d’insuffisance du
mobilier (8)  ; de sorte que le créancier privilégié sur les
meubles, qui négligerait de se présenter à la distribution
du mobilier, serait déchu de son recours sur la masse
(1) Cass., 23 juin 1857 ; Lyon, 13 décembre 1866 ; Aubry et Rau,
§ 263 bis, b.(2) Amiens, 6 février 1874 ; Dijon, 22 août 1881 ; Garnier, 16872.—
Contrà, Boulogne, 20 mars 1885.(3) Epinal, 30 mars 1878 ; Nancy, 25 avril 1881 ; Garnier, 16863.(4) Rouen, 2 avril 1877 ; Pontoise, 27 avril 1882 ; Garnier, 16873.(5) Cass., 3 avril 1866.(6) Cass., 2 juin 1869 ; Paris, 6 janvier 1880 ; Seine, 29 avril 1874 ;
Pallain, 342 ; Garnier, 3048.(7) C. civ., 2101.(S) C. civ., 2104, 2105 ; Bruxelles, 21 août. 1810.PRIVILEGES. 105
immobilière, dans la mesure de la collocation qu’il aurait
obtenue en faisant valoir ses droits sur la masse mobilière
(1).

393. Quand la distribution des immeubles précède celle
du mobilier, les créanciers à privilèges généraux sont
fondés à demander une collocation éventuelle, réductible
aux sommes dont ils ne seraient pas payés sur la massemobilière,
qu’ils devraient discuter dans le délai imparti
par le juge (2).

394. Le privilège du Trésor public pour le recouvrement
des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle
et de police, portant sur la généralité des meubles, affecte
subsidiairement les immeubles des condamnés (3). Il est
soumis aux mêmes conditions d’exercice sur les immeubles
que les privilèges généraux du Code civil (4).

395. Il faut encore mentionner ici le privilège du Trésor,
pour le recouvrement des débets des comptables, puisque
ce privilège grève, sinon tous les immeubles, au moins
certains immeubles des comptables, en même temps que
le mobilier (5). (V. n° 335.) 

QUATRIÈME SECTION.
CONSERVATION DES PRIVILÈGES.
396. En règle générale, les privilèges portant sur les
immeubles ne sont efficaces, à l’égard des tiers, que parleur
inscription sur les registres de la conservation des
hypothèques. De sorte qu’en l’absence d’inscription valable,
(1) Lyon, 14 décembre 1832 ; Cass., 22 août 1836 ; Limoges, 9 juin
1842: Aubry et Rau, § 262: Pont, 244.(2) Amiens, 24 avril 1822 ; Agen, 28 août 1834 ; Pont. 243 ; Aubry et
Rau, § 232.(3) L. 5 septembre 1807, art. 4 ; Pallain, 293.(4)  Cass., 22 août 1836.(5) L. 5 septembre 1807 ; Pallain, 259.106 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
le créancier privilégié ne peut ni suivre les immeubles
entre les mains des tiers acquéreurs, ni réclamer sur leur
prix un droit de préférence au détriment des autres
créanciers, même simplement chirographaires (1).

397. Quelques privilèges sont cependant dispensés de
la formalité de l’inscription, savoir :

1° Les privilèges des frais de justice, funéraires, de dernière
maladie ; des mois de nourrice, des salaires des gens
de service et des fournitures de subsistance (2). Mais la
dispense d’inscription est limitée au droit de préférence ;
ces privilèges sont soumis à la nécessité d’une inscription
pour l’exercice du droit de suite contre les acquéreurs des
biens de leur débiteur (3)  ;

2° Le privilège du vendeur d’un immeuble est conservé
à l’égard des tiers par le seul effet de la transcription de
l’acte de vente (4). (V. n°s 401 à 403.) 

398. Si les privilèges soumis à inscription n’ont pas été
inscrits dans le délai imparti, ils dégénèrent eu hypothèques
légales ne prenant rang à l’égard des tiers qu’à
la date de l’inscription (5).
ARTICLE PREMIER.VENDEUR.
399. Le vendeur conserve son privilège soit au moyen
d’une inscription directe (6) , soit, indépendamment de
toute inscription, par la transcription, opérée par l’acqué(1) 
C. civ., 2093, 2106 ; Cass., 19 décembre 1809, 11 juin 1817 ; Pont,
729 ; Laurent, XXX, 66 ; Thézard, 298.(2) C. civ., 2101, 2107.(3) Pont, 1122 ; Aubry et Rau, § 269,1°, note 5 ; Thézard, 381.(4) C. civ., 2108.(5) C. civ., 2113 ; Pont, 307, 308.(6) Cass., 6 juillet 1807, 7 mai 1811 ; Aubry et Rau, § 278.PRIVILÈGES. 107
reur ou le vendeur, du contrat de vente constatant que
tout ou partie du prix est encore dû (1).

400. La transcription d’une dernière vente serait insuffisante
pour conserver le privilège d’un précédent vendeur,
alors même que sa créance serait mentionnée dans le contrat
transcrit et accompagnée d’une indication de paiement
(2).

401. Un délai de 45 jours, à partir du contrat de vente,
est accordé au vendeur pour rendre son privilège public,
par inscription directe ou par la transcription du titre ;
nonobstant toute transcription d’actes opérée dans ce
délai (3).

402. A défaut d’inscription dans le délai imparti, le privilège
du vendeur devient sans objet à l’égard des tiers
acquéreurs ayant fait transcrire leur contrat d’acquisition
(4).

403. Néanmoins, tant que l’immeuble vendu reste dans
les mains de l’acquéreur ou de ses héritiers, le vendeur
conserve son privilège sans inscription et peut l’opposer à
tous les créanciers hypothécaires ou chirographaires de
l’acquéreur (5).

404. En cas de revente de portions indivises de l’immeuble
grevé du privilège du vendeur, celui-ci peut utilement
le conserver tant que dure l’indivision et ensuite le
faire valoir contre les sous-acquéreurs partiels qui, par
licitation ou partage , seraient devenus postérieurement
propriétaires de la totalité de l’immeuble (6).

405. Quand le vendeur n’a pas rendu son privilège pu(1) 
C. civ., 2103 ; Pont, 264 ; Flandin, II, 1097.(2) Cass., 29 août 1845 ; Montpellier, 9 juin 1853 ; Paris, 20 novembre
1860 ; Pont, 265.(3) L. 23 mars 1855, art. 6.(4) Même loi ; Aubry et Rau, § 278, note 16.(5) Cass., 14 février 1865, 6 mai 1868 ; Alger, 24 juillet 1870.
(6) Cass., 20 mai 1866 ; Aubry et Rau, § 278, note 7.10S RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
blic dans le délai de quarante-cinq jours, si l’acquéreur
vient à être déclaré en faillite, le privilège ne peut plus
être utilement inscrit à partir du jugement déclaratif ;
mais le vendeur conserve son action résolutoire à l’encontre
des créanciers de la faillite, car la déclaration de
faillite n’a pour effet que de rendre le privilège inopposable
à la masse et non d’en opérer l’extinction (1).

406. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou la vacance
de la succession de l’acquéreur prive aussi le vendeur
de la faculté d’invoquer le privilège non inscrit, tout
en laissant subsister l’action résolutoire (2).

En cas de vente, par suite de saisie immobilière contre
l’acquéreur, le vendeur doit exercer son action résolutoire
avant l’adjudication, à peine de déchéance (3).

Si l’immeuble vendu est exproprié pour cause d’utilité
publique , le vendeur peut encore inscrire son privilège
dans la quinzaine de la transcription du jugement d’expropriation
(4).

407. Quoique le privilège du vendeur soit conservé par
la transcription, le conservateur est tenu d’inscrire d’office
ce privilège sur ses registres. Cependant l’omission ou
l’irrégularité de l’inscription d’office ne porte aucune
atteinte au privilège, tel qu’il résulte du titre (5).

408. Il ne peut exister de privilège au profit du vendeur
, qu’autant que le prix de vente reste dû en totalité
ou en partie. Si donc le prix est reconnu payé comptant
(pas en valeurs) , le conservateur, n’étant pas chargé d’apprécier
la validité des actes remis par la transcription, ne
pourrait, sans outre-passer ses droits, prendre une in(1) 
Cass., 1er mai 1860 ; Grenoble, 24 mai 1860 ; Dijon, 18 juin 1864 ;
Aubry et Rau, § 278, note 10 ; Thézard, 307.(2) Montpellier, 6 avril 1859, 5 mai 1863 ; Cass., 27 mars 1861, 29 mai
1866 ; Aubry et Rau, § 278, note 13.(3) C. pr., 692, 717.(4) L. 3 mai 1841, art. 17 ; Aubry et Rau, § 209, note 43.(5) C. civ., 2108 ; Pont, 270.PRIVILÈGES. 109
scription d’office en prétextant de l’irrégularité du paiement
provenant de la capacité du vendeur (1).

409. C’est ainsi que la vente d’un immeuble dotal soumis
à remploi, faite moyennant un prix payé, sans justification
du remploi, n’autorise pas le conservateur à inscrire
d’office un privilège qui n’existe pas, la femme ayant contre
l’acquéreur une action en révocation de l’aliénation (2).

Le système admettant, dans la circonstance, le droit
pour le conservateur de se faire représenter le contrat de
mariage, afin de vérifier s’il ne prive pas la femme dotale
de l’action révocatoire, devra, logiquement, en arriver à
dire que ce fonctionnaire est obligé de juger la validité
des titres qui lui sont déposés pour la transcription, et
fondé à opérer une inscription d’office s’il ne lui est pas
prouvé, par la production du contrat de mariage, ou, à
défaut, de l’acte de mariage, que la femme venderesse a
capacité pour recevoir le prix. Il n’y a pas plus de raison
pour admettre cette investigation à l’égard de la dotalité
que de la communauté, puisqu’un pacte matrimonial, sous
n’importe quel régime, peut renfermer une clause de
remploi.

Plusieurs législations voisines autorisent formellement,
il est vrai, le conservateur à juger le mérite des actes
remis pour la transcription (3) , mais il en est autrement
en France ; la loi interdisant au conservateur de retarder
les transcriptions (4) , le dispense, par cela même, de toute
appréciation sur la valeur des conventions transcrites ; son
droit se borne à la constatation d’un fait matériel : paiement
ou non-paiement du prix.
(1) Pont, 933 ; Mourlon, 675.(2) C. civ., 1560 ; Laurent, XXIII, 501 ; Demolombe, XXIX, 166 ;
Primot, 115 ; Rev. du not., 6374. — Contrà, Boulanger, 511 ; Tr. Caen,
16 avril 1883.(3) L. hyp. espagnole, 8 février 1861 ; L. hyp. prussienne, 5 mai 1872 ;
L. hyp. canton de Vaud, 20 janvier 1882.(4) C. civ., 2199.110 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
410. A plus forte raison le conservateur est-il non fondé
à formaliser une inscription d’office sur la vente, moyennant
un prix payé comptant, consentie par un porte fort
ou un mandataire verbal, puisque la vente, comme le
paiement, n’engage pas le propriétaire jusqu’à sa ratification
(1).

411. Lors de la transcription d’un jugement d’expropriation
publique, le conservateur n’est pas autorisé à
faire l’inscription d’office du privilège du vendeur (2).

412. Ceux qui ont fourni des deniers pour l’acquisition
d’un immeuble jouissent du privilège du vendeur ; ils le
conservent, soit par une inscription prise en vertu des
actes authentiques d’emprunt, indiquant la destination
des deniers, et de quittance du vendeur, constatant l’emploi
(3)  ; soit au moyen de la transcription de l’acte
authentique de vente établissant que le vendeur a été
payé avec les deniers empruntés à cet effet, également
par acte authentique (4).

413. Il est hors de doute que l’inscription du privilège
du vendeur se trouve soumise au renouvellement décennal
(5).
ARTICLE DEUXIEME.
COPARTAGEANT.
414. A la différence du privilège du vendeur qui produit
effet par la seule transcription de l’acte, le privilège
du cohéritier ou copartageant ne se conserve que par une
inscription directe (6).
(1) Demolombe, XXIV, 219, XXXI, 108, 229 ; Larombière, art. 1120,
n°6 ; 1375, n° 13.(2) Cass., 13 janvier 1847, 5 avril 1854 ; Déc. min. fin., 25 septembre
1884 ; Boulanger, 534.(3) Cass., 16 mars 1813.(4) C. civ., 1250 ; Aubry et Rau, § 278, note 18.(5) Cass., 2 décembre 1863,7 mars 1865 ; Thézard, 302 ; Troplong, 286.(6) C. civ., 2109 ; Bourges, 26 janvier 1844 ; Montpellier, 21 décembre
1844 ; Aubry et Rau, § 278.PRIVILEGES 111
415. Cette inscription doit être prise dans les quarantecinq
jours quant au droit de suite, et dans les soixante
jours quant au droit de préférence (1).

416. Le délai court :

1° En cas de licitation, du jour même de la licitation et
non pas du partage qui la suivrait, alors même que des
incapables s’y trouveraient intéressés (2)  ;

2° Au cas de partage en nature, à partir du partage,
bien que la liquidation de l’indivision soit effectuée ultérieurement
(3).

Il en serait ainsi encore bien que des mineurs y fussentparties,
et malgré toute clause contraire (4)  :

3° Quand le partage fait par un porte fort est ratifié
plus tard , du jour du partage, et non de celui de la ratification
(5)  :

4° S’il s’agit d’un partage d’ascendant entre-vifs, du jour
où il est devenu définitif par l’acceptation de tous les
enfants (6). Lorsque le partage est fait par testament, le
délai court du décès du testateur (7).

Ce dernier point nous laisse des doutes : il paraîtrait
plus équitable de ne faire courir le délai que du jour
de l’exécution du partage testamentaire, car les enfants
peuvent ignorer la disposition.

417. La mise en faillite du débiteur et son décès suivi
(1) C. civ., 2109 ; L. 23 mars 1855, art. 6.(2) Cass., 15 juin. 1842, 17 novembre 1851 ; Agen, 6 février 1852 ;
Orléans, 18 janvier 1879 ; Aubry et Rau, § 278, note 20.(3) Cass., 23 juillet 1839 ; Lyon, 23 juin 1856 ; Flandin, 1132 ; Tnézard,
311.(4) Cass., 19 juin 1849 ; Montpellier, 4 janvier 1845 ; Aubry et Rau,
§ 278, note 23. — Contrà, Pont, 294.(5) Cass., 10 novembre 1862 ; Orléans, 18 janvier 1879 ; Verdier, 566 ;
Thézard, 311.(6) Cass., 28 août 1859 ; Montpellier, 19 février 1853 ; Verdier, 567 ;
Pont, 292.(7) Cass., 7 août 1860: Flandin, 1137: Verdier, 567 ; Troplong, 315 ;
Pont, 294.112 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
d’acceptation bénéficiaire, ou de vacance déclarée, ne
privent pas le créancier du délai fixé pour l’inscription du
privilège (1).

418. Comme le vendeur, le copartageant jouit d’un délai
de quarante-cinq jours à dater de la licitation ou du partage
pour inscrire utilement son privilège, en conservant
son droit de suite, malgré toute transcription d’acte
d’aliénation volontaire fait pendant ce délai (2).

419. Le privilège du copartageant inscrit dans les
soixante jours lui assure la préférence sur tous les créanciers
hypothécaires de son débiteur, même antérieurement
inscrits (3).

420. Après le délai de soixante jours, le privilège dégénère
en hypothèque, ne prenant rang que par son inscription,
et par suite se trouvant primée par les hypothèques
des tiers inscrites auparavant (4). et par l’inscription du
copartageant plus vigilant à inscrire son privilège dégénéré
en hypothèque (5).

421. Mais le délai n’étant pas le même pour le droit de
suite (quarante-cinq jours) que pour celui de préférence
(soixante jours) , il s’agit de savoir si le droit de préférence
peut survivre au droit de suite. Supposons le privilège
inscrit le cinquantième jour depuis le partage ou la licitation,
et une vente consentie par le débiteur puis transcrite
avant l’inscription, le copartageant créancier ne
pouvant plus exercer le droit de suite, pourra-t-il néanmoins
faire valoir sa créance privilégiée sur le prix à
l’encontre des autres créanciers inscrits ? Nous le croyons,
car à l’égard des créanciers, le copartageant créancier a
(1) Pont, 899,927 ; Aubry et Rau, § 278, note 27 ; Thézard, 310, 314.(2) L. 23 mars 1855, art. 6.(3) C. civ., 2109.(4) C. civ., 2113 ; Cass., 24 août 1866.(5) Cass., 24 décembre 1866 ; comp. Pont, 296.PRIVILEGES. 113
un délai de soixante jours pour s’inscrire (1). Cependant
la question étant controversée, les praticiens doivent avoir
soin d’inscrire toujours dans les quarante-cinq jours.
ARTICLE TROISIEME.
ARCHITECTES.
422. En ce qui concerne les architectes, entrepreneurs
et ouvriers, la conservation du privilège est soumise à une
double inscription (2)  :

1° Celle du procès-verbal constatant l’état des lieux
avant le commencement des travaux, et qui doit être
effectuée préalablement à tous travaux, sinon elle ne
prend rang qu’à sa date (3). Cette inscription serait inefficace
si elle n’était prise qu’après déclaration de faillite
du propriétaire, ou l’ouverture de sa succession acceptée
bénéficiairement :
23 Et celle du procès-verbal de réception des travaux
exécutés, prise dans les six mois de l’achèvement des travaux,
faute de quoi le privilège dégénère en simple hypothèque
(4).

423. En cas de vente, de faillite, ou d’acceptation bénéficiaire
avant l’expiration du délai de six mois, la deuxième
inscription serait valablement opérée dans les six mois de
l’achèvement des travaux (5).

Cependant une opinion enseigne que la deuxième
(1) Aubry et Rau, § 278, note 23, § 283 ; Verdier, 577 ; Pont, 318 ;
Dalloz, Priv., 690 ; Troplong, 315 bis.—Contrà, Flandin, 1142: Thézard,
313 ; Bressolles, 84 ; Fons, 64 ; Lemarcis, 33 ; Mourlon, 331 ; Acollas,
III, p. 712.(2)  C. civ., 2110.(3) Pont, 281 ; Thézard, 316. — Contrà, Aubry et Rau, § 278, note 34.(4) Rouen, 12 juin 1841: Limoges, 1er mars 1847 ; Flandin, 1039
et 1041.(5) Aubry et Rau. § 278, note 41 ; Thézard, 318: comp. Lyon, 13 mars
1830 ; Verdier. 537 et suiv.114 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE:
inscription est utilement formulée tant que l’immeuble est
entre les mains du débiteur (1) , mais il paraît douteux
que le législateur ait entendu laisser au créancier la
faculté de requérir la deuxième inscription quand bon
lui semblerait.

424. Il faut remarquer encore que la double inscription
est prescrite à peine de nullité, opposable par tous intéressés
(2).

425. Ces règles sont d’ailleurs applicables à la conservation
du privilège, au profit de ceux qui ont fourni les
deniers pour payer les architectes, entrepreneurs et ouvriers
(3).
ARTICLE QUATRIEME.SÉPARATION DES PATRIMOINES.
426. Le privilège des créanciers et légataires doit être
inscrit sur chacun des immeubles de la succession dans
les six mois à compter de l’ouverture de la succession (4) 
(V. n° 361) , pour la conservation du droit de préférence,
et avant toute transcription d’aliénation pour conserver
le droite de suite. (V. n°s 370, 371.) 
ARTICLE CINQUIEME.
TRÉSOR PUBLIC.
427. Le privilège du Trésor sur les immeubles des condamnés
se conserve par une inscription prise dans les
deux mois du jugement de condamnation (5).
(1) Lyon, 13 mars 1830 ; Cass., 18 novembre 1868 ; Pont, 279 ; Thézard,
317. — Contrà, Flandin, 1039.(2) Cass., 17 juillet 1848.(3) Pont, 287 ; Aubry et Rau, § 278 ; Flandin, 1046.(4) C. civ., 2111.(5) L. 5 septembre 1807, art. 3.PRIVILÈGES. 115
428. A l’égard du privilège sur les immeubles acquis à
titre onéreux par le comptable, l’inscription conservatoire
doit être formalisée dans les deux mois de l’enregistrement
de l’acte d’acquisition (1).

429. En cas d’aliénation des immeubles grevés, le droit
de suite au profit du Trésor s’éteint à défaut d’inscription
antérieure à la transcription de la vente ; mais le droit de
préférence continue de subsister si l’inscription est prise
dans le délai de deux mois fixé (2).

430. Si le débiteur du Trésor reste propriétaire, après
l’expiration des deux mois, à défaut d’inscription, le privilège
dégénéré en simple hypothèque peut encore être
inscrit et prend rang à sa date (3).

431. La faillite du débiteur ne prive pas le Trésor de
son privilège, inscrit dans le délai de deux mois indiqué,
même après le jugement déclaratif de faillite (4).
ARTICLE SIXIEME.
DESSÈCHE IffiNT.
432. Le privilège relatif aux travaux de dessèchement,
sur la plus-value résultant de ces travaux, faits par l’État
ou les concessionnaires, se conserve par la transcription
du décret ordonnant le dessèchement ou de l’acte de
concession (5).

433. Ce privilège prime toujours les créanciers inscrits
antérieurement aux travaux ; quant à ceux ayant pris
inscription depuis les travaux, ils ne seront primés par le
(1) L. 5 septembre 1807, art. 5 ; Pallain, 249, 250.(2) Pont, 303, 304 ; Flandin, 1058 ; Aubry et Rau, § 278. — Contrà,
Pallain, 303.(3) C. civ., 2113 ; L. 5 septembre 1807 ; Thézard, 319.(4) Besançon, 30 août 1856.(5) L. 16 septembre 1807, art. 23.116 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
privilège qu’autant que sa transcription aurait été opérée
avant les inscriptions des créanciers (1).

Au surplus, les règles sur le privilège des constructeurs
sont applicables à celui du dessèchement. (Voir n°s 422 et
suivants.) 
ARTICLE SEPTIÈME.
DRAINAGE.
434. Pour sa conservation, sur les terrains drainés, le
privilège de la mieux-value résultant du drainage doit
être inscrit dans le délai de deux mois, à partir:

1° De l’acte de prêt à l’égard du Crédit foncier ou de
tout autre prêteur ;

2° De l’arrêté qui les constitue en ce qui concerne les
syndicats ;

3° Du procès-verbal constatant, avant le commencement
des travaux, l’état, le périmètre et la valeur des terrains à
drainer, à l’égard des entrepreneurs (2).

435. Lorsque les travaux sont exécutés par des entrepreneurs,
il y a lieu de dresser un procès-verbal de vérification
, dont mention doit être faite en marge de
l’inscription dans les deux mois du procès-verbal (3).

D’ailleurs les règles analysées plus haut (voir n°s 422 et
suivants) sur le privilège de constructeur sont généralement
applicables au privilège du drainage.
(1) Aubry et Rau, § 278, note 35, § 290 ; Demante, IX, 71.(2) L. 17 juillet 1856, art. 7.(3) Même loi, art. 7 et 8.PRIVILÈGES. 117
CINQUIEME SECTION.
CLASSEMENT DES PRIVILÈGES.GENERALITES.
436. Entre les créanciers privilégiés, la préférence se
règle par les différentes qualités des privilèges (1).

437. Lorsque parmi les privilèges en conflit il s’en trouve
plusieurs auxquels le même rang est assigné, ils sont
payés par concurrence, c’est-à-dire au marc le franc des
créances. Ainsi, tous les fournisseurs ont un rang égal ;
tous les domestiques sont de condition pareille entre
eux (2).

438. Les cessionnaires de créances privilégiées exercent
tous les mêmes droits que les cédants, en leur lieu et

place (3).

439. En cas de cession partielle d’une créance privilégiée,
le cédant et le cessionnaire n’ont aucune préférence
l’un sur l’autre pour ce qui est dû à chacun d’eux (4).

Entre deux cessionnaires successifs de partie d’une
même créance privilégiée, il n’y a aucune priorité quoique
la cession de l’un soit antérieure à celle de l’autre, de
sorte qu’ils doivent venir en concurrence pour leurs prétentions
respectives (5).

Toutefois, les actes de cession peuvent contenir des
stipulations particulières établissant un droit de préférence ;
il est même d’une bonne pratique qu’ils s’expliquent
(1) C. civ., 2036.(2) C. civ., 2097 ; Cass.,8 décembre 1825 ; Pont, 183 ; Troplong, 89 bis ;
Aubry et Rau, § 289, note 7.(3) C. civ., 2112,1692,1249.(4) Pont, 239 ; Aubry et Rau, § 359 bis, 7° ; Demolombe, XXVII, 333 ;
Acollas, II, p. 890. — Contrà, Troplong, 367.(5) Cass., 4 août 1817, 7 mars 1865, 29 mai 1866,12 août 1879 : Nancy,
9 mars 1858.10118 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
à cet égard. Entre le cessionnaire partiel et le cédant, le
premier doit avoir la priorité si le second a cédé avec promesse
de fournir et faire valoir ou avec garantie de la
solvabilité actuelle et future du débiteur (1).

Pour la préférence, le paiement avec subrogation diffère
essentiellement de la cession, car le subrogeant qui n’a
été payé qu’en partie peut exercer ses droits privilégiés,
pour ce qui lui reste dû, par préférence au subrogé dont
il a reçu un paiement partiel ; cette priorité passe aux
héritiers, légataires ou cessionnaires du créancier (2).
Mais entre différents subrogés il y a égalité de rang, pour
la créance qu’ils ont payée, sans qu’il y ait de distinction
à faire à raison de la date des subrogations, sauf convention
contraire(3). (V. n°s 1047, 1058.) 

440. Le créancier privilégié sur certains meubles qui,
par des raisons d’humanité et d’ordre public, judiciairement
constatées, laisse payer avant lui les gens de service,
peut revendiquer le bénéfice de la subrogation légale dans
le privilège de ceux-ci, à rencontre des créanciers hypothécaires
(4).
ARTICLE PREMIER.
PRIVILÈGES SUE LES MEUBLES.1° Privilèges généraux.
441. Les créances privilégiées sur la généralité des meu(1) 
Cass., 4 août 1817 ; Bordeaux, 3 février 1831 ; Paris, 17 avril 1835 ;
Pont, 239 ; Aubry et Rau, § 359 bis, note 80.- Contrà, Nancy, 9 mars 1858.(2) C. civ., 1252 ; Pont, 240 ; Aubry et Rau, § 321, 1° ; Duranton, XIX,
223 ; Demolombe, XXVII, 662.(3) Paris, 13 mai 1815 ; Dijon, 10 juillet 1848 ; Nancy, 28 juillet 1884 ;
Gauthier, 68 ; Larombière, art. 1252, n° 36 ; Demolombe, XXVII, 657 ;
Aubry et Rau, § 221, note 93 ; Marcadé, art. 1252, II ; Pont, 240 ; Dict.
not., SUBR., 118 ; J. not., 23135.— Contrà, Laurent, XVIII, 137 ; Colmet
de Santerre, V, 197 bis, XV ; Mourlon, SUBR., 38.(4) Cass., 15 mars 1875 ; Bordeaux, 31 décembre 1878.PRIVILÈGES. 110
bles s’exercent dans l’ordre suivant : 1° Frais de justice ;
2° frais funéraires ; 3° frais de dernière maladie ; 4° mois
de nourrice (1)  : 5° salaires des gens de service ; 6° fournitures
de subsistances (2).

442. Cet ordre est modifié en cas de concours des privilèges
généraux avec certains privilèges fiscaux :
1° Les contributions directes (non foncières) et les droits
et amendes de timbre viennent immédiatement après les
frais de justice et avant les frais funéraires (3)  ;

2° Les contributions indirectes passent après les frais
de justice, les contributions directes et ce qui est dû pour
six mois de loyer, sauf le droit de revendication du propriétaire
(4)  ;

3° Il y a encore le privilège de la douane qui paraît assimilé
aux contributions indirectes (5)  ; cependant, d’après
la loi organisatrice , ce privilège ne doit passer qu’après
les privilèges généraux de droit civil, six mois de loyer et
le vendeur revendiquant sa chose (6).
2° Privilèges spéciaux.
443. L’énumération des privilèges spéciaux comprend,
d’après le droit civil : 1° Les loyers et fermages des immeubles
 ; 2° les sommes dues pour semences, frais de
récolte et ustensiles : 3° la créance sur le gage dont le
créancier est saisi ; 4° les frais faits pour la conservation
de la chose ; 5° le prix d’effets mobiliers non payés : 6° les
fournitures de l’aubergiste ; 7° les frais de voiture et dé(1) 
L. 23 décembre 187-4, art. 14.
(2) C. civ., 2101.(3)  L. 12 novembre 1808, 28 avril 1816, art. 76: Pallain, 313, 314.(4) Décr. 1er germinal an XIII, art. 47 : Cass., 15 juillet 1835, 11 novembre
1884.(5) Tr. comm. Seine, 17 mai 1882 ; comp. Cass., 9 mars 1885.(6) L. 22 août 1791, 4 germinal an II ; C. civ.. 2101 ; Pont, 33 ; Troplong,
34 ; Aubry et Rau. § 263 bis, note 3 ; Pallain. 332.120 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
penses accessoires ; 8° les créances résultant d’abus et prévarications
commis par les fonctionnaires publics (1).

444. Ces divers privilèges se rattachent à deux causes :
1° Une gestion d’affaires utile à tous (frais de conservation
, sommes dues pour semences, récoltes ou ustensiles
 ; vendeur non payé, bailleur de fonds de cautionnement) 
 ;

2° Un nantissement exprès ou tacite (gagiste, bailleur,
aubergiste, voiturier, créancier pour faits de charge) (2).

445. Le législateur a opéré lui-même quelques classements
de privilèges spéciaux ; quant aux cas de conflit
non prévus, ils sont abandonnés à l’appréciation du juge,
et il faut dire que les circonstances particulières peuvent
exercer une influence décisive sur l’ordre d’exercice de
ces privilèges.

446. A l’égard du locateur, plusieurs hypothèses sont
réglées par la loi :

1° En concours avec le vendeur de meubles non payés,
le locateur a la primauté (3) , excepté dans le cas où il
aurait eu connaissance du non paiement des meubles, ce
que le vendeur doit établir (4)  ;

2° Si le bailleur concourt sur le prix de la récolte de
l’année avec le vendeur de semences ou avec ceux qui ont
travaillé à la récolte, il passe le dernier, peu importe qu’il
ait connu ou ignoré l’existence des dettes pour semences
et frais de récoltes (5)  ;

3° Sur le prix des ustensiles, le locateur, en présence du
créancier qui les a fournis ou raccommodés, est primé par
celui-ci (6)  ;
(1) C. civ., 2102.(2) Colmet de Santerre, IX, 49 bis, VII ; comp. Pont, 111 ; Aubry et
Rau, § 289.(3) C. civ., 2102, 4°.(4) Lyon, 13 mars 1849 ; Cass., 3 janvier 1883.(5) C. civ., 2102,1° ; Cass., 11 juillet 1864 ; Pont, 133.(6) C. civ., 2102,1° ; Grenier, 298 ; Duranton, XVIII, 509.PRIVILÈGES. 121
4° Les frais de distribution du prix des meubles saisis
sur le locataire ne viennent qu’après la créance du locateur
(1) , qui peut appeler la partie saisie et l’avoué plus
ancien en référé pour faire statuer préalablement sur son
privilège (2).

447. En thèse générale, les privilèges spéciaux en conflit
pour lesquels le texte législatif n’a rien statué-, doivent
s’exercer dans l’ordre suivant :

1° Le créancier gagiste, l’aubergiste, le voiturier, dont
le privilège a sa cause dans le nantissement, viendront au
premier rang ;
2° Les frais de conservation de la chose auront le
deuxième rang ; toutefois, si ces frais sont postérieurs à la
constitution du gage, comme ils ont été utiles au créancier
gagiste, ils le primeront ;

3° En troisième rang le vendeur de meubles, sauf le cas
où le gagiste aurait eu connaissance de la créance du
vendeur (3).
3° Conflit de privilèges généraux et spéciaux.
448. En cas de concours des privilèges généraux avec
des privilèges spéciaux (4) , comment doit se faire le classement
entre eux ? La loi étant muette, trois systèmes ont
été proposés :

Le premier système donne la préférence aux privilèges
généraux sur les privilèges spéciaux. Il a pour lui l’opinion
de tous les jurisconsultes qui ont concouru à la
rédaction du Code civil (5).
(1) C. pr., 662.(2) C. pr., 661 ; Paris, 17 janvier 1872.(3) Pont, 182 ; Valette, 116 ; Troplong, 40 ; Aubry et Rau, § 289 ;
Colmet de Santerre, IX, 49 bis, VIII ; Thézard, 368.(4) C. civ., 2101, 2102.(5) Limoges, 15 juillet 1813 ; Rouen, 12 mai 1828 et 30 janvier 1851 ;
Poitiers, 30 juillet 1830 ; Lyon, 10 janvier 1852 ; Bordeaux, 12 avril 1853 ;122 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
Le second système, diamétralement opposé au premier,
pose en principe la prééminence des privilèges spéciaux
sur les privilèges généraux, sous la seule exception des
frais de justice (1).

D’après le troisième système, il n’y a pas lieu de tenir
compte de la généralité ou de la spécialité des privilèges ;
chacune des créances en concurrence doit, être classée
suivant le degré de faveur qu’elle mérite (2).

Ce système remonte au principe d’établissement des
privilèges qui peuvent être rattachés à quatre causes :

1° Dépenses faites dans l’intérêt de la masse des créanciers
(frais de justice, frais de conservation)  ;

2° Détention résultant d’un nantissement exprès ou
tacite (locateur, gagiste, voiturier, aubergiste, cautionnement
pour faits de charge)  ;

3° Propriété retenue sous certains rapports (vendeur,
bailleur de fonds de cautionnement)  ;

4° Faveur accordée pour des motifs d’humanité ou
d’ordre public (frais funéraires, frais de dernière maladie,
salaires des gens de service, fournitures de subsistances) 
(3).

C’est le premier système qui semble préférable, à cause
Senlis, 11 mars 1884 ; Tarrible, Priv., sect. 2, § 1, n° 4 ; Maleville,
art. 2102 ; Grenier, II, 298 ; Favard de Langlade, Priv., section 2, § 1,
p. 78 ; Delvincourt, III, 152 ; Troplong, I, 74 ; Pont, 178 ; Carré et
Chauveau, 2177 ; Berriat Saint-Prix, p. 622 ; Acollas, III, p. 699 ;
Colmet de Santerre, IX, 49 bis, V.(1) Paris, 27 novembre 1814, 25 février 1832 ; Rouen, 17 juin 1826 ;
Cass., 20 mars 1849 ; Melle, 11 juin 1881 ; Étampes, 20 mai 1884 ; Persil,
art.2102 ; Delaporte,XV, 101 ; Pigeau, II, p. 192 ; Valette, 119 ; Boileux, VII,
262 ; Rolland de Villarges, Priv., 197 ; Dalloz, Priv., 10 ; Thézard, 380 ;
Mourlon, III, 1320 à 1326.(2) C. civ., 2096 ; Rouen, 12 mai 1828 ; Caen, 8 mars 1838 ; Cass.,
19 janvier 1864 ; Vitry, 31 juillet 1884 ; Duranton, XIX, 203 ; Taulier,
VII, p. 192 ; Mourlon, III,926 ; Aubry et Rau, § 289.(3) Demante et Colmet de Santerre, IX, 47 ; comp. Aubry et Rau,
§ 289.PRIVILÈGES. 123
de la place que les privilèges généraux occupent, et qui
fait présumer que la préférence du législateur était pour
eux ; d’ailleurs tous les jurisconsultes qui, après avoir participé
à la rédaction du Code civil l’ont ensuite commenté,
donnent la primauté aux privilèges généraux (1)  ; l’unanimité
de leur opinion paraît décisive.

Pourtant, il faut dire que le troisième système, malgré
les difficultés d’application qu’il présente, est consacré par
la dernière décision de la Cour suprême (2).

449. C’est surtout avec un locateur que le conflit des
autres privilèges est fréquent A cet égard, il a été
jugé que :

1° Le privilège du propriétaire prime celui du fournisseur
de subsistances (3) , et ce dernier les domestiques pour
leurs salaires (4)  ;

2° Les frais de justice passent avant les frais de récoltes
et de conservation (5) , et ceux-ci avant le propriétaire (6)  ;

3° Les frais de vente de meubles sont préférés au propriétaire
(7) , mais non ceux de tentative de vente faits
par un notaire (8).
(1) Tarrible, Favard, Grenier, Maleville.(2) Cass., 19 janvier 1864 ; comp. Caen, 8 mars 1838 ; Vitry, 31 juillet
1884.(3) Caen, 8 mars 1838 ; Cass., 20 mars 1849 ; Douai, 21 janvier 1865 ;
Melle, 11 juin 1881 ; Vitry, 31 juillet 1884 ; Étampes, 20 mai 1884 ;
Duranton, XIX, 203 ; Taulier, VII, 192.—Contrà, Rouen, 30 janvier 1851 ;
Joigny, 20 janvier 1870.(4)  Rouen, 17 juin 1826 ; Paris, 25 février 1832 ; Cass., 19 janvier 1864 ;
Douai, 21 janvier 1865 ; Senlis, 11 mars 1884.(5) Bordeaux, 12 avril 1853 ; Cass., 25 avril 1854 ; Aubry et Rau, § 289.(6) Lyon, 16 janvier 1854 ; Paris, 5 mars 1872 ; Joigny, 20 janvier 1870,
Étampes, 20 mai 1884 ; Aubry et Rau, § 289.(7) Lyon, 1er avril 1841 ; Boulogne, 13 octobre 1860 ; Paris, 19 janvier
1864.(8) Paris, 11 juillet 1861.124 RÉGIME HYPOTHECAIRE.ARTICLE DEUXIÈME.
PRIVILÈGES SUR LES IMMEUBLES.
450. Le classement des privilèges généraux ou spéciaux
sur les immeubles ne présente pas de difficultés, car le
législateur a fixé lui-même l’ordre d’exercice.

On trouve d’abord parmi les privilèges généraux : les
frais de justice, les frais funéraires, les frais de dernière
maladie, les salaires des gens de service et les fournitures
de subsistances, qui grèvent également la généralité des
meubles (1).

En cas d’insuffisance de la masse mobilière, ces privilèges
sont préférés , dans la masse immobilière, aux privilèges
spéciaux sur immeubles (2). (V. n°s 392, 393.) 

Il y a ensuite les privilèges du Trésor : 1° Pour le recouvrement
des frais de justice criminelle ; 2° sur les biens
de comptables. Les lois organisatrices de ces privilèges
exprimant qu’ils ne peuvent préjudicier aux privilèges
spéciaux immobiliers (3) , il n’y a aucune difficulté à cet
égard.

451. Quant aux créanciers et légataires, leur privilège
n’existe pas à rencontre des créanciers du défunt (4)  ;
mais ils peuvent se trouver en conflit ; soit avec un constructeur,
commandé par l’héritier, dans ce cas, le constructeur
doit avoir la primauté (5)  ; soit avec des privilèges
généraux du chef de l’héritier ; ceux-ci ne peuvent
refuser la préférence au privilège de la séparation des
patrimoines (6). Cependant les frais de justice obtien(1) 
C. civ., 2101, 2104.(2) C. civ., 2105.(3) L. 5 septembre 1807 ; Cons. d’État, 25 février 1808.(4) C. civ., 878.(5) C. civ., 2103, 4° et 5° ; comp. 555.(6) C. civ., 2101.PRIVILÈGES. 125
draient le premier rang s’ils avaient profité à la masse
héréditaire (1).

452. Les privilèges particuliers sur les immeubles se
réduisent à trois : 1° Vendeur ; 2° cohéritier ou copartageant
 ; 3° architecte, entrepreneur et ouvrier (2) , parce
que les bailleurs de fonds, dont parle le texte, sont simplement
subrogés dans les privilèges de ceux qu’ils ont
désintéressés.

453. De ces trois privilèges, les deux premiers ne peuvent
se trouver en conflit, car en cas de concours du
privilège du vendeur avec celui de copartageant, le rang
entre eux sera toujours fixé par la date des titres respectifs
(3).

454. S’il y a eu plusieurs ventes successives du même
immeuble, le premier vendeur est préféré au second, le
second au troisième et ainsi de suite, en supposant que
chacun des vendeurs a conservé son privilège (4).

Il en est de même pour les partages successifs (5).

455. Le privilège des architectes et ouvriers peut concourir
avec celui du vendeur ou celui du copartageant, il
l’emporte sur eux à concurrence de la plus value résultant
des constructions (6).
ARTICLE TROISIEME.
PRIVILÈGES DU TRÉSOR.
456. Les créances privilégiées du Trésor public ne peuvent
s’exercer au préjudice des droits antérieurement
(1) Colmet de Santerre, LX, 65 bis, V ; comp. Dutruc, 471.(2) C. civ., 2103.(3) Aubry et Rau, § 290 ; Pont, 232 ; Massé et Vergé, § 289.(4) C. civ., 2103 ; Thézard, 282 ; Mourlon, III, 1364.(5) Pont, 234 ; Colmet de Santerre, IX, 65 bis, 1.(6) C. civ., 2103 ; Cass., 22 juin 1837 ; Pont, 232 ; Aubry et Rau, § 290 ;
Troplong, 80.126 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
acquis à des tiers, et utilement conservés (1). En d’autres
termes, le Trésor est primé par ceux qui avaient acquis
des droits de propriété ou de préférence sur les biens des
redevables, avant la naissance des droits du Trésor (2).
Cette interprétation est la seule rationnelle ; pourtant on
décide plus généralement que l’antériorité est limitée aux
droits acquis par les tiers au moment de la promulgation
des lois organisatrices du privilège du Trésor (3).
1° Contributions directes.
457. Le privilège de la contribution foncière sur les
récoltes et revenus des immeubles sujets à la contribution
et celui des autres contributions directes sur les meubles
et effets mobiliers des redevables, pour l’année échue et
l’année courante, s’exerce avant tout autre, à l’exception
des frais de réalisation du gage et de sa distribution (4).

458. Ce privilège prime ceux du locateur et du créancier
gagiste, s’ils n’ont pris naissance qu’après celui du
Trésor (5).
2° Droits d’amendes de timbre.
459. Les droits de timbre et les amendes pour contraventions
y relatives, sont privilégiés au même rang que
les contributions directes (6).
3° Douanes.
460. La régie des douanes exerce son privilège sur les
meubles après ceux: 1° des frais de justice, frais funé(1) 
C. civ., 2098.(2) Aubry et Rau, § 263 bis, note 39 ; Dalloz, Priv., 534.(3) Paris, 4 mars 1839 ; Pont, 29 ; Troplong, 99 ; Pallain, 237 ; Laurent,
XXIX, 230.(4) L. 12 novembre 1808, art. 1 ; Cass., 25 avril 1854 ; Pallain, 314.(5) Pont, 43 ; Aubry et Rau, § 263 bis, f.(6) L. 28 avril 1816, art. 76 ; Paris, 12 janvier 1874.PRIVILÈGES. 127
raires et de dernière maladie, mois de nourrice, salaires
des gens de service et fournitures de subsistances ; 2° du
propriétaire pour six mois de loyer (1)  ; ceux payés d’avance
n’entrent pas en compte.

Du reste la régie ne peut opposer son privilège au
vendeur qui revendique les effets mobiliers ou marchandises
par lui vendues (2).

461. Au surplus, le privilège de la douane frappe aussi
bien le prix encore- dû des meubles vendus que les meubles
dont les redevables ont conservé la propriété (3).

462. Quand les marchandises sont entreposées dans ses
magasins, la douane perd son droit de gage si elle consent
à la prise de possession par les acheteurs (4).
4° Contributions indirectes.
463. Ce privilège prime celui de l’administration des
douanes sur les meubles et effets mobiliers des redevables
(5).
5° Comptables.
464. Aux termes de la loi organisatrice du privilège du
Trésor sur les biens des comptables (6) , ce privilège ne
s’exerce qu’après les privilèges généraux et spéciaux de
droit civil (7).
(1)  C. civ., 2101,2102 ; Cass.. 26 janvier 18-52: Pont, 33: Aubry et Rau,
§ 263 bis, a ; Pallain, 324.(2)  C. civ., 2102, 4° ; C. comm., 576 ; Cass., 12 février 1845, 11 novembre
1884.(3) Aubry et Rau, § 263 bis, a ; comp. Cass., 19 déc 1859.(4) Cass., 3 décembre 1822, 19 décembre 1859, Pallain. 333.(5)  Paris, 28 mai 1884 ; Cass., 9 mars 1885: Troplong, 34 bis ; Valette,
38.— Contrà, Pont, 37.(6) L. 5 septembre 1807, art. 2.(7) C. civ., 2101, 2102, 2103: L. 5 septembre 1807, art. 5 ; Pallain, 249.128 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.6° Frais de justice criminelle.
465. Quant à son exercice sur les meubles (1) , le privilège
des frais de justice criminelle est primé par les
privilèges généraux et spéciaux de droit civil (2) et par
les sommes dues par la défense personnelle des condamnés
(3) , mais la défense n’est pas privilégiée à l’égard
des autres créanciers du condamné (4).

466. A défaut de mobilier, ce privilège peut s’exercer
sur les immeubles, après les privilèges spéciaux de droit
civil (5) , et les hypothèques inscrites antérieurement au
mandat d’arrêt ou au jugement de condamnation s’il n’a
pas été décerné de mandat (6).

467. En cas de faillite du condamné, le privilège du
Trésor est efficace à l’égard des créanciers de la masse si
les faits qui ont motivé la condamnation sont antérieurs
à la déclaration de faillite (7).
7° Droits de mutation par décès.
468. Le privilège fiscal, sur les revenus des biens à
déclarer, pour le paiement des droits de mutation par
décès (8) , s’exerce de manière à exclure toute créance
rivale qni ne serait pas protégée par un privilège d’un
ordre supérieur (9) , mais seulement jusqu’à l’immobilisation
des revenus ou leur transmission régulière.
(1) L. 5 septembre 1807, art. 2.(2) C. civ., 2101, 2102.(3) L. 5 septembre 1807, art. 4 ; Pont, 46 ; Pallain, 312.(4) Rennes, 13 août 1878 ; Troplong, 36. — Contrà, Pont, 46 ; Aubry et
Rau, § 263 bis, texte et note 26 ; Laurent, XXX, 150 ; Pallain, 296.(5) C. civ., 2103 ; L. 5 septembre 1807, art. 4.(6) L. 5 septembre 1807 ; Cass., 7 janvier 1868 ; Pallain, 299.(7) Metz, 28 février 1856 ; Besancon, 30 août 1856 ; Cass., 13 juin 1874.(8) L. 23 frimaire an VII, art. 32.(9) Cass., 2 décembre 1862,PRIVILÈGES. 129
469. Le droit privilégié du Trésor, pour les droits de
mutation par décès, n’a pas été atteint par la disposition
restrictive de l’article 2098 du Code civil -, il prime tous
les privilèges spéciaux (1)  ; quant aux privilèges généraux
sur les meubles, il faut distinguer : les contributions foncières
et les frais de justice faits dans l’intérêt commun,
passent avant les droits de mutation (2) , tous les autres
sont primés par les droits de mutation (3).
(1) Cass., 3 janvier 1809 ; Nîmes, 9 février 1876 ; Dict. enreg., SUCC.,
2282.(2) L. 12 novembre 1808 ; Sol. 11 février 1881 ; Garnier, 16863 ;
Pallain, 339.(3) Avignon, 26 novembre 1879 ; Déc. min. fin., 19 décembre 1879 ;
Dict. enreg., SUCC., 2284 à 2236. — Contrà, Briey, 8 décembre 1880.
CHAPITRE TROISIÈME.
HYPOTHÈQUES.
PREMIÈRE SECTION.
GÉNÉRALITÉS.ARTICLE PREMIER.
CARACTÈRES.
470. L’hypothèque est un droit réel et indivisible, emportant
droit de suite et de préférence, en vertu duquel
une chose se trouve affectée à l’acquittement d’une obligation
(1).

471. Par essence, l’hypothèque est un droit accessoire ne
survivant pas à l’extinction de l’obligation qu’il garantit
(2).

472. De ce que l’hypothèque est indivisible et existe en
entier sur tous et sur chacun des biens grevés, il ne résulte
aucun obstacle à la division de l’obligation principale entre
les héritiers du créancier ou du débiteur, car l’action
hypothécaire et l’action personnelle sont distinctes (3).

Ainsi, entre les héritiers du débiteur, le principe de la
division des dettes n’empêche pas que celui qui se trouve
(1) C. civ., 2114, 2134, 2166.(2) C. civ., 2180.(3) C. civ., 1220 ; Cass., 12 février 1829, 9 novembre 1847 ; Demolombe,
XXVI, 560 ; Pont, 323 ; Aubry et Rau, § 284.HYPOTHÈQUES. 131
détenteur des immeubles hypothéqués, ou de l’un d’eux,
puisse être poursuivi pour le tout sur ces immeubles (1).

473. En créancier peut, en conservant sa créance, céder
son rang hypothécaire ou son hypothèque (2)  ; ces cessions
sont fréquentes à l’occasion de l’hypothèque légale de la
femme. (V. n° 1065.) 

474. Les hypothèques n’ont lieu que dans les cas et
suivant les formes autorisés par la loi (3). On peut les
diviser en deux catégories: hypothèques générales, hypothèques
spéciales.

475. Quand les biens d’une personne sont grevés d’hypothèques
générales et d’hypothèques spéciales, le conflit
entre les créanciers donne lieu à des difficultés sur lesquelles
nous aurons l’occasion de revenir. (T. n° 958 et suiv.) 

476. Le Code civil fait une division tripartite des hypothèques
: légale , judicaire, conventionnelle (4). L’hypothèque
légale résulte de la loi ; l’hypothèque judiciaire,
des jugements ou actes judiciaires et l’hypothèque conventionnelle
dépend des conventions et de la forme extérieure
des actes et contrats (5).

477. En général, l’hypothèque n’est qu’un droit inerte.
à l’égard des tiers, tant qu’il n’a pas été vivifié par la publicité
résultant de l’inscription sur les registres hypothécaires
(6).
ARTICLE DEUXIEME.
BIENS SUSCEPTIBLES D’HYPOTEQUES..
478. Pour qu’un bien puisse être grevé d’hypothèque,
(1) C. civ., 1221, 873,1009,1012 ; Laurent, XXX, 175 et suiv.
(2) L. 23 mars 1855, art. 9 ; Bourges, 20 juillet 1832 ; Caen, 11 mars
1854 ; Pont. 334 ; Thézard, 35—Contrà, Aubry et Rau, § 285, note 2.
(3) C. civ., 2115
(4) C. civ., 2116.(5) C. civ., 2117, 2121, 2122, 2124.(6) C. civ., 2134 ; comp. C. civ., 2135.132 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
il faut avant tout qu’il soit dans le commerce ; c’est ainsi
que les choses du domaine public de l’État, des départements
ou des communes, ne pourraient être hypothéquées
(1).

479. L’énumération limitative des biens susceptibles
d’hypothèques comprend :

1° Les immeubles par nature et leurs accessoires réputés
immeubles (2) , c’est-à-dire les immeubles par destination
 ; toutefois ces derniers biens ne se trouvent en
état d’être soumis à l’hypothèque qu’avec l’héritage dont
ils dépendent, et s’ils en sont séparés, sans opposition de la
part du créancier, ils cessent d’être frappés de son droit
hypothécaire (3).

On peut hypothéquer des immeubles indivis ; mais la
validité de l’hypothèque dépendra du partage si elle n’a
pas été conférée par tous les copropriétaires (4) (V. n°516)  ;

2° L’usufruit des immeubles et accessoires pendant le
temps de sa durée, de sorte que l’hypothèque s’éteint à la
cessation de l’usufruit (5). Cependant le droit hypothécaire
continuerait de frapper l’usufruit s’il se consolidait
avec la propriété dans la main de l’usufruitier (6). Du
reste, celui qui est plein propriétaire ne peut hypothéquer
l’usufruit sans la propriété (7)  ;

3° Les mines , considérées séparément et indépendamment
de la surface du terrain (8)  ;

4° La nue-propriété séparée de l’usufruit (9)  ;
(1) C. civ., 2118, 538.(2) C. civ., 2118, 524 ; comp. Cass., 31 juillet 1879 ; Caen, 1er avril
1879 ; Toulouse, 15 mai 1879 ; Laurent, V, 463 ; Demolombe, IX, 219.(3) Cass., 5 mai 1841, 14 février 1849, 31 janvier 1870, 20 décembre
1875 ; Caen, 21 juillet 1874 ; Pont, 376 ; Valette, 127 ; Troplong, 399.(4) Pont, 640 ; Laurent, XXX, 196.(5) C. civ., 2118.(6) Pont, 383 ; Duranton, XIX, 262.(7) Cass., 12 avril 1836 ; Massé et Vergé, § 788.(8) L. 21 avril 1810, art. 19 ; Pont, 370 ; Laurent, XXX, 200.(9) Gauthier, 331 ; Mourlon, III, 1435.HYPOTHÈQUES. 133
5° Les actions immobilisées de la Banque de France (1)  ;

6° Le droit résultant pour le preneur d’un bail emphytéotique
(2) , d’un contrat de superficie (3) ou d’un bail à
domaine congéable (4)  ;

7° Les navires de 20 tonneaux et au-dessus (seulement
par convention) (5)  ;
8° Les constructions élevées par le locataire sur un terrain
qui lui a été donné à bail, excepté dans le cas ou
les constructions doivent rester au propriétaire sans indemnité
(6).

Au point de vue de l’hypothèque conventionnelle, il faut
dire que plusieurs des biens compris dans cette énumération
sont loin d’offrir sécurité au créancier.

480. Ne peuvent être hypothéqués : 1° Les droits d’usage
et d’habitation (7)  ; 2° les servitudes (8)  ; 3° l’usufruit
légal des père et mère (9)  ; 4° l’usufruit du mari sur les
biens de la femme (10)  ; 5° le droit résultant d’un bail,
même à long terme (11)  ; 6° la part d’un associé dans les
immeubles d’une société subsistante (12)  ; 7° le droit de
(1) Décr. 16 janvier 1808, art. 7.(2) Cass., 19 juillet 1832, 23 février 1853, 26 janvier 1864 ;
Thézard, 40 ; Persil, art. 2118, n° 15.—Contrà, Pont, 338 ; Aubry et Rau,
§ 224 bis.(3) Pont, 339 ; Laurent, XXX, 214 ; Demolombe, IX, 483 quater.(4) Pont, 392 ; comp. Aubry et Rau, § 223, 2°, c.(5) L. 10 juillet 1835, art. 1 et 36.(6) Cass., 7 avril 1862, 24 novembre, 13 février 1872, 27 mai 1873 ;
Douai, 29 janvier 1880 ; comp. Demolombe, IX, 168.(7) C. civ., 631, 634 ; Pont, 384 ; Demolombe, IX, 335 ; Valette, 128 ;
Duranton, XIX, 266 ; Thézard, 39 ; Aubry et Rau, § 259 ; Laurent, VII,
114, XXX, 213.(8) Pont, 393 ; Mourlon, III, 1439 ; Valette, 128.(9) Demolombe, VI, 527 ; Duranton, IV, 486 ; Thézard, 39 ; Pont, 379.(10) Pont, 380 ; Aubry et Rau, § 227, § 535, note 32.(11) Pont, 386 ; Thézard, 40.(12) Cass., 14 avril 1824, 27 mai 1865 ; Pont, 401.11134 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
péage sur un pont (1)  ; 8° les biens meubles (2) , excepté
les navires ; 9° les actions tendant à revendiquer un immeuble
(3). Quelques auteurs enseignent que l’immeuble
à revendiquer peut être hypothéqué (4). Cette doctrine
ne paraît pas exacte, sous réserve de certaines distinctions
qui trouvent leur place plus loin. (V. n° 508.) 
ARTICLE TROISIÉME.
ÉTENDUE DE L’HYPOTHÈQUE.
481. Qu’elle soit judiciaire, légale ou conventionnelle (5) ,
l’hypothèque acquise s’étend à toutes les améliorations
survenues à l’immeuble grevé (6) , ce qui comprend : l°les
accroissements et atterrissements provenant de l’alluvion
(7)  ; 2° les constructions édifiées, les plantations et
assainissements (8) , sauf l’exercice du privilège du constructeur
(9)  ; 3° les avantages résultant de l’extinction de
charges telles que servitudes et usufruit (10).

482. Mais l’hypothèque ne saurait s’étendre : 1° à la nue
propriété acquise par l’usufruitier (11)  ; 2° aux adjonctions
faites de terrains avoisinant la propriété hypothéquée (12)  ;
(1) Cass., 20 février 1865.(2) C. civ., 2119 ; Mourlon, III, 1441.(3) Cass., 14 avril 1847 ; Grenoble, 14 janvier 1864 ; Pont, 395 ; Aubry
et Rau, § 259 ; Thézard, 41.(4) Pont, 396 ; Mourlon, III, 1440.(5) Pont, 404 ; Duranton, XIX, 389 ; Martou, 726 ; Aubry et Rau, § 284.(6) C civ., 2133, 2118.(7) C. civ., 556, à 563 ; Cass., 6 août 1849 ; Mourlon, III, 1503 ; Pont,
406 ; Thézard, 64.(8) Cass., 11 avril 1838 ; Bourges, 3 février 1851 ; Rennes, 26 novembre
1851 ; Pont, 410 ; Grenier, 1,147 ; Laurent, XXX, 206.(9) C. civ., 2103, 4° ; L. 17 juin 1856 ; 16 juin 1807.(10) Pont, 407 ; Duranton, XIX, 265.(11) Grenier, I, 146 ; Pont, 407 ; Troplong, 553 bis.(12) Poitiers, 1er juin 1875 ; Pont, 411 ; Troplong, 552 ; Aubry et Rau,
§ 284 ; Mourlon, III, 1506.HYPOTHÈQUES. 135
3° au Trésor découvert sur la propriété grevée (1)  ; 4° à
l’indemnité allouée en cas d’incendie (2)  ; 5° à l’accroissement
de part survenu, par partage ou licitation, au communiste
qui n’aurait conféré hypothèque que sur sa portion
aliquote (3). (V. n° 516.) 

DEUXIÈME SECTION.
HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES.
483. La loi reconnaît plusieurs hypothèques conventionnelles
dont le type normal est l’affectation volontaire
par acte notarié ; ensuite viennent les hypothèques maritimes,
les hypothèques résultant d’actes administratifs et
celles constituées par actes authentiques passés à l’étranger.


Nous nous occuperons d’abord de l’hypothèque conventionnelle
ordinaire, qui est beaucoup plus fréquente que
les autres.
I. — HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE ORDINAIRE.ARTICLE PREMIER.
CAPACITÉ DU CONSTITUANT.
484. Pour constituer une hypothèque, il ne suffît pas
d’avoir la capacité de s’obliger, il faut de plus être propriétaire
ou usufruitier des immeubles que l’on entend
affecter et avoir la capacité de les aliéner (4).
(1) Demolombe, XIII, 46 bis ; Proudbon, I, 401.(2) Cass., 28 juin 1831 ; Grenoble, 27 février 1834 ; Pont, 698 ; Aubry
et Rau, § 292, note 14 ; comp. Cass., 31 décembre 1852 ; Douai, 2 décembre
1869.(3) Cass., 6 décembre 1820 ; Caen, 18 août 1871 ; Pont, 640 ; Demolombe,
XVII, 321.(4) C. civ., 2124, 2118.136 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
L’hypothèque peut être conférée par le débiteur luimême
ou par un tiers se constituant caution, soit personnelle
et hypothécaire, soit seulement hypothécaire.

§ 1er.

485. Les immeubles appartenant à un mineur, émancipé
ou non, ou à un interdit judiciairement ou légalement,
ne peuvent être hypothéqués qu’avec l’autorisation du
conseil de famille homologuée par le tribunal civil, sur
les conclusions du procureur de la République (1).

486. Toutefois, le mineur autorisé à faire le commerce
a capacité pour hypothéquer ses immeubles en ce qui
concerne les faits relatifs à son commerce (2).

487. La personne pourvue d’un conseil judiciaire doit
être assistée de son conseil pour conférer une hypothèque
valable (3).

488. Quant à la femme mariée, même séparée de corps
et de biens, elle ne peut consentir une hypothèque sans
l’autorisation de son mari ou celle du tribunal si le mari
la refuse ou est dans l’impossibilité de la donner (4).

489. Il y a exception pour la femme marchande publique,
à l’égard des actes concernant son commerce (5).

490. La femme mariée sous le régime dotal ne peut, en
général, hypothéquer ses biens dotaux, à moins que le
contrat de mariage ne lui en ait donné la faculté expresse
(6). La faculté d’aliéner n’emporte pas celle d’hypothéquer
(7).
(1) C. civ., 457, 458, 509 ; Massé et Vergé, § 221.(2) C. civ., 4-87 ; C. comm., 6.(3)  C. civ., 513 ; Dijon, 22 nov. 1867.(4) C. civ., 217 à 219.(5) C. civ., 220 ; C. comm., 4 à 7.(6) C. civ., 1557 ; Cass., 18 nov. 1862,13 déc. 1853.(7) Cass., 25 janvier 1830, 22 juin 1836, 29 mai 1839, 1er décembre 1868,
1er avril 1876 ; Aubry et Rau, § 537, note 107.HYPOTHÈQUES. 137
491. Cependant la femme a la faculté d’hypothéquer ses
Mens dotaux, avec l’autorisation de son mari, ou de justice,
pour l’établissement des enfants communs ou de
ceux qu’elle aurait eus d’un précédent mariage fi).

492 Les immeubles dotaux peuvent encore être hypothéqués
(2) , avec permission de justice : 1° Pour tirer de
prison, par suite de condamnation civile, le mari ou la
femme ; 2° pour fournir des aliments à la famille ; 3° pour
payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué
la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure
au contrat de mariage : 4° pour faire des grosses réparations
indispensables pour la conservation de l’immeuble dotal.

493. Si l’hypothèque de l’immeuble dotal avait été permise
hors des cas où le juge a le droit de l’autoriser, elle
serait nulle (3)  ; mais il suffît que l’autorisation se trouve
motivée sur l’une des causes prévues par la loi pour que
la femme ne soit pas recevante à prouver la fausseté du
motif et à contester l’hypothèque donnée au prêteur de
bonne foi (4).

494. Sous le régime de la communauté, la condition du
contrat de mariage portant que les propres de la femme
ne pourront être aliénés que sous condition de remploi,
et alors même que les tiers acquéreurs seraient rendus
responsables du remploi, ne peut créer pour la femme
une incapacité de s’engager envers les tiers et d’hypothéquer
ses biens personnels (5). Bien plus, cette inca(1) 
C. civ., 1555, 1556 ; Cass., 1er avril 1845 ; Pau, 16 avril 1855 ;
Nîmes, 7 juillet 1860: Lyon, 28 avril 1875.(2) C. civ., 1553 ; Cass., 1er décembre 1840,24 août 1842, 7 juillet 1857 :
Caen, 7 mars 1845 ; Bordeaux, 26 février 1855 ; Aubry et Rau, § 537,
note 128 ; Rodière et Pont, 1803.(3)  Cass., 26 avril 1842, 29 août 1860 : Rouen, 2 mai 1861.(4) Cass., 17 mars 1847,30 décembre 1850, 22 août 1855, 7 juillet 1857,
20 juin 1877 ; Caen, 9 mai 1876 ; Pau, 19 décembre 1871 ; Aubry et Rau,
§ 537, note 125 ; Rodière et Pont, 1863 ; Gauthier, 303.(5) Cass., 6 novembre 1854, 8 juin 1838.138 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
pacité expressément stipulée d’une manière absolue ne
serait pas valable, sans une dotalité formelle (1).

495. Les immeubles acquis par la femme d’un commerçant
en son nom personnel, durant le mariage, ne doivent
être acceptés comme gage qu’avec l’affectation hypothécaire
des deux époux, car ces immeubles sont réputés avoir
été payés par le mari, à moins de preuve authentique contraire,
et le droit de propriété de la femme peut s’évanouir
en cas de faillite (2).

496. En ce qui concerne le failli, il faut observer: 1° que
l’hypothèque qu’il aurait consentie depuis la cessation de
ses paiements, même avant le jugement de déclaration de
faillite, pour une dette antérieure à l’acte constitutif, serait
frappée de nullité (3)  ; 2° que l’hypothèque valablement
acquise, par un prêt actuel, peut être annulée si elle
a été inscrite plus de quinze jours après l’obligation, bien
qu’antérieurement au jugement de déclaration de faillite
(4)  ; 3° et que l’inscription prise après ce jugement est
nulle (5).

497. Le non commerçant en état de déconfiture n’est
pas privé de la faculté d’hypothéquer ses immeubles (6) ,
alors même qu’ils seraient saisis et la saisie transcrite (7).

498. Ceux qui sont envoyés en possession provisoire des
biens d’un absent ne peuvent les hypothéquer sans autorisation
de justice (8).
(1) Cass., 22 décembre 1879.(2) C. comm., 558, 559.(3) C. comm., 446 ; Cass., 8 mars 1854, 18 juin 1862, 24 juin 1868,
11 juillet 1881 ; Ruben de Couder, Faillite, 374.(4) C. comm., 448 ; Cass., 24 décembre 1860.(5) C. civ., 2146 ; C. comm., 446.(6) Cass., 25 novembre 1856 ; Pont, 622 ; Aubry et Rau, § 266, note 32.(7) Pont, 623 ; Aubry et Rau, § 266, note 37 ; Battur, 181 ; Persil,
p. 131.(8) C. civ., 128, 2126 ; Demolombe, II, 111 ; Laurent, II, 181 ; Aubry
et Rau, § 153.HYPOTHÈQUES. 139
499. Le propriétaire apparent d’un immeuble peut valablement
le grever d’hypothèques (1) , mais non celui qui
ne posséderait qu’en vertu d’un acte faux ou radicalement
nul (2).

500. Nous savons que le mandataire doit avoir un pouvoir
exprès pour hypothéquer les immeubles du mandant
(3). Pour être valable, ce pouvoir sera donné par
acte notarié (4) , elles emprunts hypothécaires obligatoires
pour le mandant, quoique le mandat n’en indique pas la
quotité (5). Il est plus correct de préciser le chiffre total,
et cette indication est indispensable quand le mandat est
donné par une femme mariée, soit pour hypothéquer, soit
pour subroger dans son hypothèque légale (6).

501. Le gérant et le liquidateur d’une société n’ont
pas capacité pour hypothéquer les immeubles sociaux (7) :
il leur faut un mandat spécial par délibération prise avec
le concours d’un notaire qui lui donne l’authenticité, sinon
l’hypothèque serait nulle (8).

502. Il y a liberté complète pour le mari d’hypothéquer
ses biens personnels et ceux de la communauté pendant
sa durée, sans le concours de la femme, sauf l’effet de
l’hypothèque légale de cette dernière (9).
(1) Cass., 16 janvier 1843, 3 juillet 1877,13 juillet 1879 ; Paris, 29 janvier
1848 ; Aubry et Rau, § 616, 5°, note 32 ; Demolombe, II, 241 et
suiv.(2) Cass., 8 janvier 1833, 31 janvier 1844, 26 février 1867: Lyon,
15 mai 1853 ; Paris, 16 mars 1866.(3) C. civ., 1988.(4) Cass., 12 novembre 1855, 19 janvier 1864, 15 novembre 1880 ;
Douai, 20 décembre 1853.(5) Cass., 6 décembre 1853, 6 février 1861.(6) Cass.,10 mai 1853,1er février 1854 ; Pont, 906 ; Demolombe, IV. 210.(7) Cass., 2 juin 1833, 21 avril 1841, 3 mai 1843 ; Pont, 633.(8) Cass., 15 novembre 1830, 27 juin 1881 ; Paris, 7 août 1880 ;
Amiens, 24 février 1880 ; Seine, 5 août 1855 ; Vavasseur, 166 bis ; Encyc.
not.. HYP., 535 et suiv.(9) C. civ., 1421, 2121 ; de Folleville, I, 301.140 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
503. S’il s’agit d’un immeuble appartenant par indivis à
la femme et acquis par le mari, elle a le droit de retirer
l’immeuble à la dissolution de la communauté, de sorte
que l’hypothèque s’évanouirait dans ce cas ; il y aurait
donc un danger sérieux à l’accepter comme gage du mari
seul (1).

504. L’hypothèque constituée sur l’immeuble d’autrui
est nulle et ne serait pas validée par l’acquisition que le
constituant ferait ultérieurement de cet immeuble, à titre
gratuit ou onéreux (2).

505. Si, en hypothéquant l’immeuble d’autrui, on se
porte fort du propriétaire ; la ratification de celui-ci fait
produire effet à l’hypothèque du jour de l’inscription de
l’acte constitutif, vis-à-vis des créanciers qui n’avaient pas
d’inscription valable avant la ratification (3).

506. Quand un mineur ou une femme mariée, non autorisée
confère, une hypothèque, qui a été inscrite, la confirmation
donnée par le mineur devenu majeur ou par la
femme devenue veuve, rétroagit au jour de la constitution
hypothécaire, sans nouvelle inscription, et l’hypothèque
prime les inscriptions prises postérieurement à la ratification

(4) , mais non celles inscrites antérieurement (5).

507. Il n’est pas nécessaire, pour pouvoir hypothéquer
un immeuble, d’en avoir la propriété pure et simple et
(1) C. civ., 2108 ; comp. Cass., 1er mai 1860 ; de Folleville, I, 210 bis ;
Rodière et Pont, 641, Odier, I,142 ; Aubry et Rau, § 507, note 105.(2) Bordeaux, 24 janvier 1833 ; Dijon, 25 avril 1855 ; Aubry et Rau,
§ 266, note 4 ; Pont, 628 ; Thézard, 48.(3) Cass., 3 août 1859,13 décembre 1875 ; Pont, 626 ; Thézard, 50.(4) Cass., 25 novembre 1856 ; Demolombe, XXIX, 788 ; Verdier, 54.Contrà,
 Flandin, 128 ; Berger, 40.(5) Paris, 23 juillet 1838 ; Douai, 18 mars 1840 ; Montpellier, 6 janvier
1866 ; Demolombe, XXIX, 800, 802. — Contrà, Aubry et Rau, § 266,
note 31 ; Pont, 646.HYPOTHÈQUES. 141
définitive ; celui qui n’a sur l’immeuble qu’un droit suspendu
par une condition, ou résoluble dans certains cas,
ou sujet à rescision, peut conférer une hypothèque soumise
aux mêmes conditions (1).

508. Ainsi, un immeuble vendu sous condition suspensive
se trouve appartenir à deux propriétaires alternatifs
et rien n’empêche que chacun d’eux l’hypothèque, mais
l’évènement de la condition décidera par lequel les hypothèques
auront été valablement consenties (2). Ce qui
s’applique spécialement au vendeur et à l’acquéreur à
réméré (3)  ; toutefois, un parti considérable enseigne que
le vendeur à réméré ne peut pas hypothéquer avant
l’exercice du retrait (4). En tout cas , l’hypothèque par le
cessionnaire du vendeur à réméré ne serait pas valablement
conférée avant le retrait (5). Il est bon d’ajouter,
au point de vue pratique, que le créancier ne peut avoir
sécurité complète, même en se faisant concéder l’hypothèque
tout à la fois par le vendeur et par l’acquéreur, parce
que le vendeur peut céder son droit de réméré à un tiers ;
s’il usait de ce droit, l’hypothèque serait sans effet à
l’égard du cessionnaire. (V. n° 38.) 

509. Les immeubles grevés de substitution rendue pu(1) 
C. civ., 2125.(2) Metz, 20 avril 1836 ; Aubry et Rau, § 265, note 12 ; Thézard, 51 ;
Demolombe, XXV, 410 ; Pont, 625, 637.(3) Bruxelles, 10 novembre 1815,15 juin 1818 ; Douai, 22 juillet 1820 ;
Delvincourt, III, p. 292 ; Duranton, XIX, 278 ; Persil, art. 2118, n° 4 ;
Taulier, VII, p. 256 ; Duvergier, Vente, 29 ; Troplong, 469 ; Valette,
p. 202 ; Pont, 639 ; Colmet de Santerre, V, 100 bis, III ; Larombière, II,
art. 1181, n°8 ; Battier, II. 234 ; Martou, III, 264 ; Demolombe, XXV,
411 bis ; Acollas, III, p. 752 ; Thézard, 51 ; Mourlon, m, 631 et 1440 ;
Laurent, XXIV, 392.(4) Cass., 21 décembre 1825 ; Bordeaux, 5 janvier 1833 ; Montpellier,
4 mars 1841 ; Paris, 12 août 1871 ; Grenier, I,153 : Aubry et Rau, § 266,
note 14.(5) Cass., 14 avril 1847 ; Grenoble, 17 février 1849 ; Demolombe, XXV,
411 bis ; Pont, 516.142 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
blique par la transcription ne constituent pas une garantie
certaine, car l’hypothèque conférée par le grevé est nulle
à l’égard de l’appelé (1).

510. Quand l’immeuble hypothéqué provient d’une donation,
tant que vit le donateur, le donataire n’a qu’un
droit résoluble, soit pour inexécution des conditions de
la donation (2) , survenance d’enfant légitime (3) , ouverture
du retour conventionnel (4)  ; soit en vertu de l’action
en réduction (5) , ou du rapport en nature auquel le donataire
pourrait être tenu (6). Enfin, l’immeuble donné sous
condition d’incessibilité n’est pas valablement hypothéqué
par le donataire (7).

511. Lorsque la donation n’a pas été transcrite, si l’hypothèque
a été conférée conjointement par le donataire et
le donateur, la garantie est certaine (8)  ; mais en présence
d’une donation transcrite , le concours du donateur serait
insuffisant pour mettre le prêteur à l’abri de la révocation
pour survenance d’enfants (9).

512. S’agit-il d’un immeuble provenant d’une vente, le
droit de propriété du débiteur est soumis à l’action résolutoire
et au privilège du vendeur, et même à l’action
en folle enchère si la vente a eu lieu judiciairement ;
l’hypothèque conférée ne donnerait donc pas sécurité au
créancier s’il n’est pas justifié du paiement du prix (10).
(V. n° 403.) 
(1) C. civ., 1048 à 1074 ; Cass., 5 mai 1830.(2) C. civ., 953.(3) C. civ., 960 ; Cass., 2 février 1852 ; Toullier, V, 303.
(4) C. civ., 951 ; comp. Cass, 19 janvier 1836.
(5) C. civ., 920, 929.(6) C. civ., 859.(7) Cass., 10 mars 1852 ; 27 juillet 1863, 20 déc. 1864.(8) C. civ., 941 ; Bordeaux, 13 août 1872 ; Pont, 639.(9) C. civ., 960,1076 ; Cass., 21 décembre 1825.(10) C. civ., 1654, 2103 ; Cpr., 723 ; Cass., 14 février 1865, 6 mai 1868:
Gauthier, 372 ; comp. Bourges, 12 janvier 1876 ; Verdier 661.HYPOTHÈQUES. 143
513. La même remarque s’applique à l’échange ; en
outre, il faut observer que l’échangiste a une action en
répétition de sa chose (1).

514. L’héritier bénéficiaire peut, avec l’autorisation de
justice, contracter un emprunt dans l’intérêt de la succession,
et. pour sûreté, donner hypothèque sur les biens
héréditaires (2).

A défaut d’autorisation, l’hypothèque des biens héréditaires
conférée par l’héritier sous bénéfice d’inventaire, le
rendrait héritier pur et simple.

515. Les établissements publics (communes, fabriques,
hospices) et les congrégations religieuses reconnues ne
peuvent hypothéquer leurs biens sans une autorisation de
l’autorité (3).

516. Un immeuble indivis entre plusieurs personnes est
susceptible d’être hypothéqué par chacun des copropriétaires,
soit pour sa part indivise, soit pour la totalité.
Quand le communiste hypothèque seulement sa part
aliquote, si l’évènement du partage ou de la licitation met
l’immeuble au lot d’un cohéritier, l’hypothèque disparaît
en entier, si au contraire l’immeuble est attribué en entier
au constituant, l’hypothèque demeure restreinte à la part
qu’il a engagée (4). Lorsque le communiste confère hypothèque
sur la totalité de l’immeuble, l’efficacité de l’hypothèque
est subordonnée à l’évènement du partage : si l’immeuble
entier ou une partie est attribuée au constituant,
l’hypothèque a son effet dessus : mais si l’immeuble est dévolu
à un autre copropriétaire, l’hypothèque s’évanouit (5).
(1) C. civ., 1705 ; Troplong, 465.(2) Cass., 12 juin 1865 ; Douai, 29 janvier 1880 ; Demolombe, XV, 264 ;
Bertin, II, 1189: Aubry et Rau, § 618.— Contrà, Rouen, 3 décembre 1826.(3) L. 5 avril 1884, 18 juillet 1837, 24 mai 1835.(4) Cass., 6 décembre 1826 : Caen, 18 août 1871 ; Pont, 640 ; Demolombe.
XVII, 321 ; Thézard, 52.(5) Aix, 23 janvier 1835: Pont, 640 ; Thézard, 52 ; Aubry et Rau. § 266
et 625.144 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
517. Au point de vue pratique, il est de la plus haute
importance de faire toujours hypothéquer la totalité de
l’immeuble indivis par le communiste emprunteur. Pour
obvier au danger de la dévolution de l’immeuble à un
autre copropriétaire, l’emprunteur s’interdit de procéder
au partage ou à la licitation sans y appeler le prêteur et
lui cède les prix de licitation ou soultes de partage ; puis
cette convention est signifiée aux copropriétaires.

Toutefois, ces précautions ne donnent qu’une sécurité
relative au prêteur, notamment parce que l’emprunteur
peut se trouver rempli de ses droits par l’effet de rapport ;
le prêteur n’obtient sécurité complète qu’en faisant intervenir
tous les copropriétaires pour consentir à ce que
l’hypothèque soit inscrite éventuellement contre eux ; mais
ce concours est toujours difficile à obtenir.

518. On ne peut, en général, hypothéquer que les biens
présents (1). Néanmoins, le débiteur, dont les biens présents
et libres sont insuffisants pour la sûreté de la
créance, peut, en exprimant cette insuffisance, consentir
que chacun des immeubles qu’il acquerra parla suite, à
titre gratuit ou onéreux, demeure, à mesure des acquisitions,
affecté hypothécairement à son obligation (2).

519. L’hypothèque des biens à venir ne constitue qu’une
garantie subsidiaire ou complémentaire qui n’est valable
qu’autant que le débiteur affecte d’abord et principalement
ses biens présents. Par suite, la faculté d’hypothéquer les
biens à venir ne peut être exercée par le débiteur qui ne
possède actuellement aucun immeuble, ou qui, n’engageant
pas ses immeubles présents, ne voudrait hypothéquer
que ceux à venir (3).
(1) C. civ., 2129.(2) C. civ., 2130.(3) Cass., 30 janvier 1872 ; Caen, 4 avril 1842 ; Lyon, 9 avril 1845 ;
Dijon, 25 avril 1855 ; Nancy, 22 août 1867 ; Duranton, XIX, 375 ; Taulier,
VII, 275 ; Pont, 688 ; Aubry et Rau, § 266, note 27 ; Thézard, 66. - Contrà,
Troplong, 588 bis ; Besançon, 29 août 1811.HYPOTHÈQUES. 145
Pourtant celui qui n’a pas d’immeubles présents prendrait
valablement l’obligation d’hypothéquer ses biens à
venir, dans un délai précis à partir des acquisitions, à
peine d’exigibilité de la créance ; mais un pareil engagement
ne constitue pas une garantie certaine. (V. n° 526.) 

520. Il ne faut pas oublier que l’hypothèque conventionnelle
sur les biens présents et à venir ne frappe les biens
à venir qu’au moment de son inscription sur chacun de
ces Mens, après leur acquisition (1). De là une inégalité
de situation entre le créancier à hypothèque conventionnelle
et celui qui est muni d’une hypothèque générale,
légale ou judiciaire, portant sur tous biens présents et à
venir, car l’hypothèque générale atteint les biens à venir,
sans nouvelle inscription, au moment même où le débiteur
en devient propriétaire (2) , alors que l’hypothèque conventionnelle
nécessite une inscription spéciale qui est forcément
primée par l’hypothèque générale, légale ou
judiciaire.

521. La restriction apportée par la loi à l’hypothèque
conventionnelle des biens à venir est nuisible au crédit
des personnes qui, n’ayant actuellement que leur travail
et leur bonne conduite, ont l’expectative de biens que
l’ordre des successions doit leur transmettre ; d’ailleurs cet
obstacle légal ne protège aucunement les dissipateurs
contre la cupidité des usuriers, puisque ceux-ci ont la
ressource de l’hymothèque judiciaire,
ARTICLE DEUXIEME.
FORME DE LA CONSTITUTION.
522 L’hypothèque conventionnelle n’est valablement
(1) Cass., 27 avril 1846 ; Grenoble, 17 février 1847: Pont, 655 ; Aubry
et Rau, § 273 ; Thézard, 65.(2) C. civ., 2122, 2123, 2148 ; Cass., 27 avril 1846 ; Caen, 5 avril 1856 ;
Aubry et Rau, § 273 ; Pont, 1000.146 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
consentie que par un acte passé en forme authentique
devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins,
suivant la forme générale des actes notariés, de
sorte que la présence réelle du notaire en second ou des
témoins n’est pas exigée (1).

Un procès-verbal dressé par le juge de paix, en bureau
de conciliation, est insuffisant pour conférer hypothèque
(2) , aussi bien qu’un acte sous-seings privés (3).
Cependant l’acte sous-seing privé, contenant constitution
d’hypothèque, deviendrait authentique par son dépôt devant
notaire, effectué avec reconnaissance d’écriture et de
signature, par le débiteur, en l’absence ou en présence
du créancier (4). Le dépôt fait par le créancier, sans mandat
régulier du débiteur, serait inefficace (5).

523. Rappelons que le mandat pour conférer hypothèque
doit être passé devant notaire (V. n°s 500, 501.) (6).

524. L’acte constitutif d’hypothèque est valable délivré
en brevet, même sous forme de billet à ordre. Cependant
il est plus fréquent de fournir un titre exécutoire
au créancier (7).

525. Il va sans dire que l’hypothèque conférée par acte
notarié peut garantir une créance constatée par acte sousseing
privé (8).
(1) C. civ., 2127 ; L. 21 juin 1843, art. 1 et 3 ; L. 25 ventôse an XI,
art. 8 à 17.(2) C. pr., 34 ; Rennes, 12 août 1814 ; Pont, 662: Aubry et Rau, § 260,
note 42.(3) Cass., 1er décembre 1852.(4) Cass., 11 juillet 1815, 27 mars 1821, 25 juin 1824, 15 février 1832 ;
Pont, 661 ; Duranton, XIX, 361 ; Larombière, art. 1317, n° 40 ; Aubry
et Rau, § 566, 503 et 755.(5) Metz, 24 mars 1819 ; Cass., 4 août 1804 ; Aubry et Rau, § 268,
note 44.(6) C. civ., 2148 ; Alger, 7 mai 1870 ; Pont, 665 ; Aubry et Rau. § 266,
note 4-6 ; Taulier, VII, 261 ; Thézard, 57.- Contrà, Duranton, XIX, 357.(7) L. 25 ventôse an XI, art. 25.(8) Persil, art. 2127, n° 7.HYPOTHEQUES. 147
526. La promesse de fournir une hypothèque peut résulter
d’un acte sous-seing privé , ou même d’une lettre,
et elle produit en faveur du créancier une action pour
contraindre le débiteur à constituer l’hypothèque (1).

527. La constitution est valablement acceptée pour le
créancier par un tiers sans mandat exprès : l’acceptation
tacite du créancier serait même suffisante (2). Mais le
notaire rédacteur de l’acte ne peut, à peine de nullité-,
accepter la constitution pour le créancier (3).

528. Le notaire doit recevoir lui-même la signature du
débiteur sur l’acte constitutif d’hypothèque ; cette signature,
reçue par un clerc en l’absence du notaire, alors
même qu’il aurait signé l’acte après coup, entraînerait la
nullité de l’hypothèque (4).

529. La créance, civile ou commerciale, garantie par
hypothèque, peut être stipulée payable à l’ordre du créancier
 ; dans ce cas, l’endossement du brevet original ou de
la grosse du titre emporte subrogation dans l’hypothèque
qui est accessoire de la créance, sans qu’il soit besoin d’en
faire la signification au débiteur (5).

530. Les parties ont aussi la faculté de rendre la créance
transmissible au porteur par la simple tradition du titre,
sans écrit ni signification (6).

531. L’hypothèque peut également être attachée à une
créance déterminée, divisée en un grand nombre de titres
ou obligations, payables à ordre ou au porteur ; pour
(1) Cass., 3 novembre 1860 ; Pau, 16 juillet 1852 ; Pont, 658 ; Aubry
et Rau, § 255, note 53 ; comp. Cass., 27 août 1844.(2)  Cass., 5 août 1839, 4 décembre 1867,13 décembre 1875 ; Chambéry.
20 janvier 1872 ; Pont, 659.(3) Cass., 3 août 1847,11 juillet 1859 ; Grenoble, 8 juillet 1853: Aubry
et Rau, § 256, note 52 ; Laurent, XXX, 448.(4) Caen, 16 avril 1845, 9 janvier 1877 ; Riom. 13 juin 1855 ; Lyon.
13 août 1857: Aubry et Rau, § 755 ; Demolombe, XXIX, 236.(5) Cass., 8 mai 1878, 7 mai 1879.(6) Cass., 10 novembre 1829 ; Paris, 15 mai 1878.148 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
l’utilité pratique d’une telle opération, il est nécessaire de
conférer, à une personne dénommée dans l’acte, les pouvoirs
les plus étendus à l’effet de recevoir les remboursements
partiels et de donner main-levée des inscriptions (1).
ARTICLE TROISIEME.
SPÉCIALITÉ DE L’HYPOTHÈQUE.
532. Il n’y a d’hypothèque conventionnelle valable que
celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit
dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement
la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement
appartenant au débiteur, sur lesquels il consent
l’hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens
présents peut être nominativement soumis à l’hypothèque
(2).

533. La nature des biens hypothéqués est indiquée en
disant si ce sont des bâtiments, jardins, vignes, labours,
prés, bois, etc.

La situation est la dénomination de la commune dans
laquelle se trouvent les biens hypothéqués (3).

534. Il y a désignation suffisante lorsque le débiteur
donne hypothèque sur tous ses immeubles situés en telle
commune, consistant en bâtiments, terres labourables,
prés et bois, sans autre détail (4).

Au contraire, est insuffisante, l’hypothèque conférée sur
tous les immeubles situés dans un arrondissement déterminé,
ou dans plusieurs communes désignées (5).
(1) Comp. Boulanger, 83.(2) C. civ., 2129 ; Laurent, XXX, 502 ; comp. C. civ., 2148.(3) Cass,, 20 février 1810,19 février 1828, 26 avril 1852,12 mars 1867,
25 novembre 1868 ; Limoges, 11 décembre 1845 ; Grenier, 71 ; Pont, 674 ;
Thézard, 63 ; Dalloz, Priv., 1294.(4) Cass., 12 mars 1867, 25 novembre 1868 ; Pau, 23 août 1834 ;
Nancy, 30 mai 1843 ; Montpellier, 6 janvier 1866.(5) Cass., 23 août 1808, 26 avril 1852 ; Aubry et Rau, § 266.HYPOTHÈQUES. 149
Pour une ferme, un domaine ou une métairie, il suffît
d’indiquer le nom particulier du fonds hypothéqué et la
commune (1).

Mais un praticien soigneux ne doit pas se borner à
fournir les indications vagues admises par la jurisprudence,
il désignera toujours chaque immeuble séparément
par la nature, la contenance et les n°s du cadastre, ou les
tenants et aboutissants ; c’est là un moyen bien simple
d’éviter les actions en nullité de l’hypothèque.

535. Du reste, l’indication de la nature et de la situation
des immeubles hypothéqués constitue une formalité
essentielle qui ne peut être suppléée ni par le renvoi à un
acte antérieur contenant la désignation détaillée (2) , ni
par les indications de l’inscription prise postérieurement
(3).

536. La question de savoir si la désignation contenue
dans l’acte hypothécaire est suffisante, rentre dans les
attributions des juges du fait et leur décision échappe à la
censure de la Cour suprême (4).

537. Par la force même des choses, la spécialité de
l’hypothèque est étrangère aux biens à venir.
ARTICLE QUATRIEME.
SUPPLÉMENT D’HYPOTHÈQUE.
538. Lorsque les immeubles présents, soumis à l’hypothèque,
viennent à périr ou éprouvent des dégradations
telles qu’ils ne suffisent plus à la sûreté de la créance,
(1) Cass., 18 juillet 1825 ; Toulouse, 6 mars 1819 ; Riom, 24 février
1816 ; Aubry et Rau, § 266.(2) Paris, 9 avril 1869 ; Thézard, 63.(3) Cass., 20 février 1810, 26 avril 1852 ; Pont, 672: Dalloz, Priv., 1292,
1296 ; Martou, 993 ; Laurent, XXX, 499.(4) Cass., 15 février 1836, 8 avril 1844,12 juillet 1831 ; Aubry et Rau,
§ 265, note 60 ; Pont, 675.12150 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
non exigible, le créancier peut exiger son remboursement
immédiat, à moins que le débiteur ne lui consente un
supplément d’hypothèque qui prend rang du jour de
l’inscription formalisée sur les immeubles affectés nouvellement
(1).

539. Cette règle s’applique seulement à la perte ou à la
dégradation provenant de cas fortuit ou de force majeure,
ou encore du fait d’un tiers : incendie, inondation (2)  ;
mais non à celle provenant du fait du débiteur, par
exemple : démolition de bâtiments, vente des immeubles
par destination, abatage anticipé d’un bois , défaut d’entretien
des bâtiments ; dans ces cas. le débiteur peut être
contraint à rembourser immédiatement, alors même qu’il
offrirait une hypothèque supplémentaire (3) ,

Il en est de même si le débiteur vend en détail les
biens hypothéqués (4). La vente en bloc couvrant la
créance hypothéquée, ne la rend exigible que si l’acquéreur
purge (5).

540. Le créancier ne serait pas admis à demander son
remboursement ou un supplément d’hypothèque, si la
perte provient d’un fait prévu : coupe ordinaire d’un bois,
extraction de minerai, rachat d’un immeuble acquis sous
condition de réméré , licitation ou partage d’immeubles
indivis (6).
(1) C. civ., 2131 ; Paris, 6 avril 1850 ; Aubry et Rau, 286, 4° ; Pont,
696 ; Thézard, 67.(2) Demolombe, XXV, 688, 693 ; Aubry et Rau, § 286, note 29 ; Pont,
693.(3) C. civ., 1188 ; Demolombe, XXV, 682 ; Pont, 692 ; Troplong, 542.(4) Cass., 4 mai 1812 ; Paris, 21 janvier 1814 ; Poitiers, 28 décembre
1831 ; Pau, 23 avril 1834 ; Demolombe, XXV, 685 ; Thézard, 67. Contrà,
 Pont, 694 ; Troplong, 544 ; Duranton, XIX, 384 ; Paris, 11 février
1815.(5) Cass., 9 janvier 1810 ; Angers, 28 février 1822 ; Poitiers, 13 janvier
1830 ; Pont, 694.(6) Caen, 25 février 1837 ; Orléans, 24 mars 1859 ; Pont, 693 ; Larombière,
II, art. 1188, n°s 12 et 20 ; Demolombe, XXV, 688, 689.HYPOTHÈQUES. 151
541. Quand il y a expropriation publique de l’immeuble
hypothéqué, le créancier conserve son droit de préférence
sur l’indemnité, que le débiteur ne peut se faire verser en
offrant un supplément d’hypothèque (1).

542. Si le gage était insuffisant lors de la constitution
de l’hypothèque , ou si son insuffisance provient d’une
diminution de valeur, sans détérioration ou dégradation
matérielle, le créancier ne serait pas fondé à exiger son
remboursement ou un supplément de garantie hypothécaire
(2).

543. Enfin, ce qui précède est inapplicable à la perte ou
dégradation atteignant les biens à venir, hypothéqués pour
insuffisance des biens présents (3).

544. Du reste, les hypothèques judiciaires ou légales,
réduites, soit par convention, soit par jugement, se trouveraient,
comme celles conventionnelles, susceptibles d’un
supplément dans le cas de perte ou de dégradation des
immeubles sur lesquels elles auraient été spécialisées (4).
ARTICLE CINQUIÈMETRANSLATION D’HYPOTHÈQUE.
545. Le créancier et le débiteur, d’accord entre eux,
peuvent convenir que l’hypothèque grevant un immeuble
sera reportée sur un autre.

546. Cette convention exige un double consentement :
1° le débiteur confère hypothèque, pour garantie de la
créance, sur des immeubles déterminés, suivant les formes
générales indiquées plus haut, n° 532 ; 2° le créancier
(1) L. 3 mai 1841, art. 18 ; Paris, 13 février 1858 ; Pont, 698 ; Martou,
1009 ; Daffry, Expropr., 101.(2) Aubry et Rau, § 286 ; Duranton, XIX, 382, 383 ; Pont, 693 ; Persil,
art 2131, n° 5.(3) Pont, 693.(4) Pont, 700 ; Thézard, 67 ; Rouen, 6 juillet 1840.152 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
renonce à son hypothèque sur tel immeuble et cousent à
la radiation de l’inscription prise (1) , toutefois avec cette
restriction que la radiation ne pourra être opérée qu’après
justification du rang promis pour la nouvelle hypothèque.

547. Quand la translation n’a pas été prévue et stipulée
dans le titre constitutif de la créance, il est nécessaire que
le créancier ait capacité de donner main-levée sans
paiement, et le débiteur celle d’hypothéquer.

548. Une grosse de l’acte et un double bordereau sont
remis à la conservation des hypothèques pour prendre
inscription sur les nouveaux immeubles affectés par le
débiteur ; puis un extrait du même acte est déposé aux
hypothèques pour rayer l’inscription sur les’ immeubles
que l’on veut affranchir, après constatation de la réalisation
de la condition accompagnant la main-levée (2).

549. Le transfert d’une hypothèque appartenant à un
incapable doit être autorisé par le conseil de famille dont
la délibération est soumise à l’homologation du tribunal
civil, par jugement sur requête non soumis à appel ; mais
dans le cas où l’un des membres du conseil de famille se
serait pourvu contre la délibération, le jugement devrait
être contradictoire, et serait alors susceptible d’appel (3).
ARTICLE SIXIEME.
APPLICATIONS DE L’HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE.
550. Toutes les créances, quelles qu’en soient la nature
et les modalités, peuvent être garanties par l’hypothèque
conventionnelle (4).

551. Les principales créances résultent : 1° Du prêt à
(1) Landouzy, 191.(2) Boulanger, 22.(3) Boulanger, 342, 20°.(4) C. civ., 2132.HYPOTHÈQUES. 153
intérêt (1)  ; 2° de la constitution d’une rente perpétuelle (2)  ;
3° de la constitution de rente viagère (3)  ; 4° d’une ouverture
de crédit ou promesse de prêt (4)  ; 5° du trouble ou
de l’éviction dont un acquéreur peut se trouver menacé (5)  ;
6° des engagements pris par un fermier, un entrepreneur,
un mandataire, etc. (6).

552. Il est utile de donner ici quelques renseignements
pratiques sur l’hypothèque appliquée à ces diverses
créances.

553. Et d’abord, lorsqu’il s’agit d’une créance éventuelle
ou indéterminée, l’acte hypothécaire doit préciser
la somme pour laquelle le créancier pourra prendre inscription,
afin d’éviter une action en réduction (7).

554. Au point de vue de l’intérêt du créancier, il est
très-important, dans tout engagement, de stipuler la solidarité
entre les débiteurs conjoints et l’indivisibilité à
l’égard de leurs héritiers et successeurs, car si l’hypothèque
est indivisible, il n’en est pas de même pour la
dette qu’elle garantit. A défaut de stipulation contraire,
l’obligation contractée par plusieurs individus se divise
de plein droit entre eux par portions égales, et leurs héritiers
n’en sont tenus personnellement que chacun pour
sa part et portion civile (8). Tout le monde comprend les
ennuis d’un créancier obligé de s’adresser à plusieurs
débiteurs pour obtenir de chacun sa part aliquote de la
dette. La prudence conduira donc à dire toujours que
la dette sera solidaire et indivisible entre les débiteurs
et leurs héritiers ou représentants.
(1) C. civ., 1905.(2) C. civ., 1911.(3) C. civ., 1968.(4) Cass., 2 décembre 1812, 21 novembre 1849.(5) C. civ., 1630, 1560, 457.(6) C. civ., 1728 à 1735, 1792,1993.(7) C. civ., 2132, 2148, 4°.(8) C. civ., 872,1200 et suiv. ; 1217, 1220 à 1225, 2114.154 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
555. Les immeubles donnés en gage hypothécaire
doivent être désignés de manière à satisfaire amplement
aux prescriptions légales (V. n°s 532 à 536)  ; il faut aussi
que le droit de propriété soit examiné avec soin en la personne
de l’affectant et de ses auteurs pendant trente ans
au moins, surtout quant au paiement du prix des acquisitions
et à l’exécution des donations et partages d’ascendants.
(V. n°s 509 à 513.) 

556. Quand l’hypothèque repose sur des bâtiments ou
des bois (spécialement s’ils comprennent des arbres
résineux) , il est nécessaire de demander une assurance
contre l’incendie. L’affectant doit céder au créancier, par
préférence, les indemnités qui seraient dues en cas de
sinistre, et cette cession est signifiée à la compagnie d’assurances.
Ajoutons que ce procédé, adopté généralement
par la pratique, n’est pas exempt des dangers résultant
d’une résiliation de la police d’assurance, soit volontaire,
soit à défaut d’exécution des conditions. Le créancier éviterait
, en partie, ces dangers s’il avait soin de se faire
représenter, chaque année, les quittances des primes,
mais cette précaution est trop souvent négligée. Une police
aux noms collectifs du débiteur et du créancier offrirait
plus de sécurité. L’assurance au nom direct du créancier
vaudrait encore mieux en ayant soin de la rappeler dans
l’acte, et d’obliger le débiteur à indemniser le créancier
du montant des primes.

557. L’affectant déclarera dans l’acte: 1° si les immeubles
qu’il donne en garantie sont déjà grevés d’hypothèques
conventionnelles, judiciaires ou légales ; 2° s’il est marié,
divorcé, veuf, tuteur.

Supposons l’obligé marié. Sa femme a une hypothèque
légale primant le créancier. Il est nécessaire d’exiger son
concours solidaire et une subrogation dans l’hypothèque
légale, à moins que la femme ne soit soumise à la dotalité
avec constitution de tous biens présents et à venir. Dans
ce dernier cas, elle interviendra seulement pour affirmer
HYPOTHÈQUES. 155
le montant des créances et droits garantis par l’hypothèque
légale. Ce n’est pas à dire que l’intervention de la femme
dotale donne sécurité absolue au créancier, mais elle aura
du moins cet effet de fixer le montant de l’hypothèque
légale à son égard, car une fausse déclaration faite par la
femme dotale constituerait un délit dont la réparation
pourrait, être poursuivie sur les biens dotaux, même pendant
le mariage (1).

En cas de dissolution du mariage (par décès ou divorce) 
ou de cessation de la tutelle depuis plus d’un an, les
hypothèques légales se trouvent soumises à inscription
pour prendre rang à l’égard des tiers.

Pendant la tutelle, il n’existe aucun moyen pratique de
mettre le créancier à l’abri des dangers résultant de
l’hypothèque légale d’un mineur ou d’un interdit.

Au surplus, il sera quelquefois possible d’obtenir la
restriction des hypothèques légales des femmes, mineurs
et interdits.

558. Après avoir fait inscrire son hypothèque, le créancier
délivre des certificats confirmatifs des déclarations
passées par le débiteur : l’un de ces certificats est relatif
aux transcriptions d’actes: il a pour but d’établir que les
Mens donnés en garantie n’ont pas changé de propriétaire,
et ne sont soumis à aucune restriction de propriété ;
l’autre certificat concernant les inscriptions fait connaître
s’il existe d’autres charges inscrites que celles déclarées.
1° Prêt à intérêt.
559. La stipulation des intérêts dans un prêt ne se supplée
pas, elle doit être formelle et porter qu’ils courront
jusqu’au remboursement effectif (2).
(1) Cass., 23 novembre 1852 ; comp. Cass., 16 février 1880: Rodière
et Pont, 1822 ; Sourdat,172 ; Deloynes, Rev. crit., 1882, p. 574 ; Massé
et Vergé, § 670, note 30 ; Colmet de Santerre, VI, 226 bis. VIII.(2) C. civ. 1907,1162 ; Pont, Prêt, 246 ; Aubry et Rau, § 395 ; comp.
Bourges, 28 mai 1827 ; Toulouse, 19 janvier 1844.156 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
560. En matière civile, le taux légal de l’intérêt est fixé
à 5 % par an, et ne peut être dépassé (1)  ; en matière commerciale,
le taux légal est de 6 % ; mais les conventions
sur le taux de l’intérêt commercial sont entièrement
libres (2).

561. Le caractère civil ou commercial d’un prêt se détermine,
par la destination de la somme prêtée (3) , abstraction
faite de la qualité des parties ; tout au plus, cette
qualité pourra-t-elle former une présomption , selon que
l’emprunteur sera ou non commerçant (4). Ainsi, on doit
considérer comme prêt commercial : celui fait par un
non commerçant, soit à un négociant pour son négoce,
soit à un non commerçant pour une opération de commerce
(5) , et celui fait par un banquier à un non
commerçant (6).

562. On peut stipuler d’avance, dans une obligation,
que les intérêts non payés seront, à la fin de chaque
année, capitalisés avec la somme principale, et produiront
eux-mêmes intérêt (7). Cependant, la validité de cette stipulation
étant contestée par des autorités considérables, il
pourra être prudent, lorsqu’en faisant un prêt, on aura
des doutes sérieux sur le paiement exact des intérêts, d’en
faire la défalcation jusqu’à l’époque fixée pour le remboursement
du capital.

563. Le taux de l’intérêt pour les prêts faits aux colonies
(1) L. 3 septembre 1807,19 décembre 1850.(2) L. 10 juillet 1885, art. 38,12 janvier 1886.(3) Cass., 21 avril 1852 ; Bourges, 27 janvier 1857 ; Lyon, 29 janvier
1858.(4) Cass., 7 mai 1845 ; Besancon, 4 juillet 1857 ; Montpellier, 13 août
1853 ; Pont, 277.(5) Bordeaux, 4 juillet 1857 ; Lyon, 29 novembre 1857 ; Aubry et Rau,
g 396 ; Pont, 277.(6) Cass., 29 janvier 1868,10 janvier 1870 ; Aubry et Rau, § 396.(7) C. civ., 1154 ; Cass., 11 décembre 1844,11 août 1859, 15 juin 1868,9 janvier 1877 ; Montpellier, 29 juin 1839 ; Dijon, 26 avril 1866 ; Nancy,10 avril 1878 ; Taulier, IV, p. 405 ; Touiller, VI, 271 ; Duranton, X, 499 ;HYPOTHÈQUES. 157
est entièrement libre, excepté en Algérie où le maximum
d’intérêt a été fixé à 10 % (1).

D’ailleurs, la loi sur le taux de l’intérêt ne régit que les
contrats réalisés en France ; ceux passés à l’étranger ou
dans les colonies sont régis par la loi du pays dans lequel
ils doivent s’exécuter (2).

564. Le contrat de prêt doit fixer expressément la date
et le lieu de remboursement : et, en outre, prévoir si l’emprunteur
pourra ou non anticiper le remboursement, car
le terme est toujours présumé en faveur du débiteur, et
à défaut de convention contraire, le paiement a lieu au
domicile du débiteur (3).

Il est essentiel d’aviser au cas o,ù le créancier serait
forcé de recevoir avant terme, ou de se déplacer pour
toucher, et de fixer des indemnités aussi bien pour déplacement
que pour la perte d’intérêt résultant d’un paiement
anticipé.

565. Une autre mesure de précaution consiste à stipuler
dans l’acte de prêt qu’à défaut de remboursement à l’époque
convenue, le créancier aura la faculté de transporter sa
créance aux frais du débiteur, sans qu’il soit nécessaire de
lui adresser une mise en demeure. En effet, notre système
hypothécaire est ainsi fait, qu’un créancier ayant besoin
de son argent à l’échéance peut être forcé d’attendre deux
ou trois ans l’expropriation du gage hypothécaire et la
distribution du prix entre les créanciers.

566. Pour satisfaire à la volonté des prêteurs, les notaires
insèrent souvent des clauses interdisant au débiteur
de rembourser en billets ou autres signes représentatifs
Larombière, art. 1154, n° 6 ; Aubry et Rau, § 308, note 58. — Contrà,
Nîmes, 9 février 1827 ; Nancy, 16 décembre 1880 ; Demolombe, XXIV,
650 ; Colmet de Santerre, V, 71 bis, III ; Marcadé, art. 1154 ; Mourlon,
11,1157 ; Laurent, XVI, 344.(1) Ord. 7 décembre 1835 ; Décr. 11 novembre 1849.(2) Cass., 21 décembre 1874 ; Chambéry, 19 février 1875.(3) C. civ., 1187,1247.158 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
de la monnaie, et mettant à la charge du débiteur les
impôts qui seraient créés sur les créances hypothécaires.
En principe, ces conventions n’ont qu’une valeur morale ;
cependant nous pensons qu’on pourrait valablement
stipuler : 1° le remboursement en pièces d’or de 20 francs,
ou la faculté pour le prêteur de proroger l’exigibilité de
sa créance pendant un temps déterminé ; 2° si le prêt était
fait au-dessous de cinq pour cent, qu’en cas d’impôts sur
le capital ou le revenu des créances, le taux de l’intérêt
serait porté à cinq pour cent.

567. Le prêt à intérêt donne lieu fréquemment à des
actions en responsabilité contre le notaire rédacteur de
l’acte ; ce n’est pas ici le lieu d’examiner les diverses circonstances
dans lesquelles le notaire est ou non responsable
 ; nous nous bornerons à dire en principe, d’une part,
que le notaire ne peut encourir aucune responsabilité
lorsqu’il se renferme strictement dans l’exercice de son
ministère de rédacteur des conventions ; d’autre part, que
le notaire est responsable des suites d’un placement hypothécaire
conclu par lui, sans le concours de son client, et
après avoir pris personnellement les renseignements nécessaires.
Au surplus, dans chaque affaire, les circonstances
de fait ont une grande influence sur les décisions
judiciaires.
2° Constitution de rente perpétuelle.
568. La constitution de rente perpétuelle peut résulter,
soit de l’aliénation d’un capital ou d’un immeuble, soit
d’une disposition gratuite par donation ou legs (1).

Il est question ici principalement de la rente constituée
moyennant un capital.

569. La rente perpétuelle est rachetable à la volonté du
débiteur, sans avertissement préalable ; seulement, les
(1) C. civ., 1909.HYPOTHÈQUES. 159
parties peuvent convenir que le rachat n’aura pas lieu
avant un délai de dix ans (trente ans pour la vente d’un
immeuble) ou que le débiteur ne pourra racheter la rente
sans avoir averti le créancier au terme d’avance que les
parties auront déterminé (1).

Il est toujours utile de stipuler un délai d’avis préalable,
afin que le créancier soit à même de trouver l’emploi de
son capital.

570. Si le titre constitutif ne mentionne pas l’indivisibilité,
chacun des héritiers du débiteur est autorisé à se
libérer isolément de la part lui incombant dans les arrérages
et à effectuer le remboursement de sa portion du
capital (2). Il en était autrement sous l’ancienne jurisprudence
: les héritiers du débiteur ne pouvaient forcer le
créancier à accepter des remboursements partiels (3).

571. De son côté, le créancier a le droit d’exiger le capital
de la rente :

1° Quand le débiteur cesse, pendant deux années consécutives,
le service de la rente, sans qu’il soit besoin de
mise en demeure (4). Toutefois, le débiteur ne pourrait
être contraint au remboursement si c’était par la faute du
créancier qu’il eût été empêché d’acquitter exactement
les arrérages (5) , ou, si la rente étant quérable au domicile
du débiteur, celui-ci n’avait pas reçu une sommation à ce
domicile par un huissier porteur de pièces (6).
(1) C. civ., 1911 ; pont. Prêt, 342 : Duranton. XVII, 611.(2) C. civ., 1220 ; Duranton. XVII, 613 : Delvincourt. III, p. 415 ;
Davergier, 336: Taulier. VI, 452 ; Pont, 345: Aubry et Rau, § 398. —
Contrà, Troplong, 433: Larombière, art. 1281, n° 37.(3) Pothier, 190.(4) Cass., 12 novembre 1822 ; Duranton, XVII. 617: Aubry et Rau.(5) C. civ., 1912  ; Cass., 31 août 1818, 15 novembre 1822,19 avril 1831.
5 décembre 1833 ; Caen, 18 avril 1824.(6) Csss., 12 mai 1819, 28 avril 1836: Caen, 2 août 1827, 20 mars 1839 :
Grenoble, 19 juillet 1827: Poitiers, 19 août 1835 ; Rennes, 23 août 1879 ;
Aubry et Rau, § 393. note 8 ; Duvergier. 234.160 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
L’exigibilité résultant du défaut de paiement de deux
années d’arrérages ne s’applique pas aux rentes créées
avant le Code, ni à celles formant le prix d’une vente
d’immeubles (1).

2° Lorsque le débiteur manque à fournir les sûretés
promises ou qu’il diminue par son fait celles qu’il a fournies
: c’est le droit commun (2).

3° Si le débiteur tombe en faillite ou en déconfiture, ce
qui est inapplicable à la rente, créée pour prix de vente
d’immeubles (3)  ; l’acceptation sous bénéfice d’inventaire
de la succession du débiteur ne constitue pas l’état de
déconfiture (4).

572. Quant au capital à rembourser, le cas échéant, il
n’y aura pas de difficulté si le titre s’en explique ; le titre
est-il muet, la rente en argent sera rachetée au denier
vingt (5)  ; il devrait en être de même pour la rente en
nature, cependant on admet généralement que les juges
du fait peuvent décider d’après l’usage local, que le capital
est au denier vingt-cinq plus le dixième si la rente est
exempte de retenue (6).

573. Les anciennes rentes en argent sont rachetables au
denier vingt et celles en nature au denier vingt-cinq. Il
est ajouté un dixième à l’égard des rentes créées exemptes
de retenue (7) , le tout à défaut d’indication contraire dans
les titres.
(1) Cass., 9 janvier 1865 ; Aubry et Rau, § 30, note 53, § 224 ter ;
Demolombe, I, 55 ; Pont, 354, 356.(2) C. civ., 1912,1188 ; Pont, 357.(3) C. civ., 1913 ; Nîmes, 25 mai 1852 ; Caen, 5 août 1874 ; Pont, 358.(4) Cass., 27 mai 1829.(5) Paris, 5 août 1851 ; Pont, 343 ; Aubry et Rau, § 224 ter.(6) Cass., 12 février 1866 ; Caen,16 novembre 1829 ; Tr. Caen, 20mars
1848 ; Montpellier, 29 décembre 1855 ; Marcadé, art. 530,1 ; Demolombe,
IX, 424 ; Pont, Prêt, 343 ; Aubry et Rau, § 224 ter.(7) L. 18-29 décembre 1790, art. 1 du titre 1er et 2 du titre 3.HYPOTHÈQUES. 1613° Constitution viagère.
574. La rente viagère peut être constituée à titre onéreux,
moyennant une somme d’argent, ou pour une chose
mobilière appréciable , ou pour un immeuble. Elle peut
aussi résulter d’une disposition à titre gratuit (1).

575. A défaut de paiement des arrérages de la rente
viagère onéreuse, le créancier ne peut demander le remboursement
du capital, ni le renvoi en possession du fonds
vendu ; il n’a que le droit de faire vendre les biens du débiteur,
et de demander l’emploi d’une somme suffisante
pour le service des arrérages (2). Il est donc nécessaire de
prévoir et de régler la résolution du contrat à défaut de
paiement (3).

576. La constitution doit aussi dispenser le créancier de
justifier de son existence pour toucher les arrérages de la
rente viagère, au moins pendant qu’il signera les quittances
(4).

577. Si des quittances notariées sont nécessitées parce
que le créancier ne sait ou ne peut signer , le débiteur de
la rente est néanmoins tenu d’en payer les frais, à moins
de convention contraire (5).

578. Le prix de la constitution n’étant jamais suffisant
pour assurer à tout événement le service de la rente, il
est indispensable d’autoriser dans l’acte le créancier à
inscrire son hypothèque pour le capital au denier 20 de
la rentes afin qu’il ne soit pas exposé à une demande en
réduction d’hypothèque (6).
(1) C. civ., 1968, 1969.(2) C. civ., 1978 ; Pont, 757.(3) Cass., 26 mars 1817,18 décembre 1822, 23 août 1843 ; Pont, 763.(4) C. civ., 1983.(5) C. civ., 1248 ; Demolombe, XXVII, 296 ; Larombière, art. 1248,
n° 1 ; Aubry et Rau, § 319.(6) C. civ., 2163.162 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
579. La levée de l’inscription hypothécaire, après l’extinction
de la rente, offre des difficultés qu’on peut éviter,
en insérant dans le titre constitutif et en mentionnant
dans le bordereau que les inscriptions seront rayées sur
la simple production de l’acte de décès du crédi rentier,
sans acte de main-levée, ni justification du paiement des
arrérages de la rente (1).
4° Promesse de prêt.
580. L’engagement conditionnel de prêter ou de fournir
une somme d’argent ou des objets spécifiés jusqu’à concurrence
d’un chiffre déterminé, est connu en pratique
sous deux acceptions différentes, qui vont être indiquées
séparément.

§ 1er.
OUVERTURE DE CRÉDIT.
581. On appelle ouverture de crédit l’engagement que
contracte un banquier ou un négociant de fournir à une
personne des fonds, des valeurs négociables ou des marchandises
ou d’escompter ses effets (2).

Cette convention, qui peut avoir lieu entre non commerçants,
engendre : pour le créditeur, l’obligation de tenir
des fonds , valeurs ou marchandises à la disposition du
crédité, et pour le crédité l’obligation d’user du crédit,
en totalité ou du moins en partie, à peine de dommagesintérêts
basés sur le préjudice causé au créditeur ; le tout
suivant les termes prévus par la convention (3).

582. L’ouverture de crédit donne lieu à des opérations
(1) Baudot, 942 ; Boulanger, 477 ; Primot, 111 bis.(2) Rivière, p. 519 ; Pont, 711 ; Laurent, XXX, 528.(3) Pardessus, II, 471, 474.HYPOTHÈQUES. 163
qui s’établissent par compte-courant, suivant les règles
de la comptabilité commerciale (1).

Les avances faites par le créditeur n’ont pas besoin
d’être établies par des actes authentiques pour que l’hypothèque
produise effet : elles se prouvent par de simples
actes sous-seings privés (2) ou même par les registres,
si le crédit est entre commerçants (3).

5S3. L’hypothèque constituée pour sûreté d’un crédit
ouvert prend rang du jour de son inscription, et non pas
seulement à compter des avances faites (4).

584 Quand des effets de commerce ont été souscrits en
vertu de l’ouverture de crédit, l’hypothèque constituée
s’attache à ces effets, alors même qu’ils ne la mentionneraient
pas, et passe avec eux aux tiers porteurs, par le
simple endossement, pour venir en concurrence, à la date
de l’inscription, sans égard à celle des endossements (5).

585. Mais l’hypothèque attachée à un crédit n’est valable
qu’autant que l’engagement de prêter est réel et obligatoire ;
elle serait nulle s’il était loisible au créditeur
d’éluder la convention (6).

586. Du reste, il est bien entendu :

Que l’hypothèque garantissant le crédit ne s’applique
pas à ce qui excède le chiffre fixé dans l’acte d’ouverture
(7).

Que si le crédit est limité quant à sa durée, l’hypothèque
ne conserve pas les sommes fournies après l’expiration du
(1) Cass., 2 juillet 1845 ; Paris, 24 janvier 1857.(2)  Cass., 10 avril 1834, 21 novembre 1849: Besançon, 30 novembre
1848 ; Thézard, 69 ; Coulon, III, 249.(3) Cass., 8 mars 1852: Rouen, 3 août 1854 ; Thézard, 69 ; Laurent,
XXX, 537 ; Aubry et Rau. § 266.(4) Cass., 8 mars 1853, 3 août 1870 ; Poitiers, 9 janvier 1844 ; Thézard,
69 ; Laurent. XXX. 533.(5)  Paris, 6 janvier 1850 : Cass.. 1er février 1876, 27 décembre 1871.(6)  Pont, 712 ; Thézard, 69 ; Laurent, XXX, 531.(7)  Cass., 15 mars 1865.164 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
délai convenu, mais seulement le solde du compte balancé
au terme fixé par l’acte d’ouverture ou les billets en
renouvellement (1) , sans cependant que les tiers soient
admis à invoquer des compensations ou imputations de
paiement pour prétendre que le compte s’est trouvé nivelé
ultérieurement (2).

Qu’il est loisible aux parties de stipuler l’application du
crédit au paiement d’une dette antérieure (3)  ; à défaut de
convention spéciale, il appartiendrait au juge d’apprécier
en fait si les parties ont entendu garantir par l’hypothèque
les sommes dues avant l’ouverture de crédit, et si l’hypothèque
est valable à l’égard des créanciers de la faillite du
crédité (4).
§ 2.PRÊT CONDITIONNEL.
587. Dans le prêt soumis à une condition suspensive,
l’emprunteur contracte l’engagement de prendre en entier
la somme prêtée, de même que le prêteur est obligé de
la livrer dès que la convention se trouve consommée par
l’accomplissement de la condition (5).

588. Le contrat conditionnel renferme toutes les clauses
ordinaires du prêt, et précise la condition à laquelle la
réalisation de la convention est soumise.

En vertu du contrat conditionnel, le créancier est fondé
à inscrire l’hypothèque conférée, et l’effet de l’inscription
remonte à la date à laquelle elle a été prise (6).
(1) Cass., 22 mars 1852, 9 mars 1869, 23 mars 1874.(2) Thézard, 69 ; comp. Paris, 21 décembre 1852 ; Martou, 1021.(3) Dijon, 7 novembre 1872 ; Cass., 2 juillet 1877.(4) Cass., 15 mars 1865,17 mars 1873.(5) C. civ., 1180,1181.(6) C. civ., 2132, 2134, 2148 ; Larombière, art. 1180, n°2 ; Demolombe,
XXV, 367, 380 ; Aubry et Rau, § 302 ; Acollas, II, p. 821.HYPOTHÈQUES. 165
A la réalisation de la condition, la délivrance du montant
du prêt est constatée par un acte spécial devant notaire
ou même sous-seing privé.

589. Le contrat conditionnel de prêt est rare entre particuliers.
Si la réalisation du prêt est seulement subordonnée
à la vérification de la situation hypothécaire annoncée
par l’emprunteur, la pratique notariale dresse un
seul acte constatant le prêt, comme si les fonds étaient
immédiatement remis au débiteur, bien qu’en fait ils
restent dans la caisse du notaire en attendant l’accomplissement
des formalités nécessitées par l’opération.

590. Tous les prêts faits par la société de Crédit foncier
sont précédés d’un contrat conditionnel, en vertu de la
législation exceptionnelle régissant cet établissement (1).

591. Le Crédi t foncier a reçu du législateur des faveurs
de toute nature, parmi lesquelles il suffit de rappeler ici :

1° La dispense du renouvellement décennal des inscriptions
(2).

2° La faculté de purger les hypothèques légales connues
et inconnues (3)  ;

3° La capitalisation, de plein droit, de chaque semestre
d’annuité non payé à l’échéance (4)  ;

4° La mise sous séquestre et la vente des biens immeubles
du débiteur, et la faculté d’en toucher le prix,
sans l’accomplissement des formalités du droit commun
(5).
5° Garantie de trouble ou d’éviction.
592. Il arrive fréquemment dans la pratique qu’une pér(1) 
Décr. 28 février 1852 ; L. 10 juin 1853.
(2) Décr. 28 février 1852, art. 47.(3) Art. 19 à 25, décret du 28 février 1852, modifiés par la loi du
10 juin 1853.(4) Décr. 28 février 1852, art. 58.
(5) Décr. 28 février 1872, art. 29 à 42.13166 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
sonne confère hypothèque à une autre pour lui garantir
l’exécution d’une vente ou toute autre convention entachée
d’un vice quelconque ; ainsi :

1° Un immeuble est vendu par un porte fort qui donne
hypothèque sur ses biens pour assurer à l’acquéreur la
ratification du propriétaire ;

2° Des biens grevés d’une rente viagère étant aliénés, si
le créancier de la rente refuse la main-levée de son inscription,
le vendeur qui possède d’autres immeubles peut
les hypothéquer au profit de l’acquéreur, afin de le mettre
à l’abri de tout recours de la part du crédi rentier ;

3° Les biens immeubles d’une femme dotale sont vendus
à l’amiable , en vertu de la réserve contenue au contrat
de mariage, sans que le remploi prescrit soit fourni.
Afin de garantir l’acquéreur contre l’action révocatoire de
la femme, le mari donne hypothèque sur ses immeubles
personnels.

Ou encore le contrat de mariage de la femme dotale,
en autorisant la vente, impose la condition de garantir la
reprise du prix par une hypothèque sur les immeubles
du mari ; l’acquéreur du bien dotal doit, en général,
assurer l’accomplissement de cette condition en prenant
et renouvelant en temps utile, à son profit, des inscriptions
sur les immeubles spécialement hypothéqués par
le mari.

593. Dans ces divers cas, l’acte d’affectation hypothécaire
doit déterminer la somme à concurrence de laquelle
l’inscription sera prise pour les dommages-intérêts et indemnités
de toute sorte que l’acquéreur, ou autre intéressé,
pourrait avoir à prétendre en cas de trouble.

6° Loyers ou fermages.

594. Quand le preneur, ou sa caution, donne hypothèque
au bailleur, pour sûreté des fermages et de l’exécution
des conditions du bail, la garantie hypothécaire
HYPOTHÈQUES. 167
peut être limitée, sans inconvénient, à deux ou trois
années de fermages à prendre au choix du bailleur.

S’il en est ainsi, le rédacteur de l’acte doit avoir soin
de préciser la somme pour laquelle le bailleur aura la
faculté d’inscrire l’hypothèque tant à raison des fermages
que pour les faisances, impôts, indemnités et restitutions
de toute nature : à défaut de détermination de la somme à
inscrire, le bailleur serait exposé à une action en réduction
de son inscription.

595. Après l’expiration du bail, s’il est continué par
tacite reconduction ou en vertu d’une nouvelle convention,
l’hypothèque primitivement conférée ne garantit pas le
paiement des fermages et l’exécution des conditions
applicables au nouveau bail.

7° Entreprise.

596. L’hypothèque donnée relativement à l’exécution
d’un marché de travaux par l’une ou l’autre des parties, a
une portée différente selon qu’elle est conférée par le propriétaire
ou par l’entrepreneur.

Est-ce le propriétaire qui consent l’hypothèque au
profit de l’entrepreneur, dans le but d’éviter les formalités
compliquées prescrites pour le privilège de constructeur ?
elle portera ordinairement sur le terrain à bâtir et sur les
constructions qui y seront édifiées, et garantira le prix des
travaux et de la main-d’oeuvre, qu’il sera nécessaire d’évaluer
dans l’acte.

Au contraire, si l’entrepreneur fournit une hypothèque
au propriétaire, son objet consistera à garantir la perte
totale ou partielle de, l’édifice, résultant des vices de
construction ou malfaçons. La créance ainsi gagée est
conditionnelle pour son existence, puisqu’elle ne naîtra
que s’il y a vice de construction, et indéterminée dans sa
valeur, car la responsabilité de l’entrepreneur ne deviendra
appréciable que lors de la découverte des vices ou
168 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
malfaçons. Par suite, il est indispensable d’évaluer dans
l’acte constitutif de l’hypothèque la somme pour laquelle
elle sera inscrite.
8° Mandat.
597. En matière de mandat salarié, la constitution d’une
hypothèque par le mandataire garantira la restitution des
sommes reçues et les fautes de la gestion (1).

598. Une hypothèque dans ces conditions et demandée
par les compagnies d’assurances à leurs receveurs de
primes, qui ne peuvent fournir un gage en numéraire.

Il est toujours indispensable de préciser la somme à
concurrence de laquelle l’hypothèque sera inscrite.
9° Cautionnement.
599. Le cautionnement est conventionnel, judiciaire ou
légal, selon qu’il est fourni en vertu d’une convention,
d’un jugement ou d’une disposition légale (2).

Ce n’est pas ici le lieu d’expliquer les divers cautionnements,
nous voulons seulement dire que des cautionnements
en immeubles peuvent être fournis par divers
comptables de l’État, des départements, communes et établissements
publics, pour garantie de leur gestion, soit
que les immeubles appartiennent au comptable lui-même,
soit qu’ils soient la propriété d’un tiers.

600. Des cautionnements immobiliers sont fréquemment
constitués par les conservateurs des hypothèques
pour répondre envers les particuliers des erreurs ou omissions
commises dans l’accomplissement des formalités hypothécaires
(3).

601. Le conservateur qui fournit son cautionnement en
immeubles, soit par lui-même, soit par un tiers, est tenu
(1) C. civ., 1991 et suiv.(2) C. civ., 2011, 2040.(3) C civ., 2197, 2198 et suiv.HYPOTHÈQUES. 169
d’en faire dresser acte devant notaire, et, dans le mois de
son installation, de faire recevoir ce cautionnement par le
tribunal du lieu de la situation des biens, et de déposerune
expédition du jugement d’admission au greffe du
tribunal civil de sa résidence (1).

Qu’il soit fourni par le conservateur ou par un tiers, le
cautionnement doit être consenti pour toute la durée des
fonctions et dix ans après.

602. Il est nécessaire dans l’acte de cautionnement:
1° de désigner exactement chacun des immeubles hypothéqués
par nature, contenance, situation, avec les numéros
et la section du cadastre ; 2° d’établir le droit de
propriété pendant, trente ans au moins ; 3° de faire déclarer
l’état civil de la caution et la situation hypothécaire des
biens ; 4° de faire consentir par la femme de la caution,
subrogation dans son hypothèque légale ; 5° de faire cession
des indemnités en cas d’incendie, s’il s’agit d’immeubles
susceptibles d’être assurés (2).

603. Quand l’acte de cautionnement est régularisé : prise
de l’inscription, délivrance de certificats négatifs d’inscriptions
et de transcriptions, et, s’il y a lieu, signification à
la compagnie d’assurances, une requête, avec pièces à
l’appui, est présentée au tribunal civil pour qu’il reçoive
la caution (3).
II. — HYPOTHÈQUES PARTICULIÈRES.ARTICLE PREMIER.
ACTES ÉTRANGERS.
604. Les contrats reçus par des officiers publies étrangers
ne peuvent conférer d’hypothèque conventionnelle
(1)  L. 21 ventôse an VII, art. 5 et 8 ; L. 8 juin 1864, art. 26.(2) J. enreg., 22331 et 22350.(3) L. 21 ventôse an VII. art. 5.170 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
sur des immeubles situés en France, excepté dans le cas
où il existerait des dispositions modificatives dans les lois
politiques ou dans les traités (1).

Ainsi, d’après la législation française, s’il n’y a ni lois
politiques, ni traités, l’hypothèque stipulée dans un contrat
étranger est destituée de toute espèce d’effet.

Au contraire, en cas d’existence de lois politiques ou de
traités, l’acte étranger permettra au créancier de prendre
inscription sur les immeubles de son débiteur , situés en
France, dans les conditions déterminées par les traités (2).

605. Divers traités ont été faits avec les gouvernements
voisins (3) , mais ils ont trait aux jugements, et sont muets
sur les conventions conférant hypothèque ; de sorte que
les actes passés devant les officiers publics étrangers restent
assimilés aux actes sous-seings privés au point de vue hypothécaire.
Pourtant, on trouve un ancien traité sarde
de 1760, — devenu applicable à toute l’Italie — et deux
traités avec la Suisse, de 1767 et 15 juin 1869, qui reconnaissent
l’effet des hypothèques entre les nationaux de ces
divers pays, suivant la maxime locus regit actum.

Quant aux autres pays, le moyen pratique consiste, soit
à passer l’acte hypothécaire devant un consul français (4) ,
soit à obtenir d’un tribunal français, en vertu de l’acte
authentique étranger, un jugement de condamnation qui
conférera hypothèque judiciaire, à partir seulement de
l’exigibilité de la dette (5).

Nous ne trouvons que dans le Code civil du canton de
(1) C. civ., 2128 ; comp. 2123.(2) Pont, 667 ; Thézard , 60 ; Aubry et Rau, § 266, 2°, § 769 ter ; Delvincourt,
III, p. 159.(3) Traités: Italie. 11 septembre 1860 ; Suisse, 15 juin 1869 ; Bade,
34 juin 1846 ; Alsace-Lorraine, 10 mai 1871.(4) Ord. 26 octobre 1833 ; Conventions : Espagne, 7 janvier 1862 ;
Italie, 26 juillet 1862 ; — Milhaud, Priv. et hyp., 88 et suiv. ; Duguit,
Conflit des Formes, p. 109.(5) C. pr., 546 ; L. 3 septembre 1807 ; Boitard, 801.HYPOTHÈQUES. 171
Vaud une règle analogue, à celle de la loi française (1).
Toutes les autres législations admettent, au contraire,
l’hypothèque conférée par les actes publics étrangers,
légalisés et visés par un magistrat du pays où l’hypothèque
doit être inscrite (2).
ARTICLE DEUXIEME.
ACTES ADMINISTRATIFS.
606. Les actes des autorités administratives, relatifs à
la gestion des domaines nationaux et aux marchés faits au
nom de l’État, sont susceptibles de contenir constitution
d’hypothèque pour sûreté des engagements contractés
envers l’État (3).

Cependant les textes sur la matière étant antérieurs au
Code civil, un parti considérable enseigne, avec raison
selon nous, qu’ils sont abrogés (4) , mais la jurisprudence
est contraire (5) et décide même que l’hypothèque résulte
de plein droit des adjudications administratives.

607. Quant aux baux des biens des communes, hospices
et établissements de bienfaisance ou d’instruction
publique, ils doivent être passés aux enchères devant
notaires, et le droit d’hypothèque sur tous les biens du
preneur y est stipulé par leur désignation (6). Si ces
baux sont faits sans le concours de notaires, ils ne
(1) C. civ. Vaudois, 1589.(2)  L. hyp. Belge, 16 décembre 1851, art. 77 ; C. civ. Italien, 1990 ;
L. hyp. espagnole, 8 février 1861, art. 5.(3)  L. 28 octobre -3 novembre 1790, titre 2, art. 14 ; 4 mars 1793,
art. 3.(4) L. 11 brumaire an VII, art. 56 ; Duranton, XIX, 360 : Battur, 378 ;
Pont, 653 ; Troplong. 505 bis ; Thézard, 59 ; Massé et Vergé, § 800, note 1.loi Cass., 3 juillet 1817, 12 janvier 1835, 12 juin 1835 ; Aubry et Rau,
§ 265, note 55.(6) Décr. 12 août 1807 ; Ord. 7 octobre 1818.172 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
peuvent conférer hypothèque et n’emportent point exécution
parée (1).
ARTICLE TROISIEME.NAVIRES.
608. Les navires de vingt tonneaux et au-dessus sont
susceptibles d’être hypothéqués conventionnellement ;
ils ne peuvent être frappés d’hypothèque légale ou judiciaire
(2).

609. Un acte écrit est nécessaire pour constituer l’hypothèque
maritime ; mais la forme authentique n’est point
prescrite, l’acte sousseings privés suffit (3).

L’hypothèque est consentie par le propriétaire ou par
son mandataire justifiant d’un pouvoir spécial, sousseing
privé (4).

Si l’un des copropriétaires du navire veut hypothéquer
sa part, il ne pourra le faire qu’avec l’autorisation de la
majorité.

Le navire ayant plusieurs propriétaires peut être hypothéqué
par l’armateur titulaire, pour les besoins de l’armement
ou de la navigation, avec l’autorisation de la
majorité, et celle du juge (5).

L’hypothèque sur le navire ou sur portion de navire
s’étend à tous les accessoires, à moins de conventions
contraires (6).

610. On peut hypothéquer un navire en construction,
après déclaration faite au receveur principal des douanes:
du chantier où le navire est en construction, de la lon(1) 
Cass., 27 novembre 1833.(2) L. 10 juillet 1885, art. 1 et 30.(3) Même loi, art. 2.(4) Même loi, art. 3 ; comp. Rennes, 25 mars 1879.(5) Art. 3 ; C. comm., 220, 233.(6) L. 10 juillet 1885, art. 4.HYPOTHÈQUES. 173
gueur de la quille du navire, et approximativement ses
autres dimensions ainsi que son tonnage présumé (1).

611. Si le titre constitutif de l’hypothèque est à ordre,
sa négociation par voie d’endossement emporte la translation
du droit hypothécaire (2).

612. Par dérogation au droit commun, les hypothèques
consenties durant l’indivision par un ou plusieurs des
copropriétaires, sur une portion du navire, continuent de
subsister après le partage ou la licitation (3).

613. L’hypothèque sur un navire étranger produit ses
effets en France lorsqu’elle a été constituée suivant les
formalités de la loi du pays auquel le navire appartient,
car le navire étranger portant sa nationalité avec son
pavillon est réputé faire partie de son pays d’origine (4).

TROISIÈME SECTION.
HYPOTHÈQUES LÉGALES.ARTICLE PREMIER.
NOTIONS GÉNÉRALES.
614. Les hypothèques légales sont celles qui existent
de plein droit par la seule volonté du législateur, sans
stipulation ni jugement, au profit de certaines personnes,
en considération de leur condition juridique et des rapports
établis par la loi entre ces personnes et celles sur
les biens desquelles frappent ces hypothèques.

615. Les droits et créances auxquels l’hypothèque légale
est attribuée sont :
(1) Même loi, art. 5.(2) Même loi, art. 12.(3) Même loi, art. 17 ; comp. C. civ., 883.(4) Grenoble, 11 mai 1881 : Kluber, § 299 ; comp. S., 80,1, 258.174 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1° Ceux des femmes mariées sur les biens de leurs
maris ;

2° Ceux des mineurs et interdits sur les biens de leurs
tuteurs ;

3° Ceux de l’État, des communes et des établissements
publics sur les biens des receveurs et administrateurs
comptables (1).

616. Il y a encore d’autres hypothèques légales qui
diffèrent des précédentes sous le rapport de la garantie y
attachée, ce sont :

1° Les hypothèques des légataires particuliers sur les
immeubles composant la succession du testateur (2)  ;

2° Celles des créanciers de la faillite sur les immeubles
qui appartiennent au failli, au jour du jugement déclaratif,
et sur ceux qui lui adviennent tant que dure l’état
de faillite (3)  ;

3° Et celles accordées aux créanciers privilégiés, faute
d’avoir pris inscription dans les délais légaux (4).

617. Les hypothèques légales des femmes, de mineurs
et interdits, celles de l’état, des communes et établissements
publics, frappent non-seulement les immeubles que
les maris, tuteurs et comptables possédaient au moment
où est née l’hypothèque légale, mais encore tous ceux qui
leur adviennent à titre gratuit ou onéreux, même après
la dissolution du mariage, la cessation de la tutelle, la
démission ou la révocation du comptable (5).

618. Quand le mari, le tuteur, ou le comptable échange
un immeuble, celui qu’il reçoit est affecté de l’hypothèque
(1) C. civ., 2121.(2) C. civ., 1017 ; Toulouse, 23 décembre 1870 ; Rennes, 21 mars 1875.(3) C. comm., 490, 517.(4) C. civ., 2113.(5) C. civ., 2122 ; Cass.. 17 juillet 1844, 24 mai 1869 ; Lyon, 23 novembre
1850 ; Pont, 509 ; Duranton, XIX, 327 ; Valette, 133 ; Aubry et
Rau, § 264 ; Demolombe, VIII, 29, 31.HYPOTHEQUES. 175
légale, sans que celui qu’il cède en soit affranchi, s’il
n’y a eu ni purge, ni main-levée (1).

619. Après le décès du mari, du tuteur ou du comptable,
l’hypothèque légale qui grève leurs biens ne s’étend
pas aux immeubles personnels de leurs héritiers (2).

620. Supposons qu’au moment où naît l’hypothèque légale,
le mari, le tuteur ou le comptable fasse partie d’une
société possédant des immeubles , l’hypothèque légale
frappera-t-elle ces immeubles ? Non, puisqu’ils sont la
propriété de la société, et qu’en attendant la liquidation
les associés n’ont qu’un droit purement mobilier. Mais
l’hypothèque légale atteindra les immeubles échus au
mari, au tuteur ou au comptable par le partage de la
société (3).

621. Les immeubles aliénés avant la naissance de l’hypothèque
légale, et qui rentrent, par l’effet d’une condition
résolutoire, soit un réméré, dans les mains du mari,
du tuteur ou du comptable. sont soumis à l’hypothèque
légale dès le jour où elle a pris naissance (4)  ; mais ils en
restent affranchis si le retrait est exercé par un tiers cessionnaire,
même en vertu d’un acte postérieur à l’époque
à laquelle remonte l’hypothèque légale (5).

622. Les hypothèques légales des femmes, mineurs et
interdits, jouissent d’une prérogative spéciale consistant
en ce qu’elles sont efficaces à l’égard des tiers, sans inscription
pendant le mariage et la tutelle, et durant l’année
(1) Cass., 9 novembre 1815: Pont, 515 ; Troplong, 434 bis ; Aubry et
Rau, § 254. — Contrà, Grenier, 106.(2) Agen, 15 janvier 1825 ; Demolombe, VIII, 33: Valette. 133 ; Aubry
et Rau, § 264.(3)  Cass., 10 mai 1831, 17 juillet 1861, 29 mai 1855: Troplong. 434 ;
Pont. 512(4) Cass., 21 décembre 1825 ; Aubry et Rau, § 264 ; Pont, 516 ; Troplong,
434 bis.(5) Cass., 21 décembre 1825 ; Pont, 516 ; Troplong, 434 bis ; Aubry et
Rau, § 254, note 8 ; Massé et Vergé, § 794, note 1 ; comp. S., 71, 2, 193.176 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la
tutelle, sauf le cas de purge (1).

Toutes les autres hypothèques légales sont soumises à
la formalité de l’inscription.

623. En principe, l’hypothèque légale attribuée à la
femme mariée, au mineur et à l’interdit est une institution
du droit civil qui n’appartient pas aux étrangers, mais
uniquement aux français (2).

624. La femme et le mineur étrangers n’ont pas d’hypothèque
légale sur les immeubles de leurs mari ou
tuteur, situés en France, à moins qu’un traité international
ne confère la réciprocité (3).

Des traités de cette nature ont été signés avec l’Espagne
(4) , la Suisse (5) et l’Italie (6) , de sorte que les
femmes et les mineurs de ces pays peuvent réclamer
l’hypothèque légale en France (7).

625. Quand une femme française d’origine épouse en
France un étranger, et déclare par conventions matrimoniales
se soumettre à la loi française, elle ne peut néanmoins
réclamer une hypothèque légale sur les immeubles
de son mari situés en France (8).

626. Mais la femme mariée à un étranger admis à établir
son domicile en France, a hypothèque légale sur les biens
(1) C. civ., 2135, 2195 ; L. 23 mars 1855, art. 8.(2) Cass., 23 novembre 1840, 20 mai 1862, 5 février 1872,4 mars 1884 ;
Aix, 8 novembre 1875 ; Demolombe, I, 88 ; Aubry et Rau, § 78, note 62 ;
Laurent, Droit intern., III, 328 ; Thézard, 88. — Contrà, Pont, 438.(3) Cass., 20 mai 1862 ; Grenoble, 23 avril 1863 ; Alger, 31 mai 1868 ;
Aix, 8 novembre 1875 ; Douai, 29 décembre 1881 ; Demangeat, 82.(4) Traité, 7 janvier 1862 ; comp. L. hyp. espagnole, 8 février 1861,
art. 168.(5) 30 mai 1827, confirmé le 30 juin 1864.(6) 24 août 1760 ; comp. C. civ. italien, 1969.(7) Cass., 5 février 1872, 5 novembre 1878 ; Grenoble, 19 juillet 1849,
27 août 1855 ; Aix, 8 novembre 1875.(8) Cass., 4 mars 1884 ; Aubry et Rau, § 78, note 64. — Contrà, Aix,
8 novembre 1875.HYPOTHEQUES. 177
de son mari situés en France (1) , du moins pendant que
les époux résident sur le territoire français.

Cependant, même dans ce dernier cas, nous n’admettons
l’hypothèque légale que si la loi du pays du mari
accorde cette garantie à la femme (2).

627. Du reste, la femme étrangère qui se marie en pays
étranger avec un français est assimilée à la femme française
d’origine. encore bien que l’acte de mariage n’ait
pas été transcrit, en France (3).

628. En ce qui concerne le mineur étranger, il ne paraît
pas possible d’admettre l’hypothèque légale, même dans
le cas où le tuteur aurait été nommé en France (4).

La législation belge accorde l’hypothèque légale au mineur
et à la femme étrangère (5).

629. Ajoutons que toutes les législations étrangères,
qui concèdent une hypothèque légale à la femme et au
mineur, exigent qu’elle soit inscrite pour une somme déterminée,
et sur immeubles désignés (6).

Les lois de l’Allemagne (7) et de l’Angleterre ne connaissent
pas l’hypothèque légale des femmes et des mineurs
 ; la législation anglaise ne contient aucune disposition
relative aux hypothèques ; elle ne s’occupe que des
morts-gages, ayant quelque analogie avec l’antichrèse (8).
(1) Alger, 21 mars 1860, 31 janvier 1868.(2)  Comp. Laurent, XXX, 253 ; Cubain, 679 ; Valette, 139: Durand, 210.(3) Cass., 23 novembre 1840 ; Douai, 25 août 1851: Demolombe, III,
229. — Contrà, Montpellier, 3 juin 1830: Duranton, XX, 21.(4) Cass., 14 mars 1877 ; Rennes, 30 août 1845: Thézard, 118 ; comp.
Aubry et Rau, § 78, note 66.(5) L. hyp., 16 décembre 1851, art. 2 ; Laurent, XXX. 252.(6) L. hyp. belge, art. 46, 66 et suiv. ; C. civ. italien, 1982, 1983,1987 ;
L. hyp. espagnole, 159,162,171,189 ; C. civ. Vaudois, 1090, 1100, et
L. hyp.. 20 janvier 1882.(7) Lehr, Droit civ. germanique, 109.(8) Lehr, Droit civ. anglais, 509 ; G. Lebret, Prop. fonc, 235, 290 et
suiv. ; comp. Act de 1881. st. 44, Victoria, c. 41 ; Act 1882, st. 46, Victoria,
c. 75.178 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.ARTICLE DEUXIÈME.
FEMMES MARIÉES.
630. L’hypothèque légale de la femme est invariablement
attachée au fait du mariage, qu’il y ait ou non un
contrat en réglant les conditions civiles (1).

631. Cette hypothèque est accordée à toute femme,
quelles que soient les stipulations contenues au contrat
de mariage. Elle existe au profit de la femme contractuellement
séparée de biens comme de celle mariée sous le
régime dotal ou en communauté (2). Bien plus, la femme
séparée de corps et de biens conserve son hypothèque
légale, alors même que la liquidation de ses droits n’a
établi à son profit l’existence d’aucune créance (3).
1° Droits et créances garantis par l’hypothèque légale.
632. La femme a hypothèque contre son mari pour la
généralité des faits ou actes relatifs à ses biens (4) , ce qui
comprend :

1° Les indemnités dues par le mari pour malversations
ou fautes commises dans l’administration des biens personnels
de la femme (5) , alors même que cette administration,
appartenant à la femme en vertu des conventions
(1) C. civ., 2135, 2° ; Cass., 22 janvier 1878 ; Caen, 5 juin 1876 ; Nîmes,
26 février 1834: Rodière et Pont, III, 1965 ; Aubry et Rau, § 264 ter,
note 64 ; Pont, 753 ; Duranton, XX, 20 ; Tessier, II, 134.-Contrà, Montpellier,
7 janvier 1870 ; Troplong, II, 577, 582 ; Benoît, II, 47.(2) Colmar, 19 août 1834 ; Paris, 16 mars 1839 ; Pont, 429 ; Thézard, 89 ;
Boulanger, 183.(3) Cass., 20 mai 1878 ; Aubry et Rau, § 264 ter ; Thézard, 89 ; comp.
Bordeaux, 22 juillet 1869 ; Nancy, 22 mai 1869.(4) C. civ., 2121, 2135.(5) Cass., 27 décembre 1859 ; comp. Amiens, 11 décembre 1876.HYPOTHÈQUES. 179
matrimoniales, n’aurait été exercée par le mari qu’en vertu
d’un mandat exprès ou tacite (1).
2 ? Les dépens auxquels le mari est condamné sur les
demandes en séparation de biens ou de corps, en divorce,
en autorisation maritale, et pour liquidation des reprises
de la femme (2).

3° La dot ou apport en mariage dont la femme s’est
réservé la reprise, à la condition d’en justifier l’existence,
mais il importerait peu que la dot eût été touchée par un
tiers, par exemple le père du mari (3). En ce qui concerne
les biens meubles que la femme prétendrait avoir apportés
en mariage, la justification peut s’en faire au moyen d’un
état en forme ou d’une quittance du mari (4)  ; quant au
mobilier advenu pendant le mariage, la preuve peut avoir
heu par inventaire, par témoins ou par commune renommée
(5).

Toutefois, en cas de faillite du mari, ce point est soumis
à des restrictions par le droit commercial (6). (V. n° 656.) 

4° Les créances de la femme contre le mari comme
administrateur de ses biens, en vertu du mandat formel
contenu dans le contrat de mariage, ou des pouvoirs
résultant du régime matrimonial (7).
5e Le préciput conventionnel stipulé pour le cas de
renonciation à la communauté (8).

Il n’y a pas d’hypothèque légale pour la part de la
(1) Montpellier, 27 avril 1846 ; Pont, 439 ; Troplong, 410. — Contrà,
Grenoble, 18 juillet 1814.(2) Cass., 4 févrierl86S: Chambéry, 1er mai 1864: Paris, 28 août 1853 ;
Agen, 15 novembre 1847: Pont, 439: Aubry et Rau, § 264 ter, note 9. —
Contrà, Rc-uen, 29 février 1840.(3) Cass., 30 mars 1831 ; Aubry et Rau, § 264 ter ; Tessier, II, 132.(4) Cass., 16 juillet 1817 ; Toulouse, 23 décembre 1819: Grenier, 234.(5) C. civ., 1493,1502 ; Aubry et Rau, § 264 ter, note 17.(6) C. comm., 553 : Cass., 22 février 1860 ; Lyon, 29 avril 1850.(7) C. civ.. 2135 ; Cass., 4 février 1863 ; Aubry et Rau, § 264 ter,
note 19.(8) C. civ., 1515: Cass., 12 juin 1872 ; Rodière et Pont, 1568.180 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
femme dans la communauté (1) , ni pour le préciput à
exercer sur les biens communs en cas d’acceptation (2).

6° La reprise d’apport franc et quitte stipulée en cas de
renonciation (3).

7° Les avantages assurés à la femme par le contrat de
mariage sur les biens du mari : donation pure et simple,
institution contractuelle ou don d’une somme à prélever
sur l’actif de la succession du mari (4).

Cependant, à raison de l’institution contractuelle et de
la donation d’une somme à prendre sur la succession, la
femme ne serait pas admise à rechercher les acquéreurs à
titre onéreux, ni à contester le rang des hypothèques
acquises sur le mari (5).

8° Le deuil de la femme (6) et, sous le régime dotal, les
aliments qu’elle est fondée à exiger pendant l’année de
deuil en renonçant aux intérêts de sa dot (7). Mais les aliments
que la femme pourrait réclamer au mari, en cas de
séparation de fait, et la pension alimentaire mise à la
charge du mari, par un jugement de séparation de corps,
ne sont pas garantis par l’hypothèque légale (8).

9° L’indemnité des dettes que la femme a contractées
(1) Cass., 9 janvier 1855, 27 décembre 1859 ; Bastia, 25 janvier 1862 ;
Pont, 435.(2) Aubry et Rau, § 264 ter, note 20 ; Pont, 435.(3) C. civ., 1514 ; Thézard, 91.(4) Cass., 27 décembre 1859 ; Grenoble, 8 février 1879 ; Pont, 436,433 ;
Aubry et Rau, § 264 ter, note 23 ; comp. Demolombe, XXIII, 415 ; Laurent,
XXX, 344.(5) Cass., 21 décembre 1852,16 mai 1855,12 mai 1875.(6) Cass., 29 août 1838 ; Pont, 437 ; Aubry et Rau, § 264 ter, note 23.
— Contrà, Bordeaux, 25 janvier 1858 ; Benoît, II, 25.(7 ; Toulouse, 6 décembre 1824 ; Alger, 6 mars 1882 ; Aubry et Rau,
§ 264 ter, note 25.(8) Grenoble, 6 février 1868 ; Lyon, 16 juillet 1881 ; Caen, 21 août 1883 ;
Aubry et Rau, § 264 ter, note 6 ; Thézard, 90. — Contrà, Nancy, 3 juin
1882 ; Colmet de Santerre, IX, 105 bis, XVI.HYPOTHEQUES. 181
avec son mari, ou payées volontairement pour celui-ci (1) ,
même dans les dix jours qui ont précédé la cessation de
ses paiements, à moins qu’il ne fût prouvé que la femme
a agi en connaissance de cause, et en vue d’assurer une
préférence à un créancier au détriment des autres (2).

10° Les sommes perçues par le mari au cours du mariage,
provenant de successions échues à la femme ou de dons à
à elle faits (3).

11° Le prix des propres de la femme aliénés pendant le
mariage (4) , même pour le remploi des paraphernaux
vendus avec le concours du mari (5).

12° La responsabilité encourue par le mari pour défaut
de transcription d’une donation faite à la femme (6) , soit
par un tiers, soit par lui-même (7).

13° Le prix de ses biens dotaux aliénés, et cela indépendamment
de l’action révocatoire (8).
2° Immeubles grevés de rhypothècrue légale.
633. L’hypothèque de la femme mariée frappe tous les
immeubles possédés par le mari au jour du mariage, et
ceux qu’il a recueillis depuis, n’importe à quel titre (V) 
(1)  ; Cass., 24 mai 1869, 29 août 1370, 31 mars 1879 ; comp. Rodière et
Pont, 802 ; Laurent, XXX, 357.(2) Bourges, 1er avril 1870: Lyon, 6 janvier 1876 ; Nancy, 19 mars
1879 ; Cass., 11 décembre 1876, 27 janvier 1881 ; Thézard, 95 ; comp.
Poitiers, 5 mai 1879.(3) Cass., 23 janvier 1879: Xîmes, 28 janvier 1879 ; Thézard, 93.(4) C. civ., 2135, 1450, 1560 ; Cass., 16 novembre 1847, 2 mai 1855 ;
Thézard, 94.(5) Cass., 5 décembre 1832, 9 août 1852 ; Grenoble, 30 mai 1834, 30
novembre 1870 ; Toulouse, 7 avril 1829 ; Troplong, 418 ; Valette, 136 ;
Aubry et Rau, § 264 ter ; Laurent, XXX, 338.(6) C. civ., 640 ; Aubry et Rau, § 254 ter, note 8, § 704, note 15 : comp.
Demolombe, XX, 274.(7) Cass., 10 mars 1840 : Angers, 10 mars 1841 : Laurent, XXX, 348.(8) Cass., 2 mai 1855 ; Nîmes, 2 avril 1834 ; Pont, 438 ; Valette, 136.14182 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
n° 617)  ; mais cette hypothèque subit, en général, l’influence
des modalités affectant le droit de propriété, telles
que conditions suspensives ou résolutoires (1). Cependant
deux modifications sont à noter :

1° Les biens donnés au mari, parle contrat de mariage,
sous réserve d’un droit de retour, sont, malgré l’exercice
du retour, soumis à l’hypothèque légale de la femme, à
moins de convention contraire, pour sa dot et ses conventions
matrimoniales qui ne se trouveraient pas suffisamment
garanties par les autres biens du mari (2)  ;

2° Les biens laissés à charge de substitution peuvent
rester affectés à l’hypothèque légale de la femme du grevé,
pour les capitaux qu’elle a apportés en mariage, dans le
cas où le donateur ou disposant l’aura expressément ordonné
, mais seulement en cas d’insuffisance des biens
libres du mari (3).

634. Sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
, l’hypothèque légale de la femme frappe les
immeubles communs, comme ceux propres du mari (4)  ;
pourtant ce n’est que d’une manière conditionnelle :

Si la femme renonce à la communauté, toute différence
disparaît entre les propres et les conquéts, et son hypothèque
qui remonte, sur ces biens, au jour où sont nées
ses créances, s’exerce à rencontre de toute aliénation ou
hypothèque consentie par le mari (5).

Quand la femme accepte la communauté, elle est tenue
de respecter les actes passés par le mari comme chef de la
(1) C. civ., 2122, 2125.(2) C. civ., 952 ; Demolombe, XX, 525 et suiv. ; Aubry et Rau, § 700,
note 20 ; Grenier, I, 35.(3) C. civ., 1054 ; Demolombe, XXII, 580 et suiv. ; Aubry et Rau,
§ 696 ; Duranton, IX, 593.(4) Cass., 8 novembre 1813 ; Paris, 12 décembre 1816 ; Pont, 524 ;
Troplong, 433 ter.(5) Cass., 9 novembre 1819, 30 mars 1869 ; Orléans, 16 mars 1850 ;
Rouen, 11 mars 1846 ; Pont, 521 ; Thézard, 98.— Contrà, Valette, 258.HYPOTHÈQUES. 183
communauté ; par suite, elle ne peut exercer son hypothèque
contre les acquéreurs ou créanciers hypothécaires
avec lesquels il a contracté, sans le concours effectif de la
femme (1).

635. La solution qui précède est applicable au cas de
société d’acquêts stipulée sous le régime dotal, bien que
la femme n’ait pas la faculté de renoncer à son hypothèque
légale pendant le mariage ; l’acceptation de la société après
dissolution du mariage (mais non après séparation de corps
ou de biens) implique adhésion complète aux actes du
chef de la société (2).

636. D’ailleurs, la femme commune acceptante est fondée
à faire valoir son hypothèque légale au préjudice des
créanciers chirographaires du mari ou de la communauté,
envers lesquels elle sera libérée de sa part contributive
des dettes (3).

637. Les immeubles échus à la femme acceptante, par
le partage de la communauté, sont considérés comme
n’ayant jamais été grevés de son hypothèque légale (4)  ;
par suite, les créanciers qu’elle y a subrogés (sans s’obliger
personnellement envers eux) , ne peuvent la faire valoir
au préjudice des autres créanciers ou des tiers détenteurs
(5).

638. Il en est de même des immeubles de communauté
cédés à la femme pendant le mariage en remploi de ses
propres ; mais la cession en remploi des biens de société
d’acquêts faite à la femme dotale ne les affranchirait de
(1) Cass., 16 février 1841 ; Colmar, 1er mars 1845 ; Bordeaux, 28 juin
1870 ; Grenoble, 6 décembre 1878 ; Paris, 6 juin 1882 ; Aubry et Rau,
g 264 ter, note 31. — Contrà, Pont, 529.(2) Cass., 28 juin 1847 ; Rodière et Pont, 2040 ; Odier, III, 1520 ; Aubry
et Rau, § 541 bis, notes 7 et 9. — Contrà, Troplong, III, 1913.(3)  Pont, 521 ; Aubry et Rau, § 264 ter, note 33 ; Thézard, 98.(4) Cass., 1er août 1848 ; Aubry et Rau, § 264 ter, note 34 ; Duranton,
XLX, 328.(5) Aubry et Rau, § 264 ter, note 36. — Contrà, Pont, 522.184 RÉGULE HYPOTHÉCAIRE.
l’hypothèque légale que si le contrat de mariage contenait
une clause spéciale à cet égard, ou si plus tard, c’est-àdire
après la dissolution du mariage, elle acceptait la.
société. (V. n° 653.) 

639. Du reste, il est bien entendu que la femme, acceptante
ou renonçante, qui aurait vendu ou hypothéqué solidairement
avec son mari, ne pourrait faire valoir son
hypothèque légale contre les acquéreurs ou créanciers
envers lesquels elle se serait obligée dans les limites de sa
capacité (1).

640. Si, avant la dissolution de la communauté, un
ordre est ouvert sur le mari, pour la distribution du prix
de conquêts, la femme sera colloquée à titre provisoire ;
les fonds représentant ses reprises devront être consignés
pour lui être attribués en cas de renonciation, et pour
être versés aux créanciers hypothécaires du mari si elle
accepte (2). (V. n°s 1295, 1297.) 

Les créanciers subrogés à l’hypothèque légale de la
femme et ses créanciers personnels ont à cet égard les
mêmes droits (3). (V. n°s 1071, 1298.) 

641. En cas de faillite ou de déconfiture du mari, les
créanciers de la femme, subrogés ou non dans son hypothèque
légale, sont fondés, malgré la continuation de la
communauté entre les époux, à réclamer des collocations
définitives dans l’ordre ouvert sur le mari, pour la distribution
du prix des immeubles conquêts, comme sur ceux
propres du mari (4).
(1) Cass., 26 août 1862, 25 février 1862 ; Toulouse, 22 juin 1859 ;
Thézard, 98.(2) Rouen, 11 mai 1846 ; Lyon, 7 avril 1854 ; Bastia, 25 janvier 1862 ;
Pont, 523 ; comp. Bertauld, II, 521.(3) Cass., 24 mai 1869 ; Metz, 22 janvier 1856 ; Aubry et Rau, § 264 ter,
§ 288 bis, note 42.(4) Cass., 4 février 1856 ; Orléans, 12 juillet 1854 ; Aubry et Rau,
264 ter, note 39 ; comp. Cass., 3 décembre 1833.HYPOTHÈQUES. 1853° Réduction de l’hypothèque légale de la femme.
I. — PAR CONTRAT DE MARIAGE.
642. Quand la femme est majeure au moment du contrat
de mariage, les futurs époux ont la faculté de réduire
l’hypothèque légale à un ou plusieurs immeubles
du mari (1).

643. Cette réduction, qui doit résulter d’une clause du
contrat de mariage, est permise quel que soit le régime
adopté (2)  ; mais la femme mineure ne peut la consentir,
et il est défendu aux époux de supprimer complètement
l’hypothèque légale (3).

644 La réduction de l’hypothèque a lieu suivant deux
formules : soit au moyen de la spécialisation à un ou plusieurs
immeubles déterminés ; soit par élimination de certains
immeubles qui en sont affranchis (4).

645. Il est toujours nécessaire de dire si la réduction
s’applique à tous les droits et créances présents et futurs
de la femme, ou seulement à la dot et aux conventions
matrimoniales. A défaut d’explication précise, la restriction
ne s’appliquerait pas aux reprises futures et éventuelles
de la femme (5).

646. Serait nulle la faculté réservée dans le contrat de
mariage, de transporter pendant le mariage, sur d’autres
immeubles, l’hypothèque légale restreinte (6) :
(1) C. civ., 2140 ; Cass., 19 juillet 1820 ; Caen, 15 juillet 1836 ; Grenoble,
25 juillet 1847 ; Pont, 551 ; comp. Cass., 25 janvier 1859.(2) C. civ., 1337 ; Aubry et Rau, § 264 ter, 4° ; Pont, 547.(3) C. civ., 2140 ; Acollas, III, p. 770.(4) Cass., 6 décembre 1865 ; Pont, 545 ; Aubry et Rau, § 264 ter,
note 44.(5) Cass., 48 août 1856 ; Thézard, 100 ; Pont, 546.(6) Cass., 5 mai 1852,18 août 1856 ; Lyon, 26 janvier 1854 ; Pont, 547 ;
Aubry et Rau, § 254 ter, note 46.186 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.II. — PENDANT LE MARIAGE.
647. Lorsque l’hypothèque n’a pas été réduite par contrat
de mariage, le mari peut, du consentement de la
femme majeure , et après avis des quatre plus proches
parents de celle-ci, — à défaut de parents des alliés ou
amis — réunis en conseil de famille, demander que l’hypothèque
légale soit restreinte aux immeubles suffisants
pour la conservation entière des droits de la femme (i).

648. Le consentement de la femme majeure, qui n’est
soumis à aucune forme, est indispensable. La femme
dotale a d’ailleurs capacité pour donner ce consentement
(2). Si elle était interdite, son subrogé-tuteur la
représenterait (3).

649. La demande en réduction est portée devant le tribunal
du domicile du mari et jugée contradictoirement
avec le procureur de la République (4) , qui peut interjeter
appel (5).

650. Il n’est pas nécessaire que l’avis des parents soit
favorable à la réduction ; le tribunal peut passer outre (6) ,
mais si la femme n’avait consenti la réduction que sous
certaines conditions, le tribunal devrait s’y conformer (7).

651. Du reste, les effets de la réduction ne sont pas irrévocables
: si les immeubles deviennent insuffisants, la
(1) C. civ., 2144 ; Grenoble, 18 janvier 1833 ; Colmet de Santerre, IX,
115 bis ; Pont, 558.(2) Cass., 9 décembre 1824, 20 avril 1826, 23 juin 1868 ; Limoges,
9 mars 1859 ; Caen, 26 décembre 1867 ; Cubain, 544 ; Pont,559 ; Troplong,
640 ; Aubry et Rau, § 282, note 15.(3) Caen, 7 février 1863 ; Aubry et Rau, § 282, note 17 ; Boulanger, 140.(4) Aubry et Rau, § 282 ; Troplong, 644 ; Pont, 565 ; comp. Boulanger,
628.(5) Cass., 3 décembre 1844 ; Grenoble, 7 août 1849 ; Pont, 563 ; Massabieu,
902. — Contrà, Rouen, 8 décembre 1843.(6) Chambéry, 28 mars, 1874 ; Pont, 564 ; Cubain, 555.
(7) Cass., 2 juin, 1862 ; Agen, 18 mars 1863.HYPOTHÈQUES. 187
femme peut demander un supplément d’hypothèque ; toutefois,
le ; effets de la réduction restent acquis aux tiers (1).

652. L’hypothèque restreinte demeure dispensée d’inscription
(2)  ; si elle avait été inscrite, la radiation par
tielle en serait opérée, en justifiant que le jugement a
acquis l’autorité de la chose jugée (3).

653. En pratique, la réduction de l’hypothèque légale
est nécessaire lorsque le mari cède ses biens personnels
en remploi, ou même des biens de société d’acquêts,
sous un régime dotal n’autorisant pas formellement une
pareille cession. En effet, dans la dotalité, on peut craindreune
renonciation à la société, et l’absorption des biens du
mari et des biens communs par des reprises antérieures
à la créance ayant motivé la cession en remploi.

Quand le mari ne possède qu’un seul immeuble, il se
trouve dans l’impossibilité de le céder à sa femme parce
qu’il n’est pas permis de le dégrever de l’hypothèque
légale. Cependant, des personnes sans scrupules obtiendraient
un résultat identique au moyen d’une opération
oblique consistant à vendre à un homme de paille l’unique
immeuble du mari ; et après la purge de l’hypothèque
légale, le prête-nom revend à la femme l’objet qui se
trouve dégrevé par la purge.

Il est bien entendu que tout ce qui précède n’est applicable,
en général, que dans le cas où la femme n’a pas
capacité suffisante pour renoncer à son hypothèque
légale (4).
III. — FAILLITE DU MARI.
654. Le droit commercial déroge au droit civil, en ce qui
concerne l’hypothèque légale de la femme, au cas de fail(1) 
Cass., 6 novembre 1859, 28 avril 1875.(2) Grenoble, 6 juillet 1882 ; Pont, 553 ; Aubry et Rau, § 264 ter, 4°.(3) Boulanger, 659 ; Pont, 565.— Contrà, Rouen, 16 août 1843.(4) Comp. Cass., 6 novembre 1869 ; Montpellier, 17 décembre 1851 ;
Aubry et Rau, § 282.188 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
lite, déclarée ou existant réellement, du mari, si celui-ci
était commerçant lors du mariage, ou, si n’ayant pas alors
d’autre profession déterminée, il est devenu commerçant
dans l’année (1).

655. Dans ces cas, il existe une double restriction au
droit hypothécaire de la femme, dans l’intérêt des créanciers
chirographaires et hypothécaires (2) du failli.

656. D’une part, la femme n’a d’hypothèque que pour :
1° Les deniers et effets mobiliers qu’elle a apportés en dot
ou qui lui sont advenus depuis le mariage par succession,
donation entre vifs ou testamentaire, à la charge de prouver
la délivrance ou le paiement par acte ayant date certaine
 ; 2° le remploi des biens aliénés pendant le mariage ;
3° l’idemnité des dettes contractées avec son mari (3).

657. Quant aux conventions matrimoniales ou avantages
faits par le mari à la femme dans le contrat de mariage,
celle-ci ne peut les exercer dans la faillite (4).

658. D’autre part, l’hypothèque légale ne frappe que les
immeubles qui appartenaient au mari au jour de la célébration
du mariage ou qui lui sont échus depuis, à titre
de succession, donation ou legs (5).

Par suite, tout droit de préférence est refusé à la
femme sur les immeubles acquis par le mari à titre
onéreux (6).

659. On doit considérer comme affranchies de l’hypothèque
légale :

1° Les constructions et améliorations faites pendant le
mariage sur les immeubles du mari qui lui appartenaient
(1) C. comm., 563, 564 ; Cass., 28 avril 1869 ; comp. 24 janvier 1872,
18 avril 1882 ; Alauzet, VI, 2797 ; Rédarride, Faill., III, 994.(2) Nancy, 27 mai 1865 ; Nîmes, 17 juillet 1867 ; Massé, II, 1350 ; Aubry
et Rau, § 264 ter, note 30.(3) C. comm., 563 ; Cass., 13 août 1868.(4) C. comm., 564 ; Rivière, p. 778.(5) C. comm., 563 ; Cass., 26 janvier 1876.(6) Thézard, 78 ; Rivière, p. 777.HYPOTHÈQUES. 189
avant le mariage ou lui sont advenus depuis à titre gratuit
(1)  ;
2° Les portions indivises, acquises par le mari, d’immeubles
dont une part lui était échue à titre de propre (2).
Sauf le cas où ses copropriétaires auraient été remplis de
leurs droits en valeurs indivises, sans soulte. Il faut dire
cependant qu’un parti considérable admettant dans ce cas
l’effet déclaratif du partage ou de la licitation, considère,
à tort selon nous, comme biens recueillis par le mari à
titre gratuit, la totalité des immeubles dans lesquels il.
avait des droits indivis et dont il s’est rendu adjudicataire
par licitation ou qui lui ont été attribués à titre de partage
(3)  ;

3° La valeur représentative de la soulte versée par le
mari lors de l’échange de l’un de ces immeubles contre
un immeuble plus considérable (4).

660. Les restrictions apportées par la faillite à l’hypothèque
légale de la femme s’appliquent aux 'immeubles
aliénés avant la déclaration de faillite (5).

661. Cette restriction reste aussi applicable après le
concordat, tant qu’il n’a pas été entièrement exécuté (6).

662. Au surplus, la faillite du mari ne met pas obstacle
à la compensation entre les reprises de la femme et les
(1) Montpellier, 29 juillet 1865 ; Pont, 535 ; Aubry et Rau, § 264 ter,
note 51 ; Massé, II, 1435 ; Alauzet, VI, 2084.—Contrà, Caen, 3 juin 1865 ;
Rouen, 29 décembre 1865.(2) Paris, 8 avril 1853 ; Caen, 21 avril 1865 ; Massé, n, 1345 ; Demolombe,
XVII, 328 ; Aubry et Rau, § 244 ter, note 52: Bertauld, I, 317.(3) Cass., 10 novembre 1859 ; Angers, 27 mai 1854 ; Douai, 26 novembre
1868 ; Alauzet, VI, 2804 ; Pont, 586.(4) Pont, 535 ; comp. Valette, 263.(5) Agen, 22 juillet 1859, Nancy, 27 mai 1865 ; Aubry et Rau, § 264 ter,
note 60 ; Massé, II, 1350 ; Bédarride, Faill., III, 996.(6) Cass., 1er décembre 1858 ; Toulouse, 7 avril 1865 ; Massé, II, 1350
et suiv. ; Aubry et Rau, § 264 ter, note 59 ; Bédarride, II, 996 ; comp.
Demangeat sur Bravard, V, p. 557.190 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
récompenses par elle dues ; il en est ainsi dans le cas où
la liquidation de ses droits serait postérieure à la déclaration
de faillite (1).
4° Date à laquelle remonte l’hypothèque légale.
663. Le point de départ de l’hypothèque légale de la
femme mariée n’est point invariable (2)  ; la loi a au contraire
fixé des dates différentes, suivant le moment où
se produit le principe de la créance de la femme, c’est-àdire
à l’époque où le mari est investi du pouvoir d’administrer
un bien ou une valeur connue et déterminée
appartenant à la femme, soit présentement, soit dans
l’avenir (3).

664. Il n’est pas au pouvoir des parties d’assigner à
l’hypothèque légale une date antérieure ou postérieure à
celle fixée par la loi (4). Toutefois le mari pourrait conférer
une hypothèque conventionnelle à sa femme.

665. En ce qui concerne les apports mobiliers, les
constitutions de dot, les conventions matrimoniales et les
indemnités résultant de l’administration des biens de la
femme, l’hypothèque remonte au jour du mariage, quoique
les apports et dot n’aient été touchés par le mari qu’à une
époque postérieure (5).

666. Pour les sommes provenant de successions échues
à la femme et de donations à elle faites durant le mariage,
la date de l’hypothèque est fixée au jour de l’ouverture
des successions et à celui où les donations ont eu leur
effet (6).
(1) Caen, 27 juin 1874 ; Amiens, 16 mai 1877.(2) C. civ., 2135.(3) Thézard, 226 ; Aubry et Rau, § 264 ter, 6°.(4) Grenoble, 7 mars 1868 ; Aubry et Rau, § 264 ter, note 63 ; Pont,760.(5) Cass., 19 août 1840, 27 décembre 1859, 4 février 1868 ; Grenoble,
8 février 1879 ; Caen, 5 juin 1876 ; Pont, 531, 753.(6) Cass., 5 mai 1841 ; Caen, 18 août 1871 ; Pont,756 ; Troplong, 586 ;
Aubry et Rau, § 264 ter, note 67.HYPOTHÈQUES. 191
667. L’hypothèque pour l’indemnité des dettes que la
femme a contractées avec son mari et pour le remploi de
ses propres aliénés, avec son concours, prend rang du
jour des obligations (et non du paiement) ou des ventes (1) 
et non du versement du prix) , excepté dans deux cas :
1° si le mari se porte fort de la femme, l’hypothèque nedate
que de la ratification (2)  ; 2° quand les obligations ou
aliénations sont constatées par des actes sous seings
privés, l’hypothèque de la femme ne prend rang que du
jour où ces actes ont acquis date certaine (3) 

658. Quand le contrat de mariage, contenant adoption
du régime dotal, confère au mari le pouvoir de vendre les
immeubles dotaux sans le concours de la femme, et à
charge de remploi, l’hypothèque prend rang du jour du
mariage, ou au moins au jour de la donation, ou à celui
de l’ouverture de la succession d’où proviennent les immeubles
(4).

Au contraire, si le contrat de mariage ne déclare pas
les immeubles aliénables, ou s’il ne permet l’aliénation
qu’avec le concours de la femme, avec ou sans charge de
remploi, l’hypothèque remonte seulement à la date des
actes d’aliénation (5).
662. L’hypothèque légale, à raison des créances extra
dotales ou paraphernales touchées par le mari, en vertu
du mandat à lui conféré par le contrat de mariage, prend
rang du jour du mariage même (6). Il en serait autrement
(1) Cass., 16 novembre 1829, 27 avril 1852 : Pont, 773.
(2) Cass., 6 juillet 1831: Aubry et Rau, § 264 ter, note 69. — Contrà,
Paris. 18 juin 1853.(3) Cass., 5 février 1851,15 mars 1839 ; Pont, 761 ; Demolombe, XXLX,
635. — Contrà, Amiens. 25 mars 1860.(4) Cass., 27 juillet 1825, 16 mai 1555 : Toulouse. 12 juin 1880 ; : Riom,
15 juin 1877 ; Nîmes, 28 janvier 1879: Pont, 767: Troplong. 389 bis.(5)  Caen, 7 juillet 1851, 29 novembre 1872: Agen. 10 juillet 1859:
Grenoble, 23 novembre 1870 : Aubry et Rau, § 254 ter. 74 ; Thézard. 227.
— Contrà, Riom, 16 juin 1677 : Nîmes, 28 janvier 1679.
(6)  Cass., 4 février 1858 : Pont, 772.192 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
dans le cas où le mari aurait opéré le recouvrement en
vertu d’un mandat exprès ou tacite donné par la femme
durant le mariage (1).

670. A l’égard des frais de séparation de biens , l’hypothèque
légale de la femme existe à partir de la date des
créances dont la séparation a pour but d’assurer le paiement,
et proportionnellement à chacune d’elles (2).

671. Si, dans un ordre ouvert sur le mari, la femme
obtient collocation utile pour la totalité de ses apports et
reprises , elle ne peut être admise ultérieurement à faire
valoir son hypothèque légale de ce chef, à la date du mariage
, alors même qu’en fait la collocation ne lui profite
pas personnellement, mais à un créancier colloqué en
sous-ordre, en vertu de l’obligation solidaire contractée
envers lui par le mari et la femme. Seulement, la femme
se trouvant avoir acquitté la dette de son mari, a son hypothèque
légale à la date de l’obligation solidaire souscrite
par les époux (3).
ARTICLE TROISIÈME.
MINEURS ET INTERDITS.1° Personnes qui jouissent de cette hypothèque.
672. L’hypothèque légale des mineurs et interdits contre
leurs tuteurs s’attache au fait même de la tutelle (4) , de
sorte que cette hypothèque n’appartient pas :

1° A l’individu pourvu d’un conseil judiciaire contre son
conseil (5)  ;
(1) Aubry et Rau, § 264 ter ; comp. Cass., 4 janvier 1815.
(2) Cass., 4 février 1868 ; Grenoble, 6 juin 1882 ; Colmet de Santerre,
IX, 105 bis, XV ; Aubry et Rau, § 285, note 29 ; comp. S., 75, 2, 257.(3) Paris, 3 décembre 1838 ; Bourges, 30 juillet 1853 ; Aubry et Rau,
§ 264 ter, note 80.(4) C. civ., 2121.(5) C. civ., 513 ; Duranton, XIX, 314 ; Troplong, II, 423 ; Valette, 142 ;
Pont, 496 ; Aubry et Rau, § 264 bis, note 2 ; Thézard, 116.HYPOTHEQUES. 193
2° A la personne, non interdite, placée dans un établissement
d’aliénés sur les biens de l’administrateur provisoire
nommé par le tribunal, ni sur ceux des membres
de la commission administrative de rétablissement (1).

Mais en nommant l’administrateur , le tribunal pourrait
constituer une hypothèque judiciaire, sur ses biens (2)  ;

3° A la personne dont l’interdiction est poursuivie contre
l’administrateur provisoire commis pour prendre soin de
ses biens (3)  ;

4° Au mineur émancipé sur les biens de son curateur (4)  ;
5° A l’enfant légitime, pendant le mariage, sur les immeubles
de son père administrateur légal (5)  ; ni après le
mariage dissous par le divorce, tant que le père et la mère
vivent.

673. D’un autre côté, ne sont pas soumis à l’hypothèque
légale :
1° Le subrogé-tuteur (6) , même dans le cas où il aurait,
soit rempli les fonctions de tuteur pour une affaire dans
laquelle le pupille avait des intérêts opposés avec son
tuteur (7) , soit géré provisoirement la tutelle après le
décès du tuteur (8)  ;
(1) L. 30 juin 1838, art. 31 à 34: Thézard, 118.(2) Aubry et Rau, § 127 bis, 264 bis, note 3: Baudry-Lacantinerie,
I, 1004 ; Demolombe, VIII, 824.(3)  C. civ., 497: Cass., 27 avril 1824: Montpellier, 14 janvier 1823 ;
Pont, 493 ; Thézard, 116 ; Valette, 142.(4) C. civ., 430: Valette, 142 ; Pont, 495: de Freminvilie, II, 1125 ;
Aubry et Rau, § 264 bis, note 8.(5) Cass., 3 décembre 1821 ; Riom, 23 mai 1822 ; Lyon. 3 juillet
1827: Poitiers, 31 mars 1839: Bordeaux, 10 avril 1845: Grenoble,
4 février 1850 ; Toulouse, 2 janvier 1863 ; Demolombe, VI, 420 ; Pont,
493.— Contrà, Toulouse, 23 décembre 1818 ; Dalloz, Priv., 1035.(6) Grenier, 274: Troplong, 422 ; Valette, 142 ; Pont, 497: Thézard,
116 ; Colmet de santerre, LX, 82 bis, IV ; Demolombe. VII, 389.(7) C. civ., 420: Demolombe. VII, 390 ; Mourlon, III. 1456.(8) Aubry et Rau, § 264 bis, note 5: comp. Demolombe, VIII, 29
Laurent, XXX, 269.194 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
2° Le tuteur ad hoc donné au mineur dont l’état est
contesté (1) , ou qui a des intérêts opposés avec un autre
mineur, représenté par le même tuteur (2)  ;

3° Le tuteur à la substitution (3)  ;

4° Ceux qui gèrent volontairement la tutelle, sans titre
effectif (4).

674. L’hypothèque légale profite au mineur contre son
tuteur principal (5).

675. Sont placés sur la même ligne le protuteur (6) et
le cotuteur (7).

676. Du reste, l’hypothèque légale s’attache aux tutelles
testamentaires (8) , datives(9) , officieuses (10) , comme aux
tutelles légales (11).

677. Le père survivant est tenu d’accepter la tutelle de
ses enfants (12)  ; au contraire, la mère est libre de la refuser
 ; elle doit seulement en remplir les devoirs en attendant
la nomination d’un tuteur ; c’est alors une simple
gestion provisoire à laquelle l’hypothèque légale n’est
point attachée (13).

678. La déclaration d’absence de l’un des époux donne
(1) C. civ., 318 ; Pont, 4-96.(2) C. civ., 838: Pont, 496 ; Laurent, XXX, 268.(3) C. civ., 1055,1056 ; Aubry et Rau, § 264 bis, note 2.(4) Grenier, 273 ; Aubry et Rau, § 264 bis, note 9.—Contrà, Troplong,
421 ; Pont, 500.(5) C. civ., 2121.(6) C. civ., 417 ; Troplong, II, 421 ; Duranton, XIX, 309 ; Aubry et Rau,
§ 264 bis, note 11 ; Pont, 499 ; Colmet de Santerre, IX, 82 bis ; Thézard,
117. — Contrà, Grenier, 273 ; Magnin, 494.(7) C. civ., 396 ; Demolombe, VII, 135 ; Duranton, III, 431 ; comp.
Cass., 7 février 1871.(8) C. civ., 397 ; Aubry et Rau, 264 bis, note 12.(9) C. civ., 405.(10) C. civ., 361 ; Garnier, 281 ; Duranton, XIX, 310 ; Valette, 142 ;
Aubry et Rau, § 264 bis, note 12 ; Thézard, 117.— Contrà, Pont, 495.(11) C. civ., 390, 402.(12) Aubry et Rau, § 99 bis ; Demolombe, VII, 107.(13) C. civ., 394.HYPOTHEQUES. 195
ouverture à la tutelle, le conjoint présent s’en trouvant
investi est par là même grevé de l’hypothèque légale de ses
enfants mineurs (1).

679. Les père et mère naturels ayant la tutelle légale
de leurs enfants naturels reconnus (2) sont soumis à l’hypothèque
légale.

680. Quand la mère survivante Gonvole à de secondes
noces sans se faire maintenir dans la tutelle par le conseil
de famille, et continue de fait à la gérer, l’hypothèque
légale qui grève ses biens s’applique à la gestion postérieure
au second mariage (3)  ; elle s’étend aussi aux biens
du second mari, qui est solidairement responsable des
suites de la tutelle (4) , même pour la gestion antérieure à
son mariage (5).

681. L’hypothèque légale accordée aux interdits s’ap(1) 
C. civ.. 141 à 143 ; Demolombe. II, 334 et suiv. ; Aubry et Rau,
§ 160, note S ; Laurent. II, 145, 219.(2) C. civ., 390, 405 ; Cass., 29 avril 1850 ; Grenoble, 21 juillet 1836 ;
Douai, 15 mars 1865: Poitiers, 1er août 1870 ; Caen, 22 mars 1860 ; Seine,
19 août 1858 ; Alger. 17 mars 1875 ; Clermont, 23 février 1883: Tours,
6 mai 1884 ; Aubry et Rau, § 571, note 12: Laurent, IV ;404 ; Altard, 250 ;
Loiseau, 537: Delvincourt, I, 269: Vazeille, II, 478 ; Magnin, I, 52 ;
Chardon, 80 ; Cadrès, 180: Taulier, II, 22 ; Marchand, 110 ; Cubain, 82 ;
Acollas, I, 409.— Contrà, Agen, 19 février 1830 ; Lyon, 11 juin 18-55,
8 mars 1859: Rennes, 6 janvier 1867: Toulouse, 14 mars 1868 ; Confolens,
16 mai 1858: Paris, 19 mai 1882 ; Duranton, III, 431: Valette sur
Proudhon, II, 290 : de Freminville, I, 33 ; Richefort, II, 273 : Marcadé,
art. 390 ; Demolombe, VIII, 382 ; Demante, II, 138 bis ; Coin-Delisle, III,
55 ; Allemand, 1169: Coulon, 152: Massé et Vergé, § 207, note 20 ;
Girard de Vasson, Revue critique, XI, 363 ; Ballot, Revue pratique,
V. 179.(3) Cass., 15 décembre 1825 ; Demolombe, VII, 124 ; Pont, 500.(4) C. civ., 395 ; Cass., 27 juin 1877 ; Colmar, 26 novembre 1833 ;
Demolombe, VIII, 128: Aubry et Rau, § 264 bis, note 14 ; Thézard, 117.
— Contrà, Pont, 500 ; Laurent, XXX, 264.(5) Nîmes, 30 novembre 1831 ; Caen, 22 mars 1860 ; Aubry et Rau,
§ 99 bis. — Contrà, Demolombe, VII, 126 ; Laurent, IV, 389.196 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
plique aux interdits légalement en vertu de condamnations
pénales (1) , aussi bien qu’aux interdits judiciairement.
2° Date de l’hypothèque.
682. En principe, l’hypothèque légale des mineurs et
interdits prend rang au jour même où commence la
responsabilité du tuteur par l’obligation où il se trouve de
gérer les biens de l’incapable (2) , ainsi :

1° Pour le tuteur datif, c’est à la date même de sa nomination,
lorsqu’il est présent à la délibération qui lui défère
la tutelle, et, au cas contraire, à la date de la notification
à lui faite de la délibération (3)  ;

2° Pour le tuteur légal, la responsabilité commence le
jour de l’évènement qui donne ouverture à la tutelle,
quand il se trouve sur les lieux ; en cas d’absence, l’obligation
de gérer ne commencera que du jour où il en aura
eu connaissance (4)  ;

3° Pour le tuteur testamentaire, à l’instant même de
l’ouverture du testament qui lui défère la tutelle, s’il y
était présent, ou, dans le cas contraire, du jour où il en
aurait été informé (5).

683. En cas de non présence du tuteur légitime ou
testamentaire, nous croyons qu’une notification légale est
nécessaire (6).

684. Le point de départ de l’hypothèque légale est invariablement
fixé au jour où le tuteur a dû entrer en gestion,
(1) Pau, 19 août 1850 ; Pont, 491 ; Aubry et Rau, § 244 bis ; Valette
142.
(2) C. civ., 2135 ; Thézard, 226 ; Pont, 747.
(3) C. civ., 418 ; C. pr., 882 ; Laurent, V, 6.(4) Aubry et Rau, § 110 ; de Freminville, I,186. — Contrà, Troplong,
II, 428 ; Demolombe, VII, 523.(5) Thézard, 225 ; Demolombe, VII, 525 ; Pont, 748.(6) De Freminville, I,186 ; comp. Aubry et Rau, § 110 ; Demolombe,
VII, 525.HYPOTHÈQUES. 197
et pour tous les droits et créances du pupille, sans distinction
entre les diverses causes d’où procèdent ces droits et
les époques auxquelles ils ont pris naissance (1).

Sous ce rapport, l’hypothèque légale des mineurs et
interdits diffère de celle des femmes mariées.

685. L’hypothèque légale des mineurs et interdits survit
même à l’apurement du compte de tutelle, pour tous
redressements, et à la date de l’ouverture de la tutelle (2) ,
mais sous réserve de l’effet des main-levées qui auraient
été données (3) , et à la charge d’inscrire dans le délai
légal (4).
3° Créances garanties.
686. L’hypothèque légale des mineurs et interdits garantit
toutes les créances, indemnités, et même les dommages-intérêts
, qui peuvent leur appartenir contre leurs
tuteurs, comme se rattachant à l’administration de ces
derniers.

687. Ainsi, on doit comprendre parmi les créances conservées
par l’hypothèque légale :

1° Les sommes que le tuteur a réellement perçues et
celles qu’il aurait dû toucher , à cause de leur exigibilité
pendant ses fonctions (5)  :
2° Les sommes dont le tuteur était redevable envers le
pupille avant de commencer sa gestion (6) , ou dont il est
devenu débiteur durant la tutelle, pour des causes indé(1) 
C. civ., 2135, 2194 ; Pont, 747: Troplong, II, 572.(2) Cass., 21 février 1838, 18 août 1840, 23 février 1856, 9 août 1882 ;
Aubry et Rau, § 264 bis, 4° ; Demolombe, VIII, 140 et suiv.(3) Toulouse, 18 juillet 1839 ; Aubry et Rau, § 264 bis, note 32 ; Demolombe,
VIII, 147.(4) L. 23 mars 1855, art. 8.(3)  Thézard, 119 ; Pont, 501 : Laurent, XXX, 273.(6) Cass., 12 mars 1811: Pau, 17 juin 1837: Troplong, II, 427 ; Thézard,
119.15198 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
pendantes de la gestion (1) , si ces sommes sont devenues
exigibles au cours de la tutelle (2).

688. Notamment à l’égard du père tuteur, l’hypothèque
légale existe pour : 1° les sommes dont il est redevable en
qualité d’adjudicataire d’immeubles indivis, pour soultes
et retours de lots (3)  ; 2° celles qu’il a touchées en qualité
d’usufruitier, avec dispense de caution , comme donataire
de son conjoint, et dont il a négligé de faire emploi ;
3° les revenus qu’il devrait à ses enfants, à défaut d’inventaire
après le décès de sa femme (4).

689. L’hypothèque légale s’applique aussi au paiement
des sommes dont un tiers ou même le tuteur aurait fait
donation au pupille (5).

690. Tous les dommages-intérêts que le pupille peut
avoir à exercer contre le tuteur pour faute , négligence,
malversation dans l’exercice de la gestion, sont couverts
par l’hypothèque pupillaire (6).

691. L’hypothèque du mineur ou de l’interdit garantit
même la gestion postérieure à la cessation de la tutelle, à
moins qu’il ne résulte des circonstances que cette gestion
ne se lie pas à l’administration tutélaire, ce qui est laissé
à l’appréciation du juge (7).
(1) Pont, 501 ; Mourlon, III, 1457 ; Aubry et Rau, § 264 bis, noté 20 ;
comp. Douai, 4 mai 1846.(2) Paris, 26 mars 1836 ; comp. Aubry et Rau, § 264 bis, note 20 ;
Duranton, XIX, 317.(3) Cass., 16 janvier 1878, 30 janvier 1883 ; Bordeaux, 18 décembre
1878.(4) C. civ., 1442 ; Cass., 9 août 1865 ; Aubry et Rau, § 264 bis, note 26.(5) Rouen, 18 janvier 1839 ; Cass., 9 juin 1829 ; Aubry et Rau, § 264
bis, 3° ; Thézard, 119.(6) Cass., 23 décembre 1856, 24 février 1879 ; Bourges, 6 mars 1855 ;
Alger, 12 mai 1880 ; Pont, 501 ; Laurent, XXX, 274.(7) Pau, 9 août 1850 ; Thézard, 119 ; Demolombe, VIII, 27 ; Pont, 502 ;
Aubry et Rau, § 120, note 3 ; Martou, II, 785 ; comp. Grenoble, 16 janvier
1832 ; Angers, 23 février 1853 ; de Freminville, II, 1133.HYPOTHÈQUES. 1994° Réduction de l’hypothèque.
692. L’hypothèque légale pupillaire n’est pas, en cas de
faillite du tuteur, soumise à la restriction établie par le
droit commercial pour l’hypothèque légale de la femme ;
elle frappe indistinctement tous les immeubles dont le
tuteur était propriétaire au jour de l’ouverture de la
tutelle ou qu’il a acquis depuis à un titre quelconque (1).

693. Quand le père, par suite de la mort de la mère, devient
tuteur de son enfant, les reprises de la mère se
trouvent garanties non-seulement par l’hypothèque légale
de celle-ci, mais aussi par l’hypothèque légale du mineur
qui reste dispensée d’inscription pendant la minorité et
un an après (2).

694. Comme l’hypothèque légale de la femme mariée
(V. n° 647) , celle du mineur ou de l’interdit est susceptible
d’une double réduction :

Le conseil de famille appelé à nommer un tuteur peut,
dans l’acte de nomination, restreindre l’hypothèque légale
à certains immeubles ou dégrever des immeubles désignés
 ; mais son droit ne va pas jusqu’à lui permettre de
dégrever tous les immeubles présents (3).

Si le tuteur n’a pas assisté à la délibération du conseil
de famille, il est fondé à demander la réduction de l’hypothèque
dans le délai que la loi lui accorde pour réclamer
contre sa nomination (4).

Ce mode de réduction ne s’applique pas aux tutelles
légales ou testamentaires (5).
(1) Grenoble, 7 juin 1834 ; Colmar, 2 février 1857 ; Aubry et Rau,
§ 264 bis, note 25.(2) Alger, 12 mai 1880: Aubry et Rau, loc. cit. ; Demangeat, V, 559.(3) C. civ., 2141 ; Pont, 543 ; Persil, art. 2141, n° 4 ; Aubry et Rau,
§ 264 bis, note 15 ; Acollas, III, p. 774.(4) C. civ., 439 ; Acollas, III, p. 774.(5) Pont, 549 ; Aubry et Rau, § 264 bis, note 17 ; comp. Dalloz, Priv.,
11 ; Acollas, III, p. 774 ; Thézard, 121.200 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
Dans la tutelle dative, quand l’hypothèque légale n’a pas
été réduite par l’acte de nomination, et dans les tutelles
légale ou testamentaire, le tuteur peut, pendant sa gestion,
demander que l’hypothèque soit restreinte aux immeubles
suffisants pour opérer une pleine garantie en faveur du
mineur ou de l’interdit (1).

695. La demande, qui se forme contre le subrogé-tuteur,
doit être précédée d’un avis du conseil de famille et jugée
en la forme contentieuse, par le tribunal du domicile de la
tutelle (2) , sur les conclusions du ministère public, qui peut
interjeter appel du jugement admettant la réduction (3).

696. Le jugement doit être signifié non-seulement au
subrogé-tuteur, défendeur au procès, et qui se trouve
remplir les fonctions de tuteur, mais encore à un subrogétuteur
ad hoc. A défaut de cette seconde signification, le
délai d’appel ne court pas contre le mineur ou l’interdit
qui peut interjeter appel quel que soit le temps écoulé (4).
ARTICLE QUATRIÈME.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
697. Les personnes morales jouissant d’une hypothèque
légale sur les biens de leurs receveurs et administrateurs
comptables sont l’État, les départements, les communes et
les établissements publics, tels que les hospices et hôpitaux
, bureaux de bienfaisance , monts-de-piété, et l’université
(5).
(1) C. civ., 2143, 2145 ; Pont, 552 ; comp. Grenoble, 18 janvier 1833.(2) Cass., 3 juin 1834 ; Pont, 563 ; Persil, art. 2145, n° 2.(3) Cass., 3 décembre 1844 ; Grenoble, 7 avril 1849 ; Pont, 565 ; Troplong,
II, 644. — Contrà, Aubry et Rau, § 282, note 10.(4) C. pr.,444 ; Cass., 1er avril 1833, 1er juin 1833 ; Riom, 25 avril 1845 ;
Caen, 10 mars 1871 ; Paris, 27 juin 1879 ; Chauveau, Quest., 1590 ter ;
comp. Boitard, 681.(5) C. civ., 2121 ; L. 5 septembre 1807 ; Décr. 15 novembre 1811,
31 mai 1862.HYPOTHÈQUES. 201
698. Il ne faut pas comprendre dans celle catégorie les
établissements d’origine privée, bien qu’ils soient autorisés
comme d’utilité publique. Ces êtres moraux ne
jouissent d’aucune hypothèque sur les biens de leurs
receveurs ou caissiers ; tels sont en particulier : les
caisses d’épargne, les sociétés de secours mutuels, les
congrégations reconnues (1).

699. L’hypothèque légale n’atteint pas non plus les biens
des comptables des chapitres Gathédraux ou collégiaux,
des séminaires et des fabriques d’église (2).

700. Quant aux personnes mêmes dont les biens sont
soumis à l’hypothèque, il faut entendre par receveurs ou
administrateurs comptables tous les fonctionnaires qui ont
une gestion en deniers dont ils doivent compte à la personne
morale à qui ces deniers appartiennent : tels sont
les receveurs, caissiers, trésoriers-payeurs, agents comptables
(3) , etc. Cette définition exclut les fonctionnaires
qui n’ont pas de maniement de fonds : ordonnateurs,
inspecteurs , vérificateurs, contrôleurs, comptables en
matières (4). Les percepteurs des contributions directes,
simples préposés des trésoriers-payeurs généraux, ne rendent
pas compte au Trésor et ne sont pas soumis à ce titre à
l’hypothèque légale ; mais ceux qui cumulent les fonctions
de receveurs municipaux se trouvent grevés d’hypothèque
légale au profit des communes (5).

701. L’hypothèque légale dont nous parlons est générale,
c’est-à-dire qu’elle s’étend à tous les immeubles possédés
(1) Cass., 5 mars 1856, 8 juillet 1856 ; Ducrocq, II, 1338 ; Aubry et
Para, § 264 quater ; Thézard, 122 ; Lamache, Rev. crit., 1861, p. 385. —
Contrà, Pont, 505.(2) Langres, 10 mars 1864 ; Gaudry, 1435 ; Pont, 505 ; Aubry et Rau,
§ 264 quater, note 5. — Contrà, Affre, 105 ; Carré, 482 ; de Champeaux,
421.(3) L. 5 septembre 1807 ; Av. Cons. d’État, 25 février 1803.(4) Cass., 19 février 1856 ; Grenier, 287 ; Troplong, 430 ; Pont, 505.
(5) Comp. Colmar, 10 juin 1820 ; Nancy, 8 mars 1884 ; Pont, 39.202 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
par les comptables lors de leur nomination, et à tous ceux
acquis depuis autrement qu’à titre onéreux (1)  ; sur les
biens acquis par les comptables à titre onéreux, l’État a un
privilège spécial (2). (V. n° 335.) 

702. L’hypothèque légale dont il s’agit ne produit effet
que par son inscription sur les immeubles du comptable
(3).

703. D’ailleurs elle est susceptible de réduction par arrêt
de la cour des comptes (4).
ARTICLE CINQUIEME.
LÉGATAIRES.
704. Le légataire particulier acquiert, dès le jour du
décès du testateur, le privilège de la séparation des patrimoines
(V. n° 351) , et, en outre, une hypothèque légale
sur tous les immeubles de la succession (5).

705. Cette hypothèque ne prend rang et n’a d’effet qu’à
dater de son inscription (6)  ; elle est accordée, non-seulement
contre les héritiers du testateur, mais encore contre
tous autres débiteurs du legs.

706. Il résulte de l’hypothèque légale du légataire une
conséquence pratique importante, contre les débiteurs du
legs : d’une part, celui qui n’est tenu personnellement du
(1) L. 5 septembre 1807, art. 6 ; Thézard, 122.(2) L. 5 septembre 1807, art. 5.(3) Même loi, art. 6 ; Pallain, 252, 256.(4) L. 16 septembre 1807, art. 15 ; Décr. 31 mai 1862, art. 421 ; Boulanger,
554.(5) C. civ., 1017 ; Toulouse, 23 décembre 1870 ; Rennes, 21 mai 1875,
Battur, I, 332 ; Troplong, III, 432 ter ; Duranton, XIX, 288 ; Mourlon,
II, 832 ; Demolombe, XVI, 673 ; Colmet de Santerre, IV, 162 bis III ; Saintespès-Lescot,
IV, 1454 ; Marcadé, art. 1017, I ; Pont, 424 ; Thézard, 121 ;
Acollas, II, p. 563. — Contrà, Aubry et Rau, § 722, note 24 ; Grenier, II,
311 ; Toullier, V, 567 ; Demante, Rev. crit., 1854, p. 179.(6) C. civ., 2134.HYPOTHEQUES. 203
legs que pour partie peut être forcé hypothécairement
d’abandonner les immeubles de la succession compris
dans son lot, si mieux il n’aime acquitter le legs pour le
tout ; d’autre part, celui que le testateur aurait affranchi
fie l’obligation de contribuer à l’acquittement du legs n’en
serait pas moins tenu hypothécairement pour le tout, à
soins que le testateur n’eût déclaré l’affranchir aussi de
l’action hypothécaire (1) du légataire.

707. L’hypothèque légale du légataire est susceptible de
réduction si elle porte sur plus de domaines qu’il n’est
nécessaire pour la sûreté du legs, mais seulement dans le
cas où le testateur ne l’a pas spécialisée 2.

708. Nous devons constater ici, en ce qui concerne cette
hypothèque légale :
1° Que le testateur est libre de priver le légataire de
toute action hypothécaire (3)  ;
2° Que le légataire ne peut puiser dans son hypothèque
légale un droit ce préférence sur les créanciers du défunt
(4) 

3° Que le légataire ne pourrait plus se prévaloir de l’hypothèque
légale s’il avait été rempli de son legs, alors
même que la somme à lui attribuée serait soumise à un
usufruit p.

709. En définitive, l’hypothèque légale du légataire sur
tous les immeubles du testateur constitue un droit exorbitant,
car elle assure , à celui qui n’a d’autre titre que la
libéralité du défunt, une condition préférable à celle des
créanciers chirographaires du testateur.

Tout rédacteur d’un testament doit donc prévoir cette
(1) Demolombe. XXI, 675 ; Duranton. IX, 384.
(2 ; Angers, 23 juillet 1880.— Contra, Rennes, 21 mai 1875.
Bordeaux, 27 février 1840: Angers, 22 novembre 1850: Demolombe,
XXI, 1374.
(4)  Bordeaux, 26 avril 1864.
(5)  Cass.. 9 août 1852: Orléans, 4 mai 1833 comp. Poitiers, 2 juillet204 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
hypothèque légale, et insérer des clauses précises pour
éviter aux héritiers les ennuis qu’elle peut occasionner,
particulièrement pour les legs de rentes viagères.
ARTICLE SIXIÈME.
FAILLITE.
710. Une hypothèque légale, attachée au fait même de
la déclaration de faillite, est accordée au créancier du commerçant
failli sur les immeubles qu’il possède au moment
du jugement déclaratif (1) et sur ceux à venir (2).

711. L’efficacité de cette hypothèque est subordonnée à
la prise d’une inscription, au nom de la masse des créanciers,
par les syndics qui encourraient une responsabilité
en n’inscrivant pas sur les immeubles dont ils connaissent
l’existence (3).

712. L’hypothèque ainsi prise profite à chacun des
créanciers individuellement par l’homologation du concordat,
qui doit être mentionnée, à moins qu’il n’en ait
été décidé autrement, au bureau des hypothèques, soit en
marge de la première inscription, soit par inscription nouvelle.
Si une deuxième inscription est prise, elle ne frappe
pas les biens à venir à défaut de mention expresse (4).
ARTICLE SEPTIÈME.
PRIVILÈGES DÉGÉNÉRÉS EN HYPOTHÈQUES.
713. Quand les créances privilégiées sur les immeubles
n’ont pas été inscrites suivant les prescriptions légales,
(1) C. comm., 490 ; Aubry et Rau, § 264, note 11.(2) Cass., 29 décembre 1858 ; Paris, 24 avril 1861, 27 mai 1865 ;
Besançon, 16 avril 1862 ; Dijon, 5 août 1862 ; Laroque, 1, 237 ; Rivière,
p. 278 ; Laine, 163 ; Alauzet, IV, 1752. — Contra, Aubry et Rau, § 264,
note 14 ; Thézard, 126.(3) C. civ., 2134 ; C. comm., 490 ; Demangeat, V, 449.(4) C. comm., 517 ; Paris, 27 mai 1865.HYPOTHÈQUES. 205
elles gardent néanmoins leur nature hypothécaire, mais
l’hypothèque ne date, à l’égard des tiers, que du jour de
l’inscription. En d’autres termes, le droit de préférence
résultant du privilège dégénère en hypothèque légale (1).

714. Cette règle est applicable seulement aux créances
privilégiées soumises à la formalité de l’inscription. Ainsi
déchoient en hypothèques légales, à défaut d’inscription
en temps utile, les privilèges :
1° Du Trésor public (V. nos 427 à 430)  ;
2° Des créanciers et légataires demandant la séparation
des patrimoines (2) (V. n° 367)  ;

3° Des cohéritiers, copartageants ou colicitants (3) 
(V. n° 420)  ;

4° Des ouvriers. (V. n° 423.) 

715. Quant aux privilèges généraux de l’article 2101 et
au privilège du vendeur, ils ne perdent pas leurs qualités
primitives en l’absence d’inscription, mais le défaut de
publicité en entraîne l’extinction à l’égard des tiers
détenteurs (4). (V. nos 397-403.) 

QUATRIÈME SECTION.
HYPOTHÈQUES JUDICIAIRES.
716. L’hypothèque judiciaire s’établit par l’autorité de
la loi, en dehors de toute manifestation de la volonté des
parties. C’est une garantie attachée, de plein droit, aux
jugements et aux actes judiciaires, destinée à en assurer
l’exécution (5).
(1) C. civ., 2113.(2) Metz, 27 mai 1868.(3) Cass., 24 décembre 1866 ; Toulouse, 20 mai 1881 ; Aubry et Rau,
§ 278, note 32.(4) Pont, 308 ; Thézard, 305.(5) C. civ., 2117, 2123 ; comp. Challamel, L’Hypothèque judiciaire,
pass.206 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
717. Pour qu’un jugement emporte hypothèque, il
suffit qu’en reconnaissant à la charge de l’une des parties
l’existence d’une obligation appréciable en argent,
ce jugement contienne, au profit de l’autre, le germe
ou le principe d’une condamnation, même future ou
éventuelle (1).

718. Il importe peu d’ailleurs que le jugement soit par
défaut ou contradictoire, provisoire ou définitif, convenu
ou sur contestation sérieuse (2).

719. Les actes et jugements, émanés d’une juridiction
française, produisent hypothèque aussi bien en faveur des
étrangers que des français (3).

720. Les jugements rendus à l’étranger par des magistrats
français, par exemple des consuls, emportent hypothèque
comme les jugements rendus en France par une
juridiction française (4).

721. Quant aux décisions émanées de juges étrangers,
elles ne produisent hypothèque sur les immeubles
situés en France qu’autant que l’effet hypothécaire y
est attaché par des traités, diplomatiques, ou qu’elles
ont été déclarées exécutoires par un tribunal civil français,
alors même qu’elles auraient statué en matière commerciale
(5).

En principe, le tribunal français a toujours le droit et le
devoir de réviser la décision étrangère au fond et en la
(1) Cass., 31 décembre 1867, 6 mai 1868,13 décembre 1871, 19 août
1878, 4 août 1879, 1er août 1881 ; Pont, 574 ; Aubry et Rau, § 265 ;
Duranton, XIX ; 337.(2) C. civ., 2123 ; Cass., 6 janvier 1845 ; Rouen, 20 mars 1877 ; Pont,
596 ; Aubry et Rau, g 265, note 16 ; Thézard, 75.(3) Troplong, 429 ; Soloman, 60 ; Demangeat, 79 ; Aubry et Rau. § 78,
note 56.(4) Troplong, 452 ; Aubry et Rau, § 265, note 5 ; Pont, 583 ; d’Héricourt,
n° 30 ; Persil, Quest., 282.(5) C. civ., 2123 ; C. pr., 546 ; Paris, 16 avril 1855 ; Bordeaux, 16 décembre
1867 ; Boitard, 801 ; Demolombe, I, 263.HYPOTHÈQUES. 207
forme : de sorte que la demande en révision doit se former
par voie d’ajournement (1).

722. Des traités ont été conclus avec l’Italie (2) , la
Suisse (3) , l’Allemagne (4)  ; par suite, les jugements de
leurs tribunaux sont dispensés de la révision , ils doivent
seulement obtenir l’esequatur des tribunaux français,
au point de vue de la compétence, sans examen du
fond (5).

723. Les sentences rendues par des arbitres français
peuvent servir de base à l’hypothèque judiciaire, après
qu’elles ont été revêtues de l’ordonnance d’exécution du
président du tribunal (6).

724. Toutes les décisions émanées des tribunaux français
ou des autorités investies du pouvoir judiciaire en
France peuvent produire l’hypothèque : arrêts des cours
d’appel (7) , jugements des tribunaux de première instance
(8) , sentences des tribunaux de commerce (9) , des
conseils de prud’hommes (10) , et des juges de paix, même
avec prorogation de juridiction (11)  ; arrêtés rendus en
(1) Cass., 27 décembre 18-52, 28 juin 1881, 21 août 1882 ; Nancy, 3 août
1877 ; Rennes, 26 décembre 1879: Rouen, 20 avril 1880: comp. Aubry
et Rau, § 769 ter, note 4.(2) Traités, 24 mars 1760, 10 septembre 1860 ; comp. Paris, 29 août
1864 ; Bonfils, 268.(3) Traité, 15 juin 1869.(4) Traités, 3 juin 1846,10 mai 1871, 11 décembre 1871: comp. Trib.
Nancy, 8 janvier 1873.(5)  Paris, 31 janvier 1873: Cass., 27 avril 1870: Nancy, 7 décembre
1872 ; Montpellier, 10 juillet 1872 ; Milhaud, 79.(6) C. civ., 2123: C. pr., 1020,1021: Grenier, 203: Rattur, 332 ; Aubry
et Rau, § 265, note 7.(7)  Pont, 579.(8) Aubry et Rau, § 265,1°.(9) C. comm., 639.(10) Décr. 20 février 1810, 3 août 1810.(11) Caen, 26 mai 1875 ; Cass., 6 janvier 1845 ; Pont, 579 : comp. Challamel,
p. 12.208 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
matière contentieuse par les ministres (1) , le conseil
d’État (2) et les conseils de préfecture (3)  ; arrêts ou
jugements des tribunaux de répression (4).

725. Les contraintes décernées par l’administration des
douanes sont assimilées à des jugements de condamnation
et emportent à ce titre hypothèque judiciaire (5).

726. Mais l’hypothèque judiciaire ne résulte pas : des
jugements préparatoires ou interlocutoires (6) , des actes
de soumission de caution faits au greffe (7) , des bordereaux
de collocation délivrés dans un ordre (8) , des jugements
portant nomination des curateurs à succession (9) , de conseils
judiciaires ou d’administrateurs provisoires (10) , des
jugements d’adjudication sur expropriation forcée (11) , des
jugements ordonnant une mise en cause (12) , ou se bornant
à renvoyer les parties devant notaires ou arbitres
pour compter (13) , des procès-verbaux dressés par les
juges de paix en bureau de conciliation, quoiqu’ils contiennent
des aveux, des conventions ou des reconnais(1) 
Pont, 580.(2) L. 24 mai 1872.(3) L. 20 floréal an X, art. 4 ; L. 21 juin 1865 ; Ducrocq, I, 235 et suiv.(4) C. Inst. crim., 358, 359 ; Acollas, III, p. 745.(5) L. 22 août 1791, titre 13, art. 23 ; Cons. d’État, 12 décembre 1811 ;
Pallain, 288.(6) Cass., 8 décembre 1857, 22 février 1864 ; Paris, 4 janvier 1868 ;
Thézard, 76.(7) Troplong, 411 ; Pont, 588 ; Aubry et Rau, § 265, note 10 ; Thézard,
77.(8) Grenoble, 28 mai 1831 ; Paris, 10 août 1850 ; Duranton, XIX,
337 bis.(9) Troplong, 440 ; Pont, 575 ; de Freminville, 1126.(10) Persil, art. 2123, n° 13 ; Troplong, 440 ; Pont, 575 ; Aubry et Rau,
§ 265, note 13. — Contra, Paris, 12 décembre 1833 ; comp. L. 30 juin
1838, art. 34.(11) Limoges, 3 mars 1854 ; Battur, 324 ; Grenier, 200 ; Troplong, 441
ter ; Pont, 577.(12) Toulouse, 30 juin 1840.(13) Cass., 18 avril 1855 ; Paris, 26 août 1844.HYPOTHÈQUES. 209
sances de signatures (1) , des contraintes décernées par les
administrations de l’enregistrement (2) , des contributions
directes ou indirectes (3).

727. Du reste, les vices ou nullités dont un jugement
peut se trouver entaché n’empêchent pas qu’il ne confère
hypothèque, mais le sort définitif de l’hypothèque
demeure subordonné à celui du jugement. (4).

728. Relativement à son étendue, l’hypothèque judiciaire
garantit l’exécution complète du jugement, tant pour le
principal que pour les intérêts, frais et autres accessoires
(5).

729. Les jugements portant reconnaissance ou vérification
des signatures apposées à un acte obligatoire sous
seing privé, entraînent l’hypothèque judiciaire, même
lorsqu’ils émanent d’un juge de paix dont les parties ont
prorogé la juridiction (6).

730. Lorsque le jugement portant reconnaissance ou
vérification de signature est obtenu avant l’exigibilité de
l’obligation, l’hypothèque ne peut être inscrite qu’à partir
de l’échéance de la dette. à moins qu’il n’y ait eu
convention contraire (7).

731. L’hypothèque judiciaire est acquise de plein droit
par le seul fait du jugement, sans que la partie ait à la
requérir, ni le juge à la formuler (8).
(1) C. pr., 54 ; Grenier, 202 ; Battur, 328 ; Troplong, 448 ; Boitard,
118.(2) Cass., 23 janvier 1828 ; Troplong, 447 ; Pallain, 288: Dict. enreg.,
INST., 83.(3) Cass., 9 novembre 1880: Durieu, 466: Dalloz, Contr., 23.—Contra,
Serrigny, 134.(4) Pont, 578 ; Aubry et Rau, g 265, note 17.(5) Thézard, 80: Aubry et Rau, § 265, 2°, c.(6) Cass., 6 janvier 1845 : Caen, 25 mars 1875 : Troplong, 446 ; Grenier,
102 : comp. Pont, 589.
(7)  L. 3 septembre 1087 ; Nimes, 23 février 1829 ; Pont, 597.
(8) Pont, 596 ; Grenier, 194 ; Duranton, XIX, 338 ; Troplong, 444.210 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
732. Elle affecte les biens à venir, comme ceux présents
du débiteur, du jour de son inscription (1).

733. Lorsqu’un jugement est rendu contre le mari pendant
le mariage, l’hypothèque judiciaire frappe les acquêts
aussi bien que les propres du mari, même après la dissolution
de la communauté et encore que les biens fussent
échus dans le lot de la femme (2).

S’il s’agissait d’une hypothèque résultant d’un jugement
rendu contre le mari avant le mariage, les biens
échus à la femme dans le partage de la communauté
même conventionnelle n’en seraient pas affranchis (3).

734. Le créancier porteur d’un titre exécutoire, contenant
ou non hypothèque conventionnelle, est fondé, après
l’exigibilité de sa créance, à provoquer un jugement pour
se procurer l’avantage d’une hypothèque générale (4).
Cette résolution, qui paraît incontestable, a été cependant
rejetée par des décisions judiciaires qui ont rétorqué contre
le créancier les avantages attachés à son titre, en prétextant
de ce que le débiteur ne contestait pas la dette (5).

735. Quoique résultant de plein droit des jugements,
l’hypothèque judiciaire n’existe réellement que par l’inscription
 ; la date de cette inscription lui donne la préférence
sur les immeubles à venir comme sur ceux présents,
à l’égard des hypothèques judiciaires ou légales d’une origine
postérieure à l’inscription (6).
(1) C-civ., 2123,2134.(2) C. civ., 1409 ; Aubry et Rau, § 265, notes 27 et 28.(3) Douai, 6 janvier 1846 ; Duranton, XIX, 498 ; Pont, 593 ; Valette,
991. — Contra, Aubry et Rau, § 265, note 29 ; Delvincourt, III, 65.(4) Cass., 23 avril 1823, 12 décembre 1824, 20 avril 1825, 1er février
1830,13 décembre 1871 ; Nîmes, 5 janvier 1831 ; Orléans, 14 mars 1837 ;
Colmar, 24 juillet 1851 ; Nancy, 8 mars 1854 ; Paris, 8 décembre 1854,15 mai 1865, 3 juillet 1879 ; Pont, 594 ; Aubry et Rau, § 265, note 30 ;
Challemel, p. 84 ; Rev. not., 5680.(5) Montpellier, 12 janvier 1832 ; Seine, 23 mai 1876, 14 juillet 1877,16 mai 1878 ; Angoulême, 18 janvier 1873.(6) C. civ., 2134 ; Cass., 5 novembre 1873.HYPOTHÈQUES. 211
736. Les hypothèques judiciaires sont susceptibles de
deux sortes de réductions : 1° si elles frappent sur plus
d’immeubles présents qu’il n’est nécessaire, pour sûreté
de la créance (1)  ; 2° quand la condamnation est indéterminée
et que le créancier a fait une évaluation exagérée
en requérant inscription (2).

737. A défaut de réduction convenue à l’amiable entre
le créancier et le débiteur, la demande est portée : dans
le premier cas (réduction quant aux immeubles grevés) ,
devant le tribunal dans le ressort duquel l’hypothèque a
été inscrite (3)  ; dans le second (réduction du chiffre de la
créance) , devant le tribunal qui serait appelé à connaître
de la liquidation de la créance (4).

738. La demande en réduction de l’hypothèque judiciaire
est soumise au préliminaire de conciliation (5).

739. Et le jugement ordonnant la réduction doit être
signifié à domicile réel (6). (V. nos 1792 à 1795.) 

CINQUIÈME SECTION.
RANG DES HYPOTHÈQUES.ARTICLE PREMIER.
RÈGLES LÉGALES.
740. L’ordre hypothécaire, ou droit de préférence des
créanciers entre eux, se détermine, en général, par la date
(1) C. civ., 2161, 2165.(2) C. civ., 2163, 2164.(3) C. civ.. 2159, 2161: Cass., 19 février 1866.(4) C. civ., 2159: Cass., 5 mai 1812.(5) Caen, 13 novembre 1839 ; Pont. 1035 ; Thézard, 264. — Contra,
Troplong, 744 bis.(6) Cass., 29 août 1815 ; Paris, 8 janvier 1831 ; Pau, 21 janvier 1834 ;
Aubry et Rau, § 231, note 26 ; Chauveau, Quest., 1907 ; Baudot, 984 ;
Boulanger, 646.212 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
de la publicité des hypothèques résultant de leur inscription
sur les registres du conservateur (1).

741. A défaut d’inscription, les hypothèques sont inefficaces
à l’égard des tiers (2) , excepté cependant les hypothèques
légales des femmes mariées, des mineurs et des
interdits durant qu’elles sont dispensées de publicité (3)  ;
mais cette exception est étrangère aux créanciers subrogés
dans l’hypothèque légale de la femme mariée, qui ne
peuvent invoquer la préférence sans inscription de cette
hypothèque prise à leur profit, même pendant qu’elle est
dispensée de la publicité (4).

742. L’hypothèque générale, légale ou judiciaire, prend
rang par son inscription tant sur les immeubles que le
débiteur possédait au moment où elle a été opérée que
sur ceux qu’il a acquis ultérieurement ; de sorte qu’à
moins de restriction dans le bordereau d’inscription, la
priorité de rang sur les biens présents implique priorité
sur les biens à venir (5).

Il en est ainsi pour les hypothèques légales dispensées
d’inscription : celle qui se trouve être la première en date
a la préférence, même sur les biens que le débiteur n’a
acquis qu’après la naissance de la seconde (6).

743. Quantaux hypothèques conventionnelles constituées
sur les biens présents et à venir, elles n’affectent les immeubles
advenus au débiteur qu’à la date des inscriptions
prises sur chaque immeuble nouvellement acquis (7) , d’où
(1) C. civ., 2134.(2) Cass., 19 décembre 1809, 11 juin 1817 ; Pont, 729 ; Grenier, 60 ;
Troplong, 568.(3) C. civ., 2135 ; L. 23 mars 1855, art. 8.(4) L. 23 mars 1855, art. 9 ; Cass., 1er juin 1859 ; Bordeaux, 11 juin
1861 ; Aix, 19 novembre 1863 ; Verdier, 773 ; Flandin, 1516.(5) Caen, 18 juin 1835, 5 avril 1856 ; Lyon, 18 février 1829 ; Cass.,
5 novembre 1873 ; Pont, 598 ; Troplong, 436 ; Acollas, III, p. 762.(6) De Freminville, II, 1149 ; Aubry et Rau, g 291 ; Pont, 732.(7) C. civ., 2130 ; Cass., 27 avril 1846 ; Paris, 20 juin 1846 ; Grenoble,HYPOTHÈQUES. 213
il suit que ces hypothèques sont toujours primées, sur les
immeubles à venir, par les hypothèques légales ou judiciaires
précédemment inscrites, fussent-elles postérieures
en date à l’hypothèque conventionnelle des biens à venir.

744. C’est à la date de l’inscription que prennent rang
les hypothèques éventuelles, conditionnelles ou sous condition
suspensive, quelle que soit l’époque à laquelle
l’obligation sera devenue certaine (1).

745. Toutes les hypothèques inscrites le même jour
viennent par concurrence et à rang égal, sans distinction
entre l’inscription du matin et celle du soir, quand même
la différence serait marquée par le conservateur, et sans
égard pour la date du titre constitutif (2).

Cette règle s’applique à toutes les hypothèques soumises
à inscription et aux privilèges dégénérés en hypothèques
faute d’avoir été conservés en temps utile (3).

Elle s’applique également au conflit des hypothèques
légales dispensées d’inscription soit entre elles, soit avec
des hypothèques soumises à l’inscription, quand ces dernières
ont été inscrites le jour auquel remonte l’effet des
premières (4).
ARTICLE DEUXIÈME.
RÈGLES CONNENTIONNELLES.1° Concurrence.
746. Lorsqu’une personne emprunte de plusieurs, par
17 février 1847 ; Pont, 685 ; Aubry et Rau, § 273, note 4 ; Thézard, 66 ;
Colmet de Santerre, IX, 97 bis, I.(1) C. civ., 1179,1181: Cass., 21 novembre 1849 ; Rouen, 3 août 1864 ;
Agen, 3 janvier 1844 ; Demolombe, XXV, 380, 392 ; Pont, 705,718 ; Aubry
et Rau, § 266, note 71, § 291 ; Thézard, 68, 234 ; comp. Laurent, XXX, 533.(2) C. civ., 2147 ; L. 10 juillet 1835, art. 10.(3) Pont, 735,736 ; Troplong, 654 ; Thézard, 125, 220 ; Aubry et Rau,
§ 291 ; Martou, 1033 ; comp. Laurent, XXX, 249.(4) Aubrv et Rau, § 291 ; comp. Thézard, 220.16214 REGIME HYPOTHECAIRE.
un seul acte, les droits hypothécaires et autres conférés
par le débiteur, profitent aux divers créanciers concurremment
entre eux ; cela ne peut faire aucun doute ; cependant,
pour éviter tout malentendu, la pratique notariale
a toujours soin d’exprimer la concurrence.

Il est d’autres circonstances dans lesquelles l’égalité de
rang, entre plusieurs créanciers, ne résulte que de stipulations
formelles. Par exemple, une personne a besoin de
cent mille francs, elle s’adresse à un notaire qui, ne pouvant
fournir de suite la somme entière, prête 50,000 fr. et
demande un délai pour compléter. II sera alors nécessaire
de dresser deux actes hypothécaires dont les inscriptions
seront prises à des dates différentes. Pour assurer le
même rang à tous les prêteurs, il faut : 1° Dans le premier
acte, réserver la faculté d’emprunter encore une
somme de pour venir en concurrence avec celle empruntée,
pourvu qu’il n’existe aucune inscription dans
l’intervalle de la première à la seconde ; puis mentionner
cette réserve dans l’inscription du premier créancier ;
2° dans le deuxième acte, déclarer que l’emprunteur use
de la réserve ainsi faite, en faveur du nouveau prêteur ;
et, ensuite , en faire mention dans la deuxième inscription ;
3° enfin, quand les formalités sont remplies sur les
deux prêts, dresser un acte déclaratif autorisant le conservateur
à mentionner la concurrence en marge des deux
inscriptions.

La concurrence hypothécaire peut aussi résulter d’un
consentement donné par le créancier, après la régularisation
de son titre, en faveur d’un créancier postérieur en
rang, mais un pareil consentement ne peut émaner que
d’une personne ayant capacité de renoncer à l’hypothèque,
ce qui n’est pas nécessaire dans la première hypothèse,
puisque la concurrence forme une condition du titre constitutif.

HYPOTHÈQUES. 2152° Antériorité.
747. Tout créancier hypothécaire, ayant capacité de
donner main-levée sans paiement (1) , peut consentir à ce
qu’un autre créancier d’un rang hypothécaire postérieur
lui soit préféré, c’est-à-dire passe avant lui pour l’exercice
de son hypothèque (2) , (V. n° 1072.) 

748. 11 est évident qu’une cession d’antériorité est
limitée à la créance hypothécaire spécialement énoncée
dans l’acte, de sorte que si le cédant a déjà ou acquiert
ensuite une autre créance, la priorité cédée ne s’y étendra
pas (3).

749. Quand les créances du cédant et du cessionnaire
portent entièrement sur les mêmes immeubles et qu’il
n’existe pas de créanciers intermédiaires, la convention
d’antériorité ne donne lieu à aucune difficulté ; dans le
cas contraire, les inscriptions venant à produire leur effet
légal, si les deux créanciers ne se trouvaient pas entièrement
désintéressés , il est douteux que le cédant puisse invoquer
la subrogation légale dans l’hypothèque du cessionnaire
(4). Nous pensons qu’il est nécessaire, dans cette circonstance,
de recourir à une subrogation conventionnelle.

750. La cession de rang hypothécaire n’a d’effet qu’entre
le cédant et le cessionnaire ; elle est étrangère au débiteur
et à ses autres créanciers.

751. Cette cession doit avoir lieu par acte authentique ;
elle ne constitue qu’une stipulation unilatérale qui n’a
pas besoin d’être acceptée par le cessionnaire (5)  ; cependant
la pratique est contraire.
(1) Cass., 1er août 1866, 21 juillet 1868 : Lyon, 28 avril 1839.
(2) Cass., 31 janvier 1883 ; Paris, 15 décembre 1881.(3) Paris, 17 août 1875.(4) Cass., 21 janvier 1883 ; Pont, 334 ; Verdier, 721 ; Mauroy, Bovue
du not., 6974.(5) C. civ., 2129, 2158 ; Bourges, 20 février 1852: Aix, 15 février 1879.216 REGIME HYPOTHÉCAIRE.
752. Pour l’efficacité de l’antériorité, à l’égard des tiers,
elle doit être mentionnée sur les registres du conservateur,
en marge des deux inscriptions (1).

753. Celui qui a cédé l’antériorité ne peut plus donner
main-levée de son inscription sans le consentement du
cessionnaire (2).
(1) Baudot, 777, 778.(2) Bordeaux, 12 mai, 1841 ; Boulanger, 70.
CHAPITRE QUATRIÈME.
INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.
PREMIERE SECTION.
GENERALITES
754. Les privilèges immobiliers et les hypothèques restent
généralement à l’état de droits inertes à l’égard des
tiers. tant qu’ils n’ont pas été inscrits sur les registres de
laconservation des hypothèques T.

C’est donc la publicité par voie d’inscription qui, vivifiant
les privilèges et hypothèques. assure au créancier le
double effet qu’ils doivent produire : droit de suivre les
immeubles grevés entre les mains des tiers détenteurs, et
droit de préférence au détriment d’autres créanciers (2).

En conséquence, l’inscription est, en principe, indispensable
pour que le droit privilégié ou hypothécaire soit
opposable aus tiers, ce qui comprend les créanciers chirographaires.


755. L’inscription ne serait pas suppléée par la connaissance
personnelle que les tiers auraient eue, par une voie
quelconque, de l’existence du privilège ou de l’hypothèque
(3).
(1) C. civ.. 2103, 2134, 2146, 2154, 2165.(2) Troplong, 533 : Pont, 729 ; Thézard. 137.(3)  Pont, 728 ; Aubrr et Rau, g 267, note 9: Martou. III. 1029: Dalloz.
Priv.. 1371: Thézard, 137: Grenier, 60.218 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
756. Cependant il faut rappeler que la loi dispense,
dans certaines limites, de la formalité de l’inscription :

1° Les hypothèques légales des femmes mariées, des
mineurs et des interdits (1) (V. n° 622)  ;

2° Les privilèges généraux sur les meubles (2) (V. n°
397)  ;

3° Le privilège du vendeur (3). (V. n° 399, 403.) 

757. Par rapport au débiteur personnel et à ses héritiers
ou successeurs universels, les droits privilégiés et
hypothécaires sont opposables sans inscription (4). De là
suivent deux conséquences :

1° Le débiteur ne pourrait demander la radiation d’une
inscription irrégulière, incomplète ou non renouvelée en
temps utile (5)  ;

2° Le créancier hypothécaire est fondé , sans avoir pris
inscription, à poursuivre pour le tout l’un des héritiers
du débiteur, s’il est détenteur de tout ou partie des immeubles
hypothéqués (6).

758. Simple instrument de la publicité des privilèges
et hypothèques , l’inscription ne répare pas les vices ou
omissions du titre constitutif, comme, d’un autre côté,
les irrégularités de l’inscription ne sont pas susceptibles
d’être couvertes par les énonciations de l’acte d’où résulte
le privilège ou l’hypothèque (7).

759. Les inscriptions conservent l’hypothèque et le privilège
pendant dix ans, leur effet cesse si elles n’ont pas
(1) C. civ., 2035 ; L. 23 mars 1855, art. 8.(2) C. civ., 2101,2107.(3) C. civ., 2108 ; L. 23 mars 1855, art. 6.(4) Cass., 16 avril 1839 ; Dalloz, Priv., 1464 ; Laurent, XXX, 553.(5) Paris, 16 mai 1833 ; Grenier, 66 ; Battur, 383 ; Laurent, XXX, 546,553 ; Pont, 730.(6) C. civ., 873,1221, 2114 ; Aubry et Rau, g 267, note 8 ; Laurent, XXX,554 ; Thézard, 137.(7) Cass., 8 février 1810, 18 décembre 1822, 26 avril 1852 ; Dalloz,
Priv., 1296 ; Pont, 672.INSCRIPTION DES PRIVILÉGES ET HYPOTHÈQUES. 219
été renouvelées avant l’expiration de ce délai. Mais la
péremption de l’inscription n’a pas pour effet d’éteindre
le privilège ou l’hypothèque ; le créancier conserve le
droit de prendre une inscription nouvelle qui aura effet
à compter de sa date, si l’immeuble grevé n’a pas été
aliéné par le débiteur, ou si l’acte d’aliénation n’est pas
transcrit (1).

760. Dès que le droit privilégié ou hypothécaire existe,
on peut le faire inscrire (2)  ; la loi ne fixe point de délai ;
elle s’en rapporte à la vigilance du créancier, qui est intéressé
à requérir immédiatement l’inscription.

761. Si, en général, le créancier a le droit d’inscrire
le privilège ou l’hypothèque tant qu’ils existent, il y a
cependant, des circonstances où l’inscription n’est plus
utilement prise.

762. C’est ainsi que les inscriptions effectuées depuis
l’ouverture de la succession du débiteur grevé, ne produisent
aucun effet entre les créanciers héréditaires :
1° Lorsque la succession est acceptée sous bénéfice d’inventaire,
peu importe que l’acceptation en cette forme ait
lieu volontairement de la part de l’héritier, ou soit imposée
à un mineur ou à un interdit (3)  ; 2° quand la succession
est vacante par la renonciation des héritiers (4).

D’ailleurs, les inscriptions prises dans ces circonstances
deviendraient efficaces, si l’héritier bénéficiaire était déclaré
héritier pur et simple, ou si la vacance de la succession
cessait (5).
(1) Cass , 16 janvier 1884 ; Alger, 24 juin 1870 ; Pont, 1035 ; Martou,
111,1149 ; Verdier, 522 ; Aubry et Rau, § 272, c ; Laurent, XXXI,124,126.(2)  Comp. c. civ., 2130 ; L. 3 septembre 1807, art. 1.(3)  C. civ., 2146 ; Toulouse, 2 mars 1826 ; Bordeaux, 24 juin 1826 ;
Demolombe, XV, 351 ; Pont, 917.(4.) Paris, 24 juin 1862 ; Orléans, 26 août 1839 ; Pont, 916 ; Demolombe,.XV,
461 ; Aubry et Rau, § 272 ; Fiandin, 1133 : Thézard, 154.(5) Caen, 16 juillet 1834 : Pont, 920 ; Aubry et Rau, § 272.220 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
763. Les inscriptions opérées après la cessation des
paiements du failli, ou dans les dix jours qui précèdent,
peuvent être déclarées nulles s’il s’est écoulé plus de
quinze jours entre la date de l’acte constitutif du privilège
ou de l’hypothèque et celle de l’inscription. Ce délai
est augmenté d’un jour, à raison de 5 myriamètres de
distance entre le lieu où le droit d’hypothèque a été
acquis et le lieu où l’inscription est prise (1).

764. Enfin, les privilèges et hypothèques, valablement
acquis sur les immeubles d’un failli, resteraient sans effet
à l’égard des créanciers de la masse s’ils n’avaient pas été
inscrits, au plus tard, la veille du jour où a été rendu le
jugement déclaratif de la faillite (2).

Ces principes sont particulièrement applicables aux hypothèques
conventionnelles et judiciaires, mais ils restent
étrangers : 1° Aux inscriptions ayant pour objet la conservation
des intérêts d’une créance inscrite (3)  ; 2° aux renouvellements,
en temps utile, d’inscriptions antérieures (4)  ;
3° aux hypothèques légales des femmes mariées, des mineurs
et des interdits, pendant qu’elles sont dispensées
d’inscription (5).

765. D’un autre côté, on peut inscrire après le jugement
déclaratif de faillite, ou après l’ouverture de la succession
bénéficiaire ou vacante, certains privilèges lorsque le délai
imparti par la loi n’est pas écoulé ; ainsi : 1° le privilège du
vendeur, dans les quarante-cinq jours de la vente (6)  ;
(1) C. comm., 848 ; C. civ., 2146 ; comp. Cass., 10 février 1863.(2) C. comm., 443, 448 ; Amiens, 26 décembre 1855.(3) C. civ., 2151 ; Paris, 14 novembre 1828 ; Cass., 20 février 1850 ;
Rivière, p. 706 ; Aubry et Rau, § 272 ; Pont, 889 ; Alauzet, 2537.(4) C. civ., 3154 ; Pont, 925 ; Thézard, 154 ; comp. Cass., 15 décembre
1829.(5) C. civ., 2135 ; L. 23 mars 1855, art. S ; Pont, 926 ; Verdier, 639 ;
comp. Alger, 23 juin 1879 ; Caen, 18 juin 1879 ; Lyon, 19 août 1871 ;
Bordeaux, 4 avril 1876.(6) C. civ., 2108 ; L. 23 mars 1855, art. 5 ; Besançon, 14 décembre 1861 ;
2° celui du copartageant, dans les soixante jours du partage
(1)  : 3° celui de l’État pour les frais de justice, dans les
deux mois de la condamnation (2)  ; 4° celui de la séparation
des patrimoines, dans les six mois du décès (3).

Cette solution, si équitable qu’elle soit, n’est cependant
pas admise en ce qui concerne le privilège du vendeur.
En effet, la jurisprudence décide : que la faillite et le décès
— suivis d’acceptation bénéficiaire ou de vacance, — de
l’acheteur, suspendent le droit d’inscrire utilement le
privilège ; que ces événements, eussent-ils lieu le lendemain
de la vente, font passer le vendeur au rang des
simples créanciers chirographaires (4).

Mais un expédient ingénieux a été trouvé pour sauver
la situation du vendeur : la faillite, l’acceptation bénéficiaire
ou la vacance de la succession de l’acquéreur enlèvent
au vendeur la faculté de rendre son privilège efficace
à l’égard des autres créanciers, mais ce privilège n’étant
pas éteint, le vendeur conserve le droit d’exercer l’action
résolutoire à rencontre des autres créanciers de l’acheteur
(5).

766. C’est au bureau de la conservation des hypothèques,
dans l’arrondissernent duquel sont situés les biens soumis
au privilège ou à l’hypothèque, que les inscriptions doivent
Pont. 933: Vict. not. supp., INSC. : Aubry et Rau, § 278, note 8 in fine ;
Verdier, 284.(1) C. civ., 2109: L. 23 mars 1855, art. 5 ; Verdier, 583: Pont, 893 ;
Thézard, 314 ; Aubry et Rau, § 278, note 27.(2) L. 5 septembre 1807, art. 4 : Pont, 893 : Mourlon. Transc, 710.
(3) C. civ., 2111 ; Paris, 23 mars 1824: Troplong, 651 ; Pont, 901 ;Aubry et Rau, § 272, note 34 ; de Freminville, I, 395 ; Verdier, 555.(4) Cass., 16 juillet 1818.12 juillet 1824, 2 décembre 1863 ; Toulouse,22 mars 1826 ; Nancy, 6 août 1859: Bordeaux, 24 juin 1825 ; Nimes,23 juin 1829 ; Orléans. 26 août 1859 ; Paris, 24 juin 1852 ; Alger, 10 mai
1855 ; comp. Flandin, 1177 et suiv.(5) Bordeaux, 15 juillet 1857 ; Grenoble. 13 mars 1858, 24 mai 1860 ;
Cass., 1er mai 1860. 27 mars 1861 ; Lyon, 6 avril 1865 ; Aubry et Rau.
a 278, notes 10 à 13.222 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
être opérées (1). La compétence du conservateur étant
territoriale, si une même exploitation est située sur plusieurs
arrondissements, il est indispensable de prendre
inscription dans les divers bureaux (2).

Il va sans dire que l’inscription formalisée dans un autre
bureau que celui où elle devait être faite serait dépourvue
de tout effet.

Pour les inscriptions sur les actions immobilisées de la
Banque de France, la formalité est accomplie au premier
bureau des hypothèques de la Seine (3).

767. Toute inscription est opérée sur la représentation
d’un bordereau fait double ; l’un des originaux est gardé
dans les archives du conservateur qui remet l’autre, au
pied duquel il certifie avoir fait l’inscription (4).

Quoique la rédaction des bordereaux soit très-simple,
les praticiens doivent y apporter une grande attention,
car la plus légère omission pouvant entraîner la nullité de
l’inscription, aurait des conséquences désastreuses pour le
créancier aussi bien que pour le rédacteur.

768. Les hommes d’affaires ayant une grande tendance
à faire des élections de domicile en leurs études, pour les
inscriptions qu’ils requièrent au nom de leurs clients, il
est utile de leur rappeler qu’en agissant ainsi ils acceptent
un mandat les obligeant, sous peine de responsabilité, à
faire parvenir au créancier les actes de procédure adressés
au domicile élu (5).

769. La loi ne prescrit pas de signer les bordereaux
(excepté pour les inscriptions maritimes)  ; c’est une lacune
regrettable ; nous désirerions au moins que celui qui
(1) C. civ., 2146.(2) Pont, 867 ; Laurent, XXXI, 1.(3) L. 17 mai 1834, art. 5 ; Pont, 868 ; Aubry et Rau, § 268 ; Buchère,
222 ; Dalloz, Priv., 1448, 2057.(4) C. civ., 2148, 2150 ; Jalouzet, Insc, 30 ; Laurent, XXXI, 33 et 34.(5) Cass., 9 mars 1837 ; Paris, 15 juin 1850 ; Nancy, 22 décembre 1853 ;
Angers, 28 avril 1885.
requiert une inscription d’hypothèque légale de femme,
de mineur ou d’interdit fût obligé de fournir, au bas du
bordereau, sa signature et son adresse.

770. Les frais d’inscription et de renouvellement sont à
la charge du débiteur, s’il n’y a convention contraire ;
l’avance en est faite par le requérant (1).

Cependant la tutelle étant une charge gratuite, le tuteur
est autorisé à répéter contre son pupille les frais d’inscription
de l’hypothèque légale de celui-ci (2).

Les frais à réclamer au débiteur comprennent le timbre
des bordereaux et les droits payés au conservateur ; le
créancier ne serait pas fondé à répéter les honoraires payés
pour les bordereaux, à défaut d’une convention spéciale
dans le titre hypothécaire (3).

771. Pour participer à l’hypothèque ou au privilège du
capital, les frais d’inscription doivent être évalués dans le
bordereau, soit sous un article spécial, soit avec les frais
d’acte relatifs à la créance (4).

772. Les inscriptions des hypothèques légales des incapables
et des personnes morales ont lieu sans paiement
des droits et salaires, pour raison desquels le conservateur
a son recours contre le débiteur, il est enjoint au conservateur
de poursuivre le recouvrement dans les vingt jours
de l’inscription (5).

Quand une inscription à raison du caractère de la
créance , a eu lieu sans paiement du droit proportionnel,
si ce droit devient exigible plus tard, la régie a action
(1) C. civ., 2155.(2) Taulier, VII, 355 ; Aubry et Rau, § 275, note 9: Colmet de Santerre,
IX, 135 bis, II, Martou, 1175: Laurent, XXXI, 39. — Contrà, Troplong,
730 bis ; Pont. 1055.(3) Dict. not., INSC.,425.
(4) Cass., 14 août 1883: Troplong, 730 ; Pont, 931.(5) C. civ., 2135 ; L. 21 ventôse an VII, art. 3 et 24 : Arr. 24 pluviôse
an XIII: Déc. min. fin., 8 mai 1827: St-Omer, 8 juillet 1859: Inst., 2155.224 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
aussi bien contre le créancier que contre le débiteur pour
le recouvrement (1).

773. Les actions en nullité des inscriptions sont intentées
devant le tribunal civil dans l’arrondissement duquel
se trouvent les immeubles grevés, et par exploits donnés
au créancier, soit à personne ou à domicile réel, soit
au dernier des domiciles élus sur le registre des hypothèques
(2).

DEUXIÈME SECTION.
HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES.
774. Le conservateur des hypothèques opère l’inscription
sur la représentation de l’original en brevet, ou d’une
expédition authentique, ou encore d’un extrait littéral de
l’acte qui donne naissance à l’hypothèque (3).

L’inscription est requise, soit par le créancier lui-même,
soit par un tiers porteur du titre, sans justification de
mandat (4).

775. Il est joint au titre deux bordereaux, écrits sur
papier timbré, dont l’un peut être porté sur l’expédition
du titre, alors même que le timbre n’en serait plus en
usage (5).

776. Le notaire qui reçoit un acte contenant constitution
d’hypothèque est obligé, comme conseil des parties,
de prendre inscription ; il serait responsable envers
(1) Cass., 19 janvier 1869 ; Jalouzet, 107.(2) C. civ., 2156, 2159 ; Caen, 19 février 1866 ; Pont, 1084.(3) C. civ., 2148 ; Dec. min. fin., 8 août 1838 ; Inst., 1569 ; Caen, 18 janvier
1837.(4) Cass., 13 juillet 1841 ; Dalloz, Priv., 1456 ; Pont, 936 ; Baudot, 217 ;
Landouzy, 134.(5) Dec. min. fin., 11 novembre 1826, 5 octobre 1858 ; Sol. 12 juin 1863 ;
Jalouzet, 27 ; Landouzy, 141.INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 225
le créancier s’il négligeait d’inscrire l’hypothèque ou s’il
la prenait tardivement (1).

777. Obéissant surtout à des préoccupations fiscales,
l’administration de l’Enregistrement enjoint aux conservateurs
d’exiger la représentation du titre avant d’opérer
l’inscription, et prescrit, sur les registres des dépôts, certaines
mentions qui nécessitent cette représentation : mais
l’inscription n’en serait pas moins valable si le conservateur
consentait à la faire sans production du titre ou
avant son enregistrement (2).

778. Plusieurs créanciers, non solidaires , en vertu d’un
titre commun, peuvent faire inscrire leurs créances contre
le débiteur, ou les débiteurs solidaires, par un seul bordereau
collectif (3). (V. n° 844.) 

Quant au créancier ayant, en vertu d’un même acte,
plusieurs débiteurs non solidaires, il doit présenter un
bordereau pour chaque créance (4).

779. Le double bordereau contient l’indication : du
créancier, du domicile élu, du débiteur, du titre, de la
créance et de son exigibilité, des biens grevés (5).

Reprenons successivement les divers éléments de l’inscription
:
L Créancier.
780. Le bordereau doit renfermer les nom, prénoms et
domicile du créancier, sa profession, s’il en a une (6).
(1)  Cass., 14 février 1855,15 décembre 1874: Aix, 27 mai 1879.(2) Cass., 18 juin 1823, 19 juin 1833 ; Toulouse, 12 décembre 1835 ;
Pont, 940, 654 ; Aubry et Rau. § 275, note 4 ; Inst., 2309.(3) L, 21 ventôse an VII, art. 21: Décr. 21 septembre 1810 ; Cass.,
17 mai 1845 ; Sol.30 avril 1855, 3 février 1866, 14 avril 1855 ; Dict. enreg.,
HYP.. 257 ; Jalouzet. 108.(4) Sol. 30 avril 1855, 22 juin 1877: Dict. enreg., HYP., 292.(5) C. civ., 2148 : comp. Jalouzet, 34 et suiv.(6) C. civ., 2148, 1°.226 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
781. L’indication de la raison sociale suffit pour l’inscription
d’une créance appartenant à une société en nom
collectif ou en commandite (1).

782. Une inscription est valablement prise au nom d’un
créancier décédé (2). Quand le décès est connu , l’inscription
est formée au nom de la succession et des héritiers ;
il est convenable, mais non nécessaire, de nommer les
héritiers. Du reste, l’inscription prise par un héritier profite
aux autres (3).

783. Le cessionnaire d’une créance peut prendre inscription
à son profit avant la signification du transport (4).
Mais une délégation ou une indication de paiement ne
permettrait pas au délégataire de prendre inscription
avant l’acceptation de la délégation (5).

784. Si le titre de la créance est au porteur, l’inscription
contient les nom, prénoms , profession et domicile du requérant
(6).

785. Tout créancier peut inscrire les créances appartenant
à son débiteur, au nom de celui-ci (7) , à moins que
le créancier ne soit approprié par une saisie validée, auquel

cas il pourrait inscrire en son propre nom (8).

786. Une erreur dans les prénoms du créancier, l’omission
de son domicile réel, ne sont pas des causes de nul- ■
lité de l’inscription (9).
(1) Cass., 1er mars 1810 ; Rennes, 7 mars 1820 ; Pont, 963.(2) Cass., 19 février 1809.(3) Cass., 15 mai 1809, 17 mars 1852 ; Persil, art. 2148, § 1.(4) Cass., 20 janvier 1867 ; Paris, 16 novembre 1840 ; Bourges, 12 février
1841 ; Pau, 9 juin 1862 ; Pont, 931.(5) Cass., 21 février 1810 ; Metz, 24 novembre 1820 ; Aix, 27 juillet
1846 ; Grenier, 388.(6) Poitiers, 15 décembre 1829 ; Bordeaux, 22 janvier 1839 ; Paris,
15 mai 1878 ; Aix, 8 avril 1878 ; Jalouzet, 44 et suiv.(7) C. civ.,1166 ; C. pr., 778 ; Pont, 932.(8) Cass., 20 mai 1839 ; Duranton, XX, 90.(9) Cass., 15 mai 1809,15 février 1810, 26 juillet 1825 ; Rennes, 27 jan-INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 227II. Domicile élu.
787. L’inscription doit comprendre l’élection d’un domicile
pour le créancier, dans un lieu quelconque de l’arrondissement
du bureau des hypothèques : peu importe
que le créancier ait son domicile réel dans cet arrondissement
L’élection peut d’ailleurs être faite à ce domicile
réel (1).

788. Doit-on considérer l’élection d’un domicile, dans
l’inscription hypothécaire, comme une formalité dont
l’omission emporte nullité ?

Il y a sur ce point trois opinions :

Une première opinion enseigne que l’élection de domicile
est une formalité substantielle dont l’omission
entraîne la nullité de l’inscription, alors même que le
créancier domicilié dans l’arrondissement hypothécaire a
indiqué ce domicile dans son inscription (2).

D’après une autre opinion, diamétralement opposée.
l’élection de domicile n’est qu’une formalité réglementaire
dont l’omission n’entraîne pas la nullité de l’inscription,
surtout lorsque les tiers n’en ont éprouvé aucun préjudice
(3).

Enfin, une opinion intermédiaire décide que le défaut
vier 1874: Pont, 959 ; Aubry et Rau, § 276, note 20. — Contrà, Cass..
6 juin 1810: Duranton. XX. 107: Persil, art. 2148, § 1 ; Selon, I. 352.
(1) C. civ., 2148, 1e : Chambéry, 22 mars 1872 ; Cass., 3 février 1874.(2) Cass., 11 décembre 1843, 26 juillet 1858. 28 mars 1882 : Douai,

bis, VII.
4 juillet 1854: Orléans, 1er décembre 1836 : Nimes, 31 juillet 1849 ; Paris,
8 juillet 1852: Chambéry, 22 mars 1872 ; Duranton, XX, 107 ; Persil,
art. 2148, §1, n° 7 : Pannier, p. 220 : Solon, I, 352 ; Favard, Domicile,
§ 3, n°1 ; Massé et Vergé. § 814, note 5: Laurent. XXXI, 48 ; Dict not.,
INSC, 243 ; Ency. du not., INSC, 221 ; Colmet de Santerre, LX, 130(3) Metz, 28 janvier 1862 ; Liège, 5 janvier 1816: Grenoble, 10 juillet
1823 ; Paris, 8 août 1832 : Riom, 29 février 1832 ; Agen, 7 février 1881 ;228 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
d’élection de domicile n’emporte pas nullité de l’inscription
quand le créancier est domicilié dans l’arrondissement
du bureau des hypothèques et que l’inscription
indique expressément ce domicile (1).

La mention du domicile réel du créancier dans l’arrondissement
du bureau des hypothèques nous semble contenir
virtuellement élection de domicile au domicile réel ;
en dehors de ce cas, nous pensons que l’omission de
l’élection de domicile a pour conséquence forcée la nullité
de l’inscription. Toutefois, en présence des incertitudes
de la jurisprudence, les praticiens ne devront jamais
oublier de faire une élection de domicile pour les créanciers
domiciliés dans l’arrondissement aussi bien que pour
ceux habitant en dehors.

789. Il est loisible au créancier de changer le domicile
élu, par une déclaration formelle. A défaut de déclaration,
le domicile élu n’est pas modifié par le décès, soit du
créancier, soit de la personne chez laquelle il a fait élection
(2).
III. Débiteur.
790. Il est indispensable que le bordereau contienne les
nom, prénoms, domicile du débiteur, sa profession, s’il en
a une connue, ou une désignation individuelle spéciale
telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer
dans tous les cas l’individu grevé d’hypothèque (3).

791 Le débiteur dont les noms et qualités doivent être
Alger, 8 janvier 1863 ; Aix, 2 février 1860 ; Orléans, 4 juin 1860 ; Rennes,
27 janvier 1874 ; Poitiers, 10 juin 1878 ; Seine, 3 juillet 1874 ; Grenier, I,
97 ; Delvincourt, III, p. 345 ; Touiller, VII, 510 ; Battur, III, 432 ; Taulier,
VII, 339 ; Troplong, III, 679 ; Pont, 970 ; Baudot, I, 240 ; Aubry et Rau,
§ 276, note 21 ; Thézard, 145 ; Mourlon, III, 1567.(1) Rennes, 7 mars 1820 ; Grenoble, 12 avril 1821 ; Limoges, 10 décembre
1845 ; Aix, 8 février 1860 ; Cass. (Ch. réun.) , 14 janvier 1863.(2) C. civ., 2152, 2156.(3) C. civ., 2148, 2° ; Jalouzet, 56 et suiv.INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 229
énumérés dans l’inscription est celui qui a créé l’hypothèque,
comme obligé principal ou comme caution (1)  ?
Lorsque les immeubles grevés ont été aliénés, il n’est pas
prescrit de désigner le tiers détenteur, à moins qu’il n’ait
été chargé de la dette (2) , mais ce renseignement sera
toujours utile.

702. En cas de décès de la personne sur laquelle l’inscription
devait être prise, le créancier a le choix de la
prendre sur le défunt même ou sur ses héritiers désignés
individuellement (3)  ; cependant il est bon de nommer le
défunt et ses héritiers.

793. Une erreur portant sur la désignation du débiteur
n’entraîne pas la nullité de linscription, si l’indication
prise dans son ensemble contient une désignation individuelle
et spéciale permettant sans difficulté de reconnaître
et distinguer le débiteur (4). Ainsi une erreur de prénom
n’entache pas la validité de l’inscription alors qu’il n’y a
aucun doute sur l’identité du débiteur (5).

Si l’erreur dans la désignation du débiteur a pu tromper
les tiers, il y a nullité de l’inscription à leur égard (6).
IV. Titre.
794. L’inscription doit énoncer la date et la nature du
titre constitutif de l’hypothèque (7).
(1) Pont. 976 ; Mariou, 1074: Laurent, XXXI, 11 : Aubry et Rau, § 271.(2) Cass., 27 mai 1856: Aubry et Rau, § 271, note 5: Pont, 975.(3) C. civ., 2149: Cass., 2 mars 1812 : Pont. 973 ; Aubry et Rau, § 271,
note 3 ; Jalouzet, 58.(4)  Cass., 25 juin 1821, 8 juillet 1640, 13 juillet 1841 : Bordeaux, 19 janvier
1849. 22 août 1832 ; Rouen, 24 avril 1874 ; Pont, 978 ; Dalloz, Priv.,
1475 ; Aubry et Rau. § 276, note 14 ; Thézard, 145.(5) Rouen, 24 avril 1874 ; Toulouse, 24 août 1853.(6) Caen. 19 février 1875: Toulouse, 24 août 1883 ; Encyc. du not..
INSC, 233: Jalouzet. 62, 63.(7)  C. civ., 2148, 3° ; Bordeaux. 6 mai 1848 ; Pont, 932: Dalloz, Priv.,
1557.17236 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE,
795. L’erreur sur la date du titre ne vicie pas l’inscription,
si elle renferme des indications pouvant y suppléer,
ou si l’erreur n’a causé aucun préjudice à celui qui s’en
prévaut (1). L’absence de date entraîne nullité de l’inscription
(2).

Quant à la nature du titre, elle consiste dans l’indication
du nom de l’engagement donnant naissance à l’hypothèque
: prêt, cautionnement, crédit, bail, constitution de
rente, etc. Cependant on considère généralement que
l’omission de la nature du titre n’emporte pas nullité de
l’inscription (3).

796. Si le titre constitutif de l’hypothèque est irrégulier
et a été suivi d’une ratification ou d’une confirmation, il
est nécessaire d’énoncer les deux actes (4).

797. C’est toujours le titre créatif de l’hypothèque qui
doit être énoncé. Il n’est pas nécessaire de relater les
divers titres qui ont suivi, tels que transports, prorogations,
titres nouvels (5)  ; mais l’émunération des actes de
mutation a une utilité certaine ; il est prudent de les
rappeler.
V. Créance.
798. Il faut mentionner dans l’inscription le montant du
capital des créances exprimées dans le titre, ou évaluées
par l’inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour
les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés, comme
(1) Cass., 17 août 1813, 9 novembre 1815 ; Toulouse, 27 mai 1830 ;
Lyon, 20 juillet 1847 ; Troplong, 682. — Contrà, Cass., 7 septembre 1807.(2) Cass., 30 mai 1843, 2 mars 1853, 1er mai 1860 ; Limoges, 28 février
1879 ; Aubry et Rau, § 276, note 15 ; Duranton, XX, 112.— Contrà, Troplong,
682 ; Pont, 984 ; Taulier, VII, 340 ; Jalouzet, 67.(3) Cass., 1er février 1825, 26 juillet 1825 ; Pont, 982 ; Aubry et Rau,
g 276, note 15 ; Dalloz, Priv., 1521.(4) Paris, 11 août 1803 ; Grenier, 48 ; Pont, 931.(5) Cass., 3 février 1819, 11 août 1819, 2 août 1820 ; Bordeaux, 6 mai
1848 ; Pont, 981 ; Aubry et Rau, § 276, note 4.INSCRIPTION LES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 231
aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l’époque
de l’exigibilité (1).

Ainsi, trois choses sont à déclarer : 1° le montant de la
créance en capital, soit par la somme portée au titre s’il la
détermine, soit par une somme à laquelle l’inscrivant
évalue sa créance, si le titre ne précise pas de somme :
2° les accessoires du capital ; 3° l’époque de l’exigibilité de
la créance.

799. En ce qui concerne le capital, si l’inscription porte
une somme supérieure ou inférieure à celle due, l’erreur
ne vicie pas l’inscription : mais, dans le premier cas, il est
évident que le créancier ne peut prétendre qu’à la somme
qui lui est réellement due, sans compter qu’il s’expose à
subir les frais d’une action en réduction de la part du débiteur
(2)  ; dans le second cas, le créancier n’aura droit,
hypothécairement, qu’à la somme portée dans son inscription:
pour le surplus, il sera simple créancier chirographaire,
à moins qu’il n’ait fait une inscription rectificative
qui prendra rang du jour de sa date (3).

800. Lorsque la créance est éventuelle et indéterminée
dans sa valeur , ou a pour objet des prestations en nature
ou en argent, l’inscrivant est obligé de faire une évaluation
en capital, sinon l’inscription est sans effet (4).

801. Par accessoires de la créance, on entend les intérêts
ou arrérages, les frais et dépens, les indemnités et les
dommages-intérêts (5).

802. L’inscription conserve de plein droit deux années
d’intérêts et l’année courante au jour où elle produit son
(1) C. civ., 2148, 4°.(2) C. civ., 2132 : Cass., 9 juillet 1879.(3) Toulouse, 3 avril 1840: Pont, 987 ; Grenier, 23 ; Aubry et Rau,
§ 265. noie 23.(4) Pau, 16 juin 1832 ; Riom, 18 janvier 1844: Caen, 24 janvier 1851 :
Chambéry, 22 décembre 1879 ; Pont. 953. 993: Jalouzet, 74.(5) Grenier, 98 ; Persil, art. 2148.232 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
effet ; il est inutile de les évaluer dans l’inscription, mais
il faut dire que la créance produit des intérêts à tel
taux (1).

803. Quant aux intérêts échus au jour de l’inscription,
ils doivent être mentionnés et chiffrés, sinon le créancier
ne peut les réclamer hypothécairement en sus de ceux
conservés de droit.

On doit aussi faire mention et évaluer pour qu’ils soient
conservés, les frais d’acte, d’inscription et tous autres que
le créancier peut avoir à faire, et auxquels la qualification
de frais de justice privilégiés pourrait être refusée (2)  ; à
défaut d’évaluation, ces divers frais ne sont pas garantis
par l’inscription (3).

804. Les autres accessoires à estimer dans l’inscription
comprennent, s’il s’agit d’un prêt, les intérêts des intérêts,
les frais de commission et d’administration, les indemnités
de remboursement anticipé, celle de déplacement du
créancier, les frais de cession de la créance, après exigibilité,
etc. (4).

805. Pour un bail, l’évaluation à faire comprendra les
impôts, faisances, restitutions de paille et engrais, dégradations,
dommages-intérêts, etc.

En résumé, il faut chiffrer dans l’inscription tout ce que
le créancier peut avoir à réclamer en sus du principal et
des intérêts conservés de plein droit.

806. Il y a nullité absolue de l’inscription si elle ne
mentionne pas l’époque d’exigibilité de la créance (5).
(1) C. civ., 2151 ; Cass., 27 mai 1816, 18 janvier 1827, 1er juillet 1850,
24 février 1852.(2) C. civ., 2101,1°.(3) Cass., 2 avril 1811, 14 août 1883 ; Pont, 991 ; Aubry et Rau, § 274 ;
Laurent, XXXI, 64.(4) Cass., 8 juillet 1879 ; Melun, 24 mai 1878 ; Grenoble, 20 mai 1870.(5) C. civ., 2148, 4° ; L. 4 septembre 1807 ; Cass., 15 novembre 1852,
30 juin 1863, 15 juillet 1864, 26 mars 1872 ; Nancy, 27 décembre 1879 ;
Rouen, 1er août 1809 ; Paris, 31 août 1810 ; Riom, 8 janvier 1824 ; Nîmes,INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 233
807. L’erreur, dans l’énonciation de l’époque d’exigibilité,
ne vicie pas l’inscription, s’il n’en est résulté aucun
préjudice, pour les tiers (1).

D’un autre côté, la mention de l’époque d’exigibilité
peut résulter d’équipollents (2). Il suffit qu’elle puisse s’induire
des termes non-équivoques de l’inscription (3).

808. Ajoutons que la mention d’exigibilité ne s’applique
pas aux intérêts ou arrérages (4)  : cependant cette solution
ayant été contestée, la prudence commande à la pratique
d’indiquer les époques de paiement de ces intérêts ou
arrérages.

809. Si l’époque d’exigibilité est passée, il suffit de dire
dans l’inscription que la créance est exigible, sans indication
de l’époque (5).

810. D’ailleurs, l’inscription prise pour une rente perpétuelle
ou viagère énoncera les époques de paiement des
arrérages, ainsi que les conditions du titre constitutif pouvant
autoriser le créancier à demander le capital ; pour
l’exigibilité du capital, on se borne à dire qu’il est inexigible,
excepté dans les cas prévus par la loi et ceux stipulés
dans l’acte de constitution (6).
23 novembre 1832 ; Poitiers, 19 mars 1835 ; Limoges, 28 février 1879,
8 mars 1844 ; Caen, 23 juillet 1863: Grenoble, 10 mars 1865 ; Alger,
13 février 1869 ; Persil, art. 2148, § 4, nos 6 à 8: Duranton, XX, 126 ;
Baudot, 285: Hervieu, Disc, § 6, n° 1 ; Pont, 933: Aubry et Rau, § 276,
note 25. — Contrà, Cass., 5 décembre 1814, 15 janvier 1817 ; Rolland,
Insc, 235 ; Grenier, 79 ; Troplong, 635 ; Toullier, VII, 510.(1) Cass., 3 janvier 1814: Toulouse, 1er avril 1816 ; Bourges, 20 novembre
1852.— Contrà, Cass., 9 avril 1811 ; Pont, 933.(2) Cass., 15 novembre 1852, 8 mars 1853 ; Grenoble, 10 mars 1865 ;
Chambéry, 22 décembre 1879.(3) Cass., 1er mai 1876, 15 mars 1864 ; Nancy, 27 décembre 1879 ;
Limoges, 23 février 1879.(4) Cass., 2 avril 1811 ; Nîmes, 23 novembre 1832 ; Duranton, XX, 126 ;
Troplong, 683 ; Pont, 994. — Contrà, Caen, 25 juillet 1863.(5) Cass., 1er février 1825, 26 juillet 1825 ; Grenier, 82 ; Troplong, 686 ;
Aubry et Rau, § 276.(6) Cass., 2 avril 1811 ; Caen, 17 juin 1825 ; Pont, 994.934 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
811. Quand l’inscription est prise pour des fermages ou
loyers, il est nécessaire d’indiquer : le point de départ et
la durée du bail ; les époques d’échéance de ces loyers ou
fermages ; en outre, si l’hypothèque ne comprend qu’une
partie des fermages, on doit dire que cette partie est à
prendre au choix du bailleur (1).
VI. Biens hypothéqués.
812. Enfin l’inscription doit contenir l’indication de
l’espèce et de la situation des biens sur lesquels le créancier
entend conserver son hypothèque (2).

813. L’omission de cette formalité entraîne la nullité de
l’inscription, mais il n’y apoint de formes sacramentelles ;
l’essentiel est que les immeubles grevés soient désignés
de telle sorte qu’ils puissent être distingués de tous autres.
Les juges du fait apprécient souverainement si la désignation
de l’inscription est suffisante (3).

En généra], le mieux est de copier la désignation contenue
dans l’acte constitutif de l’hypothèque.

814. Quant à la situation des biens, elle se fait en
dénommant la commune où ils sont situés. La jurisprudence
décide que l’indication erronée de la commune n’emporte
pas nullité si les tiers n’en ont pas éprouvé de
préjudice (4).

815. Pour l’espèce, elle est suffisamment indiquée lorsqu’on
dit que les biens consistent en : maison, jardin,
pré, vigne, labour, bois, etc. Il a même été jugé qu’il y a
indication suffisante de l’espèce, lorsque l’inscription est
(1) Cass., 15 novembre 1852 ; Riom, 13 mai 1854.(2) C. civ., 2148, 5°.(3) Cass., 15 février 1836, 8 avril 1844, 4 mars 1873 ; Bordeaux, 6 mai
1848 ; Dalloz, Priv., 1295 ; Pont, 1005.(4) Cass., 6 février 1821, 14 juin 1831 ; Aix, 13 novembre 1818 ; Caen.
16 janvier 1814 ; Nancy, 28 avril 1826 ; Pont, 1005.INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HTPOTHEQUES. 235
prise sur tous les biens appartenant au débiteur dans telle
commune déterminée (1) , surtout quand l’acte constitutif
contient les numéros du cadastre (2). Toutefois, l’inscription
prise sur différents immeubles, appartenant au débiteur
dans telle commune ou dans tel arrondissement, ne
serait pas valable (3).
HYPOTHÈQUES MARITIMES .
816. Les hypothèques conventionnelles conférées sur
les navires sont rendues publiques par l’inscription sur
un registre spécial. tenu par le receveur des douanes du
lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est
immatriculé (4).

817. Pour opérer l’inscription, il est présenté au bureau
du receveur des douanes un des originaux du titre constitutif
d’hypothèque lequel y reste déposé s’il est sousseing
privé ou reçu en brevet, ou une expédition s’il en
existe minute.

Il est joint deux bordereaux, signés par le requérant,
dont l’un peut être porté sur le titre présenté ; ils contiennent
:
1° Les noms, prénoms et domicile du créancier et du
débiteur, et leur profession s’ils en ont une :

2° La date et la nature du titre ;
3° Le montant de la créance exprimée dans le titre :
(1) Cass.. 28 août 1821,15 février 1835, 4 mars 1873 ; Grenoble, 8 août
1817: Riom, 15 avril 1826: Bourges, 24 avril 1841: Nancy, 33 mai 1843 ;
Bordeaux. 6 mai 1843 ; Paris, 21 février 1850.(2)  Lyon, 21 juillet 1853 ; Bourges, 23 avril 1841: Montpellier, 7 juin
1849. — Contrà, Aubry et Rau ; § 255, note 63 : Jalouzet, 93 et suiv.(3) Cass.. 19 février 1828: Grenoble, 10 juillet 1823 ; Angers, 16 août
1826: Pont. 1035.(4) Loi 10 juillet 1835, art. 6.236 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
4° Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement
 ;

5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la
date de l’acte de francisation ou de la déclaration de sa
mise en construction ;

6° Élection de domicile, par le créancier, dans le lieu
de la résidence du receveur des douanes (1).

TROISIÈME SECTION.
HYPOTHÈQUES JUDICIAIRES.
818. L’inscription de l’hypothèque judiciaire est valablement
prise en vertu d’un jugement contradictoire ou
par défaut, aussitôt après la prononciation du jugement,
et avant qu’il ait été expédié ; enregistré ou signifié (2).

Il y a pourtant une exception indiquée plus haut,
n° 730.

819. Le créancier est fondé à prendre inscription sans
attendre l’expiration du délai de huitaine pendant lequel
l’exécution du jugement est suspendue, car l’inscription
constitue une mesure simplement conservatoire (3).

S’il y a opposition ou appel du jugement en vertu duquel
l’inscription est prise, elle suit le sort du jugement:
elle subsiste avec le jugement s’il est maintenu, elle tombe
s’il est réformé (4).

Dans le cas où le jugement serait réformé, l’inscrivant
pourrait être condamné à des dommages-intérêts pour le
(1) Loi 10 juillet 1885, art. 8.(2) Cass., 29 novembre 1824, 19 juin 1833 ; Toulouse, 27 mai 1830 ;
Pau, 23 juillet 1840 ; Rouen, 27 mars 1834 ; Duranton, XIX, 338.(3) Bordeaux, 22 août 1854 ; Chambéry, 22 décembre 1879 ; Favard,
V, 917 ; Boitard, 319.(4) Cass., 17 mars 1880 ; Baudot, I, 442 ; Pont, 596.INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 237
préjudice causé à son prétendu débiteur par l’inscription,
si la créance a été évaluée avec exagération (1).

820. Le mandataire ad litem est obligé de prendre
inscription en vertu du jugement qu’il a obtenu (2). Cependant
le contraire a été décidé plusieurs fois, mais à raison
de circonstances particulières qui laissent le principe
intact (3).

821. L’inscription de l’hypothèque judiciaire est opéréesur
la représentation au conservateur du jugement qui
donne naissance à l’hypothèque (4).

822 Le requérant exhibe une expédition ou un extrait
littéral du jugement, mais le conservateur peut opérer
l’inscription sur le vu de la minute non enregistrée (5) 

823. Au jugement d’où résulte l’hypothèque, le requérant
doit joindre deux bordereaux, dont l’un peut être
porté sur l’expédition ou l’extrait de ce jugement.

Les bordereaux contiennent :

1° Les nom, prénoms, profession et domicile du créancier.

2° L’élection de son domicile dans l’arrondissement du
bureau des hypothèques.
2° Les nom, prénoms, profession et domicile ou désignation
précise du débiteur.
4e La date et la nature du titre.
5e L’indication du montant de la dette avec ses accessoires
et celle de l’époque de son exigibilité (6). (V. n° 825.) 

824. Ce qui a été dit plus haut (nos 780 à 811) pour l’inscription
des hypothèques conventionnelles est en général
(4)  Paris, 9 janvier 1851.7 février 1855.(2)  Cass., 24 janvier 1849, 6 août 1855, 5 août 1879 ; Paris, 23 juillet
1511 ; Toulouse, 15 mai 1675.(3) Cass.. 23 novembre 1857: Agen, 18 février 1873, Journal avoués.
77, p. 244.(4) C civ., 2148.(5)  Sol. 31 mai 1877.(6) C. civ., 2148.238 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
applicable aux inscriptions d’hypothèques judiciaires.
Néanmoins, il est nécessaire de présenter quelques observations
particulières à ces dernières inscriptions.

Disons d’abord qu’on remarque trop souvent dans les
inscriptions judiciaires l’absence de prénoms, aussi bien
pour le créancier que pour le débiteur, et la qualification
vague de commerçant donnée à ce dernier, alors qu’il n’a
jamais fait aucun commerce. Ces négligences présentent
des dangers sérieux au point de vue de la validité des
inscriptions, sans compter les ennuis résultant : 1° du
défaut d’indication des prénoms du créancier qui est obligé
de fournir une notoriété lorsqu’il donne main levée de
son inscription, pour arriver à la radiation ; 2° de l’absence
de prénoms pour le débiteur quand il existe plusieurs personnes
ayant un nom semblable, domiciliées dans la
même commune, car si on délivre un état d’inscriptions,
le conservateur ne pouvant distinguer l’individu grevé de
l’hypothèque judiciaire des autres qui portent le même
nom, délivre toutes les inscriptions , ce qui occasionne
toujours des frais de main-levée et pourrait, de plus, donner
lieu à des actions en dommages-intérêts contre
l’inscrivant.

825. L’obligation imposée au créancier qui prend inscription
pour sûreté d’une créance indéterminée, d’évaluer
le montant de sa créance, est applicable à l’hypothèque
judiciaire, car c’est un élément nécessaire à la réalisation
complète du principe de publicité, et sa détermination
n’est pas plus difficile pour la créance dérivant d’un jugement
que pour celle qui résulte d’une convention (1). Il
nous semble qu’il n’y a pas de distinction à faire à cet
égard entre les hypothèques conventionnelles et les hypo(1) 
Cass., 11 novembre 1811 ; Chambéry, 22 décembre 1879 ; Grenier,
I, 83, 201 ; Battur, III, 112 ; Dalloz, Priv., 1567 ; Baudot, 275 ; Pont, 959 ;
Aubry et Rau, § 274, note 7 ; Thézard, 143 ; Colmet de Santerre, IX,
128 bis, V ; Jalouzet, 74.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 230
thèques judiciaires, bien que le contraire ait été admis
par des décisions déjà anciennes (1).

836. En ce qui concerne la mention de l’époque d’exigibilité
de la créance, elle doit être faite dans l’inscription
d’hypothèque judiciaire à peine de nullité (2)  : néanmoins
cette mention n’est pas assujettie à une forme sacramentelle:
il suffit qu’elle résulte des indications contenues
dans le bordereau.

Il a été jugé que la mention d’exigibilité résulte suffisamment
de l’énonciation que l’inscription est prise :

1° Pour un capital exigible ou pour effets de commerce
protestés (3)  :

2° En vertu d’un jugement par défaut, portant condamnation
en principal au paiement d’une somme productive
d’intérêts à partir d’une époque déterminée (4)  ;

3° Pour une créance exigible à la fin de l’instance pendante
entre les parties (5).

827. En principe , l’hypothèque judiciaire est générale ,
il n’est donc pas nécessaire d’indiquer dans l’inscription
les immeubles grevés. Il suffit que l’inscription énonce
qu’elle est prise sur la généralité des immeubles présents
et à venir (6). Ainsi formulée, l’inscription frappe à sa
date tous les immeubles que le débiteur possède ou qu’il
pourra acquérir, à un titre quelconque, dans l’arrondissement
du bureau où elle est prise, sans qu’il soit néces(1) 
Cass., 4 août 1825: Paris, 16 mars 1822 ; Rouen, 19 février 1828,
8 février 1851 ; Limoges, 5 décembre 1839 ; Duranton. XX, 117 ; Troplong,
684 ; Massé et Vergé, § 811, texte et note 2 ; comp. Orléans.
23 décembre 1880.(2) Rouen, 1er août 1809 ; Cass., 30 juin 1863, 26 mars 1872.(3)  Cass., 23 juillet 1812, 1er février 1825. 25 juillet 1825 ; Riom , 21 février
1810 ; Toulouse, 26 mars 1810.(4) Nancy, 27 décembre 1879 : Rouen, 8 février 1851 : Cass., 8 mars
1853.(5) Chambéry, 22 décembre 1879 ; Cass., 15 mars 1852.(6) C. civ., 2148 ; Pont, 1000 ; Aubry et Rau, § 273.240 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
saire de requérir des inscriptions successives à mesure
des acquisitions (1).

Il est indispensable d’exprimer dans l’inscription judiciaire
qu’elle est prise sur tous les biens présents et à
venir, car le défaut d’explication précise pourrait faire décider
que l’inscription ne frappe pas les biens à venir (2).
Ainsi, l’inscription formée sur tous les biens appartenant
au débiteur ne porte pas sur ceux acquis depuis.

828. Rappelons que l’hypothèque judiciaire est susceptible
de réduction par la convention des parties ou par
jugement (3). (V. nos 736 à 739.) 

QUATRIEME SECTION.
HYPOTHEQUES LEGALES.ARTICLE PREMIER.
FEMMES MARIÉES.1° Inscription au profit de la femme.
829. L’hypothèque légale de la femme existe indépendamment
de toute inscription pendant le mariage et jusqu’à
l’expiration de l’année qui suit sa dissolution (4)  :
décès de l’un des époux ou divorce (5).

830. La dispense d’inscription cesse en cas de purge,
(1) Cass., 3 août 1819, 5 novembre 1873 ; Rouen, 22 mai 1818 ; Metz,
23 avril 1823 ; Agen, 5 avril 1856 ; Grenier, 1,193 ; Troplong, 690 ; comp.
Cass., 26 février 1883.(2) Limoges, 3 juin 1871 ; Cass., 21 novembre 1827 ; Troplong, 436 ;
Pont, 598 ; Jalouzet, 83.(3) C. civ., 2159, 2161.(4) C. civ., 2135 ; L. 23 mars 1855, art. 8.(5) C. civ., 227,INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 241
de saisie immobilière ou d’expropriation pour cause d’utilité
publique (1).

831. Sont toutefois les maris tenus de rendre publiques
les hypothèques dont leurs biens sont grevés, et, à cet
effet, de requérir eux-mêmes, sans aucun délai, inscription
aux bureaux à ce établis, sur les immeubles à eux appartenant
et sur ceux qui pourront leur appartenir par la
suite.

Le mari qui, ayant négligé de prendre inscription sur
lui-même, aurait consenti ou laissé prendre des privilèges
ou des hypothèques sur ses immeubles, sans déclarer
expressément qu’ils étaient affectés à l’hypothèque légale
de sa femme, serait réputé stellionataire et devenait autrefois
contraignable par corps (2)  : mais la contrainte par
corps étant abolie en matière civile, le stellionat, délit
civil, n’a plus d’autre sanction que la déchéance du
terme encourue par le mari, comme n’ayant pas fourni
les sûretés implicitement promises par la convention au
créancier (3).

832, A défaut par les maris de faire inscrire les hypothèques
légales, elles sont requises par le procureur de la
République, près le tribunal civil de première instance du
domicile du mari ou du lieu de la situation des biens (4).

Les procureurs de la République n’ont à intervenir
qu’après s’être assurés qu’il y a lieu de prendre inscription
afin de ne pas exposer les parties à des frais frustratoires,
et les tiers qui auraient légitimement contracté, à
de vaines difficultés et à des lenteurs préjudiciables (5).
C’est spécialement dans le cas de mise en vente d’im(1) 
C. civ., 2193, 2195 ; C. pr., 717: L. 3 mai 1841, art. 17.
(2) C civ., 2136 ; L. 22 juillet 1857 ; comp. Pont, 854.(3) C. civ., 1188: Bordeaux, 13 février 1851: Demolombe, XXV, 677 ;
Aubry et Rau, g 303, note 15 ; Thézard, 157.(4) C. civ., 2138.(5)  Circ. min. just., 15 septembre 1803.242 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
meubles saisis sur le mari , que le procureur doit inscrire
l’hypothèque légale de la femme sur les biens compris
dans la saisie (1).

833. D’ailleurs, les parents du mari ou de la femme et
les créanciers de cette dernière sont autorisés à requérir
l’inscription, que la femme peut aussi prendre sans le
consentement de son mari (2).

834. Aucune autre personne n’a qualité pour inscrire
l’hypothèque légale de la femme, et le tiers qui aurait pris
l’inscription sans mandat pourrait être actionné en dommages-intérêts
(3). Mais le conservateur n’est pas en droit
de refuser l’inscription requise (4).

835. Si l’hypothèque légale de la femme n’a pas été
inscrite avant l’expiration de l’année qui suit la dissolution
du mariage, elle ne date à l’égard des tiers que du jour de
l’inscription prise ultérieurement (5).

La dissolution du mariage résulte seulement du décès
de l’un des époux ou du divorce, de sorte que la séparation
de corps ou de biens ne fait pas cesser la dispense
d’inscription (6).

836. Quand le mariage est dissous par la mort de la
femme, ses héritiers sont tenus de prendre inscription
dans l’année, alors même qu’ils seraient mineurs sous la
tutelle légale du mari (7). En ce qui concerne les héritiers
mineurs sous la tutelle du mari, leur créance pour les
(1) C. pr., 692.(2) C. civ., 2139 ; C. pr., 775 ; Paris, 31 août 1810,18 avril 1855 ; Pont,
846 ; Aubry et Rau, § 472 ; Demolombe, IV, 131.
(3) Cass., 4 août 1874 ; Boulanger, 236.(4) Cass., 29 juin 1870.(5) L. 23 mars 1855, art. 8.(6) Pont, 808 ; Ducruet, 33 ; Grosse, 245 ; Flandin, 1259 ; Lebaron, 442 ;
Landouzy, 97.(7) Cass., 2 mai 1866, 22 août 1876, 2 juillet 1877 ; Bourges, 17 février
1872 ; Paris, 21 janvier 1875 ; Aix, 9 janvier 1875 ; Alger, 12 mai 1880 ;
Douai, 22 juillet 1879. — Contrà, Toulouse, 9 juillet 1875 ; Lyon, 11
janvier 1876.INSPECTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 243
reprises de la femme est garantie par l’hypothèque pupillaire
et prend rang du jour de l’ouverture de la tutelle (1).

837. Les droits d’hypothèque légale des femmes mariées
sur leurs époux sont inscrits sur la représentation de deux
bordereaux contenant seulement :
1° Les nom, prénoms, profession et domicile réel du
créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu
dans l’arrondissement.
2° Les nom, prénoms, profession, domicile ou désignation
précise du débiteur.
3° La nature des droits à conserver et le montant de
leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu
de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels
ou indéterminés (2) .

833. L’indication de l’espèce et de la nature des biens
n’est pas nécessaire dans l’inscription de l’hypothèque
légale de la femme : cette inscription frappe tous les immeubles
présents et à venir du mari compris dans l’arrondissement
du bureau (3). A l’égard des immeubles déjà
sortis des mains du mari, en vertu d’un acte transcrit, au
moment où linscription est prise, cette inscription ne les
atteint pas, à moins qu’elle ne porte sur tous les biens
possédés par le mari depuis le mariage.

Quand l’hypothèque légale a été restreinte par le contrat
de mariage ou par jugement, elle devient spéciale et
il est alors obligatoire de désigner les immeubles grevés
ou d’éliminer ceux qui ont été dégrevés (4).

839. Si l’inscription est requise antérieurement à toute
liquidation, les reprises, créances et droits matrimoniaux
(4) Pau, 19 août 1850 ; Bourges, 17 février 1872: Paris. 21 janvier 1875:
Aix, 9 janvier 1875 : Alger, 12 mai 1880.(2) C. civ., 2153 : Cass., 29 mars 1572, 25 avril 1882 ; Saint-Omer.
24 déc. 1885.(3) C. civ., 2148.(4)  C. civ., 2140 à 2142.244 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
de la femme mariée, sont à considérer comme indéterminés,
aussi bien pour ses apports en mariage que pour
les actes ou faits déjà consommés (1).

Au contraire, si les droits de la femme ont été fixés,
l’inscription doit en indiquer le chiffre (2).

841. L’hypothèque légale de la femme qui n’a pas été
inscrite dans le délai imparti par la loi, dégénère en simple
hypothèque, ne prenant rang qu’à sa date et soumise aux
conditions de publicité édictées dans l’intérêt des tiers ;
par suite, cette inscription doit contenir l’indication du
montant de la créance, et ne produit effet qu’à concurrence
de la somme indiquée (3).

842. L’inscription de l’hypothèque légale de la femme
mariée a toujours lieu sans représentation d’aucun
titre (4).

843. Il est à remarquer que la femme séparée de corps,
qui, après renonciation à communauté, a reçu le montant
de ses reprises, est néanmoins fondée à inscrire son hypothèque
légale, alors même qu’elle n’aurait aucune
créance actuelle contre son mari (5). (V. n° 631.) 
2° Inscription au profit des créanciers subrogés.
844. Quand la femme cède ses reprises et créances
contre son mari à un tiers et le subroge dans son hypothèque
légale (v. n° 1065) , le créancier subrogé n’en est
saisi à l’égard des tiers que par une inscription de cette
(1) Cass., 4 février 1856 ; Rouen, 13 juin 1850 ; Pont, 997 ; Aubry et
Rau, § 276, texte et note 12.(2) Caen, 18 juin 1879.(3) Cass., 20 mars 1872. — Contrà, Caen, 18 juin 1879.(4) Pont, 939 ; Grenier, 84 ; Aubry et Rau, § 275 ; Jalouzet, 9 ; Landouzy,
137.(5) Cass., 20 mai 1878 ; Paris, 16 mars 1839 ; Seine, 13 mai 1881 ;
Eneycl. du mot., HYP., 914. — Contrà, Nancy, 22 mai 1869 ; Bordeaux,
22 juillet 1869.INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 240
hypothèque prise à son profit, ou par une mention de la
subrogation en marge de l’inscription préexistante.

Les dates des inscriptions ou mentions déterminent
l’ordre dans lequel ceux qui ont obtenu des cessions
exercent les droits hypothécaires de la femme (1).

Ainsi, l’hypothèque est-elle inscrite, l’acte contenant
la subrogation l’énonce, et un extrait de cet acte est
déposé au bureau des hypothèques pour faire mentionner
le droit du créancier subrogé.

Au contraire, si l’hypothèque n’est pas inscrite, — c’est
le cas le plus fréquent — le créancier subrogé doit faire
opérer l’inscription directement à son profit ; à cet effet,
un bordereau collectif de l’hypothèque conventionnelle
et de l’hypothèque légale est suffisant. Le conservateur
ne serait pas fondé à exiger un bordereau pour chacune
des hypothèques (2).

845. Lorsque le créancier subrogé requiert l’inscription,
il n’est pas nécessaire d’énoncer dans le bordereau le
montant et la cause des reprises de la femme, car le
créancier a les mêmes droits qu’elle, et les exerce comme
elle l’aurait fait elle-même. Par suite, le créancier se
borne à requérir inscription des créances , reprises et
droits matrimoniaux de la femme contre son mari, à
concurrence du montant de la créance de l’inscrivant
subrogé (3).

846. Du moment où le créancier subrogé a inscrit l’hypothèque
légale à son profit direct, l’inscription ne profite
qu’à lui, et il peut ultérieurement en donner main-levée
définitive (4).
(1) L. 23 mars 1855, art. 9.(2) Cass., 9 décembre 1872 : Orléans, 20 février 1857 ; Dijon, 13 juillet
1853 ; Pont, 781: Aubry et Rau, § 283 bis, note 22 ; Thézard, 233.(3) Cass., 4 février 1856, 9 décembre 1872 ; Pont, 998.
(4) Cass., 5 février 1861, 21 juillet 1863,1er mai 1866 ; Rouen, 26 décembre
1862 ; Orléans, 9 août 1874 ; Thézard, 233 ; Boulanger, 233.18246 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
847. Mais, si au lieu de procéder de cette façon, le
créancier requérait l’inscription de l’hypothèque légale au
nom de la femme, avec mention de la subrogation consentie
à son profit, la femme bénéficierait de l’inscription
et le subrogé ne pourrait plus en donner main-levée définitive
 ; il ne serait fondé qu’à consentir la radiation de la
subrogation (1).

On voit que ce dernier procédé peut occasionner des
difficultés dans la pratique, aussi est-il complètement
abandonné.

848. Du reste, la subrogation à l’hypothèque légale peut
porter, au choix des parties, sur des biens déterminés, ou
sur tous les biens présents, ou encore sur les biens qui
sont susceptibles d’être grevés.

Quand la subrogation ne contient aucune restriction et
a été suivie d’une inscription prise dans les mêmes termes,
les biens advenus postérieurement au mari, même après
la dissolution du mariage, sont frappés au profit du subrogé,
sans qu’il soit besoin de prendre de nouvelles
inscriptions (2).

Toutefois, l’inscription au profit du subrogé ne frappe
pas les immeubles sortis du patrimoine du mari au moment
de la subrogation, à moins d’une clause formelle la
faisant porter sur tous les biens que le mari a possédés
depuis le mariage. (V. n° 838.) 
ARTICLE DEUXIEME.
MINEURS ET INTERDITS.
849. Pendant la minorité ou l’interdiction, et jusqu’à
l’expiration de l’année qui suit la majorité du mineur ou
(1) Cass., 25 février 1862, 1er mai 1866, 3 juillet 1866 ; Aubry et Rau,
§ 288 bis, 3°.(2) Cass., 24 mai 1869 ; Paris, 18 août 1876 ; Lyon, 27 décembre 1882 ;
comp. Boulanger, 142.INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 247
la main-levée de l’interdiction, l’hypothèque légale du
mineur et de l’interdit existe indépendamment de toute
inscription (1).

En cas de décès du pupille, ses héritiers, même mineurs,
doivent inscrire l’hypothèque légale dans l’année de sa
mort (2).

Si le mineur était simplement émancipé, le délai courrait
seulement de sa majorité (3).

Le décès, la démission ou la destitution du tuteur ne
font pas courir le délai d’un an (4).

850. La loi enjoint aux tuteurs eux-mêmes de prendre,
sans aucun délai, inscription de l’hypothèque légale sur
tous les immeubles qu’ils possèdent au moment de l’entrée
en gestion et sur tous ceux qui pourront leur appartenir
par la suite. Le tuteur qui, ayant manqué de faire
inscrire l’hypothèque légale, aurait consenti ou laissé
prendre des privilèges ou des hypothèques sur ses immeubles
sans déclarer l’hypothèque légale de son pupille,
serait réputé steilionataire (5). (V. n° 831.) 

851. Les subrogés tuteurs sont obligés de veiller à ce
que les inscriptions soient prises sans délai, et, si elles ne
l’étaient pas, de les faire effectuer eux-mêmes. Le subrogé
tuteur est personnellement responsable du préjudice que
le défaut d’inscription peut occasionner, soit au pupille,
soit aux tiers qui ont traité hypothécairement avec le
tuteur dans l’ignorance de l’hypothèque légale (6).
(1) L. 23 mars 1855, art. 8.(2)  Cass., 22 août 1876 ; Pont, 815: Grosse, 250 ; Lesenne, 135 ; Rivière
et Huguet, 378.(3)  Amiens, 6 février 1864: Grenoble , 10 juillet 1867: Alger. 25 avril
1830 ; Thézard, 229 ; Aubry et Rau, § 269. note 13 ; Pont. 814 ; Grosse,
246 ; Fons, 73.(4) Grenoble, 10 juillet 1837 ; Pont, 814 ; Rivière et Huguet, 379:
Flandin, 1525. — Contrà, Verdier, 693.(5) C. civ., 2135.(6) C. civ., 2137 ; Bordeaux, 5 mars 1851 ; Nancy, 26 février 1880:
Pont, 859, 861 : Aubry et Rau. § 269, 2° : Taulier, VII, 316 : Thézard. 157.248 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
852. D’ailleurs, les inscriptions peuvent être requises,
soit par les mineurs et interdits eux-mêmes, soit par
leurs parents, amis ou créanciers (1)  ; mais ces derniers
n’encourent pas de responsabilité lorsqu’ils négligent de
prendre inscription (2).

853. Enfin , les mêmes inscriptions sont requises, s’il y
a lieu, par le procureur de la République, près le tribunal
de première instance du domicile du tuteur ou de la situation
des biens (3). (V. n° 832.) 

854. Les droits d’hypothèque légale des mineurs et
interdits sur les biens de leurs tuteurs sont inscrits, sans
production de titre, sur la représentation de deux bordereaux
contenant les mêmes indications que celles prescrites
(v. n° 837) pour les inscriptions des hypothèques
légales des femmes mariées (4).

855. Il n’est nécessaire de désigner les biens que dans
le cas où l’hypothèque a été restreinte.

856. Si l’inscription est prise après l’expiration du délai
d’un an , à partir de la cessation de la tutelle , il devient
indispensable , à l’égard des tiers, d’évaluer le montant
de la créance et de désigner les biens grevés (5).
ARTICLE TROISIÈME.
ÉTAT ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
857. L’hypothèque légale de l’État, des communes et
des établissements publics contre les receveurs et administrateurs
comptables, pour la garantie de leur gestion,
frappe tant les immeubles qui appartenaient au comptable
(1) C. civ., 2139 ; Bordeaux, 2 avril 1884.(2) Pont, 847 ; Aubry et Rau, § 269, note 34.(3) C. civ., 2138.(4) C. civ., 2153.(5) Cass., 20 mars 1872. — Contrà, Caen, 18 juin 1879.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 240
avant sa nomination, que ceux qu’il a acquis postérieurement,
autrement qu’à titre onéreux (1).

858. Cette hypothèque, indépendante du privilège sur
les immeubles acquis à titre onéreux, n’existe qu’à la
charge de l’inscription qui doit être requise ou faite, à
peine de destitution et de dommages-intérêts, par les
receveurs d’Enregistrement et les conservateurs des hypothèques
, au vu des actes déclaratifs ou translatifs de
propriété passés par les comptables (2).

859. Pour opérer l’inscription de l’hypothèque légale au
profit de l’État ou d’un établissement public, le requérant
présente trois borderaux contenant: l’indication du créancier:
l’élection d’un domicile dans l’arrondissement ; la
désignation précise du débiteur et la nature des droits à
conserver (3).

Le défaut de mention de domicile, de la part de l’agent
du Trésor, dans une inscription par lui prise au nom du
Trésor, ne vicie pas l’inscription (4).

Du reste, cette hypothèque est inscrite sans production
de titre (5).

850. Aussitôt après avoir pris l’inscription, le conservateur
adresse un des bordereaux au procureur de la
République et un autre à l’agent du Trésor (6).
ARTICLE QUATRIEME.
LÉGATAIRES.
851. L’hypothèque légale conférée au légataire sur les
(1) C. civ., 2121, 2134 ; L. 5 septembre 1807. art. 6.(2) L. 5 septembre 1807, art. 7 ; Pallain, 252, 255: Landouzy, 114.(3) C. civ., 2153 ; Inst., 350, 868.(4) Rouen, 22 mai 1818.(5) Pont, 930 ; Aubry et Rau, §. 275 ; Jalouzet, 18.(6) Baudot, 421.250 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
biens de la succession du testateur (1) s’inscrit sur la production
d’un double bordereau contenant :

1° Les nom, prénoms, profession et domicile du légataire.

2° L’élection d’un domicile dans un lieu quelconque de
l’arrondissement du bureau hypothécaire.

3° Les nom, prénoms, profession et domicile du défunt.

4° La date du testament.

5° Le montant du legs, ou son évaluation pour les rentes
et prestations, l’époque de l’exigibilité et les accessoires.

6° La nature et la situation des immeubles grevés (2).

862. Nous croyons que le conservateur est fondé à demander
la représentation d’un extrait littéral du testament
donnant naissance à l’hypothèque du légataire.

863. Quoique l’énonciation de la nature et de la situation
des immeubles grevés ne paraisse pas indispensable
pour la validité de l’inscription (3) , la prudence commande
aux praticiens de fournir ce renseignement. Du reste, il
devient obligatoire quand le testateur a limité l’action
hypothécaire du légataire (4).
ARTICLE CINQUIEMECRÉANCIERS DE FAILLITE.
864. C’est aux syndics qu’incombe l’obligation de prendre
inscription, au profit de la masse des créanciers de la faillite,
sur les immeubles du failli (5).

Pour opérer l’inscription, le syndic représente un double
bordereau contenant :
(1) C. civ., 1017 ; Demolombe, XVII, 217 ; XXI, 673.(2) C. civ., 2111, 2148, 2153.(3) Toulouse, 23 décembre 1870 ; Rennes, 21 mai 1875. — Contrà,
Pont, 1001.(4) Bordeaux, 27 février 1840 ; Angers, 22 décembre 1850 ; Dalloz,
Priv., 3896.(5) C. comm., 490 ; Rivière, p. 728.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 251
1° Les nom, prénoms et domicile du syndic ;

2° L’élection de son domicile dans l’arrondissement du
bureau des hypothèques ;
3° Les nom, prénoms, profession et domicile du failli ;

4° La date du jugement déclaratif de la faillite et le
nom du tribunal qui l’a rendu :

5° La nature et la situation des immeubles du failli
dont le syndic connaîtrait l’existence.

L’inscription, au profit de la masse des créanciers, est
prise pour la généralité des sommes dues par le failli, sans
indication de chiffre.

865. Le syndic peut se borner à prendre inscription sur
tous les immeubles présents et à venir du failli, situés
dans rarrondissement de tel bureau des hypothèques (1)  ;
mais si le syndic connaît l’existence de certains immeubles,
il est plus correct de les indiquer.

866. Dans l’usage général de la pratique, le syndic joint
au bordereau d’inscription un extrait littéral du jugement
déclaratif de la faillite, quoique la production de cette pièce
ne soit pas légalement obligatoire (2).

CINQUIÈME SECTION.
PRIVILÈGES.ARTICLE PREMIER.
VENDEUR.
867. La transcription du titre transférant la propriété à
l’acquéreur et constatant que la totalité ou partie du prix
(1) Dijon, 5 août 1852 ; Paris, 27 mai 1865 ; Boulanger, 97.— Contrà,
Pont, 1031 ; Aubry et Rau, § 264, note 16 ; Bravard, V, 449.(2)  Dec. min. fin., 12 et 26 janvier 1813 ; Aubry et Rau, § 275 ; Baudot,
450 ; Mouzet, 18.252 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
est due au vendeur, conserve, sur l’immeuble vendu, le
privilège de ce dernier, qui n’a pas besoin de prendre une
inscription particulière, alors même que le conservateur
des hypothèques aurait omis d’inscrire d’office ce privilège
(1).

868. Quant à la transcription d’un acte de revente, elle
serait insuffisante pour conserver le privilège du vendeur
originaire, malgré l’énonciation contenue dans cet acte
que le prix de la première vente reste dû (2).

869. Les mêmes règles sont applicables au bailleur de
fonds authentiquement subrogé dans le privilège du
vendeur (3).

870. Le privilège peut aussi être rendu public, sans
transcription préalable, au moyen d’une inscription prise
au profit du vendeur ou du créancier subrogé (4).

871. Cette inscription est soumise aux conditions de
forme prescrites pour les inscriptions d’hypothèques conventionnelles
(5) et indiquées plus haut (nos 780 et suiv.).
Cependant l’élection d’un domicile n’est pas indispensable,
mais son utilité est manifeste dans le cas de purge.
(V. n° 1207.) 

872. En cas de vente sur saisie immobilière, la mention
sommaire du jugement d’adjudication, en marge de la
transcription de la saisie, ne suffit pas pour conserverie
privilège du vendeur (6)  ; il est indispensable de faire
transcrire l’adjudication ou de prendre une inscription
particulière.

873. En matière d’expropriation pour cause d’utilité
(1) C. civ., 2108 ; Pont, 268 à 272 ; Verdier, 512.(2) Cass., 14 janvier 1818, 29 avril 1845 ; Montpellier, 9 juin 1853 ;
Paris, 30 novembre 1860 ; Pont, 265 ; Flandin, 1098,1099 ; Aubry et Rau,
§ 278.(3) C. civ., 2108 ; Pont, 227 ; Aubry et Rau, § 278, note 18.(4) Cass., 6 juillet 1807.(5) C. civ., 2148.(6) Cass., 14 décembre 1864.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 253
publique, la transcription du jugement d’expropriation
conserve le privilège, et le conservateur des hypothèques
n’a pas à formaliser d’inscription d’office (1).

874. Le notaire qui reçoit un contrat de vente peut,
comme créancier du vendeur, prendre inscription, même
en son nom personnel, pour conserver le privilège attaché
aux frais de vente (2). (V. n° 310.) 

875. Pour être opposable à tous, le privilège du vendeur
doit être inscrit dans les quarante-cinq jours de l’acte
de vente (3).

876. Il est unanimement admis qu’on peut inscrire le
privilège du vendeur en vertu d’un acte sous seings
privés (4).

877. Rappelons encore que l’inscription d’office ne serait
pas valable si le contrat de vente ne contenait pas la désignation
des immeubles (5). On remarque souvent l’absence
de désignation dans les cessions de droits successifs.
ARTICLE DEUXIEME
COHÉRITIER ET COPARTAGEANT.
878. Le privilège du cohéritier ou copartageant — pour
la soulte, le prix de licitation, les dettes mises à la charge
d’un copartageant, et la garantie des lots, — est conservé
au moyen d’une inscription prise , à dater du partage ou
de la licitation, dans les soixante jours , pour garantir le
droit de préférence vis-à-vis des autres créanciers hypo(1) 
Cass., 13 janvier 1847, 5 avril 1854 ; Delalleau, et Jousselin, 289.(2) Cass., 7 novembre 1882 ; Aix, 29 février 1876 ; Limoges, 27 décembre
1878.(3) L. 23 mars 1855, art. 6.(4) Cass., 6 juillet 1807 ; Pont, 266 ; Aubry et Rau, § 271 ; Flandin,
1107 ; Baudot, 703.(5) Cass., 4 mars 1873 ; Pau, 30 novembre 1876 ; Pont, 270.204 REGIME HYPOTHECAIRE.
thécaires du débiteur (1) , et dans les quarante-cinq jours,
afin de conserver le droit de suite, malgré toute transcription
d’aliénation (2).

879. Le point de départ du délai est toujours l’adjudication
sur licitation ou le tirage des lots, alors même que
ces actes devraient être suivis de formalités judiciaires (3)  ;
par exemple, la licitation d’une liquidation. (V. n° 416.) 

880. S’il s’agit d’un partage ascendant entre vifs, le
délai courra du jour de l’acceptation ; pour le partage testamentaire,
le décès de l’ascendant donnera cours au
délai (4).

881. Pour opérer l’inscription du privilège de copartageant,
le requérant représente l’original ou une expédition
de l’acte qui donne naissance au privilège ; il y joint deux
bordereaux contenant les énonciations prescrites pour les
inscriptions des hypothèques conventionnelles (5). (V. nos
780 et suiv.) 

882. Cette inscription de privilège est valablement prise
en vertu d’un acte sous signatures privées (6).
ARTICLE TROISIÈME.
CONSTRUCTEURS.
883. Pour conserver le privilège de constructeur, une
double inscription est nécessaire :

La première inscription doit être prise avant tout travail
en vertu du procès-verbal constatant l’état des
(1) C. civ., 2109.(2) L. 23 mars 1855, art. 6.(3) Cass., 19 juin 1849, 17 novembre 1851 ; Orléans, 18 janvier 1879 ;
Verdier, 568 ; Flandin, 1132.(4) Flandin, 1135,1136 ; Pont, 294 ; Troplong, 315.(5) Cass., 6 juillet 1807 ; Grenier, 286 ; Aubry et Rau, § 271 ; Dalloz,
Priv., 656.(6) C. civ., 2148 ; Verdier, 562 ; Flandin, 1116.INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 255
lieux (1)  ; elle indique : le créancier, l’élection de son
domicile, le débiteur, le procès-verbal de constat, la nature
et la situation de l’immeuble grevé.

Cette inscription, requise pour sûreté des sommes qui
seront dues après exécution des travaux, ne mentionne
aucun capital.

Quant à la deuxième inscription, requise après la réception
des travaux, et dans les six mois au plus de leur
perfection (2) , elle doit rappeler la première et contenir
toutes les énonciations prescrites pour l’inscription des
hypothèques conventionnelles. (V. nos 780 et suiv.) 

884. Ce qui vient d’être dit s’applique à la conservation
du privilège de ceux qui ont fourni les deniers pour payer
les constructeurs. Cependant les prêteurs doivent, en
outre, énoncer dans leur inscription : 1° les actes authentiques
constatant la destination et l’emploi des sommes
prêtées: 2° le capital prêté, la date de l’exigibilité et les
intérêts et autres accessoires.
ARTICLE QUATRIEME.
SÉPARATION DES PATRIMOINES.
885. Les créanciers du défunt et les légataires qui
veulent conserver le privilège de la séparation des patrimoines
, c’est-à-dire jouir d’un droit de préférence sur
tous les créanciers de l’héritier, doivent prendre inscription
dans les six mois, à dater de l’ouverture de la succession
(3).

886. Pour opérer l’inscription, les créanciers et légataires
présentent un double bordereau contenant les
(1) C. civ., 2103, 2110(2) C. civ., 2110 ; Flandin, 1039 ; Aubry et Rau, § 278, note 38.(3) C. civ., 878, 2111.256 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
énonciations prescrites pour les inscriptions des hypothèques
conventionnelles. (V. nos 780 et suiv. ) 

887. Il suffit d’indiquer dans l’inscription les nom,
prénoms, profession et domicile du défunt (1)  ; cependant
si l’inscrivant connaît les héritiers, il est bon de les
nommer pour éviter toute erreur.

888. Le bordereau doit, à peine de nullité, faire connaître
l’espèce et la situation des immeubles grevés (2).
ARTICLE CINQUIÈME.
TRÉSOR SUR LES COMPTABLES.
889. Le privilège du Trésor public sur les immeubles
acquis à titre onéreux, par les comptables ou par leurs
femmes, postérieurement à leur nomination, se conserve
par une inscription prise dans les deux mois de l’enregistrement
de l’acte d’acquisition, à la diligence des receveurs
d’enregistrement et des conservateurs des hypothèques
(3).

890. Pour opérer l’inscription, il est présenté un triple
bordereau contenant : 1° les nom, prénoms, qualité et
domicile du requérant ; 2° l’élection de son domicile dans
l’arrondissement du bureau des hypothèques ; 3° les nom,
prénoms, profession et domicile du comptable grevé ; 4° la
date et la nature du titre donnant lieu à l’inscription ; 5°
l’espèce et la situation des immeubles sur lesquels doit
porter le privilège.

891. Cette inscription étant indéfinie ne mentionne
aucun capital ; elle est prise pour sûreté des sommes
(1) C. civ., 2149.(2) C. civ., 2111 ; Cass., 30 juillet 1878 ; Dijon, 23 décembre 1876 ;
Lyon, 24 décembre 1862 ; Agen, 23 janvier 1867 ; Aubry et Rau, § 619,
note 41 ; Laurent, X, 32.(3) L. 5 septembre 1807, art. 4, 5 et 7 ; Inst., 22 juillet 1809.INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 257
dont le comptable pourra être constitué débiteur envers
le Trésor.

892. Le défaut d’indication d’un domicile de la part de
l’agent du Trésor ne vicierait pas l’inscription (1).
ARTICLE SIXIÈME.
TRÉSOR SUR LES CONDAMNES.
893. Pour conserver le privilège du trésor sur les biens
du condamné, pour le remboursement des frais de justice,
une inscription est prise dans les deux mois du jugement
de condamnation (2).

894. L’inscription de ce privilège est effectuée sur la production
d’un double bordereau, contenant les indications
prescrites pour les inscriptions d’hypothèques conventionnelles.
(V. nos 780 et suiv.) 

895. Cependant il est inutile d’indiquer dans le bordereau
l’espèce et la situation des biens grevés, car le privilège
est général et frappe tous les immeubles compris
dans l’arrondissement du bureau hypothécaire (3).

SIXIÈME SECTION.
INTÉRÊTS CONSERVÉS PAR L’INSCRIPTION.
893. En règle générale, l’inscription garantit les intérêts
ou arrérages comme le capital de la créance pour
sûreté de laquelle elle est prise.

L’inscription posée pour un capital, avec mention qu’il
est productif d’intérêts ou d’arrérages, comprend de plein
(1) Rouen, 22 mai 1818.(2) L. 5 septembre 1807, art. 3.
(3) Pallain. 297.258 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
droit, au même rang que le capital, les intérêts ou arrérages
postérieurs à l’inscription, pour deux années et
l’année courante (1).

897. Pour les intérêts ou arrérages déjà échus lors de
l’inscription, ils sont garantis par elle dès qu’ils y sont
énoncés (2) , et en sus de ceux conservés légalement.

898. Quant aux deux années d’intérêts ou d’arrérages
et à l’année courante, que l’inscription relative au capital
conserve de plein droit, elles s’entendent, non pas des
deux années qui suivent immédiatement l’inscription,
mais bien de deux années quelconques (3) et de la partie
de la troisième année courue jusqu’au jour où l’inscription
produit son effet légal, c’est-à-dire au jour de l’adjudication
si l’aliénation est forcée (saisie ou faillite) (4) , et
au jour de la notification aux créanciers inscrits quand
l’aliénation est volontaire (5).

899. Après ce moment, les intérêts qui pourront courir
jusqu’au paiement seront dus intégralement au même
rang que le capital et s’ajouteront aux deux années et à
l’année courante (6).

900. La collocation des intérêts a lieu au taux indiqué
dans l’inscription, à moins qu’il ne soit supérieur à celui
fixé dans le titre de la créance (7).
(1) C. civ., 2151 ; L. 10 juillet 1885, art. 13.(2) Thézard, 147 ; Laurent, XXXI, 67 ; Aubry et Rau, § 285, note 20.(3) Cass., 27 mai 1816 ; Angers, 18 janvier 1827 ; Pont, 1016 ; Thézard,
147 ; Colmet de Santerre, IX, 131 bis, VII.(4) Cass., 30 juillet 1873, 6 mai 1878, 7 avril 1880 ; Bordeaux, 26 août
1868 ; Alger, 9 mars 1870 ; Paris, 27 avril 1877 ; Caen, 16 mars 1880 ;
Aubry et Rau, § 285, note 22. — Contrà, Lyon, 9 juin 1865 ; Orléans,
7 décembre 1858 ; Pont, 1019 ; Colmet de Santerre, IX, 13 bis, IV ;
Dalloz, Priv., 2431.(5) Caen, 16 mars 1880 ; Aubry et Rau, § 285, note 22 ; Thézard, 148.—
Contrà, Nancy, 12 août 1874.(6) Cass., 12 juin 1876 ; Aubry et Rau, § 285, note 23 ; Thézard, 148 ;
Pont, 1020 ; Laurent, XXXI, 73.(7) C. civ., 2148, 2151 ; Cass., 13 mai 1874 trois arrêts).INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 259
901. En ce qui concerne les intérêts des intérêts : 1° La
somme formant le montant d’un crédit est conservée par
l’inscription, de quelque manière qu’elle se compose (1)  ;
2° le créancier inscrit pour l’intérêt des intérêts peut en
réclamer eoltocation dans la limite de l’évaluation faite
dans son inscription (2). (Voir n° 562.) 

En dehors de ces deux cas , la collocation ne peut comprendre
les intérêts des intérêts stipulés conventionnellement
ou dus par suite d’une demande judiciaire (3).

902. La limitation des effets de l’inscription en ce qui
concerne les intérêts ne s’applique pas aux hypothèques
des femmes mariées, des mineurs et des interdits ; pendant
qu’elles sont dispensées d’inscription, elles conservent
tous les intérêts qui peuvent être réclamés comme
non prescrits (4)  ; mais à partir de l’expiration de l’année
qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la
tutelle, les intérêts courus ne sont conservés par l’inscription
que pour deux années et l’année courante (5).

903. Le créancier subrogé dans l’hypothèque légale de
la femme étant obligé d’inscrire cette hypothèque, ne peut
réclamer que les intérêts de deux années et de l’année
courante (6).

904. Les privilèges valablement inscrits dans le délai
(1) Douai, 10 février 1853 ; Pont, 1028 ; Thézard, 149 ; Aubry et Rau,
§ 266, note 68 ; Laurent, XXXI, 74.(2)  Comp. Cass., 11 décembre 1844 ; Montpellier, 20 juin 1839 :
Bourges, 23 mai 1829 ; Dijon, 26 janvier 1856 ; Nancy, 10 avril 1878 ;
Aubry et Rau. § 303, note 58 ; Dict. net.. INSC, 81. — Contrà, Demolombe,
XXIV, 655 ; Laurent, XVI. 344, XXXI, 72.(3) Pont, 1027: Aubry et Rau, § 285, note 9.(4) Cass., 26 janvier 1875 ; Caen, 23 novembre 1842 ; Bordeaux,
10 août 1849 ; Rouen, 15 avril 1859 ; Pont, 1030: Aubry et Rau, § 285,
note 43 ; Colmet de Santerre. IX, 131 bis, XIV.(5) Cass.. 17 novembre 1879 ; Agen. 14 janvier 1853 ; Pont, 1032 ;
Aubry et Rau, loc. cit.— Contrà, Metz. 25 août 1853 ; Troplong, Transc,
318.(6) Cass., 17 novembre 1879, 27 janvier 1885.— Contrà, Thézard, 150.260 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
légal conservent tous les intérêts non prescrits ; il en est
ainsi pour le privilège du vendeur (1) , et pour celui de la
séparation des patrimoines (2).

905. D’un autre côté, l’inscription prise en vertu d’un
jugement ordonnant une reddition de compte ou une
liquidation de société, conserve tous les intérêts courants
jusqu’au moment de la fixation définitive du reliquat, et,
en outre, deux années d’intérêts et l’année courante de ce
reliquat (3).

906. Quant aux inscriptions de l’État, des communes et
établissements publics, sur les biens d’un comptable, elles
garantissent tous les intérêts courus depuis l’origine du
débet jusqu’à l’arrêt qui l’a constaté, plus deux années
d’intérêts et l’année courante de ce débet tel qu’il a été
fixé (4).

907. Outre les intérêts conservés par la première inscription,
le créancier est fondé à prendre des inscriptions
particulières, portant, hypothèque de leur date, pour tous
autres intérêts et arrérages échus qui peuvent lui être
dus (5) , encore bien que le débiteur soit en faillite, sa
succession vacante ou acceptée bénéficiairement (6).

908. En cas de faillite, les intérêts des créances hypothécaires
continuent de courir, mais les créanciers inscrits
(1) Cass., 1er mai 1817, 8 juillet 1834,11 mai 1863 ; Paris, 7 décembre
1831 ; Pont, 192 et 1030 ; Aubry et Rau, § 285, note 15. — Contrà, Angers,
12 juillet 1816 ; Delvincourt, III, 340.(2) Bordeaux, 2 juillet 1846 , Cass., 30 novembre 1847 ; comp. Agen,
23 janvier 1867.(3) Aubry et Rau, § 285, p. 422 ; comp. Cass., 9 janvier 1867,19 décembre
1871.(4) Cass., 12 mai 1829 ; Pont, 1031 ; Aubry et Rau, § 285, note 18 ;
Thézard, 150 ; Colmet de Santerre, IX, 131 bis, VII. — Contrà, Troplong,
701 bis ; Duranton, XX, 154.(5) C. civ., 2151.(6) Cass., 20 février 1849 ; Pont, 889, 1025 ; Aubry et Rau, § 285,
note 27 ; Alauzet, VII, 2537.INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 261
avant la faillite n’ont le droit d’être colloques au rang du
principal que pour deux années et l’année courante (1).

909. A défaut d’inscriptions particulières, les intérêts
non conservés de droit par l’inscription relative au capital
ne jouissent d’aucune garantie hypothécaire ; ce qui
peut être soutenu par les créanciers simplement chirographaires
(2) , ainsi que par le tiers détenteur qui, même
sans purger, offre d’acquitter le montant de la dette
hypothécaire (3).

SEPTIÈME SECTION.
RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS.ARTICLE PREMIER.DUREE DES INSCRIPTIONS.
910. Toutes les inscriptions conservent l’hypothèque et
le privilège pendant dix années, à compter du jour de
leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n’ont été
renouvelées avant l’expiration de ce délai (4).

911. Trois opinions différentes se sont produites sur le
mode de supputation du délai de dix ans :

D’après la première opinion, il faudrait comprendre
dans le calcul le jour où l’inscription a été prise (dies a
quo)  et celui de l’expiration du délai (dies ad quem) , de
(1) Cass., 24 février 1852 ; Poitiers, 39 janvier 1878: Pont, 1025:
Alauzet, 2492.(2) Cass., 15 avril 1846: Nîmes, 8 avril 1876: Pont. 1033 : Aubry et
Rau, § 285, note 11.(3)  Bordeaux. 28 février 1850: Aubry et Rau, § 235, note 12 ; Pont,
1132 ; Troplong. 783 ; Martou, 1256 ; Thézard, 173.— Contrà, Bruxelles,
4 avril 1803 ; Grenier, 101.(4) C. civ., 2154: L. 10 juillet 1885, art. 11 ; Cass., 3 décembre 1853 :
Alger. 17 mai 1855 ; Pau. 17 mai 1875: Caen, 18 décembre 1878.19262 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
sorte que l’inscription prise le 1er mai 1886 devrait être
renouvelée le 30 avril 1896 (1).

Selon la seconde opinion, au contraire, il ne faudrait
calculer aucun des jours termes ; ainsi l’inscription opérée
le 1er mai 1886 serait utilement renouvelée le 2 mai
1896 (2).

Enfin, la troisième ne fait pas entrer en calcul le jour
auquel l’inscription a été prise, mais y compte le jour de
l’expiration du délai, en ce sens que c’est le dernier jour
utile ; par exemple, l’inscription prise le 1er mai 1886 est
renouvelée valablement le 1er mai 1896 (3).

C’est à la dernière opinion qu’il faut se rattacher, car
elle est conforme à la règle générale d’après laquelle le
premier des deux jours termes n’est pas à comprendre
dans le délai (4).

912. Quand même le dernier jour des dix ans serait férié,
l’inscription ne serait pas utilement renouvelée le lendemain
 ; elle doit l’être la veille (5).

913. L’inscription qui en renouvelle une précédente est
soumise au renouvellement dans les dix ans à partir, non
pas du jour où expirait la première période décennale,
mais bien du jour où a été effectuée l’inscription en renouvellement
(6).
(1) Colmar, 30 juillet 1813 ; Toulouse, 2 janvier 1841 ; Merlin, Insc.
hyp., § 8 bis ; Duranton, XX, 160.(2) Paris, 21 mai 1814 ; Persil, art. 2154, n° 10 ; Delvincourt, III,
583 ; Taulier, VII, 352.(3) Cass., 5 avril 1825 ; Bruxelles, 19 octobre 1815, 5 juin 1817 ; Limoges,
3 juillet 1824 ; Nîmes, 7 mars 1826 ; Riom, 8 avril 1843 ; Paris,
6 août 1868 ; Martou, III, 1141 ; Pont, 1039 ; Aubry et Rau, § 280, note 28 ;
Troplong, 714 ; Grenier, 107 ; Mourlon, III, 1586 ; Massé et Vergé, § 818,
p. 221 ; Thézard, 151 ; Acollas, III, p. 789 ; Laurent, XXXI, 111.(4) Cass., 20 janvier 1863, 4 décembre 1865 ; Rouen, 20 mai 1863 ;
comp. Paris, 6 août 1868.(5) Bordeaux, 24 juin 1826 ; Riom, 8 avril 1843 ; Duranton, XX, 261 ;
Pont, 1040 ; Aubry et Rau, § 280.(6) Bourges, 30 avril 1853 ; Pont, 1064 ; Laurent, XXXI, 112.INSCRIPTION LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 263
914. La prescription de l’inscription non renouvelée en
temps utile entraîne la perte du rang qui y était attaché ;
le droit hypothécaire lui-même est perdu si le créancier
ne se trouve plus dans les délais pendant lesquels une
première inscription peut être valablement prise: dans le
cas contraire, le créancier a la faculté de prendre une nouvelle
inscription qui aura rang du jour de sa date (1). En
définitive, le défaut de renouvellement, en temps légal,
met le créancier dans la même position que s’il n’avait
pris aucune inscription.

915. Le créancier hypothécaire d’un failli qui a négligé
de renouveler son inscription, n’est pas considéré commeayant
renoncé à son hypothèque-, si d’ailleurs il n’a pris
aucune part au concordat Il peut donc inscrire de nouveau,
pour prendre rang à la date de la nouvelle inscription
sur les immeubles qui adviendraient au failli (2).

913. Les péremptions en matière d’inscriptions hypothécaires
ont été suspendues (3) depuis le 19 juillet 1870,
jour de la déclaration de guerre, jusqu’au 12 juin 1871.
Cette suspension s’appliquant tant aux inscriptions tombées
en péremption pendant la guerre qu’à toutes celles
prises antérieurement, il en est résulté que les inscriptions
prises dans tout le territoire français, depuis le 20 juillet
1850 jusqu’à la déclaration de guerre, ont eu une durée
de dix ans et près de onze mois (4). Mais l’application de
cette mesure transitoire a cessé pour les prescriptions et
péremptions arrivées à échéance depuis le 20 décembre
1880 (5).
(1) Cass.. 2 décembre 1863 ; Aubry et Rau. § 280, note 37: Thézard,
151.(2)  Cass., 1er mars 1848, 18 février 1878 ; Bordeaux, 6 février 1858 ;
Dutruc, Faillite, 1310.(3) Décr. 9 septembre et 3 octobre 1870 ; L. 25 mai 1871.(4)  Cass., 26 juin 1872. 17 août 1874, 20 avril 1875 : Angers, 27 mars
1878 ; Toulouse, 15 mai 1875. - Contrà, Caen, 24 juillet 1873.(5) L. 20 décembre 1879.264 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
917. Par une faveur spéciale, les inscriptions prises au
profit de la société de Crédit foncier sont dispensées du
renouvellement décennal, pendant toute la durée du prêt
pouvant atteindre soixante-quinze ans (1).

918. En ce qui concerne les hypothèques maritimes,
l’inscription conserve l’hypothèque pendant dix ans, à
compter du jour de sa date ; c’est le droit commun (2).

919. Sous la législation sarde , les inscriptions prises
dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et
dans les arrondissements de Nice et de Puget-Théniers
conservaient l’hypothèque pendant quinze ans ; elles ont
été soumises au renouvellement décennal depuis le 25
août 1860 (3).

En Belgique, les inscriptions ne se prescrivent que par
quinze ans (4)  ; en Italie, leur effet ne cesse qu’après trente
ans (5).
ARTICLE DEUXIEME.
FORMALITÉ DU RENOUVELLEMENT.
920. Le conservateur des hypothèques n’est jamais
obligé de veiller au renouvellement des inscriptions. Ce
soin incombe au créancier ou à ses représentants légaux.

Pour opérer le renouvellement, le requérant remet au
conservateur un bordereau en double ; la représentation
du titre de la créance ne peut être exigée par le conservateur
(6).

921. L’inscription prise en renouvellement doit contenir
les énonciations et indications exigées pour la première
(1) Décr. 28 février 1852, art. 47 ; art. 51, statuts approuvés par décret
du 26 juillet 1882.(2) L. 10 juillet 1885, art. 11.(3) L. 3 juin 1865.(4) L. hyp. belge, 16 décembre 1851, art. 90.(5) C. civ. italien, 2001.(6) Cass., 14 avril 1817 ; Paris, 27 décembre 1831 ; Inst., 2 avril 1834,
13 avril 1865 ; Pont, 1051 ; Baudot, 218 ; Jalouzet, 18.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHEQUES. 265
inscription et énoncer la date, le volume et le numéro de
la précédente inscription (1) , sinon le renouvellement ne
vaudrait que comme inscription nouvelle.

Il suffit, pour un deuxième ou troisième renouvellement,
de rappeler l’inscription qui précède immédiatement ;
l’énonciation de toutes les inscriptions antérieures est une
bonne mesure de précaution, mais la loi ne la prescrit
pas (2).

922. Du reste, le renouvellement est valablement fait
au nom du créancier originaire, alors même qu’il est décédé
ou qu’il a cédé la créance (3). Le créancier qui a reçu
la créance en nantissement est autorisé à renouveler l’inscription,
tant à son profit qu’au profit du titulaire. Le
cessionnaire peut aussi faire le renouvellement en son
nom, avant d’avoir signifié le transport (4). (V. n°783.) 

Le renouvellement fait en temps utile conserve à l’inscription
originaire toute son efficacité pendant une nouvelle
période décennale. (V. n°913.) 
ARTICLE TROISIEME.
UTILITÉ DU RENOUVELLEMENT.
923. Tant qu’elles n’ont pas produit leur effet légal, les
inscriptions sont soumises au renouvellement.

La nécessité du renouvellement ne cesse pas : 1° en cas
de faillite du débiteur (5) ou de décès suivi d’acceptation
(1) Cass., 29 août 1833, 25 janvier 1853,16 février 1854, 6 juillet 1831 ;
Aubry et Rau, § 280, note 36 ; Laurent, XXXI, 118 ; Baudot, 813.(2) Cass., 6 juillet 1881 ; Paris, 6 août 1868 ; Laurent, XXXI, 118.(3) Cass., 4 avril 1811, 16 novembre 1840 ; Duranton, XX, 95 ; Aubry
et Rau, § 280, note 32 ; Grenier, 74.(4) Paris, 24 mars 1860 ; Bourges, 12 février 1841.(5) Cass., 15 décembre 1829, 2 décembre 1863 ; Paris, 19 août 1841 ;
Caen, 19 février 1825 ; Rouen, 20 mai 1825 ; Pont, 1054 ; Baudot, 830 ;
Aubry et Rau, § 280, note 13. — Contrà, Paris, 9 mars 1812, 7 décembre
1831 : Persil, art. 2154, n° 7.266 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
bénéficiaire ou de vacance de la succession (1)  ; 2° par la
saisie immobilière et sa dénonciation aux créanciers inscrits
(2)  ; 3° par la vente au créancier de l’immeuble grevé
de son hypothèque (3)  ; 4° en cas de vente faite à l’amiable
ou avec autorisation de justice de l’immeuble grevé, bien
que l’inscription du créancier ait été révélée à l’acquéreur
par l’état sur transcription (4)  ; 5° par la sommation faite
au tiers détenteur de payer ou de délaisser, même suivie
soit d’un jugement le condamnant au paiement ou au délaissement,
soit du délaissement (5).

924. S’il y a aliénation des immeubles grevés, l’inscription
est considérée comme ayant produit son effet légal,
indépendamment de tout paiement, et le créancier se
trouve dispensé d’opérer le renouvellement dans les circonstances
suivantes :

1° Au cas de vente sur saisie immobilière, à partir du
jour de l’adjudication (6) , quand bien même elle serait
suivie de surenchère (7) ou de folle enchère (8)  ; mais la
(1) Cass., 29 juin 1830 ; Caen, 19 février 1825 ; Bordeaux, 15 décembre
1826 ; Aubry et Rau, § 280, note 13 ; Pont, 1054 ; Laurent, XXXI, 146 ;
Dalloz, Priv., 1670.(2) Cass., 31 janvier 1821,18 août 1830 ; Toulouse, 20 mai 1828 ; Pont,
1054 ; Troplong, 718. — Contrà, Rouen, 20 mai 1817.(3) Cass., 1er mai 1828 ; Rouen, 30 mai 1825 ; Caen, 30 janvier 1826 ;
Bourges, 28 mai 1827 ; Grenoble, 10 mars 1832 ; Paris, 21 août 1862 ;
Pont, 1054 ; Martou, 1168 ; Troplong, 726 bis ; comp. Cass.,27 janv. 1885.(4) Rouen, 18 décembre 1858 ; Cass., 14 novembre 1866, 15 décembre
1829.(5) Cass., 3 février 1824, 24 février 1830, 31 janvier 1854 ; Pont, 1062 ;
Martou, 1163.(6) Cass., 30 juillet 1873, 6 mai 1878, 7 avril 1880 ; Bordeaux, 19 novembre
1868 ; Caen, 9 mai 1871 ; Lyon, 18 février 1876 ; Paris, 27 avril
1877 ; Aubry et Rau, § 280, note 14 ; Mourlon, III, 1591 ; Laurent, XXXI,
131.- Contrà, Aix, 10 juin 1884 ; Nîmes, 11 juillet 1884 ; Seligman, 82.(7) Cass., 30 mars 1831,19 juillet 1858, 15 mars 1876 ; Aubry et Rau,
§ 280, note 15.(8) C. pr., 779 ; Troplong, 722 ; Martou, III, 1158 ; Laurent, XXXI,
132 ; Aubry et Rau. § 280, note 16.— Contrà, Pont, 1058.INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 267
dispense de renouvellement cesserait si le jugement d’adjudication
était annulé ou infirmé sur appel (1)  ;
2° Si l’immeuble est exproprié pour cause d’utilité publique,
à l’expiration de la quinzaine qui suit la transcription
du jugement d’expropriation (2). même dans le cas
où le propriétaire a traité à l’amiable avec l’expropriant (3)  ;
3° En cas de vente amiable, ou par suite de conversion
de saisie, ou encore avec autorisation de justice, à compter
du jour où l’acquéreur a notifié son contrat aux créanciers
inscrits, quoiqu’il y ait eu surenchère (4). L’inscription
aurait aussi produit son effet légal par l’acceptation des
créanciers du prix de la vente et leur consentement à
l’ordre, car cette acceptation a la même portée que la
notification (5). S’il n’y a eu ni notification aux créanciers, ni
acceptation par eux du prix de la vente, la dispense de
renouvellement ne cesse que par la demande en collocation
dans un ordre (6).

925. L’effet légal produit par les inscriptions et par suite
duquel elles sont dispensées de renouvellement, s’étend
tant aux rapports respectifs des créanciers entre eux
qu’aux rapports des créanciers avec l’acquéreur, mais
en cas de revente, les créanciers ne conservent le droit de
suite à l’encontre des sous-acquéreurs, et le droit de préférence
vis-à-vis des créanciers personnels de ces derniers,
qu’à la condition du renouvellement en temps utile de
leurs inscriptions (7).

926. Il en serait ainsi alors même que les créanciers
(1) Aubry et Rau, § 280: Pont, 1057.(2) L. 3 mai 1841, art. 17.(3)  Cass., 30 janvier 1855 ; Aubry et Rau, § 280, note 17.(4) Cass., 19 juillet 1858, 15 mars 1876, 14 novembre 1882 : Montpellier,
28 juin 1868.(5) Cass., 15 mars 1876 ; Grenoble, 12 mai 1869.
(6) Cass., 20 avril 1875.(7) Cass.. 21 mars 1848: Troplong, III, 722 ; Aubry et Rau, § 280 ,
note 25.268 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
auraient obtenu des bordereaux de collocation sur l’acquéreur
ou adjudicataire originaire, parce que ces titres ne
confèrent aux créanciers aucune action personnelle et
directe contre les sous-acquéreurs (1).

Au point de vue pratique, il est prudent de renouveler
toujours les inscriptions tant que les créanciers ne sont
pas désintéressés ; en agissant ainsi, on évitera les questions
controversées auxquelles donne lieu l’effet légal des
inscriptions.

927. Les frais des inscriptions prises en renouvellement
sont à la charge du débiteur, comme ceux de l’inscription
primitive (2). (V. n°770.) 

Pour renouveler aux frais du débiteur, le créancier n’est
pas obligé d’attendre la veille de l’expiration de son inscription.
Il peut faire le renouvellement après neuf ans et
quatre mois de sa date de la dernière inscription (3).

HUITIÈME SECTION.
MODIFICATION DES INSCRIPTIONS.ARTICLE PREMIER
CHANGEMENT DE CRÉANCIER.
928. La transmission à titre gratuit ou onéreux des privilèges
et hypothèques (v. nos 1038 et suiv.) doit être rendue
publique par des mentions, en marge des inscriptions
existantes, énonçant les noms, prénoms, professions et
(1) Cass., 17 mai 1859 ; Paris, 16 avril 1832, 12 novembre 1836 ;
Orléans, 18 novembre 1836 ; Bourges, 21 février 1837 ; Chauveau, Quest.,
2608, 4° ; Seligman, 546 ; Aubry et Rau, § 280, note 26. — Contrà, Toulouse,
18 juin 1830,19 avril 1839, 4 mars 1864.(2) C. civ., 2155.(3) Arg,, C. Civ., 2263.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 269
domiciles des nouveaux créanciers, et les titres d’où résultent
leurs droits.

Ces mentions, connues en pratique sous le nom de
subrogations, ne sont pas légalement obligatoires pour
que les nouveaux créanciers exercent les droits des anciens,
mais elles ont une grande utilité en cas de saisie
immobilière, de purge des hypothèques inscrites et d’état
d’ordre : à défaut de mention, le créancier n’étant pas
touché par les actes de procédure serait exposé à perdre
sa créance (1).

929. Après une transmission onéreuse, le défaut de mention
présenterait un autre danger : si le créancier primitif
ou ses héritiers étaient de mauvaise foi, ils pourraient, en
donnant main-levée de l’inscription , causer un grave préjudice
au nouveau créancier (2).

930. Pour faire opérer la mention de subrogation, on
doit déposer au bureau des hypothèques une expédition
ou un extrait littéral de l’acte authentique contenant cette
subrogation. Le conservateur conserve cette pièce pour sa
garantie (3).
ARTICLE DEUXIEME.
ANTÉRIORITÉ ET CONCURRENCE.
931. Les cessions de priorité ou de concurrence hypothécaire
ne sont efficaces, à l’égard des tiers, que par des
mentions faites en marge des inscriptions des créanciers
entre lesquels ces conventions ont eu lieu. (V. nos 746 à
753.) 
(1) C. civ., 2183 ; C. pr., 692,753.(2) Baudot, 738 : Landouzy, 174 ; Boulanger. 67.(3) Délib. 30 juin 1828 ; Baudot, 739, 742 ; Landouzy, 175.270 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.ARTICLE TROISIÈME.
PROROGATION DE DÉLAI.
932. Quand un créancier convient avec son débiteur de
proroger l’exigibilité de la dette de celui-ci, le droit hypothécaire
continue de subsister même à l’égard de la caution
(1) , mais il est nécessaire que le nouveau délai soit
porté à la connaissance des tiers pour que le créancier
ne soit pas exposé à recevoir un remboursement anticipé
(2).

933. Il nous paraît suffisant de faire mentionner le délai
en marge de l’inscription au moyen du dépôt d’une expédition
de l’acte de prorogation (3).

Cependant l’efficacité d’une telle mention est contestée :
plusieurs auteurs enseignent qu’une nouvelle inscription
est indispensable, parce que la mention de prorogation de
délai n’a pas été prévue dans notre système hypothécaire
(4)  ; on pourrait en dire autant des mentions de
subrogation et d’antériorité, dont nos lois civiles ne parlent
pas ; tout au plus sont-elles indiquées dans les tarifs fiscaux,
et pourtant personne n’en a jamais critiqué la validité.
Notre conclusion est donc pour la validité de la mention
d’un nouveau délai en marge de l’inscription existante.
ARTICLE QUATRIÈME.CHANGEMENT DE DOMICILE.
934. Il est loisible à celui qui a requis une inscription,
ainsi qu’à ses représentants, ou cessionnaires par acte
(1) C. civ., 2039.
(2) C. civ., 1251.(3) Arg., C. civ., 2152 ; Inst., 1751, § 2.(4) Baudot, 798, 799.INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 271
authentique, de changer sur le registre des hypothèques
le domicile par lui élu, à la charge d’en choisir
et indiquer un autre dans le même arrondissement (1).

935. Le changement de domicile élu s’opère par une
mention en marge de l’inscription, signée par le requérant,
qui doit représenter son bordereau (2).

Si le requérant agit en qualité de mandataire, d’héritier
ou de cessionnaire, il doit déposer au conservateur
les pièces justificatives de sa qualité-, comme pour une
radiation (3).

Quand le créancier ne sait ou ne peut signer, il est tenu
de faire une déclaration par acte notarié et de la remettre
au conservateur des hypothèques (4).

933. Lorsque la personne qui requiert le changement
de domicile élu n’est pas connue du conservateur, celui-ci
est fondé à exiger que l’identité du requérant soit certifiée
par un homme d’affaires (5).
ARTICLE CINQUIEME.
RECTIFICATION DES UNSCRIPTIONS.
937. Quand une inscription contient des erreurs ou
omissions, la rectification en est opérée au moyen d’une
nouvelle inscription portée sur les registres hypothécaires
et relatant l’inscription précédente (6).

L’inscription rectificative ne valide pas rétroactivement
l’inscription primitive, elle n’a d’effet que pour l’avenir (7).

938. L’irrégularité provient-elle d’une erreur commise
(1) C. civ., 2152: Pont, 937.(2)  Baudot, 722 : Thézard, 143.(3) Baudot, 725.(4) Baudot. 726 ; Landouzy, 165.(5)  Baudot, 732 : comp. Laurent, XXXI, 53.6. Ar. Cons. d’État, 26 décembre 1810 ; Grenier, II, 539.(7) Aubry et Rau, § 277: Pont. 1012: Landouzy, 148 : Baudot, 96.272 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
par le conservateur ; il est responsable envers le créancier
du préjudice souffert. Dans ce cas, le conservateur doit
opérer la rectification d’office , sans qu’il soit besoin d’une
autorisation judiciaire (1).

939. Si l’irrégularité est imputable au créancier, l’inscription
est rectifiée sur sa demande au moyen de la production
de nouveaux bordereaux (2).
ARTICLE SIXIÈME.
RÉDUCTION DES INSCRIPTIONS.
940. La réduction d’une inscription en ce qui concerne
soit les immeubles sur lesquels elle frappe., soit la somme
pour laquelle elle a été prise, a lieu du consentement des
parties ou en vertu d’un jugement.

La demande en réduction peut être formée judiciairement
dans deux cas :

1° Lorsque l’inscription frappe sur plus d’immeubles
différents qu’il n’est nécessaire pour la sûreté de la
créance ;

2° Quand l’évaluation de la créance inscrite est excessive
(3).

Nous avons indiqué plus haut les règles relatives à la
réduction des hypothèques légales des femmes mariées
(n° 647) , des mineurs et interdits (n° 694) , de l’État
(n° 703) , des légataires (n° 707) et des hypothèques judiciaires
(nos 736 à 739).

Quant à la réduction des hypothèques conventionnelles,
les règles en seront rappelées dans le chapitre des radiations
(n° 1790).
(1) Av. Cons. d’État, 26 décembre 1810 ; Laurent, XXXI, 598, 611 ;
Thézard, 156.(2) Pont, 1012 ; Aubry et Rau, § 277 ; Landouzy, 149 ; Baudot, 98,
Dict. not., INSC, 431.(3) C. civ., 2161 à 2165.
CHAPITRE CINQUIÈME.
EFFETS DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES.
PREMIERE SECTION.
EFFETS GENERAUX.
941. Outre le droit appartenant à tout créancier chirographaire
de saisir et faire vendre les biens entre les mains
du débiteur, les créanciers privilégiés et hypothécaires ont
sur les immeubles affectés à leurs créances deux droits
spéciaux : le droit de suite consistant à pouvoir saisir et
faire vendre les immeubles entre les mains d’un tiers détenteur
 ; le droit de préférence qui leur procure l’avantage
d’être payés sur le prix des immeubles grevés, par
priorité aux créanciers inférieurs en rang et à tous créanciers
chirographaires (1).

942. En général, le droit de préférence est subordonné
comme le droit de suite, à la condition d’une inscription
prise et renouvelée utilement.
Cependant le droit de préférence survit au droit de suite

pour les hypothèques légales des femmes, des mineurs et
des interdits, dans le cas d’expropriation publique, de vente
sur saisie immobilière et de vente volontaire suivie de la
purge des hypothèques légales (2).
Le droit de préférence du copartagent ou colicitant survit
(1) C. civ., 2114, 2165.(2) C. civ., 2194 ; C. pr., 717, 838 ; L. 3 mai 1841, art. 17.274 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
aussi au droit de suite quand l’inscription est prise entre
le quarante-cinquième et le soixantième jour (1).

943. Mais le droit de préférence qui a survécu au droit
de suite s’éteint dès que l’acquéreur a payé son prix ou
que le débiteur a cédé ce prix à un tiers ou l’a délégué à
d’autres créanciers (2). Néanmoins le créancier déchu du
droit de suite pourrait empêcher le paiement, la cession
ou la délégation, au moyen d’une saisie-arrêt aux mains
de l’acquéreur avant le versement du prix, la signification
de la cession ou l’acceptation des délégataires (3).

944. Si le prix encore dû est l’objet d’un ordre, le créancier
peut, en vertu du droit de préférence, se faire coffoquer
à son rang hypothécaire à la condition de produire,
avant l’expiration du délai de quarante jours dans le cas
d’ordre judiciaire, ou avant la clôture de l’ordre s’il a réglé
à l’amiable (4). Quand il y a eu vente volontaire, suivie de
la purge des hypothèques légales, la femme, le mineur ou
l’interdit qui n’ont pas pris inscription, ne peuvent invoquer
le droit de préférence à l’ordre qu’autant qu’il est
ouvert dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai
de deux mois impartis pour inscrire. Ils sont d’ailleurs
fondés à provoquer l’ordre ou le règlement judiciaire (5).

945. Mais, dans le cas de saisie immobilière, les créanciers
à hypothèque légale non inscrits peuvent exercer
leurs droits de préférence sur le prix, lors même que l’ordre
serait ouvert plus de trois mois après la transcription du
jugement d’adjudication (6).
(1) C. civ., 2109 ; L. 23 mars 1855, art. 6 ; Aubry et Rau, § 278, note
28 ; Pont, 318 ; Dalloz, Priv., 696 ; Verdier, 577. - Contrà, Flandin, 1143 ;
Bressolles, 84 ; Thézard, 313.(2) C. civ., 2193 ; C. pr., 717, 772 ; Grenoble, 8 février 1842 ; Cass.,
14 novembre 1882 ; Montpellier, 27 mai 1872 ; Seligman, 297.(3) C. pr., 557 ; Aubry et Rau, § 283, note 5.(4) C. pr. 717, 755.(5) C. pr., 772 ; Aubry et Rau, § 283, note 7 ; Seligman, 104.(6) Toulouse, 30 décembre 1875 ; Grosse et Rameau, 112 ; AubryEFFETS DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 275
946. En l’absence d’ordre ou de règlement judiciaire,
les créanciers à hypothèque légale pourraient invoquer le
droit de préférence sur le prix, alors même qu’il aurait été
encaissé par le syndic de la faillite du mari ou tuteur, et
ce jusqu’au jour de sa distribution entre les créanciers (1).

947. Le droit de préférence porte sur le prix total de
l’immeuble grevé, même sur la portion qui aurait étédissimulée
au contrat (2).

948. Quant à l’indemnité due par une compagnie d’assurance
à raison de l’incendie qui a frappé l’immeuble
grevé, elle constitue le produit d’une convention aléatoire,
sur lequel le créancier privilégié ou hypothécaire n’a
aucun droit de préférence, à moins que le débiteur ne lui
ait cédé cette indemnité par anticipation (3). (V. n° 299.) 

949. Lorsque le droit hypothécaire d’un créancier porte
sur un usufruit ou une nue propriété, et que la propriété
pleine a été vendue pour un seul prix, le créancier est
fondé à provoquer la ventilation du prix entre l’usufruit et
la nue propriété, et à réclamer collocatlon du capital afférent
à son gage (4).

950. Le droit réel privilégié ou hypothécaire autorise le
créancier à poursuivre, par voie de saisie, la vente des
immeubles grevés pour se faire payer sur le prix, mais le
créancier ne peut se les approprier à défaut de paiement, ni
même convenir avec le débiteur qu’en cas d’inexécution des
engagements, le créancier aura le droit de vendre les immeubles
sans remplir les formalités légales (5). (V. n°1351.) 
et Rau. loc. cit. ; Chauveau, Quest., 24-03. - Contrà, Houyvet. 41 ; Pont,
1422.(1) Rouen, 15 avril 1861 ; Aubry et Rau, § 283, note 8.(2) Poitiers, 24 juin 1831 ; Bordeaux, 28 mai 1832 ; Paris, 6 février 1836.(3) Cass., 28 juin 1831 ; Grenoble, 27 février 1834 ; Pont, 693 : Dict.
not., HYP., 526. — Contrà, Rouen, 27 décembre 1823.(4) Paris, 2 février 1832, 20 mai 1832 ; Cass.. 24 novembre 1858 ; comp.
Lyon, 7 novembre 1863.(5)  C. pr., 742, Boitard, 1007.276 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
951. Quel que soit le rang hypothécaire du créancier, il
est fondé à poursuivre la vente des immeubles de son
débiteur par voie de saisie, sans que les créanciers d’un
rang préférable puissent s’y opposer (1).

952. Comme accessoire de la créance qu’elle garantit,
l’hypothèque passe de plein droit avec cette créance aux
successeurs universels ou particuliers du créancier (2).

953. L’indivisibilité de l’hypothèque s’applique à la
créance garantie comme aux immeubles sur lesquels l’hypothèque
frappe (3).

954. L’étendue de l’hypothèque sur l’immeuble grevé
comprend les accessoires mobiliers réputés immeubles par
destination, les accessions naturelles ainsi que les constructions
et améliorations provenant du fait du propriétaire

(4).

955. A l’égard des fruits naturels ou civils de l’immeuble
grevé, le créancier hypothécaire ne jouit d’aucune préférence
: ces fruits constituent une valeur mobilière qui se
répartit au mare le franc entre tous les créanciers indisstinctement
(5).

956. Cependant, en cas de saisie, les fruits et revenus de
l’immeuble hypothéqué sont immobilisés à partir de la
transcription de la saisie, et la distribution en est faite
avec le prix de l’immeuble, entre les créanciers hypothécaires.
Pour en empêcher la réception ou la disposition,
les créanciers hypothécaires peuvent : soit provoquer la
nomination d’un séquestre chargé de percevoir les fruits
et revenus des immeubles non loués, soit faire un simple
(1) C. civ., 2169 ; Pont, 1143 ; Troplong, 804.(2) C. civ., 2114,1692,1249, 883.(3) C. civ., 2114, 2133 ; Cass., 6 mai 1818, 31 janv. 1844.(4) C. civ., 2133 ; Rennes, 16 février 1866 ; Pont, 410 ; Troplong, 551 ;
Aubry et Rau, § 284, note 2 ; Martou, 732.(5) Troplong, 400 ; Laurent, XXX, 229 ; comp. Cass., 23 juin 1862,
1er mars 1870.EFFETS DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 277
acte d’opposition aux mains des locataires ou fermiers des
immeubles loués (1).

957. Quand la vente a eu lieu à l’amiable, l’immobilisation
des fruits commence au jour de la sommation
adressée au tiers détenteur de payer ou de délaisser , ou
des notifications faites par ce dernier aux créanciers inscrits
(2).

958. L’immobilisation des fruits ne prive pas le locataire
ou fermier du droit de retenir les indemnités qui
peuvent lui être dues par le locateur, relativement à l’exécution
du bail (3).

959. Le créancier ayant une hypothèque générale ou
une hypothèque portant sur plusieurs immeubles est
fondé à demander collocation sur le prix de tous les immeubles
affectés à sa créance, ou choisir celui des immeubles
sur le prix duquel il entend être colloque pour
toute sa créance, sans que les créanciers hypothécaires
postérieurs puissent l’obliger à diviser sa demande en
collocation pour la répartir au marc le franc sur le prix de
tous les immeubles qui s’y trouvent affectés (4).

960. En cas de vente, soit d’un seul des immeubles hypothéqués,
soit de tous les immeubles dont le prix fait
l’objet d’ordres séparés ouverts dans des tribunaux différents
, le créancier postérieur exposé à perdre sa garantie
par une demande en collocation sur le prix de l’immeuble
affecté à sa créance, peut prévenir ce résultat en désintéressant
le créancier qui le prime, aux droits duquel il se
trouvera légalement subrogé (5)  ; mais il ne pourra profiter
de cette subrogation pour améliorer sa position au
(1) C. pr., 681, 682, 685.(2) C. civ., 2176 ; Pont, 1212 ; Thézard, 184 ; Colmet de Santerre, IX,
157 bis, I.
(3) Cass., 8 avril 1863 ; Aubry et Rau, § 284.(4) Paris, 31 août 1815 ; Bordeaux, 7 juillet 1830 ; Pont, 336 ; Troplong,
750.(5) Cass., 14 décembre 1831 ; Nîmes, 24 février 1845.20278 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
détriment d’un créancier à hypothèque spéciale antérieure
à la sienne propre (1).

961. Quand le prix de la totalité ou d’une partie des
immeubles soumis à des hypothèques générales et spéciales,
se distribue par un seul ordre, les collocations des
hypothèques générales doivent être réparties au marc le
franc sur tous les immeubles, sans égard à la date des inscriptions
spéciales qui les grèvent (2).

962. Toutefois , si le créancier à hypothèque générale
avait une hypothèque spéciale primée par d’autres créanciers
, ceux-ci ne pourraient l’empêcher d’exercer sa
première hypothèque de manière à dégrever autant que
possible les immeubles affectés à son hypothèque postérieure
(3).

963. D’ailleurs, le créancier qui a dégrevé une partie
des biens affectés à sa créance, peut néanmoins exercer
son droit hypothécaire contre le tiers détenteur des immeubles
restant grevés, quoique par le dégrèvement partiel
il se soit mis dans l’impossibilité de subroger le tiers
détenteur dans ses droits contre les détenteurs des biens
dégrevés (4) , mais sauf le cas de fraude.

964. Comme l’hypothèque garantit les créances à terme
conditionnelles ou éventuelles, est-ce à dire que les titulaires
de pareilles créances sont fondés à demander des
collocations définitives aussi bien que ceux dont les
créances sont échues ? Il faut distinguer :

1° S’agit-il d’une créance non échue, le titulaire peut
demander une collocation actuelle et définitive sur le prix
de l’immeuble qui lui est hypothéqué, peu importe que le
(1) Grenoble, 20 août 1853 ; Bourges, 18 janvier 1854 ; Aubry et Rau,
§ 284, note 24.(2) Cass., 5 août 1847, 26 décembre 1853 ; comp. Pont, 345.(3) Cass., 16 août 1847 ; Bourges, 30 avril 1853 ; Aubry et Rau, § 284,
note 22.(4) Cass., 17 février 1852, 22 décembre 1846 ; Chambéry, 31 août 1861.
— Contrà, Bastia, 22 décembre 1847 ; comp. Troplong, 807.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHEQUES. 279
prix provienne d’une vente immobilière ou d’une expropriation
publique (1).

2° Pour une créance soumise à une condition résolutoire
ou suspensive, le créancier a le droit de demander
une collocation éventuelle dont le montant restera provisoirement
entre les mains de l’adjudicataire, ou sera
consigné pour être remis aux ayants-droit à l’accomplissement
de la condition (2).
2° A l’égard d’une rente viagère, le crédi-rentier venant
en ordre utile est fondé à exiger que le capital nécessaire
pour produire des intérêts équivalents aux arrérages de la
rente reste entre les mains de l’acquéreur, ou soit placé
avec des sûretés suffisantes (3).

Quand la collocation ne fournit pas un capital suffisant
pour le service des arrérages, le crédi-rentier est autorisé
à prélever annuellement sur ce capital le complément des
arrérages (4). Un pareil résultat est nuisible aux créanciers
postérieurs : aussi bien ont-ils le droit de se substituer au
débiteur pour le service de la rente, en fournissant des
sûretés hypothécaires suffisantes à concurrence de la somme
colloquée (5).

En pratique, on a quelquefois recours : soit à l’adjudication
au rabais d’une somme moyennant laquelle une
personne se charge de servir la rente : soit au versement
à la caisse des retraites de la somme nécessaire pour obtenir
une rente viagère égale (6).
(4) C. civ., 2134: Paris. 28 novembre 1805. 13 février 1858 ; Pont. 698:
Marion, 1099 : Aubry et Rau. § 285, notes 3 et 4.(2) Cass., 4 avril 1815. 29 août 1870: Troplong, 959 ter: Aubry et Rau,
§ 285. note 6.(3)  C. civ., 1878: Cass., 5 novembre 1852 ; Caen, 12 mars 1861: Troplong.
959 : Pont. 757.(4) Agen, 3 janvier 1844: Grenoble, 4 décembre 1855 ; Riom, 24 août
1833.— Contrà, Pont, 760.(5) C. civ., 1166 : Rouen, 13 juillet 1815 ; Agen, 3 février 1836 : Aubry
et Rau, § 285. note 7.(6) Caen. 18 mai 1813.— Contrà, Pont, 757.280 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
Ce qui vient d’être dit suppose que l’acte constitutif de
la rente viagère ne contient aucune clause résolutoire
spéciale, mais les parties stipulent souvent que le défaut
de paiement d’un terme d’arrérages entraînera la résolution
du contrat ; il est même permis de convenir que la
résolution aura lieu de plein droit, avec ou sans mise en
demeure (1).

Dans ces circonstances, le crédi-rentier qui a aliéné,
soit un capital , peut en demander la restitution (2) ,
soit un immeuble, est fondé à exiger la résolution de la
vente (3).

Si la rente viagère a été créée comme condition d’une
donation, le créancier est en droit de demander la révocation
de la donation (4).

Toutefois, lorsque la résolution n’a pas lieu de plein
droit, les créanciers postérieurs peuvent arrêter l’action
résolutoire, en payant, avec subrogation, les arrérages
dus (5).

DEUXIÈME SECTION.
EFFETS SUR LES DROITS DU PROPRIÉTAIRE GREVÉ.
965. Le débiteur, propriétaire de l’immeuble hypothéqué,
a le droit de disposer et de jouir de sa chose, pourvu
qu’il ne lèse pas les droits des créanciers (6).
(1) Cass., 26 mars 1817, 23 août 1843, 9 juin 1859 ; Bordeaux, 18 février
1835 ; Cass., 16 décembre 1843 ; Pont, 763 ; Aubry et Rau, § 290,
note 23 ; Troplong ; 310.(2) Pont, 763 ; Troplong, 310.(3) Aubry et Rau, § 390, note 22.(4) C. civ., 1977, 953, 954 ; Rouen, 27 août 1846 ; Pau, 6 août 1861 ;
Nancy, 22 février 1867 ; Aubry et Rau, § 390, note 21 ; Pont, 751 ; Demolombe,
XX, 582.(5) C. civ., 1251.(6) C. civ., 2131, 2175 ; Laurent, XXX, 221 ; Demolombe, IX, 187.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 281
966. Que leurs créances soient pures et simples, à terme
ou conditionnelles, les créanciers peuvent prendre les
mesures nécessaires pour sauvegarder leurs intérêts compromis
par les actes du débiteur (1).

967. Si le propriétaire entreprend la démolition des
bâtiments, fait des coupes de bois avant terme, ou abat
les arbres d’une forêt, les créanciers sont fondés à demander
: 1° la nomination d’un séquestre chargé de veiller à
la conservation du gage ; 2° le versement du prix des matériaux
et bois à la caisse des consignations pour être
distribué avec le prix de l’immeuble (2).

Le propriétaire a-t-il vendu les bâtiments pour être
démolis ou les arbres pour être abattus, les créanciers
hypothécaires peuvent s’opposer à l’exécution du contrat,
quand même l’acquéreur serait de bonne foi (3). Si la
démolition est faite ou l’abattage consommé, sans que les
créanciers s’y soient, opposés, ils sont dépourvus d’action
contre le tiers possesseur (4).

Il en serait de même en cas de vente d’immeubles par
destination suivie de tradition (5).

968, Mais les créanciers hypothécaires déchus du droit
de suite sur les objets ainsi vendus et livrés, pourraient
exercer leur droit de préférence sur le prix encore dû à
leur débiteur (6).

969. D’ailleurs, la diminution de valeur du gage autorise
les créanciers à poursuivre leur remboursement
(1) Orléans, 24 mars 1859.(2) Paris, 26 août 1809 ; Delvincourt, III, 292: Aubry et Rau, § 256,
note 7 ; comp. Dijon, 6 juillet 1883.(3) Cass., 10 juin 1841 ; Pont, 354 ; Bemolombe, IX, 188.(4) C. civ., 2119, 2279: Cass., 9 août 1825, 3 août 1831 ; Demolombe,
IX, 183.(5) Cass., 17 juillet 1835 ; Bourges, 31 janvier 1843 ; Aubry et Rau,
§ 285, note 12.(6) Cass., 4 février 1817: Dalloz, Priv., 1501 ; Aubry et Rau, § 256,
note 13. — Contrà, Valette, 220 ; Laurent, XXX, 226.282 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
immédiat en faisant déclarer le débiteur déchu du bénéfice
du terme (1).

970. Les servitudes créées par le propriétaire sur les
immeubles grevés ne sont pas opposables aux créanciers
hypothécaires inscrits antérieurement (2).

11 en serait ainsi de la remise en antichrèse des immeubles
hypothéqués (3). (V. n° 345.) 

971. Le débiteur peut vendre ses immeubles, mais s’il
les aliène au profit d’un grand nombre d’acquéreurs non
solidaires, la réalisation du gage devenant plus difficile,
les créanciers à hypothèques conventionnelles pourraient
poursuivre la déchéance du terme (4).

972. Pour les créances éventuelles ou conditionnelles,
les actes consommés par le débiteur qui entraîneraient
diminution du gage, autorisent les créanciers à demander
un supplément d’hypothèque, ou la consignation d’une
somme égale à l’estimation des dégradations commises (5).

973. Celui dont l’immeuble a été frappé de saisie ne
peut plus, après la transcription de la saisie, aliéner cet
immeuble au préjudice du saisissant et des créanciers
hypothécaires (6).

Toutefois, la vente consentie par le saisi ne pourrait pas
être attaquée si, avant le jour fixé pour l’adjudication,
l’acquéreur consignait une somme suffisante pour désintéresser
complètement les créanciers inscrits et le saisissant
(7).
(1) C. civ., 1188 ; Demolombe, XXV, 687 ; Colmet de Santerre, V,
111 bis ; Laurent, XVII, 203.(2) L. 23 mars 1855, art. 2 ; Verdier, 229.(3) C. civ., 2091 ; L. 23 mars 1855, art. 2 ; Cass., 24 janvier 1872 ;
Verdier, 242 et suiv.(4) Cass., 9 janvier 1810, 4 mai 1812 ; Poitiers, 28 décembre 1841 ;
Pau, 23 août 1834 ; Aubry et Rau, § 286, note 14. — Contrà, Pont, 694.(5) Orléans, 24 mars 1859.(6) C. pr.,686 ; Boitard, 930.(7) C. pr., 687 ; Cass., 3 mai 1858.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 283
974. Tant que les créanciers ne saisissent pas les immeubles
hypothéqués, le débiteur perçoit les fruits ; c’est
seulement à partir de la transcription de la saisie que les
fruits naturels ou civils sont immobilisés au profit des
créanciers hypothécaires et leur prix distribué entre eux
avec celui de l’immeuble (1).

975. Les quittances ou cessions de loyers ou fermages
non échus sont, dans leurs effets, soumises à certaines
restrictions à l’égard des créanciers inscrits, ainsi :

Quand les quittances ou cessions portent sur des fermages
à échoir postérieurement à la transcription de la
saisie, elles ne peuvent être opposées aux créanciers
inscrits si elles n’ont pas acquis date certaine antérieurement
à leurs inscriptions, encore que les quittances ou
cessions aient été transcrites avant la saisie (2).

Si la quittance ou cession a acquis date certaine avant
les inscriptions des créanciers, elle leur est opposable
pour une durée inférieure à trois années de fermages non
échus. Mais si elle avait été transcrite antérieurement aux
inscriptions hypothécaires , la quittance ou cession de
loyers non échus, pourrait, sauf le cas de fraude, être
opposée aux créanciers pour toute sa durée, même à l’égard
des fermages à échoir après la transcription de la saisie (3).

976. Les baux consentis par le propriétaire de l’immeuble
saisi peuvent être annulés à la demande des
créanciers ou de l’adjudicataire lorsqu’ils n’ont pas acquis
date certaine avant le commandement servant de base à
la poursuite (4).

Quant aux baux antérieurs au commandement tendant
à la saisie, les créanciers sont obligés de les respecter s’ils
(1) C. pr., 682, 685.(2) Cass., 25 mars 1859 ; Metz, 30 avril 1863 ; Boitard, 928. — Contrà,
Rouen. 18 février 1854.(3) Cass., 6 mai 1867 ; Pont, 366 ; Boitard, 928.(4) C. pr., 684 : comp. Cass., 22 mai 1878, 9 décembre 1878 ; Boitard,
926.284 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
n’excèdent pas le terme de dix-huit ans, qu’ils soient antérieurs
ou postérieurs aux inscriptions des créanciers ; si
leur durée excède dix-huit ans, ils ne sont opposables aux
créanciers que pour le restant de la période de dix-huit
ans dans laquelle se trouve le preneur à la date du commandement
(1).

Les baux de plus de dix-huit ans, transcrits avant les
inscriptions des créanciers hypothécaires, sont opposables
pour toute la durée (2).

977. Quand les immeubles hypothéqués par convention
viennent à périr ou subissent des dégradations telles qu’ils
ne suffisent plus à la sûreté de la créance, le débiteur est
obligé de rembourser immédiatement la créance, à moins
de fournir un supplément d’hypothèque (3). Cette solution
s’applique seulement au cas fortuit ou de force majeure
 ; si les sûretés diminuent par le fait du débiteur, ou
du tiers détenteur, il est privé du bénéfice du terme, et ne
peut arrêter l’action en remboursement en offrant un supplément
d’hypothèque (4).

TROISIÈME SECTION.
EFFETS CONTRE LES TIERS DÉTENTEURS.ARTICLE PREMIER.
DROIT DE POURSUITE.
978. En vertu du droit de suite engendré par les privilèges
immobiliers et les hypothèques, la charge de la
(1) Cass., 8 avril 1863 ; Pont, 369 ; Aubry et Rau, § 286, note 17 ;
Thézard, 159.(2) L. 23 mars 1855, art. 2 ; Flandin, 1252 et suiv.(3) Pont, 692 ; Dalloz, Priv., 1333 ; Aubry et Rau, § 286, note 29.(4) Orléans, 24 mars 1859 ; Aubry et Rau, § 286, note 30 ; comp.
Pont, 693.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 285
créance reste sur les. immeubles et les suit en quelques
mains qu’ils passent par suite des aliénations consenties
par le débiteur (1).

Quand les immeubles grevés ont passé entre les mains
d’un tiers détenteur, le créancier inscrit peut les saisir
contre ce tiers, comme il eût pu le faire contre le débiteur
personnel de la créance (2).

979. Nous verrons plus loin (n° 1194) , que les adjudications
sur saisie immobilière et plusieurs autres
anéantissent le droit de suite pour ne laisser subsister que
le droit de préférence sur le prix, de sorte que les explications
de la présente section sont étrangères aux aliénations
transformant le droit de suite sur l’immeuble en un
droit sur le prix.

980. Dans les aliénations ordinaires , le tiers détenteur
jouissant des délais accordés au débiteur, le recouvrement
de la dette hypothécaire ne peut être poursuivi que lorsqu’elle
est devenue exigible (3).

981. Mais les créanciers sont fondés , avant l’exigibilité
de leurs créances , à prendre des mesures contre le tiers
détenteur pour empêcher l’exécution d’actes de nature à
diminuer leur gage. (V. n° 966.) 

982. Avant la poursuite contre le tiers détenteur, le
créancier doit faire au débiteur direct un commandement
tendant à saisie immobilière (4)  ; ensuite, le créancier
adresse au tiers détenteur une sommation de payer la
dette ou de délaisser l’immeuble (5) , dont la désignation
doit être contenue dans la sommation (6).

On enseigne généralement que la sommation n’est sou(1) 
C. civ., 2114, 2166 ; Laurent, XXXI, 236.
(2) C. civ., 2169 ; Pont, 1122.
(3)  C. civ., 2167 ; Troplong, 783 ; Grenier, 361 ; Pont, 1131.
(4) C. civ., 2169 ; C. pr., 673 ; Cass., 2 mars 1840 ; Nîmes, 28 janvier
1855.
(5)  C. civ., 2169.
(6) Cass., 6 juin 1860 ; Riom, 29 janvier 1859 ; Pont, 1151.286 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
mise qu’à la forme ordinaire des exploits, et non aux
formalités spéciales prescrites pour le commandement
tendant à saisie, cependant il est préférable de donner
dans la sommation, comme dans le commandement, copie
des titres du créancier (1).

983. Trente jours après le commandement au débiteur
et sommation au tiers détenteur, il peut être donné suite
à la saisie (2).

984. Si le commandement n’a pas été suivi de saisie
dans les quatre-vingt-dix jours de sa date, et non de celle
de la sommation (sans augmentation à raison des distances) ,
il est atteint de péremption et doit être renouvelé (3).

La péremption du commandement entraîne celle de la
sommation au tiers détenteur (4).

985. D’ailleurs, la saisie et la vente de l’immeuble devant
être suivies contre le tiers détenteur lui-même, il s’en suit
qu’il a qualité tant pour opposer la nullité ou la péremption
du commandement fait au débiteur direct que pour contester
la validité et l’étendue du droit hypothécaire du
poursuivant (5).

986. A défaut par le tiers détenteur de faire les notifications
aux fins de purger son acquisition dans les trente
jours qui suivent la sommation, il doit payer l’intégralité
de la dette hypothécaire ou délaisser l’immeuble hypothé(1) 
Douai, 18 mai 1836 ; Bordeaux, 15 mai 1839 ; Bourges, 17 avril
1839 ; Alger, 24 juin 1870 ; Troplong, 794 ; Pont, 1150 ; Martou, 1265 ;
Chauveau, Quest., 2203.(2) C. civ., 2169 ; Cass., 4 octobre 1814.(3) C. pr., 674 ; Cass., 8 avril 1862, 25 novembre 1862 ; Paris, 23 juin
1882 ; Pont, 1147.(4) Cass., 25 novembre 1862 ; Limoges, 5 mars 1842 ; Chauveau,
Quest., 2218 ; Boitard, 915 ; comp. Dalloz, Vente pub., 441.— Contrà,
Aubry et Rau, § 287, note 12.(5) Cass., 14 mai 1839 ; Bordeaux, 28 février 1850 ; Troplong, 788 ;
Pont, 1132 ; Aubry et Rau, § 285, note 12 ; Martou, 1256. — Contrà,
Bruxelles. 4 avril 1806.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 287
qué, sinon il est obligé de subir l’expropriation forcée de
ce qu’il détient (1).

987. Ce serait une grave erreur de croire que les créanciers
hypothécaires puissent obtenir des condamnations
personnelles contre le tiers détenteur: les effets de l’hypothèque
relativement au tiers, ne lui imposent aucune
obligation personnelle envers le créancier hypothécaire ;
à défaut de paiement, purge ou délaissement, le créancier
n’a que le droit de faire vendre l’immeuble soumis à son
hypothèque (2).
ARTICLE DEUXIEME.
EXCEPTIONS.
988. Le tiers détenteur peut s’opposer à la vente de
l’immeuble qui lui a été transmis au moyen des exceptions
de discussion et de garantie (3).

989. L’exception de discussion déroge au principe de
l’indivisibilité de l’hypothèque: en effet, elle permet au
tiers détenteur d’arrêter la saisie des immeubles se trouvant
entre ses mains jusqu’après la vente des immeubles,
hypothéqués à la même dette et restés en la possession
du débiteur direct, mais non de la caution, à moins qu’elle
ne soit solidaire (4).

690. Cette exception n’est opposable qu’au créancier à
hypothèque générale (légale ou judiciaire) (5)  ; le tiers
détenteur ne serait pas fondé à l’opposer au créancier privilégié
ni à celui dont l’hypothèque est spéciale, sans qu’il
y ait à distinguer entre l’hypothèque conventionnelle ordi(1) 
C. civ., 2168, 2172, 2183.(2) Cass., 27 avril 1812 ; Aubry et Rau, § 287, note 16 ; Laurent,
XXXI, 262.(3) C. civ., 2170: Thézard, 170 ; Pont, 1167.(4) Comp. Troplong, III, 801 ; Pont, 1164 ; Duranton, XX, 246 ; Aubry
et Rau, § 287, note 20 ; Thézard, 168.(5) C. civ., 2171 ; Cass., 14 novembre 1881.288 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
naire est celle constituée sur les biens à venir en cas
d’insuffisance des biens présents (1).

991. Le tiers détenteur ne jouit pas du bénéfice de discussion
lorsqu’il se trouve personnellement obligé à la
dette en qualité de débiteur principal, de codébiteur, ou
de caution solidaire (2).

992. Quand un débiteur meurt laissant plusieurs héritiers
ou légataires, celui qui détient les immeubles hypothéqués
se trouve personnellement obligé à la dette, et
ne peut forcer le créancier à recevoir sa part divise, et
s’assurer pour le surplus le bénéfice de discussion (3). Il
n’en serait autrement que dans le cas où le créancier
aurait accepté le paiement de la part proportionnelle de
l’héritier (4).

993. Il faut que le détenteur oppose l’exception de discussion
aussitôt après la dénonciation de la saisie ; qu’il
indique les biens à discuter, situés dans le ressort de la
Cour d’appel, et non litigieux, et qu’il avance, sur la réquisition
du créancier, les fonds nécessaires pour la discussion
(5).

994. Enfin, l’exception de discussion ne devrait pas être
admise si les biens restés en la possession du principal
obligé étaient grevés d’hypothèques préférables à celle du
créancier poursuivant, et pour une somme devant en
absorber le prix (6).
(1) Grenoble, 10 janvier 1870 ; Troplong, 808 ; Aubry et Rau, 287,
note 21 ; Pont, 1161 ; Mourlon, III, 1645.(2) C. civ., 2170 ; Aix, 10 février 1832 ; Duranton, XX, 245 ; Troplong,
797 ; Pont, 1160 ; Acollas, III, p. 802.(3) C. civ., 1221, 873 ; Cass., 17 janvier 1882.(4) Aubry et Rau, § 287, 2°.(5) C. civ., 2170, 2023 ; comp. Bordeaux, 6 août 1833, 6 décembre
1839 ; Bourges, 6 décembre 1839 ; Pont, 1164, 1165 ; Troplong, 801 ;
185 ; Aubry et Rau, § 257, note 24.(6) Bordeaux, 6 août 1833 ; Toulouse, 30 avril 1836 ; Duranton, XX,
246 ; Troplong, 802 ; Pont, 1158,EFFETS DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 289
995. En ce qui concerne l’exception de garantie, elle est
admise en faveur du tiers détenteur, lorsque le créancier
poursuivant se trouve personnellement obligé envers lui
à la garantie de l’éviction qu’il lui ferait subir, soit comme
héritier du vendeur, soit en qualité de caution de l’aliénation
(1).

956. Mais le tiers détenteur ne peut s’opposer aux poursuites
dirigées contre lui en se fondant sur l’existence
d’hypothèques antérieures à celles du poursuivant, et
dont le chiffre absorberait en entier le prix de l’immeuble
(2)  ; peu importe que les hypothèques ayant la
priorité profitent au tiers détenteur de son chef ou par
subrogation (3).

997. A moins de prouver une fraude à ses droits, le
tiers détenteur ne serait pas recevable à repousser les
poursuites par le motif que le créancier aurait renoncé à
une partie des sûretés attachées à sa créance, ou négligé
de les conserver (4).

998. D’un autre côté, le tiers détenteur n’a pas de droit
de rétention à raison des impenses nécessaires ou utiles
par lui faites sur l’immeuble hypothéqué (5).

993. Enfin, pour résister aux poursuites, le tiers détenteur
ne pourrait se prévaloir des clauses de son contrat
relatives à l’époque de paiement de son prix (6).

1000. Cependant il a la faculté de former opposition à
(1)  Battur. 518 ; Grenier, 234: Troplong, 803 ; Pont, 1167 ; Thézard,
170.(2) Cass., 10 février 1818 : Paris, 8 février 1819 : Pont, 1143 : Aubry et
Rau, § 257, note 27 ; Martou, 1272.(3) Pont, 1143 ; Martou, 1272: Aubry et Rau, § 287, note 25 ; Laurent.
XXXI, 255.(4)  Cass.. 22 avril 1855: Bourges, 11 juin 1855: Chambéry, 31 août
1861 ; Caen, 26 novembre 1870: Pont, 1168: Laurent. XXXI, 257.(5) Bastia, 2 février 1846 : Grenier, 335 : Troplong, 833 ; Martou, 1822:
Pont, 1205: Aubry et Rau, § 257, note 32. — Contrà, Battur. 491.(6) Cass., 7 juin 1859 : Aubry et Rau, § 257, note 33.290 RÉGIME HYHOTHÉCAIRE.
la sommation de payer ou de laisser, pour mettre en cause
les détenteurs des autres immeubles hypothéqués à la
même dette, afin de les faire contribuer au paiement de
cette dette en proportion de la valeur des immeubles
détenus par chacun d’eux (1).
ARTICLE TROISIÈME.
ALTERNATIVES ACCORDÉES AU TIERS DÉTENTEUR.
1001. Lorsque le tiers détenteur poursuivi par les créanciers
inscrits ne pourra ou ne voudra opposer les exceptions
de discussion ou de garantie, il aura à choisir l’un des
quatre partis suivants :

1° Payer la totalité des dettes inscrites pour conserver
l’immeuble ;

2° Délaisser l’immeuble aux créanciers et, par là même,
se trouver libéré ;

3° Purger les hypothèques, pour libérer l’immeuble des
charges qui se trouveront transférées sur le prix ;

4° Se laisser exproprier de l’immeuble grevé.
1° Paiement.
1002. Tout tiers détenteur a la faculté absolue, avant ou
après la mise en demeure des créanciers, d’acquitter les
dettes auxquelles l’immeuble est affecté, pour être subrogé
de plein droit dans les créances qu’il paie (2).

1003. En cas de transmission par vente de l’immeuble
grevé, lorsque les créances hypothécaires n’atteindront
pas le prix dû par le tiers détenteur, le paiement des
créances permettra d’éviter des frais de procédure.

1004. Au contraire, si les hypothèques dépassent le
(1) Douai, 27 mai 1840 ; Angers, 10 mars 1841 ; Troplong, 788 bis.(2) C. civ., 2167,1251.EFFETS SES PRIVILÈGES ET HYPOTHEQUES. 291
prix, le tiers détenteur usera rarement de la faculté de
payer : toutefois, en payant les créanciers, premiers
inscrits, à concurrence de ce qu’il doit, il y trouverait
probablement l’avantage de ne pas être attaqué par les
créanciers d’un rang inférieur qui ne viendraient pas en
ordre utile, en supposant que le prix de la vente représente
la valeur réelle de l’immeuble.

1095. Ce que le tiers détenteur doit payer aux créanciers
inscrits, ce sont les sommes en capitaux et accessoires
conservées hypothécairement (1) , quand même le
débiteur personnel devrait davantage, car en acquittant
des sommes qui ne seraient pas garanties par l’inscription,
le tiers n’aurait qu’un recours personnel contre le débiteur.

Il sera prudent d’appeler le débiteur au paiement, afin
de lui faire reconnaître la légitimité de la dette.

1096. Si le tiers détenteur paie les créances avant la
purge des hypothèques inscrites, ou l’acceptation par les
créanciers de la délégation contenue dans son contrat, il
acquitte, non sa dette, mais celle de son vendeur, envers
lequel il ne se trouve libéré que jusqu’à concurrence de
la somme réellement déboursée (2).

1007. A l’égard du Crédit foncier, créancier hypothécaire
, le tiers acquéreur, sur aliénation volontaire ou sur
saisie immobilière, est obligé, dans la huitaine de la vente,
de payer à titre de provision, le montant des annuités
dues. Après les délais de surenchère, le surplus du prix
doit être versé au Crédit foncier jusqu’à concurrence de
ce qui lui est dû, malgré toutes oppositions et inscriptions
, sauf le recours des créanciers contre le Crédit foncier
pour ce qu’il aurait indûment reçu (3).
(1) Pont. 1130 ; Laurent, XXXI, 272 à 274 ; Massé et Vergé, § 825.
note 6 ; Ralloz, Priv., 2411.(2) Comp. Cass., 19 décembre 1876.(3) Décr. 25 février 1852, art. 38: L. 10 juin 1853, art. 7 ; Josseau,
493 et suiv.292 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.2° Délaissement.
1008. On entend par délaissement l’abandon de la possession
de l’immeuble hypothéqué, fait par le tiers détenteur
aux créanciers inscrits, pour éviter que la poursuite
en saisie soit dirigée contre lui-même (1).

1009. Quand le délaissemeut doit-il se faire ? Il semble
que c’est dans les trente jours qui suivent la sommation
de payer ou de délaisser (2). Cependant on admet généralement
que le tiers détenteur peut délaisser même après
qu’une procédure en saisie a été commencée contre lui,
mais à la charge de payer au saisissant le coût des formalités
régulièrement accomplies, en tant que les actes ne
profiteraient pas au saisissant (3).

1010. Il n’y a pas obstacle au délaissement par cela seul
que le tiers détenteur a reconnu la dette hypothécaire ou
s’est laissé condamner à la payer en qualité de détenteur
(4).

1011. Si le tiers détenteur se trouvait personnellement
engagé au paiement de toute la dette comme codébiteur ou
caution solidaire, il ne pourrait être admis à délaisser (5)  ;
il en serait autrement si le tiers n’était que caution hypothécaire,
sans engagement personnel, ou débiteur conjoint,
à la charge, dans ce cas, d’offrir sa part de la dette (6).

1012. Le tiers détenteur mettrait lui-même obstacle au
délaissement, à l’égard des créanciers envers lesquels il
(1) C. civ., 2172 ; Troplong, 785 ; Laurent, XXXI, 275.(2) Duranton, XX, 262 ; Bioche, Hyp., 55 ; Laurent, XXXI, 278.(3) Paris, 10 janvier 1851, 17 février 1853 ; Angers, 14 juillet 1855 ;
Lyon, 4 décembre 1860 ; Pont, 1186 ; Martou, 1304 ; Aubry et Rau, § 287,
note 35.(4) C. civ., 2173.(5) C. civ., 2172 ; Cass., 1er juillet 1850 ; Laurent, XXXI, 286 ; Martou,
1284.(6) Laurent, XXXI, 287.EFFETS DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES, 293
prendrait l’engagement de les satisfaire, ou auxquels il
aurait fait l’offre de payer son prix, ou encore s’il était
soumis à la folle enchère (1).

1013. L’héritier partiaire du débiteur, détenteur d’immeubles
hypothéqués par le défunt, peut, après avoir
payé sa part aliquote de la dette, s’affranchir du paiement
du surplus en délaissant les immeubles hypothéqués qui
se trouvent en sa possession (2).

1014. Quand un contrat de vente contient délégation
aux créanciers inscrits, si ceux-ci acceptent, expressément
ou implicitement. la délégation, et poursuivent le tiers
détenteur en paiement, il ne peut recourir au délaissement
(3).

1015. D’ailleurs, étant autorisé uniquement pour que le
possesseur ne soit pas tenu, contre sa volonté, envers les
créanciers au-delà de son prix, le délaissement ne peut
être un moyen pour l’acquéreur de rompre le contrat,
quand les charges hypothécaires sont inférieures au
prix (4) , ou. si les charges étant supérieures, les créanciers
déclarent accepter le prix comme définitif (5).

1016. Dans ces cas et en l’absence de toute délégation, les
créanciers peuvent, en exerçant les droits de leur débiteur,
contraindre le tiers détenteur au paiement de son prix (6).
(1) Paris, 17 janvier 1816 ; Orléans, 25 juillet 1849, 25 mai 1851 ; Cass.,
14 mars 1835 ; Pont, 1187: Martou, 1295: Chauveau. Quest., 2432,
Troplong, 815.(2)  C. civ., 873 ; Laurent, XXXI, 287.(3)  Cass., 21 mai 1807, 6 juillet 1851 : Paris, 12 mars 1812 : Rouen,
12 juillet 1823 ; Pont, 1180.(4)  Cass., 9 mai 1836, 1er juillet 1859 ; Rouen, 12 juillet 1823 ; Riom,
33 juin 1852 ; Pont, 1135 ; Troplong, 822 ; Martou, 1297.— Contrà,
Orléans. 23 mai 1851.(5)  Cass.. 12 février 1857 ; Grenoble, 13 juillet 1865 ; Laurent, XXXI,
281.(6)  Cass., 9 mai 1836.12 février 1857 ; Grenoble, 13 juillet 1865 ; Troplong,
823 : Martou, 1297.21294 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
De son côté, le vendeur pourrait, en pareil cas, s’opposer
au délaissement (1).

1017. Le délaissement doit émaner d’une personne ayant
la capacité d’aliéner, de sorte que le tuteur ne peut délaisser
au nom de son pupille sans une autorisation du conseil
de famille homologuée par le tribunal (2)  ; ni la femme
mariée sans l’autorisation de son mari (3).

1018. Quant à la forme, le délaissement est fait par le
tiers détenteur au greffe du tribunal de première instance
dans le ressort duquel l’immeuble est situé (4)  ; il est
signifié au créancier poursuivant et au vendeur, avec
sommation de se présenter à l’audience pour en voir
donner acte (5). Le délaissement reçu, le tribunal, sur la
demande de la partie la plus diligente, nomme un curateur
à l’immeuble délaissé (6). C’est contre ce curateur et contre
le vendeur que la procédure de vente doit être dirigée
(7).

1019. Le délaissement n’est qu’une abdication de la possession
 ; le droit de propriété dans la personne du tiers
détenteur ne cesse que par le jugement d’adjudication.
De là découlent les conséquences suivantes :

1° Le tiers détenteur peut, jusqu’à l’adjudication,
reprendre l’immeuble en payant les frais du délaissement
et les sommes dues aux créanciers hypothécaires (8).
(1) Cass., 1er juillet 1850 ; Orléans, 16 avril 1847 ; Pont, 1135 ; Martou,
1299.(2) Battur, 482 ; Martou, 1288 ; Aubry et Rau, § 287, note 43.-Contrà,
Pont, 1172 ; Troplong, 820.(3) Laurent, XXXI, 295 ; Pont, 1171.(4) C. civ., 2174.(5) Riom, 30 juin et 8 décembre 1852 ; Pont, 1189 ; Chauveau, Form.,
n° 1095.(6) C. civ., 2174 ; Pont, 1190 ; comp. Dijon, 23 avril 1869.(7) Chauveau, Quest., 2198 ; Pont, 1192.(8) C. civ., 2173 ; Cass., 24 février 1830 ; Bordeaux, 14 août 1828 ;
Pont, 1062 ; Martou, 1164.EFFETS DES PRIVILÉGES ET HYPOTHÈQUES. 2952° Si l’immeuble périt par cas fortuit avant l’adjudication,
la perte est pour le compte du tiers détenteur (1).

3° Lorsque le prix d’adjudication est supérieur au montant
des créances hypothécaires, l’excédant appartient au
délaissant (2).

4° Le vendeur peut contraindre le tiers détenteur à
reprendre l’immeuble et à exécuter les conditions de la
vente s’il parvient, avant l’adjudication, à dégrever l’immeuble
ou à réduire les charges à une somme inférieure
au prix (3).

5° Le délaissant n’est assujetti au droit de mutation,
pour l’adjudication prononcée à son profit, que sur ce qui
dépasse le prix de la première vente (4).
3° Purge.
1020. La purge des privilèges et hypothèques est le
troisième parti offert au tiers détenteur pour prévenir
ou arrêter les poursuites auxquelles l’expose le droit de
suite.

Par la purge, le tiers détenteur offre aux créanciers le
prix de l’immeuble ou sa valeur estimative (5). Si les
créanciers trouvent l’offre insuffisante, ils portent une
surenchère qui est suivie d’une adjudication. A défaut de
surenchère, le droit des créanciers n’affecte plus que le
prix offert qui se trouve ainsi définitif.

Les détails de la purge seront indiqués sous le chapitre
huitième (n° 1178).
(1) Pont, 1193: Laurent, XXXI, 297 ; Thézard, 178 ; Acollas, III,
p. 805.(2) Colmar, 7 mai 1821, 22 novembre 1831 ; Pont, 1193.(3)  Cass., 28 avril 1874 ; Orléans, 16 avril 1847, 23 mai 1851 ; Paris,
24 mars 1847 ; Pont, 1196 ; Aubry et Rau, § 237, note 48.(4) Cass., 3 juillet 1849 ; Garnier, 6032 ; Dict. enreg., DÉLAISS., 14.(5) C. civ., 2167, 2179, 2183.296 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.4° Expropriation,
1021. Enfin, si le tiers détenteur n’a ni payé, ni délaissé
, ni purgé, l’immeuble, sera exproprié sur lui par
voie de saisie (1).

La poursuite en saisie contre le tiers détenteur a lieu
suivant les règles de la procédure, pour aboutir à une
adjudication publique dont le prix sera versé aux créanciers.
(V. n° 1422 et suiv.) 
ARTICLE QUATRIÈME.RAPPORTS DU TIERS DÉTENTEUR AVEC LES CRÉANCIERS.
1022. Tant que le tiers détenteur n’a pas reçu la sommation
de payer ou délaisser, il fait les fruits siens,
comme conséquence de son droit de propriété, et sauf
clause contraire dans son titre. Au contraire , à partir de
la sommation, le tiers détenteur doit compte aux créanciers
, comme étant immobilisés : des fruits naturels recueillis
, et des fruits civils courus , ou des intérêts de son
prix représentatifs des fruits , mais pourvu que les poursuites
n’aient pas été interrompues pendant trois ans, car,
dans ce cas, il faudrait une nouvelle sommation pour
immobiliser les fruits (2).

Quant aux intérêts courus avant la sommation, ils
constituent une valeur mobilière à répartir entre tous
les créanciers, c’est-à-dire qu’ils peuvent être réclamés
par les créanciers chirographaires (3).
(1) C. civ., 2169, 2204 ; C. pr., 673.(2) C. civ., 2176, 547 ; Thézard, 184 ; Pont, 1212 ; Colmet de Santerre,
IX, 157 bis.(3) Cass., 9 août 1859, 23 juin 1862, 1er mars 1870 ; Rouen, 16 juillet
1844 ; Laurent, XXXI, 313.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 297
1023. Les détériorations , procédant du fait ou de la négligence
du tiers détenteur, donnent lieu contre lui à une
action en indemnité qui peut être exercée par tout créancier
hypothécaire , avant l’exigibilité de sa créance : l’action
appartient même à ceux dont le droit serait conditionnel.
Le montant de l’estimation est consigné pour
être distribué avec le prix de l’immeuble (1).

1024. D’un autre côté , le tiers détenteur peut répéter
ses impenses et améliorations, dans la limite de la plusvalue
en résultant au moment de l’adjudication sur expropriation
(2).

1025. Pour la garantie de son action en répétition, le
tiers détenteur n’a ni privilège (3) , ni droit de rétention
(4). il jouit d’une créance qu’il exerce par voie de
distraction d’une partie du prix, soit au moyen d’un dire
dans le cahier des charges, soit par une demande lors de
l’état d’ordre (5).

1026. Les aliénations faites par le tiers détenteur, les
constitutions de droits réels par lui consenties et les baux
qu’il a passés antérieurement à la sommation de payer ou
délaisser, subissent le sort des actes de même nature émanant
du débiteur originaire. (V. nos 969 et suiv.) 
(1) C: civ., 2175 ; Orléans, 24 mars 1859 ; Pont, 1200 ; Merville, Rev.
prat., 1859. p. 162 ; Thézard, 181: Colmet de Santerre, IX, 156 bis, V:
Laurent, XXXI, 303 ; Aubry et Rau, § 287, note 55.2 C. civ., 2175 ; Cass., 23 novembre 1833 ; Pont, 1206 ; Martou, 1319 ;
Aubry et Rau, § 237, note 53. — Contrà, Cass., 11 novembre 1824 ; comp.
Thézard, 182 : Nancy, 19 février 1881.(3) Contrà, Troplong, 835 ; Grenier, 335 ; Persil, Rég. hyp., art. 2175,
n°6.(4) Contrà, Montpellier, 25 novembre 1552 ; Battur, 491, 507 ; Colmet
ce Santerre, IX, 156 bis, III.(5)  Turin, 30 mai 1810 ; Bastia, 2 février 1846 ; Bourges, 3 février 1851 ;
Nancy, 19 février 1831 ; Pont, 1203 : Thézard, 183 ; Martou, 1322 ; Aubry
et Rau, § 287, note 53, Laurent, XXXI, 309.298 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.ARTICLE CINQUIÈME
EFFETS DE L’EXPROPRIATION.
1027. Les suites de l’expropriation sont les mêmes, que
l’immeuble ait été vendu sur le tiers détenteur ou sur le
curateur au délaissement.

1028. Malgré l’éviction résultant du jugement d’expropriation,
le tiers détenteur a été propriétaire depuis son
acquisition jusqu’au jugement d’adjudication, et les conséquences
de la propriété ne sont effacées que dans les
limites nécessaires aux droits du tiers détenteur et des
créanciers.

Par suite de ce principe :

1° Les servitudes constituées par le tiers détenteur ne
s’éteignent pas de plein droit par l’expropriation, mais les
créanciers hypothécaires du précédent propriétaire sont
autorisés à demander que l’immeuble soit vendu en
exemption de ces servitudes (1).

2° Les hypothèques procédant du chef du tiers détenteur
continuent de subsister, et ses créanciers peuvent
faire valoir leurs droits à l’ordre ouvert pour la distribution
du prix de l’immeuble exproprié, après tous ceux
inscrits sur les précédents propriétaires (2).

3° Après le paiement des créanciers inscrits, l’excédant
du prix appartient au tiers détenteur, à l’exclusion du précédent
propriétaire et de ses créanciers chirographaires (3).

4° Si le tiers détenteur avait acquis des hypothèques
sur l’immeuble exproprié, il peut les faire valoir dans
l’ordre, pourvu qu’elles aient été dûment conservées (4).
(1) Demolombe, XII, 748, 749 ; Laurent, XXXI, 318 ; Aubry et Rau,
§ 287, 5° ; Acollas, III, p. 808.(2) C. civ., 2177.(3) Cass., 15 décembre 1862 ; Colmar, 22 novembre 1831 ; Pont, 1193 ;
Martou, 1330.(4) C. civ., 2177 ; Laurent, XXXI, 314.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 299
5° Les servitudes actives ou passives de l’immeuble
exproprié revivent après l’adjudication au profit ou contre
le tiers détenteur évincé (1).

6° Après l’expropriation, le tiers détenteur évincé peut
demander indemnité aux détenteurs des autres immeubles
hypothéqués, à chacun dans la proportion de la
valeur de l’immeuble qu’il détient (2).
ARTICLE SIXIEME.
RECOURS DU TIERS DÉTENTEUR.
1029. Quand le tiers détenteur a payé la dette hypothécaire,
délaissé l’immeuble, ou subi l’expropriation , il est
fondé à recourir contre le débiteur principal (3). L’étendue
et les effets du recours sont subordonnés au point de
savoir quel est le titre en vertu duquel le tiers détenteur
est devenu propriétaire.

1030. Dans les transmissions gratuites les successeurs
à titre universel sont soumis à l’action personnelle des
créanciers dans la proportion de leur part héréditaire, et
les successeurs à titre particulier n’y sont pas soumis,
mais l’action hypothécaire modifie profondément cette
double règle, car chaque portion de l’immeuble hypothéqué
se trouvant affectée au paiement intégral de la
dette, quiconque en détient une portion, même la plus
minime, peut être poursuivi hypothécairement pour le
tout.

D’ailleurs, il est incontestable que celui qui paie, en
tout ou en partie, par l’effet de l’action hypothécaire, une
dette dont il n’était pas tenu personnellement, est fondé
à exercer un recours contre ceux auxquels le paiement a
(1) Pont. 1215 ; Martou, 1328 ; Thézard, 186.(2) Douai. 27 mai 1840 ; Angers, 10 mars 1841 ; Aubry et Rau, § 287,
note 65.(3)  C. civ.. 2178.300 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
profité, et, pour l’efficacité du recours, la loi lui accorde de
plein droit subrogation aux droits du créancier qu’il a
payé.

La position du légataire particulier est celle d’un tiers
détenteur ordinaire : s’il acquitte la dette hypothécaire,
pour les héritiers ou successeurs universels, il a une
action personnelle contre chacun de ceux auxquels le
paiement a été utile, et une action hypothécaire contre
ceux qui détiennent les immeubles hypothéqués à la dette
du créancier par lui payé.

A l’égard des créanciers hypothécaires, les héritiers et
successeurs à titre universel sont tenus personnellement
pour leur portion civile et hypothécairement pour le tout,
comme détenteurs des immeubles grevés.

Si un cohéritier ou successeur à titre universel a été,
par l’effet de l’hypothèque , forcé de payer au-delà de sa
part dans la dette commune , il a recours contre ses cohéritiers
pour la part que chacun d’eux doit personnellement
en supporter.

En cas d’insolvabilité d’un des cohéritiers ou successeurs
universels, sa part dans la dette hypothécaire est
répartie sur tous les autres au marc le franc.

1031. Mais l’héritier bénéficiaire qui a payé avec subrogation
la dette hypothécaire acquiert tous les droits du
créancier, il peut donc réclamer le paiement à tous détenteurs
des immeubles hypothéqués, sauf à ses cohéritiers
a le faire contribuer au paiement jusqu’à concurrence des
biens qu’il recueille (1).

1032. Le donataire actionné par un créancier hypothécaire
peut recourir contre le donateur :

1° Lorsque celui-ci a formellement promis la garantie (2).
(1) C. civ., 873 à 876,1009, 1012, 1020 ; comp. Demolombe, XVII, 66
et suiv.(2) Toulouse, 24 mars 1866 ; Besançon, 25 juin 1866 ; Demolombe, XX,
546 ; Duranton, VIII, 526.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHEQUES. 3012)  Quand il s’agit d’une donation faite à titre de constitution
de dot (1).

3° Si la donation est onéreuse, dans la proportion du
montant des charges à la valeur des biens donnés (2).

4° Lorsque la donation est rémunératoire, à concurrence
des services appréciables en argent (3).

5° Si l’éviction procède d’un fait imputable au donateur,
dans la limite du dommage crue la donation a pu causer
au donataire (4).

1033. Le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur
de l’éviction qu’il souffre dans l’objet vendu par
suite de délaissement, d’expropriation ou de paiement (5).

1034. Quand par suite de l’existence des charges hypothécaires
l’acquéreur est évincé en totalité, le vendeur est
terni de restituer le prix qu’il a reçu et d’indemniser
l’acquéreur : 1° des frais de contrat ; 2° des fruits ou intérêts
dont il serait obligé de tenir compte aux créanciers
contrairement aux stipulations de son contrat : 3° du préjudice
que l’éviction cause à l’acheteur en le privant de
l’augmentation de valeur que la chose peut avoir acquise
depuis la vente, soit par des événements indépendants du
fait de ce dernier, soit par suite d’améliorations qu’il a
effectuées et pour lesquelles il ne recevrait qu’une indemnité
incomplète des créanciers : 4° des frais occasionnés
tant par la demande principale que par la demande en
garantie (6).

1035. Entre les héritiers du vendeur, la restitution du
(1) C. civ., 1440,1547 ; Rouen, 3 juillet 1825 ; Demolombe, XX, 545 ;
Aubry et Rau, § 705, note 15.
(2) Demolombe. XX, 548 : Duranton, VIII, 531.(3) Demolombe, XX, 549 ; Aubry et Rau, § 705, note 6.(4) Riom, 7 septembre 1848 ; Demolombe, XX, 550 à 552 ; Aubry et
Rau, § 705, note 12,(5)  C. civ., 2178.(6)  C. civ., 1630,1633, 1634.302 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
prix et le paiement des dommages-intérêts sont divisibles,
de sorte que chacun d’eux n’en est tenu que pour sa part
héréditaire (1).

1036. L’obligation de garantie cesse lorsque l’éviction
provient d’une faute imputable à l’acheteur, par exemple :
1° s’il se laisse condamner sans avoir appelé en cause le
vendeur et que celui-ci prouve qu’il y avait des moyens
de faire rejeter la demande (2)  ; 2° si, ayant dissimulé une
partie du prix dans le contrat de vente, il est établi que la
dissimulation est la cause unique de l’éviction (3).

1037. Un acquéreur ne doit jamais se faire juge du
mérite des inscriptions délivrées sur la transcription de
son titre ; la prudence exige que, sans attendre les poursuites
des créanciers, il dénonce les inscriptions aux vendeurs,
avec sommation d’avoir à en rapporter la mainlevée ;
au moyen de cet acte, les vendeurs ne pourront
impugner le parti qu’il aura choisi ultérieurement parmi
ceux que lui accorde la loi en présence des créanciers (4).

Il faut remarquer aussi que l’indivisibilité de l’obligation
de garantie entre les vendeurs subsiste même après
le partage amiable ou judiciaire qu’ils feraient postérieurement
à la vente ; par suite ils restent, malgré ce partage,
indivisiblement tenus de dégrever l’immeuble vendu de
toutes les charges hypothécaires, peu importe qu’elles
soient prises contre tous ou contre l’un d’eux, à moins
toutefois d’une stipulation formelle contraire dans le contrat
de vente (5).
(1) Cass., 18 avril 1860, 22 décembre 1873 ; Grenoble, 24 février 1861 ;
Aubry et Rau, § 355, note 11 ; Laurent, XXIV, 213.(2) C. civ., 1640 ; comp. Marcadé, art. 1629, VI.(3) Dijon, 5 août 1879 ; Laurent, XXIV, 263.(4) Orléans, 9 juillet 1829 ; Limoges, 18 décembre 1840 ; Nancy, 5 mars
1873 ; Lyon, 8 mai 1873 ; Cass., 21 juin 1881 ; Duvergier, 425 ; comp.
Caen, 26 mai 1874.(5) Cass., 18 avril 1860 ; Besançon, 4 juillet 1875.EFFETS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 303APPENDICE.
EFFET DES HYPOTHÈQUES MARITIMES.
1038. Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un
navire ou portion de navire le suivent, en quelque main
qu’il passe, pour être colloques et payés suivant l’ordre
de leurs inscriptions.

Si l’hypothèque ne grève qu’une portion de navire, le
créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui
loi est affectée. Toutefois , si plus de la moitié du navire
se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie,
le faire vendre en totalité, à charge d’appeler à la vente
les copropriétaires.

Dans tous les cas de copropriété, par dérogation à l’article
883 du Code civil, les hypothèques consenties durant
l’indivision par un ou plusieurs des copropriétaires, sur
une portion du navire, continuent à subsister après le
partage ou la licitation.

Toutefois, si la licitation s’est faite en justice, le droit
des créanciers n’ayant hypothèque que sur une portion
du navire, sera limité au droit de préférence sur la partie
du prix afférente à l’intérêt hypothéqué (1).
(1) L. 10 juillet 1885, art. 17.
CHAPITRE SIXIÈME.
TRANSMISSION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.
PREMIÈRE SECTION.
NOTIONS GENERALES.
1039. Simples accessoires de la créance au paiement de
laquelle ils sont affectés, les privilèges et hypothèques se
transmettent avec cette créance à ceux qui ont le droit de
l’exercer comme successeurs universels ou particuliers
du créancier : héritiers, donataires, légataires, cessionnaires
(1).

Le principe accessorium sequitur principale ne s’oppose
pas à ce que les privilèges et hypothèques soient l’objet
d’une cession au profit d’un autre créancier du même
débiteur, c’est-à-dire cédés indépendamment des créances
qu’ils garantissent (2)  ; mais il est bien entendu que les
droits ainsi cédés ne survivent pas à l’extinction de la
créance du cédant (3).

Ces cessions isolées des droits privilégiés et hypothécaires
résultent des conventions connues en pratique sous
les noms de cession d’antériorité (v. n° 747) , cession de
(1) C. civ., 883, 938, 1004, 1249, 1692, 2112.(2) L. 23 mars 1855, art. 9 ; Bourges, 20 juillet 1832 ; Caen, 11 mars
1854 ; Pont, 334 ; Thézard, 35 ; Martou, 175 ; Valette, 129 ; Troplong,
332 ; Championnière et Rigaud, II, 1135. — Contrà, Aubry et Rau, § 288,
note 2 ; Bertauld, Subr., 11 ; Larombière, III, p. 226 ; Laurent, XXXI,
324.(3) Cass., 25 janvier 1853 ; Orléans, 16 mars 1849 ; Pont, 334.TRANSMISSION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 305
concurrence (v. n° 746) , et de subrogation dans l’hypothèque
légale de la femme. (V. n° 1065.) 

1040. Pour son efficacité complète, toute transmission
des privilèges immobiliers et des hypothèques doit être
rendue publique par une mention spéciale en marge des
inscriptions existantes au bureau des hypothèques.

A défaut d’accomplissement de cette formalité , les subrogés
seraient, exposés à ne pas recevoir les actes de procédure
signifiés au domicile élu en cas de purge, saisie
et ordre (1).

1041. La transmission, au point de vue hypothécaire ,
doit résulter d’actes authentiques. Si elle était constatée
par actes sous seings privés, ils ne pourraient être mentionnés
sur les registres hypothécaires qu’après avoir été
vérifiés en justice et reconnus sincères ou déposés à un
notaire avec reconnaissance de signature par toutes les
parties (2).

Cependant le tiers subrogé par acte sous signatures privées
serait fondé à requérir une inscription en son nom
personnel pour renouveler celle dans laquelle il aurait
obtenu subrogation (3).

DEUXIÈME SECTION.
SUCCESSEURS A TITRE GRATUIT.
1042. Les partages, donations ou délivrances de legs
ayant pour objet des créances ou droits auxquels sont
attachés des privilèges ou hypothèques, emportent légalement
dévolution de ces privilèges et hypothèques au
profit des copartageants, donataires ou légataires ; néan(1) 
C. civ., 2183 ; C. pr., 692, 753.(2) C. civ., 1322 ; Baudot, 740 ; Landouzy, 179 ; Boulanger, 28.(3) Cass., 11 août 1819 ; Bourges, 12 février 1841 ; Baudot, 740 ; Aubry
et Rau, § 270, note 5 ; Troplong, 364.306 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
moins il est utile de formuler la transmission ou subrogation
par l’énonciation des dates, volumes et numéros
des inscriptions, afin qu’elle puisse être mentionnée sur
les registres de la conservation des hypothèques, en marge
de chacune des inscriptions.

1043. Cette mention est nécessaire aussi bien pour mettre
le nouveau créancier à l’abri d’un paiement, d’une
cession ou d’une main-levée frauduleux (v. n° 1063) , que
pour lui faciliter la réception de tous actes de procédure
relatifs à l’inscription..

1044. D’ailleurs les substitutions faites soit par donation,
soit par testament, doivent être mentionnées en marge
des inscriptions hypothécaires (1).

1045. Pour faire opérer la subrogation, le requérant
dépose au conservateur des hypothèques les actes justificatifs
de la qualité du successeur. (V. n° 1686.) 

Un seul héritier est admis à faire mentionner la subrogation
résultant de sa qualité héréditaire sur la production
d’un acte de notoriété ou d’un intitulé d’inventaire, mais
comme le conservateur pourrait refuser d’opérer la subrogation
en marge des inscriptions sans une réquisition
formelle, l’unique héritier devra faire dresser un acte
spécial requérant les subrogations et rappelant les dates,
volumes et numéros des inscriptions à émarger.

TROISIÈME SECTION.
SUBROGÉS.ARTICLE PREMIER.
PAIEMENT AVEC SUBROGATION.
1046. En cas de paiement avec subrogation, les privilèges
et hypothèques attachés à la créance passent, avec
(1) C. civ., 1069.TRANSMISSION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 307
tous autres droits et actions du créancier, au tiers qui fait
le paiement ou qui a fourni au débiteur les deniers nécessaires
pour l’effectuer (1).

1047. La subrogation a lieu tant contre les cautions que
contre les débiteurs ; elle ne peut nuire au créancier
lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas il exerce ses
droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui
dont il n’a reçu qu’un paiement partiel (2). (V. n° 439.) 

1048. Il est évident que le droit de préférence qui appartient
au subrogeant est transmissible à ses successeurs à
titre gratuit et à ses cessionnaires (3).

Mais il ne peut pas être transmis par de nouvelles
subrogations ; en conséquence, si plusieurs personnes ont
payé avec subrogation diverses portions d’une même
créance, elles concourent entre elles dans la proportion
des sommes dont elles sont devenues créancières, sans
distinction de la date ou de l’origine des subrogations (4).

1049. La subrogation conventionnelle a lieu :

1° Lorsque le créancier recevant son paiement d’une
tierce personne la subroge dans ses droits ; cette subrogation
doit être consentie expressément par le créancier dans
l’acte même qui constate le paiement : elle peut s’opérer
en l’absence du débiteur (5).
2° Quand le débiteur emprunte une somme à l’effet de
payer sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du
créancier ; il faut pour que cette subrogation soit valable :
(1) C. civ., 1249.(2) C. civ., 1252.(3)  Paris, 18 mars 1837 ; Grenier, 93 ; Gauthier, 69 ; Troplong, 379 ;
Pont, 239 ; Demolombe, XXVII, 654 ; Aubry et Rau, § 321, note 92 ;
Larombière, 1252, n° 33.(4) Paris, 13 mai 1815 ; Dijon, 10 juillet 1848 ; Nancy, 28 juillet 1884 ;
Larombière, art. 1252, n° 35 ; Demolombe, XXVII, 657 ; Aubry et Rau,
$321, note 93 ; Pont, 239 ; Gauthier, 68 ; Taulier, IV, 375. — Contrà,
Laurent, XVIII, 137.(5) C. civ.. 1250,1°.308 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant
notaire ; que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la
somme a été empruntée pour faire le paiement ; et que
dans la quittance il soit déclaré, par le débiteur ou son
mandataire, que le paiement a été fait des deniers fournis
à cet effet par le nouveau créancier.

Cette subrogation s’opère sans le concours de la volonté
du créancier (1) , mais si la quittance n’est pas contenue
dans l’acte d’emprunts il est dans les usages de la pratique
de faire consentir la subrogation par le créancier, afin
d’éviter le dépôt à la conservation des hypothèques d’un
extrait de l’acte d’emprunt.

1050. La subrogation a lieu de plein droit :

1° Au profit du créancier hypothécaire ou chirographaire
(2) remboursant un autre créancier qui lui est préférable,
à raison de ses privilèges et hypothèques.

Ce premier cas de subrogation légale joue un rôle important
dans le concours d’une hypothèque générale avec
des hypothèques spéciales affectant plusieurs immeubles
au profil de créanciers différents. (V. n° 959 à 963.) 

2° Au profit de l’acquéreur d’un immeuble qui emploie
le prix de son acquisition au paiement des créanciers
ayant privilège ou hypothèque inscrits sur cet immeuble
(3). (V. n°s 1002.) 

3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou
pour d’autres au paiement de la dette, aurait intérêt de
l’acquitter (4) , par exemple, un codébiteur solidaire, une
caution, un tiers détenteur de l’immeuble hypothéqué (5).
(1) C. civ., 1250, 2°.(2) Douai, 20 novembre 1839 ; Caen, 26 novembre 1870 ; Gauthier,
223 ; Larombière, 1251, n° 5 ; Colmet de Santerre, V, 193 bis ; Demolombe,
XXVII, 459 ; Aubry et Rau, § 321, note 45.(3) C. civ., 1251, 2°.(4) C. civ., .1251, 3°.(5) C. civ., 874,1200,1214,1222, 2025, 2033, 2168.TRANSMISSION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 309
La caution d’une partie de la dette qui paie le montant
de son cautionnement ne vient qu’après le créancier pour
ce qui lui reste dû (1).

4° Au profit de l’héritier bénéficiaire qui paie de ses
deniers les dettes de la succession (2).

1051. La substitution du subrogé à tous les droits du
créancier s’applique même à l’action résolutoire appartenant
au vendeur pour défaut de paiement du prix (3). Ce
point ne paraît faire aucun doute, en ce qui concerne la
subrogation conventionnelle, mais il en est autrement
pour la subrogation légale : il a été jugé que l’action résolutoire
ne passe pas au créancier de l’acquéreur qui paie
le vendeur, ni à l’acquéreur payant un précédent vendeur,
parce qu’il ne s’agit ni de privilège , ni d’hypothèque (4)  ;
par suite, l’action résolutoire ne peut être transmise que
par l’effet d’une subrogation conventionnelle (5).

1052. Au point de vue hypothécaire, l’effet de la subrogation
est subordonné à la conservation des privilèges et
hypothèques par le subrogé, quel qu’il soit, même l’acquéreur
(6).

1053. Il ne suffit pas au subrogé de veiller au renouvellement
des inscriptions, il lui importe, de plus, de se faire
connaître aux tiers en déposant une expédition de son
titre au bureau des hypothèques pour qu’il en soit fait
mention en marge des inscriptions existantes (7).
(1) C civ., 1252 ; Cass., 29 janvier 1861. 5 décembre 1856, 29 mai 1878.(2)  C. civ., 1251, 4°.(6)  Grenoble. 5 janvier 1826, 13 mars 1858 ; Bourges. 19 juin 1833 ;
Rouen, 15 mai 1852: Paris. 30 juin 1853 ; Larombière, 1251, n° 13:
Demolombe, XXVII, 641 ; Aubry et Rau, § 321, note 75.(4)  Cass., 3 juillet 1854,13 mai 1873 ; Alger, 15 juillet 1575 ; Demolombe,
XXVII, 463.(5) Larombière, 1251, note 10: Mourlon, Subr.. 37.(6) Cass., 1er juillet 1857: Rouen, 30 mai 1825 ; Demolombe, XXVII,
556, 644 ; Aubry et Rau, § 280, note 22.(7)  Landouzy, 175.310 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1054. Le subrogé n’est pas tenu de signifier son titre
au débiteur ou de le lui faire accepter par acte authentique
(1) , cependant la prudence exige qu’il remplisse
cette formalité pour empêcher un paiement entre les
mains du créancier originaire (2).
ARTICLE DEUXIÈME.
CESSIONNAIRES.
1055. La cession (ou transport) des choses incorporelles
telles que créances, droits litigieux, droits successifs, fait
passer au cessionnaire tous les accessoires qui y sont attachés
comme cautionnement, privilèges et hypothèques (3).

1058. En ce qui concerne les créances, le cessionnaire
n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du
transport au débiteur cédé, à domicile réel, ou au moyen
de son acceptation par acte authentique (4).

L’acceptation du débiteur offre beaucoup plus de sécurité
au cessionnaire que la signification ; en effet : par
l’acceptation le débiteur reconnaît que la créance n’est pas
éteinte, et renonce au droit d’opposer la compensation du
chef du cédant ; la signification ne met pas obstacle à ce
que le cédé compense des créances devenues compensables
avant cette signification. L’huissier chargé de signifier au
débiteur devra donc l’interpeller formellement et faire
signer la réponse sur son original.

1057. Quand la créance cédée est due par plusieurs
débiteurs solidaires, la signification faite à l’un d’eux ou
(1) Duranton, XII, 125 et 127 ; Larombière, 1250, n° 35 ; Marcadé,
1250, II ; Aubry et Rau, § 321, note 21 ; Demolombe, XXVII, 329 ; Colmet
de Santerre, V, 189 bis, X ; Mourlon, 249. — Contrà, Delvincourt, II, 559 ;
Toullier, VII, 127 ; Duvergier, Vente, II, 237.(2) Larombière, 1250, n° 40 et 42 ; Aubry et Rau, § 321, note 22.(3) C civ., 1692.(4) C. civ., 1690, 1295 ; Cass., 4 mai 1874 ; Demolombe, XXVIII, 572 ;
Desjardins, 128.TRANSMISSION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 311
son acceptation ne donne pas sécurité complète au cessonnaire.
car la solidarité n’empêchant pas la division de
l’obligation entre les débiteurs, les paiements faits par les
débiteurs non avertis légalement du transport, entre les
mains du cédant ou d’un second cessionnaire, devraient
être maintenus (1).

1058. On peut signifier le transport après le décès du
cédant, encore que sa succession ait été acceptée sous
bénéfice d’inventaire (2) , mais le transport signifié après
la déclaration de faillite du cédant est nul à l’égard des
créanciers de la masse 3.

1959. En cas de cession partielle d’une créance, le cédant
et le cessionnaire exercent leurs droits en concurrence 4 :
il en est de même entre différents cessionnaires successifs
de portions d’une même créance 5. à moins de stipulations
contraires dans les actes de cession. V. nos 439, 1048) 

On admet généralement qu’il y a cession virtuelle de
priorité quand le cédant s’oblige à payer à défaut du débiteur
cédé, ou garantit la solvabilité actuelle et future du
débiteur (6).

1030. Il est bon de rappeler ici que la cession des créances
hypothécaires appartenant à un mineur ne peut avoir
lieu sans une autorisation du conseil de famille, et, si la
créance dépasse 1.500 fr.. la délibéralion du conseil doit
être homologuée par le tribunal civil, dont le jugement
est en dernier ressort (7).
(1)  C civ.. 1213: Rouen, 15 juin 1847: Aubry et Rau, § 853 bis, note 6.(2)  Douai, 17 juillet 1533: Bordeaux, 10 lévrier 1837: Montpellier.
3 mai 1841.(3) Cass., 4 janvier 1847, 26 janvier 1859, 24 juin 1835.(4)  Grenoble, 15 janvier 1834 : Amiens, 24 juillet 1841 : Aubry et Rau,
§ 321. note 25, § 359 bis, note 79: Pont, 235.(5) Cass., 4 août 1817, 20 mai 1865.12 août 1879 ; Laurent, XXXI, 323.(6) Paris, 17 avril 1534: Aubry et Rau. § 359 bis, note 80 : Pont, 233 :
Laurent XXXI, 323: comp. Cass., 29 mai 1565.(7) L. 27 février 1880, art. 1 et 2.312 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1061. Le cessionnaire d’une créance privilégiée ou hypothécaire
doit déposer une expédition de son transport au
bureau des hypothèques pour faire émarger les inscriptions
de la subrogation résultant de cet acte, et cela même
avant la signification.

1062. Si un acte notarié contenant constitution de privilège
ou d’hypothèque énonce que la créance se trouve
représentée par des lettres de change ou des billets à
ordre souscrits par le débiteur, le bénéfice du privilège ou
de l’hypothèque passe, par le seul effet de l’endossement,
au porteur de ces billets ou lettres de change (1) , de sorte
que les paiements faits au créancier primitif ne pourraient
être opposés aux tiers auquels les effets auraient été passés,
même postérieurement aux paiements (2).

1063. Le cessionnaire de droits successifs (3) n’est pas
obligé de signifier l’acte de cession (4) , mais il est prudent
qu’il fasse cette signification tant aux cohéritiers qu’aux
débiteurs de créances, et, en outre, mentionner la subrogation
résultant de la cession en marge des inscriptions
hypothécaires, afin d’être à l’abri de toute fraude (5).

1064. Le transport de droits litigieux (6) est soumis à
la signification pour produire son effet contre le débiteur
(7).

1065. La vente d’une propriété louée transmet à l’acquéreur
le privilège du locateur ; s’il est dû des fermages
en retard (ce qui arrive souvent pour les propriétés ru(1) 
Cass., 10 août 1831, 21 lévrier 1838, 11 juillet 1839, 20 juin 1854,
2 juillet 1877 ; Colmar, 30 décembre 1850 et 29 mars 1852 ; Bertauld,
181 ; Aubry et Rau, § 288.(2) Cass., 15 mars 1825.(3) C. civ., 1696.(4) Cass., 6 juillet 1858 ; Chambéry, 14 août 1868 ; Laurent, XXIV,
478 ; Aubry et Rau, § 359, note 24.(5) Nancy, 28 juin 1856 ; Bordeaux, 19 juin 1856.(6) C. civ., 1699.(7) Cass., 3 janvier 1820 ; Troplong, 998.TRANSMISSION DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 313
raies) non cédés à l’acheteur, les vendeurs doivent avoir
soin de les réserver formellement et de se faire consentir
une subrogation, à due concurrence, et par préférence
dans le privilège du locateur. Sans cette précaution, les
vendeurs n’auraient qu’une action personnelle contre le
fermier, car le privilège du propriétaire ne peut plus être
exercé par celui qui a cessé de l’être (1).

QUATRIÈME SECTION.
SUBROGATION DANS I'HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME MARIÉE,
1065. La femme mariée, autorisée de son mari ou de
justice, a la faculté de subroger à son hypothèque légale
les tiers envers lesquels elle s’est engagée conjointement
avec son mari, aussi bien que les créanciers de celui-ci,
et ses créanciers à elle-même (2).

1037. Cependant la femme soumise au régime dotal ne
peut ni subroger à son hypothèque légale, ni même céder
la priorité de son rang hypothécaire (3). Il en serait ainsi,
alors même que la femme aurait la faculté d’aliéner ses
biens dotaux (4°.

Pour que la femme dotale ait le droit de subroger à
son hypothèque légale, il faut qu’il s’agisse de l’établissement
de ses enfants ; hors ce cas, elle ne peut subroger
qu’en vertu d’une réserve formelle dans le contrat de mariage
: excepté en ce qui concerne ses reprises et créances
paraphernales.
(1) Nimes. 31 janvier 1820 ; Grenoble, 30 janvier 1864 ; Chauveau,
Quest., 2793 ; Martou, II, 389 : Aubry et Rau, § 261, note 4.(2)  Aubry et Rau, § 233 bis, 1°.(3)  Cass., 26 mai 1835, 2 janvier 1837, 11 mai 1859, 6 décembre 1859,
13 février 1865, 14 novembre 1866.(4) Cass., 16 décembre 1855, 4 juin 1856, 2 juillet 1855,17 décembre
1865, 7 avril 1868 : Verdier. 716.314 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
Cette incapacité de la femme dotale subsiste même
après séparation de biens (1).

1068. Sous tout autre régime, la femme jouit de la
faculté de subroger à son hypothèque légale, elle n’en
serait pas privée par la réserve de reprendre son apport
en exemption de toute dette (2). ni par l’interdiction
absolue de s’obliger, car une telle clause serait nulle (3).

1069. A défaut de limitation des effets de la subrogation
dans l’hypothèque légale, elle porte sur tous les immeubles
présents et à venir du mari (4).

Quoique dans la pratique les effets de la subrogation
soient limités généralement aux biens spécialement hypothéqués
par le mari, il faut se garder de faire une
telle restriction, quand l’hypothèque conventionnelle doit
porter subsidiairement sur les biens à venir.

D’ailleurs, la subrogation ne pourrait être étendue
aux immeubles aliénés, avec le concours solidaire de la
femme, par acte contenant désistement d’hypothèque légale,
et transcrit avant l’inscription de la subrogation.

1070. Quand la femme s’oblige solidairement avec son
mari qui confère une hypothèque, l’engagement de la
femme emporte virtuellement subrogation à son hypothèque
légale au profit du créancier, mais seulement
sur les immeubles compris dans l’affectation hypothécaire
(5).

En pareil cas, à défaut de constitution d’hypothèque, le
créancier ne peut prétendre à une subrogation non forCi) 
Cass., 19 novembre 1833, 28 décembre 1839, 7 février 1843,14 novembre
1846, 29 juillet 1862.(2) Cass., 29 juillet 1866, 21 décembre 1869.(3) Cass., 16 janvier 1858, 21 décembre 1869, 22 décembre 1879 ; Paris,
19 juin 1884.(4) Cass., 3 juillet 1866 ; Paris, 18 août 1876 ; Lyon, 27 décembre
1882.(5) Cass., 2 avril 1829, 4 février 1839, 8 août 1854, 26 juin 1855, 25 février
1862 ; Laurent, XXXI, 335 ; Verdier, 750.TRANSMISSION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 315
mulée (1) , quand même il obtiendrait plus tard une condamnation
solidaire contre les deux époux (2).

1071. Les subrogations, expresses ou tacites, à l’hypothèque
légale ne sont efficaces, à l’égard des tiers, que du
jour où elles ont été rendues publiques par inscription
directe, au profit des subrogés ou par la mention de la
subrogation en marge de l’inscription préexistante. Les
dates de ces inscriptions ou mentions déterminent l’ordre
dans lequel les subrogés exercent les droits hypothécaires
de la femme (3).

1072. Quant à ses effets, la subrogation est irrévocable
(4) , mais elle ne confère au subrogé, ni la
propriété des créances de la femme, ni de l’hypothèque
légale: elle ne l’investit que du droit d’exercer
éventuellement , jusqu’à concurrence de sa créance.
les droits hypothécaires de la femme (5)  : en d’autres
termes, c’est une délégation en garantie consentie au
subrogé.

1073. Au lieu d’une subrogation, la femme peut se borner
à consentir en faveur du créancier : soit une cession
d’antériorité, de sorte que celui-ci exercerait les droits
de la femme au rang de son hypothèque légale et cette
dernière au rang de l’hypothèque du créancier (6) , soit
encore une renonciation au droit d’exercer son hypothèque
légale au préjudice du créancier (7). Mais ces
stipulations sont moins sûres que la subrogation formelle,
et doivent être abandonnées par la pratique comme
(4) Paris, 8 avril 1851 : Amiens, 25 mai 1874 ; Verdier, II, 657 ; Aubry
si Rau, § 253 bis, note 11. — Contrà, Cass., 17 avril 1827.(2)  Cass., 14 mars 1855 . Caen, 15 juillet 4540 ; Orléans, 24 mai 1848,
12 janvier 1854, 9 juin 1874.(3) L. 23 mars 1855, art. 9 ; Landouzy, 185.(4) Bordeaux, 10 août 1854.(5)  Pont, 475 ; Aubry et Rau, § 288 bis. 4° ; Laurent, XXXI, 355.(6)  Lyon, 4 août 1853.11 août 1855 ; Pont, 450.(7)  Cass.. 8 août 1854. 26 juin 1855.316 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
étant susceptibles de donner lieu à des interprétations
contraires à la volonté des parties (1).

Les praticiens éviteront tout commentaire défavorable
au créancier en ayant soin de dire que la femme cède ses
reprises et créances, présentes et futures, et subroge le
créancier dans tous ses droits d’hypothèque légale, par
préférence à elle-même et à tous autres.

1074. Il est à remarquer : d’une part, que la subrogation
par la femme dans son hypothèque légale ne peut résulter
d’un acte sous seing privé (2) , et que cette subrogation
n’est valable qu’autant qu’elle émane d’une femme majeure
(3)  ; d’autre part, que le mandat donné par la femme
à l’effet de subroger dans son hypothèque légale doit être
spécial et authentique (4).

1075. Le mineur devenu majeur et l’interdit relevé de
l’interdiction peuvent subroger un tiers dans l’effet de
leur hypothèque légale contre l’ancien tuteur. Cette subrogation,
bien que consentie à l’occasion d’un prêt fait à
l’ancien tuteur, n’est pas prohibée par la loi ; d’ailleurs
il est certain qu’une telle subrogation est utile seulement
pendant l’année accordée pour inscrire l’hypothèque
légale (5). Au surplus, si l’hypothèque était inscrite, il
faudrait procéder par cession de priorité. (V. n° 747.) 
(1) Mourlon, Subr., 958 ; Ducruet, 38 ; Proudhon, V, 2399.(2) L. 23 mars 1855, art. 9 ; Verdier, 754 ; Mourlon, 1005 ; Flandin,
1547.(3) Seine, 24 avril 1883 ; comp. Cass., 19 juin 1850.(4) Verdier, 796 ; Ducruet, 40 ; Mourlon, 1006 ; Lebaron, 608.(5) Comp. C. civ., 472 ; L. 23 mars 1855, art. 8 ; Cass., 7 août 1810,
10 avril 1849 ; Bourges, 20 février 1852 ; Aubry et Rau, § 121, note 23 ;
Verdier, 745.
CHAPITRE SEPTIÈME.
EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.GENERALITES.
1076. L’extinction des privilèges et hypothèques anéantit
le droit de suite à l’encontre des tiers détenteurs et,
dans certains cas, le droit de préférence contre les créanciers.


On trouve dans ce texte quatre causes extinctives des
privilèges et hypothèques : l’extinction de l’obligation
principale ; la renonciation du créancier à son hypothèque
ou à son privilège ; l’accomplissement des formalités depurge,
et la prescription (1).

En doctrine, on signale d’autres causes d’extinction
résultant des principes généraux du droit : perte de l’immeuble
hypothéqué (2)  ; résolution du droit de propriété
(3)  ; réduction prononcée en justice (4)  ; défaut d’inscription
en temps utile (5)  ; déchéance pour défaut de
production à l’ordre (6)  ; effet d’une allocation devenue
inutile (7)  ; omission de l’inscription par le conservateur
(1) C. civ., 2180 : Aubry et Rau, § 292, 293 ; Laurent, XXXI, 357.(2) C. civ., 1302,1303 ; Thézard, 255.(3) C. civ., 2125.(4) C. civ., 2143, 2161 et suiv.
(5)  C. civ., 2146.(6) C. pr.. 754, 755 ; Boitard. 1027.
(7)  C. pr., 759.318 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
dans l’état requis par l’acquéreur après la transcription de
son titre (1).

1077. Il ne faut pas oublier que l’annihilation des privilèges
et hypothèques, excepté lorsqu’elle a lieu par
extinction de l’obligation principale ou par prescription
au profit du débiteur direct, n’anéantit pas le droit de
créance, c’est-à-dire l’action personnelle contre le débiteur.


PREMIÈRE SECTION.
EXTINCTION DE L’ OBLIGATION PRINCIPALE.
1078. Quand une dette est garantie par un privilège ou
une hypothèque, le créancier a deux droits : un droit
principal qui est l’action personnelle contre le débiteur ;
un droit accessoire qu’il tient du privilège ou de l’hypothèque.


Comme le privilège et l’hypothèque sont des droits
accessoires, ils suivent le sort de l’obligation principale ;
lorsque l’obligation est éteinte, la garantie hypothécaire,
qui est destinée à en assurer l’exécution, n’a plus de raison
d’être.

1079. L’extinction implique anéantissement complet de
l’obligation ; mais si l’extinction n’est que partielle, l’hypothèque
subsistera sur tous les biens grevés, en vertu du
principe d’indivisibilité (2) , à moins que les parties n’y
aient dérogé.

Il est évident que l’extinction de l’obligation doit être
définitive pour anéantir les privilèges et hypothèques, car
on ne peut pas dire qu’une dette soit éteinte quand la
cause productive d’extinction peut disparaître. (V. nos 1098,
1103, 1104.) 
(1) C. civ., 2198 ; comp. Martou, 1622 ; Troplong, 1006.(2) C. civ., 2114.EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 319
Rappelons sommairement les principaux modes d’extinction
de l’obligation :
1° Paiement.
1080. Le paiement fait par le débiteur, ou par un tiers
sans subrogation, éteint l’obligation (1) , si toute la dette
est payée.

1081. En cas de paiement avec subrogation, l’obligation
subsiste, au profit du payant, avec les privilèges et hypothèques
qui y sont attachés (2). (V. nos 1046 et suiv.) 

1082. L’application du paiement aux hypothèques légales
des femmes mariées, des mineurs et des interdits
donne lieu à des particularités qu’il faut signaler ici :
1° Quand une liquidation intervient entre le mari et les
héritiers de la femme, il arrive fréquemment que le mari
reste en possession des reprises garanties par l’hypothèque
légale, en qualité de donataire ou de légataire en usufruit
des biens de sa femme. L’hypothèque légale ne garantit
plus les sommes conservées par le mari, qui ne continue
pas de détenir comme mari, mais bien en qualité d’usufruitier
(3).
2° L’apurement du compte de tutelle et le paiement, du
reliquat n’éteignent pas l’hypothèque légale du mineur
qui peut l’invoquer pendant dix ans, à compter de la
majorité, pour faire rectifier le compte (4).

1083. Nous avons vu (n°s 896 et suiv.) que les inscriptions
conservent, en général, au rang du capital,
(1) C. civ., 1236.(2) C. civ., 1249 à 1252.(3)  Cass., 3 décembre 1834, 15 novembre 1837, 27 juin 1876: Paris.
15 janvier 1835 9 mars 1844 ; Douai, 21 mai 1844, 4 mai 1848 ; Grenoble,
4 janvier 1854 ; Rourges, 6 mars 1855 ; Limoges, 28 février 1879 ; Pont,
441 ; Aubry et Rau, § 264 ter, note 83 ; Martou, 1334.(4) Cass., 21 février 1833, 9 août 1882 ; Rouen, 10 mai 1875 ; comp.
L. 23 mars 1855, art. 8.320 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
deux années d’intérêts et l’année courante, et que le
créancier doit prendre des inscriptions particulières pour
avoir rang hypothécaire , à l’égard des intérêts d’une
période plus longue. L’utilité des inscriptions est indubitable
en matière de faillite , car si le créancier hypothécaire
n’est pas entièrement désintéressé dans la masse
immobilière, le paiement partiel qu’il aura reçu ne sera
pas imputé sur la totalité des intérêts de sa créance, mais
seulement sur ceux garantis hypothécairement ; de sorte
que, dans la masse chirographaire, il ne pourra réclamer
les intérêts non inscrits (1). (V. n° 908,) 
2° Consignation.
1084. Les offres réelles, suivies de consignation, tiennent
lieu de paiement et libèrent le débiteur, mais le
débiteur peut retirer la consignation tant qu’elle n’a pas
été acceptée par le créancier, ou déclarée valable par un
jugement passé en force de chose jugée. C’est donc l’acceptation
de la consignation par le créancier, ou le jugement
ayant acquis l’autorité de la chose jugée, qui éteint
définitivement la dette, avec les privilèges ou hypothèques
qui y étaient attachés (2). (Comp. nos 1579 et suiv.) 
3° Remise de dette.
1085. La remise volontaire de la dette, consentie par le
créancier et acceptée expressément ou tacitement par le
débiteur, éteint l’obligation à l’égard de celui auquel elle
a été accordée, comme à l’égard de ces cautions et des
autres codébiteurs solidaires (3).
(1) C. civ., 1254, 2151 ; C. comm., 545, 552 ; Poitiers, 30 janvier 1878 ;
Alauzet, 2492, 2537.(2) C. civ., 1257, 1261 à 1263 ; C. pr., 814 ; Cons. d’État, 16 mai 1810 ;
comp. C. civ., 2186 ; C. pr., 687, 738, 777 ; Chauveau, Quest., 2785 à 2788.(3) C. civ., 1285,1287.EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 321
1086. Cependant la remise accordée par le créancier au
failli dans un concordat, moyennant un dividende, ne
libère pas les coobligés solidaires parce qu’elle n’est pas
considérée comme volontaire. La solution est applicable
au créancier hypothécaire, bien qu’il renonce virtuellement
à son hypothèque en prenant part au concordat
(1).
4° Novation.
1087. La novation éteint l’ancienne obligation et les hypothèques
ou autres accessoires qui s’y trouvaient attachés
(2).

1088. En cas de novation par dation en paiement, l’éviction
de l’immeuble que le créancier a reçu ne fait pas
revivre à son profit l’ancienne obligation ; elle ne donne
heu qu’à un recours en garantie contre celui qui a livré
l’immeuble (3).

1089. Si la novation a lieu par délégation, l’insolvabilité
du tiers délégué laisse subsister tous les effets de la novation
(4).

1090. La novation opérée à l’égard du débiteur principal
libère les codébiteurs solidaires, et les cautions (5)  ;
mais celle intervenue entre le créancier et la caution,
même solidaire, n’emporte pas libération du débiteur
principal (6).

1091. Les privilèges et hypothèques qui garantissaient
l’ancienne créance ne passent pas à la nouvelle , à moins
(1) C. comm., 508, 545 ; Paris, 16 avril 1864 ; Aubry et Rau, § 323,
note 25 ; Demolombe, XXVIII, 464 ; Larombière, art. 1237, n° 4.(2) C. civ., 1271,1279.12-80.(3) C. civ., 1275, 1276 ; Aubry et Rau, § 292, note 4 ; comp. Pont,1230.
(4) Aubry et Rau, § 324, 5° ; Grenier, II, 501 ; Larombière, art. 1278,
n°6 ; Demolombe, XXVIII, 291.(5) C. civ., 1281.(6) Cass., 18 juillet 1863.322 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
d’une réserve expresse dans le contrat même de novation
(1).

1092. L’acceptation par le vendeur de billets en paiement
du prix de vente n’opère pas novation, alors du
moins que le contrat de vente mentionne la souscription
des billets et la réserve du privilège (2). (V. n° 301) 

1093. N’opère pas non plus novation, la souscription de
billets par un tuteur pour le paiement du reliquat de son
compte (3).

1094. En pratique : 1° la dation d’un immeuble en
paiement d’une créance, garantie par une hypothèque,
doit être faite conditionnellement pour ne devenir définitive
qu’après l’accomplissement des formalités de transcription
et de purge ; 2° la délégation d’une créance est
aussi acceptée avec réserve de tous droits contre le délégant
 ; par suite elle n’opère pas novation (4).

1095. Rappelons que l’indication de paiement individuelle
contenue dans un contrat de vente ne devient
délégation parfaite que par l’acceptation du créancier
délégataire, signifiée au délégué (5).
5° Compensation.
1096. La compensation tient lieu de paiement, de sorte
qu’elle éteint, au moment où elle s’opère, les deux
créances avec leurs privilèges et hypothèques (6).

1097. La caution est fondée à se prévaloir de la compensation
opérée entre le créancier et le débiteur princi(1) 
C. civ., 1278.(2) Cass., 24 juillet 1828, 22 juin 1841 ; Amiens, 1er septembre 1838 ;
Caen, 3 janvier 1849 ; Lyon, 9 mars 1858 ; Demolombe, XXVIII, 297.(3) Cass., 5 août 1878.(4) C. civ., 1275.(5) Cass., 7 mars 1865 ; Agen, 2 décembre 1851 ; Orléans, 23 décembre
1861 ; Pont, 931 ; Aubry et Rau, § 359 bis.(6) C. civ., 1289,1290,1299 ; comp. Cass., 7 février 1883.EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 323
pal ; mais le débiteur principal n’a pas la faculté d’opposer
la compensation de ce que le créancier doit à la caution ;
quant aux codébiteurs solidaires, ils ne peuvent opposer
la compensation de ce que le créancier doit à l’un d’eux,
si ce n’est pour la part de ce dernier dans la dette commune
(1).

1098. Celui qui a payé une dette qui était de droit
éteinte par la compensation ne peut plus, en exerçant
la créance dont il n’a point opposé la compensation, se
prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques
qui y étaient attachés, à moins qu’il n’ait eu une
juste cause d’ignorer la créance qui devait compenser sa
dette (2).

1099. La compensation n’a pas lieu au préjudice des
droits, acquis à des tiers en vertu d’une hypothèque (3) ,
d’une saisie-arrêt (4) , d’une acceptation ou signification de
cession (5) , de la faillite du débiteur (6) , de l’acceptation
sous bénéfice d’inventaire ou de la vacance de sa succession
(7).
(1) C. civ., 1894 ; Dujardin, 126 ; Aubry et Rau, § 298 ter, note 18 ;
Larombière, art. 1294, n°5. — Contrà, Cass. (Belgique) , 13 juin 1872 ;
Demolombe, XXVIII, 554 ; Colmet de Santerre, V, 142 bis.(2)  C. civ., 1299.(3) Cass., 27 janvier 1885 ; Metz, 6 juin 1865 ; Larombière, art. 1298,
n°4 ; Desjardins, 423: Demolombe, XXVIII, 635: Colmet de Santerre,
V, 250 bis, IV ; Aubry et Rau, § 280, note 21.(4) C. civ., 1293 ; Cass., 27 janvier 1864: Demolombe, XXVIII, 629:
Colmet de Santerre, V, 250 bis ; Duranton, XII, 442.(5)  C. civ., 1295 ; Cass., 3 décembre 1851 ; Duranton, XXI, 437 ; Larombière,
art. 1295, n° 11 ; Desjardins, 109.(6) C. comm., 446 ; Cass., 10 juillet 1832, 24 novembre 1841,14 mars
1854, 27 juin 1876, 13 mars 1832 ; Laurent, XVIII, 413 ; Demolombe,
XXVIII, 540, 636 ; Bédarride, Faillites, I, 90.(7) C. civ., 808 ; Cass., 23 juin 1856 ; Larombière, art. 1298, n° 7 ;
Aubry et Rau, § 326, note 35 ; Touliier, VII, 330 ; Lair, 198. — Contrà,
Desjardins, 123 ; Demolombe, XXVIII, 639.324 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.6° Confusion.
1100. La confusion a pour effet de dégager de l’obligation
le débiteur dans la personne duquel elle s’opère (1)  ;
c’est ce qui a lieu quand le débiteur succède au créancier,
ou le créancier au débiteur.

1101. Quand la confusion est produite par la réunion
dans la même personne des qualités de créancier et de
débiteur solidaire, elle ne profite aux autres codébiteurs
solidaires que pour la portion dont se trouvait tenu à
leur égard, celui du chef ou dans la personne duquel la
confusion s’est opérée (2).

1102. Produite par la réunion dans la même personne
des qualités de créancier et de débiteur principal, la confusion
profite à la caution ; mais celle résultant du concours
des qualités de créancier et de caution ne profite
pas au débiteur principal (3).

D’ailleurs le bénéfice d’inventaire fait obstacle à la
confusion (4) , ainsi que la présence d’un usufruitier de la
créance (5).

1103. Si la cause qui avait produit la confusion vient à
disparaître, la créance est à considérer comme ayant toujours
subsisté avec ses privilèges et hypothèques (6).

1104. Au surplus, la confusion produite par la réunion
(1) C. civ., 1300 ; Duranton, XII, 447 ; Touliier, VII, 441 ; Larombière,
art. 1300, n° 1 ; Acollas, II, p. 914 ; Labbé, Difficultés relatives à confusion,
n° 130 ; Laurent, XVIII, 485 ; Colmet de Santerre, V, 252 bis ;
Dalloz, Oblig., 2788 ; Demolombe, XXVIII, 699.(2) C. civ., 1301 ; Pau, 3 août 1859 ; Demolombe, XXVIII, 729.(3) C. civ., 1301 ; Demolombe, XXVIII, 726 ; Duranton, XII, 476.(4) C. civ., 802 ; Demolombe, XVIII, 706 ; Aubry et Rau, § 618.(5) Cass., 19 décembre 1838 ; Demolombe, XXVIII, 710 ; Aubry et
Rau, § 330.(6) Duranton, XII, 483 ; Colmet de Santerre, V, 255 bis, III ; Laurent,
XXXI, 367 ; Martou, 1356.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 325
des qualités de créancier et de propriétaire de l’immeuble
hypothéqué n’éteint l’hypothèque que dans le cas où il
n’y a pas d’autres créanciers : s’il y en a plusieurs, les
droits hypothécaires sont maintenus jusqu’au règlement
à faire entre tous ceux dont l’immeuble est le gage (1).
7° Collocation.
1105. La collocation pure et simple obtenue dans un
ordre ne libère pas le débiteur ; elle ne constitue qu’une
indication de paiement: par suite, les droits hypothécaires
du créancier continuent de subsister jusqu’à la
réalisation du paiement (2).

Bien plus , le créancier peut, soit renoncer au bénéfice
de la collocation et poursuivre le recouvrement de ce qui
lui est dû sur les autres biens de son débiteur, soit en
réservant le bénéfice de la collocation obtenue, demander
une collocation éventuelle dans un nouvel ordre ouvert
sur son débiteur (3). (Comp. nos 1568 et suiv.) 

DEUXIÈME SECTION.
RENONCIATION.
1106. La renonciation directe par le créancier à l’hypothèque
ou au privilège n’entraîne pas extinction de la
créance elle-même. Il faut se garder de confondre cette
renonciation avec la remise de la dette. (V. n° 1085.) En
effet, quand le créancier renonce à sa dette entière, la
remise de la dette entraîne extinction de la sûreté hypo(1) 
Cass., 27 janvier 1835 ; Demolombe, XXVIII, 713 ; Larombière ;
art. 1301 n° 9 ; Thézard, 257: Pont, 1223.(2)  C. civ., 1277: Cass., 18 mai 1803 : comp. Limoges, 25 janvier 1878.
(3)  Cass., 25 février 1839, 18 décembre 1851 ; Bourges, 11 juin 1855,Aubry et Rau, § 292 ; Laurent, XXXI, 371 ; Dalloz, Priv., 2321.326 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
thécaire ; tandis que la renonciation au privilège ou à
l’hypothèque laisse subsister la créance (1).

1107. La renonciation par acte unilatéral est parfaite et
efficace vis-à-vis de tous, pourvu qu’elle émane d’une personne
ayant la libre disposition de la créance (2).

1108. Comment se fait la renonciation ? La loi n’ayant
rien prescrit, on reste sous l’empire du droit commun, de
sorte que la renonciation peut avoir lieu par acte privé (3)  ;
mais si le privilège ou l’hypothèque est inscrit, la radiation
ne pourra être opérée qu’en vertu d’un acte authentique
ou d’un jugement (4).

D’ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la renonciation
par la femme à son hypothèque légale est soumise
à la forme authentique (5).

1109. La renonciation, en général, peut être tacite,
ainsi : le consentement du créancier à la vente de l’immeuble
hypothéqué implique renonciation au droit de
suite, au profit de l’acquéreur, mais non au droit de préférence
à l’égard d’autres créanciers (6).

1110. Quand le créancier concourt dans un acte par
lequel le débiteur consent une nouvelle hypothèque sur
l’immeuble qui lui est affecté, il en résulte une priorité
de rang en faveur du nouveau créancier, plutôt qu’une
renonciation à l’hypothèque (7).

1111. Si, dans la faillite du débiteur , le créancier hypo(1) 
C. civ., 2180, 2° ; Pont, 1231 ; Laurent, XXXI, 372 ; Aubry et Rau,
§ 292 ; Thézard, 244.(2) C. civ. 2157 ; Cass., 19 novembre 1855 ; Martou, 1339 ; Pont, 1232 ;
Troplong, 868.(3) Paris, 23 avril 1853 ; Pont, 1235 ; Thézard, 244 ; Laurent, XXXI,
374 ; comp. Cass., 31 juillet 1877.(4) C. civ., 2157, 2158.(5) L. 23 mars 1855, art. 9 ; Cass., 12 novembre 1880.(6) Troplong, 869 ; Martou, 1340 ; Pont, 1237 ; Thézard, 245.(7) Delvincourt, III, 384 ; Grenier, 508 ; Troplong, 871 ; Pont, 1238 ;
Aubry et Rau, § 292 ; Thézard, 245.EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 327
thécaire ou privilégié prend part aux opérations du concordat
, son vote emporte de plein droit renonciation au
droit de préférence (1). (V. n° 1086. ) 

1112. Au surplus, la main-levée de l’inscription hypothécaire,
sans extinction de la créance, n’emporte pas
renonciation à l’hypothèque elle-même, à moins de clause
contraire (2). (V. n° 1606.) 

TROISIÈME SECTION.
PURGE.
1113. L’extinction des privilèges et hypothèques résulte
de l’accomplissement des formalités de purge (3). Toutefois
la purge doit plutôt être considérée comme un acheminement
à l’affranchissement de l’immeuble que comme
entraînant par elle-même l’extinction des privilèges et
hypothèques, parce qu’elle n’éteint que le droit de suite,
et laisse subsister le droit de préférence sur le prix,
jusqu’au paiement aux créanciers ou la consignation qui
en tient lieu (4).

Il y a deux sortes de purge : celle des hypothèques
inscrites et celle des hypothèques légales non inscrites (5).

Les formalités de purge seront indiquées dans le chapitre
huitième. (V. n° 1178.) 

QUATRIÈME SECTION.
PRESCRIPTION.
1114. Les privilèges et hypothèques sont soumis à la
(1) C. comm., 503 ; Pont, 1236 ; Laurent, XXXI, 379 ; comp. Bourges,
15 mars 1865.(2) Cass., 2 mars 1830, 1er décembre 1852.
(3)  C. civ., 2180, 3°.(4) Benech, Droit de préf., 107 ; Pont, 1240 ; Thézard, 246 ; Laurent,
XXXI, 414 ; Martou, 1343.(5) C. civ., 2183, 2193.328 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
règle générale d’après laquelle toutes les actions s’éteignent
par la prescription (1).

Le laps de temps déterminé par la loi pour la prescription
diffère selon que l’Immeuble grevé est dans les mains
du débiteur ou dans celles d’un tiers détenteur.

1115. Il est à observer que les inscriptions prises par le
créancier n’interrompent pas le cours de la prescription
établie en faveur du débiteur ou du tiers détenteur (2).
ARTICLE PREMIER.
IMMEUBLE EN LA POSSESSION DU DÉBITEUR.
1116. Dans le cas où l’immeuble reste aux mains du
débiteur ou de ses successeurs à titre universel, le droit
hypothécaire est prescrit en même temps que la créance
dont il est l’accessoire (3).

1117. En général, la prescription de l’action personnelle
attachée à la créance est acquise au bout de trente ans (4).

1118. Lorsqu’il s’agit d’une créance, sans terme, productive
d’intérêts, d’une rente perpétuelle ou viagère, la
prescription court de la date même du titre (5).

1119. En ce qui concerne les créances conditionnelles et
les créances à terme, la prescription ne commence à courir
que de l’accomplissement de la condition ou de l’échéance
du terme (6)  ; ainsi pour une créance stipulée exigible au
bout de cinq ans, l’action personnelle durera trente-cinq
ans de la date du titre.
(1) C. civ., 2180, 4° ; 2262 ; Pont, 1241.(2) C. civ., 2180.(3) C. civ., 2180, 2257, 2262 ; Pont, 1242, 1244 ; Aubry et Rau, § 292,
note 11 ; Laurent, XXXI, 386.(4) C. civ., 2162 ; Pont, 1243.(5) Cass., 5 août 1829 ; Toulouse, 23 juin 1828 ; Troplong, 182, 840 ;
Marcadé, art. 2262 ; Aubry et Rau, § 213, note 8.(6) C. civ., 2257 ; Dalloz, Presc, 771.EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 329
1120. Par exception, l’hypothèque légale du mineur ou
de l’interdit se prescrit, comme l’action en reddition de
compte, par dix années à compter de la majorité ou de la
main-levée d’interdiction (1).

1121. Une citation en justice, un commandement ou
une saisie signifiés au débiteur, le paiement des intérêts,
interrompent la prescription (2).

1122. A l’égard des rentes perpétuelles ou viagères, le
moyen normal d’interrompre la prescription consiste à
faire, passer un titre nouvel de la rente, aux frais du
débiteur.

1123. Le titre nouvel peut être exigé, après vingt-huit
ans de la date du précédent titre, tant du débiteur hypothécaire
que du débiteur personnel de la rente (3).

1124. Pour les créances, le créancier n’est pas fondé à
exiger du débiteur la passation d’un titre nouvel (4)  ; son
droit se borne à une demande de remboursement ; au surplus
il peut convenir d’un nouveau délai avec le débiteur.

1125. L’acte prorogeant l’exigibilité de la créance donne
toute sécurité au créancier, pourvu qu’il ait soin de s’assurer,
au préalable, qu’il n’a été fait aucune transcription
relative à son gage.
ARTICLE DEUXIEME.
IMMEUBLE AUX MAINS D’UN TIERS DÉTENTEUR.
1126. Quand l’immeuble grevé de privilège ou d’hypothèque
a passé dans la main d’un tiers détenteur qui n’est
(1) C. civ., 475 ; Toulouse, 7 mars 1855 ; comp. Demolombe, VIII, 149
et suiv., Aubry et Rau, § 121, note 38 et suiv.(2) C. civ., 2244 à 2248 ; Cass., 12 mars 1833,19 mai 1884.(3) C. civ., 2263 ; Cass., 23 lévrier 1831 ; Nancy, 14 juin 1837: Troplong,
842 ; Leroux de Bretagne, 841.(4) Paris, 12 juin 1866 ; Aubry et Rau, § 215, note 52 ; Troplong, 844 ;
Colmet de Santerre, VIII, 370 bis.330 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
pas personnellement obligé à la dette, l’action hypothécaire
se prescrit à son profit par une possession continue
et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et
à titre de propriétaire.

1127. La prescription est accomplie au profit du tiers
détenteur au bout de trente ans, du jour où il a pris
possession , en vertu de la possession même, sans qu’il
soit obligé d’en rapporter un titre (1).

1128. Si le tiers détenteur a acquis à juste titre et de
bonne foi l’immeuble grevé , il prescrira l’hypothèque par
dix à vingt ans , commençant à courir du jour de la transcription
du titre d’acquisition (2). (V. n° 92.) 

1129. Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de
l’acquisition (3). D’ailleurs, la bonne foi est toujours présumée
en faveur du tiers détenteur, et c’est aux créanciershypothécaires
à prouver la mauvaise foi (4).

1130. En cette matière, la bonne foi consiste dans l’ignorance
des charges hypothécaires dont l’immeuble acquis
se trouve grevé (5).

On ne saurait voir la mauvaise foi dans la seule existence
d’inscriptions au moment de la vente, non déclarées
dans le contrat, car elles peuvent subsister alors que l’hypothèque
est éteinte (6).

1131. Mais il y a mauvaise foi quand le tiers détenteur
a connu positivement l’existence des charges hypothécaires,
soit par une déclaration expresse dans son titre,
(1) C. civ., 2229, 2262 ; Laurent, XXXI, 388 ; comp. Demolombe, XXIV,
462 ; Verdier, 372.(2) C. civ., 2180, 4° ; 2265 ; comp. Cass., 26 janvier 1876 ; Limoges,
22 juin 1881.(3) C. civ., 2269 ; Bourges, 31 décembre 1830 ; Grenier, 512 ; Troplong.
879 ; Pont, 1250 ; Aubry et Rau, § 393, note 4.(4) C. civ., 2268 ; Laurent, XXXII, 414.(5) Bourges, 17 avril 1839.(6) Riom, 19 avril 1837 ; Bordeaux, 15 janvier 1836 ; Aubry et Rau,
§ 293, note 6 ; Pont, 1250.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 331
soit de toute autre manière appréciable par le juge (1)  ; la
question est de fait plutôt que de droit.

1132. Le cours de la prescription par le tiers détenteur
est suspendu :

1° Pour les créances hypothécaires, soumises à une
condition ou à un terme, jusqu’à l’arrivée de la condition
ou du terme (2)  :

2° Pour les hypothèques légales des femmes mariées,
des mineurs ou interdits pendant le mariage ou la tutelle
(3).

1133. Quant au calcul du délai de dix à vingt ans, on
doit prendre en considération le domicile du créancier
hypothécaire : ainsi : la prescription sera acquise au bout
de dix ans, si pendant ce temps le créancier a eu son domicile
dans le ressort de la Cour d’appel où se trouve
situé l’immeuble grevé : elle ne sera forcément acquise
qu’au bout de vingt ans, lorsque ce créancier aura toujours
été domicilié en dehors du ressort de la Cour d’appel:
enfin le créancier a-t-il eu son domicile tantôt dans le
ressort de la Cour, tantôt en dehors, il faudra compter
chaque année d’absence pour une demi année de présence
(4).

En supposant plusieurs copropriétaires d’une créance
hypothécaire, les uns domiciliés dans le ressort de la
Cour d’appel, les autres en dehors, la prescription sera
(1) Bourges, 31 décembre 1830, 17 avril 1839 ; Rouen, 10 mai 1875 ;
Riom. 12 janvier 1882 ; Troplong, 881: Pont, 1259.(2)  C. civ., 2257 ; Cass., 4 mai 1840, 24 février 1847, 17 janvier 1853,
16 novembre 1857, 30 décembre 1879 ; Paris, 12 juin 1865 ; Dijon, 3 janvier
1878 ; Bordeaux, 12 mai 1879. — Contrà, Pont, 1255 ; Amiaud, Étude
sur la prescription, p. 26 et suiv., et les autorités qu’il cite.(3) C. civ., 2252, 2256 ; Bordeaux, 29 novembre 1833 ; Troplong, 835 ;
Aubry et Rau. § 273, note 10 ; Laurent, XXXI, 393.(4) C. civ., 2265: comp. Grenoble, 12 juillet 1834 ; Duranton, XXI,
377 ; Aubry et Rau. § 218, note 33 ; Troplong, 866: Leroux de Bretagne,
940.332 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
acquise par dix ans à l’égard des premiers pour leur
part (1).

1134. La prescription de l’hypothèque est interrompue:
1° par l’interruption de la possession (2)  ; 2° par une sommation
de payer ou de délaisser (3)  ; 3° par une reconnaissance
formelle de la part du tiers détenteur des droits du
créancier hypothécaire (4).

Cette reconnaissance peut résulter d’un acte spécial
contenant déclaration d’hypothèque (5) , mais non de la
notification de son titre par le tiers détenteur aux créanciers
(6).

1135. Dès que le tiers détenteur a été chargé de l’hypothèque
ou l’a reconnue, il ne prescrit plus que par trente
ans (7).

1136. On ne doit pas perdre de vue : que la prescription
par le tiers détenteur est tout à fait indépendante de l’action
du créancier contre son débiteur ; malgré l’acquisition
de cette prescription, les droits du créancier contre le
débiteur peuvent subsister (8)  ; que l’action hypothécaire
contre le tiers détenteur n’interrompt pas la prescription
de la créance, invocable par le tiers détenteur (9).
(1) Comp. Cass., 12 novembre 1833 ; Aubry et Rau, loc. cit. ; Troplong,
868 ; Laurent, XXXI, 422 ; Leroux de Bretagne, 945.(2) C. civ., 2242 ; Leroux de Bretagne, 564 ; Troplong, 238 ; Aubry et
Rau, § 179, note 17.(3) Cass., 27 décembre 1854 ; Grenier, 517 ; Pont, 1259 ; Mourlon, III,
1677 ; Leroux de Bretagne, 977 ; Colmet de Santerre, VIII, 351 bis, IX.(4) C. civ., 2248 ; comp. Cass., 27 janvier 1868 ; Leroux de Bretagne,
455 ; Laurent, XXXI, 399 ; Aubry et Rau, § 293.(5) Caen, 23 mars 1847 ; Laurent, XXXI, 398.(6) Cass., 6 mai 1840 ; Dalloz, Priv., 2523 ; Martou, 1365 ; Laurent,
XXXI, 400 ; Pont, 1260.(7) Cass., 11 mai 1863 ; Bourges, 17 avril 1839 ; Pont, 1250 ; Troplong,
797, 813 ; Martou, 1296.(8) Pont, 1246 ; Laurent, XXXI, 389.(9) Cass., 25 avril 1836, 7 novembre 1838 ; Toulouse, 18 décembre
1874 ; Pont, 1253 ; Laurent, XXXI, 387 ; Martou, 1349 ; Leroux de Bretagne,
543. — Contrà, Grenoble, 2 juin 1831.EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 333
Pour conserver pleinement ses droits, le créancier devra
donc faire souscrire le titre récognitif de la dette hypothécaire
tant par le débiteur personnel ou ses représentants
que par le tiers détenteur des immeubles grevés.
ARTICLE TROISIEME.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES.
1137. A titre d’appendice à la prescription hypothécaire,
nous croyons utile de rappeler sommairement quelques
prescriptions spéciales, applicables aux privilèges mobiliers
et aux accessoires de ; créances garanties par une
hypothèque ou un privilège immobiliers.

1133. Ces diverses prescriptions sont, en général, fondées
sur une présomption légale de paiement.
1° Prescription de cinq ans.
1139. La prescription quinquennale (1) s’applique :
ans intérêts d’un prix de vente d’immeubles (2) , d’une
créance hypothécaire (3) , d’un reliquat de compte de
tutelle rendu et apuré (4) , ou d’un compte de gestion
approuvé (5)  ; d’une condamnation (6) , d’un bordereau de
collocation (7)  ; d’une dot (8)  ; aux arrérages des rentes
(1) C. civ., 2277 ; comp. Douai, 4 janvier 1854.(2) Cass., 7 février 1826, 9 juin 1823, 14 juillet 1830, 16 août 1853:
Orléans, 2 février 1849 ; Paris, 5 août 1552, 2 mai 1861 : Troplong, 1023 ;
Leroux de Bretagne, 1241 ; Laurent, XXXII, 459.— Contrà, Paris, 7 décembre
1831: Bruxelles. 19 novembre 1859 ; Duranton, XXI, 433.(5)  C. civ., 2277 ; Aubry et Rau, § 774, note 18.(4) Comp. Cass., 30 avril 1835 ; Magnin. 683 ; Leroux de Bretagne, 1252.
(5) Cass., 5 juin 1872.12 mars 1573 ; Laurent XXXII, 472.(6) Cass., 2 juin 1535, 29 janvier 1833: Amiens, 14 juin 1571 ; Leroux
de Bretagne, 1239 ; Laurent XXXII, 443.(7)  Paris, 12 novembre 1335 ; comp. Cass.. 17 avril 1840 : Nancy,
12 août 1874.(8)  Limoges, 26 janvier 1523: Toulouse, 14 décembre 1850 ; Leroux
de Bretagne. 1243.334 RÉGIME HYHOTHÉCAIRE.
et pensions perpétuelles ou viagères (1)  ; aux loyers et
fermages (2).

1140. Les cinq années auxquelles le créancier est réduit
se comptent en remontant du jour de la demande par lui
formée, sans tenir compte de la dernière échéance annuelle
(3).

1141. Cette prescription est inapplicable aux intérêts :
d’une créance non liquidée (4) , des sommes dont un cohéritier
est débiteur à la masse commune pour dettes,
rapports, ou restitution de fruits (5)  ; d’un compte non
arrêté (6). Dans ces cas, la prescription ne compte qu’à
partir du règlement intervenu entre les parties intéressées.


1142. D’ailleurs, la prescription dont il s’agit est susceptible
d’interruption (7) , mais l’acte interruptif n’a
pas pour effet de la convertir en prescription trentenaire
(8).

1143. L’action des notaires en paiement des sommes
dues pour les actes de leur ministère se prescrit par cinq
ans, à partir de la date des actes ou du décès de l’auteur
de la disposition subordonnée au décès (9).
(1) C. civ., 2277 ; Paris, 10 février 1826 ; Bordeaux, 21 mars 1846 ;
Laurent, XXXII, 476 ; Leroux de Bretagne, 552 ; Acollas, III, p. 894.(2) C. civ., 2277 ; Leroux de Bretagne, 1237 ; comp. Cass., 2 juillet
1879.(3) Cass., 5 février 1868, 4 mars 1878 ; Bordeaux, 21 février 1838 ;
Leroux de Bretagne, 1236 ; Aubry et Rau, § 774, note 37 ; Troplong,
1003 ; Vazeille, II, 611.(4) Cass., 9 janvier 1867, 19 décembre 1871.(5) Cass., 13 décembre 1830, 26 juin 1839 ; Bordeaux, 21 mars 1866 ;
Leroux de Bretagne, 1251.(6) Cass., 12 décembre 1838 ; Caen, 3 mai 1843 ; Lyon, 20 novembre
1857 ; Laurent, XXXII, 472.(7) C. civ., 2244.(8) Toulouse, 18 décembre 1874 ; Leroux de Bretagne, 519 ; Laurent,
XXXII, 580 ; comp. Cass., 4 mars 1878.(9) L. 5 août 1881, art. 1 ; Amiaud, 7,12,17.EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 335
1144. En ce qui concerne les avoués, leur action pour
les affaires non terminées se prescrit par cinq années,
qui se comptent du jour de chaque acte de procédure (1).
2° Prescription de deux ans.
1145. L’action des avoués pour le paiement de leurs
frais et salaires se prescrit par deux ans à compter du
jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou
encore de la cessation du mandat de l’avoué par révocation,
décès, démission (2).

Quand un avoué a été chargé de plusieurs affaires, successives
par le même client, la prescription ne court qu’à
partir de la fin de la dernière instance (3).

1146. D’ailleurs cette prescription est inapplicable aux
honoraires spéciaux dus à l’avoué comme mandataire ordinaire,
ou pour plaidoiries et soins particuliers (4).

1147. Les avocats, greffiers, agréés, agents d’affaires ne
sont pas soumis à la prescription de deux ans (5).
3° Prescription d’un an.
1148. Sont soumises à la prescription d’un an (6) les
actions des médecins, chirurgiens, sages-femmes, vétéri(1) 
C. civ., 2273.(2)  C. civ., 2273 ; Cass., 19 août 1816 ; Leroux de Bretagne, 1263 et
suiv. ; Laurent, XXXII, 489 ; comp. Cass., 14 juillet 1875.(3)  Cass., 9 août 1848 ; Bordeaux. 22 août 1871 : Leroux de Bretagne,
1271 ; Laurent, XXXII, 488 ; Aubry et Rau, § 774, note 56.(4) Cass., 22 juillet 1835 ; Douai, 21 mars 1863 : Colmar, 9 juin 1870 ;
Orléans, 30 juin 1842: Leroux de Bretagne, 1275 ; Laurent, XXXII, 492:
Troplong, 985 ; Massé et Vergé, § 859, note 7.(5)  Cass., 13 mars 1818 ; Pau, 7 juin 1828 ; Leroux de Bretagne, 1275 ;
Troplong, 982, 934 ; Laurent, XXXII, 493 ; Duranton, XXI, 411 ; Acollas,
III, 903.(6) C. civ.. 2272.336 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
naires, apothicaires pour leurs visites, opérations et
médicaments, à partir de la fin de la maladie, même
chronique (1).

1149. La même prescription est applicable aux huissiers
pour les salaires et débours des actes qu’ils signifient et
des commissions qu’ils exécutent, peu importe qu’ils aient
remis ou conservé les actes (2).

1150. Cette prescription ne s’étend pas aux avances et
débours faits par l’huissier en dehors de ses fonctions, par
exemple en qualité de mandataire (3).

1151. Les marchands pour les marchandises qu’ils vendent
aux particuliers non marchands, ou aux marchands
pour des causes étrangères à leur commerce (4) , sont soumis
à la prescription d’un an.

1152. L’action des maîtres de pension pour le prix de la
pension de leurs élèves, et des autres maîtres pour le prix
de l’apprentissage (5) , se prescrit aussi par un an.

1153. Il en est de même à l’égard des domestiques qui
se louent à l’année, pour le paiement de leur salaire.

1154. Les secrétaires, clercs, commis ne sont ni des
gens de travail ni des domestiques, par suite leur action
ne se prescrit que par cinq ans (6).
(1) Cass., 11 juin 1884 ; Caen, 21 avril 1868 ; Chambéry, 28 février
1873 ; Seine, 15 janvier 1870 ; Mourlon, III, 1970. — Contrà, Limoges,
3 juillet 1839 ; Laurent, XXXII, 524 ; Aubry et Rau, § 774, note 58 ; comp.
Colmet de Santerre, VIII, 380 bis, IV.(2) Cass., 10 mai 1836, 23 juin 1863 ; Leroux de Bretagne, 1276 ; Laurent,
XXXII, 496.(3) Cass., 18 février 1873, 9 mars 1875, 25 février 1884 ; Rouen, 14 décembre
1878.(4) Duranton, XXI, 409 ; Aubry et Rau, § 774, note 63 ; Acollas, III,
p. 902.(5) Comp. Troplong, 766 ; Leroux de Bretagne, 1235.(6) Paris, 14 janvier 1825 ; Bourges, 30 mai 1829 ; Grenoble, 29 novembre
1861 ; Laurent, XXXII, 503 et suiv. ; Leroux de Bretagne, 1245 ;
Aubry et Rau, § 774, note 66.EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHEQUES. 3374° Prescription de sis mois.
1155. La prescription de six mois (1) s’applique à
l’action des maîtres et instituteurs des sciences et arts
pour les leçons qu’ils donnent au mois ou à tant par
cachet (2).

Quant aux leçons données, à l’année, la prescription de
cinq ans est seule applicable (3).

1155. Sont soumis à la prescription de six mois les hôtefiers
et traiteurs à raison du logement et de la nourriture
qu’ils fournissent à des commerçants ou à des non commerçants
(4).

1157. Cette prescription n’est pas applicable au chef
d’institution qui fournit le logement et la nourriture à ses
employés (5) , ni à celui qui par pure obligeance a consenti
à loger et à nourrir une personne (6).

1158. Les ouvriers et gens de travail pour le paiement
de leurs journées, fournitures et salaires, sont déchus de
leur action au bout de six mois.

Mais les entrepreneurs et même les artisans qui exécutent
des travaux à prix fait ne subissent pas cette prescription
(7).
(1) C. civ., 2271.(2) Troplong, 947 : Leroux de Bretagne, 1245 ; Colmet de Santerre,
VIII, 373 bis.(3)  Cass., 12 janvier 1820 ; Troplong, 945 ; Laurent, XXXII, 504 ; Aubry
et Rau, § 774, note 67.(4) Cass., 20 juin 1833 ; Leroux de Bretagne, 1289 ; Laurent, XXXII,
505.(5) Besançon, 21 février 1844 ; Laurent, loc. cit.(6) Cass.. 7 mai 1865 ; Troplong, 970 ; Leroux de Bretagne, 1290.(7)  Cass., 19 juillet 1832, 13 juillet 1835 ; Paris, 16 août 1863 ; Leroux
de Bretagne, 1295 ; Laurent, XXXII, 511 ; Vazeille, II, 759 ; comp. C. civ.,
1733: Paris. 14 juin 1834. 4 mars 1885.338 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
CINQUIÈME SECTION.
CAUSES DIVERSES D’EXTINCTION.ARTICLE PREMIER.PERTE DE LA CHOSE GREVÉE.
1159. Les privilèges et hypothèques s’éteignent par la
perte de la chose qui en est grevée.

Il va sans dire que si la perte est seulement partielle,
ce qui reste de la chose continue d’être soumis au privilège
ou à l’hypothèque.

1160. Quand un bâtiment grevé est incendié, le sol
reste affecté au privilège ou à l’hypothèque. L’indemnité
due par la compagnie d’assurance forme une valeur mobilière
sur laquelle les créanciers privilégiés ou hypothécaires
n’ont aucun droit de préférence à exercer (1).

1161. Toutefois, il en serait autrement si le créancier
hypothécaire avait lui-même fait assurer l’immeuble
grevé (2) , ou était approprié de l’indemnité par une cession
anticipée, dûment signifiée (3). (V. nos 299, 556.) 

1162. En cas d’expropriation publique , le droit de préférence
du créancier se reporte sur le prix (4) , de sorte
que cette hypothèse rentre dans la purge. (V. nos 1179,
1195.) 

1163. La perte totale ou partielle des immeubles hypopothéqués,
provenant d’une cause indépendante de la
(1) Cass., 28 juin 1831, 20 décembre 1859, 31 décembre 1862 ; Troplong,
890 ; Pont, 698 ; Aubry et Rau, § 292, note 14 ; Martou, 261 ; Laurent,
XXXI, 409 ; Dalloz, Assur., 84 ; comp. Demolombe, XVI, 491 ;
Thézard, 255.(2) Cass., 23 novembre 1824.(3) Pont, Nant., 1133 ; Aubry et Rau, § 359, note 4.(4) L. 3 mai 1841, art. 18 ; Thézard, 255 ; Pont, 698.EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 339
volonté du débiteur, autorise le créancier à exiger son
remboursement, si mieux n’aime le débiteur fournir des
sûretés nouvelles (1). (V. n° 538.) 
ARTICLE DEUXIEME.
RÉSOLUTION DE LA PROPRIÉTÉ.
1164. L’hypothèque conférée par un propriétaire dont
les droits sont résolubles, est soumise à la même condition,
de sorte que l’hypothèque tombe lorsque la résolution
s’accomplit (2).

1165. Il en est ainsi des hypothèques consenties :par l’acheteur
à réméré lorsque le réméré est exercé (v. n° 508)  ; par
un acquéreur ordinaire si la vente est résolue pour défaut
de paiement du prix (v. n° 512) ou rescindée pour cause
de lésion (3) , par un donataire quand la donation est révoquée
pour inexécution des conditions, survenance d’enfant,
retour conventionnel. (V. n° 510.) 

1166. Dans le cas où l’immeuble indivis hypothéqué par
l’un des copropriétaires est mis au lot d’un autre, la
résolution du droit de propriété du constituant résultant
du partage ou de la licitation, entraîne l’extinction de
l’hypothèque, même légale (4). (V. n°516.) 

1167. Par exception, il y a des révocations qui ne rétroagissent
pas, ainsi :

1° La révocation d’une donation pour ingratitude laisse
subsister les hypothèques créées avant l’action en révocation
(5).
(1) C. civ., 2131 ; Orléans, 24 mars 1859 ; Rouen, 6 juillet 1840, 8 mai
1852 ; Duranton, XIX, 380 ; Troplong, 542 ; Pont, 692, 695 ; Aubry et
Rau, § 286, note 29 ; comp. Martou, 1009.(2) C. civ., 865, 929, 952, 954, 963,1054,1673, 2135.(3)  Pont, 645 ; Troplong, 446 ; Persil, Reg., art. 2157, n° 27 ; Massé et
Vergé, § 799, note 10.(4) C. civ., 883 ; Cass., 12 mai 1875 ; Laurent, XXXI, 403.(5) C. civ., 958 ; Duranton, XX, 341 ; Laurent, XXXI, 403.340 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
2° Les hypothèques consenties à un tiers de bonne foi
par l’héritier apparent sont valables, et ne peuvent être
attaqués par l’héritier véritable (1) , peu importe qu’il soit
héritier du sang ou testamentaire (2). (V. n° 499.) 

3° Sont efficaces les hypothèques conférées à un tiers de
bonne foi par l’héritier resté seul détenteur des immeubles
héréditaires, après renonciation de son cohéritier qui
plus tard fait annuler sa renonciation (3).

4° L’annulation d’une vente, pour fraude aux droits des
créanciers du vendeur, ne porte pas atteinte à l’hypothèque
consentie par l’acquéreur à un prêteur de bonne
foi (4).

1168. En ce qui concerne l’hypothèque consentie à un
tiers de bonne foi par un donataire, lorsque la donation est
annulée comme faite en. fraude des droits des créanciers
du donateur, nous croyons qu’elle doit être maintenue
(5).
ARTICLE TROISIEME.
RÉDUCTION DE L’HYPOTHÈQUE.
1169. Les hypothèques s’éteignent partiellement par
l’effet de leur réduction prononcée en justice, ainsi que
par la renonciation partielle du créancier (6). (V. nos 642,
647, 654, 692, 703, 707, 1787. ) 
(1) Paris, 8 juillet 1833,16 mars 1866 ; Toulouse, 21 décembre 1839 ;
Aubry et Rau, § 266, note 24. — Contrà, Pont, 831 ; Troplong, 468.(2) Cass., 31 juillet 1877.(3) Cass., 13 mai 1879 ; Demolombe, XIV, 569, XV, 103.(4) Orléans, 10 février 1876 ; Dijon, 31 décembre 1878.(5) Comp. Cass., 24 mars 1830, 6 juin 1849,18 novembre 1861 ; Aubry
et Rau, § 266, note 24 ; Demolombe, XXV, 196.(6) C. civ., 2140 à 2145, 2161, 2163 ; L. 16 septembre 1807.EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 341
1170. Le créancier est déchu du droit hypothécaire
quand il ne prend pas inscription en temps utile ; ainsi :

L’inscription prise après la transcription de l’aliénation
corsentie par le débiteur, ou après l’adjudication sur
saisie, ou encore plus de quinze jours après la transcription
du jugement d’expropriation publique, est inefficace.

Le défaut d’inscription avant la mort du débiteur,
lorsque la succession est acceptée bénéficiairement ou
déclarée vacante, ou avant la déclaration de faillite, prive
le créancier hypothécaire de tout droit de préférence.
(V. nos 762 à 705.) 
ARTICLE CINQUIEME.
DEFAUT DE PRODUCTION A UN ORDRE.
1171. Si le créancier hypothécaire néglige de produire
à l’ordre ouvert pour la distribution du pris de l’immeuble
grevé, dans les quarante jours de la sommation signifiée
à cet effet, il est déchu aussi bien du droit de suite que
de son droit de préférence à l’égard des créanciers qui ont
produit () , mais il est fondé à exercer son droit de priorité
sur les fonds non absorbés par les créances des produisants,
à rencontre des créanciers chirographaires, ou
même hypothécaires, qui n’auraient pas produit (2).

1172. Toutefois, la femme dotale ne pouvant compromettre
ses droits à l’égard du mari, son défaut de pro(1) 
C. pr. ? 734 ; 755 : Cass., 10 juin 1879.
2 Cass., 10 juin 1828. 15 février 1887 ; Limoges, 21 juin 1870 ; Douai,
6 novembre 1872 : Angers 27 mars 1878 ; Aubry et Rau, § 293, note 29 ;
Thézard, 253, Seligman, 399 ; Boitard, 1027 ; Chauveau, Quest., 2560 ;
Grosse et Rameau, II, 345. — Contra, Houyvet. 311.21342 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
duction à l’ordre ouvert pour la distribution du prix des
immeubles de ce dernier, ne lui ferait encourir aucune
déchéance (1). (V. n° 1557.) 
ARTICLE SIXIÈME.COLLOCATION DEVENUE INUTILE.
1173. Emporte extinction du droit hypothécaire sur les
immeubles dont le prix est en distribution, l’effet d’une
collocation déclarée inutile à raison de l’épuisement des
sommes à distribuer (2).

Pourtant ce mode d’extinction ne serait pas définitif si
l’un des créanciers utilement colloques avait été désintéressé
sur le prix d’un autre immeuble et que la somme à
lui attribuée fût ainsi devenue disponible. Dans ce cas, le
créancier inutilement colloque conserverait son droit de
préférence sur la somme restée libre, à l’égard des créanciers
hypothécaires postérieurs en rang et du vendeur (3).
ARTICLE SEPTIÈME.OMISSION DE L’INSCRIPTION.
1174. Le créancier hypothécaire dont l’inscription a été
omise par le conservateur dans l’état délivré à l’acquéreur,
après la transcription de son litre (état sur transcription) ,
se trouve déchu du droit de suite ; l’acquéreur est
dispensé de lui notifier son contrat, et, comme conséquence
, le créancier est privé de la faculté de surenchérir
(4).
(1) Cass., 3 février 1879, 6 décembre 1882 ; Rennes, 4 mars 1880 ;
Nîmes, 11 janvier 1882.(2) C. pr., 759, 769 ; comp. Cass., 6 avril 1875.(3) Cass., 8 août 1836, 20 juin 1838, 23 novembre 1885 ; Ency. du not.,
ORDRE, 290.(4) C. civ., 2198 ; Grenier, 413 ; Thézard, 256 ; Aubry et Rau, §293,
note 19 ; Troplong, 1007 bis.— Contrà, Battur, IV ; 593 ; Laurent, XXXI,
600 ; comp. Paris, 30 déc. 1836 ; Cass., 9 avril 1839 ; Dijon, 16 mai 1876.EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 343
1175. Cette déchéance , étrangère aux hypothèques dispensées
d’inscription, ne porte pas atteinte au droit de
préférence : le créancier oublié est fondé , en cas d’état
d’ordre, à intervenir avant la clôture pour y être colloque
à la date de son inscription (1)  : à défaut d’ordre, à exercer
son droit de préférence sur le prix tant qu’il reste aux
mains de l’acquéreur (2).

1176. De ce qui précède on peut tirer les conclusions
suivantes :

Le droit de suite du créancier omis ne serait pas perdu
si l’acquéreur avait requis l’état d’inscriptions avant la
transcription de son contrat (3)  : en effet, l’omission d’une
inscription dans un état individuel n’a aucune influence
sur les droits hypothécaires du créancier omis, mais le
tiers victime de l’erreur du conservateur a, contre lui, une
action en responsabilité.

Après la clôture de l’ordre, le créancier omis n’a le droit
ni de former opposition à l’ordre (4) , ni de répéter des
créanciers colloques dont l’hypothèque est postérieure à
la sienne, les sommes par eux touchées (5).

Le droit de préférence est aussi éteint lorsque, sans état
d’ordre, l’acquéreur a payé son prix au débiteur hypothécaire,
ou que ce prix a été, soit cédé à un tiers, soit
délégué à d’autres créanciers (6).
(1) Cass., 14 novembre 1852: Seine, 14 juillet 1877: Montpellier,
27 mai 1872.(2) Aubry et Rau, § 283, note 5 : Laurent, XXXI, 600 : Pont, 1447.(3)  C. civ., 2197: Grenoble, 21 août 1892 ; Dalloz, Priv., 2351: Troplong,
1096, Pont. 1448 : Aubry et Rau, § 293, note 19: Tnézard, 255:
Laurent, XXXI, 601 : Martou, 1622.(4) Bruxelles, 15 janvier 1812: comp. Audier, 84: Seligman, 297.(5)  Cass., 18 janvier 1853: Angers, 27 mars 1878: Seligman. 165:
Houyvet, 148 ; Grosse et Rameau. II, 350. - Contrà, Aix, 21 juillet 1874:
Chauveau, Quest., 2549. septies.(6)  Grenoble, 8 février 1812 : Aubry et Rau, § 253, note 5 : Grenier,
413: Troplong. 1037 bis.344 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1177. Au surplus, le créancier omis a une action en

responsabilité contre le conservateur des hypothèques

pour la réparation complète du préjudice éprouvé, toutes

les fois que l’omission est imputable au conservateur (1).

(V. n°s 1902 à 1904.) 
(1) C. civ., 2198 ; Cass., 26 avril 1882 ; Montpellier, 24 novembre 1875 ;
Martou, 1624 ; comp. Rouen, 20 mai 1885.
CHAPITRE HUITIÈME.
PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES.
PREMIÈRE SECTION.
GENERALITES.ARTICLE PREMIER.OBJET DE LA PURGE.
1178. Le tiers détenteur d’un immeuble grevé de privilèges
ou hypothèques a la faculté d’offrir aux créanciers
le prix ce cet immeuble ou sa valeur estimative, pour les
mettre en demeure de surenchérir, s’ils ne veulent pas
accepter l’offre.

L’acquéreur d’un navire ou d’une portion de navire est
aussi admis à purger son acquisition, ainsi qu’il sera dit
sous le n° 1255.

Quand les créanciers surenchérissent, l’immeuble est
mis en adjudication ; si, au contraire, ils gardent le silence
pendant le délai légal, l’immeuble est purgé des droits
hypothécaires.

1179. Cependant la purge n’éteint pas définitivement les
privilèges et hypothèques, et ne modifie pas non plus les
droits de préférence des créanciers entre eux ; son unique
effet est de substituer au droit de suite sur l’immeuble
un droit qui n’affecte que le prix offert.
346 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1180. On distingue deux espèces de purge : celle qui a
lieu quand il n’existe sur l’immeuble que des hypothèques
insorites ; et celle qui doit être faite lorsqu’il y a des
hypothèques légales non inscrites de femmes mariées, de
mineurs ou d’interdits (1).

1181. Cette dernière purge est sans objet du moment où
les hypothèques légales, dispensées d’inscription, ont cependant
été inscrites (2).

Il en serait de même dans le cas où ces hypothèques
légales se trouveraient soumises à la nécessité de l’inscription
par l’expiration de l’année à partir de la dissolution
du mariage ou de la cessation de la tutelle (3).

1182. Quand l’immeuble aliéné se trouve grevé cumulativement
de privilèges ou hypothèques inscrits, et d’hypothèques
légales dispensées d’inscription et non inscrites,
l’acquéreur doit remplir tout à la fois les formalités prescrites
pour les deux purges (4).

1183. Si les hypothèques légales dispensées de publicité
sont inscrites sur les formalités spéciales accomplies pour
leur purge, l’acquéreur n’est pas obligé de faire ensuite
les notifications édictées pour la purge des hypothèques
inscrites (5).

1184. L’acquéreur qui veut purger les privilèges et
hypothèques rendus publics, ou les hypothèques légales
(1) C. civ., 2181 à 2192 ; 2193 à 2195 ; C. pr., 832 et suiv.(2) Cass., 21 août 1833 ; Caen, 1er mars 1832 ; Troplong, IV, 975, 997 ;
Aubry et Rau, § 293, note 38 ; Pont, 1267,1402 ; Massé et Vergé, § 836,
note 1.(3) L. 23 mars 1855, art. 6 et 8.(4) C. civ., 2181, 2194 ; Aubry et Rau, § 293 bis, note 41 ; Pont, 1267.(5) Grenoble, 27 décembre 1821 ; Metz, 14 juin 1837 ; Alger, 12 janvier
1854 ; Paris, 26 novembre 1857 ; Bordeaux, 1er juin 1863 ; Grenier,
457 ; Troplong, 921, 982 et 995 ; Aubry et Rau, § 293 bis, note 42 ; Pont,
1419.- Contrà, Caen, 28 août 1811, 9 août 1815, 12 avril 1826 ; Orléans,
17 juillet 1829 ; Limoges, 9 avril 1845 ; Duranton, XX, 423 ; Massé et
Vergé, § 836, note 13.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 347
non inscrites, doit faire transcrire son acte d’acquisition
(1).

1185. Lorsqu’un acquéreur qui a rempli les formalités
de purge se trouve évincé soit par une surenchère, soit
au moyen du retrait de réméré exercé par un cessionnaire
du vendeur, le nouveau propriétaire n’est pas obligé de
procéder à une nouvelle purge (2).

Différents modes d’acquisition emportent par euxmêmes
la purge des hypothèques de toute nature, sans
aucune formalité autre que la transcription. (V. nos 1195
et suiv.) 
ARTICLE DEXUIEME.
ACQUEREURS ADMIS A PURGER.
1186. Pour être admis à purger, le tiers détenteur ne
doit pas être obligé personnellement au paiement de la
dette hypothécaire ci ; ; mais peu importe que son acquisition
soit à titre onéreux ou à titre gratuit.

1187. Le droit de purger appartient à l’acquéreur (4) , à
l’échangiste (5). au donataire 6) , au légataire à titre particulier
(7).

1183. L’acquéreur de la nue propriété ou de l’usufruit
d’an immeuble est fondé à purger comme l’acquéreur de
la pleine propriété (8).
(1) C. civ.. 2134: L. 23 mars 1855 : Aubry et Rau, § 293 bis, note 44 :
Pont, 1255 : Thézard, 213.(2)  C. pr., 835: Cass.. 14 avril 1847 ; Grenoble, 17 février 1849: Massé
et Vergé, § 655, note 20 ; Troplong, 935, 935: Aubry et Rau, § 293 bis,
note 7: Pont, 1349 : Colmet de Santerre, IX, 169 bis, XIX.(3)  Cass., 5 décembre 1852.(4) C. civ., 2184: Laurent, XXXI, 421.(5)  Aubry et Rau, § 293 bis. note 18 ; Pont, 1270.(6) C. civ., 2151: Poni. 1270,1276: Martou, 1378.(7)  Laurent, XXXI, 425 ; Pont, 1276: Acollas, III, p. 818.(8)  Thézard, 195: Grenier. 324: Pont, 1253 ; Labbé, Hev. crit.., 1556,
p. 231.348 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
Ce droit appartient à celui gui a acquis sous condition
résolutoire, par exemple à pacte de réméré, aussi bien
qu’à l’acquéreur pur et simple (1).

Celui qui aurait acquis sous condition suspensive ne
pourrait purger qu’après la condition réalisée, car il n’a
que l’espérance de la propriété (2).

1189. Les acquéreurs de droits d’usage et d’habitation
ou de servitudes ne sont pas autorisés à purger (3).

1190. Il en est de même pour celui qui a constitué une
hypothèque pour la dette d’un autre, sans s’obliger personnellement,
car il n’est pas nouveau propriétaire (4).

1191. Quand le débiteur primitif est décédé, son obligation
personnelle passe aux héritiers ; s’il en a laissé
plusieurs , l’un d’eux ne serait pas admis, en offrant sa
part aliquote dans la dette, à purger pour le surplus,
l’immeuble dont il serait devenu propriétaire par le partage
ou la licitation (5).

Cependant l’héritier bénéficiaire, devenu adjudicataire
d’un immeuble de la succession,' peut purger les hypothèques
en offrant l’intégralité de son prix (6).

1192. Si un héritier cède ses droits successifs à un tiers,
celui-ci ne sera admis à purger qu’après la cessation de
l’indivision (7).

1193. L’obligation contractée par l’acquéreur de verser
(1) Cass., 14 avril 1847 ; Grenoble, 17 février 1849 ; Aubry et Rau,
§ 293 bis, note 21 ; Pont, 1285 ; Thézard, 195.(2) Aubry et Rau, § 293 bis, note 22 ; Thézard, 195 ; Labbé, Rev. crit.,
1856, p. 220.— Contrà, Pont. 1285.(3) Thézard, 39 ; Valette, 123 ; Troplong, 401, 433 ; Colmet de Santerre,
IX. 78 bis.(4) Pont, 1271, 1272 ; Aubry et Rau, § 293 bis, note 17 ; Laurent, XXXI,
424.(5) Grenier, 356 ; Pont, 1273 ; Aubry et Rau, § 293 bis, note 25.(6) Cass., 27 novembre 1872, 12 janvier 1876 ; Pont, 1274 ; Demolombe,
XV, 191 bis ; Labbé, Rev. crit., 1856, p. 216.(7) Orléans, 31 mai 1859 ; Aubry et Rau, § 293 bis, note 29 ; Thézard,
194. — Contrà. Pont. 1270.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 349
son prix aux créanciers hypothécaires en ordre de le recevoir,
ne le prive pas de la faculté de purger si les inscriptions
dépassent son prix, tant que ce prix n’a pas été
accepté par tous les créanciers hypothécaires (1).

Quant à l’acquéreur obligé par son titre, soit de souffrir
des hypothèques spécialement déclarées, soit de s’abstenir
fie toute formalité de purge avant une époque déterminée,
il serait passible de dommages-intérêts envers le vendeur.
s’il purgeait les hypothèques Inscrites avant d’avoir reçu
une sommation de la part d’un créancier (2) 
ARTICLE TROISIEME.ACQUISITIONS DISPENSEES DE PURGE.
1194. Plusieurs modes d’acquisition ne comportent pas
la nécessité d’une purge à faire par le nouveau propriétaire:
au contraire, ils opèrent eux-mêmes cette purge
par la transcription, sans que l’acquéreur ait aucune autre
formalité à remplir.

1195. Les jugements d’expropriation pour cause d’utilité
publique, et même les cessions amiables consenties après
LA déclaration d’utilité publique, purgent toutes les hypothèques
(3).

1190. Emportent aussi la purge de toutes les hypothèques,
les jugements d’adjudication sur saisie immobilière,
poursuivie contre le débiteur lui-même, contre le
tiers détenteur, ou contre le curateur à l’immeuble délaissé
(4).
4. Cass., 13 février 1867: Aubry et Rau, § 253 bis, note 33: Orléans,
25 juillet 1849. 25 mai 1751.(2) Martou. 1373 bis.(3) L.2 mai 1841. art. 17 et 19.(4)  C. pr., 717: Chauveau, Quest., 2473 : Aubry et Rau. ; 293 bis,
note 4: Pont, 1250: Colmet de Santerre. IX. 169 bis, XVIII ; Thézard,
195 : Boitard. 957.350 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
Il en est ainsi de l’adjudication sur saisie poursuivie par
le Crédit foncier, au moyen de formalités particulières.

1197. Et des adjudications prononcées après surenchère,
soit du dixième, sur aliénation volontaire suivie de purge
légale, soit du sixième sur les ventes faites en justice :
licitations, ventes de biens de mineurs ou de successions
bénéficiaires ou vacantes (1).

Ces jugements, cessions et adjudications purgent les
privilèges et hypothèques du chef des précédents propriétaires
et du chef du vendeur.

1198. En outre, l’adjudication après surenchère opère la
purge des hypothèques procédant du chef de l’acquéreur
ou adjudicataire dépossédé ; mais s’il se rend lui-même
adjudicataire, son droit de propriété se trouvant confirmé,
les hypothèques efficaces, à partir de la première vente,
sont maintenues (2).

1199. Les adjudications prononcées sur les poursuites
des syndics d’une faillite emportent purge des hypothèques,
mais seulement dans le cas où elles ont lieu
après union (3).

Toutefois, ces adjudications ne purgent que les hypothèques
des créanciers du failli, et non celles des créanciers
des précédents propriétaires (4).

1200. Les adjudications qui ont lieu à la suite d’une
conversion de saisie, purgent les hypothèques , quand le
jugement de conversion a été rendu avec le consentement
de tous les créanciers inscrits (5).
(1) C. pr., 838 ; Cass., 24 juillet 1882, 31 mars 1884 ; Rouen, 4 juillet
1884 ; Troplong, 908, 965 ; Aubry et Rau, § 293 bis, note 7 ; Colmet de
Santerre, IX, 169 bis, XIX ; Thézard, 198, 201.(2) Cass., 9 février 1881 ; Besançon, 14 déc. 1877 ; comp. Thézard, 210.(3) C. comm., 573 ; Cass., 3 août 1854, 8 avril 1867, 17 juin 1878,
6 juillet 1881 ; Caen, 1er juillet 1864 ; Rivière, p. 785 ; Thézard, 200.(4) Cass., 13 août 1867 ; Labbé, Rev. crit., 1856, p. 301.(5) Dijon, 24 mars 1847 ; Boitard, 1153 ; Aubry et Rau, § 293 bis,
note 16 ; Colmet de Santerre, IX, 169 bis, XVII ; Chauveau, Quest.,
2403, 2436.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 351
Si la conversion avait lieu sans le concours des créanciers
inscrits, l’adjudication ne purgerait pas leurs
hypothèques 1 .

1201. Les maires des communes et les présidents des
commissions administratives ou des conseils d’administration
des hospices et autres établissements publics de
bienfaisance peuvent être autorisés, par délibérations
approuvées par le préfet, à ne pas remplir les formalités
de purge pour les acquisitions d’immeubles faites à
l’amiable ou en vertu de l’expropriation publique, lorsque
le prix n’excède pas 501 fr. 2 .

ARTICLE QUATRIEME.
FRAIS DE PURGE.
1202. La purge des hypothèques inscrites est toujours
aux frais du vendeur 3 : c’est un point qui n’a jamais fait
doute dans la pratique.

Ces frais sont avancés par l’acquéreur, qui est autorisé
a les retenir sur son prix, lors du paiement amiable, ou à
en demander collocation par préférence en cas d’ordre ou
de règlement judiciaire.

1303. Quant aux frais occasionnés par la purge des hypothèques
légales non inscrites, ils sont supportés par
l’acquéreur 4. Cependant, si le vendeur avait dissimulé
1: Amiens. 17 mars 1872 : Orléans 11 février 1822 ; Chauveau, 2493 ;
Boitard.1558 ; Crimet de Santerre. IX. 155 bis, XVII.(2) Ord. 15 avril 1542: Décr. 14 juillet 1553, 7 juin 1775.3 C. pr., 774: Cass.. 5 avril 1774: Eckard 1057: Olivier et Mourian,
548 ; Balloz, Vente. 1150: Audier. art. 774. n° 10: Chauveau. Sues.,
2116 ; Thézard. 205: Verdier. 520: Aubry et Rau. § 285 bis, note 35 :
Hooyvet, 159: Grosse et Rameau, 451: Seligman. 523 : J. des no…4 Mont-de-Marsan. 4 août 1554 Sirey. 1530, 2. 5-31. : Tauller. VI, 29:
Chauveau. Quest.. 2616 ; Verdier. 526 : Dict. no…, PURGE. 37.352 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
l’existence des hypothèques de cette nature, ou si la purge
était suivie d’inscription, les frais incomberaient au
vendeur.

Au surplus, il sera toujours prudent d’insérer dans les
Tentes que les frais extraordinaires de transcription, purge
et notification seront prélevés sur le prix.

DEUXIÈME SECTION.
PURGE DES HYPOTHÈQUES INSCRITES.ARTICLE PREMIER.
FORMALITÉS A REMPLIR PAR LE TIERS DÉTENTEUR.
1204. Avant tout, le tiers détenteur fait transcrire son
contrat d’acquisition au bureau des hypothèques (v. nos 13
et suiv.) et lève un état des inscriptions grevant l’immeuble
qui lui a été transmis, du chef de son auteur et
des précédents propriétaires (1). Cet état révèle les noms
des créanciers à l’égard desquels la purge doit être faite.

1205. Le nouveau propriétaire peut remplir les formalités
de purge sans attendre une sommation des créanciers
 ; il n’est pas nécessaire non plus qu’il mette au préalable
son auteur en demeure de lui rapporter main-levée
des inscriptions (2). Cependant, dans la pratique, les
inscriptions sont dénoncées au précédent propriétaire
avant la purge.

1206. Quand le tiers détenteur se laisse devancer par les
créanciers, il est tenu de faire les notifications aux fins de
purge dans les trente jours qui suivent la première sommation
de payer ou délaisser adressée par l’un ou l’autre
(1) C. civ., 2181 ; Pont, 1292 ; Aubry et Rau, § 294, note 1.(2) Limoges, 18 décembre 1840 ; Pont, 1296.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 353
des créanciers (1) , car la sommation faite par l’un profite
aux autres (2).

A défaut de notification dans ce délai, le tiers détenteur
serait déchu de la faculté de purger (3)  et obligé de subir
l’expropriation.

1207. Les notifications sont adressées à tous les créanciers
inscrits avant la transcription du titre du tiers
détenteur, et portées sur l’état délivré par le conservateur
des hypothèques.

Elles doivent être faites aux domiciles élus dans les
inscriptions (4) , sinon à la personne des créanciers ou à
domicile réel (5).

Il faut que les notifications soient adressées à chacun
des créanciers individuellement, même pour une inscription
commune à plusieurs et renfermant une seule élection
de domicile (6).

Le défaut de notification à l’un des créanciers rendrait
la purge inefficace à son égard, tout en restant valable au
respect des autres créanciers (7).

1208. Nous devons rappeler ici que les hommes d’affaires
qui, en requérant des inscriptions pour leurs clients,
élisent domicile en leurs études, acceptent un mandat qui
les oblige, sous peine de responsabilité, à faire parve1.
C. civ., 2160, 2151: Cass., 25 novembre 1552: Troplong, 793 bis ;
Pont, 1119 ; Chauveau, Qeust., 2455.2 Cass., 29 novembre 1520, 30 juillet 1522, 25 novembre 1521 ;
Limoges, 14 juillet 1547: Pont. 1299: Troplong, 793 bis ; Massé et Vergé,
§ 532, note 6: Chauveau. Quest., 2198.3. Caen, 17 juin 1823: Toulouse, 29 juin 1533: Bordeaux. 11 décembre
1833: Pont, 1297: Grenier, 344.(4) C. civ., 2183: Pont. 1303: Troplong, 920: Aubry et Rau. § 294,
note 8.(5) Grenier, 433: Martou, 1404: Aubry et Rau, § 291, note 13 ; comp.
Cass., 12 août 1863.(6). Bourges, 9 janvier 1557 : Pont, 1391 : Martou, 1455.(7)  Cass.. 28 mai 1817 ; Toulouse, 29 juin 1836: Grenier, 410: Pont,
1392.354 RÉGULE HYPOTHÉCAIRE.
nir au créancier les notifications adressées au domicile
élu (1).

1209. Lorsqu’il a pris le parti de purger, le tiers détenteur
charge un avoué de présenter requête au président
du tribunal civil de la situation de l’immeuble, pour faire
commettre un huissier par le ministère duquel les notifications
et offres seront adressées aux créanciers inscrits (2).

1210. Les notifications qui sont préparées par l’avoué (3) 
contiennent :

1° Extrait du titre d’acquisition indiquant : la date et la
qualité de l’acte ; le nom et la désignation précise du vendeur
ou donateur ; la nature et la situation de la chose
vendue ou donnée, et, s’il s’agit d’un corps de biens, la
dénomination générale seulement du domaine et des
arrondissements dans lesquels il est situé ; le prix et les
charges faisant partie du prix de la vente, ou l’évaluation
de la chose si elle a été donnée ou reçue en échange (4)  ;

2° Un extrait de la transcription de l’acte, c’est-à-dire la
copie du certificat du conservateur attestant l’accomplissement
de cette formalité (5)  ;

3° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra
la date des hypothèques et celle des inscriptions ;
la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant
des créances inscrites (6).

Dans la pratique, la première colonne est divisée, en
deux parties : l’une contient la date des hypothèques et
l’autre la date des inscriptions.
(1) Cass., 9 mars 1837 ; Paris, 15 juin 1850 ; Nancy, 22 décembre 1853 ;
Angers, 28 avril 1885 ; Dalloz, Dom. élu, 131 ; Chauveau, Quest., 365
quater ; Harel et Deffaux, Huiss., 416 ; Amiaud et Rutgeerts, 1336 ;
Demolombe, I, 372.(2) C. pr.. 832 ; Chauveau, Quest., 2461.(3) Cass., 22 mars 1838, 20 août 1845 ; Pont, 1304(4) C. civ., 2183,1° ; Paris, 28 juin 1847 ; Grenier, 455 ; Troplong, 925,
Pont, 1307 ; Chauveau, Quest., 2457.(5) C. civ., 2133, 2° ; Thézard, 203.(6) C. civ., 2183, 3° ; Laurent, XXXI, 451.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 3554e Déclaration par le tiers détenteur qu’il est prêt à
acquitter sur le champ, les dettes et charges jusqu’à concurrenee
du prix, sans distinction des dettes exigibles et
de celles qui ne le sont pas (1)  :

5° Constitution d’avoué près le tribunal où la surenchère
et l’ordre seront portés (2).

1211. La nullité de la notification adressée à l’un ou
l’autre des créanciers est purement relative et se couvre
par la renonciation du créancier admis à la proposer ; elle
serait couverte par la poursuite d’ordre sur le prix offert,
mais non par une réquisition de mise aux enchères (3).
ARTICLE DEUXIEME
VENTILATION DES ALIENATIONS COMPLEXES.
1212. Les règles générales qui précèdent supposent l’acquisition
d’un immeuble hypothéqué à divers créanciers.
Elles sont insuffisantes quand le titre du nouveau propriétaire
comprend plusieurs biens, grevés d’inscriptions particulières,
aliénés pour un prix unique (4).

On peut supposer que le titre a pour objet : des meubles
et des immeubles ; des immeubles situés dans plusieurs
arrondissements (5)  ; différents immeubles dans le même
arrondissement, les uns libres et les autres grevés ; plusieurs
immeubles grevés d’inscriptions générales et d’inscriptions
spéciales (6)  ; ces dernières au profit de créan(1) 
C. civ., 2184: Caen, 17 juin 1823, 24 janvier 1827 ; Troplong, 959.(2) C. pr.., 832 : Boitard, 1034.
(3) Cass., 9 novembre 1858: Orléans, 14 juillet 1846 ; Pont, 1323 ;
Laurent, XXXI, 455.(4) C. civ., 2192.(5) Lyon. 13 janvier 1836: Acollas. III, p. 827.(6) Paris. 30 janvier 1853,17 août 1859: Grenoble, 27 mai 1565: Chambèry,
25 novembre 1870. — Contrà, Bourges. 1er avril 1837 ; Dalloz, Priv.,
2134 ; Martou. 1567.356 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
ciers différents ou d’un créancier unique en vertu de
plusieurs titres distincts (1)  ; enfin un immeuble grevé
d’hypothèques portant seulement sur l’usufruit (2).

1213. Comme les créanciers ne peuvent surenchérir
d’autres immeubles que ceux formant leurs gages (3) , le
tiers détenteur est tenu, à peine de nullité, opposable par
tout créancier, mais non par le vendeur (4) , de ventiler son
prix, dans les notifications aux créanciers, tant pour leur
faciliter l’exercice du droit de surenchère qui peut être
limité à un seul immeuble (5) , que pour prévenir les contestations
qui pourraient s’élever dans l’ordre sur la portion
de prix afférente au gage spécial de chaque créancier.

1214. Les créanciers hypothécaires et le vendeur sont
admis à critiquer la ventilation faite par le tiers détenteur
(6).

1215. D’un autre côté, si les créanciers ne sont pas
fondés à surenchérir les immeubles non affectés du droit
de suite à leur profit, il en est autrement pour le créancier
qui a l’hypothèque sur la part indivise de son débiteur
dans un immeuble adjugé à un étranger ; ce créancier peut
étendre sa surenchère à la totalité de l’immeuble (7).

1216. Quand par suite de la surenchère, le tiers détenteur
se trouve dépossédé de partie seulement des objets
acquis, il a deux actions contre son auteur ; le recours en
(1) Caen, 17 juin 1823 ; Thézard, 211 ; Acollas, III, p. 287.(2) Paris, 20 mai 1831 ; comp. Cass., 24 novembre 1863.(3) Pont, 1362 ; Martou, 1570 ; Laurent, XXXI, 570.(4) Cass., 18 juin 1815 ; Lyon, 13 janvier 1835 ; Toulouse, 12 août 1857 ;
Pont, 323 ; Troplong, 984 ; Laurent, XXXI, 569.(5) Cass., 21 novembre 1843 ; Orléans, 21 décembre 1832 ; Angers,
30 avril 1840 ; Paris, 30 avril 1353 ; Pont, 1351 ; Martou, 1567 bis.(6) Orléans, 14 juillet 1846 ; Agen, 10 juin 1885 ; Chauveau, Quest.,
2499 bis ; Troplong, 973 ; Martou, 1574 ; Pont, 1309 ; Encycl. du not.,
PURGE , 70.(7) Paris, 16 juillet 1834 ; Besançon, 5 mai 1855 ; Pont, 1309 ; Aubry
et Rau, § 294, note 124. — Contrà, Paris, 3 mars 1820 ; Dalloz, Surench.,
36 ; Martou, 1571 ; Petit, 295 ; Laurent, XXXI, 571.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 357
garantie fondé sur l’éviction et le recours en réparation du
dommage éprouvé (1) L’acheteur pourrait même demander
la résolution du contrat, si la partie dont il se
trouve évincé était telle qu’il n’eût pas acheté sans elle (2).
ARTICLE TROISIEME.
PORTÉE ET EFFET DE L’OFFRE.
1217. Nous avons dit que le tiers détenteur devait offrir
de verser son prix et les charges (3)  ; ajoutons qu’on doit
considérer comme charges faisant partie du prix tout ce
que l’acquéreur s’est obligé de payer ou de fournir en sus
du prix proprement dit (4).

1218. Si le prix consiste en prestations en nature ou en
une rente viagère , l’acquéreur est obligé d’en faire l’évaluation
en argent ou en capital, afin que les créanciers
soient à même d’apprécier exactement l’offre qui leur est
faite (5). La jurisprudence est contraire à notre opinion.
mais nous ne voyons pas comment les créanciers pourront
user de leur droit, si l’acquéreur n’offre pas une somme
fixe (5).

1219. La notification serait nulle si l’acquéreur offrait
un prix inférieur à celui porté dans le contrat (7)  ; au contraire,
si l’acquéreur offre un prix supérieur à celui sti(1) 
C, civ.. 2192 : Thézard. 211.(2) C. civ., 1633 : comp. Lyon, 13 août 1852.(3) C. civ., 2183.(4) Cass., 3 avril 1615: Nancy, 18 mai 1827: Bordeaux. 4 mai 1833:
Montpellier, 5 décembre 1835.(5) Persil, art. 2154: Delvincourt, III, 364 ; Grenier, 455: Troplong,
925: Martou. 1395: Aubry et Rau, § 294, note 24 : Laurent, XXXI, 463 :
comp. Thézard, 243: Acollas, III, p. 821.(6) Cass., 2 novembre 1313, 11 mars 1829: Grenoble, 19 mai 1852:
Duranton, XX, 357 ; Pont, 1312: Chauveau, Quest., 2457.(7) Grenier, 439: Massé et Vergé, § 832, note 10: Duranton, XX, 357 :
Persil, art. 2183. n° 8: Aubry et Rau, § 294, note 23. — Contrà, Troplong,
924.25358 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
pulé, l’offre est valable et oblige l’acquéreur à verser la
totalité du prix par lui déclaré (1) , sauf la preuve d’une
erreur matérielle.

1220. En purgeant, l’acquéreur renonce au bénéfice des
termes que son contrat lui accordait ; par suite, son offre
de payer doit être pure et simple (2).

1221. Dès lors qu’il notifie son titre aux créanciers, l’acquéreur
contracte l’engagement personnel et irrévocable
de payer les créanciers à concurrence de son prix et dans
la mesure de leurs droits hypothécaires qu’il a d’ailleurs
la faculté de discuter (3).

1222. Le prix offert par l’acquéreur n’est susceptible de
réduction que dans le cas d’éviction partielle survenue
postérieurement (4).

1223. Au surplus, l’offre du nouveau propriétaire l’oblige
à tenir compte aux créanciers hypothécaires des intérêts
de son prix, au taux légal, à partir de la notification, ou
de la sommation que les créanciers auraient faite avant (5).

L’acquéreur ne pourrait se soustraire au paiement des
intérêts, quand même son contrat contiendrait, dispense
d’en payer au vendeur (6).

1224. En supposant une vente de nue propriété pour un
prix payable sans intérêt au décès du vendeur, l’acquéreur
ne pourrait recourir à la purge sans être obligé de payer
(1) Cass., 3 avril 1815, 9 avril 1878 ; Troplong, 924 ; Duranton, XX,
387.(2) C. civ., 2184 ; Toulouse, 17 juin 1844 ; Bordeaux, 8 juillet 1814 ;
Caen, 24 juin 1827 ; Thézard, 203 ; Aubry et Rau, § 274, note 28 ; Laurent,
XXXI, 467 ; Dalloz, Priv., 2151 ; comp. Cass., 2 mars 1885.(3) Cass., 4 février 1857, 9 décembre 1878 ; Pont, 1187,1320 ; Grenier,
458 ; Colmet de Santerre, IX, 172 bis, XVII. — Contrà, Troplong, 931.(4) Grenoble, 25 mai 1863 ; Pont, 1320 ; Aubry et Rau, § 294, note 38.(5) Rouen, 16 juillet 1844 ; Cass., 15 février 1847, 1er mars 1870 ;
Orléans, 11 janvier 1853 ; Troplong, 930 ; Colmet de Santerre, IX, 172
bis, XV.(6) C. civ., 2176 ; C. pr., 682, 685 ; Montpellier, 13 mars 1841 ; comp.
Cass., 9 août 1859, 4 novembre 1863 ; Laurent, XXXI, 464 ; Pont, 1319.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 359
des intérêts aux créanciers (1)  ; par suite, le seul parti à
prendre consisterait à délaisser l’immeuble.

ARTICLE QUATRIEME.
SUITES DES NOTIFICATIONS.
1225. Par l’effet des notifications, les créanciers hypothécaires
se trouvent mis en demeure soit de requérir la
mise aux enchères des immeubles aux mains du tiers
détenteur, soit d’accepter, expressément ou tacitement,
les offres faites (2).
1° Surenchère.
I. Créanciers admis à surenchérir.
1226. C’est seulement après la notification aux fins de
purge que les créanciers peuvent requérir la mise aux
enchères des immeubles passés aux mains d’un nouveau
propriétaire: la mise aux enchères requise avant toutenotification
serait sans effet (3).

1227. En principe, le droit de surenchérir appartient à
tout créancier inscrit utilement sur l’immeuble, sans qu’il
y ait à distinguer entre les créances exigibles et celles à
terme ou soumises à une condition non réalisée (4).

1128. La faculté de surenchère est accordée aux créanciers
à l’hypothèque légale dispensée d’inscription, sans
inscription préalable (5). (V. n° 1293.) 
(1) Comp. Cass., 4 novembre 1863.(2) C. civ.. 2185, 2186.(3) limoges, 24 avril 1853: Dijon, 16 mai 1876: Paris, 8 décembre
1854: Pont, 1354 ; Aubry et Rau, § 294, note 48 ; Martou, 1498 ; Laurent,
SUT, 485: Thézard, 205. — Contrà, Rennes, 6 août 1849 ; Limoges,
21 février 1858.(4) C. civ., 2185: Thézard, 205 ; Dalloz, Surench., 216: Pont, 1340 ;
Laurent, XXXI. 492.(5) Cass., 23 août 1839 : Duranton. XX. 391 ; Aubry et Rau, § 294,
note 49 ; Pont. 1120 et 1419.360 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1229. Elle appartient également au vendeur dont le
contrat a été transcrit, quoique son privilège n’ait pas
été inscrit d’office (1).

1230. Le même droit est reconnu : au cessionnaire de
la créance hypothécaire dûment conservée, même avant
signification de transport (2)  ; à celui qui a été subrogé
au droit hypothécaire (3)  ; et aux créanciers, même chirographaires,
du créancier hypothécaire, exerçant les droits
de leur débiteur (4).

1231. Mais la faculté de surenchère doit être refusée :
au créancier, non dispensé d’inscription, et qui ne serait
pas inscrit avant la transcription du contrat (5)  ; au créancier
inscrit, mais dont l’inscription aurait été omise sur le
certificat délivré par le conservateur des hypothèques (6)  ;
au créancier qui aurait renoncé expressément ou tacitement
à son droit (7)  ; à celui qui se trouverait tenu à un
titre quelconque de garantir l’acquéreur contre l’éviction
(8)  ; à la caution du débiteur hypothécaire qui ne
serait pas , par le paiement de la créance, subrogée aux
droits d’un créancier (9)  ; au créancier dont le titre ou
l’inscription se trouverait entaché de nullité (10).

1232. Le tiers détenteur ne peut écarter la réquisition
de mise aux enchères en prétextant que le prix est suffi(1) 
C. civ., 2108 ; Thézard, 205.(2) Cass., 22 juillet 1828 ; Martou, 1459 ; Aubry et Rau, § 359 bis,
note 3.(3) Cass., 30 mai 1820 ; Grenier, II, 461.(4) Cass., 13 janvier 1873 ; Dijon, 25 décembre 1871 ; Petit, 333.(5) C. civ., 2135 ; Thézard, 205.(6) C. civ., 2198 ; Aubry et Rau, § 294, note 50 ; Thézard, 205.(7) Pont, 1345 ; Aubry et Rau, §294, note 57 ; comp. Cass., 9 avril 1839.(8) Cass., 8 juin 1853, 30 janvier 1861 ; Pont, 1346 ; Massé et Vergé,
§ 833, note 1.(9) Grenoble, 8 juillet 1834 ; Aubry et Rau, § 294, note 54 ; Martou,
1459 ; Dalloz, Surench., 00.(10) Douai, 5 février 1874 ; Martou, 1456 ; Laurent, XXXI, 486 ; Dalloz,
Surenc., 49 ; Troplong, 956 ; Chauveau, Quest., 2477.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 361
saut pour acquitter toutes les charges hypothécaires ; il ne
le pourrait qu’en offrant réellement une somme suffisante
pour assurer le remboursement intégral des créances
inscrites (1).
II. Capacité requise.
1233. Il règne une grande incertitude sur la question
de savoir quelle est la capacité requise pour surenchérir.
Au point de vue pratique, nous croyons qu’on doit suivre
les règles suivantes :
1° Le tuteur du créancier mineur ou interdit pourra
surenchérir après avoir obtenu l’autorisation du conseil de
famille (2)  ;
2° Le mineur émancipé sera assisté de son curateur (3).
et l’individu soumis à un conseil judiciaire, assisté de son
conseil (4)  :
3° La femme mariée, même séparée de biens, devra
être autorisée de son mari ou de justice (5)  :

4° Le mari de la femme dotale créancière peut surenchérir
sans le concours de sa femme (6). Sous le régime
de la communauté, si la créance est restée propre à la
(1) Grenoble, 11 juin 1825 ; Paris, 3 avril 1832 ; Dalloz, Surenc., 51:
Martou, 1520: Pont, 1339. — Contrà, Laurent, XXXI, 490.(2) Riom, 6 décembre. 1865: Toulouse, 24 mai 1853 ; Grenier, 459 ;
Freminville, I, 348: Aubry et Rau, § 294, note 65 ; Demolombe, VII,
719. — Contrà, Bourges, 2 avril 1852: Pont, 1343 ; Martou, 1512 ; comp.
Laurent, XXXI, 499.(3) Thézard, 205 ; Laurent, XXXI, 501.(4) Pont, 1344 ; Aubry et Rau, § 294, note 65.(5) Cass., 14 juin 1824 ; Troplong, 951 ; Pont, 1344 ; Aubry et Rau,
§ 294, note 62 ; Martou, 1513: Laurent, XXXI, 501 — Contrà, Cass.,
29 mars 1853 ; Demolombe, IV, 292.(6) Montpellier, 22 mai 1807 ; Caen, 20 juin 1827 ; Aubry et Rau, § 294,
note 67 ; Tessier, I, 203 ; Martou, 1513. — Contrà, Riom, 21 août 1824:
Grenoble, 11 juin 1825 : Colmet de Santerre, IX, 174 bis, XIII.362 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
femme, c’est cette dernière qui doit surenchérir, avec
l’autorisation de son mari ou de justice (1)  ;

5° Le syndic d’une faillite ne peut surenchérir (2)  ;

6° Enfin les personnes morales ont besoin d’une autorisation
spéciale pour surenchérir (3).
III. Forme de la surenchère.
1234. Quant à sa forme, la surenchère est soumise à
plusieurs prescriptions :

1° Elle doit avoir lieu dans les quarante jours de la
notification faite par le tiers détenteur au créancier qui la
porte (4).

Ce délai court contre toute personne, et il s’augmente
d’un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile
élu et le domicile réel, en France, du créancier
requérant (5).

Pour la supputation du délai de distance, les fractions
inférieures à quatres myriamètres ne comptent pas, celles
de quatre myriamètres et au-dessus comptent pour un
jour (6).

Le jour de la notification ne compte pas dans le délai de
quarante jours (7)  ; et si le dernier jour du délai est férié,
le délai est prorogé au lendemain (8).
(1) Cass., 14 juin 1824,16 décembre 1840 ; Cubain, 207 ; Aubry et Rau,
§ 294, note 69 ; Laurent, XXXI, 500 ; Colmet de Santerre, IX, 174 bis, XII.(2) Chambéry, 31 décembre 1874.(3) Chauveau, Quest., 2465 ; comp. Nîmes, 19 mai 1858.(4) C. civ., 2185 ; Cass., 10 mai 1853 ; Troplong, 933 ; Pont, 1354 ;
Martou, 1501 ; Laurent, XXXI, 504.(5) C. pr., 1033 ; Orléans, 15 février 1859 ; Pont, 1355 ; Laurent, XXXI,
506 ; Chauveau, Quest., 2497 bis.(6) C. pr., 1033 ; Boitard, 1216.(7) Paris, 18 juillet 1819 ; Pont, 1354 ; Chauveau, Quest., 2459 ; Massé
et Vergé, §833, note 2.(8) C. pr., 1033 ; Rouen, 19 mars 1870 ; Aubry et Rau, § 294, note 74 ;
Pont, 1354 ; comp. Rouen, 21 juillet 1870.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 363
2° La réquisition de mise aux enchères contient soumission
de la part du requérant de porter ou faire porter
l’immeuble à un dixième en sus du prix déclaré par l’acquéreur
et des charges qui en font partie, quand même
elles seraient éteintes, par exemple une rente viagère (1).

3° Le créancier surenchérisseur doit aussi offrir de
donner caution à concurrence du prix, des charges et du
dixième en sus, et indiquer nominativement la personne
ou les personnes présentées comme caution (2).

Du reste, le surenchérisseur ne peut se cautionner luimême.


Il est nécessaire que la caution ait la capacité de contracter,
qu’elle soit domiciliée dans le ressort de la Cour
d’appel où elle doit être reçue, et qu’elle possède des
immeubles d’une valeur libre suffisante pour répondre de
l’obligation (3).

Le créancier peut se dispenser de fournir caution en
déposant à la caisse des consignations (et pas au greffe) ,
un nantissement en espèces ou en rentes sur l’État nominatives
ou au porteur et non en autres valeurs (4). Dans
la pratique, le créancier surenchérisseur a presque toujours
recours au nantissement.

La caution ou le nantissement doit être fourni ou complété
dans le délai de quarante jours, accordé pour surenchérir
(5).
(1) C. civ., 2185, 2°: Cass., 6 juillet 1881 ; Chauveau, Quest., 2457 ;
Pont, 1353 et suiv. ; Martou, 1468 et suiv.(2) C. civ., 2185 ; C. pr., 832 ; Cass., 18 mai 1820, 4 avril 1836, 31 mai
1864 ; Pont, 1372 ; Chauveau, Quest., 2480.(3) C. civ., 2185, 2018, 2019, 2040: Cass., 22 février 1853 ; Amiens,
10 janvier 1840 ; Orléans, 5 août 1853 ; Pont, 1374 ; Chauveau, Quest.,
2453 ; Martou, 1481.(4) C. pr.. 832 ; Cass., 4 janvier 1865 ; comp. Nîmes, 7 août 1883 ;
Pont, 1378: Martou, 1483 ; Chauveau, Quest., 2487, 2432 ; L. 28 juillet
4575, art. 1er.(5)  Cass., 1er juillet 1350, 6 novembre 1843, 15 mai 1877 ; Rouen,364 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
Par exception, l’État n’est pas assujetti à l’obligation de
fournir caution (1).

4° La surenchère doit être signifiée d’abord au nouveau
propriétaire, ensuite au précédent propriétaire et
au débiteur principal (2).

S’il y avait plusieurs acquéreurs, ou précédents propriétaires
ou débiteurs principaux, le créancier devrait signifier
la surenchère à chacun d’eux, par copies séparées,
alors même qu’il y aurait solidarité (3).

Cette signification est faite : à l’acquéreur, au domicile
de l’avoué qu’il a constitué dans sa notification aux fins
de purge ; au précédent propriétaire et au débiteur principal,
à personne ou à domicile général (4).

La loi exige que les significations soient faites par
huissier commis par le président du tribunal civil de l’arrondissement
où elles ont lieu (5) , et qu’elles contiennent
assignation à trois jours, pour la réception de la caution,
devant le tribunal qui doit connaître de la surenchère (6).

De plus, il est donné copie de la soumission de la caution
et du dépôt au greffe des titres destinés à justifier
de sa solvabilité, ou du récépissé de la caisse des consignations
constatant la réalisation du nantissement en
deniers ou rentes sur l’État (7).

5° La dernière formalité prescrite est la signature du
créancier surenchérisseur, sur l’original et les copies ; ou
2 décembre 1844 ; Bourges, 2 avril 1852 ; Besançon, 16 mars 1877 ;
Aubry et Rau, § 294, note 86.(1) L. 21 février 1827 ; Chauveau, Quest., 2489 ; Pallain, 37 à 39.(2) C. civ., 2185.(3) Cass., 12 mai 1810, 4 août 1813 ; Rennes, 6 août 1859 ; Grenier,
450 ; Laurent, XXXI, 524.(4) C. pr., 832 ; Paris, 6 août 1844 ; Dalloz, Surench., 101 ; Laurent,
XXXI, 528 ; Martou, 1497.(5) C. pr., 832, 838 ; Poitiers, 9 janvier 1884.(6) C. pr., 832 ; Cass., 16 novembre 1853 ; Boitard, 1094.(7) C. pr., 832 ; Boitard, 1094 ; comp. Aubry et Rau, § 294, p. 581.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 365
de son mandataire spécial qui est tenu de donner copie de
sa procuration (1).

1235. Toutes les formalités pour la réquisition de mise
aux enchères sont substantielles, par suite l’omission de
l’une ou l’autre entraîne la nullité qui peut être proposée
par tout intéressé, avant le jugement de validité de la
caution (2).

1233. Il est de principe que la surenchère faite par l’un
des créanciers devient commune aux autres. Il suit de là
que la surenchère une fois portée ne peut plus être révoquée
ni par la volonté du créancier de qui elle émane,
ni du consentement du surenchérisseur et du tiers détenteur.
En définitive, il faut le consentement de tous les
créanciers (sans celui du tiers détenteur) ou leur désintéressement
(3).
2e Mise en vente.
1237. La réquisition du créancier surenchérisseur tend
à ce que l’immeuble soit mis aux enchères publiques. La
vente est poursuivie par le surenchérisseur, ou par tout
créancier qui se serait fait subroger à la poursuite, ou
même par le tiers détenteur (4).

1238. Jusqu’au jugement d’adjudication, le tiers détenteur
reste propriétaire : il peut même empêcher la vente
en payant ou en consignant le montant de toutes les
créances avec les frais de surenchère (5).
(1) C. civ., 2185.(2)  C. civ.. 2185: C. pr., 833, 835: Cass., 13 mars 1855: Chauveau,
Quest.. 2489 ; Pont, 1350 ; Thézard. 207.(3) C. civ., 2199: Cass., 24 mars 1855. 18 janvier 1850 ; Pont, 1335 ;
Aubry et Rau, § 294, note 98: Martou, 1549,1557 ; Thézard , 207 : Laurent,
XXXI, 531.(4) C. pr. 833.(5)  Cass., 3 février 1853 ; Bordeaux, 21 juillet 1833 ; Chauveau, Quest.,
2837: Troplong, 955 ; Thézard, 209 ; Laurent, XXXI, 539 ; Dalloz,
Surench.. 264.366 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
En conséquence, la perte de l’immeuble ou les détériorations
qu’il subirait avant l’adjudication restent à la
charge du tiers détenteur et autorisent le surenchérisseur
à rétracter ou à restreindre ses offres (1).

1239. La revente a lieu suivant les formes établies par le
Gode de procédure (2).

1240. Les enchères sont ouvertes sur le prix offert par
le surenchérisseur, qui reste adjudicataire s’il ne se présente
pas d’autre enchérisseur (3).

1241. On ne peut, pour l’adjudication sur surenchère,
ni diviser par lots les immeubles acquis par le tiers détenteur
en masse et en un seul lot, ni réunir en un seul
lot les immeubles d’abord vendus par lots (4).

1242. Le tiers détenteur peut se porter adjudicataire ;
dans ce cas, son droit de propriété est considéré comme
dérivant de son contrat d’acquisition, qui se trouve confirmé
par le jugement d’adjudication sur surenchère,
lequel n’est pas soumis à transcription (5). (V. n° 63. ) 

1243. Quand il reste propriétaire par suite de la revente,
le tiers détenteur a néanmoins été évincé, de sorte qu’il a
recours contre son vendeur pour le remboursement de
toutes les sommes qu’il est obligé de verser en sus du
prix porté au contrat, et pour leurs intérêts (6).

Pour sa garantie, le tiers détenteur est fondé à retenir,
à l’exclusion des créanciers chirographaires du précédent
(1) Cass., 12 février 1828 ; Troplong, 749 ; Pont, 1386 ; Martou, 1551 ;
Aubry et Rau, § 294, notes 103 à 106 ; Laurent, XXXI, 540.(2) C. pr., 836 à 838 ; Boitard, 1097, 1098 ; Chauveau, Quest., 2498,
2499.(3) C. civ., 2187 ; C. pr., 838.(4) Rouen, 15 juillet 1807 ; Orléans, 25 août 1861 ; Chauveau, Quest.,
2499 ; Dalloz, Surench., 234 ; Petit, 297.(5) C. civ., 2189 ; Cass., 9 février 1881 ; Besançon, 14 décembre 1877 ;
Pont, 1338.(6) C. civ., 2191 ; Bordeaux, 27 février 1829, 21 avril 1836 ; Paris,
8 janvier 1848 ; Aubry et Rau, § 294, note 108 ; Laurent, XXXI, 543.PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 367
propriétaire, la somme restée disponible entre ses mains
après le paiement des créances hypothécaires (1).

1244. Si l’immeuble surenchéri est adjugé à un tiers,
la position du détenteur évincé n’est pas applicable à celle
résultant de l’adjudication après délaissement, (V. n°1019.) 
Par la surenchère, le contrat primitif est résolu, et la
personne, de l’acquéreur dépossédé s’efface complètement ;
tel est du moins le système, fort contestable d’ailleurs ,
admis par la jurisprudence (2) , qui en fait dériver les
conséquences suivantes :

1° La somme disponible sur le prix de revente, après
paiement des créanciers inscrits , appartient aux créanciers
chirographaires du débiteur originaire, et l’acquéreur
évincé viendra seulement en concours avec eux sur
cet excédant pour l’indemnité qui lui est due (3)  ;
2° Les hypothèques grevant du chef du tiers détenteur
tombent par la résolution de son contrat (4)  ;
3° Les fruits perçus parle tiers détenteur jusqu’au jugement
d’adjudication sont restituables (5) , mais il n’est pas
comptable des intérêts stipulés par son contrat (6)  ;

4° Le tiers acquéreur dépossédé a droit au remboursement
de ses impenses, dans la mesure de la mieux(1) 
Bordeaux, 27 février 1829 ; Grenier, 469 ; Troplong, 971 ; Pont,
1394 ; Martou, 1551: Thézard, 209.(2) Cass., 23 décembre 1806, 12 novembre 1834, 23 mars 1843,15 décembre
1862 ; Montpellier, 21 novembre 1864.— Contrà, Aubry et Rau,
§ 294, note 110 ; Laurent, XXXI, 544 ; Dalloz, Priv., 1753.(3)  Cass., 15 décembre 1852: Rennes, 9 décembre 1861: Montpellier ;
21 novembre 1864 ; Martou, 1562.—Contrà, Flandin, 575 ; Verdier, 212 ,
Pont, 1395.(4) Grenier, 470 ; Troplong, 962 ; Bioche, Surench., 243 à 247 ; Acollas,
III, p. 825. — Contrà, Aubry et Rau, § 294, note 111 ; Flandin, 575 ;
Laurent, XXXI, 546.(5) Cass., 10 avril 1848 ; Agen, 21 janvier 1852 ; Lyon, 27 décembre
1853 ; Chauveau, Quest., 2394, septies.(6) Contrà, Cass., 19 avril 1865 ; Bordeaux, 13 mars 1853: Aubry et
Eau, § 294, note 112 ; Pont, 1395 bis.368 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
value qui en est résultée, et ce par voie de distraction
sur le prix de l’adjudication (1)  ;

5° Enfin, le tiers acquéreur dépossédé a un recours
contre son vendeur pour l’éviction subie (2).

1245. L’adjudicataire sur surenchère est tenu, en sus
de son prix, de rembourser au tiers acquéreur les frais et
loyaux coûts du contrat et ceux de transcription, notification
et autres (3).

1246. Sauf clause contraire, l’adjudicataire sur surenchère
ne doit les intérêts de son prix qu’à compter de
l’adjudication à son profit, et ne peut être recherché pour
ceux antérieurs (4).
3° Défaut de surenchère.
1247. Quand les créanciers hypothécaires ont laissé
écouler le délai de quarante jours, à partir de l’offre du
tiers détenteur, sans requérir la mise aux enchères de
l’immeuble dont la purge est poursuivie, l’offre est par
là même acceptée et la valeur de l’immeuble reste définitivement
fixée au prix déclaré dans la notification (5).

Il en serait de même s’il y avait eu surenchère déclarée
nulle (6).

1248. Le prix définitif est obligatoirement versé par
(1) Cass., 14 novembre 1881 ; Orléans, 19 juillet 1843 ; Paris, 26 décembre
1873 ; Pont, 1397 ; Massé et Vergé, § 835, note 10 ; Colmet de
Santerre, IX, 177 bis, II ; comp. Toulouse, 30 mai 1873.(2) Dijon, 28 avril 1847 ; Paris, 8 janvier 1848 ; Pont, 1395 ; Martou,
1562 ; comp. Cass., 15 décembre 1862.(3) C. civ., 2188 ; Paris, 17 avril 1874 ; Chauveau, Quest,, 2616 bis ;
Pont, 1396. — Contrà, Bureaux, Rev. prat., 1872,128.(4) Cass., 14 août 1833 ; Paris, 15 juillet 1837, 3 août 1844 ; Grenier,
471 ; Aubry et Rau, § 294, note 117.(5) C. civ., 2186 ; Pont, 1326 ; Thézard, 208 ; Laurent, XXXI, 553.(6) Pont, 1329 ; Laurent, loc. cit. ; comp. Cass., 15 mars 1837 ; Bordeaux,
10 mai 1842.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 369
le tiers détenteur à la caisse des consignations, puis
distribué aux créanciers par la voie de l’ordre (1).

Cependant les créanciers peuvent dispenser l’acquéreur
de consigner et procéder à la distribution amiable du
prix (2).

1249. Nonobstant l’expiration du délai de quarante jours
sans surenchère les créanciers conservent le droit d’attaquer
pour cause de fraude ou de simulation, le titre d’acquisition
du tiers détenteur (3).

D’autre part, si les créanciers découvrent qu’en dehors
du prix déclaré et par eux accepté, il y a un supplément
dissimulé, ils sont recevables à demander que ce supplément
leur soit également versé, à l’exclusion du vendeur
et de ses créanciers chirographaires (4).

1250. En ce qui concerne la purge des privilèges et hypothèques
inscrits par l’État contre les comptables, si le Trésor
public juge utile de ne pas surenchérir, il est tenu dans
le délai de trois mois, à compter de la notification qui lui
est faite, de fournir et de déposer au greffe du tribunal de
l’arrondissement des biens vendus un certificat constatant
la situation du comptable ; à défaut de quoi, ce délai
expiré, la main-levée de l’inscription a lieu de plein droit
sans qu’il soit besoin de jugement ; elle a également lieu
de droit si le certificat constate que le comptable n’est pas
débiteur envers le Trésor public (5).
(1) C. civ., 2816: C. pr., 777: Cass., 24 août 1847: Caen, 29 avril 1854:
Chauveau, Quest., 2169 bis ; Houyvet, 66: Pont, 1332.
(2)  Laurent, XXI, 552: Dalloz, Priv., 2164 ; Thézard, 203 ; Pont, 1334.(3) Cass., 14 février 1823, 19 août 1828,. 2 août 1835, 18 février 1878:
Ricin, 15 janvier 1839 ; Toulouse, 30 décembre 1884 ; Troplong, 957 ;
Larombière, art. 1167, n° 50 ; Demolombe, XXV, 233. — Contrà, Douai,
23 avril 1814 : Bourges, 25 mai 1827.(4) Cass., 29 avril 1833, 27 novembre 1855 ; Bordeaux. 23 mai 1832 ;
Paris, 8 février 1835 ; Troplong, 957: Aubry et Rau, § 294, note 102 ;
Thézard, 203.(5) L. 5 septembre 1807, art. 9 ; Dalloz, Priv., 2749 ; Boulanger, 555.370 RÉGIME HYPOTHECAIRE.ARTICLE CINQUIÈME,
RENONCIATION A SURENCHÈRE.
1251. Il est rare qu’un acquéreur remplisse les formalités
de purge des hypothèques inscrites quand son prix
paraît suffisant pour désintéresser les créanciers ; mais, si
le règlement du prix ne doit avoir lieu qu’à une époque
éloignée, il sera prudent de faire signer par tous les créanciers
un acte contenant dispense de notification et acceptation
formelle du prix porté au contrat.

Le même acte pourrait évidemment être dressé sur le
consentement de tous les créanciers, quand même le prix
serait insuffisant pour les désintéresser.

1252. Lorsqu’il y a eu notification de contrat et surenchère
portée par l’un des créanciers, il est encore possible,
avec le concours de tous (1) , de ne pas donner suite à la
surenchère ; dans ce cas, les créanciers consentent l’annulation
de la surenchère et déclarent accepter le prix de
vente, en présence du vendeur et de l’acquéreur (2).

1253. Du reste, il est bien entendu que la renonciation
à surenchère doit émaner de toutes personnes capables
d’aliéner et ne peut être donnée que pour une vente
volontaire (3).

1254. Est licite l’engagement pris par l’acquéreur, envers
un créancier inscrit, de lui payer sa créance, pour qu’il ne
surenchérisse pas sur la procédure de purge (4).
(1) C. civ., 2190 ; Cass., 18 janvier 1860.(2) Comp. Cass., 24 avril 1855.(3) C. pr., 709 ; Alger, 7 novembre 1853 ; Boitard, 972.(4) Bordeaux, 17 novembre 1854 ; Chambéry, 12 août 1875 ; comp.
Cass., 18 mai 1868.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHÉQUES. 371
TROISIÈME SECTION.
PURGE SES HYPOTHEQUES MARITIMES,
1255. L’acquéreur d’un navire ou d’une portion de
navire hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites
des créanciers, est tenu, avant la poursuite ou dans le
délai de quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits
sur le registre du port d’immatriculé, au domicile élu
dans leurs inscriptions :
1° Un extrait de son titre indiquant seulement la date
et la nature de l’acte, le nom du vendeur : le nom, l’espèce
et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du
prix:

2° Un tableau sur trois colonnes, dont la première
contiendra la date des inscriptions, la seconde le nom
des créanciers, la troisième le montant des créances
inscrites.

Cette notification contiendra constitution d’avoué.

L’acquéreur déclarera par le même acte qu’il est prêt à
acquitter, sur le champ, les dettes hypothécaires jusqu’à
concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles
ou non exigibles.

Tout créancier peut requérir la mise aux enchères du
navire ou portion de navire, en offrant de porter le prix
à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement
du prix et des charges.

Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée
à l’acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle
contiendra assignation devant le tribunal civil du lieu où
se trouve le navire, ou s’il est en cours de voyage, du lieu
où il est immatriculé, pour voir ordonner qu’il sera procédé
aux enchères requises.

La vente aux enchères aura lieu à la diligence, soit du
372 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
créancier qui l’aura requise, soit de l’acquéreur, dans les
formes établies pour les ventes sur saisies (1).

QUATRIEME SECTION.
PURGE DES HYPOTHÈQUES LÉGALES NOS INSCRITES.ARTICLE PREMIER.
QUI PEUT PURGER.
1256. La procédure de la purge légale s’applique uniquement
aux hypothèques légales dispensées d’inscription:
femmes, mineurs et interdits, lorsqu’elles n’ont pas été
inscrites (2)  ; dans le cas contraire, la purge ordinaire est
applicable.

1257. La purge légale, comme' celle des hypothèques
inscrites, n’est organisée qu’en cas d’aliénation, pour les
tiers détenteurs ou nouveaux propriétaires ; ni le grevé ni
les prêteurs de deniers ne peuvent y recourir, excepté le
Crédit foncier qui, pour ses prêts, a la faculté de purger
au moyen de formalités particulières (3).

1258. Cette purge ne serait pas valablement employée
pour l’hypothèque légale de la femme sur les immeubles
que son mari lui cède en remploi : si la femme n’a pas
capacité pour dégrever les biens cédés, il est indispensable
de faire restreindre l’hypothèque légale. (V. n° 653.) 

1259. D’ailleurs les dispositions du système hypothécaire
français admettant les hypothèques légales occultes et instituant
une procédure coûteuse pour les purger, sont contraires
à toutes les législations voisines (v. n° 629) , même
(1) L. 10 juillet 1885, art. 18 à 22.(2) C. civ., 2193, 2183 ; Cass., 21 août 1833.(3) Décr. 28 février 1852 ; L. 10 juin 1853 ; comp. Cass., 23 juin 1868.PURGE SES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 373
à celles qui avaient adopté le Code civil il y a quatrevingts
ans. L’Italie 1 et la Belgique (2) notamment, prescrivent
depuis longtemps l’inscription des hypothèques
légales, ce qui rend la purge légale inutile. Nous faisons
des voeux pour que toutes les hypothèques légales soient
soumises à inscription, ou du moins pour que la purgespéciale
du Crédit foncier soit déclarée de droit commun
(v. n° 1308). En attendant, nous devons expliquer la procédure
du Code civil.

1200. Si la purge des hypothèques inscrites est du ressort
exclusif des avoués, il en est autrement de la purge
légale ; ainsi le tiers détenteur a le choix ou d’accomplir
lui-même cette purge ou d’en charger qui bon lui semble
(3). Néanmoins, dans la pratique, les notaires pour les
aliénations volontaires et les avoués pour les aliénations
judiciaires, ont le monopole de la purge légale.
ARTICLE DEUXIEME.
FORMALITES A REMPLIR PAR LE TIERS DETENTEUR.1° Dépôt de copie collationnée.
1261. L’acquéreur ou nouveau propriétaire doit d’abord
faire le dépôt, au greffe du tribunal civil de la situation
des biens qu’il s’agit de purger, d’une copie collationnée
du contrat non une copie de la transcription}, translatif
de propriété (4).

1262. La copie collationnée à déposer est délivrée, soit
par le notaire qui a reçu l’acte, soit par le greffier s’il
s’agit d’un jugement d’adjudication, soit encore par un
avoué ou un notaire dans les deux cas (5.
(1) L. 2 avril 1855: C. civ. Italien, 1982, 1933.
(2) L. Belge, 15 décembre 1851.
(3) Cass., 31 mars 1840 ; Limoges, 9 avril 1845.
(4) C. civ., 2194: Cass., 14 juillet 1863 ; comp. Lyon, 19 novembre 1850.
(5) Nîmes. 19 mai 1857 : Pont. 1403 ; Massé et Vergé, § 836, note 4.26374 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1263. Cette copie est faite sur papier de toute dimension
et soumise à l’enregistrement avant le dépôt (1).

Souvent les praticiens remplacent la copie collationnée
par une expédition ordinaire (dispensée d’enregistrement) 
du titre translatif. Nous devons dire qu’il ne faut user de
cette faculté que pour les actes très-courts ; pour ceux
dépassant six rôles d’expédition, il y a économie à faire
une copie collationnée.

1264. Si son titre est sous signatures privées, l’acquéreur
peut déposer l’un des originaux ou une copie collationnée
certifiée par un notaire ou un avoué (2).

1265. Le dépôt qui se constate au moyen d’un acte
dressé par le greffier, en minute ou en brevet (3) , est fait
par la partie elle-même ou par un fondé de pouvoir verbal,
même par le vendeur (4) , sans assistance d’avoué (5)  ;
cependant le concours d’un avoué, ou autre officier ministériel,
est nécessaire pour attester l’identité du déposant,
s’il n’est pas connu du greffier.

1266. Lorsque plusieurs ventes ont été consenties par
la même personne à des acquéreurs distincts, on peut
déposer toutes les copies collationnées ensemble, et
exiger du greffier la rédaction d’un seul acte de dépôt et la
perception d’un unique émolument (6).
2° Notifications.
1267. La deuxième formalité à remplir consiste dans la
(1) Dec. min, fin., 9 prairial an XII ; Castel-Sarrazin, 29 août 1842 ;
Sol., 6 août 1872 ; comp. Garnier, 5599 ; J. des not., 18929.(2) Aubry et Rau, §295, note 3 ; Dict. not., PURGE,11 ; Bioche, Purge,
175. — Contrà, Duranton, XX, 416.(3) Dec. min. just. et fin., 24 vendémiaire an XIII, 14 nivôse an XIII.(4) Toulouse, 23 juin 1829.(5) Cass., 31 mars 1840 ; Argentan, 5 mars 1835 ; Limoges, 9 avril
1845 ; Pont, 1408 ; Thézard, 213.(6) Nîmes, 19 mai 1857 ; Riom, 22 juillet 1860 ; Orange, 30 mai 1856 ;
Pont, 1407. — Contrà, Agen, 1er juin 1859 ; Tonnelier, p. 62.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 375
notification, par un huissier au choix de l’acquéreur (1) ,
ce l’acte de dépôt dressé par le greffier, à la femme ou
au subrogé-tuteur et au procureur de la République près
le tribunal civil de l’arrondissement dans lequel les Immeubles
sont situés (2).

L’original de la notification est visé par le procureur de
la République (3).

1268. Quand la purge est notifiée à la femme mariée,
l’huissier remet aussi une copie au mari comme administrateur
et pour l’autorisation, mais c’est une simple
mesure de prudence dont l’omission, dans la circonstance,
nous paraît ne pas entacher la validité de la purge, puisque
la femme peut inscrire sans autorisation (4).

1269. Il est prudent de ne pas remettre au mari la copie
destinée à la femme (5)  : en l’absence de la femme, sa
copie est remise à un serviteur ou à un parent ; cependant
il a été décidé : que la signification, en parlant au
mari, est inattaquable si aucune collusion n’est alléguée
contre l’acquéreur (6)  ; que la signification faite à la femme
au domicile conjugal et en parlant au mari, est valable
au cas même où la femme serait séparée de biens ou
séparée de fait (7).

1270. En cas de séparation de corps, la femme n’étant
plus domiciliée de droit chez son mari, la notification
devra être faite au domicile légal choisi par elle (8).
(1) Troplong, 978 ; Aubry et Rau, § 295, note 6: Pont, 1403.(2) C. civ., 2194: Cass., 14 janvier 1817 ; Bordeaux, 13 août 1841 ;
Pont, 1410.(5)  C. pr.. 1039 : Boitard, 1221.(1)  Arg., C. civ., 2139.(5)  Paris, 5 février 1817: Troplong, 978: Durantes, 419 ; Pont. 1110:
comp. Boitard, 170.(6) Cass., 14 juillet 1830 : Massé et Vergé, § 835, note 7.(7)  Rouen, 15 février 1828: Aubry et Rau. § 295, note 6 : comp. Cass.,
25 juillet 1803.(8) Comp. Cass., 19 août 1872 ; Orléans, 25 novembre 1848 ; Demolombe.
I, 358.376 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1271. Le domicile de la femme est-il inconnu ? Sa copie
est remise au parquet du procureur de la République (1).

1272. Quand la purge a lieu dans l’année qui suit la
dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, les
notifications sont adressées à la femme ou à l’ancien mineur,
ou à leurs représentants (2).

1273. Si le mineur était émancipé, c’est à lui et à son
curateur que les notifications seraient faites (3).

1274. Dans le cas où la femme a subrogé un créancier
dans son hypothèque légale, il n’est pas nécessaire de
signifier au créancier subrogé qui est obligé d’inscrire à
son profit (4).

1275. Lorsque les mineurs connus et contre lesquels il
s’agit de purger n’ont pas de subrogé-tuteur, il doit leur
en être nommé un pour que la purge soit utilement
faite (5).

1276. Peu importe le régime sous lequel la femme est
mariée, pour la purge de son hypothèque légale (6).

1277. Il est à propos de noter ici qu’en cas de minorité
de la femme, la signification doit être faite à un curateur
ad hoc, à raison de l’opposition d’intérêt existant entre
elle et son mari (7). Le contraire a été jugé pour la purge
spéciale relative à un prêt du Crédit foncier (8) , mais il
ne faut pas oublier que la purge du Crédit foncier n’a pas
(1) Cass., 14 janvier 1817 ; Bordeaux, 13 août 1844 ; Troplong, 979 ;
Duranton, 418 ; Pont, 1410.(2) Cons. d’État, 8 mai 1812 ; comp. L. 23 mars 1855, art. 8.(3) C. civ., 482 ; Rolland, Purge, 27.(4) Amiens, 10 juillet 1843 ; Pont, 1410. — Contrà, Angers, 3 avril
1835.(5) Cass., 8 mai 1844 ; Besançon, 12 juillet 1837 ; Rouen, 13 mars
1810 ; Grenoble, 8 février 1842 ; Limoges, 5 mai 1843 ; Nîmes, 25 mai
1857. — Contrà, Grenoble, 29 novembre 1837.(6) Versailles, 13 août 1872 ; Dict, not., PURGE, 36 ; Lyon-Caen, Sirey,
1876,I, 313.(7) Paris, 7 juillet 1874 ; Josseau, I, 339 ; Bioche, Purge, 33.(8) Cass., 8 février 1876, 21 juin 1878.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 377
les mêmes conséquences que celle faite par un tiers détenteur.
(V. n°1315.) 

1178. Il est bien entendu que les notifications doivent
avoir lieu pour toutes les hypothèques légales connues
procédant du chef des précédents possesseurs comme
pour celles grevant du chef du dernier propriétaire.
3° Affiche.
1279. Un extrait, dressé par le greffier, du contrat
translatif de propriété est affiché dans l’auditoire du
tribunal. pendant deux mois, à partir de la dernière
signification ou de l’insertion dont il va être parlé (1).

Cet extrait contient la date du contrat translatif ; les
noms, prénoms, professions et domiciles des contractants,
la désignation de la nature et de la situation des biens :
le prix et les autres charges de la vente (2).

1280. L’affichage de l’extrait est constaté par le greffier
dans l’acte de dépôt, et à respiration du délai, le greffier
certifie par un acte spécial, en brevet (certificat d’exposition) ,
que le contrat est resté affiché durant le temps
prescrit (3).

En délivrant ce dernier certificat, le greffier rend la
copie collationnée qui avait été déposée (4).

Dans la pratique, ou néglige souvent de délivrer le
certificat d’exposition, et, par suite, d’opérer le retrait
de la copie collationnée. Cette irrégularité n’a aucune
conséquence fâcheuse, et peut être réparée à toute
époque.
4° Insertion.
1281. Dans tous les cas où il peut exister des hypothè(1) 
C. civ., 2194.(2) Lyon, 19 novembre 1850 : Pont, 1412.(3)  C civ., 2194.(4) Déc, min. fin., 14 nivôse an XIII.378 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
ques légales du chef de mineurs, d’interdits ou de femmes
mariées que l’acquéreur ne connaît pas, la signification
qui devait leur être faite est remplacée par une double
formalité : 1° dans la notification au procureur de la République,
l’acquéreur fait connaître les noms, prénoms, professions
et domiciles de tous les précédents propriétaires
indiqués au contrat, et déclare que tous ceux du chef
desquels il pourrait être pris inscription à raison d’hypothèques
légales dispensées de cette formalité n’étant pas
connus, il fera publier la notification dans un journal
d’annonces judiciaires ; 2° une insertion a lieu dans l’un
des journaux autorisés à recevoir les annonces légales de
l’arrondissement où sont situés les biens aliénés. Cette
insertion doit rappeler les notifications qui ont été faites
et contenir les mêmes renseignements que l’extrait
affiché (1).

1282. On voit fréquemment des insertions ne rappelant
pas le prix ; cette indication paraît cependant indispensable
pour que les créanciers à hypothèque légale soient à
même d’apprécier la situation sans avoir à faire un voyage
au tribunal, Toutefois il y a une décision contraire (2).

1283. Il est justifié de l’insertion par un exemplaire du
journal, certifié par l’imprimeur, dont la signature est légalisée
par le maire de sa commune (3).

1284. Si, par exception, il n’existait pas de journal d’annonces
dans le département, un certificat du procureur de
la République, constatant ce fait, tiendrait lieu d’insertion
(4).

1285. Il sera toujours prudent de faire l’insertion au
journal après les significations aux créanciers à hypothèque
légale connus.
(1) Cons. d’État, 9 mai 1807, 8 mai 1812.(2) C. pr., 696 ; Grenoble, 17 avril 1883.(3) Arg., C. pr., 698.(4) Cons. d’État, 9 mai 1807.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 379ARTICLE TROISIÈME.
PREUVE DE LA PURGE.
1286. L’acquéreur ou ses ayants-cause ne sont admis
à prouver la régularité de la purge des hypothèques légales
qu’en produisant les pièces, notamment les significations
faites aux femmes et aux tuteurs (1)  ; il est donc
important d’assurer la conservation des pièces de purge
au moyen d’un dépôt authentique ou de leur annexe à
un acte notarié.

1287. Mais lorsque la purge est invoquée par des créanciers
inscrits qui n’ont pas eu les moyens de se procurer
la preuve littérale de son accomplissement, ceux-ci peuvent
prouver que la purge a eu lieu au moyen de documents
tirés notamment du répertoire de l’huissier qui
a fait la notification, et des registres de l’enregistrement
(2).

ARTICLE QUATRIEME.
EFFETS DE LA PURGE.
1288. Lorsque les formalités indiquées sous l’article
deuxième ont été remplies, elles font cesser la dispense
d’inscription accordée aux femmes mariées, aux mineurs
et aux interdits pour leurs hypothèques légales (3).

1289. Ces personnes doivent prendre inscription dans
le délai de deux mois qui court : pour les personnes
à qui des notifications individuelles ont été adressées,
du jour de l’affichage dans l’auditoire du tribunal ; pour
celles qui n’ont été averties que par l’insertion, du
jour de cette insertion ou du certificat du procureur
(1) Comp. Agen, 12 juin 1854 ; Bordeaux, 9 mai 1848.(2) Cass., 21 juillet 1863, 2 janvier 1866.(3) C. civ., 2195 ; Pont, 1414.380 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
portant qu’il n’existe pas de journal dans le département
(1).

Quoique la loi dise positivement que le délai de deux
mois part du jour où l’extrait du contrat a été affiché,
la pratique ne suit pas cette prescription ; car, si en fait
l’apposition de l’affiche a lieu le jour même du dépôt du
contrat, elle constitue une publicité illusoire ; les notifications
ne sont adressées que quinze ou vingt jours plus
tard, et il suffirait de les faire la veille de l’expiration
du délai pour mettre les créanciers dans l’impossibilité
d’inscrire. Aussi est-il de règle de ne calculer les deux
mois, à l’égard des créanciers connus, qu’à partir des
notifications qui leur sont adressées.

1290. Dans aucun cas , le délai de deux mois n’est susceptible
d’augmentation à raison des distances, alors
même que la femme ou le mineur seraient domiciliés
hors France (2).

1291. A défaut d’inscription dans les deux mois, les
immeubles aliénés se trouvent définitivement affranchis
des hypothèques légales au respect de l’acquéreur (3).

Néanmoins, tant que le prix n’aura pas été payé par l’acquéreur,
la femme, le mineur ou l’interdit pourront, malgré
le défaut d’inscription, exercer leur droit de préférence
sur le prix de l’immeuble vendu par le mari ou
tuteur. (V. n° 943.) 

1292. Qu’ils aient inscrit ou non, les créanciers à hypothèque
légale jouissent du droit de requérir la mise aux
enchères des immeubles transmis, dans le délai de deux
mois qui leur est imparti pour prendre inscription (4).
(1) C. civ., 2195 ; Cons. d’État, 9 mai 1807 ; Pont, 1415 ; Aubry et Rau,
S 295, 2)  ; Thézard, 214.(2) Grenoble, 8 mars 1855 ; Seine, 21 mars 1860 ; Massé et Vergé,
§ 836, note 10 ; Pont, 1417. — Contrà, Bergerac, 23 février 1854.(3) C. civ., 2195.(4) Paris, 16 décembre 1840, 29 novembre 1857 ; Alger, 12 janvier
1854 ; Bordeaux, 1er juin 1863 ; Grenier, 457 ; Troplong, 982 ; Pont, 1419 ;PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 331
1293. S’il a été pris des inscriptions au profit des créanciers
à hypothèque légale, les intérêts du prix de vente
courront à leur bénéfice à partir de la notification qui leur
a été adressée (1) , et l’acquéreur n’obtiendra une libération
régulière qu’en faisant procéder à un état d’ordre, ou en
consignant.

1294. Lorsque les hypothèques légales inscrites se trouvent
primées par d’autres créanciers antérieurs qui absorbent
le prix en totalité ou en partie, l’acquéreur est libéré
du prix ou de la portion du prix par lui payée aux créanciers
placés en ordre utile, et les inscriptions du chef des
femmes, mineurs et interdits sont rayées en totalité ou
réduites à due concurrence (2).

Pour la portion restée libre du prix après paiement des
créances antérieures aux hypothèques légales, les choses,
se règlent d’après la marche dont nous allons parler.

1295. Si les hypothèques légales inscrites sont les premières
en rang, l’acquéreur ne peut faire aucun paiement
au préjudice des femmes, mineurs ou interdits, et comme
ceux-ci n’ont pas capacité pour toucher, l’acquéreur est
obligé de conserver le prix ou de le consigner, et les
inscriptions des créanciers ne venant pas en ordre utile
sont rayées (3).

1296. Mais les hypothèques légales des mineurs et interdits,
datant, pour tous les faits de la gestion du tuteur,
du jour de son entrée en fonctions (v. n° 684) , le chiffre de
la créance ne peut être réglé que lors de la cessation de la
tutelle-, de sorte que les droits des créanciers postérieurs
pourraient rester longtemps en souffrance, si en pratique
on n’avait reconnu à ces créanciers la faculté de demander
Aubry et Rau, § 295, note 14: Thézard, 215.- Contrà, Orléans, 19 juillet
1829: Caen, 12 avril 1826.(1) Cass., 1er mars 1870.(2)  C. civ., 2195.(3) C. civ., 2195 ; C. pr.,777: comp. Cass., 22 février 1841: Pont. 1045:
Troplong, 993 ; Thézard, 237.382 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
la distribution entre eux du prix de l’immeuble, en fournissant
une caution ou des sûretés suffisantes pour en
assurer la restitution le cas échéant (1).

1297. A l’égard de la femme mariée dont l’ypothèque
légale remonte à des époques variables suivant les droits
et créances (v. n°s 663 et suiv.) , la situation est plus facile
à régler, car pour les droits déjà nés, elle obtiendra une
collocation actuelle (2)  ; quant aux droits subordonnés à
une condition quelconque, la femme n’aura qu’une collocation
provisoire, sauf encore aux créanciers postérieurs
la faculté de demander la distribution à leur profit des
sommes colloquées éventuellement pour la femme, en
offrant des sûretés hypothécaires suffisantes (3).

Et après les collocations actuelles et provisoires de la
femme, la portion de prix restant libre est distribuée aux
autres créanciers suivant leur rang (4).

1298. D’ailleurs les créanciers subrogés à l’hypothèque
légale de la femme mariée sont fondés à réclamer, à concurrence
de leurs créances, les diverses collocations auxquelles
la femme a droit (5) , pourvu que la subrogation
procède régulièrement, car il est certain que si une
femme dotale avait subrogé un créancier dans son hypothèque
légale, celui-ci ne pourrait réclamer la collocation
(6). (V. n° 1072.) 
(1) Cass., 24 juillet 1821, 16 juillet 1832 ; Grenier, 271 ; Troplong, 993 ;
Pont, 1426 ; Aubry et Rau, § 295, note 15 ; Thézard, 235.(2) Cass., 21 juillet 1847, 19 novembre 1872 ; Aubry et Rau, § 295,
note 16 ; Pont, 1427.(3) Cass., 16 juillet 1832, 25 mars 1834, 2 janvier 1838 ; Orléans, 1er décembre
1836 ; Paris, 30 juin 1853 ; Pont, 1426.(4) Cass., 21 juillet 1847 ; Agen, 17 décembre 1866 ; Aubry et Rau,
§ 295, note 16 ; Thézard, 236.(5) Aubry et Rau, § 295, note 21 ; Troplong, 610 ; Thézard, 238,(6) Grenoble, 16 décembre 1882 ; Cass., 3 décembre 1883.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 383ARTICLE CINQUIEME.
DESISTEMENT D’HYPOTHEQUE LEGALE.
1299. Lorsque le mari vend des immeubles à lui propres
ou dépendant de la communauté, si la femme est majeure
et capable de se désister de son hypothèque légale, les praticiens
doivent faire concourir la femme à l’acte d’aliénation
et stipuler : d’une part, que la femme s’oblige solidairement
avec son mari à garantir l’acquéreur de tous
troubles et évictions ; d’autre part, que la femme se désiste,
en faveur de l’acquéreur, de ses droits d’hypothèque
légale sur les immeubles formant l’objet de la vente (1).

Toutefois, s’il est d’une bonne pratique de libeller formellement
le désistement pour éviter toute équivoque,
hâtons-nous d’ajouter que ce désistement résulte virtuellement
du concours solidaire de la femme à la
vente (2) , sauf le cas où ce concours s’expliquerait par
une autre circonstance.

1300. Quand la femme n’a pas concouru à l’aliénation
consentie par son mari, elle peut abdiquer ses droits
d’hypothèque légale, en faveur de l’acquéreur, par un acte
postérieur au contrat de vente (3).

1301. Qu’il ait lieu dans le contrat de vente ou par
acte ultérieur, le désistement de la femme au profit de
l’acquéreur constitue une dispense de purger l’hypothèque
légale, ou un abandon du droit de suite (4). Mais la
(1) L. 23 mars 1855, art. 9.(2) Cass., 26 août 1862: Nancy, 10 août 1875 ; Paris, 18 août 1876:
Rennes, 18 décembre 1879 ; Pont, 463: Aubry et Rau, § 233 bis, note 7 ;
Flandin. 1552 ; Larombière, art. 1250, n°52 ; Colmet de Santerre, IX,
Si bis, XIX: comp. Lyon, 6 mai 1880.(3) Bordeaux, 10 août 1854 ; Nantes, 17 juillet 1871: Aubry et Rau,
§ 284 bis, note 38.
(4) Aubry et Rau, § 284 bis, note 29 ; Verdier, 733 ; Laurent, XXXI, 353.384 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
femme conserve son droit de préférence sur le prix existant
entre les mains du tiers acquéreur , à rencontre des
créanciers du mari et de ses cessionnaires (1).

1302. Pour que le désistement soit opposable aux tiers,
l’acte où il se trouve doit être authentique (2) et rendu
public par la transcription (3).

1303. A partir de la transcription, si le prix de la vente
est déjà payé, l’hypothèque légale de la femme abdiquante
se trouvera complètement éteinte (4).

1304. Au contraire, si le prix est encore dû, il ne
pourra, à défaut de purge légale, être cédé par le mari,
ou payé par l’acquéreur sans le concours de la femme,
à moins qu’elle n’y ait formellement consenti dans la
vente, ce qui peut s’induire par exemple d’une délégation
individuelle (5).

1305. En supposant le prix payé, malgré l’existence
d’hypothèques inscrites d’un rang postérieur à la femme,
l’acquéreur soumis à l’action hypothécaire des créanciers
pourrait leur opposer l’hypothèque légale de la femme
comme exerçant les droits de celle-ci (6)  ; mais, dans ce
cas, il sera nécessaire qu’il prenne une inscription de
l’hypothèque légale.

1306. Au surplus, les créanciers auxquels la femme
consentirait après la vente des subrogations dans l’effet
(1) Agen, 14 mars 1866 ; Paris, 10 février 1873 ; Dijon, 19 novembre
1876 ; Laurent, XXXI, 332 ; Pont, 476 ; Troplong, 600 ; comp. Dijon,
19 novembre 1876 ; Verdier, 733.(2) L. 23 mars 1355, art. 9. Cass., 22 novembre 1880 ; Aubry et Rau,
§ 288 bis, note 19 ; Verdier, 754 ; Lebaron, 603.- Contrà, Flandin, 1547 ;
Pont, 467 ; Bressolles, 104.(3) Dijon, 4 août 1880 ; Le Mans, 28 janvier 1880 ; comp. Sirey, 1831,
I, 475.(4) Dijon, 4 août 1880 ; Beaune, 28 août 1879.(5) Agen, 21 mars 1866 ; Dijon, 17 novembre 1876 ; Aubry et Rau,
§ 288 bis ; comp. Cass., 12 février 1868 ; Paris, 9 février 1883.(6) Cass., 29 août 1866 ; comp. Mourlon, Transe, 966 ; Verdier, 737 ;
Prennes, 18 décembre 1879.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. 385
de son hypothèque légale, ne seraient pas fondés à
prétendre que la subrogation doit produire son effet
sur l’immeuble vendu, à défaut par l’acquéreur d’avoir
inscrit le désistement résultant à son profit du contrat
de vente (1)  : car l’acquéreur étant un tiers est par cela
même autorisé à méconnaître toute cession ou subrogation
postérieure à la transcription de son titre.

1307. Enfin, si malgré le désistement, la femme inscrivait
son hypothèque légale , elle serait tenue d’en donner
main-levée sur l’immeuble aliéné avec son concours solidaire
(2).
ARTICLE SIXIEME.
PURGE LÉGALE PAS LE CREDIT FONCIER.
1308. Parmi les importants privilèges conférés à la Société
de Crédit foncier nous devons rappeler celui de purger
les hypothèques légales qui peuvent grever les
immeubles hypothéqués.

Les formalités de la purge par le Crédit foncier sont
beaucoup plus simples et plus expéditives que celles
prescrites par le Code civil.

1309. S’agit-il de purger les hypothèques légales connues
 ? un extrait de l’acte constitutif d’hypothèque au
profit du Crédit foncier est signifié : à la femme et au
mari : au tuteur et au subrogé-tuteur du mineur ou de
l’interdit ; au mineur émancipé et à son curateur ; à tous
les créanciers non inscrits ayant hypothèque légale (3).
(1) La Flèche ; 26 août 1878: Beaune. 25 août 1879: Le Mans. 23 janvier
1830 ; Dijon, 4 août 1830: Pont, 485: Mourlon. Transc., 1105 ;
Berger, 343: Amiaud. Rev. pratique, 1867, p. 481. — Contrà, Charolles,
6 septembre 1879 ; cassé par Dijon : Lyon, 22 décembre 1863: Bertauld,
Subr.. 99: Aubry et Rau. § 288 bis, note.18 : Lebaron, 627: Dueruet,
42: comp. Cass., 29 août 1855: Mérignhac, 143,163.(2)  Cass.. 20 août 1832 ; Metz, 31 décembre 1867 ; Sens, 27 décembre
1872.(3)  Décr. 28 février 1852, modulé par la loi du 10 juin 1853, art. 19.386 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1310. L’extrait de l’acte constitutif contient: la date du
contrat, les nom, prénoms, profession et domicile de
l’emprunteur ; la désignation de la situation de l’immeuble,
et la mention du montant du prêt. L’extrait
contient, en outre, l’avertissement que pour conserver
le rang de l’hypothèque légale vis-à-vis du Crédit foncier,
il est nécessaire de la faire inscrire dans les quinze
jours à partir de la signification, outre les délais de
distance (1).

1311. La signification doit être remise à la personne de
la femme, si l’emprunteur est son mari, sinon les formalités
de purge des hypothèques inconnues doivent être
remplies. Toutefois, quand la femme présente au contrat
de prêt a été avertie par le notaire, qui en a fait mention
dans l’acte, d’avoir à inscrire son hypothèque légale dans
les quinze jours de la signification outre les délais de
distance, il est inutile de purger les hypothèques inconnues,
peu importe que la signification n’ait pas été remise
à la femme elle-même (2).

1312. Alors même que la femme de l’emprunteur serait
mineure, il n’est pas nécessaire que la notification soit faite
à un curateur ad hoc ; celle faite au mari et à la femme
suffit (3).

1313. Quand l’emprunteur est, au moment du prêt,
tuteur d’un mineur ou d’un interdit, la signification est
faite au subrogé-tuteur et au juge de paix du lieu dans
lequel la tutelle s’est ouverte. Dans la quinzaine de la
signification, le juge de paix convoque le conseil de
famille en présence du subrogé-tuteur. Ce conseil délibère
sur la question de savoir si l’inscription doit être prise.
En cas d’affirmative, l’hypothèque est inscrite par le
subrogé-tuteur, sous sa responsabilité, par les parents ou
(1) Décr. 28 février 1852, modifié par la loi du 10 juin 1853, art. 20 ;
C. pr., 1033.(2) Art. 21 à 22.(3) Cass., 8 février 1876, 24 juin 1878 ; comp. Josseau, 339.PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 387
amis du mineur, ou par le juge de paix, dans la quinzaine
de la délibération, outre le délai de distance (1).

1314. Pour purger les hypothèques légales inconnues,
l’extrait de l’acte constitutif d’hypothèques doit être notifié
tant au procureur de la République près le tribunal de
l’arrondissement du domicile de L’emprunteur, qu’à celui
de l’arrondissement dans lequel l’immeuble est situé. Cet
extrait doit être inséré, avec la mention des significations
faites, dans l’un des journaux désignés pour la publication
des annonces judiciaires de l’arrondissement dans
lequel l’immeuble est situé. L’inscription doit être prise
dans les quarante jours de cette insertion, plus le délai à
raison des distances 2.

1315. La purge opérée par le Crédit foncier n’emporte
pas extinction des hypothèques légales, elle confère seulement
la priorité de rang au Crédit foncier sur les hypothèques
purgées 3.

1310. Cette purge spéciale ne profite pas aux tiers qui
deviendraient acquéreurs des immeubles : ils ne sont
pas dispensés, après la purge du Crédit foncier, de recourir
aux formalités prescrites par le Code civil pour
se mettre à l’abri des hypothèques légales (4).

1317. liais le tiers, qui en remboursant la société du
Crédit foncier se ferait subroger dans ses droits, jouirait
de la priorité de rang acquise au Crédit foncier à l’égard
des personnes dont il aurait purgé les hypothèques légales.
Ce point est incontestable pour la subrogation
légale, aussi bien que pour celle qui s’opère sans le
concours de la volonté du créancier (5). A l’égard de la
(1)  Décr. 28 février 1852. Art. 23: Dallez, Soc. de Crédit. 159 : Jos(2) Art. 24 : Dalloz. 165: Josseau, 292.(3)  Art. 25.(4) Art. 23: Mérignhac, 131.(5)  C. civ., 1250 ; 2°, 1251 ; Josseau, 407.388 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
subrogation émanant du créancier (1) , si, comme nous
croyons le savoir, le Crédit foncier refuse de s’y prêter,
il faudra recourir à la subrogation consentie par le débiteur.

(1) C. civ., 1250, 1°.
CHAPITRE NEUVIÈME.
ACTIONS ET EXÉCUTIONS.
PREMIÈRE SECTION.
GENERALITES.
1318. Toute personne obligée personnellement est tenue
de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers
et immobiliers présents et à venir (1) , sauf les exceptions
admises par les lois. (V. n° 1348.) 

Abstraction faite des causes de préférence résultant des
privilèges et hypothèques , les biens du débiteur forment
le gage commun de ses créanciers 2).

A défaut d’exécution ponctuelle de l’obligation, les
créanciers sont autorisés à poursuivre la saisie des biens
du débiteur, pour arriver à la vente et à la distribution
du prix en provenant.

Nous devons aussi rappeler l’action résolutoire et l’action
en folle enchère, qui appartiennent à certains créanciers
privilégiés (3).

1319. La saisie des biens meubles ou immeubles du
débiteur est un moyen coercitif, une voie d’exécution
forcée, qui est toujours précédée d’un commandement.
(3) C. civ., 2092.(2) C. civ., 5033 ; 2094.(3) C. civ.. 1654 à 1657: C. pr.. 624, 649, 734, 779.390 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
et ne peut être employée que par un créancier porteur
d’un titre authentique et exécutoire.

Indépendamment des saisies-exécutions, les créanciers
ont la faculté de recourir aux saisies de précaution et à
diverses autres mesures conservatoires de leurs droits sur
le patrimoine du débiteur.

Les créanciers sont aussi admis : d’une part, à exercer,
au nom de leur débiteur, les droits et actions qui lui
appartiennent, et, d’autre part, à demander la révocation
des actes faits par leur débiteur au préjudice ou en fraude
de leurs droits (1).

1320. En général, les actes de poursuite ne sont susceptibles
d’être faits que pour une créance liquide et exigible,
tandis que les mesures conservatoires peuvent être prises
par des créanciers dont les créances seraient conditionnelles
ou non échues (2).

Après les exécutions, il est procédé à la distribution de
leurs résultats entre les divers ayants-droit.

L’objet principal de cet ouvrage étant le droit civil,
nous nous bornerons à donner des indications sommaires
sur les actions et exécutions qui rentrent dans la procédure,
et dont plusieurs appartiennent aux créanciers
simplement chirographaires, aussi bien qu’à ceux pourvus
de privilèges ou hypothèques.

DEUXIÈME SECTION.
MESURES CONSERVATOIRES.
1321. En principe, les créanciers sont admis à exercer
tous les actes conservatoires du patrimoine de leur débiteur
, que les circonstances justifieraient.
(1) C. civ., 1166,1167.(2) Demolombe, XXV, 51 et suiv. ; Aubry et Rau, § 311 ; Chauveau,
Quest., 2001.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 391
Parmi ces actes , nous ne voulons rappeler ici que ceux
relatifs aux scellés, à l’inventaire et au partage.
ARTICLE PREMIER.
SCELLÉS ET INVENTAIRE.
1322 ; Les créanciers du défunt ont le droit de requérir
l’apposition des scellés sur les meubles de la succession,
sans avoir besoin d’autorisation s’ils ont un titre exécutoire:
dans le cas contraire, ils doivent se faire autoriser,
soit par le président du tribunal de première instance,
soit par le juge de paix du canton où le scellé doit être
apposé (1).

1323. Quant aux créanciers de l’héritier, ils sont aussi
fondés à requérir la mise des scellés, au nom et du chef
de leur débiteur (2)  : leur intérêt est évident ; cependant
on enseigne généralement qu’ils doivent toujours obtenir
la permission du juge.

1324. IL est permis aux créanciers de la succession et
à ceux d’un héritier de former opposition à ce que les
scellés apposés soient levés hors la présence de l’opposant,
ou au moins sans qu’il ait été appelé (3).

Cette opposition aux scellés est faite, soit par exploit
signifié au greffier du juge de paix qui vise l’original,
soit par une déclaration sur le procès-verbal des scellés,
énonçant la cause de l’opposition (4).
(1) C. civ., 820 ; C. pr… 909 ; comp. Cass. ; 23 juillet 1872.(2° C. civ., 1166 ; Bourges, 16 mai 1842 : Paris, 17 juillet 1867 : Seine,8 mai 1863 ; De Belleyne, II, p. 233 ; Jay, 64: Dutruc, 53: Chauveau,
Quest., 3952 ; Demolombe, XV, 627: Boitard, 1128. — Contrà, Nancy,9 janvier 1817 ; Douai, 26 mars 1824 ; Caen, 12 mai 1845, 29 août 1876 ;
Bilhard, 41.(3) C. civ., 821 ; C. pr., 927 ; Chauveau, Quest,, 3096 bis, 3102 bis ;
Boitard, 1135.(4) C. pr., 926, 927 ; Chauveau, Quest.. 3100.392 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
Pour former opposition, le créancier n’a besoin ni d’être
porteur d’un titre exécutoire, ni de se faire autoriser par
le juge, à défaut de titre (1).

1325. Les créanciers qui ont requis l’apposition des
scellés ou se sont opposés à leur levée, ne peuvent forcer
l’héritier à faire la levée des scellés avec description ; pour
arriver à ce résultat, ils doivent s’opposer formellement
à la levée pure et simple des scellés (2).

1326. Tous les opposants aux scellés sont considérés
comme ayant un intérêt commun ; en conséquence, ils
ne peuvent assister qu’à la première vacation de la levée
des scellés ; pour les vacations suivantes, ils doivent tous
se faire représenter par un unique mandataire dont ils
conviennent, sinon il est nommé d’office par le juge (3).

1327. S’il n’y a pas apposition de scellés, les créanciers
sont fondés à s’opposer, par acte extra judiciaire, à ce
qu’il soit procédé à l’inventaire hors leur présence (4)  ; ils
ont le droit d’assister à la première vacation comme pour
les scellés.

1328. Mais les créanciers opposants aux scellés ou à
l’inventaire pour la conservation des droits de leur débiteur
ne peuvent assister à la première vacation ni concourir
au choix du mandataire commun (5).
ARTICLE DEUXIEME.
OPPOSITION A PARTAGE.
1329. Les créanciers d’un cohéritier et tous ses ayantscause
(6) ont le droit de surveiller et contrôler les opéra(1) 
C. civ., 821 ; Chauveau, Quest., 3099 ; Boitard, 1136.(2) C. pr., 940 ; Boitard, 1140 ; Chauveau, Qwest., 3139.(3) C. pr.,932 ; Boitard, 1139.(4) Chauveau, Quest., 3142 ; Rolland, Inv., 146.(5) C. pr., 934.(6) Cass., 14 août 1840 ; Nîmes, 5 juillet 1848 ; Douai, 11 janvier 1854 ;ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 393
lions du partage, et, à cet effet, d’y intervenir à leurs
frais ou de former opposition à ce qu’il soit fait sans
eux (1).

1330. L’opposition n’est soumise à aucune forme spéciale
 ; il suffit, pour la validité, qu’elle soit signifiée à tous
les cohéritiers ou au notaire commis pour procéder à un
partage judiciaire (2).

D’ailleurs, elle est valablement remplacée par une
demande en intervention formée avant la clôture des
opérations du partage (3)  ; une saisie-arrêt pratiquée sur
des créances héréditaires (4) (v. n° 1377)  ; une saisie immobilière
dirigée contre l’un des cohéritiers (5) , mais
pourvu que ces actes soient dénoncés à tous les cohéritiers
(6).

1331. Une opposition aux scellés, sans notification aux
cohéritiers, équivaut à opposition au partage (7).

Mais la simple réquisition d’apposition de scellés (8) et
l’inscription prise sur les immeubles indivis par le créancier
de l’un des héritiers (9) , ne valent pas comme opposition
à partage.

1332. Du reste, l’acte d’opposition ne profite qu’à celui
Duranton, VII, 508 ; Aubry et Rau, § 626, note 44 ; Demolombe, XVII,
226.(1) C. civ., 882 ; Cass., 27 août 1838 ; Orléans, 28 mars 1843.(2) Cass., 18 février 1862 ; Paris, 15 mars 1866 ; Aubry et Rau, § 626,
note 59 ; Demolombe, XVII, 231.(3) Cass., 3 février 1878 ; Aubry et Rau, § 626, note 61 ; Chabot,
art. 882, n° 2 ; Demolombe, XVII, 232. ; Dutruc, 534.(4) Cass., 24 janvier 1837,19 novembre 1838.(5) Bourges, 27 août 1852 ; Agen, 11 décembre 1854 ; Demolombe,
XVII, 234 ; Aubry et Rau, § 626, note 60.(6) C. pr., 339 ; Cass., 10 août 1825 ; Grenoble, 21 avril 1818 ; Boitard,
530.(7) Cass., 9 juillet 1838 ; Paris, 10 août 1858 ; Aubry et Rau, § 626,
note 62 ; Chauveau, Quest., 3102 bis ; Dutruc, 525.(8) Cass., 6 juillet 1858.(9) Rouen, 17 janvier 1849 ; Dutruc, 526.394 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
des créanciers qui l’a fait ; les autres créanciers ne peuvent
s’en prévaloir (1).

1333. Quand le créancier d’un copartageant a formé
opposition au partage, il ne peut y être procédé sans
appeler l’opposant ; si le partage a été fait sans sommation
adressée à l’opposant, celui-ci peut demander un nouveau
partage, sous la seule condition d’avoir intérêt à le faire (2).

1334. L’opposition à partage ne met pas obstacle à ce
que l’héritier débiteur cède ses droits ou confère hypothèque
à des tiers de bonne foi (3) , ni à la vente des biens
indivis au profit d’un étranger (4).

1335. L’opposition équivaut à une saisie-arrêt ; elle ne
crée pas un droit de préférence au profit de l’opposant, sur
des opposants ou cessionnaires postérieurs (5).

1336. Il importe de ne pas confondre l’effet d’une simple
opposition avec celui d’une hypothèque des biens héréditaires
conférée par l’un des cohéritiers avec cession éventuelle,
et par préférence, des soultes de partage et prix de
licitation : la notification d’une convention de cette nature,
faite à tous les cohéritiers, confère priorité au créancier.

1337. Malgré l’opposition d’un créancier, les héritiers
majeurs et capables sont libres de procéder à un partage
amiable ; il leur suffit d’appeler l’opposant par un acte
extra judiciaire (6).
(1) Cass., 6 juillet 1858 ; Bordeaux, 3 mai 1833.(2) Cass., 22 décembre 1869 ; Douai, 26 décembre 1853 ; Pau, 3 février
1855 ; Orléans, 11 mai 1861 ; Dutruc, 530 ; Demolombe, XVII, 237 ;
Aubry et Rau, § 626, note 45.(3) Douai, 24 mai 1850 ; Bordeaux, 4 décembre 1872 ; Massé et Vergé,
§ 393, note 33.— Contrà, Paris, 19 janvier 1843, 10 juin 1858 ; Demolombe,
XVII, 238 ; Aubry et Rau, § 626, note 66 ; Dutruc, 538.(4) Cass., 10 mars 1825 ; Caen, 25 février 1837 ; Nîmes, 2 août 1838 ;
Grenoble, 27 janvier 1859 ; Demolombe, XVII, 272.(5) Paris, 15 mars 1860 ; Aubry et Rau, § 266, note 67 ; comp. Cass.,
11 juin 1846.(6) Cass., 30 janvier 1843 ; Poitiers, 10 juin 1851 ; Demolombe, XVI,
604 ; XVII, 629 ; Aubry et Rau, § 623, note 7.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 395
1338. Lorsque le partage a été consommé sans opposition,
les créanciers d’un héritier ne peuvent l’attaquer (1) ,
excepté dans le cas où il serait simulé (2) ou aurait été fait
avec une précipitation frauduleuse, telle qu’il eût été impossible
au créancier de former opposition (3).

TROISIÈME SECTION.
EXERCICE DES DROITS DU DÉBITEUR.
1339. Pourvu qu’ils aient un intérêt sérieux (4) , les
créanciers peuvent exercer, au nom de leur débiteur, tous
les droits et actions qui lui appartiennent (5) , sans avoir
besoin de son consentement, ni d’une autorisation ou
subrogation par justice (6).

1340. Comme les créanciers ne doivent pas entraver le
débiteur dans le légitime exercice de ses droits et actions,
ils ne sont autorisés à agir qu’après l’exigibilité de leur
créance (7) et la mise en demeure du débiteur (8).
(1) Cass., 9 juillet 1866, 17 février 1874 ; Lyon, 9 juin 1876, 12 juin
1879 ; Caen, 24 avril 1863 ; Paris, 10 août 1877 ; Laurent, X, 538 ; Demolombe
, XVII, 241. — Contrà, Grenoble, 1er juin 1850 ; Amiens, 17 mars
1869 ; comp. Dutruc, 532 ; Aubry et Rau, §626, note 49 ; Boutry-Bois- .
sonade, Rev. crit., 1856, p. 450.(2) Cass., 27 novembre 1844, 22 mai 1854 ; Caen, 24 avril 1863 ; Lyon,
9 août 1876 ; Paris, 10 août 1877 ; Rennes, 28 juin 1878 ; Demolombe,
XVII, 242.(3) Cass., 4 février 1857,14 février 1870 ; Caen, 24 avril 1863 ; Paris,
10 août 1877, 9 janvier 1877 ; Demolombe, XVII, 243.(4) Cass., 13 mars 1873.(5) C. civ., 1166.(6) Cass., 23 janvier 1849, 2 juillet 1851 ; Bourges, 21 mai 1859 ;
Grenoble, 24 mai 1867 ; Demolombe, XXV, 106 ; Massé et Vergé, § 554,
note 1 ; Larombière, art. 1166, note 22 ; Colmet de Santerre,V, 81 bis, IV.(7) Aubry et Rau, § 312, note 12 ; Colmet de Santerre, V, 81 bis, III ;
Demolombe, XXV, 100 ; Marcadé, art. 1166, n° 1. -Contrà, Larombière,
art. 1166, n° 210.(8) Cass., 26 juillet 1854, 10 janvier 1855, 29 juillet 1867 ; Demolombe,
XXV, 102,103 ; Aubry et Rau, § 312, note 2.396 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
D’un autre côté, il est interdit aux créanciers d’exercer
les droits et actions exclusivement attachés à la personne
du débiteur (1).

1341. On considère comme pouvant être exercés par les
créanciers :

1° Une faculté de rachat (2)  ;

2° L’action en reconnaissance des droits de propriété,
d’usufruit ou de servitude appartenant au débiteur, spécialement
en ce qui concerne l’immeuble hypothéqué (3)  ;

3° L’inscription d’une hypothèque conventionnelle,
judiciaire ou légale, appartenant au débiteur (4)  ;

4° La poursuite en paiement d’une créance due au débiteur
(5)  ;

5° Le paiement d’un prix dû par le débiteur, pour
arrêter une demande en résolution (6)  ;

6° L’action en partage d’une propriété ou d’une succession
indivise (7) , et les rapports dont les héritiers sont
tenus (8)  ;
7° La demande en réduction des dispositions portant
atteinte à la réserve (9).

1342. Le tiers défendeur peut évidemment mettre fin
à l’action du créancier en le désintéressant ; s’il agit ainsi
avant toute opposition de la part d’autres créanciers, la
somme versée profitera exclusivement au créancier en
cause. Au contraire, dans le cas où il y aurait eu intervention
des autres créanciers ou opposition de leur part,
(1) C. civ., 1166 ; Demolombe, XXV, 56 et suiv.(2) Grenoble, 9 janvier 1858 ; Toulouse, 16 janvier 1835.(3) Cass., 10 août 1825.(4) C. civ., 1166 ; Paris, 18 avril 1885.(5) C. pr., 775.(6) Agen, 3 février 1836.(7) C. civ. 2205 ; Cass., 30 mai 1867 ; comp. Cass., 29 juillet 1867.(8) Colmar, 19 janvier 1813 ; Nîmes, 6 mai 1861 ; Hureaux, IV, 61 ;
Demolombe, XIV, 282, 300.(9) Aubry et Rau, § 685, p. 219 ; Demolombe, XIX, 220 ; Marcadé,
art. 921, III ; Saintespès-Lescot, II, 451.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 397
le profit de l’action sera le gage commun de tous les
créanciers et distribué suivant les règles du droit commun
(1).

QUATRIÈME SECTION.
ACTION PAULIENNE OU RÉVOCATOIRE.
1343. Tout créancier hypothécaire ou chirographaire (2) 
peut demander en son nom personnel la révocation des
actes faits par son débiteur au préjudice ou en fraude de
ses droits (3).

La révocation des actes du débiteur n’est prononcée que
dans l’intérêt du créancier demandeur et jusqu’à concurrence
du montant de sa créance (4).

D’ailleurs le défendeur à l’action peut en arrêter le
cours en désintéressant le créancier qui l’a formée (5).

1344. Pour qu’un créancier soit admis à exercer l’action
révocatoire, il faut nécessairement que sa créance soit
antérieure à l’acte attaqué (6).

1345. L’action paulienne ou révocatoire est expressément
autorisée contre la renonciation de l’usufruitier (7) ,
celle de l’héritier (8) , le partage frauduleux (voir n° 1338) ,
(1) Cass., 18 juillet 1838 ; Larombière, art. 1166, n° 24 ; Colmet de
Santerre, V, 81 bis, V ; Demolombe, XXV, 131, 132.(2) Demolombe, XXV, 228 ; Capmas, 67 ; Massé et Vergé, § 255,
note 2.(3) C. civ., 1167 ; Aubry et Rau, § 313.(4) Cass., 28 août 1871 ; Poitiers, 16 janvier 1862 ; Capmas, 85 ; Aubry
et Rau, § 313, note 41 ; Demolombe, XXV, 266. — Contrà, Cass., 12 avril
1836 ; Pont, 18 ; Colmet de Santerre, V, 82 bis, XV ; Laurent, XVI, 488.(5) Aubry et Rau, § 313, note 7 ; Demolombe, XXV, 247 ; Larombière,
art. 1167, n° 19.(6) Cass., 2 mai 1855 ; Rennes, 27 mars 1858 ; Capmas, 63 ; Demolombe,
XXV, 232 ; Larombière, art. 1167, n° 20.(7) C. civ., 622 ; comp. Demolombe, X, 735.(8) C. civ., 788 ; comp. Bourges, 19 décembre 1821 ; Rennes, 6 avril
1875.398 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
l’abandon de sa jouissance par le grevé de restitution (1) ,
la séparation de biens (2) , la renonciation à communauté
(3) , la renonciation à prescription (4) , les aliénations,
paiements et hypothèques faits par le débiteur failli
depuis la cessation de ses paiements ou dans les quinze
jours qui ont précédé (5).

1346. Dans tous les cas, l’action paulienne ne se prescrit
que par trente ans (6) , même à l’égard du tiers détenteur
(7).

1347. On doit se garder de confondre l’action paulienne
dirigée contre des actes réels et sérieux, avec l’action en
déclaration de simulation ayant pour but de faire tomber
des actes fictifs et simulés.

En effet, la demande en déclaration de simulation peut
être formée par des créanciers postérieurs aux actes qu’ils
entendent attaquer (8) , sans que ces créanciers aient à justifier
que les actes attaqués ont amené ou aggravé l’insolvabilité
du débiteur (9)  ; la preuve du préjudice suffit (10).
(1) C. civ., 1053 ; comp. Demolombe, XXII, 632 et suiv.(2) C. civ., 1447 ; comp. Cass., 10 mai 1875.(3) C. civ,, 1464 ; comp. Cass., 26 avril 1869 ; Rodière et Pont, 1198
et suiv.(4) C. civ., 2225 ; comp. Bordeaux, 13 décembre 1848 ; Leroux de
Bretagne, 37.(5) C. comm., 446 et suiv. ; comp. Rivière, p.700.(6) Cass., 9 janvier 1865 ; Riom, 3 août 1840 ; Demolombe, XXV, 240 ;
Capmas, 79 ; Larombière, art. 1167, n° 54 ; Aubry et Rau, § 313, note 44 ;
Colmet de Santerre, V, 82 bis, XVII. — Contrà, Colmar, 17 février 1830 ;
Duranton, X, 585.(7) Cass., 9 janvier 1865 ; Massé et Vergé, § 555, note 12 ; Colmet de
Santerre, V, 82 bis, XLX ; Demolombe, XXV, 224. — Contrà, Larombière,
art. 1167, note 54.(8) Cass., 20 mars 1832, 25 juillet 1864 ; Bordeaux, 20 juillet 1848 ;
Aubry et Rau, § 313, note 49 ; Larombière, art. 1167, note 63 ; Demolombe,
XXV, 235 ; Laurent, XVI, 497.— Contrà, Nîmes, 18 dèc. 1849.(9) Laurent, XVI, 497 ; Demolombe, XXV, 236 ; Aubry et Rau, § 313,
note 49 ; Varambon, Rev. prat., 1857, p. 147.(10) Cass., 25 juillet 1864 ; Demolombe, XXV, 236.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 399
Ainsi l’affectation hypothécaire consentie en apparence
pour sûreté d’une ouverture de crédit, mais en réalité à
raison d’une dette préexistante, peut, lorsqu’elle a eu pour
effet de porter préjudice aux autres créanciers, être annulée
pour tout ce qui excède les sommes fournies depuis
l’ouverture de crédit (1).

CINQUIÈME SECTION.
SAISIES.
GÉNÉRALITÉS.
1348. Par dérogation au principe qui autorise les créanciers
à saisir et faire vendre tous les biens de leur débiteur,
le législateur déclare insaisissables :

1° Les provisions et pensions alimentaires (2)  ;

2° Les sommes ou objets déclarés insaisissables par un
donateur ou testateur, dans les limites de la quotité
disponible (3)  ;

3° Les pensions et les traitements de réforme (4)  ;

Cependant les rentes et pensions alimentaires sont
soumises à l’action des créanciers pour fournitures d’aliments
postérieures au titre de la rente ou pension (5)  ;
4° Les habits, le coucher, les outils et équipements
du débiteur (6) , les lettres missives (7) , les manuscrits
(1) Cass., 14 décembre 1858.(2) C. pr., 581 ; Boitard, 836 ; Sourdat, 170.(3) C. pr., 581 ; comp. C. civ., 915 et suiv. ; Tessier, II, p. 326.(4) Arr. 6 thermidor an X ; Décr. 1er janvier, 6 février 1808 ; Cass.,
10 juillet 1833 ; Paris, 19 mai 1877.(5) C. pr., 582 ; Cass., 18 janvier 1875 ; Boitard, 838 ; Roger, 342, 353 ;
Chauveau, Quest., 1986.(6) C. pr., 592 ; L. 10 juillet 1791, titre 3, art. 65 ; Chauveau, Quest.,
2036 et suiv., 2043.(7) Angers, 4 février 1869 ; Dijon, 18 février 1870.400 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
livrés à la publicité (1) , et les navires prêts à faire
voile (2)  ;

5° Le traitement des fonctionnaires, si ce n’est pour un
cinquième sur les premiers mille francs, un quart sur les
sommes excédant jusqu’à 5,000 fr., et un tiers sur le
surplus (3)  ;

On admet généralement la même restriction pour les
appointements des employés des particuliers (4)  ;

6° Les traitements des ecclésiastiques en entier (5) , ainsi
que ceux des matelots (6)  ;

7° Les rentes sur l’État, nominatives ou au porteur, et
les obligations du Crédit foncier (7)  ;

Il y a exception à l’égard de la faillite, pendant l’union
(8)  ;

8° Les droits d’usage et d’habitation, constitués à titre
gratuit (9)  ;

9° L’usufruit légal des père et mère (10)  ;

10° Les rentes viagères, sur la caisse des retraites pour
la vieillesse, à concurrence de 360 francs (11)  ;

11° Les offices ministériels (12) , et les cautionnements
(1) Paris, 11 janvier 1828 ; Dijon, 18 février 1870 ; Boitard, 852 ; Chauveau,
Quest,, 2042 bis.(2) C. comm., 215.(3) L. 21 ventôse an IX ; Décr. 19 pluviôse an III ; comp. Cass.,
13 février 1884.(4) Cass., 29 mai 1878 ; comp. Chauveau, Quest., 1984.(5) Arr. 18 nivôse an XI, 15 germinal an XII ; Pallain, 101, 102.(6) Décr. 2 prairial an XI, art. 111 ; Cass., 11 mai 1873.(7) Arr. 8 nivôse an VII, art. 4 ; Décr. 28 février 1852, art. 18.(8) Cass., 8 mai 1859 ; Orléans, 9 avril 1878 ; Bordeaux, 1er mars 1880 ;
Seine, 26 février 1885 ; Paris, 18 janvier 1886 ; Alauzet, 2739 ; Pallain,
119. — Contrà, Aix, 31 juillet 1882 ; Buchère, 151.(9) C. civ., 634, 639.(10) C.civ., 384 ; Paris, 19 mars 1823 ; Bordeaux, 19 juin 1849 ; Douai,
4 mars 1859.(11) L. 18 juin 1850, art. 5.(12) Cons. d’État, 30 juin 1876.ACTIONS ET EXECUTIONS. 401
des fonctionnaires publics et officiers ministériels pendant
la durée de leurs fonctions (1) , excepté pour faits de
charge:

12° Les biens dotaux, même après la dissolution du
mariage, pour les dettes créées durant le mariage (2) , à
moins qu’elles ne l’aient été en vertu des exceptions à
l’inaliénabilité de la dot (3). ou par suite des délits ou
quasi-délits commis par la femme (4).

Il faut encore signaler quelques distinctions relatives
aux biens dotaux : 1° les créanciers en vertu de titres avant
date certaine antérieurement au mariage, ont action sur
ceux des biens dotaux que la femme s’est elle-même
constitués (5)  ; 2° les dettes contractées par la femme dans
son contrat de mariage, comme charges des donations à
elle faites, peuvent être poursuivies sur tous les biens
dotaux (6)  ; 3° pour les dettes grevant une succession échue
à la femme dotale, les créanciers ont action sur les biens
qui en dépendent (7)  ; 4° les revenus des biens dotaux ne
sont saisissables, pour dettes contractées pendant le mariage,
avant séparation de biens, que dans la limite de ce
qui excède les besoins de la famille, excepté cependant
lorsqu’il s’agit de dettes ayant pour cause des fournitures
alimentaires (8).

1349. En principe, le créancier n’est autorisé à faire
(1) Bordeaux, 25 avril 1833 : Bourges, 14 juillet 1851, 5 juin 1852 :
Pallain, 193. — Contrà, Roger, 330.(2) C. civ., 1554 ; Cass., 18 août 1869, 13 février 1884.
(3)  C. civ., 1555,1553,1558.(4) Cass., 29 juillet 1869, 19 janvier 1886 ; Agen, 6 février 1865 ;
comp. Cass., 23 novembre 1885.(5) Cass., 20 août 1861 ; Rouen, 10 janvier 1867 ; Montpellier, 13 novembre
1878.(6) Cass., 12 mars 1861 ; Riom, 7 décembre 1859.(7)  Nimes, 6 mai 1851 ; Caen, 18 juin 1880: Aubry et Rau, § 533.(8) Cass., 17 mars 1856, 14 août 1883, 2 juillet 1885 ; Aix, 5 mars 1834 ;
comp. Cass., 13 février 1884, 24 mars 1885.402 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
vendre les biens de son débiteur qu’en observant les
formes légales, prescrites pour les différentes saisies.. Ainsi
la loi déclare nulle et non avenue toute convention portant
qu’à défaut d’exécution des engagements pris envers
lui, le créancier aurait le droit de faire vendre les immeubles
de son débiteur sans remplir les formalités de la
saisie immobilière (1).

1350. Toutefois cette prohibition s’applique seulement
à la vente des immeubles. On doit considérer comme
valable et entièrement irrévocable le pouvoir donné par
un débiteur à son créancier de faire vendre lui-même les
récoltes de son fonds ou ses meubles dans les formes
ordinaires, et sans suivre les formalités de la saisie, au
cas où il ne paierait pas sa dette à échéance (2).

1351. D’ailleurs, le débiteur peut donner au créancier
un mandat révocable, de faire vendre ses immeubles par
adjudication publique devant notaire, sans aucune formalité
judiciaire (3).

1352. A partir de l’exigibilité de la dette, le débiteur
est contraignable sur tous ses biens (4) , soit parce que le
terme fixé pour l’exécution de l’obligation est arrivé (5) ,
soit par la déchéance du terme résultant de la faillite du
débiteur, de sa déconfiture, ou de la diminution, par son
fait, des sûretés du créancier (6).

1353. Cependant le débiteur, non déchu du terme, peut
obtenir du juge un délai pour se libérer, sauf le droit
(1) C. pr., 742 ; Boitard, 1007 ; comp. Revue critique, XVII, 13, 420.(2) Douai, 22 décembre 1848 ; Pont, Mandat, 1141, 1159 ; Aubry et
Eau, § 777.(3) Bordeaux, 22 novembre 1849 ; Aubry et Rau, § 777.(4) C. civ., 1186 ; Demolombe, XXIV, 642.(5) C. civ., 1185 ; Aubry et Rau, § 303.(6) C. civ., 1188 ; C. pr., 124 ; C. comm., 444 ; Cass., 10 mars 1845 ;
Nîmes, 18 mars 1862 ; Agen, 20 février 1866 ; Rouen, 29 juin 1871 ;
Demolombe, XXV, 664 ; comp. Cass., 24 juillet 1878 ; Lyon, 6 février
1881 ; Ruben de Couder, Faillite, 263.ACTIONS ET EXECUTIONS. 403
pour le créancier de prendre toutes mesures conservatoires
(1).

On décide même que les juges peuvent accorder un
sursis au débiteur poursuivi par un créancier agissant en
verra d’un acte notarié ou d’un jugement revêtu de la
formule exécutoire (2)  ; mais, en matière de saisie immobilière,
le seul droit du débiteur est de demander le
renvoi de l’adjudication à soixante jours au plus (3).

1354. En cas de décès du débiteur, ses héritiers ont
trois mois et quarante jours pour faire inventaire et
prendre qualité : pendant ce délai, il ne peut être obtenu
de condamnation contre eux, le droit des créanciers se
borne à l’introduction de demandes à l’effet d’empêcher
des prescriptions ou déchéances (4).

Ce qui vient d’être dit ne s’applique pas aux porteurs de
titres exécutoires contre le débiteur décédé, ceux-ci
peuvent poursuivre l’exécution des biens héréditaires huitjours
francs après avoir notifié leurs titres à L’héritier (5) ,
qui, de son côté, peut former opposition aux poursuites,
pour qu’elles restent en suspens jusqu’à l’expiration des
délais accordés par la loi, à l’effet de prendre qualité (6).

1355. La signification préalable du titre exécutoire à
l’héritier, à personne ou domicile, est indispensable pour
la poursuite par la voie parée, mais elle devient inutile
(1) C. civ.. 1244: C. pr… 122,125: Demolombe, XXV, 593.(2) Cass., 1er février 1839 : Paris, 2 août 1849. 30 avril 1850 : Alger.
27 février 1854: Boitard, 256 ; Aubry et Rau, § 319, note 29: Larombière,
art. 1244 ; n° 23 ; Demolombe, XXV, 593.— Contrà, Paris, 25 septembre1884.(3) C. pr., 703 ; Caen, 7 mars 1849 : Amiens. 16 avril 1859 ; Limoges,
15 juin 1851 ; Dijon, 11 janvier 1878 : Demolombe, XXV, 595.(4) C. civ., 797 : C. pr., 174 ; Cass., 10 juin 1807: Bordeaux, 30 juillet
1834 ; Aubry et Rau, § 614: Demolombe, XIV, 279 ; Boitard, 265.(5) C. civ., 877 ; Paris, 29 décembre 1814 ; Pau, 3 septembre 1823 ;
Demolombe, XIV, 281 : Aubry et Rau, § 614.(6)  Bordeaux, 30 juillet 1834 : Angers, 17 août 1848 : Demolombe.. XIV.
284 ; Aubry et Rau. § 614.404 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
pour diriger une demande en condamnation contre l’héritier
(1).

D’ailleurs, la notification aux héritiers peut contenir en
même temps commandement de payer, pourvu que l’injonction
leur laisse le délai de huitaine (2).

1356. Il nous paraît incontestable que les frais de la
signification sont à la charge des héritiers, puisqu’elle est
prescrite dans leur intérêt (3).

1357. Il y a deux genres bien distincts de saisies : les
unes telles que la saisie-exécution, la saisie brandon, la
saisie des rentes et la saisie immobilière, constituent des
voies d’exécution forcée ; les autres : saisie gagerie, conservatoire
et foraine, la saisie revendication et la saisiearrêt
ne sont que des mesures de précaution (4).

Cependant il faut dire dès maintenant que la saisiearrêt
forme un type particulier : mesure conservatoire au
début, elle conduit à une exécution forcée à l’égard d’un
tiers.

1358. Des différences profondes subsistent entre les saisies
exécutoires et les saisies conservatoires.

Ainsi une saisie exécutoire ne peut être exercée qu’en
vertu de la grosse d’un jugement ou d’un acte notarié et
doit être précédée d’un commandement adressé au débiteur
(5).

Ce commandement contient, outre la copie du titre,
celle de la formule exécutoire en vigueur, à peine de
nullité (6).
(1) Rennes, 10 février 1875 ; Chauveau, Quest., 1896 ; Demolombe,
XVII, 57 ; Aubry et Rau, § 617, note 11.(2) Rouen, 9 avril 1834 ; Grenoble, 22 juin 1826.(3) Chartres, 14 août 1877 ; Tr. Grenoble, 2 février 1884 ; Chauveau,
Quest., 1896 ter ; Audier, J. avoués, 1884, p. 246.(4) Boitard, 812, 813.(5) C. pr., 551, 583, 636, 673, 780.(6) C. pr., 146, 545 ; Poitiers, 17 juin 1875 ; Chauveau, Quest., 1893,
2204 ; Deffaux et Harel, Formule, 25 et suiv. ; Boitard, 799 ; Bioche,
Exécution, 90 ; comp. Toulouse, 16 mars 1877.ACTIONS ET EXECUTIONS. 405
Au contraire, la saisie conservatoire est faite sans titre
authentique, même sans titre privé, en vertu d’une autorisation,
sur requête, du président du tribunal ou du juge
de paix. En général, cette saisie ne comporte pas de commandement
préalable, mais celui qui l’a pratiquée est
obligé d’agir ensuite en justice pour la faire déclarer
valable (1).

1359. Nous devons encore mentionner la saisie conservatoire
relative aux lettres de change et billets à ordre (2) ,
la saisie contrefaçon en matière de brevets d’invention (3) ,
et en matière d’imprimerie et de librairie (4)  ; l’opposition
concernant les titres au porteur perdus ou volés (5).

1350. Les diverses saisies sont de la compétence des
huissiers ; la remise des titres leur vaut pouvoir pour
toutes les exécutions autres que la saisie immobilière, à
raison de laquelle il est besoin d’un pouvoir spécial (6).
SAISIE-ARRÊT.
1361. La saisie-arrêt ou opposition (les deux mots sont
synonymes ) est l’acte par lequel un créancier fait défense
aux débiteurs de son débiteur de remettre ce qu’ils
doivent, en d’autres mains que celles du créancier saisissant
(7).

1362. Tout créancier porteur d’un titre authentique ou
sous seing privé peut pratiquer une saisie-arrêt (8).
(1) Boitard, 833 ; Rousseau et Laisney, Saisie cons., 1 et suiv.(2) C. comm., 172,187 ; C. pr., 417.(3) L. 5 juillet 1841 ; Ruben de Couder, Contrefaçon, 46 et suiv.(4) C. pén., 425, 427 ; L. 19 juillet 1793.(5) L. 15 juin 1872 ; Décr. 10 avril 1873.(6) C. pr., 555 ; Chauveau, Quest.,1918 ; Sol., 25 septembre 1834.
(7) C. civ., 2032 ; C. pr., 557.(8)  C. pr.. 557.28406 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
Si le créancier n’a pas de titre, la saisie-arrêt doit être
autorisée par une ordonnance sur requête, énonçant la
somme due, rendue par le président du tribunal civil du
domicile du débiteur, ou de celui du tiers saisi (1).

Quand la créance est commerciale, la permission de
saisir-arrêter est donnée par le président du tribunal de
commerce (2).

1363. Pour qu’un créancier soit admis à pratiquer une
saisie-arrêt, il faut que sa créance soit exigible et non
conditionnelle (3).

Mais on peut saisir-arrêter pour une créance résultant
d’un jugement non signifié ou même frappé d’appel (4).

1364. L’exploit de saisie-arrêt doit énoncer la somme
pour laquelle la saisie est faite (5).

1365. Dans la huitaine, outre les délais de distance, la
saisie est dénoncée au débiteur saisi, avec assignation en
validité devant le tribunal (6).

1366. Dans un pareil délai, à compter du jour de la
demande en validité, cette demande doit être dénoncée au
tiers saisi (contre-dénonciation) (7).

1367. Faute de demande en validité, la saisie est nulle ;
faute de dénonciation de cette demande au tiers saisi, les
paiements par lui faits seront valables (8).

1368. Souvent le créancier forme une saisie-arrêt en
vertu d’un document informe, sans autorisation, et se
borne à l’exploit de saisie-arrêt, surtout lorsque le tiers
(1) C. pr., 558 ; Cass., 16 mai 1882 ; comp. Cass., 10 novembre 1885.(2) Paris, 26 janvier 1861 ; Boitard, 815.(3) Cass., 23 juin 1870 ; Dijon, 12 mars 1874 ; Poitiers, 12 décembre
1876 ; Grenoble, 26 mai 1882 ; Boitard, 816 ; Chauveau, Quest., 1926.(4) Cass., 10 août 1881 ; Paris, 28 novembre 1879, 11 mars 1880 ; Bordeaux,
12 juillet 1880 ; Roger, 76.(5) C. pr., 559.(6) C. pr.,563.(7) C. pr., 564.(8) C. pr., 565 ; Cass., 5 novembre 1872.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 407
saisi est un officier public ou ministériel qui ordinairement
ne veut pas se faire juge de la validité de la saisie ; mais
il faut dire que cette pratique est irrégulière et dangereuse,
le débiteur pouvant demander la main-levée de
la saisie-, ou, ce qui est plus grave, céder la créance (1).
Rappelons encore que les saisies-arrêts pratiquées aux
mains des officiers ministériels qui ont fait des ventes
amiables de meubles à crédit ne sont pas régulières.
même quand l’officier vendeur est chargé de recouvrement,
car il n’a qu’un mandat révocable ; pour être à l’abri de
tout risque, la saisie-arrêt devrait être faite aux mains de
tous les acheteurs, malgré les grands frais qui en résulteront.


1369. Si la saisie-arrêt n’a pas lieu en vertu d’un titreauthentique,
le créancier doit appeler le saisi (son débiteur) 
devant le tribunal, en condamnation au paiement
de la somme due : si la saisie est formée en vertu d’un
titre exécutoire, le saisi est seulement appelé en validité
(2).

1370. La dénonciation au tiers saisi contient assignation
en déclaration affirmative, lorsque la créance du saisissant
est établie par titre authentique (3). Dans le cas contraire,
l’assignation au tiers saisi en déclaration des sommes
dont il est débiteur, n’a lieu qu’après le jugement de
condamnation rendu contre la partie saisie (4).

1371. La déclaration du tiers saisi est faite par luimême
ou par mandataire spécial au greffe du tribunal
chargé de juger la validité de la saisie, ou devant le juge
de paix de son domicile et, ensuite, déposée, avec pièces
à l’appui, au greffe du tribunal (5).
(1) Caen, 11 février 1834 : comp. C. civ., 1352 ; Cass., 17 mars 1873.(2) Cass… 28 juin 1881: Chauveau, Quest., 1945 sept.
(3)  Chauveau, Quest., 1955 quinq.(4) C. pr., 568.(5) C. pr., 570 à 574, 577.408 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
1372. Une fois la déclaration affirmative faite et signifiée,
si elle est contestée, un jugement rendu entre le
saisissant, le tiers saisi et le débiteur saisi, statue sur les
contestations (1).

1373. Jusqu’au jour où le jugement de validité acquiert
l’autorité de la chose jugée, de nouvelles saisies peuvent
être formées entre les mains du tiers saisi, qui doit les
dénoncer au premier saisissant (2).

En cas de non survenance de nouvelles oppositions, le
saisissant obtient paiement, en vertu du jugement de validité.
S’il y a d’autres oppositions, le tiers saisi dépose
les sommes qu’il doit à la caisse des consignations, pour
être distribuées par contribution (3).

1374. Une saisie-arrêt peut avoir pour objet des objets
mobiliers, animaux, etc. (4)  ; après le jugement de validité,
ils sont vendus dans la forme indiquée pour la
saisie-exécution et le produit en deniers est partagé
comme il vient d’être dit.

1375. Les saisies-arrêts ou oppositions formées entre
les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs
de caisses ou deniers publics, sont soumises à quelques
règles particulières :

1° L’exploit de saisie n’est valable qu’à la condition
d’être visé, sur l’original, par le fonctionnaire préposé
pour le recevoir ; en outre, copie du titre du saisissant
est remise avec celle de l’exploit (5)  ;

2° Les fonctionnaires publics ne sont pas assignés en déclaration
 ; ils doivent seulement délivrer au saisissant un
(1) C. pr., 570, 576 ; Cass., 22 avril 1857.(2) C. pr.,575 ; Cass., 20 novembre 1860, 13 février 1865 ; Rennes,
28 février 1879 ; comp. Rauter, 326 ; Roger, 642.(3) C. pr., 579, 656.(4) C. pr., 578.(5) C. pr., 561 ; Décr., 18 août 1807 ; L. 5 juin 1835, 9 juillet 1836,
8 juillet 1837.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 409
certificat énonçant la somme due au saisi et mentionnant
les oppositions antérieures (1).

Quand le saisissant est seul opposant, il obtient paiement
du comptable, sur le vu du jugement de validité
passé en force de chose jugée. S’il y a plusieurs opposants
, une distribution par contribution est ouverte et les
bordereaux de collocation sont délivrés sur la caisse qui
les solde (2). (V. n° 1482.) 

1376. Quel est l’effet de la saisie-arrêt régulièrement
pratiquée à l’égard, soit des paiements faits par le tiers
saisi, soit de la cession de la créance par le saisi ?

Supposons une somme de 10,000 fr. due par Pierre
à Louis, et frappée de saisie-arrêt pour 3.000 fr. par
Jacques, créancier de Louis Pierre, tiers saisi, peut
payer ou compenser les 7,000 fr. formant la différence
entre la créance du saisissant et la créance saisie ; de
même Louis, débiteur saisi, peut transporter les 7,000 fr.
Cela n’est pas douteux, car la saisie ne rend la créance
indisponible qu’à l’égard du saisissant (3).

Mais si, postérieurement au paiement, à la compensation
ou à la cession, il survient de nouveaux opposants,
ceux-ci auront le droit de concourir avec le premier saisissant
sur la somme de 3,000 fr. encore due par le
tiers saisi: par suite, le paiement, la compensation ou
la cession ayant lieu au préjudice de la saisie, le saisissant
primitif pourra exercer un recours pour la différence
entre la collocation qui lui sera attribuée sur
3,050 fr. et celle qu’il aurait obtenue sur 10,000 fr.,
montant intégral de la créance saisie arrêtée (4).

Ce système est rationnel : nous pensons qu’il ne faut
(1) C. pr., 560 ; Décr. 18 août 1807: Pallain, 60 et suiv.(2) Ord. 3 janvier 1816, art. 17: Chauveau, Quest., 2184.(3) C. civ., 1242,1293 ; C. pr., 557.(4) Toulouse, 7 décembre 1833 ; Bourges, 3 février 1835 ; Riom,
23 janvier 1832 ; Caen, 13 février 1882 ; Aubry et Rau, § 317, note 20 ;
§ 359 bis, notes 41, 44 ; Demolombe, XXVII, 204 et suiv.: Houyvet, Rev.410 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
pas s’arrêter à diverses autres opinions émises, notamment
à celle d’après laquelle l’effet de la saisie doit être
limité au chiffre de la créance du saisissant et celui-ci
privé de recours, à raison du paiement ou de la cession
du surplus, en cas de survenance de nouvelles saisiesarrêts
(1).

1377. Les créances actives et passives se divisant de
plein droit entre les héritiers, si le créancier personnel
de l’un des héritiers forme, du chef de son débiteur,
une saisie-arrêt et qu’un jugement ait ordonné avant le
partage, au débiteur de la succession, de verser entre
les mains du saisissant le montant de la dette jusqu’à
concurrence de la part héréditaire de son débiteur, l’effet
déclaratif du partage qui aurait lieu ensuite ne serait
pas opposable au saisissant (2).
ARTICLE DEUXIÈME.
SAISIE-GAGERIE.
1378. Le droit de faire pratiquer la saisie-gagerie est
accordé aux propriétaires et principaux locataires d’une
maison ou d’un bien rural, pour loyers et fermages
échus, et pour toutes créances résultant de l’exécution
du bail (3) , sur les effets et fruits étant dans les maiprat.,
1871, p. 177 ; Chauveau, Quest., 1952 ; Rousseau et Laisney,
Saisie-arrêt, 574.(1) Cass., 25 août 1869 ; Caen, 17 février 1846, 15 mai 1871 ; Guadeloupe,
16 mai 1851 ; Nîmes, 11 janvier 1854 ; Orléans, 17 mai 1859 ;
Bourges, 24 novembre 1865 ; Troplong, Vente, 927 ; Boitard, 832 ;
Dalloz, Saisie-arrêt, 425.(2) Pau, 11 mars 1861 ; Marcadé, art. 883, n° 5 ; Rodière et Pont,
Contr. de mar:, 357 ; Roger, 451 ; Massé et Vergé, § 392, note 6 ; Larombière,
art. 1220, n° 9 ; Demolombe, XVII, 294 ; Dutruc, 547 ; Demante,
III, 225 bis, VII.(3) C. pr., 819 ; Lyon, 9 juillet 1860 ; Alger, 25 juin 1878 ; comp. Aix,
6 février 1822 ; Paris, 26 décembre 1871 ; Douai, 8 février 1854, 26 avril
1884 ; Chauveau, Quest., 2793 bis ; comp. Carou, 211.ACTIONS ET EXECUTIONS. 411
sons, les bâtiments ruraux et sur les terres formant
l’objet de la location, qu’elle soit écrite ou verbale.

C’est seulement un jour franc, après une sommation
de payer, que la saisie-gagerie peut avoir lieu.

S’il y a nécessité de saisir immédiatement, le créancier
fait présenter une requête à l’effet d’être autorisé à
saisir-gager sur l’heure , sans sommation préalable (1).

1379. La permission de saisir-gager est accordée par le
juge- de paix du lieu où la saisie doit être faite, toutes
les fois que le prix annuel du bail n’excède pas 400 fr. ;
dans les autres cas, c’est le président du tribunal civil
qui est compétent (2).

1380. La saisie-gagerie est une mesure conservatoire
qui ne devient saisie-exécution qu’en vertu du jugement
de validité : en conséquence, le propriétaire ayant un bail
notarié a intérêt à procéder de préférence par voie de
saisie-exécution (3).

1381. Après la saisie-gagerie, le locataire est assigné
en validité devant le juge de paix pour une location ne
dépassant pas 400 fr., et devant le tribunal civil pour les
locations d’un chiffre supérieur (4).

1382. L’assignation en validité peut demander l’expulsion
du fermier, la résiliation du bail, la relocation des
lieux aux risques et périls du saisi, la nomination d’experts
pour les réparations et dégradations, etc. (5).

1383. Dans les cas urgents, le bailleur a la faculté
d’obtenir l’expulsion avant le jugement de validité, par
ordonnance de référé (6).
(1) C. pr., 819 ; Cass., 14 mars 1883.(2) C. pr., 819 ; L. 25 mai 1838, art. 10, 2 mai 1855 ; Caen, 22 nov. 1882.
(3) Paris, 25 mai 1867 ; Boitard, 1031 ; Chauveau, Quest,, 2807 bis, 2312.(4) C. pr., 824 ; L. 25 mai 1838, art. 3, 2 mai 1855, art. 1 ; Chauveau,
Quest., 2811.(5) Comp. Cass., 25 mai 1870: Paris, 11 février 1874: De Belleyme,
H, 150.(6) C. pr., 808 et suiv. ; Agnel, 952 ; De Belleyme, 574.412 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1384. Quand la saisie-gagerie est validée, l’affaire suit
les formes de la saisie-exécution (1).

1385. D’ailleurs, un propriétaire peut même saisirgager
pour loyers ou fermages à échoir, en cas de déplacement
frauduleux et lorsque les circonstances prouvent
que l’intention du locataire est de soustraire peu à peu
son mobilier aux poursuites du propriétaire (2).

L’annonce, par le locataire commerçant, d’une liquidation
de marchandises , autorise le propriétaire à prendre
des mesures conservatoires de son privilège sur le prix
des marchandises (3).

1386. En aucun cas, le propriétaire ne peut mettre la
main sur les meubles de son locataire sans une saisie (4).
ARTICLE TROISIÈME.SAISIE FORAINE.
1387. Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement
préalable , mais avec permission du président
du tribunal civil du lieu où sont les effets, ou du juge
de paix (pour n’importe quelle somme) , faire saisir les
effets trouvés dans la commune qu’il habite, — appartenant
à son débiteur forain (5).

On doit considérer comme débiteur forain celui qui
n’a ni domicile, ni établissement sérieux dans la commune
du créancier, où il ne s’est trouvé qu’accidentellement
(6).

1388. Le jugement de validité de la saisie foraine est
(1) C. pr., 821, 824.(2) Douai, 8 février 1854 ; Chauveau, Quest., 2799.(3) Paris, 23 février 1884,15 mars 1885.(4) Cass., 14 mai 1883.(5) C. pr., 882 ; Chauveau, Quest., 2808 ; Boitard, 1086.(6) Cass., 7 août 1877 ; Bruxelles, 14 janvier 1822 ; Paris, 25 août
1842 ; Chauveau, Quest., 2807 ter ; Bertin, 493.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 413
toujours de la compétence du tribunal civil du lieu de
la saisie (1).

1389. Après la validité, les règles à suivre sont celles
de la saisie-exécution (2).
ARTICLE QUATRIÈME.
SAISIE-REVENDICATION.
1390. La voie de la saisie-revendication peut être exercée
tant par le propriétaire de la chose que par celui qui
prétend avoir un privilège sur cette chose, se trouvant en
la possession d’un tiers (3).

1391. Pour saisir-revendiquer, le créancier, même porteur
d’un titre, est obligé à peine de nullité et de dommages-intérêts,
d’en demander l’autorisation au président
du tribunal civil du domicile du détenteur actuel. Ce
magistrat, en cas d’urgence, peut permettre de saisir un
jour férié (4).

1392. La requête au président doit contenir la désignation
sommaire des objets revendiqués (5).

1393. Après la saisie, il est nécessaire de former une
demande en validité (6).

L’action est introduite contre celui chez lequel les
objets ont été saisis et devant le tribunal de son domicile
 ; s’il ne prétend exercer aucun droit sur les objets et
n’en être que simple détenteur, c’est contre celui qui
allègue en être propriétaire ou créancier-gagiste que la
demande est intentée.
(1) Boitard, 1088 ; Chauveau, Quest,, 2811.(2) C. pr., 825.(3) C. civ., 2102, 2279 ; Boitard, 1039 ; Chauveau, Quest,, 2812 ter ;
Joccoton, Actions, 37.(4) C pr., 826, 828 ; Chauveau, Quest,, 2816.(5) C. pr., 827 ; Chauveau, Quest., 2818.(6) C. pr., 831 ; Boitard, 1092.414 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1394. En cas de saisie-revendication de meubles enlevés
par un locataire, on assigne celui-ci pour voir déclarer la
saisie valable et convertie en saisie-exécution ; en même
temps, on assigne le propriétaire chez lequel les meubles
ont été transportés pour voir dire qu’ils n’ont pas cessé
d’être le gage du saisissant, à moins que ce propriétaire
ne déclare qu’il ne conteste pas la validité de la revendication
 ; dans ce cas, le locataire seul est mis en
cause (1).

1395. Quand la saisie-revendication est faite par le propriétaire
des objets, le jugement de validité lui restituant
la propriété, clôt la procédure ; mais le locateur qui revendique
les meubles déplacés par son locataire peut
avoir intérêt, au lieu de se borner à la réintégration dans
son immeuble, a suivre la procédure de saisie-gagerie
pour arriver à la vente.

1396. Ce qui précède s’applique aux revendications en
matière civile.

La revendication en matière de faillite donne lieu à
beaucoup de difficultés, dont l’examen ne rentre pas dans
le plan de cet ouvrage. Bornons-nous à dire que la revendication
peut être demandée amiablement au syndic et
au juge de la faillite ; en cas de refus, la demande est
portée contre le syndic devant le tribunal de commerce,
par simple assignation , sans ordonnance préalable du
juge (2).
ARTICLE CINQUIÈME.
SAISIE-EXÉ CUTION.
1397. Le créancier d’une somme liquide et certaine,
porteur d’un titre exécutoire, judiciaire ou notarié, est
(1) Chambéry, 29 avril 1872 ; Chauveau, Form., 539.(2) C. comm.,574 à 576 ; comp. Cass., 11 juin 1872 ; Bédarride, III,
1142 ; Renouard, II, 350 ; Rivière, p. 787.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 415
autorisé à saisir-exécuter les meubles de son débiteur
pour arriver à leur vente (1).

1398. On ne peut procéder à la saisie-exécution qu’un
jour franc (susceptible d’augmentation à raison des
distances) , après commandement de payer fait au débiteur,
et contenant copie du titre du créancier (2).

1399. Des contestations nombreuses peuvent être élevées
par le débiteur saisi ou par des tiers : elles ont
ordinairement pour objet des demandes en nullité de la
saisie, en sursis avec offres d’à-compte, en revendication
ou en distraction de meubles saisis.

Ces incidents nécessitent un référé devant le président
du tribunal, lorsqu’ils sont soulevés par le saisi, et à une
instance devant le tribunal, quand ils proviennent de
tiers (3).

1400. S’il n’y a pas d’incident, la vente des objets saisis
a lieu au jour fixé sur le procès-verbal de saisie (4)  ; dans
le cas contraire , le jour primitivement indiqué étant
écoulé, . une signification de vente doit être faite au
saisi (5).

1401. Après les publications légales, la vente a lieu, et
s’il ne survient pas d’opposition, l’officier ministériel
vendeur prélève les frais de vente et les privilèges, puis
remet le produit net au créancier poursuivant contre décharge
(6).

1402. Lorsqu’il y a des créanciers opposants , l’officier
ministériel doit déposer le produit de la vente à
la caisse des consignations, pour être réparti ultérieure(1) 
C. pr., 551 ; Chauveau, Quest,, 2091.(2)  C. pr., 583 , 584 : Boitard, 813, 840 ; Chauveau, Quest,, 1995,
1933.(3) C. pr., 607, 603 ; Cass., 13 août 1878: Chambéry, 29 avril 1872 ;
Boitard, 862 à 866 ; Chauveau, Quest,, 2038 et suiv.(4) C. pr., 595, 613 : Chauveau, Quest,, 2050.(5) C. pr., 614, 617.(6)  Cass., 11 novembre 1863 ; Chauveau, Quest., 2097.416 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
ment entre tous les créanciers, suivant leurs droits (1).
(V. n° 1482.) 

1403. Cependant, le propriétaire, privilégié pour les
loyers à lui dus, n’est pas obligé de subir les longueurs
de la contribution ; il a la faculté d’appeler en référé la
partie saisie et les créanciers opposants, pour se faire
attribuer le montant de la vente, à concurrence de sa
créance privilégiée, si elle n’est pas contestée (2).

L’ordonnance sur référé doit être signifiée et elle
devient définitive, à défaut d’appel, dans le délai de quinze
jours (3).
ARTICLE SIXIÈME.
SAISIE-BRANDON.
1404. La saisie des fruits pendants par racines, tels que
céréales, foins, légumes, raisins, fruits des arbres et arbustes,
pépinières, est appelée saisie-brandon (4).

Elle suppose un titre exécutoire et doit être précédée
d’un commandement avec un jour franc d’intervalle (5).

1405. Cette saisie ne peut être faite que dans les six
semaines qui précèdent l’époque ordinaire de la maturité
des fruits, à peine de nullité (6).

1406. Parmi les objets susceptibles de saisie-brandon,
il n’y en a point d’insaisissables ; mais le propriétaire
d’une ferme, par cela même qu’il a droit aux pailles, est
(1) C. pr., 609, 656, 657 ; Cass., 20 janvier 1862.(2) C. civ., 2102 ; C. pr., 661, 662 ; Cass., 26 janvier 1875 ; Rouen,
20 avril 1880.(3) C. pr., 809 ; Cass., 21 février 1854, 26 janvier 1875 ; Rouen, 20 avril
1880 ; Tessier, 174 et suiv.(4) C. pr., 626, 627 ; Rouen, 1er mars 1839 ; Boitard, 876 ; Chauveau,
Quest., 2109 bis.(5) C. pr., 551, 626 ; Chauveau, Quest., 2113.(6) C. pr., 626 ; Cass., 29 août 1853 ; Rouen, 5 mai 1854 ; Bourges,
24 janvier 1863 ; Chauveau, Quest., 2114 ; Pigeau, 213.ACTIONS ET EXECUTIONS. 417
fondé à s’opposer à la vente des récoltes saisies sur son
fermier (1).

1407. Pour la vente des fruits saisis et la distribution
du prix, la loi renvoie aux formalités de la saisie-exécution
(2).
ARTICLE SEPTIEME.SAISIE DE SENTES.
1408. La saisie des rentes perpétuelles ou viagères ne
peut avoir lieu qu’en vertu d’un titre exécutoire, et elle
doit être précédée un jour franc auparavant d’un commandement
de payer (3).

1409. L’exploit de saisie contient défense au tiers saisi
de payer et assignation en déclaration affirmative (4).

1410. Dans les trois jours de la saisie, outre les délais
de distance, elle doit être dénoncée au saisi par exploit
notifiant le jour de la publication du cahier des charges,
qui est dressé et déposé au greffe par l’avoué du saisissant
(5).

1411. L’adjudicataire de la rente paie son prix au saisissant
s’il est seul créancier ; dans le cas d’opposition, le
prix est déposé à la caisse des consignations, pour être
distribué par contribution (6).

1412. Les diverses formalités de la saisie des rentes
sont empruntées partie à la saisie-arrêt, partie à la saisie
immobilière (7).

1413. Quand le saisissant ne connaît pas le titre de la
rente, il procède par voie de saisie-arrêt
(1) Nancy, 30 décembre 1871 ; Chauveau, Quest,, 2110.(2)  C. pr., 629 et suiv., 634, 635 ; Chauveau, Ouest., 2124 ; Boitard, 881.(3) C. pr., 636 ; Boitard, 882.(4) C. pr., 637, 640.(5) C. pr., 641 ; Boitard, 835 ; Chauveau, Quest., 2136.(6) C. pr., 654.(7.) C. pr., 033, 648 ; Boitard, 886.418 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
1414. La procédure de la saisie des rentes s’applique à
toutes espèces de rentes constituées sur particuliers, sur
les communes ou sur les établissements publics (1).

1415. D’ailleurs, elle est étrangère aux rentes sur l’État,
qui sont insaisissables (2). (V. n° 1348, 7°. ) 

Quant aux droits incorporels, actions et obligations industrielles,
la main-mise des créanciers est généralement
soumise à la procédure de saisie-arrêt pour les valeurs
nominatives, et à la saisie-exécution pour les valeurs au
porteur, mais la jurisprudence laisse aux tribunaux le
soin de régler le mode de vente suivant les circonstances
(3).
ARTICLE HUITIEME.
SAISIE DE NAVIRE.
1416. Un navire peut, comme tout autre bien, être
vendu par autorité de justice, par suite de la saisie
pratiquée par les créanciers (4).

1417. Il n’est procédé à la saisie que vingt-quatre heures
après le commandement de payer fait au propriétaire ou
à son domicile, s’il s’agit d’une action ordinaire. Pour
une créance privilégiée ou hypothécaire, le commandement
peut être fait au capitaine (5).

1418. Le créancier hypothéqué sur partie du navire,
ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est
affectée. Toutefois, si plus de la moitié du navire se
trouve hypothéquée, le créancier peut, après saisie, le
faire vendre en totalité, à charge d’appeler à la vente
les copropriétaires (6).
(1) Boitard, 882 ; Chauveau, Quest., 2126 ; Rodière, 274.(2) Arr. 8 nivôse an VII, art. 4.(3) Douai, 23 mars 1855 ; Buchère, 241, 431 et suiv., 819 ; Chauveau,
Quest., 2126 bis ; Boitard, 883 ; Roger, 26.(4) C. comm., 197 ; Rivière, 543.(5) C. comm., 198,199.(6) L. 10 juillet 1885, art. 17.ACTIONS ET EXECUTIONS. 419
1419. La saisie est notifiée au propriétaire, dans les
trois jours, avec citation devant le tribunal civil pour
voir dire qu’il sera procédé à la vente (1).

1420. Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau
du receveur des douanes, et, sur l’état des inscriptions
par lui délivré, la saisie est dénoncée aux créanciers
inscrits, avec indication du jour de la comparution devant
le tribunal (2).

1421. Un jugement du tribunal civil fixe la mise à prix
et les conditions de la vente qui a lieu à la barre, ou devant
notaire, ou encore par un courtier. La surenchère
n’est pas admise (3).
ARTICLE NEUVIEME
SAISIE IMMOBILIERE.1° Quelles personnes peuvent saisir.
1422. L’expropriation forcée ou saisie immobilière (expressions
synonymes) des biens immobiliers du débiteur,
sur la poursuite d’un créancier porteur d’un titre authentique
et exécutoire, s’applique tant aux biens affectés à la
créance en vertu du droit de gage général qu’à ceux grevés
d’un droit de privilège ou d’hypothèque. En d’autres
termes, le créancier chirographaire est fondé de pratiquer
une saisie immobilière aussi bien que le créancier hypothécaire
(4).

1423. La saisie ne peut avoir lieu que pour une créance
liquide et exigible. On considère comme telle la créance
résultant d’un arrêté de compte courant (5).
(1) Même loi, art. 23.
(2) Même loi, art. 24.
(3) Même loi, art. 25 à 29.(4) Lyon, 27 novembre 1811 ; Nancy, 9 juillet 1834 ; Chauveau, Quest.,
1198 ; Massé et Vergé, § 841, note 23 ; Pont, 43.
(3) C. civ.. 2123 ; Cass., 26 mai 1873 ; Poitiers, 23 janvier 1878.420 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
Quand la créance, quoique liquide, ne consiste pas en
une somme d’argent, le créancier n’est autorisé à faire que
la saisie, la dénonciation et la transcription, actes nécessaires
pour en assurer l’effet, et il est sursis à toute
autre poursuite jusqu’à l’évaluation pécuniaire de la
créance (1).

1424. Si en général la saisie ne doit être faite qu’en
vertu d’un jugement contradictoire ou par défaut devenu
définitif (2) , il en est autrement lorsque ce jugement a été
déclaré exécutoire par provision nonobstant appel ou opposition,
mais il sera sursis à l’adjudication jusqu’au jour
où la décision sera devenue définitive (3).

1425. Le cessionnaire, par acte authentique ou privé (4) ,
d’une créance, et celui qui a été subrogé aux droits du
créancier originaire (5) (hors le cas de subrogation consentie
par le débiteur) , ne peuvent pratiquer une saisie
immobilière qu’après avoir signifié leur titre au débiteur
(6) , avec le commandement tendant à la saisie (7).

1426. Quant aux héritiers, donataires ou légataires du
créancier, nous croyons qu’ils doivent aussi faire signifier
le titre justificatif de leur qualité (8).

1427. Lorsque le créancier est mineur ou interdit, la
saisie est pratiquée au nom de l’incapable à la requête de
son représentant légal, sans autorisation du conseil de
famille (9).
(1) C. civ., 2213 ; C. pr., 551 ; Pont, 60 ; Chauveau, Quest., 1913 et 2198.(2) C. civ., 2215 ; comp. C. pr., 155 à 159, 450.(3) C. civ., 2215 ; Caen, 14 mai 1849 ; Pont, 53 ; Chauveau, Quest.,
2198 ; Aubry et Rau, § 778, note 44.(4) Cass., 16 novembre 1840 ; Massé et Vergé, § 841, note 31 ; Pont, 58.(5) Montbéliard, 11 février 1869 ; Aubry et Rau, § 778, note 50.(6) C. civ., 2214 ; Alger, 24 juin 1870.(7) Toulouse, 8 août 1850 ; Chauveau, Quest., 2202 ; Aubry et Rau,
§ 778, note 47.(8) Arg., C. civ., 731, 770, 932, 1008, 1011, 1014 ; Contrà, Pont, Expr., 59.(9) Bruxelles, 12 novembre 1806 ; Duranton, XXI, 33 ; Pont, 44 ; Aubry
et Rau, §114 ; Chauveau, Quest,, 2198 ; Thézard, 392.ACTIONS ET EXECUTIONS, 421
1428. Que si le créancier est mineur émancipé ou majeur
pourvu d’un conseil judiciaire, l’assistance du curateur
ou du conseil sera nécessaire (1).

1429. Pour une femme mariée, si la créance est soumise
à l’administration du mari, c’est lui qui poursuivra la saisie
(2)  : dans le cas contraire, la poursuite sera intentée
au nom de la femme avec l’assistance du mari ou l’autorisation
de la justice (3).

1430. Au surplus, la poursuite en expropriation ne peut
être annulée sous prétexte que le créancier l’aurait commencée
pour une somme plus forte que celle qui lui est
due (4).
2° Quels biens peuvent être saisis.
1431. Tous les immeubles susceptibles d’hypothèques
peuvent être frappés de saisie (5) (v. n° 479) par un créancier,
quel que soit son rang (6) , et malgré l’existence de
saisies-arrêts aux mains du débiteur (7).

1432. Néanmoins les créanciers personnels d’un copropriétaire
ne seraient pas fondés à saisir sa part indivise
dans les immeubles dépendant d’une succession, d’une
communauté conjugale ou d’un fonds social, avant le partage
définitif de l’indivision (8) , qu’ils sont d’ailleurs
(1) C. civ., 482: Demolombe ; VIII, 255 ; Duranton. XXI, 24: comp.
Cass. ; 1er juillet 1870.(2) C. civ., 1428 ; 1549: Nîmes, 25 juin 1851: Rodière et Pont, 435
1757.(3) C. civ., 215 ; Boitard, 911 : Thézard ; 392.(4) C. civ.. 2216.(5)  C. civ.. 2118 ; 2204.(6)  Cass., 10 février 1818 ; Chauveau, Quest., 2198.
(7)  Cass., 26 mai 1897 ; Roger, 430 ; Grenier, 482.
(8) C. civ,, 2205 ; Pau, 8 mars 1835. ; Aubry et Rau.. § 778, note 20
Pont, 8 ; Thézard. 355: Chauveau, Quest., 2198.29422 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
autorisés à provoquer, en cas de négligence de leur
débiteur (1).

1433. La nullité de la saisie de biens indivis peut être
invoquée soit par les copropriétaires du saisi, soit par
celui-ci (2)  ; elle serait couverte à l’égard du saisi, à défaut
d’avoir été proposée trois jours avant l’adjudication (3).
Quant aux copropriétaires du saisi, ils ont le choix d’opposer
l’exception d’indivision ou de consentir à la vente en réservant
leurs droits sur le prix (4).

1434. Le créancier ayant un privilège ou une hypothèque
sur des immeubles déterminés, n’est autorisé à saisir les
immeubles non soumis à son gage spécial qu’en cas d’insuffisance
de ceux qui s’en trouvent grevés, de sorte que
le créancier dépourvu de toute hypothèque est, dans ce
cas, plus favorablement traité que celui qui en a une
spéciale (5).

C’est au créancier qu’incombe la charge de prouver
l’insuffisance par tous les moyens propres à l’établir, tels
que baux, estimations, ventes, extraits de la matrice
foncière, aveu du débiteur (6).

1435. En principe, le créancier ayant pour gage tous les
biens de son débiteur est admis à les saisir en totalité ou
en partie.

Toutefois, la saisie des immeubles, situés dans différents
arrondissements, ne peut avoir lieu que successivement
, à moins qu’ils ne fassent partie d’une seule et
(1) C. civ., 1166 ; Cass., 26 juillet 1854, 11 décembre 1882 ; Orléans,
8 décembre 1881.(2) Bordeaux, 5 décembre 1832 ; Lyon, 9 janvier 1833 ; Aubry et Rau,
§ 778, note 21 ; Thézard, 385 ; Pont, 12.(3) C. pr., 728, 729 ; Cass., 3 janvier 1872.(4) C. civ., 2205 ; Cass., 19 avril 1858.(5) C. civ., 2209 ; Pont, 21 ; Aubry et Rau, § 778, note 21.(6) Cass., 27 juin 1827, 6 février 1843 ; Toulouse, 26 juillet 1834 ; comp.
C. civ., 2165 ; L. 14 février 1808 ; Duranton, XIX, 24 ; Pont, 19 ; Aubry
et Rau, § 778, notes 28 à 31.ACTIONS ET EXECUTIONS. 423
même exploitation , ou que leur valeur totale ne soit inférieure
au montant réuni des sommes dues tant au saisissant
qu’aux autres créanciers inscrits (1).

La valeur des biens s’établit d’après les baux authentiques
sur le pied du denier 25 ; à défaut de baux, elle est
calculée sur le pied du denier 30, d’après le rôle des contributions
foncières (2).

1436. Si les biens hypothéqués au créancier et les
biens non hypothéqués, ou les biens situés dans divers
arrondissements, font partie d’une seule et même exploitation,
la vente des uns et des autres est poursuivie
ensemble, si le débiteur le requiert ; et ventilation se
fait du prix de l’adjudication s’il y a lieu, à raison du
concours d’hypothèques générales et spéciales (3). (V.
n° 1754.) 

1437. Les immeubles formant le domaine privé de l’État,
des départements , des communes et des établissements
publics soumis au contrôle de l’autorité administrative ne
peuvent être saisis (4).

1438. A partir du jugement déclaratif de faillite, les
créanciers chirographaires du failli sont privés du droit
de poursuivre la vente des biens qu’ils n’auraient pas
saisis antérieurement (5).

Mais les créanciers hypothécaires, dont les créances sont
devenues exigibles par la faillite, peuvent individuellement
exercer des poursuites tendant à la saisie et à la vente
(1) C. civ., 2210 ; L. 14 novembre 1808, art. 1.(2) L. 14 novembre 1803, art. 2.(3) C. civ., 2211: C. pr.,743.(4) L. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, 6-22 août 1791, tit. 12, art. 9 ;
Décr. 1er germinal an XIII, art. 48 ; Av. Cons. d’État, 18 juillet, 12 août
1807, 11-26 mars 1813 ; comp. L. 10 août 1871, art. 55, 5 avril 1884,
art. 124.(5) C. comm., 571 ; Paris, 30 novembre 1839 ; Pont, 46 ; Aubry et Rau,
§758, note 56 ; Boitard, 912. - Contrà, Dijon, 18 janvier 1858 ; Laisné,
480.424 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
des immeubles hypothéqués (1) , pourvu qu’elles soient
commencées avant l’union (2).

1439. Toutes les fois que le débiteur est un mineur
(émancipé ou non) , ou un interdit, ses immeubles ne peuvent
être saisis qu’après discussion préalable du mobilier,
à moins qu’il ne s’agisse d’immeubles indivis entre l’incapable
et un majeur tous deux obligés, ou que les poursuites
n’aient été commencées contre un débiteur majeur,
par exemple quand le mineur est devenu débiteur en qualité
d’héritier du débiteur originaire (3).

1440. Enfin, si le débiteur justifie par baux authentiques
que le revenu net et libre de ses immeubles, pendant
une année, suffit pour le paiement de la dette en
principe. intérêts et frais, et qu’il en offre la délégation
au créancier, le tribunal devant lequel l’expropriation est
poursuivie peut ordonner la suspension des poursuites,
sauf à en autoriser la continuation suivant les derniers
errements , s’il survient quelque obstacle au paiement (4).
(V. n° 975.) 
3° Contre qui la saisie est poursuivie.
1441. En principe, les poursuites d’expropriation s’exercent
contre le propriétaire, ou contre ses représentants
s’il est incapable.

Ces poursuites sont dirigées contre : le tuteur du mi(1) 
Cass., 28 mars 1805 ; Angers, 15 mai 1861 ; Agen, 20 février 1866 ;
Lyon, 16 février 1881 ; Aix, 24 avril 1884 ; Aubry et Rau, § 303, note 17 ;
Bioche, Faillite, 227 ; Boitard, 912 ; Marcadé, art. 1188.- Contrà, Paris,
12 décembre 1861 ; Bédarride, III, 1083 ; Demolombe, XXV, 661, 699 ;
Rivière, p. 785.(2) C. comm., 572.(3) C. civ., 2206, 2207 ; Agen, 15 mars 1857 ; Pont, 15 à 17 ; Boitard,
912 ; Grenier, 476 ; Duranton, XXI, 16 à 19 ; Aubry et Rau, § 778, notes
57 à 60.(4) C. civ., 2212 ; Chauveau, Quest., 2214 ; Bioche, 66 ; Pont, 29.ACTIONS ET EXECUTIONS. 425
neur non émancipé ou de l’interdit (1)  : le mineur émancipé
et son curateur: le pourvu d’un conseil judiciaire et son
conseil (2)  : la femme et son mari (3). Si le mari refuse
d’assister la femme ou s’il est mineur, elle sera autorisée
par la justice (4). Si le mari majeur refuse d’autoriser sa
femme mineure ou s’ils sont tous deux mineurs, le
tribunal nomme à la femme un curateur contre lequel la
poursuite est exercée en même temps que contre la
femme (5).

1442. La saisie des immeubles de communauté est poursuivie
contre le mari seul (6).

1443. En cas de faillite, du propriétaire, c’est contre les
syndics seuls que sont intentées ou suivies toutes les
actions (7).

1444. Dans l’hypothèse d’immeubles passés aux mains
d’un tiers détenteur, la poursuite est dirigée contre lui.
V. n° 985.) 

1445. D’un autre côté, l’action est portée devant le
tribunal dans le ressort duquel sont situés les immeubles
saisis (8). Quand les immeubles sont situés dans des arrondissements
différents, il doit y avoir autant de procédures
successives et séparées que d’arrondissements (9).
liais si les biens situés dans divers arrondissements sont
(1) C. civ.. 450 ; Duranton. XXI, 33: Aubry et Rau, § 778, note 63:
Pont, 35.(2)  C civ.. 482, 499. 553 : Cass., 27 mars 1832 ; Demolombe,. VIII. 397 :
Boitard, 611 : Pont, 35 : comp. L. 30 juin 1838, art. 33.3 C. civ., 2208: Cass., 17 janvier 1848 ; Duranton, XXI, 37: Grenier.
487 ; Pont. 37 : Aubry et Rau. § 778, note 69 ; Demolombe, IV. 134.(4) C civ., 224, 2208 ; Boitard. 911 : comp. Demolombe.. IV ; 226 à 231.(5) C. civ., 215 ; 2208: camp. Douai, 27 août 1842.(3) C. civ., 2208: Pont, 32: Chauveau. Quest., 2198, § 2.(2) C. comm. ; 443 ; Pont, 34: Chauveau, Quest., 2198, § 2, 4° ; Rivière..
p. 690.8. C. civ., 2210 ; 2211 ; Chauveau ; Quest., 2198: Boitard, 911: compGrenoble,
12 avril 1851.(9) C. civ. ; 2210: L. 24 novembre 1803. art. 4 : Pont, 41.426 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
réunis comme faisant partie d’une même exploitation,
une seule poursuite s’exerce devant le tribunal dont
l’arrondissement contient le chef-lieu ou la partie la plus
importante de l’exploitation, en vertu d’une ordonnance
rendue sur requête présentée au président du tribunal de
première instance du domicile du débiteur et communiquée
au ministère public (1).
4° Formalités de la saisie.A. Mise sous main de justice.
1446. Toute saisie immobilière doit être précédée d’un
commandement de payer, signifié trente jours à l’avance,
soit à la personne du débiteur, soit à son domicile général
, soit encore au domicile élu pour l’exécution
forcée de l’obligation, à raison de laquelle la poursuite
a lieu (2).

Si le créancier laisse écouler plus quatre-vingt dix jours
entre le commandement et la saisie , il est tenu de renouveler
le commandement (3).

1447. Le procès-verbal de saisie indique le tribunal où
sera portée la saisie et contient constitution d’avoué pour
le saisissant (4).

1448. Ce procès-verbal est dénoncé en entier à la partie
saisie, dans la quinzaine au plus tard , outre les délais de
distance (5).
(1) L. 24 novembre 1808, art. 1 et 3 ; Pont, 24.(2) C. civ., 111, 2217 ; C. pr., 673, 674 ; Cass., 5 février 1811 ; Bourges,
27 juin 1823 ; Chauveau, Quest,, 2199 ; Acollas, III, p. 846 ; Demolombe,
I, 376 et suiv. ; Boitard, 914.(3) C. pr.,674 ; Cass., 8 avril 1862 ; Bordeaux, 28 mars 1876 ; Boitard,
915.(4) C. pr.,675.(5) C. pr., 677 ; Caen, 28 mars 1868 ; Chauveau, Quest., 2257 ; Bioche,
Saisie, 207.ACTIONS ET EXECUTIONS. 427
1449. Dans les quinze jours de la dénonciation, la saisie
et l’exploit de dénonciation doivent être transcrits au bureau
des hypothèques (1) .

Cette transcription produit plusieurs effets : détermination
du droit de poursuite en cas de concours de saisies
(2)  : immobilisation des fruits des immeubles (3)  :
avertissement aux tiers de ne plus traiter avec le saisi (4)  :
connaissance de la saisie donnée aux créanciers hypothécaires
autres que le saisissant (5). V. n° 120.

1450. Afin de connaître l’état de la propriété de l’immeuble,
l’avoué poursuivant requiert, tant du chef du
saisi que des précédents propriétaires : 1° l’état des inscriptions
et des saisies ; 2° l’état des transcriptions et
mentions des actes et jugements translatifs, modificatifs
et résolutoires de la propriété (6).

L’avoué requiert les états sur le saisi et les anciens propriétaires
connus du conservateur par des recherches sur
ses registres (7).

1451. A partir de la saisie le saisi reste séquestre des
Mens, mais les créanciers peuvent introduire un référé
pour faire nommer un séquestre judiciaire des biens
non loués ; quant aux immeubles loués, les créanciers
doivent notifier une opposition aux locataires ou fermiers
(8).

1452. Pour parvenir à la vente forcée des immeubles
hypothéqués à son profit, la société du Crédit foncier remphi
des formalités plus simples et plus expéditives que
(7) C. pr., 678 à 650.
(2) C. pr… 679 ; 650,719:720.(3) C. pr.. 652. 685 ; Cass.. 6 décembre 1870. 24 janvier 1872, 24 novembre
1883.
(4) C. pr.. 656.
(5)  Boitard, 918.(6) C. civ., 2493 ; Chauveau. Quest., 2329.(7)  C. pr., 092: Caen, 14 novembre 1859: Bourges, 13 décembre 1851.
(8) C. pr., 681, 655: Boitard, 920 ; comp. Cass… 14 novembre 1853.428 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
celles du droit commun ; elles sont énumérées dans les
articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 (1).
B. Conditions de la vente.
1453. Après ces formalités, l’avoué poursuivant dresse
le cahier des charges, qui est déposé au greffe du tribunal
civil dans les vingt jours de la transcription de
la saisie (2).

1454. Dans les huit jours du dépôt, outre les délais de
distance, sommation est faite au saisi de prendre communication
du cahier des charges , de fournir ses observations
, d’assister à la publication de l’enchère et à la
fixation de l’adjudication (3).

1455. Semblable sommation est faite, dans le même
délai, aussi outre les distances : 1° Aux créanciers inscrits,
aux domiciles élus dans leurs inscriptions. Si parmi eux
se trouve le vendeur de l’immeuble saisi, la sommation à
ce créancier portera qu’à défaut de former sa demande en
résolution et de la notifier au greffe avant l’adjudication
il sera définitivement déchu, à l’égard de l’adjudicataire,
du droit de la faire prononcer ; 2° à la femme du saisi,
aux femmes des précédents propriétaires, au subrogétuteur
des mineurs ou interdits, ou aux mineurs devenus
majeurs ; si dans l’un et l’autre cas, les mariages ou tutelle
sont connus du poursuivant, d’après son titre. Cette
sommation contiendra, en outre, l’avertissement que pour
conserver les hypothèques légales sur l’immeuble exproprié
, il sera nécessaire de les faire inscrire avant la transcription
du jugement d’adjudication (4).

1456. Dénonciation de cette sommation est faite au pro(1) 
Comp. Dalloz, Soc. de Crédit, 218 ; Josseau, 257.(2) C. pr., 690.(3) C. pr., 691 ; Chauveau, Quest., 2323 ; comp. Nancy, 16 janvier 1869.(4) C. pr., 692.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 429
cureur de la République, afin qu’il puisse faire inscrire
les hypothèques légales (1). V. nos 832, 853.) 

1457. Enfin, mention des deux sommations doit avoir
heu dans la huitaine de la dernière, en marge de la transcription
de la saisie (2).

1458. Le cahier d’enchères est lu et publié à l’audience
par le tribunal, qui statue sur les dires tendant à modifier
les conditions de l’enchère, et fixe le jour de l’adjudication
(3).

1459. La vente est annoncée par des placards et insertions
, aux soins de l’avoué poursuivant (4).

1460. Des incidents peuvent s’élever sur la saisie jusqu’au
moment de l’adjudication notamment de la part du saisi
qui demande un délai. L’adjudication peut être différée
de quinze jours au moins et de soixante au plus : le jugement
prononçant le sursis fixe le nouveau jour de vente
et de nouvelles publications ont lieu (5).
C. Adjudication.
1431. Les enchères ne sont portées que par les avoués,
qui ont trois jours pour déclarer l’adjudicataire ; ce délai
n’est pas susceptible d’augmentation si le dernier jour est
férié (6).

1462. L’adjudicataire déclaré par l’avoué a lui-même
vingt-quatre heures pour déclarer command. pourvu que
cette faculté lui ait été réservée (7).
(1) C. pr., 692 ; Boitard, 942.
(2)  C. pr.. 693.(3) C. pr., 694, (395 : comp. Agen ; 26 janvier 1867.
(4) C. pr., 693 à 701 ; Boitard. 946 a 949.
(5) C. pr.: 703, 704.(6) C. pr.. 707 ; Cass., 1er décembre 1839, 10 mars 1846, 4 avril 1851,
31 décembre 1853, 3 décembre 1854.
(7)  Cass.. 21 avril 1811.1er février 1854: Déc. min. fin., 29 juin 1813.430 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1463. S’il n’est porté aucune enchère, le poursuivant
est déclaré adjudicataire pour la mise à prix (1).

1464. Le jugement d’adjudication est signifié au saisi,
quia dix jours pour porter appel (2) ,

1465. Puis ce jugement est transcrit aux hypothèques
dans les quarante-cinq jours et mentionné sommairement
en marge de la transcription de la saisie (3).

1466. Toute personne peut porter une surenchère du
sixième dans la huitaine de l’adjudication (4).
D. Incidents.
1467. Parmi les sept incidents prévus par le Code de
procédure dans la poursuite de saisie immobilière (5) ,
nous ne voulons en retenir que deux : la conversion et
la folle enchère.
1ent. Conversion.
1468. A partir de la transcription de la saisie, le poursuivant
et le saisi, majeurs et maîtres de leurs droits,
sont libres de demander que l’adjudication soit faite aux
enchères devant notaire ou en justice, sans autres conditions
que celles prescrites pour la venté des immeubles
des mineurs (6)  ; c’est ce qu’on appelle : Conversion de la
saisie en vente volontaire.

Après la sommation aux créanciers inscrits , la conversion
ne peut être demandée qu’avec le consentement de
tous les créanciers inscrits. La demande en conversion,
formée par un tuteur, doit être autorisée par le conseil
(1) C. pr., 706.(2) C. pr., 716, 731 ; Boitard, 964.(3) C. pr., 717 ; L. 23 mars 1855.(4) C. pr., 708 à 710 ; Boitard, 969 à 979 ; Petit, 18 ; Bioche, 253.(5) C. pr., 718 à 727.(6) C. pr.,743 ; Boitard, 1009.ACTIONS ET EXECUTIONS. 431
de la famille (1)  : quelle que soit l’époque à laquelle il
intervient, le jugement de conversion est mentionné
dans la huitaine, en marge de la transcription de la
saisie (2).

1469. La vente sur conversion présente plusieurs avantages
: au point de vue de l’amour-propre du saisi, ses
biens paraissant être vendus volontairement et à sa requête ;
la conversion facilite l’établissement d’un cahier
des charges plus complet, notamment en ce qui concerne
le droit de propriété, de sorte que les amateurs y trouvent
plus de garanties : au moyen de la conversion, le saisi
reste soumis comme vendeur à toutes les garanties de
droit (3)  : enfin, la conversion permet de faire la vente en
l’étude d’un notaire d’une localité voisine de la situation
des immeubles, où il y a lieu d’espérer un plus grand
concours d’enchérisseurs.
2^. Folle enchère.
1470. Il y a lieu à folle enchère lorsqu’un premier
adjudicataire n’exécute pas les conditions de l’adjudication
(4).

1471. Le fol enchérisseur est tenu de la différence entre
son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans
pouvoir réclamer l’excédant s’il y en a ; cet excédant profite
aux créanciers, et, s’ils sont désintéressés, à la partie
saisie (5)  ;

Cependant si le prix supérieur, donné par la vente sur
folle enchère, provient de travaux et constructions faits
(1) C. pr., 743 ; 744 et suiv. ; Chauveau, Quest,, 2447 à 2450 ; comp.
Cass., 11 novembre 1862.
(2) C. pr., 748.(3) Cass., 26 janvier 1875 ; Paris, 23 février 1850 ; Chauveau. Quest.,
2435 ; Boitard, 1016 ; comp. Jacob, II, 205.(4) C. pr., 733 ; Boitard, 1031.(5) C. pr., 740: Cass., 12 août 1862 ; Paris, 17 juillet 1872.432 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
par le fol enchérisseur, c’est à lui ou à ses ayants-droit
que le montant doit en être attribué (1).

1472. La folle enchère peut être demandée à deux périodes
: 1° Avant la délivrance du jugement d’adjudication,
lorsque l’adjudicataire ne paie pas les frais de poursuite
ou ne satisfait pas à d’autres clauses exigibles immédiatement
(2)  ; 2° après la délivrance du jugement, à défaut par
l’adjudicataire de payer son prix ou d’exécuter les obligations
imposées par le cahier des charges (3).

Au premier cas, la poursuite en folle enchère a lieu sur
un certificat, délivré par le greffier du tribunal ou par le
notaire commis, constatant que l’adjudicataire n’a point
satisfait aux conditions exigibles de l’adjudication (4).

Au deuxième cas, et après la délivrance des bordereaux
de collocation, le créancier signifie son bordereau au fol
enchérisseur avec commandement d’en payer le montant ;
trois jours après, la folle enchère est poursuivie (5). (V.
n° 1587.) 
E. Restitution de droits fiscaux.
1473. Pour clore ce qui concerne la saisie immobilière,
rappelons : que si le prix d’adjudication ne dépasse pas
2,000 fr., toutes les sommes payées au Trésor public pour
droits de timbre, d’enregistrement, de greffe et d’hypothèques
sont restituées ; que si le prix ne dépasse pas
1,000 fr., les divers agents de la loi subissent la réduction
d’un quart sur leurs émoluments (6).
(1) Cass., 14 avril 1852 ; Paris, 4 mars 1858 ; Chauveau, Quest., 2432
quater.(2) C. pr.,734.(3) C. pr., 734.(4) C. pr., 734 ; Cass., 19 juillet 1858 ; Bourges, 9 août 1862.(5) C. pr., 735 ; Cass., 17 juin 1863 ; comp. Chambéry, 12 mai 1869.(6) L. 23 octobre 1884, art. 3 ; Ruffec, 22 septembre 1885.ACTIONS ET EXECUTIONS. 433
SIXIÈME SECTION.
RÉSULTAT DES EXÉCUTIONS.
1474. La sanction du droit de tout créancier est la vente
ou réalisation en espèces des biens du débiteur pour se
faire payer sur les deniers en provenant.

Cette réalisation résulte : d’aliénations volontaires, du
produit des saisies-arrêts, et des ventes sur saisies mobilières
ou immobilières.

Si les deniers à distribuer suffisent pour désintéresser
tous les créanciers, chacun d’eux recevra ce qui lui est
dû ; et le surplus, s’il en reste, reviendra au débiteur.

Quand au contraire les deniers sont insuffisants, les
créanciers et le débiteur peuvent encore s’accorder pour
la distribution amiable ; mais si un seul des intéressés
refuse son concours, il y a lieu de recourir aux procédures
de distribution par contribution ou par voie d’ordre.

Même dans le cas où les deniers sont assez considérables
pour payer tous les créanciers, il peut arriver que le débiteur
ou un créancier ne consente pas à la distribution
ou qu’il y ait contestation sur le montant des créances,
il faudra alors employer les voies judiciaires pour vaincre
la résistance ou le mauvais vouloir.

Est-il besoin de dire que les délais relatifs aux distributions
judiciaires ne sont pas applicables aux distributions
amiables ?
I. — DISTRIBUTIONS MOBILIÈRES.ARTICLE PREMIER.
DISTRIBUTION VOLONTAIRE.
1475. L’accord des créanciers et du débiteur pour distribuer
à l’amiable des deniers mobiliers, ou même des
434 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
prix d’immeubles non grevés de privilèges ou d’hypothèques,
est constaté par acte devant notaire ou sousseings
privés ; peu importe que les deniers soient suffisants
ou insuffisants pour payer tous les créanciers.

1476. On prélève sur la somme à distribuer les divers
privilèges suivant l’ordre légal, et ce qui reste est réparti
au marc le franc entre les créanciers simplement chirographaires.


1477. Le tuteur, sans autorisation du conseil de famille,
et le mineur émancipé , assisté de son curateur, peuvent
acquiescer à une distribution amiable (1).

1478. Si le débiteur ou dépositaire des deniers distribués
n’est pas présent à l’acte, il lui est remis ou
signifié (2).

1479. Le refus d’un seul créancier oblige les parties à
recourir à une distribution judiciaire ; mais avant d’en
arriver là, le créancier récalcitrant est sommé à comparaître
devant le notaire qui constate l’accord, et établit
les dividendes ; ensuite la répartition sera notifiée au dissident,
avec déclaration que s’il persiste dans son refus,
il sera procédé à une distribution judiciaire dont les frais
resteront à sa charge , si la collocation qui lui sera attribuée
n’est autre que celle que lui accordait la distribution
amiable (3).

Dans ce cas, l’acte de distribution doit contenir pouvoir
à l’un des créanciers de suivre l’action judiciaire contre
celui qui résiste.

1480. Quand le débiteur ne veut pas consentir à la distribution
, il est nécessaire d’obtenir un jugement autorisant
les créanciers à toucher du dépositaire la somme qui
leur est due (4).
(1) Bioche, 22.(2) Hautefeuille, 355 ; Pigeau, 171.(3) Chauveau, Quest., 2169 ; Boitard, 891 ; Audier, 752 ; Thomine, 729.(4) Chauveau, Quest., 2156 bis ; comp. Orléans, 5 mars 1851.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 435
1481. D’ailleurs, il peut y avoir contestation entre les
créanciers sur le montant des créances : s’il n’y a que un
ou deux dissidents, la distribution amiable aura lieu et
l’homologation en justice sera poursuivie contre ceux qui
résistent (1).
ARTICLE DEXIEME.DISTRIBUTION JUDICIAIRE.
1482. Lorsque les deniers arrêtés ou le prix des ventes
ne suffisent pas pour payer les créanciers et faute par le
saisi et les créanciers de s’accorder dans le délai d’un
mois, l’officier ministériel qui a fait la vente au comptant
est tenu de consigner dans la huitaine suivante, à la
charge de toutes les oppositions , le montant de la vente,
déduction faite de ses frais, d’après la taxe qui en est faite
par le juge sur la minute du procès-verbal (2).

Ce délai d’un mois compte : pour les sommes saisies
et arrêtées, du jour de la signification au tiers saisi, du
jugement qui fixe ce qu’il doit rapporter ; pour les deniers
provenant de ventes ordonnées en justice, ou résultant de
saisies-exécutions, saisies-foraines, saisies-brandons, ou
même de ventes volontaires auxquelles il y avait eu des
oppositions, du jour de la dernière séance du procèsverbal
de vente ; pour les deniers provenant de saisies de
rentes ou d’immeubles, du jour du jugement d’adjudication
(3).

Dans la pratique, les délais impartis par la loi sont
généralement peu observés, surtout à Paris.

1483. La distribution par contribution est poursuivie
(1) Chauveau, Quest., 2155 bis.(2) C. pr.. 653, 657 ; comp. Caen. 11 février 1854 ; Chauveau, Quest.,
2162,
(3)  Ord. 3 juillet 1816, art. 8.436 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
par l’avoué le plus diligent, au nom de l’un des créanciers
, de la partie saisie ou même du tiers saisi (1).

1484. L’avoué ouvre la contribution au moyen d’une
inscription sur un registre spécial tenu au greffe, et du
dépôt, à l’appui, de deux pièces délivrées par le préposé
de la caisse des consignations ; l’une constatant les
sommes déposées, et l’autre les oppositions dont elles
sont frappées.

1485. Un juge est commis sur requête, — par le président
 ; — les pièces lui sont remises et il autorise le
poursuivant à sommer les créanciers opposants de produire
leurs titres dans les trente jours de la dernière
sommation (2).

Sur la sommation qui lui est adressée, chaque créancier
fait sa demande en collocation par ministère d’avoué.

1486. La partie saisie est sommée de prendre communication
des productions et de contredire s’il y a lieu (3).

1487. A défaut de production dans le délai de trente
jours, les créanciers opposants sont forclos ; ils ne seraient
même pas admis à compléter leur production après l’expiration
de ce délai (4).

1488. Les créanciers non opposants ne peuvent intervenir
à la distribution et produire, après ce délai de
trente jours accordé aux opposants, pour faire la production
(5).

1489. Les créanciers pourvus d’hypothèques sont fondés
à demander une collocation dans la distribution , non pas
en vertu du droit hypothécaire, mais comme chirographaires,
et la masse cédulaire ne pourrait les écarter en
les renvoyant à l’ordre qui est ouvert ou qui s’ouvrira sur
(1) C. pr., 658 ; Chauveau, Quest., 2168 ; Boitard, 893.(2) C. pr., 659, 660 ; Chauveau, Quest., 2171, 2173 ; Berriat, 557.(3) C. pr., 663 ; Chauveau, Quest., 2178 ter.(4) C. pr., 660 ; Angers, 5 janvier 1877 ; Chauveau, Quest., 2173.(5) Cass., 13 novembre 1861, 14 avril 1869 ; Thomine, 141 ; Bioche,
87. — Contrà, Chauveau, Quest., 2171 ter ; Boitard, 894.ACTIONS ET EXECUTIONS. 437
le prix des immeubles. Seulement, le saisi ou les créanciers
chirographaires peuvent obtenir que le règlement
définitif de la distribution soit différé jusqu’après la clôture
de l’ordre (1).

1490. La demande en collocation de chaque créancier
doit préciser les causes de la créance et indiquer si elle
est privilégiée ou vient au marc le franc (2).

1491. Quand parmi les créanciers produisants se trouve
un propriétaire , usufruitier ou principal locataire , privilégié
pour loyers, il n’est pas obligé d’attendre la fin de la
distribution.

A cet effet, il appelle l’avoué le plus ancien des produisants
et celui de la partie saisie, devant le jugecommissaire
, pour obtenir collocation du montant de
sa créance. Dans le cas de contestation sur le privilège
du propriétaire, le juge renvoie les parties à l’audience
(3).

Si le propriétaire obtient gain de cause, le greffier en
dresse acte sur le procès-verbal de distribution. L’ordonnance
du juge est signifiée à l’avoué le plus ancien des
produisants et à la partie saisie, par exploit, si elle n’a pas
d’avoué.

A défaut d’appel dans la quinzaine de la signification,
la collocation du propriétaire devient définitive (4).

1492. L’incident du propriétaire vidé et les délais de
production écoulés. le juge-commissaire dresse le règlement
provisoire consistant dans l’admission ou le rejet
motivé des créances produites, sans indication des dividendes
(5).

1493. La faillite du débiteur survenue pendant la dis(1) 
Boitard, 888 ; J. av., 72, p. 373.(2) C. pr., 661.(3) Cass., 26 janvier 1875 ; Boitard, 900.(4) Rouen, 20 avril 1880 ; Boitard, 897: Bioche, 156.
(5) C. pr., 663, 664.438 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
tribution, après les forclusions prononcées, n’empêche
pas le tribunal civil de rester saisi de l’instance (1).

1494. Le règlement provisoire est dénoncé par l’avoué
poursuivant aux avoués produisants et aux parties qui
n’ont pas d’avoué, avec sommation d’en prendre communication
et de le contester dans la quinzaine (2).

1495. Les contestations ont lieu par un dire motivé,
inséré sur le procès-verbal de règlement provisoire (3).

1496. Sur la contestation, le juge-commissaire rend une
ordonnance de renvoi à l’audience du tribunal qui est
suivie par l’avoué poursuivant (4).

1497. Le jugement qui intervient confirme ou modifie
le règlement provisoire ; il est susceptible d’appel dans
les dix jours de sa signification, si l’objet de la contestation
dépasse 1,500 fr. (5).

1498. Après que le jugement sur contredit a acquis
l’autorité de la chose jugée, il est procédé au règlement
définitif par le juge-commissaire qui prononce la mainlevée
des oppositions en ce qu’elles frappent la somme
distribuée et ordonne la délivrance des bordereaux de
collocation individuels ou collectifs (pour les collocations
minimes) (6).

1499. Chaque créancier colloque doit affirmer sa créance,
entre les mains du greffier, en personne, assisté de son
avoué, ou par mandataire muni d’un pouvoir enregistré (7).

1500. Extrait du procès-verbal de distribution est remis
(1) Cass., 13 novembre 1861 ; Bioche, 53 ; Chauveau, Quest., 2170. Contrà,
 Rouen, 1er août 1861.(2) Rouen, 1er décembre 1854 ; Chauveau, Quest., 2180.(3) C. pr., 663 ; Chauveau, Quest., 2179.(4) C. pr. 666 à 668.(5) C. pr., 669 ; Grenoble, 24 juillet 1862 ; Rennes, 4 juin 1863 ; Paris,
12 janvier 1874 ; Chauveau, Quest., 2192 ; Boitard, 904.(6) C. pr., 670 ; Pigeau, II, 207 ; comp. Dramard, 231 ; Audier, art. 751,
n° 141.(7) C. pr.,665 ; Chauveau, Quest., 2181.ACTIONS ET EXECUTIONS. 439
par l’avoué poursuivant, dans les dix jours de la clôture,
au préposé de la caisse des consignations (1).

1501. Huitaine après la clôture du règlement définitif,
le grenier délivre les bordereaux de collocation, sur la
production par l’avoué poursuivant d’un certificat constatant
que ce règlement n’a pas été frappé d’opposition (2).

1502. Les intérêts des sommes admises en distribution
cessent du jour de la clôture du procès-verbal de distribution,
s’il ne s’élève pas de contestation : en cas de
contestation, du jour de la signification du jugement qui
statue: et, en cas d’appel, quinzaine après la signification
de l’arrêt (3).

1503. Un créancier du débiteur, sur lequel la distribution
va s’ouvrir ou est ouverte, peut avoir lui-même
des créanciers intéressés à profiter de ses diligences ou
bien à suppléer à sa négligence (4).

1504 Si le créancier du saisi reste dans l’inaction, ses
propres créanciers peuvent former opposition en son nom
à la caisse, des consignations et se présenter à la distribution,
pour être colloques suivant l’importance de la
créance de leur débiteur, comme exerçant ses droits (5).

1505. Lorsque le débiteur, créancier du saisi, s’est
porté opposant, il suffira à ses créanciers de former opposition
à la caisse au paiement du bordereau qui lui sera
délivré, et de veiller à ce que leur débiteur ne laisse pas
péricliter ses droits. Cependant il sera beaucoup plus sûr
pour eux d’intervenir directement à la distribution, pour
s’opposer à la délivrance du bordereau destiné à leur débiteur
et réclamer une collocation en sous-distribution,
C’est là le véritable procédé pratique : faire faire la sous(1) 
Ordon. 3 juillet 1816, art. 17 : Chauveau, Quest., 2184.(2) C. pr., 671 : Chauveau, Quest., 2183 ; Bioche. 235.(3) C pr.: 672(4) Chauveau. Quest., 2169 bis.(5)  C. civ. ; 1163 ; Chauveau, Quest., 2169 bis.440 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
distribution en même temps que la distribution et par le
même règlement (1).
ARTICLE TROISIEME.
DISTRIBUTION DU PRIX DE NAVIRES.
1506. L’adjudicataire d’un navire sur saisie, ou par suite
de surenchère, est tenu de verser son prix, sans frais, à la
caisse des dépôts et consignations, dans les vingt-quatre
heures de l’adjudication, à peine de folle enchère.

Il devra, dans les cinq jours suivants, présenter requête
au président du tribunal civil pour faire commettre un
juge devant lequel il citera les créanciers, par acte signifié
aux domiciles élus, à l’effet de s’entendre à l’amiable
sur la distribution du prix.

L’acte de convocation sera affiché dans l’auditoire du
tribunal et inséré dans l’un des journaux imprimés au lieu
où siège le tribunal, et, s’il n’y en a pas, dans l’un de ceux
imprimés dans le département.

Le délai de la convocation sera de quinzaine, sans augmentation
à raison de la distance (2).

1507. Dans le cas où les créanciers ne s’entendraient pas
sur la distribution du prix, il sera dressé procès-verbal
de leurs prétentions et contredits.

Dans la huitaine, chacun des créanciers devra déposer
au greffe une demande de collocation contenant constitution
d’avoué, avec titres à l’appui.

A la requête du plus diligent, les créanciers seront, par
un simple acte d’avoué à avoué, appelés devant le tribunal
qui statuera à l’égard de tous, même des créanciers privilégiés
(3).

1508. Le jugement sera signifié dans les trente jours de
(1) Boitard, 889.(2) L. 10 juillet 1885, art. 30.(3) Même loi, art. 31.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 441
sa date, à avoué seulement pour les parties présentes, et
aux domiciles élus pour les parties défaillantes. Ce jugement
ne sera pas susceptible d’opposition.

Le délai d’appel sera de dix jours, à compter de la signification
du jugement, outre un jour par cinq myriamètres
de distance entre le siège du tribunal et le domicile élu
dans l’Inscription.

L’acte d’appel contiendra assignation et l’énonciation
des griefs à peine de nullité.

Dans les huit jours qui suivront l’expiration du délai
d’appel, et s’il y a appel dans les huit jours de l’arrêt, le
juge déjà désigné dressera l’état des créances colloquées
en principal, intérêts et frais. Les intérêts des créances
utilement colloquées cesseront de courir à l’égard de la
partie saisie. Les dépens des contestations ne pourront
être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de l’avoué
le plus ancien.

Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le
greffier délivre les bordereaux de collocation exécutoires
contre la caisse des dépôts et consignations. La même ordonnance
autorise la radiation, par le receveur des douanes,
des inscriptions des créanciers non colloques. Il est
procédé à la radiation à la demande de toute partie intéressée
(1) ,
ARTICLE QUATRIEME.
DISTRIBUTION EN MATIERE DE FAILLITE.
1509. Lors de la déclaration de faillite d’un commerçant,
le tribunal de commerce nomme des syndics chargés de
représenter le failli et la masse des créanciers. sous la
surveillance d’un membre du tribunal juge-commissaire
de la faillite (2).
(1) L 10 juillet 1885. art. 32.(2) C. comm., 443. 452, 462: Bordeaux, 28 novembre 1878: Cass.,
26 août 1872 ; 12 mars 1873, il août 1885.442 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
En cette qualité, les syndics procèdent à l’inventaire
des biens du failli (1) , au recouvrement des créances (2) ,
à la vente du mobilier et des marchandises (3) , à la vérification
des créances (4) , à la vente des immeubles du
failli (5) , et à la répartition de l’actif entre les divers
créanciers (6).

1510. La plus importante des opérations de la faillite
a pour objet de vérifier et contrôler les prétentions de
ceux qui se présentent comme créanciers.

En principe, tous les créanciers sont soumis à la vérification
, mais on admet généralement que les créanciers
privilégiés et hypothécaires ne s’y trouvent assujettis que
pour prendre part à la répartition des deniers appartenant
à la masse chirographaire (7). (Comp. n° 172.) 

1511. A partir du jugement déclaratif de la faillite, les
créanciers peuvent remettre au greffe du tribunal de commerce
leurs titres avec un bordereau, sur papier timbré,
indicatif des sommes par eux réclamées : en privilège,
hypothèque ou comme créance ordinaire ; il en est donné
récépissé (8).

1512. Quant aux créanciers qui n’ont pas déposé leurs
titres au greffe, des insertions dans les journaux les avertissent
de se présenter dans un délai de vingt jours , pour
opérer la remise de leurs titres avec le bordereau des
sommes dues, entre les mains des syndics ou du greffier (9).
(1) C. comm., 479 ; Bédarride, I, 335.(2) C. comm., 484, 485.(3) C. comm., 486, 489 ; comp. Cass., 5 janvier 1846.(4) C. comm., 493.(5) C. comm., 572.(6) C. comm., 565.(7) C. comm., 552 ; Paris, 21 mars 1863 ; Rouen, 11 juillet 1863 ; Nîmes,
4 avril 1865 ; Agen, 20 février 1866 ; Bordeaux, 2 juin 1871 ; Poitiers,
28 janvier 1878 ; Lyon, 16 février 1881. — Contrà, Alauzet, VI, 2606 ;
Rivière, p. 730.(8) C. comm., 491.(9) C. comm., 492.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 443
1513. La vérification des créances se fait contradictoirement
entre les syndics et chaque créancier ou son
mandataire et en présence du juge-commissaire, qui en
dresse procès-verbal (1).

1514. Lorsque la créance est admise, les syndics signent
une déclaration ad hoc sur le titre, et le juge-commissaire
vise cette déclaration. Cette admission forme un contrit
judiciaire qui place la créance à l’abri de toute contestalion
ultérieure, à moins qu’il y ait eu dol ou fraude (2).

1515. Chaque créancier, immédiatement après la vérification
ou dans la huitaine, est tenu d’affirmer, en présence
du juge-commissaire, que sa créance est sincère et
véritable (3).

1516. Les créanciers qui ne se sont pas soumis à la vérification
et à l’affirmation dans les délais légaux, restent en
dehors des réparations ; mais ils peuvent former, à leurs
frais, une opposition par acte extra-judiciaire signifié aux
syndics. Le tribunal de commerce statue sur le mérite de
l’opposition (4).

1517. Après la vérification des créances et le bilan de la
faillite dressé, il intervient une tentative d’arrangement
on concordat entre le failli et ses créanciers (5).

1518. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés
d’inscription et les créanciers privilégiés ou nantis d’un
gage ne votent pas au concordat ; sinon leur vote emporte,
de plein droit , renonciation au privilège ou à l’hypothèque
(6).

1519. Quand il y a concordat, des délais sont accordés
(1) C. comm., 493.(2) C. comm., 497 : Cass… 28 juin 1870,17 février 1873, 18 mars 1874,
15 mars 1879,14 janvier 1885 ; 23 février 1885.(3) C. comm., 497.(4) C. comm., 593.(5)  C. comm., 404, 507.(6) C. comm., 503 ; Rivière. p. 739 ; Renouard, II, 23 ; comp. Bordeaux,
19 août 1858.444 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
au failli et, le plus souvent, il lui est fait remise d’un
tant pour cent sur les sommes dues aux créanciers qui y
ont pris part ; après l’homologation du concordat par le
tribunal de commerce, le failli reprend l’administration
de sa fortune (1).

1520. S’il n’intervient point de concordat, ou si celui
fait est annulé, les créanciers sont de droit en état d’union
 ; ils votent sur le maintien ou le remplacement des
syndics ; puis il est procédé à la liquidation définitive de
la faillite par les soins des syndics (2).

1521. La distribution du prix des biens meubles a lieu
par les soins des syndics ; celle du prix des immeubles est
faite généralement par voie d’ordre (3).

A l’égard du droit de poursuite des créanciers après la
faillite, voir n° 1438.

1522. Les créanciers privilégiés sur les meubles ne sont
pas obligés d’attendre, pour le paiement, que la contribution
sur le prix du mobilier soit ouverte ; les syndics présentent
au juge-commissaire l’état de ces créanciers, et le
juge-commissaire autorise, s’il y a lieu, leur paiement sur
les premiers deniers rentrés (4).

1523. Pour tous autres créanciers : quand la distribution
du prix des immeubles se fait antérieurement à celle du
prix des biens meubles, ou en même temps, les créanciers
privilégiés ou hypothécaires qui ne sont pas colloques en
ordre utile, ou qui ne sont colloques que pour partie,
viennent à contribution avec les créanciers chirographaires
sur l’actif mobilier pour ce qui leur est ou reste
dû (5).

1524. Si la distribution du prix des immeubles est pré(1) 
C. comm., 507, 513, 516 ; Rivière, p. 745.(2) C. comm., 520, 529.(3) C. comm., 565 ; Rivière, p.772.(4) C. comm., 551.(5) C. comm., 552.ACTIONS ET EXECUTIONS. 445
cédée d’une ou plusieurs distributions de deniers provenant
de l’actif mobilier, les créanciers privilégiés et
hypothécaires sur les immeubles sont admis dans ces
distributions pour la totalité de leurs créances et au marc
le franc (1).

1525. L’ordre pour la distribution du prix des immeubles
venant ensuite, les créanciers hypothécaires ou privilégiés
arrivant en ordre utile pour la totalité de leurs
créances, sont colloques comme s’ils n’avaient rien touché.
Mais il est retenu sur le montant des collocations une
somme égale à celle reçue dans la distribution mobilière,
et cette somme est versée dans la masse chirographaire,
au profit de laquelle il en est fait distraction (2) .

1526. Quand un créancier hypothécaire n’est colloque
que partiellement sur le prix des immeubles, sa créance
est établie comme s’il n’avait rien encaissé sur le prix du
mobilier. Puis ses droits sur la masse chirographaire sont
définitivement réglés d’après les sommes dont il reste
créancier après la collocation immobilière, et les deniers
qu’il a touchés au-delà de cette proportion, dans la distribution
antérieure, lui sont retenus sur la collocation
hypothécaire et reversés dans la masse chirographaire,
dans laquelle il viendra ultérieurement concourir au marcle-
franc- avec les autres créanciers (3). (Comp. n° 1083. ;

1527. Enfin les créanciers hypothécaires ne venant pas
en ordre utile, sont soumis à toutes les opérations de la
masse chirographaire (4).

1528. Chaque créancier donne quittance en marge de
l’état de répartition mobilière, et la somme versée est
mentionnée par les syndics sur les titres qui doivent être
représentés (5).
(1) C. comm., 553.
(2) C. comm.., 554.
(3) C. comm., 555.
(4) C. comm.. 556.
(5) C. comm., 559 ; comp. Cass.. 23 novembre 1852.446 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
1529. Les syndics mettent en réserve et consignent les
sommes revenant aux créanciers sur l’admission desquels
il n’a pas été statué définitivement et à ceux domiciliés
hors France (1).
II. — DISTRIBUTIONS IMMOBILIÈRES.ARTICLE PREMIER.
ORDRE CONSENSUEL.
1530. Le prix d’un immeuble, vendu volontairement ou
sur saisie, peut être réglé à l’amiable entre les créanciers
hypothécaires et le vendeur ou saisi ; il n’y a lieu de recourir
à un ordre judiciaire qu’autant que les intéressés
ne s’entendent pas (2).

1531. L’accord des créanciers et du saisi est dressé par
acte notarié, établissant : le compte de chaque créancier,
le rang de sa créance, la délégation par le vendeur du
prix de vente aux créanciers venant en ordre utile, et la
main-levée de ceux qui n’ont rien à toucher (3).

On peut, par le même acte, constater la libération de
l’acquéreur.

1532. A cause des droits hypothécaires, l’ordre consensuel
ne serait pas régulièrement établi par acte sous-seing
privé (4).

1533. Les incapables ou leurs représentants peuvent
concourir à l’ordre amiable, pourvu que leurs créances
soient intégralement colloquées en rang utile (5).

1534. Si l’adjudicataire n’est pas présent à l’ordre
(1) C. comm., 567, 568 ; comp. Renouard, II, 310.(2) Caen, 6 août 1866 ; Houyvet, 81 ; Seligman, 239 ; Dramard, 20.(3) Comp. Cass., 9 juillet 1834.(4) Chauveau, Quest., 2547 bis ; Bioche, 20 ; Houyvet, 82.(5) Bioche, 52, 68 ; Chauveau, Quest., 2551.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 447
amiable, signification doit lui en être faite, à moins
qu’il ne donne une dispense expresse par acte authentique
(1).

1535. Il est indispensable, pour la validité de l’ordre
consensuel, que tous les créanciers donnent leur consentement,
ou du moins que tous les consentants en poursuivent
l’homologation, sinon l’ordre judiciaire est indispensable
(2).

1536. D’ailleurs, en l’absence du vendeur ou saisi, les
créanciers peuvent s’entendre sur le classement et le chiffre
de leurs créances, mais cet accord devra être dénoncé
au vendeur avec sommation d’avoir à l’accepter ou critiquer.
A défaut d’acceptation dans le délai imparti, les
créanciers assignent le vendeur devant le tribunal pour
faire homologuer l’ordre consensuel (3).

1537. Quand des créanciers chirographaires ont formé
des oppositions aux mains de l’acquéreur, cette circonstance
ne met pas obstacle à l’ordre amiable : cependant,
avant de faire exécuter l’ordre par l’acquéreur, les créanciers
hypothécaires doivent assigner les opposants pour
obtenir la main-levée de leurs oppositions (4).

1538. Quelle que soit la forme de l’ordre, l’acquéreur
est colloque par privilège pour le coût des états d’inscriptions
et de la purge des hypothèques inscrites (5).
(1) Pigeau, II, 284 ; Chauveau, Quest., 2547 ; Bioche, 28 ; Houyvet, 83 ;
Olivier et Mourlon, 289.(2) Caen, 6 août 1866 ; Chauveau, Quest., 2547 bis ; Dramard, 23 ;
Rousseau et Laisney, Ordre, 5.(3) Chauveau, Quest,, 2547 quater.(4) Chauveau, Quest., 2613 sexies.(5) C. pr., 774 ; Cass., 8 avril 1874: Chauveau, Quest,, 2616 ; Boitard,
1037 ; Houyvet, 307 ; Seligman, 393.448 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.ARTICLE DEUXIÈME.
ORDRE JUDICIAIRE AMIABLE.1° Aliénation sur saisie.
1539. Après vente sur saisie , toutes les hypothèques se
trouvant purgées par la transcription, le créancier saisissant
est légalement mis en demeure d’entamer l’ordre
dans la huitaine de la transcription, sinon le créancier
le plus diligent, la partie saisie ou l’adjudicataire peut
prendre l’initiative (1).

1540. La première formalité consiste pour l’avoué poursuivant
à consigner, sur un registre spécial tenu au greffe,
la réquisition d’ouverture du procès-verbal d’ordre et de
nomination d’un juge-commissaire, et à déposer l’état des
inscriptions (2).

1541. Le juge, spécial ou commis, déclare l’ordre ouvert
et, par les soins du greffier, des lettres recommandées
sont adressées à tous les créanciers inscrits, à la partie
saisie et à l’adjudicataire, tant au domicile réel qu’au
domicile élu (3).

1542. Tous les créanciers convoqués doivent se présenter
personnellement ou par mandataire spécial (avoué
ou autre personne) , les non comparants sont condamnés
à 25 fr. d’amende. Cependant le créancier désintéressé
peut se dispenser de comparaître en adressant au jugecommissaire
une déclaration, sur papier timbré, énonçant
qu’il n’est rien dû et consentant la radiation de l’inscrip(1) 
C. pr.,750 ; Bioche, 171 ; Houyvet, 110 ; Seligman, 13 ; Chauveau,
Quest., 2548.(2) C. pr., 750 ; Chauveau, Quest., 2613 ter ; comp. Cass., 24 février
1863, 8 janvier 1867 ; Preschez, p. 22.(3) C. pr., 751 ; comp. Montpellier, 23 juillet 1869.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 449
non. Cette déclaration doit être signée et la signature
légalisée par le maire (1).

1543. Au jour fixé, les bases d’un règlement amiable
sont posées par le juge-commissaire, s’il y a accord entre
les parties : puis procès-verbal de la distribution est dressé
par le juge, examiné par les parties et leurs avoués et
enfin signé (2).

1544. Ce règlement amiable ordonne la radiation des
inscriptions ne venant pas en ordre utile ; elles sont
radiées à la diligence de l’avoué poursuivant (3).

1545. Chaque créancier reçoit un bordereau de collocation
valant titre exécutoire contre le débiteur du prix
distribué (4).

1546. A défaut d’ordre amiable, le juge dresse un procès-verbal
portant ouverture de l’ordre judiciaire forcé et
commettant un huissier pour faire les sommations aux
créanciers inscrits (5).

1547. Toutefois, lorsqu’il y a moins de quatre créanciers
inscrits au jour de l’ouverture de l’ordre, les voies
de l’ordre forcé ne sont pas autorisées, le juge-commissaire
renvoie les parties devant le tribunal procéder à la
distribution du prix (6).

Par quatre créanciers, on doit entendre le nombre
de ceux pouvant prendre part individuellement à la
distribution et non le nombre des inscriptions hypothécaires
(7).

1548. Le créancier qui, par vexation et mauvaise foi, a
(1) C. pr., 751 ; Circ. min. just., 2 mai 1859 ; comp. Chauveau, Quest,,
2559 ; Boitard, 1025 ; Dramard, 102 et suiv.(2) Circ, min just., 2 mai 1859 ; Dramard, 119.(3) C. pr., 751 ; Boitard, 1025 ; comp. Aix, 8 novembre 1862.(4) Boitard, 1025 ; Dramard, 66.(5) C. pr.,752 ; Boitard, 1026.(6) C. pr.,773 ; Chauveau, Quest., 2614.(7) Caen, 23 juin 1860 ; Douai, 15 janvier 1876 ; Grosse et Rameau,
489 ; Houyvet, 87 ; Seligman, 554 ; comp. Alger, 6 mars 1832.450 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
empêché la conclusion d’un ordre amiable, peut être condamné,
à titre de dommages-intérêts, à supporter les frais
de l’ordre judiciaire forcé qu’il a rendu nécessaire (1).

1549. Du reste il n’y a pas d’ordre à ouvrir quand il
n’existe qu’un seul créancier inscrit, alors même qu’il y
aurait plusieurs inscriptions à son profit, l’acquéreur doit
offrir à ce créancier le montant total de ses créances (2).

Mais la circonstance que les charges hypothécaires au
profit de plusieurs créanciers non conjoints sont inférieures
au prix, ne dispense pas de recourir à l’ordre à
défaut de règlement amiable (3).

1550. Enfin, le consentement donné à l’ordre judiciaire
amiable rentre dans la classe des actes d’administration
que les représentants des incapables peuvent faire sans
formalités spéciales, même dans le cas où ils n’arriveraient
pas en ordre utile ou ne recevraient qu’une partie de leurs
créances (4).
2° Aliénation volontaire.
1551. Quand l’aliénation n’a pas lieu sur expropriation
forcée, l’ordre est provoqué par le créancier le plus diligent
ou par l’acquéreur.

Il peut être aussi provoqué par le vendeur, mais seulement
lorsque le prix est exigible.

Dans tous les cas, l’ordre n’est ouvert qu’après l’accomplissement
des formalités prescrites pour la purge
des hypothèques inscrites et des hypothèques légales
connues (5).
(1) Grenoble, 10 avril 1869 ; Louhans, 1er décembre 1871 ; Cival, 173 ;
Seligman, 180 ; Audier, art. 752, n°25 ; comp. Abbeville, 4 juin 1883 ;
Dramard, 138.(2) Cass., 25 novembre 1874 ; Seligman, 574 ; Grosse et Rameau, 488.(3) Chauveau, Quest,, 2547 octies.(4) Circ. min. just., 2 mai 1859 ; Dramard, 122 ; Boitard, 1025 ; comp.
Boulogne, 11 mai 1860 ; Seligman, 217 ; Olivier et Mourlon, 294.(5) C. civ., 2184, 2194 ; Boitard, 1035.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 451
Il est introduit et réglé dans les formes établies pour
l’ordre sur saisie.

Les créanciers à hypothèques légales qui n’ont pas fait
inscrire leurs hypothèques dans le délai de deux mois qui
leur est imparti, ne peuvent exercer de droit de préférence,
sur le prix qu’autant qu’un ordre est ouvert dans les trois
mois qui suivent l’expiration de ce délai, et à la condition
de faire valoir leurs droits avant la clôture de l’ordre, s’il
se règle aimablement, ou dans le délai de quarante jours
des sommations adressées aux créanciers inscrits ; pour
l’ordre judiciaire forcé (4).

1552. Ce délai de trois mois n’est pas applicable en cas
de vente sur saisie immobilière (2).
ARTICLE TROISIEME.
DISTRIBUTION PAR JUGEMENT.
1553. Après la tentative d’ordre amiable, le juge-commissaire,
lorsqu’il y a moins de quatre créanciers inscrits,
au lieu de déclarer l’ordre judiciaire ouvert, renvoie les
parties devant le tribunal procéder à la distribution du
prix.

La partie la plus diligente assigne les intéressés, à personne
ou à domicile, à comparaître dans le délai ordinaire.
devant le tribunal (3).

Sur l’assignation il y a constitution d’avoué et signification
de conclusions, puis un jugement distribue le prix
entre les créanciers 4).
(1) C. pr.,772: comp. C. pr., 717: C. civ., 2195.(2) Toulouse. 30 décembre 1875: Grosse et Rameau, 112: Aubry et
Eau, § 283, note 8: Chauveau, Quest., 2403.— Contrà, Houyvet, 41 ;
Seligman, 95.(3) C. pr.,773.(4)  Chauveau ; Quest., 2615.452 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
Le jugement est signifié à avoué seulement, et, s’il n’y
a pas d’avoué, à la partie (1).

1554. Si le jugement est rendu par défaut, il peut être
frappé d’opposition (2).

Le délai d’appel est de deux mois (3).
ARTICLE QUATRIÈME.
ORDRE JUDICIAIRE FORCÉ.
1555. Dans les huit jours, ou après (4) , du procès-verbal
portant ouverture de l’ordre judiciaire, les créanciers inscrits
sont sommés, par le poursuivant, aux domiciles élus
dans leurs inscriptions ou aux domiciles des avoués par eux
constitués, de produire à l’ordre dans les quarante jours (5).

Le précédent vendeur inscrit, ou le subrogé à ses droits,
reçoit pareille sommation, à son domicile réel, à défaut
de domicile élu ou de constitution d’avoué (6).

En même temps dénonciation de l’ouverture de l’ordre
est faite à l’avoué des adjudicataires (7).

1556. Tout créancier est tenu, dans les quarante jours
(1) C. pr.,773, 443 ; Bourges, 25 novembre 1861 ; Pau, 27 août 1862 ;
Nancy, 23 mai 1874 ; Caen, 6 avril 1875. — Contr0, Besançon, 25 novembre
1861 ; Bordeaux, 9 janvier 1862.(2° Boitard, 1036.(3) Caen, 12 mai 1860 ; Nîmes, 14 août 1861 ; Paris, 24 juillet 1862 ;
Pau, 5 mai 1879 ; Rennes, 2 janvier 1880 ; Nancy, 23 mai 1874 ; Agen,
20 juin 1882 ; Chauveau, Quest., 2615 octies. — Contrà, Besançon, 25 novembre
1861 ; Chambéry, 2 février 1863.(4) C. pr.,753 ; Lyon, 15 juillet 1870 ; Toulouse, 29 novembre 1877 ;
Grosse et Rameau,317 ; Seligman, 258 ; Chauveau, Quest., 2553 ; Bioche,
307.(5) C. pr.,753 ; comp. Cass., 26 juin 1872 ; Aix, 28 janvier 1871 ; Toulouse,
29 novembre 1877.(6) Paris, 13 mars 1868 ; Douai, 23 décembre 1876 ; Grosse et Rameau,
320 ; Houyvet, 141 ; Audier, art. 553, n° 35 ; comp. Chauveau, Quest.,
2553 bis ; Boitard, 1026.(7) C. pr., 753 ; Cass., 26 juin 1372 ; Lyon, 15 juillet 1870.ACTIONS ET EXECUTIONS. 453
de la sommation à lui faite (1) , de produire ses titres, avec
acte signé de son avoué contenant demande en collocation
pour le principal, les intérêts et les frais (2).

Le créancier qui a formé sa demande en collocation
dans les quarante jours peut compléter sa production de
titres après l’expiration de ce délai (3).

L’expiration du délai de quarante jours emporte de
plein droit déchéance contre les créanciers non produisants
 ; ce que le juge doit constater immédiatement
d’office sur le procès-verbal. Il en est de même à l’égard
des créanciers à hypothèque légale qui n’ont pas été
sommés (4).

1557. La femme du vendeur ou saisi appelée à l’ordre
ne peut produire sans autorisation : si elle ne fait aucune
diligence, le poursuivant est tenu d’y veiller, à peine
de nullité de la procédure (5).

1558. Dans les vingt jours qui suivent l’expiration du
délai accordé pour produire, le juge dresse l’état provisoire
des collocations (6).

1559. L’avoué poursuivant doit, dans les dix jours de
la confection du règlement provisoire, le dénoncer aux
avoués des créanciers produisants, et à la partie saisie, par
exploit, si elle n’a pas d’avoué, avec sommation d’en prendre
communication et de le contredire dans le délai de
(1) Cire. min. just., 2 mai 1859 ; Rodez, 19 janvier 1871 : Douai,
23 décembre 1876 ; Nîmes, 11 avril 1877 ; Houyvet, 162 ; Grosse et
Rameau, 341. 370. — Contrà, Caen, 3 août 1353 ; Pau, 12 mai 1866.(2)  C. pr., 754 ; Boitard ; 1026.(3)  C. pr., 755 ; Caen, 3 juin 1855 : Limoges, 3 juin 1871: comp. Cass.,
19 août 1853, 3 juin 1867, 25 avril 1869, 30 janvier 1883 ; Seligman, 363 ;
Houyvet, 157 ; Boitard, 1027.(4) C. pr. ; 755: Cass., 18 juillet 1870 ; Lyon, 15 juillet 1870: Bioche,
233 ; Ollivier et Mourlon. 283.(5) Cass., 6 mars 1878 ; Arx, 23 janvier 1871 ; Houyvet, 163 ; comp.
Cass., 6 décembre 1882.(6) C. pr.. 755: Boitard. 1027.31454 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
trente jours de la dernière dénonciation, à défaut de quoi
ils sont réputés acquiescer (1).

1560. Les contestations sont formulées par voie de dires
sur le procès-verbal ; le juge-commissaire renvoie les parties
à l’audience qui est suivie par l’avoué poursuivant
l’ordre, chargé de donner avenir aux avoués des créanciers
contestants et contestés et à celui du créancier dernier
colloque — qui ne peut être l’avoué poursuivant (2).

1561. Le jugement confirmatif ou modificatif du règlement
provisoire, est signifié à avoué et au vendeur ou
saisi ; il est susceptible d’appel (si la contestation porte
sur plus de 1,500 fr.) pendant dix jours, outre les distances
entre le siège du tribunal et le domicile du saisi, s’il n’a
pas d’avoué (3).

1562. Les contestations élevées sur le règlement provisoire
n’empêchent pas au juge-commissaire de dresser un
règlement définitif partiel, pour les collocations antérieures
à celles contestées , et même pour les collocations postérieures
, en réservant toutefois somme suffisante pour
désintéresser les créanciers contestés (4). Ce règlement
partiel est une affaire d’opportunité ; dans la pratique, il
est fait seulement lorsqu’il y a beaucoup de créanciers
contestés ou quand le juge prévoit que la décision du
tribunal se fera attendre longtemps.

1563. Le règlement provisoire non contesté ou rectifié
d’après la décision du tribunal, est converti par le juge
en règlement définitif et dénoncé dans les trois jours par
acte d’avoué à avoué (5).
(1) C. pr., 755, 756 ; Cass., 8 décembre 1863,14 juin 1875 ; Limoges,
23 février 1879 ; Seligman, 323 ; Chauveau, Quest,, 2563.- Contrà, Bordeaux,
1er août 1873.(2) C. pr., 758, 761, 763 ; Grenoble, 5 juin 1865 ; comp. Lyon , 8 janvier
1874 ; Houyvet, 212 ; Seligman, 362 ; Grosse et Rameau, 394.(3) C. pr.,762 ; comp. Cass., 23 juillet 1873, 8 août 1877 ; Caen, 4 mai
1872 ; Houyvet, 291 ; Chauveau, Quest., 2585 bis.(4) C. pr., 753 ; Chauveau, Quest., 2574.(5) C. pr., 765, 767 ; Chauveau, Quest., 2599 bis.ACTIONS ET EXECUTIONS. 455
1594. Dans la huitaine de la dénonciation, toute partie
intéressée peut former opposition au règlement définitif
par un dire consigné sur le procès-verbal, et la contestation
est portée à l’audience (1).

1585. Par le règlement définitif, le juge-commissaire
ordonne la radiation des inscriptions rejetées et de celles
des créanciers ne venant pas en ordre utile, et la délivrance
des bordereaux de collocation aux créanciers utilement
colloques (2).

1536. Quand l’ordonnance de clôture est devenue inattaquable,
le greffier doit, dans les dix jours , en délivrer
un extrait pour être déposé, par l’avoué poursuivant, au
bureau des hypothèques, à l’effet de faire radier les inscriptions
des créanciers non colloques (3).

1567. Dans le même délai, le greffier délivre à chaque
créancier colloque un bordereau exécutoire contre l’adjudicataire
ou contre la caisse des consignations (4).
ARTICLE CINQUIEME.
EFFETS DES COLLOCATIONS JUDICIAIRES.
1568. L’ordonnance de clôture de l’ordre a pour principal
effet de faire cesser à l’égard du vendeur ou saisi,
les intérêts des créances colloquées, mais ces intérêts
continuent de courir jusqu’au paiement contre l’adjudicataire-,
au taux légal, et contre la caisse de consignations
, à 3° (5) 

1569. Le bordereau de collocation est un titre exécu(1) 
C. pr., 767 ; Cass.: 6 avril 1875 : Caen: 13 décembre 1837: Houyvet..
317 ; Grosse et Rameau, 448.(2) C. pr. ; 759.(3)  C. pr.. 769 ; Chauveau, Quest.. 2597.(4) C. pr… 770: Chauveau, Quest.. 2693 ; Boitard, 1034: Seligmam 544.(5) C. pr., 765 Bioche. 657: Seligman, 392, 482: Chauveau, Quest.,
2301 bis: Bressolles. 57: Boitard. 1032.456 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
toire ; il en résulte, d’une part : que l’adjudicataire devient
le débiteur personnel du créancier colloque, et peut être
contraint au paiement aussi bien par voie de folle enchère
que par la saisie de ses biens personnels ; d’autre part
que l’adjudicataire est valablement libéré par le paiement
fait entre les mains du créancier colloque, malgré l’irrégularité
de la procédure d’ordre, et quand même elle
serait annulée (1).

1570. Du reste, la collocation n’emporte pas novation
dans la dette ; elle constitue une indication de paiement ;
de là découle la faculté pour le créancier, tant qu’il n’a
pas touché son bordereau, de se présenter dans un autre
ordre ou d’agir par action personnelle contre le débiteur
originaire ou ses coobligés (2).

1571. D’ailleurs, le créancier porteur d’un bordereau
de collocation est autorisé à exercer le privilège du vendeur
(3)  ; par suite, il n’a pas besoin de renouveler son
inscription pour poursuivre le paiement de ce bordereau
contre l’adjudicataire et ses sous-acquéreurs (4).

1572. Les bordereaux de collocation doivent être payés
par l’acquéreur à mesure de leur présentation, pourvu
qu’il n’ait pas été formé opposition en ses mains et que le
titre et l’inscription du créancier colloque ne renferment
aucune condition particulière : par exemple la création de
valeurs à ordre ou au porteur (5).

1573. Il est nécessaire que la quittance constatant la
libération de l’adjudicataire soit passée dans la forme
(1) Cass., 20 mars 1837 ; Toulouse, 15 décembre 1871 ; Seligman, 544 ;
Chauveau, Quest., 2611 ter.(2) Cass., 25 février 1839 ; Bioche, 705 ; Seligman, 545 ; Houyvet, 313 ;
Ollivier et Mourlon, 448.(3) Bourges, 12 février 1841.(4) Toulouse, 4 mars 1864 ; Chambéry, 12 mai 1869 ; comp. Chauveau,
Quest., 2608 quater.(5) Limoges, 25 janvier 1878 ; Chauveau, Quest., 2611 ter ; Grosse et
Rameau, 473 ; Seligman, 542 ; Houyvet, 336.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 457
authentique pour arriver à la radiation des inscriptions
des créanciers et de celle d’office (1).

Les frais de quittance restent à la charge de l’adjudicataire,
ceux de radiation des inscriptions sont précomptés
sur le prix, et le bordereau de chaque créancier indique
la somme à retenir par le payant pour faire face aux frais
de radiation.

Avant de payer un bordereau, l’adjudicataire devra vérifier
les calculs d’intérêts et s’assurer que les titres du
créancier ne renferment aucune clause transférant la
créance à des tiers porteurs de billets ou autres titres
créés en représentation du montant de cette créance.
ARTICLE SIXIÈME.
INCIDENTS DES ORDRES.1° Ventilation.
1574 La ventilation est la répartition d’un prix unique
entre divers objets compris dans une vente collective.
Il y a lieu à ventilation quand on a vendu en bloc un
domaine formé de parcelles qui ont des origines et des
hypothèques distinctes : il est nécessaire de déterminer
le prix afférent à chaque parcelle pour que les divers
créanciers soient colloques sur la partie applicable à leur
gage.
Cette ventilation peut être utile dans tous les ordres,
mais elle s’appliquera rarement aux aliénations autres
que celles sur saisies, puisque l’acquéreur est obligé de
la faire dans les notifications tendant à la purge des hypothèques
(2). (V. n° 1212.) 
(1) C. civ., 771 ; Chauveau, Quest., 2609 ter ; Seligman, 551 ; Boitard,
1064 ; Bressolles, 60 ; Bioche, 631.(2) C. civ., 2192 ; Chauveau, Quest,, 2567.458 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1575. La ventilation est ordonnée d’office par le jugecommissaire
ou demandée par les créanciers, soit avant
le règlement provisoire, soit par voie de contredit après
le règlement.

Un ou trois experts sont nommés par le juge qui fixe
le jour où il recevra leur serment et le délai dans lequel
ils devront déposer leur rapport.

L’ordonnance du jugé est dénoncée aux experts par le
poursuivant, leur prestation de serment est mentionnée
sur le procès-verbal d’ordre auquel est annexé le rapport
qui n’est ni levé ni signifié.

Le règlement provisoire du juge prononce sur la ventilation
(1).

1576. Si la demande en ventilation est formée par contredit
au règlement provisoire, les experts sont nommés
par le tribunal qui statue sur la ventilation (2).

1577. Au surplus, le juge-commissaire est fondé à procéder
lui-même à la ventilation, si les productions et les
pièces le lui permettent (3).

Enfin, toutes les parties d’accord pourraient fixer les
bases de la ventilation , et par là éviter les frais d’expertise.

2° Jonction d’ordres.
1578. On peut joindre les ordres à régler par suite de
vente de biens ne formant qu’un seul corps, dont les parcelles
s’étendent sur plusieurs arrondissements ; en ce cas,
on procède devant le tribunal dans le ressort duquel se
trouve le chef-lieu d’exploitation (4).
(1) C. pr.,757.(2) Circ. min. just., 2 mai 1859 ; Chauveau, Quest., 2570 ; Boitard,
1028.(3) Chauveau, Quest., 2567 quater ; Dramard, 188.(4) C. civ., 2210 ; Caen, 23 janvier 1860 ; Houyvet, 107 ; Chauveau,
Quest., 2549 quinq.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 459
Il y a lieu aussi à jonction quand les immeubles provenant
du même vendeur sont situés dans le même arrondissement
et frappés d’inscriptions au profit des mêmes
créanciers en tout ou en partie (1).

Avant toute ouverture d’ordre, la jonction est demandée
par l’un des créanciers inscrits, au moyen d’une requête
au président du tribunal civil. L’ordonnance du président
ordonne la convocation des créanciers.

Quand un ordre est ouvert et non l’autre , l’avoué poursuivant
présente requête au juge-commissaire, qui ordonne
un sursis à l’ordre ouvert jusqu’à l’ouverture de
l’autre ; ensuite la jonction est ordonnée.

Enfin, les deux ordres sont-ils ouverts ? Si le poursuivant
est le même pour les deux, il fait un dire sur chacun
des ordres concluant à la jonction, si le même juge y
procède: dans le cas contraire, la jonction est prononcée
par le tribunal, comme en matière de contredit. D’ailleurs,
la jonction peut être demandée par tout créancier intéressé.

3° Consignation.
1579. L’adjudicataire sur saisie immobilière est autorisé
à consigner son prix avant ou après l’ouverture de l’ordre,
sans offres réelles préalables.

Si l’ordre n’est pas ouvert, l’adjudicataire en requiert
l’ouverture, et dépose à l’appui de sa réquisition le récépissé
de la caisse des consignations et déclare, en outre,
qu’il entend faire prononcer la validité de la consignation
et la radiation des inscriptions.

Sur la tentative d’ordre amiable, si la libération est
consentie par tous les créanciers, le procès-verbal s’explique
sur la validité de la consignation. Dans le cas
contraire, l’ordre judiciaire est ouvert et les créanciers
(1) Chauveau, Quest,, 2549, quater.460 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
sommés de produire. Après le délai de quarante jours
accordé pour la production, l’adjudicataire notifie, à la
partie saisie seulement, une sommation de prendre connaissance
de la déclaration relative à la consignation et de
la contester dans la quinzaine (1).

1580. L’acquéreur sur aliénation volontaire, qui veut
consigner son prix sans offres réelles préalables, après
avoir rempli les formalités de la purge, somme le vendeur
de lui rapporter, dans la quinzaine, main-levée des inscriptions
existantes, et lui fait connaître le montant des
sommes qu’il se propose de consigner (2).

Après l’expiration de la quinzaine, la consignation est
réalisée et l’acquéreur requiert l’ouverture de l’ordre en
déposant le récépissé de la caisse des consignations.

Ensuite il est procédé comme en cas de vente sur
saisie (3).

1581. Au surplus, les créanciers peuvent eux-mêmes
contraindre le débiteur à consigner (4).

1582. Si des contestations s’élèvent sur la consignation,
elles sont formulées par voie de dires et portées à l’audience
du tribunal qui prononce.

Quand il n’y a pas de contestation, le juge-commissaire
rend une ordonnance de libération validant la consignation
et ordonnant la radiation des inscriptions dont
l’effet reste maintenu sur le prix (5).

1583. L’ordonnance est produite au conservateur des
hypothèques qui opère les radiations (6)  ; puis les opérations
de l’ordre suivent leur cours.
(1)  C. pr., 777 ; Boitard, 1040.(2) Cass., 21 mars 1881.(3) C. pr., 777.(4) Chauveau, Quest., 2619 ; comp. Agen, 28 juin 1870.(5) C. pr., 777 ; Seligman, 661 ; Bressolles, 67 ; Grosse et Rameau,
525 ; comp. Reims, 2 mai 1879.(6) Boulanger, 797 ; comp. Dalloz, Ordre, 614 ; Seligman, 655.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 4614° Intervention,
1584. Toute personne non appelée à l’ordre et qui a
intérêt à ce que les résultats de cette procédure produisent
certains effets peut, en général, y intervenir ; tels sont :
1° les créanciers à privilèges généraux non inscrits (1)  ;
2° les créanciers à hypothèque légale qui n’ont pas pris
inscription (2)  : 3° les créanciers hypothécaires omis dans
les états d’inscriptions ou dans les sommations (3)  ; 4° et
les créanciers chirographaires qui, en faisant rejeter du
rang hypothécaire certains créanciers, espèrent arriver à
exercer leur droit sur le reliquat du prix (4).

1585. L’intervention pour produire se fait par un dire
motivé contenant demande en collocation: elle doit avoir
heu avant l’expiration du délai de quarante jours accordé
pour les productions (5).

Les mêmes créanciers sont admis à intervenir pour contredire,
après le délai de quarante jours et jusqu’à l’expiration
du délai accordé pour les contredits, mais alors ils
sont obligés de présenter requête au juge-commissaire (6).
5° Folle enchère.
1586. Si un adjudicataire ne remplit pas les conditions
de son titre, il y a lieu à vente par folle enchère (7).

1587. Quand l’adjudication sur folle enchère intervient
(1) C. civ., 2101, 2104 ; Chauveau, Quest., 2555 septies.(2) C. pr., 772 ; Chauveau, Quest,, 2555 octies ; Boitard, 1035.(3) C. cir., 2193 ; Cass., 14 novembre 1882 ; Montpellier, 27 mai 1875:
Chauveau, Quest,, 2543 ; Seligman, 297 ; Houyvet, 148.(4) Cass., 13 août 1855 ; Nîmes, 6 novembre 1869 ; Bordeaux, 13 août
1872 ; Seligmam 373.(5) Comp. Cass., 28 août 1878 ; Chambéry, 28 juillet 1871.(6) Chauveau, Quest., 2559.
(7)  C. pr., 733 et suiv.462 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
dans le cours de l’ordre, ou même après le règlement
définitif et la délivrance des bordereaux, il n’y a pas lieu
à une nouvelle procédure d’ordre (1).

1588. Après la transcription de l’adjudication sur folle
enchère, le juge modifie l’état de collocation suivant les
résultats de l’adjudication et rend les bordereaux exécutoires
contre le nouvel adjudicataire (2).

Cette modification est opérée à la suite d’un dire du
poursuivant ou de la partie la plus diligente, consigné à
la suite de l’ordre.

L’ordonnance additionnelle modificative doit être dénoncée
comme l’ordre.

Il n’est pas délivré de nouveaux bordereaux de collocation,
mais les anciens sont rendus exécutoires contre le
nouvel adjudicataire, au moyen d’une clause spéciale
consignée par le greffier (3).

Pour les créanciers ne venant plus en ordre utile, leurs
bordereaux ne subissent pas de modification, et leur
servent de titre contre le fol enchérisseur.

1589. Lorsque le prix de la vente sur folle enchère
dépasse celui de la première adjudication , l’excédant fait
l’objet d’un nouvel ordre entre les créanciers hypothécaires
et au préjudice du fol enchérisseur, s’il est lui-même
créancier inscrit (4).

1590. Du reste , ce qui précède est inapplicable aux
reventes successives de l’immeuble, volontairement consenties
ou intervenues à la suite d’une nouvelle saisie
immobilière. Dans ce cas, il y a lieu à une nouvelle distribution
de prix (5).
(1) C. pr., 779 ; Cass., 21 juillet 1863 ; comp. Cass., 17 juin 1863.(2) Chauveau, Quest., 2620 ; Boitard, 1042.(3) Dramard, 209 ; Chauveau, Quest., 2620 bis.(4) Cass., 23 janvier 1878, 22 décembre 1879 ; Paris, 17 juillet 1872 ;
Grenoble, 14 juin 1880.(5) Cass., 17 janvier 1876 ; comp. Cass., 22 juillet 1878.ACTIONS ET EXÉCUTIONS. 463
6° Sous-ordre.

1591. Le sous-ordre a pour objet de faire attribuer aux
créanciers d’un créancier ayant le droit d’être colloque
dans un ordre , tout ou partie de sa collocation (1).

1592. La circonstance la plus fréquente d’une demande
en collocation en sous-ordre sera celle-ci : un créancier,
avec ou sans titre, apprenant que son débiteur a une
créance hypothécaire contre un tiers dont les immeubles
riennent d’être vendus craint une fraude ou une négligence
: il vérifiera si l’hypothèque de son débiteur a été
inscrite: dans la négative, il l’inscrira au nom de celui-ci
et comme exerçant ses droits (2) , L’inscription étant prise
avant la transcription de l’aliénation , l’inscrivant sera
averti de l’ouverture de l’ordre et y produira au nom de
son débiteur et en sous-ordre en son nom personnel pour
sa propre créance (3).

1593. Si le débiteur a pris lui même inscription, le créancier
interviendra à l’ordre par une requête adressée au
juge-commissaire dès le début de la procédure (4).

1594. En présentant la requête d’intervention, l’avoué
du créancier consignera un dire sur le procès-verbal
d’ordre pour opposition à la délivrance du bordereau.

La demande en intervention et en sous-ordre est dénoncée
au débiteur par exploit, s’il ne figure pas à l’ordre.

1595. Les créanciers demandeurs en sous-ordre sont
colloques, en justifiant de leurs créances (5) , sur le montant
de la eollocation de leur débiteur, par le juge-commissaire,
dans le règlement même de l’ordre, si cette
collocation est suffisante pour les désintéresser, ou si étant
(1) C. civ., 1166 ; Dalloz, Ordre, 1305.(2) C. pr., 775.(3) Chauveau, Quest,, 2617.(4) Chauveau, Quest., 2558, 2517 bis.
(5) Cass., 8 décembre 1880.464 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
insuffisante, ils sont d’accord pour en recevoir le montant
(1).

1596. Au cas contraire, il est passé outre au règlement
définitif, et une contribution est ouverte sur le montant
de la collocation (2).

1597. Les seuls créanciers admis à la distribution sont
ceux qui ont formé leur demande en sous-ordre, avant la
clôture de l’ordre (3).

1598. Quand les créanciers du débiteur n’ont pas fait
les diligences nécessaires en temps opportun, ils peuvent
encore former opposition entre les mains de l’adjudicataire
ou de la caisse des consignations, et faire ouvrir une
distribution sur la somme revenant à leur débiteur.

1599. Il y a aussi lieu à distribution par contribution
entre les créanciers chirographaires du saisi, de la portion
de prix restée disponible après la collocation des
créances inscrites. Le juge-commissaire à l’ordre est
compétent pour cette distribution , s’il n’y a aucune contestation
(4).

1600. Lorsque le créancier est subrogé aux droits de
son débiteur, créancier hypothécaire du saisi ou vendeur,
il n’y a pas lieu d’agir par voie de sous-ordre, mais bien
par production directe. C’est ce qui arrive à l’égard des
créanciers que la femme a subrogés dans ses droits d’hypothèque
légale (5).
(1) Boitard, 1038 ; Grosse et Rameau, 495.(2) Seligman, 620 ; Houyvet, 355 ; Ollivier et Mourlon, 580.(3) Cass., 13 mai 1872 ; Grosse et Rameau, 271 ; Bioche, 736 ; Seligman,
615.(4) Bastia, 25 janvier 1862 ; Seligman, 620 ; Houyvet, 358 ; Grosse et
Rameau, 272.(5) Cass., 14 décembre 1863 ; Boitard, 1038.Chapitre dixième.RADIATIONS DES INSCRIPTIONS.
PREMIERE SECTION.
GÉNÉRALITÉS.
1601. L’inscription, manifestation publique du droit hypothécaire,
fait connaître aux tiers les héritages grevés et
l’importance des charges dont ils sont affectés.

Il arrive fréquemment que des tiers, avant de traiter
avec un propriétaire foncier, vérifient la situation hypothécaire
de ses biens, et se montrent plus ou moins faciles
selon que les biens sont libres ou frappés, de sorte que le
grevé a un intérêt sérieux à faire disparaître les inscriptions
correspondant à des créances éteintes.

1602. Dans le langage juridique, l’annulation des inscriptions
est appelée radiation. Cette expression n’est pas
d’une exactitude rigoureuse, car la radiation, loin de s’opérer
par la rature réelle du texte de l’inscription, le laisse
intact : elle a lieu au moyen d’une mention en marge,
signée du conservateur et relatant le titre en vertu duquel
elle est faite (1).

1603. La radiation est effectuée soit en vertu du consentement
du créancier ou de ses ayants-droit, soit en exécution
d’un jugement ou de l’ordonnance du juge-commissaire
à un ordre (2).

1604. En pratique, le consentement à radiation donné
(1) Laurent, XXXI, 147 ; Aubry et Rau, § 281 ; Boulanger, 4.
(2) C. civ., 2157 ; C. pr., 751, 769, 777.466 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
volontairement par le créancier prend le nom de mainlevée
 ; c’est, en quelque sorte, un ordre donné au conservateur
de rayer l’inscription.

On peut distinguer trois sortes de main-levées : 1° mainlevée
totale ou absolue, autorisant la radiation complète
de l’inscription ; 2° main-levée jusqu’à concurrence d’une
partie de la dette, ou main-levée partielle ; 3° main-levée à
l’égard de quelques-uns des immeubles grevés, ou réduction
d’hypothèque.

1605. La main-levée est un acte unilatéral produisant
tous ses effets dès sa rédaction, sans avoir besoin d’être
acceptée par le débiteur (1).

1606. Quand elle n’est pas la conséquence de l’extinction
de la dette, la main-levée n’a pour effet que d’anéantir
l’inscription, sans emporter renonciation au droit hypothécaire,
si cette renonciation n’est pas formellement exprimée
dans l’acte (2).

Bien plus, la simple main-levée sans paiement, autorisant
la radiation, mais ne contenant pas renonciation
formelle à un privilège de vendeur, serait inopérante, car
le privilège se conserve par la transcription du titre, indépendamment
de toute inscription (3).

1607. Si, en général, la main-levée est pure et simple,
elle peut cependant être soumise à une condition suspensive
ou résolutoire, mais le conservateur n’est tenu de
rayer l’inscription que si on lui présente une main-levée
sans restriction, parce qu’il n’est pas chargé d’apprécier la
réalisation de la condition (4).
(1) Cass., 4 janvier 1831,19 novembre 1855 ; Caen, 31 décembre 1860 ;
Pont, 1073 ; Laurent, XXXI, 153 ; Boulanger, 11 ; Primot, 5.(2) Cass., 2 mars 1830 ; Agen, 19 mai 1836 ; Pont, 730 ; Battur, III,
383 ; Laurent, XXX, 149 ; Boulanger, 8 ; Primot, 3.(3) C. civ., 2108 ; Cass., 24 juin 1844 ; Avignon, 28 mai 1860 ; Boulanger,
505.(4) Aix, 9 février 1836 ; Seine, 21 août 1838 ; Boulanger, 22, Primot, 7 ;
Dalloz, Priv., 2752.RADIATION DES INSCRIPTIONS 407
1608. La main-levée doit être passée en minute dans la
forme ordinaire des actes notariés : elle spécifie l’inscription
qu’il s’agit de radier par l’indication de sa date, du
volume et du numéro où elle est inscrite (1).

1609. La capacité de consentir à la radiation de l’inscription
se trouve soumise à des principes différents, selon
que la main-levée est ou n’est pas donnée à la suite du
paiement de la créance hypothécaire. Ainsi, tandis que le
créancier majeur et libre de ses droits peut donner mainlevée
sans paiement, les tuteurs et autres administrateurs
ne sont capables de donner main-levée qu’après paiement
de la créance.

1610. Le conservateur des hypothèques chargé d’opérer
les radiations, d’après les ordres qui lui sont transmis, n’a
pas un rôle passif : il est chargé de vérifier l’authenticité
du titre contenant l’ordre de radiation et de s’assurer de
la capacité de celui qui a donné cet ordre (2).

Aussi bien ceux qui requièrent la radiation doivent-ils
déposer au conservateur : 1° une expédition de l’acte authentique
ou du jugement de main-levée ; 2° les expéditions,
extraits littéraux ou brevets des actes nécessaires
pour établir la capacité du requérant (3).

1611. En ordonnant la production d’une expédition de
la main-levée, le législateur prévoit le cas le plus fréquent,
celui où l’acte ne contient qu’une seule disposition : si
l’acte renferme des stipulations étrangères à la main-levée,
il suffit de fournir extrait littéral de la partie de l’acte
relative au consentement à radiation (4).

Il n’est pas nécessaire d’attester au bas de l’extrait qu’il
(1) C. cir.. 2158: Baudot, 888 ; Boulanger. 33: Primot, 10 ; Dalloz.
Priv., 2722.(2)  C. civ., 2157 ; Pont, 1093 ; Laurent, XXXI. 258 ; Aubry et Rau,
§ 263. note 27 ; Boulanger, 23 ; Baudot, 898 ; Primot, 8.(3) C. civ., 2153.(4) Dec. min. fin., 11 octobre 1808, 8 août 1838 ; Boulanger, 33 ;
Baudot, 884.468 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
relate textuellement la main-levée et que l’acte ne contient
ni réserve, ni restriction, ni modification. Pourtant, les.
conservateurs exigent presque toujours une déclaration en
ce sens (1).

1612. Le consentement à radiation est conservé dans
les archives du conservateur pour sa décharge (2).

Quant aux pièces justificatives de la capacité de celui
qui a donné la main-levée (mari, tuteur, mandataire,
syndic, etc.) , il a été jugé que le conservateur devait les
restituer après s’être assuré qu’il n’en résultait aucun
obstacle à la radiation (3). Toutefois, nous croyons que
le conservateur est, à la rigueur, fondé à retenir les
pièces justificatives, pour mettre sa responsabilité entièrement
à couvert ; mais hâtons-nous d’ajouter que, dans
la pratique, on apporte souvent des tempéraments à la
rigueur de cette règle, surtout lorsque les pièces justificatives
sont aux minutes du notaire rédacteur de la mainlevée.


1613. Au surplus, il est de l’intérêt bien entendu des
conservateurs de ne pas entraver la marche des affaires
par des exigences peu justifiées, qui troubleraient la bonne

entente nécessaire entre eux et les officiers publics, et
pourraient conduire ceux-ci, d’abord à ajourner les radiations
dont l’utilité immédiate ne se ferait pas sentir, et
ensuite à restreindre les délivrances d’états constituant le
principal produit des conservations.

1614. D’ailleurs, il est incontestable que, du moment où
les pièces justificatives ont été produites une fois, on peut
s’y référer pour les radiations ultérieures (4).

1615. Les main-levées et les pièces justificatives doivent
(1) Dec. min. fin., 11 octobre 1808 ; Persil, art. 2158, 3° ; Pont, 1099 ;
Boulanger, 36 ; Baudot, 884 ; Dict.not., MAIN-LEVÉE, 124 ; Primot, 10.
(2) C. civ., 2158 ; Boulanger, 37.(3) Alger, 4 novembre 1873. — Contrà, Boulanger, 37 ; Primot, 10.(4) Alger, 4 novembre 1873 ; Bordeaux, 16 août 1876 ; Boulanger, 40.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 469
être légalisées dans tous les cas où cette formalité est
requise d’après les prescriptions légales (1).

1616. Toute personne peut se présenter à la conservation
des hypothèques, avec la main-levée et les pièces
à l’appui, pour faire opérer la radiation, sans avoir à justifier
d’un mandat qui résulte virtuellement de la détention
de la main-levée (2).

1617. Du moment où le requérant a remis au conservateur
une main-levée régulière appuyée des justifications
utiles, celui-ci est tenu d’accomplir la radiation à la date
du dépôt (3).

1618. Les règles qui précèdent sont applicables aux radiations
des hypothèques maritimes à opérer par le receveur
des douanes (4).

DEUXIÈME SECTION.
RADIATION VOLONTAIRE.
1619. Le consentement du créancier à la radiation volontaire
est constaté par acte notarié en minute,

Ce consentement peut résulter, soit d’un acte contenant
seulement la main-levée de l’inscription et autorisant le
conservateur à la rayer, soit d’un acte établissant l’extinction
de la créance hypothécaire : paiement, compensation,
confusion, remise de dette, etc.

Avant de parcourir les diverses radiations volontaires et
d’indiquer les justifications à produire au conservateur,
dans la limite extrême des précautions qu’il peut prendre ;
il faut répéter ici que, très-souvent, à raison des bons
(1) L. 25 ventôse an XI, art. 28 ; L. 2 mai 1851 ; C. civ.. 45: Boulanger,
43 et suiv.: Baudot, 835 ; Encycl. not., LÉGAL., 43.(2) Colmar. 3 mars 1847 ; Martou, 1204 ; Boulanger, 47. — Contrà,
Laurent, XXXI, 203.(3) C. civ, 2197: Pont, 1097 ; Baudot, 880 ; Boulanger, 6.(4) L. 10 juillet 1885, art. 14 et 15.32470 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
rapports existant entre notaires et conservateurs, certaines
pièces justificatives ne sont pas demandées.

En matière de radiation volontaire, l’inscription prise
en renouvellement, continuant l’effet de celle qui l’a précédée,
le conservateur est fondé à remonter aux inscriptions
antérieures, opérées depuis le dernier acte signé du
débiteur, pour les justifications à produire (1). (V. nos 1116
et suiv.) 
ARTICLE PREMIER
ABSENTS.
1620. L’administrateur judiciaire des biens d’un présumé
absent, et les envoyés en possession provisoire ne peuvent
donner main-levée sans paiement (2).

1621. Après l’envoi en possession définitive, les envoyés
sont considérés comme propriétaires des biens de l’absent
et ont qualité pour consentir la main-levée avec ou sans
paiement (3).

1622. Il doit être fourni au conservateur : par les envoyés
en possession définitive une expédition du jugement
 ; par les envoyés en possession provisoire ou l’administrateur,
l’expédition du jugement d’envoi ou de nomination,
et par tous un extrait de la quittance (4).
ARTICLE DEUXIEME.
ALIÉNÉS.
1623. Quand un aliéné non interdit est placé dans un
établissement public d’aliénés, la commission administra(1) 
C. civ., 2154, 2180 ; comp. Boulanger, 406 ; St-Omer, 20 mars 1884.(2) Cass., 6 novembre 1828 ; Limoges, 10 avril 1819 ; Bordeaux,
20 novembre 1845 ; Baudot, 923 ; Demolombe, II, 39, 415.(3) C. civ., 132 ; Demolombe, II, 155 ; Baudot, 881.(4) Boulanger, 53 ; Primot, 17.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 471
tive exerce les fonctions d’administrateur provisoire, et
délègue un de ses membres pour les remplir (1).

Cet administrateur ne peut faire que des actes de
gestion ; la main-levée par lui consentie devra être appuyée
de la quittance et d’une expédition de la délibération qui
le désigne (2).

1624. La commission administrative est dessaisie de
l’administration des biens de l’aliéné par la nomination
d’un administrateur provisoire, choisi par le tribunal, et
dont les pouvoirs, d’une durée de trois ans, sont renouvelables
(3). Cet administrateur peut lui-même se trouver
dessaisi partiellement par la nomination d’un mandataire
spécial (4).

1625. Tous ces gérants sont incapables de donner mainlevée
sans toucher la créance ; ils doivent justifier de leur
nomination et du paiement pour faire opérer la radiation
des inscriptions (5).
ARTICLE TROISIÈME.
CESSIONNAIRE.
1626. Le bénéfice de l’inscription prise au profit du cédant
passe de plein droit à son cessionnaire, qui a qualité
pour donner main-levée (6)  ; mais si la cession authentique
n’a pas été mentionnée en marge de l’inscription,
il sera nécessaire d’en fournir une expédition à l’appui
de la main-levée (7).
(1) L. 30 juin 1838, art. 31.(2) Cass., 13 juin 1852 ; Boulanger, 56 ; Primot, 18.(3) C. civ., 497 ; L. 30 juin 1838, art. 37.(4) L. 30 juin 1838, art. 33 ; Paris, 7 novembre 1879.(5) Boulanger, 56.(6) C. civ., 1692.(7) Joigny, 13 octobre 1871 ; Boulanger, 61 ; Primot, 19.472 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1627. En cas d’inscription prise directement par le cessionnaire
et en son nom, la radiation est opérée sur son
seul consentement (1).

Les mêmes règles sont applicables à la subrogation conventionnelle
ou légale (2).

1628. Nous rappellerons plus loin les conséquences des
clauses des contrats de vente contenant soit une délégation
expresse aux créanciers inscrits qui acceptent, soit
une délégation nominative à des créanciers non acceptants,
soit encore une délégation générale aux créanciers
inscrits. (V. n°s 1704, 1705.) 

1629. Diverses créances sont susceptibles de cession par
endossement ou même par la tradition manuelle du titre ;
celui auquel elles sont ainsi transmises profite des droits
hypothécaires qui y sont attachés (3) et a pleine capacité
pour donner main-levée des inscriptions formalisées (4)  ;
pourvu qu’elles précisent le mode de transmission. Il est
aussi nécessaire que le rédacteur de la main-levée énonce
positivement que le comparant était réellement détenteur
des titres, sinon ils doivent être communiqués au conservateur.

ARTICLE QUATRIÈME.FAILLITE.
1630. Par le jugement déclaratif de la faillite, le commerçant
étant dessaisi de plein droit de l’administration
de ses biens, qui passe aux syndics (5) , la main-levée des
inscriptions prises au profit du failli est consentie par les
(1) Boulanger, 63 ; Primot, 20.(2) C. civ., 1250, 1251.(3) Cass., 8 mai 1878, 7 mai 1879.(4) Bordeaux, 7 février 1846 ; Pont, 1080,1092 ; Boulanger, 83.(5) C. comm., 443.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 473
syndies toutes les fois qu’elle sera la conséquence d’un
paiement (1).

1631. Pour les inscriptions prises en vertu d’une ouverture
de crédit, les syndics pourront donner main-levée en
affirmant dans cet acte soit que le crédit ne s’est pas réalisé,
soit que les sommes remboursées sont les seules qui
aient été fournies (2).

1632. S’il s’agit d’inscriptions conservant des sommes
payées au failli avant la faillite, la quittance devrait être
annexée à la main-levée qui serait, dans ce cas, donnée en
présence du failli (3).

1633. Quant aux main-levées consenties en l’absence de
tout paiement, les syndics devront obtenir l’autorisation
du juge-commissaire, le failli dûment appelé pour les
créances n’excédant pas trois cents francs, et l’homologation
du tribunal de commerce s’il s’agit d’une créance audessus
de trois cents francs (4).

1624. En ce qui concerne l’inscription prise au profit de
la masse des créanciers contre le failli, il y a des distinctions
à faire :

1° Avant le concordat, les syndics ont qualité pour consentir
la radiation totale en prouvant la libération entière
du failli, ou la radiation sur un héritage dont le prix aurait
été soldé par le tiers détenteur à la masse ou à un
créancier hypothécaire (5)  ; mais si le prix avait fait l’objet
d’un ordre, le juge-commissaire aurait seul qualité pour
donner la main-levée (6)  ;

2° Le jugement homologatif du concordat peut accorder
(1) C. comm., 471, 485 ; Cass., 19 mars 1861 ; Boulanger, 93 ; Primot,
32 ; Baudot, 1029.(2) Boulanger, 94 ; J. cons., 2275.(3) Boulanger, 93 ; comp. Cass., 28 novembre 1871.(4) C. comm., 487 ; Douai, 3 février 1880 ; Boulanger, 105 ; Primot, 33.(5) Primot, 37 ; Boulanger, 101.(6) Cass., 2 décembre 1826 ; Boulanger, 101.74 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
la main-levée ou autoriser les syndics à la donner ultérieurement
(1). Ce jugement est signifié au failli et aux
syndics (2)  ;

3° Après l’homologation du concordat, chaque créancier
reprenant l’exercice de ses droits, il faudrait le concours
de tous les créanciers pour obtenir une radiation complète,
mais ici on se heurte à une impossibilité matérielle.
On devra recourir à un jugement constatant
l’exécution du concordat et ordonnant la radiation de
l’inscription prise au profit de la masse ; plus un certificat
du greffier du tribunal de commerce déclarant qu’aucun
créancier n’est intervenu par opposition (3)  ;

4° S’il n’y a pas eu concordat, les créanciers sont en état
d’union et représentés par les syndics , même après la
dissolution de l’union par la liquidation de la faillite ; la
main-levée de l’inscription prise au profit de la masse est
une suite nécessaire du mandat des syndics (4)  ;

5° Quand le jugement déclaratif de la faillite est rapporté,
le tribunal doit ordonner la radiation de l’inscription
profitant à la masse. Ce jugement, rapportant la faillite,
est signifié aux syndics , et la radiation est opérée sur la
justification que le jugement a acquis l’autorité de la
chose jugée (5).
ARTICLE CINQUIÈME.
FEMME MARIÉE.
1635. Sous le régime de la communauté, le mari ayant
(1) St-Étienne, 4 avril 1876, 13 juin 1877.(2) St-Étienne, 4 avril 1876 ; Boulanger, 99.(3) Vire, 3 juin 1848 ; Boulanger, 98 ; Hervieu, Rad., 24 ; Baudot, 1030.(4) Cass., 21 décembre 1880 ; Caen, 13 février 1865: Seine, 4 juin 1875 ;
Boulanger, 115,118 ; Primot, 37.(5) Cass., 2 janvier 1877 ; Boulanger, 119 ; Primot, 38 ; Hervieu,
Rad., 25.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 475
l’entière disposition des biens communs peut donner
main-levée sans paiement (1).

1636. Pour les biens personnels de la femme mariée en
communauté le mari est seulement administrateur ; par
suite, il n’est autorisé à donner main-levée qu’après paiement
, à moins d’obtenir le concours de la femme (2) .

Quant à la femme, elle ne peut consentir aucune mainlevée,
en ce qui concerne ses propres, sans une autorisation
de son mari , ou de justice à son refus (3).

Si le mari est absent, mineur, interdit, aliéné, ou pourvu
d’un conseil judiciaire, la femme peut recourir directement
à l’autorisation de justice (4).

1637. Le contrat de mariage de la femme mariée en
communauté oblige quelquefois le mari à faire emploi
des créances, mais cette condition n’est pas obligatoire
pour les tiers , à moins d’une stipulation formelle (5) . La
radiation des inscriptions prises au profit de la femme ne
devra donc être appuyée de la justification de l’emploi
prescrit que dans le cas où les tiers en seraient garants.

La situation des époux est la même sous la communauté
réduite aux acquêts (6).

1638. Lorsque les époux se marient sans communauté,
le mari conserve l’administration des biens de la femme  ;
à ce titre, il est capable de donner main-levée après
(1)  C. civ.. 1421: Primot. 39: Boulanger, 125 ; comp. de Folleville.
237: Rodière et Pont, 872.2 C. civ.. 1428: Primot. 43: Baudot, 539 ; Duranton, XX. 192 ; Boulanger.
123 : Dict. not.. MAIN-LEVÉE. 53 ; Laurent, XXXI, 162.3 Primot, 40 ; Boulanger. 133: Pont. 1077: comp. Laurent, XXXI,
155.4 Demolombe, IV. 225 et suiv.: Aubry et Rau, § 472: Boulanger. 131
à 133 ; comp. Cass., 11 août 1840 ; Bordeaux, 13 janvier 1553.(2) Cass., 19 janvier 1859 ; Rouen, 16 décembre 1853: Caen. 6 août
1856: Boulanger. 134: Primot, 41: comp. Cass.. 5 juin 1868: 3 février
1879.(6)  Boulanger. 169.476 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
paiement, à moins d’obtenir le consentement de la
femme (1).

1639. En ce qui concerne la séparation de biens contractuelle
ou judiciaire, la femme peut, sans autorisation,
donner main-levée après paiement des inscriptions garantissant
ses créances contre les tiers (2). Pour la main-levée
sans paiement, la femme séparée a besoin de l’autorisation
maritale.

Après la séparation judiciaire , de corps ou de biens , la
femme doit justifier que toutes les formalités légales ont
été accomplies (3).

1640. Sous le régime dotal, le mari peut aliéner la dot
mobilière de la femme et, par conséquent, donner sans
paiement main-levée des inscriptions qui y sont attachées,
lorsque le contrat ne renferme aucune obligation d’emploi
(4).

1641. La séparation de biens qui rend à la femme dotale
l’administration de ses biens, ne lui accorde pas capacité
de donner main-levée sans paiement (5) , et elle reste soumise
à la condition d’emploi stipulée dans son contrat de
mariage (6).

1642. Dans tous les cas où l’emploi est prescrit par le
contrat de mariage ou par un jugement d’autorisation, il
(1) C. civ., 1531 ; Cass., 25 juillet 1843 ; Baudot, 918 ; Boulanger, 170 ;
Laurent, XXXI, 162 ; Primot, 47.(2) C. civ., 1449,1536 ; Rouen, 13 janvier 1845 ; Alger, 22 janvier 1866 ;
Boulanger, 173 ; Primot, 48 ; Pont, 1077 ; Duranton, XX, 192.— Conlrà,
Martou, 1189.(3) C. civ., 1444 ; C. pr.,872 ; Cass., 18 mai 1852 ; Nîmes, 18 février
1845 ; Boulanger, 177 ; Primot, 50.(4) Cass., 6 décembre 1859, 13 janvier 1874, 3 février 1879 ; Caen,
26 mars 1862, 28 janvier 1865 ; Lyon, 11 décembre 1851 ; Rodière et
Pont, 1705 ; Boulanger, 188,190 ; Primot, 53.(5) Cass., 19 novembre 1883 ; Bordeaux, 15 juillet 1834 ; Rouen, 13
janvier 1845 ; Limoges, 16 décembre 1848 ; Primot, 56 ; Boulanger, 177.(6) Cass., 21 mai 1867, 26 juin 1869 ; Agen, 7 mars 1870 ; Boulanger,
197 ; Aubry et Rau, § 539, notes 12 et 13.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 477
doit en être justifié au conservateur, qui d’ailleurs n’est
juge que de la matérialité et non de l’utilité de cet emploi
(1).

Au surplus, tout emploi prescrit n’est valable que par
l’acceptation de la femme (2).

1643. Quant à ses paraphernaux, la femme en ayant
l’administration, est fondée à donner main-levée après
paiement ; elle peut même donner main-levée sans paiement
avec l’autorisation de son mari (3).

1644. Pour toutes les radiations d’inscriptions profilant
à la femme, il est nécessaire de produire le contrat de
mariage (4).

1645. S’il n’y a pas de contrat, le conservateur peut demander
la production de l’acte de mariage fait depuis le
1er janvier 1851 ; quand le mariage est antérieur à cette
date, le conservateur est obligé de se contenter de la
déclaration faite dans la main-levée (5).

1646. Lorsque l’inscription est prise pour des revenus,
il est de toute évidence que les époux n’ont pas à s’occuper
d’emploi (6).

1647. La femme divorcée prouvera sa capacité en représentant
l’acte de l’état civil prononçant le divorce (7).

1648. A l’égard de la femme étrangère, sa capacité se
règle d’après le contrat de mariage et, à son défaut, par la
(1) Cass., 9 juin 1841 ; Limoges, 16 décembre 1848 ; Dalloz, Eyp.,
2699 ; Primot, 59 ; Boulanger, 218.(2) Cass., 2 mai 1859,12 juin 1865 ; Agen, 20 juillet 1858 ; Aubry et
Rau, § 537, note 88 ; Boulanger, 219 ; Primot, 59.(3) C. civ., 1576 ; Paris, 17 août 1843 ; Grenoble, 9 avril 1842 ; Boulanger,
224 ; Primot, 60 ; Aubry et Rau, § 541, note 9 ; Rodière et Pont,
1978.(4) Cass., 9 juin 1841 ; Paris, 17 août 1843 ; Beaune, 18 mars 1858 ;
Pont, 1102 ; Laurent, XXI, 214 ; Boulanger, 232 ; Primot, 61.(5) Nîmes, 18 février 1845 ; Laurent, XXXI, 213 ; Boulanger, 233 ;
Primot, 61 ; Dict. not., MAIN-LEVÉE , 58. — Contrà, Baudot, 922 bis.(6) Agen, 3 mars 1846 ; Boulanger, 198.(7) C. civ., 264.478 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
législation du pays auquel elle appartient. La femme française
qui épouse un étranger suit la nationalité de son
mari (i).

La législation anglaise reconnaît à la femme mariée, en
ce qui concerne ses biens mobiliers, une situation analogue
à notre régime de la séparation contractuelle de biens (2).

En Belgique (3) et en Italie (4) , la capacité de la femme
mariée est régie par des dispositions identiques à celles
de la loi française.
ARTICLE SIXIEME.
INTERDICTION ET CONSEIL JUDICIAIRE.
1649. Celui qui est frappé d’interdiction se trouve assimilé
au mineur en tutelle (5). (V. n° 1661.) 

1650. Sur la demande en interdiction, le tribunal nomme
souvent un administrateur provisoire dont les fonctions
cessent à la nomination du tuteur (6).

Les pouvoirs de cet administrateur sont, en général, limités
au droit de donner main-levée après paiement (7).

1651. Le prodigue est incapable de recevoir un capital
sans l’assistance de son conseil judiciaire ; lorsqu’il est
assisté de ce conseil, le prodigue peut donner main-levée
sans paiement (8).

1652. Si une inscription a été prise pour des intérêts,
(1) C. civ., 19 ; C. civ. ital., 14 ; Act 1870, St. 33, Victoria, c. 14, § 10.(2) Married women’s property act 1870, St. 33 et 34, Vict., c. 93.—
Act 1882, St. 45 et 46, Victoria, c. 75.(3) Laurent, XXXI 159, Martou, 1189.(4) C. civ. italien, 132, 1399,1424, 1427, 1438.(5) C. civ., 509.(6) C. civ., 497,505.(7) Cass., 22 janvier 1855 ; Paris, 5 mars 1829 ; Aubry et Rau , § 125 ;
Demolombe, VIII, 515 ; Boulanger, 245.(8) C. civ., 513 ; Cass., 12 août 1863, 1er février 1876 ; Demolombe,
VIII, 752 et suiv. ; Boulanger, 247, 251 ; Aubry et Rau, § 140.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 479
fermages ou autres revenus, le prodigue n’a pas besoin de
l’assistance de son conseil pour en donner la mainlevée
(1).

1653. Le tuteur de l’interdit, l’administrateur provisoire
et le conseil judiciaire doivent justifier de leur nomination.

ARTICLE SEPTIÈME.
MANDATAIRES.
1654. Il y a deux sortes de mandat : le mandat spécial
donné pour une affaire ou pour certaines affaires seulement,
et le mandat général qui embrasse la gestion de la
fortune entière du mandant (2).

1655. Le mandat général confère à celui qui en est revêtu
le pouvoir de toucher les sommes dues au mandant,
d’en donner quittance et de consentir la radiation des
inscriptions relatives aux créances soldées (3).

1656. En principe, les pouvoirs du mandataire spécial
sont restreints dans les limites tracées par la procuration,
ainsi : le pouvoir de toucher une créance emporte celui de
donner main-levée après paiement (4)  ;

Le mandataire chargé seulement de vendre n’a pas le
droit de toucher le prix (5)  ;

Le pouvoir de donner main-levée et consentir la radiation
sans paiement doit être formellement exprimé (6).
(1) Demolombe, VIII, 726: Aubry et Rau, § 140 ; Boulanger, 249 ;
Pont, 1097 ; Dict. not., MAIN-LEVÉE, 47 ; Primot, 82.
(2)  C. civ., 1937.(3) C. civ., 1988 ; Dalloz, Mandat, 79 ; Laurent, XXXI, 172 ; Boulanger,
254 ; Dict.not., MAIN-LEVÉE, 77.(4) Boulanger, 256 ; Aubry et Rau, § 412.(5) Cass., 18 novembre 1824 ; Rouen, 9 novembre 1839, 26 janvier
1853 ; Aubry et Rau, g 412 ; Baudot, 8S3 ; Pont, 951.
(6)  St-Étienne, 25 août 1874: Persil, art. 2157, n° 10 ; Boulanger, 259.480 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1657. Quand une procuration renferme le pouvoir de
substituer, le substitué peut lui-même se faire remplacer
à l’infini ; et les actes ainsi faits obligent le mandant dès
lors qu’ils ne dépassent pas les termes de la procuration(1).


Il est indispensable que le mandat à l’effet de donner
main-levée soit passé en forme authentique (2).

1658. Les séquestres et administrateurs judiciaires sont
en général incapables de donner main-levée sans paiement
(3).

En toute circonstance, il est nécessaire de produire les
pouvoirs au conservateur.
ARTICLE HUITIÈME.
1659. Le mineur non émancipé est représenté par son
père, administrateur légal, tant que dure l’union dont il
est issu, et par un tuteur après la mort de l’un des époux ;
ce tuteur est suivant les circonstances, le survivant des
père et mère, un ascendant mâle , la personne désignée
par le survivant des père et mère ou une personne choisie
par le conseil de famille.

Le mineur, enfant naturel, a pour tuteur légal celui des
père et mère qui l’a reconnu, et qui se trouve, par conséquent,
habile à le représenter. (V. n° 679.) 

Les enfants admis dans les hospices sont sous la tutelle
des commissions administratives de ces établissements,
lesquelles délèguent les fonctions de tuteur à l’un de leurs
(1) C. civ., 1998 ; Cass., 26 novembre 1878, 20 janvier 1880. — Contrà,
Boulanger, 273 ; Primot, 65.(2 ; C. civ., 2158 ; Cass., 7 février 1854, 12 novembre 1855 ; Paris,
17 août 1843 ; Dalloz, Priv. et hyp., 2699 ; Pont, 1074 ; Massé et Vergé,
§ 819, note 9 ; Laurent, XXXI, 172.(3) Douai, 3 décembre 1867 ; Bordeaux, 22 novembre 1870 ; Paris,
21 août 1876 ; Boulanger, 264, 265 ; comp. Lyon, 16 janvier 1879.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 481
membres. Particularité à noter : le délégué de la commission
administrative doit être assisté, dans les quittances,
du receveur de l’hospice qui encaisse les fonds (1).
1669. Quant au mineur émancipé , il agit personnellement,
avec l’assistance d’un curateur (2).

1661. En principe, le tuteur du mineur ne peut donner
main-levée sans, paiement ; il en est de même pour le mineur
émancipé assisté de son curateur (3).

1662. La main-levée d’une inscription non soldée ne
peut avoir lieu sans l’autorisation du tribunal par jugement
rendu en audience publique (4).

1663. Il est permis au conseil de famille d’obliger létuteur
datif, mais non le tuteur légal, à faire un emploi
déterminé des capitaux appartenant au mineur (5).

1664. Le tribunal peut aussi, quand son autorisation est
nécessaire, prescrire au tuteur les mesures d’emploi qu’il
juge utiles (6).

1665. Dans ces cas, le tuteur devra justifier, au moment
de la radiation, de l’accomplissement des conditions qui
lui ont été imposées (7).

1666. En dehors des circonstances particulières qui viennent
d’être indiquées, les tiers n’ont pas à s’occuper de
l’emploi auquel le tuteur se trouve légalement astreint (8).
(1) L. 25 pluviôse an XIII, art. 1 et 5 ; Décr. 19 janvier 1811, art. 15 ;
Boulanger, 340 ; Dallez, Minortie,716.(2) C. civ.. 432 : Primot, 76.(3)  C. civ., 459, 484: Toulouse, 13 juin 1831: Pont, 1078 ; Baudot, 857 ;
Laurent, XXXI, 211: Boulanger, 289, 320: Primot, 77.(4) Demolombe, VII, 731 : Boulanger. 281: Dict. not., TUTELLE, 329 ;
comp. Cass., 22 juin 1818.(5) Douai, 4 mars 1859, 21 avril 1873.— Contrà, Caen, 30 décembre
1845.(6) Douai, 21 mai 1873 : Laurent, XXXI, 169,211 ; Aubry et Rau, g 113,
note 53.(7) Boulanger, 291. — Contrà, Primo) , 68.(8) L. 27 février 1830 ; T. Toulouse, 19 janvier 1882 ; Die, 27 juillet
1852.482 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1667. Au surplus, le tuteur n’a pas capacité de recevoir
une créance non exigible si le titre interdit au débiteur
d’anticiper sa libération ; l’encaissement avant l’échéance
pouvant être considéré, d’après les termes d’une loi récente,
comme une aliénation pour laquelle l’autorisation
du conseil de famille serait nécessaire (1).

1668. La justification de la qualité du tuteur, nommé
par le conseil de famille ou par le dernier mourant des
père et mère, se fera par la production de l’acte qui l’institue
(2).
ARTICLE NEUVIEME
1669. Le gérant d’une société peut recevoir les sommes
dues à la société et consentir la main-levée des inscriptions
qui en garantissaient le paiement (3).

1670. Le gérant n’a pas capacité pour donner main-levée
sans paiement, à moins d’une clause spéciale dans le pacte
social, ou d’une délibération prise à l’unanimité par les
associés (4).

1671. A la dissolution de la société, les liquidateurs
n’ont, en général, que des pouvoirs d’administration (5).

1672. Autrefois les conservateurs admettaient les actes
sous signatures privées comme justifications suffisantes
des pouvoirs du gérant ou liquidateur, mais la jurispru(1) 
L. 27 février 1880, art. 1 et 2 ; comp. Boulanger, 280, 466 ; Primot,
67, note ; Martou, 1190.(2) Le Havre, 9 mars 1855 ; Boulanger, 279, 336.(3) Pont, Sociétés, 513, Hyp., 1079 ; Dalloz, Société, 478 ; Boulanger,
349,372 ; Baudot, 974 ; Primot, 85.(4) Cass., 27 janvier 1868 ; Dalloz, Société, 232 ; Primot, 86 ; Baudot,
969 ; Boulanger, 254.(5) Cass., 16 février 1874,16 mai 1877 ; Toulouse, 2 août 1861 ; Rouen,
26 août 1845 ; Boulanger, 359 ; Primot, 88 ; Dalloz, Société, 1025.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 483
dence étant contraire à cette pratique, il faudra désormais
fournir des pièces authentiques (1).

1673. Quand l’acte de société n’a pas pourvu à la gérance,
chacun des associés a capacité pour faire les actes
d’administration, c’est-à-dire donner main-levée après
paiement (2).

1674. En cas de société verbale, il est impossible de
prouver que la main-levée émane de tous les intéressés, il
faut recourir au tribunal pour faire ordonner la radiation,
si le conservateur ne se contente pas d’un acte de notoriété,
que le droit commercial juge insuffisant (3).

Ce qui précède s’applique particulièrement aux sociétés
en nom collectif.

1675. Dans les sociétés en commandite simple, le commandité
a capacité pour donner main-levée sans paiement
(4).

1676. En cas de commandite par actions ou de société
anonyme, les gérants n’ont, en général, que les pouvoirs
d’administration ordinaires ; ils doivent obtenir de l’assemblée
générale des actionnaires l’autorisation de donner
main-levée des inscriptions relatives à des créances non
éteintes (5).

1677. Les sociétés par actions n’étant valablement constituées
qu’à la condition de remplir certaines formalités,
le conservateur est fondé à exiger la preuve de l’exécution
des formalités substantielles constitutives de la société, au
(1) Cass., 29 juin 1881 ; Paris, 5 juillet 1877 ; Baudot, 968 ; Boulanger,
357 ; comp. Primot, 89 ; Laurent, XXX, 447.(2) C. civ., 1859 ; Boulanger, 355, 373 ; comp. Cass., 19 août 1845 ;
Laurent, XXXI, 218.(3) Béziers, 23 mai 1837 ; Charolles, 8 février 1878 ; Boulanger, 368 ;
Primot, 90.(4) C. comm., 27 ; Cass., 15 janvier 1872 ; Dijon, 24 juillet 1874 ; Boulanger,
375 ; Pont. 1440 ; Primot, 92.(5) Cass., 21 avril 1841, 3 mai 1853 ; Boulanger, 377 ; Primot, 93, 94 ;
Alauzet, 209 ; Pont, 1671 ; Vavasseur, 821.484 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
moyen de la production de l’acte social, de la déclaration
notariée du gérant et de la délibération relative à la vérification
des apports (1).

1678. Ces justifications ne s’appliquent pas aux sociétés
soumises à l’autorisation du Gouvernement : pour elles il
suffit de prouver l’autorisation (2).

1679. Quant aux prescriptions légales relatives à la publication
des actes de sociétés commerciales, le conservateur
n’a pas à s’en occuper , car les nullités prononcées
par la loi ne concernent par les tiers (3).

1680. A l’égard des associations en participation, il suffit
de rappeler que le gérant est maître absolu de l’actif social
et peut, par conséquent, donner main-levée sans paiement
(4).

1681. La société de Crédit foncier est administrée par
un gouverneur, deux sous-gouverneurs et un conseil d’administration.
Le gouverneur (ou un sous-gouverneur) a
qualité pour donner la main-levée, en conséquence du
paiement de la dette ou pour un prêt non réalisé ; mais il
lui faut une autorisation du conseil d’administration pour
consentir la radiation sans paiement (5).

1682. Le gouverneur de la Banque de France (ou un
sous-gouverneur) a capacité suffisante pour donner mainlevée
d’une inscription dont les causes n’existent plus ;
pour la main-levée sans paiement, il doit obtenir l’autorisation
du conseil général de la Banque. Les directeurs
des succursales de la banque sont obligés de justifier d’un
(1) L. 24 juillet 1867 ; comp. Cass., 16 mars 1859 ; Primot, 96 ; Boulanger,
391.(2) L. 24 juillet 1867, art. 66 ; Décr. 22 janvier 1868 ; Boulanger, 391.(3) L. 21 juillet 1867, art. 41,51 ; Boulanger, 391, 399 ; comp. Cass.,
16 mars 1859 ; Vavasseur, 1028.(4) C comm., 48 ; Cass., 4 décembre 1860 ; Aix, 2 mai 1871 ; Boulanger,
395 ; Dalloz, Société, 1674 ; Alauzet, 247 ; Rivière, p. 152.(5) Statuts, 31 août 1859, art. 18, 21, 22, 34,72 ; comp. Boulanger, 296.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 485
mandat du gouverneur pour donner main-levée, même
après paiement (1).

1683. Les grandes compagnies de chemin de fer sont
administrées par des conseils investis des pouvoirs les
plus étendus à l’effet d’autoriser toutes main-levées d’inscriptions
et déléguer, à un mandataire spécial, leurs pouvoirs
pour certaines affaires déterminées (2).
ARTICLE DIXIÈME.
RENTE VIAGÈRE.
1684 Au décès du crédi-rentier, la rente viagère s’éteignant,
il est procédé à la radiation des inscriptions sur la
main-levée donnée par les héritiers du créancier (3) , qui
doivent justifier de leur qualité.

1685. Dans le cas où le créancier aurait expressément
déclaré au contrat de constitution que les inscriptions
seraient rayées sur la simple justification de son décès,
la production d’une expédition en forme de l’acte de décès
serait suffisante pour obtenir la radiation (4). (V. n° 579.) 
ARTICLE ONZIEME
SUCCESSIONS ET LEGS.
1686. Les héritiers ab intestat, réguliers, qui consentent
une radiation, justifient de leur qualité héréditaire, avant
partage, par la production de l’intitulé d’inventaire, ou
(1) L. 22 août 1805, art. 10,11 ; Boulanger, 397.(2) Boulanger, 397 ter.(3) Déc. min. fin., 17 novembre 1807 ; Dalloz, Hyp., 2759: Baudot,
942 ; Persil, art. 2160, n° 2 ; Boulanger, 476, 478 ; Hervieu, Radiation,
72 ; Primot, 111 bis.(4) Baudot, 942 ; Hervieu, Radiation, 72 ; Dict. nol., MAIN-LEVÉE, 9 ;
Primot, 111 bis ; Boulanger, 477 ; comp. Toulon, 31 août 1859.486 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
d’un acte de notoriété indiquant qu’il est dressé à défaut
d’inventaire (1).

De plus, le tuteur de l’héritier mineur ou interdit est
obligé d’établir qu’il a été autorisé à accepter la succession
pour son pupille.

1687. Tous les héritiers doivent concourir pour que la
radiation totale soit obtenue (2)  ; mais les créances se
divisant de plein droit, rien n’empêche que chaque héritier
consente isolément la main-levée de l’inscription pour
sa part aliquote (3).

1688. En ce qui concerne les héritiers irréguliers, il
faut établir qu’ils ont été envoyés en possession par le
tribunal, au moyen de la production d’une expédition
régulière du jugement (4).

1689. Après le partage, le droit de disposer de la créance
et de donner main-levée de l’inscription appartient exclusivement
à l’héritier dans le lot duquel elle a été
placée ; on devra alors joindre à la main-levée un extrait
littéral de l’acte de partage authentique ; un partage sous
seing privé serait insuffisant, à moins qu’il n’eût été
déposé et reconnu par tous les héritiers devant notaire
(5).

Si le partage concerne des incapables, il a lieu en
justice, et le conservateur ne rayera que sur la justification
des significations et des certificats de non appel (6).

1690. L’effet déclaratif du partage anéantit les hypothèques
conférées par l’un des cohéritiers sur les
immeubles échus à ses copartageants ; cependant le
(1) Boulanger, 402 ; Primot, 98 ; Baudot, 936.(2) Cass., 20 décembre 1848,11 juillet 1865 ; Primot, 99 ; Boulanger,
403.(3) Cass., 9 novembre 1847 ; Primot, 99 ; Boulanger, 404 ; Dict.not.,
PARTAGE, 610 ; Hervieu, Radiation, 52.(4) C. civ., 770 ; Demolombe, XIV, 253 ; Boulanger, 402.(5) C. civ., 883, 2152 ; Boulanger, 409, 410 ; Primot, 100 ; Inst., 123.(6) Cass., 26 mars 1866,12 février 1878 ; Boulanger, 412 à 415.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 487
conservateur n’ayant pas à apprécier le mérite des inscriptions
, n’opérera la radiation qu’au vu de la mainlevée
donnée par le créancier, ou d’un jugement rendu
contre lui et passé en force de chose jugée (1).

1691. L’héritier bénéficiaire est propriétaire des biens
héréditaires ; s’il est majeur, il peut disposer d’une manière
absolue d’une inscription relative à une créance de
la succession (2) 

1692. Le curateur à une succession vacante peut, en justifiant
du jugement qui l’a nommé, donner main-levée des
inscriptions relatives aux créances soldées au receveur des
domaines, ou en ses propres mains, s’il a reçu pouvoir
spécial à cet effet (3).

1693. Quand un légataire donne main-levée d’une inscription,
il doit justifier du titre qui lui a transmis la
créance.

Institué par testament, authentique, le légataire universel
produira : le testament et l’acte de notoriété établissant
s’il y a ou non des réservataires (4)  : en présence
de réservataires , il faudra ajouter : l’acte ou le jugement
contenant la délivrance du legs, et la pièce attribuant la
totalité de la créance au légataire (5).

Le testament est-il olographe ou mystique ? il faudra
produire, en l’absence de réservataires : le testament, un
acte de notoriété . et l’ordonnance d’envoi en possession.
Le conservateur n’a pas à rechercher si l’envoi en possession
est susceptible d’un recours (6) 
(1) C. civ.. 2158, 2160 ; Domfront, 23 février 1876: Boulanger, 416 ;
Primot, 101: Hervieu, Radiation, 56.(2) Cass., 25 juillet 1837: Paris, 30 juillet 1850 ; Demolombe, XV, 259:
Boulanger, 420 ; Primot, 102 : Dict. not., MAIN-LEVÉE. 33.(3)  C. civ., 813 ; Riom, 12 mars 1853: Inst., 2593 ; Pont. 1079 : Dalloz,
Hyp., 2634 ; Boulanger, 424, 225 ; Primot. 103.(4) C. civ., 1033: Liège, 3 décembre 1857 : Primot, 105.(5) Boulanger, 433.(6) C. ci., 1097.1003 : Dijon, 31 mai 1867 : Demolombe, XXI. 510. 516:Boulanger, 442, 443.488 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
S’il y a des réservataires, on produit, avec le testament
et l’acte de notoriété, les pièces contenant délivrance du
legs, et attribution de la créance au légataire (1).

Le légataire à titre universel et le légataire particulier
doivent toujours produire l’acte de délivrance (2).

1694. Dans le cas où le testateur nomme un exécuteur
testamentaire , celui-ci, quand il a la saisine, peut donner
main-levée des inscriptions relatives aux créances dont il
a reçu le paiement, en justifiant du titre qui l’a nommé
et de l’accomplissement des formalités prescrites pour la
régularité du testament (3).

1695. De ce que le grevé de substitution est propriétaire
des biens substitués, sous condition résolutoire il est vrai,
il résulte qu’il peut donner main-levée en recevant le
montant des créances, sans avoir à justifier d’un emploi,
ni du concours du tuteur à la substitution (4).
ARTICLE DOUZIÈME,USUFRUIT.
1696. L’usufruitier peut recevoir le remboursement des
créances soumises à son usufruit, mais il est incapable de
donner main-levée sans paiement (5).

1697. Quoique l’usufruitier n’ait pas été dispensé, par
son titre ou par la loi, de fournir caution, le conservateur
(1) C. civ., 1004 ; Primot, 105 ; Boulanger, 435 ; Demolombe, XXI, 555.(2) C. civ., 1011, 1014 ; Demolombe, XXI, 553, 622 ; Boulanger, 444,
445 ; Hervieu, Radiation, 67 ; Baudot, 940 ; Dict. not., MAIN-LEVÉE, 90 ;
Primot, 105.(3) C. civ., 1026 ; Demolombe, XXII, 58 ; Boulanger, 449 ; Primot, 107.(4) Cass., 15 mai 1830 ; Paris, 25 juillet 1850 ; Orléans, 1er février 1876 ;
Demolombe, XXII, 564 ; Colmet de Santerre, IV, 213 bis ; Dalloz, Subst.,
391 ; Dict. not., SUBST., 272 ; Boulanger, 450, 454 ; Primot, 108.(5) Grenoble, 17 juillet 1868 ; Besançon, 8 février 1875 ; Demolombe, X,
223 ; Boulanger, 466 ; Dict.not., MAIN-LEVÉE, 31 ; Primot, 110.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 489
ne peut exiger ni un acte de cautionnement, ni la justification
de l’emploi du capital (1).

1698. Il n’y a lieu de s’occuper de l’emploi que dans le
cas où l’usufruit a été déclaré incessible et insaisissable
(2).

A l’égard des inscriptions prises par l’usufruitier pour
le paiement des arrérages qui lui sont dus, elles seront
rayées sur son seul consentement (3).

1699. L’usufruitier n’a pas capacité pour recevoir le
remboursement des créances non exigibles, si le litre interdit
au débiteur d’anticiper sa libération (4).

1700. Si l’usufruitier et le nu-propriétaire vendent un
immeuble soumis à l’usufruit, la radiation de l’inscription
d’office ne pourra être opérée totalement que sur le consentement
des deux parties (5).
ARTICLE TREIZIÈME.
VENTE. — INSCRIPTION D’OFFICE.
1701. Lorsqu’une vente d’immeubles a lieu moyennant
un prix , payable à terme , l’immeuble vendu reste grevé
d’un privilège au profit du vendeur, et ce privilège est
inscrit, soit directement par le créancier, soit d’office par
le conservateur des hypothèques lors de la transcription
du contrat. (V. nos 293, 399, 408.) 

1702. L’extinction du privilège de vendeur résultera du
paiement intégral du prix ou de la renonciation expresse
du vendeur à ce privilège.
(1) Demolombe, X, 483 ; Boulanger, 468.(2) Boulanger, 468.(3) Baudot, 944 ; Boulanger, 453(4 ; Charolles, 29 août 1874 ; Primot, 110: Boulanger, 466.(5) Cass., 16 avril 1855, 7 janvier 1878 ; Boulanger, 472 ; Primot .110 bis.490 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1703. Si le vendeur est capable et maître de ses droits,
il pourra renoncer au privilège (1) , et consentir à la radiation
de l’inscription d’office, sans constatation de paiement.


1704. Quand le prix de vente a été délégué nominativement
à des créanciers acceptants, ceux-ci ont capacité
entière pour recevoir directement de l’acquéreur et le
libérer (2).

1705. Dans le cas où les délégataires nommés dans le
contrat de vente n’auraient pas accepté expressément la
délégation, ils pourraient néanmoins toucher les sommes ;
déléguées et libérer l’acquéreur, car l’indication de paiement
constitue un véritable mandat de recevoir, emportant
virtuellement celui de donner main-levée contre paiement
(3). Toutefois, au point de vue pratique, nous conseillons
d’ajouter à la délégation le mandat de consentir
main-levée (4).

Il va sans dire que la délégation générale du prix de
vente , à tous les créanciers inscrits, ne les autorise pas à
libérer valablement l’acquéreur sans le concours du vendeur
(5).

1706. Sous les régimes de communauté, de non communauté
(6) , le mari a l’administration des biens de la femme
et le droit de donner main-levée de l’inscription d’office
après paiement du prix, et en justifiant du contrat de mariage.


1707. Pour les biens paraphernaux et ceux de la femme
séparée (7) , c’est elle qui a qualité pour donner main-levée,
(1) Cass., 24 juin 1844 ; comp. L. 23 mars 1855, art. 7.(2) Dalloz, Priv., 660 ; Dict. not., INSC, 584 ; Boulanger, 77, 516 ;
Primot, 25, 113 bis.(3) C. civ., 1277 ; Inst., 1463 ; Primot, 27,113 bis ; Boulanger, 76, 516.(4) Dict. not., MAIN-LEVÉE, 85.(5) Cass., 2 juillet 1867.(6) C. civ., 1428, 1531.(7) C. civ., 1536, 1576.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 491
avec l’autorisation du mari, si le paiement du prix n’est
pas constaté.

1708. Toutes les fois que le contrat de mariage de la
femme mariée l’oblige, pour libérer valablement l’acquéreur
, à fournir un remploi, il doit en être justifié au conservateur
au moment de la radiation.

1709. En dehors du régime dotal, l’obligation de remploi
est opposable aux tiers, s’ils sont chargés de surveiller
le remploi, ou si elle constitue une véritable dotalite
(1).

1710. Sous la dotalité pure, lorsque les immeubles de
la femme ont été aliénés, dans les cas prévus par les
articles 1555, 1556 et 1558 du Code civil, la quittance du
prix devra être appuyée de la preuve authentique de l’emploi
(2).

1711. Il n’y a aucune justification de remploi à fournir
au conservateur quand l’immeuble dotal inaliénable a été
cependant vendu et le prix payé, car la femme reste armée
d’une action révocatoire (3).

1712. Le même principe est applicable si le contrat de
mariage permet la vente de l’immeuble dotal, à la charge
d’un remploi ; le conservateur n’a pas à s’occuper du remploi
puisque la femme a encore, dans ce cas, l’action révocatoire
contre l’acquéreur, qui seul court des dangers en
n’exigeant pas le remploi (4).

Toutefois, les contrats de mariage sous la dotalité, mitigée
par l’autorisation de vendre à la charge de remploi,
contiennent quelquefois une clause privant la femme de
(1) Cass., 1er mars 1859, 19 juillet 1865, 3 février 1879 ; Boulanger .
134, 231.(2) Cass., 4 août 1857, 23 décembre 1868 ; Boulanger, 205.(3) C. civ., 1560 ; Boulanger, 222.(4) Cass., 24 juillet 1821, 27 juillet 1826, 28 novembre 1838,16 novembre
1847, 2 mai 1855 ; Toulouse, 21 mars 1833 ; Rouen, 5 décembre
1840 ; Caen, 30 juillet 1874 ; Baudot, 925.492 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
l’action révocatoire ; s’il en est ainsi, le conservateur peut
refuser de radier avant d’avoir la preuve du remploi,
en biens de la nature prescrite par le contrat de mariage
(1).

1713. Quand le contrat de mariage sous le régime dotal
autorise l’aliénation des biens dotaux à charge de l’hypothèque
sur les biens du mari ; de reconnaître ou d’assurer
le prix sur les biens du mari ; ces clauses n’accordent à la
femme que l’exercice de son hypothèque légale, de sorte
qu’il n’y a pas de justification à fournir au conservateur
(2).

Il en serait de même si le contrat de mariage déclarait
les acquéreurs valablement libérés par la quittance collective
du mari et de la femme (3).

1714. A l’égard du tuteur qui peut donner main-levée
après paiement, le conservateur n’aura à demander la
preuve d’un remploi, au nom du mineur ou de l’interdit,
que dans le cas où le tribunal, autorisant l’aliénation des
immeubles de l’incapable, aurait imposé cette condition
(4).

Pourtant, le conservateur agira prudemment en exigeant
le remploi, au nom du mineur, toutes les fois qu’il aura
été prescrit, après licitation entre majeurs et mineurs, par
le jugement d’homologation du partage.

1715. Si une vente est consentie par un porte-fort, au
nom d’un majeur ou d’un mineur, le paiement du prix fait
au porte-fort qui donne main-levée de l’inscription d’office,
(1) Cass., 5 décembre 1854 ; Caen, 2 août 1851 ; Dalloz, Contr. de
mar., 3989 ; Rodière et Pont, 1840 ; comp. L. 2 juillet 1802, 26 septembre
1871, 11 juin 1878 ; Boulanger, 218.(2) Cass., 7 novembre 1854, 9 février 1859 ; Nîmes, 4 février 1870 ;
Aubry et Rau, § 537, note 73 ; Benech, 77 ; Boulanger, 209.(3) Limoges, 7 mai 1862 ; Clermont-Ferrand, 22 janvier 1876 ; Boulanger,
211.(4) Douai, 21 avril 1873 ; Laurent, XXI, 169, 211 ; Boulanger, 291 ;
comp. Cass., 24 février 1879 ; L. 27 février 1880.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 493
autorise le conservateur à en opérer la radiation, sans aucun
danger (1).

1716. Quand un héritier bénéficiaire se rend adjudicataire
d’un immeuble héréditaire, s’il y a d’autres successeurs,
ils pourront consentir la radiation de l’inscription
d’office ; dans le cas contraire, il faudra nommer un curateur
au bénéfice d’inventaire et obtenir de lui la mainlevée,
ou la faire prononcer par jugement ; mais l’héritier
bénéficiaire, en prenant la qualité d’héritier pur et simple,
pourrait consentir la radiation (2).

TROISIÈME SECTION.
RADIATION ADMINISTRATIVE.
1717. Le consentement à radiation des inscriptions prises
pour des créances domaniales est donné, avant ou
après paiement, par arrêté préfectoral non soumis à l’approbation
ministérielle ni à l’enregistrement (3).

1718. Les receveurs principaux des douanes, des contributions
indirectes et des postes consentent à la radiation
des inscriptions opérées au profit de leurs administrations,
après autorisation du directeur départemental (4).

1719. C’est le receveur des domaines, établi près le tribunal
de première instance de l’arrondissement dans
lequel une succession en déshérence s’est ouverte, qui
donne main-levée des inscriptions, après libération des
débiteurs (5).

1720. La main-levée des inscriptions prises pour les
(1) Boulanger, 527 ; Hervieu, Rad., 63 ; Primot, 115, note ; comp.
Cass., 25 mai 1852 ; Cambrai, 17 mars 1854.(2) Boulanger, 422, 530.(3) Dec. min. fin., 29 nov. 1827, 28 février 1859 ; Inst., 2508 ; Boulanger,
540 à 544 ; Baudot, 1043 ; Primot, 122.(4) Dec. min. fin., 9 septembre 1852, 9 août 1853 ; Boulanger, 548
à 550.(5) Déc. min. fin., 13 août 1832 ; Inst., 2602: Boulanger, 542, n° 12.494 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
amendes et frais de justice, est consentie par le percepteur,
après recouvrement des sommes dues, et en vertu d’une
autorisation spéciale du trésorier-payeur général du département
ou du receveur particulier dès finances (1).

1721. Le préfet, après avoir pris l’avis de l’ingénieur en
chef, autorise, par arrêté, la radiation des inscriptions formalisées
contre les entrepreneurs de travaux publics (2).

1722. Pour faire rayer les inscriptions prises sur les
biens des comptables au profit du trésor public, il faut une
main-levée devant notaire, signée de l’agent judiciaire du
trésor, et relatant l’autorisation du ministre, ou un arrêté
du préfet rappelant la même autorisation (3).

1723. Quant aux inscriptions prises sur les immeubles
affectés aux cautionnements des conservateurs, elles ne
peuvent être radiées qu’en vertu d’un jugement (4).

1724. Les main-levées transactionnelles, relatives à la
construction et à l’exploitation des chemins de fer d’intérêt
local et des tramways, sont données par le conseil
général.

Toutes les autres inscriptions départementales sont
rayées en vertu d’arrêtés préfectoraux (5).

1725. Le maire a capacité pour donner main-levée des
inscriptions prises au profit de la commune, en justifiant
de la délibération prise par le conseil municipal et de
l’arrêté du préfet, en conseil de préfecture, qui autorisent
la main-levée (6).
(1) L. 29 décembre 1873 ; Inst., 20 septembre 1875 ; Boulanger, 547.(2) Cons. d’État, 2 décembre 1858 ; Pau, 5 avril 1865 ; Boulanger,
552 bis ; Primot, 122.(3 ; Dec, min. fin., 6 juillet 1833, 30 décembre 1852 ; Valence, 31 août
1872 ; Inst., 1961 ; Boulanger, 553, 554 ; Baudot, 1039 ; Pallain, 268.(4) Déc. min. fin. et just., 5 avril 1825 ; Inst., 1159 ; Boulanger, 557
à 560 ; Primot, 122, note ;(5) L. 10 août 1871, art. 12 et 46, 11 juin 1880, art. 2 ; Dec. min. fin.,
16 juin 1841 ; Boulanger, 563 ; Baudot, 1034.(6) L. 5 avril 1884, art. 90 ; comp. Boulanger, 504 ; Baudot, 1035 ;
L. 11 juin 1880 ; Aix, 3 janvier 1883.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 495
1726. A Paris, c’est le préfet ou le secrétaire-général,
son suppléant légal, qui donne la main-levée après libération
du débiteur, sans qu’il soit besoin de consulter le
conseil municipal, ni le conseil de préfecture (1).

1727. Lorsqu’il s’agit d’inscriptions prises contre le receveur
municipal lui-même, la main-levée en est donnée
par arrêté du préfet, relatant la décision du conseil de préfecture,
ou de la cour des comptes déchargeant le comptable
(2).

1728. Quant aux inscriptions formalisées au profit des
hospices ou des bureaux de bienfaisance , leurs receveurs
en donnent main-levée après autorisation du conseil de
préfecture, prise sur la proposition de la commission administrative
et sur l’avis du comité consultatif. Ces formalités
sont nécessaires , même quand la main-levée est la
suite du paiement des créances inscrites (3).

1729. C’est le bureau des marguilliers ou son délégué
qui donne main-levée des inscriptions prises au profit, des
fabriques, après délibération du conseil de fabrique, l’avis
du conseil municipal et l’approbation du préfet en conseil
de préfecture (4).

1730. Les inscriptions profitant aux églises protestantes,
sont radiées , après paiement, sur la main-levée donnée
par le délégué du consistoire ou du conseil presbytéral
(5).

1731. Les inscriptions au profit des synagogues sont
aussi rayées après paiement, sur la main-levée de la
commission administrative ou d’un commissaire-administrateur
(6).
(1) Décr. 8 août 1873 ; Règl., 28 décembre 1878 ; Boulanger, 564 bis.(2) Eoulanger, 565, 572 bis ; Primot, 122, 3° ; comp. Décr. 31 mai 1862.
(3) Décr. 11 thermidor an XII ; Boulanger, 567 ; Baudot, 1036.(4) L. 5 avril 1884, art. 70 ; Dec. min. inst. fin. cultes, 12 août, 15 septembre
et 1er décembre 1884 ; comp. Boulanger, 574.(5) Décr. 26 mars 1852 ; L. 1er août 1879 ; comp. Boulanger, 574, 8°.(6) Ord. 25 mai 1844: Boulanger, 574, 9°.496 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1732. Enfin , la radiation des inscriptions profitant aux
congrégations religieuses autorisées est donnée par leur
représentant, supérieur ou autre, qui doit justifier sa qualité
(1).

QUATRIÈME SECTION.
RADIATION JUDICIAIRE.ARTICLE PRÉMIER.JUGEMENTS.
1733. Quand le créancier refuse de donner main-levée
d’une inscription dont les causes ne subsistent plus, le
Tribunal en prononce la radiation, à la requête des parties
intéressées (2).

1734. On peut prévoir six cas autorisant la demande
judiciaire de radiation :

1° Si l’inscription a été prise sans être fondée ni sur la
loi ni sur un titre ;

2° Lorsque le titre créatif de l’hypothèque se trouve
entaché d’une nullité de forme ou de fond ;

3° Quand la créance est éteinte par une cause quelconque,
ou l’action personnelle du créancier frappée de
prescription ;

4° Dans le cas où, malgré l’existence de la créance, le
privilège ou l’hypothèque y attaché se trouve éteint par
l’une des causes d’extinction qui lui sont propres : expropriation
publique, adjudication sur saisie, purge, péremption,
main-levée ;

5° Lorsque l’inscription est nulle en la forme, c’est-à(1) 
Ar. Cons. d’État, 13 janvier 1835 ; Boulanger, 398, 5° ; 575 ; Primot,
123 ; J. cons., 1262.(2) C. civ., 2159, 2160.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 497
dire quand elle ne contient pas les énonciations nécessaires
pour sa validité ;

6° Au cas où la perte de la propriété par le débiteur
entraîne la ruine des droits hypothécaires par lui consentis
(1).

1735. Trois personnes ont ou peuvent avoir intérêt
à la radiation : le débiteur, le créancier et le tiers détenteur.


Le débiteur est incontestablement fondé à poursuivre
l’affranchissement de son immeuble (2). Cependant il ne
pourrait demander la radiation d’une inscription sous le
seul prétexte de sa nullité de forme, à moins qu’il ne se
trouvât forcé d’agir, par suite d’engagements pris avec un
acquéreur ou un créancier hypothécaire (3).

1736. Nous pensons que le créancier a lui-même le droit
d’exiger la radiation de sa propre inscription. Son intérêt
est évident, puisqu’on cas d’ordre il serait forcé à un déplacement,
sous peine d’amende. On peut objecter qu’il
lui suffira d’écrire au juge-commissaire qu’il est désintéressé
 ; mais en supposant que le créancier ne soit pas
absent ou n’ait pas changé de domicile, au moment où
arrive la convocation du juge-commissaire, il sera obligé
de faire une lettre sur papier timbré, puis d’aller à la
mairie de la commune pour la légalisation de sa signature,
sans compter la nécessité d’avoir deux témoins pour
attester son identité (4). (V. n° 1542.) 

1737. Le tiers détenteur étant soumis de plein droit, à
partir de la vente, à la poursuite des créanciers inscrits,
est, par cela même, fondé à demander la suppression des
inscriptions irrégulières (5).
(1) Aubry et Rau, g 281, 3° ; Laurent, XXX, 174 à 178.(2) Pont, 1071 ; comp. Dalloz, 2731.(3) Cass., 13 février 1867, 21 juin 1870 ; Lyon, 8 mai 1873 ; Boulanger,
579 ; Laurent, XXXI, 180.(4) C. pr.,751 ; comp. Orléans, 19 novembre 1859 ; Boulanger, 580.(5) C. civ., 2167: Cass., 9 avril 1856 ; Dijon, 15 février 1878.498 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
Dans aucun cas, le tiers détenteur n’est obligé d’attendre
l’ouverture de l’ordre, ni même d’avoir purgé (1).

1738. Tous les créanciers inscrits ont intérêt à la radiation,
qu’ils soient antérieurs ou postérieurs en rang ; ils
peuvent même demander la radiation au nom du tiers
détenteur contre un précédent propriétaire (2).

1739. C’est contre le propriétaire de la créance inscrite
que la demande en radiation doit être formée. La radiation
ordonnée en l’absence du créancier est inopérante ;
il en serait ainsi dans le cas où un jugement, prononçant
la résolution d’une vente pour défaut de paiement aurait,
hors la présence des créanciers de l’acquéreur, ordonné
la radiation des inscriptions prises de son chef (3).

1740. Lorsqu’un vendeur s’est obligé envers son acquéreur
à rapporter la main-levée des inscriptions subsistantes
, l’acquéreur forme sa demande directement
contre le vendeur, qui doit alors agir à l’égard des créanciers
(4).

1741. La demande en radiation est principale toutes les
fois que, sans soulever de contestations sur la créance
même à laquelle l’inscription se rapporte, elle ne s’attaque
réellement qu’à cette dernière.

La demande est incidente lorsqu’elle se rattache à un
débat portant sur la créance ou sur l’hypothèque.

1742. Dans la demande principale, l’action est introduite
par un exploit d’ajournement signifié, au choix du poursuivant,
soit au domicile réel du créancier, soit au dernier
des domiciles élus sur le registre des inscriptions ; le
(1) Cass., 11 mars 1834 ; Pont, 1071 ; Laurent, XXXI, 131.(2) Cass., 5 mai 1874 ; Amiens, 3 mars 1853 ; Boulanger, 581 ; Pont,
1071 ; Troplong, 745.(3) Rouen, 7 janvier 1848 ; Agen, 4 janvier 1854 ; Lyon, 18 août 1864 ;
comp. Cass., 6 décembre 1859 ; Boulanger, 593 à 597 ; Laurent, XXXI,
185 ; Martou, 1219.(4) Cass., 22 novembre 1879 ; Caen, 20 novembre 1824 ; Dalloz, Priv.,
2752.RADITAION DES INSCRIPTIONS 400
décès du créancier ou de la personne chez laquelle le domicile
a été élu, ne modifie pas cette règle (1).

1743. A moins qu’elle ne soit formée contre des incapables,
la demande en radiation est soumise au préliminaire
de la conciliation, et elle doit subir les deux degrés
de juridiction (2).

Cependant, le préliminaire de conciliation n’étant pas
d’ordre public, son défaut peut se couvrir par les plaidoiries
au fond (3).

1744. A l’égard des demandes formées contre l’État, les
départements, les communes, le préliminaire de conciliation
est remplacé par le dépôt préalable d’un mémoire
au préfet ou au sous-préfet, qui en donne récépissé (4).

1745. La demande en radiation, faite incidemment ou
par intervention, est dispensée de la conciliation (5).

1746. En général, le tribunal compétent pour juger les
demandes en main-levées, est celui de la situation des
Mens hypothéqués, quand il s’agit d’une demande principale
en radiation (6).

Cependant, l’action en main-levée, fondée sur la nullité
de la créance que l’hypothèque a pour objet de garantir
et dont elle n’est que l’accessoire, est personnelle
comme la créance elle-même, et doit être portée devant
le tribunal du domicile du défendeur (7).

D’après une autre opinion , qui ne nous paraît pas fon(1) 
C. civ., 2155: Cass., 44 février 1843 ; Lyon, 12 juillet 1826 ; Pont,
1054: Grenier, 93 ; Duranton, XX, 204 ; Laurent, XXXI. 193 ; Boulanger,
653, 604 ; Dalloz, Priv., 2768.(2) C. pr., 49,72 ; Limoges, 11 mars 1845 ; Boulanger, 697.(3) Cass., 15 juillet 1869 : Montpellier, 4 décembre 1851 : Paris, 24 janvier
1873 ; Boitard, 102.(4) L. 28 octobre-5 novembre 1790,18 août 1871, 5 avril 1884, art. 124.(5) C. pr., 49, 337, 339 : Boitard, 89, 528 et suiv.(6) C. civ., 2156, 2159: Boulanger. 615: Laurent, XXXI, 187.(7) C pr., 59: Angers, 15 mai 1879 : Pont, 1092: Grenier, 188 ; Persil,
art. 2i59 n° 2 : Aubry et Rau, § 231, note 24 : Colmet de Santerre, LX,
139 bis. — Contra, Caen, 19 février 1866.500 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
dée, l’action serait mixte et l’on pourrait saisir ou le juge
du domicile ou celui de la situation (1).

1747. Le principe de la compétence du tribunal de la
situation des biens reçoit exception quand l’inscription a
eu lieu pour sûreté d’une condamnation éventuelle ou
indéterminée, sur l’exécution ou liquidation de laquelle
les parties sont en instance devant un autre tribunal, auquel
cas la demande en radiation doit y être portée ou
renvoyée (2).

1748. Au surplus, les parties sont libres de convenir
d’un tribunal différent de celui indiqué par la loi, pour
obtenir l’autorisation de faire rayer (3).

1749. La demande en réduction d’une inscription prise
sur des immeubles situés dans divers arrondissements,
peut être portée devant l’un ou l’autre des tribunaux de
la situation (4).

1750. D’ailleurs les tribunaux civils sont seuls compétents
pour connaître des demandes en radiation. Toutefois,
il faut admettre qu’un tribunal de commerce pourrait
, en prononçant la nullité d’un acte, ordonner la
radiation des inscriptions prises en vertu de cet acte,
lorsque la radiation n’a été demandée et obtenue que
comme une suite nécessaire de l’annulation de l’acte qui
leur servait de base (5).

1751. Une sentence arbitrale pourrait aussi prononcer
des radiations, pourvu qu’elle soit déclarée exécutoire par
une ordonnance d’exéquatur (6).
(1) Dalloz, Act., 109 ; Troplong, 742 ; Dict. not., INSC, 648.(2) C. civ., 2159 ; C. pr., 171 ; Cass., 5 et 6 mai 1812,11 février 1834 ;
Dalloz, Priv., 2793 ; Primot, 131.(3) C. civ., 2159 ; Dalloz, Priv., 2805 ; Pont, 1090 ; Grenier, 94 ; Martou,
1234 ; Laurent, XXXI, 191.(4) Dalloz, Priv., 2808 ; Dict. not., RAD., 20 ; Boulanger, 627.(5) Cass., 11 février 1834 ; Colmar, 13 mars 1850 ; St-Malo, 5 juillet
1856 ; Pont, 1093 ; Dalloz, Priv., 2812 ; Laurent, XXXI, 188.(6) C. pr., 1020,1021 ; Boulanger, 631 ; Primot. 133 ; Baudot, 1011.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 501
1752. Quant aux jugements rendus en pays étrangers et
prononçant une radiation, ils doivent être rendus exécutoires
par un tribunal civil français (1). (Comp. nos 721 et
suiv.) 

1753. Les jugements ordonnant une radiation ne sont
exécutoires qu’autant qu’ils ne sont plus susceptibles
d’opposition ni d’appel (2).

1754. Si le jugement est contradictoire, il doit être
signifié, tant à l’avoué qu’à la partie condamnée, au domicile
réel (3). Le jugement rendu contre un mineur est
signifié, au tuteur ainsi qu’au subrogé-tuteur, lors même
que ce dernier n’aurait pas été mis en cause (4). En cas de
jugement rendu au profit du tuteur, il faut signifier tant
au subrogé-tuteur qu’à un subrogé-tuteur ad hoc nommé
spécialement pour cet objet (5).

1755. Le délai d’appel est de deux mois francs, sans
augmentation, à raison des distances ; mais ce délai est réduit
ou prolongé dans quelques circonstances spéciales (6).

1756. Quand le jugement est rendu par défaut, faute de
conclure, la partie condamnée a huit jours pour former
opposition , à partir de la signification faite à son avoué.
Après ce délai, l’opposition n’est plus recevable ; mais
pour faire courir le délai d’appel, il faut une nouvelle
signification à la partie à son domicile (7).

1757. Lorsque la partie n’a pas constitué avoué, le jugement
par défaut, faute de comparaître, est signifié, par un
(1) C. civ., 2123 ; C. pr., 546 ; Cass., 16 juin 1875 ; Nancy, 6 juillet
1877 ; comp. Conv. Suisse, 15 juin 1869, Ital., 11 sept. 1860.(2) C. civ. 2157 ; C. pr., 548 ; Demolombe, XXX, 288 ; Aubry et Rau,
1 769, III ; Duranton, XX, 201.(3) C. pr., 147, 443.
(4) C. pr., 444.(5) Cass., 5 août 1879 ; Caen, 10 mars 1871 ; Demolombe, VII, 380 ;
Boulanger, 661 ; Laurent, IV, 427 ; Boitard, 631. .
(6) C. pr., 443, 445, 446,1033.(7) C. or. 155,157: Cass., 15 juillet 1856, 5 janvier 1875.
34
502 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
huissier commis par le tribunal, au domicile de la partie.
Le jugement ne peut être exécuté pendant les huit jours
qui suivent la signification, et le défaillant peut former
opposition jusqu’à l’exécution du jugement (1).

1758. L’exécution du jugement par défaut, faute de comparaître,
doit avoir lieu au plus tard dans les six mois,
sinon il est réputé non avenu (2).

Le jugement est réputé exécuté lorsque les meubles saisis
ont été vendus, ou que la saisie d’un ou de plusieurs
des immeubles du condamné lui a été notifiée, ou que les
frais ont été payés, ou enfin lorsqu’il y a quelque acte duquel
il résulte nécessairement que l’exécution du jugement
a été connue de la partie défaillante (3).

1759. Si le jugement par défaut se borne à ordonner la
radiation en laissant les dépens à la charge du demandeur,
le jugement ne comportera pas d’autre mode d’exécution
que la radiation. On a été amené dans la pratique à décider
que la signification du jugement faite au domicile
réel du défaillant et contenant sommation de comparaître
à jour et heure fixes, dans le bureau du conservateur,
pour voir opérer la radiation, serait considérée elle-même
comme un acte d’exécution (4).

1760. Pour faire opérer la radiation ordonnée, il faudra
représenter au conservateur l’expédition du jugement, le
certificat de l’avoué de la partie poursuivante contenant
la date de la signification du jugement faite au domicile
de la partie condamnée (ou l’original de la signification) ,
et l’attestation du greffier constatant qu’il n’existe contre
ce jugement ni opposition, ni appel (5).

Il est bien entendu que le certificat du greffier doit être
(1) C. pr., 156,158 ; Chauveau, Quest., 644.(2) C. pr., 156 ; Dalloz, Jug. par déf., 234 ; Boitard, 322.(3) C. pr., 159 ; comp. Cass., 26 janvier 1854.(4) Pau, 21 janvier 1834 ; Martinique, 19 mai 1842 ; Boulanger, 699.(5) C. pr., 548 ; Boulanger, 708 ; Primot, 149.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 503
délivré après l’expiration des délais accordés pour former
opposition ou appel.

S’il s’agit d’un jugement par défaut, faute de comparaître,
il sera nécessaire de produire l’acte d’exécution
susceptible de clore le délai d’opposition (1).

1761. La partie demandant la radiation n’aurait pas à
produire les certificats prescrits, si elle représentait l’acquiescement
de la partie condamnée : cet acquiescement
doit émaner d’une personne capable et être constaté par
acte authentique (2).

1762. Les voies extraordinaires de recours contre les
jugements : pourvoi en cassation et requête civile, ne suspendent
pas l’exécution, de sorte que le conservateur doit
effectuer la radiation qui lui est demandée, lors même
qu’il y aurait un pourvoi formé (3).

1763. Au surplus, le conservateur ne devant obéir qu’à
un ordre précis de radiation, il est indispensable que le
dispositif du jugement indique d’une manière suffisante
les inscriptions à rayer (4).
ARTICLE DEUXIÈME.
ORDRES.
1764. On distingue trois sortes d’ordres : l’ordre consensuel,
l’ordre judiciaire amiable et l’ordre judiciaire
forcé.

1765. L’ordre consensuel (v. n° 1530) , passé devant notaire,
est un contrat de droit commun ; au point de vue
(1) Cass., 13 janvier 1859.(2) Pont, 1201 ; Baudot, 1002 ; Boulanger, 724 ; Primot, 150 ; Martou,
1222 ; Dalloz, Pria., 2736.(3)  L. 1er décembre 1790, art. 16 ; Boulanger, 729 à 734 ; Primot, 152.(4) Nancy, 26 décembre 1840 ; Avignon, 10 août 1853 ; Grenier, 529 ;
Duranton, XX, 183 ; Boulanger, 735, 736 ; Hervieu. Rad.: 12 ; Dallez,
Priv., 2733.504 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
de la radiation, il se trouve soumis aux règles de la mainlevée
ordinaire ; en conséquence, le conservateur aura
à examiner si le consentement à radiation est régulier en
la forme et émane d’une personne capable.

1766. L’ordre judiciaire amiable (v. nos 1539, 1551) est
un contrat judiciaire réglé en présence de tous les créanciers
inscrits et sous l’autorité du juge-commissaire (1).

Sur le consentement des créanciers, le juge dresse procès-verbal
de la distribution du prix, ordonne la délivrance
des bordereaux aux créanciers colloqués et la
radiation des inscriptions des créanciers non colloqués.

1767. L’ordre du magistrat couvre la responsabilité du
conservateur. Il suffit, pour radier les inscriptions des
créanciers ne venant pas en ordre utile, de présenter au
conservateur un extrait, délivré par le greffier, renfermant
les noms des vendeurs et acquéreurs, l’indication des
biens, le prix à distribuer et les détails relatifs aux inscriptions
dont la radiation est ordonnée (2).

1768. L’ordre judiciaire forcé (v. n° 1555) suit diverses
phases et se termine par une ordonnance de clôture.

Quand cette ordonnance est passée en force de chose
jugée, le greffier délivre un extrait pour être déposé, par
l’avoué poursuivant, au bureau des hypothèques, à l’effet
d’obtenir la radiation des inscriptions des créanciers non
colloqués, par insuffisance de fonds , par forclusion (à défaut
de production en temps utile) , ou parce que les inscriptions
ont été rejetées (3).

1769. C’est le greffier du tribunal qui est chargé de savoir
si l’ordonnance de clôture a acquis l’autorité de la
chose jugée ; le conservateur n’a pas à s’en inquiéter ; il
(1) Rouen, 17 juin 1863 ; Grenoble, 20 mars 1867 ; Paris, 8 décembre
1874.(2) C. pr., 751 ; Aix, 13 mars 1860 ; Dijon, 5 février 1863 ; Paris, 8 décembre
1874 ; Boulanger, 758 ; Grosse et Rameau, 248 ; Seligman, 223 ;
Primot, 157.(3) C. pr., 760, 769 ; Cass., 6 avril 1875 ; Boulanger, 773 ; Primot, 158.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 505est à l’abri de toute responsabilité par la délivrance de
l’extrait (1).

1770. Quant aux Inscriptions des créanciers colloqués,
elles sont rayées sur la production du bordereau et de la
quittance passés en forme authentique (2).

1771. Le conservateur ne peut exiger le dépôt, mais
seulement la communication du bordereau de chaque
créancier (3).

1772. Les héritiers et les cessionnaires nommément colloques
n’ont aucune, justification de qualité à fournir au
conservateur, car la régularité des titres est appréciée
souverainement par le juge commissaire et sa décision
forme une preuve péremptoire de la qualité du créancier
colloqué, dans l’ordre judiciaire amiable comme dans
l’ordre judiciaire forcé (4).

1773. L’inscription d’office prise contre l’acquéreur est
déchargée à mesure- des paiements qu’il fait, et radiée définitivement
lorsqu’il est justifié de l’acquit de la totalité
de son prix, soit aux créanciers colloqués, soit au vendeur
(5).

Il est incontestable que les créanciers colloqués, majeurs
et maîtres de leurs droits, pourraient, en se désistant des
privilèges leur profitant contre le vendeur et contre l’acquéreur,
consentir la radiation, sans paiement. tant des
inscriptions leur profitant que de celle prise d’office contre
l’acquéreur (6).

1774. S’il y a moins de quatre créanciers inscrits, l’ordre
(1) Cass., 1er août 1861: Dalloz, Ordre, 1138: Priv., 2746: Chauveau.
Quest., 2307 ter: Boulanger, 774 ; Primot. 155.(2) C. pr., 771: Seligman, 551: Grosse et Rameau, 475: Bressolles.
60 ; Bioche, Ordre, 555 : Boulanger, 782.(3)  Boulanger, 755 : Primot, 159, note.(4) Chauveau, Quest., 2611 ; Boulanger. 785.(5)  C. pr., 771.(6) Angers, 2 février 1848: Valence, 31 août 1872: Boulanger. 784,791 ;
Dalloz, Priv., 2744: J. cons.. 1124.506 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
judiciaire est remplacé par un jugement d’attribution. (V.
n° 1553.) 

Dans ce cas, le conservateur se fera représenter le jugement
et les certificats de l’avoué et du greffier attestant la
signification et le défaut d’appel (1).

1775. Lorsque la validité du paiement sera subordonnée
à un remploi, il devra en être justifié au conservateur
après l’ordre , comme pour une main-levée volontaire.

1776. Avant la clôture de l’ordre, l’acquéreur peut consigner
son prix pour obtenir la libération des inscriptions
grevant l’immeuble qu’il a acheté (V. n° 1579). La radialion
des inscriptions est alors opérée sur la présentation
d’un extrait de l’ordonnance prononçant cette radiation,
sans autre justification (2).

CINQUIÈME SECTION.
RADIATIONS DIVERSES.AETICLE PREMIER .
HYPOTHÈQUES MARITIMES.
1777. Une fois portées sur le registre du receveur des
douanes, les inscriptions d’hypothèques maritimes sont
rayées, soit du consentement des parties intéressées
ayant capacité à cet effet, soit en vertu d’un jugement en
dernier ressort ou passé en force de chose jugée (3).

1778. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle
de l’inscription ne peut être opérée par le receveur
(1) C. pr., 548 ; Seligman, 588 ; Cbauveau, Quest., 2615 octies ; Boulanger,
793.(2) C. pr.,777 ; Boulanger, 795.(3) L. 10 juillet 1885, art. 14.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 507
des douanes que sur le dépôt d’un acte authentique du
consentement à radiation donné par le créancier ou son
cessionnaire justifiant de ses droits.

Dans le cas où l’acte constitutif de l’hypothèque est
sous seing privé ou authentique en brevet, il est communiqué
au receveur des douanes qui y mentionne, séance
tenante, la radiation totale ou partielle (1).

1779. S’il est procédé judiciairement à la distribution
du prix du navire hypothéqué, l’ordonnance closant l’ordre
autorise la radiation par le receveur des douanes des
inscriptions des créancier ; non colloqués. Il est procédé à
cette radiation sur la demande de toute partie intéressée
(2).

En résumé, les règles relatives à la radiation des hypothèques
terrestres sont applicables à celle des hypothèques
maritimes.
ARTICLE DEUXIEME.
SAISIES.
1780. La saisie transcrite est rayée sur la main-levée du
saisissant, qui est maître de la poursuite tant qu’il n’a pas
mis en cause les créanciers inscrits : à partir de la mention
sur les registres hypothécaires de la dénonciation
faite aux créanciers, ceux-ci sont liés à la procédure, le
saisissant ne peut plus donner main-levée de la saisie
qu’en ce qui le concerne, et la radiation totale n’en est
opérée que sur la main-levée consentie par tous les créanciers,
dans des actes authentiques (3).

1781. Du reste, la main-levée de la saisie ne constitue
pas autre chose qu’un acte d’administration puisqu’elle ne
(1)  L. 10 juillet 1685, art. 15.
(2) Même loi, art. 32.(3) C. pr., 693 ; Cass., 26 juillet 185 ?, 14 janvier 1874 ; Boulanger
803, 833.508 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
fait perdre au créancier ni son titre ni son rang ; elle peut
donc être donnée par le tuteur, et par tout autre administrateur,
sans autorisation spéciale (1).

1782. Quand la saisie n’a pas été suivie d’adjudication,
elle cesse de plein droit de produire effet dix ans après sa
transcription (2).

1783. Si la radiation de la saisie devient nécessaire, et
que tous les créanciers ne donnent pas leur consentement
à l’amiable, il faut y suppléer par une décision judiciaire
passée en force de chose jugée ; il sera nécessaire de déposer
au conservateur une expédition du jugement et les
certificats de l’avoué poursuivant et du greffier constatant
la signification du jugement, et le défaut d’appel (3).

SIXIÈME SECTION.
RÉDUCTION DES INSCRIPTIONS.
1784. Indépendamment de leur radiation totale, les inscriptions
sont susceptibles de réduction ou radiation
partielle, soit à l’égard des immeubles grevés, soit en ce
qui concerne la somme pour laquelle elles ont été prises.

La réduction des inscriptions a lieu en vertu du consentement
des parties intéressées, ou d’un jugement rendu
contre elles à la demande du débiteur.

1785. En ce qui concerne la capacité, il y a une différence
capitale entre la réduction sur les immeubles et celle
de la créance inscrite ; ainsi, pour dégrever une partie des
immeubles frappés de l’inscription, même après paiement
partiel, il faut avoir la libre disposition de la créance,
tandis que ceux qui n’ont pas la capacité de disposer de
la créance peuvent néanmoins consentir la réduction du
(1) Boulanger, 837.(2) C. pr., 093.(3) Arg., C. pr., 548 ; Boulanger, 859.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 503
chiffre de l’inscription, à concurrence du paiement partiel
qu’ils ont reçu (1).

1786. Lorsqu’elle est consentie volontairement, la réduction
se trouve soumise aux règles de forme prescrites pour
la radiation totale (2).

1787. Si le créancier refuse de consentir la réduction, le
débiteur, et non un tiers détenteur (3) , peut la faire prononcer
judiciairement dans deux cas :

1° Lorsque l’inscription frappe sur plus d’immeubles
différents qu’il n’est nécessaire pour la sûreté de la
créance (4)  ;

2° Quand l’évaluation de la créance, faite par l’inscrivant,
est excessive (5).

1788. Le tribunal compétent sera, dans le premier cas,
celui de la situation des biens grevés ; dans le second, celui
qui serait appelé à connaître de la liquidation de la
créance (6).

1789. Toutes les inscriptions générales (légales et judiciaires) 
sont susceptibles de réduction (7).

1790. Pour les hypothèques conventionnelles, la demande
en réduction est admissible dans deux circonstances
:

1° Si en prévision de l’insuffisance de ses biens présents
le débiteur ayant hypothéqué ses biens à venir, le créancier
a pris des inscriptions sur plus d’immeubles qu’il n’était
nécessaire pour la garantie de sa créance (8)  ;
(1) Laurent, XXXI, 200 ; Aubry et Rau, § 282.(2) Persil, art. 216-1, n° 7 ; Baudot, 1049 ; comp. Boulanger, 5.(3) Cass., 11 juillet 1870.(4) C. civ., 2161.(5) C. civ., 2163, 2164.(6) C. civ., 2159, 2161.(7) C. civ., 2161, 2143, 2144 ; L. 16 septembre 1807, art. 15.(8) C. civ., 2130 ; Battur, 700 ; Grenier, 63 ; Aubry et Rau, § 282,
note 6 ; Massé et Vergé § 812, note 4. - Contrà, Pont, 687 ; Duranton,
XX, 207 ; Colmet de Santerre, IX, 142 bis, IV.510 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
2° Quand la créance conditionnelle, éventuelle ou indéterminée,
a été évaluée à un chiffre excessif dans l’inscription,
à défaut d’évaluation précise dans le titre constitutif
de l’hypothèque (1).

1791. Du reste, le débiteur qui a fait un paiement partiel
n’est pas fondé à demander la réduction de l’inscription
en ce qui concerne les immeubles grevés, car l’hypothèque
est indivisible (2).

1792. D’ailleurs, la réduction d’une hypothèque légale
ou judiciaire ne saurait être demandée si elle a été conventionnellement
restreinte à certains immeubles déterminés,
et l’inscription prise seulement sur ces immeubles
(3).

1793. Pour que la réduction judiciaire soit admissible,
il faut que la valeur d’un seul ou de quelques-uns des
immeubles hypothéqués excède de plus d’un tiers en
fonds libres le montant des créances en capital, intérêts et
frais (4).

1794. La valeur des immeubles, dont la comparaison est
à faire avec celle des créances et le tiers en sus, est déterminée
(par le juge, sans expertise) par quinze fois la valeur
du revenu déclaré par la matrice du rôle de la contribution
foncière, ou indiqué par la cote de contribution
sur le rôle, selon la proportion qui existe dans les communes
de la situation entre cette matrice ou cette cote
et le revenu, pour les immeubles non sujets à dépérissement,
et dix fois cette valeur pour ceux qui y sont
sujets. Peuvent néanmoins les juges s’aider, en outre, des
éclaircissements résultant de baux non suspects, des
procès-verbaux d’estimation qui ont pu être dressés pré(1) 
C. civ., 2132, 2148, 4°.(2) C. civ., 2114, 2161 ; Grenoble, 3 janvier 1825 ; Aubry et Rau, § 284,
note 18 ; Duranton, XX, 207 ; Pont, 603 ; Laurent, XXXI, 202.(3) C. civ., 2161, 2140, 2141 ; Riom, 3 mai 1830 ; Pont, 603 ; Aubry et
Rau, § 282, note 7 ; comp. Angers, 23 juillet 1880.(4) C. civ., 2162 ; comp. Cass., 28 avril 1875.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 511
cédemment à des époques rapprochées, et autres actes
semblables , et évaluer le revenu au taux moyen entre
les résultats de ces divers renseignements (1).

1795. L’inscription ainsi réduite est radiée partiellement
sur la production du jugement de réduction, et des certificats
constatant qu’il a acquis l’autorité de la chose
jugée.

1796. Ces règles générales ne s’appliquent pas aux hypothèques
légales des femmes, des mineurs et des interdits,
pour lesquelles il existe des dispositions spéciales. (V. nos
642, 647, 692.) 

1797. La cour des comptes prononce sur les demandes
en réduction d’hypothèque, formées par les comptables
au cours de leur gestion, en exigeant les sûretés nécessaires
à la conservation des droits du Trésor (2).

1798. Quand les immeubles auxquels l’hypothèque a
été restreinte deviennent insuffisants pour la garantie
du créancier, celui-ci peut exiger un supplément d’hypothèque
(3).

1799. D’un autre côté , le créancier est fondé à prendre
une inscription supplémentaire lorsque la somme à laquelle
son inscription primitive a été réduite est inférieure
au montant réel de sa créance (4).

1800. Il est bien entendu que dans ces cas le créancier
n’aura de rang, pour le supplément d’hypothèque ou
l’augmentation d’évaluation, qu’à la date de sa nouvelle
inscription (5).
(1) C. civ., 2165 ; Lyon, 10 mai 1853 ; Aubry et Rau, § 282, note 8 ;
Troplong,744 ; Pont, 605 ; Massé et Vergé, § 812, note 7.(2) L. 16 septembre 1807, art. 15 ; Décr. 31 mai 1862, art. 421 ; Boulanger,
554 ; comp. Pallain, 266.(3) Comp. Pont, 708 ; Aubry et Rau, § 282, note 24 ; Duranton, XX, 59.(4) C. civ., 2164.(5) Persil, art. 2132, n° 8 ; Aubry et Rau, § 282, note 25.512 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
SEPTIÈME SECTION.
EFFETS DE LA MAIN-LEVÉE ET DE LA RADIATION.
1801. Quand la radiation d’une inscription est ordonnée
judiciairement, l’hypothèque se trouve éteinte (1).

1802. La radiation consentie volontairement par le
créancier, avant l’extinction de la créance , n’emporte pas
renonciation au droit d’hypothèque, qui peut être remis
en action par une nouvelle inscription, laquelle produira
effet à partir de sa date (2).

1803. La main-levée donnée par le créancier au tiers
acquéreur qui l’a désintéressé, et non suivie de radiation,
ne profite qu’à ce dernier, et ne peut être invoquée par les
autres créanciers , ni contre l’acquéreur , ni même contre
le créancier qui l’a consentie. De sorte que l’acquéreur
subrogé aux droits du créancier peut obtenir collocation
à la date de l’inscription ; le créancier lui-même pourrait
demander collocation s’il avait garanti l’effet du paiement
(3).

1804. En principe, la main-levée, quoique non suivie de
radiation, profite aux créanciers inscrits après l’époque où
elle a été donnée, encore bien que celui de qui elle émane
l’ait depuis révoquée (4).

1805. Mais les effets de la main-levée révoquée ne peuvent
être invoqués ni par les créanciers antérieurs dont la
(1) C. civ., 2160 ; Laurent, XXXI, 222.(2) C. civ., 2180, 2° ; Cass., 2 mars 1830 ; Agen, 19 mai 1836 ; Boulanger,
8 ; Aubry et Rau, § 281, 5° ; Dalloz, Priv., 2666 ; Laurent, XXXI,
225 ; Pont, 1105.(3) Cass., 20 juin 1859 ; Aubry et Rau, § 281, note 40 ; Laurent, XXXI,
224.(4) Cass., 2 mars 1830 ; Paris, 12 juin 1815 ; Agen, 19 mai 1836 ; Pont,
1105 ; Dalloz, Priv., 2722.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 513
position n’a pu être modifiée par cette main-levée, ni
par les créanciers inscrits postérieurement à la révocation
(1).

1806. Aucune disposition légale ne règle la forme de la
révocation de la main-levée. Il semble qu’un acte extrajudicaire
notifié au conservateur des hypothèques et au
notaire rédacteur de la main-levée est suffisant (2).

La conclusion pratique à tirer de là, c’est qu’il serait
imprudent de traiter sur le vu d’un acte de main-levéeavant
la radiation de l’inscription.

1807. Une fois l’inscription annulée sur les registres
du conservateur, elle ne peut revivre de plein droit, le
créancier est obligé d’en prendre une nouvelle (3).

1808. A l’égard des créanciers déjà inscrits au moment
de la radiation, la nouvelle inscription rétroagira jusqu’à
la première. Pour les créanciers inscrits entre la radiation
et la nouvelle inscription, leurs créances viendront avant
celle dont l’inscription a été mal à propos rayée (4).

1809. Néanmoins la nouvelle inscription ne saurait êtreopposée
: 1° au créancier inscrit avant la radiation et
qui se serait abstenu de faire inscrire une autre hypothèque
qui eût primé l’Inscription rayée (3)  : 2° au tiers
acquéreur ayant transcrit son titre avant la radiation et
qui aurait payé son prix au vendeur ou à d’autres créanciers
(6).
(1) Cass., 26 janvier 1814,18 juin 1838. 9 décembre 1846,13 avril 1833 :
Pont, 1107: Martou, 1224: Aubry et Rau, § 281, note 41 : Duranton,
XX, 203.(2)  Aubry et Rau, § 281, note 37: Boulanger, 13.(3)  Boulanger , 16 ; Aubry et Rau, § 281, texte 5°: Martou, 1224: Pont,
1107.(4) Douai, 10 janvier 1852, 27 février 1878 ; Paris, 12 juin 1815: Rouen,
10 mai 1875 ; Aubry et Rau, § 2-81, note 42.(5)  Cass., 4 juillet 1854 ; Rouen, 22 mars 1883.(6) Angers, 39 mars 1854: Pont, 1104: Aubry et Rau, § 281, teste
fine.514 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
HUITIÈME SECTION.
FRAIS DES MAIN-LEVÉES ET RADIATIONS.
1810. La quittance donnée au débiteur formant son titre
et la preuve de sa libération, c’est lui qui doit en supporter
les frais (1) , même dans le cas où elle serait nécessitée
par le fait du créancier ne sachant signer (2).

1811. Le coût des quittances que doivent fournir les
créanciers en recevant le montant de leur collocation est
à la charge de l’adjudicataire (3) , mais les frais de radiation
de l’inscription de chaque créancier sont ajoutés à
son bordereau de collocation (4) , et l’adjudicataire en fait
la retenue au moment du paiement. (V. n° 1573.) 

1812. Comme la main-levée a la même nature que la
quittance, les frais en sont acquittés par le débiteur (5).

1813. Quand un contrat de vente contient des délégations
formelles au profit de chaque créancier inscrit,
l’acquéreur se trouve chargé de supporter tous les frais
des quittances qui lui sont données par les créanciers.

Dans le cas où l’acquéreur verse son prix aux créanciers,
sans délégation nominative stipulée au contrat de vente,
le coût des main-levées et radiations prises au profit de ces
créanciers ne peut pas lui incomber ; les créanciers doivent
l’indemniser, sauf leur recours contre le débiteur (6).

1814. Les frais de radiation d’une inscription prise à
tort par un créancier sont à sa charge personnelle, tel
(1) C. civ., 1248.(2) Demolombe, XXVII, 296 ; Larombière, art. 1243,1.(3) Besançon, 17 décembre 1852 ; Demolombe, XXVII, 297 ; Aubry et
Rau, § 319, note 17.(4) C. pr., 759 ; Boitard, 1029.(5) C. civ., 1248 ; Boulanger, 22 bis.(6) Seine, 5 décembre 1879.RADIATION DES INSCRIPTIONS. 410
serait le cas d’une inscription renouvelée sur des immeubles
précédemment affranchis de l’hypothèque (1).

1815. Quant aux radiations prononcées judiciairement,
les tribunaux sont investis d’un pouvoir discrétionnaire
en ce qui concerne la condamnation aux frais et dépens
en cette matière comme en toute autre (2).
(1) Cass., 11 mars 1874.(2) Cass., 10 août 1875, 21 décembre 1875.
CHAPITRE ONZIÈME.
CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES.
PREMIERE SECTION.
ATTRIBUTIONS DES CONSERVATEURS.
1816. La tenue des registres destinés à l’inscription des
privilèges et hypothèques et à la transcription des actes et
jugements sujets à cette formalité, est confiée à des fonctionnaires
appelés conservateurs des hypothèques, et dépendant
de la régie de l’enregistrement.

Ces fonctionnaires sont aussi chargés d’effectuer les
radiations des inscriptions et de délivrer, à tous ceux qui
le requièrent, des copies des inscriptions et transcriptions
faites sur leurs registres (1).

1817. Les conservateurs des hypothèques fournissent
deux cautionnements : l’un affecté spécialement et exclusivement
à la responsabilité qu’ils peuvent encourir à l’égard
des tiers (2) , l’autre pour la garantie des sommes
qu’ils sont chargés de recevoir en qualité de comptables
publics (3).

1818. Un bureau des hypothèques existe pour chaque
(1) L. 21 ventôse an VII, art. 3, 23 mars 1855 ; C. civ., 2108, 2157,
2196 et suiv.(2) L. 21 ventôse an VII, art. a ; 22 mars 1873.(3) L. 28 avril 1816.CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES. 517
arrondissement, dans la ville où siège le tribunal de première
instance (1).

1819. Ce bureau est ouvert, les jours non fériés, de huit
heures du matin à quatre heures du soir (2). Il est défendu
au conservateur de procéder les jours fériés à des actes
de son ministère ; cependant les formalités opérées le dimanche
ou un jour de fête légale ne seraient pas frappées
de nullité, mais leur effet, pour les tiers, serait ajourné au
lendemain (3).

1820. En cas d’absence ou d’empêchement du conservateur,
il est suppléé par un sous-inspecteur de l’enregistrement,
et à son défaut par le plus ancien surnuméraire
du bureau. Du reste, le conservateur est responsable de
ses remplaçants, sauf recours contre eux (4).

1821. Pour la bonne règle, le conservateur devrait se
faire remplacer dans toutes les formalités l’intéressant
personnellement Néanmoins, aucune disposition légale
ne lui prescrivant de s’abstenir, les inscriptions, transcriptions
et certificats , sur ses parents ou sur lui-même,
ne pourraient être déclarés nuls ou inefficaces (5).

1822. Les registres tenus par les conservateurs sont en
papier timbré, cotés et paraphés par l’un des juges du
tribunal dans le ressort duquel le bureau est établi (6).

Us ne doivent contenir ni blanc ni interligne et sont
arrêtés chaque jour (7).
(1) L. 21 ventôse an VII, art. 2.(2) Dec. min. fin., 22 décembre 1807, 9 mars 1839.(3) Cass., 18 lévrier 1808: Aubry et Rau, § 233, note 10 ; Laurent,
XXXI, 578.(4) L. 21 ventôse an VII, art. 12.(5) Paris, 13 novembre 1811, 31 août 1837 ; Laurent, XXXI, 577 ; Boulanger,
749 ; Aubry et Rau, § 268, note 8. — Contrà, Troplong, 999 ;
Baudot, 56, 57.(6) L. 21 ventôse, an VII, art. 16 ; C. civ., 2201.(7) L. 21 ventôse an VII, art. 17 ; C. civ., 2201 ; Troplong, 1010 ;Martou, 1637.35518 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
1823. Un registre particulier est destiné à recevoir les
inscriptions des privilèges et hypothèques (1)  ;

Un autre, les transcriptions de saisies (2)  ;

Un troisième, les diverses transcriptions autres que les
saisies (3).

Un quatrième registre, tenu double (registre des dépôts) ,
mentionne, jour par jour, et par ordre numérique, les
remises faites au conservateur d’actes de mutation ou de
saisie pour être transcrits, de bordereaux pour être inscrits,
d’actes contenant subrogation ou antériorité et de
jugement prononçant la résolution, la nullité ou la rescision
d’actes transcrits pour être mentionnés (4).

1824. Un double de ce registre est déposé, par les soins
du conservateur, dans les trente jours de sa clôture, au
greffe du tribunal civil d’un arrondissement autre que
celui où réside le conservateur (5).

1825. Indépendamment des quatre registres sur papier
timbré, les conservateurs doivent tenir des registres d’ordre,
sur papier libre, nécessaires pour la manutention, et
parmi lesquels il suffit de rappeler :

1° Un répertoire contenant, dans une case particulière,
le bilan hypothécaire de chaque individu ; d’un côté les
inscriptions, subrogations, renouvellements et radiations ;
de l’autre les transcriptions d’actes de mutation et de saisies,
ainsi que les diverses mentions de résolution (6)  ;

2° Une table alphabétique ou registre indicateur divisé
en deux parties : la première contenant les noms patronymiques
 ; la deuxième, les noms et prénoms de toutes les
personnes ayant un compte au répertoire (7).
(1) C. civ., 2150.(2) C. pr., 678, 691 à 693, 716,748.(3) C. civ., 2181.(4) C. civ., 2200.(5) Décr. 28 août 1875.(6) L. 21 octobre an VII, art. 18.(7) Inst., 1081,1088 ; Baudot, 121 et suiv.CONSERVATEURS DES HYPOTHÉQUES. 519
1826. Quand un certificat d’inscriptions ou de transcriptions
est requis sur une personne quelconque, le premier
soin du conservateur consiste à chercher les noms de cettepersonne
sur la table : s’ils ne s’y trouvent pas, la recherche
est terminée et le conservateur délivre un certificat négatif.


Lorsque les noms de la personne figurent à la table, un
numéro de renvoi au répertoire indique le compte auquel
il suffit de se reporter pour connaître le bilan de l’individu.
A la simple inspection du compte, le conservateur
voit si les inscriptions et transcriptions sont dans la période
mentionnée sur la réquisition ; en cas d’affirmative,
le conservateur prend note des volumes et numéros des
registres où figurent les formalités, et finalement examine
celles qu’il doit délivrer ou non.

1827. Les conservateurs sont obligés de délivrer aux
requérants, et pour chaque pièce déposée, une reconnaissance
sur papier timbré contenant l’indication du numéro
sous lequel elle est inscrite au registre des dépôts (1).
Dans la pratique, le récépissé de dépôt reste au bureau :
s’il avait été retiré, il faudrait le rendre en échange de la
pièce formalisée.

1828. D’ailleurs les inscriptions, transcriptions et mentions
doivent être opérées à la date et dans l’ordre des
remises qui ont été faites, suivant le registre des dépôts.


1829. Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent
refuser ni retarder les inscriptions ou transcriptions requises
(2) , car ils ne sont pas juges de la valeur des titres
présentés. Au surplus, il est bien entendu qu’il n’en est
ainsi que pour les formalités requises dans des conditions
normales : le conservateur serait fondé à rejeter la transcription
d’un extrait analytique, et l’inscription sans
(1) C. civ., 2200.
(2) C. civ., 2199.520 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
double bordereau, ou sans le titre constitutif de la
créance, excepté pour les renouvellements et le privilège
de séparation des patrimoines (1).

1830. Avant d’opérer une transcription ou une inscription,
le conservateur n’est pas obligé de vérifier si la formalité
s’applique à des immeubles situés dans l’arrondissement
de son bureau ; mais c’est pour lui un devoir de
conscience de faire cette vérification, et de s’abstenir si les
pièces lui ont été remises par erreur (2).

1831'. Quoique les formalités soient réputées accomplies
le jour même du dépôt des pièces et les droits acquis au
trésor ; dans la réalité, les formalités sont bien inscrites, à
la date du dépôt, mais elles sont opérées seulement huit
ou dix jours plus tard, par suite des nécessités matérielles
du travail courant (3).

1832. L’administration admet que les pièces déposées
par erreur et les droits consignés doivent être restitués,
pourvu qu’il n’ait pas été fait autre chose que la mention
au registre des dépôts (4).

1833. Les états, extraits et certificats délivrés par les
conservateurs sont écrits sur papier timbré ; on peut en
faire usage en justice ou les déposer sans qu’ils soient
enregistrés (5).

1834. Les formalités refusées par le conservateur ou
opérées contrairement aux réquisitions des parties peuvent
donner lieu à des actions en justice. (V. n° 1908.) 

1835. Rappelons aux praticiens que les réquisitions d’états
adressées aux conservateurs des hypothèques, soit
isolément, soit avec les actes auxquels elles se rapportent,
sont considérées comme papiers d’affaires pouvant être
(1) C. civ., 2148, 2181 ; Cass., 3 janvier 1853 ; Pont, 1434 ; Martou,
1632 ; Laurent, XXXI, 597 ; comp. Corbeil, 9 novembre 1883.(2) Comp. Cass., 25 novembre 1872.(3) Décr. min. fin., 28 juin 1824.(4) Dél. 2 déc. 1831,17 déc. 1844 ; Sol. 30 avril 1872, mars 1878.(5) Déc. min. fin., 21 mars 1809.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES. 521
affranchis moyennant cinq centimes par cinquante grammes
(1).

DEUXIÈME SECTION.
FORMALITES HYPOTHÉCAIRES.ARTICLE PRMIER.
TRANSCRIPTIONS ET MENTIONS.
1° Transcription.

1836. La transcription est la copie littérale sur un registre
ad hoc des actes et jugements présentés pour cetteformalité
(2). (V. n° 1.) 

1837. Le conservateur transcrit les pièces telles qu’elles
lui sont présentées : si les parties désirent obtenir la
transcription partielle d’un acte, elles doivent produire
un extrait littéral. comprenant seulement les clauses que
les requérants veulent réellement faire transcrire, car le
conservateur n’est pas obligé de. se livrer à un travail
d’élimination de certains passages de la pièce déposée (3).
Cependant quelques conservateurs consentent à procéder
à la dissection de l’acte présenté, quand il concerne des
biens situés sur plusieurs arrondissements.

1838. Rappelons que les extraits produits à la transcription
doivent être littéraux ; le conservateur est fondé
à refuser de formaliser les extraits analytiques (4).

1839. La transcription opérée est certifiée par le conser(1) 
Circ. min. postes, 31 octobre 1884.(2) C. civ., 2181 ; L. 23 octobre 1884, art. 4.(3)  Insl.. 2324 ; Sol., 16 mai 1878 ; Vienne, 31 juillet 1S84 ; Béthune,
3 juillet 1884.(4) Orléans, 7 juin 1839 ; Paris, 20 juin 1840: Inst., 1559 ; Baudot,
1032.522 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
vateur au pied de la pièce transcrite, avec indication des
droits et salaires perçus (1).

1840. En matière de saisie-immobilière, la transcription
comprend le procès-verbal de saisie et la dénonciation au
saisi. Comme le travail courant ne permet pas de procéder
immédiatement à la transcription, le conservateur mentionne
sur l’original, qui lui est laissé, les heure, jour,
mois et an’auxquels il lui a été remis (2).

S’il y a eu précédente saisie., le conservateur constate ,
en marge du procès-verbal présenté, son refus de
transcrire la seconde ; il énonce la date de la précédente
saisie, les noms, demeures et professions du saisissant
et du saisi, l’indication du tribunal où la saisie est portée,
le nom de l’avoué du saisissant et la date de la transcription
(3).

Si une seconde saisie, plus ample et comprenant d’autres
biens que la première , était présentée , le conservateur
la transcrirait, mais seulement pour les propriétés
qui ne figurent point dans la première ; il aurait soin, dans
son certificat, d’énoncer qu’elle n’est transcrite que pour
les objets qui n’étaient pas déjà saisis par un autre procèsverbal,
dont il rappellerait la transcription (4).

1841. Ce qui vient d’être dit pour les saisies immobilières
s’applique aux transcriptions de saisie des navires
au bureau du receveur des douanes (5).
2° Mentions.
1842. Les transcriptions d’actes et jugements opérées
sur les registres du conservateur doivent être émargées
de la mention de tout jugement prononçant la résolution,
(1) L. 21 ventôse an VII, art. 27 ; Baudot, 1061.(2) C. pr., 678, 679 ; Baudot, 1270.(3) C. pr., 680 ; Chauveau, Quest., 2264.(4) C. pr., 720 ; Baudot, 1272 ; Boitard, 984.(5) L. 10 juillet 1885, art. 24.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES. 523
nullité ou rescision d’un acte transcrit, d’après un bordereau
rédigé et signé par l’avoué qui a obtenu ce jugement
(1). (V. n° 82.) 

1843. La transcription de saisie est émargée de la
mention des sommations faites au saisi et aux créanciers
inscrits de prendre communication du cahier des
charges (2). (V. n° 1457.) 

En faisant cette mention, le conservateur relate les
noms, qualités et demeures des créanciers dont le consentement
devient nécessaire pour rayer la saisie (3).

Le jugement de conversion et celui d’adjudication sont
aussi mentionnés en marge de la saisie (4). (V. nos 1465,
1468.) 
ARTICLE DEUXIEME
INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS.
1° Inscriptions.

1844. Le conservateur mentionne sur le registre des
inscriptions le contenu des bordereaux, par une copie
littérale , puis il remet à l’inscrivant, quelques jours plus
tard, le titre et l’un des bordereaux au pied duquel il
certifie avoir fait l’inscription. L’autre bordereau reste aux
mains du conservateur, afin qu’il soit à même de prouver
que l’inscription est conforme au bordereau (5).

1845. Toutes les fois qu’une inscription doit avoir lieu
dans plusieurs bureaux, le droit proportionnel est payé
seulement, au premier bureau où la formalité est remplie
 ; il n’est acquitté aux autres bureaux que les droits
(1) L. 23 mars 1855, art. 4.(2) C. pr., 693 ; Chaureau, Quest., 2335 ; Boitard, 944.(3) C. pr., 693: Baudot, 1281.(4) C. pr., 716, 748.(5) C. civ., 2159 ; Cons. d’État, 26 décembre 1810.524 RÉGIME HYTOTHÉCAIRE.
de timbre et le salaire du conservateur (1). A cet effet,
on présente au premier bureau un bordereau de chacune
des inscriptions à prendre dans les autres, afin que le
conservateur mentionne par duplicata le paiement du
droit proportionnel. (V. n° 1998.) 

1846. Pour l’inscription des hypothèques maritimes, le
receveur des douanes procède comme le conservateur des
hypothèques terrestres ; mais si le titre constitutif de la
créance est sous-seings privés ou en brevet, le receveur
le conserve (2).

1847. C’est le registre du conservateur et non le bordereau
rendu au créancier qui fait foi de l’accomplissement
régulier de l’inscription (3)  ; en conséquence, le créancier
qui veut avoir un titre parfaitement en règle doit
toujours faire délivrer une copie certifiée de son inscription.


1848. En principe, les conservateurs ne doivent opérer
aucune inscription sans une réquisition formelle ; par
exception, ils sont tenus d’inscrire d’office :

1° Les créances privilégiées du vendeur d’immeubles et
du prêteur de deniers pour payer un prix d’immeubles (4) 
(V. n° 407)  ;

2° Les privilèges elles hypothèques légales sur certains
comptables publics (5). (V. nos 858, 889.) 

1849. Si après avoir opéré une inscription, le conservateur
reconnaît une irrégularité provenant de son chef,
il doit opérer la rectification d’office. (V. n° 938.) 
(1) L. 21 ventôse an VII, art. 22.(2) L. 10 juillet 1885, art. 8 et 9.(3) Cass., 22 avril 1807 ; Paris, 31 août 1810 ; Duranton, XX, 200 ;
Grenier, 530 ; Troplong, 695 ; Baudot, 324.(4) C. civ., 2108.(5) L. 5 septembre 1807 ; Landouzy, 114 ; Baudot, 421.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES. 5252° Modifications.
I. Changement de domicile.
1850. La déclaration de changement de domicile élu
(v. n° 933) est faite en marge de l’inscription et signée du
requérant, à moins qu’il n’ait fait dresser un acte notarié
spécial ; dans ce cas, il suffirait de produire l’acte (1).

1851. Le conservateur est obligé de mentionner le changement
de domicile élu sur le bordereau de l’inscription.
Si le bordereau n’est pas représenté, le conservateur délivre
, suivant la réquisition du créancier, soit un extrait
du registre d’inscription avec la mention du nouveau domicile,
soit un certificat (sans salaire) constatant le changement
(2).
II. Subrogation.
1852. La subrogation totale ou partielle, dans les droits
d’un créancier, est mentionnée sur les registres au moyen
de la production d’une expédition ou d’un extrait littéral
de l’acte qui subroge (3) , appuyé des pièces justificatives
de la qualité et de la capacité du subrogeant. Les règles
indiquées pour les radiations volontaires. sont généralement
applicables. (V. n° 1620 et suiv.) 

1853. Si l’acte portant subrogation ne mentionne pas
tous les intérêts non prescrits, le conservateur ne fera la
mention que pour la somme exprimée dans l’acte.

Une mention intégrale ne sera opérée que lorsque l’acte
contiendra une déclaration formelle du subrogeant, ayant
la capacité d’aliéner la créance, portant qu’il entend ne
(1) Inst., 123 ; Baudot, 732.(2) Déc. min. fin., 23 octobre 1809 ; Sol., 12 juin 1862, 24 octobre
1874 ; comp. Baudot, 724.(3) Délib. 30 juin 1828 ; Baudot, 742.526 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
réserver aucunement l’effet de l’inscription à son profit
pour les accessoires de la créance pouvant lui rester dus.

1854. La subrogation opérée est certifiée, au choix du
créancier, par un simple certificat de subrogation, délivré
gratuitement (1) , ou par une copie de l’inscription avec la
mention qui a été faite en marge. (V. n° 1977.) 
III. Priorité ou concurrence.
1855. La cession de concurrence ou de priorité hypothécaire
(v. nos 746, 747) opère une subrogation de rang.

1856. Il faut sur les registres des conservateurs une
double mention en marge des inscriptions des deux créanciers
(2).

A cet effet, le requérant dépose une expédition de l’acte
contenant le consentement au changement de rang (3).

1857. Dans la pratique, on délivre habituellement une
copie de chacune des inscriptions modifiées, mais cette
délivrance n’est pas obligatoire ; le requérant peut se
borner à requérir deux certificats gratuits constatant l’accomplissement
des mentions (4).
IV. Transfert d’hypothèque.
1858. Quand un créancier convient avec son débiteur de
reporter l’hypothèque de tel immeuble sur tel autre, il
est nécessaire de remplir une double formalité : inscription
de l’hypothèque sur l’immeuble nouvellement affecté ; radiation
de l’inscription sur l’immeuble dégrevé (5).

1859. La nouvelle inscription n’éprouve aucun obstacle ;
il n’en est pas de même de la radiation si le consentement
(1) Sol., 16 juin 1864,11 août 1864, 28 octobre 1874.(2) Sol., 27 mars 1860 ; Baudot, 778.(3) Déc. min. fin., 7 juin 1808.(4) Sol., 14 mars 1856 ; Dict. Enreg., HYP., 306.(5) Baudot, 780.CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES. 527
a été donné conditionnellement, car il sera difficile de
fournir au conservateur une preuve péremptoire de l’accomplissement
de la condition, si elle ne doit pas résulter
de certificats délivrés par lui 1. V. n° 1607 , Dans ce cas.
les parties devront se résigner à supporter les frais d’une
nouvelle main-levée pure et simple.
V. Radiation.
1860. Les radiations d’inscriptions forment la partie la
plus importante des fonctions des conservateurs, parce
qu’elles exigent la connaissance des principes du droit civil.

Nous avons Indiqué ailleurs (nos 1608, 1620 et suiv. ; les
conditions de forme des consentements à radiation et les
justifications à fournir au conservateur : il est inutile d’y
revenir.

1861. Rappelons cependant ici que le conservateur doit
délivrer gratuitement des certificats constatant les radiations
opérées sur ses registres (2). Dans le but d’éviter des
droits de timbre , les parties peuvent ne pas requérir de
certificat, ou demander un seul certificat comprenant
toutes les inscriptions rayées en vertu du même acte (3).

La délivrance gratuite des certificats de radiation ne
s’applique qu’à ceux requis au moment de la radiation.
Chaque certificat demandé ultérieurement donne ouverture
à un salaire de 1 franc 4.

1862. Quand, par un acte extra-judiciaire, il est formé
opposition à une radiation, le conservateur ne peut passer
outre sans engager sa responsabilité : il doit attendre une
main-levée de l’opposition, ou un jugement régulier en
prononçant la nullité 3.
(1)  Boulanger. 22 ; Dict. not., MAIN-LEVEE, 155.
(2) Inst., 494: Boulanger, 876 ; Baudot, 1653.
(3)  Sol.. 4 novembre 1854: Boulanger, 879.
(4)  Inst.. 494. 547: Boulanger, 889 : Baudot. 1664.
(5) Baudot, 1648.528 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.ARTICLE TROISIÈME.
ÉTATS ET CERTIFICATS.1° Généralités.
1863. Le conservateur est obligé de délivrer, sans retard,
à tous ceux qui le requièrent, sans qu’ils aient à justifier
d’un intérêt légal, des états des transcriptions et mentions
opérées sur ses registres et des inscriptions qui
s’y trouvent portées, ou des certificats constatant l’absence
d’inscriptions et de transcriptions (1).

1864. Les réquisitions faites à cet effet doivent être présentées
par écrit, sur papier libre (2).

1865. Si le travail du bureau ne permet pas au conservateur
de délivrer de suite le certificat demandé, il est
du moins obligé de faire la recherche et d’en indiquer
le résultat Mais, dans la pratique, les renseignements
sont fournis immédiatement aux hommes d’affaires,
moyennant une petite gratification allouée au commis
du bureau.

1866. Pour éviter les erreurs dans la délivrance des
états , il est indispensable que le requérant indique d’une
manière très-précise : les noms, prénoms, professions et
domiciles des personnes sur lesquelles les états sont requis ;
les variations du domicile et de la qualification ;
la qualité civile : célibataire, marié ou veuf de telle personne ;
et, en outre, la désignation complète de chaque
immeuble, à l’égard des états sur immeubles (3).

Quand, malgré ces précautions, le conservateur délivre
(1) C. civ., 2196 ; L. 23 mars 1853, art. 5 ; Inst., 2051 ; Laurent, XXXI,
574.(2) Déc. min. fin., 6 janvier 1841 ; Inst., 1626,1751 ; Laurent, XXXI,
583 ; Martou, 1601.(3) Vuarnier, 4113 ; Beauvallet,67 et suiv. ; Géraud, 3766.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES. 529
des inscriptions ne portant pas, il est nécessaire de fournir
une déclaration de notoriété ad hoc pour en obtenir le
retranchement

1867. Dans aucun cas, le conservateur n’a à se faire juge
du mérite des inscriptions portées sur ses registres ; sa
seule préoccupation consiste à rechercher si les inscriptions
s’appliquent aux biens et aux personnes sur lesquelles
l’état est demandé. Que ces inscriptions soient
régulières ou irrégulières, efficaces ou insusceptibles de
produire effet, peu importe, le devoir du conservateur est
de les délivrer. Si les inscriptions sont inopérantes , c’est
aux intéressés qu’il incombe d’en demander la radiation
amiable ou judiciaire (1).

1868. D’un autre côté , le conservateur ne doit pas délivrer,
à moins d’une réquisition spéciale, les inscriptions
rayées en totalité ou périmées faute de renouvellement en
temps utile, ni les inscriptions dûment renouvelées (2).

1869. Il est loisible au requérant de restreindre sa demande
dans les limites qu’il juge convenable, par exemple
de borner sa réquisition aux inscriptions existant sur un
immeuble déterminé et du chef d’une personne seulement,
ou d’excepter certaines inscriptions connues de lui,
ou encore de demander un certificat de renouvellement
ou de son renouvellement d’une inscription précisée (3).

1870. Quels que soient les termes de la réquisition, le
conservateur est tenu de s’y conformer, et il n’est pas
fondé à insérer des réserves qui auraient pour résultat de
(1) Cass., 6 décembre 1865 ; Limoges, 15 février 1842 ; Metz, 25 mars
1853 ; Paris, 23 février 1859 ; Seine, 5 décembre 1879,11 juin 1868 ; Le
Mans, 5 mars 1880 ; Pont, 1440 ; Boulanger, 23 ; Dalloz, Priv., 2912 ;
Laurent, XXXI, 587 ; comp. Montluçon, 26 juin 1885.(2) Déc. min. fin., 7 septembre 1813, 24 septembre 1819 ; Inst., 649,
992 ; Baudot, 1673 ; Dict. Enreg., HYP., 322,(3) Inst, 1040 ; Cass., 26 juillet 1859 ; Bourges, 30 novembre 1868 ;
St-Omer, 18 janvier 1851 ; Vitré, 9 décembre 1885 ; Sol., 25 novembre
1871 ; Baudot, 1694 ; Beauvallet, 82.530 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
rendre incertaine au regard des tiers la situation hypothécaire
d’une personne, ou d’un immeuble (1).

1871. Enfin toute copie d’inscription ou de transcription
comprend nécessairement celle des diverses mentions se
trouvant en marge, sans aucune augmentation de salaire
(2).
2° États individuels.
1872. On appelle état individuel celui qui comprend les
charges hypothécaires existant sur une ou plusieurs personnes,
désignées avec le plus grand soin dans la réquisition.


Cet état ne fait pas connaître les charges grevant les
biens par suite d’hypothèques inscrites pendant qu’ils se
trouvaient dans la main des précédents propriétaires.

1873. L’état individuel peut être requis pour toutes les
inscriptions non périmées ni radiées, ou pour les inscriptions
prises pendant une période de temps indiquée, ou
encore pour les inscriptions faites depuis une date déterminée.


1874. Il est évident que l’état requis sur plusieurs personnes
doit être délivré collectivement en un même contexte
 ; le conservateur ne serait pas fondé à délivrer un
état séparé sur chaque personne (3).
3° États sur immeubles désignés.
1875. L’état sur immeubles désignés contient les inscriptions
qui frappent certaines propriétés du chef des personnes
indiquées dans la réquisition.
(1) Cass., 16 juillet 1859 ; Largentière, 30 décembre 1879 ; Hervieu,
État, 5 ; Encyc. not., ÉTAT, 25 et 51. — Contrà, Orléans, 12 décembre
1884 ; Beauvallet, 86.(2) Inst., 649, 902 ; Baudot, 1668.(3) Baudot, 1699, 1704 ; Dict. Enreg., HYP., 330.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES. 531
1876. Tout étant facultatif en matière hypothécaire,
l’état sur immeubles désignés peut comprendre, selon la
volonté exprimée par la partie, soit toutes les inscriptions
non périmées, soit celles requises depuis tel jour jusqu’à
tel autre jour inclusivement.

1877. Celui qui requiert un état sur immeubles désignés
doit avoir soin de signaler les modifications ou transformations
subies par les immeubles, à défaut de quoi le
conservateur serait exposé à omettre des charges les grevant,
sans encourir aucune responsabilité (1).

Ainsi, un état est demandé sur une maison avec cour et
jardin, et le terrain a été hypothéqué avant la construction,
ou sur un herbage grevé alors que l’immeuble était en
labour. Il est manifeste que le conservateur ne peut deviner
l’identité du labour et de l’herbage, ni, à plus forte
raison, du terrain nu avec une habitation et dépendances.

4° États sur transcription.

1878. L’état sur transcription révèle les inscriptions existantes
sur les biens qui font l’objet du contrat transcrit,
tant du chef des vendeurs que des précédents propriétaires
dénommés au contrat.

1879. Quand une adjudication a eu lieu en détail par un
seul procès-verbal, les divers adjudicataires peuvent se
réunir pour ne faire transcrire qu’une seule expédition et
requérir pour eux tous un unique état sur la transcription
du titre commun (2 ;.

Il en serait autrement de plusieurs acquéreurs par des
contrats distincts, consentis par la même personne. Quoique
la transcription de ces contrats ait eu lieu le même
jour, le conservateur ne peut être contraint de délivrer un
(1) Bordeaux, 17 août 1874 ; Dict. enreg., HYP., 323.(2) Décr. min. fin., 25 juin 1811 ; Inst., 530 : Dict. Enreg., HYP., 334 ;
Baudot, 1734: Beauvallet, 74.532 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
seul état (1). Mais le requérant obtiendra le même résultat
en demandant, après la dernière transcription, un état sur
les divers immeubles aliénés, du chef du vendeur et des
précédents propriétaires, qu’il est alors nécessaire de nommer
dans la réquisition.

1880. Du reste, les demandes d’états sur transcription
sont limitées à l’aliénateur, toutes les fois que la transcription
de l’aliénation précédente a été suivie de la délivrance
d’un état négatif ; dans ce cas, la délivrance d’un état sur
les précédents propriétaires constituerait une dépense
inutile.

1881. Pour délivrer l’état sur transcription, le conservateur
relève les noms de tous les précédents possesseurs
dénommés dans la partie de l’acte appelée origine de propriété
 ; comme les praticiens ont la mauvaise habitude de
nommer : le mari et la femme, quand l’un d’eux a seul
possédé ; divers cohéritiers, alors qu’un seul a été approprié
par un partage ; un héritier renonçant, un fol enchérisseur
évincé, le conservateur certifie l’état sur toutes les
personnes , sans distinction ; de là résulte une surcharge
de frais en pure perte (2).

1882. Lorsqu’une transcription doit être suivie de la
purge des hypothèques légales, il est nécessaire de délivrer
un nouvel état, — appelé état sur purge, — après
l’expiration des délais accordés par la loi pour inscrire les
hypothèques de cette nature, contre les personnes sur
lesquelles la purge a eu lieu (3).

Cependant on pourrait se borner à délivrer un seul état
après l’accomplissement de la purge, comprenant toutes
(1) Riom, 18 avril 1866 ; Sol., 6 juin 1874 ; Baudot, 1737. — Contrà,
Bône, 22 mai 1883.(2) Comp. Rouen, 7 janvier 1848 ; Dijon, 27 décembre 1854 ; Paris,
22 février 1859, 10 juin 1873 ; Seine, 28 octobre 1876 ; Beauvallet, 177 ;
Émion, État, 57.(3) Dél. 18 mars 1818 ; Baudot, 1755.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES. 533
les charges inscrites, à la date de sa délivrance, contre
l’aliénateur et les précédents propriétaires nommés dans
la réquisition (1).

1883. En demandant un état sur la transcription dune
vente dont le prix n’est pas payé, le requérant doit avoir
soin de dire s’il veut ou non la copie de l’inscription prise
d’office contre l’acquéreur, car les conservateurs ont la
prétention de délivrer cette inscription quand elle n’est
pas exceptée dans la réquisition, quoiqu’il soit de toute
évidence que l’état des inscriptions grevant un immeuble
du chef des vendeurs et des précédents propriétaires, ne
peut s’appliquer à une inscription prise du chef de l’acquéreur
et contre lui (2).

5° États de transcriptions.

1884. Le prêteur hypothécaire et l’acquéreur d’un immeuble,
qui se borneraient à demander un état d’inscriptions,
n’auraient qu’une sécurité trompeuse, parce qu’il
peut arriver qu’au moment de la convention l’emprunteur
ou vendeur ne soit plus propriétaire , par suite d’aliénation
ou d’annulation de son titre, ou qu’il ait créé des
droits diminuant la valeur de la propriété.

Pour obtenir une plus grande sécurité, il est indispensable
de délivrer un état des transcriptions et des mentions
d’annulation.

1885. D’ailleurs, il est inutile de requérir un état de
transcriptions du chef d’un précédent propriétaire sur
lequel un pareil état a été délivré précédemment, lorsqu’il
a transmis la propriété.

Le certificat de non-mention constitue une dépense
(1) Poitiers, 2 juillet 1850 ; Dict. Enreg., HYP., 334.(2)  Louhans, 23 mars 1854 ; Géraud, Dict., 2799: Baudot, 1732 ; Dalloz,
Priv., 2920: Sol., 24 août 1853 ; comp. Cass., 26 juillet 1859 ; Gray,
20 décembre 1871 : Ency. not., ÉTAT, 39 ; Rev. not., 6280.36534 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
superflue, toutes les fois que l’origine de la propriété ne
mentionne aucune transcription.

1886. Rappelons encore que le conservateur ne peut
réclamer plusieurs salaires pour les certificats de nontranscription
et de non-mention requis en même temps
sur une seule personne (1).
6° Extraits d’inscriptions et transcriptions.
1887. Il est loisible à toute personne d’obtenir la copie,
sur timbre, d’une transcription ou d’une inscription quelconque
figurant sur les registres hypothécaires (2).

1888. La copie ainsi délivrée par le conservateur n’a
point force exécutoire, et ne pourrait servir pour la purge
des hypothèques (3).

1889. En pratique, les copies d’inscription sont toujours
littérales, et celles des transcriptions délivrées par extrait
analytique (4) , quoique, à la rigueur, les conservateurs ne
soient pas obligés de fournir de simples extraits (5).

TROISIÈME SECTION.
RESPONSABILITÉ DES CONSERVATEURS.
1890. Les conservateurs sont responsables envers l’État
des perceptions qu’ils doivent faire au profit du Trésor, en
matière hypothécaire (6). En outre, ils sont responsables
envers les particuliers comme fonctionnaires publics char(1) 
Sol., 29 mai 1873, 6 juin 1873 ; comp. Dict. Enreg. , HYP., 341.
(2) C. civ., 2196 ; Inst:, 316 ; Baudot, 1783.(3) Déc. min. fin., 10 février 1807 ; Baudot, 1780 ; comp. Cass.,
14 juillet 1868.(4) Sol., 30 juin 1863, 10 septembre 1866 ; Dict. Enreg., HYP., 344.(5) Sol., 30 avril 1856.(6) Inst., 316 ; Baudot, 1890.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES. 535
gés de l’accomplissement des formalités prescrites par la
loi pour la conservation des privilèges et hypothèques et
la transcription des droits réels (1).

La responsabilité envers l’État ne rentre pas dans le cadre
de cet ouvrage.

Quant à la responsabilité imposée dans l’intérêt des tiers,
elle est civile ou pénale.
ARTICLE PREMIER.
PÉNALITÉS.
1891. Les mentions de dépôts, les inscriptions et transcriptions
sont faites sur les registres de suite, sans aucun
blanc ni interligne, à peine de mille à deux mille francs.
d’amende.

Toute autre contravention du conservateur, dans l’exercice
de ses fonctions, est punie d’une amende de deux cents
à mille francs d’amende pour la première fois, et de destitution
pour la seconde (2).

1892. Ces pénalités sont encourues alors même que le
manquement du conservateur n’aurait causé aucun dommage
aux tiers (3).

1893. D’ailleurs , les amendes sont indépendantes des
dommages-intérêts des parties lésées, et ces dommages
doivent être payés, sur le cautionnement, avant l’amende
(4).
ARTICLE DEUXIEME.
RESPONSABILITÉ CIVILE.
1894. La responsabilité des conservateurs est engagée
(1) C. civ., 2197 ; L. 21 ventôse an VII, art. 8.(2) C. civ., 2202, 2203.(3) Laurent, XXXI, 613.(4) C. civ., 2202, 2203.536 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
toutes les fois que, par une faute ou une négligence commise
dans l’exercice de leurs fonctions, ils ont fait éprouver
une perte à un créancier ou à un acquéreur (1).

Du reste, l’étendue de la responsabilité du conservateur
est toujours limitée à la quotité de la perte éprouvée par
la partie plaignante, qui doit en fournir la preuve (2).

1895. C’est le tribunal qui apprécie les circonstances de
fait pour accueillir ou rejeter la demande en dommagesintérêts
formée contre un conservateur (3).
1° Transcriptions et inscriptions.
1896. Le conservateur ne peut refuser ni retarder les
transcriptions ou inscriptions. Toutefois la défense n’est
pas absolue ; ainsi le conservateur ne serait pas responsable
pour avoir refusé soit de transcrire un acte nul ou un extrait
analytique, soit d’inscrire un privilège ou une hypothèque
sans existence légale.

1897. Le conservateur est responsable des erreurs, omissions
ou interversions dans l’ordre des dépôts, commises
sur ses registres dans les inscriptions ou transcriptions
(4).
2° États.
1898. Quand le conservateur omet dans ses certificats
une ou plusieurs des inscriptions ou transcriptions existantes,
il est responsable (5).

1899. Il y a aussi responsabilité si le conservateur délivre
(1) Cass., 11 juillet 1843 ; Martou, 1610.(2) C. civ., 2197 ; Aubry et Rau, § 268, note 34 ; Laurent, XXXI, 596.(3) Cass., 8 mai 1843, 19 décembre 1848, 22 août 1853,13 avril 1863.(4) C. civ., 2197, 2200 ; Bordeaux, 24 janvier 1813 ; Grenoble, 21 août
1822 ; Troplong, 1000 ; comp. Cass., 22 août 1818.(5) C. civ., 2197 ; Angers, 27 mars 1878 ; Montreuil-sur-Mer, 12 juillet
1882 ; Aubry et Rau, § 268, note 23.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES. 537
des inscriptions ne grevant pas les biens ou les personnes
sur lesquels l’état est demandé (1).

1900. Si les erreurs ou omissions provenaient de désignations
ou indications insuffisantes fournies par les intéressés,
le conservateur ne serait pas responsable (2). C’est
toujours une question de fait à arbitrer par le tribunal.

1901. Au cas où les erreurs ou omissions ne sont exclusivement
imputables ni aux parties ni aux conservateurs,
ou aux officiers publics rédacteurs des pièces présentées,
les tribunaux peuvent diviser la responsabilité entre ces
différentes personnes (3).

1902. L’omission d’une inscription dans l’état sur transcription
délivré à un acquéreur, a des conséquences graves
pour le créancier omis (v. n° 1174)  ; cependant celui-ci,
en actionnant le conservateur, est tenu de prouver qu’il
eût été- utilement colloqué sur le prix déclaré par l’acquéreur,
ou au moins sur celui auquel il eût fait porter l’immeuble
au moyen d’une surenchère (4 ;.

1903. D’ailleurs, le conservateur pourrait repousser la
demande en dommages-intérêts en invoquant une nullité
dont l’inscription se trouvait entachée du fait de la partie
plaignante (5).

1904. Si, par suite de sa responsabilité, le conservateur
se trouve contraint de désintéresser un tiers créancier ou
acquéreur, il est subrogé légalement dans les droits, de ce
tiers contre le vendeur ou débiteur (6).
(1) Cass., 30 janvier 1857 ; Le Havre, 8 janvier 1875 ; Montpellier.
24 novembre 1875 : Laurent, XXXI, 599 : Pont, 1446.(2) C. civ., 2197 ; Cass., 28 avril 1882: Brioude, 4 juin 1884.(3) Cass.. 19 avril 1836 ; Lyon, 13 avril 1832 : Rouen, 29 mai 1885 :
Dalloz, Priv., 2978 ; Laurent, XXXI, 605.(4) Cass., 3 janvier 1853: Bordeaux, 24 juin 1813 ; Grenoble, 21 août
1822 ; Laurent, XXXI, 600, 606.(5) Cass., 4 avril 1810 : Bordeaux, 24 juin 1813 ; Dijon, 23 décembre
1843 ; Troplong, 1001 ; Dalloz, Priv., 2972.(6) Grenier, 442 ; Aubry et Rau, § 268, note 38 ; Martou, 1620 ; Laurent,
XXXI. 610: comp. L. 11 brumaire an VII, art. 53: C. civ., 1251, 3e.538 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.3° Radiations.
1905. Avant d’opérer une radiation, le conservateur est
tenu de vérifier la régularité de la pièce produite et la
capacité du requérant ; ainsi, le conservateur est en faute
quand il radie une inscription sur le vu, soit d’un jugement
non encore passé en force de chose jugée et réformé
depuis (1) , soit d’un acte de main-levée irrégulier en la
forme et ultérieurement annulé (2).

1906. Le conservateur serait aussi responsable en radiant
soit sur le vu d’un acte émanant d’une personne incapable
de consentir la main-levée, en raison de sa condition personnelle
, ou seulement par suite de ses conventions matrimoniales
(3) , soit encore en vertu d’une main-levée
consentie par un mandataire ou un gérant de société
n’ayant pas de pouvoirs suffisants (4).

1907. Mais le conservateur ne saurait être rendu responsable
des vices internes des actes produits pour opérer
une radiation , par exemple si une main-levée était fausse
ou entachée d’erreur, dol ou violence (5).
ARTICLE TROISIÈME.INSTANCES.
1908. Lorsqu’un conservateur des hypothèques refuse
ou retarde, sans motifs plausibles, les transcriptions des
(1) Rouen, 8 février 1842 ; Cass., 6 décembre 1359 ; Aubry et Rau,
§ 268, note 7.(2) Dijon, 26 mars 1840, 7 avril 1859 ; Cass., 12 juillet 1847 ; Pau,
21 janvier 1834 ; Martou, 1222.(3) Cass., 9 juin 1841, 13 avril 1863 ; Rouen, 8 février 1842 ; Boulanger,
23.(4) Paris, 17 août 1843 ; Cass., 19 août 1845 ; Amiens, 31 décembre
1851 ; Toulouse, 2 août 1861 ; Pont, 1102 ; Martou, 1207.(5) Cass., 14 novembre 1824,18 juillet 1838, 25 août 1847 ; Boulanger,
17 ; Troplong, 740.CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES. 539
actes de mutation, l’inscription des droits hypothécaires
ou la délivrance des états requis, procès-verbaux des refus
ou retards sont à la diligence des requérants , dressés sur
le champ, soit par un juge de paix , soit par un huissier
ou un notaire assisté de deux témoins (1).

1909. Dans les instances relatives aux refus de formaliser,
— transcriptions, inscriptions, états , radiations, —
ou aux perceptions abusives de salaires, les conservateurs
sont assignés comme simples particuliers et non comme
agents de l’administration ; en conséquence, on suit les
formes du droit commun (2) , sans préliminaire de conciliation,
ni référé (3).

1910. Pendant la durée des fonctions des conservateurs,
qu’ils aient ou non changé de bureau, les actions dirigées
contre eux ne sont soumises qu’à la prescription trentenaire
(4). Lorsque le conservateur a cessé ses fonctions, la
responsabilité est limitée à dix ans, à partir de la cessation
(5).

1911. Pour les actions auxquelles leur responsabilité
peut donner lieu, les conservateurs ont leur domicile- dans
le bureau où ils exercent leurs fonctions : ce domicile
continue de subsister en cas de retraite, destitution ou
décès pour toutes les actions à diriger contre les conservateurs
ou leurs héritiers (6).

1912. Les instances en rectifications d’états sont introduites
contre le successeur du conservateur qui n’est plus
(1)  C. civ., 2199.(2) Cass., 25 février 1846: Bruxelles, 11 juin 1812 ; Orléans, 19 janvier
1827: Inst., 1767 ; Boulanger, 741.(3) Cass., 31 juillet 1859 ; Boulanger, 745, 746 ; Baudot, 1943. — Contrà,
Tr. paix Sens, 22 décembre 1883.(4) Cass., 2 décembre 1816: Baudot, 1907 ; Aubry et Rau, § 263,
notes 39 et 41 ; Laurent, XXXI, 012 ; Dalloz, Priv., 3008, 3910.(5) L. 21 ventôse an VII, art. 7 et 8 ; Cass., 22 juillet 1816 ; Baudot,
1906 ; Boulanger, 23.(6) L. 21 ventôse an VII, art. 9: Versailles, 21 décembre 1877: Grenier.
535 ; Baudot, 1947 ; Boulanger, 744 : Dalloz, Priv., 3022.540 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
en exercice, mais ce dernier doit être mis en cause s’il y
a une question de responsabilité soulevée (1).

1913. Dans les actions en dommages-intérêts relatives à
une inscription ou à une radiation, la demande est en premier
ressort si le quantum des dommages-intérêts dépasse
1,500 fr. ou est indéterminé, quel que soit d’ailleurs
le chiffre de la créance énoncée dans l’inscription (2).

En cette matière, l’appréciation de la faute est une
question de fait tranchée souverainement par les juges
d’appel, et leur décision ne peut, en principe, faire l’objet
d’un recours en cassation (3).

1914. A l’égard des perceptions abusives de droits au
profit du Trésor, les conservateurs sont assimilés aux receveurs
de l’enregistrement ; en conséquence, la demande en
restitution doit être formée dans les deux ans, comme en
matière d’enregistrement (4).

1915. Toutes les subtilités relatives aux formalités hypothécaires
étant peu connues de la magistrature, il y aura
toujours avantage pour les officiers ministériels à régler
aimablement, par l’entremise des chambres, leurs difficultés
avec les conservateurs ; mais si les arrangements amiables
échouent, les actions judiciaires devenues nécessaires doivent
être suivies jusqu’à la Cour de Cassation ; du reste,
elles peuvent être intentées par les notaires quand les formalités
litigieuses sont une suite immédiate d’un acte reçu
par eux (5).
(1) Versailles, 21 décembre 1877 ; Boulanger, 742 ; Baudot, 1950.(2) Cass., 7 janvier 1874, 15 juin 1874 , Dijon, 27 décembre 1854 ;
Baudot, 1948.(3) Cass., 2 février 1869 ; Boulanger, 747.(4) L. 22 frimaire an VII, art. 61, 24 mars 1806 ; Baudot, 1930 ; comp.
Cons. d’État, 2 août 1878.(5) Cherbourg, 20 novembre 1883 ; Orléans, 12 décembre 1884 ; Ency.
du not., ÉTAT HYP., 25, 51.
CHAPITRE DOUZIÈME.
DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES.
PREMIERE SECTION.
DROITS DU TRÉSOR.ARTICLE PREMIER.
GÉNÉRALITÉS.
1916. L’inscription des hypothèques et la transcription
des actes soumis à cette formalité, donnent ouverture, au
profit du Trésor, à des droits fixes ou proportionnels.

Ces droits sont augmentés de deux décimes et demi,
comme ceux d’enregistrement.

1917. La perception des droits proportionnels suit les
sommes et valeurs de 20 fr. en 20 fr., sans fraction (1).

1918. Quand il y a lieu à inscription ou transcription
dans plusieurs bureaux, le droit est acquitté en entier
dans le premier ; il n’est payé aux autres bureaux que le
timbre et le salaire du préposé, sur la représentation de la
quittance constatant, le paiement entier du droit, lors de
la première formalité (2). (V. n° 1999.) 

1919. En général, les droits des formalités hypothécaires
doivent être payés d’avance par les requérants aux conser(1) 
L. 28 avril 1816, art. 70 ; Sol., 13 mars 1829.(2) L. 21 ventôse an VII, art. 22 et 23 ; Décr. 21 septembre 1810 ; Dél.
19 mars 1825 ; Cass., 2 juin 1863.542 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
valeurs qui en donnent quittance au pied des actes et certificats
par eux remis et délivrés (1).

1920. Lorsque les actes ont été remis par erreur, les
droits consignés sont restitués, malgré la mention faite au
registre des dépôts, pourvu que la formalité n’ait pas été
commencée (2).

1921. Les droits non perçus lors d’une inscription ou
d’une transcription se prescrivent par deux ans ; le même
délai est accordé aux parties pour former une demande en
restitution (3).

Pour les droits en suspens, la durée de la prescription
est de trente ans (4).

1922. Les droits de transcription que le receveur n’a
pas perçus lors de l’enregistrement, soit par omission,

soit parce qu’ils n’étaient pas exigibles, peuvent être
exigés lorsque les parties requièrent la transcription de
l’acte , quand même il se serait écoulé plus de deux
ans (5).

1923. Enfin , l’insuffisance des évaluations faites pour la
perception du droit de transcription, au bureau des hypothèques
, n’est pas susceptible d’être constatée par une
expertise (6).
ARTICLE DEUXIEME.INSCRIPTIONS.
1924. Le droit d’inscription des créances hypothécaires
ou privilégiées est de 1 fr. pour 1,000 fr. (7) Il n’est payé
(1) L. 31 ventôse an VII, art. 27.(2) Déc. min. fin., 28 juin 1824 ; Dél. 2 décembre 1831, 17 décembre
1844 ; Sol., 30 avril 1872.(3) L. 22 frimaire, an VII, art. 61 ; L. 24 mars 1806.(4) Cass., 8 juin 1875 ; Aix, 22 janvier 1877 ; Garnier, 9671.(5) Nevers, 30 août 1837 ; St-Lo, 23 juin 1875 ; Pau, 7 juillet 1876.(6) Déc. min. fin., 14 mars 1809 ; Cass., 2 juin 1863 ; Pont-l’Évêque,
29 août 1867.(7) L. 28 avril 1816, art. 60.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES. 543
qu’un seul droit pour chaque créance, quel que soit d’ailleurs
le nombre des créanciers requérants et celui des
débiteurs grevés et de leurs cautions (1).

1925. Plusieurs créanciers distincts sur un même débiteur,
en vertu d’un unique titre, ont la faculté de réunir
leurs créances dans une seule inscription, et le droit proportionnel
se liquide, non sur chaque créance, mais bien
sur le total des créances (2).

Au contraire, lorsque plusieurs débiteurs, non solidaires,
donnent au même créancier, chacun pour ce qui le
concerne, une hypothèque sur ses biens personnels, il
faut une inscription séparée contre chaque débiteur, et il
est dû un droit séparé pour chacune des inscriptions (3).

1926. La perception du droit se fait d’après le capital
porté au bordereau et non sur les intérêts ou arrérages à
échoir, qu’ils soient ou non liquidés par le bordereau (4).

1927. Si le bordereau désigne et liquide les intérêts ou
arrérages échus, ils forment un accroissement, de créance
et donnent ouverture au droit comme le capital originaire
(5).

Dans le cas où le bordereau d’une inscription, prise plus
de deux années après la date du titre, fait mention de
deux années d’intérêt, sans indiquer si elles sont échues
ou à échoir, ces deux années sont considérées comme
échues pour la perception du droit (6).

La créance ayant pour cause un prix de vente, inscrite
cinq ans après le titre, et mentionnant des intérêts, sans
énoncer s’ils sont courus ou à courir, autoriserait la perception
du droit sur cinq années d’intérêt (7).
(1) L. 21 ventôse an VII, art. 21: Dict. Enreg., HYP., 24.(2) Cass., 17 décembre 1845.(3) Inst., 1755 ; Sol., 8 mars 1374.(4) Déc. min. fin., 10 septembre 1823 ; Sol., 20 août 1872.(5) Inst., 1146.(6) Dec min. fin., 10 septembre 1323. - Contrà, Corbeil, 7 août 1834.(7) Cass., 1er mai 1817, 8 juillet 1834.544 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
1928. Quand au capital d’une créance on ajoute, dans le
contrat, les intérêts à échoir pendant la durée de l’obligation,
et que le débiteur s’engage à rembourser le tout en
annuités égales, le droit proportionnel est exigible sur la
réunion de ces annuités (1).

1929. On doit distinguer avec soin, dans le bordereau
d’inscription, les frais faits des frais à faire éventuellement,
car le droit est perçu sur les premiers , tandis que les
autres en sont exempts (2).

1930. En principe , l’inscrivant est tenu d’évaluer, dans
son bordereau , la somme pour laquelle il prend inscription
 ; il en est ainsi notamment à l’égard des fermages (3) ,
d’une rente viagère (4).

1931. Lorsqu’une inscription en modifie une autre prise
antérieurement et qu’elle augmente la durée de l’hypothèque,
il est dû un nouveau droit (5).

Il est également exigible sur l’inscription qui, relative
à la même créance , frappe néanmoins sur d’autres
immeubles que ceux désignés dans le premier bordereau
(6).

Le droit cesserait d’être exigible sur l’inscription qui ne
serait prise que pour rectifier une erreur dans les noms
du grevé (7) , ou pour déclarer que celle opérée tel jour
était en renouvellement (8)  : ou encore pour mentionner
l’époque d’exigibilité (9).

1932. Toutes les inscriptions prises en renouvellement,
même longtemps avant l’expiration du délai, supportent
(1) Dél. 4 novembre 1836.(2) Inst., 1146 ; Sol., 6 février 1877, 6 juillet 1885, 9 septembre 1885.(3) Déc. min. fin., 29 septembre 1820 ; Garnier, 9659.(4) Inst., 1150 ; Sol., 27 juillet 1824 ; Garnier, 9660.(5) Déc. min. fin., 5 septembre 1809 ; Dél. 21 avril 1829.(6) Déc. min. fin., 29 juillet 1806, 28 décembre 1813.(7) Déc. min. fin., 15 mai 1816.(8) Sol., 24 février 1819.(9) Sol., 4 juin 1812.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES. 545
le droit, parce qu’elles prolongent la durée de l’hypothèque
(1).

1933. Les inscriptions d’office faites lors de la transcription
ne donnent ouverture qu’au droit fixe de 1 fr. (2).
Mais le renouvellement de ces inscriptions est passible
du droit proportionnel (3).

1934. Quant aux inscriptions ayant pour objet la conservation
d’un droit d’hypothèque éventuelle, sans créance
existante, elles ont lieu sans aucune perception (4).

1935. Au premier rang des inscriptions indéfinies figurent
celles des hypothèques légales ; ainsi :

L’inscription d’hypothèque légale, au profit de la femme
ou d’un tiers subrogé, prise pendant la communauté, ne
peut donner ouverture à la perception du droit, alors
même que les reprises seraient évaluées dans le bordereau
(5)  ; mais le droit devient exigible, soit après dissolution
du mariage, soit après séparation de biens, sur le
montant brut des reprises de la femme, en cas de renonciation
à communauté, et dans le cas d’acceptation sur la
somme dont la femme ne serait pas remplie en biens
communs (6).

1936. Le droit proportionnel sur les inscriptions d’hypothèque
légale prises au profit des mineurs et des interdits,
devient exigible sur la somme dont le tuteur est constitué
reliquataire par un compte amiable ou judiciaire (7).

1937. Les droits des inscriptions prises contre les comptables
publics grevés d’hypothèque légale, ne sont exigibles
que lorsque le débet est fixé (8).
(1) Déc. min. fin., 29 juillet 1806.(2) Garnier, 9662 ; Dict. Enreg., HYP., 40.(3) Inst., 374 ; Baudot, 1486.(4) L. 6 messidor an VII, art. 1 ; Circ, 1676.(5) Inst., 374 ; Sol., 25 octobre 1867.(6) Rouen, 4 août 1857 ; Sol., 29 sept. 1875 ; Dict. Enreg., HYP., 64.(7) Inst., 374 ; Sol., 23 septembre 1875.(8) Inst., 374546 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
1938. D’un autre côté, les créances, quel qu’en soit l’objet,
qui sont subordonnées à une éventualité, peuvent
être inscrites sans paiement des droits ; telles sont les inscriptions
prises : 1° contre un comptable qui fournit un
cautionnement en immeubles (1)  ; 2° par un acquéreur contre
son vendeur pour garantir la restitution du prix de
vente en cas d’éviction (2)  ; 3° par un copartageant contre
son copartageant pour garantie des dettes mises à la charge
de ce dernier (3)  ; 4° au profit de l’État contre un adjudicataire
de travaux (4). Pour ces inscriptions, les droits deviennent
exigibles à l’événement de la condition et ne sont
soumis qu’à la prescription trentenaire (5).

1939. Le droit proportionnel est perçu immédiatement
sur les inscriptions prises : 1° pour sûreté d’une ouverture
de crédit (6)  ; 2° en vertu des actes conditionnels de prêt
du Crédit foncier (7) , sauf restitution en cas de non réalisation
du prêt (8).

1940. La première inscription prise par les syndics, au
nom de la masse des créanciers de la faillite, est indéfinie
et non passible du droit proportionnel, qu’il y ait ou non
concordat ; au contraire, la deuxième inscription formalisée
en exécution de l’homologation du concordat acquitte
le droit proportionnel (9) , sur le montant des dividendes
promis (10).

1941. Par exception au principe d’après lequel les frais
(1) L. 6 messidor an VII, art. 4 et 5.(2) Déc. min. fin., 31 juillet 1810, 22 mai 1833.(3) Cass., 23 août 1830 ; Inst., 1347.(4) Déc. min. fin., 13 janvier 1824.(5) Cass., 8 juin 1875 ; Aix, 22 janvier 1877.(6) L. 23 août 1871, art. 5.(7) Sol., 27 juillet 1863 ; comp. Sol., 9 septembre 1885.(8) Sol., 5 avril 1870.(9) Seine, 7 juillet 1853, 28 décembre 1853 ; Montdidier, 20 mars 1868 ;
Dict. Enreg., HYP., 86 à 91.(10) Garnier, 9663.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES. 547
d’inscription doivent être avancés par le requérant, les
inscriptions d’hypothèque légale requises par des particuliers
(1) et celles de toute nature à la requête du ministèrepublic,
sont formalisées sans avance des droits '2'.

Les conservateurs sont chargés de recouvrer les droits
relatifs à ces inscriptions, contre les débiteurs, dans le
délai de vingt jours (3).

1942. Toutes les fois que le droit proportionnel devenu
exigible sur une inscription n’aura pas été acquitté, la
radiation de cette inscription ne pourra être demandée (4).
ARTICLE TROISIEME
TRANSCRIPTIONS.
1943. Le droit sur la transcription des actes emportant
mutation de propriété immobilière est de 1 fr. 50 % du
prix intégral des mutations, suivant qu’il a été réglé à
l’enregistrement (5).

1944. Dans tous les cas où les actes sont de nature à
être transcrits . le droit proportionnel de transcription
est perçu lors de l’enregistrement de l’acte, et la formalité
au bureau des hypothèques ne dorme plus lieu qu’au droit
fixe de 1 fr. (6).

Ainsi, les ventes et autres contrats équivalents, les
échanges, les donations et les partages d’ascendants entre
vifs subissent la perception du droit de transcription au
moment de l’enregistrement, de sorte que le droit de
1 fr. 50 %, à recouvrer par le conservateur des hypothè(1) 
C. civ.. 2155: L. 21 ventôse an VII, art. 20, 22, 27.
(2) Décr. 18 juin 1811, art. 124,125.
(3) L. 21 ventôse an VII, art. 24.(4) L. 6 messidor an VII, art. 3 ; Cass., 19 janvier 1869.
(5) L. 21 ventôse an VII, art. 25.
(6) L. 28 avril 1816, art. 54, 21 juin 1875, art. 1er.548 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
ques, est limité à un très-petit nombre d’actes sur lesquels
le receveur de l’enregistrement n’est pas autorisé à le percevoir.


1945. L’exigibilité du droit proportionnel est indépendante
du caractère translatif de l’acte transcrit. Ce droit
est le prix d’une formalité et devient, par conséquent,
exigible au moment où elle s’accomplit, quelle que soit
d’ailleurs son utilité (1).

1946. D’après cela, il est admis que le droit proportionnel
est exigible lors de la transcription : 1° d’une donation
sous condition de suivre non encore réalisée (2)  ; 2° d’une
donation de biens présents et à venir, ou de biens à
venir seulement (3)  ; 3° d’un partage (4)  ; 4° d’une transaction
ne renfermant aucune mutation (5)  ; 5° d’une convention
d’indivision (6)  ; 6e d’une promesse unilatérale de
vente (7) , même quand elle est contenue dans un bail de
plus de dix-huit ans (8)  ; 7° d’une vente soumise à une
condition suspensive (9)  ; 8° d’un acte de société contenant
des apports immobiliers (10)  ; 9° des actes de retrait
successoral (11) , litigieux (12) , d’indivision (13) , de réméré
(14)  ; 10° d’un testament contenant un legs particulier
(1) Cass., 9 août 1860, 27 juillet 1863, 5 novembre 1867.(2) Cass., 5 novembre 1867.(3) Dél. 16 octobre 1838 ; Sol., 8 décembre 1871.(4) Cass., 9 août 1860, 2 juin 1863,10 juillet 1865, 24 mars 1868.(5) Cass., 20 mai 1863 ; Dict. Enreg., HYP., 144 ; Garnier, 17438.(6) Sol., 10 juillet 1872.(7) Cass., 18 juillet 1882 ; Garnier, 17433.(8) Seine, 26 avril 1867 ; Agen, 20 juillet 1878 ; Sol., 10 décembre
1872. — Contrà, Fontainebleau, 14 janvier 1880.(9) Sol., 19 mai 1874.(10) Cass., 27 juillet 1863, 6 décembre 1864 ; Sol., 19 juillet 1874 ;
Garnier, 17434.(11) Pont-l’Évêque, 10 janvier 1867.(12) Dict. Enreg., HYP., 170 ; comp. Flandin, 862.(13) Dict. Enreg., HYP., m ; comp. Flandin, 244 ; Nantes, 20 mai 1875.(14) Sol., 7 février 1877, 31 mai 1881 ; comp. Verdier, 912.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES. 549
d’immeubles (1)  ; 11° d’une concession temporaire du droit
d’exploiter le phosphate existant dans un terrain (2).

1947. Nous avons vu que le droit de 1 fr. 50 % est perçu
sur le prix intégral des mutations ; la portée de cette
disposition doit être entendue en ce sens que la valeur des
biens, pour la perception du droit de transcription, est
composée de la même manière que pour la liquidation du
droit de mutation (3).

Si l’acte présenté à la transcription ne contient pas l’expression
des valeurs soumises au droit proportionnel, les
parties sont tenues d’y suppléer par une déclaration estimative
(4).

1948. Lorsqu’un acte déposé au conservateur est susceptible
de transcription ou de mention, il est du devoir des
parties de préciser celle des formalités qu’elles désirent
remplir, sinon le conservateur est admis à transcrire et à
percevoir le droit proportionnel (5).
Cependant, lorsqu’on présente à la transcription un
acte contenant mutation de meubles et d’immeubles, il
est admis que la formalité n’est requise que pour les immeubles
(6).

1949. Quand le droit de transcription a été perçu lors
de l’enregistrement, la formalité au bureau des hypothèques
a lieu moyennant le droit fixe de 1 fr. (7).

1950. Il n’est dû qu’un seul droit pour la transcription
de différents lots d’immeubles adjugés au même individu
(8) , ou pour une vente faite par plusieurs personnes
(1) Dict. Enreg., HYP., 163.(2) Sol., 4 mai 1872.(3) Cass., 15 juin 1840,13 avril 1847, 7 novembre 1849, 30 novembre
1885.(4) Cass.. 2 juin 1863.(5) Inst., 2324 ; SoL, 7 février 1877, 31 mai 1881. — Contrà, Nantes,
20 mai 1875.(6) Cass., 6 décembre 1864.(7) L. 23 avril 1816, art. 61 ; 23 mars 1855, art. 12.(8) Dél., 16 juillet 1819.37550 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
agissant conjointement, au profit de plusieurs acquéreurs
conjoints (1).

1951. Plusieurs transcriptions ont lieu en exemption de
droits au profit du Trésor ; telles sont : 1° les acquisitions
ou échanges concernant l’État (2)  ; 2° les acquisitions
pour l’expropriation publique (3)  : 3° les échanges
d’immeubles ruraux, situés dans la même commune ou
dans des communes limitrophes, ou contigus (4)  ; 4° les
ventes judiciaires dont le prix n’atteint pas 2,000 fr. (5).
ARTICLE QUATRIÈME.
TIMBRE.
1952. Les registres destinés aux formalités hypothécaires
doivent être en papier timbré (6).

Les extraits, états, certificats délivrés par les conservateurs
sont écrits sur timbre (7).

1953. Le prix du timbre des registres est acquitté par
les requérants, proportionnellement au nombre de lignes
réellement employées pour chaque formalité.

1954. Tous les registres servant pour les transcriptions
et inscriptions sont du format du timbre de 3 fr. 60 (8) , ils
reçoivent sur chaque page trente lignes d’écriture de dixhuit
syllabes à la ligne. ; en d’autres termes, cent-vingt
lignes du registre équivalant à trois rôles de notaire, représentent
3 fr. 60 de timbre, soit 0 fr. 03 c. par ligne.
(1) Sol., 28 mai 1864.(2) L. 10 septembre 1792, art: 10 ; Décr. 10 juillet 1812 ; Ord. 12 décembre
1827.(3) L. 3 mai 1841, art. 58.(4) L. 3 novembre 1884, art. 1er ; Inst., 2703.(5) L. 23 octobre 1884, art. 3 ; Inst., 2704.(6) L. 21 ventôse an VII, art. 16 ; C. civ., 2101.(7) L. 13 brumaire an VII ; Déc. min, fin., 21 mai 1809.(8) Déc. min. fin., 2 février 1866.DROITS ET SALAIRES HYPOTHECAIRES. 551
1955. Ne donnent pas lieu au droit de timbre des registres,
les changements de domicile, subrogations et
radiations, parce que ces formalités ont lieu au moyen
d’émargements ; mais si l’espace manquait en marge, elles
seraient portées à la date courante du registre fi) , et les
requérants devraient alors payer le coût du timbre employé
(2).

1956. Chaque pièce déposée pour inscrire, transcrire,
subroger, est portée au registre de dépôt et acquitte
24 centimes pour frais de timbre (3).

Le duplicata de la quittance du droit d’inscription est
mis à la suite de l’un des bordereaux à inscrire dans un
autre bureau, sans apposition de timbre (4).

1957. Quant aux états, extraits et certificats délivrés par
les conservateurs, le prix du papier est indiqué par le
timbre de chaque feuille.

1958. Enfin les conservateurs sont remboursés, d’après
des règles spéciales, du prix du timbre de leurs registres
employé pour des formalités gratuites ou en débet (5).

DEUXIÈME SECTION.
SALAIRES DES CONSERVATEURS.ARTICLE PREMIER.
GÉNÉRALITÉS.
1959. Les conservateurs reçoivent de l’État des remises
proportionnées aux sommes qu’ils touchent pour le compte
du Trésor public.
(1) Dec. min, fin., 28 pluviôse an IX: Sol., 24 mai 1863.(2) Baudot, 1417.(3) C. civ., 2209 ; Décr. 28 août 1875.(4) Inst., 1539 ; Dict. Enreg., HYP., 25.(5) Inst., 1516.552 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
Ce point est en dehors de notre ouvrage.

1960. D’un autre côté, il est accordé aux conservateurs,
pour les formalités dont ils sont garants envers les parties,
un salaire particulier qui leur est payé par les requérants.


1961. Tout salaire est acquittable d’avance. Le conservateur
en donne quittance au pied de l’acte ou certificat
par lui remis ou délivré (1).

1962. Quand les salaires dépassent 10 fr. , les quittances
délivrées par les conservateurs sont passibles du droit de
timbre spécial de 10 c. (2).

1963. En cas de litige sur la perception des salaires,
les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour
prononcer (3)  ; cependant, l’administration de l’enregistrement
ayant mission de surveiller les perceptions de
salaires, les intéressés peuvent lui en référer avant d’intenter
une action judiciaire.

1964. Le tarif des salaires des conservateurs, fixé par la
loi organisatrice des hypothèques (4) , a été révisé par
diverses dispositions postérieures (5).

Le tableau des salaires, qui doit être affiché dans un
endroit apparent du bureau (6) , est résumé dans le tableau
suivant :
(1) L. 21 ventôse an VII, art. 27.(2) L. 23 août 1871, art. 18 ; Déc. min. fin. et just., 23 juin et 12 juillet
1873 ; Inst., 2470.(3) Orléans, 19 janvier 1827 ; Baudot, 1941 à 1943.(4) L. 21 ventôse an VII, art. 15.(5) Décr. 21 septembre 1810 ; Ord. 10 octobre 1841 ; Décr. 9 juin 1806,
28 août 1875.(6) Circ. 7 juin 1809.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES. 553
1965. Tableau des salaires :
FORMALITÉS LOIS ET DÉCRETSPOUR LESQUELLES IL EST DU DES SALAIRES. FIXANT LES SALAIRES.1° Pour l’enregistrement sur les deux régistrès
de dépôt pour la reconnaissance des dépôts
d’actes ou de bordereaux à transcrire, à mentionner
ou à inscrire 20 Décr. 23 août 1875, art. 2.2° Pour l’inscription de chaque droit d’hypothèque
ou privilège, quel que soit le nombre descréanciers, si la formalité est requise par lemême bordereau 1 " Décr. 21 septembre 1810.3° Pour chaque inscription faite d’office par
le conservateur, en vertu d’un acte translatif
de propriété soumis à la transcription. …. 1 " Id4° Pour chaque déclaration, soit de changement
de domicile, soit de subrogation, soit de
tous les deux par le même acte » 50 Id.5° Pour chaque radiation d’inscription. . . . 1 " Id.6° Pour chaque extrait d’inscription ou certificatqu’il n’en existe aucune 1 " Id.7° Pour la transcription de chaque acte demutation, par rôle d’écriture du conservateur,contenant 30 lignes à la page et 18 syllabes à laligne " 50 Décr. 9 juin 1866.8° Pour chaque certificat de non-transcription
d’acte de mutation 1 " Décr. 21 septembre 1810.9° Pour les copies collationnées des actesdéposés ou transcrits dans les bureaux des hypothèques,par rôle d’écriture du conservateur,contenant 25 lignes à la page et 18 syllabes à la
ligne 1 " Id.10° Pour chaque duplicata de quittance … n 25 Id.11° Pour la transcription de chaque procèsverbal
de saisie-immobilière et de chaque exploit
de dénonciation de ce procès-verbal au
saisi, par rôle du conservateur, contenant 30
lignes à la page et 18 syllabes à la ligne. … " 50 Décr. 9 juin 1866.12° Pour l’acte du conservateur contenant son
refus de transcription en cas de précédentesaisie 1 » Décr. 21 septembre 1810.13° Pour la mention des deux notificationsprescrites par les articles 691 et 692, C. pr. 1 » Ord. 10 octobre 1841, art. 2.14° Pour la radiation de la saisie-immobilière. 1 » ld.15° Pour la mention du jugement d’adjudication1 » Id.16° Pour la mention du jugement de conversion1 " Id.554 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
1966. En ce qui concerne les hypothèques maritimes,
les remises et salaires des employés chargés du service
ont été ainsi fixés :

50 centimes par 1,000 francs des créances, en capital,
donnant lieu à l’hypothèque ou au renouvellement.

25 centimes par 1,000 francs pour les sommes que le
propriétaire se réserve d’emprunter en cours de voyage.

25 centimes par 1,000 francs pour les inscriptions consenties
effectivement en cours de voyage (1).

1 franc pour l’inscription de chaque hypothèque requise
par un seul bordereau, quel que soit le nombre des créanciers
 ; pour chaque inscription de même nature reportée
d’office sur l’acte de francisation, sur le registre du lieu
de francisation, ou sur le registre du nouveau port d’attache
 ; pour chaque déclaration soit de changement de domicile,
soit de subrogation, soit de tous deux par le même
acte ; pour chaque radiation d’inscription ; pour chaque
extrait d’inscription ou pour le certificat, s’il n’en existe
pas (2).

ARTICLE DEUXIEME.
APPLICATIONS DU TARIF.
1° Dépôts.
1967. Les conservateurs délivrent un bulletin de dépôt
ou reconnaissance distincte par chaque acte ou par chaque
bordereau à transcrire, à inscrire ou à mentionner (3).

Ces reconnaissances sont libellées sur des formules à
souche fournies par l’administration et rappelant le numéro
du registre des dépôts sur lequel la remise est inscrite.
(1) Décr. 23 avril 1875, art. 2 ; Cir. Direct, des douanes ; 28 avril
1875.(2) Décr. 23 avril 1875, art. 3.
(3) C. civ., 2200.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES. 555
1958. Quel que soit le nombre des dispositions particulières
et indépendantes contenues dans un acte, du moment
où une seule pièce est déposée, il n’est dû qu’un
seul salaire (1)  ; il en est ainsi pour un cahier des charges
et l’adjudication, une donation et l’acceptation, une vente
et la procuration 2 .

1969. Les pièces déposées pour les radiations ne sont
pas mentionnées au registre de dépôt ; néanmoins le requérant
peut exiger du conservateur un reçu des pièces
qu’il lui laisse. Ce reçu, passible du timbre de 10 centimes,
n’autorise pas la perception d’un salaire de dépôt (3).
2° Inscriptions.
1970. La production d’un bordereau unique concernant
plusieurs créanciers divis, en vertu d’un titre commun,
n’autorise la perception que d’un seul salaire (4). A plus
forte raison en est-il ainsi quand la créance est indivise
(5).

1971. Il n’est dû qu’un salaire pour les Inscriptions suivantes
: 1° Contre le débiteur et sa caution (6)  : 2° au nom
de la masse des créanciers contre le failli (7)  : 3° contre un
même débiteur pour plusieurs créances distinctes, appartenant
à un seul créancier (8)  : 4° pour une créance garantie
par un privilège et une hypothèque 9)  : 5° celle
d’office prise contre un acquéreur de plusieurs lots par la
même adjudication, alors même qu’elle comprendrait,
outre le vendeur, des prêteurs de fonds et des créanciers
(1)  SoL, 24 février 1849, 9 juillet 1873.(2) SoL, 26 mars 1869: Baudot, 1626.(3) Baudot, 165: Vuarnier, 4152 : Géraud. Dict., 3826.(4)  Cass., 17 décembre 1845: Sol., 30 avril 1836, 14 avril 1805.(5)  Bar-sur-Aube. 1er juin 1876.(6) SoL, 17 mai 1832.(7) Inst., 409 ; Baudot. 1631 ; Dict. Enreg., HYP., 294.(8) Déc. min. fin., 12 janvier 1813.(9) SoL. 39 avril 1856.556 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
délégataires dans la vente (1)  ; 6° celle cumulative d’hypothèque
conventionnelle et d’hypothèque légale (2)  ; 7° celle
prise contre plusieurs débiteurs solidaires ou simplement
conjoints (3).

1972. Les inscriptions prises par les conservateurs pour
rectifier les erreurs qu’ils ont commises ne donnent lieu à
aucun salaire. Au contraire , l’inscription rectificative des
erreurs imputables aux requérants autorise la perception
d’un nouveau salaire (4).

1973. On ne peut prendre, par un bordereau, inscription
contre plusieurs débiteurs distincts , même en vertu d’un
titre commun (5). Cependant, si le conservateur acceptait
un pareil bordereau, il ne serait fondé à percevoir qu’un
seul salaire (6).
3° Changements de domicile, subrogations et priorités.
1974. Chaque déclaration soit de changement de domicile,
soit de subrogation, soit de tous deux par le même
acte, supporte un seul salaire de 50 centimes (7).

1975. Quand un acte contient subrogation, changement
de domicile, prorogation de délai et cession de priorité
hypothécaire, il n’est dû qu’un unique salaire pour la
mention de toutes les dispositions en marge de l’inscription
(8).

Mais le salaire est dû autant de fois qu’il y a d’inscriptions
en marge desquelles la mention est portée ; cependant
(1) Dec. min. fin., 19 août 1834 ; Inst., 1463 ; Baudot, 1641,1642 ; Dict.
Enreg., HYP., 298.(2) Lyon, 13 juin 1856 ; Sol., 30 avril 1856, 31 juillet 1867 ; Déc. min.
fin., 23 octobre 1860.(3) Baudot, 1632.(4) Dict. Enreg., HYP., 266.(5) Déc. min. fin., 6 décembre 1822 ; Baudot, 1633.(6) Déc. min. fin., 3 octobre 1860 ; Sol., 22 juin 1877.(7) Décr. 21 septembre 1810.
(8) Inst., 1751.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES. 557
la mention ne doit avoir lieu pour les inscriptions renouvelées
qu’en marge de la dernière inscription (1).

1976. Un seul salaire est exigible pour la mention de la
subrogation consentie par un seul acte au profit de plusieurs
créanciers, pour des sommes distinctes (2).

1977. La cession de priorité d’hypothèque ou de rang
nécessite une mention en marge de chacune des inscriptions
qui changent de rang. En principe, il y a une double
subrogation donnant lieu à deux salaires (3).

1978. Dans la pratique, les conservateurs délivrent copie
des inscriptions émargées et perçoivent pour cette copie
un salaire de 1 franc par inscription. Mais le requérant
n’est pas obligé de délivrer copie des inscriptions, il peut
se borner à requérir mention de subrogation ou de priorité,
et la délivrance d’un certificat constatant l’accomplissement
de la formalité.

Le certificat ainsi requis est délivré sans salaire particulier
(4).
4° Radiations.
1979. Il est dû un salaire de 1 franc au conservateur
pour chaque radiation d’inscription ou de saisie immobilière.


La radiation partielle doit le même salaire (5).

1980. Le certificat de radiation délivré à l’instant où
celle-ci s’opère ne doit rien (6)  ; d’ailleurs il ne peut pas
être imposé aux parties (7).
(1) Dél. 9 avril 1849 ; Sol., 14 mai 1862 ; Baudot, 1648.(2) Sol., 18 janvier 1854, 24 juillet 1874. — Contrà, Baudot, 1647.
(3) Sol., 27 mars 1864 ; Baudot, 1650.— Contra, Soi., 28 avril 1864.(4) Av. Cons. d’État, 10 septembre 1811 ; Sol., 14 mars 1856, 12 juin
1862, 11 août 1864, 24 octobre 1874.(5) Inst., 233 ; Soi., 16 juin 1864 ; Baudot, 1054 ; Boulanger, 861.(6) Inst., 494 ; Boulanger, 876.(7) Sol… 6 septembre 1863 : Baudot, 1664 ; Boulanger, 876.558 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.
Requis postérieurement à la radiation, le certificat autoriserait
la perception du salaire de 1 franc (1) ,

1981. Un seul salaire de 1 franc est dû pour la radiation
requise en vertu de plusieurs main-levées déposées simultanément,
de l’inscription : 1° émargée d’une subrogation
(2)  ; 2° prise en renouvellement d’une précédente,
alors même que le conservateur jugerait utile d’émarger
les inscriptions antérieures (3)  ; 3° prise sur plusieurs
débiteurs (4)  ; 4° prise au profit de plusieurs créanciers
distincts (5)  ; 5° profitant à plusieurs subrogés (6)  ; 6° collective
d’hypothèques conventionnelle et légale (7).

1982. La radiation requise en vertu de la main-levée
donnée par un créancier subrogé qui n’a pas fait mentionner
la subrogation, ne donne lieu qu’à un salaire de 1 franc
pour radiation, car le conservateur n’est pas fondé à opérer,
au préalable, une mention de subrogation (8).

1983. Il est de toute évidence qu’on peut requérir la
délivrance d’un seul certificat de radiation pour plusieurs
inscriptions rayées (9).

1984. Lorsqu’un particulier, connaissant l’existence d’une
inscription déterminée, ignore si elle subsiste encore, il
peut demander au conservateur de le renseigner à cet
égard par un certificat attestant que l’inscription a été ou
non effacée, renouvelée ou non renouvelée (10).

Le conservateur a droit à une rétribution de 1 franc pour
ce certificat (11).
(1) Inst., 494, 547 ; Boulanger, 880.(2) Dict. Enreg., HYP., 309 ; Baudot, 1659 ; Boulanger, 870.(3) Sol., 14 mai 1862 ; Vuarnier, 4156 ; Baudot, 1655.(4) Dict. Enreg., HYP., 311.(5 ; Sol., 16.juin 1864 ; Boulanger, 864 ; Baudot, 1657.
(6) Baudot, 1657 ; Boulanger, 865.
(7) Comp. Cass., 5 février 1861.(8) Boulanger, 866 ; Baudot, 900,1659.(9) Sol., 4 novembre 1864 ; Boulanger, 879.(10) Boulanger, 881 ; Baudot, 1693.(11) Boulanger, 881.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES. 5595° Etats d’inscriptions.
1985. Le salaire, pour chaque extrait d’inscription ou
certificat qu’il n’en existe aucune, est de 1 fr.

1986. Toute inscription est copiée en entier avec les
mentions de subrogation, changement de domicile et.
de radiation partielle, sans salaire supplémentaire (1).

1987. A moins d’une réquisition expresse, le conservateur
ne doit pas comprendre, dans les états qu’il délivre
, les inscriptions périmées faute de renouvellement
(2).

1988. Il est interdit aux conservateurs de délivrer à la
fois l’inscription prise en renouvellement et les inscriptions
renouvelées, lors même que ces dernières n’auraient
pas encore dix ans (3).

1989. Lorsqu’un état est demandé cumulativement sur
plusieurs individus, il doit comprendre toutes les inscriptions
qui les concernent. S’il n’en existe pas , le certificat
est négatif sur chacun et il est dû autant de salaires qu’il
y a d’individus : si quelques-uns sont grevés, le conservateur
délivre, les inscriptions à leur charge et certifie
pour les autres qu’il n’en existe pas.- Dans ce cas, il est dû
1 fr. pour chaque inscription délivrée et 1 fr. pour chaque
individu sur lequel le certificat est négatif (4).

1990. L’état requis sur une seule personne comprenant
une inscription unique contre plusieurs débiteurs, ne
donne ouverture qu’à un seul salaire de 1 fr. (5).

1991. Quand on requiert l’état des inscriptions exis(1 ;
Inst., 649, 902 ; Vuarnier. 4159 ; Géraud. 3833.(2) Inst., 649 ; Baudot, 1670.(3) Inst., 902 ; Baudot, 1674, 1675 ; Dict. Enreg., HYP., 322 ; comp.
Cass., 4 avril 1849, 11 mars 1874.(4) Inst., 530, 547, 1654 ; Baudot, 1702 : Géraud, Dict., 3833 : Sol.,
29 août 1860.(5) Inst., 1654 ; Géraud, 3833.560 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE:
tantes du chef d’un vendeur et des anciens propriétaires,
il y a abus à comprendre, à moins de réquisition expresse,
l’inscription d’office dans l’état (1).

1992. En ce qui concerne l’état sur transcription, il est
incontestable que le tiers acquéreur peut demander que
l’état requis ne comprenne que les inscriptions grevant
du chef de l’un ou de plusieurs des anciens propriétaires
désignés (2). Il est facile de comprendre l’inutilité d’un
état requis sur un ancien propriétaire contre lequel on a
déjà un précédent état négatif.

1993. Le certificat de non transcription de saisie, requis
avec l’état des inscriptions, ne donne ouverture à aucun
salaire (3).
6° États de transcriptions.
1994. Il est alloué au conservateur 1 fr. pour chaque
certificat de non transcription d’acte de mutation.

1995. Si le certificat est requis sur plusieurs individus,
le salaire de 1 fr. est alloué autant de fois qu’il y a
de personnes (4).

1996. Pareil salaire serait dû pour des certificats de non
transcription de saisie, et de non mention de résolution,
nullité ou rescision, requis isolément (5).

1997. Mais, moyennant le salaire de 1 fr. , le conservateur
est tenu de délivrer le certificat des transcriptions,
compris les saisies et les mentions de résolution, nullité
et rescision (6).
(1) Soi., 3 septembre 1878 ; J. enreg., 21606.(2) Cass., 26 juillet 1859 ; Poitiers, 2 juillet 1860 ; Pont, 1441 ; Aubry
et Rau, § 268, note 17.(.3) Délib., 31 mars 1859 ; Sol., 9 juin 1870, 28 octobre 1875.(4) Déc. min. fin., 25 juin 1811 ; Soi., 11 juillet 1809, 3 août 1859 ;
Baudot, 1779.(5) Dict. Enreg., HYP., 341.(6) Caen, 16 mai 1884 ; Sol., 22 août 1870, 25 mars 1875, 22 février
1876 ; Fontainebleau, 4 décembre 1884.DROITS ET SALAIRES HYPOTHÉCAIRES. 561
1998. Dans la pratique, les conservateurs délivrent des
extraits sommaires des saisies et des actes transcrits et
perçoivent le salaire de 1 fr. pour chaque extrait (1). Toutefois
, ce mode de procéder est facultatif ; les conservateurs
sont fondés à délivrer des copies littérales des
transcriptions. moyennant le salaire de 1 fr. par rôle
d’écriture contenant 25 lignes à la page et 18 syllabes à
la ligne (2).
7° Duplicata de quittance,
1999. Quand une inscription ou une transcription doit
avoir lieu dans plusieurs bureaux, le requérant acquitte
les droits au premier bureau où la formalité est remplie
et prend autant de duplicata de quittance qu’il en a besoin
pour les autres bureaux. (V. n° 1918.) 

Le conservateur perçoit 25 c. pour chaque duplicata
de quittance (3) , qui est porté, en ce qui concerne les
inscriptions , sur un bordereau de chacune de celles à
prendre dans d’autres bureaux.
3° Saisies.
2000. Pour la transcription sur les registres des procèsverbaux
de saisie et des exploits de dénonciation , le tarif
attribue- au conservateur 50 c par rôle contenant 30 lignes
à la page et 18 syllabes à la ligne (4).

2001. La mention des deux notifications faites au saisi
et aux créanciers donne ouverture à un seul salaire
de 1 fr. (5).
(1) SoL, 30 juin 1863,10 septembre 1865.&)  Décr. 21 septembre 1810 ; C. civ., 2193 ; L. 23 mars 1855, art. 5 ;
Verdier, 496. — Contra, Hervieu, 195 ; Bressolles, 70 ; Pont. 269 ; Laurent,
XXXI, 582.( ?) Décr. 21 septembre 1810.(4) Décr. 9 juin 1863.05) Inst., 1651.562 RÉGIME HYPOTHECAIRE.
Pour la mention du jugement d’adjudication en marge
de la saisie, il est dû 1 fr.

2002. S’il y a plusieurs adjudicataires et que chacun
présente une expédition pour ce qui le concerne, il est
fait autant de mentions que l’on dépose d’actes, et perçu
un salaire par mention (1).

Sur l’adjudication prononcée par suite de deux saisies
réunies en une seule poursuite, il est nécessaire d’opérer
une double mention donnant ouverture à deux salaires (2).

2003. Un salaire de 1 fr. est alloué au conservateur pour
l’acte contenant son refus de transcrire une saisie immobilière,
en cas de précédente saisie (3).

2004. Si une seconde saisie plus étendue que la première
est présentée au conservateur , il la transcrit pour
les objets non compris dans la précédente et indique dans
son certificat les motifs qui se sont opposés à ce que la
transcription fût entière. Dans ce cas, il n’a droit qu’au
salaire de la transcription partielle (4).

2005. La radiation de la saisie , de sa dénonciation et
des mentions de notification ne donne lieu qu’à un seul
salaire (5). Du reste, le conservateur n’est pas fondé à
transcrire la main-levée de saisie (6).

ARTICLE TROISIEME.
RÈGLES PARTICULIÈRES.
2006. Les conservateurs ne peuvent exiger le paiement
immédiat de leurs salaires , à raison des formalités hypo(1) 
Baudot, 1798.(2) Dict. Enreg., HYP., 349.(3) Ord. 10 octobre 1841.(4) Décr. 20 avril 1827 ; Baudot, 1801.(5) Inst.,1551 ; comp. Bar-sur-Aube, 1" juin 1876.(6) Boulanger, 875.DROITS ET SALAIRES HYPOTHECAIRES. 563
thécaires requises pour les expropriations ou acquisitions
concernant l’État, les départements ou la confection des
chemins vicinaux.

Ces salaires sont payés par trimestre sur des états
transmis par les conservateurs aux préfets, par rentremise
des directeurs (1).

2007. Pour les inscriptions requises par le ministère
public au profit des femmes, des mineurs et des interdits,
le conservateur suit le recouvrement de ses salaires contre
le grevé (2). (V. n° 1941.) 

2008. Les inscriptions prises contre les comptables publics
donnent ouverture à des salaires recouvrables sur
ces comptables (3).

2009. Il n’est dû aucun salaire, pour les états et certificats
fournis aux préfets, des inscriptions sur les comptables
(4).

2010. Les états fournis à l’agent judiciaire du Trésor et
aux receveurs des finances, .à titre de renseignements
administratifs, sont délivrés gratuitement. (5).

2011. Quand une personne admise à l’assistance judiciaire
a besoin de prendre une inscription, avant qu’il y
ait un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée,
elle est dispensée d’avancer les droits et salaires d’inscription
(6).
(1) Dec. min. fin., 12 juillet 1843 ; Inst., 2615.(2) Décr. 18 juin 1811.(3) Inst., 316, 359.(4) Déc. min. fin., 18 messidor an IX ; Baudot, 1812.(5) Sol, 3 février 1860.(6) Déc. min. fin., 29 avril 1853 ; Inst., 1971.
Formules.
INSCRIPTIONS.
§ 1er. — PRIVILÈGES.1. Vendeur.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Douai, au
profit de M. Lubiu (Emile) , propriétaire, demeurant à. . .Pour lequel domicile est élu à Douai, en l’étude de Me. . ., notaire,
contre M. Pain (Alfred-Auguste) , négociant, demeurant à. . .En vertu d’un contrat passé devant Me. . ., notaire à. . ., le. . .,
contenant vente par M. Lubin à M. Pain, des immeubles qui seront
désignés plus bas.Pour sûreté :1° De huit mille francs formant le pris de la vente du. . ., stipulés
exigibles à . . ., le. . .. et productifs d’intérêts à. . . pour
cent, à partir du …, payables par semestre les ….. 8.000fr. "2° (1) Des frais du contrat de vente pour le cas où le
vendeur serait obligé de les avancer, évalués à huit
cents francs 800 "3° Des frais de mise à exécution et autres accessoires,
évalués à cinq cents francs 500 »Total 9.300 fr. »(1) Les praticiens ont généralement L’habitude de mentionner, sous
un article spécial et pour mémoire, les intérêts conservés par la loi ;
cette mention est purement superflue.38566 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.Par privilège sur un lot de terre labourable, situé commune de
Ferin, arrondissement de Douai, comprenant :1° Vingt-cinq ares, lieu dit Barvin, portés au cadastre section B,
n° 18 ;2° Trente-six ares . . . (désignation complète).2. Bailleur de fonds.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Rennes, au
profit de M. Le Caël (Luc-Eugène) , propriétaire, demeurant à, . .Pour lequel domicile est élu …Contre M. Pannier (Frédéric-Louis) , cultivateur, demeurant à. . .,
ayant demeuré à . . .En vertu :1° D’un contrat passé devant Mc. . ., notaire, à . . ., le . . ., contenant
vente par M. Alfred Douin. . ., à M. Pannier, des immeubles
ci-après désignés, pour le prix de . . . ;2° D’un acte reçu par Me. . ., notaire à. . ., le . . ., contenant:
lent obligation pour prêt de 4,000 fr., et affectation hypothécaire
par M. Pannier au profit de M. Le Caël ; 2ent promesse d’employer la
somme empruntée à payer le prix de l’acquisition faite de M. Douin ;3° D’un acte reçu par Mc. . ., notaire à. . ., le . . ., aux termes
duquel M. Douin a reçu de M. Pannier le prix de la vente du . . .,
et le payant ayant déclaré que les fonds versés provenaient de l’emprunt
fait, sous cette condition d’emploi, de M. Le Caël, celui-ci a été
subrogé dans les droits privilégiés et résolutoires de M. Douin.Pour sûreté :1° De la somme de 4,000 fr. montant de l’obligation du. . .,
employée à solder le prix de la vente du … ; laquelle somme a été
stipulée exigible à . . ., le …, et productive d’intérêts au taux
de.-. ., payables. . ., 4.000fr. »2° De tous frais de mise à exécution, évalués à 500 fr. 500 »Total, . . . . 4.500 fr. »1° Par privilège sur les immeubles formant l’objet de la vente
du …, situés en la commune de …, arrondissement de Rennes,
consistant en : lent une pièce de terre labourable, nommée . . .,
contenant. . ., portée au cadastre section G, n° 147 ; 2ent un bois
appelé . . ., contenant. . ., figurant au cadastre section G, n° 18 ;FORMULES 5672° Par hypothèque conventionnelle sur une pièce de terre en
labour, située en commune de. . ., arrondissement de Rennes, lieu
dit. . ., contenant. . . d’après le cadastre, section D, n) 42, affectée
AUX termes de l’acte d’obligation du . . .La présente inscription est prise tant pour valoir à sa date que
pour renouveler l’inscription prise d’office le …. vol. . n°.
au profit de M. Douin.3. Copartageant.
A. SouLte.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Troyes,. au
profit de M. Durai (Joseph) . . .Pour lequel domicile est élu à . . .Gontre M. Duval (Louis-Lucien) …En vertu d’un acte reçu par IIe ….. notaire à . . ., le . . ., contenant
partage, entre MM. Duval. des Mens composant la succession
de M. Jacques Duval, leur père.Pour sûreté :1° De la somme de six mille francs, montant de la soulte résultant
, au profit de M. Joseph Duval, du partage du … ; laquelle
somme a été stipulée exigible le. . ., et productive d’intérêts au
taux de . . ., à partir du . . ,, payables . . ., . . . 6.000fr. »2° Des frais de mise à exécution et autres accessoires,
évalués à cinq cents francs 500 "Total. …. 6.500 fr. 3Par privilège sur les immeubles composant le lot de SL LouisLucien
Duval, situés en la commune de …, arrondissement de
Troyes, comprenant :1° Dne maison, avec cour et jardin, lieu dit…, figurant au
cadastre, section . ., n°. ., pour dix ares vingt centiares  ;2° Une pièce de terre . . .(Le privilège porte sur tout le lot du, débiteur de la soulte,
à moins que le partage n’ait limité le privilège à certains
biens.) 568 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.B. Garantie du partage.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Versailles, au
profit de M. Duval (Joseph) . . .Pour lequel domicile est élu à . . .Contre M. Duval (Louis-Lucien).En vertu d’un acte sous signatures privées, en date du. . ., enregistré
à . . ., le . . ., folio. . ., contenant partage entre MM. Duval
des biens composant la succession de M. Jacques Duval, leur père ;
. par lequel acte M. Louis-Lucien Duval a été chargé d’acquitter seul :
1° une somme de 2,000 fr. due à M. Ivan Vautier ; 2° une rente
perpétuelle de 60 fr., au capital de 1,500 fr., due aux représentants
Jumel.Pour sûreté :1° De la somme de trois mille cinq cents francs, montant des dettes
mises à la charge du grevé, par le partage du … ; laquelle, somme
deviendrait exigible dans le cas où l’inscrivant serait recherché par
les créanciers 3.500fr. "2° Des intérêts dont cette somme serait productive,
le cas échéant, évalués à quatre cents francs. . . . 400 "3° Des frais de mise à exécution évalués à cinq cents
francs, exigibles à l’événement 500 »Total à inscrire 4.400fr. »Par privilège sur les immeubles composant le lot de M. LouisLucien
Duval . . . (désigner).4. Colicitant.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Nice, au
profit de :1° M. Duval (Lucien) . . .2° M. Duval (Alphonse) . . .Pour lesquels domicile est élu . . .Contre M. Duval (Ernest) . . .En vertu d’un procès-verbal dressé par Me . . ., notaire à . . .,
le …, aux termes duquel M. Ernest Duval s’est rendu adjudi-FORMULES 569cataire des immeubles désignés plus loin, indivis entre lui et les
inscrivants.Pour sûreté :1e De six mille francs, prix de l’adjudication par liciiation du… ;
laquelle somme a été stipulée payable le …. et productive d’intérêts
au taux de . . . pour cent, acquittables ….. 6.000 fr. "2° Des frais de mise à exécution et autres accessoires
indéterminés, évalués à mille francs 1.000 "Total 7.000fr.Par privilège sur les immeubles adjugés à M. Ernest Duval, situés
en la commune de . . ., arrondissement de Nice, comprenant :1° Une maison, élevée sur terre-plein, comprenant : rez-de-chaussée,
un étage carré, et un étage mansardé, couvert eu ardoises,
cour devant et jardin derrière, contenant quatre ares, figurant au
plan cadastral, section D. n° 122.2° Un bois . . .(Si l’immeuble licite- est le seul objet indivis, l’inscription
ne doit être prise que pour le prix représentant les parts
acouises. Dans le cas contraire, on inscrit pour la totalité
du prix qui figurera au partage.) 5, Séparation des patrimoines par un créancier.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Montpellier,
au profit de M. Duval (Emile) . . .Pour lequel domicile est élu a . , .Contre la succession de il. Berlin (Ange-Auguste) , veuf de
Marie Mancel, propriétaire, décédé en sa demeure à . . ., le . . .,
et contre ses héritiers et représentants, qui sont:1e M. Berlin (Georges-Louis) . . . ;2° Mme Berlin (Anne) , épouse de Paul Leroy. . .En vertu : 1° de la séparation des patrimoines invoquée par l’inscrivant
contre les héritiers de M. Ange-Auguste Berlin  ;2° D’une reconnaissance de 2.000 fr. souscrite- par feu M. Bertin,
au profit de M. Duval, le . . .570 RÉGIME HYPOTHECAIRE.Pour sûreté :1° De la somme de deux mille francs due à M. Duval par la succession
de M. Bertin ; laquelle somme est actuellement exigible, et
produit des intérêts au taux de cinq pour cent par an. 2.000 fr. »2° De la somme de deux cents francs, montant de
quatre années d’intérêts échues le …, 200 »3° De la somme de cent francs, montant des frais
faits, et de ceux d’inscription 100 "4° Des frais de mise à exécution, évalués à cinq cents
francs 500 »Total 2.800 fr. »Par privilège sur tous les immeubles dépendant de la succession
de M. Ange-Auguste Bertin, et notamment ceux suivants :1° Une pièce de terre en vigne, située en la commune de …,
arrondissement de Montpellier, lieu dit. . ., contenant . . ., figurant
au cadastre section C, n° 95 ;2° Un pré, situé même commune, nommé . . ., contenant. . .,
porté au cadastre n° 18 de la section C.6. Séparation des patrimoines par un légataire.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Thiers, au
profit de M. Cartier (Louis) . . .Pour lequel domicile est élu à . . .Contre la succession de M. Dupuy (Augustin) , négociant, décédé
en sa demeure à Thiers, rue . . ., le . . ., et contre ses héritiers,
qui sont :1° M. Dupuy (Joseph-Alfred) . . .En vertu :1° De la séparation des patrimoines invoquée par l’inscrivant contre
les héritiers de M. Augustin Dupuy ;2° Et du testament de M. Augustin Dupuy, fait en la forme olographe,
en date à . . ,, du . . . , déposé, après les constatations
légales, aux minutes de Me. . ., notaire à Thiers, le . . .Pour sûreté :1° De la somme de dix mille francs, montant du legs fait par feu
M. Bertin, au profit de M, Cartier, par le testament du … ; cetteFORMULES. 571somme payable dans les six mois du décès du testateur, avec intérêts
au taux de …. à partir de ce décès 10.000fr. "2° De tous frais de mise à exécution et autres accessoires,
évalués à mille francs 1.009 "Total." …. 11.000fr."Par privilège sur les immeubles dépendant de la succession de
M. Augustin Dupuy, comprenant :
1° Une maison située à Thiers, rue … ;
2° Une autre maison, située à Thiers, place . . .7. Constructeur.A. En vertu de l’ état de lieux.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Limoges, au
profit de M. Reculet (Ludovic) , entrepreneur . . .Pour lequel domicile est élu . . .Contre M. Cerise (Alfred) . . .En vertu d’un procès-verbal dressé le . . ., par M. Auguste Bertin,
architecte, commis à cet effet, constatant l’état d’un terrain,
situé à Limoges, route des Tuileries, contenant…. appartenant à
M. Cerise, et sur lequel il. Reculet est chargé d’élever une maison
et différentes constructions, détaillées au procès-verbal de l’architecte.Pour assurer à M. Reculet le privilège de constructeur, à. raison
des travaux qu’il est chargé de faire, et pour sûreté des sommes
qui pourront lui être dues, exigibles dans les six mois de la réception
des travaux, au domicile du débiteur . . . Indéterminées,Par privilège , sur un terrain, situé à Limoges, route des Tuileries,
contenant. . ., et sur les constructions qui y seront édifiées.B- En vertu de la réception des travaux.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Limoges, au
profit de M. Reculet (Ludovic] . . ,
Pour lequel domicile est élu . . .
Contre M. Cerise (Alfred) . . .
En vertu d’un procès-verbal dressé le . . ., par M. Auguste Bertin,572 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.architecte, expert commis à cet effet, contenant la réception des travaux
et constructions faits par M. Reculet sur un terrain situé à
Limoges, route des Tuileries, appartenant à M. Cerise, et dont l’état
a été constaté par un premier procès verbal en date du . . ., inscrit
au bureau des hypothèques de Limoges, le . . ., vol. . ., n°. . .Pour sûreté :1° De la somme de vingt-deux mille deux cents francs due à l’inscrivant
par M. Cerise, d’après le procès-verbal de réception ; laquelle
somme sera exigible le . . ., au domicile du débiteur, et est productive
d’intérêts au taux de six pour cent, à partir du . . ., payable
avec le principal 22.200 fr. »2° De tous frais de mise à exécution, évalués à mille
francs 1.000 »Total 23.200 fr. "Par privilège sur un terrain situé à Limoges, route des Tuileries,
et les constructions édifiées sur ce terrain, comprenant : (détailler) 8. Trésor public contre un comptable.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Pau, au
profit du Trésor public.A la diligence de M. . . (noms, qualité et domicile).Pour lequel domicile est élu à. . .Contre M. Cortel (Edmond) , receveur particulier des finances,
demeurant à. . .En exécution de la loi du 5 septembre 1807, et en vertu d’un contrat
passé devant Me. . . , notaire à. . ., le . . . , contenant vente
de l’immeuble ci-après désigné, par M. Ludovic Martin, au profit de
M. Edmond Cortel, moyennant le prix de douze mille francs.Pour sûreté de la gestion de M. Cortel et de toutes les sommes
dont il pourra se trouver comptable envers le trésor public, le tout
indéterminé, mais néanmoins évalué à douze mille francs. 12,000 fr.Par privilège sur une métairie située en la commune de . . .,
arrondissement de… , composée de . . . (désigner).FORMELLES. 573S. Trésor public contre un condamné.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Dûle, au
profit du Trésor publicA la diligence de M. . . (noms, qualité et domicile).Pour lequel domicile est élu à. . .Contre M. Duval (Emile) …En vertu d’un jugement par le tribunal correctionnel de. . .
le. . .Pour sûreté :1° De la somme de douze cents francs, montant en capital des
condamnations prononcées contre M. Duval par le jugement du. . .
pour. . . . laquelle somme est actuellement exigible. 1.200 fr.2° De celle de deux cents francs pour frais faits, aussi
exigibles , 200 s3" Des frais à faire, évalués à cinq cents francs . . 500 "Total à inscrire. . . . 1.900 fr. "Par privilège sur tous les immeubles de M. Emile Duval, situés
dans l’arrondissement du bureau des hypothèques de . . .§ 2. — HYPOTHÈQUES JUDICIAIRES.
1. Créance civile.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Rouen, au
profit de M. Duguay (Alfred) . . .Pour lequel domicile est élu . . .Contre M. Bertin (Jules) , cultivateur, demeurant à . . .En vertu d’un jugement rendu par la troisième chambre du tribunal
civil de Rouen, le . . . (ou par le tribunal de paix du 4e arrondissement
de Rouen, le . . . ).Pour sûreté : »1° De la somme de deux mille francs, montant en principal de
la condamnation résultant du jugement du . . . ; cette somme,
exigible actuellement, produit des intérêts au taux de cinq pour574 RÉGIME HYPOTHECAIRE.cent, à partir du …, jour de la demande en paiement (Code
civ., 1153) 2.000 fr. »2° Des frais liquidés par le jugement à cent dix francs,
aussi exigibles. 110 »3° Et de tous frais de mise à exécution, évalués à
cinq cents francs 500 »Total à inscrire. . .- . . 2.610fr. »Par hypothèque sur tous les immeubles présents et à venir de
M. Jules Bertin, situés dans l’arrondissement de Rouen.2, Créance commerciale.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Nevers, au
profit de M. Duguay (Alfred). . .Pour lequel domicile est élu à, . .Contre: 1° M. Bertin (Jules) , marchand de nouveautés, demeurant
à. . .2° M. Goupin (Charles) , mégissier, demeurant à. . .En vertu d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de
Nevers le … , portant condamnation solidaire contre MM. Bertin et
Goupin, au profit de l’inscrivant.Pour sûreté :1° De la somme de mille francs montant de la condamnation
résultant du jugement du. . . ; cette somme, actuellement exigible,
produit des intérêts au taux de. . . pour cent, à compter du. . . ,
jour de la demande en paiement (C. comm., 184). . . 1.000 fr. s2° Des dépens liquidés par le jugement à cent quatrevingts
francs, aussi exigibles 180 »3° Et de tous frais de mise à exécution évalués à cinq
cents francs 500 »Total. , . . 1.680 fr, »Par hypothèque sur tous les immeubles présents et à venir de
MM. Jules Bertin et Charles Goupin, situés dans l’arrondissement de
Nevers,FORMULES. 5753. Créance indéterminée.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Nevers, au
profit de M. Duguay (Alfred). . .Pour lequel domicile est élu à. . .Contre M. Bertin (Jules). .En vertu d’un jugement rendu par le tribunal civil de. …. le. . .
aux termes duquel M. Bertin a été condamné à rendre compte à
M. Duguay du mandat verbal qu’il lui a conféré.Pour sûreté :1° De toutes les sommes dont le grevé sera constitué reliquataire
pour le compte à intervenir. actuellement exigibles, évaluées
à 10,000 fr., -10.000 fr. »2° De tous intérêts des mêmes sommes évalués à . 1.000 »3° De toutes indemnités, restitutions, dommagesintérêts,
exigibles, le cas échéant, évalués à. . . . 2.000 »4° Des frais de mise à exécution , évalués à . . . 1.000 sTotal à inscrire 14.000 fr. »Sur tous les immeubles présents et à venir de M. Jules Berlin,
situés dans l’arrondissement de Nevers.§3. — HYPOTHÈQUE DE LA PAILLETE.
1. Après la mise en faillite.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Grenoble,
au profit, de la masse des créanciers de M. Félix Borel, négociant,
demeurant, à Grenoble, rue". . ., actuellement, en faillite.Cette masse, représentée par M. Julien Lancelin, agréé au tribunal
de commerce de Grenoble, demeurant en cette ville, rue . . ., en
qualité de syndic, nommé par le jugement ci-après énoncé,Pour lequel domicile est élu en sa demeure.Contre M. Borel (Félix) , failli.En vertu du jugement déclaratif de la faillite, rendu par le tribunal
de commerce de Grenoble, le . . .576 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.Pour sûreté des sommes qui peuvent être dues aux divers créanciers
de M. Félix Borel ; lesquelles sommes sont actuellement exigibles,
attendu la faillite, mais sont indéterminées. . mémoire.Par hypothèque sur tous les immeubles appartenant à M. Félix
Borel, dans l’arrondissement de Grenoble, notamment :1° Une maison sise à Grenoble, rue … ;2° Une pièce de terre labourable, située à . . ., nommée . . .,
contenant….2. Après le concordat.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Grenoble,
au profit de la masse entière des créanciers de M. Borel, énumérés
au bilan arrêté le . . .Et au profit de M. Julien Lancelin, agréé au tribunal de commerce,
demeurant à Grenoble, rue . . .,Tant en son nom personnel que comme syndic des créanciers,Domicile élu en la demeure, à Grenoble, de M. Lancelin,Contre M. Borel (Félix) , ancien négociant, demeurant à Grenoble,
rue . . .En vertu d’un concordat arrêté le . . ., enregistré à Grenoble,
le . . ., et du jugement d’homologation rendu par le tribunal de
commerce de Grenoble, le . . .Pour sûreté :1° De la somme de cent mille francs due par M. Borel à la masse
de ses créanciers, en vertu du concordat du …, laquelle somme a
été stipulée exigible, un tiers dans un an, du jour du concordat,
un tiers un an plus tard, et le dernier tiers dans trois ans du concordat
100.000 fr. »2° Des intérêts dont cette somme est productive, au
taux de six pour cent, à partir du concordat, acquittables
avec chaque fraction du capital, évalués à douze
mille francs 12.000 . »3° Et de tous frais de mise à exécution, évalués à
deux mille francs 2.000fr. »Total à inscrire 114.000fr. »Par hypothèque sur tous les immeubles présents et à venir de
M. Félix Borel, dans l’étendue, du bureau des hypothèques de
Grenoble.FORMULES. 577§ 4. —HYPOTHÈQUES LÉGALES.
1. Femme pendant le mariage.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Nantes, au
profit de Mme Daman (Félicie) , épouse de M. Ernest Martin, propriétaire,
avec lequel elle demeure à. . .Pour laquelle domicile est élu à. . .Contre M. Martin (Ernest) , son mari.En vertu :1° Du contrat de mariage de M. et Mme Martin, passé devant
Me. . ., notaire à. . , , le. . .2° De tous autres titres qu’il appartiendra.Pour sûreté des reprises, créances et droits de toute nature que
Mme Martin peut et pourra avoir à exercer contre son mari ; le tout
actuellement indéterminé. . . mémoire.Par hypothèque sur tous les immeubles présents et à venir de
il. Ernest Martin, situés dans l’arrondissement de Nantes.Quand l’hypothèque légale a été restreinte par le contrat
de mariage ou par jugement, l’inscription doit nécessairement
en faire mention, ainsi on dira:Sur les immeubles ci-après designés appartenant à M. Ernest
Martin, auxquels l’hypothèque légale de Mme Martin a été limitée
par son contrat de mariage :1° Une maison située à Nantes, rue. . .2° Une ferme située à Clisson, nommée. . .Ou ; Sur tous les immeubles présents et à venir de M. Ernest
Martin, situés dans l’arrondissement de Nantes, à l’exception toutefois
d’une ferme située à Clisson, nommée. . ., composée de. . .Laquelle ferme a été dégrevée de l’hypothèque légale de Mme Martin
aux termes d’un jugement rendu par le tribunal civil de Nantes
le. . .Si on veut atteindre même les immeubles aliénés par le
mari depuis le mariage et avant l’inscription, il faut
dire :Sur tous les immeubles qui appartenaient à M. Ernest Martin au
moment de son mariage, sur ceux qui lui ont appartenu depuis578 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.ainsi que sur ceux qui lui appartiennent actuellement et pourront
lui appartenir par la suite, situés dans l’arrondissement du bureau
des hypothèques de Nantes.2. Créancier subrogé par la femme.La formule d’hypothèques conventionnelle et légale est
applicable dans sa deuxième partie, sauf quelques légères
modifications. (V. p. 52.) 3. Femme après séparation de biens.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Nantes, au
profit de Mmc Danvin (Félicie) , épouse de M. Ernest Martin, propriétaire,
avec lequel elle demeure à. . .Pour laquelle domicile est élu à. . .Contre M. Martin (Ernest) , son mari. -En vertu :1° Du contrat de mariage de M. et Mme Martin, passé devant
Me. . . , notaire à. . . , le. . .2° D’un jugement de séparation de biens rendu par le tribunal
civil de. . . , le. . .3° Et d’un acte reçu par Me„ . . , notaire à. , . , le. . . , contenant
liquidation des reprises de Mme Martin contre son mari.Pour sûreté :1° De la somme de quatre mille deux cents francs dont Mme Martin
est restée créancière contre son mari pour ses reprises, laquelle
somme est exigible actuellement et produit des intérêts au taux de
cinq pour cent, à compter du jour de la liquidation. . 4.200 fr. »2° Des créances, indemnités et répétitions qu’elle
peut et pourra avoir à exercer contre son mari . . . mémoire.3° Des frais de mise à exécution et autres accessoires
évalués provisoirement à huit cents francs 800 »Total 5.000 fr. »Par hypothèque sur tous les immeubles présents et à venir de
M. Ernest Martin, situés dans l’arrondissement de Nantes.FORMULES. 5794. Mineur contre son tuteur.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Toulouse,
au profit de M, Morin (Alfred) , mineur, domicilié à . . .. chez son
tuteur,Par M. Emile Blot, son subrogé-tuteur, propriétaire, demeurant
à. . .,Pour lequel domicile est élu à . , .,Contre M. Mallat (Jacques-Louis) , rentier, demeurant à. . ., ayant
demeuré à , , .,Tuteur datif du mineur Morin, nommé à cette fonction, suivant
délibération prise sous la présidence de M. le Juge de paix de . .
le. . ..Pour sûreté de toutes les sommes dont M. Mallat se trouvera
débiteur, par suite de sa gestion de tuteur, envers le mineur Morin ;
le tout indé terminé.Par hypothèque sur tous les immeubles présents et à venir de
M. Jacques-Louis Mallat, situés dans l’arrondissement de Toulouse.5. Interdit contre son tuteur.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Bourges,
au profit de M. Morin (Albert) , sans profession, domicilié à . . ..
interdit par jugement du tribunal civil de Bourges, rendu le . . .,Pour lequel domicile est élu à . . .,Contre M. Mallat (Louis) , propriétaire, demeurant à . . ., tuteur
datif de M. Morin, appelé a cette fonction, suivant délibération prise
sous la présidence de M. le Juge de paix de . . ,, le . , .,Pour garantie de toutes les créances qui peuvent et pourront
résulter de la gestion du tuteur au profit de l’interdit : le tout indéterminé.Par hypothèque sur tous les biens immeubles présents et à venir
de M. Louis Mallat. situés dans l’étendue du bureau des hypothèques
de Bourges.Ou: sur une maison située à Bourges, rue , . ., appartenant à
M. Louis Mallat ; auquel immeuble l’hypothèque légale de M. Albert
Morin a été limitée, aux termes de la délibération de famille du. . ..
sus-visée.580 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.6. État contre un comptable.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Niort, au
profit du Trésor public.Poursuite et diligence de M. . . (noms, qualité et domicile).Pour lequel domicile est élu à. . .Contre M. de Sainte-Marie (Alfred-Louis) , trésorier-payeur général
du département de. . . , demeurant à. . .Pour sûreté de la gestion de M. de Sainte-Marie, et de toutes les
sommes dont il pourra se trouver comptable envers l’État, le tout
indéterminé.Par hypothèque sur tous les immeubles présents et à venir de
M. de Sainte-Marie, situés dans le ressort du bureau des hypothèques
de. . .(Ou : Sur un herbage, situé à . . . nommé . . ., contenant. . .,
vendu par M. de Sainte-Marie à M. Eugène Sebire, moyennant le
prix de vingt-deux mille francs, suivant contrat passé devant Mc. . .,
notaire à . . ., le . . . ).7. Commune ou établissement public contre un
comptable.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Nîmes, au
profit de la ville de Nîmes (ou des hospices de Nîmes).A la diligence de M. . . (noms, qualité et domicile) ,Pour lequel domicile est élu à . . .Contre M. Gazagne (Auguste) , receveur municipal de la ville de
Nîmes (ou receveur des hospices de Nîmes) , demeurant à Nîmes,
rue . . .Pour sûreté des créances qui peuvent et pourront résulter au
profit de la ville de Nîmes (ou des hospices de Nîmes) , de la gestion
et de l’administration qui ont été confiées à M. Gazagne, de deniers
publics ; le tout indéterminé.Par hypothèque sur tous les immeubles présents et à venir de
M. Auguste Gazagne, situés dans l’arrondissement du bureau des
hypothèques de Nîmes.FORMULES. 5818. Légataire.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Rodez, au
profit de M. Marc (Georges) , rentier, demeurant à. . .Pour lequel domicile est élu à. . .Contre la succession de M. Bertin (Lucien) , propriétaire, décédé
en sa demeure à. . . , le. . . , et contre ses héritiers, qui sont :1° M. Bertin (Maurice—Louis) , négociant, demeurant à. . .2° M. Bertin (Julien). . .En vertu du testament de M. Lucien Bertin, reçu par Me. . .,
notaire à.. ., le . . ., contenant legs d’une rente viagère de six cents
francs par an au profit de l’inscrivant.Pour sûreté :1° De la somme de douze mille francs, capital évalué nécessaire
pour le service de la rente viagère de six cents francs léguée par le
testament du. . . ; laquelle rente est payable par semestre et d’avance,
à partir du décès du testateur, en la demeure à … du crédirentier
12.000fr. »2° De tous frais de mise à exécution évalués à mille
francs 1.000 sTotal 13.000 fr. »Par hypothèque légale sur tous les immeubles dépendant de la
succession de M. Lucien Bertin, et notamment sur une ferme située
commune de. . . , nommée. . . , consistant en. . . , contenant. . .(Ou par hypothèque légale sur une maison située à. . . , rue. . . ,
n°. . ., dépendant de la succession de M. Lucien Bertin ; auquel
immeuble le droit hypothécaire de l’inscrivant a été limité par le
testament susvisé.) § 5. — HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES.
1. Inscription simple.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Foix, au
profit de M. Jardin (Ernest) , typographe, demeurant à. . .
Pour lequel domicile est élu à. . .39582 RÉGIME HYPOTHECAIRE.Contre M. Maillard (Alfred) , cultivateur, demeurant à . . .En vertu d’un acte reçu par Me. . ., notaire à . . ., le . . ., contenant
obligation pour prêt et affectation hypothécaire par M. Maillard,
au profit de M. Jardin.Pour sûreté :1° De la somme de trois mille francs, montant en principal de
l’obligation du. . ., stipulée exigible le . . ., à . . ., en l’étude de
Me . ., notaire, et.productive d’intérêts au taux de cinq pour cent,
à partir du jour de l’obligation, payables par semestre, les . . ., au
même lieu que le principal 3.000fr. « 2° Des frais d’acte et d’inscription, évalués à deux
cents francs. 200 »3° Des indemnités qui seraient dues au créancier en
cas de remboursement anticipé, ou de paiement dans
un autre lieu que celui fixé, évaluées à cinq cents
francs, exigibles à l’événement 500 »4° Des frais de mise à exécution et autres accessoires,
évalués à cinq cents francs 500 »Total 4,200 fr. »Par hypothèque spéciale sur :1° Une pièce de terre . . . (copier la désignation dans l’obligation).Il a été stipulé ce qui suit dans l’acte d’obligation :1° Le débiteur ne pourra anticiper sa libération . . .(Rapporter les conditions modifiant l’exigibilité du capital
ou pouvant donner lieu à des indemnités au profit du créancier.) 2. Hypothèques conventionnelle et légale.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Nancy, au
profit de M. Jardin (Ernest) , propriétaire, demeurant à . . .Pour lequel domicile est élu à . . .I. D’hypothèque conventionnelle,Contre M. Maillard (Alfred) , cultivateur, et Mme Rivière (MarieEugénie) ,
son épouse, demeurant ensemble à . . .En vertu d’un acte reçu par Me. . ., notaire à . . ., le . . ., contenant
obligation solidaire, pour prêt, et affectation hypothécaire
par M. et Mme Maillard, au profit de M. Jardin.FORMULES. 583Pour sûreté :1° De la somme de cinq mille francs, montant de l’obligation
du . . ., stipulée exigible à . . ., le . . ., et productive d’intérêts
au taux de . . . pour cent, à partir du . . ., et jusqu’au remboursement
effectif, payables au même lieu que le capital, par semestre,
les . . ., ci 5.000 fr. »2° Des frais de transport de la créance à son exigibilité,
à défaut de remboursement exact, exigibles à
l’événement. évalués à 500 fr.. ci . 500 »3° Des intérêts des intérêts, évalués à cinq cents
francs, ci. . , 500 »4° De tous frais de mise à exécution et autres accessoires,
évalués à cinq cents francs, ci 500 »Total à inscrire 6.500 fr. "Par hypothèque spéciale sur : 1°. . . (désigner).II. D’hypothèque légale,Contre M. Maillard (Alfred) , cultivateur, demeurant à . . .En vertu :1° Du contrat de mariage de M. et Mme Maillard, passé devant
Me. . . , notaire à. . . , le. . . , contenant adoption du régime de
la communauté, sans restriction de la capacité de l’épouse :2° De tous autres titres desquels pourrait résulter un droit de
créance au profit de Mme Maillard contre son mari ;3° De l’acte d’obligation du. . . , aux termes duquel Mme Maillard,
née Eugénie Rivière, a cédé à M. Jardin ses reprises et créances
contre son mari, et l’a subrogé dans l’entier effet de son hypothèque
légale, le tout par préférence et à concurrence du montant en principal
et accessoires de la créance de M. Jardin.Pour sûreté des reprises, créances et indemnités quelconques de
Mme Maillard contre son mari, jusqu’à concurrence de sept mille
francs formant le chiffre de l’hypothèque conventionnelle ci-dessus,
et des accessoires.Par hypothèque légale sur tous les immeubles présents et à venir
de M. Alfred Maillard, situés dans l’arrondissement de Nancy.(Ou par hypothèque légale, limitativement, sur les immeubles
désignés plus haut.) Cette inscription d’hypothèque légale est requise au profit exclusif
de M. Jardin.584 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.Il a été convenu dans l’acte d’obligation :
1° Qu’à défaut de paiement. . .3. Intérêts échus.En vertu d’un acte reçu par Me. . ., notaire à. . . , le.'. . , contenant
obligation, pour prêt, par M. Maillard au profit de M. Jardin,
d’une somme de trois mille francs, stipulée exigible le. . . et productive
d’intérêts au taux de cinq pour cent, à partir du jour de
l’obligation, payables par semestre, les . . .Pour sûreté :1° De quatre cent cinquante francs, montant de trois années d’intérêts
du capital de trois mille francs, courus au. . . ; cette somme
actuellement exigible 450 fr. »2° Des intérêts dont la même somme pourrait être
productive, et des frais de mise à exécution, évalués à
quatre cent cinquante francs, ci 450 »Total à inscrire 900 fr. »Par hypothèque spéciale sur : 1°. . . (désigner).4. Biens advenus au débiteur.En vertu d’un acte reçu par Mc. . . , notaire à. . . , le. . . , contenant
obligation, pour prêt, par M. Maillard au profit de M. Jardin,
affectation hypothécaire de divers immeubles désignés, et attendu
l’insuffisance de ses immeubles présents, M. Maillard a consenti que
tous ceux qu’il recueillerait par la suite demeurent affectés à la
garantie de la créance de M. Jardin.Pour sûreté : 1° De la somme de. . . (comme ci-dessus).Par hypothèque spéciale sur : 1° . . . {désigner).Ces immeubles provenant à M. Maillard de la succession de M. Elphège
Maillard, son frère, décédé à. . . , le. . .5. Rente perpétuelle.En vertu d’un acte reçu par Me. . ., notaire à . . ., le . . ., contenant
constitution d’une rente perpétuelle de 1,000 fr. au capital
de 22,000 fr., par M. Maillard, au profit de M. Jardin.FORMULES. 585Pour sûreté :1° De la somme de vingt-deux mille francs, capital de la rente
de mille francs créée par l’acte du. . . ., non exigible, sauf les cas
prévus par la loi et ceux stipulés dans l’acte constitutif ; laquelle
rente est payable, en exemption de toute retenue, en la demeure
du créancier, à . . ., par semestre, les . . ., à partir
du . . ., à 22.000 fr. "2° De tous frais de mise à exécution et autres accessoires,
exigibles à l’événement, évalués à mille francs. 1.000 i
Total à inscrire 23.000 fr. "Par hypothèque spéciale-sur : 1°. . . (désigner).Il a été stipulé dans l’acte constitutif:1° Que le défaut de paiement…(Rappeler les conditions pouvant entraîner l’exigibilité
du capital : l’interdiction de faire le rachat avant un
délai, etc.) 6. Rente viagère.En vertu d’un acte reçu par Me. . ., notaire à . . ., le. . ., contenant
constitution par M. Maillard, au profit et sur la tète de
M. Jardin, d’une rente annuelle et viagère de 500 fr., moyennant
une somme de 6,000 fr.Pour sûreté :1° De la somme de dix mille francs, capital non exigible, sauf les
cas prévus par la loi et dans le titre constitutif, mais évalué nécessaire
pour assurer le service de la rente viagère de cinq cents francs,
créée par l’acte du . . ., laquelle rente est payable par semestre
les. . ., pour commencer le . . ., ci 10.000fr. »2° De tous frais de mise à exécution et autres accessoires,
exigibles à l’événement, évalués à mille francs. 1.000 »Total 11.000fr. »Par hypothèque spéciale sur : 1° . . . (désigner).Il a été stipulé dans l’acte constitutif :1° Qu’à défaut de paiement d’un seul terme d’arrérages, et, un
mois après un commandement resté sans effet, le capital de . . .
deviendrait de plein droit exigible, si bon semblait au crédi-rentier ;2° Que la présente inscription et ses renouvellements seraient radiés
définitivement sur la représentation de l’acte de décès de586 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.M.. Jardin, sans main-levée ni justification de paiement d’arrérages,
M. Jardin ayant donné, dans l’acte constitutif, toute autorisation et
décharge à M. le conservateur des hypothèques pour faire cette radiation
sur la seule justification du décès.(Si la rente est réversible, le bordereau doit en faire mention ;
dans ce cas, l’inscription sera prise éventuellement au
profit de la personne au profit de laquelle la réversion aura
été stipulée.) 7. Fermages.En vertu d’un acte reçu par Me. . ., notaire à . . ., le . . ., contenant
bail par M. Jardin à M. Maillard, d’une ferme nommée La.
Madeleine, pour neuf années, à partir du . . ., moyennant un fermage
annuel de 5,000 fr., et diverses charges évaluées à 400 fr.
par an.Pour sûreté :1° De. la somme de quinze mille francs, montant de trois années
cumulées du fermage de cinq mille francs par an, à prendre, au
choix du bailleur, parmi les neuf années du bail ; lequel fermage est
payable, chaque année, en trois termes égaux, les . . ., pour faire
le paiement du premier terme le . . ., celui du second le. . ., et
ainsi de suite 15.000fr. »2° De celle de douze cents francs, évaluation des
charges stipulées en sus du fermage, à raison de quatre
cents francs par an et ce pour le montant de trois
années, au choix de M. Jardin: lesquelles charges le
preneur est tenu d’acquitter chaque année, pour commencer
en l’année 1886. 1.200. »3° Des indemnités qui pourraient être dues par le
preneur, à la fin du bail, pour réparations, engrais,
pailles et dégradations quelconques ; le tout évalué à
quinze cents francs . 1.500 »4° De tous intérêts de ces sommes, s’il y a lieu, évalués
à deux mille francs 2.000 »5° De tous frais de mise à exécution, exigibles à
l’événement, évalués à mille francs 1.000 »Total à inscrire 20.700fr. »Par hypothèque spéciale sur: 1°. . . (désigner).FORMULES. 5S78. Obligation au porteur.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Cahors.'Par M. Jardin (Ernest) , typographe, demeurant à . . ., comme
premier porteur du titre de la créance ci-dessous énoncée.Au profit du porteur de la grosse exécutoire (ou du brevet original) 
de l’acte d’obligation ci-après daté.Pour lequel domicile est élu à . . .Contre M. Maillard (Alfred) , cultivateur, demeurant à . . .En vertu d’un acte reçu par Me . . .. notaire- à . . ., le . . ., contenant
obligation par M. Maillard, au profit du porteur du titre,
d’une somme de mille francs . pour prêt fait par M. Jardin, comme
devant être le premier porteur.Pour sûreté :1° De la somme de . . . (comme ci-dessus).Par hypothèque spéciale sur. . . (désigner).Dans l’obligation du. . ., il a été dit : que la créance conservée
par la présente inscription se Transmettrait par la simple remise" de
la grosse du titre (ou du brevet original du titre)  ; que cette remise
emporterait, au profit du porteur, subrogation dans tous les droits
attachés à la créance, et notamment dans l’effet entier de la présente
inscription : et que le porteur pourrait se désister des droits
hypothécaires et donner main-levée de l’inscription, sans autre formalité
que la représentation du titre au notaire, qui ferait mention
dessus de la main-levée.9. Crédit.En vertu d’un acte reçu par Me. . ., notaire à. . ., le. .., contenant
ouverture de crédit par il. Jardin au profit de M. Maillard, à concurrence
de 20,000 fr. ; ce crédit devant consister dans des avances,
par simple compte, sur avoirs, et à escompter, à mesure des besoins
de M. Maillard, les traites, lettres de change, billets, chèques et
autres valeurs qu’il passerait à l’ordre de M. Jardin : avec condition :
que la durée du crédit serait illimitée, mais qu’il cesserait à la
volonté de Tune des parties, en prévenant deux mois d’avance ;
que l’intérêt serait de six pour cent, indépendamment des droits
de commission et autres légalement dus ; qu’à la cessation du crédit,588 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.le reliquat du compte définitif serait payé dans le délai de trois mois,
avec l’intérêt au taux commercial.Pour sûreté :1° De toutes les sommes qui pourraient être dues en vertu de
l’ouverture de crédit, jusqu’à concurrence de vingt mille francs, ces
sommes exigibles dans les trois mois de la cessation du crédit, avec
l’intérêt au taux de six pour cent 20.000 fr. »2° Et des frais de mise à exécution, exigibles à l’événement,
évalués à mille francs 1.000 »Total à inscrire 21.000fr. »Par hypothèque spéciale sur: 1°. . . (désigner).10. Créance éventuelle.Inscription est requise … au profit de M. Jardin . . ., domicile
élu à . . ., contre M. Maillard . . .En vertu :1° D’un contrat passé devant Me . . ., notaire à . . ., le . . .,
contenant vente, par M. Maillard à M. Jardin, d’une maison, située
à . . ., rue . . ., n° . ., moyennant le prix de 10,000 fr. ;2° D’un acte reçu par Me . . ., notaire à . . ., le . . ., aux termes
duquel : lent, M. Jardin a payé le prix de son acquisition du … ;
2ent, M. Maillard a conféré hypothèque à M. Jardin sur les immeubles
ci-après désignés, à raison des charges hypothécaires grevant la maison
par lui acquise.Pour sûreté :1° De la somme de dix mille francs, prix de la vente du. . .,
exigible dans le cas où M. Jardin serait troublé dans la paisible propriété
de la maison par lui acquise 10.000fr.« 2° De celle de quatre mille francs, qui serait acquise à
titre de dommages-intérêts à M. Jardin, au cas de trouble. 4.000 »3° Des intérêts dont ces sommes pourraient être
productives, exigibles à l’évènement, évalués à mille
francs 1.000 »4° Des frais de mise à exécution et autres accessoires,
évalués à mille francs 1.000 »Total à inscrire 16.000 fr.:Par hypothèque spéciale sur :1° (désigner).FORMULES. 58911. Hypothèque maritime (1).
Du . . . (date en toutes lettres).INSCRIPTION.Au profil de M . . . (nom, prénoms, profession et domicile) , lequel
fait élection de domicile à . . . (indication du domicile- élu) ,
contre M . . . (nom. prénoms, profession et domicile) , pour sûreté :
1° de la somme de . . . (en toutes lettres) , capital du prêt ci-après
énoncé, exigible le . . . (date en toutes lettres ;, et productive d’intérêts
à … (taux de l’intérêt en toutes lettres) , par an, payables
par . . . (année, semestre, etc.}, à partir du . . . (date à indiquer
en toutes lettres) 10.000fr. »2° Des intérêts de deux années et de l’année courante,
conservés par la loi, mémoire, ci Mémoire.3* Et des frais d’exécution, exigibles au fur et à mesure
qu’ils seront faits, évalués approximativement à. . 1.000 iTotal, sauf mémoire 11.000fr.Résultant d’un scie . . . sous-seing privé, fait à . . . , le . . .
(date en toutes lettres) , ou passé devant Me . . ., notaire à . . ..
le . . . (date en toutes lettres) , contenant obligation pour prêt et
affectation hypothécaire sur . . . (indiquer l’espèce et le nom du
navire) , jaugeant . . . (tonnage d’après l’acte de francisation, en
toutes lettres) , conformément à l’acte de francisation , délivré par
M. le ministre des finances, le . . . (date d’après l’acte de francisation,
en toutes lettres) , actuellement immatriculé au bureau d . . . (nom
du bureau) , suivant la soumission y souscrite le …, sous le n° …
(date et numéro delà soumission, en toutes lettres ;.Eequis par il . . . nom. prénoms, profession et domicile) soussigné.(Signature du requérant.) (1) Formule officielle.590 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.12. Conservateur des hypothèques (1).A la diligence de M. . . (nom du conservateur) , conservateur des
hypothèques dans l’arrondissement du tribunal de première instance
de . . .Au profit de toutes personnes qui, pour cause d’erreurs ou
d’omissions dont la loi rend les conservateurs des hypothèques responsables,
auront à exercer une action en garantie sur les biens
affectés à son cautionnement et ci-après désignés.Pour lesquelles personnes domicile est élu au parquet de M. le
Procureur de la République près le tribunal de première instance
de . . . (le tribunal qui a reçu le cautionnement, c’est-à-dire le
tribunal du lieu de la situation des biens).Inscription est requise, en conformité de l’article 7 de la loi du
21 ventôse an VII.En vertu : 1° d’un acte de cautionnement et d’affectation hypothécaire
passé le …, devant Me. . ., notaire à. . ., aux termes
duquel M. . . a déclaré qu’il se cautionnait lui-même dans les
termes de la loi précitée du 21 ventôse an VII, pour raison des
sommes et dommages-intérêts dont ledit M. . . pourrait être tenu
envers les parties au sujet de la conservation des hypothèques de…,
ou de toute autre conservation à laquelle il pourrait être appelé, et
ce pendant toute la durée de son exercice et dix ans après, jusqu’à
concurrence de la somme de . . ., et affecté et hypothéqué spécialement
à cet effet, jusqu’à concurrence de la même somme de . . .,
les immeubles ci-après désignés ; 2° d’un jugement en date du . . .,
par lequel le tribunal civil de … a reçu le cautionnement.Contre M. . . (nom, prénoms et domicile du conservateur).Pour sûreté des sommes et dommages-intérêts dont M. . . (le
conservateur) pourrait être tenu envers les parties au sujet de la conservation
de . . ,, ou de toute autre conservation à laquelle il serait
appelé par la suite, et ce, pendant toute la durée de son exercice et
dix ans après, conformément à la loi du 21 ventôse an VII, jusqu’à
concurrence de . . . (indiquer la somme) , ci. . .Ladite somme éventuellement exigible dans les cas prévus par
la loi.(1) Formule officielle.FORMLUES. 591Sur les immeubles ci-après, situés commune de . . . (désignation
très-précise et très-complète des immeubles).§ 6. — MODIFICATIONS AUX FORMULES GENERALES
1. Renouvellement.Inscription, par rénovation, est requise au bureau des hypothèques
de Lorient.Au profit de . . .Les énonciations du renouvellement sont généralement
les mêmes que celles de l’inscription primitive. Cependant,
il peut y avoir lieu de mentionner d.e nouveaux titres ,
ou de modifier l’exigibilité de la créance.A. la fin du bordereau, on ajoute :La présente inscription est requise tant pour valoir à sa date
comme inscription nouvelle que pour renouveler une autre inscription
prise au même bureau le …. vol. . ., n° . . (qui renouvelait
elle-même une précédente inscription du . . ..vol. . .. n° . .).2. Créancier.A. Cessionnaire.Inscription est requise . . … au profit de A. . ., domicile élu . . .,
contre B…En vertu :1° D’un acte contenant ohligation pour prêt de 2,000 fr. par B…
au profit de G…. reçu par Me . . ., notaire à …. le … :2° D’un autre acte reçu par Me . . ., notaire à . . .. le . . .. aux
termes duquel C… a transporté à A. .. la créance sur B…B. Légataire.Inscription est requise …. au profit de A…, domicile élu ….
contre B…En vertu :1° D’une obligation pour prêt de 2,000 fr., souscrite par B….
au profit de C. …. par acte devant IIe . . ., notaire à …. le … ;592 RÉGIME HYPOTHÉCAIIUS.2° D’un testament reçu par Me . . ., notaire à . . ., le . . ., contenant
legs par C… à A…, de sa créance de 2,000 fr. sur B… ;3° Et d’un acte de délivrance de legs reçu par Me . . ., notaire
à …. le . . ., consenti par les héritiers de C…, au profit de A…C. Héritier.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Gap, au
profit de M. Blin (Ludovic) . . .En qualité de seul héritier de M. Jacques Blin, son père, propriétaire
, décédé en sa demeure, à . . ., le . . . (ainsi que le constate
un acte de notoriété, reçu par Me . . ., notaire à . . ., le . . .).Lorsque l’inscription est requise au profit d’un héritier
attributaire de la créance en vertu d’un partage, il faut
nécessairement viser cet acte. Dans ce cas, le partage est
énoncé à la suite des titres de la créance.D. Syndic au nom du failli.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Rodez, au
profit de M. Jules Pain, avoué de première instance, demeurant
à . . .En qualité de syndic de la faillite de M. Dubin (Auguste) , ancien
négociant, demeurant à . . .Domicile à . . ., en la demeure de M. Pain.Contre M. Gossun (Louis) , négociant, demeurant à . . .En vertu d’un jugement rendu par le tribunal de commerce
de . . ., le . . ., portant condamnation au profit de M. Dubin contre
M. Gossun.Pour sûreté . . .E. Créancier du créancier.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Toul, au
profit de M. Marc (Joseph-Alfred) , propriétaire, demeurant à . . .A la diligence de M. Eugène Duval, propriétaire, demeurant à . . .,
en qualité de créancier sur M. Marc, d’une somme de . . ., en principal,
indépendamment de tous accessoires, en vertu d’un acte reçu
par Me . . ., notaire à . . ., le . . .Domicile élu à . . .Contre M. Bertin (Maurice) . . .FORMULES. 5933. Domicile élu.Domicile élu à . . . pour la validité de l’inscription et à . . . pour
le renvoi des pièces.4. Débiteur.Inscription est requise au hureau des hypothèques de. Mende, au
profit de M. Duval (Amaury) …Domicile élu à . . .,Contre M. Leclerc (Jean-Paul) , propriétaire, demeurant à . . . .
ou sa succession.Si les héritiers sont connus, on dit :Contre M. Leclerc (Jean-Paul) , propriétaire, demeurant à . . ..
décédé, et contre ses héritiers, qui sont :
1° M. Leclerc (Félix-Louis) … ;
2° M. Leclerc (Jacques) . . .Quand, les immeubles grevés ont été vendus à une personne
chargée de payer la dette, on met :Contre :1° M. Leclerc (Jean-Paul) , propriétaire, demeurant à . . .,Débiteur principal ;
2° M. Voisin (Lucien) , négociant, demeurant à . . .,Tiers détenteur des immeubles grevés.5. Caution.A. Débiteur et caution.Inscription est requise au bureau des hypothèques de Mâcon, au
profit de M. Duval (Amaury) . . .
Domicile élu à . . .
Contre :
1° M. Leclerc (Jean-Paul) , propriétaire, demeurant à . . .,Débiteur principal ;
2° M. Voisin (Lucien) , négociant, demeurant à . . ..Caution solidaire.
En vertu d’un acte reçu par Me. . ., notaire à . . ., le . . ., con-594 RÉGIME HYPOTHECAIRE.tenant : 1° obligation pour prêt de 2,000 fr. et affectation hypothécaire
par M. Leclerc au profit de M. Duval ; 2° cautionnement
solidaire et affectation hypothécaire, pour la même somme, au profit
de M. Duval, par M. Voisin.Pour sûreté: 1°. . . (comme ci-dessas . . .).Par hypothèque spéciale sur :lent Immeubles appartenant à M. Jean-Paul Leclerc :1° Une pièce de terre . . . (désigner).2ent Immeubles appartenant à M. Lucien Voisin :1° Une maison . . . (désigner).B. Caution seule.Inscription est requise . .., au profit de M. X…, domicile élu …Contre M. Voisin (Lucien) , négociant, demeurant à . . .En vertu d’un acte reçu par Me . . ., notaire à . . ., le . . ., contenant
: 1° Obligation pour prêt de 2,000 fr. par M. Ludovic Martin,
au profit de M. X.. . ; 2° cautionnement solidaire et affectation
hypothécaire par M. Voisin.Pour sûreté . . .6. Concurrence.La réserve de concurrence est ainsi formulée à la fin du
bordereau du créancier premier inscrit :Dans l’obligation du . . ., M. X … s’est réservé la faculté d’emprunter
une somme de …, avec hypothèque sur les mêmes immeubles,
pour venir en concurrence avec la créance de M. Y… ,
présentement inscrite.Puis, à la fin de l’inscription du créancier qui doit venir
en concurrence, on insère cette mention :La présente inscription viendra concurremment avec celle prise au
profit de M. X . .., pour sûreté d’une somme principale de . . ., en
vertu d’un acte reçu par Me . . ., notaire à . . ., le . . ., ainsi qu’il
est stipulé tant dans ce dernier acte que dans celui du … , énoncé
plus haut.FORMULES 595REQUISITIONS1. État individuel d’inscriptions.Je soussigné, requiers M. le Conservateur des hypothèques à . . .,
de me délivrer l’état ces inscriptions non périmées et non radiées,
prises contre M. Gouhin de Lanrière (Eugène-Noël) , propriétaire,
demeurant à . . ., sur tous immeubles . . .A , . .. le . . . (Signature).2. État sur immeuble désigné.Je soussigné, requiers M. le Conservateur des hypothèques à. . .,
de me délivrer l’état des inscriptions prises depuis et compris le
. . ., contre M. Gouhin de Laurière (Eugène-Noël) , propriétaire,
demeurant à . . .. sur une pièce de terre en labour, située à. . .,
nommée . . ., contenant . . .A . . ., le . . . (Signature).3. État contenant exclusion.Je soussigné, requiers M. le Conservateur des hypothèques à . . .,
de me délivrer l’état des inscriptions ayant une existence légale,
prises contre M. Goubin de Laurière (Eugène-Noel) , propriétaire,
demeurant à . . .. sur une maison située à . . ., rue . . ., n°. . .,
mais à l’exception des inscriptions suivantes : 1° du 17 mai 1882.
vol. 761, n° 18, au profit de M. Lucien Duval ; 2° du 12 avril 1883,
vol. 783, n° 27, au profit de M. Alfred Martin. Ces deux inscriptions
sont formellement exclues.A . . ., le . . . (Signature).4. Certificat de renouvellement.Je soussigné, requiers M. le conservateur des hypothèques à . . .,
de me délivrer un certificat constatant le renouvellement ou le non596 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.renouvellement d’une inscription prise en son bureau, le …,
vol. . ., n° . .., au profit de M. Lucien Duval, propriétaire, demeurant
à . . ., contre M. Delange (Marius-Eugène) , négociant, demeurant
à . . .
A . . ., le . . . (Signature.) 5. État individuel d’inscriptions et de transcriptions.Je soussigné, requiers M. le conservateur des hypothèques à . . .
de me délivrer, du chef de :1° M. Duval (Louis-François) , négociant, demeurant à . . .,
rue . . . , ayant demeuré à … ;2° M. Duval (Paul-François) , propriétaire, décédé en sa demeure
à . . ., le . . .Et en ce qui concerne les immeubles affectés par acte du …,
devant Me . . ., notaire à . . ., au profit de M. Lucien Biart, et
désignés dans l’inscription à prendre ce jour, et déposée avec les
présentes,L’état :1° Des inscriptions de toute nature ayant encore une existence
légale ;2° Des transcriptions d’actes, et jugements translatifs ou rnodificatifs
de la propriété, ainsi que des mentions de jugements de résolution
, nullité ou rescision d’actes transcrits, autres toutefois que
les transcriptions ou mentions énumérées dans l’acte précité du
qui sont exclues de la réquisition, savoir : 1° Transcription du . . .,
vol. . . ., n° . . .A . . ., le . . . (Signature.) 6. État de transcriptions.Je soussigné, requiers M. le conservateur des hypothèques de . . .
de me délivrer l’état des transcriptions, opérées depuis et compris
le … , d’actes ou jugements translatifs ou modificatifs de la
propriété des immeubles désignés dans une inscription prise en son
bureau, le . . ., vol. . . . , n° .. . {ou des immeubles ci-après désignés
. . .) , du chef de M. Duval (Louis-François) , négociant, demeurant
à . . .A . . ., le . . . (Signature.) FORMULES. 5977. État sur transcription.Déposé au bureau des hypothèques de …, pour être transcrite,
l’expédition d’un contrat passé devant Me. . ., notaire à . . .. le . . .
(ou d’un jugement rendu par le tribunal civil de . . .. le . . .) , contenant
vente, par M. . . à M. . .Sur laquelle formalité, le soussigné requiert la délivrance, en ce
qui concerne l’immeuble vendu, et du chef des vendeurs et des précédents
propriétaires (ou du chef du vendeur seulement, ou encore
du chef du vendeur et de MM. . ., précédents propriétaires, seulement) ,
d’un état contenant:1° Les inscriptions de foute nature, encore subsistantes, mais non
celles radiées ou périmées, ni celle d’office contre M. . ., acquéreur
.(ou plus une copie séparée de l’inscription d’office)  ;2° Les extraits de saisie ou de dénonciations de saisie ;3° Par extraits succincts, les transcriptions d’actes et jugements
opérées depuis le 1er janvier 1856 (ou depuis le . . . seulement) ,
autres toutefois que les transcriptions énoncées en rétablissement
de la propriété et celle présentement requise ;4° Et aussi par extraits, les transcriptions et mentions de jugements
de résolution, nullité ou rescision.A . . ., le . . . (Signature).S. État sur purge.M. le Conservateur des hypothèques -à . . . , est requis de délivrer
l’état des inscriptions d’hypothèques légales prises en son bureau,
depuis le.. ., date de la transcription opérée au vol. . .. sous le
n°…, d’un contrat de vente par M. Eugène Lubin à M. Emile
Bellet, en ce qui concerne l’immeuble vendu, et du chef tant du
vendeur que des précédents propriétaires (ou, mais seulement du
chef de MM. . .).A. … le. (Signature).9. Copie de formalités.M. le Conservateur des hypothèques à . . . est requis de délivrer
la copie d’une inscription opérée en son bureau, le …, vol. . . .40598 RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.n°. . ., au profit de M. Jacques Duval contre M. Ernest Dumont (ou
d’une transcription opérée en son bureau, le …, vol. . . ., n° . . .,
d’un contrat de vente, par M. Ernest Dumont à M. Jacques Duval).
A . . ., le . . . (Signature.) 10. Radiation.M. le Conservateur est requis de radier les inscriptions dont la
main-levée a été donnée par l’acte ci-contre, et de délivrer un seul
certificat de radiation (ou et de délivrer deux certificats de radiation
: l’un, de l’inscription, vol. . . ., n° . . ., et l’autre, des inscriptions,
vol. . ., n° . . . et vol. . . . , n° . . . ).A . . ., le . . . (Signature.) 11. Subrogation.M. le Conservateur est requis de mentionner la subrogation résultant
de l’acte ci-contre, au profit de M. . . . , dans l’effet de l’inscription,
vol. . . , n° . . ., et de délivrer une copie de cette inscription
avec la mention de subrogation (ou et de délivrer un simple certificat
de subrogation).A . . ., le .. . (Signature.) Table des matières.PaINTRODUCTION XICH. Ier. Transcriptions 1lre Sect. Généralités id.2- Sect. Actes soumis à la transcription 5Art. 1er. Ventes Id.Art. 2e. Donations 11Art. 3e. Contrats de mariage 12Art. 4e. Sociétés 13Art. 5e. Partages et licitations 14Art. 6 !. Jugements d’adjudication 15Art. 7e. Baux 16Art. 8e Renonciations 18Art. 9e. Antichrèses 19Art. 10e. Résolutions 203e Sect. Effets de la transcription 22Art. 1er. Effets généraux: IdArt. 2e. Qui peut invoquer le défaut de transcription ? . 24Art. 3e. Qui ne peut invoquer le défaut de transcription ? 26Art. 4e. Conflit de transcriptions et d’inscriptions. . . 284e Sect. Transcriptions spéciales 31Art. 1er. Expropriation publique et ventes administratives. Id.Art. 2e. Dessèchement de marais. 33Art. 3e. Saisies immobilières Id.CH. IIe. Privilèges 35lre Sect. Privilèges sur les meubles 36Art. 1er. Privilèges généraux 37Frais de justice, funéraires, de dernière maladie. — Mois de nourrice.
Gens de service. — Fournitures de subsistances.— Privilègesdu Trésor ( contributions diverses, amendes, débets).600 TABLE DES MATIERES.Art. 2e. Privilèges spéciaux . 45Bailleur. — Semences et frais de récolte. — Gagiste ( gage civil,
gage commercial, gage des établissements de crédit). — Frais de
conservation. — Vendeur de meubles. — Aubergiste. — Voiturier. —
Cautionnement de fonctionnaires (prévarications , bailleur de fonds ).
— Cautionnements divers. — Ouvriers et fournisseurs de l’État. —
Privilèges commerciaux.2e Sect. Privilèges sur les immeubles 77Art. 1er. Vendeur Id.Art. 2e.. Bailleur de fonds 80Art. 3e. Copartageant 81Art. 4e. Architectes et ouvriers 83Art. 5e. Dessèchement de marais 86Art. 6e. Mines 87Art. 7e. Débets des comptables Id.Art. 8e. Drainage 88Art. 9e. Antichrésiste 89Art. 10e Crédit foncier 90Art. 11°. Contribution foncière Id.3e Sect. Privilèges sur meubles et immeubles 91Art. 1er. Séparation des patrimoines Id.Art. 2e. Droits de mutation par décès ' 101Art. 3e. Privilèges portant subsidiairement sur les immeubles
1044e Sect. Conservation des privilèges 105Art. ler. Vendeur 106Art. 2e. Copartageant 110Art. 3e. Architectes 113Art. 4e. Séparation des patrimoines . 114Art. 5e. Trésor public Id.Art. 6e. Dessèchement de marais 115Art. 7e. Drainage 1165' Sect. Classement des privilèges 117Art. 1er. Privilèges sur les meubles 118Privilèges généraux,— spéciaux, — conflit.Art. 2e. Privilèges sur les immeubles 124Art. 3e. Privilèges du trésor 125Contributions.—Frais de justice.—Amendes.—Droits de mutation
par décès.CH. IIIe. Hypothèque 130lre Sect. Généralités. Id.TABLE DES MATIERES. 601Art 1er. Caractères 130Art. 2e. Biens susceptibles d’hypothèque 131Art. 36. Étendue de l’hypothèque 1342e Sect. Hypothèques conventionnelles 135I- Hypothèques ordinaires Id..Art. 1er. Capacité du constituant Id.Art. 2e. Formes de la constitution 145Art. 3e. Spécialité de l’hypothèque 148Art. 4e. Supplément d’hypothèque 149Art. ô'. Translation d’hypothèque 151Art. 6e. Applications de l’hypothèque conventionnelle. . 152Prêt à intérêt. — Constitution de rente perpétuelle. — Constitution
vagère. — Ouverture de crédit, —Prêt conditionnel. — Garantie de
trouble. -— Loyers on fermages. — Entreprise. — Mandat. — Cautionnement.n. Hypothèques particulières 169Art. 1er. Actes étrangers Id.Art. 2e. Actes administratifs 171Art. 3e. Navires. 1723e Sect. Hypothèques légales 173Art. 1er. .Notions générales Id.Art. 2e. Femmes mariées 178Créances garanties.—Immenbles grevés.—Réductions : par contrat
de mariage, pendant le mariage, faillite. — Date de l’hypothèque.Art. 3*. Mineurs et interdits 192Personnes jouissant de l’hypothèque. — Date de l’hypothèque. —
Créances garanties.— Réduction.Art. 4e. Établissements publics 200Art. 5e. Légataires 202Art. 6e. Faillite 204Art. 7e. Privilèges dégénérés en hypothèques Id.'4e Sect. Hypothèques judiciaires 2055e Sect. Rang des hypothèques . . 211Art.l 61. Piègles légales Id.Art. 2'. Règles conventionnelles 213Concurrence. — Antériorité.CH. IVe. Inscription des privilèges et hypothèques 217lre Sect. Généralités Id.2e Sect. Hypothèques conventionnelles 224Créancier. — Domicile élu.—Débiteur.— Titre — Créance Biens
revées602 TABLE DES MATIÈRES.App. Hypothèques maritimes 2353e Sect. Hypothèques judiciaires 2364e Sect. Hypothèques légales . 240Art. 1er. Femmes mariées . Id.Inscriptions au profit de la femme. — Des créanciers subrogés.Art. 2e. Mineurs et interdits 246Art. 3e. État et établissements publics ……. 248Art. 4e- Légataires 249Art. 5e. Créanciers de faillite 2505e Sect. Privilèges 251Art. 1er. Vendeur Id.Art. 2e. Cohéritier et copartageant 253Art. 3e. Constructeur 254Art. 4e. Séparation des patrimoines 255Art. 5e. Trésor sur les comptables 256Art. 6e. Trésor sur les condamnés 2576e Sect. Intérêts conservés par l’inscription Id.Ie Sect. Renouvellement des inscriptions 261Art. 1er. Durée des inscriptions Id.Art. 2e. Formalités du renouvellement 264Art. 3e. Utilité du renouvellement 2658e Sect. Modifications des inscriptions 268Art. 1er. Changement de créancier Id.Art. 2°. Antériorité et concurrence. 269Art. 3e. Prorogation de délai 270Art. 4e. Changement de domicile élu Id.Art. 5e. Rectification des inscriptions 271Art. 6e. Réductions . . . . 272CH. Ve. Effets des privilèges et hypothèques 273lre Sect. Effets généraux Id.2e Sect. Droits du propriétaire , 2803e Sect. Tiers détenteur 954Art. 1er. Droit de poursuite IdArt. 2e. Exceptions , 287Art. 3e. Alternatives accordées au tiers détenteur … 290
Paiement. — Délaissement. — Purge. — Expropriation.Art. 4e. Rapports du tiers détenteur avec les créanciers. 296Art. 5e. Effets de l’expropriation 298Art. 6e. Recours du tiers détenteur 299App. Effets de l’hypothèque maritime 303TABLE DES MATIÈRES, 603CH. VIe Transmission des privilèges et hypothèques …. 3041re Sect. Notions générales Id.2e Sect. Successeur à titre gratuit 3053e Sect. Subrogés 353Art. 1er. Paiement avec subrogation Id.Art. 2e. Cessionnaires 3104e Sect. Subrogation dans l’hypothèque légale de la femme . 313CH. VIIe. Extinction des privilèges et hypothèques ….. 3171re Sect. Extinction de l’obligation principale 318Paiement. — Consignation —Remise de dette,— Novation. —Compensation
— Confusion. —Collocation .2e Sect Renonciation 3253e Sect. Purge (renvoi) - 3274e Sect. Prescription , Id.Art.l". Immeubles aux mains du débiteur 328Art. 2e. immeubles aux mains d’un tiers détenteur . . 329Art. 3e. Prescriptions particulières 333Prescriptions : de cinq ans,—de deux ans,—d’un an,—de six mois.5e Sect. Causes diverses d’extinction 338Art. 1er. Perte de la chose grevée Id.Art. 2'. Résolution de la propriété 339Art. 3*. Réduction de l’hypothèque (renvoi) 340Art. 4e. Défaut d’inscription 341Art. 5. Défaut de production à l’ordre Id.Art. 6e. Collocation inutile 342Art. 7e Omission de l’inscription Id.CH. VIIIe-. Purge des privilèges et hypothèques 3454e Sect. Généralités Id.Art. 1er . Objet de la purge Id.Art. 2e. Acquéreurs admis à purger 347Art. 3e. Acquisitions dispensées de purge 349Art. 4e. Frais de purge 3512e Sect. Purge des hypothèques inscrites 352Art. 1er-. Formalités à remplir Id.Art. 2e. Ventilation des acquisitions complexes . . . 355Art. 3e. Portée et effet de l’offre 357Art. 4e. Suites des notifications 359Surenchère [créanciers admis, capacité).—Mise en rente.—DéfautArt. 5. Renonciation à surenchère 370604 TABLE DES MATIERES.3e Sect. Purge des hypothèques maritimes 3714e Sect. Purge des hypothèques légales non inscrites . . 372Art. 1er. Qui peut purger Id.Art. 2e. Formalités à remplir 373Dépôt de copie collationnée. — Notification.—Affiche. — Insertion.Art. 3e. Preuve de la purge. . 379Art. 4e. Effets de la purge Id.Art. 5e. Désistement d’hypothèque légale 383Art. 6e. Purge du Crédit Foncier 385CH. IXe. Actions et exécutions 389lre Sect. Généralités Id.2e Sect. Mesures conservatoires 390Art. 1er. Scellés et inventaire 391Art. 2e. Opposition à partage . -. 3923e Sect. Exercice des droits du débiteur 395.4' Sect. Action paulienne ou révocatoire 3975e Sect. Saisies 399Art. 1er. Saisie-arrêt 405Art. 2e. Saisie-gagerie 410Art. 3e. Saisie foraine 412Art. 4e.. Saisie revendication 413Art. 5e. Saisie-exécution 414Art. 6e. Saisie brandon 416Art. 7e. Saisie de rentes 417Art. 8e. Saisie de navires 418Art. 9e. Saisie immobilière 419Qui peut saisir.—Quels biens.—Contre qui.—Formalités (mise sous
main de justice, conditions de vente, adjudication, incidents de conversion
et de folle enchère).6e Sect. Résultat des exécutions 433I. Distributions mobilières . Id.Art. 1er. Distribution volontaire Id.Art. 2e. Distribution judiciaire 435Art, 3e. Distribution de prix de navires 440Art. 4°. Distribution en matière de faillite 441II. Distributions immobilières 446Art. ler. Ordre consensuel Id.Art. 2e. Ordre judiciaire amiable 448Aliénation sur saisie. — Aliénation volontaire.Art, 3e. Distribution par jugement, . . , , , . 451TABLE DES MATIÈRES. 605Art. 4e. Ordre judiciaire forcé 459Art. 5e. Effets des collocations 455Art. 6e. Incidents des ordres 457Ventilation. — Jonction. — Consignation. — Intervention. — Folle
enchère. — Sous ordre.CH. Xe. Radiations des inscriptions 465lre Sect. Généralités Id2e Sect. Radiation volontaire 469Art. ler. Absents 470Art. 2e. Aliénés Id.Art. 3e. Cessionnaire 471Art. 4e. Faillite 472Art. 5e. Femmes mariées 474Art. 6e. Interdiction et conseil judiciaire 478Art. 7e. Mandataire 479Art. 8e. Minorité 480Art. 9e. Sociétés 4S2Art. 10 !e. Rente viagère 485Art. 11e. Succession et legs Id.Art. 12e. Usufruit 488Art. 13e. Inscription d’office 4893e Sect. Radiations administratives 4934e Sect. Radiations judiciaires 496Art. 1er. Jugements Id.Art. 2e. Ordres 5035e Sect. Radiations diverses 506Art. 1er. Hypothèque maritime Id.Art. 2e. Saisie 5076e Sect. Réduction des inscriptions 5087e Sect. Effets de la main-levée et de la radiation. . . . 5128e Sect. Frais des main-levées et radiations 514CH. XIe. Conservateurs des hypothèques . 5161re Sect. Attributions des conservateurs Id.2e Sect. Formalités hypothécaires 521Art. 1er. Transcriptions et mentions . . Id.Art. 2e. Inscriptions et modifications. . 523
Changement de domicile. — Subrogation. -.
reuce. — Transfert. — Radiations,Art. 3e. États et certificats ….￻.523États individuels,— sur immeubles désignés,— sur transcription. —
De transcriptions, — Extraits d’inscriptions et transcriptions !606 TABLE DES MATIÈRES.3e Sect. Responsabilité des conservateurs …… 534Art. 1er. Pénalités 535Art. 2e. Responsabilité civile Id.Transcriptions et inscriptions, — États. — Radiations.Art. 3e. Instances 538CH. XIIe. Droits et salaires 541lre Sect. Droits du trésor Id.Art. 1er. Généralités Id..Art, 2e. Inscriptions 542Art. 3e. Transcriptions 547Art. 4e. Timbre … 5502« Sect. Salaires des conservateurs 551Art. 1er. Généralités Id.Tableau des salaires 553Art. 2e. Applications du tarif. 554Dépôts. — Inscriptions. — Changements de domicile et subrogations.—Radiations.—Etats
d’inscriptions.—États Retranscriptions.—
Duplicata, — Saisies.Art. 3°. Règles particulières. 562Table alphabétique.(Les chiffres renvoient aux n°s de l’ouvrage)  ;Abandon. Transcription, 41, 68.Absence. Hypothèque conventionnelle, 498 ; légale, 678. Main-levée,
1620.Acceptation. Délégation, 1014, 1094, 1193. Transport, 10513. Prix de
vente, 1227.Acquéreur. Transcription, 89. Contribution foncière, 348. Hypothèque
pendant le réméré, 508. Purge, 1167, 125S.Acquiescement. Jugement de radiation, 1761.Acte administratif. Hypothèque, 606. Main-levée, 1717, 1721.Acte de notoriété. Société verbale, 1674. Après décès, 1686. Pour
obtenir retranchement d’inscription, 1866.Acte étranger. Transcription, 11. Hypothèque, 604.Acte notarié. Hypothèque conventionnelle, 522. Mandat pour hypothéquer,
500.Acte sous-seing- privé. Transcription, 6. Hypothèque, 522. Inscription
de privilège, 383, 876, 882. Cession de créance, 1041. Subrogation
d’hypothèque légale, 1074. Purge, 1264Action résolutoire. Vendeur de meubles, 241, 245 ; d’immeubles,
306, 765.Actions. Gage, 197. Hypothéqué, 480. Transcription, 13, 74.Actions et exécutions. Généralités, 1318. Scellés et inventaire, 1322.
Partage, 1329. Exercice des droits du débiteur, 1339. Action paulienne,
1343. Saisies, 1348. Saisie-arrêt, 1351 ; gagérie, 1378 ; foraine,
1387 ; revendication, 1390 ; exécution, 1397 ; brandon, 1404 ; rentes,
1408: navires, 1416 ; immobilière, 1422. Distribution, 1475. Ordres,
1530, 1591.Adjudication. Transcription par extrait, 3. Colicitant, 57, 60. Héritier
bénéficiaire, 61. Jugement, 63. Purge, 1196, Surenchère, 1237.
Saisie, 1461. Droits de transcription, 1944,1950,1951.608 TABLE ALPHABÉTIQUE.Administrateur. Main-levée, 1658.Aliéné. Radiation, 1623.Allemagne. Transcription, 10. Hypothèque conventionnelle, 605 ;
légale, 629 ; judiciaire, 722.Amendes. Privilège, 168, 261. Conservateur des hypothèques, 1891.Ameublissement. Transcription, 51, 52.Angleterre. Hypothèque légale, 629.Antériorité. Convention, 747. Hypothèque légale, 1073. Salaire de
mentions, 1975.Antichrèse. Transcription, 75. Privilège, 343.Appel. Jugement de radiation, 1753.Arbitres. Sentence emportant hypothèque, 723. Radiation, 1751.Architecte. Privilège , 320. Établissement, 326. Inscriptions, 422,
883.Aubergiste. Privilège, 246.Autorisation. V. Tuteur, femme mariée.Avoué. Transcription, 16. Mention de résolution, 81, 82. Cautionnement,
256. Prescription de frais et honoraires, 1144, 1145. Purge
des hypothèques inscrites, 1208,1210 ; légales, 1260. Radiation après
ordre, 1566.Assurance contre l’incendie. Privilège de vendeur, 299. Hypothèque,
556. Droit de préférence, 948.Bail. Transcription, 64. Gage, 197. Hypothèque du droit, 480. Hypothèque
pour sûreté, 594, 607. Après saisie, 976 ; par tiers détenteur,
1026.Bailleur. Privilège, 174, 176. En cas de faillite, 186. Vente de l’immeuble
loué, 1065. Saisie gagerie, 1378. Revendication, 1390,1394.Bailleur de fonds. Cautionnement, 262. Privilège du vendeur,
412 ; de copartageant, 316 ; de constructeur, 328 ; mines, 334 ; drainage,
331.Banque de France. Avance sur gage, 220. Actions immobilisées.
Transcription, 13, 20, 74. Hypothèque, 479. Main-levée, 1682.Belgique. Transcription, 7. Hypothèque conventionnelle, 605 ; lé-'
gale, 628 ; judiciaire, 721. Renouvellement des inscriptions, 919.Bénéfice d’inventaire. Adjudication à transcrire, 61. Séparation
des patrimoines , 379. Privilège du vendeur, 406. Inscription, 762.
Purge, 1191. Main-levée, 1716.Biens immeubles. Transcription, 2 ; hypothèque, 478, 479 ; indivis,
516 ; avenir, 518 à 520 ; désignation, 532. Hypothèque légale,
617 ; judiciaire, 732, 735. Inscription, 812. Prescription, 1116,1126.
Purge, 1178. Saisie, 1422.Billet à ordre. Hypothèque, 524, Cession, 1062. Collocation, 1572.Bordereau. Résolution, 81 ; distribution, 1501 ; collocation, 1545,TABLE ALPHABÉTIQUE. 6091569. INSCRIPTION, 767 ; d’hypothèque conventionnelle, 744 ; maritime,
816 ; judiciaire, 823 ; légale, 837, 854, 859, 861, 864 ; de privilège,
871, 881, 883, 886, 890, 894. Renouvellement, 921. Rectificatif,
937.Brevet. Hypothèque, 524.Brevet d’invention. Gage, 197.Bulletin de dépôt. Délivrance, 1527. Timbre, 1967.Bureau de bienfaisance. Hypothèque par bail, 607: légale, 615.
Main-levée, 1728.Bureau d’hypothèque, 118. Heures d’ouverture, 1819. Registres,1823, 1825. V. Conservateur.Carrière. Cession du droit d’exploiter, 38.Cautionnement. Fonctionnaires, 256. Entrepreneur de travaux, 268.
Hypothèque, 599. Conservateur des hypothèques, 600. Délaissement,
1041- Subrogation légale, 1050. Surenchère, 1234.Certificat d’exposition sur purge, 1280 ; de non appel, 1760 ; changement
de domicile élu, 1851 ; subrogation, 1854 ; priorité ou concurrence,
1857 ; radiation, 1861. Transcription et mention, 1885.
Salaire, 1978, 1980.Cession. Remploi, 41 ; droits successifs, 59 ; loyers et fermages, 67 ;
indemnité d’assurance, 556, 948 ; choses incorporelles, 1055,1063.Cessionnaire. Concurrence, 439,1048,1059. Inscription, 783. Subrogation,
1053,1061. Radiation, 1626,1772,Changement de domicile, 934, 1850.Collocation. Distribution, 1501. Ordre amiable, 1545. Ordre judiciaire,
1557. Effets, 1105, 1568. Radiation, 1771,1772.Command. Transcription, 27.Commissionnaire. Privilège, 285.Communauté. Transcription, 41, 49, 62. Hypothèque, 495, 502, 503.
Hypothèque légale, 634 à 639.Commune. Transcription, 123. Constitution d’hypothèque, 515. Hypothèque
par bail, 607. Hypothèque légale, 615. Acquisition dispensée
de purge, 1201. Main-levée, 1725.Compensation. Extinction des privilèges et hypothèques, 1096.
Caution, 1097. Obstacles, 1099.Comptables. Débets privilégiés, 170, 335. Hypothèque légale, 697,
700. Inscription, 857, 889. Purge, 1250. Main-levée, 1722,1727.Conciliation. Hypothèque judiciaire, 726. Demande en radiation,
1743,1745.Concurrence. Cessionnaires partiels, 439, 1048. Inscriptions, 745.
Convention, 746. Mentions, 1855. Salaires, 1977.Condamné. Privilège du Trésor, 166, 394. Inscription, 893.Confirmation. Vente, 29. Hypothèque, 506.610 TABLE ALPHABÉTIQUE.Conflit. Transcriptions et inscriptions, 108. Privilèges, 448.Confusion. Extinction des hypothèques, 1100. Obstacles, 1104.Conseil de famille. Restriction de l’hypothèque légale de la femme,
647, 650 ; du mineur ou de l’interdit, 694, 695. Délaissement hypothécaire,
1017. Cession de créances, 1060. Surenchère, 1233. Purge
légale du Crédit Foncier, 1313. Emploi des capitaux du mineur ou de
l’interdit, 1663,1667.Conseil judiciaire. Hypothèque, 485. Surenchère, 1233. Radiation,
1651.Conseil de préfecture. Hypothèque judiciaire, 724. Radiations, 1725,
1727 à 1729.Conservateur des hypothèques. Transcription, 3 à 6,1836,1838.
Cautionnement, 257, 1817 ; Hypothécaire, 600 à 603. Inscription d’office,
408, 409,870. Représentation de titre, 383,777, 842. Rectification,
938. Omission d’inscription dans un état sur transcription, 1174.
Attributions, 1816. Formalités sur lui, 1821. Registres, 1822 à 1825.
Récépissé de dépôt, 1827. Retard des formalités, 1829. Saisies, 1840.
Mention de résolution, 1842. Inscriptions, 1844. Duplicata, 1845. Changement
de domicile, 1850. Subrogation, 1852. Priorité et concurrence,
1855. Transfert, 1858. Radiations, 1860, 1905. États, 1863,1898. Restrictions
, 1869. Réserves, 1870 ; individuels, 1872 ; sur immeubles
désignés, 1875 ; sur transcription, 1878 ; de transcriptions, 1884.
Extraits d’inscriptions et transcriptions, 1887. Responsabilité, 1870 ;
pénale, 1890 ; civile, 1894. Interversion de formalités, 1896 ; Instances,
1908. Salaires, 1959 et suiv.Consignation. Extinction des privilèges et hypothèques, 1084. Ordre,
1599. Radiation, 1776.Consistoire. Main-levée, 1729.Constructeur. V. Architecte.Consul. Hypothèque conventionnelle, 605 ; judiciaire, 720.Contrat de mariage. Transcription, 3, 48. Réduction, d’hypothèque
légale, 642. Radiation, 1644.Contributions. Directes, 162 ; indirectes, 163 ; foncière, 347 ; rang de
privilège, 457, 463.Conversion, de saisie, 1468.Cotuteur. Hypothèque légale, 675, 680.Cour des Comptes. Réduction d’hypothèque légale, 703. Surenchère,
1250. Radiation, 1727.Copie collationnée. Forme, 1261, 1262 ; dépôt, 1265 ; retrait,
1280.Créancier, Peut invoquer le défaut de transcription, 96,104. Privilège,
127 ; gage, 195 ; séparation des patrimoines, 352. ; hypothèque,
470. Inscription, 780 ; décédé, 782 ; domicile élu, 787. Collocations,TABLE ALPHABÉTIQUE. 611964,1568. Droits de suite et de préférence, 941. Purge, 1178 ; sousordre,
1591 ; actions, 1318. Y. Privilèges et hypothèques.Crédit. Pour construction, 330 : hypothèque, 581 ; rang, 583.Crédit Foncier. Avance sur gage, 221. Drainage, 338. Annuités des
prêts, 346. Prêt conditionnel, 590. Tiers détenteur, 1007. Purge, 1308.
Saisie, 1452. Main-levée, 1678,1681.Curateur. Non soumis à hypothèque légale, 672. Surenchère, 1233.
Purge légale, 1273,1277,1303. Saisie-immobilière, 1428,1441. Distribution,
1477. Main-levée, 1660.Dation en paiement. Transcription, 41. Extinction des privilèges
et hypothèques, 1088,1094.Débiteur. Désigné dans inscription, 790. Décédé, 792. Ses droits,965.
Exercice par créanciers, 1339.Déclaration. Hypothèque, 1123, 1134. Tiers saisi, 1371.-Délaissement. Ce que c’est, 1008 ; qui peut le faire, 1010 à 1013 ;
délégation, 1016 ; forme, 1018. Effets, 1019.Délégation. Obstacle au délaissement, 1014 à 1016. Novation, 1088,
1034. Main-levée, 1704,1705.Département, Hypothèque légale, 697. Saisie, 1437. Radiation, 1721,
1724. Salaires, 20.06.Dépôt. Copie collationnée, 1261. Pièces de purge, 1236. Registre,
1823 ; double, 1824. Récépissé, 1827. Interversion, 1897. Timbre,
1956. Salaire, 1967.Désistement. Surenchère, 1252. Hypothèque légale, 1299 ; forme,
1301. Transcription, 1303.Dessèchement de marais. Transcription, 124. Privilège, 331. Conservation,
432.Distraction. Tiers détenteur exproprié, 1025. Surenchéri, 1244. Frais
de purge, 1202, Saisie-exécution, 1397.Distribution. Volontaire, 1475 ; judiciaire, 1482. Prix du navire, 1506.
Faillite, 1509. Jugement, 1553.Divorce. Inscription d’hypothèque légale, 835. Radiation, 1647.Domicile élu. Inscription, 787. Changement, 934, 1850. Certificat,
1851. Salaire, 1974.Donation. Transcription, 42. Privilège, 305. Inscription, 434. Hypothèque,
510, 511. Transmission, 1042.Dotante. Hypothèque, 490 à 494. Purge, 1187. Saisie, 1348,12°.Douane. Privilège, 165. Rang, 460.Drainage. Privilège, 338. Conservation, 434.Droits d’hypothèques. Mode de calcul, 1917. Formalités et plusieurs
bureaux, 1918. Paiement d’avance, 1919. Prescription, 1921.
Inscriptions, 1924. Pluralité, 1925. Capital et accessoires, 1926 et
suiv. ; d’office, 1933 ; créances éventuelles, 1934,1938. Transcriptions,612 TABLE ALPHABETIQUE.1943 ; fixe, 1944,1949 ; proportionnel, 1946 ; base, 1947 ; exemptions,
1951. Timbre, 1952 et suiv. V. Salaires.Duplicata. Transcriptions et inscriptions, 1918, 1999. Bordereau,
1956.Échange. Transcription, 39, 40. Privilège, 302 , 303. Hypothèque
légale, 618. Purge, 1187. Droits de transcription, .1944,1951.Émancipation. Hypothèque conventionnelle, 485 ; hypothèque légale,
672. Inscription, 849. Surenchère, 1233. Purge légale, 1273. Ordre
consensuel, 1533. Ordre judiciaire amiable, 1550. Main-levée, 1660,
1661.Emphytéose. Transcription, 35, 65. Hypothèque, 479.Emploi. Femme commune, 1637, 170S ; femme dotale, 1641, 1642,
1709 à 1713. Tuteur, 1662,1666, 1714.Endossement. Hypothèque, 529. Main-levée, 1629.Enregistrement. Privilège des droits de mutation par décès, 385.
Préférence, 387. Classement, 468.Entrepreneurs. Cautionnement, 268, 271, 274. Hypothèque, 596.Envoyés en possession. Hypothèque, 498. Radiation, 1620.Espagne. Transcription, 9. Hypothèque légale, 624.Etablissement public. Hypothèque légale, 697. Rang, 702. Réduction,
703. Inscription, 857. Radiation, 1717 et suiv.État hypothécaire. Généralités, 1863. Réquisition, 1864. Erreur,
1866, 1898. Restriction, 1869. Réserves, 1870. Individuel. 1872. Sur
immeubles désignés, 1875 ; sur transcription, 1878 ; de transcription,
1884. Refus, 1908 ; Instance, 1912. Timbre, 1952, 1957. Salaire, 1985,
1994.Étranger. Actes à transcrire, 11. Hypothèque légale, 623, 628..Hypothèque
judiciaire, 721.Exceptions. Discussion, 989. Garantie, 995.Exécuteur testamentaire. Main-levée, 1694.Exigibilité. Dégradation des immeubles, 977. Perte des immeubles,
538,1163. Purge, 1220. Saisie, 1352. Créance reçue par tuteur, 1660.Expédition. Transcription, 3, 4. Inscription, 774, 777. Purge, 1263.
Radiation, 1611.Expropriation forcée. Transcription d’adjudication, 63,1465. Saisie,
125,1457. Tiers détenteur, 1021,1422. Ordre, 1539.Expropriation publique. Transcription, 119. Privilège de vendeur,
406. Inscription d’office, 411. Purge, 1195. Droit de transcription,
1951. Salaires, 2006.Extinction des privilèges et hypothèques. Généralités, 1076.
Paiement, 1080. Consignation, 1084. Remise de dette, 1085. Novation,
1087. Compensation, 1096. Confusion, 1100. Collocation, 1105. Renonciation,
1106. Purge, 1113. Prescription, 1114. Perte de la chose,TABLE ALPHABÉTIQUE. 3131154. Résolution de propriété, 1164 ; défaut d’inscription, 1170 ; défaut
de production à ordre, 1171 ; omission d’inscription, 1174.Eviction. Recours du tiers détenteur 1029,1034,1244.Fabrique. Hypothèque légale, 699. Main-levée, 1729.Faillite. Défaut de transcription, 104. Privilège du bailleur, 186 ; du
commissionnaire, 288 : des salaires, 290 : du vendeur, 405 : de copartageant,
417: d architecte, 423. Hypothèque légale de la femme, 654 ;
pupiliaire, 692 ; des créanciers, 710. Hypothèque conventionnelle, 763,
765. Adjudication des immeubles du failli, 1199. Surenchère, 1233.
Saisie-immobilière, 1433. Rentes sur l’État, 1343. Revend !cation, 1396.
Distribution, 1593. Radiations, 1630.Femme. Transcription, 15 ; de comptable, 333. Hypothèque conventionnelle,
488 à 495 ; étrangère, 624 à 626. Hypothèque légale, 630,
631. Droits garantis, 632. Immeubles grevés, 633. Réduction par
contrat de mariage, 642: par jugement, 647 ; à l’égard de la faillite,
654. Inscription, 829. Subrogation, 1066. Effets, 1072. Antériorité,
renonciation, 1073. Production à ordre, 1172,1557. Surenchère, 1233.
Purge. 1256. "Notification, 1263. Effets de la purge, 1288 ; dispense,
1293. Purge du Crédit foncier. 1309. Radiation, 1635,1706.Fermages. V. Loyers.Folle enchère. Transcription d’adjudication, 63. Vendeur. 307. Licitation,
319. Saisie, 1470. Ordre, 1586.Frais. Transcription , 17 ; justice, 137, 277. 443 ; condamnation , 166,
465 : funéraires, 146 : dernière maladie, 148, 1148 ; récoltes, 187 ; de
conservation. 224. Purge des hypothèques inscrites, 1203 ; légales,
1203. Main-levée et radiation, 1810.Fruits. Cession et quittance à transcrire, 67. Hypothèque, 955- Saisie,
955. Immobilisation, 958, 975. Tiers-détenteur, 1022.Gage. Civil, 192: commercial, 207. Établissements de crédit, 219.
Aubergiste. 248. Surenchère, 1234.Garantie. Partage et licitation, 314. Hypothèque, 592.Gens de service. Privilège, 151.Gérant de Société. Hypothèque, 501. Main-levée, 1670.Greffier. Délaissement, 1018. Surenchère, 1234,1250. Dépôt de copie
collatïonnée, 1261. Certificat d’exposition, 1280. Ouverture de distribution,
1484. Affirmation de créance, 1493. Bordereau, 1501. Ordre
amiable, 1539. Convocation, 1541. Collocation judiciaire, 1567. Extrait
pour radier, 1550,1767,1769.Grosse. Saisie-exécutoire, 1358.Habitation. Transcription, 21. Hypothèque, 480. Purge, 1189.Héritier. Cession de droits successifs, 59. Défaut de transcription,41614 TABLE ALPHABÉTIQUE.103. Hypothèque, 499, 1167. Indivisibilité, 554. Hypothèque légale
du légataire, 700. Inscription, 782, 792, 887. Recours du tiers détenteur,
1030. Transmission des droits hypothécaires, 1042,1045. Purge,
1191 ; légale, 1272. Scellés et inventaire, 1323. Opposition à partage,
1329. Signification de titre, 1354 à 1356. Saisie de biens indivis, 1432.
Main-levée, 1686 à 1691. État sur transcription, 1881. V. Bénéfice d’inventaire.Hospice. Hypothèque, 515. Bail de ses biens, 607. Hypothèque légale,
615. Main-levée, 1723.Huissier. Vente de meubles, 173. Cautionnement, 256, 258. Prescription,
1149, 1150. Purge des hypothèques, 1209, 1267. Saisie-immobilière,
1360.Hypothèque. Généralités, 470. Indivisibilité, 472. Biens susceptibles,
478. Étendue, 481. Privilèges dégénérés, 713. Rang, 740. Inscription,
754. Hypothèque conventionnelle, 4-83, 774, 816 ; légale, 614, 829 ;
judiciaire, 616, 818 ; maritime, 608, 816. Effets, 941 ; sur les droits du
grevé, 955 ; contre le tiers détenteur, 978. Transmission, 1039. Extinction,
1076. Purge, 1178, 1255, 1256, 1308. Actions diverses, 1318.
Saisie-immobilière, 1422. Ordres , 1530. Réduction , 1784. Droits
fiscaux, 1924. Salaires, 1959, 1965, 1970.Hypothèque conventionnelle. Capacité, 434. Mineurs et interdits,
485. Conseil judiciaire, 487. Femme mariée, 488 ; dotale, 490 à 492.
Commerçant, 495 à 497. Envoyés en possession, 493. Propriétaire
apparent, 499 ; mandataire, 500 ; gérant, 501 ; mari, 502 ; bien d’autrui,
504 ; condition suspensive ou résolutoire, 507 ; grevé de substitution,
509 ; héritier bénéficiaire, 514. Établissement public, 515 ;
biens indivis, 516 ; biens à venir, 518 ; forme, 522 ; brevet, 524. Promesse,
526 ; acceptation, 527. Titres à ordre, 529 ; au porteur, 530.
Spécialité, 532. Désignation, 533. Supplément, 538. Translation, 545.
Créances diverses, 550. Prêt à intérêt, 559. Rente perpétuelle, 568.
Rente viagère, 574. Crédit, 581. Promesse de prêt, 587. Garantie de
trouble, 592. Loyers ou fermages, 594, Marché, 596. Mandat, 597.
Cautionnement, 599. Actes étrangers, 604. Acte administratif, 606.
Concurrence, 746. Antériorité, 747. Inscription, 774. Réduction, 1790.Hypothèque judiciaire. Comment s’établit, 716. Créances garanties,
728. Biens frappés, 732. Réduction, 736, 1784. Inscription, 818,
823.Hypothèque légale. Droits auxquels elle s’applique, 615. Femme,
630. Droits garantis, 632. Biens grevés, 633. Réduction, 642, 647,
643 ; date, 663. Mineurs et interdits, 672 ; date, 682. Créances, 686.
Réduction, 692. Établissement 'public, 697 ; légataire, 704 ; faillite,
710. Inscription , 829 849, 857, 861, 864. Droits de préférence et deTABLE ALPHABÉTIQUE. 615suite, 942. Purge, 1178. Acquisitions dispensées, 1194. Frais, 1203.
Formalités, 1261. Preuve, 1285. Effets, 1288. Surenchère, 1228. Désistement
par la femme, 1293. Crédit foncier, 1308.Hypothèque maritime. Forme, 608. Inscription, 816. Effets, 1038.
Purge, 1253. Saisie, 1416. Radiation, 1777. Salaires, 1966.Immeuble. Transcription, 2. Privilège de vendeur, 293. Architecte,
320. Séparation des patrimoines, 367. Hypothèque, 479, De la femme,
633. Saisie, 1422.Incapable. V. Mineur, interdit, prodigue, tuteur.Indivisibilité. Hypothèque, 470, 472. Créance, 554, 953. Exception
de discussion, 939, 932.Inscription. Nécessité, 754 ; heu, 765: tardive, 762,1170 ; frais, 770 ;
omise, 1174,1893. Hypothèque conventionnelle, 774 à 812 ; maritime,
816 ; judiciaire, 818 ; légale. 829 à 854. Privilège, 382, 408, 867 à 893.
Intérêts conservés. 895 à 904. Durée et renouvellement, 910 à 923.
Modifications. 928 à 934. Rectification, S37. Réduction, 940, 1784 ;
Transfert, 1854. Radiation volontaire, 1619 ; administrative," 1717:
judiciaire, 1733 ; opposition, 1862. Certificat, 1860. Registres, 1823 ;
retard ou refias, 1823 ; multiples, 1845,1917. État, 1863. Extrait, 1887.
Instances, 1933. Droits proportionnels, 1917. Tarif, 1924. Créance
éventuelle, 1934. Timbre, 1954. Salaires, 1965,1971.Instance. V- Conservateur.Institution contractuelle. Transcription, 145.Interdit. V. Mineur.Intérêts. Privilège de vendeur, 294. Taux, 569, 553. Capitalisation,
562, 931. Conservés par inscription, 802, 896. Prescription, 1139.
Collocation, 1568.Inventaire. Opposition, 1324,1327. Radiation, 1636.Italie. Transcription, 8. Hypothèque conventionnelle, 605 ; légale, 624 ;
judiciaire, 722. Renouvellement d’inscription, 919. Main-levée, 1648.Jugement. Hypothèque judiciaire, 716 ; étranger, 720 ; Radiation,
1733. Réduction, 1787.Justification. V. Radiation.Langue étrangère. Transcription, 11.Légalisation. Acte étranger, il. Radiation, 1615.Légataire. Séparation des patrimoines, 354. Hypothèque légale, 704.
Rang, 705. Réduction, 707,1792. Inscription, 861. Transmission hypothécaire,
1042. Purge, 1187. Radiation, 1693.Licitation. Transcription, 57, 63. Privilège, 319. Délai, 415. Inscription,
878. Survie du droit de préférence.. 942.Liquidateur. 3Iain-levée, 1671,1672.616 TABLE ALPHABÉTIQUE.Loyers. Paiement ou cession à transcrire, 67,115. Droit des créanciers
inscrits, 975. Immobilisation par saisie, 126, 956, 1449. Sommation
de payer ou notification, 957, 958, 1022. Vente de propriété
louée, 1065. Prescription, 1139. Tiers-détenteur évincé, 1244. Saisiegagerie,
1378. Main-levée, 1646, 1698.Magasins généraux. Privilège sur warrant, 222.Main-levée. Ce que c’est, 1604, 1619. Effets, 1606, 1802. Conditionnelle,
1607, 1859. Forme, 1608. Légalisation, 1615 ; judiciaire, 1733 ;
administrative, 1717 ; partielle, 1784. Révocation, 1806. Frais, 1810.
V. Radiation.Mandat. Hypothèque, 500. Garantie, 597. Surenchère, 1234. Saisieimmobilière,
1630. Radiation, 1654.Marais. V. Dessèchement.Marché. Hypothèque, 596.Mention. Résolution, 80 et suiv., 1842. Domicile élu, 1850. Subrogation,
1852. Priorité, 1855.Meubles. Privilèges, 134. Gage, 192. Séparation des patrimoines, 365.
Vendeur, 229. V. Saisies.Mines. Transcription, 37. Privilège, 334. Hypothèque, 479.Mineur. Transcription, 15. Hypothèque conventionnelle, 485. Étranger,
628. Hypothèque légale, 672. Date, 682. Créances garanties, 686.
Réduction, 692. Inscription, 849, Surenchère, 1233. Purge, 1267.
Effets, 1288. Par Crédit foncier, 1308. Radiation, 1659.Mont-de-piété. Privilège sur gage, 219.Mutation par décès. Privilège de la régie, 385, 387, 390. Rang, 468.Nantissement. V. Gage.Navire. Transcription de saisie, 126. Privilège, 277. Hypothèque, 60S.
Saisie, 1406. Distribution de prix, 1506.Notaire. Transcription, 16. Prix d’office, 238. Cautionnement, 256.
Frais de vente, 310. Prêt à intérêt, 567. Discription de privilège de
vendeur, 874. Prescription de frais, 1143. Notifications adressées aux
clients, 1208.Notification. Purge des hypothèques inscrites, 1207 ; légales, 1267.Nourrice. Privilège, 151.Novation. Dation en paiement, 1088. Délégation, 1089. Billets en
paiement, 301, 1092.Obligation. Notariée, 522 ; Brevet, 523 ; à ordre, 529 ; au porteur, 530.Solidarité, 554. V. Hypothèque.
Obligation industrielle. Gage, 197.
Office. Privilège, 238.TABLE ALPHABÉTIQUE. 617Opposition. Scènes, 1324. Inventaire, 1325. Partage, 1329. Saisiearrêt,
1351: immobilière, 1451.Ordre. Conflit d’hypothèques générales et spéciales, 959. Défaut de
production, 1171. Consensuel, 1530. Judiciaire amiable, 1539, 1551.
Jugement, 1553. Judiciaire forcé. 1555. Effets, 1568. Ventilation, 1574,
Jonction, 1578. Consignation, 1579. Intervention, 1584. Folle-enchère,
1586. Sous-ordre, 1591. Radiation, 1764.Ouverture de crédit. V. Crédit.Paiement. Par tiers-détenteurs, 1002 à 1037. Subrogation, 1046,1049,
1050. Extinction de l’obligation, 1080. Consignation, 1084,1248,1579.
Hypothèques légales, 1294 à 1297. Saisie-arrêt, 1373,1376. Faillite,
1258. CoUocatioES, 1572. Main-levée, 1603.Fartage. Transcription par extrait. 3. D’ascendant, 47. Servitude, 53.
Privilège, 311, 317. Délai de publicité, 415. Inscription, 878. Survie
du droit de préférence, 942. Transmission hypothécaire, 1042. Opposition,
1323. Effet, 1332 ; n’empêche pas partage amiable, 1337. Saisie
d’immeubles indivis , 1432. Radiation, 1689. Hypothèque pendant
l’indivision, 1690. Droit de transcription, 1945.Pension. Insaisissabilité, 1348.Perte. Immeuble grevé, 538,1163.Porte-tort. Transcription, 28. Hypothèque, 595.Porteur. Hypothèque, 530. Inscription, 784. Main-levée, 1629.Préférence. V. Rang.Prescription. Inscription, 910. Suspension, 916. Privilèges et hypothèques,
1114 ; débiteur, 1116 : tiers-détenteur, 1126, 1135 ; de 30 ans,
1117 ; de 10 à 20 ans, 1133 ; de 5 ans, 1139 ; de 2 ans, 1145 : de 1 an,
1148 ; de 6 mois, 1155. Départ, 1118. Interruption, 1121,1134,1142.Prêt. A intérêt, 559. Crédit, 581. Conditionnel, 587.Privilèges. Définition, 127. Division, 133. Mobiliers, 134. Frais de
justice, 137: funéraires, 146 ; dernière maladie, 148 ; nourrice,
151 ; gens de service, 152 ; subsistances, 157 ; Trésor public, 162.
"Bailleur, 174, 1065. Semences, ustensiles et frais de culture, 187.
Gagiste, 192. Conservation d’une chose, 224. Vendeur de meubles,
229. Aubergiste, 246. Voiturier, 252. Cautionnement de fonctionnaires,
255: ouvriers et fournisseurs pour travaux de l’État, 271 ;
sous-traitants, 274: commerciaux, 277, 285. Vendeur d’immeubles,
293. Bailleur de fonds, 308. Copartageant, 311. Architecte, 320 ; dessèchement,
de marais, 331 ; mines, 334 ; débets des comptables,
335 ; drainage, 338, Antichrésiste, 343. Crédit foncier, 346. Contribution
foncière, 347. Séparation des patrimoines, 351. Droits de
mutation par décès, 385. Conservation, 396. Vendeur, 393. Copartageant
414. Architecte, 422. Séparation des patrimoines, 361, 370, 371.618 TABLE ALPHABETIQUE.Trésor public, 427. Dessèchement, 432. Drainage, 434. Classement,
436. Privilèges généraux, 441 ; spéciaux, 443. Conflit, 448. Privilèges
immobiliers, 450 ; du Trésor, 456. Inscription. Vendeur, 867. Cohéritier
et partageant, 878. Constructeur, 883. Séparation des patrimoines,
S85. Trésor public, 889, 893. Intérêts conservés, 904. Effets généraux,
941 ; sur les droits du grevé, 965 ; contre tiers-détenteur, 978. Transmission,
1039. Successeurs gratuits, 1042. Subrogés, 1046. Cessionnaires,
1055. Extinction, 1076. Purge, 1178. Acquéreurs admis, 1186.
Acquisitions dispensées, 1194. Frais, 1202. Effet, 1217. Surenchère,
1226. Renonciation, 1251. Actions, 1318. Saisies, 1348 ; arrêt, 1361 ;
gagerie, 1378 ; revendication, 1390 ; immobilière, 1422. Droits fiscaux,
1924. Salaires, 1959,1965, 1970.Procuration. Transcription, 5. Hypothèque, 500. Pour vendre biens
du débiteur, 1350. Saisie-immobilière, 1360.Procureur de la République. Réduction d’hypothèque légale, 649,
695. Inscription d’hypothèque légale, 832, 853. Purge des hypothèques
légales, 1267,1281,1284.Prodigue. V. Conseil judiciaire.Production. Distribution, 1487, 1490. Navires, 1507. Faillite, 1510.
Ordre judiciaire, 1556.Promesse. Vente, 24, 25,1946 ; d’hypothèque, 526 ; de prêt, 580, 587.Prorogation dé délai. Mention, 932. État de transcriptions. 1125.Purge, 1178. Qui peut purger, 1186. Acquisitions dispensées, 1194,
1201 ; frais, 1202. Privilèges et hypothèques inscrits, 1204 ; forme, 1207 ;
ventilation, 1212 ; offres, 1217 ; surenchère, 1226 ; mise en vente,1237 ;
défaut de surenchère, 1247. Renonciation, 1251. Hypothèques maritimes,
1255. Hypothèques légales, 1256 ; dépôt de copie collationnée,
1261 ; notifications, 1267. Affiche, 1279. Insertion, 1281. Preuve, 1286.
Effets, 1288. Désistement d’hypothèque légale, 1299. Par Crédit foncier,
1308. Effets, 1315.Quittance. V. Paiement, Main-levée.Radiation. Utilité, 1601. Forme, 1602. Effets, 1801. Frais, 1810. Hypothèques
maritimes, 1777. Saisies, 1780. Certificat, 1861. Opposition,
1862. Responsabilité, 1905. Salaire, 1965, 1979.Radiation administrative. Créance domaniale, 1717. Succession
en déshérence, 1719. Amendes et frais de justice, 1720. Comptables,1722, 1727. Commune, 1725. Hospices et bureaux de bienfaisance,1723. Fabriques, 1729, Église protestante, 1730. Synagogue, 1731.
Radiation judiciaire. Quand peut être demandée, 1734. Forme, 1741,1745. Compétence, 1746. Appel, 1755. Exécution, 1760. Ordres, 1764,
1769.
Radiation volontaire. Forme, 1619. Absents, 1620. Aliénés, 1623.TABLE ALPHABÉTIQUE. 619Cessionnaires, 1626. Faillite, 1630. Femme mariée, 1635. Interdit,
1649. Mandataire, 1654. Mineur, 1659. Rente viagère. 1684. Société,
1659. Succession et legs, 1656. Usufruit, 1696. Inscription d’office.
1701.Rang. Privilèges, 437, 441, 443. Hypothèque légale de la femme, 653
à 671. Mineurs et interdits, 682. Établissements publics, 702. Judiciaire,
735. Hypothèques entre elles, 740. Conventions, 746,747. Mentions
, 1856. Salaires, 1975.Ratification. Transcription, 28. Hypothèque, 503.Rectification. Inscription, 937. Droits et salaires, 1931,1972.Réduction. V. Hypothèques.Régime dotal. V. Dotalité, Remploi.Registres hypothécaires. Tenue, 1816. Timbre, 1822. Inscriptions
et transcriptions, 1823 ; dépôt, 1823,1824 ; d’ordre, 1825. Extraits, 1833.
V. Conservateur.Réméré. Transcription, 33, 80. Hypothèque, 507, 508: légale, 621.
Extinction d’hypothèque, 1165. Droit de transcription, 1946.Remise de dette. Extinction de privilège et hypothèque, 1085. Concordat,
1036.Remploi, Transcription, 30, 41. Hypothèque légale, 638 ; cession, 653.
Radiation, 1637 à 1642,1706 à 1714.Renonciation. Transcription, 68. Hypothèque légale, 1073. Privilèges
et hypothèques, 1103. Faillite, 1111. Main-levée, 1112, 1206. Désistement
d’hypothèque légale, 1293.Renouvellement. Inscriptions, 914 ; Formalités, 920. Utilité, 923.
Dispense, 924.Rente. Perpétuelle, 563 : ancienne, 573 ; viagère, 574. Inscription, 810.
Collocation, 954. Radiation, 1684.Réquisition. Surenchère, 1234. Formalités hypothécaires, récépissé,
1827. Papiers d’affaires, 1835. Changement de domicile, 1850. Subrogation,
1854. Priorité et concurrence, 1855. Certificat de radiation,
1851,1905. États, 1853 ; de renouvéhément, 1868. Restriction, 1869 ;
individuel, 1873 ; sur immeubles, 1876 ; sur transcription, 1878 ; de
transcriptions, 1834. Extraits des registres, 1837.Résolution. Transcription, 78, 81. Vendeur, 241. Propriété hypothéquée,
1164.Responsabilité. V. Avoué, Conservateur, Notaire.Restitution. Droits fiscaux sur adjudication, 1473. Salaires, 1909,
1963. Droits du Trésor. 1914.Rétention. Gage, 203, 204. Aubergiste, 248. Acquéreur a réméré, 304.
Antichrésiste, 243. Tiers-détenteur, 1025.620 TABLE ALPHABETIQUE.Retrait. Transcription, 79. Droit fiscal, 1946.Revendication. Vendeur de meubles, 242. Saisie, 1390.Révocation. Effet sur hypothèques, 1167. Action par créanciers, 1343.Saisies. Transcription, 125. Adjudication purgeant, 1196. Diverses,
1348. Saisie-arrêt, 1361 ; dépositaire public, 1375 ; gagerie, 1378 ;
foraine, 1387 ; revendication, 1390 ; exécution, 1397 ; brandon, 1404 ;
rentes, 1408 ; navire, 1416 ; immobilière, 1422. Conversion, 1468.
Folle-enchère, 1470. Radiation, 1780, 2000.Salaires. Généralités, 1959. Tableau, 1965. Dépôts, 1967. Inscriptions,
1970. Changement de domicile, subrogation et priorité, 1974. Radiations,
1979. États d’inscriptions, 1985. États de transcriptions, 1994.
Duplicata, 1999. Saisies, 2000 ; à recouvrer, 2006. Actions, 1909,1953.Scellés. Apposition, 1322 ; opposition, 1324.Semences. Privilège, 187.Séparation. Des patrimoines, 352. Qui peut la demander, 353.
Mesures conservatoires, 361. Meubles, 365. Immeubles, 367. Effets,
373. Inscription, 382, 885.Séquestre. Immeubles saisis, 1451.Servitudes. Transcription, 21, 58. Effet à l’égard des créanciers, 970.Signification. Subrogation, 1054. Transport, 1056. Aux héritiers du
débiteur, 1355.Société. Transcription, 53. Constitution d’hypothèque, 501. Hypothèque
légale, 620. Inscription, 781. Main-levée, 1669. Droit de transcription,
1946.Solidarité. Créance hypothécaire, 554.Sommation. De payer ou délaisser, 1205 ; au saisi et aux créanciers
inscrits, 1454.Sous-ordre, 1503,1591.Subrogation. Hypothèque légale, 1066. Inscription, 844. Conventionnelle
ou légale, 1046. Concurrence, 1048. Mention, 1852. Certificat,
1854. Salaire, 1974.Subrogé-tuteur. Réduction d’hypothèque légale, 695, 696. Inscription,
851. Purge, 1267,1275,1313.Substitution. Transcription, 46. Hypothèque, 509. Mention, 1044.Succession vacante. Séparation des patrimoines, 379. Privilège de
vendeur, 406. Inscription, 762. Main-levée, 1686.Suisse. Hypothèque, 605 ; légale, 624 ; judiciaire, 722.Supplément, d’hypothèque, 538.Surenchère. Adjudication à transcrire, 63. Sur purge, 1226.
Renonciation, 1251. Hypothèque maritime, 1255. Adjudication sur
saisie, 1466.TABLE ALPHABÉTIQUE. 621Syndic. V. Faillite.Terme. V. Exigibilité.Testament. Substitution, 46. Droit de transcription, 1946. V. Légataire.Tiers-détenteur. Effet des privilèges et hypothèques, 941. Droit de
poursuite, 978. Exception de discussion, 989 ; de garantie, 995. Paiement,
1032. Délaissement, 1008. Purge, 1020, 1178. Expropriation,
1021, 1422. Recours, 1029. Prescription, 1126. Charge de la dette,
1134.Timbre. Privilège des droits et amendes, 168. Registres hypothécaires,
1954. États et certificats, 1957 ; reçu de pièces, 1960 ; quittance
de salaires, 1952.Titre. Représentation pour inscrire, 774 ; énonciation, 794. Titre nouvel,
1122,1134.Transaction. Droit de transcription, 1946.Transcription. Définition, !; par extrait, 3,4 ; acte sous-seing privé,
6 : étranger, 11 ; où a heu, 12 ; qui peut la requérir, 14,16 ; frais, 17 ;
comment est faite, 1837 : vente, 20 ; donation, 42 ; contrat de mariage,
48. Société, 53. Partage et licitation, 57. Jugements, 63. Bail,
64. Ptenonciations , 63. Antiehrèse, 75. Résolution, 78. Effets généraux,
87 ; qui peut invoquer le défaut, 95 ; qui ne peut l’invoquer,
103. Conflit de transcriptions et inscriptions, 108. Expropriation publique,
119. Vente administrative, 123. Dessèchement de marais,
124. Saisie, 125,1840. Préalable à purge, 1204. Registre, 1823 ; refus
ou retard, 1829, 1908 ; certificat, 1839 ; mentions, 1842. État de, 1863,
1884. État sur, 1878. Extrait de, 1887. Interversion, 1897. Instances,
1933. Droits de, 1916 ; fixes, 1944 ; proportionnels, 1943, 1945 ;
exemptions, 1950. Salaires, 1965.Transfert, Transcription, 32 ; hypothèque, 545,1858.Transmission. Privilèges et hypothèques, 1039. Mutations gratuites,
1042. Paiement avec subrogation, 1046. Cessionnaire, 1055. Subrogation
d’hypothèque légale, 1056.Transport. Créance hypothécaire, 1055. Mineur, 1050. Droits successifs,
1033 ; litigieux, 1054. Main-levée, 1626. Subrogation, 1974.Trésor public. Privilège, 162. Affirmation de créance, 172. Vente
mobilière, 173. Rang de privilège, 427, 456. Inscription, 889, 893.
Hypothèque légale, 697. Surenchère, 1250.Tuteur. Transcription, 15. Hypothèque légale, 672. Réduction, 692.
Inscription, 850. Surenchère, 1233. Main-levée, 1659.Usage. Transcription, 21, 73. Hypothèque, 480.Ustensiles. Privilège, 187.622 TABLE ALPHABÉTIQUE.Usufruit. Transcription, 34, 70. Hypothèque, 479. Ventilation de prix,949. Radiation, 1696.
Vendeur. Meubles, 229. Office, 238. Immeubles, 293. Inscription deprivilège, 399, 867 ; à réméré, hypothèque, 508. Recours de tiersdétentenr,1029.
Vente. Transcription, 20 à 33. Contributions, 173, 349. De gage, 200,216. Débiteur hypothécaire, 971 ; saisi, 973. Propriété louée, 1055.Radiation, 1071. Droit de transcription, 1944.
Ventilation. Usufruit et nue propriété, 949. Purge des hypothèques,1212. Ordre, 1574.
Veuve. Deuil, 632. Inscription d’hypothèque légale, 835, 841.
Voie parée, 1349.
Voiturier. Privilège, 252.
Warrant. Privilège, 222.EREAT^.Page 16 ligne 15 lire article 7e au heu de article 6'.33 33 (v. n° 956)  (u. n° 67).75 19 le fait seul le facteur.99 23 se trouvent primés privés.128 5 pour la défense par.153 23 portion virile civile.423 14 (v. n°s 1212, 4574) (v. n° 1754).483 12 juge suffisant insuffisant.Par suite d’une modification de numérotage faite pendant l’impression,
les renvois, placés entre parenthèses, pages 131, 244, 268 306
359, 369, 524 et 526 doivent être augmentés d’hne unité.Caen. - Typ. Henri Delesques.