Traité théorique et pratique de la concurrence déloyale, par Henri Allart,...
Allart, Henri
A. Rousseau, 1892




Traité théorique & pratiqueDE LAConcurrence déloyalePARHenri allartDOCTEUR EN DROIT
AVOCAT A LA COUR D’APPEL DE PARISParisLIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCEArthur rousseau éditeur
14, RUE SOUFFLOT ET RUE TOULLIER, 13
4892

TRAITÉ THEORIQUE & PRATIQUE
DE LAConcurrence déloyale
Traité theorique & pratiqueDE LACommence déloyalePARHenri allartDOCTEUR EN DROIT
AVOCAT A LA COUR D’APPEL DE PARISParisLIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCEArthur rousseauÉDITEUR
14, RUE SOUFFLOT ET RUE TOULLIER, 131892

TRAITÉ THÉORIQUE & PPLATIQUE
DE LAConcurrence déloyale introduction
Il n’existe pas de loi sur la concurrence déloyale : le
législateur en effet ne peut codifier une matière dont les
éléments présentent une extrême diversité sans qu’un lien
suffisant les réunisse. Cette absence de législation particulière
rend difficile un travail d’ensemble sur la concurrence
déloyale ; mais aussi, pour la même raison, une étude
de cette nature offre un intérêt pratique sur l’importance
duquel il est inutile d’insister.

Ayant entrepris le travail que nous présentons au public,
nous avons cherché tout d’abord à coordonner d’une
façon aussi logique que possible les éléments épars d’une
matière dont le cadre est vaste et indécis, car la concurrence
déloyale est fertile en ressources, et elle sait chaque
jour inventer de nouvelles ruses. Toutefois si les moyens
dont elle dispose sont d’une variété infinie, son but est toujours
le même : elle cherche à détourner la clientèle. Et
d’ailleurs, quelque variés que soient ses agissements, il
VI INTRODUCTION
n’est pas impossible d’en faire une classification méthodique.


Tantôt la concurrence déloyale a pour but de produire
une confusion entre deux établissements rivaux, par exemple,
au moyen d’une similitude de nom ou d’enseigne. Tantôt
elle cherche à créer une confusion entre les produits,
par exemple, au moyen d’une ressemblance de dénomination,
de forme ou de couleur. D’autres fois, elle consiste
dans des manoeuvres qui ont toujours pour but de détourner
la clientèle, mais qui ne créent aucune confusion entre
les produits ou les maisons rivales : telle est l’usurpation
de médailles et récompenses industrielles, le dénigrement
des produits d’un concurrent, etc., etc. Enfin la concurrence
déloyale peut résulter de la violation d’un contrat
qui limite la liberté de l’industrie : tel est, par exemple, le
cas d’un vendeur de fonds de commerce qui se rétablit au
détriment de son cessionnaire.

Chacune de ces formes de la concurrence déloyale est
examinée dans notre ouvrage où naturellement une place
importante est réservée à la jurisprudence qui, à défaut, de
la loi, a posé des principes en cette matière.

Nous n’avons pas la prétention d’avoir prévu tous les
agissements, tous les stratagèmes de lA concurrence déloyale
 ; mais nous en avons signalé les principales manoeuvres
qui tournent dans le même cercle en se répétant sans
cesse avec de légères variantes ; et s’il s’en présente de
nouvelles, il sera toujours facile de trouver dans notre
ouvrage le principe permettant d’en assurer la répression.
Ouvrages et publications périodiquesCITÉS LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS CE TRAITÉI. — Ouvrages.Agnel. Code des propriétaires et locataires.Bédarride. Commentaire des lois sur les brevets d’invention, sur
les noms des fabricants et des lieux de fabrication.Bert. De La concurrence déloyale.Blanc. Traité de la contrefaçon.Calmels. De la contrefaçon.Dalloz. Jurisprudence générale.Gastambide. Traité de la contrefaçon.Huard et Mack. Répertoire de législation, de doctrine et de jurisprudence
en matière de propriété littéraire et artistique.Meyer. De la concurrence déloyale et de la contrefaçon en matière
de noms et de marques.Pardessus. Traité de droit commercial.Pouillet. Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale.Renault et Lyon-Caen. Précis de droit commercial.Rendu. Droit industriel.Renouard, Droit industriel.Ruben de Couder. Dictionnaire de droit commercial.II. — Publications périodiques.Annales de la propriété industrielle, littéraire et artistique, de
Pataille (1).Annales du droit commercial français, étranger et international
publiées par M. Thaller.Dalloz,(1) Cette publication citée le plus fréquemment est désignée sous le nom
de Annales.VIII OUVRAGES GITESJournal du Palais.Journal des arrêts de la Cour de Bordeaux.
Journal des audiences de la Cour d’Amiens.
Journal Le Droit.— La Gazette des Tribunaux.— La Gazette du Palais.— La Loi.Jurisprudence de la Cour de Lyon.
Jurisprudence de Rouen et de Caen.
Jurisprudence commerciale de Nantes.
Le Hir (Revue de droit commercial).
Moniteur des Tribunaux.Propriété industrielle (Journal fondé par M. Blanc, paru de 1857
à 1866).
Recueil de jurisprudence d’Aix et de Marseille.
Teulet (Journal des Tribunaux de commerce).
Sirey.Preliminaires1. Définition de la concurrence déloyale. — 2. Liberté de l’industrie.
— 3. Lois sur la propriété industrielle. — 4. Article 1382 du Code
civil. — 5. Éléments constitutifs de la concurrence déloyale. —
6. Faute, négligence ou imprudence. — 7. Préjudice. — 8. Intention
frauduleuse. — 9. Formes de la concurrence déloyale.
1. Définition de la concurrence déloyale. — La concurrence
déloyale est tout agissement, toute manoeuvre
ayant pour but, de détourner la clientèle, d’un établissement
industriel ou d’une maison de commerce. Elle se manifeste
sous les formes les plus diverses ; cependant, quelqu’ingénieuse
qu’elle puisse être, quelque multiples que
soient les moyens dont elle dispose, elle évolue dans un
cercle qui est presque toujours le même. Les fraudes, les
ruses, les audaces qui la constituent présentent une certaine
variété suivant le genre d’industrie et de commerce où elles
se produisent, suivant l’imagination, le tempérament de
celui qui les pratique, mais elles offrent des caractères communs
permettant de les grouper et de les diviser en catégories.
A défaut de la loi, la jurisprudence nous fournit
des documents précieux pour établir cette classification.

2. Liberté de l’industrie. — Les règles et les limites
imposées à la concurrence ne sont nullement en contradiction
avec le principe de la liberté de l’industrie. En
effet, si chacun est libre d’exercer toute industrie ou tout
commerce, il doit respecter les lois et règlements édictés
dans l’intérêt public ; il doit aussi s’abstenir de porter at-
2 PRÉLIMINAIRES
teinte à la liberté de ses concurrents. Dans le domaine de
l’industrie, comme dans celui de la politique, la liberté de
chacun finit là où le droit des autres commence. Précisément
parce qu’il a la faculté d’exercer librement son industrie,
tout citoyen a le droit de faire réprimer les manoeuvres
qui apportent une entrave à sa liberté.

3. Lois sur la propriété industrielle. — Les différentes
lois sur la propriété industrielle assignent certaines
limites à la liberté de la concurrence. Ainsi la loi du 28 juillet
1824 interdit l’apposition sur les produits d’un nom de
fabricant autre que celui qui en est l’auteur, ou bien d’un
nom de lieu autre que celui de la fabrication. La loi du
23 juin 1857 punit la contrefaçon ou l’imitation frauduleuse
de marques de fabrique ou de commerce appartenant
à autrui. A côté de ces lois, qui sont destinées à garantir
l’origine et la provenance des produits de l’industrie
ou du commerce, d’autres dispositions législatives confèrent
un privilège exclusif, temporaire ou perpétuel, sur les
produits eux-mêmes et sur leurs procédés de fabrication.
Ainsi la loi du 18 mars 1806 assure au créateur d’un dessin
de fabrique un droit de propriété qui peut être perpétuel.
La loi du 5 juillet 1844 accorde une protection de
quinze ans à celui qui invente un produit industriel ou un
moyen nouveau, ou une application nouvelle de moyens
connus.

Usurper un nom commercial, un nom de localité, une
marque de fabrique ou de commerce ; contrefaire un dessin
de fabrique ou un brevet, c’est se rendre coupable
d’un délit puni de peines correctionnelles ; c’est en même
temps commettre un acte dé concurrence déloyale, car
PRELIMINAIRES 3
toute contrefaçon, toute atteinte portée à un droit privatif
a pour but et pour résultat un détournement de clientèle.

4. Article 1382 du Code civil. — Si les lois que nous
venons de rappeler répriment certains faits de concurrence
déloyale particulièrement graves, elles laissent dépourvus
de sanction d’autres actes, d’autres manoeuvres
qui. pour offrir moins de gravité, peuvent cependant être
fort préjudiciables aux industriels qui en sont victimes.
Le législateur, dans l’impossibilité où il était de prévoir
tous les modes de concurrence déloyale, s’est borné à poser
un principe général, laissant aux tribunaux le soin d’en
déduire les conséquences et d’en faire les applications. Ce
principe se trouve écrit dans l’article 1382 du Code civil
ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause
 » à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
 » il est arrivé à le réparer ». Cette disposition conçue,
comme on le voit, dans les termes les plus généraux, s’applique
aussi bien aux actes de la vie commerciale qu’à
ceux de la vie civile. Elle constitue, à elle seule, tout le
Code de la concurrence déloyale ; et notre étude n’est que
le commentaire de l’article 1382. de cette disposition législative
qui reçoit chaque jour, dans les domaines les plus
divers, les applications les plus nombreuses et les plus
variées.

5. Eléments constitutifs de la concurrence déloyale.
— Les faits qui sont visés par l’article 1382 du Code civil
constituent des quasi-délits. Ils supposent tout d’abord une
faute imputable à leur auteur, tout au moins une négligence
ou une imprudence. En effet, l’article 1382 doit se
4 PRELIMINAIRES
compléter par l’article 1383 ainsi conçu : « Chacun est
 » responsable du dommage qu’il a causé non seulement
 » par son fait, mais encore par sa négligence ou son im »
prudence  ». Le second élément du quasi-délit, c’est le
dommage causé à autrui. L’article 1382 applique ce principe
que l’intérêt est la mesure des actions et que nul ne
peut se plaindre d’un fait qui ne lui cause aucun préjudice.
Indépendamment de la faute et du dommage, éléments
constitutifs et essentiels de tout quasi-délit, la concurrence
déloyale, comme l’indique son nom, suppose l’intention
de nuire ou tout au moins de s’enrichir aux dépens d’autrui.
Mais un acte de concurrence, supposant une faute
imputable à son auteur, doit être poursuivi alors même
qu’il n’impliquerait aucune mauvaise foi. Dans ce cas la
concurrence qui ne mérite plus la qualification de déloyale,
est simplement illicite : cela suffit pour qu’elle constitue un
quasi-délit rentrant dans les prévisions de l’article 1382(1).

6. Faute, négligence ou imprudence. — Pour qu’un
fait constitue un quasi-délit et plus particulièrement un
acte de concurrence déloyale, il faut, comme nous venons
de le dire, qu’il implique une faute, une négligence ou
une imprudence de son auteur. Ainsi par exemple, un
industriel commet une faute engageant sa responsabilité,
lorsqu’il dénigre les produits d’une maison rivale ; il se
rend coupable d’une négligence où d’une imprudence,
lorsqu’il omet, pour prévenir une confusion entre sa maison
et celle d’un concurrent, de prendre des précautions
rendues nécessaires par certaines circonstances. Mais à
peine, avons-nous besoin de le dire, un industriel ou un
(1) V. 
infrà, n° 8.PRELIMINAIRES 5
commerçant n’a pas à répondre de ses actes, quelles que
puissent être leurs conséquences, lorsqu’ils rentrent dans
l’exercice d’un droit. Ainsi on ne saurait voir un acte de
concurrence déloyale ou illicite dans le fait de fabriquer
ou de vendre des produits au préjudice de l’inventeur qui
n’a pas rempli les conditions voulues pour s’en réserver
la propriété exclusive. Ainsi encore un commerçant ne
peut se plaindre qu’une personne portant le même nom
que lui, exerce la même industrie, toutes les précautions
étant d’ailleurs prises, pour éviter, dans la mesure du possible,
une confusion entre les deux établissements rivaux.

7. Préjudice. —L’existence d’un préjudice est, comme
nous l’avons dit, le fondement nécessaire d’une action en
concurrence déloyale (1). Mais il importe peu que le dommage
soit considérable ou minime ; alors même qu’il serait
de médiocre importance, celui qui en est victime n’en a
pas moins le droit de s’adresser aux tribunaux pour en
obtenir la réparation, sauf au juge à modérer dans ce cas
les dommages-intérêts en les proportionnant à l’étendue
du préjudice (2).

Il peut arriver que le dommage, sans être né encore, soit
purement éventuel. L’action en concurrence déloyale estelle
suspendue, ou bien se trouve-t-elle dès maintenant
ouverte ? Il n’est pas douteux qu’elle puisse être immédiatement
intentée. On conçoit en effet combien il serait dangereux
d’attendre que la concurrence déloyale eût produit
ses résultats pour en poursuivre la répression. 11 vaut mieux
couper le mal dans ses racines que d’obliger sa victime à -
(1) Dijon, 21 juin 1889, Caïn, Le Droit, 8 juillet 1889.(2) Pouillet, Traité des Marques de fabrique, n° 677.6 PRÉLIMINAIRES
l’inaction jusqu’au jour où il aura produit ses fruits et sera
peut-être devenu irréparable. Ainsi, lorsqu’un industriel
se plaint de manoeuvres qui sont de nature à faire naître
une confusion entre son établissement et celui d’un rival,
il n’est pas nécessaire qu’il justifie d’une confusion déjà
produite, il suffit que cette confusion soit possible dans
l’avenir pour que les tribunaux ordonnent les mesures propres
à l’empêcher.

8. Intention frauduleuse. — Si l’intention de nuire accompagne
toujours la concurrence déloyale qui mérite véritablement
cette qualification, nous avons dit que la concurrence
pouvait, sans offrir aucun caractère de déloyauté ou
de mauvaise foi, servir de base à une action en justice. Il
ne faut pas, en effet, oublier que l’action prend sa source
dans l’article 1382 du code civil. Or cet article considère
comme quasi-délit, donnant ouverture à une demande en
réparation, tout acte illicite et dommageable, sans exiger,
de la part de son auteur, intention de nuire ou mauvaise

foi (1).

9. Formes de la concurrence déloyale. — La concurrence
déloyale peut se présenter sous les formes les plus
diverses. Le plus souvent elle se produit au moyen d’annonces,
prospectus, circulaires ou tout autre mode de publicité.
Mais elle peut aussi consister dans des actes, des
paroles, des manoeuvres de toute nature dont la variété est
infinie et dont aucune énumération ne saurait être faite.
(1) Pouillet, n° 678 ; — Ruben de Couder, v° Concurrence déloyale, n°6 ; —
Paris, 17 nov. 1852, Teulet, t. 2, 52 ; 28 janvier 1853, Teulet, t. 2, 147 ; 28 avril
1858, Annales, 58, 298 ; 5 fév. 1869, Teulet, t. 8, 352 ; — Aix, 12 mars 1870,
Annales, 73, 205 ; 15 février 1872, Annales, 73,387 ; — Contra, Trib. civ.
Bougie, 25 fév. 1888, Costa, Gaz. Trib. 18 août 1888.
PREMIERE PARTIE

CONCURRENCE DÉLOYALE AYANT POUR BUT

DE PRODUIRE
UNE CONFUSION ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS
CHAPITRE PREMIER
NOM COMMERCIAL
Section I.
§ 1. — Formes diverses d’usurpation.
10. Qu’est-ce que le nom commercial ? — 11. Apposition du nom
sur les produits. — 12. Différentes formes de l’usurpation du nom
commercial. — 13. Usurpation à l’étranger du nom d’un négociant
français.
10. Qu’est-ce que le nom commercial ? — Le nom patronymique
constitue au profit de toute personne, quelle
que soit sa condition sociale, une propriété inaliénable et
imprescriptible. Il représente les traditions de vertu, d’honneur
et quelquefois de gloire que les ancêtres ont transmises
et qui doivent être léguées aux enfants. Ce patrimoine
est plus ou moins riche, plus ou moins précieux ; mais,
quel qu’il soit, il est protégé contre toute usurpation.
Chacun a le droit de s’adresser aux tribunaux pour faire
respecter et garantir la propriété de son nom.

Pour le commerçant ou l’industriel, le nom, indépendamment
de la considération morale qui s’y attache, pré-
8 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
sente une valeur pécuniaire quelquefois considérable.
Lorsqu’une maison a conquis une certaine renommée,
grâce au travail, à l’intelligence, à la probité de son fondateur,
le nom de ce dernier devient une véritable richesse.
S’identifiant avec la maison elle-même, il constitue son
enseigne, le signe de ralliement de sa clientèle. C’est le
nom, considéré à ce point de vue purement commercial,
qui fait l’objet de notre étude.

11. Apposition du nom sur les produits. — Lorsqu’un
industriel appose sur ses produits le nom d’un autre fabricant,
cette usurpation constitue un véritable délit puni
par la loi des 28 juillet-4 août 1824 dont l’article premier
est ainsi conçu : « Quiconque aura, soit apposé, soit
 » fait apparaître par addition, retranchement, ou par une
 » altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom
 » d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur, ou la
 » raison commerciale d’une fabrique autre que celle où
 » les dits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d’un
 » lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des pei »
nés portées en l’article 423 du Code pénal, sans préju »
dice des dommages-intérêts s’il y a lieu. — Tout mar »
chand, commissionnaire ou débitant quelconque sera
 » passible des effets de la poursuite, lorsqu’il aura sciem »
ment exposé en vente ou mis en circulation les objets
 » marqués des noms supposés ou altérés ».

Pour que cette disposition soit applicable, il faut, suivant
ses termes formels, que le nom, dont il est fait un
usage illicite, soit apposé sur les produits eux-mêmes.

12. Différentes formes de l’usurpation du nom commercial.
— Sans être apposé sur des produits, le nom
NOM COMMERCIAL 9
d’un industriel ou d’un commerçant peut être usurpé de
différentes manières. Ainsi un concurrent peut le faire paraître
sur une enseigne, dans des annonces, des prospectus,
des circulaires, etc. Si ces usurpations ne tombent pas
sous l’application de la loi de 1824, si elles ne constituent,
pas des délits passibles de peines correctionnelles, il ne
s’ensuit pas qu’elles soient dépourvues de toute sanction.
H faut y voir au contraire des actes de concurrence déloyale
dont la répression peut être poursuivie devant la juridiction
compétente. Ces manoeuvres sont particulièrement
graves, car elles ont pour but d’établir une confusion entre
deux maisons concurrentes : aussi les tribunaux, quand
elles leur sont déférées, doivent-ils ordonner les mesures
propres à les faire cesser, en assurant la réparation du préjudice
qui en est la conséquence.

13. Usurpation à l’étranger du nom d’un négociant
français. — Jugé que : Le fait d’avoir apposé, hors de France,
sur des marchandises vendues à l’étranger, des étiquettes contenant
le nom d’un négociant français qui n’était pour rien ni
dans la fabrication, ni dans la vente de ces marchandises,
constitue un quasi-délit qui soumet à une action en dommages-intérêts
envers ce négociant tous ceux qui, en France et à
l’étranger, ont coopéré à la fabrication et à l’emploi de ces
étiquettes. Cette responsabilité atteint l’imprimeur qui a imprimé
ces étiquettes et le commissionnaire qui les a commandées,
quand l’un et l’autre n’ont pas pris les précautions nécessaires
pour s’assurer qu’il n’en devait pas être fait un usage
frauduleux et dommageable (Trib. civ. Seine, 28 juin 1860,
Jourdan Brive, Annales, 60, 311).
10 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
§ 2. — Cas dam lesquels l’usage du nom d’un tiers
est permis.
14. Du nom considéré comme dénomination nécessaire. 15.
Consentement et long usage. — 16. Nom de l’inventeur attaché à
un produit breveté. — 17. Nom du premier préparateur d’un médicament.
— 18. Nom de l’inventeur ou du fabricant précédé des
mentions : Façon de… système de… suivant la formule de. — 19.
Précautions à prendre pour éviter la confusion.
14. Du nom considéré comme dénomination nécessaire.
— Souvent un produit entre dans le commerce
avec le nom de son inventeur, ou de son fabricant, si
bien que le nom du produit finit par s’identifier et se confondre
avec celui du fabricant lui-même. Ce dernier
nom est devenu en quelque sorte la désignation nécessaire
du produit auquel il est impossible à l’industriel aussi bien
qu’au consommateur de donner une autre désignation.
Dans cette hypothèse convient-il d’apporter une restriction
au principe que la propriété du nom est imprescriptible ?
La doctrine et la jurisprudence s’accordent pour le reconnaître
 ; mais ce caractère de dénomination nécessaire attribué
au nom patronymique ne doit être admis qu’avec une
extrême réserve et seulement dans des circonstances qui
ne laissent aucun doute sur l’identification du nom du
produit avec celui du fabricant et sur l’impossibilité de les
désunir (1).

Il a été jugé en ce sens que (2)  : 1° Lorsque le nom d’un industriel
est employé dans le commerce comme désignation d’une
certaine espèce de produits (châles Ternaux) , et qu’il est ainsi
tombé dans le domaine public, son usage par un autre indus(1) 
Pouillet, n° 384. — Bert, De la concurrence déloyale, p. 35.(2) V. aussi Cass., 30 avril 1864, Spencer, Annales, 64, 197 — Trib com
Seine, 8 mai 1878, Rowland, Dalloz, 79, 3, 61.NOM COMMERCIAL 11
triel ne saurait constituer une concurrence déloyale, si d’ailleurs
ce dernier n’a rien fait pour établir une confusion entre
les deux établissements rivaux (Paris, 18 nov. 1868, Bournhonet,
Annales, 69, 90).

2° Le nom patronymique d’un industriel ajouté au nom d’un
produit, peut devenir la qualification d’un genre spécial (dans
l’espèce chausson Gaillard)  et alors ce nom tombe dans le domaine
public et son emploi ne peut servir de base à une action
en dommages-intérêts (Amiens, 14 janv. 1887, Journ. Amiens,
87, 237).

15. Consentement et long usage. —A quels caractères
pourra-t-on reconnaître que le nom du fabricant ou de
l’inventeur est devenu la dénomination nécessaire du produit
 ? Il est difficile de poser à cet égard une règle absolue ;
mais il existe cependant deux circonstances dont la réunion
permettra de décider que le nom est tombé dans le
domaine public et que son usage appartient à tous. Quand
l’inventeur lui-même a donné son consentement à l’emploi
de son nom et lorsque d’autre part cet usage s’est prolongé
pendant un temps assez long, il n’est pas douteux que le
nom soit tombé dans le domaine public. Si le consentement
était donné d’une façon expresse, le long usage ne serait
pas nécessaire. Mais un pareil consentement sera bien rare
s’il se produit jamais, et le plus souvent, il sera tacite,
c’est-à-dire qu’il résultera de circonstances dont l’appréciation
est abandonnée aux tribunaux. Une des circonstances
dont ils tiendront naturellement compte, c’est le long usage
du nom sans aucune réclamation de son propriétaire. Toutefois
l’usage, quelque prolongé qu’il soit, ne saurait faire
présumer le consentement. Il est possible, en effet, que le
fabricant n’ait pas connu l’usage qui a été fait de son nom ;
ou bien que, l’ayant connu, il n’ait pas eu les moyens d’en
12 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
poursuivre la répression ; ou bien même qu’il n’ait pas
jugé opportun de l’interdire. Dans cette dernière hypothèse,
il ne s’agit que d’une simple tolérance ne pouvant
être assimilée au consentement.
Il a été jugé à cet égard que : 1° Il peut arriver, dans certains
cas spéciaux, que, par un long usage et par suite du consentement,
soit exprès, soit tacite de l’intéressé, le nom d’un fabricant
devienne comme là seule désignation usuelle et reçue de tel ou
tel procédé de fabrication tombé dans le domaine public ; il
peut être alors exceptionnellement permis à d’autres qu’au propriétaire
du nom de s’en servir, afin de désigner, non l’origine
industrielle du produit fabriqué, mais le procédé ou le mode de
fabrication. — Mais les tribunaux ne sauraient autoriser une
telle dérogation aux règles communes qu’en constatant ou reconnaissant
que le nom en litige est devenu la désignation
usuelle et comme nécessaire du produit, et en prenant de plus
les précautions convenables pour que toute confusion sur l’origine
industrielle des produits soit évitée et pour que l’emploi
du nom d’un fabricant permis, malgré lui, à d’autres, ne devienne
pas le moyen d’une concurrence illicite à son préjudice
(Cass., 24 déc. 1855, Bricart, Annales, 55, 18).

2° L’usage plus ou moins long que des tiers auraient fait du
nom d’un industriel, sans l’autorisation formelle du propriétaire,
doit être considéré comme un fait de tolérance qui peut
bien rendre ce dernier non recevable dans son action en dommages-intérêts,
mais non dans la revendication de son nom
qu’il n’a pas mis dans le domaine public (Paris, 9 nov. 1863,
Raspail, Annales, 63, 377).

3° La propriété du nom est imprescriptible ; et le silence
gardé par les ayants droit pendant un temps plus ou moins long
sur l’usage de leur nom par un tiers auquel il n’a été ni cédé,
ni aliéné à un titre quelconque, ne peut faire obstacle à la revendication
de ce nom (Paris, 29 juillet 1879, Valentino, Dalloz,
79, 2, 102).
NOM COMMERCIAL 13
16. Nom de l’inventeur attaché à un produit breveté.
— Supposons que l’inventeur d’un nouveau produit le désigne
sous son nom patronymique dans le brevet qu’il prend
pour s’en garantir la propriété : le nom tombera-t-il dans
le domaine public en même temps que le brevet, si bien
que les autres industriels, ayant le droit de fabriquer le
même produit, puissent le vendre sous le nom de son inventeur.
La négative n’est pas douteuse. En effet le nom
du breveté et le brevet lui-même constituent deux propriétés
absolument distinctes entre lesquelles il n’existe
aucune solidarité. Quand le brevet arrive à son terme normal
ou bien est frappé de nullité ou de déchéance, le domaine
public acquiert le droit d’exploiter librement l’invention
qui en forme l’objet, mais il n’acquiert rien de plus.
La déchéance du brevet ne peut exercer aucune influence
sur la propriété du nom que ce brevet ne protégeait pas.
Sans doute l’inventeur, son brevet étant expiré ou déchu,
se trouvera, vis-à-vis de ses concurrents, dans une situation
plus favorable, puisque la clientèle s’adressera de préférence
à celui dont le nom s’est identifié, dans une mesure
plus ou moins grande, avec le produit breveté. Mais cette
considération n’est pas suffisante pour justifier l’usurpation
d’un nom dont la propriété est imprescriptible. D’ailleurs
cette préférence de la clientèle existera presque toujours,
même lorsque le produit n’aura pas été désigné, dans le
brevet, sous le nom de l’inventeur ; et les commandes, soit
par la force de l’habitude, soit pour toute autre raison, continueront
souvent à venir trouver celui qui a été, pendant
un certain temps, investi du droit exclusif de fabrication.
Le nom de l’inventeur ne peut être employé par d’autres
fabricants que s’il est devenu, comme nous l’avons expli-
14 PREMIÈRE PARTIE. -CHAPITRE I
que dans le paragraphe précédent, la dénomination nécessaire
du produit (1).

Il a été jugé que : 1° Un fabricant peut, même après l’expiration
de ses brevets, s’opposer à ce qu’un autre fabricant donne
son nom aux objets similaires qu’il fabrique, alors que cela peut
avoir pour résultat de faire croire au public qu’il en est l’inventeur
(Paris, 3 déc. 1859., Debain, Annales, 59,411).

2° Le nom de l’inventeur breveté ne tombe pas dans le domaine
public à l’expiration du brevet, à moins que ce nom ne
soit devenu la dénomination nécessaire de l’appareil objet du
brevet ; et, même dans ce cas, tous les autres fabricants doivent
prendre des précautions suffisantes pour éviter une confusion
sur l’origine de leur produit. Le mot dit.. .précédant le nom
de l’inventeur ne peut être considéré comme une précaution
suffisante lorsqu’il est écrit en caractères plus petits et dissimulés
par un feston et que le fabricant n’inscrit même pas son
nom sur ses produits (Paris, 10 mars 1876, Mothes, Le Hir,
77, 2, 404).

3° Si les procédés de fabrication d’un produit breveté tombent
dans le domaine public à l’expiration d’un brevet, il n’en est
pas de même du nom patronymique de l’inventeur, à moins
que, par suite du consentement exprès ou tacite du breveté, ce
nom ne soit devenu la seule dénomination usuelle de l’invention
et qu’il ne soit employé que pour indiquer le mode ou le système
de fabrication et non l’origine du produit fabriqué (Cass.,
rej. 15 avril 1878, Pons, Le Hir, 78, % 251).

4° Lorsqu’une invention est tombée dans le domaine public,
les tiers ne peuvent pas faire usage du nom de l’inventeur même
en le faisant précéder des mots: façon de… système de… (Trib.
com. Nantes, 24 avril 1880, Vve Raymondière, Jur. com. Nantes,
81, 1, 173).

5° S’il est vrai que le nom d’un fabricant soit une propriété
personnelle qui ne se prescrive pas par la déchéance de l’invention
et dont le propriétaire puisse seul disposer, il ne saurait en
(1) Pouillet, n° 58.
NOM COMMERCIAL 15
être de même lorsque ce nom, incorporé par l’usage à un objet
tombé dans le domaine public (par exemple après l’expiration
d’un brevet) , en devient la désignation nécessaire, qu’il n’y est
attaché aucune signification du mode et du lieu de fabrication
et qu’aucune confusion n’est possible avec ceux de l’acheteur
(Trib. com. Seine, 14 avril 1888, Kemedy, Le Hir, 88, 2, 219).
6° Lorsqu’un appareil (tube Faucher) tombé dans le domaine
public n’a pas pour désignation nécessaire le nom de son inventeur,
aucun fabricant ne peut faire usage, sans l’assentiment
de l’inventeur, du nom de celui-ci, pour désigner les produits
de sa fabrication (Paris, 1er juin 1888, Faucher, Annales, 90, 84).

17. Nom du premier préparateur d’un médicament.

— L’inventeur d’une composition pharmaceutique ou d’un
remède quelconque ne peut obtenir de brevet, et par conséquent
sa découverte, aussitôt qu’elle est publiée, tombe
dans le domaine public. Mais si tout pharmacien est libre
de préparer et de vendre le même remède, il ne peut le
faire sous le nom de l’inventeur ou premier préparateur.
En vain prétendrait-on que le remède figure au Codex, et
que même le nom du premier préparateur y est attaché ;
cette circonstance n’autorise pas l’usage d’un nom qui doit
être d’autant mieux protégé que la loi ne donne pas d’autre
garantie à l’inventeur du remède. Il n’en serait autrement
que dans le cas où, par suite d’un long usage ou du
consentement donné par le premier préparateur, le nom de
ce dernier serait devenu la dénomination nécessaire du
remède. En résumé, au point de vue du nom, l’inventeur
d’un remède doit être protégé comme le fabricant d’un
produit quelconque (1).

Il a été jugé que : 1° Si les préparations pharmaceutiques ne
(1) Bédarride, n° 775 ; — Pataille, Annales, 60, 109 ; — Pouillet, n° 387 ;— Bert, p. 36. — Contra Sirey, 1864, 1, 345 ; la note.16 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
sont pas susceptibles d’être brevetées et si chaque pharmacien
a le droit de préparer les médicaments et sirops inscrits au
Codex, ce droit ne va pas jusqu’à se servir du nom de l’inventeur
ou premier préparateur, pour annoncer ou débiter des produits
qui n’ont pas été fabriqués par lui ou ses ayants droit. Il y a là
une concurrence déloyale donnant ouverture à une action en
suppression, et en dommages-intérêts. (Papier épispatique d’Albespeyres,
sirop lénitif de Flon, pâte pectorale de George, élixirtonique
antiglaireux du Dr Guillié). (Paris, 12janv. 1857, Fumonze,
Annales, 60, 81).

2° Le remède (rob Boyveau Leffecleur) , dont la fabrication et
l’exploitation sont entrées dans le domaine public, peut être
annoncé et débité par tous, sous la dénomination qui sert actuellement
à le désigner, encore bien que, dans cette dénomination,
figure le nom de l’inventeur, si, dans l’usage et par le
fait de celui-ci, son nom est devenu l’élément nécessaire de la
désignation du produit ; il faut toutefois, par des indications
suffisantes, prévenir toute méprise relativement à l’individualité
et à la provenance du produit (Cass., 31 janv. 1860, Giraudeau,
Annales, 60, 108 ; Id. Cass., 30 déc. 1863, Annales, 64, 337 et
Dijon, 3 août 1866, Annales, 67, 169).

3° Lorsqu’un nom est attaché à un produit pharmaceutique
dont il indique la préparation suivant une formule spéciale,
ce nom étant l’élément principal de la désignation de ce médicament
(Fer de Quévenne)  on ne saurait imposer aux pharmaciens
l’obligation de le désigner sous un nom autre que celui
sous lequel il est généralement connu (Paris, 19 oct. 1885, et
Cass., 26 fév. 1886, Genevoix, Annales, 87, 128).

18. Nom de l’inventeur ou du fabricant précédé des
mentions: façon de… système de… suivant la formule de…
— Quand le nom d’un inventeur ou d’un fabricant n’est
pas devenu la dénomination nécessaire d’un produit, et
lorsque, en conséquence, son usage n’est pas licite, estil
permis néanmoins de l’employer en le faisant précéder
NOM COMMERCIAL 17
de la mention : façon de…. système de…, suivant la formule
de…, ou de toute autre analogue ? Sans doute alors l’usurpation
n’est pas aussi grave que celle qui consiste dans
l’emploi brutal du nom ; mais elle n’en constitue pas moins
une usurpation qui doit être réprimée.

Le fabricant peut interdire l’usage de son nom de quelque
manière et sous quelque forme que ce soit. D’ailleurs la
mention : façon de…, système de… etc., est le plus souvent
insuffisante pour faire disparaître tout préjudice. En effet,
le public qui connaît le nom de l’inventeur ou du fabricant,
désire et demande un produit sur lequel figure ce nom.
Sans doute, s’il est attentif, il verra que ce produit n’est
point fabriqué par l’industriel dont le nom connu et apprécié
apparaît précédé de la mention : façon de…, système
de…, etc. Mais il pourra se faire que la mention lui échappe
ou qu’il n’en saisisse pas bien la portée. Dans tous les cas,
l’emploi du nom peut lui faire croire à une autorisation
de son propriétaire, à une communauté d’intérêts, dont la
considération est de nature à déterminer la commande.
Cette possibilité d’un préjudice, d’une confusion suffit pour
faire interdire, d’une façon absolue, l’emploi du nom dont
la propriété doit être à l’abri de toute atteinte.
Il a été jugé que : 1° Il peut être interdit aux concurrents du
premier préparateur d’un remède (élixir anti-glaireux de Guillé) 
d’employer son nom même en le faisant précéder des mots :
suivant la formule de… (Rouen, 27 mars 1862 et Rej., 15 mars
1864, Charpentier, Annales, 65,394).

2° L’inventeur d’un produit (extrait de viande de Liebig) , et
son cessionnaire ont le droit de s’opposer atout emploi du nom
de l’inventeur, de quelque façon qu’il ait lieu et même pour
indiquer que le produit a été obtenu d’après ses procédés (Paris,
12 janv. 1874, Liebig, Annales, 74,83).
18 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
3° Le nom de Claude Bully ne peut être employé par le fabricant
de vinaigre de toilette ni seul, ni même précédé des mots :
Imité de… (Cass. rej., 15 avril 1878, Pons, Le Hir, 78, 2, 251,
Id. Agen, 20 juil. 1875, Landon, Le Hir, 76, 2, 198).

4° Le nom d’un fabricant ne peut être employé par des tiers
que quand ce nom est devenu, par suite d’un long usage ou du
consentement de l’intéressé, l’élément indispensable de la désignation
du produit auquel il est appliqué. L’adjonction au nom
du fabricant des mots « suivant la formule », ne fait pas disparaître
l’usurpation (Trib. civ. Bordeaux, 3 mars 1885, Girard
et Cie, Annales, 89,75).

5° Ont été considérées également comme illicites les désignations
suivantes : Dragées ferrugineuses suivant la formule du
docteur Rambuteau (Trib. com. Seine, 16 mars 1878, Clin et Cie,
Annales, 78,78).

6° Capsules glutineuses, faconde, système de,procédé Raquin.
Pilules dites de Blancard (Aix, 20 mars 1879, Fumonze, Annales,
81,179).

19. Précautions à prendre pour éviter la confusion.
— Lorsque le nom, étant devenu la dénomination usuelle
et nécessaire du produit, son usage est permis à tout le
monde, c’est bien entendu à la condition que toutes les
mesures soient prises pour éviter une confusion entre les
produits. Si, dans certaines circonstances exceptionnelles,
un fabricant a le droit d’employer un nom qui n’est pas le
sien, il faut qu’il s’abstienne rigoureusement de laisser
croire que ses produits sont fabriqués par l’inventeur ou
l’industriel dont il emprunte le nom. Le meilleur moyen
de prévenir toute erreur sera de faire précéder ce nom des
mots : façon de…, système de.., suivant la formule de… s’il
s’agit d’un produit pharmaceutique. Cette mention figurant
en lettres bien apparentes sur les étiquettes, prospectus
ou annonces, le public sera prévenu que le produit
NOM COMMERCIAL 19
dont l’offre lui est faite, n’est point fabriqué ou préparé par
l’inventeur lui-même qui lui a donné son nom. Il faudra
également que le fabricant, à côté du nom de l’inventeur,
fasse figurer son propre nom d’une manière apparente. Il
devra en outre disposer ses étiquettes, les enveloppes de
ses produits, ses prospectus et ses annonces de telle sorte
qu’aucune confusion ne soit possible entre ses produits et
ceux de l’inventeur. Les tribunaux apprécieront souverainement,
suivant les circonstances, si toutes les précautions
ont été prises pour prévenir une concurrence déloyale,
et il leur appartient de prescrire telles mesures qu’ils jugent
convenables pour empêcher la confusion.
Il a été jugé que : 1° Un remède secret, tombé dans le domaine
commun de la pharmacie, comme le rob végétal dépuratif de
Boyveau Laffecteur, peut, si l’inventeur y a lui-même attaché
son nom, de manière que ce nom en soit devenu la désignation
usuelle et nécessaire, être annoncé par tous pharmaciens sous
le nom dudit inventeur précédé de ces mots : selon la formule de…
pourvu d’ailleurs que les annonces et étiquettes des concurrents--
soient rédigées de manière à ne permettre aucune confusion sur
la provenance du remède (Cass., 31 janv. 1860, Giraudeau de
St-Gervais, Annales, 60, 101).

2° Quand il s’agit d’un médicament entré dans le domaine
commun de la pharmacie (Pâle Regnault) , tous les pharmaciens
qui ont le droit de fabriquer et d’exploiter ce médicament,
peuvent l’annoncer et le débiter sous la dénomination qui est
devenue sa désignation dans l’usage, à la charge seulement de
prendre les précautions nécessaires pour ne pas induire le public
en erreur sur l’origine du produit par eux fabriqué ; ils
peuvent donc vendre la pâte Regnault sous cette dénomination,
nom de l’inventeur ajouté à une désignation banale, pourvu
qu’ils y joignent une mention comme celle de suivant la formule…
de nature à empêcher toute confusion sur la provenance du

produit sorti de leur officine (Cass., 16 avril 1878, Torchon, Le
Hir, 78, 2, 252).

3° Ont été considérées également comme licites les désignations
suivantes : Lampe façon de… ou système de Carcel (Trib.
com. Seine, 13janv. 1843,Hochstetter, Gaz. Trib., 14 janv. 1843).

Pâte pectorale suivant la formule de Regnault (Trib. com.
Seine, 28 octobre 1844, Frère, le Droit, 28 oct. 1844).

Appareil de cheminée suivant le système. Fondet (Trib. civ.
Seine, 24 nov. 1865, Annales, 69, 237).

Sirop et pastilles suivant la formule de Tamarin Bruc (Trib.
civ. Lyon, 4 déc. 1867, Bruc, Annales, 69, 92).

Pilules préparées d’après la formule de Vallet(Bordeaux, 28 fév.
1873, Torchon, Annales, 77, 226).

§ 3. — Homonymes.

20. Droit de l’homonyme à l’usage de son nom. — 21. Trafic du
nom. — 22. Sanction de la fraude. — 23. Cas où l’homonyme
n’est qu’un prête-nom. —24. Cas où il exerce réellement le commerce.
— 25. Nom d’un associé. — 26. Mesures pouvant être
prescrites par les tribunaux pour empêcher la confusion. — 27.
Chose jugée. — 28. Emploi des mots maison, ancienne maison. —
29. Noms analogues.

20. Droit de l’homonyme à l’usage de son nom. —
Si le commerçant, ou l’industriel ne peut usurper le nom
d’un concurrent, il a toujours le droit de faire usage de
son propre nom dans l’exercice de son commerce ou de
son industrie. Ce droit subsiste même clans le cas où une
autre personne, ayant le même nom, serait antérieurement
établie et exploiterait depuis longtemps le même commerce.
Sans doute l’existence de ces deux établissements
dans une même localité, peut être la cause de confusions
et d’erreurs regrettables. Mais cette considération n’est pas
suffisante pour dépouiller une personne du droit qui lui

appartient de faire usage de son nom. D’autre part, on ne
saurait, sans porter la plus grave atteinte à la liberté de
l’industrie, lui interdire d’exercer le commerce qui lui convient.
D’ailleurs les tribunaux sont là pour réprimer les
abus et pour ordonner telles mesures qu’ils jugeront, nécessaires
pour prévenir le préjudice pouvant résulter de la
similitude des noms.
Il a été jugé que : 1° Si un commerçant a le droit incontestable
de s’opposer à toute usurpation directe ou indirecte de sa
clientèle et par suite à toute désignation commerciale propre à
établir de la confusion entre une maison rivale et la sienne, ce
droit ne va pas jusqu’à pouvoir interdire à son frère d’exploiter
seul ou avec un associé un établissement de même nature,
et de faire usage du nom patronymique qui leur appartient à
tous deux. Mais dans ce cas les tribunaux peuvent ordonner
toutes les mesures nécessaires pour éviter les méprises que l’identité
de nom et d’industrie amène d’une façon presque inévitable
entre les deux établissements (Paris, 31 déc. 1861,
John Arthur, Annales, 62, 204 et Cass., 14 avril 1863, Annales,
63, 323).

2° Il appartient aux tribunaux d’interdire à un commerçant
d’employer dans son commerce un des noms qui figurent dans
son acte de naissance, lorsqu’il est établi qu’il ne l’ajoute au
nom sous lequel il était connu, que dans un but de concurrence
déloyale vis-à-vis d’un locataire de la même maison. Mais, en
pareil cas, l’interdiction doit être limitée au temps pendant lequel
durera le voisinage rendant la confusion possible (Paris,
12 juillet 1861, Leblanc, Annales, 61, 400, et Cass., 18 nov. 1862,
Annales, 63, 90).

3° Il y a concurrence déloyale dans le fait de profiter d’une
similitude de nom entre ses propres produits et ceux d’un autre
fabricant. Mais il n’y a pas lieu d’interdire à une personne de se
servir de son nom dans le nouveau commerce qu’elle entend exercer,
à la charge toutefois par elle de ne pas en user de manière
22 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre ses
produits et ceux d’une maison concurrente connue sous le
même nom. (Paris, 27 nov. 1862, Hasslauer, Annales, 63, 91).

4° Si, en cas de similitude de noms entre deux commerçants
exerçant la même industrie, le dernier venu ne saurait être
obligé de supprimer son nom de sa raison sociale ou de ses
marques ou étiquettes, néanmoins il peut, môme au cas de bonne
foi, être condamné à ajouter une désignation distinctive et à
réparer le préjudice causé par la confusion de noms (Bordeaux,
16 août 1865, Caminade, Annales, 67, 268).

5° L’usage commercial du nom patronymique ne saurait être
interdit, sous réserve toutefois de ne l’employer que sous une
forme spéciale de nature à empêcher, dans une certaine mesure,
la confusion dommageable pouvant en résulter (Paris, 23 déc.
1885, John Arthur, Annales, 86, 193).

6° Les tribunaux peuvent, pourvu qu’ils ne suppriment pas
l’usage du nom, ordonner toutes autres mesures pour éviter la
confusion, comme l’inscription en caractères semblables et d’égale
grandeur des mots : Ancienne maison Louis Marquis, Clarque
et Cie successeurs, pour différencier de la maison P. Marquis.
(Cass. req. 30 avril 1888, Marquis, Annales, 91, 96).

21. Trafic du nom. — L’usage du nom dans le commerce
peut couvrir une spéculation dont on pourrait citer
de nombreux exemples. Voici en quoi elle consiste: une
société se forme pour exploiter un commerce ou une industrie
dans laquelle une maison ancienne est réputée.
Pour se créer rapidement une clientèle, la société cherche
une personne ayant le même nom que celui du chef de
l’établissement connu ; elle offre à cette personne soit de
lui acheter son nom, soit de la faire entrer dans la société
où elle ne doit jouer aucun rôle sérieux, sa présence ayant
uniquement pour but de justifier l’usage de son nom qui
devient la raison sociale et qui figure sur les produits sur
NOM COMMERCIAL 23
les papiers de commerce, les annonces et les prospectus.
Une pareille spéculation ne saurait assurément être tolérée.
Sans doute chacun est libre de faire de son nom l’emploi
qui lui convient ; mais c’est à la condition de ne pas s’en
servir comme d’un instrument, de concurrence déloyale et
de fraude. Or il faut voir une véritable fraude dans la combinaison
dont l’unique but est de créer, au moyen d’une
similitude de nom, une confusion entre deux maisons rivales.
L’individu qui trafique ainsi de son nom ne peut invoquer
ni la liberté de l’industrie puisqu’il n’exerce réellement
aucun commerce, ni la propriété du nom commercial
puisque la loi ne peut garantir cette propriété qu’autant
qu’il en est fait un usage loyal et conforme aux habitudes
du commerce.

Nous avons supposé le cas le plus fréquent où l’homonyme
entre dans une société à laquelle il apporte exclusivement
l’usage de son nom. Il peut arriver que la cession
soit faite à un particulier, commerçant ou industriel. A
peine avons-nous besoin de dire que le trafic du nom n’est
pas plus licite dans cette hypothèse que dans la première.
Il en serait toutefois autrement si le nom était cédé par un
commerçant à son successeur en même temps que l’établissement
lui-même. La cession n’a plus alors aucun caractère
frauduleux et, loin de se rendre coupable d’une concurrence
déloyale, l’acquéreur se conforme au contraire
aux usages du commerce lorsqu’il fait usage du nom de
son prédécesseur.

22. Sanction de la fraude. — Lorsque les tribunaux
se trouvent en présence du trafic que nous venons de signaler,
ils doivent naturellement réprimer la fraude. Jusqu’où
24 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
va leur pouvoir ? Ils peuvent sans aucun doute ordonner
telles mesures qu’ils jugent convenables pour rendre la confusion
impossible entre les deux établissements rivaux.
Mais ont-ils le droit d’aller plus loin et d’interdire d’une
façon absolue l’usage du nom ? Certains auteurs, invoquant
le double principe de la propriété du nom et de la liberté
du commerce, pensent que les tribunaux ne doivent et ne
peuvent interdire à un individu, sous quelque prétexte que
ce soit, le libre usage de son nom patronymique. Leur
droit se borne à réglementer cet usage, lorsque des abus
sont commis (1).

23. Cas où l’homonyme n’est qu’un prête-nom. —
La jurisprudence fait une distinction qui nous paraît équitable
et juridique. Si l’homonyme exerce personnellement
et réellement le commerce, il est impossible de lui interdire
l’usage de son nom. Dans le cas contraire, on se
trouve en présence d’un trafic, d’une fraude devant laquelle
doit céder le principe de la propriété du nom. Il ne peut
être question de liberté du commerce puisque l’homonyme
n’exerce lui-même aucune industrie et qu’il se borne à
vendre ou à prêter son nom dans un but de concurrence
déloyale. Le principe de la propriété du nom, n’est d’ailleurs
pas en jeu à proprement parler. En effet, il ne s’agit
pas d’interdire à un individu de faire usage de son nom
pour exercer un commerce ; mais plutôt d’interdire à un
industriel d’employer un nom qui ne lui appartient pas et
qu’il a acheté pour faire concurrence à une maison rivale
(2). Le plus souvent la fraude consiste à former
(1) Calmels, Annales, 56, 33 ; — Bédarride, n° 736.(2) Blanc, p. 713. — Pouillet, n° 496.NOM COMMERCIAL 25
une association dans laquelle on fait entrer l’individu qui
porte le nom de là maison réputée, et qui, étranger au
commerce, apporte simplement à la société le droit de
faire usage de son nom (1).

Il a été jugé en ce sens que (2)  : 1° Si tout individu a le droit
de faire le commerce en son nom personnel, il n’a pas celui de
disposer de son nom pour le prêter à des tiers et pour leur procurer,
au prix d’un bénéfice convenu, le crédit commercial d’un
établissement connu depuis longtemps sous le même nom. En
conséquence les tribunaux peuvent ordonner la suppression,
dans une raison sociale, du nom de la personne qui n’est entrée
dans la société qu’en vue de la spéculation indiquée ci-dessus.
(Paris, 6 mars 1851, Cliquot, Le Hir, 1851, 2, 253 et Rej. 4 fév.
1852, Journal du Palais, 53,1, 167).

2° Un industriel peut s’opposer à ce que son nom, accrédité
depuis longtemps dans une certaine industrie, figure sur l’enseigne
d’un établissement semblable au sien, bien que ce nom
soit aussi celui de l’un des associés de l’établissement rival, si
ce dernier n’est pas un associé sérieux et si la société n’a été
imaginée que pour bénéficier de la réputation acquise à ce nom.
(Bordeaux, 27 déc. 1853, Jegher, Le Hir, 54, 2, 262).

3° Les tribunaux peuvent ordonner la suppression, dans une
raison sociale, du nom d’un associé, lorsqu’il est établi que ce
dernier n’est pas un associé sérieux et légitime et qu’il a prêté
abusivement son nom à un tiers, pour procurer à celui-ci un
moyen de faire naître la confusion entre deux établissements
rivaux, et de détourner les pratiques à son profit. (Paris, 28 janv.
1856, Robineau, Annales, 56, 54).

4° Les tribunaux ont le droit, non seulement de prescrire des
(1) Conf. Ruben de Couder, Dict. de Dr. comm. V° Concurrence déloyale,
n°s 153 et suiv. — Bert, p. 37 et suiv.(2) V. aussi Trib. com. Seine, 5 mars 1856, Richter et Cie, Annales, 56,
126 ;— Trib. com. Seine, 26 fév. 1857, Le Hir, 58, 2, 420 ; — Besançon,
30 nov. 1861, Dubois, Annales, 62, 297 ; — Paris, 19 mai 1865, Gambier,
Annales, 65, 315 ; — Paris, 10 juin 1869, Dugoujon, Annales, 69, 340.26 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
mesures pour empêcher toute confusion entre deux commerçants
portant le même nom, mais encore d’interdire d’une
manière absolue l’usage du nom, lorsqu’il ressort des circonstances
que l’associé auquel il a été emprunté n’était pas sérieux
et qu’on ne l’a fait entrer un moment dans la société que pour
se créer un droit à l’usage de son nom (Paris, 31 déc. 1860,
Collas, Annales, 61, 159).

5° Se rendent coupables de concurrence déloyale et solidairement
responsables du préjudice causé, le commerçant qui,
pour faire concurrence à une maison rivale, s’associe un tiers
portant le même nom et le tiers lui-même qui accepte une semblable
situation (Trib. com. Seine, 31 oct. 1863, Combier, Annales,
63, 421).

6° Si une personne, portant le même nom qu’un commerçant
connu, a le droit de faire le commerce en son nom personnel,
elle n’a pas celui de disposer de son nom pour le prêter à des tiers
et pour leur procurer, au prix d’un bénéfice convenu, le crédit
commercial dont est en possession un établissement réputé. Les
tribunaux, qui se trouvent en présence d’une pareille spéculation,
peuvent interdire d’une façon absolue l’usage du nom fait
dans ces circonstances (Paris, 5 mars 1868, Werlé et Cie, Annales,
68, 288).

7° Si le nom patronymique constitue une propriété, on ne
saurait s’en faire un instrument de concurrence déloyale. Spécialement
si, en principe, chacun est libre de faire sous son nom
tel commerce qu’il lui convient de choisir, il appartient aux
tribunaux d’interdire, d’une manière absolue, l’usage de ce nom
dans un commerce déterminé. Il en est ainsi, surtout, lorsque
le commerçant ou l’industriel qui était jusque là complètement
étranger à ce genre de commerce, n’a été appelé dans la maison
nouvelle qu’à raison même de la similitude de nom avec une
maison ancienne (Paris, 31 juillet 1874, Moët et Chandon, Annales,
74, 311).

8° Il y a lieu d’interdire à un individu de se servir de son nom
pour l’exploitation d’un commerce déterminé, s’il est certain
que, persistant dans des agissements frauduleux déjà condam-
NOM COMMERCIAL 27
nés, il a trafiqué de ce nom pour faciliter la continuation de la
concurrence déloyale faite, tant par lui que par d’autres, à un
commerçant portant un nom identique et jouissant d’une grande
notoriété dans le même commerce. Il en est ainsi tout au moins,
lorsque cet individu ancien failli, sans ressources, se borne à
recevoir des marchandises qui lui sont expédiées par des négociants,
et à les réexpédier sous son nom (Bordeaux, 17 juillet
1876, Martell, Rec. Bordeaux, 77, 94).

9° Lorsqu’un individu, dépourvu de ressources personnelles
et réduit à l’impuissance de faire lui-même le commerce, cède
son nom à un tiers, comme moyen de fraude et d’opérations
illicites, les tribunaux ne violent aucune loi en décidant, non
pas qu’il serait interdit à cet individu de se servir de son
nom pour faire le commerce, mais que la propriété du nom
patronymique ne saurait autoriser l’abus qui consiste à le prêter
à autrui pour faire à un commerçant une concurrence déloyale
 ; on ne saurait entendre autrement la défense de se servir
du nom édictée par l’arrêt (Cass., 27 mars 1877, Martell,
Le Hir, 77, 2, 386).

10° Il peut être interdit à une société d’employer dans sa
raison un prénom (Lubin) appartenant à l’un des associés, lorsque
d’une part, la suppression de ce prénom n’enlève pas à la
société le droit d’exercer son industrie sous la dénomination
réelle qui lui appartient et qui résulte surtout du nom de l’associé,
et que d’autre part, l’associé portant ce prénom n’est
entré dans la société que pour y faire figurer son prénom et le
faire servir à une fraude envers une maison antérieurement
établie sous le nom de Lubin (Paris, 20 mai 1886, Prot, Annales,
86, 253).

11° Lorsqu’une association a été contractée par des commerçants
avec un tiers (dans l’espèce un mineur émancipé) , dans
le but évident et exclusif de faire usage du nom de ce tiers et
d’essayer de dépouiller ainsi une maison rivale de la notoriété
qu’elle s’était acquise sous ce même nom, le propriétaire
de ladite maison est fondé à s’opposer à ce qu’il soit fait usage
28 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
de ce nom dans la raison sociale de ses concurrents (Paris,
17 mai 1888, Rouillon, Annales, 91, 141).

12° L’individu qui n’a ni caves, ni ouvriers, ni licence de
marchand de boissons en gros, qui ne fait aucune avance d’argent
et place seulement les vins (de Champagne) que les fabricants
lui fournissent tout préparés pour être directement payés
sur le prix de vente à la clientèle, n’est pas un véritable vendeur
ayant droit à l’usage commercial de son nom (Paris,
4 déc. 1889, Vve Pommery, Annales, 91, 124).

24. Cas où l’homonyme exerce réellement le commerce.
— Lorsque l’homonyme exerce réellement et personnellement
son commerce, lorsqu’il joue un rôle sérieux
dans la maison dont il fait partie comme associé, on ne
peut lui interdire l’usage de son nom patronymique, quelque
gênante que soit cette concurrence pour la maison
rivale établie et connue depuis longtemps sous le même
nom. En vain prétendrait-on que cet individu n’a été amené
à s’établir que pour bénéficier de la grande notoriété acquise
dans la même industrie par une maison ancienne :
cette raison, fût-elle prouvée, ne suffirait pas pour lui interdire
d’exercer le même commerce sous le nom qui lui
appartient réellement. Les tribunaux n’ont qu’un droit :
c’est de prescrire toutes les mesures nécessaires pour prévenir
la confusion entre les deux établissements rivaux.
lia été jugé que (1)  : 1° Tout individu qui exerce réellement
et personnellement un commerce ou une industrie a le droit incontestable
d’inscrire son nom patronymique sur ses enseignes,
(1) V. aussi Paris, 26 avril 1866, Farina, Annales, 67, 269 ; — Trib. com.
Seine, 11 avril 1864, Fould, Annales, 64, 323 ; — Trib. com. Marseille, 11 avril
1861, Laurens, Annales, 60, 221 ;— Paris, 27 nov. 1875, Boyer, Annales,
76, 20 ; — Montpellier, 29 déc. 1877, Bardou, Annales, 78, 49 ; — Cass.'
27 mars 1877, Landon, Annales, 77, 92 ; — Paris, 25 août 1879, Galand’
Annales, 82,188.
annonces et factures et sur les produits de sa fabrication. 11 appartient
aux tribunaux de repousser l’abus qui serait fait de ce
droit, mais les pouvoirs du juge ne sauraient aller jusqu’à priver
un commerçant de la faculté de se servir de son nom (Cass.,
30 janv. 1878, Erard, Le Hir, 78, 2, 363.

2° Tout individu qui, par lui-même, personnellement, exerce
un commerce ou une industrie, a le droit d’inscrire son nom
sur toutes plaques, annonces, enseignes ou factures (Paris,
6 avril 1887, John Evans, Dalloz, 88, 2, 40).

3° Tout individu qui exerce personnellement un commerce
ou une industrie a le droit d’inscrire son nom sur toutes plaques,
annonces, enseignes et factures, et n’est pas coupable d’une
concurrence déloyale à l’égard d’un homonyme antérieurement
connu dans la même industrie s’il évite toute confusion avec
lui, par exemple en ajoutant son prénom (Paris, 6 avril 1887,
John Evans, Annales, 91, 120).

4° Celui qui exerce réellement et personnellement un commerce
ou une industrie a le droit incontestable d’inscrire son
nom patronymique sur ses enseignes, annonces, prospectus, étiquettes,
factures et sur les produits de sa fabrication ou de son
commerce ; il ne fait qu’user d’une des formes permises de la
jouissance attribuée par l’article 544 du Code civil à la propriété.
Ceux qui portent le même nom n’ont d’autre droit que
celui d’en faire réglementer l’usage par les tribunaux, conformément
à la restriction apportée par l’article 544 à l’exercice
de toute propriété, en cas d’abus contraire aux règlements et
aux lois (Paris, 27 juillet 1890, Chandon, Annales, 91, 133).

25. Nom d’un associé. — Il a été jugé que : Si le nom
patronymique est la propriété de celui qui le porte, il ne peut
s’en faire un moyen de concurrence malhonnête. Spécialement
si une société en nom collectif peut choisir, parmi les
noms des membres qui la composent, celui qui lui convient le
mieux pour sa raison sociale, ses marques et étiquettes, il ne
lui est pas loisible de puiser en ce choix le moyen de détourner
à son profit la clientèle d’une maison ancienne à laquelle
30 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
appartient le même nom et qui exerce le même commerce ou la
même industrie (Paris, 7 août 1888, Dubec, Annales, 91, 116) (1).

26. Mesures pouvant être prescrites par les tribunaux
pour empêcher la confusion. — Si les tribunaux
reconnaissent à toute personne le droit de faire usage de son
nom dans un commerce qu’elle exerce réellement, c’est à
la condition que des précautions seront prises pour rendre
la confusion impossible entre les deux établissements
exploités sous le même nom. Lorsque l’homonyme établi
en second lieu manque à ce devoir, les tribunaux peuvent
prescrire telles mesures qu’ils jugent utiles pour sauvegarder
les intérêts de l’ancienne maison. En parcourant
les diverses décisions que nous allons rapporter, on pourra
voir quelles sont les mesures généralement ordonnées en
pareil cas : modification de l’enseigne, des étiquettes et
prospectus ; indication du prénom en mêmes caractères
que le nom de famille ; indication de l’origine et de la date
de création de l’établissement.

Il a été jugé à cet égard que : 1° Lorsque deux fabricants
exercent la même industrie sous le même nom, il appartient
aux tribunaux d’ordonner les modifications distinctives qu’ils
jugent nécessaires pour empêcher toute confusion, notamment
en astreignant le dernier venu à différencier sa marque, soit
en ajoutant son prénom, soit en changeant la forme et la
dimension de l’entourage (Paris, 20 août 1863, Massez, Annales,
64, 318).

2° Un individu est maître de disposer de son nom au profit
d’une société et celle-ci a le droit d’en user aussi bien pour sa
raison sociale que pour sa marque, ses étiquettes et ses annonces,
sans que les tiers exerçant la même industrie sous le même
(1) Conf. Paris, 6 fév. 1865, Roederer, Annales, 65, 58.NOM COMMERCIAL 31
nom puissent en demander contre elle la suppression. Mais si
la société en nom collectif ainsi constituée peut, parmi les noms
des associés qui la constituent, prendre celui qui lui convient
le mieux, elle n’est pas libre cependant d’en faire une enseigne
pour détourner à son profit la clientèle d’une maison ancienne
à laquelle appartient le même nom et qui l’a déjà popularisé
dans la même industrie. Les tribunaux peuvent ordonner toutes
les mesures qu’ils jugent nécessaires pour prévenir la confusion
et notamment prescrire à la nouvelle société d’inscrire à côté
de sa raison sociale, en caractères de même grandeur et de
même forme, la mention Maison fondée en… (Paris 6 février
1865, Roederer, Annales, 65, 58).

3° La maison de commerce qui a toujours eu pour raison
sociale le nom de ses chefs, suivi du mot frères, peut exiger
que des concurrents, qui profitent de ce qu’ils ont le même
nom et sont également frères, pour se présenter au public sous
la même dénomination sociale et produire une confusion entre
les deux établissements, soient astreints à se distinguer par l’insertion
de leurs prénoms, au devant de leur nom patronymique
et par la suppression du mot frères (Bordeaux, 8 août 1866,
Les frères Forestier, Rec. Bordeaux, 66, 373).

4° En cas de similitude entre les noms sociaux de deux maisons
de commerce, l’une ancienne, l’autre nouvelle, il y a lieu,
si l’addition des prénoms des derniers venus ne suffit pas pour
prévenir toute confusion, d’astreindre ceux-ci à mettre à la
suite de leur raison sociale une mention expresse relatant la
date de la fondation de leur maison (Bordeaux, 14 avril 1871,
Martell, Rec. Bordeaux, 71, 309).

5° Les tribunaux peuvent ordonner que le commerçant qui
a abusé de son nom pour usurper les avantages de la réputation
industrielle acquise par un autre commerçant sera tenu d’ajouter
sur ses produits, factures, annonces et publications quelconques,
à ses nom et prénoms, l’indication de son origine et
l’époque de création de sa maison (Amiens, 2 août 1878, Erard,
Dalloz, 79, 2,100 ; Annales, 78, 226).

6° Les juges du fait n’excèdent pas leurs pouvoirs en obligeant
32 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
un commerçant à donner sur ses produits, annonces et publications
quelconques, plus d’importance à son prénom qu’à son
nom, à se servir de caractères d’une certaine dimension et à
ne mettre sa marque de fabrique qu’à certaines places (Cass.,
15 juillet 1879, Erard, Dalloz, 80, 1, 80).

7° Lorsque deux personnes exercent le même commerce,
sous une raison sociale dans laquelle figure le même nom patronymique,
celle qui était établie la première peut exiger de l’autre
qu’elle fasse précéder son nom principal de son prénom en
toutes lettres et en mêmes caractères ; mais elle ne peut la contraindre
à ajouter la mention de l’ancienne maison à laquelle
elle a succédé (Cass., 7 janv. 1884, Poucaud, Annales, 85, 13).

8° Quand un produit fabriqué par une maison Rocher frères
de la Côte St-André (Isère) est connu sous le nom de apéritif.
Rocher, une autre maison Rocher frères de Troyes peut vendre
également un apéritif Rocher, mais en ajoutant sur les étiquettes
et réclames sa raison sociale qui devra être ainsi libellée :
Ancienne maison Bertrand et Mariette, A. et A. Bocher de Troyes.
La mention frères doit être supprimée à la suite du nom de
Rocher (Paris, 7 janv. 1888, Rocher frères, Annales, 91,151).

27. Chose jugée. — Supposons que, pour empêcher la
confusion entre deux établissements exploités par deux personnes
ayant le même nom, le tribunal ait prescrit certaines
mesures, par exemple l’indication du prénom à côté du
nom de famille : dans la suite, l’homonyme contre lequel
ces prescriptions ont été édictées se livre à des agissements
qui rendent la précaution insuffisante. Le propriétaire de
l’ancienne maison peut-il s’adresser à la justice pour réclamer
de nouvelles mesures de protection ? La première
décision emporte-t-elle au contraire chose jugée, de telle
sorte qu’il ne soit pas permis d’y revenir ? Il est bien évident
que, lors de la première instance, le tribunal n’a pu
statuer qu’en raison des faits qui lui étaient soumis. Si de
NOM COMMERCIAL 33
nouveaux agissements lui sont signalés, il peut, pour les
réprimer, prendre des mesures plus rigoureuses ; il peut
même interdire d’une façon absolue l’usage du nom si,
mieux éclairé que la première fois, il acquiert la conviction
que l’homonyme n’exerce pas réellement le commerce et
qu’il a trafiqué de son nom.
Jugé en ce sens que : La décision qui n’a accordé à un commerçant
le droit de mettre son nom sur ses produits, qu’à la
charge de le faire de manière à éviter toute confusion entre ses
produits et ceux d’une maison connue sous le même nom, n’emporte
pas chose jugée en faveur de ce commerçant, quant au
droit de se servir de ce nom, la justice n’ayant pu s’interdire
de prescrire de nouvelles mesures, si des faits nouveaux et différents
lui en démontraient la nécessité (Bordeaux, 17 juillet
1876, Martell, Rec. Bordeaux, 76, 257).
Jugé toutefois que : Si, en matière de concurrence déloyale
ou d’usurpation de marque de fabrique, la décision qui condamne
ou acquitte le prévenu n’emporte pas chose jugée à l’égard
des faits ultérieurs, objet d’une demande nouvelle, il n’en
est pas de même des décisions rendues par un tribunal civil ou
commercial saisi d’un chef distinct, principal ou préjudiciel,
relatif à la propriété ou à la jouissance d’un nom ou au droit
acquis à tout successeur d’une ancienne maison de commerce
de se prévaloir de l’origine de l’établissement qu’il continue
(Cass. req., 30 avril 1888, Marquis, Annales, 91, 96).

28. Emploi des mots : maison, ancienne maison. — Il
arrive souvent qu’un établissement commercial est désigné
sous le nom de son fondateur précédé du mot maison.
L’homonyme qui s’établit dans le même commerce
n’a pas le droit d’employer ce mot à l’aide duquel il peut
tromper le public en faisant croire qu’il est le propriétaire
de l’ancienne maison.
34 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IIl a été jugé que (1)  : 1° Si un commerçant a le droit incontestable
de s’établir sous son véritable nom, et de mettre ce
nom sur ses magasins, il y a lieu de lui interdire toute concurrence
déloyale, et d’ordonner dans ce but les mesures nécessaires
pour éviter la confusion qui pourrait exister aux yeux
du public entre son établissement et celui d’un autre commerçant
qui porte le même nom. Il y a lieu notamment de lui faire
supprimer le mot maison qui, dans les usages du commerce,
indique un établissement de date ancienne et d’importance
notoire, et de l’obliger à faire précéder son nom patronymique
de son prénom, sur son magasin, ses factures et lettres de commerce,
sur la même ligne et en mêmes caractères (Trib. com.
Seine 28 mai 1857, Pinaud et Amour, Annales, 57, 86 ; Trib.
com. Seine, 7 mai 1858, Bonnet, Annales, 58, 301).

2° Lorsque des membres d’une même famille ou des commerçants
portant le même nom ont créé deux établissements
rivaux, les propriétaires du plus ancien ont le droit de conserver
la qualification de maison ou ancienne maison, et ils sont
fondés, en cas de confusion possible, à exiger que l’acquéreur
du second établissement ajoute son nom et sa qualité de successeur
sur ses enseigne et prospectus (Trib. com. Seine, 16 juin
1857, Chevet, Annales, 58, 329).

29. Noms analogues. — L’homonyme ayant le droit
de faire usage de son nom sous la réserve que nous A'enons
d’indiquer, à plus forte raison faut-il reconnaître ce même
droit au commerçant ou à l’industriel qui porte un nom
présentant une analogie plus ou moins grande avec celui
d’un concurrent. Mais comme cette analogie peut, dans
une certaine mesure, induire le public en erreur, les commerçants
dont les noms se ressemblent doivent s’abstenir
avec le plus grand soin de tout agissement susceptible de
créer une confusion entre leurs établissements respectifs.
(1) V, aussi Paris, 3 janv. 1890, Dupond, Annales, 91, 84.
S’ils n’avaient pas le soin de différencier leurs étiquettes,
leurs annonces et, dans certains cas, la forme de leurs
produits, des ressemblances qui, d’ordinaire, ne constitueraient
pas une concurrence déloyale, pourraient, à raison
de l’analogie des noms, présenter ce caractère et nécessiter
l’intervention des tribunaux.

Il a été jugé, à cet égard, que : 1° Les tribunaux peuvent interdire
à un ancien employé de se servir d’un prénom sous lequel
il n’était pas jusque-là connu et qui rappelle plus ou moins
le nom de son patron (Paris, 7 nov. 1888, Preterre, Annales, 91,
88).

2° Le possesseur d’un établissement connu sous le nom de
Léon peut exiger que le concurrent installé dans la maison
voisine, donne à sa devanture un aspect très distinct par sa couleur,
son agencement et le costume des vendeurs, et ajoute sur
l’enseigne, à son prénom de Léon, son nom patronymique en
caractères doubles (Paris, 3 janv. 1890, Dupond, Annales, 91,
83).

§ 4. — Adjonction du nom de la femme.

30. Nom de la femme du commerçant. — 31. Veuve remariée. —
32. Nom du beau-père.

30. Nom de la femme du commerçant’. — Le commerçant
peut-il, à côté de son nom, faire figurer sur ses produits,
ses prospectus et ses annonces, le nom de sa femme ? C’est
là une habitude du commerce contre laquelle on ne saurait
élever aucune objection sérieuse. Le père ou les parents de
la femme qui exercent le même commerce ne peuvent s’opposer
à cet usage, sous la réserve bien entendu que toutes
les précautions seront prises pour prévenir la confusion
entre les maisons rivales. Le mari, par exemple, n’aurait
pas le droit de faire paraître, en lettres minuscules, son
36 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
propre nom à côté de celui de sa femme écrit en gros caractères.
Il faudrait évidemment voir là un acte de concurrence
déloyale que les tribunaux devraient réprimer
(1).
Il a été jugé, à cet égard, que : 1° Un commerçant a le droit
d’ajouter à son nom celui de sa femme déjà connu dans son
industrie ; il ne fait ainsi qu’user d’un droit généralement suivi
dans le commerce (Paris, 3 juin 1859, Annales, 59, 216).

2° Un commerçant peut ajouter à son nom celui de sa femme
dans le but de continuer la raison sociale de sa maison de commerce
telle qu’elle avait existé avec son beau-frère. Un membre
de la famille qui a cessé toute exploitation commerciale est non
recevable à se plaindre de ce fait qui ne peut lui causer aucun
préjudice (Cass., 13 fév. 1865, Hériard, Annales, 66, 30).

3° Un commerçant peut joindre à son nom celui de sa femme
suivant un usage constant du commerce répandu dans beaucoup
de localités. Mais dans le cas où cette addition est faite, les
deux noms doivent être écrits en caractères identiques et joints
par un trait d’union sur toutes les cartes de commerce, circulaires,
en-tête de lettres et factures (Limoges, 21 janv. 1888,
Jules Bourdeau et Cie, Annales, 90, 335).

4° Un négociant qui a succédé à son père ne peut interdire à
sa soeur, mariée à un négociant exerçant le même commerce,
l’usage de son nom patronymique par adjonction de celui de
son mari, cette adjonction étant dans les habitudes ordinaires
du commerce (Trib. com. Seine, 11 mai 1888, Bergez, Le Droit,
30 mai 1888).
Jugé toutefois, dans des circonstances défait qui justifient ces
décisions, que : 1° Les tribunaux peuvent faire défense à un
commerçant d’ajouter à son nom celui de sa femme, quand il
ressort des circonstances que cette adjonction n’a eu heu que
dans un but de concurrence déloyale et pour créer une confusion
entre son propre établissement et celui originairement
(1) Pouillet, n° 508 ; — Bert, p. 41.NOM COMMERCIAL 37
fondé par le père de sa femme (Paris, 17 juin 1838, Lesenne,
Gaz. Trib., 18 juin 1838).

2° Il y a concurrence déloyale de la part d’un commerçant qui,
après avoir été associé avec son beau-père, joint pour la première
fois à son nom celui de sa femme, de façon soit à faire
confusion avec la maison que son beau-père continue à diriger,
soit à laisser croire à la continuation de la société (Paris,
21 déc. 1855, Manchon, Annales, 55, 221).

3° En admettant que ce soit un usage établi chez les artistes
dramatiques comme chez les commerçants d’ajouter à leur nom
celui de leur femme, cet usage ne saurait constituer un droit
absolu et prévaloir contre l’opposition d’un ou plusieurs membres
de la famille de la femme, alors que cette addition peut
entraîner une confusion préjudiciable pour l’un d’eux (Trib. civ.
Seine, 11 mai 1866, Taglioni, Annales, 66, 259).

4° Si la pratique du commerce autorise, dans certains cas, un
négociant à joindre le nom de sa femme au sien dans une marque
de fabrique, il appartient à la justice de réprimer ou de
prévenir les abus qui peuvent résulter d’une pareille tolérance
et d’interdire l’usage du nom de sa femme à un commerçant
qui l’exploite dans un intérêt de concurrence déloyale (Montpellier,
24 déc. 1885, Violet, Annales, 86, 266).

5° Le vendeur d’un fonds de commerce, avec droit pour
l’acquéreur de se servir du nom commercial ne peut, en reprenant
le même commerce, adjoindre à son nom le nom patronymique
de sa femme, si ce dernier faisait partie de la raison
commerciale du fonds vendu (Trib. com. Seine, 7 oct. 1889,
De la perrière, La Loi, 27 oct. 1889).

6° S’il est loisible à un commerçant d’ajouter à son nom, dans
sa raison commerciale, le nom de sa femme, c’est à condition
que cette addition n’aura pas le caractère d’une manoeuvre
destinée à établir une confusion préjudiciable à autrui (Paris,
7 déc. 1889, Bergez, Annales, 90, 341).

31. Veuve remariée. — La veuve d’un négociant qui
continue son commerce a naturellement le droit de con-
38 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
server la même raison commerciale et par conséquent de
faire usage du nom de son mari. Mais a-t-elle encore ce
droit quand elle est remariée ? Nous le pensons, à la condition
bien entendu qu’elle continue d’exploiter la maison
qui appartenait à son premier mari. Car si elle fondait
une maison nouvelle, elle ne pourrait invoquer aucune
raison sérieuse pour faire usage d’un nom qui n’est plus
le sien, dans un commerce auquel son premier mari est
resté étranger.

Lorsque la veuve, même non remariée, continue le
commerce sous le nom de son mari, les héritiers de ce
dernier, établis dans la même industrie, peuvent l’obliger
à prendre des précautions pour faire connaître au public
son individualité et ne pas laisser croire que le mari
dirige toujours la maison. Ils peuvent par exemple la contraindre
à faire précéder le nom de son mari du qualificatif
de veuve. A plus forte raison des mesures analogues
peuvent-elles être imposées à la veuve remariée, dans l’intérêt
des héritiers du premier mari.
Jugé à cet égard que : 1° Le nom commercial est essentiellement
distinct du nom patronymique ou de famille ; le premier,
qui a une valeur effective, tient à l’établissement et à son achalandage
et se perpétue avec lui ; il se transmet avec la clientèle
et passe avec la fortune du décédé aux mains de ses héritiers ou
ayants cause. — En conséquence, la femme veuve, qui se remarie
et continue le premier commerce de son mari, a le droit de
conserver son nom sur ses factures et enseignes (Nancy, 22 fév.
1859, Biaise Lemoine, Annales, 59, 94).

2° La veuve remariée d’un commerçant a le droit de continuer
le commerce sous le nom de son premier mari ; mais les
membres de la famille exerçant la même industrie peuvent s’opposer
à toute indication tendant à faire supposer que son pre-
NOM COMMERCIAL 39
mier mari dirige encore la maison (Trib. civ. Seine, 9 août 1864,
Hamon, Annales, 66, 31).

3° L’emploi du nom d’un commerçant ne doit laisser aucun
doute sur l’individualité de celui qui le porte ; le nom de la
veuve ne saurait lui rester après la mort de son mari de façon
à la laisser confondre avec celui-ci, alors que précisément elle
reprend l’exercice de ses droits personnels ; il doit être au moins
précédé du qualificatif de « veuve » (Paris, 21 mars 1887, Heidsieck,
Annales, 89, 199).

4° La veuve commune en biens peut, quoique remariée, continuer
à exploiter, dans les mêmes conditions que son mari et
sans modifier l’enseigne portant le nom de celui-ci, le fonds qui
est devenu sa propriété et celle de sa fille mineure (Paris,
19 mars 1890, Varnier, Annales, 90, 320).

32. Nom du beau-père. — Au lieu d’ajouter simplement
à son nom celui de sa femme, le commerçant peut-il faire
usage du nom de son beau-père en indiquant sa qualité
de gendre ? La question se présentera le plus souvent dans
le cas où le gendre est en même temps successeur de son
beau-père. On ne peut lui refuser le droit de faire paraître,
sur son enseigne, ses prospectus et annonces, le nom de
son prédécesseur et de faire connaître sa qualité de gendre.
Cette faculté doit lui être reconnue même au cas où il
crée une autre maison pour l’exploitation de laquelle il peut
avoir intérêt à se recommander du nom de son beau-père
connu et réputé dans le même commerce. Mais il faudra
bien entendu qu’il s’abstienne de tout agissement de nature
à créer une confusion entre sa maison et celle d’un
concurrent portant le nom de son beau-père.

Il a été jugé, en ce sens, que : 1° Un commerçant peut, sur
son enseigne, prendre la qualité de gendre de celui dont il a
épousé la fille. Il peut être cependant tenu de faire précéder le
40 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
nom de son beau-père décédé du mot feu, pour éviter toute
confusion (Bordeaux, 21 déc. 1841, Varinot, Le Hir,1843, 2,117).
2° Dans le cas où un commerçant, ayant plusieurs enfants,
a laissé, à sa mort, un fonds de commerce qui est resté entre
eux dans l’indivision, l’un de ses gendres ne commet pas un
acte de concurrence déloyale par cela seul qu’en créant, dans
le voisinage, un fonds similaire, il a fait figurer dans son enseigne,
en le rattachant au sien, le nom de son beau-père, et s’est
intitulé dans ses factures et prospectus, gendre d’un tel, alors
que cette mention est écrite sur l’enseigne en lettres d’égale dimension
que celles de son propre nom et qu’aucune confusion
n’est possible (Bordeaux, 24 juin 1879, Vve Chaumas, Rec. Bordeaux,
79, 221) (1).

§ 5. — Pseudonyme.

33. Le pseudonyme est protégé. —34. Cas où le pseudonyme est le
nom patronymique d’une autre personne. — 33. Prénom.

33. Le pseudonyme est protégé. — Il peut arriver
qu’un industriel ou un commerçant soit connu sous un
nom de fantaisie, un sobriquet qui, peu à peu et par la
force de l’usage, s’est substitué à son nom patronymique,
aujourd’hui complètement ignoré. Nul doute que la loi ne
protège cette appellation, ce pseudonyme qui est devenu
le véritable nom commercial de l’industriel ou du négociant.
Son usurpation dans des prospectus ou annonces
constituerait une concurrence déloyale.
Il a été jugé que (2)  : 1° Un pseudonyme peut constituer une
marque de fabrique et une enseigne que nul n’a le droit d’u(1) 
Conf. Paris, 11 fév. 1852, Mourot, Teulet, 1, 57 ; — Poitiers, 2 juin
1863 et Rej., 17 août 1864 ; Dubois, Annales, 66, 28.(2) V. aussi Trib. civ. Seine, 24 janv. 1889, Gil Blos, Le Droit 25 janvier
1889, JNOM COMMERCIAL 41
surper. Se rend coupable d’une concurrence déloyale celui qui
s’associe frauduleusement un individu dont le nom véritable est
identique au pseudonyme (Trib. com. Seine, 26 fév. 1857, Annales,
57, 125).

2° L’auteur ou l’artiste qui s’est fait connaître sous un pseudonyme
devient ainsi propriétaire du nom qu’il a adopté et si,
en formant plus tard une association, il a consenti à ce que ce
nom fit partie de la raison sociale, il aie droit, lors de la dissolution
de la société, d’en revendiquer l’usage exclusif (Paris,
12 déc. 1857, Tournachon, Annales, 58, 83 ; et Cass., 6 juin
1859, Annales, 59, 215).

3° Le nom patronymique constitue une propriété à laquelle
nul ne peut porter atteinte alors même que le nom n’est pris
qu’à titre de pseudonyme littéraire (Paris, 9 nov. 1864, De Grillon,
Annales, 65, 27).

4° Le nom patronymique constitue une propriété à laquelle
nul ne peut porter atteinte, alors même que ce nom n’est pris
qu’à titre de pseudonyme artistique. Cette usurpation constitue
tout au moins une infraction à la loi civile, puisque nul ne peut
s’attribuer un nom autre que celui résultant de son acte de naissance
(Trib. civ. Seine, 13 avril 1866, Sax, Annales, 66, 255).

5° Un pseudonyme devient une propriété au profit de celui
qui lui a donné une certaine notoriété et son usurpation constitue
une concurrence déloyale (Paris, 30 déc. 1868, Blondin,
Annales, 67, 303 et 69, 48).

34. Cas où le pseudonyme est le nom patronymique
d’une autre personne. — Le pseudonyme peut être le
nom véritable d’un autre commerçant. Ce dernier aura-t-il
le droit d’en interdire l’usage ? S’il n’exerce pas la même industrie,
il ne souffre aucun préjudice et par conséquent il ne
saurait élever aucune réclamation sérieuse. Mais que décider
lorsqu’il est établi dans le même commerce ? Une distinction
nous semble nécessaire. Si le véritable propriétaire du
nom était établi avant celui qui prend le pseudonyme, il
42 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
aurait incontestablement le droit d’interdire l’usage de son
nom qui constituerait une concurrence déloyale. Mais il en
serait autrement dans le cas où le commerçant connu sous
le pseudonyme, serait au contraire établi avant le véritable
propriétaire du nom. Ce dernier en effet ne saurait dépouiller
son concurrent d’un droit acquis par l’usage, et il
devrait même s’abstenir de tous agissements susceptibles
de créer une confusion entre les deux maisons rivales.
Il a été jugé à cet égard que : 1° Quand un fabricant a pris un
nom de personne, par exemple le nom de Job, pour désigner
ses produits, une personne portant ce nom et exerçant depuis
la même industrie, ne peut en interdire l’usage au premier
fabricant (Trib. com. Seine, 21 sept. 1852, Job, Le Hir, 52, 2,
571).

2° Si la dissimulation du nom propre d’un commerçant et
l’emploi d’un nom supposé peut engendrer des abus, il ne
saurait cependant appartenir aux concurrents de ce commerçant,
de s’emparer de l’enseigne qu’il s’est faite et de le priver
de sa clientèle au moyen d’une confusion impossible à démêler
(Paris, 5 nov. 1855, Thomas, Annales, 55, 222).

3° Le fabricant qui a adopté comme marque de fabrique un
nom autre que le sien, a le droit de s’opposer à ce qu’un fabricant
portant véritablement le même nom s’en serve d’une manière
identique et de façon à faire confusion (Paris, 20 août
1863, Joly, Annales, 64, 318).

4° Un pseudonyme constitue une propriété comme le nom
véritable et il n’est pas permis à un individu qui porterait même
véritablement ce nom de s’en faire un moyen de concurrence
déloyale à l’égard de celui qui est en possession du pseudonyme
et de l’apporter, par exemple, comme seul apport, dans une
société uniquement créée dans le but d’exploiter cette similitude
de nom ; il y a lieu en ce cas d’interdire aux associés l’usage
dudit nom (Paris, 19 janvier 1858, Job, Teulet, 7, 115).

35. Prénom. — Dans certains commerces comme celui
NOM COMMERCIAL 43
de modiste, de coiffeur, etc., la maison n’est quelquefois
connue que sous le prénom du propriétaire, figurant sur
l’enseigne, sur les papiers de commerce et sur les produits
eux-mêmes. Le prénom, dans ce cas, doit être protégé au
même titre et de la même manière que le nom patronymique
ou le pseudonyme. Une personne portant le même
prénom n’aurait donc pas le droit de s’en servir pour faire
concurrence à l’ancienne maison. Les tribunaux, sans se
borner à prescrire des mesures pour empêcher la confusion
entre les deux établissements, pourraient interdire d’une
façon absolue l’usage du prénom qui ne peut être pris que
dans un but de concurrence déloyale, la personne à qui
cette défense est faite restant libre d’exercer le commerce
sous son nom patronymique (1).

§ 6. — Raison commerciale.
36. Qu’est-ce que la raison commerciale ? — 37. Exemples de raisons
commerciales dont l’usurpation a été condamnée. — 38.
Raisons commerciales dont l’usurpation n’a pas été reconnue.
38. Qu’est-ce que la raison commerciale. — Nous
avons supposé jusqu’ici que le commerçant exerce son industrie
sous son nom patronymique, sous son prénom,
ou bien sous un pseudonyme. Mais il peut arriver qu’un
établissement soit connu sous une dénomination tirée de
sa situation, de sa nature, ou, le plus souvent, de pure fantaisie.
Telles sont, par exemple, les dénominations suivantes
: Magasins du Louvre, Au bon marché, A la belle Jardinière,
A la Ville de St-Denis, Pharmacie normale, etc. etc.
(1) Pouillet, n° 512 bis. — Trib. comm. Seine, 29 mars 1844, Berger,
Gaz. Trib., 30 mars 1844.44 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
De semblables dénominations sont la propriété de celui
qui le premier en a fait usage et leur usurpation doit être
réprimée comme celle des noms patronymiques eux-mêmes.
Mais il faut pour cela, bien entendu, qu’il ne s’agisse pas
d’une dénomination constituant la désignation nécessaire
de l’établissement. Ainsi, par exemple, les mots Café-restaurant,
Épicerie et mercerie etc. ou tous autres analogues
ne pourraient pas faire l’objet d’un droit privatif, puisqu’ils
indiquent simplement un genre de commerce et qu’il est
impossible d’en interdire l’emploi à tous ceux qui exploitent
la même industrie. Toutefois, pour être protégée, il
n’est pas nécessaire que. la dénomination soit absolument
arbitraire et de fantaisie, condition nécessaire, nous le verrons
plus loin, lorsqu’il s’agit de la dénomination des produits.
Supposons, par exemple, qu’un commerçant de Paris
donne à son établissement le nom de Bazar de Paris ; cette
désignation n’est pas de pure fantaisie puisqu’elle est tirée
du nom de la ville où l’établissement est situé ; cependant
tous ceux qui exercent le même commerce dans la capitale
ne pourront pas la prendre au préjudice de celui qui le premier
en a fait usage. De même un marchand de nouveautés,
établi dans le voisinage du Palais du Louvre, ne pourrait
pas prendre ce nom qui, considéré en lui-même, appartient
au domaine public, et dont l’usage serait justifié
par la situation de l’établissement : car cette dénomination
créerait une confusion inévitable et sans doute voulue
avec les magasins du Louvre qui sont depuis longtemps
connus sous ce nom.

Nous reviendrons d’ailleurs sur cette question qui se
confond avec celle de l’enseigne.
NOM COMMERCIAL 45
37. Exemples de raisons commerciales dont l’usurpation
a été condamnée. — Après avoir rappelé la raison
commerciale dont l’usurpation était poursuivie, nous mettons
en regard la dénomination qui a été condamnée :
La France(Cie d’assurance contre l’incendie) , — La France,
mutuelle (Trib. civ. Seine, 2 fév. 1850, Cie la France, Le Hir,
50, 2, 99).
Caisse des reports, — Caisse générale des reports (Paris, 6 fév.
1857, Annales, 57, 203 et Trib. com. Seine, 11 janv. 1887, Jouanno,
Annales, 90, 93).
Assurances générales, — Assurances générales contre l’incendie
(Trib. com. Seine, 22 janv. 1860, Annales, 64, 140).
Lloyd français(Cie d’assurances maritimes) , — Lloyd central
(Trib. com. Seine, 7 juillet 1862, Annales, 62, 412).
Maison des Suisses, — Maison Suisse (Rouen, 4 fév. 1870, Rec.
Rouen, 70, 160).
La Gauloise(Cie d’assurances maritimes) , — La Gauloise (limited) 
(Rouen, 18 fév. 1873, Rec. Rouen, 73, 201).
Banque populaire, — Banque populaire d’escompte (Trib.
com. Seine, 18 mars 1862, Sasporlas et Cie, Le Hir, 82, 2, 216).
Société générale meulière, — Ciie générale des meulières de
France (Trib. com. Seine, 19 juillet 1882, Annales, 90, 88) (1).
Chambre syndicale d’éclairage et de chauffage par le gaz, —
Id. (Paris, 1er mars 1888, Beynet, Annales, 89, 195).
Contentieux Européen,— Grand Contentieux Européen (Paris,
28 mars 1888, Jules Goût et Cie, Annales, 90, 90).
Ciedu chemin de fer de Rayonne à Biarritz, — Cie des chemins
de fer à voie étroite de. Bayonne à Biarritz (Trib. com. Seine,
11 avril 1888, Annales, 90, 88).
Société des chalets de nécessité, —Cienouvelle des chalets de
nécessité (Trib. com. Seine, 4 oct. 1890, La Loi, 16 oct.).

38. Raisons commerciales dont l’usurpation n’a pas
été reconnue. — En regard de la raison commerciale dont
(1) Le jugement ordonne seulement la suppression du mot générale.
l’usurpation était poursuivie, nous indiquons celle dont
l’usage n’a pas été considéré comme une concurrence déloyale
:
La Centrale(Cie d’assurances maritimes) — La Centrale
(Cie d’assurance contre l’incendie) (Trib. com. Seine, 23 mars
1864, Annales, 64,142).
CieParisienne des équipages de grande remise, — Cie Parisienne
des voilures de l’Urbaine (Paris, 15 mai 1885, Annales, 86, 78).
Ciegénérale des voilures de Paris, — Cie générale des voitures
four le service des chemins de fer (Paris, 4 août 1887, Annales,
90, 91).

Toutes ces décisions, comme on le voit, s’expliquent
par cette raison que les établissements auxquels étaient
données des dénominations analogues, avaient un objet
différent et que par conséquent la confusion n’était pas
possible.

Section II. — Nom de localité.

39. Usurpation du nom de localité. — 40. A qui appartient le nom
delà localité ? — 41. Limites de la localité ; nom de ville. —
42. Nom de province. — 43. Domaine privé. — 44. Simulacre de
fabrication. —45. Que faut-il entendre par lieu de fabrication ?
— 46. Vins, eaux-de-vie. — 47. Produits naturels. — 48. Eaux
minérales. — 49. Eaux artificielles. — 30. Produits importés de
l’étranger. — 51. Dommages-intérêts.

39. Usurpation du nom de localité. — La loi du
28 juillet-4 août 1824 punit quiconque appose, ou bien
fait paraître par addition, retranchement ou par une altération
quelconque sur des objets fabriqués, le nom d’un
lieu autre que celui de la fabrication. Si l’apposition n’est
pas faite sur les produits eux-mêmes, elle ne constitue
plus un délit, mais elle peut donner ouverture à une action

en concurrence déloyale. Tel est le cas où l’indication
mensongère du lieu de fabrication est donnée dans des
annonces, des circulaires, des prospectus, sur une enseigne,
sur des factures ou autres papiers de commerce.
Lorsque l’apposition est faite sur les produits, les concurrents
qui sont lésés par l’usurpation du nom de localité
peuvent également, au lieu d’agir devant la juridiction
répressive, former une demande en concurrence déloyale
devant le tribunal de commerce.
Il a été jugé que : 1° Le fait par un fabricant d’apposer sur
ses produits l’indication d’une fausse provenance ou de combiner
sa marque de manière à établir une confusion et à faire
croire que ses produits viennent d’un lieu de fabrication autre
que celui dont ils proviennent réellement, peut, comme constituant
une concurrence déloyale, être déféré à la juridiction
commerciale (Orléans, 20 janv. 1864, Archambault, Annales,
65, 256).

2° Le fait par un commerçant d’apposer sur ses produits l’indication
d’une fausse provenance constitue un fait de concurrence
déloyale rentrant dans la compétence de la juridiction
commerciale (Limoges ; 30 juillet 1864, Marandon, Annales,
65, 56).

3° Le fait par un industriel d’employer sur ses produits ou
dans ses prospectus un nom de lieu de fabrication autre que
celui où ces produits sont réellement fabriqués, constitue un
fait de concurrence déloyale qui autorise les tribunaux à lui
interdire complètement l’usage de ce nom, encore bien que le
fabricant qui en a fait le premier la marque de ses produits, ne
lui aurait pas donné une forme spéciale et distinctive dans les
termes de l’article 1er de la loi du 23 juin 1857 (Dijon, 8 juillet
1868 et Cass., 17 nov. 1868, Avril et Cie, Annales, 68, 331).

4° Se rend coupable d’une concurrence déloyale l’industriel
qui, fabriquant ses ciments en Belgique, les introduite !! France
48 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
pour les offrir sous le nom de ciments de St. Quentin (Amiens,
3 déc. 1886, Tausin, Annales, 87, 190) (1).

40. A qui appartient le nom de la localité ? — Le droit
de faire usage du nom d’une localité, appartient à toutes
les personnes qui l’habitent, au fabricant le plus humble
comme à l’industriel le plus considérable, à la maison qui
vient de se fonder comme au plus ancien établissement.
Il peut arriver qu’une localité n’étant jusqu’alors nullement
renommée pour ses produits, acquière sa réputation
par le fait d’un fabricant qui, le premier, emploie son nom
et le répand dans le commerce. Cet industriel pourra-t-il
s’attribuer un droit primitif sur le nom de la localité qu’il
a rendue célèbre pour une certaine fabrication, et interdire
son usage aux concurrents établis dans le même lieu ? Assurément
non ; en interdisant à toute personne de faire
paraître sur ses produits le nom d’un lieu autre que
celui de la fabrication, la loi de 1824 permet l’usage de ce
nom à tous ceux qui fabriquent leurs produits dans la
même localité. C’est là un droit absolu qui n’admet aucune
exception.

77 a été jugé, en ce sens, que (2)  : 1° Un lieu de provenance
(la vallée d’Aure)  pour les beurres d’Isigny, ne constitue pas la
propriété exclusive de celui qui en fait usage ; c’est au contraire
un nom générique qui peut être employé sans concurrence
déloyale par tout industriel de la même localité. 11 en est ainsi
alors même que cette désignation connue antérieurement n’aurait
acquis de la célébrité dans le commerce que par l’usage
(1) Même décision pour les Saindoux de Nantes (Trib. com. Nantes, 30 nov.
1878, Mellinet, Annales, 87, 201).(2) V. aussi Rennes, 21 mars 1839 et Cass., 24 lév. 1840, Olivier de Leleu,
Le Hir, 1840, 2, 316.NOM COMMERCIAL 49
qu’en a fait celui qui l’a introduite dans sa marque (Trib. civ.
Havre, 3 juin 1859, Levigoureux, Annales, 59, 279).

2° Les produits naturels ou même fabriqués dans un même
lieu peuvent être tous désignés par le nom de la localité où ils
sont formés, sauf aux producteurs à se distinguer par des raisons
de commerce ou par des marques de fabrique. Celui qui
le premier emploie le nom de sa localité pour désigner ses produits,
ne peut donc interdire l’usage de ce nom à un concurrent
de la même localité (Cass., 15 juillet 1863, Michel, Annales,
63, 328).

3° Un industriel ne peut s’approprier la dénomination de
St-Raphaél donnée à un vin, alors qu’il n’est ni propriétaire exclusif,
ni même propriétaire dans la localité de ce nom. Le
nom de St-Raphaël est générique et s’applique à tous les vins
provenant de la localité qui porte ce nom (Bordeaux, 1er juin
1887, Ducos, Jown. Arr. Bordeaux, 87, 1, 405).

4° L’abréviation usuelle d’un nom de localité (Couzan pour
Sail-sous-Cov.zan)  désignant, dans le langage courant, tout un
bassin hydro-minéral, l’exploitant qui accroît, par son industrie,
la notoriété commerciale de ce nom ne peut en interdire
l’usage aux autres exploitants de sources minérales dans ce
bassin (Lyon, 31 mars 1890, Bertrand, Annales, 91, 166).

5° Mais Lorsqu’un industriel a adopté pour ses produits une
marque contenant, entre autres désignations, le nom de la localité
où est située la fabrique, il y a concurrence déloyale dans
le fait, de la part d’un autre industriel qui a sa fabrique dans
une commune voisine, d’imiter servilement le genre de fabrication
et les modèles du premier et de chercher à établir une
confusion en insérant dans ses prospectus et têtes de lettres le
nom de la même localité (Dijon, 8 mai 1867, Avril, Annales, 67,
345).

41. Limites de la localité ; nom de ville. — Lorsque
la localité est une ville, un bourg, le droit d’employer son
nom appartient-il seulement aux industriels établis dans le
périmètre de la circonscription administrative ? Une pareille
450 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
limitation serait, on le conçoit, trop rigoureuse. Il est inadmissible,
en, effet qu’un fabricant ne puisse faire usage du
nom d’une ville parce que, au lieu d’avoir son usine dans
l’intérieur même de la cité, il l’a établie dans un faubourg
ou dans le voisinage. Il se trouve placé dans les mêmes
conditions que ses concurrents installés dans l’enceinte de
la ville ; il peut employer les mêmes matières, les mêmes
procédés, et par conséquent, on ne saurait invoquer aucune
raison sérieuse pour le priver des avantages attachés au
nom et à la réputation de la localité auprès de laquelle il
est établi. Mais, à peine avons-nous besoin de le dire, il
perdrait ce bénéfice, en s’éloignant à une trop grande distance
de la ville. C’est aux tribunaux qu’il appartient, en
tenant compte des circonstances et de l’usage, de déterminer
jusqu’où peut s’étendre l’usage du nom de la localité.
Leur appréciation, à cet égard, est souveraine (1).
Il a été jugé que : 1° Ceux qui sont établis dans les environs
d’une ville doivent bénéficier de la réputation attachée à celte
localité. Ils ont en conséquence le droit d’apposer le nom de
cette ville sur leurs produits, lorsqu’ils emploient dans leur fabrication
les mêmes procédés, les mêmes apprêts, et que leurs
produits sont de même nature que ceux fabriqués dans l’intérieur
de la ville (Cass., 28 mars 1844, Loupot-Portier, Le Hir,
1844, 2, 405).

2° Il n’y a ni usurpation de marque, ni concurrence déloyale
de la part d’un fabricant qui habite une localité voisine de
Massy à mettre sur des carreaux la désignation près Massy,
bien qu’un autre fabricant ait antérieurement adopté comme
marque le mot Massy, si d’ailleurs il est reconnu que dans l’usage,
on donne indistinctement le nom de carreaux de Massy à
ceux qui se fabriquent aux environs aussi bien qu’à ceux qui se
(1) Bédarride, n° 787 ; — Calmels, 11° 134 ; — Pouillet, n° 397.NOM COMMERCIAL 51
fabriquent à Massy même (Paris, 3 juin 1859, Bisson-Aragon,
Annales, 59, 216).

Un fabricant a le droit de désigner ses produits sous le nom
d’une localité qui n’est pas exactement celle où il fabrique, si,
d’une part, il en est très rapproché et si, d’autre part, il est
constant que l’usage étend le nom de cette localité à des carrières
d’où ledit fabricant tire ses produits (Aix, 27 mai 1862,
Michel, Annales, 63, 328).

3° L’expression vin de Sauterne, dans son sens le plus large,
ne comprend que les produits du terroir dont fait partie le clos
de Sauterne et des terrains se rapprochant du terrain du clos
par leur nature, leur exposition et leurs diverses conditions
(Trib. civ. Versailles, 23 fév. 1888, de Ricaumont, Annales, 88,
349).

4° Un arrêt a pu décider, par une appréciation souveraine
des faits, que le nom de Cognac désignait non-seulement la ville
de ce nom, mais encore toute une région de fabrication s’étendant
jusqu’à la place de Bordeaux, et en même temps le produit
fabriqué dans cette région (Bordeaux, 11 août 1886, Martell
et Cie et Cass., 2 juillet 1888, Annales, 88, 343).

5° Les noms de lieux sont dans le domaine public, en ce sens
que l’usage commercial en est permis à tous, pour indiquer la
provenance des produits réellement tirés des lieux indiqués. —
Ainsi une cour d’appel a pu apprécier souverainement que le
nom d’Orezza, attribué autrefois à une circonscription de paroisse,
désignait, dans le langage usuel, certain terroir et que le
eaux minérales jaillissant sur ce terrain pouvaient être mises
en vente sous le nom d’eaux d’Orezza, sauf à prendre les moyens
convenables pour éviter toute confusion entre les diverses
sources (Cass. req., 1er mai 1889, Arger, Annales, 91,183).

42. Nom de province. — Certaines provinces sont réputées
pour leurs produits, comme la Champagne, la Bourgogne
ou le Bordelais pour leurs vins. Le droit d’employer
leur nom est-il réservé exclusivement aux producteurs qui
habitent dans les limites de l’ancienne province telle qu’elle
52 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
était constituée avant la Révolution ? Il semble naturel
d’admettre, comme lorsqu’il s’agit de villes, une certaine
tolérance. Pour les vins, par exemple, la nature et la qualité
du raisin, le mode de fabrication peuvent être identiques
dans deux localités qui,tout en étant voisines, ne font cependant
point partie de la même province. Dans ce cas, les
producteurs voisins de la province réputée doivent être
admis à l’usage de son nom.
Jugé toutefois que : L’emploi du mot « Champagne » sur
les étiquettes de bouteilles contenant du vin qui n’a pas été récolté
et fabriqué dans la Champagne, ancienne province de
France, géographiquement déterminée et dont les limites ne
sauraient être étendues ni restreintes, constitue une infraction
à la loi du 28 juillet 1824 (Angers, 11 avril 1889 et Rej. 26 juillet
1889, Heidsieck, Annales, 89, 266).

43. Domaine privé. — Lorsque la localité, renommée
par ses produits, consiste dans un domaine privé, l’usage de
son nom doit être exclusivement réservé au propriétaire.
De nombreuses décisions judiciaires ont consacré ce principe
en faveur de la Grande-Chartreuse (1).

Quand le domaine est morcelé, chaque propriétaire
d’une parcelle peut employer son nom, en le faisant paraître
sur ses produits, annonces ou circulaires. Mais il
n’aurait pas le droit, sans autorisation, d’eniployer le nom
du propriétaire primitif.
Jugé, en ce sens, que : Le propriétaire d’une parcelle d’un
vignoble connu depuis un temps immémorial sous un nom de
(1) V. notamment Trib. civ. Seine, 18 janvier 1879, Grézier, Annales, 79,
310: — Trib. corr. Seine, 29 janvier 1879, Annales, 79, 314 ; — Grenoble,'
14 février 1879, Annales, 79, 324 ; — Trib. civ. Seine, 23 avril 1879 ; Annales,
79, 327 ; —Lyon, 1er août 1879, Annales, 79, 331.NOM COMMERCIAL 53
lieu suivi du nom d’un ancien propriétaire, a le droit d’indiquer
l’origine de ses vins sous ce double nom, lorsque l’ancien propriétaire
dont le nom est ainsi employé est décédé depuis une
époque très reculée et qu’aucun lien de parenté ne l’unit, soit
aux vendeurs de la parcelle, soit aux précédents propriétaires
dont il a été possible de constater l’état civil (Bordeaux, 20 mars
1888, Lacouture, Annales, 89, 208).
Mais Le fait qu’une source d’eau minérale est connue sous
le nom de son propriétaire, n’autorise pas l’acquéreur de cette
source à annoncer et vendre les eaux sous une dénomination
dans laquelle entre le nom du propriétaire. Les héritiers de celui-ci
sont en droit de faire interdire l’usage du nom, pouvant
faire croire qu’ils participent à une spéculation commerciale à
laquelle ils sont, en fait, absolument étrangers (Trib. civ.
Seine, 26 mai 1886, De Morny, Annales, 91, 174).

44. Simulacre de fabrication. —Pour qu’un industriel
puisse donner à ses produits le nom d’une localité, il faut,
comme nous venons de le voir, qu’il soit établi dans la localité
même ou tout au moins dans un périmètre dont
l’étendue varie selon les circonstances. Cet établissement,
à peine avons-nous besoin de le dire, doit être réel et sérieux.
Un industriel, étranger à la localité, n’aurait pas le
droit d’en prendre le nom, en y installant des locaux dans
lesquels il se livrerait à un simulacre de fabrication (1). A
plus forte raison ne pourrait-il se borner à faire préparer,
dans la localité en renom, les récipients dans lesquels il
renfermerait ses produits fabriqués ailleurs. Il faudrait
voir là autant de fraudes que les tribunaux devraient réprimer.
De même encore, un individu n’aurait pas le droit
de faire paraître sur ses produits le nom d’une localité
(1) Pouillet, n° 401. — Trib. corr. Grenoble, 2 avril 1857, Garnier, Annales,
58,119.54 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
dans laquelle il a été autrefois établi, mais qu’il a quittée
sans y conserver aucun établissement.
Jugé, à cet égard, que : 1° Il y a fausse indication d’une fabrique
française dans le fait d’un arquebusier français qui a
travaillé à Paris, mais qui est établi en pays étranger et qui
ajoute à son nom, sur ses produits, la qualification de canonnier
de Paris (Trib. corr. Seine, 8 août 1865, Bernard, Annales,
65, 318).

2° Il y a concurrence déloyale dans le fait de vendre des
sardines ne provenant pas du littoral nantais, après les avoir
mises dans des boîtes imprimées par un imprimeur de Nantes,
revêtues de son estampille et portant, sur l’un des côtés, le mot
Nantes en gros caractères, et au-dessous, en lettres minuscules,
Préparées comme à Les commerçants ayant le siège de leur

établissement à Nantes ou sur le littoral nantais sont seuls fondés
à s’en plaindre et à revendiquer la propriété du nom qui
sert à marquer les produits de cette provenance (Rennes, 28 déc.
1881, Bicquier, Jur. com. Nantes, 82, 1, 363).

45. Que faut-il entendre par lieu de fabrication ? —
Il arrive souvent qu’un produit, avant d’être livré au
commerce, est soumis à des opérations multiples qui ne
s’accomplissent pas dans le même endroit. Quel est, dans
ce cas, le lieu de fabrication ? Il est impossible de poser à
cet égard une règle absolue, car c’est là surtout une question
de fait abandonnée à l’appréciation des tribunaux.
Supposons une ville réputée pour la fabrication de ses
draps ; un industriel envoie dans cette ville, pour y subir
l’opération de l’apprêt ou de la teinture, des draps fabriqués
dans une autre localité ; il n’aurait assurément pas
le droit de faire paraître sur ses produits le nom de la
ville où ses draps n’ont pas été fabriqués, mais ont seulement
subi des manipulations accessoires. Réciproquement,
NOM COMMERCIAL 55
l’industriel qui fabrique ses produits dans une localité, ne
perd pas le droit d’employer le nom de ce lieu, parce que ses
produits seraient soumis au dehors à des opérations complémentaires
(1).

46. Vins ; eaux-de-vie. — La question que nous venons
d’étudier dans le paragraphe précédent, s’est élevée pour
les vins, les eaux-de-vie et les liqueurs qui sont des produits
fabriqués, bénéficiant en conséquence de la loi de 1824.
Quel est. le lieu de fabrication d’un vin par exemple ? Estce
la localité dans laquelle le raisin est récolté ? Est-ce
l’endroit où le raisin est soumis aux manipulations diverses
qui ont pour effet de le transformer en vin ? Si l’on s’attache
au texte de la loi de 1824 qui s’applique aux produits
fabriqués, c’est uniquement le lieu de préparation
du vin qu’il faudrait considérer. Mais il est d’usage de désigner
les vins par le nom du cru d’où ils proviennent, et
on ne peut admettre qu’un individu ait le droit de donner
à son vin le nom d’un cru renommé, sous le prétexte
qu’il a transporté et travaillé, dans cette région, des raisins
récoltés ailleurs. Réciproquement le propriétaire dont les
vignes sont situées dans le périmètre du cru réputé, ne perd
pas le droit d’employer le nom de ce cru, parce que son
vin est préparé au dehors. On doit admettre comme règle
générale que, pour les vins, le lieu de fabrication est le
lieu de provenance des raisins (2). Toutefois certains pays
comme la Champagne, sont réputés, non-seulement pour
la qualité de leurs crus, mais encore pour la préparation
de leurs vans. Dans ce cas, on peut accorder l’usage du
(1) Pouillet, n° 398.(2) Pouillet, n° 399..56 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
nom à tous ceux qui préparent leur vin dans la région renommée
 ; mais on ne saurait le refuser à ceux qui, avec
des raisins récoltés dans la région, préparent leur vin au
dehors.

Il a été jugé, à cet égard, que : 1° Il est d’usage de désigner les
vins par le nom du cru d’où ils proviennent, sans se préoccuper
de l’endroit où est située la cuve vinaire ou cellier ; il s’ensuit
que c’est à bon droit que le vigneron, qui a sa cuve vinaire hors
du territoire où il fait sa récolte, désigne son vin par le nom
du territoire où la récolte a été faite (Req. 8 juin 1847, Rieunègre,
J. Pal., 47, 2, 100).

2° Les vins sont avec raison désignés, non par le nom du
lieu où le propriétaire possède des magasins et des bâtiments
d’exploitation, mais par le nom du lieu où le raisin est récolté
(Paris, 24 août 1854, Chrétien, cité par Blanc, p. 776).

3° On doit considérer comme lieu de fabrication d’une liqueur
(Chartreuse) , non seulement le lieu où on la prépare, mais
encore le lieu où se récoltent les plantes et les sucs qui entrent
dans sa composition (Grenoble, 8 fév. 1866, Grézier, Annales,
87, 152).

4° Le mot « Champagne » est indicatif à la fois du lieu de
production et du lieu de fabrication de certains vins spécialement
connus sous cette qualification ; on ne saurait dès lors
considérer la désignation de Vin de Champagne ou celle de
Champagne, comme s’appliquant à des vins mousseux d’autre
provenance (Angers, 19 juillet 1887, Syndicat des vins de Champagne,
Annales, 88, 337).

47. Produits naturels. — Les produits naturels livrés
au commerce sans subir aucune transformation, ne sont
pas protégés par la loi de 1824 qui s’applique seulement
aux produits fabriqués. Mais il ne s’ensuit pas qu’il soit
permis de donner aux produits naturels le nom d’une localité
autre que celle d’où ils proviennent. Ce fait peut
NOM COMMERCIAL 57
constituer à la fois une tromperie sur l’origine des produits
au détriment du consommateur et une concurrence
déloyale, au préjudice des industriels qui vendent des produits
venant réellement de la localité dont le nom est
usurpé.

48. Eaux minérales. — Le propriétaire d’une source
d’eaux minérales est certainement fondé à interdire l’usage
du nom de la localité où jaillit la source. Une semblable
usurpation constitue sans aucun doute une concurrence
déloyale : mais tombe-t-elle sous l’application de la loi de
1824 ? nous ne le pensons pas ; car on ne saurait considérer
comme produits fabriqués des eaux minérales qui
sont mises en bouteilles au sortir de la source et ne reçoivent
pas la moindre préparation puisqu’elles sont précisément
appelées eaux naturelles (1).

Il peut arriver que le nom d’une localité devienne la dénomination
générique d’une certaine nature d’eaux minérales.
Dans ce cas. on ne saurait interdire aux propriétaires
des sources voisines de donner à leurs eaux un nom
qui indique leur nature et leurs effets. Mais ils devront,
bien entendu, prendre les mesures nécessaires pour prévenir
toute confusion ; et, en mettant sur leurs étiquettes
le nom de la source connue, ils devront indiquer aussi la
localité dans laquelle ils puisent leurs eaux minérales
d’espèce analogue.
Jugé à cet égard que : 1° L’autorisation donnée à un particulier
d’exploiter une source d’eau minérale qu’il possède dans le
voisinage d’une source semblable (celle de Vichy)  exploitée par
l’État, ne peut contenir la restriction que ce particulier ne
(1) Paris, 23 juin 1882, La Loi, 16 juillet 1882.58 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
pourra faire figurer d’une manière quelconque le nom de cette
dernière source sur ses prospectus et affiches à côté du nom de
la source qui est sa propriété (Cons. d’État, 29 août 1865, Dalloz,
67, 5, 154).

2° La Compagnie propriétaire des sources Elisabeth et Ste-Marie
à Cusset près Vichy a le droit de donner à ses eaux le nom
d’Eaux minérales de Vichy, à la condition d’indiquer sur ses étiquettes
que ses sources sont situées à Cusset, et d’éviter ainsi
toute confusion avec la compagnie fermière de l’établissement
thermal de Vichy (Trib. civ. Seine, 13 février 1881).

49. Eaux artificielles. — Les pharmaciens peuvent
composer et vendre des eaux minérales artificielles : ce
droit leur est formellement, reconnu par l’ordonnance du
18 juin 1823 (art. 1er). Leur est-il permis de donnera ces
eaux préparées le nom des sources naturelles dont elles reproduisent
artificiellement la composition ? nous le croyons,
car autrement la faculté que la loi leur accorde serait illusoire,
et les propriétaires d’eaux minérales confisqueraient
à leur profit la vente des eaux artificielles dont le
débit est impossible sans l’emploi du nom qui les caractérise
et fait connaître leur nature. Mais le pharmacien qui
vend des eaux artificielles doit prendre les mesures nécessaires
pour prévenir toute confusion avec les eaux naturelles
 ; il doit indiquer sur ses étiquettes et dans ses prospectus
que les eaux débitées par lui proviennent de sa
fabrication.
Jugé en ce sens que : Le propriétaire d’une source d’eau
thermale ne saurait revendiquer la propriété privative du nom
de cette source jusqu’au point de l’interdire à ceux qui fabriqueraient
artificiellement des eaux minérales ; il suffit que le fabricant
d’eaux factices compose son étiquette de façon à rendre
toute confusion impossible ; admettre le système contraire, ce
NOM COMMERCIAL 59
serait prohiber la fabrication artificielle et priver de leur secours
ceux qui sont trop loin des sources d’eaux thermales pour en
user (Lyon, 7 mai 1841, Goin, Dalloz, 42, 2. 27).

50. Produits importés de l’étranger (1).—Aux termes
de l’article 13 de la loi du 23 juin 1857 : « Tous pro »
duits étrangers portant soit la marque, soit le nom d’un
 » fabricant résidant. en France, soit l’indication du nom ou
 » du lieu d’une fabrique française, sont prohibés à l’entrée
 » et exclus du transit et de l’entrepôt et peuvent être sai »
sis, en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de
 » l’administration des douanes, soit à la requête du minis »
tère public ou de la partie lésée ». On s’est demandé si,
en présence de cette disposition, un commerçant français
a le droit d’apposer le nom de sa localité sur des produits
qu’il fait fabriquer à l’étranger et qu’il importe ensuite
sur notre territoire. En agissant ainsi, se rend-il coupable
du délit prévu par l’article 19 de la loi de 1857 et commetil
une concurrence déloyale au préjudice des commerçants
établis dans la même localité ? On s’accorde généralement
à reconnaître que le négociant français a le droit d’apposer
l’adresse de sa maison de vente sur des marchandises commandées
par lui et fabriquées à l’étranger (2). En tout cas,
pour que l’article 19 de la loi de 1837 soit applicable, il
faut que la localité dont le nom figure sur les produits
d’origine étrangère jouisse d’une réputation spéciale pour
la fabrication des produits similaires (3).
(1) V. infrà, n° 56.(2) Paris, 5 nov. 1863, Annales, 63, 553 ; — Rouen, 28 janv. 1864, Annales,
64, 256 ; — Cass. 9 avril 1864, Annales, 64,266 : — Paris, 21 fév. 1883, Annales,
84,212 ; — Toulouse, 8 déc. 1886, Annales, 86, 343 ; — Trib. corr. St-Nazaire,
6 juillet 1887, Annales, 88, 87. — Contra, Chambéry, 30 déc. 1882,
AnnoAes, 84, 208.(3) Trib. com. Bordeaux, 17 mars 1886, Annales, 88, 83 : — Trib. corr.
51. Dommages-intérêts. — Chaque industriel, établi
dans la localité dont le nom est employé sans droit, peut
exercer une action contre l’auteur de l’usurpation, mais les
dommages-intérêts auxquels il a droit sont naturellement
limités au préjudice qu’il a souffert personnellement.
Jugé à cet égard que : L’industriel qui a sa fabrique dans
un lieu ayant acquis une certaine célébrité pour un genre de
produits ne saurait obtenir, contre un autre fabricant qui a
usurpé le nom de cette localité, des dommages-intérêts équivalents
à la totalité des bénéfices recueillis par l’auteur de l’usurpation,
alors qu’il existe dans la même localité d’autres
fabricants du même produit. Il n’a droit qu’à la réparation du
préjudice personnel qu’il a éprouvé (Paris, 12 août 1864, Biaise,
Annales, 65, 38).

Section III. —Droit des étrangers.

52. L’étranger peut-il poursuivre en France l’usurpation de son nom ?
— 53. Action en concurrence déloyale. — 54. Nom de localité
étrangère. — 55. Convention de Paris du 20 mars 1883. — 56.
Fausse indication de provenance.

52. L’étranger peut-il poursuivre en France l’usurpation
de son nom ? — Cette question est vivement controversée.
La plupart des auteurs s’accordent pour reconnaître
que la propriété du nom rentre dans le domaine du
droit naturel, du droit des gens, et qu’à ce titre les étrangers
doivent être admis à la revendiquer et à poursuivre
son usurpation aussi bien que les nationaux, sans aucune
condition de réciprocité (1). Quelques décisions ont consaNancy,
14 avril 1886, Annales, 88, 84 ; — Trib. corr. St-Nazaire, 6 juillet 1887,
Annales, 88, 87 ; — Trib. corr. Havre, 10 sept. 1886, Annales, 88, 86.(1) Renouard, p. 365 ; — Rendu, n° 121 ; — Calmels, n° 218 ; — Blanc,
p. 739 ; — Foelix, Dr. intern. privé, n° 607 ; — Pataille, Annales, 59-64 ; —NOM COMMERCIAL 61
cré ce principe (1). Mais la grande majorité des arrêts se
prononce en sens contraire, et, suivant une jurisprudence
à peu près constante, l’étranger n’est recevable à poursuivre
en France l’usurpation de son nom et à se prévaloir des
dispositions de la loi de 1824, que s’il existe des traités assurant
aux Français, dans son pays, la même protection, ou
bien s’il est admis à établir son domicile en France, dans
les termes de l’article 13 du Code civil, ou bien encore s’il a,
en France, un établissement de commerce (2). Dans ce dernier
cas, il peut se prévaloir de l’article o de la loi de 1837
sur les marques de fabrique, qui doit être appliqué par
analogie au nom commercial (3).

53. Action en concurrence déloyale.— Si, d’après la
jurisprudence, l’étranger non admis à la jouissance des
droits civils ou n’ayant pas en France d’établissement de
commerce ne peut, en l’absence de traités diplomatiques,
se prévaloir de la loi de 1824, peut-il au moins exercer
une action en concurrence déloyale basée sur l’usurpation
de son nom ? Quelle que soit la juridiction saisie, la demande
a toujours le même fondement, elle s’appuie sur
un fait délictueux et la solution doit être la même. Si la
Pouillet, n° 451 ; — R.uben de Couder, Dict. de Dr. com., V° Nom commercial,
n° 9i.(1) Paris, 30 nov. 1840, Guernot, J. Pal., 43, 2, 291 ; — Paris, 3 juin 1843,
Spencer, J. Pal., 43, 2, 291 ; — Rouen, 8 mai 1845, Gaz. Pal., 45, 2, 176 : —
Paris, 22 mars 1855, Gaz. Trib., 31 mars 1855 ; — Besançon, 80 nov. 1861,
Sirey, 62, 2, 342 ; — Trib. civ. Seine. 11 mai 1856, Annales, 66, 259.(2) Cass., 14 août 1844, Guéland, Sirey, 44, 1, 258 ; — Cass., 28 janv. 1846,
Sirey, 48, 1, 428 ; — Cass., 11 juillet 1848, Guéland, Sirey, 48, 1, 417 ; —
Bordeaux, 20 juin 1853, Kirby-Béard, Sirey, 53,2, 714 ; — Cass., 12 avril 1854,
Kirby-Béard, Sirey, 55, 1, 827 ; — Cass., 16 nov. 1857, Klug, Sirey, 57, 1,
199.(3) Cass., 19 mars 1869 ; Rouen, 24 juin 1869, et Rej., 27 mai 1870, Wickers
et Dis, Annales, 70, 188.
propriété du nom fait partie du droit des gens, les étrangers,
admis au bénéfice de la loi de 1824, peuvent, à plus
forte raison, agir devant le tribunal de commerce pour
faire réprimer l’usurpation dont ils sont victimes (1). Au
contraire cette voie doit leur être fermée dans le système
de la jurisprudence qui, dans notre matière, applique
rigoureusement les articles 11 et 13 du Code civil (2).

Il a été jugé que : 1° En l’absence de traités diplomatiques
établissant la réciprocité, un étranger, et spécialement un anglais,
n’a pas d’action devant les tribunaux français pour faire
réprimer, même par la juridiction commerciale, une prétendue
usurpation de nom ou de désignation de produits (Cass., 10 nov.
1857, Warton, Annales, 57, 361).

2° L’étranger dont l’établissement est situé hors de France,
n’a aucune action en France contre les contrefacteurs de sa
marque, si, dans le pays où cet établissement existe, la réciprocité
n’est pas admise par le propriétaire de marques françaises
 ; l’étranger n’a d’ailleurs ni l’action en concurrence déloyale
fondée sur l’article 1382 du Code civil, ni l’action en
revendication du nom ouverte par la loi de 1824 ; on peut donc
impunément usurper sa marque et même son nom (Paris, 5 juin
1867, Kemp, Annales, 67, 298).

54. Nom de localité étrangère. — Les noms de localités
étrangères ne sont protégés en France que dans les
conditions où sont garantis les noms patronymiques des
étrangers (3).
Jugé en ce sens que : Un étranger (dans l’espèce, un Danois) ,
ne peut exercer une action en concurrence déloyale contre
un Français qui appose le mot « danois  » sur des produits de
(1) Rendu, 11° 121 ; — Pataille, Annales, 57, 362 ; — Bert, p. 139.(2) Huard, Prop. Ind., n° 146 ; — Lyon-Caen et Renault, t. 2, n° 3343. —
Conf. Pouillet, n° 694 ; — Meyer, Conc. dél., n° 15.(3) V. Bédarride, n° 791 ; — Pouillet, n° 456.NOM COMMERCIAL 63
sa fabrication, lorsqu’il n’existe aucune convention diplomatique
assurant à chacun des nationaux la protection réciproque
du nom commercial. On ne saurait attribuer cet effet à une convention
qui s’applique seulement aux marques de fabrique ou
de commerce (Trib. com. Seine, 18 oct. 1888, La Loi, 4 nov.) (1).

55. Convention de Paris du 20 mars 1883. — La
convention de Paris a constitué, entre un certain nombre
d’États, une union internationale pour la protection de la
propriété industrielle. Aux termes de l’article 2 de cette
convention, approuvée en France par le Sénat et la Chambre
des députés, ce qui lui donne force de loi, « Les sujets
 » ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront,
 » dans tous les autres Etats de l’Union, en ce qui concerne
 » les brevets d’invention, les dessins ou modèles indus »
triels, les marques de fabrique ou de commerce et le
 » nom commercial, des avantages que les lois respectives
 » accordent actuellement ou accorderont par la suite aux
 » nationaux. En conséquence, ils auront la même protec »
lion que ceux-ci et le même recours légal contre toute
 » atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l’accom »
plissement des formalités et des conditions imposées
 » aux nationaux par la législation intérieure de chaque
 » État. »

L’article 3 assimile aux sujets ou citoyens des États
contractants, les sujets ou citoyens des États ne faisant pas
partie de l’Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements
industriels ou commerciaux sur le territoire de l’un
des États de l’Union. Une conférence internationale réunie
à Rome en 1886 a, dans un règlement pour l’exécution de
(1) Id. Trib. corr. Seine, 9 juillet 1835, cité par Gastambide, p. 460. —
Contrà Trib. corr. Seine, 5 mars 1829, Gaz. Trib., 6 mars 1829.64 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
la convention de Paris, précisé ce qu’il faut entendre par
l’établissement industriel ou commercial dont il est question
dans l’article 3. La première disposition explicative
de ce règlement est ainsi conçue : « Pour pouvoir être assi »
miles aux sujets et citoyens des États contractants, aux
 » termes de l’article 3 de la convention, les sujets ou ci »
toyens d’États ne faisant pas partie de l’Union et qui,
 » sans y avoir leur domicile, possèdent des établissements
 » industriels ou commerciaux sur le territoire d’un des
 » États de l’Union, doivent être propriétaires exclusifs
 » desdits établissements, y être représentés par un man »
dataire général, et justifier, en cas de contestation, qu’ils
 » y exercent d’une manière réelle et continue leur indus »
trie ou leur commerce. »

Dans une seconde conférence tenue à Madrid au mois
d’avil 1890, les plénipotentiaires des États de l’Union ont
arrêté, sous réserve de ratification, un protocole dont
l’article 1er est ainsi conçu : « Est assimilé aux sujets ou
 » citoyens des États contractants, le sujet ou citoyen d’un
 » État ne faisant pas partie de l’Union qui est domicilié ou
 » possède des principaux établissements industriels ou
 » commerciaux sur le territoire de l’un des États de l’U »
nion. »

Les États signataires de la convention sont : la Belgique,
le Brésil, l’Espagne, la France, le Guatemala, l’Italie,
les Pays-Bas, le Portugal, le Salvador, la Serbie et la
Suisse. Postérieurement à la signature de la convention,
d’autres États y ont adhéré : ce sont les États-Unis d’Amérique,
la Norwège, la Suède, la République de l’Equateur,
la Grande-Bretagne, la Tunisie et la République
Dominicaine.
NOM COMMERCIAL 65
Les commerçants ou industriels qui sont sujets ou citoyens
de ces États, ceux qui ont, dans l’un de ces pays,
soit leur domicile, soit un établissement réel et sérieux,
peuvent se prévaloir en France de la loi de 1824 et poursuivre
l’usurpation de leur nom devant les tribunaux
compétents. Les commerçants d’autres pays restent soumis
au droit commun.

56. Fausse indication de provenance. — La convention
de Paris a édicté des mesures rigoureuses pour
garantir la propriété du nom commercial et réprimer la
tromperie sur la provenance des produits. Son article 9
est ainsi conçu : « Tout produit portant illicitement une
 » marque de fabrique ou de commerce, ou un nom com »
mercial, pourra être saisi à l’importation, dans ceux des
 » États de l’Union dans lesquels cette marque ou ce nom
« commercial ont droit à la protection légale. La saisie
 » aura lieu à la requête soit du ministère public soit de la
 » partie autorisée, conformément, à la législation inté »
rieure de chaque Etat. » L’article 10 ajoute : « Les dis »
positions de l’article précédent sont applicables à tout
 » produit portant faussement, comme indication de pro »
venance, le nom d’une localité déterminée, lorsque
 » cette indication sera jointe à un nom commercial fictif,
 » ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est ré »
puté partie intéressée tout fabricant ou commerçant en »
gagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit
« et établi dans la localité faussement, indiquée. »

La conférence de Madrid, réunie le 1er avril 1890, a voté
un projet d’arrangement concernant, la répression des fausses
indications de provenance sur les marchandises. L’ar5

66 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE I
ticle premier de ce projet est ainsi conçu : « Tout produit
 » portant une fausse indication de provenance, dans la »
quelle un des États contractants, ou un lieu situé dans
 » l’un d’entre eux, serait directement ou indirectement
 » indiqué comme pays ou comme lieu d’origine, sera
 » saisi à l’importation dans chacun desdits États. — La
 » saisie pourra aussi s’effectuer dans l’État où la fausse in »
dication de provenance aura été apposée, ou dans celui
 » où aura été introduit le produit muni de cette fausse in »
dication. — Si la législation d’un État ne permet pas
« la saisie à l’importation, cette saisie sera remplacée par
 » la prohibition d’importation. — Si la législation d’un
 » État ne permet pas la saisie à l’intérieur, cette saisie sera
 » remplacée par les actions et moyens que la loi de cet
 » État assure en pareil cas aux nationaux. »

L’article 2 du projet d’arrangement ajoute : « La saisie
 » aura lieu à la requête, soit du ministère public, soit
 » d’une partie intéressée, individu ou société, conformé »
ment à la législation intérieure de chaque Etat. Les au »
torités ne seront pas tenues d’effectuer la saisie en cas
 » de transit. »

Mentionnons encore Farticle 3 qui est conçu dans ces
termes : « Les présentes dispositions ne font pas obsta »
cle à ce que le vendeur indique son nom ou son adresse
 » sur les produits provenant d’un pays différent de celui
 » de la vente ; mais dans ce cas l’adresse ou le nom doit
 » être accompagné de l’indication précise et en caractères
 » apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de pro »
duction. »

Enfin l’article 4 dispose que : « Les tribunaux de chaque
 » pays auront à décider quelles sont les appellations qui,
 » à raison de leur caractère générique, échappent aux dis-
NOM COMMERCIAL 67
 » positions du présent arrangement, les appellations gé »
nérales de provenance des produits vinicoles n’étant
 » cependant pas comprises dans la réserve statuée par cet
 » article. »

CHAPITRE II
TITRE DE SUCCESSEUR.57. Droit du successeur, sur le nom de son cédant. — 58. Indication
de la qualité de successeur. — 59. Qui peut obliger le cessionnaire
à indiquer sa qualité de successeur ? — 60. Successeur
médiat. — 61. Qui peut se dire successeur ? — 62. Changement
de commerce. — 63. Vente judiciaire. — 64. Faillite du successeur.
— 63. Le droit de faire usage du nom du cédant est-il
irrévocable ? — 66. Raison sociale. — 67. A qui appartient la
correspondance ?
57. Droit du successeur sur le nom de son cédant. —
Le nom connu et apprécié d’un commerçant constitue un
élément capital de la valeur de sa maison ; c’est le signe
de ralliement de la clientèle. Aussi l’acheteur d’un fonds
de commerce ou d’un établissement industriel a-t-il le
plus grand intérêt à faire usage du nom de son prédécesseur,
et ce droit ne peut lui être contesté. Si le prédécesseur,
vendant sa maison de commerce, s’interdit, comme
il arrive souvent, de se rétablir dans la même industrie,
l’usage de son nom par son cessionnaire ne saurait lui
causer aucun préjudice et son opposition n’aurait aucun
motif sérieux. Quand le cédant-s’est réservé de se rétablir
et qu’il fonde effectivement ou achète une nouvelle maison,
il ne peut davantage, à moins de stipulation contraire,
interdire à son successeur de se présenter au public sous
le patronage et la garantie de son nom. S’il entendait lui
enlever ce droit sur lequel il a dû compter, G'était à lui
de s’en expliquer clairement et de stipuler, par une clause
TITRE DE SUCCESSEUR 69
expresse du contrat de vente, une interdiction qui ne doit
pas se présumer (1).

Il a été jugé en ce sens que (2)  : 1° La vente du fonds entraîne
la vente du nom sous lequel il est connu ; c’est donc à tort que
le vendeur, après avoir cédé son fonds, et n’ayant pas aliéné le
droit de se rétablir, prétendrait garder pour lui le bénéfice du
nom qu’il a cédé (Paris, 27 fév. 1847, Chevallier, Le Droit,
5 mars 1847).

2° Lorsqu’un établissement est uniquement désigné par le
nom du vendeur, celui-ci, lors même qu’il se serait réservé le
droit de fonder ultérieurement un établissement du même genre,
ne peut l’appeler de son nom sous peine d’être actionné en
dommages-intérêts pour concurrence déloyale (Caen, 13 déc.
1853, David, Sirey, 34, 2, 398, Dalloz, 54, 5, 613).

3° L’acquéreur d’une usine destinée à la fabrication d’un produit
spécial, d’après des procédés brevetés, a le droit de conserver
à ce produit le nom de l’inventeur, quoique l’acte de
vente ne contienne aucune stipulation à cet égard. Il en est spécialement
ainsi lorsque le vendeur se servait lui-même de son
nom pour distinguer ses produits de ceux du commerce (Paris,
26 mai 1865, Laine, Annales, 63, 346).

4° Lorsqu’un fonds de commerce est vendu après dissolution
de société, avec la clientèle qui y est attachée, l’acquéreur a le
droit de se servir du nom et des marques des fondateurs de l’établissement.
C’est à l’ancien associé qui crée un nouvel établissement
à différencier sa raison sociale et sa marque de manière
à éviter toute confusion (Trib. comm. Seine, 12 sept. 1867,
Bourg, Annales, 67, 350).
(1) V. Rendu, n’ 518 ; — Bédarride, n° 466 ; — Pouillet, n° 548 ; — Ruben
de Couder, V° Concurrence déloyale, n° 71.(2) V. aussi Rouen, 2 mai 1845, Rec. Rouen, 45, 359 : — Trib. civ. Seine,
15 mai 1845, Cassan, Gaz. Trib., 17 mai 1845 ; — Trib. comm. Havre, 16 mars
1858, Rivière, Le Droit, 6 sept. 1858 ; — Trib. civ. Seine, 25 mars 1858, Muy,
Le Droit, n° 82 ; — Trib. civ. Seine, 2 mai 1863, Bénard, Monit. Trib., 1864,
258 ; — Aix, 9 janv. 1850, Le Hir, 51, 2, 224 ; — Contra, Trib. civ. Seine,
5 déc. 1837, Perdreau, Gaz. Trib., 6 déc. 1837.70 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE II
5° L’acheteur d’un fonds de commerce a le droit de désigner
son établissement sous le nom de son prédécesseur précédé des
mots « ancienne maison », comme aussi de prendre la qualité
de successeur (Rouen, 17 janv. 1878, Bacquet, Annales, 86, 15).

6° L’acquéreur d’une maison de commerce connue sous le
nom du vendeur est en droit de se servir du nom commercial
pour désigner la maison, quand et partout où il le juge à propos.
— La dénomination commerciale devient, telle quelle, sa
propriété ; et il peut la prendre, bien qu’elle contienne une
énonciation contraire à la vérité, comme par exemple la qualité
de fils de son prédécesseur, alors du moins qu’il a été présenté
par lui en cette qualité à la clientèle. — Dans ce cas, il y
a lieu d’autoriser l’emploi du nom commercial du prédécesseur,
en ajoutant à la suite le nom du successeur et l’indication de
cette qualité (Paris, 26 avril 1881, Montagne, Annales, 82,
191).

7° Le titre de successeur est inhérent au fonds de commerce ;
en conséquence, lorsque le vendeur du fonds, qui s’était interdit
de se rétablir, reprend ensuite sa liberté en vertu d’une convention
expresse, le cessionnaire n’en conserve pas moins le
droit de prendre le titre de successeur (Paris, 12 mars 1884,
Lino Pinto, Annales, 88, 71).

58. Indication de la qualité de successeur. — Si le
successeur a le droit de se servir du nom de son cédant,
c’est à la condition de ne pas laisser croire au public que
ce dernier est toujours à la tête de la maison. Le prédécesseur
peut avoir, on le comprend, le plus sérieux intérêt
à dégager sa personnalité de celle de son cessionnaire
dont la mauvaise administration ou même le désastre
commercial risqueraient autrement de rejaillir sur lui.
Il importe en outre que l’établissement du successeur
ne se confonde pas avec celui des concurrents qui portent,
le même nom. Le moyen le plus sûr pour le cessionnaire
TITRE DE SUCCESSEUR 71
d’éviter à cet égard toute erreur et toute confusion, c’est
d’indiquer sa qualité de successeur. S’il ne prenait pas
cette précaution, les tribunaux pourraient l’y contraindre
(1).
Il a été jugé en ce sens que : 1° Si un fabricant a le droit de
prendre sur son enseigne le nom de son prédécesseur, il peut
être tenu d’indiquer son propre nom et sa qualité de successeur,
le tout en caractères de dimension égale, lorsque l’emploi
du nom isolé du prédécesseur, peut créer une confusion avec
une maison rivale portant le même nom (Trib. com. Seine,
27 avril 1852. Wagner, Le Hir, 52, 2, 450).
2° L’acquéreur d’un fonds de commerce a le droit de faire
figurer sur ses prospectus et enveloppes le nom de son prédécesseur
 ; mais il est tenu de prendre les mesures nécessaires
pour prévenir une confusion pouvant résulter, à raison de la
similitude de nom, entre sa maison et celle d’un concurrent,
notamment il peut être contraint d’ajouter au nom de son prédécesseur,
son nom propre avec sa qualité de successeur (Trib.
com. Seine, 3 déc. 1852, Ménier, Le Hir, 53, 2, 50).

3° Le commerçant qui vend son fonds de commerce, en donnant
à l’acquéreur le droit de faire usage de son nom, peut
s’opposer à ce que ce dernier emploie sur ses enseignes, annonces
et factures, le nom de son cédant, sans y ajouter son
nom personnel et sa qualité de successeur (Paris, 21 mars 1857,
Annales, 57, 207).

4° Le successeur même éloigné d’une maison de commerce,
a le droit de mettre sur ses enseignes et factures le nom sous
lequel cette maison a été fondée. Les héritiers ou parents du
propriétaire de l’ancienne maison ont seulement le droit d’exiger
que les énonciations soient rédigées de manière que l’on ne
puisse pas en induire qu’ils ont un intérêt dans la maison et
spécialement qu’il soit fait mention de la qualité de successeur
(Paris, 29 juin 1858, Ternaux, Annales, 58, 331).
(1) Bédarride, n° 757 ; — Pouillet, n° 552 ; — Ruben de Couder, V° Concurrence
déloyale, n ° 73 ; — Bert, p. 108.72 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE II
59. Qui peut obliger le cessionnaire à indiquer sa
qualité de successeur ? — Le droit d’obliger le successeur
à faire connaître sa qualité appartient tout d’abord
au vendeur, soit que, ayant conservé la faculté de se rétablir
dans la même industrie, il veuille prévenir toute confusion
entre son nouvel établissement et celui qu’il a vendu,
soit que, n’exerçant plus le même commerce, il veuille
simplement empêcher que le public ne le croie toujours à
la tête de son ancienne maison. Ses héritiers ou ses parents
qui portent le même nom, ont le même intérêt, surtout lorsqu’ils
exploitent une industrie similaire. Il faut donc leur
reconnaître le droit d’exiger que le successeur indique sa
qualité en même temps qu’il rappelle le nom de son cédant.
Jugé que : Les parents d’un inventeur ou industriel, même
alors qu’ils ne sont pas ses héritiers, sont en droit, lorsqu’ils
portent le même nom, d’exiger que l’acquéreur du fonds de
commerce et des produits de cet industriel, soit obligé d’ajouter
à la désignation de l’ancienne maison, l’indication de son nom
comme successeur (Paris, 5 juin 1867, Carjat, Annales, 67,
301).

60. Successeur médiat. — Quand une maison a fait
l’objet de cessions successives, le dernier propriétaire peutil
faire paraître sur ses prospectus, circulaires et annonces,
le nom du fondateur de la maison ? Son intérêt subsiste
évidemment, quelque soit le nombre des propriétaires qui
se sont succédés depuis la création de l’établissement ; il
est même d’autant plus considérable qu’un plus long temps
s’est écoulé depuis l’origine du fonds de commerce et que
la réputation de ce dernier s’est accrue avec les années.
D’ailleurs on ne saurait refuser au dernier cessionnaire un
droit que ses prédécesseurs se sont transmis et qu’il a lui-
TITRE DE SUCCESSEUR 73
même acquis avec l’établissement. Il faudrait toutefois
faire une exception à cette règle dans le cas où le nom du
fondateur de la maison, abandonné par ses cessionnaires,
aurait cessé de figurer dans leurs prospectus, circulaires et
annonces. Le nouveau propriétaire de l’établissement n’aurait
plus alors aucun intérêt à faire usage d’un nom oublié
par la clientèle, et son emploi, dans de pareilles conditions,
ne pourrait s’expliquer que par le désir de faire
concurrence à une personne exerçant le même commerce
et portant le même nom que le créateur de la maison.
Jugé à cet égard que : 1° Le successeur même éloigné d’une
maison de commerce a le droit de mettre sur ses enseignes et
factures le nom sous lequel cette maison a été fondée. Il en est
ainsi surtout lorsque le fondateur, dont le nom a acquis de la
célébrité, s’est interdit de faire le même genre de commerce à
l’expiration des sociétés qu’il avait contractées. En pareil cas,
ses héritiers ou parents peuvent seulement exiger que les énonciations
soient rédigées de manière que l’on ne puisse pas en
induire qu’ils ont un intérêt dans la maison, et spécialement
qu’il soit fait mention de la qualité de successeur (Paris, 29 juin
1838, Ternaux, Annales, 58, 331) (1).

2° L’autorisation personnelle, donnée au cessionnaire d’une
maison de commerce, de continuer à se servir du nom du fondateur,
ne passe pas indéfiniment aux différents cessionnaires
qui peuvent se succéder dans l’exploitation de cet établissement.
En conséquence l’ancien propriétaire d’un établissement commercial,
qui a autorisé son cessionnaire à continuer à faire
usage de son nom, est néanmoins fondé à interdire cet usage
aux sous-acquéreurs avec lesquels il n’a pas traité, encore bien
que ces derniers feraient précéder son nom des mots ancienne
maison. Il en est du moins ainsi lorsque, par suite de cessions
partielles et incomplètes, l’ancienne maison de commerce n’a
(1) V. Trib. comm. Seine, 3 fév. 1877, Dreux, Annales, 77, 44.74 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE II
pas conservé son unité, et son importance primitives (Paris,
5 nov. 1872, Alexis Godillot, Annales, 73, 255).

61. Qui peut se dire successeur ? — Celui-là seul peut
prendre la qualité de successeur, qui s’est rendu acquéreur
du fonds de commerce ou de l’établissement industriel
avec sa clientèle et l’achalandage, qui succède, en un mot,
à la personnalité commerciale du propriétaire de la maison.
Ce titré n’appartiendrait pas évidemment à un ancien employé,
alors même qu’il aurait occupé une situation prépondérante
dans l’établissement, qu’il aurait eu dans les
affaires un intérêt considérable et que la maison aurait
disparu sans faire l’objet d’aucune cession (1).

L’acquéreur du mobilier industriel à qui le fonds de
commerce n’a pas été cédé ne pourrait pas prendre la qualité
de successeur. Il en est de même pour celui qui, sans
acheter le fonds, occuperait seulement les locaux dans lesquels
il était exploité (2).

Si le cédant avait deux maisons distinctes et qu’il les
vendît en même temps à deux personnes différentes, chacune
pourrait à moins de conventions contraires, prendre
le titre de successeur. Mais cette hypothèse se présentera
bien rarement, car les acquéreurs auront soin de déterminer
leurs droits respectifs et de régler une situation qui,
autrement, serait pleine d’inconvénients et de périls pour
l’un comme, pour l’autre (3).

Dans le cas où les deux établissements seraient vendus
successivement, c’est au cessionnaire de la seconde maison,
véritable successeur, qu’appartiendrait le droit de
prendre le titre de successeur (4).
(1) Rouen, 20 déc. 1862, Leblé, Le Hir, 64, 2, 46 ; — Paris, 25 août 1857,
Kellermann, Teulet, 6, 237.(2) Trib. comm. Seine, 16 janv. 1834, Gardet, Dalloz, 34, 3, 38.(3) Paris, 30 avril 1862, Deschandeliers, Teulet, 11,311.(4) Trib. comm. Seine, 22 déc. 1857, Lavaissière, Annales, 59, 363.TITRE DE SUCCESSEUR 70
62. Changement de commerce. — Pour que le cessionnaire
puisse prendre le titre de successeur, il faut
naturellement qu’il continue à exercer le commerce de son
cédant. S’il changeait la nature de cette industrie, il cesserait
d’être, à proprement parler, le successeur et il ne pourrait
désormais se prévaloir de cette qualité. Le droit de
faire interdire cette usurpation appartiendrait soit au cédant
lui-même, soit à toute personne portant le même nom
et exerçant l’industrie que le cessionnaire exploite actuellement
(1).

63. Vente judiciaire. —L’adjudicataire d’un fonds de
commerce vendu judiciairement peut prendre le titre de
successeur, comme celui qui en devient propriétaire par
suite d’une cession amiable (2). Qu’il s’agisse d’une vente
par autorité de justice ou sur licitation, l’adjudicataire devient
le continuateur du commerce ou de l’industrie exploités
dans la maison mise aux enchères et seul il a le droit
de se dire successeur de l’ancien propriétaire (3).

64. Faillite du successeur. — Si le cessionnaire tombe
en faillite, la personne à qui le fonds est vendu, soit aux
enchères, soit amiablement par le syndic, peut prendre
le titre de successeur du précédent propriétaire. Ce titre
qui faisait partie de l’actif de la faillite lui a été cédé avec
le fonds lui-même. Lorsque le failli est remis à la tête de
ses affaires, il peut continuer à se dire le successeur de son
cédant.
Jugé en ce sens que : Quand, aux termes d’un concordat,
(1) Paris, 1er juin 1859, Laurent, Teulet, 8, 443.(2) Trib. civ. Seine, 25 mars 1858, Chevreuil, Annales, 58, 395.(3) Bédarride, n° 753 ; — Pouillet, n° 572.76 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE II
un commerçant failli a fait à ses créanciers abandon de l’actif
et a été remis à la tête de ses affaires, il ne doit pas être considéré
comme créant une maison nouvelle, mais bien comme reprenant
la suite des opérations de son ancienne maison ; il
peut, en conséquence, prendre le titre de successeur de celui
dont il tenait originairement le fonds de commerce (Paris,
12 mars 1884, Lino Pinto, Annales, 88, 72).

65. Le droit de faire usage du nom du cédant est-il
irrévocable ? — Lorsque le successeur, après un exercice
prolongé de son commerce, a été mis en pleine possession
de la clientèle qui s’est attachée à lui, l’intérêt qu’il avait
à l’origine à faire usage du nom de son cédant, devient
moins considérable et peut même disparaître complètement.
Le vendeur ou ses héritiers peuvent-ils, dans ce cas,
s’opposer à ce que le cessionnaire continue à employer
leur nom ? S’ils obéissaient à un pur caprice, leur prétention
devrait sans aucun doute être rejetée. Mais nous pensons
qu’elle pourrait être accueillie si, dans certains cas
tout à fait exceptionnels, elle se justifiait par un intérêt
réel et sérieux (1).
Jugé dans ce sens que : A moins d’une convention contraire,
la propriété du nom commercial n’est pas cédée à perpétuité à
l’acquéreur d’un fonds de commerce ; il s’ensuit qu’à défaut de
la preuve de cette convention, les héritiers des vendeurs sont
bien fondés à revendiquer le nom commercial et scientifique de
leur auteur et d’interdire l’abus qui pourrait en être fait, alors
du moins qu’ils justifient d’un intérêt certain et appréciable ; il
en est spécialement ainsi lorsque, depuis la cession de son fonds,
le vendeur a donné son nom à un produit rentrant dans le
même genre d’industrie et que l’emploi de son nom, par d’au(1) 
V. Gastambide, p. 464 ; — Calmels, n° 161 ; — Pouillet, n° 558.TITRE DE SUCCESSEUR 77
très que par lui, pourrait entraîner une confusion préjudiciable
(Lyon, 12 juin 1873. Rigollot, Annales, 73, 258).

66. Raison sociale. — Quand une société est dissoute,
la raison sociale disparaît avec elle. Il en résulte que nul
n’a le droit d’en faire usage, ni les anciens associés, ni l’acquéreur
des fonds de commerce que la société exploitait.
Ce dernier n’a qu’un droit, c’est de faire connaître qu’il
est le successeur de la société (1).

Il a été jugé à cet égard, que : 1° L’acquéreur d’un fonds de
commerce, vendu par suite de dissolution de la société qui l’exploitait,
acquiert le droit de se dire successeur de cette société,
mais il ne peut prétendre à la propriété de la raison sociale de
la société dissoute (Paris, 5 juin 1867, Carjat, Annales, 67, 301).

2° Une société, qui n’est que la continuation d’une autre, est
en droit d’annoncer que, malgré le changement de sa raison sociale,
nécessité par la retraite ou la mort de l’associé dont le
nom constituait ladite raison, l’entreprise n’est autre que celle
qui fonctionnait sous l’ancienne raison sociale ; c’est là un fait
constant, indépendant de la volonté des parties et de toute convention,
et la société ne fait qu’user de son droit en le portant
à la connaissance du public (Paris, 21 déc. 1869, Vve Richer,
Annales, 73, 231).

3° L’acquéreur d’une maison de commerce, dont le fonds est
vendu après dissolution de société, a le droit de se servir du nom
de l’ancienne société en indiquant qu’il en est le successeur ; et
l’ancien associé ne peut s’en plaindre, alors même que son propre
nom figurerait dans celui de la société (Paris, 28 juin 1856,
Biétry, Annales, 56, 252).

67. A qui appartient la correspondance. — Quand
un commerçant a vendu son établissement, la clientèle
continue à écrire à son nom, soit qu’elle ignore la vente,
(1) Pardessus, Droit comm., t. IV, n° 978 ; — Pouillet, n°563.78 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE II
soit qu’elle ne connaisse pas le nom du cessionnaire. A
qui appartient le droit d’ouvrir cette correspondance ? Si
la suscription des lettres fait connaître leur caractère
privé ou commercial, aucune difficulté ne peut s’élever :
c’est au cessionnaire que doivent être remises les lettres
adressées au vendeur sous son ancien nom commercial ;
celles qui sont adressées au vendeur en son nom particulier
doivent être remises à lui-même (1). Mais, le plus
souvent, la distinction sera impossible et il importe de
prendre des mesures pour concilier l’intérêt privé du cédant
avec l’intérêt commercial du cessionnaire. Il peut
être regrettable que des lettres, adressées au vendeur etprésentant
un caractère purement privé, tombent entre les
mains du successeur ; mais il serait plus dangereux encore
que la correspondance commerciale, destinée au cessionnaire,
fût remise au vendeur, qui pourrait, en abuser, soit
pour détourner des commandes à son profit, soit pour
favoriser un concurrent. C’est aux tribunaux qu’il appartient
de prendre, suivant les circonstances, les mesures
qu’ils jugeront les plus propres à sauvegarder les intérêts
respectifs du cédant et du cessionnaire.
Il a été jugé, à cet égard, que : 1° L’acquéreur d’un fonds de
commerce a un droit exclusif à toute correspondance relative
à son exploitation et portant le nom du prédécesseur, encore
que le fils de ce dernier, après avoir répudié la succession de
son père, aurait fondé à son tour un établissement de même
nature ; il appartient, en ce cas, aux tribunaux d’ordonner que
les lettres portant ledit nom seront remises par l’administration
des postes à l’acquéreur du fonds, sauf à celui-ci à renvoyer les
lettres qui seraient destinées au fils de son prédécesseur (Paris,
26 janv. 1855, Cbauvenet, Le Hir, 55, 2, 539).
(1) Lyon, 18 déc. 1867, Béranger, Le Hir, 69, 2, 215.TITRE DE SUCCESSEUR 79
2° Après la vente d’un fonds de commerce, les juges ont un
pouvoir discrétionnaire pour décider, d’après les circonstances,
quelles sont les mesures à prendre à l’égard des lettres adressées
au vendeur au siège de l’établissement (Paris, 7 mars 1864
et Rej. 10 avril 1866, Dorvault, Teulet, 14, 94 et 15, 435).

3° L’acquéreur est en droit de se faire remettre par la poste
les lettres adressées à sa maison de commerce, sous le nom de
son prédécesseur, notamment lorsque ce dernier a quitté depuis
six mois déjà son ancien domicile, qu’il a pu faire connaître
sa nouvelle adresse à ses correspondants et que la presque
totalité de ces lettres portent des ordres à la maison de
commerce vendue (Paris, 26 avril 1881, Montagne, Annales, 82,
191).

4° Les lettres adressées au vendeur du fonds de commerce
sous son ancien nom commercial doivent être remises par
la poste à l’acquéreur (Trib. com. Seine, 15 janv. 1887, Arnaud
Soumain, Annales, 90, 314).

5° Les lettres missives devront être remises à leur véritable
destinataire. C’est aux juges du fond, en cas de contestation,
qu’il appartient de décider quel est le destinataire véritable de
lettres qui sont réclamées par deux parties. Lorsqu’une pharmacie,
connue sous le nom de son titulaire (pharmacie Guyot) ,
a été vendue à un successeur et que, d’autre part, un produit
spécial, connu sous le nom de la même personne (goudron
Guyot) , a fait l’objet d’une cession distincte à un tiers, le juge
du fonds peut valablement décider, suivant les circonstances,
que les lettres adressées à la pharmacie seront remises au successeur,
dés lors que leur inscription ne révélera pas d’une
manière certaine qu’elles sont relatives au produit spécial (Cass.,
22 mai 1889, Fournier, Dalloz, 89, 1, 370).
Jugé toutefois : 1° Que l’intérêt du commerce exploité par le
cessionnaire ne peut pas aller jusqu’à priver le vendeur du
droit de recevoir et d’ouvrir le premier les lettres dont la suscription
porte son nom et sa qualité ; le cessionnaire peut obvier
à l’inconvénient qui résulte de cet état de choses par des recom-
80 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE II
mandations faites au public dans ses prospectus et ses factures
(Paris, 3 juin 1863, Darlot, Annales, 64, 73).

2° La vente d’un fonds de commerce, tout en conférant à
l’acquéreur le droit de conserver, pour la maison de commerce
et pour ses produits, les désignations qui rappellent son fondateur,
ne transfère pas à son acquéreur le nom patronymique
du fondateur. En conséquence le vendeur du fonds de commerce
et ses héritiers gardent seuls les droits attachés à leur
nom patronymique et notamment celui de recevoir les lettres
dont l’adresse porte ce nom (Amiens, 9 déc. 1882, Jérôme, Le
Hir, 83, 2, 265).

CHAPITRE III
TITRE D’ANCIEN EMPLOYE, ANCIEN ÉLÈVE, ANCIEN ASSOCIÉ.Section I. — Titre d’ancien employé.68. L’ancien employé peut-il rappeler sa fonction ? — 69. Premier
système. — 70. Deuxième. — 71. Troisième. — 72. Cas dans
lesquels le droit de rappeler l’ancienne fonction ne peut être reconnu.
— 73. Annonce inexacte d’une ancienne fonction.
68. L’ancien employé peut-il rappeler sa fonction ? —
Quand un employé, un ouvrier, un contre-maître, un
directeur d’usine quitte son patron pour s’établir dans la
même industrie, a-t-il le droit de rappeler son ancienne
fonction et de prendre, dans ses circulaires, lettres de
commerce et annonces, sa qualité d’ancien employé, ancien
contre-maître etc., etc.. de Monsieur un tel ou de tel établissement ?
La question n’est pas sans difficulté.

69. Premier système. — Dans une première opinion, on
prétend que l’ancien employé ne commet aucune usurpation
de nom, aucune concurrence déloyale lorsqu’il rappelle
une fonction qu’il a réellement remplie et prend un
titre qui lui appartient en conséquence. En agissant, de la
sorte, en faisant connaître au public ses antécédents commerciaux
ou industriels, il le rend juge de sa capacité,
et on ne peut lui refuser le droit de se présenter à la clientèle
avec les références dont il lui plaît de se prévaloir.

Il a été jugé en ce sens que : 1° Un industriel a toujours le
droit, pour prouver qu’il est digne de la confiance qu’il sollicite,
82 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE III
de faire connaître ses antécédents et les établissements où il a
travaillé. On ne saurait donc voir un acte de concurrence déloyale
dans le fait d’un industriel qui, sur ses cartes et prospectus,
prend la qualité de ex-chef de culture de l’établissement viticole
de M. X…, lorsque les énonciations des cartes et prospectus
ne sont pas de nature à jeter dans le public une confusion sérieuse
entre les deux établissements rivaux (Trib. civ. de Fontainebleau,
18 juillet 1883, Salomon, Le Hir, 83, 2, 455).

2° Si un ancien directeur d’ateliers a le droit de rappeler cette
qualité dans des prospectus ou enseignes, quand il a quitté son
ancien patron et qu’il s’est établi dans la même industrie, c’est
à la condition de ne pas faire de ce titre un moyen de concurrence
déloyale. Il faut voir une concurrence déloyale dans le
fait d’annoncer la qualité d’ancien directeur d’ateliers sur un
tableau-enseigne en employant des caractères disposés de telle
sorte qu’on y voie l’intention évidente de s’approprier le relief
et le renom de la maison à laquelle on a été attaché (Paris,
27 mars 1889, Decauville, Annales, 89,178).

3° Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale le fait, par
un ancien employé d’une maison de commerce, de porter à la
connaissance du public, en s’établissant pour son propre
compte, la situation qu’il occupait dans la maison qu’il vient
de quitter, lorsque d’ailleurs la façon dont cette indication est
présentée n’est pas de nature, soit à faire naître une confusion
quelconque entre la maison nouvellement créée et l’ancienne,
soit à faire penser que celle-ci ait cessé ses affaires, se soit modifiée
ou, pour une cause quelconque, ait démérité de sa clientèle
(Paris, 4 août 1890, Williamson, La Loi, 8 oct. 1890).

70. Deuxième système. — Le premier système soulève
de nombreuses objections : tout d’abord il n’est pas
vrai de dire qu’on ne se rend jamais coupable de concurrence
déloyale en annonçant un fait exact. Ainsi, un industriel
dont les produits sont incontestablement supérieurs
à ceux d’une maison rivale, n’a pas le droit d’annoncer
TITRE D ANCIEN EMPLOYE 83
cette supériorité en désignant son concurrent d’une façon
directe ou même indirecte. Sans doute, il est permis à tout
commerçant ou industriel de donner des références et de
produire des preuves de sa capacité ; mais il ne s’ensuit pas
qu’il ait le droit de faire, sous une forme quelconque, usage
d’un nom qui ne lui appartient pas. Or. en rappelant son
ancienne fonction, l’employé fait, du nom de son ancien
patron, un usage que rien n’autorise. En effet, quelle est la
nature et quels sont les effets du contrat qui intervient entre
le patron et l’employé ? Ce dernier s’est engagé, pendant
un temps plus ou moins long, à fournir à son maître
son temps, son travail et son intelligence. En retour, le patron
lui a promis un salaire ou des appointements. Lorsque
le contrat a pris fin et que les engagements ont été
remplis départ et d’autre, il n’existe plus aucun lien entre
le patron et son ancien employé. Celui-ci qui a reçu le
prix de son travail, ne peut rien prétendre au delà, et il ne
lui est pas permis de faire paraître, dans ses prospectus ou
annonces, le nom de son patron sur lequel il n’a jamais acquis
aucun droit. S’il fait usage de ce nom en rappelant, son
ancienne qualité, c’est peut-être pour se recommander au
public, mais c’est aussi, on ne peut le méconnaître, pour
attirer à lui les clients de son ancien patron. Ce dernier
est en droit d’empêcher qu’on ne se serve ainsi de son nom
comme d’un pavillon destiné à rallier sa clientèle détournée
à son préjudice (1).

Il a été jugé en ce sens que : 1° Le contre-maître d’un fabricant
qui, se séparant de lui, forme un établissement semblable
pour son propre compte, ne peut prendre dans ses prospectus
(1) Pouillet, n° 542. — Conf. Bert, n° 103.84 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE III
le titre d’ancien contre-maître de ce fabricant (Trib. com.
Seine, 12 mars 1850, Quiquandon, Le Hir, 1850, 2, 206).

2° Un ancien ouvrier d’une maison commet une concurrence
déloyale lorsque, s’établissant à son compte, il prend sur ses
factures, adresses et enseigne, le titre d’ancien premier ouvrier
de son ancienne maison (Trib. com. Seine, 21 mars 1850, Gotten,
Le Hir, 1850, 2, 206).

3° Un employé ou artiste qui a travaillé pour une maison de
commerce ne peut pas se recommander sur ses prospectus et
enseigne du nom de son ancien patron. Il ne peut davantage
conserver son individualité et se dire auteur des oeuvres auxquelles
il a participé (Trib. com. Seine, 23 janv. 1857, Annales,
57, 63).

4° L’acquéreur d’un établissement, spécialement d’un cabinet
de dentiste, est en droit de s’opposer à ce qu’un ancien employé
de la maison prenne celte qualité sur ses enseignes et
ses prospectus (Trib. civ. Seine, 27 déc. 1863, Annales, 63,143).

5° 11 ne peut être permis à un ancien employé d’une maison
de commerce de faire valoir, lorsqu’il la quitte, soit ses propres
services, soit ceux d’autres employés de la même maison,
avec le concours desquels il crée une nouvelle société (Trib.
com. Seine, 11 avril 1864, Pould frères et Cie, Annales, 64, 323).

6° Le fait, par un ancien employé d’une maison de commerce,
d’invoquer cette qualité soit sur ses cartes, soit dans ses
rapports verbaux avec ses clients, donne ouverture à une action
en dommages-intérêts pour concurrence déloyale (Paris,
26 août 1864, Léger, Annales, 64, 415).

7° L’ancien contre-maître d’une fabrique qui fonde un établissement
du même genre n’a pas le droit de prendre cette
qualité dans ses factures et prospectus ; ce droit n’appartient
qu’à celui qui a rempli un contrat d’apprentissage à titre onéreux
(Trib. com. Seine, 9 janv. 1868, Alexandre, Annales, 63,95).

8° Le contre-maître d’une fabrique médaillé en cette qualité
à l’Exposition universelle de 1867, ne saurait puiser dans cette
récompense purement honorifique le droit, s’il vient à s’établir,
de se servir, dans l’établissement qu’il crée, du nom de ses an-
TITRE D’ANCIEN EMPLOYÉ 85
ciens patrons, ni même de se prévaloir vis-à-vis du public, soit
sur son enseigne, soit sur ses factures, annonces et prospectus,
de ce qu’il a été employé dans leur maison (Trib. com. Seine,
10 mars 1869, Pinaud et Amour, Annales, 69, 122).

9° Le commis intéressé n’a pas le droit de se servir, auprès
du public, du nom de la maison qu’il quitte, pour annoncer, par
des circulaires, qu’il cesse d’en faire partie et qu’il fonde personnellement
une maison du même genre. Cette concurrence, rendue
plus redoutable par la connaissance particulière des opérations
de l’ancienne maison, donne droit aux propriétaires de celle-ci
à des dommages-intérêts (Lyon, 2 juillet 1875, Duvernay, Annales,
76, 294).

10° Un employé qui fonde une maison de commerce n’a pas
le droit de rappeler dans ses circulaires le nom de son ancien
patron pour se recommander à la clientèle qu’il cherche à former
(Trib. com. Seine, 30 mars 1876, Holzmann, Annales, 76,
111).

11° Le fait par un industriel de prendre dans ses annonces
la qualité d’ex-employé de la maison X…, s’il ne constitue pas
par lui-même une concurrence déloyale, n’en doit pas moins
être réprimé, alors que l’ancien employé n’a fait usage du nom
de son ancien patron que contre le gré de celui-ci et au mépris
de ses protestations. Il importe peu que la qualité qu’il s’attribue
soit exacte ; il n’a pas le droit de faire de la réclame par la
voie des journaux avec un nom qui ne lui appartient pas, qu’il
ne peut accoler au sien et dont il ne saurait tirer parti sans
l’assentiment de son propriétaire (Bordeaux, 20 juin 1883,
Loth, Le Hir, 84, 2, 291).

12° Le fait, par l’ancien employé d’une maison qui fonde un
établissement pour son propre compte, d’employer dans ses
prospectus ou affiches le nom de cette maison pour annoncer
qu’il n’en fait plus partie et qu’il y a travaillé en qualité de
seul opérateur, constitue un acte de concurrence déloyale (Caen,
7 août 1888, Fontaine, Rec. Caen, 88, 241).

7.1. Troisième système. — Suivant une troisième opi-
86 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE III
nion, la question ne comporte pas une solution absolue.
S’il résulte des circonstances que l’employé, rappelant son
ancienne fonction, s’abstient de tout agissement susceptible
de causer un préjudice à son patron, si toutes les
précautions sont prises pour éviter une confusion entre
les deux établissements rivaux, le patron n’est pas fondé
à se plaindre. Il peut au contraire interdire l’usage de son
nom, lorsque l’ancien employé rappelle sa fonction dans
un but de concurrence déloyale, si, par exemple, l’annonce
de l’ancienne qualité est accompagnée de commentaires
désagréables ou nuisibles au patron ; ou bien si
l’ancien employé, sur ses prospectus et papiers de commerce,
fait paraître le nom de son ancien maître en caractères
plus apparents que le sien propre, ou bien encore
si le mot « ancien » est écrit en caractères minuscules, etc.
Il appartient aux tribunaux, en pareil cas, de prescrire
toutes les mesures propres à empêcher ces abus et même,
s’ils le jugent nécessaire, de couper le mal dans sa racine
en faisant défense pure et simple à l’ancien employé de
rappeler sa fonction (1).
Il a été jugé en ce sens que : 1° Il doit être interdit à un ancien
employé d’une maison de commerce, qui a fondé un établissement
rival de cette maison, de prendre dans ses factures,
adresses et annonces, la qualité d’employé pendant quatorze ans
de ladite maison, s’il résulte des circonstances de la cause qu’il
a cherché à faire par là une concurrence déloyale à son ancien
patron (Trib. com. Bordeaux, 7 janv. 1.851, Bahans, Le Hir, 32,
2, 232).

2° 11 ne saurait être permis à un ouvrier, qui a travaillé dans
une maison, de chercher à attirer à lui la clientèle de ladite
maison, en annonçant qu’il est propriétaire de ses procédés de
(1) Conf. Ruben de Couder, V° Enseigne, nos 56 et suiv.TITRE D’ANCIEN EMPLOYÉ 87
fabrication. Il y a lieu de faire défense à cet ouvrier de citer
dans ses prospectus, cartes ou factures, le nom de son ancien
patron (Trib. com. Seine, 20 juin 1855, Rosset, Le Hir, 55, 2,
318).

3° S’il est permis à d’anciens employés d’une maison de commerce
d’en fonder une similaire et d’annoncer cette création
par tous les moyens de publicité de leur choix, en indiquant en
termes généraux qu’ils peuvent travailler à de meilleures conditions
que leurs concurrents, il leur est interdit, au contraire,
de désigner spécialement, dans leurs circulaires, leur ancien
patron et de se référer aux travaux qu’ils ont exécutés pour son
compte, en donnant ainsi à entendre qu’il n’exécutait pas luimême
les travaux qu’il entreprenait et en s’altribuant, à son
détriment, le mérite de leur exécution (Trib. comm. Nantes,
29 mars 1884, Tchoffen, Le Hir, 85, 2, 44).

4° Se rend coupable de concurrence déloyale l’ancien employé
d’une maison de commerce qui prend dans ses factures,
adresses et annonces la qualité d’ancien employé de ladite maison
et cherche à s’attirer la clientèle de son ancien patron en
annonçant au public qu’il a été l’un des collaborateurs à sa notoriété
(Trib. comm. Seine, 22 nov. 1888, PLedfern, Le Hir, 89,
2, 63).

5° Un ancien directeur d’ateliers n’a pas le droit de rappeler
son ancienne fonction en ajoutant qu’il a quitté son patron à la
suite de difficultés tranchées par un arbitrage à son honneur
et à son profit (Trib. comm. Seine, S nov. 1886, Decauville, La
Loi, 1er déc. 1887) (1).

72. Cas dans lesquels le droit de rappeler l’ancienne
fonction ne peut être reconnu. — Quel que soit le système
auquel on se rallie dans la question que nous venons
d’examiner, il existe des cas dans lesquels il est impossible
de reconnaître à l’employé le droit de rappeler son anCi) 
V. Paris, 27 mars 1889, Decauville, 
Annales, 89, 178: —Paris, 4 août
1890, Williamson, La Loi, 8 oct. 1890).88 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE III
cienne fonction. Ainsi, par exemple, supposons un employé
ou bien un ouvrier ayant rempli dans une usine ou
une maison de commerce un emploi tout à fait subalterne,
n’impliquant aucune initiation à l’industrie de son
maître. Cet ouvrier ou cet employé, s’établissant un jour
dans le même commerce, ne pourrait assurément pas rappeler
son ancienne fonction. Il ne saurait, en effet, prétendre
qu’il n’a d’autre but que de se recommander au public
en lui faisant connaître ses antécédents commerciaux ; car
s’il en était ainsi, le respect de la vérité l’obligerait à indiquer
d’une façon exacte la nature des fonctions qu’il a
remplies, et il se gardera bien de fournir ces renseignements
qui risqueraient de le diminuer aux yeux du public.
En rappelant son ancien emploi, il chercherait uniquement
à se faire une réclame avec le nom de son maître qui
est en droit de se défendre contre un pareil abus.

II en serait de même dans le cas où l’employé, ayant
rempli une fonction importante, n’aurait fait que passer
dans l’établissement, sans y faire un séjour sérieux. L’autoriser
à rappeler, lorsqu’il s’établit à son compte, une
fonction qu’il a remplie pendant quelques semaines, pendant
quelques jours seulement, ce serait favoriser une
spéculation qui consisterait, pour une personne voulant
s’établir dans un commerce ou une industrie, à passer
quelque temps dans une maison réputée, pour acquérir le
droit de rappeler son ancienne fonction et de faire à son
maître d’un jour une concurrence redoutable. On conçoit
qu’une semblable combinaison ne saurait être tolérée. Au
moins faudrait-il obliger l’ancien employé à indiquer, d’une
façon très apparente, le temps pendant lequel il a été at-
TITRE D’ANCIEN EMPLOYÉ 89
taché à la maison qu’il n’a fait que traverser pour s’établir
ensuite à son compte.

De même encore si l’employé avait été congédié pour
de graves motifs, on ne pourrait l’admettre à se prévaloir
d’une fonction qu’il a remplie d’une manière infidèle ou
déloyale. Ce serait porter atteinte à la dignité ainsi qu’aux
intérêts du patron, et ce serait en même temps tromper
la confiance du public (1).

73. Annonce inexacte d’une ancienne fonction. —
L’ancien employé commettrait un abus manifeste, si, rappelant
sa fonction, il le faisait dans des termes inexacts,
en exagérant l’importance du rôle qu’il a rempli chez son
ancien patron. Ainsi le simple ouvrier ne pourrait pas
prendre le titre « d’ancien élève, d’ancien contre-maître »
et l’ancien contre-maître n’aurait pas le droit de se dire
« ancien directeur d’usine », etc. Une pareille altération
de la vérité aurait pour conséquence d’induire le public
en erreur et d’aggraver l’inconvénient qui résulte pour le
maître de l’usage de son nom.
Jugé, à cet égard, que : 1° L’ouvrier ne saurait se qualifier,
sur son enseigne, élève du maître chez lequel il a travaillé. En
effet, l’élève est celui qui reçoit les leçons d’un maître tandis que
l’ouvrier est celui qui travaille chez un maître. On peut avoir
été l’ouvrier d’un fabricant sans avoir été son élève, si l’on a
travaillé dans ses ateliers, non sous sa direction personnelle,
mais seulement sous celle de ses employés (Paris, 24 avril 1834,
Sirey, 34, 2, 262 ; Dalloz, 34, 2,129).

2° Un ouvrier qui a travaillé chez un fabricant et qui s’établit
ensuite à son compte ne peut prendre sur ses enseigne et
prospectus le titre de premier ouvrier de tel fabricant pendant
(1)  Ruben de Couder, V° Enseigne, n° 58.90 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE III
tant d’années, alors, d’une part, qu’il n’a jamais été premier
ouvrier et que, d’autre part, il est constant qu’il n’a pris ce
titre que dans un but de concurrence déloyale (Trib. comm.
Seine, 21 mars 1850, Gotten, Le Hir, 50, 2, 206).

3° Celui qui a été employé, moyennant salaire, chez un dentiste,
ne peut, après avoir quitté son patron et s’être établi à
son compte, prendre le titre d’élève de son ancien patron, sans
le consentement de ce dernier ou de ses ayants cause (Bordeaux,
9 fév. 1886, Journ. arr. Bordeaux, 86, 1, 197).

Section II. — Titre d’ancien élève.

74. L’ancien élève peut-il rappeler cette qualité ? — 75. Premier
système. — 76. Deuxième. — 77. Troisième.

74. L’ancien élève peut-il rappeler cette qualité ? —
A la différence de remployé qui reçoit un salaire pour
son travail, l’élève donne son travail gratuitement, ou
même paie un prix déterminé pour être initié à l’industrie
et aux connaissances de son maître. Peut-il, quand il est
établi à son compte, prendre le titre d’ancien élève ? La
question est controversée comme celle que nous avons
examinée pour l’ancien employé, et comme cette dernière,
elle donne lieu à trois opinions.

75. Premier système. — L’élève a le droit de rappeler
cette qualité quand il est établi à son compte. En payant
son maître en argent ou bien en travail gratuit, il n’a
pas seulement entendu être initié à son industrie et à la
connaissance de ses procédés, il a voulu encore acquérir
le droit de se dire son élève. A la différence du louage de
services qui, après sa rupture et le règlement des obligations
qu’il a fait naître, ne produit aucun effet dans l’avenir,
le contrat d’apprentissage laisse toujours subsister un
TITRE D’ANCIEN ÉLÈVE 91
lien entre le maître et l’élève: celui-ci peut se prévaloir
d’un patronage qu’il a recherché dans le but de s’instruire,
mais aussi avec l’intention de se créer une référence auprès
du public (1).
Il a été jugé, en ce sens, que : 1° Lorsqu’un individu a été
réellement l’élève d’un fabricant, on ne comprendrait pas que
les tribunaux pussent lui défendre de déclarer la vérité ; la cause
se réduit, en pareil cas, à savoir si la qualification qu’il a prise
doit lui appartenir ; autre chose toutefois est la qualité d’élève
et celle d’ouvrier ; l’élève est celui qui reçoit les leçons du maître
et apprend son art sous sa direction directe : il n’appartient,
dans aucun cas, à celui qui n’a été qu’ouvrier de s’intituler
élève (Paris, 24 avril 1834, Dujarriez, Sirey, 34, 2, 262).

2° Celui qui a travaillé chez un patron, en qualité d’élève, a
le droit, plus tard, lorsqu’il s’établit à son tour, de rappeler
cette qualité sur ses prospectus et de s’en prévaloir (Paris, 5 mars
1839, Thiboumery, Journ. Pal., 39, 1, 280).

3° Une fille qui a travaillé et appris son état sous la direction
de sa mère, a le droit de prendre le titre de son élève sur ses
factures et enseigne, alors même qu’il n’aurait existé entre la
mère et la fille aucun contrat d’apprentissage à titre onéreux,
Mais la fille ne peut pas joindre à son nom patronymique un
autre nom qui ne lui appartient pas, alors même qu’il ferait partie
de la désignation commerciale de la maison de sa mère (Trib.
com. Seine, 1er juin 1853, Oudot et Manoury, Annales, 55, 160).

4° Un docteur en médecine, qui a été longtemps le collaborateur
d’un autre médecin avec partage d’honoraires, a le droit
d’annoncer par des imprimés qu’il a quitté la maison de son
ancien collaborateur et habite dans une autre maison qu’il indique,
dans laquelle il exercera désormais la médecine. Il ne
commet ainsi aucune atteinte à la propriété du nom, du moment
où le juge du fond constate qu’il n’y a, dans le fait de cette
publication, ni usurpation de nom, ni concurrence déloyale, et
(1) Calmels, n° 169 ; — Bédarride, n° 751.92 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE III
même qu’elle est devenue nécessaire par le refus de l’ancien
collaborateur de faire connaître aux personnes qui la demandaient,
la nouvelle adresse du docteur qui avait quitté sa maison
(Cass., 5 mai 1884, Raspail, Dalloz, 84, 1, 227).

76. Deuxième système. — Cette seconde opinion s’appuie
sur une double considération de droit et de fait.
Le nom d’un fabricant est, dit-on, sa propriété exclusive et
nul n’a le droit d’en faire usage, sous quelque forme que
ce soit, sans son autorisation expresse. D’ailleurs il serait
extrêmement dangereux de permettre à un élève maladroit
ou déloyal de se dire l’ancien élève d’un fabricant honorablement
connu. L’incapacité ou le mauvais renom de l’élève
pourrait rejaillir sur le maître.

Il a été jugé en ce sens que : 1° La qualité d’élève ne peut
s’acquérir que par un apprentissage payé, joint à une longue
collaboration qui l’un et l’autre auraient rendu l’élève capable
de fabriquer aussi bien que son patron. Le nom d’un fabricant
ou d’un commerçant étant une propriété privative, l’apprenti
doit, en outre, obtenir l’agrément de son patron pour se servir
du nom de celui-ci (Paris, 4 mars 1863, Rommetin, Annales,
63, 173).

2° L’acquéreur d’un fonds de commerce a le droit de s’opposer
à ce que les anciens élèves ou employés de son prédécesseur
prennent cette qualité sur leurs enseignes et factures.
L’autorisation donnée à cet effet par l’ancien chef de l’établissement,
après sa vente, ne saurait avoir aucune valeur (Trib.
com. Seine, 27 oct. 1863, Dubois, Annales, 64, 187).

3° Nul ne peut, s’il ne justifie ni d’un contrat d’apprentissage,
ni d’une autorisation, prendre le titre d’élève d’un fabricant,
et l’acquéreur du fonds peut lui faire défense de se servir du
nom de son ancien patron de quelque manière et sous quelque
(1) Blanc, p. 715 ; — Gastambide, p. 469 ; — Huard, Prop. ind., n° 169 ; —
Puiben de Couder, V° Concurrence déloyale, n° 70.TITRE D’ANCIEN ÉLÈVE 93
forme que ce soit (Trib. com. Seine, 19 juillet 1866, Tissereau,
Teulet, 16,14).

77. Troisième système. — Suivant une opinion intermédiaire
la question ne doit pas être tranchée d’une façon
absolue. L’emploi du titre d’ancien élève peut être permis
ou prohibé selon qu’il est loyal ou abusif. Si l’élève,
rappelant cette qualité, s’abstient de tout agissement susceptible
de faire naître la. moindre confusion entre son
établissement et celui de son patron, aucun reproche ne
peut lui être adressé ; l’usage du titre doit au contraire
lui être interdit lorsqu’il résulte des circonstances qu’il a
seulement pour but de s’en faire une arme de concurrence
déloyale afin de détourner à son profit la clientèle de son
ancien maître (1).

Si l’apprentissage n’avait duré que très peu de temps, il
ne pourrait, dans aucun cas, donner à l’élève le droit de
rappeler, dans ses annonces et prospectus, sa fonction éphémère.
Il y aurait là, on le comprend, une question de mesure
laissée à l’appréciation des tribunaux.
Il a été jugé, en ce sens, que : (2) On ne saurait reconnaître au
chef d’une industrie en réputation le droit, après avoir effectivement
donné des leçons et en avoir obtenu le prix, d’interdire
à ceux qui les ont reçues pendant le temps déterminé, de
se dire ses élèves et de se présenter avec ce titre à la confiance
publique ; mais renonciation d’un fait vrai cesse d’être licite
quand elle est faite dans l’intention ou de manière à nuire à
autrui, par exemple, lorsque le nom du maître est écrit en caractères
plus grands et plus apparents que les autres ; les tribunaux
peuvent, en ce cas, prescrire les modifications qu’ils
jugent nécessaires pour concilier les intérêts respectifs de l’élève
(1) Rendu, n° 487 ; — Pouillet, n° 537 ; — Rert, p. 102,(2) V. Bordeaux, 10 fév. 1886, Rebeyrol, Annales, 89, 283.94 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE III
et du maître, ordonner notamment que le nom de celui-ci devra
figurer dans l’enseigne en caractères d’une dimension moindre
que ceux de l’élève ou de l’apprenti (Trib. comm. Seine, 13 oct.
1841, Bâton, Gaz. Trib., 18 oct. 1841).
Section III. — Titre d’ancien associé.
78. Droit de l’ancien associé. — L’associé qui cesse
de faire partie de la société et qui s’établit à son compte,
a-t-il le droit de se dire ancien associé de… ?Nous le
croyons, pourvu qu’il s’abstienne de tout agissement susceptible
de faire naître une confusion entre son établissement
et celui de la société (1).
Il a été jugé à cet égard que : 1° Quand un associé, en se
retirant de la société, s’est expressément réservé le droit d’exercer
la même industrie que celle qui faisait l’objet de l’association,
il peut, sur l’enseigne de son nouvel établissement, rappeler
sa qualité d’ancien associé ; mais les tribunaux peuvent
ordonner toutes les mesures propres à éviter une confusion
entre les deux établissements (Lyon, 21 mai 1850, Maderni, Le
Hir, 1851, 2, 237).

2° L’associé qui, en cédant l’établissement commun à son
coassocié, s’est interdit de prendre cette qualité dans l’établissement
qu’il pourra fonder au delà d’un certain rayon, ne contrevient
pas à la convention et ne commet pas un acte de
concurrence déloyale en annonçant et indiquant ses nouveaux
ateliers (Trib. com. Seine, 13 mars 1862, Pierre Petit, Annales,
62,141).

3° L’acquéreur d’un fonds de commerce a le droit de s’opposer
à ce qu’un ou plusieurs membres de la société qui l’exploitait
antérieurement, se disent les continuateurs de cette société
ou des précédents propriétaires (Trib. com. Seine, 9 sept. 1868,
Lebourgeois, Annales, 68, 295).
(1) Bédarride, n° 761 ; — Blanc, p. 7l5 ; — Pouillet, n° 545.TITRE D’ANCIEN ASSOCIÉ 95
4° L’associé d’une maison de commerce dissoute et partagée
n’a pas le droit de laisser croire qu’il est le seul continuateur de
cette maison, et si ses agissements sur ce point sont préjudiciables
à son ancien coassocié, il convient de les réprimer (Trib. com.
Nantes, 12 mars 1881, Tertrais, Jur. com. Nantes, 81, 1, 377).

5° L’allégation d’un fait vrai ne saurait constituer le délit
prévu par la loi du 28 juillet 1824 ; il en est spécialement ainsi
du fait de vendre une liqueur sous la dénomination de Liqueur
fabriquée par l’ancien frère Raphaël de la. Grande Chartreuse,
alors que le fait ainsi énoncé n’est pas contesté (Grenoble,
8 fév. 1886, Grézier, Annales, 87, 153).

CHAPITRE IV
DE L’ENSEIGNE.
§ 1er. — Caractères de l’enseigne.
79. Définition. — 80. Spécialité de l’enseigne. —81. Cas dans lesquels
le droit privatif a été reconnu. — 82. Cas dans lesquels le
droit privatif n’a pas été reconnu. — 83. Nom emprunté à une langue
étrangère. —84. Mot indiquant une nationalité. — 83. Nom
de localité, d’immeuble etc.. — 86. Armoiries d’une ville. —
87. Nom patronymique. — 88. Emblème. — 89. Dispositions
extérieures d’une boutique.
79. Définition de l’enseigne. — L’enseigne est une dénomination
ou un emblème qui sert à désigner un établissement
commercial ou industriel. A la différence de la
marque de fabrique qui distingue les produits d’une industrie
ou d’un commerce, l’enseigne individualise la maison
elle-même et empêche de la confondre avec des maisons
rivales : elle constitue en quelque sorte son pavillon,
le signe de ralliement de sa clientèle.

Aucun texte de loi spécial ne protège l’enseigne, mais
la doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour reconnaître
qu’elle constitue une propriété dont l’usurpation
doit être réprimée par les tribunaux.

80. Spécialité de l’enseigne. — Par cela même qu’elle
a pour objet de distinguer une maison de commerce des
autres établissements similaires, l’enseigne doit offrir
un caractère de spécialité suffisant pour répondre à sa

destination. Elle ne pourrait donc pas consister dans une
dénomination générale et vulgaire, s’appliquant à tous les
établissements de même nature. Il est bien évident, par
exemple, qu’un commerçant ou un industriel n’aurait pas
le droit de monopoliser à son profit des expressions telles
que : vente de produits alimentaires, magasin de nouveautés,
fabrique de tuiles, etc. etc., autrement, ses concurrents se
trouveraient dans l’impossibilité d’indiquer et de faire
connaître au public le commerce ou l’industrie qu’ils exploitent.


Pour faire l’objet d’un droit privatif, la dénomination
prise' comme enseigne, doit être arbitraire et de fantaisie,
comme celle qui constitue une marque de fabrique. Mais
il ne faudrait, pas appliquer cette règle avec trop de rigueur
et refuser à une dénomination la garantie de la loi, sous
le prétexte qu’elle rappellerait d’une façon plus ou moins
précise la nature de l’établissement, son genre de clientèle,
son origine ou sa situation. Il suffit, pour être protégée,
qu’elle ne soit pas la désignation nécessaire et générique
de rétablissement.

Ainsi, pour citer quelques exemples, un commerçant,
qui vend des articles en aluminium, peut valablement
prendre comme enseigne les mots : Maison de l’aluminium
(1). Sans doute cette dénomination rappelle la nature
des produits qui font l’objet de son commerce, mais
on ne peut pas dire que ce soit la désignation nécessaire
de l’établissement ; et rien n’empêche ceux qui exploitent
le même commerce de choisir une autre enseigne dans laquelle
le mot aluminium pourra naturellement entrer.
Ainsi encore, un commerçant de Paris peut prendre comme
(1) Trib. com. Seine, 5 déc. 1877, Testevuide, Annales, 78,43.98 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV
enseigne les mots : A la ville de Paris, et ses concurrents
qui habitent la même ville n’ont pas le droit d’employer,
après lui, la même enseigne qui ne constitue pas la dénomination
nécessaire de l’établissement, puisqu’elle peut
s’appliquer à tous les commerces.

84.. Cas dans lesquels le droit privatif a été reconnu.

— Les tribunaux de commerce ont chaque jour l’occasion
d’appliquer la règle que nous venons de poser, et il est intéressant
de jeter un coup d’oeil sur les nombreuses décisions
rendues en cette matière.

Ont été considérées comme faisant l’objet d’un droit
privatif, les enseignes suivantes :
Concert des Champs-Elysées d’hiver (Paris, 16 fév. 1836, Chabrand,
Gaz. Trib., 18 fév. 1836).
Au Rocher de Cancale (Paris, 22 juin 1840, Percet, Le Hir,
1841, 2, 271).
Au soulier fleuri (Cordonnerie) (Trib. com. Seine, 6 nov. 1850,
Dubois-Génoc, Le Hir, 1851, 2, 204).
Aux désirs des enfants (Marchand de jouets) (Trib. com.
Seine, 13 janv. 1852, Sangnier, Le Hir, 52, 2, 411).
Laiterie centrale (Trib. com. Seine, 23 sept. 1853, Petit, Le
Hir, 53, 2, 507).
Pharmacie rationnelle centrale de France (Trib. com. Seine,
24 juillet 1857, Dorvault, Annales, 58, 135).
A Ste-Geneviève (Maison de chaussures) (Paris, 13 août 1859,
Maljournal, Annales, 59, 365).
Au Sultan (Trib. com. Seine, 7 sept. 1859, Ben-Sadoun,
Annales, 59, 419).
A la Civette (Débit de tabac) (Paris, 11 avril 1860, Annales,
60, 176 ; Trib. comm. Seine, 8 juin 1865, Chaize, Annales, 65,
350).
Maison dorée (Restaurant) (Trib. com. Seine, 4 nov. 1863,
Verdier, Annales, 64, 110).
Phénix (Chemiserie) (Trib. com. Seine, 29 oct. 1863, Hayem,
Annales, 64, 188).
Assomption (Trib. com. Seine, 19 janv. 1866, Bacon, Annales,
66, 399).
Union des chargeurs (Bordeaux, 20 août 1865, Rec. Bordeaux,

65, 410).
Concerts populaires (Trib. civ. Seine, 22 déc. 1865, Pasdeloup,
Annales, 66, 352).
Cave de Bordeaux (Bordeaux, 20 juillet 1866, Bec. Bordeaux,
66, 396).Chemiserie spéciale (Trib. com. Nantes, 5 août 1882, Legros,
Jur. com. Nantes, 83, 1, 39).
Épicerie centrale (Trib. com. Nantes, 9 fév. 1889, Renou,
Jur. com. Nantes, 89, 1, 170).
4 ! !! et 8 ! !! Innovation (Paris, 14 déc. 1887, Chauveau, Annales,
90, 98).
Métempsycose (Trib. com. Seine, 26 août 1887, Voisin, Annales,
90, 96).
Cordonnerie du High-Life (Paris, 23 nov. 1889, Drouilly, Annales,
90, 106) (1).
Au Prix unique d,e 12 fr. 50 (Magasin de chaussures) (Trib.
com. Seine, 20 janv. 1888, Blum, Annales, 90, 102).
Caves populaires (Trib. com. Seine, 16 nov. 1889, Annales,
90,101).
82. Cas dans lesquels le droit privatif n’a pas été reconnu.
— Ont été considérées comme ne pouvant pas
faire l’objet d’un droit exclusif les dénominations suivantes
:
Dépôt de thés de la Compagnie anglaise (Trib. com. Seine,
16 mars 1862, Aube, Gaz. Trib., 17 mars 1862).
(1) Le jugeaient déclare crue les mots High-Life appartiennent au domaine
public et que l’usage des mots Bottier du High-Life mêlés à d’autres mentions
n’autorise pas à prendre l’enseigne Cordonnerie du High-Life.100 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IVChalet (Café) (Trib. civ. Seine, 22 fév. 1849, Moniot, Gaz. Trib.,
23 février 1849).
Photographie d’art (Trib. com. Rouen, 9 janv. 1878, Tourtin,
Annales, 87, 248).
Montre remontoir à double cadran (Marchand horloger) (Liège,
9 déc. 1882, Gleseneer, Dalloz, 84, 2, 172).
Distillerie centrale (Paris, 1er août 1884, Marchand, Le Hir,
85, 2, 145).
Boulangerie viennoise (Trib. com ; Seine, 29 août 1884, Chaudet,
Le Hir, 84, 2, 325).
Salle de ventes (Trib. civ. Marseille, 17 déc. 1886, Rec. d’Aix,
87, 2, 237) (1).

83. Nom emprunté à une langue étrangère. — Si le
nom emprunté à une langue étrangère constitue par luimême
une dénomination arbitraire et de fantaisie, il peut
sans aucun doute être pris valablement comme enseigne.
La maison à laquelle il est appliqué se trouve même désignée
d’une façon plus spéciale et distinctive qu’elle le serait
par le même nom en langue française. Mais que faut-il
décider dans le cas où la dénomination étrangère constitue
la désignation nécessaire et générique de l’établissement ?
Son importation en France peut-elle donner naissance à
un droit privatif ? Si cette dénomination, empruntée à une
langue étrangère, est entrée dans le vocabulaire commercial
français, elle ne saurait assurément être prise comme enseigne,
pas plus que la traduction française elle-même. Mais
il en est autrement si elle était inconnue ou tout au moins
inusitée chez nous. Elle peut alors être considérée comme
une dénomination de fantaisie et faire l’objet d’un droit
(1) Cette dénomination était revendiquée par les commissaires-priseurs de
Marseille qui voulaient en interdire l’usage à un marchand de meubles installé
dans un immeuble contigu.DE L’ ENSEIGNE 101
privatif au profit, de celui qui en a fait le premier usage en
France (1).

C’est ce qui a été jugé pour les dénominations suivantes
:
London dispensary (Paris, 20 juin 1859, Hogg, Le Droit,
n° 150).
Lloyd (Paris, 15 janv. 1863, Lloyd français, Annales, 63,
221).
Tattersall (Trib. civ. Seine, 31 mars 1873, Grossmann, Gaz.
Trib., 1er avril 1874).
Bodega (Trib. com. Seine, 4 sept. 1878, Laverie, Annales,
79, 71).

84. Mot indiquant une nationalité. — Il arrive souvent
qu’une maison de commerce est désignée sous un nom indiquant
une nationalité. Cette dénomination plus ou moins
exacte ou fantaisiste peut-elle constituer une enseigne et
faire l’objet d’un droit privatif ? Supposons, par exemple,
une maison connue sous le nom de Poestaurant suisse. Un
individu, sous le prétexte qu’il est de nationalité suisse,
pourra-t-il donner le même nom à un établissement analogue
fondé dans la même localité ? La dénomination, dans
ce cas, ne sert pas à déterminer la nationalité de l’établissement
: elle a plutôt pour objet de le distinguer des établissements
rivaux. Il faut en conclure qu’elle appartient à
celui qui en a fait le premier usage. Ses concurrents n’auraient
qu’un droit: c’est, tout en prenant une enseigne
différente, de faire connaître, s’il leur convient, leur nationalité
au moyen d’une mention disposée de manière à prévenir
toute confusion avec la maison rivale.
(1) Pouillet, Marques de fabrique, n°s 59 et suiv.102 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IVIl a été jugé dans ce sens que : 1° Il y a concurrence déloyale
dans le fait de prendre comme enseigne la dénomination Librairie
allemande qui est employée par un autre commerçant
établi dans le voisinage (Trib. comm. Seine, 19 janv. 1866,
Wieweg, Annales, 66, 192).

2° Le fait d’usurper, pour une industrie similaire, la désignation
sous laquelle une maison de commerce s’est fait connaître
tant à Paris qu’en province, constitue un acte de concurrence
déloyale donnant ouverture à une action en suppression
et dommages-intérêts. Il en est ainsi même alors que la
désignation, telle que celle de Maison américaine, pourrait
s’appliquer à un assez grand nombre d’établissements commerciaux
(Trib. comm. Reims, 31 août 1869, Goodvin, Annales,
72,141).

3° Un mot servant à indiquer une nationalité, tel que le mot
Suisse, peut verbalement servir d’enseigne à un établissement
commercial, parce que, dans ce cas, il ne sert pas à déterminer
la nationalité de cet établissement, mais est destiné à le
distinguer de tous les établissements similaires (Trib. comm.
Marseille, 16 fév. 1881, Matheron, Annales, 82, 261).

85. Nom de localité, d’immeuble, etc. —Il arrive souvent
qu’un commerçant adopte comme enseigne le nom
d’une ville autre que celle où il est établi. C’est ainsi que
dans un grand nombre de villes de province il existe des
Hôtels de Paris. Les hôteliers parisiens ne pourraient assurément
pas interdire l’usage d’un nom qui n’indique ni
origine, ni provenance de produits et qui sert uniquement
à distinguer une maison des établissements similaires de
la même localité.

Au lieu de prendre comme enseigne le nom d’une ville
ou d’une localité quelconque, le commerçant adopte quel(1) 
Pouillet, Marques de fabrique, n° 708.
quefois le nom d’une propriété particulière, d’un monument
par exemple. Si la propriété lui appartient, l’usage
qu’il fait de cette dénomination ne peut souffrir aucune
difficulté. Mais dans le cas contraire, a-t-il besoin de l’autorisation
du propriétaire ? Celui-ci peut-il conférer à un
concurrent le droit de prendre comme enseigne le nom
dont un commerçant est déjà en possession ? En général,
le propriétaire d’un immeuble, par exemple, d’un monument
historique, ne peut éprouver aucune espèce de préjudice
par le fait qu’un commerçant, établi dans le voisinage,
prend comme enseigne le nom de son immeuble.
Toutefois, il est impossible de méconnaître que ce nom ne
constitue une dépendance de la propriété, du domaine luimême
et qu’il n’ait droit à une protection analogue à celle
du nom patronymique. Il peut se faire d’ailleurs que, soit
en raison de la nature de l’industrie, soit pour une cause
quelconque, l’usage du nom de l’immeuble jette un certain
ridicule sur son propriétaire. Dans ce cas les tribunaux
n’hésiteraient pas à réprimer cet abus.

Mais si le propriétaire avait, sans protestation, laissé un
commerçant faire usage comme enseigne du nom de son
immeuble, il ne pourrait pas conférer à un concurrent le
droit d’employer la même dénomination. Il serait en effet
mal venu à se plaindre d’un usage qu’il a toléré, et il ne
peut trafiquer ou disposer d’un nom qui appartient désormais
au premier occupant. — Il faut même décider qu’il
n’aurait pas le droit, ouvrant lui-même une maison de
commerce, de lui donner comme enseigne le nom de son
immeuble, dont un commerçant établi avant lui a fait
usage.
Il a été jugé à cet égard que : 1° Le directeur d’un théâtre, tel
104 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV
que le Cirque Napoléon, ne peut conférer à un limonadier le
droit de prendre pour enseigne les mots : Café du Cirque Napoléon,
au détriment d’un autre limonadier qui serait déjà en
possession de cette enseigne (Trib. comm. Seine, 7 juin 1853,
Foubet, Le Droit, 25 juin 1853).

2° L’acquéreur d’un immeuble connu sous une dénomination
particulière, telle que : Château Bouge, n’a pas le droit exclusif
de se servir de cette enseigne, surtout si des tiers s’en servaient
auparavant (Trib. civ. Seine, 22 juillet 1845, Boboeuf, Le Droit,
23 juillet 1845).

3° Le propriétaire d’une maison de commerce de Paris est
sans droit pour contraindre des commerçants de communes
annexées à supprimer une enseigne banale, comme celle de :
A la ville de Paris, dont ils étaient en possession avant l’annexion
(Trib. comm. Seine, 6 fév. 1873, Deschamps et Leclerc,
Annales, 73, 206).

4° Le droit qui appartient à tout commerçant de prendre
pour raison commerciale et pour enseigne le nom d’un monument
historique (Le Louvre) , est limité par le droit antérieur
appartenant au propriétaire d’une industrie similaire, que cette
industrie ait son siège dans la même localité ou dans une localité
différente et même étrangère. Il en est ainsi du moins lorsqu’il
résulte des circonstances de la cause que la dénomination
adoptée par le second commerçant est de nature à produire,
dans l’esprit des acheteurs, une confusion préjudiciable au concurrent
et qu’elle a été prise en vue d’amener une confusion
(Orléans, 26 juin 1883, Chauchard, Dalloz, 84, 2, 84).

86. Armoiries d’une ville. — Un commerçant peut-il
faire figurer dans son enseigne les armoiries de la ville où
il est établi, ou de toute autre cité ? Sans doute la ville ne
saurait éprouver aucun préjudice matériel par suite de l’usage
qui est ainsi fait de ses armoiries. Mais il peut lui
déplaire de voir un commerçant, qui exerce une industrie
vulgaire ou ridicule, ou bien qui n’a pas une bonne repu-

tation, se parer de ses armes comme d’une sorte de patronage.
Cette raison suffit pour permettre à la ville d’interdire
l’usage qui serait fait de ses armoiries sans son autorisation.
Elle usera bien rarement de ce droit, mais si elle
juge à propos de s’en prévaloir, les tribunaux ne peuvent
repousser sa demande (1).
Il a été jugé toutefois que : En matière de marque de fabrique,
si une ville qui a obtenu de la gracieuseté d’un souverain des
armoiries peut, avec raison, soutenir et revendiquer la propriété
de ces armoiries, ce ne peut être que contre ceux qui les
usurpent à titre honorifique ou comme privilège de blason ;
en conséquence elle est sans intérêt et sans droit pour empêcher
un industriel de se servir de ces armoiries en guise de marque
de fabrique (Trib. civ. Meaux, 25 juillet 1860, Gilquin, Annales,
63, 74).

Ce que nous disons des armoiries d’une ville s’appliquerait
à plus forte raison aux armes d’un particulier (2) , et
même aux armoiries nationales (3). Mais pour ces dernières,
la tolérance générale des États enlève à la question
tout son intérêt pratique.

87. Nom patronymique. — L’enseigne peut consister
uniquement dans le nom du propriétaire ou du fondateur
de la maison de commerce. Dans ce cas elle est protégée
au même titre et de la même manière que le nom luimême.


A moins de convention contraire, le successeur a le droit
de faire figurer, dans son enseigne, Je nom de son cédant
ou du fondateur de la maison (4).
(1) Pouillet, Marques de fabrique, n° 32.(2) Paris, 4 fév. 1869, Kerr et Clark, Annales, 69, 259.(3) Conf. Trib. civ. Seine, 30 juin 1869. Christy, Annales, 70, 31.
' (4) V. supra, n°s 57 et suiv.106 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV
88. Emblème. — Lorsque l’enseigne consiste dans une
figure emblématique, cette dernière, pour être protégée,
doit offrir le même caractère de spécialité que la dénomination.
Un commerçant ne pourrait pas confisquer à son
profit l’idée de représenter par le dessin ou la sculpture
l’objet même de son industrie. Son droit se borne à empêcher
que ses concurrents, par une copie plus ou moins
servile de sa sculpture ou de son tableau, n’essaient d’établir
une confusion préjudiciable à son établissement.
Ainsi, tout cafetier, comme cela se pratique dans les campagnes,
a le droit de faire figurer sur son enseigne des
verres, des bouteilles, les attributs du jeu de billard, etc.
mais il ne pourrait pas, sans se rendre coupable de concurrence
déloyale, combiner la disposition, le dessin et la
couleur de ces figures, de manière à obtenir une enseigne
susceptible de se confondre avec celle d’un concurrent. Si
le sujet de l’enseigne est de pure fantaisie et ne rappelle en
aucune façon l’objet du commerce, sa propriété est naturellement
garantie d’une manière plus étroite et son usurpation
doit être réprimée malgré des différences qui ne
font pas disparaître la concurrence déloyale.
Il a été jugé que : 1° Le bottier qui a pour enseigne une botte
aurore, en face d’un autre bottier qui a pour enseigne une botte
rouge, ne peut changer sa botte aurore en botte rouge (Trib.
com. Seine, 28 août 1849, Boussuge, Le Hir, 1851,2, 91).

2° Lorsqu’un commerçant a adopté comme enseigne, une
sculpture représentant deux boeufs d’or traînant une charrue
avec la légende Aux boeufs d’or, un concurrent établi dans le
voisinage ne peut prendre comme enseigne une sculpture représentant
deux boeufs d’or traînant un charriot chargé de gerbes,
avec la légende : Aux moissonneurs. Si les dissemblances
qui existent entre les deux enseignes sont suffisantes pour per-

mettre de distinguer les deux magasins, quand on les examine
attentivement, les ressemblances des enseignes doivent entraîner
dans l’erreur les personnes qui n’examinent pas les magasins
avec beaucoup d’attention (Angers, 13 nov. 1862, Gaillard,
Annales, 62, 75).

89. Dispositions extérieures d’une boutique. — Indépendamment
de son enseigne, une boutique peut se distinguer
par certaines dispositions qui lui donnent une
physionomie particulière et frappent la vue du passant :
ce sera, par exemple, la forme et la couleur de la devanture,
l’agencement des vitrines et des étalages. Si ces dispositions
sont véritablement nouvelles, si elles présentent
un certain caractère d’originalité, il n’est pas permis à un
concurrent de les reproduire et de créer ainsi une confusion
entre les deux établissements. Il appartient aux tribunaux
de décider, d’une part, si les dispositions sont suffisamment
originales pour faire l’objet d’un droit privatif
et, d’autre part, si leur imitation est de nature à induire
la clientèle en erreur (1).
Il a été jugé à cet égard que : 1° Il y a concurrence déloyale
de la part d’un épicier qui vend du thé, à orner sa boutique
d’un auvent à forme chinoise analogue à celui qui décore la
boutique d’un concurrent (Trib. com. Seine, 17 fév. 1847,
Gaz. Trib., 18 fév. 1847).

2° Se rend coupable d’une concurrence déloyale le commerçant
qui donne à sa boutique un aspect extérieur semblable à
celui de deux maisons composant l’établissement d’un autre
commerçant, maisons entre lesquelles la sienne se trouve placée.
(Peintures de la boutique de même couleur, lettres de l’enseigne
de mêmes couleur, forme et dimension, absence de nom,
etc. etc.) (C. Paris, 29 déc. 1853, Parlongue, Le Hir, 53, 2, 381).
(1) Bert,.p. 78.108 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV.
§ 2. — Nouveauté de l’enseigne.
90. Comment doit s’entendre la nouveauté. — 91. Localités différentes.
— 92. Cas où la clientèle s’étend dans toute la France. —
93. Succursales. — 94. Industries différentes.
90. Comment doit s’entendre la nouveauté de l’enseigne.
_ Il ne suffit pas que l’enseigne soit distinctive et
spéciale, il faut encore et avant tout qu’elle soit nouvelle.
Mais il s’agit ici d’une nouveauté essentiellement relative.
En effet, l’enseigne étant destinée à distinguer un établissement
de ceux qui peuvent lui faire concurrence, il suffit
qu’elle soit nouvelle dans la localité où la maison est établie,
et dans le commerce spécial de cette maison.

91. Localités différentes. —En général, des établissements
exploités dans des localités différentes ne se trouvent
pas en concurrence directe et par conséquent ne peuvent
pas se porter ombrage. Ainsi, une maison de Lille ne peut
être confondue avec un établissement similaire de Marseille
 ; les clientèles sont différentes et aucun empiétement
d’une maison sur l’autre n’est à craindre. Il en résulte que
le commerçant de Lille peut prendre la même enseigne que
son collègue de Marseille ; l’enseigne, connue à Marseille,
est nouvelle à Lille et cette nouveauté relative suffit pour
lui assurer la protection de la loi. D’autrepart, le commerçant
de Marseille ne saurait se plaindre d’un emprunt ou
d’une imitation qui ne peut lui causer aucun préjudice.

S’il s’agit d’une ville importante, la différence de quartier
peut suffire à rendre toute confusion impossible et par conséquent
à faire tolérer la similitude des enseignes dans le
même commerce (1).
(1) Pouillet, Marques de fabrique, n° 705.Il a été jugé à cet égard que (1)  : 1° Il n’y a pas de préjudice
et par suite pas d’action lorsque l’éloignement du quartier et
les différences introduites dans le titre de l’enseigne empêchent
toute confusion entre les différents établissements (Paris, 17 mars
1870, Grépeau, Annales, 70, 293).

2° Un photographe de Paris ayant pris pour enseigne : Photographie
Hélios, ne peut empêcher qu’un concurrent ne prenne
la même enseigne à Troyes (Paris, 21 juillet 1869, Annales,
70, 290).

3° Un industriel qui s’établit dans une ville, peut donner à sa
maison une enseigne déjà adoptée par un industriel exploitant
dans une autre ville le même genre de commerce, en ajoutant
toutefois à cette enseigne une indication qui ne permette pas de
confusion entre les deux maisons (Bordeaux, 17 juin 1889, Cahen,
Journ. Arr. Bordeaux, 1889, 347).

4° Un commerçant exploitant depuis plusieurs années dans
une ville une maison de commerce, à telle enseigne et sous telle
dénomination déterminées, comme A la Belle Jardinière, Old
England, Aux classes laborieuses, est à bon droit débouté de sa
demande tendant à interdire à un autre commerçant, exerçant
le même commerce dans une autre ville, l’usage de cette enseigne,
lorsqu’il est constant pour le juge, auquel il appartient
d’ailleurs de l’apprécier souverainement, que le défendeur n’a
aucunement pris ladite enseigne en vue d’une concurrence déloyale,
qu’il a même pris certaines mesures pour éviter la
confusion entre sa maison et celle du demandeur, et qu’en réalité
la similitude de dénomination ne cause à celui-ci aucun préjudice
(Cass., 20 fév. 1888, Reid, Annales, 90, 113 ; — Gass.,
21 fév. 1888, Bessand et Cie, Annales, 90, 114 ; — Cass., 21 fév.

1888, Bessand et Cie, Annales, 90. 115 (2) : —Bordeaux, 17juin

1889, Cahen, Annales, 90, 121).
Mais : 1° H y a usurpation d’enseigne de la part d’un concurrent
qui habite une commune voisine de la ville où le proprié(1) 
V. Paris, 21 juillet 1869. Rellecourt et Berthaud, Annales, 70, 290).
(2) Cet arrêt autorise un commerçant de Toulouse à prendre la dénomination
: A la Jardinière Toulousaine, maison fondée en 1872.110 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV
taire de l’enseigne exerce son commerce, quand, entre la ville et
cette commune suburbaine, les relations sont faciles et fréquentes
et qu’on peut croire que l’un des établissements est la succursale
de l’autre (Trib. com. Nantes, 9 fév. 1889, Renou, Jur.
com. Nantes, 89, 1, 170).

2° L’usurpation d’une enseigne est répréhensible même si les
maisons se trouvent situées dans des quartiers de Paris très
éloignés, car l’acheteur peut croire à l’existence d’une succursale
(Paris, 23 nov. 1889, Drouilly, Annales, 90, 106).

92. Cas où la clientèle s’étend dans toute la France.
— Il existe des établissements dont la clientèle, au lieu
d’être locale, s’étend à toute la France. Tels sont, par exemple,
les magasins du Louvre, du Bon Marché, de la Belle
Jardinière, etc. etc. Un commerçant d’une ville de province,
exerçant le même commerce que ces grands établissements,
peut-il prendre la même enseigné, la même dénomination
 ? Il est difficile de poser à cet égard une règle
absolue et la réponse à cette question est subordonnée aux
circonstances du fait que les tribunaux doivent apprécier.
Si la maison de province se présente au public de manière
à faire croire qu’elle est une succursale de l’établissement
de Paris ; si elle cherche à créer une confusion préjudiciable
à ce dernier, les tribunaux n’hésitent pas à lui interdire
l’usage d’une dénomination dont elle abuse pour détourner
la clientèle d’une maison rivale. Que si au contraire
on ne peut relever contre elle aucune pensée de concurrence
déloyale ; si d’autre part aucune confusion n’est
possible entre les deux établissements, l’usage de la même
enseigne n’offre aucun danger et ne saurait par suite être
interdit (1).
(1) V. Pouillet, Marques de fabrique, n° 705.DE L’ENSEIGNE 111Il a été jugé à cet égard que (1)  : 1° La propriété d’une enseigne
ne s’étend pas, en principe, en dehors de la localité où est
situé rétablissement connu sous cette enseigne. Il en est ainsi,
alors même que cette enseigne consiste dans une dénomination
empruntée à la situation de l’établissement, qui est devenue sa
désignation usuelle dans sa correspondance et dans ses rapports
commerciaux en dehors de la localité, si d’ailleurs il n’est pas
établi qu’il y ait intention frauduleuse et confusion possible entre
les deux établissements (C. Limoges, 19 déc. 1874, Hériot et
Chauchard, Annales, 75, 221).

2° Une maison de commerce dont la clientèle est pour ainsi
dire européenne, comme les Grands magasins du Louvre, peut
réclamer la propriété de son enseigne, même à l’étranger. En
pareil cas, l’argument tiré des distances peut être une cause
d’atténuation du préjudice causé, mais n’empêche pas le fait
de la concurrence illicite, les industries étant les mêmes et s’adressant
à la même clientèle (Liège, 17 déc. 1885, Hériot, Annales,
87, 283).

93. Succursales. — Supposons qu’une maison de Paris
établisse des succursales en province : elle leur donnera
naturellement son nom et son enseigne qui devront être
respectés par les commerçants des localités où les succursales
sont installées. Mais il peut arriver que, antérieurement
à la création d’une succursale, il existe, dans la localité
où elle est établie, une maison de commerce ayant
la même enseigne. Le commerçant, de Paris pourra-t-il faire
interdire l’usage de cette enseigne à son concurrent de province
 ? Assurément non ; c’est au contraire ce dernier qui
pourra s’opposer à l’usurpation d’une enseigne sur laquelle
il a un droit privatif dans sa localité.

Il a été jugé en ce sens que : 1° Le droit qui résulte de la prio(1) 
V. Suprà, n° 91.
112 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV
rite d’une enseigne ne s’étend pas au delà de la localité où cet
emploi a eu lieu. —Par contre, ce droit devient exclusif au profit
du premier occupant dans chaque localité. En conséquence,
non-seulement le propriétaire d’une enseigne, habitant Paris,
n’a pas le droit de s’opposer à ce qu’un industriel ou commerçant
d’une ville de province emploie la même enseigne pour
un établissement de même genre ; mais il ne peut pas, sans
s’exposer lui-même à une action en concurrence déloyale, ouvrir,
sous la même dénomination, une succursale de sa maison
(Paris, 21 juillet 1869, Bellecourt et Berthaud, Annales, 70,290).
2° Lorsqu’un commerçant exploite dans une ville un établissement
connu sous une enseigne déterminée (au Petit Paris) , et
que postérieurement, un établissement de même nature est ouvert
dans la.même ville par un autre commerçant, ce dernier ne
peut, fût-il réellement correspondant des maisons établies dans
d’autres villes et y possédant à bon droit la même enseigne, la
faire figurer en caractères saillants à côté de sa propre enseigne,
sur la devanture de son magasin, de façon à causer une confusion
dans l’esprit du public et à induire en erreur la clientèle
de son concurrent (Trib. com. Marseille, 3 août 1881, Lévy,
Annales, 83, 228).

94. Industries différentes. — Une dénomination, employée
comme enseigne dans un commerce déterminé,
peut faire l’objet d’un droit privatif au profit de celui qui
en fait usage le premier dans un autre commerce, alors
même que ce serait dans la même localité. Bien que connue
d’une façon générale, l’enseigne n’en est pas moins
nouvelle au regard d’une industrie particulière et cette
nouveauté relative suffit pour lui donner un caractère distinctif.
D’autre part, le commerçant, dont l’enseigne se
trouve ainsi transportée dans une autre industrie, ne peut
pas se plaindre d’un emprunt qui ne lui cause aucun préjudice.


Lorsque les commerces sont absolument distincts et qu’il
n’existe entre eux aucun lien, aucun point de contact, la
règle que nous venons de poser s’applique sans la moindre
difficulté. Mais il en est autrement quand il s’agit d’industries
voisines entre lesquelles il n’existe pas de ligne de
démarcation rigoureusement définie. Dans ce cas, c’est aux
tribunaux qu’il convient d’apprécier si la similitude d’enseigne
peut créer une confusion, et si elle doit être interdite
ou tolérée.
Il a été jugé à cet égard que : 1° On ne saurait voir une concurrence
déloyale dans le fait d’un commerçant qui, vendant
des habits confectionnés pour hommes, prend une enseigne appartenant
à un magasin de nouveautés ; alors surtout que les
deux établissements situés dans des quartiers différents, ne s’adressant
ni aux mêmes besoins, ni à la même classe d’acheteurs,
ne peuvent se faire concurrence l’un à l’autre (Bordeaux,
1er mars 18S8, Torrès, Annales, 58, 396).
2e Le fait de prendre, pour dénomination d’un restaurant, le
titre de Bestav.rant suisse, lorsqu’il existe à peu de distance un
hôtel connu sous le nom de Hôtel suisse, où se trouve aussi
un restaurant, constitue une usurpation d’enseigne qui doit être
réprimée (Trib. com. Marseille, 16 fév. 1881, Matheron, Annales,
82, 261).

3° Une compagnie d’assurances contre l’incendie ne peut empêcher
une autre compagnie, qui a pour objet le balayage des
rues, d’employer la même dénomination (Paris, 9 déc. 1840,
l’Urbaine, Le Hir, 41, 2, 114).

4° Des commerçants qui vendent du thé et du chocolat et qui
ont pour marque les mots Compagnie coloniale, ne peuvent
faire interdire à des marchands de café l’usage de la marque :
Compagnie, coloniale des cafés (Paris, 9 avril 1889, Vinit et Cie,
Annales, 90, 103).
114 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV
§ 3. — Propriété de l’ enseigne.
95. Comment s’acquiert la propriété de l’enseigne. — 96. Usage antérieur
d’une dénomination dans un prospectus. — 97. Comment
se conserve la propriété de l’enseigne. — 98. L’enseigne est attachée
au fonds de commerce. — 99. L’enseigne peut appartenir au
propriétaire de l’immeuble. — 100. Modification de l’enseigne par
le locataire. — 101. Vente du fonds de commerce. — 102. Vente
de l’enseigne isolée.
95. Comment s’acquiert la propriété de l’enseigne.
— L’enseigne appartient à celui qui le premier en fait
usage. La propriété découle de la possession dont la priorité
peut être établie par tous les moyens de droit commun.
Mais, pour créer un droit privatif, la possession doit naturellement
être publique, car l’enseigne n’a de raison d’être
et d’existence que par sa publicité. Un commerçant ne
pourrait donc pas revendiquer comme enseigne une dénomination
ou un emblème qu’il aurait possédé sans en
faire usage, tandis que son concurrent l’a fait paraître aux
yeux de la clientèle.
Il a été jugé en ce sens que: Entre le commerçant qui a placé
le premier son enseigne et celui qui s’est borné à commander
des factures avec indication de la même enseigne, la priorité appartient
à celui qui a le premier effectivement placé son enseigne
(Trib. com. Seine, 11 sept. 1868, Perrot, Annales, 68, 296).

96. Usage antérieur d’une dénomination dans un
prospectus. — Supposons qu’au lieu d’avoir simplement
commandé des prospectus et factures sur lesquels figure
une dénomination ou un emblème susceptible d’être pris
comme enseigne, un commerçant ait répandu ces prospectus
dans le public ; aura-t-il le droit d’empêcher un con-
DE L’ENSEIGNE 115
current de prendre comme enseigne la même dénomination
 ? Nous croyons que l’usage d’une dénomination ou
emblème sur des prospectus ou autres papiers de commerce,
constitue une prise de possession publique suffisante pour
établir un droit de propriété au profit du commerçant qui
vient plus tard employer la même dénomination comme
enseigne. S’il en était autrement, on aboutirait à cette
conséquence singulière qu’un commerçant aurait le droit
de faire figurer sur ses prospectus une dénomination qu’il
ne pourrait pas prendre comme enseigne, et qu’au contraire
un concurrent pourrait choisir comme enseigne
cette même dénomination qu’il n’aurait pas le droit de
faire paraître sur ses prospectus. Il en résulterait une confusion
inévitable entre les deux établissements.
Il a été jugé cependant que : La possession et l’usage antérieurs
d’une devise sur prospectus et factures, n’autorise pas un commerçant
à transformer cette devise en une enseigne pouvant faire
confusion avec celle d’un antre commerçant (Trib. comm.
Seine. 23 sept. 1838, Jacquin, Annales, 58, 398).

97. Comment se conserve la propriété de l’enseigne.
— La propriété de l’enseigne se conserve comme elle s’acquiert,
c’est-à-dire par la possession. La doctrine et la jurisprudence
s’accordent pour décider qu’elle se perd par
désuétude ou non usage. Supposons, par exemple, qu’un
commerçant ferme sa maison sans la céder à un successeur,
il ne pourrait pas s’opposer à ce qu’une personne s’établissant
après plusieurs années dans le même commerce, prît
l’enseigne sous laquelle sa maison était connue. Sans doute
l’enseigne, comme nous l’avons dit, fait l’objet d’une véritable
propriété ; mais il ne faut pas perdre de vue que cette
116 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV
propriété est toute relative et qu’elle n’a de raison d’être
qu’à cause de l’établissement dont elle constitue le signe
distinctif. Si le commerce cesse, si la maison disparaît,
l’enseigne subit le même sort ; elle tombe dans le domaine
public où une autre personne peut la prendre pour en
faire l’objet d’un nouveau droit privatif.

Pour qu’il en soit ainsi, il faut bien entendu que la
cessation du commerce soit assez prolongée pour faire
supposer un abandon volontaire de l’enseigne. S’il s’agissait
d’une interruption momentanée, ayant pour cause un
cas de force majeure, comme un incendie, un décès ou
même des difficultés pécuniaires, l’enseigne ne devrait pas
être considérée comme tombée dans le domaine public et
son propriétaire pourrait en empêcher l’usurpation. Il y a
là une question de fait laissée à l’appréciation des tribunaux
(1).
Il a été jugé que : 1° Le fait par un commerçant de cesser le
commerce, sans transmettre son fonds à un successeur, a pour
conséquence naturelle et nécessaire de rendre licite l’usage
par un autre de la même enseigne (Paris, 4 janv. 1837, Le Droit,
5 janv. 1837).

2° La propriété d’une enseigne ne se conserve que par la possession
 ; lors donc qu’un établissement de commerce disparaît,
au lieu d’être continué par un successeur, il n’y a point d’usurpation
de la part de celui qui reprend cette enseigne ainsi abandonnée,
de même qu’il n’y a intérêt pour personne à la revendiquer
(Trib. com. Seine, 29 mars 1844, Le Droit, 30 mars 1844
et 2 avril 1844, Gaz. Trib., 3 avril 1844).

3° Lorsque, à la mort d’un commerçant, ses héritiers vendent
le mobilier de la succession en dehors du fonds qu’ils ne cèdent
à personne et ne reprennent pas eux-mêmes, l’enseigne qui ap(1) 
Pouillet, Marques de fabrique, n° 703 ; - Blanc, p. 719 : — Gastambide,
p. 482 ; — Bert, p. 58.DE L’ENSEIGNE 117
partenait à leur auteur est réputée abandonnée au domaine
public et un tiers peut légitimement s’en emparer comme d’une
chose n’appartenant à personne (Trib. civ. Seine, 9 déc. 1851,
Le Droit, 4 janv. 1852).
Mais 1° Le fait d’ôter le tableau sur lequel se trouve l’enseigne,
ne prive pas celui qui l’employait, et qui continue à l’employer
soit sur ses voitures, soit sur ses étiquettes, ou de toute
autre manière, du droit d’en réclamer la propriété exclusive
(Douai, 2 mars 1883, Deroubais, Annales, 84, 245).

2° De même la propriété de l’enseigne n’est pas perdue lorsque
la cessation du commerce est momentanée et n’est que le résultat
d’un cas de force majeure, tel qu’un incendie (Trib.
civ. Seine, 14 juillet 1827, cité par M. Pouillet, n° 704).

3° S’il est permis de considérer comme tombée dans le domaine
public une enseigne abandonnée par celui qui s’en servait,
il en est autrement lorsque le propriétaire de celle enseigne,
ayant cessé son commerce, a cédé, quelque temps après, l’enseigne
sous laquelle était connu son ancien établissement, en
même temps que le droit à sa correspondance commerciale,
c’est-à-dire, en réalité, la suite de ses affaires (Paris, 9 août
1888, Guillardet, Annales, 89, 57).

98. L’enseigne est attachée au fonds de commerce. —
L’enseigne est l’accessoire du fonds de commerce qu’elle
sert à désigner et non de l’immeuble dans lequel le commerce
est exploité. Quand un locataire quitte la maison où
il exerce son industrie, il a donc le droit d’emporter avec
lui l’enseigne que le propriétaire ne saurait considérer
comme une dépendance de son immeuble.

Il en serait toutefois autrement si l’immeuble, disposé
spécialement pour un commerce ou une industrie, avait
une enseigne servant à tous les locataires qui se succèdent
dans la maison. Dans ce cas l’enseigne, formant partie intégrante
de l’immeuble, perdrait son Caractère mobilier, et
118 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV
le locataire ne pourrait pas l’emporter ou en prendre une
semblable après avoir quitté la maison pour exercer ailleurs
son commerce (1). Il n’aurait pas davantage le droit,
au cours du bail, de modifier cette enseigne sans le consentement
du propriétaire. Si ce dernier avait autorisé une
modification, l’enseigne ainsi modifiée serait-elle sa propriété
ou bien celle du propriétaire ? La réponse à cette
question dépend des circonstances qui seront appréciées
par les tribunaux (2).
Il a été jugé en ce sens que (3)  : 1° Une enseigne n’est que le
signe indicateur d’un établissement industriel ou d’un fonds de
commerce ; elle est mobilière de sa nature et ne s’incorpore
pas à l’immeuble sur lequel elle est placée : il s’ensuit qu’à la
fin du bail, le locataire est en droit de transporter ailleurs,
avec le fonds lui-même, l’enseigne sous laquelle il est connu ;
il en est ainsi, alors même que l’enseigne aurait été substituée
par le locataire à une autre enseigne qu’il aurait trouvée appliquée
à l’immeuble en entrant dans les lieux (Cass., 21 déc.
1853, Rouet, J. Pal., 54, 2, 349).

2° Le nom et l’achalandage d’un établissement industriel ne
sont pas l’accessoire nécessaire de l’immeuble dans lequel s’exploite
le commerce, de telle sorte que l’acquéreur de l’immeuble,
fût-il acquéreur du mobilier, ne peut se prétendre, par cela
seul, propriétaire du nom et de l’achalandage (Rouen, 6 mai
1858, Rec. du Havre, 58, 2, 136).

3° Une enseigne est présumée faire partie du fonds de commerce
dont elle forme un accessoire et non de l’immeuble dans
lequel s’exploite ce fonds de commerce. En conséquence, lorsqu’un
négociant a vendu à un tiers la maison dans laquelle il
exerçait son industrie, il doit être présumé, à moins d’une stipulation
expresse, avoir conservé la propriété de son enseigne
(Angers, 8 nov. 1871, Luzureau, Annales, 72, 352).
(1) V. infrà, n° 99.(2) Pouillet, Marques de fabrique, n° 710. — Infrà, n° 100.(3) V. aussi Trib. corn. Seine, 2 janv. 1856, Godillot, Annales, 56, 30.
4° Lorsqu’un fonds de commerce vendu est depuis longtemps
connu du public par une enseigne spéciale, le vendeur ne
peut, comme propriétaire des magasins où le commerce était
exploité, retenir l’enseigne et permettre à un nouveau locataire
de s’en servir à rencontre de l’acheteur du fonds de commerce
(Rennes, 24 août 1875, Laroche-Billon, Jur. corn. Nantes, 76,
1, 113).

5° L’enseigne, étant l’accessoire du fonds de commerce et non
de l’immeuble dans lequel il est exploité, ne peut être réputée
avoir été comprise dans l’adjudication de l’immeuble, alors que
le fonds a continué d’être exploité, après comme avant l’adjudication,
par le locataire qui l’avait fondé (Bordeaux, 21 juin
1880, Grassin, Le Hir, 80, 2, 395).

6° L’enseigne est l’accessoire, le nom commercial d’une industrie
 ; elle ne saurait donc, à moins de convention expresse et
contraire avec le propriétaire de l’immeuble dans lequel est
exploitée l’industrie qu’elle sert à désigner, s’incorporer audit
immeuble. — Spécialement, un locataire a le droit d’emporter
l’enseigne placée par lui sur l’immeuble qu’il occupait et où il
a créé un fonds de commerce, et le propriétaire de l’immeuble
ne peut en faire placer une semblable sans causer à son ancien
locataire un préjudice que celui-ci a le droit de faire cesser
(Trib. civ. Chambéry, 2 fév. 1887, Raymond, Annales, 88,
133).

7° L’enseigne ou raison commerciale est l’accessoire du fonds
de commerce et non de l’immeuble où ce fonds est exploité ;
le commerçant, actionné par un concurrent en suppression
d’enseigne, ne peut donc fonder le droit de se servir de ladite
enseigne sur cette circonstance qu’usage en aurait été fait pendant
plusieurs années dans le même immeuble par un autre
commerçant, dont il ne peut à aucun titre se dire le successeur
(Toulouse, 9 mai 1887, Bessand et Cie, Annales, 90, 115).

99. L’enseigne peut appartenir au propriétaire de
l’immeuble. — Il arrive parfois qu’un immeuble, dans lequel
est exercé depuis longtemps le même commerce, est
120 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV .
connu sous une dénomination qui constitue en quelque
sorte son enseigne. Les titulaires de la maison de commerce
exploitée dans l’immeuble se succèdent, mais la dénomination
reste toujours la même. Dans ce cas, on peut dire
que l’enseigne appartient au propriétaire de l’immeuble ;
le locataire n’en a que la jouissance, et lorsqu’il transporte
ailleurs son fonds de commerce, il n’a pas le droit de faire
usage de la dénomination qui est attachée à l’immeuble et
ne peut être employée sans le consentement du propriétaire.
C’est là une dérogation à la règle suivant laquelle
l’enseigne suit le fonds de commerce, et il appartient aux
tribunaux de décider, d’après les circonstances, si la présomption
que le commerçant est propriétaire de son enseigne,
est détruite par la preuve contraire.
Il a été jugé à cet égard que : 1° Le commerçant a le droit
de transporter son enseigne où bon lui semble, sans que le
propriétaire de la maison où, depuis de longues années, le fonds
s’exploite, ait le droit de la revendiquer comme attachée à
l’immeuble ; c’est au moins à lui à prouver que l’enseigne lui
appartient et que les locataires qui se sont succédés dans la
maison n’en ont eu que la jouissance (Paris, 3 juillet 1856, Goy,
Annales, 56, 253).

2° Bien que l’enseigne doive être communément considérée
comme la propriété de l’industriel à qui elle sert, ce n’est là
qu’une présomption pouvant tomber devant la preuve contraire.
Notamment, lorsque l’enseigne d’un hôtel meublé a été
modifiée par un locataire avec le consentement du propriétaire,
le juge peut tirer des circonstances du fait la présomption que
l’enseigne est devenue partie intégrante de l’immeuble et, par
conséquent, ne peut être détachée contre la volonté du propriétaire
(Trib. civ. Gaudens, 22 août 1881, Astrié, Annales, 81,
301).

3° La dénomination sous laquelle un immeuble est connu

dans un pays ne doit pas se confondre avec l’enseigne commerciale
proprement dite, qui spécifie un établissement essentiellement
mobilier, s’y incorpore et le suit partout où il est transporté.
— En conséquence, le locataire qui, avec l’assentiment
du propriétaire, a fait usage, pour son établissement industriel,
de la dénomination sous laqueUe était connu l’immeuble qu’il
habitait, perd la faculté de s’en servir, lorsqu’il cesse son exploitation
dans ledit immeuble, et ne peut la transporter avec
son fonds où il lui plaît de l’établir (Trib. civ. Seine, 27 mars
1884, Tve Aubrée, Annales, 90, 295).
Jugé toutefois que : Une enseigne est la propriété exclusive
du commerçant qui l’a adoptée et dont elle désigne et individualise
l’établissement ; le locataire a le droit de l’emporter en
quittant les lieux à la fin du bail. C’est à tort que le bailleur
prétendrait à la propriété de T’enseigne par ce motif que l’immeuble
était loué, depuis de fort longues années, à un genre
déterminé de commerce, toujours exploité sous la même enseigne,
et que le bail impose au locataire de n’exercer que ce
commerce et de ne céder qu’à son successeur (Paris, 13 août
1878, Boudet, Annales, 79, 67).

100. Modification de l’enseigne par le locataire. —
Jugé que : Si le locataire, qui substitue à l’enseigne servant

à désigner les lieux, au moment où se faille bail, une enseigne
de son choix, peut être passible de dommages-intérêts, dans
tous les cas où la substitution a eu pour résultat de nuire à
l’immeuble en détruisant son achalandage, la constatation de
ce préjudice ne peut autoriser le propriétaire à s’emparer d’une
chose dont il n’a pas transmis la possession et qui, par sa nature,
résiste à toute idée d’incorporation (Paris, 15 juillet 1854,
Bouet, Annales, 56, 253).

101. Vente du fonds de commerce.—L’enseigne, étant
attachée au fonds de commerce, suit ce dernier en quelque
lieu qu’il soit transporté et en quelques mains qu’il passe.
L’acheteur du fonds a donc le droit de s’en servir sans
122 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV
avoir besoin d’y être autorisé par une clause expresse du
contrat de vente. Réciproquement le vendeur ou ses ayants
droit ne peuvent faire usage de l’enseigne qui appartient
exclusivement à l’acquéreur du fonds de commerce.

Il a été jugé en ce sens que : 1° La vente d’un fonds de commerce
emporte pour l’acheteur, à moins d’une clause expressément
contraire, le droit de faire usage des enseignes et attributs
du vendeur et de se dire son successeur (Poitiers, 23 janv. 1844
et Rej., 14 janv. 1845, Champeaux, J. Pal., 45, 1, 530).

2° Le commerçant qui vend son fonds de commerce, vend
avec lui son enseigne, tandis que la vente qu’il fait de sa maison,
en tant qu’immeuble, n’emportant pas celle de son industrie,
n’emporte pas non plus celle de son enseigne (Angers, 8 nov.
1871, Luzereau, Annales, 72, 352).

3° La vente sur licitation, d’un fonds de commerce emporte,
au profil de l’acquéreur, cession de l’enseigne et du nom sous
lequel le fonds était connu (Caen, 20 janv. 1860, Delfraizy,
Sirey, 61, 2, 73).

4° La vente d’un fonds de commerce est censée comprendre
l’enseigne qui individualise et accrédite cet établissement :ils’ensuit
que l’acquéreur a le droit de conserver ou d’introduire dans
son enseigne le nom de son prédécesseur, à moins que ce droit
ne lui ait été formellement interdit (Caen, 23 fév. 1881, Leroyer,
Annales, 83, 227).

5° La vente d’un fonds de commerce avec achalandage emporte
cession du droit à l’enseigne, bien que le vendeur se réserve
expressément d’exercer un commerce similaire (Lyon,
13 mars 1890, Papillon, Annales, 90, 291).

102. Vente de l’enseigne isolée. — L’enseigne qui fait
partie intégrante du fonds de commerce peut-elle en être
détachée pour être vendue séparément ? En principe, une
pareille division n’a rien d’illégal et on ne peut empêcher
un commerçant de tirer profit de son enseigne qui consti-

tue un élément du fonds de commerce, et qui présente parfois
une valeur pécuniaire importante. Mais en fait, la
séparation du fonds de commerce et de l’enseigne qui
la distingue, créerait une situation si difficile qu’elle se présentera
bien rarement. Soit que le commerçant vende l’enseigne
en conservant le fonds, soit qu’il cède le fonds et
l’enseigne à deux personnes différentes, celui qui possédera
le fonds risquera fort d’être dépouillé de la clientèle
qui est naturellement attirée par l’enseigne. Mais pour éviter
cet inconvénient ou pour l’atténuer, les parties peuvent,
dans le contrat de vente, prendre les précautions
qu’elles jugeront utiles à cet effet ; elles peuvent, par exemple,
convenir que l’acquéreur de l’enseigne ne pourra pas
s’en servir dans un certain périmètre (1).

§ 4. — De renseigne considérée comme objet matériel.
103. Double acception du mot « enseigne ». — 104. Droit d’apposer
l’enseigne. — 103. Où le locataire peut-il placer son enseigne ?
103. Double acception du mot « enseigne ». — Par
enseigne on n’entend pas seulement la dénomination ou
l’emblème qui sert à désigner une maison de commerce ;
on entend encore l’objet, tableau ou sculpture, qui matérialise
cette désignation. Considérée à ce dernier point de
vue, l’enseigne constitue une propriété mobilière soumise
aux règles du droit commun. La propriété du tableau n’implique
pas celle de l’enseigne elle-même, c’est-à-dire le
droit d’en faire usage ; pas plus que la propriété d’une
oeuvre d’art n’implique le droit de la reproduire. Celui qui,
dans une vente publique, par exemple, achèterait un ta(1) 
Pouillet, Marques de fabrique, n° 712 ; — Bert. p. 61.124 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV
bleau-enseigne, n’aurait donc pas le droit de l’apposer sur
sa maison de commerce, à moins que la dénomination ou
l’emblème figurant sur le tableau, ne fût dans le domaine
public ou que l’ancien propriétaire ou ses ayants droit
n’eussent aucun intérêt pour en interdire l’usage.

Il a été jugé à cet égard que : Lorsque, à la suite de la mort
d’un commerçant, le tableau servant d’enseigne à son magasin
a été vendu avec les autres objets composant sa succession, et
que l’acquéreur du tableau s’en sert pour désigner désormais
son commerce, en prenant en outre la qualité de successeur
du défunt, les héritiers qui ont laissé faire la vente et qui,
d’ailleurs, n’exercent aucun commerce, sont sans intérêt à demander
la suppression de ladite enseigne et du nom de leur
auteur ; il suffit de leur réserver le droit de demander cette
suppression pour le cas où ils voudraient eux-mêmes établir un
commerce similaire (Trib. civ. Rouen, 14 août 1842, Catelain,
Gaz. Trib., 15 août 1842).

104. Droit d’apposer l’enseigne. — Quand le commerçant
est propriétaire de la maison dans laquelle il exploite
son industrie, il peut apposer son enseigne sur son
immeuble dans les conditions qui lui conviennent ; son
droit n’est limité que par les règlements de police ou les
servitudes d’aspect qui existent dans certaines localités.

Si le commerçant est locataire, il a également le droit
d’apposer son enseigne sur la devanture de son magasin.
A moins d’une stipulation contraire du bail qui s’expliquerait
difficilement, le propriétaire ne peut pas l’empêcher
de signaler, par une enseigne, au public, l’existence
de sa maison de commerce.
Il a été jugé en ce sens que : Le locataire qui est en même
temps commerçant a le droit, à défaut de conventions contrai-

res, d’apposer une enseigne indiquant son commerce sur la
partie de la façade correspondant aux lieux par lui loués (Paris,
19 mars 1844, Tournon, Gaz. Trib., 20 mars 1844) (1).

105. Où le locataire peut-il placer son enseigne ? —
Le commerçant, qui est propriétaire de la maison où il exploite
son industrie, peut donner à son enseigne la place
et les dimensions qu’il juge convenables. Il en est de même
du locataire qui occupe seul la maison : il a le droit de disposer
son enseigne comme il lui convient, à la condition
bien entendu de ne pas détériorer l’immeuble et de ne pas
gêner les voisins. Mais si, comme il arrive le plus souvent
dans les villes., le locataire occupe seulement une boutique
ou un étage de la maison, il ne peut porter atteinte
aux droits des autres locataires et envahir avec ses tableaux
ou inscriptions toute la façade de l’immeuble. A défaut
d’une stipulation du bail, le droit du locataire à cet égard
est déterminé par l’usage.

A Paris, l’usage est que les enseignes extérieures soient
posées soit au-dessus, soit dans l’intervalle, soit au-dessous
des croisées de chacun des locataires exerçant une industrie,
mais de manière toutefois qu’elles ne dépassent pas
les corniches et bandeaux séparant les divers étages de la
maison (2).

En règle générale, le locataire d’un appartement doit
être, à moins de conventions contraires, considéré comme
locataire de la partie extérieure de la façade qui corres(1) 
ld. Trib. Seine, 14 juin 1836, Le Droit, 16 juin 1836 : — Paris, 8 sept.
1836, Lachèvre, Gaz. Trib., 9 sept. 1836. — Contra Trib. civ. Seine, 12 juin
1860, Truehot, Monit. Trib., 60, 432.(2) Trib. civ. Seine, 29 juillet 1853, Mérinville, Le Droit, 12 oct. 1853. —
Conf. Paris, 19 mars 1844, Tournon, Gaz. Trib., 20 mars 1844.126 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV
pond à l’appartement loué, depuis le niveau du plancher
jusqu’au plafond (1).

Si le locataire exploite son commerce dans un appartement,
il a le droit de mettre sur la porte extérieure un
écriteau dont il appartient aux tribunaux de déterminer la
dimension. Il en est ainsi alors même que la maison serait
habitée bourgeoisement (2).

Lorsque son établissement commercial est situé au fond
d’une cour, le locataire peut placer son enseigne au-dessus
de la porte d’entrée ou sur ses montants extérieurs (3).

Le propriétaire a le droit de demander la suppression
d’enseignes multiples et considérables qui donnent à sa
maison, habitée bourgeoisement presque en totalité, une
apparence trop, commerciale (4).

§ 5. — Usurpation.
106. Caractère de l’usurpation ; sanction légale. —107. Préjudice ;
confusion. — 108. Préjudice éventuel. — 109. Usurpation partielle.
— 110. Bonne foi. — 111. Tolérance. — 112. Usurpation
de l’emblème. — 113. Exemples de dénominations usurpées. —
114. Cas dans lesquels l’usurpation n’a pas été reconnue. — 113.
Mot ressemblant à un nom patronymique. — 116. Suppression
ou modification de l’enseigne ; dommages-intérêts.
106. Caractère de l’usurpation ; sanction légale. —
Comme nous l’avons déjà dit, aucune loi spéciale ne régit
la propriété de l’enseigne et ne réprime son usurpation.
(1) Pau, 5 fév. 1858, Journé, Sirey, 59,2, 348 ; —Trib. civ. Marseille,
18 mai 1886, Lavet, Rec. d’Aix, 86, 2, 166.(2) Paris, 12 nov. 1885, Le Droit, 14 nov. 1858.(8) Rouen, 14 juin 1843, Jeanson, Sirey, 43, 2, 519 ; —Trib. civ. Seine, 27 fév.
1847, Pinondel, Le Droit, 5 mars 1847.(4) Trib. civ. Seine, 26 juillet 1853, Boileau, Le Hir, 54, 2,113 ; —Trib. civ.
Marseille, 11 mai 1883, Noguer, Annales, 88, 63.
Suivant qu’elle est commise avec ou sans intention frauduleuse,
cette usurpation constitue un délit ou un quasidélit
civil donnant ouverture à une action en dommagesintérêts
au profit de celui qui en est victime.

107. Préjudice ; confusion. — Pour qu’un commerçant
puisse se plaindre d’une usurpation d’enseigne, il faut
qu’il en résulte pour lui un préjudice, c’est-à-dire un danger
de confusion entre sa maison et celle de son concurrent.
Si ce dernier n’exploitait pas la même industrie, ou bien
s’il était établi dans une localité différente, il n’y aurait aucune
confusion, aucun dommage possible et, par conséquent,
aucune action ne pourrait être intentée.
Il a été jugé à cet égard que : 1° Une enseigne ne constitue
pas une propriété qui soit protégée en elle-même et en dehors
de toute concurrence ou confusion : il s’ensuit que le propriétaire
d’une enseigne ne peut interdire son emploi par un commerçant
exerçant dans la même ville, mais à une distance
éloignée, une industrie réellement différente, s’adressant à
d’autres besoins, à une autre classe d’acheteurs : l’absence de
confusion et partant de préjudice rend une pareille demande
non recevable (Bordeaux, 1er mars 1838, Brugerolles, Le Hir,
65, 2, 87).

2° Le propriétaire d’une enseigne n’a d’action contre les
commerçants qui ont adopté une enseigne semblable ou analogue,
qu’autant qu’il est justifié que cette analogie d’enseignes
lui est réellement préjudiciable ; spécialement, il n’y a pas préjudice,
et par suite pas d’action, lorsque l’éloignement du
quartier et les différences introduites dans le titre de l’enseigne
empêchent toute confusion entre les différents établissements
(Paris, 17 mars 1870, Crépeau, Annales, 70, 293).

108. Préjudice éventuel. — Pour qu’un commerçant
128 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV
soit admis à se plaindre d’une usurpation d’enseigne, il
n’est pas nécessaire qu’il établisse un préjudice actuel,
qu’il prouve, par exemple, que des clients lui ont été détournés.
Si, avant d’introduire son action, il était obligé
d’attendre que le mal fût consommé, le remède pourrait
n’être plus efficace. Aussi faut-il admettre que l’action est
ouverte par cela seul que la confusion est possible et qu’il
existe un préjudice éventuel. Les tribunaux ont, à cet
égard, un pouvoir absolu d’appréciation (1).

109. Usurpation partielle. — Il arrive rarement que
l’enseigne soit copiée d’une façon servile et brutale. Le
plus souvent en effet le concurrent cherche à masquer son
usurpation sous des différences plus ou moins habilement
calculées. Si, malgré ces précautions, les enseignes se ressemblent,
si la confusion est possible entre les deux maisons,
les tribunaux doivent ordonner, soit la suppression
de l’enseigne, soit des modifications de nature à prévenir
toute erreur.

Il peut même se faire que l’usurpation ne porte pas sur
une dénomination ou un emblème déterminé ; que le
concurrent se borne par exemple à imiter les peintures
d’une boutique, les lettres d’une enseigne banale, leur
couleur, leur forme et leur dimension, etc. Une pareille
imitation devrait être réprimée s’il peut en résulter une
confusion entre les deux maisons rivales.

110. Bonne foi. — Le commerçant qui prend l’enseigne
d’un concurrent invoquerait en vain sa bonne foi ;
même en l’absence de toute intention frauduleuse, l’usur(1) 
Pouillet ; Marques de fabrique, n° 716,
pation constitue un quasi-délit, une atteinte à la propriété
qui doit être réprimée.

Il a été jugé en ce sens que : 1° Le préjudice résultant de la
confusion possible d’une enseigne nouvelle avec celle d’une
maison rivale précédemment établie, doit être réparé alors
même que la confusion ne serait pas le résultat d’une intention
déloyale : il est, en effet, certain que cette enseigne est contraire
à la possession et aux droits du premier occupant, auxquels
elle porte indûment atteinte (Paris, 3 nov. 1859, Duvivier, Teulet,
9, 90).

2° Au cas où une enseigne fait confusion avec une autre,
existant antérieurement, il y a heu d’en ordonner la suppression,
encore que celui qui l’a adoptée ait agi de bonne foi, et
non dans un but de concurrence déloyale (Paris, 13 juill. 1862,
Muller, Annales, 62, 265) (1).

111. Tolérance. — C’est une règle générale, en matière
de propriété industrielle, littéraire ou artistique, que la
tolérance ne crée pas un droit au profit de la contrefaçon.
Il convient d’appliquer cette règle à l’usurpation de l’enseigne.
Le commerçant qui en est victime est recevable à
la poursuivre, alors même qu’il l’aurait tolérée quelque
temps. Son inaction peut s’expliquer par des raisons dont
il est seul juge. Tantôt il n’aura pas compris les conséquences
et les dangers d’une concurrence déloyale qui,
dans le principe, ne paraissait pas de nature à lui causer
un préjudice sérieux ; tantôt il aura simplement reculé devant
les ennuis et les frais d’un procès. Quels que soient
les motifs qui l’aient empêché d’agir, on ne peut lui opposer
son silence comme une fin de non recevoir, lorsque,
(1) Id. Paris, 20 mai 1854, Rafly, Teulet, 8, 371 ; — Trib. corn. Seine, 4 nov.
1863, Herbet, Annales, 63, 110. .130 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV
mieux éclairé ou plus soucieux de ses intérêts, il se décide
à déférer aux tribunaux l’usurpation d’enseigne commise
à son préjudice. Il n’en serait autrement que dans le cas
où, suivant les circonstances, son inaction devrait être
considérée comme un consentement tacite dont son concurrent
pourrait se prévaloir.

Supposons qu’un commerçant, à la tête d’une maison
peu importante, voie s’installer dans son voisinage un établissement
rival plus considérable, qui prend une enseigne
semblable à la sienne. Au lieu de déférer immédiatement
cette usurpation aux tribunaux, comme il en aurait le
droit, il laisse son concurrent s’installer, répandre ses
prospectus et ses annonces, lancer ses voyageurs : puis
quand son enseigne a été ainsi entourée de la plus grande
publicité, il la revendique, espérant tirer profit, sans bourse
délier, de toute la réclame faite par la maison rivale. Les
tribunaux doivent-ils accueillir une demande en suppression
d’enseigne intentée dans de pareilles circonstances ?
Il s’agit, ne l’oublions pas, d’une question de propriété, et
nous ne voyons pas quel moyen juridique on pourrait invoquer
pour rejeter la revendication formée par le propriétaire
de l’enseigne. Sans doute les juges, tenant compte
des circonstances, pourront ne lui accorder aucuns dommages-intérêts,
mais ils devront ordonner la suppression
de l’enseigne ou tout au moins prescrire les mesures nécessaires
pour éviter toute confusion. Si le commerçant
qui a pris l’enseigne de son concurrent l’a fait dans une
intention frauduleuse, il aurait mauvaise grâce à se plaindre
de la décision rendue contre lui, quelqu’avantageuse
qu’elle puisse être pour son concurrent. S’il a été de bonne

foi, il a commis au moins une imprudence et il doit en
subir les conséquences (1).
Jugé à cet égard que : 1° La tolérance montrée pendant un
temps plus ou moins long par un commerçant, à l’égard d’une
usurpation d’enseigne qui ne lui faisait pas de tort appréciable,
ne le rend pas non recevable à user de son droit et à demander
la réparation du préjudice, le jour où ce préjudice vient à naître
pour lui (Paris, 18 janv. 1844, Dreyfus et Bernheim, J. Pal..
44, 1, 162).

2° Le commerçant qui le premier a adopté une enseigne, est
en droit de s’opposer à ce qu’un concurrent fasse usage de la
même enseigne, alors même qu’il aurait toléré cet usage pendant
un temps plus ou moins long (Trib. com. Seine, 20 janv.
1868, Laine, Annales, 68, 139).
Jugé toutefois que l’acquéreur n’est pas fondé à demander la
suppression d’une enseigne ayant une grande analogie avec la
sienne, si cette enseigne existait plusieurs années avant son
acquisition, sans que son prédécesseur eût élevé la moindre
plainte (Trib. com. Seine, 15 fév. 1843, Gaz. Trib., 16 fév. 1843).

112. Usurpation de l’emblème. — Lorsque l’enseigne
consiste dans un emblème, son usurpation doit être réprimée
alors même que la copie ne serait pas servile et
que le concurrent y aurait introduit des différences de détail
insuffisantes pour empêcher la confusion. Si l’emblème
rappelle la profession et se distingue seulement par sa
forme spéciale ou sa couleur, chacun est libre de le prendre,
à la condition de respecter la disposition particulière
qui lui a été déjà donnée.

Le tableau ou la sculpture qui forme l’enseigne peut
constituer une oeuvre d’art dont la protection est en outre
garantie par les lois sur la propriété littéraire et artistique.
(1) Pouillet, Marques de fabrique, n° 722. — Contra, Blanc, p. 722.
Dans ce cas, le propriétaire de l’oeuvre peut en interdire
la reproduction et l’usage comme enseigne, même pour
une industrie autre que la sienne et dans une localité différente.

Il a été jugé en ce sens que : 1° Celui qui a adopté pour enseigne
une botte rouge est en droit de demander la suppression
des bottes rose, ponceau, aurore, prises par des concurrents,
et de les obliger à prendre une couleur tout à fait différente
du rouge (Trib. com. Seine, 7 août 1832, Chassang, Gaz. Trib.,
8 août 1832).

2° Le cordonnier qui, condamné une première fois à effacer
de son enseigne les mots Au soulier fleuri, a fait peindre sur
son magasin une bottine de femme surmontée d’un gros bouquet,
doit être condamné à faire disparaître de son enseigne
tout attribut portant des fleurs (Trib. com. Seine, 6 nov. 1850,
Dubois Genoc, Le Hir, 1851, 2, 204).

3° Lorsqu’un commerçant a adopté comme enseigne une
sculpture représentant deux boeufs d’or traînant une charrue
avec la légende Aux boeufs d’or, un concurrent établi dans le
voisinage ne peut prendre comme enseigne une sculpture représentant
deux boeufs d’or traînant un chariot de gerbes, avec
la légende Aux moissonneurs (Angers, 13 nov. 1862, Gaillard,
Annales, 62, 65).

4° Mais le propriétaire de l’enseigne Maison des mérinos, qu’il
personnifie dans la figure de quatre moutons sans cornes, ne
peut se plaindre qu’un concurrent prenne pour enseigne une
tête de bélier, avec des cornes, surmontée de l’inscription
Maison du bélier (Trib. com. Seine, 17 nov. 1837, Gaz. Trib.,
18 nov. 1837).

113. Exemples de dénominations usurpées. — Ce

que nous avons dit de l’emblème s’applique à la dénomination
qui doit être considérée comme usurpée, alors
même qu’il existerait des ffdiérences entre les deux ensei-

gnes, lorsque la ressemblance est assez grande pour rendre
la confusion possible.

Le moyen le plus simple de bien faire comprendre la
règle, c’est de passer en revue les applications qui en-ont
été faites par les tribunaux. En regard des dénominations
prises comme enseigne et dont l’usurpation était poursuivie,
nous mettons les enseignes qui ont été condamnées :
Grand café de la marine, chez Louis Richard. — Grand café
de la marine royale (Aix, 22 mai 1829, Paul, /. Pal., 1830,
1046).
Au mortier d’or. —Au mortier d’or et d’argent (Paris, 27 avril
1833, Lamouroux, Gaz. Trib., 28 avril 1833).
A la civette. — A la civette d’or (1) (Trib. com. Seine, 6 oct.
1833, Turpin, Gaz. Trib., 7 oct. 1833).
A la Levrette. — Au Cheval arabe et à la Levrette (Trib. com.
Seine, 25 sept. 1835, Longuemare, Gaz. Trib., 26 sept. 1835) (2).
Au Piocher de Cancale. —Au Rocher du Cantal (Paris, 22 juin
1840, Percet, J. Pal., 1840, 2, 177 ; — Au Petit Rocher (Paris,

30 août 1841, Coqueau, Gaz. Trib., 31 août 1841) (3).
Au Pauvre Diable. — Aux Pauvres Diables (Douai, 31 mars
1843, Tragin, J. Pal., 1846, 2, 166).
La Cloche d’argent. — La Cloche ou La Cloche royale (Paris,

31 août 1844, Chardin, Gaz. Trib., 1er sept, 184-4).
Hôtel de Provence. — Hôtel de la Provence (Trib. civ. Lyon,

16 nov. 1844, Philibert, Gaz. Trib., 21 nov. 1844).
La France (Société d’assurances). — La Française (Paris,

17 janv. 1845, cité par Blanc, p. 733).

Le chiffre 10 suivi de ces mots Au Dix Bleu. — Le même
chiffre, avec une couleur un peu différente, précédé des mots :
(1) Le mot d’or était écrit en caractères microscopiques.(2) Les deux parties de l’enseigne poursuivie étaient séparées de façon à
faire disparaître en quelque sorte les mots Au Cheval arabe pour ne laisser
en lumière que ceux-ci : A la Levrette.(3) Ce dernier arrêt constate que l’enseigne Au Petit Rocher n’avait été
prise qu’en vue de faire confusion avec celle de Au Rocher de Cancale.134 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IVAux amateurs du Dix, A la Renommée du Dix (Paris, 7 avril 1845,
Meunier, Gaz. Trib., 8 avril 1845).
Au Pigeon Ramier. — Au Pigeon blanc ou Au Pigeon noir
(Paris, 26 mai 1845, Martin, Gaz. Trib., 27 mai 1845).
A la Galette de la Porte Sl-Marlin. — A la Renommée de la
Galette de la Porte St-Martin (Trib. comm. Seine, 27 août 1846,
Cazeau, Gaz. Trib., 28 août 1846).
Aux grands maronniers. — Aux petits maronniers (Paris,
3 juin 1848, Goureau, Gaz. Trib., 4 juin 1848).
Au grand Frédéric. — Au Roi de Prusse (avec un portrait du
roi Frédéric) (Bordeaux, 13 janv. 1852, Destonet, J. Pal., 1852,
2, 248).
Chocolats de la Compagnie Coloniale. — Chocolat de la Compagnie
des Colonies (Trib. comm. Seine, 30 janv. 1852, Vinit,
Le Droit, 1er fév. 1852).
Chantier des couronnes. — Chantier des trois couronnes (Trib.
comm. Seine, 15 juillet 1852, Teulet, 1, 383).
Au Pot Brun. — Au Grand Pot Brun (Paris, 29 août 1853,
Teulet, 2, 369).

A la Vraie Botte Rouge. — A la Vraie grande Botte Rouge
(Paris, 11 fév. 1854, Teulet, 3, 133).
Grand Hôtel d’Angleterre. — Grand Hôtel de France et d’Angleterre
(Paris, 2 déc. 1854, Lequeux, cité par Blanc, p. 728).
Bazar des Voyages. — Bazar général des Voyageurs (Trib.
comm. Seine, 2 janv. 1856, Godillot, Annales, 56, 30).
Au Bon Jardinier. — Au Petit Jardinier (Paris, 3 nov. 1859,
Duvivier, Teulet, 9, 90).
Café du Théâtre Français. — Grand Café estaminet de la Comédie
Française (Paris, 5 fév. 1859, Gorand, Le Droit, n° 38).
A Sainte Geneviève. — A Sainte Geneviève de Brabant (Paris,
13 août 1859, Maljournal, Annales, 59, 365).
Au Sultan. — Au grand Sultan (Trib. comm. Seine, 7 sept.

1859, Ben-Sadoun, Annales, 59, 419).
A la Civette. —A la Civette de la rue de Rivoli (Paris, 11 avril

1860, Pousse, Annales, 60, 176). — A la nouvelle Civette (Trib.
comm. Seine, 8 juin 1865, Chaize, Annales., 65, 350). — A la
Civette de I'avenue de l’Opéra (Paris. 28 juin 1879, Regnard,
Annales, 81, 110).
Hôtel de la Paix. — Grand Hôtel de la Paix (Paris, 13 juin

1862, Muller, Annales, 62, 265'.
Phénix. — The Phénix Cravate (Trib. comm. Seine, 29 oct.

1863, Annales, 64, 188).
Maison dorée. — Maison d’or (Trib. comm. Seine, 4 nov. 1863,
Herbet, Annales, 63,110).
A l’Assomption. — Au Dôme de l’Assomption (Trib. comm.
Seine, 19 janv. 1866, Baron, Annales, 66, 399).
Librairie catholique. — Librairie catholique et classique (Trib.
comm. Marseille, 9 avril 1880, Chauffard, Jurisp. comm. Marseille,
80, 169).
Hôtel Suisse. — Restaurant Suisse (Trib. comm. Marseille,
16 fév. 1881, Matheron, Annales, 82, 261).
Artiste Tronc. — Vrai Artiste Tronc (Trib. comm. Bordeaux.
11 mars 1885, Annales, 86, 340).
Entrepôt d’Ivry. — Chantier du grand Ivry. —- Chantier du
Pont d’Ivry (Trib. comm. Seine, 1er mars 1884, Desouches,
Annales, 86, 247).
Grand Hôtel d’Aix. — Grand Hôtel (Chambéry, 14 avril 1886
et Cass., 4 avril 1887, Mottet, Annales, 87, 243).
Cave dm Médoc. — Cave Médoquine (Bordeaux, 20 janv. 1887,
Marot, Annales, 87, 249).
Café du Palais. — Café comptoir du Palais de Justice (Lyon,
29 juillet 1887, Roux, Dalloz, 88, 2, 244).

114. Cas dans lesquels l’usurpation n’a pas été reconnue.
— Nous venons d’énumérer un certain nombre
de décisions qui ont reconnu l’usurpation de l’enseigne.
En voici d’autres qui ont au contraire repoussé la demande
en suppression. Parmi les nouvelles décisions que nous
allons citer, il en est qui paraissent en contradiction avec
les précédentes, Certaines d’entre elles sont critiquables ;
pour d’autres, la contradiction apparente s’explique par
136 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV
des différences dans les circonstances de fait qui jouent un
rôle prépondérant dans les affaires de cette nature.

Comme nous l’avons fait pour les décisions mentionnées
au paragraphe précédent, nous indiquons l’enseigne
dont l’usurpation était poursuivie et, à côté, celle dont les
tribunaux ont refusé de prononcer la suppression.
Hôtel Bourbon. — Grand Hôtel de Bourhon-Condé (Douai,
9 déc. 1829, Dehortes, Dalloz, 30, 2, 33).
Au Singe vert. — Au vieux Singe vert (Trib. com. Seine,
7 fév. 1833, Denis, Gaz. Trib., 8 fév. 1833).
Maison des Mérinos. — Maison du Bélier (Trib. com. Seine,

17 nov. 1837, Gaz. Trib., 18 nov. 1837).
Aux Pèlerins de Saint-Jacques. — Au Pèlerin de Saint-Jacques
(Paris, 26 fév. 1841, Chardon et Cie, Gaz. Trib., 27 fév.
1841) (1).
Au vert Pré. — Au vert Galant (Trib. com. Seine, 1er juill.
1844, Muraour, cité par Blanc, p. 733).
Au Bon Jardinier. — Au galant Jardinier (Trib. com. Seine,

18 juill. 1845, Loïse, Gaz. Trib., 19 juill. 1845).
Aux Désirs des enfants. — A la Californie des enfants (Trib.
com. Seine, 13 janv. 1852, Sangnier, Le Hir, 52, 2, 411).
Au Petit Pot. — Au Petit Pot de la Rue St-Martin (Paris,
20 mars 1854, Raffy, Teulet, 3, 371) (2).
Aux Teintures Parisiennes. —Aux Teintures Nationales (Caen,
20 janv. 1860, Delfraisy, Sirey, 61, 2, 73).
Hôtel de Strasbourg. — Hôtel du Chemin de fer de Strasbourg
(Trib. com. Seine, 18 oct. 1864, Sciallero, Annales, 65, 44) (3).
Agence des Théâtres. — Office des Théâtres (Trib. com. Seine,
22 mai 1867, Mondin et Cie, Annales, 68, 352).
(1) Le défendeur offrait de changer son enseigne en celle de Aux Statues
de Saint-Jacques.(2) L’arrêt constate que la distance séparant les deux maisons rendait toute
confusion impossible.(3) En refusant de prononcer la suppression, le tribunal exige que les mots
du chemin de fer soient écrits en caractères distincts et de même dimension
que le reste de l’enseigne.Casino du Cercle de Royat. — Cercle du Casino de Royal
Riom, 16 janv. 1883, Samie, Annales, 87. 170..

115. Mot ressemblant à un nom patronymique. —
Nous avons traité de la concurrence déloyale résultant de
l’usurpation du nom patronymique. Sans y revenir ici. nous
signalerons seulement une fraude qui consiste, à prendre
comme enseisme un mot semblable ou analogue au nom patronymique
d’un concurrent. Il est inutile d’insister sur la
gravité d’une semblable usurpation que les tribunaux ont
eu quelquefois l’occasion de réprimer.

Il a été jugé que : 1° Un fabricant du nom de Verdier a le
droit d’empêcher qu’un concurrent n’usurpe son nom en prenant
l’enseigne Au Verdier, dans laquelle il a soin de dissimuler
la particule au et de mettre en caractère bien apparents le mot
Verdier (Trib. com. Seine, 31 déc. 1826, Terdier, Gaz. Trib.,
9 janv. 1826).
2° Le négociant qui se nomme Petit est en droit d’empêcher
qu’un concurrent ne prenne pour enseigne les mots Au Gagne
Petit, alors du moins que le mot Petit se détache des autres en
gros caractères, de façon à attirer seul l’attention (Trib. com.
Seine, 3 avril 1833, Petit, Gaz. Trib., 6 avril 1833).

3° Il y a concurrence déloyale à prendre pour enseigne
une dénomination telle que Av. Singe, lorsqu’elle a pour but et
pour résultat d’établir une confusion avec une maison préexistante
sous le nom de Maison Desinge, du nom de son propriétaire
(Trib. comm. Seine, 2 mars 1881, Desinge, Carpentier,
Annales. 81, 253).

116. Suppression ou modification de l’enseigne: dommages-intérêts.
— Les tribunaux peuvent, suivant les
circonstances, soit ordonner purement et simplement la
suppression de l’enseigne incriminée, soit prescrire des
modifications qu’ils jugent, suffisantes pour empêcher toute
138 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV
confusion. Ils peuvent en outre accorder des dommagesintérêts
au propriétaire de l’enseigne usurpée et ordonner
la publicité de leur jugement par voie d’affiches ou d’insertions
dans des journaux.

§ 6. — Compétence.

117. Quelle est la juridiction compétente ? — La demande
en suppression ou en modification d’enseigne soulève
généralement deux questions. Les tribunaux ont tout
d’abord à rechercher si le demandeur est véritablement
propriétaire de l’enseigne qu’il revendique. Mais il peut
arriver qu’aucune contestation ne soit soulevée sur ce
point: la seule question à juger, dès lors, est celle de
l’usurpation proprement dite, c’est-à-dire de la confusion
existant entre les enseignes, et du préjudice causé par la
copie ou l’imitation dont le demandeur se prétend victime.

Quand le procès soulève une question de propriété de
l’enseigne, quel est le tribunal compétent pour en connaître
 ? Certains auteurs pensent, qu’une question de cette
nature ne peut être tranchée que par la juridiction civile (1).
Cette opinion s’appuie sur ce principe que les tribunaux
de commerce sont incompétents pour connaître des questions
de propriété. Mais la règle ainsi posée nous paraît
trop absolue. Ne voyons-nous pas tous les jours les tribunaux
consulaires juger des questions de propriété dont ils
sont régulièrement saisis ? Lorsqu’il s’agit, par exemple,
d’une demande en nullité de société et en responsabilité
des administrateurs formée par les actionnaires, le tribunal
de commerce est fréquemment appelé à décider si les
demandeurs sont véritablement propriétaires de leurs ac(1) 
Pouillet, Marques de fabrique, n°737..
lions, c’est-à-dire à trancher une question de propriété.
Sans doute certaines questions de cette nature sont enlevées
à la connaissance des tribunaux consulaires : telles
sont celles qui concernent la propriété des immeubles, des
brevets d’invention, des marques de fabrique. Mais la compétence
exclusive de la juridiction civile est, dans ces matières,
établie par des textes de loi formels. Lorsque la
question de propriété d’enseigne est soulevée entre commerçants,
nous ne voyons aucune loi, aucune raison
juridique pouvant être invoquée pour en soustraire la connaissance
aux tribunaux consulaires.

Quant à l’usurpation proprement dite, il n’est pas douteux
qu’elle soit de la compétence de la juridiction commerciale.
On l’a contesté en invoquant l’article 631 du Code de commerce,
qui attribue aux tribunaux consulaires la connaissance
des contestations nées à la suite d’engagements entre
commerçants. Or, a-t-on dit, on ne saurait assimiler à un
engagement l’obligation qui résulte d’une usurpation d’enseignes
 ; un pareil fait constitue un quasi-délit qui rentre
dans la compétence des tribunaux civils. Cette opinion est
aujourd’hui définitivement condamnée par la doctrine et
par la jurisprudence. On s’accorde pour reconnaître que le
mot engagement employé dans l’article 631 du Code de
commerce comprend les obligations résultant de tous les
actes, quasi-délits ou même délits qu’un commerçant peut
accomplir dans l’exercice de son industrie.
Il a été jugé à cet égard que : 1° Les tribunaux de commerce
sont compétents pour statuer sur un débat s’agitant entre commerçants
et relatif au dommage qu’aurait causé à l’un d’eux
l’emploi d’une enseigne usurpant sa raison commerciale (Bordeaux,
23 août 1851, Alcuet, J. Pal.., 53, 1, 40).

2° Le tribunal de commerce est compétent pour juger d’une
action en suppression d’enseigne, alors du moins que cette
action prend naissance à l’occasion de l’exercice de l’industrie
à laquelle chacune des parties se livre (Caen, 15 mars 1854,
Morière, Le Hir, 55, 2, 356).

3° Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître
d’une action en modification d’enseigne et en dommages-intérêts
pour concurrence déloyale (Paris, 28 avril 1866, Bournhonet
et Basile, Annales, 66, 193).

4° La dénomination donnée à une maison de commerce constitue,
non une marque de fabrique, mais une enseigne dont
l’usurpation est un fait de concurrence déloyale de la compétence
de la juridiction commerciale. Il en est ainsi, même alors
que le propriétaire de cette dénomination en fait usage sur ses
produits et se plaint de l’apposition que des concurrents en auraient
faite sur leurs propres produits (Trib. comm. Seine,
5 déc. 1877, Testevuide, Annales, 78, 45).

5° La demande en suppression d’enseigne est de la compétence
du tribunal de commerce, alors même que l’enseigne
usurpée serait en même temps la marque de fabrique du demandeur
régulièrement déposée (Amiens, 4 juin 1887, Dubois,
Journ. Amiens, 87, 116).
Jugé en sens contraire que : 1° La demande en suppression
d’enseigne est de la compétence des tribunaux civils (Paris,
21 juill. 1841, Compagnie Bordelaise, Gaz. Trib., 23 juill. 1841).

2° Il en est ainsi du moins lorsque le demandeur en suppression
d’enseigne a cessé d’être commerçant (Paris, 10 fév. 1845, Cassan,
J. Pal.,.45, 1, 575).

3° On doit poser comme règle générale, que les obligations
qui, entre négociants, naissent d’un quasi-délit sont de la compétence
des tribunaux civils ; il n’en est pas autrement si la
contestation a pour objet la propriété d’une enseigne, valeur
industrielle (Trib. civ. Alger, 31 mai 1843, J. Pal, 53, 1, 39).

DEUXIÈME PARTIE
CONCURRENCE DÉLOYALE AYANT POUR OBJET DE
CRÉER UNE CONFUSION ENTRE LES PRODUITS.
CHAPITRE PREMIER
SIGNES DISTINCTIFS DES PRODUITS.Section I. — Dénominations.118. Qu’est-ce que la dénomination ? — 119. La dénomination doit
être arbitraire et de fantaisie. — 120. Dénominations considérées
comme faisant l’objet d’un droit privatif. — 121. Dénomination
nécessaire et générique. — 122. Dénominations considérées comme
ne pouvant pas faire l’objet d’un droit privatif. — 123. Nom patronymique
d’un tiers. — 124. Traduction d’un mot français en
langue étrangère. — 128. Dénomination d’un objet breveté. —
126. Produits pharmaceutiques. — 127. Nouveauté de la dénomination.
— 128. Une dénomination de fantaisie peut tomber dans
le domaine public. —129. Usurpation ; différences. — 130. Usage
de la dénomination en pays étranger.
118. Qu’est-ce que la dénomination ? — Il arrive souvent
qu’un industriel, pour faire connaître au public ses
produits, leur donne un nom spécial qui les personnifie en
quelque sorte, comme le nom patronymique personnifie
l’individu. Frappant l’oreille en même temps que la vue,
le nom recommande et impose le produit à l’attention du
consommateur ; il donne par là même au fabricant la plus
sérieuse des garanties. Ce nom, cette dénomination du pro-
142 DEUXIÈME PARTIE — CHAPITRE I
duit constitue une marque de fabrique protégée expressément
par la loi du .23 juin 1857. Son usurpation est un
délit ; elle donne aussi ouverture à une action en concurrence
déloyale, et cette seconde voie peut seule être suivie
lorsque, au lieu d’être apposée sur les produits eux-mêmes,
la dénomination usurpée figure seulement sur des annonces,
enseignes, prospectus ou papiers de commerce.

119. La dénomination doit être arbitraire et de fantaisie.
— Pour que la dénomination puisse faire l’objet
d’un droit privatif, il faut qu’elle soit arbitraire et de pure
fantaisie, c’est-à-dire qu’elle n’éveille pas par elle-même
l’idée du produit auquel elle est appliquée. Autrement on
arriverait à cette conséquence inadmissible qu’un industriel
ou un commerçant pourrait empêcher ses concurrents
d’appeler les choses par leur nom. La dénomination consistera,
par exemple, dans un mot qui n’existe pas dans la
langue et qui ne présente aucune signification. Ou bien,
ce sera un mot connu et vulgaire, mais n’ayant aucun rapport,
aucune relation avec l’objet auquel on l’attache (1).

120. Dénominations considérées comme faisant l’objet
d’un droit privatif. — Les tribunaux ont eu maintes
fois l’occasion d’appliquer le principe que nous venons de
poser, et il est intéressant de passer en revue leurs décisions
à cet égard.

Ont été considérées comme susceptibles d’appropriation
privée les dénominations suivantes :
Paraguay (mixture dentifrice) (Trib. com. Seine, 8 juin 1829,
cité par Gastambide, p. 472 et par Pouillet, n° 47).
(1) Pouillet, n°s 46 et suiv. ; — Bert, p. 53 et suiv,SIGNES DISTINCTIFS DES PRODUITS 143Racahout des Arabes (Paris, 29 mars 1833, Gaz. Trib.,
30 mars).
Melaïnocome (pommade pour teindre les cheveux) (Trib. com.
Seine, 8 avril 1834, Cavaillon, Gaz. Trib., 27 avril).
Bleu de France (Trib. com. Seine, 25 avril 1842, Depouïly,
Gaz. Trib., 26 avril).
Siccatif brillant (Trib. com. Seine, 5 nov. 1843, Gaz. Trib.,
6 nov.).
Gazogène (Paris, 19 janv. 1852, Briet, Dalloz, 52, 2, 266).
Lampe-phare (Trib. com. Seine, Aubineau, Le Hir, 52, 2,
494, Teulet, 1, 40).
Café des gourmets (Trib. civ. Seine, 13 août 1857, Guerineau,
Annales, 58, 155).
Poudre brésilienne (pour détruire les insectes) (Paris, 9 juillet
1859, Gourbayre, Annales, 59, 251).
Perles d’éther (capsules médicinales) (Paris, 21 mars 1861,
Clertan, Le Hir, 61, 2, 331).
Mont Carmel (liqueur) (Trib. civ. Seine, 18 mars 1862, Faivre,
Annales, 62, 238).
Eau écarlate (pour détacher les draps) (Trib. com. Seine,
30 mai 1862 ; Burdel, Annales, 62, 239 et Paris, 9 mai 1863,
Annales, 63, 252).
Eau de la Floride (pour teindre les cheveux) (Paris, 15 nov.
1862, Guislain, Annales, 63, 40).
Encre classique (Trib. com. Seine, 10 fév. 1863 ; Leboeuf, Teulet,
13, 244).
Poudre métallique (Trib. corr. Seine, 25 août 1863, Baumgartner,
Droit com., 63, 528).
Luciline (Paris, 28 nov. 1863, Cohen et Cie, Annales, 64,
105).
Elixir tonique antiglaireux (Paris, 15 mars 1864, Annales,
65, 394).
Encre indienne (Bordeaux, 30 juin 1864, Chevènement, Annales,
64, 446).
Fil d’Alsace (Paris, 5 janv. 1865, Dolfus Mieg, Annales,
65, 109).
144 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE ITrappistine (liqueur) (Trib. corr. Seine, 17 janv. 1865, Nestor
Michel, Annales, 65, 284).
Conformateur du tailleur (Trib. civ. Lyon, 10fév. 1865, Berthelon,
Annales, 65, 349).
Pâtes religieuses de la Passion ou Carmélites (pâtes alimentaires) 
(Trib. com. Marseille, 30 oct. 1867, Ghiglione, Annales,
67, 366).
Crème d’argent (substance propre à argenter les couverts) 
(Trib. com. Rouen, 31 nov. 1867, Lévy, Annales, 68, 105).
Bougie de l’Étoile (Trib. corr. Épernay, 30 avril 1872, de
Milly, Annales, 72, 338).
Mossoul (nouveau genre de foulards) (Lyon, 9 mars 1875,
Graissot, Annales, 75, 327).
Velouline (poudre de riz) (Trib. civ. Seine, 8 mai 1875, Fay,
Annales, 75, 245, Le Hir, 76, 2, 335).
Sardine des friands (Trib. corr. Seine, 6 mars 1877, Hillerin-Tertrais,
Annales, 78, 12).
Byrrh (liqueur) (Trib. civ. Montpellier, 12 déc. 1878, Louis
Thomas, Annales, 79, 175) (1).
La Revalescière (Paris, 3 janv. 1879, Klug, Annales, 79, 62).
Bénédictine (liqueur) (Trib. civ. Nice, 24 fév. 1879, Legrand,
Annales, 81, 77).
Prunellière (liqueur) (Besançon, 6 août 1879, Serve, Annales,
79, 214).
Graisseurs blindés (Trib. civ. Seine, 10 août 1882, De la Coux,
Le Hir, 82, 2, 502).
Papier ambré (à cigarettes) (Trib. civ. Seine, 25 nov. 1882,
D’Argy, Le Hir, 83, 2, 137).
Papier goudron de Norivège (à cigarettes) (Orléans, 11 déc.
1882, Bardou, Le Hir, 83, 2, 27).
Stilligoutte (Trib. civ. Seine, 19 fév. 1884, Agnel, 90, 75).
Obus explosible (bonbon) (Nancy, 26 mai 1883, Braquier-Simon,
Dalloz, 84, 2, 182).
(1) Id. Bordeaux, 10 juin 1885, Journ. Arr. Bordeaux, 85, 1, 302.SIGNES DISTINCTIFS DES PRODUITS 145Quina-liqueur (Trib. civ. Lyon, 4 fév. 1885, Gonlard, Annales,
88, 353) (1).
Cristal-Champagne (Trib. civ. Bordeaux, 26 mars 1886, Roederer
et Cie, Annales, 88, 355).
Savon du Congo (Douai, 5 juin 1888. Vaissier, Le Droit,
19 oct. 1888).
Médaille électro-magnétique (Paris, 11 juin 1888, De Boyères,
Annales, 89, 216).
Eau d’or (pour nettoyer les cuivres) (Trib. civ. Seine, 2 juill.
1888, Naigeon, Annales, 89, 98).
Pepto-fer (préparation de chlôro-peptonate de fer) (Trih.
civ. St-Étienne, 16 juill. 1890, La Loi, 31 juill.).

121. Dénomination nécessaire ou générique. — La
dénomination nécessaire ou générique d’un produit, est
celle qui constitue sa désignation obligée ou habituelle, si
bien qu’il est impossible de lui donner un autre nom, ou
que tout au moins cette appellation est consacrée par l’usage.
Tel est, par exemple, un qualificatif tiré de la nature
ou des qualités mêmes du produit auquel il est appliqué.
Tel est encore un mot qui, sans être la désignation habituelle
du produit, constitue sa dénomination scientifique. Celui
qui le premier fait un usage commercial de cette dénomination,
ne saurait s’en attribuer le monopole et interdire
à d’autres le droit d’employer, pour désigner le même produit,
un mot qui est dans le domaine public de la science (2).

122. Dénominations considérées comme ne pouvant
pas faire l’objet d’un droit privatif :
Encrier syphoide (Paris, 20 juill. 1841, Launay, Gaz. Tnb.,
21 juill.).
(1) Le domaine public était en possession des mots : Liqueur de Quina.(2) Conf. Gastambide, p. 473 : — Rendu, n° 38 ; — Pouillet, n° 50 ; — Bert,p. 53 et suiv.10Poudré de Seltz (Trib. com. Seine, 16 oct. 1844, Fèvre, Gaz.
Trib., 17 oct.).
Incroyable (genre de col) (Paris, 14 nov. 1848, Lamotte, Gaz.
Trib., 15 nov.).
Vermillon français (Trib. com. Seine, 19 août 1882, Lange,
Le Hir, 53, 2, 561).
Cartes opaques (Paris, 1er juill. 1854, Grimault, Teulet, 2,
323).
Corsets sans couture (Nancy, 7 juill. 1855, Verly, Annales,
55, 105).
Toile-ménage (Colmar, 16 juin 1857, Rian, Annales, 58, 216).
Benzine parfumée (Trib. com. Seine, 6 août 1858, Thibierge,
Annales, 58, 400).
Corsets plastiques (Trib. com. Seine, 13 oct. 1859, Fontaine,
59, 400).
Papier de riz (à cigarettes) (Paris, 8 juill. 1862, Abadie, Annales,
62, 263) (1).
Matière Coulet et Chausse (mélange de soufre et de charbon
de terre pour combattre l’oïdium) (Bordeaux, 20 juill. 1866, Dufour
et Cie, Rec. Bordeaux, 66, 293).
Boules de réglisse (Trib. com. Seine, 4 mai 1867, Eustache,
Teulet, 16, 500).
Serpent factice (sulfocyanure de mercure ayant, en brûlant,
la propriété de s’étendre en forme de reptile) (Trib. civ. Seine,
6 août 1867, Barnett, Annales, 68, 13).
Vernis anglais (Lyon, 7 juin 1871, Valentin, Annales, 72,105)  ;
Phospho-Guano (Caen,. 20janv. 1874, Dior, Annales, 75,318).
Nappes de famille (Paris, 18 mai 1879, Chicot, Annales, 80,
162).
Huile de gabian. Médicinal naphta (capsules médicamenteuses
renfermant du pétrole vierge (Paris, 20 juin 1881, Gardy, Annales,
81, 297).
Foudroyant (poudre insecticide) (Lyon, 14 avril 1883, Galzy,
Le Hir, 83, 2, 460).
(1) Id. Bordeaux, 17 déc. 1867, Annales, 68, 100.SIGNES DISTINCTIFS DES PRODUITS 147Thridace (savon) (Paris, 21 avril 1885, Rhens. Annales, 86.
75) (1).
Similaire du phospho-guano (Orléans, 16 janv. 1887, Passé,
Annales, 87, 269).

123. Nom patronymique d’un tiers. — Le fabricant
peut donner à ses produits le nom d’un tiers, par exemple,
d’un homme célèbre qui l’autorise à cet effet. Dans ce cas,
le nom devient une véritable dénomination de fantaisie
dont l’usurpation est interdite. Un concurrent pourrait-il
se prévaloir d’une autorisation semblable et postérieure qui
lui aurait été donnée de faire usage du même nom, pour
désigner des produits similaires ? Nous ne le croyons pas.
Le droit d’employer une dénomination de fantaisie appartient
exclusivement à celui qui le premier en a fait usage
et on ne saurait, sous aucun prétexte, lui enlever le bénéfice
de cette priorité (2).
Jugé toutefois que : Si un nom propre, autre que celui du
fabricant, peut être adopté comme désignation de produits,
et constitue une marque de commerce, l’emploi de la même
désignation par un autre fabricant ne peut donner lieu à une
action qu’autant que le premier a conservé sa propriété par
un dépôt régulier, ou que le second a eu recours à des moyens
frauduleux pour tromper le public. — L’emploi de la même
désignation pour un produit analogue ne saurait, à lui seul,
constituer un acte de concurrence déloyale (Paris, 13 nov. 1861,
Dalbanne, Annales, 61, 414).

124. Traduction d’un mot français en langue étrangère.
— Si le mot emprunté à une langue étrangère est la
traduction d’un mot qui, dans notre langue, constitue une
(1) Thridace est synonyme de suc de laitue et employé comme tel en pHarmacie.(2) Pouillet, n° 63 ; — Bert, p. 56.148 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
dénomination de fantaisie, il présente lui-même à plus
forte raison le même caractère, et il peut faire l’objet d’une
propriété privative. Mais que faut-il décider lorsque le mot
étranger est la traduction d’une dénomination nécessaire
ou vulgaire dans notre langue ? En principe, on ne peut
méconnaître que l’emploi d’un idiome étranger n’ait pour
effet de modifier la nature de la dénomination qui cesse
d’être usuelle pour prendre un caractère de fantaisie. Mais
pour que le mot étranger soit susceptible d’appropriation,
il faut bien entendu qu’il ne soit pas entré dans les habitudes
de notre langage ; autrement il perdrait tout caractère
de nouveauté et ne saurait faire l’objet d’un droit privatif
(1).
Il a été jugé en ce sens que : 1° La dénomination eau écarlate
appliquée à une eau servant à détacher les draps, constitue
une propriété privative au profit de celui qui en a fait le premier
usage, et nul ne peut, sans commettre une concurrence déloyale,
usurper soit la dénomination elle-même, soit sa traduction
en langue étrangère (Scarlel Waler)  (Paris, 9 mai 1863,
Annales, 63, 252).

2° Les mots aqua divina tirés de la langue espagnole et appliqués
pour la première fois à un produit de parfumerie, que
par cela même ils caractérisent, constituent légalement une
marque de fabrique encore bien qu’ils soient empruntés au
langage vulgaire (Paris, 28 fév. 1873, Monpelas, Annales,
74, 31).

3° Lors même qu’il serait établi que les mots non genuine seraient
d’un usage banal dans les pays de langue anglaise, il ne
s’ensuit nullement qu’il soit interdit à un Français de s’en servir
pour donner à sa marque de fabrique une apparence distinctive
des autres marques de commerce usitées en France
(Paris, 3 avril 1879, Farcy, Journ. du Droit Intern., 79, 393).
(1) Pouillet, n° 59.SIGNES DISTINCTIFS DES PRODUITS 149
4° Le mot peppermint n’étant que l’appellation en anglais,
mais déjà usitée depuis longtemps en France et devenue en
quelque sorte dans le commerce le nom commun de la menthe
poivrée, l’emploi de ce mot, sans forme ou disposition particulière
de lettres, sans adjonction de signe distinctif ou personnel,
ne saurait faire l’objet d’un droit privatif au profit d’un fabricant
(Paris, 26 fév. 1864, Mauprivez, Annales, 64,.320).

5° Des désignations telles que extractum camis ou ofmeat,
servant à indiquer la nature du produit, alors surtout que le
produit est dans le domaine public, ne peuvent faire l’objet
d’une propriété exclusive (Paris, 12 janv. 1874, Liebig et Cie,
Annales, 74, 83).

6° Les mots médicinal naphta ne sauraient faire l’objet d’une
marque valable, alors qu’ils étaient d’un usage ancien et constant
en France pour désigner des produits pharmaceutiques
(Paris, 20 juin 1881, Annales, 81, 297).

7° Le mot linoleum doit être considéré comme constituant
une désignation nécessaire, alors qu’il est établi, d’une part,
que le produit qu’elle désigne a pour base principale l’huile de
lin solidifiée, et d’autre part que c’est sous ce nom que l’inventeur
l’a, dès l’origine, introduit sur le marché, et que, par suite,
il en résulte que ce nom désigne non l’origine, mais la nature
même du produit (Paris, 19 août 1881, Nairn et Cie, Annales,
81, 289) (1).

125. Dénomination d’un objet breveté. — La dénomination
donnée à un objet breveté tombe-t-elle dans le
domaine public avec le brevet lui-même ? La question est
controversée. Suivant une première opinion, le droit privatif
sur la dénomination ne peut survivre au monopole
(1) Des décisions analogues ont été rendues pour des mots empruntés à
une langue étrangère, serrant à désigner certains genres d’établissements de
commerce, tels que : Lloyd (Paris, 15 janv. 1863, Lloyd français, Annales,
63, 221). — Tattersall (Trib. civ. Seine, 31 mars 1873, Grossmann, Gaz. Trib.,
1er avril). — Bodega (Trib. com. Seine, 4 sept. 1878, Laverie, Annales,
79, 71). — V. suprà, n° 3.150 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
résultant du brevet ; autrement l’inventeur conserverait en
réalité le privilège qui légalement ne lui appartient plus,
Ses concurrents qui ont le droit de fabriquer les mêmes
produits se trouveraient, en effet, dans une situation d’infériorité
manifeste, puisqu’ils ne pourraient pas donner à ces
produits le nom sous lequel ils sont connus et que par suite
le consommateur serait fatalement conduit à s’adresser
comme autrefois au breveté (1). Suivant un second système,
la dénomination tombe dans le domaine public avec le brevet,
si elle n’a pas été déposée comme marque de fabrique ;
elle lui survit au contraire si l’inventeur, en la déposant,
a manifesté l’intention de s’en réserver la propriété (2).
Dans une troisième opinion qui nous paraît plus conforme
aux principes, la dénomination reste la propriété privative
de l’inventeur, à moins qu’elle ne se soit incorporée d’une
manière intime avec le produit dont elle est devenue la désignation
nécessaire. C’est ce qui arrive lorsque la dénomination
figure dans le brevet lui-même. Le produit est alors
entré dans le commerce avec le nom que lui a donné l’inventeur ;
il n’est pas possible de le désigner autrement sous
peine de n’être pas compris par la clientèle. Dans ces circonstances,
on le comprend, maintenir le droit privatif sur la
dénomination après l’expiration du brevet, ce serait perpétuer
le privilège sur le produit lui-même. Mais lorsque
le nom n’a été donné au produit que postérieurement à la
prise du brevet et qu’il n’est pas devenu la désignation nécessaire
du produit, on ne peut invoquer aucune raison
sérieuse pour le faire tomber dans le domaine public avec
le brevet.
(1) Blanc, n° 56 ; — Ruben de Couder, v° Marques de fabrique, n°50.(2) Gastambide, p. 470 ; — Bédarride, n° 825 ; — Pouillet, n° 55.SIGNES DISTINCTIFS DES PRODUITS 151Il a été jugé à cet égard que : 1° Pendant la durée de son brevet,
l’inventeur a le monopole du produit et du nom qui le désigne ;
mais le brevet une fois expiré, le nom usuel et commun suit le
sort du produit lui-même et ne peut faire l’objet d’aucun droit
privatif. (H s’agissait, dans l’espèce, de la dénomination corsets
sans couture.)  Obliger les nouveaux concurrents à ne pas appeler
du même nom la même chose, à chercher des équivalents,
ce serait nuire à leur commerce et donner lieu de supposer que
leurs produits ne sont pas identiquement façonnés par les
mêmes procédés que ceux de l’inventeur, et que c’est à cause
de certaines différences que ce dernier a seul conservé le privilège
du nom primitif (Nancy, 7 juill. 1855, Verly, Annales,
55, 105).

2° Le nom donné par un inventeur, à un objet breveté tombe
dans le domaine public à l’expiration du brevet. En conséquence,
dès l’instant que la fabrication en devient libre, chacun
a le droit d’employer la même dénomination. Il en est
ainsi même pour celui qui, en traitant avec le breveté, aurait
pris l’engagement de ne pas emplojrer cette dénomination. Une
pareille stipulation doit être considérée comme ayant pour
limite la durée même du brevet (Paris, 3 déc. 1859, Debain,
Annales, 59, 411).

3° La désignation sous laquelle un produit breveté s’est répandu
dans le commerce (café Toniah) , tombe avec le brevet
dans le domaine public, alors du moins que ce nom est celui-là
même sous lequel le produit est indiqué au brevet et auquel il
s’est incorporé ; toutefois les concurrents de l’inventeur ne peuvent
employer la même désignation, qu’à condition de différencier
leurs boîtes, enveloppes ou flacons, et d’éviter toute
confusion (Paris, 24 déc. 1872, Le Hir, 74, 79).

126. Produits pharmaceutiques. — Nous avons vu que
le nom de l’inventeur ou du premier préparateur d’un produit
pharmaceutique était protégé comme le nom de tout
commerçant ou industriel (1). La même garantie doit être
(1) V. suprà n° 17.152 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
reconnue à la dénomination donnée au remède, pourvu
qu’elle soit arbitraire ou de fantaisie et qu’elle ne soit pas
tombée dans le domaine public.
Il a été jugé que : 1° Le propriétaire ou possesseur d’un remède
secret autorisé (rob végétal dépuratif de Boyveau Laffecleur) 
peut exercer tous les droits utiles attachés à cette propriété
ou possession, et spécialement s’opposer à ce que d’autres
vendent ou annoncent le même remède sous la dénomination
qui lui a été donnée par l’inventeur ou par ses ayants droit
(Orléans, ap. Cass., 4 août 1860, Charpentier et Cie, Annales, 60,
401).

2° La dénomination de perles d’éther ne constitue pas une
expression générique nécessaire à la "désignation des capsules
d’éther ; en conséquence, elle peut constituer une propriété
privée comme marque de fabrique, encore bien qu’il s’agisse de
préparations pharmaceutiques du domaine public, si d’ailleurs
il existe d’autres noms pour désigner le même genre de produits
(Paris, 21 mars 1861, Clertan, Annales, 61, 161).

3° Si les pharmaciens ne peuvent, en aucun cas, revendiquer
la propriété industrielle de compositions même découvertes par
eux, ni faire de ces découvertes l’objet d’un brevet d’invention,
ils ont du moins, comme tout fabricant, un droit à la propriété
de la marque par eux adoptée pour désigner les produits de
leur fabrication ; c’est-à-dire que la loi les reconnaît propriétaires
exclusifs de leur marque, destinée à faire connaître au public
la provenance vraie des produits qu’elle désigne (Aix,.
20 mars 1879, Fumouze, Annales, 81, 179) (1).
Jugé toutefois que : 1° Les modifications apportées aux formules
du Codex dans les compositions pharmaceutiques ne confèrent
pas aux auteurs de ces produits le droit exclusif de les
débiter. Leur réserver la propriété des dénominations sous
lesquelles ils les ont désignées au commerce, ce serait leur accorder
indirectement pour le débit, le droit privatif que la loi
leur dénie. Tout pharmacien a donc le droit de vendre les mê(1) 
Id. Trib. com. Seine, 16 mars 1878, Clin, Annales, 78, 78.SIGNES DISTINCTIFS DES PRODUITS 153
mes remèdes sous les mêmes dénominations, à la condition de
s’abstenir de toute manoeuvre (usurpation de nom, similitude
d’annonces et d’étiquettes) pouvant établir une confusion entre
ses produits et ceux du premier préparateur (papier épispalique
d’Albespeyres ; élixir tonique antiglaireux du Dr Guillié) 
(Paris, 12 janv. 1857, Charpentier et Cie, Annales, 60, 81).

2° Le droit de tout pharmacien de fabriquer et d’exploiter un
médicament qui est dans le domaine commun de la pharmacie
(élixir tonique antiglaireux) , emporte avec lui la faculté de l’annoncer
et de le débiter sous les dénominations qui sont devenues,
dans l’usage, la désignation de ce médicament, à la charge
seulement de ne pas induire le public en erreur sur la provenance
des produits et de ne pas en faire un moyen de concurrence
déloyale (Cass.. 29 mai 1861, Paul Gage, Annales, 61,
225).

3° Un remède (le Bob dépuratif de Boyveau Laffecteur)  étant
dans le domaine public, tous les pharmaciens sont autorisés
non-seulement à le débiter, mais encore, par voie de conséquence,
à l’annoncer sous la dénomination qui sert, dans l’usage,
à le désigner, à la charge toutefois de ne pas induire le
public en erreur sur l’individualité du fabricant et la provenance
des produits (Cass., 30 déc. 1863, Annales, 64, 337).

4° Si, en droit, tout pharmacien peut exploiter les produits
pharmaceutiques sous la qualification qui leur a été donnée
par leur premier préparateur, lors même que le nom de celui-ci
entre dans cette qualification (Sirop et pastilles de Tamarin
Bruc) , les étiquettes et prospectus doivent au moins contenir
les indications nécessaires pour éviter toute confusion sur
la provenance de ces produits (Trib. civ. Lyon, 4 déc. 1867,
Bruc, Annales, 69, 92).

127. Nouveauté de la dénomination. — Pour que la.
dénomination soit protégée, il ne suffit pas qu’elle soit arbitraire
ou de fantaisie, il faut naturellement qu’elle soit
nouvelle. Mais la nouveauté doit s’entendre ici dans un
154 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
sens relatif. Une dénomination vulgaire et répandue dans
un certain commerce, peut faire l’objet d’un droit privatif
quand elle est appliquée à d’autres produits, dans une industrie
différente. Bien plus, une dénomination employée
autrefois, mais abandonnée depuis longtemps, peut devenir
la propriété de celui qui, le premier, l’a fait sortir de
l’oubli où elle était tombée et l’emploie dans la même industrie.
La dénomination peut, en effet, dans ces circonstances,
reprendre, malgré l’usage antérieur qui en a été fait,
le caractère de nouveauté relative et de fantaisie nécessaire
pour constituer la propriété privative. Il y a là naturellement
une question de fait abandonnée à l’appréciation souveraine
des tribunaux (1).

128. Une dénomination de fantaisie peut tomber dans
le domaine public. — Nous avons vu que le nom commercial,
dans certaines circonstances, peut tomber dans le
domaine public ; c’est ce qui arrive lorsque, soit par suite
du consentement de son propriétaire, soit par suite d’un
long usage sans protestation, le nom s’est si bien incorporé
au produit lui-même qu’il est impossible de le désigner
autrement (2). Il en est de même pour la dénomination arbitraire
ou de fantaisie qui, dans les mêmes circonstances et
aux mêmes conditions, peut être considérée comme tombée
dans le domaine public, bien qu’à l’origine, elle ait fait
l’objet d’un droit privatif.
Il a été jugé à cet égard que : Une dénomination arbitraire et
de fantaisie (Charbon de Paris)  doit être considérée comme tombée
dans le domaine public, lorsque, dans un intervalle de sept
(1) Rendu, n° 27 ; — Pouillet, n° 24.(2) V. Suprà, n°s 14 et suiv.SIGNES DISTINCTIFS DES PRODUITS 155
ans écoulés depuis l’expiration du brevet qui garantissait le
produit, le nom de ce dernier est entré dans les habitudes du
commerce comme un nom vulgaire et commun et s’est en
quelque sorte incorporé au produit (Cass., 8 fév. 1875, Brousse,
Le Hir, 77, 2, 89).

129. Usurpation ; différences. — Pour que son usurpation
constitue une concurrence déloyale, il n’est pas nécessaire
que la dénomination soit copiée servilement. Souvent
l’imitateur essaie de masquer la fraude derrière des
différences plus ou moins habilement calculées. Si ces différences
ne sont pas suffisantes pour empêcher la confusion,
la concurrence déloyale existe et doit être réprimée.
Il a été jugé que : 1° Le mot Byrrh peut faire l’objet d’un droit
privatif, mais on ne saurait voir une usurpation de cette propriété
dans l’emploi du mot Birkin (Bordeaux, 10 juin 1885,
Journ. Arr. Bord-eaux, 85, 1, 302).

2° La dénomination Gaufres princesse n’est pas l’imitation
frauduleuse de la dénomination Gaufres duchesse (Trib. civ.
Lille, 4 avril 1887, Gali, Annales, 88, 254)..

3° Les mots Eau d’or employés pour désigner une eau à
nettoyer les cuivres constituent une dénomination de fantaisie.
IL faut voir une imitation illicite dans les mots : Eau des
mines d’or employés pour désigner un produit similaire (Trib.
civ. Seine, 2 juillet 1888, Naigeon, Annales, 89, 98).

130. Usage de la dénomination en pays étranger.
— Jugé que : Il y a concurrence déloyale dans le fait d’annoncer
un produit sous la dénomination de fantaisie que lui a donnée
l’inventeur, encore bien que ces annonces n’auraient eu
lieu qu’en pays étranger, s’il est établi que cette publicité peut
réagir sur la vente du produit en France (Paris, 9 mai 1863,
Annales, 63, 252).

Section II. — Formes et couleurs.

§1. — Enveloppes et récipients.

131. Imitation des enveloppes et récipients. — 132. Forme. — 133.
Contenance.

131. Imitation des enveloppes et récipients. — Les
enveloppes ou récipients destinés à renfermer des produits
peuvent constituer des marques de fabrique ou de commerce,
lorsqu’ils présentent un caractère de nouveauté et
de spécialité suffisant pour faire l’objet d’un droit privatif.
L’industriel ou le commerçant qui les imite commet un
délit et se rend en même temps coupable d’une concurrence
déloyale qui peut être poursuivie devant les tribunaux
de commerce. Cette voie est seule ouverte lorsque
les enveloppes ou récipients n’ont pas été déposés comme
marques ; elle est dans tous les cas souvent préférable
lorsque l’imitation n’est pas assez caractéristique pour
constituer le délit prévu et puni par la loi du 23 juin 1857.
Il a été jugé à cet égard que : 1° Se rend coupable d’une concurrence
déloyale le fabricant qui renferme ses produits dans
des. enveloppes de même dimension et de même couleur que
celles d’un concurrent, et qui appose en outre sur ses enveloppes
des étiquettes rectangulaires et de même dimension, avec
des signes circulaires imitant les médailles obtenues par l’autre
fabricant (Trib. comm. Seine, 11 janv. 1855, Ménier, Le Hir,
55, 2, 223).

2° Se rend coupable de concurrence déloyale le commerçant
qui, pour la vente de ses produits, emploie des enveloppes
ayant une analogie de forme, couleur et dimension avec les
enveloppes dont un autre s’est attribué la propriété, en opérant
le dépôt conformément à la loi (Trib. comm. Seine, 4 avril
1856, Annales, 56, 363).
SIGNES DISTINCTIFS DES PRODUITS 157
3° Lorsqu’un fabricant a adopté, pour la vente de ses produits,
une enveloppe d’une forme, d’une couleur et d’une dimension
déterminées, il y a concurrence déloyale dans le fait de
celui qui emploie, pour des produits analogues, des enveloppes
semblables pouvant entraîner une confusion (Paris, 10 déc.
1856, Annales, 57, 123).

4° Il y a concurrence déloyale dans le fait d’abuser d’une
similitude de noms pour établir une confusion entre deux établissements
rivaux, et d’employer pour la marque et le débit de
marchandises de même nature des paquets de même forme,
taille et couleur (Paris, 27 août 1859, Groult, Annales, 59,284).

5° Il y a concurrence déloyale dans le fait d’imiter servilement
la forme, la couleur et les dispositions des boîtes d’un
autre fabricant, de manière à établir une confusion entre les
produits (Paris, 5 janv. 1865, Dollfus, Annales, 65, 109).

6° Il y a concurrence déloyale dans le fait d’un fabricant qui
adopte pour ses produits un certain genre d’étiquettes et un
certain genre d’empaquetage employés par un autre fabricant,
alors même qu’il différencierait ses étiquettes par l’indication
de sa raison de commerce (Trib. comm. Seine, 6 avril 1865,
Vinit et Cie, Annales, 65, 349).

132. Forme du récipient. — La forme d’un récipient,
d’un flacon par exemple, constitue un des éléments dont
la réunion concourt à lui donner une physionomie dis- .
tinctive, mais cette forme peut-elle, à elle seule, faire
l’objet d’un droit privatif ? Oui, si elle est suffisamment
caractéristique et si elle se distingue nettement des formes
employées pour les mêmes récipients. Dans le cas contraire,
nul, on le conçoit, ne peut confisquer à son profit une forme
banale ne présentant aucun caractère d’originalité (1).
Il a été jugé que : 1° Celui qui adopte la même forme de bouteille,
de cachet, et la même couleur de cire qu’un concurrent,
(1) Rendu, n° 54 : — Pouillet, n°s 41 et 486 ; — Bert, p. 79.
et cela dans l’intention évidente de faire confusion, se rend
coupable de concurrence déloyale et se voit avec raison interdire
l’usage des signes entraînant la confusion ; toutefois il suffit
d’ordonner les mesures nécessaires pour empêcher que les
marchandises ne soient confondues, sans qu’il faille interdire
l’emploi, par exemple, d’une forme de bouteille dont l’usage
est pour ainsi dire universel (Lyon, 21 août 1851, Dalloz, Journ.
Pal, 51, 2, 643).

2° La forme d’une boîte ne constitue un droit au profit de
celui qui l’emploie qu’autant qu’elle est nouvelle, distinctive,
caractéristique (Paris, 16 nov. 1864, Carpentier, Annales, 66,
354).

3° Il y a concurrence déloyale dans le fait d’un commerçant
qui imite la forme d’un flacon adoptée par un concurrent, dans
le but d’établir une confusion entre les produits des maisons rivales
(Paris, 17 nov. 1865, Laverdet, Annales, 66, 268) (1).

4° Le fait d’appliquer un récipient d’une forme connue et
déjà employée pour divers usagesàune marchandise qu’il n’avait
jamais contenue, constitue une idée nouvelle qui permet à son
auteur de revendiquer le droit exclusif de cet usage spécial à
l’encontre de ses concurrents. —Il y a en conséquence concurrence
illicite de la part de négociants qui, dans un but de confusion,
emploient le même récipient pour enfermer un produit
similaire (Trib. civ. Yalence, 11 août 1886, Velten, Annales,
88, 246).

5° Une simple forme purement géométrique, la forme rectangulaire
par exemple, adaptée par un fabricant de conserves
de sardines à ses boîtes de conserve, peut, abstraction faite
même de tout dessin et de toute ornementation extérieure,
être revendiquée par ce fabricant comme marque de fabrique
(Cass. civ., 30 avril 1889, Saupiquet, Le Hir, 89, 2, 255).
Jugé toutefois que : 1° La forme carrée d’un flacon ne constitue
pas, à elle seule, au profit de celui qui en a fait le premier
(1) Il s’agissait d’une forme de flacon caractérisée surtout par un étranglement
à vive arête au bas du goulot, lequel permettait de verser et de mesurer
goutte à goutte le collodion sur le verre photographique.SIGNES DISTINCTIFS DES PRODUITS 159
usage, une marque-emblème servant à constater l’origine et
l’identité de ses produits. On ne saurait donc voir une concurrence
déloyale dans le fait d’employer la même forme de flacon,
lorsque des étiquettes, des capsules différentes, et l’indication
visible du lieu de fabrication, rendent impossible toute méprise
entre les produits des deux concurrents (Paris, 8 nov.
1855, Tissier, Annales, 55, 190).

2° S’il est vrai que ni la couleur du papier, ni l’emploi de
telle ou telle forme considérée isolément, ne peut constituer
une propriété commerciale proprement dite, leur réunion peut
néanmoins faire l’objet d’une jouissance exclusive à laquelle
d’autres commerçants ne peuvent porter atteinte volontairement,
sans blesser les règles de bonne foi qui doivent régner
dans le commerce ; ce fait d’usurpation, quand il a lieu dans le
but de procurer un bénéfice illicite au préjudice d’un commerçant,
tombe sous l’application de l’article 1382 du Code civil
(Paris, 2 juin 1854, Abraham, Le Droit, 6 juin).

3° Il ne saurait y avoir concurrence déloyale à imiter la
forme d’un récipient employé par un concurrent, alors, d’une
part, que cette forme est vulgaire et, d’autre part, qu’on a pris
soin d’éviter toute confusion en se servant d’étiquettes absolument
différentes (Aix, 1er fév. 1887, Velten, Annales, 88, 237).

133. Contenance d’un récipient. — Jugé que : La contenance
d’un récipient quelconque ne peut constituer une propriété
exclusive, et toute personne peut fabriquer des récipients
de la même contenance que celui dont un autre fait usage le
premier, surtout lorsque cette contenance se traduit par une
mesure légale (des fréquins contenant 20 kilogrammes net pour
la vente des beurres d’Isigny) (Trib. civ. Havre, 3 juin 1859,
Levigoureux, Annales, 59, 279).

§2. — Forme du produit.

134. La forme du produit est protégée. — 13o. Forme produisant
un résultat industriel. — 136. Modèle de fabrique. — 137. Surmoulage.


134. La forme du produit est protégée. — Quand le
produit n’est pas renfermé dans une enveloppe ou dans
un récipient, il peut affecter une forme spéciale et caractéristique
qui le distingue des produits similaires. Cette
forme est protégée au même titre et de la même manière
que celle de l’enveloppe ou du récipient (1).
C’est ce qui a été jugé : pour la forme d’un fer à repasser,
donné à des tablettes de bleu pour azurer le linge (Trib. civ.
Seine, 14 juillet 1858, Boilley, Le Hir, 58,2, 572 ; et Lyon, 14 mai
1857, Annales, 57, 253)  ; — pour une forme de tablettes de
chocolat (Trib. corr. Seine, 10 mars 1858, Bleuze, Annales, 58,
219).
Jugé aussi que : 1° La forme cylindrique appliquée à la vente
du papier à cigarettes, comme toute autre forme géométrique
considérée isolément, ne peut constituer une propriété commerciale
et l’imitation de cette forme n’est pas un fait de concurrence
déloyale (Trib. com. Seine, 29 avril 1864, Prudhon et Cie,
Annales, 64, 239 et Paris, 24 juin 1865, Annales, 65, 443).

2° La forme spéciale d’un produit ne saurait, alors même
qu’elle serait nouvelle et qu’elle aurait fait l’objet d’un dépôt,
constituer par elle-même une marque de fabrique protégée par
la loi de 1857. En conséquence, si l’usurpation de cette forme
peut, dans certaines circonstances, donner ouverture à une action,
cela ne peut être que par application de l’article 1382 du
code civil et non à titre de contrefaçon de marque de fabrique
(Paris, 23 mars 1870, Willcox, Annales, 71, 31).

(1) Rendu, n° 54 ; — Pouillet, n° 41 ; — Contra, Pataille, 57, 256 ; — Bédarride,
n° 841 ; — Calmels, n° 35.
SIGNES DISTINCTIFS DES PRODUITS 161
135. Forme produisant un résultat industriel. — Il
peut arriver que la forme produise un résultat industriel ;
dans ce cas elle constitue une invention brevetable protégée
par la loi du 5 juillet 1844 (1). Si elle a été brevetée,
elle tombe dans le domaine public avec le brevet ; si elle
ne l’a pas été, elle ne saurait faire l’objet d’aucun droit privatif.
Il est inadmissible en effet que l’inventeur d’une
forme nouvelle et brevetable soit protégé indéfiniment
lorsqu’il n’a point pris de brevet, alors qu’il serait garanti
seulement pendant 13 années s’il s’était fait breveter.

136. Modèle de fabrique. —Lorsque la forme consiste
dans une combinaison de lignes et de contours ayant pour
but d’orner un objet, de lui donner une physionomie propre,
un cachet, d’originalité, elle constitue un modèle de
fabrique protégé par la loi du 18 mars 1806. Mais cette
protection n’existe qu’autant que l’objet a été déposé au
secrétariat du conseil des Prud’hommes. Si le modèle n’a
fait l’objet d’aucun dépôt, son imitation ou sa copie ne
constitue ni une contrefaçon, ni une concurrence déloyale.

137. Surmoulage. — Si la copie d’un modèle de fabrique
non déposé est licite, en est-il de même du surmoulage" ?
Le modèle qui n’a fait l’objet d’aucun dépôt étant
dans le domaine public, il faut en conclure que chacun a
le droit de le reproduire par tous les moyens possibles. Sans
doute le surmoulage, comme le décalque, pour les dessins,
est un mode de reproduction qui dispense de tout effort et
de tout travail personnel : mais le droit de copier un modèle
qui appartient au domaine public est absolu et il nous
(1) V. notre Traité des brevets d’invention, t. I, n° 27.162 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
paraît impossible de faire une exception pour le surmoulage.
Ce mode de reproduction ne deviendrait illicite que
s’il était pratiqué sur des moules appartenant au créateur
du modèle et détournés de leur destination. Il faudrait voir
là un véritable abus de confiance. Le surmoulage serait
également répréhensible s’il était fait par un employé sur
des modèles appartenant à son patron (1).
Il a été jugé que : 1° La reproduction, même servile, de dessins
tombés dans le domaine public, ne constitue pas le délit
de contrefaçon (Rouen, 17 mars 1859, Girard et Cie, Rec. Rouen,
59,194).

2° Il n’y a ni contrefaçon, ni concurrence déloyale dans le
fait de surmouler un modèle de fabrique qui n’a pas été régufièrement
déposé (Paris, 20 février 1866, Pigis, Annales, 66,290).

3° Lorsque des modèles de fabrique n’ont pas été déposés, il
n’y a dans leur surmoulage ni contrefaçon ni concurrence déloyale
(Paris, 13 juillet 1865, Bauchot, Annales, 65, 337).

4° La reproduction faite sans fraude, même par surmoulage,
d’un objet tombé dans le domaine public ne peut constituer
une concurrence déloyale ni devenir le principe de dommagesintérêts.
Il en est ainsi alors même que le surmoulage aurait
été fait par le fondeur qui avait exécuté les modèles ou moules
en bois pour le compte du demandeur, s’il est établi qu’il n’avait
pas conservé ces modèles lors de la commande faite par le
défendeur (Trib. civ. Seine, 13 avril 1866, Reveilhac, Annales,
66, 292).

5° Des produits industriels appartenant au domaine public
peuvent être surmoulés et copiés sans que ce fait constitue une
concurrence déloyale (Paris, 17 août 1866, Petitpas, Annales,
66, 366).

6° Un fabricant n’est pas fondé à se plaindre d’abus de confiance
contre un ancien employé ou commissionnaire qui a
surmoulé ou fait surmouler ses modèles et en fait l’objet d’un
(1) V. Pouillet, Dessins et modèles de fabrique, n° 141.SIGNES DISTINCTIFS DES PRODUITS 163
commerce, alors qu’il n’est pas établi que ce surmoulage ait
eu lieu pendant, l’accomplissement de son mandat (Paris,
23 déc. 1868, Chancel, Annales. 69, 59).

7° Si en principe le surmoulage d’un modèle non déposé est
licite, il en est autrement s’il est pratiqué par un employé sur
des modèles appartenant à son patron (Trib. civ. Seine,
10 juillet 1875, Héricé, Annales, 76, 46).
Jugé toutefois que : L’imitation d’un modèle qui ne constitue
pas une propriété privée, ne saurait constituer un acte de
concurrence déloyale, qu’autant que l’on aurait eu recours au
surmoulage ou à un moyen frauduleux analogue (Paris, 19 déc.
1862, Delaunay, Annales, 62, 438).

§ 3. — Couleur.

138. Couleur de l’enveloppe ou du produit. — De
même que la forme, la couleur peut constituer un des
éléments dont la réunion donne au produit ou à son enveloppe,
une physionomie caractéristique. Mais la couleur
peut-elle, comme la forme, constituer à elle seule l’objet
d’un droit privatif ? La raison de douter vient de ce que
le nombre des couleurs est limité ; en conséquence si un
ou plusieurs commerçants ont adopté pour leurs produits
chacun une couleur différente, il peut se faire que le nouveau
venu dans la même industrie ne trouve plus une
couleur distinctive pour les produits qu’il a le droit de
vendre comme ses concurrents. L’objection n’est pas décisive,
car si une pareille hypothèse se présentait, ce qui
sera bien rare, il serait toujours possible de varier la nuance
ou de prévenir toute confusion en ajoutant à la couleur
un signe distinctif quelconque. Toutefois, lorsqu’il s’agit
d’une couleur uniforme, le droit privatif ne doit être admis
qu’avec une extrême réserve, et dans des cas tout à fait
164 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
exceptionnels. Mais il en est autrement d’une combinaison
de couleurs différentes qui, susceptible de varier à l’infini,
peut donner aux produits les physionomies les plus diverses
et par conséquent doit être protégée contre l’imitation
(1).
Il a été jugé à cet égard que : 1° Si l’emploi d’une forme connue
ainsi que de la couleur du papier ou de l’enveloppe considérés
isolément, ne peuvent constituer une marque de fabrique
proprement dite, la réunion de ces divers éléments est du moins
de nature à former une marque pour celui qui en fait usage
(Alger, 10 juillet 1869, Prudbon et Cie, Annales, 70, 282).

2° Une couleur peut devenir un signe distinctif et par cela
même une marque de fabrique, soit par l’adoption de dispositions
spéciales, soit par son application à certaines parties d’un
produit, quelle que soit d’ailleurs la simplicité de la combinaison.
Spécialement, constitue une marque valable, un fil de couleur
introduit dans l’intérieur des mèches du mineur, encore
bien que ce fil ne soit apparent qu’à ses extrémités ou lorsqu’on
coupe la mèche par fragments (Nîmes, 22 fév. 1877, Davey,
Annales, 81, 81).

3° Si une couleur ne peut en elle-même, indépendamment de
toute forme, substance ou disposition particulière, suffire pour
constituer une marque de fabrique, il en est autrement quand
cette couleur est appliquée à un objet de forme déterminée et
mise en opposition avec des couleurs localisées elles-mêmes
suivant des lignes spéciales et des dessins particuliers, et que
cet objet, par la combinaison intentionnelle des couleurs employées
et par l’agencement des divers éléments dont il est
composé, forme un ensemble nettement caractérisé (Douai,
30 avril 1881, Annales, 84, 335).
4e Un propriétaire de voitures de louage est en droit d’interdire
à un concurrent d’imiter la livrée de ses cochers et la peinture
de ses véhicules qu’il a adoptées pour distinguer son ma(1) 
V. Pouillet, n° 42.SIGNES DISTINCTIFS DES PRODUITS 165
tériel et attirer l’attention du public. Il importe peu qu’un
examen attentif permette de distinguer les voitures des deux
concurrents, si la confusion est possible et si en fait elle a existé
(Angers, 26 fév. 1885, Cie des petites voitures d’Angers, Annales,
89,14).

CHAPITRE II
TITRE D’OUVRAGE ET DE JOURNAL.139. Titre d’ouvrage ; usurpation. — 140. Titre de journal. — 144.
Comment s’acquiert la propriété du titre. — 142. Le titre ne doit
pas être générique. — 143. Titres d’ouvrages dont la propriété a
été reconnue. — 144. Titres de journaux dont la propriété a été
reconnue. — 145. Titres d’ouvrages dont la propriété n’a pas été
reconnue. — 146. Usurpation de titres ; confusion.— 147. Exemples
de titres usurpés. — 148. Titres dont l’usurpation n’a pas été
reconnue. — 149. Titres d’ouvrages de genres différents. — 150.
Réfutation, parodie. — 151. Titres de journaux paraissant dans
des localités différentes. — 152. Nom de localité servant de titre
à un journal. — 153. Comment s’éteint la propriété du titre. —
154. Couverture, format, caractères, etc.
139. Titre d’ouvrage ; usurpation. — Le titre d’un
ouvrage constitue sans aucun doute une propriété ; mais
de quelle nature est son usurpation ? Faut-il y voir une
véritable contrefaçon littéraire, le titre étant considéré
comme une partie de l’ouvrage ? Nous pensons qu’elle a
seulement le caractère d’une concurrence déloyale ayant
pour but de tromper et de détourner les acheteurs de
l’oeuvre. M. Pouillet n’hésite pas à reconnaître que le titre
en lui-même, considéré isolément, ne constitue pas une
propriété littéraire. « C’est plutôt, dit-il, une enseigne,
 » une sorte de marque de fabrique ; c’est la dénomination
 » de la marchandise, s’il est possible d’employer de pareil »
les expressions pour désigner des ouvrages de littérature.
 » En copiant ce titre, on ne s’approprie pas l’oeuvre elle »
même, on détourne seulement les acheteurs qu’elle at-
TITRE D’OUVRAGE ET DE JOURNAL 167
 » tirait et qui s’adressaient à elle, c’est-à-dire qu’on com »
met un acte de concurrence déloyale » (1).

140. Titre de journal. — Le titre d’un journal est une
propriété de la même nature que celle du livre ; c’est une
sorte d’enseigne dont l’usurpation constitue une concurrence
déloyale.

141. Comment s’acquiert la propriété du titre. —
S’il s’agit d’un ouvrage, la propriété du titre est acquise
à l’auteur par le fait seul de la publication, qui révèle son
existence. Mais il ne s’ensuit pas qu’il soit permis de prendre
le titre d’un ouvrage non encore publié. Supposons, par
exemple, que le manuscrit soit tout prêt entre les mains
de l’auteur ou bien qu’il soit en cours d’impression : une
personne n’aurait assurément pas le droit de s’approprier
ce titre qu’une indiscrétion lui aurait fait connaître. L’auteur
pourrait s’opposer à cette usurpation, à la condition
bien entendu d’établir son droit de priorité, ce qui sera
toujours assez difficile lorsque- le titre n’a pas encore été
connu par la publication. Ce que nous disons d’un ouvrage
d’un livre quelconque, s’applique à l’oeuvre dramatique
dont le titre doit être protégé pendant les répétitions, avant
que les représentations publiques ou les affiches aient
affirmé son existence.

Pour les journaux, le titre se révèle par la publication
du premier numéro, mais sa propriété est également antérieure
à cette publication. Supposons, par exemple,
(1) Pouillet, n° 631 ; — Blane, p. 388 ; — Gastamhide, p. 215 ; — Renouard,
p. 339 ; — Ruben de Couder, v° Prop. litt., n° 117: —Paris, 25 fév. 1880,
Schlosser, Annales, 80, 219 : — Contra Merlin, Quest. v° Prop. litt., § 1er ;
— Conf. Huard et Mack, n° 1470.168 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
qu’une société soit constituée pour l’exploitation d’un journal,
nul n’aurait le droit, avant que la société fonctionne
et que le premier numéro ait paru, de prendre le titre qui
figure dans les statuts déposés conformément à la loi. Dans
tous les cas, la propriété du titre est acquise par le fait du
dépôt au Parquet du Procureur de la République, prescrit
par l’article 7 de la loi du 29 juillet 1881.
Il a été jugé (1)  (antérieurement à cette loi) , que : 1° La propriété
du titre d’un journal appartient à la personne qui, la première,
a versé le cautionnement et déposé à la préfecture de
police la déclaration écrite exigée par la loi (Trib. civ. Seine,
3 mai 1877, Gaz. Trib., 20 mai).

2° Entre deux personnes qui déposent le même titre de journal,
le droit de priorité, entraînant le droit exclusif de faire
usage de ce titre, appartient non à celle qui a fait la première
paraître son journal, mais à celle qui avait la première manifesté
son intention et pris possession du titre, en déposant le
cautionnement et en faisant à la préfecture la déclaration prescrite
par la loi (Paris, 8 août 1879 et Cass., 13 juillet 1880, Vigien,
Dalloz, 1881,1, 24).

3° La publicité faite pour annoncer un ouvrage qui va paraître,
et dont le titre est indiqué, crée un droit d’antériorité à la
propriété du titre, si l’ouvrage est ensuite mis en vente dans le
délai moral nécessaire à sa préparation (Trib. com. Seine,
16 nov. 1885, La nouvelle Revue, Annales, 90, 26).
Jugé toutefois que : 1° La priorité d’un titre de journal ne peut
être revendiquée par celui qui s’est borné à déclarer au ministère
son intention de publier un journal sous ce titre, et à faire
paraître un numéro prospectus, s’il n’a donné d’ailleurs aucune
suite à cette publication (Trib. comm. Seine, 6 nov. 1849, Dutacq,
Le Hir, 1850, 2,147).
2r Le fait d’avoir introduit devant le Conseil d’État une instance
à l’occasion d’un titre dejournal dont l’autorisation a été
(1) Conf. Paris, 28 juin 1847, Borel d’Haulerive, Blanc, p. 373.TITRE D’OUVRAGE ET DE JOURNAL 169
retirée, ne peut être considéré, comme une prise de possession
de ce titre, permettant de le revendiquer contre un tiers, lors
même qu’il aurait été émis quelques prospectus non suivis de
pubbcation (Trib. civ., 4 mars et 20 avril 1864, Gondon, Annales,
64, 298, et Paris, 6 fév. 1865, Annales, 65, 147).

3° Le dépôt seul d’un nom ou titre de journal, revue ou écrit
périodique, ne confère pas un droit privatif à celui qui l’a opéré,
s’il n’a été suivi d’une publication courante et effective. Spécialement,
il n’est pas possible d’admettre que le dépôt d’un
certain nombre de titres, fait au parquet aux termes de la loi
de 1881, permette au déposant, de monopoliser les titres qui
s’appliquent à une matière déterminée, de manière à empêcher
la libre concurrence (Trib. civ. Seine, 10 juin 1886, Bocquet,
Le Droit, 23 juin 1886).

142. Le titre ne doit pas être générique. — Pour faire
l’objet d’un droit privatif, le titre doit être nouveau, c’està-dire
qu’il doit n’avoir jamais été employé pour un ouvrage
ou un journal publié antérieurement. Il faut en outre
qu’il ne soit pas générique, de telle sorte qu’il ne constitue
pas la désignation nécessaire de l’ouvrage ou du journal.
Mais, cette condition a besoin d’être bien précisée. Quand il
s’agit de la dénomination d’un produit, l’arbitraire et la
fantaisie peuvent se donner libre carrière. Il en est de
même pour certains ouvrages, par exemple, les romans ou
les pièces de théâtre dont le titre parfois n’a aucune relation
avec la donnée de l’oeuvre ou tout au moins ne la
rappelle que d’une façon tout à fait indirecte. Mais il existe
certains ouvrages, par exemple, ceux qui touchent à la
science, à l’histoire, à l’enseignement, etc., etc.. dont les
titres rappellent nécessairement la nature et l’objet. On ne
pourrait pas contester à l’auteur la propriété du titre qu’il
a choisi, sous le prétexte que ce titre éveille la pensée de
170 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
l’ouvrage et annonce le sujet traité. Il suffit, pour être protégé,
que ce titre, tout en étant en rapport avec l’oeuvre,
présente un caractère nouveau et spécial qui le distingue
de tous les titres précédemment donnés aux ouvrages du
même genre. Pour bien préciser la règle, nous ne saurions
mieux faire que de passer en revue les décisions judiciaires
qui en ont fait l’application.

143. Titres d’ouvrages dont la propriété a été reconnue
:
Almanach comique et Almanach prophétique (Nancy, 26 juillet
1852, Blanc, p. 376).
Biographie universelle ancienne et moderne (Orléans, 10 juillet
1854, Thoisnier-Desplaces, Annales, 55,128) (1).
Heures musicales (Trib. civ. Seine, Girod, Annales, 58, 188).
Mémorial de Saint-Hélène (Trib. civ. Seine, 24 fév. 1860,
Las-Cases, Annales, 60, 164).
Encyclopédie duXIXesiècle (Trib. com. Seine, 18 août 1869,
Larousse, Teulet, 19, 175).
Paris brûlé (Trib. civ. Seine, 20 déc. 1871, Pion, Annales,
73,159).
Le Roi carotte (Trib. civ. Seine, 14 fév. 1873, Choudens,
Annales, 73, 168).
Les vingt-huit jours d’un réserviste (Paris, 24 nov. 1886, Yanier,
Annales, 87, 316).

144. Titres de journaux dont la propriété a été reconnue
:
La Mode (Paris, 15 fév. 1834, Dufougerais, Dalloz, 34, 2, 53).
L’Illustration (Trib. com. Seine, 14 fév. 1845, Dubochet,
Le Droit, 16 fév.) (2).
(1) L’arrêt déclare que les mots Biographie universelle constituent un
terme générique que nul ne peut s’approprier.
(2) Id. Paris, 7 janvier 1884, Marc et Cie, Le Droit, 7 mars 84.TITRE D’OUVRAGE ET DE JOURNAL 171Magasin des demoiselles (Trib. com. Seine, 28 déc. 1848,
Desrey, Le Hir, 48, 2, 115).
Journal des fiancés (Trib. com. Seine, 13 oct, 1859, Dubedat,
Annales, 59, 401).
Le Progrès (Trib. civ. Seine, 24 juin 1864, Chanoine, Annales,
64, 299).
Les Petites Affiches (Paris, 2 juin 1866, Lambert, Annales,
69, 213).
Moniteur universel (Trib. com. Seine, 28 déc. 1868, Panckoucke,
Annales, 69, 5).
La Presse (31 mars 1869, Halbronn, Annales, 69, 142).
Le Capitaliste (Trib. com. Seine, 7 avril 1881, Dalloz, 82, 3,
96).
L’Indépendant français (Trib. com. Seine, 18 juin 1881,
Dalloz, 82, 3, 96).
L’Orchestre (Trib. com. Seine, 18 juillet 1885, Annales, 89.
339).
Le Matin (Trib. com. Seine, Annales, 86, 82).
Le Petit Journal (Paris, 11 nov. 1887 et 1er mai 1888, Annales,
89, 337).
L’Artiste ; Revue de Paris (Trib.com. Seine, 14 juin 1888,
Annales, 89, 344).

145. Titres d’ouvrages dont la propriété n’a pas été
reconnue :
Histoire financière de la France (Paris, 22 juillet 1830, Bresson,
Blanc, p. 384).
Biographie universelle (Paris, 8 fév. 1834, Furne, Sirey, 34, 2,
258).
Dictionnaire de médecine usuelle (Paris, 6 fév. 1835, Blanc,
p. 384).
Encyclopédie catholique (Paris, 8 oct. 1835, Forfelier, Blanc,
p. 374).
Le Jardin des Plantes (ouvrage descriptif de l’établissement
public portant ce nom) (Paris, 21 déc. 1841, Blanc, p. 377).
172 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IILa France (titre donné à un atlas) (Trib. com. Seine, 14 juin
1843, Aubrié, Blanc, p. 376).
La Petite Pologne (titre donné à un drame) (Trib. civ. Seine,
3 août 1860, Annales, 60, 449) (1).
Bibliothèque libérale (titre donné à une collection d’ouvrages
ayant un caractère libéral) (Trib. com. Seine, 25 août 1869,
Gaz. Trib., 26 août).
Guide itinéraire (Trib. Seine, 7 janv. 1879, Dentu, Gaz. Trib.,
8 janv. 79).

146. Usurpation du titre ; confusion. — Qu’il s’agisse
d’un ouvrage ou d’un journal, l’usurpation n’a pas besoin
d’être servile pour constituer une concurrence déloyale. Il
sera bien rare d’ailleurs que le titre soit littéralement copié
 ; le plus souvent l’imitateur prendra soin de le modifier
au moyen d’additions ou de retranchements. Si la modification
est telle qu’aucune confusion ne soit possible entre
les deux ouvrages ou les deux journaux, il ne saurait y
avoir de préjudice, et par conséquent pas de concurrence
déloyale ou illicite. Que si au contraire, malgré les changements,
les deux publications peuvent être confondues
l’une avec l’autre, l’auteur de l’ouvrage ou le propriétaire
du journal est en droit de s’adresser aux tribunaux pour
demander, suivant les. circonstances, soit la suppression
complète du titre usurpé, soit des modifications nécessaires
pour empêcher la confusion.

147. Exemples de titres usurpés. — La jurisprudence
a eu maintes fois l’occasion d’appliquer la règle que nous
avons posée dans le paragraphe précédent. Voici un certain
nombre de décisions rendues à cet égard ; nous les citons
(1) Lé jugement constate qu’il avait été déjà fait usage de ce titre dans
d’autres ouvrages littéraires ou dramatiques.TITRE D’OUVRAGE ET DE JOURNAL 173
en indiquant le titre usurpé et en mettant en regard le titre
considéré comme une usurpation :
Le Constitutionnel. — Le Constitutionnel de 1830 (Trib. com.
Seine, 2 mars 1832, Blanc, p. 387).
Les Petites Affiches. — Les Petites Affiches du commerce, de
l’industrie et des arts (Trib. com. Seine, 14 fév. 1834, Gaz. Trib.,
19 fév.).
La Mode. — La, Mode de Paris (Paris, 15 fév. 1834, Dufougerais,
Dalloz, 34, 2, 53).
Journal des Débats. — Journal des Débats industriels et littéraires
(Trib. com. Seine, 8 nov. 1843, Berlin, Blanc, p. 387).
Magasin des demoiselles. — Magasin des dames ; Moniteur des
demoiselles (Trib. com. Seine, 28 déc. 1848, Desrey, Le Hir,
48, 2, 115) (1).
Almanach prophétique ; Le Dragon rouge. — Almanach prophétique
(Nancy, 26 juillet 1852, Pion, Blanc, p. 382).
Le Théâtre. — Nouveau journal des Théâtres (Paris, 8 août
1853, Chavet, Le Droit, 18 août).
Heures musicales. — Heures musicales des salons (Trib. com.
Seine, 15 oct. 1857, Girod, Annales, 58, 188).
Figaro. — Figaro-Revue (Trib. civ. Seine, 6 mai 1859, Naquet,
Le Droit, n° 108) (2).
Petites Affiches. — Petites Affiches diurnes et nocturnes (Trib.
com. Seine, 13 sept. 1862, Guillebout, Annales, 62, 403).
Moniteur Universel. — Moniteur Officiel (Trib. com. Seine,
28 déc. 1868, Panckoueke, Annales, 69, 5).
La Presse. — La. Presse libre (Trib. civ. Seine, 31 mars 1869,
Halbronn, Annales, 69, 142).
Les Pompiers de Nanterre. —Les Beaux Pompiers de Nanterre
(Paris, 30 mai 1872, Philibert, Annales, 73, 165).
(1) Le tribunal constate que le litre est disposé de manière à ce que les
motse des demoiselles " frappent davantage les yeux, et il ordonne la sup pression
 de ces mots.(2) V. aussi Trib. com. Nice, 3 mars 1880 (Le Nouveau Figaro) , (Annales,
80,174).174 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IILe Journal de Vienne. — La Vienne (Poitiers, 18 déc. 1873,
Dupré, Annales, 74,134).
Le Messager de la Pharmacie. — Le Moniteur de la Pharmacie
et la Ruche pharmaceutique (Trib. com. Seine, 29 nov. 1876,
Masson, Le Droit, 17 déc).
Le Capitaliste. — Le Petit capitaliste (Trib. com. Seine,
7 avril 1881, Dalloz, 82, 3, 96).
L’Indépendant français. — L’Indépendant (Trib. com. Seine,
18 juin 1881, Dalloz, 82, 3, 96).
Le Voyageur de commerce. — Le Journal des voyageurs de
commerce (Trib. com. Seine, 4 août 1881, Castex, Annales,81,254).
L’orchestre. — Le Monsieur de l’orchestre (Trib. com. Seine,
18 juillet 1885, Annales, 89, 339).
Le Matin. — Le Matin français (Trib. com. Seine, 15 sept.
1884, Annales, 86, 82).
Le Moniteur Universel. — Le Moniteur Universel des voyageurs
(Paris, 23 mars 1885, La Loi, 5 juillet 85).
Le Petit Journal. — Le Petit Journal Financier (Paris, 11 nov.
1887 et 1er mai 1888, Annales, 89, 337) (1).
L’Illustration. — L’Illustration Européenne (Paris, 1er mai
1888, Annales, 89, 334)  ; L’Illustration nationale (Trib. com.
Seine, 5 mai 1888, Annales, 89, 333)  ; L’Illustration Dauphinoise
(Trib. com. Grenoble, 23 nov. 1888, Annales, 89, 335) (2).
L’artiste, Revue de Paris. — L’artiste, Revue de Paris et de
St-Pélersbourg (Trib. com. Seine, 14 juin 1888, Annales, 89, 341).

148. Titres dont l’usurpation n’a pas été reconnue.
— En regard du titre dont la propriété était revendiquée,
nous plaçons le titre qui a été considéré comme ne constituant
pas une usurpation :
Le Voleur, Gazette des journaux. — Le Voleur politique et lit(1) 
V. aussi Paris, 20 juillet 1880 (Petit Journal du soir) , (Annales, 80,365).(2) V. aussi Paris, 22 mai 1845, Dubochet (Illustration de la Jeunesse) ,
Blanc, p. 382 ; — Trib. com. Seine, 20 nov. 1881, Marc et Cie (Illustration de
Beauvais) , Le Droit, 21 déc. 1881.TITRE D’OUTRAGE ET DE JOURNAL 175téraire (Paris, 30 mars 1830, Rosier, Gaz. Trib., 4 mars) (1).
Almanach du peuple, des villes et des campagnes. — Calendrier
de France, Almanach du peuple (Trib. corr. Seine, 18 mars
1835, Leclerc, Gaz. Trib., 19 mars).
Echo de la Presse. — Magasin parisien, Echo de la Presse française
(Trib. com. Seine, 17 janv. 1843, Duchet, Blanc, p. 388).
Annuaire de la Noblesse. — Almanach de la Noblesse de France
(Paris. 28 juin 1847, Borel, Blanc, p. 373).
Journal des fiancés. — Moniteur des fiancés (Trib. com. Seine,
13 oct. 1859, Dubedat, Annales, 59. 401).
L’Exposition universelle de 1 867 illustrée. — L’Exposition
populaire illustrée (Trib. civ. Seine, 3 août 1866, Ducuing, Annales,
67, 352) (2).
Le Gravillais, avec le sous-titre de Courrier d’Avranches, de
Coutances et de la Côte. — Le Courrier d’Avranches (Caen,
15 nov. 1878, Cagnant, Annales, 78, 143) (3).
Almanach du département de l’Eure. — Almanach annuaire
de l’Eure (Rouen, 5 août 1873, Quettier, Annales, 74, 341) (4).
Figaro. — Figaro algérien (Trib. com. Alger, 30 juin 1881,
Dalloz, 82, 3, 96).
L’acclimatation. — L’éleveur (avec le sous-titre acclimatation) 
(Trib. com. Seine, 20 mai 1887, Deyrolle, Annales, 90, 60).

D. y a concurrence déloyale dans le fait d’imiter le titre d’une
chansonnette en vogue et de faire crier dans les rues la nou(1) 
L’arrêt constate qu’en raison de la dissemblance des formats et des matières
traitées, toute contusion était impossible.(2) Les journaux, comme le constate le jugement différaient de format, de
caractères, de papier et de prix et ne s’adressaient pas au même public.(3) L’arrêt déclare que la propriété du titre s’applique seulement au nom
sous lequel le journal est connu et désigné, c’est-à-dire aux mots écrits en
très grands caractères, en tête de la première page, et non aux qualifications
qui suivent, imprimées en caractères beaucoup moins grands, en seconde et
troisième ligne, servant à indiquer, soit la ligne politique que suivra le journal,
soit la circonscription à laquelle il s’adresse, lesquelles sont dans le domaine
public (Contra, Trib. com. Seine, 14 fév. 1834, Sirey, 84, 2, 247 : —
Trib. com. Seine, 19 déc. 1835, Gaz. Trib., 20 déc. 1835 ; — Trib. com.
Seine, 14 juin 1883, Annales, 89, 341).(4) L’arrêt constate que, à raison du prix, du format et de la couleur de la
converture, il ne pouvaity avoir aucune confusion entre les deux ouvrages.176 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
velle chansonnette en omettant les mots qui différencient les
deux titres (Derrière l’omnibus et En chantant derrière l’omnibus) 
(Trib. civ. Seine, 1er mai 1884, Le Bailly, Gaz. Trib., 2 mai
1884).

149. Titres d’ouvrages de genres différents. — Deux
titres ne peuvent, par leur similitude ou leur analogie,
produire une confusion que s’ils sont appliqués à des ouvrages
de même genre. Le titre d’un journal, par exemple,
ne saurait faire une concurrence préjudiciable au titre d’un
livre. Toutefois il en serait autrement s’il s’agissait d’une
publication périodique dont les livraisons sont réunies en
volume, à la fin de Pannée. De même encore un roman
peut, sans inconvénient, emprunter son titre à un livre
d’éducation ou bien à un ouvrage historique. Aucune concurrence
et aucune confusion ne pouvant se produire entre
ces ouvrages de nature différente, la' similitude de leurs
titres ne saurait être sérieusement incriminée. Mais il ne
serait pas permis de donner à une oeuvre dramatique, un
titre qui appartient à un roman. Comme le dit avec raison
M. Pouillet : « Il s’agit là de deux ouvrages d’imagination,
 » s’adressant au même public, pouvant par suite entraîner
 » une confusion, sans compter qu’il n’est pas rare que l’au »
teur d’un roman lui donne ensuite la forme dramati »
que » (1).
Il a été jugé à cet égard que : 1° Le propriétaire d’une revue
hebdomadaire illustrée peut prendre le titre de L’ami de la
maison donné déjà à un livre d’éducation (Trib. com. Seine,
9 avril 1856, Le Droit, 10 avril).

2° Lorsqu’une publication parue en feuilleton a pour titre
Les Reines de la main gauche ; Galerie complète des favorites des
(1) Pouillet, n° 643.TITRE D’OUVRAGE ET DE JOURNAL 177rois de France, on ne saurait voir une usurpation dans le fait
de donner comme premier titre : Les Reines de la main gauche, à
un ouvrage publié en quinze volumes se diversifiant par le nom
du personnage historique qui forme le sujet de chaque étude
(Trib. civ. Seine, 8 mars 1867, Delacroix, Annales, 67, 76) (1).
3° Un titre tel que : les Mystères de l’Internationale, ne fait pas
confusion avec celui de Histoire de l’Internationale, alors du
moins que les deux ouvrages sont différents (l’un était un roman,
l’autre un ouvrage historique) , ne satisfaisant ni aux
mêmes besoins, ni aux mêmes préoccupations intellectuelles et
ne s’adressent pas dès lors aux mêmes lecteurs (Trib. civ. Seine,
16 juillet 1874, Bunel, Gaz. Trib., 17 juillet).

4° Un éditeur de musique n’a pas le droit d’appliquer à des
quadrilles ou antres compositions musicales le titre (Binettes contemporaines) 
adopté par un auteur pour une publication littéraire
(2) (Trib. comm. Seine, 15 avril 1858, Commerson, Annales,
58, 223).
5° L’éditeur du journal les Petites Affiches ne peut se plaindre
de ce qu’un journal politique, comme la Liberté, publie à
sa quatrième page, une partie de ses annonces soûs le titre de
Petites affiches de la Liberté (Trib. comm. Seine, 10 juin 1868,
Petites Affiches, Annales, 68, 217).

6° Le fermier d’annonces d’un journal ne peut se plaindre de
l’usage que fait un entrepreneur d’annonces, sur cartons reliures,
du nom de ce journal auquel les cartons sont destinés à
servir de couvertures dans les cafés ou autres lieux publics ; les
cartons ne peuvent faire naître aucune confusion avec le mode
de publicité employé par le fermier d’annonces, ni dans l’esprit
de ceux qui recourent, pour leurs annonces, à la publicité
des journaux, ni même dans l’esprit de ceux qui lisent ces annonces
dans les cafés ou dans d’autres lieux publics (Paris,
1er juillet 1858, Estibal, Annales, 58, 334).
(1) Le titre incriminé avait été employé pendant 8 ans sans protestation et
il avait été supprimé avant le procès.(2) En même temps que le titre, l’éditeur de musique avait reproduit des
portraits empruntés à la publication littéraire.178 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
7° Le point de savoir si l’adoption pour un ouvrage nouveau,
d’un titre déjà porté par un ouvrage ancien, a ou non un caractère
licite, est essentiellement une question de fait subordonnée
aux circonstances et soumise à l’appréciation du juge.
Il est nécessaire, pour que la demande en suppression soit fondée,
qu’une confusion soit possible dans l’esprit du public et
qu’il soit justifié d’un préjudice. Ainsi l’auteur d’un roman intitulé
Le chasseur d’hommes, ne peut demander la suppression
du titre Les chasseurs d’hommes donné à un ouvrage postérieur,
lorsqu’il résulte des circonstances qu’aucune confusion n’est
possible entre les deux ouvrages (Trib. civ. Seine, 27 janv. 1869,
Gonzalès, Annales, 69, 44).

8° Le fait, par un éditeur, d’adopter pour la publication d’un
livre, le même titre (La science pour tous)  que celui d’un journal
hebdomadaire dont les livraisons sont réunies en volume à la fin
de chaque année, constitue une concurrence déloyale dont il
est dû réparation (Trib. civ. Seine, 21 juill. 1871, Sauzca, Le
Hir, 76, 2, 54).

150. Réfutation ; parodie. — Celui qui réfute ou bien
qui parodie une oeuvre a-t-il le droit d’en prendre le titre ?
Nous ne le pensons pas ; car autrement le public serait induit
en erreur et celui qui veut acheter l’oeuvre elle-même
pourrait être trompé en recevant sa parodie ou sa réfutation.

Il a été jugé en ce sens que : 1° Lorsqu’un ouvrage est intitulé :
Les paroles d’un croyant, un éditeur ne saurait en publier la
réfutation sous le titre de Paroles d’un croyant, revues, corrigées
et augmentées par un catholique (Paris, 27 nov. 1834, Renduel,
Blanc, p. 387).

2° La parodie d’une chanson est licite ; mais le parodiste ne

peut mettre en gros caractères le titre de la chanson de manière

à induire l’acheteur en erreur et lui faire croire qu’il achète la

chanson elle-même (Trib. com. Seine, 26 août 1886, Le Bailly,
Annales, 89, 352).
TITRE D’OUVRAGE ET DE JOURNAL 179Jugé toutefois que : Le fait de reproduire le litre d’une oeuvre
littéraire, en tête d’une brochure destinée à lui servir de réfutation,
ne saurait constituer une usurpation de litre, ni un acte
de concurrence déloyale, alors que le second ouvrage ne peut
remplacer le premier et que la confusion n’est pas possible
(Trib. com. Seine, 17 mai 1861, Gaume, Annales, 61, 255).

151. Titres de journaux paraissant dans des localités
différentes. — Deux journaux qui paraissent dans
des localités différentes n’ont pas les mêmes lecteurs et par
conséquent ne se font pas concurrence. Une similitude de
titres ne peut donc être préjudiciable à l’un ou à l’autre.
Toutefois il en est autrement lorsqu’il s’agit de journaux
qui pénètrent, en dehors de la localité où ils sont publiés.
Tels sont par exemple les journaux de Paris et même certaines
feuilles de province qui sont répandues dans toute
une région. Les propriétaires de ces journaux peuvent
avoir intérêt à empêcher l’imitation de leur titre par des
journaux paraissant dans d’autres localités.

Il a été jugé à cet égard, que (1)  : 1° Le propriétaire d’un journal
publié à Lyon, et intitulé Le Progrès, peut exiger qu’un
journal de Paris, traitant les mêmes matières et s’adressant aux
mêmes lecteurs, ne prenne pas le même titre sans le faire suivre
des mots « de Paris » (Trib. civ. Seine, 24 juin 1864,
Chanoine, Annales, 64, 299).

2° La publication à Alençon d’un journal ayant pour titre le
Petit normand de l’Orne, ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire
d’un journal antérieurement publié à Rouen sous le
titre de le Petit normand, si la disposition typographique des titres,
le format et l’impression des deux journaux sont de nature
à éviter toute confusion (Caen, 25 mars 1886, Boissieu. Annales,
89, 345).
(1) V. aussi Trib. civ. Seine, 28 mars 1873, Dupont-Dussauty (L’ordre de
Paris et L’ardre d’Arras) , Le Droit, 30 mars 1873.180 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
152. Nom de localité servant de titre à un journal. —

Un journal peut faire entrer dans son titre le nom de la
ville ou du département dans lequel il est publié. Il en est
ainsi, alors même que ce nom ferait partie d’un journal
plus ancien paraissant dans la même localité ; mais la
nouvelle feuille doit prendre toutes les mesures nécessaires
pour qu’aucune confusion ne puisse se produire entre les
deux publications (1).

153. Comment s’éteint la propriété du titre. — Quand
il s’agit d’un ouvrage, d’un livre, par exemple, le droit sur
le titre dure autant que la propriété de l’oeuvre ellemême
(2). Mais le jour où l’oeuvre tombe dans le domaine
public, le titre partage le même sort ; chacun est libre d’en
faire usage selon sa fantaisie en l’appliquant à un ouvrage
de sa composition. Sans doute il peut en résulter une confusion
regrettable pour le public ; mais l’oeuvre dont le
titre est usurpé n’appartenant plus à personne, nul ne peut
se plaindre du plagiat.

Pour les journaux, la propriété du titre dure autant que
le journal lui-même. Si sa publication vient à cesser, son
titre peut être pris par un autre, pourvu que l’interruption
ait été assez longue pour faire présumer l’abandon. Il y a
là une question de fait que les tribunaux apprécient souverainement.


Il a été jugé que : 1° La suppression d’un journal arrivée par
un fait volontaire ou forcé fait tomber dans le domaine public
(1) Trib. com. Havre, 14 nov. 1868, Journal le Havre c. Le Havre, Annales,
69, 350 ; — Riom, 27 août 1874, Le Moniteur du Puy-de-Dôme c. Le Journal
du Puy-de-Dôme, Annales, 74, 347 ; — Contra, Poitiers, 18 dée. 1873,
Journal de la Vienne c. La Vienne, Annales, 74, 134.(2) Huard et Mack, Répertoire de la Prop. litt. et art., n° 1449.TITRE D’OUVRAGE ET DE JOURNAL 181
le titre qui avait été adopté. L’ancien concessionnaire perd dès
lors le droit de s’opposer à ce que ce titre soit adopté par un
autre (Trib. civ. Seine, 3 août 1864, Laurent Pichat, Annales,
65, 145).

2° Le titre d’un journal dont la suppression a été ordonnée
tombe, par cela même, dans le domaine public et peut dès lors
être repris par un nouvel éditeur, mais à condition d’éviter
toute confusion avec l’ancien (Trib. comm. Seine, 17 juin 1868,
De Villemessant, Annales, 68, 218).

3° Dans les usages constants de l’administration et de la Société
des gens de lettres, tout propriétaire de journal qui est
resté un an sans publier un seul numéro, doit être considéré
comme ayant renoncé au titre du journal (Trib. com. Seine
1er sept. 1874, Annales, 74, 373).

4° Un titre de journal ne peut être revendiqué par celui qui
en a fait pour la première fois usage, lorsqu’il a laissé s’écouler
une période de plusieurs années sans faire aucune protestation
contre l’emploi de ce titre par un autre éditeur, et lorsque
la première publication avait d’ailleurs cessé au bout de quelques
jours (Trib. com. Seine, 31 mars 1881, Le Citoyen de Marseille,
Dalloz, 82, 3, 95).
Jugé toutefois que : Malgré les interruptions et les irrégularités
qu’il a pu y avoir dans la publication d’un journal, un
tiers ne saurait s’approprier son titre du moment qu’il n’est
pas établi que le propriétaire originaire du titre ait renoncé au
droit qui lui appartenait, et qu’il justifie au contraire, en reprenant
la publication de son journal, avoir eu l’intention formelle
de conserver son droit privatif (Caen, 25 mars 1886, de Boissieu,
Dalloz, 87, 2, 139).

154. Couverture, format, caractères, etc. —Indépendamment
de son titre, l’ouvrage peut se distinguer par la
physionomie particulière que lui donnent sa couverture,
son format, ses caractères typographiques et même la couleur
de son papier. Faut-il voir une concurrence déloyale
182 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
dans le fait d’imiter l’ensemble de ces dispositions ou quelques-unes
d’entre elles ? Oui, sans aucun doute, si l’imitation
a été combinée dans le but de produire une confusion.
Il appartient aux tribunaux de rechercher si cette confusion
est possible et aussi de faire la part du domaine
public, en tenant compte de l’usage qui rend certaines dispositions
banales et par suite non susceptibles d’appropriation
privée.

L’usurpation du titre, à peine avons-nous besoin de le
dire, est aggravée par l’imitation des divers éléments qui
donnent à l’ouvrage un aspect particulier.
Il a été jugé à cet égard que: (1) 1° Il y a concurrence déloyale
à publier un ouvrage dans lequel les titre, couverture, -
couleur du papier de la couverture, l’impression et le frontispice,
forment un ensemble préparé pour opérer, aux yeux du
public, une confusion calculée avec un ouvrage déjà existant ;
il en est ainsi surtout lorsque l’on désigne faussement, comme
lieu de publication du nouvel ouvrage, la même ville que celle
où le premier ouvrage s’imprime et s’édite (Trib. com. Seine,
29 déc. 1853, Pagnerre, Le Droit, 4 janv. 1854).

2° Les ressemblances qui peuvent exister entre deux collections
d’ouvrages du domaine public ne sauraient donner ouverture
à une action en concurrence déloyale qu’autant qu’il serait
établi qu’il peut y avoir confusion entre les deux publications.
Tel n’est pas le cas, lorsque les collections diffèrent par le choix
des ouvrages et par les caractères typographiques. On ne saurait
incriminer l’imitation du format, lorsque ce dernier est depuis
longtemps dans le domaine public, ni la similitude du papier
employé journellement par les éditeurs (Trib. com. Seine,
19 mai 1858, Jannet, Annales, 58, 302).

3° Lorsque l’imitation du titre, du plan et de l’aspect d’un
(1) Conf: Paris, 22 déc. 1881, Brochard, Annales, 82, 295 ; — Paris, 24 nov.
1886, Vanier, Gaz. Trib., 27 nov. 1886).TITRE D’OUVRAGE ET DE JOURNAL 183
journal peuvent amener une confusion avec un autre journal, il
y a là une concurrence déloyale justifiant une demande en dommages-intérêts
(Trib. civ. Seine, 16 janv. 1883, Piégu, Annales,
89, 317).

4° Lorsque, par suite de la différence de leurs titres, aucune
confusion ne peut être faite entre deux journaux, là ressemblance
des caractères d’impression, des titres des articles et de
la couleur du papier, ne saurait être considérée comme élément
de concurrence déloyale (Trib. com. Seine, 15 sept. 1884, Le
Matin, Annales, 86, 82).


TROISIÈME PARTIE
CONCURRENCE DÉLOYALE AYANT POUR BUT DEDÉTOURNER LA CLIENTÈLESANS PRODUIRE DE CONFUSION.
CHAPITRE PREMIER
MÉDAILLES ET RÉCOMPEXSES .153. Usurpation de médailles et récompenses industrielles. — 136.
Les médailles sont personnelles. — 157. Médailles décernées à
une maison. — 138. Vente du fonds de commerce ; droit du cessionnaire
sur les récompenses. — 139. Droit de l’ancien associé.
— 160. Récompenses auxquelles s’applique la loi de 1886. — 161.
Approbation des remèdes par l’Académie de médecine. — 162.
Les récompenses tombent-elles dans la communauté ? — 163.
Obligation d’indiquer exactement la récompense. — 164. Fausse
application de la récompense. — 163. Délits prévus par la loi de
1886. — 166. Publicité. — 167. Manoeuvres employées à l’égard
des jurys. — 168. Fait isolé d’usurpation. — 169. Mauvaise foi. —
170. Droit de poursuite. — 171. Personnes non récompensées dans
la même exposition. — 172. Peines, circonstances atténuantes. —
173. Confiscation. — 174. Affichage et insertions. — 173. Prescription.
155. Usurpation de médailles et récompenses industrielles.
— Les médailles et récompenses, distribuées dans
les expositions ou concours publics, recommandent à la
clientèle les produits des industriels qui les ont obtenues.
Aussi leurs titulaires ont-ils l’habitude de les mentionner
186 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
dans leurs prospectus et autres papiers de commerce, sur
leurs enseignes et même sur leurs produits. Ils ont naturellement
intérêt à empêcher que ces récompenses ne soient
usurpées par des concurrents ; et d’une façon générale
tout industriel, récompensé ou non lui-même, se trouve
atteint par le fait d’un concurrent qui, pour capter la
confiance du public, se pare de médailles qui ne lui ont pas
été décernées. Mais en l’absence d’une loi spéciale, ces
usurpations ne pouvaient constituer que des actes de concurrence
déloyale. Les tribunaux avaient eu, à maintes
reprises, l’occasion de les réprimer au moyen de condamnations
purement pécuniaires, lorsque le législateur, trouvant
que cette sanction était insuffisante, a érigé en délit
l’usurpation de médailles et récompenses industrielles.
Tel est l’objet de la loi des 30 avril-12 mai 1866 dont nous
allons étudier les dispositions.

156. Les médailles sont personnelles. — Aux termes
de l’article 1er de la loi : « L’usage des médailles, diplômes,
 » mentions, récompenses ou distinctions honorifiques
 » quelconques décernés dans des expositions ou concours,
 » soit en France, soit à l’étranger, n’est permis qu’à ceux
 » qui les ont obtenus personnellement, et à la maison de
 » commerce en considération de laquelle ils ont été décer »
nés ». Celui-là seul qui a obtenu la récompense peut donc
s’en prévaloir, et il n’a pas le droit de la céder à un tiers
soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. Une pareille cession
serait absolument nulle et le cessionnaire qui ferait
usage d’une médaille ou récompense dans ces conditions
serait exposé à des poursuites correctionnelles (1).
(1) V. Pouillet, Marques de fabrique, n° 528.MEDAILLES ET RÉCOMPENSES 187
Il avait été jugé en ce sens (avant la loi des 30 avril-12 mai 1886) 
que : 1° Les médailles honorifiques, par exemple les médailles
décernées dans un concours, sont personnelles et intransmissibles
par voie, d’achat, soit de la médaille, soit du produit récompensé.
Spécialement le boucher qui a acheté d’un éleveur
les bestiaux à raison desquels celui-ci a obtenu des médailles
et ces médailles elles-mêmes, ne peut les faire figurer soit sur
ses factures, soit sur sa boutique, ou sur la voiture de sa maison
de commerce. Les commerçants, auxquels l’usage de cette médaille
par leur concurrent porterait préjudice, ont le droit d’en
demander la cessation avec dommages-intérêts (Paris, 12 mai
1865, Duval, Annales, 65, 342).

2° Les médailles obtenues dans une exposition sont personnelles
à ceux qui les obtiennent ; il s’ensuit qu’elles ne peuvent
être cédées à titre onéreux ou même gratuit, dans le but de
permettre aux tiers de se les approprier comme si elles leur
eussent été délivrées. — Le cessionnaire n’est même pas fondé
à s’en prévaloir encore qu’il certifierait avoir été le collaborateur
de la personne qui a obtenu la médaille (Toulouse, 25 mars
1885, Provost, Annales, 86, 24) (1).

157. Médailles décernées à une maison. — Il peut
arriver que les médailles et récompenses soient, décernées,
non à une personne, industriel ou commerçant, mais à
une maison, un établissement: à qui appartient, dans ce
cas, le droit d’en faire usage ? L’article 10 du projet de loi
accordait ce droit aux représentants de la maison de commerce
récompensée. Mais ces mots ont paru peu clairs et
ils ont été remplacés par la disposition de Parti cie 1er, aux
termes duquel l’usage des récompenses n’est permis qu’à
la maison de commerce en considération de laquelle elles
ont été décernées. « Dans ce cas, disait M. Bozérian, rap(1) 
V. Trib. com. Seine, 18 déc. 1860, Peltier, Annales, 61,117 ; — Lyon,
8 nov. 1865, Michon, Annales, 65, 439.188 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
 » porteur de la loi au Sénat, c’est en réalité à une per »
sonne, à la personne morale, qui s’appelle la maison de
 » commerce, que la récompense est accordée ; il était donc
 » juste que ceux en qui cette personne s’incarne puissent
 » en faire usage ». Quel que soit le représentant de la
maison, directeur, gérant, associé, il est bien évident qu’il
ne pourra se servir des récompenses que dans l’intérêt de
la maison elle-même. S’il en faisait usage dans son intérêt
personnel, il commettrait une infraction à l’article 1er
de la loi de 1886.
Il a été jugé en ce sens que (1)  : L’usage des médailles ou
distinctions honorifiques obtenues dans des expositions et concours
étant permis non-seulement au titulaire, mais à la maison
de commerce en considération de laquelle elles ont été décernées,
il s’ensuit que le titulaire peut, en cédant cette maison
de commerce, transmettre accessoirement à son successeur le
droit de se prévaloir de ces récompenses. Les juges du fond
décident souverainement, par interprétation de la commune intention
des parties, que ce droit a été, en effet, transmis au cessionnaire
de la maison de commerce. — Ce droit doit être considéré
comme ayant été transmis lorsque la marque de fabrique,
cédée en même temps que la maison de commerce, consiste
dans une médaille contenant les initiales du cédant et la mention
des expositions où il a été obtenu des récompenses (Paris,
29 fév. 1888 et Cass., 16 juillet 1889, Vve Michaux, Dalloz, 91,
1, 61).

158. Vente du fonds de commerce ; droit du cessionnaire
sur les récompenses. — Les médailles ou récompenses,
obtenues dans des expositions ou concours publics,
ne peuvent être cédées. Nous avons vu qu’un semblable
trafic était interdit même avant la loi de 1886. Mais si une
(1) Conf. Trib. civ. Seine, 6 avril 1879, Rruet, Annales, 79, 226.MÉDAILLES ET RÉCOMPENSES 189
récompense, en raison de son caractère personnel, ne saurait
être vendue isolément, peut-elle être comprise dans
la vente du fonds de commerce ou de l’établissement de
celui qui l’a obtenue ? Une distinction nous semble nécessaire.
Si la récompense a été décernée à l’industriel luimême,
en considération de ses mérites personnels, pour
reconnaître les progrès que, par son intelligence et son
génie inventif, il a réalisés dans son industrie : dans ce cas.,
la récompense doit être considérée comme personnelle à
son titulaire et le successeur ne peut pas en faire usage.
Que si au contraire, et ce sera le cas le plus fréquent, la
récompense est décernée à la maison elle-même : si par
exemple, comme il arrive souvent, elle est accordée à
raison d’un produit, le successeur a le droit de s’en servir.
L’article 1er de la loi de 1886 lui reconnaît expressément
cette faculté en décidant que l’usage des médailles et récompenses
est permis à la maison de commerce en considération
de laquelle elles ont été obtenues. Le successeur
représente et continue la maison qu’il a le droit de recommander
à la clientèle, comme le faisait son cédant, lorsque
ce dernier l’y autorise (1).
Il a été jugé en ce sens que : 1° Le cessionnaire d’une maison
de commerce qui a acheté la propriété des marques et étiquettes
de cette maison, qui portent la mention de récompenses honorifiques
obtenues par elle dans diverses expositions, a le droit
de se prévaloir, soit dans des marques ou étiquettes, soit dans
des réclames de journaux, de ces récompenses, alors surtout
qu’elles paraissent avoir été accordées plutôt au produit qu’à
la personne qui les a obtenues (Bordeaux. 1er juin 1887, Hardy.
Journ. Arr. Bordeaux, 87, 1, 394).

2° Le successeur, qui a acheté tous les droits de la maison de
(1) T. Pouillet. Marques de fabrique, n° 530.190 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
commerce qui a obtenu une médaille, a le droit de faire figurer
cette médaille sur ses circulaires, factures et imprimés (Trib.
com. Seine, 3 août 1888, Casse, Annales, 90, 127).

3° L’industriel qui, dans une exposition ou dans un concours,
a obtenu des médailles ou distinctions honorifiques, peut, accessoirement
à la vente de la maison de commerce en considération
de laquelle ces récompenses lui ont été décernées, transmettre
à son successeur le droit de s’en prévaloir (Cass.,
16 juil. 1889, Vve Michaux, Annales, 89, 233).

4° Les médailles et distinctions honorifiques, décernées à
raison d’un produit, doivent être considérées comme faisant
partie de la maison de commerce qui les a obtenues, plutôt que
comme étant la propriété personnelle de celui qui, alors qu’elles
ont été obtenues, dirigeait l’exploitation. En conséquence, la
vente du fonds implique la cession du droit à l’usage desdites
médailles et distinctions honorifiques, comme étant un accessoire
nécessaire de la marque des produits fabriqués par cette
maison (Trib. corr. Seine, 17 juillet 1890, Anthoine, La Loi, 21
et 22 juill. 1890).

159. Droit de l’ancien associé. — Lorsqu’une récompense
a été décernée à une société, celle-ci étant dissoute,
qui a le droit d’en faire usage ? Les associés qui fondent une
maison nouvelle, ne peuvent assurément pas se prévaloir
de récompenses décernées à la société dont ils ont fait partie,
mais à laquelle ils sont devenus étrangers. La récompense
ayant été décernée à la société, personne morale,
ceux-là seuls sont autorisés à s’en servir, qui représentent
et continuent la société, qui peuvent en conséquence se dire
ses successeurs. Si tous les associés s’étaient réservé le
droit de se dire les successeurs de la maison dissoute,
chacun d’eux pourrait faire usage de la récompense, à la
condition bien entendu de ne pas laisser croire que cette
récompense a été décernée à lui-même, ce qui constitue-
MÉDAILLES ET RÉCOMPENSES 191
rait une concurrence déloyale à l’égard de ses anciens coassociés
(1).

Lorsque le fonds de commerce de la société dissoute est
cédé ou adjugé à un tiers, celui-ci peut, comme tout cessionnaire
d’un établissement industriel ou commercial, être
autorisé, soit par l’acte de cession, soit par le procès-verbal
d’adjudication, à faire usage des récompenses obtenues
par la société. Il n’en serait autrement qu’au cas où il s’agirait
d’une récompense personnelle, à l’un des associés (2).
Il a été jugé que : L’usage des médailles et récompenses décernées
dans des expositions et concours étant permis tant à
ceux qui les ont obtenues personnellement qu’à la maison de
commerce en considération de laquelle elles ont été décernées,
on ne saurait contester à l’ancien associé d’une maison de commerce
qui en est devenu, à la suite de la dissolution de la société,
le seul et véritable propriétaire, le droit de se servir des
médailles et récompensés décernées en considération de ladite
maison (Trib. comm. Seine, 3 août 1888, Casse, Annales,
88, 341).
Mais Un ancien associé en nom collectif n’a pas le droit de
faire usage d’une médaille décernée à la société dissoute, c’està-dire
à un établissement qui n’a pas eu de successeur, à un
être moral qui n’existe plus (Paris, 30 oct. 1890. Trouvé, La
Loi, 8 et 9 déc. 1890).

160. Récompenses auxquelles s’applique la loi de
1886. — L’article 1er de la loi vise l’usage des « médail »
les, diplômes, récompenses, ou distinctions honorifiques
 » quelconques décernés dans les expositions ou les con »
cours, soit en France, soit à l’étranger ». Donc, quelle
que soit la forme ou la dénomination de la récompense,
(1) Paris, 20 nov. 1846, Dupuy, Journal du Palais, 46, 2, 731.
(2) Trib. civ. Seine, 18 juil. 1884, Lebrun, Le Hir, 84, 2. 385.192 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
dans quelque concours, dans quelque pays qu’elle ait été
délivrée, son usage est réglementé par la loi de 1886 dont
l’article 1er contient Pénumération la plus large. A ne consulter
que le titre de la loi, il semble qu’elle soit relative
seulement aux médailles et récompenses industrielles,
mais l’article 3 punit ceux qui, sans droit et frauduleusement,
se seront prévalus publiquement de récompenses,
distinctions ou approbations accordées par des corps savants
ou des sociétés scientifiques. Avant la loi de 1886,
l’usurpation de ces récompenses était considérée comme
une concurrence déloyale (1).

161. Approbation des remèdes par l’Académie de
médecine. — Les lois sur la pharmacie ne permettent
que la vente des remèdes inscrits au Codex, des remèdes
magistraux, c’est-à-dire préparés suivant l’ordonnance
d’un médecin, et des remèdes approuvés par l’Académie
de médecine. Tout médicament qui ne rentre pas dans l’une
de ces trois catégories est réputé remède secret et sa vente
est interdite. Il en résulte que l’approbation par l’Académie
de médecine, comme l’inscription au Codex, donne
une existence légale au remède, et on s’est demandé, avant
la loi de 1886, si le pharmacien, autorisé à vendre le remède,
avait le droit de mentionner l’approbation de l’Académie
de médecine, obtenue par le premier préparateur.
M. Pouillet. ne le pense pas. « L’effet de l’approbation du
 » corps savant, dit-il, est de permettre à tout pharmacien
 » de fabriquer le médicament approuvé ; chacun d’eux
 » peut donc le fabriquer librement sans craindre aucune
 » poursuite ; quant à l’approbation en elle-même, elle
(1) V. Pouillet, Marques de fabrique, n° 331..MÉDAILLES ET RÉCOMPENSES 193
 » demeure personnelle au premier préparateur qui a pré »
sente le médicament à l’Académie et dont la formule a
 » été approuvée. Sans cela, que resterait-il au premier
 » préparateur ? L’inventeur d’un médicament ne peut être
 » protégé par un brevet et notre loi, dans l’intérêt de la
 » santé publique, refuse tout privilège en cette matière.
 » L’inventeur n’ a d’autre ressource que de présenter sa
 » découverte à l’Académie de médecine et d’obtenir son
 » approbation. Il est donc bien juste qu’elle lui reste.
C’est le moins qu’on puisse faire (1)  ». Nous partageons
entièrement cet avis, nous bornant, à observer que, depuis
la loi de 1886, la question ne peut faire le moindre doute.
En effet, l’article 3 punit le fait de se prévaloir sans droit
de distinctions ou approbations accordées par les corps
savants ou les sociétés scientifiques, et comme il ne fait
aucune distinction, aucune réserve, il est bien évident
qu’il s’applique aux approbations de remèdes accordées
par l’Académie de médecine.

162. Les rècompenses tombent-elles dans la communauté
 ? — Si la récompense a été décernée à la maison
et à ses produits plutôt qu’à la personne même de l’industriel
ou du commerçant, elle tombe dans la communauté
avec les avantages pécuniaires qui en résultent. La communauté
étant dissoute, l’usage de la récompense peut
être permis à la personne qui devient propriétaire du fonds
de commerce et qui continue la maison. Il en serait autrement
s’il s’agissait d’une récompense ou distinction
ayant un caractère personnel. La communauté n’aurait,
(1) Marques de fabrique, n° 531.13194 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
dans ce cas, aucun droit à une récompense dont le titulaire
seul est autorisé à se prévaloir.

Il a été jugé à cet égard que : Ne tombent pas dans la communauté
des époux les médailles, croix, signes distinctifs accordés
par le gouvernement ou une association légalement autorisée, à
titre d’honneur et de récompense pour services rendus à l’État
ou à la société (Trib. civ. de Rambouillet, 21 juin 1861, Guibout,
Annales, 61, 391).

163. Obligation d’indiquer exactement la récompense.
— L’industriel à qui une récompense d’un ordre
inférieur a été décernée dans une exposition, peut être
tenté d’en grossir l’importance. De même s’il a obtenu une
première récompense dans un petit concours régional, il
peut être désireux de faire croire qu’il a été diplômé dans
une exposition universelle. Ou bien encore, une médaille
lui ayant été délivrée dans une ancienne exposition, il
peut essayer de la rajeunir en changeant sa date. La loi de
1886, dans son article 1er, prévoit et interdit toutes ces fraudes,
en imposant, à celui qui se sert d’une récompense,
l’obligation de faire connaître sa date, sa nature, l’exposition
ou le concours où elle a été obtenue et l’objet récompensé.
Cette prescription de la loi peut paraître rigoureuse,
car la multiplicité des mentions risque de rendre impossible
Pusage de la récompense, surtout lorsqu’il s’agit de la
rappeler sur les produits eux-mêmes, dont la dimension
est parfois très restreinte.

164. Fausse application de la récompense. — Comme
nous venons de le voir, l’article 1er de la loi de 1886 oblige
celui qui se sert d’une récompense à indiquer l’objet récompensé.
Dans le même ordre d’idées, l’article 2 punit
MÉDAILLES ET RÉCOMPENSES 195
le fait d’appliquer des récompenses à d’autres objets que
ceux pour lesquels elles avaient été obtenues. Le rapporteur
de la loi au Sénat, M. Bozérian, rappelait l’exemple
d’un industriel, médaillé pour avoir exposé un dogue de
belle race à une exposition canine, qui avait appliqué cette
médaille sur des conserves alimentaires de sa fabrication.
Le législateur devait naturellement réprimer de pareils
abus qui ont pour résultat de tromper la confiance du
public et de discréditer les récompenses obtenues dans les
expositions industrielles. L’article 2 n’a fait d’ailleurs
qu’ajouter une sanction pénale à la règle établie par la
jurisprudence antérieure, qui considérait comme un acte
de concurrence déloyale, la fausse application des récompenses
industrielles (1).
Il a été jugé (avant la loi de 1886) que : Un mécanicien qui
a obtenu une médaille pour une machine à graver n’a pas le
droit de mentionner cette médaille sur des prospectus et adresses
s’appliquant exclusivement à des machines à coudre. Il y a
là un fait de concurrence déloyale qui donne ouverture aune action
au profit des concurrents qui ont été spécialement récompensés
pour les machines de ce genre (Paris, 11 nov. 1859,
Callebaut, Annales, 60, 21) (2).
Il a été jugé (sous l’empire de la loi de 1886) que : 1° Constitue
la fausse application d’une récompense industrielle, réprimée
par l’article 2, § 2 de la même loi, le fait, par un marchand
de produits et appareils pour la photographie, de reproduire,
dans une annonce et sur des cartes, une médaille avec la mention
: diplômes et médailles aux Expositions universelles 1878
et 1879, alors que le négociant en question a obtenu seulement
une mention honorable à l’Exposition universelle de 1878 pour
(1) V. Pouillet, Marques de fabrique, n° 525.(2) V.Trib. com. Seine, 18 déc. 1860, Peltier, Annales, 61,117 ; — Pau,
23 fév. 1863, Bastiat, Teulet, 13,191.196 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
des produits de parfumerie et une médaille de bronze pour un
élixir dentifrice en 1879 à l’Exposition des sciences appliquées
à l’industrie (Paris, 25 janv. 1888, Société centrale de produits
chimiques, Annales, 88, 263).

2° L’article 2 de la loi du 30 avril 1886 qui prohibe l’application
des distinctions honorifiques commerciales et industrielles
à des objets autres que ceux pour lesquels elles ont été obtenues,
ne vise pas seulement le cas où ces fausses indications
ont été matériellement apposées sur les objets eux-mêmes. En
conséquence, tombe sous l’application de la loi l’industriel qui
expose en public un tableau contenant le fac-similé de sept
médailles ou récompenses dont deux seulement ont été accordées
pour le produit annoncé par le tableau (Trib. corr. Havre,
26 juil. 1887, Picon et Cie, Le Hir, 88, 2,180 ; Annales, 88, 260).

165. Délits prévus par la loi de 1886. — L’article 2
de la loi de 1886 prévoit quatre délits distincts passibles de
la même peine. Voici dans quels termes il est conçu :
« Seront punis d’une amende de 50 à 6.000 francs et d’un
 » emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l’une de
 » ces deux peines seulement: 1° ceux qui, sans droit et
 » frauduleusement, se seront attribué publiquement les
 » récompenses ou distinctions mentionnées à l’article 1er ;
 » 2° ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront appli »
quées à d’autres objets que ceux pour lesquels elles au »
raient été obtenues ou qui s’en seront attribué d’imagi »
naires ; 3° ceux qui les auront indiquées mensongèrement
 » sur leurs enseignes, annonces, prospectus, factures, let »
très ou papiers de commerce ; 4° ceux qui s’en seront
 » indûment prévalus auprès des jurys des expositions ou
 » concours ».

166, Publicité. —Quelle que soit la forme sous laquelle
MÉDAILLES ET RÉCOMPENSES 197
se présente l’usurpation de médailles, il faut, pour être
punissable, qu’elle soit publique. Elle offrira nécessairement
ce caractère lorsqu’elle consistera dans une indication
sur des enseignes, annonces, prospectus, factures,
lettres ou papiers de commerce ; le délit est consommé du
moment où l’enseigne est exposée aux yeux du public et
où les prospectus, factures et autres papiers ont été mis en
circulation. Si un commerçant, dans une correspondance
privée, dans une conversation particulière, s’attribuait une
récompense qu’il n’a pas obtenue, ce fait pourrait, selon les
circonstances, constituer une concurrence déloyale, et
même une escroquerie, dans le cas où il serait accompagné
de manoeuvres frauduleuses : mais en l’absence de toute
publicité, il ne tomberait pas sous l’application de la loi de
1886. Celui-là au contraire serait passible des peines édictées
par la loi qui, sans employer ni enseignes, ni prospectus
ou autres papiers de commerce, se prévaudrait d’une
récompense qu’il n’a pas obtenue, au moyen d’annonces
verbales ou de propos tenus en public, par exemple sur un
champ de foire. Cette forme d’usurpation est prévue et
punie par le paragraphe 1er de l’article 2.

167. Manoeuvres employées à l’égard des jurys. —
Il existe un cas dans lequel l’usurpation de récompense
constitue un délit indépendamment de toute publicité ;
c’est l’hypothèse prévue par le paragraphe 4 de l’article 2,
aux termes duquel sont punis ceux qui se sont indûment
prévalus de récompenses auprès des jurys des expositions
ou concours. Le législateur a voulu réprimer les manoeuvres
auxquelles certains individus peuvent avoir recours
pour induire les jurys en erreur sur la nature et même
198 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
l’existence de distinctions antérieures dont ils se prévalent
afin d’en obtenir de nouvelles. L’exposant qui emploie de
semblables manoeuvres se gardé bien entendu d’agir au
grand jour et la loi ne l’aurait pas atteint si elle eût exigé
la publicité dans ce cas.

168. Fait isolé d’usurpation. — Le projet de loi ne
considérait l’usage illicite de récompenses comme délictueux,
que lorsqu’il était public et habituel. Cette dernière
condition n’a pas été maintenue dans le texte définitif de
la loi. Il faut en conclure qu’un seul fait d’usurpation,
pourvu qu’il soit public, est punissable, sauf bien entendu
aux juges à se montrer moins rigoureux dans l’application
de la peine.

169. Mauvaise foi. — La loi ne punit l’usage illicite de
récompenses que lorsqu’il est fait de mauvaise foi, frauduleusement.
Cette dernière expression, qui se trouve dans
l’article 1 ", montre bien que le législateur n’a pas entendu
déroger au droit commun suivant lequel l’intention frauduleuse
est un élément essentiel de tout délit. Aucun doute
ne peut s’élever à cet égard, quand il s’agit de l’usurpation
de récompenses ou de leur fausse application (1). Mais
faut-il décider de même pour l’omission des indications
énumérées dans l’article 1er (date, nature de la récompense,
exposition ou concours où elle a été obtenue et objet
récompensé)  ? Ne doit-on pas au contraire voir dans ce
fait une contravention, ou tout au moins une sorte de délit
contraventionnel punissable indépendamment de toute intention
frauduleuse ? L’article 4, qui renferme la sanction
(1) Paris, 25 mai 1889 et Cass., 20 déc. 1889, Rousseau, Annales, 90,122.MÉDAILLES ET RÉCOMPENSES 199
de cette infraction spéciale, est ainsi conçu : « L’omission
 » des indications énumérées dans le second paragraphe de
 » l’article lésera punie d’une amende de 25 à 3.000 fr. ».
A la différence de l’article 2, cette disposition ne parle
nullement d’intention frauduleuse, et il est permis d’en
conclure que le législateur a entendu punir le fait matériel
lui-même, indépendamment, de toute mauvaise foi (1).

170. Droit de poursuite. — Les délits prévus par la
loi de 1 886 peuvent être déférés aux tribunaux correctionnels,
soit d’office par le parquet, soit sur la plainte des
personnes intéressées à la poursuite, soit même sur citation
directe des parties lésées. La loi n’apporte à cet égard aucune
dérogation au droit commun. Quelles personnes peuvent,
se dire lésées par le délit et ont, à ce titre, le droit,
soit de saisir directement la juridiction répressive,, soit de
se porter parties civiles dans une poursuite intentée par le
parquet" ? En première ligne, il faut placer ceux qui ont
réellement obtenu la récompense usurpée ; la fraude en
effet les atteint de la façon la plus directe et leur intérêt à
poursuivre sa répression est incontestable. Ceux qui, ayant
exposé dans le même concours, ont obtenu des récompenses
différentes, sont également lésés par l’usurpation ; car,
fût-elle d’un degré inférieur, la médaille annoncée sans
droit peut déprécier les récompenses réellement obtenues
dans la même exposition.
Il a été jugé en ce sens que : 1° Le fabricant qui a obtenu une
médaille pour ses produits à une exposition étrangère (l’Exposition
universelle de Londres) , est autorisé à demander qu’un
concurrent supprime sur ses étiquettes, factures ou tableaux,
(1) Paris, 25 mai 1889 et cass. 20 déc. 1889, Rousseau, Annales. 90,122.200 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
tous signes et indications tendant à faire supposer qu’il a obtenu
une médaille semblable (Bordeaux, 20 déc. 1853, Sandoval,
Le Hir, 54, 2, 196).

2° Le fait, par un commerçant, de s’attribuer, sur ses enseigne
et prospectus, une médaille ou une récompense honorifique
à laquelle il n’a pas droit, constitue une concurrence déloyale
donnant ouverture à une action en suppression et en
dommages-intérêts au profit de ceux à qui elle peut préjudicier,
spécialement de ceux qui ont obtenu une récompense à cette
exposition (Lyon, 4mai 1854, Robert Verly, Annales, 65,436) (1).

171. Personnes non récompensées dans la même
exposition. — Les personnes qui n’ont pas exposé, ou bien
qui n’ont obtenu aucune récompense dans un. concours,
sont-elles recevables à se plaindre de l’usage illicite fait,
par un concurrent, d’une récompense qu’il prétend avoir
obtenue dans cette exposition ? Nous le croyons ; car l’industriel,
qui se prévaut mensongèrement d’une récompense,
a pour but de capter la confiance du public et
d’attirer à lui la clientèle ; Il cause donc un préjudice à
toutes les personnes qui exercent la même industrie et qui
sont victimes de cette supériorité apparente donnée par ce
concurrent déloyal à sa maison et à ses produits. L’usurpation
de médailles et de récompenses constituant un délit,
il convient d’appliquer l’article 1er du Code d’instruction
criminelle, aux termes duquel : « L’action en réparation du
 » dommage causé par un crime, par un délit ou par une
 » contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont
 » souffert de ce dommage » (2).
(1) V. Trib. com. Seine, 1er mars 1867, Mirio et Cie, Annales, 67, 383.(2) Annales de Pataille, 1865, 437 obs. ; — Sirey, 65, 2, 129, la note ; —
Pouillet, Marques de fabrique, n° 527.MÉDAILLES ET RÉCOMPENSES 201
Il a été jugé (avant la loi de 1886) que : Il appartient à tout
concurrent de se plaindre d’une usurpation de médaille ou récompense
industrielle, le fait de se prévaloir faussement d’une
distinction ayant pour effet d’attirer la clientèle et de nuire
ainsi aux autres commerçants (Toulouse, 25 mars 1885, Prévost,
Annales, 86, 24).
Jugé toutefois que : Un industriel n’est pas recevable à se
plaindre de ce qu’un concurrent se prévaut d’une récompense
quïl n’a pas obtenue, lorsque lui-même n’a pas été récompensé
dans l’exposition ou le concours mentionné à tort par son concurrent
(Bordeaux, 9 janv. 1865, Durand, Annales, 65, 437).

172. Peines ; circonstances atténuantes. — Les quatre
délits prévus par l’article 2 sont punis d’une amende de
50 à 6.000 francs et d’un emprisonnement de trois mois à
deux ans. Le délit prévu par l’article 4 n’est puni que d’une
amende de 25 à 3.000 francs. Le projet de loi voté par le Sénat
écartait, l’application de l’article 463 du Code pénal sur
les circonstances atténuantes ; mais la Chambre des députés
a ajouté au projet l’article 6 ainsi conçu : « L’article 463
 » du Code pénal est applicable aux délits prévus et punis
 » par la présente loi ». Cette disposition acceptée par le
Sénat a été maintenue dans la loi définitive. Les juges
peuvent donc, quelle que soit la nature du délit, ne condamner
le prévenu qu’à un franc d’amende.

173. Confiscation. — L’article 5 dispose que les tribunaux
peuvent prononcer la destruction ou la confiscation,
au profit des parties lésées, des objets sur lesquels les fausses
indications ont été appliquées. Cette mesure est simplement
facultative ; et la confiscation ne peut être prononcée
que dans le cas où la récompense usurpée appartient
réellement au plaignant ou à la partie civile. Autrement la
202 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
confiscation n’aurait ni raison d’être, ni base juridique, et
on ne comprendrait pas qu’elle pût être prononcée au profit
d’une personne n’ayant aucun droit sûr la récompense
dont il est fait un usage illicite.

Lorsque la destruction ou la confiscation est prononcée,
elle frappe les objets sur lesquels les fausses indications
ont été appliquées ; elle s’exerce donc non-seulement sur
les enseignes, prospectus ou autres papiers, mais encore
sur les produits eux-mêmes qui peuvent être revêtus des
indications mensongères.

174. Affichage et insertions. — L’affichage et les
insertions dans les journaux sont des mesures utiles et
parfois nécessaires pour réparer le mal causé par la concurrence
déloyale, sous quelque forme qu’elle se présente.
L’article 5 permet aux tribunaux de l’ordonner en matière
d’usurpation de récompenses.

175. Prescription. — Les délits prévus par la loi de
1886 se prescrivent, suivant le droit commun, par trois ans.
Si les fausses indications sont appliquées sur des prospectus,-
factures, ou bien sur des produits, la prescription commence
à courir à partir du moment où les produits et papiers de
commerce sont répandus dans le public. Chaque distribution
de prospectus, chaque vente de produits constitue un
délit distinct, soumis à une prescription de trois ans. Si la
fausse indication est appliquée sur une enseigne, un tableau,
le délit se continue tant que le tableau ou l’enseigne
est exposé aux yeux du public et la prescription ne commence
à courir que du jour de sa disparition.

CHAPITRE II
USURPATION DE QUALITÉS DIVERSES.
176. Titre d’inventeur. — 177. Perfectionnement de l’invention primitive.
— 178. Titre de breveté. — 179. Qualité de seul fabricant
d’un produit. — 180. Titre de dépositaire. — 181. Titre de représentant.
— 182. Sous-traitant. — 183. Titre d’imprimeur. —
184. Titre de vétérinaire. — 185. Titre d’agréé. — 186. Usurpation
de qualités diverses. — 187. Attestations.

176. Titre d’inventeur. — Pendant la durée de son
brevet, l’inventeur jouit d’un double avantage : il a le monopole
de la fabrication et de la vente des produits brevetés
: en outre il a seul le droit de prendre le titre d’inventeur.
Après l’expiration du brevet, le monopole disparaît,
mais il en est autrement du titre qui appartient toujours et
exclusivement à l’inventeur, alors même qu’il ne se seraitpas
fait breveter. Celui qui usurpe ce titre se rend coupable
d’une concurrence déloyale (1).
Il a été jugé que : 1° Le titre d’inventeur, même après l’expiration
du brevet, appartient exclusivement à l’auteur de la découverte
ou à ses héritiers qui peuvent en interdire l’emploi par
d’autres ; il n’appartient pas à celui qui n’a fait que perfectionner
l’invention primitive (Rennes, 12 mars 1855, Peyre, Annales,
55, 183).

2° Il y a concurrence déloyale de la part d’un commerçant
qui prend la qualité d’inventeur d’un perfectionnement industriel
dont un autre est l’auteur (Paris, 10 nov. 1887, Truflault,
Annales, 89,115).

(1) Pouillet, n° 516.
204 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
177. Perfectionnement de l’invention primitive. —
Celui qui perfectionne une invention a le droit de prendre
un brevet : mais il ne peut pas se dire inventeur et faire
croire qu’il est l’auteur de la découverte primitive. Il commettrait
ainsi une concurrence déloyale au préjudice de
l’inventeur originaire.
Jugé que : Nul n’a le droit de se dire inventeur d’un objet ou
d’un procédé auquel il n’a fait qu’apporter des modifications et
améliorations qui n’en changent pas la base (Paris, 3 déc. 1859,
Debain, Annales, 59, 411) (1).

178. Titre de breveté. — L’usurpation du titre de breveté
constitue un délit prévu et puni par l’article 33 de la
loi du 5 juillet 1844. L’inventeur dont le brevet est tombé
dans le domaine public commettrait un acte de concurrence
déloyale en faisant croire qu’il est toujours investi de son
monopole.
Il a été jugé en ce sens que : Celui qui, concessionnaire d’un
brevet tombé dans le domaine public et d’un autre brevet encore
en vigueur, répand des circulaires et se livre à des agissements
qui annoncent et tendent à faire croire qu’il est seul
investi du droit de fabriquer et de vendre des produits, objet des
deux brevets, commet un acte de concurrence déloyale, vis-àvis
des personnes qui usent du droit de reproduction du brevet
tombé dans le domaine public (Douai, 20 mars 1886, Brasseur,
Dalloz, 87, 2, 102).

179. Qualité de seul fabricant d’un produit. — Sans
prendre le titre d’inventeur ou de breveté, un industriel peut
essayer de faire croire qu’il possède un monopole de fait en
se disant seul fabricant de tel produit. Une pareille allé(1) 
Rennes, 12 mars 1855, Peyre, Annales, 55, 183.USURPATION DE QUALITÉS DIVERSES 205
galion a pour but et peut avoir pour résultat de détourner
la clientèle des autres fabricants qui vendent des produits
similaires. Elle constitue donc une concurrence
déloyale ou tout au moins un acte illicite, donnant ouverture
à une action en réparation du dommage qui peut en
être la conséquence.
Il a été jugé à cet égard que : 1° Il n’est pas permis à un négociant
de publier des circulaires où, contrairement à la vérité,
il se prétend seul propriétaire des principales carrières d’un
pays ; le concurrent à qui ce fait porte dommage est en droit
de demander la réparation du préjudice que lui cause cette concurrence
déloyale (Paris, 18 fév. 1852, Gaillard, 60, 2, 137).

2° Il y a concurrence déloyale de la part du marchand qui,
sur son enseigne, indique les objets de son commerce comme
vendus seulement dans son magasin, alors qu’au contraire les
mêmes objets se vendent dans le magasin voisin ; le mot seulement
tend, en effet, à faire croire, contrairement à la vérité, qu’il
n’a pas de concurrent pour cet article (Paris, 3 mai 1852, Sangnier,
Le Hir, 61, 2, 318).

3° Il y a, sinon concurrence déloyale, du moins acte dommageable
dans le fait, par un fabricant, de publier par la voie des
journaux, et contrairement à la vérité, que le procédé qu’il emploie
est le seul de son système (Nîmes, 8 mai 1865, Debriel,
Le Hir, 65, 2, 466).

4° Un horticulteur n’a pas le droit de prendre le titre de seul
établissement spécial pour la multiplication d’un produit (dans
l’espèce, les asperges d’Argenteuil) , alors qu’il existe, dans la
même localité, un autre horticulteur qui se livre à la culture
du même produit (Paris, 14 déc. 1889, Lhérault, Gaz. Trib.,
10 fév. 1889).

5° Un distillateur n’a pas le droit de prendre le titre de seul
fabricant d’une liqueur (dans l’espèce, le guignolet de Touraine) ,
alors que, dans la même localité, tous les distillateurs et
liquoristes la fabriquent et la vendent sous la même dénomina-
206 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
tion (Trib. com. Tours, 11 juil. 1890, Baudin, Gaz. Trib.,
31 août 1890).

180. Titre de dépositaire. — Le titre de dépositaire
implique l’existence d’un lien direct entre le fabricant et
celui qui prend cette qualification. C’est un moyen d’appeler
la confiance de la clientèle et, par suite, il faut voir un
acte de concurrence déloyale dans le fait de se dire sans
droit dépositaire ou, à plus forte raison, seul dépositaire de
tel fabricant (1).
Il a été jugé que : 1° Lorsqu’un libraire annonce, contrairement
à la vérité, qu’il est seul dépositaire d’un ouvrage, les autres
libraires de la même localité ont une action pour lui faire
interdire cette qualification mensongère (Dijon, 13 août 1860,
Mulcey, Annales, 61, 25) (2).

2° Se rend coupable de concurrence déloyale, à l’égard des
personnes exerçant le même commerce, le dépositaire unique
de la Compagnie des allumettes pour un arrondissement, qui
se présente, dans ses annonces, comme l’intermédiaire nécessaire
entre les débitants et la Compagnie. Le commerçant qui
se plaint de ces annonces commet, de son côté, un acte abusif,
en faisant croire lui-même aux acheteurs qu’il est le dépositaire
de la Compagnie (Paris, 8 déc. 1886, Quentin, Annales, 87, 90).

181. Titre de représentant, — Constitue une concurrence
déloyale le fait, par un marchand de machines à coudre,
de faire croire qu’il est le représentant d’une maison rivale en
apposant sur sa boutique la marque de fabrique de cette dernière
(Trib. civ. des Andelys, 3 mars 1886, Compagnie Singer,
Annales, 87, 103).

182. Sous-traitant. — Il n’y a pas concurrence déloyale
(1) Pouillet, n° 516.(2) V. aussi Trib. com. Seine, 22 avril 1854, Chanel, Gaz. Trib., 24 avril ;
— Trib. com. Seine, 8 août 1855, Estibal, Le Droit, 15 août.USURPATION DE QUALITÉS DIVERSES 207
de la part de celui qui, ayant travaillé en qualité de sous-traitant
pour le compte d’un entrepreneur, rappelle ce fait dans une
circulaire au moment où il s’établit pour son compte et annonce
qu’il travaillera à des prix inférieurs à ceux demandés par cet
entrepreneur (Rennes, 26 nov. 1884 et Cass., 2 déc. 1885, Tchoffen,
Annales, 86, 271).

183. Titre d’imprimeur. — Un imprimeur lithographe
n’a pas le droit de s’intituler imprimeur, qualité qui ne s’applique
qu’aux imprimeurs en lettres. H peut donc être contraint
d’ajouter au mot imprimerie le mot lithographie sur son enseigne,
ses factures et ses annonces afin d’empêcher toute confusion
entre son établissement et celui d’un imprimeur en lettres

situé dans le voisinage (Paris, 26 déc. 1845, Malvin, Le Hir,
1846, 2, 78).

184. Titre de vétérinaire. — Si l’art de guérir les animaux
peut être exercé par toute personne, le titre de vétérinaire
ne doit être pris que par ceux qui ont obtenu le diplôme
institué par l’article 19 de l’ordonnance du 22 sept. 1625. A
défaut de sanction de la loi, ceux qui usurpent le titre dé vétérinaire
peuvent être condamnés, en vertu de l’article 1382 du
Code civil, à des dommages-intérêts vis-à-vis du vétérinaire breveté.
Toutefois on ne saurait voir une usurpation de ce genre
dans le fait, par un maréchal-ferrant, de mettre sur son enseigne
« Atelier de maréchalerie-vétérinaire » ; cette expression
indiquant qu’il ferre les chevaux d’après les principes de l’art
vétérinaire et ne permettant pas an public de croire qu’il
exerce la profession de vétérinaire (Toulouse, 22 déc. 1886,
Buscaillon, Annales, 89, 164).

185. Titre d’agréé. — Les agréés ne peuvent obtenir de
dommages-intérêts contre une personne ayant usurpé leur titre
que s’ils établissent d’une manière directe et formelle l’existence
d’un préjudice certain et appréciable pour chacun des défen-
208 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE .II
deurs (Trib. civ. Lyon, 30 janv. 1886, Agréés de Lyon, Annales,
89, 63).

186. Usurpation de qualités diverses. — Il faut voir
une concurrence déloyale dans le fait de prendre faussement
un titre, une qualité quelconque pour attirer la confiance
du public.

C’est ce qui a été jugé pour les titres suivants :
Pharmacien de l’ambassade anglaise (Trib. civ. Seine, 7 janvier
1841, O'grady, Le Droit, p. 27.
Dentiste des collèges de Paris (Trib. civ. Seine, 18 mars 1846,,
Delmont, Gaz. Trib., 19 mars).
Membre de l’Académie nationale (Trib. com. Seine, 20 mai
1858, Pournier, Annales, 59, 158).
Hors concours (Trib. com. Seine, 23 sept. 1875, Annales,
76, 237).
Il a été jugé dans le même sens que : 1° Il faut voir une concurrence
déloyale dans le fait d’annoncer dans des prospectus,
que l’administration vient d’adopter, pour le costume de la
magistrature, le modèle proposé par l’auteur de l’annonce,
lorsque c’est au contraire le modèle proposé par d’autres fabricants
qui a été adopté (Trib. com. Seine, 14 déc. 1852, Schwartz,
Le Hir, 53, 2, 51).

2° Se rend coupable d’une concurrence déloyale le fabricant
d’un produit pharmaceutique qui l’annonce faussement comme
étant le seul admis dans les hôpitaux et le seul récompensé
dans une exposition (Paris, 23 juillet 1883, Defresne, Annales,
86, 28).

3° Agit déloyalement le représentant d’une Compagnie d’assurances
sur la vie qui dit au public que les opérations de la
Compagnie sont garanties par l’État, qu’il est lui-même un véritable
fonctionnaire et qu’il s’engage à donner des primes fixes
aux assurés (Cass., 13 juillet 1885, Le Conservateur, Annales,
89,281).

187. Attestations. — Certains industriels ont l’habitude,
pour faire valoir leurs produits, de publier les attestations
élogieuses qui leur ont été délivrées. Rien n’est
plus légitime. Ces attestations constituent la propriété de
celui qui les a obtenues et nul ne peut se les approprier sans
commettre un acte de concurrence déloyale.
Jugé que : 1° Se rend coupable de concurrence déloyale le
pharmacien qui, vendant un produit dont la préparation est
dans le domaine public, reproduit dans ses prospectus les attestestations
délivrées à un autre pharmacien ; qui se dit seul
préparateur de ce produit, et qui, faisant partie d’une académie
qui n’a aucun rapport avec la médecine ou la thérapeutique,
prend le titre de membre de l’Académie nationale (Trib. com.
Seine, 20 mai 1858, Fournier, Annales, 59,158).

2° Alors que deux associés se sont séparés, l’un conservant
la maison et l’autre fondant une maison rivale, constitue une
concurrence déloyale de la part du dernier, l’envoi de prospectus
énonçant que la profession de l’autre associé n’avait aucun
rapport avec l’industrie de la société et reproduisant des attestations
d’acheteurs adressées à la société et demeurées par suite
la propriété de celui qui conserve la maison (Paris, 12 janv.
1887, Saule, Annales, 89, 16).

CHAPITRE III
DÉNIGREMENT.188. Il n’est pas permis de dénigrer un concurrent. — 189. Dénigrement
de la personne. — 190. Dénigrement de la fabrication ou
desproduits. — 191. Recommandation de ne pas confondre telle
maison avec telle autre. — 192. Comparaison du chiffre d’affaires.
— 193. Exposition des produits d’un concurrent. — 194.
Indication d’hôtels dans un guide. — 195. Exactitude de l’allégation.
— 196. Mauvaise foi. — 197. Désignation du concurrent. —
198. Critique permise. — 199. Dénigrements réciproques. — 200.
Contre qui l’action peut-elle être dirigée ?
188. Il n’est pas permis de dénigrer un concurrent.
— Tout industriel a le droit de vanter son établissement
et ses produits ; l’exagération de ses louanges n’a d’autre
sanction que l’incrédulité du public mis parfois en défiance
par l’abus de la réclame. Mais nul ne peut dénigrer la
personne ou les produits d’un concurrent. Lorsque le dénigrement
s’adresse à la personne elle-même, il peut prendre
le caractère d’une véritable diffamation ; s’il vise les
produits, il constitue un acte de concurrence déloyale.

189. Dénigrement de la personne. — Si les imputations
dirigées contre un commerçant sont de nature à
porter atteinte à son honneur et à sa considération, elles
constituent une diffamation passible de peines correctionnelles
 ; mais le commerçant ainsi attaqué, peut s’adresser
à la juridiction commerciale pour obtenir la réparation du
préjudice causé par le délit dont il est victime. Cette voie

seule lui est ouverte lorsque les imputations ne présentent
pas un caractère de gravité suffisante pour être délictueuses,
ou bien lorsqu’elles ne se sont pas produites dans des conditions
de publicité nécessaires pour constituer la diffamation.
Le dénigrement dont un industriel peut être l’objet
de la part d’un concurrent peut prendre les formes les plus
diverses. Tantôt, on dira qu’il est dans une situation précaire,
à la veille de cesser ses paiements, tantôt qr/il ne
s’occupe pas de son établissement ou bien même que sa
maison n’existe plus. Que ces allégations se produisent
dans des journaux, des prospectus ou même par de simples
propos, elles ont pour but de détourner la clientèle, et
elles constituent, au premier chef une concurrence déloyale.

Il a été jugé à cet égard, que : 1° Un commerçant n’a pas le
droit de publier un avis dans lequel il dit qu’un de ses concurrents
ne tiendra pas les engagements pris par lui vis-à-vis du
public : spécialement un libraire ne peut publier qu’un autre
libraire, son concurrent, ne complétera pas l’ouvrage qu’il a
commencé de publier par souscription (Rouen, 7 fév. 1851,
Dion, Journ. Pal., 53, 1, 701).

2° Il y a délit de diffamation dans le fait d’imputer à un
commerçant, dans un article de journal, qu’il reçoit ses pra^
tiques d’une manière presque inconvenante, que ses prix sont
exorbitants et qu’il est parti sans donner son adresse et en
laissant à un tiers le soin de faire payer ses factures (Trib. corr.
Seine, 12 avril 1864, Worth et Bobegh, Annales, 65,143).

3° Constitue une concurrence déloyale le fait, par une com’
pagnie d’assurances, d’obtenir la souscription de polices, en faisant
croire aux assurés que la compagnie avec laquelle ils avaient
traité n’existe plus (Douai, 7 juillet 1879, La Patrie, Le Hir,
79, 2, 239).

4° Il est interdit à un établissement commercial d’exalter les
212 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE III
mérites des titres émis par lui au détriment de ceux d’un établissement
rival, même par voie de simple comparaison, de
parallèle ou d’assimilation (Trib. comm, Seine, 31 mai 1880,
Banque hypothécaire, Dalloz, 81, 3, 38).

5° Il y a concurrence déloyale dans le fait, par un commerçant,
de tenir des propos malveillants sur la situation pécuniaire
d’un de ses concurrents, de dire notamment qu’il n’a pas deux
sous vaillant, qu’il est mal dans ses affaires et qu’il va bientôt les
cesser (Bordeaux, 21 mai 1889, Delperrier, Journ. des Arr. Bordeaux,
1889, 409).

6° Mais, Ne constitue pas une concurrence déloyale le fait
par un industriel, d’annoncer à ses clients qu’il livrera ses produits
à de meilleures conditions que telle autre maison, cette
promesse pouvant s’appliquer non-seulement à la qualité, mais
encore au prix et aux facilités de paiement, toutes choses qu’autorise
la libre concurrence (Trib. comm. Marseille, 10 oct 1879,
Angelvin, Le Hir, 80, 2, 194).

190. Dénigrement de la fabrication ou des produits.
— Le plus souvent, au lieu de viser la personne même du
commerçant ou de l’industriel, le dénigrement s’adresse à
ses produits qu’on présente comme étant de qualité défectueuse
ou inférieure. Ces allégations, sous quelque forme
qu’elles se produisent, donnent ouverture à une action en
concurrence déloyale.

Il a été jugé que (1)  : 1° Il n’est permis à personne de dénigrer
publiquement les produits d’un concurrent ; s’attaquer nominativement
à une fabrication rivale, désigner par leur dénomination
industrielle les produits de cette fabrication comme
inférieurs aux siens propres, constitue un mode de publicité qui
(1) V. encore Trib. civ. Seine, 21 juin 1859, Sorlin, Annales, 59, 367 ; —
Trib. com. Seine, 17 janv. 1867, Annales, 67, 63 ; — Trib. com. Seine, 16 mai
1866, Bardou, Annales, 68, 140 ; — Trib. com. Nantes, 30 juil. 1887, Draillard,
Jur. com. Nantes, 87, 1, 406.
dépasse la concurrence licite (Paris, 27 juil. 1850, Mothes,
Dalloz, 51, 2, 168).

2° Il y a concurrence déloyale dans le fait d’écrire que la
marchandise livrée par un commerçant rival n’est ni de la provenance,
ni de la qualité pour lesquelles il l’a vendue (Trib.
com. Seine, 1er juin 1860, Beauverand, Teulet, 9, 322).

3° Un fabricant de papier à cigarettes n’a pas le droit de mettre
sur l’enveloppe de son papier cette inscription : guerre à
Job ; papier très supérieur à celui connu sous le nom de Job, inscription
dans laquelle il a soin de mettre en vedette le mot Job,
qui est le nom sous lequel un concurrent désigne son papier ;
il y a lieu, en ce cas,, de faire défense audit fabricant de faire
usage à l’avenir du mot de Job sur ses produits et prospectus
(Paris, 23 avril 1869, Bardou, Annales, 69, 115).

4° Il ne saurait être permis à un concurrent de répandre dans
sa clientèle des circulaires dans lesquelles il déprécie les marchandises
d’un concurrent, en les qualifiant de secondaires (Aix,
12 mars 1870, Turbin, Annales, 73, 205).

191. Recommandation de ne pas confondre telle maison
avec telle autre. — Un commerçant a le droit et
même le devoir de prendre toutes les mesures, toutes les
précautions nécessaires pour éviter une confusion entre
son établissement et celui d’un rival. Mais peut-il recommander
au public, dans des annonces ou prospectus, de ne
pas confondre sa maison avec celle d’un concurrent qu’il
désigne ? L’établissement visé de la sorte se trouve, on le
conçoit, présenté au public comme étant, vis-à-vis de l’autre,
dans une situation inférieure. C’est donc un dénigrement
indirect d’autant plus dangereux qu’il est plus habilement
dissimulé, et il faut y voir un acte de concurrence
déloyale (1).
(1) Conf. Bert, p. 88.214 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE III
Il a été jugé à cet égard que : 1° Il y a concurrence déloyale
dans le fait d’insérer dans des prospectus et étiquettes une
mention portant qu’on est prié de rie pas confondre avec telle
maison de commerce désignée, alors surtout que c’est cette
maison qui a été fondée la première (Paris, 31 déc. 1860, Colas,
Annales, 61, 159).

2° Constitue une concurrence déloyale le fait, par un commerçant,
de désigner nominativement, dans ses prospectus et annonces,
un établissement rival, avec recommandation de ne pas le
confondre avec le sien. Il en est ainsi, même au cas où cette
annonce aurait été faite sans intention mauvaise et dans le but
d’éviter la confusion des deux établissements, à raison de la similitude
des noms (Douai, 21 mars 1866, Devos, 20 juillet 1866,
Leblondel, Annales, 68, 21).
Jugé toutefois qu’un commerçant a le droit de faire insérer,
dans un annuaire, qu’il ne faut pas confondre un établissement
voisin avec le sien, alors d’ailleurs que cette mention pure et
simple n’implique aucune indication de nature à nuire au crédit
de la maison désignée, et ne fait qu’établir une distinction naturelle
et nécessaire (Trib. com. Seine, 24 avril 1862, Millet,
Teulet, 12, 6) ,

192. Comparaison du chiffre d’affaires. — Jugé que:
1° Un commerçant peut, dans le but d’obtenir la préférence
sur ses concurrents, faire imprimer et distribuer des circulaires
indiquant le nombre des affaires faites par lui comparativement
à celui des affaires faites par les autres maisons se livrant au
même genre d’opérations. Une semblable publication ne peut
donner lieu à une condamnation en des dommages-intérêts, si
les indications données dans la circulaire sont reconnues exactes
(Douai, 5 janv. 1855, Petit, Le Hir, 55, 2, 295).

2° On ne saurait voir une concurrence déloyale dans le fait,
par un industriel, d’annoncer que tous ses concurrents réunis
ne font pas dans une année un chiffre d’affaires qui dépasse ce
qu’il fait lui-même en un seul jour (Paris, 11 juin 1885, Decauville,
Annales, 86,129).

193. Exposition des produits d’un concurrent. —
Jugé que : Un fabricant n’a pas le droit d’exposer, dans le but
de la déprécier, la machine de son concurrent, mais il peut
établir dans son magasin l’appareil rival afin de faire apprécier
les différences qui existent entre cet appareil et le sien, pourvu
bien entendu que l’appareil du concurrent n’ait pas été altéré
(Paris, 15 fév. 1875, Annales, 75, 379).

194. Indication 'd’hôtels dans un guide. — Les guides
de voyageurs ont l’habitude d’indiquer les hôtels des
différentes localités comprises dans le cadre de leur itinéraire.
Tantôt ils mentionnent seulement certains hôtels ;
tantôt ils les énumèrent tous dans un ordre déterminé, en
recommandant d’une manière spéciale l’un ou quelquesuns
d’entre eux, soit par une mention, soit par un signe
quelconque, comme un astérique. Aucune critique ne saurait
être soulevée contre cette façon d’agir, par les hôteliers
dont les établissements sont omis ou bien indiqués en
seconde ligne. Mais l’auteur du guide n’aurait pas le droit
de détourner le voyageur d’un hôtel en le dénigrant. Il
outrepasserait ainsi les droits que comporte la publication
d’un ouvrage ayant pour but de fournir des renseignements
sur les localités, et l’intérêt du voyageur ne suffirait pas à
justifier un pareil abus.

Il a été jugé que : 1° Constitue un quasi-délit, relevant de la
compétence des tribunaux consulaires, et pouvant motiver une
demande de dommages-intérêts, le fait d’annoncer dans un
guide, qu’il n’y a dans telle localité qu’un hôtel recommandable
(Caen, 1er déc. 1875, Bataille, Annales, 88, 23).

2° Un guide de voyageur ayant parlé d’un hôtel dans des
termes défavorables, le propriétaire de cet hôtel n’a pas besoin,
pour exercer une action en dommages-intérêts, d’établir que
l’auteur du guide a agi dans l’intention de nuire. Mais sa de-
216 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE III
mande doit être rejetée s’il ne justifie d’aucun préjudice, et si
renonciation désobligeante contenue dans une ancienne édition
a été supprimée avant toute réclamation (Paris, 14 déc. 1862,
Rivaud, Annales, 63, 286).

195. Exactitude de l’allégation.—Il peut se faire que,
en dénigrant les produits d’une maison rivale, en les présentant
comme étant de qualité inférieure, le concurrent
allègue un fait exact dont la preuve serait facile à fournir.
La concurrence déloyale n’en existerait pas moins. Il faut
admettre ici la même règle qu’en matière de diffamation.
La vérité du fait allégué ne fait pas disparaître le quasi-délit,
et la preuve n’est pas admissible.
Il a été jugé en ce sens que : 1° Un négociant n’a pas le droit
de déprécier dans un prix courant ; les produits d’un fabricant,
sous prétexte que quelques envois qu’il aurait reçus de ce fabricant
auraient laissé à désirer ; en supposant que ces plaintes
"soient justifiées, il n’a pas pour cela le droit de l’annoncer par
des avis imprimés à sa clientèle ; un tel fait le rend passible de
dommages-intérêts (Trib. com. Seine, 28 août 1849, Lamouroux,
Le Hir, 51, 2, 91).

2° Constitue une concurrence déloyale le fait de publier, dans
des annonces, qu’il a été constaté judiciairement que les produits
vendus par un industriel sont de mauvaise qualité. Il en
est de même pour le fait de publier un compte rendu incomplet
des débats d’une affaire en concurrence déloyale (Trib. civ.
Seine, 21 juin 1859, Sorlin, Annales, 59, 367).

3° Donne ouverture à une action en dommages-intérêts le
fait d’avoir, dans un but de concurrence, délivré un certificat
constatant, en termes outrageants, que la marchandise vendue
par un négociant à un tiers n’est pas de la qualité annoncée.
En pareil cas, il n’y a pas lieu à admettre le défendeur à établir
la sincérité de sa déclaration (Trib. com. Seine, 1er juin 1860,
Beuverand, Annales, 60, 398).
DÉNIGREMENT 217
196. Mauvaise foi. — Pour que le dénigrement des
produits d’un industriel constitue une concurrence déloyale,
il n’est pas nécessaire qu’il soit accompagné de
mauvaise foi. Il suffit qu’l soit préjudiciable au commerçant
contre lequel il est dirigé. La bonne foi peut sans doute
atténuer dans une certaine mesure la responsabilité, mais
elle ne la fait pas disparaître. C’est là d’ailleurs une règle
générale applicable à toutes les actions qui ont leur fondement
dans l’article 1382 du Code civil (1).

197. Désignation du concurrent. — Un commerçant
ne peut se plaindre d’une critique adressée dans des termes
généraux soit à son industrie, soit au genre de produits
qu’il débite. Pour être recevable à exercer une action, il
faut qu’il soit désigné expressément ou tout au moins d’une
façon assez claire pour qu’on puisse le reconnaître aisément
dans l’annonce incriminée.

De même un industriel a le droit de dire que ses produits
sont les meilleurs, les mieux fabriqués, les moins
chers. Ces allégations, quelque exagérées et inexactes
qu’elles soient, ne sauraient être considérées comme des
agissements de concurrence déloyale. Elles ne prendraient
ce caractère que si, en vendant ses produits, l’industriel
les comparait à ceux d’un concurrent, qu’il affirmerait être
de qualité inférieure. Le concurrent ainsi visé serait recevable
à se plaindre du dénigrement dont il est l’objet.
Il a été jugé que : 1° Le fait par un industriel de critiquer,
dans des annonces et prospectus, certains produits, ne peut
constituer une concurrence déloyale et donner ouverture à une
(1) Paris, 14 déc. 1862, Rivaud, Annales, 63, 286 ; — Douai, 21 mars 1866
et 21 juil 1866, Annales, 68, 21. — Contra. Bert, p. 87.218 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE III
action au profit d’un autre industriel qu’autant que celui-ci aurait
été suffisamment désigné ou qu’il établirait être le seul à
exploiter le produit dénigré par son concurrent (Paris, 1er mai
1860, Sorlin, Annales, 60, 277).

2° Il faut être nommé ou désigné dans un article pour avoir
le droit de se plaindre des appréciations plus ou moins injustes
et malveillantes qu’il contient contre toute une catégorie de
personnes (Trib. civ. Seine, 19 août 1863, Baron Taylor, Annales,
64, 328).

3° On ne saurait voir une concurrence déloyale dans un
prospectus qui n’attaque un industriel ni dans son honorabilité,
ni dans son industrie, et qui ne le vise même ni directement
ni indirectement (Paris, 31 janv. 1865, Piault, Annales, 65,139).

4° Un commerçant ne peut se plaindre d’une annonce dans
laquelle un concurrent, sans faire aucune désignation de personne,
recommande au public de se méfier des produits fabriqués
par d’autres maisons ; il en est ainsi alors même que ce
commerçant aurait fait également des annonces dans ces mêmes
journaux et à la même époque, si rien n’indique qu’il y ait de
ce chef autre chose qu’une simple coïncidence (Douai, 29 juin
1887, Des Cressonnières frères et Cie, Annales, 88, 24).

198. Critique permise. — Il ne faut pas confondre le
dénigrement avec la critique ; cette dernière, dans le domaine
de l’industrie comme dans celui de Part, est permise
à la condition de ne pas dépasser certaines limites.
Si nul n’a le droit de dénigrer les produits d’un concurrent,
il est loisible à chacun de se livrer à la critique générale
d’un système, d’une combinaison, d’un genre de produits.
Admettre le contraire, ce serait, on le conçoit,
rendre difficile et même impossible toute discussion scientifique
ou industrielle. Il appartient aux tribunaux de décider
si la critique sort de son rôle pour dégénérer en dénigrement.

Il a été jugé à cet égard que : 1° Quand un auteur, usant de son
droit incontestable, se livre, dans des termes dont la justice n’a
à juger ni l’équité, ni la convenance, à la critique d’une oeuvre
de science, on ne saurait accueillir l’action dirigée contre l’éditeur
de cette critique. La publication étant destinée à un public
qui s’occupe de la science, et les appréciations qu’elle contient
n’étant lues par lui qu’à un point de vue purement littéraire, le
but mercantile attribué à l’éditeur ne suffirait pas pour rendre
saisissable un préjudice pécuniaire dont les éléments échappent
à la justice (Trib. com. Seine, 30 janv. 1857, Annales, 57, 37).

2° On ne saurait voir le délit de diffamation donnant ouverture
aune action correctionnelle dans un article de journal qui,
loin de s’attaquer à la personne même d’un inventeur, se borne
à critiquer d’une manière générale certains produits, discussion
théorique et scientifique qui rentre spécialement dans
la mission de ce journal. En admettant que l’article incriminé
fut de nature à porter à l’inventeur un préjudice appréciable,
les tribunaux correctionnels, en l’absence de tout délit, ne peuvent
accorder des dommages-intérêts à la partie civile (Trib.
corr. Bennes, 12 juin 1862, Boutin, Annales, 62, 237).

3° Le fait par un journal d’avoir annoncé qu’un objet offert
en prime par un autre journal, moyennant un certain prix, était
démodé et se vendait partout à un prix inférieur, ne donne pas
ouverture à une action de la part du fabricant, alors qu’il résulte
de l’ensemble de l’article incriminé qu’il avait pour but de
critiquer non l’objet lui-même, mais la combinaison commerciale
en vertu de laquelle on l’offrait comme prime d’abonnement
(Trib. civ. Seine, 5 août 1868, May, Annales, 68, 220).

199. Dénigrements réciproques. — Lorsqu’un commerçant
est dénigré, soit dans sa personne, soit dans ses
produits, il peut s’adresser aux tribunaux pour faire cesser
cette concurrence déloyale et obtenir la réparation qui lui
est due. Mais il cède quelquefois à la tentation de suivre
l’exemple de son concurrent pour le dénigrer à son tour:
220 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE III
s’il s’est fait ainsi justice lui-même, il ne peut plus s’adresser
aux tribunaux (1).
Il a été jugé que : 1° S’il n’est pas permis au chef d’un établissement
de publier ou faire publier des articles dénigrant un
établissement rival, il y a lieu de les déclarer respectivement
non recevables lorsque tous deux ont eu recours à ce genre de
publicité (Trib. com. Seine, 1er juillet 1863, Déjean, Annales,
64, 143).

2° L’industriel qui recourt à la publicité pour faire valoir les
objets de son commerce se soumet, par là même, aux appréciations
critiques de la presse et ne saurait se plaindre d’articles
plus ou moins ironiques qui ne contiennent aucune imputation
injurieuse pour sa personne (Trib. corr. Seine, 8 fév.
1867, Charbonnier, Annales, 67, 96).

200. Contre qui l’action peut-elle être dirigée ? —
Jugé que : Quand un industriel fait publier dans un journal un
article dans lequel il dénigre les produits d’un concurrent,
celui-ci peut agir en concurrence déloyale à la fois contre le
journal et contre l’industriel (Trib. com. Seine, 18 avril 1859,
Lemonnier Jully, Annales, 59, 252).
(1) Conf. Pouillet, 11° 623 ; — Bert, p. 90.
CHAPITRE IY
TEXTE AU RABAIS.201. Vente au rabais par le fabricant. — 202. Vente par le détaillant,
— 203. Annonce de rabais. — 204. Désignation d’un concurrent,
201. Vente au rabais par le fabricant. — Le fabricant
peut vendre ses produits au prix qui lui convient, Si
son outillage et la modicité de ses frais généraux lui permettent
de vendre moins cher que ses concurrents ; s’il
lui plaît de se contenter d’un prix peu rémunérateur et
même de vendre à perte, nul ne peut se plaindre, car il
est seul juge de son intérêt. Sans doute les autres fabricants
peuvent souffrir de la situation qui leur est ainsi faite
et de la nécessité où ils se trouvent eux-mêmes de baisser
leurs prix, sous peine de ne pouvoir écouler leurs produits ;
mais c’est là un effet naturel de la liberté de l’industrie et
de la concurrence (1).

202. Vente par le détaillant. — Le marchand de gros
ou de détail peut-il revendre au prix qui lui convient, les
produits achetés au fabricant ? Si le marchand s’est interdit
de vendre au-dessous d’un certain prix, il est bien évident,
que cette convention doit être exécutée sous peine de
dommages-intérêts. Lorsque le prix est marqué sur le
produit lui-même, on peut en déduire la présomption que
la vente en détail est interdite à un prix inférieur. Mais
(1) V. Pouillet, n° 626 : — Bert, p. 91.222 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV
que faut-il décider en l’absence de toute convention ou de
prix marqué ? En principe, il nous paraît impossible de
refuser au marchand le droit de vendre à sa fantaisie les
produits qu’il a achetés et dont il est par conséquent devenu
propriétaire. Le fabricant ne pourrait se plaindre
d’une vente au rabais que si elle était accompagnée d’agissements
impliquant l’intention de nuire et par suite constituant
une concurrence déloyale (1).
Il a été jugé à cet égard que : 1° Le débitant qui annonce et
vend des marchandises à des prix inférieurs aux tarifs du fabricant,
ne se rend ainsi coupable, vis-à-vis de ce dernier,
d’aucune concurrence déloyale, lorsque le fabricant ne lui a
pas imposé l’obligation de ne pas vendre au-dessous d’un certain
prix (Bordeaux, 28 mai 1861, Christofle et Cie, Annales,
62, 377).

2° Les commerçants d’une ville ou d’un quartier ne sauraient
se plaindre de la concurrence que leur fait une grande compagnie
industrielle telle qu’une compagnie de chemin de fer, en
vendant à ses employés et ouvriers des marchandises et denrées
pour leur usage personnel, encore bien qu’elle les leur céderait
au prix de revient, c’est-à-dire au-dessous du cours (Paris,
14 nov. 1864, Saintin, Annales, 65, 42).

3° On ne saurait contester à un acheteur le droit d’afficher
et de revendre à un prix quelconque la marchandise qu’il a
achetée et payée, alors que le vendeur n’a fait aucune réserve
pour lui enlever cette faculté (Paris, 2 déc. 1869, Lamoureux,
Annales, 70, 60).

4° On ne saurait qualifier de concurrence déloyale le fait
d’avoir acheté ou s’être procuré, dans une maison rivale,
la marchandise de celle-ci pour la revendre, même à un prix
inférieur, alors qu’il n’a été changé ni son nom, ni sa qualité,
et que la vente de la marchandise produit à celui qui en a la
(1) V. Pouillet, n° 626 ; — Ruben de Couder, v° Concurrence déloyale,
n° 117.VENTE AU RABAIS 223
propriété originaire ou le dépôt exclusif, le bénéfice qu’il a entendu
se réserver (Trib. com. Seine, 17 fév. 1887, Pilter, Gaz.
Trib., 12 mars 1887).

203. Annonce de rabais. — Le droit de vendre des
marchandises au-dessous du cours implique naturellement
le droit d’annoncer ce rabais. Toutefois une annonce de
cette nature pourrait prendre le caractère d’une concurrence
déloyale si elle était mensongère, par exemple, si le
commerçant qui la publie était dans l’impossibilité de livrer
les produits offerts au-dessous du cours, ou bien si les circonstances
indiquées comme permettant cette réduction de
prix étaient purement imaginaires.
Il a été jugé que : 1° Se rend coupable de concurrence déloyale
le libraire qui, ne se bornant pas à annoncer dans son
catalogue la vente au rabais de quelques exemplaires d’occasion
d’un ouvrage édité par un autre libraire, le fait en outre offrir
par l’entremise de ses commis-voyageurs à un prix réduit, de
manière à faire croire au public qu’il peut en livrer un grand
nombre d’exemplaires neufs à ce prix (C. Paris, 13 janv. 1857,
Annales, 57, 1).

2° S’il est fâcheux de voir une maison de commerce recourir
à des annonces mensongères pour faire croire qu’elle peut vendre
au-dessous du cours, néanmoins c’est là un fait qu’il appartient
au public de juger par lui-même et qui ne saurait créer
une action en dommages-intérêts au profit des maisons rivales,
alors d’ailleurs qu’elles ne sont pas désignées dans les annonces
(Trib. com. Strasbourg, 21 juin 1861, Simon, Annales, 61, 280).
3° Un marchand de livres d’occasion a le droit de les offrir
au public par des catalogues ou annonces à des prix réduits, et
ce droit s’applique même aux volumes d’un ouvrage qui n’a pas
encore entièrement paru, mais pour lequel le marchand est
détenteur d’un bulletin de souscription à l’édition complète
(Paris, 8 fév. 1875, Palmé, Le Hir, 76, 2, 373).
224 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV
4° Constitue une concurrence déloyale le fait par un commerçant
de faire croire au public par des allégations fausses et
mensongères, qu’il est le liquidateur d’une faillite, chargé d’en
réaliser l’actif et qu’il se trouve dans des conditions toutes spéciales
pour offrir aux acheteurs des avantages exceptionnels de
bon marché (Trib. com. Rouen, 4 juin 1877, Lévy, Jacob et Legrand,
Le Hir, 77, 2, 230).

5° S’il est permis à un commerçant de publier des circulaires
et d’y développer les avantages de sa fabrication, il ne saurait
s’arroger le droit de prendre le nom d’un concurrent, d’imprimer
son tarif sur ses prospectus et de faire ressortir, par un
tableau comparatif contenant même de fausses énonciations,
que sa maison offre les mêmes produits à un prix notoirement
inférieur (Trib. com., 21 sept. 1882, Regnault, Gaz. Trib., 6 oct.
1882).

6° Le libraire qui met en vente au rabais un exemplaire de
l’ouvrage édité par un concurrent, sans faire précéder du mot
occasion, l’annonce qu’il le vend au-dessous du prix marqué,
et sachant bien qu’il ne peut se procurer à prix réduit autant
d’exemplaires de cet ouvrage qu’on lui en demanderait, commet
un acte de concurrence déloyale (Trib. com. Nevers, 26 nov.
1883, Michot, Annales, 88, 139).

7° Fait acte de concurrence déloyale le commerçant qui a recours
à une publicité contenant des énonciations mensongères
et ambiguës de nature à tromper le public, telle que l’annonce
d’une vente au rabais par suite de saisie, de marchandises en
énorme quantité, alors qu’il n’y a eu qu’un simulacre de saisie
et que la quantité de marchandises est loin d’être ce qu’il a
annoncé (Trib. com. Amiens, 5 fév. 1889, Journ. d’Amiens, 89,
78).
Mais, A défaut de préjudice, les négociants d’une ville ne
sauraient obtenir l’insertion dans les journaux et la fermeture
d’un établissement, en raison d’un déballage de marchandises
et d’annonces mensongères ayant pour but de faire croire que
ces marchandises provenaient d’une maison en faillite (Dijon,
21 juin 1889, Caïn et consorts, Le Droit, 8 juil. 1889).

204. Désignation d’un concurrent. — L’annonce de la
vente au rabais d’un produit n’est pas permise lorsqu’elle
est accompagnée d’une comparaison avec les prix d’une
maison rivale. Si un commerçant peut dire qu’il vend ses
marchandises au-dessous du cours, il n’a pas le droit d’ajouter
que ses prix sont inférieurs à ceux d’un concurrent
nommément désigné. C’est là une manoeuvre qui a pour
but de détourner la clientèle de la maison ainsi visée, et
qui constitue en conséquence une concurrence déloyale. A
plus forte raison, le commerçant s’exposerait-il à une demande
de dommages-intérêts, si son annonce de vente au
rabais était accompagnée de critiques malveillantes pour
les produits de son concurrent.
Il a été jugé que : 1° Constitue un acte de concurrence déloyale
le fait par un commerçant d’annoncer qu’il offre de livrer
à un prix inférieur, des marchandises de même qualité que
celles vendues par tel ou tel marchand désigné. — En vain ce
commerçant objecterait-il qu’il n’a fait qu’user de représailles
s’il est établi que son concurrent, en annonçant le premier qu’il
vendait au-dessous du cours, n’a désigné personne (Bordeaux,
8 mars 1859, Hesse, Annales, 60, 276).

2° Il y a concurrence déloyale de la part du commerçant
qui, à l’annonce faite par le propriétaire gérant d’un journal,
qu’il offre en prime à ses abonnés tel objet à un prix déterminé,
répond en faisant publier que les mêmes objets sont
vendus chez lui à un prix inférieur, et cherche ainsi à faire
croire au publie que la prime offerte est un leurre (Besançon,

24 nov. 1880, Dam élit, Annales, 82, 258).

3° Fût-il-vrai que la vente d’un produit en laisse à l’acheteur,
après paiement du prix, la libre et absolue disposition, et même
le droit de revendre ce produit à un prix inférieur, il y a dans
tous les cas concurrence déloyale de la part de celui qui, à cet
avilissement du prix, ajoute des critiques malveillantes destinées
à discréditer le produit de son concurrent (Besançon,

25 avril 1877, Tichot, Annales, 77, 152).

CHAPITRE V
SECRET DE FABRIQUE.205. Protection des secrets de fabrique. — 206. Article 418 du Code
pénal. — 207. Quels procédés peuvent constituer des ■ secrets de
fabrique ? — 208. Nouveauté. — 209. Divulgation d’un procédé
connu. — 210. Le plaignant est-il tenu de faire connaître son
secret ? — 211. Quelles personnes peuvent être condamnées pour
révélation du secret de fabrique ? — 212. Ancien ouvrier. — 213.
Concurrence déloyale commise par l’ancien ouvrier. — 214. Cas
où l’ouvrier est l’inventeur du procédé. — 218. Ancien associé.
— 216. Tentative. — 217. Complicité.
205. Protection des secrets de fabrique. —Il arrive
souvent qu’un industriel, au lieu de faire breveter un procédé
nouveau de son invention, préfère l’exploiter en secret
dans ses ateliers. C’est d’ailleurs la seule garantie qu’il
puisse s’assurer lorsqu’il s’agit de tours de main non susceptibles
d’être brevetés. Le concurrent qui, par l’intermédiaire
d’ouvriers infidèles, surprend et emploie ce secret
de fabrique, se rend coupable d’une concurrence déloyale.
Il se rend en même temps complice d’un délit prévu et
puni par l’article 418 du Code pénal.

206. Article 418 du Code pénal. — Cet article est
ainsi conçu : « Tout directeur, commis, ouvrier de fabri »
que, qui aura communiqué ou tenté de communiquer à
 » des étrangers ou à des Français résidant en pays étran »
ger, des secrets de la fabrique où il est employé, sera
 » puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et
 » d’une amende de 500 à-20.000 francs. Il pourra en outre
SECRET DE FABRIQUE 227
 » être privé des droits mentionnés en l’article 42 du pré »
sent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus,
 » à compter du jour où il aura subi sa peine. Il pourra
 » aussi être mis sous la surveillance de la haute police
 » pendant le même nombre d’années. Si ces secrets ont
 » été communiqués à des Français résidant, en France, la
" peine sera d’un emprisonnement de trois mois à deux
 » ans et d’une amende de 16 francs à 200 francs. Le maxi »
mum de la peine prononcée par les paragraphes 1 et 2
 » du présent article sera nécessairement appliqué s’il s’agit
« de secrets de fabrique d’armes et de munitions de guerre
 » appartenant à l’État ».

207. Quels procédés peuvent constituer des secrets
de fabrique ? — Tout procédé, susceptible d’être protégé
par un brevet d’invention, constitue un secret de fabrique,
lorsque son inventeur, à la garantie temporaire du brevet,
préfère la protection illimitée résultant de l’usage tenu
secret. — Mais s’ensuit-il qu’un procédé ne puisse être
considéré comme secret de fabrique qu’autant qu’il présente
le caractère d’une invention brevetable ? Assurément
non : si le législateur avait entendu renfermer le secret de
fabrique dans ces limites, il n’aurait pas manqué de le dire
expressément ; et en l’absence d’une définition limitative,
il faut décider que tout procédé brevetable ou non, par
exemple le simple tour de main, constitue un secret de fabrique
(1).
Il a été jugé que : 1° Il faut considérer comme secrets de fabrique
les précautions spéciales observées pour la conduite
d’un procédé breveté, les détails de fonctionnement dont les
articles 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1844 n’exigent pas la des(1) 
Pouillet, n° 768.
cription dans la demande de brevet. En conséquence l’article
418 du Code pénal punit la divulgation de ces détails, faite
par les ouvriers qui les possèdent en cette qualité et qui, comme
tels, sont chargés de faire fonctionner les appareils brevetés
(Paris, 15 fév. 1856, Chevallet-Appert, Annales, 56, 90).

2° Constitue un secret de fabrique, dans le sens de la loi pénale,
tout procédé ou moyen de fabrication qui n’est pas connu.
En conséquence, se rend coupable du délit de révélation prévu
et puni par l’article 418 du Code pénal, l’ouvrier qui fait connaître
à un autre fabricant les moyens particuliers employés
par son patron. En pareil cas, doit être condamné comme
complice le fabricant qui, par dons et promesses, a provoqué
l’ouvrier à lui faire cette révélation (Paris, 4 nov. 1859, Mourey,
Annales, 59, 406).

3° Il n’est pas nécessaire pour constituer le délit de révélation
de secret de fabrique prévu par l’article 418 du Code pénal,
que le secret communiqué ait été l’objet d’un brevet d’invention.
Au contraire, les procédés brevetés étant divulgués par la prise
du brevet et le mémoire descriptif qui l’accompagne, ne peuvent
plus constituer un secret ni donner lieu à la poursuite de
l’article 418. — La question de savoir si le procédé communiqué
constitue un secret est un point de fait dont l’appréciation
appartient exclusivement aux juges du fait (Paris, 16 mai
1861 et Cass., 10 janv. 1862, Sérigiers, Annales, 62, 221).

4° Il y a révélation de secrets de fabrique dans le fait, de la
part d’un ou plusieurs ouvriers, d’avoir fait connaître à un tiers
le résultat des recherches faites par leur patron pour arriver à
construire une machine destinée à fabriquer mécaniquement un
produit qui, tel que la dentelle, ne s’obtenait antérieurement
qu’à la main. Il en est ainsi encore bien que le chef de la fabrique
aurait déjà laissé tomber l’idée première de cette machine
dans le domaine public, dès l’instant qu’il est établi qu’il a continué
à chercher les améliorations jugées nécessaires pour rendre
cette machine d’un usage plus pratique et qu’il était, en
tout ou en partie, arrivé à ce résultat. Les tribunaux, en pareil
cas, n’ont pas à rechercher si la nouvelle machine était ou non

brevetable, mais uniquement si les révélations ont porté sur
des procédés et moyens particuliers et non encore connus
(Paris, 20 fév. 1863, Sival, Annales, 63, 363).

5° Constitue un secret de fabrique, dans le sens de la loi
pénale, tout procédé de fabrication qui n’est pas connu. Spécialement
est juridiquement motivé l’arrêt qui constate que les procédés
révélés donnaient une supériorité incontestable aux produits,
et que cette supériorité ne résultait pas d’un simple tour
de main, mais bien de l’association nouvelle de certains éléments
déterminés et d’une série d’opérations bien définies,
encore bien qu’on offrirait de prouver que ces éléments étaient
connus et employés antérieurement (Cass., 24 avril 1863, ColIomb,
Annales, 63, 356).
Jugé toutefois que : Ne constituent pas un secret de fabrique
les modifications d’ordre très secondaire, apportées par un fabricant
à l’outillage nécessaire pour la confection de produits
suivant un mode connu et exécuté de très ancienne date, tel
que la contexture, à points noués, de tapis veloutés (Douai,
11 juin 1890, Rombeau, Annales, 91,160).

208. Nouveauté. — Pour que le secret, de fabrique soit
protégé, il faut avant tout que le procédé qui en fait l’objet
soit nouveau. — Un industriel serait non recevable à
poursuivre devant les tribunaux correctionnels la divulgation
d’un procédé qui serait d’un usage courant dans les
autres ateliers, ou même qui, sans être aussi répandu, aurait
été pratiqué auparavant, à une époque ou dans un pays
quelconque. La nouveauté doit s’apprécier ici comme en
matière de brevet d’invention: et la personne poursuivie
pour révélation de secret de fabrique peut, comme le prévenu
de contrefaçon, invoquer des antériorités qui font
disparaître le délit (1).
(1) Chauveau et Faustin-Hélie, Théorie du Coda pénal, t. 7, p. 456 ; —
Rendu, n° 322 : — Pouillet: n° 469.230 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE V
209. Divulgation d’un procédé connu. —Nous venons
de voir qu’un procédé connu ne peut pas faire l’objet d’un
secret de fabrique et que par conséquent sa révélation ne
constitue pas le délit prévu et puni par l’article 418 du Code
pénal. La divulgation d’un semblable procédé, par un ouvrier
à qui la confidence en avait été faite, doit-elle être
cependant considérée comme un acte illicite donnant ouverture
à une action en dommages-intérêts, en vertu du
principe écrit dans l’article 1382 du Code civil ? Sans doute
l’ouvrier manque aux lois de la délicatesse en communiquant
à des tiers les procédés quels qu’ils soient, nouveaux
ou non, dont il a eu connaissance en travaillant dans les
ateliers de son patron ; mais si le procédé était connu, si
d’autre part sa divulgation n’est accompagnée d’aucune
manoeuvre, nous ne croyons pas que le patron puisse exercer
une action en dommages-intérêts soit contre l’ouvrier,
soit contre le concurrent qui profite de la révélation. Il faut
voir là un fait analogue au surmoulage d’un modèle de
fabrique, ou bien à l’imitation d’un procédé non breveté,
qui échappe à toute sanction pénale ou civile (1).
Jugé toutefois que : De ce qu’un brevet est nul, il ne s’ensuit
pas qu’on puisse innocenter la communication faite, par suite
de l’abus et de l’infidélité d’un élève, au préjudice de son patron,
du mode de fabrication adopté par ce dernier, à un individu
son complice qui en a profité pour faire une concurrence déloyale.
Un pareil fait rentre évidemment sous l’application du
principe d’équité naturelle écrit dans l’article 1382 du Code
civil (Rouen, 27 juin 1856, Lecomte, Annales, 56, 345) (2).
(1) Pouillet, n° 669.(2) L’élève ne s’était pas borné à communiquer à un concurrent le procédé
de son patron ; il lui avait fait connaître les dépositaires et les correspondants
de ce dernier, circonstance qui explique et justifie la décision.SECRET DE FABRIQUE 231
210. Le plaignant est-il tenu de faire connaître son
secret ? — Le patron qui se plaint de la communication
d’un secret de sa fabrique est-il tenu de faire connaître, dans
ses détails, le procédé révélé à son préjudice ? L’obliger à
livrer son secret dans des débats publics, ce serait, on le
conçoit, aggraver singulièrement le dommage résultant de
l’indélicatesse dont il poursuit la réparation. An lieu d’être
connu d’un seul, son procédé serait connu de tout le monde
après le procès, et le remède qu’il a cherché serait pis que
le mal lui-même. Aussi pensons-nous que le patron est
tenu seulement d’établir que le procédé présente bien les
caractères d’un secret de fabrique. Cette preuve faite, le
tribunal doit condamner l’auteur et les complices de la
révélation du secret, sans avoir besoin de connaître et sans
avoir le droit d’exiger les détails du procédé.

Il a été jugé en ce sens que : Celui qui prétend posséder un secret
de fabrique, consistant dans une proportion particulière de
drogues pour teinture, n’est pas tenu de la faire connaître, ce
qui serait pour lui une cause de ruine et irait à l’encontre du
but de la loi ; il suffit qu’il soit établi par le juge du fait que
les moyens de fabrication, objets de la communication, sont bien
des secrets, qu’ils appartiennent à la fabrique, ont été inventé
pour elle et lui ont été spécialement appliqués (Douai, 21 mars
1883 et Cass., 15 mars 1884, Broways, Annales, 88, 358).

211. Quelles personnes peuvent être condamnées
pour révélation de secret de fabrique ? — L’article 418
du Code pénal vise le directeur, le commis, l’ouvrier, c’està-dire
toute personne employée à un titre quelconque,
dans la fabrique dont le procédé secret est divulgué. L’élève
ou l’apprenti doit être assimilé à l’ouvrier, bien que
la loi ne le mentionne pas expressément, Il remplit en effet.
232 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE V
dans l’atelier une fonction analogue à celle de l’ouvrier,, et
s’il est souvent initié d’une façon plus intime aux secrets
de fabrication de son maître, il est d’autant plus coupable
quand il abuse de sa situation pour révéler les procédés
mis en oeuvre sous ses yeux (1).

212. Ancien ouvrier. — L’ouvrier qui divulgue un
secret de fabrique, après avoir quitté les ateliers de son
patron, commet-il le délit prévu par l’article 418 du Code
pénal ? La divulgation ainsi faite est assurément aussi
grave et aussi dangereuse que celle dont se rend coupable
l’ouvier encore en fonction ; il semble donc qu’elle doive
être punie au même titre. Mais nous sommes en présence
d’une disposition pénale qu’il faut interpréter strictement
et qu’il n’est pas permis d’étendre d’un cas à un autre. Or
l’article 418 est formel : il punit tout directeur, commis,
ouvrier de fabrique qui aura communiqué ou tenté de
communiquer des secrets de la fabrique où il est employé.
Pour que le délit existe, il faut donc que l’ouvrier soit, au
moment de la divulgation, employé dans la fabrique dont
il révèle le secret ; s’il en est sorti, l’article 418 cesse d’être
applicable (2).

Toutefois l’ouvrier devrait être condamné, alors même
que, au moment où il a fait la révélation du secret de
fabrique, il aurait cessé d’être employé dans l’établissement
de son ancien patron, si les démarches et pourparlers,
ainsi que les dons et promesses qui l’ont déterminé,
avaient précédé sa sortie (3). Le fabricant qui débauche
(1) Rendu, n° 525 ; — Pouillet, n° 775 ; — Contra Calmels, De la contref.
n° 68.(2) Blanc, Propr. ind. n° 21 ; — Rendu, n° 526 ; — Pouillet, n° 526.(3) Cass., 24 avril 1863, Collomb, Annales, 63, 356.SECRET DE FABRIQUE 233
ainsi l’ouvrier d’un établissement rival pour profiter de ses
secrets de fabrication, se rend complice du délit puni par
l’article 418 du Code pénal (1).

.. Mais l’ancien ouvrier, établi à son compte, ne commet
aucun délit en utilisant, pour son profit personnel, les connaissances
qu’il a acquises dans l’usine de son ancien patron
(2). Ce dernier n’a qu’une ressource pour se mettre
en garde contre une semblable concurrence, c’est de faire
breveter ses procédés de fabrication avant le départ de son
ouvrier, ou bien d’imposer à celui-ci une interdiction de
s’établir dans la même industrie.

213. Concurrence déloyale commise par l’ancien
ouvrier. — Si, en principe, la révélation d’un secret de
fabrique faite par un ancien ouvrier ne constitue pas un
délit, elle peut présenter le caractère d’une concurrence
déloyale lorsqu’elle est accompagnée ou précédée d’agissements
dont l’appréciation souveraine appartient aux tribunaux
(3). M. Rendu estime que la concurrence déloyale
existe dans tous les cas, soit que l’ancien ouvrier emploie
le secret de fabrique pour son compte, soit qu’il le communique
à autrui. « La révélation faite à l’ouvrier, dit-il, dans
 » un but déterminé, d’un secret qu’il n’aurait pas pn être
 » autrement, constitue un véritable quasi-contrat, dont la
 ». violation doit donner lieu à des dommages-intérêts pro »
portionnés au préjudice causé » (4).

Cette opinion nous paraît trop absolue. Sans doute l’ouvrier
qui, établi à son compte, emploie les secrets de fabrique
de son ancien maître, peut commettre un acte ré(1) 
Paris, 31 juil. 1872, Martin de Lignac, Annales, 76, 197.(2) Paris, 30 juin 1876, Schweitzer, Annales, 76, 99.(3) Pouillet, n° 776.(4) Rendu, n° 527.234 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE V
préhensible au point de vue de la morale ; mais nous croyons
qu’en agissant de la sorte il relève seulement de sa conscience
et qu’il échappe à toute sanction judiciaire, à la
condition, bien entendu, qu’il s’abstienne de toute manoeuvre
pour détourner la clientèle de son ancien patron.
Celui-ci, d’ailleurs, n’est jamais désarmé ; il peut, lorsque
l’ouvrier entre à son service, stipuler qu’il n’aura pas le
droit, en quittant ses ateliers, de faire usage de ses secrets
de fabrication ; il peut encore, s’il n’a pas pris cette précaution,
faire breveter ses procédés secrets le jour où son
ouvrier le quitte. La convention dans lé premier cas, le
brevet dans le second, lui assurent une garantie aussi
complète que possible.

214. Cas où l’ouvrier est l’inventeur du procédé. —

Il peut arriver que l’ouvrier soit lui-même l’inventeur du
procédé secret employé dans la fabrique de son patron.
A-t-il dans ce cas le droit de le révéler ? Est-il propriétaire
du secret et peut-il en faire tel usage qui lui convient ?
La même question s’élève en ce qui touche la propriété
des inventions brevetables. L’ouvrier qui fait une
invention dans le cercle de ses attributions, suivant les
ordres et sous l’inspiration de son maître, n’a pas le droit
de prendre un brevet. L’invention appartient au patron qui
seul peut s’en garantir la propriété (1). Il en est de même
pour le secret de fabrique qui appartient au propriétaire
de l’établissement, lorsque c’est, en suivant ses ordres et ses
instructions que l’ouvrier l’a découvert. La révélation d’un
pareil secret de fabrication tombe sous l’application de
l’article 418 du Code pénal.
(1) V. notre Traité des Brev. d’inv., t. 2, nos 145 et suiv.SECRET DE FABRIQUE 235Jugé en ce sens que : Des ouvriers poursuivis pour révélation
de secrets de fabriquene sauraient être admis à invoquer comme
moyen de défense qu’ils auraient personnellement cherché et
trouvé les procédés et moyens révélés. Le fait fût-il vrai, dès
l’instant qu’ils agissaient sous l’inspiration de leur patron et
dans le cercle de leurs attributions, les découvertes et améliorations
qu’ils pouvaient faire ne leur appartenaient pas. (Paris.
20 fév. 1863, Sival, Annales, 63, 363).

215. Ancien associé.—Jugé que : Lorsqu’une société a
été constituée pour l’exploitation d’un secret de fabrique dont
l’un des associés fait apport, et que, lors de la dissolution, il a
été convenu que cet associé rentrerait dans la propriété exclusive
de ce secret de fabrication, il y a concurrence déloyale de
la part de l’autre associé qui, usant de son droit de se rétablir,
continue de fabriquer et de vendre le produit dont il a connu
le secret pendant la société et se borne à l’annoncer sous un
autre nom (Paris, 5 déc. 1887, Parenteau, Annales, 88, 289).

216. Tentative. — L’article 418 du Code pénal punit la
simple tentative de révélation de secret de fabrique. Si
donc l’ouvrier est surpris avant d’avoir complètement fait
connaître à un tiers le procédé secret de son patron, il estpunissable
comme si la révélation était entièrement consommée.

Il a été jugé que : 1° Le fait par un ouvrier d’une fabrique de
livrer à un autre fabricant un échantillon du mélange des drogues,
dans la proportion desquelles consiste le secret, de fabrique,
afin qu’il puisse en faire l’analyse et en connaître la composition,
constitue le délit lui-même et non une simple tentative
(Douai, 21 mars 1883 et Cass., 15 mars 1884, Broways, Annales,
88, 357).

2° Constitue non pas la communication du secret de fabrique,
mais la simple tentative de ce délit, le fait par un ouvrier d’avoir
fait confectionner et porter chez des industriels, concurrents
236 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE V
de son patron, différentes pièces dont le rapprochement devait
former la machine qui constitue un secret de fabrique, alors
qu’il est établi que la machine n’avait pas encore été montée
dans les ateliers des industriels concurrents, et que l’ouvrier
avait seulement préparé ses outils et ses modèles en bois, pièces
de modèles pouvant s’appliquer à une machine quelconque
(Paris, 27 juil. 1887, Vve Henry, Annales, 88, 183).

217. Complicité. — La plupart du temps, l’ouvrier révèle
les procédés secrets de son maître, sous l’instigation
d’un tiers qui lui paie le prix de son indélicatesse. Ce tiers
qui agit soit pour son propre compte, soit dans l’intérêt
d’un concurrent du patron est un complice du délit et doit
être condamné comme tel avec l’ouvrier lui-même. Les
règles sur la complicité sont d’ailleurs applicables ici sans
aucune exception, dans les termes des articles 59 et 60 du
Code pénal.
Il a été jugé à cet égard que : 1° Les conditions essentielles de
la complicité en matière de révélation de secret de fabrique se
trouvent juridiquement constatées par l’arrêt qui déclare que le
prévenu s’est rendu complice du délit de révélation, soit en le
provoquant par dons et promesses, soit en assistant l’auteur du
délit dans les faits qui l’ont préparé, facilité ou consommé. Il
en est surtout ainsi lorsque l’arrêt constate qu’il n’était pas de
bonne foi (Cass., 8 juil. 1863, Sival, Annales, 63, 371).

2° La complicité, en matière de révélation de secret de fabrique,
est suffisamment établie par la constatation des juges du
fait que le prévenu, afin d’être mis en relation par un tiers, condamné
lui-même comme complice, avec l’auteur du délit, atout
dirigé et que c’est sous sa direction, sur ses instructions, sous
l’influence des promesses faites en son nom, que le liquide, objet
du secret de fabrication, lui a été livré dans la quantité par luimême
indiquée pour que l’analyse en devînt plus facile (Douai,
21 mars 1883 et Cass., 15 mars 1884 ; Annales, 88, 357).

CHAPITRE VI
COALITION.218. La coalition constitue un moyen de concurrence déloyale. —
219. Article 419 du Code pénal. — 220. Caractères de la coalition.
— 221. Coalition organisée contre un seul individu. — 222. Association
 ; syndicat. — 223. Coalition entre consommateurs. — 224. A
quels objets s’applique l’article 419 ? entreprises de transports. —
223. Assurances. — 226. Actions des sociétés de commerce. —
227. Poursuite.
218. La coalition constitue un moyen de concurrence
déloyale. — Lorsque plusieurs fabricants ou marchands
se réunissent, se coalisent pour accaparer certains
produits, se rendre ainsi maîtres du marché, et déterminer,
au gré de leurs intérêts, la hausse ou la baisse de ces marchandises,
ils portent un préjudice au consommateur victime
de ces variations de cours ; mais leurs manoeuvres
atteignent aussi les autres fabricants qui, en présence de
la coalition, ne peuvent pas lutter dans des conditions de
libre concurrence. Envisagée à ce point de vue, la coalition
constitue donc une forme de la concurrence déloyale
et par suite elle rentre dans le cadre de notre étude.

219. Article 419 du Code pénal. —La coalition est un
délit prévu et puni par l’article 419 du Code pénal, dont
voici les termes : « Tous ceux qui, par des faits faux ou
 » calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur »
offres faites aux prix que demandaient les vendeurs
 » eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les prince
238 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE VI
 » paux détenteurs d’une même marchandise ou denrée
 » tendant à ne pas la vendre où à ne la vendre qu’à un
 » certain prix, ou qui, par des voies ou moyens fraudu »
leux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du
 » prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou ef »
fets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu’aurait
 » déterminés la concurrence naturelle et libre du corn--
 » merce, seront punis d’un emprisonnement d’un mois au
 » moins, d’un an au plus et d’une amende de 500 francs
 » à 10.000 francs. Les coupables pourront de plus être
 » mis, par l’arrêt ou le jugement, sous la surveillance de
 » la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans
 » au plus ».

L’article 420 dispose que la peine sera de deux mois au
moins et de deux ans au plus et d’une amende de 1.000 fr.
à 20.000 francs si les manoeuvres ont été pratiquées sur
grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain,
vin, ou toute autre boisson.

220. Caractères de la coalition. — L’article 419 du Code
pénal punit d’une manière générale toutes les manoeuvres
qui ont pour but et pour effet d’opérer la hausse ou la
baisse du prix des denrées, marchandises ou papiers ou
effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu’aurait
déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce.
Au nombre de ces moyens frauduleux, la loi vise spécialement
la coalition qui doit nous occuper d’une façon particulière.
Pour que la coalition constitue un délit, il faut
qu’elle réunisse deux conditions : elle doit tout d’abord
être formée entre les principaux détenteurs de la même
marchandise ; elle doit, en second lieu, renfermer, de la

part des personnes coalisées, l’engagement de ne pas vendre
ou de ne vendre qu’à un certain prix.

Bien que l’article 419 parle des principaux détenteurs
d’une même marchandise, il est bien évident qu’il est applicable
à la coalition de l’universalité des détenteurs (1).
Il importe peu que ces derniers soient des fabricants ou
des marchands proprement dits ; la loi ne fait aucune distinction
(2). Elle s’appliquerait également aux propriétaires
ou fermiers détenteurs de produits agricoles (3).
a été jugé que : 1° Le fait pour des chefs d’industrie (des
teinturiers) de se grouper et de convenir de ne pas travailler,
pendant un certain délai, au-dessous d’un tarif minimum, à
peine de dommages-intérêts, ne constitue ni une participation,
ni la formation d’un syndicat professionnel, ni une coalition
d’ouvriers dans les termes de la loi du 27 mai 1864 ; mais cette
convention, ayant pour but la hausse factice du produit de l’industrie
des contractants, est nulle comme contraire à l’ordre
public (Trib. com. Seine, 29 juin 1888, Audoire, Rev. du Dr.
corn., 88, 2, 397).

2° Ne tombe pas sous l’application de l’article 419 du Code
pénal et ne présente aucun caractère illicite le syndicat formé
par une partie des producteurs d’une certaine région qui se
sont concertés au sujet de la fixation de l’importance de leurs
produits (des phosphates) , en vue d’en assurer l’écoulement et
principalement l’exportation, et en vue de la défense de leurs
intérêts communs, alors d’ailleurs qu’il n’est articulé à leur
charge ni accaparement ni tentative d’accaparement et que la
consommation a toujours eu toutes facilités de s’adresser à
d’autres producteurs (Paris, 14 avril 1891, Cajot et Cie, La Loi,
23 mai 1891).
(1) Chauveau et Faustin-Hélie, t. 5, p. 561.(2) Cass., 31 août 1838, Le Hir, 40, 2, 352.(3) Dalloz, Rép. gén. v° Industrie et commerce, n° 420.240 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE VI
221. Coalition organisée contre un seul individu. —

Le plus souvent, la coalition est organisée contre plusieurs
industriels ou commerçants ; elle atteint alors toute une
industrie en même temps qu’elle porte préjudice au consommateur
et elle lèse en conséquence des intérêts générraux ;
mais il peut arriver qu’elle vise une seule personne,
un fabricant ou bien un marchand dont elle cherche à
ruiner l’industrie. La coalition, dans cette hypothèse,
tombe encore sous l’application de l’article 419 qui ne
comporte, à cet égard, aucune distinction (1).

Il a été jugé en ce sens que : 1° Est nulle comme contraire à
l’ordre public la convention par laquelle les principaux détenteurs
d’une marchandise (dans l’espèce, de la viande) se sont
coalisés contre l’adjudicataire futur des fournitures de viandes
pour la troupe de manière à rendre son entreprise impossible
ou ruineuse (Cass., 13janv. 1879, Romanatxo, Dalloz, 79,1, 77).

2° La coalition pour opérer la hausse et la baisse des marchandises
constitue le délit prévu et puni par les articles 419
et 420 du Code pénal, bien qu’elle n’ait fait grief qu’à un seul
individu (Paris, 28 fév. 1888, Grandjean, Annales du Droit commercial,
1888, 1, 119).

222. Association ; syndicat. — La coalition essaie habituellement
de se dissimuler sous la forme d’un syndicat,
d’une association. Il appartient aux tribunaux de rechercher
si le traité, quelque dénomination qu’on lui donne,
ne renferme pas une infraction à l’article 419 du Code
pénal. Si le contrat d’association a pour but et pour résultat
de concentrer entre les mains d’un certain nombre de
détenteurs une marchandise déterminée, d’en fixer le prix
et de rendre la concurrence impossible, le traité présente
(1) Gass., 7 janv. 1837, De Clairvaux, Le Hir, 37, 2, 236.
un caractère délictueux et il est nul en conséquence. Il est
licite et valable au contraire lorsque les opérations de la
société ou du syndicat n’impliquent pas l’accaparement
absolu de la marchandise et laissent une place à la concurrence.


Il a été jugé à cet égard que : 1° Sont nulles les conventions
établissant entre les fabricants d’un produit une association
représentée par un syndicat chargé de fixer le prix et la quantité
de matières premières que doit acheter chacun des membres
de l’union, et de déterminer les prix et les conditions de vente du
produit, de manière qu’il ne reste sur le marché qu’un seul
acheteur de matières premières et un seul vendeur de produits
fabriqués (Cass. req., 11 fév. 1879, Cournery, Le Hir, 79, 2,434).

2° Mais il n’y a pas coalition, dans le sens de l’article 419 du
Code pénal, dans le fait des membres d’une société d’avoir, par
la réunion de leurs capitaux et de leur industrie et sans employer
aucun moyen frauduleux, causé une baisse dans le prix
d’une marchandise, une coalition ne pouvant résulter que d’un
concert entre plusieurs personnes, et une société commerciale,
quel que soit le nombre de ses membres, ne formant légalement
qu’une seule personne morale (Cass., 26 janv. 1838, Duroux,
Dalloz, Rép. gén. v° Industrie et commerce, n°418).

3° Ne constitue pas une coalition le fait, par plusieurs fabricants
d’un produit,d’avoir fondé une société à laquelle ils se sont
individuellement obligés de vendre exclusivement toute leur
production, si cette société forme un être distinct des fabricants
qui l’ont fondée, si une partie de ses actions peut devenir
là propriété de tiers étrangers à la fabrication, si elle a le droit
d’acheter et de vendre d’autres produits que ceux de ses fondateurs
et si enfin elle trouve une concurrence non-seulement
dans les fabricants des localités étrangères, mais encore dans
plusieurs fabricants de la localité même ou elle est établie, qui
n’y ont pas adhéré (Trib. com. Marseille, 6 déc. 1878, Jouve,
Le Hir, 79, 2, 207).
16242 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE VI
223. Coalition entre consommateurs. — Supposons
que plusieurs consommateurs se réunissent et s’entendent
pour ne pas faire usage d’un certain produit. Doit-on voir
dans ce fait une coalition illicite ? Assurément une pareille
entente conclue entre les consommateurs a pour but et peut
avoir pour résultat de déterminer la baisse de la marchandise
frappée d’interdit. Mais l’article 419 ne vise et ne punit
que la coalition entre détenteurs d’une même marchandise ;
il ne s’applique pas en conséquence aux consommateurs ;
d’autre part, si le même article punit les moyens employés
pour obtenir la hausse ou la baisse factice d’une marchandise,
il exige que les moyens employés soient frauduleux.
Or on ne saurait attribuer ce caractère de fraude à l’accord
intervenu entre les consommateurs, indépendamment de
toute manoeuvre dolosive.
Jugé en ce sens que : Le fait, par quelques consommateurs, de
s’engager à ne plus user d’une marchandise déterminée (du
gaz, dans l’espèce) , aussi longtemps que le prix n’en aura pas
été abaissé, ne constitue, en l’absence de manoeuvres frauduleuses,
ni le délit de coalition, ni un quasi-délit (Paris, 13 janv.
1887, Société du Gaz de Rambouillet, Dalloz, 87, 2, 151).

224. A quels objets s’applique l’article 419 ? Entreprises
de transport. — L’article 419 prévoit la coalition
entre plusieurs détenteurs de la même marchandise ou denrée.
Que faut-il entendre par cette expression ? La marchandise
est une chose corporelle susceptible d’être achetée
ou vendue : telle est au moins sa définition la plus
habituelle. Doit-on l’étendre aux objets de toute nature
qui peuvent faire l’objet d’une spéculation ou d’un trafic ?
La question s’est présentée notamment à l’occasion des
entreprises de messagerie. Un entrepreneur de transport

ne peut assurément, dans le sens étroit du mot, être considéré
comme un détenteur de marchandises ; cependant
il se livre à un trafic et, en se coalisant avec d’autres entrepreneurs,
il peut se rendre maître des prix de transport.
La jurisprudence a été autrefois très divisée sur cette question.
Plusieurs arrêts ont décidé que l’article 419 du Code
pénal ne s’applique pas aux entrepreneurs de messageries,
lesquels ne sauraient être considérés comme des détenteurs
d’une marchandise (1). Mais d’autres décisions, notamment
des arrêts de la Cour de cassation, ont admis le contraire
et c’est en ce dernier sens que la jurisprudence paraît aujourd’hui
définitivement fixée (2).
Jugé toutefois que : La coalition pour la hausse ou la baisse
des prix ne peut exister entre deux entreprises de transport que
lorsqu’elles exploitent le même parcours et non lorsque leurs
services sont seulement juxtaposés. Dès lors il n’y a pas lieu de
considérer comme constitutive de ce délit la baisse de prix
réalisée par une entreprise de transports correspondant avec
un chemin de fer, sur un parcours desservi par d’autres entreprises
rivales, alors surtout qu’elle n’est pas le résultat d’un
concert avec la compagnie qui exploite ce chemin de fer (Cass.,
10 avril 1863, Pothier, Dalloz, 64,1, 36).

225. Assurances. — Il a été jugé que : L’article 419 du
Code pénal s’applique à tout ce qui. étant l’objet des spéculations
de commerce, a un prix habituellement déterminé par la
libre et naturelle concurrence du trafic dont s’agit. Il s’applique
(1) Toulouse, 13 juin 1837, Duroux, Le Hir, 37, 2, 297 ; — Trib. corr.
St-Omer, 20 juin 1838, Messageries de l’Aigle, Le Hir, 38, 2, 189 ; — Trib.
corr. Périgueux, 23 déc. 1838, Gaillard et Pénicault, Le Hir, 38, 2, 428.(2) Cass., 9 déc. 1836, Messageries Royales, Le Hir, 37, 2, 35 ; — Cass.,
9 août 1839, Messageries françaises, Le Hir, 39, 2, 274: —Lyon, 24 déc. 1839,
Messageries Royales, Le Hir, 40, 2. 81 ; — Paris, 17 mai 1850, Duval, Dalloz,
50, 2,123.244 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE VI
notamment aux assurances et autres contrats concernant le
commerce de mer, lorsque la hausse ou la baisse du taux des
assurances est opérée par les moyens et de la manière que spécifie
l’article 419 (Cass. crim., 16 mai 1845, Mestre, Le Hir,
45, 460 ; Dalloz, 45,1,289).

226. Actions des sociétés de commerce. — L’article
419 punit la coalition ou les manoeuvres frauduleuses qui
ont pour but d’opérer la hausse ou la baisse des papiers ou
effets publics. On s’est demandé s’il était applicable aux
actions des sociétés de commerce. La jurisprudence paraît
fixée dans le sens de la négative.
Il a été jugé à cet égard que : Les syndicats formés entre les
détenteurs des actions d’une société commerciale pour opérer
la hausse de ces actions sont licites, l’article 419 du Code pénal
ne prévoyant que les associations formées dans le but de
prescrire la hausse ou la baisse soit des denrées ou marchandises,
soit des effets ou deniers publics, ce qui ne comprend pas
les actions des sociétés de commerce (Paris, 18 mars 1887, d’Erlanger,
Dalloz, 88, 2, 129) (1).

227. Poursuite. — Le délit de coalition peut être déféré
aux tribunaux comme tout autre délit, soit d’office
par le parquet, soit sur la plainte des parties lésées. Ces
dernières ont le droit d’agir par voie de citation directe
ou de se porter parties civiles dans une instance introduite
par le parquet. Les parties lésées sont les consommateurs
ou les fabricants et commerçants victimes de la concurrence
illicite résultant de la coalition. Toute personne
intéressée et notamment chaque membre de la coalition
peut s’adresser aux tribunaux pour faire prononcer lanul(1) 
Id. Cass., 30 juil. 1885, Saunier, Dalloz, 86,1, 389 ; — Bourges, 2 août
1888, Ferrand, Dalloz, 89, 2, 49.
lité d’un contrat formé contrairement aux prohibitions de
l’article 419.

Il a été jugé que : Lors même qu’il a été définitivement reconnu
par un arrêt émané de la juridiction correctionnelle
qu’une coalition ne constituait pas le délit prévu par l’article
419 du Code pénal, par suite de l’absence de l’un des éléments
de ce délit, cette décision ne fait point obstacle à ce que
la juridiction civile retienne les circonstances de fait relevées
par la juridiction correctionnelle pour reconnaître et déclarer
qu’elles constituent un délit civil portant atteinte au principe
de la liberté du commerce et de l’industrie (Paris, 18 déc. 1890,
Liquidateurs de la Société des Métaux, La Loi, 31 déc. 1890).

CHAPITRE VII
AGISSEMENTS DIVERS DE CONCURRENCE DÉLOYALE.228. Moyens employés pour détourner la clientèle. — 229. Exécution
de commandes destinées à un tiers. — 230. Usage de liste
d’adresses et de renseignements. — 231 Usage des prospectustarifs
d’un concurrent. — 232. Suppression du nom du fabricant.
— 233. Tromperie sur la nature de la marchandise vendue. —
2 34. Vente publique de marchandises neuves. — 235. Dictionnaire
d’adresses ; omission d’un nom. — 236. Imitation d’un genre
de spectacle. — 237. Programme de théâtre. — 238. Embauchage
d’ouvriers ou d’employés.
228. Moyens employés pour détourner la clientèle. —
Les manoeuvres ayant pour but de détourner la clientèle
sont d’une variété infinie et il est impossible de les toutes
prévoir. Nous avons indiqué celles qui se présentent le plus
fréquemment et qui, offrant un caractère déterminé, peuvent
faire l’objet d’une classification. Pour compléter notre
travail, nous allons passer en revue d’autres agissements
qui tendent au même but, mais qui ne rentrent dans aucune
des catégories précédentes.

229. Exécution de commandes destinées à un tiers.
— Si un fabricant, au moyen de manoeuvres frauduleuses,
détourne et s’approprie les commandes destinées à une
maison rivale,, il commet assurément une concurrence déloyale.
Mais en est-il de même lorsqu’il exécute des commandes
destinées à un concurrent, qui lui ont été remises
par suite d’une erreur ? Nous le pensons, car la loyauté
AGISSEMENTS DIVERS DE CONCURRENCE DÉLOYALE 247
commerciale interdit au fabricant de profiter de semblables
erreurs, alors même qu’il ne les aurait pas provoquées.

Il a été jugé à cet égard que: 1° Le commissionnaire de transport
qui accepte, pour les expédier, des remises faites par erreur
dans ses bureaux, commet un acte de concurrence déloyale qui
le rend passible de dommages-intérêts envers le commissionnaire
de transport auquel les remises étaient destinées (Trib.
com. Seine, 30 janv. 1855, Loisel, Le Hir, 55, 2, 568).

2° Se rend coupable de concurrence déloyale l’industriel qui
fait vendre ou laisse sciemment vendre ses produits par le représentant
d’une maison rivale et sous le nom de cette maison
(Douai, 11 juin 1865, Six-Duluve, Annales, 66, 303).

3° Un commerçant n’est pas fondé à considérer comme des
actes de concurrence déloyale des commandes reçues et exécutées
par un autre négociant portant le même nom et exerçant
le même commerce, alors que les commandes étaient destinées
au premier, mais que celui qui les a reçues n’a pratiqué aucune
manoeuvre dolosive pour se les procurer. — En conséquence, la
victime de la similitude du nom ne peut prétendre faire imposer
par la justice, à son concurrent, une modification dans
son nom, telle que la confusion soit désormais impossible
(Rennes, 12 janv. 1886, Dubois, Jur. com. Nantes, 87, 1, 177).

230. Usage de liste d’adresses et de renseignements.
— Supposons qu’un industriel ou un commerçant se
trouve, par suite d’une circonstance quelconque, en possession
d’une liste d’adresses ou de renseignements divers
appartenant à une maison rivale : pourra-t-il en faire usage
dans l’intérêt de son industrie ou de son commerce ? Assurément
non ; ces documents qui sont quelquefois le fruit
d’une longue pratique commerciale constituent la propriété
de celui qui les a réunis. Nul ne peut se les approprier et
s’en servir sans se rendre coupable d’une concurrence déloyale.
L’usage illicite de ces documents prend un carac-
248 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE VII
tère plus grave quand il est fait par un ancien employé,
un ancien voyageur qui se les est procurés alors qu’il était
au service de son patron.
Il a été jugé que : 1° Un commis, en quittant une maison, ne
peut, à peine de tous dommages-intérêts, retenir, ni une copie
des noms et adresses des clients de la maison, qu’il se serait abusivement
procurée, ni les carnets qui lui servaient dans ses voyages
de manière à pouvoir s’en servir dans l’intérêt d’une maison
rivale qui, grâce à cela, lui ferait une position avantageuse
(Paris, 24 juin 1858, Rault, Teulet, 7, 396).

2° Il n’est pas permis à un employé de commerce ou d’industrie
de recueillir subrepticement, dans la maison où il était occupé,
les renseignements et les listes d’adresses propres à cette
maison et, après l’avoir quittée, de lui susciter, dans sa clientèle,
une concurrence personnelle, soit en invoquant la collaboration
qu’il lui a donnée, soit en utilisant les documents qu’il
a emportés (Paris, 4 août 1881, Durand-Morimbeau, Annales,
81, 244).

3° Fait acte de concurrence déloyale l’employé qui, sorti d’une
maison de commerce pour en fonder une nouvelle, abuse des
renseignements que sa position lui a permis de recueillir pour
détourner la clientèle de son patron (Trib. com. Nantes, 24 avril
1880, Vve Raymondière, Jur. com. Nantes, 81,1,173).

4° Le fait par un commerçant d’user des adresses livrées par
le commis d’un concurrent constitue un quasi-délit qui engage
sa responsabilité (Aix, 4 avril 1883, Bernon, Annales, 86, 127).

231. Usage des prospectus-tarifs d’un concurrent. —

Les fabricants ont l’habitude de rédiger des prospectustarifs
qui présentent, dans un ordre et suivant une classification
déterminés, les prix de leurs différents produits.
Tous ceux qui exercent la même industrie ont le droit d’avoir
des tarifs qui, à raison de la similitude des produits,
offrent entre eux une analogie forcée, mais qui néanmoins
AGISSEMENTS DIVERS DE CONCURRENCE DÉLOYALE 249
ne doivent pas être copiés les uns sur les autres. L’imitation
d’un prospectus-tarif, combinée de manière à établir
une confusion entre les produits de deux établissements
rivaux, constituerait une concurrence déloyale (1). A plus
forte raison un fabricant n’a-t-il pas le droit, pour obtenir
des commandes, de faire usage des tarifs d’un concurrent
qu’il présente comme étant ceux de sa propre maison.
Il a été jugé toutefois que: Le fait par un industriel de se
procurer un prospectus-tarif de son concurrent, d’en couper
l’en-tête qui porte le nom de ce dernier, d’y apposer son propre
nom et de le placarder dans son bureau, ne constitue pas un
acte illicite, lorsqu’il n’est établi à sa charge aucune manoeuvre
susceptible d’influencer la clientèle de son concurrent (Rouen,
24 juin 1887, Bigot-Rénaux, Annales, 88. 65).

232. Suppression du nom du fabricant. — L’intermédiaire
qui achète un produit peut-il, avant de le revendre,
supprimer la marque ou le nom du fabricant et même y
apposer son propre nom ou sa marque de commerce ? Le
commissionnaire ou le débitant peut avoir un intérêt sérieux
à cette suppression pour éviter que sa clientèle, passant
par dessus sa tête, ne s’adresse directement au producteur.
Celui-ci d’un autre côté a le légitime désir que le public
connaisse la provenance de ses produits, pour établir ou
conserver sa réputation industrielle. Comment concilier ces
intérêts contradictoires ?

Lors de la discussion de la loi du 23 juin 1837 on s’est
demandé s’il fallait voir un délit dans le fait de supprimer
la marque du fabricant. Voici dans quels termes s’est expliqué,
à cet égard, le commissaire du Gouvernement au
(1) V. Paris, 12 janv. 1887, Annales, 89,16.250 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE VII
Corps législatif : « Le projet de loi est destiné à consacrer
 » la propriété de la marque apposée par le fabricant sur
 » ses produits ; mais il ne déclare pas la marque obliga »
toire pour lui. Devait-on la rendre obligatoire vis-à-vis
 » des commissionnaires qui achètent en fabrique ? Le Con »
seil d’État n’a pas cru qu’il en dût être ainsi : il a pensé
 » que l’intermédiaire qui aurait acheté un produit pouvait
 » avoir intérêt à n’en pas faire connaître l’origine ; dès lors
 » la loi ne devait pas s’opposer à ce qu’il pût supprimer la
 » marque du fabricant, et même, s’il le jugeait convenable,
 » apposer sur les produits ce qu’on appelle une marque de
 » commerce ».

« Dans beaucoup de localités, les fabricants ad »

mettent cette pratique ; quant au public, ce qui lui im »
porte, ce n’est pas de savoir d’où vient la marchandise,
 » mais seulement de savoir que ce qu’il achète est de bonne
 » qualité ».

De ces paroles et de la discussion de la loi, il ressort
que la suppression de la marque ou du nom du fabricant
ne constitue pas un délit. Mais faut-il y Aroir un acte de
concurrence déloyale ? Nous ne le croyons pas, au moins
lorsque la suppression est faite par un intermédiaire qui
n’est pas en concurrence avec le producteur, et ne cherche
pas à s’assurer, par ce moyen, une réputation industrielle.

Le fabricant dont les produits sont écoulés par cet intermédiaire
ne peut se plaindre d’un préjudice sérieux ; et
d’ailleurs s’il entendait interdire la suppression de sa marque,
rien ne lui était plus facile que de le stipuler d’une
façon expresse en vendant ses produits.

Mais la situation est différente s’il s’agit d’un concurrent
qui, en supprimant le nom du producteur, fait croire au
AGISSEMENTS DIVERS DE CONCURRENCE DÉLOYALE 251
public que les produits sont de sa propre fabrication. Il
s’attribue de la sorte le mérite d’une production qui n’est
pas la sienne et il se fait une renommée aux dépens du véritable
fabricant. Il faut voir dans ce fait un acte de concurrence
déloyale (1).

Il a été jugé à cet égard que : 1° Il y a concurrence déloyale à
vendre le produit d’un concurrent tel qu’il le vend lui-même,
c’est-à-dire dans les boîtes, enveloppes ou flacons qu’il emploie,
alors qu’au nom de ce concurrent on substitue le sien, de façon
à faire croire au public qu’on en est soi-même le véritable fabricant
(Paris, 9 juil. 1859, Gourbeyres, Annales, 59, 250).
2° Un libraire qui a acheté un certain nombre d’exemplaires
d’un ouvrage édité par un autre a le droit d’annoncer cet ouvrage
et de faire de la publicité à son profit, pourvu que cette
publicité ne prenne pas le caractère d’une concurrence déloyale.
Mais il n’aurait pas le droit de couvrir le nom de l’éditeur par
une bande portant son propre nom et son adresse (Trib. com.
Seine, 6 juin 1860, Josse, Annales, 61, 27).

3° Lorsqu’un inventeur a fait un traité conférant à un commerçant
le dépôt exclusif de ses produits, à la condition de
leur conserver les dénominations qu’il leur a données et de le
désigner comme inventeur, le dépositaire commet à la fois une
contravention au traité et une concurrence déloyale, en vendant
ces produits sans faire mention de l’inventeur, et en
cherchant ainsi à établir une confusion blâmable entre ses
propres produits et ceux de l’inventeur (Paris, 23 juil. 1861,
Galy, Annales, 62, 374).

4° Se rend coupable de concurrence déloyale le commerçant
qui, achetant des appareils pour les revendre, fait buriner sur
ses appareils le nom du fabricant et cherche, dans des circulaires,
à dénigrer les produits de ce dernier (Trib. com. Seine,
25 janv. 1887, Verlinde, Annales, 89, 177).
(1) V. Ponillet, n° 373.252 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE VII
233. Tromperie sur la nature de la marchandise. —
Le commerçant qui trompe l’acheteur sur la nature de la
marchandise commet un délit prévu et puni par l’article
423 du Code pénal et par la loi du 27 mars 18S1. Mais
l’acheteur, indépendamment de l’action du ministère public,
a seul qualité pour se plaindre de la fraude dont il est victime.
En trompant ainsi le public, le commerçant fait plus
de tort à lui-même qu’à ses concurrents, puisque la clientèle
désabusée finira toujours par s’éloigner de lui. Toutefois,
la tromperie sur la nature de la marchandise prendrait
le caractère d’une concurrence déloyale, si elle était
accompagnée d’agissements et d’annonces au moyen desquels
le commerçant, pour attirer le consommateur, lui
fait croire que ses produits sont bien de la nature et de la
qualité promises. Les concurrents peuvent alors se plaindre
de manoeuvres qui ont pour résultat de détourner leur
clientèle et de les mettre dans l’impossibilité de lutter à
armes égales, puisqu’il leur faudrait pour cela tromper le
public et commettre un délit. (1) 
Il a été jugé en ce sens que: Un fabricant de conserves qui
emploie le poisson appelé sprat n’a pas le droit d’étiqueter sardines
à l’huile, les boîtes où il renferme le sprat, afin d’amener
une confusion entre cette marchandise et la sardine à l’huile
véritable. Les fabricants de conserves de véritables sardines
ont le droit de se plaindre tout aussi bien de la mise en vente
de la marchandise faussement dénommée que de sa fabrication
et, en conséquence, de poursuivre les détenteurs comme les fabricants
(Rennes, 27 déc. 1881, Penanros, Jur., comm. Nantes,
82, 1, 356).

234. Vente publique de marchandises neuves. —
(1) Pouillet, n° 664.AGISSEMENTS DIVERS DE CONCURRENCE DÉLOYALE 253
Si les commerçants avaient le droit de vendre aux enchères
publiques leurs marchandises neuves, il en résulterait
un grave préjudice pour les autres négociants de la même
localité qui débitent des marchandises similaires et qui ne
veulent pas recourir au même moyen pour les écouler.
Aussi les ventes au détail des marchandises neuves aux
enchères, soit au rabais, soit à prix fixe, sont-elles interdites
par l’article 1er de la loi du 25 juin 1841. II n’est fait exception
à cette défense que dans certains cas déterminés :
lorsque la vente publique et au détail est ordonnée par les
tribunaux civils (art. 945, C. proc. civ.) , ou quand elle a lieu
après décès, faillite ou cessation de paiements (art. 2 et 5,
loi du 23 juin 1841). Le droit de procéder à de telles ventes
appartient aux commissaires-priseurs. Si une vente publique
de marchandises neuves était autorisée en dehors des
cas ou des conditions prévus par la loi. les marchands de
la localité pourraient se plaindre de la concurrence qui leur
serait ainsi faite.
Il a été jugé à cet égard que : 1° La vente publique de marchandises
neuves peut être autorisée par un tribunal de commerce,
en cas de cessation de commerce, non-seulement lorsque cette
cessation est volontaire, mais encore lorsqu’elle est déterminée
par l’état de suspension de paiements du commerçant ; alors
d’ailleurs qu’on n’y peut découvrir aucune pensée soit de fraude
à l’égard des créanciers, soit de concurrence répréhensible visà-vis
des autres marchands de la localité (Angers, 7 avril 1879,
Porcher, Dalloz, 80, 2, 88).

2° Le tribunal ne peut autoriser une vente publique de marchandises
neuves qu’en indiquant le lieu de son arrondissement
où la vente peut être faite. En conséquence la vente ne peut
avoir lieu dans un autre arrondissement et les négociants faisant
commerce de même nature ont le droit de s’opposer à ce que
254 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE VII
la vente ait lieu (Trib. com. Nantes, 7 août 1880, syndic Mainguet,
Jur. com. Nantes, 81, 1, 206).

235. Dictionnaire d’adresses ; omission d’un nom. —
Un fabricant ou commerçant dont le nom ne figure pas
dans un dictionnaire d’adresses peut-il se plaindre de cette
omission ? S’il a souscrit à l’ouvrage et si, en échange de
la rétribution qu’il a payée, on lui a promis d’insérer son
nom et son adresse dans l’annuaire, il est bien évident
qu’il est en droit d’exiger l’exécution de cet engagement.
Mais dans le cas contraire, sa réclamation ne serait pas
fondée. L’éditeur de la publication industrielle ne s’oblige
pas à insérer dans son livre les noms de toutes les personnes
qui ont intérêt à ce que leur demeure soit connue du public,
et il est maître de le composer comme il le juge à
propos. Le commerçant dont le nom a été omis ne serait
fondé à se plaindre que si cette omission avait eu lieu frauduleusement
avec l’intention de lui nuire.

Il a été jugé que : 1° Le silence, spontané ou non, gardé par
l’auteur d’une revue industrielle sur une industrie spéciale ou
sur certains industriels ne saurait donner une ouverture contre
lui à une action quelconque en dommages-intérêts (Paris,
6 fév. 1858, Duchesne, Annales, 58,184).

2° L’éditeur d’un almanach ou dictionnaire d’adresses reste,
en l’absence de tout engagement formel et exprès, libre de le
composer comme il l’entend. Par suite, il ne saurait, lorsqu’il
n’y a de sa part ni fraude, ni intention de nuire, être actionné
en dommages-intérêts et en rectification à raison des erreurs
ou omissions qu’il a pu commettre (Trib. civ. Seine, 14 mai
1859, Navoit, Annales, 59, 255).

3° Se rend coupable de concurrence déloyale celui qui, en
vendant au public un ouvrage tel qu’un annuaire ou un agenda,
y supprime certaines annonces ou réclames faites par un né-
AGISSEMENTS DIVERS DE CONCURRENCE DÉLOYALE 255
gociant, dans le but de lui nuire (Trib. com. Seine, 9 juin
1876, Ramé, Annales, 77, 47).

4° Constitue une concurrence déloyale le fait, par un entrepreneur
de service de bateaux à vapeur, de publier et de répandre
sous le titre inexact de Indicateur général des bateaux à vapeur
de tel lieu à tel autre, un livret ne mentionnant que ses
bateaux, en omettant intentionnellement ceux d’une entreprise
rivale effectuant le même parcours (Rennes, 4 juin 1883, Rochaïd-Dahdah,
Jur. com. Nantes, 85, 1, 209).

236. Imitation d’un genre de spectacle. — Le titre
d’un spectacle, comme celui d’un ouvrage quelconque, est
protégé pourvu qu’il présente un caractère de nouveauté
et ne soit pas générique. Mais il en est autrement du genre
lui-même, qui appartient au domaine public. Celui qui Je
premier a imaginé un certain genre de spectacle ne peut
s’en attribuer le monopole et en interdire l’imitation par
d’autres, quelle que soit d’ailleurs son originalité. Son
droit se borne à empêcher ses concurrents, qui donnent le
même spectacle, d’employer des manoeuvres quelconques
pour égarer le public et produire une confusion qui lui
serait préjudiciable.
Jugé en ce sens que : Il ne saurait y avoir concurrence déloyale
dans le fait, de la part d’un directeur, d’imiter le genre
de spectacle d’un autre directeur et spécialement d’annoncer
comme lui un lutteur masqué, si d’ailleurs il ne fait rien pour
déprécier celui de son concurrent ou pour faire croire que c’est
le même (Trib. com. Seine, 2 oct. 1867, Julian, Annales, 67,418).

237. Programme de théâtre. — Il a été jugé que: La
publication d’un programme de représentations théâtrales ne
constitue pas une oeuvre d’intelligence susceptible d’être protégée
par les lois concernant la propriété littéraire ; mais la re-
256 TROISIÈME.PARTIE. — CHAPITRE VII
production de ce programme peut constituer un fait de concurrence
déloyale (Nancy, 31 déc. 1887, Gugenheim, Annales,
90, 158).

Il en est de même pour la reproduction d’un programme de
courses (Cass., 14 janv. 1885, Champon, Annales, 90, 160).

238. Embauchage d’ouvriers ou d’employés. —

L’ouvrier ou l’employé peut, en quittant son patron, entrer
dans un établissement rival, à moins qu’il ne se soit
soumis à une interdiction par laquelle il est lié, lorqu’elle
est limitée à un certain temps ou bien à un certain périmètre
(1). L’industriel ou le commerçant, qui prend à son service
un ouvrier ou un employé quittant son ancien patron,
ne commet aucun acte illicite. Il en est ainsi, alors même
que l’ouvrier ou l’employé aurait été déterminé à sortir
d’une maison pour entrer dans l’autre, par l’appât d’un
salaire plus élevé ou d’une situation plus avantageuse. Mais
le commerçant ou l’industriel se rendrait coupable de concurrence
déloyale, s’il employait des manoeuvres pour débaucher
l’ouvrier ou l’employé d’une maison rivale, si, par
exemple, il exerçait sur lui une pression pour lui faire
rompre son engagement, ou bien s’il le prenait à son service
dans le but de surprendre les secrets de fabrique de
son concurrent. C’est aux tribunaux qu’il appartient de concilier
le principe de la liberté de l’industrie avec les règles
de la loyauté commerciale.

Il a été jugé à cet égard que : 1° Est passible de dommagesintérêts
l’individu qui, après diverses tentatives d’embauchage,
détourne un ouvrier des ateliers de son patron en lui faisant
(1) V. infrà, n°s 263 et suiv.AGISSEMENTS DIVERS DE CONCURRENCE DÉLOYALE 257
espérer un salaire plus fort (Paris, 26 janv. 1856, d’Arlincourt,
Annales, 56, 125).

2° Il y a concurrence déloyale de la part d’un boulanger qui
détourne la porteuse de pain d’un concurrent et s’approprie de
cette façon la clientèle de son rival ; il y a lieu, en ce cas,
de faire défense à l’auteur de cette concurrence déloyale de
conserver ladite porteuse de pain, du moins pour le service que
lui demandait son ancien patron (Paris, 21 oct. 1858, Grimault,
Le Droit, n° 252).

3° Il y a concurrence déloyale dans le fait d’un directeur de
café-concert qui s’entend avec un artiste pour lui faire rompre
ses engagements avec un établissement rival (Paris, 4 fév. 1865,
Lorge, Annales, 65, 154).

4° Il y a lieu à dommages-intérêts, lorsqu’un employé, directeur
d’une spécialité dans une maison de commerce, débauche,
en la quittant, les commis sous ses ordres, pour fonder un établissement
rival et s’emparer de la clientèle (Paris, 5 mai 1868,
Miccio, Teulet, 18, 169).
5e Il y a concurrence déloyale dans le fait, par un négociant,
d’attirer à lui les employés et courtiers qui sont au service d’un
concurrent et de tolérer qu’ils se présentent chez les clients de
ce dernier en déclarant qu’il a cessé son industrie et qu’ils sont
aujourd’hui au service de son cessionnaire, de façon, par ces manoeuvres
trompeuses, à détourner une partie de la clientèle
(Paris, 14 mai 1880, Loffet, Annales, 80, 242).

6° L’embauchage des employés et des ouvriers d’une fabrique
ou d’une maison de commerce par un concurrent, en vue de surprendre
les secrets de fabrication et de s’approprier la clientèle
d’un rival, constitue une concurrence déloyale (Trib. com. Nantes,
15 sept. 1888, Serpette, Jur. com. Nantes, 88, 1, 346).
Mais 1° Il n’y a pas concurrence déloyale dans le fait, par un
industriel, d’avoir offert des salaires plus élevés aux ouvriers de
l’un de ses concurrents, s’il n’est pas prouvé qu’il a employé
des manoeuvres dolosives pouvant constituer une pression sur
les ouvriers qu’il a attirés dans ses ateliers (Trib. com. Nantes,
17 mars 1866. Péan, Jur. com. Nantes, 66, 1, 110).
258 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE VII
2° On ne saurait voir une concurrence déloyale dans le fait,
par un commerçant, de s’assurer les services d’un employé qui
voyageait précédemment pour une maison rivale et qui connaît,
par suite, la clientèle à laquelle il faut s’adresser (Trib. com.
Marseille, 10 oct. 1879, Angelvin, Le Hir, 80, 2,194).

QUATRIÈME PARTIE
CONCURRENCE RÉSULTANT DE LA VIOLATION
D’UN CONTRAT.
CHAPITRE PREMIER
INTERDICTION DE S’ÉTABLIR.Section I. — Liberté de l’industrie.239. Liberté de l’industrie : restrictions. — 240. Différents cas dans
lesquels l’interdiction de s’établir est stipulée.
239. Liberté de l’industrie ; restrictions. —Laloides
2-17 mars 1791, proclamant la liberté du travail, dispose
que : « Il sera loisible à toute personne d’exercer tel métier
 » ou tel négoce qu’elle jugera convenable ». On devrait
donc considérer comme radicalement nulle la convention
aux termes de laquelle une personne prendrait l’engagement
de ne pas exercer un commerce ou une industrie
déterminée. Une pareille aliénation de liberté, alors même
qu’elle serait consentie en parfaite connaissance de cause,
serait contraire à la loi de 1791 et ne pourrait en conséquence
être sanctionnée par les tribunaux.

Mais il importe de ne pas exagérer la portée de la loi, et
sous prétexte de garantir la liberté du travail, il ne faut pas
proscrire d’une façon absolue les conventions qui ont pour
objet de restreindre cette liberté dans de certaines mesures.
260 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
Ce que le législateur a voulu empêcher, c’est qu’un individu,
ouvrier, employé ou commerçant, n’enchaîne sa liberté
et ne se prive de son gagne-pain, en s’interdisant
d’exercer à jamais, et dans quelque lieu que ce soit, l’industrie
ou la profession qui seule peut lui convenir en raison
de ses connaissances et de ses aptitudes. Mais si, au lieu
d’être absolue et illimitée, cette interdiction se trouve au
contraire restreinte à un certain temps, à une certaine localité,
le danger n’est plus le même, et il n’existe aucune
raison pour proscrire des conventions qui favorisent le
commerce en imposant des limites à la concurrence. Aussi
la doctrine et la jurisprudence sont-elles unanimes pour
décider qu’une personne peut prendre l’engagement de ne
pas exercer un commerce ou bien une profession déterminée,
pourvu que cette interdiction ne soit pas absolue et
qu’elle soit renfermée dans de certaines limites de temps et
de lieu (1).
Il a été jugé à cet égard que : 1° Si l’on doit considérer comme
nulle et contraire au principe de la liberté de l’industrie, la
clause d’un acte qui, étant générale et absolue, tendrait à priver
un citoyen du droit d’exercer son industrie, à quelque époque
et en quelque lieu que ce soit, il ne saurait en être ainsi de
celle qui, malgré la généralité de ses termes, doit être entendue
comme n’ayant fait que limiter les droits des parties (Cass.,
21 fév. 1862, Caumont,Annales, 62, 301).

2° N’est pas contraire à la liberté du commerce et de l’industrie
la convention par laquelle les concessionnaires de deux
mines contiguës s’attribuent réciproquement, dans l’étendue de
leurs concessions respectives, le droit exclusif de fabriquer certains
produits déterminés et s’interdisent réciproquement aussi
le droit d’établir ou de laisser établir, dans la zone de ces mêmes
(1) Pouillet, Marques de fabrique, n° 577.INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 261
concessions, des fabrications similaires aux produits qu’ils ont
réservés à chacun d’eux, l’un des concessionnaires s’engageanl
en outre à ne pas vendre à une certaine classe de personnes, par
exemple aux colporteurs (Colmar, 23 mars 1863, Latil, Dalloz,
63,2,113).

3° Le principe de la liberté de l’industrie ne fait pas obstacle
à la convention par laquelle un des contractants se soumet envers
l’autre âne pas exercer une profession ou une industrie déterminées.
Une telle interdiction ne deviendrait illicite qu’autant
qu’elle serait générale et absolue et quant aux lieux et quant
au temps. Elle n’a pas ce caractère lorsqu’elle est imposée en
considération des avantages accordés à celui qui s’y soumet
volontairement et que, d’une part, elle ne dépasse pas la durée
d’un établissement et que, d’autre part, elle est limitée à un
département (Cass., 5 juil. 1865, Meurice, Annales, 66, 32).

4° Le principe de la liberté du travail et de l’industrie ne fait
pas obstacle à ce que les parties contractantes en limitent l’application
dans leur intérêt privé ; de semblables stipulations ne
sauraient être considérées comme illicites qu’autant qu’elles
seraient générales et absolues. En conséquence est valable l’engagement
pris par une personne, en considération des avantages
consentis à son profit, de ne pas se livrer au commerce des
pierres blanches dans un département déterminé (Cass., 1er juil.
1867, Société des granits, Annales, 68, 19).

5° Est valable la convention par laquelle différents membres
d’une famille s’engagent, les uns envers les autres, à ne plus
exercer une certaine industrie dans une ville ou dans un rayon
déterminé. Une pareille clause doit être présumée avoir été stipulée
dans l’intérêt non seulement du contractant, mais encore
de son établissement, et peut dès lors être invoquée par le successeur
(Cass., 18 mai 1868, Morin-Mitanchet, Annales, 68,
341).

6° Tout engagement contraire au principe de la liberté individuelle
a un caractère illicite et, par suite, est nul ; en conséquence
une convention n’est pas valable quand elle impose à
l’une des parties l’interdiction de s’établir, d’une façon générale
262 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
et absolue, tout à la fois quant aux lieux et quant au temps
(Toulouse, 22 août 1882, Fournil, Annales, 83, 43).

7° Est licite la convention par laquelle le propriétaire d’un
moulin s’engage à ne pas vendre de farines aux habitants de
certaines communes. Celte convention n’affectant que les relations
du propriétaire du moulin avec les habitants d’un territoire
déterminé, l’interdiction qui en résulte est limitée et ne
saurait en conséqeence être considérée comme une atteinte à
la liberté du commerce ou de l’industrie (Paris, 2 juin 1883 et
Cass., 31 mars 1884, Vallet, Dalloz, 84, 1, 366).

8° L’interdiction de s’établir dans une certaine industrie,
bien que n’étant pas limitée à un temps déterminé, disparaîtra
toutes les fois que, par cessation de commerce ou tout autre
événement, l’exercice d’un commerce semblable à celui cédé ne
pourra plus faire concurrence au cessionnaire. En conséquence
une pareille interdiction, quoique illimitée quant au lieu, se
trouve limitée dans son objet et dans sa durée (Cass., 30 mars
1885, Lippens, Dalloz, 85, 1, 247 ; Annales, 91, 5).

9° L’interdiction de s’établir est valable, lorsqu’elle est perpétuelle
mais limitée à un lieu déterminé, comme aussi lorsque,
s’étendant à tous les lieux, elle ne doit être observée que
pendant un certain temps (Bordeaux, 9 fév. 1885 et Cass.,
16 mars 1886, Laporte, Annales, 86, 276).

10° L’interdiction absolue, introduite dans une convention,
de se livrer à une branche d’industrie, par exemple de fabriquer
de la serrurerie de fer élégi, n’est pas contraire à la liberté
du commerce et de l’industrie, car l’exercice de l’industrie de
la serrurerie reste libre, sous réserve de cette limitation partielle
(Douai, 30 avril 1888, Terrier, Annales, 90, 354).

240. Différents cas dans lesquels l’interdiction de
s’établir est stipulée. — L’interdiction de s’établir peut
être stipulée soit par un ouvrier ou un employé au profit
de son patron, soit par le vendeur d’un fonds de commerce
au profit du cessionnaire, soit par un associé au profit de
INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 263
ses coassociés. Dans ces différentes hypothèses, celui qui
prend l’engagement de ne pas s’établir reçoit, comme
contre partie, les avantages que lui procure le contrat passé
avec son patron, son acheteur ou ses co-associés. L’interdiction
peut également être stipulée par un commerçant
ou un industriel au profit d’un concurrent avec lequel il
n’est lié par aucun contrat de louage de services, de vente
ou d’association. Dans ce cas, il faut que l’engagement de
ne pas s’établir ait sa cause dans une obligation contractée
par celui qui en bénéficie.

Il a été jugé à cet égard que : 1° Il n’y a pas atteinte portée à
la liberté du commerce dans la convention par laquelle deux
maîtres de poste, associés pour une entreprise de messageries
sur une ligne déterminée, s’obligent à payer à un tiers, dont
ils craignent la concurrence, une somme annuelle, pendant
tout le temps qu’ils entretiendront leur service journalier sur
la route indiquée dans la convention (Colmar, 26 mai 1845,
Keller, Le Sir, 52, 2, 207).

2° La convention par laquelle un industriel s’engage, au profit
d’un autre, à ne pas exercer son industrie dans un lieu déterminé,
est nulle comme étant sans cause, si elle ne contient
pas en même temps, de la part de ce dernier, une obligation
corrélative de faire ou de donner l’équivalent de ce qu’il reçoit
(Paris, 14 mai 1861, Davril, Annales, 61. 248).
264 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE ISection II. — Engagement pris par le vendeur d’un
fonds de commerce.241. A quelles conditions l’interdiction de se rétablir est-elle valable
 ? — 242. Comment doit être limitée l’interdiction ? — 243. Les
tribunaux peuvent-ils la limiter ? — 244. La vente entraîne-telle
par elle-même l’interdiction de se rétablir ? — 245. Premier
système. — 246. Deuxième système. — 247. Troisième système.— 248. Vente après faillite. — 249. Interdiction limitée à un périmètre.
— 250. Achat de produits naturels dans le rayon interdit.
— 251. Envoi de circulaires ; manoeuvres déloyales. — 252.
Calcul de la distance entre les deux maisons. — 253. Interdiction
temporaire. — 254. Industries différentes. — 255. Violation de
l’interdiction de se rétablir ou de s’intéresser dans une maison
concurrente. — 256. Comment prend fin l’interdiction de se rétablir.
— 257. Déplacement du fonds vendu. — 258. Vente du fonds.— 259. Défaut de paiement du prix. — 260. La clause d’interdiction
profite aux sous-acquéreurs. — 261. Décès du vendeur. —
262. Sanction.
241. A quelles conditions l’interdiction de se rétablir
est-elle valable ? — La cession d’un fonds de commerce
ne comprend pas seulement les marchandises et le
matériel ; elle a le plus souvent pour objet principal la
clientèle et l’achalandage. Si, après la vente, le cédant se
rétablit dans le même commerce et dans la même localité,
la clientèle le suivra presque fatalement et l’acheteur se
trouvera dépossédé. Pour prévenir de semblables inconvénients,
l’acte de cession dispose fréquemment que le vendeur
n’aura pas le droit de se rétablir. Cette clause d’interdiction
est valable si elle est limitée quant au lieu ou bien
au temps ; nulle au contraire si elle est absolue.

Il a été jugé à cet égard que : Si les conventions des particuliers
ne peuvent faire cesser entièrement la liberté de choisir
et d’exercer un état ou une industrie, elles peuvent du moins
INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 265
y apporter des modifications. Spécialement le propriétaire de
deux moulins situés sur les deux rives d’une même rivière a pu,
en vendant un de ces moulins, stipuler avec l’acquéreur que
chacun d’eux ne pourrait moudre que pour les habitants de
l’une des deux rives. Une pareille condition, faisant partie
essentielle de l’acte de vente, oblige réciproquement les parties
et leurs ayants droit et ne saurait, en tout cas, être annulée
isolément. Il faudrait, pour être recevable à l’attaquer, demander
la nullité de l’acte entier (Agen, 11 déc. 1861, Rigal, Annales,
63,277).
Mais 1° On doit considérer comme contraire à la liberté du
travail, la clause par laquelle le vendeur d’un fonds de commerce
s’interdit vis-à-vis de son acquéreur, d’une façon absolue
et illimitée, l’exercice du commerce, objet du fonds vendu (Toulouse,
27 août 1883, Labal, Annales, 84, 221).

2° La clause par laquelle le vendeur d’un fonds de commerce
s’interdit de se rétablir dans le même commerce, sans limite de
temps ni de lieu, est nulle comme contraire à la liberté du
commerce. Il n’appartient pas au juge d’interpréter une pareille
clause en recherchant la volonté des parties et de lui donner
valeur en la restreignant à une limite de lieu déterminée (Douai,
3 mai 1887, Fiévet, Annales, 91, 11).

242. Comment doit être limitée l’interdiction de s’établir.
— Pour que l’interdiction de s’établir soit licite,
il suffit qu’elle soit limitée quant au lieu ou bien quant à
la durée. Ainsi le vendeur peut prendre l’engagement de
ne jamais s’établir dans une localité déterminée ; il peut
aussi s’interdire de s’établir en quelque lieu que ce soit,
mais pendant un certain temps. Si toutefois ce temps était
trop long, l’interdiction pourrait être considérée comme
absolue et elle devrait alors être annulée comme contraire
à la liberté du travail (1).
(1) Cass., 19 déc. 1860, Thibault, Annales, 65, 280.266 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
De même, s’il s’agissait d’une industrie spéciale à une
certaine localité et ne s’exploitant pas ailleurs, l’interdiction
de s’établir à jamais dans cette localité serait véritablement
absolue et par suite contraire à la loi. Il y a là, on le
comprend, une question de fait laissée à l’appréciation des
tribunaux.

243. Les tribunaux peuvent-ils limiter l’interdiction ?
— Quand les tribunaux se trouvent en présence d’une
interdiction absolue de s’établir, doivent-ils nécessairement
en prononcer la nullité, ou bien ont-ils le droit de la
maintenir en y apportant eux-mêmes une restriction ? Nous
croyons que la nullité s’impose et que les juges ne peuvent
pas, se substituant aux parties, modifier les conventions
qu’elles ont arrêtées. Mais les tribunaux peuvent,
comme en toute matière, interpréter la volonté des parties
et décider que, dans leur pensée réciproque, l’interdiction,
quoique exprimée en termes absolus, devait néanmoins
recevoir une restriction.
Il a été jugé à cet égard que : (1) Lorsqu’un tribunal a reconnu
que l’interdiction d’exercer une industrie était générale et absolue,
il excède ses pouvoirs, si, au lieu d’en prononcer la nullité,
il se borne à l’annuler partiellement, et la maintient en la
limitant à une ville qu’il détermine (Cass., 25 mai 1869, Grenoble,
7 fév. 1870, Drevet, Annales, 72, 133).
Jugé toutefois que : 1° Bien qu’une interdiction de s’établir paraisse
illimitée dans ses termes, les tribunaux peuvent cependant
en fixer la durée (Bordeaux, 2 août 1849, Bermond, Dalloz,
52, 2, 55).

2° Echappe à la censure de la Cour de cassation l’arrêt qui
valide un engagement général de ne jamais s’immiscer ni directement,
ni indirectement dans un certain genre d’industrie,
(1) V. aussi Douai, 3 mai 1887. Fiévet, Annales, 91,11.INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 267
alors que, par interprétation de la volonté des parties, il décide
que celte interdiction ne doit s’étendre qu’au département de la
Seine (Cass., 24 fév. 1862, Drouarts et Cie, Annales, 62, 301).

244. La vente entraîne-t-elle par elle-même interdiction
de s’établir ? — Lorsque le contrat de cession
ne contient aucune interdiction, le vendeur conserve-t-il
le droit de se rétablir à son gré ? L’interdiction est-elle au
contraire contenue implicitement dans tout contrat de
vente de fonds de commerce. ? Cette question délicate a
donné naissance à trois systèmes :

245. Premier système. — Suivant une première opinion,
la liberté du commerce ne peut être restreinte que
par la loi ou parles commentions. Si l’acte de vente ne renferme
aucune clause d’interdiction, le vendeur peut se rétablir
comme il lui convient. L’acheteur se plaindrait en
vain de la situation qui lui est faite ; car rien ne lui était
plus facile que d’en prévenir les inconvénients et les dangers
en faisant insérer dans l’acte de vente une clause d’interdiction
de se rétablir.
Il a été jugé en ce sens que : 1° En l’absence de toute clause
restrictive du droit du vendeur, l’acquéreur d’une usine est
non recevable à se plaindre de ce que son vendeur a établi une
nouvelle usine de même nature que celle vendue, dans le voisinage
de celle-ci, et sur les terrains par lui réservés (Cass.,
17 juil. 1844, Cléry, Le Hir, 46, 2, 65).

2° La liberté du commerce est de droit public ; et il ne peut
y être apporté d’autre restriction que celle résultant de la loi
et des conventions. En conséquence, le vendeur d’un fonds de
commerce peut, à moins de stipulations contraires, fonder un
nouvel établissement de même nature, si d’ailleurs il exerce
268 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
son commerce loyalement (Angers, 7 mai 1869, Bouttier, Annales,
70, 296).

246. Deuxième système. — Le principe général de la
liberté du commerce doit fléchir devant les règles spéciales
du contrat de vente. Or, aux termes de l’article 1625 du
Code civil, le vendeur est tenu de garantir à l’acquéreur
la possession paisible de la chose vendue. Le vendeur d’un
fonds de commerce manquerait assurément à cette obligation
si, après avoir cédé le fonds avec la clientèle et l’achalandage,
il se rétablissait ensuite dans la même industrie.
L’acheteur verrait se dresser, en face de lui, la plus
dangereuse des concurrences et il serait par suite gravement
troublé dans la possession du fonds vendu. Mais pour
qu’il soit admis à se plaindre, il faut bien entendu que la
vente comprenne l’achalandage et la clientèle ; si elle était
restreinte au matériel et aux marchandises, le vendeur aurait
naturellement le droit de se rétablir (1).

Il a été jugé en ce sens que : 1° Alors même que l’acte de vente
d’un fonds de commerce ne comprend pas une interdiction expresse
pour le vendeur de se rétablir, il y a concurrence déloyale
de sa part à le faire si, d’ailleurs, il résulte de l’ensemble
de l’acte, et spécialement du prix payé, que la clientèle et l’achalandage
étaient compris dans la vente (Grenoble, 10 mars
1836, Coche, Sirey, 38, 2, 35).

2° La vente sans réserve d’un fonds de commerce emporte
interdiction pour le demandeur d’ouvrir un nouvel établissement
et surtout de se mettre en rapport avec son ancienne clientèle ;
il importe peu que l’interdiction n’ait pas été formellement stipulée.
La convention n’aurait pas de sens, s’il était facultatif
au vendeur de reprendre ce dont il a reçu le prix (Paris, 17 fév.
1856, Dutheil, Teulet, 5, 246).
(1) Bert, p. 116.INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 269
3° En matière de vente, la garantie est de droit à moins
qu’elle n’ait été formellement exclue, et il n’en est pas autrement
en matière de vente de fonds de commerce ; il s’ensuit
que le vendeur d’un fonds de commerce, alors même que le
contrat ne renferme aucune interdiction, ne peut former un
nouvel établissement en concurrence, s’il ne s’en est réservé la
faculté, ni rien faire qui puisse nuire à l’exploitation du fonds
vendu et en détourner la clientèle (Agen, 20 juin 1860, Earges,
Teulet, 10, 181).

4° Le vendeur qui, en cédant son fonds, déclare, sans réserves
et dans les termes les plus absolus, céder à son acquéreur tous
ses droits à la clientèle, à l’achalandage et même au nom de
l’établissement, s’interdit par cela même de lui faire désormais
aucune concurrence (Lyon, 18 déc. 1867, Béranger, Le Hir, 69,
2, 215).

5° Le fait par un vendeur d’un fonds de commerce, propriétaire
d’un immeuble dans lequel il s’exploite, qui a d’abord
loué ledit immeuble à son acheteur et lui a donné ensuite
congé, d’y installer sans bail, et dans un but de concurrence
déloyale, un individu exerçant la même profession, constitue
une violation de l’obligation de garantie contractée par le vendeur
(Amiens, 19 déc. 1884, Cabaret, Journ. Amiens, 85, 37).

6° Aux termes du droit commun, et sans qu’il soit besoin de
convention expresse, le vendeur doit garantie à l’acheteur ; il
doit donc s’abstenir de toutacte qui aurait pour conséquence de
priver cet acheteur de tout ou partie de la chose vendue ; en
conséquence il ne peut, soit sous son nom, soit sous celui de
son fils, fonder dans la même ville une maison faisant le même
commerce et chercher ainsi à reprendre la clientèle cédée
(Douai, 3 mai 1887, Fiévet, Annales, 91, 11).

7° Il résulte expressément des dispositions géminées dès articles
1625, 1626 et 1628 du Code civil sur la garantie, que le
vendeur d’un fonds ne peut se livrer à une entreprise de nature
à troubler son acheteur dans sa paisible possession ou à détourner
à son profit tout ou partie de la clientèle. En conséquence,
le vendeur d’une agence commerciale située à Paris
270 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
ne peut se rétablir dans l’enceinte de la capitale (Paris, 3 déc.
1890, John Arthur, Gaz. Trib. 12 déc. 1890).

247. Troisième système. — Entre les deux premiers
systèmes qui sont l’un et l’autre absolus, se place une
opinion intermédiaire à laquelle se rallient la plupart des
auteurs et que la jurisprudence paraît consacrer d’une
façon définitive. Permettre au vendeur d’un fonds de commerce
de se rétablir à son gré, c’est méconnaître le principe
de la garantie en matière de vente. D’autre part, lui
imposer une interdiction absolue, c’est violer le principe
de la liberté de l’industrie. Or il existe un moyen de concilier
ces deux principes en apparence incompatibles : c’est
d’autoriser le vendeur à se rétablir, mais dans des conditions
telles que l’acquéreur ne souffre pas de la concurrence.
Il appartiendra aux tribunaux d’apprécier si des
précautions suffisantes ont été prises pour sauvegarder les
intérêts de l’acheteur, et d’ordonner au besoin les mesures
qu’ils jugeront nécessaires à cet effet (1).
Il a été jugé en ce sens que : 1° S’il est vrai que l’interdiction
de se rétablir découle, pour le vendeur d’un fonds de commerce,
de la nature même du contrat, en dehors de toute clause spéciale,
et qu’elle soit comprise dans les obligations générales
que la bonne foi lui impose, cette interdiction ne saurait cependant
être étendue au-delà des limites que prescrivent le temps
et l’intérêt sagement apprécié des contractants. Lors donc qu’il
s’est écoulé depuis la vente un intervalle de temps (dans l’espèce,
quatorze ans) plus que suffisant pour fixer la clientèle et
prévenir tout détournement dommageable de l’achalandage, le
vendeur est en droit de se rétablir, alors surtout que le rétablis(1) 
Pouillet, Marques de fabrique, n° 581 ; — Lyon-Caen et Renault, Précis
de Droit commercial, n° 686.INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 271
sement a lieu dans un quartier différent et éloigné (Nîmes,
16 déc. 1847, Philippon. Dalloz, 49, 2, 144).

2° En principe, il faut reconnaître que le négociant qui a cédé
sa maison, qu’il se le soit ou non interdit, ne peut être admis à
créer immédiatement une maison rivale ; mais il n’en est plus
ainsi lorsqu’un long temps s’est écoulé depuis la vente et que
l’acquéreur a pu, dans l’intervalle, s’approprier la clientèle et la
faire sienne : en ce cas le vendeur a acquis le droit de se rétablir,
et l’interdiction morale qui existait au moment de la vente ne
peut se perpétuer en dehors d’une stipulation formelle (Alger,
5 janv. 1864, Pean, Sirey, 65, 2, 142).

3° Pour que la vente du fonds de commerce ne soit pas illusoire,
il doit être établi, autour de la maison où il est exploité,
un périmètre dans lequel il est interdit aux vendeurs de s’établir
pour y exercer la même industrie (Paris, 9 oct. 1859, Lemasson,
Annales, 62, 413).

4° La vente d’un fonds de commerce emporte, pour le vendeur,
l’interdiction de fonder un établissement rival et en tout cas
d’exercer la même industrie dans un rayon trop rapproché. Il
en est surtout ainsi lorsque c’est un des associés qui s’est rendu
acquéreur du fonds de commerce et que les deux concurrents
portent le même nom (Aix, 16 juillet 1878, Féraudi, Annales,
79, 95).

o° La cession d’un établissement industriel, avec la clientèle
et l’achalandage, a pour conséquence, sauf convention contraire,
d’interdire au vendeur l’exercice d’une industrie similaire dans
le voisinage ou dans le rayon de fonctionnement de l’établissement
 ; en ce cas, l’interdiction résulte de la nature même du
contrat, par application de l’article 1625 du Code civil (Bordeaux,
9 fév. 1885 et Cass., 16 mars 1886, Annales, 86, 275).

6° L’acheteur d’un fonds de commerce avec clientèle et achalandage,
subit une éviction partielle de la chose vendue, quand
le vendeur s’installe dans le voisinage pour exploiter un établissement
du même genre et il a droit en conséquence à une
réduction du prix de vente conformément aux articles 1626,
1628,1630 et 1637 du Code civil, même s’il a été stipulé que la
272 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
vente était faite sans garantie (Paris, 7 janv. 1890, Veyrat, Annales,
90, 317).

248. Vente après faillite. — Quand un fonds de commerce
est vendu après faillite, le failli ne peut se rétablir
de manière à faire concurrence au nouveau propriétaire
du fonds et à lui enlever sa clientèle. Les créanciers dont
le syndic est le représentant légal n’auraient pas non plus
le droit de créer un établissement rival dans le voisinage
du fonds vendu (1).
Jugé en ce sens que : 1° Un commerçant failli ne peut, après
la vente de son fonds de commerce, s’établir dans le voisinage
comme gérant d’une autre maison, en faisant paraître son nom
sur des prospectus distribués à la clientèle. Il en est ainsi alors
même que, dans la vente après faillite et aux enchères, il n’a
été imposé à l’ancien titulaire aucune interdiction de s’établir à
nouveau (Paris, 19 fév. 1859, Danguis, Annales, 59, 125).

2° La vente d’un fonds de commerce comporte virtuellement
l’interdiction de tout acte tendant à diminuer l’achalandage
et à détourner la clientèle. Spécialement, en cas
de faillite, se rend coupable de concurrence déloyale le créancier
qui, après la vente du fonds, en établit un autre du même
genre à une trop grande proximité de celui de l’adjudicataire.
En conséquence les juges ont le droit de fixer la distance en
deçà de laquelle on ne pourra pas établir le nouveau fonds
(Amiens, 30 avril 1875, Plan, Annales, 76, 355).

3° Le failli qui a signé et approuvé l’écriture de l’acte de
vente, par lequel le syndic de sa faillite a cédé son fonds de
commerce, s’approprie le contenu de cet acte ; et si celui-ci
contient une interdiction de former ou de faire valoir directement
ou indirectement un établissement semblable dans une
ville déterminée et dans un certain rayon, il ne peut devenir
(1) Conf. Pouillet, n° 601 ; — Bert, p. 121.INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 273
le représentant d’une maison de commerce dans le rayon prohibé
(Rouen, 29 juin 1876, Rec. Rouen, 77, 196).
Jugé en sens contraire que : Lorsqu’après un concordat par
abandon d’actif, le syndic a vendu en bloc le fonds de commerce
antérieurement exploité par le failli, l’acheteur ne peut
faire grief à celui-ci d’élever un établissement similaire à celui
qui a été vendu par le syndic, et dans le voisinage. Le failli
qui n’a pas traité avec l’acheteur, ne lui doit ni indemnité, ni
garantie (Trib. com. Nantes, 7 sept. 1878, Leroy, Jur. com.
Nantes, 78, 1, 241).

249. Interdiction limitée à un périmètre. — Dans le
cas où le vendeur s’est interdit de s’établir dans un certain
rayon, il ne pourrait pas faire des actes de commerce dans
le périmètre prohibé, tout en ayant sa maison en dehors.
L’interdiction en effet a été stipulée pour empêcher, dans
la mesure du possible, que la clientèle ne suive le vendeur
dans son nouvel établissement. On conçoit que le but
serait manqué si le vendeur avait le droit de venir chercher
la clientèle dans le voisinage de son ancienne maison.
Il a été jugé en ce sens que : 1° Lorsque le vendeur d’un établissement
commercial s’est interdit de s’établir dans le même
genre de commerce dans un arrondissement déterminé, il y a
de sa part tout à la fois infraction à l’engagement contracté et
concurrence illicite à venir faire' des ventes et autres actes de
commerce dans l’arrondissement interdit, encore bien qu’il n’y
aurait pas d’établissement fixe (Cass., 11 nov. 1873, Rue, Annales,
74, 375).

2° La clause par laquelle, en cédant son fonds, un grainetier
s’est interdit de vendre aucuns grains dans un certain rayon, si
ce n’est « par échantillon au gros commerce, ou par voie d’adjudication
 », peut être entendue parles juges du fait, en ce sens
que ledit commerçant, pour le rayon indiqué, a contracté l’obligation
de ne vendre qu’aux marchands en gros, en s’abstenant
18274 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
de tenir un magasin approvisionné (Cass. req., 9 mai 1888, Denance,
Dalloz, 89, 1, 76).

3° Commet une infraction à l’interdiction de se rétablir dans

un certain périmètre, le vendeur qui, s’étant rétabli en dehors

du rayon prohibé, fait livrer par ses préposés les marchandises

de son commerce au domicile de clients à l’intérieur de ce rayon

(Paris, 20 mai 1890, Lemaire, Annales, 91, 24).
Jugé toutefois (mais dans des circonstances de fait qui expliquent
la décision) , que : 1° Le boulanger qui, en vendant son fonds,
ne s’interdit le droit de s’établir dans Paris qu’à une certaine
distance du fonds vendu, conserve le droit de faire des livraisons
à domicile dans le périmètre prohibé. Il en est du moins ainsi,
lorsqu’il résulte des circonstances que l’interdiction de faire des
livraisons dans ce périmètre, énoncée dans un premier projet,
a été repoussée par le vendeur et n’a pas été reproduite dans
l’acte définitif (Paris, 17 janv. 1861, Machin, Annales, 61, 87).

2° Quand les vendeurs d’un fonds de commerce « s’interdi »
sent formellement le droit de fonder, acquérir ou exploiter di »
rectement ou indirectement aucun établissement du genre de
 » celui primitivement vendu, dans un rayon de 1000 mètres du« 
dit établissement, et de porter ou faire porter du lait dans toute
 » la clientèle qui en dépend actuellement, à peine de voir fer »
mer leur nouvel établissement et d’être passibles envers, l’ac »
quéreur de tous pertes, dépens et dommages-intérêts », il
leur est permis, pourvu qu’ils se réinstallent en dehors du rayon,
de faire porter du lait à d’autres que d’anciens clients du fonds
de commerce (Paris, 13 nov. 1889, Merchadier, Annales, 91, 29).

250. Achat de produits naturels dans le rayon interdit.
— Jugé que : Lorsque le vendeur d’un établissement
commercial s’est interdit de faire directement ou indirectement
le même genre de commerce dans le département où est situé
l’établissement vendu, cette interdiction ne saurait mettre obstacle
à ce que le vendeur, qui a repris son ancien domicile
à Paris, achète ou fasse acheter, dans le département qu’il s’est
interdit, des produits naturels destinés à alimenter sa maison
INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 275
de commerce (Paris, 12 août 1860, Marga, Annales, 70, 357).

251. Envoi de circulaires ; manoeuvres déloyales. —
Le vendeur qui s’est interdit de se rétablir dans un certain
rayon, commettrait un acte de concurrence déloyale en faisant
des annonces et en envoyant des circulaires dans le
périmètre prohibé (1). Il doit, bien que rétabli à une distance
permise, s’abstenir de tout agissement de nature à
créer une confusion avec son ancienne maison et à détourner
la clientèle de son prédécesseur (2).

252. Calcul de la distance entre les deux maisons. —
Lorsque Pacte de vente dispose que le vendeur n’aura pas le
droit de se rétablir dans un certain périmètre, comment
doit se calculer la distance ? Faut-il la mesurer à vol d’oiseau
ou bien en suivant les circuits de la voie publique ?
La réponse à cette question dépend de l’intention des parties
et surtout des termes employés dans l’acte de vente.
Si le contrat parle de rayon, le périmètre interdit est compris
dans la circonférence engendrée par le rayon dont la
longueur est déterminée. Comme le rayon est nécessairement
une ligne droite, il en résulte que la distance doit,
dans cette hypothèse, se calculer à vol d’oiseau. Elle se
mesure au contraire en suivant les sinuosités des rues qui
séparent les deux établissements, lorsque le mot distance
a été employé dans le contrat (3).
Il a été jugé que : 1° En cas d’interdiction, pour un vendeur
(1)  Trib. com. Seine, 16 janv. 1863, Jurisp. comm. Marseille, 63, p. 30 ;
— Paris, 13 fév. 1861, Morel, Teulet, 10, 323.(2) Paris, 31 mai 1862, Bruneau, Le Hir, 64, 2, 153 ; — Trib. comm. Seine,
14 juin 1876, Lavandier, Annales, 77,40.(8) Pouillet, Marques de fabriqua, n° 589.276 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
de fonds de commerce, de se rétablir dans un rayon déterminé,
la distance se calcule non par la ligne droite, mais par celle
que le public est obligé de parcourir pour se rendre d’un établissement
à l’autre (Paris, 29 décembre 1862, Chanolet, Annales,
63, 45) (1).

2° La distance entre un fonds cédé et un autre fonds réouvert
par le vendeur doit se calculer par le circuit des rues et non à
vol d’oiseau (Trib. com. Seine, 21 oct. 1865, Massenet, Annales,
66, 398).

3° Lorsqu’il est stipulé, dans l’acte de vente d’un fonds de
commerce, que le cédant s’interdit le droit d’acquérir, gérer,
tenir directement ou indirectement un fonds de commerce du
même genre dans un rayon de mille mètres, il faut, pour savoir
si le cédant, qui a acquis un nouveau fonds, s’est conformé au
contrat, examiner si ce fonds se trouve, soit en dedans, soit en
dehors du périmètre d’un cercle ayant pour centre le lieu de
l’établissement cédé et pour rayon une longueur de mille mètres,
et non pas si le chemin à parcourir entré les deux fonds dépasse
cette longueur, ce parcours pouvant varier suivant les créations
ou les modifications qui seraient faites dans le réseau des voies
publiques (Paris, 20 avril 1880, Martineau, Annales, 81, 123).

4° Lorsque le vendeur d’un fonds de commerce s’est interdit
d’exploiter un fonds de commerce analogue ou semblable à
celui qu’il a vendu et situé à moins d’une distance déterminée,
cette distance doit être mesurée en suivant la ligne la plus
courte par les rues et non en tirant une ligne droite fictive entre
les deux fonds ; en effet, l’expression isolée distance ne peut
être considérée comme l’équivalent, soit du mot rayon, soit des
mots distance à vol d’oiseau (Paris, 30 juill. 1881, Dufour, Annales,
83, 68) (2).

5° Pour apprécier la distance à laquelle un commerçant peut
se rétablir à son compte, en concurrence avec ses anciens as(1) 
Cette interprétation du mot " rayon » est contraire à la jurisprudence
plus récente (V. Infrà 3°).(2) V. aussi Trib. com. Seine, 22 mars 1889, Annales du Droit commercial,
89, 1, 172."INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 277
sociés, on doit considérer le milieu de la population où les
fonds sont-exploités, les moyens de communication, la manière
dont sont desservies les clientèles des établissements rivaux
(Paris,7 fév. 1884, Dme Joséphine Condamy, Annales,84, 250).
6° Le vendeur d’un fonds de commerce qui s’est interdit de
fonder un établissement similaire dans le même quartier de la
ville, sans indication de distance, est passible de dommagesintérêts
envers l’acheteur s’il se rétablit assez près pour que ce
dernier puisse souffrir de ce voisinage (Toulouse, 28 mars 1884,
Sourgues, Annales, 85, 108).

253. Interdiction temporaire. — Lorsque le vendeur
s’est interdit de se rétablir pendant un certain temps, il
recouvre sa liberté après l’expiration du délai convenu et
il peut fonder un établissement dans le voisinage de son
ancienne maison. L’acquéreur ne saurait se plaindre de
ce fait auquel il a dû s’attendre, ayant estimé, au moment
du contrat, que le délai d’interdiction était suffisant pour
le garantir contre un détournement de clientèle.
Il a été jugé en ce sens que : Lorsque la vente d’un fonds de
commerce a lieu avec interdiction, pour le vendeur, d’avoir un
établissement de même nature pendant un an, cette clause a
pour effet de rendre au vendeur, l’année expirée, sa liberté tout
entière et par conséquent le droit d’ouvrir un nouveau magasin,
même à proximité du premier (Aix, 6 janv. 1880, Agu,
Annales, 82, 319).

254. Industries différentes. — L’interdiction de s’établir,
contractée par le vendeur, doit être restreinte à l’industrie
ou au commerce exploité dans rétablissement
vendu. La règle est la même pour l’interdiction de s’intéresser
directement ou indirectement dans un commerce
de même nature. Lé vendeur conserve le droit de se réta-
278 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
blir dans une industrie différente, sauf aux tribunaux à
décider si la différence est suffisante pour sauvegarder les
intérêts de l’acquéreur.
Jugé en ce sens que (1)  : 1° Les exceptions au principe de la
liberté de l’industrie doivent être restreintes plutôt qu’étendues.
En conséquence l’interdiction acceptée par le défendeur
d’un fonds de commerce de ne pas s’établir dans un certain
rayon, ne s’applique qu’à un commerce du même genre et préjudiciable
à l’acquéreur (Paris, 8 janv. 1863, Bonvoisin, Annales,
63, 222).

2° La clause par laquelle le vendeur d’un fonds de commerce
en gros et demi-gros s’interdit de se rétablir dans une
certaine région, doit être renfermée dans ses termes et ne peut
être étendue par voie d’analogie aux faits qui n’ont pas été formellement
prévus par le contrat. En conséquence le vendeur
qui a pris un engagement de cette nature peut, sans commettre
un acte de concurrence illicite, exercer la profession de représentant
de commerce pour les produits faisant l’objet du fonds
qu’il a cédé (Nancy, 4 déc. 1882, Jouval, Annales, 84, 191).

3° L’engagement pris par un commerçant, en vendant son
fonds de commerce, de ne pas fonder, exploiter, ni même prendre
un intérêt du même genre, à quelque titre que ce soit, s’étend
même à des industries qui, bien que différentes, ont un
rapport entre elles et telles que l’exercice de l’une peut avoir une
certaine influence sur l’autre. Spécialement, commet un acte
de concurrence déloyale le commerçant qui, après avoir vendu
son fonds de commerce de gants en gros, sous l’obligation
précitée, s’établit dans une parfumerie qui fait le commerce de
gants en détail (Paris, 15 mars 1875, Marcault, Annales, 76, 249).

4° L’interdiction de s’établir doit s’entendre, à moins de stipulation
contraire, de tout commerce qui serait de nature à
faire concurrence au fonds vendu, sans distinction entre ledit
(1) V. aussi Trib. com. Nantes, 6 sept. 1879, Mercereau, Jur. com. Nantes,
79, 1, 3i9.— Trib. com. Nantes, 29 août 1888, Emschwiller, Jur. com. Nantes
88, 1, 139.INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 279
commerce exercé en magasin et le même commerce exercé en
chambre (Lyon, 25 avril 1882, Annales, 86, 186).

5° Le vendeur d’un magasin de chaussures qui s’interdit visà-vis
de son acheteur le droit d’exercer un commerce similaire
ne peut, sans contrevenir à son obligation, monter un magasin
de mercerie, ce genre de commerce comprenant au moins accessoirement
celui des chaussures légères (Rennes, 25 oct. 1886,
Brelet, Jur. com. Nantes, 87, 1, 337).

6° Le vendeur d’un fonds de commerce et de fabrique d’hor-.
logerie qui s’est interdit de faire à l’acquéreur toute concurrence
quelle qu’elle soit, en se réservant seulement le commerce
des diamants, s’interdit par cela même de se livrer à aucune des
autres branches de commerce transmises à son successeur, notamment
à celle de la bijouterie qu’il exerçait au moment de la
vente (Paris, 29 déc. 1887, Schvrob, Le Droit, 5 janv. 1888).

255. Violation de l’interdiction de se rétablir ou de
s’intéresser dans une maison concurrente. — Quand il
s’agit d’une interdiction de se rétablir, la violation de l’engagement
est facile à réprimer, puisqu’elle résulte d’un fait
matériel et apparent. Si le vendeur essayait de se cacher
derrière un prête-nom, les tribunaux sauraient démasquer
la fraude et la punir. Pour l’interdiction de s’intéresser
directement ou indirectement dans un commerce de même
nature, l’appréciation et le contrôle peuvent offrir plus de
difficulté. Quand le vendeur devra-t-il être considéré
comme ayant un intérêt illicite dans une maison rivale ?
Il est impossible de poser une règle absolue et nous ne saurions
mieux faire, pour fixer les esprits, que de citer un
certain nombre d’espèces dans lesquelles la question a été
soumise aux tribunaux et tranchée dans des sens divers,
suivant les circonstances.
280 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE IIl a été jugé que (1)  : 1° Le commerçant qui, en vendant son
fonds, s’est interdit de reprendre le même commerce, soit en
son nom, soit pour le compte d’autrui, commet une infraction
au contrat en s’immisçant dans un commerce dirigé par son
propre fils ; l’intérêt que peut lui inspirer la prospérité de ses
enfants ne saurait justifier une infraction à la loi qu’il s’est faite
(Grenoble, 17 juin 1844, Tanpier, Gaz. Trib., 14 oct. 1844).

2° Le boucher qui a vendu son fonds, en s’interdisant le droit
de faire le même commerce dans la même ville, peut être condamné
à des dommages-intérêts envers l’acheteur, si, sans se
livrer lui-même au commerce qu’il s’est interdit, il soutient et
patronne ostensiblement un autre boucher établi dans la même
ville (Rouen, 26 juil. 1867, Delabarre, Mec. Rouen, 67, 225).

3° Le boulanger qui a vendu son fonds en s’interdisant la faculté
de former ou de faire valoir directement ou indirectement
un pareil établissement, peut être considéré comme s’immisçant
dans le commerce qu’il s’est interdit, s’il loue ses services
de garçon boulanger à une société coopérative établie dans le
lieu où il a exercé précédemment l’industrie dont il a cédé
l’exercice (Rouen, 26 juillet 1867, Huet, Mec. Rouen, 67, 228).

4° Le vendeur d’un fonds de commerce qui s’est interdit de
s’intéresser dans aucun établissement faisant concurrence, contrevient
à cette clause lorsqu’il fournit un cautionnement pour
un établissement de même nature (Paris, 29 juin 1868, Badois,
Teulet, 18, 186).

5° Le vendeur d’un fonds de commerce, qui s’est interdit de
faire le même commerce directement ou indirectement, ne peut,
sans violer cet engagement, annoncer à l’étranger que, par suite
d’arrangements avec une maison faisant le même commerce et
dont il est le représentant, il est en mesure de fournir à ses anciens
clients des marchandises de ce commerce. Par le seul fait
de cette infraction, indépendamment de toute preuve actuelle
d’un préjudice effectif, la demande en dommages-intérêts du
(1) Id. Paris, 21 fév. 1861, Soulier, Teulet, 10, 323 ; — Bordeaux, 17 mai
1870, Bossay, Annales, 70, 358 ; — Trib. com. Sens, 24 juin 1890, Palancher,
Gaz. Trib., 4 oct. 1890.INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 281
cessionnaire se trouve justifiée en principe, et il n’y a plus pour
le juge qu’à déterminer l’importance du préjudice qui a dû être
éprouvé (Bordeaux, 17 mai 1870, Bossay, Annales, 70, 358).

6° Le négociant qui, en vendant un fonds de commerce, a promis
de s’abstenir de toute concurrence et de ne prendre aucun
intérêt dans un fonds de même nature, enfreint la convention
et devient passible de dommages-intérêts, lorsqu’il aide son neveu
et sa nièce, qui étaient ses anciens employés, à organiser
un fonds voisin et rival de celui qu’il a vendu, en présidant aux
agencements du commerce, en surveillant la fabrication et en
cautionnant les obligations de son neveu et de sa nièce (Paris,
20 nov. 1873, Girard, Annales, 74, 44).

7° Le vendeur d’un fonds de commerce, qui s’est engagé à nepas
exercer une industrie similaire dans un périmètre déterminé,
est en faute lorsqu’il fournit des fonds à son frère pour
lui permettre d’installer un établissement de ce genre dans ledit
périmètre (Nîmes, 24 mai 1887, Gibelin, Annales, 91, 50).

8° Le vendeur d’un fonds de commerce qui s’est interdit d’exploiter
un commerce analogue directement ou indirectement
contrevient à cette obligation en étant ou en restant représentant
de maisons concurrentes (Trib. com. Seine, 18 avril 1888,
Benjamins, Annales de Droit commercial, 88, 1, 145).

9° Doit être condamné à des dommages-intérêts le vendeur
d’un fonds de commerce qui, s’étant engagé à ne pas s’intéresser
directement ou indirectement dans une industrie similaire,
prête son concours actif à des concurrents (Paris, 12 déc. 1888,
Omer-Decugis, Annales, 91, 51).

10° Le commerçant qui, dans l’acte de vente, s’est interdit
d’une façon absolue d’exploiter aucun fonds analogue à celui
par lui vendu et de s’intéresser directement ou indirectement
dans toute exploitation semblable, s’interdit par cela même,
la faculté d’acheter ou de s’approvisionner, l’achat ne pouvant
avoir en vue que la revente et faisant par cela même partie
intégrante de la faculté de commercer que le vendeur s’était
interdite (Paris, 4 déc. 1889, Hervillard, Annales, 91, 24).

11° Celui qui, ayant fait apport d’un fonds de commerce
282 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
dans une société, s’est, aux termes des statuts, interdit d’exploiter
directement ou indirectement un établissement de même
nature, contrevient à cet engagement et est passible de dommages-intérêts,
lorsqu’il gère des établissements similaires
exploités sous une raison sociale dans laquelle figure le nom de
son fils (Paris, 26 déc. 1889, Jouot, Annales, 91, 53).
Jugé toutefois que (1)  : 1° L’acquéreur d’un fonds de commerce
ne peut se plaindre d’une concurrence déloyale, par ce
seul motif que le fils de son vendeur aurait établi un fonds de
commerce de même nature dans le périmètre qui était interdit
au vendeur par son contrat, alors qu’il est constant que le fils
agit réellement pour son compte et en son propre nom (Paris,
7 janv. 1852, Courtecuisse, Teulet, 1, 22).

2° La veuve qui a vendu le fonds de commerce exploité par
son mari et qui s’est interdit par le contrat de se rétablir ou de
s’intéresser dans un commerce du même genre, a pu, sans violer
la convention, contracter un second mariage avec un individu
exerçant le même commerce, lorsqu’il n’est pas établi
qu’elle participe elle-même au commerce de son nouveau mari
(Trib. com. Seine, 3 avril 1857, Annales, 57, 175).

3° Celui qui, en vendant son fonds de commerce s’est interdit
de se rétablir, ne viole pas la convention par cela seul qu’il
accepte un emploi dans un établissement de même nature,
alors que cet établissement, ne faisant que le commerce de
gros, n’est pas en concurrence directe avec le fonds vendu
(Paris, 30 juin 1857, Paure, Teulet, 6, 191) ,

4° La clause par laquelle le vendeur d’un établissement
commercial s’est interdit de s’intéresser directement ou indirectement
à une maison de commerce du même genre que celle
qu’il a cédée, n’est pas violée par cela seul que le vendeur aurait
fourni son cautionnement ou même avancé des fonds à d’anciens
amis, mais à titre de secours, dans des circonstances dif(1) 
V. aussi Poitiers, 23 janv. 1854, Quentin-Aubineau, Dalloz, 55, 5, 418 ;— Bordeaux, 4 mai 1859, Lacarrière, Dalloz, 60, 2, 19 ; —Trib. com. Nantes,
8 août 1866, Herlzberg, Jur. com. Nantes, 66,1, 346 ; — Trib. com. Nantes,
80 mars 1888, Alliard, Jur. com. Nantes, 88,1, 131.INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 283
fiches, sans qu’il en soit résulté aucun préjudice pour le cessionnaire
(Bordeaux, 18 déc. 1866, Gigouroux, Rec. Bordeaux, 66,
485).

5° Lorsque le vendeur du fonds de commerce s’est interdit
de se rétablir, on ne saurait considérer comme un acte de concurrence
déloyale, de sa part, le fait d’avoir accepté des fonctions
d’employé dans une maison concurrente appartenant en
nom et en capital à un tiers (Toulouse, 27 août 1883, Fauré,-
Annales, 84, 221).

6° Le vendeur d’un fonds de commerce, qui s’est interdit
d’exercer directement ou indirectement son industrie dans un
rayon déterminé, ne contrevient pas à son obligation en louant
des magasins dans lesquels il exerçait autrefois sa profession et
dont il est propriétaire, à une personne faisant le même commerce
que lui et son successeur, quand il n’a aucun intérêt dans
l’exploitation de cette industrie (Rennes, 24 août 1875, LarocheBillon,
Jur. com. Nantes, 76, 1, 113).

7° L’associé d’un établissement de teinture à façon, qui s’est
retiré de la société en s’engageant à n’exploiter ni directement
ni indirectement une industrie semblable, ne contrevient
pas à son engagement, quand il entre comme contre-maître dans
l’atelier de teinture d’une usine de soies retorses (Paris, 1er fév.
1890, Mathieu, Annales, 91, 32).

256. Comment prend fin l’interdiction de s’établir ?
— L’interdiction de s’établir ou de s’intéresser dans une
maison rivale prend naturellement fin à l’expiration du
délai fixé par l’acte de vente. Si le contrat ne renferme
aucune clause d’interdiction, le vendeur, comme nous
l’avons vu, est tenu de ne pas se rétablir dans des conditions
qui seraient préjudiciables à son cessionnaire. On doit
donc admettre qu’il recouvre sa liberté lorsque, un assez
long temps s’étant écoulé depuis la vente, l’acquéreur s’est
284 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
définitivement approprié la clientèle et mis à l’abri d’un
détournement (1).

L’interdiction de se rétablir prendrait encore fin par la
disparition du fonds vendu. Mais il faudrait bien entendu
que cette suppression fût définitive, et on ne saurait considérer
comme présentant ce caractère l’expropriation pour
cause d’utilité publique qui laisse à l’exproprié le droit de
fonder une maison nouvelle dans le voisinage de l’ancienne.
Jugé à cet égard que : 1° L’expropriation d’un fonds de commerce
pour cause d’utilité publique ne détruit pas ce fonds.
En conséquence le vendeur de ce fonds, qui s’est interdit d’.établir,
dans un rayon déterminé, un nouveau fonds, ne peut
invoquer le fait de cette expropriation pour se soustraire à
l’exécution de son obligation (Paris, 18 août 1869, Baudelet,
Annales, 69, 342).

2° L’obligation prise par un commerçant de ne pas exercer
son industrie dans un certain rayon et pendant un certain délai
est valable. L’engagement de cette nature, pris envers une société,
subsiste à l’égard d’une société nouvelle substituée à la
première (Cass. req., 26 nov. 1883, Vidal, Le Hir, 84, 2, 127).

257. Déplacement du fonds vendu. — Ce que nous venons
de dire de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
s’appliquerait au déplacement du fonds de commerce
opéré par l’acquéreur. Le fonds vendu n’est pas détruit
dans ce cas : il est simplement transporté d’un lieu dans
un autre, et comme c’est à son profit qu’a été stipulée l’interdiction
de se rétablir, cette dernière subsiste toujours.
Sans doute, si le fonds est transporté à une grande distance,
sa clientèle peut changer : mais l’acquéreur a tou(1) 
Nimes, 16 déc. 1847, Philippon, Dalloz, 49, 2, 144 ; —Alger, 5 janv.
1864, Péan, Sirey, 65, 2, 142. — V. suprd n° 247.INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 285
jours intérêt à se garantir contre la concurrence qui lui
serait faite par son vendeur.

Si l’interdiction était limitée à un certain rayon autour
du fonds vendu, le périmètre prohibé se trouverait déplacé
avec le fonds lui-même. Mais il est bien évident que l’acquéreur,
s’il s’établissait à proximité du vendeur, ne pourrait
pas se plaindre de ce voisinage (1).
Il a été jugé en ce sens que : L’interdiction imposée au vendeur
de se rétablir ne cesse pas parce que l’acquéreur aurait transporté
le fonds dans une autre maison que celle où l’exploitation
avait lieu au moment de la vente ; les droits inhérents à la
propriété du fonds ne sauraient dépendre du local où ce fonds
s’exerce (Paris, 9 juil. 1857, Meslier, Teulet, 6, 184).

258. Vente du fonds. — L’interdiction de se rétablir
étant stipulée en faveur du fonds lui-même, il en résulte
qu’elle profite aux différents acquéreurs de la maison qui
peuvent se succéder. Chacun d’eux, en effet, a dû compter
en achetant le fonds, que le vendeur originaire ne lui ferait
pas concurrence, et le prix a été fixé en considération de
cette garantie.
Jugé en ce sens que : 1° L’interdiction imposée au vendeur d’un
fonds de commerce de se rétablir dans un fonds de même nature
subsiste après que le premier acquéreur a revendu ledit
fonds (Paris, 24 juin 1857, Laguionie, Teulet, 6,184).

2° La stipulation par laquelle un individu s’oblige vis-à-vis
d’un commerçant à ne pas s’établir dans un même commerce,
profite également à l’acquéreur du fonds (Paris, 17 mai 1862, Magnier,
Teulet, 11, 326).

259. Défaut de paiement du prix. — Jugé que : Le défaut
(1) Pouillet, Marques de fabrique, n° 598.
286 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
de paiement du prix de vente d’un fonds de commerce n’autorise
pas le vendeur à tenir pour non avenue la clause du contrat
par laquelle il s’est interdit de se rétablir dans la même ville
pour exercer le même commerce (Paris, 10 juin 1887, Vve Olivier,
Annales, 91, 30).

260. La clause d’interdiction profite aux sous-acquéreurs.
— Lorsque, dans l’acte de vente d’un fondsde commerce,
le vendeur s’est interdit la faculté de se rétablir dans un rayon
déterminé, cette clause d’interdiction peut être invoquée nonseulement
par l’acquéreur direct du fonds vendu, mais encore
par le sous-acquéreur auquel ce dernier a revendu le fonds sans
aucune réserve, et qui se trouve par là même subrogé dans tous
ses droits contre le vendeur primitif (Paris, 20 mai 1890, Lemaire,
Annales, 91, 24) (1).

261. Décès du vendeur. — Lorsque le vendeur du fonds
de commerce décède, l’interdiction de se rétablir qu’il a
contractée prend-elle fin avec lui ou bien oblige-t-elle ses
héritiers ? L’acquéreur a stipulé cette interdiction pour
empêcher que son vendeur, profitant de ses relations avec
sa clientèle, ne lui fasse une concurrence dangereuse. C’est
contre le vendeur personnellement que la précaution a été
prise ; et par suite, il faut considérer comme lui étant personnelle
l’obligation de ne pas faire à laquelle il s’est soumis.
On ne saurait donc imposer à ses héritiers une interdiction
de s’établir qui, à leur égard, n’aurait pas de cause
et qui constituerait une violation de la liberté du commerce.


Toutefois si l’héritier du vendeur portait son nom, si
c’était par exemple son fils, le danger de détournement de
(1) V. aussi Trib. com. Seine, 9 mai 1860, Machin, Annales, 60,228 ; —
Trib. com. Nantes, 2 fév. 1881. Hertzberg, Jur. com. Nantes, 82, 1,5.INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 287
clientèle serait à craindre, et pour le prévenir, les tribunaux
pourraient étendre à son héritier l’interdiction contractée
par le vendeur (1).

Il a été jugé à cet égard que : 1° Le vendeur d’un fonds de
commerce qui s’engage, par l’acte de vente, à ne pas élever
dans le même lieu, ni même dans un certain rayon, un établissement
semblable, contracte une obligation qui passe à ses
héritiers, en ce sens que ceux-ci, garants du fait de leur auteur,
ne peuvent, à peine de dommages-intérêts, former un établissement
de même nature dans la même localité (Paris, 19 mai
1849, Malingre, Dalloz, 50, 2, 51).

2° Le fils, héritier de son père, est tenu des mêmes obligations ;
si donc le père, vendeur d’un fonds de commerce, s’est
interdit de se rétablir dans la même localité, le fils, après lui,
est tenu de la même interdiction : s’il en était autrement, l’héritier
qui, en cette qualité, profite du prix du fonds de commerce,
nuirait autant qu’il est en lui à l’exécution du traité
dont il bénéficie, en prenant pour raison de commerce un nom
dont l’acheteur a dû ne pas vouloir accepter la concurrence.
Mais l’interdiction imposée au vendeur ne pèserait pas sur
ceux de ses héritiers qui ne portent pas son nom, par exemple
sur ses filles mariées (Paris, 24 mars 1852, Henri, Teulet, 1,104).

262. Sanction. — Si le vendeur enfreint l’interdiction
de s’établir à laquelle il s’est soumis, les tribunaux peuvent
le condamner à des dommages-intérêts pour le préjudice
causé à l’acquéreur. Ils peuvent aussi ordonner la fermeture
de son établissement ; mais ils ne sont pas tenus de
prononcer cette mesure radicale qui, dans certaines circonstances,
serait difficile à justifier. Supposons, par exemple,
que le vendeur prête son assistance au propriétaire
d’un fonds de commerce semblable au fonds vendu et
(1) Pouillet, Marques de fabrique, n° 603 ; — Bert, p. 120.288 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE 1
établi dans le périmètre prohibé. Si le fonds appartient
réellement à ce tiers on ne comprendrait pas une décision
qui en prononcerait la fermeture (1). De même si le vendeur,
au lieu de créer une maison nouvelle dans le rayon
interdit, avait acheté un établissement en exploitation, il
suffirait, sans ordonner la fermeture, d’interdire au vendeur
de tenir ou de gérer ce fonds de commerce (2).
Jugé que : 1° Lorsqu’une décision judiciaire, ayant acquis l’autorité
de la chose jugée, ordonne la fermeture d’un établissement
commercial créé dans le but de faire une concurrence
déloyale à une autre maison, un cessionnaire postérieur à la
décision qui a ordonné la fermeture ne peut pas s’opposer à
l’exécution de cette sentence (Paris, 8 avril 1859, Marius Vidal,
Annales, 59,146).

2° Lorsque le vendeur d’un fonds de commerce, qui a pris
vis-à-vis de son acheteur l’engagement de ne pas se rétablir,
se rétablit avec le concours d’un tiers que lui prête son nom, il
y a lieu d’ordonner la fermeture du nouvel établissement au
regard de l’un et de l’autre des exploitants (Paris, 23 nov. 1886,
Satclet, Annales, 87, 115).

3° Le demandeur qui a basé son action sur une clause d’interdiction
de se rétablir ne peut, en appel, pour la première
fois, et au cas où cette clause serait annulée comme constituant
une interdiction absolue, demander que le vendeur soit
tenu, en vertu de son obligation générale de garantie, de ne
point exercer pendant un délai déterminé, directement ou indirectement,
un commerce concurrent ; c’est là une demande
nouvelle qui ne peut être pour la première fois soumise à la
Cour (Paris, 14 janv. 1889, Bellan, Annales, 91, 19).
(1) Paris, 10 mars 1866, Ancelin, Teulet, 15, 244.(2) Paris, 20 avril 1880 ; Martineau, Annales, 81, 123.INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 289Section III. — Engagement pris par l’ouvrier ou l’employé.263. A quelles conditions l’interdiction de s’établir est-elle valable ?— 264. Retraite volontaire ou renvoi de l’employé. — 265. Cas
où le contrat de louage de services est résilié avec dommages intérêts
contre le commis. — 266. Interdiction de s’intéresser dans
une maison concurrente. — 267. Industries différentes. — 268.
Sanction de l’interdiction de s’établir. — 269. Clause pénale. —
270. Cas où l’employé a reçu une somme en échange de l’interdiction
de s’établir. — 271. L’interdiction profite au successeur.— 272. Elle n’oblige pas les héritiers.
263. A quelles conditions l’interdiction de s’établir
est-elle valable ? — Quand un ouvrier ou un employé
quitte son patron, il a le droit de s’établir à son compte
dans le même commerce ou dans la même industrie et
dans le lieu qui lui convient. Du moment où il est sorti
de la maison à laquelle il a été attaché plus ou moins
longtemps, il n’existe plus aucun lien entre son maître et
lui et il recouvre une entière liberté d’action (1). Mais la
concurrence qu’il va faire à son patron peut être, on le
conçoit, extrêmement préjudiciable à ce dernier. La clientèle
sera souvent entraînée vers celui qu’elle a vu à l’oeuvre,
dont elle a pu apprécier les connaissances et les aptitudes
et qu’elle connaît parfois mieux que le patron
lui-même. Aussi, pour obvier à de pareils inconvénients,
voit-on fréquemment le patron stipuler que son ouvrier
ou son employé, après avoir quitté son service, ne se rétablira
pas à son compte dans le même commerce ou dans
la même industrie. Si l’interdiction est générale et absolue,
elle est nulle comme portant atteinte à la liberté du
travail. Elle est valable au contraire lorsqu’elle est limitée
(1) V. Trib. civ. Amiens, 81 janv. 1875, Fauquet, Journ. Amiens, 85, 219.290 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
à un certain temps ou bien à un périmètre déterminé. La
règle que nous avons posée pour l’interdiction contractée
par le vendeur d’un fonds de commerce doit recevoir ici
son application (1).

Il a été jugé à cet égard que : 1° Est licite la clause pénale
sous laquelle l’employé d’une maison de commerce s’interdit
la faculté de s’établir, pendant un certain temps, dans le même
genre d’industrie que son patron (Trib. com. Seine, 10 sept.
1857, John Arthur, Annales, 58, 190).

2° Est licite la convention par laquelle un commis, en échange
de certains avantages qui lui sont assurés, s’engage, en cas de
retraite volontaire, ou de renvoi, à ne pas se placer dans une
industrie similaire de la même ville (Douai, 31 août 1864, Mascaux,
Annales, 65, 282).

3° La convention par laquelle un ouvrier s’engage envers
son patron à ne jamais exercer sa profession, doit être déclarée
valable si l’interdiction est limitée à la circonscription d’un
département. Une pareille interdiction consentie librement doit
être considérée comme compensée par les avantages assurés par
la convention à l’ouvrier qui s’y soumet et, par suite, elle le lie
non-seulement vis-à-vis du patron qui l’a stipulée dans l’intérêt
de son établissement, mais encore vis-à-vis de ses successeurs
(Cass., 5 juil. 1865, Meurice, Annales, 66, 32).

4° Est licite et obligatoire la clause par laquelle un employé
qui loue ses services à une maison de commerce s’interdit à
jamais la faculté d’exercer la même industrie, mais seulement
dans un rayon déterminé (Cass., 24 janv. 1866, Martinet, Annales,
66, 206).

5° Est valable la clause par laquelle un ouvrier qui loue ses services
à un fabricant s’interdit, sous une clause pénale, d’entrer
pendant huit années après sa sortie dans une fabrique de produits
similaires (Grenoble, 23 déc. 1867, Fortoul, Annales,
68, 540).
(1) V, Suprà, n° 241 et suiv.INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 291
6° L’engagement pris par un employé, envers son patron, de
ne pas entrer dans une maison de commerce similaire est licite
et obligatoire, quand il ne constitue pas une interdiction absolue
de se rétablir, notamment quand l’employé peut s’en affranchir
en payant une somme fixée d’avance à forfait (Trib. com.
Seine, 17 janv. 1888, Le Gorrec, Annales, 91, 59).

7° Est licite la convention par laquelle un individu qui cède
ses brevets à une société et entre dans cette société, en qualité
d’ingénieur, s’engage à ne jamais faire partie dorénavant comme
associé, actionnaire, gérant, ingénieur, employé à un titre quelconque,
soit en France, soit en Europe, d’une affaire commerciale
ou industrielle relative à la publication ou à la vente du
produit qu’exploite la société et auquel se rapportent les brevets
cédés ou de produits analogues. L’article 1780 du Code civil,
qui ne vise que le louage des domestiques et ouvriers, ne-s’applique
pas à de semblables conventions qui portent à la fois sur
une cession de brevets et un louage d’industrie. Du reste, dans
l’application de cet article, il faut tenir compte des circonstances
particulières à l’industrie en cause. Le fait que la société,
envers laquelle est pris l’engagement de ne jamais s’intéresser
à une affaire concurrente, a accepté la démission de l’employé
sans faire de réserves, n’implique pas qu’elle ait entendu renoncer
aux garanties que lui assurait le contrat (Cass. req., 20 janv.
1890, Cie française du Celluloïd, Annales, 91, 68).
Mais, 1° Est nulle, comme contraire à l’ordre public et à la
Liberté de l’industrie, la convention par laquelle un ouvrier ou
commis, intéressé dans une fabrique, s’engage, en échange de
l’intérêt qu’il perçoit sur les produits de la fabrication, à ne jamais
servir ni s’associer dans un établissement du même genre
(Cass., 11 mai 1858, Gilbert, Annales, 58, 232).
2° Est nul l’engagement pris par un commis de ne jamais
s’établir dans le même genre d’industrie que son patron, encore
bien que cet engagement, perpétuel quant à sa durée, serait limité
à certaines localités (Metz, 16 juin 1863, Martinet, Annales,
63, 278).
292 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
264. Retraite volontaire ou renvoi de l’employé. —

L’interdiction de s’établir peut être restreinte au cas où
l’employé se retirera volontairement ou bien au cas de
renvoi ; elle peut de même être stipulée en vue de l’une ou
l’autre hypothèse. Les parties sont libres de faire à cet égard
telles conventions qu’elles jugent convenables.

Quand le patron stipule que son employé, s’il le congédie,
ne pourra pas s’établir pendant un certain temps ou
dans une certaine localité, ne doit-on pas voir là une condition
potestative qui enlève toute valeur à la clause d’interdiction
 ? Assurément non ; en effet, on ne peut considérer
comme potestative, dans le sens de l’article 1171 du Code
civil, l’obligation qui dépend, non de la seule volonté du
débiteur, mais d’un fait qu’il est en son pouvoir d’accomplir
ou d’omettre. Or, pour que l’interdiction de s’établir
prenne naissance, il ne suffit pas que le patron en exprime
la volonté, il faut qu’il accomplisse un acte, c’est-à-dire
qu’il renvoie son employé. D’ailleurs, à un autre point de
vue, il n’y a pas condition potestative lorsque la condition
dépend, non de la volonté de celui qui s’oblige, mais de la
volonté de celui envers lequel est contractée l’obligation
conditionnelle. Or, dans l’espèce, celui qui s’oblige, c’est
l’employé et non le maître à l’égard duquel par conséquent
la condition ne saurait être tenue pour potestative dans le
sens légal.
Il a été jugé à cet égard que : 1° L’engagement pris par un
commis-voyageur, pour le cas où il cesserait d’être attaché à la
maison qui l’emploie, de ne pas exploiter ou faire exploiter pour
son compte la tournée dont il est chargé, doit recevoir son
exécution, encore que des motifs légitimes, provenant du fait
même du patron, auraient déterminé le commis-voyageur à
INTERDICTION DE S ÉTABLIR 293
demander lui-même la rupture de son traité (Bordeaux, 2 août
1849, Bermond, Dalloz, 52, 2, 55).

2° Est valable la clause par laquelle un commis, en acceptant
un emploi dans une maison de commerce, s’interdit, sous une
clause pénale, pour le cas où il viendrait à quitter cette maison,
de s’établir à Paris dans le même genre d’industrie ou d’entrer
dans une maison rivale. Il en est ainsi, même dans le cas où le
patron conserve le droit de renvoyer ce commis sans être obligé
de formuler les motifs du renvoi. On ne saurait prétendre qu’il
y a là une condition potestative qui vicie la clause d’interdiction
(Paris, 26 janv. 1867, John Arthur, Annales, 67, 81).

3° On ne peut considérer comme étant potestative la clause
par laquelle le patron stipule que son voyageur ne pourra pas
s’établir directement ou indirectement dans le même commerce,
pendant un certain délai, dans le cas où ce voyageur commettrait
une faute ne permettant pas de le conserver (Bordeaux,
22 août 1883, Bonnaud, Annales, 87, 173).

4° La liberté du travail étant de droit, les stipulations qui la
limitent doivent, en cas de doute, être interprétées dans le
sens qui porte à cette liberté l’atteinte la moins grave. Spécialement,
lorsqu’un employé s’est interdit, pour le cas où il viendrait
à quitter son patron, d’exercer, pendant un certain temps,
une industrie déterminée, cette interdiction, dans le silence du
contrat, ne doit s’appliquer qu’au cas où il quitte cette maison
par sa faute ou par son fait, mais ne peut pas être étendue au
cas où il est congédié sans avoir commis aucune faute, par exemple
en cas de suppression de son emploi (Rennes, 29 mai 1888,
Misset, Annales, 88, 317).

265. Cas où le contrat de louage de services est résilié
avec dommages-intérêts contre le commis. — Jugé
que: L’interdiction, contractée par un commis-voyageur, de voyager
pour une autre maison pendant un temps déterminé, constitue
une obligation distincte qui s’unit au louage de services,
mais qui, comme toute obligation de faire ou de ne pas faire,
se résoud en dommages-intérêts en cas d’infraction. Le commis-
294 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
voyageur ne se trouverait pas dégagé par le fait que le contrat
aurait été résilié contre lui et qu’il aurait été condamné
de ce chef à des dommages-intérêts (Cae.n, 20 juin 1864, Mesnager-Aumont,
Annales, 66, 253).

266. Interdiction de s’intéresser dans une maison concurrente.
— L’interdiction de s’établir est souvent accompagnée
d’une interdiction de s’immiscer ou de s’intéresser
directement ou indirectement dans un commerce de même
nature. Si l’employé s’est simplement engagé à ne pas s’établir,
on ne peut lui refuser le droit de prendre un intérêt
dans une maison concurrente. Le patron, s’il entendait lui
imposer une interdiction à cet égard, devait s’en expliquer
formellement. Toute clause restrictive de la liberté de l’industrie
doit être enfermée dans d’étroites limites plutôt
qu’étendue, et elle doit, en tout cas, s’interpréter contre
celui au profit de qui elle est stipulée.

Mais si l’employé était réellement le propriétaire de la
maison dans laquelle il paraît seulement intéressé, les tribunaux,
à peine est-il besoin de le dire, devraient réprimer
la fraude qui leur serait démontrée.
Il a été jugé à cet égard que : L’engagement pris par un employé
envers son patron de ne s’intéresser, dans le cas où il le
quitterait, dans aucune maison similaire, pendant un temps
déterminé, ne fait pas obstacle à ce que l’employé crée lui-même
une maison semblable. A supposer qu’une pareille convention
emportât quelque obscurité, elle devrait, dans le doute, s’interpréter
en faveur du débiteur, c’est-à-dire de l’employé qui
s’oblige (Aix, 6 juil. 1881, Sert, Annales, 82, 317).
Jugé toutefois que : Lorsque l’acte de vente d’un fonds de
commerce contient une clause interdisant au vendeur de monter
un fonds du même genre dans un arrondissement déterminé,
cette interdiction s’applique non seulement à tous les actes
INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 295
directs, mais encore à tous les faits indirects de concurrence.
En conséquence le vendeur manque à tous ses engagements
lorsqu’il s’intéresse à la création d’un établissement semblable
dans le périmètre convenu et en favorise le développement au
détriment de la clientèle du fonds vendu (Lyon, 30 avril 1874,
Dussaugey, Annales, 74, 376).

267. Industries différentes. —Quand l’ouvrier ou l’employé
s’est interdit de s’établir après avoir quitté son patron,
cette interdiction se trouve naturellement limitée à l’industrie
ou au commerce exploité dans la maison à laquelle
il était attaché. Il reste libre de fonder un établissement
d’une nature différente. C’est aux tribunaux qu’il appartient
de décider si les deux industries sont assez distinctes pour
qu’elles ne puissent se faire concurrence.
Jugé que : L’interdiction d’exercer l’industrie de confections
laisse à l’ancien associé qui s’y est soumis le droit de se livrer
à la confection 'pour dames, lorsque la société avait pour objet
exclusif la confection de vêtements pour hommes et enfants
(Amiens, 14 avril 1883, Perrot, Annales, 84, 275).

268. Sanction de l’interdiction de s’établir. —Si l’employé
se rétablit au mépris de l’interdiction à laquelle il
s’est soumis, les tribunaux peuvent prononcer la fermeture
de la maison et condamner en même temps l’employé à des
dommages-intérêts pour le préjudice causé au patron par
la concurrence illicite dont il a été victime.
Jugé que : 1° Quand une interdiction de s’établir dans un certain
périmètre a été stipulée sous peine de dommages-intérêts,
les tribunaux peuvent, tout en prononçant des dommages-intérêts
pour le préjudice causé, ordonner la fermeture de l’établissement
créé en contravention et se réserver de prononcer de
nouveaux dommages-intérêts en cas d’inexécution (Cass., 24 fév.
1862, Drouarts et Cie, Annales. 62, 301) ,
296 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
2° L’employé qui, lié par un contrat vis-à-vis de ses patrons,
ne pouvait ouvrir un établissement rival de celui tenu par
ceux-ci, et qui, sur la demande de ces derniers, a été condamné
à fermer l’établissement qu’il avait créé, peut céder son bail,
vendre ses marchandises et son matériel à un tiers. Ce dernier
ne peut être tenu de fermer son établissement sous le prétexte
qu’il serait la continuation de l’ancien, lors du moins qu’il n’a
acheté ni le fonds, ni la marque de fabrique, et ne se présente
nulle part comme successeur de celui à qui défense a été faite
de créer un établissement (Rouen, 7 juil. 1886, Corbeau et Cie,
Rec. Rouen, 86, 213).

269. Clause pénale.— Souvent le patron stipule une
clause pénale pour le cas où l’employé violerait l’engagement
qu’il a pris de ne pas se rétablir. Si cette éventualité
se présente, le maître peut-il demander tout à la fois la
fermeture de l’établissement et le paiement de la clause
pénale ? L’article 1229 du Code civil s’oppose à cette prétention
en décidant que le créancier ne peut demander en
même temps le principal et la peine, à moins qu’elle n’ait
été stipulée pour le simple retard.
Il a été jugé en ce sens que : 1° Est valable l’engagement contracté
par un commis marchand de vin portant que, dans le
cas où il quitterait son patron, il s’interdit pendant un certain
temps, sous une clause pénale, soit de s’établir marchand de
vin, soit d’entrer comme employé chez d’autres marchands de
vin dans la même commune. Au cas d’infraction, l’ancien patron
ne peut, en obtenant Je paiement de la somme stipulée, exiger
de plus la fermeture de l’établissement créé contrairement à la'
convention (Trib. com. Seine, 6 mai 1852, Lallement, Le Hir, 52,
2, 566).

2° Est licite la convention par laquelle le gérant ou l’employé
d’un établissement industriel s’engage, sous une clause
pénale, à ne prendre aucun intérêt dans un établissement du
INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 297
même genre avant l’expiration d’un certain délai ; mais, en
pareil cas, si toute infraction de sa part rend exigible.la somme
stipulée à titre de clause pénale, par contre le paiement de cette
somme lui rend sa liberté entière, et l’on ne saurait, sans violer
l’article 1229 du Code civil, le condamner à payer le montant
de la clause pénale et maintenir l’interdiction (Paris, 20 fév.
1857, Cordier, Annales, 61, 242).

270. Cas où l’employé a reçu une somme en échange
de l’interdiction de s’établir. — En général, l’ouvrier ou
l’employé qui s’interdit de s’établir, prend cet engagement
à l’époque où il entre au service de son patron. Dans
ce cas, l’obligation qu’il contracte a, comme contre-partie
et comme cause, les avantages que lui procure le contrat
de louage de services passé avec le maître. Mais il peut
arriver que l’employé reçoive, d’une façon plus directe et
plus positive, le prix de l’engagement qu’il contracte, par
exemple, sous la forme d’une participation dans les bénéfices
 ; il peut se faire aussi que l’interdiction de s’établir
soit stipulée au moment où l’employé quitte son patron,
celui-ci versant, en échange, une certaine somme au premier.
Si, dans ces différentes hypothèses, l’employé s’établit
au mépris de son engagement, il doit restituer les
sommes qu’il a perçues et qui se trouvent désormais sans
cause.
Il a été jugé à cet égard que: 1° Est nul l’engagement que
prend un employé de ne jamais, en aucun temps et en aucun
lieu servir ou s’associer, directement ou indirectement, dans
un autre établissement ayant le même objet. Toutefois si, pendant
la durée de ses services, cet employé avait reçu, en raison
même de l’engagement dont il s’agit, des profits exceptionnels,
il est tenu de restituer la partie de ces profits qui excède le
juste salaire de son travail et qui représente ainsi la promesse
298 QUATRIÈME PARTIE.— CHAPITRE I
qu’il ne peut plus observer (Metz, 26 juil. 1856, Gilbert, Dalloz,
58, 2, 87).

2° Est nulle comme contraire à l’ordre public et à la liberté
de l’industrie, la convention par laquelle un ouvrier où un
commis, intéressé dans une fabrique, s’engage, en échange de
l’intérêt qu’il perçoit sur les produits de la fabrication, à né
jamais servir ni s’associer dans un établissement du même
genre. En pareil cas, l’annulation de la convention entraîne la
restitution des sommes reçues ; néanmoins il appartient aux
tribunaux d’apprécier si la restitution doit être intégrale ou
si, au contraire, il n’y a pas lieu d’autoriser l’ouvrier ou le
commis à conserver une partie des sommes perçues comme lui
étant acquises à un autre titre (Cass., 11 mai 1858, Gilbert,
Annales, 58, 233).

3° Lorsqu’un employé a reçu la liquidation de son compte
dans une caisse de prévoyance organisée par la compagnie qui
l’occupait, et qu’en recevant le solde de ce compte, il a pris
l’engagement d’honneur de ne pas porter ses services à une
compagnie rivale, cet engagement doit être respecté et le fait
d’y manquer l’oblige à restituer la somme reçue qui se trouve
désormais sans cause (Paris, 6 août 1881 et Cass., 2 mai 1882,
Spierenaël, Annales, 82, 321).

271. L’interdiction profite au successeur. —L’interdiction
de s’établir n’est pas stipulée seulement dans l’intérêt
personnel du patron, elle l’est encore et surtout dans
l’intérêt général de la maison qu’elle a pour but de protéger
contre les effets d’une concurrence dangereuse. Il faut
en conclure qu’elle profite aux successeurs et que l’employé
est tenu de la respecter alors même que l’établissement
aurait changé plusieurs fois de propriétaire.
Il a été jugé en ce sens que: Est valable la convention par
laquelle l’employé d’une maison de commerce s’interdit, au
cas où il quitterait son emploi, de s’établir dans la même ville

soit comme chef de maison, soit comme commis dans le même
genre d’industrie et ce pendant un certain délai.— Une pareille
clause ne saurait être considérée comme prise uniquement en
considération du propriétaire actuel de la maison ; elle est prise
au contraire au regard de l’établissement lui-même, pour lui
profiter en quelques mains qu’il puisse tomber (Paris, 3 juin
1856, Arthur, Annales, 56, 61, 191).

272. L’interdiction n’oblige pas les héritiers. — L’interdiction
de s’établir à laquelle se soumet un employé
présente un caractère essentiellement personnel. Il faut en
conclure qu’elle ne lie en aucune façon ses héritiers (1).
Ceux-ci d’ailleurs n’ayant jamais eu de relations avec l’ancien
patron de leur auteur et avec sa clientèle, ne peuvent
lui causer aucun préjudice.

Section IV. — Engagement pris par un associé.

273. A cruelles conditions l’interdiction de s’établir est-elle valable ?
— 274. Cas où l’acte de société ne renferme aucune interdiction. —
278. Premier système. - 276. Deuxième système. — 277. Intention
des parties ; appréciation souveraine. — 278. Interdiction stipulée
au cours de la société. — 279. Vente sur licitation ; cahier
des charges.

273. A quelles conditions l’interdiction de s’établir
est-elle valable ? — Quand un fonds de commerce appartient
à une société, les membres de l’association ont intérêt
à se garantir réciproquement contre la concurrence que l’un
d’eux pourrait faire aux autres en se retirant de la société,
Aussi le pacte social renferme-t-il souvent une clause aux
termes de laquelle les associés s’interdisent de s’établir dans
le même commerce soit qu’ils se retirent pendant l’exis(1) 

V. suprà, 261.

tence de la société, soit que, la société étant dissoute, ils
y deviennent étrangers. Une pareille clause est valable
pourvu qu’elle soit restreinte à un certain temps ou bien à
une certaine localité (1).
Il a été jugé que : 1° Est contraire au principe de la liberté du
travail et doit être annulée comme telle la clause d’un acte de
société par laquelle les associés s’engagent à ne pas exploiter,
s’ils quittent la société, une industrie similaire, en quelque lieu
que ce soit. Les tribunaux, en l’annulant, peuvent fixer un délai
pendant lequel l’associé n’exercera point son industrie, pour
qu’il ne puisse faire à ses associés une concurrence contre laquelle
ils avaient le droit de prendre des précautions (Paris,
24 août 1859, Dupuis, Annales, 59, 357).

2° Est contraire à la liberté du travail et par suite doit être
annulée une clause d’un acte de société par laquelle les associés
s’interdisent le même genre d’industrie pendant un temps tellement
long que cela équivaut à une interdiction absolue (Cass.,
19 déc. 1860, Thibault, Annales, 65, 280).

3° Est licite et obligatoire la convention par laquelle des associés
stipulent que ceux d’entre eux qui, après la dissolution
et la licitation du fonds social, cesseront d’y avoir un intérêt, ne
pourront plus se livrer au même genre d’industrie, alors d’ailleurs
que, par interprétation des conventions, les juges ont restreint
cette interdiction à certaines localités (Cass., 3 mars
1868, Cossé-Duval, Annales, 68, 199).

4° L’industriel qui, en fondant une société, s’engage, dans les
statuts, à ne faire valoir directement ou indirectement aucun
établissement industriel ayant le même objet que cette société,
et ce, pendant toute la durée de la société qui est de quinze
années, reste engagé, même après son départ de la société et
vis-à-vis des successeurs de cette société, jusqu’à l’expiration du
délai de 15 ans. Il n’a pu être dégagé par le simple consentement
du gérant de la société (Trib. com. Seine, 11 juin 1887,
Orive et Cie, Annales, 90, 357).
(1) V. suprà, n° 239.INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 301
274. Cas où l’acte de société ne renferme aucune interdiction.
— Quand le pacte social ne renferme aucune
clause d’interdiction, les associés peuvent-ils, après être
sortis de la société, s’établir à leur compte dans la même
industrie ? La question se présente dans deux hypothèses.
On peut supposer qu’un associé se retire, au cours de la
société, en reprenant son apport. Dans ce cas, il a le droit
de fonder une maison rivale à la condition bien entendu
de s’abstenir de tout agissement de concurrence déloyale.
Si son nom figurait, dans la raison sociale, les tribunaux
peuvent ordonner toutes mesures qu’ils jugent utiles pour
empêcher la confusion entre les deux établissements.

Supposons maintenant que la société soit dissoute et liquidée
: le fonds de commerce, par suite de cette liquidation
amiable ou judiciaire, est attribué à l’un des associés
ou à un tiers. Les associés autres que l’adjudicataire du
fonds peuvent-ils s’établir dans la même industrie ?

La question est controversée,comme celle que nous avons
examinée au sujet de la vente du fonds de commerce (1).

275. Premier système. — Suivant une première opinion,
l’associé dont les droits ont été transmis soit à un
co-associé, soit à un tiers, est un véritable vendeur et l’obligation
de garantie qui lui incombe à l’égard de son cessionnaire,
l’empêche de faire concurrence à ce dernier en se
rétablissant.
Il a été jugé en ce sens que : 1° Lorsque l’un des associés est devenu,
parsuite de convention, acquéreur du fonds de commerce
précédemment exploité par la société, l’autre associé, tenu des
obligations générales des vendeurs, ne peut former dans le voi(1) 
V. suprà, n°s 244 et suiv.302 QUATRIÈME. PARTIE. — CHAPITPIE I
sinàge un établissement de même nature (Paris, 6 août 1855,
Carrier, Le Hir, 56, 2, 400).

2° L’associé qui a cédé à son co-associé sa part dans le fonds
de commerce, c’est-à-dire l’achalandage et la clientèle, est sans
droit ni qualité à vouloir ensuite prétendre continuer sur la
même place les opérations auxquelles il se livrait autrefois (Trib.
com. Seine, 28 fév. 1856, Cohen, Gaz. Trib., 9 août 1856).

3° Lorsque deux associés liquident aimablement leur société
et que celui qui adonné son nom à la raison sociale, après avoir
pris sa part en argent, cède, en termes généraux, ses droits à
son co-associé en le reconnaissant seul et unique propriétaire
de tout ce qui appartient à la société, cette cession doit s’entendre
non-seulement du matériel de l’établissement, mais encore
de la clientèle, du fonds de commerce et de la raison sociale. —
En conséquence, l’associé qui s’est retiré ne peut, sans faire acte
de concurrence déloyale, se servir à nouveau de son nom pour
fonder une maison rivale dans le voisinage de celle à laquelle il
avait été intéressé (Paris, 17 mai 1859, Patural, Annales, 59, 188).

4° L’associé qui reçoit, outre le montant intégral de son apport,
une certaine somme comme prix de sa retraite, et vend en
échange, avec toutes les charges qui peuvent y être attachées,
sa part dans les droits sociaux, fait une véritable cession qui
l’assimile au vendeur d’un fonds de commerce et lui impose l’obligation
de ne pas se rétablir, sous peine de ne pas donner
l’équivalent de ce qu’il a reçu (Bordeaux, 13 juil. 1859, Labat,
Teulet, 9, 203).

276. Deuxième système. — Suivant une seconde opinion,
l’ancien associé a le droit de s’établir, mais à la
condition de ne rien faire qui puisse nuire à l’ancienne
maison. S’il essayait d’en détourner sa clientèle, les tribunaux
pourraient réprimer ces agissements de concurrence
déloyale et ordonner les mesures nécessaires pour empêcher
toute confusion entre les établissements rivaux.
INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 303Il a été jugé en ce sens que (1) : 1° A moins de clause contraire,
l’associé, sous le nom duquel le fonds de commerce est ;
connu, a le droit, après la dissolution de la société, de fonder
un nouvel établissement, à la condition toutefois de ne faire,
aucun acte de concurrence déloyale dans le but de détourner
la clientèle acquise au premier établissement ou d’établir une:
confusion préjudiciable vis-à-vis des acheteurs (Paris, 30 juin
1854 et Rej., 5 fév. 1855, Pettmann, Le Hir, 55, 2, 8.8 et
56,2,126).

2° La cession d’un fonds de commerce par un associé à son
co-associé n’emporte pas, par elle-même et en l’absence de
toute stipulation, l’interdiction absolue pour le cédant d’exercer
une industrie semblable. La garantie dont ce dernier est
tenu envers le cessionnaire l’oblige seulement à s’abstenir de
tout acte de concurrence déloyale et notamment, à ne pas
créer une maison dont la désignation et la proximité auraient
pour but ou pour résultat de nuire, par une rivalité abusive,
à l’établissement cédé. — En conséquence doit être cassé l’arrêt
qui, en dehors de toute constatation soit d’une stipulation
expresse, soit de la commune intention des parties, prononce
une pareille interdiction comme conséquence nécessaire de
l’acte de cession (Cass., 2 mai 1860, Péry, Annales, 60, 225).

3° La cession d’un fonds de commerce par un associé à son
co-associé n’emporte pas, par elle-même, l’interdiction absolue
pour le cédant d’exercer une industrie semblable. En conséquence,'lorsque,
à la suite de la liquidation amiable d’une
société, l’un des associés a cédé l’actif social à son co-associé,
moyennant un prix fixé à forfait, mais sans s’interdire l’exercice
de la même industrie, il peut valablement fonder un nouvel
établissement dû même genre, en s’âbstenant seulement de
tout acte de concurrence déloyale. Il en est spécialement ainsi
lorsque la clientèle n’est pas comprise dans l’acte de cession
(Orléans, 11 août 1860, ap. Cass., Pâturai, Annales, 61, 244).
4° L’associé dont le nom figurait dans la raison sociale d’une
(1) V. encore Paris, 11 juil. 1853, Leriverend, Le Hir, 62, 2, 449 ; — Paris,
19 fév. 1859, Danguis, Annales, 59, 125.304 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
société dissoute et auquel il n’a pas été interdit de s’établir reste
le maître de former une nouvelle société pour l’exploitation de
la même industrie et d’y apporter son nom, pour la constitution
sociale (Paris, 5 juin 1867, Carjat, Annales, 67, 301).

5° Quand l’apport de la clientèle n’a pas figuré dans les actes
constitutifs d’une société formée pour l’exploitation d’un établissement
industriel, les associés apporteurs de cet établissement
restent, à la liquidation de la société, libres de fonder,
chacun de leur côté, un établissement nouveau, et le droit de se
dire successeur de ladite société n’appartient à personne (Trib.
com. Seine, 16 janv. 1888, Waral, Annales, 91, 57).

277. Intention des parties ; appréciation souveraine.
- L’interdiction de s’établir, bien que n’étant pas expressément
stipulée dans le pacte social, peut s’induire de circonstances
qui montrent l’intention des parties. Les tribunaux
ont à cet égard un pouvoir d’appréciation souveraine
et leur décision échappe au contrôle de la Cour de cassation
(1).
Jugé en ce sens que : Bien que le cahier des charges dressé en
vue de l’adjudication d’un fonds de commerce ne contienne pas
expressément une clause restrictive de la liberté de l’industrie
des colicitants, un arrêt a pu décider, par appréciation des actes
de société et de divers documents, que le colicitant qui ne s’est
pas rendu adjudicataire, ne pourra créer, dans le même lieu ni
le même déparlement, une maison de commerce ayant le même
objet que celle ayant fait l’objet de la licitation (Cass. rej.,
15 mars 1886, Paul Dupont, Gaz. Trib., 17 mars 1886).

278. Interdiction stipulée au cours de la société. —
Jugé que : Lorsqu’un associé en cédant ses droits à ses associés
s’est interdit de s’immiscer directement ou indirectement dans
une maison faisant le même commerce, cette interdiction, à
(1) Rej. 21 juil. 1873, Videau, Gaz. Trib., 24 juil. 1873.INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 305
moins d’une limitation expresse, survit à l’expiration du terme
de la société. Toutefois les associés envers lesquels cet engagement
a été pris n’ont d’action contre leur cédant qu’autant que
ce dernier y a réellement contrevenu. Il ne suffit pas qu’il ait,
même dans un acte extrajudiciaire, élevé la prétention d’en être
affranchi pour l’avenir (Trib. com. Seine, 30 mars 1858, Lasalle,
Annales, 58, 254).

279. Vente sur licitation ; cahier des charges. —
Quand la société étant dissoute, le fonds de commerce est
vendu sur licitation, peut-il être inséré, dans le cahier des
charges dressé pour parvenir à la vente, une clause interdisant
aux associés de s’établir dans la même industrie ?
Si les associés sont d’accord, la clause est parfaitement
licite, pourvu qu’elle ne soit pas absolue et qu’elle soit limitée
à un temps ou à un périmètre déterminé. Mais supposons
que les associés ou quelques-uns d’entre eux s’opposent
à l’insertion d’une pareille clause dans le cahier des
charges ; le liquidateur de la société pourra-t-il l’y insérer
d’office ? Chargé de poursuivre la réalisation de l’actif
social, le liquidateur a le droit et même le devoir de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour donner le plus
de valeur possible à tous les éléments de l’actif. Or si le
cahier des charges ne renfermait aucune interdiction de
s’établir, les amateurs seraient écartés des enchères par la
crainte d’une concurrence qui pourrait leur être faite par
les associés, et la vente se ferait dans des conditions défavorables.
Aussi pensons-nous que le liquidateur peut et
même doit faire insérer la clause d’interdiction dans le
cahier des charges. S’il ne le faisait pas, les associés pourraient
l’y contraindre.

Il a été jugé que : 1° Lorsque le cahier des charges dressé en
306 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
vertu d’un jugement qui ordonne la licitation d’un fonds de
commerce ne renferme aucune disposition interdisant aux colicitants
de se rétablir dans la même Industrie, cette prohibition
dont l’absence, contraire à l’essence de l’adjudication ordonnée,
serait de nature à éloigner les enchérisseurs, doit être introduite
dans le cahier des charges, mais limitée à un certain périmètre
(Paris, 9 oct. 1862, Lemasson, Annales, 62, 413).

2° Lorsqu’une société est dissoute et que le fonds de commerce
lui ayant appartenu est mis en vente par licitation, il
peut être inséré au cahier des charges une clause interdisant
aux associés vendeurs de se rétablir à proximité du fonds vendu
dans un rayon déterminé ; il en est ainsi du moins, quand cette
clause est de nature à permettre que la réalisation de la propriété
indivise atteigne le prix le plus élevé possible et qu’elle
rentre, par conséquent, dans l’intérêt commun des colicitants
(Paris, 17 janv. 1883, Plancke, Annales, 83, 292).

3° On ne saurait voir une violation du principe de la liberté
de l’industrie, mais bien une application du principe de la liberté
des partages, dans une clause du cahier des charges
dressé pour parvenir à la vente d’un fonds de commerce ayant
appartenu à une société, clause portant défense, pour les colicitants,
de se rétablir dans le même commerce, dans un certain
rayon et pendant la durée du bail des lieux où était exploité le
fonds de commercerais en vente (Cass., 9 janv. 1884, Vve Vinay,
Annales, 85, 60).

4° En cas de licitation d’un fonds de commerce, après séparation
de corps, un tribunal peut valablement ordonner l’insertion
au cahier des charges d’une clause portant que les colicitants
ne pourront créer un établissement similaire à celui qu’ils
aliènent, dans un rayon inférieur à 10 kilomètres (Amiens,
17 juil. 1884, Labitte, Journ. Amiens, 84, 167).

5° Les colicitants d’un fonds de commerce, quand l’un d’eux
porte le nom sous lequel ce fonds est connu, sont en droit de
demander l’insertion, dans le cahier des charges, d’une clause
interdisant à chacun d’eux de se rétablir, pendant un certain
INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 307
temps, dans un rayon déterminé (Paris, 7 mars 1891, Gesta,
Le Droit, 16-17 mars).
Jugé toutefois que (1)  : 1° A défaut d’accord entre les copropriétaires
d’un fonds de commerce dont’la vente par licitation
est ordonnée, les juges ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs,
ordonner, à titre de garantie d’une loyale exécution du
contrat, des mesures qui porteraient atteinte au droit qu’atout
citoyen à la propriété et à l’usage de son nom, à la liberté de
faire tel négoce et de se livrer à telle industrie qui lui convient,
et spécialement d’interdire au vendeur de continuer sous son
nom, en quelque heu que ce soit et pendant un nombre d’années
déterminé, l’industrie exercée dans le fonds à liciter. Les
juges pourraient seulement interdire à celui des communistes
vendeurs, dont le nom est attaché au fonds de commerce, de
continuer la fabrication et la vente de produits de même nature,
dans des conditions qui constitueraient une rivalité abusive et
une violation certaine des principes de la garantie (Cass.,
28 avril 1884, Reine, Dalloz, 84, 1, 329).

2° Quand il y a lieu à licitation d’un fonds de commerce de
couturière en robe exploité par les trois soeurs, le tribunal peut
ordonner que le cahier des charges ne donnera à l’acquéreur
que le droit de se dire successeur de la maison connue sous le
nom des trois soeurs et que chacune d’elles conservera le droit,
de se rétablir sous son nom de famille, mais joint accessoirement
au nom de son mari, sans adjonction du prénom sous
lequel elle était connue dans la société, et seulement au-delà
d’un périmètre déterminé (Paris, 27 janv. 1885, Lebrun, Vidal,
Annales, 91, 39).
(1) V. aussi Trib. civ. Seine, 4 janv. 1883, Nicolas, Annales, 88, 141 ; —
Trib. civ. Sens, 28 oct. 1887, Brette, Annales, 91, 37 ; — Trib. civ. Seine,
28 janv. 1891, Luzon, Le Droit, 14 fév.
CHAPITRE II
CONCURRENCE ENTRE LOCATAIRES.280. Garantie du bailleur à l’égard de son locataire commerçant. —281. Cas où le bail ne renferme aucune disposition spéciale. —282. Premier système. — 283. Deuxième système. — 284. Troisième
système. — 285. Interprétation du bail-. — 286. Fraude. —
287. Concurrence existant avant le bail. — 288. Droit du propriétaire
de deux maisons contiguës. — 289. Limites de l’interdiction.
— 290. Exemples d’industries similaires. — 291. Industries différentes.
— 292. Accessoires d’un commerce. — 293. Vente d’un
article isolé du commerce prohibé. — 294. Droit des locataires
en cas de sous-location. — 295. Action du locataire troublé par
une industrie rivale. — 296. Interdiction imposée au second locataire.
— 297. Recours en garantie du propriétaire. — 298. Extension
donnée à son commerce par le précédent locataire. —- 299.
Dommages-intérêts ; résiliation.
280. Garantie du bailleur à l’égard de son locataire
commerçant. — Le commerçant ou l’industriel qui est
locataire d’un magasin, d’une boutique ou d’un atelier, a
le plus grand intérêt à ce qu’un autre locataire, exerçant
la même profession, ne vienne pas s’établir porte à porte,
dans le même immeuble. Si cette concurrence se produit,
peut-il agir soit contre son bailleur, soit contre le nouveau
locataire pour la faire cesser ? Cette question présente une
certaine analogie avec celle que nous avons examinée pour
la vente des fonds de commerce. De même que le vendeur
doit garantir à l’acheteur la paisible possession de la chose
vendue, de même le bailleur doit garantir à son locataire
la jouissance des lieux loués. Cette obligation a-t-elle pour
CONCURRENCE ENTRE LOCATAIRES 309
conséquence d’interdire au propriétaire de louer une partie
de sa maison à une personne exerçant une industrie déterminée,
lorsqu’il a, dans le même immeuble, un autre locataire
exploitant déjà le même commerce ? Si cette interdiction
existe, dans quelles limites doit-elle être renfermée ?
Nous allons examiner ces questions que les tribunaux ont
souvent à résoudre.

281. Cas où le bail ne renferme aucune disposition
spéciale. — Il arrive fréquemment que le locataire, pour
prévenir toute difficulté, stipule dans son bail, que le propriétaire
ne pourra pas louer une autre partie de sa maison
aune personne exerçant la même industrie. Cette clause
doit naturellement recevoir son application et des difficultés
ne peuvent s’élever qu’au sujet de la similitude des
industries exercées par les différents locataires. Mais supposons
que le bail soit absolument muet et ne renferme
aucune prohibition ; le propriétaire est-il libre de louer
successivement les différentes parties de sa maison à des
personnes exerçant la même industrie ou le même commerce ?
La question est controversée en doctrine et en jurisprudence.


282. Premier système. — Dans une première opinion,
on invoque l’article 1719 du Code civil aux termes duquel
le bailleur est tenu de faire jouir le preneur de la chose
louée pendant la durée du bail. Lorsque le bailleur établit
une concurrence à côté du locataire, il diminue les avantages
que ce dernier tirait de son bail, il le trouble dans
l’exercice de son industrie et par conséquent dans la jouissance
de la chose louée (1).
(1) Agnel, n° 203 ; — Aubry et Ran, t. 3, p. 343: —Massé et Vergé, t. 4,
p. 363, note 8 ; — Rendu, Marques de fabrique, n° 517.310 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
Il a été jugé en ce sens que (1)  : 1° Pour un commerçant, la jouissance
paisible ne se borne pas à la possession du local, mais
comprend les avantages et facilités de situation et de clientèle
toujours pris en considération dans la fixation du prix de location
 ; en conséquence, lorsque le bailleur loue une autre boutique
de son immeuble à un second locataire exerçant la même
industrie que le premier, il cause à celui-ci un trouble qu’il doit
réparer pour le passé et faire cesser pour l’avenir (Trib. civ.
Seine et Paris, 4 mars 1858, Barbot, Dalloz, 60, 2, 189).

2° Encore bien qu’un bail ne contienne aucune interdiction
de la part du propriétaire de louer à une industrie rivale, le
propriétaire n’en est pas moins responsable envers le premier
locataire des atteintes portées à l’industrie de ce dernier par un
locataire nouveau qui lui fait concurrence. En ce cas, le premier
locataire n’a pas seulement une action pour demander que le
propriétaire soit tenu, à peine de dommages-intérêts, d’expulser
le second locataire, mais encore un droit personnel et réel
qui lui permet de demander lui-même l’expulsion, à défaut par
le propriétaire d’agir à cet effet (Paris, 29 mars 1860, Ker, Annales,
60, 186) (2).

283. Deuxième système. — Suivant une seconde opinion,
l’article 1719 du Code civil ne vise que l’atteinte portée
à la jouissance matérielle des lieux loués, et ses dispositions
ne sauraient s’étendre aux circonstances qui sont
de nature à gêner plus ou moins le locataire dans l’exercice
(1) Id. Nîmes, 31 déc. 1855, Daudet, Dalloz, 57, 2, 125 ; — Paris, 5 nov.1859, Michaud, Dalloz, 60, 2, 188 ; — Paris, 29 mars 1860, Lamazon, Dalloz,
60, 2, 185 ; — Bordeaux, 21 déc. 1860, Rec. Bordeaux, 60, 506 ; — Paris,
26 janv. 1864, Brista, Dalloz, 64, 2, 40 ; Sirey, 64, 2, 258.(2) Pour qu’il en soit ainsi, il faut que le bailleur ait connu la profession du
premier locataire. Mais il n’est pas nécessaire que cette profession ait été indiquée
d’une façon expresse dans le bail ; il suffit que le locataire l’ait fait
connaître, par exemple par une enseigne, aussitôt après son installation.
(Paris, 4 mars 1858, Barbot, Dalloz, 60, 2, 189 ; — Trib. civ. Seine, 4 déc.1860, De Brisges, Annales, 61, 121 ; — Paris, 8 juil. 1861, Piche, Dalloz, 61,
2, 199 ; — Toulouse, 14 mars 1864, Lescure, Dalloz, 65, 2, 56).CONCURRENCE ENTRE LOCATAIRES 311
de sa profession. Pourvoi qu’il assure au preneur l’occupation
paisible des lieux, le propriétaire est libre de louer
comme il l’entend les autres parties de son immeuble. Lui
refuser cette faculté, en l’absence d’une clause prohibitive
du bail, c’est porter atteinte à son droit de propriété : c’est
aussi, au regard du second locataire, violer le principe de
la liberté du commerce et de l’industrie (1).
R a été jugé en ce sens que (2)  : 1° Le propriétaire qui a loué une
boutique ou des magasins à un commerçant conserve, à moins
de conventions contraires, le droit de louer à d’autres commerçants
exerçant la même industrie. Si la commune intention des
parties, à cet égard, peut quelquefois ressortir des circonstances
spéciales qui ont accompagné la première location, on ne saurait,
sans porter atteinte aux droits du propriétaire et à la liberté
de l’industrie, faire résulter une pareille restriction des termes
de l’article 1719 du Code civil qui n’a pour but que d’assurer au
preneur la paisible jouissance de la chose louée et non la garantir
contre toute concurrence (Paris, 8 mai 1862, Klée, Annales,
62, 234).

2° Le propriétaire qui a loué une partie de son immeuble pour
l’exploitation d’une industrie déterminée ne perd pas, par l’effet
de cette location, le droit de louer une autre partie du même
immeuble pour une exploitation similaire, si aucune interdiction
n’a été stipulée à cet égard. — Aucune disposition delaloine
restreint dans ce sens le droit absolu du propriétaire. On ne sau(1) 
Pataille, Annales, 60,186, notes 2 et 3 ; — conf. Pouillet, Marques de fabrique,
n° 755.(2) V. aussi Trib. civ. Seine, 9 avril 1859, Fourré, Dalloz, 61, 2, 32 ; —
Paris, 8 mai 1862, Raymot, Dalloz, 62, 2,109 ; — Bordeaux, 17 avril 1863, Robillard,
Dalloz, 63, 2,191 ; Rec. Bordeaux, 63, 177 ; — Rennes, 8 mai 1863 ,
Gaillard, Dalloz, 64, 2,156 ; — Paris, 11 juin 1864, Martin, Dalloz, 64, 2, 203 ;
— Paris, 19 janv. 1865, Carrière, Dalloz, 65, 2,172 ;—Paris, 12 juil. 1873,
Fontanez, Dalloz, 77, 5, 282 ; —Paris, 16 janv. 1874, Aubry, Le Droit, 21 mars
1874 ; — Paris, 13 fév. 1884, Deraigne ; Annales, 85, 279 ; — Trib. civ. Marseille,
12 août 1888, Devouassoux, Rec. Aix, 88, 2, 298 ; — Id. 23 fév. 1888,
Mihière, Rec. Aix, 88, 2, 250 : — Id. 14 janv. 1887, Combes, Rec. Aix, 87,
2, 229.312 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
rait trouver le principe de cette restriction dans l’article 1719
du Code civil, dont les dispositions ont en vue la jouissance matérielle
des lieux et leur libre disposition, mais qui ne saurait
s’étendre aux circonstances extérieures de nature à entraîner ou
à gêner l’exercice et le développement de la profession du locataire
(Paris, 29 août 1867, Randon, Annales, 67, 398).

284. Troisième système. —Suivant une troisième opinion,
le bailleur a ou n’a pas le droit de louer à une personne
exerçant la même industrie qu’un premier locataire,
selon que l’intention des parties s’est manifestée dans un
sens ou dans l’autre. Si le bail ne peut fournir à cet égard
aucun renseignement, il faut rechercher l’intention des
parties dans les circonstances qui ont précédé on accompagné
la conclusion du contrat.
Il a été jugé en ce sens que : 1° Est souverain et à l’abri de la
Cour de cassation l’arrêt qui, se fondant sur ce qu’une entreprise
(de voitures publiques) a fait des frais considérables d’appropriation
en prenant location de partie d’un immeuble, déclare
que la commune intention des parties était que le preneur
ne fût pas troublé dans son exploitation par une industrie rivale
établie dans le même immeuble, et qui condamne le bailleur à
faire disparaître cette concurrence (Cass., 8 juil. 1850, Lavenue,
Le Hir, 1851, 2, 161).

2° Le droit du propriétaire, à défaut d’une restriction posée
par une disposition législative, ne peut être restreint que par
la volonté commune des parties, volonté dont la preuve peut
ressortir, soit des termes explicites du contrat, soit des faits
contemporains du dit contrat et manifestant cette commune
intention (Paris, 15 juin 1864, Francfort, Dalloz, 64, 2, 203).

3° Le propriétaire qui possède plusieurs boutiques est maître
de les louer successivement pour le même commerce ou la
même industrie, à moins qu’il ne se soit retiré ce droit ; cette
interdiction ne peut être admise que lorsqu’elle est établie soit
CONCURRENCE ENTRE LOCATAIRES 313
par une clause formelle, soit par des présomptions tirées de la
nature du commerce ou de l’industrie, des circonstances du
voisinage ou des habitudes du quartier (Paris, 19 janv. 1865,
Carrière, Simonet, Dalloz, 65, 2. 172).

4° En l’absence de toute clause restrictive de son droit, le
propriétaire qui a loué une partie de sa maison pour l’exploitation
d’une industrie déterminée, peut en louer une autre
partie à un autre locataire exerçant la même industrie lorsque
d’ailleurs il n’est allégué aucune fraude ni rapporté aucun fait
d’où l’on puisse induire qu’il avait été dans la commune intention
des parties de restreindre le droit du propriétaire (Cass.,
6 nov. 1867, Haquin. Annales, 67, 401).

285. Interprétation du bail. — Bien qu’elle ne soit pas
expressément stipulée dans le bail, l’interdiction de louer
à une autre personne exerçant la même industrie que le
premier locataire, peut résulter, soit de l’économie du contrat,
soit de certaines clauses dans lesquelles se manifeste
l’intention des parties.
Il a été jugé à cet égard que : 1° Lorsque le propriétaire d’une
maison la loue par parties pour l’exercice, dans chacune d’elles,
de deux professions distinctes, et notamment d’un café-restaurant
et d’un café-chantant avec défense faite à chacun des locataires
de transformer son établissement en un établissement
semblable à celui de l’autre locataire, cette défense a pu être
considérée, par interprétation de la volonté commune du bailleur
et de chaque locataire, comme créant, au profit de chacun,
le droit à l’exploitation exclusive de son industrie dans les lieux
loués (Cass., 18 mai 1868, Dalloz, 69, 1, 374).

2° Si le fait par le bailleur, d’avoir connu, lors du contrat, la
profession du preneur,, n’est pas suffisant pour l’empêcher
d’exercer lui-même une industrie semblable, dans le voisinage,
il en est autrement lorsque le bailleur a imposé à son locataire
l’obligation d’exploiter dans les lieux loués un certain com-
314 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
merce qu’il ne lui est pas permis de troubler par une concurrence
(Lyon, 6 mars 1884, Barge, Annales, 84, 329).

3° L’interdiction du locataire de changer l’industrie qu’il doit
exercer dans les lieux loués, implique l’obligation corrélative
pour le bailleur de ne pas installer dans le même immeuble une
industrie similaire (Trib. civ. Marseille, 26 mai 1885, Incorpora,
Rec. Aix, 85, 2, 85).
Jugé toutefois que : 1° La prohibition a pu, par une interprétation
souveraine de convention, être déclarée ne pas résulter,
au profit du preneur, de la disposition de son bail qui lui interdit
de faire dans les lieux loués un commerce autre que celui
désigné par ce bail, le droit de disposition du bailleur ne recevant
aucune atteinte d’une restriction simplement apportée au
droit du preneur (Cass., 29 janv. 1868, Dalloz, 68, 1, 213).

2° La prohibition ne résulte pas non plus de ce que, par le
bail, il a été défendu au preneur, d’ajouter ou de substituer à
son commerce un commerce semblable à ceux établis dans la
maison ; cette interdiction stipulée par le bailleur dans son intérêt,
et pour prévenir toute concurrence avec les autres locataires,
n’implique pas en faveur du locataire qui s’y est soumis
sans convention de réciprocité, le droit de s’opposer aux locations
qui seraient de nature à lui faire à lui-même la concurrence
qu’il a pris l’engagement de ne pas faire à ses locataires
(Paris, 29 avril 1867, Randon, Dalloz, 68, 2, 37, Annales, 67,
398).

3° La clause d’un bail déterminant la nature de l’industrie
que le preneur devra exercer dans les lieux loués n’emporte
pas pour le propriétaire obligation réciproque de ne louer à
aucune industrie similaire ; le preneur ne peut donc se prévaloir
des conditions imposées au locataire exerçant l’industrie
similaire, et les tribunaux, sous prétexte d’interprétation d’un
contrat de cette nature, ne pourraient modifier les conventions
intervenues entre les parties (Trib. civ. Seine, 20 juin 1883,
Gaz. Pal., 83, 2, 45, 4e partie).

4° La prohibition faite au locataire d’une boutique de la souslouer
à une personne exerçant une profession semblable à celle
CONCURRENCE ENTRE LOCATAIRES 315
des autres locataires de la maison n’est pas réciproque, en ce
sens que le propriétaire, à moins de stipulation expresse, conserve
de son côté, le droit de louer une autre boutique à une
personne exerçant la même profession (Paris, 25 juillet 1856,
Annales, 57, 25).

286. Fraude. — Même en l’absence d’une clause prohibitive
du bail, ou de toute circonstance démontrant que le
locataire a entendu se mettre à l’abri d’une concurrence
établie dans la même maison, le bailleur serait tenu de le
garantir contre le trouble apporté à sa jouissance, s’il était
établi qu’il n’a introduit le second preneur dans l’immeuble
que pour favoriser une concurrence déloyale. En vain
dans ce cas, invoquerait-il son droit de propriété, en vain
également, le second locataire essaierait-il de se retrancher
derrière le principe de la liberté de commerce ; la fraude
fait exception à toutes les règles et les tribunaux doivent
la réprimer toutes les fois que l’existence leur en est démontrée
(1).

287. Concurrence existant avant le bail. — Le locataire
ne pourrait pas se plaindre d’une concurrence élevée
contre son industrie par le bailleur si cette concurrence
existait avant le bail. S’il entendait faire cesser l’industrie
rivale établie dans la même maison, c’était à lui de le stipuler
dans le contrat (2). De même, toute réclamation de
sa part serait non recevable, si le bail du locataire établi
(1) Paris, 8 mai 4862, Raymot, Annales, 62, 2-34 ; Dalloz, 62, 2, 103: —
Paris, 12 mars 1854, Oberhausen. Dalloz, 64, 2, 156 ; — Paris. 15 juin 1864,
Francfort, Dalloz, 64, 2, 203.(2). Paris, 5 nov. 1859, Michaud,. Annales, 60, 192 ; — Paris, 14 nov. 1860,
Harel, Annales, 60, 471 ; — Trib. civ. Seine, 42 nov. 1885 ; Gaz. Pal., 86, 1,
Supp. 45.316 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
avant son entrée dans les lieux, lui avait été communiqué
et s’il avait pu se rendre compte qu’il ne renfermait aucune
interdiction de vendre les marchandises constituant
l’objet de son commerce (1).

288. Droit du propriétaire de maisons contiguës. —
Nous avons jusqu’ici supposé que le propriétaire d’une
seule maison louait différentes parties de son immeuble à
des personnes exerçant la même industrie. Les questions
que nous venons d’étudier s’élèvent également dans le cas
où la même personne est propriétaire de deux ou plusieurs
maisons contiguës. Ayant loué un magasin ou une boutique
dépendant de l’un de ses immeubles à une personne
qui exerce une industrie déterminée, le propriétaire peut-il
introduire dans son immeuble voisin un autre locataire
exploitant le même commerce ? La question est identique
à celle que nous avons étudiée au sujet des industries similaires
établies dans la même maison ; des raisons semblables
peuvent être invoquées dans un sens ou dans l’autre
et les mêmes divergences se sont produites dans la doctrine
et la jurisprudence.

Dans un premier système, on prétend que le propriétaire
qui a loué sa maison pour l’exercice d’une profession déterminée
ne peut, même en l’absence d’une clause prohibitive
du bail, louer une maison voisine à un autre commerçant
exerçant la même industrie (2).

Suivant une seconde opinion, le propriétaire, dans le
silence du bail, reste libre de louer successivement ses
(1) Trib. civ. Seine, 6 août 1857, Annales, 57, 382.(2) Paris, 5 nov. 1859, Michaud, Annales, 60, 192 ; — Bordeaux, 2 août
1860, Martel, Dalloz, 61, 5, 294 ; — Paris, 8 juil. 1861, Piche, Annales
61,331.CONCURRENCE ENTRE LOCATAIRES 317
maisons contiguës à des personnes exerçant, le même commerce
ou la même industrie (1).

Nous croyons que, sans poser une règle absolue, il faut
avant tout tenir compte de l’intention commune des parties
et décider que le propriétaire ne peut élever une concurrence
dans une maison voisine de celle où est établi son
locataire, lorsque cette interdiction résulte soit des circonstances
qui ont précédé ou accompagné la location, soit du
bail lui-même sainement interprété.

Si les deux maisons étaient situées dans un quartier
presque exclusivement réservé au même genre de commerce,
le locataire serait naturellement mal venu à se plaindre
d’une concurrence qu’il a dû prévoir au moment où il
a signé son bail (2).

289. Limites de l’interdiction. — Lorsque, soit par
suite d’une clause expresse du bail, soit à raison de circonstances
qui révèlent l’intention des parties, le propriétaire
ne peut louer à des locataires exerçant la même industrie,
cette interdiction doit être limitée à une industrie
déterminée, celle du premier locataire qui serait troublé
par la concurrence contre laquelle il a voulu se garantir.
Le propriétaire reste libre de louer à des personnes exploitant
tout autre commerce (3).

Si les locataires ont des professions identiques, aucune
difficulté ne s’élève sur l’application de la clause d’interdiction.
Mais il existe des industries et des commerces qui,
sans être absolument semblables, présentent une certaine.
(1) Paris, 19 janv. 1865, Carrière, Dalloz, 65, 2, 172 ; — Trib. civ. Seine,
21 janv. 1882, Gaz. Pal., 82, 2, 851.(2) Paris, 5 juil. 1864, Mayet, Dalloz, 65, 2, 56.(3) Paris, 17 nov. 1860, Fourré, Dalloz, 61, 2, 32.318 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
analogie, si bien qu’on ne peut tracer une ligne de démarcation
bien nette entre leurs domaines respectifs. Il est
alors plus difficile de décider si le propriétaire a manqué à
son engagement et les tribunaux sont souvent appelés à
trancher des questions délicates. Comme il est impossible
de tracer à cet égard une règle absolue nous ne saurions
mieux faire que de citer, à titre d’exemples, différentes espèces
sur lesquelles sont intervenues des décisions judiciaires.

290. Exemples d’industries similaires. — Pour résumer
d’une façon aussi saisissante que possible les décisions
rendues sur la question qui nous occupe, nous indiquons,
d’un côté, l’industrie du premier locataire et, de l’autre
côté, en regard de la précédente, l’industrie qui a été considérée
comme similaire et constituant par conséquent une
concurrence illicite :
Café oucercle. — Restaurant (Cass., 7 nov. 1853, Chalanqui,
Dalloz, 54, 1, 396).
Limonadier. — Crémier vendant du café et des liqueurs (Paris,
8 nov. 1856, Annales, 56, 27).
Chemiserie, cols, cravates et nouveautés pour hommes.— Industrie
embrassant toutes les branches de la toilette pour hommes
et pour femmes (Grands magasins du Louvre) (Paris, 22 déc.
1859, Berthet, Annales, 60, 195).
Marchand de vin rôtisseur.— Epicier-crémier (vendant du vin
à consommer surplace)  (Trib. civ. Seine, 22 fév. 1860, Aumont,
Annales, 60, 197).
Joaillier-orfèvre. — Coutellerie fine (comprenant des pièces
d’orfèvrerie)  (Paris, 7 janv. 1862, Bassot, Annales, 62, 139).
Marchand épicier. — Thés, cafés, chocolats et liqueurs à emporter
(Paris, 12 mars 1864, Gaudaire, Dalloz, 64, 2, 157).
Marchand de bouillon. — Crémier vendant du bouillon et des
viandes cuites (Paris, 12 mars 1864, Boulay, Dalloz, 64, 2, 158).
CONCURRENCE ENTRE LOCATAIRES 319Mercerie, bonneterie, articles de Paris. — Commerce comprenant
la vente des foulards, cravates, écharpes et tricots de laine
(Trib. civ. Tours, 20 janv. 1881, Collas, Le Hir, 82, 2, 74).
Epicerie. — Société coopérative de consommation (Trib: civ.
Seine, 12 nov. 1889, Gérasse, Gaz. Trib., 29 déc. 1889).

291. Industries différentes. — Suivant l’ordre adopté
dans le paragraphe précédent, nous indiquons, d’un côté,
l’industrie du premier locataire et, en regard, celle qui a
été considérée comme étant différente.
Commerce de papeterie et abat-jour. — Débit de tabac comprenant
accessoirement la vente de porte-or, porte-cartes, châtelaines
et bourses (Paris, 18 avril 1857, Desperrières, Annales,
57, 379).
Estaminet. — Marchand de vins traiteur, liquoriste, distillateur,
épicier-crémier (Paris, 17 nov. 1860, Fourré, Dalloz, 61,
2, 32).
Marchand, de vins logeur en garni. — Café-restaurant (Paris,
11 juin 1864, Martin, Dalloz, 64, 2, 203).
Café-Restaurant. — Café-Brasserie (Trib. civ. Seine, 23 nov.
1885, Vve Guillot, Gaz. Pal., 86, 1, 111).

292. Accessoires d’un commerce. — Le bailleur qui
s’engage à ne pas louer dans sa maison pour l’exercice d’un
commerce semblable à celui du locataire, s’interdit le
droit de louer non-seulement à un marchand exerçant la
même industrie, mais encore à une personne vendant
accessoirement des marchandises comprises dans cette industrie
 ; s’il en était autrement, la garantie promise au
locataire serait illusoire, et le propriétaire aurait trop de
facilité pour se soustraire à l’exécution de son engagement.

Il a été jugé à cet égard que : Le propriétaire qui a contracté
l’obligation de ne pas louer pour un commerce de mercerie,
320 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE IIbonneterie et articles de Paris, s’interdit de louer à une personne
qui vend des foulards, cravates ; écharpes et tricots de laine,
comme accessoires de son commerce (Trib. civ. Tours, 20 janv.

1881, Collas, 82, 2, 74) (1).
Jugé toutefois que (2)  : 1° Le commerçant qui loue une boutique
affectée spécialement à la vente des cafés, avec défense d’y
exercer aucune autre industrie, peut bien y vendre des liqueurs,
ce qui rentre, d’après les usages, dans l’exercice de sa profession,
mais il ne peut y vendre du vin (Trib. civ. Seine, 3 août

1882, Leygonie, Le Hir, 82, 2, 500).

2° Le propriétaire qui s’est interdit de louer dans sa maison à
une personne exerçant le commerce de toiles cirées et de caoutchouc
ne contrevient pas aux obligations qu’il s’est imposées
par le bail en louant à un herboriste qui, conformément à l’usage
constant à Paris pour ce genre de commerce, vend divers
objets dans la fabrication desquels entre le caoutchouc, mais
comme accessoire seulement (Trib. civ. Seine, 12 mai 1883, de
Tûrck, Gaz. Trib., 5 oct. 1883).

293. Vente d’un article isolé du commerce prohibé.
— Supposons que le locataire exerce un commerce comprenant
un grand nombre d’articles divers. Le bailleur
manquera-t-il à son engagement de ne pas louer à une
autre personne exploitant la même industrie, s’il introduit
dans sa maison un locataire vendant un seul des articles
de cette industrie ? Il est impossible de répondre à cette
question d’une manière absolue. Si l’article vendu isolément
joue un rôle insignifiant dans le commerce du
premier locataire, celui-ci ne pourra pas sérieusement se
plaindre ; mais sa réclamation devra au contraire être
accueillie si la vente de cet article prend une place impor(1) 
V. Paris, 7 janv. 1862, Bassot, Annales, 62, 139.(2) V. aussi Trib. civ. Seine, 13 mai 1890, Depuissé, Gaz. Trib., 6 juin 1890.CONCURRENCE ENTRE LOCATAIRES 321
tante dans son commerce. Il y a là une question de fait qui
doit être laissée à l’appréciation des tribunaux.

Mais le bailleur manquerait sans aucun doute à son obligation
s’il louait à différentes personnes vendant chacune
spécialement certains articles de l’industrie du premier
locataire ; celui-ci se plaindrait à juste titre de ces concurrences
multiples dont la réunion pourrait lui être plus préjudiciable
que le voisinage d’un seul établissement rival.
Jugé dans ce sens que : Le bailleur, qui, en louant à un premier
locataire, s’est interdit d’introduire dans l’immeuble des
locataires exerçant la même industrie (la mercerie en gros et en
détail) , ne peut louer séparément à divers commerçants exploitant
chacun spécialement le commerce de certains articles
(boutons, aiguilles et fils)  qui rentrent dans le commerce du
premier locataire (Paris, 11 fév. 1880, Gossiome, Le Hir, 80, 2,
300).

294. Droit des locataires en cas de sous-location. —
Jugé que : La clause du bail par laquelle le propriétaire s’est interdit
de louer d’autres portions de son immeuble à d’autres
personnes exerçant la même profession que le preneur (celle de
médecin) , n’est pas opposable aux autres locataires qui demeurent
libres de sous-louer à ces personnes, à moins qu’ils n’aient
formellement accepté l’interdiction imposée au propriétaire
(Lyon, 24 juin 1875, Vve Jullien, Dalloz, 77, 2, 49).

295. Action du locataire troublé par une industrie

rivale. Lorsque, au mépris de l’interdiction à laquelle il

s’est soumise, le propriétaire introduit dans sa maison une
personne exerçant la même industrie que son premier locataire
ce dernier peut s’adresser au bailleur pour le mettre
en demeure de faire cesser la concurrence dont il est victime.
Peut-il également exercer une action contre le loca21
322 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
taire auteur du trouble ? Si le locataire a sur la chose louée
un droit réel, son action contre ses co-locataires est recevable
 ; elle ne l’est pas au contraire s’il n’a qu un droit de
créance personnel contre le bailleur. Or la doctrine et la
jurisprudence sont loin d’être d’accord sur le caractère
qu’il convient de reconnaître au droit du preneur.

Suivant un premier système, le bailleur qui s’interdit de
louer dans sa maison pour un commerce déterminé, grève
son immeuble d’une sorte de servitude et confère en conséquence
un droit réel au profit du locataire en faveur
duquel l’interdiction est contractée (1).

Cette opinion est combattue par la grande majorité des
auteurs. On lui oppose principalement l’article 1727 du
Code civil aux termes duquel le preneur, actionné par un
tiers en délaissement de la chose louée, est tenu d’appeler
le bailleur en garantie et doit être mis hors de cause, s’il
l’exige. Si, dit-on, le locataire avait un droit réel, il pourrait
défendre à l’action dirigée contre lui, sans avoir besoin
d’appeler le bailleur en garantie ; d’autre part, il ne pourrait
pas demander sa mise hors de cause. Il faut donc conclure
de l’article 1727 que le bail confère simplement au preneur
un droit personnel contre le bailleur (2).
(1) Troplong, Du louage, nos 491 à 496 ; — Merlin, Questions de Droit,
V° Tiers, § 2, p. 389 ; —De Fréminville, Traité de la minorité, t. I, n° 217 ;— Paris, 24 juin 1858, Villemont, Dalloz, 59, 2, 217, la note.(2) Delvincourt, t. III, p. 198 ; — Duranton, t. IV, 73 et t. XVII, 139 ; —
Toullier, t. III, p. 388 et t. VI, p. 435 ; — Duvergier, t. I, n°s 28 et 279 ; —
Demolombe, t. IX, n°s 492 et 493 ; — Rodière et Pont, Du contrat de mariage,
t. I, p. 337 ; — Flandin, De la transcription hypothécaire, t.I, p. 196 ; — Marcadé,
art. 526, n° 5 ; - Valette, Des privilèges et hypothèques, t. I, p. 195 ;— Laurent, t. XXVII, n°s 9 à 22 ; — Aubry et Rau, t. IV, p. 471, § 365, note 7 ;— Grenoble, 4 janv. 1860, Sirey, 61, 2, 126 ; Dalloz, 60, 2, 190 ; — Cass., 6mars
1861, Sirey, 61, 1, 713 ; Dalloz, 61, 1, 417 ; — Cass., 21 fév. 1865, Sirey, 65,
1,113 ; Dalloz, 65 , 1, 132 ; — Paris, 5 déc. 1876, Dr Garnier, Annales, 79, 53 !— Trib. civ. Seine, 29 janv. 1883, Merland, Gaz. Trib., 19 oct. 1885.CONCURRENCE ENTRE LOCATAIRES 323
Mentionnons enfin une troisième opinion suivant laquelle
le contrat de louage confère au preneur, sinon un droit
réel proprement dit, du moins un droit mixte participant
du droit réel et du droit personnel, et autorisant le preneur
à agir directement, de son chef, contre les auteurs, quels
qu’ils soient, du trouble apporté à sa jouissance, contre
le bailleur ou ceux auxquels ce dernier a transmis l’immeuble
loué, aussi bien que contre d’autres locataires
ayant un droit postérieur (1).

296. Interdiction imposée au second locataire. — Supposons
que le bailleur ait interdit au second locataire d’exercer
la même industrie que le premier. Cette interdiction
étant violée, le propriétaire poursuivi par le locataire le
plus ancien peut-il prétendre que ce dernier est victime
d’une simple voie de fait dont la réparation ne peut être
poursuivie que contre son auteur  ? Nous ne le croyons pas ;
malgré l’interdiction imposée au second preneur, le propriétaire
n’en est pas moins lié par rengagement qu’il a pris
vis-à-vis du premier locataire et il est responsable envers
ce dernier du trouble apporté à sa jouissance (2).

297. Recours en garantie du propriétaire. — Le bailleur
actionné par un locataire qui se plaint d’une concurrence
établie dans la même maison, peut-il recourir en
garantie contre le locataire auteur du trouble ? Une distinction
est nécessaire. Si le bailleur a interdit au second loca(1) 
Piouen, 39 juil. 1855, Dalloz, 57, 2, 33 ; — Paris, 29 mars 1860, Dalloz,
60, 2, 185 ; — Paris, 8 avril 1861, Dalloz, 61, 2, 199 ; — Paris, 8 juil. 1861,
Piche, Annales, 61, 331. — Trib. civ., Seine, 22 nov. 1885, Vve Guillot, Gaz,Pal., 86, 1,111.(2) Paris, 22 mars 1864, Millaud, Dalloz, 65, 2, 59 ; — Paris, 20 fév. 1872,
Dalloz 74 5, 317. — Contra, Paris, 26 janv. 1864, Biesta, Dalloz, 64, 2, 40.324 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
taire d’exercer la même industrie que le premier, il peut
agir en garantie contre le preneur qui a violé son engagement.
Au contraire tout recours doit lui être refusé s’il n’a
pas pris cette précaution. Mais de même que l’interdiction
pour le bailleur de louer dans la même maison à des personnes
exerçant des industries similaires, peut résulter des
circonstances quand elle n’est pas formellement édictée
dans le bail ; de même la prohibition pour le second locataire
d’exercer une industrie déterminée, peut s’induire de
certaines clauses non formelles du bail, et même de circonstances
révélant l’intention des parties.
Il a été jugé à cet égard que : 1° Le propriétaire qui s’est engagé
vis-à-vis d’un locataire (un limonadier) à ne pas louer à .
une autre personne exerçant la même profession, est responsable
du préjudice que peut causer au premier locataire la concurrence
d’un second locataire (un crémier) qui vend, dans des lieux à
lui loués, des objets de consommation tels que café et liqueurs.
Mais, en pareil cas, le propriétaire n’est pas fondé à agir à son
tour contre le second locataire, s’il ne lui a pas fait connaître
son engagement antérieur et ne lui a personnellement imposé
aucune interdiction (Paris, 8 nov. 1856, Annales, 56, 27).

2° Quand un propriétaire s’est interdit de louer à des personnes
exerçant un certain commerce, il enfreint cette défense par
cela seul qu’il loue à une personne prenant la même qualification
que le premier locataire, encore bien qu’en fait le second
locataire ne vende pas identiquement les mêmes marchandises
que le premier et qu’il soit personnellement resté dans les limites
de son bail. En pareil cas le propriétaire seul est responsable
et il encourt des dommages-intérêts qui peuvent être convertis
en une réduction de bail (Lyon, 19 mai 1857, Annales,
57, 205).

3° Le propriétaire dont la maison est déjà occupée par un
locataire exerçant une certaine industrie et qui loue une autre
partie de sa maison, sans interdire au nouveau locataire l’exer-
CONCURRENCE ENTRE LOCATAIRES 325
cice de la même industrie, n’est pas fondé à appeler ce dernier
en garantie sur l’action dirigée contre lui par le premier locataire
pour trouble apporté à sa jouissance par la concurrence du
second locataire (Paris, 7 mai 1859, Meyer, Annales, 60, 189).

4° Le bailleur a une action en garantie contre le locataire
qui connaissait la prohibition stipulée au profit d’un précédent
preneur, et qui a joint à son commerce la vente d’objets rentrant
plus spécialement dans le commerce du premier locataire
(Trib. civ. Seine, 15 déc. 1876, Dominé, Annales, 77, 109).

5° Le propriétaire qui a promis à son locataire industriel
qu’aucune industrie similaire ne serait établie dans la même
maison, ne peut recourir contre un autre locataire qui y a installé
cette industrie, s’il ne résulte pas de l’acte de bail ou des
circonstances qui ont accompagné cet acte que le second locataire
a accepté une interdiction à cet égard (Trib. civ. Marseille,
23 avril 1885, Gaudin, Rec. Aix, 85, 2, 82).

6° Le bailleur qui a promis à son locataire industriel qu’aucune
industrie similaire ne serait établie dans le même immeuble,
peut recourir contre un autre locataire qui y a installé eette
industrie, alors que son bail, quoique ne contenant pas de
clause prohibitive, indique formellement la destination qui doit
être donnée aux lieux loués, cette indication devant être considérée,
suivant les circonstances, comme une interdiction implicite
(Trib. civ. Marseille, 7 mai 1887, Taxil, Rec. Aix, 1888,
2, 51) (1).

298. Extension donnée à son commerce par le second
locataire. — Il peut arriver que le second locataire,
tout en exerçant une industrie différente, donne néanmoins
à son commerce une extension qui trouble la jouissance
du premier locataire. Ce dernier est fondé à poursuivre la
cessation de cette concurrence. Mais le bailleur actionné
dans ces conditions peut-il recourir en garantie contre l’au(1) 
V. Paris, 12 mars 1864, Gandaire, Dalloz, 64, 2, 157 ; — Paris, 13 fév.
1872, Collin, Annales, 75, 288.326 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
teur du trouble ? Ici encore, une distinction nous paraît
nécessaire. Si l’extension donnée à son commerce par le
second locataire est conforme aux usages, si le bailleur l’a
autorisée, ou tout au moins ne l’a pas interdite, aucun recours
en garantie ne peut être exercé. Que si au contraire,
l’extension est donnée au commerce en dehors des usages
reçus ; ou bien si le bailleur l’a interdite, le second locataire
est tenu de garantir le bailleur contre les condamnations
qu’il peut encourir par son fait.
Il a été jugé à cet égard que: 1° Le propriétaire n’est pas
fondé à agir contre le second locataire pour l’obliger à restreindre
son commerce, si, en fait, l’extension que ce dernier lui a
donnée n’est pas contraire aux usages, et si d’ailleurs le bailleur
ne lui a pas fait connaître son engagement antérieur vis-àvis
du premier locataire et ne lui a personnellement imposé aucune
interdiction (Paris, 8 nov. 1856, Goesler, Annales, 57, 27).

2° Le propriétaire qui a loué une boutique à un marchand de
vin rôtisseur est tenu d’empêcher qu’un autre locataire n’exerce
dans la même maison le commerce de marchand de vin. Le
second locataire ayant loué pour exercer le commerce d’épicier
crémier, n’a pas le droit de vendre du vin à consommer sur
place, comme le crémier proprement dit, et le propriétaire
peut dès lors exercer un recours en garantie contre lui, bien
qu’il ait toléré l’extension de son commerce, s’il ne l’a jamais
formellement autorisée (Trib. civ. Seine, 22 fév. 1860, Aumont,
Annales, 60, 197).

299. Dommages-intérêts ; résiliation. — Lorsque le
locataire, victime de la concurrence établie dans la même
maison, agit contre son bailleur, il ne peut obliger celui-ci
à faire disparaître l’industrie rivale du second locataire
qui, à moins de violation de son bail, a le droit de rester
dans les lieux et d’y exercer le commerce pour lequel il
CONCURRENCE ENTRE LOCATAIRES 327
les a loués. Le premier locataire ne peut que demander des
dommages-intérêts et, suivant les circonstances, la résiliation
de son bail. Mais si le bailleur a une action en garantie
contre le second locataire qui a enfreint les prohibitions
contenues dans son bail, il peut faire condamner
ce dernier à quitter les lieux, ou tout au moins à restreindre
son commerce dans les limites du contrat.

Cinquieme partiePROCÉDURE
CHAPITRE PREMIER
COMPETENCE.300. Compétence des tribunaux de commerce. — 301. Faits étrangers
au commerce. — 302. Imitation démarque: — 303. Concurrence
déloyale accessoire d’une action civile. — 304. Concurrence
entre locataires. — 305. Quel est le tribunal de commerce, compétent
 ? — 306. Pluralité des défendeurs.
300. Compétence des tribunaux de commerce. — Aux
termes de l’article 641 du Code de commerce, les tribunaux
consulaires connaissent des contestations relatives aux
engagements et transactions entre négociants, marchands et
banquiers. Faut-il assimiler aux engagements dont parle
cet article, les obligations auxquelles donnent naissance,
les actes de concurrence déloyale qui constituent des
quasi-délits ? La doctrine et la jurisprudence sont à peu
près unanimes pour décider l’affirmative et pour attribuer
aux tribunaux de commerce la connaissance de tous les
agissements de concurrence déloyale (1).
(1) Bozérian, Prop. ind., n° 440 ; — Pataille, Annales, 55, 44 ; — Pouillet,
n° 556 . — Ruben de Couder, v° Concurrence déloyale, n° 136 ; — v. suprà.
n° 117.330 CINQUIÈME PARTIE. — CHAPITRE IIl a été jugé que: 1° La juridiction-commerciale est compétente
pour connaître d’une action en répression de faits de concurrence
déloyale, encore bien que cette concurrence résulte
de l’emploi d’un nom ou d’une raison sociale dont le demandeur
revendique la propriété exclusive comme en ayant fait
usage le premier (Paris, 19 fév. 1859, Groult, Annales, 59, 95 ;
— Id. Paris, 19 fév. 1859, Danguis, Annales, 59, 125).

2° C’est à la juridiction commerciale qu’il appartient de
connaître des actions entre commerçants relatives à leur commerce,
alors même qu’elles sont basées sur des quasi-contrats ou
des quasi-délits. En conséquence les tribunaux civils sont
incompétents pour connaître d’une action en modification d’enseigne
et en dommages-intérêts pour concurrence déloyale
(Paris, 28 avril 1866, Bournhonet, Annales, 66, 193).

3° C’est à la juridiction commerciale qu’il appartient de
connaître des actions entre commerçants relatives à leur commerce,
et spécialement d’une action en concurrence déloyale,
alors même qu’elle repose sur des délits ou des quasi-délits,
tels que des propos diffamatoires (Paris, 9 juil. 1867, Hiraux,
Annales, 67, 271).

4° Est de la compétence du tribunal de commerce l’action
formée par un négociant contre un commis-voyageur à raison
de ses agissements dans les opérations dont il a été chargé .
(Bordeaux, 22 août 1883, Journ. Arr. Bordeaux, 83, 309).

5° Les difficultés relatives à la propriété d’un journal sont de
la compétence des tribunaux de commerce (Trib. civ. Seine,

20 août 1884, Le Matin, Annales, 86, 80).

6° La question de savoir si une maison de commerce peut ou
non se dire fondée à une époque déterminée et continuer à porter
une ancienne raison sociale est une question purement commerciale,
de la compétence du tribunal de commerce (Paris,

21 mars 1887, Heidsick, Annales, 89, 198).

7° Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de
l’action dirigée par un patron contre son commis à raison d’un
quasi-délit dont celui-ci se serait rendu coupable dans l’exercice
de ses fonctions, notamment en divulguant à un tiers un

procédé par lui découvert à la suite d’études dirigées par son
patron (Paris, 23 janv. 1890, Lamouche, Annales, 90, 249).

301. Faits étrangers au commerce. —Pour que la juridiction
commerciale soit compétente, il faut naturellement
que les parties soient commerçantes et qu’il s’agisse
de faits relatifs à leur commerce.
Il a été jugé en ce sens que : 1° Il ne suffit pas, dans les contestations
qui s’élèvent entre négociants, de la seule qualité de
commerçant dont sont revêtues les parties, pour fonder la compétence
des tribunaux de commerce, puisque les commerçants
sont régis par le droit commun pour les actes purement civil ;
il faut encore que l’obligation ait ou soit présumée avoir un
caractère commercial ; mais elle prend nécessairement ce caractère,
soit qu’elle naisse d’un contrat, d’un quasi-contrat, ou
d’un quasi-délit, lorsqu’elle se rattache directement à l’exercice
du négoce ou de l’industrie ; il suit de là que tous les engagements
auxquels donnent naissance les actes de concurrence
déloyale, quelle que soit la forme sous laquelle ils se produisent,
sont de la compétence des tribunaux de commerce (Paris,
9 juil. 1867, Hiraux, Annales, 67, 271).

2° Les commissaires-priseurs n’étant pas commerçants, et
leurs fonctions leur conférant un véritable monopole, la concurrence
qui leur serait faite par des tiers constituerait un délit
dont la répression ne saurait appartenir aux tribunaux de commerce
(Trib. com. Marseille, 14 avril 1885, Rec. Aix, 87, 2, 237).

3° On ne saurait faire rentrer dans la catégorie d’établissements
commerciaux, justiciables, par leur essence et leur nature,
du tribunal de commerce, des écoles créées dans un but
exempt de lucre et de spéculation, en vue, par exemple, de
former des ouvriers dans l’industrie de l’horlogerie, en leur
offrant les moyens de faire un apprentissage et d’acquérir les
connaissances nécessaires pour exercer leur métier. — En conséquence,
le fait de prendre, même intentionnellement, la dénomination
d’un établissement de cette nature, ne peut constituer
332 CINQUIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
un acte de concurrence déloyale relevant de la juridiction consulaire
(Trib. com. Seine, 3 mai 1887, Rodanet, Annales, 90, 41).

302. Imitation de marque. — Aux termes de l’article 16
de la loi du 23 juin 1857 : « Les actions civiles relatives
 » aux marques sont portées devant les tribunaux civils et
 » jugées comme affaires sommaires ». Est-ce à dire que
le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent toutes
les fois qu’il est question d’une marque de fabrique ? Assurément
non. La compétence exclusive des tribunaux
civils s’impose lorsqu’il s’agit d’une action directe en revendication
de la marque ; mais lorsque l’emploi de cette
marque n’est invoqué que comme élément d’une concurrence
déloyale, la juridiction consulaire peut être valablement
saisie (1).
Jugé que : 1° Le tribunal de commerce est compétent pour
juger une action dont l’objet est non de revendiquer, comme
propriété exclusive, une marque déterminée, mais de faire
décider que, dans les circonstances du procès, l’usage de cette
marque constitue une concurrence déloyale ; une action de
cette nature n’est pas de celles attribuées exclusivement aux
tribunaux civils par la loi de 1857, mais elle reste, au contraire,
soumise aux règles ordinaires de la compétence et, dirigée par
un commerçant contre un autre commerçant pour faits de son
commerce, elle peut être déférée compétemment au tribunal
de commerce (Bordeaux, 5 déc. 1865, Achard, Le Hir, 66,
2, 206) (2).

2° Lorsqu’il s’agit de marques de fabrique qui, n’étant pas
déposées, sont seulement protégées par l’article 1382 du Code
civil, la règle ordinaire de la compétence est seule applicable,
(1) Pouillet, n° 671 ; — Ruben de Couder, v° Concurrence déloyale, n° 142.(2) V. aussi Paris, 19 fév. 1859, Groult, Le Hir, 65, 276 ; — Paris, 8 fév.
1861, Laurent, Teulet, 10, 317 ; — Paris, 5 janv. 1865, Dolfus-Mieg, Annales,
65,109.
et les tribunaux consulaires doivent connaître des contestations
entre commerçants (Douai, 18 janv. 1888, Vaissier, Le Hir,
88, 2, 226).

303. Concurrence déloyale accessoire d’une action civile.
— Une action peut être basée à la fois sur un fait
principal qui est de la compétence des tribunaux civils, et
sur un fait accessoire dont la connaissance appartient à la
juridiction commerciale. Supposons, par exemple, une contrefaçon
de brevet accompagnée d’agissements ayant eu
pour but de détourner la clientèle de l’inventeur. Celui-ci
devra-t-il, scindant son action, porter celle qui est relative
à la contrefaçon devant le tribunal civil, et, devant le tribunal
de commerce, celle qui est relative à la concurrence déloyale ?
La juridiction civile saisie de la demande principale
est sans aucun doute compétente pour statuer sur la
demande accessoire. Mais la réciproque ne serait pas vraie,
et le tribunal de commerce, saisi d’une action en concurrence
déloyale, ne pourrait pas statuer accessoirement sur
une demande de contrefaçon de brevet pour laquelle son
incompétence est absolue.

304. Concurrence entre locataires. — Quand un locataire
se plaint de la concurrence qui lui est faite par une
personne exerçant la même industrie dans un immeuble
appartenant au même propriétaire, son action doit être
portée devant le tribunal civil ; elle soulève en effet une
question d’interprétation de bail qui échappe à la compétence
de la juridiction commerciale.

305. Quel est le tribunal de commerce compétent ? —
C’est devant le tribunal du domicile du défendeur que doit
334 CINQUIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
être portée la demande en concurrence déloyale. Nous ne
croyons pas qu’il soit possible d’en saisir le tribunal dans
le ressort duquel les agissements incriminés se sont produits,
à moins bien entendu que ce soit en même temps le
tribunal du domicile du défendeur (1).

306. Pluralité des défendeurs. — S’il y a plusieurs coauteurs
de la concurrence, déloyale, le demandeur est libre
de saisir, à son gré, le tribunal du domicile de l’un des défendeurs.
Cependant si l’action était dirigée à la fois contre
un commerçant et un non commerçant, l’action devrait
être portée devant la juridiction civile, c’est-à-dire devant
le tribunal civil dans le ressort duquel le défendeur non
commerçant est domicilié (2).
(1) Contra, Lyon, 28 juin 1870, J. Trib. com., t. XX, 272.(2) Ruben de Couder, v° Concurrence déloyale, n° 139 ; — Douai, 11 juin
4868, Lebeau, Annales, 70, 63 ; Dalloz, 69, 2,169.
CHAPITRE II
PROCEDURE.307. Instruction de l’affaire. — 308. Preuve. — 309. Perquisition et
saisie. — 310. Droit de poursuite. — 311. Étrangers.
307. Instruction de l’affaire. — L’action en concurrence
déloyale n’est assujettie à aucune forme déterminée ;
elle s’engage et s’instruit comme toute affaire commerciale.

308. Preuve. — La loi n’organise aucune procédure
particulière pour établir la concurrence déloyale. Il appartient
au demandeur de faire sa preuve suivant les règles
du droit commun, par des témoignages et surtout par la
production des produits ou des documents tels que factures,
circulaires, prospectus, qui sont incriminés.

Dans certains cas, par exemple lorsqu’il s’agit d’une
usurpation ou d’une imitation d’enseigne, il pourra être
utile de faire dresser par huissier un procès-verbal de
constat, ou bien de faire prendre des photographies qui permettront
d’apprécier de la façon la plus sûre la ressemblance
des enseignes. Le mieux sera même de combiner
les deux modes de preuve et de corroborer le constat par
la photographie.

309. Perquisition et saisie. — Le commerçant qui se
prétend victime d’une concurrence déloyale n’aurait pas
le droit, pour en acquérir la preuve, de procéder par voie
de perquisition et de saisie des marchandises de son adver-
336 CINQUIÈME PARTIE. — CHAPITRE II
saire. Aucun texte de loi n’autorise une semblable mesure
qui devrait être considérée comme illégale et pourrait entraîner
contre celui qui l’emploie une condamnation à des
dommages-intérêts (1).

310. Droit de poursuite. — Le droit de poursuivre la
concurrence déloyale appartient naturellement à celui qui
en est victime. Si. plusieurs commerçants ou industriels
sont lésés par les manoeuvres d’un concurrent, ils peuvent
se réunir pour exercer une action commune, en demandant
pour chacun d’eux une condamnation distincte. Mais
nous pensons que l’instance ne serait pas valablement
engagée par un syndicat professionnel.
Jugé en ce sens que : Un syndicat professionnel est non recevable
à exercer une action contre un commerçant qui se livre
à des agissements de concurrence déloyale vis-à-vis des membres
du syndicat ; l’action n’appartient qu’aux intéressés et ne
peut être exercée que par eux (Aix, 26 janv. 1887, Rosset, Rec.
Aix, 87, 1, 28).

311. Étrangers. — Les étrangers peuvent-ils exercer
une action en concurrence déloyale ? Faut-il pour cela
qu’ils soient autorisés à établir leur domicile en France, ou
bien qu’il existe avec leur nation des traités accordant le
même droit aux Français ? Nous avons examiné cette
question au point de vue du nom commercial et du droit
d’en poursuivre l’usurpation, Rappelons seulement que la
jurisprudence est à peu près unanime pour refuser à l’étranger
le droit d’exercer une action en concurrence déloyale
basée sur l’usurpation de son nom, lorsqu’il n’a pas
(1) Narréy, 7 juil. 1855, Verly, J. Pal, 56, 2, 196.PROCÉDURE 337
d’établissement en France ou qu’il n’existe pas de traités
diplomatiques assurant le même droit aux Français dans
son pays (1).

La même question se pose pour la concurrence déloyale
résultant de l’usurpation d’une marque non déposée. Certains
auteurs estiment que l’étranger peut, sans aucune
condition d’établissement en France ou de réciprocité,
exercer une action en concurrence déloyale de cette nature
(2). Mais la jurisprudence subordonne son droit à
l’existence soit d’un établissement en France, soit d’un
traité diplomatique dans les termes des articles 5 et 6 de
la loi du 23 juin 1857 (3).

Quant aux autres agissements de concurrence déloyale,
nous pensons que l’étranger a, comme le Français luimême,
le droit d’en poursuivre la répression. Il peut par
exemple, sans aucune condition de domicile ou de réciprocité,
exercer une action contre le concurrent étranger ou
français, qui dénigre ses produits en France, ou se livre à
d’autres manoeuvres pour détourner sa clientèle (4).
Jugé que : Les tribunaux français sont compétents pour statuer
sur les questions de concurrence déloyale qui s’agitent
entre deux étrangers résidant en France, dont la position commerciale
est soumise aux mêmes charges et aux mêmes obligations
que celle des négociants français (Paris, 22 mars 1855,
Warton, Annales, 56, 40).
(1) V. suprà, n°s 52 et suiv.(2) Pataille, 1857, 362 ; — Conf. Pouillet, n° 694.(3) Paris, 5 juin 1867, Kemp, Annales, 67, 298.(4) Lyon-Caen et Renault, t. II, n° 3343 ; — Bert, p. 140.
CHAPITRE III
RÉPRESSION DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE.312. Cessation de la concurrence. — 313. Dommages-intérêts. —
314. Dommages-intérêts pour l’avenir. — 315. Astreinte. — 316.
Publicité du jugement. — 317. Faits nouveaux. — 318. Chose
jugée. — 319. Mauvaise foi. — 320. Complicité.
312. Cessation de la concurrence. — Le tribunal qui
reconnaît la concurrence déloyale doit avant tout prescrire
les mesures nécessaires pour la faire cesser, et empêcher
qu’elle ne se reproduise. En étudiant les différentes
formes que peut prendre la concurrence déloyale, nous
avons indiqué les diverses sanctions qui peuvent intervenir
en vue de la réprimer : changement, et, suivant les circonstances,
suppression du nom, de la raison sociale, des
étiquettes, de l’enseigne (1) , etc., fermeture de l’établissement,
etc.

313. Dommages-intérêts. — En même temps qu’il ordonne
des mesures pour réprimer la concurrence déloyale,
le tribunal peut allouer au demandeur des dommages-intérêts
pour la réparation du préjudice qu’il a souffert. Le
chiffre de ces dommages-intérêts est déterminé immédiatement
si l’évaluation du dommage est possible ; sinon la
fixation en est ordonnée par état.

314. Dommages-intérêts pour l’avenir. — Le tribunal
(1) Cass., 22 déc. 1863, Muller, Annales, 64, 108.REPRESSION DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE 339
saisi d’une demande en concurrence déloyale ne peut accorder
des dommages-intérêts que pour le passé. Pour l’avenir,
son droit se borne à prescrire les mesures qu’il juge
propres à empêcher le dommage de se perpétuer. On comprend
en effet qu’il ne lui est pas possible d’allouer dès à
présent des dommages-intérêts pour un préjudice qui n’est
pas encore né et dont par suite on ne saurait apprécier
l’importance.

315. Astreinte. — Si les tribunaux n’ont pas le droit
d’accorder des dommages-intérêts pour l’avenir, ils peuvent
cependant, lorsqu’ils édictent certaines prescriptions,
fixer à l’avance une somme à laquelle le défendeur sera
condamné par chaque infraction constatée ; c’est ce qu’on
appelle une astreinte. Ils peuvent également, pour le cas
où le défendeur n’exécuterait pas, dans le délai' imparti,
les changements ou suppressions prescrits, le condamner à
une certaine somme de dommages-intérêts par chaque
jour de retard. S’il résulte des termes du jugement que
cette condamnation n’a pas un caractère simplement comminatoire,
elle est encourue, en cas de retard, sans que la
partie condamnée puisse demander la réduction ou la décharge
des dommages-intérêts (1). Que si, au contraire,
rien, dans les termes de la décision, n’indique que le juge
ait entendu statuer d’une façon définitive, les dommagesintérêts
peuvent, dans le cas où un retard s’est effectivement
produit, être ramenés à un chiffre fixé d’après l’importance
du préjudice réellement souffert (2).
Il a été jugé à cet égard que : 1° Un arrêt qui interdit pour
(1) Cass. req., 14 juil. 1874, Dalloz, 75, 1, 460.(2) Bordeaux-, 5 mai 1870, Dalloz, 70, 2, 208.340 CINQUIÈME PARTIE. — CHAPITRE III .
l’avenir l’usage d’un nom à une personne peut, sans violer aucune
loi, condamner cette personne à une somme déterminée
de dommages-intérêts par chaque contravention à la prohibition
qu’il prononce (Cass., 6 juin 1859, Tournachon, Annales,
59, 215).

2° Si les tribunaux peuvent fixer par avance les dommagesintérêts
qui seront dus en cas de retard dans l’exécution de
leurs prescriptions, ils doivent avoir le même droit en prévision
du cas où ces mêmes prescriptions viendraient à être ouvertement
violées (Paris, 20 mars 1888, Lebrun-Vidal, Annales,
91, 39).
Jugé toutefois que : Les tribunaux, qui interdisent à l’une
des parties d’exercer une industrie au préjudice de l’autre, ne
peuvent fixer d’avance les dommages-intérêts dus pour chaquecontravention
qui serait constatée à l’avenir. Cette fixation du
dommage résultant des contraventions à venir, faite arbitrairement
et sans tenir compte des circonstances qui pourraient en
aggraver ou en atténuer l’importance, ne saurait être maintenue,
et à cet égard, il convient de réserver tous les droits des
parties (Paris, 14 janv. 1862, Crouvezier, Annales, 62, 203).

316. Publicité du jugement. — Aux termes de Partic

cle 1036 du Code de procédure civile, les tribunaux peuvent,
suivant les circonstances, ordonner l’impression et
l’affiche de leurs jugements. Cette disposition doit naturellement
s’appliquer aux décisions rendues en matière de
concurrence déloyale (1).

Si la publicité du jugement n’a pas été ordonnée, la partie
qui gagne son procès a-t-elle le droit d’y faire procéder,
notamment par la voie d’insertions dans les journaux ?
Nous le croyons, pourvu que cette publicité ne soit pas
faite dans un esprit de dénigrement et de vexation à l’égard
de la partie qui a perdu son procès (2).
(1) Rennes, 27 déc. 1881, Penauros, Jur. com. Nantes, 82, 1, 356.
(2).V. noire Traité des brevets d’invention, t. III, n°s 713 et suiv.RÉPRESSION DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE 341Il a été jugé à cet égard que : 1° On ne saurait voir une concurrence
déloyale dans le fait de reproduire, même isolée, une
plaidoirie qui n’a été, lors de l’instruction à laquelle elle s’appliquait,
l’objet d’aucune réclamation ou réserve de la part de
l’adversaire, ni d’aucune mesure de la part du tribunal, et
dont rien ne prouve l’inexactitude (Paris, 1er mai 1860, Sorlin,
Annales, 60, 277).

2° Il appartient à la partie qui gagne son procès et obtient
l’insertion du jugement aux frais de son adversaire de faire
telles autres insertions qu’il lui plaît, mais à ses frais (Toulouse,
25 mars 1885, Provost, Annales, 86, 24).

317. Faits nouveaux. — Chaque fait nouveau de concurrence
déloyale peut donner naissance à une nouvelle
poursuite. Lorsque le défendeur condamné une première
fois, persiste dans ses agissements ou bien se livre à des manoeuvres
analogues, il ne peut prétendre, étant poursuivi
à nouveau, qu’il s’agit de difficultés relatives à l’exécution
du premier jugement, et dont la connaissance appartient
aux tribunaux civils. Les faits nouveaux de concurrence
déloyale, dont il se rend coupable, doivent être, comme les
anciens, déférés à la juridiction commerciale.
Jugé en ce sens que: Quand un commerçant, condamné par
un tribunal consulaire à modifier son enseigne, en prend une
autre qui fait l’objet d’une nouvelle contestation, on ne saurait
voir dans ce fait une difficulté relative à l’exécution du premier
jugement, mais bien un fait nouveau pouvant motiver une
demande nouvelle de la compétence du tribunal de commerce
(Paris, 22 juin 1840, Percet, Le Hir, 41, 2, 271).

318. Chose jugée. — Le tribunal saisi d’une demande
en concurrence déloyale ne statue que sur les faits qui lui
sont soumis. Si, postérieurement à sa décision, de nou-
342 CINQUIÈME PARTIE. — CHAPITRE III
veaux faits se produisent, analogues ou même identiques
aux premiers, le défendeur poursuivi une seconde fois ne
peut pas invoquer la chose jugée (1).
Il a été jugé à cet égard que: 1° Lorsqu’un arrêt a fait défense
à un industriel, notamment à un pharmacien, d’employer, pour
désigner ses produits, une dénomination spéciale adoptée par
un autre pharmacien, il ne saurait, sans porter atteinte à la
chose jugée et encourir de nouvelles condamnations, conserver
cette dénomination, en se bornant à y ajouter des mentions indiquant
l’origine des produits (Paris, 20 déc. 1859, Paul Gage,
Annales, 60, 89).

2° Quand un arrêt définitif a fait défense au propriétaire
d’un hôtel meublé de faire usage d’une certaine dénomination,
il y a lieu d’ordonner la suppression de la désignation interdite,
non seulement dans les annonces, prospectus et factures, mais
encore sur les objets mobiliers, tels que le linge et l’argenterie
(Paris, 6 août 1862, Muller, Annales, 62, 267 et Cass., 22 déc.
1863, Annales, 64, 108).

319. Mauvaise foi. — Sans mauvaise foi, il n’y a pas
de concurrence déloyale proprement dite ; mais il peut
exister une faute, une imprudence occasionnant un préjudice
et par conséquent donnant ouverture à une action en
dommages-intérêts (2).
Jugé en ce sens que : La concurrence déloyale n’existe qu’autant
qu’elle a été pratiquée de mauvaise foi, dans le but d’établir
une confusion entre les produits similaires de deux fabricants.
Toutefois, lorsque, en dehors de toute intention frauduleuse,
les actes de nature à faire naître cette confusion revêtent le
caractère d’imprudence ou de faute de la part de leur auteur,
il appartient au juge de rechercher s’ils ont causé ou peuvent
(1) Paris, 7 août 1861, Schott, Monit. Trib., 61,698 ; — Paris, 25 janv. 1875,
Jouvin, Annales, 75, 237 ; — Paris, 9 nov. 1887, Chevet, Annales, 91, 93.(2) V. suprà, n° 8.REPRESSION DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE 343
causer un dommage et d’en ordonner la réparation (Alger, 22 fév.
1888, Fassina, Dalloz, 89, 2, 254).

320. Complicité. — L’industriel ou le commerçant qui
se livre à la concurrence déloyale se fait souvent assister
dans ses manoeuvres par des complices qui peuvent être
poursuivis et condamnés solidairement avec lui. — Tel est,
par exemple, le cas : du prête-nom derrière lequel se dissimule
l’auteur de la concurrence déloyale (1)  ; du débitant
qui, en connaissance de cause, vend des produits dont la
dénomination est usurpée (2)  ; de l’imprimeur qui, sciemment,
imprime des étiquettes destinées à une concurrence
déloyale (3)  ; du rédacteur d’un journal qui insère un article
dans lequel sont dénigrés les produits d’un commerçant
(4).
Jugé à cet égard que : 1° L’imprimeur d’une brochure répandue
dans un but de concurrence déloyale, ne peut encourir aucune
responsabilité, lorsque aucun fait, autre que l’impression,
n’est établi à son égard et lorsqu’il n’est pas justifié notamment,
qu’il ait concouru à la distribution de la brochure ; mais
il en est autrement du directeur d’une agence de distribution
qui n’a pu se faire illusion sur le but poursuivi par l’auteur de
la brochure 'et qui, en prêtant, comme distributeur, son concours
à la manoeuvre employée pour réaliser un fait de concurrence
déloyale, a commis une faute, et est responsable du préjudice
qui en est résulté (Trib. civ. Seine, 10 juil. 1883, Société
des Grands Panoramas, Annales, 88, 5).

2° L’intermédiaire qui procure des produits qui sont vendus
dans des conditions telles que leur vente constitue une concur(1) 
Paris, 19 déc. 1859, Danguis, Annales, 59, 125 ; — Paris, 7 juil. 1866,
Trébucien, Teulet, 15, 253.(2) Trib. com. Seine, 19 juil. 1876, Meyer et Cie, Annales, 76, 353.(3) Paris, 25 janv. 1866, Fouillet, Teulet, 15, 508.(4) Trib. com. Seine, 18 avril 1859, Lemonnier-Jully, Annales, 59, 252.344 CINQUIÈME PARTIE. — CHAPITRE III
rence déloyale ne saurait échapper à une condamnation en
dommages-intérêts sous prétexte qu’il se serait borné à les chercher
chez celui qui les fabriquait, s’il est constant que cet intermédiaire
a agi en connaissance de cause (Paris, 21 mai 1889,

Tarin, Gaz. Trib., 30 juin 1889).
Table des matièresPagesPRELIMINAIRES …. 1Première partieConcurrence déloyale ayant pour but de produire une confusion
entre les établissements.CHAPITRE I. — Non COMMERCIAL 7SECTION I 7§ 1. — Formes diverses de l’usurpation 7§ 2. — Cas dans lesquels l’usage du nom d’un tiers estpermis 10§ 3. — Homonymes 20§ 4. — Adjonction du nom de la femme 335 3. — Pseudonyme 40§ 6. — Raison commerciale 43SECTION II.— Nom de localité 46SECTION III. — Droit des étrangers 60CHAPITRE II. — TITRE DE SUCCESSEUR 68CHAPITRE III.— TITRE D’ANCIEN EMPLOYÉ, D’ANCIEN ÉLÈVE, D’ANCIEN
ASSOCTÉ 81SECTION I. — Titre d’ancien employé . . . 81SECTION II. — Titre d’ancien élève 90SECTION III. — Titre d’ancien associé 94CHAPITRE IV. — DE L’ENSEIGNE 96§ 1. — Caractères de l’enseigne 96§ 2. — Nouveauté de l’enseigne 108§ 3. — Propriété de l’enseigne 114§ 4.— De l’enseigne considérée comme objet matériel. . 123§ 5. — Usurpation 126§ 6. — Compétence. . . . . 138346 TAELE DES MATIÈRESPages
Deuxième partie.Concurrence déloyale ayant pour objet de créer une confusion
entre les produits.CHAPITRE I. — SIGNES DISTINCTIFS DES PRODUITS. …… 141SECTION I. — Dénominations 141SECTION II. — Formes et couleurs 136§ 1. — Enveloppes et récipients 136§ 2. — Forme du produit 160§ 3. — Couleur 163CHAPITRE II. — TITRE D’OUVRAGE ET DE JOURNAL 166Troisième partie.Concurrence déloyale ayant pour but de détourner la clientèle
sans produire de confusion.CHAPITRE I. — MÉDAILLES ET RÉCOMPENSES 183CHAPITRE H. — USURPATION DE QUALITÉS DIVERSES. . .. 203CHAPITRE III. — DÉNIGREMENT 210CHAPITRE IV. — VENTE AU RABAIS 221CHAPITRE V. — SECRETS DE FABRIQUE 226CHAPITRE VI. — COALITION 237CHAPITRE VII. — AGISSEMENTS DIVERS DE CONCURRENCE DÉLOYALE. 246Quatrième partie.Concurrenc résultant de la violation d’un contrat .CHAPITRE I. — INTERDICTION DE S’ÉTABLIR 259SECTION I. — Liberté de l’industrie 259SECTION II. — Engagement pris par le vendeur d’un fondsde commerce 264SECTION III. — Engagement pris par l’ouvrier ou l’employé . 289SECTION IV. — Engagement pris par un associé 299CHAPITRE H. — CONCURRENCE ENTRE LOCATAIRES . 308Cinquième partie.Procédure.CHAPITRE I. — COMPÉTENCE 329CHAPITRE II. — PROCÉDURE 333CHAPITRE III. — RÉPRESSION DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE . . . 338Table alphabétiqueAAdresses, n. 230, 233.Affichage, n. 174.Agréé (Titre de) , n. 18o.Ancien associé (Titre de) , n. 78.
— Secret de fabrique, n. 215.Ancien élève (Titre de) , n. 74
et suiv. — Secret de fabrique,
n. 212 à 214.Ancien employé (Titre de) , n.
68 et suiv.Ancien ouvrier (Titre de) , n. 68
et suiv.Annonce de rabais, n. 203.Associé. —Trafic du nom,
n. 23. — Droit de l’associé sur
les médailles et récompenses,
n. 159. — Interdiction de s’établir,
n. 273 et suiv.Astreinte, n. 315.Attestations, n. 187.BBonne foi. — Caractères généraux
de la concurrence déloyale,
n. 8. — Usurpation d’enseigne,
n. 110. — Médailles et
récompenses, n. 196. — Répression
de la concurrence déloyale,
n. 319.Brevet. — Dénomination d’un
objet breveté, n. 125.Breveté (Titre de) , n. 178.CCahier des charges. — Interdiction
de s’établir, n. 279.Chose jugée. — Usurpation de
nom, n. 27. — Répression de
la concurrence déloyale, n. 318.Clause pénale'. — Interdiction
de s’établir, n. 269.Coalition. — Art. 419, C. peu.,,
n. 219. — Caractères de la coalition,
n. 220. — Coalition organisée
contre un seul individu,
n. 221. — Association,,
syndicat, n. 222. — Coalition
entre consommateurs, n. 223..— Entreprise de transports,.
n. 224. — Assurances, n. 223..— Actions de sociétés de commerce,
n. 226. — Poursuite,,
n. 227.Concurrence entre locataires.— Garantie du bailleur à l’égard
de son locataire commerçant,
n. 280. — Cas où le bail
ne renferme aucune disposition
spéciale, n. 281 à 284. — Interprétation
du bail, n. 283.—
Fraude, n. 286. — Concurrence
existant avant le bail, n. 287.— Droit du propriétaire de
deux maisons contiguës, n. 288.— Limites de l’interdiction,
n. 289.—Exemples d’industries
similaires, n. 290. — Industries
différentes, n. 291. —Accessoires
d’un commerce, n. 292. —
Vente d’un article isolé du commerce
prohibé, n. 293. — Droit
des locataires en cas de souslocation,
n. 294. — Action duTABLE ALPHABETIQUElocataire troublé par une industrie
rivale, n. 295. — Interdiction
imposée au second locataire,
n. 296. — Recours en
garantie du propriétaire, n. 297.— Extension donnée par son
commerce au précédent locataire,
n. 298. — Dommages-intérêts ;
résiliation, n. 299.Confiscation, n. 173.Confusion. — Usurpation de
nom, n. 19. — Homonymes,
n. 24, 26. — Enseigne, n. 107.— Titres d’ouvrages et de journaux,
n. 146.Commandes. — Exécution de
commandes destinées à un tiers,
n. 229.■Compétence. — Compétence
des tribunaux de commerce,
n. 300. — Faits étrangers au
commerce, n. 301. — Imitation
de marques, n. 302. — Concurrencedéloyale accessoire
d’une action civile, n. 303. —
Concurrence entre locataires,
n. 304. — Quel est le tribunal
de commerce compétent ? n. 305.— Pluralité des défendeurs,
n. 306.Complicité. — Secret de fabrique,
n. 217. — Répression de
la concurrence déloyale, n. 320.Correspondance. — A qui appartient-elle
en cas de cession
de fonds de commerce ? n. 67.Couleur. — Des enveloppes et
des produits, n. 138.Critique, n. 190 (v. Dénigrement).DDénigrement. — Il n’est pas
permis de dénigrer un concurrent,
n. 188. — Dénigrement de
la personne, n. 189. — De la fabrication
ou des produits, n.
190. — Recommandation de nepas confondre telle maison avec
telle autre, n. 191. — Comparaison
du chiffre d’affaires, n.
192. — Exposition des produits
d’un concurrent, n. 193. — Indication
d’hôtels dans un guide,
n. 194. — Exactitude de l’allégation,
n. 193. —Mauvaise foi,
n. 196. — Désignation du concurrent,
n. 197. — Critique permise,
n. 198. — Dénigrements
réciproques, n. 199. — Contre
qui l’action peut-elle être dirigée ?
n. 200.
Dénomination. — Définition, n.
118. — Elle doit être arbitraire
et de fantaisie, n. 119. —Exemples,
n. 120 à 122. — Nom patronymique
d’un tiers, n. 123.— Traduction d’un mot français,
en langue étrangère, n.
124. —Dénomination d’un objet
breveté, n. 123. — Produits
pharmaceutiques, n. 126. —
Nouveauté de la dénomination,
n. 127. — Une dénomination
de fantaisie peut tomber dans
le domaine public, n. 128. —
Usurpation, différences, n. 129.— Usage de la dénomination
en pays étranger, n. 130.Dépositaire (Titre de) , n. 180.Dictionnaire d’adresses, n.233.Différences. —Usurpation d’enseigne,
n. 109. — Dénomination,
n. 129.Distance. — Interdiction de s’établir,
n. 232.Domaine privé, n. 43.Dommages-intérêts. — Usurpation
de nom de localité,
n. 51. — Enseigne, n. 116. —
Concurrence entre locataires,
n. 299. — Répression de la concurrence
déloyale, n. 313 et
314.Droitde poursuite, n. 170, 310.EEaux artificielles, n. 49.
Eaux minérales, n. 48.
Elève (Titre d’ancien) , n. 74 etsuiv.
Embauchage, n. 238.
Emblème, n. 88, 112.
Employé (Titre d’ancien) , n. 68et suiv. — Embauchage, n. 238.— Interdiction de s’établir,
n. 263 et suiv.Enseigne. — Définition, n. 79.— Spécialité de l’enseigne,
n. 80. — Cas dans lesquels le
droit privatif a été reconnu,
n. 81. — Cas dans lesquels le
droit privatif n’a pas été reconnu,
n. 82.— Nom emprunté
à une langue étrangère, n. 83.— Mot indiquant une nationalité,
n. 84. —Nom delocabté,
d’immeuble, etc., n. 83. — Armoiries
d’une ville, n. 86. —
Nom patronymique, n. 87. —
Emblème, n. 88. — Dispositions
extérieures d’une boutique,
n. 89.Nouveauté de l’enseigne. — Comment
doit s’entendre la nouveauté,
n. 90. — Localités différentes,
n. 91. — Cas où la
clientèle s’étend dans toute la
France, n. 92. — Succursale,
n. 93. — Industries différentes,
n. 94.Propriété de l’enseigne. — Comment
elle s’acquiert, n. 95. —
Usage antérieur d’une dénomination
dans un prospectus,
n. 96. — Comment se conserve
la propriété de l’enseigne, n.97.— L’enseigne est attachée au
fonds de commerce, n. 98. —
Elle peut appartenir au propriétaire
de l’immeuble, n. 99.
—Modification par le locataire,
n. 100. — Vente du fonds decommerce, n. 101. —Vente de
l’enseigne isolée, n. 102.De l’enseigne considérée comme
objet matériel. — Double acception
du mot enseigne, n. 103.
— Droit d’apposer l’enseigne,
n. 104. — Où le locataire peutil
placer son enseigne ? n. 105.Usurpation. — Caractère de l’usurpation
 ; sanction légale,
n. 106. — Préjudice, confusion,
n. 107. — Préjudice éventuel,
n. 108. —Usurpation partielle,
n. 109.—Donne foi, n. 110.—
Tolérance, n. 111. — Usurpation
de l’emblème, n. 112. —
Exemples de dénominations
usurpées, n. 113. — Cas dans
lesquels l’usurpation n’a pas
été reconnue, n. 114. — Mot
ressemblant à un nom patronymique,
n. 113. — Suppression
ou modification de l’enseigne ;
dommages-intérêts, n. 116.Étrangers. —L’étranger peut-il
poursuivre en France l’usurpation
de son nom ? n. 32 ; —
exercer une action en concurrence
déloyale ? n. 53. — Nom
de localité étrangère, n. 54. —
Convention de Paris’du 20 mars
1883, n. 53. — Fausse indication
de provenance, n. 36. —
Procédure, n. 311.Enveloppes, n. 131.FFabricant. — Suppression dunom, n. 232.
Faillite. — Titre de successeur,n. 64.
Femme. — Nom de la femmedu commerçant, n. 30.
Forme. — Des récipients, n. 132.— Des produits, n. 134 et suiv.HHomonyme. — Droit de l’ho-TABLE ALPHABETIQUEmonyme à l’usage de son nom,
n. 20. — Trafic du nom, n. 21.— Sanction de la fraude, n. 22.— Prête-nom, n. 23. — Cas où
l’homonyme exerce réellement
le commerce, n. 24. — Nom
d’un associé, n. 25.— Mesures
pour empêcher la confusion,
n. 26.IImprimeur (Titre de) , n. 183. —
Complicité, n. 320.Industries différentes. — Enseigne,n. 94. - Interdiction
de s’établir, n. 267.— Concurrence
entre locataires, n. 291.Insertions dans les journaux,
n. 174.Intention frauduleuse. — V.
Bonne foi.Interdiction de s’établir. —
Engagement pris par le vendeur
d’un fonds de commerce, n. 241
et suiv. — A quelles conditions
l’interdiction de s’établir estelle
valable ? n. 241. — Comment
doit-elle être limitée ?
n. 242. — Les tribunaux peuvent-ils
la limiter ? n. 243. —
La vente entraîne-t-elle par
elle-même l’interdiction de s’établir ?
n. 244 à 247. — Vente
après faillite, n. 248. — Interdiction
limitée à un périmètre,
n. 249. — Achat de produits
naturels dans le rayon interdit,
n. 250. — Envoi de circulaires,
manoeuvres déloyales, n. 251.— Calcul de la distance entre
les deux maisons, n. 252. —:
Interdiction temporaire, n. 253.— Industries différentes, n.254.— Violation de l’interdiction,
n. 255. — Comment prend fin
l’interdiction, n. 256. — Déplacement
du fonds vendu,
n. 257. — Vente du fonds,
n. 258. — Défaut de paiementdu prix, n. 259. — La clause
d’interdiction profite aux sousacquéreurs,
n. 260. — Décès
du vendeur, n. 261. — Sanction,
n. 262.Engagement pris par l’ouvrier ou,
l’employé. — A quelles conditions
est-il valable ? n. 263. —
Retraite volontaire ou renvoi
de l’employé, n. 264. — Cas
où le contrat de louage de services
est résilié avec dommages-intérêts
contre le commis,
n. 263. — Interdiction de s’intéresser
dans une maison concurrente,
n. 266. — Industries
différentes, n. 267. —Sanction,
n. 268. — Clause pénale,
n. 269. — Cas où l’employé a
reçu une somme en échange
de l’interdiction de s’établir,
n. 270. — L’interdiction profite
au successeur, n. 271. —
Elle n’oblige pas les héritiers,
n.272.Engagement pris par un associé.
— A quelles conditions
est-il valable ? n. 273. — Cas
où l’acte de société ne renferme
aucune interdiction,
n. 274 à 276. — Intention des
parties ; appréciation souveraine,
n. 277. — Interdiction
stipulée au cours de la société,
n. 278. — Vente sur licitation ;
cahier des charges, n. 279.Inventeur. — Nom, n. 16. —
Titre d’inventeur, n. 176.J
Journal. — (V. Titre de journal).LLiberté de l’industrie, n. 239
et suiv.Lieu de fabrication, n. 45.Locataire. — Apposition de l’enseigne,
n. 105.MMauvaise foi. — V. Bonne foi.Médailles et récompenses. —
Usurpation, n. 155. — Les médailles
sont personnelles, n.
136. — Médailles décernées à
une- maison, n. 157. — Vente
du fonds de commerce, droit
du cessionnaire sur les récompenses,
n. 138. — Droit de l’ancien
associé, n. 159. —Récompenses
auxquelles s’applique
la loi de 1886, n. 160. —Approbation
des remèdes par l’Académie
de médecine, n. 161.—
Les récompenses tombent-elles
dans la communauté ? n. 162.— Obligation d’indiquer exactement
la récompense, n. 163.— Fausse application de la récompense,
n. 164. — Délits prévus
par la loi de 1886, n. 163.— Publicité, n. 166. — Manoeuvres
employées à l’égard
des jurys, n. 167. — Fait isolé
d’usurpation, n. 168. — Mauvaise
foi, n. 169. — Droit de
poursuite, n. 170. — Personnes
récompensées dans la même exposition,
n. 171. — Peines, circonstances
atténuantes, n. 172.— Confiscation, n. 173. — Affichage
et insertions, n. 174. —
Prescription, n. 173.Mention. —Faconde… système
de… etc., n. 18.NNoms analogues, n. 29.Nom commercial.— Définition,
n. 10. — Apposition sur les
produits, n. 11. — Différentes
formes d’usurpation, n. 12. —
Usurpation à l’étranger, n. 13.— Dénomination nécessaire,
n. 14. — Consentement et long
usage, n. 13, — Nom de l’inventeur,n. 16. — Du premier
préparateur d’un médicament,
n. 17. — Mentions famn de,
système de, etc., n. 18. — Précautions
à prendre pour prévenir
la confusion, n. 19. —Nom
de la femme du commerçant,
n. 30. — Nom du beau-père,
n. 32. — Enseigne, n. 87. —
Dénomination, n. 123.
Nom de la localité. — Usurpation,
n. 39. — A qui appartient-il
 ? n. 40. ■— Limites de
la localité, nom de ville, n. 41.— Nom de province, n. 42. —
Domaine privé, n. 43. — Simulacre
de fabrication, n. 44.— Que faut-il entendre par
heu de fabrication ? n. 43. —
Vins, eaux-de-vie. n. 46. —
Produits naturels, n. 47. —
Eaux minérales, n. 48. — Eaux
artificielles, n. 49. — Produits
importés de l’étranger, n. 30.— Dommages-intérêts, n. 31.— Nom de localité étrangère,
n. 34. — Enseigne, n. 83. —
Nom de localité servant de titre
à un journal, n. 132.Nouveauté. — Enseigne, n. 90
et suiv. — Dénomination, n. 127.— Secret de fabrique, n. 208.OOuvrage. — V. Titre d’ouvrage.Ouvrier Titre d’ancien) , n. 68et suiv. — Embauchage, n. 238.— Interdiction de s’établir, n.
263 et suiv.PPharmacie. — Nom du premier
préparateur d’un remède, n. 17.Préjudice. — Élément constitutif
de la concurrence, n. 3. —
Usurpation d’enseigne, n. 107
et 108.TABLE ALPHABETIQUEPrête-nom.—Homonyme, n. 23.Procédure. — Instruction de
l’affaire, n. 307. —. Preuve,n. 308.—Perquisition et saisie,
n. 309. — Droit de poursuite,
n. 310. — Étrangers, n. 311.Produits pharmaceutiques. —
Dénomination, n. 126.Programme de théâtre, n. 237.Prospectus. — Usage de prospectus-tarifs
d’un concurrent,
n. 231.Pseudonyme. — Il est protégé,
n. 33. — Cas où il est le nom
patronymique d’une autre personne,
n. 34.RRabais (Vente au) ,n. 201 et suiv.Raison commerciale. — Définition,
n. 36. — Exemples de
raisons commerciales dont l’usurpation
a été condamnée,
n. 37. — dont elle n’a pas été
reconnue, n. 38.Raison sociale. — Qui peut en
faire usage ? n. 66.Rayon. — Interdiction de s’établir,
n. 252.Récipients, n. 131 et suiv.Récompenses. — V. Médailles.Représentant (Titre de) , n. 181.SSecret de fabrique. — Art. 418
C. pén., n. 206. — Quels procédés
peuvent constituer des secrets
de fabrique ? n. 207. —
Nouveauté, n. 208. —Divulgation
d’un procédé connu, n. 209.
— Le plaignant est-il tenu de
faire connaître son secret ?
n. 210. — Quelles personnes
peuvent être condamnées pour
révélation de secret de fabrique ?
n. 211.— Ancien ouvrier,
n. 212, 213 et 214. — Ancien. associé, n. 215. — Tentative,
n. 216. — Complicité,.n. 217.Spectacle (Imitation d’un genre
de) , n. 236.Successeur. — Droit du successeur
sur le nom de son cédant,
n. 57. — Indication de la
qualité de successeur, n. 58.-—
Successeur médiat, n. 60. ■—
Qui peut se dire successeur ?
n. 61. — Changement de commerce,
n. 62. — Vente judiciaire,
n. 63. —Faillite du successeur,
n. 64. — Le droit de
faire usage du nom du cédant
est-il irrévocable ? n. 65. —
Raison sociale, n. 66. — A qui
appartient la correspondance ?
n. 67. — Droit du successeur
sur les médailles et récompenses,
n. 158.Succursale. — Enseigne, n. 93.Surmoulage, n. 137.TTitre d’agréé, n. 183.— d’ancien associé, n. 78.— d’ancien élève, n. 74 et suiv.— d’ancien employé, n. 68 etsuiv.— dé breveté, n. 178.— de dépositaire, n. 180.— d’imprimeur, n. 183.— d’inventeur, n. 176.— de représentant, n. 181.— de seul fabricant, n. 179.— de sous-traitant, n. 182.— de vétérinaire, n. 184.
Titre d’ouvrage et de journal.
— Usurpation, n. 139. —
Gomment s’acquiert la propriété
du titre, n. 141. — Le
titre ne doit pas être générique,
n. 142. — Jurisprudence, n.
143, 144, 145. — Confusion,
n. 146. — Jurisprudence, n.
147, 148. — Titres d’ouvrages
de genres différents, n. 149. —
Réfutation, parodie, n. 150.Titres de journaux paraissant
dans des localités différentes.
n. 151. — Nom de localité servant
de titre à un journal,
n. 152. — Comment s’éteint la
propriété du titre, n. 153. —
Couverture, format, caractères,
n. 154.Tolérance, n. 111.Trafic du nom, n. 21.Tromperie sur la nature de la
marchandise vendue, n. 233.UUsurpation de l’enseigne, n. 106
et suiv. — De la dénomination,
n. 129. — Des médailles et récompenses,
n. 155 et suiv. —
De qualités différentes, n. 176
et suiv.VVente au rabais. — Par le fabricant,
n. 201. — Par le débitant,
n. 202. — Annonce de
rabais, n. 203. — Désignation
d’un concurrent, n. 204.Vente de fonds de commerce.
— Interdiction de s’établir,
n. 241 et suiv.Vente publique de marchandises
neuves, n. 234.Vente sur licitation. — Interdiction
de s’établir, n. 279.Vétérinaire (titre de) , n. 184.Veuve. — Son droit sur le nom
du mari, n. 31.Vins et eaux-de-vie, n. 46.Imp. G. Saînt-Anbin et Thevenot, Saint-Dizier (Haule-Marne) , 30, Passage Verdeau, Paris.