Loi du 15 juillet 1889. Traité pratique du recrutement et de l'administration de l'armée française... par A. Andréani,...
Andréani, Alphonse (1844-19..?)
J. Ventre, 1889


Loi du 15 juillet 1889 traité pratique■J . ■ ' DU . ' ■Recrutement et de l’administration
DE L’ARMEE FRANÇAISE
Hlolvilisutîori.— Réquisitions militaires
Écoles ï »oIï'teeiini« iue, Saint-Cj’Pj aiavale, etc." . • PAR
A. ANDREANI
AXCIKX OlTICIL’K
CHEl’' DE DIVISION A LA PUÉFECTimE DES ALPESMARITlilKSNiceIMPRIMERIE, LITHOGRAPHIE ET LIBRAIRIE .1. VENTRE ET Ottllue de la Préfeccure,' G et place de la Prélei'lure, 1.1 S S 3TOUS DROITS RÉSERVÉS -, .

LOI DU 15 JUILLET 1889
Traité pratique

LOI IDXJ 15 JUILLET 1SSS
Traité pratiqueDURevotent et de l’administration
(i'n^m L’ARMÉE FRANÇAISE
TttTrtfuisatioils. — Réquisitions militaires
Écoles Polytechnique, Saint -Cyr, IVavale, etc.PAR
A. ANDREANI
Ancien Officier
CHEF DE DIVISION A LA PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMESNiceIMPRIMERIE, LITHOGRAPHIE ET LIBRAIRIE J. VENTRE ET C°
Rue de la Préfeccure, 6 et place de la Préfecture, 1.
i sss

Preface
Un point sur lequel tout le monde est d’accord, c’est
l’armée : alimentée sans cesse aux sources vives de la
Nation, dont elle est l’âme, sur son seuil toutes les passions
stériles s’apaisent ; sentinelle avancée du progrès
des idées, gardienne fidèle des traditions de Gloire,
d’Honneur et de Patrie, son mode de recrutement et
d’administration a suivi le cours des temps et des
circonstances ; mais elle ne s’est réellement identifiée
à la nation, qu’elle a fait grande, que du jour où tout
citoyen a été admis à concourir à sa défense.

La loi du 1er février 1868, en créant la garde mobile,
a, la première, posé le principe d’égalité des obligations
militaires.

La loi du 27 juillet 1872 a consacré définitivement ce
principe, en supprimant là faculté du remplacemeiit et
en rendant ainsi le service milit airepersonnel obligatoire.

Enfin la loi du 15 juillet 1889 a décidé que tout
homme valide est soldat de 20 à 45 ans, dont trois ans
dans l’armée active, sept ans dans la réserve de l’armée
active, six ans dans l’armée territoriale, et neuf ans
dans la réserve de l’armée territoriale. Nulle exception
n’est faite, et les dispensés eux-mêmes à un titre quelconque
qui, jusqu’à présent, étaient laissés dans leurs
foyers à l’appel des hommes de leur classe, devront,
avant de bénéficier de la dispense en temps de paix,
accomplir une année de service actif.

Là, ne s’arrêtent pas les dispositions de la nouvelle
PREFACE
loi militaire,qui crée la taxe militaire,la dispense aux fils
d’une famille de sept enfants, aux jeunes gens exerçant
des industries d’art, aux jeunes gens établis à l’étranger
avant l’âge de 19 ans, supprime le volontariat, augmente
les privilèges des engagés volontaires, instituele recrutement
en Algérie et aux colonies, étend dans de notables
proportions, les dispenses provisoires à titre de
soutien de famille, et enfin place à la disposition du
Ministre de la Marine les condamnés qui, autrefoiSj
étaient exclus irrévocablement des listes de recrutement
de l’armée.

Ce traité, que nous publions presque aussitôt la promulgation
delà nouvelle loi, nous a été inspiré par le
plus pur des sentiments patriotiques.

Nous n’avons certes pas la prétention d’y avoir résolu
toutes les questions si multiples du recrutement et de
l’administration de l’armée française. Mais le lecteur
nous rendra cette justice que nous nous sommes appliqué
à écarter soigneusement toute discussion théorique pour
rester exclusivement sur le côté pratique des questions
traitées, et cela pour mieux les mettre à la portée des
fonctionnaires chargés d’appliquer la loi, et des particuliers
pour la connaissance sommaire des obligations
qui leur incombent.

Nous avons rarement formulé notre opinion, personnelle,
ayant préféré puiser nos solutions dans les décisions
ministérielles antérieures ; et, toutes les fois que
nous avons été appelé à traiter de questions n’ayant pas
encore fait l’objet de décisions spéciales des ministres
compétents, nous nous sommes borné à les poser et à
les résoudre d’après l’esprit même de la loi, notre
intention ferme étant de dédier,notamment aux maires,
un traité pratique, sûr et légal.

Nous insérons en tête de l’ouvrage la nouvelle loi,
PRÉFACE IX
que nous commentons successivement par de simples
notes succintes et précises. Le lecteur aura la
faculté de se reporter au besoin au texte même de la loi,
et de se rendre compte de l’interprétation que nous lui
avons donnée.

Notre traité comprend trois titres, ayant chacun
trois chapitres.
Le premier titre est consacré tout entier à la formation
des tableaux de recensement, au tirage au sort
et au conseil de révision. Ce dernier chapitre (titre premier) 
est le plus important, car il embrasse l’ensemble
des opérations qui précèdent l’inscription des hommes
sur les registres matricules de l’armée et traite des
exemptions, des dispenses légales, des soutiens de
famille,des sursis d’appel,des engagements volontaires,
etc., etc.
Le deuxième titre comprend l’organisation de
l’armée active, l’armée coloniale, la réserve de l’armée
active, l’armée territoriale, et enfin l’ensemble des services
administratifs de l’armée active et de ses réserves.
Le titre troisième est consacré à l’examen des questions
se rattachant aux corps annexes de l’armée : gendarmerie
, douanes, sapeurs-pompiers, réquisitions
militaires, recensement et classement des chevaux,
juments et mulets, et voitures attelées ; écoles militaires :
Polytechnique, St-Cyr, Navale, St-Maixent, Saumur,
etc., etc.
Nice, le 1" septembre 1889.
A. ANDREANI


DEVOIRS DES MAIRES

Placé à la tête de l’administration communale par la
confiance des populations, représentant direct du pouvoir
central avec lequel il correspond, le maire a de nombreuses
obligations à remplir en ce qui touche le recrutement de
l’armée.

Son rôle ne se borne pas seulement au recensement
annuel des jeunes gens, aux mesures d’ordre, aux renseignements
à fournir au pouvoir central ; il doit encore, en
temps de paix, comme en temps de guerre,seconder l’action
gouvernementale dans toutes les mesures prises ou à
prendre dans l’intérêt de l’Etat.

Les nombreuses attributions dont l’investit la loi du 5
avril 1884,aupoint de vue de l’administration civile,ne sont
que le corollaire indispensable de l’action qu’il doit exercer
dans toutes les circonstances où la Patrie a recours à son
initiative.

S’agit-il, en effet, de tirage au sort, d’appel sous les
drapeaux, de mobilisation, de manoeuvres, de menaces de
guerre ou de préliminaires de paix, de logement ou de
cantonnement des troupes, de réquisitions militaires, de
surveillance des étrangers en vertu du décret du 2 octobre
1888, de publication de tableau de répartition des classes,
des listes des dispensés, de mesures de police, etc., le
maire intervient, agit, guide, protège à la fois les intérêts
de ses administrés et ceux de la Patrie qui, elle, protège
tout et vers qui tout doit converger.

La nouvelle loi sur le recrutement de l’armée va, à par-
XII DEVOIRS DES MAIRES
tir du 1er janvier 1890, recevoir sa première et entière
application. Il est donc essentiel que les maires la connaissent
par ses côtés pratiques, afin de mieux la vulgariser.

Les dispositions nouvelles qu’elle contient sont nombreuses,
et pour ne retenir, dans ce paragraphe, que les
plus importantes, nous dirons : tout citoyen valide est soldat
de 20 à 45 ans, le service militaire personnel est réduit
de 5 à 3 ans, mais les hommes non encore définitivement
libérés au moment de sa promulgation restent dans la
réserve de l’armée territoriale jusqu’à l’âge de 45 ans
accomplis ; le nombre des dispenses à titre de soutiens
de famille est augmenté ; il est créé des dispenses universitaires,
une taxe militaire, un jury d’Etat départemental,
une armée coloniale, et enfin les condamnés, autrefois
exclus, sont mis à la disposition du Ministre de la Marine.

Mais, c’est surtout au moment de la mobilisation que les
devoirs du maire prennent une importance exceptionnelle,
car c’est lui qui est chargé de notifier à ses administrés,
avec le concours de la gendarmerie, l’ordre de mobilisation,
de le faire afficher, publier et d’attirer l’attention
sur les points les plus essentiels de cette mesure qui est
toujours grave et de la rapidité de laquelle dépend le plus
souvent la sûreté de la Patrie. L’expérience l’a démontré,
la victoire ou la défaite sont la plupart du temps la résultante
de l’exécution des opérations préliminaires qui
incombent entièrement au maire sous sa responsabilité
personnelle ; c’est donc en vue.de faciliter sa tâche que,
dans un sentiment patriotique, nous publions ce traité,
heureux s’il atteint le but que nous nous sommes proposé.
LoiSUR LERecrutement de l’armée
(15 Juillet 1889) 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

suit :

TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article 1er. — Tout Français doit le service militaire personnel.

Art. 2. — L’obligation du service militaire est égale pour tous.
Elle a une durée de vingt-cinq années.

Le service militaire s’accomplit selon le mode déterminé par la
présente loi.

Art. 3. — Nul n’est admis dans les troupes françaises s’il n’est
Français ou naturalisé Français, sauf les exceptions déterminées
par la présente loi.

Art. 4. — Sont exclus de l’armée, mais mis, soit pour leur
temps de service actif, soit en cas de mobilisation, à la disposition
du Ministre de la Marine, qui détermine par arrêtés les services
auxquels ils peuvent être affectés :

1° Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive
et infamante ou à une peine infamante dans le cas prévu par
l’article 177 du Gode pénal ;

2° Ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle
de deux ans d’emprisonnement et au-dessus, ont été, en outre,
par application de l’article 42 du Code pénal, frappés de l’interdiction
de tout ou partie de l’exercice des droits civiques, civils et
de famille ;
2 LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE
3° Les rélégués collectifs.

Les relégués individuels sont incorporés dans les corps de disciplinaires
coloniaux. Le Ministre de la Marine désigne le corps
auquel chacun d’eux est affecté en cas de mobilisation.

Art. 5. — Les individus reconnus coupables de crimes et condamnés
seulement à l’emprisonnement par application de l’article'"
463 du Code pénal ;

Ceux qui ont été condamnés correctionnellement à trois mois
de prison au moins pour outrage public à la pudeur, pour délit
de vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux moeurs prévu
par l’article 334 du Code pénal ;

Ceux qui ont été l’objet de deux condamnations au moins,
quelle qu’en soit la durée, pour l’un des délits spécifiés dans le
paragraphe précédent,

Sont incorporés dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique.

Ceux qui, au moment de l’appel de leur classe, se trouveraient
retenus, pour ces mêmes faits, dang un établissement pénitentiaire,
seront incorporés dans lesdits bataillons à l’expiration de leur
peine, pour y accomplir le temps de service prescrit par la présente
loi.

Après un séjour d’une année dans cas bataillons, les hommes
désignés au présent article, qui seraient l’objet de rapports favorables
de leurs chefs, pourront être envoyés dans d’autres corps
par le Ministre de la Guerre.

Art. 6. — Les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ne sont
pas applicables aux individus qui ont été condamnés pour faits
politiques ou connexes à des faits politiques.

En cas de contestation, il sera statué par le tribunal civil du
lieu de domicile, conformément à l’article 31 ci-après.

Ces individus suivront le sort de la première classe appelée
après l’expiration de leur peine.

Art. 7. — Nul n’est admis dans une administration de l’Etat
s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la présente
loi.

Art. 8. — Tout corps organisé, quand il est sous les armes, est
soumis aux lois militaires, fait partie de l’armée et relève, soit du
Ministre de la Guerre, soit du Ministre de la Marine.

Il en est de même des corps de vétérans que le Ministre de la
Guerre est autorisé à créer en temps de guerre, et qui seraient
recrutés par voie d’engagements volontaires parmi les hommes
ayant accompli la totalité de leur service militaireArt.
9. — Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes
armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun
vote quand ils sont présents à leur corps, à leur posr.e ou
dans l’exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l’élection,
se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession
d’un congé, peuvent voter dans la commune sur les listes
de laquelle ils sont régulièrement inscrits. Cette dernière disposition
s’applique également aux officiers et assimilés qui sont en
disponibilité ou dans le cadre de réserve.
LOI SUR LE .RECRUTEMENT DE L ARMEE 3
TITRE II
- Des appelsCHAPITRE PREMIER
Du recensement et du tirage au sort

Art. 10. —Chaque année, pour la formation de la classe, les
tableaux de recensement des jeunes gens ayant atteint l’âge de 20
révolus dans l’année précédente et domiciliés dans l’une des
communes du canton sont dressés par les maires :

1° Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens,
leurs parents ou leurs tuteurs ;
2e D’office, d’après les registres de l’état civil et tous autres
documents et renseignements.

Ces tableaux mentionnent la profession de chacun des jeunes
gens inscrits.

Ils sont publiés et affichés dans chaque commune suivant les
formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière
publication doit avoir lieu au plus tard le 15 janvier.

Un avis publié dans les mêmes formes indique le lieu et le jour
où il sera procédé à l’examen desdits tableaux et à la désignation
par le sort des numéros assignés à chaque jeune homme inscrit.

Art. 11. —Les individus déclarés Français en vertu de l’article
1er de la loi du 16 décembre 1874 sont portés, dans les communes
où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de
la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité. Us sont
soumis au service militaire s’ils n établissent pas leur qualité
d’étranger.

Lès individus nés en France d’étrangers et résidant en France
sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés,
sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation
suit l’époque de leur majorité telle qu’elle est fixée par la loi
française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription lors de
l’examen du tableau de recensement et lors de leur convocation
au conseil de révision, conformément à l’article 16 ci-après. S’ils
ne réclament pas, le tirage au sort équivaudra pour eux à la
déclaration prévue par l’article 9 du Code civil. S’ils se font rayer,
ils seront immédiatement déchus du bénéfice dudit article.

Les mêmes dispositions sont applicables aux individus résidant
en France et nés en pays étrangers soit d’un étranger qui depuis
lors a été naturalisé Français, soit d’un Français ayant perdu la
qualité de Français, mais qui l’a recouvrée ultérieurement, si ces
individus étaient mineurs lorsques leurs parents ont acquis ou
recouvré la nationalité française.

Art. 12. — Les individus devenus Français par voie de naturalisation,
réintégration, ou déclaration faite conformément aux
lois, sont portés sur les tableaux de recensement de la première
classe formée après leur changement de nationalité.

Les individus inscrits sur les tableaux de recensement en vertu
4 LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L ARMEE
du présent article et de l’article précédent ne sont assujettis
qu’aux obligations de service de la classe à laquelle ils appartiennent
par leur âge.

Art. 13. — Sont considérés comme légalement domiciliés dans
le canton :

1° Les jeunes gens, même émancipés, engagés, établis au
dehors, expatriés, absents ou en état d’emprisonnement, si, d’ailleurs,
leur père, leur mère ou leur tuteur est domicilié dans une
des communes du canton, ou si leur père, expatrié, avait son
domicile dans une desdites communes ;

2° Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du
père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu’ils ne justifient
de leur domicile réel dans un autre canton ;

3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors
même que leur père ou leur mère n’y serait pas domicilié ;

4° Les jeunes gens nés et résidant dans le canton qui n’auraient
ni leur père ni leur mère, ni un tuteur ;

5° Les jeunes gens résidant dans le canton qui ne seraient
dans aucun des cas précédents et qui ne justifieraient pas de leur
inscription dans un autre canton.

Les jeunes gens résidant, soit en Algérie, soit aux colonies,
sont inscrits sur les tableaux de recensement du lieu de leur résidence.
Sur la justification de cette inscription, ils sont, en ce cas,
rayés des tableaux de recensement où ils auraient pu être portés
en France, par application des dispositions du présent article.

Art. 14. r— Sont, d’après la notoriété publique, considérés comme
ayant l’âge requis pour l’inscription sur les tableaux de recencement
les jeunes gens qui ne peuvent produire ou n’ont pas
produit, avant la vérification des tableaux de recensement, un
extrait des registres de l’état civil constatant un âge différent ou
qui, à défaut des registres de l’état civil, ne peuvent prouver ou
n’ont pas prouvé leur âge conformément à l’article 46 du Code
civil.

Art. 15. — Si, dans les tableaux de recensement des années
précédentes, des jeunes gens ont été omis, ils sont inscrits sur les
tableaux de recensement de la classe qui est appelée après la
découverte de l’omission, sauf le cas prévu à l’article 69 ci-après,
à moins qu’ils n’aient 45 ans accomplis à l’époque de la clôture
des tableaux, et sont soumis à toutes les obligations de cette
classe.

Toutefois, ils sont libérés à titre définitif à l’âge de 48 ans au
plus tard.

Art. 16. — L’examen des tableaux de recensement et le tirage
au sort sont faits au chef-lieu de canton, en séance publique,
devant le sous-préfet assisté des maires du canton.

Dans les communes qui forment un ou plusieurs cantons, le
sous-préfet est assisté du maire et de ses adjoints.

Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements, chaque
arrondissement est représenté par un officier municipal.

Les tableaux de recensement de chaque commune sont lus à
haute voix.. Les jeunes gens, leurs parents ou représentants sont
entendus dans leurs observations.
LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE 5Les tableaux sont arrêtés et ensuite visés par le sous-préfet et
par les maires.Dans les cantons composés de plusieurs communes, l’ordre dans
lequel elles sont appelées pour le tirage est chaque fois indiqué
par le sort.Art. 17. — Le sous-préfet inscrit en tête de la liste du tirage :1° Le nom des jeunes gens qui se trouvent dans l’un des cas
prévus par l’article 69 de la présente loi ;2° Le nom de ceux qui se trouvent dans les cas prévus par
l’article 15.Les premiers numéros leur sont attribués de droit.Ces numéros sont, en conséquence, extraits de l’urne avant
l’opération du tirage.Avant de commencer les opérations du tirage, le sous-préfet
compte publiquement les numéros et les dépose dans l’urne après
s’être assuré que leur nombre est égal à celui des jeunes gens
appelés à y prendre part ; il en fait la déclaration à haute voix.Aussitôt après, chacun des jeunes gens, appelé dans l’ordre du
tableau, prend dans l’urne un numéro qui est immédiatement
proclamé. Pour les absents, le numéro est tiré par les parents ou,
à défaut, par le maire de la commune.L’opération du tirage continue sans interruption jusquà ce que
le dernier numéro soit extrait de l’urne. Elle ne peut être recommencée
dans aucun cas.Les jeunes gens qui ne se trouveraient pas pourvus de numéros
seront inscrits à la suite avec des numéros supplémentaires et
tireront entre eux pour déterminer l’ordre suivant lequel ils
seront inscrits.La liste de tirage est dressée à mesure que les numéros sont
proclamés.Elle est lue à haute voix, puis arrêtée et signée de la même
manière que le tableau de recensement et annexée avec le dit
tableau au procès-verbal des opérations. Elle est publiée et affichée
dans chaque commune du canton.CHAPITRE II
Première sectionDu conseil de révision cantonal. — Des exemptions, des disrpenses
et des ajournements. — Des listes de recrutement
cantonal.Art. 18.— Les opérations du recrutement sont revues, les réclamations
auxquelles ces opérations peuvent donner lieu sont entendues,
les causes d’exemption et de dispense prévues par les
articles 20. 21, 22, 23 et 50 de la présente loi sont jugées en
séance publique.par uu conseil de révision, composé :Du préfet, président ; à son défaut, du secrétaire général et,
exceptionnellement, du vice-président du conseil de préfecture ou
d’un conseiller de préfecture délégué par le préfet.D’un conseiller de préfecture désigné par le préfet.6 LOr SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE
D’un membre du conseil général du département autre que le
représentant élu dans le canton où la révision a lieu, désigné par
la commission départementale, conformément à l’article 82 de la
loi du 10 août 1871.

D’un membre du conseil d’arrondissement, autre que le représentant
élu dans le canton où la révision a lieu, désigné comme
ci-dessus, et, dans le territoire de Belfort, d’un deuxième
membre du conseil général.

D’un officier général ou supérieur désigné par l’autorité militaire.

Un sous-intendant militaire, le commandant de recrutement,
un médecin militaire ou, à défaut, un médecin civil désigné par
l’autorité militaire, assistent aux opérations du conseil de révision.
Le conseil ne peut statuer qu’après avoir entendu l’avis du
médecin.

Cet avis est consigné dans une colonne spéciale, en face de
chaque nom, sur les tableaux de recensement.

Le sous-intendant militaire est entendu dans l’intérêt de la loi
toutes les fois qu’il le demande et peut faire consigner ses observations
au procès-verbal de la séance.

Le sous-préfet de l’arrondissement et les maires des communes
auxquelles appartiennent les jeunes gens appelés devant le conseil
de révision assistent aux séances. Ils ont le droit de présenter
des observations.

En cas d’empêchement des membres du conseil général Ou du
conseil d’arrondissement, le préfet les fait suppléer d’office par
des membres appartenant à la même assemblée que l’absent : ces
membres, désignés d’office, ne peuvent être les représentants
élus du canton où la révision a lieu.

Si, par suite d’une absence, le conseil de révision est réduit à
quatre membres, il peut néanmoins délibérer lorsque le président,
l’officier général ou supérieur et deux membres civils restent
présents ; la voix du président n’est pas prépondérante. La décision
ne peut être prise qu’à la majorité de trois voix. En cas de
partage, elle est ajournée.

Dans les colonies, les attributions du préfet, des conseillers de
préfecture et des conseillers d’arrondissement sont dévolues aux
directeurs de l’intérieur, aux conseillers privés et aux conseillers
généraux. Dans les colonies où il n’existe ni conseil privé, ni
conseils généraux, des décrets régleront la composition des conseils
de révision.

Art. 19. — Le conseil de révision se transporte dans les divers
cantons. Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, réunir
plusieurs cantons et faire exécuter les opérations dans un même
lieu.

Les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement, ainsi
que ceux des classes précédentes qui ont été ajournés, conformémont
à l’article 27 ci-après, sont convoqués, examinés et entendus
par le conseil de révision au lieu désigné. Us peuvent faire connaître
l’arme dans laquelle ils désirent être placés.

S’ils ne se rendent pas à la convocation, s’ils ne s’y font pas
représenter, ou s’ils n’ont pas obtenu un délai, il est procédé
comme s’ils étaient présents.
LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE 7
' Art. 20. -T- Sont exemptés par le conseil de révision, siégeant
au chef-lieu de canton, les jeunes gens que leurs infirmités rendent
impropres à tout service actif ou auxiliaire.

Il leur est délivré, pour justifier de leur situation, un certificat
qu’ils sont tenus de représenter à toute réquisition des autorités
militaire, judiciaire ou civile.

Art. 21. -—En temps de paix, après un an de présence sous les
drapeaux, sont envoyés en congé dans leur foyers, sur leur demande,
jusqu’à la date de leur passage dans la réserve :

1° L’ainé d’orphelins de père et de mère, ou l’aîné d’orphelins
de mère dont le père est légalement déclaré absent ou interdit ;

2° Le fils unique ou l’aîné des fils, ou, à défaut de fils ou de
gendre, le petit-fils unique ou l’aîné des petits-fils d’une femme
actuellement veuve ou d’une femme dont le mari a été légalement
déclaré absent ou interdit, ou d’un père aveugle ou entré
dans sa 70e année ;

3° Le fils unique ou l’aîné des fils d’une famille de sept enfants
au moins.

Dans les cas prévus par les trois paragraphes précédents, le
frère puîné jouira de la dispense si le frère aîné est aveugle ou
atteint de toute autre infirmité incurable qui Je rende impotent ;

4° Le plus âgé des deux frères inscrits la même année, sur les
listes de recrutement cantonal ;

5° Celui dont un frère sera présent sous les drapeaux, au moment
de l’appel de la classe, soit comme officier, soit comme
appelé ou engagé volontaire pour trois ans au moins, soit comme
rengagé, breveté ou commissionné après avoir accompli cette
durée de service, soit enfin comme inscrit maritime levé d’office,
levé sur sa demande, maintenu ou réadmis au service, qu’elle que
soit la classe de recrutement à laquelle il appartient.
. Ces dispositions sont applicables aux frères des officiers mariniers
des équipages de la flotte appartenant à l’inscription maritime
et servant en qualité d’officiers mariniers du cadre de la
maistrance ;

6° Celui dont le frère sera mort en activité de service ou aura
été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un
service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées
de terre ou de mer.

La dispense accordée conformément aux paragraphes 5 et 6 cidessus
ne sera appliquée qu’à un seul frère pour un même cas,
mais elle se répétera dans la même famille autant de fois que
les mêmes droits s’y reproduiront.

Les demandes, accompagnées de documents authentiques justifiant
de la situation des intéressés, sont adressées avant le tirage
ausort au maire de la commune où les jeunes gens sont domiciliés.
Il leur en sera donné récépissé.

L’appelé ou l’engagé qui, postérieurement, soit à la décision du
conseil de révision, soit à son incorporation, entre dans l’une des
catégories prévues ci-dessus, est, sur sa demande, et dès qu’il
compte un an de présence au corps, envoyé en congé dans ses
foyers jusqu’à la date de son passage dans la réserve.

Le jeune homme omis, qui ne s’est pas présenté ou fait repré-
8 tOl SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE
senter par ses ayants cause devant le conseil de révision, né peut
être admis au bénifice des dispenses indiquées par le présent
article, si les motifs de ces dispenses ne sont survenus que pos^
térieurement à la décision de ce conseil.

Le présent article n’est applicable qu’aux enfants légitimes. Les
enfants naturels reconnus par le père ou par la mère ne pourront
jouir que de la dispense organisée par l’article suivant et dans les
conditions prévues par cet article.

Art. 22. — En temps de paix, après un an de présence sous
les drapeaux, peuvent être envoyés en congé dans leurs foyers
sur leur demande, jusqu’à la date de leur passage dans la réserve
les jeunes gens qui remplissent effectivement les devoirs de soutiens
indispensables de famille.

Les demandes sont adressées, avant le tirage au sort, au maire
de la commune oi 1 ! les jennes gens sont domiciliés, ii en sera
donné récépissé. Elles doivent comprendre à l’appui :

1° Un relevé des contributions payées par la famille et certifié
par le percepteur ;

2° Un avis motivé de trois pères de famille résidant dans la
commune et ayant un fils sous les drapeaux ou, à défaut, dans
la réserve de I armée active, et jouissant de leurs droits civils et
politiques.

La liste de ces jeunes gens est présentée par le maire au
conseil de révision, avec l’avis motivé du conseil municipal.

Le nombre des jeunes gens dispensés par le conseil départemental
de révision, à titre de soutiens indispensables de famille,
ne peut dépasser 5 0/0 du contingent à incorporer pour trois ans.

Toutefois, le Ministre de la Guerre peut autoriser les chefs de
corps à délivrer, en plus du chiffre fixé ci-dessus, des congés à
titre dé soutiens indispensables de famille aux militaires comptant
un an et deux ans de présence sous les drapeaux.

Le nombre des congés accordés en vertu du paragraphe précédent
ne pourra pas dépasser 1 0/0 après la première année et
1 0/0 après la seconde.

Il sera calculé d’après l’effectif des hommes de la classe appartenant
au corps.

Les intéressés devront produire, les justifications mentionnées
ci-dessus.

Tous les ans, le maire de chaque commune présente au conseil
de révision, siégeant au chef-lieu de canton, une délibération du
conseil municipal faisant connaître la situation des jeunes gens

 ?ui ont été renvoyés dans leurs foyers comme soutiens de famille.
I est tenu de signaler au conseil de révision les plaintes des
personnes dans l’intérêt desquelles l’envoi en congé a eu lieu en
vertu du présent article et de l’article précédent.

Le conseil départemental de révision décide s’il y a lieu ou non
de maintenir ces dispenses. Les jeunes gens dont le maintien en
congé n’est pas admis sont soumis à toutes les obligations de la
classe à laquelle ils appartiennent.

Art. 23. — En temps de paix, après un an de présence sous les
drapeaux, sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur
demande, jusqu’à la date de leur passage dans la reserve :
ï,'. LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE 9'.■ ;:1° Les jeunes gens qui contractent l’engagement de servir pendant
dix ans dans les fonctions de l’instruction publique, dans les
institutions nationales des sourds-muets ou des jeunes aveugles,
dépendant du ministère de l’Intérieur, et y rempliront effectivement
un emploi de professeur, de maître* répétiteur ou d’instituteur
 ;Les instituteurs laïques ainsi que les novices et membres des
congrégations religieuses vouées à l’enseignement et reconnues
d’utilité publique qui prennent l’engagement de servir pendant
dix ans dans les écoles françaises d’Orient et d’Afrique subventionnées
par le Gouvernement français ;2° Les jeunes gens qui ont obtenu ou qui poursuivent leurs
études en vue d’obtenir :Soit le diplôme de licencié ès-lettres, ès-sciences, de docteur en
droit, de docteur en médecine, de pharmacien de lre classe, de
vétérinaire, ou le titre d’interne des hôpitaux nommé au concours
dans une ville où il existe une faculté de médecine ; soit le diplôme
délivré par l’Ecole des chartes, l’Ecole des langues orientale vivantes
et l’Ecole d’administration de la marine :Soit le diplôme supérieur délivré aux élèves externes par l’Ecole
des ponts et chaussées, l’Ecole supérieure des mines, l’Ecole du
génie maritime ; soit le diplôme supérieur délivré par l’Institut
national agronomique, l’Ecole des haras du Pin aux élèves internes ;
les Ecoles nationales d’agriculture de Grandjouan, de Grignon
et de Montpellier' ; l’Ecole des mines de Saint-Etienne, les
Ecoles des maîtres ouvriers mineurs d’Alais et de Douai, les
Ecoles nationales des arts et métiers d’Aix, d’Angers et de Châlons,
l’Ecole des hautes études commerciales et les écoles supérieures
de commerce reconnues par l’Etat ;Soit l’un des prix de Rome, soit un prix ou médaille d’Etat
dans les concours annuels de l’Ecole nationale des beaux-arts,
du Conservatoire de musique et de l’Ecole nationale des arts
décoratifs ;3° Les jeunes gens exerçant les industries d’art qui sont désignés
par un jury d’Etat départemental formé d’ouvriers et de
patrons. Le nombre de ces jeunes gens ne pourra en aucun cas
dépasser 1/2 °/0 du contingent à incorporer pour trois ans ;4° Les jeunes gens admis, à titre d’élèves ecclésiastiques, à
continuer leurs études en vue d’exercer le ministère dans l’un des
cultes reconnus par l’Etat.En cas de mobilisation, les étudiants en médecine et en pharmacie
et les élèves ecclésiastiques sont versés dans le service de
santé.Tous les jeunes gens énumérés ci-dessus seront appelés pendant
quatre semaines dans le cours de l’année qui précédera leur
passage dans la réserve de l’armée active. Ils suivront ensuite le
sort de la classe à laquelle ils appartiennent.Des règlements d’administration publique détermineront : les
conditions dans lesquelles sera contracté l’engagement décennal
visé au paragraphe 1°, les justifications à produire par les jeunes
gens visés aux paragraphes 2° et 4°, soit au moment de leur
demande, soit chaque.année pendant la durée de leurs études ; la10 LOI SUR LÉ RECRUTEMENT DE L’ARMÉEnomenclature des industries d’art qui donneront lieu à la dispense
prévue au paragraphe 3°, le mode de répartition de ces
dispenses entre les départements, le mode de constitution du
jury d’Etat pour les ouvriers d’art, ainsi que les justifications
annuelles d’aptitude, de travail et d’exercice régulier de leur profession,
que les jeunes gens dispensés sur la proposition du jury
devront fournir jusqu’à l’âge de 26 ans.Les mêmes règlements fixeront le nombre des diplômes supérieurs
à délivrer annuellement, en vue de la dispense du service
militaire par chacune des écoles énumérées au troisième alinéa
du paragraphe 2, et définiront ceux de ces diplômes qui ne sont
pas définis par la loi ; ils fixeront également le nombre des prix
et des médailles visés au quatrième alinéa du même paragraphe.Art. 24. — Les jeunes gens visés au paragraphe 1° de l’article
précédent qui, dans l’année qui suivra leur année de service, n’auraient
pas obtenu un emploi de professeur, de maître répétiteur
ou d’instituteur, ou qui cesseraient de le remplir avant lexpiration
du délai fixé ;Ceux qui n’auraient pas obtenu avant l’âge de 26 ans les diplômes
ou les prix spécifiés aux alinéas du paragraphe 2° ;Les jeunes gens visés au paragraphe 3° qui ne fourniraient pas
les justifications professionnelles prescrites ;Les élèves ecclésiastiques mentionnés ad paragraphe 4°, qui, à
l’âge de 26 ans, ne seraient pas pourvus d’un emploi de ministre
de l’un des cultes reconnus par l’Etat ;Les jeunes gens visés par les articles 21,22 et 23 qui n’auraient
pas satisfait, dans le cours de leur année de service, aux conditions
de conduite et d’instruction militaire déterminées par le
Ministre de la Guerre ;Ceux qui ne poursuivraient pas régulièrement les études en vue
desquelles la dispense a été accordée,Seront tenus d’accomplir les deux années de service dont ils
avaient été dispensés.Art. 25. — Quand les causes de dispenses prévues aux articles
21, 22 et 23 viennent à cesser, les jeunes gens qui avaient obtenu
ces dispenses sont soumis à toutes les obligations de la classe à
laquelle ils appartiennent.Ils peuvent se marier sans autorisation.Art. 26. — La liste des jeunes gens de chaque département,
dispensés en vertu des articles 21, 22, 23 et 50, sera publiée au
Bulletin administratif, et les noms des dispensés de chaque
commune seront affichés dans leur commune à la porte de la
mairie.En cas de guerre, ils sont appelés et marchent avec les hommes
de leur classe.Les dispositions de l’article 55 ci-après leur sont applicables.Art. 27. — Peuvent être ajournés deux années de suite à un
nouvel examen du conseil de révision, les jeunes gens qui n’ont
pas la taille réglementaire d’un mètre cinquante-quatre centimètres
ou qui sont reconnus d’une complexion trop faible pour un
service armé.Les jeunes gens ajournés reçoivent, pour justifier de leur situa-LOI SUR LE RECRUTEMENT DÉ L’ARMÉE 11
tion, un certificat qu’ils sont tenus de représenter à toute réquisition
des autorités militaire, judiciaire ou civile.

A moins d’une autorisation spéciale, ils sont astreints à comparaître
à nouveau devant le conseil de révision du canton devant
lequel ils ont comparu.

Ceux qui, après l’examen définitif, sont reconnus propres au
service armé ou auxiliaire sont soumis, selon la catégorie dans
laquelle ils sont placés, aux obligations de la classe à laquelle ils
appartiennent.

Ils peuvent faire valoir les motifs de dispense énoncés aux articles
21, 22 et 23.

Les droits à la dispense prévus au paragraphe numéroté. 5° de
l’article 21, qui existaient au moment de l’ajournement, peuvent
être valablement invoqués l’année suivante, lors même que pendant
l’ajournement le frère du réclamant aurait cessé d’être présent
sous les drapeaux.

Art. 28. — Les jeunes gens reçus à l’Ecole polytechnique, à
l’Ecole forestière ou à l’Ecole centrale des arts et manufactures,
qui sont reconnus propres au service militaire, n’y sont définitivement
admis qu’à la condition de contracter un engagement
volontaire de trois ans pour les deux premières Ecoles et de
quatre ans pour l’Ecole centrale..

Us sont considérés comme présents sous les drapeaux dans
l’armée active pendant tout le temps passé par eux dans lesdites
écoles. Us reçoivent, dans ces écoles, l’instruction militaire complète
et sont à la disposition du Ministre de la Guerre.

S’ils ne peuvent satisfaire aux examens de sortie ou s’ils sont
renvoyés pour inconduite, ils sont incorporés dans un corps de
troupe pour y terminer le temps de service qui leur reste à faire.

Les élèves de l’Ecole polytechnique admis dans l’un des services
civils recrutés à l’Ecole, ou quittant l’Ecole, après avoir satisfait
aux examens de sortie, sans entrer dans aucun de ces services,
et les élèves de l’Ecole forestière admis dans l’administration
des forêts, sont nommés sous-lieutenants de réserve et accomplissent
en cette qualité, dans un corps de troupe, leur troisième
année de service

Ceux qui viendraient à quitter le service- civil dans lequel ils
ont été admis n’en resteront pas moins soumis aux obligations
indiquées par le paragraphe précédent.

Ceux qui donneraient leur démission d’officier de réserve avant
l’accomplissement de leur troisième année de service n’en resteront
pas moins soumis à toutes les conséquences de l’engagement
volontaire de trois ans contracté par eux lors de leur entrée à l’Ecole.

Les élèves de l’Ecole centrale des arts et manufactures quittant
l’Ecole après avoir satisfait aux examens de sortie accomjïlissent
une année de service dans un corps de troupe. A la fin de cette
année de service, ils peuvent être nommés sous-lieutenants de
réserve.

Les conditions d’aptitude physique pour l’entrée à ces écoles,
des jeunes gens qui, au moment de leur admission, ne sont pas
aptes au service militaire, sont fixées par un règlement d’administration
publique.
12 LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉEArt. 29. — Les élèves du service de santé militaire et les
élèves militaires des écoles vétérinaires contractent, en entrant à
l’école, l’engagement de servir dans l’armée active pendant six
ans au moins, à dater de leur nomination au grade de médecin
aide-major de 2° classe ou d’aide-vétérinaire.Ceux qui n’obtiendraient pas le grade d’aide-major ou d’aidevétéririaire,
ou qui ne réaliseraient pas l’engagement sexennal,
sont incorporés dans un corps de troupe pour trois ans, sans
déduction aucune du temps écoulé depuis leur entrée à l’école.Ces dispositions sont également applicables aux élèves de
l’Ecole de médecine navale.Art. 30. — Sont considérés comme ayant satisfait à l’appel de
leur classe :1° Les jeunes gens liés au service dans les armées de terre ou
de mer en vertu d’un brevet ou d’une commission ;2° Les jeunes marins portés sur les registres matricules de
l’inscription maritime, conformément aux règles prescrites par les
articles 1,2, 3, 4 et 5 de la loi du 25 octobre 1795 (3 brumaire
an IV).Les premiers, s’ils cessent leur service, et les seconds, s’ils se
font rayer de l’inscription maritime, sont tenus d’en faire la
déclaration au maire de leur commune dans les deux mois, de
retirer une expédition de leur déclaration et de la soumettre au
préfet du département, sous les peines portées par l’article 76 ciaprès.Les uns et les autres accomplissent dans l’armée active le
service prescrit par la présente loi, puis ils suivent le sort de la
classe à laquelle ils appartiennent.Toutefois, le temps déjà passé par eux au service de l’Etat est
déduit du nombre d’années pendant lesquelles tout Français fait
partie de l’armée active.Art. 31. — Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de
recensement ont fait des déclarations dont l’admission ou le rejet
dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires
relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de révision
ajourne sa décision ou ne prend qu’une décision conditionnelle.Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à
la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du lieu
du domicile statue sans délai, le ministère public entendu.Le délai de l’appel et du recours en cassation est de quinze jours
francs à partir de la signification de la décision attaquée.Le recours est, ainsi que l’appel, dispensé de la consignation
d’amende.L’affaire est portée directement devant la chambre civile.Les actes faits en exécution du présent article sont visés pour
timbre et enregistrés gratis.Les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article sont applicables
au cas prévu par l’article 6.Art. 32. —Hors les cas prévus par les articles 6 et 31, les
décisions du conseil de révision sont définitives. Elles peuvent,
néanmoins, être attaquées devant le conseil d’Etat pour incompétence,
excès de pouvoir ou violation de la loi.LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE 13
Les recours au conseil d’Etat n’aura pas d’effet suspensif et il
rie pourra en être autrement ordonné.

'L’annulation prononcée sur le recours du Ministre de la Guerre
profite aux parties lésées.

Art. 33. — Après que le conseil de révision a statué sur les
cas d’exemption, ainsi que sur toutes les réclamations auxquelles
les opérations peuvent donner lieu, la liste de recrutement cantonal
de la classe est définitivement arrêtée et signée par le conseil
de révision.

Cette liste, divisée en sept parties, comprend, par ordre de
numéros de tirage :

1° Tous les jeunes gens déclarés propres au service militaire et
qui ne doivent pas être classés dans les catégories suivantes ;

2° Les jeunes gens dispensés en vertu de l’article 21 ;

3° Les jeunes gens dispensés en vertu des articles 23 et 50 ;

4° Les jeunes gens liés au service en vertu d’un engagement
volontaire, d’un brevet ou d’une commission, ou les jeunes
marins inscrits ;

5° Les jeunes gens qui sont ajournés conformément à l’article
27 ci-dessus ;

6° Les jeunes gens qui ont été classés dans les services auxiliaires
de l’armée ;

7° Les jeunes gens exclus en vertu des dispositions de l’article 4.
Deuxième section
Du conseil de révision départemental. — De la taxe militaire

Art. 34. — Quand les listes de recrutement de tous les cantons
du département ont été arrêtées, le conseil de révision, composé
ainsi qu’il est dit à l’article 18 ci-dessus, mais auquel seront
adjoints deux autres membres du conseil général, se réunit au
chef-lieu du département et prononce, en séance publique, sur
les demandes de dispenses à titre de soutiens de famille, stipulées
à l’article 22.

Les trois conseillers généraux et le conseiller d’arrondissement
sont spécialement désignés à cet effet par la commission départementale.


Les ajournés de l’année précédente concourent entre eux dans
les mêmes conditions.

Art. 35. g 1er. — A partir du 1er janvier qui suivra la mise en
vigueur de la présente loi, seront assujettis au payement d’une
taxe militaire annuelle ceux qui, par suite d’exemption, d’ajournement,
de classement dans les services auxiliaires ou dans la
seconde partie du contingent, de dispense, ou pour tout autre
motif, bénéficieront de l’exonération du service dans l’armée
active.

8 2. — Sont seuls dispensés de cette taxe :

1° Les hommes réformés ou admis à la retraite pour blessures
reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées
dans les’ armées de terre ou de mer ;
14 LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE
2° Les contribuables se trouvantdans unétat d’indigence notoire.

g 3. — La taxe militaire se compose de : 1° une taxe fixe de
six francs (6 fr.)  ; 2° une taxe proportionnelle égale au montant
en principal de la cote personnelle et mobilière de l’assujetti.

Si cet assujetti a encore ses ascendants du premier degré ou
l’un d’eux, la cote est augmentée du quotient obtenu en divisant
la cote personnelle et mobilière de celui de ces ascendants qui est
le plus imposé à cette contribution, en principal, par le nombre
des enfants vivants et des enfants représentés audit ascendant.

Au cas de non-imposition des ascendants du premier degré, il
sera procédé comme il vient d’être dit sur la cote des ascendants
du second degré, en tenant compte des enfants de l’ascendant de
chaque degré.

Il n’est plus tenu compte de la cote des ascendants lorsque
l’assujetti a atteint l’âge de 30 ans révolus et qu’il a un domicile
distinct de celui de ces ascendants.

Les cotisations imposables sont celles qui sont portées aux
rôles de la commune du domicile des contribuables. Elles sont
déterminées sans égard aux prélèvements qui peuvent servir à
les acquitter sur les produits de l’octroi.

§ 4. — La taxe fixe et la taxe proportionnelle sont réduites à
proportion du temps pendant lequel l’assujetti n’a pas bénéficié de
l’exonération établie à son profit dans le service de l’armée active.

La taxe fixe n’est pas due par les hommes exemptés pour des
infirmités entraînant l’incapacité absolue de travail.

g 5. — La taxe est établie au lBr janvier pour l’année entière.

Elle cesse par trois ans de présence effective des assujettis sous
les drapeaux ou par leur inscription sur les registres matricules
de l’inscription maritime.

Elle cesse également à partir du 1er janvier qui suit le passage
de la classe de l’assujetti dans la réserve de l’armée territoriale.

Tout mois commencé est exigible en entier.

§ 6. — La taxe militaire est due par l’assujetti.

A défaut de payement constaté par une sommation restée sans
effet, elle est payée en son acquit par celui de ses ascendants
dont la cotisation a été prise pour élément du calcul de la taxe
conformément au paragraphe 3 du présent article. Les ascendants
ne sont plus responsables quand la taxe cesse d’être calculée &ur
leur cote, conformément au paragraphe 3 ci-dessus.

La taxe est exigible dans la commune où le redevable a son
domicile à la date du 1er janvier.

Elle est recouvrée et les demandes en remise ou en décharge
sont instruites et jugées comme en matière de contributions directes.


En cas de retard de payement de trois douzièmes consécutifs
constaté par un commandement resté sans effet, il sera dû une
taxe double pour les douzièmes échus et’non payés.
. § 7. — Il est ajouté au montant de la taxe :

1° Cinq centimes par franc pour couvrir les décharges ou remises
ainsi que les frais d’assiette et de confection des rôles. En
cas d’insuffisance, il est pourvu au déficit par un prélèvement sur
le montant de la taxe ;
LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE 152° Trois centimes par franc pour frais de perception.g 8. —Un règlement d’administration publique déterminera
les mesures nécessaires pour l’exécution du présent article, qui
n’aura pas d’effet rétroactif.CHAPITRE III
Du registre matriculeAr. 36. — Il est tenu par subdivision de région un registre
matricule sur lequel sont portés tous les jeunes gens inscrits sur
les listes de recrutement cantonal.Ce registre mentionne l’incorporation de chaque homme inscrit
ou la position dans laquelle il est laissé et successivement,
tous les changements qui peuvent survenir dans sa situation
jusqu’à sa libération définitive.Tout homme inscrit sur le registre matricule reçoit un livret
individuel qu’il est tenu de représenter à toute réquisition des
autorités militaire, judiciaire ou civile.En cas d’appel à l’activité ou de convocation pour des manoeuvres,
exercices ou revues, la représentation du livret individuel
doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures de la réquisition.En tout autre cas, le délai est de huit jours.TITRE IIIDu service militaireCHAPITRE PREMIER
Bases du serviceArt. 37. — Tout Français reconnu propre au service militaire
fait partie successivement :De l’armée active pendant trois ans ;De la réserve de l’armée active pendant sept ans ;De l’armée territoriale pendant six ans ;De la réserve de l’armée territoriale pendant neuf ans.Art. 38. — Le service militaire est réglé par classe.L’armée active comprend, indépendamment des hommes qui
ne proviennent pas des appels, tous les jeunes gens déclarés propres
au service militaire et faisant partie des trois dernières
classes appelées.La réserve de l’armée active comprend tous les hommes qui
ont accompli le temps de service prescrit pour l’armée active.L’armée territoriale comprend tous les hommes qui ont accompli
depuis moins de six ans le temps de service prescrit pour
l’armée active et sa réserve.La réserve de l’armée territoriale comprend les hommes qui16 LOI SÛR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE
ont accompli le temps de service prescrit pour cette dernière
armée.

Art. 39. — Chaque année, après l’achèvement des opérations
de recrutement, le Ministre de la Guerre fixe sur la liste du tirage
au sort de chaque canton et proportionnellement, en commençant
par les numéros les plus élevés, le nombre d’hommes qui seront
envoyés dans leurs foyers en disponibilité après leur première
année de service. Ces jeunes soldats resteront néanmoins à la
disposition du Ministre qui pourra les conserver sous les drapeaux
ou les rappeler Si leur conduite et leur instruction laissent à
désirer, ou si. l’effectif budgétaire le permet.

Art. 40.—La durée du service compte du lep novembre de
l’année de l’inscription sur les tableaux de recensement et l’incorporation
du contingent doit avoir lieu, au plus tard, le 16 novembre
de la même année.

En temps de paix, chaque année, au 31 octobre, les militaires
qui ont accompli le temps de service prescrit :

1° Soit dans l’armée active ;

2° Soit dans la réserve de l’armée active ;

3° Soit dans l’armée territoriale ;

4° Soit dans la réserve de l’armée territoriale,

Sont envoyés respectivement :

1° Dans la réserve de l’armée active ;

2° Dans l’armée territoriale ;

3° Dans la réserve de l’armée territoriale ;

4° Dans leurs foyers, comme libérés à titre définitif.

Mention de ces divers passages et de la libération est faite sur
le livret individuel.

Après les grandes manoeuvres, la totalité de la classe dont le
service actif expire le 31 octobre suivant peut être renvoyée dans
ses foyers en attendant son passage dans la réserve.

Dans le cas où les circonstances paraîtraient l’exiger, le Ministre
de la Guerre et le Ministre de la Marine sont autorisés à conserver
provisoirement sous les drapeaux la classe qui a terminé sa
troisième année de service.

Notification de cette décision sera faite aux Chambrés dans le
plus bref délai possible.

En temps de guerre, les passages et la libération n’ont lieu
qu’après l’arrivée de la classe destinée à remplacer celle à laquelle
les militaires appartiennent. Cette disposition est exceptionnellement
applicable, dès le oemps de paix, aux hommes servant aux
colonies.

Les militaires faisant partie de corps mobilisés peuvent y être
maintenus jusqu’à la cessation des hostilités, quelle que soit la
classe à laquelle ils appartiennent.

En temps de guerre, le Ministre peut appeler par anticipation
la classe qui ne serait appelée que le lor novembre suivant.

Art. 41. — Ne compte pas, pour les années de service exigées
par la présente loi dans l’armée active, la réserve de l’armée active
et l’armée territoriale, le temps pendant lequel un militaire dans
l’armée active, un réserviste ou un homme de l’armée territoriale,
à subi la peine de l’emprisonnement en vertu d’un jugement, si
LOI SUE LE BBSRHJTBMBSI1 BB T/ABMÉE 17oette peine a en pour effet de l’empêcher d’accompli*, au moment
fixé, tout on partie des obligations d’activité qui loi sont imposées
far la présente loi ou. par les engagements qu’il a souscrits.Ces individus seront tenus de remplir leurs obligations d’actïTÎté,
soit à respiration, de leur peine s’ils appartiennent â l’armée
active » soit an moment de l’appel qui suit leur élargissement s’ils
font partie de la réserve de l’armée active ou de l’aimée territoriale.Toutefois, quelles que soient les déductions de service opérées,
les hommes qui en sont l’objet sont rayés des contrôles eu même
temps que la classe â laquelle ils appartiennent.GauraxBB IIDu senriice dans Farinée activeArt. 42. — Le contingent â incorporer est formé par les jeunes
gens inscrits dams la prenûêi"« partie des listes de reouteaneut
cantonal.H (est mis, â dater dm 1™ novembre, â la disposition dm Mïnïste
de fa. Guerre, qui em arrête la, rêpaniitïoni.Art. 43. — Sont affalés à ranimée de mer :1"> Les honnîmes foiunsis par Elmucrîpttion maritime ;9 » Les hommes qui ou été adnnîs â s’engager ou â contracter
uni rengagement dams Iles équipages de la ftsïte suivant les coudi(Sorns
spéeMes déïeimïmées aux artïefes ïS ett ®3 ei-aprês ;9 » Les jeunes gens qui » au miMnenlt des opéiatÏMnis du conseil
fc vsrision, auront demmamië â entrer dan » te équipages de la
motte et auront été reramons apte » â ©e service ;4 » A défaut dîna uMmltae snîÉsuit dltaMumues ramaiipirïs « fans les
ftereis estégenes précédentes,, les faorninnics dm ©wtôugent amsapsis
fa mumméros les musSniis éfewés ont été aitJriiWés en vertu de Partiel©
11 de la présente loi, sam sont échus par ï'oefeft dm tirage au « D>rt,Art. 44. — Sont aHedês amis (trompes « MtoiciMes :l 1 » Les mmillîiiiigifflmte ostoimiiaiiirs provenant des « tamïgs autos que
Sa Guafatouf e„ la MmtàeôqsK, lia (&ujame et Da Réunion ;
. „&■> Les koeuMimeB qmii raïf été saimiiis â s’émerger asm â csDUfaiffitBîr
un rwsagginemlt (fans EoesiiiBjes tasmjpffis smwxmâ, te ewBdlllwims spédafcï
détenmfflini&s anus arifiefes aS et (831 d-aprês :S9" Les jeunes gens <§uii„ au nM »jnnioenlî « tes fflp&allÏGins du ©©misai
(fa mêwDSBdiiii, amnraitt dennaimailë â gamtosar dans tes ÏWDupes wtoniafes
et aumiMmlt ëlé BWMMIIIIIS propres â « oe saanrâae ;■â" » A dëSàundt d’ami mmnmllwe suïfesimtt d’IifflnmuMiss fflsaiimjpiriis daims ï®
raiulgroiriiiea précêâisimltes,, les jiejmiies gpm® <faimtt Iles mmiimoeiraK auiiwoemtt
ÉiiDmiËoliiaittraiiieult rasons des Hnimi »is«  aifeeBfe â Tmmée. à.® mmn:.Lia pnsfxDurttiisiMia OaammaseB à ffkoeinmiiir psur dtapioe WOEUBML aoera
nalssiaïloe swnr FarnssamlblJ© des jjeuffis !§ens HKOTUUMIIES • pnogn an.
ffisraiinE.LÎS inspaBffiâttiiuiKs ém fflitfidtes 4i3 ©tt M m » Hwntt. fffls affinolltes
fflUK jamimiBB gaims ffispeuffife on waitta « tes aurffidte 2I„ S ett S.Art. 45. — ]La dtaife ëm wnmw& anEififfime jasuunna JOIES (Ëtteoe ikilteir2
18. LOI ; SUR-LE RECRUTEMENT .DE: L-AHMÉErompuepar des congés, sauf le cas de maladie ou de convalescence,
ou en exécution des articles 21, 22 et 23 de la présente loi.Art. 46. — Le nombre d’hommes entretenus sous les drapeaux
est, en cas d’excédent, ramené à l’effectif déterminé par les lois
au moyen du renvoi dans leurs foyers, après une année de service,
des hommes dont les numéros de tirage précèdent immédiatement
ceux qui ont été déjà désignés pour la disponibilité aux
termes de l’article 39.. Art. 47. — Les militaires qui, pendant la durée de leur service,
auront subi des punitions de prison ou de cellule, seront maintenus
au corps après le départ des hommes de leur classe, pendant
un nombre de jours égal au nombre de journées de prison ou de
cellule qu’ils auront subies.Cette disposition ne sera pas applicable aux militaires qui, au
moment du départ des hommes de leur classe, seront en possession
du grade de sous-officier ou de celui de caporal ou brigadier.Si le total de ces journées de prison ou de cellule dépasse
soixante, la durée du maintien au corps sera fixée par le conseil
de discipline statuant en dernier ressort ; elle ne pourra être
inférieure à trois mois ni supérieure à un an.CHAPITRE III
Du service dans les réservesArt. 48. — Les hommes envoyés dans la réserve de l’armée
active, dans l’armée territoriale et dans la réserve de ladite armée
sont affectés aux divers corps de troupe et services de l’armée
active ou de l’armée territoriale.Ils sont tenus de rejoindre leurs corps en cas de mobilisation,
de rappel de leur classe ordonné par décret ou de convocation
pour des manoeuvres ou exercices.A l’étranger, les ordres de mobilisation, de rappel ou de convocation
sont transmis par les soins des agents consulaires de
France.Le rappel de la réserve de l’armée active peut être fait d’une
manière distincte et indépendante pour l’armée de terre, pour
l’armée de mer ou pour les troupes coloniales ; il peut être fait
pour un, plusieurs ou tous les corps d’armée, et, s’il y a lieu,
distinctement par arme. Dans tous les cas, il a lieu par classe, en
commençant par la moins ancienne.Les mêmes dispositions sont applicables à l’armée territoriale.La réserve de l’armée territoriale n’est rappelée à l’activité
qu’en cas de guerre et à défaut de ressources suffisantes fournies
par l’armée territoriale. Le rappel se fait par classe, ou par fraction
de classe, en commençant par la moins ancienne.En cas de mobilisation, les militaires de la réserve domiciliés
dans la région, et, en cas d’insuffisance, les militaires de la
réserve domiciliés dans d’autres régions, complètent les effectifs
des divers corps de troupe et des divers services qui entrent dans
la composition de chaque corps d’armée.
- Les corps de troupe et services qui n’entrent pas dans la com-LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE 19
position des corps d’armée sont complétés avec des militaires de
la réserve pris sur l’ensemble du territoire.

Mention du corps d’affectation est portée sur le livret individuel.

Les hommes designés dans l’article 5 comme devant être incorporés
dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, et qui
n’auront point été jugés dignes d’être envoyés dans d’autres corps
au moment où ils passeront dans la réserve, seront, lors de leur
passage dans la réserve, affectés à ces mêmes corps.

En temps de paix, ils accompliront leurs périodes d’exercices
dans des compagnies spécialement désignées à cet effet.

Les dispositions des deux derniers paragraphes seront appliquées
aux hommes qui, après avoir quitte l’armée active, ont
encouru les condamnations spécifiées à l’article 5.

Art. 49. — Les hommes de la réserve de l’armée active sont
assujettis, pendant leur temps de service dans ladite réserve, à
prendre part à deux manoeuvres, chacune d’une durée de quatre
semaines.

Les hommes de l’armée territoriale sont assujettis à une période,
d’exercices dont la durée sera de deux semaines.

Peuvent être dispensés de ces manoeuvres ou exercices eomine
soutiens indispensables de famille et s’ils en remplissent effectivement
les devoirs, les hommes de la réserve et de l’armée territoriale
qui en font la demande.

Le maire soumet les demandes au conseil municipal, qui opère
comme il est prescrit à l’article 22 ci-dessus.

Les listes de demandes annotées sont envoyées par les maires
aux généraux commandant les subdivisions, qui statuent.

Ces dispenses peuvent être accordées, par subdivision de région,
jusqu’à concurrence de 6 0/0 du nombre des hommes appelés momentanément
sous les drapeaux ; elles n’ont d’effet que pour la
convocation en vue de laquelle elles sont délivrées.

Peuvent être dispensés de ces manoeuvres ou exercices les
fonctionnaires et agents désignés au tableau B de la présente loi.

Art. 50. — En temps de paix, les jeunes gens qui, avant l’âge
de 19 ans révolus, ont établi leur résidence à l’étranger, hors
d’Europe, et qui y occuperont une situation régulière, pourront,
sur l’avis du consul de France, être dispensés du service militaire
pendant la durée de leur séjour à l’étranger. Ils devront justifier
de leur situation chaque année.

S’ils rentrent en France avant l’âge de 30 ans, ils devront
accomplir le service actif prescrit par la présente loi, sans toutefois
pouvoir être retenus sous les drapeaux au-delà de l’âge de 30
ans. Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations de la classe
à laquelle ils appartiennent.

S’ils rentrent après l’âge de 30 ans, ils ne seront soumis qu’aux
obligations de leur classe.

Pendant la durée de leur établissement à l’étranger, ils ne
pourront séjourner accidentellement en France plus de trois mois,
et sous la réserve d’aviser le consul de leur absence.

Art. 51. — En cas de mobilisation, nul ne peut se prévaloir de
la fonction ou de l’emploi qu’il occupe pour se soustraire aux
obligations de la classe à laquelle il appartient.
20 LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE
Sont seuls autorisés à ne pas rejoindre immédiatement, dans le
cas de convocation par voie d’affiches et de publications sur la
voie publique, les titulaires des fonctions et emplois désignés aux
tableaux A, B et C annexés à la présenta loi, sous la condition
qu’ils occupent ces fonctions ou emplois depuis six mois au
moins.

Les fonctionnaires et agents portés au tableau A, qui ne relèvent
pas déjà des Ministres de la Guerre où de la Marine, sont
mis à la disposition de ces Ministres et attendent leurs ordres
dans leur situation respective.

Les fonctionnaires et agents du tableau B, qui ne comptent
plus dans la réserve de l’armée active, et les fonctionnaires et
agents du tableau C, même appartenant à la réserve de l’armée
active, ne rejoignent leurs corps que sur des ordres spéciaux.

Les hommes autorisés à ne pas rejoindre immédiatement sont,
dès la publication de l’ordre de mobilisation, soumis à la juridiction
des tribunaux militaires, par application de l’article 57 du
Code de justice militaire.

Art. 52. — Sous les drapeaux, les hommes de la réserve et de
l’armée territoriale sont soumis à toutes les obligations imposées
aux militaires de l’armée active par les lois et règlements en
vigueur.

Ils sont justiciables des tribunaux militaires, en temps de paix
comme en temps de guerre :

1° En cas de mobilisation, à partir du jour de leur appel à
l’activité jusqu’à celui où ils sont renvoyés dans leurs foyers ;

2° Hors le cas de mobilisation, lorsqu’ils sont convoqués pour
des manoeuvres, exercices ou revues, depuis l’instant de leur
réunion en détachement pour rejoindre, ou de leur arrivée à
destination s’ils rejoignent isolément, jusqu’au jour où ils sont
renvoyés dans leurs foyers ;

3° Lorsqu’ils sont placés dans les hôpitaux militaires ou dans
les salles des hôpitaux civils affectées aux militaires, et lorsqu’ils
voyagent comme militaires sous la conduite de la force publique,
qu’ils se trouvent détenus dans les établissements, prisons et
pénitenciers militaires ou qu’ils subissent dans un corps de troupe
une peine disciplinaire.

Toutefois, des circonstances atténuantes pourront être accordées,
alors même que le Code de justice militaire n’en prévoit
pas, aux hommes qui, n’ayant pas trois mois de présence sous
les drapeaux, se trouveront dans l’une des positions indiquées
aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus.

Art. 53. — Lorsque les hommes de la réserve et de l’armée
territoriale, même non présents sous les drapeaux, sont revêtus
d’effets d’uniforme, ils doivent à tout supérieur hiérarchique en
uniforme les marques extérieures de respect prescrites par les
règlements militaires et sont considérés, sous tous les rapports,
comme des militaires en congé.

Art. 54.— Le seul fait, pour les hommes inscrits sur le registre
matricule prévu à l’article 36 ci-dessus, de se trouver revêtus
d’effets d’uniforme dans’un rassemblement tumultueux et contraire
à l’ordre public, et d’y demeurer contrairement aux ordres
LOI SUR LE RECRUTEMENT. DE L’ARMÉE 21
des agents de l’autorité ou de la force publique, les rend passibles
des peines édictées à l’article 225 du Code de justice militaire.

Art. 55. — Tout homme inscrit sur le registre matricule est
astreint, s’il se déplace, aux ; obligations suivantes :

1° S’il se déplace pour changer de domicile ou de résidence, il
fait viser, dans le délai d’un mois, son livret individuel par la
gendarmerie dont révèle la localité où il’ transporte son domicile
ou sa résidence ;

2° S’il se déplace pour voyager pendant plus d’un mois, il fait
viser son livret avant son départ, par la gendarmerie de sa résidence
habituelle ;

3° S’il va se fixer en pays étranger, il fait de même viser son
livret avant son départ et doit, en outre, dès son arrivée, prévenir
l’agent consulaire de France, qui lui donne récépissé de sa déclaration
et en envoie copie dans les huit jours au Ministre de la
Guerre.

A l’étranger, s’il se déplace pour changer de résidence, il en
prévient, au départ et à l’arrivée, l’agent consulaire de France,
qui en informe le Ministre de la Guerre.

Lorsqu’il rentre en France, il se conforme aux prescriptions du
paragraphe 1er ci-dessus.

Art. 56. — Les hommes qui se sont conformés aux prescriptions
de l’article précédent ont droit, en cas de mobilisation ou de
rappel de leur classe, à des délais supplémentaires pour rejoindre,
calculés d’après la distance à parcourir.

Ceux qui ne s’y sont pas conformés sont considérés comme
n’ayant pas changé de domicile ou de résidence.

Art. 57. — Los hommes de la réserve de l’armée active, de
l’armée territoriale ou de sa réserve, sont justiciables des tribunaux
militaires, en temps de paix comme en temps de guerre, pour les
crimes et délits prévus et punis par les articles du Code de justice
militaire énumérés dans le tableau D annexé à la présente loi,
lorsqu’après avoir été appelés sous les drapeaux ils ont été renvoyés
dans leurs foyers.

L’application de ces articles est faite aux inculpés sous la
réserve des dispositions spéciales indiquées audit tableau.

Toutefois, les hommes appartenant à l’armée territoriale ou â
la réserve de cette armée ne sont plus justiciables des tribunaux
militaires, en temps de paix, pour les crimes et délits prévus par
les deux paragraphes précédents, lorsqu’ils ont été renvoyés dans
leurs foyers depuis plus dé six mois, à moins que, au moment ou
les faits incriminés ont été commis, les délinquants fussent revêtus
d’effets d’uniforme.

Art. 58. — Les hommes de la disponibilité et de la réserve de
l’armée active peuvent se marier sans autorisation. Ils restent
soumis, néanmoins,' à toutes les obligations de serviceimposées
à leur classe.

Les réservistes qui sont pères de quatre enfants vivants passent
de droit dans l’armée territoriale.
22 LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’AEMÉE
TITRE IV

Des engagements volontaires »
des rengagement » et des commissions
CHAPITRE PREMIER
Des engagements volontaires

Art. 59. — Tout Français ou naturalisé Français, comme il est
dit aux' articles 11 et 12 de la présente loi, ainsi que les jeunes
gens qui doivent être inscrits sur les tableaux de recensement ou
qui sont autorisés par les lois à servir dans l’armée française et
les jeunes gens nés en pays étrangers d’un Français qui aurait
perdu sa qualité de Français, peuvent être admis à contracter un
engagement volontaire dans 1 armée active, aux conditions suivantes
:

L’engagé volontaire doit :

1° S’il entre dans l’armée de mer, avoir 16 ans accomplis, sans
être tenu d’avoir la taille prescrite par la loi ;

S’il entre dans l’armée de terre, avoir 18 ans accomplis et au
moins la taille réglementaire d’un mètre cinquante-quatre centimètres
 ; >

2° N’être ni marié, ni veuf avec enfants ;

3° N’avoir jamais été condamné pour vol, escroquerie, abus de
confiance, attentat aux moeurs et n’avoir subi aucune des peines
prévues par l’article 5 de la présente loi, à moins qu’il ne veuille
contracter son engagement pour un bataillon d’infanterie légère
d’Afrique ;

4° Jouir de ses droits civils ;

5° Etre de bonnes vie et moeurs ;

b° S’il a moins de 20 ans, être pourvu du consentement de ses
père, mère ou tuteur ; ce dernier doit être autorisé par une délibération
du conseil de famille. Le consentement du directeur de
l’Assistance publique dans le département de la Seine et du Préfet
dans les autres départements est nécessaire et suffisant pour les
moralement abandonnés.

L’engagé volontaire est tenu, pour justifier des conditions prescrites
aux paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessus, de produire un extrait
de son casier judiciaire et un certificat délivré par le maire de son
dernier domicile.

S’il ne compte pas au moins une année de séjour dans cette
commune, il doit également produire un autre certificat du maire
de la commune où il était antérieurement domicilié.

Le certificat doit contenir le signalement du jeune homme qui
veut s’engager et mentionner la durée du temps pendant lequel
il a été domicilié dans la commune.

La faculté de contracter l’engagement volontaire cesse dès que
le jeune homme est inscrit par le conseil de révision sur la liste
de recrutement cantonal. Toutefois, il peut devancer l’appel pour
entrer dans la marine ou dans les troupes coloniales.
LOI SUR LE REORUTEMENT DE L’ARMÉE 23
Les hommes exemptés ou classés dans les services auxiliaires
peuvent, jusqu’à l’âge de 32 ans accomplis, être admis à contracter
des engagements volontaires s’ils réunissent les conditions
d’aptitude physique exigées.

Les conditions relatives, soit à l’aptitude physique et à l’admissibilité
dans les différents corps de l’armée, soit aux époques de
l’année où les engagements peuvent être contractés, sont déterminées
par des décrets insérés au Bulletin des lois.

Il ne pourra être reçu d’engagements volontaires que pour la
marine et,les troupes coloniales, et pour les corps d’infanterie, de
cavalerie, d’artillerie et du génie. . ■

La durée de l’engagement volontaire est de trois, quatre ou
cinq ans.

L’engagé volontaire admis, après concours, à l’Ecole normale
supérieure, à l’Ecole centrale des arts et manufactures, ou à l’une
des écoles spéciales visées à l’article 23, pourra bénéficier des
dispositions dudit article, après un an de présence sous les drapeaux,
à la condition que la demande ait été formulée au moment
de l’engagement.

Le service militaire fixé par l’article 37 ci-dessus compte du
jour de la signature de l’acte d’engagement.

Art. 60. — Les jeunes gens remplissant les conditions stipulées
à l’article précédent peuvent être admis à contracter, dans les
troupes coloniales, des engagements volontaires d’une durée de
cinq ans, donnant droit, pendant les deux dernières années, à une
prime dont le montant sera fixé par décret.

Cette disposition est applicable aux jeunes gens du contingent
qui, affectés aux équipages de la flotte ou aux troupes coloniales,
contractent l’engagement de servir pendant cinq ans.

Le mode de payement de ces primes sera déterminé par un
règlement d’administration publique.

Les jeunes gens remplissant les conditions stipulées par le précédent
article peuvent être admis à contracter dans les équipages
de la flotte, soit des engagements à long terme dans les conditions
de la loi du 22 juillet 1886, soit des engagements de cinq
ans, soit enfin des engagements de trois ans.. "

Ces derniers engagements ne donnent droit à aucune prime. Le
Ministre, de la Marine aura la faculté d’allouer des hautes payes,
dans la limite des crédits prévus à cet effet par la loi de finances,
aux hommes des professions ou spécialités utilisables dans la
marine, et dont le recrutement, dans les conditions ordinaires,
s’opère difficilement.

Art. 61. — En cas de guerre, tout Français ayant accompli le
temps de service prescrit pour l’armée active, la réserve de ladite
armée et l’armée territoriale, est admis à contracter, dans un
corps de son choix, un engagement pour la durée de la guerre. (

Cette faculté cesse pour les hommes de la réserve de l’armée
territoriale lorsque leur classe est rappelée à l’activité.

Art 62. — Les engagements volontaires sont contractés dans
les formes prescrites par les articles, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42
et 44 du Code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton.
24 LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉELes conditions relatives à la durée de ces engagements sont
insérées dans l’acte même.Les autres conditions sont lues aux contractants avant la signature
et mention en est faite à la fin de l’acte.CHAPITRE II
Des rengagementsArt. 63. — Les soldats décorés ou médaillés ou inscrits sur les
listes d’aptitude pour le grade de caporal ou brigadier, ainsi que
les caporaux ou brigadiers, pourront être admis à contracter des
rengagements, pour deux, trois ou cinq ans, pendant le cours de
leur dernière année de service sous les drapeaux.Tout homme des troupes coloniales peut être admis à contracter
un rengagement pour deux, trois ou cinq ans, après six mois
de service.Les rengagements datent du jour de l’expiration légale du
service dans l’armée active. Ils sont renouvelables jusqu’à une
durée totale de quinze années de service effectif.Les caporaux ou brigadiers et les soldats qui contractent un
premier rengagement de cinq ans ont droit à une prime payable
immédiatement après la signature de l’acte. Le montant de cette
prime sera fixé comme il est indiqué à l’article 60 ci-dessus.Ceux qui contractent un premier rengagement de deux ou trois
ans ont droit à une prime réduite, fixée au tiers de la prime
totale dans le premier cas, et à la moitié dans le second. S’ils
contractent un second rengagement avant l’expiration du premier,
de manière à parfaire cinq ans de rengagement, ils reçoivent
le complément de la prime totale telle qu’elle est fixée dans
les conditions de l’article 60 au moment de ce rengagement.En outre, des hautes payes journalières sont allouées aux rengagés
à partir du jour où leur rengagement commence à courir.Les valeurs de ces hautes payes journalières, distinctes pour
les caporaux et brigadiers d’une part, et pour les soldats de l’autre,
seront fixées par les tarifs de solde.Après cinq années de rengagement, ces hautes payes sont augmentées
de moitié pour les caporaux ou brigadiers, et d’un tiers
pour les soldats.Après quinze ans de service effectif, les rengagés auront droit
à une pension proportionnelle égale aux 15/25 du minimum de la
pension de retraite du grade dont ils seront titulaires depuis deux
ans au moins, augmentés de 1/25 pour chaque année de campagne.Le taux des pensions proportionnelles et de retraite est
décompté d’après les articles non abrogés de la loi du 11 avril
1831, et d’après les lois des 25 juin 1861, 18 août 1879 et le tarif
joint à la loi du 19 mars 1889.Les autres conditions sont déterminées par un règlement inséré
au Bulletin des Lois.Dans les équipages de la flotte, les rengagements d’une duréeLOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE 25de trois ou de cinq ans sont contractés dans le cours de la dernière
année de service. Ils peuvent exceptionnellement être reçus
à la fin de la première année de service lorsqu’il s’agit d’hommes
admis à suivre les cours d’une des écoles spéciales de la marine.
Ces rengagements sont renouvelables jusqu’à une durée totale de
vingt-cinq années de service effectif.Art. 64. — Tout homme appartenant à la cavalerie peut contracter
un rengagement d’un an dans le cours de sa troisième
année de service. Il aura droit, pendant la quatrième année, à
une haute paye dont le taux sera fixé par les tarifs de solde.Par dérogation aux dispositions de l’article 37, il ne restera que
trois ans dans la réserve de l’armée active ; il passera dans l’armée
territoriale et,.par suite, dans la réserve de cette armée trois
ans avant la classe à laquelle il appartient.Art. 65. — Dans les troupes coloniales, les premiers rengagements
des caporaux ou brigadiers et des soldats donnent droit à
une prime payée au moment de la signature de l’acte et à des
gratifications annuelles.Les rengagements ultérieurs ne donnent droit qu’aux gratifications
annuelles.Le montant des primes et gratifications est fixé par décret.Les hautes payes journalières pour les caporaux ou brigadiers
et pour les soldats seront augmentées de trois ans en trois ans.
Cette augmentation sera déterminée par les tarifs de solde.Peuvent être admis à se rengager pour les troupes coloniales,
avec le bénéfice des avantages mentionnés ci-dessus :1° Les militaires de toutes armes ;2° Les hommes de la réserve de l’armée active, âgés de moins
de 28 ans ;3° Les hommes des régiments étrangers, autorisés par le Ministre
de la Guerre.Le bénéfice des dispositions du paragraphe précédent est applicable,
sans aucune restriction ni réserve, aux hommes résidant
ou domiciliés en Algérie ou aux colonies avant leur incorporation
ou après leur passage dans la réserve de l’armée active.Dans le corps des équipages de la flotte, les rengagements des
quartiers-maitres et marins provenant du recrutement donnent
droit aux mêmes avantages pécuniaires que ceux qui sont accordés
aux quartiers-maitres et marins provenant de l’inscription
maritime.Art. 66. — Les rengagements sont contractés devant les sousL
intendants militaires, dans la forme prescrite par l’article 63 cidessus,
sur la preuve que le contractant peut rester ou être admis
dans le corps pour lequel il se présente.Art. 67. — Tout rengagé qui, étant sous les drapeaux, subit
une condamnation à l’emprisonnement d’une durée de trois mois
au moins, est déchu de tous ses droits à la gratification annuelle
et à. la haute paye. 11 est dirigé, à l’expiration de sa peine, sur un
bataillon d’infanterie légère d’Afrique pour y terminer son temps
de service.26 LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉECHAPITRE III
Des commissionsArt. 68. — Peuvent être maintenus sous les drapeaux en qualité
de commissionnés :1° Les sous-officiers de toutes armes, daus les conditions indiquées
par la loi du 19 mars 1889 ;2° Les militaires de la gendarmerie, les militaires du régiment
des sapeurs-pompiers de Paris et le personnel employé dans les
écoles militaires ;3° Les caporaux bu brigadiers et soldats affectés dans les divers
corps et services à certains emplois déterminés par le Ministre de
la Guerre.Tout militaire commissionné pourra être mis à la retraite après
vingt-cinq ans de service ; il ne pourra être maintenu sous les
drapeaux que jusqu’à l’âge de 50 ans.Toutefois, les militaires de la gendarmerie et de la justice militaire
pourront rester en activité au delà de cette limite dans les
conditions fixées par les règlements constitutifs de cette arme et
de ce service.Peuvent être réadmis en la même qualité, dans les catégories
mentionnées aux paragraphes 2° et 3° ci-dessus, les militaires
ayant accompli le temps de service exigé dans l’armée active et
rentrés dans leurs foyers depuis moins de trois ans.Les militaires commissionnés ont droit à la haute paye de leur
gracie dans les mêmes conditions que les rengagés.En cas d’inconduite de la part du commissionné, le Ministre de
la Guerre peut, sur l’avis conforme d’un conseil de discipline,
soit suspendre les effets de la commission, soit révoquer définitivement
le militaire commissionné, suivant la gravité des faits
reprochés.Tout militaire commissionné quittant les drapeaux après quinze
années de service effectif aura droit à une pension proportionnelle,
dont le taux sera décompté comme il est prescrit à l’article
63 ci-dessus, pour chaque année de service et pour chaque campagne,
à raison de 1/25 du minimum de la pension de retraite du
grade dont il sera titulaire depuis deux ans au moins.Ceux qui obtiendraient d’être commissionnés après avoir quitté
les drapeaux ne pourront réclamer ladite pension proportionnelle
qu’après avoir servi cinq ans en cette nouvelle qualité.Les militaires commissionnés sont soumis aux lois et règlements
militaires.Ils ne peuvent quitter leur pmploi sans avoir reçu notification
de l’acceptation de leur démission. La décision du Ministre de la
Guerre devra être transmise dans un délai maximum de deux
mois, augmenté hors de France des délais de distance, à partir de
la date de la remise de la démission. En cas de guerre, les
démissions ne sont jamais acceptées.LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L*ARMÉE 27
TITRE V
Dispositions pénales

Art. 69. — Toutes fraudes ou manoeuvres par suite desquelles
un jeune homme a été omis sur les tableaux de recensement sont
déférées aux tribunaux ordinaires et punies d’un emprisonnement
d’un mois à un an.

Sont déférés aux mêmes tribunaux et punis de la même peine.

1° Les jeunes gens appelés qui, par suite d’un concert frauduleux,
se sont abstenus de comparaître devant le conseil de révision
 ;

2° Les jeunes gens qui, à l’aide de fraudes ou manoeuvres, se
font exempter ou dispenser par un conseil de révision, sans préjudice
de peines plus graves en cas de faux.

Les auteurs ou complices sont punis des mêmes peines.

Si le jeune homme omis a été condamné comme auteur ou
complice de fraudes ou manoeuvres, les dispositions des articles
15 et 17 de la présente loi lui sont appliquées lors des premières
opérations de recensement qui ont lieu après l’expiration de sa
peine.

Le jeune homme indûment exempté ou indûment dispensé est
rétabli en tête de la première partie de la classe appelée, après
qu’il a été reconnu que l’exemption ou la dispense avait été indûment
accordée.

Art. 70. — Tout homme prévenu de s’être rendu impropre au
service militaire, soit temporairement, soit d’une manière permanente,
dans le but de se soustraire aux obligations imposées
par la présente loi, est déféré aux tribunaux, soit sur la demande
des conseils de révision, soit d’office. S’il est reconnu coupable,
il est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an.

Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même
peine, les jeunes gens qui, dans l’intervalle de la clôture de la
liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables
du même délit.

A l’expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la
disposition du Ministre de la Guerre pour tout le temps du service
militaire qu’ils doivent à l’Etat et sont envoyés dans une compagnie
de discipline.

La peine portée au présent article est prononcée contre les complices.


Si les complices sont des médecins, des officiers de santé ou
des pharmaciens, la durée de l’emprisonnement est pour eux de
deux mois à deux ans, indépendamment d’une amende de deux
cents francs à mille francs, qui peut être aussi prononcée, et sans
préjudice de peines plus graves dans les cas prévus par le Code
pénal.

Art. 71.—Les médecins militaires ou civils qui, appelés au
conseil de révision à l’effet de donner leur avis conformément aux
articles 18, 19, 20 et 27 de la présente loi, ont reçu des dons ou
agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu’ils
28 LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE
doivent examiner, sont punis d’un emprisonnement de deux mois
à deux ans.

Cette peine leur est appliquée, soit qu’au moment des dons ou
promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil de
.révision, soit que les dons ou promesses aient été agréés en
prévision des fonctions qu’ils auraient à y remplir.

Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir,
même pour une exemption ou dispense justement prononcée.

Ceux qui leur ont fait des dons ou promesses sont punis de la
même peine.

Art. 72. —Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire
qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis
des exclusions, exemptions ou dispenses autres que celles déterminées
par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une
extension quelconque, soit à la durée, soit aux règles ou conditions
des appels, des engagements ou des rengagements, sera
coupable d’abus d’autorité et puni des peines portées dans l’article
185 du Code pénal, sans préjudice de peines plus graves prononcées
par ce Code dans les autres cas qu’il a prévus.

Art. 73.—Tout jeune soldat appelé, au domicile duquel un
ordre de route a été régulièrement notifié, et qui n’est pas arrivé
à sa destination au jour fixé par cet ordre, est, après un délai
d’un mois en temps de paix et deux jours en temps de guerre, et
hors le cas de force majeure, puni, comme insoumis, d’un emprisonnement
d’un mois à un an en temps de paix et de deux à
cinq ans en temps de guerre. Dans ce dernier cas, à l’expiration
de sa peine, il est envoyé dans une compagnie de discipline.

En temps de guerre, les noms des insoumis sont affichés dans
toutes les communes du canton de leur domicile ; ils restent affichés
pendant toute la durée de la guerre. Le condamné pour
insoumission ou désertion en temps de guerre sera, en outre,
privé de ses droits électoraux.

Ces dispositions sont applicables à tout engagé volontaire qui,
sans motifs légitimes, n’est pas arrivé à sa destination dans le
délai fixé par sa feuille de route.

En cas d’absence du domicile, l’ordre de route est notifié au
maire de la commune dans laquelle l’appelé a été porté sur la
liste de recensement.

A l’égard des appelés, le délai d’un mois sera porté :

1° A deux mois, s’ils demeurent en Algérie, en Tunisie, ou en
Europe ;

2° A six mois, s’ils demeurent dans tout autre pays.

Eu temps de guerre ou en cas de mobilisation par voie d’affiches
et de publications sur la voie publique, les délais ci-dessus
seront diminués de moitié.

L’insoumis est jugé par le conseil de guerre delà région de
corps d’armée dans laquelle il est arrêté.

Le temps pendant lequel l’engagé volontaire ou le jeune soldat
appelé aura été insoumis ne compte pas dans les années de
service exigées.

La prescription contre l’action publique résultant de l’insou-
LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE 29
mission ne commence à courir que du jour où l’insoumis a atteint
l’âge de 50 ans.

Art. 74. — Quiconque est reconnu coupable d’avoir sciemment
recelé ou prisa son service un insoumis est puni d’un emprisonnement
qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances, la
peine peut être réduite à une amende de 50 à 500 francs.

Quiconque est convaincu d’avoir favorisé l’évasion d’un insoumis
est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an.

La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manoeuvres
coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes
soldats.
 ; Si le délit a été commis à l’aide d’un attroupement, la peine
sera double.

Si le délinquant est fonctionnaire public, employé du gouvernement
ou ministre d’un culte salarié par l’Etat, la peine peut
être portée jusqu’à deux années d’emprisonnement, et il est, en
outre, condamné à une amende qui ne pourra excéder 2.000 fr.

Art. 75. — En temps. de paix, les militaires en congé rappelés
sous les drapeaux, les hommes de la réserve et ceux de l’armée
territoriale convoqués pour des manoeuvres ou des exercices ou
appartenant à des classes rappelées par décret, qui ne seront pas
rendus le jour fixe au lieu indiqué parles ordres d’appel ou affiches
seront passibles d’une punition disciplinaire.

En cas de récidive, les pénalités de l’article 73 ci-dessus, concernant
l’insoumission des jeunes soldats appelés, seront applicables
aux hommes désignés au paragraphe précédent.

En cas de mobilisation, les hommes appelés sont déclarés insoumis
s’ils n’ont pas rejoint dans le délai de deux jours, sauf
dans le cas prévu à l’article 56 de la présente loi.

Tout homme qui n’a pas rejoint au jour indiqué pour des manoeuvres
ou exercices peut être astreint par l’autorité militaire à
faire ou à compléter dans un corps de troupe le temps de service
pour lequel il était appelé.

Art. 76. — Les hommes liés au service dans les conditions
mentionnées à l’article 30 ci-dessus qui n’ont pas fait les déclarations
prescrites audit article, sont déférés aux tribunaux ordinaires
et punis d’une amende de 10 fr. à 200 fr. Ils peuvent, en
outre, être condamnés à un emprisonnoment de quinze jours à
trois mois.

En temps de guerre, la peine est double.

Art. 77. — Les peines prononcées par les articles 71, 72, et 74
de la présente loi sont applicables aux tentatives des délits prévus
par ces articles.

Art. 78. — Dans tous les cas non prévus par les dispositions
précédentes, les tribunaux civils et militaires appliqueront les
lois pénales ordinaires aux délits auxquels pourra donner lieu
l’exécution du mode de recrutement déterminé par la présente
loi.

Lorsque la peine de l’emprisonnement est prononcée par la
présente loi, les juges peuvent, sauf dans les cas prévus par les
articles 73 et 75 ci-dessus, user delà faculté exprimée par l’article
463 du Code pénal.
30 LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE
Art. 79. — Les crimes et délits prévus à l’article 57 ci-dessus,
et énumérés dans le tableau D, annexé à la présente loi, sont
punis des peines portées par les articles visés dans ce tableau ;
il pourra toutefois être accordé des circonstances atténuantes,
alors même que le Code de justice militaire ne les prévoit pas,
aux hommes ayant moins de trois mois de présence sous les
drapeaux.

En temps de guerre, aucune circonstance atténuante n’est
admise.

Art. 80. — Lorsque, par application de la faculté accordée
par les articles 52 et 79 de la présente loi, les tribunaux militaires
auront admis des circonstances atténuantes en faveur des
inculpés de crimes ou délits pour lesquels le Code de justice
militaire ne les prévoit pas, les peines prononcées par ce Code
seront modifiées ainsi qu’il suit :

Si la peine prononcée est celle de la mort, le conseil de guerre
appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des
travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles
209, 210, 211, 213, 217, 218,220, 222, 223, 226, 227, et 228 du
Code de justice militaire où la peine appliquée sera celle de la
détention. Dans le cas de l’article 221 dudit Code, la peine appliquée
sera celle des travaux forcés à perpétuité, des travaux forcés
à temps, ou de la détention, suivant les circonstances.

Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le conseil
de guerre appliquera la peine des travaux forcés à temps, ou
celle de la réclusion.

Si la peine est celle des travaux forcés à temps, le conseil de
guerre appliquera la peine de la réclusion ou celle de la dégradation
militaire avec emprisonnement de deux à cinq ans.

Si la peine est celle de la détention ou de la réclusion, le
conseil de guerre appliquera la peine de la dégradation militaire
avec emprisonnement d’un à cinq ans.

Toutefois, si la peine prononcée par la loi est le maximum d’une
peine afflictive, le conseil de guerre pourra toujours appliquer le
minimum de cette peine.

Si la peine est celle de la dégradation militaire, le conseil de
guerre appliquera un emprisonnement de trois mois à deux ans.

Si la peine est celle des travaux publics, le conseil de guerre
appliquera un emprisonnement de deux mois à cinq ans.

Dans tous les cas où la peine de l’emprisonnement est prononcée
par le Code de justice militaire, le conseil de guerre est
autorisé à faire application de l’article 463 du Code pénal, sans
toutefois que la peine de l’emprisonnement puisse être remplacée
par une amende.

Nonobstant toute réduction de peine par suite de l’admission de
circonstances atténuantes, la peine de la destitution sera toujours
appliquée par le conseil de guerre dans les cas où elle est prononcée
par le Code de justice militaire.
LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE 31
TITRE VI
Recrutement en Algérie et aux colonies
Art. 81. — Les dispositions de la présente loi sont applicables
dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane
et de la Réunion.

Elles sont également applicables en Algérie et dans toutes les
colonies non désignées au paragraphe précédent, mais sous les
réserves suivantes :

En dehors d’exceptions motivées, et dont il serait fait mention
dans le compte rendu prévu par l’article 86 ci-après, les
Français et naturalisés Français, résidant en Algérie ou dans l’une
des colonies autre que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et
la Réunion, sont incorporés dans les corps stationnés soit en Algérie,
soit aux colonies, et, après une année de présence effective
sous les drapeaux, envoyés dans la disponibilité, s’ils ont
satisfait aux conditions de conduite* et d’instruction militaire déterminées
par le Ministre de la Guerre.

S’il ne se trouve pas de corps stationné dans un rayon fixé par
arrêté ministériel, ces jeunes gens sont dispensés de la présence
effective sous les drapeaux. Dans le cas où cette situation se modifierait
avant qu’ils aient atteint l’âge de 30 ans révolus, ils accompliraient
une année de service dans le corps de troupe le plus
voisin.

En cas de mobilisation générale, les hommes valides qui ont
terminé leurs vingt années de service sont réincorporés avec la
réserve de l’armée territoriale, sans cependant pouvoir être appelés
à servir hors du territoire de l’Algérie et des colonies.

Si un Français ou naturalisé Erançais, ayant bénéficié des dispositions
du paragraphe 2 du présent article, transportait son établissement
en France avant l’âge de 30 ans accomplis, il devrait
compléter, dans un des corps de la métropole, le temps de service
dans l’armée active prescrit par l’article 37 de la présente ^ loi,
sans toutefois pouvoir être retenu sous les drapeaux au-delà de
l’âge de 30 ans.

Les Français ou naturalisés Français établis dans un pays de
protectorat où seront stationnées des troupes françaises pourront
être admis, sur leur demande, à bénéficier des dispositions qui
précèdent.

Art. 82. — Les jeunes gens inscrits sur les listes de recrutement
de la métropole, résidant dans une colonie ou un pays de
protectorat où il n’y aurait pas de troupes françaises stationnées,
pourront, sur l’avis conforme du gouverneur ou "du résident, bénéficier
des dispositions contenues dans l’article 50 ci-dessus.

La même disposition s’applique aux jeunes gens inscrits sur les
listes de recrutement d’une colonie autre que celle où ils résident.

Art. 83. — Les conditions spéciales de recrutement des corps
étrangers et indigènes sont réglées par décret, jusqu’à ce qu’une
loi spéciale ait déterminé les conditions du service militaire des
indigènes.
32 LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE
TITRE VII
Dispositions particulières
Art. 84. — A partir du ier novembre de la troisième année qui
suivra la mise en vigueur de la présente loi, nul ne pourra être
admis à exercer certains emplois salariés par l’Etat ou les départements,
si, n’ayant pas été déclaré impropre au service militaire
à l’appel de sa classe, il ne compte au moins cinq années de service
actif dans les armées de terre ou de mer, dont deux comme
officier, sous-officier, caporal ou brigadier, ou si, avant la date cidessus
mentionnée, il n’a été retraité ou réformé.

Un règlement d’administration publique, qui devra être promulgué
un an au plus après la mise en vigueur de la présente
loi, déterminera les emplois ainsi réservés, les conditions auxquelles
les candidats devront satisfaire pour les obtenir et le mode
de recrutement de ces emplois en cas d’insuffisance de candidats
remplissant les conditions voulues.

Art. 85. — Une loi spéciale déterminera :

1° Les mesures à prendre pour rendre uniforme, dans tous les
lycées et établissements d’enseignement, l’application de la loi du
27 janvier 1880, imposant l’obligation des exercices ;

2° L’organisation de l’instruction militaire pour les jeunes gens
de 17 à 20 ans et le mode de désignation des instructeurs.

Art. 86. — Chaque année, avant le 30 juin, il sera rendu
compte aux Chambres, par le Ministre de la Guerre, de l’exécution
des dispositions contenues dans la présente loi pendant
l’année précédente.

TITRE VIII
Dispositions transitoires
Art. 87. — Les dispositions de la présente loi seront appliquées
au plus tard dans les six mois qui suivront la date de sa promulgation.


Art. 88. — Les jeunes soldats ayant accompli trois ans de service
dans l’armée active au moment de la mise en vigueur de la
présente loi seront envoyés dans la réserve.

Toutefois, pendant un délai de deux années, le Ministre de la
Guerre pourra conserver sous les drapeaux, dans les limites prévues
par l’article 36 de la loi du 27 juillet 1872, les jeunes gens
déjà incorporés conformément aux prescriptions de ladite loi.

Mention spéciale des décisions prises sera faite dans le compte
rendu prescrit par l’article 86 ci-dessus.

Les mêmes dispositions sont applicables aux engagés volontaires
qui en feront la demande.

Art. 89. — Les jeunes soldats qui, au moment de la mise en
vigueur de la présente loi, appartiendraient à la deuxième portion
du contingent en raison de leur numéro du tirage au sort, et qui
n’auraient pas encore accompli le temps de service prescrit par
LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE 33l’article 40 de la loi du 27 juillet 1872, seront, à l’expiration de ce
temps, envoyés en congé dans leurs foyers.Art. 90. — Les sous-officiers qui se trouveront dans leur quatrième
année de service au moment de la mise en vigueur de la
présente loi pourront être maintenus sous les drapeaux, par décision
ministérielle, jusqu’à l’expiration de cette quatrième année
de service, alors môme que la classe à laquelle ils appartiennent
serait renvoyée dans ses foyers.Les sous-officiers ainsi maintenus sous les drapeaux recevront
la même haute paye que les sous-officiers rengagés et auront le
droit de concourir pour les emplois civils visés par l’article 84 cidessus.Art. 91. — Les jeunes gens qui, avant la mise en vigueur de
la présente loi, seront admis à contracter un engagement conditionnel
d’un an et ceux qui se trouvent dans la situation prévue
par la loi du 31 décembre 1875 bénéficieront des dispositions des
articles 53 à 57 inclus de la loi du 27 juillet 1872 ; mais les dispositions
de l’article 38 de la loi du 24 juillet 1673 cesseront de
leur être applicables.Art. 92. — Les jeunes gens dispensés conditionnellement du
service actif en temps de paix avant la mise en vigueur de la
présente loi, conformément à l’article 20 de la loi du 27 juillet
1872, conserveront la situation qui leur est faite par ladite loi au
point de vue des obligations du service militaire, sous la réserve
des dispositions contenues dans l’article 93 ci-après.Art. 93. — La présente loi est applicable aux hommes appelés
en vertu des lois antérieures, libérés ou non du service militaire,
jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 45 ans.Art. 94. — Dès la mise en vigueur de la présente loi, seront et
demeureront abrogées :La loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de l’armée ;La loi du 6 novembre 1875, ayant pour objet de déterminer les
conditions suivant lesquelles les Français domiciliés en Algérie
seront soumis au service militaire ;La loi du 18 novembre 1875, ayant pour objet de coordonner
les lois des 27 juillet 1872, 24 juillet 1873, 13 mars, 19 mars et 6
novembre 1875, avec le Code de justice militaire ;Les lois des 30 juillet, 4 décembre et 31 décembre 1875, et la
loi du 29 juillet 1886 modifiant divers articles de la loi du 27
juillet 1872 ;Et, d’une manière générale, toutes dispositions contraires à la
présente loi.La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.Fait à Paris, le 15 juillet 1889.CARNOT.
Par le Président de la République :Le Ministre de la Guerre,
G. DE FREYCINET.

TITRE PREMIER

CHAPITRE PREMIER

DE LA FORMATION DES TABLEAUX
DE RECENSEMENT
Opérations préliminaires
Conformément aux dispositions des articles 10, 11, 12,
13,14 et 15 de la loi du 15 juillet 1889, chaque année,
dans le courant du mois de décembre, les maires procèdent
au recensement des jeunes gens nés ou domiciliés
légalement dans leur commune qui ont atteint l’âge de
20 ans révolus ou atteindront cet âge, à l’expiration de
l’année, c’est-à-dire au 1er janvier.
Documents à consulter
Les Maires doivent compulser à cet effet les registres
dé l’état civil, et tous autres documents auxquels ils jugent
utile d’avoir recours, ainsi que la notoriété publique,
notamment en ce qui concerne les jeunes gens qui, nés
hors de la commune, y résident avec leurs parents ou tuteurs
au moment de la formation des tableaux.
Minute des tableaux de recensement
A l’aide des divers renseignements qu’ilfe ont ainsi obtenus,
les Maires établissent la minute du tableau de recensement,
qui doit être terminée le 31 décembre.

Le tableau est ensuite publié et affiché à 8 jours d’inter-
36 TITRE PREMIER. — CHAPITRE PREMIER.
valle un jour de dimanche devant la porte de la mairie,
où l’extrait de publication doit, en outre, rester affiché
pendant 8 jours au moins, conformément aux dispositions
des articles 63 et 64 du code civil W. La dernière publication
du tableau de recensement doit avoir lieu au plus
tard le 15 janvier (art. 10 de la loi).
Renseignements sur les jeunes gens domiciliés
hors de la commune où ils sont nés
Les Maires transmettent immédiatement à leurs collègues,
qui leur en accusent réception, les documents et
renseignements concernant l’état civil des jeunes gens
domiciliés hors de la commune où ils sont nés, attendu
que ces jeunes gens doivent être portés sur les tableaux
de recensement de leur domicile #>.
(1) Art. 63 et 64 du Code civil :Art. 63. Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état
civil fera deux publications à huit jours d’intervalle, un jour de
dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications
et l’acte qui en sera dressé énonceront les prénoms, noms,
professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs
ou de miueurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de
leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux
et heures où les publications auront été faites ; il sera inscrit sur
un seul registre qui sera coté et paraphé comme il est dit en
l’article 41, et déposé, à la fin de chaque année, au greffe du
tribunal de l’arrondissement.Art. 64. Un extrait de l’acte de publication sera et restera affiché
à la porte de la maison commune pendant les huit jours d’intervalle
de l’une à l’autre publication. Le mariage ne pourra être
célébré avant le troisième jour depuis et non compris celui de la
seconde publication.(2) Dispositions du Code civil relatives au domicile :Art. 102. — Le domicile de tout Français, quant à l’exercice
de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.Art 103. — Le changement de domicile s’opérera par le fait
d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y
fixer son principal établissement.Art. 104. — La preuve de l’intention résultera d’une déclaration
expresse faite tant à la municipalité du lieu qu’on quittera
qu’à celle du lieu où l’on aura transféré son domicile.Art. 105. — A défaut de déclaratiou expresse, la peuve de l’intention
dépendra des circonstances.Art. 106. — Le citoyen appelé à une fonction publique tempo-DE LA FORMATION DES TABLEAUX DE RECENSEMENT. 37
Les Maires apportent à ce travail un soin particulier,
l’inexactitude ou l’insuffisance des documents ou des renseignements
transmis ayant pour résultat de retarder la
participation au tirage et, par suite, la libération des
jeunes gens dont il s’agit.
Liste des omis dressée par les Préfets
Les Préfets font dresser, dans le mois de décembre,
pour chaque commune, et la transmettent aux Maires,
par l’intermédiaire des Sous-Préfets, la liste des jeunes
gens qui ont été signalés comme omis sur les tableaux de
recensement des années précédentss et qui, aux termes
de l’article 15 de la loi du 15 juillet 1889, doivent être
inscrits sur les prochains tableaux de recensement.

Les Maires ne perdront pas de vue que, contrairement
à la législation antérieure aux termes de laquelle tout
homme ayant atteint l’âge de 30 ans échappait au recrutement,
la nouvelle loi dispose que les omis devront, en
cas de découverte être inscrits sur les tableaux de recensement,à
moins qu’ils n’aient quarante cinq ans accomplis à
l’époque de la clôture des tableaux. Ces hommes sont soumis
à toutes les obligations militaires de la classe avec -
laquelle ils prennent part au tirage. Toutefois, ils sont
libérés à titre définitif à l’âge de quarante huit ans au
plus tard.

Cette nouvelle disposition importante, en elle-même, et
qui devrait être publiée et même affichée d’une manière
permanente à la porte de la Mairie, aura pour résultat de
diminuer le nombre des omis. L’art 69 de la loi que nous
examinerons plus loin définit les pénalités auxquelles les
omis peuvent s’exposer.

raire ou révocable conservera le. domicile qu’il avait auparavant,
s’il n’a pas manifesté d’intention contraire.

Art. 107. — L’acceptation de fonctions conférées à vie emportera
translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le
lieu où il doit exercer ces fonctions.

An. 108. — La femme mariée n’a point d’autre domicile que
celui de son mari ; le mineur non émancipé aura son domicile
chez ses père, mère ou tuteur ; le majeur interdit aura le sien
chez son tuteur.

Art. 109. — Les majeurs qui servent ou travaillent hatituellement
chez autrui auront le même domicile que la personne qu’ils
servent ou chez laquelle, ils travaillent, lorsqu’ils demeurent
dans la même maison.
38 TITRE PREMIER. — CHAPITRE PREMIER.Omis dont la nationalité a été reconnue tardivement
Sont compris dans la liste des omis les jeunes gens qui,
au moment de la formation des tableaux de recensement
de leur classe, avaient été mis en demeure de justifier de
leur extranéité et dont la qualité de Français n’a été reconnue
qu’après le tirage de cette classe.
Omis condamnés
Les Préfets indiquent sur la liste des omis qu’ils
adressent aux Maires ceux qui ont été condamnés par
les tribunaux, conformément à l’article 69 de la loi. Ces
indications sont reproduites sur les tableaux de recensement.


Ces omis sont inscrits en tête de la liste de tirage
(art. 17).
Inscription des jeunes gens de la classe
et des classes antérieures
Les Maires inscrivent sur les tableaux de recensement :

1° Les jeunes gens dont ils ont fait le recensement
dans le courant du mois de décembre précédent et qu’ils
ont reconnu devoir y figurer ;

2° Ceux que les autres Maires leur ont signalés et dont
ils ont constaté le domicile légal dans leur commune 0).

Afin d’éviter que des jeunes gens soient inscrits dans
deux cantons à la fois, les Maires du lieu du domicile
légal donnent avis de l’inscription aux Maires du lieu de
la résidence ;

3° Les omis des classes antérieures qui leur ont été
signalés où qu’ils ont découverts eux-mêmes.

Ces omis doivent être inscrits alors même qu’ils prétendent
avoir plus de quarante-cinq ans accomplis, s’ils ne
justifient de cet âge par la production de leur acte de
naissance authentique.
Avis à publier par les Maires
Les Maires provoquent, au moyen d’avi.s publics, la
déclaration à laquelle sont tenus, par l’article 10, § 1er de

(1) Voir l’art. 13 de la loi page 4.
DE LA FORMATION DES’TABLEAUX DE RECENSEMENT. 39
la loi, les jeunes gens, leurs parents ou tuteurs, en leur
indiquant qu’ils ont eux-mêmes intérêt à faire ces déclarations,
puisque ceux des jeunes gens appelés par la loi
qui seraient omis se trouveraient reportés à une classe
suivante et retarderaient ainsi d’une ou plusieurs années
leur libération.

Ces jeunes gens ne devront pas oublier que leur inscription
sur les tableaux se poursuivra quand même
jusqu’à l’âge de 45 ans révolus et que, dans ce cas, leur
libération définitive n’aurait lieu que lorsqu’ils auront
atteint l’âge de 48 ans.
Dispositions que doivent rappeler ces avis
Ces avis rappellent aussi qu’aux termes de l’article 14
de la loi, les jeunes gens sont, d’après la notoriété publique,
considérés comme ayant l’âge requis et tenus de suivre
la chance du numéro qui leur échoit au tirage, à moins
qu’ils ne produisent avant ce tirage un extrait de naissance
régulier, ou, à défaut, un document authentique
(art. 46 du Code civil) constatant un âge différent W.

Les Maires rappellent également les dispositions de
l’article 69 de la loi, portant que les jeunes gens omis sur
les tableaux de recensement par suite de fraudes ou de
manoeuvres seront déférés aux tribunaux ; qu’ils pourront
être punis d’un emprisonnement d’un mois à un an, et
que, dans le cas de condamnation, ils seront inscrits en
tête de la liste de tirage, où les premiers numéros leur
seront attribués de droit (art. 17).
Jeunes gens non inscrits sur les registres de l’état civil
^ Si un jeune homme présumé appartenir à la classe de
l’année ne produit pas son acte de naissance et n’est pas
porté sur les registres de l’état civil, il y a lieu de consulter
sur son âge la notoriété publique "(article 14 de la
loi.) Le Maire procède, à cet effet, à une enquête adrni(1) 

Article 46 du Code Civil :

Lorsqu’il n’aura point existé de registres ou qu’ils seront perdus,
la preuve en sera reçue tant par titre que par témoins ; et,
dans ce cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés
tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés
que par témoins.
40 TITRE PREMIER. — CHAPITRE PREMIER.
nistrative ; il ne se borne pas dans cette enquête à recevoir
les déclarations des personnes qui lui sont présentées
par les parties, mais il provoque lui-même les
déclarations des notables habitants et principalement des
habitants qui ont des fils inscrits sur les tableaux de la
classe.
Jeunes gens produisant un jugement
Il n’est pas nécessaire, en l’absence des registres de
l’état civil, de consulter la notoriété publique pour les
jeunes gens qui produisent à la place de leur acte de naissance
un jugement régulier constatant leur âge et rendu
contradictoirement avec le ministère public.
Jeunes gens absents ou condamnés
Les Maires consignent dans la colonne d’observations
des tableaux de recensement les renseignements qu’ils
ont obtenus, soit des parents, soit de la population, sur
les jeunes gens absents et sur ceux qui se trouveraient dans
les cas d’exclusion des rangs de l’armée, prévus par les
articles 4 et 5 de la loi. Ces jeunes gens doivent être inscrits
au lieu de leur domicile.

Ces mêmes renseignements doivent être portés également
en regard des noms des condamnés dans les conditions
déterminées par l’art. 6 (faits politiques) , bien que
ces condamnés ne soient nullement frappés d’exclusion.
Majeurs non mariés inscrits au domicile de leurs parents
Les jeunes gens qui atteignent leur majorité avant le
tirage au sort doivent être inscrits au domicile de leurs
parents, alors, même qu’ils auraient un domicile distinct
de celui de leur père ou de leur mère.

Il est fait exception à cette règle pour les jeunes gens
mariés qu’ils soient majeurs ou mineurs, lorsqu’ils ont un
domicile autre que celui de leur père ou de leur mère.

Ces derniers doivent être inscrits au lieu de leur
domicile.
DE LA FORMATION DES TABLEAUX DE RECENSEMENT. 41Jeunes gens dont le père est interdit
Quand le père est interdit et qu’il n’habite pas au même
lieu que la mère, c’est le domicile de celle-ci qui
devient le domicile légal du fils.
Elèves des hospices civils
Les jeunes gens placés sous la tutelle des commissions
administratives des hospices sont, par mesure d’ordre,
inscrits sur les tableaux de recensement de la commune
où ils résident au moment de la formation de ces
tableaux.

En conséquence, que ces jeunes gens soient mineurs,
ou qu’ils soient majeurs à l’époque déterminée pour le
tirage, ils doivent être inscrits dans la commune où ils
résident et concourir au tirage dans le canton auquel
appartient cette commune.

Chaque année, aussitôt que l’époque des opérations
de la classe à appeler a été déterminée, les Préfets dressent
un’état de tous les élèves des hospices civils de
leur département qui appartiennent par leur âge à la
classe :

Pour ceux qui résident dans le département, ils envoient
au maire de la commune tous les renseignements
nécessaires à leur inscription sur les tableaux de recensement.


Pour ceux qui hahitent dans d’autres départements,
ils transmettent aux préfets de ces départements les
renseignements dont il s’agit.
Jeunes gens dont la nationalité paraît douteuse
Les Maires s’abstiennent d’inscrire les jeunes gens
sur la nationalité desquels ils ont des doutes ; ils en
réfèrent aux Préfets, qui statuent ou introduisent, au
nom de l’administration, une instance devant le tribunal
civil du domicile de la partie contre qui l’action est intentée,
pour obtenir une solution judiciaire avant le
tirage.

De leur côté les jeunes gens qui se prétendent étrangers,
par application des articles 17 et 21 du code civil, peuvent
introduire une instance devant les tribunaux civils par
42 TITRE PREMIER. — CHAPITRE PREMIER.
assignation faite au Préfet du département représentant
l’Etat. Celui-ci transmet au Procureur l’ajournement qui
lui a été signifié avec tous les renseign ements qu’il possède,
et le tribunal doit statuer sans délais.
Jeunes gens expatriés
Les jeunes gens qui ont émigré avec leur famille doivent
être portés sur les listes de la classe à laquelle ils
appartiennent par leur âge (article 13 de la loi) , quelque
éloignée que soit la date de leur départ, toutes les fois
que leur existence est certaine. Or, elle doit être considérée
comme certaine s’ils ont donné de leurs nouvelles
pendant l’année qui précède leur inscription sur lesdites
listes, ce dont les Maires prendront soin de s’assurer dès
les derniers mois de la même année.

Si, au contraire, les nouvelles reçues de ces jeunes
gens remontent à une date plus ancienne, les Maires
s’abstiennent de les inscrire, mais ils les signalent immédiatement
au Préfet du département, en lui indiquant,
aussi exactement que possible, le lieu de leur résidence
à l’étranger. De son côté, le Préfet doit s’adresser sans
délai au Ministre des Affaires étrangères, afin d’obtenir
par son intermédiaire les renseignements nécessaires
pour que les jeunes gens dont il s’agit soient appelés à
concourir comme omis au tirage de la classe suivante.

Ces jeunes gens doivent être inscrits dans la commune
de leur dernière résidence en France.
Jeunes gens nés en France d’étrangers résidant en France
Ces jeunes gens doivent être inscrits sur les tableaux
de recensement de la commune où ils sont domiciliés
dans l’année qui suit leur majorité telle qu’elle est fixée
par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription
lors du tirage au sort ou du conseil de révision.
Mais s’ils ne réclament pas, le tirage au sort équivaudra
pour eux à la déclaration prévue par l’art. 9 du Code civil.
S’ils se font rayer, ils seront immédiatement déchus de toute
faculté momentanée de conserver la qualité de français.
Nous disons momentanée parce qu’aucune disposition législative
n’interdit aux individus qui se trouveraient dans ce
cas de recourir ultérieurement à la naturalisation prévue
par la loi du 26 juin 1889.

Le gouvernement est seul juge d’accueillir ou de rejeter
DE LA FORMATION DES TABLEAUX DE RECENSEMENT. 43
une demande de naturalisation présentée par un homme
qui se trouve dans ce cas.

Il est à remarquer que sous l’empire de l’ancienne législation,
les jeunes gens nés en France d’étrangers n’étaient
inscrits sur les tableaux qu’après qu’ils avaient eux mêmes
fait la déclaration prévue par l’art. 9 du Code civil,
tandis que maintenant ils sont recensés d’office, sauf aux
intéressés à répudier leur inscription.
Jeunes gens étrangers résidant en France d’un père
naturalisé français ou ayant recouvré la qualité de français
Ces jeunes gens doivent être inscrits sur les tableaux de
recensement de la commune de leur domicile, s’ils étaient
encore mineurs lorsque leur père a obtenu la naturalisation
ou a recouvré la qualité de français. Néanmoins, ils
ont la faculté de réclamer au moment du tirage ou du
du conseil de révision contre leur inscription (art. 11 de
la loi).
Individus devenus français par voie de naturalisation
ou de réintégration
Aux termes de la loi du 27 juillet 1872, les individus
devenus français par voie de naturalisation ou de réintégration
n’étaient tenus à aucune obligation militaire. Ils
ne pouvaient être inscrits que sur leur demande expresse
et par simple mesure administrative.

Il n’en est plus de même, les individus quel que soit
leur âge, à moins qu’ils n’aient dépassé 45 ans, doivent
être inscrits d’office.Toutefois, ils ne sont assujettis qu’aux
obligations de service de la classe à laquelle ils appartiennent
par leur âge.
Ces jeunes gens ne sont pas des omis
Le Maires ne perdront pas de vue, de même que les
Sous-Préfets, conseils de révision, et Commandants de
recrutement que les individus inscrits sur les tableaux de
recensement au titre de fils d’étrangers ou de naturalisés,
ou de réintégrés dans la qualité de Français ne sauraient
être considérés comme omis. Ces individus suivent purement
et simplement le sort de la classe à laquelle ils
appartiennent par leur âge.
44 TITRE PREMIER. — CHAPITRE PREMIER.Déclaration d’extranéité à exiger des jeunes gens
qui se prétendent étrangers
Lorsque des jeunes gens excipent de leur qualité d’étranger,
les Maires s’abstiennent de les porter sur les
tableaux de recensement et les mettent en demeure de
produire immédiatement les pièces justificatives de leur
extranéité.

Cette prescription doit être ponctuellement suivie. Il
est souvent arrivé, en effet, que des jeunes gens portés
sur les tableaux de recensement, bien qu’ils se prétendissent
étrangers, ont été rayés plus tard des listes de la
classe parce que leur extranéité était reconnue par les
tribunaux. Ces radiations entraînent des inconvénients
qui sont tout aussi préjudiciables aux intérêts de l’armée
qu’à ceux des populations ; aussi doivent-elles être évitées
avec le plus grand soin.

Ils leur font signer, en outre, une déclaration ainsi
conçue :

Je, soussigné (nom et prénoms du réclamant) né à. . .

le domicilié à canton de

déclare être fils d’étranger non naturalisé ;

en conséquence, je demande à n’être pas soumis aux
obligations du recrutement en France.

Fait à le … .

(Signature du réclamant) 
Vu par nous, Maire de la commune de … .

Si la déclaration est faite par les parents ou les tuteurs
des jeunes gens, elle est ainsi conçue :

Je soussigné (nom et prénoms) , domicilié à. …..

père, mère ou tuteur du sieur (nom et prénoms) , né à . .

le déclare que ce jeune homme est

fils d’étranger non naturalisé, et 3e demande, en conséquence,
qu’il ne soit pas soumis aux obligations du recrutement
en France.

Fait à le … .

(Signature du réclamant) 
Vu par nous, Maire de la commune d. . . .
DE LA FORMATION DES TABLEAUX DE RECENSEMENT. 45Intervention des tribunaux
La déclaration d’extranéité et les pièces produites sont
transmises sur le champ par le maire au Préfet, qui dans
le cas où la nationalité des jeunes gens ne lui parait pas
complètement démontrée, s’adresse aux tribunaux ; ceuxci
seuls étant compétents pour régler les questions d’état.

L’affaire est jugée contradictoirement avec le Préfet,
à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal
civil doit statuer sans délai, le Ministère public entendu.

Le délai de l’appel et du recours en cassation est de
quinze jours francs, à partir de la signification de la décision
attaquée. Le recours est, ainsi que l’appel, dispensé
delà consignation d’amende. — L’affaire est portée directement
devant la chambre civile.

Les actes sont visés pour timbre et enregistrés gratis
(art. 31 de la loi).
Jugements portés à la connaissance des Sous-Préfets
Les Préfets font connaître sans délai les jugements
intervenus aux Sous-Préfets, afin que ces fonctionnaires,
lors de l’examen des tableaux de recensement et avant
le tirage au sort, puissent inscrire sur ces tableaux ceux
des jeunes gens dont il s’agit qui auront été déclarés
français, ou rayer ceux qui auront été reconnus étrangers
par les tribunaux civils.
Jeunes gens dont la nationalité est connue tardivement
.Ceux de ces jeunes gens dont la nationalité française
n’est réconnue qu’après le tirage, ou pour lesquels les
Sous-Préfets ne sont pas informés en temps utile, sont
nécessairement considérés comme omis, et portés, en
conséquence, sur les tableaux de la classe suivante.
Tableaux modifiés tant qu’ils ne sont pas définitifs
Les tableaux de recensement ne sont définitifs que
lorsqu’ils ont été examinés et arrêtés par les SousPréfets
assistés des Maires du canton, opération qui a
lieu le jour même du tirage ; jusqu’à ce moment, ils ne
sont que provisoires et peuvent subir toutes les modifi-
46 TITRE PREMIER. — CHAPITRE PREMIER.
cations qu’exige la position des jeunes gens ou des
réclamations fondées.
Mutations survenues parmi les inscrits
Les Maires tiennent exactement note des mutations
concernant les jeunes gens de la classe dans l’intervalle
qui peut s’écouler entre le moment de l’ouverture du
tableau de recensement (1er janvier) et celui de la publication
 ; ils vérifient, dans cet intervalle, l’exactitude
des renseignements qui leur ont été fournis et ils dressent
l’expédition qui doit être affichée.
Jeunes gens qui changent de domicile
En cas de changement survenu dans le domicile des
jeunes gens avant le jour fixé pour le tirage, les Maires
doivent les rayer desdits tableaux et en informer dans
le plus bref délai leurs collègues, afin que l’inscription
soit opérée dans le nouveau domicile, s’il en est temps
encore.
Jeunes gens visités en France hors de leur département
Les Maires ont soin, d’ailleurs, de prévenir leurs administrés
que, pour ne pas être exposés à des déplacements
onéreux, les jeunes gens qui résident en France,
hors de leur département, peuvent être autorisés par les
Préfets à se faire visiter par le conseil de révision du
département où ils se trouvent, mais que la demande
doit en être faite, le jour même du tirage au sort, au
fonctionnaire chargé de présider à cette opération dans
le canton du domicile légal des jeunes gens.
Jeunes gens résidant en Algérie
Lesjeunes gens résidant en Algérie, alors même que
leur père, mère ou tuteur résideraient en France, doivent
être inscrits, sur les tableaux de recensement du lieu de
leur résidence en Algérie ; ils obtiennent leur radiation
des tableaux de recensement en France en justifiant de
leur inscription au lieu de leur résidence.

:Sous l’ancienne législation ces jeunes gens étaient
inscrits en France au domicile légal de leur père, mère ou
tuteur, à moins qu’ils n’eussent pris l’engagement de rester
,f LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE 47
'■■ pendant dix ans en Algérie, auquel cas seulement ils
l étaient rayés en France.
Jeunes gens domiciliés dans les colonies
Les jeunes gens qui ont leur domicile légal dans les
, colonies françaises ne sont pas inscrits sur les tableaux
ï de recensement, attendu qu’ils sont tenus à un service
i ; dans une milice spéciale organisée pour la défense de ces
>' colonies où, d’ailleurs, ils sont recensés.

S Des individus condamnés

Les lois de 1832, 1868 et 1872 excluaient formellement
de l’armée française et étaient par conséquent rayés des

' tableaux de recensement tous les individus condamnés :
1° A une peine affiictive et infamante ou à une peine infamante
dans le cas prévu par l’art. 177 du Code pénal ;

i 2° Ceux qui ayant été condamnés à une peine correction ;

nelle de deux ans d’emprisonnement et au-dessus, ont
été, en outre, par application de l’art. 42 du Code pénal,

Ï frappés de l’interdiction de tout ou partie de l’exercice des
droits civiques, civils et de famille ;

 ; 3° Les rélégués collectifs et les rélégués individuels.

• La loi du 15 juillet 1889, tout en excluant ces condamnés

des rangs de l’armée régulière, les maintient néanmoins
sur les listes de recrutement et les met, soit pour leur

Ï temps de service actif, soit en cas de mobilisation, à la
disposition du Ministre de la Marine qui détermine par des
arrêtés spéciaux les services auxquels ils peuvent être
affectés.

Les rélégués individuels sont incorporés de droit par la
loi elle-même dans les corps disciplinaires coloniaux.

Les uns et les autres sont donc maintenus sur les tableaux
de recensement et sur les registres matricules.

Ces condamnés seront surtout utilisés, indépendamment
des colonies, dans les ports de guerre et autres services de
l’Etat.
Visite des jeunes gens qui résident en A Igérie ou à l’étranger
Les Préfets autorisent également la visite au lieu de
leur résidence des jeunes gens qui séjournent en Algérie
ou à l’étranger, mais la demande doit en être faite au
Maire de la commune du domicile, avant le tirage. Dès
48 TITRE PREMIER. — CHAPITRE PREMIER.
cette époque, les Maires adressent aux Préfets, par l’intermédiaire
des Sous-Préfets, un extrait particulier des
tableaux de recensement concernant chacun de ces jeunes
gens.

Ils y joignent une feuille individuelle contenant tous
les renseignements qui sont de nature à éclairer sur la
position de famille de ces jeunes gens et à mettre à même
d’en reconnaître l’identité.

Pour ceux qui résident en Algérie, les Préfets adressent
immédiatement soit au Gouverneur général, lorsque
le lieu de la résidence est inconnu, soit à leurs collègues
d’Alger, d’Oran ou de Constantine, suivant le lieu de la
résidence, tous les renseignements qu’ils ont recueillis
sur ces jeunes gens.

Le résultat de la visite est envoyé directement aux
Préfets par les soins de l’autorité qui y a présidé. A cet
envoi doivent être jointes les pièces justificatives des
droits à la dispense que les jeunes gens seraient dans le
cas d’invoquer.

Pour ceux qui résident à l’étranger, les Préfets, sans
avoir besoin de réclamer l’autorisation du Ministre de la
Guerre, ni l’intermédiaire du Ministre des affaires étrangères,
les signalent sans retard à nos agents à l’étranger,
en leur transmettant tous les renseignements qu’ils ont
recueillis sur ces jeunes gens.

Nos agents, aussitôt après la réception de ces pièces,
font procéder, en leur présence, par le médecin attaché à
l’ambassade ou au consulat, à la visite des jeunes gens
qui leur ont été ainsi signalés, après avoir, au préalable,
constaté leur identité. Ils transmettent sans retard et
directement aux Préfets le résultat de cette visite, ainsi
que les pièces justificatives des droits à la dispense que
les jeunes gens seraient dans le cas d’invoquer.
■ Mais les Préfets ne doivent autoriser les jeunes gens
résidant à l’étranger à se faire visiter au lieu de leur résidence
que dans des cas exceptionnels, et alors seulement
que ces jeunes gens ont à invoquer commemotif d’exemption
une infirmité d’une nature telle que l’inaptitude au
service militaire ne puisse faire doute pour personne.
Les frais de visite sont à leur charge.
Le conseil de révision du domicile prend seul
une décision définitive
Les jeunes gens qui demandent à être visités en France,
hors de leur département, doivent être prévenus que le
DE LA FORMATION DES TABLEAUX DE RECENSEMENT. 49
conseil de révision de la résidence ne fait qu’émettre un
avis qui servira sans doute à éclairer le conseil de révision
du domicile, mais que ce dernier n’est pas tenu de suivre
pour.sa décision.

s A.plus: forte raison, l’avis émis pour les jeunes gens
résidant en ! Algérie ou à l’étranger, ne saurait-il enchaînerla.décision
du conseil de révision. En conséquence,
les Maires et les Sous-Préfets ne manquent pas de faire
comprendre aux jeunes gens quelles sont les conséquences
auxquelles ils s’exposent, en ne comparaissant pas devant
le conseil de révision de leur domicile, appelé exclusivement
à prendre une décision définitive à leur égard.

. :, Mention sur les tableaux de recensement des motifs
d’exemption et de dispense

Les Maires mentionnent sur les tableaux de recensement
lés motifs que les jeunes gens auraient à faire valoir
soit pour être exemptés, soit pour être dispensés (art. 20,
21,22 ; 23 et 50 de la loi)  ; ils indiquent à ces jeunes gens
où aux personnes qui les représentent les pièces qu’ils
auront à produire pour justifier de leurs droits, en les
invitant à se les procurer en temps opportun. Ils recommandent,
en outre, à ceux de ces jeunes gens qui seraient
dans le cas d’invoquer la dispense comme frères de militaires
en activité de service de réclamer sans retard, par
lettres affranchies aux présidents des conseils d’administration
des corps, le certificat d’activité indispensable
pour là justification de leurs droits (').

(1) Afin de faciliter aux jeunes gens le moyen de se procurer,
les certificats d’activité de leurs frères, les Maires dressent, dès la
publication des tableaux du recensement, les états nominatifs de
ces jeunes gens et les envoient immédiatement aux Préfets, qui à
titre officieux écrivent directement aux conseils d’administration
des., corps pour la délivrance des certificats d’activité des hommes
appartenant à l’armée de terre.

Il devra en être de même lorsqu’il s’agira d’obtenir l’extrait
mortuaire d’un militaire dont le décès est récent. Dans les autres
cas,, la demande doit être adressée au Maire de la commune où
le militaire était domicilié au moment de son entrée au service ;
si l’acte de décès n’avait pas été inscrit sur le registre de ladite
commune, la famille le réclamerait au Ministre de la Guerre (bureau
des archives) ,

^'•'Pour les hommes non encore appelés à l’activité ou en congé
:de l’armée active, c’est aux commandants des dépôts de recrute4
50 TITRE PREMIER. — CHAPITRE PREMIER.
Ils ont soin également de leur rappeler que les droits
dont il n’est pas justifié devant le conseil de révision ne
peuvent plus être utilement invoqués après la décision de
ce conseil.

Pour les jeunes gens absents et qui ne seraient pas
représentés, les Maires s’éclairent soit en consultant ceux
de leurs administrés qui connaîtraient ces absents, soit
par tout autre moyen qu’ils jugent convenable.

Ils doivent, d’ailleurs, s’informer de tous les changements
survenus dans la position des jeunes gens pendant
le temps qui s’écoule entre le tirage au sort et la décision
du conseil de révision, afin d’être toujours au courant de
leur situation, jusqu’au jour où il est définitivement statué
à leur égard.
Mention sur les tableaux de la profession des jeunes gens
Les Maires doivent se confermer scrupuleusement aux
prescriptions de la loi (art. 10) qui exige que la profession
de chacun des jeunes gens soit mentionnée dans les tableaux
de recensement.
Instruction des jeunes gens
Les Maires prennent sur l’instruction des jeunes gens
des renseignements précis, qui sont indiqués de la manière
suivante, en regard de chaque nom, dans la colonne
ouverte à cet effet sur le tableaux de recensement
:

Par le chiffre 1, pour le jeune homme qui sait lire ;

Par les chiffres 1 et 2, pour le jeune homme qui sait lire
et écrire ;

Par les chiffres 1, 2 et 3, pour le jeune homme qui sait
lire, écrire et compter ;

ment que devra être faite la demande du certificat constatant
leur position sous le rapport du recrutement. Pour les hommes
de l’armée de mer, les Préfets devront s’adresser directement au
Ministre de la Marine et des colonies.

Mais il demeure bien entendu que l’intervention de l’autorité en
cette circonstance est purement officieuse et n’engage en aucune
façon sa responsabilité au sujet des erreurs, des irrégularités ou des
•retards qui pourraient avoir lieu. Il est essentiel que les Maires
et les Sous-Préfets aient grand soin de ne pas le laisser ignorer
aux jeunes gens et à leurs familles.
DE LA "FORMATION DES TABLEAUX DE RECENSEMENT. bl
:i Par le 5 chiffre 0, pour le jeune homme qui rie sait ni
lire ni écrire :

. ; Par la lettre D (douteux) , pour le jeune homme dont
on ignore le degré d’instruction. .

Les Maires recueillent ces renseignements avec le plus
grand soin et font comprendre aux jeunes gens qu’ils
ont tout intérêt à indiquer exactement leur degré d’instruction,
puisque leur déclaration donne les moyens de
les classer dans les corps, de manière à utiliser leurs
capacités de la façon qui peut leur être le plus profitable.


D’un autre côté, il est nécessaire, dans un but d’utilité
publique, que le Gouvernement s’entoure de renseignements
statistiques, aussi certains que possible, sur les
progrès de l’instruction en France, et, à cet effet, les dispositions
suivantes seront exécutées :

Il est ouvert sur la minute des tableaux de recensement
une colonne assez large pour recevoir, avec la
mention « certifié véritable, » écrite de leur main, les
signatures des jeunes gens qui se sont fait inscrire, ou
dés personnes qui se sont présentées pour eux.

Ceux qui ne savent pas signer apposent une croix.

Pour les absents inscrits d’office, le Maire porte le mot :
absent.

Les expéditions des tableaux de recensement doivent
contenir également une colonne, dans laquelle les Maires
inscrivent la mention que le jeune homme ou son représentant
a signé, ou qu’il a apposé une croix, ou qu’il est
absent.

Les Maires doivent réclamer le concours des instituteurs
publics pour être plus complètement fixés sur le
degré d’instruction des jeunes gens qu’ils ont à inscrire,
surtout en ce qui concerne les absents.
Pièces non assujetties au timbre
Les certificats, les extraits d’actes de l’état civil, et généralement
toutes les pièces que les jeunes gens ont à
produire, soit pour leur inscription sur les tableaux de
recensement, soit pour la justification devant les conseils
de révision de leurs droits à la dispense, sont affranchis
du droit de timbre, et doivent, en outre, être délivrés sans
frais. Afin de prévenir toute difficulté en ce qui concerne
là légalisation des extraits d’actes de l’état civil, il a été
52 TITRE PREMIER. — CHAPITRE PREMIER ; T’i
arrêté, de concert entre les départements de la Justice et
de la Guerre, que les Préfets et les Sous-Préfets légalise^
raient ces extraits.
Indication de l’emploi qui doit en être fait
Les fonctionnaires qui délivrent, visent et légalisent
lesdites pièces veillent à ce que l’emploi spécial qui doit
en être fait y soit expressément mentionné. •
Engagés volontaires inscrits sur les tableaux de recensement
Les engagés volontaires sont inscrits au lieu du domicile
de leurs père, mère ou tuteur. Dès le premier janvier
de chaque année, les corps sont tenus d’adresser au Préfet
du département, qui les transmet aux maires des communes
intéressées, les états signalitiques concernant ces
engagés. .
Domicile des fonctionnaires
Le citoyen appelé à une fonction publique, temporaire
ou révocable, conservera le domicile qu’il avait auparavant,
s’il n’a pas manifesté d’intention contraire.

L’acceptation de fonctions conférées à vie emportera
translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans
le lieu où il doit exercer ses fonctions (art. 106 et 107 du
Code civil). '
Domicile des majeurs
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement
chez autrui auront le même domicile que la personne qu’ils
servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu’ils demeureront
avec elle dans la même maison (art. 109 du code
Napoléon).
Domicile de la femme mariée
La femme mariée n’a point d’autre domicile que celui
de son mari.

Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses
père et mère ou tuteur.
DE LA FORMATION, DBS TABLEAUX DE RECENSEMENT. 53
"Le ; majeur interdit aura le sien chez son tuteur(art. 108
du:Godé civil) :
Envoi du tableau de recensement au Sous-Préfet
Après la 2e publication qui doit avoir lieu au plus tard
les-15 ; janvier, les maires adressent au sous-Préfet une
expédition de leurs tableaux de recensement et en conservent
une à leur mairie.

Dans les bureaux des Préfectures et Sous-Préfectures,
on examine si les inscriptions ont été régulièrement faites.
Ce"travail préliminaire, que la loi ne prévoit pas, est de
toute utilité.On s’exposerait à des retards ou à des erreurs
fâcheuses si toutes les opérations des pièces nécessaires
au tirage au sort devaient être faites en séance même. Ce
quièst surtout important, c’est l’appel nominal, à haute
voïxy de tous les inscrits, de prendre note de ceux qui ne
répondent pas à l’appel et de questionner les maires et
les conscrits sur les causes de l’absence.

CHAPITRE II

TIRAGE AU SORT
Itinéraire du tirage
Un décret fixe, chaque année, les époques auxquelles
doivent s’effectuer l’examen des tableaux de recensement
et le tirage au sort. Aussitôt après la réception de ce décret,
le Préfet, après avoir pris l’avis des Sous-Préfets, arrête
l’itinéraire par arrondissement et le fait publier sous forme
de placard dans toutes les communes.
Avis à publier
Les Maires publient, dans les formes indiquées ci-dessus,
d’après l’arrêté du Préfet, l’avis qui, aux termes du
dernier paragraphe de l’article 16 de la loi sur le recrutement,
doit indiquer les lieux, jour et heure où il sera procédé
à l’examen desdits tableaux et à la désignation par
le sort du numéro assigné à chaque jeune homme inscrit.

Cet avis emporte convocation pour les jeunes gens de
la classe appelée, leurs parents ou tuteur, et l’obligation
de se présenter doit y être expressément mentionnée.
Confection et remise par les Maires de deux expéditions
des tableaux
Aussitôt la dernière publication faite du placard de
recensement qui doit avoir lieu le 15 janvier, les Maires
établissent deux expéditions des tableaux de recensement
de leur commune, et en transmettent immédiatement
une expédition au Sous-Préfet ou au fonctionnaire chargé
de présider à la révision de ces tableaux et au tirage
au sort.
TIRAGE AU SORT 55OrdWe d’inscription
Tous les jeunes gens sont inscrits sur ces expéditions
dans l’ordre alphabétique rigoureux de leurs noms de
famille, et au besoin de leurs, prénoms s’il existe dans la
même commune divers jeunes gens portant le même nom
patronymique.
Sous-Préfet assisté des Maires du canton
pour l’examen des tableaux
Le Sous-Préfet ou le fonctionnaire qui le remplace légalement
préside à l’examen des tableaux de recensement
'dans l’étendue de l’arrondissement.

Conformément aux prescriptions de l’art. 16 de la loi, le
président est assisté, dans le canton composé de plusieurs
communes, des Maires du canton ; dans les communes
qui forment un ou plusieurs cantons, du Maire et de ses
adjoints.

Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements,
le Sous-Préfet ou son délégué est assisté d’un officier
municipal de l’arrondissement.
Fonctionnaire chargé de présider à l’examen des tableaux
dans les arrondissements chefs-lieux
Le Secrétaire général de la préfecture, ou un conseiller
de préfecture désigné par le Préfet préside à l’examen
des tableaux des cantons, formant l’arrondissement du
chef-lieu du département.

Dans les arrondissements des chefs-lieux du département
qui ont un nombre considérable de cantons, le Préfet
peut désigner des conseillers de préfecture, qui
opèrent simultanément avec le Secrétaire général de la
préfecture.
Maires suppléés par leurs adjoints
Lorsque des motifs légitimes les empêchent d’assister
à l’examen des tableaux de recensement, les Maires doivent
se faire remplacer par un de leurs adjoints.

Us sont porteurs d’une expédition du tableau de recensement
de leur commune.
56 TITRE PREMIER. —> CHAPITRE II.Présence de la gendarmerie
Un officier de gendarmerie et, suivant les circonstances,
une ou deux brigades de cette arme doivent, sur là réquisition
du Sous-Préfet, se rendre au lieu de réunion, pour
maintenir le bon ordre.
Examen des tableaux au chef-lieu de canton
L’examen des tableaux dé recensement et le tirage au
sort devant avoir lieu par canton, le Sous-Préfet se transporte,
à cet effet, dans chaque chef-lieu de canton.
Lecture des tableaux
Après avoir fait une lecture publique et à haute voix du
tableau de recensement de chacune des communes du
canton, le Sous-Préfet demande aux personnes présentes
si elles ont quelques observations ou réclamations à présenter,
tant au sujet des inscriptions portées sur ledit
tableau, qu’à l’égard des omissions qui auraient pu être
commises.

Dans tous les cas, le Sous-Préfet ne statue qu’après
avois pris l’avis des maires (art. 16 de la loi).
Jeunes gens inscrits d’après la notoriété publique
Sont maintenus sur les tableaux de recensement les
jeunes gens que la notoriété publique a désignés comme
ayant l’âge requis, et qui n’ont pas justifié d’un âge différent
dans les formes voulues par l’art. 14 de la loi.
Jeunes gens omis et signalés par la notoriété publique
A moins de preuves irrécusables, le Sous-Préfet doit
refuser d’inscrire d’après la notoriété publique les jeunes
gens qui, n’ayant pas été portés sur les tableaux de recensement
par les Maires, n’ont pas été mis en demeure de
justifier de leur âge conformément à l’art. 14 de la loi ;
mais il prend note de leur position pour qu’ils soient inscrits,
s’il y a lieu, dans la commune de leur domicile, sur
les tableaux de la classe suivante.
TIRAGE AU SORT 57Radiation des tableaux
Sont seuls rayés des tableaux de recensement les omis
inscrits par les. maires qui justifient par documents authentiques
avoir 45 ans accomplis au moment du tirage*
"L’ancienne législation prescrivait également la radiation
des tableaux d’une certaine catégorie de condamnés.
Les condamnés, dans le cas prévus par les articles 4 et 5
de la loi du 15 juillet 1889, doivent être maintenus aussi
bien sur les tableaux de recensement que sur les listes
de recrutement cantonal, ils sont exclus de l’armée régulière,
mais mis à la disposition du Ministre de la Marine
et des colonies qui détermine par des arrêtés spéciaux les
services auxquels ils peuvent être affectés.
Le Sous-Préfet statue sur les exclusions opérées
par les Maires[\ S’il y a contestation relativement à des refus d’inscriptions
provenant du fait des maires, le Sous-Préfet statue
conformément à la loi, et effectue les inscriptions qu’il
juge devoir être faites.
,: Dans les cas douteux le Sous-Préfet doit s’abstenir
Les jeunes gens qui auraient été portés mal à propos
sur les tableaux de recensement en sont rayés ; toutefois,
lorsqu’il y a doute, le Sous-Préfet s’abstient de prononcer
et maintient les réclamations sur les tableaux, sauf décision
définitive du conseil de révision.
Annotation sur l’expédition du tableau
Le Sous-Préfet annote sur l’une des expéditions du
tableau, dans la colonne ménagée à cet effet, tous les
çb,angernents et corrections auxquels l’examen a donné
Jieu ; il y fait connaître les motifs de ces changements ou
corrections..

 ; … Tableaux de recensement rectifiés et signés

Le tableau rectifié de chaque commune est définitivement
arrêté par le Sous-Préfet, et signé, séance tenante,
58 TITRE PREMIER. — CHAPITRE II.
tant par lui que par l’officier municipal qui l’a assisté (art.
16 de la loi).
Derniers avertissements aux jeunes gens
Aussitôt les travaux définitivement arrêtés, les jeunes
gens, leurs parents ou tuteurs sont prévenus que les réclamations
qu ils auraient encore à faire relativement à la
formation et à la rectification de ces tableaux doivent
désormais être portées devant le conseil de révision.
Tirage au sort
Les opérations du tirage au sort commencent immédiatement
après que les tableaux de recensement de toutes
les communes du canton ont été rectifiés et définitivement
arrêtés.
Ordre dans lequel les communes doivent tirer au sort
Dans les cantons composés de plusieurs communes, le
Sous-Préfet, en présence des maires qui l’assistent, fait
d’abord inscrire sur des carrés de papiers de la même
dimension les noms de toutes les communes composant le
canton ; il en donne ensuite lecture à haute voix, et après
avoir fermé et roulé tous les bulletins de la même manière,
il les jette et les mêle dans l’urne.destinée à les recevoir.
A mesure que le nom d’une commune est tiré de l’urne,
ce nom est inscrit sur une liste particulière devant servir
à régler, conformément à l’art. 16 de la loi, l’ordre dans
lequel l’appel des communes sera fait au moment où les
jeunes gens doivent prendre leurs numéros.
Liste préparée à l’avance
La liste de tirage est établie sur un cadre imprimé ; elle
est préparée à l’avance pour chaque canton,par les soins
du Sous-Préfet. (La série des numéros peut être portée à
l’avance sur les listes).
Numéros de tirage imprimés
Les numéros de tirage sont imprimés sur des bulletins
individuels, uniformes et paraphés par le Sous-Préfet.
TIRAGE AU SORT 59Numéros formant une série continue
La totalité des bulletins forme, depuis le n° 1, une série
continue de numéros égale au nombre des jeunes gens
appelés à concourir au tirage et inscrits sur les tableaux
de recensement rectifiés et arrêtés par le fonctionnaire
qui préside le tirage.
Bulletins vérifiés par le Sous-Préfet
Le Sous-Préfet compte lui-même publiquement les bulletins,
vérifie le numéro de chacun d’eux et, après s’être
assuré qu’il n’y a erreur ni dans la quantité des bulletins,
ni dans l’inscription des numéros, il en fait la déclaration
à haute voix (art. 17 de la loi).
Numéros attribués aux omis condamnés
Le Sous-Préfet met de côté les premiers numéros qui
doivent être attribués de droit : 1° aux jeunes gens omis
des classes antérieures, condamnés par les tribunaux en
vertu -de l’article 69 de la loi (fraudes ou manoeuvres)  ;
2° aux jeunes gens omis des années précédentes. Il inscrit
en.même temps les noms de ces jeunes gens en tête de la
liste de tirage, en observant l’ordre où ils se trouvent
portés sur les tableaux de recensement, ainsi que l’ordre
dans lequel chaque commune doit participer au tirage.
Numéros placés dans les olives
Après le retranchement des numéros attribués aux
omis et aux condamnés, le Sous-Préfet place chacun des
numéros restant dans un étui ou olive de la même dimension,
vérifie de nouveau si le nombre en est égal à celui
des jeunes gens appelés à tirer au sort et les mêle dans
•l’urne destinée à les recevoir (*).

(1) Si, par exemple, dans un canton il existe 250 jeunes gens
appelés à y concourir et que sur ce nombre il y en ait trois condamnés
pour omission, il ne devra être déposé dans l’urne que
^« .numéros ou olives, à partir du n° 4, puisque les n°s 1, 2 et 3
aurontété mis à l’écart et affectés aux trois omis.
60 TITRE PREMIER. — ; CHAPITRE II.Ordre d’appel des jeunes gens ,.

Le tirage au sort pour chaque commune s’effectue
d’après l’ordre qui a été réglé par le sort, niais les jeunes
gens sont appelés dans l’ordre de leur inscription sur les
tableaux de recensement en observant "l’ordre"-alphabets
que.
Identité des jeunes gens constatée
Afin de constater l’identité des jeunes gens, le SousPréfet
fait décliner à chacun d’eux, au moment où il vient
prendre un numéro dans l’urne, ses nom et prénoms, ainsi
que ceux de ses père et mère, et, au besoin même, lui adresse
quelques questions sur sa famille, sa filiation, etc. :1 !|

Il arrive, en effet, que des jeunes gens tirent un numéro
à l’appel d’un autre nom que le leur et ne répondent pas à
l’appel de leur propre nom. D’autres encore, soitparignq:
rance, soit par calcul, prennent part au tirage au. sort à
la place des frères plus âgés portés sur les tableaux de
recensement, bien qu’ils soient décédés en bas âge (DTirage
et proclamation des numéros
Chaque conscrit prend dans l’urne un numéro qui .est
remis au Sous-Préfet et proclamé immédiatement par ce
fonctionnaire (art. 17 de ta loi). ':' ;',
Absents suppléés
Les parents ou, à leur défaut, le Maire de la commune,
tirent à la place des absents, toujours en suivant l’ordre
dans lequel ils sont inscrits sur les tableaux de recensement.


(1) Dans de telles circonstances, l’inscription opérée sur Içs
tableaux de recensement se rapportant au jeune homme décédé ;
et non à son frère puiné, ce dernier ne saurait se prévaloir des
conséquences du tirage au sort, si elles lui sont favorables, pas.plM
que si elles lui sont contraires, elles ne sauraient lui êtrë'bppty
sées. Il y à lieu de rayer purement et simplement des dits tàbleàtii
le jeune homme décédé ; le frère puiné doit être reporté au tiràg*
de la classe à laquelle il appartient par son âge.
T ;<TIRAGE AU SORT .. 6|Inscription des jeunes gens sur la liste
^Aussitôt qu’un numéro a été proclamé, les nom, prénoms
et&urnqms.idù jeûne homme auquel il appartient sont insGritsien-
règardde ce numéro sur la liste préparée à l’avance.
L’opération du tirage au sort ne peut être recommencée ;BD’âprès la législation ancienne , chacun gardait le
ntimërô qu’il avait tiré. Les nouvelles instructions prescrivent,
au contraire, que chacun doit garder le numéro
qtfil-àûratiré ou qu’on aurait tiré pour lui. Il en résulte
que, si un conscrit tire un numéro à l’appel d’un nom autre
pelé ; sièri,:icé numéro devra être attribué à l’inscrit au
noWflù^u'elîliâùra été tiré ; et le jeune conscrit devra tirer
dëftoùvëau pour son compte à l’appel de son propre nom,
Fopëratiën dû tirage ne pouvant ; sous aucun prétexte, être
recommencée ;(art. 17 de la loi).
Responsabilité en cas d’erreur
^T.Qute erreur en matière de tirage au sort a une extrême
gravité. Lés fonctionnaires chargés de présider à eette
opération doivent donc, sous peine d’engager sérieusement
leur responsabilité, se conformer scrupuleusement
à toutes les recommandations réglementaires.
3 <!■ Nombre, des numéros inférieur à celui des inscrits
Si, malgré les précautions prescrites par la loi, il arrivait
que le nombre des numéros déposés dans l’urne fût
inférieur à celui des jeunes gens inscrits, ceux qui ne se
Couveraient pas pourvus de numéros, seront placés sur
■ felist-e^'içan’tonale à la suite des jeunes gens qui ont par$$0,au
tirage au sort. Il sera procédé entre eux, séance
PJ$Vfà>A .Un tirage supplémentaire qui déterminera l’ordre
#slon lequel ils seront inscrits sur ladite liste.
62 TITRE PREMIER. — CHAPITRE II.Jeunes gens au sujet desquels aucun motif d’exemption
ou de dispense n’aura été indiqué
Des annotations sur la liste de tirage font connaître :

1° Les jeunes gens qui, s’étant présentés n’auraient: à
faire valoir aucun motif d’exemption ou de dispense (4> ;

2° Les jeunes gens qui, absents ont été représentés par
leurs parents ou par les Maires et au sujet desquels aucune
observation n’aura été faite pour réclamer l’exemption
ou la dispense #)  ;

3° Les absents qui ne se sont pas fait représenter (3).
Mention spéciale relativement aux infirmités présumées
simulées ou aux mutilations volontaires
Lorsque les jeunes gens sont dans le cas de demander
l’exemption pour infirmités de nature à faire naître des
soupçons, le Sous-Préfet consulte le maire de la commune,
et, s’il résulte de sa déclaration ou de la notoriété
publique que les infirmités peuvent être simulées ou
paraissent provenir de mutilation volontaire une annotation
dans ce sens est portée sur la liste de tirage.
Jeunes gens examinés dans le lieu de leur résidence
Le Sous-Préfet annote sur la liste de tirage les jeunes
gens qui demandent ou ont demandé à être visités dans
le lieu de leur résidence, en France, en Algérie ou à
l’étranger.
Degré d’instruction des jeunes gens
Le Sous-Préfet doit s’assurer, en séance du tirage de
l’exactitude des renseignements portés sur les tableaux de
recensement au sujet du degré d’instruction et de la profession
des jeunes gens, soit en les questionnant, soit par
tout autre moyen. Il rectifie ou complète ces renseignements,
s’il y a lieu.

(1) On mettra en regard du nom : Présent, point de réclamation.


(2) Absent, s’est fait représenter, point de réclamation.

(3) Absent et ne s’est pas fait représenter.
TIRAGE AU SORT 63Liste de tirage lue à haute voix
Toutes les opérations du tirage étant terminées, la liste
de tirage est lue à haute voix, puis arrêtée et signée de la
même manière que le tableau de recensement et annexée
avec le dit tableau au procès-verbal des opérations. Elle
est, en outre, publiée et affichée dans chaque commune du
canton (art. 17).
La liste est signée par le Sous-Préfet et par les Maires
La liste de tirage est arrêtée et signée par le Sous-Préfet
et parles Maires du canton, (séance tenante) elle est ensuite
annexée avec les tableaux de recensement rectifiés, au
procès-verbal des opérations (art. 17 de la loi).
Procès-verbal des opérations de tirage
Le procès-verbal est dressé par le Sous-Préfet et est
signé tant par lui que par tous les maires du canton ; il
doit mentionner avec soin : la date et la nature des opérations,
leur durée, le nombre des jeunes gens par commune
. compris définitivement sur les tableaux et appelés à tirer
au.sort,l’ordre dans lequel les communes ont été désignées
pour le tirage, les nom et prénoms des omis condamnés
auxquels les premiers numéros ont du être affectés ; enfin,
tous les incidents qui, à raison de leur nature ou de leur
importance, doivent être signalés.
Destruction des bulletins, ', T.ous les bulletins ayant servi au tirage au sort sont
détruits immédiatement.

Dans un petit nombre de départements du midi de la
France, on passe outre à cette prescription, et les SousPréfets
de certains arrondissements, en vue de respecter
.certains usages locaux, laissent aux conscrits le numéro
dé tirage qu’ils ont amené. Nous ne pensons pas que cette
manière de procéder, agréable aux conscrits, puisse présenter
des inconvénients sérieux. Dans tous les cas elle
est contraire aux dispositions légales.
64 TITRE PREMIER. — CHAPiTnE-li.Publication de la liste
La liste de tirage est publiée et affichée dans chaque
commune du canton, conformément au dernier paragraphe
de l’article 17 de la loi. (Cette publication résulte au 'fait
du dépôt au secrétariat de la mairie d’une expédition annotée
du tableau de recensement.
Documents à établir par les Sous-Préfets
après le tirage au sort
Immédiatement après les opérations du tirage de chaque
canton, le Sous-Préfet envoie au Préfet du département
un état indiquant le nombre des inscrits par canton
de son arrondissement, une expédition authentique de la
liste de tirage et le procès-verbal des opérations de tirage.

De plus, les Sous-Préfets transmettent au commandant
du bureau de recrutement de la subdivision, 15 jours au
moins avant le commencement des opérations de révision,
une expédition conforme de la liste de tirage de chaque
canton.
Documents relatifs aux jeunes gens à examiner '■
au lieu de leur résidence
Le Sous-Préfet adresse au Préfet, dans le plus bref
délai, un extrait particulier de la liste de tirage dont les
modèles lui sont fournis par le Préfet, concernant chacun
des jeunes gens qui demandent à être examinés dans le
département de leur résidence. Il y joint une feuille individuelle
de renseignements.
Seconde expédition des tableaux '

Dès les opérations du tirage terminées, le Sous-Préfet
remet aux maires, dûment rectifiée et arrêtée, là seconde
expédition des tableaux de recensement.
Renseignements à adresser au Ministre de la guerre
après les opérations du tirage
Immédiatement après le tirage au sort, le Préfet rend
compte au Ministre de la Guerre, de la manière dont se
TIRAGE AU SORT 65
sont effectuées les opérations du recensement et du tirage
en faisant connaître avec détail toutes les circonstances,
importantes qui se rattachent à l’exécution de la loi ainsi
que les erreurs qui ont pu être commises.

Il joint à ce compte rendu :

1° Un état indiquant, par canton, les jeunes gens inscrits
sur la liste du tirage ; '

2° Un exemplaire des arrêtés qu’il a pris et des instructions
qu’il a adressées, tant aux Sous-Préfets qu’aux
Maires, pour l’exécution de ces opérations.

CHAPITRE III

CONSEIL DE REVISION
Epoques des opérations de révision
Un décret du chef de l’État, pris sur les propositions du
Ministre de la Guerre, fixe l’époque à laquelle les opérations
de révision devront commencer, et l’époque à
laquelle elles devront être terminées.

Le Ministre de la Guerre notifie le décret aux Préfets
en même temps qu’il leur adresse ses instructions particulières
sur la manière dont les opérations de révision
doivent être exécutées.
Itinéraire et tournée des conseils de révision
Dès que les Préfets ont reçu notification du décret portant
fixation de l’ouverture des opérations de révision,
ils règlent leur itinéraire de révision de concert avec les
généraux commandant les subdivisions, et le communique
au général commandant le corps d’armée.

Si un ou plusieurs cantons de deux départements limitrophes
font partie de la même subdivision, les Préfets
intéressés se consultent afin que le commandant des
bureaux du recrutement puisse opérer successivement
dans les deux départements.

L’itinéraire, sous forme de placard, est transmis aux
Maires qui l’affichent et le publient dans toute l’étendue
de leur commune. Ce placard peut tenir lieu de convocation
individuelle pour les jeunes gens qui n’en aurait
pas reçu.
CONSEIL DE RÉVISION 67Fixation de l’heure d’ouverture des séances
Les Préfets veilleront à ce que le conseil de révision
soit réuni de bonne heure dans la localité où il doit siéger,
afin qu’il puisse visiter sans précipitation les jeunes gens,
examiner leurs réclamations et prendre sur les lieux tous
les renseignements nécessaires pour statuer en connaissance
de cause, tant au point de vue des réclamations
légales que les jeunes gens auront ultérieurement à faire
valoir,qu’au point de vue des infirmités faciles à simuler,
telles que la surdité, l’épilepsie, l’idiotisme,la myopie,etc.
L’itinéraire doit être envoyé au Ministre de la Guerre
Aussitôt que l’itinéraire est arrêté, les Préfets en
adressent un exemplaire au Ministre de la Guerre. Ils y
joignent leurs explications, s’ils ont usé, pour le règlement
de cet itinéraire de la faculté de réunir exceptionnellement
plusieurs cantons et faire exécuter les opérations
dans un même lieu, ainsi que le leur permet l’article
19 de la loi.
Composition des conseils de révision
Le conseil de révision se compose, savoir : du préfet,
président, ou à son défaut du secrétaire général, et, exceptionnellement
du vice-président du conseil de préfecture,
ou d’un conseiller de préfecture délégué par le Préfet ;
d’un conseiller de préfecture désigné par le préfet ; d’un
membre du conseil général du département autre que
le représentant élu dans le canton où la révision a lieu ;
d’un membre du conseil d’arrondissement,également autre
que le représentant élu dans le canton où la révision
a lieu.

Les conseillers général et d’arrondissement sont désignés
par la commission départementale, conformément à
Fart 82 de la loi du 10 août 1871.

Dans le territoire de Belfort, un deuxième membre du
conseil général est adjoint au conseil.

D’un officier général ou supérieur désigné par l’autorité
militaire, un sous-intendant militaire, le commandant de
recrutement, un médecin militaire ou, à défaut, un médecin
civil désigné par l’autorité militaire, assistent aux opérations
(art. 18 de la loi).
68 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.Absence du conseiller général ou du conseiller
d’arrondissement
En cas d’empêchement des membres du conseil général
ou du conseil d’arrondissement, ceux-ci doivent en
prévenir le Préfet assez à temps, afin que ce fonctionnaire
puisse, ainsi que le^lui prescrit l’article 18 de la loi, les
faire suppléer d’office par des membres appartenant à la
même assemblée que 1absent, mais en aucun cas, bien
entendu,ils ne peuvent être les représentants élus du canton
où la révision a lieu.

Si un suppléant ne peut être désigné en temps utile, il
convient de passer outre, pourvu que le conseil soit composé
de quatre membres au moins ; mais alors s’il y a
partage de voix, la décision doit être ajournée, la voix du
président n’étant pas prépondérante.

Sous l’empire de la loi du 27 juillet 1872, le Préfet
n’avait pas le droit, même en cas d’urgence, de désigner
d’office, en dehors de la commission départementale, les
conseillers général et d’arrondissement. La nouvelle loi
prévoyant implicitement, l’impossibilité matérielle dans
laquelle peut se trouver l’administration préfectorale de
réunir utilement la commission départementale pour faire
ces désignations, a laissé aux Préfets la faculté de faire
suppléer d’office le conseiller absent.

Dans les colonies, les attributions du préfet, des conseillers
de préfecture et des conseillers d’arrondissement
sont dévolues aux directeurs de l’intérieur, aux conseillers
généraux.

Dans les colonies où il n’existe ni conseilprivé, ni conseils
généraux, des décrets du chef de l’Etat, règlent,
chaque année, la composition des conseils de révision de
ces colonies (art. 18 de la loi).
Présence du général commandant la subdivision militaire
Les généraux commandant les subdivisions territoriales
ne peuvent, hors le cas de maladie ou de raisons majeures
de service, dont ils auraient à rendre compte sur le champ
par la voie hiérarchique, se dispenser de remplir les fonctions
de membres du conseil de révision dans le département
de leur résidence.
CONSEIL DE RÉVISION 69Aucune autorisation d’absence ne doit être accordée
au général désigné pour assister le conseil de révision
Sauf les cas d’extrême urgence, les généraux commandant
les divisions ne devront pas accorder de permission
d’absence aux officiers généraux sous leurs ordres, ni
transmettre pour eux au Ministre de la Guerre des demandes
de congé pour le temps que dureront les opérations
des conseils de révision.
Officiers supérieurs appelés pour suppléer le général
Toutes les fois que les généraux subdivisionnaires ne
peuvent assister le conseil de révision, les généraux divisionnaires
doivent autant que possible, désigner pour les
suppléer, des officiers supérieurs, du grade de colonel ou,
à défaut, de lieutenant-colonel.
Membre de l’intendance
Le membre de l’intendance appelé à assister aux opérations
du conseil de révision doit être un sous-intendant
militaire ou, à son défaut et exceptionnellement, un
adjoint de lre classe à l’intendance.
Rôle du membre de l’intendance auprès du conseil
de révision
Le rôle du membre de l’intendance consiste à veiller à
la stricte application de la loi et des instructions ministérielles.
Il n’a pas voix délibérative.

Il remplit,en quelque sorte,auprès du conseil derévision,
les fonctions de ministère public auprès des tribunaux
civils, et la loi lui donne toute latitude pour faire insérer
au procès-verbal les observations qu’il juge convenable
de faire. Il doit être entendu toutes les fois qu’il le
demande.
Présence et assistance du commandant du dépôt
de recrutement au conseil de révision
C’est en vertu de la loi que le commandant du dépôt de
recrutement de la subdivision est admis au conseil.
70 TITRE PREMIER, — CHAPITRE III.
Il n’a ni voix délibérative ni voix consultative, son rôle
consiste surtout à annoter toutes les demandes de choix
d’armes ou autres que peuvent faire les conscrits et les
renseignements utiles pour la confection du registre
matricule.

Quinze jours avant la tournée de révision les Préfets et
les Sous-Préfets sont tenus de lui envoyer une expédition
de la liste de tirage de chaque canton, au moyen de
laquelle il prépare ses feuilles de tournées.
Rôle du commandant du dépôt de recrutement
dans les séances du conseil
A l’aide de la liste de tirage, qui doit lui servir ultérieurement
à établir le registre matricule prescrit par
l’art. 36 de la loi, le commandant de recrutement dresse
un carnet de tournée sur lequel, au cours de la séance, il
prend note de l’aptitude militaire de chaque homme, de
sa profession, de sa taille, de sa constitution et de l’arme
à laquelle l’homme demande à être affecté. Il prend note
des absents et des motifs de leur absence.
Un sous-officier accompagne le commandant du dépôt
de recrutement
Le sous-officier prend, pendant la séance, le signalement
des jeunes gens examinés et reconnus aptes à l’un
des services de l’armée.
Assistance des médecins militaires
A moins d’impossibilité absolue, des médecins, ayant
au moins le grade de médecin-major, doivent être exclusivement
employés auprès des conseils de révision.
Deux médecins peuvent-ils être désignés pour visiter
les jeunes gens d’un même canton ? .

Si le chiffre des hommes à visiter est trop considérable,
deux médecins peuvent être désignés pour visiter les
jeunes gens, d’un même canton. Dans ce cas, les Préfets
doivent se concerter au préalable avec les généraux divisionnaires.

CONSEIL DE RÉVISION 71Compte à rendre au Ministre quand deux médecins
sont jugés nécessaires
Les Préfets sont tenus de faire connaître au Ministre
les cantons pour lesquels deux médecins sont jugés nécessaires.
Ils font connaître également le nombre des inscrits
à visiter dans ces cantons.

Le médecin supplémentaire n’accompagne le conseil
que dans les cantons où il aura été indispensable de le
désigner exceptionnellement.
Par qui les médecins militaires sont-ils désignés ?

Sous l’empire de la loi du 27 juillet 1872, et de la circulaire
ministérielle du 28 avril 1873, les médecins militaires
étaient désignés par l’intendant militaire divisionnaire.
La loi du 16 mars 1882 a abrogé ces dispositions et
a décidé qu’à l’avenir les médecins militaires seraient
désignés par le directeur du service de santé attaché à
chaque corps d’armée.

Les Préfets doivent donc, le cas échéant, s’adresser au
directeur du service de santé attaché au siège du corps
d’armée, pour la désignation de tout médecin pouvant
concourir à l’examen physique des jeunes gens des classes
appelées. Il arrive souvent que les Préfets, dans des cas
urgents, délèguent des médecins civils pour procéder à la
visite de jeunes gens malades. Ce mode de procéder est
contraire aux instructions, et est par conséquent irrégulier.
Dans tous les cas, la visite à domicile doit toujours
être faite en présence d’un officier de gendarmerie qui
signe avec le médecin, le procès-verbal de visite.
En cas, d’insuffisance de médecins-majors dans une division
Toutes les fois qu’il y a insuffisance de médecins-majors
dans un corps d’armée, le directeur du service de santé
militaire doit se concerter avec ses collègues, afin que
ceux-ci, après en avoir référé au général en chef, mettent
à sa disposition le nombre de médecins nécessaire pour
parer à cette insuffisance.

Les médecins doivent, autant que possible, être étrangers
au département dans lequel ils sont appelés à opérer,
mais surtout ils ne doivent, sauf les cas d’extrême
urgence, opérer au lieu de leur résidence ou garnison.
72 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.Le nom du médecin ne doit pas être connu d’avance
Les noms des médecins ne doivent être connus que le
jour le plus rapproché possible de celui où commencent
les opérations du conseil. La correspondance pour cette
désignation doit être rigoureusement confidentielle.

Il est expressément interdit aux médecins d’examiner
des jeunes gens hors de la présence du conseil de révision,
à moins que le conseil ne les délègue pour là visite à domicile,
et dans ce cas en présence d’un officier de gendarmerie.


La loi spécifie les pénalités qu’ils encourraient s’ils
recevaient des dons ou s’ils agréaient des promesses pour
favoriser les jeunes gens soumis à leur examen (art. 69
de la loi).
Présence du Sous-Préfet et des Maires aux séances
du conseil de révision
Le Sous-Préfet ou le fonctionnaire qui a présidé à sa
place l’opération du tirage et les Maires des communes
du canton sont tenus d’être présents au conseil de révision.
Ceux qui, sans excuse légitime, s’abstiendraient d’y
assister manqueraient à un devoir que la loi leur impose.

Leur présence est, dailleurs, de toute utilité pour éclairer
le conseil sur les divers renseignements dont il peut
avoir besoin sous divers rapports.

La loi leur confère, d’ailleurs, le droit de présenter des
observations (art. 18).
SEANCES DES CONSEILS DE REVISIONMarque distinctives des membres du conseil de révision.
Leur place et leur rang
Les membres du conseil de révision, ainsi que les fonctionnaires
civils ou militaires, doivent être revêtus du
costume ou des insignes extérieurs auxquels on peut
reconnaître leur caractère public.

Le Préfet ou le fonctionnaire qui le supplée préside
le conseil.
CONSEIL DE RÉVISION 73
Le général, ou l’officier supérieur qui le supplée, prend,
quel que soit son grade, rang à la droite du président.

Le conseiller de préfecture se place à la gauche du
président.

Le conseiller général occupe la seconde place à droite,
et le conseiller d arrondissement la seconde à gauche du
président. Le sous-intendant et le commandant de recrutement
n’ont pas de place assignée d’avance.
Publicité des séances ; elles doivent s’ouvrir à l’heure fixée
Les séances des conseils de révision sont publiques ;
elles doivent s’ouvrir à l’heure précise fixée par la convocation.
Les procès-verbaux doivent indiquer non seulement
les heures d’ouverture et de levée des séances, mais
aussi celle de la convocation, et signaler les causes des
retards qui auraient pu se produire.
Présence et service de la gendarmerie au conseil
de révision
Le président du conseil requiert un officier de gendarmerie,
et le nombre de gendarmes qu’il juge nécessaire
pour l’exécution de toutes les mesures qui intéressent la
police des séances et l’accomplissement des prescriptions
de la loi.

L’officier de gendarmerie ne peut se dispenser, sur la
réquisition du Préfet, d’assister en personne aux séances
du conseil de révision.

Les gendarmes sont employés pour assurer le bon ordre
et prêter main-forte, au besoin, pour l’exécution de là loi.
Un gendarme est généralement chargé de faire l’appel des
conscrits et de les toiser.
Intérêt des jeunes gens à se faire visiter par le médecin
devant le conseil
Les jeunes gens ont un très grand intérêt à être visités
et les maires doivent le leur rappeler. Telle infirmité dont
ils ne soupçonnent pas l’existence peut, en effet, motiver
l’exemption du service militaire, si elle est constatée par
le médecin qui assiste le conseil de révision, tandis qu’une
fois inscrits sur le registre matricule comme absents, ils
ne sauraient être réformés que s’ils se trouvaient dans
l’impossibilité absolue de faire aucun service.
74 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III,Cas où le conseil de révision peut statuer en l’absence
des jeunes gens
L’ancienne législation laissait aux conseils de révision
la faculté de déterminer, suivant les circonstances, le
mode de visite des jeunes gens appelés. Le conseil, en
vertu de son pouvoir discrétionnaire, pouvait appliquer
l’exemption à un individu absent dont l’inaptitude lui
paraissait suffisamment établie,tantpar les pièces produites
que d’après les renseignements pris. par l’administration
locale. ..

L’art. 19 de la nouvelle loi a modifié profondément
cette manière de procéder en décidant que si les conscrits
ne se rendent pas à la convocation qui leur est faite.s’ils ne
se font pas représenter, ou s’ils n’ont pas obtenu un délai,
il est procédé comme s’ils étaient présents. Il est donc
indispensable, que les jeunes gens, quelles que soient les
infirmités dont ils peuvent être atteints de se présenter
devant le conseil ; et en cas d’impossibilité de demander
un ajournement ou leur visite à domicile. Néanmoins,
dans la pratique, les conseils de révision seront certainement
contraints d’admettre la notoriété publique, surtout
si les intéressés produisent des documents d’une authenticité
incontestable.
Mesures étalonnées pour l’usage du conseil de révision
Chaque chef-lieu de canton doit tenir à la disposition
du conseil un double mètre étalonné. L’état de cet instrument
est contrôlé annuellement par le vérificateur des
poids et mesures, et, autant que possible, avant la tournée
du conseil.

Dans le cas où les jeunes gens seraient examinés hors
du chef-lieu de canton, le conseil aurait à transporter
avec lui un double mètre.
DECISIONS DES CONSEILS DE RÉVISIONNombre de voix nécessaire pour la validité d’une décision
Pour qu’une décision du conseil de révision soit valable,
il faut que quatre membres au moins soient présents, et
que la décision soit prise à la majorité de trois voix. Il
CONSEIL DE RÉVISION 75
faut de plus que parmi ces quatre membres soient compris
le président et l’officier général ou supérieur. L’absence
d’un de ces deux membres entacherait la décision de nullité
(art. 18 delà loi).
Séances du conseil de révision
L’article 18 de la loi a décidé, contrairement aux dispositions
antérieures, que toutes les opérations du recrutement
auraient lieu en séance publique: . ■

Il s’ensuit que la constatation de l’aptitude. physique,
faite autrefois à huis-clos, doit avoir lieu en public, sans
aucune restriction. Cependant,.la loi laissant au président
la police de la salle des séances lui confère implicitement
la faculté d’apprécier, de concert avec les autres membres
du conseil, les cas où le huis-clos pourrait être jugé
nécessaire pour la visite d’un ou plusieurs conscrits.
Comment les voix sont recueillies par le président
Les voix sont recueillies par celle du membre qui prend
séance le dernier (1° conseiller d’arrondissement, 2°
conseiller général, 3° conseiller de préfecture, le général
ou son suppléant).
Les conseils sont seuls juges des documents
qui leur sont soumis
L’article 18 de la loi admet, comme preuve des droits
des parties,des certificats ainsi que des documents authentiques,
et les conseils de révision en sont les seuls juges,
en tant que les jeunes gens ne sont pas encore inscrits
sur les registres matricules. Une fois cette inscription
faite, qui ne peut avoir lieu qu’après décision du conseil
de révision, l’examen des pièces et les droits à conférer
appartiennent aux conseils d’administration des corps
auxquels les intéressés sont affectés.
Irrévocabilité en principe des décisions
du conseil révision
Bien que, d’après l’art. 32 de la loi, les décisions du
conseil de révision puissent être attaquées devant le Conseil
d’Etat pour incompétence, excès de pouvoir ou viola-
76 TITRE PREMIER.— CHAPITRE III,
tion de la loij elles n’en conservent pas moins le caractère
d’irrévocabilité qu’elles avaient sous l’empire de l’ancienne
législation. Néanmoins, tout homme valide étant tenu
d’accomplir, une année de service, et pouvant revendiquer
après son incorporation des droits à la dispense auprès
des conseils d’administration des corps, les décisions du
conseil de révision n’empruntent un caractère d’irrévocabilité
que pour les cas d’exemption physique.

Le conseil excéderait ses pouvoirs, et sa décision serait
certainement infirmée par le conseil d’Etat, s’il statuait
définitivement par exemple sur des hommes qui, condamnés
pour faits politiques ou connexes à des faits politiques
ou qui portés sur les tableaux de recensement, justifieraient
en séance du conseil, de réclamations ne pouvant
être tranchées que par les tribunaux civils. Dans ces cas
le conseil ne peut prendre qu’une décision conditionnelle
(art. 31).

Le recours au conseil d’Etat n’a pas d’effet suspensif,
et l’annulation de la décision du conseil de révision profite
toujours aux parties lésées.
Ajournement en cas de décision judiciaire à intervenir
Lorsqu’un jeune homme forme une réclamation qui touche
à son état ou à ses droits civils, le conseil de révision
doit, par application de l’art. 31 de la loi, ajourner sa décision
jusqu’à ce que les tribunaux aient statué. Il se borne
à constater l’aptitude au service du réclamant.
Délaisquepeut accorder leconseil pour production de pièces.
Leur durée
Les jeunes gens peuvent sur leur demande obtenir du
conseil de révision des délais pour se présenter, ou pour
réunir les pièces justificatives de leur réclamation.

L’ancienne législation ne permettait pas d’étendre la
durée de ces délais au-delà de 20 jours. Par une décision
ministérielle du 9 mars 1878 ce délai fut réduit à 10 jours.
La nouvelle loi s’est bornée à maintenir le principe sans
déterminer la durée. Il en résulte que la décision du 9
mars 1878 précitée, reste en vigueur et que les conseils
de révision peuvent ajourner leur décision à telle séance
qu’ils jugent convenable, dans le délai de 10 jours.

Dans la pratique les conseils de révision sont souvent
amenés à accorder, malgré eux, des délais plus considéra-
-■ -CONSEIL DE, RÉVISION 77
blés, pour la seule raison que ces conseils peuvent ne pas
siéger à l’époque déterminée pour l’expiration du délai
accordé. D’ailleurs, nous estimons qu’il serait plus équitable,
aussi bien dans l’intérêt de l’Etat, que des jeunes
gens, de proroger ces délais, lorsqu’il est constaté, que la
solution de la question qui l’a motivé est indépendante de
la volonté des intéressés, à la condition toutefois que le
conseil puisse statuer avant l’époque fixée pour la clôture
des opérations de la classe.
Conséquence du délai au point de vue des droits
à l’exemption ou à la dispense
L’appelé, qui a obtenu un délai pour se présenter ou
pour produire des pièces, bénéficie des droits à l’exemption
ou à la dispense qui peuvent naître en sa faveur pendant
la durée de l’ajournement, de même qu’il se trouverait
privé des droits dont il s’agit, si, pendant ce laps de temps,
ces droits cessaient d’exister.
Constatation de l’identité du jeune homme qui se présente
après avoir obtenu un délai
Quand le conseil de révision statue sur des ajournés, il
doit s’assurer de leur identité, afin d’éviter des substitutions
de personnes d’autant plus faciles que l’appelé se
présente alors dans un canton où il n’est pas connu.

Le président du conseil de révision doit, dans ce cas,
poser à l’ajourné telles questions qu’il jugera utiles, sur
la filiation des père, mère, date de naissance, etc., de
manière à éviter toute substitution.
Vérification des tableaux de recensement et de l’opération
du tirage par le conseil de révision. Radiations
Le conseil de révision constate la validité des inscrip*
tions effectuées sur les tableaux de recensement, et la
régularité de l’opération du tirage. Il raye de la liste tout
jeune homme qui lui parait avoir été inscrit contrairement
aux prescriptions de la loi et statue sur toutes les réclamations
qui lui sont présentées au sujet du tirage.

Il raye également les jeunes gens qui, depuis le tirage,
sont décédés, uo ont perdu la qualité de français ; il prend
note de ceux qui, par suite de condamnations judiciaires,
78 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.
seraient exclus de l’armée, par application de l’article 4
de la loi, mais qui doivent être mis à la disposition du
Ministre de la Marine.
Le Préfet peut-il se faire remplacer à la présidence
du conseil
Les Préfets Sont tenus, autant que possible,de présider
en personne le conseil de révision. Toutefois, par application
de l’art. 18 de la loi, ils peuvent se faire remplacer
soit par le secrétaire général, soit par le vice-président
du conseil de préfecture ou par un conseiller de préfecture
délégué. Dans ce cas, ils doivent en rendre compte au Ministre
de la Guerre, faire connaître la durée de l’absence
et les circonstances qui la motivent. Dans l’intérêt des
populations surtout, les Préfets ne doivent user de cette
faculté que le moins possible.
Dans quelles circonstances le conseiller de préfecture
peut-il remplacer le Préfet comme président
Ainsi que nous l’avons dit plus haut, le conseiller de
préfecture qui fait partie du conseil ne peut remplacer le
Préfet comme président, que si un événement imprévu
exige l’absence du Préfet, du secrétaire général et du viceprésident
du conseil de préfecture, si cette absence devait
se prolonger, un nouveau conseiller doit être immédiatement
appelé dans le conseil et le Préfet, rend compte au
Ministre des circonstances qui ont motivé la désignation
d’un conseiller comme président.
La voix du président est-elle prépondérante ?

Si par suite d’une absence le conseilde révision ne se
compose que de 4 membres, il peut délibérer ; mais la
voix du président n’est pas prépondérante. La décision
ne peut être prise qu’à la majorité de trois voix ; en cas
de partage elle est ajournée (art. 18 de la loi).
Par qui les conseillers général et d’arrondissement
sont-ils désignés
Les conseillers généraux et d’arrondissement appelés
à faire partie du conseil de révision sont désignés par la
CONSEIL DE RÉVISION 79
commission départementale du conseil général, conformément
à l’article 82 de la loi du 10 août 1871 (0.

Toutefois, le Préfet, en cas d’urgence, peut,par application
de l’art. 18 de la loi, les faire suppléer d’office, à la
condition, bien entendu, que les membres désignés par
lui ne soient pas les représentants élus du canton où la
révision a lieu.
Le conseil de révision peut-il prendre une décision
en l’absence du membre de l’intendance ?

Le conseil ne peut ni délibérer ni prendre une décision
hors la présence du membre de l’intendance. D’ailleurs,
le président du conseil doit veiller à ce que ce fonctionnaire
puisse efficacement et librement remplir la mission
importante que la loi lui confie.
Ajournement à un nouvel examen pour faiblesse
de constitution ou défaut de taille
Le conseil de révision devra éviter de prononcer l’ajournement
pour faiblesse de constitution, sans l’avis formel
du médecin militaire, signalant les jeunes gens soumis à
son examen comme insuffisamment développés, mais susceptibles,
avant une ou deux années, de devenir aptes au
service armé.

Quant aux hommes qui n’ont pas la taille réglementaire
de 1 m. 54 centimètres, ils doivent nécessairement être
ajournés à l’année suivante, et une deuxième année, s’il y
a lieu. Après deux visites successives à une année d’intervalle
il est statué définitivement ; ils sont alors ou
incorporés dans l’armée active ou dans l’armée auxiliaire
pour être soumis aux obligations de la classe à laquelle
ils appartiennent (art. 27).

(I) Art. 82 de la loi du 10 août 1871 :

« La commission départementale assigne à chaque membre du
conseil général et aux membres des autres conseils électifs le
canton pour lequel ils devront siéger dans le conseil de révision.

« Le projet portait : la commission départementale désigne les
membres du conseil général ou des autres conseils électifs qui
siègent. »
80 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.Cas où le conseil de révision ne peut prononcer
l’ajournement à un nouvel examen
Les jeunes gens qui sont appelés à concourir au tirage
comme omis ne peuvent être ajournés à l’année suivante
si leur omission remonte à plus d’un an. Le conseil de
révision doit statuer sur eux sans ajournement. En
fixant à deux années au plus la durée possible de
l’ajournement, le législateur en édictant les dispositions
de l’art. 27 de la loi a cru, avec raison, que l’homme âgé
de 23 ans, qui n’est pas apte à un service armé, n’est plus
susceptible de le devenir.
Absents sans motifs légitimes
Tous les individus inscrits sur la première partie de la
liste de recrutement comme absents et qui, au moment
de leur appel à l’activité, ne justifient pas devant l’autorité
militaire des causes légitimes qui les ont empêchés
de se présenter devant le conseil de révision, doivent toujours
être dirigés sur un corps, à moins qu’ils ne soient
reconnus absolument impropres à toute espèce de service.

Les jeunes gens ont donc tout intérêt à se faire examiner
par le conseil de révision.
Jeunes gens prévenus de s’être rendus impropres
au service
La tentative de mutilation volontaire est punie comme
le fait.

La loi punit de la même peine la tentative et le fait de
s’être volontairement rendu impropre au service militaire.
Le conseil de révision n’a donc pas à distinguer
entre ks deux cas.

Lorsqu’un jeune homme paraît s’être mutilé ou avoir
provoqué une infirmité, soit temporaire, soit permanente,
dans le but de se soustraire à ses obligations militaires,
le conseil de révision doit ajourner sa décision et le déférer
aux tribunaux.
CONSEIL DE RÉVISION 81Condamnés pour s’être rendus impropres au service
Dans le cas de condamnation, le conseil de révision
doit toujours refuser l’exemption définitive, alors même
que l’homme est matériellement impropre à toute espèce
de service.

Les Préfets notifient immédiatement les condamnations
aux généraux commandant les divisions territoriales, en
leur, faisant connaître la peine prononcée, le lieu où elle
est subie, et la date à laquelle a commencé la détention.
Si la condamnation entraîne l’exclusion des rangs de l’armée,
l’homme doit être néanmoins maintenu sur le registre
matricule et mis à la disposition du Ministre de la
Marine.
Destination à donner aux jeunes gens condamnés
Les généraux divisionnaires prescrivent les mesures
nécessaires pour qu’à leur sortie de prison les jeunes gens
soient, sans délai, dirigés sur la deuxième compagnie de
pionniers de discipline.
Jeunes gens condamnés pour faits postérieurs
à la révision
La disposition qui précède s’applique également aux
jeunes gens qui, dans l’intervalle de la clôture de la liste
cantonale ou à leur mise en activité, auront pour le même
délit, été déférés aux tribunaux par l’autorité militaire, et
auront été condamnés.
Convocation des jeunes gens devant le conseil de révision
Tous les jeunes gens indistinctement doivent être
convoqués devant le conseil de révision.

Aux termes de la loi, tout français valide est appelé à
faire partie de l’armée active pendant 3 ans et des réserves
jusqu’à l’âge de 45 ans. De là la nécessité de faire comparaître,
chaque année, devant le conseil de révision tous les
jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de la classe,
ainsi que tous les jeunes gens des classes antérieures
ajournés à un nouvel examen.
82. TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.Par qui sont établis les ordres de convocation ?

Les ordres de convocation devant le conseil de révision
sont établis par les Préfets et Sous-Préfet,s. Ils sont individuels,
et doivent indiquer le lieu, jour et heure de la
réunion du conseil pour chaque canton.

Toutefois, les jeunes gens sont tenus de se rendre
devant le conseil de révision alors même qu’ils n’auraient
pas reçu de convocation individuelle. La convocation par
voie d’affiche est suffisante, et ils ne sauraient se prévaloir
du fait qu’ils n’ont pas été convoqués individuellement
pour ne pas se présenter.
Notification des ordres de convocation
Elle est faite par les maires, au domicile et huit jours
au moins d’avance, savoir :

1° A tous les jeunes gens maintenus sur le tableau de
recensement tel qu’il a été rectifié le jour du tirage ;

2° Aux jeunes gens ajournés les années précédentes,
par application de l’art. 27 de la loi.
Jeunes gens indûment exemptés oit dispensés
Quand un jeune homme est signalé comme ayant été
indûment exempté ou dispensé, le Préfet en rend compte
au Ministre de la Guerre, qui, suivant le cas, défère
l’homme aux tribunaux civils, ou lui fait simplement application
du dernier alinéa de l’art. 69 de la loi en le rétablissant
en tête de la lre partie de la classe appelée.
Réclamations des jeunes gens contre les décisions
du conseil de révision
C’est aux Préfets que doivent être adressées les réclamations
des jeunes gens qui peuvent se croire lésés par
les décisions des conseils de révision.

Ce fonctionnaire transmet au Ministre de la Guerre
celles qui lui paraissent fondées. Il y joint le dossier sur
le vu duquel le conseil de révision a statué.
CONSEIL DE RÉVISION 83Procès-verbal des séances du conseil de révision
Il est tenu en séance du conseil de révision, dans chaque
canton, un procès-verbal des opérations effectuées. Ce
procès-verbal W indique la date, l’heure de l’ouverture de
la séance, l’heure pour laquelle la convocation avait été
faite, les circonstances qui auraient pu motiver un retard,
les noms et qualités des membres du conseil de révision,
ainsi que des fonctionnaires civils et militaires qui ont
assisté à la séance, en exécution de l’art. 18 de la loi. Il
mentionne, en outre, les décisions rendues à l’égard de
chacun des jeunes gens, les observations du sous-intendant
militaire, les incidents qui peuvent s’être produits et
l’heure à laquelle la séance a été levée.

Il est lu en séance publique.

Le procès-verbal n’est signé que par les membres du
conseil de révision.
Liste de recrutement cantonal
La liste de recrutement cantonal, qui n’est autre que la
liste de tirage dressée au moyen du tableau de recensement,
est préparée à l’avance par les soins du Préfet : elle
est établie nominativement et par ordre de numéros du
tirage en commençant par le n° 1, jusqu’au dernier numéro
réprésentant le nombre total des conscrits qui ont pris
part au tirage dans le canton ; elle contient,en outre,tous
les renseignements nécessaires en regard de chaque nom,
ainsi que les réclamations que les conscrits ont pu formuler.

Après que le conseil de révision a définitivement statué
sur les cas d’exemption, de dispense ou autres auxquelles
les opérations peuvent donner lieu, la liste de recrutement
cantonal de la classe est arrêtée et signée par tous les
membres du conseil.

Cette liste est divisée en sept parties, comprenant par
ordre de numéros de tirage :

1° Tous les jeunes gens déclarés propres au service
militaire et qui ne doivent pas être classés dans les catégories
suivantes ;

( !) Il est généralement tenu en séance par le secrétaire qui
accompagne le Préfet dans la tournée, dans le cas où il tiendrait
les dossiers, c’est le conseiller de préfecture qui tient alors le
procès-verbal.
84 TITRE PRÈMÛ3R. — CHAPITRE III.
2° Les jeunes gens dispensés en vertu de l’article 21 de
la loi. (aîné d’orphelins, unique ou aîné de veuve, petit-fils
de veuve, frère au service, etc., etc.)  ;

3° Les jeunes gens dispensés en vertu des articles 23 et
50, (enseignement, élèves ecclésiastiques, et les jeunes
gens dispensés du service pendant la durée de leur
séjour à l’étranger)  ;

4° Les jeunes gens liés au service en vertu d’un engagement
volontaire, d’un brevet ou d’une commission, et
les marins inscrits ;

5° Les ajournés à un nouvel examen pour faiblesse ou
défaut de taille ;

6° Les jeunes gens qui ont été classés dans les services
auxiliaires de l’armée ;

7° Les jeunes gens exclus en vertu de l’art. 4 de la loi,
(condamnés mis à la disposition du ministre de la Marine).
' La liste de recrutement devant rester établie par rang
du numéro du tirage au sort, ces 7 catégories sont indiquées,
dans la colonne affectée à cet usage par la seule
mention de 1 à 7 selon les cas.
Comptes à rendre après la révision
Les Préfets, les généraux subdivisionnaires, les sousintendants
militaires adressent chaque année au Ministre
un rapport sur les opérations de la révision. .

Avec ce rapport les Préfets envoient, un compte numérique
et sommaire sur les jeunes gens de la classe.

Des imprimés pour l’établissement de ces documents
sont transmis annuellement, par le Ministre, à chacun de
ces fonctionnaires. Les Préfets dressent, en outre, et
envoient au Ministre, dans le mois qui suit la fin de la
tournée de révision, un état nominatif des jeunes gens
auxquels a été fait application de l’article 23 de la loi.
DE ti VISITE DES ETRANGERS AU DEPARTEMENTDes étrangers au département
Onentend par étranger au département tout conscrit
qui, ayant pris part au tirage au sort dans le département
où sont légalement- domiciliés ses parents au moment du
tirage, se trouve résider dans un autre département à
CONSEIL DE RÉVISION 85
l’époque de la réunion du conseil de révision, chargé de la
formation de la classe à laquelle il appartient.
De la visite des jeunes gens au lieu de leur résidence
Lorsqu’un jeune conscrit ou un ajourné à un an, se
trouve à l’époque de la réunion du conseil de révision,
hors du département dans lequel il a tiré au, sort, il peut
demander et obtenir facilement l’autorisation d’être examiné
au lieu de sa résidence.

Il s’adresse à cet effet au Préfet du département dans
lequel il a tiré au sort en lui fournissant toutes les indications
nécessaires à l’établissement des pièces ; savoir :
nom, prénoms, canton du tirage, numéro échu et adresse
exacte des parents ou tuteur.

Le Préfet qui est saisi de cette demande fait alors établir
par le maire de la commune :

1° Extrait du tableau de recensement et de la liste de
tirage ;

2° Une feuille de renseignements.

Ces pièces revêtues de la signature du Sous-Préfet sont
adressées au Préfet du département de la résidence du
conscrit.
Convocation des jeunes gens étrangers au département
Les étrangers au département sont convoqués dans les
mêmes formes que les jeunes gens de la classe dès que
le Préfet a reçu les pièces nécessaires à la visite.

La première séance qui se tient au chef-lieu du département
est consacrée aux étrangers. Si les jeunes gens à
examiner sont en trop grand nombre il peut être tenu
plusieurs séances.
Les étrangers au département peuvent-ils être visités avant
l’époque de l’ouverture des opérations de révision ?

Dès que le Ministre de la Guerre a fait connaître aux
Préfets l’époque à laquelle les opérations de révision
devront s’effectuer, rien ne s’oppose à ce que les jeunes
gens étrangers au département soient examinés quelques
jours avant le commencement des dites opérations, de
manière à mettre en mesure le conseil de révision du
domicile légal, qui seul prononce définitivement, de statuer
à leur égard sans avoir à accorder de délai.
86 TITRE PREMIER ; — CHAPITRE III.Identité, constatation, mesures à prendre en cas de doute
Lorsque les jeunes gens se présentent devant le conseil
de révision ou devant les autorités chargées de les examiner
au lieu de leur résidence, ils doivent être munis de
pièces authentiques constatant leur identité. ■•■:'

D’ailleurs, au moyen des pièces déjà reçues, le Président
s’assurera de leur identité en leur adressant des
questions sur leur état civil, leur filiation, date de naissance,
etc.

Si des doutes subsistent sur leur idendité, le conseil de
révision ne doit pas donner d’avis sur l’aptitude physique.
Il renvoi simplement au Préfet du domicile les pièces
qu’il avait reçues après y avoir consigné les circonstances
pour lesquelles le conseil s’est abstenu. Dans ce cas,
l’intéressé devra se présenter devant le conseil de révision
de son département.
Le conseil de révision du lieu de la résidence peut-il
accorder de délai ?

Non, il ne peut accorder aucun délai aux jeunes gens
qui en feraient la demande, s’ils ne se rendent pas à la
séance ; leur non-comparution est constatée sur l’extrait
de la liste de tirage qui doit être renvoyée au Préfet du
domicile légal dans les deux jours qui suivent.

Toutefois, ces prescriptions ne sont pas toujours observées,
et nous estimons qu’il doit en être ainsi, attendu
que, par suite de circonstances indépendantes de la volonté
de l’intéressé, il peut se faire qu’il ne puisse se présenter
le jour même de la convocation. Ce qu’il importe, c’est
que le résultat de la visite puisse parvenir au Préfet du
département où le conscrit a tiré au sort, avant la clôture
des opérations de révision.
Le conseil de révision du domicile peut seul statuer
Seul le conseil de révision du domicile légal prononce
définitivement ; celui de la résidence ne donne qu’un avis.
Le premier conseil a donc toujours le droit, dans l’intérêt
des jeûnes gens, comme dans celui de l’armée, d’examiner
de nouveau l’homme qui a été visité au lieu de sa résidence,
s’il se présente devant lui en temps utile.
CONSEIL DE RÉVISION 87Renvoi des pièces concernant les étrangers au département
■ ' Le Préfet du département de la résidence doit renvoyer,
annotées de l’avis du conseil, dans les deux jours
qui suivent la date fixée pour la visite, à son collègue du
département du domicile légal, les pièces qui lui avaient
été transmises, savoir : extrait de la liste de tirage avec
feuille de renseignements annotés de l’avis du conseil de
révision et signés du président du conseil.

, Jeunes gens autorisés à être visités en Algérie
ou à l’étranger

Les Préfets peuvent autoriser les jeunes gens à se faire
examiner en Algérie ou à l’étranger. Les pièces (extrait
de la liste de tirage et feuilles de renseignements) sont
envoyées soit au Préfet de la province de la résidence du
conscrit, soit directement à l’agent consulaire.

Nous ajouterons, cependant, en ce qui concerne les
jeunes gens qui désirent se faire visiter à l’étranger, que
les Préfets ne doivent accorder ces autorisations que
dans des cas exceptionnels.
DES EXEMPTIONS DÉFINITIVES. OBLIGATIONS MILITAIRESExemptions
Sont seuls exemptés du service les hommes atteints
d’infirmités qui les rendent impropres à tout service actif
ou auxiliaire.

Dans tous les autres cas, c’est le mot de dispense qu’il
faut employer. (Voir la nomenclature des infirmités, ou
maladies pouvant motiver l’exemption).
L’exemption doit être prononcée de préférence à la dispense
Sous l’empire de l’ancienne législation les hommes, qui
avaient obtenu la dispense à un titre légal, restaient dans
leurs foyers à l’appel de leur classe.

La loi du 15 juillet 1889, art. 21, imposant l’obligation
d’une année de service à quiconque est reconnu bon, le
conseil de révision doitforcément seprononcertoutd’abord
88 TITRB PREMIER, —■ CHAPITRE III.
sur l’état physique, sauf à statuer ensuite sur le cas de
dispense invoqué. L’exemption fixe, en effet, les jeunes
gens d’une manière définitive ; tandis que la dispense est
seulement conditionnelle et subordonnée à l’année de service
à accomplir avant de bénéficier de la dispense
accordée par le conseil de révision.

Il importe, d’ailleurs, dans l’intérêt de l’Etat, de ne pas
faire figurer sur les listes de recrutement des hommes
qui, à leur appel à l’activité, constitueraient des nonvaleurs.
Les conseils de révision ne sauraient donc trop
s’inspirer de ces considérations et, dans les cas douteux,
il doit ajourner à un nouvel examen ou classer daus le
service auxiliaire tout homme dont la constitution physique
laisse à désirer pour faire un service actif.
L’exemption peut-elle être accordée sans avoir entendu
le médecin militaire ?

Malgré les pouvoirs discrétionnaires dont les conseils de
révision sont investis ils ne peuvent prononcer l’exemption
pour infirmités sans avoir entendu le médecin militaire
chargé d’assister à la séance.

Celui-ci doit, de son côté, motiver son avis et fournir au
conseil toutes les explications qu’il pourrait lui demander,
tant au point de vue de savoir si l’homme doit être
exempté définitivement ou classé dans le service auxiliaire,
ou bien ajourné à un nouvel examen, c’est-à-dire
à un an.
Les jeunes gens peuvent-ils être envoyés
dans les hôpitaux par les conseils de révision ?

Dans aucun cas, le conseil de révision, ne peut envoyer
un jeune homme à l’hôpital pour l’y faire observer à
loisir (circulaire du 28 avril 1873).

Cette prescription n’est pas toujours scrupuleusement
suivie. Les conseils de révision ne doivent pas perdre de
vue que la loi, toutes les fois qu’il y a doute, tend plutôt
à favoriser les particuliers.

II est, d’ailleurs, sous tous les rapports, dans l’intérêt
de l’Etat de ne comprendre dans l’armée que des hommes
parfaitement aptes au service armé.
CONSEIL DE REVISIONEnquête à faire pour les infirmités faciles à simuler
Toutes les fois que l’exemption est demandée pour
surdité, bégayement, épilepsie, folie, myopie, en un mot,
toute infirmité non apparente ou pouvant être facilement
simulée, le Préfet, avant même le commencement des
opérations, fait procéder à une enquête sur les lieux, par
les soins de la gendarmerie. Cette enquête devra relater
les noms et prénoms des personnes interrogées et tous les
renseignements de nature à éclairer le conseil de révision.

Si l’infirmité n’est alléguée qu’en séance du conseil,
celui-ci accorde alors un délai, et le Préfet procède
immédiatement à l’enquête dont il s’agit.
Devant qui la visite à domicile doit-elle être faite
Quand un homme est atteint d’une maladie ou d’une
infirmité qui le met dans l’impossibilité absolue de se
rendre devant le conseil de révision le jour fixé, le conseil
peut lui accorder un délai, ou déléguer un médecin
militaire pour le faire visiter à domicile. Cette visite
devra être faite devant l’officier de gendarmerie de l’arrondissement
qui dresse procès-verbal et l’envoi immédiatement
au Préfet, revêtu de sa signature et de celle du
médecin qui a opéré la visite pour être soumis au conseil
qui statue.
Certificat d’exemption
Tout homme reconnu impropre au service actif ou
auxiliaire reçoit, sur sa demande, du Préfet ou du SousPréfet,
un certificat constatant sa situation au point de
vue du recrutement qu’il est tenu de représenter à toute
réquisition des autorités militaire, judiciaire ou civile.

La possession de cette pièce pouvait ne pas avoir un
grand intérêt sous l’ancienne législation. Mais aujourd’hui
que tout exempté, ajourné, classé dans les services auxiliaires,
dispensé ou bénéficiant, à un titre quelconque, de
l’exonération du service actif dans l’armée, est assujetti à
une taxe militaire annuelle, il est indispensable que les
hommes non soumis au service actif, aient ce certificat en
leur possession.
90TITRE PREMIER.CHAPITRE JII.
Nomenclature des maladies on infirmités
qui peuvent motiver l’exemption dn service militaire
Faiblesse de constitution.MALADIES GÉNÉRALESScrofules.Anémie.Cachexies diverses.Scorbut.Diabète sucré.Albuminurie.Cancer.Mélanose.Tubercules.Syphilis.Morve et farcin.Pellagre.MALADIES DES TISSUSMaladies de la peau.Eczéma chronique.Lichen chronique.Psoriasis.Icthyose.Pityriasis.Impétigo chronique.Ecthima cachecticum,rupia,
pemphygus.Acné.Lupus.Affections parasitaires, herpès,
pityriasis versicolor.Sycosis.Favus.Eléphantiasis.Naevi materni.Productions cornées.Ulcères.Cicatrices.Maladies du tissu cellulaire.Maigreur.
Obésité.Anasarque, oedème.
Abcès.
Lipomes, kystes.Maladies des membranes séreuses.Epanchements.Maladies des vaisseaux sanguins.Tumeurs érectiles.Varices.Anévrysmes.Maladies du système lymphatique.Adénites.Maladies des nerfsParalysies.Contractures.Spasmes.Tremblement.Névralgies.Névrômes.Maladies du système musculaire.Rupture musculaire.
Rétractions.
Atrophies.Hydropisies des gaines tendineuses.Maladies des articulations.Arthrite chronique, hydarthrose.Tumeurs blanches.
Corps mobiles.
Ankylose.
Déformation , distension,relâchement.Maladies des os.
Périostite.
Ostéite.Nécrose et carie.
Périostose, exostose.
Tumeurs et déformations.MALADIES DES RÉGIONSMaladies du cuir chevelu et du crâneFavus.Herpès tonsurant.Porrigo decalvans.Pilyriasis.Eczéma et impétigo chroniques.Alopécie.Tumeurs de la tête.
Ossification imparfaite.
Cicatrices, lésions étendues.Maladies de l’encéphale
* et de la moelleIdiotie et crétinisme.Aliénation mentale.Paralysie générale progressive.Delirium tremens.Epilepsie.Epilepsie alcoolique:Vertige épileptiforme.Catalepsie.Chorée.Tétanie.Somnambulisme.Nostalgie,Aphasie.Ataxie locomotrice.Atrophie musculaire progressive.Sclérose musculaire.MALADIES DES OREILLESPerte du pavillon, atrophie,
hypertrophie, tumeurs.Atrêsie du conduit auditif.Polypes.Corps étrangers.Affections de l’oreille externe
et moyenne.Inflammations des cellules
mastoïdiennes.Affections de l’oreille interne.Surdité.Surdi-mutité.MALADIES DE LA FACEAspect général.Difformités du front.Mutilations.Tumeurs diverses.Ulcères.Fistules.Dermatoses.Névralgies.Paralysies.Maladies des sinus de là face.Maladies des os maxillaires.Difformités.Division, perforation du
palais.Mutilations, lésions pathologiques.Lésions diverses.MALADIES DES TEUXMaladies des paupières.Destruction, division.Cicatrices.Entropion, ectropion.Tumeurs.Blépharite ciliaire.Trichiasis.Chute de la paupière.Paralysie de l’orbiculaire.Blépharospasme.Maladies des voies lacrymales.Tumeurs de la glande lacrymale.Epiphora.Dacryocystite, tumeur et
fistule lacrymales.Maladies de la conjonctive.Conjonctivites aiguës.Conjonctivites chroniques.Ptérygion.Xérophtalmie.Tumeurs de la conjonctive.Maladies de la caroncide lacrymaleMaladies de la cornée.Plaies.Kératites.
Opacités.
Staphylôme pellucide.Maladies de la sclérotique.Staphylôme antérieur.
Maladies de l’iris.Vices de conformation.Adhérences.92TITRE PREMIER.TTT CHAPITRE III.Myosis.
Mydriase.Tremblement de l’iris.
Iritis chronique.Maladies du cristallin.Luxation.
Opacités.Maladies du corps vitré.Corsps étrangers, ramollissement.Maladies de la choroïde.Anomalies.
Choroïdites.
Tumeurs.Maladies
de la rétine et du nerf optique.Rétinites.Décollement de la rétine.Névro-rétinite.Amblyopie.Héméralopie.Anomalies de réfraction.Myopie.Hypermétropie.Astygmatisme.Maladies du globe oculaire.Perte, désorganisation, atrophie.Buphthalmie.
Exophthalmie.Maladies des muscles de l’oeil.
Paralysie, rétraction.
Strabisme.
Diplopie.
Nystagmus.Maladie de l’orbite.MALADIES DU NEZDifformité.
Couperose, lupus.
Polypes.
Ozène.MALADIES DE LA BOUCHEMaladies des lèvres.Bec-de-lièvre.Cicatrices.Hypertrophie.Tumeurs.Paralysie de l’orbiculaire,Maladies des gencives
et de la muqueuse buccale.Stomatites.
Epulis.Maladies des dents.
Dents mauvaises.
Dents surnuméraires.
Fistules dentaires.
Fétidité de l’haleine.Maladies de la langue.Difformités de la langue.
Tumeurs.
Bégaiement.
Mutisme.Affections des glandes salivaires.Grenouilletté.
Tumeurs.
Fistules salivaires.
Hypertrophie des amyg dales.Affections
de la voûte et dit voile dupalaisVices de. conformation.
Adhérences pharyngiennes.
Paralysie du voile du palais.
Tumeurs.
Hypertrophie de la luette.MALADIES DU COUVices de conformation.Plaies.Abcès, cicatrices.Adénites.Tumeurs de la parotide.Goitres, kystes du corpsthyroïde.
Tumeurs diverses.
Torticolis.Maladies du larynx.Plaies, fractures.
Laryngites.Déformation, destruction do
l’épiglotte.CONSEIL DE RÉVISION93Rétrécissement, déformation
du larynx.
Polypes.
Nécrose.
Aphonie.Maladies du pharynx.Anomalies, rétrécissementdu pharynx.
Lésions traumatiques.
Pharyngites.
Ulcères.Maladies de l’oesophage.
Rétrécissement de l’oeso -phage.
Dilatation.
Corps étrangers.
Ulcérations, cancer.
CEsophagisme.
Paralysie de l’oesophage.MALADIES DE'LA POITRINEParois thoraeiques.Difformités.
Lésions traumatiques.
Carie, nécrose, etc.
Ostéite, abcès ossifluents.Maladies de la glande mammaire.Affections intra-thoraciques.Lésions traumatiques dupoumon.
Hernie du poumon.
Phthisie pulmonaire.
Hémoptysie.
Bronchite et pneumoniechroniques.
Emphysème pulmonaire.
Asthme.
Epanchements pleuraux.Maladies dit coeur et de l’aorte.Cyanose.Transposition des organes.Péricardite et endocardite.Hypertrophie du coeur,Dilatation du coeur.Insuffisance et rétrécissement
des ouvertures cardiaques.Anêvrysmé de l’aorte thoracique.MALADIES DE L’ABDOMENAffections des parois abdominales.Hernies. ■Affections du péritoine.Ascite.Tympanite.Tumeurs de l’abdomen.Maladies de l’estomac et
des intestins.Lésions organiques, hématémèse.Affections du foie et de la
rate.MALADIES DU RACHISSpina-bifida.
Déviations du rachis.
Raccourcissement de lataille, simulation.
Fractures, luxations, carie.
Arthropathiesrachidiennes.
Mal de Pott.
Lumbago.
Hernies lombaires^MALADIES DU BASSINVices de conformation.
Relâchement des symphyses.Arthropathies.
Psoïtis.
Phlegmons et abcès.Maladies de la région ano-périnéalePlaies, contusions du périnée.Plaies de l’anus.Phlegmons et abcès.Fissure à l’anus.Fistules urinaires et fistules
à l’anus.Affections syphilitiques.Affections du rectum.Rétrécissement du rectum.Hémorrhoïdes.Chute du rectum.TITRE PREMIER.'CHAPITRE III.Incontinence des matières
fécales.MALADIES DES VOIES URINATRESLésions traumatiques desreins.
Néphrites.
Calculs rénaux , abcès ,kystes.Maladies de la vessie.
Vice de conformation.
Lésions traumatiques.
Cystites.
Corps étrangers, calculs vésicaux.Lésions organiques.
Incontinence d’urine.
Rétention d’urine.
Hématurie.Maladies de l’urèthre.
Vices de conformation.
Epispàdias.
Hypospadias.
Fistules uréthrales.
Corps étrangers.
Rétrécissements.
Uréthrite.
Maladies de la prostate.Maladies des organes génitauxMaladies du pénis et du scrotum.
Vices de conformation, affections
du pénis.
Affections des bourses.Maladies du cordon
spermatique et du testicule.
Varicocèle.Hydrocèle, hématocèle.
Perte, atrophie du testicule.
Anorchidie.
Tumeurs du testicule.
Spermatorrhée.MALADIES DES MEMBRESAnomalie des membres.Inégalité.Déviation.Atrophie.Lésions traumatiques.Lésions pathologiques.Varices.Hygroma, kystes synoviaux.Névralgies, rhumathisme,
goutte.Lésions et mutilations des
doigts.Incurvation, flexion, extension
permanente des
doigts.Doigts palmés.Difformités professionnelles
des membres.Pied bot.Pied plat.Pied creux.Orteils surnuméraires.Direction vicieuse, chevauchement
des orteils.Orteils en marteau, marche
sur l’ongle.Orteils palmés.Mutilation des orteils.Exostose sous-unguéale du
gros orteil.Cors, oignons.Mal perforant.Affections des ongles.Transpiration fétide des
pieds.Claudication.CONSEIL DE RÉVISION 95DES AJOURNES A UN ANAjournement à un an
L’ajournement à un nouvel examen prévu par la loi du
27 juillet 1872 a été maintenu parla loi du 15 juillet 1889,
art. 27. Cette mesure consiste à renvoyer à un ou deux
ans tout homme qui n’a pas la taille réglementaire (1) ou
qui est jugé incapable de faire un bon service immédiat
par suite de faiblesse de constitution. L’homme ne peut
être ajourné que pendant 2 ans ; la 2e année, le conseil de
révision doit prononcer définitivement. Cette mesure, on
le comprend, produit de bons résultats. Bon nombre
d’hommes, jadis libérés de tout service au moment de l’appel
de leur classe, augmentent maintenant le contingent
de l’armée.

De son côté, le conseil de révision trouve, dans cette
disposition de la loi, une plus grande latitude dans les
décisions qu’il a à prendre.
Ajourné à un oit deux ans reconnu bon
L’ajourné reconnu bon est soumis, selon la catégorie
dans laquelle il est placé (armée active ou armée auxiliaire) 
aux obligations de la classe à laquelle il appartient
par son âge. Ainsi, par exemple, celui qui n’a fait l’objet
que d’un seul ajournement devra accomplir deux années
de service actif, et celui qui a été ajourné pendant deux
années de suite n’aura qu’une année de service actif à
accomplir.

Les ajournés reconnus bons peuvent, bien entendu, se
prévaloir des droits à la dispense, si ces droits existent
au moment de la décision les déclarant bons.

Nous faisons remarquer de plus que le droit à la dispense
basé sur la présence d’un frère sous les drapeaux
qui existait au moment de l’ajournement peut être valablement
invoqué l’année suivante, lors même que pendant
l’ajournement le frère du réclamant aurait cessé d’être
présent sous les drapeaux. Par suite, l’ajourné d’un an

(1) 1 mètre 54.
96 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.
n’aura qu’une année de service actif à faire. Quant à
celui qui a fait l’objet de deux ajournements successifs,
ses droits à la dispense sont sans effet puisque tout citoyen,
quelle que soit sa situation, est tenu d’accomplir
une année de service actif.

Tout ajourné, pendant que dure l’ajournement, est passible
de la taxe annuelle militaire.
Le défaut de taille ne peut entraîner l’exemption
de l’ajourné
Le défaut de taille persistant pendant deux années ne
saurait motiver, en aucun cas, l’exemption. L’homme qui
n’a pas la taille d’un mètre 54 centimètres doit être classé
dans le service auxiliaire. Il devient passible de la taxe
militaire annuelle à laquelle, d’ailleurs, il a été assujetti
pendant la durée de l’ajournement (voir taxe militaire).
Ajournés qui demandent à être visités dans un autre
département
Les Préfets ne doivent accorder que très exceptionnellement,
et seulement après avoir examiné les motifs allégués,
d’autorisations à se faire visiter dans un autre
département, aux jeunes gens ajournés pour faiblesse de
complexion. Comme le conseil de révision du département
dans lequel l’ajourné a pris part au tirage doit statuer en
dernier ressort, il importe qu’il puisse se rendre de visu
un compte exact de l’état physique du conscrit.

Ces visites dans un autre département ont lieu dans les
mêmes formes que nous avons indiquées plus haut, et les
jeunes gens doivent le demander au préalable au Préfet
du département dans lequel ils ont tiré au sort.
DES SURSIS D’APPELDifférence entre le sursis d’appel, l’exemption
et la dispenseLe sursis d’appel n’est qu’une simple faveur momentanée.
L’homme qui en fait l’objet est tenu de remplir dans
l’armée les années de service qui incombent à sa classe et
au numéro qui lui est échu au tirage.
CONSEIL DE RÉVISION- 97L’exemption qai n’est accordée que pour infirmités, est
au contraire une mesure définitive. En aucun cas l’homme
ne saurait plus être appelé. Il est,en un mot,en dehors de
la loi de recrutement.
La dispense, ainsi que le mot l’indique,est un droit légal
qui, existant au moment du conseil de révision, dispense
l’homme de faire toute la durée du service actif et est renvoyé
dans ses foyers après une année de présence sous les
drapeaux. Mais ce droit n’est ni imprescriptible ni immuable,
puisque s’il vient à cesser l’homme est immédiatement
appelé sous les drapeaux pour y accomplir le temps
de service qui reste à faire à la classe et à la portion du
contingent auxquelles il appartient.

Il est, d’ailleurs, à remarquer que la loi du 15 juillet 1889
supprime,d’une manière absolue,le sursis d’appel dans les
conditions déterminées antérieurement par l’article 23 de
la loi du 27 juillet 1872, qui permettait aux jeunes gens
des classes appelées de solliciter des sursis pendant la
durée desquels ils restaient dans leurs foyers.

Il n’en est plus de même aujourd’hui : tout homme valide
doit, quelle que soit sa situation, accomplir d’abord une
année de service actif ; ce n’est qu’après l’expiration de cette
année de service qu’il peut être renvoyé dans ses foyers,
non en sursis, mais en congé jusqu’à son passage dans la
réserve. Ces dispositions s’appliquent tout aussi bien aux
hommes qui ont légalement le droit d’être dispensés en
vertu de l’article 21 de la loi du 15 juillet 1889, qu’à ceux
qui contractent un engagement décennal dans l’enseignement,
qui sont élèves ecclésiastiques, etc., ou qui poursuivent
l’achèvement de leurs études.

Voir la nomenclature des cas de renvois des hommes en
congé en attendant leur passage dans la réserve, pages 7
à 10, (articles 21, 22 et 23 de la loi.) 
Substitution de numéros de tirage
L’article 28 de la loi du 27 juillet 1872 admettait la
substitution de numéros de tirage entre frères de la même
classe et du même canton, si celui qui se présentait, comme
substituant, était reconnu propre au service armé.

La loi du 15 juillet 1889 en imposant le service obligatoire
personnel à tout homme valide a, conséquemment,
supprimé le principe de la substitution qui n’existe plus’.

Nous ne parlons donc de cette question- qu’afin d’éviter,
autant que possible, la production^d©s~4emandes dé cette
98 TITRE PREMIER, r- CHAPITRE III.
nature aux conseils de révision, qui ne peuvent en tenir,
aucun compte.
DU SERVICE AUXILIAIRENotice sur le service auxiliaire
Le législateur de 1872 en instituant le service auxiliaire
a eu évidemment pour but de réserver à l’armée active,
en cas de guerre, toutes les forces vives de la nation.
C’est pourquoi il a pensé qu’un homme d’une complexion
faible ou de petite stature, mais non infirme, pouvait rendre
des services dans des corps spéciaux et non mobilisables.
Antérieurement à 1872 il n’y avait pas de juste
milieu : l’homme était bon pour le service, ou définitivement
exempté de tout service.

Nous résumons dans le paragraphe qui suit les obligations
qui sont imposées aux hommes classés dans le service
auxiliaire. Nous pensons qu’il est utile de faire
connaître sommairement la composition et le recrutement
de ce service.

Tout homme reconnu par le conseil de révision incapable
de faire un bon service actif dans l’armée, soit par
suite de faiblesse ou de défaut de taille, est ajourné à un
ou deux ans.Si après les deux ajournements l’état physique
général de l’homme ne comporte pas l’exemption définitive,
il est classé dans le service auxiliaire. Il est assujetti,
à moins d’indigence notoire, à la taxe annuelle
militaire ; et peut se marier sans autorisation de l’autorité
militaire.
Obligations imposées aux hommes -du service auxiliaire
Les jeunes gens classés dans les services auxiliaires C
sont, comme les autres jeunes gens de leur classe, à la
disposition du Ministre de la Guerre pour tout le temps
qu’ils ont à accomplir, en vertu de l’art. 37 de la loi. Us
ne peuvent être affectés à aucun service armé. Ils sont

(1) Sont compris dans cette catégorie les hommes qui, lors de
la formation de leur classe, ont été exemptés du service actif et
classés dans le service auxiliaire pour défaut de taille ou pour toute
autre cause.
CONSEIL DE RÉVISION 99
destinés à compléter, en cas de guerre, le personnel nécessaire
aux services ci-après désignés, et peuvent, le cas
échéant, être mis à la disposition de l’industrie privée
pour l’exécution de travaux relatifs à l’armée.

En temps de paix, ils peuvent être soumis à des revues
d’appel au chef-lieu du canton où ils ont tiré au sort ou au
lieu de leur résidence. Les Préfets, dans l’itinéraire du
conseil de révision, pour chaque année, qui est publié par
voie d’affiche dans toutes les communes,font connaître les
classes qui sont soumises à la revue d’appel. Chaque
homme du service auxiliaire peut donc ainsi savoir annuellement
s’il est soumis à cette revue. Ils reçoivent un
livret individuel et un ordre d’appel également individuel
indiquant le service dans lequel ils sont classés (cire, du
28 mars 1877).
Tableau des services auxquels ils peuvent être affectés
1° — Travaux de fabrication et de réparation du matériel
de toute nature.

2° — Travaux relatifs aux fortifications et aux bâtiments
militaires.

3° — Travaux concernant la construction, la réparation
et l’exploitation des voies ferrées et des lignes télégraphiques.


4° — Hôpitaux et ambulances.

5°.— Magasins d’habillement, d’équipement, de harnachement
et de campement.

6° — Subsistances, manutentions, magasins.

7° — Transports militaires.
^ 8° — Bureaux des états-majors, du recrutement, de
l’administration et des dépôts des différents corps de
troupe.

Us sont affectés à ces divers services en raison de leurs
aptitudes professionnelles, d’après les indications prises,
en séance de révision, parle commandant du recrutement.
Répartition dans les divers services auxiliaires
La répartition est établie et transmise aussitôt la clôture
des listes de recrutement cantonal, au général commandant
le corps d’armée par l’officier de recrutement
qui, pendant les opérations de révision, a pris des renseiguements
sur la profession, le degré d’instruction et l’aptitude
physique de chacun des hommes compris dans le
100 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.
service auxiliaire •, elle est susceptible, au besoin, de modifications
ultérieures et est adressée, en juillet dé'chaque
année, par les généraux en chef au Ministre ; de la Guerre
qui arrête et détermine, le cas échéant, lé nombre d’hommes
qu’ils devront fournir aux corps d’armée voisins ou
en recevoir, suivant les ressources que présentent les
régions (cire, du 28 mars 1877).
DE LA DISPENSE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE,
EN TEMPS DE PAIX, APRÈS UNE ANNÉE DE SERVICE.Dispensés
Sous l’empire de l’ancienne législation,les conscrits qui
justifiaient devant le conseil de révision de droits à la
dispense prévue par la loi, restaient dans leurs foyers au
moment de l’appel des hommes de leur classe ; ils n’étaient
soumis qu’aux périodes d’instruction réglementaire, 28 et
13 jours. La loi du 15 juillet 1889, en prescrivant que
tout homme valide est soumis à l’appel, impose aux conscrits
ayant des droits à la dispense, l’obligation de servir
une année avant de bénéficier de leurs droits.

Ce n’est donc qu’après une année de service dans l’armée
active que, en temps de paix, les hommes dispensés
par le conseil de révision, sont renvoyés en congé dans
leurs foyers, sur leur demande, si leurs droits subsistent
encore, jusqu’à la date de leur passage dans la réserve de
l’armée active (art. 21).
Du droit à la dispense
Antérieurement à la loi du 15 juillet 1889, la dispense
n’était acquise que tout autant que justification en était
faite devant le conseil de révision. Il n’en est plus de
même aujourd’hui, le droit à la dispense est acquis alors
même qu’il se produirait postérieurement à la décision du
conseil. L’intéressé, qu’il soit appelé ou engagé volontaire,
est, sur sa demande, dès qu’il compte une année de
présence sous les drapeaux, renvoyé en congé dans ses
foyers jusqu’à la date de son passage dans la réserve de
l’armée active (art. 21).

La dispense se répète dans la même famille autant de
fois que les mêmes droits s’y reproduisent.

Les réclamations- doivent, autant que possible, être fai-
CONSEIL DE RÉVISION ±01 ?
tes avant ou à l’occasion du. tirage au sort, et les pièces
justificatives transmises au Préfet, par l’intermédiaire du
maire, plusieurs jours avant le commencement des opérations
de révision.
La dispense n’est due qu’aux enfants légitimes
Seuls les enfants légitimes sont admis à jouir des droits
à la dispense. Les enfants naturels reconnus ou non reconnus
en sont formellement exclus. Mais, contrairement
aux anciennes dispositions, la loi du 15 juillet 1889 admet
les enfants naturels reconnus par le père ou par la mère,
à concourir au bénéfice de la dispense, après une année
de service, prévue à titre de soutien indispensable de
famille.
Enfants légitimés ou adoptifs ; La loi n’ayant pas prévu le cas des enfants légitimés ou
adoptifs, et se bornant à spécifier d’une manière générale
que la dispense n’est applicable qu’aux enfants légitimes,
nous estimons que ce droit doit être conféré également,
après une année de service,aux enfants légitimés ou adoptifs.
C’est, d’ailleurs, ainsi qu’on procédait antérieurement
à la promulgation de la nouvelle loi, sauf l’année de
présence que la loi ne prévoyait pas alors.
Conscrit ayant plusieurs droits à invoquer simultanément
En vertu de ce principe que la loi doit être appliquée
dans le sens le plus favorable aux intérêts des familles,
lorsqu’un jeune homme a plusieurs droits à invoquer, la
dispense au titre des paragraphes 3°, 4°, 5° et 6° de
l’art. 21, doit être prononcée de préférence à la dispense
prévue par les paragraphes 1° et 2°.

Par analogie, la dispense, en vertu des paragraphes
.3°, 4° et 5°, doit être accordée plutôt que la dispense
résultant du paragraphe 6° (frère mort en activité de
service ou réformé).

Ce dernier droit, en effet, étant permanent, peut être
réservé et profiter ultérieurement à un autre membre de
la famille.
102 TITRE PREMIER. CHAPITRE III.Aîné d’orphelins de père et de mère..
Exemples où la dispense doit être accordée ou refusée
Tout conscrit qui réclame la dispense comme aîné d’orphelins
de père et de mère doit justifier qu’il n’existe pas
d’enfant mâle plus âgé que lui, et qu’il a un ou plusieurs
frères, une ou plusieurs soeurs, nés après lui.
Ainsi la dispense doit être accordée :
1° A celui qui a un ou plusieurs frères, une ou plusieurs
soeurs du même lit, alors même que la mère serait décédée
après un second mariage et que le second mari serait
encore vivant ;

2° A celui qui a une soeur plus jeune que lui, même si
elle est mariée ;

D’ailleurs, la dispense à titre d’aîné d’orphelins ne saurait
être refusée par le motif que les grands-pères paternels
ou maternels seraient vivants.
La dispense doit être au contraire refusée :
1° Au jeune homme qui n’a que des soeurs plus âgées
que lui ;

2° Au jeune homme seul survivant d’un premier lit et
dont les frères ou soeurs d’un second lit ont conservé leur
mère.
Fils d’un père aveugle
La dispense à titre de fils d’un père aveugle ne saurait
être accordée qu’autant que la cécité est complète. L’état
du père doit être constaté en présence du conseil de révision
par le médecin attaché à ce conseil.
Fils de septuagénaire
Aux termes de la loi, la dispense est acquise au fils de
l’homme entré dans sa soixante-dizième année. Ce serait
donc à tort si le conseil de révision exigeait la preuve que
le père du réclamant a soixante-dix ans révolus. Il suffit
de 69 ans 1 jour pour que le droit à la dispense soit
ouvert.
Fils puîné
Lorsque le puîné d’une famille réclame la dispense en
se fondant sur ce que son frère aîné est aveugle ou atteint
CONSEIL DE RÉVISION 103
d’une infirmité incurable qui le rend impotent, le conseil
de révision doit exiger la comparution du frère du réclamant
et faire constater son état par le médecin militaire.
Si l’impotence est constatée, le conseil de révision doit
accorder la dispense au puîné alors même que l’aîné aurait
été, lors de la formation de la classe, reconnu propre au
service et dispensé à l’un des titres prévus par l’art. 21.
Puîné d’orphelins de père et de mère n’ayant d’autre frère
que son aine
Si l’aîné d’une famille d’orphelins de père et de mère
est impotent, la dispense est due au puîné, alors même
qu’il n’existerait pas d’autre frère ou soeur. Dans ce cas,
l’impotence de frère aîné doit être constatée par le médecin
militaire devant le conseil de révision.
Petit-fils d’une veuve dont le fils ou le gendre est impotent
La dispense n’est pas due à titre de petit-fils de veuve
a un jeune homme dont la grand’mère a un fils ou un
gendre impotent. Il n’y a que l’impotence seule du frère
aîné qui ouvre le droit à la dispense en faveur du puîné.
Cas où l’impotent ne peut se présenter devant le conseil
de révision
Lorsque les hommes appelés devant le conseil pour
faire constater leur état d’impotence sont hors d’état de
se présenter ; le conseil délègue, pour les examiner, un
médecin militaire. La visite doit avoir lieu en présence
d’un officier de gendarmerie qui signe le procès-verbal de
visite avec le médecin.
Petit-fils d’une veuve remariée
Lorsqu’une femme veuve se remarie et que son second
mari est septuagénaire ou aveugle, le fils issu du premier
mariage ne peut obtenir la dispense ni comme fils de
veuve, puisque sa mère est remariée, ni comme fils de
septuagénaire ou d’aveugle, puisque le septuagénaire ou
l’aveugle n’est pas son père.
1.04 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.Petit-fils d’une veuve dont le gendre est veuf sans enfants
Adroit à la dispense le petit-fils d’une femme dont le
gendre vit encore, mais est veuf sans enfants. Ce dernier
est en effet devenu étranger à la famille.
Le fils de veuve ayant des frères consanguins plus âgés
que lui a droit à la dispense
Les fils aîné ou unique d’un deuxième lit dont le père
est décédé a droit à la dispense, à titre de fils de veuve,
alors même qu’il aurait des frères consanguins plus âgés
que lui.
Fils d’une veuve ou d’un septuagénaire subissant
une peine infamante
Les jeunes gens ont droit à la dispense comme fils de
veuve ou de septuagénaire, bien que cette veuve ou ce
vieillard subisse une peine infamante (solut. du 12 janvier
1824).
Fils et petit-fds de veuve ou d’une femme dont le mari
a été légalement déclaré absent
La nouvelle législation assimile au fils de la veuve le
fils d’une femme dont le mari a été légalement déclaré
absent.

Il ressort de cette disposition que celui qui ne peut présenter
l’acte de décès de son père doit désormais s’adresser
aux tribunaux pour faire soit établir l’acte de décès,
soit déclarer légalement l’absence. La production d’un
acte de notoriété n’est pas suffisante pour permettre au
conseil de révision d’accorder la dispense.
Conditions exigées pour qu’un homme soit légalement
déclaré absent
Le jugement ordonnant l’enquête en vue de constater
l’absence ne suffit pas pour établir le droit à la dispense.
Il faut que l’absence soit déclarée. Or, le jugement de
déclaration d’absence ne peut être rendu qu’un an après
CONSEIL DE RÉVISION 105
le jugement quia ordonné l’enquête (art. 119 du Code

civil) C). …
Enfants issus d’un mariage annulé
Ne peut obtenir la dispense prévue par l’art. 21 de la
loi, le fils d’une femme dont le mariage a été annulé,
attendu que cette dispense ne saurait être acquise que sur
la production de l’acte de décès de son père.
Les dispositions du paragraphe 2° de l’art. 21 de la loi
ne sont susceptibles d’aucune extension

La dispense ne peut être accordée, par extension des
dispositions du paragraphe 2° de l’art. 21 de la loi,
au fils d’un homme impotent ou aliéné, etc. Dans ces
cas, c’est l’art. 22 qu’il y a lieu d’appliquer au réclamant
si le conseil de révision trouve que sa position est digne
de le faire comprendre parmi les soutiens de famille après
une année de service.
Aîné de deux frères jumeaux concourant au même tirage
Lorsque deux frères jumeaux concourent au même tirage,
la dispense est due à l’aîné, quelque soit le numéro
échu au plus jeune, si celui-ci est reconnu apte au service.

Si l’aîné est appelé par son numéro de tirage à être
visité le premier, le conseil doit ajourner sa décision jusqu’à
ce qu’il ait constaté que le plus jeune n’est pas susceptible
d’être exempté.
Constatation de la primogéniture de deux frères jumeaux
Elle est constatée par l’acte de naissance. Dans le cas
où l’acte de naissance n’indiquerait pas l’ordre de la primogéniture
et s’il s’élevait des doutes ou une contestation
à ce sujet, le conseil de révision doit faire procéder à une
enquête sur les lieux, et, au besoin, renvoyer l’affaire
devant les tribunaux civils qui trancheront la question.

(I) Art. 119 du Code civil. « Le jugement de déclaration d’absence
ne sera rendu qu’un an après le jugement qui aura ordonné
l’enquête.
106 TITRE PREMIER.— CHAPITRE III.Cas où le plus jeune des deux frères jumeaux ne se
présente pias ou est ajourné
Lorsque le plus jeune des deux frères ne se présente
pas devant le conseil de révision ou s’il était ajourné à un
nouvel examen (art. 27 de la loi) la dispense ne saurait
être accordée à l’aîné. .

Dans le cas où le frère cadet serait déclaré apte au service
armé à l’expiration de l’ajournement, l’aîné serait
renvoyé dans ses foyers en congé, sur la proposition qui
serait faite par le Préfet au Ministre de la Guerre.

Ces dispositions s’appliquent, dans leur ensemble, aux
frères jumeaux concourant au même tirage par suite
d’omission.
Dispensés auxquels l’art. 25 de la loi est applicable
Sont seuls soumis à toutes les obligations de la classe
à laquelle ils appartiennent, quand les causes de dispense
viennent à cesser : 1° les dispensés en vertu de l’art. 21,
paragraphes 1°, 2° et 3° savoir : aîné d’orphelins de
père et de mère ; fils unique où l’aîné des fils, etc., etc.

Tous les dispensés en vertu des articles 22 et 23, soutiens
de famille, instruction publique, séminaristes, écoles,
etc.

Quant aux hommes qui obtiennent les dispenses au
titre des paragraphes 4°, 5° et 6° (frères au service ou..
morts au service) elle leur est acquise à titre définitif,
attendu qu’elle est fondée sur des services rendus au
pays, et non sur une situation de famille que des événements
ultérieurs peuvent modifier.
Les prescriptions relatives aux omisne sont pas applicables aux jeunes gens inscrits en vertudes art. 11 et 1.2 de la loi (fils d’étrangers) 

Les dispositions du dernier alinéa de l’art. 21 de la loi
qui refuse aux omis le bénéfice dss causes de dispense
survenues postérieurement à la clôture des opérations de
la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge, ne sont
pas applicables aux jeunes gens que concerne les art. 11
et 12 (individus nés en France de parents étrangers, etc.) 

Ces jeunes gens, en effet, ne sauraient être considérés
comme omis, puisque c’est la loi elle-même qui s’oppose à
CONSEIL DE RÉVISION 107
ce qu’ils prennent part au tirage avec la classe dont ils
devaient faire partie par leur âge.

Ils sont donc admis au bénéfice de la dispense si le droit
existe au moment de la révision.
Fils unique ou aîné des fils d’une famille de sept enfants
au moins
Dans un intérêt patriotique facile à concevoir, l’art. 21
de la loi a créé, un droit qui n’existait pas antérieurement.
Désormais le fils unique ou l’aîné des fils d’une famille de
sept enfants sera renvoyé dans ses foyers, en congé, dès
qu’il aura accompli une année de service.
Fils puîné d’une famille de sept enfants
Aura droit à la dispense s’il est constaté par le conseil
de révision que l’aîné est impotent. Ce dernier devra
comparaître devant le conseil. En cas d’impossibilité, il
sera visité à domicile par un médecin militaire en présence
d’un officier de gendarmerie qui signera avec le
médecin le procès-verbal de visite, sur le vu duquel le
conseil de révision sta.tuera.
Cas de dispense survenu entre la clôture des opérations
de révision et l’appel de la classe
L’homme qui viendrait à se trouver dans l’un des cas
de dispense prévus par l’art. 21 de la loi, § § 1°, 2° et 3° (aîné
d’orphelins, aîné ou unique de veuve, unique ou aîné d’une
famille de sept enfants, etc., etc.) entre la clôture des
opérations de révision et l’appel de la classe, c’est-à-dire
du mois de juin au 16 novembre, doit faire établir les pièces
justificatives de son cas de dispense (voir nomenclature
des pièces " à fournir pour chaque cas) , et les faire
parvenir, par les soins de la gendarmerie ou du Préfet,
au commandant du dépôt de recrutement qui en prend
note sur le registre matricule.

Il est bien entendu que l’homme qui se trouverait dans
ce cas doit rejoindre son corps en même temps que les
hommes de sa classe, et ne bénéficiera de la dispense
qu’après avoir accompli une année de service actif. Si la
cause de dispense vient à cesser, il est rappelé sous les
drapeaux pour accomplir le temps de service imposé aux
hommes de sa classe.
108 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.Cas de dispense survenu après l’incorporation
Lorsque après l’incorporation tout militaire vient à se
trouver dans l’un des cas de dispense prévus par l’art. 21
de la loi, §§ 1°, 2° et 3° (aîné d’orphelins, aîné ou unique de
veuve, de septuagénaire, unique ou aîné d’une famille de
sept enfants, etc., etc.) est, sur sa demande, renvoyé dans
ses foyers, en disponibilité, dès qu’il a accompli une
année de service actif.

Il doit, à cet effet, produire les pièces justificatives de
son cas de dispense (voyez nomenclature des pièces à
produire pour chaque cas).

Ces pièces, établies dans les formes ordinaires, revêtues
du visa du Préfet ou du Sous-Préfet, sont transmises au
corps dans lequel l’homme est incorporé par la gendarmerie
ou le Préfet.

Dès la réception de ces pièces, si le militaire a déjà
accompli son année de service, il est immédiatement renvoyé
dans ses foyers en disponibilité. Dans le cas contraire,
son renvoi n’a lieu qu après l’expiration de l’année
de service à laquelle tout homme valide est astreint.

Dans ses foyers il est soumis aux obligations et conditions
des soutiens de famille (voyez obligations imposées
aux soutiens de famille).
Frères de militaires dans l’armée active
Tout homme lié au service à un titre qui l’oblige à faire
partie de l’armée active pendant trois ans, c’est-à-dire les
appelés de la lrB portion et les engagés volontaires de trois,
quatre ou cinq ans et au-delà (armée de terre et de mer) ,
ouvre le droit à la dispense en faveur de son frère.

Il est arrivé fréquemment que des conseils de révision,
sous l’empire de l’ancienne législation et se basant, d’ailleurs,
sur les instructions ministérielles refusaient la dispense
aux jeunes gens qui la réclamaient comme frères
d’hommes appartenant à des classes précédentes, incorporés
après un ou deux ajournements. Cette question qui
se représentera fréquemment encore comporte, ce nous
semble, une annotation spéciale que nous formulerons ciaprès
et aussi succintement que possible.
Frères d’ajournés des classes antérieures
Le paragraphe 5 de l’art. 21 dit « celui dont un frère
sera présent sous les drapeaux au moment de l’appel de
■ CONSEIL DE RÉVISION 109
la classe, soit comme officier, soit comme appelé ou engagé
volontaire pour trois ans au moins, etc.. »
En ; appliquant à la lettre les dispositions de cet article
il s’ensuivrait que l’ajourné d’un ou deux ans n’ayant à
faire dans l’armée active, s’il est reconnu bon, que deux
ou une année, ne pourrait conférer la dispense à son frère.

Nous croyons le contraire, et nous estimons que les
mots de trois ans s’appliquent exclusivement aux engagés
volontaires, et que les hommes qui, après un ajournement
ou même deux, sont appelés sous les drapeaux après
avoir été inscrits sur la première partie de la liste du
recrutement cantonal, doivent conférer la dispense à leurs
frères s’ils sont présents au corps au moment de l’appel
de la classe de ces derniers. Par contre, nous pensons que
cette mesure ne saurait avoir d’effet rétroactif et que les
hommes incorporés antérieurement à la décision du conseil
de révision, doivent accomplir le service actif auquel
ils sont assujettis par leur numéro de tirage.
. La situation des frères appelés à conférer la dispense
devra être constatée devant le conseil de révision au
moyen d’un, certificat délivré par le commandant de recrutement
de la subdivision du domicile des intéressés.
Sont considérés comme présents sous les drapeaux
et à ce titre confèrent la dispense
Sont considérés comme présents au corps et par
suite confèrent la dispense, les sous-officiers, caporaux ou
brigadiers et soldats des corps de troupe composant les
armées de terre ou de mer qui se trouvent dans l’une des
positions, suivantes :

A leur corps ou en mission,

 !En congé de semestre,

En congé de convalescence,

En congé temporaire,

En congé en attendant leur passage dans la réserve,

Eh permission d’absence,

En route pour rejoindre.
Cas où la dispense doit être refusée au titre
de frère au service
La dispense doit être- refusée à celui dont le frère est :
1° Désigné pour passer dans la disponibilité ;
110 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.
2° Inscrit sur les contrôles de la disponibilité ou. de la
réserve ;

3° Rentré au drapeau après avoir été envoyé en disponibilité
 ;

4° Classé dans le service auxiliaire.
Certificats de présence soits les drapeaux
Pour les militaires de l’armée de terre, c’est au conseil
d’administration du corps où ils servent que les certificats
de présence sous les drapeaux doivent être réclamés par
les intéressés, directement et par lettres affranchies.

Quant aux militaires de l’armée de mer, lorsqu’ils se
trouveront trop éloignés pour que les corps répondent en
temps utile aux demandes des familles, ces demandes
devront être adressées au ministère de la Marine qui, suivant
les cas, fera établir ou établira lui-même le certificat
de présence ou délivrera un simple relevé de service indiquant
qu’à la date des dernières mutations connues,
l’homme était présent au drapeau.

Les commandants de recrutement et les conseils d’administration
des corps sont tenus de donner tous les renseignements
nécessaires aux familles et de n’apporter
aucun retard dans l’envoi des certificats.

Si ces derniers ne peuvent les envoyer ils en feront
connaître sur le champ les motifs. En cas de mutation du
militaire, ils transmettront de suite la demande à l’autorité
militaire compétente et préviendront la famille.
La dispense est accordée à un seul frère pour un même cas
La nouvelle législation ayant écarté le principe de la
déduction qui existait autrefois, le droit à la dispense ouvert
par un jeune homme profite donc toujours désormais
àla famille,qu’elle que soit la position des frères plus âgés.

Un militaire ne peut, durant tout le cours de son service,
conférer qu’une seule dispense, soit par le fait de sa
présence au drapeau, soit par le fait.de son décès, de sa
réforme ou de son admission à la retraite.
Militaires qui ne confèrent que la dispense prévue par
le §• 6 de l’art. 21 de la loi

L’engagé conditionnel d’un an, le jeune soldat assimilé
à l’engagé conditionnel, le jeune soldat de la 2e portion,
CONSEIL DE RÉVISION 11.1
les jeunes gens placés dans la réserve de. l’armée active
ou dans le service auxiliaire, les hommes renvoyés en
congé comme soutiens indispensables de familières membres
de l’enseignement, les séminaristes, en un mot, tous
les hommes qui se trouvent dans les cas prévus par l’art.
23 de la loi,ne peuvent conférer la dispense à leur frère que,
en cas de décès dans leurs foyers des suites d’une maladie
notoirement contractée pendant leur séjour sous les
drapeaux.

. Néanmoins, l’homme qui étant lié au service pour une
durée supérieure aux prescriptions de la loi, par suite de
rengagements successifs, nous pensons qu’il doit conférer
la dispense, si renvoyé, dans la réserve de l’armée active
avant l’époque où devait expirer son service légal, il
vient à décéder des suites d’une maladie, lors même que
la maladie aurait été' contractée postérieurement à son
inscription dans la réserve.
L’inscrit maritime ouvre le droit à la dispense prévue
par le § 6 de l’art. 21, alors même qu’il n’est pas lié au service
en vertu de laloi sur lerecrutement,pourvu seulement
qu’il soit au service de l’Etat.
Frère d’un inscrit maritime
Le frère d’un inscrit maritime confère la dispense pendant
les trois années que passe clans l’armée active la
classe avec laquelle il a concouru au tirage. Cette constatation
est faite devant le conseil de révision par un certificat
délivré à cet effet par le Préfet.
Marins immatriculés et ouvriers maritimes
Pour être immatriculé il faut avoir 18 ans révolus et 18
mois de navigation au moins, ou deux campagnes au long
cours ou deux années de petite pêche. Les ouvriers maritimes
ne sont classés et admis dans les arsenaux de l’Etat
qu’en justifiant de l’âge de 17 révolus et d’une année d’apprentissage
au moins.

Ils ne confèrent la dispense à leur frère que tout autant
qu’ils sont liés au service en vertu d’un engagement de
trois, quatre ou cinq ans.
Inscrit maritime renonciataire
Alors même qu’il aurait droit à la dispense à l’un des
titres prévus par la loi, s’il n’en a pas justifié devant le
112 TITRE- PREMIER.^ CHAPITRE III.
conseil de révision, le renonciataire est mis à la disposition
du Ministre de la Guerre pour servir dans l’armée de
terre jusqu’à la libération de la classe à laquelle il
appartient.

L’inscrit maritime qui se fait rayer du rôle de l’inscription
est tenu d’en faire la déclaration au maire de sa commune
dans le délai de deux mois, de retirer une expédidition
de sa déclaration et de l’adresser au Préfet ; s’il
ne remplissait pas ces formalités il serait déféré aux tribunaux
et puni d’une amende de 10 francs à 200 francs ;
il serait, en outre, condamné à un emprisonnement de 15
jours à trois mois. En temps de guerre la peine est double
(art. 30 et 76 de la loi).
Volontaire ou aspirant de marine
N’ont pas droit à la dispense s’ils ne sont pas liés au
service en vertu d’un engagement volontaire de trois
quatre ou cinq ans.
Engagé réformé ou rayé par annulation d’engagement
avant le tirage au sort de sa classe
L’engagé volontaire renvoyé dans ses foyers avec un
congé de réforme n° 2 ou par suite de l’annulation de son
acte d’engagement, et appelé plus tard à concourir au
tirage au sort de sa classe, ne saurait être inscrit sur la
quatrième partie de la liste de recrutement, c’est-à-dire
dispensé.

Le conseil de révision doit agir à son égard comme s’il
n’avait pas appartenu à l’armée. S’il est reconnu propre
au service, il lui est tenu compte du temps qu’il a déjà
passé sous les drapeaux.

Quant à celui qui, pendant la durée de son engagement,
a été réformé pour blessures reçues ou pour infirmités
contractées dans les armées de terre et de mer, il
doit être porté sur la liste de tirage avec la mention suivante
:

« Dégagé de toute obligation militaire, a produit un
congé de réforme n° 1. »
Engagé malade
Aussitôt l’engagement souscrit l’homme appartient
définitivement à l’armée ; il doit, dès lors, être admis
CONSEIL DE RÉVISION: 113
d’urgence à l’hôpital militaire le plus proche poiir y être
soigné. Il ouvre le droit à la dispense.
Engagé mort en route
L’engagé mort en route étant considéré comme présent
au corps, ouvre le droit à la dispense à son frère.
Engagé non arrivé au corps
L’engagé non arrivé au corps est poursuivi, comme
insoumis, après un mois à partir du jour où il a reçu sa
feuille de route. Cet homme n’ouvre aucun droit à son
frère, puisqu’il ne compte pas comme présent au corps.
Frères du même tirage et ayant un frère au service
Lorsque deux frères concourant au même tirage justifient,
en.outre, de la présence d’un autre frère sous les
drapeaux, cette justification n’a d’objet que pour le cas
où l’un des deux frères serait reconnu impropre au service
ou ajourné à un an.

Dans aucun cas, le plus jeune des deux frères concourant
au même tirage ne saurait bénéficier de la dispense
prévue par le § 5 de l’art 21 de la loi, quoiqu’il procure
lui-même la dispense à son frère aîné, en vertu du § 4.
Frères de jeunes gens en sursis d’appel
Les hommes en sursis d’appel ne peuvent conférer la
dispense à leurs frères pendant toute la durée du sursis.
Dès l’expiration le droit est ouvert. Cette disposition est
purement transitoire, la loi du 15 juillet 1889, n’ayant pas
prévu explicitement le sursis d’appel ; elle cessera du
jour où tous les hommes qui ont bénéficie des dispositions
de la loi du 27 juillet 1872, auront épuisé les délais de
sursis à eux accordés.
Les frères des dispensés comme soutiens de famille
n’ont pas droit à la dispense
Les jeunes gens dispensés en vertu de l’art. 22 de la
loi, à titre de soutiens indispensables de familière confè-
114 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.
rent pas à leurs frères la dispense prévue par le § 5 de
l’art. 21, non seulement tant qu’ils demeurent dans leurs
foyers, mais alors même qu’ils se trouveraient sous les
drapeaux, soit par suite de renonciation volontaire à la
qualité de soutien de famille, soit parce qu’ils auraient
perdu cette qualité. Ces hommes, en effet, ne sont tenus
de faire que le temps d’activité qui reste dû par leur classe
au moment où ils cessent d’être soutiens de famille.
Frères de militaires ayant servi dans l’armée auxiliaire
Les hommes ayant appartenu pendant les années 18701871
à l’armée auxiliaire W et qui sont morts ou disparus
dans des circonstances de guerre, ou qui ont été soit
réformés, soit retraités pour blessures reçues dans un
service commandé, ouvrent, en faveur de leurs frères, le
droit à la dispense.

Dans le cas où les réclamations présentées à ce titre ne
pourraient être appuyées des pièces réglementaires, il y
serait suppléé par des actes de notoriété.
Frères de militaires détenus en vertu d’un jugement
Un militaire détenu en vertu d’un jugement ne peut,
pendant la durée de sa détention, conférer la dispense à
son frère ; mais le droit revit à l’expiration de la peine
et subsiste pendant tout le temps que ce militaire passe
au drapeau, s’il se trouve, bien entendu, lié au service à
un titre qui l’oblige à faire partie de l’armée active pendant
trois, quatre ou cinq ans et au-delà.
Frères de militaires décédés, réformés ou admis à la retraits
La dispense prévue par le § 6 de l’article 21 de la loi,
est due au frère du militaire qui est décédé ou qui a été,
soit réformé, soit admis à la retraite pour blessures reçues
dans un service commandé ou pour infirmités contractées
dans les armées de terre ou de mer, alors qu’il se trouvait
dans une des positions qui lui eût permis de conférer la
dispense aux termes du § 5 de l’article 21 précité.

(1) Savoir : garde nationale mobile, garde nationale mobilisée,
corps francs dont l’existence a été légalement reconnue, garde
nationale sédentaire des villes assiégées.
CONSEIL DE RÉVISION 115Frères de militaires disparus.— Justification
Les frères de militaires disparus ou présumés morts
aux armées, ont droit à la dispense, s’ils produisent à
l’appui de leur réclamation l’acte de disparition, et un
relevé des services.

Les intéressés devront, à-cet effet, avant le commencement
des opérations de révision, réclamer les deux pièces
dont il s’agit au corps dans lequel était affecté le militaire
disparu ou présumé mort,et,au besoin,aux ministres
de la Guerre ou de la Marine.
La dispense, à titre de frère de militaire retraité ou réformé,
est due lors-même que ce frère est décédé
Tout militaire reformé ou retraité pour blessures reçues
dans un service commandé, ou pour infirmités contractées
dans les armées de terre et de mer, alors même qu’il ne
serait plus vivant, confère la dispense à son frère.

Dans ce cas, les conseils de révision doivent s’abstenir
d’exiger d’autre justification que celle de la réforme ou de
l’admission à la retraite.
Frère du gendarme commissionné ou de l’officier
Le gendarme lié au service en vertu d’une commission
ministérielle, et l’officier (0, dans quelque position, d’ailleurs,
qu’il se trouve, sauf le cas de mise en réforme par
mesure disciplinaire, procurent à leurs frères la dispense
prévue par l’article 21 de la loi § 5.

(1) La qualification d’officier est due :
POUR L’ARMÉE DE TERRE :

Aux adjudants d’administration ries bureaux de l’intendance ;

Aux adjudants d’administration des hôpitaux militaires ;

Aux adjudants d’administration des subsistances militaires ;

Aux adjudants d’administration de l’habillement et de campement
 ;

Aux adjudants d’administration du service de la justice
mnitaire ;

Aux chefs et sous-chefs ouvriers d’Etat du génie ;

Aux gardes du génie et de l’artillerie ;
116 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.Frères de militaires et marins retenus sous les.drapeaux
au-delà de leur temps de service
Ces militaires procurent la dispense à leurs frères s’ils
sont retenus au drapeau postérieurement à l’époque où,
d’après la loi, ils devraient passer soit dans la réserve de
l’armée active, soit dans l’armée territoriale, et cela pendant
tout le temps qu’ils se trouvent dans cette position.
Frères d’élèves des écoles Polytechnique, Forestière
et Centrale des arts et manufactures
Les élèves sont considérés (art. 28 de la loi) comme
présents sous les drapeaux dans l’armée active pendant le
temps par eux passé dans les dites écoles. Ils sont inscrits
sur la 4" partie de la liste de recrutement cantonal.

Néanmoins, pendant qu’ils se trouvent dans cette position,
ils ne peuvent conférer la dispense à leurs frères.
Justifications qui sont imposées aux élèves de ces écoles
Les élèves des écoles polytechnique, forestière et centrale
des arts et manufactures doivent être inscrits sur la
4e partie de la liste de recrutement. S’ils justifient par
pièces authentiques qu’ils ont souscrit un engagement
volontaire de trois ans pour les deux premières écoles et
de quatre ans pour l’école centrale ; ils reçoivent dans
ces écoles, l’instruction militaire complète et sont à la
disposition du Ministre de la Guerre. S’ils ne satisfont
pas aux examens de sortie ou s’ils sont renvoyés pour
inconduite, ils sont incorporés dans un corps de troupe

Aux contrôleurs d’armes ;
Aux chefs de musique ;
Aux aides vétérinaires ;

POUR L’ARMÉE DE MER :

Aux aspirants de lrc classe de la marine ;

Aux aides-commissaires de la marine ;

Aux aides-médecins et pharmaciens de la marine ;

Aux sous-ingénieurs hydrographes de 36 classe :

Aux sous-ingénieurs de 3e classe du génie maritime ;

Aux élèves de l’école d’application du génie maritime.
CONSEIL DE RÉVISION 117
pour y terminer le temps de service qu’il leur reste à
accomplir.

Lès élèves des écoles polytechnique qui ont satisfait
aux examens de sortie et qui sont admis dans des services
civils recrutés à l’école, et ceux de l’école forestière qui
entrent dans leur administration, sont nommés sous-lieutenants
de réserve et accomplissent en cette qualité la
troisième année de service. S’ils donnent leur démission
d’officier de réserve avant l’accomplissement de leur troisième
année de service, ils restent soumis à toutes les
conséquences de l’engagement volontaire de trois ans
contracté par eux lors de leur entrée à l’école.

Les élèves de l’école centrale des arts et manufactures
quittant l’école après avoir satisfait aux examens de sortie
accomplissent une année de service et peuvent être nommés
sous-lieutenants de réserve.
Jeunes gens annotés comme présents dans l’armée active
Sont annotés comme présents dans l’armée active et
inscrits sur la 4e partie de la liste de recrutement, indépendamment
des élèves des écoles polytechnique, forestière
et centrale des arts et manufactures désignés par
l’art. 28 de la loi :

1° Les engagés volontaires de trois, quatre ou cinq ans ;

2° Les engagés conditionnels d’un an ;

3° Les jeunes gens liés au service dans les armées de
terre ou de mer en vertu d’un brevet ou d’une commission
 ;
: 4° Les inscrits maritimes.

C’est aux familles qu’il appartient de justifier,par pièces
authentiques W, devant les conseils de révision, que ces
jeuues gens se trouvent dans l’une de ces positions.
Engagé volontaire reconnu déserteur
Lorsque le conseil de révision est appelé à statuer sur
un engagé volontaire reconnu déserteur, il ne doit pas se
préoccuper de la question de désertion. Il doit simplement
inscrire cet homme sur la 4e partie de la liste de recrutement
cantonal (solution ministérielle).

(1) Certificat de présence au corps.
118 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.Instituteurs laïques
Avant la promulgation de la loi du 15 juillet 1889, les
instituteurs laïques étaient définitivement dispensés de
tout service actif, en temps de paix, s’ils souscrivaient,
préalablement au tirage au sort de leur classe, un engagement
de se vouer pendant dix ans à l’enseignement
public. Ils n’étaient tenus qu’aux périodes d’appel d’instruction
réglementaire dont ils étaient la plupart du
temps dispensés. Mais l’art. 23 de la nouvelle loi a décidé
que les instituteurs, comme tout citoyen français, devaient
être soumis à l’appel pendant un an et être ensuite renvoyés
en congé dans leurs foyers jusqu’à l’époque de leur
passage dans la réserve.

Ainsi donc tout instituteur qui désire bénéficier des ces
dispositions doit, comme par le passé, souscrire, avant le
tirage au sort, un engagement de se vouer pendant dix ans
à l’enseignement public. Cet engagement est souscrit
devant le recteur d’académie qui le vise. S’il renonce
à l’enseignement avant l’expiration des dix années, ou sicà
l’expiration de l’année qui suivra son année de service,
il n’a pas obtenu un emploi d’instituteur, professeur ou
maître répétiteur, il est appelé sous les drapeaux pour y
accomplir les deux autres années de service imposées
aux hommes de sa classe.
Congrégations religieuses
De même que les instituteurs, les membres des congrégations
religieuses qui, avant le tirage au sort, souscrivent
un engagement de se vouer pendant dix ans dans les
écoles françaises d’Orient et d’Afrique, subventionnées
par le gouvernement français, profitent des avantages
accordés par l’article 23 de la loi et sont renvoyés en
congé après une année de présence au corps. Si pour des
causes dépendantes de leur volonté, ils ne satisfont pas à
leurs engagements, ils sont, bien entendu, astreints à
accomplir dans l’armée active les deux autres années de
service.

La vérification de la situation de ces dispensés est faite
annuellement par les soins des Préfets, qui en rendent
compte aux conseils de révision.
CONSEIL DE RÉVISION 119NOMS DES CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES SOCIÉTÉS,ET OEUVRES DIVERSES Date des autorisationsFrères de la Croix de Jésus, à Monestruel . k mai 1854Frères de Saint-Viateur, aux Ternes … 10 janvier 1830Frères de Saint-rfrançois d’Assises, à SaintAntoine
des Bois * 4 mai 1854Frères de l’instruction chrétienne, à SaintPaul-Trois-Châteaux11 juin 1823Frères de l’instruction chrétienne, au Paradisles-Puy29 novemb. 1829Frères des écoles chrétiennes de la Miséricorde,
à Montebourg 4 septemb. 1856Frères de la doctrine chrétienne, dits deSion-Vandemont, à Vézélise 17 juillet 1822Frères de la doctrine chrétienne, dits deLamenais, à Ploermel 1er mai 1822Petits Frères de Marie, ci-devant dans laLoire, actuellement à St-Denis-Laval . . 12 novemb. 1868Frères de Saint-Joseph, à Oullins …. 6 mai 1853Frères de Saint-Viateur, à Vourles. … 10 juin 1830Frères de Saint-Joseph, au Mans …. 23 juin 1823Frères des écoles chrétiennes, dits de St-Yon,à Paris 17 mars 1808Frères de Saint-Antoine, à Paris …. 23 juin 1823Frères de la sainteté de Marie, ci-devant à 16 novemb. 1825Bordeaux, actuellement à Paris …. 18 août 1860Frères de Saint-Joseph, à St-Fuscien … 3 décembre 1823Frères de l’instruction chrétienne du SaintEsprit,
dits de Saint-Gabriel, à St-Laurent- 17 septemb. 1823
sur-Sèvre 3 mars 1853Frères de Notre-Dame du Bon Secours, àOran _ . . 16 avril 1853Société pour l’instruction mutuelle élémentaire,
instituée à Nantes 21 janvier 1816 .Société des écoles chrétiennes du faubourgSt-Antoine . .- 23 juin 1820Société d’instruction primaire du Rhône . . 15 avril 1829Société d’encouragement pour l’instructionprimaire parmi les prolestants de France . 15 juillet 1829Société d’instruction primaire de Paris . . 29 avril 1831Société d’instruction primaire d’Angers . . 3 décembre 1831Société pour l’instruction primaire dans l’arrondissement
de Mirecourt (Vosges) … 2 mars 1832Sociétés de bienfaisance établies dans le département
de Seine-et-Oise, à Montfortl’Amaury,à Houdan et à Nantes. … 8 avril 1832Société industrielle, à Nantes 21 mai 1845Ecole-asile Fenélon, à Vaujours ISeine-Oise). 5 février 1852Société du la Providence, à Nantes. … 3 mars 1853OEuvre de la Providence, à Grenoble . . . 12 septemb. 1857120 TITRE PREMIER CHAPITRE III.
Société Philomalique, à Bordeaux …. 27 juillet 1859

Société Philotechnique . . 11 mai 1861

OEuvres des écoles de Bellevue, à Meudon

(Seine-et-Oise) 7 août 1867

Société d’éducation de Lyon 31 août 1867

Association Polytechnique, à Paris. … 30 juin 1869

Orphelinat protestant de Plaisance. … 25 juillet 1870
Elèves ecclésiastiques
Sur le vu du certificat délivré par l’autorité diocésaine,
évêque ou archevêque, constatant que le réclamant est
autorisé à continuer ses études ecclésiastiques, tout élève
ecclésiastique est renvoyé en congé après une année de
service, jusqu’à la date de son passage dans la réserve.
Mais, si à l’âge de vingt-six ans, l’intéressé n’était pas
pourvu d’un emploi de ministre de l’un des cultes
reconnus par l’Etat, il est rappelé sous les drapeaux pour
y accomplir les deux années de service ; il suit ensuite le
sort de sa classe pour les autres obligations militaires.

Chaque année les autorités diocésaines sont tenues,
sur la demande du Préfet, de faire connaître la situation
de ces dispensés.

En cas de mobilisation les élèves ecclésiastiques sont
versés dans le service de santé, mais ils sont astreints à
quatre semaines d’exercice dans le cours de l’année qui
précède leur passage dans la réserve de l’armée active.
Dispenses pour terminer les études universitaires
Après une année de présence sous les drapeaux sont
renvoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande,
jusqu’à la date de leur passage dans la réserve de l’armée
active, les jeunes gens qui justifient, par des certificats
réguliers délivrés par les Facultés,qu’ils poursuivent leurs
études en vue d’obtenir :

1° Le diplôme de licencié ès-lettres, ès-sciences, de
docteur en droit, de docteur en médecine, de pharmacien
de lre classe, de vétérinaire, ou le titre d’interne des hôpitaux
nommé au concours dans une ville où il existe une
Faculté de médecine ;

2° Le diplôme délivré par l’école des Chartes, des langues
orientales vivantes ou d’administration de la marine ;

3°' Le diplôme supérieur délivré aux élèves externes
par l’école des ponts-et-chaussées, supérieure des mines
ou l’école du génie maritime. ;
CONSEIL DE RÉVISION 121A" Le diplôme supérieur délivré par l’Institut national
agronomique, école des haras du Pin, aux élèves internes,
écoles nationales d’agriculture de Grandjouan, Grignon,
Montpellier, école des mines de St-Etienne, les
écoles des maîtres ouvriers mineurs d’Alais et de Douai,
écoles des arts et métiers d’Aix, Angers etChâlons, école
des hautes études commerciales et écoles supérieures de
commerce reconnues par l’Etat ;

5° Prix de Rome ou médaille d’Etat dans les concours
annuels de l’école nationale des beaux-arts, du conservatoire
de musique et de l’école nationale des arts décoratifs
 ;

6° Enfin, les jeunes gens exerçant des industries d’art
qui sont désignés par un jury d’Etat départemental formé
d’ouvriers et de patrons. Le nombre de ces jeunes gens ne
pourra jamais dépasser un demi pour cent du contingent
de leur classe à incorporer pour trois ans.

Tous les jeunes gens qui précèdent doivent justifier annuellement
de leur situation devant le conseil de révision
et, s’ils ne remplissent pas les conditions en vue desquelles
ils ont été renvoyés en congé, ou si à l’âge de 26 ans,
ils n’ont pas obtenu les diplômes ou prix spécifiés au
§ 5, ils sont immédiatement rappelés sous les drapeaux
pour y accomplir deux années de service actif. Ils peuvent
se marier sans autorisation tant qu’ils sont dans leurs
foyers en congé.
Etudiants en médecine et en pharmacie
Dès qu’ils ont accompli une année de présence sous les
drapeaux, les étudiants en médecine et en pharmacie sont
renvoyés en congé dans leurs foyers jusqu’à la date de
leur passage dans la réserve ; ils sont astreints à quatre
semaines de présence sous les drapeaux dans le courant
de l’année qui précède leur passage dans la réserve de
l’armée active ; mais en cas de mobilisation,ils sont versés
dans le service de santé (hôpitaux, ambulances, etc.) , ils
peuvent se marier sans autorisation de l’autorité militaire
tant qu’ils se trouvent dans leurs foyers.
Conscrits résidant à l’étranger hors d’Europe
Suivant les prescriptions de l’art. 50 de la loi, en temps
de paix, les jeunes gens qui, avant l’âge de 19 ans révolus,
ont établi leur résidence à l’étranger, hors d’Europe,
122 TITRE PREMIER.— CHAPITRE III.
et qui y occuperont une situation régulière, pourront, sur
l’avis du consul de France, être dispensés du service
militaire pendant la durée de leur séjour à l’étranger. Ils
devront justifier de leur situation chaque année.

Il faut entendre par une situation régulière, non seulement
le désir de résider à l’étranger, mais bien d’y occuper
soit un emploi, soit un établissement industriel, une •
exploitation agricole quelconque qui nécessite la présence
de l’intéressé sur les lieux. Les jeunes gens qui se trouvent
dans ce cas, doivent donc,avant l’âge de dix-neuf ans
accomplis, se présenter au consul de France de leur résidence
et lui déclarer, avec preuves à l’appui, qu’ils désirent
bénéficier de la faveur accordée par la loi. L’agent
consulaire ou diplomatique contrôle ces renseignements
et les transmet, avec son avis, au Ministre des Affaires
étrangères qui les fait parvenir au Préfet du département
dans lequel l’intéressé a pris part au tirage au sort. Ces
renseignements sont fournis par les intéressés et envoyés
annuellement en France pour être soumis aux conseils de
révision. Ceux dont la position viendrait à se modifier sont
tenus de rentrer en France pour y accomplir les années
de service de leur classe.

Quant à ceux qui, avant l’âge de trente ans, rentrent
en France, ils sont immédiatement incorporés dans le
corps auquel ils ont été affectés et y accomplissent le service
actif prescrit par la loi, sans toutefois pouvoir être
retenus sous les drapeaux au-delà de l’âge de trente ans.
Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations de leur
classe jusqu’à l’âge de 45 ans. S’ils rentrent après trente
ans, ils ne sont soumis qu’aux obligations imposées aux
hommes de la réserve et de l’armée territoriale.

Néanmoins, cette disposition n’est pas impérative, puisque
ces jeunes gens peuvent, pendant la durée de leur
établissement à l’étranger et pour les besoins de leurs
affaires commerciales ou industrielles, venir accidentellement
en France pour une durée de trois mois, sans être
soumis aux obligations militaires, mais à condition d’aviser
le consul de France de ce voyage et de la durée de
l’absence ; ils doivent faire constater au consulat leur
départ et leur retour.

Quant à ceux qui ne désirent pas profiter de ces dispositions,
mais qui sont retenus à l’étranger jusqu’à l’époque
de l’appel de leur classe, ils conservent la faculté de
demander à être examinés au lieu de leur résidence par le
médecin attaché au consulat et devant le consul, à la
condition expresse qu’ils en feront la demande au Préfet
CONSEIL DE RÉVISION 123
du département de leur domicile légal en France, avant
ou pendant le tirage au sort de leur classe au plus tard.
S’ils sont reconnus bons ils devront rejoindre leur corps
en même temps que les autres jeunes gens de la métropole.

Ouvriers exerçant des industries d’art
Parmi les innovations démocratiques introduites par la
loi du 15 juillet 1889 figure notamment celle qui accorde
la dispense aux ouvriers exerçant une industrie d’art.

Ces jeunes gens devront, comme tous les dispensés des
autres catégories, accomplir une année de service actif
avant de bénéficier de cette faveur. La loi. n’a pas défini
la nomenclature des industries d’art qui donneront lieu à
la dispense, mais l’esprit de la loi étant évidemment de
favoriser dans une large mesure l’essor des industries, le
règlement d’administration publique laissera très certainement
au jury de chaque département une certaine latitude
d’appréciation de celles de ces industries qui devront
le plus être favorisées dans l’intérêt du pays où elles sont
exercées.

. Les dispensés à ce titre, comme l’indique le § 3 de l’art.
23 de la loi, ne pourront, en aucun cas, dépasser un demi
pour cent du contingent départemental à incorporer pour
trois ans ; ce chiffre pourra ne pas être atteint.

Le jury, nommé par l’Etat et formé d’ouvriers et de
patrons, choisis parmi les diverses industries d’art, siégera
au chef-lieu du département. Sa mission sera à peu près
la même que celle du conseil de révision départemental.
Il examinera les dossiers de dispenses qui lui seront
soumis et en arrêtera la liste dans les conditions indiquées
plus haut.

Une fois la liste arrêtée, le Préfet la transmet au général
commandant la subdivision qui la fait parvenir au
recrutement, lequel fait les annotations nécessaires sur
le registre matricule.
Liste des dispensés. Publication
La loi a prescrit que la liste de tous les dispensés en
vertu des articles 21, 22, 23 et 50, (hommes renvoyés en
congé après une année de service) , sera publiée dans chaque
département dans le bulletin administratif et les
noms de ces dispensés publiés et affichés dans chaque
124 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.
commune respective à la porte de la mairie. La mesure
de publicité prévue par la loi évitera toute espèce de
manoeuvré délictueuse.

En cas de guerre ces dispensés sont appelés sous les
drapeaux dans les corps auxquels ils sont affectés et marchent
avec les hommes de leur classe ; ils ne confèrent
la dispense à leur frère que tout autant qu’ils se trouveraient
sous les drapeaux pour y accomplir trois années
de service actif.

Ils sont astreints aux formalités relatives, aux changements
de résidence (voyez le paragraphe traitant de cette
question).
Cas où un conscrit serait l’objet de deux décisions
Les décisions du conseil de révision ayant uu caractère
d’irrévocabilité, sauf les cas de manoeuvres ou fraudes,
un conscrit ne saurait être l’objet de deux décisions alors
même quelles revêtraient la même forme. Si une semblable
situation venait à se présenter, c’est la première
décision prise qui seule est valable dans toute sa plénitude
 ; la seconde serait nulle de plein droit ; ni le préfet,
ni le commandant de recrutement ne doivent pour l’établissement
de leurs travaux respectifs, en tenir compte.

Nous allons plus loin, et nous estimons qu’une décision
prise en dehors de toute fraude ou manoeuvres, doit
profiter au conscrit alors même qu’elle l’exempterait
indûment et définitivement de tout service militaire.
DES SOUTIENS DE FAMILLESoutiens de famille des classes appelées
Sous l’ancienne législation, c’était en vertu d’une
mesure bienveillante de l’administration qu’un certain
nombre déjeunes gens étaient maintenus dans leurs foyers
à titre de soutiens indispensables de famille.

La loi de 1872 avait légalement consacré ce principe,
et enfin, la loi du 15 juillet 1889, en le maintenant,
augmente très sensiblement le nombre des soutiens de
famille pour chaque appel.

On peut diviser les soutiens de famille en deux catégories.
La première, ceux qui obtiennent ce bénéfice par
CONSEIL DE RÉVISION 125
les conseils de révision départementaux à l’époque de la
formation des classes, 5 % sur les inscrits de la lr 6
partie de recrutement cantonal, autrement dit sur les
nommes reconnus bons pour le service et qui n’ont fait
valoir aucun cas de dispense.

La deuxième, comprend ceux des hommes qui, après
avoir servi un an où deux ans dans l’armée active, peuVent
être renvoyés, par les chefs de corps, dans leurs
foyers, en congé à titre de soutiens indispensables de
famille : 1 % par année. Cette proportion est calculée
sur le nombre d’hommes de la même classe et du même
département présents au corps. Les intéressés doivent
justifier de la nécessité de leur présence dans leurs
foyers par la production d’un certificat de trois pères de
.famille, établi et signé par le maire et visé par le
Préfet,, accompagné d’une délibération du conseil municipal
également visé par le Préfet ou le Sous-Préfet.
Les propositions à titre de soutien de famille, pour les
deux cas qui précèdent sont faites, sur la demande écrite
des intéressés, par les conseils municipaux qui donnent
leur avis. Les pièces du dossier (voir pièces à fournir) 
sont soumises au conseil de révision cantonal qui prend
sur les lieux telles informations utiles, examine l’état
physique du père du conscrit, s’il y a lieu, donne son avis
sur l’opportunité de la demande et remet le dossier au
Préfet qui le soumet ultérieurement au conseil de révision
départemental qui statue définitivement.
CONSEIL DE RÉVISION DÉPARTEMENTALSoutiens de famille
Lorsque le conseil de révision qui procède dans tous
les cantons du département a terminé ses opérations et
aux époques fixées par le Ministre de la Guerre, (2me quinzaine
de septembre, ou 1" quinzaine d’octobre) , le conseil
de révision départemental composé comme il est dit
page 67, mais auquel sont adjoints deux autres membres
du conseil général, également désignés par la commission
départementale, se réunit au chef-lieu du département en
vue d’examiner et d’arrêter la liste des hommes de la classe
et des ajournés de la classe précédente qui, après avoir
accompli un année de service actif, seront renvoyés en
congé dans leurs foyers jusqu’à leur passage dans la
réserve de l’armée active.
126 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.Choix des soutiens de famille
Les jeunes gens qui demandent à être renvoyés dans
leurs foyers après une année de service actif sont choisis
parmi ceux qui se trouvent compris dans la première partie
des listes de recrutement cantonal.

Aux termes de l’article 22 de la loi, les intéressés doivent
formuler leur demande au maire de leur résidence
avant le tirage au sort ; il leur en est donné récépissé.
Dans la pratique, et il ne saurait en être autrement, les
demandes des soutiens de famille sont reçues même
après le tirage, à la condition toutefois qu’elles soient
déposées quelque temps avant la réunion du conseil de
révision départemental, c’est-à-dire que l’administration
ait le temps matériel de les instruire régulièrement. Il est,
en effet, évident que la situation d’une famille peut se
modifier profondément entre le tirage au sort et la réunion
du conseil. Rejeter ces demandes, se serait aller à
l’encontre de l’esprit du législateur dont l’idée dominante
est de conserver à la famille le soutien qui lui est
nécessaire. S’il est vrai que ces jeunes gens, ont toujours
la faculté de revendiquer cette faveur au corps après avoir
accompli une année de service à laquelle tous les hommes
indistinctement sont astreints, il est également juste de
constater que les corps ne peuvent accorder que le 1 %, et
que, d’ailleurs, les conseils de révision sont toujours
mieux placés pour se rendre compte de la véritable
situation de famille de l’intéressé.
Obligations militaires imposées aux soutiens de famille
désignés par le conseil de révision départemental
Les jeunes gens désignés par les conseils de révision
départementaux comme soutiens indispensables de famille
sont tenus, avant de bénéficier de cette faveur,d’accomplir
l’année de service dans l’armée active, imposée à tout
homme valide. Ce n’est donc qu’à l’expiration de l’année
que les corps renvoient les soutiens de famille dans leurs
foyers. Ils suivent le sort de la classe avec les mêmes
obligations, à moins qu’ils ne soient reconnus par le conseil
de révision qui révise annuellement la situation de
famille de ces hommes, ne plus justifier la faveur dont ils
jouissent. Dans ce cas, ils sont de nouveau appelés sous
les drapeaux pour y accomplir le service actif qui incombe
à la classe à laquelle ils appartiennent.
CONSEIL DE RÉVISION 127Pièces à produire à l’appui des demandes de soutiens
de famille
Chaque demande de soutien de famille doit être déposée
entre les mains du maire du lieu du domicile légal
et accompagnée :

1° D’une expédition de la délibération du conseil municipal
qui propose ;

2° D’un certificat, modèle n° 5, établissant la situation
de famille signé de trois pères de famille résidant dans la
commune et ayant un fils sous les drapeaux, à défaut, dans
la réserve de l’armée active, et jouissant de leurs droits
civils et politiques. .

3° D’un relevé du rôle des contributions à la charge de
la famille.
Epoque de la désignation des soutiens de famille
Jusqu’à ce jour, depuis l’application de la loi du 27
juillet 1872, les conseils de révision, constitués dans les
formes prescrites par l’art 32 de cette loi arrêtait la liste
des soutiens de famille dans les 20 jours qui suivaient la
date fixée pour la fin de la tournée.

Cette manière de procéder a été abandonnée.Désormais,
la liste des soutiens de famille n’est arrêtée que quelques
jours seulement avant la mise en route de la classe,
par le conseil de révision départemental, composé comme
il est dit plus haut (voir composition du conseil de révision) ,
mais auquel sont adjoints deux autres membres du
conseil général également désignés par la commission
départementale.

Ce conseil siège au chef-lieu du département.
Chiffre maximum des désignations
La proportion des jeunes gens susceptibles, en temps
de paix, d’être dispensés, à titre de soutiens de famille,
peut s’élever, par département à 5 %(l)  ; sur les inscrits
de la lre partie de la liste, autrement dit, sur le nombre

(I) Une fraction de 1 à 20 donne droit à un soutien de famille ;
une fraction de 21 à 40 donne droit à deux, ainsi de suite.
128 TITRE-PREMIER.— CHAPITRE III.
d’hommes astreints à faire trois années de service actif ;
elle ne saurait être dépassée, mais elle peut aussi n’être
pas atteinte.
Les enfants naturels légalement reconnus peuvent
demander la dispense comme soutiens de famille
La qualité d’enfant légitime exigée des jeunes gens qui
réclament l’application de l’art. 21 de la loi n’est pas
indispensable dans le cas prévu par l’art. 22. Les enfants
naturels peuvent donc, par suite, réclamer la dispense à
titre de soutiens de famille, mais à la condition qu’ils
aient été légalement reconnus (cire, du 19 mars 1874).
La liste des soutiens de famille ne peut pas être modifiée
après la mise en route
Du moment où les hommes ont été incorporés ou même
seulement mis en route, ils ne peuvent plus être portés
sur la liste des soutiens de famille, en remplacement de
ceux qui seraient décédés ou reconnus indignes de continuer
à y figurer.

Dans ce cas c’est au corps à statuer sur ces demandes,
mais seulement après que les intéressés ont accompli une
année de service actif.
Liste des soutiens de famille des classes d’appel
Lorsque le conseil de révision départemental, composé
comme il est dit plus haut, a arrêté définitivement la liste
des hommes susceptibles d’être renvoyés dans leurs
foyers, à titre de soutiens de famille, après avoir accompli
une année de service,le Préfet du département adresse
cette liste au général commandant la subdivision,lequel
la transmet au commandant de recrutement qui annote
en conséquence le registre matricule et adresse, en outre,
au corps dans lequel le soutien de famille est incorporé,
les renseignements utiles à son renvoi dans ses foyers.
Les mêmes diligences sont faites à l’égard des ajournés
des classes antérieures reconnus bons et classés par le
conseil de révision départemental comme soutiens indispensables
de famille. Ceux-ci sont soumis aux mêmes
obligations et avantages.
CONSEIL DE RÉVISION 129Soutiens de famille en congé dans leurs foyers
Tous les ans, le maire de chaque commune est tenu de
présenter au conseil de révision, siégeant au ehef-lieù de
canton, une délibération du conseil municipal faisant
connaître la situation des jeunes gens qui ont été renvoyés
en congé dans leurs familles au titre de soutien de
famille.

Le maire a le devoir de signaler au conseil de révision
les plaintes des personnes dans l’intérêt desquelles l’envoi
en congé a eu lieu.

De son côté l’administration préfectorale procède, si
elle le juge utile, à une information particulière.

Le conseil de révision siégeant au chef-lieu de canton
ne donne qu’un avis. La décision est prise par le conseil
de révision départemental siégeant au chef-lieu du département.

Réservistes soutiens de famille
De même que les hommes de l’armée active, les réservistes
peuvent, en cas d’appel, pour manoeuvres ou mobilisation
totale ou partielle, invoquer la dispense à titre de
soutiens de famille.

A cet effet ils forment leur demande qui est remise au
maire de leur commune, avec pièces à l’appui, lequel la
soumet au conseil municipal qui délibère et motive son
avis. Le dossier est ensuite remis au moins 20 jours avant
l’appel à la gendarmerie, qui le transmet par voie hiérarchique
au général commandant la subdivision qui
statue.

Ces dispenses peuvent être accordées par subdivision
de région jusqu’à concurrence de 6 % du nombre des
'hommes appelés momentanément sous les drapeaux ; elles
n’ont d’effet que pour la convocation en vue de laquelle
elles sont accordées.
Soutiens de famille de l’armée territoriale
Les dispenses à titre de soutiens de famille pour les
hommes de l’armée territoriale, en cas d’appel sous les
drapeaux, sont accordées dans les mêmes conditions et
formes qu’aux hommes de la réserve (voyez plus haut).
130 TITRE PREMIER. — .CHAPITRE III.Production des pièces justifiant les droits à la dispense
légale et à titre de soutiens de famille
C’est aux intéressés ou à leurs familles qu’incombe
directement le devoir de faire toutes les démarchés nécessaires
pour se procurer, en temps utile, les pièces justificatives
des droits invoqués.

L’administration municipale ou préfectorale n’intervient
qu’à titre purement officieux et ne peut être rendue responsable
des négligences, irrégularités, erreurs ou retards
apportés dans la production de ces pièces. Les jeunes
gens s’exposent donc à des mécomptes s’ils ne se mettent
pas en mesure de les produire dans les délais légaux.
Les pièces produites à l’appui d’une réclamation sont
conservées dans les archives de la préfecture pour justifier
de la décision prise par le conseil de révision : elles
ne sauraient être restituées, mais on peut en délivrer des
copies conformes.

Ces pièces sont exemptes du droit de timbre, toutes
les fois qu’il s’agit d’une réclamation de dispense, d’engament
volontaire, etc. (Voir la nomenclature des pièces à
produire pour tous les cas de dispense).
Actes de disparition. Relevés de services
La même célérité devra être apportée dans l’envoi des
actes de disparition ou des relevés de services que, dans
certains cas, les familles peuvent avoir intérêt à présenter
au conseil de révision.

Ces pièces ne seront jamais refusées ; les actes de disparition
surtout devront être établis avec le plus grand
soin, et relater,avec tous les détails possibles.les circonstances
de nature à faire apprécier à son véritable point
de vue la disparition sur laquelle est basée une réclamation
de dispense.
Vérification des pièces par les Sous-Préfets
Les certificats de trois pères de famille sont soumis au
visa du Sous-Préfet de l’arrondissement, afin que ce
fonctionnaire qui a, par devers lui, les listes de tirage
des années antérieures, contrôle, au moyen des dites listes,
la position sous le rapport du recrutement des frères
CONSEIL DE RÉVISION 131
du réclamant et puisse prévenir les tentatives de fraude.

Toutes les autres pièces destinées à justifier la réclamation
doivent être également remises au Sous-Préfet un
certain nombre de jours avant le commencement des opérations
de révision.

Le Sous-Préfet établit les dossiers individuels, les examine,
les revêt de son visa et les transmet aussitôt au
Préfet qui les fait soumettre dans ses bureaux à un examen
sérieux. De la sorte, lorsque les dossiers sont soumis au
conseil de révision, ils ont reçu l’instruction qu’ils comportent.
Les annotations sont inscrites sur la chemise du
dossier.
Pièces délivrées par les maires
Eu outre des certificats de bonnes vie et moeurs, les
maires délivrent aux jeunes gens de leurs communes
toutes les pièces que ceux-ci se proposent de produire à l’appui
de la réclamation de dispense prévue parla loi,savoir:
certificat de trois pères de famille, certificat modèle n°
5 ; actes de mariage, de décès, etc., etc. Ces pièces sont
soumises au visa du Sous-Préfet.

Les maires ne sauraient refuser d’établir les certificats
de trois pères de famille qui leur sont réclamés, en
se fondant sur ce que le droit invoqué n’existe pas.

Le soin d’examiner si le droit existe ou n’existe pas
n’appartient qu’au conseil de révision. »

Le Préfet doit, le cas échéant, donner l’ordre au maire
de les établir en le prévenant qu’il peut être rendu civilement
responsable.
Responsabilité des maires en matière de pièces
de recrutement
Les maires doivent s’assurer avec le plus grand soin
que les indications portées sur les certificats sont conformes
à la vérité.C’est,en efïet,une approbation et non point
un simple visa qu’ils donnent sur ces pièces,- et ils partagent,
aves les pères de familles appelés comme témoins,
la responsabilité qui s’attacherait à de fausses déclarations.

Pour prévenir toutes réclamations ultérieures, les maires,
avant d’approuver ces certificats, en donnent lecture
aux parties intéressées, qui y apposent leur signature, en
même temps que les trois pères de famille.
132 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.Pièces délivrées par les corps
Les conseils d’administration des corps délivrent :

1° Le certificat de présence sous les drapeaux ;
2e Le certificat de bonne conduite aux soldats renvoyés
dans leurs foyers ;

3° L’état signalétique adressé au Préfet pour l’inscription
des engagés volontaires sur les tableaux de recensement
du lieu de leur domicile légal ;

4° Enfin les copies des actes de disparition.

Cette dernière pièce est souvent délivrée par le Ministre
de la Guerre ou de la Marine si la disparition remonte à
plusieurs années.
Pièces délivrées par le commandant de recrutement
Le commandant de recrutement délivre les certificats
d’aptitude aux engagés volontaires ordinaires et conditionnels
d’un an, les certificats d’inscription sur les contrôles
de la réserve de l’armée active et de l’armée territoriale
et les livrets individuels, que tout homme reçoit
à son passage dans la réserve de l’armée active, c’est-àdire
à l’expiration des trois années de service actif.
Pièces délivrées par l’inscription maritime
Le commissaire de l’inscription maritime délivre le certificat
d’inscription définitive, tant aux matelots, qu’aux
officiers mariniers et aux ouvriers exerçant une profession
maritime, tels que voilier, calfat, charpentier de navire
ou parreur, ainsi que toutes les pièces pouvant être produites
à l’appui d’une réclamation de dispense, à l’exception
toutefois du certificat constatant que l’inscrit maritime
sur lequel la réclamation est fondée se trouve appartenir
à l’une des classes sous les drapeaux. Cette pièce est délivrée
par le Préfet.
Pièces délivrées par le Sous-Préfet
Le Sous-Préfet ne délivre que les certificats d’exemption
des hommes de son arrondissement seulement. H
Vise les certificats de bonnes vie et moeurs ; les certificats
modèle n° 5, pour les demandes de soutiens indispensables
de famille, ainsi que toutes les pièces produites par
CONSEIL DE RÉVISION 133
les jeunes gens de son arrondissement qui réclament la
dispense à l’un des titres prévus par la loi. Il est bien
entendu crue de son côté,le Préfet conserve tous ses droits
pour l’établissement et le visa de ces pièces.
Pièces délivrées par le Préfet
Antérieurement à l’application de la loi du 15 juillet
1889, le Préfet délivrait les certificats constatant la situation
au point de vue du recrutement aux hommes qui,
pour une cause quelconque, n’étaient pas appelés sous les
drapeaux. Aux termes de la loi précitée, tout homme
valide étant soumis à l’appel, les Préfets n’ont plus à
délivrer ces certificats qu’aux nommes qui sont reconnus,
par le conseil de révision, impropres à tout service actif
ou auxiliaire.

En dehors des récépissés de dépôt de pièces justificatives
de droits à la dispense ou de pièces pour inscription
aux écoles militaires, les Préfets délivrent, en outre, les
certificats constatant les droits d’un inscrit maritime à
conférer la dispense à son frère.

Toutes les pièces produites à l’appui d’une réclamation
militaire, destinées au conseil de révision, aux engagements
volontaires, au renvoi dans leurs foyers des hommes
sous les drapeaux., etc, doivent être revêtus du visa du
Préfet ou du Sous-Préfet.
NOMENCLATURE des cas. de dispense et des pièces à produire au Conseil de révision ou a
adresser au corps si l’homme est déjà incorporé.INDICATIONdesCAS DE DISPENSE INDICATION DES PIECES A PRODUIREprévus par les articles 21, 22 et 23 de la loiI Acte de mariage des père et mère.Aîné d’orphelins de père et de mère …. Actes de décès des père et mère.V Certificat de trois pères de famille, approuvé par lei maire, visé par le sous-préfet.Fils unique ou aîné des fils d’une femme actuelle- \ ^cte ^e mariage des Père et mèrementveuve ' ( Acte de deces du père.' Certificat de trois pères de famille (1).r> … c, . , , . I Acte de mariage des aïeuls.Fetit-nls unique ou aine des petits-fils d’une femme l Acte de mariage des père et mèreactuellement veuve ( Acte de décès de l’aïeul.' Certificat de trois pères de famille (1).Fils unique ou aîné des fils d’une femme dont le l £ctf df mariage des Père et mère.mari a été légalement déclaré absent ( ^Pl^du jugement déclarant l’absence. ; Certificat de trois pères de famille (1).n … .. . … i Acte de mariage d »s aïeuls.• ed6â ? U,UiS-'î ?e« °« ^e ^6S P^r. 6} 3 i'u ?e femme V Acte de maria|e des père et mère.k.-,.-j£gfe.™ar' ;.a été légalement déclaré absent. ■ .■ ■ (, GoE »g.« jï jngpUut^eàlwraitt IJabBenco. -,^1^WI^ ""' "nt" : " ' ■.ll^'^- ?.: lf^WWI^^_ . . . ~, ,, , ,.% V Acte -de: mariage des père et"mère: 'Fils unique ou aine des fils d un père aveugle (1).. j CertiBcat de trois pères de famille. p>) Petit-fils unique ou aîné des petits-fils d’un grand- ( Acte de mariage des père et mère,père aveugle j Certificat de trois pères de famille. (2) ,,„,,, . . , , i Acte de mariage des père et mère.Fils unique ou aine des fils d un père entre dans sa \ Acte de naissance du père,soixante et dixième année (1) j Certificat de trois pères de famille.… … ci JI „J Acte de mariage des père et mère.Petit-fils unique ou aine des petits-fils d un grand- Acte de naigsaDnce de |>aïeul.père entré dans sa soixante et dixième année (1). Certificat de trois pères de famille., . „ . . ( Acte de mariage des père et mère.Puîné d’orphelins de père et de mère, dont 1 aine \ Acte de décèg deg père et mèreest impotent (1) | Certificat de trois pères de famille. (3) , . ( Acte de mariage des père et mère.Fils puîné d’une femme actuellement veuve, dont Acte de décèg du pèrel’aîné est impotent (1) | Certificat de trois pères de famille. (3) „ , { Acte de mariage des aïeuls.Petit-fils puîné d’une femme actuellement veuve, \ Acte de décèg de païeui.dont l’aîné est impotent (1) J Certificat de trois pères de famille. (3) (t) Le certificat des trois pères de famille doit être approuvé par le Maire et visé par le Sous-Préfet.(2) Dans ce cas, le conseil de révision ne statue qu’après avoir constaté lui-même ou fait constater l’état physique du père
aveugle.(3) Dans ce cas, le conseil de évision ne statue qu’après avoir constaté lui-même ou fait constater l’état physique du frère.INDICATION ~ ~~ ~~ " 1desCAS DE DISPENSE INDICATION DES PIÈCES A PRODUIRE
prévus par les articles 21, 22 et 23 de la loiFils puîné d’une femme dont le mari a été légale- \ £cte de triage des père et mère,
ment déclaré absent, dont l’alné est impotent (1) j £opi-n du Jugement déclarant l’absence.( Certificat de trois pères de famille. (2) Petit-fils puîné d’une femme dont le mari a été lésa- l Acte de mariage des aïeuls,
lement déclaré absent, dont l’alné est impotent (1) £opie du iuSenient déclarant l’absence.( Certificat de trois pères de famille. (2) ( Certificat de trois pères de famille. (3) PedansfiïilS« é„ ?lnnt ?.rand-I,ère »™ugle °« entré ( Acte de mariage des père et mère
impotent (lT et duUBme année' d°Qt 1,ainô est ^f de naissance de'lUeï. "^
w • ( Certificat de trois pères de famille. (4) ^enSS 011 aîUé d6S Û,S d’Une famiUe de gept j Acte de mariage des père et mère.
( Certificat de trois pères de famille.Fr^e™VQêd’ ?-nieunenomml= appelé à faire partie f A
\ S ?rJI\ ?i^ ?^ ase' et 1"i ° »t reconnu, propre au 5 Acte de mariage des p« re et aère. I11  ! Iudepërïdammërit de ce ' certificat, là presenceaul ^'[ frère sous les drapeaux sera justifiée par un certïIficat du conseil d’administration du corps, ou parI tout autre document authentique faisant connaîtrela position de ce frère, ou bien, si celui-ci n’a pas1 encore été appelé à l’activité ou se trouve en
disponibilité de l’armée active, par un certificat de
l’officier de recrutement ; ou bien enfin, si le frère
est inscrit maritime :
1° Un certificat du préfet constatant que ce marin
est compris, comme déduit, dans le contingent
.d’une classe non libérée du service actif.
2° Un certificat d’un commissaire de marine, faisant
connaître que le frère appartient toujours à l’inscription
maritime, qu’il est vivant, qu’il réside
dans telle ou telle commune, ou qu’il est embarqué./ Certificat de trois pères de famille, approuvé par lemaire, visé par le sous-préfet._ . n, …t . t .. • - , • Indépendamment de ce certificat, le décès, les blesFrered un militaire mort en activité de service, ou ^ la réforme ou l’admission à la retraite dureforme, ou admis a la retraite pour blessures \ frère seront justifiés par l’acte de décès, ouïe congéreçues dans un service commande, ou infirmités de réforme, ou le titre ou la copie certifiée du titrecontractées dans les armées de terre ou de mer.. J de pension de ce frère ; 0u par tout autre docuJeunehomme dont un frère est mort ou a reçu des \ men\ authentique faisant connaître les droits à lablessures qui le rendent incapable de servir, en I dispensecombattant dans l’armée auxiliaire en 1870 et en / gi \e\ère "esl décédé cornme inscrit maritime à bord1°'1 I d’un bâtiment de l’Etat, le réclamant produira,\ avec le certificat, un certificat du commissaire dev marine, constatant le décès.(1) Le certificat des trois pères de famiUe doit être approuvé par le Maire et visé par le Sous-Préfet.(2) Dans ce cas, le conseil de révision ne statue qu’après avoir constaté lui-même ou fait constater l’état physique du frère.(3) Le conseil de révision constate lui-même ou fait constater Tétat physique du père aveugle, ainsi que celui du fils aine.(4) Le conseil de révision constate lui-même ou fait constater l’état physique de l’aïeul aveugle, ainsi que celui du petit-flls aîné.INDICATIONdesCAS n E D i s P B N s E INDICATION DES PIECES A PRODUIREprévus par les articles 21, 22 et 23 de la loiDemande de dispense.Délibération du Conseil municipal.Relevé des contributions pavées par la famille etSoutien de famille / certifié par le percepteur.I Certificat de trois pères de famille résidant dans laj commune et ayant un fils sous les drapeaux ouf à défaut dans la réserve de l’armée active et jouisj[ sant de leurs droits civils et politiques (1).Jeunes marins portés sur les registres matricules ( n t.e . , . . , ,de l’inscription maritime ] Certificat du commissaire de la marine.m- J * i , , ,. t Gerti&cat de présence du directeur de l’école et attesfclevesdes écoles polytechnique, forestière et cen- \ tant que l’élève a souscrit un engagement volontraledes arts et manufactures < taire de trois ans pour les deux premières écoles( et de quatre ans pour l’école centrale.r Certificat d’acceptation, par le recteur de l’Académiede l’engagement de se vouer pendant dix ans àI la carrière de l’enseignement, contracté par lel réclamant devant ledit recteur, et avant l’époqueMembres de l’Instruction publique et professeur | déterminée du tirage au sort pour les premiers etdans les institutions nationales des sourds-muets / certificat du directeur de l’Intitution nationaleet jeunes aveugles \ attestant la présence et l’engagement d’y passerI dix années pour les seconds.I Certificats d’exercices visés par les recteurs pour II\ I chacune des années qui se sont écoulées depuis IIl\ \ 1 acceptation d© l’eagagemeut. (Circulaire du 6 fl•Il ., _ . *. A . décembre 58S5J. Z. _. Ai(Elèves internes des écoles du Piri. Elèves dèTlcS- ■■W^r^^^m^l^^^m^^m^^m^^^^^SK^.
I les nationales d’agriculture de Grandjouan, lGrienon, Montpellier. Elèves des écoles des mines \de St-Etienne, maîtres ouvriers mineurs d’Alais, / Certificat du directeur de 1 école.de Douai, arts et métiers d’Aix, Angers, Ghâlons, jhautes études commerciales et supérieures de Icommerce reconnues par l’Etat ., \Jeunes gens exerçant des industries d’art j Certificat du directeur de l’établissement.Artistes ayant remporté soit un prix ou médaille (d’Etat dans les concours annuels des écoles natio- 1 Certificat du Ministre de l’instruction publique,
nales des beaux-arts, conservatoire de musique \et arts décoratifs (Instituteurs laïques, novices et membres des con- i ,,„„,„„,„„, Cannaigrégations religieuses voués à l’enseignement Certificat d engagement décennal.dans les écoles françaises d’Orient et d’Afrique.. (
Elèves pensionnaires de l’école des langues orien- lElevSdfîS Certificat de présence à l’école délivré par le direcElèvesde l’école d’administration de la marine … \ teur ae ' ec0leElèves
externes des écoles des ponts-et-chaussées, /supérieure des mines et du génie maritime (Elèves ecclésiastiques et élèves des divers cultes ( Certificat de l’archevêque ou de l’évoque diocésain,reconnus par l’Etat, admis à continuer leurs études j visé par le préfet., „T . , • i,„-h i Certificat des présidents de consistoire égalementElèves de l’Institut national agronomique pour l’ob- ^ v.g6 le JfeLtention du diplôme supérieur } CertiGcat QU directeur de l’institut.Artistes qui ont remporté l’un des- prix de Rome.. j Certificat du Ministre de l’instruction publique.Jeunes gens résidant à l’étranger dans les condi- j Certificat du consul de France, visé par le Ministretions de l’art. 50 de la loi. ( des Affaires étrangères.
(1) Le certificat de trois pères de famille doit être approuvé par le Maire et visé par le Sous-Préfet.140 TITRE PREMIER.— CHAPITRE III.Registre matricule
Au moyen des tableaux de recensement dressés par les
maires et de la liste cantonale de tirage sur laquelle sont
consignées les décisions prises par le conseil de révision
à l’égard de tout conscrit, le commandant de recrutement
établi le registre matricule par classe et pour toute la
subdivision.

Ce registre doit mentionner, indépendamment des indications
de la liste de tirage et des décisions du conseil de
révision, la position de chaque homme ou la position dans
laquelle il est laissé et, successivement, toutes les mutations
qui peuvent survenir dans sa situation jusqu’à sa
libération définitive, soit à l’âge de 45 ans.

Tout homme qui figure sur le registre matricule reçoit
un livret individuel qu’il est tenu de présenter à toute réquisition
des autorités militaires, judiciaires ou civiles.

En cas d’appel à l’activité ou de convocation pour des
manoeuvres, exercices ou revues, la représentation du
livret individuel doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures
de la réquisition. Dans les autres cas le délai est de
huit jours (art. 36 de la loi).
Portions du contingent cantonal
L’article 39 de la loi dispose que le Ministre de la
Guerre fixe sur la liste du tirage au sort de chaque canton
et proportionnellement, en commençant par les numéros
les plus élevés, le nombre d’hommes qui seront envoyés
dans leurs foyers en disponibilité après leur première
année de service.

La loi de 1872 avait prévu, en principe, la division du
contingent en deux portions sans l’imposer au ministre.
Toutefois, depuis la promulgation de cette loi, tous les
ministres ont, sans interruption, établi annuellement les
deux portions du contingent jusqu’à l’appel de la classe
de 1886 ; celle-ci a été appelée toute entière sous les drapeaux,
et il en a été de même pour la classe suivante.

La loi du 15 juillet 1889 a fait plus que maintenir ce
principe, elle le confirme, et le Ministre de la Guerre,tout
en conservant la faculté de fixer la question des contingents,
est tenu de procéder annuellement à cette division.
Dès lors, un certain nombre d’hommes, dont la conduite
au corps et l’instruction ne laissent rien à désirer ne
feront, en temps de paix, qu’une année de service.
CONSEIL DE RÉVISION 141
Cette prescription a nécessité le maintien du tirage au
sort qui conserve par suite toute son importance primitive
en ce sens que, suivant qu’un conscrit obtient un numéro
plus ou moins élevé, il ne fait qu’une seule année de service
au lieu de trois.

Comme par le passé, les premiers numéros de tirage
sont affectés à l’armée de mer.

La division en deux portions du contingent étant effectuée
d’après le tirage, les Préfets, sous-intendants et
commandants de recrutement doivent adresser au Ministre
de la Guerre, immédiatement après la clôture des opérations
du conseil de révision, le compte-rendu numérique
et sommaire des hommes compris sur la lre partie de la
liste de recrutement cantonal.

Le Ministre de la Guerre, après avoir consulté son collègue
de la Marine sur le nombre d’hommes à affecter à
l’armée de mer, arrête les dispositions relatives à la division
en deux portions du contingent cantonal, ainsi que
l’attribution à la lrs ou à la 2e portion du contingent des
ajournés à un an reconnus bons pour le service armé.

Les opérations de division en deux portions du contingent
sont faites par le commandant de recrutement de la
subdivision, sous la surveillance du général de brigade
dont il relève hiérarchiquement ; ces opérations sont notifiées
au Préfet en même temps qu’elles sont mentionnées
sur le registre matricule dont les extraits sont envoyés
par le recrutement aux corps dans lesquels les hommes
sont incorporés.

Les hommes renvoyés dans leurs foyers comme appartenant
à la 2' portion restent jusqu’à l’expiration de trois
ans à la disposition du Ministre de la Guerre qui peut les
rappeler à 1 activité toutes les fois qu’il le juge utile. De
ce fait, ces hommes ne sont pas assujettis à la taxe annuelle
militaire.
Questions judiciaires
_ Toutes les fois que des jeunes gens élèvent des questions
touchant à leur état ou à leurs droits civils sortant
de la compétence du conseil de révision, c’est aux tribunaux
que ces questions doivent être déférées pour être
jugées contradictoirement avec le Préfet, à la requête de
la partie diligente.
ProcédureEn cas de renvoi, le Préfet est admis à instruire et à
défendre dans l’intérêt de l’Etat, dont il est le représen-
142 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.
tant, sur toutes les demandes se rattachant au recrutement
par simple mémoire et sans ministère d’avoué.
Est compétent le tribunal de première instance du domicile
du conscrit de l’appelé ou de l’engagé volontaire. Ces
affaires doivent être promptement résolues, comme sommaires
et urgentes. Les jugements relateront seulement
les conclusions, les motifs et le dispositif sans que les
mémoires puissent y être insérés. Les appels sont portes
à l’audience sur simple acte et sans autre procédure.

Les dépenses sont mises à la charge de la partie perdante
(cire, du 7 juillet 1810).
Quelle est la limite de la compétence des tribunaux
en matière de recrutement
Les tribunaux ne sont compétents que sur les questions
touchant à l’état ou aux droits civils de ceux qui les élèvent
devant le conseil de révision dans le but d’obtenir,
soit une dispense, soit une radiation des listes. Mais, dans
aucun cas,les tribunaux ne peuvent prononcer la dispense
ou la radiation. C’est au conseil de révision à tirer et à
appliquer la conséquence du jugement rendu (ordonn. du
30 avril 1828).

Dans le cas où les tribunaux s’immisceraient dans la
connaissance de ce qui est dévolu aux conseils de révision,
les Préfets élèvent alors la voie du conflit (cire, du 19
juillet 1819).
Excès de pouvoirs
Le conseil de révision commettrait un excès de pouvoir
s’il s’attribuait le droit de prononcer sur des questions
touchant à l’état ou aux droits civils des jeunes
gens. Ces questions ne peuvent être résolues que par les
tribunaux ordinaires, et le conseil de révision doit toujours
attendre, avant de statuer, que les tribunaux aient
rendu leur jugement.
Le Conseil d’Etat est seul compétent pour réformer
les décisions des conseils de révision
Par application du principe de la loi du 14 novembre
1790, seul, le conseil d’Etat a le droit de réformer les
décisions des conseils de révision, pour excès de pouvoir
ou incompétence. Néanmoins, les décisions des conseils
de révision ne sont susceptibles d’aucun recours, ni pour
CONSEIL DE RÉVISION 143
mal jugé, ni pour violation des formes de la loi. Le
recours au conseil d’Etat n’a pas d’effet suspensif ; les
décisions des conseils de révision sont strictement exécutoires
jusqu’à cassation. L’annulation d’une décision-prononcée
sur le recours du Ministre de la Guerre profite
aux parties lésées.

Les jeunes gens qui recourent au conseil d’Etat pour
demander l’annulation des décisions prises contre eux,
sont tenus de déposer au Préfet du département copie de
leur pourvoi. Le Préfet, de son côté, en rend compte au
Ministre par un rapport qu’il accompagne de toutes les
pièces ou documents qui peuvent servir à faire apprécier
la valeur du pourvoi (cire, du 19 juillet 1819).
Délais d’appel
Le délai d’appel et des recours en cassation, en matière
de recrutement, est de quinze jours francs à partir de la
signification de la décision attaquée.

Le recours est, ainsi que l’appel, dispensé de la consi.
gnation d’amende.

L’affaire est portée directement devant la chambre
civile ; et tous les actes s’y rattachant sont visés pour
timbre et enregistrés gratis (art. 31 de la loi).
Conseil d’Etat
La loi du 24 mai 1872 prévoit le cas où des officiers
généraux ou supérieurs peuvent être détachés au conseil
d’Etat comme conseillers en service ordinaire ou maîtres
des requêtes. Ces officiers conservent dans cette situation
tous les droits afférents à leur grade dans l’armée, mais
ne sont pas admis à cumuler le traitement qu’ils pourraient
toucher au conseil d’Etat à la solde militaire.
Frais en matière de recrutement
Les indemnités allouées aux membres du conseil de révision,
général ou son suppléant, conseiller de préfecture,
sous-intendant militaire, commandant de recrutement et
médecin militaire sont de :

15 francs pour toute journée de voyage sans séance ou
de séance avec voyage ;

10 francs pour toute journée de séance sans voyage, ou
de repos sans séance au chef-lieu du département ou hors
du chef-lieu.
144 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.
Ces indemnités sont de 20 francs et de 15 francs en
Corse et en Algérie.

Les sous-officiers de recrutement ont droit à l’indemnité
de 6 francs (8 francs en Corse et en Algérie) , pour
chaque journée passée hors du lieu de leur résidence.

Les fonctionnaires et officiers n’ont droit à aucune indemnité
lorsqu’ils opèrent au lieu de leur résidence ou
garnison.

Pour les médecins civils que les préfet se trouveraient
dans la nécessité de requérir, à défaut de médecins militaires,
leurs allocations seront réglées conformément à la
circulaire du 28 février 1885.

Les médecins militaires déplacés du lieu de leur garnison,
pour visiter les jeunes gens autorisés à se faire examiner
au lieu de leur domicile, n’ont droit, pour ces
déplacements, qu’à l’indemnité de route mandatée directement
par le service de l’intendance militaire dans les
conditions déterminées par le règlement sur le service de
marche.

L’indemnité de route est également seule due aux membres
militaires des conseils de révision, aux sous-inten-.
dants militaires, aux commandants de recrutement et aux
médecins militaires qui voyagent isolément, soit pour
rejoindre le conseil sur un point quelconque, soit pour
rentrer au lieu de leur garnison. Lors même qu’une
séance aurait été tenue le jour du voyage, aucune allocation
n’est due sur les fonds du recrutement. Par voyage
isolé, on doit entendre tout voyage qui n’est pas intégralement
accompli avec les autres membres du conseil, du
point de départ au point d’arrivée.

L’indemnité de transport fixe ne doit jamais être allouée,
sous aucun prétexte,qu’une seule fois (aller et retour) , quel
que soit le nombre des déplacements pendant la durée
totale des opérations.

Les membres des conseils de révision, les fonctionnaires
de l’intendance, les officiers et les sous-officiers de
recrutement, ainsi que les médecins militaires qui accompagnent
ces conseils, peuvent, lorsqu’ils en font la demande,
toucher par avance la moitié de l’indemnité à
laquelle ils ont droit d’après l’itinéraire arrêté pour la
tournée de révision._

La deuxième moitié de l’indemnité est mandatée aux
ayants droit dans les quinze jours qui suivent la clôture
des opérations, par les sous-intendants qui doivent faire
leurs demandes de fonds à temps et en conséquence.

Les préfets établissent en double expédition et trans-
CONSEIL DE RÉVISION 145
mettent aussitôt, après la clôture des opérations, au
général commandant le corps d’armée qui les adressent
de son côté à l’intendant militaire directeur du service,
savoir :

1° Etat de décompte ;

2° Etat de frais ;

3° Ampliation de l’itinéraire suivi par le conseil de révision.


Ce fonctionnaire mandate, après vérification, les sommes
revenant aux parties prenantes. L’ordonnancement
effectué, il transmet au Ministre, le 1er août au plus tard,
l’une des expéditions de chacun des états, ainsi que de
l’itinéraire, pièces destinées à l’établissement de la liquidation
ministérielle après payement.

L’état des frais relatera les redressements, qui devront
être portés avec soin à l’encre rouge. L’arrêté définitif
sera inscrit en toutes lettres et indiquera les dates d’émission
et les numéros des mandats délivrés au nom de
chaque partie prenante.

Les bordereaux des mandats doivent toujours être appuyés
des récépissés et ordres de reversement au Trésor
en cas de trop perçu.

Les Préfets reçoivent directement du Ministre de la
Guerre l’indemnité qui leur est allouée, ainsi qu’au secrétaire
général et Sous-Préfets pour la tournée de tirage.
Comptes à rendre
Les Préfets doivent adresser, dans la lre quinzaine de
juillet, un compte-rendu numérique et sommaire sur les
jeunes gens de la classe appelée, ainsi que le rapport sur
les opérations de révision.

Des imprimés, à cet effet, leur sont envoyés en temps
utile par le Ministre.

Les Préfets adressent également, à la même date, l’état
nominatif des jeunes gens qui ont reçu l’application des
articles 23 et 28 de la loi, établi selon les instructions qui
sont annuellement adressées par le Ministre de la Guerre.
10146 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.ENGAGEMENTS VOLONTAIBES.— RENGAGEMENTS.
VOLONTARIATEngagements volontaires de 3, 4 ou 5. ans

Tout citoyen français ou naturalisé français peut contracter
un engagement volontaire dans l’armée s’il remplit
les conditions suivantes :

1° Dans l’armée de mer, avoir seize ans accomplis, sans
être tenu à la taille réglementaire ;

2° Dans l’armée de terre, avoir dix-huit ans accomplis
et au moins la taille d’un mètre cinquante-quatre centimètres
 ;
3° N’être ni marié, ni veuf avec enfants ;
4° N’avoir jamais été condamné pour vol, escroquerie,
abus de confiance, attentat aux moeurs ;

Les condamnés peuvent, toutefois, s’engager dans un
bataillon d’infanterie légère d’Afrique ;
5° Jouir des droits civils ;
6° Etre de bonnes vie et moeurs ;
7° Savoir lire et écrire ;

Telles sont les conditions essentielles pour être admis
à contracter un engagement volontaire dans l’armée française,
savoir: marine, troupes coloniales,infanterie, cavalerie,
artillerie et génie.

Pièces à produire : .
1° Acte de naissance ;

2° Certificat de bonnes vie et moeurs délivré par le
maire de la commune du domicile ; ce certificat doit contenir
le signalement de l’intéressé et relater la durée du
temps pendant lequel il est domicilié dans la commune ;

3° Consentement du père, de la mère ou du tuteur ; ce
dernier autorisé, à cet effet, par une délibération du conseil
de famille ( ».

Ces trois pièces, exemptes du droit de timbre, doivent
être légalisées par les autorités compétentes (par le président
du Tribunal civil pour les actes de naissance, et
par le Préfet pour les deux autres)  ;

( !) Pour les moralement abandonnés, âgés de moins de 20 ans,
il faut le consentement, à Paris, du Directeur de l’assistance publique
et dans les départements celui du Préfet.
CONSEIL DE RÉVISION 147
4° Certificat d’aptitude au service délivré par le commandant
de recrutement ;

5° Extrait du casier judiciaire délivré, par le greffe du
Tribunal civil.

L’intéressé muni des pièces ci-dessus se présente devant
le commandant de recrutement qui le fait visiter par
un médecin-major et lui délivre, s’il y a lieu, un certificat
d’aptitude. Il se présente ensuite à la mairie du chef-lieu
de canton ou à celle où siège le commandant de recrutement,
pour la rédaction et la signature de l’acte de l’engagement
dont copie lui est délivrée par le maire.

La faculté de contracter un engagement volontaire
cesse à partir du jour où le jeune homme est inscrit par
le conseil de révision sur la liste du recrutement cantonal.
A partir de ce moment il ne peut plus que devancer
l’appel pour entrer dans la marine ou dans les troupes
coloniales. Néanmoins, ceux qui sont compris dans le
contingent et affectés aux équipages de la flotte, peuvent
non seulement devancer l’appel, mais encore contracter
un engagement volontaire de cinq ans, avec prime pendant
les deux dernières années.

D’autre part, les hommes exemptés par le conseil de
révision ou classés dans les services auxiliaires sont admis
jusqu’à l’âge de trente-deux ans accomplis à contracter
un engagement volontaire, s’ils réunissent, bien entendu,
les conditions d’aptitude physique et légales
exigées.
Durée de l’engagement
La durée de l’engagement est de trois, quatre ou cinq
ans. Le service militaire compte du jour de la signature
de l’acte de l’engagement.

L’engagé de cinq ans dans les troupes coloniales a droit
à une prime pendant les deux dernières années. Le montant
et le paiement de cette prime sont fixés par le
Ministre.

Les engagés de trois ou quatre ans n’ont droit à aucune
prime.

Le Ministre de la Marine a la faculté d’allouer des hautes
payes aux hommes des professions ou spécialités utilisables
dans la marine et dont le recrutement, dans les
conditions ordinaires, s’opère difficilement.
148 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.Etrangers mineurs, nés en France, qui désirent contracter
un engagement volontaire dans l’armée
Les jeunes gens nés en France, d’étrangers, pouvant,
aux termes de l’art. 8, § 4 du Code civil, décliner, dans
l’année de leur majorité, la qualité de français, ne sauraient
être légalement admis à contracter un engagement
volontaire dans l’armée ni inscrits sur les tableaux de
recensement tant qu’ils sont mineurs ; mais leur engagement
volontaire ou leur inscription peut s’effectuer régulièrement
si le père souscrit, conformément aux dispositions
de la loi du 26 juin 1889, au nom de son fils mineur,
la déclaration dont nous donnons le modèle plus loin
(voir nationalité).
Engagements pendant la guerre
Tout citoyen français libéré des obligations militaires
imposées par la loi (armée active, réserve et armée territoriale) 
est admis à contracter, dans un corps de son
choix, un engagement volontaire pour la durée de la
guerre. Mais si l’homme fait encore partie de la réserve
de l’armée territoriale cette faculté cesse du jour où la
classe à laquelle il appartient est appelée à l’activité.
Epoques auxquelles les engagements sont reçus
C’est généralement en mars et en octobre que les engagements
sont reçus ; mais les époques peuvent varier, car
elles sont déterminées par des décrets insérés annuellement
au Bulletin des lois sur la proposition des Ministres
de la Guerre et de la Marine.
Par qui ces engagements sont-ils reçus ?

Les engagements volontaires sont reçus par les maires
des chef-lieux de canton qui conservent dans leurs archives
.toutes les pièces indiquées plus haut. Ils sont également
reçus par le maire de la commune du lieu où siège
le bureau du recrutement subdivisionnaire, alors même
que cette commune ne serait pas chef-lieu de canton. Le
maire doit remettre à l’intéressé une copie de l’acte
d’engagement pour être présentée au sous-intendant
militaire qui lui délivre la feuille de route à destination
du corps auquel l’homme est affecté.
CONSEIL DE RÉVISION 149Du consentement des chefs de corps
Autrefois l’engagé avait la faculté du choix du corps
dans lequel il désirait servir. Il n’en est plus de même ;
il est tenu de demander au préalable le consentement du
chef de corps. Il transmet, à cet effet, sa demande sur
papier libre, avec le certificat d’aptitude qui lui a été délivré
par le commandant de recrutement. L’autorisation
n’est accordée que pour les régiments désignés annuellement
par le Ministre et stationnés dans une subdivision
autre que celle du domicile légal de l’engagé.
Acte d’engagement irrégulier
Quand une famille ou un particulier argue de nullité un
acte d’engagement, il doit en faire valoir les motifs qui,
généralement, ne sauraient porter que sur des contradictions
aux prescriptions de la loi, sur des questions d’étatcivil
ou de nationalité.

L’affaire doit être soumise à la décision ministérielle
par l’intermédiaire du Préfet. Le Ministre prononce sauf
sur les questions d’état-civil ou de nationalité qui sont du
ressort des tribunaux civils.
Frais d’actes d’engagements
Il est attribué aux communes chefs-lieux de canton qui
ont reçu des actes d’engagements volontaires, tant pour
l’armée de terre que de mer, une indemnité de un franc
par acte.

Cette allocation est payée au moyen d’un état numérique
dressé par le Préfet d’après les états nominatifs fournis
par les maires à la fin de chaque année. Cet état, avec
les pièces à l’appui, est transmis, en janvier, au sousintendant
militaire qui ordonnance au profit des communes
intéressées les sommes auxquelles elles ont droit.
Engagés volontaires pour cinq ans en vertu de la loi
du 27 juillet 1872

Ces engagés peuvent, sur leur demande, être renvoyés
en congé dans leurs foyers dès qu’ils ont accompli trois
années de service effectif (art. 88 de la loi du 15 juillet
150 TITRE PREMIER. —• CHAPITRE III.
1889.) Cette mesure est facultative, car le Ministre, aux
termes de la loi, conserve le droit de les garder sous les
drapeaux jusqu’à l’expiration de leur engagement.
Rengagements
La loi du 18 mars 1889 a édicté que les sous-officiers
sont admis à contracter des rengagements de deux, trois
ou cinq ans, renouvelables jusqu’à une durée totale de
quinze années de service effectif. Ils peuvent ensuite
être maintenus sous les drapeaux en qualité de commissionnés
juqu’à l’âge de 47 ans (voyez commissionnès).

La loi sur le recrutement de l’armée du 15 juillet 1889,
en maintenant ces dispositions a étendu le droit de rengagement
aux soldats décorés ou médaillés ou inscrits
sur les listes d’aptitude pour le grade de caporal ou
brigadier, aux caporaux ou brigadiers. La durée du
rengagement qui est la mêine que pour les sous-officiers,
c’est-à-dire deux, trois ou cinq ans, prend date du jour
de l’expiration légale du service dans l’armée active ;
ils sont renouvelables jusqu’à une durée totale de quinze
années de service effectif, à bout desquelles ils ont droit
à une pension proportionnelle égale aux 15/25 du minimum
de la pension de retraite du grade dont ils sont
titulaires depuis deux ans au moins, augmentés de 1/25
pour chaque année de campagne <d)  ; ils peuvent également
être commissionnès, conformément à l’article 68 de
la loi. et être affectés dans les divers corps et services
à certains emplois déterminés par le Ministre, ils sont
alors maintenus sous les drapeaux jusqu’à l’âge de 50 ans
au maximum. Les commissionnès sont toujours admis
à la retraite, sur leur demande, dès qu’ils ont vingt-cinq
ans de service. Les rengagements sont contractés pendant
le cours de la dernière année de service.
Prime de rengagement
Les rengagés ont droit à une prime payable immédiatement
après la signature de l’acte, dont le montant est
fixé par décret, savoir :

(1) Les retraites proportionnelles sont décomptées d’après le
tarif de la loi du 19 mars 1889.
CONSEIL DE RÉVISION 151
1° Ceux qui contractent un premier rengagement de
deux ou trois ans ont droit à une prime réduite, fixée
au tiers de la prime totale ; dans le premier cas, c’està-dire
deux ans, et à la moitié dans le second ;

2° S’ils contractent un second rengagement avant
l’expiration du premier, de manière à parfaire cinq ans,
ils touchent le complément de la prime totale ;

3° Les rengagés de cinq ans reçoivent la totalité de la
prime dès l’expiration du service actif auquel ils sont
soumis par leur sort.
Hautes payes des rengagés
En outre de la prime dont il est parlé plus haut, les
rengagés reçoivent des hautes payes journalières, à partir
du jour où leur rengagement commence à courir.

Ces hautes payes, basées sur les tarifs de solde, sont
naturellement plus ou moins fortes, selon qu’il s’agit
de soldats, caporaux ou brigadiers et sous-officiers.

Après cinq années de rengagement, ces hautes payes
sont augmentées de moitié pour les caporaux ou brigadiers
et d’un tiers pour les soldats.
Rengagements dans la cavalerie
Les hommes de la cavalerie jouissent, en vertu de
l’article 64 de la loi, d’une faveur toute spéciale : ils
peuvent, gradés ou non, se rengager pour un an seulement
dans le cours de leur troisième année, ils reçoivent dès
que leur engagement commence à courir, la haute paye
d’après le tarif de solde, ils ne font en outre que trois ans
dans la réserve de l’armée active, au lieu de sept, et
passent dans l’armée territoriale et par suite dans la
réserve de cette armée trois ans avant la classe à laquelle
ils appartiennent. Néanmoins, ils doivent, bien que la
loi soit muette sur ce point, faire partie de la réserve de
l’armée territoriale jusqu’à l’âge de 45 ans, nul n’étant
définitivement libéré avant cet âge.
Rengagements dans les équipages de la flottet Les rengagements dans les équipages de la flotte sont
d’une durée de trois ou cinq ans ; ils sont contractés
dans le cours de la dernière année de service, mais ils
152 TITRE PREMIER. — CHAPITRE III.
peuvent être exceptionnellement reçus à la fin de la
première année de service, lorsqu’il s’agit d’hommes
admis à suivre les cours des écoles spéciales de la marine.
Les rengagements sont renouvelables jusqu’à une durée
totale de 25 années de service effectif.
Rengagements dans les troupes coloniales
Sont admis à se rengager dans les troupes coloniales :

1° Les militaires, gradés ou non, de toutes armes ;

3° Les hommes de la réserve de l’armée active, âgés de
moins de 28 ans ;

3° Les hommes des régiments étrangers, autorisés par
le Ministre de la Guerre.

Sont admis à ce bénéfice, sans aucune restriction ni
réserve, les hommes résidant ou domiciliés en Algérie
ou aux colonies avant leur incorporation, ou après leur
passage dans la réserve de l’armée active, âgés de moins
de 28 ans.

Les rengagements sont de deux, trois ou cinq ans, ils
donnent droit à une prime payée au moment de la signature
de l’acte et à des gratifications annuelles ; ils peuvent
être contractés par les hommes appartenant déjà à
ces troupes après six mois de service.

Les hautes payes pour les caporaux ou brigadiers et
soldats sont augmentées de trois ans en trois ans.
Devant qui les rengagements sont-ils contractés ?

Il sont contractés par devant les sous-intendants
militaires clans les formes réglementaires ordinaires sur
la simple preuve que le contractant peut rester ou être
admis dans le corps pour lequel il se présente.
Rengagés condamnés
Les rengagés condamnés à un emprisonnement d’une
durée de trois mois au moins, qui subissent cette peine
alors qu’ils sont sous les drapeaux, sont déchus de tous
leurs droits à la gratification annuelle et à la haute paye.
A l’expiration de leur peine, ils sont dirigés sur un
bataillon d’infanterie légère d’Afrique pour y accomplir
leur temps de service (art. 67 de la loi).
CONS EIL DE RÉVISION 153Volontariat d’un an
L’art. 91 de la loi du 15 juillet 1889, dispose que : « les
jeunes gens qui, avant la mise en vigueur de la loi
seront admis à contracter un engagement conditionnel
d’un an et ceux qui se trouvent dans la situation prévue
par la loi du 31 décembre 1875, bénéficieront des dispo« 
sitions des articles 53 à 57 inclus de la loi du 27 juillet
« 1872. »

La mise en vigueur de la loi, qui supprime définitivement
le volontariat, ne partant de fait que le 1er janvier
1890, il s’ensuit, à notre avis, que les jeunes gens qui,
s’étant présentés en 1889 devant le commandant de recrutement
en vue de contracter l’engagement conditionnel,
ont été ajournés à un nouvel examen pour faiblesse de
complexion ou défaut de taille, se trouvent fondés à revendiquer
le bénéfice du volontariat jusqu’à l’époque du
tirage au sort de la classe à laquelle ils appartiennent
par leur âge ; et, de plus, si ces jeunes gens ajournés
même pendant deux années consécutives sont reconnus
bons par le conseil de révision ont, non seulement la
faculté de réclamer l’assimilation prévue par l’art. 12 du
décret du 1er décembre 1872, mais encore le privilège de
demander et d’obtenir de l’autorité militaire, sur le vu des
pièces justificatives, des sursis de départ jusqu’à l’âge de
24 ans accomplis pour terminer leurs études dans les
facultés ou écoles auxquelles ils appartiennent.

En effet, l’art. 91 delà nouvelle loi dit « bénéficieront
des dispositions des articles 53 à 57 inclus de la loi du
27 juillet 1872. »

Or, les articles 54 et 57 sont ainsi conçus :

« Art. 54.— Indépendamment des jeunes gens indiqués
en l’article précédent, sont admis, avant le tirage au sort,
à contracter un semblable engagement, ceux qui satisfont
à un des examens exigés par les différents programmes
préparés par le Ministre de la Guerre et approuvés par
décrets rendus dans la forme des règlements d’administration
publique. Ces décrets sont insérés au Bulletin des
Lois. »

« Le Ministre de la Guerre fixe chaque année le nombre
des engagements conditionnels d’un an spécifiés au présent
article. Ce nombre est réparti par régions déterminées
conformément à l’article 36 ci-dessus, et proportionnellement
au nombre des jeunes gens inscrits sur les
tableaux de recensement de l’année précédente ».
154 TITRE II. — CHAPITRE PREMIER.
« Si, au moment où les jeunes gens mentionnés au présent
article et à l’article précédent, se présentent pour
contracter un engagement d’un an, ils ne sont pas reconnus
propres au service, ils sont ajournés et ne peuvent
être incorporés que lorsqu’ils remplissent toutes les conditions
voulues. »

« Art. 57. — Dans l’année qui précède l’appel de leur
classe, les jeunes gens mentionnés dans l’article 53, qui
n’auraient pas terminé les études de la Faculté ou des
écoles auxquelles ils appartiennent, mais qui voudraient
les achever dans un laps de temps déterminé, peuvent,
tout en contractant l’engagement d’un an, obtenir de
l’autorité militaire un sursis avant de se rendre au corps
pour lequel ils se sont engagés. Le sursis peut leur être
accordé jusqu’à l’âge de 24 ans accomplis. »

Le dernier alinéa de l’art. 54 précité, ne paraît laisser
aucun doute sur l’opinion que nous émettons, relative à
la conséquence de l’ajournement et des avantages qu’il
ouvre aux jeunes gens qui se trouvent sous son application.
Les mots « ne peuvent être incorporés » qui, seuls
pourraient donner lieu à restriction, ne sauraient équitablement
recevoir une application contraire aux intérêts
des particuliers. Ce n’est évidemment pas de leur faute, si
leur aptitude physique les a empêchés de profiter d’un
bénéfice que la loi leur permettait, et ce serait outrepasser
la pensée du législateur de 1889, en le leur supprimant.


En résumé nous estimons donc, que les jeunes gens qui
se sont présentés en 1889, dans les délais impartis, devant
le commandant de recrutement en vue de contracter un
engagement conditionnel, et qui ont été ajournés pour faiblesse
de complexion ou défaut de taille, devraient être
admis à bénéficier du volontariat, par voie d’assimilation
prévue par l’art. 12 du décret du 1er décembre 1872, lorsqu’ils
seront déclarés bons par le conseil de révision de
leur classe, alors même qu’ils auraient été l’objet, de la
part de ce conseil, de deux nouveaux ajournements successifs,
et que cette faculté devrait s’étendre tout aussi
bien aux jeunes gens de l’art. 53 qu’à ceux de l’art. 54 de
la loi du 27 juillet 1872, avec cette réserve pour ces derniers,
qu’ils seraient déchus de leurs droits s’ils ne satisfaisaient
pas aux examens que ledit article leur impose.

Les assimilés dans les conditions de l’art. 53, continueraient,
comme nous le disions plus haut, à bénéficier
des sursis d’appel prévus par l’art. 57 de la loi du 27
juillet 1872 jusqu’à l’âge de 24 ans accomplis, à la condi-
CONSEIL DE RÉVISION 155
tion de justifier par documents authentiques que ces sursis
leur sont indispensables pour terminer leurs études.

Les certificats d’assimilation sont délivrés par le général
commandant la subdivision de la résidence aux jeunes
gens qui, s’étant présentés pour contracter un engagement
volontaire d’un an, ont été ajournés pour faiblesse
ou défaut de taille et reconnus bons par le conseil de révision
de leur classe. A notre avis, ces jeunes gens ne
devraient pas être soumis à la taxe militaire à l’expiration
de leur année de service, alors même qu’ils appartiendraient
à l’une des classes de 1889 à 1891 par la raison
que leur engagement volontaire, par voie d’assimilation,
s’effectuerait sous l’empire de la loi du 27 juillet 1872.

Le versement de la prestation de 1,500 fr. aurait lieu,
comme par le passé, au moyen d’un certificat de versement
délivré par le Préfet sur le vu du certificat d’assimilation
délivré par le général de brigade,commandant la
subdivision. Quant à ceux qui seraient reconnus bons
avant le tirage au sort de leur classe, c’est-à-dire dans le
courant de l’année 1889, ils contracteraient l’engagement
volontaire d’un an, dans les conditions ordinaires et en
produisant, outre la déclaration de versement des 1,500 fr.
toutes les autres pièces nécessaires en pareil cas, savoir :

1° Acte de naissance ;

2° Consentement du père, de la mère ou du tuteur ;

3° Certificat de bonnes vie et moeurs ;

4° Casier judiciaire ;

5° Certificat d’aptitude délivré par le commandant de
recrutement.

Titre ii
CHAPITRE PREMIER

ARMEE ACTIVE
Géographie militaire de la France
En dehors des gouvernements militaires de Paris et de
Lyon qui ne sont autre chose que des corps d’armée
distincts, la France se subdivise en 19 régions ou corps
d’armée, Algérie comprise.

Nous résumons dans le tableau ci-après la composition
de ces 19 corps d’armée, avec l’indication des départements
qui en dépendent, le siège du quartier général et celui
des subdivisions où se trouvent les bureaux de recrutement
et de mobilisation. Le bureau de mobilisation, distinct
de celui de recrutement, est celui qui siège dans
la circonscription subdivisionnaire où se trouve le
quartier général.

TABLEAU dos corps d’armée, avec indication du quartier général de chaque corps d’armée
et des subdivisions (les bureaux de recrutement siègent dans les villes indiquées à la col. 4) 
DÉSIGNATION DÉPARTEMENTS SIÈGEE|eGla0N compris DU QUARTIER GÉNÉRAL SUBDIVISIONS DE RÉGIONSou du corps d’armée DANS LE CORPS D’ARMÉE corps d’arm<se1 2 3 4I ■■—■1° Gouvernement militaire de Paris ; »° Gouvernement militaire de Lvon( Lille, Valenciennes, Cambrai, Avesnes,I" Nord, Pas-de-Calais LILLE ] Arras, Béthune, Saint-Omer, Dun(kerque.
y l Péronne, Abbeville, Beauvais,Amiens,IJe Oise, Somme, Aisne AMIENS j Compiègne, Soissons, Laon, Saint(Quentin.
III" Seine-Inférieure, Calvados, „ ( Bernay, Evreux Falaise, Lisieux,Eure ROUEN 1 Rouen inord) , Rouen (sud) , Caen,f le Havre.
IV » Mayenne, Sarthe, Eure-et- i Laval, Mayenne, Mamers, le Mans,Loir, Orne ^ mANS j Dreux, Chartres, Alençon, Argenton.ye Seine-et-Marne Yonne i Sens, Eontainebleau. Melun, CoulomLoir-et-CherLoiret . .' ORLÉANS miers, Auxerre, Montargis, Blois,' f Orléans.VI" Meurthe-et-Moselle, Vosges, ( Nancy, Toul, Neufchàteau, Troyes,Aube, Ardennes, Marne CHALONS-SUR-MARNE .. Mézières. Reims, Verdun, ChàlonsetMeuse ( sur-Marne.VIIe Ain, Haute-Marne, Jura, l Bourg, Belley, Langres, Chaumont,Doubs, Haute-Saône, Bel- BESANCON \ Lons-le-Saunier, Besancon, Belfort,fort . " ( Vesoul.VIIIe Saône-et-Loire, Côte-d’Or, f Châlons-sur-Saône, Maçon, Auxonne,Cher, Nièvre et Rhône. BOURGES Dijon, Cosne, Bourges, Nevers,(Arrond. de Villefranche). / Autun.IXe Indre, Deux-Sèvres, Vienne, l Le Blanc, Châteauroux, Parthenay,Indre-et-Loire, Maine-et- TOURS < Poitiers, Chàtellerault, Tours,I I Loire ( Angers, Cholet.1 -x> r.nt(.B.fln-Nnri Ille-et- „ \ Guingamp, St-Brieux, Rennes, Vitré,x.« Co^riSS. SI'…….. 1 R- »-=« j Cherbourg. St’L’û- .°r. ?,°dv.V^^g5'XI> r,o ;réx Inférieure, /Vendée, NANTES _ ) Fontenay, Lorient, Vannes, Brest, \YMorbihan, Finistère ^ Quimper. I_ „. „ .-,, l Limoges. (Juéret.Angoulème, MagnacXI1« Haute-Vienne, Creuze, Çha- L ) Lavai Périgueux, Bergerac, Brive,rente, Dordogne, Gorreze. ■" j Tulle.XIIIe Puy-de-Dôme, Cantal, Haute- ILoire, Loire et Rhône, V Riom, Montlucon, Clermont-Perrand,(cantons de l’ArbresIe. CLEMI0BT.FraHAHD…J Aurillac, le Puy, St-Etienne, MontCondneuLimonest, Mor- 1 brisson, Roanne.nant, St-Symphonen, ht- ILaurent et Vaugneray) … \XIVe Isère, Haute-Savoie, Savoie, /Hautes - Alpes , Drôme , IBasses-Alpes (cantons de \St-Paul, Barcelonnette et Grenoble, Bourgoin, Annecy, ChamLauzet) plus les cantons GRENOBLE 0) < béry, Gap, Montélimar, Romans,de Givors, St-Senis, Vil- j Vienne.leurbonne et les 1er, 2e, 3e Iet 6e arrondissements de ILyon |XVe Var, Alpes-Maritimes, Corse, l . . AT. .Basses-Alpes (moins 3 can- „ Toulon, Ant.bes, Ajaccio A« Nîmes,tons) Bouches-du-Rhône, MARSEI['LE Avignon, Privas, Pont-St-Lsprit.Gard, Vaucluse, Ardèche. f , . „ ,XVIe Hérault, Lozère, Aveyron, l Beziers, Montpellier, Mende, Rodez,Pyrènées-Orientales.Aude, MONTPELLIER Narbonne, Perpignan, Carcassonne,Tarn ' AlblXVIIeLot-et-Garonne, Lot, Tara- ( Agen, Marmande, Cahors, Montauban,et-Garonne, Haute-Garoii- TOULOUSE j Toulouse,Poix,Mirande.St-Gaudens.n6 ArièsG GrGrs • • • 'XVIIIe Charénte-Infé'rieure'.Gironde, Saintes, la Rochelle Libourne, BorLandes,Basses-Pyrénées, BORDEAUX deaux, Mont-de-Marsan, Bayonne,Hautes-Pyrénées • ( Pau, Tarbes^XIXe Alger, Oran, Constantine… ALGER \ Alger, Oran, Constantine.(1) Le quartier général est à Lyon.160 TITRE II. — CHAPITRE PREMIER.Éléments composant l’armée active
L’armée active proprement dite comprend :

1° Tous les hommes déclarés propres au service actif et
faisant partie des trois dernières classes appelées ;

2° Tous les engagés volontaires ou rengagés, à un titre
quelconque.

Pour chaque classe la durée du service compte à partir
du 1er novembre, et l’incorporation a lieu au plus tard le
16 du même mois. La durée du service de trois ans ne
peut être interrompue par des congés, sauf le cas de maladie
ou de convalescence, ou par suite de dispenses prévues
par les articles 21, 22 et 23 de la loi. A l’expiration des
trois années, le 31 octobre de chaque année, en temps de
paix, les hommes, sauf ceux condamnés pendant la période
d’activité, passent dans la réserve de l’armée active.

Les condamnés, avant leur passage dans la réserve,
sauf ceux qui sont en possession du grade de sous-officier,
caporal ou brigadier, doivent accomplir dans les rangs
le temps qu’ils ont passé en prison, mais ils sont rayés
des contrôles quelle que soit la durée de la peine, en
même temps que les hommes de la classe à laquelle ils
appartiennent, c’est-à-dire qu’ils ne sauraient être tenus
d’accomplir dans la réserve ou l’armée territoriale, le
temps qu’ils ont passé en prison, au-delà de l’époque
fixée par la loi pour la libération définitive. Seuls les
omis, inscrits sur les tableaux de recensement, suivent le
sort de la classe avec laquelle ils ont pris part au tirage ;
ils peuvent, dès lors, être liés à l’armée dans la réserve
de l’armée territoriale jusqu’à l’âge de quarante-huit ans,
si, par exemple, leur omission remonte à plus de trois ans.

Chaque année, après les grandes manoeuvres, le Ministre
de la Guerre peut renvoyer dans leurs foyers jusqu’à
leur passage dans la réserve, tout ou partie des hommes
dont le service actif des trois ans expire le 31 octobre
suivant.

D’autre part, les Ministres de la Guerre et de la Marine
sont autorisés par la loi, dans le cas où les circonstances
l’exigeraient, à conserver provisoirement sous les drapeaux
les hommes de la classe qui auraient terminé leur
troisième année. Nous nous empressons d’ajouter qu’une
semblable mesure ne pourrait être prise que dans certains
cas graves, et qu’elle doit être immédiatement notifiée aux
Chambres.

En temps de guerre, les passages et la libération n’ont
lieu qu’après l’arrivée de la classe destinée à remplacer
ARMÉE ACTIVE. 161
celle à laquelle les militaires appartiennent. Cette disposition
est exceptionnellement applicable, même en temps
de paix, aux hommes servant dans les troupes coloniales.


En temps de guerre, les militaires faisant partie de
corps mobilisés sont maintenus sous les drapeaux jusqu’à
la cessation des hostilités, alors même qu’ils sont libérables.


Le Ministre de la Guerre peut, en outre, appeler par
anticipation les hommes de la classe qui ne devraient être
légalement appelés que le 1er novembre.
Corps de troupes
Indépendamment de la loi du recrutement qui a pour
but de fournir les éléments de l’armée, diverses autres
dispositions législatives viennent la compléter en ce sens
qu’elles en déterminent la composition et l’administration.

L’armée française se compose actuellement :

1° Des corps de troupe de toutes armes, savoir : infanterie,
cavalerie, artillerie, génie, train des équipages ;

2° Du personnel de l’état-major général et des services
généraux de l’armée, savoir : état-major général de l’armée,
service d’état-major, corps d’inspection de l’administration
de la guerre ;

3° Du personnel des états-majors et des services particuliers,
savoir : états-majors particuliers de l’artillerie et
du génie, corps de l’intendance militaire, corps des officiers
de santé militaire, officiers d’administration, sections
de secrétaires d’état-major et de recrutement, sections
des commis et ouvriers militaires d’administration,
sections d’infirmiers militaires, aumôniers militaires,
vétérinaires militaires, interprètes militaires, service de
recrutement et de la mobilisation, service de la trésorerie
etdes postes, service de la télégraphie, service des chemins
de fer, écoles militaires, justice militaire, dépôts de
remonte, affaires indigènes en Algérie ;

4° De la gendarmerie ; •

5° Des régiments des sapeurs-pompiers de la ville de
Paris.
EFFECTIF GÉNÉRAL DE L’ARMÉE FRANÇAISE
Infanterie
Régiments d’infanterie de ligne 162

Chasseurs à pied, bataillons 30
162 TITRE II. — CHAPITRE PREMIER.
• Zouaves, régiments . 4

Tirailleurs algériens, régiments 4

Régiments étrangers 2

Infanterie légère d’Afrique, régiments. … 2

Fusiliers de discipline, compagnies …. 4

Pionniers de discipline, id. …. 1
Cavalerie
Cuirassiers, régiments 12

Dragons, id. 28

Chasseurs, id. 21

Hussards, id. 12

Chasseurs d’Afrique, id. 6

Spahis, id. 4

Remonte, compagnies 8
Artillerie
Bataillons d’artillerie de forteresse 16

Régiments d’artillerie 38

Pontonniers, régiments 2

Ouvriers d’artillerie, compagnies 10

Artificiers, id. 3
Génie
Génie, régiments 4

Train des équipages, escadrons 20
Secrétaires <l’Etnt-Ma,joiSections20
. Infirmiers militaires, sections 25
Gendarmerie
Légions 19

Garde républicaine, régiment 1
Etat-major général de l’armée
L’état-major général comprend :

Les maréchaux de France, et les généraux de division
et de brigade ;

Les officiers généraux se divisent en deux catégories : _

La première comprend les officiers généraux en activité
et en disponibilité.

. La deuxième catégorie, se compose des généraux de
ARMÉE ACTIVE. 163
division et de brigade placés dans lé cadre de réserve
[voyez cadre de réserve de l’état-major général).
Cadre de réserve de l’état-major général
Le cadre d’état-major général de l’armée comprend :

1° Les généraux de division qui ont atteint l’âge de 65
ans et les généraux de brigade qui ont accompli 62 ans ;

2° Les officiers généraux qui, n’ayant pas atteint la
limite indiquée ci-dessus, ont été placés dans cette deuxième
section par anticipation ;

Ces dispositions sont applicables : 1° aux membres de
l’intendance que les lois et décrets admettent au cadre de
réserve ; 2° aux médecins inspecteurs et au pharmacien
inspecteur du service de santé ; 3° aux fonctionnaires du
contrôle qui sont investis de ce privilège par la loi sur
l’administration de l’armée (voir loi du 16 mars 1882).
Cadre d’officiers de réserve
Ce cadre créé par la loi du 13 mars 1875 est destiné à
fournir à toutes les armes et à tous les services, dans
chaque corps d’armée, le personnel de complément nécessaire
à la mobilisation de l’armée active, suivant les prescriptions
de l’article 13 de la loi du 24 juillet 1873.

Ces officiers sont versés, autant que possible, dans les
corps de troupe ou dans les services auxquels ils appartenaient
pendant leur activité.
Constitution du cadre d’officiers de réserve
Ce cadre est constitué au moyen de nominations faites:

1° Parmi les officiers généraux de terre et de mer et
fonctionnaires assimilés qui en font la demande ;

2° Des officiers, fonctionnaires et agents de terre et de
mer retraités à 25 ans de service, jusqu’à ce qu’ils aient
accompli trente années de service, et les officiers, fonctionnaires
et agents retraités à 30 ans de service qui en
feraient la demande ;

3° Des officiers, fonctionnaires et agents de l’armée de
mer retraités qui ne seraient pas employés dans le service
de la marine et qui désireraient être compris dans le
corps des officiers de réserve de l’armée de terre ;

4° Des officiers, fonctionnaires et agents démissionnai-
164 TITRE II. — CHAPITRE PREMIER.
res des armées de terre et de mer qui, en raison de leur
âge, sont astreints aux obligations militaires, soit dans
l’armée active, soit dans sa réserve, et des officiers, fonctionnaires
et agents ayant dépassé cet âge qui demanderaient
à être officiers de réserve ;

5° Des anciens élèves des écoles polytechnique et
forestière dans les conditions prévues par la loi du 24
juillet 1874 ;

6° Des engagés conditionnels et des officiers de l’exgarde
mobile nommés sous-lieutenants auxiliaires ;

Peuvent, en outre, être nommés officiers de réserve :

7° Les jeunes gens appartenant à la disponibilité ou à
la réserve de l’armée active et exerçant des professions
médicale, pharmaceutique et vétérinaire, à la condition
d’être pourvus du titre de docteur en médecine ou de
pharmacien de lre classe ou du diplôme de vétérinaire ;

8° Les anciens sous-officiers libérés du service dans
l’armée active, mais astreints au service dans sa réserve,
qui seraient signalés par leurs chefs de corps comme
s’étant montrés susceptibles d’arriver au grade d’officier,
s’ils étaient restés en activité.
Nomination des officiers de réserve
Les officiers de réserve sont nommés au choix par
décret du chef de l’Etat sur la proposition du Ministre de
la Guerre.
Organisation administrative de l’armée
Nous avons fait connaître plus haut la composition et
l’ensemble de l’organisation de l’armée française. Il nous
paraît maintenant utile de relater succinctement les
divers services administratifs qui la font jnouvoir. La loi
du 16 mars 1882, dans ses prescriptions générales, dispose
que, outre le Ministre de la Guerre, seul chef responsable
de l’administration, les services administratifs
de l’armée se composent :

1° Du service de l’artillerie ;

2° Du service du génie ;

3° Du service de 1 intendance ;

4° Du service des poudres et salpêtres ;

5° Du service de santé.

L’administration intérieure des corps de troupe et des
établissements considérés comme tels est assujettie à des
ARMÉE ACTIVE 165
règles spéciales, déterminées par la loi du 16 mars 1882.

Le service de la trésorerie et des postes aux armées,
qui relève directement du commandement, fait l’objet
d’un règlement spécial entre le Ministre de la Guerre et
les’ministres compétents.

■ Le principe général de l’organisation des services cidessus
énumérés est la séparation en : direction, gestion
ou exécution, contrôle.

La direction ne participe pas aux actes de la gestion
qui lui est soumise. Le contrôle ne prend part ni à la
direction ni à la gestion, et ne relève que du ministre.
Des pouvoirs des commandants de corps d’armée
Toutes les forces de l’armée active, de la réserve, de
l’armée territoriale et de sa réserve, ainsi que tous les
services et établissements affectés à ces forces, sont sous
la direction immédiate du commandant du corps d’armée
qui reste le seul chef responsable de l’administration dans
son corps d’armée.

Les directeurs des services sont sous ses ordres immédiats
 ; ils ne peuvent correspondre avec le ministre que
par l’intermédiaire du général, à moins qu’ils n’aient à
transmettre les ordres écrits prévus par le règlement ou,
exceptionnellement, à répondre à des demandes qu’ils
auraient reçues directement du ministre ; dans ce cas, ils
avisent le commandant du corps d’armée.

Dans tous les autres cas, la correspondance échangée
entre le ministre et les directeurs des services doit être
transmise en original par le commandant du corps d’armée,
qui l’accompagne, s’il y a lieu, de ses instructions
ou de ses observations, selon le cas.

Néanmoins, les pièces comptables, statistiques et autres
ne comportant qu’une lettre d’envoi ou un bordereau,
sans discussion d’affaires, sont échangées entre le ministre
et les directeurs, sans passer par l’intermédiaire du
commandant du corps d’armée.

Les directeurs des services correspondent librement
entre eux et avec leurs subordonnés.
Des devoirs du commandement
Le commandant du corps d’armée est tenu de prévoir
et d’exposer au ministre, en temps opportun, toutes les
mesures et dispositions utiles à prendre.
166 TITRE II. —. CHAPITRE PREMIER.
De donner, quand il y a lieu, l’ordre de pourvoir et de
distribuer suivant les besoins et les ressources, conformément
aux règlements et dans les limites des allocations
accordées par le ministre ;

De veiller à ce que les troupes du corps d’armée soient
pourvues de tout ce qui leur est alloué par les règlements
et les décisions ministérielles ;

De s’assurer que les approvisionnements des magasins
du corps d’armée sont au complet, en bon état d’entretien
et disponibles pour l’entrée en service ;

De tenir la main à ce que les lois et règlements soient
exactement appliqués dans tous les services.

Les généraux commandant les corps d’armée, ne peuvent,
en dehors des cas prévus par les ordonnances,
décrets et règlements, prescrire aucune mesure pouvant
entraîner des dépenses pour l’Etat, sauf dans les circonstances
urgentes ou de force majeure.

Ils doivent, dans ce cas, donner leurs ordres par écrit
sous leur responsabilité, même pécuniaire, et en rendre
compte immédiatement au ministre.
Pouvoirs des généraux commandant les divisions
et les brigades
Ces officiers généraux sont investis par les lois et règlements
du commandement territorial des subdivisions de
régions correspondantes, sous l’autorité supérieure du
commandant du corps d’armée.

Ils remplissent à l’égard de leurs troupes et des établissements
et services des dites subdivisions, les devoirs
de surveillance indiqués par les règlements.

Les généraux commandant les divisions et les brigades
non endivisionnées doivent exposer, en temps opportun,
au commandant du corps d’armée, les besoins de leur division
ou de leur brigade. Ils peuvent,--en dehors des cas
prévus par les ordonnances, décrets et règlements, donner
l’ordre de pourvoir et de distribuer, sans l’autorisation
préalable du commandant du corps d’armée, mais seulement
dans le cas d’urgence ou de force majeure. Ils doivent
alors donner cet ordre par écrit, sous leur responsabilité,
même pécuniaire, et en rendre compte immédiatement
au commandant du corps d’armée, qui en avise à son
tour le ministre.

Dans les subdivisions de région où le service de l’intendance
est assuré par un fonctionnaire autre que celui de
ARMÉE ACTIVE. " 16 ?
la division, ce fonctionnaire est placé, en ce qui concerne
les services de la mobilisation, sous les ordres du général
de brigade commandant ces subdivisions.
En cas de formation d’armée, le ministre délègue ses
pouvoirs administratifs, dans les limites nécessaires, au
général en chef de l’armée, lequel représente alors le ministre
vis-à-vis des commandants de corps d’armée.

Le général en chef est assisté, dans l’administration de
son armée, par -des chefs supérieurs de service avec lesquels
les directeurs des corps d’armée correspondent dans
les mêmes limites qu’avec le ministre, en temps de paix.
Ces chefs supérieurs exercent, au nom du général en chef,
la haute surveillance et l’inspection technique des services
dans les corps d’armée.
Dans les places investies, le gouverneur ou commandant
de la défense, exerce une autorité absolue sur tous les
services.
Du contrôle de l’administration de l’armée
Il est exercé par un personnel spécial ne relevant que
du ministre.

Il a pour objet de sauvegarder les intérêts du trésor et
les droits des personnes, et de constater dans tous les services
l’observation des lois, ordonnances, décrets, règlements
et décisions ministérielles qui en régissent le fonctionnement
administratif.

Il s’exerce'indistinctement dans les corps d’armée (artillerie,
génie, intendance, poudres et salpêtres, services
hospitaliers,corps de troupes et établissements considérés
comme tels) et dans les établissements et services spéciaux
placés sous l’autorité directe du ministre.
Du corps de l’intendance militaire
Le corps de l’intendance militaire a une hiérarchie propre,
réglée ainsi qu’il suit :

Adjoint à l’intendance militaire ;
Sous-intendant militaire de troisième classe ;
Sous-intendant militaire de deuxième classe ;
Sous-intendant militaire de première classe ;
Intendant militaire ;
Intendant général.

Ces grades correspondent à ceux de la hiérarchie militaire,
savoir :
168 TITRE II. — CHAPITRE PREMIER.
Le grade d’adjoint à l’intendance militaire, à celui de
capitaine :

Le grade de sous-intendant militaire de troisième classe,
à celui de chef de bataillon ;

Le grade de sous-intendant militaire de deuxième classe,
à celui de lieutenant-colonel ;

Le grade de sous-intendant militaire de première classe,
à celui de colonel ;

Le grade d’intendant militaire, à celui de général de
brigade ;

Le grade d’intendant général, à celui de général de
division.

Cette correspondance de grade ne modifie point la
situation, dans la hiérarchie générale et dans le service,
qui est faite aux fonctionnaires de l’intendance par les
ordonnances, décrets et règlements.
Du recrutement du corps de l’intendance
Le recrutement du corps de l’intendance se fait parmi
les capitaines, les chefs de bataillon, chefs d’escadron et
majors de toutes armes ainsi que parmi les officiers d’administration
attachés aux services de l’habillement et du
campement, des subsistances, des hôpitaux et des bureaux
de l’intendance.

L’admission a lieu à la suite d’un concours dont les
conditions sont déterminées par le Ministre de la Guerre.
Ne peuvent prendre part à ce concours que les officiers
d’administration de deuxième et de première classe et les
officiers d’administration principaux.
Service de santé
Le corps de santé militaire comprend des médecins et
des pharmaciens.

Il a une hiérarchie propre, savoir :
Médecin ou pharmacien aide-major de deuxième classe !
Médecin ou pharmacien aide-major de première classe !
Médecin ou pharmacien-major de deuxième classe ;
Médecin ou pharmacien-major de première classe ;
Médecin ou pharmacien principal de deuxième classe ;
Médecin ou pharmacien principal de première classe ;
Médecin ou pharmacien inspecteur ;
Médecin inspecteur général. :
ARMÉE ACTIVE. 169
Ces grades correspondent à ceux de la hiérarchie militaire,
savoir :

Médecin ou pharmacien aide-major de deuxième classe,
à celui de sous-lieutenant ;

Médecin ou pharmacien aide-major de première classe,
à celui de lieutenant ;

Médecin ou pharmacien-major de deuxième classe, à
celui de capitaine ;

Médecin ou pharmacien-major de première classe, à
celui de chef de bataillon ;

Médecin ou pharmacien principal de deuxième classe, à
celui de lieutenant-colonel ;

Médecin ou pharmacien principal de première classe, à
celui de colonel ;

Médecin ou pharmacien inspecteur à celui de général
de brigade ;

Médecin inspecteur général, à celui de général de division.


Cette correspondance de grade ne modifie point la situation,
dans la hiérarchie générale et dans le service, qui
est faite aux membres du corps de santé.

Les médecins et pharmaciens militaires jouissent des
bénéfices de la loi du 19 mai 1834 sur l’état des officiers.

Les médecins et pharmaciens aides-majors de deuxième
classe se recrutent parmi les élèves du service de santé
militaire. Leur position, au point de vue de leurs obligations
du service militaire, est réglée par les lois sur le
recrutement.

En cas de mobilisation, le cadre du corps de santé militaire
est complété par des médecins et pharmaciens de
réserve et de l’armée territoriale qui remplissent les conditions
spécifiées par un règlement ministériel.

Il est créé, auprès du Ministre de la Guerre, un comité
consultatif de santé, composé de médecins inspecteurs et
de pharmaciens inspecteurs.
Services administratifs intérieurs de l’armée
La loi du 16 mars 1882 a défini d’une manière générale
les grandes branches administratives de l’armée ; mais
elle n’a pas relaté ceux des autres services, non moins
importants, que chacune d’elles comporte. Nous pensons
donc devoir leur consacrer une notice succincte. Ces services
secondaires sont : 1° armement ; 2° habillement ;
3° subsistances ; 4° literies ; 5° chauffage et éclairage.
170 TITRE II. — CHAPITRE PREMIER.BUREAUX DE RECRUTEMENTSiège et attributions respectives des commandantsdes dépôts de recrutementet des commandants des bureaux de mobilisation (') •

Les commandants de recrutement restent établis au
chef-lieu du siège du bureau subdivisionnaire. Ils relèvent
du commandant territorial représenté par l’officier
général, chargé de ce commandement.

Le service de recrutement comprend :

1° Les opérations relatives à la formation des classes,
à la répartition entre les corps et à la mise en route des
contingents annuels ;

2° L’établissement et la tenue du registre matricule ;

3° La délivrance des certificats d’acceptation et des
certificats d’aptitude exigés pour les engagements volontaires,
pour le rengagement des hommes de la réserve et
pour l’engagement spécial des hommes de la disponibilité
(-) , pour l’admission dans les écoles militaires ;

4° La visite et le classement dans les corps des engagés
conditionnels d’un an $)  ;

5" L’administration des jeunes soldats des classes non
encore appelées à l’activité y compris les dispensés à
quelque titre que ce soit, les nommes qui ont obtenu des
sursis de départ et ceux classés dans le service auxiliaire ;

6° Ils sont, en outre, chargés de la recherche et de la
poursuite des insoumis.
Les bureaux de mobilisation siègent au chef-lieu de la
subdivision de région. Ces bureaux sont au nombre de 9
en France et 3 en Algérie W. Ils sont placés sous la surveillance
du major du régiment d’infanterie de la subdivision,
et sont chargés :

1° De l’administration des hommes qui font partie de la
disponibilité et de la réserve de l’armée active ;

(1) Voir le tableau géographie militaire, les bureaux de recrutement
siègent dans les villes indiquées à la colonne 4 de ce
tableau.

(2) Les commandants des dépôts de recrutement doivent donner
avis des actes souscrits à leurs collègues de la mobilisation.

(3) Ce service cessera après de l’appel de 1889, la nouvelle loi
supprimant le volontariat.

('i) Voir bureaux de recrutement.
ARMÉE ACTIVE 171
2° D’opérer l’immatriculation de ces hommes dans les
divers corps de troupe auxquels ils sont affectés. (Ils reçoivent,
à cet effet, des commandants de dépôts de recrutement
des feuillets matricules individuels qu’ils renvoient
ensuite annotés de l’affectation donnée à l’homme).

3° D’adresser à chaque corps les feuillets matricules
des hommes qui y sont affectés (voir la cire, du 14 novembre
1874).
Service de l’armement
Chaque corps comporte un dépôt d’armes. Ce dépôt ou
magasin est généralement dans les salles d’armes de
l’artillerie, s’il en existe. L’ensemble du service est sous
la direction immédiate du colonel et du major. Le service
de détail est confié au lieutenant d’armement auquel est
adjoint un sous-lieutenant pour chaque bataillon, désigné
par le colonel.

En dehors des besoins de chaque corps, le ministre fixe
laquantité d’approvisionnements d’armés jugées nécessaires,
sur tel ou tel point du territoire, /que l’artillerie doit
tenir à la disposition des corps et qu’elle leur délivre sur
leurs demandes approuvées par le général commandant la
subdivision de la région ou de la brigade.

Les armes sont entretenues en bon état constant par
les armuriers et chefs armuriers moyennant un prix
d’abonnement consenti avec les conseils d’administration
des corps. Les réparations faites en temps de guerre sont
payées au chef armurier sur un tarif spécial arrêté par le
Ministre de la Guerre.

L’inspection annuelle des armes est faite par un capitaine
d’artillerie,désigné à cet effet, auquel est adjoint un
contrôleur d’armes. Le résultat de l’inspection doit faire
l’objet d’un rapport détaillé qui est soumis au général inspecteur.


Toute délivrance d’armes aux troupes doit faire l’objet
d’une décision du Ministre de la Guerre.
Service d’habillement
Le nouveau service d’habillement a supprimé les compagnies
hors rang placées sous la direction des maîtres
ouvriers, et qui avaient pour mission spéciale le confectionnement
des effets d’habillement militaires. Le service
est assuré au moyen d’un magasin central institué auprès
de chaque corps d’armée. Une commission spéciale, com-
172 TITRE II. — CHAPITRE PREMIER.
posée d’un officier supérieur et de quatre capitaines, est
chargée de recevoir les effets présentés par les fournisseurs ;
elle accepte les livraisons de l’expert ou des
experts nommés par l’intendant militaire. Si les experts
présentent des observations motivées et concluantes, la
commission ajourne son acceptation et impose les améliorations,
réparations à faire aux effets ou elle les rejette.
Appel peut être interjeté contre la décision de la commission,
soit par le fournisseur lui-même, soit par l’intendant
devant trois arbitres nommés, l’un par le fournisseur,
l’autre par l’intendant du corps d’armée et le troisième
par le tribunal de commerce ou à défaut par le maire. Le
jugement prononcé par les arbitres est définitif.

L’approvisionnement des magasins centraux est de deux
espèces : 1° effets d’habillement et de coiffure auxquels
est assignée une durée déterminée par les règlements ;
2° objets divers qui n’ont qu’une durée de convention non
spécifiée.

En campagne, sur le territoire français ainsi que sur le
territoire ennemi, ce sont les convois administratifs militaires
qui pourvoient à la fourniture des effets d’habillement
ou autres.
Service des subsistances militaires
Ce service a pour but de procurer à l’armée,soit en temps
de paix,soit en temps de guerre,tout ce qui est jugé indispensable
à son alimentation, tels que : pain, viande,
légumes, café, sucre, sel, etc.

Une commission, ou comité de surveillance, seconde
l’action de l’intendant militaire à qui incombe spécialement
le soin de veiller à ce que les approvisionnements
soient toujours suffisants pour parer à toute éventualité.

En temps de paix, le service des approvisionnements
est assuré par voie d’entreprise ou par voie de gestion
directe. Ce dernier mode de procéder est généralement
employé dans les grands centres de garnison, mais il l’est
toujours en temps de guerre.

Partout où il y a une garnison, il doit y avoir des approvisionnements,
c’est-à-dire des magasins organisés de
manière à renfermer des denrées en quantité suffisante
pour alimenter les troupes pendant trois mois en farine et
en blé, et deux mois pour les autres denrées.

A l’occasion de manoeuvres, mobilisation ou groupes
de troupes voyageant isolémentj’intendant militaire doit,
ARMÉE ACTIVE. 173
sous sa responsabilité, et sur tous les points qui lui sont
préalablement indiqués par le commandant du corps d’armée,
pourvoir à tous les approvisionnements nécessaires,
soit directement, soit de concert avec les municipalités.

En temps de paix, les officiers n’ont droit à aucune
ration de l’Etat, mais ils peuvent être autorisés à prendre
des vivres dans les magasins militaires à la condition
d’en effectuer le remboursement.

Une ration et demie leur est attribuée en temps de
guerre.

Les vivres et denrées sont distribués à la troupe, sur
place ; néanmoins, les troupes cantonnées, campées, en
manoeuvres ou en marches, dans un rayon de deux kilomètres
des magasins ou entrepôts de vivres, sont tenus
d’y aller les chercher elles-mêmes,sans nul droit à aucune
indemnité ni à aucun moyen de transport. Dans tous les
autres cas, à moins toutefois que ces troupes ne soient
pourvues de voitures, le transport des denrées a lieu aux
frais et à la charge de l’Etat. Une seule dérogation est
faite à ces dispositions : si les troupes sont dans les forts
élevés et d’un accès difficile, ou séparées des magasins
par des obstacles qui empêchent le transport à dos d’hommes,
ou bien si les circonstances exigent que les troupes
restent sous les armes ou à leur poste, l’Etat doit alors
assurer la distribution des denrées sur place.
Service de la literie militaire
Un entrepreneur général, agréé par le Ministre de la
Guerre, et placé sous la direction immédiate de l’autorité
militaire pourvoi, dans les conditions réglementaires et
d’après le cahier des charges et le traité souscrits, à la
fourniture de la literie militaire. Le ministre fixe pour
chaque place le genre et le nombre de fournitures, de
même qu’il en ordonne les mouvements, s’il y a lieu. Cependant,
dans certains cas urgents, sauf à en rendre
compte, l’intendant militaire peut faire procéder à des
transports de mobilier d’une place à une autre si ces places
sont situées dans sa circonscription.

L’intendant a la mission de veiller à ce que l’entrepreneur
se conforme aux clauses du traité, et lui délivre
mensuellement un certificat des fournitures effectuées.

La distribution aux corps est faite au moyen d’états collectifs,
et aux officiers sans troupe par états nominatifs.
La partie prenante doit délivrer récépissé des fournitures
reçues par l’entrepreneur. L’officier de casernement et
174 TITRE II. — CHAPITRE PREMIER.
l’officier de semaine de chaque corps de troupe examinent,
contradictoirement avec l’entrepreneur où son représentant
accrédité, les objets à distribuer aux troupes.
S’il y a contestation, il est statué par l’intendant après
expertise. Une fois les effets ou objets acceptés, aucune
réclamation n’est possible.
Service du chauffage et de l’éclairage
Une commission spéciale siégeant au siège du corps
d’armée, assure, par voie d’adjudication, les ressources
nécessaires de chauffage et d’éclairage des troupes. Le
marché ne peut être passé de gré à gré qu’après une tentative
d’adjudication sans résultat. Les engagements de
l’adjudication sont d’une durée variant de 3 à 6 ans, et ne
s’appliquent généralement qu’aux troupes de garnison,
attendu que pour les manoeuvres et mobilisation, les troupes
sont logées chez l’habitant ou cantonnées, et dans ces
cas,des dispositions particulières sont prises par les commandants
des troupes et l’intendant militaire. Les magasins
de l’entrepreneur, soumis à la surveillance de la
commission, doivent en tout temps renfermer des approvisionnements
en combustibles et éclairage pour une
durée variant de 3 à 6 mois. L’ensemble des services pour
tout le territoire français est divisé en trois régions : dans
la première dite chaude, le chauffage n’est dû aux troupes
que pour 3 mois ; dans la seconde dite tempérée, quatre
mois, et dans la troisième dite froide, cinq mois. Le chauffage
est dû aux troupes baraquées ou campées, un mois
avant et un mois après de plus qu’aux troupes de garnison
dans les villes.

Le commandant de troupe peut, s’il le juge utile, dans
certains cas particuliers, et sauf à en rendre compte, ordonner
le chauffage même en dehors des époques déterminées.

Service de télégraphie militaire
Ce service, réglementé par le décret du 33 juillet 1884,
fonctionne au moyen d’un personnel technique mis, par
la direction générale des Postes et Télégraphes, à la
disposition du Ministre de la Guerre ; à ce personnel, qui
est organisé militairement et qui jouit de tous les droits
des belligérants, est affecté, en outre, un nombre déter-
ARMÉE ACTIVE. 175
miné d’auxiliaires militaires pris, selon les cas, soit dans
l’armée active, soit dans l’armée territoriale.

Les détails du service sont confiés au directeur départemental
des Postes et Télégraphes du siège du corps
d’armée qui est assimilé au grade de lieutenant-colonel ;
les autres fonctionnaires, sous ses ordres, sont assimilés
selon leurs grades civils, aux chefs d’escadrons, capitaines,
lieutenants, sous-lieutenants, etc., jusqu’aux sousagents
qui sont assimilés aux soldats.

A dater du jour de la mobilisation, ils font partie intégrante
de l’armée, et sont soumis aux lois et règlements
qui la régissent ; ils jouissent des mêmes prérogatives et
honneurs afférents aux grades dont ils sont investis.

Les auxiliaires appartenant à l’armée active ou à l’armée
territoriale, sont désignés par le général commandant
le corps d’armée. Ils reçoivent une instruction technique
dans les bureaux des télégraphes ; les premiers au
lieu de leur garnison, et les seconds dans les bureaux du
chef-lieu du département de leur résidence, lorsque leur
classe est appelée à accomplir la période d’instruction
réglementaire imposée aux hommes de l’armée territoriale
et de sa réserve, c’est-à-dire pendant deux périodes
de 4 semaines chacune pour les hommes de la réserve de
l’armée active, et deux semaines pour les hommes de l’armée
territoriale. En cas de mobilisation,ces derniers sont
dirigés sur la direction télégraphique à laquelle ils ont
été affectés et dont l’annotation est inscrite sur leur livret
militaire.

La télégraphie militaire comprend, en outre, deux sortes
de services parfaitement distincts, la télégraphie optique
et la télégraphie légère. Ces deux services sont
exclusivement composés de militaires en activité de service,
et o.it pour but essentiel d’éclairer l’armée en campagne.
Ils sont placés sous les ordres du chef d’étatmajor,
soit d’un général de brigade.
Organisation militaire des chemins de fer
Ce service se divise en deux parties :

La première comprend le service en deçà de la base
d’opérations de l’armée ; la deuxième, au-delà de cette
base. Ces services sont arrêtés, dirigés et surveillés par
une commission militaire, fonctionnant d’une manière
permanente sous la direction du Ministre de la Guerre.
Cette commission est composée de membres civils, dont
176 TITRE II. — CHAPITRE PREMIER.
deux présentés par les six grandes compagnies de chemins
de fer, et de membres militaires. Un général de division
la préside.

Les membres civils sont nommés par le Ministre des
Travaux publics, et les militaires par les Ministres de la
Guerre et de la Marine.
ARMÉE DE MER ET ARMEE COLONIALEArmée de mer
Le recrutement, les engagements volontaires, les bases
et durée de service étant pour l’armée de mer, absolument
les mêmes que pour l’armée de terre, nous nous bornerons
à renvoyer nos lecteurs aux divers paragraphes traitant
plus haut de ces questions et à relater sommairement sa
composition ;

L’armée de mer se compose :

1° Des hommes fournis par l’inscription maritime ;

2° Des hommes qui ont été admis à s’engager ou à contracter
un rengagement dans les équipages de la flotte,
suivant les conditions spéciales déterminées par les art.
59 et 63 de la loi (voyez engagements et rengagements)  ;

3° Des jeunes gens qui, au moment des opérations du
conseil de révision, ont demandé à entrer dans les équipages
de la flotte et ont été reconnus aptes à ce service ;

4° A défaut d’un nombre suffisant d’hommes compris
dans les trois catégories précédentes, des conscrits des
classes auxquels les numéros les moins élevés sont échus
au tirage au sort.

Pour les appels, manoeuvres, mobilisation, réquisition,
pénalités (voyez ces mots).
Recrutement en Algérie et aux colonies
La loi du 27 juillet 1872 ne prévoyait pas l’organisation
d’une armée coloniale.Une simple milice fonctionnait dans
des conditions anormales, et n’était que d’une médiocre
utilité pour les troupes envoyées par la métropole. La loi
du 15 juillet 1889 a comblé, en partie, cette lacune. Désormais
il existera une armée dite coloniale, recensée dans
les mêmes conditions que sur le territore de la métropole
qui, au besoin, et en dehors des engagements et des
ARMÉE ACTIVE. 177
rengagements, fournira le complément d’hommes nécessaires
pris dans les contingents.

La loi, art. 44, prescrit,en effet, qu’à défaut d’un nombre
d’hommes suffisant, seront affectés aux troupes coloniales,
les jeunes gens dont les numéros suivent immédiatement
ceux des conscrits affectés à l’armée de mer. Cette
proportion est établie par chaque canton sur l’ensemble
des jeunes gens susceptibles de faire trois années de service
actif. Les jeunes gens qui, au moment du conseil de
révision, ont été classés parmi les dispensés, aîné de
veuve, frère au service, enseignements, etc., ne pourront
pas être incorporés dans les troupes coloniales, sauf
qu’ils le demandent, et dans ce cas, ce n’est qu’après leur
renonciation au bénéfice de la dispense et par voie de
rengagement qu’ils sont admis dans ces troupes.

La loi sur le recrutement est applicable dans son ensemble
en Algérie, à la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyanne et la Réunion, et dans toutes les colonies françaises,
à l’exception pour ces dernières que les français
et naturalisés français sont incorporés dans les corps stationnés
dans les colonies et n’auront qu’une année de service
actif à faire, au bout de laquelle ils sont renvoyés en
disponibilité, s’ils satisfont aux conditions de conduite et
d’instruction militaire.

S’il ne se trouve pas de corps stationnés dans un certain
rayon, les hommes de ces colonies sont même dispensés
de tout service actif ; ils ne sont recensés ni en
France ni dans les autres colonies où la loi est applicable
dans son ensemble ; mais si la situation venait à se modifier,
c’est-à-dire si un corps venait à stationner dans la
colonie, avant l’âge de trente ans, ces colons seraient
tenus d’accomplir une année de service ; si, d’autre part,
ils venaient à rentrer en France avant l’âge de trente ans
accomplis, ils sont recensés et tenus d’accomplir toutes
les obligations auxquelles les hommes de la métropole
sont assujettis, sans toutefois être liés à l’armée au-delà
de l’âge de 45 ans.

En cas de mobilisation générale les hommes valides
des colonies suivent le sort de la classe à laquelle ils
appartiennent et marchent avec elle sans, toutefois, s’ils
appartiennent à la réserve de l’armée territoriale, être déplacés
de la colonie de leur résidence.

Dans les colonies, les attributions du Préfet, des conseillers
de Préfecture et des conseillers d’arrondissement
sont dévolues, pour les opérations du conseil de révision,
aux conseillers privés et aux conseillers généraux. Là
où il n’existe ni conseil privé, ni conseils généraux, des
12178. TITRE II. — CHAPITRE PREMIER.
décrets spéciaux, règlent la composition des conseils de
révision.

A cette différence près, les opérations des conseils de
révision dans les colonies sont les mêmes que dans la
métropole (voir conseils de révision).
Légion étrangère
Comme le mot l’indique, la légion étrangère est composée
d’éléments divers, notamment d’étrangers qui désirent
prendre du service en France ; créée sous l’empire de
la loi du 9 mars 1831, elle a été maintenue par toutes les
dispositions législatives ultérieures et est spécialement
affectée au service de l’Algérie, sauf les cas de guerre auquel
cas elle est dirigée sur tel point que le Ministre de la
Guerre juge à propos. Elle se recrute par engagements
volontaires contractés dans les formes ordinaires, à l’exception
près que les actes sont passés devant les commandants
de recrutement. On y est admis à la condition
de justifier de 18 ans révolus et 30 ans au plus, et avoir
les aptitudes militaires réglementaires. Les anciens militaires
d’armées étrangères doivent produire un certificat
de bonne conduite ; ceux qui n’ont jamais servi, leur acte
de naissance, et dans certains cas,ils peuvent y être admis
en vertu d’une décision spéciale du commandant du corps
d’armée. Les cadres sont organisés de la même manière
que dans l’armée régulière.

Les français peuvent être admis à contracter des engagements
dans la légion étrangère, avec l’autorisation
préalable du Ministre de la Guerre. Ce corps fait partie
intégrante de l’armée, mais en aucun cas les officiers au
titre étranger ne peuvent exercer le commandement en
chef d’un corps d’armée.
OFFICIERS DE L ARMEE ACTIVE, DE RESERVE
ET DE L’ARMÉE TERRITORIALEGrade de l’officier de l’armée active
La loi du 19 mai 1834, toujours en vigueur, confère à
l’officier la propriété exclusive du grade dont il jouit d’une
manière régulière. Sauf les cas prévus par la loi et le
Code de justice militaire, nul ne peut l’en exproprier.

L’officier en retraite, en réforme, en non activité, peut
perdre les prérogatives afférentes au service actif, mais
ARMÉE ACTIVE. 179
le titre d’officier et le grade acquis lui restent exclusivement.
La perte du grade ne peut avoir lieu que dans les
conditions ci-après :

1° Condamnation à une peine afflictive ou infamante ;

2° Condamnation pour délits prévus par les art. 401,
402, 403, 405, 406, 407 et 408 du Code pénal ;

3' Condamnation à une peine correctionnelle d’emprisonnement
qui le prive de ses droits civils,civiques et politiques
et le place, en outre, sous la surveillance de la
haute police ;

4° La perte de la qualité de français déclarée par jugement
d’un tribunal ;

.5° Enfin, la démission acceptée par le chef de l’État,
après avis du Ministre. Jusqu’à ce que l’acceptation ait
été notifiée à l’officier, celui-ci est tenu de rester à son
poste et d’accomplir strictement les obligations militaires
 ; il conserve, naturellement, tous les droits afférents à
son grade.
Officiers à la suite
On entend par officier à la suite celui qui, pourvu d’un
grade d’officier, n’a provisoirement pas d’emploi déterminé.
L’avancement dans l’armée étant réglé de manière à
permettre l’accès du grade supérieur par droit d’ancienneté,
il a fallu nécessairement maintenir à chacun ce privilège
prévu par les règlements militaires ; cette situation
qui est sans préjudice pour l’officier lui permet de rester
au corps dont il fait partie en attendant qu’il soit pourvu
d’un emploi de son grade.
Du grade de l’officier de réserve et de l’officier de l’armée
territoriale
De même que les officiers de l’armée active, les officiers
de réserve et de l’armée territoriale ont la propriété
exclusive de leur grade qu’ils ne peuvent perdre que par
l’une des causes suivantes :

1° Radiation des cadres prononcée dans les formes et
les conditions prévues par les art. 2, 3, 4 et 5 du décret
du 31 août 1878 « ;

(1) Art. 2. — Les officiers de réserve sont rayés des cadres de
l’armée active, lorsqu’ils sont appelés, par leur âge, à passer dans
1 armée territoriale, à moins qu’une décision du Ministre de la
Guerre, rendue sur leur demande, ne les admette à rester dans
180 TITRE II. CHAPITRE PREMIER.
2° Perte de la qualité de français prononcée par jugement ;


3* Démission acceptée par le Président de la République ;

4° Condamnation à une peine afflictive ou infamante ;

5° Condamnation à une peine correctionnelle pour délits
prévus par les art. 379 et 407 du Code pénal ;

6° Condamnation à une peine correctionnelle d’emprisonnement
et qui, en outre, a placé le condamné sous la
surveillance de la haute police et l’a interdit des droits
civiques, civils et de famille ;

7° Destitution prononcée par jugement d’un conseil de
guerre ;

8° Révocation prononcée dans les formes et les conditions
prévues par les art. 6 et 7 du décret du 31 août 1878.
Savoir :

1° Pour révocation d’un emploi civil par mesure disciplinaire
 ;
2e Pour faute contre l’honneur, à quelque époque qu’elle
ait été commise ;

3° Pour inconduite habituelle ;

les cadres des officiers de réserve, conformément à l’art. 44 de la
loi du 13 mars 1815.

Les officiers maintenus malgré leur âge dans le cadre des officiers
de réserve et les officiers de l’armée territoriale sont rayés
des cadres à l’expiration du temps de service exigé par la loi de
recrutement, à moins qu’une décision du Ministre de la Guerre,
rendue sur leur demande, ne les admette à rester, soit dans la
réserve, soit dans l’armée territoriale.

Art. 3. — Les officiers de tout grade, retraités par application
de la loi du 22 juin 1878, sont rayés des cadres de l’armée, lorsqu’ils
sont restés à la disposition du Ministre de la Guerre pendant
5 ans à partir de leur mise à la retraite, conformément à
l’article 2 de la dite loi, à moins qu’une décision du Ministre de
la Guerre, rendue sur leur demande, ne les maintienne dans la
réserve ou dans l’armée territoriale, s’ils n’ont pas atteint la
limite d’âge fixée par l’art. 56 de la loi du 13 mars 1875.

Art. 4. — Sont également rayés des cadres les officiers de réserve
et ceux de l’armée territoriale qui ont atteint l’âge fixé par
l’art. 56 de la loi du 13 mars 1875.

Art. 5. — La radiation des cadres des officiers de réserve ou
des officiers de l’armée territoriale peut encore être prononcée par
décret du Président de la République, sur les certificats des médecins
désignés, à cet effet, par l’autorité militaire, et après avis
du conseil de santé des armées :

1° Pour tout officier reconnu atteint d’infirmités incurables ;

2° Pour tout officier placé hors cadre pour raison de santé depuis
3 ans.
ARMÉE ACTIVE. 181
4° Pour fautes graves dans le service ou contre la discipline
 ;

5° Pour condamnation à une peine correctionnelle,lorsque
la nature du délit et la gravité de la peine paraissent
rendre cette mesure nécessaire ;

6° Contre tout officier qui, ayant été l’objet d’une condamnation
pour avoir manqué aux prescriptions des art.
2 et 3 de la loi du 18 novembre 1875, n’a pas, au bout de
trois mois, fait connaître officiellement sa résidence, ou
commet une nouvelle infraction à ces dispositions ;

7° Contre tout officier qui, en dehors de la période
d’activité, adresse à un de ses supérieurs militaires ou
publie contre lui un écrit injurieux, ou commet envers
l’un d’eux un acte offensant ;

8° Contre tout officier qui publie ou divulgue, dans des
conditions nuisibles aux intérêts de l’armée, des renseignements
parvenus à sa connaissance à raison de sa position
militaire ;

9° Contre tout officier suspendu de son grade par mesure
disciplinaire dans les conditions prévues par l’art. 16
du décret du 31 août 1878 m.
Officiers de l’armée territoriale
Le recrutement des cadres de l’armée territoriale se
fait de la manière suivante :
Pour les officiers et fonctionnaires :
1° Parmi les officiers et fonctionnaires démissionnaires
ou en retraite des armées de terre ou de mer ;

2° Parmi les engagés conditionnels d’un an qui ont
obtenu des brevets d’officiers auxiliaires ou des commissions.


3° Parmi les anciens sous-officiers de la réserve de l’armée
active, et les engagés conditionnels munis du brevet
de sous-officiers ; ces deux dernières catégories sont
tenues de subir un examen arrêté par le Ministre de la
Guerre, et de former au préalable une demande d’admission
adressée au général de la subdivision du lieu de leur
résidence et accompagnée :

(1) En cas de mobilisation, tout officier suspendu pour moins
d’un an, est réintégré dans ses fonctions ; celui qui est suspendu
pour un an est, dans le même cas, envoyé devant un conseil d’enquête
 ; il peut être révoqué sur avis conforme de ce conseil,sinon
il est réintégré dans un emploi de son grade.
182 TITRE II. — CHAPITRE PREMIER.
1° De la copie certifiée conforme des états de service ;

2° De leur acte de naissance ;

3° De l’extrait de leur casier judiciaire ;

Des avis individuels sont adressés aux candidats leur
faisant connaître l’époque et le lieu où ils devront se présenter
pour subir l’examen réglementaire. Cet examen se
passe généralement au chef-lieu du siège du corps
d’armée ;

4" Enfin, parmi les élèves de l’école polytechnique et
de l’école forestière qui ont satisfait aux examens de sortie
des dites écoles et qui ne sont pas placés dans un
service public. Ces élèves reçoivent de plein droit un brevet
de sous-lieutenant auxiliaire ou une commission équivalente
au titre auxiliaire ; ils restent dans la disponibilité,
dans la réserve de l’armée active, dans l’armée territoriale
pendant tout le temps durant lequel ils sont
astreints au service par la loi.

Le temps passé par eux dans ces écoles leur est déduit.
Suspension de l’officier de réserve et de l’armée
territoriale
Tout officier, durant la période d’activité ou en dehors
de cette période, peut être suspendu disciplinairement de
ses fonctions par décision du Président de la République,
sur le rapport du Ministre de la Guerre, pendant 3 mois
au moins et un an au plus.

Tout officier suspendu ne peut porter l’uniforme ni
prendre part à aucune réunion.

Le temps de la suspension ne compte pas pour la fixation
du rang d’ancienneté.
Officiers de l’armée territoriale à la suite
Les officiers de l’armée territoriale mis à la suite, par
application du décret du 3 février 1883, ne sont tenus, en
temps de paix, à aucune obligation militaire pour des
manoeuvres ou périodes d’exercice ; en cas de mobilisation,
sauf décision ministérielle spéciale, ils ne sont
affectés à aucun corps, et n’ont pas, par conséquent, à
répondre aux convocations par simple voie d’affiches.

Ces officiers sont, toutefois, susceptibles d’être réintégrés
dans les cadres de l’armée territoriale ; ils reçoivent
dans ce cas, une affectation pour le temps de paix, et
peuvent être pourvus d’un emploi en temps de guerre ou
de mobilisation.
ARMÉE ACTIVE. 183Port d’uniforme pour les officiers de l’armée territoriale
L’arrêté ministériel du 1er juillet 1881 avait interdit
d’une manière générale et absolue le port de l’uniforme
aux officiers de l’armée territoriale en dehors des missions
officielles, et bien entendu, des époques d’appel sous les
drapeaux ou des stages volontaires. Cette disposition
ayant donné lieu à des interprétations de diverses nature,
le Ministre de la Guerre, par circulaire spéciale de juin
1889,a décidé que ces officiers pourront,sur leur demande,
et après autorisation du commandant d’armes du lieu de
leur résidence, revêtir l’uniforme en dehors des époques
d’appel.
Cercles militaires
Une disposition ministérielle a prescrit que les officiers
de l’armée territoriale devront, sur leur demande, être
admis à fréquenter les cercles des officiers de l’armée
active.
Commissionnès
_ On entend par commissionnès les militaires, sous-officiers,
caporaux, brigadiers et soldats, gendarmes, sapeurspompiers
de Paris, personnel des écoles militaires qui,
après avoir accompli leur service, sont maintenus, sur
leur demande, sous les drapeaux jusqu’à l’âge de cinquante
ans, tout en conservant la faculté de prendre leur retraite
après vingt-cinq ans de service.

Les militaires de la gendarmerie et de la justice militaire
peuvent rester sous les drapeaux au-delà de la limite
de cinquante ans, dans les conditions fixées par les règlements
constitutifs de cette arme et de ce service.

Les commissionnès, avons-nous besoin de le dire, sont
pris parmi les rengagés. Néanmoins, peuvent être réadmis
en qualité de commissionnès, les anciens militaires se trouvant
dans les conditions prévues par les § § 2 et 3 de l’art.
68 de la loi qui, ayant accompli le temps de service exigé
dans l’armée active, sont rentrés dans leurs foyers depuis
moins de trois ans. Ces militaires pouvant, en effet, rengager
tant qu’ils font partie de la réserve de l’armée active.

Les commissionnès jouissent de la haute paye accordée
aux rengagés. En cas d’inconduite, ils peuvent, sur l’avis
du conseil de discipline, être suspendus ou révoqués définitivement.

184 TITRE II. — CHAPITRE PREMIER.
Lorsqu’ils quittent l’armée après quinze années de service,
ils ont droit à une pension proportionnelle dans les
mêmes conditions que les rengagés.

Les commissionnès après avoir quitté les drapeaux n’ont
droit à une retraite proportionnelle qu’après avoir servi
cinq ans en cette nouvelle qualité. Ils sont soumis aux lois
et règlements militaires, et ne peuvent quitter leur emploi
avant d’avoir reçu notification de l’acceptation de leur
démission. En cas de guerre,les démissions ne sont jamais
acceptées.

CHAPITRE II

RÉSERVE DE L’ARMÉE ACTIVE ET ARMÉE
TERRITORIALE
Notice sur la réserve de l’armée active
La réserve de l’armée active comprend tous les hommes
qui ont accompli le temps de service prescrit pour
l’armée active, soit trois ans.

La durée de service dans la réserve est de sept ans ;
elle prend date du 1er novembre, alors même que les hommes
seraient libérés par anticipation.

Ne compte pas pour les années de service exigées par
la loi dans la réserve de l’armée active, le temps pendant
lequel un militaire de l’armée active a subi la peine
de^ l’emprisonnement en vertu d’un jugement, si cette
peine a eu pour effet de l’empêcher d’accomplir, au
moment fixé, tout ou partie des obligations d’activité.
Dans ce cas, l’homme ne passe dans la réserve de l’armée
active qu’après déduction faite du temps qu’il a passé en
prison ; toutefois, il est rayé des contrôles quelle que soit
la durée de la peine, en même temps que les hommes de la
classe à laquelle il appartient par son âge.

Les hommes envoyés dans la réserve de l’armée active
sont généralement affectés aux divers corps de troupe et
services de la région du lieu de leur résidence. Cette indication
est d’ailleurs portée sur leur livret individuel qui
mentionne, en outre, le corps qu’ils doivent rejoindre en
cas de mobilisation ou de rappel.

A l’étranger les ordres de mobilisation sont notifiés aux
intéressés par les agents consulaires de France, sauf en
Suisse où les autorités Helvétiques elles-mêmes les
notifient.

En France ces notifications sont faites par la gendarmerie^

186 TITRE II. — CHAPITRE II.
Nous ajoutons enfin que le rappel des hommes de la
réserve de l’armée active peut être fait d’une manière distincte
et indépendante pour l’armée de terre, pour l’armée
de mer ou pour les troupes coloniales ; il peut être fait
pour un, plusieurs ou tous les corps d’armée, et. s’il y
a lieu, distinctement par arme. Il a lieu par classe en
commençant par la moins ancienne.

Les exclus de l’armée qui ont été incorporés dans les
bataillons d’infanterie légère d’Afrique, conformément à
l’article 5, et n’ont pas été jugés dignes.à leur libération,
d’être envoyés dans d’autres corps, au moment de leur
passage dans la réserve, restent affectés à ces bataillons,
qu’ils doivent rejoindre en cas d’appel ou de mobilisation.

Les réservistes peuvent être dispensés, à titre de soutiens
de famille, des manoeuvres ou exercices (voyez
soutiens de familles) , mais ces dispenses n’ont d’effet que
pour la convocation en vue de laquelle elles sont délivrées.
Sous les drapeaux les hommes de la réserve sont soumis
aux obligations et règlements militaires et justiciables des
tribunaux militaires en temps de paix comme en temps
de guerre, savoir :

1° En cas de mobilisation^ partir du jour de leur appel
à l’activité ;

2° Hors le cas de mobilisation, à partir du moment où
ils sont formés en détachement pour rejoindre leurs corps ;

3° Et enfin, lorsqu’ils sont placés dans les hôpitaux
militaires ou dans les salles des hôpitaux civils affectées
aux militaires et, lorsqu’ils voyagent comme militaires
sous la conduite de la force publique ou lorsqu’ils se trouvent
en état de détention.

Dans les deux derniers cas § § 2 et 3, les circonstances
atténuantes peuvent être accordées aux hommes qui ne
comptent pas encore trois mois de présence sous les
drapeaux.

La mobilisation fait l’objet d’un décret spécial du chef
de.l’Etat.

Pour les manoeuvres et exercices, sur la seule convocation
du commandant du corps d’armée, agissant au
nom du Ministre de la Guerre.
Obligations imposées aux réservistes et aux territoriaux
en temps de paix
La loi sur le recrutement de l’armée assujettit les hommes
de la réserve de l’armée active, pendant leur temps
RÉSERVE DE L’ARMÉE ACTIVE ET ARMÉE TERRITORIALE 187
de service dans la dite réserve, à prendre part à deux
manoeuvres, chacune d’une durée de quatre semaines.

Les hommes de l’armée territoriale sont seulement
assujettis à une période d’exercice dont la durée est de
deux semaines (art. 49).
Par qui les convocations des réservistes doivent-elles
être faites
Les convocations générales pour les exercices et les
manoeuvres émanent du général commandant le corps
d’armée ; elles sont faites par voie d’affichés posées en
temps utile et en nombre suffisant dans chaque commune
parles soins du commandant de recrutement subdivisionnaire.


Des ordres sont adressés à cet effet par le Ministre de
la Guerre (inst. du 7 juillet 1878).
Dispenses. — Réservistes

Sont seuls dispensés des exercices et grandes
manoeuvres :

1° Les hommes classés comme non disponibles ;

2° Les hommes qui ont fait valoir par un certificat
modèle n° 5, adressé au général commandant la subdivision,
leurs titres à être considérés comme soutiens de
famille ;

3° Les hommes résidant en Algérie, aux colonies ou à
l’étranger qui auront fait les déclarations de changement
de résidence prescrites par la loi /'art. 55)  ;

4" Les docteurs en médecine, pharmaciens de lro classe
et vétérinaires proposés pour des emplois de leurspécialité
 ;

5° Les internes des hôpitaux de Paris ;

6° Les députés et conseillers généraux pendant la durée
des sessions ;

7° Les hommes ayant quitté le service depuis moins
d’une année ;

8° Ceux des réservistes des compagnies d’ouvriers militaires
de chemins de fer du génie employés sur les réseaux
des voies ferrées (inst. du 15 juillet 1878).
Sursis de départ aux réservistes
Bien que la loi n’ait pas prévu le cas des sursis de
départ, les commandants de corps d’armée n’en conservent
188 TITRE II. — CHAPITRE II.
pas moins, dans des cas particuliers laissés à leur appréciation,
la faculté d’accorder des sursis de départ aux
réservistes, d’une durée plus ou moins longue. Les intéressés
formulent leur demande motivée, avec des pièces à
l’appui, visées par le maire et le Sous-Préfet, et la
déposent au commandant de la brigade de gendarmerie
du lieu de leur résidence, qui la transmet, par voie hiérarchique,
au général commandant le corps d’armée qui statue.
Avis de la décision leur est donnée par l’intermédiaire
de la gendarmerie.
Transport par voies ferrées des réservistes
Les réservistes partant de leur domicile légal sont admis
à voyager à prix réduit sur la simple présentation de leur
livret contenant la feuille spéciale. Ils ont, en outre, droit
au logement chez l’habitant, même dans les communes
qui ne sont pas gîtes d’étapes, lorsque la distance entre le
point de départ et la destination dépasse 24 kilomètres.
C’est au maire de la commune à assurer le logement chez
l’habitant.
Devancement d’appel.Ajournements. Réforme des réservistes
Les hommes qui ont des raisons majeures pour obtenir
soit un devancement d’appel, un ajournement ou la réforme
pour infirmités, sont tenus d’en faire la demande spéciale
et de la remettre à la gendarmerie de leur résidence
qui la fait parvenir à qui de droit, vingt jours au moins
avant la date fixée pour la convocation,,pour les deux derniers
cas.Quant aux devancements d’appel, ils sont demandés
dans les mêmes conditions que pour les ajournements,
à telle époque de l’année qui convient à l’intéressé, sauf
à l’autorité militaire à statuer.
Réservistes des troupes de la marine
Les hommes classés dans la marine (artillerie, infanterie,
armuriers) sont appelés sous les drapeaux pour accomplir
la période de l’instruction militaire ou pour les manoeuvres,auxmêmes
époques que les réservistes de l’armée
de terre ; ils jouissent des mêmes avantages de route
accordés à ces derniers.
RÉSERVE DE L’ARMÉE ACTIVE ET ARMÉE TERRITORIALE 189Réservistes jurés
Les militaires de la réserve et de l’armée territoriale,
désignés pour remplir les fonctions de juré, sont dispensés
de se rendre aux manoeuvres, lorsque la période d’instruction
a lieu en même temps que la session d’assises pendant
laquelle ils sont appelés à faire partie d’un jury, (décision
ministérielle du 7 juin 1882). Ils doivent en informer le
général commandant la subdivision en lui adressant copie
de l’extrait de convocation pour prendre part aux assises
comme juré.
Instituteurs dispensés antérieurement à la loi
du 16 juin 1881

Les instituteurs qui ont été dispensés du service actif
en vertu d’un engagement décennal contracté antérieurement
à la promulgation de la loi du 16 juin 1881, profitent
de la dispense, alors même qu’ils n’auraient pas
obtenu le brevet d’instituteur. Mais ils restent soumis aux
obligations d’appels (exercices, manoeuvres, revues) qui
sont imposées aux hommes de leur classe.
Dispensés de l’article 17 de la loi du 21 juillet 1872 (V
appelés sous les drapeauxpour la période d’instruction réglementaire
Les dispensés en vertu de la loi du 27 juillet 1872,
n’étaient tenus à aucune obligation militaire en temps de
paix, et n’étaient soumis à aucun appel pendant tout le
temps qu’ils passaient dans la réserve de l’armée active.

Ils ont profité de ces dispositions légales jusqu’au 31
juillet 1887, époque à laquelle le Ministre de la Guerre a
décidé que ces dispensés seraient soumis à trois périodes
d’exercices pendant le temps que leur classe ferait partie
de l’armée active, savoir :

(1) Art. 17. — Sont dispensés du service d’activité en temps
de paix :

1° L’aîné d’orphelins de père et de mère ;

2° Le fils unique ou L’aîné des fils, ou, à défaut de fils ou de
gendre, le petit-fils unique ou l’aîné des petits-fils d’une femme
actuellement veuve, ou d’une femme dont le mari a été légalement
déclaré absent, ou d’un père aveugle ou entré dans sa
soixante-dixième année.

Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, le
190 TITRE II. — CHAPITRE II.ire année, deux mois de présence sous les drapeaux ;
2e année, un mois ;
3e année, un mois.

L’appel pour la première période a lieu au mois de
novembre en même temps que la classe à laquelle ces dispensés
appartiennent est appelée à l’activité.

Pour les deux autres périodes l’appel a lieu au printemps.


Lorsque ces dispensés désirent obtenir un ajournement
d’appel pour un motif quelconque, notamment pour terminer
leurs études ou la continuation d’une exploitation
industrielle, commerciale ou agricole ils doivent en faire
la demande vingt-cinq jours au moins avant l’appel. La
demande accompagnée de pièces justificatives (certificats
de faculté, du maire, du chef d’établissement, etc., selon
les cas) , doit être déposée à la gendarmerie du lieu de la
résidence qui la transmet avec son avis, au général commandant
la subdivision qui statue. La décision du général
est notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire de la gendarmerie.


Ces dispositions resteront sans effet dès que la loi du
15 juillet 1889 qui impose une année de service actif à tout
homme valide, recevra son entière application.
Dispensés renonciataires
Nous avons indiqué à la page 106 les obligations militaires
qui sont imposées aux dispensés, en vertu des articles
21, 22 et 23 W de la loi, lorsque les causes de dispense
viennent à cesser. Il est utile de relater également
que ces dispensés peuvent.s’ils le jugent à propos, renoncer
volontairement au bénéfice que la loi leur confère.

En conséquence, tout homme qui désire renoncer à ce
bénéfice doit, s’il se trouve sous les drapeaux, en faire la

frère puîné jouira de la dispense si le frère aîné est aveugle ou
atteint de toute autre infirmité incurable qui le rend impotent ;

3° Le plus âgé des deux frères appelé à faire partie du même
tirage, si le plus jeune est reconnu propre au service ;

4° Celui dont un frère sera dans 1 armée active ;

5° Celui dont un frère sera mort en activité de service, ou aura
été réformé, ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un
service commandé,ou pour infirmités contractées dans les armées
de terre ou de mer.

(1) Aîné de veuve, universitaires, soutiens de famiUe, etc., etc.
RÉSERVE DE L’ARMÉE ACTIVE ET ARMÉE TERRITORIALE 191
déclaration au chef de corps ; si, au contraire, il est encore
dans ses foyers, ou qu’il y ait été déjà renvoyé après
son année de service, sa déclaration doit être faite devant
le maire du lieu de sa résidence. Cette déclaration est
transmise par le maire au Préfet qui, après l’avoir revêtue
de son visa, la transmet au général commandant la
subdivision. Cet officier général donne alors les instructions
nécessaires au recrutement pour l’appel ou le réappel
de l’homme sous les drapeaux. Le renonciataire est
libéré du service actif en même temps que les hommes de
sa classe.
Vélocipédistes réservistes
Les réservistes des armées de terre et de mer, appelés
sous les drapeaux pour la période d’instruction de manoeuvres
ou de mobilisation, possesseurs de bicycles ou de
bicyclettes, ayant l’aptitude suffisante et qui désireraient
être employés en qualité de vélocipédistes militaires,
doivent en faire, préalablement, la demande au Ministre
de la Guerre ou de la Marine selon l’arme à laquelle ils
appartiennent.
Réservistes universitaires
Les réservistes universitaires sont soumis pour les
appels, manoeuvres, exercices ou mobilisation, aux mêmes
obligations que les hommes de leur classe.

Bien que la loi soit muette sur la question des dispenses,
en ce qui les concerne, les commandants des corps d’armée
ne conservent pas moins la faculté d’accorder aux membres
de l’enseignement, soumis à l’appel pour manoeuvres
ou exercices, sinon des dispenses totales, du moins des
ajournements.

Toute demande de ce genre doit être faite par l’inspecteur
d’académie, et accompagnée de l’avis du Préfet.
Réservistes malades au moment de l’appel
Les réservistes qui sont empêchés de rejoindre leurs
corps pour cause de maladie, doivent aussitôt remettre ou
faire remettre à la gendarmerie un certificat de maladie
délivré par un médecin militaire ou un médecin civil ; la
signature du médecin civil doit être légalisée par le maire.
192 TITRE II. — CHAPITRE II.A quelle autorité les réservistes doivent-ils s’adresser pour
connaîWe de leurs obligations militaires au moment des
appels sous les drapeaux ?

Tout homme qui, après la lecture de l’affiche publiée
dans chaque commune prescrivant l’appel sous les drapeaux,
et des indications spéciales contenues dans son
livret, conserverait des doutes sur les obligations qui lui
incombent, doit, s’il réside dans les communes rurales,
c’est-à-dire éloignées du recrutement ou des autorités
civiles ou militaires qui doivent en connaître, s’adresser
à la gendarmerie locale qui est toujours en mesure de
fournir les indications complémentaires nécessaires.
Réservistes fixés ou voyageant à l’étranger
Tout homme fixé ou voyageant à l’étranger H) , et
ayant fait les déclarations prévues par la loi, ou tout au
moins celle au consul, est considéré comme en sursis
renouvelable jusqu’à son retour en France.

Il ne lui est pas délivré de titre de sursis.

Dès sa rentrée en France, portée sans délai par la gendarmerie
à la connaissance du commandant de recrutement,
l’homme reçoit un ordre d’appel, le convoquant
pour accomplir immédiatement sa période d’instruction,
à moins que, dans l’intérêt du service ou dans celui de
l’homme, le général commandant le corps d’arniée-ne juge
convenable de reculer cette convocation jusqu’à l’appel
général annuel

Si, au moment de l’accomplissement de cette période,
reculée ou non, l’homme se rend derechef à l’étranger, il
est de plein droit ajourné de nouveau ©.

Mais, dans l’année qui précède l’époque du passage
d’une classe dans l’armée territoriale, la situation des
hommes qui n’ont pas accompli leurs périodes, en raison
de leur séjour à l’étranger, fait l’objet d’une enquête à la

(1) Le séjour dans la principauté de Monaco ne constitue pas,
au point de vue des dispenses ou sursis, la résidence à l’étranger.

(2) Toutefois, l’homme auquel, au moment d’un appel, l’autorité
militaire viendrait de refuser un sursis et qui, dans le _ but
évident d’éluder cette décision, se rendrait dans un pays limitrophe,
recevrait un ordre de route, et s’il n’obéissait pas à cet ordre,
serait poursuivi comme insoumis.
RÉSERVE DE L’ARMÊE ACTIVE ET ARMÉE TERRITORIALE 193
diligence du commandant du bureau de recrutement dans
la subdivision duquel ils sont domiciliés.

Le général commandant le corps d’armée peut, dans certains
cas, convertir en dispense définitive les sursis successifs
accordés aux hommes résidant à l’étranger, lorsque
ces hommes résident dans un pays hors d’Europe (cire,
du 3 octobre 1883).
Réservistes retardataires
Les retardataires sans motifs légitimes sont punis de
prison ; ceux qui auront été punis de prison seront maintenus
au corps après le départ des réservistes pendant un
nombre de jours égal à la durée totale des punitions qu’ils
auront encourues (inst. du 15 juillet 1878).
Mémento des réservistes
Hors le cas de force majeure dûment constatée, de dispense
ou d’ajournement accordé par l’autorité militaire
seule, tout réserviste qui n’est pas rendu à destination
dans les délais fixés est poursuivi comme insoumis. Celui
qui se présente en retard, tout en étant dans les délais
fixés, est puni de prison. Les frais de route lui sont payés
en arrivant au corps.

Il doit se faire couper les cheveux à l’ordonnance avant
d’arriver au corps et autant que possible, sans que ce soit
une obligation légale, être muni de deux chemises, un caleçon,
des chaussures en bon état et des mouchoirs. Tout
réserviste qui a perdu son livret doit immédiatement
s’adresser au commandant de recrutement du lieu de sa
résidence légale pour en obtenir un duplicata.
Secours aux familles nécessiteuses des réservisteset des hommesde l’armée territoriale appelés sous les drapeaux
Le devoir de venir en aide aux familles nécessiteuses
des réservistes appelés temporairement sous les drapeaux,
incombe exclusivement aux municipalités (cire, du 18
août 1878. Intérieur).

A cet effet, le conseil municipal, réuni en session ordinaire
ou convoqué extraordinairement, vote, s’il le juge à
propos, un crédit. Le maire soumet immédiatement la
délibération du conseil municipal à l’approbation du Pré13
194 TITRE II. — CHAPITRE II.
fet, et procède ensuite à la distribution des secours, suivant
les besoins et les charges des familles qui en font
l’objet.

Si les fonds disponibles du budget communal le permettent,
rien ne s’oppose à ce qu’ils soient, en partie, affectés
à cet usage, mais toujours avec l’autorisation préalable du
Préfet.
Réservistes de l’armée active pères de quatre enfants vivants
Les réservistes de l’armée active pères de quatre enfants
vivants, passent de droit dans l’armée territoriale (art. 58).

Ils obtiennent le bénéfice de cette disposition, en adressant,
par l’intermédiaire de la gendarmerie de leur résidence,
au général commandant la subdivision, une demande
faisant connaître la situation de famille, accompagnée :

1° D’un certificat établi par le maire ;

2° De l’acte de mariage ;

3" Des extraits de naissance des quatre enfants.

Toutes ces pièces sont affranchies du timbre.
ARMÉE TERRITORIALEArmée territoriale et sa réserveL’armée
territoriale comprend tous les hommes qui ont
accompli leur service dans l’armée active et sa réserve.
En d’autres termes, tout homme, en temps de paix, qui
tire au sort dans le délai légal, c’est-à-dire à 20 ans révolus,
passe dans l’armée territoriale à l’âge de trente ans,
et reste dans cette armée pendant six ans ; à l’âge de
trente-six ans il passe dans la réserve de l’armée territoriale
jusqu’à l’âge de 45 ans. Nul n’est libéré définitivement
avant cet âge.' Les omis, les condamnés pendant le
service actif, en un mot tous les hommes qui n’auraient
pas satisfait aux obligations militaires dans les conditions
normales, peuvent être retenus dans la réserve de
l’armée territoriale jusqu’à l’âge de quarante-huit ans. A
partir de quarante-huit ans l’homme est définitivement
libéré quelle que soit sa situation.

De même que l’armée active, l’armée territoriale et sa
réserve sont composées de troupes de toutes armes, organisées
par subdivision de région pour l’infanterie de ligne
et sur l’ensemble de la région du corps d’armée pour les
autres armes.
RÉSERVE DE L’ARMÉE ACTIVE ET ARMÉE TERRITORIALE 195
Chaque subdivision de région fournit un régiment au
moins d’infanterie composé de trois bataillons à 4 compagnies
et 1 cadre de compagnie de dépôt.

Chaque région ou corps d’armée fournit :

1° Un régiment d’artillerie, ainsi que des compagnies
du train d’artillerie ;

2° Un bataillon du génie ;

3° Un escadron du train des équipages militaires.

Les corps de troupe et services qui n’entrent pas dans
la composition des corps d’armée sont complétés avec des
militaires de la réserve pris sur l’ensemble du.territoire.

Le livret individuel doit, d’ailleurs, mentionner l’affectation
du corps.

Les régiments territoriaux sont commandés par des
lieutenants-colonels.
Des appels sous les drapeaux
L’armée territoriale est appelée sous les drapeaux,
savoir :

En cas de mobilisation, en vertu d’un décret du chef de
l’Etat ; en cas de manoeuvres ou exercices par simples
convocations faites par voie d’affiches ou ordres individuels,
émanant du corps d’armée.

Notifications des ordres de mobilisation (voyez ordre
d’appel).

L’appel sous les drapeaux des hommes de l’armée territoriale,
moins sa réserve qui n’est rappelée à l’activité
qu’en cas de guerre et à défaut de ressources suffisantes
fournies par l’armée territoriale, peut être fait d’une
manière distincte et indépendante pour l’armée de terre,
pour l’armée de mer ou pour les troupes coloniales.

D’ailleurs, le livret individuel, les convocations et les
avis publiés à l’époque de ces appels ne sauraient laisser
quiconque dans le doute. Dans tous les cas, nous engageons
les hommes à l’approche des périodes d’appels qui
ont lieu au printemps et en automne à s’adresser à la gendarmerie
du lieu de leur résidence qui est toujours à
même'de les éclairer.
Manoeuvres-exercicesLes hommes de l’armée territoriale — moins ceux de sa
réserve — sont assujettis à une période d’exercices ou de
manoeuvres d’une durée de deux semaines (art.49 de la loi).
196 TITRE II. — CHAPITRE II.
Des dispenses de ces manoeuvres ou exercices peuvent
être accordés à titre de soutiens indispensables de famille
à ceux qui en remplissent effectivement les conditions
et en font la demande (voyez soutiens de famille).
En cas de mobilisation
Nul ne peut se soustraire aux obligations militaires ni
se prévaloir de la fonction ou emploi qu’il occupe pour ne
pas répondre à l’appel dans les délais réglementaires ; ces
délais sont de deux jours en temps de guerre. Toutefois,
si l’homme de l’armée territoriale a procédé régulièrement
aux formalités du changement de résidence (voyez
ces mots) , et qu’il se trouve au moment de la mobilisation
hors du territoire de la métropole, les délais, avant d’être
déclaré insoumis, sont, savoir :

Pour l’Algérie, la Tunisie et l’Europe deux mois ; dans
tous les autres pays du monde six mois.

A l’expiration de ces délais, les hommes sont déclarés
insoumis et passibles des conseils de guerre.Quant à ceux
qui n’auraient pas accompli les formalités du changement
de résidence et qui se trouveraient au moment de la
mobilisation hors de leur résidence sont considérés comme
n’ayant pas changé de domicile ou de résidence, et sont
tenus de rejoindre leurs corps dans les deux jours. Dans
le cas contraire, ils sont déclarés insoumis et justiciables
des conseils de guerre (voyez pénalités).
Sont seuls dispensés de répondre à l’appel un certain
nombre de fonctionnaires et agents dont la présence dans
leurs fonctions ou emplois est considérée comme indispensable
dans l’intérêt de l’Etat (voyez tableau des fonctionnaires
et agents dispensés).

Dès la publication de l’ordre de mobilisation tous les
hommes soumis à l’appel, y compris les fonctionnaires et
agents dispensés et ceux-là même qui, pour des motifs
quelconques, maladies ou autres cas, ont été autorisés à
rie pas rejoindre, sont justiciables des tribunaux militaires
par application de l’article 57 du Code de justice
militaire.
Effets rétroactifs de la loi
L’article 93 de la loi du 15 juillet 1889 dispose que les
hommes appelés en vertu des lois antérieures, libérés ou
non du service militaire, au moment de sa promulgation,
restent soumis aux obligations militaires jusqu’à ce qu’ils
aient atteint l’âge de quarante-cinq ans. .
RÉSERVE DE L’ARMÉE ACTIVE ET ARMÉE TERRITORIALE 197
. En conséquence, les hommes de l’armée territoriale,
libérés ou non, au moment de la promulgation de la loi
du 15 juillet 1889, restent soumis aux obligations militaires
de leurs classes respectives jusqu’au 31 octobre de
leur quarante-cinquième année.

Nous ajoutons, toutefois, que les hommes faisant partie
de la réserve de l’armée territoriale ne peuvent être appelés
qu’en cas de guerre et à défaut de ressources suffisantes
fournies par l’armée territoriale. Le rappel, dans ce
cas, se fait par classe, en commençant par la moins ancienne
(art. 48 de la loi).
Officiers et hommes de l’armée territoriale voyageant
isolément
Les officiers de l’armée active ou de l’armée territoriale
rejoignant leur poste, les hommes de l’une ou de l’autre
armée allant chercher des chevaux ou des voitures de réquisitions,
les hommes de l’armée active en congé ou en
permission rentrant à leur corps, les élèves de l’école
d’administration se rendant à leur destination, les élèves
des écoles de tir ou de gymnastique, etc., sont tenus de
présenter leurs titres de voyages réguliers au chemin de
fer pour avoir des billets contre paiement du prix de leur
place aux taux prévus par les cahiers des charges de concession
et le décret du 2 août 1877. Ces officiers et hommes
peuvent se faire suivre de leurs bagages.
Comité de défense
Ce comité est institué par une décision présidentielle
du 28 juillet 1872, en exécution des lois du 10 juillet 1791
et 10 juillet 1851 ; il siégea Paris, sous la présidence
du Ministre de la Guerre, et est composé de 10 généraux
divisionnaires.
Etat de paix
En temps de paix l’organisation et la composition de
l’armée sont celles que nous avons indiquées plus haut
(voyez armée active).

Le territoire est divisé en corps d’armées ou régions,
en divisions et subdivisions de brigades.

Chaque corps d’armée comprend deux divisions d’infanterie,
une brigade d’artillerie, une brigade de cavalerie et
des troupes de toutes armes, génie, trains des équipages,
198 TITRE II. —■ CHAPITRE II.
section de secrétaires d’état-major et de recrutement, section
de commis et ouvriers militaires d’administration,
section d’infirmiers, etc ; une ou deux légions de gendarmerie,
et l’armée territoriale de toute la région,

Les divisions sont elles-mêmes subdivisées en brigades.
Telles sont les assises du corps d’armée en temps de paix ;
elles restent les mêmes en temps de guerre ; et s’il se produit
alors des modifications que les circonstances ou la
concentration de grandes masses nécessitent sur tel ou tel
point du territoire, elles no touchent pas aux bases de
l’organisation des corps de troupes, des état-majors et des
services administratifs.

Ce qui caractérise l’état de paix, c’est que l’autorité
civile conserve toutes ses prérogatives et agit dans le cercle
de ses attributions en dehors de l’action de l’autorité
militaire. Il n’en est pas de même en état de guerre (voyez
état de guerre).
Etat de guerre
L’organisation de l’armée en état de guerre, en tant
que corps de troupes, est absolument la même qu’en état
de paix (voyez état de paix).

Les effectifs peuvent être plus ou moins considérables,
selon le nombre de classes appelées et d’engagés volontaires
 ; mais les bases de l’armée, des états-majors et des
services administratifs ne subissent que des modifications
insignifiantes, que les circonstances peuvent seules imposer
au commandement.

La caractéristique de l’état de guerre est l’action directe
des pouvoirs par l’autorité militaire.

L’autorité civile conserve, il est vrai, ses attributions
administratives, mais elle n’agit, dans le cercle même de
ses prérogatives, qu’après s’être concertée avec l’autorité
militaire qui a, seule, la direction absolue, non seulement
de la mobilisation, mais encore de tout ce qui de près ou
de loin peut être utile ou nécessaire à la défense du pays.
Etat de siège .

Lorsque un péril intérieur ou extérieur menace, à un
titre quelconque, la sécurité de l’Etat, le Président de la
République peut, après avis du conseil des ministres, et
si les Chambres sont en vacances, par la promulgation
d’un décret spécial,déclarer immédiatement tout ou partie
du territoire en état de siège, sauf à en référer aussitôt
RÉSERVE DE L’ARMÉE ACTIVE ET ARMÉE TERRITORIALE 199
aux Chambres qui, seules, apprécient l’opportunité de la
mesure prise.

Nous ajoutons que la manière de procéder que nous
indiquons ci-dessus n’est peut-être pas strictement conforme
à l’esprit de la législation qui régit actuellement
l’état de siège ; mais nous la croyons plus en rapport avec
notre organisation politique actuelle.

En effet, la loi du 9 août 1849, modifiée par l’art. 12 de
la Constitution de 1852, confère au chef de l’Etat seul le
droit de déclarer et de lever l’état de siège. Or, l’application
stricte de ces dispositions ne tend rien moins qu’à
infirmer les prérogatives des Chambres dans les pouvoirs
qui lui sont dévolus,par les principes eux-mêmes qui nous
régissent, lorsqu’il s’agit des intérêts nationaux d’un
ordre général et de l’état de paix ou de guerre. Il est évident
qu’une mesure aussi grave ne peut être prise que
dans des cas extrêmement rares, et seulement lorsque les
intérêts vitaux de la nation sont en jeu.

En état de siège, les pouvoirs passent tout entiers à
l’autorité militaire ; l’autorité civile conserve seulement
ceux de ces pouvoirs dont l’autorité militaire ne l’a pas
dessaisie.

Tous les crimes, délits contre la sûreté de l’Etat, l’ordre,
la paix publique,quelle que soit la qualité des auteurs
principaux et des complices, sont jugés par les conseils de
guerre.

La loi du 10 juillet 1791 et le décret du 24 décembre
1811 confèrent, aux commandants des corps d’armées, le
droit de déclarer l’état de siège dans les places de guerre
et postes militaires, soit de la frontière soit de l’intérieur,
à la condition d’en référer immédiatement au gouvernement.
Dans ce cas, le chef de l’Etat peut révoquer la mesure,
mais, s’il estime devoir la maintenir il doit, sans
délai, en proposer le maintien aux Chambres,qui statuent.
Levée de l’état de siège
La levée de l’état de siège a lieu par la volonté des
Chambres, si elles sont en session ; en cas de prorogation,
ce droit appartient au chef de l’Etat.

Après la levée de l’état de siège, les conseils de guerre
continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite
leur avait été déférée.
20Ù-' TITRE II. — CHAPITRE II.Prisonniers de guerre
L’officier ayant la propriété de son grade conserve, lorsqu’il
est prisonnier de guerre, son droit à l’avancement ;
néanmoins il est remplacé au corps si les besoins du service
l’exigent, mais a droit pendant toute la durée de la
captivité, à une solde spéciale.

Les sous-officiers, caporaux et soldats, étant entretenus
par l’ennemi ne perçoivent rien pendant la durée de la
captivité, sauf un léger secours qu’ils touchent à leur
retour en France. Ce secours est calculé sur deux mois de
solde, s’ils sont restés un même laps de temps au moins,
au pouvoir de l’ennemi. Bien que le grade de sous-officier
et caporaux ne soit pas une propriété comme celle de
l’officier, les titulaires sont mis en la possession de leur
grade à leur rentrée au corps.

Pour les prisonniers de guerre étrangers, le règlement
du 4 août 1811 et celui du 6 mai 1859 règlent leur
situation. /

Ces prisonniers sont placés, sous les ordres de l’autorité
militaire, dans des dépôts commandés par la gendarmerie.
Les sous-officiers et caporaux et soldats étrangers peuvent
être occupés aux travaux de l’Etat.

Quant aux officiers, après avoir donné leur parole de ne
pas s’évader, ils peuvent se rendre sans escorte dans le
lieu de captivité qui leur est assigné.Toute tentative d’évasion
entraîne l’incarcération dans une fortesse et la soumission
au régime du soldat. Les uns et les autres sont
justiciables des conseils de guerre.
Convention internationale de Genève
Cette convention, conclue à Genève le 22 juin 1864, entre
la France, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Italie,
le'Duché de Bade, le Duché de Hesse, les Pays-Bas, le
Portugal, la Prusse, la Suisse et le Wurtemberg, promulgée
en France par décret Impérial du 14 juillet 1865,
a pour but de protéger et d’améliorer le sort des militaires
blessés sur le champ de bataille et de neutraliser les
ambulances, hôpitaux militaires et tout le personnel de
ces établissements tant qu’il restera des blessés à relever
ou à secourir. Ce personnel peut, même après l’occupation
par l’ennemi, continuer à remplir ses fonctions dans
l’ambulance où l’hôpital, ou se retirer pour rejoindre le
. RÉSERVE DE L’ARMÉE AdTIVE ET ARMÉE TERRITORIALE .201
corps auquel il appartient s’il est militaire. Dans ce cas,
il est remis aux avant-postes enne- mis par les soins de
l’armée occupante.

La neutralité cesserait, si les ambulances ou hôpitaux
étaient gardés par une force militaire.

Les habitants du pays qui portent secours aux blessés
sont respectés et demeurent libres.

Tout blessé recueilli et soigné dans une maison y servira
de sauvegarde. L’habitant qui aura recueilli chez lui
des blessés sera dispensé du logement des troupes,ainsi que
d’une partie des contributions de guerre qui seraient imposées.


Les militaires blessés ou malades seront recueillis et
soignés, à quelque nation qu’ils appartiennent. Sont renvoyés
dans leurs pays, ceux qui, après guérison, sont
reconnus incapables de servir. Les autres pourront également
être renvoyés, à la condition de ne pas reprendre les
armes pendant toute la durée de la guerre.

Un drapeau distinctif et uniforme, accompagné du drapeau
national, est adopté pour les hôpitaux, ambulances
et évacuations.

Le personnel neutralisé est pourvu d’un brassard. Le
drapeau et le brassard porteront croix rouge sur fond blanc.

Ces diverses dispositions pouvant n’être pas connues très
exactement par toutle personnel inférieur belligérant, nous
pensons devoir ajouter que tout convoi escorté, même avec
des armes non apparentes, ne profite plus de la neutralité ;
il est alors considéré par l’ennemi comme belligérant et
traité en conséquence. Il faut donc non seulement que les
hommes de l’escorte ne se battent pas, mais encore qu’ils
ne puissent être soupçonnés d’être prêts à combattre.
Poudres et matières explosibles
La fabrication de la poudre, salpêtre, dynamite et autres
matières explosibles , dont l’Etat s’est réservé le
monopole, dépend du Ministre de la Guerre, et les divers
établissements qui en sont chargés, fonctionnent, sous la
direction d’un comité d’ingénieurs, nommés par le Ministre,
en vertu du règlement d’administration publique du
19 février 1883.
Armes de guerre. Exportation ou importation
Quiconque se rend acquéreur d’armes, dites de guerre,
soit au moyen d’adjudication ou par suite de marchés
passés de gré à gré avec les autorités militaires compé-
202 TITRE II. — CHAPITRE II.
tentes (•) et qui désire exporter ces armes tant à l’intérieur
qu’à l’étranger, est tenu d’en demander l’autorisation au
Préfet du département où les armes se trouvent. La
demande en autorisation d’exportation doit être faite sur
papier timbré ; elle indiquera le nombre des armes à exporter,
le poids approximatif et le mode de transport.

Le Préfet donne récépissé de la demande, il informe,
ensuite, immédiatement le Ministre de l’Intérieur et son
collègue du département où les armes sont exportées, et
si elles sont destinées à l’étranger, le Préfet du département
frontière. Celui-ci, de son côté, est tenu de
prendre les mesures de surveillance nécessaires à leur
sortie de France.

Aucune importation d’armes de guerre ne peut être
faite sans l’autorisation préalable du Ministre ou du Préfet
frontière.
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ
Le Préfet d

Vu l’article 18 du décret du 6 mars 1861 ;

Vu le décret du 14 novembre 1872 ;

Donne acte au sieur (nom, qualité, adresse du demandeur) ,
de la déclaration déposée dans ses bureaux le

pour lui faire connaître qu’il est dans l’intention d’expédier
par chemin de fer et par petite vitesse dans le délai

d’un mois, à destination de (en passant par le

bureau frontière de (indiquer ici la quantité d’armes
dont l’exportation a été autorisée) qui lui ont été

vendues par la direction de l’artillerie de et qui

doivent être extraites de l’arsenal d

Ces armes pèsent ensemble (indiquer le poids).
Donné à le
Le Préfet,

(1) Les arsenaux sont sous la direction des comités d’artillerie.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Adjudications de fournitures militaires
L’application de l’article 7 du décret des 20 septembre-14
octobre 1791, quia institué les commissions d’adjudication
de travaux ou fournitures de la guerre, a
donné lieu à diverses interprétations. Les autorités militaires
et civiles n’étaient pas toujours d’accord sur la question
delà présidence, et cette dernière se prévalant des
dispositions du décret précité s’est refusée dans certaines
localités, d’assister à la réunion des commissions lorsqu’elle
n’était pas appelée à présider les opérations d’adjudication.


La décision ministérielle du 20 juin 1881 a tranché cette
difficulté en conférant désormais, d’une manière absolue,
la présidence des commissions d’adjudication au maire ou
à son délégué.

Lorsqu’une adjudication doit avoir lieu, dans une ville,
l’autorité militaire en avise le Préfet qui, à son tour,
informe le maire du jour, de l’heure et du lieu où l’opération
s’effectuera.

Le représentant militaire, au sein de la commission,
conserve, néanmoins, dans certains cas, la faculté de
répondre directement aux soumissionnaires sur les questions
ou observations techniques qui peuvent être posées
par ces derniers.
Conditions dans lesquelles les adjudications ont lieu
Les instructions ministérielles des 20 septembre 1884,
3 septembre 1885 et 18 décembre 1886 règlent la marche
à suivre pour les adjudications de fournitures. Nous nous
bornerons à relater les formalités essentielles pour y être
admis.
204 TITRE II. — CHAPITRE III.
Les entrepreneurs doivent formuler leur demande au
sous-intendant militaire qui leur communique, en temps
utile, le cahier des charges pour les fournitures à faire.

Ils peuvent également prendre connaissance du cahier
des charges dans les bureaux des Préfectures.

Après avoir souscrit aux conditions et charges, les adjudicataires
sont naturellement tenus de s’y conformer
strictement ; dans lé cas contraire, ils sont passibles de
pénalités prélevées sur leur cautionnement.

Les adjudicataires, leurs préposés ou fondés de pouvoirs
doivent être français.
Cautionnement des adjudicataires
L’adjudicataire doit réaliser, dans un délai de vingt
jours, à compter du jour de la notification de l’approbation
ministérielle du marché souscrit, un cautionnement
en numéraire ou valeurs sur l’Etat français, au titre de la
caisse des dépôts et consignations.

Il peut, sur sa demande, et si le Ministre de la Guerre
l’accepte, être autorisé à remplacer ce cautionnement
par une affectation hypothécaire,présentant des garanties
suffisantes.

L’importance du cautionnement et celle du dépôt de
garantie exigés sont fixés dans le cahier des charges et
marché souscrit ; elles varient selon l’importance de l’adjudication.

Pénalités dont sont passibles les adjudicataires
Les pénalités sont infligées aux adjudicataires délinquants
par le sous-intendant militaire, sauf recours au
directeur du service de l’intendance et au Ministre. Ces
pénalités varient du 5 au 10 °/„ de la valeur des denrées,
détériorées ou manquantes, d’après le prix du marché.

L’adjudicataire qui emploie pour les travaux de son
marché des ouvriers de nationalité étrangère est passible
d’une amende de 50 fr. pour la première fois, 100 fr. la
deuxième et à la troisième infraction le marché peut être
résilié par le Ministre. Ces pénalités sont applicables sans
qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
Immeubles militaires
Tous les immeubles affectés aux logements et caserne-
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 205
ments des militaires, c’est-à-dire, les forteresses, fortifications
et tous autres ouvrages de défense, casernes, hôpitaux,
bâtiments et terrains du service de l’artillerie,
magasins, etc., constituent le domaine militaire.

Indépendamment de ces établissements, lorsque les
besoins l’exigent, les communes et les départements mettent
à la disposition ou louent à l’autorité militaire des
bâtiments dont ils conservent la nue propriété. Ces bâtiments,
communaux ou départementaux, passent, bien
entendu, sous la garde du Ministre de la Guerre, tant
qu’ils restent à sa disposition.

Les baux passés entre le Ministre de la Guerre et les
communes ou départements sont soumis aux règles ordinaires
du droit commun. Il doit être établi un état des
lieux qui reste annexé au dossier. L’intendance ou le service
du génie, selon les cas, passent les actes nécessaires
à cet effet.

Lorsqu’un immeuble militaire est devenu inutile aux
besoins du service, remise en est faite à l’administration
des Domaines, qui l’affecte à un autre service ou en provoque
la vente.
Permissions
Les permissions sont accordées par les chefs de corps
ou de service ; elles ne peuvent être supérieures à huit
jours pour les officiers sans troupes, et de trente jours
pour les militaires de tout grade. Au-delà de ce terme,
c’est un congé que le Ministre ou, par délégation spéciale,
le commandant du corps d’armée, peuvent seuls accorder.
Congés ordinaires
Les chefs de corps peuvent accorder des permissions
ou des congés aux militaires placés sous leurs ordres sans
que ceux-ci cessent de compter sous les drapeaux.
Les permissions délivrées par les chefs de corps ou de
service ne peuvent excéder huit jours pour les officiers
sans troupe, et trente jours pour les militaires de tout
grade. Au-delà de cette limite, le Ministre seul ou le
général commandant le corps d’armée,par délégation spéciale,
peuvent accorder des congés de convalescence ou
des congés à titre de soutien de famille. Les congés de
convalescence sont accordés pour la durée d’un mois,
trois mois, six mois, selon l’état de santé de l’intéressé.
206 TITRE II. CHAPITRE III.Les congés accordés à titre de soutien de famille sont
accordés par les corps (voyez soutiens de famille).
Congés de réforme
Il existe deux espèces de congés de réforme (n 0' 1 et 2).

Le congé n° 1 est délivré lorsque la réforme est prononcée
pour blessures reçues dans un service commandé,
pour infirmités contractées dans les armées de terre ou
de mer, ou enfin, pour infirmités existant avant l’incorporation,
mais ayant ultérieurement acquis, en raison des
fatigues du service, un développement entraînant l’incapacité
de servir.

Le congé u° 2 est donné dans les cas où la réforme a
été prononcée, soit pour blessures reçues hors du service,
soit pour des infirmités contractées hors des armées de
terre ou de mer, ou antérieures à l’incorporation.

Ces congés sont délivrés par les conseils d’administration
du corps auxquels les hommes réformés appartiennent ;
ils sont visés par le sous-intendant, le général commandant
la subdivision, et approuvés par le général
commandant le corps d’armée.

Seul le congé n° 1 procure la dispense.
Gratification renouvelable
Le congé de réforme n° 1 entraîne presque toujours
avec lui, mais non d’une manière absolue, la gratification
renouvelable. Autrefois, les militaires titulaires d’une
gratification renouvelable étaient astreints à faire constater
leur état physique tous les deux ans.

La gratification leur était continuée, si la difficulté de
se livrer au travail persistait. En cas d’aggravation des
blessures ou infirmités, les militaires étaient admis à faire
valoir leurs titres à li pension de retraite (décret du 20
août 1864).

D’après les nouvelles dispositions, adoptées simultanément
par les Ministres de la Guerre et de la Marine, les
titulaires de gratifications renouvelables sont admis à
une pension de retraite après cinq ans de leur sortie de
l’activité si leurs blessures ou infirmités se sont aggravées.
Ils ne sont donc plus astreints à la visite bi-annuelle,mais
seulement à une seule visite faite 5 ans après leur renvoi
dans leurs foyers.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 207
Les demandes de pensions sont adressées aux ministres
compétents (Guerre ou Marine).

Le payement de la gratification, comme celui de la pension
de retraite, viennent à cesser si le titulaire a transféré
son domicile à l’étranger. Une seule exception est
faite pour les Alsaciens-Lorrains qui se trouvent obligés
d’habiter le territoire cédé à l’Allemagne.
Gratification temporaire
Une décision présidentielle,en date du 30 octobre 1852,
attribue aux militaires de la gendarmerie réformés pour
cause d’infirmités ou blessures provenant du service militaire,
une gratification temporaire égale au deux tiers du
minimum de la retraite de leur grade, et dont le paiement
est répété pendant un nombre d’années égal à la moitié
de la durée de leurs services ; à l’expiration de la gratification
temporaire, ils peuvent être admis à recevoir une
gratification renouvelable ou des secours éventuels.
Non-activité pour infirmités temporaires et réforme
pour les officiers
Les officiers atteints d’infirmités peuvent être mis, soit
en non-activité, soit en réforme (ordonnance du 2 juillet
1831, et loi sur l’état des officiers du 19 mai 1834, art. 11.) 
Retraite
Ouvrent un droit à la pension de retraite, les blessures
ou infirmités graves et incurables lorsqu’elles proviennent
d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés dans un
service commandé ou des fatigues ou dangers du service
militaire. Ce droit est immédiat dans les cas de cécité,
d’amputation ou de perte absolue de l’usage d’un ou de
plusieurs membres (art. 12 et 13 de la loi du 11 avril 1831).

En ce qui concerne la mise en retraite des officiers, à
partir du grade de Sous-Lieutenant à celui de Colonel.

Le décret du 10 août 1853 a arrêté les limites d’âge suivantes
: pour les sous-lieutenants et lieutenants et
grades correspondants du corps d’officiers d’administrations
à 52 ans ; pour les capitaines et assimilés à 53 ans ;
pour les chefs de bataillons et assimilés à 56 ans ; pour
les lieutenants-colonels et assimilés à 58 ans ; et pour les
colonels à 60 ans. Les officiers-généraux sont rayés par
208 TITRE II. — CHAPITRE III.
des dispositions spéciales notamment par la loi du 4 août
1839 aux termes de laquelle ils ne sont mis à la retraite
que sur leur demande. Dans le cas contraire ils sont classés
dans le cadre de réserve lorsqu’ils atteignent l’âge
réglementaire.
Certificat de bonne conduite délivré par le corps
Tout homme qui, pendant la durée de son service militaire
dans l’armée active, n’a encouru aucune punition
touchant la probité, l’honneur, la moralité, et qui n’est
pas signalé comme ayant tenu une inconduite habituelle,
doit recevoir, avant son départ du corps, un certificat de
bonne conduite, délivré par le conseil d’administration.
Le ministre seul peut en prescrire le refus ; mais ces cas
sont rares sinon impossibles,attendu que si le militaire est
gradé,le refus du certificat ne pourrait que suivre la cassation
 ; dès lors l’intéressé ne se trouverait plus dans les
conditions réglementaires pour l’obtenir.

Le certificat de bonne conduite n’est délivré qu’aux
hommes qui ont un an et un jour de présence effective
au corps.
Livret individuel
Tout homme renvoyé dans ses foyers après avoir accompli
son temps de service dans l’armée active, reçoit du
commandant de recrutement de la subdivision, par l’intermédiaire
de la gendarmerie, un livret individuel sur lequel
sont mentionnées les diverses obligations qui lui sont
imposées, les dispositions légales, le corps auquel il est
affecté, en un mot, toutes les indications au moyen desquelles
il peut se rendre un compte exact de ce qu’il a à
faire, en cas de mobilisation ou d’appel à l’activité. Chaque
fois qu’il change de catégorie, c’est-à-dire qu’il passe
de la réserve de l’armée active, dans l’armée territoriale
et dans sa réserve, il doit faire parvenir son livret au commandant
de recrutement par l’intermédiaire de la gendarmerie.
Il se fait délivrer récépissé, et son livret lui est
renvoyé annoté et complété ; la gendarmerie le lui
restitue en échange du récépissé dont il est détenteur.
Musiques militaires accordées pour des cérémonies officielles
ou fêtes de bienfaisance
Les demandes doivent êt-re formulées par le maire de la
commune où doit avoir lieu la fête, et adressées au gêné-
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 209
rai commandant le corps d’armée, par l’intermédiaire du
Préfet qui donne son avis.
Militaires mis à la disposition des cultivateurs
Chaque année,à l’approche des moissons,sur la demande
du Préfet, l’autorité militaire met à la disposition des cultivateurs
un certain nombre de soldats. Les cultivateurs
doivent,à-cet effet, former une demande approuvée par le
sous-préfet. Ils payent pour chaque soldat qu’ils occupent
une indemnité de 1 fr 50 par jour. Les soldats reçoivent,
en outre, la nourriture et des effets de travail.
Anciens militaires et veuves de militaires pourvus
d’un emploi civil
La loi du 18 août 1881, qui a accordé un supplément de
pension aux anciens militaires de tous grades, retraités
sous l’empire des lois antérieures,a décidé que le paiement
de ces pensions demeurerait suspendu pour tous les pensionnaires
de toute catégorie pendant tout le temps qu’ils
seraient pourvus d’emplois civils rétribués par l’Etat, les
départements et les communes ou de débits de tabac.

Ceux qui auraient touché indûment, verraient prononcer
la radiation de leur pension par application de l’article
15 delà loi du 15 mai 1818. Les Préfets adressent, à cet
effet,un état nominatif au Ministre des Finances. Mais les
intéressés sont tenus,sous leur responsabilité, défaire les
déclarations nécessaires en vue de prévenir toute irrégularité.

Emplois civils réservés aux anciens militaires
L’article 7 de la loi spécifie que nul n’est admis dans
une administration de l’Etat s’il ne justifie avoir satisfait
aux obligations imposées par la dite loi. Ces obligations
consistent à être inscrit sur les listes de recrutement, et
s’être conséquemmeut soumis aux formalités réglementaires
dont il faut justifier, soit par un certificat d’exemption
délivré par le Préfet, si l’homme a été reconnu impropre
au service armé, au service auxiliaire ou ajourné,
ou dispensé à un titre quelconque par le conseil de révision,
où si, ayant été reconnu bon, par la production de
son congé de libération de service délivré par le corps.

Ces dispositions sont complétées par l’article 84, de la
ii210 TITRE II. — CHAPITRE III.
même loi, aux termes duquel nul, à partir du 1er novembre
de la troisième année qui suivra sa mise en vigueur,
c’est-à-dire à partir du lor novembre 1893, ne pourra être
admis à exercer certains emplois salariés par l’Etat ou
les départements si, n’ayant pas été déclaré impropre au
service militaire à l’appel de sa classe, il ne compte au
moins cinq années de service actif dans les armées de
terre ou de mer, dont deux comme officier, sous-officier,
caporal ou brigadier, ou si, avant la date ci-dessus mentionnée,
il n’a été retraité ou reformé.

En écartant de certains emplois salariés par l’Etat ou
les départements, les hommes qui ont accompli les obligations
militaires dans les conditions déterminées par la
loi elle-même, c’est-à-dire trois années de service effectif,
le législateur a voulu, évidemment, encourager les
rengagements volontaires en vue du recrutement des
cadres de sous-officiers, en même temps qu’il assurait à
ces derniers la facilité d’obtenir, à leur rentrée dans leurs
foyers, un emploi en rapport avec leurs services et
leurs aptitudes.

Un règlement d’administration publique qui devra être
promulgué un an après la mise en vigueur de la loi du 15
juillet 1889, déterminera les emplois réservés à ces militaires,
ainsi que les conditions qu’ils devront remplir à
cet effet. Nous regrettons de ne pouvoir publier ce règlement
par la simple raison que, au moment où nous publions
ce traité il n’a pas encore été promulgué ; mais
sans pouvoir énumérer dès maintenant la nature de ces
divers emplois que le Ministre de la Guerre relatera,
après s’être concerté avec ses collègues des divers ministères,
dans son compte-rendu annuel aux Chambres, nous
avons la conviction qu’on ne se départira pas des formalités
ci-après :

Tout sous-officier, caporal ou brigadier qui désirera
bénéficier de l’avantage que la loi lui accorde, devra, deux
mois au moins avant l’expiration de son service actif,
adresser une demande écrite à son chef de corps, spécifiant,
par ordre de préférence, les emplois auxquels il
aspire et les localités dans lesquelles il désire l’exercer.
Il subit alors les examens réglementaires pour l’obtention
de l’emploi sollicité et, s’il y satisfait, le Ministre de la
Guerre le propose à son collègue du ministère compétent.
Offrandes nationales
La caisse des offrandes nationales, fondée par décret du
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 211
.18 juin 1860, et reconnue établissement d’utilité publique,
a pour but de venir en aide aux militaires des armées de
terre et de mer qui, admis à la retraite pour blessures ou
infirmités contractées en campagne, se trouvent dans une
situation de fortune digne d’intérêt. Les femmes, enfants
et ascendants de ces militaires jouissent de ces avantages.


La caisse des offrandes nationales a son siège à Paris ;
elle est gérée par l’administration des dépôts et consignations,
sous la direction, le contrôle et la surveillance
d’un comité supérieur, présidé par le Ministre de la
Guerre. Ce comité, qui est composé de 8 membres, est
chargé de centraliser les offrandes, dons et legs des particuliers
et des crédits inscrits au budget de l’Etat, et de
les répartir entre les militaires, veuves et enfants ou ascendants
de ces derniers.

Les ressources de la caisse peuvent être évaluées à environ
450,000 francs de rente. Les demandes de secours
doivent être adressées, avec pièces justificatives à l’appui,
directement à M. le Ministre de la Guerre.
Révision des cartes militaires. Devoir des fonctionnaires
et maires
Les dispositions qui peuvent être prises par le Préfet en
vue de faciliter les travaux des officiers chargés de réviser
les cartes militaires consistent :

1 ° A autoriser les officiers à prêtrer Jet à stationner, avec
tout le personnel placé sous leurs ordres, dans les propriétés
closes ou non closes des communes ou des particuliers,
pour procéder aux opérations et travaux nécessaires.

2° A inviter les maires a mettre leurs concours dévoué
à ces officiers pour l’accomplissement de leur mission.

Les propriétaires ou locataires des terrains sur lesquels
il sera nécessaire de pénétrer, devront respecter les
piquets, jalons ou autres signaux sous peine de poursui'
tes judiciaires.
Les indemnités qui pourraient êtres dues pour dommages
causés, à défaut d’arrangement amiable, sont réglées
conformément à la loi du 3 juillet 1877.
Revue annuelle des hommes laissés dans leurs foyers à
titre de soutiens de famille ou classés dans le service
auxiliaire.

Le Ministre de la Guerre, dans un intérêt d’ordre administratif
militaire, impose annuellement, à l’époque de
212 TITRE II. — CHAPITRE III.
la réunion du conseil de révision, une revue dite d’appel,
des hommes laissés dans leurs foyers à titre de soutiens
de famille et de ceux qui ont été classés dans le service
auxiliaire.

A cet effet, les Préfets, de concert avec les généraux
commandant les corps d’armée, insèrent dans leur itinéraire
du conseil de révision un avis, indiquant, très exactement,
les classes convoquées et les jours et heures de la
revue.

Sur ce simple avis, les soutiens de famille et les hommes
du service auxiliaire des classes convoquées sont tenus de
se présenter, munis de leurs livrets, au lieu indiqué, alors
même qu’ils appartiendraient à une autre subdivision.

Cette revue a lieu, par conséquent, dans le canton même
du lieu de la résidence ; ces hommes ne sont pas obligés,
pour passer cette revue, de se rendre dans le canton ou la
subdivision d’origine.
Devancement d’appel à l’activité '
Le devancement d’appel ne peut avoir lieu qu’après le
conseil de révision. Entre le tirage au sort et le conseil de
révision les jeunes gens qui veulent prendre du service
dans l’armée de terre ou de mer, sont tenus de contracter
un engagement volontaire dans les formes ordinaires, de
trois, quatre ou cinq ans. Ces jeunes gens sont alors classés
par le conseil de révision sur les listes de recrutement
cantonal comme engagés volontaires.

Une fois que le conseil de révision a prononcé sur un
jeune conscrit, celui-ci ne peut plus faire choix du corps ;
il est, sur sa demande, dirigé sur le corps auquel il a été
affecté par le service du recrutement.
Ordre d’appel
L’ordre d’appel est établi et transmis aux destinataires
par les soins du commandant de recrutement de la subdivision.
Il doit contenir tous les renseignements nécessaires,
nom, prénoms, classe, numéro du tirage, domicile
etc. ; il est notifié, en France, par la gendarmerie et à
l’étranger, par les consuls ou agents consulaires, sauf en
Suisse où les autorités Helvétiques le notifient en vertu
d’une convention diplomatique existant entre les deux
pays (cire, du 10 juillet 1875).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 213Disponibles
Il faut entendre par disponibles, tous les engagés volontaires
ou les appelés des classes qui, postérieurement à la
date de leur engagement volontaire, ou à la décision du
conseil de révision, ou après leur incorporation, ont été
renvoyés ou maintenus dans leurs foyers. Il faut comprendre
également dans cette catégorie, les élèves de l’école
polytechnique et de l’école forestière, qui ayant satisfait
aux examens de sortie des dites écoles ne sont pas entrés
dans l’un des services militaires de l’armée ; les engagés
conditionnels d’un an et les assimilés (1> qui ont satisfait
aux examens prévus par l’art. 91 de la loi du 15 juillet 1889.
Mode de transport des disponibles et réservistes de l’armée
active en cas de mobilisation
L’homme de la disponibilité et le réserviste de l’armée
active sont admis, en cas de mobilisation, sur la présentation
de leur livret individuel, au transport gratuit, par
chemin de fer de la station où ils auront à prendre le chemin
de fer, jusqu’à la première destination indiquée sur
l’ordre de route annexé à leur livret individuel ; l’ordre de
route leur servira de titre de voyage (déc. minist. du 6
février 1878). Les militaires voyageant dans ces conditions
ne peuvent emporter avec eux que des bagages à la main.
Cette prescription est formelle. Ces dispositions ne s’appliquent
point aux hommes de l’armée territoriale ; ceux-ci
auront à prendre des billets quand ils seront exceptionnellement
autorisés à prendre les voies ferrées.
Frais de route
L’indemnité pour frais de route n’est due qu’aux disponibles,
aux réservistes de l’armée active, aux hommes de
l’armée territoriale qui auront à franchir plus de 24 kilomètres,tant
sur les chemins de fer que sur les routes ordinaires,
ainsi qu’aux jeunes soldats de la lre et 2me portions
du contingent appelés à l’activité.

Cette indemnité est fixée invariablement à 1 fr. 25,
quel que soit le grade, à partir du jour du départ de la
résidence légale jusqu’au jour inclus de l’arrivée au corps
ou de l’embarquement pour l’Algérie.

(1) Voir assimilés.
214 TITRE II. — CHAPITRE III.
La même indemnité de 1 fr. 25 est allouée à l’exclusion
delà solde, du pain et de la viande, pour la journée de
leur arrivée, aux disponibles, réservistes, ainsi qu’aux
hommes de l’armée territoriale qui rejoignent leurs foyers
ou qui, ayant à franchir une distance de 24 kilomètres et
au-dessous, n’ont pas droit à l’indemnité de route ; elle
est également acquise à tous les disponibles, réservistes
et hommes de l’armée territoriale, même formés en détachements,
à l’exclusion des prestations de solde, de pain
et de viande, pour se rendre,du bureau de recrutement ou
du chef-lieu de circonscription de réquisition, à leurs
corps respectifs (décret du 18 juillet 1876).
Rapatriement des jeunes soldats appelés résidant
à l’étranger
Tout jeune soldat se trouvant à l’étranger au moment
de l’appel sous les drapeaux de la classe à laquelle il appartient
doit, s’il est privé de moyens, se présenter au
consul de France du lieu de sa résidence qui, par suite
de mesures concertées entre les ministères de la Guerre
et des Affaires étrangères, est tenu de le rapatrier d’office
sur la simple présentation de l’ordre de route ou d’un
certificat du maire de la commune où il a pris part au
tirage constatant qu’il est appelé sous les drapeaux.

C est à la famille ou au maire de la commune à qui il
appartient de transmettre à l’intéressé l’une ce ces deux
pièces (sol. minist. du 29 novemb. 1878, aff. étr.).
Jeunes soldats sous les drapeaux en vertu de la loi
du 27 juillet 1872

Les jeunes soldats qui auront accompli trois ans deservice
dans l’armée active au moment de la mise en
vigueur de la loi du 15 juillet 1889, c’est-à-dire au
1er janvier 1890, doivent être envoyés en congé dans leurs
foyers pour être classés dans la réserve de l’armée active.
Néanmoins, par mesure administrative, le Ministre peut
les conserver sous les drapeaux dans les limites de l’art.
36 de la loi du 27 juillet 1872, c’est-à-dire jusqu’à concurrence
de cinq ans.

Ceux de ces jeunes soldats qui appartiennent par leurs
numéros de tirage à la deuxième partie du contingent
sont envoyés dans leurs foyers après une année de service
(art. 89).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 215Taille réglementaire
Infanterie minimum. 1 m. 54

Cavalerie. Cuirassiers id. 1 70

Id. Dragons id. 1 64

Id. Chasseurs d’Afrique et Hussards. 1 59
Périmètre thoracique nécessaire pour être admis
dans l’armée active
Pour être admis à servir dans l’armée française, soit
comme appelé, soit., comme engagé volontaire, le sujet
doit avoir un périmètre thoracique minimum de 78 centimètres.


La mensuration est faite immédiatement au-dessous de
la saillie des muscles pectoraux, pendant l’intervalle de
deux respirations normales, les bras tombants.

Cependant la mensuration de la circonférence de la poitrine
peut ne pas être toujours un élément absolu d’appréciation
de l’aptitude physique au service militaire, le
périmètre thoracique variant avec la race, l’âge, la taille,
les habitudes et la profession des individus. C’est au
médecin militaire à formuler nettement son avis. Mais
en thèse générale, l’homme doit être ajourné s’il n’a pas
le périmètre thoracique de 78 centimètres.
Visite à l’arrivée au corps
Tout appelé, ou engagé volontaire est, à son arrivée
au corps, soumis à la visite d’arrivée qui a lieu avant que
l’homme ait été habillé et équipé réglementairement.

Si après cette visite il est reconnu impropre au service,
l’homme reçoit un congé de réforme n° 2 et est aussitôt
renvoyé dans ses foyers.

Afin d’éviter des frais à l’Etat et des ennuis aux particuliers,
il est indispensable que les médecins chargés de
visiter les hommes au moment du conseil de révision ou
en vue d’engagements volontaires, se montrent sévères à
tous égards et qu’ils ne reçoivent les hommes qu’en parfait
état de faire un bon service actif.

L’ajournement prévu par la loi leur facilite le moyen
de prévenir cet inconvénient.
Taxe militaire
La loi du 15 juillet 1889, en imposant le service mili-
216 TITRE II. — CHAPITRE III,
taire à tout citoyen valide a tenu à associer à l’entretien
des défenseurs de la Patrie ceux qui, pour un motif quelconque,
sont dispensés de cet honneur. Telle est, à notre
avis, l’origine de la taxe militaire qui, d’ailleurs, est
appliquée dans divers pays d’Europe. Elle se divise en
deux catégories : taxe fixe et taxe proportionnelle.
La taxe fixe annuelle est de 6 fr. ; elle est établie à partir
du 1er janvier qui suit la décision prise à l’égard de
l’assujetti pour l’année entière ; elle cesse en cas
d’appel à l’activité, mais elle est exigible pour tout mois
commencé.
La taxe proportionnelle est égale au montant en principal
de la cote personnelle et mobilière de l’assujetti, elle
est par suite variable. Si celui-ci a encore ses ascendants
du premier degré ou l’un d’eux, la cote est augmentée du
quotient obtenu en divisant la cote personnelle et mobilière
de celui de ces ascendants qui est le plus imposé à
cette contribution, en principal, par le nombre des enfants
vivants et les enfants représentés du dit ascendant.
Au cas de non imposition des ascendants du premier degré,
il est procédé de même sur la cote des ascendants du
second degré, en tenant compte des enfants de l’ascendant
de chaque degré.

Il n’est plus tenu compte de la cote des ascendants
lorsque l’assujetti à atteint l’âge de trente ans révolus et
qu’il a un domicile distinct de ses ascendants.

Les cotisations imposables sont celles portées aux
rôles de la commune du domicile des contribuables. Elles
sont déterminées sans égard aux prélèvements qui peuvent
servir à les acquitter sur les produits de l’octroi.
Sont soumis à la taxe militaire :
1° Les exemptés du service militaire pour infirmités,
moins ceux dont les infirmités ont été reconnues par le
conseil de révision comme entraînant l’incapacité absolue
du travail et annotés comme tels sur les listes de recrutement
 ;

2° Les ajournés à un ou deux ans pour faiblesse ou
défaut de taille pendant toute la durée de l’ajournement ;

3° Tous les dispensés, art. 21, 22 et 23 de la loi, qui,
après avoir accompli une année de service, sont renvoyés
dans leurs foyers en congé en attendant leur passage
dans la réserve de l’armée active.

Ces dispensés ne sont soumis à la taxe qu’à partir du
1er janvier qui suit leur renvoi ; elle cesse en cas de rappel
à l’activité.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 217
4° Les hommes classés dans le service auxiliaire par le
conseil de révision.

5° Tous les hommes laissés ou renvoyés dans leurs
foyers pour y attendre leur passage dans la réserve de
l’armée active.
Sont seuls dispensés de la taxe :
1° Les hommes réformés ou admis à la retraite pour
blessures reçues dans un service commandé,ou pour infirmités
contractées dans les armées de terre ou de mer ;

2° Ceux dont l’indigence est dûment constatée ;

3° Les exemptés du service militaire, pour infirmités
entraînant l’incapacité absolue du travail.
Le paiement de la taxe cesse par trois ans de présence
effective soi 1 s les drapeaux ou par suite d’inscription sur
les registres matricules de l’inscription maritime, elle
cesse également et difinitivement à partir du 1er janvier
qui suit le passage de la classe de l’assujetti dans la réserve
de l’armée territoriale.

La taxe est exigible dans la commune où le redevable
a son domicile à la date du 1er janvier, elle est recouvrée
et les demandes en remise ou en décharge sont introduites
et jugées comme en matière de contributions directes.

Il est ajouté au montant de la taxe huit centimes par
franc pour frais de rôles et de perception, cette disposition
de la loi n’a pas d’effet rétroactif.

Par conséquent tout homme lié à l’armée, ou exempté,
ou dispensé du service à un titre quelconque avant le
1er janvier 1890 est absolument dispensé de la taxe militaire.

Masse individuelle
Chaque homme, dès son arrivé au corps, est mis en possession
d’une masse dite individuelle destinée à pourvoir
à ses besoins d’équipement ou d’habillement.

Dans les quarante jours qui suivent sa libération définitive,
il reçoit du conseil d administration du corps où il
servait, un mandat du montant de la somme restant à sa
masse payable à vue chez le percepteur de son domicile.
Le mandat revêtu au préalable du : Vu bon à payer du
directeur général de la caisse des dépôts et consignations,
ne saurait,après trois ans de date, être payé à moins
d’une autorisation spéciale de celui-ci.

Si le militaire est décédé après sa libération,les héritiers
ont droit à son fonds de masse. Ils produisent, à cet effet,
directement au directeur général de la caisse des dépôts et
218 TITRE II. — CHAPITRE III.
consignations avec les pièces justificatives, un certificat
conforme au modèle ci-après délivré par le maire et légalisé
par le.Sous-Préfet, s’il ne s’agit que d’une somme de
50 fr. et au dessous. Au-delà de 50 fr. le certificat du
maire est remplacé par un acte de notoriété ou un certificat
du jugedepaix du canton rédigé sur papier timbré,
enregistré et légalisé par le président du tribunal de
première instance du ressort.

Si après le décès du militaire, il y a eu en France un
inventaire fait par un notaire, ou si le défunt a fait un
testament, l’acte de notoriété devra être rédigé par le notaire
dépositaire de la minute de l’inventaire ou du testament.

Le fonds de masse des militaires décédés en activité de service
reste acquis à la masse d’entretien général du corps.
(Ord. du 10 mai 1844).

Il existe quatre sortes de masses :

1° La masse d’entretien régimentaire ;

2° La masse individuelle ;

3° La masse générale d’entretien ;

4° La masse d’entretien du harnachement et ferrage.
Fonds de masse des hommes de l’armée active passés dans
l’armée territoriale.

Tout homme libéré définitivement du service actif est
fondé à toucher son fonds de masse (cire, du 17 février
1874).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 219
CAISSE DES DÉPOTS CERTIFICAT

et Consignations ^ produire par les héritiers, pour les sommes
de cinquante francs et au-dessous.
(o) La signature du maire devraêlre légalisée par le Préfet du déparlementou par le Sous-Préfet del’arrondissement. Les certificats rédi- Je soussigné, maire de la communegés par les maires du département de ,. .la Seine sont seuls exempts de cette a , arrondissement dlé8alisation- , département d
(S) Enoncer les nom, prénoms et certifie que le (6) 
qualités du décédé. ,, , ,, , , ,
, est decéde a le) 
(c) On indiquera ici si le décès du l„ mi'il a liiccômilitaire a eu lieu dans un hôpital ou ' lt ! quai laissedans ses foyers,enFranceou à l’étran- pour seul héritier (d)  et que 1 ditser' sus-nommé seul a droit de toucher tou^rs^rs^ss
&* »iess°mmes^[peuvent™™™etmajeurs des mineurs. S’il y a des mi- appartenir à la succession dudit.
neurs, dénommer leurs tuteurs et indiquer
le degré de parenté ainsi que in En foi de quoi j’ai délivré le présentdate de la délibération du conseil de . „ , .famille, par laquelle le tuteur aura été certificat pour servir et valoir au SUSnommé-
nommé, ce que de raison.

Fait à
Vu pour la légalisation de M. le maire de la
commune dAMariage des jeunes conscrits
La durée du service comptant pour les jeunes soldats
des classes à partir du 1er novembre de l’année dans
laquelle ils ont concouru au tirage au sort, il s’ensuit que,
jusqu’au 31 octobre de la même année, ils peuvent contracter
mariage, sans avoir à justifier d’aucune autorisation
du commandement militaire.

En d’autres termes, tout homme reconnu bon par le
conseil de révision, peut librement se marier jusqu’au
1er novembre. Les maires ne doivent, à partir de ce jour,
procéder en aucun cas à la célébration du mariage des
jeunes conscrits, reconnus bons pour le service par le
conseil de révision, sans que ces derniers aient, au préalable,
présenté une autorisation spéciale du général commandant
le corps d’armée dans le ressort duquel ils sont
domiciliés.
220 TITRE 11. — CHAPITRE III.Mariage des hommes du service auxiliaireet de tous militaires rentrés dans leurs foyers après avoiraccompli une année de service
Peuvent se marier sans aucune autorisation de l’autorité
militaire, les hommes classés dans le service auxiliaire
et les exemptés à titre définitif par le conseil de
révision, et tous soldats.gradés ou non, renvoyés en congé
dans leurs foyers pour y attendre jusqu’à leur passage
dans la réserve de l’armée active. Cette faveur cesse s’ils
sont rappelés sous les drapeaux pour une cause quelconque
tant qu’ils sont présents au corps.

Par conséquent, les hommes qui, après avoir accompli
une année de service actif, se trouvent régulièrement
dans leurs foyers, à titre de dispensés, art. 21, 22 et 23 de
la loi (aîné de veuve, orphelins, frères au service, membres
de l’enseignement, soutiens de famille, etc.) , peuvent
contracter mariage librement et sans aucune autorisation
pourvu qu’ils justifient de l’une de ces situations. Les
maires sont tenus de procéder à la célébration du mariage
.

Les hommes de la réserve et de l’armée territoriale
n’ont besoin également d’aucune autorisation s’ils justifient
qu’ils appartiennent à ces corps.
Mariage des sous-officiers de l’armée active
La circulaire ministérielle du 24 juillet et le décret du
1er août 1881 ont déterminé les conditions dans lesquelles
les sous-officiers peuvent contracter mariage.

Les demandes, accompagnées de pièces à l’appui, sont
adressées, par les intéressés et par la voie hiérarchique,
aux conseils d’administration du corps auquel ils appartiennent
qui statue définitivement.
Mariage des officiers en activité de service
Les demandes en mariage formées par des officiers en
activité de service sont transmises au Ministre de la
Guerre par la voie hiérarchique.

La circulaire ministérielle du 17 décembre 1843, complétée
par les dispositions des arrêtés des 18 février et 14
avril 1875, donne la marche à suivre en pareil cas. Aux
termes des instructions précitées , les déclarations
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 221
d’apport de la future, devaient être faites pas acte
notarié, en présence de l’officier futur époux. Cette
disposition ayant donné lieu à de justes réclamations,
le Ministre de la Guerre, après s’être concerté avec
son collègue de la Justice, a décidé, le 14 juillet
1875, que l’officier pouvait ne pas prendre part à la passation
de l’acte de déclaration d’apports. Dans ce cas, la
future épouse et ses assistants, s’il y a lieu, doivent déclarer
sur l’honneur, que les biens et valeurs énoncés demeureront
affectés réellement à la constitution de sa dot, et
n’ont été empruntés, ni en totalité, ni en partie en vue du
mariage projeté.

Il n’est pas indispensable que la future constitue personnellement
la dot réglementaire qui est d’un minimum
de 1,200 fr.

Il ne doit pas être tenu compte, dans la composition de
l’apport de la future, de la valeur attribuée aux effets,
bijoux ou autres objets mobiliers composant son trousseau,ou
qui pourraient lui être donnés à l’occasion de son
mariage.

L’apport dotal ne peut être constitué ni en argent
comptant, ni en valeurs au porteur.
Résidence de l’homme inscrit sur le registre matricule
(Voyez registre matricule) 

Tout homme inscrit sur le registre matricule est astreint,
s’il se déplace du lieu de son domicile légal, aux
obligations suivantes :

1° S’il se déplace pour changer de résidence ou de
domicile il doit, dans le délai d’un mois, faire viser son
livret par la gendarmerie du lieu de sa nouvelle résidence
ou domicile. Au départ, il n’a aucune formalité à accomplir
 ;

2° S’il se déplace pour voyager pendant plus d’un mois,
il doit, avant son départ, faire viser son livret par la gendarmerie
de sa résidence ;

3° S’il va se fixer en pays étranger, il doit, avant son
départ, faire viser son livret par la gendarmerie, et dès
son arrivée au lieu de destination, se présenter devant le
consul ou l’agent consulaire français pour faire sa déclation
de résidence.

Copie du récépissé délivré par l’agent consulaire doit
être adressée par l’intéressé lui-même, dans le délai de 8
jours, au Ministre de la Guerre ou de la Marine. S’il se
222 TITRE II. — CHAPITRE III.
déplace à l’étranger, il doit accomplir les mêmes formalités
auprès des agents consulaires. S’il retourne en France,
il doit faire viser son livret, dès son arrivée, par la gendarmerie
de sa. résidence.
Changements de résidence des employés de l’Etat
Les employés de l’Etat ne sont pas tenus de faire euxmêmes
les déclarations de changement de résidence exigées
par la loi et de faire viser personnellement leurs
titres par la gendarmerie, lorsqu’ils reçoivent un ordre de
départ exécutoire à bref délai. Ces formalités doivent être
remplies par les soins des administrations auxquelles ils
appartiennent. Dans tous les autres cas ils sont tenus de
faire eux-mêmes ces déclarations (décision du 10 juillet
1875).
De l’électoral militaire
D’après le décret du 2 février 1852, la loi du 7 juillet
1874, la loi du 30 novembre 1875, et enfin la loi du 15
juillet 1889, art. 9, les militaires eu activité de service et
les hommes retenus pour le service des ports ou de la
flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de
l’inscription maritime, doivent être portés sur les listes
électorales des communes où ils étaient domiciliés avant
leur départ ; ce domicile, pour les jeunes gens liés à l’armée
en vertu de l’appel, est celui du recrutement ; pour
les engagés volontaires celui mentionné dans l’acte d’engagement.


L’absence de la commune résultant du service militaire
ne porte donc aucune atteinte aux droits des militaires
d’être inscrits sur les listes électorales.

Les commissions de révision des listes électorales commettraient
un abus de pouvoir en ne les inscrivant pas ou
en les radiant.
Droit de vote des militaires
Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes
armes de terre et de mer ne prennent part à aucun vote
quand ils sont présents à leurs corps, à leur poste ou dans
l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, ceux qui, au moment
de l’élection, se trouvent en résidence libre, en non
activité ou en possession d’un congé régulier, peuvent
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 223
voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont
régulièrement inscrits.

Cette disposition s’applique également aux officiers et
assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de
réserve (art. 9 de la loi).
Par militaire en congé régulier, on doit entendre les
militaires qui sont pourvus d’une autorisation régulière
d’absence de plus de trente jours. Les autorisations d’absence
de cette durée présentent seules, en effet, aux termes
du décret du 27 novembre 1868, art. 2, les conditions
d’un congé.

Il n’y a pas de distinction à faire, sous ce rapport, entre
. les militaires de la gendarmerie et les militaires des
autres armes. Ni les uns ni les autres ne peuvent voter
lorsqu’ils sont présents au corps.
Eligibilité
Les militaires et employés des armées de terre et de
mer sont inéligibles à toute fonction élective pendant
tout le temps qu’ils sont liés au service à un titre quelconque,
même s’ils sont en disponibilité.

Une seule exception est faite en faveur des officiers
placés dans la seconde section du cadre de l’état-major et
des officiers qui sont maintenus après la limite d’âge,
dans la première section, comme ayant commandé en chef
devant l’ennemi.

Les uns et les autres sont éligibles à la Chambre des
Députés et au Sénat. Il en est de même pour tout militaire
qui, ayant demandé sa retraite, est envoyé dans ses
foyers en attendant la liquidation de sa pension.

Les militaires de la réserve de l’armée active et de l’armée
territoriale,quels que soient leurs grades ou emplois,
sont éligibles aux fonctions électives.
Compagnies disciplinaires
Les compagnies de discipline tiennent garnison en
Algérie ou dans les colonies ; elles sont au nombre de 5,
dont 4 de fusiliers et une de pionniers. Sont dirigés sur
ces compagnies les hommes qui, après manquement graves
à la discipline ont subi des peines régimentaires, et
ont été considérés par le conseil de discipline du régiment,
présidé parle colonel, comme incorrigibles.
224 TITRE II. — CHAPITRE III.Déserteurs
Tout homme qui quitte son corps.ou qui, après l’expiration
d’un congé ou d’une permission, ne le rejoint pas dans
les délais déterminés par les articles 231 à 243 du code
de justice militaire, est déclaré déserteur.

La désertion a lieu à l’étranger ou à l’intérieur, en
temps de paix ou en temps de guerre. Les peines varient
selon les cas et les circonstances. Le seul fait de franchir
le territoire français sans autorisation peut constituer
l’état de désertion.

Les déserteurs de même que les insoumis sont recherchés
par la gendarmerie et leurs noms sont affichés, en
temps de guerre, dans toutes les communes de France.
(Pour les recherches et primes voyez insoumis.) 
Insoumis
Tout homme qui, après avoir tiré au sort et avoir été
compris sur les listes de recrutement, n’a pas rejoint son
corps au jour fixé par l’ordre d’appel est considéré comme
insoumis, après un délai d’un mois, en temps de paix,
et deux jours en temps de guerre. Il est de ce fait, sauf le
cas de force majeure constaté, puni d’un emprisonnement
d’un mois en temps de paix et de deux à cinq ans en temps
de guerre, à l’expiration de sa peine il est dirigé sur une
compagnie de discipline.
Délais pour être déclaré insoumis
Les délais varient selon les pays dans lesquels résident
les hommes invités à rejoindre leurs corps.

Pour les jeunes conscrits, il est de deux mois pour
l’Algérie, la Tunisie et en Europe. De six mois s’ils résident
dans tout autre pays. Ils sont tenus à leur arrivée
au corps de justifier,par documents authentiques délivrés
soit par les autorités françaises en Algérie, soit par nos
consuls ou agents consulaires à l’étranger, de la date de
réception de l’ordre d’appel et de leur départ du lieu de
leur résidence. Ceux dont la résidence à l’étranger,est régulièrement
établie peuvent, dans certains cas, par l’intervention
du consul ou agent consulaire, bénéficier d’une
prolongation de délais.

Le temps passé en état d’insoumission ne rentre pas en
compte dans la durée des années de service à accomplir.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 225
Les noms des insoumis sont affichés dans toutes les
communes de France.
Recherches des insoumis
Lorsque l’état d’insoumission est établi, après l’expiration
des délais indiqués au paragraphe précédent, les
commandants de recrutement adressent à la gendarmerie
des feuilles signalitiques de recherches ; ils font de même
envers les autorités civiles qui font rechercher et afficher
dans les communes les noms des insoumis. En cas de découverte,
ils sont arrêtés et mis à la disposition de l’autorité
militaire qui les dirigent sur la ville où siège le conseil
de guerre du corps d’armée de la région dont ils
dépendent.
Prime pour arrestation d’insoumis ou de déserteurs.
Pièces justificatives.

Une prime de 25 francs est accordée à tout agent de la
sûreté publique qui a procédé à l’arrestation d’un insoumis
ou d’un déserteur de l’armée.

Cette prime est payée par les soins du sous-intendant
militaire. Il faut, à cet effet, produire en triple expédition
les pièces justificatives ci-après :

1° Procès-verbal d’arrestation ;

2° Etat signalitique des capteurs ;

3° Mémoire des frais de capture, dont une expédition
sur timbre (décret du 12 janvier 1811.) 
Amnistie
L’aministie fait toujours l’objet d’une loi qui détermine
les conditions dans lesquelles elle est accordée aux militaires
condamnés pour désertion, insoumission. Cet acte
politique a pour effet d’effacer complètement et de mettre
en oubli les condamnations auxquelles il s’applique.

Les militaires frappés, pendant leur séjour sous les
drapeaux, d’une peine entraînant l’exclusion des rangs de
l’armée, sont généralement dispensés du temps de service
qu’ils n’ont pas accompli. Ils sont après avoir été
réintégrés sur les contrôles des corps où ils servaient au
moment de la condamnation, replacés dans la situation
où ils se trouvaient, s’ils n’avaient pas été condamnés. (() 

(1) Les exclus de l’armée restent à la disposition du ministre
de la marine et des colonies jusqu’à la libération définitive de
leur classe.
15226 TITRE II. CHAPITRE III.
Quant aux hommes qui, à l’époque de la condamnation,
n’avaient pas encore satisfait à leurs obligations militaires
et qui, depuis cette époque, se considérant comme
exclus des rangs de l’armée, n’ont ni provoqué eux-mêmes,
ni fait provoquer par leur famille leur inscription
sur les tableaux de recensement, ils sont inscrits, sur
leur demande ou d’office, sur une liste spéciale soumise
par les Préfets au conseil de révision de la première classe
appelée, s’ils n’ont pas encore, bien entendu, dépassé
l’âge déterminé par la loi, c’est-à-dire 45 ans.

La loi d’amnistie, comme nous l’indiquons plus haut,
détermine les conditions dans lesquelles elle est accordée.
Les amnistiés, en thèse générale, déserteurs de l’armée,
inscrits insoumis, déserteurs des navires de commerce,
doivent se présenter devant l’une des autorités maritimes
ou consulaires voisines du lieu où ils se trouvent, à
l’effet de formuler leur déclaration de repentir avant
l’expiration des délais qui sont de trois mois pour ceux qui
se trouvent dans l’intérieur de la France et en Corse ;

Six mois pour ceux qui sont hors du territoire français,
mais en Europe ou en Algérie ;

Un an pour ceux qui sont hors du territoire d’Europe ;

Et dix-huit mois pour ceux qui sont au delà du Cap de
Bonne-Espérance ou du Cap Horn.

Les déserteurs, à leur retour de France, à moins d’être
reconnus impropres au service actif, sont tenus, d’accomplir
le temps de service qu’ils avaient à faire au moment
où ils ont manqué à l’appel, à moins qu’ils n’aient dépassé
l’âge de 45 ans, auquel cas ils ne sont plus tenus à aucune
obligation militaire.
Nationalité
La question de nationalité en matière de recrutement
qui, sous l’empire de l’ancienne législation donnait lieu,
au moment de la formation des tableaux de recensement,
à des difficultés, se trouve, par suite de la nouvelle loi sur
le recrutement de l’armée, de la loi du 26 juin 1889 W et

(1) Loi du 26 juin 1889. Art. 8.— Tout français jouira des
droits civils.

Sont français :

1° Tout individu né d’un français en France où à l’étranger.
L’enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité,
par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 227
le décret d’administration publique du 13 août suivant,pour
l’exécution de cette loi, considérablement simplifiée.
Nous avons traité, dans le titre premier de ce traité,
les divers cas particuliers, pour les inscriptions sur les
tableaux de recensement, nous nous bornons donc à bien
établir ce principe :

1° Que tout individu né en France doit être inscrit à sa
majorité, telle qu’elle est fixée par la loi française, sur les
tableaux de recensement du lieu de son domicile sauf à
l’intéressé à revendiquer sa nationalité d’origine, au moment
du tirage au sort ou du conseil de révision ;

2° S’il ne réclame pas à ces deux époques, le tirage au
sort équivaut pour lui à la déclaration prévue par l’art. 9
du Code civil, c’est-à-dire qu’il devient définitivement
français.

3° S’il se fait rayer, comme étranger, il est déchu de
ses droits.

Antérieurement à la loi du 15 juillet 1889, les maires
devaient s’abstenir d’inscrire sur leurs tableaux les jeunes
gens dont la nationalité leur paraissait douteuse ; ils devaient
seulement en aviser le Préfet et attendre ses instructions.


Les jeunes gens de parents étrangers n’étaient inscrits
que dans l’année qui suivait leur majorité et seulement
après qu’ils avaient souscrit devant le maire de leur résidence,
la déclaration prescrite par l’art. 9 du code civil.

Rien de tout cela ne doit avoir lieu désormais, et le
maire est tenu d’inscrire sur ses tableaux tout individu

des parents à l’égard duquel la preuve a d’abord été faite. Si elle
résulte pour le père ou la mère au même acte ou au même jugement,
l’enfant suivra la nationalité du père ;

2 » Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la
nationalité est inconnue ;

3° Tout individu né en France d’un étranger qui lui-même
y est né ;

4° Tout individu né en France d’un étranger et qui, à l’époque
de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l’année
qui suit sa majorité, telle qu’elle est réglée par la loi française,
il n’ait décliné la qualité de français et prouvé qu’il a conservé
la nationalité de ses parents par une attestation en due
forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la
déclaration et qu’il n’ait en outre produit, s’il y a lieu, un certificat
constatant qu’il a répondu à l’appel sous les drapeaux,
conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions
prévues aux traités.
228 TITRE II. — CHAPITRE III.
fils étranger domicilié dans sa commune, qu’il saura être
né en France et avoir l’âge de 21 ans révolus, au moment
de la formation de ces tableaux.

Lorsque la question de nationalité paraîtra douteuse ou
devoir motiver de la part de l’inscrit, une réclamation
d’extranéité, le maire devra relater sur son tableau, à la
colonne d’observations,les réclamations qui pourraient lui
être présentées à cet égard ; de même qu’il devra, par
mesure d’ordre et pour éviter des doubles inscriptions,
aviser de l’inscription son collègue du lieu de naissance.
D’ailleurs, c’est à l’intéressé à justifier, par documents
authentiques, de son extranéité.

Le maire doit également inscrire sur les tableaux de
recensement les individus âgés de moins de trente ans,
devenus français par voie de naturalisation, réintégration
ou déclaration faites conformément aux lois françaises.

Ces individus échappaient, avant la promulgation de la
loi du 15 juillet 1889, à toute obligation militaire, et n’étaient
inscrits sur les listes du recrutement que sur leur
demande expresse. Ils ne sont assujetis qu’aux obligations
de service de la classe à laquelle ils appartiennent par
leur âge, c’est-à-dire, qu’un étranger devenu français par
voie de naturalisation, réintégration,etc, à l’âge de 29 ans,
n’aura à accomplir qu’une année de service actif et passera,
à l’expiration de l’année, dans l’armée territoriale. S’il
n’était âgé que de 27 ans, par exemple, il aurait les chances
et les obligations des hommes de sa classe. Dès qu’il
aurait atteint l’âge de trente ans, il passerait dans l’armée
territoriale.

Les dispositions qui précèdent sont applicables également
aux individus résidant en France et nés en pays
étranger, soit d’un étranger qui depuis lors a été naturalisé
français, soit d’un français ayant perdu la qualité de
français, mais qui l’a recouvrée ultérieurement, si ces individus
étaient mineurs lorsque leurs parents ont acquis
ou recouvré la nationalité française.

Nous ajoutons, en ce qui concerne l’ancien comté de
Nice et les départements de la Savoie et de la HauteSavoie,
qu’en thèse générale, sont devenus français les
individus qui, nés dans les anciens Etats sardes ou orif

inaires de ces Etats, résidaient, soit dans l’ancien comté
e Nice, soit dans l’un des deux départements de la Savoie
au moment de la ratification du traité d’annexion du
24 mars 1860, et cela malgré que ces individus aient fait
la déclaration de conserver leur nationalité d’origine, s’ils
n’ont pas, dans l’année qui a suivi le traité, transféré de
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 229
fait leur domicile en Italie. Les fils de ces individus doivent
être inscrits sur les tableaux de recensement de la
classe à laquelle ils appartiennent par leur âge, sauf aux
intéressés à se pourvoir devant les tribunaux civils qui,
seuls, sont compétents pour trancher les questions d’état.

Enfin la loi du 26 juin 1889 et le décret du 16 août
suivant portant règlement d’administration publique pour
l’exécution de cette loi, ont modifié l’ancien mode de
procéder pour les déclarations à faire en vue de réclamer
la qualité de français : ces déclarations étaient autrefois
souscrites devant le maire ; c’est le juge de paix du canton
du domicile du réclamant qui doit maintenant les recevoir.
Notre cadre ne nous permettant pas de nous
étendre sur une question aussi importante que complexe,
nous nous bornons à donner un modèle de la déclaration
qu’ont à souscrire les parents des jeunes gens qui désirent
servir dans l’armée française par voie d’appel ou d’engagement
volontaire.

D’ailleurs, les individus nés en France, mais n’y résidant
pas à l’époque de leur majorité, peuvent également
acquérir la qualité de français, jusqu’à l’âge de 22 ans
accomplis, à la condition de faire leur soumission et d’établir
leur domicile en France dans l’année à compter de
l’acte de soumission. La déclaration de soumission doit
être transmise au Ministre de la Justice. Ces individus
sont soumis ensuite aux obligations militaires.

La même faculté est accordée sans limite d’âge à tout
individu né en France ou à l’étranger de parents dont
l’un a perdu la qualité de français.
230 TITRE II. — CHAPITRE III.Déclarationen vue de renoncer à se prévaloir de la qualité d’étranger
faite au nom du mineur par son représentant légal(Application des art. 12 § 3, et 18 du code civil) 
L’an et le du mois de

par devant nous juge de paix du canton de
arrondissement d département d

s’est présenté le sieur {nom et prénoms)  né le
à {profession, domicile) , lequel a déclaré que son fils {nom, prénoms,
date et lieu de naissance, domicile)  désirant contracter un
engagement volontaire dans l’armée française {ou entrer dans
une des écoles du gouvernement ou fixer, bien que mineur, sa
nationalité) , il renonçait, au nom de celui-ci, au droit que lui
confère l’art. 12 (ou 18) du Gode civil de décliner la nationalité
française dans l’année de sa majorité afin d’établir définitivement
sa qualité de français.

A l’appui de sa déclaration le sieur nous

a remis :

1° L’acte de naissance de son fils ; W

2° Son acte de naissance ou de mariage ;

3° L’ampliation du décret d’où résulte pour lui la qualité de
Français ;

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui doit être adressée
au Ministre de la Justice.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Le sieur {nom, prénoms)  âgé de profession de.

demeurant à
et le sieur (mêmes indications) 

Lesquels nous ont attesté l’individualité du comparant, ont
déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle et
ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix, après lecture
faite.
(A) Les pièces en langue étrangère devront (ira accompagnées de leur traduction.DISPOSITIONS GÉNÉRALES 231Hôpitaux militaires
Les règlements militaires ne prévoient, en principe,
qu’un seul hôpital par corps d’armée. Dans la pratique,
dans presque toutes les villes pourvues d’une garnison,
si peu importante qu’elle soit, il est affecté dans les
hôpitaux civils, des locaux spéciaux pour le traitement
des militaires ; ces locaux sont loués par les villes,
si celles-ci ne les concèdent à titre gratuit à la direction
du service de santé du corps d’armée ou à l’administration.
Les malades y sont soignés par des médecins militaires.

Militaires aux eaux thermales
En vue du traitement de militaires malades ou d’anciens
militaires blessés ou ayant contracté des infirmités
à l’armée, l’Etat a institué dans les stations thermales
importantes, telles que : Amélie-les-Bains, Vichy, Bourbonne,
Barèges, etc., des établissements hospitaliers militaires.
Dans les stations moins importantes, l’Etat a
passé des conventions avec les établissements civils pour
qu’un nombre déterminé de malades puissent y être soignés
chaque année.

La liste des hommes désignés pour être envoyés aux
eaux thermales est arrêtée par corps d’armée sur la présentation
des médecins des hôpitaux militaires et après
contre-visite.

Les officiers supérieurs ne sont admis dans ces établissements
qu’en vertu d’une décision du Ministre de la
Guerre, tandis que les officiers subalternes, sous-officiers,
caporaux et soldats, l’admission a lieu sur le vu de la décision
du corps d’armée.
Admission aux invalides
L’admission aux invalides est accordée aux militaires
qui sont en possession d’une pension de retraite et qui
remplissent, en outre, l’une des conditions suivantes :

1° Etre amputé ou aveugle ;

2° Etre pensionné pour ancienneté de service et âgé de
soixante ans révolus ;

. 3° Etre atteint d’infirmités équivalentes à la perte absolue
de l’usage d’un membre au moins, ou avoir soixantedix
ans accomplis.

La même disposition est applicable aux officiers jouis-
232 TITRE H. — CHAPITRE III.
sant, en vertu de la loi du 19 mai. 1834, d’une pension de
réforme pourvu, toutefois, qu’ils-n’aient pas été écartés de
l’armée par mesure de discipline.
Décès des militaires en activité de service
Les décès des militaires en activité de service sont
constatés comme pour les autres citoyens, et dans les
mêmes formes, à 1 exception, que l’officier de l’état-civil
est tenu d’envoyer au Ministre de la Guerre copie de
l’acte de décès.

Les scellés doivent être apposés sur les papiers de tous
les officiers généraux ou supérieurs et assimilés, conformément
aux prescriptions de l’arrêté du 13 nivôse, an X,
et le Ministre a la faculté de reprendre non-seulement
tout ce qui est réputé appartenir à l’Etat, mais plus
encore, tout ce qui pourrait intéresser l’Etat à un titre
quelconque. L’instruction du 13 février 1848 trace la ligne
à suivre,en pareil cas, aussi bien pour la levée des scellés
que pour la réclamation des papiers ou objets réputés
appartenir à l’Etat.
Décès des légionnaires
Au commencement de chaque trimestre,les maires sont
tenus de fournir au Préfet deux états nominatifs des
légionnaires décédés pendant le trimestre écoulé, savoir :

1° Etat des décorés de la légion-d’honneur ;

2° Etat des médaillés de la légion-d’honneur.

De son côté le Préfet dresse un état récapitulatif qu’il
transmet aussitôt au grand chancelier de la légiond’honneur.
Il adresse, en outre, au Ministre de l’Intérieur
un état récapitulatif comprenant seulement les légionnaires
civils décédés dans le courant du semestre écoulé.
Décès des hommes de 20 à 45 ans

Les Maires sont tenus d’adresser au commandant du
bureau de recrutement subdivisionnaire avis du décès de
tout homme âgé de 20 à 45 ans. Cet avis devra contenir
très exactement les nom, prénoms, filiation, acte de naissance,
etc.

De son côté le commandant de recrutement assurera la
radiation du registre matricule.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 233DÉPARTEMENT (Format : 22 centimètres sur 16.) d ■""'■.■■_ MAIRIE dARRONDISSEMENT
AVIS DE DÉCÈS
CANT0N A FOURNIR PAR LE MAIRE■—-——— POTJK TOUT INDIVLTjrj ÂGÉ DE 20 A 45 ANSExécution de la circu- —*Ne_a »j* »~_,laire ministérielle du 20
mars 1877 (ministère de _ .,, . , , ,l’intérieur). Le Maire de la commune d ,canton d , département(1) Subdivision de re- J a l’honneur rl’infnrcrutementdont dépend a „. „ , , a 1 nonneur a mioriacommunedans laquei- mer M. le Commandant du bureau de recrutele
a eu lieu le décès. ment de la subdivision d (1) que©Nom, prénoms, le nommé (2) 
surnoms. ne le , a ,canton d , département d^(3) Date en toutes let- _ est décédé le (3) dans la dite commune, ainsi qu’il résulte de(4) Le maire ne rem- l’acte dressé aujourd’hui même en notrepara cette partie du bul- „ ; „ ; „letin que lorsque les ren- manie.tlsT^fconnïïssance" RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (4) aKunéPwciwrche ?nuàA concouru au tirage au sort dans le canton
d , département d(5) Armée active (ré- (r>ln« «p rlp Ift "\
riments) - réserve (classe ae 10 haSSerritoriaièÛ(régû Faisant partie de l’armée (5) 
ment).
A , le 18 .
Le Maire,
(Cachet) Du testament des militaires
Les articles 981, 984, 998 et 1001 du code civil règlent
les conditions particulières des testaments des militaires
décédés en activité de service, ainsi que les formes spéciales
de ces testaments qui, sauf le fond, restent soumis
aux prescriptions du code civil. C’est seulement lorsque
les militaires se trouvent hors du territoire français en
expédition militaire qu’ils peuvent tester dans des conditions
autres que celles imposées à tout citoyen par le code
civil. A l’intérieur, le militaire ne jouit de ce privilège
234 TITRE II. — CHAPITRE III.
que tout autant qu’il se trouve dans une place forte ou
ville assiégée.

L’officier démissionnaire ou le soldat congédié, dès
qu’il est congédié, ne peut plus tester militairement.

Le testament militaire est reçu par tout officier général
ou supérieur, en présence de deux témoins, ou par deux
fonctionnaires de l’intendance militaire, ou encore par un
seul de ces fonctionnaires en présence de deux témoins.
Enfin, si le militaire est malade ou blessé, 'lofficier de
santé en chef, assisté du commandant militaire,chargé de
la direction et de la police de l’ambulance, peut recevoir
le testament ; l’inexécution de ces conditions rend le testament
nul.

Tout militaire conserve le droit de faire son testament
olographe dans les formes ordinaires prescrites par le code
civil.

TITRE III

CHAPITRE PREMIER

CORPS ANNEXES DE L’ARMEE

Mobilisation. — Justice militaire
GENDARMERIE
Le corps de la gendarmerie qui fait partie intégrante
de l’armée et qui, en cette qualité, est placé sous les ordres
du ministre de la guerre, se rattache également aux
ministres de la marine, de l’intérieur et de la justice.

Il est le gardien né de l’ordre public, de la sûreté de
l’Etat, tout en contribuant puissamment au recrutement
de l’armée, et à l’application des lois militaires dont il a
pour ainsi dire la sauvegarde.

_ Nous résumerons succinctement son rôle dans l’exécution
des mesures prises sur toute l’étendue du territoire
touchant le recrutement de l’armée, l’appel des réservistes,
de l’armée territoriale, dans la recherche des déserteurs
et des insoumis et, enfin, dans ses rapports directs
avec les autorités civiles et militaires.

En ce qui concerne le recrutement de l’armée,la gendarmerie
seconde activement les autorités préfectorales et
municipales ; elle est chargée des enquêtes sur les conscrits
qui_allèguent des infirmités pouvant être simulées, elle
assiste au tirage, au conseil de révision pour le maintien
du bon ordre, etc.

L’appel des réservistes et des hommes de l’armée territoriale
s’effectue toujours par l’intermédiaire et avec
236 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER.
concours direct de la gendarmerie qui notifie les ordres
individuels, informe le recrutement par des rapports détaillés,
en même temps qu’elle renseigne, guide de ses
conseils les hommes appelés qui, la plupart du temps,
ignorent les obligations que la loi leur impose.

C’est encore à la gendarmerie que l’autorité militaire
s’adresse pour la recherche et l’arrestation des déserteurs
et des insoumis, et que toutes les mesures et dispositions
prises à l’égard des réfractaires sont exécutées. S’agit-il
des hommes déjà incorporés et pour lesquels les familles
sollicitent des congés à un titre quelconque ! La gendarmerie
intervient, reçoit les pièces produites à cet effet,
par ces dernières, et les transmet avec ces renseignements
particuliers au corps auquel l’homme appartient.

S’agit-il, en un mot, de toute question touchant l’ordre
public, l’exécution des lois, l’autorité civile comme l’autorité
militaire ont recours à la gendarmerie, toujours
prête à se multiplier dans l’intérêt de l’Etat.

Le corps de la gendarmerie est recruté parmi les hommes
en activité de service,ou appartenant à la réserve,ou
d’anciens militaires justifiant des conditions d’âge et de
bons services dans l’armée active. Il prend rang, dans
toutes les circonstances, à la droite des troupes.

En campagne, lorsque l’armée envahit le territoire ennemi,
le commandant supérieur de la gendarmerie prend
le titre de grand prévôt, et le commandant celui de prévôt.

La gendarmerie remplit à l’armée des fonctions analogues
à celles qu’elle exerce à l’intérieur : constatation
des délits, procès-verbaux, poursuites et arrestation des
coupables, police, maintien de l’ordre, etc.

Les officiers et sous-officiers de l’armée sont tenus
d’obtempérer aux réquisitions de la gendarmerie.

Le corps de gendarmerie comprend : 1° 31 légions pour
les départements et l’Algérie ; 2° la gendarmerie coloniale
 ; 3° la garde républicaine, spécialement chargée de
la surveillance de Paris ; 4° une légion de gendarmerie
mobile.

L’organisation de la gendarmerie comporte des enfants
de troupe dont l’admission fait l’objet de décisions spéciales
du ministre dans les proportions ci-après :

Effectif des compagnies dépassant 300 hommes 8 enfants de troupe.

id. de 270 à 300 7 id.

id. de 230 à 270 6 id.

id. de 170 à 230 5 id.

Au-dessous de 170 4 id.
CORPS ANNEXES DE L’ARMÉE 237Conditions d’admission dans la gendarmerie
Pour être admis à servir dans la gendarmerie il faut :

1° être âgé de 25 ans au moins et 40 ans au plus (les
anciens gendarmes peuvent seuls être réadmis jusqu’à
l’âge de 45 ans.) Toutefois nul ne peut être admis, s’il
est trop âgé pour pouvoir compléter à 60 ans le temps de
service exigé pour la retraite ;

2° Avoir au moins la taille de im 66 ;

3° Avoir servi activement sous les drapeaux pendant
3 ans au moins ;

4° Savoir lire et écrire correctement ;

5° Justifier, par attestations légales, d’une bonne conduite
soutenue.
DOUANESOrganisation militaire
Un des puissants auxiliaires de l’armée, en cas de
guerre, est, sans contredit, le service des Douanes, qui,
par sa connaissance des communications frontières, par
son contact permanent avec les pays limitrophes, et par
les relations internationales qu’il pratique, est plus à
même que tout autre service de seconder l’armée dans ses
marches et manoeuvres offensives et défensives.

A ce titre nous croyons utile de donner un aperçu succinct
de son organisation militaire qui,réglée primitivement
par le décret du 2 avril 1875, l’a été définitivement par le
décret du 22 septembre 1882. En temps de paix,la réserve
des douanes ressort du Ministère des Finances ; en
temps de guerre, il passe sous les ordres du Ministre de
la Guerre, dès que l’ordre de mobilisation de l’armée est
donné.

La composition des bataillons, compagnies et sections
est alors arrêtée par le Ministre de la Guerre de concert
avec son collègue des Finances.

L’organisation de guerre comprend la constitution de
bataillons, compagnies et sections, et l’indication du lieu
de leur rassemblement en cas d’envahissement par l’ennemi,
de la région sur laquelle s’exerce leur service de
paix.

Le personnel est partagé en deux catégories : la pre-
238 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER.
mière comprend les préposés stationnés à proximité des
places et des ouvrages fortifiés ; elle est constituée en
compagnies et sections de forteresse affectées à la défense
des places et des forts.

La deuxième, qui s’étend à tout le personnel valide non
rangé dans la première catégorie, est constituée en sections,
compagnies et bataillons actifs appelés à seconder,
dans la région de leur service de paix, les opérations des
armées actives.

En temps de paix, les compagnies et sections de forteresse
relèvent des commandats de bataillon dans la circonscription
desquels elles se trouvent.

Les bataillons sont numérotés dans l’ordre ci-après :
Nord, Est, Sud, Ouest. Dans chaque bataillon, les compagnies
sont numérotées de la droite à la gauche, en faisant
face à la frontière.

Les unités de forteresse sont désignées par les noms des
ouvrages ou des places auxquelles elles sont affectées.

L’état-major de chaque bataillon se compose : d’un
chef de bataillon et d’un adjudant-major (capitaine ou
lieutenant) , qui peut être pris parmi les officiers de l’armée
active, de la réserve ou de l’armée territoriale ; le
petit état-major comprend seulement un sergent vaguemestre.


Les officiers sont nommés par le chef de l’Etat sur la
présentation du Ministre de la Guerre et d’après les propositions
du Ministre des Finances.

Les directeurs nomment les sergents-majors, fourriers,
sergents, caporaux, clairons, tambours, ainsi que le sergent
vaguemestre du bataillon. Ils notifient ces nominations
au chef de bataillon et au capitaine de la compagnie.

Les grades sont assimilés à ceux de l’armée et jouissent,
à dater du jour de l’appel à l’activité, des mêmes prérogatives,
honneurs, récompenses, etc. Ils continuent à
jouir de leur traitement civil, moins les indemnités de
résidence et de tournée.

Sous le rapport des pensions pour infirmités et blessures,
et des pensions des veuves, ils jouissent également
des mêmes droits attribués aux militaires de même grade
de l’armée active.
Uniforme
Le département des finances continue à assurer l’habillement
et le petit équipement des préposés.
L’armement est fourni par le Ministère de la Guerre,
ainsi que les divers objets de campement.
CORPS ANNEXES DE L’ARMÉE 239Contrôles de guerre des douanes
Chaque directeur doit tenir les commandants de bureaux
de recrutement au courant de toutes les mutations
concernant les hommes qui figurent ou qui seraient admis
ultérieurement dans les compagnies de sa direction.

De leur côté, les commandants de recrutement sont
tenus de n’affecter ces hommes à aucun corps de l’armée
active ou territoriale, tant qu’ils restent dans le service
actif des douanes.
Mode de recrutement du service des douanes (Bureaux) 

Tout sujet qui se destine à la carrière des bureaux doit
débuter par un surnumérariat (cire, du 9 septembre 1824).

Les candidats au surnumérariat sont soumis à un examen
préalable ; ils doivent être âgés de 18 ans au moins et
25 ans au plus.

Le programme des examens est arrêté par le Ministre
des Finances sur la proposition du directeur général.
Les demandes d’admission au concours doivent être
adressées au directeur, accompagnées :

1° De l’acte de naissance ;

2° D’un certificat attestant qu’il jouit de sa qualité de
français ;

3° D’une déclaration attestant qu’il possède, personellement
ou par sa famille, les ressources nécessaires pour
assurer son existence pendant la durée du surnumérariat ;

4° D’un certificat constatant qu’il a l’instruction et l’aptitude
requises. Cette dernière justification s’établit au
moyen d’un examen devant un comité spécial ;

5° De l’extrait du casier judiciaire ;

6° D’un certificat constatant qu’il n’est atteint d’aucune
infirmité ou difformité physique de nature à le faire
exempter du service militaire actif.

Tout candidat qui, ayant déjà subi le tirage au sort, a
été exempté ou classé dans le service auxiliaire ne peut
pas entrer dans le service actif des douanes ; s’il en fait
déjà partie, il doit être licencié.
Comité d’examen des postulants au surnumérariat
Le comité se compose : à l’administration centrale, d’un
administrateur, de trois chefs de bureau et d’un sous-chef.
240 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER.Au chef-lieu de chaque direction, du directeur, d’un
inspecteur, d’un receveur principal, d’un sous-inspecteur
et d’un premier commis des bureaux de la direction.

La présence de trois membres suffit pour que le comité
puisse procéder à ses opérations. La présidence appartient
à l’employé le plus élevé en grade parmi ceux qui
sont présents.
Epoque de la réunion du comité d’examen
C’est le directeur général qui détermine chaque année
les époques de ces réunions (ar. min. du 24 déc. 1845).
La première condition d’admission à l’examen est, pour
tout candidat au surnumérariat, celle de se rendre, s’il
est reçu, dans n’importe quelle direction où l’administration
jugera devoir lui faire faire son stage. Il ne peut y
avoir d’exception qu’en faveur des fils d’employés et pour
des motifs spéciaux.
Programme d’examen
Il est restreint et sans complications ; les questions posées
sont courtes et de facile solution. Les épreuves peuvent
se faire séance tenante et sans interruption. La
séance est ouverte à huit heures du matin et close à quatre
heures du soir. Le lendemain, seulement, les postulants
peuvent être examinés en dehors des indications du
programme, sur les autres matières à l’étude desquelles
ils ont déclaré s’être livrés.

Les postulants qui, convoqués en temps utile, n’ont pas
répondu à l’appel, sont considérés avoir renoncé au concours.


Le programme est réglé ainsi qu’il suit :

1° Une page d’écriture faite sous la dictée, sur papier
non réglé, et sans que le candidat puisse en corriger l’orthographe
au moyen d’aucun livre ou secours étranger ;
■ 2° La même page recopiée à main posée ;

3° Calcul des quatre premières règles, théorie des proportions,
solution de plusieurs problèmes d’arithmétique
élémentaire ;

4° Connaissance du système métrique ;

5° Solution de diverses questions sur la géographie
physique et politique ;

6° Rédaction d’une lettre ou d’une note sur un sujet
donné ;

7° Connaissance d’une langue étrangère.
CORPS ANNEXES DE L’ARMÉE. 241
Le candidat peut, indépendamment du programme qui
précède, être examiné sur les autres matières désignées
par lui comme ayant fait l’objet de ses études, notamment
sur les langues mortes ou vivantes, le droit, la chimie,
l’histoire naturelle, le dessin linéaire, etc. (arrêté minist.
du 24 décembre 1845).
Du nombre des surnuméraires
Le nombre des surnuméraires est fixé au vingtième des
employés de bureaux.

La durée du surnumérariat est d’une année au moins.

Nul ne peut être admis à travailler dans les bureaux à
quelque titre que ce soit, s’il n’est employé ni surnuméraire.


Les cadres de chaque direction doivent, autant que
possible, être toujours au complet.

Les agents appelés sous les drapeaux sont remplacés
dès que les circonstances le permettent.
Agents des douanes non disponibles
Les agents non disponibles forment une catégorie spéciale,
composée des employés des bureaux ou de brigades
qui ont concouru au tirage au sort, et les agents du service,
sédentaire, sans distinction de grade, non encore
libérés des obligations militaires (âgés au-dessous de 45
ans) , qui font partie de l’administration des douanes
depuis 3 mois au moins.

Ces agents sont signalés par le directeur au commandant
de recrutement au moyen d’états.
Temps de guerre
En temps de guerre, la non-disponibilité dispense de
rejoindre immédiatement, en cas de convocation par voie
d’affiche et de publication. Cependant, elle n’affranchit
pas des obligations militaires que le Ministre de la Guerre
peut juger opportun d’imposer aux agents des douanes.
Ils restent à leur poste tant qu’ils n’ont pas été l’objet
d’appels individuels.

En temps de paix, la non-disponibilité exempte de toute
obligation militaire.

Les agents qui perdent leurs titres à la disponibilité
sont signalés à l’autorité militaire qui prend,à leur égard,
16242 TITRÉ III. — CHAPITRE PREMIER.
telle mesure que comporte leur âge et la classe à laquelle
ils appartiennent.

Tout agent qui n’a pas entre ses mains un certificat
établissant son inscription sur le contrôle des non disponibles,
doit obéir aux convocations militaires. Ces certificats
sont établis par le commandant de recrutement de la
région.
Décorations étrangères
Les agents du service actif, jusque et y compris les
capitaines, décorés d’ordres étrangers, sont exonérés des
droitsde chancellerie (déc. min. du 15 nov. 1885).
Autorités qui ont droit de requérir le service des douanes
Ce droit est accordé aux Préfets, procureurs du gouvernement
et tous autres officiers de police judiciaire (commissaires
de police, maires et adjoints, juges de paix,
juges d’instruction) dans l’exercice de leurs fonctions.
Les douanes coloniales
Le service des douanes dans les colonies de la Martinique
et de la Guadeloupe est dirigé par un directeur, qui
reçoit de l’administration générale des douanes, par l’intermédiaire
du Ministère de la Marine, les instructions
relatives aux détails du service. Tout le personnel fait
partie des douanes de France, mais il est sous les ordres
directs du Ministre de la Marine. Les nominations sont,
cependant, faites par le Ministre des Finances ou par le
sous-secrétaire d’Etat de ce ministère. Le Ministre de la
Marine vise les commissions.

Pour prendre rang dans les douanes de France, avec le
même grade, il leur faut 5 années de fonctions aux colonies.
Ils touchent un supplément de traitement ; en Algérie,
ce supplément est du quart, dans les autres colonies
il est de la moitié.
Du mariage des agents de douanes
Lorsqu’un agent désire contracter mariage, il est tenu
d’en aviser ses supérieurs qui peuvent, le cas échéant, s’y
opposer et le mettre au besoin en mesure d’opter entre sa
position administrative et une alliance qui pourrait compromettre
la dignité du service. Nul agent ne peut donc
CORPS ANNEXES DE L’ARMÉE. 243
se marier qu’après avoir obtenu l’autorisation du directeur
et avoir accompli une année au moins de service,
(cire, des 30 novembre 1842 et 14 décembre 1849).

Cette autorisation est demandée par l’intermédiaire des
chefs locaux.
Des pièces à produire par les candidats à un emploi de
préposé ou de matelot des douanes
1° Demande d’admission sur timbre ;

2° Acte de naissance sur timbre et légalisé ;

3° Certificat de moralité et de célibat sur timbre et
légalisé ;

4° Extrait du casier judiciaire ;

5° Certificat de bonne conduite au corps ;

6° Extrait du livret militaire concernant les incorporations
successives au corps ;

7° Spécimen d’écriture sous dictée et recopié à main
posée.

A mérite égal, sont admis de préférence :

1° Les anciens sous-officiers de l’armée ;
2° Les anciens caporaux ou brigadiers ;
3° Les fils d’employés des douanes ;
4° Les anciens marins de l’Etat.
SAPEURS-POMPIERSNotice
Le décret du 29 décembre 1875, qui régit actuellement
le corps des sapeurs-pompiers, détermine d’une manière
générale toutes les dispositions organiques ou administratives
qui concourent au fonctionnement des corps ou
portion de corps de sapeurs-pompiers.

Notre intention,étant donné le cadre restreint que nous
avons dû nous assigner, n’est donc pas d’entrer dans des
explications détaillées ou superflues sur les diverses dispositions
qui, pour la plupart d’entre elles, sont empruntées
aux anciennes lois qui régissaient l’organisation des
corps de sapeurs-pompiers faisant partie de la garde nationale.
Nous nous bornons à résumer tout ce qui peut
être utile à connaître de cette organisation.
244 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER.Organisation des sapeurs-pompiers
Elle a lieu par commune, en vertu d’arrêtés préfectoraux
qui fixent leur effectif d’après la population et l’importance
du matériel de secours.

Les communes ne sont pas légalement tenues d’entretenir
des corps de sapeurs-pompiers, mais celles qui
désirent en conserver ou en organiser un,doivent s’engager
à remplir les conditions prescrites (voyez le mot entretien).


Le corps relève du Ministère de l’Intérieur. Sa mission,
toute de dévouement, consiste spécialement à porter des
secours contre les incendies. Les pompiers peuvent être
exceptionnellement appelés, en cas de sinistre autre que
l’incendie, à concourir à un service d’ordre ou de sauvetage
et à fournir, avec l’assentiment de l’autorité militaire supérieure,
des escortes dans les cérémonies publiques, (art.
1 et 2 du décret du 29 décembre 1875).
Recrutement
Le recrutement des corps des sapeurs-pompiers
a lieu au moyen d’engagements volontaires (') parmi
les hommes qui, résidant dans la commune, ont satisfait
à la loi du recrutement ou qui, bien qu’appartenant à
l’armée active, à la réserve ou à l’armée territoriale, sont
laissés ou renvoyés dans leurs foyers. Ils restent soumis
à toutes les obligations que leur impose la loi militaire.

Ils sont choisis de préfèreuce parmi les anciens officiers,
sous-officiers et soldats du génie et de l’artillerie, les
agents des ponts-et-chaussées, des mines et du service
vicinal, des ingénieurs, des architectes et des ouvriers
d’art. Ce service est incompatible avec les fonctions de
maire et d’adjoint. Ne peuvent en faire partie les individus
privés par jugement de tout ou partie de leurs droits
civils (art. 7,8 et 9 du décret du 29 décembre 1875).
Admission
L’admission dans le corps de sapeurs-pompiers est prononcée
 ; savoir : s’il s’agit de corps déjà constitués, par
le conseil d’administration.

(1) Cinq ans renouvelables.
CORPS ANNEXES DE L’ARMÉE. 245
S’il s’agit de corps à créer ou à réorganiser, par une
commission composée du maire ou de son adjoint, président,
de deux membres du conseil municipal nommés
par le conseil et de trois délégués choisis par le préfet.
Le président a voix prépondérante.

Au moment de son admission le sapeur-pompier doit
contracter par écrit un engagement de servir pendant cinq
ans et à se soumettre à toutes les obligations résultant
du règlement qui régit le corps ou compagnie. L’engagement
est toujours renouvelable et ne peut être résilié
que pour des causes reconnues légitimes par le conseil
d’administration (art. 11 du décret du 29 décembre 1875).
Armement
Sur la demande des communes, le gouvernement délivre
des armes aux compagnies de sapeurs-pompiers. Ces
armes restent la propriété de l’Etat. L’entretien est à la
charge du corps ; les réparations, en cas d’accident causé
par le service, sont à la charge des communes. En cas de
suspension ou de dissolution, elles sont immédiatement
réintégrées dans les arsenaux, par les soins de l’autorité
militaire, et aux frais de la commune, qui est tenue de
pourvoir aux dépenses de réparations constatées par procès-verbal
adressé au Ministre de l’Intérieur qui le notifie
à la municipalité et en fait poursuivre le recouvrement
par les voies ordinaires.
246 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER.Constitution des cadresde 14 à 25 de 26 à 40 de 41 à 50
D’UNE SUBDIVISION : hommes hommes hommes

Lieutenant » ■ » 1

Sous-lieutenant 1 1 1

Sergents 1 2 2

Caporaux 2 4 4

Tambours ou clairons. . . 1 1 1
n’UNE COMPAGNIE • d ? 51 à 10° de 101 k , 50 de IM k 25°D UNE COMPAGNIE . hommes hommes hommesfhnilainp \ en Premier • • * 1 !
capitaine j en gecond # . » 9 {

Lieutenants 4 1 2

Sous-lieutenants . . . . 1 2 2

Sergent-major 1 1 1

Sergent-fourrier …. 4 4 ■ 4

Sergents 4 6 8

Caporaux 8 12 16

Tambours ou clairons. . . 1 2 2

Il peut être attaché à chaque compagnie un chirurgien
sous aide-major, ainsi qu’un corps de musique. Les musiciens
ne comptent pas dans l’effectif. Ils sont choisis
par le chef de musique. Celui-ci a rang de lieutenant ou
de sous-lieutenant, suivant qu’il appartient à un bataillon,
compagnie ou subdivision (art. 13 et 14 du décret).
Conseil d’administration
Le Conseil d’administration des corps de sapeurs-pompiers
se compose :

1° Pour les subdivisions: de l’officier commandant,
■président ; du sous-officier et du plus ancien sous-officier ;
et d’un sapeur-pompier désigné par ses collègues V)  ;

2° Pour les compagnies : Du chef de corps, président ;
des deux officiers les plus anciens ; du plus ancien sousofficier
 ; d’un caporal ou d’un sapeur-pompier désigné.
par les caporaux et sapeurs-pompiers réunis W.

(I) La désignation a lieu pour cinq ans au scrutin secret et à la
majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, la
pluralité des voix suffit (art. 15 du décret).
CORPS ANNEXES DE L’ARMÈE. 247
3° Pour les bataillons : La composition est réglée par
arrêté ministériel.
Dépenses
Les dépenses afférentes aux corps de sapeurs-pompiers
sont à la charge de la commune ; elles consistent :

1° Frais d’habillement et d’équipement des sous-officiers,
caporaux et sapeurs ;

2° Achat des tambours ou clairons ;

3° Loyer, entretien, chauffage, éclairage et mobilier ;

4° Loyer du local où sont remisées les pompes, entretien
des pompes et des accessoires ;

5° Solde des tambours ou clairons ;

6° Réparations, entretien et prix des armes détériorées
ou détruites, saur recours contre les sapeurs-pompiers ;

7° Frais de registres, livrets, papiers, contrôles et menus
frais de bureau ;

8° Secours et pensions allouées aux sapeurs-pompiers,
à leurs veuves ou à leurs enfants ;

9° Frais de réintégration des armes dans les arsenaux
de l’Etat.

Ces dépenses sont réglées par le maire, sur mémoire
revisé par le chef de corps, sur les dépenses communales
(art. 29 du décret).
Discipline
Bien que dépendant du Ministre de l’Intérieur, les
corps de sapeurs-pompiers sont tenus à une discipline
sévère. Un règlement approuvé détermine les peines disciplinaires
qui sont :

1° La réprimande ;
2e La mise à l’ordre ;

3° Un service hors tour ;

4° La privation totale ou partielle, pendant un certain
temps, des immunités ou avantages accordés aux sapeurs-pompiers
 ;

5° L amende ; (fixée par le règlement.) 

6° La privation du grade ;

7° L’exclusion temporaire ;

8° La radiation définitive des contrôles.

Ces peines sont infligées : les trois premières par le
chef de corps, les autres par le conseil d’administration
Le recouvrement se fait au moyen de retenues par le
248 TITRE III. ±r CHAPITRE PREMIER.
commandant. Ce. produit est versé, dans la caisse de
secours. ;.-..'-,
Le-,refus d’-acquit’ter une amende entraîne l’exclusion.
Dissolution ou suspension du corps
Les corps de sapeurs-pompiers peuvent être suspendus
ou dissous selon les cas : la dissolution ne peut être prononcée
que par un décret du chef de l’Etat.

La suspension par arrêté préfectoral pour une durée
qui ne peut excéder une année. Elle cesse d’avoir effet si
elle n’est confirmée dans le délai de deux mois par le
Ministre de l’Intérieur (art. 4 du décret du 29 décembre
1875).
Effectif
Comme la constitution du corps dépend de l’importance
de la population de la commune ou ae celle du corps luimême,
l’effectif peut se composer d’une subdivision de
compagnie, d’une compagnie ou d’un bataillon ; savoir:
tout corps -dont l’effectif, cadre compris, est inférieur à
51 hommes forme une subdivision de compagnie.

Les compagnies sont de 51 hommes au moins, de 250
au plus.

Au-delà de 250 hommes, il peut être formé un bataillon,
avec l’autorisation du Ministre de l’Intérieur qui détermine
alors, par arrêté, la composition de l’état-major.
Dans aucun cas, la force numérique d’un bataillon ne
peut dépasser 500 hommes (art. 12, décret du 29 décembre
1875).
Engagement résilié
Quand un sapeur-pompier a fait valoir devant le conseil
d’administration les causes pour lesquelles il demande
la résiliation de son engagement et que celui-ci a déféré à
■la demande, il perd ses droits aux avantages pécuniaires
ou autres auxquels il pouvait prétendre ; il en est, bien
entendu, de même pour les hommes rayés des contrôles
pour toute autre cause.
Entretien
L’entretien reste à la charge de la commune qui est
préalablement tenue de justifier, par délibération du conseil
municipal, approuvée par le Préfet, savoir :
CORPS ANNEXES DE L’ARMÉE. 249
1° D’un matériel de secours suffisant ou les ressources
nécessaires pour l’acquérir ;

2° Engagement pour subvenir, pendant une période
minimum de cinq ans, aux dépenses’du corps (voyez
dépenses) , (décret du 29 décembre 1875).
Nomination des officiers
Après avis du maire, le Préfet adresse des propositions
au chef de l’Etat qui nomme pour cinq ans. (Art. 5 du décret
du 29 décembre 1875) , autant que possible, ils sont
choisis parmi d’anciens officiers de l’armée ou dans des
corps administratifs ou professionnels.
Suspension, révocation d’officiers
La suspension et la révocation des officiers des sapeurspompiers
peuvent être prononcées contre tout officier qui
néglige ses devoirs, commet une faute contre la discipline,
ou tient une conduite pouvant compromettre son caractère
ou porter atteinte à l’honneur du corps. Le chef de corps
par l’intermédiaire du maire, en réfère au Préfet qui, selon
le cas, prononce la suspension ou provoque la révocation
de l’officier par décret du chef de l’Etat.

La suspension ne peut excéder six mois, après ce délai,
l’officier reprend son service.
Organisation des secours en cas d’incendie
Le soin d’organisation des secours en cas d’incendie
appartient exclusivement à l’officier commandant ou
au sapeur-pompier le plus élevé en grade qui, seul,
donne des ordres aux travailleurs. Il est bien entendu
que, dans n’importe quel cas, l’autorité municipale
ou supérieure conserve ses droits pour le maintien de
l’ordre pendant le sinistre ou pour prendre toute autre
disposition qu’elle jugerait utile, mais cela en dehors
de l’organisation directe des secours.

Quand des corps de pompiers de plusieurs communes se
trouvent réunis sur le lieu du sinistre, le commandement
appartient à l’officier le'plus élevé en grade, et, en cas
d’égalité de grade, au plus ancien. Néanmoins, l’officier
qui a dirigé les premières opérations, conserve, en cas
d’égalité de grade, le commandement (art. 20 et 21 du
décret).
250 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER.Pensions et secours
C’est aux communes qu’incombe le devoir, sinon l’obligation,
d’allouer soit une pension soit un secours aux
sapeurs-pompiers victimes de leur dévouement dans le
service, ainsi qu’à leurs veuves et à leurs enfants.

Les communes peuvent pourvoir aux fonds nécessaires
à cet effet, savoir :

1° Par les compagnies d’assurances (loi du 11 juillet
1868, art. 15) , au moyen d’un crédit voté ad hoc.

2° Par des caisses de secours et de retraite, constituées
conformément aux articles 8 et 10 de la loi du 5 avril
1851, et approuvées par décret du conseil d’Etat ;

3° Au moyen de caisses de secours organisées sous
forme de société de secours mutuels approuvées par le
Préfet (décret du 26 mars 1852).

Les ressources de ces caisses se composent :

1° Des allocations votées par le conseil municipal ;

2° Des cotisations des membres honoraires ou participants
 ;

3° Du produit des amendes ;

4° D’une part prélevée sur le produit des services rétribués
(bals, concerts, théâtres) , d’après le règlement local ;

5° Des subventions allouées par le Conseil général ou
l’Etat ;

6° Du produit des dons, legs, etc. ;

7° Des dons et souscriptions provenant des compagnies
d’assurances contre l’incendie.
Places fortes
Les sapeurs-pompiers qui font partie de l’armée
territoriale et qui se trouvent appartenir à l’une des
communes situées dans l’intérieur du périmètre des places
fortes, sont rayés des contrôles de cette armée et classés
parmi les non disponibles O.

Ils reçoivent du commandant du dépôt de recrutement
un certificat d’inscription sur les contrôles de non disponibles,
en échange de leurs livrets individuels qui restent
en dépôt dans les mairies de leur commune, sous la responsabilité
des maires.

(I) Voyez non disponibles.
CORPS ANNEXES DE L’ARMÉE. 251Récompenses honorifiques aux sapeurs-pompiers
Aux termes de la circulaire ministérielle du 20 juillet
1858, des médailles d’honneur pouvaient être décernées
aux sapeurs-pompiers, après 20 ans de service, et alors
même qu’ils ne s’étaient signalés par aucune action d’éclat.
Cette disposition a été abrogée par l’article 32 du
décret du 29 décembre 1875, relatif à l’organisation de ce
corps. Cet article porte que les membres des compagnies
des sapeurs-pompiers qui compteront 30 années de services
et qui auront constamment fait preuve de dévouement,
pourront recevoir du Ministre de l’Intérieur des diplômes
d’honneur. L’ancienneté est donc une des conditions essentielles
pour l’obtention d’une récompense honorifique.
Les demandes sont adressées par le Préfet, avec les renseignements
nécessaires, au directeur de l’administration
départementale au Ministère de l’Intérieur.
Règlement du service
Il est réglé dans chaque commune, par un arrêté municipal,
pris sur la proposition du chef de corps et approuvé
par le Préfet. Il doit être combiné de manière à laisser
aux hommes le temps et la liberté nécessaires à l’accomplissement
de leurs devoirs religieux les dimanches et
jours de fête.

Les commandants, une fois le règlement approuvé,
peuvent prendre toutes les mesures et donner tous les
ordres relatifs au service ordinaire, aux revues, aux manoeuvres
et exercices après toutefois en avoir informé
préalablement la municipalité (art. 16 et 17 du décret du
29 décembre 1875).

Les sapeurs-pompiers en tenue doivent rendre les honneurs
militaires à l’armée qui les rendra aux officiers des
sapeurs-pompiers en uniforme (circulaire du 21 novembre
1874. Int.) 
Réquisition des sapeurs-pompiers
Les sapeurs-pompiers peuvent être réquisitionnés :
1° Parle maire ; 2° par le sous-préfet ; 3° par le préfet ;
4° par l’autorité militaire qu’il s’agisse, soit d’organiser
un servie ? d’ordre ou un service d’honneur, soit de porter
secours en cas d’incendie ou autre sinistre dans les
limites ou hors des limites de la commune.
252 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER.Réunions. —■ Manoeuvres

Sauf les cas d’incendies ou les services d’escortes prévus
dans le règlement approuvé, les sapeurs-pompiers ne
peuvent, avec ou sans uniforme, se réunir sans avoir au
préalable l’autorisation du maire de la commune, qui de
son côté en réfère en temps utile au sous-préfet ou au
préfet qui peuvent eux ajourner ou au besoin interdire les
réunions ou manoeuvres. En dehors de la commune et
hors le cas d’incendie, aucune réunion ne peut avoir lieu
sans l’autorisation expresse du préfet. Lorsque la réunion
doit avoir lieu hors du département, c’est le Ministre de
l’Intérieur qui décide (art. 18 du décret).
Uniforme
L’uniforme est obligatoire pour tous les officiers, sousofficiers,
caporaux et sapeurs-pompiers des bataillons,
compagnies et subdivisions des villes chefs-lieux du département,
d’arrondissement et dans les communes ayant
une population agglomérée de plus de 3000 âmes. Dans
les autres communes, une petite tenue peut être suffisante.


Les frais d’uniforme ('^officiers exceptés, sont à la charge
des communes et rentrent dans les frais généraux
d’organisation.
Sapeurs-pompiers de Paris
Les sapeurs-pompiers de Paris constituent uii régiment
d’infanterie dont la composition est de 2 bataillons et 6
compagnies. Cette composition peut être modifiée, de
concert avec la ville de Paris et suivant les besoins du
service,par décret du chef de l’Etat (loi du 13 mars 1875).
Modèle de règlement
d’une caisse de secours et de retraite
ARTICLE PREMIER. — Il est établi, dans la commune
de , une caisse de secours et

pensions de retraite en faveur des sapeurs-pompiers.

ART. 2. — Les ressources de la caisse se composent :

(i) L’uniforme a été déterminé par le décret du 14 juin 1852. Il
peut être modifié par arrêté ministériel.
CORPS ANNEXES DE L’ARMÉE. 253
1° Des allocations ou subventions votées par le Conseil
municipal et portées au budget de la commune ;

2° Des cotisations des membres honoraires ou participants
 ;

3° Du produit des amendes imposées aux sapeurs-pompiers
 ;

4° S’il y a lieu, d’une part prélevée sur le produit des
services rétribués, tels que concerts, théâtres, et dont
l’importance est fixée par le règlement du service des sapeurs-pompiers
 ;

5° Des subventions qui pourront être accordées par le
Conseil général ou par l’Etat ;

6° Du produit des donations et legs faits par les particuliers
 ;

7° Du produit de dons et souscriptions provenant des
compagnies d’assurances contre l’incendie ;

8° Des rentes sur l’Etat acquises avec les fonds de la
caisse restés sans emploi.

ART. 3. — Une somme de francs sera,

chaque année, inscrite au budget communal, jusqu’à ce
que la caisse possède un revenu d’au moins
francs.

ART. 4. — La caisse ne pourra commencer à servir des
secours ou pensions que lorsqu’elle possédera, en rentes
sur l’Etat et en subvention annuelles permanentes, un
revenu fixe de 400 francs.

ART. 5. — Ont droit à une pension sur cette caisse,
conformément à l’article 1" de ladite loi :

1° Les sapeurs-pompiers de tous grades qui, dans leur
service, ont reçu des blessures ou contracté une maladie
entraînant une incapacité de travail personnel, temporaire
ou permanente ;
2e Les veuves ou enfants de sapeurs-pompiers qui ont

Eéri dans leur service ou qui sont morts des suites de
lessures ou de maladies qu’ils y ont reçues ou contractées.

ART. 6. — Les accidents provenant d’un incendie
survenu hors de la commune donnent droit à des secours
ou pensions sur la caisse, sauf le recours de la commune
de contre la commune sur le territoire

de laquelle l’accident aura eu lieu.

ART. 7. — Les secours et pensions accordés par application
de la loi du 5 avril 1851 seront fixés par délibérations
du conseil municipal, sauf le recours au conseil
général ouvert aux intéressés par l’article 6 de ladite loi.

En cas d’insuffisance de la caisse, il sera pourvu au
payement de secours et pensions, par les moyens indiqués
en l’article 6 de ladite loi.
254 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER.
ART. 8. — Les sous-officiers, caporaux, sapeurs-pompiers,
tambours et clairons peuvent obtenir des pensions
de retraite, après vingt-cinq ans de services effectifs,
pourvu qu’ils aient soixante ans d’âge, ou qu’ils justifient
que des infirmités ou autres causes graves les empêchent
de continuer leur service.

ART. 9.— La pension est fixée à 80 francs M pour vingtcinq
ans de service. Elle sera de 100 francs après trente
ans de service.

ART. 10. — Si un sapeur-pompier retraité est admis
dans un hospice, sa pension est suspendue et peut être
remplacée par une subvention hebdomadaire de 50 centimes,
à la charge de la caisse.

ART. 11. — Tout sapeur-pompier qui se retire avant
l’expiration de son engagement ou qui est exclu du corps
perd ses droits à la retraite.

ART. 12. — Tout pensionné qui serait condamné à une
peine afflictive ou infamante, ou à une peine correctionnelle
pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat
aux moeurs, perd ses droits à la pension

ART. 13. — Les pensions de retraite sont accordées par
délibération du conseil municipal, sur la proposition du
conseil d’administration du corps. La délibération n’est
exécutoire qu’après l’approbation du préfet.

ART. 14. —■ En cas de concurrence entre plusieurs candidats,
le conseil d’administration tient compte des états
de services.

ART. 15. — Si, au moment où la pension de retraite est
liquidée, les pensions précédemment réglées absorbent
en totalité les revenus de la caisse ou ne laissent disponible
qu’une somme inférieure au montant de la nouvelle
pension, le titulaire ne pourra prétendre qu’à la portion
disponible jusqu’à ce qu’une extinction de pension ou un
accroissement de revenus permette de le payer intégralement.


ART. 16. — La caisse sera gérée par l’administration
municipale, à titre de propriété de la commune et soumise
à toutes les règles de comptabilité communale.

ART. 17. — Les fonds restés sans emploi seront, à la
fin de chaque année, versés à la caisse de dépôts et consignations
pour servir à l’achat de rentes sur l’Etat.

Toutefois, il pourra être réservé, par délibération du
conseil municipal, une portion de cet excédant de recette
pour accroître le revenu du nouvel exercice.

(I) Ces chiffres, donnés à titre d’exemple, peuvent être modifiés.
CORPS ANNEXES DE L’ARMÉE. 255
ART. 18. — En cas de dissolution de la compagnie des
sapeurs-pompiers, les pensions liquidées ou acquises à
à cette époque continueront à être servies, mais il n’en
sera plus accordé d’autres. Le décret qui ordonnera la liquidation
de la caisse réglera l’emploi des fonds disponibles.

DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1875 (EXTRAIT) 
ARTICLE PREMIER. — Les corps de sapeurs-pompiers
sont spécialement chargés du service des secours contre
les incendies.

Ils peuvent être exceptionnellement appelés, en cas de
sinistre autre que l’incendie, à concourir à un service
d’ordre ou de sauvetage et à fournir, avec l’assentiment
de l’autorité militaire supérieure, des escortes dans les
cérémonies publiques.

ART. 2. — Les corps de sapeurs-pompiers relèvent du
Ministre de l’Intérieur.

Ils peuvent néanmoins recevoir des armes de l’État ;
mais ils ne peuvent se réunir en armes qu’avec l’assentiment
de l’autorité militaire.

ART. 3. — Ils sont organisés par commune, en vertu
d’arrêtés préfectoraux qui fixent leur effectif d’après la
population et l’importance du matériel de secours en service
dans la commune.

ART. 6. — Toute commune qui veut obtenir l’autorisation
de former un corps de sapeurs-pompiers doit justifier
qu’elle possède un matériel de secours suffisant ou les
ressources nécessaires pour l’acquérir. Elle doit, en
outre, s’engager à subvenir, pendant une période minimum
de cinq ans, aux dépenses -énumérées dans l’article
29.

La délibération, qui est transmise au préfet, énonce
les voies et moyens à l’aide desquels le conseil municipal
compte pourvoir à la dépense, et indique les avantages
et immunités qu’il se propose d’accorder aux
sapeurs-pompiers.

ART. H. — Tout sapeur-pompier prend, au moment
de son admission, l’engagement de servir pendant cinq
ans et de .se soumettre à toutes les obligations résultant
du règlement du service tel qu’il sera arrêté en exécution
de l’article 16.

Art. 16. — Le service est réglé dans chaque commune
par un arrêté municipal pris sur la proposition du chef de
corps et soumis à l’approbation du Préfet.

Ce règlement doit être combiné de façon à laisser aux
256 " TITRE III. —_CHAPITRB PREMIER.
sapeurs-pompiers le temps et la liberté nécessaires à
l’accomplissement de leurs devoirs religieux les dimanches
et jours de fête.

Art. 19. — Tout homme faisant partie d’un corps de
sapeurs-pompiers doit obéissance à ses supérieurs.

Les chefs de corps doivent obtempérer aux réquisitions
du maire, du Sous-Préfet, du Préfet ou de l’autorité militaire,
qu’il s’agisse soit d’organiser un service d’ordre ou
un service d’honneur, soit de porter secours en cas d’incendie
ou autre sinistre dans les limites ou hors des limites
de la commune.

Art. 22. — Dans les localités où les troupes, soit de
l’armée de terre, soit de l’armée de mer, peuvent être
appelées à concourir avec les corps des sapeurs-pompiers
à l’un des services énoncés à l’article 1er. il n’est point
dérogé par le présent décret aux règlements militaires en
vigueur et spécialement à l’article 214 du décret du 13
octobre 1863.

Art. 28. — Les communes sont responsables, sauf leur
recours contre les sapeurs-pompiers, des armes que le
gouvernement peut leur délivrer ; ces armes restent la
propriété de l’Etat.

L’entretien de l’armement est à la charge du sapeurpompier
 ; les réparations, en cas d’accident causé par le
service, sont à la charge des communes.

En cas de suspension ou de dissolution d’un corps de
sapeurs-pompiers, les armes qui lui sont confiées doivent
être immédiatement réintégrées dans les arsenaux,parles
soins de l’autorité militaire, et aux frais de la commune.

En cas de réintégration d’armes dans les magasins de
l’Etat, les procès-verbaux constatant le montant des réparations
à la charge des communes sont adressés par les
soins de l’autorité militaire et transmis au Ministre de
l’Intérieur, qui les notifie aux communes et fait poursuivre
le recouvrement des sommes dont elles sont constituées
débitrices.

Art. 32. — Les sapeurs-pompiers qui compteront trente
années de service et qui auront fait constamment preuve
de dévouement pourront recevoir du Ministre de l’Intérieur
un diplôme d’honneur.

Des médailles seront accordées par décret du Président
de la République à ceux d’entre eux qui se seront particulièrement
signalés.

En cas de condamnation criminelle ou correctionnelle,
la médaille pourra être retirée par décret.

Art. 33. — Il pourra être créé dans le département où
CORPS ANNEXES DE L’ARMÉE. 257
le conseil général aura voté les fonds nécessaires un
emploi d’inspecteur du service des sapeurs-pompiers,
lequel sera nommé par le Préfet.

Plusieurs départements pourront être réunis en une
seule inspection par arrêté du Ministre de l’Intérieur, qui
pourvoira dans ce cas à la nomination.

Art. 34. — Les corps de sapeurs-pompiers actuellement
existants seront réorganisés dans le délai d’un an, conformément
aux dispositions qui précèdent.

Les sapeurs-pompiers réadmis conserveront leur rang
et les droits résultant de leur ancienneté.

Art. 35. — Les Ministres de l’Intérieur et de la Guerre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent décret.
MANOEUVRES MILITAIRES. — MOBILISATIONManoeuvres
Le Ministre de la Guerre fixe annuellement les époques
auxquelles doivent s’effectuer, dans les corps d’armée ou
portions de corps d’armée, les grandes manoeuvres militaires
qui ont lieu généralement fin août et commencement
de septembre. Il ne faut pas confondre les grandes
manoeuvres avec les appels des réservistes pour des périodes
d’exercices qui ont lieu au printemps et à l’automne.
Les généraux commandant les corps d’armée informent
trois semaines au moins avant l’époque fixée pour le commencement
de ces manoeuvres, les Préfets des départements
intéressés et leur désignent, en même temps, les
communes qui pourront être traversées ou occupées, et
celles où le droit de réquisition pourra être exercé (voyez
réquisition).

Des commissions d’évaluation des dégâts sont immédiatement
instituées (voyez ce mot). Les maires, de leur
côté, aussitôt qu’ils ont reçu du Préfet avis de l’époque et
de la durée des manoeuvres,en avisent les populations par
tous les moyens de publicité dont ils disposent, et invitent
les propriétaires de vignes, terrains ensemencés ou non
encore récoltés à les indiquer par des signes très apparents.
Il informe, en outre, les habitants que ceux qui
seraient l’objet de dommages de la part des troupes sont
tenus, sous peine de déchéance, de les faire connaître
dans les délais de trois jours (voyez réquisitions, commissions
d’évaluation, délais).
17•258 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER.
L’appel des hommes a lieu dans les mêmes conditions
et délais qu’en cas de mobilisation (voyez ce mot).
Mobilisation
La mobilisation a lieu en vertu d’un décret du chef de
l’Etat qui indique les classes mobilisées ; elle peut être
partielle ou totale selon les circonstances ; elle s’effectue

£ar corps d’armée, par ordre individuel ou voie d’affiches.
ra concentration des troupes a lieu de même ; elle peut
être suivie ou précédée de mesures spéciales ressortant
de simples décisions ministérielles, telles que rappels des
hommes en disponibilité, en congé, en permission, et tous
autres militaires se trouvant momentanément dans leurs
foyers pour un motif quelconque.

Sauf un certain nombre de fonctionnaires et agents
(Voyez tableaux plus loin) qui eux-mêmes, dès la publication
de l’ordre de mobilisation, tombent sous la juridiction
des tribunaux militaires. Tout homme lié à l’armée à un
titre quelconque, ne peut se soustraire à ses devoirs militaires,
et est tenu de rejoindre son corps dans les délais
de deux jours hors le cas de maladie constatée (voyez
réservistes malades)  ; dans le cas contraire, il est déclaré
insoumis.à moins que, résidant à l’étranger, il n’ait rempli
les formalités réglementaires (voyez les mots insoumis,
changement de résidence pour les délais d’appel et pénalités).


L’ordre de mobilisation est télégraphié au commandant
de chaque corps d’armée qui est immédiatement assisté
dans son commandement par l’officier général, désigné
d’avance, qui doit le remplacer dès que le corps d’armée
quitte la région.

D’ailleurs, chaque homme peut se rendre facilement
compte de ce qu’il a à faire en consultant l’ovdre de route
qui est porté à la gauche de son livret, conformément au
décret du 7 août 1875.

Cette mesure a sans doute supprimé une des plus grandes
difficultés de la mobilisation, en ce qui concerne les
isolés. Mais quelle qu’en soit son importance, elle nous
paraît insuffisante lorsqu’il s’agit de mouvoir instantanément
de grandes masses ou même de simples détachements
d’une importance relative. C’est en vue de parer à
ces difficultés et aux encombrements qui se produisent en
pareil cas que le commandement, en vertu des pouvoirs
qui lui sont dévolus, prend sur place toutes les dispositions
nécessaires par voie de réquisition (voyez réquisitions
militaires).
CORPS ANNEXES DE L’ARMÉE. 259
D’autre part, les chefs de corps, les commandants de
dépôts des diverses écoles et des bureaux de recrutement
où la concentration a lieu,délivrent, sous leur responsabilité
personnelle, des ordres de mouvement qui tiennent
lieu de feuilles de route et contiennent des bons de chemins
de fer nécessaires pour effectuer, sans le moindre
retard, le transport des troupes jusqu’à destination.

Quant aux militaires isolés, ils n’ont qu’à se présenter
au guichet du chemin de fer munis de l’ordre de mouvement
rapide auquel est adhérent le bon du chemin de fer,
et l’employé de la compagnie est tenu de délivrer un
billet de place sans nul déboursé. Il est procédé de même
pour les détachements avec cette seule différence que l’ordre
et le bon indiquent numériquement le nombre d’officiers,
d’hommes et de chevaux ou mulets, que la compagnie
doit transporter (déc. du 18 juillet 1876).

Pour le logement et le cantonnement des troupes (voyez
ces mots).

La loi n’a pas tracé les mesures que les autorités locales
doivent prendre dès que l’ordre de mobilisation est
publié ; elle a laissé aux préfets, sous-préfets, maires et
fonctionnaires divers la plus entière initiative pour l’exécution
des ordres émanés du commandement, comptant
ainsi sur le patriotisme de tous.

Les maires, en pareil cas, ont des devoirs particuliers
à remplir, et c’est surtout à eux qu’incombe l’obligation
de veiller à ce que toutes les dispositions arrêtées par le
général en chef soient strictement exécutées dans les
délais impartis.

Le rôle du maire consiste surtout à publier immédiatement
les avis de mobilisations qui lui sont adressés par
le recrutement, à informer les propriétaires des chevaux,
juments, mulets et mules et des voitures attelées, que des
réquisitions pouvant être faites, ils doivent se tenir, sur
l’heure, prêts à livrer les animaux, voitures, etc., à l’autorité
militaire ; à assurer le logement et le cantonnement
des troupes ; à se concerter avec la gendarmerie locale
pour tous autres détails d’exécution des ordres du général
en chef ; et enfin, à engager les hommes appelés à rejoindre
leurs corps respectifs immédiatement (voyez délais
d’appel).
260 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER.Fonctionnaires et agents dispensés de rejoindre leurs corps
en cas de mobilisation
On trouvera ci-après le tableau général des fonctionnaires
ou agents qui, n’appartenant plus à la réserve de
l’armée active, sont dispensés de rejoindre immédiatement
leurs corps en cas de mobilisation, s’ils remplissent
depuis plus de six mois les fonctions en vertu desquelles
ils sont dispensés.

Ce tableau est divisé en trois catégories ; la première,
tableau A, comprend les personnels des divers ministères
qui restent, en cas de mobilisation, à la disposition des
Ministres de la Guerre et de la Marine ; le second,
tableau B, comprend les fonctionnaires et agents qui,
n’appartenant plus à la réserve de l’armée active, sont
dispensés de rejoindre immédiatement en cas de mobilisation
 ; et le troisième, tableau G, les fonctionnaires et
agents qui sont dispensés de rejoindre immédiatement,
alors même qu’ils appartiendraient encore à la réserve de
l’armée active.

Les contrôles de ces dispensés, à titre exceptionnel,
sont tenus par les administrations ou compagnies auxquelles
les intéressés appartiennent d’une part, et d’autre
part, par le commandant de recrutement de la région.

Les administrations et compagnies doivent, chaque
mois, envoyer au commandant, de recrutement un état '
indiquant les mutations survenues parmi ces fonctionnaires
ou agents.

Ces dispensés sont néanmoins soumis, dès la publication
de l’ordre de mobilisation, à la juridiction militaire,
par application de l’art. 57 du code de justice militaire.
Personnel placé sous les ordres des Ministres de la Guerre et
de la Marine ou mis à leur disposition, en cas de mobilisalion.

(Tableau A) 
(Application de l’art. 51 de la loi sur le recrutement de l’armée).

SERVICES. — Ministère de la Guerre : Administration centrale.
Etablissements.

Ministère de la Marine : Administration centrale. Etablissements
métropolitains et coloniaux.

Ministère de l’Intérieur : Sapeurs-pompiers des places de guerre
et cantonniers : n’appartenant plus à la réserve de l’armée active.
Médecins et chirurgiens des hospices. Médecins chefs de service
CORPS ANNEXES DE L* ARMÉE. 261des hospices. — Médecins, Chirurgiens et pharmaciens internes
des services pénitentiaires, maisons centrales, pénitentiers.Ministère des Travaux publics — non compris l’administration
centrale et les cantonniers faisant partie de la réserve de l’armée
active.Forêts (agents et préposés organisés militairement).Ministère des Finances : Douaniers (bataillons, compagnies et
sections). Postes et télégraphes.Chemins de fer : Sections techniques. Personnel de l’exploitation
technique. Administration centrale.Désignation des fonctionnaires et agents qui, en cas de mobilisation,
sont autorisés à ne pas rejoindre immédiatement
quand ils n’appartiennent pas à la reserve de l’armée active.(Xableau B) (Application de l’art. 51 de la loi sur le recrutement de l’armée).Personnel de l’administration du Sénat et de la Chambre des
députés : Secrétaires généraux. Chefs de service. Chefs adjoints
ou sous-chefs.MINISTÈRE DES FINANCESAdministration centrale : Secrétaire général. Directeur général
de la comptabilité publique. Directeur. Chef de la division du
contentieux. Caissier-payeur central du Trésor. Payeur central de
la Dette publique. Contrôleur central. Chefs de bureau. Contrôleur
spécial près le receveur central de la Seine.Inspection générale des Finances : Inspecteurs généraux des
finances. Inspecteurs et adjoints à l’inspection.Trésorerie : Trésoriers-payeurs généraux. Receveurs particuliers.
Percepteurs. Un fondé de pouvoirs de chaque trésorierpayeur
général, désigné par le Ministre des Einances.
_ Trésorerie d’Afrique, de Cochinchine et du Tonkin : Trésosieurs-payeurs.
Payeurs particuliers. Payeurs adjoints.Administration des contributions directes : Directeur général.
Administrateurs. Chefs de bureau. Directeurs. Inspecteurs. Premiers
commis de direction.Administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre
: Directeur général. Administrateurs. Chefs de bureau. Directeurs.
Inspecteurs. Conservateurs des hypothèques.Administration des douanes : Directeur général. Administrateurs.
Chefs de bureau. Directeurs. Inspecteurs. Sous-inspecteurs.Administration des contributions indirectes (France) et contributions
diverses (Algérie)  : Directeur général. Administrateurs.
Chefs de bureau. Directeurs. Sous-directeurs, chefs de. service
dans un arrondissement. Inspecteurs. Receveurs principaux. Receveurs
particuliers. Entreposeurs. Contrôleurs. Receveurs ambulants.
Receveurs buralistes.Administration des manufactures de l’tllat [Tabacs)  : Directeur
général. Administrateurs. Chefs de bureau. Directeurs. Contrôleurs
des manufactures. Inspecteurs. Entreposeurs des tabacs
en feuilles. Vérificateurs et commis de culture. -262 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER.Administration des monnaies et médailles : Directeur général.
Caissier agent comptable. Contrôleur principal.
Banque de France : Gouverneur. Sous-gouverneur. Secrétaire
général. Contrôleur. Caissier principal. Caissiers particuliers et
sous-caissiers. Chefs de bureau. Inspecteurs. Ouvriers de l’imprimerie
des billets. Directeurs des succursales. Caissiers des succursales.

Banque d’Algérie : Directeur. Sous-directeur. Secrétaire général.
Inspecteur. Caissier principal. Chefs de bureau. Directeur des
succursales. Caissiers.
Caisse des dépôts et consignations : Directeur général. Chef de
division. Caissier général. Chefs de bureau.

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Administration centrale : Directeurs. Chefs de bureau.
Etablissements nationaux de bienfaisance : Directeurs. Médecins
en chef.
Services pénitentiaires, maisons centrales, pénitenciers : Inspecteurs.
Economes. Agents comptables. Commis greffiers.
Sûreté publique : Commissaires divisionnaires. Commissaires
spéciaux de police. Inspecteurs spéciaux.
Administration départementale : Préfets, sous-préfets et secrétaires
généraux. Chefs de division de préfecture. Inspecteurs des
enfants assistés. Chef du bureau militaire de préfecture. Agents
voyers en chef et agents voyers d’arrondissement. Directeurs des
asiles publics d’aliénés. Médecins titulaires des asiles publics
d’aliénés.
Administration communale : Secrétaires chefs du bureau militaire
des mairies des chefs-lieux de département, d’arrondissement,
ainsi que des communes qui, n’étant pas chefs-lieux de
département ou d’arrondissement, ont plus de 4,000 habitants.
Receveurs d’octroi. Préposés en chef d’octroi. Commissaires de
police. Sergents de ville ou gardiens de la paix. Gardes champêtres.

Services spéciaux de la ville de Paris ressortissant à la préfecture
de la Seine: Directeurs. Receveurs et Economes des hôpitaux
et hospices. — Agents du service des eaux : Contrôleurs et
sous-contrôleurs. Conducteurs municipaux. Gardes cantonaux
des eaux. — Agents de l’Assistance publique : Directeur de l’administration
centrale. Chefs de division. Inspecteurs des enfants
assistés. — Agents de la direction des travaux autres que ceux du
service vicinal : Directeurs et chefs de bureau de la préfecture de
la Seine. Secrétaires chefs de bureau des maires des 20 arrondissements
de Paris.
Services spéciaux de la ville de Paris ressortissant à la préfecture
de police : Chefs de division et chefs de bureau de la préture
de police. Chef et chef-adjoint de la police municipale.
Inspecteurs divisionnaires. Officiers de paix. Inspecteurs de police.
Secrétaires des commissariats de police. Inspecteurs de commissariats.
Contrôleurs de services extérieurs. Gardiens delà paix de
la ville de Paris. Sergents de ville des communes du département
de la Seine.
CORPS ANNEXES DE L’ARMÉE. 263ADMINISTRATION DE L’ALGÉRIESecrétaire général du Gouvernement. Chefs de bureau du Gouvernement
général. Administrateurs des communes mixtes.MINISTÈRE DES TRAVAUX PDBLICSAdministration centrale : Directeurs. Chefs de bureau.CHEMINS DE FERPersonnel sédentaire : Contentieux. Service des Titres.MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTSAdministration centrale : Directeurs. Chefs de bureaux. Proviseurs
et Principaux des lycées et collèges de l’Etat. Directeurs
des écoles normales primaires de l’Etat.ADMINISTRATION DES CULTESDirecteur. Chefs de bureau. Les ministres des cultes reconnus
par l’Etat, chargés du service d’une paroisse. Les aumôniers des
lycées, des hôpitaux, des prisons et des établissements pénitentiaires.MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESAdministration centrale : Directeurs. Sous-directeurs. Chefs
de division. Chefs de bureau.Agents en fonctions à l’étranger : Ambassadeurs. Ministres
plénipotentiaires. Conseillers d’ambassade. Consuls généraux.
Consuls. Vice-consuls rétribués. Secrétaires d’ambassade, lre, 2e
et 3e classe. Consuls suppléants. Chanceliers. Commis de chancellerie.
Interprêtes et drogmans.PAYS DE PROTECTORATRésidents généraux ou supérieurs. Résidents. Vice-résidentsChanceliers
de résidence. Commis de résidence.MINISTÈRE DE LA JUSTICEDirecteurs. Chefs de bureaux. Procureurs généraux, Procureurs
de la République. Dans chaque tribunal de première instance,
parmi les magistrats inamovibles composant ce tribunal, les deux
magistrats appartenant aux classes de mobilisation les plus anciennes,
dans le cas où leur maintien serait indispensable pour
que le tribunal ne soit pas réduit à moins de deux juges ; dans
les tribunanx d’Algérie et des colonies, deux magistrats.MINISTÈRE DE L’AGRICULTUREDirecteurs. Chefs de bureau. Directeurs des écoles vétérinaires.
Directeurs et gagistes des dépôts d’étalons.MINISTÈRE DU COMMERCEDirecteurs et chef de division de la comptabilité. Chefs de
bureau.264 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER.Désignation des fonctionnaires et agents qui, en cas de mobi.
iisalionysont autorisés à ne pas rejoindre immédiatement,
même quand ils appartiennent à la réserve de l’armée active.
(Tableau C) 
(Application de l’art. 51 de la loi sur le recrutement de l’armée).
MINISTÈRE DES FINANCES
Trésorerie d’Afrique, de Cochinchine et du Tonkin : Commis
de trésorerie.
Administration de l’enregistrement, des domaines et du
timbre : Sous-inspecteurs. Receveurs.
Administration des douanes : Receveurs. Contrôleurs et contrôleurs
adjoints.
Administration des contributions indirectes (France) et contributions
diverses (Algérie)  : Commis principaux. Commis.
Préposés.

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Services pénitentiaires, maisons centrales, pénitenciers : Directeurs.
Greffiers. Gardiens ou surveillants. Gardien-comptable
en chef, gardiens-comptables et seconds gardiens des transports
cellulaires. Gardiens-chefs des prisons annexes de l’Algérie.
JUSTICE MILITAIREPénalités en matière de recrutement
Tout jeune homme qui, par suite de fraudes ou manoeuvres,
n’a pas été inscrit sur les tableaux de recensement
de la classe à laquelle il appartient, ou qui s’est abstenu
de comparaître devant le conseil de révision, ou qui s’est
fait exempter ou dispenser du service, est déféré aux tribunaux
civils et est passible d’un emprisonnement d’un
mois à un an.

Les auteurs ou complices sont punis des mêmes peines.
Les omis condamnés sont inscrits sur les tableaux de la
première classe, et les premiers numéros de tirage leurs
sont attribués. S’il y en a plusieurs de la même classe et
du même canton, le plus bas numéro est attribué à celui
dont l’omission est la plus ancienne ; dans le cas contraire,
l’inscription a lieu par ordre alphabétique.
Les exemptés ou dispensés indûment sont rétablis par
mesure administrative sur la lro partie de la liste de
recrutement, et doivent accomplir dans l’armée active le
temps de service qui incombe aux jeunes gens de la même
classe et de la même portion du contingent.
CORPS ANNEXES DE L’ARMÉE. 265Les hommes prévenus de s’être rendus impropres au
service, soit temporairement, soit d’une manière permanente,
sont déférés, sur la demande du conseil de révision,
aux tribunaux civils et, si le fait est établi, ils sont
condamnés à un emprisonnement d’un mois à un an.

Les mêmes dispositions et peines leurs sont applicables
si le délit est constaté dans l’intervalle de la clôture de la
liste cantonale à la mise en activité, c’est-à-dire entre le
conseil de révision et l’appel sous les drapeaux. A l’expiration
de leur peine ils sont envoyés dans une compagnie
de discipline.
Pénalités appliquées aux médecins qui sont chargés
de l’examen des conscrits
Tout médecin militaire ou civil, chargé d’examiner
l’état physique des conscrits, reconnu avoir reçu ou agréé
des dons ou promesses de dons pour exempter un conscrit,
est passible d’un emprisonnement de deux mois à deux
ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu’au moment
des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour
assister au conseil de révision, soit que les dons ou promesses
aient été agréés en prévision des fonctions qu’ils
auraient à y remplir.

Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir,
même pour une exemption ou dispense justement
prononcée. Les complices, s’ils sont médecins, officiers de
santé ou pharmaciens,sont punis des mêmes peines et sont
passibles de plus d’une amende de 200 fr. à 1,000 francs.
Les complices, autres que les médecins, officiers de santé
ou pharmaciens, ne sont punis que de l’emprisonnement.
Pénalités encourues far les fonctionnaires ou officiers
publics, civils ou militaires
Les fonctionnaires ou officiers publics, civils ou militaires
prévenus d’avoir donné une extension quelconque,
soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels,
des engagements ou rengagements, en raison de leurs
fonctions, sont passibles des peines édictées par l’art. 185
du code pénal, et condamnés à une amende de 200 fr. au
moins et cinq, cents francs au plus, avec interdiction de
l’exercice de leurs fonctions depuis cinq ans jusqu’à vingt,
sans préjudice, selon les cas, des peines plus graves prévues
par le code pénal.
266 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER.Pénalités dont sont passibles les jeunes soldats appelés
Tout jeune soldat appelé qui n’arrive pas à destination
dans le délai fixé par 1 ordre d’appel est déclaré insoumis
après un délai d’un mois en temps de paix, et deux jours
en temps de guerre, hors le cas de force majeure constatée,
et est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an
en temps de paix, et de deux à cinq ans en temps de
guerre. Dans ce dernier cas, à l’expiration de sa peine, il
est envoyé dans une compagnie de discipline. En temps
de guerre les noms des insoumis sont affichés dans toutes
les communes du canton de leur domicile ; ils restent
affichés pendant toute la durée de la guerre. Ils sont privés
de leurs droits électoraux.
Pénalités dont est passible tout receleur d’insoumis
Tout receleur d’insoumis est puni d’un emprisonnement
qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances, la
peine peut être réduite de 50 à 500 francs.
Manoeuvres coupables pour empêcher le départ d’un appelé
Toute manoeuvre, ayant pour but d’empêcher le départ
d’un homme appelé, est puni d’un emprisonnement d’un
mois à un an. Si le délinquant est fonctionnaire public,
employé du gouvernement ou ministre d’un culte salarié
par l’Etat, la peine peut être portée jusqu’à deux années
d’emprisonnement et à une amende qui ne pourra excéder
2,000 francs.
Brevetés, commissionnés et inscrits maritimes cessant
leurs fonctions
Tout breveté, commissionné ou inscrit maritime qui
vient à cesser ses fonctions ou s’il se fait rayer de l’inscription
maritime, est tenu d’en faire la déclaration au
maire de sa commune et de retirer une expédition de sa
déclaration. L’inobservation de ses formalités est punie
d’une amende de 10 fr. à 200 fr. ; il peut, en outre, être
condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois
mois. En temps de guerre la peine est double.
CORPS ANNEXES DE L’ARMÉE. 267Pénalités dont sont passibles les hommes de la réservede l’armée active,
de l’armée territoriale ou de sa réserve
Les hommes appartenant à la réserve de l’armée active,
de l’armée territoriale et de sa réserve sont justiciables
des tribunaux militaires, en temps de paix comme en
temps de guerre, pour les crimes et délits indiqués sur le
tableau ci-après.

Toutefois, les hommes appartenant à l’armée territoriale
ou à sa réserve ne sont plus justiciables des tribunaux
militaires, en temps de paix, pour ces crimes et
délits, lorsqu’ils ont été renvoyés dans leurs foyers depuis
plus de six mois, à moins que, au moment où les faits
incriminés ont été commisses délinquants fussent revêtus
d’effets d’uniforme.

Les circonstances atténuantes peuvent être admises en
temps de paix, mais en temps de guerre, aucune circonstance
atténuante n’est admise.

Tableau des articles du code de justice militaire

(Livre IV, titre II) applicables dans les cas prévus par les art. 57
et 79 de la loi sur le recrutement de l’armée.

Art. 204, 205, 206, 208. — Trahison, espionnage et embauchage.


Art. 219.— (g 1er). — Violation de consigne.

Art. 220. — Violence envers une sentinelle. L’article 220 ne
sera applicable aux hommes renvoyés dans leurs foyers depuis
plus de six mois que s’ils étaient, au moment du fait incriminé,
revêtus d’effets d’uniforme.

Art. 223 et 224. — Voies de faits et outrages envers un supérieur.
Pour l’application du premier paragraphe de chacun de ces
articles, le fait incriminé ne sera considéré comme ayant eu lieu
à l’occasion du service que s’il est le résultat d’une vengeance
contre un acte d’autorité légalement exercé.

Le 2e paragraphe de ces mêmes articles ne sera applicable que
dans les cas où le supérieur et l’inférieur seraient l’un et l’autre
revêtus d’effets d’uniforme.

Art. 225. — Rébellion. Cet article n’est applicable qu’aux hommes
revêtus d’effets d’uniforme et, en outre, dans les cas prévus
par l’article 77 du code de justice militaire.

Art. 226, 228, 229. — Abus d’autorité. Pour l’application de
l’article 229, il est nécessaire que le supérieur et l’inférieur soient
l’un et l’autre revêtus d’effets d’uniforme.

Art. 242. — (3 lor). — Provocation à la désertion.

Art. 248. — Vol. L’avant-dernier paragraphe de cet article n’est
268 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER.applicable que si le délinquant était logé militairement dans la.
maison où il a commis le vol.Art. 249. — Blessures faites à un blessé pour le dépouiller.Ait. 250, 251, 252, 253, 254, 255. — Pillage, destruction, dévastation
d’édifices.Art. 258. — Meurtre chez l’habitant. Cet article est applicable
sous la réserve indiquée ci-dessus pour l’article 248.Art. 266. — Port illégal d’insignes. Cet article n’est applicable
qu’en cas de port illégal, soit d’effets d’uniforme militaire, soit
d’insignes, décorations ou médailles sur des effets d’uniforme
militaire.Loi DU 18 NOVEMBRE 18750) , CODE DE JUSTICE MILITAIRE. JURIDICTIONSArt. 10. — Sont justiciables des tribunaux militaires, en temps
de paix comme en temps de guerre, pour tous crimes et délits
commis pendant la durée de leurs fonctions, les officiers, sousofficiers,
brigadiers ou caporaux, appartenant à l’effectif permanent
et soldé de l’armée territoriale, prévu par le 3e paragraphe
de l’article 29 delà loi du 24 juillet 1873,0) et dont la composition
est déterminée par le tableau I annexé à la loi du 13 mars 18750).Art. 11. — Sont également justiciables des tribunaux militaires,
eu temps de paix comme en temps de guerre, pour tous crimes
et délits, les hommes désignés à l’article 1er de la présente loi :1° En cas de mobilisation, à partir du jour de leur appel à
l’activité jusqu’à celui où ils seront renvoyés dans leurs foyers ;2° Hors le cas de mobilisation, lorsqu’ils seront convoqués
pour les manoeuvres, exercices ou revues, depuis l’instant de leur
réunion en détachement pour rejoindre, ou de leur arrivée à destination,
s’ils rejoignent isolément, jusqu’au jour où ils seront
renvoyés dans leurs foyers ;3° Lorsqu’ils sont placés dans les hôpitaux militaires ou dans
les salles des hôpitaux civils affectées aux militaires et lorsqu’ils
voyagent comme militaires, sous la conduite de la force publique,
ou qu’ils se trouvent détenus dans les établissements prisons et
pénitenciers militaires.Art. 12. — Ils sont toujours justiciables des tribunaux militaires
:1° Pour les faits d’insoumission ;2° Pour tous les crimes et délits prévus au titre II du livre IV
du code de justice militaire, lorsqu’ils se trouvent dans les cas
prévus par l’article 9 de la présente loi, ou lorsque, au moment
où les faits incriminés ont été commis, les délinquants étaient
revêtus d’effets d’uniforme.Art. 13. —Ils sont encore justiciables des tribunaux militaires,
en temps de paix comme en temps de guerre, pour les crimes et
délits prévus par les articles du code de justice militaire énumé(1) Abrogé en principe par la loi du 15 juillet 1889, mais restant en vigueur
jusqu’à ce qu’il eu ait été autrement décidé.CORPS ANNEXES DE L’ARMÉE. 269
rés à l’article 18 de la présente loi, lorsqu’après avoir été
appelés sous les drapeaux ils ont été renvoyés dans leurs foyers.

Toutefois, les hommes appartenant à l’armée territoriale ou à
la réserve de cette arme, ne sont plus justiciables des tribunaux
militaires en temps de paix, pour les crimes et délits prévus par
le paragraphe précédent, lorsqu’ils ont été renvoyés dans leurs
foyers depuis plus de six mois, à moins que, au moment où les
faits incriminés ont été commis, les délinquants fussent revêtus
d’effets d’uniforme.

Art. 14. — Les dispositions des articles précédents, en vertu
desquelles est établie la compétence des tribunaux militaires,
s’appliquent selon les distinctions établies et sous la réserve des
exceptions portées au livre II du code de justice militaire.
• Art. 15. — En temps de paix comme en temps de guerre, les
hommes désignés à l’article 1er de la présente loi, sont en dehors
des cas spécifiés aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus, justiciables
des tribunaux ordinaires, pour tous crimes et délits prévus et
punis par les lois pénales, ainsi que pour les infractions contre
les obligations spéciales qui leur sont imposées par le titre Ier et
par l’article 24 de la présente loi, lorsque ces infractions constituent
des délits.

Art. 16. — Sont laissés à la repression directe de l’autorité militaire
pour être l’objet des punitions disciplinaires prononcées
par les officiers généraux ou supérieurs dans le commandement
desquels les délinquants sont placés, les infractions contre le
devoir militaire ci-après énumérées, lorsqu’elles ne constituent ni
crime, ni délit.

1° Les infractions contre les obligations spéciales imposées par
la présente loi aux hommes désignes à l’article 1er. ;

2° Leur retard non justifié en cas de convocation pour des manoeuvres,
exercices ou revues ;

3° Les infractions qu’ils commettent contre la discipline, lorsqu’ils
sont revêtus d’effets d’uniforme ;

4° Tout acte de désobéissance aux ordres de l’autorité militaire
donnés en exécution des lois qui les régissent. Les dispositions
relatives à ces diverses infractions feront l’objet d’un règlement
spécial approuvé par le Président de la République.
Conseil de discipline
A un degré moins élevé que les cours martiales et les
conseils de guerre,dont les unes sont instituées par décret
en temps de guerre dans les armées mobilisées, et les autres
qui fonctionnent à l’état permanent, avec une juridiction
régulière et légale, et qui sont appelés à juger de
crimes et délits, se trouvent placés, dans chaque corps de
troupe organisé, un conseil dit « de discipline. » Sa mission
est sans doute, d’un ordre moins élevé que celle des
conseils de guerre ou les cours martiales, mais son action
270 TITRE III. — CHAPITRE PREMIER.
n’en est pas moins salutaire pour l’ordre et la discipline
de l’armée.

Les pénalités qu’appliquent les conseils de discipline
sont de quatre espèces :

La première, des punitions subies au corps lorsque
l’infraction à la discipline est de peu d’importance ;

La seconde, l’envoi du délinquant dans les compagnies
de discipline ;

La troisième, l’envoi dans les bataillons d’infanterie
légère d’Afrique ;

Et enfin, la quatrième, l’envoi aux compagnies disciplinaires
des colonies.

Ces deux dernières pénalités ne sont généralement
appliquées que lorsqu’il est notoirement établi et reconnu
que le sujet est un réfractaire endurci, que les punitions
au corps sont insuffisantes pour le corriger, et que
sa présence au milieu de ses camarades est nuisible à
l’ordre et à la discipline militaires.

Les peines infligées disciplinairement n’ont pas de caractère
pénal, elles sont purement disciplinaires.
Conseil d’enquête
Le décret du 29 juin 1878 a prévu trois espèces de conseils
d’enquête :

1° Conseil d’enquête de régiment ou de corps de troupe
formant bataillon ou escadron ;

2° Conseil d’enquête de région ou de corps d’armée ;

3" Conseil d’enquête spécial pour les généraux de brigade,
les généraux de division et les fonctionnaires qui
leur sont assimilés.

Chaque conseil d’enquête est composé de 5 membres,
désignés d’après le grade ou l’emploi de l’officier objet de
l’enquête. Deux membres au moins doivent être de l’arme
ou du service militaire auquel appartient l’officier, objet
de l’enquête.

Les officiers de la réserve et de l’armée territoriale sont
passibles de conseil d’enquête comme leurs camarades de
l’armée active.
Conseil de guerre
Auprès de chaque corps d’armée est attaché un conseil
de guerre chargé de connaître des crimes, délits et contraventions.
Ce conseil est composé, dans les conditions
CORPS ANNEXES DE I,'ARMÉE. 271
ordinaires, d’un colonel ou lieutenant-colonel, président,
d’un chef de bataillon, d’escadron ou major, de deux capitaines,
un lieutenant, un sous-lieutenant et un sousofficier.
Sa composition peut, cependant, varier selon le
grade ou le rang de l’officier traduit devant la juridiction.

Dans tous les cas, le président du conseil doit toujours
être d’un grade supérieur à celui occupé dans l’armée par
l’inculpé.

La compétence des conseils 'de guerre est régie, en
outre du code militaire, par les lois des 18 mai et 18 novembre
1875.
Cours martiales
Les cours martiales instituées par la loi du 19 octobre
1790, furent supprimées par la loi du 12 mai 1793. Mais
en temps de guerre leur fonctionnement s’impose pour la
repression immédiate des crimes et délits, aussi bien que
pour le maintien strict de la discipline militaire. Leur
justice est sommaire, rigoureuse et immédiate ; le délit ou
le crime est puni presque séance tenante. Dès qu’il est
constaté, au premier gite d’étape, la cour martiale, composée
à peu près de la même manière que le conseil de
guerre, se réunit, entend lecture de la plainte, l’audition
de l’accusé et des témoins, et juge et statue, sans avocat,
ni révision, ni cassation. Son arrêt ou jugement est exécuté
sur place, dès le lendemain matin avant la mise en
route du corps de troupe.

De même que pour le conseil de guerre, le président de
la cour martiale doit toujours occuper un grade supérieur
à celui de l’accusé. Les cours martiales ont fonctionné
et fonctionnent presque toujours en temps de
guerre ; c’est le gouvernement qui les rétablit, c’est ainsi
qu’elles ont fonctionné pendant les événements de 18701871,
en vertu des décrets des 26 septembre et 2 octobre
1870.

CHAPITRE II

RÉQUISITIONS MILITAIRES
Notice
La loi du 3 juillet 1877, et le décret de 2 août même
année portant règlement d’administration publique de la
dite loi, ont déterminé d’une manière générale les conditions
dans lesquelles l’autorité militaire a le droit de
faire des réquisitions, en cas de mobilisation partielle ou
totale de l’armée, de manoeuvres ou de rassemblement de
troupes.

Nous résumons dans ce chapitre les points les plus importants,
ceux,en un mot, qui intéressent le plus directement
les fonctionnaires et les particuliers, tant au point
de vue de l’exécution des mesures que des obligations
imposées à chacun.

En cas de mobilisation, de manoeuvres ou de rassemblement
de troupes, des affiches sont placardées dans
toutes les communes où le droit de réquisition est exercé
par l’autorité militaire ; s’il s’agit de manoeuvres ou de
rassemblement ces affiches indiquent les dates pendant
lesquelles les réquisitions pourront être exercées. La
gendarmerie et les maires veillent à la publication et à la
conservation de ces affiches.
Du mode d’établissement des réquisitions
Les réquisitions sont extraites d’un carnet à souche,
formulées par écrit et signées ; elles doivent mentionner
l’espèce et la quantité des prestations imposées, et autant
que possible leur durée.

Il doit toujours être délivré reçu des prestations fournies.

RÉQUISITIONS MILITAIRES. 273
L’autorité militaire a le droit d’exiger par voie de réquisition
tout ce qui est nécessaire ou utile à l’armée ;
savoir: logement, vivres, moyens de transport, chauffage,
matériaux, outils, bateaux, moulins, guides, traitement
des malades chez l’habitant, etc., etc. (art. 5 de la loi du
3 juillet 1877).
Résumé des prestations à fournir par voie de réquisition
Les prestations exigibles par voie de réquisition comprennent
notamment :

1° Le logement chez l’habitant et le cantonnement
pour les hommes et pour les chevaux, mulets et bestiaux,
dans des locaux disponibles, ainsi que les bâtiments nécessaires
pour le personnel et le matériel des services de
toute nature qui dépendent de l’armée ;

2° La nourriture journalière des officiers et soldats
logés chez l’habitant, conformément à l’usage du pays ;

3° Les vivres et le chauffage pour l’année, les fourrages
pour les chevaux, mulets et bestiaux ; la paille de
couchage pour les troupes campées ou cantonnées ;

4° Les moyens d’attelage et de transport de toute nature,
y compris le personnel ;

5° Les bateaux ou embarcations qui se trouvent sur les
fleuves, rivières, lacs et canaux ;

6° Les moulins et les fours ;

7° Les matériaux, outils, machines et appareils nécessaires
pour la construction ou la réparation des voies de
communication, et, en général, pour l’exécution de tous
les travaux militaires ;

8° Les guides, les messagers, les conducteurs, ainsi
que les ouvriers pour tous les travaux que les différents
services de l’armée ont à exécuter ;

9° Le traitement des malades ou blessés chez l’habitant ;

10° Les objets d’habillement, d’équipement, de campement,
de harnachement, d’armement et de couchage, les
médicaments et moyens de pansement ;

11° Tous les autres objets et services dont la fourniture
est nécessitée par l’intérêt militaire ;

12° Les chevaux, mulets, mules et voitures attelées ;

13° Les pigeons voyageurs.

Hors le cas de mobilisation, il ne pourra être fait réquisition
que des prestations énumérées aux cinq premiers
paragraphes ci-dessus. Les moyens d’attelage et
transport, bateaux et embarcations, dont il est question
aux §§ 4 et 5, ne pourront également être requis chaque
18274 TITRE III. — CHAPITRE II.
fois, hors le cas de mobilisation, que pour une durée maximum
de 24 heures.
Logement et cantonnement de troupes
Les municipalités ont le devoir de veiller à ce que la
charge du logement ou du cantonnement soit répartie
avec équité sur tous les habitants, sans distinction de
personnes, quelles que soient leurs fonctions ou qualités.

Les habitants ne devront jamais être déloges de la
chambre et du lit où ils ont l’habitude de coucher ; ils ne
pourront néanmoins, sous ce prétexte, se soustraire à la
charge du logement selon leurs facultés.
Hors le cas de mobilisation, le maire ne peut envahir le
domicile des absents ; il devra loger ailleurs à leurs frais,
(loi du 3 juillet 1877, art.13).

Les établissements publics ou particuliers requis préalablement
par l’autorité militaire, et effectivement utilisés
par elle, ne sont pas compris dans la répartition du logement
ou du cantonnement.
Personnes dispensées de fournir le logement dans
leur domicile
Sont dispensés de fournir le logement dans leur domicile,
les détenteurs de caisses publiques, les veuves et
filles seules et les communautés religieuses de femmes ;
mais les uns et les autres sont tenus d’y suppléer en fournissant
le logement en nature chez d’autres habitants ; à
défaut de quoi, il y sera pourvu à leurs frais par les soins
du maire.

Les officiers et fonctionnaires militaires en garnison
sont tenus de fournir, dans leur domicile propre, le logement
comme les autres habitants.
Etat des ressources en logement et en cantonnement
des troupes
Tous les trois ans les maires dressent, en double expédition,
sur des modèles qui leur sont transmis par les
commandants des corps d’armée, un état des ressources
que peut offrir leur commune pour le logement et le cantonnement
de troupes W.

(1) Sont considérés comme logement, tous établissements publics
ou privés, maisons, écuries, hangards, etc., et comme cantonnement,
tous endroits où peuvent camper des troupes.
RÉQUISITIONS MILITAIRES. 275
Cet état vu et révisé sur place par des officiers, de
concert avec les municipalités, est adressé au commandant
du corps d’armée par l’intermédiaire du Préfet. Une expédition
doit être soigneusement conservée à la mairie.
Du logement chez un tiers
Toutes les fois qu’un maire est tenu de loger des militaires
aux frais et pour le compte de tiers, il doit prendre
un arrêté spécial et motivé, qui est notifié aussitôt que
possible à la personne intéressée ; cet arrêté qui fixe la
somme à payer, est pris en vertu de la loi du 3 juillet 1877,
art. 13. La somme est recouvrée comme en matière de
contribution. Le Maire adresse deux expéditions de son
arrêté au Préfet qui le rend exécutoire et le transmet ensuite
au trésorier-payeur général qui fait procéder au
recouvrement.
Le maire peut-il envahir une habitation privée en l’absence
du propriétaire ?

Sauf le cas de guerre ou de mobilisation le maire ne
peut, quelles que soient les circonstances, envahir une
habitation privée en l’absence du propriétaire pour y loger
ou cantonner des troupes de passage. Il doit dans ce
cas loger ailleurs aux frais du propriétaire. Il prend, à
cet effet, un arrêté fixant la somme à payer ; il adresse
cet arrêté en double expédition au Préfet qui le rend exécutoire
et fait procéder au recouvrement comme en matière
de contributions (art. 13 de la loi du 3 juillet 1877).
De la durée du logement
Les habitants sont tenus de loger ou de cantonner gratuitement
les troupes pendant une durée maximum de
trois nuits. La dite durée s’applique indistinctement au
séjour d’un seul corps ou de corps différents.

En cas de mobilisation, un décret spécial détermine la
durée pendant laquelle les habitants sont tenus de loger
ou de cantonner les troupes.

En toutes circonstances, les troupes ont droit, chez
l’habitant, au feu et à la chandelle.
276 TITRE III. — CHAPITRE II.Conventions passées avec les communes pour le logement
et le cantonnement des troupes
Toutes les fois que des communes par leur situation topographique
se trouvent exposées à recevoir fréquemment
des troupes,ou à les loger ou à les cantonner pendant une
durée plus ou moins longue, l’administration de la guerre
souscrit avec ces communes des conventions particulières
réglant le montant et le mode de paiement des indemnités
qui pourraient leur être dues.
De la responsabilité des troupes logées ou cantonnées
Les troupes sont responsables des dégâts et dommages
occasionnés par elles dans leurs logements ou cantonnements.


Les habitants qui auront à se plaindre à cet égard
adresseront leurs réclamations, par l’intermédiaire du
maire, au commandant de la troupe, afin qu’il y soit fait
droit, si elles sont fondées ; elles devront être remises,
après constatations des dégâts, à peine de déchéance, avant
le départ de la troupe, ou en temps de paix, trois heures
après, au plus tard. Un officier est laissé, à cet effet, par
le commandant de la troupe.
Constatation des dégâts
S’il est reconnu que des dégâts ont été commis chez un
ou plusieurs habitants par des soldats qui y étaient logés
ou cantonnés, procès-verbal doit être dressé contradictoirement
par le maire et par l’officier chargé d’examiner
la réclamation.
En temps de paix, le procès-verbal est remis à l’habitant
qui adresse sa réclamation à l’autorité militaire.
Des réclamations pour dégâts pendant les grandes
manoeuvres
Les réclamations doivent, à peine de déchéance, être
déposées à la mairie dans les trois jours qui suivent le
passage ou le départ des troupes.

Le maire transmet cette réclamation à l’officier spécialement
chargé de ce service ou la transmet au Préfet qui
la fait parvenir à l’intendant militaire.
RÉQUISITIONS MILITAIRES. 277Commission d’évaluation des dégâts dans les propriétés
privées à l’occasion des manoeuvres en pays de montagne
Lorsqu’un corps d’armée, portion de corps d’armée,
ou groupe de troupes opèrent isolément en pays de montagne,
le général commandant le corps d’armée, nomme
une commission d’évaluation des dégâts occasionnés aux
propriétés privées. Cette commission est composée, selon
l’importance des manoeuvres, de 5 ou 7 membres.

Pour les groupes alpins la commission comprend généralement
5 membres seulement, savoir :

Un capitaine président ; un membre civil résidant dans
la commune ; trois experts civils.

Les membres civils et les experts sont nommés par le
général sur la proposition du Préfet.

Le premier n’a droit à aucune indemnité, les experts
ont droit, au contraire, à 6 francs par journée d’opérations
sur le territoire de la commune de leur résidence, et
12 francs par journée hors de leur commune.
Commission ordinaire d’évaluation des dégâts
En outre de la commission dont il s’agit plus haut, une
autre commission est attachée à chaque corps d’armée ou
portion de corps d’armée opérant isolément, elle procède,
comme la précédente à l’évaluation des dégâts. Si cette
évaluation est acceptée par les intéressés, le montant delà
somme fixée est payé sur le champ. En cas de désaccord
la contestation est introduite et jugée comme il est dit
ci-après :
Dans les trois jours qui suivent la proposition de la
commission, les décisions de l’autorité militaire doivent
être transmises au maire qui les notifie administrativement
à chacun des intéressés ou à leur résidence habituelle
dans les vingt-quatre heures de la réception.
Dans un délai de quinze jours maximum à partir de
cette notification, les intéressés doivent faire connaître
au maire s’ils acceptent ou refusent l’allocation qui leur
est offerte. Faute par eux d’avoir fait connaître leur refus
dans ce délai, les allocations sont considérées comme définitives.
Le refus sera motivé et indiquera la somme
réclamée (voir plus loin refus d’acceptation).
Etat des allocations dressé par le maire
A l’expiration du délai de quinzaine, le maire dresse
l’état des allocations devenues définitives par l’acceptation
278 TITRE III. — CHAPITRE II.
ou le silence des intéressés ; cet état est adressé par le
maire à l’intendant militaire qui mandate collectivement
au nom de la commune, le montant des allocations.

Le mandat doit être payé comptant.

En temps de guerre, le payement peut être fait en bon
du trésor, le maire est tenu de mandater et le receveur
municipal est tenu de payer à chaque indemnitaire la
somme qui lui revient.
Refus d’acceptation d’indemnités
Les communes ou les particuliers peuvent refuser, s’ils
se croient lésés dans leurs droits, les indemnités qui leur
sont offertes par le fonctionnaire de l’intendance. Dans ce
cas le maire est tenu de transmettre le refus d’acceptation
au juge de paix du canton, celui-ci appelle en conciliation
le fonctionnaire de l’intendance et les réclamants.

En cas de non conciliation le juge de paix peut prononcer
immédiatement, ou ajourner les parties pour être
jugées dans le plus bref délai.

Il statue en dernier ressort jusqu’à une valeur de
200 francs inclusivement ; et en premier ressort jusqu’à
1,500 francs inclusivement, au-dessus de ce chiffre l’affaire
est portée devant le tribunal de première instance.

Dans tous les cas, le jugement sera rendu comme en
matière sommaire (art. 26 de la loi du 3 juillet 1877).
Commissions centrales d’évaluation des dégâts
Indépendamment des commissions attachées à chaque
corps d’armée dont il est question plus haut, le Ministre
institue, en cas de mobilisation totale, deux autres commissions,
dont l’une dite centrale et l’autre dite commission
mixte départementale.

La première, siégeant au ministère, ou près le corps
d’armée, est chargée de correspondre avec la commission
départementale d’évaluation, d’assurer l’uniformité et la
régularité des liquidations et d’émettre son avis sur toutes
les difficultés auxquelles peut donner lieu le règlement des
indemnités.

La seconde siège au chef-lieu de chaque département ;
elle est composée de trois, cinq ou sept membres, selon
l’importance des réquisitions à exercer.

Le nombre des membres civils est de deux dans les
commissions composées de trois personnes, de trois dans
RÉQUISITIONS MILITAIRES. 279
celles qui sont composées de cinq personnes et de quatre
dans celles de sept.

Les membres civils sont nommés sur la désignation du
Préfet.

Leurs fonctions sont gratuites.

L’arrêté ministériel ou du corps d’armée qui nomme les
commissions départementales désigne en même temps le
président et le secrétaire, qui peuvent être choisis parmi
les membres militaires et parmi les membres civils.

La commission ne peut valablement délibérer que s’il y
a au moins trois membres présents dans les commissions
composées de trois ou cinq membres, et cinq dans celles
composées de sept membres. Les commissions d’évaluation
peuvent s’adjoindre, avec voix consultative, des notables
commerçants, pour l’établissement des tarifs ; elles
peuvent aussi désigner des experts, pour l’estimation des
dommages. Les frais d’expertise restent à la charge de
l’administration.

Ces commissions établissent, pour les différents objets
susceptibles d’être réquisitionnés, des tarifs qui sont arrêtés
par le Ministre de la Guerre (décret du 2 août 1877).
Tarif des indemnités pour logement et cantonnement
au-delà de trois nuits dans le même mois
1° Logement :

Par officier logé seul et par jour Fr. 1 »

Par deux officiers logés ensemble et par jour.. 1 50

Par sous-officier et par jour 0 15

Par soldat et par jour 0 10

Par cheval et par jour (plus le fumier) 0 05

2° Cantonnement :

Par homme et par jour 0 05

Par cheval, le fumier.
De la remise aux parties prenantes des fournitures requises
Le maire doit faire procéder à cette remise en sa présence
ou à celle de son délégué. Il tient un registre des prestations
fournies par chaque habitant, soit en vertu de la
répartition par lui faite, soit en vertu de réquisitions
directes, et mentionne sur ce registre'les quantités fournies
et les prix réclamés ; il délivre reçu aux prestataires.

Les habitants qui sont l’objet de réquisitions directes,
portent à la mairie les reçus qu’ils ont obtenus de l’auto-
280 TITRE III. — CHAPITRE II.
rite militaire, et les échangent contre des reçus de l’autorité
municipale.

.. Il en est de même des certificats qui sont délivrés aux
habitants pour constater l’accomplissement d’un service
requis.
Réquisition pour un service personnel
L’article 42 du décret de 2 août 1877 confère à l’autorité
militaire le droit de requérir pour service personnel.
Si la personne requise abandonne son poste, l’officier qui
constate cet abandon prévient immédiatement le procureur
de la République du domicile du délinquant, en lui
faisant connaître le nom de ce dernier et son domicile.

En temps de paix, la pénalité est de 16 à 50 fr. En
temps de guerre,la personne est traduite devant le conseil
de guerre, et est passible d’un emprisonnement de six
jours à cinq ans (art. 21 de la loi du 3 juillet 1877).
Transports militaires par chemin de fer
Le règlement général du 1er juillet 1874, modifié par le
décret du 29 octobre 1884, embrasse des points si divers
dans le mode des transports militaires par chemin de fer,
qu’il ne nous est pas possible de relater ici les nombreuses
dispositions qu’il renferme.

Nous nous bornons donc à résumer succinctement les
opérations principales en engageant le lecteur à se reporter,
pour les questions de détail, au règlement précité.

Les transports militaires se divisent en deux catégories
: les transports ordinaires ; les transports stratégiques.

Les transports ordinaires sont ceux qui ont lieu à l’intérieur,
et qui peuvent être exécutés sans troubler l’exploitation
commerciale des chemins de fer, ils comprennent :

1° Le transport des militaires voyageant isolément,
soit à leurs frais, soit en vertu de bons de chemin de fer ;

2° Le transport des troupes et de leur matériel par les
trains ordinaires de l’exploitation ;

3° Le transport des troupes et du matériel qui les
accompagne, par trains spéciaux, ajoutés au service journalier
des chemins de fer, avec des marches subordonnées
à celles des trains commerciaux ;

4° Les transports de matériel, denrées et approvisionnements
de toute nature, exécutés conformément aux
règles commerciales ou aux stipulations particulières

*.
RÉQUISITIONS MILITAIRES. 281
arrêtées entre l’Etat et les compagnies de chemins
de fer.

En cas de mobilisation ou de guerre, les transports
ordinaires concourent, dans les conditions et les limites
déterminées par la commission militaire supérieure des
chemins de fer, aux mouvements isolés ou aux opérations
de concentration qui sont prescrites sur les réseaux ou
lignes dont les moyens de transport ont été requis par le
Gouvernement.
Les transports stratégiques ont pour objet le déplacement
par grandes masses de troupes et de matériel de
guerre ; ils sont combinés de manière à opérer la concentration
rapide de ces masses sur un ou plusieurs points
déterminés. Ces transports nécessitent généralement l’emploi
de tout ou partie des ressources en matériel et en
personnel des compagnies de chemins de fer ; ils ont
pour conséquence de restreindre ou de supprimer complètement,
sur une ou plusieurs lignes, le service ordinaire
de l’exploitation commerciale.

Le Gouvernement peut requérir la totalité des moyens
de transport dont dispose une compagnie. La réquisition
est notifiée aux compagnies par un arrêté spécial du
Ministre des Travaux publics ; son retrait leur est notifié
de la même manière.
Autorités qui ordonnent le transport des corps
ou des détachements
Le Ministre de la Guerre et les généraux commandant
les corps d’armée ont, seuls, qualité pour ordonner que
les corps ou détachements et le matériel qui les accompagnent
voyagent par chemins de fer.
Les demandes de trains et avis de transport adressés par
ces autorités aux compagnies de chemins de fer bont obligatoires
pour ces dernières.
Les transports de matériel sans troupes ne sont exécutés
qu’en vertu d’ordres de transport délivrés directement :

Par le Ministre de la Guerre et par les fonctionnaires
de l’intendance militaire chargés, dans chaque place, du
service des transports, ou leurs suppléants.

Les autorités supérieures (Ministre de la Guerre et
généraux commandant les corps d’armée) ont la faculté de
déléguer leur pouvoir,de prescrire des transports de troupes
par voie ferrée à un ou plusieurs de leurs subordonnés
 ; elles usent de cette faculté suivant leur appréciation
et sous leur responsabilité personnelle.
A282 TITRE III. — CHAPITRE II.
Toute délégation doit préciser les limites dans lesquelles
les délégués ont à se mouvoir, selon les circonstances
locales et administratives, et les conditions de service de
la voie ferrée.
Les demandes de trains ou avis de transport, signés par
un délégué, mentionnent toujours les délégations en vertu
desquelles ces pièces sont établies.
Transports en temps de guerre
En temps de guerre, les transports en deçà de la base
d’opérations sont ordonnés par le Ministre de la Guerre ;
et au-delà par le général en chef. C’est la direction militaire
des chemins de fer de campagne, à l’aide d’un personnel
organisé militairement, et d’un matériel fourni par
les compagnies requisitionnées,qui est chargée de l’exécution
des ordres du Ministre ou du général en chef, selon
le cas.
Prix de transport de troupes dû aux compagnies en cas de
réquisition totale
Le prix des transports militaires, en cas de réquisition
totale, est doublé et s’élève du quart à la moitié des taxes
normales en-deçà de la base d’opérations ;

Au-delà, il n’est dû que la taxe de péage fixée par le
cahier des charges qui régit chaque compagnie.

La réquisition totale donne droit d’utiliser les dépendances
de la gare, de la voie, des fils télégraphiques sans
autre indemnité.

L’emploi des machines et wagons se paye conformément
aux prix fixés par décret du conseil d’Etat.

Le matériel réquisitionné sera inventorié (décret du 2
août 1877, art. 59, 61, 62,63).
Des réquisitions de l’autorité maritime
En cas de mobilisation totale ou partielle, le Ministre
de la Marine, comme son collègue de la Guerre, détermine
l’époque où pourra commencer et celle où devra se
terminer l’exercice du droit de réquisition.

Les vices-amiraux, commandant en chef, et préfets maritimes
peuvent seuls exercer de plein droit des réquisitions.
Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs aux officiers
investis d’un commandement, ainsi qu’aux commissaires
de la marine.
RÉQUISITIONS MILITAIRES. 283
Exceptionnellement, et sous sa responsabilité personnelle
tout officier commandant une force navale, un bâtiment
ou un détachement à terre, peut réquisitionner les
prestations qu’il juge nécessaires, (décret du 2 août 1877,
art. 65, 66, 67, 71).
RECENSEMENT DES CHEVAUX ; MULETS, MULES ET TOITURESATTELÉES
SUSCEPTIBLES D’ÊTRE REQUIS EN CAS DE MOBILISATIONDevoirs des Préfets et Maires
Chaque année, dans les premiers jours de décembre au
plus tard, les Préfets adressent aux maires des instructions
détaillées sur la manière dont les opérations de
recensement doivent être faites. Les maires sont tenus à
des publications par voie d’affiche et, au besoin, à des
avertissements particuliers pour informer les propriétaires
qu’ils doivent se présenter à la mairie avant le lw
janvier à l’effet de déclarer : 1° tous les chevaux, juments,
mulets et mules qui sont en leur possession, sans aucune
distinction ni exclusion, et en indiquer l’âge et le signalement ;
2° toutes les voitures attelées autres que celles
qui sont exclusivement affectées au service des personnes.
Dispenses de déclaration et de recensement des chevaux
et voitures
Sont seuls dispensés de la déclaration et du recensement
des chevaux, mulets, mules et voitures, savoir :

1° Les agents diplomatiques des puissances étrangères ;

2° Les nationaux des pays désignés ci-après, en faveur
desquels l’exemption de toute réquisition militaire a été
stipulée par des conventions spéciales : Brésil, Bolivie,
Haïti, Venezuela, République de l’Equateur, Chili, Guatemala,
Costa Rica, Portugal, Honduras, Nouvelle-Grenade,
Iles Sandwich, San-Salvador, Nicaragua, Pérou,
Confédération Argentine • et Espagne ; MecklembourgSchwerin,villes
Hanséatiques, Colombie, République Dominicaine,
Grande-Bretagne, Italie, Paraguay, Russie,
Suisse. Toutefois ces exemptions ou dispenses ne s’appliquent
aux nationaux d’aucun de ces pays lorsqu’ils sont
propriétaires fonciers ou fermiers en France.
284 TITRE III. — CHAPITRE II.Mode de recensement des chevaux, juments, mulets,
mules et des voitures attelées
Tous les ans, avant le 16 janvier, il est procédé au
recensement des chevaux, juments, mulets et mules sur
la déclaration obligatoire des propriétaires ou, au besoin,
d’office par les soins du maire.

Tous les trois ans le même recensement est fait pour
les voitures attelées,à l’exception de celles réservées au
transport des personnes.

L’inscription de tous les animaux déclarés, quels que
soient leur âge et leur aptitude, devra être_ faite avec le
plus grand soin’ par les maires, sur un registre de déclaration
(modèle A) , en consultant d’ailleurs le registre de
l’année précédente qui doit se trouver à la mairie.
Du registre préparatoire à établir par les maires
Ce registre devra contenir, au fur et à mesure des déclarations
faites, savoir :

1° Les noms, prénoms de chaque propriétaire ;

2° Ses professions et qualités ;

3° Son domicile ;

Le signalement détaillé de chaque animal (sexe, âge,
taille, nom, robe)  ; pour les animaux déjà visités les
années précédentes, on reproduira le signalement donné
par la commission du dernier classement, la décision de
cette commission et, s’il y a lieu, le classement déjà donné.
Du registre de classement
Du 1er au 15 janvier de chaque année, les maires dresseront,
à l’aide du registre préparatoire A, la liste, modèle
B, dite de recensement des chevaux, juments, mulets, et
mules susceptibles, par leur âge, d’être requis pour le
service de l’armée en cas de mobilisation. Cette dernière
liste qui doit présenter les noms des propriétaires, sera
établie par ordre alphabétique, elle comprendra tous ceux
des animaux qui ont atteint ou atteindront dans l’année
du recensement l’âge fixé par la loi, six ans et au-dessus W,
sauf les exceptions ci-après :

(1) Les imprimés nécessaires sont annuellement adressés aux
maires par le Préfet.

(2) L’âge se compte à partir du 1« janvier de l’année delà
naissance.
RÉQUISITIONS MILITAIRES. 285
1° Les chevaux, juments, mulets et mules qui sont reconnus
être déjà inscrits dans une autre commune ;

2° Les animaux qui sont reconnus avoir déjà été réformés
par une commission de classement, en raison de tares,
de mauvaise conformation ou d’autres motifs qui les rendent
impropres au service de l’armée ;

3° Les chevaux, juments, mulets et mules reconnus
avoir été ajournés par une commission de classement pour
défaut de taille.
Du certificat de déclaration
Le maire est tenu de délivrer à tous les propriétaires
qui ont fait la déclaration de leurs auimaux, un certificat
(modèle E) constatant la dite déclaration et mentionnant
le nombre des chevaux, juments, mulets et mules inscrits.
Des registres et relevés numériques
Les registres, listes et relevés numériques doivent toujours
être établis, arrêtés et certifiés conformes, même
s’ils sont négatifs.

Ces documents sont établis en double expédition : une
est conservée à la mairie et l’autre est transmise à l’autorité
militaire.
Cas où le propriétaire aurait plusieurs résidences
Lorsqu’un propriétaire aune ou plusieurs résidences,
il doit simplement présenter aux maires des communes
où il ne fait pas de déclaration, le certificat du maire de la
commune où il l’a faite ; ces derniers en prennent note sur
leurs registres.
Mode de procéder dans les villes divisées en plusieurs
cantons
Dans les villes divisées en plusieurs cantons, il doit
être ouvert un registre de déclaration et une liste de
recensement pour chaque canton ou arrondissement municipal.


Ces documents doivent être visés, certifiés et arrêtés
par le maire : le registre le 31 décembre, et la liste le 15
janvier.
286 TITRE III. — CHAPITRE II.Taille des animaux recensés et classés
Le minimum de la taille est fixé à 1 mètre 47 pour les
chevaux et juments, et à 1 mètre 44 pour les mulets et
mules.

En Corse, exceptionnellement, ce minimum est réduit à
1 mètre 44 pour les chevaux et juments, et à 1 mètre 40
pour les mulets et mules.
Relevés numériques à dresser par les maires
Indépendamment des registres relatés plus haut, les
maires dressent, en outre, en double expédition, un relevé
numérique modèleC, qu’ils transmettent, du 16 au 20 janvier,
au commandant de recrutement, et l’autre au SousPréfet.
Des imprimés ad hoc leur sont fournis par la
Préfecture ou l’autorité militaire.

De leur côté, les commandants de recrutement établissent,
en double expédition, un relevé numérique général
des renseignements fournis par les maires, et le transmettent,
dès le 25 janvier de chaque année, tant au général
commandant le corps d’armée qu’au Ministre de la
Guerre.
Des convocations individuelles des propriétaires
Les convocations individuelles ne sont pas exigibles ;
seul l’avis collectif publié sur la voie publique est indispensable,
et est seul obligatoire. Quand les municipalités
jugeront à propos d’en établir dans l’intérêt de leurs
administrés, ces convocations seront à leur charge et
sous leur responsabilité. Les autorités militaires n’ont
pas à intervenir dans les inscriptions à faire pour le recensement.
Ce travail est fait sous la responsabilité directe
de la municipalité.

Le recensement annuel n’est, d’ailleurs, qu’une mesure
d’intérêt général prescrite par la loi, et n’apporte aucune
restriction au droit de propriété et aux transactions dont
les animaux recensés peuvent être l’objet.
RÉQUISITIONS MILITAIRES. 287VOITURES ATTELÉES
SUSCEPTIBLES D’ÊTRE REQUISES EN CAS DE MOBILISATIONRecensement det voitures
Tous les trois ans, les maires dressent et arrêtent,le 15
janvier, un registre contenant la désignation des propriétaires,
le nombre et le signalement des voitures ainsi que
celui des animaux destinés à les atteler.

Ils établissent, en outre, un relevé numérique, en double
expédition, dont l’une pour le Sous-Prétet et l’autre
pour le commandant de recrutement.

Des instructions sont, d’ailleurs, en temps et lieu, adressées
par les Préfets aux maires pour l’exécution de ce
travail qui s’opère dans les mêmes conditions et époques
gué pour le recensement et le classement des chevaux,
juments, mules et mulets.

Les commandants de recrutement procèdent également
de même pour l’envoi de l’état numérique à qui de droit.
Pénalités
L’article 52 de la loi du 3 juillet 1877 (d> rend les maires,
aussi bien que les propriétaires d’animaux et de voitures,
passibles d’amendes pour toutes les infractions aux dispositions
relatives au recensement, au classement et à la
réquisition des chevaux, juments, mulets, mules et voitures.


Des poursuites sont exercées à la diligence du procureur
de la République sur le vu du procès-verbal que la
gendarmerie a dressé sur les injonctions du président de
la commission de classement.
Frais d’imprimés
Les frais relatifs aux imprimés que les maires emploient
pour le recensement et le classement des chevaux,

(1) Article 52. Les maires ou les propriétaires de chevaux,
juments, mulets ou mules, de voitures ou de harnais qui ne se
conforment pas aux dispositions de la présente loi, sont passibles
d’une amende de 25 à 1000 fr. Ceux qui auront fait sciemment
de fausses déclarations seront frappés d’une amende de 50 à
2,000 francs.
288 TITRE III. — CHAPITRE II.
mulets et voitures sont exclusivement à la charge du
ministère de la Guerre. Ces frais sont ordonnancés par
l’intendance militaire (cire, des 20, 24 octobre et 22 novembre
1877).

Les maires reçoivent, d’ailleurs, en temps opportun,
tous ces imprimés de la Préfecture.
Exemption de réquisition
En dehors des animaux reconnus impropres par les
commissions de classement et des voitures attelées, non
susceptibles d’être requises, et des animaux et voitures
appartenant aux agents diplomatiques des puissances
étrangères, et aux nationaux des pays mentionnés plus
haut, sont seuls exemptés de toute réquisition militaire
les chevaux, juments, mulets, mules et voitures attelées
appartenant aux fonctionnaires, aux officiers et aux établissements
indiqués au tableau ci-après :

(Art. 40 et 42 de la loi du 3 juillet 1877).
RÉQUISITIONS MILITAIRES. 289Fonctionnaires et établissements publics qui sont tenus de posséder
des chevaux, juments, mulets et mules et des voitures
pour le service de l’Etat.DÉSIGNATION: || ^ 18||DESIGNATION 1 » Des fonctionnaires qui sont tenus de possé- s g 3 ? £ g $der des chevaux et voitures : ^saî .s^s-Snus MiNi'iTe'it.Fs 2* Des administrations auxquelles des che- gg g £°§.g[DES MINISTERES vaux dfi service et des voitares sont |<2 g a« "« «nécessaires. g S •« « ■« Sa• i ,(« Tous les Ministres (1)  » »Imprimerie nationaleJUSTICE Directeur et service 10 5AFFAIRES Le directeur du cabinet et secrétariat . 3 2ÉTRANGÈRES L’inspecteur du matériel 1 1Préfets des départements 2 »Sous-Préfets des arrondissements . . 1 »Établissements pénitentiairesClairvaux (Auhe) 6 5Val-d’Yère (Cher) 11 5Casablanca (Corsé) . 45 20Castelluccio (Corse) 8 4Ghiavari (Corse) 31 15Saint-Han (Côtes-du-Nord) …. 2 1Gaillon (Eure) . 1 1Les Douaires (Eure) 10 5Maison centrale de Nîmes (Gard) . . 1 1Colonie de Mettray (Indre-et-Loire) . 2 5La Motte-Beuvron (Loir-et-Cher) . . 8 4Pontevrault (Maine-et-Loire) … 3 2INTÉRIEUR / Loos (Nord) 2 2iNTEME™-'( Saint-Bernard (Nord) 13 6La Grande-Trappe (Orne) 2 2Ecole Saint-Joseph à Frasnes (H>-Sn<0. 2 1Atelier refuge de Rouen 2 2Saint-Hilaire (Vienne) 14 7Établissements généraux de bienfaisanceMaison nationale de Charenton (Seine) 3 2
Asile national de Vincenues. … 5 2
Asile national du Vésinet (S.-et-O.) . 3 2
Institution nationale des sourdes-muettes
de Bordeaux 1 1(1) Sans fixation de chiffre.290 TITRE ni. — CHAPITRE II.DÉSIGNATION:- §1 -S jjUlslDÉSIGNATION 1° Des fonctionnaires qui sont tenus de possé- 'S g S ° g g $ 'der des chevaux et voitures : 5sg »a« *B.ïïiL« imiiwFiim î" Des administrations auxquelles des che- £g g £§§« :DES MINISTÈRES yaux de servlce et des VOitures sont -g- .g -f <*""« !nécessaires. g S '° "-« Sa 1•go. K g,OjHospice national du Mont-Genèvre. . 1 1
Institution nationale des sourds-muetsde Chambéry 1 1Établissements hospitaliersDépôt de mendicité de Montreuil-sousLaon(Aisne) . 4 2Hospice d’Angoulème (Charente) . . 2 2Dépôt de mendicité de Rabès (Corrèze) 1 1Hospice général de Tours (l.-et-L.) . 5 3Hospice d’Alençon (Orne) 1 1Dépôt de mendicité de Neurey(Hle-Sne)  2 1Hospices du Mans (Sarthe) …. 1 1Hospices de Poitiers (Vienne) … 1 1Etablissements dépendant de l’Assistance publique
de Paris (Seine) INTÉRIEUR .. I Hopital de k Gharilé> à Paris . . . \ 1(Suite) \ — de la Pitié, à Paris …. 1 1— Saint-Antoine, à Paris … 1 2— Necker, à Paris 1 2— Beaujon, à Paris 1 2— Lariboisière, à Paris. … 2 2— Saint-Louis, à Paris. … 2 3
des enfants malades, à Paris . 2 1— Sainte-Eugénie, à Paris. . . 2 2— de Berck-sur-Mer (P.-de-C.) . 3 1
Maison municipale de santé, à Paris . 1 ?
Hospice des enfants assistés, à Paris . 4 3— de Bicêtre (vieillesse hommes) ,à Paris 6 4— de la Salpêtrière (vieillessefemmes) , à Paris. … 6 6— des incurables, à Ivry … 3 3
Maison des ménages, à Issy …. 2 3
Institution de Sainte-Périne, à Auteuil 1 2
Amphithéâtre d’anatomie, à Paris . . 1 2
Hospice de la reconnaissance (fondationBrézin) , à Garches (Seine-et-Oise) . 1 3RÉQUISITIONS MILITAIRES. 291DÉSIGNATION: I || « . | »||DÉSIGNATION 1° Des fonctionnaires qui sont tenus de possé- '3 g S ° 8 g 85der des chevaux et voitures : ^s=i » ,2"* S-2■ ■« a o » •*= „ 0-3m « imwhVti 2* Des administrations auxquelles des che- £g g £°c5iDBS MINISTERES vfmx de seryice et des voitures sont ,g<2 •§ ■"« «S 1nécessaires. | g •* =•* S sAsto d’aliénésPrémontré (Aisne) 6 3Sainte-Catherine, commune d’Yzeure(Allier) 3 2Saint-Lizier (Ariège) 1 1Rodez (Aveyron) 1 1Aix (Bouches-du-Rhône) 2 1Marseille (Bouches-du-Rhône) … 1 1Breuty (Charente) 2 1Lafond, commune de Cognehors (Charente-Inférieure) 
2 1Bourges (Cher) 2 2Dijon (Côte-d’Or) 1 1Lehon près Dinan (Côtes du-Nord). . 2 1Bon-Sauveur, à Bigard (Côtes-du-Nord). 2 1Evreux (Eure) 3 2Bonneval (Eure-et-Loir) ….. 3 2St-Athanase, près Quimper (Finistère). 4 2.Toulouse (Haute-Garonne) …. 5 t. Auch(Gers) 2 1INTÉRIEUR ../Bordeaux (Gironde) 1 1(Suite) \ Cadillac (Gironde) ……. 2 2Rennes (Ille-et-Vilaine) 3 2Saint-Robert à Saint-Egrève (Isère). . 1 1Dôle(Jura) 4 2Blois (Loir-et-Cher) 2 2Saint-Alban (Lozère) 2 1I St- Gemmes, prèsjAngers (Main. -et-Loire) 4 2Pontorson (Manche) 1 1Picauville (Manche) …… i 1Saint-Lô (Manche). …… 1 1Chaions (Marne) 1 1Saint-Dizier (Haute-Marne) …. 1 1
La Roche-Gandon, com. de Mayenne(Mayenne) 2 1Marév'ille (Meurthe-et-Moselle) … 4 2Fains, près Bar-le-Duc (Meuse). . . 1 1La Charité, près Nevers (Nièvre) . . 1 1Bailleul (Nord) 6 3Armentières (Nord) 5 3Lommelet à Marquette (Nord) … 4 2292 TITRE III. —T CHAPITRE II ;DÉSIGNATION: §1 -S i »lga ai .-g 3 c SDÉSIGNATION 1° Des fonctionnaires qui sont tenus de posse- ng S > g g gder des chevaux et voitures j s ? s 3 » ■S »** S… ,™,..,A„„, ? » Des administrations auxquelles des che- S g 3 £ o § *DES MINISTÈRES vaux de servioe et des voitures sont -g-" 43 fw^Snécessaires. g S "" .S^ëag p. S5 5°Alençon (Orne) 2 1Pau (Basses-Pyrénées) 4 2Bron (Rhône) 4 2Le Mans (Sarthe) 1 1Bassens (Savoie) 1 1Sainte-Anne, à Paris 3 1Vaucluse, commune d’épinay-sur-OrgeINTÉRIEUR ../ (Seine-et-Oise) 7 3(Suite) \ Ville-Evrard, commune de Neuilly-sur-iMarne (Seine-et-Oise) 4 2Quatre-Mares à Sotteville-les-Rouen(Seine Inférieure) 6 3Bon-Sauveur (Tarn) 1 1Mont-de-Vergues, à Avignon (Vaucluse) 2 1La Roche-sur-Yon (Vendée) …. 2 1 ■Naugeat, à Limoges (Haute-Vienne) . 1 1Administration centrale 30) 31' Administration des DouanesInspecteurs divisionnaires …. 2 »Sous-Inspecteurs divisionnaires. . . 2 »Employés des brigades à cheval. . . 1 » ." " 2° Administration des Contributions indirectesReceveurs ambulants à cheval … 1 »Commis principaux à cheval. … 1 »3" Administration des TélégraphesDépôt central à Paris 30)  »/ Adjudicataires des travaux dans les
[ ports et établissements de la marine,V a Cherbourg 6 »M-ABIM*. ] Idem, h Brest 12 »ET COLONIES (Idem, h Lorie.nl 8ET COLONIES \ Idem> à Rochefort _ A » ! Idem, à Toulon 9 » .[ Idem, à Indret 8 »\ Idem, à Guérigny 11  »(1) Ces chevaux appartiennent à un entrepreneur.RÉQUISITIONS MILITAIRES. 293DÉSIGNATION: g-g « g « ■£ gS 5 Q 3 O) 2 2
s « -agSj DESIGNATION 1° Des fonctionnaires qui sont tenus de possé- 'a g. S °SgSder des chevaux et voitures ; ^sgS « o-w'-S-SL „„_*, » 2° Des administrations auxquelles des che- g g f ggggDES MINISTÈRES yaux de servioe et des v0 ;tures sont -e-S g !« **« nécessaires. s S "" §■« S a| " ■ g O, Z p, o (INSTRUCTION f .PUBLIQUE, 1 Faculté de médecine de Paris … 1 1CDLTES J Lycée de Nantes 4 1ET BEAUX-ARTS .1" Service des HarasInspecteurs généraux 2 1Directeurs des dépôts d’étalons … 1 1 ! Sous-Directeurs des dépôts d’étalons . 1 »
2" Service des ForêtsInspecteurs 1 »Sous-Inspecteurs 1 »Gardes généraux 1 »Gardes généraux adjoints 1 »Brigadiers du service des dunes. . . 1 »1° Service des Ponts et ChausséesLes Ingénieurs ordinaires chargés d’unservice d’arrondissement …. 1 »m 1 2 » Service des bâtiments civils et palais nationauxTRAVAUX IPUBLICS \I Conservation du mobilier national . . 4 10I Palais du Luxembourg 1 ^ 2Palais de Versailles 1 2Palais de Saint-Cloud 3 41° Cadre de réserve (officiers généraux et assimilés) Général de division 6 »\ G énéral de brigade 4  »rnunn^ 1 Intendant général inspecteur. … 6 »GUERRE…. < intendant militaire 4 »/Médecin-inspecteur 3 »[ Pharmacien-inspecteur 3 »294 IITRB IH. — CHAPITRE II.DÉSIGNATION: §•= • » S »sS:Sa g .■§§§§ !DÉSIGNATION 1° Des fonctionnaires qui sont tenus depossé- 'S g S S g gS,der des chevaux et voitures ; ^aaS »« sJ !in« . « ™,.ri.t>™ ?" Des administrations auxquelles des che- g g -3 « si*'DES MINISTÈRES vaux de service et des voitures sont .§« 3 ■§« '"•1nécessaires. g ù • » l-aga|â 85 P.O|2° Réserve et armée territoriale {officiers supérieurs
et assimilés) t Service d’état-major. 3 »

\ Infanterie. … 2 t>

Colonel . .1 Cavalerie…. 3 »
f Artillerie …. 3 »

( Génie 3 »
Il Service d’état-major. 3  »

\ Infanterie…. 2 »

Lieuten’-colonelX Cavalerie …. 3 »
f Artillerie…. 3 »

V Génie 3 »
t Service d’état-major. 3 »

l Infanterie. … 2 »

Chef de bataillon £tffâ ! '. \ ' 2 \

ou d escadron. Géuie . . . \ \ g

/ Train des équipages

[ militaires … 2 »

S.-Intend, milit. ( o t

de lre et 2° classe.] Intendance militaire. a „
Adjoint lre classe f

MédecinprincipaH c , . „

del« =et2=classe.| uorpsaesame • • *

Médecin - majorj Infanterie. … 2 »

de lre classe .(Artillerie. … 2 »

Officierprincipal.l Service des subsistances. 2 »
1
RÉQUISITIONS MILITAIRES. 295Commission d’inspection et de classement des chevaux,
juments, mulets et mules et des voitures attelées
Chaque année, aux époques déterminées par l’art. 38 de
la loi, des commissions constituées dans les formes prescrites
par la dite loi, procèdent à l’inspection et au classement
des animaux recensés. Cette opération n’a lieu,
en ce qui concerne les voitures attelées, que tous les trois
ans, le classement s’opère généralement dans le courant
du mois de mai.
Du personnel de ces commissions
Les commissions sont composées d’un officier de l’armée
active, de réserve ou de l’armée territoriale ; d’un
membre civil choisi dans la commune,désigné par le Préfet
à l’autorité militaire.

Ces deux membres ont voix délibérative ; en cas de partage
des voix, celle du président est prépondérante. Chaque
commission est assistée d’un vétérinaire militaire ou
civil, à défaut, d’une personne compétente de la commune
désignée par le Maire. Le vétérinaire ou son suppléant
n’a que voix consultative.
Itinéraires des commissions d’inspection et de classement
Les généraux commandant les corps d’armée répartissent
chacune des subdivisions de région en circonscriptions
 ; ils arrêtent ensuite l’itinéraire de chacune des
commissions et le notifient au Préfet qui en informe les
membres civils et les vétérinaires désignés pour en faire
partie. Le Préfet doit en outre faire publier, par voie
d’affiches, (seule obligatoire) dans toutes les communes,
un avis invitant les propriétaires à présenter leurs animaux
ou voitures attelées devant la commission, cet avis
donnera le jour, l’heure et l’endroit où doit avoir lieu l’opération.
Les commissions n’opéreront pas les dimanches
et jours fériés, (cire, du 9 avril 1878).
Certificat de réforme délivré par le maire
Aussitôt que la commission d’inspection et de classement
a terminé ses opérations, le maire doit délivrer aux
propriétaires d’animaux refusés un certificat de réforme.
Ce certificat sera présenté au recensement suivant, à la
296 TITRE in. — CHAPITRE II.
mairie du lieu où se trouve l’animal réformé, avec une
attestation par écrit de deux propriétaires ou patentables
voisins ou d’un vétérinaire, constatant que l’animal dont
il s’agit n’a pas été changé.
Indemnité allouée aux membres de la commission
d’inspection et de classement
A l’exception des membres civils, les officiers, vétérinaires
et sous-officiers ont droit aux indemnités ci-après,
lorsqu’ils opèrent hors de leur résidence ou garnison,
savoir :

1° Officiers et vétérinaires militaires, 12 fr. par journée
0)  ;

2° Sous-officiers secrétaires, 5 fr. par journée 0)  ;

3° Vétérinaires civils, 10 fr. par journée au lieu de leur
résidence, et 22 fr. hors du lieu de leur résidence.

La personne désignée pour remplacer le vétérinaire
reçoit la même indemnité de 10 fr.

Ces indemnités sont payées à la fin de la tournée, par le
sous-intendant militaire, sur le vu de l’itinéraire qui
doit lui être transmis par le président de la commission.
Des avances peuvent être faites jusqu’à concurrence de la
moitié du service restant à faire.

Le membre civil de la commission n’a droit à aucune
indemnité.
Commissions mixtes de réquisitions des chevaux, et mulets
en cas de mobilisation
En outre de celles qui,chaque année, procèdent au classement
et à l’inspection des chevaux, mulets, etc., il est
institué dans chaque circonscription ou arrondissement
une commission mixte chargée, en cas de mobilisation
seulement, de recevoir des animaux pouvant être requis.

Cette commission dont les membres sont nommés par
le commandant de corps d’armée, est composée de :

Un membre civil titulaire et deux suppléants, trois secrétaires
civils, deux vétérinaires dont un suppléant.

Le Président est toujours un officier de l’armée du grade
de capitaine ou de lieutenant.

(1) N’ont pas droit au logement chez l’habitant.
RÉQUISITIONS MILITAIRES. • 297PIGEONS VOYAGEURSNotice
Les événements de 1870-1871 ayant démontré les services
que peuvent rendre, en cas de guerre, les pigeons
voyageurs, le Gouvernement s’empressa d’encourager les
éleveurs en instituant un concours annuel auquel prennent
part les éleveurs ou Sociétés colombophiles possédant
dix couples au moins. Les récompenses accordées,
aux plus méritants .consistent en objets d’art et médailles.
Le décret du 15 septembre 1885 compléta ces dispositions
en réglementant les diverses formalités à accomplir par
les éleveurs et les sociétés colombophiles.

Aux termes de ce décret, il est procédé, chaque année,
par les soins des maires, sous la surveillance de l’autorité
militaire et des Préfets, au recensement des pigeons voyageurs.
A cet effet, les éleveurs sont tenus de faire la
déclaration au maire de leur résidence du nombre de
pigeons voyageurs qu’ils possèdent ; il leur est délivré
récépissé. Ces déclarations doivent être faites avant le
1er janvier.

Les pigeons voyageurs peuvent être réquisitionnés tout
aussi bien que les chevaux, mulets et voitures, par l’autorité
militaire, conformément à la loi du 3 juillet 1877.

Lés sociétés colombophiles ne peuvent se constituer
régulièrement qu’après avoir été autorisées par le Préfet
qui notifie sa décision au général commandant le corps
d’armée.

La chasse des pigeons voyageurs est formellement
interdite sur tout le territoire français. Si, pour une circonstance
quelconque, un particulier capturait des pigeons
voyageurs, il est tenu, sous peine de poursuites, de les
livrer aux autorités locales, lesquelles, après s’être assurées
des inscriptions ou marques distinctives que les
pigeons doivent avoir sous les ailes, les relâchent s’ils
appartiennent à des sociétés ou à des éleveurs français ;
dans le cas contraire, c’est-à-dire, s’ils sont d’origine
étrangère, ils sont remis à l’autorité militaire (commandant
d’armes ou de gendarmerie) pour être envoyés au
général commandant la subdivision, qui statue.
DÉCRET DU 15 SEPTEMBRE 1885.
Article premier. — Les réquisitions de pigeons voyageurs qui
peuvent être exercées, en vertu de l’article 5 de la loi du 3 juillet
298 TITRE III. — CHAPITRE II.
1877, et dans les conditions spécifiées à l’article 1er de la même
loi, sont préparées par les moyens indiqués ci-après :

Art. 2.— Tous les ans, à l’époque du recensement des chevaux,
juments, mules et mulets, un recensement des pigeons voyageurs
est effectué par les soins des maires, sur la déclaration obligatoire
des propriétaires et, au besoin, d’office.

Art. 3. — Chaque année, dans le courant du mois de novembre,
les généraux commandant les corps d’armée arrêtent, sur la
proposition des Préfets, la liste des communes de leur région où
ce recensement aura lieu.

Art. 4. — Le maire de chacune des communes désignées, en
exécution de l’article précédent, fait publier, dès le commencement
de décembre, un avertissement adressé à tous les éleveurs
isolés ou sociétés colombophiles qui possèdent des pigeons voyageurs
dans la commune, pour les informer qu’ils doivent, avant
le 1er janvier, faire à la mairie, personnellement ou par l’intermédiaire
d’un représentant, la déclaration du nombre de leurs
colombiers, du nombre de pigeons voyageurs qui y sont élevés, et
des directions dans lesquelles ils sont entraînés.

Il est délivré à chaque éleveur isolé ou société colombophile
qui a fait la déclaration prescrite ci-dessus, un certificat constatant
la dite déclaration et mentionnant les renseignements
fournis.

Art. 5. — Dans les premiers jours du mois de janvier, le maire
fait exécuter des tournées par les gardes champêtres et les agents
de police, pour s’assurer que toutes les déclarations ont été exactement
faites.

Art. 6. — Du 1er au 15 janvier, le maire dresse en double expédition,
sur un modèle qui lui est transmis par le commandant de
la région, un état contenant les renseignements qui lui ont été
fournis par les propriétaires ou qu’il a pu recueillir.

L’une des expéditions de cet état est adressée au commandant
de la région par l’intermédiaire du Préfet ; l’autre expédition est
conservée à la mairie.

Art. 7. — Dans toutes les communes, les maires prennent les
dispositions nécessaires pour être, en tout temps, informés de
l’ouverture des nouveaux colombiers affectés à l’élève des pigeons
voyageurs. Les renseignements recueillis par leurs soins sur ces
colombiers sont transmis immédiatement à l’autorité militaire par
l’intermédiaire des Préfets.

Art. 8. — Les Ministres de la Guerre et de l’Intérieur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Bulletin des Lois.
Fait

Loi DU 3 JUILLET 1877 SUR LES RÉQUISITIONS MILITAIRES (EXTRAIT) 

Art. 8. — Le logement des troupes, en station ou en marche,
chez l’habitant, est l’installation, faute de casernement spécial, des
hommes, des animaux et du matériel dans les parties des maisons,
écuries, remises ou abris des particuliers reconnues, à la
suite d’un recensement, comme pouvant être affectées à cet usage,
RÉQUISITIONS MILITAIRES. 299
et fixées en proportion des ressources de chaque particulier ; les
conditions d’installation afférentes aux militaires de chaque
grade, aux animaux et au matériel, étant d’ailleurs déterminées
par les règlements en vigueur.

Le cantonnement des troupes en stations ou en marche est
l’installation des hommes, des animaux et du matériel dans les
maisons, établissements, écuries, bâtiments ou abris de toute
nature appartenant soit aux particuliers, soit aux communes ou au
département, soit à l’Etat, sans qu’il soit tenu compte des conditions
d’installation attribuées, en ce qui concerne le logement
défini ci-dessus,aux militaires de chaque grade, aux animaux et
au matériel, mais en utilisant, dans la mesure du nécessaire, la
contenance des locaux, sous la réserve toutefois que les propriétaires
ou détenteurs conservent toujours le logement qui leur est
indispensable.

Art. 9. — Aux termes de l’article 5 ci-dessus, et en cas d’insuffisance
des bâtiments militaires destinés au logement des troupes
dans les places de guerre ou les villes de garnison, il y est suppléé
au moyen du logement des officiers et des hommes de troupe
chez l’habitant. Cette disposition est également applicable à la
fourniture des magasins et des écuries.

Le logement est fourni de la même manière, à défaut de bâtiments
militaires dans les villes, villages, hameaux et maisons
isolées, aux troupes détachées ou cantonnées, ainsi qu’aux troupes
de passage et aux militaires isolés.

Art. 10. — Il sera fait par les municipalités un recensement de
tous les logements, établissements et écuries, que les habitants
peuvent fournir pour le logement ou le cantonnement des troupes,
dans les circonstances spécifiées à l’article 9.

Ce recensement sera communiqué à l’autorité militaire.

Il pourra être révisé en tout ou en partie dans les localités et
aux époques fixées par le Ministre de la Guerre.

Art. 11. — Dans tous les cas où les troupes devront être logées
ou cantonnées chez l’habitant, l’autorité militaire informera les
municipalités du jour de leur arrivée.

Les municipalités délivreront ensuite, sur la présentation des
ordres de route, les billets de logement, en observant de réunir,
autant que possible, dans le même quartier les hommes et les
chevaux appartenant aux mêmes unités constituées, afin d’en faciliter
le rassemblement.

Art. 12. — Dans l’établissement du logement ou du cantonnement
chez l’habitant, les municipalités ne feront aucune distinction
de personnes, quelles que soient leurs fonctions ou qualités.

Seront néanmoins dispensés de fournir le logement dans leur
domicile les détenteurs de caisses publiques déposées dans ledit
domicile, les veuves et filles vivant seules et les communautés
religieuses de femmes. Mais les uns et les autres sont tenus d’y
suppléer en fournissant le logement en nature chez d’autres habitants,
avec lesquels ils prendront des arrangements à cet effet ;
à défaut de quoi, il y sera pourvu de leurs frais par les soins de
la municipalité.

Les officiers et les fonctionnaires militaires, dans leur garnison
300 TITRE III. -4 CHAPITRE II.
ou résidence, ne logeront pas les troupes dans le logement militaire
qui leur sera Fourni en nature ; et lorsqu’ils seront logés en
dehors des bâtiments militaires, ils ne seront tenus de fournir le
logement aux troupes qu’autant que celui qu’ils occuperont
excédera la proportion affectée à leur grade ou à leur emploi.

Les officiers en garnison dans le lieu de leur habitation ordinaire
seront tenus de fournir le logement dans leur domicile propre
comme les autres habitants.

Art. 13. — Les municipalités veilleront à ce que la charge du
logement ou du cantonnement soit répartie avec équité sur tous
les habitants.

Les habitants ne seront jamais délogés de la chambre et du lit
où ils ont l’habitude de coucher ; ils ne pourront, néanmoins,
sous ce prétexte, se soustraire à la charge du logement selon leurs
facultés.

Hors le cas de mobilisation, le maire ne pourra envahir le
domicile des absents ; il devra loger ailleurs à leurs frais.

Les établissements publics ou particuliers requis préalablement
par l’autorité militaire, et effectivement utilisés par elle, ne
seront pas compris dans la répartition du logement ou du cantonnement.


Art. 14. — Les troupes seront responsables des dégâts et dommages
occasionnés par elles dans leurs logements ou cantonnements.
Les habitants qui auront à se plaindre, à cet égard, adresseront
leurs réclamations, par l’intermédiaire de la municipalité,
au cantonnement de la troupe, afin qu’il y soit fait droit, si elles
sont fondées.

Les dites. réclamations devront être adressées et les dégâts
constatés, à peine de déchéance, avant le départ de la troupe, ou,
en temps de paix, trois heures après, au plus tard ; un officier
sera laissé, à cet effet, par le commandement de la troupe.

Art. 15. — Le logement des troupes, en cas de passage, de
rassemblement, de détachement ou de cantonnement, donnera
droit à l’indemnité, conformément à l’article 2, sauf les exceptions
suivantes :

1° Le logement des troupes de passage chez l’habitant ou leur
cantonnement pour une durée maximum de trois nuits dans
chaque mois, la dite durée s’applique indistinctement au séjour
d’un seul corps ou de corps différents chez les mêmes habitants ;

2° Le cantonnement des troupes qui manoeuvrent ;

3° Le logement chez l’habitant ou le cantonnement des troupes
rassemblées dans les lieux de mobilisation, dùnt un décret fixe
la durée.

Art. 16. — En toutes circonstances, les troupes auront droit,
chez l’habitant, au feu et à la chandelle.

Art. 17.— Dans tous les cas où les troupes seront gratuitement
logées chez l’habitant ou cantonnées, le fumier provenant des
animaux appartiendra à l’habitant. Dans tous les cas où le logement
chez l’habitant et le cantonnement donneront droit à une
indemnité, le fumier restera la propriété de l’Etat, et son prix
pourra être déduit du montant de la dite indemnité avec le consentement
de l’habitant.
RÉQUISITIONS MILITAIRES. 301
Art. 18. — Un règlement de l’administration publique fixera
les détails d’exécution du logement des troupes en dehors des
bâtiments militaires, notamment les conditions du logement attribué
aux militaires de chaque grade.

Il déterminera, en outre, le prix de la journée de logement ou
de cantonnement pour les hommes ou les animaux et le prix de
la journée de fumier.

Art. 19. — Toute réquisition doit être adressée à la commune ;
elle est notifiée au maire. Toutefois, si aucun membre de la municipalité
ne se trouve au siège de la commune, ou si une réquisition
urgente est nécessaire sur un point éloigné du siège de la
commune et qu’il soit impossible de la notifier régulièrement, la
réquisition peut être adressée directement, par l’autorité militaire,
aux habitants.

Les réquisitions exercées sur une commune ne doivent porter
que sur les ressources qui y existent, sans pouvoir les absorber
complètement.

Art. 20. — Le maire assisté, sauf le cas de force majeure ou
d’extrême urgence, de deux membres du conseil municipal appelés
dans l’ordre du tableau, et de deux habitants les plus imposés
de la commune, répartit les prestations exigées contre les habitants
et les contribuables, alors même que ceux-ci n’habitent pas
la commune et n’y soient pas représentés.

Cette répartition est obligatoire pour tous ceux qui y sont compris.
11 est délivré par le maire, à chacun d’eux, un reçu des
prestations fournies.

Le maire prendra les mesures nécessitées par les circonstances,
pour que, dans le cas d’absence de tout habitant ou contribuable,
la répartition, en ce qui le concerne, soit effective.

Au lieu de procéder par voie de répartition, le maire, assisté,
comme il est dit ci-dessus, peut, au compte de la commune,
pourvoir directement à la fourniture et à la livraison des prestations
requises ; les dépenses qu’entraîne cette opération sont
imputées sur les ressources générales du budget municipal, sans
qu’il soit besoin d’autorisation spéciale.

Dans les cas prévus par le premier paragraphe de l’article 19 ou
lorsque les prestations requises ne sont pas fournies dans les
délais prescrits, l’autorité militaire fait d’office la répartition entre
les habitants.

Art. 21. — Dans le cas de refus de la municipalité, le maire ou
celui qui en fait fonctions, peut être condamné à une amende de
vingt-cinq à cinquante francs.

En temps de guerre, et par l’application des dispositions portées
à l’article 62 du code de justice militaire, il est traduit
devant le conseil de guerre et peut être condamné à l’emprisonnement
de six jours à cinq ans, dans les termes de l’article 194 du
même code.

Art. 22.— Tout militaire qui, en matière de réquisitions, abuse
des pouvoirs qui lui sont conférés, ou qui refuse de donner reçu
des quantités fournies, est puni de la peine d’emprisonnement
dans res termes de l’article 194 du code de justice militaire ; tout
militaire qui exerce des réquisitions sans avoir qualité pour le
faire, est puni, si ces réquisitions sont faites sans violence,
302 TITRE III. — CHAPITRE II.
conformément au cinquième paragraphe de l’article 248 du code
de justice militaire.

Si ces réquisitions sont exercées avec violence, il est puni conformément
à l’article 250 du même code.

Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il peut être
condamné.

Art. 23. — Dans les eaux maritimes, les propriétaires, capitaines
ou patrons de navires, bateaux et embarcations de toute
nature sont tenus, sur réquisitions, démettre ces navires,bateaux
ou embarcations à la disposition de l’autorité militaire, qui a le
droit d’en disposer dans l’intérêt de son service et qui peut également
requérir le personnel en tout ou en partie.

Ces réquisitions se font par l’intermédiaire de la marine, sur
les points du littoral où elle est représentée.

Art. 24. — Lorsqu’il y a lieu, par application de l’article 1er de
la présente loi, de requérir des prestations pour les besoins de
l’armée, le Ministre de la Guerre nomme, dans chaque département
où peuvent être exercées des réquisitions, une commission
chargée d’évaluer les indemnités dues aux personnes et aux communes
qui ont fourni des prestations.

Un règlement d’administration publique déterminera la composition
et le fonctionnement de cette commission, qui devra comprendre
des membres civils et des membres militaires, en assurant
la majorité à l’élément civil.

Art. 25. — Le maire de chacune des communes où il a été
exercé des réquisitions, adresse, dans le plus bref délai, à la
commission, avec une copie de l’ordre de réquisition, un état
nominatif contenant l’indication de toutes les personnes qui ont
fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des
prix réclamés par chacune d’elles et de la date des réquisitions.

L’autorité militaire fixe, sur la proposition de la commission,
l’indemnité qui est allouée à chacun des intéressés.

Art. 26. — Dans les trois jours de la proposition de la commission,
les décisions de l’autorité militaire sont adressées au maire
et notifiées administrativement par lui à chacun des intéressés
ou à leur résidence habituelle, dans les vingt-quatre heures de la
réception.

Dans un délai de quinze jours, à partir de cette notification,
ceux-ci doivent faire connaître, au maire, s’ils acceptent ou refusent
l’allocation qui leur est faite.

Faute par eux d’avoir fait connaître leur refus dans ce délai,
les allocations sont considérées comme définitives. Le refus sera
motivé et indiquera la somme réclamée.

Il est transmis par le maire au juge de paix du canton, qui en
donne connaissance à l’autorité militaire, et envoie de simples
avertissements sans frais pour une date aussi prochaine que possible
à l’autorité militaire et au réclamant.

En cas de non conciliation, il peut prononcer immédiatement
ou ajourner les parties pour être jugées dans le plus bref délai.

Il statue, en dernier ressort, jusqu’à une valeur de deux cents
francs (200 fr.) inclusivement, et en premier ressort jusqu’à
quinze cents francs (1,500 fr.) inclusivement. Au-dessus de ce
RÉQUISITIONS MILITAIRES. 303
chiffre, l’affaire sera portée devant le tribunal de première
instance.

Dans tous les cas le jugement sera rendu comme en matière
sommaire. ,

Art. 27. — Après l’expiration du délai fixé par le deuxième
paragraphe de l’article précédent, le maire dresse l’état des allocations
devenues définitives par l’acceptation ou le silence des
intéressés.

Le montant des allocations portées sur ce tableau est mandaté
collectivement, au nom de la commune, par les soins de l’intendance.


Le mandat doit être payé comptant.

En temps de guerre, le paiement peut être fait en bons du
Trésor portant intérêt à 5 % du jour de la livraison.

Art. 28. — Aussitôt après le paiement du mandat ou l’échéance
du bon du Trésor, le maire est tenu de mandater et le receveur
municipal est tenu de payer à chaque indemnitaire la somme qui
lui revient.

Art. 36. — L’autorité militaire a le droit d’acquérir, par voie
de réquisition, pour compléter et pour entretenir l’armée au pied
de guerre, des chevaux, juments, mules et mulets et des voitures
attelées.

Art. 37. — Tous les ans, avant le 16 janvier, a lieu dans chaque
commune, sur la déclaration obligatoire des propriétaires,
et, au besoin d’office, par les soins du maire, le recensement des
chevaux, juments, mules et mulets susceptibles d’être requis en
raison de l’âge qu’ils ont eu au 1er janvier, c’est-à-dire six ans et
au-dessus pour les chevaux et juments, quatre ans et au-dessus
pour les mulets et mules. L’âge se compte à partir du 1er janvier
de l’année de la naissance.

Tous les trois ans, avant le 16 janvier, a lieu dans chaque commune,
et de la même manière que ci-dessus, le recensement des
voitures attelées de chevaux et de mulets, autres que celles qui
sont exclusivement affectées au transport des personnes.

Art. 38. — Chaque année, le Ministre de la Guerre peut faire
procéder, du 16 janvier au 1er mars ou du 15 mai au 15 juin, à
l’inspection et au classement des chevaux, juments, mulets ou
mules recensés ou non avant l’âge fixé à l’article précédent.

La même opération peut être faite, aux mêmes époques, dans
l’année du recensement pour les voitures attelées.

L’inspection et le classement ont lieu en temps de paix dans
chaque commune à l’endroit désigné à l’avance par l’autorité militaire,
en présence du maire ou de son suppléant légal.

Il y est procédé par des commissions mixtes, désignées dans
chaque région par le général commandant le corps d’armée et
composées chacune d’un officier-président et ayant voix prépondérante,
en cas de partage, d’un membre civil choisi dans la commune,
ayant voix délibérative, et d’un vétérinaire, militaire ou
d’un vétérinaire civil, ou à défaut d’une personne compétente
désignée par le maire ayant voix consultative.

Il ne sera pas alloué d’indemnité au membre civil de la dite
commission.
304 TITRE III. — CHAPITRE II.
Art. 39. — Les animaux reconnus propres à l’un des services
de l’armée sont classés suivant les catégories établies au budget
pour les achats annuels de la remonte, les chevaux d’officier formant
dans chaque catégorie des chevaux de selle une classe
à part.

Art. 45. — Dès la réception de l’ordre de mobilisation, le maire
est tenu de prévenir les propriétaires que : 1° tous les animaux
classés présents dans la commune ; 2° tous ceux qui y out été
introduits depuis le dernier classement et qui ne sont pas compris
dans les cas d’exemption prévus par l’article 40 ; 3° tous ceux qui
ont atteint l’âge légal depuis le dernier classement ; 4° tous ceux
enfin qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été déclarés
au recensement, ni présentés au dernier classement, bien qu’ils
eussent l’âge légal, doivent être conduits, aux jour et heure fixés
pour chaque canton, au point indiqué par l’autorité militaire. Le
maire prévient également les propriétaires des voitures, d’après
les numéros de tirage portés sur le dernier état de classement,
suivant la demande de l’autorité militaire, d’avoir à les conduire
tout attelées au même point de rassemblement.

Les animaux doivent avoir leur ferrure en bon état, un bridon
et un licol pourvu d’une longe.

Art. 46. — Des commissions mixtes, désignées par l’autorité
militaire, procèdent au dit point, à la réception par canton des
animaux amenés et opèrent le classement non encore fait de ceux
qui se trouvent compris dans les cas spéciaux indiqués à l’article
précédent. Si le nombre des animaux présentés à la commission
est supérieure au chiffre à requérir dans la catégorie, il est procédé
à un tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ils seront
appelés.

Art. 47. — Le propriétaire d’un animal compris dans le contingent
a le droit de présenter à la commission de remonte et de
faire inscrire à sa place un autre animal non compris dans le
contingent, mais appartenant à la même catégorie et à la même
classe dans la catégorie.

Art. 48. — Après avoir statué sur tous les cas de réforme, de
remplacement et d’ajournement demandé pour cause de maladie,
la commission de réception, en présence des maires ou de leurs
suppléants légaux, prononce la réquisition des animaux nécessaires
pour la mobilisation.

Elle procède également à la réception des voitures attelées.

Elle fixe le prix des voitures et des harnais d’après les prix
courants du pays.

Les animaux qui attellent les voitures admises entrent en déduction
du contingent requis en vertu du présent article et sont
payés conformément à l’article 49 ci-après.

Art. 49. — Le prix des animaux requis sont déterminés_ a
l’avance et fixés d’une manière absolue, pour chaque catégorie,
aux chiffres portés au budget de l’année, augmentés du quart
pour les chevaux de selle et pour les chevaux d’attelage d’artillerie.
Toutefois cette augmentation n’est pas applicable aux chevaux
entiers.

Art. 50. — Les propriétaires des animaux, voitures ou harnais
RÉQUISITIONS MILITAIRES. 305
requis reçoivent, sans délai, des mandats en représentant le prix
et payables à la caisse du receveur des finances le plus à proximité.


Art. 51. — Les propriétaires qui, aux termes de l’article 45,
n’auront pas conduit leurs animaux classés ou susceptibles de
l’être, leurs voitures attelées désignées par l’autorité militaire, au
lieu indiqué pour la réquisition, sans motifs légitimes admis par
la commission de réception, sont déférés aux tribunaux, et, en
cas de condamnation, frappés d’une amende égale à la moitié du
prix d’achat fixé pour la catégorie à laquelle appartiennent les
animaux ou à la moitié du prix moyen d’acquisition des voitures
ou harnais dans la région.

Néanmoins, la saisie et la réquisition pourront être exécutées
immédiatement et sans attendre le jugement, à la diligence du
président de la commission de réception ou de l’autorité militaire.

Art. 52. — Les maires ou propriétaires de chevaux, juments,
mulets ou mules, de voitures ou de harnais qui ne se conforment
pas aux dispositions duchap. "VIIIe de la présente loi, sont passibles
d’une amende de vingt-cinq à mille francs (25 à 1000 fr.). Ceux
qui auront fait sciemment de fausses déclarations seront frappés
d’une amende de cinquante à deux mille francs (50 à 2000 fr).

Art. 53. — Lorsque l’armée sera replacée sur le pied de paix
les anciens propriétaires des animaux requis pourront les réclamer
sauf restitution du prix intégral de paiement et sous réserve
de les rechercher eux-mêmes dans les rangs de l’armée et d’aller
les prendre à leurs frais au lieu de garnison des corps ou de l’officier
détenteur.

Art. 54. —■ Les indemnités qui peuvent être allouées en cas
de dommages causés aux propriétés privées par le passage ou le
stationnement des troupes dans les marches, manoeuvres et opérations
d’ensemble, prévues à l’art. 28 delà loi du 24 juillet 1873,
doivent, à peine de déchéance, être réclamés par les ayants-droit
à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivront le
passage ou le départ des troupes. Une commission attachée à
chaque corps d’armée ou fraction de corps d’armée opérant isolément,
procède à l’évaluation des dommages. Si cette évaluation
est acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur le
champ.

En cas de désaccord, la contestation sera introduite et jugée
comme il a été dit à l’article 26.

• Un règlement d’administration publique déterminera la composition
et le mode de fonctionnement de la commission.
20
CHAPITRE III

ÉCOLES MILITAIRES
ECOLE POLYTECHNIQUENotice
L’école polytechnique, établie à Paris, en vertu de la
loi du 25 frimaire, an VIII, est actuellement régie par le
décret du 15 avril 1873 ; elle est spécialement destinée au
recrutement des sujets pour les services suivants :

Artillerie de terre et de mer ; génie militaire et génie
maritime ; marine nationale, le corps des ingénieurs
hydrographes ; commissariat de la marine ; ponts et
chaussées, les mines ; manufactures de l’Etat ; corps des
ingénieurs des poudres et salpêtres ; lignes télégraphiques.


Elle prépare, en outre, à toutes les carrières qui exigent
des connaissances étendues dans les sciences rnathématiques,
physiques et chimiques.

La durée des cours d’études est de deux ans.

Les élèves ne peuvent être admis dans les services
publics ci-dessus désignés qu’après avoir satisfait aux
examens de sortie, à la fin des deux années d’études.

L’admission dans les services publics, des élèves qui
ont satisfait à ces examens.est, d’ailleurs, subordonnée au
nombre des places disponibles au moment de la sortie de
l’école.

L’école est soumise au régime militaire.
Situation des élèves au point de vue militaire
Les élèves de l’école polytechnique sont considérés
comme présents sous les drapeaux dans l’armée active,
ÉCOLES MILITAIRES. 307
pendant leur séjour à l’école ; s’ils satisfont aux examens
de sortie et qu’ils ne soient pas classés dans l’armée de
terre ou de mer, ils reçoivent un brevet de sous-lieutenant
de réserve ou une commission équivalente et passent,
comme officiers, le temps légal dans la disponibilité
et dans la réserve de l’armée active, puis dans l’armée
territoriale ; ceux de ces élèves qui ne satisfont pas aux
examens de sortie suivent les conditions de la classe de
recrutement à laquelle ils appartiennent par leur âge. Le
temps passé par eux à l’école est déduit des années de
service imposées par la loi.
Conditions d’admission à l’école
Nul n’est admis à l’école que par voie de concours.

Le concours est public ; il a lieu chaque année à Paris
et dans certains centres de province spécialement désignés.


Les épreuves portent uniquement sur les matières du
programme des connaissances exigées, arrêté tous les
ans par le Ministre ; maistoutes ces matières, y compris
la langue allemande, sont également obligatoires. Par
suite, les candidats dont l’instruction en l’une quelconque
des parties du programme serait reconnue insuffisante
sont déclarés inadmissibles.

Aucun candidat ne peut se présenter aux épreuves du
concours, s’il n’est muni du diplôme de bachelier èssciences,
ou du diplôme de bachelier de l’enseignement
secondaire spécial, ou du diplôme de bachelier ès-lettres,
ou du certificat de la première épreuve de ce baccalauréat
W.

Un avantage de 15 points est accordé aux candidats
qui sont en possession du diplôme de bachelier ès-lettres
bu pourvus du certificat de la première épreuve de ce
baccalauréat.

Le concours est annuellement déterminé par le Ministre
de la Guerre ; il comprend l’examen du premier degré
et l’examen du second degré.

(1) Cette condition est constatée par les examinateurs d’admission
qui se font produire les diplômes et constatent que la date de
leur obtention est antérieure à celle du jour de l’ouverture du
concours de l’année.
308 TITRE III. — CHAPITRE III.Pièces à produire
Les pièces à produire pour l’inscription sont :

1° L’acte de naissance du candidat et celui de son
père, revêtus des formalités prescrites par la loi ;

2° Une pièce attestant la possession du diplôme de
bachelier ès-sciences, ou du diplôme de bachelier de l’enseignement
secondaire spécial, ou du diplôme de bachelier
ès-lettres, ou du certificat relatif à la première
épreuve de ce baccalauréat ou tout au moins une pièce
justifiant de l’inscription comme candidat pour l’obtention
d’un de ces diplômes à la session d’avril, pièce qui devra
être remplacée avant le 10 mai par une autre constatant
l’obtention du diplôme ;

3° Une déclaration d’un docteur en médecine, attaché
à un hospice civil ou à un hôpital militaire, dûment légalisée
et constatant que le candidat a eu la petite vérole ou
qu’il a été vacciné ;

4° Un certificat du commandant du bureau de recrutement
de la subdivision de région, constatant que le candidat
n’est atteint d’aucune infirmité ou vice de conformation
qui le rendrait impropre au service militaire, et que
sa constitution permet d’estimer qu’à sa sortie de l’école
il aura l’aptitude requise pour le service en temps de
guerre W.

5° Une désignation par écrit des centres d’examens et
de compositions choisis par le candidat ou par sa famille,
conformément aux dispositions ci-après énoncées ;

6° Une déclaration du père, de la mère ou du tuteur,
reconnaissant qu’il est en mesure de payer la pension, ou,
à défaut de cette déclaration, la remise d’une demande de
concession de bourse établie sur papier timbré ; la demande
de bourse doit préciser si la famille sollicite une
bourse avec trousseau ou demi-trousseau, ou une demibourse
avec trousseau ou demi-trousseau, ou seulement
la demi-bourse.

(1) Ce certificat devra donc être délivré non seulement aux candidats
qui seront reconnus être immédiatement aptes au service
militaire, mais encore à ceux dont l’entrée au service donnerait
lieu à un simple ajournement pour faiblesse de constitution,
défaut de taille, insuffisance de développement thoracique ou
autres motifs susceptibles d’avoir disparu au moment de la sortie
de l’école.
ÉCOLES MILITAIRES. 309Tout candidat militaire doit ajouter à ces pièces :
1° Un état signalétique et des services renfermant, en
sus des renseignements réglementaires, l’indication des
périodes de mise en subsistance dans d’autres corps ;

2° Un certificat du conseil d’administration du corps
indiquant que le candidat comptera, au 31 décembre de
l’année du concours, deux ans de service réel et effectif
sous les drapeaux ;

3° Un certificat de bonne conduite.

Le candidat non militaire a la faculté de faire ses compositions
et de subir ses examens dans les centrés assignés
aux départements où se trouve soit le domicile de sa
famille, soit l’établissement où il a achevé son instruction.
Il fait connaître le département qu’il choisit.

Le candidat militaire subit les épreuves dans les centres
de compositions et d’examens assignés au département
où le corps dont il fait partie se trouve en garnison.

L’autorité militaire doit lui délivrer, à cet effet, s’il y a
lieu, des permissions dont la durée ne pourra excéder le
temps nécessaire au voyage et à l’examen.

Si, après s’être fait inscrire à la préfecture, le candidat
militaire change de garnison, il doit en informer le Ministre
de la Guerre.

Les pièces fournies par les candidats qui ne seraient
point admis à l’école polytechnique leur seront ultérieurement
restituées par la préfecture où l’inscription aura
été effectuée.

La liste d’inscription est adressée par le Préfet au Ministre
aussitôt après la clôture.

Les inscriptions ont lieu avant le 15 avril de chaque
année.
Prix de la pension et du trousseau
Le prix de la pension est de 1,000 francs par an, et
celui du trousseau de 600 à 700 francs ; une somme de
100 francs doit, en outre, être versée pour former le fonds
de masse de chaque élève.

Le bordereau du trousseau qui en fixe le prix exact,
ainsi que le détail des autres objets que les élèves devront
apporter avec eux,est envoyé aux familles avec les lettres
de nomination.

Des bourses et demi-bourses sont instituées en faveur
des élèves dont les parents sont hors d’état de payer la
pension et qui remplissent les conditions exigées (voyez
concessions de places gratuites).
310 TITRE III. — CHAPITRE III.Conditions d’admission au concours
Nul ne peut être admis au concours s’il n’a préalablement
justifié :

1° Qu’il est français ou naturalisé français ;

2° Qu’il a seize ans au moins et vingt ans au plus au
1" janvier de l’année du concours.

Néanmoins, les sous-officiers, les caporaux et brigadiers,
et les soldats de l’armée, âgés de plus de vingt ans
et qui auront accompli, au 31 décembre de l’année du
concours, deux ans de service réel et effectif, seront
admis à concourir, pourvu qu’ils n’aient pas dépassé l’âge
de vingt-cinq ans au 1er juillet de la même année.

Aucune dispense d’âge ou de temps de service, autre
que celles qui viennent d’être indiquées, ne sera accordée.
Du lieu d’inscription et de l’époque à laquelle elle doit
être faite
Les candidats devront se faire inscrire, s’ils sont civils,
à la préfecture du département où ils étudient, et, s’ils
sont militaires, à la préfecture du département dans lequel
ils sont en garnison, avant le 15 avril au plus tard de
chaque année. Nulle inscription n’est admise après cette
époque.

Les élèves du Prytanée militaire sont seuls dispensés
de l’inscription ; ils sont examinés dans le centre d’examen
assigné au département de la Sarthe.

Les candidats qui ne se présentent pas devant les examinateurs
à leur tour d’inscription sont considérés comme
renonçant à prendre part aux épreuves et rayés de la
liste.
Concession de places gratuites
Les bourses et demi-bourses, trousseaux et demi-trousséaux
sont accordés par le Ministre de la Guerre, sur la
proposition des conseils d’instruction et d’administration
de l’école, conformément à la loi du 5 juin 1850.

De plus, il peut être alloué à chaque boursier ou demiboursier
un trousseau ou demi-trousseau à son entrée à
l’école.

Les demandes adressées au Ministre de la Guerre, établies
sur papier timbré, doivent être remises, au moment
de l’inscription, c’est-à-dire au plus tard, le jour de la
clôture de la liste d’inscription qui a lieu généralement
ÉCOLES MILITAIRES. 311
avant le 15 avril, au Préfet chargé de l’inscription et être
accompagnées d’un engagement pris par les parents ou
tuteurs des candidats (voir ci-après le modèle de l’engagement
à souscrire).
Modèle d’engagement à souscrire par les parents
« Je soussigné M étant en instance pour

« obtenir une place gratuite à l’école en faveur

« de mon P) m’engage à rembourser au Trésor le

« montant des frais de pension et de trousseau qui me
seront accordés, dans le cas où il ne servirait pas au
moins pendant dix ans dans celui des services publics,
civils ou militaires, auquel il aura droit d’être admis
d’après son numéro de classement sur la liste de sortie.

« A défaut de payement du montant de ces frais de pen« 
sion et de trousseau, je déclare me soumettre à ce que
« le recouvrement en soit poursuivi par voie de con« 
trainte administrative décernée par M. le Ministre des
« Finances, suivant les droits qui lui sont conférés parles
lois des 12 vendémiaire et 18 ventôse an vin.

« A ,1e 18 . .0) 
Instruction réglementaire des demandes de bourse
Dans le courant de mai, le Préfet soumet au conseil
municipal chaque demande appuyée de renseignements
détaillés sur les moyens d’existence, le nombre d’enfants
et les autres charges des parents, ainsi que d’un relevé
du rôle des contributions ; il provoque une délibération
du conseil à ce sujet ; il y joint ses observations et son
avis, quand bien même la délibération serait défavorable.

Le travail du Préfet, avec chaque dossier complété,
doit être envoyé au Ministre de la Guerre avant la fin de
juin.

(1) Nom, prénoms et qualité.

(2) Fils, beau-fils, neveu, pupille, etc.

(3) NOTA. — Cette pièce devra être établie sur papier timbré, et
la signature du pétitionnaire sera légalisée par le maire. Elle doit
être jointe à la demande de bourse et non au dossier de l’inscription
du candidat.
312 TITRE IH. — CHAPITRE III.Programme des examens
Chaque année le Ministre de la Guerre établi le programme
des examens qu’il adresse aux Préfets, lesquels
sont tenus de le communiquer aux parties intéressées.
C’est donc dans les bureaux des Préfectures que les candidats
doivent s’adresser pour obtenir la communication
de ce programme.
Examen du premier degré
Les examens oraux du premier degré, qui portent sur
l’ensemble des connaissances spécifiées dans le programme
d’admission, servent, avec les compositions de mathématiques
et de physique et chimie, à exclure des examens
oraux du second degré les candidats insuffisamment préparés.

Examen du second degré
Les examens oraux du second degré servent, concurremment
avec les compositions, à déterminer le classement
par ordre de mérite des candidats.

Lorsqu’un candidat est en possession du diplôme de
bachelier ès-lettres ou du certificat de la première épreuve
de ce baccalauréat, il en informe les examinateurs d’admission
au moment où il se présente devant chacun d’eux ;
ceux-ci, après vérification, signalent le candidat comme
ayant droit à l’avantage de 15 points dont il a été question
plus haut.
Epoque des examens
Les compositions se font simultanément, à Paris et en
province, dans les premiers jours de juin ; un avis dans
le Journal officiel fait connaître les jours des compositions.
Un autre avis, également inséré au Journal officiel, vers
la fin de mai, et publié par les Préfets dans leurs départements
respectifs, fixe, d’après les demandes faites par
les candidats au moment de leur inscription, les différents
centres de composition ainsi que les circonscriptions de
ces centres.

Sur la seule publication de cet avis et sans qu’ils aient
reçu aucun avertissement particulier, les candidats doi-
ÉCOLES MILITAIRES. 313
vent se rendre en temps utile dans le centre de compositions
qu’ils ont choisi ou qui leur a été assigné W.

Ces examens ont lieu : pour le 1er degré, à la Préfecture
du lieu de l’inscription ; pour le second degré, qui a lieu
en août, dans les villes ci-après : Nancy, Dijon, Lyon,
Grenoble, Marseille, Montpellier, Toulouse, Bordeaux,
Tours, Rennes.
Visite avant l’entrée à l’école
Avant d’être admis définitivement à l’école, chaque
élève est soumis à une visite de médecins de l’établissement,
puis, s’il y a lieu, à une contre-visite, afin de constater
qu’il n’a aucun vice de conformation ni aucune infirmité
qui le mettrait hors d’état de suivre les cours ou qui
le rendrait impropre au service militaire.

D’autre part, nul n’est, d’ailleurs, reçu à l’école s’il ne
produit un récépissé soit du receveur central de la Seine,
soit d’un trésorier-payeur général ou d’un receveur particulier,
constatant qu’il a payé le prix du trousseau ou du
demi-trousseau, suivant le cas. Il doit, en outre, remettre
au général commandant l’école une promesse sous seing
privé, dans la forme indiquée par l’article 1326 du code
civil, par laquelle son père, sa mère ou son tuteur s’engage
à verser dans la caisse du receveur central de la
Seine, d’un trésorier-payeur général ou d’un receveur
particulier, par trimestre et d’avance, le montant de la
pension si l’élève est pensionnaire, ou de la. demi-pension
s’il a obtenu une demi-place gratuite. Cette promesse,
qui doit être légalisée par le maire ou par le Sous-Préfet,
doit être faite par l’élève lui-même s’il est majeur ou s’il
jouit de ses biens.

Il est donc essentiel que, dans la prévision de leur
admission à l’école, les candidats se mettent en mesure
de payer la valeur du trousseau dès qu’ils ont reçu leur
lettre de nomination, et qu’ils se munissent du récépissé
constatant ce versement.

Une somme de 100 francs formant le fonds de masse
individuelle, doit être également versée directement à la
caisse de l’école le jour même de l’entrée de l’élève.

(1) Une commission, siégeant à Paris, corrige les compositions
écrites ; elle se compose des examinateurs d’admission, du général
commandant l’école, du commandant en second, du directeur
des études et de trois membres du conseil de perfectionnement
élus par leurs collègues.
314 TITRE III. —-CHAPITRE 111.
Les élèves dont les père, mère ou tuteur ne résident
pas à proximité de Paris, doivent, en outre, avoir un
correspondant dûment accrédité auprès du général commandant
l’école.

L’élève qui ne se présente pas devant le commandant
de l’école, dans les délais impartis, est considéré comme
démissionnaire et perd tous ses droits.
ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE ST-CYRNotice
L’école spéciale militaire, établie à Saint-Cyr, (Seine
et Oise) , est destinée à former des officierspour :
L’infanterie, la cavalerie et l’infanterie de marine.
La durée du cours d’instruction est de deux ans.
L’école est soumise au régime militaire.
Prix de la pension et du trousseau
Le prix de la pension est de 1,500 francs, et celui du
trousseau de 600 à 700 francs.

Des bourses et des demi-bourses sont instituées en faveur
des élèves dont les parents sont hors d’état de payer
la pension, et qui remplissent les conditions indiquées au
titre Concession de places gratuites (voyez ces mots).
Conditions d’admission au concours
Nul n’est admis à l’école que par la voie du concours.

Les épreuves consistent en compositions écrites et en
examens oraux.

Nul ne peut être admis aux compositions s’il ne justifie
de la possession de l’un des diplômes de bachelier es lettres,
bachelier es sciences, bachelier de l’enseignement
secondaire spécial.

Un avantage de 40 points est accordé aux candidats
pourvus, au moment des examens écrits du baccalauréat
es lettres complet accompagné du baccalauréat es sciences
ou du baccalauréat de l’enseignement secondaire
spécial.

30 points sont accordés aux candidats possédant le baccalauréat
es lettres complet.

Enfin, un avantage de 20 points est compté aux candi-
ÉCOLES MILITAIRES. 315
dats pourvus de la lr* partie du baccalauréat es lettres
accompagné d’un des deux diplômes de bachelier es sciences.


Il est tenu compte de ces avantages dans l’épreuve
d’admissibilité.

Les candidats qui possèdent seulement le baccalauréat
es sciences, le baccalauréat de l’enseignement secondaire
spécial ou la i'° partie du baccalauréat es lettres,
présentent leurs titres au président de la commission de
surveillance des compositions au moment de l’appel des
candidats.

Quant à ceux qui possèdent les diplômes ou certificats
donnant droit aux avantages ci-dessus mentionnés, ils remettent
ces documents au président de ladite commission
chargé de les faire parvenir au Ministre de la Guerre.

Tout candidat doit préalablement justifier :

1° Qu’il est français ou naturalisé ;

2° Qu’il a eu dix-sept ans au moins et qu’il en compte
moins de vingt et un au 1er janvier de l’année du concours.


Néanmoins les sous-officiers, caporaux ou brigadiers,
et les soldats des corps de l’armée âgés de plus de vingt
et un ans, et qui auront accompli, au 1er juillet de l’année
du concours, six mois de service réel et effectif, sont admis
à concourir, pourvu qu’ils n’aient pas dépassé l’âge
de vingt-cinq ans à cette même date et qu’ils soient encore
sous les drapeaux au moment du commencement des
compositions. Aucune dispense d’âge ou de temps de service
n’est accordée ; il est donc indispensable que les
familles ou les directeurs d’établissements d’instruction
se mettent en mesure de rassembler les pièces assez à
temps pour que tout retard dans l’inscription des candidats
soit évité.

Les examens oraux roulent sur toutes les matières du
programme qui est arrêté tous les ans par le Ministre de
la Guerre qui désigne en même temps les villes où devront
avoir lieu les compositions écrites. Ces villes sont généralement
Alger. — Besançon. — Bordeaux. — Brest. —
Caen. — Clermond-Ferrand. — Dijon. — Grenoble. — La
Flèche. — Lille. — Lyon. — Marseille. —Montpellier. —
Nancy. — Nantes. — Nice. — Nîmes. — Paris. —
Poitiers. — Rennes. — Rouen. — Toulouse. — Tours. —
VersaillesAucun
candidat, pour quelque motif que ce soit, n’est
autorisé à composer à une autre époque que celle fixée.
(Première quinzaine de juin).
316 TITRE III. — CHAPITRE 111.
Indépendamment des épreuves dont il est question, les
candidats en subissent une autre pour la constatation de
leur aptitude physique et de leur habileté dans l’exercice
de l’équitation, de 1 escrime, de la gymnastique, qui, tous
les trois, sont obligatoires.

Un avis, inséré en temps utile au Journal officiel, fait
connaître la date à laquelle commencent les examens
oraux à Paris et dans les autres villes de province.

Les examens ont lieu presque toujours dans les villes
ci-après : 1° La Flèche ; 2° Nantes ; 3° Bordeaux ; Toulouse
: 5° Marseille ; 6° Lyon ; 7° Besançon ; 8° Nancy.

Un avis, inséré au Journal officiel et publié dans chaque
préfecture, fera connaître la date à laquelle commenceront
les examens oraux dans chacune de ces villes.
De l’inscription des candidats
Les candidats qui remplissent les conditions ci-dessus
indiquées devront se faire inscrire avant le 15 avril, s’ils
sont civils, à la préfecture du département où ils étudient,
et, s’ils sont militaires, à la préfecture du département
dans lequel ils sont en garnison. Nulle inscription n’est
admise après cette époque, aucune liste supplémentaire
n’étant établie.

Les élèves du Prytanée militaire sont seuls dispensés
de l’inscription, mais ils doivent déposer à la préfecture,
comme les autres candidats, une demande de bourse avec
ou sans trousseau, s’ils désirent obtenir une place gratuite
à Saint-Cyr.
Pièces à produire pour l’inscription
Les pièces à produire sont :

1° L’acte de naissance du candidat et l’acte de naissance
du père du candidat, revêtus des formalités prescrites
par la loi ;

2° Une déclaration d’un docteur en médecine ou en chirurgie
attaché à un hospice civil ou à un hôpital militaire,
dûment légalisée, et constatant que le candidat a eu la
petite vérole ou qu’il a été vacciné ou inoculé ;

3° Un certificat du commandant de recrutement du département,
constatant, dans les mêmes conditions que
pour l’engagement volontaire, l’aptitude réelle au service
militaire ;
ÉCOLES MILITAIRES. 317
4° Une déclaration écrite des centres de compositions
et d’examen choisis par le candidat ou par sa famille (*).

Les candidats militaires doivent produire les mêmes
pièces moins celles qui sont désignées aux §§ 2 et 3.

ils produisent en outre les pièces suivantes :

1° Un état signalétique et des services renfermant, en
sus des renseignements réglementaires, l’indication des
périodes de mise en subsistance dans d’autres corps ;

2° Une déclaration du chef de corps indiquant que le
candidat comptera, au 1er juillet de l’année du concours,
six mois de service réel ou effectif sous les drapeaux ; il est
entendu que la condition de six mois de service n’est
exigée que des candidats militaires qui ont dépassé la limite
d’âge imposée aux candidats civils ;

3° Un certificat de bonne conduite ;

4° Un relevé des punitions.

Les candidats non militaires ont la faculté de choisir
les villes dans lesquelles ils veulent subir leurs examens,
comme il est dit plus haut ; mais, ces choix une fois faits,
aucun candidat ne sera autorisé à changer de centres
d’examen que pour des motifs graves, avec pièces à l’appui
et par décision du Ministre.

Les candidats militaires, lors même qu’ils n’auraient
pas dépassé la limite d’âge imposée aux candidats civils,
ne peuvent choisir comme centres de compositions et
d’examen oral que les villes les plus rapprochées du lieu
où ils sont en garnison. Les chefs de corps auxquels
appartiennent ces militaires contresignent leurs déclarations
après s’être assurés qu’elles sont établies conformément
à la prescription qui précède.

Les généraux commandant les corps d’armée devront
délivrer à ces militaires, s’il y a lieu, des permissions
dont la durée ne pourra excéder le temps nécessaire au
voyage et à l’examen. Si, après s’être fait inscrire à la
préfecture, ces candidats changent de garnison, leurs
chefs de corps en informent directement le Ministre en indiquant
en même temps les centres d’examen correspondant
à la garnison nouvelle.

Les candidats admis à subir les examens oraux devront
être rendus, la veille du jour fixé pour ces examens, dans
la ville qu’ils auront choisie comme centre.

(1) Les candidats ne devront choisir, comme centre de compositions
et d’examen,qu’une des villes désignées ; et ils se rendront
dans ces villes aux dates annuellement fixées, sans attendre aucun
avertissement particulier.
318 TITRE III. — CHAPITRE III.
L’offre de démission des candidats admis à l’école devra
être accompagnée du consentement de leur père ou
de leur tuteur.

Les pièces fournies par les candidats qui ne seraient
point admis à l’école leur seront ultérieurement restituées
parla préfecture où l’inscription aura été effectuée.
Programme des connaissances exigées
Les épreuves imposées aux candidats sont de deux
sortes :
1° Pour l’admissibilité ;
2° Pour l’admission.
1° ADMISSIBILITÉ
1° Une composition française de la force de la classe de
mathématiques élémentaire (2e année) d ;

2° Un thème allemand. — Les caractères allemands seront
employés pour l’écriture de ce thème, qui sera fait
sans l’aide de lexique ni dictionnaire : le texte sera accompagné
de quelques notes pour aider le candidat pour
lés mots et les tournures qui sortent de la pratique usuelle ;

3° Une composition mathématique comprenant une ou
plusieurs questions et un calcul logarithmique (on se servira
des tables à sept décimales) *2). Les candidats ne
pourront se présenter qu’avec une table de logarithmes,
tout autre secours leur étant formellement interdit ;

4° Le tracé d’une épure de géométrie descriptive d’après
les données numériques, et dont le sujet sera pris
tantôt dans la géométrie descriptive,tantôt dans la théorie
des plans cotés ;

5° Un dessin au crayon qui sera, selon la désignation
qui en sera faite aux candidats par une insertion au Journal
officiel, un mois avant le commencement des compositions,
un buste, un torse, ou une académie à représeuter
d’après la bosse (collection des modèles des lycées ou
collèges)  ;

(1) La composition française n’est appréciée qu’au point de vue
de style. Toutefois, le correcteur donne à l’orthographe une note
fictive, et tout candidat qui n’obtiendra pas 10 pour cette note est
exclu du concours.

(2) La composition de calcul logarithmique est obligatoire ; on
ne peut s’en dispenser sous peine d’exclusion.
ÉCOLES MILITAIRES 319
6° La copie ombrée d’un paysage <*)  ; ■
. 7° Un lavis à teintes plates et à teintes fondues, exécuté
à l’encre de Chine.

NOTA. — Dans toutes les compositions, l’écriture devra être
couramment lisible et l’orthographe correcte. Toute composition
qui ne réunirait pas ces conditions sera écartée et son auteur mis
hors concours.
2e ADMISSION
Les épreuves pour l’admission se composent :

1° Des compositions ayant servi à l’établissement de la
liste d’admissibilité ;

2° D’examens oraux portant sur les matières indiquées
dans le programme.

Les questions posées par l’examinateur sont strictement
maintenues dans les limites des programmes adoptés
pour l’enseignement classique.
Programme des examens
Le programme des examens est arrêté chaque année
par le Ministre de la Guerre. De même que pour l’école
polytechnique, il est adressé dans toutes les préfectures
où les intéressés peuvent en prendre connaissance.
Concession de bourses ou demi-bourses avec
ou sans trousseau
Les bourses et demi-bourses, trousseaux et demi-trousseaux,
sont accordés par le Ministre de la Guerre, sur la
présentation des conseils d’instruction et d’administration
de l’école, conformément à la loi du 5 juin 1850.

Les demandes de bourse ne sont formées qu’en faveur
de candidats reconnus admissibles aux épreuves orales ;
elles sont établies sur papier timbré et remises, du Ibau
31 juillet, au préfet du département dans lequel la famille
du candidat a élu domicile, et qui est chargé de les instruire
et de les transmettre (2) ,

Elles devront être accompagnées : 1° d’un état de situa(1) 

Tout candidat qui ne fera pas le dessin de paysage sera
exclu du concours.

(2) Les familles devront bien préciser si elles demandent une
bourse avec trousseau ou demi-trousseau, ou une demi-bourse
avec trousseau, ou seulement une demi-bourse.
320 TITRE III.'■— CHAPITRE III.
tion de famille ; 2° d’un relevé du rôle des contributions à
la charge de la famille ; 3° d’une feuille de renseignements
dont les préfets fournissent le modèle ; 4° enfin d’un engagement
pris par les parents ou tuteurs des candidats
libelle ainsi qu’il suit :

« Je soussigné, étant en instance pour obtenir
une place gratuite à l’école spéciale militaire en faveur
de mon 0> m’engage à rembourser au Trésor le
montant des frais de pension et de trousseau qui me se« 
ront accordés, dans le cas où il ne servirait pas au moins
« pendant 10 ans dans l’armée, y compris le temps passé
à l’école. A défaut de payement du montant de ces frais
de pension et de trousseau, je déclare me soumettre à
ce que le recouvrement en soit poursuivi par voie de
contrainte administrative décernée par M. le Ministre
des Finances, suivant les droits qui lui sont conférés par
les lois du 12 vendémiaire et 18 ventôse an vin (2). »
A , le
Instruction des demandes de places gratuites
Dans le courant d’août, le Préfet soumet au conseil
municipal chaque demande, appuyée de renseignements
détaillés sur les moyens d’existence, le nombre d’enfants
et les autres charges des parents, ainsi que d’un relevé
du rôle des contributions ; il provoque une délibération
du conseil à ce sujet ; il y joint ses observations et son
avis, quand bien même la délibération serait défavorable.

Le travail du Préfet, avec chaque dossier ainsi complété,
doit être envoyé au Ministre de la Guerre à la fin du
mois d’août.
Entrée à l’école
Tout candidat nommé élève, qui ne se sera pas présenté
au commandant de l’école dans le délai fixé par sa lettre
de nomination, sera considéré comme démissionnaire.
. Nul ne peut être admis s’il n’a au moins la taille de i
mètre 540 millimètres, exigée par la loi sur le recrutement
de l’armée, ou s’il se trouve dans un des cas de réforme
prévus par les ordonnances et règlements sur le recrutement
de l’armée. En conséquence, les élèves, à leur arri(1) 

Fils ou pupille.

(2) Cette pièce devra être établie sur papier timbré, et la signature
du pétitionnaire sera légalisée par le maire.
ÉCOLES MILITAIRES 321
vée à l’école, sont soumis à une contre-visite des officiers
de santé.

. Les élèves non militaires devront contracter un engagement
volontaire avant leur entrée à l’école. Ceux
d’entre eux qui n’auraient pas atteint l’âge de 18 ans au
moment de leur entrée à l’école devront contracter le
même engagement dès qu’ils auront atteint cet âge.

Nul ne peut d’ailleurs être reçu à l’école s’il ne produit
un récépissé, soit du receveur général’dé Seine-et-Oise,
soit d’un receveur général ou particulier d’un autre département,
constatant qu’il a payé le prix du trousseau ou
demi-trousseau, et s’il ne remet au général commandant
l’école une promesse sous seing privé, dans la forme indiquée
par l’article 1326 du code civil, par laquelle son père,
sa mère ou son tuteur s’engage à verser dans la caisse du
receveur général du département de Seine-et-Oise ou de
tout autre receveur général ou particulier, par trimestre
et d’avance, le montant de la pension, si l’élève est pensionnaire,
ou de la demi-pension, s’il a obtenu une demiplace
gratuite. Cette promesse, qui doit être légalisée par
le maire ou par le sous-préfet, sera faite par l’élève luimême,
s’il est majeur ou s’il jouit de ses biens.

Il est donc essentiel que, dans la prévision de leur
admission à l’école, les candidats se procurent à l’avance
les trois pièces exigées ci-dessus, et qu’ils se mettent en
état de payer la valeur de leur trousseau dès qu’ils auront
reçu la lettre de nomination.

Les élèves dont le père, la mère ou tuteur ne réside pas
à proximité de Saint-Cyr, doivent, en outre, avoir un
correspondant dûment accrédité auprès du général commandant
l’école.
ECOLE NAVALE
L’école navale, soumise au régime militaire, a été organisée
à Brest, conformément aux dispositions de l’ordonnance
du 1er novembre 1830, de la loi du 5 juin 1850, des
décrets des 24 septembre 1860 et 14 décembre 1862, à
l’effet de former des jeunes gens qui se destinent au corps
des officiers de marine.

Un règlement annuel du Ministre de la Marine détermine
les conditions d’admission et le programme des
connaissances. L’admission est au concours. La durée
des études est de deux ans.
21322 TITRE ni. — CHAPITRE III.
Le prix de la pension est de 700 fr. par an ; celui du
trousseau est de 1000 fr. pour les deux années.

Des bourses et des demi-bourses peuvent être accordées.

Les élèves ne sont pas tenus de contracter un engagement
volontaire.
Conditions du concours
Pour être admis au concours il faut : 1° être âgé de
quatorze ans au moins et n’avoir pas accompli la dixhuitième
année avant le lerjanvier de l’année du concours ;
2° Se faire inscrire à la préfecture du département où est
établi le domicile de la famille ou de celui où le candidat
poursuit ses études. Généralement les inscriptions doivent
être effectuées en avril du 1er au 25 ; mais la date en est
fixée annuellement par le Ministre de la Marine.
Pièces à produire
Les pièces à produire pour l’inscription sont :

1° Acte de naissance du candidat, dûment légalisé ;

2° Certificat du maire constatant que le candidat est
français ;

3° Certificat d’un docteur en médecine ou en chirurgie,
dûment légalisé, attestant que le candidat a eu la petite
vérole ou qu’il a été vacciné ou inoculé ;

4° Une déclaration écrite indiquant celui et ceux des
centres de composition écrite et d’examen oral choisi
par le candidat ou par sa famille ;

5° Déclaration sur papier timbré des parents s’engageant
à payer au Trésor, par trimestre et d’avance, le
montant de la pension.

Cet engagement (*) devient naturellement nul en cas d’obtention
de bourse ou de demi-bourse. Il doit être écrit en
entier de la main de celui qui le souscrit ou approuvé par
l’intéressé dans la forme indiquée à l’article 1326 du code
civil.

(1) Je soussigné domicilié à

m’engage, dans le cas de l’admission de mon (fils, degré de

parenté, tuteur) , à l’école navale à verser au Trésor public, par
trimestre et d’avance, une pension annuelle de sept cents francs,

A défaut de payement de cette pension aux époques fixées par
les règlements, je déclare me soumettre à ce que le recouvrement
en soit poursuivi par les voies de droit (art. 3 du règlement, du
24 septembre 1840). Signature et adresse lisibles.
ÉCOLES MILITAIRES, 323
6° Un second acte (t) sur timbre, portant engagement
de payer le trousseau.
Demandes de bourses et trousseaux
De même que pour les écoles polytechnique et St-Cyr,
des concessions de bourses avec ou sans trousseau peuvent
être accordées. Ces demandes doivent être déposées au
moment de l’inscription, et accompagnées des mêmes
pièces que pour les deux écoles précitées (voir école
St-Cyr).
ECOLE DU PRYTANÉE MILITAIRE
Le prytanée militaire, institué à la Flèche pour l’éducation
gratuite des fils d’officiers, peut aussi recevoir
d’autres enfants, à titre d’élèves payant pension ; cet établissement
est soumis au régime militaire.

L’instruction donnée au prytanée comprend les cours
littéraires et scientifiques nécessaires pour mettre les
élèves en état d’obtenir les diplômes de bachelier es
sciences et de bachelier es lettres, et plus particulièrement
de se présenter avec succès aux concours d’admission
aux écoles polytechnique et spéciale militaire.

Les candidats pour l’admission au prytanée. comme
élèves, boursiers, demi-boursiers ou pensionnaires, doivent
subir un examen dont les conditions et la forme sont
déterminées au titre : Examens à subir.

Le prix de la pension est de 850 francs, celui de la demipension
de 425 francs et celui du trousseau de 390 francs
environ. Ces sommes doivent être versées en numéraire
dans la caisse du receveur de l’arrondissement où se
trouve domiciliée la famille.

Toutefois, la valeur du linge et menus objets du trousseau
dont l’élève serait porteur au moment de son admis(1) 

Je soussigné, etc. à l’école navale, m’engage

à verser au conseil d’administration de l’école la somme de
d’environ 1,000 fr., prix du trousseau, livres et objets nécessaires
aux études, la dite somme devant être fractionnée en deux paiements
dont le premier de 800 fr. sera effectué au moment de
l’admission, et le second, formant complément, au commencement
de la deuxième année.

A défaut, etc. Signature et adresse lisibles.
324 TITRE ni ;—CHAPITRE m.
sion au prytanée, et qui seraient acceptées par le conseil
d’administration, sera remboursée à la famille.

Les pertes ou dégradations provenant de la faute des
élèves sont à leur charge. Les familles doivent verser,
dans ce but, à la caisse du conseil d’administration du
prytanée, une provision de 35 francs lors de l’admission
des élèves, et lorsque cette masse sera sur le point d’être
épuisée, l’administration de l’école en donnera avis à la
famille, qui aura à effectuer un nouveau versement de
20 francs.

Les familles des élèves boursiers ou demi-boursiers
sont tenues de subvenir au frais du trousseau, comme
celles des pensionnaires.

Les admissions ont lieu chaque année dans le courant
du 4e trimestre.

Les élèves ne peuvent rester au prytanée au-delà du
1er octobre de l’année dans le courant de laquelle ils ont
accompli leur 19e année.

Toutefois, le Ministre peut maintenir au prytanée militaire,
jusqu’à l’année pendant laquelle ils atteindront
leur 21e année, les élèves qui, pourvus d’un baccalauréat,
se destineraient avec des chances de succès aux écoles
militaires et qui auraient mérité cette faveur par leur
conduite et leur travail.

Les élèves boursiers ne pourront être autorisés à rester
au prytanée militaire, après leur 19e année, que comme
élèves demi-boursiers ; après un premier maintien à
l’école, ces élèvs ne pourront plus être réadmis que comme
pensionnaires.

Les élèves demi-boursiers seront maintenus en qualité
de pensionnaires.
Concession des places gratuites ou demi-gratuites
Chaque année le Ministre de la Guerre détermine le
nombre de places gratuites ou demi-gratuites qui sont
instituées en faveur :

■ 1° Des fils d’officiers décédés en activité de service, tués
à l’ennemi ou morts des suites de leurs blessures ;

2" Des fils d’officiers en activité de service ou en possession
d’une pension de retraite ou de réforme pour infirmités
 ;

3° Des fils d’employés titulaires de l’administration
centrale delà guerre.

Elles sont accordées dans l’ordre de préférence ci-après:

1° Aux orphelins de père et de mère ;
ÉCOLES MILITAIRES. - 325
2° Aux orphelins de père ;

3° Aux fils d’officiers en retraite ;

4° Aux.fils d’officiers en activité de service ;

5° Aux fils des employés du ministère de la guerre,
dans la proportion déterminée par le Ministre et sans que
leur nombre puisse excéder cinq bourses et cinq demibourses.


Les familles qui, se trouvant hors d’état de payer la
pension, voudraient faire valoir leurs titres.à l’obtention
d’une de ces places, doivent justifier que l’enfant qu’elles
présentent comme candidat remplit les conditions suivantes
:
Ie Qu’il est français ;

2° Qu’il a eu, pour entrer en septième, 9 ans accomplis
et moins de 10 ans, et, pour entrer en mathématiques élémentaires
(lre année) , moins de 16 ans au 1er janvier de
l’année du concours.

Le Ministre de la Guerre se réserve la faculté d’admettre
comme élèves pensionnaires des candidats âgés de
plus de 16 ans, mais qui n’auront pas 18 ans révolus au
1er janvier de l’année du concours et s’ils sont pourvus du
certificat d’aptitude à la lre partie du baccalauréat èslettres
ou d’un des diplômes de bachelier exigés pour
l’admission aux écoles polytechnique et spéciale militaire


Toute demande d’admission gratuite au prytanée doit
être.adressée, avec toutes les pièces ci-après énumérées,
avant le 31 mai, au Préfet du département dans lequel le
pétitionnaire a son domicile ; les préfets transmettent ces
demandes au Ministre de la Guerre. S’il s’agit du fils d’un
officier en activité de service, en disponibilité ou nonactivité,
un double de la demande qui aura été remise au
préfet est adressé, par la voie hiérarchique, au général
commandant le corps d’armée, chargé de donner des
renseignements sur la manière de servir et les titres de
l’officier.

Chaque demande remise au Préfet doit être établie sur
papier timbré et accompagnée des pièces indiquées ciaprès.
:

1° L’acte de naissance de l’enfant, établi sur papier
timbré et revêtu des formalités prescrites par la loi ;

2° Une déclaration d’un docteur en médecine ou en chirurgie,
attaché à un hospice civil ou à un hôpital militaire,
■dûment légalisée, et constatant que l’enfant a eu la petite
vérole ou qu’il a été vacciné et qu’il n’est atteint ni d’affection
chronique,, ni de maladie contagieuse ;
326 TITRE III. —• CHAPITRE III,
.3° Un certificat de bonne conduite délivré par le chef de
l’établissement où le candidat a commencé ses études, s’il
a déjà suivi des cours primaires ou secondaires, et indiquant
quelle est sa force relative ;

4° Un état authentique des services du père du candidat ;

5° Un relevé du rôle des contributions ;

6° Un état de renseignements sur la position de fortune
du candidat ou de sa famille, et au bas duquel le pétitionnaire
devra signer la déclaration portée à la colonne :
Moyens d’existence de la famille*

Cet état sera certifié conforme par le maire de la commune
où habite le pétitionnaire et visé par le préfet, et
devra contenir des renseignements précis sur l’âge et la
position des enfants.

Dans le cas où les familles des candidats auraient à
solliciter une autorisation exceptionnelle, telle que dispense
d’âge, changement de série d’examen, changement
de centre, etc., elles devront adresser leurs demandes
directement au Ministre avant le 1" mai ; passé ce délai,
aucune de ces demandes ne sera prise en considération.

- Elèves pensionnaires

Des élèves pensionnaires (*) peuvent être admis dans
les mêmes conditions d’âge et d’examen que les élèves
boursiers.

Les places de pensionnaires sont réservées aux fils
d’officiers.

Elles peuvent, à défaut de demandes, être accordées
aux fils des fonctionnaires de l’Etat ; enfin, aux enfants
qui n’appartiennent à aucune de ces deux catégories.

Les familles qui voudraient obtenir l’admission de leurs
enfants au prytanée comme pensionnaires doivent, indépendamment
de l’acte de naissance de l’enfant, de la
déclaration d’un docteur en médecine et du certificat de
bonne conduite mentionnés aux paragraphes 1er, 2e et 3e
qui précèdent, produire, à l’appui de leur demande, un
certificat du maire de leur résidence, visé par le préfet et
constatant qu’elles sont en état de payer la pension.
Liste d’inscription
Les familles doivent faire inscrire leurs enfants, du 1er
au 31 mai, à la préfecture du département où elles rési(1) 

Le nombre est généralement de 80 par année.
ÉCOLES MILITAIRES 327
dent, afin de les présenter devant la commission au moment
de l’ouverture du concours qui a lieu généralement
du 1er au 15 juillet.
Examen à subir
Tout candidat doit, à la suite de l’examen subi en
juillet, être reconnu capable d’entrer dans la classe
correspondant à son âge. A cet effet, tous les élèves dont
l’admission au prytanée est demandée, soit à titre de
boursiers ou de demi-boursiers, soit à titre de pensionnaires,
doivent, sauf ceux qui sont pourvus du certificat d’aptitude
à la première partie du baccalauréat es lettres ou
d’un diplôme de bachelier, subir, dans les huit premiers
jours de juillet, une épreuve au chef-lieu de leur département,
pour faire constater leur degré d’instruction.
Cette épreuve consiste en compositions écrites faites conformément
aux programmes, sous la surveillance d’un
officier et d’un fonctionnaire de l’Université. Les élèves
pourvus du certificat de grammaire délivré par les lycées,
qui se présentent pour entrer en 3e, ne sont dispensés
d’aucune épreuve de la 56 série.
Conditions pour l’entrée au prytanée
Les enfants nommés élèves sont présentés au commandant
du prytanée dans le délai déterminé par la lettre
que M. le Ministre de la Guerre adresse aux familles pour
leur donner avis des nominations.

A leur arrivée, les élèves sont soumis à une visite
du médecin de cet établissement, appelé à examiner si
rien ne s’oppose à leur admission sous le rapport de la
constitution physique.

Nul élève ne peut d’ailleurs être reçu au prytanée, si
la famille ne justifie du payement du trousseau et ne
remet au commandant une promesse sous seing privé,
dans la forme indiquée par l’article 1326 du code civil,
par laquelle son père, sa mère ou son tuteur s’engage à
verser dans une des caisses de l’Etat, par trimestre et
d’avance, le montant de la pension, si l’élève est pensionnaire,
ou de la demi-pension, s’il a obtenu une demiplace
gratuite. Il est donc essentiel que, dans la prévision
de l’admission de leur fils au prytanée, les familles se
mettent en état de payer le montant du trousseau dès
qu’elles auront reçu la lettre de nomination.
328' TITRE 111. — CHAPITRE III.ÉCOLES DU SERVICE DE SANTÉ MILITAIRE
Les "écoles du service de santé militaire sont actuellement
au nombre de deux: Val-de-Grâce et Ecole de Lyon.

Le Val-de-Grâce ou école d’application de médecine et
de pharmacie militaires, ne reçoit que les docteurs ou
pharmaciens de lre classe sortant de l’école de santé militaire.


Le cours d’application au Val-de-Grâce e.st d’une année.
Les élèves qui ont satisfait aux examens de sortie sont
envoyés dans les hôpitaux militaires avec le grade d’aidemajor
de 2e classe.

La première étape à parcourir, et non la moins importante,
étant l’admission à l’école de santé militaire de
Lyon, c’est donc spécialement de cette dernière que nous
nous occuperons en détail.
Ecole du service de santé militaire de Lyon
Cette école,soumise au régime militaire, a été instituée
près la faculté de médecine de Lyon, en vertu d’un décret
présidentiel du 25 décembre 1888, en vue d’assurer le
recrutement des médecins de l’armée. Les élèves se recrutent
parmi les étudiants en médecine, remplissant les
conditions déterminées ci-après :
Mode et conditions d’admission des élèves
Nul n’est admis à l’école du service de santé que par
voie de concours.

Le concours est public et a lieu tous les ans.

Le Ministre de la Guerre en détermine les conditions ;
chaque année, il en arrête le programme et en fixe
l’époque.

L’arrêté du Ministre est rendu public avant le 1er avril.

Le jury du concours est composé d’un médecin inspecteur
président, de deux médecins principaux ou majors de
lre classe et, s’il y a lieu,de membres appartenant à l’Université.


Le président et les membres du jury sont annuellement
désignés par le Ministre de la Guerre.. •

Nul ne peut être admis au concours s’il n’a préalablement
justifié :

1° Qu’il est français ou naturalisé français ;
ÉCOLES MILITAIRES. 329
2° Qu’il a eu 17 ans au moins et 22 ans au plus, le
1er janvier de l’année du concours. Néanmoins, les sousofficiers,
caporaux ou brigadiers et’, soldats des corps de
l’armée, âgés de plus de 22 ans et qui auront accompli au
1er juillet de l’année du concours, six mois de service réel
et effectif, sont admis à concourir, pourvu qu’ils n’aient
pas. dépassé l’âge de 25 ans à cette même date et qu’ils
soient encore sous les drapeaux au moment du commencement
des compositions ;

3° Qu’il a été vacciné avec succès ou qu’il a eu la petite
vérole ;

4° Qu’il est robuste, bien constitué et qu’il n’est atteint
d’aucune maladie ou infirmité susceptible de le rendre impropre
au service militaire ;

5° Qu’il est pourvu du diplôme de bachelier ès-lettres
et du diplôme de bachelier ès-sciences complet ou restreint
pour la partie mathématique, ainsi que du nombre
d’inscriptions à une faculté de médecine, ou à une école
de plein exercice, ou à une école préparatoire et d’examens
probatoires déterminés par le Ministre de la Guerre.

Toutes ces conditions sont de rigueur et aucune dérogation
ne peut être autorisée.

Chaque année, à l’époque déterminée par la décision
ministérielle fixant le programme des épreuves, les candidats
auront 'à requérir leur inscription sur une liste
ouverte à cet effet dans les bureaux des directeurs du
service de santé des corps d’armée, gouvernements militaires,
divisions (Algérie) , brigade (Tunisie).

Après la clôture définitive des examens, le jury établit
la liste des candidats en les classant par ordre de mérite,
d’après l’ensemble des points obtenus. Le président du
jury adresse cette liste, avec les procès-verbaux des séances,
au Ministre,qui nomme aux emplois d’élève de l’école
dû service de santé militaire.
Prix de la pensionLe prix de la pension est de 1,000 francs par an, celui
du trousseau est déterminé chaque année par le Ministre
de la Guerre. Les livres et les instruments nécessaires
aux études des élèves leur sont fournis par l’Etat et sont
comptés dans le prix du trousseau.

Des bourses et des demi-bourses peuvent être accordées
aux élèves qui ont préalablement fait constater, dans les
formes prescrites, 1 insuffisance des ressources de leur
famille pour leur entretien à l’école.
330 TITRE III. — CHAPITRE 111.
Les bourses et les demi^bourses sont accordées par le
Ministre de la Guerre, sur la proposition du conseil d’administration
de l’école.

Il peut être alloué, sur la proposition du même conseil,
à chaque boursier ou demi-boursier, un trousseau ou un
demi-trousseau.

En entrant à l’école l’élève dépose, en outre, entre les
mains du trésorier de l’école une somme de 100 francs,
destinée à fournir le fonds de masse individuelle.
Droits de scolarité et d’examen
Les différents droits de scolarité et d’examen sont payés
par le Ministre de la Guerre, conformément aux règlements
universitaires.

Les élèves démissionnaires ou exclus de l’école sont
tenus au remboursement des frais de scolarité, et, s’ils
ont été boursiers, au payement du montant des frais de
pension et trousseau avancés par l’administration de la
guerre.

Les élèves non militaires doivent contracter un engagement
régulier avant leur entrée à l’école s’ils sont âgés de
plus de 18 ans ou dès qu’ils auront atteint cet âge.

Les élèves dont le temps de service expirera pendant
leur séjour à l’école seront tenus de contracter un rengagement.

Engagement volontaire souscrit par les élèves
Tous les élèves contractent, à leur entrée à l’école,
l’engagement de servir au moins pendant six ans dans
le corps de santé de l’armée active, à partir de leur
promotion au grade de médecin aide-major de 2e classe.
Visite médicale avant l’admission à l’Ecole
A leur arrivée à l’école, les élèves sont soumis à une
visite médicale ; ils ne sont définitivement admis que s’ils
sont déclarés aptes au service militaire. Si l’élève est jugé
inapte au service militaire, il est renvoyé devant la commission
spéciale de réforme, qui statue.
Personnel de l’école
Le personnel de l’école du service de santé militaire
comprend :
ÉG0LES MILITAIRES. 331
1° Uètat-major de l’école, formé d’officiers du corps de
santé et d’officiers d’administration des hôpitaux. Tous ces
officiers sont du cadre actif ;

2° Un petit état-major.
Composition et attributions du personnel de l’état-major
L’état-major de l’école comprend :

Un médecin inspecteur ou médecin principal de 1" classe,
directeur ;

Un médecin principal ou major de 1™ classe, sous-directeur
 ;

Un médecin-major de 1" classe, major ;

Six médecins-majors de 2° ou de lre classe, répétiteurs ;

Cinq médecins aides-majors de lra classe, ou majors de
2e classe, surveillants des élèves ;

Un officier d’administration de ire classe ou de 2" classe
des hôpitaux, comptable du matériel et trésorier ;

Un officier d’administration adjoint de lreou de 2e classe
des hôpitaux, adjoint à l’officier comptable.

Des professeurs civils peuvent être attachés à l’école
pour l’enseignement des belles-lettres, arts et langues
étrangères.
Composition du petit état-major
Le petit-état major de l’école comprend :

Sept adjudants sous-officiers (dont un vaguemestre)  ;

Deux adjudants élèves d’administration des hôpitaux ;

Un sergent maître d’escrime ;

Un sergent concierge ;

Deux sergents et quatre caporaux, employés pour le
service administratif et dans les bureaux ;

Un caporal infirmier de visite ;

Dix soldats (dont trois au moins, ouvriers en bois ou en
fer) , employés pour le service administratif et dans les
bureaux ;

Deux soldats infirmiers de visite ;

Deux clairons ;

Le nombre de soldats-ordonnances nécessaire pour les
officiers de l’école.
Nomination du personnel supérieur de l’école
Le directeur est nommé par décret sur la proposition
du Ministre delà Guerre.
332 TITRE. III. — CHAPITRE III.
Le sous-directeur, tous les officiers et les professeurs
civils de .belles-lettres, arts et langues étrangères, attachés
à l’école, sont nommés par le Ministre de la Guerre.
Places gratuites ou demi-gratuites
Les demandes de bourses, demi-bourses, trousseau et
demi-trousseau, adressées par les parents ou tuteurs ou
par les élèves s’ils sont majeurs ou jouissent de leurs
biens, au ministère de la guerre (7° Direction)  par l’intermédiaire
des Préfets des départements où résident les
parents, tuteurs ou élèves signataires de la demande. Les
Préfets instruisent ces demandes, y joignent toutes les
pièces de l’instruction et les transmettent de telle sorte
qu’elles soient parvenues au Ministre de la Guerre avant
le 15 février, terme de rigueur.

Toute demande doit être établie sur papier timbré,
accompaguée d’un état de renseignements, et, en outre,
d’un engagement pris par les parents ou tuteurs ou par
l’élève lui-même s’il est majeur, et libellé ainsi qu’il suit :

« Je soussigné, étant en instance pour obtenir une place
gratuite (ou une demi-bourse) à l’école du service de
santé militaire en faveur de mon (fils ou pupille) , m’engage
à rembourser au Trésor le montant des frais de pension
et de trousseau qui me seront accordés dans le cas où il
ne servirait pas au moins pendant six ans à partir de sa
nomination au grade d’aide-major de 2e classe. A défaut
du payement du montant de ces frais de pension et du
trousseau, je déclare me soumettre à ce que le recouvrement
en soit poursuivi par voie de contrainte administrative,
décernée par M. le Ministre des Finances, suivant les
droits qui lui sont conférés par les lois des 12 vendémiaires
et 18 ventôse an vin. »

Cette pièce sera établie sur papier timbré et la signature
du pétitionnaire sera légalisée par le maire.

A leur sortie de l’école, s’ils ont satisfait aux examens,
ils sont admis à l’école d’application du Val-de-Grâce.
ECOLE DE MEDECINE NAVALE
Les conditions d’admission à l’école de médecine navale,
étant presque identiques à celles de l’école du service
de santé militaire, nos lecteurs voudront bien se reporter
au paragraphe relatif à cette école. Nous ajoutons que les
ÉCOLES MILITAIRES. 333
élèves sont tenus de souscrire également un engagement
volontaire de six ans au moins, et que si à leur sortie ils
ne sont pas nommés aides-majors de 2° classe ou s’ils ne
réalisaient pas leur engagement, ils sont incorporés dans
un corps de troupe pour trois ans, et suivent ensuite le
sort de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge.
ECOLE DE ST-MAIXENT
L’admission à l’école de St-Maixent a lieu au concours.
Ne sont admis à prendre part à ce concours, dans
les proportions annuelles fixées par le Ministre de la
Guerre, que les sous-officiers proposés pour le grade de
sous-lieutenant et qui ont de plus deux années de grade
de sous-officier.

Les élèves passent une année à l’école pour y compléter
leur instruction militaire ; ils subissent des examens
de sortie et sont ensuite promus au grade de sous-lieutenant.
Les examens d’admission ont lieu au siège du corps
d’armée auquel les candidats appartiennent.
ÉCOLE VÉTÉRINAIRE D’ALFORT
Le département de la guerre entretient à l’école vétérinaire
d’Alfort 60 élèves boursiers environ.

Ces bourses sont données sans distinction aux jeunes
gens qui en font la demande, et dans l’ordre de mérite,
aux candidats déclarés admissibles par le jury d’examen
dans les conditions déterminées par le décret du 18 février
1874.
Pièces à produire pour l’admission à l’école d’Alfort
Pour être admis à l’école il faut adresser une demande
au Ministre de la Guerre avant le 1er août de chaque
année, accompagnée :

1° De l’acte de naissance du candidat dûment légalisé ;

2° Un certificat de bonne vie et moeurs délivré par l’autorité
civile ou par l’autorité militaire s’il fait partie de
l’armée ;

3° Certificat délivré par le commandant de recrutement
ou à défaut, par un officier de gendarmerie, attestant qu’il
a la taille de lm 54 et qu’il réunit les qualités requises
pour servir dans l’arme de la cavalerie ;
334 TITRE III. — CHAPITRE III.
4° Un certificat de médecin constatant qu’il a eu la petite
vérole ou a été vacciné. Cette pièce devra être légalisée
parle Préfet ou le Sous-Préfet- ;

5° Un certificat de grammaire établi dans la forme réglementaire
 ;

6° Une obligation souscrite sur timbre par les parents
du candidat et par laquelle ils s’engagent à rembourser
les frais d’entretien de leurs fils dans le cas où celui-ci
perdrait sa bourse, ou refuserait de contracter l’engagement
volontaire.

Les élèves sont tenus, à leur entrée à l’école, de souscrire
un engagement volontaire de servir dans l’armée
active pendant six ans, à dater de leur nomination au
grade d’aide vétérinaire. Ceux qui n’obtiendraient pas
ce grade ou qui résilieraient leur engagement sont incorporés
dans un corps de troupe pendant trois ans, sans
déduction aucune du temps passé à l’école. Ils suivent
ensuite le sort de leur classe jusqu’à l’âge de 45 ans.
ÉCOLE D’ENFANTS DE TROUPE DE RAMBOUILLET
Cette école reçoit 600 élèves au maximum, sur lesquels
30 élèves au plus, non enfants de troupe, mais fils de
parents, ayant appartenu à l’armée ; ils sont entretenus
aux frais de ces derniers.

Les élèves enfants de troupe sont choisis par le Ministre
de la Guerre et doivent être âgés de 10 à 12 ans. Ils
doivent savoir lire, écrire et connaître les 4 règles ; présenter
un certificat de bonne conduite et une déclaration
des parents consentant l’engagement ultérieur de l’enfant
dans l’armée.
ÉCOLE NORMALE DE GYMNASTIQUE ET D’ESCRIME
L’école normale de gymnastique et d’escrime créée par
décret du 31 août 1882, dans la redoute de la Faisanderie,
près Vincennes, a pour but de former des instructeurs
pour les différents corps d’armée. La durée des cours est
de cinq mois et demi pour la gymnastique, et de onze
mois et demi pour l’escrime. A la sortie de l’école, les élèves
(officiers, sous-officiers et soldats) reçoivent des brevets
de moniteurs de gymnastique ou d’escrime, et sont
dirigés sur leurs régiments respectifs.
: ÉCOLES MILITAIRES. 335_ ', ECOLE DES TRAVAUX DE CAMPAGNE
Cette école établie par décret du 27 janvier 1879, à
Versailles, a pour but de donner aux officiers d’infanterie
une instruction théorique et pratique sur les fortifications
de passage. 60 capitaines d’infanterie de divers régiments
de cette arme y sont envoyés, chaque année, du 1er juin
au 20 juillet, pour y suivre les cours réglementaires.
ECOLE DE PYROTECHNIE
L’école de pyrotechnie était primitivement dans la
place forte de Metz, elle a été transférée à Bourges, par
arrêté ministériel du 2 juin 1870. On y fabrique les approvisionnements
de guerre, et on y forme des praticiens
habiles dans l’emploi et la confection des artifices de
guerre.

La durée des cours est d’une année. Les élèves sont
choisis parmi les maréchaux-de-logis, les brigadiers, ou
candidats inscrits pour l’un de ces grades au tableau
d’avancement, appartenant à l’artillerie et désignés par
les inspecteurs généraux. Une décision spéciale du
Ministre de la Guerre peut réduire la durée des cours à six
mois.
ECOLE DE TÉLÉGRAPHISTES MILITAIRES DE SAUMUR
Au moment de la formation des contingents des classes
par les conseils de révision, un certain nombre de conscrits
affectés à la cavalerie, et non encore exercés à la
télégraphie, sont désignés pour suivre les cours de télégraphie
militaire, de Saumur. Ces jeunes gens sont formés
au maniement des appareils télégraphiques pendant huit
mois environ, et sont ensuite dirigés sur leurs régiments.
L’école comprend, en outre : 1° Un cours spécial de télégraphie
militaire d’une durée de trois mois, destiné à
compléter l’instruction des cavaliers qui, avant leur incorporation,
ont appris, dans les bureaux télégraphiques, le
maniement des appareils ; 2° Un cours dit « de maréchalerie »,
d’une durée moyenne de douze mois ; après cinq
mois et demi, l’élève peut obtenir le brevet de maître maréchal
et son renvoi au corps où il a la faculté de concourir,
s’il y a des vacances, pour l’emploi de maître
maréchal.
336 TITRE III. — CHAPITRE 111.
ECOLE DÉ CAVALERIE DE SAUMUR

Cette école, régie par le décret du 26 mai 1881, est destinée
à compléter l’instruction en équitation des souslieutenants
sortant de la section de cavalerie de l’école
spéciale militaire et des sous-officiers de cavalerie proposés
pour le grade de sous-lieutenant.

La durée des cours est de onze mois.
ECOLE D’APPLICATION DE L’ARTILLERIE ET DU GÉNIE
Cette école a pour but de donner l’instruction technique
aux élèves de l’école polytechnique qui se destinent à
l’arme de l’artillerie ou du génie. Les élèves y passent
deux ans. Toutefois si, à l’expiration de la deuxième année,
ils n’ont pas satisfait aux examens réglementaires, le
Ministre peut les autoriser à y passer une troisième année.
Dans aucun cas, un élève ne peut rester à l’école
plus de trois ans. S’il ne satisfait pas aux examens au
bout de la troisième année, il est mis en non-activité par
suppression d’emploi.
ÉCOLES NORMALES ET RÉGIONALES DE TIR
Le décret du 9 décembre 1879 a créé trois écoles de tir.
Une à Châlons, dite Normale, elle a pour but l’étude des
perfectionnements à introduire dans les armes et munitions
destinées à l’armée de l’infanterie, elle expérimente
les armes dont se servent les armées étrangères, et propose
au Ministre telles dispositions utiles, elle forme, en
outre, des professeurs et instructeurs pour les écoles
régionales de tir. Deux commissions placées sous la direction
d’un colonel ou d’un lieutenant-colonel, dirigent les
cours, qui durent actuellement du 15 janvier au 15 juillet.
Tous les corps d’armée y envoient un capitaine de l’arme
de l’infanterie.
Les Ecoles régionales des camps de Ruchard et de
Valbonne sont destinées à former des instructeurs pour
les corps de troupe ; elles sont dirigées par un chef de
bataillon assisté de 7 officiers. La durée des cours est de
quatre mois pour les officiers et de trois pour les sousofficiers
ou caporaux.
ÉCOLES MILITAIRES. 337ÉCOLE SUPÉRIEURE DE GUERRE
Cette école, instituée par décret du 15 juin 1878, est
destinée à assurer spécialement-le recrutement des officiers
du service d’état-major.

L’admission est au concours, et la durée des cours est
de deux ans : le règlement du 12 mars 1881 a fixé le programme
des études.

Sont admis au concours, les capitaines, lieutenants et
sous-lieutenants de toutes armes, justifiant de cinq années
de service comme officiers, dont trois de service réel et
effectif dans les corps de troupes.

Les demandes d’admission au concours doivent être
adressées au Ministre de la Guerre.

Les examens comportent deux épreuves écrites subies
au chef-lieu du corps d’armée.

Les candidats admissibles à l’écrit subissent les épreuves
orales à Paris ainsi que l’épreuve d’équitation également
subie à Paris.

Enfin les épreuves définitives ont lieu devant une
commission composée exclusivement d’officiers généraux.

Les officiers admis à l’école subissent deux examens,
le premier à la fin de la première année d’étude ; les officiers
qui ne satisfont pas à cet examen sont renvoyés à
leur corps. Le deuxième dit de sortie. Les officiers qui
ont satisfait à cet examen reçoivent le brevet d’état-major,
et sont appelés à faire un stage dans les corps de
troupe, dans les états-majors ou à l’état-major général.

Un général de division ou de brigade commande l’école
supérieure de guerre ; un colonel ou un lieutenant-colonel
du service d’état-major est chargé de la direction des
études.
ÉCOLE FORESTIÈRE DE NANCY
L’école forestière de Nancy a été instituée dans cette
ville par ordonnance royale du 1er décembre 1824 ; elle a
pour but de former de jeunes gens qui se destinent à l’administration
forestière.

L’admission a lieu au concours. La durée des cours est
de 2 ans. Le nombre des élèves est de 12 à 15 par année.

Les candidats doivent justifier :

1° Qu’ils ont au lernovembre de l’année du concours plus
de 19 ans et moins de 22 ;
22338 TITRE HI. — CHAPITRE III.
2° Que leurs parents sont en mesure de fournir pendant
leur séjour à l’école une pension annuelle de 1,500 fr.plus
le trousseau et les frais accessoires, et, après leur sortie
de l’école, une pension annuelle de 600 fr. jusqu’à ce qu’ils
soient pourvus du grade de garde général en activité ;

3° Qu’il jouit d’une bonne constitution.

Ces pièces doivent, avec la demande d’admission au
concours établie sur timbre, être parvenues à la direction

Générale des forêts, sous peine de rejet, avant le 31 mai
e chaque année.

Le programme comprend: arithmétique, algèbre, géométrie,
trigonométrie, physique, chimie, cosmographie,
mécanique, histoire naturelle, langues allemande, latine,
française, histoire, géographie, dessin. Nul ne peut concourir
s’il ne justifie du diplôme de bachelier ès-sciences.
Les élèves reçoivent l’instruction militaire ; ils sont casernes
bien qu’ils prennent leurs repas en ville.
SOCIÉTÉS DE TIR ET DE GYMNASTIQUE
Le décret du 9 octobre 1885 détermine les conditions
de formation et d’existence des sociétés de tir et de
gymnastique. Ces sociétés se divisent en trois espèces :

1° Sociétés de tir et de gymnastique purement civiles,
qui sont placées sous le contrôle direct du Préfet ;

2° Sociétés de tir composées exclusivement d’hommes
appartenant à l’armée territoriale et instituées sous le
contrôle de l’autorité militaire ;

3° Enfin sociétés mixtes composées d’éléments civils et
militaires et relevant à la fois des autorités préfectorale
et militaire.
Constitution des sociétés civiles
Pour obtenir l’autorisation de constituer une société
civile de tir, il faut déposer à la préfecture trois expéditions,
dont une sur timbre, des statuts de la société avec
la liste des adhérents qui doivent être tous de nationalité
française ; aucun individu de nationalité étrangère ne peut
y être admis à un titre quelconque.

La société ne pourra, en aucun cas, se réunir en armes
sans autorisation préalable de l’autorité militaire.
Des sociétés de tir de l’armée territoriale
Ces sociétés sont instituées sous le patronage des chefs
ÉCOLES MILITAIRES. 33 9
de corps de cette arme qui restent responsables envers
l’autorité militaire de l’ordre et de la discipline.

Les statuts sont soumis à l’approbation seule du Ministre
de la Guerre. Ces sociétés s’administrent au mieux
de leurs intérêts et en dehors de toute ingérence de l’autorité
militaire, il leur est fait les avantages suivants :

1° Mise à leur disposition des champs de tirdegarnison,
lorsque les circonstances le permettent ;

2° Prêt du matériel de cibles des régiments de l’armée
active, à charge par elles de subvenir aux frais de réparations
 ;

3° Droit aux prix de tir et aux marques honorifiques
institués pour l’armée active.
Sociétés mixtes
Les statuts de ces sociétés sont soumis à la fois à l’approbation
du Ministre de la Guerre et à celle du Préfet.

La présidence d’honneur revient de droit au lieutenantcolonel
du régiment territorial de la région : mention en
est faite dans les statuts.

Les membres militaires de ces sociétés jouissent des
mêmes faveurs et prérogatives que ceux des sociétés de
tir de l’armée territoriale, et profitent du demi-tarif sur
les voies ferrées lorsqu’ils se rendent aux réunions de
tir, à la condition expresse qu’ils soient munis d’un bulletin
de convocation visé par l’autorité militaire. Au départ
ils payent place entière, mais il leur est délivré gratuitement
un billet de retour sur le vu d’une attestation de
l’officier dirigeant le -tir, constatant que le porteur à assisté
à la séance.

Les officiers sont traités avec les mêmes avantages que
les officiers de l’armée active.
Demande d’armes
Toute demande d’armes doit être établie sur timbre
et remise au Préfet qui la transmet, avec son avis, au
général commandant le corps d’armée ; celui-ci l’adresse
au Ministre après y avoir également consigné son avis.

Le transport des armes accordées reste à la charge de
la société.
Munitions à titre remboursable
Les demandes de munitions à titre remboursable sont
340 TITRE III. — CHAPITRE III.
adressées au général commandant le corps d’armée qui
statue.

Les munitions réglementaires sont cédées aux prix de :

Cartouches à balle pour fusil modèle 1874,12 fr. le mille.

Cartouches à balle pour revolver 1873, 50 fr. le mille.

Les sociétés de tir de l’armée territoriale peuvent recevoir,
chaque année, à titre gratuit, dans la limite des
crédits budgétaires, 30 cartouches par homme. Les demandes
sont, dans ce cas, établies par les chefs de corps
de l’armée territoriale.
Importation de munitions
La demande d’importation de munitions doit être
adressée au Ministre des Finances, et l’importateur doit
justifier de sa qualité de tireur, invité à prendre part
aux tirs d’une société française, régulièrement autorisée.
Le nombre des cartouches importées ne doit pas dépasser
200 par arme.
Prix de la poudre pour les sociétés de tir
Après entente intervenue entre les Ministres de la
Guerre et des Finances, il a été décidé que les sociétés
civiles et les membres civils des sociétés mixtes ont seuls
à payer le bénéfice attribué au Trésor sur le prix de la
poudre contenue dans les cartouches.

Les sociétés territoriales et les membres des sociétés
mixtes qui appartiennent à l’armée territoriale sont dispensés
de verser le montant de ce bénéfice, le Ministre de
la Guerre les considérant comme des parties prenantes
ressortissant de son département, et pouvant, par suite,
recevoir du matériel de guerre au prix de la nomenclature
dressée par le service des poudres et au compte du
budget de l’artillerie.
ta.
a
o
r1
m
mPm03« 
« CORPS D’ARMÉE (Modèle de lettre d’invitation au Tir) 

nu »™..* DE R*. »». ARMÉE TERRITORIALE
Q
Société de tir du 0) e Régiment d’infanterie

TIR A LA CIBLE

Le Lieutenant-Colonel, commandant le (1) e Régiment territorial d’infanterie, informe les Membres de la
Société de tir d (2) que le tir à la cible aura lieu les (3) 

à (4) heures d (5) au champ de tir d (6) 

Bien que ces réunions soient facultatives, le Lieutenant-Colonel engage tous les militaires du régiment en
résidence dans la commune d (7) à prendre part aux tirs.

Pendant les séances, ces militaires devront se conformer aux différents articles des statuts établis par la Société.

Ils seront porteurs de leurs livrets individuels.

S’ils ont à se servir des voies ferrées pour se rendre de leur domicile au lieu de réunion, ils recevront un bulletin
individuel d’invitation ; munis de ce bulletin, ils payeront place entière au départ, le retour sera gratuit.
(1) Numéro du régiment.(2) Régiment, bataillon on compagnie.(3) Dates (les séances de tir. LE LlEUTENANT-CoLONEL,(4) Heure.(5) Matin ou, après-midi. Commandant le ° territorial d’infanterie,
(7) Localité de l’affiolia°-e Président des Sociétés de tir du régiment,342 TITRE III. — CHAPITRE III.
(Modèle de demande d’armes) 
SOCIÉTÉ DE (i) 
AUTORISÉE PAR (2) Siège de la Société (3)  ;
Nombre de membres prenant réellement part aux exercices
de tirNombre et modèles des armes que la Société a ) 
déjà, reçues à titre de prêt de l’Administration /
dé la guerre ) 

DEMANDE DE (5) D’ARMES

Je soussigné, président de la société ci-dessus désignée, prie
Monsieur le Ministre de la guerre de vouloir bien autoriser cette
société à (6) 
les quantités d’armes dont le détail suit, savoir :

A le 18 .
Le (8) 
ÉCOLES MILITAIRES 343
(Modèle de demande de munitions à titre gratuit) 
SOCIÉTÉ TERRITORIALE (1) 
AUTORISÉE PAR DÉCISION MINISTÉRIELLE DU (2) Siège de la Société (3) .•
Nombre total des membres prenant réellement part aux
exercices de tir.
Nombre de membres prenant réellement part aux exercices
de tir et appartenant à l’armée territorialeNombre et modèles des armes que la Société a i
déjà reçues à titre de prêt de l Administration [
de la guerre 1

DEMANDE DE MUNITIONS A TITRE GRATUIT

Je soussigné, lieutenant-colonel commandant le ° régiment
territorial , prie Monsieur le Ministre de la guerre

de vouloir bien faire délivrer à la Société ci-dessus désignée, à
titre gratuit, à raison de 30 cartouches (pour fusil ou revolver) 
par membre actif appartenant à l’armée territoriale, les quantités
de munitions dont le détail suit, savoir :

A le 18 .
Le Lieutenant-Colonel commandant
leeterritorial,
344 TITRE III. — CHAPITRE 111.
(Modèle de demande de cartouches de tir réduit) 
SOCIÉTÉ (1) 
AUTORISÉE PAR (2) Siège de la Société (3)  :

DEMANDE DE CARTOUCHES DE TIR RÉDUIT

Je soussigné, président de la société ci-dessus désignée, prie
Monsieur le Général commandant la subdivision de région, de
vouloir bien autoriser cette société à recevoir du corps de troupe
désigné à cet effet :

Ci-joint le récépissé et la déclaration de versement au Trésor
de la somme correspondante, savoir :

A le 18 .
Le Président de la Société :ÉCOLES MILITAIRES 345BATAILLONS SCOLAIRES
En transformant les anciens collèges royaux en lycées,
le législateur de la loi du 11 floréal an.X, eût évidemment
la pensée, qui d’ailleurs, se réalisa presque aussitôt, d’initier
les enfants, dès leur tendre jeunesse, aux idées
militaires. Le premier consul, qui s’y connaissait en matière
d’organisation d’armées, développa cet esprit en
prescrivant que les élèves des lycées seraient habillés d’un
costume se rapprochant beaucoup du costume militaire,
et qu’ils seraient habitués aux exercices de gymnastique.
Cette pensée reprise, plus tard, sous des formes diverses
par tous les gouvernements qui ont succédé au premier
Empire, n’a été réellement bien comprise et définitivement
appliquée qu’en vertu de la loi du 27 janvier 1880,
qui rend l’enseignement de la gymnastique obligatoire
dans tous les établissements d’instruction publique de
garçons.
. Le décret du 29 juillet et l’arrêté du 3 août 1881 ont
arrêté le programme de cet enseignement dans les écoles
normales d’instituteurs.

Mais, toutes ces dispositions étaient, en elles-mêmes,
incomplètes, jusqu’à la promulgation du décret
du 3 juillet 1882, qui spécifia la création des bataillons
scolaires dans tout établissement public d’instruction primaire
ou secondaire, ou toute réunion d’écoles publiques
comptant de deux cents à six cents élèves, âgés de douze
ans et au-dessus. C’était, certes, une institution excellente
 ; néanmoins, elle n’a pas toujours été suffisamment
appréciée et son fonctionnement s’est ralenti, si non,
presque complètement abandonné dans la plupart des
établissements d’enseignement.

Les bataillons scolaires sont autorisés par arrêté préfectoral,
après avis d’une commission composée de deux
officiers désignés par l’autorité militaire et de l’inspecteur
d’Académie ou son délégué.

Chaque bataillon est composé de 4 compagnies, comprenant
chacune 50 enfants au moins ; ils sont armés d’un
fusil conforme à un modèle spécial, adopté par le Ministre
de la Guerre. Un instructeur en chef et deux instructeurs
adjoints désignés par l’autorité militaire, les commandent
et les instruisent.

Enfin, la loi du 15 juillet 1889, article 85, rend de nouveau
obligatoires les dispositions de la loi du 27 janvier
. 346 TITRE III. — CHAPITRE 111.
1880, dans tous les lycées et établissements d’enseignement.
L’organisation de l’instruction militaire pour les
jeunes gens de dix-sept a vingt ans, ainsi que le mode de
désignation des instructeurs, font l’objet de dispositions
spéciales arrêtées entre les Ministres de la Guerre et de
l’Instruction publique.
Fin
TABLE DES MATIERES
PAGESPRÉFACE VIIDEVOIR DES MAIRES XILOI DU 15 JUILLET 1889 SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE. . 1TITRE PREMIER. — CHAPITRE I« 
De la FORMATION des TABLEAUX de RECENSEMENTPages
Opérations préliminaires. — Documents à consulter. —Minute des tableaux de recensement 35Renseignements sur les jeunes gens domiciliés hors de lacommune où ils sont nés 36Liste des omis dressée par les Préfets ……. 37Omis dont la nationalité a été reconnue tardivement.— Omiscondamnés 38Inscription des jeunes gens de la classe et des classesantérieures. — Avis à publier par les maires 38Dispositions que doivent rappeler ces avis. — Jeunes gensnon inscrits sur les registres de l’état-civil 39Jeunes gens produisant un jugement. —Jeunes gens absents
ou condamnés. — Majeurs non mariés inscrits au domicile
de leurs parents 40Jeunes gens dont le père est interdit. — Elèves des hospicescivils.— Jeunes gens dont la nationalité parait douteuse. 41
Jeunes gens expatriés. — Jeunes gens nés en France d’étrangers
résidant en France 42Jeunes gens étrangers résidant en France d’un père naturalisé
français ou ayant recouvré la qualité de français.
— Individus devenus français par voie de naturalisation
ou de réintégration. — Ce's jeunes gens ne sont pas desomis 43Déclaration d’extranéité à exiger des jeunes gens qui se prétendent
étrangers 44348 TABLE DES MATIÈRESPages
Intervention des tribunaux. — Jugements portés à la connaissance
des Sous-Préfets. — Jeunes gens dont la nationalité
est connue tardivement. — Tableaux modifiés tantqu’ils ne sont pas définitifs 45Mutations survenues parmi les inscrits. — Jeunes gens qui
changent de domicile. — Jeunes gens visités en France
hors de leur département. — Jeunes gens résidant enAlgérie 46Jeunes gens domiciliés dans les colonies 47Des individus condamnés 47"Visite des jeunes gens qui résident en Algérie ou à l’étranger. 47
Le conseil de révision du domicile prend seul une décisiondéfinitive 48Mention sur les tableaux de recensement des motifs d’exemption
et de dispense 49Mention sur les tableaux de la profession des jeunes gens —Instruction des jeunes gens 50Pièces non assujetties au timbre 51Indication de l’emploi qui doit en être fait 52Engagés volontaires inscrits sur les tableaux de recensement. 52
Domicile des fonctionnaires. — Domicile des majeurs. —Domicile de la femme mariée 52Envoi du tableau de recensement au Sous-Préfet. … 53CHAPITRE II
TIRAGE AU SORTItinéraire du tirage.— Avisa publier.— Confection et remisepar les maires de deux expéditions des tableaux. . . 54Ordre d’inscription. — Sous-Préfet assisté des maires du
canton pour l’examen des tableaux. — Fonctionnaire
chargé de présider à l’examen des tableaux dans les
arrondissements chefs-lieux.— Maires suppléés par leurs
adjoints 55Présence de la gendarmerie. — Examen des tableaux au
chef-lieu de canton. — Lecture des tableaux. — Jeunes
gens inscrits d’après la notoriété publique. — Jeunes
gens omis et signalés par la notoriété publique … 56Radiation des tableaux. — Le Sous-Préfet statue sur les
exclusions opérées par les maires. — Dans les cas douteux
le Sous-Préfet doit s’abstenir. — Annotation sur
l’expédition du tableau. — Tableaux de recensement
rectifiés et signés 57Derniers avertissements aux. jeunes gens ……. 58Tirage au sort. — Ordre dans lequel les communes doivent
tirer au sort.— Liste préparée à l’avance. — Numéros
de tirage imprimés 58TABLE DES MATIÈRES 349PagesNuméros formant une série continue. — Bulletins vérifiés
,par le Sous-Préfet. — Numéros attribués aux omis condamnés.
— Numéros placés dans les olives …. 59Ordre d’appel des jeunes gens. — Identité des jeunes gens
constatée. — Tirage et proclamation des numéros. —
Absents suppléés 60Inscription des jeunes gens sur la liste. — L’opération du
tirage au sort ne peut être recommencée. — Responsabilité
en cas d’erreur. — Nombre de numéros inférieur
à celui des inscrits 61Jeunes gens au sujet desquels aucun motif d’exemption ou
de dispense n’aura été indiqué. — Mention spéciale relativement
aux infirmités présumées simulées ou aux
mutilations volontaires 62Jeunes gens examinés dans le lieu de leur résidence. —-Degré d’instruction des jeunes gens 62Liste de tirage lue à haute voix. — La liste est signée par le
Sous-Préfet et par les maires. — Procès-verbal des opérations
de tirage. — Destruction des bulletins … 63Publication de la liste. — Documents à établir par les SousPréfets
après le tirage au sort. — Documents relatifs
aux jeunes gens à examiner au lieu de leur résidence.—
Seconde expédition des tableaux. — Renseignements à
adresser au Ministre de la Guerre après les opérations
du tirage 64CHAPITRE III
CONSEIL DE RÉVISIONEpoques des opérations de révision. — Itinéraire et tournéedes conseils de révision 66Fixation de l’heure d’ouverture des séances. — L’itinéraire
doit être envoyé au Ministre de la Guerre. . 67Composition des conseils de révision 67Absence du conseiller général ou du conseiller d’arrondissement.
— Présence du général commandant la subdivision
militaire 68Aucune autorisation d’absence ne doit être accordée au
général désigné pour assister le conseil de révision. —
Officiers supérieurs appelés pour suppléer le général. —
Membre de l’intendance. — Rôle du membre de l’intendance
auprès du conseil de révision. — Présence et
assistance du commandant du dépôt de recrutement au
conseil de révision. 69Rôle du commandant du dépôt de recrutement dans les
séances du conseil. — Un sous-officier accompagne le
commandant du dépôt de recrutement. — Assistance
des médecins militaires. — Deux médecins peuvent-ils350 TABLE DES MATIÈRES- Pages
être désignés pour visiter les jeunes gens d’un même
canton ?…… 70

Compte à rendre au Ministre quand deux médecins sont
jugés nécessaires. — Par qui les médecins militaires
sont ils désignés ?— En cas d’insuffisacne de médecinsmajors
dans une division 71

Le nom du médecin ne doit pas être connu d’avance. —
Présence du Sous-Préfet et des maires aux séances du
conseil de révision 72
Séances des conseils de révision
Marque distinctive des membres du conseil de révision. —

Leur place et leur rang . 72

Publicité des séances ; elles doivent s’ouvrir à l’heure fixée.
— Présence et service de la gendarmerie au conseil de
révision. — Intérêt des jeunes gens à se faire visiter
par le médecin devant le conseil 73

Cas où le conseil de révision peut statuer en l’absence des

jeunes gens 74

Mesures étalonnées pour l’usage du conseil de révision . . 74
Décisions des conseils de révision
Nombre de voix nécessaire pour la validité d’une décision . 74

Séances du conseil de révision. — Comment les voix sont
recueillies par le président, — Les conseils sont seuls
juges des documents qui leur sont soumis. — Irrévocabilité
en principe des décisions du conseil de révision. 75

Ajournement en cas de décision judiciaire à intervenir. —
Délais que peut accorder le conseil pour production de
pièces. Leur durée 76

Conséquence du délai au point de vue des droits à l’exemption
ou à la dispense. — Constatation de l’identité du
jeune homme qui se présente après avoir obtenu un
délai 77

Vérification des tableaux de recensement et de l’opération

du tirage par le conseil de révision. — Radiations . . 77

Le Préfet peut-il se faire remplacer à la présidence du conseil.
— Dans quelles circonstances le conseiller de
Préfecture peut-il remplacer le Préfet comme président.
-- La voix du président est-elle prépondérante ?. . . 78

Par qui les conseillers général et d’arrondissement sont-ils

désignés 78

Le conseil de révision peut-il prendre une décision en
l’absence du membre de l’intendance. — Ajournement
à un nouvel examen pour faiblesse de constitution ou
défaut de taille 79

Cas où le conseil de révision ne peut prononcer l’ajournement
à un nouvel examen. — Absents sans motif légitime.—
Jeunes gens prévenus de s’être rendus impropres
au service 80
TABLE DES MATIÈRES 351. " - Pages
Condamnés pour s’être rendus impropres au service. —
Destination à donner aux jeunes gens condamnés. —
Jeunes gens condamnés pour faits postérieurs à la
révision . . . . 81

Convocation des jeunes gens devant le conseil de révision . 81

Par qui sont établis les ordres de convocation. — Notification
des ordres de convocation 82

Jeunes gens indûment exemptés ou dispensés. — Réclamations
des jeunes gens contre les décisions du conseil de
révision 82

Procès-verbal des séances du conseil de révision. — Liste

de recrutement cantonal 83

Comptes à rendre après la révision 84
De la visite des étrangers au département. Des étrangers

au département .' 84

De la visite des jeunes gens au lieu de leur résidence. —
Convocation des jeunes gens étrangers au département.

— Les étrangers au département peuvent-ils être visités
avant l’époque de l’ouverture des opérations de révision ? 85

Identité, constatation, mesures à prendre en cas de doute.

— Le conseil de révision du lieu de la résidence peut-il
accorder de délai ? — Le conseil de révision du domicile
peut seul statuer 86

Renvoi des pièces concernant les étrangers au département.

— Jeunes gens autorisés à être visités en Algérie ou à
l’étranger 87
Des exemptions définitives. — Obligations militaires

Exemptions. — L’exemption doit être prononcée de préférence
à la dispense 87

L’exemption peut-elle être accordée sans avoir entendu le
médecin militaire ? — Les jeunes gens peuvent-ils être
envoyés dans les hôpitaux par les conseils de révision . 88

Enquête à faire pour les infirmités faciles à simuler. —
Devant qui la visite à domicile doit-elle être faite. —
Certificat d’exemption 89
Nomenclature des maladies ou infirmités qui peuvent motiver
l’exemption du service militaire 90
Des ajournés à un an
Ajournement à un an. — Ajourné à un ou deux ans reconnu

bon 95

Le défaut de taille ne peut entraîner l’exemption de l’ajourné.

— Ajournés qui demandent à être visités dans un autre
département 96
Des sursis d’appel
Différence entre le sursis d’appel, l’exemption et la dispense. 96.
Substitution de numéros de tirage 97
352 TABLE DES MATIÈRESPages
Du senice auxiliaireNotice sur le service auxiliaire. — Obligations imposées aux
hommes du service auxiliaire . . ….. . . . 98Tableau des services auxquels ils peuvent être affectés. —Répartition dans les divers services auxiliaires … 99De la dispense légale du service militaire, en temps de paix,
après une année de service .Dispensés. — Du droit à la dispense 100La dispense n’est due qu’aux enfants légitimes. — Enfantslégitimés ou adoptifs 101Conscrit ayant plusieurs droits à invoquer simultanément . 101Aîné d’orphelins de père et de mère. Exemples où la dispense
doit être accordée ou refusée 102Fils d’un père aveugle. — Fils de septuagénaire. — Filspuiné 102Puîné d’orphelins de père et de mère n’ayant d’autre frère
que son aîné. — Petit-fils d’une veuve dont le fils ou le
gendre est impotent. — Cas où l’impotent ne peut se
présenter devant lé conseil du révision . — Petit-fils
d’une veuve remariée 103Petit-fils d’une veuve dont le gendre est veuf sans enfants.
— Le fils de veuve ayant des frères consanguins plus
âgés que lui a droit à la dispense. — Fils d’une veuve
ou d’un septuagénaire subissant une peine infamante.—
Fils et petit-fils de veuve ou d’une femme dont le mari
a été légalement déclaré absent, — Conditions exigées
pour qu’un homme soit légalement déclaré absent . . 104Enfants issus d’un mariage annulé. — Les dispositions du
paragraphe 2 de l’article 21 delà loi ne sont susceptibles
d’aucune extension. — Aîné de deux frères jumeaux
concourant au même tirage. — Constatation de la primogéniture
de deux frères jumeaux 105Cas où le plus jeune des deux frères jumeaux ne se présentepas ou est ajourné 106Dispensés auxquels l’art. 25 de la loi est applicable. — Les
prescriptions relatives aux omis ne sont pas applicables
aux jeunes gens inscrits en vertu des art. 11 et 12 de
la-loi (fils d’étrangers) 106Fils unique ou aîné des fils d’une famille de sept enfants aumoins. — Fils puîné d’une famille de sept enfants . . 107Cas de dispense survenu entre la clôture des opérations derévision et l’appel de la classe 107Cas de dispense survenu après l’incorporation 108Frères de militaires dans l’armée active. — Frères d’ajournés
des classes antérieures 108Sont considérés comme présents sous les drapeaux et à ce
titre confèrent la dispense. — Cas où la dispense doit
être refusée au titre de frère au service 109TABLE DES MATIÈRES ' 353Pages.
Certificats de présence sous les drapeaux. — La dispense
est accordée à un seul frère pour un même cas. —
Militaires qui ne confèrent que la dispense prévue par le

§ 6 de l’art. 21 de la loi 110

Frère d’un inscrit maritime. — Marins immatriculés et

ouvriers maritimes. — Inscrit maritime renonciataire . 111

Volontaire ou aspirant de marine . . 112

Engagé réformé ou rayé par annulation d’engagement avant

le tirage au sort de sa classe. . …. . . .112

Engagé malade 112

Engagé mort en route. — Engagé non arrivé au corps. —
Frères du même tirage et ayant un frère au service. —

Frères des jeunes gens en sursis d’appel 113

Les frères des dispensés comme soutiens de famille n’ont

pas de droit à la dispense . 113

Frères de militaires ayant servi dans l’armée auxiliaire. —
Frères de militaires détenus en vertu d’un jugement. —
Frères de militaires décédés, réformés ou admis à la
retraite . . . . . . . . . …. . . 114

Frères de militaires disparus.— La dispense, à titre de frère
de militaire rétraité ou réformé, est due lors-même que
ce frère est décédé. — Frère du gendarme commissionné

ou de l’officier 115

Frères de militaires et marins retenus sous les drapeaux au
delà de-leur temps de service. — Frères d’élèves des
écoles polytechnique, forestière et centrale des arts et
manufactures. — Justifications qui sont imposées aux

élèves de ces écoles 116

Jeunes gens annotés comme présents dans l’armée active.—

Engagé volontaire reconnu déserteur 117

Instituteurs laïques. — Congrégations religieuses. . . . 118
Tableau des congrégations religieuses, sociétés et oeuvres

diverses 119

Elèves ecclésiastiques 120

Dispenses pour terminer les études universitaires. . . . 120

Etudiants en médecine et en pharmacie 121

Conscrits résidant à l’étranger hors d’Europe 121

Ouvriers exerçant des industries d’art 123

Liste des dispensés. — Publication 123

Cas où un conscrit serait l’objet de deux décisions . . . 124
Des soutiens de famille
Soutiens de famille des classes appelées 124
Conseil de révision départemental. Soutiens de famille . 125
Choix des soutiens de famille. — Obligations militaires
imposées aux soutiens de famille désignés par le conseil

départemental 126

Pièces à produire à l’appui des demandes de soutiens de
famille. — Epoque de la désignation des soutiens de
fan ;ille. — Chiffre maximum des désignations … 127
23354 TABLE DES MATIÈRESPages
Les enfants naturels légalement reconnus peuvent demander
la dispense comme soutiens de famille. — La liste des
soutiens de famille ne peut pas être modifiée après la
mise en route. — Liste des soutiens de famille des classes
d’appel 128

Soutiens’de famille en congé dans leurs foyers. — Réservis•
tes soutiens de famille. — Soutiens de famille de l’armée

territoriale 129

Production des pièces justifiant les droits à la dispense légale

et à titre de soutiens de famille 130

Actes de disparition. — Relevés de services 130

Vérification des pièces par les Sous-Préfets -130

Pièces délivrées par les maires. — Responsabilité des maires

en matière de pièces de recrutement 131

Pièces délivrées par les corps.  ;— Pièces délivrées par le
commandant de recrutement. — Pièces délivrées par
l’inscription maritime. — Pièces délivrées par le SousPréfet
132

Pièces délivrées par le Préfet. . . ' . ' 133
Nomenclature des cas de dispense et des pièces à produire
au conseil de révision ou à adresser au corps si l’homme

est déjà incorporé . . . …. 134

Registre matricule. — Portions du contingent cantonal. . 140

Questions judiciaires. — Procédure 141

Quelle est la limite de la compétence des tribunaux en matière
de recrutement.— Excès de pouvoirs.— Le Conseil
d’Etat est seul compétent pour réformer les décisions des

conseils de révision . 142

Délais d’appel. — Conseil d’Etat. 143

Frais en matière de recrutement 143

Comptes à rendre 145
Engagements volontaires. Rengagements. Volontariat
Engagements volontaires de 3, 4 ou 5 ans 146

Durée de l’engagement 147

Etrangers mineurs, nés en France, qui désirent contracter un
engagement volontaire dans l’armée. — Engagements
pendant la guerre. — Epoques auxquelles les engagements
sont reçus. — Par qui ces engagements sont-ils reçus ? . 148
Du consentement des chefs de corps. — Acte d’engagement
irrégulier. — Frais d’actes d’engagements. — Engagés
volontaires pour cinq ans en vertu de la loi du 27 juillet
1872 … … . . ^ « 9
Rengagements. — Prime de rengagement. . … 150

Hautes payes des rengagés. — Rengagements dans la cavalerie.
— Rengagements dans les équipages de la flotte. 151

Rengagements dans les troupes coloniales. — Devant qui
les rengagements sont-ils contractés ? — Rengagés
condamnés 152

Volontariat d’un an 153
TABLE DES MATIÈRES 355TITRE IL — CHAPITRE I"
ARMÉE ACTIVE
Pages
Géographie militaire de la France, avec tableau des corpsd’armée 157Eléments composant l’armée active 160Corps de troupes 161Effectif général de l’armée française 161Etat-major général de l’armée '. 162Cadre de réserve de l’état-major général. —Cadre d’officiersde réserve.— Constitution du cadre d’officiers de réserve 163Nomination des officiers de réserve 164Organisation administrative de l’armée 164Des pouvoirs des commandants des corps d’armée. — Desdevoirs du commaudant 165Pouvoirs des généraux commandant les divisions et les brigades
• . 166Du contrôle de l’administration de l’armée. Du corps del’intendance militaire 167Du recrutement du corps d’intendance 168Service de santé. . 168Services administratifs intérieurs de l’armée ….. 169Bureaux de recrutement. Sièges et attributions respectives
des commandants des dépôts de recrutement etdes commandants des bureaux de mobilisation . . . 170Service de l’armement. — Service d’habillement. … 171Service des subsistances militaires 172Service de la literie militaire 173Service du chauffage et de l’éclairage ……. 174Service de télégraphie militaire . . 174Organisation militaire des chemins de fer 175Armée de mer et armée coloniale. Armée de mer. —Recrutement en Algérie et aux colonies . . . . 176Légion étrangère 178Officiers de l’armée active, de réserve et de l’armée territorialeGrade de l’officier de l’armée active. 178Officiers à la suite. Du grade de l’officier de réserve et del’officier de l’armée territoriale 179Officiers de l’armée territoriale . . . 181Suspension de l’officier de réserve et de l’armée territoriale.— Officiers de l’armée territoriale à la suite …. 182Port d’uniforme pour les officiers de l’armée territoriale. —Cercles militaires. — Commissionnés …… 183356 TABLE DES MATIÈRESCHAPITRE IIRÉSERVE DE L’ARMÉE ACTIVE ET ARMÉE
TERRITORIALEPagesNotice sur la réserve de l’armée active 185Obligations imposées aux réservistes et aux territoriaux entemps Je paix 186Par qui les convocations des réservistes doivent-elles être
faites ? — Dispenses-réservistes. — Sursis de départaux réservistes 187Transport par voies ferrées des réservistes. 188Devancement d’appel. — Ajournements. — Réforme desréservistes 188Réservistes des troupes de la marine 188Réservistes jurés . 189Instituteurs dispensés antérieurement à la loi du 16 juin
1881. — Dispensés de l’art. 17 de la loi du 27 juillet
1872 appelés sous les drapeaux pour la période d’instruction
réglementaire 189Dispensés renonciataires 190Véloci'pédistes réservistes .191Réservistes universitaires. — Réservistes malades au momentde l’appel 191A quelle autorité les réservistes doivent-ils s’adresser pour
connaître de leurs obligations militaires au momentdes appels sous les drapeaux 192Réservistes fixés ou voyageant à l’étranger 192Réservistes retardataires. — Mémento des réservistes. Secours
 aux familles nécessiteuses des réservistes et des
hommes de l’armée territoriale appelés sous les drapeaux. 193
Réservistes de l’armée ac’ive pères de quatreenfants vivants. 194Armée territorialeArmée territoriale et sa réserve . 194Des appels sous les drapeaux. — Manoeuvres exercices . . 195En cas de mobilisation ' 196Effets rétroactifs de la loi 190Officiers et hommes de l’année territoriale voyageant isolément
'. …. 197Comité de défense. — Etat de paix 197Etat de guerre. — Etat de siège 198Levée de l’état de siège 199Prisonniersdeguerre. —Convention internationale de Genève 200
Poudres et matières explosibles. — Armes de guerre. —Exportation et importation 201Modèle de récépissé 202TABLE DES MATIÈRES 357CHAPITRE IIIDISPOSITIONS GÉNÉRALESPages
Adjudications de fournitures militaires. — Conditions danslesquelles les adjudications ont lieu 203Cautionnement des adjudicataires. — Pénalités dont sontpassibles les adjudicataires . . . …,,. . 204Immeubles militaires 204Permissions. — Congés ordinaires , 205Congés de réforme. — Gratification renouvelable. . . . 2i 6
Gratification temporaire. — Non-activité pour infirmitéstemporaires et réformes pour les officiers. — Retraite . 207
Certificat de bonne conduite délivré par le corps. — Livretindividuel 208Musiques militaires accordées pour des cérémonies officiellesou fêtes da bienfaisance 208Militaires mis à la disposition des cultivateurs 209Anciens militaires et veuves de militaires pourvus d’un emploi
civil. — Emplois civils réservés aux anciens militaires
,209Offrandes nationales 210Révision des Cartes militaires 211Revue annuelle des hommes laissés dans leurs foyers à titrede soutiens de famille ou classés dans le service auxiliaire. 211
Devancement d’appel à l’activité. — Ordre d’appel . . . 212
Disponibles. — Mode de transport des disponibles et réservistes
de l’armée active en cas de mobilisation. — Fraisdéroute 213Rapatriement des jeunes soldats appelés résidant.à l’étranger. 214
Jeunes soldats sous les drapeaux en vertu de la loi du 27juillet 1872 214Taille réglementaire. — Périmètre thoracique nécessairepour être admis dans l’armée active 215Visite à l’arrivée au corps. . . … . . . . . 215Taxe militaire 215Sont soumis à la taxe militaire 216Sont dispensés de la taxe militaire . 217Masse individuelle . . . , . .217Fonds de masse des militaires décédés en.activité de service. 218
Fonds de masse des hommes de l’armée active passés dansl’armée territoriale 218Certificats à produire par les héritiers 219Mariage des jeunes conscrits 219Mariage des hommes du service auxiliaire et de tous militaires
rentrés dans leurs foyers après avoir accompli une
année de Service. — Mariage des sous-officiers de l’armée
active. — Mariage des officiers en activité deservice 220Résidence de l’homme inscrit sur le registre matricule . . 221
Changements de résidence des employés de l’Etat. … . . 222358 TABLE DES MATIÈRESPagesElectorat militaire. — Droit de vote des militaires . . . 222Eligibilité. 223Compagnies disciplinaires 223Déserteurs. — Insoumis. — Délais pour être déclaréinsoumis.. … . . . 224.Recherches des insoumis. — Prime pour arrestation d’insoumis
ou de déserteurs— Pièces justificatives. . . 225
Aminîstie. . . . . . . . . . 225■Nationalité • . . 226-Déclaration de renonciation de la qualité d’étranger faite aunom.d’un mineurqui désire servir dans l’armée (modèle) 230
Hôpitaux militaires. — Militaires aux eaux thermales . .231Admission aux invalides 231Décès de militaires en activité de service. — Décès des. légionnaires, -r- Décès des hommes de 20 à 45 ans . . 232Modèle d’avis de décès des hommes de 20 à 45 ans . . . 233-Testament des militaires . 233- • TITRE III. - CHAPITRE I"CORPS ANNEXES DE L’ARMÉE
Mobilisation. — Justice militaireGendarmerie 235Conditions d’admission. 237Douanes. — Organisation militaire . . … . . . 237Uniforme .238Contrôle-de guerre des Douanes.— Mode de recrutementdu service des bureaux. ….. . . . . 239Comité d’examen des postulants au surnumérariat . . . 239
Epoque de la réunion- du comité d’examen. — Programmed’examen • . . . 240Du nombre des surnuméraires- —-Agents des douanes nondisponibles. — Temps de guerre 241Décorations étrangères. 242Autorités qui ont le droit de requérir le service des douanes. 242Les douanes coloniales . 242Mariage des agents des douanes 242Des pièces à produire par les candidats à un emploi de préposé
ou de matelot des douanes. … … . . 243Sapeurs-pompiers. Notice. . . .243Organisation des sapeurs-pompiers. — Recrutement. —Admission … . 244Armement . 245Constitution des cadres.—Conseil d’administration. . . 246
Dépenses. — Discipline . ' . . " … . ' . • . . . . 247
Dissolution ou suspension du corps. — Effectif. — Engagement
résilié. — Entretien .-248TABLE DES MATIÈRES 359 'PagesNomination des olfieiers. — Suspension, révocation .d’officiers.—' Organisation des secours en cas d’incendie : '-. ■.-".. 249Pension et secours • . . . . , ; ." •. '. - 250Places-fortes 1. ■. -. -. . …….. " ."' . 250Récompenses honorifiques aux sapeurs-pompiers. —- Règle-' ■meutdu- service. — Réquisition des sapeurrs-pomplers. 251
Réunion.'— Manoeuvres.— Uniforme. — Sapeurs-pom-,piers de- Paris . -. . ■. . ■ 252Modèle de règlement d’une caisse de secours et de retraite . 252Décret du 29 décembre 1875. sur les sapeurs-pompiers (extrait)  ; 255Manoeuvres militaires. — Mobilisation. Manoeuvres… 257Mobilisation . \. ' 258Fonctionnaires et agents dispensés de rejoindre leurs corpsen cas de mobilisation 260Tableaux des fonctionnaires et agents dispensés . . . .260Justice militairePénalités en matière de recrutement. 264Pénalités appliquées aux médecins qui sont chargés de l’examen.des
conscrits 265Pénalités encourues par les fonctionnaires ou officierspublics,.civils ou militaires.. ……… . . . 265Pénalités dont sont passibles les. jeunes soldats appelés . . 266Pénalités dont est passible tout receleur d’insoumis . . . 266Manoeuvres coupables .pour empêcher le départ d’un app.ëlé. 266
Brevetés, commissionnés et inscrits maritimes cessant leursfonctions 266Pénalités dont sont passibles les hommes de la réserve de
l’armée active, de l’armée territoriale ou de sa réserve.— Tableau des articles du code de justice militaire. . 267Loi du 18 novembre 1875 (code de justice militaire) . . . 268Conseil de discipline ………… 269Conseil d’enquête . . 270Conseil de guerre 270Cours martiales . , 271CHAPITRE II ' • ■RÉQUISITIONS MILITAIRESNotice 272Du mode d’établissement des réquisitions 272Résumé des prestations à fournir par voie de réquisitions . 273Logement et cantonnement de troupes 274Personnes dispensées de fournir le logement-dans leurdomicile. . . . . . . …•.-. . . . 274Etat des ressources en logement et en cantonnement destroupes . … . ■ . • . ..- 274360 TABLE DES MATIÈRESPages
Du logement chez un tiers. . . …. . .,- . . 275

De la durée du logement . . . 275

Le maire peut-.il envahir une habitation privée en l’absence

du propriétaire 275

Conventions passées avec les communes pour le logement

et le cantonnement des troupes. . 276

De la responsabilité des troupes logées ou cantonnées. —

Constatation des dégâts 276

Des réclamations pour dégâts pendant les grandes manoeuvres 276
Commission d’évaluation des dégâts dans les propriétés

privées à l’occasion de manoeuvres en pays de montagne. 277

Commission ordinaire d’évaluation de dégâts ….. 277

Etat des allocations dressé par le maire 277

Refus d’acceptation d’indemnités 278

Commission centrale d’évaluation des dégâts 278

Tarif des indemnités pour logement et cantonnement au-delà

de trois nuits dans le même mois 279

De la remise aux parties prenantes des fournitures requises. 279

Réquisition pour un service personnel . … . . ". 280

Transports militaires par chemin de fer 280

Transports ordinaires 280

Transports stratégiques • . . . 281

Autorités qui ordonnent le transport des corps ou des détachements
281

Transports en temps de guerre. — Prix de transport de

troupes du aux Compagnies en cas de réquisition totale, 282

Des réquisitions de l’autorité maritime 282
Recensement des chevaux, juments, mulets et voitures
attelées susceptibles d’être requis en cas de mobilisation.

Devoirs des Préfets et maires . . . … . . 283

Dispenses de déclaration et de recensement des chevaux et

voitures 283

Mode de recensement des chevaux, juments, mulets et
mules et des voitures attelées. — Du registre préparatoire

à établir par les maires.— Du registre de classement . 284

Du certificat de déclaration. — Des registres et relevés

numériques. . . ….. . . . . . . 385

Cas où le propriétaire aurait plusieurs résidences. . . . 285

Mode de procéder dans les villes divisées en plusieurs cantons
…………. … 285

Taille des animaux recensés et classés 286.

Relevés numériques à dresser par les maires . . . . . 286

Des convocations individuelles des propriétaires …. 286
Voitures attelées susceptibles d’être requises en cas
de mobilisation
Recensement des voitures 287

Pénalités. . . 287

Frais d’imprimés - . . …. . . 287

Exemption de réquisition 288
TABLE DES MATIÈRES 361PaSgesTableau des fonctionnaires et établissements publics qui sonlr**
tenus de posséder des chevaux et mulets et des voitures
pour le service de l’Etat .289Commission d’inspection et de classement des chevaux et
voitures attelées. — Du personnel dé ces commissions.
— Itinéraire des commissions. — Certificat de réformedélivré par le maire 295Indemnité allouée aux membres de la commission d’inspection
et de classement 296Commission mixte de réquisition des chevaux et mulets encas de mobilisation 296Pigeons voyageurs. Notice 297Décret du 15 septembre 1885 sur les pigeons voyageurs . . 297Loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires (extrait). 298CHAPITRE IIIECOLES MILITAIRESEcole Polytechnique. Notice 306Situation des élèves au point de vue militaire 306Conditions d’admission à l’école ……… 307Pièces à produire 308Prix de la pension et du trousseau 309Conditions d’admission au concours 310Du lieu de l’inscription et de l’époque à laquelle elle doit êtrefaite 310Concessions de places gratuites 310Modèle d’engagement à souscrire par les parents . . . . 311Instruction réglementaire des demandes (le bourse . . . 311
Programme des examens. — Examen du premier degré. —Examen du second degré. — Epoque des examens . .312Visite avant l’entrée à l’école 313Ecole spéciale militaire de St-Cyr. Notice 314Prix de la pension et du trousseau 314Conditions d’admission au concours . …. … 314De l’inscription des candidats. — Pièces à produire . . . 316Programme des connaissances exigées. — Admissibilité. . 318Admission 319Programme des examens 319Concession de boursesou demi-bourses avecousans trousseau. 319Instruction des demandes de places gratuites 320Entrée à l’école 320Ecole navale. Notice 321Conditions du concours. — Pièces à produire 322Demandes de bourses et trousseaux 323Prytanée militaire. Notice 323Concession de places gratuites ou demi-gratuites …. 324: 362 TABLE DES MATIÈRESPages
Elèves pensionnaires . 326

Liste d’inscription . .. . 326

Examen à subir 327

Conditions pour l’entrée au Prytanée 327
Ecoles.du service de santé militaire. Notice 328

Ecoles du service de santé militaire de Lyon. — Mode et

conditions d’admission des élèves . 328

Prix de la pension 329

Droits de scolarité et d’examen. — Engagement volontaire
souscrit par les élèves. — Visite médicale avant l’admission
à l’école. — Personnel de l’école . . . . . . 330

Composition et attributions du personnel de l’état-major. —
Composition du petit état-major. — Nomination du

personnel supérieur de l’école 331

Places gratuites ou demi-gratuites 332
Ecole de médecine navale 332
Ecole de Si-Maixent 333
Ecole vétérinaire d’Alfort 333

Pièces à produire pour l’admission à récole d’Alfort. . . 333
Ecole d’enfants de troupe de Rambouillet 334
Ecole normale de gymnastique et d’escrime 334
Ecole des travaux de campagne 335
Ecole de pyrotechnie 335
Ecole de télégraphistes militaires de Saumur 335
Ecole de cavalerie de Saumur 336
Ecole d’application de l’artillerie et du génie 336
Ecole normale et régionale de tir 336
Ecole supérieure de guerre . 337
Ecole forestière de Nancy 337
Sociétés de tir et de gymnastique. Notice 338
Constitution des sociétés civiles 338
Des sociétés de tir de l’armée territoriale 338
Sociétés mixtes 339

Demande d’armes.— Munitions à titre remboursable . . 339
Importation de munitions. — Prix de la poudre pour les

• sociétés de tir . 340

Modèle de lettre d’invitation au tir . • 341

Modèle de demande d’armes '-.'-. . 342

Modèle de demande de munitions à titre gratuit …. 343
Modèle de demande de cartouches de tir réduit . . .^—.—344
Bataillons scolaires /£$:> ''■ ^%^