Réflexions sur le nouveau projet de loi communale, cantonale et départementale et sur la loi électorale du 31 mai 1850, par M. A. d'Arthuys,...
Arthuys, A. d'
G. Pignet, 1851


RÉFLEXIONSSUR LE NOUVEAU PROJET DE LOICOMMUNALE, CANTONALE, DEPARTEMENTALE,
ET SUR LA LOI ÉLECTORALE DU 51 MAI 1850.
TYPOGRAPHIE DE GEORGES PIGNET, RUE SAINT-GILLES, 14RéflexionsSURLe nouveau projet de loi
COMMUNALE, CANTONALE ET DÉPARTEMENTALE,
ET SUR
LA LOI ELECTORALE DU 31 MAI 1850,
PARM. a. d’arthurs,ancien Sous-Préfet et Membre du conseil général de Maine et Loire.AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS POUR LES OUVRIERS.ANGERS,
IMPRIMERIE-LIBRAIRIE DE GEORGES PIGNET,
RUE SAINT-GILLES, 14.
1851.

RéflexionssurLe nouveau projet de loi
Communale, Cantonale et Départementale,
et surLa loi électorale du 31 mai 1850.
Le conseil d’Etat a enfin soumis à l’Assemblée
législative le nouveau projet de loi sur l’administration
intérieure ; la commission chargée de
l’examen s’en occupe avec toute l’activité et le
zèle qu’il réclame ; déjà le rapporteur (*) est désigné
et il est très probable qu’avant peu son travail
donnera lieu à une des plus importantes discussions
auxquelles nous ayons assisté depuis la
révolution de février.

De toutes les lois organiques imposées par la
Constitution, la loi municipale, cantonale et départementale
est sans contredit celle qui a le plus
de portée politique.

l’ersislera-t’On dans le funeste système de cenM.
de vatimesni !
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tralisation qui nous régit depuis bientôt soixante
ans, ou accordera-t-on enfin la décentralisation
administrative réclamée depuis si longtemps , et
que les départements attendent avec tant d’impatience ?


Telle est la question qui doit être mise à l’ordre
du jour de l’Assemblée : question immense dont
la solution intéresse, beaucoup plus qu’on ne le
pense généralement, l’avenir de la société toute
entière.

S’il fout en croire les journaux, le conseil
d’Etat, dans son projet, se montre non-seulement
opposé à l’augmentation des attributions des conseils
gratuits, mais encore demande que les maires
soient nommés par le pouvoir plutôt que par les
conseils municipaux. Malgré toute mon estime et
ma considération pour le savoir incontestable et
le mérite de ceux qui le composent, je n’en suis
pas surpris, parce que pour la plupart ce sont
des hommes de cabinet, ayant fort peu vécu au
milieu des populations agricoles, ne connaissant
de l’administration que la théorie et très peu
la pratique.

Si la Constitution de 1848, au lieu de tant sacrifier
à l’esprit de parti, eût eu plus d’égards pour
les justes réclamations que les départements ne
cessent d’adresser au pouvoir depuis tant d’années ;
si, considérant le conseil d’Etat comme la

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récompense des services rendus dans les fonctions
publiques, — ce qu’il devrait être —elle n’y eût
appelé que des hommes choisis dans le clergé, l’armée,
l’administration, la magistrature et les finances,
unissant à une profonde connaissance de la
législation une longue expérience des affaires, la
loi qui vient d’être présentée ne laisserait rien à
désirer, et nous n’aurions pas la crainte de voir
encore se renouveler, dans le sein de l’Assemblée,
ces discussions souvent trop vives, et, parmi la majorité,
ces divisions dont l’unique résultat est de
diminuer la confiance, le crédit, et de paralyser le
commerce.

Maintenir la centralisation, cause principale de
tous nos désastres, c’est faire consister la France
dans une seule ville, Paris, et compromettre de
plus en plus le présent et l’avenir. L’expérience l’a
malheureusement démontré tant de fois, que les
départements sont en droit d’exiger aujourd’hui
ce qu’ils ont, mais inutilement, demandé aux gouvernements
précédents : la réforme d’abus non
moins oppressifs que nuisibles aux intérêts généraux
et privés.

Que Paris soit une ville de plaisirs, de luxe, la
première des capitales de l’Europe , ils sont loin
de s’y opposer ; je dirai plus, ils en sont fiers, et
par conséquent très disposés à faire tous les sacrifices
nécessaires pour lui conserver sa réputation,

son prestige ; mais que Paris, la ville de l’égoïsme
par excellence, reste une ville politique, leur faisant
une loi de ses exigences et de ses caprices,
voilà ce que le bon sens condamne, ceque les hommes
de coeur repoussent et combattront sans cesse,
car en France la majorité est lasse des révolutions
et ce qu’elle veut avant tout, c’est l’ordre et la liberté.


Avec la centralisation, la puissance de Paris est
sans limites ; elle s’exerce à la fois sur la politique
et les intérêts même les plus minimes des communes ;
elle absorbe je ne dirai pas leur richesse,
mais leur aisance ; aussi qu’en résulte-t-il ? C’est
que le commerce se ralentit d’ans les départemens,
faute de confiance ; que les denrées agricoles, les
bestiaux ne se vendent pas ou se vendent à vil prix ;
que la misère fait peser sa main de fer sur nos
campagnes ; que l’agriculteur, afin de se maintenir
dans sa ferme et de remplir ses engagemens envers
son propriétaire, est contraint de recourir aux
épargnes qu’à la sueur de son front il a amassées
dans des temps meilleurs, ci qui devaient assurer
un jour à ses enfants une position honorable et
aisée. Paris pendant ce temps-là ne respire que fêtes
et plaisirs ; ses journaux nous répètent chaque
jour que le commerce a retrouvé son ancienne
splendeur, parce que les objets de luxe y sont demandés
et même recherchés, et dès que cette

ville insatiable ne se plaint pas, que la tranquillité
y est momentanément rétablie, que les bals
s’y succèdent les uns aux autres, que les salles de
spectacle y sont encombrées, on s’écrie aussitôt
que tout danger est disparu, que la société est sauvée
 !

Et l’on s’étonne que nous, vivant presque habituellement
au milieu des populations agricoles,
témoins chaque jour de leurs souffrances, nous fassions
celte triste comparaison et soyons effrayés de
ce qu’on cherche encore à prolonger un tel état de
choses, surtout lorsque nous voyons le socialisme
en profiter pour démoraliser les campagnes, et faire
des progrès d’autant plus effrayants que nulle intelligence
humaine ne peut en prévoir les conséquences ;
on s’étonne également, dis-je, que nous
poussions un cri de détresse, et demandions au
gouvernement les moyens de combattre ces utopies
révolutionnaires et de les laisser sans prétexte,
en nous donnant enfin une législation
qui établisse une égalité parfaite entre Paris et
les départements, égalité qui ne peut s’obtenir
que par la décentralisation !

Il est bon d’expliquer ici ce que nous entendons
par décentralisation.

D’abord nous ne demandons point, ainsi que le
prétendent quelques-uns de nos adversaires,
l’indépendance absolue des départements, telle

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qu’elle existait autrefois pour les provinces ;
nous savons parfaitement qu’elle est incompalible
avec l’esprit de notre siècle, nos moeurs, notre éducation
 ; et bien loin de chercher à diminuer la force
de l’autorité, nous avons la prétention au contraire
de l’augmenter en conciliant l’unité du pouvoir
avec les libertés communales et départementales,
libertés qui se résument en trois questions
que je me propose de traiter successivement, savoir
:

1° Election des Conseils municipaux, cantonaux
et départementaux par l’universalité des citoyens
domiciliés dans les communes et les cantons ;

2° Augmentation des attributions de ces mêmes
Conseils ;

3° Election des maires et adjoints par les Conseils
municipaux.
I.
L’élection des conseillers municipaux, cantonaux
et départementaux par l’universalité des citoyens
domiciliés dans les communes et les cantons,
me semble ne devoir pas souffrir de difficultés ;
pour s’en convaincre, il suffit de se demander
quelle est la mission de ces conseils ?

Le code civil, ce chef-d’oeuvre de notre législation,
que l’univers admire et nous envie, assimilant
avec juste raison les communes aux mineurs,
il s’ensuit naturellement que nous devons considérer
les conseils municipaux, cantonaux et départementaux
comme de véritables conseils de famille.
Or, du moment qu’il existe un mineur, la
convocation des parents, tant du côté paternel que
du côté maternel, pour la formation du conseil de
famille chargé de la surveillance de ses intérêts
jusqu’à sa majorité, est de droit : de même il est
juste que les conseils, appelés à défendre les intérêts
généraux et privés des communes, des cantons,
des départements, soient nommés par tous
ceux qui sont domiciliés dans ces mêmes communes
et cantons.
II.
L’augmentation des attributions de ces divers
conseils trouve bien plus de contradicteurs, je ne

me le dissimule point. D’où cela vient-il ? C’est
qu’en France, bien que nous changions avec une
extrême facilité, et beaucoup trop souvent pour
le bonheur général, de forme de gouvernement, en
matière de législation nous n’admettons qu’avec
beaucoup de peine les innovations, même celles que
nous croyons utiles. Nos hommes politiques, sous
ce rapport, peuvent être comparés à ces cultivateurs
qui, il y a vingt ans, hésitaient à semer du
froment dans leurs terres, parce qu’à l’exemple de
leurs pères, ils avaient l’habitude de n’y semer
que du seigle. Pourquoi ? C’est qu’il n’y a plus
chez nous cet esprit de nationalité qui faisait
autrefois la force et la gloire de notre patrie ;
que l’égoïsme et l’envie sont les sentiments
qui dominent toutes les classes de la société,
et que la devise de chacun est : Ote-toi de là que
je m’y mette. Aussi, à peine une révolution estelle
terminée, qu’il se trouve des personnes qui
en rêvent une autre ! Tous veulent parvenir aux
honneurs, à la fortune, et pour y arriver il n’est
pas de promesses, mêmes celles qu’on sait parfaitement
ne pouvoir tenir, qu’on ne fasse au peuple
afin de le séduire et de l’entraîner. Ce but atteint,
le pouvoir a tant de charmes que nul ne veut s’en
dessaisir. Quelque soit laforme du gouvernement,
Monarchie ou République, les nouveaux appelés à
diriger les affaires suivent, les mêmes errements

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que leurs devanciers, qu’ils avaient tant critiqués,
tant blâmés ; et s’ils se croient un instant dans l’obligation
d’accorder quelques réformes, ils ont
grand soin, lors de l’application, d’en amoindrir
les effets. Qui souffre de ce statu quo permanent ?
La propriété, le commerce et l’industrie. Mais peu
leur importe ? leur ambition est satisfaite ; que
leur faut-il de plus ?

Pour qu’un pays soit prospère, il est cependant
indispensable que sa législation soit en harmonie
avec ses besoins, j’ajouterai même avec ses exigences,
et quand, dans une société comme la nôtre,
chacun veut compter pour quelque chose et
ne se contente pas de la position dans laquelle la
Providence l’a placé, le premier devoir d’un gouvernement
sage et prévoyant est de diminuer les
charges qui pèsent sur l’agriculture, le commerce
et l’industrie, en restreignant le trop grand nombre
de fonctions publiques salariées, et de donner
à celles qui sont purement honorifiques une plus
grande importance, afin d’augmenter l’influence
de ceux qui les occupent et de les dédommager par
là de leurs peines, de leurs sacrifices. Cette importance
ne peut s’obtenir que par l’augmentation des
attributions des conseils gratuits, augmentation
qui présente en outre un très grand avantage : celui
de simplifier les rouages administratifs qui,
par leur complication actuelle, compromettent.

continuellement les intérêts généraux et privés,
et de modifier une législation que tous les hommes
qui ont veilli dans la pratique de l’administration
reconnaissent être vicieuse et déplorable.

Les partisans de la centralisation prétendent
que l’action du pouvoir étant restreinte, l’autorité
perdra de sa force. C’est une objection que je ne
puis admettre. Il y a longtemps que j’étudie la
grave question qui nous occupe en ce moment, et
plus j’y réfléchis, plus je suis convaincu du contraire ;
les détails dans lesquels je vais entrer sur
les principales attributions à accorder aux conseils
municipaux, cantonaux et généraux, suffiront pour
le démontrer.
Conseils Municipaux.
Les conseils municipaux étant assimilés aux conseils
de famille doivent nécessairement en avoir
les attributions. Il serait donc de toute justice de
leur laisser la libre disposition des revenus et le
réglement définitif du budget de la commune,
au lieu de donner aux préfets, comme aujourd’hui,
le droit de leur imposer des dépenses qui leur sont
inutiles et le plus souvent étrangères, telles que les
abonnements à un journal politique, au bulletin
des lois, celle des enfants-trouvés, qui absorbe
chaque année la majeure partie des ressources dé-

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partementales et devrait, ainsi que les dépenses
des prisons et des aliénés, être plutôt à la charge
du gouvernement.

Si l’on redoute que quelques abus ne soient le
résultat de celte concession, il est facile de les prévenir
en déclarant que les budgets des communes rurales
ne seront exécutoires qu’après avoir été revêtus
du visa du sous-préfet de l’arrondissement, et
en soumettant à celui du préfet ceux des chefslieux
de canton, d’arrondissement et de département.


Il ne serait pas moins nécessaire de leur accorder
la faculté :

1° De fixer les conditions de tous les baux à
ferme ou à loyer pour les biens ruraux, ainsi que
celles des baux des biens pris à ferme ou à loyer
par la commune, quelle qu’en soit la durée ;

2° De faire les acquisitions , aliénations, échanges
des propriétés communales, de régler, en
un mot, tout ce qui intéresse leur conservation
et leur amélioration ; de même les constructions,
réparations, démolitions concernant l’église, le
presbytère, la mairie, la maison d’école, en un
mot, tous les bâtiments communaux, lorsque
ces constructions, réparations ou démolitions ne
dépasseraient pas la somme de 1,500 fr.

On exigerait pour celles de 1,500 à 5,000 fr.,
l’autorisation du sous-préfet, donnée par un arrêté

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pris sur l’avis d’une commission permanente, désignée
à cet effet tous les ans par chaque conseil
cantonal ; au delà de 5,000 fr., celle du préfet qui
serait obligé de consulter la commission permanente
du conseil général ; le gouvernement n’aurait
à intervenir que pour l’autorisation de dépenses
excédant 100,000 fr.

Cette concession serait d’autant plus urgente
qu’elle ferait cesser un des abus les plus criants
de nos réglements administratifs qui soumettent
la majeure partie de ces dépenses à l’approbation du
gouvernement.

Qu’en résulte-t- il ? Lorsque cette approbation
revient après un laps de temps de deux, trois,
quatre mois et plus, les dégradations sont plus
considérables et l’on est contraint d’avoir recours à
un devis supplémentaire, qui souvent double
et triple la dépense primitive. De là les plaintes, les
récriminations des contribuables contre le gouvernement,
et cependant est-ce sa faute ? N’est-ce pas
plutôt celle de la législation , car chacun sait qu’il
est impossible à un ministre d’entrer dans tous les
détails de son administration , qu’il est forcé de
laisser l’examen de ces sortes d’affaires à ses bureaux,
composés en général d’employés étrangers
aux localités, qui, par conséquent, n’y prennent
aucun intérêt et ne s’en occupent que selon leur
bon plaisir.

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3° Enfin il serait à propos d’accorder aux Conseils
municipaux la liberté de nommer les administrateurs
des bureaux de bienfaisance et des
hospices situés dans la commune, ou au moins celle
de désigner une liste de candidats à l’autorité supérieure
de l’arrondissement ou du département,
et de juger en dernier ressort, sauf l’approbation de
la même autorité, toutes les questions sur lesquelles
ils sont appelés à délibérer, en vertu de la loi du
18 juillet 1837.

La Constitution a remplacé les conseils d’arrondissement
par les conseils cantonaux. A-t-elIe
eu raison ? L’expérience seule pourra le démontrer.
Par cette innovation , l’intention du législateur
a été évidemment de mettre le gouvernement
à même de mieux connaître les besoins des diverses
localités que les conseils d’arrondissement
négligeaient peut-être quelquefois de faire valoir.
Ce sera, il est vrai, un avantage ; mais je doute
fort qu’il compense les inconvénients de cette institution
qui, mettant trop en contact les intérêts
des communes limitrophes, suscitera infailliblement
enlr'elles des rivalités, des divisions, que
dans une bonne administration il est toujours
prudent d’éviter.
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Je vais en donner un exemple.
Sans doute la nouvelle loi accordera aux conseils
cantonaux toutes les attributions des conseils d’arrondissement,
entr'autres la répartition des contributions
entre les communes ; et comme ils seront
composés des délégués de ces mêmes communes,
chacun se croira dès lors en droit de demander
une diminution pour celle qu’il représente. On me
dira que le cadastre servant de base à l’assiette
des contributions devra également présider à leur
répartition ? Au premier abord, l’objection , j’en
conviens, paraît fondée, et pourtant elle ne
l’est pas ; car il est généralement reconnu
maintenant que cette opération financière, qui
fera dans tous les temps la gloire de son auteur
a dès le principe été viciée dans son application
par le choix des classificaleurs laissés
juges dans leur propre cause. De sorte qu’il n’est
pas rare de rencontrer dans une commune, et je
puis ajouter dans presque toutes , deux propriétés
de la même contenance, de la même valeur, imposées
différemment ; aussi le ministre des finances,
l’année dernière, a-t-il été obligé d’avouer à l’Assemblée
législative qu’il y avait des départements
tien plus grevés les uns que les autres. Malheureusement
il est difficile d’y porter remède, à raison
des dépenses considérables qu’occasionnerait
la révision du cadastre. Il me semble qu’il eût

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été peut-être plus sage de maintenir les conseils
d’arrondissement, où les intérêts locaux
étaient moins en présence, afin d’éviter des réclamations
continuelles, et d’attendre, pour les
remplacer par les conseils cantonaux, que l’Etat
de nos finances nous eût permis de donner à la
répartition des contributions une base plus juste
et plus vraie.

Néanmoins, puisque cette innovation existe, je
suis d’avis de conférer aux conseils cantonaux,
outre les attributions des conseils d’arrondissement,
la classification définitive des chemins vicinaux
qui ne sont pas subventionnés, — c’est-àdire
des chemins de grande communication ; — l’application
des rôles de prestation des communes sur
ceux que réclame l’intérêt général du canton , et
la nomination de la commission permanente dont il
est parlé précédemment.
Conseils Départementaux.
Les conseils départementaux, plus ordinairement
désignés sous le nom de conseils généraux , sont
aux départements ce que les conseils municipaux
sont aux communes et les conseils cantonaux aux
cantons. Concilier les intérêts généraux et privés,
encourager l’agriculture, le commerce et l’indus-

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trie, n’employer les ressources des départements
qu’à accroître leur prospérité, telle est leur principale
mission.

Composés des délégués de tous les cantons du
département, choisis parmi les hommes qui ont la
réputation de mieux connaître les besoins de leurs
localités, soit parce qu’ils y ont exercé ou qu’ils
y exercent des fondions municipales , soit à tout
autre litre ; jouissant d’ailleurs de la confiance publique,
les conseils généraux ont et doivent avoir
une très grande importance. Dejà, depuis qu’ils sont
électifs, c’est dans leur sein que, presque généralement,
les populations sont venues et viennent
chercher la majeure partie de leurs députés, de
leurs représentants. En prouvant au gouvernement
le degré de considération qui les entoure, ce fait
seul le convaincra de la nécessité d’étendre leurs
pouvons, afin d’accroître leur influence.

Pourquoi ne leur donnerait-on pas le droit de
régler définitivement leurs budgets, et aux préfets
celui de les rendre exécutoires, au lieu de continuer
à les soumettre chaque année à l’approbation
des ministres ou plutôt de leurs bureaux qui, par
la lenteur de leur examen, le retard de leurs décisions,
empêchent souvent dans les départements,
l’exécution de travaux importants qui
pourraient êlre d’un grand secours à la classe ouvrière
dans une saison oùl’agriculture ne peut l’oc-

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cuper, et qui mettraient un terme à la misère de
nos campagnes, à laquelle on ne fait pas assez
attention et qu’il serait bien temps de soulager ?


Pourquoi les conseils généraux ne statueraientils
pas en dernier ressort sur les circonscriptions
des cantons, des communes ; leur réunion ou leur
disjonction ; les difficultés élevées relativement à
la répartition des travaux qui intéressent plusieurs
communes ; l’établissement, la suppression ou le
changement des foires et marchés ?

En résumé , pourraient et devraient leur être
soumises toutes les questions qui sont jugées actuellement
par le comité de l’intérieur, composé de
conseillers d’Etat sans doute fort instruits , mais
qui, ne connaissant pas les localités, sont obligés
de s’en rapporter à des renseignements souvent
faux, et émettent parfois des décisions contraires
aux avis des conseils généraux qui, par la
nature même de leur mission, sont plus aptes à
apprécier la justesse et l’opportunité de ces mêmes
questions.

Pourquoi ne les consullerait-on pas sur les projets
de loi purement administrative que le gouvernement
se proposerait de soumettre à l’Assemblée
législative ?

Pourquoi enfin ne leur laisserait-on pas l’application
de ces lois, dont les principes doivent,

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sans doute, être les mêmes pour toute la France,
mais dont l’application doit varier selon les besoins
de chaque département ?

Nos représentants veulent-ils une preuve de
l’injustice qui se cache quelquefois sous l’uniformité
de l’application d’une loi ?

Qu’ils étudient la loi sur les prestations du 21
mai 1836, loi bien préférable dans ses résultats à
celle du 28 juillet 1828, et en comparant les journées
de prestation imposées chaque année aux
fermiers de la Beauce, de la Normandie, de la
Picardie, etc., et celles qui sont exigées des fermiers
du Berry, du Limousin, de la Bretagne, etc.,
ils reconnaîtront que proportionnellement la loi
grève beaucoup plus les contrées où le genre de
culture exige que les fermes ou métairies aient
peu d’étendue et par conséquent soient plus nombreuses,
que les départements circonvoisins de
Paris.

Enfin, il serait facile de suppléer aux conseils
généraux durant l’intervalle des sessions, en plaçant
auprès de chaque préfet une commission permanente
élue chaque année par ces conseils et prise
dans leur sein. On obligerait les préfets à la consulter
sur toutes les questions dont la solution leur
serait attribuée.

Si, d’ailleurs, les concessions dont nous avons
parlé étaient faites, il serait utile que les conseils gé-
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néraux eussent deux sessions chaque année, l’une
au mois de mai et l’autre au mois de septembre.

Dans la première , ils seraient appelés à se prononcer
sur toutes les questions où les diverses
communes du département seraient intéressées, et
à donner leur avis sur celles qu’il plairait au gouvernement
de leur soumettre. Dans la seconde, ils
s’occuperaient uniquement du règlement des budgets
départementaux.

Je n’ajouterai plus qu’un mot avant de passer à
la troisième question, c’est que les conseils généraux
étant composés, pour la plupart, de propriétaires,
de commerçants et d’industriels, plus on
étendra leurs pouvoirs, plus on donnera d’influence
à la propriété, au commerce, à l’industrie ; et la
force du gouvernement, loin d’en être restreinte ,
en sera nécessairement plus grande, puisque
de l’importance de ces conseils résultera celle des
sous-préfets et des préfets.

Que l’on se reporte à ce que ceux-ci étaient sous
l’empire, et qu’on réfléchisse bien à ce qu’ils sont
aujourd’hui, on ne lardera pas à reconnaître la justesse
de nos observations et l’urgence des réclamations
que, dans l’intérêt général, nous avons cru
devoir soumettre aux représentants de la France,
III.
Par suite des différentes interprétations données,
aux fonctions des maires et des adjoints, le mode
de leur nomination divise en ce moment les partisans
même les plus prononcés de la décentralisation.


Les uns les considèrent comme de simples officiers
de police judiciaire et administrative, comme
des délégués du pouvoir près les communes, et,
avec raison, sont d’avis d’attribuer leur nomination
au gouvernement ou à ses agents, qui seulement
seraient obligés de les choisir sur une liste de trois
candidats présentés par les conseils municipaux.

Les autres, regardant comme purement secondaires
les fonctions d’officiers de police qui leur
sont attribuées, soutiennent que la principale mission
des maires et adjoints consiste dans l’administration
des revenus et des biens communaux,
la défense des intérêts locaux, la surveillance de
l’exécution des délibérations des conseils municipaux,
et, en conséquence, réclament leur élection
directe par ces mêmes conseils.

Si l’on veut bien juger cette question, il faut
d’abord se demander quel a été, lors de l’organisation
des municipalités, le motif du législateur ?
Pour moi, je l’avouerai, elle ne me présente aucune
difficulté. Le code civil, dont les princi-

pes doivent servir de base à toutes nos lois, quelqu’un
soit l’objet, ayant, je l’ai dit plus haut, assimile
les communes aux mineurs, les conseils municipaux
aux conseils de famille, il me paraît évident
que les maires sont d’abord et doivent être
avant tout leurs tuteurs, les défenseurs officieux
de leurs intérêts. Si telle a été l’intention du législateur,
ils ne sont donc point les délégués du
pouvoir près les communes, mais ceux des communes
prés du pouvoir , ce qui est bien différent,
et ils doivent à ce titre indubitablement être
nommés par les conseils municipaux.

Quelques personnes, qui partagent cette opinion,
hésitent encore cependant à se prononcer
pour le maintien de ce qui existe depuis trois ans,
parce qu’elles craignent que les maires n’abusent
de leur position pour faire prévaloir leurs opinions
politiques et entraver la marche de l’administration.
Je suis loin de prétendre que cette
appréhension n’est pas fondée : à l’époque où
nous vivons, il est probable qu’il en sera ainsi
dans quelques communes de France et que des
embarras suivront ; mais une loi municipale n’est
pas du nombre de celles qu’on peut, sans de graves
inconvénients , défaire et refaire chaque année.
Elle doit à la fois garantir le présent et l’avenir.
D’ailleurs l’article 80 de la Constitution a prévu
ce cas. et a donné au président de la républi-

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que le droit de dissoudre, de l’avis du Conseil d’état,
les conseils généraux, cantonaux et municipaux.
Par la même raison, pourquoi, dans la
nouvelle loi, ne donnerait-on pas aux souspréfets,
aux préfets et aux ministres celui de suspendre
et de révoquer les maires et adjoints ?
Dans ce cas, nos représentants peuvent être bien
certains, et pour nous habitants des campagnes
cela ne fait pas l’objet d’un doute, que les électeurs
communaux, convoqués ad hoc, n’hésiteraient pas
à faire justice de ceux qui auraient sacrifiés à leurs
passions les intérêts de la commune, ou qui les
auraient compromis au lieu de les défendre, de
les proléger.

D’un autre côté, en laissant la nomination des
maires à la disposition du pouvoir, ne doit-on pas
redouter l’arbitraire de ses agens ? N’a-t-on pas vu,
il y a quelques années, des maires destitués pour
certain voyage de Londres ; d’autres ne l’ont-ils pas
été en 4848, par les commissaires du gouvernement
provisoire, sous prétexte qu’ils avaient, dans
les élections générales, distribué des listes ou qui
ne contenaient pas le nom de ces commissaires,
ou qui froissaient leurs affections et ce qu’ils
appelaient leurs principes politiques.

Malheureusement, parmi les membres de l’Assemblée
législative, beaucoup n’ont jamais exercé
les fonctions de maires, ni même celles de conseil-

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lers municipaux, et n’en ont pas une idée juste ;
aussi lorsqu’ils seront appelés à se prononcer sur le
principe de la nomination , il est à craindre qu’ils
ne se laissent prévenir par l’opinion généralement
répandue, que ces places ne sont que des sinécures
plus ou moins agréables destinées à flatter l’amour-propre
de ceux qui les occupent.

Les juger ainsi ce serait de leur part une grave
erreur.

Un maire qui comprend réellement sa mission a
souvent plus d’occupations que bon nombre de
fonctionnaires publics salariés ; surtout depuis
qu’ils sont chargés de la confection des listes
électorales, des listes de recrutement et de la garde
nationale, etc.

Sa surveillance est de tous les jours, de tous les
instants.

Sans cesse il est dérangé par ses administrés qui
viennent le consulter à tout propos.

Parfois même il est appelé à remplir dans sa
commune les fonctions de juge de paix et de notaire
 ; aussi peut-on dire, ce qui est incontestable,
qu’il n’a que très peu d’instants libres.

Or, comment le dédommager des peines, des
contrariétés, des ennuis qui l’assaillent à chaque
instant, si ce n’est en lui accordant une plus grande
part d’influence et de considération. Croirait-on y
parvenir en le faisant nommer par le gouvernement
ou par l’autorité administrative ?

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Dans ce siècle où tout est égoïsme, où les révolutions
se succèdent avec tant de rapidité, où l’autorité
est si peu respectée, bien loin d’augmenter
ainsi leur prépondérance, on diminuerait celle
qu’ils avaient pu acquérir comme propriétaires,
commerçants ou industriels. Lorsqu’ils seront devenus
fonctionnaires de l’Etat, on ne leur saura
plus gré de leur zèle, de leurs sacrifices, car on
supposerai leur acceptation un motif d’ambition
ou d’intérêt privé.

S’ils sont choisis par les conseils municipaux,
au contraire, ils verront dans leur élection une
preuve d’estime, de confiance de la part de leurs
concitoyens, et, en se dévouant à la défense de
leurs intérêts, ils n’auront qu’un but, leur prospérité.


Ils trouveront la récompense de leurs travaux,
de leurs tribulations, dans l’influence qu’ils acquierront
de plus en plus chaque jour sur leurs administrés,
influence qui, dans les jours de troubles
ou d’émeute, donnera du poids à leurs paroles, à
leurs recommandations, et concourra plus au
rétablissement de l’ordre, que les mesures sévères,
répressives du fonctionnaire public, que le déploiement
même de la force militaire.

Parle développement de ces trois questions, il
me semble avoir suffisamment démontré la nécessité
de la décentralisation administrative , pour ne

- 29 —

pas être obligé d’y revenir. Comme je neveux point
abuser de la patience du lecteur, je me bornerai
à en résumer ici, en peu de mots, tous les avantages.


En augmentant les attributions des conseils
municipaux, cantonaux et généraux, on simplifie
les rouages si compliqués de l’administration , et
on entre dans une voie d’économie qui permettra
de réduire peu à peu les charges énormes qui pèsent
sur l’agriculture, le commerce, l’industrie, et
de combler le déficit effrayant qui existe dans nos
finances, déficit qui s’accroit chaque année et nous
menace d’une catastrophe terrible, inévitable, si on
n’y porte promptement remède. On donne aux
sous-préfets, aux préfets une plus grande étendue
de pouvoirs, et parconséquenton entoure leur autorité
de l’influence, de la considération, je dirai
plus, du respect qui leur est nécessaire pour bien
administrer : ce que doit désirer tout gouvernement
qui veut êlre stable et n’a d’autre ambition
que d’assurer la prospérité du pays.

En abandonnant la nomination des maires aux
conseils municipaux, et celle des conseils municipaux,
cantonaux et généraux à l’universalité des
citoyens domiciliés dans les communes et les cantons,
on rend à la propriété, au commerce, à l’industrie
toute leur importance.

On force les grands propriétaires d’habiter

- 50 -

moins rarement la campagne, de s’y faire aimer,
considérer, soit en occupant journellement la classe
pauvre, en soulageant la misère qui la ronge aujourd’hui
et dont on ne peut se faire une idée que
lorsqu’on en a tous les jours sous les yeux le triste
spectacle, soit en facilitant, par des sacrifices bien
entendus et faits à propos, le développement de
l’agriculture.

Tout le monde est généralement convaincu de
cette vérilé ; c’est qu’une société n’a de durée
qu’autant qu’on fait respecter les principes religieux
et sociaux. Pourquoi donc nos législateurs,
qui, comme nous, doivent être las des révolutions,
n’en font-ils pas l’application en donnant à la religion,
à la famille, à la propriété toute l’influence
qu’elles doivent avoir ? Il ne suffit pas de s’occuper
seulement du présent, il faut aussi songer à l’avenir.
Le temps est venu de faire droit aux justes
réclamations des hommes de patriotisme et d’abnégation
qui veulent avant tout l’ordre et rêvent
encore, malgré nos déplorables et éternelles divisions,
la gloire, la prospérité de la France.

Que nos représentants y réfléchissent. De la loi
municipale, cantonale et départementale, ainsi que
je l’ai dit en commençant, dépend le salut de la
société toute entière. Adopter le projet du conseil
d’Etat, maintenir la centralisation, c’est vouloir
le despotisme, favoriser les plus viles passions,

perpétuer la bureaucratie, le seul privilége de notre
époque, le plus honteux et le plus pénible à supporter
pour une nation, car c’est celui de l’égoïsnie
et de la cupidité. Au contraire, proclamer la
décentralisation administrative, c’est donner de la
vie, de la force à l’autorité, et garantir à jamais
l’ordre, le bonheur et la véritable liberté.
DE LA LOI DU 31 MAI 1850.
Outre la question de décentralisation administrative,
la discussion de la nouvelle loi municipale,
cantonale et départementale soulèvera infailliblement
deux questions non moins importantes,
sur lesquelles nous croyons utile d’appeler l’attention
de nos représentants, en leur soumettant
quelques observations justificatives de la solution
que, selon nous, il convient de leur donner.

Ces questions sont de savoir :

1° Si la loi du Si mai 1850 doit être appliquée
aux élections municipales et départementales ?

2° Si celte même loi n’a pas besoin d’être modifiée ?


Les avantages de La décentralisation administrative,
— nous l’avons suffisamment démontré , —
étantde concilier l’unité de pouvoir avec les libertés
communales et départementales , et de diminuer
les entraves apportées à la marche des affaires par
la législation actuelle, en la simplifiant, il s’ensuit
que ceux qui jugent la décentralisation indispensable
et la réclament, doivent vouloir maintenir
l’unité de pouvoir. Elle seule fait la force des gouvernements,
qui ne peuvent exister en effet qu’autant
que les principes de législation seront les
mêmes pour tous, et par conséquent appliqués
à toutes les élections municipales, cantonales, dé-
— 00 —
parTementales, de la garde nationale, des comices
agricoles, à celle du président de la République,
et des membres de nos assemblées constituantes
ou législatives.

Cependant, nous devons en convenir, l’expérience
que nous avons faite du suffrage universel,
depuis trois ans, n’est-elle pas plus que suffisante
pour justifier l’opinion contraire, et ne nous donnet-elle
pas la certitude que l’élection des représentants
par département au scrutin de liste, et le vote
au chef-lieu de canton, en ont faussé dès le principe
l’application. Compris de la sorte, le suffrage universel
accorde un avantage immense aux populations
des villes sur celles des campagnes, en facilitant,
en encourageant môme les intrigues, et ces
divisions de partis dont la fusion serait pourtant
bien facile, si au lieu de nous rappeler les souvenirs
d’un passé pénible pour tous, nous nous laissions
diriger dans nos actes politiques par le désir
sincère de consolider les bases fondamentales de la
société, d’assurer à notre patrie un avenir tranquille
et prospère.

Aussi est-il généralement reconnu aujourd’hui
que, pour que nos assemblées politiques, constituantes
ou législatives, soient réellement l’expression de
la majorité de la nation, il faut que le vote ait lieu
à la commune, l’élection par sections dans chaque
département, et que le suffrage universel, qui

nous semble le seul possible, le seul efficace dans
les temps de crise où nous nous trouvons, soit
indirect pour les représentants, mais direct pour
toutes les autres élections. Cependant la Constitution
de 1848 ayant décrété le suffrage universel direct,
nous devons aujourd’hui nous borner à émettre
seulement nos voeux, et attendre avec résignation
l’époque de sa révision : l’intérêt général nous
le commande, et bien que, sous beaucoup de rapports,
elle ait trompé notre attente, hommes d’ordre
et de dévouement avant tout, nous pouvons
en gémir, mais jamais nous ne chercherons à l’enfreindre.


Sur cette première question je suis heureux de
me trouver d’accord avec le gouvernement et la
majorité de l’Assemblée législative ; je désirerais
qu’il en fût de même quant à la seconde.

Malheureusement l’application de celte nouvelle
loi du 51 mai 1850 m’en a trop révélé les inconvénients,
lors de la confection des listes électorales,
pour que je ne me range pas du côté de ceux qui
pensent qu’elle doit être modifiée.

Comme nous vivons dans un siècle où la défiance
domine tous les sentimens, où le plus souvent
chacun se montre disposé à mal interpréter les pensées
les plus franches, les plus désintéressées, mes
lecteurs, je l’espère, me permettront de leur faire
connaître mon opinion toute entière sur l’origine
et l’ensemble de cette loi.

Tout le monde se rappelle l’inquiétude et l’effroi
qui se répandirent dans Paris et dans toute la
France, après l’élection du 28 avril qui n’était autre
chose que la glorification de l’immoralité et de
l’insurrection. On n’ignore point non plus que le
succès des soi-disants socialistes fut attribué, non
à cet esprit d’opposition qui, depuis tant d’années,
semble être le privilége des Parisiens, mais au retour
des 12,000 déportés qui venaient d’être amnistiés,
et à celui de ces jeunes gardes mobiles licenciés
par l’Assemblée législative. Mécontents, diton,
de cette mesure commandée par l’économie,
ils se laissèrent entraîner par ceux qu’ils avaient
combattus, en juin 1848, avec tant de dévouement
et un courage vraiment sublime.

Chacun alors se demandait ce que nous allions
devenir, si nous devions encore voir se renouveler
ces déplorables journées où la société avait été si
près de sa ruine, et si le gouvernement ou l’Assemblée
législative n’allaient pas remédier à un abus
aussi criant du droit électoral, et rassurer les esprits.
Cet espoir ne fût pas déçu ; le ministère comprit
son devoir et, reconnaissant que le vice capital de
la loi du 15 mars 1849 était dans la durée du domicile
politique fixé à six mois, il n’hésita pas à
prendre l’initiative et à présenter à l’Assemblée législative
des modifications à cette loi. Elles furent
adoptées à une immense majorité et accueillies

— 56 —

avec joie par tous ceux qui, comme moi, je l’avouerai
franchement, ont un faible pour les
mesures énergiques, quand elles ne tendent pas à
troubler l’ordre et à porter atteinte à la véritable
liberté que le pays réclame et qu’après tant de
vaines promesses, il serait urgent de lui accorder.
Par ces modifications furent exclues du droit
électoral les populations nomades sans feux ni
lieux, vivant au jour le jour, constamment esclaves
de leurs passions et se laissant séduire par l’appât
du gain et du pillage. Inconnues, pour ainsi dire,
dans les temps de calme, elles paraissent sortir des
entrailles de la terre aux jours d’émeute et de
révolutions, détruisant tout, semblables aux torrents
dévastateurs qui ne laissent sur leur passage
que mort et misère.

Mais lorsqu’il fallut les appliquer à la confection
des listes électorales, on ne tarda point à s’apercevoir
qu’en atteignant ce but, les dispositions de
la loi diminuaient les forces du parti de l’ordre ; que,
si elles lui offrent quelques avantages dans les
grands centres de population urbaine et industrielle,
elles lui étaient d’un autre côté très préjudiciables
parmi les populations agricoles ; qu’enfin
elles présentaient le même inconvénient que toutes
nos lois administratives: celui de favoriser les
départements qui entourent Paris et de neutraliser
dans les autres l’influence de la propriété.

Je me propose plus lard de démontrer l’existence
de ces inconvénients.

L’Assemblée législative, en laissant aux juges de
paix le choix des deux délégués domiciliés dans
le canton, chargés spécialement avec les maires de
la confection des listes électorales au sein des communes,
a cru prévenir toute tentation de fraude ;
et je partagerais sa manière de voir si, comme autrefois,
les justices de paix servaient de retraites
à d’anciens magistrats ou jurisconsultes qui, unissant
à une longue expérience des affaires une connaissance
parfaite des diverses localités, jouissaient
de l’estime générale et exerçaient une notable
influence par suite de l’esprit de conciliation qu’ils
apportaient dans tous leurs actes. Mais, depuis bien
des années, on a vicié celte belle institution en
confiant ces fonctions à des jeunes gens sans expérience,
qui les considèrent comme un marchepied
pour parvenir à d’autres plus élevées et qui,
étrangers pour la plupart à leur juridiction, sont
obligés, pour faire ces choix, de s’en rapporter à
des renseignements souvent erronés et le plus
ordinairement dictés par l’intérêt personnel ou
l’esprit de parti.

Afin de prévenir ces abus , il suffirait d’adjoindre
aux délégués désignés par le juge de paix, deux
autres délégués pris dans le sein du conseil municipal
et élus par lui ; ce qui donnerait à l’auto-

— 58 —

rité municipale la prépondérance qu’elle doit avoir
dans la confection des listes électorales, et toutes
les garanties désirables contre toute tentation de
fraude ou de dol.

Quant au domicile politique, je commencerai
par déclarer que je ne suis point de ceux qui prétendent
que l’Assemblée législative a violé la Constitution,
en l’exigeant dans la loi du 31 mai pour
acquérir la qualité d’électeur ; je pense, au contraire,
qu’elle en avait le droit et que ce droit lui
était conféré par l’article 25 de la Constitution,
ainsi conçu: « Sont électeurs, sans conditions de
cens, tous les Français âgés de 21 ans et jouissant
de leurs droits civils et politiques ; » ce qui veut
dire ayant un domicile réel. La preuve qu’elle l’a
bien entendu ainsi, c’est que la Constituante, dans
la loi électorale du 15 mars 1849, a fixé la durée
du domicile politique à six mois. Or, qui dit moins
dit plus, et si la Constituante s’est reconnu le droit
d’exiger une certaine durée du domicile, l’Assemblée
législative avait également celui de l’augmenter
en te fixant à trois ans au moins. Seulement je
pense qu’elle lui a donné une trop grande extension
 ; qu’en l’établissant dans la commune et dans
le canton et en la faisant constater par l’inscription
aux rôles de la taxe personnelle et des journées
de prestation, elle a restreint l’influence qu’il
est reconnu partout indispensable de donner à la
famille, à la propriété dans les élections.

— 59 —

En effet, personne n’ignore que les mutations,
inscriptions et radiations sur les rôles de la taxe
personnelle et des journées de prestation, sont
faites tous les ans dans le courant du mois de mai,
par le contrôleur des contributions directes d’après
l’avis des répartiteurs ; qu’elles ne sont définitivement
exécutées qu’au mois de janvier suivant et
que, dans beaucoup de communes les journaliers
n’y sont pas compris, quoiqu’ils figurent au rôle
de la contribution mobilière. D’où il s’ensuit
qu’une personne qui vend la propriété qu’elle habitait
dans une commune et en achète une dans
un autre canton, au mois de mars ou de juin, ne
peut y exercer son droit électoral qu’après une
résidence de quatre années ou de trois années et
demie au moins, et que si elle veut prendre part
aux élections, elle est obligée de voter au lieu de
son premier domicile, où elle n’a conservé aucune
relation et par conséquent ne peut plus y avoir
d’influence Qu’arrivera-t-il ? C’est que, convaincus
de cette vérité, ceux qui se trouveront dans cette
position préféreront s’abstenir plutôt que de s’exposer
à un déplacement toujours onéreux, qui ne
leur offrira aucun avantage, et de cette manière il
se trouvera que dans deux cantons différents, lors
des élections générales, il y aura deux propriétés
qui ne seront point représentées.

Par cet exemple on peut juger du grave incon-

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vénient de cette disposition, si la loi du 31 mai
1850 venait à être appliquée à la loi municipale,
cantonale et départementale.

Il en résulte également qu’on se prive du concours
des journaliers qui, dans une grande partie de la
France, sont une portion importante de la population
rurale, et qui, dans les élections, suivent en général
l’impulsion qui leur est donnée par les propriétaires
qui les emploient, et sont par leur position
plus intéressés que tout autre au maintien de
l’ordre. Il en est de même des domestiques de
ferme.

J’ai dit en commençant que la nouvelle loi électorale
était plus favorable aux départements qui
entourent Paris qu’à tous les autres, et je le prouve.

Dans les premiers, les fermes sont plus étendues
 ; ceux qui les occupent sont riches, ou au
moins dans l’aisance, et ont presque tous le degré
d’instruction suffisant pour pouvoir, sans avoir recours
à l’assistance de deux témoins, faire inscrire
sur les listes électorales leurs enfants ou leurs domestiques.


Dans les autres, les fermes ou métairies ont bien
moins d’importance ; les fermiers ou colons partiaires
ont peu d’aisance et pour la plupart ne savent
ni lire, ni écrire ; l’assistance de deux témoins
leur est donc indispensable pour obtenir la même
inscription.

Il est d’ailleurs dans ces pays un usage fâcheux,
mais qui n’en existe pas moins, c’est que rarement
les domestiques restent plus de trois ans dans lu
même ferme, dans la même métairie. Ils changent
quelquefois de commune, difficilement de canton,
parce qu’ils tiennent à ne pas trop s’éloigner du
lieu de leur naissance ou du domicile de leurs parents.
Afin qu’ils puissent faire partie de la liste
électorale, il leur faut donc l’assistance de leur
premier maître et de deux témoins, puis du second
et de deux autres témoins.

Ainsi dans les uns, une seule déclaration suffit,
et dans les autres on en exige au moins trois et
souvent six. Aussi est-ce avec beaucoup de peines
que les propriétaires parviennent à décider leurs
fermiers ou colons partiaires à se soumettre à toutes
ces difficultés qui les découragent ; rarement
ils y réussissent, et pour ceux qui comparent
les listes électorales do 1848 avec celles de 1850,
il est constant qu’il y a dans le nombre des électeurs
ruraux une diminution d’un tiers, dont les
suffrages dans toutes les élections étaient presque
généralement acquis au parti de l’ordre.

Pour obvier à cet inconvénient beaucoup plus
important dans ses résultats qu’on ne le suppose,
il suffirait d’appliquer les dispositions de
l’article 9 du code civil au domicile politique,
qui serait dès-lors d’une année en principe , et par

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le fait de dix-huit mois et même de deux ans ; de le
faire constater par l’inscription sur un des rôles
des quatre contributions personnelle, foncière,
mobilière, portes et fenêtres, et des journées de
prestation ; d’admettre pour les ouvriers et domestiques
qui ne figurent pas sur les quatre premiers
rôles, les déclarations verbales des maîtres et patrons
ne sachant ni lire ni écrire, qui seraient consignées
sur un registre déposé à la justice de paix,
parafées et signées tous les quinze jours par ces
magistrats et les maires des communes habitées
par ces mêmes fermiers ou patrons, et devraient
être faites tous les ans, du 1er janvier au 1er
mai ; enfin d’accorder aux délégués, choisis
moitié par les juges de paix, moitié par les conseils
municipaux, la faculté, sous leur responsabilité
personnelle, les déclarant passibles d’une
amende, et même de la prison sril y a récidive, en
cas de fausses inscriptions faites avec connaissance
de cause, d’apporter d’office sur les listes électorales
tous ceux qu’ils sauraient résider dans la
commune ou dans le canton depuis deux ans,
temps fixé pour le domicile politique.

On m’objectera peut-être qu’exiger l’inscription
sur l’un des rôles des quatre contributions, c’est
rétablir le cens prohibé par la Constitution ? Je
ne le pense pas, car je ne saurais comprendre
la différence que l’on peut établir entre les rôles

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de la contribution personnelle, des journées de
prestation et les trois autres. En outre, pour tout
homme de bonne foi, qui dit cens dit désignation
d’une certaine quotité ; or, du moment que pour
constater le domicile politique, la simple inscription
sur l’un de ces rôles, sans désignation de chiffre,
confèrerait le droit électoral, l’article 25 de
la Constitution serait parfaitement observé.

Craindrait-on d’admettre, par ces nouvelles
dispositions, sur les listes, une partie de ces
populations nomades que j’ai déjà définies et que
la loi du 31 mai 1850 a voulu exclure ? Pour avoir
cette appréhension, il ne faudrait pas connaître la
classe ouvrière, et toutes les personnes qui ont eu
des rapports avec elle ou qui sont à même journellement
de l’apprécier, conviendront avec moi
que l’ouvrier qui reste deux ans de suite à travailler
chez le même patron ne peut, ni ne doit
être rangé dans la catégorie des gens sans aveu
et de désordre.

Avec les modifications que je viens de faire connaître,
la loi électorale du 31 mai 1850 ne laisserait
plus rien à désirer et pourrait être appliquée
sans aucun danger à toutes les élections ; toutes
ces récriminations contre le pouvoir, ces accusations
de violation de Constitution si souvent renouvelées
et avec lesquelles les ennemis de l’ordre
social trompent chaque jour le peuple et cher-

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client à se faire des prosélytes, cesseraient ; tous
les hommes qui veulent sincèrement la tranquillité
et le bonheur du pays se trouveraient au complet
pour les luttes qui se préparent, et lorsque
l’échéance de 1852, dont nous sommes avec raison
si justement effrayés, arriverait, nous aurions
le droit de proclamer hautement, sans crainte d’être
contredits, que la loi qui doit présider aux élections
d’où dépand le salut de la France, est bien
l’application réelle du suffrage universel.

Ici se termine le lâche que je me suis imposée ;
mais il me reste un aveu à faire à ceux qui voudront
bien se donner la peine de me lire. En écrivant ces
réflexions, je n’ai jamais eu la prétention de me
poser en législateur ; je n’en ai ni le talent, ni le
mérite, et sous ce rapport je confesse publiquement
ma complète insuffisance.

Mon unique pensée a été de les communiquer, de
les soumettre à l’appréciation judicieuse de mes
amis que j’avais plus d’une fois entretenus de ces
importantes questions.

Si donc aujourd’hui je me décide à les faire imprimer,
c’est qu’ils ont reconnu qu’elles pouvaient
être de quelque utilité, lors des graves dis-

eussions qui vont bientôt s’ouvrir, et qu’ils ont
daigné m’y engager en me promettant le concours
de leurs conseils, de leurs lumières.

Un autre motif non moins puissant m’y a
encore déterminé, c’est la persistance de nos
Montagnards à proclamer dans les discussions même
les plus minimes, la nécessité de maintenir
et même d’étendre la centralisation.

Pour que ces prétendus réformateurs de l’ordre
social, qui n’ont que des paroles de mépris et de
haine contre la religion, la famille et la propriété,
se montrent si fidèles et si chauds partisans de ce
funeste système , il faut nécessairement qu’ils reconnaissent
que lui seul peut leur donner quelques
chances de succès, et l’espoir de satisfaire un jour
leur insatiable cupidité , en continuant à tromper
le peuple à l’aide de ces théories fallacieuses , irréalisables,
que la raison condamne et que l’ambition
démesurée ou l’ignorance peuvent seules admettre.


Une telle conduite de la part de nos adversaires
politiques ne devrait-elle pas suffire pour dessiller
les yeux de ceux des représentants qui, persuadés
qu’on doit toucher aux institutions et aux lois qu’avec
beaucoup de ménagement, se montrent disposés
à les soutenir et repoussent des innovations
dont l’urgence augmente de jour en jour. Je
pourrais encore le concevoir dans un temps de

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calme, mais que dans celui où nous avons le malheur
de vivre, nous devons considérer cette manière
de voir comme une faute immense.

Qu’ils méditent ces paroles prononcées naguères
par un de nos hommes d’Etat les plus éminents,
M. Guizot, au talent et à la probité duquel les
hommes de toutes les opinions ont constamment
rendu justice : « La fusion ne consiste pas simplement
dans l’accord sincère des deux opinions
composant le grand parti de l’ordre ; pour qu’elle
soit efficace, il faut d’abord que la révolution soit
définitivement vaincue. Or, pour vaincre la révolution,
il faut la satisfaire. Il y a au fond de ce
mensonge odieux qui s’appelle le socialisme, un
levain de justice et de progrès qui doit servir à la
nourriture des peuples dans l’avenir. Si les sottises
d’un Cabet, les folies d’un Proudhon, les niaiseries
sentimentales d’un Leroux, passionnent la
masse ignorante, c’est que les absurdités de ces
dangereux utopistes se dissimulent sous certaines
vérités palpables comme le fait, évidentes comme
la lumière ; il faut donc que la fusion commence
par s’opérer entre les vérités et les idées, les traditions
éternelles de la société chrétienne et de la
civilisation. »

Ils ne tarderont pas alors à être convaincus
et ils s’empresseront d’entrer franchement dans
la voie des réformes qui, accordant au pays les

satisfactions qu’il réclame à si juste litre,
éclaireront enfin le peuple trop souvent abusé ,
égaré sur ses véritables intérêts, réformes que
les circonstances actuelles exigent et que le salut
de la société commande.