Traité spécial sur les successions au point de vue fiscal
Ancien receveur de l'enregistrement, Un
Cosse et Marchal, 1863

Traité spécial•SUR LESSuccessions au point de vue fiscall’Ai !
lit ancien llcccYciir rto l’i'nro^islreinont (j™ liasse).ParisIMPRIMERIE El LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE.
COSSE ET MAKCIIAL, IMPRIMEURS-EDITEURS,LIBRAIRES DE t.A COLR L>B CASSATION,lMucc Dnupliino, 27.1803
Traité spécialSUR LESSuccessions au point de vue fiscalParis. — Imprimerie de COSSE et J. DUUAINE, rue Christine, 2.Traité spécialSUR LESSuccessions au point de vue fiscal ;'- ; '. ' ..'■ ; ■ .\ PAR1/n pïîclpn |}<<cei4Mir do l’Enregistrement (« '• liasse).ParisIMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE.
COSSE ET MAHCIIAL, IMPRIMEURS-ÉDITEURS,LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION,IMticc Dnupliine, 27.1863
Préface.
Ce petit ouvrage de compilation consciencieuse,
ti eu pour objet de réunir en un corps de doctrine
spécial tous les éléments épars concernant les
droits de mutation à percevoir sur les objets composant
les successions à déclarer.

Économie de temps et sûreté de résultat immédiat
et instantané, voilà le but que s’est proposé
l’auteur.

On y trouve dans un cadre resserré, et par cela
môme plus intelligible, l’analyse succincte des instructions
de l’administration de l’enregistrement
sur la matière, avec leurs numéros et la date des
arrêts de cassation y rapportés, comme aussi l’état
de la jurisprudence sur les questions controversées.


Pour la pratique, et pour coordonner le droit
civil avec les exigences du droit fiscal, en faisant
PREFACE.
une juste application des lois, sans efforts et sans
longues recherches, assez souvent infructueuses,
des modèles do liquidations de communauté et do
déclarations de successions ont été tracés et gradués
do telle sorte, que tous les cas sont prévus et
les difficultés les plus ardues vaincues.

En somme, ce petit ouvrago est, en quelque
sorte, un vade mecum qui a son utilité pour tout lo
monde, mais spécialement pour les employés do
l’enregistrement et surtout pour les notaires, ordinairement
chargés par leurs clients, des opérations
qu’il a pour objet d’élucider, tout en prévenant
parfois des discussions oiseuses, sinon pénibles et
irritantes.
Table alphabétique des matières.Numéros » de la |te nomcncItUre s,2 des bit ni 5\ décUrer. ^ •
Acceptation de legs (droits acquis au Trésor). 20 33

Achalandage 21 3G

Acte d’héritier 31 10

Action et privilège 27 6

Adoption , 33 16

Ameublissement \V> 1

Antichrèso 21 37

Auteur (droit d’) 21 <ii

Bail héréditaire V6 2

Bail à portion do fruits .30 9

Biens indivis. 15 3

Biens recouvrés par les héritiers 20 8

Brevets d’invention 21 38

Bureaux où les déclarations doivent être faites. 27 o

Carrières 21 39

Cautionnements des comptables, fonctionnaires,
officiers publics et ministériels. . . 21 40

Charges 30 18

Cheptel 21 41

Communauté (part de) 18 2i-2o

Constructions par des locataires sur des terrains
a eux loués 21 .J2

Décès en pays étrangers 30 * 8

Déclarations de successions (modèlesde). . . 37 20

Déclarations hors délai 28 7
18 TADLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES.Numérosr do I* ?& nomcocUlure -g,S des bien » 3 » dMirer. °Délais 26 4Démolitions (matériaux do) 21 43I de biens présents et à venir. … 13 4
par contrat de mariage, soumise àl’événement du décès 13 3d’usufruit entro époux 13 6dans une vente ou partage anticipé. 16 7entre époux (régime dotal). … 16 8Droit d’auteur 21 44Emphytéose 16 9Enfant naturel 33 17Étangs (pêche des) 22 48Évaluation des biens 24 3Exemptions (nomenclature des) 22 2Expertise 30 9Fruits civils 16 10Gage 21 43Héritiers (solidarité pour le paiement desdroits) 27 6Héritiers en faillite 28 7Houillères 21 46S saisis 18 26prix délégué 18 27acquis pendant la communauté. 17 H-12-13acceptés en remploi 17 14Indemnités 13 i« Insuffisance d’estimation 28 7Législation (2e page) ido sommes d’argent ou rentes viagères. 17 13
de sommes payables au décès du légataire
universel 17 16
d’usufruit à plusieurs 18 17
substitution (double mutation). … 18 18
particulier do sommes d’argent. … 18 19
acceptation (droits acquis au Trésor). 20 33
Liquidation de communauté (modèles). … 37 20TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES. 'JNuméro »« •* de '* 1S« nomenclature -g,£ des Liens 3i déclarer. wMajorais 18 20Matériaux do démolitions 21 43Mines 21 47Modèles do déclarations do successions et deliquidations do communautés 37 20Observations générales, page 2Offices d’officiers publics 18 21Omission ? 28 7Paiement des droits. . 27 6{dans une société civile 18 22Part Jdans une société commerciale 19 23( do communauté 24-23Pèche des étangs 22 48Peines pour déclarations hors délai, insuffisance
d’estimation ou omissions 28 7Pépinières 22 49Portions d’immeubles indivis acquis pendant
la communauté 17 11-12-13Poursuites et instances 30 9Préciput, page 2PréfacePrescriptions 29 8_ . ,,. ,, ( saisis et vendus 19 20Prix d’immeubles \Mé^é 10 27Prorata de fermages (Voir Fruits civils). . . 16 10Quotité disponible 26 3Récompenses, page 3Remploi 17 14Rento viagère en remplacement d’un usufruit. 19 28Renonciation 20-31 33 10Réserve légale 19 29Restitutions 32 11Retour légal 20 30Ruches à miel 22 30Société (part dans une) *8-l9 22-23Substitution 18 1810 TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES.Numéros » do 1 » §S nomenclature -g,S. des Mens S\ décUrcr. ° ! d’absents 33 12d’étrangers 33 13vacantes 34 14en déshérence 34 13par suite d’adoption 33 16enfants naturels 33 17Tarif. 37 19Testament mystique 29 8Traites souscrites à l’étranger et payables enFrance 20 33Transactions sur testaments 20 32Usufruit légué à un ascendant 20 3iValeurs mobilières grevées d’usufruit 20 31FIN DK LA TAULE ALPHABÉTIQUE.Traité spécial
son LES
Successions au point de vue fiscal.
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE.
§ Ier. — LÉGISLATION.

Loi du 22 frhnairo an vu :

Titre 1er, n. 4. — Droit proportionnel sur les transmissions
de propriété d’usufruit ou jouissanco do meubles
et d’immeubles par décos.

Titre 2, n. 8. — Valeurs sur lesquelles lo droit proportionnel
est assis.

Titro 3, n° 24. —Délais.

Titre à, n. 27. — Déclaration au bureau do la situation
des biens ; formes de déclarations.

Titre 5, n. 32.—Du paiement des droits et ceux qui
doivent les acquitter.

Titro G, u. 39. —Des peines pour défaut de déclaration
dans les délais.

Titro 7, n. 83, KG, 58 et 39. —Obligations diverses des
officiers publics et recoveurs.

Titro 8, n. GO et Gl. — Do la prescription.

Titre 9, n. G3 a GG inclus. —Des poursuites et instances.

Titro 10, n. G9. —Do la fixation des droits.
12 011 Al ». l’RÉLIM. — OBSERVATIONS GÉNÉRALES.LOIS QUI ONT APrORTE DIVERSES MODIFICATIONS A CELLE
DU 22 FRIMAIRE AN VII.
Loi du 28 avril 181G, n. 53. — Nouvelles quotités.

Loi du 25 mars 1817, n. 78. — Remise aux émigrés des
droits do mutations par décès.

Loi du 15 mai 1818, n. 75. — Modo d’évaluation au taux
des mercuriales.

Loi du 16 juin 1824, n° 7. — Dons et legs aux communes,
hospices, congrégations religieuses, etc., etc.

Loi du 18 avril 1831, n. 10. — Abrogation de l’article 7 de
la loi du 16 juin 1824.

Loi du 21 avril 1832, n. 33. — Nouvelles quotités (subdivisions
de la ligne collatérale).

Loi du 18 mai 1850:

N. 7. —Inscriptions sur le grand-livre do la dette publique
soumises au droit de mutation par décès, commo
les fonds publics, actions do compagnies ou de sociétés
d’industrie et de finances, étrangers, dépendant
d’une succession régie par la loi française.

N. 10.—Assimilation des valeurs mobilières à colles
immobilières.

N. 11. — Les prescriptions de 3 et, 5 années établies par
les paragraphes 2 et 3 do l’article Gl do la loi du
22 frimaire an vu, en co qui concerne les omissions et
les successions non déclarées, sont étendues à
5 années pour la première prescription, et ù 10 années
pour la deuxième.

§ IL — OBSERVATIONS GÉNÉRALES.

Les droits do mutations par décès sont perçus sur la déclaration
estimative des parties: 1° pour les meubles, FUT
la valeur (art. 14, n. 8)  ; et 2° pour les immeubles sur un
capital formé do vingt fois lo produit brut des biens ou le
prix des baux courants, sans distraction des charges (art. 15,
n. 7). L’usufruit s’évalue à moitié (art. 14, n. H, otart. 15,
n. 8, Circulaire 1450).
CHAP. PRÊLIM. — OBSERVATIONS GÉNÉRALES. 13
L’assimilation quant au droit fiscal, résultant de la Loi
du 18 mai 1850, des valeurs mobilières à celles immobilières,
en simplifiant les opérations d’application, a coupé
court à bien des diflicultés do détail, sans toutefois déroger
aux principes ; mais les prescriptions do l’Instruction 1432
se trouvent sensiblement modifiées, comme d’autres rapportées
pour ordre et qui sont actuellement sans influenco
au point de vue fiscal.

On appelle l’attention des jeunes receveurs sur toutes les
circonstances qui accroissent la succession de l’un des
époux, telles que la renonciation de la veuvo à la communauté
dissoute, dont l’actif so réunit dès lors à la succession
du mari ; les reprises s’exerçant par les héritiers de la
femme prédécédéc, s’ils renoncent h la communauté, et
qui augmentent d’autant la succession do la femme et les
différentes stipulations des contrats de mariage, autorisées
par les articles 1514, 1520, 1522 et 1525 du Code Napoléon,
qui auraient eu l’effet d’attribuer une part plus forte
de la communauté ou la communauté entière à l’époux prédécédé
ou, à ses héritiers, le droit d’exercer des reprises.
. Dans ces diverses circonstances, il n’y a ni donation ni
mutation par décès, au profit do l’héritier de l’époux prédécédé.


La clause d’un contrat de mariage attribuant la totalité
de la communauté au survivant, n’est point une donation
éventuello susceptible de donner ouverture à des droits do
mutation au décès du premier mourant. C’est une condition
aléatoiro et convention entro associés.

Décision transmiso par l’instruction 1113 et motivée sur
l’article 1525 du Codo Napoléon et sur un arrêt do cassaîiun.
(ïnst. 115G,§6.) 

Mais s’il est stipulé un préciput payable nonobstant la renonciation
à la communauté, lo droit do mutation par
décès est exigible. (Inst. 1256, § 4 ; -1422, § 7.) 

Comme aussi lorsque l’attribution est faite à titre do donation.
(Inst. 1381, § 5 ; AIT. 15 fév. 1832, Inst. 1401, § 4 ;
-15 fév. 1841, Inst. 1G43, § 4 ;-23 avril 1819, Inst. 1814,
§7}-24 déc. 1850, Inst. 1883, §7 ;-21 mars 18G0, Inst.
2174, §7.) 
Lo partago antérieur a la déclaration doit ôtro pris pour
14 CHAP. PRÉLIM. —RÉCOMPENSES.
base par les héritiers, tenus do comprendre dans la déclaration
tout ce qui est entré dans leur loi. (AIT. 16 juill.
1823, Inst. 1437, § 8,-11 mars 1831 s Inst. 1743, § 7.) 

Il est dû principe que toutes les créances détaillées dans
un inventaire soient déclarées dans leur intégralité, sans
qu’il y ait lieu à distinguer entre celles d’un recouvrement
certain et celles d’un recouvrement incertain.

Toutefois, lorsque les héritiers renoncent formellement
et expressément dans la déclaration môme, à certaines
créances considérées comme perdues, la distraction peut eu
être faite, sauf à surveiller les événements ultérieurs qui
pourraient en rendre le recouvrement possible.

Décision ministérielle du 12 août 1806. (4 arrêts du
24avriU861, Inst. 2201, §3.) 

§ IIL — RÉCOMPENSES.

Les récompenses ne sont que des valeurs fictives ; ellcé
doivent figurer dans la masse active de la communauté
pour fixer la part qui revient à chaque époux, mais chsuite
être déduites do l’actif de la succession. Cette déduction se
fait après le partage et sur les valeurs revenant a la succession,
car, bien qu’elles y soient entrées, elles n’y existent
pas et ne s’y trouvent que fictivement. Si, au contraire,
les récompenses sont ducs par l’époux survivant, elles
doivent encore, dans le cas ci-dessus, figurer dans la masse
active, et, de plus, être employées comme les valeurs mobilières
et les créances à éteindre, avant qu’on ne se servo
des immeubles, tous les prélèvements qui sont a faire pour
les reprises que la succession a droit d’exercer avant lout
partage, sur les biens de la communauté, car, dans ce cas,
ces récompenses existent en réalité dans la succession,
elles forment une créance active ; celui qui doit ces récompenses
n lo droit de faire le rapport en argent ; il peiit
exiger moitié do chaque en immeubles partageables dd la
communauté, nonobstant la récompense qu’il doit, mais a
charge de payer la partie de ces récompenses à laquolle lasuccession
a droit pour Cause de prélèvement, soit pour fcà
part dans les biens de communauté. Dans ce cas, il n’y à
pas lieu do les déduire de la succession, ni do les cousidéror
comme des valeur* fictives.
CnAP. 1". —BIENS A DÉCLARER. 15
CHAPITRE PREMIER.
NOMENCLATURE DES Î3IENS A DÉCLARER.
1. Anicubllsscuicnt. —Claused’amcublisscmontdans
un contrat de mariage ou do société :

La fiction attribuant l’immeuble à la communauté au
même litre quo les apports mobiliers, cessant à la dissolu*-
tion, il en résulte quo cet immeuble doit être déclaré
comme propre à la succession de celui qui en a fait l’apport,
s’il existe en nature a l’époque de son décès ; quo si la dissolution
arrive par lo décès do l’époux qui n’a pas fait l’amcublissemcnt,
ses héritiers n’ont a comprendre dans la
déclaration do sa succession, aucune portion des biens
ameublis, mais seulement l’indemnité mobilière duc a la
communauté par lo retour de ces immeubles dans la main
do l’autre époux. (Inst. 1272, § 3.) 

2. Bnil héréditaire. —La propriété appartenant aux
débiteurs des redevances ou fermages, le droit do mutation
est dA à leur décès, (Arr. 28 janv. 1833 ; AIT. contr. 21
nov. 1837 ; Inst. 1425, §8.) 

S. Biens indivis. —- Doivent être compris dans la déclaration,
bien que licites avant. (Inst. 1615, § 4.) 

4. Donation de biens présents et à venir. — Elle ne reçoit
son exécution qu’au décès du donateur, époque a laquelle
les droits sont exigibles, bien qu’ils eussent été indûment
perçus, lors do l’enregistrement do l’acte de donation.
(Arr. dos28 janv. 1819 et24 déc. 1821 ; Inst. 1773, § 6.) 

15. ^Donation par centrât de mariage soumise à l’événement
du décès.-- Droit fixé pour les mutations par décès, à percevoir
contrairement à un arrêt de cassation du 15 mai 1834,
rapporté dans l’Instruction 1467, § 5 ; la jurisprudence sur
ce point parait lixéo par les trois arrêts suivants : 23 mars
1840, Inst. 1618,§ 4 ; -7 juillet, mémo année, Inst. 1634,
§5 ; -8 fév. 1854, Inst. 2015, §4.

0. Donation d’usufruit entre époux. — L’usufruit réservé
jusqu’au décès du dernier mourant, sans réduction
16 CIIAP. I". —BIENS A DÉCLARER.
au décès du prémourant, doit être déclaré par le survivant.
(Arr. du 15 juin 1846, Inst. 1767, § 6 ; - 30 janv. 1836,
Inst. 2078, §3.) 

7. Donation d’usufruit entre époux dans un contrat de
vente ou partage anticipé. — Réserve au profit des vendeurs
ou donateurs, de l’usufruit jusqu’au décès du dernier mourant.


—Cet usufruit doit être déclaré au décès du prémourant
par le survivant, à qui il profite, pour les biens propres
de son conjoint. (Arr. 8 août 1853, Inst. 1986, § 8 ;-31
août 1853, Inst. 1986, § 9 ;-30 janv. 1856, Inst. 2078,
§3 ;-24 janv. 1860, Inst. 2174, § 8.) 

8. Donation entre époux, convention de mariage, régime
dotal sans stipulation de communauté d’acquêts.—La donation,
en cas de survie de moitié des biens soit propres ou acquêts,
est sujette au droit de mutation lors de l’événement. (Arr.
28-mars 1854, Inst. 2015, §2.) 

9. Empliytéosc. —L’cmphytéosc constituant un droit
réel immobilier, le droit à un bail emphytéotique doit être
déclaré. (Arr. 6 mars 1850, Inst. 1857, § 7.) 

Ce n’est point dans ce cas, la redevance résultant, à la
vérité, d’un acte authentique, qui doit être déclarée, mais
encoro la part do tous les avantages assurés au preneur à
ce titre, comme au bailleur.

L’expertise peut donc être provoquée en tout état de
cause, pour déterminer la quote-part de la valeur incombant
n l’un ou a l’autre. (Arr. 17 nov. 1852, Inst. 1986,
§7.) 

10. FrnKs civils. —L’es prorata de fermage ou de
loyer d’un immeuble affermé, courus jusqu’au jour du
décès du propriétaire, doivent être déclarés comme créances,
indépendamment du droit a percevoir sur l’immeuble.

11 en est do même dans le cas où l’immeuble n’est point
affermé, si la récolte a été venduo avant le décès du propriétaire
et si le prix forme créance pour la succession. Si
le propriétaire jouissait lui-môme, il no s’opère à son décès,
s’il a lieu lorsque les récoltes sont pendantes, qu’uno
seule mutation immobilière. S’il y a bail, les récoltes sont
meubles considérées relativement au fermier, et en cas de
C1IAP. 1er. — BIENS A DÉCLARER. 17
décès de co dernier, son héritier doit comprendre dans sa
déclaration les récoltes pendantes suivant leur valeur a
l’époque du décès. (Inst. 1263, § 5.) 

il. Immeubles. —Lorsqu’un mari acquiert pendant la
communauté un immeuble dont il possédait déjà une
partie, l’intégralité doit être déclarée a son décès. (Art. 1408
du Code Napoléon.) 

Si, au contraire, c’est la femme qui a acquis dans les
mômes conditions, il faut de sa part une acceptation expresse.
(Inst. 1446, §4.) 

12. Portion acquise par le mari sous le régime dotal, d’un
immeuble appartenant par indivis.—Cet immeuble doit être
déclaré comme propre au mari, à défaut d’option par sa
femme. (Môme art. 1408.) (Arr. 31 mars 1835, Inst. 1490,

§ ?.) 
Immeubles acquis en remploi de biens aliénés ou à

aliéner, remploi in futurum non réalisé.

13. Cet immeuble fait partie de la communauté sous
déduction du chiffre d’aliénation de propres dûment constatée
et doit être déclaré en conséquence. (Arr. 24 nov.
1852, Inst. 1982, § 4.) 

14. L’immeuble accepté par une femme mariée, en remplacement
d’un de ses immeubles vendu, fait partie de sa
succession et doit être déclaré comme bien propre, quoique
le mari n’en ait pas acquitté le prix avant la dissolution do
la communauté. (AIT. 6 janv. 1858, Inst. 2118, §4.) 

18. Legs divers de sommes d’argent ou de rentes viagères.
— Le montant des legs de l’espèce est assujetti au droit
fixé d’après le degré de parenté des légataires, bien quo lo
légataire universel ait acquitté (en ligne directe) les droits
sur l’intégralité de la succession, sauf imputation du droit
payé. L’avis du Conseil d’État du 10 sept. 1808 no peut
être opposé. (Arr. 29 mars 1825, Inst. 1180, §5.) 

10. Legs de sommes payables lors du décès du légataire
universel, droit dû lors de l’événement. (Arr. 20 janv.
1858, Inst. 2118, §5.) 

Voir la nouvelle jurisprudence pour les imputations.
(Arr. 29 juill. 1862v1nst. 2234, § 1er.) 
A>x} ''^\ 218 CHAP. I". — BIENS A DÉCLARER.
17. Legs d’usufruit à plusieurs personnes pour en jouir
successivement. —Le droit do mutation est dû au décès de
chacun des légataires. (Inst. 1422, §8.) 
Libéralité éventuelle ; réversion de rente viagère ; droits exigibles
au fur et à mesure du décès de chaque légataire.—Il
doit être fait article au sommier des découvertes des actes
de l’espèce, pour surveiller l’événement qui rend les droits
exigibles, en consultant l’arrêt du 19 déc. 1822 et celui du
2 juill. 1823, rapportés au précis chronologique. (Inst. 1187,
§ 7 ;-1200, § 15 ; AIT. 30 déc. 1834, Inst. 1481, §9.) 

18. Legs, substitution, double mutation. (Arr. 12 déc.
1860, Inst. 2190, §6.) 

10. Legs particuliers de sommes d’argent. — Quoique les
sommes léguées n’existent point en nature dans la succession,
elles sont, contrairement A l’instruction 1432, censées
exister jusqu’à concurrence du montant des valeurs mobilières
autres que lo numéraire, et les droits doivent être
perçus en conséquence. (Arr. U mars 1810, Inst. 1723,
§4.) 

Il y a lieu à répartition au marc le franc, des valeurs
mobilières entre les divers locataires, lorsqu’elles sont insuffisantes
pour couvrir l’intégralité des legs de sommes
d’argent. (Inst. 1780, § 7.) 

20. ninjoruts.—Droit à 1 p. 100 sur le capital au denier
10 des biens affectés. (Décret du 24 juin 1808, art. G.) 

21. Offices d’offeiers publics.—Si l’office est cédé à
l’un des cohéritiers, le droit à 2 p. 100 est exigible et sera
compensé avre celui do mutation par décès. Si lo droit de
cession est supérieur, il no sera rien dû sur la déclaration
de succession.

Si l’office est transmis à un tiers, il n’y aura lieu à aucune
compensation. (Inst. 1G10.) 

Quand le successeur d’un officier public n’est ni son
héritier ni son légataire universel, le droit do mutation
par décès est dû, indépendamment du droit de 10 p. 100
du cautionnement, sur le décret de nomination. (Inst. 1590,

§« •) 

22. Part d’un associé défunt dans une société. — Elle
doit être déclinée suivant la naturo des biens, à défaut
C1IAP. I". — BIENS A DÉCLARER. 19
d’uno stipulation expresse dans l’acte social, faisapt connaître
que la société continue, malgré la dissolution résultant
de l’art. 1805 du Code Napoléon. (Inst. 1562, § 20.) 

23. Part de l’auteur d’une succession dans une société de
commerce. — Quand le partage de la société n’a point encoro
été effectué, il n’y a lieu à déclarer que l’émolument
net, distraction faite do toutes dettes. (Inst. 1292, § 6.) 

24. Part de communauté. — La part de communauté*
appartenant à un mari donataire de tous les biens do sa
femme, doit être déclarée, malgré sa renonciation au nom
do la succession de cette dernière. (Arr. 8 mars 1812, Inst.
1675, § 4 ; -26 nov. 1819, Inst. 1857, § 6.) 

2ÈS. La part do communauté appartenant à un époux
doit être déclarée à son décès, bien que par un partago
antérieur il lui ait été attribué pour son lot l’usufruit do
la totalité des biens communs. Ce n’est point, en effet, une
simple réunion de l’usufruit à la propriété sous le rapport
fiscal, puisqu’elle n’est affranchie du droit de mutation
qu’autant que le droit a été acquitté sur la valeur entière
do la propriété. (Arr. 2 août 1841, Inst. 1668, § 2.) 

20. Prix d’immeubles saisis et vendus avant le décès et non
payés lors de l’événement. — Ce prix doit être déclaré. (Inst.
4528, § 11.) 

27. Prix d’immeubles adjugés avant le décès, délégué aux
créanciers qui n’avaient point encore accepté lors de l’événement.—La
simple indication de paiement n’opère pasnovation
(art. 1277 du Code Napoléon) , principe consacré
par arrêt du 28 nov. 1812. Droit exigible.

28. Rente viagère créée en remplacement d’un legs d’usufruit.
— Droit exigible sur les immeubles soumis à l’usufruit.
(Arr. 19 nov. 1834, Inst. 1481, § 8.) 

20. Réserve légale. — Aux termes de l’art. 1094 du
Code Napoléon, l’époux peut disposer, au profit de son
conjoint, de l’usufruit de la réserve légale ; mais pour qu’il
y ait lieu h la perception du droit sur cet usufruit, il faut
que la volonté du donateur ou du testateur soit nettement
exprimée et qu’il donne notamment tout ce dont la loi lui
permet de disposer.

2.
20 CHAV. 1". — BIENS A DÉCLARER.
30. Retour l’'jo> -La dot constituée par contrat do
mariage, avec clau. •: de retour, appartenant intégralement
à la succession do 5u femme décédéc sans postérité, doit
être déclarée par les père et mère, auxquels elle fait retour,
et supporter le droit à 1 p. 100 indépendamment do
celui entre époux, si l’usufruit a été légué au survivant
(art. 747 du Code Napoléon). (Inst. 1615, § 5.) .

31. Valeurs mobilières grevées d’usufruit. —D’après un
arrêt de cassation du 4 août 1812, rapporté dans l’instruction
1683, § 4, elles devaient être déclarées comme si elles
n’étaient pas grevées ; mais un arrêt de la môme Cour, du
27 déc. 1817, qui fait actuellement jurisprudence, a décidé
que le droit ne doit être perçu quo sur la moitié. (Arr. 27
déc. 1817, Inst. 2025, § 3.) 

32. Transactions. —Celle par laquelle un légataire
universel non parent, abandonne aux héritiers naturels
une partie de son legs, ne le dispense pas de payer les
droits à 9 p. 100 sur l’intégralité de ce legs. Quant à l’abandon
fait gratuitement à l’héritier naturel, le droit de donation
est seul exigible. (Inst. 1229, § Il ; Arr. 5 juin 1861,
Inst. 2201, §8.) 

33. Les droits acquis au Trésor par suite de Pacccplalion
d’un legs, tacitement ou autrement, no peuvent être
ni affectés ni diminués par une renonciation ultérieure.
(Arr. 18 nov. 1851. Inst. 1912, § 5 ;-7 mars 1855, Inst.
2012, § 6.) 

51. Usufruit légué à l’ascendant d’un enfant mineur institué
légataire universel. — Il no se confond point avec la
jouissance légale accordée par l’art. 381 du Code Napoléon,
et doit être capitalisé au denier dix pour la perception.
(AIT. 15 juin 1812, Inst. 1683, § 5 ;-30 déc. 1850,
Inst. 1883, §9.) 

311. Traites souscrites à l’étranger et payables en France.
— Elles doivent être déclarées. (Air. 29 nov. 1858 ; Inst.
2142, §7.) 

Indépendamment des avantages entre époux, des valeurs
et biens compris dans la nomenclature qui précèdo
(§ 1") , et qui ont fait l’objet des instructions qui s’y trouvent
CIIAP. I". —BIENS A DÉCLARER. 21
mentionnées, on donne ci-après le détail d’autres valeurs
également assujetties au droit de mutation par décès.

30. Achalandage. — L’achalandage d’un fonds de
commerce faisant partie d’une succession doit ôtro déclaré
comme valeur active.

37. Antlclirèsc.— Les biens donnés en antichrèse,
continuant à être la propriété du débiteur, doivent ôtro déclarés
à son décès.

38. Brevets d’invention. — Les brevets d’invention
étant une propriété, doivent à ce titre être déclarés.

30. Carrières. — A déclarer la propriété do la surface
et le droit d’exploiter.

40. Cautionnements des comptables, des fonctionnaires,
officiers publics et ministériels.—-Ils doivent être déchirés
dans leur intégralité, quoique le comptable soit décédé en
état do débet, le débet étant considéré, jusqu’à compensation,
comme dette passive.

 ! Succession du bailleur, propriété des
bestiaux.
Succession du preneur, droit au croît.

42. Constructions. — Les héritiers d’un locatairo
qui a élevé des constructions sur le terrain par lui loué,
ayant le droit de les enlever, doivent les déclarer.

43. Démolitions (Matériuux).—Si la démolition d’une
maison a été ordonnée pour cause d’utilité publique, avant
le décès du propriétaire, l’indemnité accordée pour le sol
et les matériaux doit être comprise dans la déclaration,
comme celle résultant d’un sinistre pour incendie.

44. Droit d’auteur. — Lorsqu’un auteur dramatique a
laissé des ouvrages de sa composition, donnant droit, pendant
un temps déterminé, à une part d’auteur, la déclaration
doit comprendre ce droit.

415. ©âge.—Les choses données en gage, no cessant
pas d’appartenir au débiteur, doivent être déclarées à son
décès.

40. Houillères.—Comme pour les carrières ; voyez ce
mot.
47. Milles. — Commo pour les carrières ; voyez ce mot.
22 cliAr. II. —EXEMPTIONS.iti, Pèche des étangs.— La pêche des étangs dohnant
un revenu périodique, ce produit doit être déclaré.

40. Pépinières. — Doivent être déclarées, tant pour
le sol quo pour la superficie.

150. Ruches « miel. — Considérées comme meubles ou
Immeubles par destination. Ce produit est susccptibîo do
déclaration.

CHAPITRE DEUXIÈME.
EXEMPTIONS.
1° Biens non susceptibles d’être déclarés.—Mobilierîdes ambassadeurs
: Les héritiers no sont tenus à déclarer quo les
créances et rentes ducs par des Français, ainsi quo les immeubles
situés dans l’étendue de l’Empire. (Inst. 1303,
§9.) 

2° Biens acquis en France par des Anglais (statut personnel).
— La femme anglaise n’ayant, d’après la législation de son
pays, aucun droit aux biens acquis pendant le mariage, il
en résulte qu’à son décès aucun droit de mutation n’est
exigible. (Arr. 30 janv. 1854, Inst. 2010, § 8.) 

3° Donation, par contrat do mariage, d’une somme ou
d’un immeuble, au choix du donataire, l’option no pouvant
avoir lieu qu’au décès du donateur.

Si le choix se porte sur l’immeuble, lo droit de mutation
n’est pas exigible, mais seulement celui fixé pour les donations
faites par contrat de mariage. (Inst. 1173, § 5.) 

4° Donations de sommes payables au décès des donateurs. —
Ces sommes ne sont pas passibles du droit do mutation par
décès lors de l’événement.

Pour la liquidation des droits do mutation à l’égard des
successions ainsi grevées de donations entre-vifs, il y a
lieu de se conformer aux règles prescrites par lo paragraphe ?
de l’instruction 1156, pour l’imputation des droits
perçus sur les actes do donation. (Arr. 18 fév. et 1er avril
1820, Inst. 1293, § 4.) 

L’instruction 1187, § 6, se trouve modifiée par la jurisprudence
fixée par les arrêts énoncés cï-contrô.
CHAP. II. —EXEMPTIONS. 235° Donations de sommes payables à volonté et non payéesau décès.—11 y a lieu à l’application du principe ci-dessus
énoncé et conséquemment à déduction. (Inst. 1293, § 4 ;« -
1562, § 17 ; - 1590, § 10.) 

6° Le retour conventionnel n’ayant pas lieu à titre do
succession, n’est pas soumis au droit de mutation par
décès.
7° Société universelle ; corporations religieuses ; associés sur'vivants. —Les droits de mutation par décès, à raison de la
clause d’accroissement, au fur et à mesure du décès do
chaque sociétaire, ne peuvent ôtro exigés, mais bien lo
droit do vente. (Arr. 22 août 1812, Inst. 1083, §3 ;-15 juin
1847, Inst. 1790, § 17 ;-8 août 1818, Inst. 1825, § 9 ; -7 janv.
1850, Inst. 1857, § 4 ;-11) nov. 1851, Inst. 1912, § 4.) 

Aux termes de l’a ri. 27, § 3, de la loi du 22 frim. an vil,
les créances de toute nature étaient assujetties nu droit.
(Arr. 21 déc 1813. Inst. 1ICG, §7.) 

Même celles dites à l’étranger ; mais depuis, il a été reconnu,
d’après un avis du comité des finances du Conseil
d’état, du 11 mars 1829, transcrit dans l’instruction 1282,
§ G, que les créances dues et payables en pays étranger
ne peuvent être assujetties au droit de mutation par décès.
(Inst. 1498, § G.) 

Il y a toutefois l’exception résultant de la loi du 18 mai
1850, en ce qui concerne les fonds publics et actions des
compagnies ou sociétés d’industrie et de finances étrangère,
dépendant d’une succession régie par la loi française.
(Inst. 1852.) 
Arbres épars ou de bordure.-L’élagage abandonné aux
fermiers no doit pas être l’objet d’un supplément d’évaluation
pour fixer le revenu. (Inst. 103, § 4.) 

8" /{apporta succession.—Lorsqu’à l’événement du décès
d’une personne qui, par contrat de mariage, a fait donation
à son conjoint de l’usufruit du tiers de ses biens, cet
usufruit, autant qu’il peut porter sur une dot constituée
postérieurement par les conjoints au profit d’un enfant
commun, doit-il ôtro assujetti au droit de mutation par
décès, et le rapport fictif do la dot doit-il êtro fait pour la
liquidation du droit à payer par l’époux donataire ?

L’affirmative n’est pas douteuse dans le c ;is où l’un des
24 CHAP. III.—'VALEURS SUR LESQUELLES
époux a disposé, au profit do l’autre, do la quotité disponible ;
c’est ce qui a été reconnu par uno délibération du
consoil d’administration, du 19 juill. 1833 ; mais, au cas
particulier, cette mémo délibération semble rcconnaitro
implicitement qu’il n’y a pas liou à rapport.

Par la constitution do dot par les époux, pour chacun
moitié, celui qui profite du gain do survio est censé avoir
rononcé à la portion d’usufruit s’appliquant à moitié do la
dot afférente à son conjoint.

L’époux donateur no s’est pas intordit lo droit do disposer
do tout ou partio do ses Lions, et les termes mômes do
la donation évcntuollo impliquent uno réserve quant à
l’oxorcico de cetto faculté.

Ce principo parait conforme aux art. 857 et 921 du Codo
Napoléon, ot no semble pas en opposition avec l’instruction
1577, § 12.

9° Biens vendus avec faculté de rachat.—Ils no doivent
pas ôtro compris dans la succession du vendeur, quand
môme les héritiers auraient fait lo retrait do réméré, avant
la déclaration de la succession. (Inst. 290, § 34.) 

Le deuil auquel la veuvo a droit, d’après les art. 1481
et 1570 du Code Napoléon, n’est point un avantago sujet
au droit do succession.

10° Dépôt.—Les choses mises en dépôt étant la propriété
du déposant, rien à déclarer do ce chof au décès du
dépositaire.

11° Secours viagers aux anciens militaires,—Las arrérages
no sont pas susceptibles de déclaration. (Inst. 2148, § 4.) 

12'' Valeurs attribuées aux hospices par l’art. 8 de la loi du
15 pluviôse an xm.—Biens délaissés par les enfants trouvés
ou orphelins décédés sans héritiers. (Inst. 2132, §4.) 

CHAPITRE TROISIÈME.
VALEURS SUR LESQUELLES LE DROIT PROPORTIONNEL
EST ASSIS.Mode d’évaluation ; mobilier, —A défaut d’inventaire ou
do procès-verbal de vento, les parties devront fournir un
état des meubles et valeurs mobilières, avec estimation,
LE DROIT PROPORTIONNEL EST ASSIS. 25
arliclo par article et sur papier timbré, en groupant toutefois
les objets do môme nature

Los personnes illettrées sont disponséos d’en fournir.
(Inst. 1400.) 

Si lo mobilier a été vendu après décès, c’est sur lo prix
de la vento quo le droit doit ôtro assis, ot non sur la prisée
do l’inventaire.

La valeur peut, d’un autro côté, en ôtro constatée parla
commune ronomméo (art. 1415 du Codo Napoléon) , soit
par lo concoure do présomptions graves, précises et concordantes
(art. 1523). (Inst. 1767, § 8 ; Arr. contr. 29 fév.
1860, Inst. 2185, § 4.) 
Créances et obligations ; capital exprimé dans les actes qui
en font l’objet ; actions dans les compagnies de finance, de
commerce ou d’industrie ; inscriptions de rentes ; cours moyen
de la bourse au jour du décès. —Pour trouver lo capital, on
multiplie lo rovenu par lo cours et on divise lo produit par
le taux. A défaut do cours authentique, valeur nomiualo
jusqu’à prouvo contraire. Les rentes doivent ôtro déclarées
par numéros et séries et les actions par leur nombre.

Lo receveur applique les droits à chacuno de cos valeurs,
afin do pouvoir servir la fouillo do dépouillement
mensuel qui contient cette indication ; si les actions no sont
pas cotées à la bourse, les héritiers peuvent être admis à
faire des déclarations estimatives.
Actions immobilisées faisant partie d’un majorât. —C’est
leur produit pour l’annéo antérieure au décès qui doit ètro
déclaré et capitalisé au denier 10, pour la perception.

Décision ministérielle du 4 oct. 1825, décret du 24 juin
1808, art. 6.
lientes ; capital de la constitution.—S’il n’en est point exprimé,
il doit être établi au denier 20, du taux de la rente.

Lo legs d’une rento ou ponsion pendant un nombre
d’années déterminé, no doit ôtro capitalisé qu’au denier 10,
ou pour lo nombro des années, s’il est inférieur à 10.
Immeubles de toute nature. — Revenu brut sans distraction
dos charges, capital au denier 20 pour la toute propriété,
ot au denier 10 pour l’usufruit. (Arr. 9 avril 1862,
Inst. 2239, § 6.) 
Boisetforcts.-S’ïl y a aménagement, c’est le produit
26 CHAP. IV.—DÉLAIS.
moyen pondant la duréo do l’aménagement qui doit ôlro
déclaré.

S’ils so coupent en uno soulo fois, lo rovonu est détorminé
par lo prix do la coupe divisé par l’âge du bois coupé.
(Inst. 1229, §2 ;-2054, §4.) 
Bail à portion de fruits.—Estimation à faire au"taux des
mercuriales dos trois derniôros annéos (voyez Poursuites) ,
(Arr. 9 mai 1826, Inst. 1200, §4.) 
Emphytéose.— Estimation à faire do tous los avantages
assurés à ce titro. (Arr. 17 nov, 1852, Inst. 1986, § 7.) 
Quotité disponible,—-Un quart en propriété, un quart en
usufruit, ou l’usufruit do moitié ; c’est d’après l’option quo
les droits doivent être réglés. (Arr, 4 déc. 1832, Inst.
1437, § 10.) 

La dot constituée par lo défunt, au profit do l’un do ses
onfants, doit ôtro rapportée fictivement, pour établir l’importance
do la quotité disponiblo et asseoir les droits en
conséquence (Arr. 19 janv. 1834, Inst. 1577, § 12.) 

Lorsqu’un mari a donné à sa femmo tout co dont il pouvait
disposer, les enfants no peuvent plus rien recevoir à
titro de libéralité. (Arr. 27 déc. 1848 ;-7 mars 1849.) 

CHAPITRE QUATRIÈME.
DÉLAIS.
Six mois, si lo décès a eu lieu on Franco ; 8 mois dans
touto atitro" partie do l’Europo ; I annéo pour les décès
arrivés en Amérique ; 2 années s’ils ont eu lieu en Afriquo
ou en Asie (art. 24 do la loi du 22 frim. an vu).

Si, avant les derniers six mois do délai fixé pour les déclarations
des succossions do personnes décédées hors do
Franco, les héritiers prennent possession des biens, il ne
restera d’autre délai à courir, pour passer déclaration, quo
celui do six mois à compter du jour do la prise de possession.


Dans les délais ci-dessus fixés, lo jour de l’ouverture do
la succession ne sera point compté.

Si lo dernier jour du délai so trouve Ôtro un dimanclio
CHAP. VI.— PAIEMENT DES DROITS ? ACTIONS ET PRIVIL, 27
ou un jour férié, ces jours-là no seront point comptés non
plus (art. 25 do la loi du 22 frim. an vu).

Los héritiers d’un étranger possédant des rentes inscrites
au grand-livre do la dette françaiso, sont tonus, commo les
nationaux, au demi-droit en sus, à défaut do déclaration
dans lo délai voulu. (Inst. 2003, § 2.) 

CHAPITRE CINQUIÈME.
HUREAUX OU LES DÉCLARATIONS DOIVENT ÊTRE
PASSÉES.
Pour los immcublos, au bureau dans la circonscription
duquol ils sont situés.

Lo mobilier corporel, ainsi quo l’or et l’argent* nu bureau
dans l’arrondissement duquol ils so trouvent au moment
du décès.

Les autres biens meubles sans assictto déterminée, au
bureau du domicile du décédé.

Les actions, dans les compagnies financières, commerciales
ou industrielles, appartenant à des étrangers qui
n’ont pas do domicile ou résidenco en France, au bureau
dans l’arrondissement duquel se trouve le siège do l’administration.


Inscriptions de rentes sur l’État, dépendant do sucèéssions
d’étrangers, ouvertes hors du territoire français, doivent
ôtro déclarées à Paris. (Inst. 2148, § 3.) 

CHAPITRE SIXIÈME.
DU PAIEMENT DES DROITS ET DE CEUX QUI DOIVENT
LES ACQUITTER. — ACTION ET PRIVILÈGES.
Les droits seront payés par les héritiers, donataires ou
légataires.

Les cohéritiers seront solidaires (tit. 5, n° 32 de la loi du
22 frim. an vu) ,

L’État aura action sur lés revenus des biens à déclarer,
28 Cil. VII.— DÉCLAR. OMISES OU INSUFFISANTES ; PEINES.
en quolques mains qu’ils se trouvent, pour lo paiemont dos
droits dont il faudrait poursuivre lo recouvrement (loi du
18 avril 1831).

Los droits do mutation pouvont ôtro réclamés contre les
héritiers directs ayant la saisino légale, bien qu’ils n’aient
pas pris qualité. (Arr. 7 mars 1842 ; Inst. 1675, § 5.) 

L’administration a sur les valeurs mobilières un droit do
préférence vis-à-vis des créancière do l’héritier. (Arr. 28
juill. 1851, Inst. 1900, §8.) 

L’action résultant do l’art. 32 de la loi du 22 frim, an vu
peut ôtre exercéo solidairement contre un ou plusieurs cohéritiers ;
mais il est préférable d’agir contre les majeurs
et ceux qui disposent de leurs droits, notamment les plus
solvablcs. (Inst. 1146, § 18,6e alinéa.) 

D’après l’avis du Conseil d’État, du 4 sept. 1810, l’action
de l’administration réservée par l’art. 32 ci-dessus no peut
ôtro exercéo contre les tiers acquéreurs. (Inst. 1900, § 8.) 

CHAPITRE SEPTIÈME.
DES PEINES POUR DÉFAUT DE DÉCLARATION DANS LES
DÉLAIS. — INSUFFISANCE OU OMISSIONS.
Demi-droit en sus pour défaut de déclaration à temps
utile ; double droit pour fausse évaluation ou omissions,
déclaration provisoire non complétéo dans les six mois
(double droit exigible). (18 janv. 1825, Inst. 1166, § 5.) 

Les peines étant personnelles, les héritiers do celui qui
les a encourues n’en sont point responsables.

Les tuteurs et curateurs les supportent personnellement.

Les étrangers, comme les nationaux, en sont également
passibles. (Inst. 2003, § 2.) 

Si l’héritier d’une succession est en faillite, cotto circonstance
ne fait pas obstacle au paiomont des droits dans
leur intégrité, à moins qu’il ne soit justifié de l’homologation
d’un concordat avant l’ouverture de la succession.

Il en est de même de toutes les créances sur les faillis ;
si lo concordat n’était pas homologué avant le décès du
créancier, la créance devrait être déclarée intégralement.
CIIAP. MIL—DES PRESCRIPTIONS. 29
CHAPITRE HUITIÈME.
DES PRESCRIPTIONS.
Fausses évaluations, j 2 ans. (Loi du 22 frim. an vu,

Expertises | tit. 3, n° 24.) 

Omissions 5 ans.) Loi du 18 mai 1830,

Successions non déclarées. 10 ans. ( n° 11.

Hontes sur l’État à déclarer, 30 ans. (Art. 26 de la loi du
8 juill. 1852.) (Inst. 1933.) 

La maxime do droit civil d’après: laquello la prescription
no court point contre qui ne peut agir, n’est point applicable
en matière d’enregistrement. La disposition de
l’art. 61 do la loi du 22 frim. an vu est absoluo et ne
souffre aucune distinction. (Inst. 1437, §5 ;-1451, §3 ;-
1467, §4 ; Arr. 10 déc. 1838 ;-23 janv. 1839, Inst. 1590,
§ 15 ;-10 juin 1839, Inst. 1601, § M.) —Voir fiestilutions.

Le défaut de perception du droit do mutation par décès,
sur des biens dont l’existence et la valeur sont constatées
dans uno déclaration do succession où l’héritier a exprimé
l’opinion quo ces biens ne faisaient pas partie de l’hérédité,
constitue une insuffisance de perception soumise à la prescription
biennale.

Il est donc prudent de percevoir, dans ce cas, et nonobstant
les réserves dont certains biens sont l’objet, le droit
sur l’intégralité des biens mentionnés, sauf à l’héritier à se
pourvoir en restitution, s’il y a lieu, comme le porte
l’art. 28 do la loi du 22 frim. an vu. (AIT. 14 août 1850,
Inst. 1875, § G.) 
Biens recouvrés par les héritiers. —A. défaut de poursuites,
dans la période actuellement décennale, à raison do
la réintégration des héritiers dans un bien, par suite
d’arrêt postérieur au décès, la prescription peut ôtre utilement
invoquée par eux. (Arr. 8 mars 1826, Inst. 1189, § 5 ;
-20 août 1827, Inst. 1229, § 3.) 
Testament mystique ouvert et enregistré plus de 5 ans après
le décès, actuellement 10 ans. — Aux termes des arrêts de
cassation des 22 brum. an xiv et 30 mare 1813, la pre-
30 CIIAP. IX, ^.POURSUITES ET INSTANCES.
scription no commenco à courir contro l’administration
quo du jour où ello a été en état d’agir, c’est-à-diro à
partir du jour do l’enregistrement du tostament, car elle
n’a pas qualité pour en provoquer l’ouverture. (Arr. 26
juill. 1825, Inst. 1200, §14.) 
Décès en pays étranger.—Le jugement d’envoi en possession
fait seul courir le délai do 10 ans. (Arr. 7 mai 1833,
Inst. 1437, §11.) 

Si lo légatairo est saisi du jour du décès du testateur,
bien quo lo legs no soit payable qu’après lo décès d’un
tiers, lo droit de mutation n’en est pas moins dû, et, à défaut
de réclamation à temps utile, la prescription est opposable.
(Inst. 1451, §4.) 

CHAPITRE NEUVIÈME.
DES POURSUITES ET INSTANCES.
Contrainte à signifier conformément à l’art. 27 de la loi
du 22 frim. an vu, pour la déclaration à fournir on exécution
do l’art, 24 do ladite loi.

Expertise à provoquer dans les 2 ans do la déclaration,
pour insuffisance d’estimation du revenu des biens (art. 19
de la loi du 22 frim. an vu).

Lorsqu’il y a lieu à l’expertise, les frais en résultant,
quel quo soit lo chiffre do l’augmentation do revenu, fût-il
inférieur à un huitièmo, restent à la charge des parties,
(Arr. 21 mai 1824, Inst. 1146, § 5 ;-9 mai 1826, Inst.
1200, § 4.) 

L’expertise des biens recueillis par des contumax et mis
sous le séquestre peut ôtre valablement requise contre un
curateur ad hoc, pour constater l’insuffisance du revenu attri^-
bué à ces mômes biens, dans une déclaration faite après le
décès du testateur. (Arr. 6 déc. 1836, Inst. 1539, § 6.) 

Dans aucun cas, la voie de l’oxpertise ne peut être v&->
clamée dans l’intérêt des parties, ainsi qu’il résulte des
arrêts énoncés au n° 2 du § 4 de l’instruction 1293, (Arr.
19 août |829, Inst. 1303, § 8 ;-9 déc. 1833, Inst. 15) 3,
§ 3, 4 ;*3 mars 1840, Inst. 1618, § 5.) 
CIIAP. X,— RENONCIATIONS. 3|
L’oxportiso du fait des parties, postérieure à la déclaration
ot portant lo revenu des biens a uno somme supérieure
à ccllo déclaréo, pout leur être valablement opposée

Double droit exigible sur le capital de la différence.
(Arr. 18 janv. 1825, Inst. 1106, §5.) 

Quand il y a bail courant, uno autro base d’estimation
no peut pas prévaloir. Jurisprudence fixée par les arrêts
du 18 fév. 1807,5 avril 1808, 13 fév. 1809 et 23 mars 1812.

Un bail n’est pas réputé courant, si son expiration a eu
lieu avant lo décès, môme lorsque la jouissance est laissée
aux fermiers, par uno sorte do tacito reconduction.

Il no pout donc ôtro opposé à l’administration, ot l’expertise
est valablement requise. (AIT. 2 juin 1847, Inst.
1796, § 10 ;-19 nov. 1830, Inst. 1883, §4.) 
Bail à portion de fruits. — L’estimation doit être faito
d’après les mercurialos, au taux moyen des trois dernières
années, conformément au décret du 26 avril 1808, bien
que la loi du 15 mai 1818 en ait fixé le nombro à quatorze.
(Arr. 9 mai 1826, Inst. 1200, §4.) 

Lorsqu’un acto émanant des parties ou de leur fait, établit
lo revenu des biens, on peut se dispenser d’avoir recours
à l’experliso, (An. 26 fév. 1851, Inst, 1883, § 8.) 
Héritier en faillite. (Voir chap. 7 in fine,) 
CHAPITRE DIXIÈME.
RENONCIATIONS.
La renonciation, d’après les art. 780 et 786 du Code Napoléon,
doit être pure et simple et avoir pour effet de faire
passer les droits du renonçant à ses cohéritiers ou au
degré subséquent. (Arr. 10 nov. 1847, Inst. 1814, § 13.) 

La renonciation partielle, conditionnelle à un legs, ne
dispense pas du paiement du droit sur l’intégralité du legs.

Les héritiers bénéficiaires ne peuvent plus renoncer à la
succession. (Air. 1er fév. 1830, Inst. 1320, §5 ;-24 avril
1833, Inst. 1437, §9 ;-7 avril 1835, Inst. 1498, § 7 ;-12
juill. 1836, Inst. 1528, § 10 ;-28 août 1837, Inst. 1562,
§19.) 
32 CUAP. XL—-RESTITUTIONS.Benonciations faites en fraude et dans le seul but d’évité) ' les
droits. (Arr. 24 nov. 1857, Inst. 2118, § 6 ;-13 mare 1860,
Inst. 2185, § 5 ;-18 juill. 1860, Inst. 2185, § 6.) 

Les renonciations à une succession ou à un legs, faites
devant notaire, sont admises commo celles faites au greffe.
(Inst. 386, § 27.) 
Acte d’héritier.—Cot acte, impliquant acceptation, no peut
pas être détruit par uno renonciation ultérieure. Les droits
acquis au Trésor par suite do l’acceptation d’un legs, tacitement
ou autrement, no peuvent être affectés ni diminués
par uno renonciation ultérieure. (Arr. 18 nov. 1851, Inst.
1912, § 5 ;-7 mars 1855, Inst. 2012, § 6.) 

CHAPITRE ONZIÈME.
RESTITUTIONS.
Les droits payés par les héritiers bénéficiaires ne sont
pas restituables. (Arr. 3 fév. 1829, Inst. 1282, § 5.) 

Les droits acquittés, soit par les légataires en vertu do
testament postérieurement annulé en justice, soit par des
héritiers plus tard évincés de la succession, ne sont pas
sujets à restitution, s’ils ont d’ailleurs été régulièrement
perçus. (Arr. 11 mars 1840, Inst. 1618, §8 ;-7 avril 1810,
Inst. 1630, §7 ;-1" et 15 juill. 1840, Inst. 1634, § 13 ;-30
juin 1841, Inst. 1663, § 12jr6 août 1849, Inst. 1844, § 14 ;
-15 janv. 1850, Inst. 1857, §14 ;-10 juill. 1860, Inst. 2185,
§ 7 ;-13 nov. 1860, Inst. 2190, §5.) 

Voir au mot Prescription, les instructions mentionnées
ci-contre, intervenues à l’occasion d’arrêts rendus sur des
demandes en restitution. (Inst. 1137, § 5 ;-1451, § 3 ;-
1467, §4 ; Arr. 10 déc. 1838 ;-23 janv. 1839, Inst. 1590,
§ 15 ; -10 juin 1839, Inst. 1601, § 11.) 

Lorsqu’un droit a été payé sur uno valeur reconnue ultérieurement
ne pas appartenir à la succession, l’art. 60 do
la loi du 22 frim. an vu no fait pas obstacle à sa restitution.
(Arr. 23 janv. 1849, Inst. 1837, § 2.) 
CUAP. XIII. —SUCCESS. D’ABS. ET D’ÉTRANGERS 33
CHAPITRE DOUZIÈME.
SUCCESSIONS D’ABSENTS.
D’après l’art. 11 do la loi du 11 vent, un u, tout militaire
dont l’absonco est présuméo ne cesse point pour cela
d’êtro réputé vivant ; et jusqu’à co quo l’absonco soit judiciairement
constatée, il est apte à recueillir toutes successions.
Or, ses héritiers so mettant en possession do ses
biens, doivent déclarer tous ceux qu’il a recueillis à titro
successif, depuis son déparf", comme ceux qu’il possédait
avant. (Arr. 30 juin 1825, Inst. 1187, § 8.) 
Arrêt contraire rapporté dans l’instruction. (Arr. 17 fév.
1829, Inst. 1293, §5.) 

Lorsqu’il y a pnso de possession do fait, les droits sont
exigibles, et lo délai pour en opérer lo recouvrement est de
dix ans, à partir du jour de la prise de possession. (Arr. 29
mai 1832, Inst. 1410, § 9 ;-12 mai 1834, Inst. 1467, §4.) 

CHAPITRE TREIZIÈME.
SUCCESSIONS D’ÉTRANGERS.
Los biens do toute nature et créances exigibles en
Franco sont soumis au droit do mutation par décès. (Inst.
290, § 37.) 

Les créances, quoique payables à l’étranger, hypothéquées
sur des immeubles situés en France, doivent être
déclarées. (Arr. 27 juill. 1819 ;-16 juin et 10 nov. 1823,
Inst. 1229, § 4 ;-29 août 1837, Inst. 1562, § 18.) 

nors les conditions ci-dessus, les droits de mutation no
sont pas dus, môme lorsquo lo créancier aurait son domicile
en Franco et y serait décédé (avis du Conseil d’État du
U fév. 1829). (Inst. 1282, § 6.) 

Les rentes inscrites au grand-livre de la dette française
doivent être déclarées, comme aussi celles provenant do
successions ouvertes dans les colonies. (Inst. 2003, § 3.) 

Lorsqu’un partage comprend des biens situés on France
334 SUCC VACANTES, IRRÉGULIERES ET EN DÉSHÉRENCE.
et d’autres situés on pays étranger, la déclaration doit être
passée commo si la succession n’était composéo quo do
biens situés en France. (Arr. 8 déc. 1810.) 

CHAPITRE QUATORZIÈME.
SUCCESSIONS VACANTES.
Différence d’uno succession vacante avec une succession
en déshérence.

Cetlo différence, dont la nuanco paraît au promior abord
difficilement perceptible, n’est autro quo collc-ci :

Une succossiou est réputée vacante quand personno no
so présente à l’hérédité, même les successeurs irréguliers,
et notamment le domaine.

Kilo est en déshérence quand, à défaut d’héritiers ou par
suite do leur renonciation pu abstention, le domaino intervient
pour l’appréhender à co litre commo succossour irrégulicr.


Le droit des successions vacantes est dû au taux fixé par
lo degré do parenté des héritiers qui ont renoncé.

Si la succession est vacante à défaut d’héritiers connus,
le droit est dû au taux fixé pour les collatéreaux les plus
éloignés, mais non d’après la quotité due pour le légataire
ou l’héritier institué. (Inst. 290, § 70 ;-386, § 33.) 

Le curateur, sans être tenu personnellement des droits,
doit les acquitter jusqu’à concurrence des valeurs do la.
succession, en sa qualité d’administrateur.

Lo privilège de l’administration pour le recouvrement
des droits ne so borne pas aux fruits des immeubles, mais
s’étend à la totalité des valeurs mobilières et mémo aux
immeubles lorsqu’elle a pris inscription (après le paiement
des créances inscrites antérieurement). (Arr. 3 déc, 1839.) 

CHAPITRE QUINZIÈME.
SUCCESSIONS IRRÉGULIÈRES DÉVOLUES A L’ÉTAT
A TITRE DE DÉSHÉRENCE.
La marcho à suivre pour fairo ordonner l’envoi en
possession remplir les formalités préalables (publications
Sl’CC. D’ENFANTS ADOPTÉS ET NATURELS. 35
légales) est tracéo par les instructions ci-contre. (Inst. 219,
300,517,1118,1373.) 

La demando d’envoi on possession est facultative pour
lo domaine, qui a lo choit d’intervenir ou do s’abstenir,
après appréciation do l’actif ot du passif.

L’instruction 1407 ci-contre, en réglant les attributions
des préfets et do l’administration des domaines, a levé à
cot égard toutosles difficultés. (Inst. 1407.) 

Lorsquo les héritière rentrent en possession des biens
appréhendés par l’État à titre do déshérence, lo délai do
six mois pour le paiement des droits de mutation par décès
court du jour de la notification qui leur est faite de la décision
de M. le miiiistyo des finances, approbativo do leur
envoi en possession. …

CHAPITRE SEIZIÈME.
SUCCESSIONS PAR SUITE D’ADOPTION.
L’adopté ayant les mômos droits que s’il était enfant légitime,
les droits sont les mêmes qu’en ligne directe.

C’est à titro do succession et non par suito d’un retour
légal quo les enfants de l’adoptant héritent do la part de
l’adopté dans la succession restée indivise du premier, ot
les droits sont du ?. (Inst. 1307, § 11.) 

CHAPITRE DIX-SEPTIÈME.
ENFANTS NATURELS.
En règlo générale, les mutations qui s’effectuent au
profit des enfants naturols ou de leurs descendants légitimes,
par lo décès do leurs pères et mères, ne donnent
ouverturo qu’au droit établi pour les successions en ligno
directe (art. 756 et 759 du Code Napoléon). (Inst. 239.) 

L’avant-dernier alinéa de l’art. 53 de la loi du 28 avril
1816 a dérogé à cette règle pour lo cas où les enfants naturels
sont appelés à la succession à défaut de parents au
degré successiblc. (Inst. 1796, §15.) 

3.
36 CIIAP. XVIII. — CHARGES.
Les enfants 'naturels, n’étant pas héritiers d’après
l’art. 756 du Code Napoléon, no peuvent profiter do l’accroissement
résultant do la renonciation à la succession
par un héritier à réserve. (Inst. 1190, § 6.) 

 ! Ligne directe, lorequo l’enfant naturel so présente
en qualité do légatairo universel. (Arr.
5 avril 1852, Inst. 1916, § 2.) 
9 p. 100, lorsqu’il vient à la succession en vertu
do l’art. 758 duCodo Napoléon. (Arr. 12 avril
1847, Inst. 1796, §16.) 

CHAPITRE DIX-HUITIÈME.
CHARGES.
Les sommes données par l’autour do la succession et
payables à son décès doivent ôtro considérées comme
charges, et à ce titre ne donnent lieu à aucune déduction.

Toutefois, suivant les deux arrêts des 18 fév. et 1er avril
1829, insérés dans l’instruction 1293, § 4, il en est autrement
quand la somme duc lors do l’ouverture do la succession
a été donnée par l’auteur de la succession à l’un do
ses héritiers.

Dans ce cas, les titres de donataire et d’héritier se confondent,
et il y a lieu, pour la liquidation, do se conformer
aux règles indiquées par les, instructions 1293, § 4, et
1432 i » fine. (AIT. 26 juin 1849, Inst. 1844, §9 ;-20 nov.
1849, Inst. 1857, § 5 ;-3i janv. 1854, Inst. 2010, §9 ;-19
juin 1855, Inst. 2054, § 7.) 

Les reprises respectives des époux ne peuvent ôtro oxercécs
que sur les biens do communauté. L’insuftisanco no
donne lieu qu’à uno action hypothécairo, charge dont il
ne peut ôtro fait distraction, aux termes do l’art. 15, n° 7,
do la loi du 22 frim. an vu. (Arr. 18 mai 1824, Inst. 1146,

Elles doivent être, au surplus, justifiées, à moins qu’elles
no concernent la succession du défunt.
Les reprises de la femme survivante (exclusion de com-
TARIFS DE MODELES DE DÉCLARATIONS. 37
munauté) no sont pas susceptibles d’êtro déduites. (Inst.
1263, §3.) 

Convention attribuant au mari la totalité do la communauté
et uno sonuno fixo à la femme,

Cetto somme, considérée commo créance, est uno chargo
non susceptiblo do déduction, lors du paiement des droits
afférents à la succession du mari. (AIT. 17 janv. 1854,
Inst. 2010, §7.) 
Part de l’auteur d’une succession dans une société decommerce. — Quand lo partago n’a point oncoro été effectué,
il n’y a lieu à déclarer quo l’émolument net du défunt,
distraction faito do sa quote-part do dettes. (Inst.
1293, §6.) 

CHAPITRE DIX-NEUVIÈME.
TARIFS.Meubles, immeublcs.actions, rentessur l’État et h l’étranger 100 0/0Ligne- directe . . Logg par lcstamenl) h charg0 dorestitution 1 50 0/0Ligne-entre- époux. | Meubles et immeubles 3 00 0/0i Frères, soeurs, oncles, tantes, neveux
et nièces G 50 0/0
Grands-oncles, petits-neveux, cousins
germains 7 00 0/0
Parents au delà du 4« degré jusqu’au
12e 8 00 0/0Étrangers 9 00 0/0
CHAPITRE VINGTIÈME.
MODÈLES DE DÉCLARATIONS.M. IL est décédé lo , laissant pour héritiers troisenfants. La veuve oxisto. Ils étaient mariés sous lo régime de la
communauté légale, à défaut do contrat de mariago.Communauté. — Meubles d’après inventaire reçu, M"38 CIIAP. XX. — MODELES DE DÉCLARATIONS.notaire à , lo , ou d’après état joint à la déclaration,
ci 1,050 »Moitié à la succession 525 »Immeubles acquis (en donner lo détail) 
du'revenu annuel do. 120 »Moitié a la succession. 00 »Immeubles propres au
défunt (en donner le détail) ,
revenu 370 »Total. . . . 430 »eap.audcn.2d, 8,000 »Droit à 1 0/0 sur les
meubles 5 401Sur les immeu- > 91 40blés 80 » JDans lo mémo cas quo dessus, si lo mari, par un testament (en
rappeler la date et l’enregistrement) avait légué A sa femme, soit
l’usufruit de moitié do ses biens, soit 1/4 en propriété et un autre
quart en usufruit, ta veuve paierait en outre, savoir:Pour jouissance de moitié,Les meubles estimés 525 fr. Moitié
en usufruit. 202 50Valeur représentative 131 25Droit a 3 0/0 4 20Moitié du revenu des
immeubles 2) 5 *Capitalau denier 10. . 2,150 » Droità30/0. 04 80Total 01)  »Pour 1/4 on propriété et 1/4 en usufruit, liquidalion
des droits ainsi qu’il suit :
ÎI/4 en propriété.
. . 131 23
1/4 en usufruit.
. . . 03 02■190 87 Droit A 3 0/0. 0 .rl/lenproImmcublcs,) 
priélé. . . 2,150 »
8,000 fr. Jl/lenusu(fruit.. . . 1,073 »3,223 » I) roilà30,0. 07 20total 103 20ClIAP. XX. —MODELES DE DÉCLARATIONS. 39A ta charge rfr-scH/iinf*. —Meubles, 523fr., 3/4 aux
enfants, sans avoir égard au quart grevé d’usufruit
au profil do leur mère, 303" fr, 75 c, droit à 1 0/0. . 4 •Immeubles, 8,000 fr., 311 aux enfants. 0,450 fr. ,Droit
 à l 0/0 01 OUTotal 08 00Dans tous les cas analogues, et ce sont ceux qui so présentent le
plus souvent, on procédera commo ci-dessus.Si c’est la femme qui est décédéo, on opérera également de la
mémo manière, en ajoutant à la moitié, dans la communauté, ses
biens propres, si elle "• possédait.I.i<iuhl(iti »n de communauté,M. H. est décédé le , laissant uno veuve et pourhéritiers quatre enfants. Il y a contrat do mariage.Meubles et créances 7,320 »Reprises des époux, résultant du contrat do mariage
:La femme, son apport de 3,000 »iLo mari, son apport do . 8-10 » j ' 'llénélico il la communauté. . 3,480Moitié au mari 1,740 •)  K,Ses reprises 810 >j J,uM)  'L’autre moitié a la femme 1,7 40 *) Ses reprises :*,000 »j > *Total égal à l’actif mobilier de la communauté. 7,320 »Quand les valeurs mobilières do la communauté no suffisent pas
pour les reprises, le surplus s’exerce sur les immeubles de communauté,
s’il y en a. Exempte :Meubles cl créances. — Comme cl »dessus 7,320 »Immeubles. — Une maison acquise pendant le mariage,
du revenu do 750 fr., au capital par 20, de. . 15,000Total 22,320 »Uopriscs i, !0,il fc.,,l,nc J’JÏÏ '| 10,200 .1 Mu mari 5,800 » )  'Reste a partager 12,120 •Moitié pour chaque époux. . 0,00040 CIIAP. XX. — MODÈLES DE DÉCLARATIONS.La femme a ses reprises
4,400 >\Son bénéfice de com- j 10,4f>0 »munauté 0,000 .) Comme la fenuno oxerco la premièm
ses reprises, d’abord sur les valeurs
mobilières, ensuite *ur les immeubles,
il lui est attribué :1° En meubles et créances
7,32029 A prendre sur l’imraeublo
3,140 .10,460 »Lo mari : 1° Ses reprises
5,8002" Son bénéfice de
communauté 0,00011,800 7Il lui est attribué le surplus de l’immeuble
11,800 »Total égal a l’actif. . 22,320 .Droit à'1 0/0 118,60 .■« ■■•■■■■■■■■■aSi la femme était décédée la première, le droit
aurait été perçu ainsi :
Sur 7.320 fr. do valeurs mobilières a 1 0/0. . . 73 20Sur 3,140 fr. à prendre sur l’immeuble, à t 0/0. 31 40Total. . 104 00Si le mari avait légué à sa femme uno moitié do ses biens en
usufruit, ou l/l en propriété et 1/4 en usufruit, on opérerait
comme dans le cas présenté plus haut.Autre liquidation de communauté.M. C. est décédé à , le , laissant pour héritiersquatre enfants. On observe qu’A défaut d’inventaire, commo
il a déjA été dit ci-devant, on doit fournir sur timbre un état détaillé
des valeurs mobilières. S’il y a inventaire, il servira do baso
A la déclaration, et si les meubles ont été vendus publiquement
pour un prix supérieur A la prisée de l’inventaire, c’est ce prix qui
doit être déclaré.CI1AP. XX. —MODÈLES DE DÉCLARATIONS. 41Meubles 3,140 .I* Sur (nom du débiteur). 0,000 » 1
Créances. 2° Sur 1,000 » ! 14,750 »3" Sur 1,750 » |Intérêts dus au jour du décès 723 »18,015 »Le défunt a laissé une veuve. Il y a
contrat de mariage.Reprises de la veuve ;1° Son apport par contrat de mariage
2,400 •2° Aliénation d’un immeublo propro
(il faut do toute nécessité rappeler
l’acte) dont lo prix a été payé pendant
la duréo do la communauté. 3,500 »31 A reçu, pendant la communauté,
la somme de 1,500 fr., montant d’un
legs qui lui a été fait par Mme ,sa tante, suivant testament reçu par
M« , notaire, enregistré le. . . . 1,500 »Total des reprises do la femme. 7,400 »Reprises du mari:Son apport par contrat
do mariage, ci.. . . 8,450 »Mais il doit l’indemnité
so composant du
prix d’acquisition d’une
portion d’immeubles in*
divis avec lui, d’une
soulto d’échange sur immeubles
dont il avait
déjA une partie, parce
quo les prix et soulto
ont été payés, dans son
intérêt, des deniers do la
communauté 5,000 »Heprises réduites. 3,450 » 3,450 »Hcstc A déduire. . 10,850 » 10,850 ■Hesto en bénéfice. . 7,703 •42 CIIAP. XX.—-MODÈLES DE DÉCLARATIONS.Moitié à la succession 3,882 50) _„ 0 WftReprises 3,450 »$ 1>6iÀ uUL’autro moitié à la veuve 3,882 50\ ,,0Q, ,nSes reprises 7,400 »} n>2m oUTotal égal 18,015 »Droit A 1 OyO sur 7,332 fr. 50 c 73 40Autre liquidation.Décès, soit du pèro, soit do la mère, laissant pour héritiers des
enfants.Valeurs mobilières do la communauté
40,875 »Reprises do la veuve, d’après le contrat
do mariage 5,8.1o »Reprises du mari, ci 8,000 •Mais lo mari doit récompense,
commo ayant payé des deniers dô là
communauté uno somme de 17,450 fr.
pour acquisition de moitié d’uno
maison située à , ruo , n° ,
suivant aeto reçu par Mc , notaire
à , lo 17,450 »Excédant de. . . 0,430 »
A porter en actif do communauté, ci. …… 9,450 »Total 50,323 »Déduire les reprises de la veuve. 3,830 »Reste A partager 44,405 »Moitié A la femme. . . 22,217 50|L,OIV._ ..,,
Ses reprises 5,830 . j i 8' 0' 7 "0Moitié au mari. . . . 22,217 50Déduire la récompense
tortéo fictivement à
l’actif. 9,150 »Reste 12,797 50 12,707 50Total égal à l’actif. . , . . 10,875 »Sur 12,797 fr. 50 c. à 1 0|0 128 »CHAV. XX.— MODÈLES DE DÉCLARATIONS. 43Immeubles propres au mari. — La totalité do la maison situéo
A , ruo , n° , dont moitié a été acquise pendantlo mariage. Sur lo prix do celto maison la veuvo a reçu une indemnité.Revenu do ectto maison 2,400 »Capital au denier 20 18,000 »Droit A 1 0|0 180 »S’il y a d’autres immeubles propres, il faut les ajouter.Autre liquidation.C’est la femmo qui est décédée.Valeurs mobilières 980 »Immeubles acquis (en donner lo détail) , revenu
annuel de 450 fr., capital au denier 20 9,000 »9,(180 »Les reprises do la femmo résuttant de son contrat do mariage,
ou do la vente do ses biens propres (rappeler les actes) s’élèvent
A 13,000 »Conséquemment, elle absorbe la communauté et reste créancière
du mari do 5,020 fr., montant du déficit.La succession so compose :1° Des meubles. … 080 » ) 2° Do la créance sur le > 0,000 »mari 5,020 »J3° Des immeubles 9,000 »Total égal 15,000 »Droit suivant le degré do parenté des héritiers.Si c’eût été le mari qui fui mort, ta déclaration eût été négative.Autre liquidation.Mme IL est décédéo leHéritio's, 3 enfants. Le mari vivant. ! Meubles 1,320 »
Maison du revenu do 200 francs,
capital par 20. 1,000 »Total 3,320 »Reprises d’après lo contrat do mariage :La femme 4,800 » 1 „ l>niiLo mari 1,800 .( °> 000 'Déficit à supporter par lo mari. 1,280 »lliiil’lHUllnn »44 CHAP. XX. — MODÈLES DE DÉCLARATIONS.Attribué A la succession :1° Les meubles 1,320 »2° A prendro sur les immeubles. . . 3,480 »4,800 »Un immeuble propre
du revenu do 100 fr., capital
au denier 20. . . . 2,000 »Ainsi, la succession se composo :Des meubles do communauté
1,320 »Effets personnels do la
défunte.. 03 »1,413 » Droit à 1010 14 20Do la portion qui lui a
été attribuée sur les immeubles
do la communauté,
ci 3,480 »De l’immeuble propre 2,000 »Total 5,480 « Droit à 10/0. 51 8009 »Dans lo mémo cas, si le mari a l’usufruit de moitié ou un quart
en propriété et un quart en usufruit, en vertu, soit du contrat do
mariage, soit d’un testament, on liquidera lo droit A sa charge
ainsi qu’il svit :1° Usufruit do moitié.Meubles estimés 1,413 fr., demi en
usufruit 707 50Valeur représentative, demie. … 353 75Droit à 3 0/0 10 80Immeubles estimés 3,480 >Demi en usufruit. . . 2,740 »Valeur représentative,
demie 1,370 »Droit A3 010 il 402° Un quart en propriété et un quart en usufruit.Meubles 1,413 »CIIAP. XX. —MODÈLES DE DÉCLARATIONS. 45Un quart des meublesen propriété 353 751Un quart en usufruit [ 530 02représenté par 170 87 JDroit à 3 0/0 10 20Immeubles 5,180 »Un quart en propriété. 1,370 » JUn quart en usufruit, J 2,055 »représenté par 083 ») Droit A 3 0/0 01 80Dans ce dernier cas, les enfants acquittent lo droit sur troisquarts, sans avoir égard au quart grevé d’usufruit envers leur père.Successions grevées de legs.M. 1). est décédé le , saveuve légataire universelle instituée par testament du , enregistréle , A charge de payer les legs suivants :A un frôro du défunt. 1,000 »\
A un petit-neveu.. . . 800 »/
A sa tîlle de soins, une \ 3,300 »pension viagèrede 150fr., Icapital au denier 10. . . 1,500 ») 
Après liquidation do la communauté, la succession se compose :1° De meubles et créances montant A 1,120 •2° D’immeubles du revenu de 700 fr., capital.. . 14,000 »15,420 »
Legs A déduire 3,300 •Reste A la légataire universelle. . 12,120 •Liquidation.1" legs, 1,000 fr. « 'appliquant aux meubles AC fr. 50 c. 010 63 »cwi oAAf I Meubles, 420 f.Unm 20 40) 3e legs, 1,500 fr. A 0 010 . 133 »Legs universel, 12,120 fr. A 3 0/0 3153 00Total 610 00Il arrive quelquefois que le légataire universel refuse do payer
les droits dus par les légataires particuliers. Dans ce cas, on lui46 CHAP. XX. — MODÈLES DE DÉCLARATIONS.fait acquitter lo droit sur l’intégralité des biens do la succession, et
le receveur réclame aux légataires particuliers la différence du
droit.Ainsi, dans lo cas de la présento déclaration, la veuvo eàt acquitté
lo droit A 3 O/O sur 15,420 fr., et il y aurait eu A réclamer,
savoir :Au 1er légataire, 3 fr. 50 010 sur 1,000 fr.Au 2e légataire, 4 0/0 sur 800 fr.Au 3e légataire, 0 010 sur 1,500 fr.Successions dont la moitié ou ta totalité des biens étaient grevées
d’usufruit au moment de leur ouverture. (Inst. 1810.) Victor , fils de défunt Simon et do Mario, est décédélo , après avoir recueilli sa part do la succession do son pèreprédécédé.11 laisse pour héritiers, sa mèro pour la réserve légale (un quart) ,
et ses frères et soeurs pour les trois autres quarts.La moitié des biens recueillis est grevée d’usufruit au profit do
la mère, en vertu do testament do son mari en date duLes biens do la succession do Victor consistent :1° Meubles estimés HO »2° Immeubles du revenu doltOfr.,
capital. 2,200 •Les droits so liquident de la manière suivante :Moitié en toute propriété
220 .) Moitié grevée d’usu- [ 320 »fruit, représenté par. . . 100 »J\h\ quart A la mère. 82 fr. 50 c. Droit à 1 0/0. . I »Trois quarts aux frères et sonirs, 247 fr. 50 c.
Droit A 0 fr. 50 0/0 10 70On opérera de mémo sur les 2,200 fr. d’immeubles.Si tous les biens sont grevés d’usufruit au moment du décès du
nu propriétaire, le droit n’est exigible que sur la moitié de la valeur
do succession, qui représente la nuo propriété du tout.Succession vomprentint des rentes et valeurs sur des compagnies
étrangères.M. l’\ est décédé A , lo , laissant pour héritiersdeux enfants. (La femme prédécédée.) 
La succession so compose :
1° De meubles estimés 1,350 »CHAP. XX. —MODELES DE DÉCLARATIONS. 47Report. . . . 1,350 »
(Sur.. 1,000 »j2° Do créances. Sur.. 2,000 » J 23,000 »
(Sur.. 20,000 ») 3° D’une somme déposée chez M. IL
A San-Francisco 10,000 »4° D’uno rente 3 0/0, inscrite n° ,
série , annuelle do 200 fr., donnant
an cours de la bourse, au jour du décès
(faire lo calcul) , capital présumé. . . 4,125 »5° D’une rente 4 1/2 0/0 inscrite
n° , série , annuel lo do 250 fr.,
donnant au cours do la bourse. . . . 5,125 •0° 20 actions dos forges et hauts
fourneaux do Franche-Comté, non
cotées ; on les porte au pair (500 fr.
chacune) 10,000 »7° 20 obligations des chemins do fer
de l’Est au cours supposé do 480 fr. . 0,000 »8° 40 obligations des chemins do
for autrichiens, au cours supposé do
287 fr. 50 c 11,500 »74,700 »Droit A I 0/0 747 .S’appliquant : aux
rentes pour 02 80Aux actions do chemins
do fer autrichiens,
cotées pour 115 .Et aux autres valeurs,
pour 330 20Total égal.. . . 747 »M. 0. est décédé A , lo , laissant pourhéritier un fils unique. (La femmo survivante.) Valeurs mobilières d’après la liquidation de la
communauté 10,200 »l’ar son contrat do mariage,
reçu par Mc ,
notairo A , lo ,M. G a assuré A sonéponso, en cas de survie,48 * CIIAP. XX. —MODÈLES DE DÉCLARATIONS.Report 49,200 »et à titre de douaire, uno
pension annuelle et viagère
do 1,200 »Et en outre, pour habitation,
un viager annuel
de. . . 800 »2,000 iCapital au denier 10 A déduire 20,000 »Reste 20,200 »Dr. A30/0 sur 20,000 f. 000 ») Q0C> ——Dr. A10/0 sur 29,200 f. 292 »$ BJiJ *Succession dont ies legs absorbent et au delà toutes les valeurs.M. M. est décédé A , le . Par un testament
dit , enregistré lo , il n institué pour légataire universel
M. I). , son cousin issu do germain, A charge d’acquitter
les legs suivants :• 1° A M , cousin germain. . . . 1,000 >2° A M , id 300 »3° A M , id 1,000 »4° A M , id 1,000 »• 5° A M , cousin issu do germain. 1,200 >0° A M… » > cousin germain. … 300 »
7° A M…… non parent. …. » 000 »8 » A M , id . 000 »9° A M id 300 »10" A M , id 200 »11° A M , id 000 »12° A M , id 100 »13° A M , id 200 »14° A M cousinissndcgermain. 1,000 »8,400 »Toutes les valeurs de la succession ne s’élèvent qu’A 5,208 fr.Il y a donc lieu do réduire les legs au marc lo franc: ainsi,3,208 18,100:: 10 ; 020.1" legs réduit A 020 » Droit A 7 0/02eid 180 » 7 0/0* CHAP. XX. —MODÈLES DE DÉCLARATIONS. 493* legs réduit A 020 » Droit A 7 0/04* ' id 620 > 7 0/0.8 » id. . i 744 » 8 0/06« id 180 » 7 0/67 » id 372 » 9 0/08« id 372 » 9 0/09 » id 180 » 9 0/010 » id 124 » 9 0/011 » id. . . 372 » 9 0/012* id. 62 » 9 0/013* id. 124 » 9 0/014eid 620 » 8 0/0Succession d’un co-associé dans le commerce.M. M est décédé A , lo .11 était associé, pourle commerce de la rouennerie, avec 1° M…,., et 2 » M , sous laraison sociale M et comp., suivant acte sous.signatures privéesdu , enregistré lo , dûment publié au greffe du tribunaldo commerco do , loInventairo par acte reçu par M* , notaire à ,1e .Les marchandises do la société sont estimées. . . 324,311 80Mobilier do commerce 1, ?32 »Créances actives d’après lo grand livre do commerce
.128,480 20Numéraire en caisso , . 834 »453,178 T
Passif à déduire (c’est lo seul cas autorisé). (Inst.
1693, g 0.) 228,731 »Reste 220,427 »Lo 1/3 au défunt 73,475 07Droit à percevoir suivant lo degré do parenté des héritiers.
Si le défunt était marié, ta sommo do 73,473 fr. 07 c, servirait
de base pour la liquidation do la communauté.Succession recueillie en vertu de Vari. 707, Code Napoléon,M. N.„. ».est décédé A , lo > il était marié àLo défunt n’avait ni parents, ni enfants naturels. C’est la veuve
qui succède et acquitte lo droit, commo étrangère, au taux de 90/0.
M. 0 est décédé A , lo , laissant uno veuve usufruitièredo tout, d’après lo contrat do mariage.450 ' ClIAP. XX.—MODÈLES DE DÉCLARATIONS.Par son testament du , enregistré le , il & instituépour légataire universel de là liuO propriété dé ses biens, M. 0……son frôro.Lo contrat do mariago reçu par M0 , notairo à , lo ,
conticn » la disposition suivante :, A titre do convention do mariago et conformément A l’art. 1525
du Code Napoléon, la totalité dp la communauté appartiendra au
survivant des futurs époux, sans quo cette clause puisse Otro consjdéréo
commo uno donation. Dans ce cas, il n’y a pas A s’occuper
do la communauté ; puisque les biens qui en dépendent appartiennent
à la veuvo, A titro do convention de mariage.Biens propres au défunt.Son apport par contrat do mariago. 5,000 »Sur lequel il a fait entrer eh communauté
par le contrat de mariago, uno
somme do 2,000 fr. A déduire, ci. . . 2,000 »Reste…… 3,000 »Sur 3,000 fr ; au frère,
a 6,50 0/0. ..-.■<■ . . . • 103 >Sur 1,500 fr » représentant
l’usufruit A 3 0/0. • 43 »■ Immeubles propres (endonner lo détail) Rovenu 500 fr., capital au denier20,
pour la propriété.. 10,000 »A 0 fr. 50 0/0 mo iCapital au denier 10, pour l’usufruit. 5,000 »A 3 0/0. … …..< 150 »Succession de M ; V….. • •Lorsque lo défunt a fait donation entre-vifs, soit A un de ses enfants,
soit A son légataire universel ou à un étranger, d’une sémme
payablo au décès du donateur, celte somme, considérée commo une
charge, no doit pas ctro déduite do la succession. (Arrêt do cassation
du 0 mai 1857).Successions irrégulières.Demoiselle Elisa R est décédéo A , lo , laissantpour héritiers: 1° Margucrilo R , veuvo do Jacques fJ…„, samèro ; 2* Adèle IL..,., sa fille naturcllo reconnue ; la premiêrcayant
droit A un quart formant la réserve légale ; la seconde a une* moitié,CIÏAP. XX. —MODÈLES DE DÉCLARATIONS. 81en vertu,do l’art, 757 du Codp Napoléon ; 3° et trois frères quisont Adolphe, Firmin et Frédéric B' Los susnommés sont donc fondés, savoir :La fillo naturelle pour moitié, ou. . 16/32"La mère et les frères, dont lo prélèvement
do moitié réduit les droits :Lanière 4/32<« >Los frères 12/32" J 10'JiDe la succession dépendent des valeurs mobilières
(en donner lo détait A défaut d’inventaire) ,
montant à 3,659 »Demiàlafillonaturello. 1,829 50Droit A 1 0/0 18 40L’autro moitié A la
môro et aux frères. . . . 1,829 501/4 A la môro. 457 37 Droit A 1 0/0. 4 GO3/4auxfrèr03. 1,272 13 DroitA0500/0. 89 70S’il y a des immeubles, la division so fera commo pour les
meubles. Si la dcmoisello Elisa B n’avait point laissé do parents
au degré succcssiblc, l’enfant naturel aurait recueilli touto
la succession.MmïT est décédéo A , lo . Par son testamentdu , enregistré lo , elle- a institué pour ses légatairesuniversels : •1° Ses neveux et nièces (les dénommer) pour une moitié.2a Ses petits-noveux et petites-nièces pour l’autre moitié, mais
ceux-ci no jouissant do leurs legs qu’après lo décès do leurs
pèro et mèro, auxquels cllo lèguo l’usufruit desdits legs.Arofa\ Lo pèro est noveu do la défunto et la mèro nièco par
alliance.Valeurs mobilières.. . 7,230 »>Moitié aux noveux et
nièces 3,G15 »Droit h 0 fr. 50 0/0. . 233 30Moitié aux petits-nçveux
,ct petites-nièces. . 3,013 »Droit A 7 0/0. . … 233 40Celte dernière somme do 3,013 fr. est
représentée en usufruit par J ?807 30Moitié aux noveux. . 903 73Droit A 0 fr. 50 0/0. . 59 80Moitié A la nièce par
alliance.. …….. 003 73Droit A 0 0/0 82 8052 CIIAP. XX.—MODÈLES DE DÉCLARATIONS.S’il y a des immeubles dans la succession, on opérera comme cidessus.M, D est décédé à , le , laissant une veuve.Sa succession a été recueillio par ses cinq enfants.Lo droit de mutation a été acquitté dans lo délai, savoir:Sur les valeurs mobilières, montant
A 2,500 •Sur les immeubles du rovenu do
500 fr., capital -10,000 »Deux des cinq enfants sont décédés, après avoir recueilli chacun
1 cinquième dans la succession do leur père.Ils laissent pour héritiers, leur mère pour un quart, et leurs
frères et soeurs pour trois quarts.Lo droit do mutation se liquidera commo il suit :
Premier enfant décédé.Sa succession so compose de 1/5* des
meubles du pèro, soit 500 »1/4 à la mère, 125 fr., Droit à 10/0. 1 403/4 aux frères et soeurs, 375 fr.Droit à 0 fr. 50 0/0 24 701/5* des immeubles du père. . 2,000 >1/4 A la mère, 500 fr. Droit A 1 0/0. 5 »3/4 aux frères et soeurs, 1,500 fr.
Droit à 6 fr. 50 0/0 93 50Total 128 60Deuxième enfant décédé.
1/5* dans la succession du père. . . 500 »
Il a recueilli dans la succession do
son frère 1/4 des 3/4 du cinquième. . 93 75593 751/4 à la mère, 148 fr. 44 c. Droit A10/0 1 603/4 aux frères et soeurs, 443 f. 31 c. Dr. A 0 f. 50 0/0. 30 01/3* des immeubles 2,000 »Avait recueilli dans la succession de
son frèro premier décédé, 1/4 des 3/4
du cinquième 375 »2~375 T
A reporter. 32 »CHAP. XX. —MODÈLES DE DÉCLARATIONS. 83
Report 32 •

1/4 à la mère, 593 fr. 75 c. Droit à 1 0/0 6 »

3/4auxfrèresetsoeurs,l,781f.25c.Dr.A6f.500/0 117 »

155 »

M"* B est décédée à , le (son mari vivant).

Il n’y a pas d’enfants du mariage.

Les héritiers sont, les pèro et mèro pour moitié, et les frères et
soeurs pour l’autre moitié.

La communauté est nulle.

Par lo contrat do mariage en date du , la défunte s’est

constitué :

1 » Ses effets personnels estimés. . . 123 •

2° Une somme en numéraire de. . . 4,000 >

Ses père et mère lui ont
fait donation par le même
acte, 1° d’un trousseau de. 2,000 >) 

D’une somme en numé- J 7,000 »

raire de 5,000 » ) 

11,123 >

Les 7,000 fr. donnés par les père et mère, leur reviennent à
l’exclusion de tous autres. (Art. 747 du Code Napoléon) ,
Par suite, liquidation des droits sur. 4,123 »
1/2 au père et mère. 2,06150 Dr. à 10/0. .. 20 80
1/2 aux collatéraux. 2,06150 Dr. à 6 f. 50 0/0. 135 20
Sur 7,000 fr., retour légal aux père et mère donateurs.
DrojJtrà 10/0.^^ 70 •

A ^< A 226 .
1. .'TIN DU TRAITÉ.
Table des chapitres.Pages.CIIAP. I". — Nomenclature des biens A déclarer 15CUAP. IL —Exceptions 22CIIAI ». III. —Valeurs sur lesquelles lo droit proportionnel estassis 24CHAP. IV.—Délais 26CUAP. V. — Bureaux ou les déclarations doivent ôtro passées. 27
CUAP. VI. — Du paiement des droits et do ceux qui doiventles acquitter. — Action et privilèges ''27CHAP. VIL — Des peines pour défaut de déclaration dans lesdélais. — Insuffisance ou omissions. . 28CUAP. VIII. — Des prescriptions 29CHAP. IX.—Des poursuites et instances 30CHAP. X. —Renonciations 31CHAP. XL —Restitutions 32CUAP. XII. — Successions d’absents 33CHAP. XIII.—Successions d’étrangers 33CHAP. XIV.—Successions vacantes 34CHAP. XV. — Successions irréguliôres dévolues à l’État Atitro do déshérence 34CHAP. XVI.—Successions par suite d’adoption 35CHAP. XVII. —Enfants naturels 33CHAP. XVIII. — Charges 30CHAP. XIX. — Tarifs 37CHAP. XX.—Modèles de déclarations 37/n^a '"a/■^4* • ""■ '•' ""'-\/ :.- W*t W <* TABLE DES CHAPITRES.