De l'Acquisition et de la perte de la possession, en droit romain. De la possession des immeubles, en droit français. Thèse pour le doctorat... par Hippolyte-Gabriel Alardet,...
Alardet, Hippolyte-Gabriel
impr. de H. Oudin, 1858

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DIS L’ACQUISITION
ti ur. uP.ertè de la possessionIN DROIT ROMAIN,CiE l.\Possession des immeublesEN DROIT FRANÇAIS.
£l) tef pour le Doctorat
QCt StlU SOiriKMELE SAMEDI 5 JUI.N’1858, A DKUX HEURES ET DEMIE DU SOI H
i ; f^XpAR IlIFPOLYTlrGAMliKL ALAUDKÏ
né à Blois (l.oir-cl-CIier).PoitiersIMPRIMERIE DE HEN1U OUD1X
rue de l’Eperon, i1858■CONBlISSIOXiPRÉSIDENT, 'M. FLY #.1M. GUtLUL’D #. J n r
M.IUGOX. { w™^
M IKPFTIT i
SI. LMtm. ,. f Suppléants.M. DL’CROCQ. * trt’u pac le Président de l’acte public,
■ FEY*.I"« par te Doyen,FOUCARTS 1.« Les visa exiges par les règlements sont une garantie des principes et• des opinions relatives à la religion, à l’ordre publie et aux bonnes moeurs
 » (Statut du 9 avril 1825, art. 41) , mais non des opinions purement ju*ridiques, dont la responsabilité est laissée, aux candidats. »o Le candidat répondra en outre aux questions qui lui seront faites sur
 » les autres matières de renseignement. »
A LA MÉMOIRE DE MA MÈRE ET "HE MON ONCLK

Droit romain.HE L’ACQUISITION ET I1E LA l’F.HTE HE LA POSSESSION".
CIIAPITHK PRKMIBR..
DE LA NATURE BT DES DIVERSES ESPÈCES DE LA POSSESSION’,
A l’origine ! des sociétés , dès que l’homme affecta a son
usage les choses de ce monde, restées jusque-là sans propriétaire,
ce. fui 'immédiatement avec la pensée de se les
approprier à perpétuité pour lui cl ceux à qui il les transmettrait.
L’idée de propriété naquit aussitôt que l’homme
sentit la permanence de ses besoins cl la nécessité de chercher
dans les objets qui l’entouraient les moyens de soutenir
et d’embellir'Son existence. Cette idée est donc naturelle à
l’homme, elle est innée en lui et aussi ancienne que sa première
apparition sur la terre.

Il est vrai qu’à cette époque où aucun droit préexistant
ne s’opposaità l’appropriation des objets matériels, l’occupation
, la prise de possession créait le droit de propriété,
comme cela a lieu encore aujourd’hui pour les choses nullius.
Mais, aussitôt ce fait d’appréhension accompli, le droit de
propriété existait. C’est donc à tort qu’un système aussi
dangereux que faux, puisqu’il tendrait à faire considérer
l
— file
droit de propriété comme une création des législateurs
el comme pouvant dès lors être supprimé par leur sente
volonté, système si bien réfuté par M. Ttoplong dans son
commentaire sur la Prescription (chapitre de ta Possession) ,
cotisidère la possession comme ayant précédé la propriété
et étant le seul rapport qui existât primitivement entre
l’homme et les objets matériels.

Loin que l’idée d’une possession séparée de la propriété
ait précédé l’idée de propriété, elle lui esl au contraire de
beaucoup postérieure. La possession n’était en effet que
l’exercice du droit de propriété, le fait qui correspondait à
ce droit, et il en est encore ainsi toutes les fois que le fait
et le droit sont d’accord cuire eux. N’étant qu’un simple fait,
la possession ne pouvait être protégée par les lois que lorsqu’elle
se trouvait réunie à la propriété, et, le possesseur
était-il spolié dosa possession, il n’y pouvait rentrer qu’en
prouvant son droit de propriété.

Mais, bien que la possession ne puisse être légitime que
chez le propriétaire, dans les sociétés civilisées, l’ordre social
a cepeudant exigé qu’elle fût protégée, môme abstraction
faite de la propriété. La possession offre, en clïet, de si
grands avantages, surtout en ce qu’elle attribue au possesseur
le rôle de défendeur à la revendication et le dispense
de toute preuve, que chacun serait tenlé de l’acquérir par
voie de fait, si la loi ne protégeait le possesseurs solo quod
possidet, et, élevant la possession à la dignité d’un droit,
ne réprimait les atteintes qu’elle peut subir. C’est que, si
la possession ne prouve pas la propriété, cependant, s’y
trouvant le plus communément réunie, elle en est une forte
présomption, et, à ce titre, elle a droit à la protection de la
société, tant qu’un tiers, en prouvant son droit de propri-

_ 7 -

été devant les tribunaux, n’a pas renversé celte présomption
par les moyens légaux.

Telle a été la marche des idées et de la législation chez
les peuples qui ont passé de l’état de barbarie à la civilisation.
Chez les Romains, le droit ancien, le droit civil,
n’accordait aucune action en raison de la simple possession,
et |c possesseur dépouillé n’avait d’autre moyen de rentrer
dans sa possession que d’exercer l’action en revendication ,
au moyen de la procédure du sacramentum, Or, dans celte
procédure, le préteur accordait à l’un des plaideurs la possession
provisoire {vindicias)  à charge de caution (G. I.
livre iv, § 16)  : la question possessoire et la question péiitoire
étaient donc confondues.

Mais, dans celle action, on se prétendait propriétaire ex
jure Quiritium, et il fallait prouver qu’on avait acquis par
un mode de droit civil, si la chose était mancipi. Or la possession
de celui qui avait acquis par un mode du droit des
gens une res mancipi n’était primitivement protégée par
aucune action ; il en étai t de môme de lai possession de l’ager
publiais dont la propriété ex jure Quiritium appartenait au
peuple romain. Cependant il fallait empêcher les rixes entre
les possesseur.' qui ne pouvaient prétendre à la propriété.
ex jure Quin’iim, et qui, ne trouvant pas de moyens de régler
leurs affaires devant les tribunaux , eussent cherché à
se faire justice eux-mêmes. Telle est probablement la cause
de la création des interdits possessoires. M. de Savigny ne
rattache cette institution qu’à la possession de Vagerpublicus:
celte cause est probablement trop spéciale, et, ce qui le
prouve, c’est l’existence ancienne de l’interdit utrubi qui ne
s’appliquait qu’aux meubles. Lorsque le système formulaire
prévalut, qu’on cessa d’adjuger la possession à l’un des plai-
■ . ' — 8 - ■
(leurs et que |e possesseur fut déchargé de toute preuve,
les interdits (tirent encore cette incontestable utilité de régler
les rôles des plaideurs dans la revendication,

Pour avoir acquis la protection da préteur, la possession
n’a pas changé de nature, n’a pas cessé d’être un fait ;
mais à l’existence de ce fait a été attaché un droit, qu’on
peut appeler droit de possession, et qui lui-même résulte
du fait de la possession : le fait est donc la cause et l’origine
du droit. C’est ce qui explique pourquoi les lois romaines
attribuent à la possession tantôt la qualité de fait,
tantôt celle de droit, le plus souvent l’une et l’autre à la
fois (A. /, § 3. — L. XLIX, pr, et § 1 l) , Deaccj, v. am.
poss.) ,

M. de Savigny ne veut pas reconnaître de droit de possession:
après avoir réduit à deux, à l’usucapion et aux interdits,
les effets de la possession, el montré que, par rapport
à l’usucapion, la possession, n’étant qu’une des conditions
de l’acquisition de celle-ci, ne pouvait être considérée que
comme un simple fait, il prétend trouver le fondement des
interdits, non pas dans uu droit appartenant au possesseur,
maïs dans un délit de celui qui a encouru l’interdit ; toute
violence, suivautlui, est un délit, est illégale par elle-même
et doit être réparée, n’eùt-elle lésé aucun droit : les interdits
ne sont accordés que pour réprimer la violeuce. ils résultent
donc d’obligation ex maleficiis.

Malgré l’autorité imposante de ce savant auteur, ces idées
sont inexactes ; l’interdit uli possidelis ne suppose nullement
la violeuce, et, lui concédàt-on d’ailleurs qu’elle est l’unique
fondement de tous les interdits, elle ne saurait être
considérée comme injuste qu’autaut qu’elle lèse un droit.

On est donc forcé de reconnaître que la possession même

- 9 -

injuste constitue un droit, quelque inavouable qu’en puisse
êlre souvent l’origine, droit moins absolu, il est vrai, que
celui de propriété, droit relatif qui ne peut êlre opposé au
vrai propriétaire justifiant de son droit eu justice, ni nu possesseur
antérieur ayant justam -opiiiioncm doi/iini, auquel
compète l’action publieienue, ni à relui à qui le détenteur
a enlevé la possession vi, clam ou precario, et qui a contre
lui les interdits possessoires ou l’exception de violence, rie,
clandestinité ou de précarité, mais droit qui aura plein et
entier effet contre toute autre personne qui le violerait sans
être dans une des positions favorables et privilégiées que
nous u-nons d’énumérer. On peut donc dire que le droit de
possession est un droit de posséder relatif fondé sur le fait
de possession.

Examinons maintenant en quoi consiste le fait de possession,
tel qu’il doit être pour fonder le droit de possession.
La p'.- ■. sion, considérée comme fait, peut être définie, en
droit n,,iiaiu, la détention d’une chose corporelle avec, l’intention
d’agir à son égard comme propriétaire. Celte définition
comprend les deux éléments dont se compose la possession
: corpm , animus, le fait et l’intention. Le fait, c’est
la possibilité d’agir sur la chose à l’exclusion de tous autres,
de pouvoir s’en servir quand on le voudra. L’intention, animus
scu affectas domini, rem sibi habendi, c’est la volonté
d’agir sur la chose comme si l’on en était propriétaire :
Yopinio domini, c’est-à-dire la croyance à son droit de propriété,
en d’autres termes, la bonne, foi, très-utile à raison
des avantages qu’elle confère, n’est point essentielle à la
possession et n’est point nécessaire pour la constituer. La
nécessité de Vanimus domini exclut du rang de possesseurs,
les fermiers, locataires, dépositaires et autres détenteurs

-10au

nom d’aulrui, qui ne sont que les instruments du possesseur
véritable.

Avant d’examiner d’une manière plus approfondie les
conditions nécessaires pour constituer quelqu’un possesseur,
jetons d’abord un coup d’oeil rapide sut les principaux effets
de la possession, afin de pouvoir ensuite élucider la terminologie
du droit romain en cette matière.

La possessiou, telle que nous l’avons définie, produit
certains effets qui lui sont communs avec la simple détention
de celui qui n’a point Yajfeclus domini ; elle en produit
d’autres pour lesquels elle est suffisante par elle-même,
mais que la simple détention serait impuissante à produire ;
enfin, il est d’autres effets juridiques qu’elle ne produit
qu’avec le concours de certaines conditions extrinsèques.

Les principaux effets communs à la possession et à la
simple détention sont la dispense de preuve par suite de la
qualité de défendeur attachée à la détention de la chose, le
droit de légitime défense, qui s’applique non-seulement à
l’homme, mais aux choses sur lesquelles sa volonté a porte
sou empreinte, et, pat’suite, le droit d’exiger la réparation
du dommage causé à la chose ; enfin, la possibilité de jouer
le rôle de défendeur à l’action ad cx/tibendum ou à la revendication
(L. XXII. D, Deverb. tign.—L. IX, D. De ici vindicat.}.


vLes principaux effets propres à la possession animo domini
sont de rendre instantanément propriétaire de la chose hutlius
dont on s’cmpaie et de donner droit aux interdits possessoircs.


Enfin, réunie à la condition de bonne foi, la possession a
pour effet de donner droit n l’exercice de l’action publicieunc,
à l’appropriation des fruits de Ut chose, limitée à la durée
- h ~
de la bonne foi, et à l’acquisition de la propriété par l’usucapion
ou la prescription , lorsque la possession a duré le
laps de temps exigé par la loi.

Il nous est facile d’expliquer maintenant les expressions
diverses employées par les jurisconsultes romains pour qualifier
la possession. Nousles voyons tantôt qualifier de possession
naturelle la simple détention corporelle de ceux qui
prêtent leur ministère à la possession d’aulrui {L. Il, § 1,
D. Prohcrcde. — L. ///,$ 13. D. Ad. exhib.) , tantôt dénier
à ces détenteurs la qualité de possesseurs : sunt itï possessione,
sed non possident (L. XXXIII, § 1. D. De usurp. —
L. /A', D. De ni vindical.)  ; d’un autre côté » ils refusent
souvent (a possession civile et ne reconnaissent qu’une possession
naturelle au possesseur animo domini qui ne peut
prescrirc’vn l’absence de bonne foi ou tout autre obstacle
(L. XXVI. D. De douai, inter. — L. /, § L h. t.— L. I,
§ â. Pro donato.J. Il est évident, d’après ces exemples, que
l’expression de possession naturelle a un sens différent,
selon qu’elle est employée elt opposition à la possession
propremeut dite, animo domini, ou à la possession qualifiée
de civile. Déterminons donc d’abord le sens de cette dernière
expression.

Chez les jurisconsultes romains, l’expression de civile
s’appliquait le plus souvent aux institutions du droit civil
proprement dit, mises en opposition avec les institutions
du droit des gens ou du droit prétorien. Or, comme les interdits
possessoires étaient l’oeuvré du préteur et que la
simple possession animo domini ne produisait pas d’effet
proprement civil, tandis que lusucapion, Institution du
droit civil, était l’un des effets de la possession accompagnée
de juste litre et de bonne foi, les jurisconsultes durent at-

--J2-.—

tribuer à celte dernière possession la qualification de civile,
et, par opposition, qualifier de possession naturelle la possession
proprement dite dénuée des qualités requises pour
l’usucapion : celte interprétation esl justifiée par les lois
XXVI. D. De donat. int., — 4. § i. h. t. La possession
ad inferdicta est-elle mise au contraire en parallèle avec la
simple détention, celle-ci, à qui l’on refuse souvent et avec
raison le nom de possession (L. XXXIII, §4. I). De usurp.J,
est alors qualifiée de naturelle, ou, plus proprement, de corporelle
fX.///, § 15. D. fi. t.- L IV.D.Adexhibcndiim).

Telle est la signification la plus ordinaire de ces expressions
: je dis la plus ordinaire, car la loi II, § I. D. Pro
herede, appelle civile la simple possession animo domini,
et l’on voit dans la loi XXXVIII, §§ 7 cl 8. D. XIA\ I,
l’expression possidere civilitcr employée pour exprimer l’aptitude
qu’on a de posséder d’après le droit civil : en disant
que l’esclave ne peut posséder civilement, celte loi entend
dire que les principes du droit civil s’opposent à ce qu’il
puisse posséder même ad interdicta. On peut conclure de là
que ces expressions n’avaient point, chez les jurisconsultes
romains, un sens précis et technique, mais essentiellement
relatif.

Le droit romaiu semble donc distinguer trois sortes de
possessions : la possession naturelle ou corporelle, la possession
proprement dile ou ad interdicta , cl la possession
civile ou ad usucapionem, Mais de ces trois possessions, la
première n’est qu’improprement appelée possession naturelle,
comme le reconnaissent plusieurs lois romaines ; la troisième
n’est autre chose que la possession proprement dite, à laquelle
la réunion de qualités accidentelles fait produire des
effets importants que seule elle serait impuissante à pro-

- 43 —

duirc. C’est donc de la possession proprement dite ou ad
interdicta que.nous avons à nous occuper.

Or, on principe qu’il importe de poser avant d’entrer
dans l’examen de notre matière, c’est qu’une même chose
ne peut être possédée par plusieurs in solidum (L. III, § 5.
I). h. t.) , d’où résulte que la possession est nécessairement
perdue pour l’un quand elle est acquise à l’autre. Quelques
jurisconsultes avaient voulu qu’il put y avoir relativement
à une môme chose deux possessions ; l’une, juste ; l’autre,
injuste ; mais cette idée est contraire à la nature même de
la possession qui est un fait, avant d’engendrer un droit :
auss’ est-elle réfutée victorieusement par Ulpien au moyen
d’un raisonnement par l’absurde (L. III. D. Vti possidelis).
On peut encore justifier cette décision parcelle raison, que,
la possession n’étant que l’cxcrc’ce du droit de propriété,
et la propriété de plusieurs in solidum n’étant pas admise,
il n’en pouvait être différemment de la possession.

CHAPITRE II.
DES CHOSES SUSCEPTIBLES u'ÈTRE POSSÉDÉES ET DE LA
JURIS VOSSESSIO.
Pour qu’une chose soit susceptible d’être possédée, elle
doit réunir trois conditions: 1° être dans le commerce ;
2° être corporelle ; 3° avoir une existence distincte et indépendante
, et êlre déterminée.

Et d’abord . la chose doit être in hominum commercio ; ce
qui exclut de la classe des choses susceptibles de possession
toutes celles qni ne sont pas susceptibles d’appropriation
privée, car » la possession étant l’exercice de la propriété et

- 44 -

n’étant protégée par la loi qu’à raison de la présomption de
propriété qui y est attachée, le législateur ne pouvait reconnaître
le titre de possesseur et accorder les avantages
qu’il confère, au détenteur d’une chose à ta propriété de
laquelle aucun particulier ne peut prétendre.

Ainsi ne peuveut être possédées les choses religieuses,
sacrées cl saintes, les choses du domaine public, telles que
les rouleset les fleuvts navigables, enfin les hommes libres (I).

La chose doit, en outre, être corporelle : possideri aulem
possunt quoe sunt corporalia (L. III, pr.lt. t.). Les Romains,
considérant la possession comme la détention corporelle
d’une chose avec l’esprit de propriété, ne pouvaient reconnailrc
la possibilité d’une véritable possession quant aux
choses incorporelles, telles que l’usufruit, l’usage , les servitudes.
Cependant, s’ils avaient remarqué que ce qu’ils
appelaient posséder n’était que l’exercice du droit de propriété,
réclou prétendu', droit qui est une chose aussi incorporelle
que l’usufruit et les servitudes, ils auraient pu
appliquer fort justement, sans plus d-3 scrupule que le législateur
français, îe nom de possession à l’exercice de ces
droits.

Toutefois, reconnaissant la nécessité de protéger cet
exercice de la même manière, que. celui du droit de propriété,
its ont admis une quasi-possessio ou juris possessio pour
certains droits réels. Examinons quels sont les droits réels
susceptibles de cette quasi-possession.

Eu première ligne, nous trouvons les servitudes personnelles
: l’usufruit, l’usage et l’habitation, \aquasi-possessio
(i) (.a possession bona /Me des lmniuvs 'ibres produisait cependant quelques
pffcU (§ 4,/. l’er <iuas persmiOi nnbis acquitilvr.— Lt,^(i,— XXIil,
§ 2. D. De atq, r am poss ).
- 15 - .
de ces servitudes est protégée par des interdits utiles. L’cxistencede
cette juris possessio amènera ce résultat, qu’il y aura
sur la même chose deux possessions différentes : la corporis
possessio du nu-propriétaire, qui s’exerce par l’intermédiaire
de l’usufruitier, simple détenteur au nom d’autrui, quant à
la propriété, et la juris possessio ou quasi-possessio de l’usufruit
, que l’usufruitier exerce en son propre nom, comme
propriétaire du droit d’usufruit. L’usufruitier est donc tout
à la fois détenteur au nom d’aulrtti et en son propre nom.
H en est dc’même de celui qui exerce un droit d’usage ou
d’habitation.

Quant aux servitudes réelles, les positives sont susceptibles
de quasi-possessio : ainsi celui qui a une fenêtre sur le
fonds voisin, celui qui y passe de temps en temps, a la juris
possessio de la servitude de vue, de celle de passage. Mais
quant aux servitudes négatives, telles que celle non althts
tollendi, elles se dérobent par leur nature même à toute espèce
de possession.

On voit donc qu’il existe des droits réels auxquels la quasipossessio
ne se peut appliquer : elle ne saurait non plus
exister quant aux droits réels qui s’éteignent par l’exercice,
tels que le droit d’hypothèque. Ce droit s’exerce en effet
par la vente que le créancier fait du gage pour se payer.

Aussi-le créancier gagiste ne saurait-il avoir une juris
possessio. Mais le droit romain lui reconnaît là corporis pos,sessio,
qui, sans pouvoir lui procurer le bénéfice de l’usuca »
pion ou de la prescription, lui donne droit aux interdits, à
l’exclusion du débiteur qui a livré le gage. Celui-ci, en effet,
ne peut user des interdits, s’il n’a reçu la chose en precarium
du créancier (L. XXXVI et XXXVtl. D.h. t.). Mais il
est censé posséder qtiaut à Tusucapion. D’où vient donc
• ■— 4G — ■
celte singularité, qui fait d’un détcntcu* au nom d’aulrut
un possesseur ayant droit aux interdits et laisse la faculté
d’nsueaper à celui à qui la possession a été enlevée ? La raison
véritable de celte bizarrerie est dans les efforts qu’on a
faits pour suppléer à l’absence primitive du droit réel nécessaire
à la garantie du créancier gagiste : c’est dans ce. but
qu’on lui concéda, parmi les avantages que procure la possession
, ceux qui étaient de nature à protéger son droit.
Aussi lui accorda-t-on le titre de possesseur quant aux interdits.
Mais, comme l’accomplissement de l’usucapion au
profit de son débiteur, loin de lui être préjudiciable, ne
pouvait que corroborer et affermir ses garanties, on laissa
au débiteur ce bénéfice qu’il eût d’ailleurs été injuste de lut
retirer. Plus tard, l’innovation prétoriennede l’hypothèque,
en accordant au créancier gagiste un droit réel, nouvelle
garantie de ses intérêts, n’enleva pas à celui-ci les autres
sûretés qui lui avaient été précédemment concédées.

11 existe encore un autre cas qui a quelque analogie avec
le précédent : c’est celui où une chose a élé concédée en
precarium Le precarium était une convention par laquelle
une personne, appelée concédant, permettait à une autre
personne, appelée précariste, de jouir d’une chose jusqu’à
ce qu’elle révoquât celteconcession, révocation qu’elle pouvait
faire quand il lui plaisait [7,. I,pr.ct\2, D. Deprecario).
Or le ptécariste, quoique n’ayant point ïanimus domini,
avaiteependant, à moins de réserve de la pari du concédant,
la possession delà chosef/.. IV, §\>d !.. VI, §2, D. De pre*
tario.—L. X, D.Dcacq.poss.)  ; il n’avait pourgaranliedeson
droit aucune action en justice, mais seulement les interdits
possessoires. Le concédant avait contre lui l’interdit spécial
de precario pour recouvrer la possession ; le précaristc, au

— 47 —

contraire, ne pouvait intenter victorieusement aucun interdit
contre le concédant (L /, § 2, I). VU possidetisj. D’où il
résulte que, considéré vis-à-vis de tout autre comme justus
posscssor et ayant animum domini, le précariste, vis-à-vis du
concédant, n’élait qu’un détenteur au nom d’autrui et se
trouvait sans aucun droil.

Quant aux locataires, coin modatai res, dépositaires, mandataires,
le droit romain ne leur a jamais reconnu de droit
réel : aussi ne peuvent-ils avoir une juris possessio. Ils pouvaient
encore moins prétendre à une corporis possessio, car
ils ne pouvaient être traités plus avantageusement que l’usufruitier
i qui, quant à celle-ci, n’est qu’un détenteur au
nom d’autrui, l’instrument par lequel le propriétaire possède.

Pour être susceptible de possession, la chose doit encore
avoir une existence indépendante et distincte Cette décision
n’a aucune conséquence relativement aux objets mobiliers
qui se trouvent confondus dans un antre également mobilier.
Si la chose, par suite de l’annexion, est devenue res
exslincta, elle n’est plus possédée comme res singula, mais
comme partie d’un tout connexe. Si elle a conservé son
espèce propre, comme un diamant uni à une bague, elle
est possédée séparément ( /,. XXX, § \. D. De usurp. et
vsucap.). 11 en est de même d’un champ ajouté à un immeuble
(L Vil, §1.0. Pro emptore).

Supposons qu’il s’agisse au contraire d’objets mobiliers
unis à un immeuble., par exemple de matériaux confondus
dans un édifice : si les matériaux n’appartenaient pas au
même propriétaire que la maison , l’usucapion de la maison
lie s’étendra pas aux matériaux, et ta maison venant à être
détruite, les matériaux pourront être revendiqués par leur
propriétaire, car ils n’ont pas été possédés comme chose
- 48 -r.
mobilière, mais comme partie d’immeuble ; et le propriétaire
n’ayant pu les, revendiquer tant qu’ils étaient unis au bâtiment,
il eût été injuste de permettre de les usucaprr contre
lui (/.. XXIII, D. De vsurp. et usuc). Les matériaux appartenaient-jls
au même propriétaire que l’édifice ? comme.ee
propriétaire pouvait revendiquer le tout, les matériaux de
la maison démolie après avoir été usueapée seront la propriété
de l’usucapant comme provenant d’un bâtiment dont
il était devenu propriétaire.

La chose possédée doit, en outre, êlre déterminée : on ne
pcul acquérir la possession d’une partie incertaine d’une
chose, bien qu’on puisse acquérir la possession d’une partie
indivise, pourvu qu’elle soit déterminée (L. III, § 2, et
L. XXVI, D. h, t.). Toutefois, une chose peut être possédée
par plusieurs pour parties incertaines, quand la possession
a eu précédemment un objet certain : ce qui arrivera lorsque
les héritiers du possesseur ignoreront l’étendue de leurs
droits respectifs sur la chose qu’ils détiennent par indivis
(L. XXXII, § 2. De usurp. et usucap.).

CHAPITRE III.
DES PERSONNES CAPABLES D’ACQUÉRIR LA POSSESSION.
Pour être capable d’acquérir la possession il faut réunir
deux conditions : 1° Etre capable d’avoir des droits ; 2° être
capable de vouloir.

Et d’abord il faut être capable d’avoir des droits.

En effet,Ta loi, ne considérant la possession qu’en tant
qu’elle peut produire quelque effet de droit, ne pouvait reconnaître
pour possesseurs juridiques les individus qui,

— 49 -

n’étant capables d’avoir aucun droit, ne pouvaient puiser,
par conséquent, aucun droit dans la possession. D’où résulte
d’abord l’incapacité, des esclaves relativement à la possession.
Ils peuvent bien détenir corporellcmeut une chose ;
mais cetlc détention ne leur peut procurer aucun droit et ne
peut profiler qu’à leurs propriétaires: l’esclave peut, en effet,
posséder pour son maître, dont il n’est que l’instrument
(L. XXIV,—L.XXX, S 3,— L XIJX, § 1. D. h, t.)  (1).

-Ne peuvent non plus posséder les captifs de guerre, car
ils sont considérés comme des esclaves ci perdent tous leurs
droits. Ceux-ci, il est vrai, leur sont restitués à leur retour
par l’effet du postliminium ; mais ce bénéfice ne s’appliquait
point à la possession, et les jurisconsultes romains en donnent
celte raison , que la possession est une chose de fait:
il eût fallu, en effet, pour que la possession leur fût rendue,
supposer non-seulement qu’ils nVaient pas été captifs , ce
qui était l’objet de la fiction du postliminium , mais encore
qu’ils avaient conservé la possession, seconde fiction qui n’a
point été admise (L XXIII, § I. D. h. t.).

Enfin ne pouvaient posséder toutes les personnes alieni
juris, les hommes libres donnés en mancipium, les femmes
in manu mariti, les fils de famille. L’usage du mancipium et
de la manns a disparu de bonne heure du droit romain.
Quant aux fils de famille , leur incapacité de posséder a été
restreinte dans la même mesure que leur incapacité d’èUc
propriétaires. Dès qu’on leur reconnat ta propriété de certains
pécules, on dut en môme temps leur permettre de posséder
à titre de pécule castrense, qmsi-easlrcnse et adventice.
(i) L’homme librelut-memo, possède 1 en qualité d’esclave, ne pouvait posséder
pour lui-même (L t, g C’. D, h. I.— L. ÇXYlIt. I). De reg. jur ).
— 20 -

La seconde condition pour pouvoir acquérir la possession
est la capacité de vouloir : ce qui exclut les infantes et les
fous. Le pupille sorti de Yinfantia pouvait très-bien acquérir
la possession, même sans l’autorisation de son tuteur : en
effet, quant à la possession de fait, elle s’acquiert naturellement,
corporect animo, et, quant aux droits qu’elle engendre,
le pupille peut les acquérir comme tout es qui rend sa position
meilleure (/>. /, S 3. D. h. t.). Mais le pupille infans et
le fou , étant incapables de vouloir, ne peuvent acquérir la
possession , pour laquelle est exigée la volonté, Yanimus domini.
Toutefois, pour raison d’utilité, et pour leur venir en
aide, les jurisconsultes romains ont fait brèche à la rigueur
du droit, et, dérogeant à tous les principes de la législation
romaine, quelques efforts qu’ils aient faits pour justifier leur
innovation au point de vue du droit strict, ils ont admis que,
pour l’acquisition de la possession , le tuteur el le curateur
suppléeraient le pupille infans et le fou, même quant à Yanimus
(L. A XXII, S 2. D. h. t. — L. lit. G. h. t.).

La même raison d’ulilité fit admettre la possibilité poulies
municipes et autres corporations de posséder par les
personnes chargées de les représenter (L. II. D. h. t.).

CHAPITRE IV.
DE L’ACQUISITION DE LA POSSESSION.
Pour l’acquisition de la possession , deux choses sont nécessaires
: \c corpus et Yanimus, le fait et l’intention (£. III,
S I. D. h. t.). Occupons-nous d’abord de la première de ces
deux conditions Que doit-on entendre par corpus ? Ce mot
exprime le rapport purement matériel qui s’étiblil entre le

- 24 -

possesseur et \a chose possédée, c’est-à-dire ta mise de la chose
à la disposition de Uï personne, l’acte qui acquiert à celleci
la possibilité de disposer et de jouir de la chose à son gré
et sans obstacle. Cet acte, accompli avec l’intention de posséder
(animus d<wi/nO,acquiert la possession à son auteur.Tout
aclc qui met la chose à noire disposition nous fait donc acquérir
la possession, pourvu que s’y joigne intention ; et, réciproquement,
tout acte qui ne met pas la chose en noire
puissance, est incapable de nous faire acquérir la posses- .
sion. Les anciens interprètes dj droit romain avaient distingué
pourtant des tradition* réelles ou naturelles et
des traditions fictives on symboliques 'aclus corporis naturalis
, aclus adscititius). Cette distinction est imaginaire,
elles cas de tradition symbolique énumérés par les anciens
auteurs ne sont que des cas de tradition réelle. Pourquoi,
en effet, la simple déclaration de tradition ou la remise îles
clefs, faite en présence delà chose, l’apposition d’une garde,
le dépôt dans ma maison par mou ordre, la livraison du
titre d’aliénation me foitl-ils acquérir la possession ? Parce
• que ces actes mettent la chose en mou pouvoir : cela est vrai
même de la livraison du titre d’aliénation par le possesseur,
car, la possession de celui-ci étant le seul obstacle à celle
de l’acquéreur, la cessation de cet obstacle met ta chose en
' ta puissance de ce dernier. Ce qui prouve bien que ces traditions
sont des traditions réelles, et non symboliques, c’est
que la présence de la chose est une condition exigée pour que
la simple déclaration de tradition ou la remise des clefs
transfère la possession.

Quant à Yanimus, qui n’est autre chose que la volonté de
posséder pour soi, la volonté d’agir comme propriétaire,
c’est une condition également indispensable : sans celle

a

— 22 -

volonté, il n’y a pas de possession : ainsi l’homme endormi
à qui l’on met eu main un objet, n’en acquiert pas la possession
: on ne possède ni la propriété d’un ami où l’on entre
familièrement (t. A7/. D. h t.) , ni le trésor cadré chez soi,
dont on ignore l’existence (L. III. § 3. D. h. t.) , nice qu’on
détient à titre de prêt eu de dépôt (L. AT///, pr. h. t.).

Ainsi donc, deux conditions sont exigées pour l’acquisition
de la possession : le corpus et l’animus. il n’y a pas
d’exception à cette règle. On dit bien, en parlant de la tradition
brevitnanu, qu’on acquiert alors la possession animo
solo ; mais cette locution est inexacte : on l’applique au cas
où l’acquéreur était déjà, antérieurement à l’aliénation, détenteur
de la chose, par exemple en qualité de fermier ou de
• locataire ; or, qui ne voit que, dans ce cas même, le corpus
concourt avec. Yanimus, puisque, bien plus, il lui est antérieur
(L. III. § 3, h. t. — ï. LXIl. h. t.—L. IX. S 9. A7/.
2.^ ? Concluons de. là que le corpus sans Yanimus el Yanimus
sans le corpus sont également insuffisants (L, III. § 4. D. h. t.).
Examinons maintenant les différentes manières dont ou
acquiert la possession, et, à cet effet, distinguons les cas
où on l’acquiert par soi-même et ceux où on l’acquiert par
uu autre.

SECTION PREMIÈRE.
DE L’ACQUISITION’ DE LA POSSESSION PAR NOUS-MÊMES.
Nous pouvons acquérir la possession par nous-mêmes,
c’est-à-dire directement et sans le ministère d’un représentant
, soit par uu acte unilatéral, émanant de notre seule volonté,
soit par un acte bilatéral, résultat de l’accord entre
nous et celui qui perd ta possession.

— 23 —

Si la chose n’est encore possédée par'personne , la possession
est dite vacua , et elle peut toujours alors nous êlre
acquise par un simple acte unilatéral. Mais cet acte doit
être tel qu’il réalise et révèle nettement l’intention de posséder
: ce sera, par exempte, l’appréhension de la chose,
si elle est mobilière, son ensemencement, sa culture, ou
tout aulre acte de. propriétaire, si c’est un fonds de terre.

Si la possession n’est pas vacua, un obstacle s’oppose à
son acquisition : cet obstacle, c’est le possesseur ; et, comme
la possession de plusieurs in solidum n’est pas admise, en
d’autres termes, comme une possession exclut l’autre, nous
ne pouvons, dans ce cas, acquérir la possession par un
acte unilatéral qu’autant que cet acte sera de nature à faire
perdre la possession au précédent possesseur. L’acquisition
de la possession se liant intimement dans ce cas avec la perte
de celle-ci, nous renvoyons l’examen de cette hypothèse au
chapitre suivant qui traitera de la perte de la possession.

Occupons-nous maintenant du l’acquisition de la possession
par un acte bilatéral, c’est-à-dire de la transmission
de la possession. La transmission de la possession s’opère
au moyen de la tradition que fait le possesseur à celui au
profit duquel il aliène sa chose. Pour-pouvoir transmettre
la possession , il faut que le transmettant soit possesseur,
qu’il puisse rendre la possession vacua : or, pour les meubles
qui se déplacent avec tant de facilité, il n’est certain
que la possession est vacua que lorsque la transmission s’eti
fait en leur présence ; mais alors, il suffit d’une simple déclaration
du transmettant, sans qu’il soit besoin à l’acquéreur
d’appréhender l’objet. N’cst-il pas, en effet, aussi bien
à sa disposition s’il l’a sous les yeux et peut le prendre
quand il voudra sans opposition, qu’il le serait s’il l’appré-

-24 - .

hendait réellement ? La possession était alors requise, disaient
les jurisconsultes romains, oculis et affeclu, et il*
appelaient cette tradition tradition longa manu (h. /, § pen,
D.h. t.). Les lois 79, 1). XLVI, 3,-3, £ 12, XXIV, t,r51,
II. t.,—7i, XVHJ, I,—ï,§ 21, h. t.r-l,.C VIII, 54,
énumèrent encore divers autres modes de transmission de la
possession des meubles.

Quant aux immeubles, il n’est pas nécessaire que le transmettant
introduise l’acquéreur sur Je fonds qu’il veut livrer ;
il suffit, pourvu que Ja possession en soit vacua, qu’il le
montre même de loin en déclarant s’en dessaisir en sa faveur
(L. AT///, § 2, h. t.). Lu possession est considérée comme
vacua lorsque personne ne l’exerce animo domini : celte condition
suffit à sa transmission ; la détention exercée à un
autre titre que celui de propriétaire iiYmpêcherait pas lapossession
d’être transmise, et la tradition ne serait alors
insuffisante que par rapport à l’acquittement des obligations
de raiiénateur : tel est le sens de la loi II, § 1, De action,
empti.

Il a été déjà question d’un cas où, malgré l’existence du
corpus et de Yanimus, la possession parait et est dite acquise
animo solo. C’est celui où la chose est déjà détenue par nous
au nom d’autrui, par exemple à litre de louage, de dépôt,
etc. Il semble que, dans ce cas, la seule volonté du détenteur
de posséder désormais par lui-même, venant se joindre
à la condition préexistante du corpus, devrait suffire pour
lui faire acquérir la possession. Mais les inconvénients qui
résulteraient d’une pareille décision ont fait admettre cette
règle fameuse : nemo sibi ipse causam possessionis mutarepotest,
dont Te sens est celui-ci : aucun détenteur, au nom
d’autrui, ue peut, par sa seule volonté, sans un fait dont le

- 25 -

propriétaire soit touché, changer le titre de sa possession,
ni prescrire, par quelque laps do temps que ce soit, quand
même l’action personnelle serait éteinte par la prescription.
(I, XIX, § I, D, h, t.) , Cette règle avait été imaginée, dans
le principe, pour l’usucapion pro herede : cette usucapion
plus tard abolie, s’opérait par la possession annale de la
masse héréditaire, sans titre ni bonne foi, et avait pour but
de stimuler l’activité d’héritiers négligents et d’empêcher
l’interruption des sacrifices particuliers. Or, notre règle,
qui avait d’abord pour but d’empêcher ce genre si facile
d’acquisition de s’accomplir au profit de celui qui était déjà,
à un titre quelconque, détenteur des biens du défunt (L, II,
§ 1, D. XLl, h) , fut appliquée ensuite à toute espèce de
prescription acquisilive. Il faut donc, pour que le détenteur
au nom d’autrui puisse acquérir la possession, qu’il se la
fasse céder par celui qu’il représente, ou qu’un fait patent
el sérieux d’interversion du titre soit venu à la connaissance
de celui-ci. Tel sera, par exemple, le refus formel de la
part du fermier on locataire de payer son fermage ou
loyer , refus fondé sur la prétention de posséder pour luimême.
, '
SECTION H.DE L’ACQUISITION DE LA POSSESSION PAR UN AUTRE.
La possession étant un état de choses qui résulte, d’une
part, de l’intention où est le possesseur d’agir en maître sur
la chose, et, de l’autre, de la possibilité de réaliser cette intention
, on doit conclure de là que, d’un côté, l’intention
qu’aurait un tiers de nous acquérir la possession serait insuffisante
sans notre volonté personnelle ; en d’autres termes,

— 26 ~-

que l’on ne saurait être représenté, quant à Yanimus, pour
l’acquisition de la possession ; mais que, d’un autre côté,
quel que soit le fait qui mette la chose en notre puissance,
que ce fait soit nôtre ou qu’il soit celui d’un tiers agissant
dans notre intérêt, dès que notre volonté y vient apporter
son concours, il doit nous faire acquérir la possession, En
un mot, nous ne pouvons acquérir la possession qu’anime
noslro, mais nous pouvons l’acquérir corpore alieno.

Or la possession nous peut être acquise corpore alieno,
soit par une personne hors de notre puissance, soit par
une personne soumise à notre puissance, soit par celui-là
même qui nous transmet la possession ; dans chacun
de ces cas, il y aura à examiner quelles conditions sont requises
pour que nous acquérions la possession, et à quel
moment celle-ci nous est acquise.

Et d’abord, comment s’acquiert la possession par une
personne hors de notre puissance ? Pour que celle-ci nous
représente quant au corpus, il ne sufjit pas de sa part d’un
simple acte corporel : puisqu’en effet, il n’y a pas d’acquisition
fictive de possession, comment la chese pourrait-elle
être réputée réellement mise à notre disposition, et, par suite,
la condition du corpus être légalement remplie, si la per »

sonne qui accomplissait l’acte corporel acquisitif de possession,
n’a^ajt pas" elle-même l’intention de nous, en faire bénéficier,
et d’agir en notre nom ? Il résulte de là que trois
conditions sont requises, dans ce cas, pour l’acquisition de
la possession : de la part du représenté, c’est-à-dire de celui
à qui la possession doit être acquise, anhnus, intention d’acquérir
pour lui-même la possession ; de la part du représentant,
acte corporel d’acquisition, corpus, et intention ,
animus, d’acquérir la possession à celui qu’il représente.

Quant à ces deux dcjnièrcs conditions exigées dans la pcr« 
sonne du représentant, on peut observer que leur concours
réalise pleinement dans celle du représenté la condition du
corpus, telle que nous l’avons définie ; mais que, d’un autre
côlé, l’absence d’une seule de ces deux conditions empêcherait
celle-ci de se réaliser et s’opposerait à l’acquisition
de la possession par le représenté. Supposons, en effet, que
le mandataire s’empare de la chose on la reçoive par tra^
dition avec l’intention de la posséder pour lui-même. ; dans
le premier cas, il se sera toujours acquis la possession 5 dans
le second, 11 en sera de même si l’intention dii transmettant
a été d’accord avec la sienne ; si an contraire le transmettant
a entendu livrer au profit du mandant, son erreur
lui aura conservé la possession ; mais, dans aucun de ces
cas, le représenté n’aura pu acquérir la possession, car oiî
ne peut se considérer comme ayant à sa disposition une chose
qu’un autre délient et entend garder pour lui-même. Celte
décision est conforme aux lois 1, § 19 et 20, h. t,, et37, § 6,
De acq.rer.dom. Toutefois il ne suffirait pas au représentant
d’alléguer une intention qu’il n’aurait pas manifestée : dans
le doute on, devrait décider en faveur du représenté: telle
est l’interprétation à donner à la loi 13 De donqt. qui semble
contredire les lois précitées. Concluons de là que les
mêmes conditions de capacité sont exigées de la part du représentant
que de celle du représenté, et que le'fou, Yinfans,
en un mot toute personne incapable d’avoir-Yanimus ne
pourra pas plus acquérir la possession pour un autre que
pour elle-même.

Si c’est chez celui pour qui l’on vent acquérir la possession
quçYanimUs fait défaut, si, n’ayant pas donné mandat,
il n’a pas ratifié l’acte d’acquisition accompli en son nom,

- 28 -

la possession ne lui sera pas acquise, et ne le sera pas davantage
à celui qui a voulu la lui acquérir, car il n’a pas eu
Yanimus rem sibi habendi. -

Enfin, quant à la condition du corpus, elle doit être la
même dans la personne du représentant qu’cllo devrait être
dans celle du représenté, si celui-ci voulait acquérir la possession
par lui-même.

Mais à quel moment la possession sera-t-elle acquise au
représenté ? la possession nous peut être acquise ignorantibus ;
mais il faut que notre volonté se soit manifestée. Si
donc nous avons donné mandat de prendre possession d’une
chose, la possession nous en est acquise dès que le mandataire
a exécuté notre ordre, bien que ce fait soit encore
ignoré de nous (L, XUI. % t, D, h. t.). Si nous n’avons
donné aucun ordre de prendre possession en notre nom,
la possession ne nous est acquise que lorsque nous avons
ratifié l’acte de celui qui l’a prise pour nous (même loi).
Toutefois, dans le cas de mandat de prendre possession,
on n’acquiert ignorans que la possession ad interdicta ; la
possession ad usucapionem, exigeant la bonne foi, ne saurait
exister que lorsque le maître à connaissance de l’acquisition
(£. A7./A'. § 2. D. h. t. —h, 1. G. De acq, et rctin,
poss.},

La règle qui exige Yanimus de la part du représenté reçoit
plusieurs exceptions, dérogations flagrantes aux principes
du droit romain, qui ne se justifient que par des
raisons d’utilité et d’équité. C’est ainsi qu’on a admis que
le tuteur, le curateur, l’administrateur pouvaient acquérir
la possession pour le pupille infans, le fou et le municipe,
qui, sans cette décision, n’auraient eu aucun moyen d’acquérir
la possession : la dérogation aux principes est ici

■■ - 29 -

évidente ; le .tuteur n’avait pas pour mission do représenter,
mais de compléter la personne du pupille, et, dans notre
espèce, il Je représente.

Passons maintenant à l’acquisition de la possession par
une personne soumise à notre puissance. Et d’abord, supposons
qu’il s’agisse d’une acquisition faite en dehors du
pécule, Ici nous ne retrouvons pas toujours les trois mêmes
conditions que dans le cas précédent : Yanimus du maître et
l’appréhension (corjnts)  de l’esclave ou du fils de famille sont
encore exigés ; mais il en est différemment de fanimtts ûe -
l’esclave ou du fils: nous acquérons, même contre leur volonté
, la possession des choses qu’ils ont commencé à détenir,
pourvu, quant à l’esclave, qu’il soit lui-même en
notre possession. En effet, que peut la volonté contraire
de l’esclave pour nous empêcher d’avoir à notre disposition
une chose qu’il détient, lorsque lui-même est entre
nos mains ? Si notre esclave est possédé par un autre, il
ne pourra acquérir la possession que pour son possesseur,
et dans les cas déterminés par la loi (G, I, L. II, § 9i.—
/,. !,§ 6. D. h, t.—L. XXI, pr,—L. UV, § i, D. De acq.
rer, dom,) \ s’il n’est possédé par personue, il pourra l’acquérir
pour la personne qu’il voudra, en l’apprélieudantau
nom de celle-ci (£.34, g 2, D, h. t. — L 31, § ■>, D. De
usurp.). Mais le fils de famille ne peut acquérir la possession
que pour son père, jamais pour celui qui le possède même
de bonne foi (/,, L, pr.h. t.) , car l’acquisition par le fils n’est
fondé que sur le droit de puissance.

Quant aux acquisitions que l’esclave ou le fils de famille
fait hors de son pécule, les principes sont différents: la
possession qu’il appréhende ex causa peculiari est acquise
au maître ou au père de famille, même en l’absence de toute

— 30 —

volonté de la part de celui-ci. C’est une antre cxccplion au
principe qui n’admet pas de représentation quanta I'OHIWIM
pour l’acquisition de la possessio », et qui se justifie également
par des raisons d’utilité (Popinien, l, XIJV, § I,—
h. /, § 5,—A. IV,XXIV, et 111,112. D, h.t,) \ on n’a pas
voulu esiger l’iiitervention continuelle du maître ou du père
de famille dans l’administration du pécule de l’esclave ou du
fils de famille ; en concédant te pécule il a autorisé tous les
actes s’y rattachant et a en quelque sorte transmis son animus
à celui qui en jouit ; celui-ci le représente donc animo
et corpore (Paul. h. I, § 5. et L. III. § 42,©./<,f.). La représentation
du maître on du père de famille par l’esclave ou
le fils de famille est tellement complète dans ce cas, que
c’est chez le représentant qu’est exigée la bonne foi pour
l’usucapion et non chez le maître, pourvu toutefois que celui-ci
ne soit pas de mauvaise foi au commencement de la
possession : mais il suffit qu’il l’ignore. La bonne, foi doit
se trouver là ou est Yanimus,- La possession commence donc
alors au moment où ia personne alieni juris s’est emparée
de |a chose, soit que le maître ignore ou non celte prise
de possession (L. II. §§44 et 12, D. Pro emptore ) ,

Observons toutefois que, relativement au fils de famille,
ceci ne saurait s’appliquer qu’au pécule profectice : quant
aux autres pécules, demi la propriété lui est reconnue, il est
considéré comme père de famille et acquiert dès lors la
possession pour lui-même.

Enfin, on peut acquérir la possession par la personne qui
nous la transmet '• ce qui a lieu lorsque nous convenons avec
celle-ci qu’elle continuera à détenir la chose, mais désormaisen
notre uom, par exemple, à titre de locataire, d’usufruitier
, etc. Dans ce cas, le transmettant est le représen-

- 34 —
tant, l’instrument de l’acquéreur : il réunit en lui Yanimus
et le corpus exigés de celui par qui nous acquérons la possession.
Les interprètes ont qualifié deconstilut possessoire
ce mode d’acquisition de la possession, qui est l’inverse de
la tradition brevi manu dont nous avons déjà parlé,

CHAPITRE VI.
DE LA PERTE DE LA POSSESSION,
Comment se perd la possession ? Cette question a longtemps
été l’objet de vives controverses qui semblent terminées
aujourd’hui. La source de ces discussions était dans
l’opposition apparente des lois ///, § 13, et 44, S 2, D. h. t.
avec la loi VIII, D. h. /.et la loi CLlll, D. De reg.jur, ; la
loi ///, § 13, et la loi VIII étant l’une et l’autre de Paul, on
ne saurait admettre une antinomie entre ces deux lois. Tout
le monde reconnaît aujourd’hui que la possession se perd
velanimo vel corpore ; la possession, en effet, étant uu rapport
entre une personne et une chose, doit cesser d’exister
dès que ce rapport est détruit : ce qui doit arriver toutes les
fois que la chose se soustrait à l’empire de notre voloulé
même malgré celle-ci, et toutesles fois que la volonté renonce
à son pouvoir sur la chose, quand même celle-ci continuerait
à être à notre disposition : dans le premier cas la
possession est perdue corpore solo , daus le second, animo
solo.

Quel est donc le sens de laloi 17//, lorsqu’elle dit : Quemadmodùm
nulla possessio acquiri, nisi animo et corpore potes t :
ila nulla amittitur, nisi in qua utrumque conlrarium action
est ? Cette loi, ainsi que la loi CLlll, D. De reg.jur. conçue

- 32 -

dans les mêmes termes, semble exiger le concours de 17 ?/ »'-
' mus et du corpus pour perdre la possession. Tel n’est point
le sens de ces deux textes : la comparaison qu’ils établissent
entre l’acquisition et In perte de la possession ne porto
point sur le concours de Yanimus et du corpus, mais sur la
nature de l’une el de l’autre de ces deux conditions ; le mol
utrumque équivaut, dans ces lois, comme dans quelques autres
(t) , à l’expression disjouctive l’une ou l’autre ; et Paul,
a entendu exprimer dans la loi 17//, que, soit qu’on perds
la possession animo, soit qu’on la perdeco>/we,ilfaut, dans
l’un et l’autre cas, un acte contraire (contrarium aclum)  .-c’està-dire
qu’il ne suffit pas de la simple absence de l’une des
conditions requises pour exquérir la possession, mais qu’il
faut un fait contraire. Ainsi d’une part, pour perdre la possession
animo, ni la simple cessation de volonté, ni même
l’iucapacité de vouloir survenue par suite de la folie ne sont
suffisantes (L.XXVH, D. h. t.)  ; il faut la volonté de ne
plus posséder, qui constitue contrarium actum (L. 1, § 25,
D. De vi)  ; et, d’un autre côté, pour perdre la possession
corpore, il ne suffit pas, par exemple, que la chose mobilière
soit momentanément soustraite à notre volonté ; il faut
qu’elle soit égarée de telle sorte qu’on ne puisse la retrouver
après une perquisition diligente.

Tels sont les principes qui régissent la perte de la possession
: nous devons maintenant en déduire les conséquences,
et, à cet effet, distinguer le cas ou nous possédons par nousmêmes
et celui où nous possédons par un tiers.
(1) ' t. .1", g S, D. De gradibui -L. AT7, D. De legatit IL-/.. ///, C. Com[
muni diridundo. — l. 17//, %b,C. De bonis quoelbtru. — A l’inverse, le
mot alteruler est eropliyé pour vterque dan* la loi /, § 3, D. Utt potsidetis.
- -33 -~
SECTION PREMIÈRE,
DE LA PERTE DE LA POSSESSION QU'ON EXERCE PAR SOI-MÊME,
Occupons-nous d’abord delà perte de la possession quia
lieu corpore.

Les meubles étant susceptibles, à raison de leur nature,
desesoustraireplus facilement à notre puissance que les immeubles,
la possession s’en doit perdre avec plus de facilité.
Traitons donc d’abord de ce qui concerne les meubles.

La possession des meubles se conserve, en général, tant
qu’ils restent sub custodia nostra, c’est-à-dire tant que noua
pouvons en appréhender la possession naturelle à notre
gré : quatenus, si velimus, naturalem possessionem nancisci
possimus(L, ///, § 13, D. h, t.). Toutefois on n’exige pas une
possibilité immédiate d’agir sur la chose ; il suffit qu’on ait
l’espoir fondé d’en réaliser prochainement l’appréhension
(Papin. L. XLIVf pr. D, h, t.). Il faut, pour perdre corpore
la possession d’un meuble, un fait (actum contrarium)  qui
soustraie complètement celui-ci à notre puissance : une
spoliation violente(ra/ »»a) ,un vol (fitrtum) (L. XV, D, h. t.) ,
l’égarement de la chose, si nous ignorons absolument où elle
est et qu’une perquisition diligente ne puisse nous la faire
retrouver (L. ///,'§ 13, L. XXV, pr, 1). h. t.) , la chute de
la chose dans un lien inaccessible (L. XIII, pr. D. h, t.) ,
Appliquant ces principes aux animaux , tes jurisconsultes
romains décidaient que la possession des animaux sauvages
se perdait avec Lur propriété, dès qu’ils avaient repris
leur liberté naturelle, et celle des animaux apprivoisés,
seulement lorsqu’ils n’avaient plus l’esprit de retour: la
possession des premiers nese conservait que lorsqu’ils étaient

- 34 -

enfermés dans un espace assez restreint pour être sous
notre main ; celle des seconds se conservait, même lorsqu’ils
s’éloignaient de nos terres, tant qu’ils n’avaient pas perdu
l’habitude d’y revenir (/.. ///, § U, 15, 10, 0. h. t.).

La possession.des esclaves était assujettie, quant à la manière
dont elle se perdait, à des règles spéciales. Do même
qu’on avait admis que nos esclaves nous acquéraient même
malgré eux la possession des choses qu’ils appréhendaient,
ou décida qu’ils ne pouvaient nous faire perdre la possession
des choses qu’ils nous volaient (L. XV. D, h, t.). Puis, considérant
l’esclave fugitif comme se volant en quelque sorte
lui-même à son maître, on décida qu’il ne pourrait pas plus
faire perdre à celui-ci sa propre possession que celle d’autres
objets mobiliers (L, XIII, pr. L. XV. D. h, t.). Le maître
n’en perdait donc la possession que lorsqu’une autre personne
s’en emparait (L.l, § 44. D. h. /.) , ou qu’il était prêt
à soutenir en justice sa liberté//., AT, § 4. D. Deusurp, et
usucap.) , '

Avant de nous occuper de la perte de la possession des
immeubles, nous devons faire observer que, par suite des
règles qui régissaient l’interdit utrubi, la possession dos
meubles n’était pas perdue immédiatement d’une manière
définitive dans le cas de vol ou de spoliation violente. En
effet, dans cet interdit, ce n’était pas le possesseur actuel
qui triomphait, mais celui qui avait possédé pendant la plus
grande partie de la dernière année (G, l. IV, § 150, — Paul,
Sent. L. IV, T. VI, § i, — §4. /. De interd.)  : là possession
n’était donc perdue définitivement que lorsque le possesseur
spolié avait laissé écouler six mois depuis la spoliation sans
intenter l’interdit. Juslinien changea cet état de choses en
donnant là préférence, dans l’interdit utrubi, comme dans

- 35 - .

l’interdit utipos$idelis, au possesseur actuel (§ 4. /. De interd,
— L. /, § 1, D. Utrubi.) 

La possession des immeubles se conserve plus facilement
que celle des meubles : et d’abord, la perle par vol ne peut
l’affecter, puisque les immeubles ne sont pas susceptibles
d’être volés ; et, quant à l’égarement, ils n’en sont pas plus
susceptibles. Aussi, lorsque n’intervient pas le fait d’un tiers,
la possession de ceux-ci ne peut-elle se perdre corpore, c’està-dire
par la cessation de la possibilité de posséder, adempta
possidendi facultate, que dans deux cas : c’est d’abord lorsqu’il
devient impossible au possesseur d’avoir aucun droit
sur celte chose, soit que cette impossibilité résulte de sa
propre incapacité survenue, par exemple de sa mort ou de
sa réduction en servitude, soit qu’elle résulte du changement
d’état de la chose, qui se soustrait à tout droit de propriété
en cessant d’être in hominum commercio, (L. XXX,
§3.■--/.. XXIIIt § I, D.h, t.).

Observons toutefois que la perte de la possession par la
mort du possesseur est seulement conditionnelle ; l’héritier,
bien qu’il ne l’acquiert pas par l’addition d’hérédité, mais
seulement par l’appréhension’ delà chose, est censé, une
fois cet acte de maître accompli, avoir possédé du jour de
la mort de son auteur, dont il ne fait que continuer la possession
(L. XXIII, pr. D. h. t.).

Le second cas dans lequel on perd corpore la possession
des immeubles, sans l’intervention du fait d’un tiers, c’est
celui où vient à surgir un obstacle matériel, qui s’oppose à
toute possession de l’immeuble et ne laisse pas espérer dans
un avenir prochain la possibilité de la ressaisir. Cela a lieu,
par exemple, lorsque le fonds, envahi par les eaux de la
nier ou d’un fleuve, en devient le nouveau lit et change ainsi

- 36 -

de nature (L. III, § 17, — L, XXX, pr, D. h, t.) , mais non
lorsqu’il ne survient qu’une inondation passagère, qui empêche
momentanément l’eserctce de la possession,

Tels sont les obstacles de droit et les obstacles de fait ne
venant pas du fait d’un tiers, qui sont nécessaires pour faire
perdre la possession corpore, La nécessité de l’existence de
ces .obstacles résulte de la règle qui exige pour la perte
de la possession un acte contraire à celui qui la fait acquérir.

Voyons maintenant à quelles conditions les actes d’un tiers
peuvent nous faire perdre la possession. Il semble, au premier
abord, que, dès là qu’un tiers occupe uotre. immeuble, fût-ce
à notre insu et en notre absence, la possession devrait être
considérée coihme perdue pour nous, puisqu’un obstacle
s’oppose à notre égard à la libre disposition de l’immeuble.
Pourtant telle ne fut pas la rigueur du droit romain. On
considéra d’abord qu’il serait injuste d’exiger pour la conservation
de la possession d’un immeuble un pouvoir immédiat
et incessant sur la chose: d’où l’on conclut avec raison
que l’éloignement momentané, du possesseur ne saurait suffire
pour lui faire perdre la possession, tant que celle-ci resterait
vacua, c’est-à-dire tant qu’un autre no s’en emparerait
pas. C’est en ce sens qu’on disait : animo solo retinelur possessio
(L. ///, § 11. D, h. t.). Cette maxime reçut bientôt une
nouvelle extension lorsqu’on cessa d’exiger cette condition dé
vacance de la possession.Une opinion qui, du temps de Gains,
était déjà celle de la majorité des jurisconsultes (G, I. L. 1}',
§ 133) , qui, du temps de Pomponius, était encore controversée^.
AAT, § 2. D, h, f.) et qui finit par régner sans partage,
décida que la possession n’était perdue que du jour où le
, possesseur de retour, ayant essayé de reprendre la chose,
avait été repoussé, ou bien, connaissant l’usurpation, n’avait

_ 87 ■-■'■'■'
plis lenlé .de la faire cesser ; dans ce dernier cas, il était
censé renoncer à la possession et la perdait animo (L. XL\'ly —
L, VU. Ihh, /, ;—/,, /, §.85, D, De vi) (\).

La possession n’était donc perdue par le fait d’un tiers
que dans trois cas ; 1° Lorsque celui-ci expulsait le possesseur
de son immeuble: ce qui constituait \§dejectio proprement
dite (2 )  ; 2° lorsque, l’immeuble ayant été occupé à
s,on insu, il tentait de le reprendre et était repoussé : ce cas
était assimilé au précédent : videtur dejectus (L. ) '/,§ !./>,
fut.)  ; 3° enfin, lorsque par crainte il n’avait pas essayé de le
reprendre. Celte dernière manière de perdre possession, par
cela même qu’on la considérait comme une perte animo, était
plus complète que les deux autres, c’est-à-dire qu’on n’avait
primitivement d’autre ressource pour recouvrer a lors lu possession
que la voie du pétitotre ; ce qui est constaté dans
une constitution de Justiuien (L, XI, C. Unde vi) , constitution
dans laquelle cet empereur décide qu’on doit avoir dans
ce cas l’interdit w\de vi, ou, lorsque (e tiers occupant a été
l’O Toutefois cela n’est vrai que lorsqu’il s’agit d’une absence momenlanée
non empreinte de négl fgence, et dont la durée peut varier selon la nature du
fonds. Celte restriction résulte des espèces posées par les textes (/., 17, g |,-—
t. JKW'.g 3 ;-fc..VXPYS 2, 0. h, f. ;-§ 5.1.Dtïnterd.) Vm extension plus
. grande donnée à la rétention animo solo serait Inconciliable avec la rescision
de l’usucapion au profit de l’absent. Quand 11 y a négligence, abandon de l’immeuble
laissé improductif, |a possession en devient racua el est acquise immédiatement
au premier occupant (fc, XXXVII, § I, ei t. IV, § 58. D. De
usurp, et WJUC). Mais Justiuien, permit à celui qui avait ainsi laissé la possession
tacua de la reprendre sans être obligé de recourir à la voie pétitoire
(L. XI. C. Unde ri). , • !2) Remarquons qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu violence corporelle ;
le. simple abandon par crainte, suivi de l’occupation de l’immeuble parles auteurs
de la crainte, est considéré comme étant l’effet d’une violence morale el
constitue une vrate de/eclio (t, I, § 29. D. De vi).•■' " - 38 ;- _ ■■
de bonne foi, l’interdit mometitanecepossessions, dont parlent
déjà deux constitutions de Constantin (L. V. G. Vndevi,
VIII', 4,*- LI, G. Si per vini, T///, 5) et une autre d’Aréadius
et Honoriûs(£. 17//. C. Vndevi).

Voyons quelles étaient, au contraire, les ressources accordées
par la loi au possesseur dépouillé par l’effet de la dcjectio
ou des actes assimilés à la dejectio. Un interdit recuperanda ;
possessionsavait été créé pour ce cas par le préteur :
c’était l’interdit unde vi, qui devait être exercé dans l’année
utile ; passé ce délai (L. /, § 39. D, De vi) , il ne restait plus
au dejectus qu’une actiou in factttin jusqu’à concurrence du
profit retiré par indéjiciais ou par ses héritiers (£. /, § 48.
D. Devi). Le dejectus qui intentait l’interdit unde vi dans te
délai proscrit, devait triompher par cela seul que la dejectio
était constatée, à moins que la possession perdue par te
plaignant ne fût elle-même vicieuse à l’égard de son adversaire
i il était donc permis de se réintégrer par force, pourvu
que ce ne fût pas à main année, dans la possession perdue
par violence (G. I. liv. IV, § 154 et 155.—P. Sent. Lh\ V,
t. vi, § 9). Sous Jtislinien, cette exception ne. pouvait plus
être opposée ait dejectus t ce changement « st rattaché avec
une grande vraisemblance par M. de Savigny à ta constitution
de ValeuUuicn (L, Vit, d Vndèvi) , d’après laquelle
la dejectio fait perdre à 'son auteur la propriété môme de
la chose.

Le dejectus pouvait-il exercer en outra l’interdit utipossi*
défis ? 11 semble d’abord contradictoire de supposer, qu’ayant
perdu la possession, il puisse intenter uu interdit rethlendoe
possesswnis. Mais, si l’on observe que, le vice de violence
étant relatif, bien que le dejwicits possède à l’égard de tons
autres > sa possession ne saurait êlre opposée au dejectus,

.■ --'39 -

que celui-ci, par l’effet du vice de violence, est resté possesseur
à l’égaM du d(jicicns, que la formule de. l’interdit uti
possidetis refuse toute protection à la possession entachée
d’un vice à l’égard de l’adversaire, et que, cet interdit étant
double, aucune des parties n’y joue exclusivement le rôle
de demandeur ou de défendeur (G. I. liv. IV, '§§ 160 et .166) ,
on sera amené à penser que le defickns pouvait ou exercer
l’interdit unde w', oii, se considérant encore comme possesseur,
intenter l’interdit uti possidetis avec succès (L. /,§9,—
/.. IIIpr. D. Uti possidetis). Ces deux interdits ne feront pas
d’ailleurs double emploi, ayant l’un et l’autre des avantages
différents, qui rendront préférable ; tantôt l’exercice de t’iiii,
tantôt celui de l’autre.
, Les mêmes raisons doivent nous conduire à penser que le
concédant du précaire, outre l’interdit spécial de prétoire
qui est tin interdit recupcrandai possessions, et qui était pour
le vice de précaire ce que l’interdit unde vi était poub le vice
de violence, pouvait à son choix exercer l’interdit uti possidetis.


Quant au vice de clandestinité, vice qui était, comme
celui de précaire el celui de violence, purement relatif, ii
semble qu’un interdit recuperandoe possessions correspondant
aux interdits unde vi et de prccarlo a dû être accordé à celui
qui avait été dépouillé clandestinement de la possession.
Mais ta mention unique que fait Ulpien (L. 17/, § 5. D,
Communi dividundo)  de l’interdit de clandeslina possessions
et le silence qu’observent toutes les autres lois du digeste
par rapport à cet interdit, prouvent qu’il a d’abord existé,
il est vrai, mais qu’il est tombé en désuétude comme inutile.
La disparition de cet interdit était, eu effet, là conséquence
nécessaire de ta nouvelle doctrine, qui exigeait la

• „ 40 —
dejectio pour la perte dô la possession et considérait la possession
clandestine comme n’existant pas /Tllp. L. VI, pr. et
§ 1. De acq. v. am.poss.). Quelqu’un a-t-il envahi clandestinement
un immeuble ? il ne possède pas, tant que le spolié
n’a pas connaissance de cet acle ; celui-ci ter.te-t-i ! en vain
de reprendre possession ? il la perd \r,\v dejectio t et, celle
qu’aequiert son adversaire étant violente, il a, pour recouvrer
la sienne, l’interdit unde vi. On voit que, dans ce
système, aucune place n’est laissée à l’interdit de clandestinité.


Voyons maintenant comment la possession se perd animo.
Elle se perd ainsi lorsqu’il y a intention certaine et manifestée
d’abandon de la possession de la part de celui qui est
capable d’aliéner (t). L’abandon peut être pur et simple ou
accompli en faveur d’une personne déterminée ou moyen de
la tradition. Lorsque l’Abandon est pur el simple, c’est-àdire
lorsque le possesseur renonce à la possession sans intenlion
d’en investir une autre personne, la perte de la possession
a lieu immédiatement, protinus ; peu importe qu’il
couserve ta détention physique de ta chose, dès que cesse
chez lui l’intention de posséder (V-, ///, §C. />. h. t.)  (2).
L’abandon qui résulte de la tradition est, tu contraire,
conditionnel : il ne fait perdre la possession que s’il laltans(i) 
L’abandon que ferait le foU oti le pupille non autorisé ne saurait leur faire
perdre la possession (L. .V.VI7/ el XXIX. D. h. I. — /.. XI. D. De ùcq. rrr.
dom.) (2) Peu importe que l’abandon soit spontané ou occasionné par la crainte.
Toutefois, t ! l’abandon par crainte était EUlvl de l’occupation par les auteurs
de la crainte, ce serait, comme nous t’avons vu, un cas do perte de ta possession
corpore, Dans le e.is contraire, t ;i possession est perdue atifmo, et celui
qui a abandonné la possession n’a pas l’interdit iinJe ri, mais seulement Ptietloti
quoi mtluj causa.
— 44 -

fère à l’acquéreur ou que le transmettant la lui ait crue acquise
(L, XVIII, D. De vi). Ainsi, si j’ai livré à uu fou que
je croyais sain d’esprit, j’ai perdu la possession, bien que le
fou ne l’ait pas r.cquise (L. XVIII, § 1. D. h. t.)  ; mais si
vous m’avez envoyé prendre possession du fonds Cornélien,
et que j’en aie pris possession croyant occuper le fonds Sempronien,
je n’ai pas acquis la possession du fonds Cornélien,
et vous ne l’avez pas perdue (L, XXXIV,-pr, D. h. t.). Le.s
raisons données pour justifier ces décisions subtiles satisfont
du reste fort peu l’esprit, et je ne leur vois pas de base
réellement sérieuse ; mais telles étaient les décisions des
jurisconsultes romains.

SECTION II.
DE LA PERTE DE LA POSSESSION QU'ON EXERCE PAR IN TIERS.
La possession que nous exerçons par un tiers peut se perdre
animo vel corpore. Et d’abord, comment se peut-elle
perdre corpore ? S’agit-il de meubles , elle se perdra de la
même manière que si nous l’exercions par nous-mêmes.
S’agit-il d’immeubles, elle se perdra, soit par l’un des événements
fortuits que nous avons énumérés dans la précédente
section, soit par la dejectio. Mais, quant à.là dejectio,
il faut distinguer qui l’a subie. Est-ce le représenté qui l’a
éprouvée, tandis que le représentant n continué de détenir
l’immeuble ? comme le représenté continue à posséder l’Immeuble
par son représentant, il conserve la possession et
lie pourra intenter l’interdit unde vi, mais seulement l’action
d’injure. Est te au contraire le représentant qui subit
la dejectio ? comme il était l’instrument du représenté, c’est
celui-ci qui subit dahs la personne de celui-là la dejectio .'

— 42 —

il perd donc la possession et peut exercer l’interdit undevi
(L. /, § 22. D. De vi).

Quant à la perte de la possession animo, elle a lieu par
Yanimus du,représenté de la même manière que si celui-ci
possédait par lui-même. Mais Yanimus seul du représentant
ne saurait faire perdre la possession au représenté, en vertu
de cette maxime déjà citée : Solo animo nemosibi possessions
causam mutare polcst. Pour que le représenté perde la possession,
il faut qu’à Yanimus de son représentant se joigne
un acte de nature à la lui faire perdre. Le représentant ne
peut donc acquérir la possession pour lui-même qu’à la
condition d’intervertir son titre , et il ne suffira pas, ti rcl
effet, que, locataire ou fermier, il ait cessé de payer les
fermages, que, créancier gagiste, il ait gardé le gage après
le payement, qu’héritier de l’usufruitier, il ait continué à
détenir l’objet de l’usufruit éteint: jamais donc un détenteur
au nom d’autrui ou ses héritiers ne pourront se prétendre
possesseurs, quand même le contrat en vertu duquel
ils possédaient tic pourrait plus donner lieu à aucune action.
Mais te refus de payer le fermage on le loyer, ou de restituer
la chose, fondé.sur une prétention à la propriété,
l’expulsion du possesseur ou de celui à qui il a vendu ou
donné mandat.de posséder en son nom, le vol de la chose
mobilière commis par le représentant, sont des actes d’interversion
qui feront du détenteur mi nom d’autrui un véritable
possesseur (L. Xll et AT///. D. De vi). Mais si ce
détenteur est sous la puissance du possesseur, ces actes seront
de nul effet (L, XV, I). h. t.).

Dans les cas dont nous venons de pul’.r, c’est le représentant
qui acquiert la possession : voyous maintenant comment
d’autres la peuvent acquérir par suite de la cessation

-.. — 43— .

de Yanimus alietto nomine possidcndi dn représentant, Si le
représentant meurt ou délaisse le bien, la possession n’est
pas perdue pour cela par le représenté : mais si un tiers,
c’est-à-dire un individu qui n’est pas l’héritier du détenteur
au nom d’autrui, s’en empare, sans que le maître, en ayant
la connaissance, cherche à l’en en puiser, la possession est
perdue par celui-ci (L, XL, § I. D. h. t.) , Il en est de même
si le détenteur au nom d’autrui aliène la chose qu’il détient,
à moins que le fermier ne paye à la fois le. loyer à'son ancien
bailleur cl à l’acquéreur avec, lequel il a fait un nouveau
bail ( L, XXXII, § 1. D.h. t.). Mais cette jurisprudence
fut changée par Justinieii, qui décida (L. XII, C. 17/,
32) que, dans le cas où le représentant aurait abandonné
ou trausmis le bien par fraude ou négligence, desidia vel
dolo, le représenté conserverait la possession malgré l’occupation
d’un tiers.
Droit français.DE LA POSSESSION DES IMMEUBLES.
CHAPITRE PREMIER.
bt LA NATURE DE LA l’OSSESSION , IHIÎ SES DlVEtlSES’ESl’ÈCBS
ET DES ErEETS i'ROl’RES A CHACUNE D’ELLES.
La possession, comme nous l’avons montré en traitant
du droit romaiit, a son fondement dans la propriété même s
die en suppose l’existence, puisqu’elle n’csl que l’exercice
de ce droit réel ou prétendu : elle est le fait qui y correspond,
et, en même temps, le signe le plus ordinaire par lequel
il manifeste son existence. C’est donc dans ta propriété
réelle, ou présumée que la possession puise ses droits à la
protection du législateur. Si celui-ci a cru devoir protéger
la possession, abstraction faite de la propriété, c’est toujours
la propriété que dans ce cas même il a eue eu vue.

Tel est sans aucun doute le motif qui a déterminé le législateur
à accorder à la possession des moyens de protection
spéciaux ; toutefois, il n’en faut pas moins.reconnaître que,
en lut accordant ces garanties, il a élevé la possession à la
dignité d’un droit. Les considérations déjà développées sur
cette question en droit romain nous dispenseront de nous
y arrêter Ici longtemps. Qu’il nous suffise de faire observer
que, sous l’empire de notre législation comme sous celui

. - 45 - '  ;-, ;

de la législation romaine, une action ne pouvant se fonder
que sur un droit, l’existence des actions possessoires suppose
celle d’un droit de possession, et que , la possession
devant seule être prise en considération par le juge du possessoire,
ou ne peut voir dans la propriété présumée que le
motif qui a déterminé la création des actions possessoires,
mais non le fondement direct et immédiat de ces actions,
le droit qui les engendre et sur lequel s’appuie relui qui les
intente. Il est évident, toutefois, que ce n’est qu’en laut
qu’elle procuré des actions en justice que la possession peut
être considérée comme droit t celle qui ne serait protégée
par aucune action resterait dans la classé des simples faits.
Concluons de là que la possession qui aux qualités requises
par l’art. 2229 joint l’atmalité, condition d- ? l’exercice des
actions possessoires, constitue dans notre législation un véritable
droit. Mais que décider relativement à la possession
qui n’a pas reçu cette consécration de la durée annale ? estelle
un simple fait, ou bien constitue-t-elte aussi un droit ?
Celte question se rattache à une autre également fort controversée',
l’annalité de la possession est-elle exigée pour
donner droit à l’exercice de la réintégrande ? Nous renvoyons
donc pour la solution de la première question à l’exameu
que nous ferons ei-dessous de la seconde.

Voyons maintenant ce qu’on doit entendre par possession,
à proprement parler. L’art. 2228 C. N. définit la possession
ta détention ou ta jouissance d’une chose ou d’un droit que
nous tenons ou que notts exerçons par nous-mêmes ou par m
autre qui ta tient oii l’exerce en notre nom. La possession ne
consiste pas daus un simple fait matériel et physique de
détention, dans un simple rapport corporel, niais dans la
détention d’une chose ou la jouissance d’un droit, que nous

— 40 —.-'
détenons ou que nous exerçons, par nous-mêmes ou par
autrui, « titre dtpropriétaire, animo domini. Cette idée ne
parait pas ressoiiir immédiatement de là définition donnée
par Par !. 2228, oit celte condition deYanimus 'n’est pas
explicitement exprimée. Mais elle est conforme aux principes
du droit romain, ci-dessus exposés à ceux de notre ancienne
jurisprudence, qui ne s’en est jamais écartée, au sens que
l’on attribue généraleinVnt dans te langage même du monde
à l’expression de possession ; enfin elle ressort de l’article
2228 lui-même comparé avec les articles suivants. De
tous ces articles il résulte, en effet, que ceux qui n’ont pas
Yanimus domini, les fermiers, locataires, dépositaires, etc.,
possèdent pour un autre : s’ils possèdent pour un autre, la
possession ne saurait être à eux, mais ne peut évidemment
appartenir qu’à celui pour lequel ils possèdent ; et l’article
2228, en nous attribuant la possession qu’un autre exerce
en notre nom, refuse par là-même à celui-ci la qualité de
possesseur. C’est donc à tort que l’art. 2229 range parmi
les qualités requises de la possession pour prescrire la nou
.précarité, condition de l’existence mètnede la possession.

Telle estj dans notre droit, la nature ele la possession
proprement dite t elle est, comme on le voit, restée la même
qu’en droit romain.

La possession produit des effets nombreux: mais comme
ces différents effets exigent des conditions différentes pour
se produire, on peut distinguer, à ce point de vue, plusieurs
espèces de possessions t nous tes rangerons dans un
ordre tel, que les effets assignés à chacune d’elles seront .
communs à toutes les possessions silivautes.

lit d’abord se présente, bien qu’elle lie puisse être qu’improprement
qualifiée'de- possession, la détention naturelle

. _ 47 -

ou précaire, à laquelle manque Yanimus domini, cl qui n’est
que l’exercice de la possession d’autrui par notre intermédiaire.
Telle est’ la détention du locataire, du fermier, du
créancier,antichrésiste, etc Elle produit le droit de légitime
défense, c’est-à-dire celui d’empêcher, même par la force,
uu tiers de s’emparer de la chose, et le droit de rétention ,
c’est-à-dire celui de la garder tant que le cocontraetant n’a
pas acquitté toutes ses obligations à l’égard du détenteur.

Eu second lieu, se présente la possession proprement dite,
celle qui consiste dans la détention de la chose jointe à l’intention
d’agir comme propriétaire t c’est celle que définit
l’article 2228. Elle est insuffisante pour prescrire ou pour
donner droit aux actions possessoires ; mais elle a pour effet s,:
1° de faire acquérir instantanément la propriété des choses
nullius ; 2° de faire présumer chez celui qui l’exerce la qualité
de propriétaire, et de lui assigner le rôle de défendeur
dans l’action pétitoirc ou possessoire exercée contre lui : si
donc le demandeur ne prouve pas à son égard son droit de
propriété (au cas d’action pétitoirc) ou son droit de possession
(au cas d’action possessoire) , le possesseur de l’article 2228
triomphera. Enfin, d’après le système de la cour de cassation
et de certains jurisconsultes, cette possession aurait en
outre pour effet de donner droit à l’action en réititégrandc :
question dont l’examen trouvera plus loin sa place.

En troisième lieu, on trouve la possession qui, outre les
éléments constitutifs de là précédente, réunit les qualités
requises par l’article 2229. Cette possession , que nous déMgnerons
sous le nom de possession qualifiée, est nécessaire
et suffisante pour l’acquisition de la propriété par la prescription
de trente uns.

Qu’aux diverses qualités énliméiées par l’art. 2i29
■ — 48 -
vienne se joindre l’annalité, on a le droit de possession,
droil réel qui survit un an à la perte de la possession de
fait, et est protégé par les actions possessoires.

Enfin, en cinquième lieu, si à toutes ces conditions viennent
s’ajouter le juste titre et la bonne foi, le possesseur,
au bout de dix ans entre présents, de vingt ans entre absents
, aura acquis par prescription la propriété. Il aura
même, avant l’expiration de ce laps de temps, lo droit
de faire les fruits siens, mais seulement tant que durera
la bonne foi, et le droit d’être préféré, au moyen de l’action
publtcienne , au possesseur sans titre.

Toutefois, ces conditions de juste titre et de bonne foi
étant tout-à-fait extrinsèques, leur élude rentre plutôt dans
celle de la prescription et de l’acquisition des fruits que
daus celle de la possession. Nous n’aurons donc à nous occuper
successivement que de la détention précaire, de la
possession proprement dite ; de la possession qualifiée ou
afin de prescrire » et de la possession annale ou droit de
possession. Et d’abord examinons quelles choses sont susceptibles
d’être possédées.

CHAPITRE II.
DES CHOSES SlSCEl’TlRLI.S ll’ÈTRE POSSÉDÉES.
Quelleschoscs sont susceptibles d’être possédées ? La possession
proprement dite peut chez nous s’appliquer aussi
bien aux choses incorporelles qu’aux choses corporelles :
noire législation ne connaît pas de quasi-possession. Cela
résulte de la rédaction tic l’art. 2228, daus lequel les expressions
de détention, chose, tenir, se rapportent à la pusses-

- 49 -

sion des choses eorpoi elles, et celles de jouissance, droit,
exercer, se rapportent à celle (les choses incorporelles. L’art.
2228 pourrait donc être dédoublé, et ce qui, daus son texte,
se rapporte à la possession des droits, suffirait à la rigueur,
puisque ta possession d’une chose corporelle n’est que l’exercice
du droit de propriété, chose évidemment incorporelle.
Voyous d’abord quelles sont, parmi les choses corporelles
, celles qui sont susceptibles de possession. Toute
chose prescriptible peut évidemment être l’objet d’une possession ;
mais il serait inexact de dire réciproquement que
toute chose imprescriptible n’est pas susceptible d’être possédée.
Et d’abord, quant aux choses dont l’imprescriptibilité
dépend de la qualité du propriétaire, telles que les immeubles
dotaux , les biens des mineurs, des interdits, etc.,
il est évident qu’elles peuvent uon-seulemetit être possédées
de fait, mais encore donner droit aux actions possessoires.
Comment, en effet, la femme dotale, te mineur ou l’interdit
pourraient-ils établir devant le juge de paix l’imprescriptibilité
de l’immeuble, sinon en justifiant qu’ils en sont propriétaires,
et eu soulevant, par conséquent, une question
de propriété qui ne peut être prise en considération par le
juge du possessoiie, mais doit être réservée pour l’instance
au pétitoirc ? Que décider relativement aux choses du domaine
publie, également déclarées par la loi imprescriptibles.
Le juge de paix ne peut trancher la question de savoir si la
chose litigieuse fait ou non partie du domaine public, car il statuerait
sur Une question de propriété: il devra donc toujours,
ce semble, maintenir en possession le plaideur qui aura établi
sa possession anu.de et réserver celte question au juge du
pétitoirc. Cependant la Cour de cassation admet une exception
à ces principes, et veut que, si le droit du domaine pu-

- 50 -

blic sur l’immeuble est évident, comme dans le cas où la
largeur d’un chemin vicinal a été fixée par le préfet sauf le
recours en indemnité, et où, par conséquent, il n’y a qu’à
vérifier cette largeur pour juger, s’il y a empiètemeut, le
juge du possessoire déboute de sa demande te particulier
qui se prétend possesseur. Celle exception , fondée sur des
raisons d’utilité et de simplification des procès, peut difficilement
se conciliei avec les principes, car elle laisse cii définitive
un magistrat juge de l’évidence, d’un droit dont
l’examen est en dehors des limites de sa compétence.

Quelles sont maintenant, p.irmi les choses incorporelles,
celles qui peuvent être possédées ?

Les droits personnels ne peuvent faire l’objet d’une possession
: leur nature même s’y oppose : les locataires, dépositaires,
fermiers, etc., ne sont donc point possesseurs. Il en
est de même de tout droit réel qui s’éteint par le seul exercice
qu’on en fait : tel est le droit d’hypothèque. La possession
ne se peut donc appliquer qu’au droit de propriété et à
ses démembrements, c’est-à-dire, aux servitudes personnelles
et aux servitudes réelles.

Quant aux servitudes personnelles, l’usufruit, l’usage et
l’habitation, toutessont susceptibles de posscssion.Cependànt '
l’article 2236 range l’usufruitier parmi tes détenteurs précaires:
mais c’est seulement au point de vue de la propriété
que s’est placé le législateur, en édiclant celte disposition.
L’usufruitier, tout eti ne possédant la propriété qu’au
nom de iiu-propriétaire, tout en n’étant, quant à'ccllc-ci,
qu’un détenteur précaire, est, au contraire, quant au droit
d’usufruit qu’il everce, possesseur pro suo, animo domini, à
titré de propriétaire. Il faut décider de même des droits
d’usage et d’habitation.

- 51 -

Parmi les servitudes réelles, toutes ne sont pas susceptibles
d’être possédées. Et, tout d’abord, écartons tous ces
droits improprement qualifiés par le législateur de servitudes
légales ou dérivant de la situation naturelle des lieux,
simples réglementations des droits des propriétaires voisins,
facultés résultant du droit de propriété, qu’on est libre
d’exercer ou non, sans que leur non-exercice puisse constituer
une possession en faveur du propriétaire voisin, aux
termes de l’article 2232.

Ainsi, le propriétaire du fonds supérieur trouve-t-il sursoti
terrain une source qui s’écoule naturellement sur le fonds
inférieur, le propriétaire de celui-ci ne peut se plaindre,
se fontlautsur la possession de liberté de son héritage ; il en
serait de même si jusque-là le propriétaire du fonds supérieur
avait trouvé bon de retenir ses eaux : ces prétendues
servitudes ne peuvent donc fonder ni possession, ni actions
possessoires, ni prescription ( article 2232). Le trouble
apporté à leur exercice peut toutefois donner lieu aux actions
possessoires, mais en tant qu’il porte atteinte à l’exercice
du droit de propriété.

Occupons-uous maintenant des servitudes établies par le
fait de l’homme, c’est-à-diredos servitudes proprement dites.
Parmi celles-ci, il est toute une classe de servitudes auxquelles
leur nature même ne permet pas d’être l’objet d’une
possession : ce sont les servitudes négatives, qui no sont
susceptibles d’aucun acte de jouissance de la part de leur
propriétaire. Telles sont celles de ne pas bâtir, de ne pas
planter, de ne pas recevoir les eaux découlant du fonds supérieur,
elc. C’est qu’en effet, comme nous venons de te
faire remarquer, les droits qu’a le propriétaire dcJiaTir sur
son terrain, d’y planter, de laisser écouler ses eaux sur le
-™ \Jtit •—
fonds inférieur ne sont que des facultés qu’il est parfaitement
libre d’exercer ou non et pour l’exercice desquelles il
peut choisir le temps qui lui convient cl ne relève que de
ses propres appréciations. Non-seulement donc le propriétaire
voisin ne pourra acquérir par prescription une de ces
servitudes, mais il ne pourra même agir au possessoire
pour s’opposer aux constructions et plantations voisines.
Eût-il fait signifier à son voisin une défense de bâtir sur
ces terres : cette défense, faite sans aucun droit, ni réel ni
prétendu, et qui n’a pu être prise, par celui qui l’a reçue,
pour un acte sérieux , ne peut avoir pour effet, comme le
soutiennent certains auteurs, de faire courir la prescription,
et de priver le propriétaire, au bout de trente ans écoulés
sans bâtir ni répondre à la notification, du droit de construire
sur son terrain,

Quant aux servitudes positives, celles que la loi déclare
prescriptibles, c’est-à-dire les servitudes continues et apparentes
, sont évidemment susceptibles de possession : ainsi
l’on peut posséder une servitude d3 vue, une servitude d’aqueduc,
etc., et intenter les actions possessoires contre ceux
qui en troubleraient If. jouissance

Les servitudes continues et itou apparentes sont déclarées
par l’art. 691 non susceptibles d’être acquises par prescription ;
il en est de même des servitudes discontinues, apparentes
ou non. Quelle est la raison de celte disposition de
l’art. 691 ? Pour les servitudes non apparentes, le motif de
leur impreseriptibilité est dans le vice de clandestinité qui
en entache la possession et la.rend inefficace pour la prescription ;
pour les servitudes discontinues, elle est dans le
caractère équivoque de leur possession, laquelle peut fort
bien n’être, en réalité, que le résultat de la tolérance et

- 53 —

l’effet des relations de bon voisinage, La toi aurait craint,
en autorisant la prescription de ces sortes de servitudes ,
d’altérer les bonnes relations entre voisins : ce qui n’aurait
pas manqué d’arriver, si chaque propriétaire, eu tolérant des
actes qui, sans lui porter de préjudice actuel, rendent des
services parfois fort grands au propriétaire voisin, avait
eu à craiudie que sa complaisance ne tournât à son préjudice
et que sa tolérance ne fondât un droit contre lui. Tels
sont bien des motifs qui ont dicté l’art. 691 ; mais la prohibition
qu’il porte est absolue, et, fût-il certain que ce n’est
pas à titre de simple tolérance qu’une servitude discontinue,
comme celle du passage ou de puisage, a été exercée, par
exemple, s’il y a eu contradiction opposée au propriétaire
du fonds ou litre émané a non domino , la prescription n’en
sera pas moins impossible.

Mais de l’imprescriplibilité de ces servitudes résuRe-t-il
qu’elles ne soient pas susceptibles de possession ? Non’, iar,
si les actes par lesquels on les exerce peuvent n’être accomplis
qu’à titre de tolérance, il petit, se faire égalen:<?nt qu’ils
le soient à titre de droits, et, dès lors, ils constituent la possession
d’une servitude. Cependant, comme la possession
requise pour donner droit aux actions possessoires exige les
mêmes qualités que la possession pour prescrire, la possession
d une servitude discontinue devra, pour pouvoir fonder
une action possessoire, perdre son caractère équivoque, et,
à cet effet, s’appuyer sur un titre quelconque. Le juge de
paix n’aura point, du reste, à examiner la valeur de ce
titre, qui n’est requis, devant sa juridiction, que pour colorer
lu possession : cet examen rentrera dans les attributions
du juge du pélitoire.

Avàut le Code, certaines coutumes admettaient la prescri'■'".■
- :« 1:-":' '■'■■■
- 54 -

ption des servitudes discontinues par une possession immémoriale
: l’existence de semblables servitudes acquises de
cette .-manière avant la promulgation du Code est consacrée
et protégée par l’article C9t ; mais, comme, pour prouver
qu’elles sont susceptibles d’une possession donnant droit
aux actions possessoires, il faudrait prouver la possession
immémoriale accomplie avant la promulgation du
Code, et que cette preuve, qui n’est autre que celle de l’existenco
du droit de servitude lui-même, ne saurait rentrer
dans la compétence du juge de paix, les actions possessoires
ne pourront être admises en celte matière qu’autant que la
possession immémoriale aura été précédemment reconnue
par un jugement.

Ce que nous venons de dire des servitudes discontinues
doit s’appliquer aux droits de parcours et de vaine pâture,
véritables servitudes, puisqu’elles suivent le fonds en quelques
mains qu’il.passe. La vaine pâture d’après le droit
commun des coutumes, était de tolérance, à moins d’èlre
fondée sur un tilre (Bretagne, art, 393, — Lorraine i fit, 14,
art, 23 et %,—Epinal, fit, 40, arr,25c(26.—Orléans, 185.
— Blois, 214,—Iiomoràntin, 11)  ; certaines coutumes admettaient
l’acquisition du droit de vaine pâture par possession
immémoriale, mais en exigeant certains actes qui prouvaient
qu’on avait possédé prosuo(Nivernais,ch, 10, art, 26.
—Troues, art, \Q&,-—C/iauMont, art, 102) , Dans certaines
provinces, c’était une servitude naturelle proprement dite
(Montargis, eh. IV, art. |, 2, 3,—Bourbonnais, art. 434 et
132, — Poitou, art. 163, 195, 196) , Le C, N. a accordé au
propriétaire d’un fonds assujetti à la vaine pâture le droit
de se clore aux conditions prescrites par l’art. 648. Mais,
tant qu’il ne s’est pas clos, la servitude existe sur son fonds,

>y, _

et, dès lors, est susceptible de possession et peut donner
droit aux actions possessoires, car l’article 648, en accordant
les moyens de s’en dégager, n’a pas enlevé à la vaine
pâture son caractère de servitude dans les pays où elle avait
ceearaelèro.

CHAPITRE Mf.
DE TA DÉTENTION A TITRE PRÉCAIRE.
Nous avons expliqué le sens que les Romains donnaient
à l’expression de précaire. Ce mol a chez nous une signification
toute différente. On désigne par possession ou plutôt
détention précaire la détention de celui qui ne possède que
pour un aulre, qui n’est que l’instrument de la possession
d’autrui. Cette détention, que les Romains appelaient quelquefois
possession naturelle ou corporelle, n’est pas, avonsnous
dit, une vraie possession, puisque le possesseur est
celui dont le déteuteur précaire est l’instrument (article
2228).

Laclassedesdétenleurs préeairesest fort nombreuse : nous
allons lâcher d’en énumérer le plus grand nombre. Et
d’abord, sont détenteurs à titre précaire, mais seulement
par rapport au droit de propriété, l’usufruiter, l’usager,
et celui qui jouit d’un droit d’habitation, lesquels ont d’ailleurs
, par rapport au droit qu’ils exercent, une véritable
possession. Le locataire, le fermier, le séquestre, le procureur,
le negotiorum gestor ne sont que des détenteurs à titre
précaire, car ils n’ont pas de droit réel sur la chose ; quant
au créancier antichrésiste, il a bien un droit réel : mais ce
droit, consistant à lui procurer la préférence sur le prix de
vente de l’immeuble, s’éteint par l’exercice qu’on en fait et

- 50 —

n’est pas susceptible de possession. Le tuteur est délenteur
précaire des biens de ton pupille ; le mari, des biens « le sa
femme dont il a l’administialion, c’est-à-dire, sous le régime
de la communauté, des propres de sa femme, et, sous
Je régime dotal, dis immeubles dolaux, il est, en effet, incontestable
qu’aujourd’hui le mari n’est plus propriétaire,
comme en droil romain, des biens dotaux, ni, comme dans
l’ancien droit coulutnier, des propres de la femme. La doctrine
contraire, qui s’appuie cependant d’une autorité imposante,
n’est qu’un retour inutile à des années surannées,
et serait en contradiction avec lous les principes de notre
droil actuel.

Ce caractère de précarité, qui s’attache à la détention de
toutes les personnes ti-dessus énumérées et les empêche de
posséder, et, par suite, de prescrire (art, 2236) ,comment
s’effacerat-il ?Que faudra-t-il pour transformer la détention
précaire en possession véritable ? Dès là que disparaît le
titre, cause de la précarité de la possession, dès là que la
qualité sur laquelle elle se fondait n’existe plus, il semble
que le détenteur devrait devenir possesseur animo domini.
En effet, qu’un locataire ou fermier dont le bail est expiré,
se mette à posséder pro sito ; que l’ex-tulcur dont le pupille
est devenu majeur, que le mari dont la femme csl morte,
retienne les biens de son ex-pupille, de sa femme ; que
l’usufruitier dont le droil était limité à un terme acluellementexpiré,
continue à jouir de l’immeuble : dans tous ces
cas il y a bien interversion de la possession, car il n’y a
plus ni bail, ni bailliste ;, ni tutelle, ni tuteur, ni mariage,
ni mari, ni usufruit, ni usufruitier, ci à ces titres de possession
a été substitué celui d’usurpateur. H semble donc
que la qualité, cause de la précarité de la possession, n’exis-

-57tant
plus dans ces différents cas, les détenteurs devraient
être considérés comme possesseurs en leur propre nom, Mais
il n’en est point ainsi : la précarité est une tache qui ne
s’efface que très-difficilement et survit à la cause qui l’a
produite. Ainsi, l’ex-tuteur, qui continue de posséder, après
la majorité de son pupille, les biens de celui-ci, n’est censé
les posséder qu’à titre précaire, bien que sa tutelle n’existe
plus ; il en est de même du mari qui continue de détenir les
biens de sa femme décédéc, du fermier oit locataire qui ne
restitue pas la chose après I expiration du bail, etc. Cette
rigueur est consacrée par l’art. 2210 en ces termes : On ne
peut prescrire contre son titre, en ce sens qu’on ne peut se changer
à soi-même la cause cl le principe de sa possession. Le vice
de précarité ne peut disparaître que par suite d’un des
modes d’interversion indiqués en l’art. 2238. L’art. 2237
fait lui-même l’application de cette doctrine à un cas particulier,
celui du décès du détenteur précaire : les héritiers
de celui-ci sont placés dans la même position que leur auteur
, ils ne peuvent posséder à un autre titre que le sien :
l’héritier du mari, du tuteur, ne possédera les biens de la
femme, du pupille, qu’à titre précaire ; l’héritier de l’usufruitier,
bien que l’usufruit soit éteint par la mort de celuici,
ne pourra se considérer comme possesseur animo domini
et possédera pour le propriétaire (I ).
Allons plus loin , cl décidons que, après l’extinction par
(l) C’est en vain que la cour de Ile unes, lors de ta rédaction du Code, demanda,
en faveur des héritiers de l’usufruitier, une exception que ne pouvait
justifier aucune rais 11 particulière : l’ancien principe, toujours admit dans
n’itre ancien d’olt (D’Argen’.ré, sur l’art. 265 de la coulume de Bretagne) 
malgré les objections auxquelles avait victorieusement répondu Paul de Castro,
a été maintenu dans uilrc Code.'
- 58 -

prescription des obligations personnelles contractées par le
détenteur précajrc à l’égard du possesseur, la précarité continue
toujours de subsister et empêche la prescription acquisitive
de s’accomplir. L’extinction des obligations personnelles
du détenteur n’a aucune influence sur l’acquisition
delà propriété par celui-ci. S’il n’est plus obligé en vertu
du contrat, il reste obligé à restitution comme détenteur de
la chose d’autrui: libéré de l’action personnelle ; il n’est
pas à l’abri de l’action réelle eu revendication. Cette distinction
entre la prescription cxtinctîve et la prescription
açquisilive résulte de la comparaison des articles 2240 et
2241, qui permettent la première et prohibent la seconde (t).
L’extinction par la prescription de trente ans, des actions
personnelles en restitution de dot ou autres, appartenant
à la femme, au uu-propriélaire, au locataire, au déposant,
etc., n’entraînera point la prescription de l’action réelle,
fondée sur le droit de propriété deces diverses personnes (2) :
t !) C’est donc à toit que M, Troplong reconnaît une Intctveislon efficace
dans le fait de la reddition de comptes par l’cx-tuleur et même dans la près ■
cription décennale de l’action personnelle ayant pour but de l’obtenir, car ta
reddition de comptes n’a d’autre effet, comme le reconnaît lui-même cesavanl
magistrat, que d’éteindre les actions personnelles nées de la tutelle, et laisse,
par conséquent, subsister inlscto l’action en revendication que le pupille peul
avoir contre le tuteur.(î) La cour de Toulouse avait voulu introduire dans le Code une prétendue
régie des corrélatifs enseignée par Ounod,en vertu de laquelle toute partie
se prévalant d’un litre aurait été tenue par cela même del’exécuiersans invoquer
la prescription. Il en serait résulté que, si, ayant un droit d’usufruit ou
d’usage à moi concédé à charte d’une redevance annuelle, j’avais joui trente
ans sans payer de redevance, je n’aurais pu prescrire la libération de cette
dette. Celte régie est d’une fausseté facile à saisir, car, en exécutant le contrat
en ce qu’il a d’avantageux pour moi, suis-Je censé reconnaître les ob'igalions
qu’il m’impose ? Ne puls-je pas m’en être libéré ? La présomption de celte libération
ne résultf-t-elle pas de l’inobservation de la clause qui établissait la
- 59 -
ce droit existera toujours et traversera les siècles intact,
tant que les héritiers des détenteurs précaires continueront
à détenir la chose sans avoir Interverti légalement leur titre
de possession : ad primordium tiluli semper refertur eventus.
Le parlement de Paris fit une application fort remarquable
de ces principes dans son fameux arrêt du 21 août I55J ,
par lequel il condamna l’évêché de Clermont à restituer à
Catherine de Médicis la seigneurie de cette ville, [) ossédée
animo domini par les évoques depuis plus de trois cents ans,
parce qu’elle ne leur avait été remise à l’origine qu’à titre
de dépôt. La cour de Nancy a appliqué les mêmes principes,
dans un arrêt du 3f mai 1833, à une possession dont certains
titres remontant au xuc siècle établissaient l’origine
précaire. On voit par là combien est vraie cette maxime
si connue : ilelius ist non habere titulum quam Iiabere vitiosum.


Dans quels cas et par suite de quels actes la détention
précaire, peut-elle donc se transformer en possession proprement
dite ? Lorsque le détenteur précaire aliène l’immeuble
, ce n’est point la possession précaire qui se transforme,
c’est une possession nouvelle qui naît dans la
personne de l’acquéreur et n’emprunte rien à celle de l’alléuateur.
On n’y peut donc pas voir un cas d’interversion
de titre par le déteuteur précaire.

L’art, 2238 reconnaît deut causes d’interversion légale:
redevance ? C’est en vain qu’on voudrait combattre celte dérWon par des analogies !
si la réception delà prestation annuelle due pour l’usage empêche
erlul-cl de s’éteindre par prescription, si la possession du gage empêche l’eblication
de se prescrire, c’est que celte réception de prestations, cette rétention
riu gage constituent delà part du proprié ;airequi doit l’usage, du débiteur qui
a donné le gage, des reconnaissances qui interrompent la prescription.
— 60 -,

la cfiuse venant d’un tiers ,c\. la contradiction opposée au
droit du propriétaire.

El d’abord, quand y a t-il interversion légale venant d’un
tiers ? Cette interversion a lieu lorsque le détenteur précaire
se rend acquéreur de la chose par un litre translatif de propriété
concédé par un tiers. Quant à cette première cause
d’interversion, le laconisme de l’art. 2238 a été critiqué,
M. Vazeille exige , comme le voulaient jadis Rruneman et
Dunod,qu’à l’acquisition se joigne un fait de contradiction à
l’égard du possesseur: système qui réduirait en réalité à utie
seule, la contradiction, les doux causes d’interversion légitime
dont pirle l’art, 2238. Les cours d’Orléans, de Toulouse, de
Nancy, de Lyon, de Rour^es et de Grenoble réclamèrent lors
de la confection du Code . une réduction plus explicite de
l’art. 2238, dont le lacorisme leur semblait offrir des dangers.'
Ces craintes n’étaient pas fondées et n’ont pas dû être
prises en considération, car l’art. 2238 ne dispense pas le détenteur
précaire qui se porte acquéreur , des autres conditions
exigées par la Lu pour la prescription : cet article doit
être, en effet, rap|>roché de l’art, 2229, et, si la possession que
le détenteur précaire s’est acquise en vertu de Par ». 2238 ne
réunit pas toutes les qualités requises par l’art. 2229 , elle
sera impuissante à le conduire à la prescription et même à
lui procurer le bénéfice des actions possessoires. Si donc le
fermier a continué de payer les fermages, sa possession animo
domini rester ;; inutile comme clandestine, Il en sera différemment,
s’il a cessé de les payer/Toutefois les magistrats
devront déjouer !a fraude et rechercher si le fermier n’a pas
fait disparaître les quittances sous sei.ig-privé de ses fermages,
indices d une possession précaire.

Si le titre nouveau a été concédé au détenteur précaire par

- 64 -
celui-là même qu’il représentait, ce fait constituera l’interversion
la plus légitime, car l’ancien possesseur perdra immédiatement
le droit de revendiquer sa chose,

La seconde cause d’interversion légale est la contradiction
opposée au droit de celui pour lequel on possédait. La simple
cessation de payement des loyers ou fermages de la part
du locataire ou fermier est insuffisante à htervçrtir le titre ;
mais si le fermier fonde sou refus de payer les fermages s-tr
des prétentions à la propriété, de ce jour il possède et peut
prescrire Si la contradiction ipsùlte d’un fait dont ou ne
pouvr.it se procurer une pntjvc écrite, par exemple d’une
expulsion, la preuve testimoniale sera admise. Mais une contradiction
verbale serai' imuffisinte, car on pouvait la faire
constater par écrit au moyen d’une signification notifiée au
possesseur. La contradiction est doue plus puissante que la
reconnaissance par le possesseur du droit du détenteur précaire.
Cette reconnaissance serait en effet insuffisante pour
faire de celui-ci un possesseur véritable, car elle peut n’être
que le résultat d’une erreur : Si.sit simplex recognifio, non
immutatur qualitas rei, quoe tanquam erronea cedat veritati.

Nous pouvons comprendre, maintenant quel est le sens
précis et l’étendue de celte règle, qu’on ne peut prescrire
contre son titre : elle a simplement pour but d’empêcher
le détenteur précaire de se rendre possesseur véritable
, sans un des faits d’interversion légitime exigés par
la loi. Mais elle ne signifie nullement, comme l’explique for*
bien l’art, 2241, qu’on ne peut se libérer par prescription
des obligations qu’on a contractées ; en d’antres termes ,
■Ta règle de l’art. 2210 ne s’applique qu’à la prescription acquisitive
et non à la prescription libératoire.

— 02 —
CHAPITRE IV-,
DE L’ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA POSSESSION i
Nous diviserons ce chapitre en trois sections : la première
traitera de l’acquisition de la possession ; la deuxième,
de sa perle ;-et la troisième, de sa translation. Bien que la
translation de la possession ne soit qu’une manière de l’acquérir
et de la perdre, elle devait, à raison des règles
particulières qui la régissent, faire l’objet d’une section
spéciale,

SECTION PREMIÈRE. •
DE L’ACQUISITION DE LA POSSESSION.
La possession s’acquiert, comme en droil romain, corpore
et animo. Remarquons que nous ne parlons ici que de la
possession de fait, et non du droit de possession, qui n’existe
que lorsque celle-pi a déjà duré une année, L’acle corporel
acquisitif doit être un acte de maître, qui implique et suppose
l’intention de posséder comme propriétaires Cet acte
pourra avoir nue plus ou moins grande portée et fera acquérir
la possession de lu propriété ou celle d’une servitude,
selon qu’il emportera prétention à l’un ou à l’autre de ces
droits. H importe donc beaucoup de reconnaître la portée
de l’acte acquisitif de possession. Or, comment distinguer
si cet acte a en vue la propriété môme on seulement l’un de
ses démembrements ? Le juge devra interpréter l’acte restrictivement,
si celui qui l’a accompli csl en présence du propriétaire
ou d’un possesseur antérieur ; mais si les actes de

-63posscssion

sont invoqués, au contraire, comme moyen d’indiquer
le propriétaire, ils devront être considérés comme
ayant eu en vue la possession de la propriété plutôt que
celle d’une simple servitude,

L’acle corporel acquisitif de possession peut s’accomplir
sans l’intervention de personne : le propriélairs s’approprie
le fait de sa chose : ainsi, la croissance naturelle des arbres
à une distauce moindre que la distance légale constitue la
possession d’une servitude par te propriétaire du fonds où
croissent ces arbres.

Un simple fait moral qui n’atteint point la chose, tel
qu’une sommation, le payement des impôts, la vente de l’iriv »
meuble, l’assermentalion d’un garde, ne peut être considéré
comme nu acte acquisitif de possession : il faut un acte
d’hostilité formelle, qui touche matériellement l’immeuble
et porte atteinte à la jouissance du possesseur.

Mais cet acte corporel ne suffit point pour acquérir la
possession : celui qui fait un acte de maître sur une chose
doit, pour en devenir possesseur, avoir Yanimus domini,
l’intention de posséder ; s’il n’accomplit cet acte que dins
le but de commettre un délit, si, par exemple, il vient dérober
les fruits, cet acte coupable qui n’implique aucune
prétention à la propriété du fonds ne pourra l’en constituer
possesseur. Il faut donc que l’auteur de Tscte l’exécute avec
l’intention d’agir comme propriétaire, avec la prétention,
fondée ou non, de bonne ou de mauvaise foi, d’être propriétaire.


Mais, quant à la réalisation de celle condition àel’animus,
on doit se montrer plus large et moins scrupuleux que le
droit romain et ne pa3 admettre certaines subtilités incompatibles
avec la simplicité de notre législation. Ainsi, il est

- 64 -

hors de contestation chez nous que les habitants d’une commune
représentent colle-ci quant à la possession, et que la
commune peut posséder par ses membres. Cette décision
n’était pas admise en droit romain, parce qu’une universalité
d’habitants ne pouvait, disait-on , pratiquer des actes
de possession comme universalité : Polhier suivait ces errements
 ; mais la jurisprudence s’en étiit dégagée, et Bruneman
pouvait dire : Scd in foro ftodie ista subtililas cessai ; non
minus enim possidet universilas quam privatus. Décidons encore,
contrairement ai droit romain, que l’erreur sur la
chose possédée n’empêche pas la possession, car on no peut
nier au possesseur l’intention de posséder la chose qu’il
délient, quelque fausse que soit d’ailleurs l’opinion qu’il a
sur celle chose elle-même.

Les incapables peuvent acquérir la possession, pourvu
qu’ils en aient l’intention. Cette proposition doit s’appliquer
à tous les incapables, au mineur, à la femme mariée, à l’interdit
pour cause de démence, car la possession est un fait
qui résulte du concours de Yanimus et du corpus, et. quant
au droil de possession , il pourra valablement Aire opposé
aux tiers par ces incapables, aux ternies de l’article 11 25,
qui ne permet qu’iVceux-ci de se prévaloir de leur propre
incapacité.

Voyons maintenant comment on acquiert la possession
par représentant. Et d’abord, tes administrateurs des corps
moraux, Us habitants d’une commune, les tuteurs des mineurs
et interdits représentent ces différentes personnes
corpore el animo et leur acquièrent la possession en l’absence
même de toute intention de leur part. Quant aux personnes
capables, il etï est différemment, et la possession ne leur
peut êlre acquise sans leur volonté: si doue uu negoliorum

.,'.'-■ - 65 — ;
gestor a fait acte dé prise de possession en notre nom , la
possession ne nous sera pas acquise, si nous ne ratifions cet
acte: |a ratification aura d’ailleurs un effet rétroactif au jour
de (a prise de possession. Si le représenté doit avoir Pinleiition
de posséder,'.doit-on’exiger également.celte intention
du représentant ? On Je devait, en droit romain ; mais
l’esprit de notre droit- repousse une pareille rigueur. Qu’at-ou
besoin , ci) effet, de rceominander aux ouvriers qu’on
emploie sur un terrain d’avoir l’intention de posséder en
notre nom et de nous acquérir la possession ? ils ne sont
tpjo nos instruments ; et ne posséderait-on pas d’ailleurs
aussi bien, comme je fait remarquer M. Troplong, si l’on
envoyait des troupeaux paître sur l’immeuble litigieux ?
L’intention de !a personne employée, n’est dmc point nécessaire,
et l’on peut aussi bien acquérir la possession par
un fou que par un homme sain d’esprit. Le représentant
prétendîl-il même qu’il a eu l’intention de posséder pour
lui-même ou pour un autre que nous, celte allégation ne
pourra être admise à moins qu’il n’ait manifesté hautement
sou intention, eu accomplissant les actes de possession
qu’il devait accomplir en notre nom,

SECTION II.
DE LA PERTE DE LA POSSESSION.
En droit français comme en droit romain , il faut, pour
perdre la possession, un acte contraire, soit qu’il consiste
dans un fait corporel, corpus, soit qu’il consiste simplement’
dans l’intention, animus. D’où il résulte qu’il ne suffit pas,
pour perdre la possession d’un immeuble * de cesser, peu-

- Codant
un certain temps, d’y accomplir des actes de maître :
cette inaction pourra bien être nuisible au possesseur, en
enlevant à sa possession le caractère de continuité, condition
exigée pour qu’elle donne droit aux actions possessoires
et {misse conduire à la prescription : mais nous n’entendons
parler ici que de ta possession proprement dite, de la possession
de fait, qui se conserve solo animo. Il faudra, pour
que cette possession soit ravie au possesseur, qu’à sou inaction
se joigne l’intention de ne plus posséder, d’abandon-**
lier l’immeuble, ou le fait d’un tiers qui l’usurpe et en acquière
ainsi la possession pour lui-même.

La possession se perd donc de deux manières t corpore,
par l’usurpation d’un tiers en ta destruction de l’immeuble,
animo, par l’abandon volontaire.

Occupons-nous d’abord de la perte qui a lieu corpore :

L’immeuble peut se soustraire de lui-même à notre puissance,
s’il est détruit par une force majeure, telle qu’une
inondation définitive, le changement de lit d’un fleuve,
l’envahissrnient définitif de la mer, événements qui font
perdre même la propriété. Mais une simple impossibilité
momentanée de jouissance, causée, par exemple, par une
inondation passagère, eût-elle duré un an, ne saurait avoir
pour résultat, comme renseignaient si injustement les anciens
auteurs, jasoti, Alexandre d’fmola, d’Argcntré, Dunod,
par suite d’une interprétation erronée des lois romaines,
de faire perdre au possesseur, resté forcément Inactif, une
possession pour la garde de laquelle il n’a aucune négligence
à se reprocher.

En dehors de ces cas fort rares de destruction de l’immeuble,
la possession ne se peut perdre corpore que par
l’usurpation d’un tiers qui s’en empare. Il n’est point né-

- 67 -

cessaire chez nous, comme en droit romain, que le possesseur
ait été expulsé violemment ou ait tenté sans succès de
reprendre l’immeuble, pour pouvoir, s’il a le droit de possession,
intenter tes actions possessoires : la législation
française, eu effet, ne les accorde pas seulement, comme la
loi romaine accordait l’interdit unde vi, à celui qui a été
victime de la violence, mais à teus ceux qui, ayant le droit
réel de possession, ont, d’uue manière quelconque, perdu la
possession de fait, On ne doit pas exiger non plus, pour
que la possession soit perdue, que le possesseur ait eu connaissance'de
l’usurpation. S’il en était autrement en droit
romain, c’est que, sans cette décision , l’ancien possesseur
n’aurait pas eu de moyens de rentrer en possession, rinlerûii
recuperandoe possessions n’étant donné qu’au dejectus, La
loi française, au contraire, lui permettant d’exercer dans ce
cas l’action possessoire et lui accordant un délai d’un an à
cet effet, présume qu’il n’a pu ignorer aussi longtemps l’usurpation,
et la négligence de celui qui reste une année entière
sans s’enquérir de son immeuble et sans avoir connaissance
de l’usurpation ne mérite point la protection de la lot t
Vigitanlibus, noft dormientibus jura scripta sttnt, En résumé,
la possession défait se perd immédiatement par l’usurpation
d’un tiers ; le droit de possession lui survit un an ; mais,
comme il n’est lui-même acquis que par la possessiou annale,
on voit l’importance qu’il y u à ne pas laisser interrompre
sa possession de fait pendant ta première année.

La possession se perd animo par la volonté contraire,
c’est-à-dire par l’abandon Volontaire. La simple cessation
de l’intention do posséder ne suffit pas pour nous faire
perdre la possession une fois acquise : il faut avoir l’in »
tention de ne plus posséder, animus non possklendi.

— (38 -

L’abandon peut être pur et simple ou constituer une translation
de possession : ce secoue ! cas devant faire l’objet d’uiie
section spéciale, nous n’avons à nous occuper ici que du
premier, L’abandon pur et siuipleou abdication doit se manifester
pardes actes extérieurs. Mais il n’a pas besoin d’être
exprimé : il peut être tacite et résulter d’une cessation prolongée
de jouissance. Il n’y a du reste aucun terme assigné
à la durée de cette cessation : ce sera aux juges à apprécier
si elle csl suffisante pour établir l’intention d’abdiquer de
la part du possesseur. Elle devra être plus ou moins longue
selon la nature de la chose et le mode de jouissance dont
elle est susceptible : c’est donc a tort que certains auteurs,
Ralbtts, Pavrc , Dutiod, exigeaient un laps de dix ans, se
fondant sur la loi XXXVII t §I » D. De usucap., et entendant
par tongum tempus ce nombre d’années, parce que c’était le
terme de la prescription de long temps.

Toute personne ne peut pas perdre la possession par abandon
volontaire t tes incapables cesseraient en vain de jouir
de leurs immeubles : ne pouvant aliénct ni rendre leur condition
pire, ils ue peuvent abandonner volontairement ht
possessio.

Jusqu’ici, il u'a été. question que de ta perle de la possession
que nous exerçons par nous-nuHnes.La perte de celle
qui s’exerce par l’intermédiaire d’un détenteur précaire est
soumise à des règles particulières. Or cette possession peut
être perdue, soit au profit du détenteur précaire, soit au
profit d’un tiers » Nous avons vu, uu chapitre précédent,
comment le détenteur précaire pouvait s’acquérir il-luimême
la possession ou détriment de celui qu’il représentait ;
examinons donc maintenant comment la possession se perd
au profit d’un tiers i hypothèse qui se réalise, soit lorsque

- 09 -
le détenteur précaire cède la chose à un tiers, soit lorsqu’un
tiers enlève la possession nu détcutcur précaire,

Et d’-djord, disons-nous, lorsque le détenteur précaire
cède la chose à un tiers, la possession est perdue pour le
représenté. Cette décision résulte de l’art. '.'.239, qui reconnaît
la faculté de prescrite à ceux qui tiennent leur possession
du détenteur précaire en vertu d’un titre translatif de
propriété. Il decoute de là une grande différence entre les
successeurs universels et les successeurs particuliers du détenteur
précaire : la possession des premiers est entachée
du même vice que celle de leur auteur ; la possession des
seconds est une possession nouvelle, qui peut conduire à la
prescription. » Mais « iu'il nous suffise d’avoir indiqué ici ces
principes dont les développements trouveront leur place naturelle
nu chapitre de l’accession des possessions. Le titre
translatif de propriété consenti par le détenteur précaire
doit être sérieux, et non simulé i est-ce par exemple un ode
de vente, il faudra examiner s’il ne cache pas une sousloeation.
Mais, l’acte est-il sérieux, peu importe la bonne ou
mauvaise fol du transmettant, peu importe celle de l’acquéreur.
Quant à ta possession en elle-même, la bonne on mauvaise
fol est, eu effet, chose indifférente (I) , et l’on peut
même prescrire sans botiue foi par trente uns. La bonne ou
mauvaise foi de l’acquéreur n’aura d’inllucncc que sur la
durée du temps requis pour prescrire, et celle du transmettant
sera sans conséquence. Le législateur français n’a pas
admis, en effet, l’innovation de Justlutott- qui, dans sa novclle
119, chap. vu, sacrifiant l’acquéreur de bonne foi au
propriétaire négligent, décida que cet acquéreur, si son
(I) fil sumittd posscssioin’s non niuiluui inUfesl, juste qui's, art injuiU
poaidcal ( L. III, § 5.1). De ticq. poss.) ,6
- 70 -

auteur était de mauvaise foi, ne pourrait prescrire par dix
ou vingt ans qu’autant que le vrai propriétaire aurait eu
connaissance de l’aliénation , et, dais le cas contraire, no
pourrait prescrire que par trente ans. Le système de notre
Code, plus favorable à l’acquéreur, ne présente pas tous les
dangers qui en semblent résulter au premier ubord t n’oublions
pas, en effet, que ta possession acquise à celui qui a
traité avec te détenteur précaire, ne lui pourra èlro utile
qu’autant qu’elle réunira les conditions exigées par l’art.
2229. La translation de possession résultant d’un constitul
possessoire sera donc insuffisante ! l’acquéreur fùt-it de
bonne fol, sa possession, éUnt clandestine, ne lui pourra
servir ; le fermier eut-il cessé de payer ses*fermages au
propriétaire, celte, circonstance ne saurait nuire à celui-ci
qui a dû se fier dans ta protection de l’art. 2236. Mais, si
l’acquéreur a été mis en possession réelle, c’est-à-dire matérielle
, de l’immeuble, sa possession lui sera utile, quand
même le fermier aurait continué de payer les fermages t
c’est, en effet, une négligence impardonnable de la part d’un
propriétaire que de ne s’enquérir point de savoir qui cultive
son bleu.

La possession lie se perd pas seulement lorsque le détenteur
précaire la livre à un autre, mais encore lorsqu’un tiers
enlève la possession au détenteur précaire. Tout ce qui affecte
la détention précaire affecte 11 possession ; tout ce tpii
est fait contre l’usufruitier, le fermier, le locataire, est fall
contre le propriétaire, Toutefois, ceci ne se doit entendre
que du trouble de fait, mais non du trouble de droit.
C’est que te trouble de fait est dirigé aussi bien contre le
bailleur que contre le fermier, la détention de celui-ci étant
précisément ce qui constitue la possession de celui-là ', Tau*

- 74 -

leur du trouble ne s’est pas inquiété de savoir si le bien
était affermé ou non : ce qu’il a eu en vue, c’a été de porter
atteinte h la possession de ce bien, de quelque manière
qu’elle s’exerçât. Si, au lieu de pratiquer un trouble de fait,
il s’est, au contraire, borné à faire sommation au fermier
de lui payer désormais les fermages, il a à se reprocher de
if avoir pas adressé au bailleur lui-même sa sommation : cet
acte, inconnu dû bailleur et dépourvu de. toute publicité, ne
l’a pu affecter en rien ; d’ailleurs, comment une simple sommation
faite an fermier enlèverait-elle au bailleur sa possession,
quand, faite au bailleur lui-même, elle serait Insuffisante
à produire r,e résultat ? C’est, en effet, à celui qui
prétend à la possession tt la revendiquer, *t il ne peut dé*
p ?ndre de lui d’intervertir les rôles et de forcer pour une
simple sommation le possesseur à venir l’attaquer.

Tels sont les principes qui régissent la perte ds la possession
t !es choses corporelles. La possession des servitudes
se perd beaucoup plus facilement.' Nous voyons, en effet,
dans l’art. 706, que les servitudes réelles s’éteignent par le
non-usage pendant trente ans ; il en est de même des droits
d’usufruit, d’Usage et d’habitation, aux termes des art, 617
et 025. Ce n’est donc pas une prescription acquisitive qui
court contre les maîtres de ces servitudes, mais bien une
prescription libératoire. D’où il suit que ta possession des
servitudes ne se conserve pas, comme celte de la propriété,
animo solo, qu’il n’est pas besoin, pour la perdre, qu’un
autre nous l’enlève, et que la simple cessation de jouissance
suffit pour nous en dépouiller.

Quel est donc le moment à partir duquel se perd la possession
d’Une servitude réelle ou personnelle ? C’est, en
règle générale, celui du dernier acte de jouissance, car c’est

_ 72 - •

de cette époque que commence a courir la prescription libératoire.
Toutefois, si ta servitude était de telte nature cpu'ellc
ne dût être exercée qu’à certaines époques déterminées, on
ne pourrait, sans injustice, faire peidre la possession du
jour où a été accompli le dernier acte de possession : autrement,
il pourrait arriver que la servitude fût éteinte par
prescription, avant qu’elle eût pu eMre exercées ce quiarriverait
en effet, si la convention qui l’avait constituée s’opposait
a ce qu’elle fût exercée durant une période de trente
années. Le maître de la servitude n’a aucune négligence à
se reprocher tant que son litre ne lui permettait pas do
l’exercer ; ce n’est que du jour où il a été en droit de l’exercer
et ne l’a pas fait que sa négligence commence', de ce
jour donc il perd ta possession, et la prescription court
contre lui ; l’art. 707 n’a songé qu’au cas le plus ordinaire,
celui où la servitude peut s’exercer à tout moment. Si le
titre établissait que la servitude serait exercée quand on en
aurait besoin, il faudrait, pour prouver la perte de la possession
de ta servitude, démontrer que le besoin a existé à
uue certaine époque et que la servitude n’a pas été alors
exercée. Il résulte de ces principes, qu’à la différence de ce
qui se passe en matière de prescription acquisitive, il suffira
d’un seul acte isole de jouissance pour interrompre h prescription
par rioti'Usage des servitudes, mais cet acte seul
ne suffira pas pour donner te droit de possession annale,
fondement des actions possessoires.

tl est toutefois une classe de servitudes qui est régie
par des règles particulières, c’est celle des servitudes
continues. Ces servitudes n’ayant pas besoin du fait actuel
de l’homme pour s’exercer, l’inaction de lotir propriétaire
n’en saurait constituer te non-usage, Aussi l’article
■ '-'73 -' ; ■
7Ô7 a-t-il bien soin de les distinguer deî servitudes discontinues,
et exige-t’il, pour qu’il y ait uon-Usage des
premières qu’il ait été fait un acte coutraire, par exemple,
que les fenêtres par lesquelles s’exerçait un droit de vue
aient été bouchées, Peu importe que l’acte contraire ù la
servitude ait été fait par le propriétaire du fonds dominant
ou celui du fonds servant. C’est donc à tort que Pardessus
et Duranlon, se fondant sur ta loi 18, § 2. Quemadm.
iere. ai »., exigent que cet acte .ait été accompli par le propriétaire
du fonds servant, pour qu’il ait pu se procurer la possession
de liberté de son héritage i ces savants auteurs ont
oublié que la prescription extinctive des servitudes n’est
chez nous qu’une prescription libératoire, tandis qu’en droit
romain c’était une prescription acqutsitivo. Toutefois, la
prescription par trente ans de uou-usage courrait du jour
de la constitution de la servitude continue, sans qu’il fût
besoin d’acte contraire, si celle-ci u'avait jamais été exercée
depuis le contrat qui t’établissait,

SECTION II. :
DE LA TRANSLATION bE LA POSSESSION.
Sous eê nom de Iraiislallonde la possession, nous devons
étudier la manière dont la possession s’acquiert et se perd
par suite de l’accord des deux parties, c’est-à-dire de celui
qui l’acquiert et de celui qui la perd.

Comment se transfère aujourd’hui la possession ? Dans le
droit romain ut dans notre ancien droit, elle se transférait
avec la propriété par la tradition ; mais cette tradition ne

-.74'- '

consistait souvent que dans un accord entre les parties: telle
était par exempte celle qui résultait d’un consiilut possessoire
on d’une clause de précaire, pactes au moyen desquels
raliénaleur se constituait détenteur au nom de l’acquéreur ;
souvent aucun acte extérieur ne venait donc manifester l’accomplissement
de colle formalité.

Aujourd’hui la tradition n’est plus utile quant à la translation
de la propriété, sera-t-clle encore nécessaire pour la
translation de la possession, on bien celle-ci sera-t-elle transférée
comme la propriété par la seule convention des parties ?
C’est à cette dernière opinion que je crois devoir me ranger.
Pourquoi, en effet, faire revivre, pourla translation de la possession,
la nécessité de ces formalités, qui ne sont plus exigées
pour la translation de la propriété et qui n’avaient souvent
pas plus de publicité que le contrat d’aliénation luimême ?
Ce (pli se passait sous notre ancienne législation dans
le cas de constitut possessoire et de clause de précaire, doit
s’effectuer aujourd’hui par, le seul effet do ta convention d’aliénation
: celle-ci transférant elle-même la propriété, le
constitut possessoire s’y trouve compris implicitement et de
plein droit, Dès là que lecontrat de vente est passé, lo vendeur,
qui cesse d’être propriétaire, qui renonce à son droit
de propriété, perd Yùnitnus domini, et, s’il délient encore la
chose jusqu’à la livraison, ce lie peut être qu’à titre précaire,
au nom et pour lecomptc de l’acheteur. Quant à l’argument
qu’on pourrait tirer de l’art, l60i ,qut définit la tradition
le transport de la chose en la puissance et possession de l’acheteur,
et des articles suivants, d’après lesquels elle s’effectue
par la remise des clefs, des litres, etc., cet argument est
peu sérieux, car l’art. 1604 n’entend par te mot de possession
que la simple détention matérielle, et les articles soi-

- 75 -

vanls ne s’occupent de la tradition qu’au point de vue des
obligations du vendeur et afin de déterminer quand il y a satisfait
et se trouve quitte et libéré vis-à-vis de l’acheteur. Il
faut donc tenir pour certain que la possession, aujourd’hui, se
transfère, comme la propriété, par le seul.consentement des
parties, et c’estou reste ce que la jurisprudence applique sans
hésitation en matière de prescription, en faisant courir celleci
de la date du contrat sans chercher à s’informer par une
enquête de l’époque à laquelle la délivrance a été effectuée.
Mais quelle Influence, doit avoir Rtc h translation de la
possession la toi du 23 murs 185J, qui c.xi^e.la transcription
de l’acte d’aliénation pour que. ecint-t’i wit opposable
aux tiers ? Celte lot u'a pas abrogé te principe du Code Napoléon,
d’après lequel la propriété se transfère parle seul
consentement ! elle en a seulement restreint les effets outre
les parties contractantes, tant que l’acte d’aliénation n’a pas
subi la formalité du la transcription. La propriété étant transférée,
à l’égard des parties, indépendamment de l’accomplissèment
de cette formalité, il en devra être de même de la
possession. Toutefois, si l’acquéreur,veut se prévaloir de la
prescription par dix ou vingt ans, il ne le pourra faire
vis-à-vis des tiers, si te titre sur lequel il appuie sa prescription
n’a pas été transcrit. Est-ce à dire pour cela que la
possession ne lui appartienne pas ?Non, tuais la prescription
par dix ou vingt ans ne s*appuio pas seulement sur la
possession, elle se fonde encore sur la bonne foi et le juste
titre. Cette solution est d’ailleurs analogue à celle de l’article
2180, qui ne fait courir la prescription de l’hypothèque
par le tiers détenteur que du jour de la transcription de son
titre ; c’était la décision de l’art. 25 de la loi du 11 brumaire
un Vil, dont l’esprit était te même que Celui de notre

_ 70 -

loi de 1855. Quant à la prescription trenlenalrc, le défaut
de transcription ne saurait avoir sur elle aucune, influence,
puisqu’elle se passe de titre et qu’un spoliateur, qui, sans
prétendre aucun droit, s’est emparé violemment de- l’immeuble,
est admis à s’en prévaloir.
• On peut donc dire que, si la loi nouvelle influe sur la
presiriplion , eilc n’a aucune influence sur la possession:
tontes les fois qu’il ne s’agira que de celle-ci, il n’y aura pas
lieu d’opposer le défaut de transcription, La possession se
transfère donc par te seul consentement, quand la propriété
elle-même se transfère dé celte manière ; dans le cas contraire,
par exempte, lorsqu’il a été vendu une certaine quantité
de terrain in génère, la possession lie sera transmise que
par l’acte qui transférera la propriété, c’est-à-dire, dans
notre espèce, par la détermination du terrain objet de la
vente.

La conséquence de ces principes, quant à l’exercice des
actions possessoires, est évidente et a été appliquée par' la
cour de cassation (arrêt du 12 fructidor an A') *. c’est que
l’acquéreur peut intenter la complainte avant toute prise de
possession réelle de l’immeuble t on doit plutôt, en effet,
suivre l’opinion large de Dumoulin, qui décidait ainsi dans
lecasd’uneclausedeconstilut ou de précaire, qucleserreinents
cl les subtilités rigoureuses d’autres anciens auteurs qui,
par une. exception bizarre, exigeait nt pour les actions possessoires
uni 1 tradition réelle (Brodcau, t. Il, p. 187).

Mais quelle sera stir la possession l’inlluence du vice qui
pourra infecter le contrat d’aliénation ? Quel sera, par rapport
à la possession, l’effet de l’incapacité de l’nlténatour,
de l’erreur, du dol, de la violence, qui pourront vicier le
contrat ? Ces vices ne sont que relatifs et n’ont d’effet qu’en »

."— 77 -- :'
Ire lès parties contractantes : les tiers ne pourront donc pas
les opposrr à l’acquéreur dans les actions possessoires. Mais
il en sera différemment de l’aliéiiateur : celui-ci triomphera
ou succombera au possessoire, selon qu’il se sera écoulé ou
non un an depuis l’entrée en jouissance de l’acquéreur.
Les vices qui cmpèeh'iit la transtnission do ta 'propriété
n’empêchent donc pas celle de la possession : celle-ci, avant
de constituer un droit, est d’abord un fait, et, lorsqu’elle
a existé un an chez une personne à l’état de fait avec les
conditions requises, elle lui confère par cela seul le droit de
possession. Il ne restera donc à celui au profit duquel le
contrat est Annulable et qui a laissé l’acquéreur en possession
pendant Un an, d’autre voie pour la recouvrer que celle
du pétitoirc, c’est-à-dire de l’action en nullité.

CHAPITRE V. \
l\ES QUAttTÈS QUE DOIT AVOIR LA POSSESSION
POUR PRESCRtRE.
La simple possession dont nous venons de parler, c’està-dire
la possession animo domini, la possession proprement
dlti', si elle no réunit pas certaines autres qualités, est hnpuissante
à'conduite à ht prescription et à donner droit à
l’exercice do la complainte, fondions donc d’alurd quelles
qualité* elle doit réunir pour pouvoir conduire, nu bout
de trente ans, à la prescription.

Ces qualités sont é.itimérêcs par l’art. 2229 : mais cet
article comprend à tort dans sa t.omenchtture la qualité d’être
exercé à litre de propriétaire. C’est, en effet, avons-nous
dit, une condition de l’existence même de la possession, un
■ - 78 -
élément nécessaire à sa constitution, sans lequel il n’y a
qu’une détention précaire et pas de possession.

Les autres qualités exigées par l’art. 2229 de la possession
afin de prescrire sont d’être : 1° continue, 2° non interrompue,
3° paisible -, 4° publique, li° non équivoque.

En premier lieu se présente la continuité. Nous avons vu
ati chapitre prelcédont, que la possession se conserve animo,
que la cessation plus ou moins prolongée d’actes de jouissance
ne suffit pas à elle seule pour lu faire perdre. Cela est
fort exact : mais est ce à dire que celte cessation, cclto discontinuité
de jouissance sera sans inlltieiice sur la possession.
et pourra toujours avoir lieu impunément et salis préjudice
pour le possesseur ? L’incurie de celui-ci ne lui nuira pas,
il est vrai, s’il est propriétaire et qu’un autre no s’empare
pas de la chose ; mais elle empêchera le possesseur qui n’est
pas propriétaire de le devenir par prescription. Insuffisante
doue à faire perdre la possession, la discontinuité auia,
du moins, pour effet de la rendre inutile pour prescrire.

Mais que faut-il entendre par continuité ? Il serait absurde
d’exiger du possesseur des actes incessants de jouissance.
Dès là qu’il a exercé sur son bien tous les actes qui constituent
une jouissance régulière et conforme à la nature déco
bien, la condition de continuité est légalement remplie. Ou
peut donc déll’t’r la possession continue celle qui constitue
la jouissance el l’entretien réguliers de lacho.su, conformément
it la nature de celle-ci et au mode de jouissance dont
elle est susceptible. Ainsi, celui ijui, chaque année, a labouré,
ensemencé son champ et en a recueilli la recolle, en
a la possession continue. Quant aux intervalles qui peuvent
exister entre les divers actes de jouissance, on tic leur saurait
assigner une durée fixe : ils sont essentiellement varia-

-79bles

et dépendent de la nature du fonds et du genre d’exploitation
dont il est susceptible : il se peut donc faire que ta
possession de certains fonds, bien qu’exercée à des intervalles
de trois, quatre, cinq années ou davantage, n’en soit
pas moins cependant une possession continue et utile pour
ptescrire : cela pourra arriver, par exem|) le, pour des bois
taillis qu’on no coupe qu’à des intervalles de plusieurs années.


Si telle est ta nature delà qualité de continuité dont parle
l’art. 2229, il est aisé de voir combien est différente l’acception
daus laquelle est prise l’expression de continue appliquée
aux servitudes. Ce n’est point en effet comme la ressemblance
des qualifications pourrait portera le croire, parce
que ,1a possession des servitudes discontinues n’est pas susceptible
du caractère de continuité requis par l’art. 2229,
epic ces servitudes ne se peuvent acquérir par prescription.
Elles sont tout aussi susceptibles que le droit de propriété
de la possession continue dont parle l’art. 2229. Leur imprescriptibilité
tient uniquement au caractère équivoque de la
possession de ces 'servitudes, caractère qui fait qu’on ne peut
savoir s ! elles ont été effectivement exercées à titre de droit
oit de simple tolérance.

La deuxième qualité que doit avoir la possession afin de
prescrire est de n’être pas Interrompue Celte qualité diffère
essentiellement de la première et ne so doit pas confondre
avec cite. Lu discontinuité de lu possession consiste uniquement
dans des Intermittences que le possesseur apporte à la
jouissance régulière de sa chose, elle ne fait point perdre la
possession t celle-ci contiuue d’exister, entachée, il est vrai,
d’un vice qui la rend Inutile polir la prescription ; l’interruption,
au contraire, est un acte qui n’a pas simplement pour

- 80 -

"effet,de Vicier la possession, mais de l’anéantir: la possession
interrompue cesse d’exister. D’où l’on peut conclure qu’uuc
possession discontinue n’est point nécessairement interrompue,
et que, si l’on ne peut dire réciproquement qu’une possession
interrompue peut être cependant continue, cela tient
seulement à ce que la possession Interrompue, étant une possession
qui a cessé d’exister, ne peut plus dès lors recevoir
aucune qualification.

Quand y a-t-il donc Interruption ? La loi distingue l’interruption
naturelle et l’interruption civtlc(art. 2242). Il y a in •
terruption naturelle dans deux cas : 1° lorsque le possesseur
est dépouillé de la possession par un autre, quel qu’il soil,
et reste un au salis s’y faire réintégrer (art. 2243)  ; 2° quand
il abdique la possession eu abandonnant et la détention et
Yanimum domini. L’interruption civile est le résultat ! 1°de
l’action en justice intentée au possesseur ; 2° de la reconnaissance
que fait celui-ci du droit du propriétaire. Dans tous
les cas d’interruption, toute possession antérieure à l’acte intemtplif
est effacée et ne peut plus être Invoquée pour la '
prescription ; mais celle-ci peut reprendre sou cours du moment
où la cause inlerruptive cesse d’exister, c’est-à-dire, ait
cas d’interruption naturelle, du jour où le possesseur a repris
la possession ; et, au Cas d’interruption civile, du moment où
l’action en justice dirigée contre lui est terminée par un jugement
qui le condamne (l) , ou de celui où la reconnaissance
a été donnée , à moins que celle-ci ne le constitue détenteur
précaire. La dépossession qui n’a pas duré une
aintée et a élé réprimée par mie autre action possessoire, est
considérée, relativement à la prescription j comme n’ayant
(I) Nous tijoutons celle restriction, pat ce que, dans le cas où le jugement déboute
le demandeur, l’iiitetrupttott est effacée, et t’ntidentic possessini revit.
■ -84 - .
jamais eu lieu ; elle a bien agi sur le fait de possession qui a
été perdu, mais le droitde possession lui survit uu an, ot l’action
possessoire intentée dans ce délai a effacé la dépossession
passagère, qui sera sans effet sur la prescription. Quant
à l’interruption qui résulte d’une action en justice, clic subsiste,
tant rpie dure l’action elle-même ; mais elle n’est quo
conditionnelle, cl le jugement qui déboute le demandeur t’efface
entièrement.

Demandons-nous maintenant quel est le caractère de ces
deux qualités de continuité cl de non-interruption, VA des
vices contraires de discontinuité et d’interruption ? Le vice
de discontinuité est évidemment toujours absolu et peut être
opposé par tous ; il est, en effet, de sa nature d’affecter ta
possession en elle-même et de n’avoir point besoin, pour se
produire, du fait d’un tiers, puisqu’il résulte de la seule inaction
du possesseur: d’ailleurs, s’il était relatif, vis-à-vis
de quelles personnes devrait-il produire son effet ? Quant
à 1 iiitcrniplioii, c’est un vice tantôt absolu, tantôt relatif :
l’interruption naturelle est un vice absolu que chacun peut
opposer au possesseur, car elle affecte la possession matériellement
et eu elle-même tt la fait perdre d’une manière
réelle et abso'ue. L’interruption civile, au contraire, 'est
toujours relative et ne produit d’effet que vis-à-vis de celui
qui intente l’action eh justice, ou dont le droil est reconnu ï
on comprend, en effet, que ces actes d’interruption, n’agissant
sur la possession que d’une manière fictive et ou vertu
des dispositions de ta loi, sans l’affecter matériellement,
doivent être reslioints, quant à leurs effets, entre te possesseur
et celui qui les a accomplis, et ne doivent pas profiter
t » ceux qui y sont étrangers* vis-à-vis desquels ils sont m
inter altos actcé, et qui ont d’ailleurs a se reprocher la né-

- 82 -

gligcnce de ne les avoir pas accomplis eux-mêmes pour leur
propre compte.

Mais, comment le possesseur pcurra-t-il justifier de la
continuité et de la non-interruption de sa possession durant
tout le temps dé sa durée ? Cette preuve serait extrêmement
difficile, pour ne pas dire impossible, la plupart du temps,
si la toi ne venait on aide au possesseur en le dispensant de
ce fardeau et en rejetant sur ses adversaires la preuve de la
discontinuité ou de l’interruption de la possession. Le possesseur
n’a, en effet, que deux choses à prouver, aux termes
de l’art. 2234 ! sa possession ancienne et sa possession actuelle.
Ptouvc-l-il qu’il a possédé à telle époque et qu’il possède
actuellement, la loi en tire, jusqu’à preuve contraire,
celle présomption, que sa possession a duré tout te temps
intermédiaire : probalis extremis, proesumuntur média,

Mais doit-on aller plus loin et de la possession ancienne
conclure à la possession actuelle, ou de la possession actuelle
conclure à la possession ancienne ? Nos anciens docteurs
avaient ad’ids cette maxime t otim possessor, hodie possessor
prasumitur, cl ex possessione de proelerito arguitur possessio de
pressenti, velmcdio tempore, nisi contrarium probetur(ï) n\\oà) \
maxime rejetée aujourd’hui par tous les jurisconsultes avec
d’autant plus de raison que rien no doit être plus facile à
prouver qu’un fait patent comme celui d’une possession
actuelle} et que la seule conséquence à tirer de l’impossibitilé
de fournir celte preuve de la part de celui qui a prouvé
sa possession ancienne, c’est, comme le faisait remarquer
le président Favrc, qu’il a perdu cette possession. A l’inversé,
la possession actuelle doit-elle faire présumer la possession
ancienne ? Non assurément, si le possesseur n’a paà
de titre, mais, s’il a un titre, on doit présumer, sauf la
■"-83 — '
preuve contraire, comme te font du reste tous les jours tes
tribunaux, que la possession remonte à la date du titre, et
cela, non pas en vertu d’une présomption le-gate que nous no
trouverions nulle part écrite dans nos lois, majs en vertu
d’une simple présomption’.de fait du genre de celles dont
l’art. 1353 autorise'l’application,'et dont la méconnaissance
par les tribunaux ne saurait, par conséquent, constituer
une violation de la lot et donner ouverture à cassation.

La troisième condition exigée do la possession afin de
prescrire est d’être paisible, c’est-à-dire de n’être ni violente
ni troublée par ta violence. Ainsi, nou-scultinent la
possession qui s’exerce par la violence, par exemple, par
la séquestration du propriétait c, sera insuffisante pour prescrire ;
mais il en sera de même de celte qui aura été sans
cesse inquiétée de la part d’un tiers par des actes de violence.
Il peut paraître singulier que celui qui, ou lieu de
recourir à la voie le !gale des tribunaux, préfère se faire justice
a lui-même en cherchant à se remettre eu possession
par des votes de fait, puisse, par cette conduite illégale,
empêcher la prescription de s’accomplir contre lui. Toutefois
cette décision n’en est pas moins certaine, appuyée
qu’elle est sur le sens naturel de la qualification de paisible,
à laquelle ne saurait prétendre ta possession sans cesse troublée
par des actes de violence, et sur l’inlerprêtaliou constante
donnée à cette Condition do ta prescription par tous
nos anciens auteurs. Quelques-uns d’entre eux,'Pointer
0 ? 38 ; et Brodeaii (sur l’art, 113 de ta coutume de Paris) 
sont même tombés dans un excès contraire, en donnant trop
d’extension aux cas de possession non paisible et tu considérant
comme telle la possession qui subit des inquiétatlons
civiles, c’csl-à-dirc des poursuites judiciaires: ces înquié-

" _S4 - '
talions constituent, on effet, des cas d’interruption de la

.- possession.' * ?■'.>;. ''. ; ;■'., • ■ . /.'■.■ ": '

La publicité delà possession est la quatrième qualité requise
pour la prescription. Est considérée comme publique
la possession qui, connueou lion de l’adversaire, est telle
qu’il peut la connaître, s’il le veut ; la possession publique'
n’est donc pas celle qu’on a vue, mais celle qu’on a pu
voir.

Examinons maintenant quels sont les caractères de ces
deUx dernières qualités de la possession, quels sont les effets
des vices contraires de violence et ele clandestinité, Ces
deux vices sont à la fois relatifs et temporaires* Ht d’abord
ils son ! purement relatifs, c’est-à-dire lie s’opposent, à l’aecotnpIUseineiit
de la prescription que vis-à-vis de ceux à
l’égard desquels la violence ou la clandestinité a existé.
Ainsi le vice de violence ne pourra être invoque contre lo
possesseur que par celui quia subi la violence ou l’a exercée
: vis-à-vis de tout autre ta possession est paisible, lie
tuème, la clandestinité ne peut être opposée qtte par celui
qui n’a pu s’apercevoir de l’existence de la possession s
ainsi ta possession d’une cave sou-dés propriétésvoisines,
qui se manifeste par des portes ou soupiraux, no pourra
faire proscrire que conire ceux des voisinsquî, à raison do
la position des indices apparents de la possession > ont pu
en avoir connaissance. Toutefois, comme il pourra souvent
arriver' que la possession soit clandestine vis-à-vis de tout
le monde, si rien n’en manifeste Pexislence extérieurement,
le vice de clandestinité pouira aiors être invoqué par tous t
mais cela ho lui enlève point son caraclôre relulif.
, Tel a toujours été Icearaeièrc de ces deux vices de ta possession
:•.tel ;il était dans le droit romain, qui, pour la for-

"'- 85 -

mule des interdits, employait toujours ces expressions :
neevi, nec clam ab adversario,

Il n’en est pas de même du second caractère des vices de
violence et de clandestinité. Si ces vices sont, en effet, chez
nous temporaires, c’est-à-dire n’entachent la possession que
tant qu’ils existent et se maintiennent en f lit, en sorte que,
du jour où la violence ou la clandestinité a cessé, la possession
devient utile pout prescrire, cela n’était vrai endroit
romain que de la clandestinité : le vice de violence, qui n’entachait
la possessiou que lorsqu’il se trouvait dans l’acte
acquisitif, et non, comme le décide nolfo droit, lorsqu’il
survenait ensuite, était uu vice réel : il restait attaché à la
possession et empêchait l’usucapion de s’accomplir., tant
qu’il n’était pas purgé par la rentrée delà chose en ta possession
du propriétaire. Celte doctrine est condamnée par
l’art. 2233, qui a soin de dire que la possession utile commence
du jour où la violence u cessé. Quant au vice de clandestinité,
il était temporaire même eu droit romain : aussi
notre Code n’a-t-il pas eu besoin de s’expliquer à son
sujet. --,',. ' ;■•'■

La dernière qualité que doit avoir la possession pout
proscrire, cette de n’être pas équivoque, est moius, à proprement
parler, une nouvelle qualité de la possession,
comme te fait observer M. Marcâdé, que la confirmation et
le perfectionnement dos. autres, en sorte que la possession
peut être équivoque dans bleu des sens $, pour des motifs
bleu différents. Elle peut être équivoque, ou quant à sa propre
existence, ou quant aux qualités requises pour la prescription.
Et d’abord, ta possessiou peut être équivoque
quant à sa propre existence, lorsque te possesseur n’établitpas
d’une manière bleu précise le commencement dé -sa

—- 86 -

possession, dont la preuve est, COmriicon le sait, à sa chargé,
—lorsque la possession exclusive à'est pas Complètement démontrée
et semble se balancer avec celle du revendiquant,
cas dans lequel celui-ci, s’il à un titre, devra l’emporter sur
celui qui crt manque,—lorsqn’enfin il n’est pas certain si la
possession à été exercée à titre de tolérance et de familiarité
ou à titre de propriétaire, si le détenteur'a possédé pour lui
bu pour autrui. Lu possession j:eut êlre équivoque quant
à sa continuité, à sa'publicité, à son exercice paisible, car
ces diverses qualités sont susceptibles de plus et de moins,
et il peut résulter de.l’elîscinbîc des preuves fournies de
l’utie et l’autre part que l’esprit du juge reste encore dans
le doute sUr leur existence. ; c’est alors que la toi l’autorise
à considérer la possession comme équivoque et à repousser
la prescription. Certains auteurs nient la possibilité de rccoiinaitre
une possession équivoque quant à la précarité et
h là 'continuité t c’est, disent-ils, à celui qui allègue la précarité
on la discontinuité a en prouver l’existence t le possesseur
est dispensé de toute preuve à cet égard par tes
articles 2230 et 2234 : te premier de ces articles, cutfiet,
Veut qu’on soit toujours présumé posséder pour soi et
à titre de propriétaire, s’il n’est prouvé qu’on a commencé
à posséder pour uti autre ; le second, que le possesseur
qui prouve avoir possédé anciennement j sbit présumé
avoir possédé tout le temps intermédiaire i doue, il arrivera
de deux choses l’une t ou 1 adversaire du possesseur prouvera
la précarité où la discontinuité, et alors il devra triompher,
ou il ne parviendra pas à en fournir la pïeuVe complète,
et alors le possesseur devra, eu vertu de ïa présomption
légale, être maintenu dans S’a possession. Celte conséquence
scïail logique, si la loi, par exceptiôti aux principes

- 87 -

ordinaircs qui doivent guider tes magistrats, et qui veulent
que, dans le doute, le défendeur soit toujours absous, ne leur
permettait, en matière de possession, de reconnaître un état
intermédiaire d’incertitude et de motiver leur décision sur
cet état équivoque. Peu importe donc à qui incombe le fardeau
delà preuve:.dès là que celui qui invoque les vires
de précarité et de discontinuité, sans pouvoir les établir
d’une manière certaine, parvient cependant à faire naître des
doutes sérieux sur la nature de la possession, cela suffit pour
que les tribunaux, considérant celle-ci comme équivoque,
lui refusent la sanction de la proscription". Ce n’est qu’à
l’égard de l’interruption qu’il ne peut y avoir d’équivoque,
car l’interruption consisté dans un fait précis et déterminé
qui n’est pas susceptible d’une demi-preuve, mais ne peut
qu’être prouvé complètement ou ne l’être pas du tout.

CHAPITRE VI.
DtS QUALITÉS QUE DOIT AVOIR LA POSSESSION POUR DONNERDROIT AUX ACTtONS POSSESSOIRES..— DE L’ANNALITÉ.—DU DROIT Dfc POSSESSION.
Quelles sont les qualités que doit avoir la possession pour
donner droit aux actions possessoires ? L’articie 23 du Code
de Procédure déclare que ceux-là seuls sont reCevables à intenter
les actions possessoires, qui, depuis une année eu moins,
étaient en possession paisible par eux ou les leurs à titre non
précaire, De cet article il résulte d’abord, que les actions
possessoires ne sont accordées qu’à ta possession proprement
dite, c’est-à-dire exercée à litre de propriétaire ; ensuite, que
coite possession elle-même doit réunir deux conditions :
.■- 88 - ;
celles d’être paisible cl anunlc. Doit-on conclure de là que
ces qualités soient les seules requises pour constituer le droit
de possession ? Tous les auteurs, à l’exception de M. Scrrigny,
sont unanimes à penser que l’art. 23 C. P. G. est
iiicoinplet et doit trouver son complément dans l’art, 2229
C. N. En effet, pourquoi exigerait-on delà possession la
qualité d’être paisible, plutôt (pue celles d’être publique,
continue, non interrompue ? On ne voit pas quelle pourrait
être la cause d’une pareille distinction : ta possession clandestine,
par exemple, eSt-ollc plus respectable que la possession
violente ou troublée ? On est donc forcé de reconnaître
que l’art. 23 C. P. C. est Incomplet ; et, dès lors, à
quel texte doit-on avoir recours pour le compléter, si ce n’est
à l’art. 2229 C. N. ? Celle application de l’art. 2229 à l’excreice
des actions possessoires est d’ailleurs fort rationnelle :
ta saisine possessoire annale n’ostelie pas, en effet, nue
prescription imparfaite, reposant, comme la proscription de
trente ans, sur une présomption de propriété, présomption
moins forte, il est vrai, que celle qui fonde la prescription,
puisqu’elle admet la preuve contraire, mais présomption qui
repose sur le même fait, la possession, et pour laquelle on
conçoit dès lors que les mêmes qualités soient exigées dans
la cause qui ta produit ?

Il demeure donc établi que la possession à l’effet d’exercer
les actions possessoires doit réunir toutes tes qualités
requises par l’art. 2220 de la possession pour prescrire.
Mais, en outre, l’art, 23 C. P. C. exige la condition d’aliuaiité.
Celui-là seul, d’après cet article, peut intenter les
actions possessoires, dont ta possession a duré au moins un
an. Cette condition d’anhatité était inconnue aux -'jurisconsultes
romains t ils lie l’oat jamais exigée pont l’cxctcicc

':'■- - 89 - ;.

des iiitcrditsVqui, à Home, correspondaient à nos actions
possessoires. Quelle en est dôUct’origine'fQuélleest, cnmème
temps, celle de nos actions possessoires ? Certains jurisconsultes,
M, Heiirion de Pansey principalement, ont eru trouver
l’origine de ces actions dans la loi saliqttc ; mais il est
évident, à la lecture du passage sur lequel ils se fondent,
que celui-ci n’a nullement trait à l’acquisition d’un droit de
possessiou, mais à l’acquisition de la propriété elle-même
par une prescription d’un on : comment croire, d’ailleurs,
que chez un peuple barbare, comme Tétaient tes Pratics, le
législateur tût pensé à protéger îa possession, abstraction
faite de la propriété, par des actions spéciales t pensée qui
n’a jamais pu surgir que dans une société parvenue déjà à
un certain degré de civilisation ? Aussi est-il plus rationnel
de croire que l’origine de nos actions possessoires se trouve
dans les interdits du droit romain. Quant à la condition
d’nnnalilé, elle a sa source ailleurs, elle est VÏUUÇ modifier
les interdits romains, qui, du reste, subirent également
d’autres modifications importantes eu passant dans te droit
coutumier sous le nom d’actions possessoires. Le droit canonique
accepta les interdits romains s sans y apporter de
grandes modifications t nous signalerons seulement la fameuse
décrélale Soepe coniingiït rendue par Innocent III
en 1216, et qui rendit l’interdit unde vi réel, de personnel
qu’il était, eu permettant de.l’exercer même contre les tiers
tiêtetitetirs, qu’il ne pouvait atteindre préeédemmeut.

Mais, quant à la possession annule, ou saisine par l’an et
jour, elle n’apparaît dans aucune décrélale, Nos plus anciens
jurisconsultes eoutumiers, au coiÀrairo, en parlent comme
d’une institution établie depuis longtemps ! Beaumatioir
mentionne déjà t’aimalité parmi les conditions de l’exercice

- OOdes
actions possessoires. C’est dans te droit féodal qu’on
s’accorde généralement aujourd’hui à placer l’origine docetlc
institution. Au moyeu âge, alors que les soigneurs étaient
considérée comme ayant un droil de propriété supérieure
sur tes biens dépendant de leurs seigneuries ; ces biens ne
pouvaient, sans leur intervention, être aliénés par leurs vassaux
: l’acquéreur devait, pour êlre considéré comme propriétaire,
obtenir du seigneur Yinvestiturc ou ensaisinement,
qui avait lieu au moyeu des formalités symboliques du t’e^
et du devest, eé qu’on n’obtenait qu’au prix d’une certaine
redevance. Toutefois, on introduisit uu moyen qui suppléa
à l’onsaisinetnenl réel : quand l’acquéreur avait été mis on
possession de fait de l’immeuble par sou auteur et que celte
possession avait duré dix ans paisiblement, cotte jouissance
prolongée valait saisine. Enfin, l’on admit que ta possession
paisible durant l’an et jour faisait présumer, seulement
vis-à-vis dos tiers, l’accomplissement de l’oiisaisincmont,
on sotte que le possesseur pouvait dès lors intenter contre
ceux-ci la plainte pour trouble ou nouveUctè.

Telle est l’origine de la condition d’annalité exigée par
l’art. 23 du C. P. C. pour pouvoir intenter les actions possessoires.
L’accomplissoinont de celte condition a donc pour
effet de créer un droit saiiclionué par des actions spéciales :
c’est ce qu’on appelle le droit de possession. Quelle est la
uaturc de ce droit ? Dans la législation romalue, c’est une
question fort embarrassante pour les interprètes que celle
de savoir si te droit de possession, fondement dos interdits
possessoires > était uu droit réel ou poisontiol, car, d’un
côté, il permettait la répression du trouble, quel qu’on fût
l’auteur, et, de l’autre, le possesseur ne pouvait poursuivre
la chose par l’interdit unde vi qu’entre les mains de l’au-

-94 --

tour de la violence et non entre celles d’un tiers détenteur.
Celte difficulté n’existe plus aujourd’hui : le droit de possession
est un droit réel, qui permet de poursuivre l’immeuble
entre les mains de tout détenteur t. tel.a toujours
été, dans noire ancien droit, le caractère de la pos ession
annale. Mais ce droit est bien plus fragile que les autres
droits réels, car il ne survit qu’un an à ta perte de la possession
de fait. Le possesseur annal qui a été dépossédé et a
laissé une année s’écouter sans intenter l’action possessoire,
ne peut plus avoir recours à ce moyen pour recouvrer la
possession,, lors même que le possesseur actuel n’aurait pas
acquis le droit de possession t il n’a donc plus d’autre ressource
que d’exercer la revendication , dans laquelle il sera
obligé de prouver qu’il est propriétaire, sans que sa possession
perdue lui puisse être d’uuctt:t secours. Eu résumé,
le droit de possession est chez nous un droit réel et aimai.
Quelles sont maintenant les actions possessoires qui protègent
ce droit do possession. Le C. P. C. n’en cite aucune
ou particulier, mais la loi du 25 mai 1838, attribue aux
juges de paix, dans son article 6 (n* I) , tu connaissance des
dénonciations de nouvel oeuvre, complaintes, actions en réinlcgrande
et autres actions possessoires fondées sur des faits éga*
temcnl commis dans l’année. Or, d’après l’art. 23 G. P. C.,
toutes les actions possessoires ont pour fondement une possession
annale cl douée de certaines qualités. Il suit de là
que les actions émnnérées dans l’alinéa cité de ta loi de
1838 ne peuvent pas être intentées par un possesseur quelconque,
mais par celui là seul qui a une possession qualifiée
et ttnnalc. Cotte conséquence n’a jamais été niée pour la
complainte, tic,ion possessoire qui a pour bu 1, de réprimer
le simple trouble apporté à la jouissance du possesseur.

- 92 —
Mais, quant à la réintégrandc, dont le but est dé recouvrer
la possession perdue, un grand nombre d’auteurs l’accordent
à tout possesseur quelconque, utCme au possesseur d’un
jour, à celui dont la possession est violente, clandestine, etc.
Telle est la jurisprudence constante de la cour de cassation,
entraînée dans cotte voie par son ancien premier président,
M. Holirion de Pansey. Pour dispenserait) *' ! la réintégrandc
dos conditions requises pour l’exercice des actions possessoires,
il a fallu soutenir qu’elle ne rentrait pas dans la
classe de ces actions, cl c’est ce qu’ont fait tes partisans de
cette opinion. Suivant eux, le possesseur annal qui n été
spolié et qut est rentré par force dans sa possession pourra
être contraint par son spoliateur, au moyen de la réintégrandc
, de lui restituer la possession, bien que celui-ci ait
possédé moins d’un an ; mais l’exercice de celte action
n’empêchera pas le possesseur annal, une fois la restitution
opérée, de reprendre ensuite la possession au moyen d’une
action possessoire. Dans ce système, la réintégrandc n’est
que te prélude de l’action possessoire et est par rapport à
elle ce que celle-ci est par rapport à l’action pétitoirc : il
pourra donc y. avoir relativement à la possession d’un Immeuble
trois instances successives t réintégrandc, action
possessoire, action pétitoirc,

Voyons quelle est la base de ce système, dont, au premier
abord et à la simplo lecture des textes, on n’aperçoit
pas le fondement,. C’est sur l’histoire et sur des considérations
d’ordre publie que M. Henrloit de Pansey a étayé sa
doctrine. Remarquons du reste qu’à l’époque où H écrivait,
la loi de 1838 n’existait pas, et qu’aucune loi ne rangeait la
réintégrandc parmi les actions possessoires. On doit convenir
d’ailleurs que les raisons d’ordre public invoquées en

.'■ - 98 - ; :■ . ■ "

faveur du système de M. Henr'ton do Pansey sont plus puissantes
qu’elles ne l’ont paru à quelques auteurs, partisans
de l’opinion contraire : on peut rogretter en effet, qu’en
présence d’actes de dépossession violente exercés à rencontre
d’un homme qui ne possède pas depuis un an, mais
depuis quelques mois peut-être, la justice reste impuissante
et désarmée ! tant qu’aucune personne, en effet, n’aura possédé
un immeuble pendant une année, cet immeuble sera à
la merci de quiconque voudra s’en emparer, cl deviendra la
proie du plus fort : on comprend parfaitement que ces puissantes
considérations d’ordre publie aient fait pencher la
cour do'cassation dans le sens de la décision ta plus conforme
à l’intérêt social. Mais nous, quidevons examiner,
non pas quel système est le meilleur, question qu’il appartient
au législateur seul de trancher, mais quel est le plus
conforme, à notre législation actuelle, nous pensons que la
réintégrandc, rangée parla loi parmi les actions possessoires,
doit être traitée comme telle et subir la règle qui les gouverne.


Examinons maintenant quel fondement l’opinion de h
cour de cassation trouvedans l’histoire du droit. Avant saint
Louis, la complainte on cas de trouble et la réiutègrando
en cas de dessaisine ne pouvaient être intentées que par le
possesseur annal. Aucun recours n’était accordé, en cas de
spoliation, à celui qui possédait depuis moins d’un an. Un
toi système, dans ces.temps tic"barbarie, avait beaucoup
d’inconvénients t il était permis au spolié do reprendre par
la violence la possession perdue, et même, s’il ne pouvait
saisir l’Immeuble dont il était dépossédé, de s’emparer de
celui de son spoliateur qui se trouvait h sa portée t tes soigneurs
, on le doit bien penser, ne se faisaient pas faute

„ 94 -

d’user de ce droil. Pour mettre fin à ces occasions de mortelles
guerres, saint Louis, par une ordonnance do 1270,
étendant la maxime du droit canonique : Spoliatus ante omnia
restiluendus, décida que quiconque aurait repris son
bien par violence devrait être condamné , quelque légitime
que fût son droit, à la restitution et à une amende : ce que
Beaumauoir, qui écrivait en 1282, commente en disant que,
le spolié fût-il un effronté larron, qui eût mérité la hart, il
pourrait faire condamner à la restitution el à l’amende le
propriétaire qui l’a chassé, sauf à celui-ci à exercer ensuite
contre lui la réintégrande ordinaire.

A cette époque, il y avait donc trois actions : la complainte,
en cas de trouble ou nouvelleté ; la réintégrande ordinaire,
en cas de dcssaisinemeiit (cA deux actions n’appartenaient
qu’au possesseur annal)  ; enfin, la réintégrande spéciale
introduite par saint Louis en cas de force, laquelle n’exigeait
point l’annalité, Simou de Bucy, premier président du parlement
de Paris, introduisit, environ un siècle plus tard,
une modification qui fit disparaître, la réiutégrande ordinaire
-. fit-elle disparaître également la réintégraude spéciale
de saint Louis ? Celte questiou est controversée entre les
partisans des deux doctrines contraires, et je ne la discuterai
pas, parce que le système que. je soutiens ne peut être
ébranlé par la solution négative que les partisans de l’opinion
contraire prétendent lui donner. Quoi qu’il eu soit,
voici en quoi consiste l’innovation introduite par Simon de
Bucy : jusqu’alors, celui qui exerçait la réintégraude,
s’avouaut par là même dessaisi, était obligé de fournir une
caution nommée applègemenl ; celui au contraire qui exerçait
la complainte pour trouble n’était pas assujetti à cette
formalité ; or, Simou de Bucy permit au spolié, au lieu

■ — 95 —

d’intenter l’action en réintégrande, d’exercer la complainte,
comme s’il ne se fût pas agi d’une spoliation, mais d’un
simple trouble : ou comprend que la réintégrande dut tomber
eu désuétude, et qu’on dut dès lors intenter de préférence
la complainte, qui devint la seule action possessoire
usitée Juus tous les cas. Aussi, lors de la rédaction des coutumes
, le mot de réintégrande ne se ironva-t-it écrit dans
aucune d’elles. Ce ne fui que dans l’ordoninnce de 1667
(litre 18, art, 2) que ce mot reparut : Tari. 2060 du C. N. en
fait égalemeut mention. Les partisans du système de la cour
de cassation prétendent que c’est à la réintégrande spéciale
de saint Louis , el non point à la réintégrande ordinaire
tombée on désuétude et confondu avec la complainte, que
l’ordonnance de 1667 et le C. N. font allusion dans les articles
sus-mentionnés. Ce système est ingénieux : mais, pour
s’assurer s’il est vrai, il faut consulter l’interprétation que
les commentateurs de l’ordonnance de 1667 dounent à la
réintégrande dont elle parle. Or, comme l’ail. 1er du titre 18,
relatif à la complaiulc, ne parle pas plus de l’aniialitc de la
possessiou que l’art. 2 relatif à la réintégrandc, aucun commentateur
de l’ordonnance ne songea à distinguer, quanl à
la condition d’anualité, entre ces deux actions ; voici, au
surplus, les trois systèmes qui se formèrent sur l’interprétation
de ces deux articles : les uns, comme Eerrières (sur
Paris, art. 90, n° 39) , se'fondant sur le sileuce des art. 1
et 2, n’exigeaient l’aiinalité ni pour la complainte, ni pour
la réintégraude ; d’putros, comme Duparc-Poullain (t. [(>,
p. 406^ et Lanjuinais , sans distinguer eutre ia ccuiptairitc
el la réintégrande, voulaient que l’amialRë ne fût pas exigée
vis-à-vis de celui qui n’avait pas lui-même, à son appui,
une possession annale ; enfin les attires, comme Bourjou

— 90 —

(t. Il, p. iiiOj et Duplessis (Des actions, liv, 1) , exigeaient
l’annalité. pour l’une et l’autre action dans tous les cas. S’il
est prouvé par là que l’ordonnance n’entendait parler que
de la réintégrande ordinaire et non de celle qu’avait introduite
saint Louis, tes rédacteurs de Part. 2060 duC. N. n’ont
pas dû avoir d’autre pensée, et cet article prouve d’autant
moins contre nous qu’il parle de réintégrande exercée par
le propriétaire.

D’ailleurs, une difficulté insurmontable s’opposait, avant
la loi de 1838, à l’application du système de M. Henrion de
Pansey : c’était la question do compétence. Obligés de refuser
à la réintégrande la qualité d’action possessoire pour
ne pas tomber sous le coup do l’art, 23 C. P. C., en vertu
de quelle disposition de loi eu pouvaient-ils attribuer la
connaissance aux juges de paix ? Et, si la loi de 1838 est
venue l’attribuer formellement à ces magistrats, n’est-ce pas
en rangeant formellement la réintégrande daus la classe des
actions possessoires ? Doit-il doncètre permis de scinder cette
disposition ? La combinaison de cette loi nouvelle avec l’art.
23 du C. P.C. doit amener nécessairement à celte conclusion,
que la réintégraude ne peut être exercée que par le possesseur
annal. Il est sans doute permis de regretter que celui
qui possède depuis moins d’un an, ne soit pas protégé,
sinon contre le possesseur anual, qui a un droit en sa
faveur, du moins, comme le voulaient sous l’ancienue jurisprudence
Duparc-Pcullain et Lanjuinais, contre celui qui
l’a dépouillé sans aucun droit : mais ce n’est pas aux interprètes
de la toi à la corriger, et l’opinion que j’ai soutenue
est, je crois, la seule qui puisse résulter de l’examen impartial
des textes et se concilier avec les dispositions de nos
lois.

- 97 - ■
t La loi du 25 mai 1838 cite encore parmi les actions possessoires
la dénonciation de nouvel oeuvre. En droit romain,
elle n’éhit point rangée parmi les interdits’possessoires :
elle consistait dans la défense que faisait un propriétaire de
.commencer, ou de continuer, soit sur son fonds, soit sur un
fonds voisin, un ouvrage susceptible de porter atteinte à
ses droits : cette défense autorisait le dénonçant à exiger la
démolition de tout ce qui avait été fait depuis elle et avant
que l’auteur des travaux s’en fût fait donner main-levées par
le préteur, ou qu’il eût fourni caution de démolir au cas où
il succomberait au fond. En passant dans notre ancien droit,
la dénonciation de nouvel oeuvre s’est confondue avec la
complainte. Quel est aujourd’hui son caractère ? Suivant les
uns, c’est une action exclusivement possessoire ; suivant
d’autres, au contraire, ce n’est jamais qu’un incident à une
action principale, possessoire ou pétitoirc, qu’une simple
provision à demander aux juges du fond. Ces deux opinions
sont également exagérées, comme le montre fort bien
M. Troplong. H y a, en effet, à distinguer : me fondé-je
sur ma possession annale pour réclamer la démolition des
travaux ? c’est le cas d’une vraie complainte, qui est de la
compétence des juges de paix ; fondé-je, au contraire, ma
demande sur mon droit de propriété ? ma dénonciation de
uouvel oeuvre est pétitoirc, et, en cas d’urgence, je puis
demander en référé au président d’ordonner la suspension
provisoire, des travaux ; je puis aussi y conclure incidemment
à l’action pélitoïre. Mais peu importe que ce soit sur
le fonds du dénonçant ou sur un fonds voisin que soient
commencés les travaux.

Bieiia« eH*4oi du 25 mai 1838 semble supposer l’existcnco^àutr^aétWns
possessoires, je n’en puis trouver d’au-

- 98 -

1res que celles qui viennent d’être énumérées. En vain a-t-on
voulu en voir tinedanslarécréanee : celle-ci, qui, dans notre
ancienne jurisprudence, n’était pas même une action, mais
seulement une ressource accordée au juge dans certains cas,
n’avait point d’ailleurs pour objet la possession véritable,
mais une simple détention provisoire que le juge concédait à
l’une des parties, jusqu’à ce que le fond fût jugé (Pcrrières) ,
lorsque la possession était douteuse entre elles. Que la récréance
donc existe ou non encore aujourd’hui, on n’y peut
certainement voir une action possessoire, puisqn’ollene saurait
même être une action.

CHAPITRE VII.
DE L’ACCESSION DES POSSESSIONS.
Après avoir étudié les différentes espèces de possessions,
il nous reste à examiner quand et comment le possesseur actuel
peut ou doit rattacher sa possession à celle d’un possesseur
antérieur, c’est-à-dire à exposer la matière de l’accession
des possessions.

Voici comment s’exprime à ce sujet l’article 2235 : Pour
compléter la prescription , on peut joindre à sa possession celle
de son auteur, de quelque manière qu’on lui ail succédé, soit à
litre universel ou particulier, soit à litre lucratif ou onéreux.
laisons d’abord remarquer que, si cet article ne parle que de
la prescription , c’est que celle-ci est le seul objet du titre
où il est placé : ce n’est pas seulement, en effet, en vue de
prescrire qu’on peut se prévaloir de l’accession des possessions,
mais encore en vue de compléter l’annalité el d’exercer
les actions possessoires: cela ne fait aucun doute dans la
doctrine et la jurisprudence.

— 99 -

Mais, sous un nuire rapport, on peut reprocher à l’art.
2233 une fort mauvaise rédaction: il n’établit, en effet, aucune
différence entre les successeurs universels et particuliers.
11 semble résulter de cet article que celui qui a
succédé à une personne à titre universel ou à litre particulier
est toujours libre de joindre à sa possession celle de
son atiteur, sans y être jamais obligé , et que, dans l’un et
l’autre cas, il y a lieu à une jonction de possessions purement
facultative. Or, celte idée serait complètement erronée,
et l’on doit établir une profonde différence entre le successeur
universel et le successeur particulier ; la rédaction
de notre article, très-exacte, appliquée au second , ne saurait
convenir au premier. Au cas de succession universelle,
en effet, il n’existe point deux possessions susceptibles
d’être jointes l’une h l’autre, mais une possession unique,
qui, commencée chez l’auteur, se continue chez le successeur,
telle qu’elle était chez le premier. Au cas de succession
particulière, au contraire, il y a deux possessions parfaitement
distinctes , mais que le possesseur actuel est autorisé
à joindre, s’il le veut, pour profiler de celle de son auteur.
Cette distinction, qui conduit à des différences très-profondes
et Uès-lranchéesr que nous énumérerons plus tard,
entre les successeurs universels cl particuliers, est incontestable
et incontestée Elle se fonde sur les principes les
plus certains du droit : le successeur universel est, en effet,
tenu de toutes les obligations de son auteur et ne peut, de- »
lors, répudier sa possession, mais la doit accepter telle
qu’elle est, avec tous les vices dont elle est entachée: l’accession
de possessions ne saurait donc être chez lui facultative.
Au ?si ta même théorie existait-elle en droit romain ,
telle que je la viens d’exposer, avec cette seule différence

- 400 -

que la toi romaine reconnaissait certains vices réels de la
possession (les viccsdevol,pour lesiuoubles, et de violence,
pour les immeubles) , qui affectaient la chose elle-même el
la rendaient imprescriptible,en quelques mains qu’elle passât.
La doctrine du droil romain fut reçue unanimement par notre
ancienne jurisprudence. Mais, par suite du caractère purement
personnel et temporaire qu’a pris dans notre droit le
vice de violence, la distinction entre les successeurs universels
cl particuliers est plus générale cl s’applique à lout
vice quelconque affectant la possession. Sauf cette seule
modification, la théorie romaine est encore celle qui règne
parmi nous: en effet, loin qu’on trouve aucune trace qui
révèle, de la part du législateur, l’intention do changer un
système consacré par les siècles, le Code en fait l’application
lui-même, en refusant dans l’art, 2237 à l’héritier du détenteur
précaire la faculté de. prescrire, que, dans l’art. 2239,
il accorde à l’acquéreur à litre particulier.

Celtedistinction,établie d’une manière incontestable, produit
des conséquences importantes, desdifférences profondes,
que je dois signaler, entre les successeurs universels et les
successeurs particuliers. Les successeurs universels sont
ceux qui succèdent aux obligations de leur auteur en même
temps qu’ils succèdent à ses droits : tels sont les héritiers
même irréguliers, les légataires universels et à titre universel,
les donataires à titre universel, etc.Tous ces successeurs
ne commencent point de leur chef une possession nouvelle ,
mais ne font qu’acquérir celle de leur auteur pour la continuer
telle qu’elle existait chez lui. D’où résultent les conséquences
suivantes: 1° L’auteur est-il détenteur précaire ?
le successeur ne pourra prescrire par quelque taps de temps
que ce soit (art. 2237)  ; 2° l’auteur avait-il une possession

- 401 -

entachée de mauvaise foi ? le successeur ne pourra prescrire
que parle même laps de temps qui eût été nécessaire à son
auteur pour acquérir ta prescription, c’est-à-dire par trente
ans ; 3° à l’inverse, la possession de l’auteur était-elle de bonne
foi ? la mauvaise foi du successeur ne lui enlèvera point te
caractère ; et, la bonne foi n’étant exigée qu’au commence*,
meut de la possession, il pourra prescrire par dix ou vingt
ans.

Le successeur particulier, c’est-à-dire celui qui n’a point
succédé aux obligations de son auteur, acquiert au contraire
une possession nouvelle et distincte, à laquelle il est libre de
joindre ou non celle de son autcu.-, selon ce qui lui paraîtra
être le plus conforme à ses intérêts, Chaeuncdes possessions
qu’il s’agira de joindre devra donc réunir en elle seule
toutes les qualités requises pour le résultat qu’on veut leur
faire produire. De là découlent trois conséquences diamétralement
opposées à celles que nous avons déduites dans l’hypothèse
précédente: \° l’auteur était-il détenteur précaire ?
le successeur particulier sera possesseur véritable et pourra
prescrire (art. 2239) , ta possession de l’auteur ne pourra
du reste lui comptera cet effet ; 2° l’auteur était-il de mauvaise
foi ? le successeur particulier de bonne foi aura le droit
ou de prescrire par trente ans en comptant la possession de
Son auteur, ou de prescrire par dix ou vingt ans en renonçant
à s’en prévaloir ; 3° vice versa, l’auteur était-il de bonne
foi ? te successeur de mauvaise foi ne pourra prescrire que
par trente ans.

Cette dernière conséquence est niée par un auteur fort
émineut, qui prétend que les possessions transmises à titre
particulier, bien que distinctes originairement les unes des
autres, se fondent, par le seul effet de la jonction une fois

' —- 1U2 — .- ;,

opérée, en une seule possession, au début de laquelle on se
doit seulement attacher. Un tel système eût pu, eu effet,
être admis par te législateur ; mais l’a-t-il été ? A ecttequeslion
, nous devons répondre négativement, car la doctrine
contraire était universellement admise avant la rédaction du
Code, et rien n’indique de la part, de ses rédacteurs, l’intention
de la changer. On peut, du reste, trouver d’exciRentes
raisons, quoi qu’en dis ? l’auteur dont nous rejetons l’opinion
, pour justifier la doctrine ancienne au point de vue
philosophique. Le savant jurisconsulte ne comprend pas
pourquoi on favoriserait moins celui qui a acquis de mauvaise
foi que l’acquéreur de bonne foi qui a ou eusuite connaissance
du vice de son titre, Mais la raison en est bien simple
: celui qui, de bonne foi, a acheté un immeuble et Ta
payé, et qui, s’apercevant ensuite du vice de son litre, au
lieu d’aller trouver le propriétaire pour lui restituer l’immeuble,
en conserve néanmoins la possession, mérite l’indulgence
de la loi et ne saurait être traité par elle bien rigoureusement
pour n’avoir pas accompli un acte de délicatesse
qui lui eût causé une perte considérable, peut-être une
ruine complète. Cel acquéreur est certainement dans une
position bien plus favorable que celui qui achète de mauvaise
foi et qui se rend ainsi coupable d’un acte de friponnerie
que rien ne le contraignait à accomplir et que rien ne
saurait excuser.

Les différentes conséquences de i'accession exposées, il
mus reste à examiner dans quel cas il y a lieu à accession,
ou, ce qui revient au même, quel lien doit exister entre les
possessions qu’on, prétend unir, en quel sens on doit entendre,
en celte matière, les noms d’auteur et de successeur.
Dans le tangage ordinaire, on entend par auteur celui de qui

' —' 403 —

te successeur tient son droil, celui qui le lui a transmis:
auctor dicitur is a quorem acccpcris, vel ex ultimaroluntate,
vel cxaliquo ncgolio quotl cum illo habuer'n (1)..Cette définition
est beaucoup trop restreinte pour noire matière, comme
le font Irès-bicn remarquer MM. Marcadé et liclime : si l’on
s’en contentait, en effet, on se verrait obligé de refuser l’accession
dans bien des cas où le bon sens indique qu’elle doit
être accordée : tels sont les cas d’expropriation , d’exercice
du réméré parle vendeur, d’action en rescision, cte. Mais
il ne faudrait pas non plus tomber dans l’excès contraire et
admettre l’accession dans tons tes cas où une possession
succède à une autre : l’usurpateur ne pourra se prévaloir de
la possession de e ?lui qu’il a dépouillé. Il faut que les deux
possessions qu’on veut joindre ne se rattachent pas seulement
l’une à l’autre par .la chaîne des temps et l’otdie des
faits, mais encore par une cause légale, uu lieu juridique :
l’auteur esl doue celui à qui le possesseur actuel a légalement
et régulièrement succédé dans la possession (î).

Concluons de là que l’adjudicataire sur expropriation peut
se prévaloir de la possession de l’exproprié ; le vendeur qui
exerce le réméré ou l’action en rescision , de celle de l’acquêt
eur ; le donateur qui fait révoquer la donation pour
une cause quelconque, de celle du donataire ; l’usufruitier,
de celle du propriétaire à qui il succède ; celui qui obtient,
sur une action en revendication, un jugement ordonnant le
désistement, de celle de son adversaire, etc. Le nu-propriétaire,
après l’extinction de l’usufruit, n’a pas besoin de joindre
à sa possession celle de l’usufruitier, car celui-ci ne
détenait la chose qu’à titre précaire au nom du im-proprié(1) 
Polluer. -, ■(2) Mareadé.
-104 —

taire, qui n’a cessé de posséder tant que l’usufruitier a
détenu l’immeuble C’est doue en vain que la cour de cassation
a .rejeté l’accession des possessifs dans cetlc es|) èec
par un arrêt du 6 mars 1822. Par un autre arrêt du 12 janvier
1832, la cour suprême a nié que le jugement ordonnant
désistement pût donner lieu à la jonction des possessions
: cette décision, contraire à celle du droit romain
(L, XIII, § 9, D. De acq. poss.)  et de notre ancienne jurisprudence
rDunod, Des prescriptions, p. 19) , ne saurait être
admise aujourd’hui. Quel lien, eu effet, plus régulier, plus
légal, plus juridique, pour rattacher entre elles deux possessions,
que celui qui résulte d’un jugement ? Quelle eause
plus (égitimedesuccession entre lesdeux possesseurs ? D’ailleurs,
si le défendeur, par une transaction, avait abandonné
la possession au revendiquant, celui-ci n’aurait-il pas été,
par rapport à-lui, un véritable successeur ? Le jugement
doit-il donc produire moins d’effet que la transaction ? In
judiciis quasi contrahimus. Ou ne saurait tirer argument de
l’interruption naturelle de la prescription qui s’est opérée
en vertu de l’art. 2243 : cet article est d’ailleurs tiré de
Dunod dont nous suivons là doctrine. L’interruption sortira
toujours sou effet, qui sera d’empêcher la possession antérieure
à l’usurpation d’être utile pour la prescription : mais
elle n’empêchera point le possesseur de joindre à sa possession
celle de l’usurpateur qui s’est désisté en vertu d’un jugement,
et la prescription courra ators du jour de l’usurpation.
Un jurisconsulte d’une'grande autorité a imaginé sur
cette question un système intermédiaire : il distingue le cas
où le jugement a ordonné la restitution des fruits, vu la
mauvaise foi du possesseur, et celui où il ne l’a pas ordonnée,
et n’accorde l’accession que dans le premier cas, parce

— 405 —

que, dit-il, celui qui restitue les fruits n’a pas joui, n’a pas
possédé. Cette distinction n’est nullement fondée : le possesseur
de mauvaise foi est aussi bien possesseur que celui
do bonne foi : in summa possessions non tnuflum interest,
juste quis, an injuste possideat (L. III, § 5, D. De acq. poss.).
Si le possesseur restitue tes fruits, c’est parce qu’il a possédé
: mus c’est se méprendre étrangement sur la signification
des mots que de dire quecelui quia perçu tous les fruits
d’une chose pendant un certain lemps, n’a pas eu, pendant
ce temps, la jouissance, la possession de la chose, parce que
plus tard il est obligé de restituer ce qu’il a perçu, Si un
auteur aussi distingué s’est laissé entraîner à imaginer un
semblable système, c’esl pour n’avoir pas défini d’abord ce
qu’on devait entendre, en matière d’accession de possessions,
par lis mots d’auleur et de successeur, et s’être contenté
de la détinitio:) ordinaire de ces expressions , définition
évidemment trop restreinte pour cette matière.

QUESTIONS.

DROIT ROMAIN.

I. Une chose peut-tlle être possédée, par plusieurs in solidum ?—'Son.


II. Lorsque ta tradition est faite à un mandataire, l’intention
du tradens est-elle suffisante pour faire acquérir la possession
au mandant, quand le mandataire veut acquérir pour
lui-même la possession ?—Non.

III. Le séquestre possèdc-t-il ?—Non, si le contraire n’a
été convenu expressément.

IV. Les servitudes prédiales peuvenl-elles être établies
comme droits réels par des pactes et stipulations ? — Nou.

__100 —

V, La possession du créancier gagiste est-elle la possession
ordinaire ou une possession dérivée ?—C’est une possession
dérivée.

DROIT FRANÇAIS.
Droit civil.

I. La nullité du contrat, résultant du do ! , peut-elle être
opposée ati sons-acquéreur de bonne foi ?—Oui.

II. L’art 1305 s’applique-t-i ! aux conventions faites par
le mineur lui-même ?—Oui.

III. Le trésor trouvé sur un propre de l’un des époux
tombe-t-il dans la communauté légale pour la totalité ? —
Oui. ..

IV. Le tuteur peut-il renoncer pour son pupille à la prescription
acquise, en se conformant aux formalités requises
pour aliéner ?—Oui.

V. L’interruption de la prescription vis-à-vis de la caution
l’interrompt-elle vis-à-vis du débiteur principal ?—
Non.
Droit public et administratif.

I. Un propriétaire peut-il intenter l’action possessoire à
l’égard d’un immeuble incorporé au domaine publie ? —
Oui.,

II. L’Etat a-t-il une hypothèque indépendamment de
toute .'Stipulation , sur les bieUs des fournisseurs et de leurs
cautions ? — Oui.

III. Doit-on exempter de l’impôt foncier et de l’impôt, des
portes et fenêtres un immeuble appartenant à un particulier,
gratuitement affecté à unservice public, par exemple à une
école communale ou à un presbytère ? — Oui.

- 407 -
Droit pénal.

I. L’aggravation de peine contre l’auteur principal par
suite d’une circonstance ou d’une qualité à lui personnelle
doit elle être également appliquée au complice ? — Non.

II. L’article 33 C. P. est-il applicable au cas même où
le banni n’est rentré en France que par suite de force majeure ?
- Non.
Droit commercial,

I. La dot constituée par le failli depuis la cessation des
payements ou dans les dix jours qui l’ont précédée doit-elle
être rapportée ? — Oui.
Procédure civile.

T. Les actions possessoires peuvent-elles quelquefois
s’appliqu^r^iTTneubles ? — Non.
Poitiers.—Typ. do HENRI OUDIS.