Du domicile
Ancelle, Albert
impr. de E. Donnaud, 1875


FACULTÉ DE DROIT DE PARIS
Du domicile thèse pour le doctoratPARAlbert ancelleAVOCAT » Lit COUh b'ktttl DK. Il RI S
HA RIS

ÎMPIUMERIE DE E. DONNA.UD
9,-nok CASSETTE, 9
187 5


FACULTÉ DK DROIT DE PARIS.
Du domicile /tphëslfe^oull le doctorat \* albert ancelleX^'l/l’i'A Avocat 4 1a Cour d’Appel do Paris.L’ACTE l’CBLIC SLR LF.S MATIERES CI-APRÈS SE !!A SOl’Ifc’Mi
Lo Samedi 31 Juillet 1675, ù midi.Président : M. LABBK, Professeur. ! MM. DlTERGER, \\ DIMIME, ! Professeurs,Su (Traçants : J „ /I tiLASSON, ) …CAIWKS, ) AtParis
IMPRIMERIE DE E. DONNAUD
9, niE CASSETTE, 04875

A MON PÈRE
A MA MÈRE

Du domicile.
DROIT ROMAIN.
Ad Slunicipalem et de Incolis (Dig. liv. L, lit. I). De
Incolis, fl ubiquisdomicilium haberevideturcihis>ctc.
(Code, liv. X, lit. XXXIX).

PREMIÈRE PARTIE.
NOTIONS HISTORIQUES.
Avant d’étudier en détail les titres qui font l’objet
de cette thèse, il nous parait nécessaire de jeter un
rapide coup d’oeil sur l’ensemble de l’organisation de
l’Empire romain.

D’abord en Italie, où nous trouverons, outre la ville
de Rome, un grand nombre de communes urbaines, la
K i
plupart municipes et colonies et diverses communautés
secondaires, qui avaient leur constitution plus ou moins
indépendante, leurs magistrats, une juridiction et même,
leur législation spéciale.

Ensuite dans les provinces qui, au contraire, avaient
dans l’origine des constitutions très-ditfôrentes, mais
qui successivement se rapprochèrent de la constitution
des villes de l’Italie,

Nous verrons enfin, dans un dernier chapitre, quel
intérêt se rattachait à la question de savoir si une personne
était originaire ou habitante de l’une de ces
villes, en même temps que nous rechercherons ce qu’entendaient
les Romains par le mot municeps.

-3CUAP1TRE

PREMIERDES
DIFFÉRENTES VILLES DE L’iTALIE.

I. Rome, qui un jour devait étendre sa puissance sur
tout le monde connu, était, à l’origine, moins une ville
qu’un camp de soldats, rempli de cabanes et entouré
de faibles murailles, qui servait d’asile à des aventuriers
que l’impunité ou le désir de faire du butin avait
réunis. Cette population s’augment \ bientôt des prisonniers
de guerre faits sur les peuples voisius et l’on
vit alors les ennemis de Rome en devenir les premiers
citoyens.

Mais dès qu’ils eurent affermi leur, pouvoir et que
leur territoire put rivaliser avec celui des Etats dont ils
étaient entourés, les Romains tendirent à s’épandre au
dehors ; et au lieu de détruire les villes soumises et
d’en incorporer les habitants parmi eux, ils pratiquèrent
à leur tour le système des colonies en usage parmi
les anciens peuples italiques, tels que les Ombriens, les
Étrusques et les Sabins.

Les colonies étaient des villes, avec leur territoire, où.
le peuple romain avait conduit ses propres citoyens pour
y habiter (Gaius, 1, § 131. Aulu-Gelle, XVI, 4 d) K après
en avoir vaincu et emmené comme prisonniers de guerre
les habitants originaires ; les unes étaient appelées mili-

-*-

taires, les autres plébéiennes, suivant qu’on y avait
conduit ou des vétérans militaires ou des citoyens de la
classe plébéienne,c’est-à-dire de la population romaine.
De même elles jouissaient d’un droit différent, car certaines
colonies étaient appelées co !onia> civium lorsque
les colons romains étaient admis à la participation
entière du droit do cité romaine {connubium, commerC »H »I)  ;
d’autres et môme la plupart étaient des colonies
latines, non parce qu’on y avait envoyé des Latins, mais
bien des citoyens romains sous la condition qu’ils n’y
jouiraient que du droit de latinité (lequel droit donnait
le commercium (Ulpien, Rtg. 24, \ 4, mais non le connubium,
Ulp. Reg. 5, g 4).

Il est remarquable quo ces Latins pouvaient acquérir
ou recouvrer la qualité de citoyen romain, soit lorsqu’ils
venaient s’établira Rome, ayant laissé dans la colonie
stirpem ex se (T.-Live, II, 8)  ; soit en vertu de la loi
Scrvilia ou Acilia repetundarum (chap. 24) , lorsqu’ils
avaient fait condamner un magistrat concussionnaire ;
soit enfin lorsqu’ils avaient géré une magistrature municipale
dans lacolonie (Gaius 1, § 95 et 96, leoeSalpensa,
chap. 21-23). Nous observerons sur ce dernier cas qu’il
y a une lacune dans le texte de Gaius et que. les auteurs
le rétablissent en faisant une distinction entre le majus
Latium et le minus iMlium ; ceux qui avaient le majus
Lalium, c’est-à-dire les Latini veteres, auraient* cquis
le droit de cité cum parentibus, uxore et liberis suis, tandis
que ceux qui n’avaient que le minus Lalium, c’està-dire
les Latini coloniarii, auraient pu seuls y prétendre.
Cette donnée est vraisemblable, mais le doute sub*

— 5siste

en présence du texte où d’autres auteurs lisent
plutôt minus lalium que minus Latium,

Le nom de colonie latine ne se rencontre pour la première
fois qu’à l’époque de la guerre d’Annibal. En 545
il y avait déjà triginla latinae colcnioe populi romani
(Tite-Live XXVII, 9 et 10). Relativement à l’administration
des colonies, Aulu-Gelle (liv. XVI, chap. 13) nous
ditque les colonies sont des émanations de la capitale sur
lesquelles les lois et la jurisprudence romaines exercent
leur empireet qui ne peuventavoir d’antre espèce de gouvernement*
et jura imtitutaque omnia populi romani
non sui arbitriihabent, » et plus loin il nous dit encore:
« Populi Romani istae colonise quasi effigies parvas siniulacraque
esse quaxlam videnlur. »

Peu nombreuses sous les rois, les colonies se multiplièrent
et s’organisèrent en Italie sous la République ;
aussi voyons-nous qu’à cette époque, lorsqu’il s’agissait
d’envoyer une colonie, le peuple romain choisissait
les fam: <as auxquelles on attribuait dos parcelles de
territ ire conquis ; puis trois triumvirs étaient nommés
avec des pouvoirs qui devaient durer 3 ans, pour conduire
ces familles dans la nouvelle colonie (1). De son
côté le sénat prenait soin que la colonie, par toutes les
apparences, ressemblât à la mère patrie ; les triumvirs
tenaient lieu de consuls, les quinquennaux de censeurs,
les décurions de préleurs.

II. Pour échapper aux rigueurs des droits de la guerre
contre les vaincus dans les premiers temps de Rome, la
(« ) Ti(e:Live, XXXII, 19.
destruction de la ville, la conquête du sol attribué
comme champ public au peuple vainqueur, l’esclavage
do la population vaincue ou bien la réduction en colonie,
certains peuples se donnaient aux Romains livrés à discrétion
à sa puissance ; on les appelait dôditices (dedititii).
Et Romo traitait ensuito plus ou moins généreusement,
selon les circonstances, les peuples ainsi abandonnés
a son pouvoir et leur faisait des conditions
variées.

Mais ce système de destruction, do colonie ou de
dédition ne pouvait s’appliquer aux peuples puissants
qui entouraient Rome ; il y cul longtemps lutte acharnée
entre ces peuples et Rome, et souvent l’issue de ces
guerres fut un traité d’alliance par lequel les villes gardaient
leurs lois, leur gouvernement, leur indépendance
apparente ; elles s’attachaient comme fédérées aux Romains
qui s’obligeaient à les protéger et auxquels elles
devaient de leur côté fournir des troupes et d’autres
secours dans les guerres à soutenir en commun. Ce sont
ces alliés qui portaient le nom de Lalini veleres et qui,
dans leurs rapports avec les Romains avaient une condition
meilleure que celle des peregrini en général ; car
outre qu’ils avaient le commercium (1) , ils jouissaient
encore du connubium (2)  ; bien plus, étant à Rome ils
pouvaient exercer le jus suffragii, mais le jus honorum
leur était refusé ; ils pouvaient d’ailleurs acquérir de
diverses manières réglées par les lois (mêmes modes
(I) Tite-Live, XLI, 8. Liberos suos ronwnif mancipio dnbant.
(J) Tite-Live. I, 16.
— 7 -

que ceux dont nous avons parlé pour les Latini coloniarit) 
la plénitude des droits do cité romaine.

Quant aux villes de l’Italie moins voisines et plus récentes
dans l’alliance, elles recevaient en général des
conditions moins favorables et des concessions moins
larges ; le commercium était accordé à leurs citoyens et
leur territoire recevait l’aptitude à la propriété quiritaire
 ; mais leurs habitants ne pouvaient pas acquérir la
cité romaine pu* les mêmes causes que les Latini
veteres.

Parmi ces villes, les unes étaient appelées civitates
fundanoe ou populi fundi ; ce sont celles qui avaient
adopté pour leur propre usage le droit romain, ce qui ne
voulait pas dire qu’elles jouissaient de ce droit dans
leurs rapports avec Rome et que leurs habitants étaient
citoyens romains ; mais les personnes qui faisaient partie
du populus fundus avaient du moins rempli une condition
qui leur facilitait l’obtention du jus civitatis ; car il
parait que Rome accordait ce droit plus volontiers aux
villes qui consentaient à devenir populi fundi.

D’autres villes, au contraire, étaient villes municipales
ou municipes (municipia.) 

Le sens primitif du mot municipium fut un objet de
discussions et de controverses même du temps des Romains
 ; c’est un problème historique à résoudre qu
nous n’entreprendrons pas. Savigny pense que depuis
la loi Julia De civitate qui concéda en 664 le droit de
cité à l’Italie entière, municipium désigna régulièrement
une classe principale de villes italiennes ! celles qui » dans
l’origine, n’avalent pas été fondées par Rem », ptr

-8 —
opposition avec l’antre classe principale, celle des
colonies.

Ce nom de municipium se retrouve également dans
les provinces, comme nous le verrons plus loin, mais
il n’y devint pas général, même à l’époque où le
droit de cité fut étendu à tout l’Empire et à toutes les
villes ; aussi lorsqu’on voulait désigner une commune
urbaine sans distinction entre les municipes et les
colonies, entre l’Italie et les provinces, on employait
ordinairement lesexpressionsde JitojwMca et de Civiias.

Les Romains nommaient, dans un sens spécial et restreint
municipia ces villes qui, dans l’origine, s’étaient
volontairement livrées au peuple romain ou qui avaient
fait un traité avec lui, et auxquelles il avait laissé nonseulement
leur territoire, mais môme concédé le droit de
se gouverner parleurs propres lois et de nommer leurs
magistrats.

Mais la plupart des municipes, quoiqu’ayant une organisation
intérieure libre, ont, de même que les colonies,
cette organisation calquée à peu de chose près et en petit
sur celle de Rome, sous le nom de curio {curia) , une
sorlo de sénat ; sous celui de décurions ou cuiiaux(</eciiriones,
curiales) , comme des sénateurs^des patriciens ;
sousccluidMM^tiJfa/es, comme l’ordre équestre de Rorao
(Orelli, insc. 3, index, 105-108) et au-dessous une plèbe ;
sous ceux de duumviri,quatuoruirit suivant le nombre,
des espèces de consuls, eu outre, des édiles, des censeurs,
des questeurs, pour leur police ou pour leurs finances
locales, quoique avec des variétés que comportent d’un
murùcipo à l’autre les habitudes locales.

— 9 —

Quant au droit de cité romaine, il était concédé aux
villes d’une manière plus ou moins large par le plébiscite
qui leur reconnaissait le titrede municipu ; les unes
curent mômcleconnubtmn, mais plus fréquemment on
ne leur accordait que tecommercium etla factio lestamenti
avec aptitude de leursolaudomainequiritaire. Quelques
autres, cependant, curent mémo ICJMS suffragii, le droit
de voter dans les comices ; mais ce droit de vote no pouvait
s’exercer qu’à Rome. Aulu-Gelle (L. 10, § 13) nous
apprend que la ville de Cère fut le premier înunicipe
fondé (an de Rome 305) pour la récompenser d’avoir
conservé aux Romains leurs choses sacrées pendant la
guerre contre les Gaulois ; mais les habitants de celte
ville n’eurent pas le droit de surnage, ni celui d’aspirer
aux dignités de la République.

III. Nous trouvons encore en Italie des villes, municipes
ou colonies, qualifiées de préfectures (proefccturoe) 
dans lesquelles Rome, tout en leur laissant uue organisation
municipale indépendante, envovait un préfet pour
l’exercice de la juridiction. C’est co que nous apprend
Kestus (1) en disant : « c Prafecturaî eoe appcllabanlur in
ltalia in quibus et jusdicebatur et nundinoe agebantur
cl crat quaedam earum respublica, ncquo tamen magis« 
Iratus suos habebant ; in qua bis legibus prcefecti mitteiianlur
quotannis qui jus diccrent. » Pnisil ajoute qu’il
y avait deux classes de préfectures : l’une, composée
des villes où se rendaient quatre préfets choisis entre
les XXVI viri élus par le suffrage du peuple ; l’autre

(t) Feitu », au mot Prxfecturx,

—' <0 —

qui comprenait les villes où le prêteur de Rome envoyait
chaque année et dans chacune do ces places, en vertu de
ses ordonnances, des officiers spéciaux. Nous lisons dans
Tite-Live (1) que ce fut à Capoue qu’on envoya de
Rome, pour la première fois, des préfets, sur la demande
mémo des habitants travaillés par des dissensions intestines.


Ainsi les préfectures (2) étaient donc tantôt des municipes,
tantôt des colonies qui avaient un sénat et des
magistrats de son choix, excepté les duumvirs remplacés
par les préfets.

IV. Après la guerre sociale, à la suite de laquelle le
droit dé cité fut accordé à tous les habitants libres
de l’Italie, par les lois Julia (664) et Plautia (603) De
civitate, la distinction des villes en municipes, colonies
et préfectures n’eut plus d’intérêt au point de vue de
la jouissance du droit civil des Romains ; leur assimilation
avec Rome, quant à l’existence politique, fut complète.
Mais leur condition serait néanmoins restée importante
a considérer, relativement à leur gouvernement
intérieur et à leur administration locale. Ce ne serait
qu’un peu plus tard que le régime municipal en Italie
aurait été coordonné et assujetti à'un ensemble de règles
communes, qui se trouvaient probablement réunies dans
la Ic.v Julia municipaUs (709) qui ne nous est pas parvenue
(si ce n’est peut-êlro en p ;irtie dans les fragments
des Tables d’Héraclée et de la lox Galba) Cisalpinaî)  ;

(<) Tite-Live, 9, S1) , codan <mno (43t) primum pntfetti Capum
ertari cxpU.
(I) Stvlgoy, Mti/in 6<j* I, chip, I, p »fi 5*.

—11 —

dans cette loi, Jules César, dictateur, aurait fait décréter
des règles communes pour la constitution et l’administration
des villes d’Italie.

Sous les Empereur ?, l’Italie conserva ses villes libres,
municipales et autres ; mais elle finit, toutefois, sans
être constituée en province, par être ramenée, pour son
administration générale, sous une direction centralo
très-marquée, et par se rapprocher des règles uniformes
du gouvernement impérial. A l’époque d’Adrien, elle
fut divisée en quatre juridictions confiées à. des consulaires
qui furent par la suite remplacés par des proesides,
comme il y en avait dans les provinces.

— 42 -

CHAPITRE II.
DES PnOVINCES.
L’Italie soumise, Rome poussa plus loin ses armées
triomphantes, et commença ces conquêtes qui devaient
étendre sa domination sur tout le monde connu ; mais,
n’éprouvant plus le besoin, comme h son origine, de se
faire des alliés des peuples vaincus, elle organise en
provinces les pays situés hors de l’Italie qu’elle a assujettis
à sa puissance. Une loi, plébiscite ou sénatus-consulte,
qu’on a appelée la formula provincioe, réglait la
forme et l’organisation de ces pays, ainsi que leur mode
d’administration ; de là, des différences nombreuses entre
les diverses provinces, et môme entre les villes et les localités
d’une môme province.

Nous retrouvons dans les provinces, de même qu’en
Italie, des colonies soit romaines, soit latines ; des villes
libres érigées en municipes, se gouvernant elles-mêmes,
avec une participation plus ou moins largo soit pour les
habitants, soit pour le territoire, aux droits de cité
romaine, et enfin des préfectures dans lesquelles la justice
était administrée par un préfet envoyé de Rome.
Mais cela résultait de concessions spéciales qui ne furent
point étendues dans les provinces comme elles l’avaient
été en Italie. Au contraire, les provinces étaient, en général,
vis-à-vis de Rome, dans un état de subordination

— <3 —

absolue ; la propriété du sol provincial passait au peuple
romain qui en laissait la possession et jouissance aux
ancicnsdétenteurs,à la charge par ceux-ci de payer une
redevance ou sorte de tribut annuel (vecligal)  en même
temps qu’un impôt personnel était réparti entre tous les
habitants do la province et recueilli au moyen de fermiers
appelés publicani.

D’abord confiée à des magistrats que les comices do
Rome nommaient pour cet emploi, et qui prirent le nom
de préteurs, l’administration des provinces fut ensuite,
lorsque le nombre s’en accrut, donnée aux consub et
aux préteurs sortant de charge, sous le titre do proconsuls
ou propréteurs. Ceux-ci étaient investis, ordinairement
pour un an, d’un pouvoir absolu et discrétionnaire ;
ils avaient dans leurs mains l’armée, l’administration,
la justice, conformément du moins à la formula provincioe.
Ils devaient, au sortir de leur gestion, rendre leurs
comptes au sénat ; mais on les vit presque toujours éluder
celte reddition de compte, se maintenir par l’intrigue
ou par la force dans leur charge et épuiser la province
par leurs dilapidations.

, Sous l’Empire, les provinces se montrèrent favorables
au gouvernement nouveau. Celle tendance fut le résultat
des exactions de l’aristocratie romaine et de l’horreur
que leur avaient inspiré soixante ans de guerre civile.
On distingua d’ailleurs, au début, les provinces du sénat
ou du peuple et les provinces impériales ou de César ;
tandis que les premières avaient toujours pour gouverneurs
les con suis et les pré teurs de Rome sortant de charge,
et que leur impôt appelé stipendium était versé dans le

- U —'

trésor public, ararium, les secondes, 1 au contraire,
avaient été réservées par l’Empereur comme étant
moins soumises et ayant besoin d’un pouvoir militaire ;
elles étaient administrées par des legati Coesaris assistés
de procuratores pour l’administration des finances ; et
l’impôt qu’elles payaient tributum, était versé au trésor
particulier de l’Empereur, fiscus. Celte distinction entre
les provinces n’était point destinée à durer ; peu à peu, le
Sénat abandonna le pouvoir qu’il avait conservé sur
certaines provinces, et l’on ne vit plus partout que des
gouverneur appeléspriesides, relevant directement du
chef de l’Etat.

Les Empereurs ne furent pas hostiles aux libertés
locales, et comme nous l’avons déjà dit ci-dessus, beaucoup
de villes de province furent érigées en municipes,
colonies, par une suite d’édits particuliers (1)  ; ces villes
envoyaient leurs coutumes rédigées, leurs usages
établis, et l’Empereur les confirmait. Elles étaient, en
général organisées comme Rome, elles avaient leurs
consuls sous le nom de duumvirs, leur sénat sous lenom
de curia, leurs assemblées populaires pour l’élection
deâ magistrats ; nous trouvons quelques restes de celte
organisation municipale dans les Tables de Malaga et
du Salpensa qui ont été découvertes au mois d’octobre
1851 à la suite d’excavations pratiquées dans les environs
de Malaga.

Certaines villes reçurent successivement des Empereurs
les droits de cité ou ceux de latinité (juscivium
romanorum, jus lalii)  ; mais ces locutions prirent, en

(I) Pline, Autor. hist.s 111, 4.

-<5 —

jurisprudence, un caractère personnel, indiquant la
condition et la capacité des personnes quant à leur participation
plus ou moins étendue au droit civil romain.
U y eut d’autres villes auxquelles fut concédé le droit
italique (jus italicum)  expression qui avait un caractère
territorial et qui avait servi à marquer la différente de
condition entre le sol italique et le sol provincial ; les
habitants des villes auxquelles ce droit avait été concédé,
avaient, par assimilation de leur territoire à celui d’Italie,
le dominium ex jure Quiritium, d’où pour eux l’usage
do modes d’acquisition de ce domaine (mancipatio, usucapio) 
 ; ils étaient exemptés du paiement de l’impôt
foncier {vectigal)  et jouissaient de certaines prérogatives
personnelle ? comme par exemple la dispense de la tutelle
jure liberorum, suivant qu’on avait trois enfants à
Rome, quatre en Italie et cinq dans les provinces. (Inst.
1.28pr.) 

A l’époque de Constantin, l’Empire fut divisé en
quatre grandes préfectures prétoriennes, l’Orient, l’Illyrie,
l’Italie, les Gaules ; chaque préfecture se divisait
en plusieurs diocèses, à la tête desquels l’Empereur envoyait,
pour représenter les préfets, des magistrats
nommés vicartïj chaque diocèse comprenait plusieurs
provinces qui avaient chacune pour les gouverner un
président portant le titre de proconsul ou de recteur
(rector pmincioe). C’cst’à cette même époque que nous
voyons apparaître dans les cilés une nouvelle magistrature
sous lenom àodefensom civilalis ; ce fut, au temp3
do Constantin, un mandat temporaire donné pour une
affaire de la cité ; mais, à partir de l’année 305, cette

charge se transforma en charge permanente, ainsi que le
prouvent des constitutions de Valons, Valentinien et
Théodose (1). L’élection de ces défenseurs était faite par
la cité entière et leurs fondions devaient durer cinqans ;
Juslinien les réduisit à deux ans. Ils devaient défendre
la cité contre l’oppression du lieutenant impérial ; ils
avaient encore une juridiction civile restreinte dans
l’origine à cinquante solidi ; par la suite, ils envahirent
les droits des magistrats. Mais comme ces defensores ne
devaient exercer les droits de la magistrature qu’à défaut
de magistrats, leur importance s’accrut dans les
provinces, où il n’y avait pas de magistrats, tandis qu’en
Italie et dans les villes de province où il y en avait, ils
ne sortirent point des limites de leurs fonctions primitives.


Enfin, même avant l’invasion des barbares, les droits
des cités furent méconnus, en même temps que la puissance
romaine s’affaiblissait et que le trône des Césars
s’écroulait. Les Empereurs ne sont plus que tes élus de
la soldatesque qu’il faut enrichir ; alors les villes sont
opprimées par les exactions des gouverneurs ; les impôts
excédant la mesure, sont difficilement recouvrés ;
et la curie, dignité jadis recherchée, devient la ruine de
ses membres chargés des rentrées de l’impôt ; les curiales
sont attachés à leurs fonctions comme à une
glèbe ; d’abord seulement héréditaire, cette dignité est
imposée aux personnes riches « yant au moins une fortune
de vingt-cinq jugera ; on la fuit par tous les moyens

0} Code L. 1, Tit. LV.

possibles et l’on voit condamner des criminels à entrer
dans l’ordre des décurions, bien que des lois impériales
l’aient d’abord défendu ; enfin des privilèges de toute
espèce étaient offerts à ceux qui entraient volontairement
dans la curie ; l’enfant naturel, par exemple, acquérait
ainsi les droits de la légitimité.

Dans les campagnes, la culture est abandonnée, parce
qu’il n’y avait plus d’intérêt à cultiver les terres, en
raison des nombreux impôts dont elles étaient grevées ;
c’est en vain que l’État offrait des terres à ceux qui
voulaient s’en charger, il ne trouvait personne. Les
habitants des villes se mettaient sous la protection des
potentes assez, puissants pour résister aux efforts du
gouvernement et tombaient sous leur clientèle. Quelques
empereurs essayèrent encore de rétablir l’ordre et
de faire revivre les institutions qui avaient fait la prospérité
des villes ; leurs tentatives échouèrent devant le
courant de désorganisation qui, en amenant la chute de
l’Empire romain, devait en livrer les débris aux barbares.


CHAPITRE III,

bE3. MUNICIPAUX.

La diversité des constitutions et des droits locaux qui
régissaient les différentes villes d’Italie d’abord et plus
tard des provinces, nous a fait comprendre combien il
était important en droit romain de déterminer exactement
quelle était la ville dont un individu était citoyen
originaire ou habitant.

Tout individu, en ce qui touche les rapports du droit
public, se trouve placé dans une double dépendance :
d’abord envers l’État dont il e3t citoyen et sujet, puis
envers une circonscription locale plus restreinte ou
municipalité ; cette dépendance envers cette dernière
qui résulte soit du droit de cité dans la ville (origo) t soit
de la résidence habituelle sur son territoire (domicilium) ,
soumet tout individu aux charges de la ville (muncra) ,
à l’obéissance envers les magistrats municipaux, et en*
fin, au droit spécial de la ville qui doit ôt.e considéré
comme le droit personnel de cet individu.

On appelle, d’uno manière générale, municeps ou
municipalis tout citoyen d’une ville quelconque, c’està-dire
toute personne qui a le droit de cité dans une
ville autre que Rome, sans égard aux distinctions que
nous avons vues ci-dessus entre les colonies, les muni-

-<9cipes

et les préfectures, et par conséquent ce mot a le
même caractère de généralité que respublica et civitas(i).


Cette expression, toutefois, ne s’entendait, à l’origine,
que des citoyens decertaines villes d’Italie, qui restaient
gouvernés par leur droit et leurs lois propres, et qui
n’étaient nullement soumis aux lois du peuple romain,
à moins qu’ils ne fissent partie d’un populus fundus,'
c’est dans ce sens qu’Aulu-Gcllo (10, 13) nous définit
les municipaux : c Municipes sunt cives romani ex
municipiis, legibus suis et suo jure utentes, muneris
tantum cum populo romano honorarii participes (a quo
munere capessendo appellati tvidentur) nullis aliis
necessitalibus, neque ulla populi romani lege ad*
stricti. >

Cujas (VIII, 611 A et B) nous donne aussi celte ancienne
définition du mot municeps :i Proprie municipes
sunt qui muneris cum populo romano participes sunt,
qui muneribus civitatis roir.anx fungi possunt, qui ita
recepti sunt in civitalem romanam ut possint Rom a) 
muneribus publicis fungi. Î Mais plus loin, revenant
au sens général qu’a eu ce mot par la suite, il ajoute :
c Improprie municipes eliam sunt qui in eodem municipio
nali sunt, licct munerum cum populo romano
societatem nullam babeant. » Les deux sens se trouvent
également signalés dans la loi 1, § 1, Ad munie. Ulp. :
< Proprie municipes appellantur muneris participes,
recepti in civitate, ut muntra nobiscum facerent ; sed

(I) Savigoy. Traité dt droit romain, tome Vlll, S 35 », page 55.

— 20 —

nunc abusive municipes dicemus, sua) cujusque civitatis
cives. ï> Nous pouvons donc dire avec Cujas (1, 884
D.) qu’au temps d’Ulpien, les municipes étaient des
hommes libres nés dans la même ville ; on dit nés,
parce que la naissance, à proprement parler, confère
seule la qualité de municeps et que ce n’es ! que par
analogie que les affranchis et les adoptés par un municeps
originaire peuvent être considérés comme municipes
 ; ces derniers suivaient, en effet, la mémo origine
que celui qui les avait adoptés ou affranchis, ce qui
était pour eux comme une seconde naissance.

Savigny nous explique comment le mot municeps a
dû être étendu, d’une manière générale, aux habitants
d’une ville quelconque ; s’il n’en eût pas été ainsi, nous
dit-il, il aurait fallu employer l’expression civis (quoique
nous la trouvions dans la loi 7 au Code, liv. X> t. 39) ,
qui dans la classification des cives, latini elperegrini,
occupait une place trop importante et trop nécessaire
pour que les anciens jurisconsultes eussent pu lui
donner un sens aussi large qui aurait donné lieu à
de nombreuses équivoques. Ainsi donc municeps était
devenu la désignation générale de quiconque se rattachait
par un lien de dépendance à une palria, à uùe
ville originaire.

Deux actes d’une grande importance, la koo Julia, De
civitale qui donna le droit de cité à l’Italie entière, et la
constitution d’Antonin Caracalla, qui retendit à toutes
les provinces, donnèrent à ce lien de dépendance une
extension particulière ; il en résulta, en effet, que tous
les habitants de l’Italie d’abord et ensuite des provinces

— 21 -

qui pouvaient déjà avoir plusieurs droits de cité, en
eurent désormais un déplus, celui de la ville de Rome.
Aussi lisons-nous dans Cicéron (Delegibus, liv. H,
chap. 2) parlant des habitants d’Italie après la lex
Julia : « Ego meherculc et illi (Catoni) et omnibus municipibus
duas esse censeo patrias, unam naturo, altcram
civitatis : ut ille Cato, quum esset Tusculi natus in
populi romani civilatem susceptus est ; itaque quum
orlu Tusculanus esset, civitatc Romanus, babuit altéra
m loci palriam, alteram juris. » Tandis que Modestin,
après la constitution Antoninc parle tout à fait en
général, lorsqu’il dit, loi 33, Ad munie : « Roma cornmunis
nostra patria est. »

Ce double droit de cité n’avait pas, du reste, autant
d’importance qu’on pourrait le croire ; les charges municipales
(mimera)  n’étaient pas aussi pesantes à Rome
que dans les autres villes ; car la plupart des dépenses
y étaient défrayées autrement ; ces nouveaux citoyens
pouvaient, il est vrai, être poursuivis, lorsqu’ils se trou »
vaient accidentellement à Rome, devant les tribunaux
de celte ville, comme forum originis ; mais il leur était
permis d’opposer de nombreuses exceptions toutes comprises
sous le nom généial de jus revocandidomum dont
nous trouvons des exemples dans les lois 28, g i, Eao
quibus causi'sîiv. IV, t. 0 ; loi 2, §3et0etloi 24, Dejud.,
liv. V, 1.1. Nous voyons notamment dans ces lois que
cejus revocandi domum appartenait aux envoyés (legatt) 
lorsqu’ils étaient poursuivis à Rome pour de3 dettes par
eux contractées dans leur ville ou dans leur province. Enfnvl
parait évident que pour l’application du droit local,

-Sft~

chacun était régi selon le droit de sa ville originaire, et
non selon celui do Rome.

Snvigny nous fait encore observer que ce serait une
erreurdocroiroqu’aprèslaloi de Caracalla, tous les citoyens
libres de l’Empire romain curent le droit de cité à
Rome et qu’on put les appeler indistinctement cives ou
fnuni'c »/îfs ; il y eutoncore, postérieurement à cetto époque,
un certain nombre de personnes qui n’eurent pas le litre
de citoyens ; ainsi, il est indubitablo qu’il fallait toujours
compter au nombre des dédiliecs ou des Latins les
affranchis dont la manumission, postérieuro à la constitution
Autonine, tombait sous le coup des lois Aelia Senlia
et Junia Norbana, car ces lois avec les différences
qu’elles établissaient dans la condition des affranchis
ont toujours continué et subsister, et ce n’est que sous
Justinien que disparurent ces affranchissements incomplets.
(Inst. 1. \, t. i>, De lib. § 3. Code, 1. VII, t. 5 et 6.) 
Quant aux populations nouvelles qui après Caracalla
accédèrent successivement à l’Empire romain, c’est une
question de savoir si la qualité de citoyen leur fut communiquée
par le fait même de l’annoxion de leur territoire
à l’Empire ou si elles restèrent dans la classe des
sujets pérégrins ? Les uns croient à la généralité de la
constitution de Caracalla pour les parties présentes et
pour les parties futures de l’Empire romain ; ils s’appuient
sur ce que, dans la cour d’Orient, on ne faisait
pas de distinction entre les sujets et les citoyens : tout
sujet do l’Empire avait les droits de cité. C’était évidemment
une conséquence de la constitution de Caira •
calla, et d’ailleurs, ajoute-t-on, il y a sur ce point une

-Indisposition
législative précise : Justinien (nov. 78, chap.
5) , en disant que do même quo Caracalla accorda à tous
les sujets le droit do cité, de même que Théodose leur
donna les droits réservés ù ceux qui avaient des enfants,
de même il veut donner a tous les affranchis lo titre de
citoyen, n’indique-t-il pas que la constitution do Caracalla
était définitive et générale ; il n’eut pas comparé la constitution
de Caracalla à celle de Théodoso et à la sienne,
si elle eût été pour les habitants du territoire présent
seulement et non pour ceux du territoire à venir (Ortolan
Eaepl. hist.deslnst.l, p. 289.) —D’autres, au contraire,
considèrent que la constitution d’Antonin Caracalla n’était
pas destinée à produire un résultat autre qu’une série
de concessions individuelles du jus cititatis qu’il aurait
faites à tous les peregrini ou Latini coloniarii actuellement
en état de devenir citoyens romains. Ne serait-il
pas bizarre, en effet, dit M. Démangeât (Cours de dr,
rom. I p. 165) , que cet empereur eût eu la prétention
d’enchaîner la liberté de ses successeurs, en réglant luimême
dès à présent le sort de3 nouvelles provinces qu’ils
pourraient ajouter & l’Empire ?

-SI -

DEUXIÈME PARTIE.

La rubrique du titre au digeste qui fait l’objet de
cette étude, ainsi conçu : Ad municipalem et de incolis,
semble inexacte a Cujas ; en effet, cette inscription ai
municipalem, sous entendu : legem, parait annoncer un
ensemble de règles générales sur l’organisation des
villes ; au contraire, il n’est parlé dan3 ce titre que des
municipaux et des habitants (si ce n’est dans la loi 25,
où il est parlé de la loi municipale) et des charges qu’ils
ont à remplir. Il eût donc été préférable que la rubrique
du titre fût : ad municipales,

Nous distinguerons, comme Pothier et Cujas, les
municipaux originaires ou nécessaires et les municipaux
volontaires ou habitants, incolce. Dans un premier chapitre,
nous nous occuperons des municipaux originaires
ou de Yorigo ; dans un second, des municipaux volontaires
ou du domicilium ; et enfin, dans un troisième et
dernier, nous rechercherons quelles sont les conséquences
communes résultant de l’origine et du domicile.


-« -

CHAPITRE PREMIER.
DES MUNICIPAUX ORIGINAIRES,
•

L’expression origo peut aisément se traduire par le
lieu de la naissance ; c’est une interprétation qui a été
souvent admise par le3 jurisconsultes modernes ; mais
c’est une idée qui obscurcit peut-être l’exposé des vrais
principes, car c’est parfois une circonstance tout à fait
accidentelle qui fait naître un individu dans un lieu
plutôt que dans tel autre, et qui ne doit avoir aucune
influence juridique.Aussi, Vo6t (ad Pandectas,\, 5,1.1,
g 91) , définit-il Y or igo : « Est autem originis locus in
quo quis natus est aut nasci debuit, licet forle re ipsa
alibi natus esset, maire in peregrinatione parturiente. >
La patrie d’une personne est donc celle de son père,
celle dans laquelle son père est né, et non celle dans
laquelle elle est née elle-même ; c’est ce qu’exprime
Cujas, IV, 855 B. « Proprie patria, sive germana patria,
ea est ex qita pater naturalis naluralem originem suam
duxit, non ea ex qna originem nostram duximus. Dénique
non ea in quà nati sumus, sed in qua pater naturalis
natus est. » Et. plus loin : c Patria igitur non est
omne natale solum, sed natale solurn patris. t> Cette
explication est du reste conforme à la loi 6, g 1 de
notre titre, d’après laquelle l’enfant suit toujours, en
principe, l’origine de son père.
M19section
PREMIÈRE.

De quelles manières s’acquiert l’origine municipale.

Les textes nous indiquent quatre manières d’être ou
de devenir municipal originairo d’une ville. Ulpien
nous en signale trois (loi 1, pr. Ad mun.)  : Municipem
aut nalivilas facit, aul manumissio, aut adoptio.
Mais dans la loi 7, au Code, X, 39, nous en trouvons
une de plus, allectio. Ainsi donc, le droit do cité s’acquiert
par la naissance, l’affranchissement, l’adoption et
l’admission.

g I. — De la naissance.

C’est sur la naissance que se fonde le plus ordinairement
le droit de cité ; aussi emploie-t-on son nom
pour désigner le droit qu’elle confère ; les mois origo
et nativitas sont synonymes, et ils sont employés
indifféremment dans les textes,

L’enfant a la même origo que son père (loi 6, g 1, Ad
munie) , du moins lorsqu’il est issu de justes noces ;
c’est l’origine du père qui détermine celle de l’enfant,
et il ne faut tenir nul compte de l’origine propre de
l’enfant et du pays où il est né. Par conséquent, celui
qui est né de parents originaires de la Campanie est
appelé citoyen de la Campanie ; et alors même que les
parents seraient d’origine différente, par exemple : le
père originaire do, la Cmipaitie et la mère dé Potiziôl,

-17l’enfant

serait considéré comme municipal de la Campanie
(loi 1, g 2, Ad mun.). C’est ce qui fait dire à
l’empereur Philippe (loi 9, Code, X, 88)  : < Filios apud
originem patris, non in materna civitate etsi ibi nali
sint (si modo ncn domiciliis retineantur) ad honores,
seu munera posse compelli, explorati juris est, >

Cependant Ulpien nous apprend qu’un enfant légitime
pouvait suivre quelquefois l’origine de sa mfyre
et non celle deson père s il en était ainsi lorsque ce privilège
avait été accordé au pays de la mère dont il était
issu ; nous en avons un exemplo chez les Troyens, auxquels
il avait été concédé, en considération de l’origine
de la race romaine qui descendait de Troie, que celui
qui naîtrait d’une mère de ce pays serait municeps de
Troie. Les habitants de Delphes jouissaient du même
privilège, et, au rapport de Celse, le grand Pompée
avait également accordé cette prérogative aux enfants
nés d’une mère originaire du Pont. Néanmoins, ajoute
encore Ulpien, des auteurs ont prétendu que ce bénéfice
n’appartenait point aux enfants légitimes, mais seulement
aux enfants vulgo quoesili ; ce n’est point l’avis
de Celse, et cela semble plus vrai, car on ne comprendrait
pas comment le grand Pompée aurait pu concéder
un privilège relativement à la condition des bâtards
dont Je père est inconnu, et qui ne peuvent suivre
d’autre condition que celle de leur mère ; il est plus
vraisemblable do croire qu’il a eu en vue les enfants
nés de père et mère d’origines différentes.

Notre texte, loi 4, § 2, parlant du privilège accordé
aux femmes de certaines villes de transmettre leur

droit de cité a leurs enfants légitimes, ne s’explique pas
sur la question do savoir si ces enfants n’avaient que
l’origine de leur mère ou s’ils avaient en même temps
l’origine paternelle ; il nous semble que ces enfants
doivent avoir l’une et l’autre ; car le privilège est une
faveur, qui ne peut enlever le' bénéfice du droit
commun.

Les enfants naturels, comme nous l’avons déjà dit
implicitement, acquièrent par leur origo, au contraire
des enfants légitimes, le droit de cité dans la ville natale
de leur mère, mais ce droit ne leur appartient que du
jour de leur naissance eoque die quo eoo ea editus est
(loi 9, Ad mun.) , tandis que l’enfant légitime a Y origo
de son père du jour de sa conception.

Quant a l’homme qui est né dans un bourg ou dans
un village, il est censé avoir pour patrie la ville dont ce
village dépend, et il en est municeps (loi 30, Ad mun.).

Il nous reste à observer que Vorigo qui résulte de la
naissance ne peut être changée, quelle que soit la volonté
d’une personne ; ce serait en vain qu’on se donnerait-une
fausse origine ; le mensonge ne peut détruire
la vérité ; c’est ce qu’exprime Ulpien dans la loi 6 pr.
Ad mun. « Errore nec mendacio veritas originis non
amittitur. »

§ II. — De l’affranchissement,

L’esclave affranchi acquiert le droit de cité dans la
ville de son patron ; (loi 6, g 3, Ad mun.)  L’affranchissement
est pour lui comme une sorte de naissance à la

-'29liberté

et lui confère les droits que n’ont pu lui transmettre
ses père et mère, puisque ceux-ci ne les avaient
pas eux-mêmes. Et les enfants de l’affranchi, suivant
l’origine do leur père, ont aussi la même origine que le
patron de leur père affranchi (loi 22, pr. Ad mun.)  Si
cet esclave est affranchi par plusieurs maîtres, il aura
le droit de cité dans la ville originaire de chacun de ses
patrons (loi 7, Ad mun.)  de même que si celui qui
l’a affranchi est municeps dans deux pays, lui aussi, il
aura cette double origine (loi 27, pr. Ad mun.).

H faut remarquer que, dans celte dernière loi 27,
Ulpien nous dit que l’affranchi suit non le domicile mais
la patrie de celui qui l’a affranchi, tandis que la loi 6,
§3, Ad mun,, également de ce juriconsulte, donne A
l’affranchi l’origine et le domicile de son patron ; on
pourrait croire qu’il y a là contradiction, mais il n’en
est rien ; quant au domicile, ce que l’on dit que les
affranchis ont le même domicile que leur patron doit
s’entendre ainsi : pendant et jusqu’à ce qu’ils se cons« 
tituent à eux-mêmes un autre domicile. Au contraire,
quant à l’origine, même après s’être choisi un domicile,
les affranchis ne peuvent pas cesser d’appartenir à la
patrie du patron dans laquelle l’affranchissement les a
fait entrer comme citoyens. C’est ce qui nous est confirmé
par Callistrate dans la loi37, %i,Ad mun,, d’après
laquelle < le3 affranchis peuvent remplir une charge
tant danâ le lieu de l’origine de leur patron que dans
celui où eux-mêmes ont : leur domicile ». Et par Paul
qui nous dit de même (loi 22, g 2) « que les affranchis
sont municipaux de la ville où ils ont volontaire-

 »> 30 « M
ment établi leur domicile, ce qui ne les empêche pas desuivre l’origine de leur patron, et qu’alors ils doivents’acquitter des charges dans les deux endroits. »Lorsque la liberté avait été laissée à un esclave parfidéicommis, o'est-à-diro, lorsqu’un testateur avaitchargé son héritier ou un légataire d’affranchir unesclave, celui-ci devenait l’affranchi non pas de sonmaître, mais du fiduciaire qui lui procurait la liberté ;(Inst. liv, II, tit. 24, g 2). Aussi était-ce dans la villede ce dernier que cet affranchi avait son origine et devait s’acquitter de toutes les charges publiques, et nonpas dans la ville de celui dont il avait été l’esclave etqui lui avait légué la liberté (loi 17, g 8, Ad mun,).Nous trouvons, du reste, cette proposition émise dans unrescritde Gordien au Code (loi 2, De mun. elorig, 1. X,t. 38). Un esclave avait été affranchi en vertu d’unfidéicommis par une femme originaire d’Aquitaine etdemandait a l’Empereur quelle était sa condition ;€ Si la femme dont vous me parlez, répond Gordien,vous a affranchi à la suite d’un fidéicommis ; la libertéqu’elle vous donne vous rend Aquitain comme elle ;vous devefc avoir la même condition et la même citéque vôtre patronne ; car les affranchis fidéicommissairessuivent la condition de ceux qui leur donnent là liberté et non de ceux qui la leur laissent. » Et il doiten être effectivement ainsi, car la pensée du testateur,enrie léguant pas directement a son esclave la liberté,a* dû être de conférer au fiduciaire la qualité de patron, 1aveo tous les avantages et toutes les conséquences quien résultent* :i .'s: ■. ;;■,■ :■}. ^l> :.:- ^^^.-.n ; ■■>/:: (■:-.>
-31 —

Ce que nous venons de dire des affranchis au point
de vue du droit de cité danslavillo de leur patron,
s’appliquait toutes les fois que l’affranchissement était
complet, c’est-à-dire fait par l’un des trois modes du
droit civil, vindicta, censu et testamenlo. Mais les esclaves
qui acquéraient la liberté par tout autre mode et qui
conformément aux lois Junia Norbana et AeliaSentia,
devenaient Latins juniens ou dédilices, n’avaient point
la qualité de citoyens romains et par suite ne pouvaient
pas être citoyens de la ville de leur patron, du moins
jusqu’à Justinien.
$111. — De l’adoption.

On devient encore municipal par l’adoption, qu’on
peut considérer comme une fiction de naissance, et qui
établit des liens de parenté entre deux individus qui
no descendent pas l’un do l’autre. Le fils adoplif, en
entrant dans une nouvelle famille, acquiert, entre autres
privilèges, le droit de cité dans la ville originaire de
l’adoptant ; mais il ne se trouve pas dispensé de remplir
les emplois et d’exercer les charges personnelles
dans la patrie de son père naturel (loi 15, §3, Àdmun.).
L’adoption ne fait donc qu’ajouter une patrie civile
à la patrie naturelle, additur, non mutatut’patria (loi 7,
Code 1. VIII, t. 48) , de telle sorte que l’adopté se trouve
obligé de satisfaire aux charges municipales dans deux
villes, dans celle qui lui vient de sa naissance et dans ;
celle de « n père adoplii.
 ! U§enfajits de l’aik »pté, comme leur père, ontimedoù*'

— 38 —

ble origine et doivent s’acquitter des emplois et charges
civiles non-seulement dans la patrie do leur grand-père
adoptif,mais même dans celle de leur aïeul naturel ; c’est
ce qu’a décidé l’empereur Antonin (loi t7,g 9, Ad mun.) ,
bien que, dans ce cas, ajoute-t-il, il n’y ait eu lieu de
soupçonner aucune fraude de la part de ces enfants,
c’est-à-diro bien qu’il n’y ait pas eu certainement chez
eux l’intention de se soustraire, au moyen d’une adoption,
aux Charges civiles de leur propre patrie.

Nous trouvons dans cette loi la raison pour laquelle
il a été décidé que l’enfant adoplif ne cesserait pas, par
suite de l’adoption, d’être obligé de remplir les charges
dans la cité paternelle ; l’adoption est frappée à l’avance
d’un soupçon de fraude relativement à l’obligation aux
charges municipales ; et l’on n’a pas voulu que l’adopté
pût trouver dans l’adoption un moyen d’éviter les munera
civilia, en changeant la cité à laquelle il est attaché
par son origine. Aussi Cujas (1. IV, 856, A) s’appuyant
sur ce que ce cumul des obligations envers les deux cités
n’a été déterminé qu’en raison d’un soupçon de fraude
delà part de l’adopté, nous donne-t-il à l’égard des
enfants nés dans la famille adoptive une solution qui
nous parait tout à fait en contradiction avec là loi 17,
g 9, Ad munie. Il nous dit en effet que l’enfant nédu fils
adoplif étant à l’abri de tout soupçon de fraude puisqu’il
est né postérieurement à l’adoption, ne doit pas être
soumis aux charges de la cité de son aïeul paternel ; et
il nous donne, à l’appui de son opinion, l’exemple de
la femme mariée qui, à la différence de la femme adoptée,
perd le droit de cité dans la ville originaire de son
— 33 -
pèro, parce qu’en se mariant, elle n’a pas eu pour but de
frauder sa ville des mimera qu’elle lui doit. El si, ajoute
encore Cujas, l’empereur Antonin a décidé quo l’enfant
dufilsadoptif, devait avoir le droit cité dans la ville
de songrand-père naturel comme dans celle de son grandpère
adoptif, c’est parco qu’il est do droit quo le fils légitime
suive la condition de son père ; or, dans l’espèce,
le père est citoyen de deux cités, lo petit-fils né de lui
doit être citoyen de deux cités.

Cette explication de Cujas nous semble tout à fait contraire
au texte de la loi 17, g 9 qui est formel ; et, d’ailleurs,
elle est complètement inadmissible en présence de
la possibilité d’émancipation de l’adopté par l’adoptant,
auquel cas l’enfant adoplif cesse non-seulement d’être
fils, mais encore d’être citoyen de la ville où il avait
acquis cette qualité par l’adoption (loi 10 Ad munie,) ,
et l’on ne saurait rattacher au petit-fils né de l’adopté
comme lui venant directement de son père, un droit de
cité que la volonté de l’adoptant pouvait lui faire perdre
en émancipant son père.

g IV. — De l’admission.

La quatrième manière de devenir municipal d’une
ville déterminée , Yallectio, nous est indiquée dans la
loi 7 au Code, 1.10, tit. 39 ; mais il n’en est pas question
dans l’énumération do la loi 1 pr. Ad munie. C’est
un mode sur lequel nous avons peu de renseignements
et par lequel on devient municeps volontarius par opposition
au municeps originarius, c’est-à-dire, à celui qui
A. 3

-31est

devenu municeps par l’uno des trois manières que
nous avons étudiées ci-dessus.

Cujas (II, 737, R) nous apprend que le mot vel employé
dans la loi 7, liv. 101. 39 « adoplio vel allectio >
est remplacé dans quelques textes par ces mots idest,
ce qui pourrait fairo croire quo YaUcclio et Yadoplio no
faisaient qu’uno seule et mémo manière de devenir citoyen ;
mais Cujas croit plus vrai de diro quo Yallectio et
Yadoplio sont deux modes différents do devenir municipal
 ; du reste, nous avons d’autre3 textes où lo mot vel
est remplacé par afqite, ce qui no changerait pas le sens
que nous croyons devoir donner conformément à Cujas.
D’ailleurs le mot allectio implique par lui-mémo uno
idée de choix qui ne saurait se confondre avec l’adoption ;
ce qui doit nous portera lo considérer comme un mode
particulier d’aoquisition do Yorigo.
Vallcclio avait, d’après Savigny, le droit de cité
qUe conférait la volonté libre des magistrats municipaux ;
et l’on pourrait concevoir de mémo quo ces
magistrats aient pu prononcer l’expulsion comme l’admission
 ; mais, dans tous les cas, on ignore quelle était
l’autorité compétente pour prononcer celte allectio, à
quelles conditions et dans quelles formes elle devait
avoir lieu.

SECTION II.

Comment se prouve l’origins municipale.

Nous venons do voir Comment on acquérait la qualité
de municipal dans une ville, et des diverses règles’

- 35quo

nous avon3 étudiées, il résulte un fait capital,
c’est qu’un seul et mémo individu pouvait on même
temps être citoyen de plusieurs villes, soit par naissanco
ou affranchissement, soit par adoption ou admission
aux droits de cité, et nous savons qu’api es la constitution
Automne il faut compter pour chacun des citoyens
des villes do l’Italie et des provinces, uno palrio de
plus, la ville de Rome. Aussi la soumission aux charges
municipales dans ces différentes -villes donnaient-eljes
lieu à do nombreux procès, et nous devons rechercher
comment so résolvait la question et devant quels magistrats
elle était portée.

Les empereurs Antonin et Varus ont décidé, dans..) 
rescrit qui nous est rapporté par Papirius Justus dans la
loi 38, g 5, Ad munie, que pour savoir si un individu
est réellement municipal ou citoyen d’une villo, il faut
s’attacher aux circonstances et aux faits, et ne pas
s’arrêter à la similitude du nom de cette personne avec
celui de l’individu qu’on recherche. Ces questions de
municipalité devaient ôlro.portées devant les présidents
de province et non devant les magistrats municipaux ;
car ce sont eux qui sont chargés do veiller aux besoins
et aux droits de toutes les villes de leurs provinces ; on
craignait sans doute quo les magistrats municipaux no
se contentassent souvent- de preuves insuffisantes pour
faire admettre dans leur cité un individu puissant et
riche qui lui ferait honneur ; ce qui eut donné lieu fréquemment
à des conflits entre différentes villes, réclamant
chacune comme leur citoyen un même individu
et contestant à d’autres le droit de lui reconnaître la
— 36 -
même qualité. Au contraire, le président delà province,
étant d’un ordre' supérieur et devant protéger avec impartialité
chacune des villes soumises à sa juridiction,
était plus à même de rendre en cette matière une juste
et véridique sentence.

Nous avons vu qu’il y avait des individus jouissant
du droit do cité dans plusieurs villes ; il était possible
aussi de trouver des personnes qui n’avaient dans aucune
cité la qualité do municipal, mais cela était fort
rare ; cependant, il pouvait y avoir des étrangers admis
à résider dans l’Empire qui n’avaient le droit de cité
dans aucune ville ; il en était de même de celui qui
avait cessé d’appartenir à une ville avec l’agrément des
magistrats municipaux, et enfin des dédilices ; ceux-ci,
dit Ulpien (Règles, t. 20, g 14) , ne peuvent tester ni
comme citoyens romains puisqu’ils sont pérégrins,
ni comme pérégrins puisqu’ils ne sont citoyens d’aucune
ville, suivant le droit de laquelle ils puissent faire
leur testament ; ce qui nous prouve que dans l’Emoire
romain, chaque citoyen d’une ville devait faire son testament
suivant les règles et le droit spécial auquel
il était soumis à raison de son domicile ou do son
origine.

SECTION III.

Comment se perd ou ne se perd pas la qualité de citoyen
originaire d’une ville municipale.

Personne ne peut do sa propre volonté renoncer à
son origine (loi 4, Code, Hv. 10, t. 38). C’est un point
incontestable. La fausse origino que l’on se donne même

-37involontairement

ne détruit pas la véritable que l’on
tient soit de sa naissance, soit de l’affranchissement,
soit de l’adoption ; celle-ci ne peut être perdue par suite
d’une erreur. Personne no peut changer sa véritable
origine en s’allribuant mensongèrcment une patrie
autre que la sienne, ou en refusant de reconnaître pour
sienne celle qui l’est sûrement (loi 0, pr. Ad munie) ,

La fixation du domicile dans un 1 !>JU autre que celui
d’origine n’apporte aucun changement au droit d’origine ;
c’est"pourquoi (loi i, Code, liv. 10, t. 38) l’individu qui
est à la fois originaire do la ville de Bible et habitant do
la ville de Réryte doit remplir les charges municipales
dans les deux villes et de même (loi 29, Ad munie)  il doit
être soumis aux deux juridictions. C’est ce quo confirme
l’empereurConstanlin en ces termes (loi o, Code, 1.10,
t. 38)  : « Si quis una ex majore, vel ex minore civitato
originem ducit, catndem evitare studens, ad alienam se
civitatem incolatus occasione contulcrit : et super hoc,
vel procès dare tenlaverit, vel qualibet fraude nili ut
originem propriiu civitatis éludât, duarum civitalum
decurionalus oncra sustineat, in uni voluntatis et in
una originis gralià. »

La femme, en se mariant, ne perd pas son origine,
mais, par un privilégo spécial qui nous est indiqué dans
la loi 38, g 3, Ad munie,, elle n’est pas obligée, tant que
dure le mariage, de remplir les charges dans sa propre
patrie, mais seulement dans la cité de son mari ou se
trouve fixé le domicile matrimonial, ainsi que nous le
vtrrons plus loin.
La dignité sénatoriale no fait pas perdre l’origine

— 38 —

•

ni même le domicile ; en effet, celui qui est nommé sénateur,
quoiqu’il ait son domicile à Rome, semble plutôt
acquérir un nouveau domicile quo changer l’ancien
(D, loi 11, liv. 1, t. 9). Seulement il faut faire une distinction
quo nous trouvons dans la loi 23, pr. Ad munie,
entro les charges et les honneurs ; lo nouveau sénateur
n’est pas obligé do supporter les charges dai) 9 le lieu do
son origine, mais il peut y obtenir les honneurs ; nous
en avon3 un exemple dans Cicéron qui nous dit
qu’Annius Milon était dictateur de Lanuvium lorsqu’il
briguait lo consulat à Rome (1). Da ce quo le sénateur
conserve son origino, il en résulte quo ses affranchis
deviennent municipaux do la ville dont il c« t originaire.
Mais do mémo quo le sénateur, ses enfants des deux
sexes et ses petits-enfants nés d’un fils, si toutefois leur
naissance est postérieure à l’élévation do leur pèro ou
ascendant à la dignité do sénateur, sont exemptés des
charges municipales dans leur ville originaire, bien
qu’ils conservent néanmoins lo titre et la qualité do
citoyens de cette ville (loi 22, § o, /M munie).

Les tas dans lesquels lo droit de municipal ou do citoyen
d’une ville municipale est perdu sont fort rares ;
cependant nous avons déjà vu un cas dans nos explications
sur l’acquisition d’une origine par l’adoption. En
effet, do môme que celui qui est adopté acquiert le droit
de cité dans la villo originaire de l’adoptant, do même
il perd ce droit lo jour où il est émancipé par l’adoptant.
Il existe un second cas do pcrlo do l’origine : o'est cclu 1

(I) Gicero. Prottilont, n » 10.

- 89 —

où un citoyen est fait prisonnier par l’ennemi ; celui-ci,
tant que dure sa captivité, est considéré comme n’existant
plus ; mais s’il revient dans sa patrie, il recouvre
jureposlliminii tous les droits qu’il avait perdus ; et par
suite, il est obligé do remplir dans sa ville originaire
toutes les charges civiles, alors môme qu’il so serait
établi sur les confins ou frontières d’une autrq ville
(loi 17, § 0, Ad munie). Ainsi donc, nous dit Cujas, IV,
855, B, celui qui revient do captivité rçcouvro sa patrie,
bien qu’il no soit pas revenu dans la ville mémo dont il
est originaire. Il suffit, pour être censé do retour postli »
minio, non-seulement d’avoir mis le pied sur les frontières,
mais encore d’être venu habiter dans lino ville
alliée de Rome, parco qu’alors on se trouve sous la sauvegarde
du peuple romain (loi 19, § 3, liv. 49,1.15).

-40CHAPITREII.

DES MUNICIPAUX VOLONTAIRES 00 DU DOMICILE.Ladomicilium, comme Yorigo, établit en droit romain
un rapport de dépendance, entre une personne et une
commune urbaine ; il la soumet aux mêmes charges
municipales, à la même juridiction, au même droit particulier
et local auxquels sont soumis lc3 citoyens municipaux
originaires. Toutefois, l’importance du domicile
est beaucoup moindre que celle de l’orig >;o : > tte 'ernière
est incommutable et confère des di\ * -.uns une
ville en même temps qu’elle y soumet à dos obligations
municipales qu’aucune circonstance ne peut modifier,
sauf dans les cas rares quo nous avons énumétés ci-dessus ;
au contraire, lo domicile dépend, en principe, de
la seule volonté de la personne ; aussi ne confôre-t-il
pas de droits véritables, car ceux qu’il donne no subsistent
qu’autant qu’il ne survient aucun changement dans
le fait mémo du domicile.

Sous la Républiquo et la première partie de l’Empiré,
alors que les villes no jouissaient pas des môme3 privilèges,
qu’elles n’avaient pas toutes la môme condition
juridique et qu’elles n’avaient [tas toutes uno part égale
dans la distribution des droits do cité, il y avait un
immense intérêt à savoir dans quelle ville uno personne
avait son origine ou son domicile. Mais après la constt-

— 44 —

tution de Caracalla, lorsque tous les sujets de l’Empire

furent citoyens romains et que Modestiu put dire ;

< Roma communis patria nostra est j>(loi 33,Admunic) ,

cet intérêt qu’avaient l’origine et le domicile disparut

en grando partie ; cependant, même à cette époque, il

est encore important do rechercher à quelle ville un

individu appartient soit comme originaire, soit comme

habitant. C’est, en premier lieu, au point de vue des

charges publiques et de la juridiction auxquelles on est

toujours soumis dans sa ville originaire comme au lieu

de son domicile ; c’est aussi, en second lieu, parce que

la constitution de Caracalla, comme nous l’avons déjà

dit, en accordant l’égalité do droits à tous les habitants

ne l’avait pas accordée à tous les territoires, do telle

sorte que lo territoire de tello ville ou telle province

jouissait dujus italicum, du droit de propriété quiritaire,

tandis que cette ) ' veur n’avait point été accordée à la

cité ou province voisine.

g I. — Définition du domicile et comment il se présume.

Le domicile se trouve défini au Codo dans uno loi des
empereurs Dioclétien et Maximien, le lieu où uno personne
a établi ses dieux Pénates et lo centre do ses affaires,
où elle possède des biens, qu’elle no quitte qu’autant
qu’une affaire l’appelle ailleurs, d’où elle ne s’éloigne
que pour faire un voyago qui est censé fini lorsqu’elle
est de retour (loi 7, Code, liv. 10, t. 39).

Cetto définition, nous dit Doneau (t. IV, chap. 12,
p. 1214) , est plus élégante quo certaine ; elle indique

— 42 —

bien qu’une personne a son domicile quelque part, mais
elle laisse do côté la question de savoir dans quoi endroit
se trouve ce domicile. Aussi propOse-t-il de la faire
ainsi ! « Locus in quo quis habitat co animo ul ibi perpetuô
consistât, nisi quicl avocet. j>

Nous trouvons au Digeste, dans la réponse qn’Alfénus
Varus fait à la question : Quid est domvm ducoreï uno
sorte do définition du domicile : « Eam domum unicuique
rioslrum debero cxistimari, ubi qulsque sedes et
tabulas habcret, suarumquo vcrum inslitutionem fecisset.
 »

On peut dire encore avec Cujas, V, 1148, C. :
« t Domicilium cujusque ibi est ubi larcin fovet, ubi
sedes et tabulas rationum suarum habet, ubi rerum et
fortunarum suarum summam conslituit, ubi assidue
versatur, negoliatur, ubi majorent suorum bonorum
partem habet, ubi festos dies agitât, utitur foro eodem,
balnco eodem, spectaculis. »

Toutes ces définitions se ressemblent et nous pouvons
les résumer en disant avec Savigny quo le domicilo
d’un individu est lo lieu où il réside constamment et
qu’il a choisi librement comme cenlro do ses affaires et
doses rapports do droit. Mais co séjour constant n’exclut
pas une absence momentanée, ni même un changement
ultérieur, car chacun est libre de fixer son domicilo où
bon lui semble, et il suffit, pour se constituer un domicile,
avec ses conséquences juridiques, de fixer sa
résidence dans un lieu déterminé avec la volonté libre
d’y établir son domicilo (loi 20, Admunic ») ,

Les caractères distincllfs du domicile sont dono l’Iia »

— 13bitalion

dans un Heu, et l’intention d’y rester d’une
manière fixé et durable. C’est à ces signes que l’on
distinguera si uno personne qui se trouve dans uno ville,
y a son domicilo ou si elle n’y a qu’une simple résidence.
Nous allons les étudier l’un après l’autre.

1 » L’habitation.-— Sans elle pas de domicile ; la simple '
déclaration do fixer son domicile dans un lieu no suffirait
pas (loi 20, Ad munie). Même la qualité de propriétaire
d’une ou de plusieurs maisons dans une ville, alors qu’on
noies habite pas, no pourrait pas conférer domicilo ;
c’est ce quo Papinien nous dit, loi 17, g 13, Ad munie:
« Sola domûs possessio, quro in aliéna civitato comparatur,
domicilium non facit. > D’où il suit que la seule
raison de possession dans une ville no suffit pas pour
astreindre lo possesseur aux charges personnelles, û
moins quo lo privilège n’en ait été spécialement concédé
à cette ville (mémo loi 17, §5). Do même les empereurs
Dioclétien et Maximien exposent dans la loi 4 au
Code X, 39, qu’une personne qui n’est ni originaire ni
habitante d’une ville ne peut y être contrainte à remplir
les charges personnelles, sur lo seul molil qu’ello pos*
sède uno maison dans cet endroit ; et cela, ajoute la loi,
alors même que celte propriété lui proviendrait d’un
décurion ; mais cclto raison no peut rien changer au
principe, nous dil Polluer (1) , car les charges suivent le
genre et l’origine des personnes ou du moins l’habitation,
et non pas la situation des bicn3. Toutefois, si la seule
possession ou propriété d’une maison n’était pas suffi(I) 

Eipllcatton » m U titra I dû liv. U

-lisante
pour rendre habitant de la ville où elle était
située, le jurisconsulte Paul nous apprend dans la loi 22,
g 7, Ad munie, que ceux qui faisaient l’usuro dans une
ville pouvaient y être soumis à toutes les charges
patrimoniales, bien qu’ils n’eussent aucune propriété
sur son territoire.

L’habitation, avons-nous dit, ne suffit pas pour établir
le domicilo dans une ville quelconque ; il faut ajouter
l’intention de résider (animum consistendi) , c’est-à-dire
do rester dans celte ville, do s’y installer d’une manière
fixe et perpétuelle. En effet, ceux qui ne viennent habiter
un pays que pour un temps plus ou moins long, ne peuvent
y avoir de domicile ; on peut citer comme exemple
les ambassadeurs qui ne résident dans un pays que pour
le temps delcur mission, ou, de même, ceux qui ne viennent
dans uno ville qu’accidentellement soit comme
voyage, soit pour une affaire ou un commerce spécial.

Nous pouvons citer encore les étudiants qui n’habitent
une ville, principalement Laodicée, que pour y
faire leurs études, et qui, celles » ci terminées, retournent
 ;dans leur pays (loi 2, Code X, 39). Quelque
temps qu’aient duré leurs études, ils n’acquièrent point
de domicile, car ils ont conservé l’esprit do retour au
foyer paternel ou ailleurs, et pour fixer son domicile
quelque part, il faut avoir l’intention d’y rester définitivement,
C’est pourquoi Doneau nous dit que les étudiants
ne peuvent pas être poursuivis pour les obligations
qu’ils ont contractées dans la ville où ils font leurs
études, sauf toutefois dans le cas où d’autres circonstances
leur auraient fait acquérir leur domicile dans

cette ville. Ce qui pouvait arriver notamment, d’après
(m rescrit d’Hadrien qui nous est rapporté dans cette
loi 2, au Code X, 39, lorsque le séjour d’un étudiant
avait duré dix ans dans la ville où il faisait ses études ;
mais co laps de temps ne pouvait servir que de présomption
d’établissement de domicile, jusqu’à preuve ou
manifestation de volonté contraire. Car, quelque temps
que cet étudiant ait habité la ville, du moment qu’il est
certain qu’il n’y est resté qu’en raison de ses études, et
qu’il la quittera après les avoir terminées, il ne peut pas
être traité comme ayant son domicile dans une ville où
son intention n’est pas de l’avoir. Celte même loi 2 nu
Code De incolis, ajoute que les parents des étudiants qui
vont les voir ou qui restent près d’eux ne doivent pas
non plus être considérés comme habitants de cette ville.
Il ne peut y avoir doute sur ce point.

2* Mention de se fixer, —• Pour établir le domicile,
il faut, au fait de l’habitation dans le lieu qu’on a choisi,
joindre l’intention de s’y fixer d’une manière continuelle,
et sans esprit de retour dans une autre patrie, de
telle sorto quo ce lieu doive devenir, pour celui qui y
demeure, le siégo de ses affaires et de ses intérêts. Dès
l’instant qu’apparaît l’intention do fixer son domicile
dans un endroit et qu’on s’y établit en réalité, on en
devient habitant, on acquiert le titre d’mco(a bien que
peut-être on n’y ait pas la plus grande partie de ses
biens, ou même qu’on n’en ait pas du tout.

Doneau IV, chap. 12, n » 4, nous dit quo pour reconnaître
cette intention de fixer son domicile, il faut s’attacher
à ces deux points : voir dans quel endroit une

-48 —

personne s’acquitte des occupations journalières de la
vie (muniis vitm quolidianoe)  et quel est lo rang et la
condition do cette personne (ordo cl condilio personoe).

1° Eco muniis vital, — Co sont ces occupations journalières
auxquelles sa livrent les citoyens et habitants
dans la ville où ils demeurent ordinairement. Ulpien
(I. 27, g 1, Ad munie.) nous les indique en disant qu’une
personuo a son domicile dans le lieu où elle achète, vend
et contracte, où elle a la jouissance des foires, des bains
et des spectacles et où enfin ello participe à tous les
avantages de la ville,

2' Ea* conditione personoe.*— Il y a, en effet, des personnes
auxquelles leur rang ou leur condition sociale
donne un domicile ; Doneau nous cite, à titre d’exemple,
le sénateur, le soldat, le banni.

Ainsi en droit romain, chacun pouvait se constituer
un domicilo en tel lieu qu’il lui convenait, mais û la
condition d’habiter co lieu avec l’intention do s’y établir
définitivement ; et de même quo l’habitation ne suffisait
pas pour donner un domicile, do même uno manifestation
de.volonté, si formelle qu’elle fût, ne pouvait pas
servir à fixer lo domicilo dans un lieu tant qu’on n’avait
pas mis cette intention à exécution, en venant y habiter
(loi 20, Ad munie).

En général, on n’a qu’un domicile, et cependant il
peut arriver qu’un individu partago l’ensemble de ses
rapports et de .ses affaires entro deux villes et qu’il les
habite alternativement selon ses besoins, de sorte qu’il
soit difficile de déterminer en quel lieu il a son principal
établissement et par suite son domicilo ; dans ce

-47cas,

L ?béon prétendait quo cet individu, ayant des
intérêts égaux dans les deux villes no devait avoir de
domicile nulle part ; cependant certains autours étaient
d’un avis contraire et considéraient qu’on pouvait avoir
son domicilo dans plusieurs endroits ; Paul préfère cette
dernière opinion (loi 5, Ad munie)  et nous la croyons en
effet plus vraie, car, alors qu’une personne pouvait
avoir plusieurs origines ainsi que nous l’avons vu dans
les lois 1, g 2 ; 7, et 27, pr. Ad munie, on no voit pas
pourquoi une personne n’aurait pas également plusieurs
domiciles. Nous trouvons du reste celte opinion do
Paul confirmée dans deux lois par Ulpien, Dati4 l’une
(loi 0, g 2, Ad munie) , il nous diten effet qu’un homme
peut avoir son domicilo dans deux villes, c’est-à-dire
deux domiciles, si dans chacune do ces villes il s’est fait
conslruirounc maison ets’esl installé dans l’une et dans
l’autre de telle manière qu’il ne semble pas s’être fixé
plus dans l’une quo dans l’autre. El do mémo (loi 27,
g2, Ad munie) , Ulpien,rapportant l’avisdeCelse, dit
que si un homme s’est établi également dans deux endroits
différents, et qu’il demeure autant dans l’un que
dans l’autre, il semble qu’il a la volonté d’avoir soft domicile
dans chacun do ces endroits. Ulpien émet toutefois
des doutes sur Impossibilité d’avoir deux domiciles,
et cependant, ajoutc-t-il, l’opinion do Celse est la véritable
 ; on doit admettre, quoiquo ce cas soit fort rare,
qu’une personne peut avoir deux domiciles, de mémo
qu’on admet, avec difficulté aussi il est vrai, qu’une
personne peut être sans domicile ; ce qui arrive, lorsqu’un
individu, ayant abandonné pour toujours sort

— 48ancien
domicile, part soit par terre soit par mer, à la
recherche d’un lieu où il puisse se retirer et se fixer ;
cet individu est, en effet, sans domicile, n’ayant aucun
endroit pour centre permanent de ses affaires. Nous
pouvons citer encore, avec Savigny, comme n’ayant de
domicile nulle part, les vagabonds, ces gens sans profession
ni résidence qui errent cà et là sans savoir où
reposer leur tête ; le droit romain n’en parle pas : cela
tient sans doute à ce que ces vagabonds étaient généralement
des esclaves fugitifs qui, n’ayant pas de personnalité
juridique, étaient incapables par eux-mêmes
d’avoir un domicile et ne pouvaient avoir que celui de
leur maître.

g II. — Ce qu’on entendpar habitants.

C’est lo domicile qui fait tes habitants ou incolae,
ainsi que l’a déclaré l’empereur Hadrien dans un de
ses édils. Vincola est donc celui qui a fixé son domicile
dans une ville ou sur le territoire qui l’entoure, c’est-àdire
celui qui s’est établi d’une manière permanente et
durablo dans uno ville pour y jouir de tous les avantages
que l’on y peut trouver, do ses bains, promenades
spectacles et autres lieux publics ; c’est lui que les grecs
appellent « «/sentet (justà habitons)  par opposition à celui
qu’ils appellent a-« «s c’est-à-dire advena ou passager
qui ne fait que traverser la ville ou n’y séjourne qu’un
temps plus ou moins prolongé, sans intention d’y
demeurer d’une manière fixe et continue (loi 239, g 2 et
4, liv. 50, t. 16.

- 49Si

nous nous reportons à ce que nous avons dit cidessus
du domicile, nous dirons donc qu’il n’yad’tncoloe
que ceux qui habitent une villo avec l’intention
d’y demeurer ; mais nous ne pouvons corn prend résous
cette dénomination ni ceux qui ont seulement des propriétés
dans la ville ou sur ses confins (loi 17, g 5 et 13,
Ad munie) , ni ceux qui ne viennent demeurer dans leur
propriété que momentanément pour veiller à la culture
des terres et à l’exploitation générale de leur domaine
(loi 27, g 1, M mum’c). Mais nous devons considérer
comme ayant lo titre <Yincola, ainsi qu’il résulte do la
loi 239, §2, Verb, signif. non-seulement ceux qui ont
leur domicile dans la ville, mais aussi ceux qui sont
venus se fixer dan3 une habitation qu’ils possèdent aux
environs do cette ville « qui altcujus oppidi ûnibus ita
agrumhabent utineumso, quasi in aliquam sedem,
accipiant. »

Celte loi est en contradiction avec la loi 35 à notre
litre, d’après laquelle celui qui habite un fonds rural
n’est nullement incola de la villo dont ce territoire
dépend ; cette qualité no peut être donnée, d’après
cetto loi, qu’à celui qui jouit de tous les avantages
(c ?« ip:t« t« ) de la ville, c’est-à-dire, à ceiui qui so sert du
forum, des bains et des temples de la ville. Quelques auteurs,
d’après Cujas, VIII, 018 C.,ont essayé do concilier
ces deux lois en disant que la loi 239, §2, Xcrb. sign.
ne s’occupe que do ceux qui habitent les faubourgs de
la ville ; qu’au contraire, la loi 35, Ad mun., ne parle
que de ceux qui habitent les champs, et déclare qu’ils
ne sont pas incoloe, Mais Cujas n’admet pas cetto cou.v
4

-50 -

ciliation ; car, dit-il, c’est fairo abus des mots ou les
changer, puisque Ponqloriius, dans celte loi 239, dit
formellement: « Eumesso inculamqui in finibus oppidi
agrum habet. > Or, co sont les limites (fines)  qui déterminent
le territoire, ain-i qu’il résulte du g 8 de la
mémo loi : « Tcrritorium est universitas agrorum intra
fuies cujusquo civitatis. » Et la loi 35, Ad mun., dit :
« Qui in agro permanct incola esse non cxistimatur. »
Le mot agcr est donc employé dans le même sens dans
les deux lois, et l’on ne saurait, pour concilier ces textes,
lui attribuer un sens différent dans chacune.

Cujas nous offre uno conciliation qui nous semble
préférable : la loi 35, Ad mun., d’après lui, parlerait
seulement de celui qui possède un champ ou une maison
dans uno ville, mais qui n’y aurait point le siégo de
ses affaires et de sa fortune, et qui, n’y ayant pas fixé
son domicile, ne jouirait pas des avantages de cette
ville. Or, celui-là no peut pas être incola, puisqu’il n’a
pas fixé sa demeure dans cet endroit, et que la seule
possession ou propriété d’un champ ne donne pas un
domicile, loi 17, l 5 et 13, Ad mun., et loi 4, Code X,
39, tandis qu’au contraite, celui dont parle la loi 239,
§ 2, n’est pas seulement propriétaire d’un champ, mais,
ajoute Pomponius, il y a de plus établi son domicile :
« In cum agrum quasi in aliquam sedem recepit. J>

Cette divergence entre les deux lois est expliquée
différemment par Savigny (Traité de Droit romain, VIII,
p. 02)  ; il pense que la contradiction n’est qu’apparente
et qu’elle repose sur une expression inexacte ; la restriction
que nous trouvons dans la loi 35 ne se rapporterait

-51 —

pas au domicilo en soi, mais seulement à quelques-uns
do ses effets, la participation à certaines clnrges imposées
par la ville ; il n’a jamais été mis en doute, en
effet, quo les habitants de la ville et do la campagne
d’un môme territoire ne fussent soumis à la juridiction
des mêmes magistrats municipaux. On expliquerait do
la même façon la loi 27, g 1, Ad mun,, d’après laquelle
celui qui no vient dans son champ quo pour le cultiver
n’aurait pas de domicile dans co lieu.

g III. — De l’espèce de domicile que la peine donne.

L’individu envoyé en exil a nécessairement pour
domicile, pendant lo temps de sa peine, le lieu où il est
relégué (loi 22, § 3, Ad mun.). C’est un domicile qui
résulte, comme nous l’avons déjà dit, ea conditione
persenoe. Mais Ulpien, dans la loi 27, g 3 du môme
titre, nous dit, au contraire, que, d’après Marccllus, le
relégué peut conserver son ancien domicile dans le lieu
d’où il a été exilé.

Ces deux lois sont contradictoires, et Savigny,
Traité de Droit romain, VIII, p. 65, nous les cite comme
un exemple de cas où l’on pouvait avoir deux domiciles ;
Toutefois, dit-il, la loi 27, en disant que le relégué
conserve son ancien domicile, signifie seulement que la
peine n’exempte pas celui-ci d’avoir à supporter les
charges dans la villo où il les supportait avant sa
condamnation. Celte conciliation ne nous semble pas
très fondée, et nous préférons celle que nous donne
Merlin (Répertoire Domicile, \ 4, n° 3)  ; on sait, nous

- 53 -

dit-il, qu’il y avait en droit romain deux espèces do
relégation, l’une temporaire, l’autre perpétuelle (loi 7,
g 2 et 3 D. De inlerdiclis, 1. 48, t. 22). Or, il semble
que la faculté laissée par la loi 27, g 3, aux relégués en
général de conserver leur ancien domicile, no doit
s’appliquer qu’aux relégués û temps, et non aux relégués
à perpétuité, qui, n’ayant aucun espoir de revenir
dans leur patrie, n’ont besoin de s’y rattacher par aucun
lien. D’où cette conséquence, que le condamné au bannissement
perpétuel et le condamné au bannissement
temporaire ont ceci de commun qu’ils ont tous deux un
domicile forcé dans lo lieu où ils sont confinés, mais
quo lo dernier conserve en même temps, s’il en manifes’.o
la volonté, le domicile qu’il avait avant sa condamnation.


Le gouverneur d’une province pouvait aussi interdire
la résidenco dans sa province à un individu qui y était
domicilié (loi 7,§ 10, De interd,, D.l. 48, t. 22). Mais
celui-ci pouvait alors aller habiter dans le lieu où il avait
son origo. P ;r la suite, toutefois, il fut décidé que la
sentence du gouverneur de la province où une personne
avait son domicile exilerait également le condamné du
heu de son origine.

§ IV. — Du domicile que donne la dignité.

La dignité donne aussi un domicile, car les séniteurs
sont censés avoir leur domicile soit à Rome, soit à Censtantinop'e
(loi 8, Cade X, 39). Mais ils n’en conservent
pas moins leur domicile primitif comme leur origine ;

- 53 —

en co sens seulement qu’ils peuvent être appelés aux
honneurs dans la ville do leur domicile et do leur origine,
mais non aux charges ; ils gardent, eux, leurs
enfants et descendants par les mâles, le titre de municipaux
de ces villes (lois 23, pr. t. 22, § 5, Ad mun.).

Les sénateurs no pouvaient, sans congé, demeurer
ailleurs qu’à Rome, et môme nous voyons dans Tacite (1 ) 
que, pendant longtemps, ils ne purent s’absenter ou
s’éloigner de l’Italie pour visiter leurs biens sans demander
la permission du prince. Quant à ceux qui
avaient obtenu la liberté de s’établir où ils voudraient,
ils conservaient dans la ville de Rome leur domicile, qui
était considéré comme un domicile de droit attaché à la
dignité (loi 22, § 0, Ad mun.). Parla suite, une constitution
de Théodose et Valentinien (loi 15, Code liv. 12,
t. 1) permit aux sénateurs d’aller s’établir dans leur
ville originaire ou partout ailleurs où bon leur semblerait,
sans être obligés d’obtenir un congé préalable.

Lorsqu’un soldat n’a aucune propriété dans sa patrie,
il a son domicile dans le pays où le retient son service
(loi 23, g 1, Ad mun.) , car, n’ayant aucun intérêt dans
sa patrie, il est présumé avoir le siège de ses affaires ou
de sa fortune partout où il se trouve sous les drapeaux.
S’il a, au contraire, des propriétés dans sa patrie, il y
conserve son domicile primitif.

§ V. -- Du domicile de la femme mariée, du fils dcfamille
et de l’affranchi.

Dans certains cas le domicile est déterminé par suite
(I) 
Annahi XII, S3.
-51do

rapports existants entre deux personnes, comme cidre
lo mari et la femme, le père de famille et le lils de famille,
lo patron cl l’affranchi ; nous allons examiner
successivement l’effet de ces rapports au point de vue du
domicilo que l’on pourrait alors appeler domicile relatif
 ; nous verrons le domicile do la femmo mariée, celui
des 9.U de famille et celui des affranchis ; mais on peut
observer que, dans le premier cas ,1e domicile est nécessaire,
tandis que dans les deux suivants c’est un domicile
facultatif qui peut être changé par une volonté
contraire,

1° Les femmes mariées.-—la femmo qui n’est que
fiancéo no change point de domicilo tant quo lo mariage
n’est pas contracté (loi 32 Ad munie) , et de mémo la
femme qui n’est unie à un homme quo par des liens illégitimes,
n’est pas obligée do s’acquitter des charges
dans la ville do ce dernier, mais bien dans sa propre
patrie (loi 37, § 2, Ad munie).

Il en est autrement de la femme qui est mariée ; celleci
a nécessairement, du jour de son mariage et tant qu’il
dure, le même domicile quo son mari ; elle devient
incola de la ville de son mari: et c’est là qu’elle doit
s’acquitter descharges (loi 38, g 3, Ad munie) , La femme
peut être conduite comme épouse au domicile du mari
comme étant le domicilium malrimonii, et le mariage
serait considéré comme existant alors mémo que le mari
serait absent, tandis qu’il n’y aurait pas mariage si le
mari venait habiter dans la maison de la femme lorsque
celle-ci serait en voyage (loi 5, D. 1. 23 t. 2). La
femme sera donc soumise à la même j uridiction que son

-55mari,

et c’est au domicile do celui-ci, qu’à la dissolution
du mariage elle réclamera sa dot (loi 05 D, 1. 5, t. i).
Mais si nous supposons qu’uu procès a été intenté contre
la femme avant le mariage devant lo juge compétent et
qu’elle a été condamnée, puis que, par suito do son mariage,
elle se trouve soumiso à uno autre juridiction,
Ulpien (loi 19 D. I. 2 t. 1 ) no doute piisquela sentence
rendue par lo juge du domicile do la femme no puisse
êlro exécutée après le mariage ; Ulpien va mémo plus
loin ; il croit quo celte sentence sera valablement rendue
par lo juge du domicile de la femmo, même après lo
mariage, du moment quo le procès avait été commencé
auparavant.

La femme, par son mariage, participe aux honneurs
et aux dignités de son mari ; pour elle, le mariage est la
communicalio divini et humant juris ; elle s’associe entièrement
à la fortune et à la gloire do son époux. Les
Empereurs Valentinien, Théodose et Arcadius nous le disent
expressément dans les lois 9 Code, De incolis, 1.10,
t. 39 et 13, De dign. Code 1. 12 1.1 ; « Mulieres honore
maritorum erigimus et génère nobilitamus, et forum ex
eorum persona statuimus et domicilium mutamus. Ï>
Ainsi la plébéienne qui épouse un patricien ou un sénateur
acquiert la noblesse ou la dignité sénatoriale. Mais
nous ne trouvons, dit Doneau, rien de semblable sur les
dignités et prérogatives des femmes ; cela tient à ce
qu’elles n’en ont aucune^ qu’elles puissent conférer à
d’autres ; de sorte que, 6i une patricienne épouse un
plébéien, elle perd sa noblesse pour suivre la condition
de son mari, bien inférieure à la sienne.

-56La

veuve gardo lo domicile qu’elle avait pendant le
mariage, do môme que la plébéicnno, qui était devenue
clariisima par son mariage avec un sénateur, conserve
cette dignité : mais si elle so remarie, elle perd à la fois
le domicile et les titres qu’elle tenait de son mari décédé,

2" Les fils de famille. —Nous avons dit, en nous occupant
do l’origino, quo les enfants légitimes avaient la
même origino que leur père et qu’ils n’en pouvaient
point changer (loi 0, gl, Ad munie). Mais il n’en était
pas de même du domicilo ; lo fils de famille avait bien
le même domicile que son père, mais il ne l’avait qu’autant
qu’il ne s’en était pas choisi un autre en habitant
dans une autre villo quo son pèro et en manifestant
l’intention de s’y fixer ; c’était une faculté qui appartenait
aux fils de famille, ainsi qu’il résulte des lois 3 et 4 Ad
munie Aussi, nous dit Papinien (loi 17, g 2 Ad munie) ,
lorsque lo pèro do famille s’est donné un domicile dans
uno cité quelconque et que le fils est incola d’une autre
ville, ce dernier n’est point astreint aux charges de la
nouvelle villo habitée par son père ; et cela parce que
les raisons qui ont déterminé le père à changer de domicilo
peuvent n’être que temporaires. Mais il faudra toujours
rechercher en fait si le fils a suivi son père ou s’il
a entendu garder son ancien domicile..

Quant aux enfants naturels, ils ont la condition de
leur mère et par suite ils doivent suivre son domidlc
jusqu’à ce qu’ils en aient choisi un autre.

3° Les affranchis. — Comme les fils de famille, les
affranchis et leurs enfants suivent l’origine et le domicile
de leurs patrons (lois 6, g 3 et 22 pr., Ad munie) , mais

-57 -

ils ne peuvent pai changer cette origine, tandis qu’au
contraire, ils peuvent établir leur domicilo où bon leur
semble, ainsi qu’il est dit dans les lois 22, g 2 et 27 pr.,
Ad mumc.C’est ce qui fait diro 4 Callistrate que les affranchis
doivent s’acquitter des charges et dans la patrie de
leur patron et dans la ville où ils ont eux-mêmes fixé
leur domicile (loi 37 § 1 Ad munie) ,

g VI. — Quels juges doivent connaître delà question de
domicile ; et comment se perd le domicile.

Les questions de domicile devaient être, comme
celles d’origine, portées exclusivement devant les présidents
de province. C’était à eux seuls qu’il appartenait
de vider la question dp savoir si une personne devait
être considérée comme ayant son domicile dans telle ou
telle ville ; et lorsqu’un individu refusait de se reconnaître
comme habitant d’une ville, qui le réclamait pour
tel, c’était au président do la province d’où dépendait
cette ville et non pas à celui de la province dans laquelle
cet individu prétendait avoir son domicile, que devait
être soumise la question. Cela résulte d’un rescrit de
l’empereur Hadrien, adressé à une femme qui avait
épousé un habitant d’une autre province que celle dont
elle était originaire (loi 37, Ad munie).

Nous avons dit que pour établir le domicile, il fallait
et l’habitation dans une ville et l’intention de s’y fixer,
de telle sorte que, tant que ces circonstances ne se produisaient
pas, le domicile ne pouvait être transféré d’une
ville à l’autre (loi 20, Ad munie). Mais toute personne

— 58 —

avait la liberté pleine et entière de quitter la cité où elle
était établie pour se fixer ailleurs et prendre un nouveau
domicilo, sauf toutefois, lisons-nous dans la loi 31 Ad
munie, dans les lieux qui lui avaient été spécialement
interdits. Co dernier membre do phrase fait sans doute
allusion aux restrictions établies par lo droit public à
l’égard de certains individus, comme les soldats, les
bannis, dont le domicile était fixé par une disposition
légale, Mais la liberté en matière do fixation de domicile,
nous dit Savigny, no peut jamais être restreinte par
une disposition de droit privé ; ainsi, par exemple, si un
legs était fait sous la condition d’un domicile déterminé,
cette condition serait réputée non écrite.

Cependant, quoique la liberté do transférer son domicile
en tel lieu qu’il convenait fût très-grande, nous trouvons
à notre titre un texte qui y apportait une certaine
limite ; en effet, d’après la loi 34 Ad munie, un habitant
qui en cette qualité était appelé à des fondions publiques
ne pouvait quitter la .villo avant de les avoir entièrement
remplies. Do même Antonin, dans un rescrit inséré
au Code, loi \", De incolis, nous indique que lo fait
d’avoir exercé uno charge dans une ville en qualité
d’habitant, n’empêchait pas de transférer son domicile
ailleurs, pourvu toutefois, ajoute-t-il, qu’on n’eût pas
avant ce changement accepté d’autres honneurs dans la
mémo ville que l’on veut quitter.

Enfin Cujas (V, 1148) nous fait remarquer qu’à une
certaiue époque de l’Empire, les Empereurs apportèrent
une grande modification à la loi 31 Ad munie., afin do
remédier aux résultats déplorables que produisait cette

- 69liberté

de domicilo au milieu des dissensions civiles qui
agitaient alors les villes ; il résulto en effet do la loi 12
D,, 1. 27, 1.1, quo personne no pouvait transférer son
domicilo sans avoir obtenu l’autorisation expresse du
prince, laquelle disposition se trouvo sanclionnéo dans
un rescrit des empereurs Dioclétiun et Maximien, aux
termes duquel les biens laissés par un incola dans une
ville qu’il a quittée sans autorisation pour s’établir ailleurs,
doivent être confisqués et vendus au profit du fisc
(loi 4, Code X, R

— 60 -

CHAPITRE III.

CONSÉQUENCES JURIDIQUES COMMUNES A L’ORIGO ET AU
DOMIC1L1UM.

11 nous reste maintenant à examiner lcsjdiverses conséquences
qui résultent de la dépendance provenant de
i'origo et du domicilium entre un individu et une commune
urbaine déterminée.

Nous remarquerons, avec Savigny, que notre titre
parle presque exclusivementdes charges et des fondions
publiques et personnelles attachées à la qualité de municipal
originaire ou d’habitant d’une ville ; mais quant
aux avantages qui peuvent résulter de cette même qualité,
il en est à peine fait mention, si ce n’est dans la loi
27, g 1, Ad munie ,qui nous indique des prérogatives de
fait, sans nous donner une énuméralion de droits déterminés.
On peut expliquer cela, si l’on observe que les
divers jurisconsultes qui ont écrit les lois de ce litre,
écrivaient à une époque où la décadence municipale
commençait, alor3 que notamment le titre honorifique
de sénateur, qui avait été recherché dans l’origine, était
devenu oppressif et se fuyait par tous les moyens ; il n’est
donc pas étonnant que ce recueil qui fut fait exclusivement
pour l’empire.de Justinien ait mentionné les charges
qui subsistaient encore à cette époque, tandis qu’il

-64 —

passait sous silence les prérogatives municipales, tombées
en désuétude pour la plus grande partie.

Nous nous occuperons donc seulement ici des obligations
résultant du droit de cité ou du domicile, matière
que nous étudierons dans trois paragraphes :

1 » Des charges municipales ;

2* Do la juridiction ;

3* Du droit local, — Droit personnel du citoyen ou
de l’habitant.

g I. — Charges municipales.

Les charges (munera)  qu’impose le droit de cité ou le
domicile acquis dans une ville, résultent du droit public
et sont appelées civilia ou publia ; mais elles n’étaient
pas toutes établies dans l’intérêt exclusif des villes car,
souvent le produit des charges municipales les plus oppressives
était appliqué aux besoins de l’Etat et non à
ceux des villes qui les supportait (loi 18, g 3, 4, 8
et 16,1. L t. 4).

Pomponius définit ainsi les charges publiques dans
la loi 239, g 3,1. L, 1.16 : « Munus publicum est officium
privali hominis, ex quo commodum ad singulos,
universos que cives, remque eorum imperio magistralus
extraordinario pervenit, » et nous trouvons dans le titre
4 du livre L, au digeste l’énuméralion de toutes les
fondions municipales auxquelles les citoyens ou habitants
des villes pouvaient être appelés.

Les jurisconsultes romains distinguaient le munus et
Yhonor : à ce dernier seulement était attachée une

— 62dignité

personnelle (digni tas)  loi 14 pr. g I, I. L, t. 4, mais
ils étaient obligatoires l’un et l’autro (loi 3, g 2,3,1S,
17,1 L, t. 4). Toutefois la personne appelée à remplir un
honor était dispensée des mimera personalia, taudis que
celle qui remplissait déjà un munus pouvait se voir appelée
ad honores (loi 10,1. L, t. 4).

L’expression honor s’appliquait aux diverses magistratures,
aux duumviri, aux censores et aussi aux
décurions, ainsi que nous le voyons dans la loi 5, 1, L,
t. 5., tandis que le mot munus était employé pour
désigner les fonctions inférieures, comme celles de
défenseur de la cité, de syndic, d’écrivain, do questeur
municipal, et d’autres, qui variaient selon les cités
(loi 1,§ 2,1.L, t. 4).

Les mimera en général (munus et honor)  se divisaient
en charges attachées à la personne ou personnelles (personalia) 
et en charges attachées aux biens (palrimonalia) ,
suivant qu’elles entraînaient soit des peines et des
travaux, soit des dépenses ou une responsabilité compromettante
pour les biens (loi 1 pr., loi 0, § 3, 1.
L, t. 4).

Les charges personnelles sont celles qui sont accomplies
d’après la conscience et avec des soins corporels
qui ne causent aucun dommage à ceux qui les supportent,
comme la tutelle, la curatelle, les fonctions de
juge (loi 1, § 4 ; loi 18, g 1, 14,1. L, t. 4). Nous pouvons
citer encore, à tilro d’exemple, comme remplissant
des charges de cette nature, ceux qui sont*chargés de
faire le transport des deniers publics, des vivres ou de
l’habillement des troupes, ceux qui prennent soin delà

- 63posle

aux chevaux ou qui fournissent des moyens de
transport pour le service du prince, ceux qui perçoivent
les impôts en naturoou en argent, etc. (loi 18, § 3, 4, 8,
I. L, t. 4).

Les emplois patrimoniaux sont ceux dont les frais
et dépenses doivent ôlro pris sur lo patrimoine et au
préjudice do celui qui gère ess emplois, comme, par
exemple, l’obligation, à Alexandrie, do fournir l’approvisionnement
des huiles et des légumes, ou, dans la
province d’Afrique, celle de fournir les vases ou {■.■-
magasins où est placé le vin public (loi 18, g 18, 19 et
20,1. L. t. 4). Cosont là des charges patrimoniales qu
no peuvent être imposées qu’aux habitants ou aux
municipaux ; mais il y a d’autres charges patrimoniales
qui grèvent uniquement la propriété foncièro et qui
doivent être supportées par tout possesseur, étranger
ou non à la ville sur le territoire do laquelle est situé le
fonds grevé ; nous pouvons citer l’impôt foncier, l’entretien
des routes, l’obligation do fournir des chevaux
pour les convois militaires, des chariots" pour le transport
des bagages de l’armée ou pour conduire la poste
(loi 0, g 5 ; loi 14, g 2 ; loi 18, g 21,1. L, t. 4).

Il y avait enfin des emplois mixtes (mixta)  qui participaient
des personnels et des patrimoniaux, parce
qu’ils exigeaient à la fois du temps et des déboursés ;
ils consistent, par exemple, dans l’obligation imposée
aux décurions de percevoir l’impôt foncier et la capitation,
et’d’indemniser lo fisc de la différence entre la
somme due à l’Étal et celle qu’ils avaient à recouvrer
(loi 18, g 26,1. L, t. 4).

-64Les

charges municipales, avons.nous déjà dit, étaient
supportées daus chaque villo par quiconque y avait
droit do cité ou domicile ; cl, lorsqu’une personne avait
droit do cité dans uno ville et son domicile dans une
autre, elle pouvait être appelée aux charges municipales
dans chacune de ces villes, du mémo quo, si une
personne avait plusieurs droits de cité ou plusieurs
domiciles, elle pouvait être appelée aux fonctions dans
chaque endroit (loi 29, Ad munie, loi 1, Code X, 38 ;
lois 5 et 6, Code X, 39). De même lorsque nous lisons
dans la table de Malaga (chap. 53) que les incoloe, cives
romani ou latini, avaient dans lo municipo où ils étaient
domiciliés un certain droit de vote, et, dans Orelli
(Inscrip, nM 3709, 3725) qu’ils avaient l’accès aux
dignités, nous devons supposer quo ces droits leur
appartenaient dans leur villo originaire ; mais c’est une
conjecture qui nous parait conforme aux principes quo
nous avons rapportés ;, toutefois, nous no saurions
l’affirmer. Il résulte do la loi coloniale do Genetiva
Julia, n* 91 (Bronzes d’Osuna, Ch. kGiraud, page 15) ,
quo nul no pouvait ètro élu dans cetto colonie, augur,
pontifex ou decurio, s’il n’y avait depuis cinq ans son
domicile, soit dans la cité même, soit dans les mille
pas environnants. Ktait-co là uno règle générale ? ou
bien n’était-ce, au contraire, qu’une loi spéciale à celte
colonie ? Ce temps dû domicilo était exigé, ajoute la
même loi, afin que l’on pût trouver et saisir les gages et
cautions qu’on serait en droit d’exiger d’eux. Si celte
règle était générale, nous trouverions là une différence
çiitte les honores et U& munera, puisque, pour les pre-

- 65 -

miers, on ne pourrait y prétendro quo dans la villo Où
l’on a été domicilié pendant cinq ans, tandis quo l’on
pouvait être soumis aux charges, et dans sa ville originaire,et
dans la ville do son domicile (loi 29, Ad munie j.

En conséquence do celte loi 29 et autres loi3 précitées,
les affranchis qui devaient s’acquitter des charges dans
la ville do leurs patrons, pouvaient également y être
astreints dans la villo où ils avaient établi leur domicile ;
et, s’ils avaient plusieurs patrons, les charges
municipales pouvaient leur incomber dons la villo originaire
do chacun do ces patrons comme dans la villo où
ils s’étaient volontairement fixés (loi 22, § 2 ; loi 7 ;
loi 27 pr, ; loi 37, § \,Ad munie). Il en était de mémo
do l’adopté, qui avait à remplir les charges municipales
dans la patrie de son père naturel et clans celle de son
pèro adoplif (loi 15, § 3, Ad munie). S’il en était ainsi
pour l’adopté, c’était, pour prévenir cetto fraude do la
part de celui-ci, qu’il puisse chercher dans l’adoption
un moyen do so soustraire aux charges de sa villo originaire
(loi 17, g 9, Ad munie) ,

Nous avons déjà dit tpio la seule qualité do propriétaire
dans une ville étrangère no suffisait pas pour
donner lo titre d’habitant (loi 17, § 13, Ad munie). Il
en résultait quo celui qui possédait uno maison sur lo
territoire d’une villo n’était point tenu do s’acquitter des
charges auxquelles étaient astreints les habitants de
cetto ville (loi 17, g li, Ad munie) , alors môme, ajoute la
• loi 4 au Code X, 39, que la maison possédée proviendrait
du patrimoine d’un décurion, car les charges
suivaient le genre et l’origine des personne et leur

- 66 -

domicile, et non l’origine et la situation des biens. Il
semblo, toutefois,que la loi 17, g 5, bien qu’elle paraisse
absolu*, no doive pas s’appliquer aux charges foncières,
auximmcra patrimonalia, mais seulement aux munera
personalia, car nous voyons (loisO, g 5 et 18, g 18,1. L,
t. 4) que les premières frappaient la propriété elle-même
et devaient être supportées par tout possesseur sans
distinction,

La mémo loi 17, g 5, après avoir dit quo lo seul fait
d’avoir uno propriété dans une ville ne soumet pas aux
charges, ajoute : ce Citrà privilegium spccialiler civital 1
dalum, » Cela fait allusion aux privilèges quo les empereurs
accordaient quelquefois à certaines villes de
pouvoir exiger des personnes simplement propriétaires
des munera personalia comme si elles étaient incoloe, La
môme décision so retrouvo dan3 la loi 0, au Code De
incolis, et dans la loi 18, g 25,1. L, t. 4, où il nous est
dit quo certaines villes avaient la prérogative do pouvoir
exiger chaque année, do ceux qui possédaient des
fonds do terre sur leur territoire, uno certaine quantité
do blé proportionnée à la grandeur do leur champ.

Les femmes commo les hommes devaient s’acquitter
dans leur villo originaire des charges municipales ; mais
seulement, nous dit l’empereur Philippe dans la loi
unique,nu Code,l. X,t. 02, dùcellesdonlleursexcétait
capable ; lorsqu’elles étaient mariées, c’était dans la
villo do leur mari, et non dans leur villo originaire .
qu’elles étaient appelées à remplir ces charges ; quant
aux charges patrimoniales ou foncières, elles y étaient

-67soumises

dans les lieux où étaient situés leurs fonds do
terre, pomme tout possesseur.

Ces munera, dont les cives et les incoloe devaient
s’acquitter, pouvaient s’entendre do trois manières différentes
: en effet, nous lirons dans la loi 18,1. L, t. 10,
quo le mot munus signifie : tantôt un don, donum, et do
là vient qu’on dit munera dari millivc, tantôt uno
charge, onus, qui dispense pour quelque temps des autrcs.charges
civiles ou militaires ceux qui l’ont exercée ;
c’est pourquoi on l’appelle immunitas ; tantôt un office,
ofpcium, cl de là vient qu’on dit munera militaria et
qu’on appelle[munifici certains soldats ou militaires ; do
là dérive aussi le nom do municipes qu’on donne à ceux
qui prennent des charges publiques) q uod munera civilia
copiant,

Des exemptions do ces charges, fondées sur différents
motifs, étaient souvent accordées ; on les désignait sous
lo nom do vacatio, excusalio, immunitas\ les "unes
étaient perpétuelles, les autres temporaires ; on peut en
citer beaucoup d’exemples : ainsi la femmo mariée, tout
en conservant le droit do cité dans su villo d’origine, no
pouvailètre appelée aux charges que dans la villo de son
mari (loi 38, § 3, Ad munie). Etaient do mémo dispensés
des charges personnelles, les militaires en activité de
service (loi 3,§ I ; lot 4, §3, 1. L, t. I) et lc3 vétérans
qui nprèî avoir servi vingt uns soit dans les légions,
soit dans un corps do cavalerie, étaient régulièrement
renvoyés (mi'ssio honesta vel causaria) , loi 3 nu Code,
1. X, t. 54. Quant à l’infâme, il ne pouvait obtenir un
honor, mais il était obligé de remplir les charges civiles

-68(Code,

loi i, 1. X,t. 54). Celui qui était nommé sénateur
était libéré des munera dans sa patrie, mais il pouvait
encore y briguer les honneurs (loi 23 pr., Ad munie.). Il
en était do même pour ses enfants et descendants par
les mâles (loi 22, § 5, Ad munie).

L’affranchi ne setrouvepasdispensédeschargesciviles
dans sa ville originaire par suite des services qu’il doit
à son patron, alors mémo qu’il donnerait des soins
(opérai)  et servirait de guido à son patron devenu aveugle
(loil7pr. Ad munie). Cependant un sénatus-consulte
(loi 17, § 1, Ad munie.) avaitapportéuneexeeplion à cette
règle en décidant que l’affranchi qui serait chargé de
l’administration des biens de son patron, serait dispensé
des fondions de tuteur lesquelles font partie des charges
personnelles. Mais nous voyons quo cetto exception ne
s’appliquait qu’au seul des affranchis d’un sénateur et
seulement ù une charge municipale, la tutelle loi (13,
Code, 1.5, t. 02).

g IL — Juridiction,

Dans tout procès, le demandeur doit so soumettre à la
juridiction du défendeur ; <tactor forum reisivein rem
sive inpcrsonam sit aclio, sequitur, j> Frag. vat, 320 —
loi 3, Code,l. 3,1.10). C’est un principe fondamental,
d’où il résulte quo toutindividu poursuivi on justice doit
se défendre sur son territoire, o'est-à-diro devant les
juges de la villo dont il est citoyen ou habitant ; c’est ce
qui nous est formellement dit dans la loi 29, Ad munit.,
d’après laquelle Y incola doit obéissance aux magistrats

-69de

la villo qu’il habite et à ceux de la ville dont il est
citoyen ; il est soumis à la juridiction des deux cités
comme nous avons vu qu’il l’était aux charges, et le
demandeur peut, à son choix, assigner lo défendeur
devant la juridiction de l’une quelconque des villes dont
celui-ci est citoyen ou habitant,

Il no faut pas perdre do vue, toutefois, qu’endroit
romain, lo domicilo no représentait point la personne,
qu’il fallait pour assigner lo défendeur trouver celui-ci
et l’amener devant le juge ; faute do quoi il n’y avait pas
moyen d’agir contre lui et lo procès devenait impossible.
D’où il résulte que le domicilo n’offrait d’intérêt qu’au
point de vue do la détermination des magistrats devant
lesquels pouvait être intenté lo procès. Et si dans les
texles nous voyons qu’il est presque toujours parlé du
forum domicilitctrarement du/brum originis(b. loi 10,
§ 4,1. 5,1.1, — loi 20, § 4, L b, t. 2, — lois 1 et 2,
1. 42, t. 5, — Frag. vat. 320, — Code, livre 3, loi 2,
1.13, — loi unique, t. 20, — loi 4, t. 22, etc.) , c’est
sans douto parce quo le forum originis no pouvant être
appliqué qu’autant que le défendeur s’y trouvaitacciden-,
tellement, c’était plus généralement devant les magistrats
de son domicile quo les poursuites avaient lieu ; car
c’était là qu’il élait lo plus facile et le plus commode
d’alleindrolo défendeur.

Savigny nous donne uno autre explication en nous
disant quo celte règle d’après laquelle une personne devait
so défendre soit dans sa villo originaire, soit dans
celle de son domicile, ne trouvait son application complète
qu’en Italie, et non dans les provinces où les ma »

-70gistrats

des villes n’avaient pas do juridiction ; il ne
pouvait donc y avoir do juridiction fondée sur le, droit
do cité, tandis quo l’idée abstraite do domicilo s’appliquait
aussi bien au territoire do la province et par conséquent
à la juridiction de son lieutenant impérial, qu’au
territoiro d’une ville.

Lo défendeur doit donc être poursuivi dans lo lieu
où il est domicilié actuellement et non dans celui qu’il
a eu auparavant ; co qui veut dire, nous explique Doneau,
t. IV, chap. 12, g 0, quo si lo défendeur a eu son
domicilo dans un endroit, puis qu’il l’ait transféré ailleurs
avant d’être poursuivi, il ne peut être actionné
que devant la juridiction de son nouveau domicilo el
non devant celle de l’ancien. Car si lu juridiction so
détermine par lo domicile, il est évident que celui qui
change do domicile, en venant résider dans uno autre
villo et en manifestant l’intention do s’y fixer (loi 20,
Ad munie) , cliango en même temps do forum et dépend
des magistrats do cette nouvello cité. Il n’y a qu’uno
seule juridiction qui ne peut pas changer, c’est celle do
l’origino j car nous savons qu’on ne peut renoncer à son
origine, ni la changer pour se soustraire aux obligations
qui en résultent (loi 0 pr., Ad munie).

Nous trouvons au Code, loi 2, Dejurisd., 1. 3, t. 13,
un texte qui semble conlrcdiro co que nous avons dit
que lo défendeur, en changeant do domicile, cesso do
pouvoir être actionné devant lo tribunal de son ancien
domicile ; il est ainsi conçu : « Ubi domicilium reus
habet, vel temporo contractus habuit, liccl hoc postcà
transtulerit, ibi lanlum eum convenir ! oportet. » Il

— 71 —

semble, en effet, résulter do ces mots vel tempore contractus
habuit, que lo défendeur peut être poursuivi dans
lo lieu où il avait son domicile au moment du contrat,
bien qu’il en ait changé par la suite. Mais Doneau ne
croit pas cette traduction bonno et il la propose ainsi :
vcllcmpore conlraclus ibi interpositi habuit ; ce qui veut
dire quo le défendeur doit suivre lo forum du lieu où il
avait son domicile au moment du contrat, non pas
parco qu’il a eu son domicile autrefois dans col endroit,
mois parco quo c’est là qu’il a contracté. Et il est constant
que chacun peut être soumis à la juridiction du lieu
où lo contrat a été fait (loi 19, § I et 4, 1. 5, t. 1, et
lois 1, 2, 3,1. 42, t. 5) , non pas, nous dit Gaius dans
celle dernière loi 3, dans le lieu où lo contrat s’est
formé, mais dans celui oh il doit être exéculé (solvenda
estpecunia).

S’il n’en était pas oinsi, si notre loi 2 De furisp.
n’avait pas lo sens quo lui donne Doneau, il faudrait
dire quo ïe défendeur peut ôtro poursuivi non-seulenient
dans son domicile actuel et dans son domicilo ancien,
mais encore si le contrat qui fait l’objet du procès
a été passé ailleurs, dans ce dernier lieu, d’où il résulterait
quo lo défendeur pourrait être poursuivi dans
trois endroits, co qui est inadmissible ; il faut dono tenir
pour constant qu’on principe lo défendeur ne peut ôtro
actionné que devant les juges do son domicile actuel, et
qu’il ne peut jamais l’ètro devant ceux do son ancien
domicile, si ce n’est par exception, lorsque l’exécution
d’un contrat peut être demandée eu co dernier endroit.
Ainsi, en principe, lo tlemambsur doit suivre lo forum

= 72 -

et le domicile du défendeur, et non le défendeur celui
du demandeur : Faimabiliores rei potius quant adores
habenlur, nous dit Gaius (D. loi 12a, De reg, juris., 1.80,
t. 17). C’est pourquoi lo créancier dans les actions in
personam, l’accusateur dans les affaires criminelles (Code,
loi 5 pr., 1. 3,1.13) , le revendiquant] dans les actions
in rem doivent a .îenor lo défendeur devant lo juge de
son domicile. Si, dans les actions in rem lo tribunal du
Heu do la situation u'éMil pas compétent, comme nous
verrons qu’il IV.'t en droit français, c’était sans doute
la conséquence de ce quo nous avons dit ci-dessus, que
lo défendeur devait ôtro trouvé par le demandeur et
conduit devant le jugo ; or, c’est au lieu do son domicile
qu’il est plus facilo de le trouver, et si lo demandeur
eût été obligé d’agir devant le tribunal du lien de la
situation do l’immeuble revendiqué, c’eût été souvent
pour lo défendeur un moyen de se soustraire à l’action.
Celte nécessité do trouver lo défendeur avait souvent
do grands inconvénients ; ainsi, si uno usucapio était
en train do courir et que lo possesseur fût absent ou m
infantid, le revendiquant se trouvait dans l’impossibilité
d’exercer son droit, faute do pouvoir assigner le défendeur,
Justinien, par uno constitution, vint au secours
du revendiquant, en lui permettant d’interrompre la,
prescription au moyen do la remise au magistrat d’un
libelle do protestation contre Yusucapio ; mais c’était
toujours au magistrat du lieu oh le possesseur avaitson
domicile, et non à celui de la situation do l’immeuble
revendiqué, que ce libelle devait être remis (loi 2, Code,
1. 7, t. 40).

— 73 —

En général, dans toutes les questions, il est facile de
décider, d’après les règles du droit, quel est le demandeur
et quel est le défendeur. Mais il peut y avoir douto
quelquefois, et il faut alors chercher, avec la plus grande
attention, à résoudre la question d’une manière certaine,
afin do ne point saisir un juge incompétent, celui
du forum actoris. Donoau nous rapporte quo co doute
so fait sentir dans deux genres de procès : les questions
d’état et les actions doubles.

1° Questions d’état, — Il peut y avoir lieu à question
d’état entre esclave et maître, catio affranchi et patron,
comme, par exemple, lorsqu’un hormis prétend être le
maître d’un autro qu’il dit être son r-olavo, tandis que
co dernier prétend ètro un homme libre. Si, dans cotte
affaire, le domicile du maître et celui do son prétendu
esclave sont différents, il est difficile do déterminer quel
est le domicilo qui devra être suivi, car on no dislingue
pas de prime-abord quel est le demandeur et quel est le
défendeur. Car celui-là est défendeur qui est possesseur,
comme dans le3 actions pélitoires, et ici nous ne
voyons pas exactement quel est le possesseur. Il faut
dono se reporter à h distinction que nous trouvons dans
les lois 3 et 4 au Code, 1. 3, t. 22. Celui qu’on dit ôtro
csclavo est-il en état de servitude ou bien jouit-il de la
liberté ? Au premier ca3, lorsqu’un esclave réclamo la
liberté alors qu’il est en état d’esclavage, l’affaire doit
être portée devant la juridiction du domicilo do son prétendu
maître. Au contraire, lorsqu’une personne réclame
comme esclave une personne libre, la question doit être
résolue dans le lieu où celui qu’on prétend esclave a son

-74domicile ;

c’est à celui qui conteste votre état a suivre
votre forum. Cependant, dans le cas où cet esclave aurait
acquis la liberté par dol, comme, par exemple, s’il
s’est enfui de chez son maître, ce serait une injustice
do lui laisser faire le procès dans lo lieu où il s’est réfugié ;
aussi doil-il être renvoyé dans la province où il est
esclave, et c’est là quo l’affaire doit ôtro examinée
(loi 1 au Code, 1.3, t. 22).

C’est donc sur la possession que reposo cetto distinction
: celui qui est en état de servitude et qui se prétend
libre est lo demandeur, tandis quo son adversaire est le
possesseur, et par suite lo défendeur. Si, au contraire,
une personno est en liberté sans dol, elle est alors possesseur
et par suite défendresse, et o'est celui qui la prétend
esclave qui est lo demandeur.

La question d’ingénuité se résout de la mémo manière
(lot 14,1.22, t. 3, D.).
2'Actions doubles. — Dans les odions doubles, la difficulté
est plus grando que dans les questions d’état. Co
sont les actions fomilitn erciscundoe, communi dividundo
et finium regundorum. Dans ces actions il y a égalité
entre (ouïes les parties ; chacun est à la fois demandeur
et défendeur, car chacun demande sa pari, en inèmo
temps qu’une part est demandée h chacun. C’est co qui
fait appeler ces actions doubles, a cause du double rôle
dechaque parlio (loi 44, g 1, I. 10, t. 2, et loi 2, l I,
1.10, t. 3,D.).

On so demande alors, si les parties ont des domiciles
différents, quel est le domicile qui déterminera la juridiction
devant toquollo devra être portée l’action ? La

-75position

de chacune des parties étant identique, il n’y
n pas do raison do suivre lo domicilo de l’une plutôt
quo celui do l’autre, et cependant nous n’avons pas en
droit et en équité d’autro règle quo celle d’après laquelle
lo demandeur doit suivre le domicilo et le juge
du défendeur. Les anciens jurisconsultes, nous dit Doncau,
tout en reconnaissant que dans ces actions, chacune
des parties, était à la fois demanderesse et défenderesse,
décidaient cependant que celui-là devait passer
pour seul demandeur qui avait provoqué l’action (loi ! 3,
1.5,1.1, et loi 2, § 1,1.10, t. 3, D). Et que, si l’ao(ion
avait été provoquée par plusieurs, c’était le sort
qui décidait du rôlo do chacune des parties (loi 14,1.5,
1.1). Celte décision nous parait équitable ; il est juste,
en effet, que celui quia commencé l’action profite de
cette circonstance plutôt quo son adversaire pour jouer
le rôle do demandeur. Et lorsqu’il y a tirage au sort,
quclqu’en soit lo résultat, il n’y a de dommage pour
personne, puisque le hasard peut favoriser l’une aussi
bien quo l’autre des parties et que les chances sont
égales.

Doneau penso quo cetto opinion se trouvo émise dans
la loi de Paul (loi 20,1. 5, t. 1) , ainsi conçuo : Qui tinpcllat
prior agit, co qui signifierait quo si l’on cherche
quel est lo demandeur dans les actions doubles afin de
constater quo c’est devant lo domicile do son adversaire
quo doit ôlro portée l’action, on doit considérer comme
demandeur qui appcllat prior, c’est-à-diro celui qui le
premier invite les outres à so présenter devant les juges.
Accurso et Barlholc admettent bien que ce texte de Paul

-76ne

répugne pas à cette manière de voir, mais ils préfèrent
l’expliquer on disant qu’il s’applique an cas où un
individu ayant agi le premier" resto demandeur bien
que son adversaire l’ait poursuivi à son tour muluâ petitione,
Mais Doneau soutient avec énergie l’explication
que nous avons donnée, car il serait puéril do dire que
celui qui agit le premier est demandeur de préférence
aux-autres ; cela est trop évident, car personne ne pourrait
croiro que celui qui agit n’est pas demandeur ; ce
serait comme si quelqu’un disait que lo droit est le droit,
uno action uno action, et un hommo un homme ; et,
d’ailleurs, il n’est pas exact de dire que celui-là seul est
et reste demandeur qui agit lo premier, bien qu’un autre
intentq & son tour l’action contre lui ; car, dans co cas,
il y a uno demande propre et dislincto do la part de
chacun. Il faut donc s’en tenir à l’interprétation que
nous avons donnée ci-dessus d’après laquelle on doit
reconnaître comme étant le demandeur dans les actions
doubles, celui qui intente le premier l’action, et contraint
les autres à y jouer lo rôle do défendeur afin do
soutenir leurs droits dans Yadjudicatio que' prononcera
le juge.

Savigny nous fait observer quo les règles ci-dessus,
relatives à la juridiction du domicile, n’ont dû être
appliquées généralement que quand l’autorité impériale
developpéo et affermio eut établi une grande uniformité
dans les diverses parties do l’Empire ; mais il est probable
qu’anciennement beaucoup de provinces après
leur soumission à l’Empire romain, conservèrent par
un privilège spécial une organisation judiciaire dont

-77nous

ne trouvons plus trace dans les textes consignés
au digeste ; nous en avons un exemple dans Cicéron à
propos do la Sicile dans les Verrines, art. 2,1. 2, n° 13.

§ III. — Droit local.

Toute personne, appartenant au territoire d’une ville
à raison du droit de cité ou de son domicile, est soumise
au droit territorial do cette ville.

H y a uno liaison intime entre les charges municipales,
la juridiction et le droit territorial ; mois cette liaison
est encore plus grande entre les deux derniers (la juridiction
et lo droit local) car on peut les regarder comme
deux faces différentes de l’ensemble du droit local.

Les décisions du droit romain (sont peu nombreuses
en cette matière ; cependant Savigny nous donne quelques
exemples de droits territoriaux que nous allons
successivement étudier.

1. — Collision d’une loi positive romaine avec le
droit d’un autre Etat souverain quoiquo allié des Romains.


Tite-Live, livre 35, n » 7, nous raconte qu’à Rome des
lois nombreuses avaient été portées contre l’usure, mais
que, pour y échapper, les usuriers avaient imaginé de
placer leurs créances sous le nom d’habitants des États
voisins (Socii cl Latini)  non soumis à ces lois ; ils pouvaient
ainsi écraser do leurs usures les malheureux débiteurs.
Afin de déjouer ces manoeuvres, l’an de Rome
5011 le tribun Sempronius proposa au peuple aveo

-78l’assentiment

du sénat, et un plébiscite ordonna que
les lois romaines sur le prêt d’argent seraient obligatoires
pour les Socii et les Latini créanciers de citoyens romains.
Nous voyons donc que, jusqu’à celle époque ,
le3 lois sur l’usuro n’étaient que do droit local pourRomo
sans aucune influence dans les Etats voisins.

II. — Collision des lois positives do l’Italie avec le
droit des provinces.

lo Lorsqu’un fidejussor mourait, l’obligation qu’il
avait contractée passait contre ses héritiers comme toute
autro obligation ; au contraire l’héritier d’un sponsor ou
d’un fidepromissor n’était pas obligé ( § 420, Gaius C.
3)  ; cela tenait sans doute à co quo les Romains, considérant
les sponsores cl les fidepromissores comme des
mandataires à l’égard du débiteur, pensaient quo leur
obligation devait finir avec eux, do môme que le droit
de Yadstipulalor s’éteint avec lui : « nam adstipulatoris
hoeresnonhabcl actionem. »Gaiti3,§ 114, Comm. 3.

Dans le paragraphe 120 Gaius ajoute : « Nisi de percgrino
fidepromissore quoeramus et alio jure civitasejus
ii(a(ur »,'cequi veutdire ques’il s’agit d’un fidepromissor
pérégtin, celui-ci transmettra son obligation à ses héritiers,
dans le cas où ce serait admis par les lois do sa
cité ; c’est unopreuve irrécusable que les villes pouvaient
avoir un droit autre que celui de Home, par conséquent
des Icis qui leur étaient spéciales. 11 faut remarquer que
dans cette exception présentée par Gaius, il ne nous est
parlé quo du fidepromissor et non du sponsor ; nous nous
expliquerons facilement cette omission en nous reportant
an § 63 Comm, 3 de Gaius où il est dit : c hoecverborum

-79obligatio

: dari spondes ? spondeo, propria civium romanorum
est. 7>

2* Uno lex Furia (Gaius, Comm. 3, § 121) avait décidé
que l’obligation résultant de la sponsiocl d>. '.•. jidcpromissio
s’éteindrait par un laps de deux ans ; A UA plus
que s’il y avait plusieurs sponsorcs ou fidepromissores chacun
d’eux no répondrait, à compter de l’exigibilité, quo
d’une partie do la dette et non do sa totalité. Mais celte
loi était faite seulement pour l’Italie, et non pour les
provinces, c’est-à-dire qu’elle s’appliquait exclusivement
aux citoyens des villes do l’Italie et non aux citoyens des
villes do province, lors mémo qu’ils auraient eu lo droit
de cité romaino. Du reste nous avons vu ci-dessus quo
seuls les citoyens romains pouvaient s’engager en qualité
do sjwnsorcs.

3* Il y avait uno certaine classe d’affranchis que la
loi Aclia Scnlia avait créée sous le nom de dédilices ;
telle était la condition do ceux qui, avant d’être affranchis,
s’étaient trouvés dans une position infamante ; ces
individus no pouvaient faire do testament (Ulp. reg. XX,
11) ni comme citoyens romains puisqu’ils n’en avaient
pas lo titre, ni commo pérégrins puisqu’ils n’étaient citoyens
d’aucune villo déterminée, d’après lo droit de
laquelle ils auraient pu lester.

Cela nous prouve qu’autrefois certaines villes de provinco
avaient des règles spéciales sur l’exercice du droit
de tester ; et quo si lo déditice avait pu être citoyen de
l’une do ces villes, il aurait eu la faculté de faire un
testament conformément à ces règles, mais que n’ap-

— 80 —

partenant à aucune villo, il ne pouvait avoir cette capacité.


4° Enfin nous pouvons rappeler ici co fait bien connu
que les villes latines avaient un droit spécial sur le
mariage, qui leur fut enlevé lorsqu’elles obtinrent le
droit de cité romaine (Aulu-Gelle, 1. 4, chap, 4).

En présence de ce petit nombre do décisions isolées
il est difficile « lo tracer des règles complètes sur la collision
des différents droits territoriaux. Toutefois, nous
pouvons dire avec Savigny que chaque individu est
personnellement soumis au droit de la cité à laquelle-il
appartient, et que c’est d’après lui qu’il doit èlro jugé ;
mais quo s’il intervient un contrat entre deux citoyens
appartenant à des Etats différents, c’est la jus gentium
qui devra être appliqué, et non le droit local de l’une
des parties.

Nous trouvous au digeste certains textes qui renvoient
aux coutumes locales pour l’interprétation d’un
acte juridique ; il faut so garder d’en faire l’application
à notro matière, et.de confondre ces coutumes avec des
règles de droit local ; ainsi, dans la loi 31,1. L, t. 17, il
est dit quo s’il s’agit d’interpréter un contrat indéterminé,
il faudra so conformer aux usages du lieu du
contrat : « Id sequamur quod in regiono, in qua aclum
est, frequentatur x> ; il n’est certainement pas question
ici do règles de droit do la localité, mais bien plutôt
d’usages de lait adoptés généralement dans la localité,
comme, par exemple, lorsque, dans uno vente importante,
il s’agit de fournir une caution, Gaius (loi 0,
1. 21, t. 2, D.) nous dit que cette caution doit être
— 81 —
semblable h celle que l’on a l’habitude de fournir dans
le pays où lo contrat est formé. Do môme, les intérêts
moratoires so paient suivant lo taux actuel des intérêts
dans la localité (loi 1 pr., L 22,1.1 D.). De mômecncore
s’il est dû des intérêts a un negoliorum gestor pour les
avances qu’il a faites, on devra les lui payer d’après les
usages locaux. Évidemment, dans ces deux dernières
lois, il ne s’agit pas d’uno règle de droit local sur lo
taux des intérêts, mais bien de la valeur actuelle do
l’argent dans la localité ; co n’est qu’une indemnité qui
doit être donnéo au créancier ou au mandataire proportionnée
à l’intérêt que celui-ci aurait pu so procurer.


En résumé, il résulte do ce quo nous avons vu, quo
quiconque appartient à uno villo déterminée soit par
son origine, soit par son domicile, est soumisaux charges
municipales, à la juridiction et au droit positif spécial
do cetto ville, conséquences qui so tiennent entro elles
bien qu’ilexisto uno différence que nous signalerons en
terminant.

Lorsqu’un mémo individu appartenait à plusieurs
villes, aux unes comme citoyen, aux autres comme
domicilié, il était en même temps soumis aux charges
municipales et à la juridiction, mais il no pouvait ôtro
régi par lo droit positif do chacuno do ces villes, dont
les règles étaient souvent différentes et peut-être diamétralement
contraires ; et il fallait opter entre ces diverses
villes. Toutefois l’intérêt no so présente qu’avant la
constitution de Caracalla et seulement en ce qui concerne

les testaments.

A 6
- 82 -
Savigny, s’appuyant sur ce quo le droit de cité était
un lien plus étroit quo le domicile et supérieur en soi,
pense que le droit do la ville dont on était citoyen devait
être préféré ; c’était, du reste, le droit do cité qui était
le plus ancien, puisqu’il remontait à la naissance, tandis
que lo domicilo n’était qu’un acte postérieur de volonté
libre ; et il n’y avait aucuno raison do changer lo droit
territorial uno fois établi dans la personne. Enfin, nous
trouvons dans certains textes des’expressions qui nous
indiquent bien quo lo droit de cité doit, plutôt queledomicile,déterminer
le droit territorial applicable à chacun:
ainsi Gaius, III, § 120 : « aliojure civitas ejus titatur, »
et Ulpien (reg. XX, g 14)  : « quoniam nullius certoe ci'uttatis
civis est ut adversus leges civitatis suoe testclur, »

Lorsqu’un homme uvait droit do cité dans plusieurs
villes, il semblo quo le droit do cité le plus ancien devait
avoir la prééminence, pour la même raison quo
nous avons donnée ci-dessus, qu’il n’y avait aucun
motif do changer l’état personnel du droit

Enfin, lorsqu’une personne n’avait pas do droit de
cité, mais seutement un domicile, c’était le domicile qui
déterminait le droit positif auquel était soumis cet individu.
Mais lorsqu’une personne avait plusieurs domiciles,
nous no trouvons nulle part de renseignements sur la
question de savoir quel était celui qui prédominait,
' droit français.
Code civil (Liv. I, Ut. III).

NOTIONS PRÉLIMINAIRES.

Sous l’empire do notre ancien droit, alors que plue
de trois cents coutumes se partageaient le territoire
français, les questions de domicile étaient aussi multipliées
qu’importantes, car elles portaient sur presque
toutes les matières du droit civil. Les dispositions de
ces coutumes différaient entre elles sur une multitude
d’objets, tels que l’époque de la majerité, la communauté
légale, la faculté plus ou moins étendue de disposer,
les droits de primogénitnre, de masculinité, de
représentation en matière de succession, etc ; aussi
fallait-il rechercher le véritable domicile de chaque
individu, toutes les fois qu’une contestation relativement
& ces droits mettait des Français aux prises, afin
de déterminer d’après quels statuts réels ou personnels
la question devait être résolue. Ainsi une personne avait
ou non la jouissance de tels ou tels droits suivant qu’elle
était domiciliée dans le ressort dételle un telle autre

- 84 —

coutume, de même quo c’était la loi du domicile qui
réglait la dévolution de la fortune mobilière à tels ou
tels héritiers. .

Aujourd’hui l’uniformité de législation no laisse
plus comme autrefois au domicile particulier do chaque
personne l’effet capital de déterminer lo statut personnel
qui doit régir son état, ni lo statut réel qui doit
régler la transmission de sa succession mobilière, el il
en résulte que le domicile n’a plus sur l’exercico des
droits civils une influence générale ; notre sujet a donc
perdu considérablement do son intérêt. Cependant il
existe encore beaucoup do cas dans lesquels il est utile
de connaître exactement lo domicilo des personnes, u II
faut, en effet, toujours quo chaque citoyen remplisse à
son domicile les formalités relatives à son état civil ;
qu’il y reçoive les significations et les citations ; qu’enfin
il y soit jugé du moins on malièro personnello et s’il
est défendeur. Ï> (Rapportdu Iribun Mouricault, séance
du 18 vent, an XL) 

Comme ce sujet du domicilo ne soulève plus aujourd’hui
généralement que de3 questions de procédure, on
avait d’abord hésité à traiter cetto matière dans le Codo
civil ; mais une appréciation plus exacte des conséquences
légales qu’entralno encore le domicile, lo fit
apparaltro'commo un élément important de l’ét-Jt des
personnes ; et dès lors, la loi destinée à le régler no devait
pas ôtro mise au nombre do celles qui c. »jour
objet les questiors de procédure, mais bL.. • tisce
livre premier du Codo civil, consacré ;surtout au clast
sèment juridique des persounes,. C’est ce qu’exprime
— 8J -
le (ribun Mouricault dans son rapport au Tribiinat,
en disant: « Quand on considère quo c’est au domicile
que chacun doit recevoir toutes les citations qui sont
à lui faire ; quo c’est là qu’il doit être jugé lorsqu’il
défend à des actions mobilières ; que c’est là quo sa succession
s’ouvre ; quo le domicile enfin se constitue par
l’habitation de la personne et change au gré de la personne,
on demeure convaincu qu’il lient essentiellement
à l’individu, qu’il concourt à former l’état civil de la
personne, que seul il le complète. »

Bien différent do ce quo nous l’avons vu être en droit
romain, où il assujettit aux charges locales, à la juridiction,
et au droit local, h domicile a cet effet nouveau
qui existait déjà dans !>• cien droit, do représenter la
personne ; il n’est plus t.i ;essaire de trouver la personne
et de l’amener devant lo juge, co qui offrait aux débiteurs
le moyen d’échapper aux poursuites do leurs créanciers ;
les notifications, les assignations so font aujourd’hui
nu domicile, c’est-à-diro au lieu où une
personne est présumée ôtro, oh elle a ses intérêts, et où
elle est censée no rien ignorer do co qui y est adressé
pour clic, lia donc fallu fixer un lieu avec lequel la
personne serait dans une relation telle quo toutes les
significations, do quelque nature qu’elles fussent, qui
seraient faites en ce lien, eussent le même effet quo si
elles l’avaient été à la-personne elle-même. C’est de
même co lieu qui déterminera le tribunal devant lequel
une personne sera traduite, car il serait arbitraire
qu’une personne pût être appelée devant un tribunal

- 86d’une

extrémité de la France, alors qu’elle demeurerait
à une autre extrémité.

Le Code ne définit pas le domicile, mais il décide
dans l’art. 102 que le domicile de tout Français, quant
à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son
principal établissement ; or, dans quel lieu un individu
a-t-il son principal établissement ? si ce n’est dans
celui où il a le centre de ses affections, de ses affaires et
do ses habitudes, le siège enfin de son existence sociale,
rerum ac forlunarum suarum summam (loi 7, Code, De incolis) ,
au lieu où il s’est établi d’une manière permanento
et durable, avec l’intention do s’y tenir, de s’y
attacher, d’y revenir lot ou tard lorsqu’il s’en éloigne.
Lo domicile est donc le siège légal, juridique de la personne ;
co n’est point, à' proprement parler, la maison,
la construction matérielle ainsi que l’aurait pu faire
croire la première rédaction de notre art. 102, ainsi
conçue :<Le domicile d’un Français est le lieu où il a son
principal établissement ; » mais un effet de la loi, une
création juridique, une chose intellectuelle et abstraite ;
et c’est ce qui a fait dire au législateur que le domicile
est au lieu où une personne a son principal établissement.
Le mot domicile, dit M. Valette (Cours de Cotle
civil, I, p. 121) , indique la relation de l’homme avec
un certain lieu, telle ville on tel village, et môme, dans
un sens plus restreint, telle maison où il a le centre de
ses affaires et où il revient mturcllement, dès qu’il n’en
est point écarté par quelque intérêt ou quelque soin
temporaire. *

Il résulte de ces notions que le domicile diffère en tic-

— 87 —*

rement de la simple résidence (art.-11 OC. civ., art. 2
et 59 C. proc) , bien que nous voyions quelquefois la loi
elle-même qualifier de domicile la résidence ou demeure
(Codo d’inst. crim. art. 87, — Codo pén., art. 184)  ; le
domicile n’existe qu’au pointde vue légal (juris est) ', son
existence n’est quelquefois révélée par aucun signe extérieur
comme par exemple lorsqu’il s’agit du domicile
d’origine ; la résidence au contraire n’a rien que de matériel
(est facti) , elle exige toujours une habitation
réelle. (Richelot, Principes du droit civil, I, p. 318).

L’art. 102, avons nous dit, déclare que le domicile
de tout Français, quant à l’exercice de ses droits cù>tïs,est
au lieu de son principal établissement ; il no faudrait
pas conclure do ces expressions quo les droits civils ne
peuvent èlro exercés quo dans colieu ; au contraire, en
règle générale, chacun peut exercer partout ses droits
civils ; on peut en tous lieux, par exemple, contracter,
s’obliger, aliéner à tilre gratuit ou onéreux ; ot c’est
par exception seulement quo la loi exige l’accomplissement
de certains actes au domicile même : ainsi lo
mariage doit être célébré au domicilo de l’un des époux
(art. I65,C. civ.)  ; l’opposition au mariage doit être faite
au lieu où le mariage doit être célébré (art. I76,C. civ.)  ;'
l’udoplion ne peut s’effectuer que devant le juge do paix
du domicile de l’adoptant (art, 353, C. civ.) , et doit
être inscrite au registre des actes do l’état civil de co
lieu (art. 359,—(Dcmol. I, pago 557)  ; — Valette, Cours
de Code civil, I, pago 125).

Le législateur en parlant do l’exercice des droits civils
dans l’art. 102 n’a ou d’autre but que do réserver

*- 88 —

la question de domicile quant à l’exercice des droits politiques ;
parce que ce sujet devait être régi par des
lois spéciales. C’est te qu’cxpiimo lo conseiller d’Etat
Eminery (Exposé des motifs : téanco du 43 vent,
an XI)  : « Législateurs, le maintien de l’ordro social
exigi qu’il y oit des règles d’après lesquelles on puisse
juger du vrai domicile de chaque individu ; il n’appartient
qu’à la constitution déposer celles du domicile
politique, Los règles du domicile considéré relativement
à l’exercice des droits civils, sont du ressort de la loi
civile ; il n’est ici question que do celles-ci. »

On peut encoro se demander pourquoi cet art, 102
parlo « du domicile do tout Français, » au lieu do dire
en termes généraux, c de toute personne ; » o'est
probablement rarco quo cet article statue sur lo cas le
plus général et quo comme tout à l’heure l’attention du
rédacteur s’est portée sur l’opposition h faire entre le
domicile civil et le domicile politique des Français,
(Valette, Cours de Code civil,], pago 126). Cependant
ces mots ont donné lieu à uno grande contioverse que
nous développerons plus loin, sur la question de savoir
si un étranger peut avoir un véritable domicile en
France.

Nous nous occuperons à part du domicile politique
ainsi que d’une autre espèce de domicile, dite domicile
de secours, qui est réglée par le décret du 24« 27 vendémiaire
an 11, lit. 5.

Quant au domicile civil, qui fait l’objet principal de
nol.ro élude, nous distinguerons le domicile ordinaire
qu’on peut appeler domicile réel ou général, par oppo-
- 89 —
sition au domicile d’élection ou spécial, qu’une personne
peut choisir dans des lieux divers pour certaines
affaires déterminées.
— 90 -
CHAPITRE PREMIER.
DOMICILE l.ÈEL OU GÉNÉRAL.
SECTION PREMIÈRE.
Domicile d’origine tt changement de domicile, — Caractères.
Conditions.

« 11 est en celte matière, disait M. Mouricault dans son
rapport au Tribunat, un principe éminent ; c’est que le
premier domicilo du citoyen est celui de son origine,
c’est-à-dire celui do son pèro : « Palris originem unus
7Ui'îgue« eçuttur>(loi36, Code, DedecurionibusX, 31).
L’art. 108 rend hommage à ce principe en déclarant
quo le mineur non émancipé a son domicilo chez ses
pèro et mère. »

L’enfant n’a pas d’autre domicile que celui de son
père, qu’il soit légitime ou naturel, pourvu, dans co
dernier cas, qu’il oit été reconnu par lui. Toutefois
Deinanto, l, page, 205, pense qu’il n’y a pas déraison
pour attribuer à l’enfant naturel reconnu par son père
et sa mère le domicile de l’un plutôt que celui do
l’autre ; on lui donnera, dit-il, lo domicilo que les circonstances
indiqueront, et ce devra ôtro évidemment
celui de la mère, s’il habite avec elle, tandis qu’il n’a
quo do Irès-rares rapports avec son père. Quant à nous,
nous croyons qu’il doit être plutôt domicilié chez son

-91 -

père, puisqu’il en porte le nom et qu’il est placé sous
son autorité ; si l’enfant né hors mariage n’est reconnu
que par sa mère, il a le domicile de celle-ci dont
il suit, en ce cas, la condition. Et s’il n’est reconnu ni
par son père ni par sa mère, son domicilo est fixé dans
l’hospice où il est placé (décret du 19 janvier 1811,
art. 15) ou au lieu où la personne qui le prend à sa charge
a elle-même son domicile (art. 347 Code pénal ; — Demol.
I, n* 361).

Quant à l’enfant de troupe, dont les parents sont
inconnus, il a son domicilo dans les résidences diverses
du régiment auquel il a été incorporé ; (Insl. du m. de
la guerre, 24 brum. an XII, t. H, sed. H, obs. sur
l’art. 04)  ; mais il faut remarquer qu’il ne s’agit dans
cette observation du ministre que du domicilo quant
au mariage, lequel, nous le verrons, n’est pas le même
qiie le domicile proprement dit et peut consister dans
uno simplo résidence. H résulte do là que cetto instruction
s’appliquo aussi bien aux enfants de soldats
naissant au régiment, dont le père par conséquent est
connu, et qui conservent, quoique Duranton (I. 360) 
et Demolombo (I. 301) disent le contraire, leur domicilo
chez leurs pèro et mère, conformément à l’art. 108 ;
car le soldat, ainsi que le marin, n’ayant cctlo qualité
qu’en passant et étant toujours présumé devoir retourner,
à la fin de son temps, au sein de sa famille,
conserve toujours lo domicilo qu’il avait antérieurement.
Il n’a an régiment qu’une simple résidence, et
il doit en ôtro de mémo pour ses enfants (Marcadé
sous l’art. 108, n° II).

Ainsi donc tout individu reçoit en naissant un domicile ;
cependant nous pouvons citer certaines personnes
qui se trouvent dé pourvut » en Franco il n domicile
d’origine. Tels sont : l’enfant né sur le sol français
do parents étrangers non domiciliés (art. 9)  ; les anciens
régnicoles qui, après avoir perdu leur qualité, sont
admis à la recouvrer ; (art. |8j ; l’enfant auquel ils ont
donné le jour dans un autre pays (ail. 10)  ; l’étranger
naturalisé ou simplement admis à jouir îles droits civils
(ait. 13) et môme tout autro étranger si l’on admet
l’opinion d’après laquelle les étrangers non autorisés à
s’établir en France peuvent néanmoins y acquérir un
domicile. Le premier domicile que ces personnes auront
choisi dans notre pays sera le seul à considérer (IUchelot,
iVinc, dudr. civil, 1, page227, notei").

d Le citoyen, dit encore M. Mouricault, n’est pas
enchaîné à son domicile d’origine ; libre à sa majorité
ou même à son émancipation, de disposer de sa personne,
il pt .1 choisir sa résidence où bon lui semble ;
il peut quitter non-seulement son domicile d’origine
pour un autre, mais encore celui-ci pour nn nouveau ;
il peut, en un mot,cn changer au gré de son intéiôt
ou seulement de sa fantaisie. ï Nous avons donc à rechercher
maintenant quelles sont les conditions imposées
par la loi pour opérer ce changement do domitils
et à quels caractères on reconnaît chez un individu l’intention
de fixer son domicile dans un endroit.

<t Le changement de domicile s’opérera par le fait
d’ur.e habitation réelle dans un autre lieu joint à l’in-

— 93 -

tentiond’y fixer son piïneip'al établissement. Ï Ait. 103
Codo civil.

Il faut donc, pour qu’il y ail changement do domicile
le concours do l’intention et du fait, animus cum facto ;
car l’intention qui n’est point accompagnée du fait peut
n’indiquer qu’un projet sans issuo et lo fait qui n’est
pas accompagné d’intention déterminée peut n’indiquer
qu’un cs^ai, qu’un déplacement passager, quo l’établissement
d’une habitation secondaire (Rapport du tribun
Mouricault). Co concours des deux conditions est donc
indispensable pour acquérir un nouveau domicilo, tandis
que pour conserver son domicile d’origine ou un
domicile quelconque bien acquis, il suffit d’avoir l’intention,
animus manendi (Acgou Inst, au droit français
1.1, chap. 12).

I. Et d’abord il faut le fait môme do l’habitation
réelle, c’est-à-dire non pas seulement le transport des
meubles, ou des préparatifs quelconques d’installation,
mais la prise de possession effective du lieu dans lequel
une personne veut transférer son domicile. Demol. I,
n"3o2. ; cass. t7 décembre 1862. C’est ce qui ressort
des paroles de Polluer (Int.'aux coutumes, n8 14) :
« Quelques signes qu’ait donnés une personne de la volonté
qu’elle a de transférer son domicile d’ans un autie
endroit, et quelque raison qu’elle ait de l’y transférer,
elle demeure sujette à la loi de son ancien domicile, jusqu’à
ce qu’elle se soit effectivement transportée sur le
lieu où elle veut en établir un nouveau, et qu’elle l’y ait
effectivement établi. Î »

Mais si la loi fait résulter le changement de domicile,

- 94 —

du fait do l’habitation réelle joint à l’intention, elle no
subordonne point co changement à la circonstance quo
l’habitation dans lo nouveau lieu aura duré un certain
temps. Au contraire, la résidence la plus courte, ne fûtelle
que d’un jour, suffit pour quo l’intention soit constante.
Cependant, d’après l’art. 173 do la coutume de
Paris, l’habitation dovait avoir duré l’an et jour, et le
tribunal de Grenoble, dans ses observations sur le titre
du domicilo, avait manifesté la pensée quo co changement
ne pût être consommé que par uno résidence effective
do quelque durée dans la nouvelle habitation ; cetto
proposition fut rejetée parce quo l’application pouvait
en devenir fort injuste et que d’ailleurs la loi devait être
générale. (Emmery, Exposé des molifs ; Mouricault,
Rapport au Tribunat ;— Toullier 1,372 ; Demol. I, 353 ;
Aubry et Itau sur Zach. I, p. 582 note 1) , il a été jugé,
du reste, que l’abdication de l’ancien domicile, l’appréhension
d’un nouveau s’opèrent par lo seul concours du
fait et de l’intention, quelque courte qu’ait été la résidence
dansle nouveau lieu, par ex. : quand elle n’aurait
duré quo trois semaines (Limoges, 1" septembre 1813).
H. Au fait de l’habitation réelle, avons-nous dit,
il faut joindre l’intention ; mais celle intention, comment
sera-t-elle connue ? c’est une question qui de sa
nature est souvent difficile à décider, Aussi pour prévenir
les contestations qu’elle pourrait fairo naître, la loi
ouvre-t-elle à chacun un moyen facile de prouver son
intention en la déclarant : « La preuve de l’intention,
Usons-nous dans l’art. 104, résultera d’une déclaration
expresse,faite tant à la municipalité dulieuqu’on quittera

-95qu’à

celle du lieu où l’on aura transféré son domicile. >
Cetto double déclaration fait preuve complète do l’intention.
Mais si la déclaration n’est faite qu’à une seule de
ces municipalités, cllonopeut prouver la volontédechanger
do domicile, si elle n’est accompagnée d’aucunodes
circonstances de nature à suppléer à la double déclaration
exigée par l’art. 104, C. civ. (Req. rej., 8 décembre
1840). Autrement le défaut do déclaration dans l’une des
mairies pourrait induire en erreur los tiers qui chercheraient
dans celle-là leurs renseignements.

Et lors mémo quo la déclaration aura été faite conformément
à l’art. 104, tant à la municipalité du lieu que
l’on veut quitter qu’à celle du lieu où l’on entend se fixer,
cela ne suffira pas pour opérer lo changement do domicile,
si le fait n’est pas venu réellement s’y joindre, et
surtout si l’on a conservé son principal établissement
dans le lieu de son ancien domicile. C’est là une conséquence
du principe posé dans l’art. 103 ; aussi la jurisprudenceest-elle
unanime sur ce point (Paris, 28 août
1810 ;- Bordeaux, 10 août 1811 ;-- cass. 10 avrill817 ;
— Poitiers, 23juin 1819 ; — cass. ; 9juin 1830 — 27
février 1834 — 7 mai 1839 — 18 décembre 1855 -
21 août et 17 décembre 1802 ;—Paris I" février 1870).

La double déclaration dont parle l’art. 104 n’est pas
absolument nécessaire pour opérer le changement de
domicile, et, en pratique, elle ne se fait presque jamais,
cependant elle aurait de grands avantages, en coupant
court aux difficultés qui s’élèvent très-souvent sur le
véritable domicile d’une personne, surtout après sa
. mort. Bien entendu, il ne faudrait pas que la déclara-

— 90 —

tion fût frauduleuse et démentie par des faits évidents.
Ainsi un arrêt do la Cour impériale do Paris, du 20 juillet
1802, a constaté dans une espèce de ce genre que le
prétendu transfert de domicile opéré par des déclarations
formelles aux deux municipalités n’était pas sérieux
et qu’on n’avait eu d’autre but que d’éviter la compétence
du tribunal do la Seino (Valette, Cours de Code
civil \, page 131).

Nous pouvons observer ici qu’une loi nouvelle du
27 juillet 1872 a rendu obligatoire la double déclaration
de l’article 104, à l’égard des Français qui, en raison do
leur âge, font partie soit de l’armée active s’ils ont été
renvoyés dans leurs foyers, soit de la réserve do l’armée
active. Nous lisons, en effet, dans cette loi de 1872,
art. 34 : « Tout homme inscrit sur le registre matricule
qui change de domicile est tenu d’en faiie ladéclaration
à la mairie qu’il quitte et à la mairie du lieu où il vient
s’établir. Le maire de chaque commune transmet, dans
les huit jours, copie de la dite déclaration, au bureau du
registre matricule de la circonscription dans laquelle se
trouve la- commune  », et art. 35 : * Tout homme inscrit
sur le registre matricule qui entend se fixer en pays
étranger est tenu dans sa déclaration à la mairie de la
commune où il réside, défaire connaître le lieu où il va
établir son domicile, et dès qu’il y est arrivé, d’en prévenir
l’agent consulaire de France. Ï Ce dernier article
pourra nous servir d’argument pour soutenir qu’un Français
peut avoir son domicile en pays étranger.

Les dispositions de ces deux articles sont sanctionnées
par une peine édictée dans l’art. 59 de la même loi,

— 97 -
ainsi conçue : a tout homme inscrit sur le registre matricule qui n’a pas fait les déclarations de changementde domicile prescrites par les articles 34 cl 35 de laprésente loi, est déféré aux tribunaux ordinaires et punid’une amende de 10 francs à 200 francs ; il peut enoutre être condamné à un emprisonnement de 15 joursà 3 mois. »Une autre loi du 21 juillet 1873 déclare que les dispositions des articles 34 et 35 do la loi du 27 juillet1872 sont applicables aux militaires inscrits sur les contrôles de l’armée territoriale (art. 32 in fine) ,€ A défaut de déclaration expresse, la preuve de l’intention dépendra des circonstances » art.105.Cest donc,en général, sauf coque nqusavonsdit pour les militairesdepuis les lois du 27 juillet 1872 et 24 juillet 1873,d’après les circonstances que se détermine d’une manière certaine le domicile d’une personne ; et il faut,conformément à l’article 102, iechercher dans quel lieuune personne a son principal établissement ; chaque casparticulier, surtout lorsqu’une personne réside dansplusieurs endroits différents, offre souvent de grandesdifficultés, et les juges, ù la prudence, à la sagacité et àl’appréciation desquels elles sont laissées, doivent sebien pénétrer des circonstances propres à caractériserce principal établissement. (Mouricault, Rapport au Tribunal ; — Deraolombe, 1,545 ; — Duranton, 1,558 ; —Toullier, 1,576 ; — Marcadé, I, art. 105).. Le législateur n’a énoncé aucune de ces circonstances ;il a craint que les juges voyantparlcr la loi, ne se crussenttenus de négliger les/*rt ?^H$Uipce$% par elle omises.A /$ .'/A 7
- 98 —

D’ailleurs chacuno d’elles ne pouvant être bien appréciée
que par ses nuances, il était impossible à la loi de
les détailler et même do les prévoir. Cependant, sans
avoir la prétention do donner une énuméraiion complète
de ces circonstances, nous pouvons en signaler quelquesunes
comme plus ftéquentes et plus importantes : ainsi
lo juge devra prendre surtout en considération :

1° Une résidence plus habituelle, plus continue dans
un certain lieu, surtout si c’est le domicile d’origine.

2* L’établissement du ménage, si le chef de famille
laisse ordinairement sa femme et ses enfants dans un
lieu, lorsqu’il va dans un autre (Cass., 23juillet 1840)  ;

5' La déclaration émanant de la personne dont on
recherche le domicile, faite dans des actes ou contrats,
qu’elle est domiciliée dans tel endroit. Sa comparution
devant le tribunal du lieu dans uno affaire personnelle,
sans proposer le déclinatoire (art. 59 C. proc.)  ;

4° L’exercice des droits électoraux dans un lieu si la
personne n’a pas déclaré séparer son domicile politique
de son domicile réel. En général il y a réunion de ces
deux domiciles et telle est la présomption tant qu’il n’y
a pas preuve du contraire (art. 10,loi du 19 avril 1831)  ;

5* Le payement de la contribution personnelle qui
n’est due que dans la commune du domicile réel. On
ne pourrait donner la même importance au payement
de la contribution mobilière,car elle est duc partout où
l’on a un appartement meublé à ses frais, qu’on y ait
son domicile ou une simple résidence (Cass., 21 mai
1842.— 15 mars 1813)  ;
6e L’acquisition de propriétés, l’établissement d’un

-99 -

fonds de commerce, l’acceptation d’un emploi, etc.

Presque tous les auteurs citaient en outre comme
indice du lieu où une personne a son principal établissement
le service de la garde nationale dû par le Français
à 3on domicile réel (arl. 9 delà loi du 22 mars 1831)  ;
la gardo nationale est supprimée (loi du 25 août 1871,
' Journal officiel du 30,) mais nous pensons qu’aujourd’hui
le fait d’être inscrit sur les contrôles de l’armée
territoriale doit être considéré par les juges comme une
circonstance propre à déterminer le domicile d’un individu.
Nous lisons en effet dans la loi du 27 juillet 1872,
art. 36, nue l’armée territoriale comprend pour chaque
région tous les hommes qui ont accompli le temps de
service prescrit pour l’armée active et la réserve et qui
sont domiciliés dans la région, — et dans la loi du 24
juillet 1873, art. 5, que dans chaque subdivision de
région le bureau de recrutement est chargé de la tenue
des contiôles de l’armée territorialo pour les hommes
domiciliés dans la région.

Tels sont les faits généraux, les circonstances principales
qui serviront le plus souvent à déterminer le lien
du domicile ; mais il n’est point nécessaire qu’ils se
trouvent réunis et ils ne sont pas les seuls ; c’est aux
magistrats qu’il appartient d’apprécier l’importance et
la force de tous les éléments constitutifs du domicile
de chacun.

Toutes ces difficultés de détermination de domicile
disparaîtraient-certainement si une personne pouvait
avoir plusieurs domiciles, c’est-à-dire si telle personne,
qui réside tantôt dans un endroit, tantôt dans un autre

— too —

et qui a des intérêts égaux dans chacun de ces endroits,
pouvait être considérée comtno ayant autant do domiciles
quo d’établissements différents. Mais cette proposition
nous parait inadmissible en droit français.

Cependant la loi romaine, nous l’avons vu, permettait
d’avoir deux domiciles (LoisO, § 2 et 27, # 2.
Ad m unie)  ; i\ en était de même dans l’ancien droit où .
l’influence lomaino avait pénétré ; nous en avons la
preuve dans Poullain Duparc (Principes du droit français,
tome II, pago 8,'n* 12) qui nous dit : « U est rare
qu’on ait deux domiciles, mais cela n’est pas sans
exemple, lorsqu’il y a en môme temps deux différents
lieux d’habitation qui ont également le caractère expliqué
dans la définition: c’est l’espèce do l’arrêt rendu
dans la succession du prince de Guéménélc 6 septembre
1670 qui jugea qu’il avau eu deux domiciles, l’un en
Anjou à son château du Verger et l’autre à Paris.  » Et
Maleville, s’appuyant sur cos précédents, était favorable
à l’affirmative du moins en ce qui concerne les assignations,
c Pourquoi, disait-il, un homme no pourrait-il
pas être assigné valablement en deux endroits, s’il habite
successivement dans lés deux sans-avoir fait de déclation
pour fixer son domicile exclusivement dans l’un.  »

Mais il n’est point douteux que l’opinion contraire,
qui était celle do M. Tronchet, n’ait été adoptée par les
rédacteurs du Code ; l’unité du domicilea été proclamée
parle tribun Malherbe, dans son discoursau Corps législatif
(séance du 23 ventôse an XI) en ces termes :
« Chaque individu ne peut avoir qu’un domicile, quoiqu’il
puisse avoir plusieurs résidences ; il était essentiel
— 101 —
de ne laisser aucun doute stu- l’unité du domicile, pour
prévenir les erreurs et les fraudes que pouvait produire
le principe contraire admis dans l’ancienne jurisprudence.
Cetto unité est positivement établie par lo premier
article de la loi proposée. *

D’ailleurs il résulte des textes mêmes que le double
domicile ne saurait exister ; l’art. 102, prévoyant
l’existence de plusieurs établissements, place le domicilo
au principal, c’est-à-dire à un lieu unique ; les
art. 103 et 104 subordonnent l’acquisition d’un nouveau
domicile à l’abandon complet del’autre ; l’art. 110
détermine le lieu de l’ouverlaro delà succession par
celui du domicile, c’est à-dire d’un lieu unique où l’on
devra s’adresser pour les affaires do l’hérédité. Lo
législateur sanctionne bien dans d’autres textes la
distinction entre lo domicile civil et le domicilo politique,
entre le domicilo général et le domicile d’élection,
enlre le domicile et la simple résidence, niais il
no reconnaît jamais le concours de deux domiciles
réels (art. 2, 59, 09-8" C. pr.). Du reste cette doctrine,
qu’une personne no peut avoir qu’un domicile, nous
semblobien préférable à l’autre, car la pluralité des
domiciles amènerait des difficultés nombreuses quand
il y aurait pour un même individu plusieurs établissements.(Toullier,
1,367 ; —Richelof, 1,224 ; — Duranton,
1,359 ; — Demol., 1,347 ; — Marcadé, sous l’art. 103
n° 3 ; '— Aubry et Rau, I.pago 578 ;—Laurent.H.n’Og.) 

Ainsi donc, en théorie, une personne ne peut avoir
qu’un domicile, mais il faut toutefois n’admettre celte
décision qu’avec un tempérament. En effet, si des tiers

- 102 —

ont été induits en erreur par le défendeur qui s’est dit
domicilié dans un endroit, où il n’avait pourtant pas
son véritable domicile, il est certain que ces tiers sont
fondés à soutenir qu’en ce qui les concerne, et dans la
mesuredoleur intérêt, la personne doit être considérée
comme ayant son domicile dans cet endroit. Il en sera
de même si une personne poursuivie devant le tribunal
dans le ressort duquel elle a un établissement n’oppose
pas le déclinatoire, bien que cet établissement ne
soit pas le lieu où elle a son domicile ; les poursuites
doivent être déclarées valables et le tribunal saisi sera
compétent. C’est an défendeur à s’imputer de n’avoir
pas pris les mesures nécessaires pour lever toute difficulté
à cet égard ; et il ne doit pas pouvoir se faire un
titre d’une négligence peut-être commise a dessein pour
demander la nullité d’une procédure. Il y a là une
question de bonne foi et de dommages-intérêts (article
1382,1383).— (Demol., I, page 565 ; — Dalloz,
v. Domicile g 2, n° 9 ; — Delvincourt, I, page 250 ; —
Valette, Cours de Code civil, I, page 138.) 

L’unité do domicile étant établie dans notre droit,
nous allons aborder une question plus difficile, qui est
soulevée par tqus les auteurs, mais qui en réalité est
très-peu pratique (Valette, !, page 139) : Peut-on n’avoir
point de domicile ?

Contrairement à la loi romaine qui admettait qu’on
pouvait être sans domicile, bien que ce cas fut rare (loi 27,
§ 2, Ad munie) , Polhier nous dit que dans notre ancien
droit personne ne pouvait être sans domicile (Mr. aux
coutumes, n° 12) , et il semble qu’aujourd’hui nous de-
— 103 —
vons admettre la même solution. L’art. 102 suppose
implicitement que tout Français a un domicilo ; il y a
toujours, en effet, le domicilo d’origine quo le mineur
même après sa majorité ou son émancipation conserve
chez ses père et mère ou lu leur (art.l08,Codc civil) ,lant
qu’il n’en a pas lui-même adopté un autre. — Chacun,
en naissant, recevant un domicile, le législateur n’a
point tracé do règles sur l’acquisition première du domicilo
 ; mais il s’est contenta <1' s’occuper de la translation
dans un nouveau Heu du domicile existant
déjà dans autre lieu (art. 103, 104) , ce qui fait que
nulle part dans lo Codo il n’est question de la possibilité
do l’abdication pure et simple du domicile ; on
ne peut perdre son domicile d’origine que si l’on en
acquiert un autre ; aussi le soldat, en entrant au
service continue-t-il d’avoir au moins un domicile
paternel, et l’on peut en dire autant de toute personne
qui mènerait, même depuis longtemps, un genre do
vie errante ou gyrovague.

Ainsi personne ne peut être sans domicile et si les
art. 2 et 59 du Code de procédure (l*r alinéa) prescrivent
d’assigner devant le tribunal de sa résidence, le défendeur
qui n’a pas de domicile, ils se trouventrectifiés par
l’art.69,n° 8 C.pro. qui ne parle plus comme les premiers
« de ceux qui n’ontpasde domicile »,mais bien « do ceux
qui n’ont aucun domicile connu en France  », ou bien
par l’art. 270 du Code pénal, d’après lequel les vagabonds
sont ceux qui n’ont point notamment de domicile
certain. C’est donc, dirons:nous, qu’on a toujours un
domicile, mais ce domicile peut être inconnu ou incer-

- 104 -

loin, auxquels cas les art. 2 et 59, C. pro. recevront leur
application.fPuranton, I,n’ 360 ; —Richelot, 1,224 ; —
Toullier, 1,371 ;— Laurenl,H,n »75et76 ; —Douai, 13
déc. 1873).

Marcadé (( sous l’art. 103, n° 4) , toutefois, bien qu’adoptant
le système quo nous venons d’exposer, fait
une réserve pour le cas où la maison, dans laquelle lo
domicilo d’une personno était fixé, viendrait à être détruite
par incendie ou autrement, par suite de quelle
circonstance, dit-il, le domicile est forcément enlevé
sans être remplacé par un autre. Cetto opinion nous
parait trop absolue ; lo domicile existe intellectuellement
dans un lieu et est indépendant do l’existence de la
maison où il est établi, Marcadé, du reste, nous semble
en contradiciion avec ce qu’il enseigne lui-même « que le
domicile n’est pas, à proprement perler, la maison, la
construction matérielle ; que c’est une chose toute idéale,
uno chose morale, abstraite, résultant seulement de la
création de la loi.  »

Cette théorie du domicile d’origine que toute personne
conserve, tant qu’elle ne s’en est point donnée un autre,
est bien conforme aux textes ; mais M. Demolombe ne
la croit pas suffisante pour faire face à toutes les difficultés
qui peuvent surgir. Ainsi il y a des individus
pour lesquels tout vestige du domicile d’origine a complètement
disparu. On peut citer comme exemple : ces
comédiens ambulants, ces marchands colporteurs qui
passent leur vie h courir de ville en ville, sans se fixer
dans aucune, qui n’ayant conservé aucune relation avec
leur domicile d’origine, en ont perdu le souvenir, qui

— 105 —

n’en ont peut-être jamais eu s’ils sont nés de parents
menant commo eux une vie cosmopolite là où le hasard
a fait se trouver ceux-ci au moment de la naissance do
leur enfant. U est clair quo pour ces personnes le domicile,
môme celui d’origine, n’existe pas, qu’il n’est
qu’une subtilité stérilo qui ne peut être d’aucun secours
dans la pratique ; aussi le législateur se plaçant b co
point de vue déclare-t-il lui-même que, dans cette situation,
la personne n’a pas do domicilo et que la simple
résidence devra en tenir lieu (C. pr. art. 2, 59, 69 8°).
Et si le lieu de la résidence elle-même, par suite de sa
mobilité, est incertain, l’art. 69 8° du Code do procédure
indique comment l’exploit devra être adressé ; il sera
affiché à la principale porte do l’auditoire du tribunal
où la demande sera portée cl une secondo copie sera
donnée au procureur de la République, lequel visera
l’original. Quant au tribunal compétent en matière personnelle,
on pense que le demandeur pourra alors saisir
celui de son propre domicile, comme cela se pratique à
l’égard des étrangers qui n’ont ni domicile ni résidence
en France (Pigeau Proe civile, pago 100. —Colmar 30
avril 1865). Un autre principe a toutefois été appliqué en
pratique, car ilaétéjugé(Nimes4pluviose anIX) que les
comédiens, qui ne justifieraient pas d’un domicilo par
une année de résidence, seraient considérés comme n’en
ayant point et devraient être traduits devant les tribunaux
de l’arrondissement où ils auraient contracté.

Il est évident que si le domicile d’une personne est
inconnu, sa- succession s’ouvrira non au lieu de son
domicile (art. 110) , mais à celui de sa résidence. Et si

— K6~

cette résidence est elle-même: ignorée, comme par exemple
s’il s’agit d’un Français né de parents Français a l’étranger,
qui n’a jamais demeuré en France, qui n’y est
peut-être jamais venu, où sa succession « 'ou vrira-t-ellet
Il serait peut-être raisonnable de désigner, avec quelques
lois romaines, lo lieu où so trouve la plus forte
partie des biens héréditaires (Lois 50 pr.et52,g ZDe
judiciis, liv. V, t, I, D.) puisqne c’est là que se trouvent,
en plus grand nombre les éléments nécessaires pour les
opérations du partage. Mais nous préférons dire, avec
M. Dcmolombe, que, comme cette situation des biens
serait souvent difficile a déterminer, c’est devant le
tribunal de l’héritier, s’il n’y en a qu’un, que devront
être portées toutes les demandes, etque, s’il y a plusieurs
héritiers, les demandes seront portées devant le tribunal
du domicile de l’un d’eux, au choix de celui qui
se constituera le premier demandeur (art. t>9, C. pr.) 
Si nous supposons connu lo domicile d’origine d’une
personne, mais que celle-ci l’ait complètement abandonné
depuis un grand nombre d’années, qu’elle n’y
ait conservé aucun intérêt ni aucune relation, devronsnous,
dans celte hypothèse, considérer le domicile d’origine
comme le sien ? Nous ne lecroyom pas, et c’est
ce qu’enseigne encore M. Demolombe ; car comment
admettre que si cette personne, née par exemple à Marseille,
est toujours en voyage et ne s’est fixée dans aucun
lieu,.les exploits iui seront valablement remis a
Marseille où elle n’a ni amis ni parents qui puissent
l’en avertir. Il vaut mieux se référera l’ait. 69 S’C.pr.et
décider que l’exploit sera adressé, non point au maire,

- 107 -

comme dans le cas où la personne a en effet un domicile
(art.68) , mais bien nu procurcurdc la République comme
dans le cas où elle n’en a pas. Tout au plus est-il permis
d’appliquer dans cette hypothèse au domicile d’origine,
bien qu’il n’existe plus que parsuite d’une espèce
de subtilité juridique, les dispositions qui règlent, pour
les cas habituels, lu compétence du tribunal en matière
personnelle et le lieu de l’ouverture de la succession.

Une dernière question qui se rattache à la précédente
et que nous devons chercher à résoudre a été
soulevée dans la doctrine: c’est celle de savoir si un Français
peut transporter son domicile en pays étranger de
manière à ne plus conserver aucun domicile en France ?

Légalement et en droit, dit M. Dem’olombo (I, 340) ,
tout Français doit avoir un domicile.en France, et si,
en fait, il arrive quelquefois qu’une personne n’en a
point, il est impossible d’ériger ce fait en principe
et en théorie. Or, ajoute lo mémo auteur, le Code civil
n’admettant pas l’abandon pur et simple du domicile,
'mais seulement sa translation d’un lieu dans un autre,
il est indubitable que le Français qui va se fixer en pays
étranger conserve son domicilo en France ; autrement
il y aurait abdication absolue du domicilo en France,
car celui que l’on so donne en pays étranger ne peut
être considéré,en ce qui concerne la loi Irançaise,comme
existant ; il n’est évidemment question dans l’art. 102
que d’un établissement en France. Et si l’art. 68 0*,
C. pr.,no parle pas de remise de l’exploit au domicile
que le Français établi en pays étranger est toujours
réputé conserver en France, cela tient à ce qu’en fait
— 10* —
de remise d’exploits, les règles du domicile ont quelque
chose do spécial. Du reste, le domicile qu’une personne
aurait pris en pays étranger, ne présenterait jamais
assez de fixité et de durée pour pouvoir constituer le
principal établissement ; car le Français est toujours présumé
conserver l’espril de retour et ne devoir rester
qu’un temps plus ou moins long hors de sa patrie.

Ce raisonnement est, à la vérité, fort séduisant, mais
noujnc saurions l’admettre ; car la question est précisément
do savoir si, parce qu’un Français a établi son
domicile en pays étranger, il résulte de sa part une
abdication absolue du domicile.

Cela ne nous parait nullement prouvé » L’article 102
en déchf&nl que le domicilo de tout Français est au lieu
de son principal établissement, ne dislingue pas si ce
principal établissement est en Franco ou en pays étranger.
Au contraire, la loi méconnaît si peu lo domicile
qu’un Français peut avoir à l’étranger, que dans les nM
8 et 9 do l’article 69 C. pr., elle distingue nettement
ceux qui n’ont aucun domicile connu de ceux qui sont
établis à l’étranger. No serait-il pas en outre fort injuste
que les Français qui ont en pays étranger des établissements
considérables où ils ont tous leurs intérêts, fussent
regardés comme ayant encore en France lo domicile
qu’ils pouvaient y avoir précédemment, mais qu’ils ont
abandonné complètement peut-être depuis longues années.
Du reste cette opinion est consacrée par la jurisprudence ;
nous trouvons do tous côtés des arrêts en ce
sens (req. rcj., 17 janvier 1837 ; — Paris, 20 mars
1834 ; —Cass. 26 janvier 1836 ;— Paris, Ojuin 1864 ;
— <0 !J —
— req. rej., 21 juin 1865 ; — Cass., 27avril 1808 ;.—:
Laurent, H, n’ 67). ■ ; .

Enfin il nous semble qu’aujourd’hui la controverse
devrait être terminée en présence d’un texte que nous
avons déjà cité, devant lequel le législateur nous parait
n’avoir émis aucun doute sur l’affirmative, lorsqu’il dit
que tout homme inscrit sur le registre matricule de l’armée,qui
entend se fixer en pays étranger, est tenu dans
sa déclaration à la mairie de la commune où il réside,
de faire connaître le lieu où il va établir son domicile,
et dès qu’il y t ?' ;>.uvé, d’en prévenir l’agent consulaire
de France (loi du 27 juillet 1872, art. 35).

SECTION DEUXIÈME.
Des prrsotmet dont la loi détermine clle-mcm ? !e domicile.

Le législateur, apiès avoir déclaré quo le domicile
d’une personne csl au lieu où elle ri son principal établissement
a, pris soin de faciliter la recherche do cq
principal établissement à l’égard de certaines personnes
dont il détermine lui-même le domicile, c’est ce qui a
été fait pour :
I8 Les femmes mariées (art. 108).

2° Les mineurs non émancipés (art. 108).

3' Les interdits (art. 108).

4* Les fonctionnaires inamovibles et nommés à vie
(art 107).
'59 Lès majeurs qui servent ou travaillent habituelle--

- Hument
cher, une personne, lorsqu’ils demeurent avec elle
dans la même maison (art. 109).

Les trois premières personnes n’exerçant leurs droits
que sous l’autorisation ou par l’entremise d’un protecteur
ou d’un administrateur légal, leur domicile n été
fixé au lieu où se trouve celui du mari ou du tuteur.
Quant aux fonctionnaires, la loi leur assigne un domicile
par suite d’une présomption légale à l’enconlre de laquelle
rien ne peut aller, ni le fait, ni l’intention contraire.
Enfin il existe & l’égard du serviteur une présomption
légale d’intention conforme au fait de là
demeure ; il habile dans la maison de son maître ; la loi
présume qu’il a la volonté d’y avoir son domicile.

Nous allons étudier successivement ces différentes espèces
de domicile de droit.

§1. — Des femmes mariées.

La femme mariée n’a pas d’autre domicile que celui
de son mari (art. 108)  ; celte disposition reçoit son effet
du moment même de la célébration du mariage et par
]e seul fait de cette célébration, encore bien qu’elle ait
eu lieu dans un endroit autre que celui du domicile du
mari (Marcadé, 1, sous l’art. 108, n » 1 ; — Demol., I,
357). La femme mariée ayant pour devoir de rester auprès
de son mari no peut être légitimement éloignée do
lui que par la séparation de corps ou la mort ; elle peut
être forcée de retourner à lui quand elle le délaisse, et
elle ne peut en conséquence avoir de résidence distincte

— Ht —

que par l’effet d’une espèce de délit de sa part, ou d’une
tolérance momentanée de la part de son mari ; on comprend
donc qu’elle ne puisse avoir d’autre domicile que
le domicile marital et que la loi ait pris soin de le dire
elle-même.

C’est donc une présomption qui ne saurait être détruite
par la preuve contraire et qui. exercerait toute sa
force soit dans le cas où par telle ou telle cause, la femme
n’aurait jamais habité avec son mari (Duranton,I,304 ;
Toullièr, I, 375) , soit dans le cas où celui-ci aurait
consenti même expressément à ce que sa femme se
constituai un domicile à pari ; car on sait que le mari ne
peut pas renoncer à la puissance maritale et au droit
qu’il a toujours de rappeler sa femme près de lui (art.
0,214,1388). Aussi la femme qui aurait reçu des assignations
ailleurs qu’au domicile de son mari, pourraitelle
en demander la nullité ; et cela sous quelque régime
que les époux soient mariés, puisque, sous tous les régimes,
la femmo est obligée d’habiter avec son mari.

Lorsque la femme a obtenu sa séparation judiciaire,
c’est une question do savoir si le domicile marital subsiste
pour la femme, ou si, au contraire, elle acquiert le
droit de se choisir elle-môme un domicile où bon lui
semble. Quant à la séparation de biens, elle ne saurait
évidemment constituer une exception à l’article 108, car
aucune atteinte n’est portée au lien conjugd, et rien
n’empêche la femme do suivre son mari partout où il
lui plaît d’habiter (Colmar, 12 juillet 1806). Au contraire,
quand la réparation de corps a été prononcée, alors
.que la femme est affranchie de l’obligation de vivre avec
— 113.—
son mari, la question s’élève et elle donne lieu à controverse
entre les auteurs.

Merlin (Rép. V* Domicile, § 5 n* 1 ) soutient que même
après la séparation de corps la femme mariée a son domicile
chez son mari, en se fondant sur ce que l’article
108 s’exprime en termes généraux et sans faire aucune
distinction ; cet article porte, en effet, d’une manière
absolue que la femme mariée n’a pas d’autre domicile
que Celui de son mari, et no dit pas, « la femme non
séparée de corps » comme il a soin de dire « lo mineur
non émancipé ». Cet auteur ajoute en outre que la
béparalion de corps n’étant pas destinée à durer, la résidence
de lu femme séparée n’a point les caractères de
fixité et de durée qui constituent le domicile ; et qu’enfin
la femme restant soumise a l’autorité de son mari
dont elle doit toujours demander l’autorisation pour:
faire certains actes, doit également conserver son domicile,
l’art. 108 étant un effet immédiat et direct de la
puissance maritale.

Mais cette opinion de Merlin est loin d’être adoptée
par les auteurs ; et bien qu’eu effet le texte do l’art. 108
soit général, nous ne devons pas oublier qu’il n’est que
la conséquence des articles 214 et 102. Or, dès que la
nécessité d’habiter avec son mari, cl par suite l’existence
du principal établissement pour la femme au domicile
du mari, n’existent plus par suite du jugement qui a,
prononcé la séparation de corps, il n’y a aucune raison
d’empêcher la femme de rentrer dans, lo droit commun
et de pouvoir établir son domicile où bon lui semble.
Tel était, du reste, l’ancien droit ; Polluer tjnt. gén. aux

— H3 —
coût, n" 10 et Traite' du cont. de mar, iv 522) dit en
effet que, e lorsqu’il y a eu séparation d’habitation prononcée
par un jugement qui n’est suspendu par aucun
appel ni opposition, la femmo est. par là déchargée de
l’obligation de demeurer avec son mari, et qu’elle a le
droit en conséquence de s’établir où elle voudra un domicile
qui lui sera propre. » Si l’article 108 n’a pas
parlé de la femmo séparée do corps, c’est sans doute
parce que, lors de sa rédaction, on était encore sous
l’empire de la loi du 20 septembre 1792 (art. 7) qui
n’admettait que le divorce ; on peut dire aussi que le
chapitre de la séparation de corps (chap. 5 du lit. 0, art.
306 à 511) , loin derégleren détail les effets de la séparation,
en ce qui concerne l’état des époux, n’en dit pas
un mot ; c’est donc qu’il se réfère purement et simplement
aux anciens principes puisqu’il n’y a pas dérogé.
Il est vrai que la séparation ne soustrait pas la femmo à.
l’autorisation maritale, mais est-ce une raison suffisante
pour li donner le même domicile que son mari ? et
d’ailleurs no serait-il pas contraire à toute justice, si ce
domicile était conservé, de voir les exploits faits à la
requête des tiers contre la femme valablement remis au
domicile du mari avec lequel celle-ci est en mésintelligence,
et qui sera certainement peu disposé à les lui
communiquer. Quant à l’objection que le nouveau domicile
choisi par la femme n’a point les caractères de
fixité et de durée qui constituent le domicile, nous devons
la repousser, il nous semble au contraire que ce
domicilo est établi pour toujours ; car ce n’est pas au
moment.où des époux se séparent qu’on peut leur atlriA.
8

- Ht -

buerla pensée de se réconcilier un jour. (Duranlon, I,
305,— Toullier, 11, 773.— Proudhon et Valette, 1,244 ;
—Demol.,n° 1,558.—Marcadé, I,art. 108.—Aubry et
Rau, I, p. 579.— Laurent, II, n » 85 ;— Orléans, 25 nov.
1818.) 

Lorsque pendant le procès qui précède la séparation
de corps, la femme a été autorisée par le président du
tribunal à résider provisoirement dans une maison étrangère,
celle résidence devra-t-elle être considérée comme
constituant pour la femme un domicile particulier, ou
bien conservera-t-elle son domicile chez son mari ?

Un arrêt de la cour de Dijon, 28 avril 1807, a déclaré
tpie pendant l’instance en séparation de corps, les juges
pouvaient assigner à la femme un domicile séparé do celui
de son mari. Cela nous parait contraire à l’article 108,
cl si nous admettons qu’il y ail exception à cet article
au cas de séparation de corps, nous ne saurions l’étendre
au cas de l’article 878 C. pr. La résidence séparée
de la femmo pendant le procès est essentiellement accidentelle
et provisoire, et par cela mémo elle exclut les
caractères qu’elle devrait avoir pour être érigée en domicile ;
le domicile do- la femme reste donc toujours
celui du mari. Toutefois, à ce principe nous
croyons devoir apporter un certain tempérament en ce
qui concerne le mari ; et appliquant ici la doctrine dont
nous avons déjà dit un mot, page 107, que relativement
à la remise des exploits on s’attache plus souvent au
domicile apparent qu’au domicile véritable, nousdirons
que les significations à faire par le mari à sa femmo doivent
être remises a la résidence provisoire de celle-ci

- H5(Nîmes,

13 août 1841). En effet, permettre au mari de
se remettre à lui-même, à son propre domicile, les significations
qu’il doil faire à son adversaire, comme
l’avait fait antérieurement un arrêt d’Aix (15 avril 1839) ,
ce serait contraire à toute justice et vouloir se jeter
dans l’absurde. Mais, quant aux exploits faits à la requête
des tiers, le principe subsiste tout entier, la rc -
mise n’en peut être valablement faite qu’au domicile
du mari. L’autorisation que la femme a obtenue de résider
ailleurs que chez son mari, est peut-être inconnue
des tiers et il ne serait pas juste d’annuler les exploits
par eux remis au domicile de droit, pour une cause
qu’ils ignorent, et qui, alors môme qu’ils l’eussent connue,
leur était tout à lait étrangère. Il ne faudrait pas,
toutefois, que ces liers eussent eu l’intention frauduleuse,
plus ou moins concertée avec le mari, d’empêcher la
femme d’avoir connaissance de ces exploits en les lui
adressant chez le mari ; car, si l’on découvrait cotte intention,
ce serait certainement un motif d’annuler ces
exploits, par application de l’article 1382 du Code civil ;
et aussi de l’article 35 de la loi du 30 juin 183S sut
les aliénés, qui statue en ces termes sur une hypothèse
à peu près ideiitiquo à la nôtre : « Dans le cas où
un administrateur provisoire aura été renommé par
jugement, les significations à faire à la personne placée
dans un établissement d’aliénés seront faites à cet
administrateur. Les significations faites au domicile
pourront, suivant les circonstances, être annulées par
les tribunaux. » (Demol. I, 358. — Marcadé I, art.
108, n° 1.'•— Aubry et Rau, I, page 580, note 6.) .
— 146 —
g IL — Des Mineurs non émancipés.

L’enfant, en naissant a, comme nous l’avons déjà dit,
son domicilo chez ses père et mère, domicile qu’il
conserve, pendant le mariage (C. civ., art. 373-389^,
nonobstant toute volonté contraire, jusqu’à son émancipation
ou sa majorité, et que vieillard il est censé
toujours garder (ant qu’il n’a pas manifesté l’intention
de l’établir ailleurs. (Emmery, exposé des motifs au
Corps législatif.) 

Après la dissolution du mariage par la mort du père
ou de la mère, le mineur non émancipé a son domicile
chez son tuteur (ait. 108). Si la tutelle .est confiée au
survivant des père et mère, pas de difficulté ; c’est chez
celui-ci que l’enfant continue d’avoir son domicile.
Mais la question est plus embarrassante lorsqu’un autre
que le survivant des père et mère est nommé tuteur, car
l’article 108 dit que le mineur non émancipé aura son
domicile chez ses père et mère ou tuteur, et le survivant
conservant la puissance paternelle aux termes de l’art.
372, bien que la tutelle ne lui ait pas été déférée, on ne
voit pas pourquoi le mineur aurait plutôt son domicile
chez le tuteur. Cela faisait déjà l’objet d’une controverse
dans l’ancien droit ; et Polluer disait que les mineurs
ne composant pas la famille du tuteur comme les enfants
composent la famille de leur père, ils sont dans la maison
do leur tuteur comme dans uno maison étrangère ;
qu’ils n’y sont quW tempus, pour le temps que doit

— 117 —

durer la tutelle, et que par conséquent, le domicile de
leur tuteur n’est pas leur vrai domicile et qu’ils ne peuvent
être censés en avoir d’autre que le domicile paternel.
(Mrod. gên. aux coût, n" 17.) 

Cependant nous ne croyons pas que la doctrine de Polluer
puisse être admise aujourd’hui ; car, si les termes
de l’article 108 paraissent un peu équivoques, l’esprit de
la loi ne peut nous laisser aucun doute. L’établissement
du domicilo est dans l’intérêt de la personne puisque
c’est là qu’elle exerce ses droits civils, et comme dans
l’espèce, c’est le tuteur et non le survivant qui exerce
ceux du mineur (art. 450) , il est conséquent de dire que
le mineur a son principal établissement et par suite son
domicile chez son tuteur plutôt que chez le survivant
de ses père et mère chez lequel il ne peut avoir qu’une
résidence plus ou moins temporaire et contint !?. (Duranton,
I, 307.—Magnin, tr. de3 min., I, 82.— Demol., 1,
359. — Aubry et Rau, I, p. 581, note 9, — Valette,
l,p. 130. — Laurent, II, 80.) 

Pendant la durée du mariage, le domicile de l’enfant
mineur change avec celui du père comme celui do la
femme change également avec celui du mari ; ainsi, il a
été jugé que le domicile do l’enfant mineur d’un individu
qui a accepté des fonctions inamovibles, se trouve
comme celui de ce dernier, transféré de plein droit,
pendant tout le temps de sa minorité, dans le lieu où
s’exercent les fonctions de son père. (Req. 31 mars et
25 mai 1846.) 

Mais le domicile du mineur change-t-il de la même
manière avec celui du tuteur ?

-H8Dans

l’ancien dioit, alors que les mineurs en tutelle
n’acquéraient point, du moins d’après l’avis général, lo
domicile de leur tuteur, mais conservaient lo domicilo
paternel, le père ou la mère pouvait seul, comme tuteur,
faire varier le domicile do leur enfant mineur, pourvu
toutefois, qu’il n’y eut pas fraude de sa part. U y avait
fraude dans ce changement, lorsqu’en allant s’établir
dans un pays régi par une coutume autre que celle du
pays où il était fixé, le père ou la mère cherchait à se
procurer des avantages dans la succession mobilière de

son enfant, (Polluer, M. gén. aux coût. N 0' 17,18ctl9.) 
Celte crainte de fraude ne se fait plus sentir aujourd’hui,
puisque la Franco entière est régie par les
mêmes lois ; mais la question n’en resle pas moins, encore
maintenant, intéressante au point de vue de la
composition du conseil de famille et elle a donné lieu aux
plus vives controverses. D’abord, en principe général,
lo lieu où s’ouvre la tutelle doit être considéré comme
le domicile du mineur relativement à la constitution de
la tutelle. Cela résulte de l’article 406, aux termes
duquel la convocation du conseil do famille se fait devant
le juge do paix du domicile du mineur, c’est-à-dire
du domicile où la tutelle s’ouvre ; or, nous savons que
o'est au domicile du père que s’ouvre toujours la tutelle,
puisque c’est là que le mineur est domicilié au moment
delà dissolution du mariage (art. 108et 390). Il ne
peut donc ôtro question comme domicile originaire,
primitif do la tutelle, que du domicile du pèro et non
de celui qu’il plairait au tuteur de choisir dans un
but pcut-êlre contraire aux intérêts du mineur.

— H9 -

Mais ce domicile dt va iiilelle a t-il une assiette fixe,
définitive ; peut-il, au contraire, être déplacé pendant
le cours de la tutelle ? C’est ici que les opinions diffèrent.

Certains auteurs distinguent entre la tutelle dative et
.la tutelle légale ou testamentaire. Lorsque la tutelle est
dative, si le tuteur nommé n’a pas le môme domicile
que celui du mineur à l’époque de l’ouverture de la tutelle
ou qu’ayant ce domicile il vient à en changer, et
qu’il est nécessaire ensuite de réunir le conseil de famille,
soit afin d’obtenir l’autorisation pour tel ou tel acte, soit
pour nommer un nouveau tuteur, alors ce n’est plus le
juge do paix du domicile actuel du mineur, c’est-à-dire
de celui du tuteur (art. 108) qui est compétent, mais
c’est celui du domicile qu’avait le mineur lors de l’ouverture
de la tutelle. Autrement il dépendrait du tuteur,
en transportant son domicile au loin, d’isoler le mineur
de tous ses parents et alliés et de le priver de leur
appui. (Cass., 23mars 1819,— Rennes, 31 août 1818,
— Bastia, 31 août 1820 ;— Mines, 2 mars 1818.) 

Au contraire lorsque la tutelle estlégale ou testamentaire,
les convocations des conseils do famille, pour autorisations
et autres objets peuvent avoir lieu devant le
juge de paix du domicilo actuel du mineur, c’est-àdire
devant celui de son tuteur ; autrement ce serait
l’obliger à des déplacements gênants et dispendieux ;
dans ces tutelles le tuteur existe avant le conseil de
famille ; c’est le tuteur qui faitcrécrlo conseil (art 421)  ;
i' a un droit propre rpi'il tient de la loi même ou delà
déclaration du dernier mourant des père et mère, qui lui
permet de se rendre indépendant du conseil de famille

— 180 -

dont il n’est nullement le délégué comme le tuteur datif.

Enfin l’affection qu’ont les pèro et mère^ou les ascendants
pour leur enfant est une puissante garantie que
lo déplacement originaire de la tutelle no sera point

contraire aux intérêts du mineur. (Duranton, III, m 453 ;.

— Marcadé.ll, art 410, n’3j — Hcq. 10août, 1825 ;

— Paris, 24 juillet 1835.) 

I,o tempérament pour lo cas oîi la tutelle est légale
ou testamentaire no nous parait pas conformo aux vrais
principes et nous croyons qu’il y a autant d’inconvé*
nients à permettre au tuteur légal de se soustraire, par
un changement de domicile à la surveillance naturelle
du véritablo conseil de famille qui est celui do l’ouverturo
do la tutelle, que de le permettre au tuteur datif.
Si l’on opposo que les articles 406, 407 et 409 qui n’ont
égard qu’à ce dernier domicile pour la composition du
conseil de famille, sont placés sous la section IV ayant
pour titre: De la tutelle déférée par le conseil de famille
et qu’en conséquence on ne peut les invoquer on cas do
tutcllo légale, on peut répondro que l’article 421 relatif
à la tutelle légale, veut que le tuteur, avant d’entrer en
fondions, fasse convoquer pour la nomination du subrogé-tuteur,
un conseil de famille composé comme il est dit
dans la section IV} que des lors, les règles tracées par
la loi dans cette section ne s’appliquent pas moins au
tuteur légal qu’au tuteur datif. Enfin, si la loi a entebdu
donner au conseil de famille une assiette fixe et immua,
ble, ses termes sont généraux et absolus, et ils ne comportent
nullement la distinction proposée.
Nous croyons donc que le domicile primitif et naturel

— 421 —

du mineur, c’est-à-dire celui qu’il a à l’instant mémo do
l’ouvcrturo de la tutelle, et qui précèdo nécessairement
le domicile légal qiiol’arliclo 108 lui donne chez son
tuteur, doit seul servir, que le tuteur soit légal, testamentaire
ou datif, a déterminer la compétence du juge
de paix et la qualité des personnes aptes à figurer dans
le conseil de famille. Les tuteurs ne peuvent donc jamais,
par un changement de domicile, se soustraire à la surveillance
naturelle du véritable conseil de famille, et
livrer le mineur à l’arbitraire des conseils étrangers à sa
personne et à ses intérêts.

Peut-être résultera.t-il de celto fixité du domicile de
la tutelle beaucoup d’inconvénients qui rejailliront sur
le tuteur et le mineur lui-même ; entrave à la liberté de
changer dedomicile, dérangements continuels du tuteur
pour se rendre au conseil de famillo, frais do voyage qui
seront supportés par lo mineur, etc. Mais qu’importe !il
est nécessaire do poser des principes conformes à l’esprit
de la loi, et en cherchant parmi les faits qui peuvent se
présenter, il est bien rare qu’on ne trouve pas quelque
hypothèse oh l’application des principes ne laisse pas à
désirer. Si le mineur souffre des précautions prises en
sa faveur, il ne faut pas s’y arrêter en présence des garanties
sérieuses qu’il y trouve.

L’article 108, en déterminant lo domicile du mineur
par celui du tuteur, n’a donc eu pour but que de régler les
rapports des tiers avec le tuteur, comme repré ■ ? .'tant du
mineur ; le domicile du mineur suivra les mêmes varia*
lions que celui du tuteur, en ce sens seulement que les exploits
devront être remis au domicile personnel du tuteur ;
- itl —
c’est là aussi que s’ouvrira la succession du mineur, si
celui-ci vient à mourir en élat do minorité. (Toullier,ll,
n’HW ;— Dcmol. VII,237et s.,248,25 !}— Aubry et
Rau, I, page 376 ; — Valcllo, I, page 532 ; — Cass., 23
mars 1819 ; — Paris, 24 juillet 1835 ; —Cass., 11 mai
1843 ; — 17 déc. 1810 ; —Nancy, i" juillet 1853 ; —
Cass., 2 mars 1809 ; — Rouen, 25 février 1870.) 

Nous remarquerons toutefois que la Cour de cassation
par un arrêt de la Chambre des requêtes du 4 mai 1840,
a décidé que la convocation du conseil do famille pourrait
se faire au nouveau domicile du tuteur, lorsqu’il
s’agirait non plus d’actes constitutifs tels que la
nomination et la destitution du tuteur ou du subrogétuteur,
mais seulement de simples actes d’administration
do la tutelle,

Le mineur émancipé, ne se trouvant pas compris dans
les ternies do l’article 108, peut, dans le silence delà
loi, établir son domicile au lieu qui lui convient. C’est
ce que dit le tribun Mouricault dans son discours au Tribunal
: a Le mineur n’est lié, soit au domicile de ses
père et mère, soit à celui de son tuteur que jusqu’à l’émancipation
qui affranchit sa personne. ! (Magnin, 1,84 ;
— Laurent, II, 87.) 

§111. — Des interdits.

A l’égard des majeurs interdits, l’article 108 place

'leur domicile chez leur tuteur et cela par le même

motif que pour les Mineurs .non émancipés. Cet article

est applicable non-seulement aux interdits pour causo
d’imbécillité, de démenco ou do furour, mais encore
à ceux qui sont interdits légalement à raison de certains
crimes pendant laduréode leur peine. (\rt. 29, C pénal
et loi du 31 mai 1851, art. 2 ;—Duranton, !, 372 ; - Valette
sur Proudhon, I, p. 214, note a ;— Dcmol. I, 302.) 

Il résulte de l’art. 108 quo la succession do l’interdit
s’ouvre au domicile du tuteur qui lui a été donné par
la loi ou lo conseil de famille. Les bannis, en principe,
conservent leur domicile en Franco parce quo leur
bannissement n’est que temporaire et qu’une localité
ne leur est pas assignée pour subir leur peine ; il ne
dépend donc que d’eux-mêmes d’établir leur domicile
à l’étranger par leur intention de s’y fixer définitivement
(Duranton I, 373). L’individu pourvu d’un conseil
judiciaire est à peu près dans la mémo condition
que le mineur émancipé et comme lui peut avoir un
domicile propre et en changer (art. 513 codeciv.) 

Le mari est de droit lo tuteur de sa femme interdite
(art. 500)  ; lorsque celle circonstance existe, il y a une
raison de plus pour que la femmo ait son domicile
chez son mari ; mais si le mari s’est fait excuser de la
tutelle, s’il en est exclu ou destitué, sa femme alors
conserve chez lui sa résidence, mais c’est chez son tuteur
qu’elle a son domicile, car l’esprit de la loi est de
donner à ceux qui n’ont pas l’exercice de leurs droits,
le domicile de la personne qui les représente dans l’administration
de leurs biens.

Lorsqu’à l’inverse, c’est le mari qui est interdit, la
femme pourra être nommée tutrice (art. 507)  ; ce sera
-m— .
alors le domicile, de celle-ci qui, au contraire de ce
qui a lieu ordinairement, deviendra le domicile du mari
(Duranton, 1, 306 ; — Demol., I, 303 ; — Valette, I,p.
137). Il a même été jugé par le tribunal de Chaumont le
17 avril 1807 qu’il en sera do même au cas où la femme
aura été nommée administratrice provisoire de la personne
et des biens de son mari placé dans un asile
d’aliénés ; l’assimilation parait incontestable.

Si nous combinons cette règle avec le principe que
la femme mariée n’a point d’autre domicile que celui
de son mari, nous arrivons à cette conséquence que si
une femme n’a point été nommée tutrice de son mari
interdit, elle se trouve avoir son domicile chez le tuteur
de son mari (Demol., 1, 363) , Cependant l’opinion
contraire est professée par Richelot, I, n* 244, qui objecte
que le tuteur du mari ne pourrait pas forcer la femme
à résiderchez lui, et en outre qu’il n’exerce pas les droits
attachés à la puissance maritale. Mais M. Demolombe
écarte ces objections en disant que la'résidence n’est
point une condition nécessaire du domicile attribué par
la loi à certaines personnes ; carie mineur non émancipé
qui réside chez le survivant de ses père et mère, n’en
a pas moins son domicile chez le tuteur, étranger peutêtre,
qui le représente dans les actes de la vie civile ;
qu’en outre s’il est vrai que le tuteur du mari interdit
n’exerce pas la puissance maritale, le plus souvent il
so trouvera chargé, en qualité de tuteur du mari, de
l’administration des biens do la femme elle-même. D’ailleurs
aucune cause légale ne concédant à la femme le
droit de se créer un principal établissement, tout porte

— 128 —

à croire que le domicile, même dans ce cas d’inlerdicîlon,
ne peut être autre que celui du mari. ,
\ IV. — Des fonctionnaires publics.

Les fondions publiques suivant qu’elles sont tempo^
raires ou révocables ou conférées à vie produisent des
effets différents quant à la fixation du domicile (art. 106
etl07C.civ.).

D’après l’article 107 les fonctionnaires inamovibles
c’est-à-dire ceux qui tout à la fois sont nommés à vie et
ne sont pas révocables, ont de plein droit leur domicile
dans le lieu de l’exercice de leurs fonctions. Tels sont :
les magistrats de l’ordre judiciaire sauf ceux du ministère
public, les professeurs des facultés, les évoques,
les curés, les notaires, elc…

La translation du domicile résulte uniquement et
immédiatement de l’acceptation de ces fonctions, c’està-dire
de la prestation de serment. En effet, dans ce cas,
lue peut y avoir doute sur l’intention ; la loi considère
que par son acceptation le fonctionnaire transporte définitivement
au lieu de sa nouvelle résidence son principal
établissement et ne peut être supposé conserver
l’esprit de retour. On trouve réunis animus et faclum ;
il n’est donc besoin ni de déclaration expresse ni d’habitation
réelle dans la nouvelle localité pour les faire connaître,
la loi les fait résulter de la seule acceptation de
fonctions conférées à vie. C’est peut eue aller un peu

loin en n’exigeant pas l’arrivée réelle du fonctionnaire
dans la ville où il doit remplir sa charge et on no voit
pas pourquoi les rédacteurs du code ont ici dérogé au
principe général de 'l’article 103, qui s’applique dans
tous les autres cas où' le domicile est indépendant de
celui d’une autre personne. En effet, n’est-il pas bizarre,
fait très-bien observer M. Valette, I, page 133 qu’un
fonctionnaire venant mourir à Paris après qu’il a accepté
des fondions ina-.wvibles et prêté serment, sa succession
s’ouvre à l’extrémité de la Franco peut-être, dans
uno ville où il n’a jamais habité, où il n’a jamais paru
et où ne so trouve aucun papier ni documents relatifs à
ses affaires. On eut peut-être mieux fait do conseï ver la
doclrine de Pothier [Int. auxcoul.n* 15) , d’après laquelle
le fonctionnaire n’était domicilié dans le lieu de
l’exercice de ses fonctions qu’autant qu’il y était arrivé.
Mais notre article 107 est formel et toutes déclarations,
protestations ou conventions contraires ne pourraient
empêcher la translation du domicile par le fait même
de l’acceptation de fonctions inamovibles.

Le tribun Mouricault a toutefois, dans son discours
aurTibunat, expliqué ia disposition do la loi eu disant :
c La loidoitcroirequele citoyen qui accepte des fonctions
perpétuelles veut fermement s’y dévouer, remplir ses
devoirs avec exactitude, s’établir à'cet effet au lieu
de l’exercice, exister du moins principalement dans ce
lieu. Elle ne pourrait admettre une autre présomption,
à l’égard du fonctionnaire à vie, qu’autant qu’elle aurait
l’intention de so prêter à ur.e conduite différente ;
et ce serait la calomnier que de lui supposer celte in-

— <*7 —

conséquence ou cette faiblesse. » (Touiller, 1,375. Duranton,
1,301—Demol., I, 301.) 

Si les fonctionnaires nommés h vie et non révocables
ont leur domicile de droit dans le lieu de l’exercice do
leurs fonctions, il n’en est pas do même de ceux qui
sont investis de fondions soit temporaires, soit révocables
 ; aff contraire l’art. 100 dit expressément que
l’acceptation de ces dernières conserve à celui qui en
est pourvu le domicile qu’il avait auparavant, s’il n’a
pas manifesté d’intention contraire. Le tribun Malherbe
explique très bien pourquoi le fonctionnaire révocable
ne change pas de domicile par l’acceptation de ses
fonctions. Rien ne le lie au lieu où il les exerce ; il peut
être tous les jours sinon révoqué, au moins déplacé.
Parcourant successivement des lieux divers sans s’attacher
à aucun, il conserve naturellement l’esprit de
retour, au domicile qu’il avait avant de devenir fonctionnaire
public et qui est d’ordinaire son domicile
d’origine. Il était donc juste de lui donner la faculté de
conserver son domicile sans qu’il pût en changer
autrement que par l’expression positive de sa volonté,

Celte disposition de l’art. (06 a fait supposer qu’en
aucun cas le titulaire d’une fonction publique temporaire
ou révocable ne pourrait faire résulter la preuve de son
intention de changer de domicile que de la double déclaration
exigée par l’art. 104 et nullement, à défaut
de cette déclaration, des circonstances et des faits conformément
au droit commun. On a argumenté de ce que
cet article serait inutile s’il en était autrement, puisqu’il
ne ferait que répéter une règle de droit commun, ce qui

— 128 —

est contraire à toute loi bien faite. On a fait remarquer
d’autre part qu’il n’existe pas à l’égard d’un fonctionnaire
temporairo ou révocable qui veut s’établir
dans lo lieu où l’appellent ses fonctions, une présomption
assez puissante pour prouver son intention de
changer de domicile ; car le fait de venir s’établir dans
co lieu est contraint et forcé, et non point "spontané,
volontaire comme doiventl’élre les circonstances dont
parle ^'art. 105. On ajoute enfin que ce système parait
avoir été suivi dans l’ancienne jurisprudence ainsi qu’il
résulte d’un arrêt du parlement de Paris du 8 juin 1752
d’après lequel un sieur Carangeaud né à Paris, mais
décédé en Bretagne, après y avoir demeuré 64 ans avec
lo titre et les fonctions de directeur des fortifications,
avait néanmoins conservé son domicile à Paris parce que
ses fondions étaient révocables.

Cette opinion ne peut se soutenir ; l’art. 106, en déclarant
que lo citoyen appelé aune fonction publique
temporaire ou révocable, conserve son domicile s’il n’a
pas manifesté d’intention contraire, n’a pas spécifié de
quelle manière serait manifestée cette intention. C’est
donc qu’il se réfère au droit commun, c’est à-dire aux
art. 104 et 105, à ce dernier comme à l’autre. Atix
personnes qui prétendent qu’interprété ainsi l’art. 106
devient une disposition inutile, on peut répondre avec
M. Demolombe, I » n° 3 66, qu’il a eu pour bu t d’établir
une différence entre les deux classes de fonctionnaires
et qu’il est là pour faire avec l’art. 107 une sorte d’antithèse
et de contraste. Enfin cette circonstance qu’on nous ;
oppose que le déplacement du fonctionnaire n’est pas
- m -
volontaire, ne nous parait pas concluante, car le fonctionnaire
ayant pu ne pas accepter la fonction, le changement
de résidence qui en est la conséquence, implique
un certain choix, uno certaine spontanéité ; et si, au fait
de l’acceptation d’une fonction temporaire ou révocable,
d’autres circonstances, indicatives do l’intention, viennent
à so présenter, il serait incompréhensible qu’on
ne veuillopas voir là un changement do domicile, uniquement
parce qu’il s’agit d’un fonctionnaire public ;
ilsemblo qu’au contraire ce titre diot entrer en ligne
de compte avec toutes les autres circonstances pour prouver
l’intention dechengorde domicile ; et telétaitdureste
le sentiment do Pothier (Int. gén. aux cout. n’ 15). (Duvanton,
I, 303 ; — Marcadé,art. 107, n° 2 ; —Aubry et
Rau, l, page 585 ; — Laurent, II, 93 ; —Cass., Il juillet
1831 ;— 20juin 1832 ; — Limoges, 12 mare 1844:
. — Cass., 14 février 1855 ; —28 mai 1872).

§ V. — Majeurs qui servent ou travaillent habituellement
chez autrui.

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement
chez autrui, ont le même domicile que la personne qu’ils
servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu’ils demeurent
avec elle dans la môme maison (art 109). « C’es
en effet dans ce lieu que doit être présumé placé l’établissement
principal de l’individu que son service ou
son travail journalier y retient, de l’individu dont ce

travail ou ce service journalier forme le moyen d’exisA.
9

. : 430 -

tence et constitue l’état. » (Mouricault, Rapport au Tribunal.) 
La loi n’admet pas d’intention contraire, bien
quo souvent, en fait, le domestique travaillant et demeurant
habituellement chez une personne ait l’intention
bien arrêtée de n’être là que provisoirement pour retourner,
après quelques années, s’établir dans son pays,
(Marcadé, art. 108 n°l.) 

Cetto présomption légale de domicile n’existait pas
en général dans l’ancienne jurisprudence, quoique les
sentences fussent contradictoires sur ce point ; mais il
fallait des particularités très-puissantes pour décider que
les serviteurs, domestiques ou autres, avaient leur domicile
chez leur maître (voir Merlin au mot domicile, §4,
n"2). Aussi l’article 109* est-il introductif d’un, droit
nouveau que les rédacteurs du Code n’ont pas hésité à
admettre afiu do prévenir par une disposition générale
les embarras et les difficultés à l’égard d’une classe
nombreuse de personnes, dont la plupart du temps le
domicile serait inconnu si la loi n’avait pas pris soin do
leur en donner un chez leur maître.

Si nous lisons attentivement noire article 109, nous
trouverons qu’il contient quelques inexactitudes : il n’est
question, en effet, dans cet article, que des majeurs, et
cependant il y a des mineurs, tels que les mineurs
émancipés qui doivent être compris dans cette disposition ;
car nous savons que le mineur émancipé peut luimême
se choisir un domicile (art. 108). D’un autre côté
cette expression « les majeurs » est trop large : il y a,
en effet, des majeurs qui, ne pouvant avoir de domicile
à eux propre, ne peuvent être considérés comme domi-

- « 31 -

liés chez la personne où ils travaillent ; telles sont les
femmes mariées qui ont toujours leur domicile chez leur
mari, lors môme qu’elles so trouveraient dans les conditions
prévues par l’article 109. Tels sont encore les mineurs
non émancipés, les interdits qui ont leur domicile
chez leur tuteur, lorsque leur jeunesse ou les causes
de leur interdiction ne les empêchent pas de servir autrui
(Demol., I, 368 ; - Marcadé, art 109 ; — Auhry et
Rau, I, p. 581). L’article 108 doit évidemment l’emporter
sur l’article 109 ; la raison en est quo l’article 108
établit un domicile de droit, nécessaire, qui est la conséquence
d’autres principes et d’autres vérités établis
dans lo Code ; tandis que l’article 109 n’est qu’une disposition
isolée sans précédent, qui n’a été posée par le
législateur quo pour faire cesser le doute sur lo lieu du
domicile de ceux dont il s’agit. Cet article ne fait qu’établir
une présomption de volonté chez ces personnes de
fixer leur domicile là où elles servent et demeurent.

L’expression de « serviteurs… qui servent », employée
par la loi, doit être.entendue dans le sens quo lui donnent
les auteurs à l’occasion do l’article 08 C. pro. et
notre article comprend, dès lors, les bibliothécaires,
précepteurs, clercs, secrétaires, commis, intendants ou
autres gens d’affaires toutes les fois qu’ils demeurent
avec le chef qui possède l’habitation et y commande.
(Demol., I, 369 ; — Boncenno, Pro. civ. II, page 206.) 

Proudhon, Ij page248, nous dit (pie le fermier qui va
demeure ? dans la ferme d’autrui y transporte aussi son
domicile conformément à l’article 109 ; c’est aller un
peu loin, comme le fait observer M. Valette (note C) , car
- « 32 -
lo fermier ne demeuro pas avec lo propiétairo dans la
même maison ; il est maître chez lui, dans sa ferme ; il
semble qu’il n’y a aucune analogie entre la position de
cet homme et celle du domestique ; et l’on ne voit pas
pourquoi le feimier perdrait nécessairement son ancien
domicile, tandis que lo fonctionnaire amovible conserve
le sien ; il faut donc dire que lo fermier n’acquerra de
domicile dans la ferme d’autrui qu’autant ( ; l’il en aura
manifesté la volonté.

Enfin d’après Duranton (I, 374) l’article 109 ne doit
pas s’appliquer non plus à un garde-chasse, ni à un
jardinier d’une maison do campagne, habitant séparément
du maître. Il en serait do même des intendants,
économes, officiers de bouche et autres qui no demeureraient
pas avec le maître. Ces personnes conservent
leur domicile, et cela, ajoute M. Demolombe (I, 309) ,
alors même que la maison qu’ils habitent appartiendrait
à la personne qu’ils servent.

Nous ferons une remarque en terminant cette section ;
certains auteurs, Aubry et llau sur Zacharioe, I, page 582,
pensent que tout domicile de droit cesse en même temps
que le fait qui lui servait de fondement ; qu’ainsi l’épouse
devenue veuve, l’interdit réintégré dans l’exercice de
ses droits, le serviteur devenu libre recouvrent Je domicile
qu’ils avaient avant d’être mariée, interdit ou en
service. Nous ne croyons pas que cette proposition soit
vraie ; qu’au contraire lorsque la cause sur laquelle est
fondée l’attribution légale d’un domicile de droit vient
à disparaître, la personne ne recouvre pas l’ancien domicile
qu’elle avait auparavant, mais conserve le domi-

— I3Î -

cilo qui lui avait été attribué par la loi, jusqu’àce qu’elle
en ait acquis un aulro d’après les règles du droit commun.
(Voihkv Int. gén.aïuo coût., n°12j—Demol., 1,370.) 

SECTION TROISIÈME.
Effets du domicile.

L’unité do législation qui régit actuellement la France
a, comme nous l’avons déjà fait remarquer plus haut,
page 84, beaucoup amoindri l’importance du domicile ;
et cependant il produit encore aujourd’hui de notables
effets qui sont principalement relatifs à la procédure ;
on en trouve aussi quelques-uns dans le Code civil ; nous
allons les parcourir successivement.

I. — Le plus important de ces effets en matière civile
est relatif à la compétence du tribunal devant lequel
une personne doit être assignée ; c’est devant le
juge du domicile du défendeur que, par application
de la maxime « actor sequitur forum rei, » doivent être
portées toutes les affaires en matière personnelle (art. 2,
59 et 08, Code de procédure). Ainsi toute réclamation
relative à l’exécution d’une obligation, doit être adressée
au tribunal du domicile du débiteur ; et si celui-ci
n’a pas de domicile connu, au tribunal de sa résidence.
C’est ce même tribunal qui recevra les* demandes en
matière réelle mobilière et en questions d’état : les meubles
sont censés suivre la personne. En matière mixte
l’action pourra être intentée soit devant le juge de la
situation de l’objet litigieux, soit devant le juge du domicile
du défendeur ; en matière de faillite devant le
juge du domicile du failli (art > 59 C. pr.).
- m -
Il est certainement plus juste quo ce soit le demandeur,
r.'cst-à-dire l’agresseur, qui subisse les embarras
d’un déplacement pour aller trouver le défendeur devant
les juges dont ce dernier est connu ; la défenso pour
celui-ci sera ainsi plus facile et moins dispendieuse.

II. —Les questions de domicile jouent un grand rôle
en matière d’assignations, de significat-' - do jugements.
Ainsi, aux termes de l’article (  ; ! . Code de
procédure, lous exploits doivent être remis soit à la personne
elle-même, soit à son domicile, comme étant lo
lieu où elle est présumée être, cl où elle en aura le plus
facilement connaissance. Et si quelquefois, aux termes
de l’article 09, C. pr., l’exploit peut être fait ailleurs
qu’au domicile, c’est tout à fait par exception, dans les
cas où la personne qu’on veut assigner n’a pa3 de domicile
connu, ou lorsque même le lieu de la résidence
est ignoré ; dans ce dernier cas, l’exploit sera affiché à
la principale porte do l’auditoire du tribunal où la demande
est portée ; une seconde copie sera donnée au
Procureur de la République lequel visera l’original
(art. 09 8" C. pr.). Si le domicile du défendeur est situé
à l’étranger ou dans les colonies, copie de l’exploit lui
sera adressée par le Procureur de la République par l’intermédiaire
div ministre des affaires étrangères ou de la
marine (OOO'C. pr.) 

Lorsque l’exploit est remisa un domicile apparent, si
l’erreur provient du fait du défendeur qui a trompé les
tiers sur son véritable domicile en leur indiquant un
autre, on admet généialcmcnt qu’il n’y avait pas lieu a
nullité do l’exploit, do même qu’on a validé l’assigna-

— 135 —

lion remise au domicile de fait d’une personne, au lieu
de l’être à son domicile de droit, parce que depuis, cette
personne avait constitué avoué ou fourni des défenses.
(Paris, 27 août 1807.) 

III. — Le domicile sert à déterminer le lieu où s’ouvre
la succession d’une personne (art. 110 C. civ.).
Tant qu’une succession n’est pas partagée entre les héritiers,
elle csl considérée comme un êlre collectif ou
moral, dont le domicile sera celui qu’avait le défunt
lors de sa mort.

Cette règle a éié adoptée par les rédacteurs du Code
dans l’intérêt général, afin de centraliser devant un seul
tribunal toutes les poursuites relatives à la succession ;
autrement il serait fort onéreux, et cela amènerait beaucoup
de lenteurs dans les opérations du partage, s’il
fallait que ceux qui ont des droits à exercer contre le
défunt allassent attaquer les divers héritiers, dispersés
de côté et d’autre cl les poursuivre devant le tribunal du
domicile particulier de chacun. Eu outre, tous les
papiers, les titres actifs et passifs se trouvant réunis au
domicile du défunt, c’est là que se videront plus facilement
tontes les difficultés qui pourront naître à leur
sujet (art. 822, C. civ., 080, 097, C. pro.).

En conséquence c’est au lieu du domicile du défunt
(pio seront faites les renonciations (art. 781) , les acceptations
bénéficiaires (arl. 7.93) , les nominations de cura*
leur, lorsque la succession sera vacante (arl. 812)  ; c’est
devant lo tribunal de ce lieu que seront soumises les
actions en partage, qu’il sera procédé aux licilalious et
que seront portées les demandcj relatives à la garantie

- « 36 -

des lots entre copirtageanls et celles en rescision du
partage (art. 822). Il faut remarquer que ce dernier
article ne parle pas des demandes entre héritiers, des
actions des créanciers et des légataires du défunt qui
seraient intentées avant le partage ; cette lacune a été
comblée par l’article 59 du Code de procédure, qui parle
de ces trois sortes d’actions comme devant être intentées
devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.
Seulement, cet article- disant que ce tribunal est
compétent jusqu’au partage inclusivement, il semble
que les demandes en rescision do partage ou en garantie
des lots, qui sont postérieures au partage, et qui, d’après
l’article 822 du Code civil, doivent être portées devant
le tribunal de l’ouverture de la succession, doivent Vôtre,
d’après le Code do procédure, devant lo tribunal du
domicile du défendeur, conformément au droit commun.
Nous ne croyons pas qu’il en soit ainsi ; l’article 59 n’a
pas ru pour but de restreindre les dispositions de l’article
822, mais bien plutôt de les généraliser et de les
étendre. D’ailleurs, ces demandes eu rescision cl en garantie
ayant pour résultat de suspendre la consommation
définitive du partage ou d’en modifier les effets,
rentrent dans les opérations du partage. (Aubiy et Rau,
VI, p. 271, note 5).

IV. — Les actes relatifs à l’état civil des personnes
doivent èlre, d’ordinaire, inscrits sur les registres du lieu
de leur domicile. C’est ainsi, par exemple, que l’acte de
naissance d’un enfant né à bord d’un navire en traversée,
doit être, dans les vingt-quatre heures, dressé et inscrit
à la suile du rôle de l’équipage, puis au premier port

- 137 —

où le bâtiment abordera, une copie do l’acte sera envoyée
à l’officier de l’état civil du domicile des parents
(art. 60 C. civ.). Il en est de même pour l’enfant né
à l’armée (art. 93 G. civ.). Mêmes précautions prises
aux cas de décès (art. 87 et 90 C. civ.).

En ce qui concerne le mariage, le domicile a une
grande importance. D’abord, les publications qui précèdent
le mariage et qui ont paur but de prévenir les
intéressés qui auraient à faire opposition doivent être
faites à la municipalité du lieu où chacune des parties
contractantes a son domicile (art. 160)  ; et, chose remarquable
en cette matière, si le domicile actuel n’est établi
que par six mois do résidence, les publications
doivent être faites non-seulement dans ce lieu, mais en
outre à la municipalité du dernier doniieilo (art. 167) ,
c’est-à-diro, évidemment, an domicile réel oùles parties
ont cessé de résider. C’est là une conséquence de l’art. 74
que noua examinerons plus loin, qui permet aux futurs
époux de se marier dans le lieu où l’un d’eux n’a que
six mois de résidence. Il pourra aussi y'avoir lieu,
lorsque les parties contractantes ou l’une d’elles seront
mineures quant au mariage, de faire des publications
au domicile des personnes, sous la puissance desquelles
elles so trouvent (art. 108).

Enfin, si ces publications donnent naissance à quoique
opposition, les actes qui lo constateront devront être
signifiés au domicile on à la personne des parties cl
devront contenir élection de domicile, de la part de l’opposant
dans lo lieu où lo mariage devra être célébré.
(Art. 00 et 176. C. civ.) 
— |38 —
Quant à la célébration du mariage, elle doit être faite
publiquement par l’officier de l’état civil du domicile
de l’une des deux parties (art. 105). Toutefois, l’article
74, après avoir dit quo lo mariage sera célébré dans
la commune où l’un des deux époux aura son domicile,
ajoute immédiatement : « ce domicile, quant au mariage,
s’établira par six mois d’habitation continuo dans
la même commune. » En présence de ces deux articles,
certains interprètes ont prétendu que l’article 105, en
disant que le mariage serait célébré devant l’officier do
l’état civil du domicile de l’une des parties, entendait
se référer au domicile matrimonial établi par l’article 74
(Marcadé, art. 74, n° 1 ; — Duranton, II, 220 à 224 ; —
Malpville, I, p. 181 ; — Delvincourt, I, p. 132.) 

Cette opinion ne nous parait point admissible ; la règle
générale est que tous les ades del’élat civil peuvent
être faits au domicile des parties et l’article 163 nous
semble faire précisément au mariage l’application de
celte règle. L’article 74 lui-même commence par poser
ce principe.et ce n’est qu’ensuite qu’il parle de la résidence
de six mois. On ne peut, d’ailleurs, penser que le
législateur après avoir défini le domicile dans l’article
102 comme lo lieu où une personne a son principal établissement,
y ait ensuite dérogé sans le dire expressément,
en donnant au mot domicile un sens tout à fait
différent. Il est phu vraisemblable que lo législateur,
en rédigeant l’article 74, a eu pour but de faciliter le
mariage en permettant aux futurs époux de so marier
soit dans le lieu de leur domicile, soit dans le lieu do
leur résidence, pourvu, dans co dernier cas, qu’il y ait

— 439 —■

eu six mois d’habitation continue. S’il en était autrement,
l’article 74 pourrait être parfois un obstacle au
mariage, puisque les personnes qui n’auraient pas résidé
dans un endroit pendant six mois seraient temporairement
dans l’impossibilité de se marier.

L’article 107 rapproché de l’article 105 nous montre,
sous peine de le rendre incompréhensible, que la faculté
de célébrer son mariage dans lo lien où l’on a six mois
de résidence n’est pas exclusive du droit do le célébrer
dans lo lieu où l’on a son domicile ordinaire ; le législateur,
après avoir dit d’une manière impéralive dans
l’article 105 que le mariage sera célébré devant l’officier
do l’état civil du domicile de l’une des parties, ajoute
dans l’article 167: « Néanmoins, si le domicile actuel
n’est établi que par six mois de résidence, les publications
seront faites en outre n la municipalité du dernier
domicile. » Ce mot néanmoins indique bien que la
nécessité do faire des publications au dernier domicile
n’existe pas dans tous les cas Or. si le imringe n’était
possible que là où l’une des parties a six mois de résidence,
il y aurait toujours lieu do les faire ; i ! faut donc,
pour donner un sens au mot néanmoins admettre quo le
mariage peut être fait dans un lieu où l’on n’a pas six
mois do résidence, c’est-à-dire au domicile ordinaire.


Nous trouvons aussi des arguments en faveur de notre
opinion dans les travaux préparatoires du Code (conseil
d’Etat, séance du 4 vendimiairc an X ; voir Locré, IV »
page 132). On y voit que lo premier Consul demandant
si une personne pourra célébrer son mariage dans lo lieu

- 140 -

de son domicile, quoique depuis six mois elle ail résidé
ailleurs, M. Tronchet répond « qu’elle le pourra, parce
qu’on ne perd pas lo droit do célébrer son mariage
dans le lieu de son domicile pour avoir acquis lo droit
de lo célébrer ailleurs ». Puis sur l’observation de
M. Bigot Préameneu que le mariage est entouré d’une
plusgrando publicité au lieu de la résidence, il ajoute que
* la publicité du mariage a pour objet do donner aux
personnes intéressées à l’empêcher le moyen do former
Vint opposition ; or, le domicile d’un homme est toujours
plus certain et plus connu que sa résidence. La disposition
qui permet do célébrer le mariage dans le lieu do la résidence
n’est qu’une exception à. la règle générale ;
d’ailleurs, les publications sont faites et au lieu de la
résidence et au lieu du domicile. » Celle réponse do
M. Tronchet ne fut contredite par personne et elle
semble avoir été admise par lo conseil d’État.

11 est vrai que l’avis du conseil d’État du 2<ne jour
complémentaire an XIII, approuvé le tmojour, semble
nous avoir été contraire, en défendant aux militaires de
se marier en France, avant d’avoir acquis une résidence
continue pendant six mois dans une commune, à moins
que leurs futures épouses n’y eussent cette résidence.
Mais ce serait dépasser la portée de cet avis que d’y voir
la prédominance exclusive de l’article 74 ; car le conseil
d’État, consulté uniquement sur le point de savoir si l’on
pouvait se contenter, pour le mariage des militaires, d’une
résidence moindre de six mois, n’a entendu résoudre que
et lie seule question et ne s’est nullement déclaré sur
celle qui nous occupe.

- lit -

Nos adversaires invoquent encore l’ancien droii, prétendant
que, de tout temps en fuit de mariage, on n’a
tenu compte que de la résidence et ils citent à cet effet
Pothier qui dit (Traité, du cont. de mar.,w 355 et 356)  :
« Lo curé des parties est celui du lieu où elles font leur
résidence ordinaire. Lorsqu’une personne a transféré sa
demeure d’un lieu dans un autre, pour quoleourédu
lieu do sa demeure actuelle soit compétent pour la. marier,
il faut qu’il y ait au moins six mois qu’elle y soit
demeurante, lorsqu’elle sort d’une paroisse du même
diocèse, ou un an enlier, lorsqu’elle sort d’un autre
diocèse. » Les rédacteurs du Code, dit-on, ont reproduit
dans l’article 74 les traditions do l’ancien droit ; cela
pourrait être vrai, mais si nous complétons lo passage
de Pothier : « Sans cela, dit-il, sou curé actuel ne peut
la marier sans un certificat de publication de bans du
curé de la paroisse d’où elle est sortie », nous voyons
qu’avec un certificat, le curé pouvait marier une personne
avant qu’elle eût six mois ou un an de résidenco
datis sa paroisse ; or, l’article 74 ne serait plus conforme
h l’ancien droit, puisque dans l’opinion contraire à la
noire, le mariage no pourrait être célébré que là où l’une
des parties a six mois do résidenco.

Si l’on invoqua enfin l’article 2 do la loi du 20 septembre
1702 (t, IV, sect. Il) ainsi conçu : « : Lo domicile,
quant au mariage, est fixé par six mois d’habitation dans
le même lieu », nous y répondrons en rappelant un dé •
cret d’ordre du jour du 22 germinal an II, qui a interprété
cet article mémo de la loi do 1702 dans le sens
quo nous donnons à l’article 74, en décidant qu’il ne

- U2~

faisait pas obstacle à ce que le mariage fût célébré au
lieu du domicile ordinaire, sous’ la condition seulement
de faire des publications au lieu do la dernière résidence.
(Valette, I, p. 102.) 

Ainsi donc, en résumé, nous croyons quo les parties
peuvent à leur choix se marier soit dans la commune
où l’une d’elles a six mois do résidence, encore qu’elle
n’y ail pas son domicile ordinaire (art. 74) , soit dans la
commune où l’une d’elles a son domicile ordinaire, bien
qu’elle n’y ait jamais eu uno résidence do six mois
(art 105). (Toullier, !, 571 ; — Vazeillc,I( 179 ; —Demol.,
III, 106 et s. ; — Aubry et Rau, V, p. 106 texte
et note 1 ; — Valette, Cours de Code civil, I, p. 192.) 

La question d’ailleurs a été résolue implicitement
en ce sens à l’Assemblée nationale dans la séance du
11 décembre 1871, et il nous semble qu’elle ne peut
plus faire douto aujourd’hui. Plusieurs membres de
l’Assemblée pensant qu’en vertu de l’article 74 du Code
civil, les Alsaciens-Lorrains qui transportaient leur domicile
en Franco devaient allendro qu’ils eussent résidé
pendant six mois dans une commune, avant de pouvoir
contracter mariage, proposèrent de réduiro à un mois
l’ancien délai do six mois, et un projet de loi fut même
éba\ichô. La commission do l’Assemblée, à laquelle ce
projet fut renvoyé, a reconnu, aprè3 un examen sérieux
de la question, qu’il résultait de la combinaison des
articles 71, 102, 405 et 167 du Code civil, que l’article
74 nV.vail d’autre portée que de permettre de procéder
au mariage dans le lieu où l’un des futurs époux aurait
uno simple habitation ou résidence, pourvu que celle

- 443 -

habitation ou résidence so fut prolongée pendant six
mois ; que le droit des futurs époux de .« > marier là où
l’un d’eux avait son domicile proprement dit, quelque
court quo fût le temps écoulé depuis qu’il avait acquis
ce domicile, demeurait intact ; qu’il fallait seulement,
lorsque l’acquisition du domicile ne remontait pas à
six mois, quo les publications fussent faites à la fois au
domicile actuel et au domicile antérieur, Colle interprétation,
conforme à la docliino et à la jurisprudence, a
été consigné dans un rapport écrit, présenté par M. Courbet-Poulatd
au nom de la commission ; et le projet do
de loi a et’ retiré comme étant superflu dans l’état
actuel de la législation. (Voir CJVC. de M. Dufaure,
21 déc. 1871. Journ. off. du 23.) 

V. — Les effets du domicile sont encore remarquables
en beaucoup de cas ; il est difficile de les énumérer
tous sans en oublier quelques-uns ; nous pouvons toutefois
citer encore ceux-ci :

Au cas d’absence, c’est lo tribunal du domicile qu’avait
l’absent au moment de son départ ou de ses dernières
nouvelles, qui devra être saisi des actions relalives
à l’absent, des demandes en nomination d’adminislratcur
aux biens de l’absent et en déclaration d’absence
(art. 115).

En matière d’adoption, c’est le domicile de l’adoptant
qui détermine la compétence des autorités judiciaires
devant lesquelles devra être formel) contrat d’adoption
(art. 553, 354 et s.). Lo jugement d’adoption sera,
dans les trois mois du prononcé, inscrit sur le registre
do l’état civil du domicile de l’adoptant (art. 359).

- fil —

En matière de tutelle, c’est le juge de paix du domicile
du mineur ou do l’interdit qui est compétent pour
convoquer le conseil de famille et en prendre la présidence
(art. 400 et s. — 505, 509).

Lorsqu’il s’agit de prescrire la propriété d’un immeu*
ble, possédé de bonne foi et avec juste titre, la prescription
s’opère par un délai de 10 ou de 20 ans, suivant
que lo véritable propriétaire est ou non domicilié dans
le ressorl do la cour dans l’étendue de laquelle l’immeuble
est situé.

C’est le domicile des jeunes gens ayant atteint l’Age
de vingt ans révolus qui détermine le canton dans lequel
ils doivent tirer au sort pour satisfaire à la loi sur lo
recrutement de l’armée (art. 8, loi du 27 juillet 1872).

Enfin, le domicile est, dans certains cas, attributif
de certains avantages pécuniaires, résultant de propriétés
communales non affermées dont la jouissance est
abandonnée en nature aux habitants de la commune
pour y envoyer pàlurer leurs bestiaux (arl. 542). Parmi
ces avantages, on peut compter aussi lo droit au partage
doj bois d’affouage, partage qui se fait par feu, c’està-dire
par chef de famille ou do maison, ayant domicile
réel et fixe dans la commune (art. 105, Code forestier).

SECTION QUATRIÈME.

Du domicile des étrangers.
I
Nous no nous sommes occupés jusqu’à présent que

du domicile en co qui concerno les Français ; il nous

reste maintenant à examiner uno question très-difficile

- U5 —

qui donne lieu à de vives controverses ; c’est celle de
savoir si uu étranger peut ou non avoir un domicile en
France ?

Presque tous les auteurs s’accordent pour reconnaître
à l’étranger quia été autorisé parle chef de l’État à
établir son domicile en France, conformément à l’article
13 du Code civil, le droit d’acquérir en France un
véritable domicile ; jouissant alors de tous les droits
civils, cet étranger doit être, quant à leur exercice,
dans la même condition quo les Français. 11 est vrai
que l’article 102 ne parle que des Français ; mais nous
en savons déjà la raison : le législateur a statué sur le
cas le plus général, et de plus, il a voulu marquer entre
l’exercice des droits civils et eclui des droits politiques,
une distinction qui ne peut aucunement s’appliquer
aux étrangers. Si l’on objecte que l’étranger même résidant
en France avec l’autorisation du gouvernement,
ne peut avoir la volonté suffisante de s’y établir d’uno
manière fixe et durable pour s’y constituer un domicile ;
qu’au contraire il n’y demeure qu’accidentellement,
que l’autorisation de rester en France peut lui être retirée
à chaque instant et qu’enfin il conserve toujours
l’esprit de retour dans sa patrie tant qu’il n’a pas acquis
la qualité de Français ; nous répondrons : c’est certainement
exagérer le principe que de subordonner d’une
manière absolue l’acquisition d’un domicile nouveau à
la perle do l’esprit de retour dans un lieu, puisque lo
domestique, qui demeure dans la maison de son maître,
a le même domicile quo celui-ci (art » 109) , bien que

peut-être, il ait conservé l’esprit do retour dans son
A. to

- 446 -

domicile antérieur, pour le temps où il aura fini de
servir. Quant à la possibilité du retrait de l’autorisation,
il nous semble que ce ne peut être un motif suffisant de
privation du domicilo en Franco ; pourquoi l’étranger
auquel est concédée la jouissance des autres droits
civils jusqu’à ce qu’ils lui aient été retirés, ne jouirait-il
pas d’un domicile dans les mêmes conditions ?

Mais quo déciderons-nous relativement aux étrangers
qui n’ont pas été autorisés à s’établir en France ? Sur ce
point les opinions diffèrent,

Dans un premier système on soutient quo les étrangers
non autorisés à résider en Franco et à y jouir des droits
civils ne peuvent y acquérir un véritable domicile, en
s’appuyant sur le texte même de l’article 13 qui est ainsi
conçu : < L’étranger qui aura été admis par autorisation
du chef de l’État à établir son domicile en France,
y jouira de tous les droits civils tant qu’il continuera
d’y résider. » Cet article, dit-on, ne suppose-t-il pas, en
effet, que pour avoir un domicilo en France l’étranger
doit être autorisé par lo gouvernement, et no déclare-t-il
pas que pour avoir ,1a jouissance des droits civils, il faut
qu’à cetto autorisation vienne s’adjoindre l’établissement
réel du domicile. Cetto interprétation do l’article 15 se
trouve du reste corrobo réo par le discours du tribun Gary
disant: « J’observe sur l’article 13 qu’il n’y a aucune
objection contre la disposition qui veut que Fétranger
m puisse établir son domicile en France^ s’iln’y est admit
par le gouvernement i o'est une mesure de police et de
sûreté autant qu’une disposition législative Lo gouvernement
s’en servira pour repousser le vice et pour ao« 
— 147 -
cueillir exclusivement les hommes vertueux et uliles,
ceux qui offriront des garanties à leur famille adoptive. »
Aucune contradiction n’est survenue sur cette phrase
dans le cours de la discussion ; elle exprimait donc la
pensée des rédacteurs. Enfin c’est uno règle générale
que les lois françaises ne sont faites que pour les Français
et l’article 102 ne parlant que des Français, en fait
une application particulière ; on no saurait donc rendre
cette loi applicable aux étrangers. Ceux-ci pourront
certainement avoir uno résidenco en’ France, plus ou
moins fixe et prolongée, susceptible elle-même do ccrtainseffets
(art.59-1°, 09-8% C. pr. —Voir Cass., 19
mars 1872) , mais ils no pourront avoir un domicile légal
qui produise les effets civ.ils que les lois françaises y
attachent, à moins qu’ils no so trouvent dans les cas des
articles 11 et 13, c’est-à-dire, lorsqu’il y a un traité
conclu à cet égard entre la France et leur pays, ou quand
ils ont l’autorisation du chef do l’État. La question, du
reste, ajoutent encore les partisans do ce système, a été
tranchée par lo conseil d’Etat dans son avis du 20 prairial
an XI, qui déclare « que dans lous les cas où un
étranger veut s’établir en Fiance, il est touti d’obtenir
l’autorisation du gouvernement, s (Demol., I, 208 ; —
Dur., I. 353 ; — Démangeât, Condition civile des élr. en
France, n*8l ;—Coin-Dclisle, Jouiss. et priv. des droits
civils)  art. 13 n" 11 ; — Aubry et Itau, I, p. 570 ; —
Paris, 25 avril’1842 ; 5 déc. 1811 ; 20 juillet 1872 ; —
Le Havre, 22 août 1872.) 

Malgré la grande autorité des ailleurs qui admettent
le système que nous venons d’exposer, nous no croyons
— 448 -T.
pas pouvoir le suivre ; car il est contrairo à l’ancienne
jurisprudence, qui reconnaissait universellement à l’étranger
même non autorisé la faculté d’avoir un domicile
en Franco (Merlin, \" Divorce, scci. 4, g 10, p. 671) , et Une
nous parait pas d’accord avec les principes généraux,
Lo domicile, avons nous dit, est au lieu où uno personne
a son principal établissement ; l’étranger a lo droit de
venir habiter en France aveu l’intention d’y fixer son
principal établissement, d’y avoir lo centre de ses affaires
et do ses affections, d’y établir sa famille, d’y avoir,
en un mot, toutes choses qui constituent les caractères
distinctifs du domicile ; aucun texte ne le lui défend.
Avoir un domicilo est un droit naturel qu’on ne peut
restreindre en faveur de tels ou tels individus, qui au
contraire existe au profit de tous. Co n’est pas la loi
qui crée le domicile, elle le règle comme elle règle
l’exercice de tous les droits privés qui ont leur principe
dans la nature. Or, si le domicile est de droit naturel,
l’étranger peut par cela même en acquérir un.

Quant à la disposition de l’article 13, elle n’a rien de
commun avec noire question ; cet articlo a pour but (te
donner à l’étranger un moyen d’acquérir la jouissance
des droits civils ; et il dit que pour l’obtenir il faudra
demander au chef de l’État l’autorisation de s’établir en
France ; mais il ne traite nullement la question du domicile
en lui-même ; il ne peut donc la décider. C’est en
vain qu’on invoque les paroles de Gary ; elles n’ont point
lo sens qu’on leuv donne ; c’est ce que nous explique
Merlin en disant que le tribun uniquement occupé de -
la manière dont l’étranger pourrait acquérir les droits

- 149 —

civils, a rapporté à cet objet tout ce qu’il a dit d’uno
manière trop générale. Ainsi le veut la règle « verba
debent intclliyi secundum subjectam matcriam », et par
suite c’est comme s’il avait dit : cil n’y a aucune objection
contre la disposition qui veut quo l’étranger ne
puisse établir son domicile en France à l’effet d’acquérir
les droits civils, s’il n’y est admis parle gouvernement.
 »

Quanta l’argument tiré do l’article 102, nous connaissons
déjà sa valeur ; nous avons expliqué déjà le
molif do cette phrase : c le domicilo de tout Français » ;
il est inutile d’y revenir,

Le conseil d’Élat, a-l-on dit en dernier lieu, a résolu
la question dans son avis du 18 prairial an XI. Nous ne
lo croyons pas ; le conseil d’État étant consulté sur le
point de savoir si l’étranger qui veut devenir citoyen
français, conformément à la constitution de l’an VIII,
art. 3, devait s’établir eu France avec l’autorisation du
gouvernement, il répondit : « Que dans tous les cas où
un étranger veut s’établir en France, il est tenu d’obtenir
l’autorisation du gouvernement ; » on ne s’occupait donc
pas du point de savoir s’il faudrait une autorisation à
l’étranger pour lui faire acquérir un domicile en
France ; et il n’est pas possible de tirer argument d’un
avis qui est relatif à une question toute autre que celle
que nous avons en vue. Les mots <r dans tous les cas »
doivent être restreints à ceux sur lesquels le conseil d’État
avait à statuer. Du reste, ajoute Merlin, ce qui lève la
difficulté, c’est que cet avis n’a jamais été publié légalement ;
il est donc sans autorité aucune. (Merlin, Répert.,

— 450v"
Domicile, § 13 ; — IUchelot, I, pago3IO, note 1 ; —
Valette, Cours de rode civil, \, p. (>9 ; —Laurent, II, 08 ;
—Cass., 2 i avril 1827 ;—Paris, 15 mais 1831 ;—Cass,,
17 juillet 1833 ; — l\iom, 7 avril 1835 ; —Paris, 15
déc: 1853.) 

En conséquence du système quo nous venons d’adopter,
nous dirons quo lo domicile établi en France
par un étranger, soumet celui-ci à lajuridiction du tribunal
de ce domicile et détermine le lieu où il pourra se
marier, où sa succession s’ouvrira. Il y aura seulement
cetto différence entre l’étrauger autorisé confor*'
mément à l’article 13 à établir son domicile en France
et celui qui n’aura pas obtenu celte autorisation, que
lo premier jouira de tous les droits civils ; l’autre, au .
contraire, n’aura que les droits laissés aux étrangers
ordinaires, ceux qui ne leur sont pas enlevés.

M. Valetto (Coins de Code civil, I, p. 129, noto 2) 
nous fait observer qu’en ce qui concerne le droit des
étrangers aux bois d’affouage, do grandes difficultés se
sont élevées dans la pratique. Plusieurs fois lo conseil
d’Élat par ses arrêts refusa aux étrangers même autorisés
par lo gouvernement à établir leur domicile en
Franco, do prendre part aux distributions affouagères. •
Mais la Cour de cassation (21 juin 1801, 31 décembre
1862, et 1" juillet 1807) a jugé au contraire que l’étranger
a le droit do participer à cette jouissance, par cela
seul qu’il est chef de famille et domicilié dans lacommuno
 ; ccsdcrnièresdécisionssontconformcs au système
que nous avons admis.
454
CHAPITRE DEUXIEME.
DU DOMICILE D’ELECTION.
La loi permet à toute personne de se choisir un domicilo
différent 'do sou domicile général pour uno affaire
déterminée (art. 111 C. civ.). Ce domicilo que l’on appelle
domicilo élu par opposition à l’autre, est, nous
dit Merlin (Ilép., v\ Domicile élu) , un domicile de pure
fiction qui, pour certains effets, suppose une personne
domiciliée dans un endroit où elle ne l’est pas réellement.

L’élection do domicilo spécial est ou volontaire ou
forcée. Elle est volontaire quand elle est spontanéo de
la part des parties agissant soit isolément, soit de concert
entre elles ; forcée, lorsqu’elle est exigée par la loi
elle-même. jNous étudierons les deux cas séparément.


SECTION PREMIÈRE.
De rélection conventionnelle de domicile.

En principe, l’exploit doit être remis à la personne
ou au domicile réel du défendeur (art. 68 C. pr.) ,
Et celui-ci doit être traduit en matière personnello ou
mobilière devant le juge de son domicile, en matière
réelle (immobilière) devant le juge de la situation (de
l’objet litigieux (art. -2, 59 C. pr.).

Mais comme cette règle peut, en de certaines circonstances,
entraîner des dépenses considérables peur les
parties, et mettre obstacle à la réalisation de bien des
contrats, le législateur a dû permettre aux particuliers

— 45* —

do so choisir un domicile d’exception, un domicile fictif
et conventionnel pour uno certaine affaire déterminée.
C’est co qu’il a exprimé dans l’article 111 qui est
ainsi conçu : c Lorsqu’un acte contiendra do la part
des parties ou de l’une d’elles élection de domicile
pour l’exécution de ce même acte dans un autre lieu
que celui du domicile réel, les significations, demandes
et poursuites relatives à cet acte pourront être laites
au domicile convenu et devant le juge de ce domicile. »


Ainsi donc, par exemple, lorsqu’un individu domicilié
à Paris traite avec un habitant de Lyon et qu’il ne
veut pas être obligé d’aller plaider à Lyon, il est loisible
aux deux contractants de choisir un domicile spécial
plus rapproché, soit à Paris même, soit dans une autre
ville. C’est alors au lieu de ce domicile d’élection que
doivent être faites toutes significations et sommations
relatives à la convention passée. Et de plus e'est le tribunal
de ce domicile qui devient compétent pour toutes
les difficultés auxquelles pourra donner lieu le contrat
qui a été consenti.

Cette élection de d. ••. lie se fait, soit en désignant
nominativement ou par sa qualité une personne habitant
un certain lieu, soit même en indiquant simplement
une maison déterminée située dans un certain lieu,
C’esft seulement dans le premier cas que l’élection de
domicile produit les effets que nous venons de signaler :
possibilité de faire au domicile élu toutes assignations
et significations d’actes, compétence du tribunal du
lieu où le domicile est élu. Au contraire, au second cas

- 153 -

elle ne produit qu’un seul de ces effets, elle est seulement
attributive de compétence, les exploits devant toujours
être romis, d’après lo droit commun, à la personne ou au
domicilo réel. Quelquefois aussi l’élection de domicile
n’a pour objet que la remiso des exploits, sans rien changer
à la juridiction ; cela se présente lorsqu’un débiteur
élit domicile chez une tierce personne dans la ville où
il est lui-même domicilié. (Demol., I, 377. — Val. sur
Proud,, I, p. 241, obs. V. —Bordeaux, 4 février
1835.) 

La faculté d’élire domicile existait déjà dans l’ancien
droit ; l’élection pouvait être faite dans un acte notarié
ou sous seing privé ; mais si elle avait pour effet d’autoriser
les significations au domicile convenu, elle no .
permettait pas d’assigner devant le juge de ce domicile.
Ferrièro (V* Domicile conventionnel)  nous enseigne, en
effet, que « celte élection de domicilo n’avait point
d’autre effet que de valider les significations qui y étaient
faites concernant l’exécution des actes et contrats par
raison desquels ce domicile avait été élu. » On comprend
qu’à cette époque il n’en pouvait être autrement,
parce qu’alors il existait des justices patrimoniales et qu’il
y avait droit acquis au juge de connaître les contestations ;
la législation en vigueur ne permettait dono pas
aux parties de choisir les juges de leurs différends. Mais
aujourd’hui les juridictions n’étant plus de droit public,
les parties peuvent faire choix de leurs juges.

Au contraire du domicile général qui, nous l’avons démontré
p. 100et 101, est toujours unique, tout individu
est libre de se choisir autant de domiciles spéciaux qu’il

-454 -

u d’afffaires où il est intéressé. L’étranger peut élire domicile
en France et cela ne peut être contesté, même par
ceux qui, contrairement à nous, n’admettent pas que l’étranger
puisse avoir un domicile en France, s’il n’ya pas
été autorisé par le gouvernement ; en effet, l’étranger
pouvant contracter en France etélro cité devant les tribunaux
français, conformément A l’article 14 C. civ., on
ne saurait lui refuser la possibilité d’avoir un domicile
où les exploits de toutes sortes puissent lui être remis.

Nous rechercherons maintenant les caractères et les
effets de l’élection do domicile, et afin de les rendre
plus faciles à saisir, nous considérerons la convention
par laquelle est faîte cette élection sous deux points de
vue différents ;

1° Dans les rapports do la partie qui a élu domicile
avec la personne chez laquelle elle a placé ce domicile
d’élection.

2' Dans les rapports respectifs des parties elles-mêmes
qui ont formé le contrat pour l’exécution duquel
ce domicile a été élu.

§ I,—Rapports de la partie qui a élu domicile avec lapersonne
chez laquelle elleaplacé ce domicile d’élection,

L’élection, do domicile est uno espèce de mandat
qu’une personne donne à une autre de recevoir pour
elle les actes et exploits qui lui seront adressés.

Cette élection de domicile étant un mandat, il en ré*
suite (art. 2003)  :
Ie Qu’elle est révocable ;
 ; 2 » QuVlie finit par la renonciation du mandataire ou

- 455 —

la mort do l’uno des parties. Nous excepterons toutefois
lo cas où l’élection du domicilo aurait été faite, comme
cela so pratique souvent, chez uno personne moralo, en
l’étude d’un nojairo, d’un avoué, d’un huissier ; en effet,
dans cette circonstance, l’élection so transmettra à leurs
successeurs, comme ayant été faite plutôt en considération
do l’étudo que de la personne du titulaire. (Nanoy,
22 décembre 1853.) 

Ces deux premiers effets ont été souvent contestés ; il
résulte en effet d’un arrêt de la Cour de Paris, qui a été
justement cassé le 19 janvier 1814 (voir Merlin, JWp*, v°
Domicile élu, § 2, n’ 11 ) , quo le domicile élu par une clause
réciproque dans un ado synallagmatique ne peut être
révoqué ni changé par l’une des parties sans le concours
de l’autre, et par une simple signification extrajudiciaire.
La cour s’appuyait sur l’article 1134 du Code civil,
d’après lequel les conventions légalement formées tenant
lieu do loi à ceux qui les ont faites ne peuvent être
révoquées que de leur consentement mutuel. Cet arrêt
est le résultat d’une confusion ; la Cour n’a pas suffisamment
distingué les rapports qui naissent de l’élection de
domicile, d’une part cnlrc les parties qui stipulent cette
élection, et d’antre part, entre celui qui élit domicile et
. la personne chez laquelle il est élu. Il est évident qu’entre
les premières l’élection du domicile est irrévocable,
car chaque partie peut exiger l’exécution de la clause
du contrat, c’est-à-dire que l’autre partie ait toujours
un domicilo élu dans l’endroit convenu ; mais il doit
lui être indifférent que l’élection do domicile soit faite
plutôt chez telle personne que chez telle autre de cet

— 155 —

endroit. Le domicile, dans ce cas, est plutôt réel que
personnel, suivant ce qu’a dit Bacquet (Des droits de
justice, chap. VII, n" 16). Au contraire entre l’élisant et
celui chez lequel le domicile est élu, il y a mandat ; or,
nous savons qu’en règle générale lo mandant, a le droit
de choisir son mandataire, et qu’il est toujours libre de
révoquer celui qu’il avait primitivement indiqué, à la
charge toutefois, dans notre hypothèse, de désigner
une autre personne dans le même endroit, chez laquelle
l’autre partie puisse faire remettre les exploits.

Cependant si, dans le contrat même, la personne, chez
laquelle domicile est élu, a été nommée, désignée de
manière qu’on puisse croire qu’il y a intérêt, pour les
contractants, à ce que le domicile soit élu plutôt chez
elle que chez toute autre, nous reconnaîtrons que dans
ce cas qui est tout à fait exceptionnel, le domicile élu
ne pourra point être changé, si ce n’est de la volonté
des deux parties contractantes. Aussi si cette personne
vient à changer de domicile, mais sans changer d’arrondissement,
son nouveau domicile sera le domicile
élu, et il y aura ainsi substitution d’un domicile à
l’autre.

Lorsque le mandat confié par la partie qui fait l’élection
de domicile se trouve révoqué soit par la mort du
mandataire, soit par la mort du mandant, il est bien
entendu que le mandant ou ses héritiers doivent élire
sans retard domicile chez une autre personne dans le
même endroit, afin que l’autre partie puisse exercer le
droit qu’elle conserve d’adresser ses actes de procédure
dans l’endroit convenu. Il y aura là substitution d’un

- 457 -

mandataire à un autre, et notification devra en être faite
aux intéressés (art. 2152 C. civ.).

Il peut s’écouler un certain temps entre le moment
de la mort, soit de celui qui a fait élection de domicile,
soit décelai chez lequel domicile est élu, et l’époque où
une nouvelle élection est faite ; dans ce cas, on se demande
si l’autre partie peut faire valablement des significations
au domicile précédemment élu ?

La négative a été soutenue, en s’altachant strictement
à l’idée que la possibilité légale d’une signification à un
domicile élu suppose nécessairement l’existence actuelle
du domicile d’élection, et par suite, du mandat. Or,
dans l’espèce, il n’y a plus de mandat puisque, par

exemple, la mort du mandataire y a mis fin ; et le
mandat, étant expiré à l’égard du mandant, ne peut être
considéré comme ne l’étant pas à l’égard de la partie
avec laquelle le mandant a contracté. Aussi pense-t-on,
dans cette opinion, que les significations devront être
faites au domicile général et là seulement, tant qu’une
nouvelle élection de domicile ne sera pas faite. Et si la
partie qui doit faire celte élection tarde trop, l’autre
partie pourra l’assigner devant le juge de son domicile
réel, afin de la faire condamner à élire un nouveau domicile
chez une autre personne. Il est vrai que l’article
2156 dit que les exploits 'pourront être remis au dernier
des domiciles élus, nonobstant le décès de ceux chez
lesquels l’élection a été faite ; mais les partisans de ce
système ne voient là qu’une disposition exceptionnelle
en matière d’inscription d’hypothèque, qu’on ne peut
'étendre à d’autres cas.

— 458 —

Lo système contraire nous paraît préférable ; et nous
croyons quo jusqu’à notification au contractant, d’une
nouvelle élection de domicile, toutes significations peuvent
être faites au domicilo primitivement élu. Telle a
dû être l’intention des parties au moment du contrat ;
elles ont certainement pensé que si le mandat confié
par la partie qui fait élection de domicilo venait à
s’éteindre parla mort soit de celle-ci, soit du mandataire,
le domicile n’en resterait pas moins élu dans la
même maison jusqu’à coque le mandant ou ses héritiers
aient désigné une autre personne ; l’élection est plutôt
attachée au lieu qu’à la personne, et elle manquerait
son but si les effets s’en trouvaient paralysés par le refus,
la renonciation ou le décès de celui chez qui elle a
été faito. Les héritiers du mandataire, du reste, sont
tenus, en vertu du mandat do leur auteur, et en succédant
à ses obligations, de faire connaître son décès au
mandant, afin qu’il ait à faire une autre élection de domicile,
et jusque-là ils devront continuer le mandat
qu’avait accepté le défunt (art, 2010)  ; de même si c’était
le mandant qui fût mort, lo mandataire chez qui domicile
est élu, devrait continuer son mandat jusqu’à ce
quo les héritiers du mandant aient choisi un domicile
d’élection (art 1373). Ce système est d’ailleurs conforme
aux art. 2152 et 2156, qui nous semblent contenir non
pas une disposition exceptionnelle, mais plutôt l’expression
des principes généraux que le législateur a cru de*
yoir formuler au chapitre des inscriptions, en raison de
leur importance en cette matière. (Merlin, Rép,, v* Do-,
micile élu, § 1, n° 8 ; — Demol., 1,372 ; — Aùbry, et

— 159 -

Rau, I, pac ;e 592, note 20 ; — Cass., 19 janv. 1814.) 
3* Enfin, dernière conséquence do ce quo l’élection
de domicile constitue un mandat, la personne chez
laquelle domicile est élu, s’engage à transmettre au
mandant les exploits qui lui seront remis au nom do ce
dernier. Cette obligation existe du jour où le mandataire
a accepté le mandat, soit expressément, soit tacitement
en recevant sans protestation les significations faites au
domicile élu. S’il n’en était pas ainsi, l’élection de domicile
aurait pour résultat inévitable délaisser les parties
intéressées dans l’ignorance de poursuites dirigées
contre elles ; ce qui est assurément contraire à l’intention
du législateur (art. 1991 ;—Cass,, 0 mars 1837 ; —
Nancy, 22 déo. 1853).

g II, — Rapports des deuco parties qui ont formé le contrat
pour l’exécution duquel domicile est élu.

Entre lesparlies contractantes, l’élection de domicile
nous apparaît comme une clause intégrante du contrat
qu’elles ont formé. Mais il n’en faut pas conclure que
le domicile doive- être nécessairement élu dans l’acte
même qui constate la convention à raison de laquelle
les parties élisent domicile. Nous croyons au contraire
que cette élection peut être faite aussi bien dans un acte
postérieur à celui auquel elle se réfère que dans cet acte
même. Ce qui a fait dpuler, c’est que d’abord le conseiller
d’État Emmery, dans son exposé des motifs, a
dit: < La loi exige que l’élection de domicile soit faite

— 460 —

dansl’acte même auquel elle se réfère. » Et quele tribun
Malherbe s’est exprimé dans le même sens en disant :
« Il faut que cette dérogation soit stipulée dans chacun
des actes auxquels elle se rapporte, » Ensuite il semble
que l’article 111 ait reproduit la pensée de ces orateurs :
€ lorsqu’un acte contiendra l’élection de domicile. >
Mais malgré cela, nous n’en croyons pas moins devoir
tenir pour certain que l’élection de domicile peut être
faite à toute époque et par acte séparé. Les actes que
les parties font séparément du contrat sont aussi valables
que le contrat lui-même et s’identifient avec lui. Il n’y
a aucune raison de restreindre en notre matière la liberté
des conventions, et si l’article 111 ne parle que du
contrat à l’occasion duquel est faite l’élection de domicile,
c’est parce qu’il statue de eoquod plerumque fit ;
il arrive, en effet, presque toujours que cette élection
est faite dans le contrat principal. (Merlin, v° Domicile
élu, g 2, n’6 ; -Demol., 1,373 ;—Valette sur Proud.,I,
p. 240, obs. I ; — Cass., 25 nov. 1840).

Nous avons cité en partie les paroles- du tribun
Malherbe qui dit : « L’article 111 conserve à chaque individu
le droit de déroger aux règles établies par la loi
pour fixer le domicile ; mais il faut que cette dérogation
soit stipulée dans chacun des actes auxquels elle se
rapporté, » Cette phrase a fait naître un dissentiment
entre les auteurs sur la question de savoir s’il faut une
convention expresse pour qu’il y ait domicile élu ou
s’il suffit d’une convention tacite ?

Nous n’hésitons pas à répondre que l’élection de
domicile doit être expresse ; cela résulte évidemment

- 461 -

des expressions employées par Malherbe ; et bien qu’on
puisse nous opposer que le mot stipuler n’a pas endroit
français le sens qu’il avait en droit romain ; qu’il est
aujourd’hui synonyme do contracter, et que le consentement,
qui constitue l’essence du contrat, peut se manifester
d’une manière tacito aussi bien que d’une manière
expresse, nous n’en soutiendrons pas moins notre
opinion, en nous attachant aux principes. L’élection de
domicile, nous’dil Malherbe lui-même, est une dérogar
tion aux règles générales du domicile ; or, il est de principe
qu’une dérogation ne peut exister qu’autant qu’elle
a été formellement exprimée. En outre, élire domicile
dans un lieu où l’on n’est pas domicilié, c-'est renoncer
au droit que l’on a de n’être assigné que dans son propre
domicile et devant son juge naturel ; or, n’est-il pas
encore de principe que la renonciation à un droit quelconque
ne so présume pas et qu’il faut qu’elle soit expresse.
(Laurent, H, p. 136 ;—Merlin, y9 Domicile élu,
§II,nM.) 

Par application de ce système, nous déciderons que
l’indication d’un lieu de payement autre que le domicile
du débiteur n’emporte pas élection de domicile. Il est
vrai qu’en droit romain, en s’obligeant à payer dans un
certain lieu, on était censé se soumettre, par cela seul,
à la juridiction du juge de ce lieu ; mais cela tenait,
nous l’avons expliqué dans la première partie de cette
thèse, page 71, à ce que les contrats étaient en général
attributifs de juridiction aux juges du lieu où ils étaient
passés, c’est-à-dire du lieu où devait être fait le payement.
(Loi 19, g 1,2 et 4,1. V, t. I, D., Dejudiciis. —
A • Il

-461 -
Lois 1, 2, 3. D. 1. 42, t. 5 ; — loi 21, 1. 44, t. 7.) 

Aujourd’hui il n’en peut être ainsi, sauf à l’égard des
étrangers non domiciliés qui ont contracté en France
avec un Français (art. 14)  ; cet effet qu’avait le contrat
en droit romain n’est plus depuis longtemps reconnu en
France ; car autre chose, nous dit M. Valette (sur
Proudhon, I, p. 240, obs. II) , est de s’obliger à payer
dans un certain lieu, autre choso d’adopter un lieu
pour domicile. Le débiteur peut très-bien s’obliger à
faire le payement dans un autro lieu que celui de son
domicile, sans consentir par là à aller plaider devant un
autre juge quo celui de son domicile. Nous trouvons du
reste uno preuve que la désignation d’un lieu de payement
n’équivaut pas ù uno élection do domicile dons
Pari. 420,4'al. C. pr,, d’après lequel par exception en
matière commerciale, cette désignation produit l’effet
d’une élection. (Merlin, v » Domicile élu, g 2, n* 4 ; —« 
Demol., I, n » 374 ; — Duranton) I, 378 ; — Paru,
8 juillet 1836 ; — Orléans, 20 décembre 1823 ; —
Cacn,,0 mars 1848.) 

. En conséquence du même principe que l’élection de
domicile no so présumo pas, nous dirons encore: lorsqu’un
mandataire a reçu pouvoir d’élire domicile chez
lui dans le contrat qu’il doit passer au nom du mandant,
le cocontractant no pourra s’en prévaloir contre lo
mandant, si lo mandataire n’a pas effectivement élu
domicile dans le contrat, Cependant la Cour do cassation,
par arrêt du 24 juin 1806, en avait décidé autrement,
Mais la Cour suprême, par de nouveaux arrêts, est
revenue aux vrais principes (Cass. 18 mars 1639 ; — 20

— 463 -

nov. 1843). Lo mandant, a-t-on dit, a bien manifesté
l’intention do so soumettre à la juridiction du lieu où
lo domicilo sera élu ; mais cetto intention n’a point été
mise à exécution par le mandataire ; il n’y a donc qu’un
projet qui peut ôlrochangé jusqu’à la réalisation. Ou no
peut pas plus prétendre que lo pouvoir d’élire domicilo
emporte élection do domicilo qu’on no dirait que le
pouvoir « 'o vendre emporte vente, que le pouvoir de
prêter emporte prêt. (Demol., 1, 374. — Merlin v*
Domicile élu, § H,,n« 5 ; —Aubry et Ilau sur Zach,,
1, p. 588.) 

L’art. 111 porte quo l’élection de domicile so fait
dans un lieu autre que celui du domicilo réel ; c’est co
quiarrive lo plus ordinairement, car celte élection a
généralement pour but d’établir datiji'inlérèidcs parties
ou do l’une d’elles un domicilo fictif. Mais il no faudrait
pas en conclure quo le domicilo ne pourrait pas être élu
là où est le domicile réel ; la loi ne le défend pas et il
peut être dans l’intérêt des parties do faire cette stipulation !
Celui qui fait celte élection ù son domicile réoi,
assure par ce moyen à l’autre parlio que le lieu où elle
aura à faire remettre ses exploits et le tribunal compétent
resteront toujours les mêmes, nonobstant tout changement
do domicile, Co n’est du reste quo par un argument
à contrario tiré do l’art. 111 qu’on peut raisonner
dans lo sens contraire et nous savons qu’il faut
se garder de ces arguments. Il n’y u aucune raison
plausible pour restreindre lo droit que l’art. 111 donne
aux contractants ; et d’ailleurs dans l’ancien droit la
question ne taisait aucun doute ; nous lisons en effet

- 164 —

dans Denisarl au mot domicile élu, g 6, « lorsquo les
contractants ont élu domicile en leur demeure déclarée
dans l’acte, ils consentent par là que tous 1ns exploits
auxquels l’exécution de l’acte pourra donner lieu soient
valablement faits à ce domicile quoiqu’ils changent de
demeure. » (Merlin, v°Dom. élu, § II, n° 7 ; —Demol.,
1,375 ; — Laurent, II, n » 103 ; -Amiens,3 avril 1829 ;
— Bordeaux, 21 juillet 1834.) 

L’élection do domicile est, nous l’avons dit, une
clause du contrat ; il faut donc lui appliquer les principes
qui régissent les contrats. D’où les conséquences suivantes
:

. 1° Elle fait la loi commune des parties, commo toute
convention légalement formée, et par suite elle ne peut
être révoquée que de leur consentement mutuel (art.
1134). Nous excepterons, toutefois, le cas où cette élection
do domicile n’aurait été faite que dans l’intérêt
d’une seule des parties ; la révocation no pourrait alors
venir quo d’elle seule. Co que nous disons-là ne s’applique
évidemment qu’entre les parties contractantes ;
nous avons expliqué ci-dessus, p. 154 et 155, qu’entre
l’élisant et la personno chez laquelle domicile est élu il
y a mandat, et que ce maudat peut être révoqué sans le
consentement do l’autre partie contractante, pourvu
cependant quo la personne du mandataire n’oit pas été
prise en considération dans l’élection, et quo le mandant
ait eu soin d’élire domicile chez une autre personne
dans les mêmes conditions (art. 2) 52).

2 » Du principe sanctionné dans les articles 1122 et
2156, il résulte que l’élection de domicile se transmet

— 465 —

activement et passivement aux héritiers des parties contractantes,
et aux créanciers do chacune des parties
exerçant les droits de leur débiteur en vertu de l’article
1166. Le discours du tribun Malherbe no laisse aucun
doute sur ce point lorsqu’il dit : que le domicile élu
passe aux ayants droit, par la raison que l’effet de la
stipulation n’étant pas limité aux seuls contractants, il
est évident qu’il se transmet commo toutes les autres
actions ; la jurisprudence est conforme. (Bordeaux 21
juillet 1634 ;—Bourges 6 mars 1840.) 

Nous observerons ici que celte transmission du domicile
d’élection constitue une différence remarquable
avec le domicile réel qui disparaît, au contraire, avec le
décès de la personne, sauf dans le cas de l’article 110.
La faillite ou le changement d’état de l’uno ou de l’autre
des parties no modifierait en rien l’élection de domicile
et le dernier alinéa de l’article 59 C. pr. l’emporte sur
le septième. L’un des contractants no peut être privé de
l’avantage qu’il attend de l’élection de domicile sans en
avoir fait l’abandon.

3* Les tiers qui n’ont pas figuré dans la convention
ou qui ne sont pas aux droits de l’uno des parties, ne
peuvent pas plus se prévaloir de l’élection de domicile
qu’on ne saurait le faire contre eux. (Arl. 1105,1167) 
— Cass. 27 déc. 1843.) 

4° Comme aux terme3 de l’article 1156 on doit rechercher
dans les conventions quelle a été la commune
intention des parties contractantes, les effets de l’élection
de domicile seront plus ou moins étendus suivant
la volonté cV^ personnes qui l’auront consentie. On de-

~ 466 —

vra donc, en cas de difficultés survenues par rapport à
ces effets, consulter les termes du contrat et recueillir,
pour en tirer des inductions relatives à l’instruction,
toutes les circonstances du fait. L’article 111 n’est
qu’interprétatif de volonté et fondé sur l’usage général ;
il faut donc l’entendre dans un sens restrictif, car il
s’agit tout à la fois et d’une exception au droit commun
(art. 59, 68. C. pr.) et d’une renonciation à un droit
do la part du défendeur, celui de n’être pas jugé par
d’autres juges que ceux que la loi lui assigne elle-même.
Aussi, en conformité de ce principe, déciderons-nous
que la signification à domicilo réel, même dans le cas
où il y aurait élection de domicile pour l’exécution de
l’acte, serait parfaitement valable. En autorisant l’élection
de domicile pour faciliter les rapports des parties,
le législateur n’a pu avoir la pensée d’empêcher celui
en faveur duquel cette élection est faite, généralement
le créancier, de renoncer à un bénéfice qui lui est personnel,
et de faire remettre l’exploit à personne ou a
domicile général du défendeur ; ce qui sera pource dernier
une plus solide garantie qu’il en aura connaissance.
C’est, du reste, ce qui semble bien résulter de notre article
111 qui, on s’exprimantainsi : « Lessignifications,
demandes et poursuites pourront être faites au domicile
convenu », indique évidemment qu’il est facultatif » au
demandeur d’assigner la partie qui a fait élection de
domicile, soit devant le juge du domicilo élu, soit devant
lo jugo (Je son domicile général. Cet argument se
trouve en outre fortifié par lo dernier alinéa de l’arlicle
59 G. pr., qui statue dans le mémo sens.

- 467 —

' Mais il n’en serait plus de même s’il apparaissait que
cette élection a été faite dans l’intérêt commun des parlies,
ou à fortiori dans l’intérêt exclusif de celle qui a élu
le domicile : dans ce cas, le demandeur n’aurait plus le
choix entre les deux domiciles ; il devrait nécessairement
citer le défendeur devant le juge du domicile élu.
(Demol., I, 376 ; — Merlin, v" Domicile élu, § H. n » 12 ;
— Val. sur Proud., 1, p, 241, obs. 3 ; — Aubry et
Rau, I, p. 590.) 

Lorsque, ce qui a lieu généralement, les contractants
ou l’on d’eux auront déclaré dans l’acte faire simplement
éjection de domicile chez tello personne, les effets indiqués
par l’article lit se produiront, c’est-à-dire que les
significations, demandes et poursuites relatives à l’exécution
do l’acte, pourront être faites au domicilo convenu
et devant le juge de ce domicile. Mais nous avons
dit que cet article devait être entendu d’une manière
restrictive, comme établissant une dérogation au droit
commun, d’où diverses questions que nous allons essayer
de résoudre.-

I. Le payement de l’obligation |>cut-il être fait au
domicile élu ?

Aux termes de l’article 1247 du Code civil, le payement
doit être exécutédans le lieu désigné par la conven.
lion ; s’il n’y a pas d’indication de lieu, il doit être fait,
lorsqu’il s’agit d’un corps certain, dans le lieu où était,
au temps de l’obligation, la chose qui en fait l’objet, et
enfin, hors ces deux cas, le payement doit èlro fait au
domicilo du débiteur. Or, nous ne voyons pas qu’il y ait
dans l’article ili de dérogation à celle tègtogénérale ;

— 468 -

le domicile élu n’a pour objet, d’après ce dernier article,
que les significations, demandes et poursuites ; il n’est
donc relatif qu’à l’exécution forcée de l’acte, c’est-àdire
aux procédures auxquelles cet acte peut donner
lieu, et il n’est nullement par lui-même indicatif de
l’endroit où doit se faire le payement de l’obligation,
Pour que le payement pût être effectué chez la personne
où le domicile a été élu, il faudrait aller jusqu’à dire
que celle-ci a reçu mandat de le recevoir (art. 1239) ,
et ce serait donner aux termes de l’article 111 une
extension considérable, contraire aux idées de restriction
que nous avons émises, qui n’a certainement point
été prévue par le législateur et que l’on ne saurait considérer
comme ayant été dans la pensée des parties.
Peut-être nous objectera-t-on quo si d’après l’article
1258 6°, les offres réelles peuvent être faites au domicile
élu, c’est que le payement peut être fait dans ce lieu ;
mais nous répondrons qu’au contraire cet article, distinguant
formellement lo lieu convenu pour le payement
du domicile élu pour l’exécution de la convention, nous
prouve que, lorsqu’il y a eu élection de domicile, il
n’existe pas de convention relative au payement et que
c’est à la règle générale qu’il faut se reporter. (Dur., 1,
377 ; —Demol., I, 378 ; — AubryetB.au>!, p. 500 ;—
Cass., 23 nov. 1830). Notre décision est subordonnée
toutefois à la volonté des parties et celles-ci sont parfaitement
libres en faisant élection de domicile de
convenir que le payement sera fait entre les mains de la
. personne chez laquelle le domicile est élu,

II, De ce qui précède, il résulte que l’élection de do-

- 469 -

micile laisse sous l’empire du droit commun tout ce qui
concerne l’exécution purement volontaire et non litigieuse
de la convention ; et qu’elle n’est par conséquent
relative qu’à l’exécution forcée de l’acte. Elle
confère donc au créancier le droit de demander, devant
les tribunaux du domicile élu par le débiteur, outre
l’exécution [de la convention, la résolution qui a pour
fondement l’inexécution des conditions, comme par
exemple : la résolution d’une vente pour défaut de payement
du prix. Cet action rentre en effet dans l’article
111, car les juges pouvant, aux termes de l’article 11 84
du Code civil, ordonner l’exécution en accordant un
délai au débiteur, on peut dire que cette action est relative
à l’exécution môme du contrat. (Demol., 1,379 ; —
Àubry et Bau, I, p, 589 ; — Cass., 15 nov. 1843.) 

Le débiteur a de même la faculté de poiter devant
les tribunaux du domicile élu par lo créancier les contestations
relatives à l’interprétation, aux effets et à la
validité do l’une des clauses du contrat ; ces actions n’ont
pour but que de préparer l’exécution do la convention,
et elles no touchent nullement à son existence légale
(Cass., 6 avril 1842). Mais en est-il de même des demandes
tendant à l’annulation ou à la rescision intégrale
d’un acte, qui ont pour fondement un vice de
consentement comme lo dol, la violenco ou l’erreur ?
peuvent-elles être portées devant le tribunal du domicile
élu dans cet acte pour son exécution ? c’est une question
controversée.

Pour l’affirmative, on peut faire valoir cette considération
que les parties ont. eu l’intention probable do

— 470 -

choisir un domicile spécial pour toutes les difficultés
relatives à cet acte ; et que l’on doit certainement comprendre
parmi ces difficultés les actions en nullité ou
en rescision puisqu’elles donnent lieu à contestation.
(Rouen, 30 avril ! 870.) 

Pour la négative, au contraire, que nous croyons
plus fondée, nous dirons que la poursuite qui se propose
la rescision de l’acte ne rentre pas dans l’article 111 »
cai le domicile n’ayant été élu que pour l’exécution de
l’acte, pour les actions relatives à cette exécution, elle
est directement contraire au but proposé t d’ailleurs il
serait bizarre que la partie demanderesse en nullité pût
se prévaloir d’une des clauses de la convention qu’elle
prétend ôtro nulle. (Demol., 1,879 ;— AubtyetR.au,
I, p ; 300 ; — Bordeaux, 2t juillet 1834.) 

III, La signification du jugement qui condamne le débiteur
peut-elle être faite au domicile élu ?

Certains auteurs ont soutenu la négative qui d’aitteurs
a été consacrée parla jurisprudence. L’article 111, a-t-on
dit,nepermetdefaireaudomicileéluquelessignl(lcat !ons
et poursuites relatives à l’exécution de l’acte lui-même ;
or, le jugement une fois rendu, les significations sont
relatives à ce jugement et non plus à l’acte, de sorte
qu’il ne s’agit désormais, non point do l’exécution de
l’acte, mais du jugement. C’est donc & la personne ou
ou domicile réel que doitèlre remise la signification du
jugement. (Merlin, Répcr,, \* Domicile, élu,% 11, n" 10 ;—
Dur.,î,n* 370 ;—Agen, 6février 1810 ;—Cass.,29 août
1815 ; — Colmar, 17 mai 1828 ;— Col ma r, 27 août

- 474 -

1852 ;.— Angers, 50 mars 1854 ; — Cass., 24 janvier
1865.) 

Néanmoins, nous ne croyons pas pouvoir admettre
cette opinion qui nous semble tout à fait contraire an
texte en môme temps qu’à l’esprit de l’article 111. C’est
une véritable subtilité que de prétendre q'une fois le
jugement rendu, il ne s’agit plus de l’exécution de l’acte,
mais de celle du jugement ; l’acte continue d’être le
titre du créancier et le jugement n’est que la reconnaissance
judiciaire de l’obligation du défendeur, revêtue
de la formule exécutoire, lo moyen par lequel le créancier
veut obtenir l’exécution de l’acte lui-même ; par
conséquent signifier le jugement, c’est faire, relativement
à l’exécution de l’acte, une poursuite qui tombe
sous l’applicalion|du texte de l’article 111, ce qui revient
à dire qu’elle pourra être faite au domicile élu.
On objecte, il est vrai, dans l’opinion contraire, les articles
147 et 155 du Code de procédure. L’article 147
déclare quo le jugement contradictoire ne pourra être
exécuté qu’après avoir été signifié à avoué sous peine
de nullité, et de plus, s’il contient une condamnation,
qu’il devra être signifié à la partie, à personno ou domicile ;
or, dit-on, cet article ne parle pas du domicile élu, c’est
donc que la signification qui y sera faite ne sera pas
suffisante, et, co qui le prouve bien, c’est qu’après la
la signification faite à l’avoué, chez qui lo domicile
d’élection est de droit (art. 61 Cod. pr.) , il faut, pour
que la condamnation soit exécutée, signifier à personne
ou domicile. L’article 155 du même Code décide que les
jugements par défaut no seront pas exécutés avant

- 472 -

l’échéance de la huitaine de la signification à avoué, s’il
y a eu constitution d’avoué et de la signification à personne
ou domicile s’il n’y a pas eu constitution d’avoué.
Or, il n’est pas non plus question dans cet article de
signification de jugement au domicilo élu. On voit donc,
ajoute-t-on, que le législateur ne confond jamais les
actes de la procédure avec la signification du jugement
de condamnation ; il les différencie au contraire et il ne
considère jamais la signification du jugement faite au
domicile élu comme suffisante puisqu’il exige qu’elle
soit faite à personne ou domicile.

Ces arguments ne peuvent nous arrêter: les dispositions
de ces articles, en parlant d’une signification à
faire à personne ou domicile n’exigent nullement
qu’elle ait lieu au domicile réel, et par suite, elles ne
sont nullement exclusives de la faculté laissée aux parties
do faire une élection de domicile, pour y recevoir
toutes les significations relatives à l’exécution forcée de
leur convention. Bien mieux, l’art. 155 semble plutôt
devoir se retourner contre nos adversaires que leur être
favorable, car d’après cet article, ce n’est qu’autant
qu’il n’y a pas eu constitution d’avoué, que la signification
du jugement par défaut doit être faite à personne
ou domicilo ; mais, lorsqu’il y a eu constitution
d’avoué, il suffit quo la signification ait été faite à
celui-ci chez lequel domicile est élude droit (art. 01,
C. pr,) , pour que le délai d’opposition coure et
qu’après huitaine le jugement puisse être exécuté.

Si l’on objecte encore qu’aux termes de l’art » 435,
C. pr,, titre des tribunaux de commerce, la significa-

- 473 -

lion ne précède l’exécution que d’un jour et qu’il y a
danger pour le défendeur de ne point connaître à temps
le jugement qui l’a condamné, dans le cas où celui-ci
est signifié au domicile élu , nous répondrons que cette
crainte n’a pas sa raison d’êlre, car si le jugement est
contradictoire, le défondeur en est averti et il doit se
tenir en éveil. Si la condamnation est par défaut, les
art. 643 C. comm, et-158 C. pr., déclarent l’opposition
rccevable jusqu’à l’exécution. (Demol., I, 330 ; —Vsb
sur Proud., I, p. 241, obs. IV ; — Aubry et Rau p. 588,
note 8 ; — Rouen, 10 février 1834.) 

IV. On s’est demandé également si la signification de
Pappel peut être faite au domicile élu ?

Il nous semble qde cela ne peut faire doute ; l’art, 111,
en disant : « les significations, demandes et poursuites
relatives à l’acte » s’applique certainement à l’appel qui
constitue, comme la demande originaire, une poursuite
tendant à l’exétcuion de l’acte ; et si la première instance
a pu être engagée par exploit au domicile élu, il n’y a nul
motif pour que la seconde, l’instance d’appel, ne puisse
l’être aussi. Du moment qu’un domicile a été convenu
entre les parties, et avant le commencement do toute
instanco, pour y recevoir les significations y relatives,
cette convention nous parait trop générale dans ses
termes pour qu’on puisse en excepter quelqu’une des significations
que l’existence et la marche d’un procès peu*
vent successivement amener. Les parties ont dû prévoir
l’appel, puisque c’est le moyen de recours ordinaire
contre le premier jugement, c’est la continuation des
poursuites relatives à l’exécution do l’acte ; et ce qui

- 474 -

nous le prouve, c’est quo Ut t. 457 Ci pr. nous dit
quel’appel des jugements est suspensif.

On petit nous objecter encore ici les art, 443, 447.
et 456 qui ne parlent que de la signification de l’acte
d’appel faite au domicile ; mais nous répondrons,
comme nous l’avons déjà fait précédemment, qua le
législateur n’a pas parlé expressément du domicile
réel et que l’expression domicile' s’entend aussi bien
du domicile élu que du domicile réel. La question
semble du reste tranchée dans l’art. 2156 du Code
civil: « les actions… seront intentées… au dernier
des domiciles élus. » Or, comme il est impossible de nier
quo l’appel ne soit une action, il doit être compris dans
cet article. Enfin le législateur s’explique formellement
dans l’art, 584 dû Gode de procédure en traitant de la
Saisie-exécution, lorsqu’il dit : « Le débiteur pourra
faire au domicilo élu toutes significations même d’offres
réelles et d’appel. » (Merlin, v' QuesL dt droit, \* Dom,
élu, § 3, n< 8 ; — Ri voire, IV. do Cap,, n’ 147i —
Carré et Chauveau Lois de fa pr, IV, p. 146 ; — Rouen,
15 janvier 1821.) 

V. Le cessionnaire d’une créance peut-il valablement
lignifier le transport au domicile élu par le débiteur
dans l’acte qui constate l’obligation ?

Unftrrê.tde la Cour d’appel de Bruxelles du SO novembre
1809 a fondé la négative sur ce qu’un transport
n’est pas relatif à l’exécution de l’acte ; la signification
du transport n’est qu’jmo formalité à remplir par te
cessionnaire avant que les poursuites puissent avoir
lieu de sa part contre le débiteur (ce n’est donc pas

- 475 —

pour cette signification que le domicile a été élu.
Ce système a été adopté par Duranton (I, p. 380) et
MM. Aubry et Rau (sur Zachariao, I, p. 590). Mais l’avis
contraire nous semble préférable ; dans l’ancien droit
cela no faisait pas de doute, puisque Brodeau donnant
son opinion sur l’art. 108 de la coutume de Paris qui
renfermait la même disposition que l’articlo 1690 du
Code civil, écrivait : « Qu’encore bien que la coutume
requière que la signification du transport soit faite a
partie, il suffit qu’elle soit faite au « domicilo do la partie ;
ce qui s’entend du domicile actuel du débiteur ou
de celui qu’il avait élu par le contrat ou obligation. »
Or, on ne voit pas pourquoi celte doctrine aurait changé
sous l’empire de notre Code. D’ailleurs la question de
de savoir & qui le débiteur devra payer nous parait se
rattacher de très-près à l’exécution de l’acte ; en quoi
consiste, en effet, l’exécution du contrat, si ce n’est
pour le débiteur de payer co qu’il doit ; mais à qui ? au
créancier lui-même ou à ceux qui seront en son lieu
et place, par conséquent au cessionnaire lui-même. En
s’obligeant à payer au cessionnaire de son créancier,
le débiteur a nécessairement contracté l’obligation de
souffrir le transport do la créance et de recevoir la signification
, qui lui en serait faite. Cette signification
entre donc naturellement dans l’exécution du contrat,
et elle se trouve comprise parmi celles dont parle Par*
ticlo 111, (Dmol., 1, n* 381 ; — Merlin \* Domicile élu,
§ll,« »8,2« .) 

VI. Y a-t-il lieu d’accorder à la partie assignée an
domicile élu par elio une augmentation de délai a^rai*

- 476 —

sonde la distance entre le domicile élu et son domicile
réel ? C’est une question fort controversée, d’autant plus
difficile à résoudre que nous n’avons pas do texto pour
nous servir de guide, si ce n’est l’article 2185 qui est
interprété différemment dans les deux opinions.

Pour soutenir ia négative, on dira que les parties en
faisant élection de domicile, ont eu en vuo de faciliter
les poursuites, en les rendant plus brèves, o'est-à-dire
en évitant les retards qui naissent toujours dans les
procès de l’éloigncalent et par suite des délais que l’on
est obligé de subir ; qu’en conséquence le domicile élu
remplace de tous points le domicile réel, du moins en
ce qui concerne l’affaire pour laquelle l’élection do do*
micilo a été faite, et quo par suite on peut faire à co
domicilo élu sous les mêmes conditions et dans les
mêmes délais qu’au domicile réel les significations relatives
au contrat (art. 111). Telle serait la règle générale
à laquelle l’article 2185 aurait dérogé pour un
cas spécial, celui où il s’agit pour le créancier inscrit
de savoir s’il portera ou non une surenchère ; il aura un
délai do quarante jours, plus deux jours par cinq myria
mètres de distance entre le domicile élu et son domicile
réel pour prendre parti ; on comprend combien il
est important pour ce créancier do connaître, avant de
so décider, la notification par laquelle seule il apprendra
le prix de la vente, le nombre et le montant des créances
inscrites ; et c’est ce qui a (ait admettre par le législateur
cette exception à la règle générale. (Paris, 2 juin
1812 ;—Paris, 8 juillet 1830 ;-Cass., 14 février 1842 ;
—Dojvincourt, I, p. 43, note2 ;— Boncenne, II,p. 222.

— 477 —

—Rodière, Eccpl. rais, des lois de laproc,, I. p. .230.) 
Ceux qui admettent l’affirmative disent, au contraire,
que l’article 111 devant être entendu restrictivement,
puisqu’il contient une dérogation au droit commun,
l’élection de domicile doit être interprétée suivant l’in
tenlion vraisemblable des parties ; or, dit-on, il n’est
guère probable que la partie, en chargeant une tierce
personne de recevoir pour elle les significations relatives
à telle ou telle affaire, lui ait donné en même temps le
mandat de la défendre, les instructions et les documents
nécessaires pour le faire ; il parait certain, au contraire,
qu’elle s’en est exclusivement réservé le soin, et qu’elle
attend avec confiance quo son mandataire lui fasse parvenir
les copies d’exploit qui auront pu lui être remises.
11 faut donc que la partie soit avertie de l’attaque ; il faut
qu’elle vienne pour la repousser. D’où viendrait-elle ?
du domicile élu ? non, puisqu’elle,ne s’y trouve pas ; ce
sera donc de son domicile réel. Ne faut-il pas, dès lors,
qu’elle ah le temps nécessaire pour arriver, eu égard à la
distance de co domicilo réel. Dans cette opinion l’article
2185, loin d’être une exception à la règle générale,
n’en serait, au contraire, que l’application. (Bordeaux,
3 mars 1800 ; — Agen, 0 février 1810 ; Chauv. sur
Carré, 1,326.) 

M. Demolombe (1.382) concilie ces deux systèmes
qui lui paraissent l’un et l’autre trop absolus. D’après
lui il faut faire une distinction : s’agit-il de cas où l’élection
de domicile est exigée par la loi, cas que nous examinerons
dans la section suivante, il n’y a pas lieu à
augmentation de délai ; la loi en commandant l’élection
k 12

— 478 —

de domicile, "surtout en matière de saisies, se propose
l’économie de temps, la brièveté des délais ; il faut
donc à cet égard remplacer do tout point le domicile
réel par le domicile élu. Mais s’il s’agit d’une élection
do domicile conventionnelle, comme la volonté des
parties légalement exprimée fait la loi entre elles (art,
1134) , les juges décideront suivant les circonstances
quelle a été l’intention des parties relativement aux
délais. Ainsi, par exemple, en matière commerciale on
présumera plus facilement qu’en matière civile, que
les parties ont recherché dans l’élection de domicile
plus de célérité, et que par conséquent il n’y a pas,
lieu à augmentation de délai. Cette distinction est d’autant
plus facile à admettre que les arrêts précités qui
refusent l’augmentation do délai sont généralement vo*
ialifsà des affaires Commerciales.

Nous pouvons ajouter, aveo M.Demolombe, que dans
le cas où elle a lieu, l’augmentation do délai doit être
du double ou du moins calculée d’abord sur la,dislance
entre le domicile élu cl lo domicile réel, et de plus, sur,
la distance entre ce dernier domicile et le lieu de corn*
parution. Il doit en être ainsi, en effet, si cette augmentation
a pour but de permettre à la partie qui a fait
élection de domicile, de transmettre ses instructions au,
lieu où elle est assignée ; c’est co qu’a fait l’article 2185
du Code civil, qui décide que le délai sera de deux jours
par 3 myriamètres de distance entre lo domicilo élu et
le domicile réel de chaque créancier requérant, tandis
que l’article 1033 du Code de procédure ne parle pour
le délai général fixé pour les ajournements, les citations,
- 473 —
sommations et autres nctep, que d’un jour d’augmentation
à raison de trois myriamètres de dislance, Mais
ce dernier article ajoute que s’il y a lieu h voyage ou
envoi et retour, l’augmentation sera du double. C’est
cette dernière partie do l’article que nous appliquerons
ici.

SECTION DEUXIÈME.
De télection légale ds domicile.

Dans l’ancien droit français il y avait des cas où l’é*
lection de domicile était obligatoire ; nous pouvons en
donner des exemples : Ainsi l’article 23 de l’ordonnance
de Villers-Côtterets (août 1530) portait quo c tous plaidants
et litigants seraient tenus, au jour de la première
comparilion, en personne ou par procureur suffi"
samment fondé, déclarer ou élire leur domicile au lieu
où procès étaient pendants, autrement, faute de ce avoir
duement fait, ne seraient recevables et seraient dé'
boutés de leurs demandes, défenses ou oppositions respectivement. »
Cette prescription avait pour but de faciliter
et d’abréger l’instruction des procédures, en
permettant aux parties de signifier réciproquement leurs
actes à ce domicile ainsi élu.

Afin de soustraire les sergents aux violences et aux
mauvais traitements qui les attendaient dans les castels
féodaux, un édit, rendu en février 1580 (art. 32) , ordonna
que toutes personnes habitant des châteaux ou
maisons fortes et autres de difficile accès, seraient tenues
d’élire domicile en la plus prochaine ville royale

— 480 —

de leur demeure et résidence ordinaire, où les exploits
leur seraient valablement signifiés. Cet article 32 fut
reproduit dans l’ordonnance de 1667, qui disposa en
outre, à peine de nullité, que tous exploits de saisies et
exécutions mobilières, et, à plus forte raison, de saisie
réelle, dit Daveau (Rép. de Guyot, v9 Domicile, section
4) , devraient contenir une élection de domicile de
la part du saisissant dans la ville où la saisie-exécution
serait faite, ou dans le village ou la ville la plus proche,
si cette saisie n’était faite ni dans une ville, ni dans un
bourg ou village, (art. 1 et 19, tit. 33 de l’ordonnance
de 1667).

Nous avons aussi, dans le droit actuel, des cas où
l’élection do domicile est forcée, c’est-à-dire imposée
parla loi ; nous allons les parcourir successivement, et
nous verrons que le but du législateur, en ordonnant
cette élection, a été de faciliter la solution des difficultés,
d’augmenter la célérité de la procédure et d’en diminuer
les frais.

Nous trouvons d’abord dans le Code civil deux
exemples d’élection légale de domicile.

1. Art. 170. — L’acte d’opposition qu’une personne
fait au mariage d’une autre, doit contenir élection
de domicile par l’opposant dans le lieu où le mariage
doit être célébré. C’est afin que les futurs époux puissent
attaquer l’opposition et en obtenir la mainlevée,
sans aucun retard, si elle est mal fondée ; le législateur
n’a point voulu que le mariage qui su trouve déjà retardé
par le fait de l’opposition, le fût encore par suite
de l’obligation où seraient les futurs époux d’aller plai-

-484der

au loin, si cette élection de domicile ne leur facilitait
pas l’obtention d’un jugement sur les lieux mêmes
du mariage. (Valette, Cours de Code civil, I, p. 142.) 

Nous avons dit que le domicile doit être élu dans le
lieu où le mariage doit être célébré ; qu’arrivera-t-il lorsque
plusieurs communes seront compétentes pour le mariage
par suite de ce que les parties ont leur domicile ou
six mois de résidence dans des endroits différents ? Estce
que l’opposé sera obligé de faire élection de domicile
dans chacune de ces communes’ ? La question a été levée
dans le conseil d’État ; mais on répondit qu’il ne pouvait
y avoir do difficulté, puisque les publications
énonçaient le lieu où le mariage devait être célébré
(Locré, Légis,, t. III, p. 240)  ; réponse inexacte, puisque
l’article 03 ne parle nullement dé cette mention dans
les publications et, qu’en pratique, elle ne se fait presque
jamais. Il sera donc prudent de faire élection de
domicile dans toutes les communes où le mariage peut
être célébré, mais nous ne pensons pas que cela soit rigoureusement
nécessaire à peine de nullité \ la loi ne
parle que d’une seule élection et il ne peut y avoir de
peine pour le défaut d’observation d’une formalité qui
n’est pas exigée. Il suffira que l’opposant fasso élection
de domicile dans la commune où le futur époux, dont il
veut empêcher le mariage, a son domicile ou sa résidence
de six mois, puisqu’il est possible que le mariage
y soit célébré. Toutefois, si le lieu de la célébration était
indiqué dans la publication, c’est là que l’élection de
domicile devrait être faite. (Aubry et Rau, V, p. 37,
note 8 ; — Demol., III, 156 ; — Vazeille, 1,170.) 

- 48îIL

Art. 2148. — Aux termes de cet article, lorsqu’un
créancier prend une inscription hypothécaire, il
doit remettre au conservateur des hypothèques, en même
temps que l’expédition authentique de l’acte qui lui confère
ce droit, deux bordereaux qui contiennent, entre
autres indications, celle d’un domicile élu par lui dans
l’arrondissement du bureau.

L’utilité de cette élection de domicile nous apparaît
dans diverses circonstances :

1' Les exploits, qui concernent les actions auxquelles
les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers,
peuvent être faits soit à la personne ou & domicile
réel,soit au dernier des domiciles élus par ces créanciers
sur le registre (art. 2156)  ; mais les actions ne pourront
point être intentées devant le tribunal de ce domicilo élu.
Ne sera, au contraire, compétent que le tribunal de l’arrondissement
dans lequel se trouve l’Immeuble grevé
(art. 2159) |

2* Aux termes de l’article 2183, lorsqu’un tiers détenteur
vêtit purger l’immeuble des hypothèques qui le
grèvent, c’est aux domiciles élus par les créanciers dans
leurs inscriptions qu’il doit notifier les différentes pièces
énumérées dans cet article. Par ce moyen, la purge est
beaucoup plus facile et plus rapide et ne souffre ni de
Pétoignement ni de l’ignorance où l’on peut être d’un
nouveau domicile réel des créanciers ;

3° Au cas de saisie immobilière, le poursuivant devra
faire, au domicile élu,sommation aux créanciers inscrits
sur les biens saisis, de prendre communication du cahier
des charges, de fournir leurs dires et observations et

— 183 —

d’assister à la lecture et publication qui en sera faite
ainsi qu’à la fixation du jour de l’adjudication (art. 692,
C. pro.)  ;

4° Sommation de produire à.l’ordre est faite aux
créanciers par actes signifiés aux domiciles par eux élus
dans leurs inscriptions (art. 753, C. pr.).

Nous voyons, d’après les articles que nous venons
de citer, que l’élec’ion de domicile exigée par la loi
dans les bordereaux d’Inscription, n’est relative qu’aux
notifications que le débiteur ou tiers détenteur peut avoir
à faire aux créanciers inscrits ; mais qu’il ne produit
pas, comme ordinairement, l’élection de domicile, attribution
do juridiction aux tribunaux du lieu où elle a
été faite. Nous pouvons noter aussi que le domicile élu
se rapporte exclusivement aux notifications et aux signi*
ficationsi concernant l’inscription elle-même, et que ce
domicile est étranger aux significations intéressant seu*
lement la créance. C’est pourquoi la jurisprudence décide
que c’est au domicile réel du créancier, et non ail
domicilo élu, que doivent être signifiées les offres réelles
de payement faites à ce créancier par un autre créancier,
dans le but d’obtenir la subrogation légale, établie par
l’article 1251 du Code civil (rej. 5 décembre 1854).
Enfin l’élection de domicile est requise alors même que
le créancier a son domicile général dans l’arrondissement
où est prise l’inscription, car la loi ne fait Aucune
distinction ; mais le domicile élu peut ètro changé, tarit
patsle créancier hypothécaire que par ses représentants
ou cessionnaires par acte authentique (art. 2152)  ; à la
charge toutefois/ajoute ce même article, d’en choisir et
— 484 -
indiquer un autre dans le mémo arrondissement.
Une question très-vivement controversée est celle de
savoir si l’élection do domicile dans les inscriptions hypothécaires
est indispensable pour la validité de l’inscription
 ?

L’affirmative est soutenue par la Cour de cassation
dont la jurisprudence, demeurée invariable jusqu’en
1863, a entraîné l’avis do plusieurs Cours d’appel et de
quelques auteurs (Cass., 27 août 1828 ; —6 janvier
1835 ;—26 juillet 1836 ; —11 déo. 1843 ; -26juillet
1858) — Douai, 7 janvier 1819 ;—Orléans,l,,déc.l836 ;
—Nîmes, 10 déo. 1849 ;—Paris, 8 juillet 1852 ;—Persil,
Reg, hypo. art. 2148, g 1, n* 7 ; — Dur. XX, n8107.) 
Dans cette opinion, on considère que l’élection de domicile
est une des bases de la publicité de l’inscription
et qu’elle a pour objet de mettre les tiers à l’abri du
préjudice que son omission pourrait leur occasionner.
L’indication d’un domicile élu dans les bordereaux
d’inscription est donc indispensable alors même, ajoute
Duranton, que le créancier a son domicile dans l’étendue
du bureau, à l’égard du débiteur, des autres créanciers
et des tiers acquéreurs. 11 est nécessaire, en effet, que
ces personnes puissent agir au domicile élu ; par
exemple : lorsque le débiteur veut assigner en radiation
d’inscription ; lorsque les autres créanciers veulent
poursuivre l’ordre et la distribution du prix de l’immeuble
aliéné) lors-juo le tiers acquéreur veut purger
les hypothèques. Qu’a voulu la loi en exigeant l’élection
de domicile si ce n’est faciliter les rapports de ces personnes
avec les créanciers Inscrits ; or, te but de la loi

- 485ne

serait pas atteint si, au cas où un domicile n’a point
été élu, le débiteur, les autres créanciers et le tiers
acquéreur étaient obligés de s’adresser au domicile réel
des créanciers inscrits, qui est peut-être à soixante,
quatre-vingts, cent lieues de l’endroit où est situé l’immeuble
grevé. L’élection de domicile est donc une formalité
substantielle de l’inscription et, si elle manque,
l’inscription tout entière est nulle et doit être déclarée
telle ; cela ressort do l’esprit de la loi, bien quo l’article
2148 ne le dise pas expressément.
. Nous ne croyons pas que cetto opinion puisse être admise ;
presque tous les auteurs ont adopté le système
contraire à celui de la Cour de cassation, en ne voulant
pas reconnaître dans l’absence de l’élection de domicile
une cause de nullité de l’inscription. Dans quelle vue,
dirons-nous, laloi à-t-elle exigé cette élection de domicile ?
Cen’est certainement pas pour faire connaître au public la
personnedu créancier, puisque celui-ci est connu par les
autres indications prescrites dans la loi, notamment par
celle de son domicile réel. Le but de cette élection est
bien, comme le disent nos adversaires, de donner au
débiteur, aux autres créanciers et aux tiers acquéreurs
un moyen d’appeler lo créancier inscrit, sans être obligé
d’aller le chercher dans son domicile véritable ; mais
quelle est la personne qui souffrira du défaut d’élection
de domicile dans le bordereau d’inscription, si ce n’est
le créancier lui-même qui no recevra pas les notifications
auxquelles il a droit ; en eflel, ni le tiers créancier, ni
l’acquéreur ne pourront les lui faire, puisqu’il n’a pas
de domicile élu, et que la loi ne les oblige pas aies

— 186 —.

faire au domicile réel. On agira sans lui, et.il pourra
perdre ainsi le bénéfice de son inscription, non parce
qu’elle sera frappée de nullité, mais parce qu’il ne sera
pas averti et mis à même des avantages que, régulière,
elle lui eût donné occasion de faire valoir. On no peut
donc pas considérer l’élection de domicile comme une
formalité substantielle du bordereau d’inscription, puisque
le créancier seul souffrira de sa négligence et que
les tiers n’auront point à s’en plaindre ; à l’égard de
ceux-ci, en effet, il suffit que, par l’inscription, les
hypothèques aient été rendues publiques, que l’immeuble
hypothéqué oit été exactement désigné, que le
montant des créances garanties sur la valeur de cet im« 
meuble leur, soit connu ; mais que leur importe en
réalité le nom des créanciersinscrits, ainsi que leurs domiciles.
Si l’un de ceux-ci n’a pas eu le soin de se faire
suffisamment connaître, s’il n’a pas élu le domicile
exigé par la loi, il ne pourra s’en prendre qu’à lui*
même, et les notifications ne lui étant pas faites, le
gage pourra être réalisé entre les autres créancier i sans
qu’il en sache rien, ce qui l’expose à perdre sa parti

Ainsi le tiers détenteur, qui voudra purger, se trouvera
dispensé de la notification de l’article 2183 au
créancier qui n’aura pas élu domicile ; s’il y a saisie
immobilière, le'créancicr eh faulo ne recevra pas la soin*
/nation de prendre connaissance du cahier des charges
et d’assister à l’adjudication au jour fixé, do faire surenchère
(692, 703, 709, C. proc ).

En 1819, M. Persil qui a soutenu l’opinion contraire
dans ses ouvrages, a exprimé au nom de la.cônv*

- 487 -

mission formée par le gouvernement à cette époque,
que la seule sanction pour omission de l’élection de
domicile devait être d’autoriser toutes significations et
notifications relatives à l’inscription au parquet du
procureur de la République (voir Rapport, p. 176).

QuanlàlaCourdecassation,ellesembleètrerevenueun
peu sur sa doctrine par un arrêt de rejet rendu, chambres
réunies, le 14 janvier 1863 ; elle a jugé que la mention
du domicile réel du créancier dans l’arrondissement du
bureau des hypothèques, contenait virtuellement élection
de domicile au lieu même où se trouve indiqué le
domicile réel, et attribuait à ce dernier tous les effets
d’un domicile élu ; mais cet arrêt réserve avec soin le
cas où le créancier n’aurait pas son domicile réel dans
l’arrondissement où l’inscription est prise. (Merlin,
R$p., voir Insc. hypo., \ 5, n" 8, 4* ; — Paul Pont, II,
n4 070 ; — Troplong,Priv. et hypo., III, n » 670 et
p. 103, note I ; - AubryetRau, III, p. 350, note21 ;
*- Paris, 7 mars 1825 ;' — Paris, 8 août 1832 ; —
Agen, 4 janvier 1854 et 7 février 1861 ; — Alger,
8 janvier 1863 ; — Rennes, 27 janvier 4874.) 

Le Code do procédure nous donne de nombreux
exemples d’élection légale de domicile.

I. Art. 61. — La constitution d’avoué qui doit être
faite dans tout exploit d’ajournement,' emporte de plein
droit élection do domicile chez cet avoué. Le demandeur
doit donc avoir deux domiciles également indiqués
dans l’ajournement, son domicile réel d’abord,
puis un domicile élu chez son avoué. C’est à ce domicile
élu que seront adressées pour le compte du deman-

- 488 —

deur toutes les sommations, notifications et communications
quo la loi ne prescrit pas impérativement de
signifier au demandeur lui-même, ou à son domicile
réel.

Après avoir dit que la constitution d’avoué emporte
' de plein droit élection de domicile chez l’avoué constitué,
l’article 61 ajoute : <r à moins d’une élection contraire
par le même exploit. » Il semble que cette phrase
a pour objet de donne • au demandeur la faculté d’élire
domicile chez une perse » autre que son avoué, laquelle
recevra, durant lï mee, tous les actes d’instruction
qui sont remis ordiV -ement à l’avoué. Mais
M. Bonnier (Proo. civ., 1, n° b. 2) pense, an contraire,
que l’élection de domicile chez une personne autre que
l’avoué n’a aucune utilité ; car les actes courants de la
procédure, dit-il, sont toujours nécessairement signifiés
à l’avoué du demandeur, qu’il y ait ou non élection de
domicilo en son élude ; et quant aux sij. -nfications qui
doivent se faire à la partie même (art. 147 comme on
veut précisément qu’elle en soit personnellement avertie,
il faut toujours les faire au domicile réel. Ou reste,
la phrase qui nous occupe ne so trouvait pas Oms le
projet du Code de procédure et rien, dans les Ira aux
préparatoires ne nous révèle la pensée des rédacteurs
qui l’ont insérée.

II. Art. 422. — Lorsque les parties comparaissent
devant le tribunal do commerce et qu’à la première
audience il n’intervient pas un jugement définitif, les
parties non domiciliées dans le lieu cù siège lo tribunal,
doivent désigner dans la ville un domicile auquel on

— 489 —

fera valablement toutes les significations de l’instance.
Cette élection de domicile sera mentionnée sur le plumitif
de l’audience ; à défaut de cette élection toute
signification, même celle du jugement définitif, est
valablement faite au greffe du tribunal de commerce.
Le motif de celte élection de domicile s’explique facilement ;
il n’y a pas devant les tribunaux de commerce
de représentants légaux, tels que les avoués devant les
tribunaux civils, pour recevoir les communications
judiciaires que les parties peuvent avoir à se faire ; le
législateur a donc voulu, en recommandant aux parties
d’élire domicile dans la ville où siège le tribunal, faciliter
l’instruction des affaires commerciales et éviter les
lenteurs et les frais qu’entraînerait l’obligation de faire
les significations au domicile réel souvent fort éloigné,
ce qui eût été tout à fait contraire aux intérêts du
commerce.

De ce que l’élection de domicile doit être faite à l’audience
sur le plumitif, il résulte que non-seulement
l’élection de domicile, dans l’exploit d’ajournement,
n’est pas nécessaire, mais que même elle n’est pas utile ;
par suite, si l’exploit d’ajournement contient l’élection
d’un domicile pour le demandeur et quo cette élection
no soit pas mentionnée sur le plumitif, elle sera tenue
pour non avenue, et le défendeur fera valablement ses
significations au greffe (Cass. 25 mars 1862).

Nous remarquerons que si les parties omettent de
faire l’élection de domicile prévue par l’art. 422, cela
n’entratne aucune nullité, puisqu’il est dit dans l’article
môme qu’à défaut de cette élection, les significations

- 480pourront

êlro faites au grttïo du tribunal ; même celle
du jugement définitif, co qui est une dérogation remarquable
 ; molivée par des vues du célérité et d’économie,
au principe qui prescrit la .signification directe à partie
des décisions portant condamnation (art. 147 C. pr.)  ;
toutefois lu législateur en disant quo la signification sera
faite valablement augrelle, n’exclut point la validité de
celle qui serait faito au domicile réel. (Ilonnier, Pro. civ,
n » 1417.) 

III. Art. 435. — Aux termes do cet article, la signification
d’un jugement par défaut rendu en matière
commerciale doit contenir, à peine de nullité, élection
de domicile dans la commune où elle est faite, si lo
demandeur n’y est pas domicilié. Celle obligation est
fondée sur la nécessité de fournir au défaillant les moyens
de former opposition (art. 437) sans retard et sans frais
de déplacement ; disposition d’autant plus juste que, suivant
les termes de Parti ;1G, les jugements dont il s’agit
sont exécutoires le surlendemain de la signification, s’il
n’y a pas d’opposition (Carré et Cbauveau, III, p. 502).
Nous devons observer que celte élection de domicile
exigée par l’art. 433 ne relire pas au défaillant le droit
de faire son opposition au domicile réel du demandeur,
s’il le préfère, et qu’elle n’attribue nullement juridiction
au tribunal du territoire où la signification est faite ; ce
tribunal ne doit pas avoir la connaissance de l’opposition
au jugement par défaut ou de son exéculiou.

IV. Art. 539. — Tout exploit de saisie-arrôt ou opposition
doit contenir,ù peine de nullité, élection de domicile
dans le lieu où demeure le tiers saisi, si le saisissant

- 491 -

n’y demoure pas lui-même. Celte élection de domicile
ost exigée dans l’intérêt du saisi et dans celui du tiers
saisi. Dans l’intérêt du saisi, afin « pie, s’il veut faire
faire des significations au saisissant, comme une
demande en mainlevéo, avant qu’on lui dénonce la saisie,
des offres réelles, un appel, it les fasse au domicile
élu plutôt qu’au domicile réel, si cela lui parait plus
commode (argument : art. 581, C. pr.).

Nous remarquerons que si l’acte en verlu duquel est
faite la saisie contenait de la part du créancier saisissant
une élection conventionnelle de domicile pour l’exécution,
le saisissant n’en serait pas moins obligé de faire
une élection de domicile dans lo lieu où demeura le tiers
saisi ; parce que la loi ne distingue pas. Car celte dernière
élection do domicile a été établie pour les cas où
le saisi, pressé de faire une signification, des offres, un
appel, n’aurait pas lo temps do les faire au domicile
véritable ou conventionnel et courrait risque de perdre ;
s’il était obligé de les faire à ce dernier domicile'(Pigeau,
Proc. civ., II, p. 52).

Cette élection est aussi en faveur du tiers saisi, pour
qu’il no soit pas obligé d’aller chercher, au loin peutêtre,
le saisissant pour les notifications extrajudiciaires
qu’il peut avoir à lui adresser.

V. Art. 584. — Toute saisie exécution doit être précédée
d’un commandement à la personne ou au domicile
dudébiteur (art. 583). Ce commandement doit contenir,
do la part du créancier poursuivant, élection.de domicile
jusqu’à la fin de la poursuite, dans la commune où
doit se faire l’exécution, si toutefois le créancier n’y

- 491 —

demeure ; et lo débiteur pourra faire à ce domicile élu
toutes significations même d’offres réelles et d’appel.
Cet article est tiré de l’ordonnance de 1667 (art. l) dont
nous avons parlé plus haut, qui ordonnait aussi que le
commandement précédant la saisie contint élection de
domicile. C’est là une disposition introduite en faveur
de la partie saisie, afin qu’elle puisse plus facilement et
plus promptement employer les moyens qu’elle peut
avoir soit pour arrêter les suites, en faisant des*offres
pour désintéresser le créancier, soit pour les suspendre
en appelant, s’il y a lieu, du jugement en vertu duquel
la saisie va avoir lieu, ou de tous autres jugements qui
seraient rendus dans le cours de l’exécution uno fois
entamée.

L’élection de domicile faite dans le commandement,
donne aussi juridiction au tribunal du lieu où elle est
faite, pour juger des demandes en mainlevée ou en nullité
de saisie ; cel’.e attribution de juridiction était déjà
admise autrefois ; elle résultait formellement d’un édit
de janvier 1685, relatif à l’administration de la justice,
au Chàtelet de, Paris (art. 7)  ; autrement s’il fallait plaider
devant un autre juge que celui de la saisie, il faudrait
autant de juges que de saisissants, ce qui serait
long et dispendieux ; d’ailleurs le débiteur saisi, t., portant
ses demandes devant son propre tribunal, ne fait
que conserver le bénéfice de la règle générale, qui lui
donne le droit de se défendre devant ses juges, car s’il est
demandeur et ; apparence, il est en réalité défendeur à
l’exécution de la saisie.

L’article 584 a le soin de nous dire que cette élection

- 493 -

de domicile durera jusqu’à la fin de la poursuite ; c’est
sans doute pour prévenir un abus qui avait existé dans
l’ancienne procédure, consistant à fairo l’élection prescrite,
mais seulement pour un temps limité, d’où il
résultait que le débiteur perdait les avantages de
l’élection.

Lorsque le commandement tendant n saisie exécution
ne contient pas, de la part du créancier, élection de
domicile dans le lieu où l’exécution est poursuivie, nous
ne croyons pas que cela soit une cause de nullité. Ce qui
nous le fait penser, c’est que l’article 1030 C. pr. décide
qu’aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul
si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la
loi. Or, l’article 584 n’exige pas l’élection de domicile,
à peine de nullité ; et c’est d’autant plus remarquable
que sa disposition étant conforme à celle de l’ordonnance
de 1667, il n’a pas reproduit l’article 19 de cette
ordonnance ; qui prononçait nullité dans ce cas. Nous
trouvons, du reste, notre avis confirmé par la jurisprudence,
qui ayant à s’expliquer entre autres choses, sur
le moyen de nullité, tiré de ce que le commandement
ne contenait pas une élection do domicile, a rejeté ce
moyen dans les termes suivants : c Attendu que les
 » moyens de nullité proposés par l’appelant n’ont pas
 » le moindre appui. » Turin 1" fév. 1811, — de même
Paris, 20 janv. 1848.

Le débiteur, dit l’article 584, pourra faire au domicile
élu dans le commandement toutes significations
même d’offres réelles et d’appel. Qu’est-ce que la loi

entend par ces mots ?
K 13

- 194 -

D’abord pour les offres réelles, cela ne s’entend que
de la signification de ces offres que lo débiteur doit
faire pour arrêter les poursuites ; mais cela ne donne
nullement au débiteur la faculté de les réaliser au domicile
élu dans lo commandement ; elles ne peuvent l’être
qu’au lieu déterminé par la convention pour lo payement
(Req. 28 avril 1814). L’article 584 doit être
restreint au cas pour lequel il a été établi ; et ce que
nous venons de dire nous parait conforme au texte et à
l’esprit de l’article 1258 6° C. civ, qui, en autorisant
la signification des offres réelles au domicile élu pourlo
payement, semble n’avoir point fait d’autre dérogation
au principe général posé dans l’article 59 C. proc.

Quant à l’appel, on s’est demandé si l’article 584 ne
voulait parler que de l’appel des jugements rendus sur
la poursuite do la saisie ? ou bien si l’appel du jugement
en vertu duquel a lieu la saisie y est aussi compris ?
L’article 584 ne distinguant pas entre les actec Jont il
permet la signification au domicile élu dans le commandement,
il nous semble qu’il faut comprendre dans
cette autorisation tous ceux qui sont relatifs à l’objet de
la saisie, qu’ils appartiennent à l’instance même de la
saisie, ou qu’ils se rattachent à une instance antérieure
dont elle est la suite. En conséquence, l’acte d’appel
étant destiné à empêcher l’exécution de la saisie, doit
pouvoir être signifié au domicile élu dans le commandement,
quoique l’exécution n’ait point été commencée.
Et si l’on nous oppose l’art. 450 C. proc, d’après
lequel l’acte d’appel doit être signifié à personne ou
domicile, nous répondrons, comme nous l’avons déjà

- 105 —

fait ci-dessus, quo l’expression domicile s’entend aussi
bien du domicile réel quo du domicile élu ; mais quo
d’ailleurs en admettant qu’il ne parle effectivement que
du domicile réel, les termes do l’article 584 nous permettraient
d’y voir une exception au principe de l’article
456, pour lo cas où il y a eu un commandement à
fin de saisie-exécution. (Carré et Chauveau, IV,p. 687.) 

VI. 11 y a encore dans le Code de procédure d’autres
cas où la loi prescrit au créancier qui procède à l’exécution
de son débiteur, de faire élection do domicile
en faveur do celui-ci. Ainsi le commandement tendant
à saisie-brandon doit contenir élection de domicile
dans la commune où elle est faite (art. 63 i renvoyant
à 584 C. proc). De même celui tendant à saisie
des rentes sur particuliers, chez un avoué près le
tribunal devant lequel la vente sera poursuivie (art. 637
C, proc). De mémo celui à fin d’expropriation forcée,
dans le lieu où siège lo tribunal qui devra connaitredo la
la saisie, si le créancier n’y demeure pas (art. 673
C. proc). Le procès-verbal de saisie immobilière contiendra
constitution d’avoué chez lequel le domicile du
saisissant sera élu de droit (675, 725, 731, 732,
C, proc). Toute opposition à scellés doit contenir, à
peine de nullité, élection de domicile dans la commune
ou dans l’arrondissement de la justice de paix, où le
scellé est apposé, si l’opposant n’y demeure pas.
(Art. 927 C. proc.) 

Au Code d’instruction criminelle, nous trouvons aussi
des cas où l’élection de domicile est prescrite • —
r Art.68. Tout plaignant qui veut se porter partie civile

- 498 -

doit élire domicile dans l’arrondissement communal où
se fait l’instruction, s’il n’y demeure pas ; à défaut de
cette élection, il ne pourra opposer le défaut de signification
contre les actes qui auraient dû lui être signifiés
aux termes de la loi. — 2' Art. 183. De même la partie
civile dans une aflaire correctionnelle, doit faii-a élection .
de domicile dans la ville où siège le tribunal. —
3° Art. 121. Celui qui demande à être mis en liberté
provisoire avec ou sans cautionnement, doit préalablement
élire domicile,s’il est inculpé,dans le lieu où siège
le juge d’instruction ; s’il est prévenu ou accusé, dans
celui où siège la juridiction saisie du fond de l’affaire. —
4° Art. 535. Le prévenu qui n’est pas en état d’arrestation,
l’accusé qui n’est point retenu dans la maison de
justice et la partie civile ne peuvent faire opposition à un
arrêt ayant statué sur la demande en règlement de
juges, qu’autant qu’ils ont élu domicile dans le lieu où
siège l’une des autorités judiciaires en conflit.

-497Avant

de terminer cette étude, nous dirons quelques
mots du domicile de secours et du domicile politique ;
nous croyons no pas pouvoir les passer sous silence,
quoiqu’ils ne rentrent pas tout à fait dans le sujet de
notre thèse ; aussi ne donnerons-nous qu’un aperçu
très-bref des règles générales qui les gouvernent.

DOMICILE DE SECOURS.

Le domicile de secours est, aux termes de l’article
premier du titre V de la loi du 24 vendémiaire an II,
le lieu où l’homme nécessiteux a droit aux secours
publics. Ce domicile est important à déterminer pour
les communes qui affectent une partie de leurs revenus
au soulagement des malheureux et qui, par suite, ont
intérêt à ne distribuer des secours qu’à ceux qui habitent
sur leur territoire. 11 ne faudrait pas conclure des
termes de l’article premier de la loi de vendémiaire précitée,
que les indigents peuvent contraindre les communes
à les secourir ; ces expressions : « le lieu où
l’homme nécessiteux a droit aux secours publics, » ne
sont que le résultat du système de charité légale, créé
et organisé par les lois des 19 mars, 28 juin 1793 et 24
vendémiaire an II. Mais aujourd’hui que ces lois ont
été implicitement abrogées par la loi du 7 frim. an V,
qui a établi les bureaux de bienfaisance, et que les
secours sont facultatifs, le domicile de secours ne sert
plus qu’à déterminer le lieu où un indigent est fondé
à demander le soulagement de ses misères. Toutefois

— 408 —

dans le silence de la législation relativement à ce domicile,
les règles générales le concernant, insérées dans le
titre V do la loi du 24 vendémiaire an II, ont été considérées
par la pratiquo administrative comme demeurées
en vigueur, parce qu’elles étaient compatibles avec
lo modo nouveau de secours établi par la loi du 7 frimaire
an V.

Le domicile de secours, d’après celto loi, s’acquiert
de trois manières : l8 par la naissance ; 2° par le séjour
pendant un certain temps ; 3" par le fait seul de la résidence
actuelle. Nous allons examiner successivement
ces trois manières, mais auparavant nous remarquerons
un principe commun à toutes les trois : c’est qu’aux
termes de l’article 12 de la loi, tout citoyen conserve
son dernier domicile de secours, en fût-il éloigué depuis
longtemps, tant qu’il n’en a pas acquis un nouveau.
D’où cette conséquence que si l’on ne peut avoir dans
deux communes un domicile de secours (art. 11) , nul
ne peut non plus rester sans ce domicile de secours
quelque part.
V Du domicile acquis par la naissance. — Le lieu de
la naissance est le lieu naturel du domicile de secours
(art. 2) et le lieu de naissance pour les enfants
est le domicile habituel de la mère au moment où ils
sont nés (art. 3). Le mot « domicile habituel » signifie
le domicile réel de la mère, dont il est question dans
l’article 102, et si elle n’en a pas, sa résidence ordinaire
et actuelle ; mais la loi ne veut pas parler du domicile
de secours ; autrement elle l’eût dit expressément. Le
législateur en fixant ainsi le domicile de secours de

— 499 —

l’enfant au domicile habituel de la mère, a voulu empêcher
que si la femme accouche hors de ce domicile, l’enfant
fût à la charge d’une communo à laquelle il est
étranger. Ce domicile do secours acquis par la naissance
se conserve jusqu’à l’âge de 21 ans et même après cet
âge, s’il n’en a pas acquis un autre par les moyens indiqués
dans la loi.

IL Du domicile acquis par le 6éjour pendant un certain
tomps. — Pour acquérir le domicile de secours
il faut un séjour d’un an dans uno commune (art. 4).
Ce séjour datait, d’après l’article 5, du jour do l’inscription
au greffe de la municipalité ; mais il n’existe plus
aujourd’hui de registre d’inscription au secrétariat de la
mairio, de sorte que noii3 devons considérer comme
abrogés, en ce qui concerne l’inscription et les formalités
qui s’y rapportent, les articles 5, 0, 8, 0,10,12 et
14 ; il n’y a donc plus aujourd’hui de formalités précises
pour constituer le séjour nécessaire à l’établissement
du domicile de secours ; la preuve de son existence
6era tirée de toutes les circonstances possibles dont l’appréciation
sera abandonnée à l’administration supérieure
chargée d’assurer par des allocations aux budgets
des communes, le traitement des indigents ou aliénés.

Nous remarquerons que l’article 8, au contraire de
l’article 4, ne parle que d’un séjour de six mois pour
établir le domicile de secours ; nous croyons que cet
article vise spécialement le cas où c’est une personne qui
a perdu son domicile d’origine par un changement et
qui veut le reconquérir ; la loi lui facilite ce résultat par
une abréviation do stage. Cette interprétation nous
— 900 -
semble confirmée par la place qu’occupe l’article 8, relativement
à la disposilion do l’article 7. Les personnes
qui so marient dans uno commune et qui l’habitent
pendant six mois, y acquièrent lo domicile de secours ;
cette réduction du s ;* ge à six mois au lieu d’un an, a
été établie en faveur du mariago (art. 13).

III, Du domicile acquis par le seul fait de la résidence.
— La loi a établi trois exceptions aux règles concernant
le séjour nécessaire pour acquérir le domicile de
secours. Ainsi tout soldat qui aura combattu pour la
liberté, c’est-à-dire pour le pays, et qui aura obtenu des
certificats honorables, jouira de suitejdu droit de domicile
de secours dans le lieu où il voudra se fixer (art. 15) ,
De même tout vieillard, âgé de 70 ans, qui sera reconnu
infirme et qui n’aura pas de domicile, pourra recevoir
les secours de stricte nécessité dans l’hospice le plus
voisin du lieu où il se trouve. De même celui qui, dans '
l’intervalle du délai prescrit pour acquérir le domicile
de secours, se trouvera, par quelque infirmité, suite de
son travail, hors d’état de pouvoir gagner sa vie, sera
reçu, à tout âge, dans l’hospice le plus voisin (art. 17).
Enfin tout malade, domicilié de droit ou non, qui sera
sans ressources, sera secouru ou à son domicile de fait,
ou dans l’hospice le plus voisin.

Nous voyons que les vieillards et infirmes ne sont
reçus dans l’hospice le plus voisin que s’ils n’ont pas
de domicile de secours ; mais, qu’au contraire, s’ils en
ont un, ils devront y être transportés ; au contraire, les
malades, alors même qu’ils ont un domicile de secours,
doivent être secourus dans l’hospice le plus voisin ; c’est

— 20J —

sans douto parce quo lo transport compromettrait le
plus souvent la vie du malade.

DOMICILE POLITIQUE.

Le domicile politique a été réglementé par des lois
successives, les unes abrogeant les autres ou les complétant
 ; nous n’entreprendrons pas d’en faire l’historique ;
nous nous contenterons de reproduire les dispositions
qui règlent actuellement le domicile politique, et
nous ne nous étendrons pas longuement sur ce sujet
auquel on rattache la matière des élections, ce qui
pourrait nous entraîner dans la politique.

Le suffrage universel et direct a .''té proclamé par le
décret du 2 février. !852. Tout Français, âgé de 21 ans
accomplis, jouissant de ses droits civils et politiques,
peut se faire inscrire sur la liste électorale dressée par le
maire de la commune où il habite depuis six mois au
moins (art. 13 du décret). Telles sont les conditions auxquelles
se réduit l’établissement <Ui domicile politique,-
conditions que nous trouvons reproduites dans le décret
du 31 janvier 1871, qui a convoqué les citoyens à
procéder à l’élection de l’Assemblée nationale actuelle.
• Relativement à l’électorat municipal, une loi du
7 juillet 1874 (Journal officiel du 11 juillet 1874) a apporté
quelques modifications aux conditions nécessaires
pour exercer les droits d’électeur dans une commune ;
l’article 5 de cette loi décide que la' liste des électeurs
municipaux comprendra tous les citoyens âgés de 21 ans,

— 103 —

jouissant de leurs droits civils et politiques, et n’étant
dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

1° Qui sont nés dans la commune ou y ont satisfait à
la loi du recrutement, et, s’ils n’y ont pas conservé leur
résidence, sont venus s’y établir de nouveau depuis
six mois au moins.

2" Qui même n’étant pas nés dans la commune, y auront
été inscrits depuis un an au rôlo d’une des quatre
contributions directes ou au rôle des prestations en nature,
et, s’ils ne résident pas dan.s la commune, auront
déclaré vouloir y exercerleursdroitsélectoraux. On comprendra
aussi sur la liste les membres de la famille des
mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en
nature, alors même qu’ils n’y seraient pas personnellement
portés, et les habitants qui, à raison de leur âge ou
de leur santé auraient cessé d’être soumis à cet impôt.

3' Qui so sont mariés dans la commune et justifieront
qu’ils y résident depuis un an au inoins.

4° Qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus,
demanderont à êtro inscrits sur la liste électorale et justifieront
d’une résidence de deux années consécutives
dans la commune ; ceux-ci devront déclarer le lieu et la
date de leur naissance.

5° Qui, en vertu de l’article 2 du traité de paix du
10 août 1871, ont opté pour la nationalité française et
déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément
à la loi du 19 juin 1871.

6° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire
dans la commune en qualité soit de ministres des cultes
reconnus par l’État, soit de fonctionnaires publics,

— « 3 —

: Nous’voyons, d’après cetto loi de 1874, qu’à la condition
de résidence pendant un certain temps dans une
commune, viennent s’en joindre d’autres pour établir le
domicile politique en matière d’élections municipales ;
ce sont celles de la naissance dans cette commune ou de
payement des impôts ou de mariage ; mais en revanche,
les droits d’électeur municipal peuvent être exercés dans
une commune par une personne qui n’est pas née et qui
ne réside pas dans cette commune, du moment qu’elle
y est inscrite depuis un an au rôle de l’une des quatre
contributions directes, ou au rôle des prestations en nature,
et qu’elle a déclaré vouloir y exercer ses droits
électoraux.

En général, le domicile politique se confond avec le
domicile réel ; c’était un principe posé dans l’article 10
de la loi du 19 avril 1831 ; mais il résulte de ce que
nous avons dit ci-dessus, que le Français reste parfaitement
libre de séparer son domicile politique de son
domicile réel, puisqu’il n’est question dans les décrets
de 1852 et de 1871 que de résidence et que, d’après la
loi de 1874, on peut avoir son domicile politique même
là où l’on ne réside pas. *

On ne peut avoir deux domiciles politiques de même
que nous avons reconnu qu’on ne peut avoir deux domiciles
réels ; c’est ce qui résulte de l’article 12 delà
loi du 19 avril 1831 ; et la réclamation ou l’obtention de
l’inscription sur deux listes est punie d’un emprisonnement
d’un mois à un an, et d’une amende de 100 à
1000 francs (art. 31 du décret du 2 février 1852).

Quant à l’éligibilité, elle n’est subordonnée, pour

— SOI —

l’Assemblée nationale, à aucune condition de domicile ;
il suffit, pour être éligible, d’être citoyen français, d’être
inscrit sur les listes électorales et d’avoir atteint l’âge
de 25 ans (décret du 31 janvier 1871).

Pour les conseils municipaux, ne sont éligibles que
ceux qui, remplissant les conditions que nous venons
d’énumércr, ont en outre, depuis uue année au moins,
leur domicile réel dans la commune ; toutefois le quart
des membres du conseil municipal peut être composé
de personnes* non domiciliées dans la commune, qui y
payent une des quatre contributions directes (loi du
14 avril 1871, art. 4).

Pour les Conseils généraux, l’élection se fait au suffrage
universel, dans chaque commune, sur les listes
dressées pour les élections municipales. Ne peuvent être
élus du conseil général que ceux qui sont inscrits sur
une liste d’électeurs, qui sont âgés de 25 ans accomplis,
et domiciliés dans le département ; cependant, à défaut
de domicile, il suffit d’être inscrit au rôle d’une des
contributions directes au 1" janvier de l’année dans laquelle
se fait l’élection (art. 5 et 6, loi du 10 août 1871).

La question du domicile politique agite actuellement
beaucoup les esprits ; une loi électorale doit être faite
prochainement ; les uns ne veulent rien changer au
temps de résidence fixé par les lois pour acquérir le
droit de se faire inscrire sur les listes électorales ; d’autres
demandent 2 ans et même 3 ans de domicile dans
une commune ; il est également question d’exiger de la
part des candidats à l’Assemblée nationale certaines
conditions de domicile dans l’arrondissement ou dans

— 205 —

le département où ils se portent, suivant qu’on adopterait
le scrutin de liste ou qu’on le rejetterait ; nous ne
faisons que constater ces désirs ; il ne nous appartient
pas de les apprécier.

Positions.
DROIT ROMAIN.

I. Les lois 1S D. 1.45, t. 2 De duobus reis et 32, § 4,
Di 1.22, t. I Deusuris, ne sont pas entre elles en opposition
de doctrine.

IL Si le créancier est évincé par un tiers de la chose
qu’il a consenti à recevoir en payement, il a droit de
choisir suivant son intérêt entre l’action utilis ex empto
et l’action primitive. Il peut même cumuler les avantages
de l’une et de l’autre de ces actions jusqu’à concurrence
de la plus forte des condamnations qu’elles peuvent
entraîner (Loi24 pr. De pign. acf. D. 1.43, t. 7, —
loi 46 pr. D. De solut. 1. 46, t. 3).

III. Le créancier qui vend un gage répond de l’éviction
qui provient d’un défaut de droit en sa personne.

IV. Il suffit pour avoir la qualité â'incola d’une ville,
de s’être établi d’une manière fixe et durable, sur le
territoire de cette ville. Nec obslat, loi 35 Ad mun.

V. Le relégué à temps peut, en même temps qu’il a
un domicile forcé dans le lieu où il est confiné, conserver
le domicile qu’il avait avant sa condamnation. '

— J08 -

DROIT FRANÇAIS.

I. Un Français peut avoir son domicile en pays
étranger.

II. La femme séparée de corps judiciairement peut
avoir un domicile distinct de celui de son mari.

III. Le changement de domicile du tuteur n’enlraine
pas le changement du siège delà tutelle et du conseil de
famille.

IV. Le mariage peut être célébré, soit dans la commune
où l’un des futurs époux a son domicile réel
(art. 165) , soit dans celle où l’un des futurs époux n’a
que six mois d’habitation continue (art. 74).

V. L’étranger peut avoir un domicile en France, alors
même qu’il n’a point été autorisé à l’établir, conformément
à l’art. 13 du Code civil.

VI. Même après la mort ou la révocation de la personne
chez laquelle l’élection de domicile a eu lieu, la
partie en faveur de laquelle l’élection a été faite peut
adresser ses exploits chez l’ancien mandataire, tant qu’il
n’en a pas été élu un nouveau.

VIL L’action tendant à faire annuler un contrat pour
l’exécution duquel élection de domicile a été faite dans
l’acte, doit être intentée au domicile réel du défendeur,
si la cause de nullité se fonde sur un vice du consentement.


Vlll. La signification d’un jugement définitif peut

— 209 —

être faite à la partie condamnée en son domicile élu. —
Môme décision pour la notification d’appel.

IX, La signification du transport de la créance, née du
contrat contenant élection do domicile, peut être faite
au domicile élu.

X. L’omission de l’élection de domicile prescrite par
l’article 2148, dans lebordereaird’inscription,n’entraîne
pas la nullité de cette inscription.

XL Dans le cas où le donataire n’exécute pas les
charges stipulées, le donateur a le droit de le poursuivre
comme débiteur des charges.

XII. La venje faite par l’héritier apparent n’est pas
valable.

DROIT PENAL.

L La disposition do.l’article 527 du Code civil ne
s’applique qu’aux crimes ou diiits ayant emporté suppression
d’état ; il ne faut pas la généraliser en prétendant
Y appliquer à toutes les questions d’état.

IL L’appel a minimâ interjeté par le ministère public
laisse à la juridiction d’appel lo pouvoir d’appliquer
une peine moindre ou même de prononcer l’acquitte"
ment du prévenu.

DROIT INTERNATIONAL.

I. Lorsqu’un individu en mourant, laisse des biens
situés dans divers pays, on doit appliquer pour la dévoA.
**— 210 —
lulion de ces biens, quant aux immeubles la loi de la
situation, quant aux meubles la loi du domicilo du
défunt.

11. Lorsqu’un ministre étranger habite une maison
appartenant à autrui, le propriétaire n’a pas le droit de
faire saisir les objets mobiliers dont le ministre a garni
son appartement.

Vu par le Président de la thèse,
J. E. LABBÊ.

Vu et permis d’imprimer :
Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris,
. A. MOUR1ER.

V.\u par lo Dojcn,
Ïewmet-daage.fuis. — liii ;rimcrie E. DONNAUD, ru* CaMeiic, i. •