Le casier des lois anciennes et nouvelles
Aubert, Michel Théophile (1813-1893)
Foucher, 1863

l’UKMIÈKE I.IVKAISONSommaire1° LA Co.VSTITlîfrtN ; '. ■ .": ?° HiSiels organique cl réglementaire pour I'ELF.CTIOS DES ;PÊpi) TLS-au Corpsé législatif ;3° COMPLÉMENT DE LA CoNsrm:nox ; ■'.'>■'i° DÉCRET fixant le nombre dos Imputés à élire et TABLEAU de leur nombre p ;irdépartements inicelhns de 1S<!3I ;
5ô CODE AI.CUAIIRTIOIK vrs INFRACTIONS () " section)  ;fi" ANNl’AlilE l’FS HouVI S l TIIK-. i I rc fWlioii).r\risBOURSELKT, LIBRAIRE,.Bue Christine, 5.HavreFOUCIIER, LIBRAIRE,Rue de Paris, S9.ET CHEZ TOCS LES LIBRAIRES DE L’EMPIRE.II4VRE. - IJIP CA1\PE>T1ER LT C.\
Casier des lôïi•,.-**"'—^ ANCIENXKS KT NOUVELLES.Eviter aux magistrats et fonctionnairespublics clo tous lesdegrés des perles do temps précieux, diminuer leurs fatigues’en facilitant les recherches qu’ils sont constamment obligésde faire dans l’immense encyclopédie des lois, porter ces loisà la connaissance de toutes les personnes quelles intéressent,c’est-à-dire à la connaissance de tous ceux qui, habitantle territoire de la France, sont régis par les lois françaises,tel est le but de la publication du Casier des Lois.Deux moyens ont été adoptés pour vulgariser le pluspossible cette utile publication ; ils consistent : 1° dans unextrôme bon marché ; 2° dans son mode de classification.Toutes les lois usuelles s’y trouveront classées par ordrede matières et par ordre chronologique.Ce vaste recueil paraîtra sur format grand in-8° ; chaquelivraison contiendra plusieurs séries do texte.La première série se composera d’une section des loisanciennes promulguées avant 1789 et depuis cette époquejusqu’au 15 mars 1863.Les autres séries contiendront toutes les lois nouvellesd’intérêt général ainsi que les décisions diverses en matière
de législation, do jurisprudence, d’administration et do personnel
édictées dans l’intervalle do la publication d’une
livraison à l’autre, à partir du iù ,mars 1803, date du 7mo
anniversaire de la naissance de S. A*. I. lo Prince Impérial.

Les sections des lois anciennes recevront un titre spécial
et toutes les lois se rapportant à ce titre seront classées par
ordre chronologique.

Ainsi, sous les mots : « Agriculture, Arts et Métiers,
Chasse, Commerce, Culte, Élections, Finances, Pèche,
Presse, Roulage, Voirie, etc., etc., » so trouveront réunies
les lois concernant l’agriculture, les arts et métiers, lâchasse,
le commerce, etc.

En outre, le Casier des Lois publiera, par fractions périodiques,
I'ANNUAIRE DES HOMMES UTILES (nominations diverses et
récompenses d’ordre civil insérées au Moniteur) , et de deux
en deux livraisons, alternativement avec les Lois nouvelles,
une section du CODE ALPHABÉTIQUE DES INFRACTIONS, ouvrage
inédit et qui ne sera vendu en librairie qu’après son entière
publication dans le Casier des Lois.

L’ordro alphabétique ne sera pas observé pendant le cours
de la publication des Lois anciennes, mais l’édition est
disposée de telle sorte que les diverses sections réunies, chacune
occupant la place qui lui sera assignée par son titre,
formeront un Code général qui offrira pour les recherches
une netteté et une simplicité qui n’existent dans aucune
autre publication et qui fera du Casier des Lois un véritable
Guide civil et judiciaire à l’usage et à la portée de tout le
' monde.
CONSTITUTION,(,) U Janvier (852.
LE PRÉSIDENT I>E LA KÉI'IKLIQIE,Considérant que le peuple français a été appelé a se prononcer sur la résolution
suivante :« Le peuple veut le maintien de l’autorité de Louis-Xapoléon Bonaparte, et
 » lui donne les pouvoirs nécessaires pour faire une Constitution d’après les
 » bases établies dans sa proclamation du 2 décembre ; »Considérant que les bases proposées à l’acceptation du peuple étaient :« 4° Un chef responsable nommé pour dix ans ; » 2° Des ministres dépendant du pouvoir executif seul ; » 3° Un conseil d’Étal formé des hommes les plus distingués, préparant les
 » lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif ; » i° Un Corps législatif discutant et volant les lois, nommé par le suffrage
 » universel, sans scrutin de liste qui fausse l’élection ;
• » 5° Une seconde assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pou« 
voir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques ; »Considérant que le peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq
cent raille suffrages,PROMULGUE LA CONSTITUTION DONT LA TENEIR SUT :TITRE I".ART. Ier. La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes
proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français.TITRE II.FORMES DUC OUVERTEMENT DE LA RÉPUBLIQUE.2. Abrogé par l’art. 17 dj sénatus-consultc du 23 déc. ISo-2.3. Le Président de la République gouverne au moyen des ministres, du conseil
d’État, du Sénat et du Corps législatif.4. la puissance législative s’exerce collectivement par le Président de la République,
le Sénat et le Corps législatif.TITRE III.DU PRÉSIDES ! DE LA RÉPUBLIQUE.5. Le Président de la République est responsable devant le peuple français,
auquel il a toujours le droit de faire appel.6. Le Président de la République est le chef de l’Etal ; il commande les forces(I) V. les décrets des 2 fév. 1852, 8 msrs 1851, 2 déc. (852, et les sénatus-consulles
des 7 nov. 1852, 25 déc. 1852, 51 déc. 1852,17 juillet I85U, 2 fév. 1861 cl 51 déc. 1861.S CONSTITUTION*.de terre cl de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de
commerce, nomme à Ions les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires
pour l’exécution des lois.7. La justice se rend en son nom.8. Il a seul l’initiative des lois.9. Abrogé par l’art. 17 du sénatus-consulte du 23 déc. 1852.10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénalus-consultes (I).11. Abrogé par l’art. 17 du sénatus-consulte du 23 déc. 1852,12. Il a le droit de déclarer l’état de siège dans un ou plusieurs départements,
sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. — Les conséquences de
l’étal de siège sonl réglées par la loi.13. Les ministres né dépendent que du chef de l’Etal ; ils ne sont responsables,
que chacun en ce qui le concerne, des actes du (ïouveinenieul ; il n’y a
point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le
Sénat.Il, Les miiiislrcs, les membres du Sénat, du Corps législatif cl du conseil
d’Etal, les officiers de terre et de mer, les magistrats cl les fonctionnaires publics
prêtent le serment ainsi conçu : Je jure obéissance a la Cmstilulion et
fidélité au Président (2).
-13. Abrogé par l’art. 17 du sénatus-consulte du 23 décembre IS32,
1(5. Abrogé par l’art. 17 du sénalus-consulte dn 23 décembre 1832.17. Abrogé pur l’art. 17 du séualus-cousulle du 23 décembre 1832.18. Abrogé par l’art. 17 du sénatus-consulte du 23 décembre 1832.TITRE IV.I'C. SENAT,19. Remplacé par l’art. 10 du sénatus-consulte du 23 décembre 1832.20. Le Sénat se compose :1" Des cardinaux, des maréchaux, des amiraux ;2> Des citoyens que le Président de la République juge convenable d’élever
à la dignité de sénateur.21. Les sénateurs sont inamovibles et il vie.22. Abrogé par l’art. Il du sénatus-consulte du 23 déc. 1832.23. Le président cl les vice-présidents du Sénat sont nommés pnr le Président
de la République et choisis parmi les sénateurs.Ils sont nommés pour un an.Le traitement du président du Sénat est fixé par un décret.21. Le Président de la République convoque cl proroge le Sénat. Il fixe la
durée de ses sessions par un décret.Les séances du Sénal ne sont pas publiques.23. Le Sénal est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.
Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise.20. Le Sénal s’oppose à la promulgation,1° Des lois qui sciaient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution,
à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, il la liberté individuelle,
à l’égalité des citoyens devant la loi, h l’inviolabilité de la propriété et au principe
de l’inamovibilité de la magistrature ;2> De celles qui pourraient compromettre la défense du leiritoire.27. Le Sénal règle par un sénalus-consulte :
1° La constitution des colonies el de l’Algérie ;2° Tout ce qui n’a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à
sa marche ;3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu a dilTérenles interprétations.28. Ces sénalus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la
République et promulgués par lui.29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme(0 V. Décret du 2déc. 1852.(2) Formule modifiée par l’ai t. 16 du sén.ilus consulte du 2> déc. IS52.CONSTITUTION*. 9inconstitutionnels par le (îouvernemcnt, ou dénoncés, pour la même cause, par
les pétitions des citoyens.30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République,
poser les bases des projets de loi d’un grand intérêt national.31. Il peut également proposer des modifications ii h Constitution. Si la proposition
est adoptée par le Pouvoir exécutif, il y est stalué par un sénalusconsulte.3i. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aut
bases fondamentales de la Constitution, telles qu’elles ont été posées dans la
proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu’il nue nouvelle convocation,
le Sénat, sur la proposition du Président do la République, pourvoi !,
par des mesures d’urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du liouverucineut.
TiTBB V.
DU COUPS LLGlSHTir.31. L’élection à pour base la population (I).33. Il y aura un député au Corps législatif à raison de ticutc-cinq mille électeurs
(2|.
3fî. Les députés sont élus par le suffrage universel, sans scrutin de liste.37. Ils ne reçoivent aucun traitement (3).38. Ils sont nommés pour six ans.39. Le Corps législatif discute cl vote les projets de loi et l’impôt.■10. Tout amendement adopté par la commission chargée d’examiner uir
projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d’Etat par le président
du Corps législatif. —Si l’amendement n’est pas adoplépar le conseil d’Etat, il
ne pourra pas être soumis à la délibéralion du Corps législatif.•il. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances
sont publiques ; mais la demande, de cinq membres suffit pour qu’il se forme
eu comité secret.12. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout
autre moyen de publication ne consistera (pie dans la reprodur 'on du procèsverbal
dressé, a. l’issue de chaque séance, par les soins du f >'aident du Corps
législatif (U.■13. Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par
le Président de la République pour un an ; ils sont choisis parmi les députés.
Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret.il. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif.13. Le droit de pétition s’exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut
être adressée au Corps législatif.•50. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le
Corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en
convoquer un nouveau dans le délai de six mois.
TITRE VI.
DU CONSEIL D’ÉTAT.hl. Le nombre des conseillers d’Etat en service ordinaire esl de quarante à
cinquante.18. Les conseillers d’Etal sont nommés par le Président de la République, et
révocables par lui.19. Remplacé par l’art. 2 du sénatus-consulte du 23 décembre 1S32.(I) V. le décret du 2 lév. 1833, organique pour l’élection des députés au Corps
législatif.(2| Modifié par le sémtut-consulto du 27 mai 1857. V. Election ?.(S) Abrogé par l’article 17 du séinlus-consulle du 2Ï doc. « 852, et remplacé par l’art..
I i de ce même sénalus-consulte.(S ; Modifié pu le sénatus-consulte du 2 f« v I8(il.10 ELECTIONS.KO. Le conseil -d’Etat est chargé, sous la direction du Président de la République,
de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique,
et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en..matière d’administration.51. Il soutient, au, nom du Gouvernement, la discussion des projets de loi
devant le Sénat et le Corps législatif.Les conseillers d’Etat chargés de porter la parole au nom du Gouvernement
sont désignés par le Président de la République.52.1.c traitement de chaque conseiller d’Etal est do vingt-cinq mille francs.53. Les ministres ont rang, séance et voix délibéralive au conseil d’Elat.
TITRE VIF.
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE.51. Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation,
toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de
crimes, attentats ou complots contre le Président de la République ou contre la
sûrelé intérieure ou extérieure de l’Etat.Elle ne peut être saisie qu’en vertu d’un décret du Président de la République.55. Un sénatus-consulle déterminera l’organisation de celle Haute Cour.
TITRE VIII.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES.56. Les dispositions des Codes, lois et rêglemcnls existants, qui ne sont pas
contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit
légalement dérogé.57. Une loi déterminera l’organisation municipale. Les maires seront nommés’
par le pouvoir exécutif, et pourront être pris hors du conseil municipal.58. La présente Constitution sera en vigueur ii dater du jour où les grands
corps de l’Etat qu’elle organise seront constitués. Les décrets rendus par le
Président de la République, à partir du 2 décembre jusqu’à celte époque, auront
force de loi.Elections.2 Février IS52
DÉCRET OUGAMQUUPour l’élection des députés au Corps législatif.TITRE 1".DU CORPS LÉGISLATIF.ART. 1". Chaque département aura un député en raison de trente-cinq mille
électeurs ; néanmoins, il est attribué un député de plus à chacun des départements
dans lesquels le nombre excédant des électeurs s’élève à vingt-cinq
mille. En conséquence, le nombre total des députés au prochain Corps législatif
est de deux cent soixante-et-un. — L’Algérie et les colonies ne nomment pas de
députés au Corps législatif.'2. Chaque déparlement est divisé, par un décret du pouvoir exécutif, en cir-ELECTIONS. 11conscriptions électorales égales en nombre aux députés qui lui sont attribués
par le tableau annexé a la présente, loi. — Ce tableau sera révisé tous les cinq
ans. — Chaque circonscription élit un seul député (1).3. Le suffrage est direct et universel. — Le scrutin est secrel. — Les électeurs
se réunissent au chef-lieu de leur commune. — Chaque commune peut néanmoins
être divisée, par arrêté du préfet, en autant de sections que le rend
nécessaire le nombre des électeurs inscrits ; l’arrêté pourra fixer le siège de
ces sections hors du chef-lieu de la commune.4. I.cs collèges électoraux sont convoqués par un décret du pouvoh exécutif.
L’intervalle entre la promulgation du décret et l’ouverture des collèges électoraux
est de vingt jours au moins.5. Les opérations électorales sont vérifiées par le Corps législatif, qui est seul
juge de leur validité.6. Nul n’est élu ni proclamé député au Corps législatif, au premier lour de
scrutin, s’il n’a réuni, — 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; —
2° un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la
totalité des listes de la circonscription électorale. —Au second lour de scrutin,
l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants ;
dans le cas ofi les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus
âgé sera proclamé député.7. Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître
son oplion au président du Corps législatif dans les dix jours qui suivront
la déclaration de la validité de ces élections.8. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège
électoral qui doit pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois.9. Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps
pour les opinions qu’ils auront émises dans le sein du Corps législatif.10. Aucune contrainte par corps ne peut êlre exercée contre un député durant
la session et pendant les six semaines qui l’auront précédée ou suivie.11. Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de II session,
être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant
délil, qu’après que le Corps législatif a autorisé la poursuite.TITRE II.DES ÉLECTEURS ET DES LISTES ÉLECTORALES.12. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français, âgés de vinglet-unaiis
accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques.13. La liste électorale est dressée, pour chaque commune, par le maire. Ella
comprend, par ordre alphabétique, — 1° tous les ('lecteurs habitant dans la
commune depuis six mois au moins ; — 2° ceux qui, n’ayant pas atteint, lors
de la formation de la liste, les conditions d’âge cl d’habitation, doivent les
acquérir avant la clôture définitive.11. Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service
des ports ou de la llolte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l’inscription
maritime, seront porlés sur les listes des communes où. ils étaient
domiciliés avant leur départ. — Ils ne pourront voter pour les députés au
Corps législatif que lorsqu’ils seront présents, au moment de l’élection, dans
la commune où ils seront inscrits.13. Ne doivent pas êlre inscrits sur les listes électorales, — 1° les indivk <s
privés de leurs droits civils cl politiques par suite de condamnation, soit à des
peines alïlictives ou infamantes, soil ii des peines infamantes seulement ; 2" ceux
auxquels les tribunaux, jugeant correctionncllement, ont interdit le droit de
vote cl d’élection, par application des lois qui autorisent celte interdiction ; —
3° les condamnés pour crime à l’emprisonnement, par application de l’art. 103
du Code pénal ; — 1° ceux qui ont élu condamnés à trois mois de prison par
application des art. 318 et 123 du Code pénal ; 3u les condamnés pour vol, escroquerie,
abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de(I) X.c nombre cl la composition des circonscription* électorales ont été fiiés par
décret du 5 (iv. 1^52.12 ELECTIONS.deniers publics, ou allcnlals aux nururs, prévus par les art. 330 cl 331 du Code
pénal, quelle que soit la durée de l’emprisonnement auquel ils ont clé condamnés ;
— G° les individus qui, par application de l’art. 8 de la loi du 17 mat
1819 cl de l’art. 3 du décret du 11 août 1818, auront été condamnés pour
outrage a la morale publique cl religieuse ou aux bonnes moeurs, cl pour
attaque contre le principe de la propriété et les droits de la famille ; — 7U les
individus condamnés "i plus de trois mois d’emprisonnement en vertu des art.
31, 33, 31, 33, 36, 38, 59, 10, H, 12, 15, 10 de la présenfc loi ; - 8° les
notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou
décisions judiciaires ; — 9" les condamnés pour vagabondage ou mendicité ; —
•10" ceux qui auront été condamnés à trois mois de prison au moins, par application
des articles 139, -H3, -Uî, 443,110,117 et 152 du ("ode pénal ; - H »
ceux qui auront été déclarés coupables des délits prévus par les art, 110 et 111
du Code pénal ci par la loi du 21 mai 1830 portant prohibition des loteries ; —
12° les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics ; — 13" les individus
condamnés à l’emprisonnement par application des art. 38, 11, 13
cl 13 de la loi du 21 mars 1833 sur le recrutement de l’armée, ~- 11" les individus
condamnés à l’emprisonnement par application de l’art. I" de la loi du
27 mars 1831 ;.— 13" ceux qui ont été condamnés pour délit d’usure ; —
1G » les interdits ; — I7U les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée
soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus h l’étranger, mais
exécutoires en France,16. l,cs condamnés à plus d’un mois d’empusonnement pour rébellion,
outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité ou de la force publique,
pour oulrages publics envers un juré ii raison do ses fondions ou envers un
témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements
et la loi sur les clubs", et pour infractions à la loi sur le colportage, ne
pourront pas être inscrits sur la liste éleclorale pendant cinq ans, i dater de
l’expiration de leur peine.17. Les listes électorales qui ont servi au vote des 20 et 21 décembre 1851
sont déclarées valables jusqu’au 31 mars 1833.18. Les listes électorales sont permanentes. — Elles sont l’objet d’une révision
annuelle. — Un décret du pouvoir exécutif déterminera les règles et les
formes de celle opération.19. Lors de la révision annuelle, et dans les délais qui seront réglés par les
décrets du pouvoir exécutif, lout citoyen omis sur la liste pourra présenter sa
réclamation à la mairie. — Tout électeur inscrit sur l’une des listes de la circonscription
électorale pourra réclamer la radiation ou l’inscription d’un individu
omis ou indûment inscrit. — Le même droit appartient aux préfets et aux
sous-préfets. — Il sera ouvert, dans chaque mairie, un registre sur lequel les
réclamations seront inscrites par ordre de date. Le maire devra donner
récépissé de chaque réclamation. — L’électeur dont l’inscription aura été
contestée en sera averti sans frais, par le maire, et pourra présenter ses observations.20. Les réclamations seront jugées par une commission composée, à Paris,
du maire et de deux adjoints ; partout ailleurs, du maire et de deux membres
du conseil municipal désignés par le conseil.21. Notification de la décision sera, dans.les trois jours, faite aux parties
intéressées par le ministère d’un agent assermenté. — Elles pourront interjeter
appel dans les cinq jours do la notification.22. L’appel sera porté devant le juge de paix du canton ; il sera formé par
simple déclaration au greffe ; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans
frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement, donné trois jours a
l’avance à toutes les parties intéressées. — Toutefois si la demande portée
devant lui implique la solution préjudicielle d’une question d’Etat, il renverra
préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un
bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra
justifier de ses diligences. —Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles
853, S3G et 838 du Codé de procédure.23. La décision du juge de paix est eu dernier ressort, niais elle peut êlre déférée
h la Cour de cassation. — Le pourvoi n’est reccvable que s’il est formé
dans les dix jours de la notification de la décision. — Il n’est pas suspensif, ~ ?ELECTIONS. 13Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours
<jui suivent ; il est dispensé de l’intermédiaire d’un avocat a la Cour, et jugé
d’urgence, sans frais ni consignation d’amende. — Les pièces et mémoires
fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix
au greflier.de la Cour de cassation, — La chambre des requêtes de la Cour de
cassation statue définitivement sur le pourvoi.2Î. Tous les actes judiciaires, sont en matière électorale, dispensés du timbre
et enregistrés gratis. — Les extraits des actes de naissance nécessaires pour
établir l’âge des électeurs sont délivrés gratuitement, sur papier libre, à tout
réclamant. Ils portent en tête de leur texte l’énonciation de leur destination
spéciale cl ne peuvent servir à aucune autre.23. L’élection est faite sur la liste révisée pendant toute l’anuéequi suit la
clôture de la liste,
TITRE IH.
DES ÉLIGIBLES.20. Sont éligiblcs, saris condition de domicile, tous les élcclcurs âgés de
vingt-cinq ans.27. Sont déclarés indignes d’êlre élus les individus désignés aux art. 15 eUC
de ta présente loi.28. Sera déchu de la qualité de membre du Corps législatif tout député
qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d’une condamnation
emportant, aux termes de l’article précédent, la privation du droit d’être élu.
— La déchéance sera prononcée par le Corps législatif sur le vu des pièces
justificatives.29. Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de
' député au Corps législatif. Tout fonctionnaire rétribué, élu député au Corpslégislatif, sera réputé démissionnaire do ses fonctions par le seul fait de son
admission comme membre du Corps législatif, s’il n’a pas opté avant la vérification
de ses pouvoirs. — Tout député au Corps législatif est réputé démissionnaire
par le seul fait de l’acceptation de fondions publiques salariées.30. No pourront êlre élus dans tout ou partie de leur ressort, pendant les
six mois qui suivraient leur destitution, leur démission ou tout autre changement
de leur position, les fonctionnaires publies ci-après indiqués : — les
premiers présidents, les procureurs généraux ; — les présidents des tribunaux
civils et les procureurs de la République ; — le commandant supérieur des
gardes nalionalesde la Seine ; — le préfet de police, les préfets et les sous-pré, »fels ; — les archevêques, évèques cl vicaires généraux ; — les officiers généraux
commandant les divisions et subdivisions militaires ; — les préfets
maritimes.TITRE IV.DISPOSITIONS PÉNALES.31. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux
noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une
incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur
deux ou plusieurs listes, sera punie d’un emprisonnement d’un mois a. un an
et d’une amende de 100 francs à 1,000 francs.32. Celui qui, déchu du droit de voler, soit par suite d’une condamnation
judiciaire, soit par suite d’une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté,
soit en vertu d’une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en
vertu d’une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni
d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 20 a "00
francs.33. Quiconque aura voté dans une assemblée électorale, soit en vertu d’une
inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l’art. 31, soit en prenant
faussement les noms et qualités d’un électeur inscrit, sera puni d’un emprisonnement
de six mois à deux ans, cl d’une amende de 200 francs il 2,C00
francs.11 ELECTIONS.34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura proGté d’Une inscription
multiple pour voter plus d’une fois.33. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller
les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté
ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d’un
emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 francs k 5,000
francs.30. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur
d’écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom aulre que celui qui
lui était désigné.37. L’entrée dans l’assemblée électorale avec armes apparentes est interdite.
En cas d’infraction, le contrevenant sera passible d’une amende d ? 10 à 100
francs. — La peine sera d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et
d’une amende de 50 francs à 300 francs si les armes étaient cachées.38. Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers, effets ou valeurs
quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit
de s’abstenir de voter, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans
cl d’une amende de 500 francs à 5,000 francs. — Seront punis des mêmes
peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait ou accepté l’offre ou la
promesse d’emploi publics ou privés. — Si le coupable est fonctionnaire public,
la peine sera du double.39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur,
soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage
sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé a s’abstenir de voler,
ou auront influencé un vote, seront punis d’un emprisonnement d’un mois 'a un
an et d’une amende de -HO francs à 1,000 francs ; la peine sera du double si
le coupable est fonctionnaire public.10. Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, ou autres,
manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé
un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voler, seront punis d’un emprisonnement
d’un mois a un an et d’une amende de 100 francs ii 2,000 francs.41. Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on
aura troublé les opérations d’un collège électoral, porté atteinte à l’exercice du
droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d’un emprisonnement
de trois mois à deux ans, et d’une amende de 100 francs à
2,000 francs.12. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec
violence, en vue d’empêcher un choix, sera punie d’un emprisonnement d’un
an h cina ans, et d’une amende de 1,000 francs à 5,000 francs.13. Si les coupables étaient porteurs d’armes, ou si le scrutin a élé violé, la
peine sera la réclusion.41. Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite
d’un plan concerté pour être exécuté soit dans toute la République, soit dans
un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.45. Les membres d’un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront
rendus coupables d’outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers
l’un de ses membres, ou qui par voies de fait ou menaces, auront retardé ou
empêché les opérations électorales, seront punis d’un emprisonnement d’un
mots îi un an, et d’une amende de 100 francs à 2,000 francs. — Si lo scrutin
a été violé, l’emprisonnement sera d’un an à cinq ans, et l’amende de 1,000 à
5,000 francs.40. L’enlèvement de l’urne contenant les suffrages émis cl non encore
dépouillés sera puni d’un emprisonnement d’un an a cinq ans, et d’une amende
de 1,000 il 5,000 francs. — Si cet enlèvement a élé effectué eu réunion et avec
violence, la peine sera la réclusion.17. La violai ion du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les
agents de l’auloritô préposés h la garde des bulletins non encore dépouillés,
sera punie de la réclusion.48. Les crimes prévus par la présente loi seront jugés par la Cour d’assises,
cl les délits par les tribunaux correctionnels ; l’article 463 du Code pénal pourra
« "■Ire* appliqué.ELECTIONS. 1549. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente
loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus
forle sera seule appliquée.50. L’action publique et l’action civile seront prescrites après trois mois, à
partir du jour de la proclamation du résultat de l’élection.51. La condamnation, s’il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir
pour effet d’annuler l’élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou
dûment définitive par l’absence de toute protestation régulière formée dans les
délais voulus par les lois spéciales.52. — Les lois antérieures sont abrogées en ce qu’elles sont contraires aux
dispositions de la présente loi.
TITRE V.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.53. Pour l’élection du Président de la République, une loi spéciale réglera le
mode de volation de l’armée.51. Un décret réglementaire, rendu en exécution des dispositions de l’article
G de la Constitution, fixera : — 1° les formalités administratives pour la révision
annuelle des listes ; — 2 » toutes les dispositions relatives à la composition, aux
attributions et aux opérations des collèges électoraux.2 Février 1852.
DÉCRET RÉOLEUE.Vr.MR-GPour l’élection au Corps législatif.
TITRE Ier.RÉVISION ANNUELLE DES LISTES ÉLECTORALES.ART. 1". La révision annuelle des listes électorales s’opère conformément
aux règles qui suivent : — du 1er au 10 janvier de chaque année, le maire de
chaque commune ajoute a la liste les citoyens qu’il reconnaît avoir acquis les
qualités exigées par la loi, ceux qui acquerront les conditions d’Age cl d’habitation
avant le Ier avril et ceux qui auraient été précédemment omis. — Il en
retranche, — 1° les individus décédés ; — 2° ceux dont la radiation a élé
ordonnée par l’autorité compétente ; — 3" ceux qui ont perdu les qualités
requises par la loi ; —4" ceux qu’il reconnaît avoir été indûment inscrits, quoi3ueleur inscrit-lion n’ait point été attaquée. — Il lient un registre de toutes ces
écisions, et y mentionne les motifs et les pièces à l’appui.2. Le tableau contenant les additions el retranchements faits par le maire à
la liste électorale est déposé au plus lard le 13 janvier au secrétariat de la
commune. — Ce tableau sera communiqué ii tout requérant qui pourra le
recopier et le reproduire par la voie de l’impression. Le jour même de ce dépôt,
avis en sera donné par affiches aux lieux accoutumés.3. Une copie du tableau et du procès-verbal constatant l’accomplissement des
formalités prescrites par l’article précédent sera en même temps transmise au
sous-préfet de l’arrondissement, qui l’adressera, dans les deux jours, avee ses
observations, au préfet du déparlement.4. Si le préfet estime que les formalités el les délais prescrits par la loi n’ont
pas élé observés, il devra, dans les deux jours de la réception du tableau,
déférer les opérations du maire au conseil de préfecture du département, qui
statuera dans les trois jours et fixera, s’il y a lieu, le délai dans lequel les opérations
annulées devront être refaites.5. Les demandes en inscription ou en radiation devront êlre formées dans les
dix jours ii compter de la publication des listes.6. Le juge de paix donnera avis des intirmalions par lui prononcées au préfet
et au maire dans les trois jours de la décision.7. Le 31 mars de chaque année, le maire opère toutes les rectifications régulièrement
ordonnées, transmet au préfet le l.ibleau de ces rectifications cl arrête10 ELECTIONS.définitivement la liste électorale de la commune. — La minute de la liste électorale
reste déposée au secrétariat de la commune : le tableau rectificatif
transmis au préfet reste déposé avec la copie de la liste électorale au secrétariat
général du département. — Communication eu doit toujours êlre donnée aux
citoyens qui la demandent.8. la lisle électorale reste jusqu’au 31 mars de l’année suivante telle qu’elle a
été arrêtée, sauf néanmoins les changements qui y auraient été ordonnés par
décision du juge de paix, el sauf aussi la radiation des noms des électeur »
décédés ou privés des droits civils el politiques par jugement ayant force de
chose jugée.TITRE H.DES COLLÈGES ÉLECTORAUX.9. Les collèges électoraux devront être réunis, autant que possible, un
dimanche ou un jour férié.10. Les collèges électoraux ne peuvent s’occuper que de l’élection pour laquelle
ils sont réunis. — Toutes discussions, toutes délibérations leur sonl ii.terdites.11. Le président du collège ou de la section a seul la police de l’assemblée.— Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, êlre placée dans la salle
des séances, ni aux abords du lieu où se lient l’assemblée. — Les autorités
civiles et les commandants militaires sonl tenus de déférer à ses réquisitions.12. Le bureau de chaque collège ou section est composé d’un président, de
quatre assesseurs et d’un secrétaire choisis par eux parmi les éhelcuts. —
Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n’a que voix consultative.13. Les collèges et sections sont présidés par les maires, adjoints et conseillers
municipaux de la commune ; à leur défaut les présidents sonl désignés
par le maire, parmi les électeurs sachant lire et écrire. — A Paris, les sections
sont présidées dans chaque arrondissement par le maire, les adjoints ou les
électeurs désignés par eux.14. Les assesseurs sont pris, suivant l’ordre du lableau, parmi les conseilseillers
municipaux sachant lire el écrire ; à leur défaut, les assesseurs sont les
deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs présents saehart lire et écrire.— A Paris les fonctions d’assesseurs sonl remplies dans chaque section par les
deux plus âgés el les deux plus jeunes électeurs sachant lire cl écrire.15. Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout
le cours des opérations du collège.16. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent louchant
les opérations du collège ou de la section. — Ses décisions sont motivées.— Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal ; les
pièces ou bulletins qui s’y rapportent y sonl annexés, après avoir été parafés,
par le bureau.17. Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie officielle de
la lisle des éleclcurs, contenant les noms, domiciles cl qualification de chacun
des inscrits, reste déposée sur h table autour de laquelle siège le bureau.18. Tout électeur inscrit sur celte liste a le droit de prendre part au vote. —
Néanmoins ce droit est suspendu pour les déienus, pour les accusés contumaces,
et pour les personnes non interdites, mais retenues, en vertu de la loi du 30
juin 1838, dans un établissement public, d’aliénés.19. Nul ne peut êlre admis à voler s’il n’esl inscrit sur la liste. — Toulcfois,
seront admis au vole, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d’une décision
du juge de paix, ordonnant leur inscription, ou d’un arrêt de la Cour de
cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation.20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s’il est porteur
d’armes « [uclconques,21. Les électeurs sont appelés successivement par ordre alphabétique. — Ils
apportent leur bulletin préparé en dehors de l’assemblée. — Le papier du bulIclindoil
être blanc cl sans signes extérieurs.22. A l’appel de son nom, l’électeur remet au préshtcnl son bulletin fermé.—
Le président le dépose d ;uis la belle du sciuliti, laquelle doit, avant le coimucn-ELECTIONS. 17cément du vole, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l’une
entre les mains du président, l’autre, entre celles du scrulaleur le plus âgé.23. Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le parafe
de l’un des membres du bureau, apposé sur la liste, en marge du nom du
volant.21. L’appel étant terminé, il est procédé au réappel de tous ceux qui n’ont
pas voté.23. Le scrutin resle ouvert pendant ' !■ ,.x jours : le premier jour, depuis huit
heures du matin, jusqu’à six heures <'u soir ; cl le second jour, depuis huit
heures du malin jusqu’il quatre heures du soir.26. Les boites du scrutin sont scellées el déposées pendant la nuit au secrétariat
ou dans la salle de la mairie. — Les scellés sonl également apposés
sur les ouvertures de la salle où les boites ont été déposées.27. Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement de la manière
suivante : — la boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié.
— Si ce nombre est plus grand ou inoindre que celai des volants, il en est fait
mention au procès-verbal. — Le bureau désigne parmi les électeurs présents un
certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par
tables de quatre au moins. — Le président répartit entre les diverses tables les
bulletins à vérifier. — A chaque table, l’un des scrutateurs lit chaque bulletin
•U haute voix et le passe il un’autre scrutateur ; les noms portés sur les bulletins
sonl relevés sur des listes préparées à cet effet.28. Le président el les membres du bureau surveillent l’opération du dépouillement.—Néanmoins,dans
les collèges ou sections où il se sera présenté moins
de trois cents volants, le bureau pourra procéder lui-même el sans l’intervention
de scrutateurs supplémentaires, au dépouillement du scrutin.2i). Les tables sur lesquelles s’opère le dépouillement du scrutin sont disposées
de telle sorlc que les électeurs puisscnl.circulcr alentour.39. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante,
ou dans lesquels les votants se fonl connaître, n’entrent point en compte dans
le résultat du dépouillement, mais ils sont aunexés au procès-verbal.31. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu
public, et les bulletins autres que ceux qui, conformément aux art. 10 et 30,
doivent êlre aunexés au procès-verbal, sont brûlés en présence des élccleurs.32. Pour les collèges divisés en plusieurs sections, le dépouillement du scrutin
se fait dans chaque section. Le résultat est immédiatement arrêté et signé par
le bureau ; il est ensuite porté par le président au bureau de. la première section,
qui, en présence des présidents des autres sect ions, opère le recensement
général des votes et en proclame le résultat.33. Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont
rédigés en double. — L’un de ces doubles resle déposé au secrétariat de la
mairie ; l’autre double est transmis au sous-préfet de l’arrondissement, qui le
fait parvenir au préfet du département.31. Le recensement général des voles, poifr chaque circonscription électorale,
se fait au chef-lieu du département, en séance publique. — Il csl opéré
par une commission composée de trois membres du conseil général. — A Paris
le recensement csl fait par une commission de cinq membres du conseil général,
désignés par le préfet de la Seine. — Celle opération est consultée par un
procès-verbal.35. Le recensement général des voles étant terminé, le président de la commission
en fait connaître le résultat. — Il proclame député au Corps législatif
celui des candidats qui a satisfait aux deux conditions exigées par l’art. 6 du
décret organique.36. Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages, et
le vole en sa faveur du quart au moins des électeurs inscrits, l’élection est
continuée au deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat
du scrutin.37. Aussitôt après la proclamation du résultat des opérations électorales, les
procès-verbaux cl les pièces y annexées sonl transmis, par les soins des préfets
et l’intermédiaire du minisire de l’intérieur, au Corps législatif.18 ELECTIONS.27 mai 1857.
SÉ.VtVIJS-L’OXStJIVrEQui modifie l’art. 55 de ta Constitution.ART. i". L’article 35 de la Constitution est modifié ainsi qu’il suit : — « Il
y aura un député au Corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs ;
« néanmoins, il est attribué un député de plus a chacun des départements dans
lequel le uombre excédant des électeurs dépasse dix-sept mille cinq cents. »2. Vn décret impérial réglera le tableau des députés à élire dans chaque département,
en conformité du présent sénatus-consulte.29 Décembre 186 ».
DÉCRETFixant le nombre des députés à élire et tableau de leur nombre par
département.Art. l,r. Ixj nombre des députés au Corps législatif îi élire par les départements
pendant la période quinquennale de 1802 à 1807 est fixé à deux cent
quatre-vingt-trois, conformément au tableau de répartition ci-annexé.Art. 2. Noire ministre dé l’intérieur est chargé de l’exécution du présent
décret.TABLEAUDU NOMBRE CES DÉPUTÉS A ÉLIRE PAR CHAQUE DÉPARTEMENT.DÉPARTEMENTS DÉPARTEMENTS DÉPARTEMENTSAin 3 Gers 3 Puy-de-Dôme 5Aisne 1 Gironde 5 Pyrénées (Basses-).. 3Allier 3 Hérault 3 Pyrénées (Hautes-).. 2Alpes (Basses-) 1 Ille-et-Vilaine 1 Pyrénées-Orientales. 1Alpes (Hautes-) 1 Indre 2 Rhin (Bas-) 4Alpes-Maritimes…. 2 Indre-et-Loire 3 Rhin (Haut-) 4Ardèchc 3 Isère 1 Rhône 5Ardennes 3 Jura 2 Saôns (Haute-) 3Ariêge 2 Landes 2 Saônc-el-Loire 5Aube 2 Loir-et-Cher 2 Saillie 4Aude 2 Loire 1 Savoie 2Aveyron 3 Loire(naule-) …… 2 Savoie (Haute-) 2Bouetics-du-Rhônc.. 1 Loire-Inférieure…. 1 Seine 9Calvados 4 Loiret 3 Seine-Inférieure…. GCantal 2 ]jol 2 Seine-et-Marne 3Charente 3 Lot-et-Garonne…. 3 Seine-cl-Oise 4Charente-Inférieure. 4 Lozère 1 Sèvres (Deux-) ….. 3Cher 2 Maine-et-Loire 4 Somme….' 5Corrèïe.. 2 Manche 4 Tarn. 3Corse 2 Marne 3 Tarn-et-Garonne… 2Côte-d’Or 3 Marne (Haute-) 2 Var 2Côtes-du-Nord 5 Mayenne 3 Vaucluse………. 2Creuse 2 Meurlhe 3 Vendée 3Dordogne 4 Meuse 3 Vienne 3Doubs 2 Morbihan 3 Vienne (Haute-) …. 2Drôme 3 Moselle 3 Vosges 3Eure…. 1 Nièvre 3 Yonne. 3Eure-et-Loir 2 Nord 9 —Finistère 4 Oise…. 3 Total.. 263Gard 4 Orne 3Garonne (Haulc-) … 4 Pas-de-Calais …… GLois administratives, politiques, organiqueset
RÉGLEMEYrAIRES.

COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION. 19Complement de la constitution.i novembre 1818.
CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (1).
CHAPITRE II.DUOITS DES CITOYENS GARAXTIS PAR LA CO.VSTITUTIO.V.2. Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi.3. La demeure de loute personne habitant le territoire français est inviolable ;
il n’est permis d’y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la
loi. *11. Toules les propriétés sonl inviolables. Néanmoins l’Etal peut exiger le
sacrifice d une propriété pour cause d’ulilité publique légalement constatée, et
moyennant une juste et préalable indemnité.10. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu’en vertu de la loi.17. L’impôt direct n’est consenti que pour un an. — Les impositions indirectes
peuvent être consenties pour plusieurs années.CHAPITRE VIII.nu rouvom JUDICIAIRE.81. La justice est rendue gratuitement au nom du peuple français. — Les
débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou
les nimirs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par uu jugement.82. Le jury continuera d’être appliqué en matière criminelle.9 août 1819,
"LOISur l’état de siège (2).CHAPITRE If,DES CAS ou L’ÉTAT DE SIÈGE r-tur ÊTRE DÉCLARÉ.ART. 1". L’élal de siège ne peut être déclaré qu’en cas de péril imminent
.pour la sécurité intérieure ou extérieure.CHAPITRE II.DES FORMES DE LA DÉCLARATION DE L’ÉTAT DE SIÈGE.2. L’Assemblée nationale peut seule déclarer l’état de siège, sauf les exceptions
ci-après (3). — La déclaration de l’élal de siège désigne les communes, les
arrondissements ou départements auxquels il s’applique et pourra êlre étendu.(1) Articles non abrogés.(2) Aucune loi n’ayant été faite sur l’état de siège depuis 1852, celle-ci reste en
vigueur, sauf les modifications résultant de la nouvelle forme de gouvernement.(3) La déclaration de l’état de siège est faite par décret impérial, art. 12 de la Constitution
du il janv. 1852.2ïi COMPLÉMENT DE LA CONSTITUTION.3. Dans le cas de prorogation de l’Assemblée nationale, le président de la
République peut déclarer l’état de siège, de l’avis du conseil des. ministres. —
Le président, lorsqu’il a déclaré l’élal de siège, doit immédiatement en informer
la commission, instituée en vertu de l’art. 32 de la Constitution, et, selon la
gravité des circonstances, convoquer l’Assemblée nationale. — La prorogation
de l’Assemblée cesse de plein droit lorsque Paris est déclaré en état de siège. —
L’Assemblée nationale, dès qu’elle est réunie, maintient ou lève l’état de
siège.1. Dans les colonies françaises, la déclaration de l’étal de siège est faite par le
gouverneur de la colonie. — II doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement.5. Dans les places de guerre cl postes militaires, soit de la frontière, soit de
l’intérieur, la déclaration de l’élal de siège, peut être faite par le commandant
militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du
21 décembre 1811. — Le commandant en rend compte immédiatement au Gouvernement.6. Dans le ras des deux articles précédents, si le président de la République
ne croit pas devoir lever l’état de siège, il en propose sans délai le maintien à
l’Assemblée nationale.
CHAPITRE III.
DES EFFETS OE L’ÉTAT DE SIÈGE.7. Aussitôt l’élal de siège déclaré, les pouvoirs dont l’aulotilé civile était
revêtue pour le maintien de Pordre el de la police passent tout entiers à l’autorité
militaire. — L’autorité civile continue néanmoins ii exercer ceux de ces
pouvoirs dont l’autorité militaire ne l’a pas dessaisie.8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes
cl délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l’ordre
cl la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux cl des
complices.9. L’autorité militaire a le droit, — 1° de faire des perquisitions, de jour el
de nuit, dans le domicile des citoyens ; — 2° d’éloigner les repris de justice et
les individus qui n’ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l’étal de siège ;
— 3° d’ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur
recherche et a leur enlèvement ; — 1" d’interdire les publications cl les réunions
qu’elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.10. Dans les lieux énoncés en l’art. 5, les efl’els de l’état de siège continuent,
en outre, en cas de guerre étrangère, a être déterminés par les « Impositions de
la loi du 10 juillet 1791 et du décret du 21 décembre 1811.11. Les citoyens continuent, nonobstant l’état de siège, ii exercer tous ceux
« les droits garantis par la Constitution dont la jouissance n’est pas suspendue
en vertu des articles précédents.
CHAPITRE IV.
DR LA LEVÉE DE L’ÉTAT DE SIÈGE (l) ,12. L’Assemblée nationale a seule le droit de lever l’état de siège, lorsqu’il a
été déclaré ou maintenu par elle. -*- Néanmoins, en cas de prorogation, ce
droit appartiendra au président de la République. — L’élal de siège déclaré
conformément aux art. 3, 4 et 5, peut être levé par le président de la République,
tant qu’il n’a pas été maintenu par l’Assemblée nationale. — L’élal de
siège, déclaré conformément h l’art. 4, pourra être levé par les gouverneurs des
colonies, aussitôt qu’ils croiront la tranquillité suffisamment rétablie.13. Après la levée de l’élal de siège, les tribunaux mililaires continuent de
connaître des crimes cl délits dont la poursuite leur avait été déférée.(() La levée de l’élal de siège a lieu par décret impérial.COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION 218 mars I $52.
DftCItETRelatif an serment des ministres, des membres des grands corps de l’Etat,
des officiers de terre et de mer, des magistrats et des fonctionnaires.Art. 1er. Le refus ou le défaut de serment sera considéré, comme démission.2. Le serment ne pourra êlre prêté que dans les termes prescrits par l’art. 11
de la Constitution. Toute addition, modification, restriction ou réserve sera
considérée comme refus de serment et produira le même effet-,3. Des décrets spéciaux détermineront le mode de la prestation de serment des
minisires, des membres des grands corps de l’Etal, des officiers de terre el de
mer, des magistrats et des fonctionnaires, ainsi que les délais dans lesquels lo
serment devra êlre prêté.l-~ 19 avril 1852.DÉCItEÏQui fixe les préséances entre les grands corps de l’Etat.Article unique. Les préséances enlre les grands corps de l’Etal sont fixées
ainsi qu’il suit : — le Sénat, — le Corps législatif, — le conseil d’Etat.10 juillet (852.
SÉSATUS-COXSIJIiTESur l’organisation de ta liauk-Cour de justice.
TITRE I« .
COMPOSITION DE LA HAUTE-CÔUR.Art. 1". IA Haute-Cour de justice créée, par l’art. 51 de la Constitution, se
tompose, 1° d’une chambre des mises en accusation et d’une chambre de jugement
formées de juges pris parmi les membres de la Cour de cassation ; 2°
d’un haut-jury pris parmi les membres des conseils généraux des départements.2. Chaque chambre est composée de cinq juges el de deux suppléants.3. Les juges et suppléants de Chaque chambre sont nommés tous les ans,
dans la première quinzaine du m’ois de novembre, par le Président de la Répu>
blique. — Néanmoins, les chambres de la Haute-Cour de justice restent saisies,
au-dcla du terme d’un an Gxé pour leurs pouvoirs, de l’instruction et du jugement
des affaires qui leur ont élé respectivement déférés.4. En cas de vacances par démission ou décès de l’Un des juges, le magistral
nommé en remplacement, demeure en fonctions jusqu’au terme fixé pour
l’expiration des pouvoirs dû son prédécesseur.5. Le décret du Président de la République qui saisit la Haule-Cour désigne
parmi les juges de chaque chambre 'celui qui doit la présider. — Le procureur
général prés la Haute-Cour dé justice et les autres magistrats du ministère
public sont nommés pour chaque affaire par le décret du Président de la République
qui saisit la Haute-Cour.6. Le président de chaque chambre désigne un greffier, qui prêle serment.
— Les procédures cl arrêts de la Haute-Cour de justice sonl déposés au greffe
de la Cour de cassation.7. Le haut-jury se compose de trente-six jurés titulaires, cl de quatre jurés
suppléants.
TITRE II.
DE L’INSTRUCTION.8. L’officier du parquet qui recueille des indices sur l’existence de l’un dos
crimes désignés par l’att. 5i de la Constitution est tenu de transmettre directe-22 COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION.ment, el dans le plus bref délai, au ministre de la justice, copie des procès-,
verbaux, dénonciations, plaintes cl pièces à l’appui de l’accusation. Néanmoins
l’instruction de l’affaire csl continuée sans retard.9. Si la chambre des mises en accusation csl appelée ii slaluer sur une
affaire qui serait de la compétence de la Hauic-Cour, le procureur général est
tenu de requérir un sursis cl le renvoi des pièces au ministre de la juslice ; la
chambre doit ordonner ce sursis, même d’office.10. Dans le cas prévu par l’article précédent, les pièces sonl transmises
immédiatement au ministre de la justice. Si, dans les quinze jours, uu décret
du Président de la Réptiblque n’a pas saisi la Haute-Cour, les pièces sonl renvoyées
au procureur général, et la Cour d’appel statue conformément an Code
d’instruction crimiuelle. — La Haute-Cour peut toujours êlre saisie jusqu’à ce
qu’il ail été statué par la Cour.11. Lorsqu’un décret du Président delà République a saisi la llaule-Cour de
justice de la connassance d’une affaire, la chambre des mises en accusation de la
llaule-Cour cuire immédiatement en fondions.-12. Sa juridiction s’étend sur tout le territoire de la République. — Elle procède
selon les dispositions du Code d’instruction criminelle. — si le fait ne
constitue pas un crime de la compétence de la Haule-Cour, elle ordonne le
renvoi devant le juge qu’elle désigne.Ses arrêts sonl allribulifs de" juridiction et ne sonl susceptibles d’aucun
recours.11. Si la chambre des mises en accusation de la Hante-Cour prononce le
renvoi devant In chambre du jugement, le Président « le la République convoque
celle chambre, fixe le lieu des séances el le jour de l’ouverture des débals.15. Dans les dix jouis qui suivent le décret de convocation, le premier président
de la Cour d’appel et, h défaut de Cour d’appel, le président « lu tribunal
de première instance du cl cï-iieu judiciaire du déparlcmcni, lire au sort, en
audience publique, le nom ac i'un dos membres du conseil général.40. Les fondions de haul-jiiré sont incompatibles avec celles de : — Minisire,
-— Sénateur, — Député au Corps législatif, — Membre du conseil d’Etat, —
Les incompatibilités, incapacités et excuses résultant des lois sur le jury, sont
applicables aux jurés près la llaule-Cour.
TITRE III.
DE L’EXAMEN ET DU JUGEMENT.17. Les dispositions, formes cl délais prescrits par le Code d’inslruclion criminelle,
non contraires à la Constilulion elii la présente loi, seront observés
devant la llautc-Cour.18. Au jour indiqué par le jugement, s’il y a moins de soixante jurés présents,
ce nombre est complété par des jurés supplémentaires lires au sort par le président
de la llaule-Cour parmi les membres du conseil général du déparlement
où clic siège,19. Ne peut point fairo partie du haut-jury, le membre du conseil général
qui a rempli les mêmes fonctions depuis moins de deux ans.20. Lo haut-juré absent sans excuse valable peut êlre condamné "a uno
amende de 1,000 a 10,000 francs cl a la privation de ses droits politiques pendant
un ans au moins el cinq ans au plus.21. Les accusés et le ministère public exercent lo droit de récusation, conformément
aux lois sur le jury.22. La déclaration du haut-jury portant quo l’accusé est coupable, et la déclaration
portant qu’il existe, en faveur de l’accusé reconnu coupable,des circonstances
atténuantes, doivent être rendues h la majorité de. plus de vingt voix.
— Les peines seront prononcées conformément aux dispositions du Code pénal.
TITRE IV.
' DISPOSITION TRANSITOIRE.23. Les premières nominations de juges cl « le suppléants de la Haulc Coitr,
de justice auront lieu dans la quinzaine do la promulgation du présent sénalusconsulte
Î elles seront renouvelées au mois de novembre prochain.'COMl’LÈMENt DE LA CONSTITUTION. 23T Novembre IS52.
SEXATUS-COXStLII/rEPortant modification à la Constitution.Le Sénat a délibéré conformément aux art. 31 el 32 de laConslilution et
Volé le sénatus-consulte dont la teneur suit :Art. 1er. La dignité impériale est rétablie. — Louis-NapOléou Bonaparte est
Empereur des Français, sous le nom de Napoléon lit,2. La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe el légitime
de Louis-Napoléon Bonaparte, de mâle en niàlc, par ordre de primogéhiturc,
et à, l’exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.3. Louis-Napoléon Bonaparte, s’il n’a pas d’enfants mâles, peut adopter les enfants
et descendants légitimes, dans la ligne masculine, des frères de l’Empereur
Napoléon Iof.—Les formes de l’adoption sonl réglées par un sénalus-consulte.
— Si, postérieurement à l’adoption, il survient a Louis-Napoléon des enfants
mâles, ses fils adoplifs ne pourront être appelés à lui succéder qu’après
ses descendants légitimes. — L’adoption est interdite aux successeurs de Louis-Napoléon el à leur descendance.1. Louis-Napoléon Bonaparte règle, par un décret organique adressé ail
Sénat el déposé dans ses archives, l’ordre de succession au trône, dans la famille
Bonaparte, pour le Cas où il ne laisserait aucun héritier direct, légitime
ou adoplif.5. A défaut d’héritier légitime ou d’héritier adoptiî de Louis-Napoléon Bonaparte,
el des successeurs en ligne collatérale qui prendront leur droit dans lé
décret organique sus-nicnlionné, un sénatus-consulte proposé au Sénal par les
Minisires formés en conseil de Gouvernement » avec l’adjonction des Présidents
en exercice du Sénal, du Corps législatif cl du conseil d’Etal, cl soumis à l’acceptation
du peuple, nomme l’Empereur et règle dans sa famille l’ordre héréditaire
de mâle en nulle, à l’exclusion perpétuelle des femmes ojVde leur descendance.
— Jusqu’au moment où l’élection du nouvel Empereur est consommée,
les affaires de l’Etal sont gouvernées par les ministres en fonction, qui se forment
eu conseil de Gouvernement el délibèrent à la majorité des voix,6. Les membres de la famille de Louis-Napoléon Bonaparte appelés éventuellement
à l’hérédité, et leur descendance des deux sexes, font partie do la
famille impériale. Un sénatus-consulte règte leur position. Ils ne peuvent se
marier sans l’autorisation de l’Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation
emporte privation de tout droit à l’hérédité, tant pour celui qui l’a contracté
que pour ses descendants. — Néanmoins, s’il n’existe pas d’enfants de ce
mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qui l’aurait contracté
recouvre ses droits a l’hérédité. — Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres
el la condition des autres membres « le sa famille. — L’Empereur a pleine autorité
sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs cl leurs obligations
par des statuts qui ont force de loi.7. La Constitution du 11 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses
dispositions qui ne sont pas 'contraires au présent sénalus-consulte ; il ne pourra
y êlre apporté de modifications que dans les formes et parles tnojens qu’elle a
prévus.8. La proposition suivante sera présentée à l’acceptation « lu Peuple Français
dans les formes déterminées par les décrets des 2 el 1 décembre 1851 : « Le
 » Peuple Français veut le rétablissement de la dignité impériale dans la per« 
sonne de Louis-Napoléon Bonaparte, avec hérédité- dans sa descendance
* directe, légitime ou adoplive,el lui donne le droit de régler Tordre de succes »
sion au trime dans la famille Bonaparte, ainsi qu’il est prévu par le sénalus »
consulte du 7 novembre IS52. »21 COMPLEMENT DE LA CONSTITUTION.2 Décembre 1852.
DECRET IlIPÉRIAli
Qui promulgue et déclare loi de l’Etat h sénalus-consulte du 7 novembre
1852, ratifié par le plébiscite des 21 et 22 novembre.Art, 1". Le sénalus-consulte du 7 novembre 1352, ratifia par le plébiscite
ces 21 et 22 novembre, est promulgué cl devient loi de l’Etat.2. LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE est Empereur des Français sous le nom de
NAPOLÉON III.« 2 décembre 1852.
SliXATUS^COXSUETESur la liste civile et la dotation de la Couronne.
TITRE I",
Section /. — DE LA LISTE CIVILE DE L’EMPEREUR ET DE LA DOTATION DELA COURONNE.Art. 1". La liste civile de l’Empereur est fixée, à partir du 1er décembre 1852.
pour toute la durée du règne, conformément à 1 art. 1b du sénalus-consulte du •
28 floréal an XII.2. La dotation immobilière de la Couronne comprend les palais, châteaux,
maisons, domaines et manufactures énumérés dans le tableau annexé au présent
sénalus-eonsulle.3. Les biens particuliers appartenant a l’Empereur au moment de son avènement
au trône sont, de plein droit, réunis au domaine de l’Etal, el font partie
de la dolalipn dp la couronne.4. La dotation mobilière comprend les diamants, perles, pierreries, slatucs,
tableaux, pierres gravées, musées, bibliothèques et autres monuments des arts,
ainsi que les mcubles’tncublanls contenus dans l’hôtel du garde-meuble cl les’
divers palais et établissements impériaux.5. U est drésséT>ar récolemcnl, aux frais du trésor, un étal cl des plans des
immeubles, ainsi qu’un inventaire descriptif de tous les meubles  ; ceux de ces.
meubles susceptibles de se détériorer par l’usage seront estimés. Des doubles
de ces actes seront déposés dans les archives au Sénal.G.. Les monuments et objets d’art qui seront placés dans les maisons impériales,
soit aux frais de l’Etat, soit aux frais de la Couronne, seront el demeure »,
ront, dés ce moment, propriété de la Couronne,Section II. — CONDITIONS DB LA JOUISSANCE DES BIENS FORMANT LA DOTATION.DE LA COURONNE.7. Les biens meubles et immeubles de la Couronne sont inaliénables cl
imprescriptibles. Ils ne peuvent être donnés, vendus, engagés ni grevés d’hypothèques.
~ Néanmoins, les objets inventoriés avec estimation, aux tenues
de l’art. 5, peuvent être aliénés moyennant remplacement.8. L’échange de biens composant la dotation de la Couronne ne peut être
autorisé que par un sênalus-çonsullc.9. Les biens de la Couronne et le Trésor public ne sont jamais grevés de »
délies de l’Empereur ou des pensions par lui accordées.10. La durée des baux, h moins qu’un sénalus-eonsulle ne l’autorise, ne
peut pas excéder vingl-et-uu ans s ils ne peuvent être renouvelés plus de trois
ans avant teurexpiraliou.41. Les forôls de la Couronne sonl soumises aux dispositions du Code
forcslicr en ce qui les concerne , elles sonl assujetties à un aménagement régulier.
— Il ne peut y êlre fait aucune coupe extraordinaire quelconque, ni aucuno
coupe des quarts en réserve ou de massifs réservés par l’aménagement pour
croître en futaie, si ce n’est en vertu d’un sênaliis-coiisulle. — Los dispositions
des art 2 et 3 du sénatus-consulte du 3 juillet 1852 sont applicables aux biens,
de ta Couronne.COMPLEMENT DE L\ CONSTITUTION". 2"i12. Les propriétés de la Couronne ne sont pas soumises k l’impûl ; elles supportent
néanmoins toutes les charges communales et départementales. — Afin
de fixer leurs portions contributives dans ces charges, elles sont portées sur les
rôles, el pour leurs revenus estimatifs, de la même manière que. les propriétés
privées.13. L’Empereur peut faire aux palais, bâtiments cl domaines de la Couronne,
tous les changements, additions et démolitions qu’il juge utiles il leur conservation
où h leur embellissement.11. L’entretien el les réparations de toute nature do meubles et immeubles
delà Couronne sont h la charge de la lisle civile (l|.13. Sauf les conditions qui précèdent, el l’obligation de fournir caution dont
l’Empereur est affranchi, toutes les autres règles du droit civil régissent tes
propriétés de la Couronne.TITRE II.DU DOUAIRE DE L’iMPÉRATRtCE ET DE LA DOTATION DES PRINCES DE LA
FAMILLE IMPÉRIALE.16. Le douaire de l’impératrice est fixé par un sénatus-consulte, lois du
mariage de. l’Empereur.45. Une dotation annuelle de quinze cent mille francs csl affectée aux princes
cl princesses de la famille impériale. La répartition de celte « lolalion csl faite
par décret de l’Empereur. .TITRE III.DU DOMAINE PRIVÉ ;48. I* domaine privé de l’Empereur se compose des biens qu’il acquiert à titra
gratuit ou onéreux pendant son règne.19. L’Empereur peut disposer de son domaine privé sans être assujetti aux
règles du Code civil sur la quotité disponible. — S’il n’en a pas disposé, les
propriétés du domaine privé font retour au domaine de l’Etal et foui partie de
la (lolalion de la Couronne.20. Les propriétés du domaine privé sonl, sauf l’exception portée en l’article
précédent soumises à toutes les règles du code Napoléon ; elles soi:l imposées
el cadastrées.
TITRE IV.
DES DROITS DES CRÉANCIERS ET DES ACTES JUDICIAIRES.21. Demeurent toujours réservés surle domaine privé délaissé par l’Empereur*
les droits de ses créanciers cl les droits des employés de sa maison à qui des
pensions « le retraite oui élé accordées ou sont dues par imputation sur un fonds
de retenues faites sur leurs appointements.22. Les actions concernant la dotation de la Couronne cl le domaine privé
sonl dirigées par ou contre l’administrateur « le ce domaine. — Les unes cl les
autres sonl d’ailleurs instruites el jugées dans les formes ordinaires, sauf la
présente dérogation à l’article 09 « lu Code de procédure civile (2).23. Les litres sont exécutoires seulement sur tous les biens meubles et
immeubles composant le domaine privé. — Ils ne le sonl jamais sur les effets
mobiliers renfermés dans les palais, manufactures et maisons impériales, ni
sur les deniers de la liste civile.18 Décembre (852.
DECRET ORtSANIdtUEQui régie, conformément à l’article 4 du sénatus-consulte du 7 »ovembre
\852,tordre de succession au trùnedansla famille llonaparle.Art. \". Dans le cas où nous ne laisserions aucun héritier direct, légiliuiê(1) V. sénatus-consulte du 20 j’uin IS(Î0.(2) V. séiiatuscoiiiultc du 25 avril 1830.26 COMPLEMENT DK LA CONSTITUTION.ou adoptir, notre oiiclo l’en aimé Jérôme-Napoléon Bonaparte, et sa descendance
directe, naturelle et légitime, provenant de son mariage avec la princesse Ca- 1
therine de Wurtemberg, de maie en màlo, par ordre de primogéniluro et a l’exclusion
perpétuelle des femmes, sont appelés à nous succéder,2. Le présent décret, revêtu du sceau de l’Etat, sera porté au Sénat par notre
Ministre d’Etat pour être déposé dans ses arv !i>es.25 Décembre 1852.SÈ.V4TUS-COXSULTEPortant interprétation et modification delà Constitution du 14 janvter 1852.Art. 1er. L’EmpcreUr a le droit de faire grâce et d’accorder des amnisties,2. L’Empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le conseil
d’Etat.3. Les traités de commerce faits en vertu de l’art. G de la Constitution ont
force de loi pour les modifications de tarif qui y sont stipulées,4. Tous les travaux d’utilité publique, notamment ceux désignés par l’article
10 de la loi du 21 avril 1832 et l’article 3dé la loi du 3 mai 18 », toutes
les entreprises d’intérêt général, sont ordonnés ou autorisés par décrets de l’Empereur.
— Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements
d’administration publique. — Néanmoins, si ces travaux et entreprises ont pour
condition des engagements ou des svibsides du Trésor, le crédit devra êlre accordé
ou l’engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution. — Lorsqu’il
s’agit de travaux exécutés pour le compte de l’Etat, et qui ne sont pas de
nature à devenir l’objet de concessions, les crédits peuvent êlre ouverts, eu cas
d’urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : ces
crédits seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine session (1).5. Les dispositions du décret organique'du 22 mars 1852 peuvent êlre modU
fiées par des décrets de l’Empereur.G, Les membres de la famille impériale appelés éventuellement à l’hérédité
et leurs descendants portent le litre de priucés français. — Le fils aîné de l’Empereur
porte le litre de prince impérial.7. Les princes français sont membres du Sénat et du conseil d’Etal quand ils
oui atteint l’âge de dix-huit ans accomplis. — Ils ne peuvent y siéger qu’avec
l’agrément de l’Empereur.8. Les actes de l’élal civil de la famille impériale sont reçus par le ministre
d’Etal,'et transmis, sur un. ordre de l’Empereur, au Sénat, qui en ordonne la
transcription sur ses registres et le dépôt dans ses archives.9. La dotation de la Couronne el la liste civile dé l’Empereur sont réglées,
pour la durée de chaque règne, par un sénalus-consulte spécial.10. Le nombre des sénateurs nommés directement par l’Empereur ne peut
excéder cent cinquante,H. Une dotation annuelle et viagère de trente mille francs est affectée h la
dignité de sénateur.12. Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif, avec ses subdivisions
admimstratives, par chapitres et par articles. — Il est voté par ministère,
— La répartition par chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est
réglée par décret de l’Empereur, rendu en conseil d’Etat. — Des décrets spéciauxj
rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d’un chapitre à
un autre. Cette disposition est applicable au budget de l’année 1853 (2).13. Le compte-rendu prescrit par l’article 12 de la Constitution est soumis,
avant sa publication, à une commission composée du président du Corps législatif
el des présidents de chaque bureau. En cas de partage d’opinions, la voix
du président du Corps législatif est prépondérante. — Le procès-verbal de, la
séance, lu à l’assemblée, constate seulement les opérations et les votes du Corps
législatif.(I) V. sénatus-consulte, du 51 décembre (86).
12) V. sénatus-consulte du 51 décembre I8SLCOMPLEMENT DE LA CONSTITUTION. 2714 ; Les députés au Corps législatif reçoivent VRÔ indemnité nui est fixée à
lieux mille cinq cents francs par mois, pendant la durée do chaque session
ordinaire ou extraordinaire.15, Les officiers généraux placés dans le cadro de réserve peuvent être
membres du Corps législatif, Jls 6ont réputés démissionnaires s’ils sont employés
activement, conformément ii l’article 5 du décret du 1" décembre 1852,
ut à l’aciicto 3 de la loi du 1 août 1839.46, Le serment prescrit par l’arlicto 11 de la Constitnlion est ainsi conçu :
« J* jure obéissance à la Coasiitution el fidélité a l’Empereur. »47. Les articles 2, 9, H, 15, 1 G, 17,18, 49, 22 el 37 de la Constitution
du 14 janvier 1852, sont abrogés.SI Décembre 1852.
DÉCRET ISSPÉIIIAE (I) Portant règlement des rapports du Sénat et du Corps législatif avec l’Empereur
et le conseil d’Etat, et établissant les conditions organiques
de leurs travaux.TITRE I". — DU CONSEIL D’ÉTAT.Art ; 4cp. Les projets de loi et de sénalus-consultes, les règlements d’administration,
publique préparés par les différents départements ministériels, sont
soumis à l’Empereur, qui les remet directement ou les fait adresser par le ministre
d’Elal au président du conseil d’Etat.2. Les ordres du jour des séances du conseil d’Elal sont envoyés H l’avance
au ministre d’Etat, el le président du conseil d’Etat pourvoit h ce que ce ministre
soit toujours avisé en temps utile de tout ce qui concerne l’examen ou la
discussion des projets de lois, des sétialus-consulteset des règlements d’administration
publique envoyés à l’élaboration du conseil.3. Les projets de lois où de sénalus-consultes, après avoir élé élaborés au
conseil d’Elat, conformément à l’art. 50 de la Constitution, sont rerais à l’Empereur
par le président du conseil d’Elat, qui y joint les noms des commissaires
qu’il propose pour en soutenir la discussion devant lo Corps législatif ou le
Sénat.4. Un décret de l’Empereur ordonne la présentai ion du projet de loi au Corps
législatif, ou du sénatus-consulte au Sénal, et nomme les conseillers d’Elat
chargés d’en soutenir la discussion.5. Ampliation de ce décret est transmise avec le projet de loi ou de sénalusconsulte
au Corps législatif ou au Sénat par le ministre d’Elal.TITRE II. — DU SÉNAT.CHAPITRE I", — Réunion du Sénat. — Formation des bureaux,6. Pendant la durée des sessions, le Sénat so réunit sur la convocation de
son président. — Quand la session est close, les réunions du Sénat né peuvent
avoir lieu qu’en vertu d’un décret de l’Empereur.7. Le Sénal se divise, par la voix du sort, en cinq bureaux. —Ces bureaux
examinent les propositions qui leur sont renvoyées el élisent les commissions
qu’il y a lieu de nommer.CHAPITRE II, — Des projets de lois.8. Les projets dé lois adoptés par le Corps législatif, et qui doivent être soumis
au Sénat, en exécution de l’art. 23 de la Constitution, sont, avec les décrets
qui nomment les conseillers. d’Elat chargés de soutenir la discussion, transmis
par le ministre d’Etat au président du Sénat, qui en donne lecture en séance
générale.9. Le Sénal décide immédiatement, par assis et levé, s’il csl nécessaire de0) V. décret impérial du 5 février 1801.28 IXMIPLEM ENT l’B LA CONSTITUTION.renvoyer le projet de loi \\ la discussion des bureaux el & l’examen d’une commission,
ou s’il peut être, sans cet examen préliminaire, passé outre à la délibération
en séance générale.10. Le Sénal n’ayant à statuer « lue sur la question do la promulgation, son
vote ne comporte ht p'ésenta'ion d aucun amendement.11. Au jour indiqué pour la délibération en séance générale, le Sénat, après
la clôture de ta discussion prononcée par lo président, vole sur la question de
savoir s’il y a lieu de s’opposer ù la promulgation.12. Le vote n’est pas secret, — Il est pris à la majorité absolue par iinnombre
de volants supérieur à la moite de celui des membres du Sénat ; sinon il est nul
el doit être recommencé,13. Le vote est recensé par le secrétaire du Sénat, assisté de deux secrétaires
élus pour chaque sessiou,14. Le président du Sénal proclame en ces termes le résultat du scrutin, « Le
Sénat s’oppose, » ou : « Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation. »15. Le résultai de la délibération est transmis au ministre d’Etal par le président
du Sénat.CHAPITRE III. — Des Sénatus-Consulles.1C. L’Empereur propose les sénalus-consulte réglant les objets énumérés
dans l’art. 27 de la Constitution ; l’initiative de la proposition peut aussi êlre
prise par un ou plusieurs sénateurs.17. Les projets de sénalus-consultes proposés par l’Empereur seront* portés
el lus au Sénat par les conseillers d’Elat à ce commis, discutés dans les bureaux,
cl examinés par une commission, qui en fera rapport en séance générale. —
Ceux provenant de l’initiative des sénateurs ne seront lus en séance générale
qu’autant que la prise en considération en aura été autorisée par trois au moins
« les cinq bureaux. — Dans ce cas, le texte en sera immédiatement transmis,
par le président du Sénat, au ministre d’Elat, et une commission sera nommée,,
comme il est dit en l’article précédent.48. Les amendements proposés sur le projet de sénalus-consulte seront,
jusqu’à l’ouverture de la délibération en séance générale, renvoyés par le président
du Sénat à la commission, qui exprimera son avis, soit dans son rapport
principal, soit dans un rapport supplémentaire. — Les amendements produits,
pendant la délibération en séance générale ne seront lus cl développés qu’aillant
qu’ils seront appuyés par cinq membres. — Le texte en sera toujours, et à
l’avance, communiqué aux commissaires du Gouvernement. — La commission
a le droit de demander qu’avant le vote l’amendement lui soit renvoyé.49. Le vote, soit sur les articles du projet de sénatus-consulte, soit sur son
ensemble, a lieu conformément aux an. 12 el 13 du présent décret. — Le président
en proclame le résultat en ces termes : « Le Sénal a adopté, « ou : « Le
Sénat n’a pas adopté. »20. Le résultat de !a délibération est portée à l’Empereur par le président du
Sénat ou par deux vice-présidenls qu’il délègue.CHAPITRE IV. — Actes dénoncés au Sénat comme inconstitutionnels.21. Lorsqu’un acte est déféré comme inconstitutionnel par le Gouvernement
au Sénat, le decrel qui saisit le Sénat et qui nomme les conseillers d’Etal devant
prendre part h la discussion est transmis par le minisire d’Elat au président du
Sénal. — Les bureaux examinent cette demande, et nomment une commission
sur le rapport de laquelle il esl procédé au vote, conformément aux art. 12 el 13
du présent décret. Le président proclame le résultat en ces termes : ".Le Sénat
maintient, » ou : « annule. »22. Si l’incoustiliilionnalité csl dénoncée par une pétition, il esl procédé de
la même manière. — Toutefois, el préalablement, la pétition esl lue en séance
générale. La question préalable peut alors être proposée, et si elle est admise,
le président prononce qu’il n’y a lieu h plus ample informé. — si la question
préalable n’csl pas admise, le président du Sénat en avise lo ministre
d’Elal, la pétition esl renvoyée dans les bureaux, el il csl procédé comme eu
l’article précédent.COMPLEMENT DE L\ CONSTITUTION’. 2923, La décision du Sénat est transmise, par les soins du président, au ministre
d’Etat.CHAPITRE V. — Rapport à l’Empereur sur les bases des projets de lois (Tu n
grand intérêt national,21, Tout sénateur peut proposer de présenter h l’Empereur un rapport posant
les bases d’un projet de loi d’un grand intérêt national. — La proposition est
motivée par écrit, remise au président du Sénat, imprimée, « iislribuée cl renvoyée
dans les bureaux,25. Si trois bureaux au moins sont d’avis de la prise en considération, le
président du Sénat en avise le ministre d’Etat, -> Une commission est nommée
dans les bureaux, cl cette commission rédige le projet de rapport à envoyer à
l’Empereur.20. Ce projet de rapport, imprimé, distribué el transmis a l’avance au ministre
d’Elat, esl discuté en séance générale. — Il peut être amendé dans les formes
prévues par l’art. 18 du présent décret,27. Le vote sur l’adoption ou le rejet du projet de rapport a lieu conformément
aux art. 12 et 43 du présent décret. — Le président du Sénat proclame
le résultat en ces termes ; « Le rapport csl adopté, » ou : • Le rapport n’est
pas adopté. »28. S’il y a adoption, le rapport csl envoyé par le président du Sénat au ministre
d’Elal,CHAPITRE VI. — Des propositions de modification à la Constitution.29. Toute proposition de modification à la Constitution, autorisée par l’art.
31 de la Conslilntlon, ne peut être déposée par des membres « lu Sénat qu’autant
qu’elle esl signée par dix sénateurs au moins. — Quand une proposition
esl déposée dans ces conditions, il csl procédé, conformément aux art. 47,
deuxième et troisième paragraphes, 1S et 19 du présent décret. — Le résultat
(}e la délibération esl porté, par le président du Sénal, à l’Empereur, qui avise,
conformément à l’art. 31 de la Constitution.CHAPITRE VU. — Pétitions.30. Les pcl’l’ions adressées au Sénat, conformément à l’art. 45 de la Constitution,
sonl examinées par des commissions nommées chaque mois dans les
bureaux. — Le feuilleton des pétitions esl toujours communiqué à l’avance au
ministre d’Elal. — Il est fait un rapport des pétitions en séance générale, et le
yole porte sur l’ordre du jour pur et simple, le dépôt au bureau des renseignements,
ouïe renvoi au ministre compétent. — Si le renvoi au minisire compétent
csl prononcé, la pétition et un extrait de la délibération sont, par les
ordres du président du Sénal, transmis au ministre d’Etat.CHAPITRE VIII. — Proclamation de l’Emptreur au Sénal.31. Les proclamations de l’Empereur porlanl ajournement, prorogation ou
clôture de la session, sont portées au Sénat par les ministres ou les conseillers
d’Elat à ce commis ; elles sont lues toute affaire cessante, et le Sénal se sépare
à l’instant.CM.>PITRE IX. — Dispositions communes aux articles précédents.3S.. ns toute délibération du Sénal, le Gouveincmenta le droit d’être représenté
par des conseillers d’Etat a ce commis par des décrets spéciaux. — Les
ordres du jour des séances sonl toujours envoyés à l’avance au tninislre d’Etal,
cl le président du Sénat veille h ce que tous les avis et communications nécessaires
lui soient transmis en temps iitile.33. Les commissaires du Gouvernement ne sonl point assujettis au tour de
parole. — Ils obtiennent la parole quand ils la demandent.30 COMPLÉMENT DE LA CONSTITUTION.CHAPITRE x. — administration du Sénat.34, Lo président du Sénat le représente dans ses rapports avec lo chef de'
l’Etat, et dans les cérémonies publiques. — H préside les séances du Sénat,33. Encis d’absence du président du Sénal, la présidence esl exercée, par
le premier vice-président.30. Le grand référendaire esl chargé de la direction des services administratifs
et de la comptabilité, il est le chef du personnel des employés ; il veillé
au maintient de l’ordre intérieur el de la sûreté. Il délivre les certificats de vie
et les passe-ports. Il fait expédier les convocations pour les cérémonies,37. Le secrétaire du Sénal est, sous l’autorité du président, chargé du service
législatif. — H dirige la rédaction des proeês-verbaux, dont il est responsable,
el qu’il présente, après chaque séance, a la signature du président ou du viceprésident
qui aura tenu la séance. — Jl a la garde du sceau du Sénat, el l’appose
d’après les ordres du président ; — Il est chargé de l’amplialion officielle
des sénalus-consultes et outres décisions du Sénal, et de l’enregistrement des
décrets de l’Empereur portant nomination de sénateurs. — Il expédie les convocations
pour les séances. — Il transmet aux commissions élues pour les
examiner, les pétitions adressées au Sénat.38. Le président nomme les employés supérieurs du Sénat. — Le grand réfèrent’
~e présente a la nomininalion du président les employés du service
administratif, le secrétaire du Sénal, ceux du service législatif — Le grand
référendaire nomme tous les gens de service.39. Le palais du pelit el grand Luxembourg, la maison de la rue d’Enfer, n° 28
et la maison de la rue de Vaugirard, n » 36, le mobilier qui les garnit, les jardins
réservés et la bibliothèque, sonl affectés auSénat. — Le service du commandant
militaire du palais, les adjudants et surveillants, ainsi que le service des jardins
ouverts au public, sonl sous les ordres du grand référendaire.CUAPITRE xi. — Dispositions concernant l’administration financière et la
comptabilité du Sénal.10. La dotation du Sénat prend place dans le Budget de l’Etat, à la suite des
dépenses do la dette publique11. Lo grand référendaire propose chaque anuée au président du Sénat, le
projet du budget et des dépenses du Sénat. — Ce projet est approuvé, par le
président el transmis à la commission de comptabilité.12. Celte commission examine et discute les dépenses proposées, el rédige un
rapport qu’elle présente à l’assemblée,15, L6 Sénat délibère sur les crédits applicables aux besoins de chaque exercice,
cl vote l’ensemble du budget.14. Le grand référendaire mandate les dépenses sur les crédits qui lui sont
ouverts par les ordonnances de délégation du ministre des finances. — Ces
mandais sonl acquittés dans les formes et avec les justifications prescrites par
les lois el règlements de la comptabilité publique.45. I* compte de chaque exercice est présenté par le grand référendaire au
président du Sénat, qui le transmet à la commission de comptabilité ; celle-ci
le vérifie et fait un rapport qu’elle présente au Sénat qui l’arrête définitivement.TITRE 1H, — DU CORPS LÉGISLATIF.CHAPITRE l« r. — Réunion du Corps législatifs formation et organisation
des bureaux, vérification des pouvoirs’.46. Le Corps législatif se réunit au jour indiqué par le décret de convocation.
Le Gouvernement esl représenté par des conseillers d’Elat à ce commis pardes décrets spéciaux dans toute délibération du Corps législatif.17. A l’ouverture de la première séance, le ptfsident du Corps législatif
assisté des quatre plus jeunes membres présents, lesquels rempliront pendant
toute la durée de la session, les fonctions de secrétaires, procède par la voie du
tirage au sort, à la division de l’assemblée en sept bureaux. — Les bureaux
ainsi formés se renouvellent chaque mois pendant la session par la voie du
tirage ail sort. — Ils élisent leurs présidents el leurs secrétaires.COMPLEMENT PE L\ CONSTITUTION. 3148. |,es bureaux procèdent sans délai, ii l’examen des procès-verbaux d’élection
qui leur sonl réparlis par le président du Corps législatif, et chargent un
ou plusieurs de leurs membres d’en faire lo rapport en séance publique.49. L’assemblée statue sur ce rapport ; si l’éleclion est déclarée valable, l’élu
prêle, séance tenante, ou s’il esl absent, à la première séance à laquelle il assiste
le serment prescrit par l’ail, 41 de la Conslitulion et l’art, -10 du sénalus-consulte
du 25 décembre 1852, el le président du Corps législatif prononce ensuite
sun admission, Lo député qui n’a pas prêté serment dans la quinzaine du
jour où son élection a été déclarée valide est réputé démissionnaire, — En cas
d’absence, le serment peut être prêté par écrit, cl doit être, en ce cas adressé
par le député au président du Corps législatif dans le délai ci-dessus déterminé.50. Après la vérificalion des pouvoirs cl sans attendre qu’il ait été statué sur
les élections contestées nu ajournées, le président du Corps législatif fait '
connaître à l’Empereur que lo Corps législatif est constitué.CHAPITRE II. — Présentation, discussion, vole des projets de loi.5|. Les projets de lois présentés par l’Empereur sonl apportés et lus au Corps
législatif par les conseillers d’Elat commis à cet etlet, ou transmis, sur les ordres
de l’Empereur, par le minisire d’Elal, au président du Corps législatif, qui en
donne lecture en séance publique. Ces projets sont imprimés, distribués et mis
à l’ordre du jour des bureaux, qui les discutent et nomment, au scrutin secret
et a la majorité, une commission de sept membres chargés d’en faire rapport, —
Suivant la nature des projets à examiner, le Corps législatif peut décider que
les commissions à nommer par les bureaux seront de quatorze membres au lieu
de sept,52. Tout amendement venant de l’initiative d’un ou plusieurs membres est
remis au président el transmis par lui a la commission. —■ Toutefois, aucun
amendement n’est reçu après le dépôt du rapport fait en séance publique (I).53. Les auteurs de l’amendement ont le droit d’être entendus dans la commission.51. Si l’amendement est adopté par la commission, clic en transmet la teneur
au président du Corps législatif, qui le renvoie au conseil d’Etat, et il est sursis
au rapport de la commission, jusqu’il ce que le conseil d’Elal ait « 'mis son avis.— La commission peut déléguer trois de ses membres pour faire connaître au
conseil d’Etat les moljfs qui ont déterminé son vole.55. Si l’avis du conseil d’Etat, transmis ii la commission par l’intermédiaire
du Président du Corps législatif, est favorable, ou qu’une nouvelle rédaction
admise au conseil d’Elat soit adoptée par la commission, le texte du projet de
loi h discuter en séance publique sera modifié conformément à la nouvelle
rédaction adoptée. — Si cet avis est défavorable ou que la nouvelle rédaction
admise au conseil d’Etal ne soit pas adoptée par la commission, l’amendement
géra regardé comme non avenu.56. Le rapport de la commission sur le projet de loi par elle examiné est lu
en séance publique, imprimé et distribué vingt-quatre heures au moins avant
la discussion.57. A la séance fixée par l’ordre du jour, la discussion s’ouvre el porte d’abord
sur l’ensemble de la loi, puis sur les divers articles. Il n’y a jamais lieu de
délibérer sur la question de savoir si l’on passera à la discussion des articles,
mais les articles sonl successivement mis eux voix par le président. —Le vote a
lieu rar assis et levé. Si le bureau déclare l’épreuve douteuse, il est procédé
au scrutin.58. Après le vote sur les articles, il est procédé au vole sur l’ensemble du
projet de loi. — Le vote P. lieu au scrulin public et ii la majorité absolue. —,
Le scrulin est dépouillé par les secrétaires et proclamé par le président. — La
présence de la majorité des députés est nécessaire pour la validité iu vole, -y— Si le nombre des votants n’atteint pas celte majorité, le président déclare le
scrulin nul et ordonne qu’il y soil procédé de nouveau. — Les propositions de(I) V, décret impérial du 21 novembre ISGft32 COMPLÉMENT DÉ LA CONSTITUTION’.lois relatives h. des intérêts communaux ou départementaux, qui ne donnent lieu
a aucune réclamation, seront votées par assis cl levé, a moins que le scrutin
ne soit réclamé par dix membres au moins.59. Le Corps législatif ne molive ni son acceptation ni son refus ; sa décision
fie s’exprime que par l’une do ces deux formules : » Le Corps législatif a
adoplé, a ou : « Le Corps législatif n’a pas adopté, *CO. La minute du projet de loi adopté par le Corps législatif est sigiiéc par le
président et les secrétaires, et déposée dans les archives. — Une expédition
revêlue des mêmes signatures est portée à l’Empereur par le présideut el les
secrétaires.CHAPITRE m, -*- Messages et proclamations adressés au Corps législatifpar l’Empereur,Cl. Les messages et proclamations que l’Empereur adresse au Corps législatif
sont apportés cl lus en séance par les ministres ou les conseillers d’Etal commis
à cet effet, — Ces messages cl proclamations ne peuvent être l’objet d’aucune
discussion ni d’aucun vote, it moins qu’ils ne contiennent une proposition sur
laquelle il doive êlre voté,62. Les proclamations de l’Empereur portant ajournement, prorogation ou
dissolution du Corps législatif, sonl lues en séance publique, toute affaire cessante,
cl le Corps législatif se sépare à l’instant.CHAPITRE iv. — Tenue des Séances.03. Le président du Corps législatif fait l’ouverture et annonce la clôture des
séances ; il indique, a la fin de chacune, après avoir consulté l’assemblée, l’heure
d’ouverture de la séance suivante et l’ordre du jour, lequel sera affiché dans la
salle. Cet ordre du jour esl immédiatement envoyé au ministre d’Elal, et le président
du Corps législatif veille à ce que tous les avis et communications nécessaires
lui soient transmis en temps utile.Ci. Aucun membre ne peut prendre la parole sans l’avoir demandée et
obtenue du président, ni parler d’ailleurs que de sa place.G3. Les membres dit conseil d’Elat chargés de soutenir, au nom du Gouvernement,
la discussion des projets de lois, ne sont point assujettis au touf
d’inscription et obtiennent la parole quand ils la réclament,GO. Le membre rappelé h 1 ordre pour avoir interrompu ne peut obtenir la
parole, — Si l’orateur s’écarte de la question, le président l’y rappelle. Le président
peut accorder la parole sur le rappel à la question. — Si 1 orateur rappelé
deux fois à la question dans le même discours continue à s’en écarter, le président
consulte l’assemblée pour savoir si la parole ne sera pas interdite à l’orateur
pour le resle de la séance sur la même question. La décision a lieu par assis et
levé sans débals.67. Le président rappelle seul à l’ordre l’orateur qui s’en écarte.- La parole
est accordée à celui qui, rappelé à l’ordre, s’y est soumis et demande à se justifier
 ; il oblient seul la parole. — Lorsqu’un orateur a été rappelé deux fois à
l’ordre dans le même discours, le président après lui avoir accordé la parole
pour se justifier, s’il le demande, consulte l’assemblée pour savoir si la parole
ne sera pas interdite à l’orateur pour le reste de la séance sur la même question.
La décision a lieu par assis et levé et sans débals »68 ; Toute personnalité, tout signe d’approbation ou d’improbalion sont
interdits.69. Si un membre du Corps législatif trouble l’ordre, il y est rappelé nominativement
par le président ; s’il persiste, le président ordonne d’inscrire au
procès-verbal le rappel à l’ordre. En cas de résistance, l’assemblée, sur la proposition
du président, prononce sans débals l’exclusion de la salle des séances
(lendaiit un temps qui ne peut excéder cinq jours ; l’affiche de celle décision,dans
 le département où a été élu le membre qu’elle concerne, peut êlre
ordonnée.70. Si l’assemblée devient tumultueuse, et si le président ne peut la calmer,
il se couvre ; si le trouble continue, il annonce qu’il va suspendre la séance ;
si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance pendant une heure, durantCOMPLÉMENT DÉ LV CONSTITUTION. 33laquelle les députés se réunissent dans leurs bureaux respectifs. L’heure expirée,
la séance csl reprise ; mais si le tumulte renaît, lo président lève la séance el
la renvoie au lendemain.71. Les réclamations d’ordre du jour, de priorité et de rappel au règlement
ont la préférence sur la question principale et en suspendent la discussion. Les
 voles d’ordre du jour ne soûl jamais motivés, — La « lueslion préalable,
c’est-à-dire celle qu’il y a lieu à délibérer, csl mise aux voix avant la question
principale, l’Ile ne peut être demandée sur les propositions faites par l’Empereur,72. Les demandes de comité secret, autorisées par l’art. 44 de la Constitution,
sou ! signées par les membres qui les font cl remises aux mains du président,
qui en donne leelure, y fait droit et les fait consigner au procès-verbal.73. Lorsque l’autorisation exigée par l’art. Il do la loi du 2 février 1852
sera demandée, le président indiquera seulement l’objet de ta demande, el ren-verra immédiatement dans les bureaux, qui nommeront une commission pour
examiner s’il y a lieu d’autoriser les poursuites.CHANTRE v. — Procès-verbaux et comptes rendus.71. La rédaction des procès-verbaux des séances et la préparation du compte
rendu prescrit par l’art, 42 de la Constitution sont placées sous la haule direction
du président du Corps législatif el confiées il des rédacteurs spéciaux nommés
par lui, cl qu’il peul révoquer.75. Le procès-verbal de chaque séance constate seulement, conformément il
l’art. 13 « lu sénalus-eonsulle du 25 décembre 1852, les opérations el les voles
du Corps législatif. H est signé du président, cl lu par l’un des secrétaires a la
séance suivante.76. Les comptes rendus prescrits par l’art. 42 de la Constitution contiennent
les noms des membres qui ont pris la parole dans la séance et le résumé do
leurs opinions.77. Les procès-verbaux des séances, après leur approbation par l’assemblée,
les comptes rendus, après leur approbation par la commission instituée par
l’article 13 du sénatus-consulte organique du 25 décembre 1852, sont transcrits
sur deux registres signés par le présidait,78. Un arrêté spécial du président du Corps législatif règle le mode de
communication de ce compte rendu aux journaux (l).79. Tout membre peut faire imprimer et distribuer h ses frais le discours
qu’il a prononcé, après en avoir obtenu l’autorisai ion de la commission instituée
par l’art. 13 du sénatus-consulte du 25 décembre 4S52. Celte autorisation doit
être approuvée par le Corps législatif. — L’impression et la distribution’ faite en
contravention aux dispositions qui précèilent seront punies d’une amende de
500 à 5.0C0 fr. contre les imprimeurs, et de 5 ii 500 fr. contre les distributeurs.CHANTRE M. — Installation et administration inférieuret80. Le Palais-Bourbon et l’Hôtel de la présidence, avec leurs mobiliers Cl
dépendances, restent affectés au Corps législatif.v81. Le président du Corps législatif a la haute administration de Ce corps ; Il
habite le palais.82. Il règle, par des arrêtés spéciaux, l’organisalion de tous les services et
l’emploi des fonds affectés aux dépenses du Corps législatif.83. Il esl assisté de deux questeurs nommés pour l’année par l’Empereur. —
Les questeurs ordonnancent, conformément aux arrêtés pris par le président, et
sur la délégation du crédit faife paf le minisire des finances, les dépenses du
personnel el du matériel, Le président peut leur déléguer tout ou partie de ses
pouvoirs administratifs. Les questeurs habitent au palais législatif et reçoivent
un traitement, •84. Le président du Corps législatif pourvoit à tous les emi-'ois, et prononce
les révocations quand il y a lieu.85. Une commission « le sept membres, nommés par les bureaux à chaque(1) V. décict impérial du 2i nov. I86i>.34 COMPLEMENT PB LA CONSTITUTION.session annuel !», procède h rapiirement cl au jugement des comptes du tféso-t
rier du Corps législatif, cl Iransnu' son arrêt au président de ce corps, qui en
assure l’exécution.CHAPITRE VU. — De la police intérieure du Corps législatif,S6. Le président du Corps législatif a la police des séances el celle de l’enceinte
du palais,87. Nul élranger ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte
où siègent les députés,88. Toute personne qui donne des marques d’approbation ou d’improbation,
ou qui trouble l’ordre, csl sur-le-champ exclue des tribunes par les huissiers el
traduite, s’il y a lieu, devant l’autorité compétente.CHAPITRE vm. — Congés.89. Aucun membre du Corps législatif ne peut s’absenter sans obtenir un congé
de l’Assemblée. — Les passe-ports sonl signés par lo président du Corps législatif,
qui, sauf les cas d’urgence, no peut Tes délivrer qu’après le congé obtenu,CHAPITRE IX, — Dispositions générales.90. La dolalion du Corps législatif csl inscrite au budget immédiatement
après celle du Sénal.91. Le président pourvoit, par des arrêtés réglementaires, à, tous les détails
de "a police et de l’administration du Corps législatif,TITRE IV.92. La. garde militaire du Sénat et du Corps législatif est sous les ordres du
ministre de la guerre, qui s’entend à. ce sujet avec le président du Sénal et avec
le président dn Corps législatif. — Pendant la session, une garde d’honneur
rend les honneurs militaires aux présidents de ces deux corps lorsqu’ils se
rendent aux séances.93. Le décret du 22 niars 1852 est el demeure rapporté.23 avril (856.SKSATïJS.CO.'VSSLil/rEInterprétatif de l’art. 22 du. sénatus-consulte du 42 décembre 4852, sur
la liste civile et la dotation delà Couronne.Article unique. L’administrateur de la dotation de la Couronne a seul qualité
pour procéder e.n justice, soit en demandant, soit en défendant, dans les instances
relatives à la propriété des biens faisant partie de celle dotation ou du domaine
privé. — Il a seul qualité pour préparer et consentir les actes relatifs aux
échanges du domaine de la Couronne, el tous autres conformes aux prescriptions
"du sénalus-consulte, du 12 décembre 1852. — Il a pareillement qualité, dans
les cas prévus par les articles 13 et 26 de la loi du 3 mai 1841, pour consentir
seul les expropriations et recevoir les indemnités, sous la condition de faire
remploi desdites indemnités, soit en immeubles, soit en rentes sur l’Etat, sans
toutefois que le débiteur soit tenu de surveiller lo remploi.« 7 Juillet (856.
SÉXATUS.COXSULTBSur la régence de Vpmpire.TITRE Ier. — DE LA RÉGENCE.ART. 1er. L’Empereur est mineur jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis.2. Si l’Empereur mineur monte sur le trône sans que l’Empereur son père
ail disposé, par acte rendu public avant son décès, de la régence de l’Empire,
l’impératrice-mere est régente et a la garde de son fils mineur,3. L’Impéralrice-régenle qui convole à de secondes noces perd de plein droit
la régence et la garde de son fils mineur.1. A .défaut de l’Impératrice, qu’elle ait ou non exercé la régence, et siGode alphabétique
nr.s
Infractions
A L’ISIGK DE TOLS LES FRAXÇAIS,
PAR
MICHEL AUBEItT.
ABRÉVIATIONS,
A. Arrêté.A. M. Arrêté municipal.A. î*. Arrêté préfectoral.Art. Article.Cir. Circulaire.Coin. Code de commerce.Const. Constitution.C. R. Code rural.D. Décret.
Décl. Déclaration.E. Edit. ■ ; : ■
Emp. Emprisonnement1*. cl. Etablissements classés.V. Code forestier.I. C. Code d’instruction criminelle.t. Loi.N. Code Napoléon.Ord. d’ex. Ordonnance d’exécution (Code forestier).0. P. Ordonnance préfectorale.0, R. Ordonnance royale.P. Code pénal,P. A. Police administrative.P. C. Police des cultes.P. F. Pêche fluviale (Code de la) P. J. Police judiciaire.P. L. Police locale.P. S. Police spéciale.Pr. Code de procédure civile.Régi. Règlement.S. Suivant, suivante.T. Taxe.T. cr. Tarif criminel.Tit. Titre.Tr. Traité.Code alphabetique des infractions
AUX LOIS DE POLICE
MUNICIPALE, RURALE, JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE.Pc l"ifnor »nti ât$ ïeîi RI'IKM I>* fenlr**
îtnlinns ks cotilraienlîoni « rnfendrfnl le »
rftlil* ri les délits *OÏX prieur » turf dt|Cl 1111(1.I/olnis^dce mx Ici'i i*cl tient par tt p*rtuasirq
rt no i par I » force.AABANDON. — Seront punis d’amende
depuis un franc jusqu’à cinq francs
inclusivement, ceux oui auront embarrassé
la voie publique en y déposant
ou y laissant sans nécessité
des matériaux ou des choses quelconques
qui empêchent ou diminuent
la liberté ou la sûreté du passage.
P. 471 n" 4,— Seront également punis d’un à cinq
francs d’amende, ceux qui auront
laissé dans les rues, chemins, places,
lieux publics, ou dans les champs,
des contres de charrue, pinces,
barres, barreaux, ou autres machines,
ou instruments, ou armes,
dont puissent abuser les voleurs et
autres malfaiteurs. P. 471 n° 7.ABANDON d’Enfant. —Toutepersonne
qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né,
ne l’aura pas remis à l’oflicier
de l’état civil, ainsi qu’il est
prescrit par l’art. 58 dit Coile Nap.,
sera punie d’un emprisonnement de
six jours à six mois, et d’une amende
de seize francs à trois cents francs,
— La présente disposition n’est point
applicable h celui qui aurait consenti
à se charger de l’enfant, el qui aurait
fait sa déclaration à cet égard
devant la municipalité du lieu où
l’enfant a élé trouvé. P. 3*7 (N. 58.) — Ceux qui auront porté "a tut hospice
un enfant au-dessous de l’âge desept ans accomplis, qui leur aurait
élé confié afin qu’ils en prissent
soin ou pour toute autre cause, seront
punis d’uu emprisonnement de
six semaines à six mois, et d’une
amende de seize frar.es il cinquante
francs. Toutefois aucune peine ne
sera prononcée, s’ils n’étaient pas
tenus ou ne s’étaient pas obligés de
pourvoir gratuitement à la nourriture
et à l’entretien de l’enfant, et si
personne n’y avait pourvu. P. 318,
(P. 9, 10, s„ 52, 315, 319, s.) — Ceux qui auront exposé et délaissé
en un lieu solitaire un cnfaul audessous
de l’âge de sept ans accomplis,
ceux qui auront donné l’ordre
de l’exposer ainsi, si cet ordre a élé
exécuté, seront, pour ce seul fait,
condamnés à un emprisonnement de
six mois à deux ans, et à une amende
de seize francs à deux cents francs.
P. 319. (P. 9, 40, s„ 52, 315, 318,
350, s„ 103.) — La peine portée au précédent article
sera de deux ans à cinq ans, et
l’amende de cinquante francs à
quatre cents francs, contre les tuteurs
ou tutrices, instituteurs ou
institutrices de l’enfant exposé et
délaissé par eux ou par leur ordre.
P. 350. (P. 9,10, s., 52, 351, 553 ;
N. 585, s., 385, s., 150.) ~ Si, par suite de l’exposition et du
t
INFRACTIONS.délaissement pré\us par les articles
319 et 350, l’enfant est dememé
mulilé ou estropié, l’action sera
considérée comme blessures volontaires
a |u| faites par la personne
qui |'a exposé et délaissé j el si (a
mort s’en, est suivie, l’action sera
considérée comme meurtre : au premier
cas, les coupables subiront la
peine applicable aux blessures volontaires ;
et au second cas, celle du
meurlre. P. 351. (P. 7, 293, 301,
309, s.) — Ceux qui auront exposé et délaissé
en un lieu non solitaire un enfant
au-dessous de l’âge de sept ans accomplis
seront punis d’un emprisonnement
de trois mois à un an, et
d’une amende de seize francs à cent
francs. P. 352. (P. 9,10 s., 52, 319,
353.) — Le délit prévu par le précédent article
sera puni d’un emprisonnement
de six mois à deux ans, et d’une
amende de vingt-cinq francs à deux
cents francs, s’il a été commis par
les tuteurs ou tutrices, insliluteurs
ou institutrices de l’enfant. P. 353.
(P, 9. 40, s., 52, 349, s.) ABAT-JOUR établis sans permission. —
0. 21 déc. 1S23.0. 9 juin 1821.
P. L.ABATS (mardi, d’) , — Débris jetés sur
la voie publique, 0,1er avril 1832.
P. L. "•ABATTAGE d’arbres réservés. — F. 33
et 31. P. L.ABATTOIRS Publics. — Bestiaux tués
ou habillés ailleurs qu’aux abattoirs.
0. 48 oct. 1829. 0. 25 mars 1830.
D ! 15 avril !838. E. cl. P. L.ABEILLES. — Le propriétaire d’m
essaim a le droit de le réclamer et
île s’en ressaisir tant qu’il n’a pas\ cessé de le suivre ; autrement l’essaim
appartient au propriétaire du
terrain sur lequel il s’est fixé. — Les
abeilles ne peuvent être saisies ni
vendues pour aucune cause de dettes,
si ce n’est au profit de la personne
qui les aura fournies, ou pour l’acquittement
de la créance du propriétaire
envers son fermier. Dans ces
deux derniers cas ce seront toujours
les derniers objets saisis en cas d’in.suffisance d’autres objets mobiliers.
,— Pour aucune raison il n’est permis
de troubler les abeilles dans
leurs courses et travaux, en conséquence,
même en ras de saisie légitime,
une ruche ne peut être déplacée
que dans les mois de décembre,janvier cl février. — Il faut dans les
campagnes 500 pas de distance de
Papier qu’on veut établir dans son
fonds it.l’apier du voisin. — (ttomy,
Recueil des Statuts) , — Les abeilles,
tant qu’elles n’ont pas élé renfermées
dans des ruches, sont considérées
comme animaux farouches, et appartiennent
par conséquent à quiconque
s’en empare. Le miel, la cire qu’elles
font dans les troncs d’arbres ou ailleurs
deviennent la propriété du
premier occupant. N. 521. — Loi du
28 sept. 1791. - C. R. (P. L.) ABLim’ES (Pêche des) , — 0. 23 mars
1830, 0. 2S fév. 1852. P. L. V.
 Pèche.ABREUVOIR. — Les bestiaux affectés
de maladies contagieuses ne doivent
pas êlre conduits aux abreuvoirs communs.—Personne
ne peul y conduire
plus de deux chevaux, excepté les
poslillons de la poste qui peuvent en
amener quatre. Déel. 23 avril 1782.
C. R.— Constructions, animaux conduits
par des enfants, linge lavé Oi ns les
abreuvoirs, etc. P. L.ABSINTHE.'- E. cl. P. L.ABUS d’Autorité. — Tout fonctionnaire
de l’ordre administratif ou judiciaire,
tout oITicicr de justice ou de
police, tout commandant ou agent
de la force publiquo, qui, agissant
eu sa « li[o qualité, se sera introduit
dans le domicile d’un citoyen
contre le gré de celui-ci, hors les
cas prévus par la loi, et sans les
formalités qu’elle a prescrites, sera
puni d’un emprisonnement de si*
jours à un an, cl d’une amende de
seize francs h cinq cents francs,
sans préjudice de l’application du
second paragraphe de l’article 111.
— Tout individu qui se sera introduit
h l’aide de menaces ou de violence
dans le domicile d’un citoyen, sera
puni d’un emprisonnement de six
jours à trois mois, et d’une amende
de seize francs à deux cents francs.
P. 181, (P. 40, s., 52, 183, s. ; I.
cr„ 10, 30,16,183, s.) — Tout juge ou tribunal, tout administrateur
ou autorité administrative,
qui, sous quelque prétexte que
ce soit, même du silence ou de
l’obscurité de la loi, aura dénié de
rendre la justice qu’il doit aux parlies,
après en avoir été requis, el qui
aura persévéré dans son déni, après
averlissement ou injonction de ses
supérieurs, pourra êlre poursuivi, etINFRACTIONS.sera puni d’une amende de deux
cents francs au moins et do cinq
cenls francs au plus, et « le l’interdiction
do l’exercice des fonctions
publiques depuis cinq ans jusqu’à
vingt. P. 185. (P. 9, 42 s., 52 s.,
427 ;l. cr.,483 ;Pr. 505, s.) — Lorsqu’un fonctionnaire ou un officier
public, un administrateur, un
agent ou un préposé du Gouvernement
ou de la police, un exécuteur
des mandats de jusliceou jugements,
un commandant en chef ou en sousordre
de la force publique ( aura,
sans motif légitime, usé ou fait user
de violences envers les personnes,
dans l’exercice ou a l’occasion de
l’exercice de ses fondions, il sera
puni selon la nature el la gravité de
ces violences, el en élevant la peine
suivant la règle posée par l’article
498 ci-ar/ès. P. 180. (P. 309, s.) — Toule suppression, tonte ouverture
de lettres confiées à la poste, commise
ou facilitée par un fonctionnaire
ou un agent du Gouvernement
ou de l’administration des postes,
sera punie d’une amende de seize
francs à cinq cents francs, et d’un
emprisonnement de trois mois à cinq
ans. Le coupable sera, de plus, interdit
de toute fonction ou emploi
public, pendant cinq ans au moins
el dix ans au plus. P. 187 (P, 40,
s. 52 s., 80,378: I. cr., 179.) — Tout fonctionnaire public, agent ou
préposé du Gouvernement^ de quelque
état et grade qu’il soit, qui
aura requis ou ordonné, fait requérir
ou ordonner l’action ou l’emploi
de la force publique contre l’exécution
d’une loi ou contre la perception
d’une contribution légale, ou
contre l’exécution soit d’une ordonnance
ou mandat de justice, soit do
tout autre ordre émané de l’autorité
légitime, sera puni de la réclusion.
P. 188. (P. 7, 21 28 ; 17, 189, s.
209 s.) — Si cette réquisition ou cet ordre ont
été suivis d.i leur efl’el, la peine sera
le maximum de la réclusion. P, 189.
(P. 188,190 s.) — Les peines énoncées aux articles
188 et 189, ne cesseront « l’être applicables
aux fonctionnaires ou préposés
qui auraient agi par ordre de
leurs supérieurs, qu’autant que cet
ordre aura été donné par ceux-ci
pour des objets de leur ressort, et
sur lesquels il leur était dû obéissanco
hiérarchique ; dans ce cas,les peines porlécs ci-dessus ne seront
appliquées qu’aux supérieurs qui les
premiers auront doniié cet ordre,
P. 190 (P. 01,114,191,193.) — Si par suite desdits ordres ou réquisitions,
il survient d’autres crimes
punissables de peines plus fortes que
celles exprimées aux articles 188 et
189, ces peines plus fortes seront appliquées
aux fonctionnaires, Agent*
ou préposés coupables d’avoir donné
lesdils ordres ou fait lesdites réquisitions.
P. 191. (P. 415, 190, 210,
250, 204.) ABUS de Confiance. — Quiconque
aura abusé des besoins, des faiblesses
ou des passions d’un mineur,
pour lui faire souscrire, à son préjudice,
des obligations, quittances
ou décharges, pour prêt d’argent ou
de choses mobilières, ou d’ellels de
commerce, ou de tous autres effets
obligatoires, sous quelque formeSue celte négociation ail élé faite ou
éguisée, sera puni d’un emprisonnement
de deux mois au moins, de
deux ans au plus, et d’une amende
qui ne pourra excéder le quart des
reslilulions el des dommages-intérêts
qui seront dus aux parties lésées,
ni être moindre de vingt-cinq francs.
— La disposition portée air second
paragraphe de l’article 405, pourra
de plus être appliquée. P. 400.(P ; 40
s., 52,351,407, s., 463 ; N. 4149, s.) — Quiconque abusant d’un blancseing
qui lui aura élé confié, aura
frauduleusement écrit au-dessus une
obligation ou décharge, où tout
autre acte pouvant compromettre la
personne ou la fortune du signataire,
sera puni des peines ptirtées• en l’arlicle 405. — Dans le cas où
le blanc-seing ne lui aurait pas élé
confié, il sera poursuivicomme faussaire
et puni comme tel. P. 407.
(P. 9, 10, s„ 52, 139, s., 113, s.,
150.) — Quiconque aura détourné ou dissipé,
au préjudice des propriétaires,
possesseurs ou détenteurs, des effets,
deniers, marchandises.- billets, quittances
ou tous autres écrits contenant
ou opérant obligation otï décharge,
qui ne lui auraient été
remis qu’à titre de louage, de dépôt,
demandât, ou pour un’ travail salarié
ou non salarié, il la charge de
les rendre ou représenter ou d’en
faire un usage ou un emploi déterminé ;
sera puni des peines portt’-cs
en l’article 100. — Si l’abus de con-INFRACTIONS.fiance prévu et puni par le précédent
paragraphe a élé commis par un
domestique, homme de service à
gages, élève, clerc, commis, ouvrier,
compagnon ou apprenti, au préjudice
de son maître, la peine sera
celle de la réclusion. — Le tout sans
préjudice de èo qui est dit aux articles
231, 255 et 236 relativement
aux soustractions cl enlèvements de
deniers, effets ou pièces commis
dans les dépôts publics. P. 108.
(P. 10, s., 52,s.,GG, s., 219, 231 s.,
380,113, s. ; N. 1913 ; Corn. 59(5s.) — Quiconque, après avoir produit,
dans une contestation judiciaire,
quelque titre, pièce ou mémoire,
l’aura soustrait de quelque manièreSue ce soit, sera puni d’une amende
o vingt-cinq francs à trois cents
francs. — Celte peine sera prononcée
par le tribunal saisi de la contestation.
P. 10D. (P. 52 ; Pr. 18,191.) 
ACCAPAREMENT. - Tous ceux qui,
par des faits faux ou calomnieux
semés îi dessein dans le public, par
des suroffres faites aux prix que
demandaient les vendeurs eux-mêmes,
par réunion ou coalition entre
les principaux détenteurs d’une même
marchandise ou denrée, tendant
ii ne pas la vendre ou à ne la vendre
quli un certain prix, ou qui, par des
voies ou moyens frauduleux quelconques
auront opéré la hausse ou
la baisse du prix des denrées ou marchandises
ou des papiers et effets
publics au-dessus ou au-dessous des
prix qu’aurait déterminés la concurrence
naturelle et libic du commerce,
seront punis d’un emprisonnement
d’un mois au moins, d’un an au
plus, et d’une amende de cinq cents
francs a dix mille francs. Les coupables
pourront de plus êlre mis,
par l’arrêt ou le jugement, sous la
surveillance de la haute police pendant
deux ans au moins il cinq ans
au plus. P. 119. (P. 40, s,. 52, s.,
120, s.) — La peine sera d un emprisonnement
de deux mois au moins et de deux
ans au plus, et d’une amende de
mille francs à vingt mille francs, si
ces manoeuvres ont été pratiquées
sur grains, grenailles, faillies, substances
farineuses, pain, vin ou
toute autre boisson. — La mise en
surveillance qui pourra être prononcée
sera de cinq ans au moins el de
dix ans au plus. P. 420. (P. 40, s,.
50, 52. (19,112).— Les paris qui auront élé faits sur la
hausse ou la baisse des cfiels publics
seront punis des peines portées
par l’article 119. P. 121. (P. 40, s.,
52, s., 122).— Sera réputée pari de ce genre toute
convention de vendre ou de livrer
des effets publics qui ne seront pas
prouvés par le vendeur avoir existé
k sa disposition au temps de la
convention, ou avoir dû s y trouver
au temps de la livraison. P. 422
(N. 1330,13321.ACCIDENTS. — Toul fait quelconque
de l’homme qui cause a autrui un
dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé à le réparer.
N. 1382.— Quiconque, par maladresse, imprudence,
inattention, négligence ou
inobservation des règlements, aura
commis involontairement un homicide,
ou en aura involontairement
été la cause, sera puni d’un emprisonnement
de trois mois h deux ans,
et d’une amende de cinquante francs
à six cents francs. P. 319. (P. 40, s.,
52, s.. 293, 327, s. ; I. cr. 179,) — S’il n est résulté du défaut d’adresse
ou de précaution que des blessures
ou coups, l’emprisonnement sera de
six jours à deux mois, et l’amende
sera de seize francs îi cent francs.
P. 320. (P. 40 s., 62.) — Seront punis d’amende depuis six
francs jusqu’à dix francs inclusivement,
ceux qui, le pouvant, auront
refusé ou négligé de faire les travaux,
le service, ou de prêter le
secours dont ils auront été requis,
dans les circonstances d’accideuls,
tumultes, naufrage, inondation, incendie
ou autres calamités, ainsi que
dans les cas de brigandages, pillages,
flagrant délit, clameur publique ou
d’exécution judiciaire. P. 173 w> 12.— Seront punis d’une amende de onze
ît quinze francs inclusivement ; —
ceux qui, hors les cas prévus depuis
l’article 131 jusques et compris l’article
102 , auront volontairement
causé du dommage aux propriétés
mobilières d’autruii — ceux qui
auront occasionné la mort ou la
blessure des animaux ou bestiaux
appartenant à autrui, par l’effet de
la divagation des fous on furieux,
ou d’animaux malfaisanlsou féroces,
ou par la rapidité ou la mauvaise
diiTclion ou le chargement excessif
des voilures, chevaux, bêtes de Irait,
de charge ou de moulure ; — ceuxINFRACTIONS.3ui auront occasionné les mêmes
ommages par l’emploi ou l’usage
• d’armes, sans précaution ou avec
maladresse, ou par jet de pierres ou
d’autres corps durs ; — ceux qui
auront causé les mêmes accidents
par la vétusté, la dégradation, lo
défaut de réparation ou d’entretien
des maisons ou édifices, ou par
l’encombrement ou l’excavation, ou
telles autres oeuvres, dans ou près
les rues, chemins, places ou voies.
publiques, sans les précautions ou
signaux ordonnés ou d’usage. P. 179 
n« 4,2, 3 et 4.
'— Sur les chemins de fer. — 0.15 nov.
1810. art. 59.
 ;— En mer (réduction des droits de
douane) , — A. 2 thermidor, an X,
nrt. I« N. 02t. 1318, n » 3, 1031,
4731,1929, 1919, s., P. L.— Dans une mine. — D. 3 janv. 1813.
ACCOUCHEMENT. - Toute personnequi, ayant assisté à un accouchement,
n’aura pas fait la déclaration
h elle prescrite par l’article 50 du.'
Code Nap., et dans les délais fixés
par l’article 55 du même Code, sera
punie d’un emprisonnement de six
jours à six mois et d’une amende de
seize francs à trois cents francs.
P. 310. (P. 9, 49,s., 317 s., ; N. 53,ACETATE de Plomb. - E. cl. P. L.ACHATS en foire. — Celui qui achètera,
des bestiaux hors des foires et des ]
marchés sera tenu de' les restituer
gratuitement au propriétaire en l’état
où ils se trouvent dans les cas ou ils
auraient été volés. — Toute espèce
de grains ou de farines ne doit êlro
vendue ni achetée ailleurs qu’aux
foires el marchés publies. — Les
particuliers qui sont éloignés des
lieux de marché sont aulorisês à portleurs achats de blé et de farine
a quantité nécessaire il la consommation
de leur famille jusqu’à la
récolte prochaine : celte consommation
est évaluée a qualre quinlaux
de blé froment, ou à cinq quinlaux de
blé mêlé par personne. — Tout fermier
cultivateur ayant des grains est
tenu d’en faire sa déclaration au préfet
ou au sous-préfet, avec engagement
d’assurer l’approvisionnement
du inatchô dès qu’il en sera requis.— Les trois articles ci-dessus ne sont
applicables qu’aux temps de disette.- N. 2279. s. - Loi du 28 septembre
1791. — Décret du 4 mai
1812. C. 11.ACIDES. — Acétique, murialique, nitrique
(eau forte) , pyroligneux, sulfurique,
tartrique. E. cl. P. L.ACIER. - E. cl. P. L.ACTES d’Accusation. —i. cr., 241, s.,
L.27 juillet 1849, art. 10.— V. Mises
en accusation.— arbitraires. —En exécution des articles
77,78,79, 80,81 et 82 de l’acte
des constitutions du 22 frimaire an
vin, quiconque aura connaissance
qu’un individu esl détenu dans un
lieu qui n’a pas élé destiné à servir
de maison d’arrêt, de justice ou de
prison, est tenu d’en donner avis au
juge de paix, au procureur impérial
ou à son substitut, ou au juge d’instruction,
ou au procureur général
près la cour impériale. I. cr. 013.
(P. 111, s.) ■ — Toul juge de paix, tout officier
chargé du ministère public, tout juge
d’instruction est tenu d’olllce, ou sur
l’avis qu’il en aura reçu, sous peine
d’être poursuivi comme complice de
détention arbitraire, de s’y transporter
aussitôt, et de faire mettre en
liberté la personne détenue, ou, s’il
est allégué quelque cause légale de
détention de la faire conduire sur-lechamp
devant le magistrat compétent.
— Il dressera du tout son procès-verbal.
1. cr. 010. (I. cr. 119, s.) — Il rendra au besoin une ordonnance,
dans la forme prescrite par l’article
93 du présent Code. — En cas de
résistance, il pourra se faire assister
de la force nécessaire, et toute personne
requise est tenue de prêter
main-forte. I. cr., 017. (I. cr. 99,• 108.) — Tout gardien qui aura refusé, ou de
montrer au porteur de l’ordre do
l’officier civil ayant la police de la
maison d’arrêt, de justice, ou de la
prison, la personne du détenu, sur
la réquisition qui en sera faile, ou de
montrer l’ordre qui le lui défend, ou
de faire au juge de paix l’exhibition
de ses registres, ou de lui laisser
prendre telle copie que celui-ci croira
nécessaire de partie do ses registres,
sera poursuivi comme coupable ou
complice de détention arbitraire.
I.cr. 618. (I. cr. 009 ; P. 120.) — Lorsqu’un fonctionnaire public, un
agent ou un préposé « lu Gouvernement,
aura ordonné ou fait quelque
acte arbitraire, ou altentaloire soit à
la libellé individuelle, soitauxdroits
civiques d’un on de plusieurs citoyens,
soil it la Constitution, il scriiINFRACTIONS.condamné à la peine de la dégradation
civique. —Si néanmoins il justifie
qu’il a agi par ordre do ses supérieurs
pour des objets du ressort
dé ceux-ci, sur lesquels il leur était
dû obéissance hiérarchique, il sera
exempt de la peine, laquelle sera,
dans ce cas, appliquée seulement
aux supérieurs qui auront donné
l’ordre. P. 114. (P. 61, 415, s., 190,
321, s. ; I. cr. 615.) *r de l’Etat civil. -* Les officiers de
l’Etal civil qui auront inscrit leurs
actes sur de simples feuilles volantes
seront ptinis d’un emprisonnement
d’un mois au moins et de trois mois
au plus, et d’une amende de seize
francs à deux cents francs. P. 492.
(P. 10 s., 52 s., 193.463 ; I. cr., 179.■N. 40,52.) — Lorsque pour la validité d’un mariage
fa lot prescrit le consentement
des père," mère ou autres personnes
et que l’officier de l’état civil no se
sera point assuré de l’existence de ce
consentémentj il sera puni d’une
amende de seize francs à trois cents
francs et d’un emprisonnement de
six mois au moinset d’un an au plus.
P. 193. (P. 40, s., 52, s., 195,403 ;
N. 156.) ■<- L’officier de l’étal civil sera aussi
puni de seize francs à trois cents
francs d’amende) lorsqu’il aura
reçu, avant le temps prescrit par l’article
228 du Code Nap., l’acte de
mariage d’une femme ayant déjà été
mariée. P. 194. (P. 52, s., 195,348 ;
I. cr., 179.)  »»- Les peines portées aux articles précédents
contre les officiers de l’état
civil leur seront appliquées, lors
même que la nullité de leurs .actes
n’aurait pas été demandée ou aurait
élé couverte ; le tout sans préjudice
des peines plus folies prononcées en
cas de collusion, et sans préjudice
aussi des autres dispositions pénales
du titre V du livre I" du Code Nap.
P. 193 (N. 156, s., 192, s.) — simulés. —. Tout fonctionnaire,
tout officier public, tout agent du
Gouvernement, qui, soit ouvertement,
soit par actes simulés, soit
par interposition de personnes,
aura pris ou reçu quelque intérêt
que ce soit dans les actes, adjudications,
entreprises ou régies dont
il a ou avait, au temps de l’acte, en
tout ou en partie, 1 administration
ou la surveillance, sera puni d’un
çmprisonnemcnl de six mois aumoins el de doux ans au plus, et sera
condamné à une amende qui ne
pourra excéder le quart des rcslilulions
et des indemnités, ni être audessous
du douzième. — Il sera de
plus déclaré à jamais incapable d’exercer
aucune fonction publique. —
La présente disposition est applicable
a : toul fonctionnaire ou agent du
Gouvernement qui aura pris un intérêt
quelconque dans une affaire
dont il était chargé d’ordonnancer le
paiement ou de faire la liquidation.
P. 175. (P. 40,42, s., 52, s ; N. 4590 ;
Pr. 711.) .— Tout commandant des divisions
militaires, des départements ou des
places et villes, lout préfet ou souspréfot,
qui aura, dans l’étendue des
lieux, où il a droit d’exercer son
autorité, fait ouvertement ou par
des actes simulés, ou par interposition
de personnes, le commerce de
grains, grenailles, farines, substances
farineuses, vins ou boissons, autres
que ceux provenant de ses propriétés,
sera puni d’une amende de
cinq cents francs au moins, de dix
mille francs au plus, et de la confiscation
des denrées appartenant à ce
commeice. P. 170. (P. 41, 52, s. ; N.
4590,) ACTION civile el action publique. —
L’action pour l’application des peines
n’appartient quaux fonctionnaires
auxquels elle est confiée par la loi.
—.L action eu réparation du dommage
causé par un crime, par un
délit ou par une contravention, peut
être exercée par tous ceux qui ont
souffert de ce dommage. I. cr. 4".
(I. cr. 2, s., 9, 19, 22, s„ 53, s.,
63, s., 110, s., 135, s., 415, 148,
453,100, 462, 103, 107, 472,1S2
s., 190,101,197, 202, 216, s., 271,
273, 287, 315, 319, 321, 335, 359,
361, s„ 360, 368.373, 412, s., 419,
430,450,453,5,1,511.1— L’action publique pour 1 application
de la peine s’éteint par la mort du
prévenu. — L’aclion civile pour la
réparation du dommage peut être
exercée contre le prévenu et contre
ses représentants. — L’une el l’autre
action s’éteignent par la prescription,
ainsi qu’il esl réglé au livre II,
titre VII, chapitre V, de ta prescription,
1. cr. 2, (I. cr. 1, 3, s. ; N.
31,724,877,1122.) — L’aclion civile peul êlre poursuivie
en même temps el devant les mêmes
juges que l’action publique. — ElleIN’FR VOTIONS.peut aussi l’être séparément : dans
ce cas, l’exercice eu est suspeiidu
tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement
sur l’action publique intentée
avant ou pendant la poursuite
de l’aclion civile. I. cr. 3. (I. et. î,
2,1, 138, s., 179, s., 230, s., 211,
231, s., 318, 338, 362, 300, 3G9,
129,160, 585,033, s. ; N. 235, 327.) — La renonciation à l’action civile ne
peut arrêter ni suspendre l’exercice,
de l’action publique. I. cr. 1. (L cr.
60, s. ; N. 2016 ; Pr. 249.) ACQUITTEMENT. — La mise en liberté
du prévenu acquitté ne pourra être
suspendue, lorsqu’aucun appel n’aura
été déclaré ou notifié dans les
trois jours de la prononcialion du
jugement, I. cr.20O.'([. cr. 28,191,
203, 358 s.) — Lorsque l’accusé aura élé déclaré
non coupable, le président prononcera
qu’il esl acquitté de 1 accusation,
el ordonnera qu’il soit mis en
liberté, s’il n’est retenu pour autre
cause. — La Cour statuera ensuite
sur les dommages-inlérêls respectivement
prétendus, après que les
parties auront proposé leurs lins
de non-recevoir ou leurs défenses,
et que le procureur général aura élé
entendu. — La Cour pourra néanmoins,
si elle le juge convenable,
commettre l’un des juges pour entendre
les parties, prendre connaissance
des pièces el faire sou rapport
a l’audience, où les parties pourront
encore présenter leurs observations,
el où le ministère public sera entendu
de nouveau. — L’accusé acquitté
pourra aussi obtenirdes dommages-intérêts
contre ses dénonciateurs,
c*wr fait de calomnie ; sans
néatitt ;i que les membres des
autorités constituées puissent êlre
ainsi poursuivis à raison des avis
qu’ils sonl tenus de donner, concernant
les délits dont ils onl cru acquérir
ta connaissance dans l’exercice
de leurs fondions t et sauf contre
eux la demande en prise à partie,
s’il y a lieu. — Le procureur général
sera tenu, sur la réquisition de l’accusé,
de lui faire connaître ses dénonciateurs.
I. cr. 358. (I. ct,29, s,,
66, 409, 412 ; P. 10, Si ; T. cr. 42,— Toute personne acquittée légalement
uo pourra plus être reprise
ni accusée à raison du même fait.
I. cr. 300.(1. cr., 350, 361, 301,
409.) — Lorsque, dans le cours des débats,
l’accusé aura été, inculpé sur un
un autre fait, soit par des pièces,
soit par les dépositions des témoins,
le président, après avoir prononcé
qu’il est acquitté do l’accusation
ordonnera qu il soit poursuivi à raison
du nouveau fait : en conséquence,
il ; le renverra en état de
mandat de comparution ou d’amener,
suivant les distinctions établies
par. Parti 91, el même en état de, mandat d’arrêl, s’il y êchel devant■ le juge d’instruction de l’arrondissement
où siège la Cour, pour être: procédé h une nouvelle instruction. ; — Cette disposition ne sera toutefois
exécutée quc(dans le cas où, avant, la clôture des débals, le ministère
public aura fait des réserves à fin: de poursuite, L cr. 361. (I. cr. 22,
71 jT. cr. 7I.|— Dans le cas d’absolution comme
dans celui d’acquittement ou de
condamnation, la Cour statuera sur
les dommagcs-intérêls prétendus par
la partie civile ou par l’accusé ; elle
les liquidera par le même arrêt, ou
commettra l’un des juges pour entendre
les parties, prendre connaissance
des pièces, et faire du tout
son rapport, ainsi qu’il est dit art.
358. — La Cour ordonnera aussi
que les effels pris seront restitués
au propriélaire. — Néanmoins, s’il
y a eu condamnation, celle restitution
ne sera faite qu’en justifiant,
par le propriétaire, que le condamné
a laissé passer les délais sans se
pourvoir en cassation, ou, s’il s’est
pourvu, que l’affaire esl définitivement
terminée. I. cr. 366. (I. cr.
459,191,212. 359, 361, s., 373, s.,
412, 471 ; P.-io, 51.) — Dans le cas d’acquittement de l’accusé,
l’annulation do l’ordonnance
nui l’aura prononcé cl de ce qui
'aura précédé, ne pourra être poursuivie
par le ministère public, que
dans l’inlêrêt de la toi et sans préjudicierà
la parlieacquillêe.t, cr. 409., (t. cr., 271,330, 358,360,374,410,
411, s.) — Dans aucun cas la partie civile ne
pourra poursuivre l’annutalicud’uue
ordonnance d’acquittement ou d’un
arrêt d’absolution t mais, si l’arrêt a
prononcé contre elle des condamnalions
civiles, supérieures aux demandes
de la pallie acquittée ou absoute,
celte disposition de l’arrêt
pourra être annulée sur la demande10INFRACTIONS.de la partie civile. I. cr. 412 (t. cr.
358, 306, 374, 419, 429.) ADJOINT au Maire. — Apposition de
scellés. Pr. 911. — Ouverture des
Portes. Pr. 587. L. 5 mai 1855. —
Vacation D. 45 fév. 4807, art 32.
V. l’oiice municipale.ADMINISTRATEURS. - Empiétement
des autorités administratives et judiciaires.
— Seront coupables de forfaiture,
et punis de la dégradation
civique, — 1° Les juges, les procureurs
généraux ou impériaux, ou
leurs substituts, les officiers de police,
qui se seront immiscés dans
l’exercice du pouvoir législatif, soit
par des règlements contenant des
dispositions législatives, soil en arrêtant
ou en suspendant l’exécution
d’une ou de plusieurs lois, soil en
délibérant sur le point de savoir si
les lois sr jnl publiées ou exécutées ;
— ù~ f.-.s juges, les procureurs
générait.v ou impériaux, ou leurs
substituts, les officiers de police judiciaire
, qui auraient excédé leur
pouvoir, en s’iminiseant dans les
matières attribuées aux autorités administratives,
soit on faisant des
règlements sur ces matières, soil en
défendant d’exécuter les ordres émanés
de l’administration, ou qui,
ayant permis ou ordonné de citer
des administrateurs pour raison de
l’exercice de leurs fonctions, auraient
persisté dans l’cxéculion de leurs
jugements ou ordonnances, nonobstant
l’annulation qui en aurait été
prononcée ou le conflit qui leur
aurait été notifié. P. 127. (P. 8, 31,
s., 128, s. ; I. cr. 9, 1S3, s.) — Les juges qui, sur la revendication
formellement faite par l’autorité administrative
d’une a 11 aire portée devant
eux, auront néanmoins procédé
au jugement avant la décision de
l’autorité supérieure, seront punis
chacun d’une amende de seize francs
au inoins cl de cent cinquante francs
au plus. — Les officiers du ministère
public qui auront fait des réquisitions
ou donné des conclusions pour
ledit jugement seront punis do la
même peine. P. 128. (P, 9, 52, s. ;
I. cr. 483, s.) — La peine sera d’une amende de cent
francs au moins cl de cinq cenls
francs au plus conlru chacun des
juges qui, après une réclamation
légale des parties intéressées ou do
l’autorité administraiive, aumiil,
sans autorisation du (inuveriieni''iil,rendu des ordonnances ou décerné
des mandats contre ses agents ou préposés,
prévenus de crimes ou délits
commis dans l’exercice de leurs fonctions.
— La même peine sera appliquée
aux officiers du ministère public
ou de police qui auront requis
lesdites ordonnances ou mandais.
P. 129. (P. 9, 52, s., I. er. 483, s.) — Les préfets, sous-préfets, maires et
autres administrateurs, qui se seront
immiscés dans l’exercice du pouvoir
législatif, comme il est dil au n° 1er
de l’article 127, ou qui se seront
ingérés de prendre des arrêtés généraux
tendant à intimer des ordres ou
des défenses quelconques à des cours
ou tribunaux, seront punis de la
dégradation civique. P. 130. (P. 31,
01.) — Lorsque ces administrateurs entreprendront
sur les fonctions judiciaires
en s’ingérant de connattre
de droils et intérêts privés du ressort
des tribunaux, el qu’après la réclamation
des parties ou de l’une
d’elles, ils auront néanmoins décidé
l’affaire avant que l’autorité supérieure
ait prononcé, ils seront punis
d’une amende de seize francs au
moins et de cent cinquante francs
au plus. P. 131. (P. 52, s.) ADULTERE. - L’adultère de la femme
ne pourra êlre dénoncé (pic par le
mari ; cette faculté même cessera
s’il est dans le cas prévu par l’article
339. P. 330. (P. 321, 337, s. ; N. 229,
s. ; 308, s.) — l/i femme convaincue d’adultère
subira la peine de l’emprisonnement
pendant trois mois au moins et deux
ans an plus, — Le mari restera le
mat Ire d’arrêter l’elVcl de celle condamnalion,
en conseillant à reprendre
sa femme. P. 337. (P. 40, s.,
321, 330, 338. s.) — Lo complice de la femme adultère
sera puni de l’emprisonnement pendant
le même espace de temps, et, en
outre, d’une amende de cent francs
à deux mille francs. — Les seules
preuves qui pourront être admises
contre te prévenu de complicité, seront,
outre le flagrant délit, celles
rêsultinl dclcllrcsou autres pièces
écrites par le prévenu. P. 338. (P.
40, s., 52, 330.) — Le mari qui aura entretenu une
concubine dans la maison conjugale,
cl qui aura élé convaincu sur l.i
plainte delà Ici unie, sera puni d’uni !
nini'iide de ccnl francs à deux mille
francs. P. 339. (P. 336, s. ; N. 230.) 
AEROSTATS. — Enlevés sans autorisation.
— 0.23 avril 1781.0.21 août
1819. P. L.
AFFICHAGE, Affiches, Afficheurs. Toute
 publication ou distribution
d’ouvrage écrits, avis, bulletins, affiches,
journaux, feuilles périodiques,
ou autres imprimés, dans lesquels,
ne se trouvera pas l’indication vraie
des noms, profession el demeure de
l’auteur ou de l’imprimeur, sera,
pour ce seul fait, punie d’un empri,
sounement de six jours à six mois,
contre toute personne qui aura
sciemment contribué îi la publication
ou distribution. P. 283. (P. 40
s.. 281, s.) — Cette disposition sera réduite ii des
peines de simple police. — 1° A
l’égard des cricurs, afficheurs, ven’deurs ou distributeurs qui auront
l’ail connaître la personne de laquelle
ils tiennent l’écrit imprimé. — 2"
A l’égard de quiconque aura fait
connaître l’imprimeur ; 3 » A l’égard
même de l’imprimeur qui aura fait
connaître l’auteur. P. 28". (P. 280,m s.) — Si l’écril imprimé contient quelques
provocations à des crimes ou
délits, les cricurs, afficheurs, vendeurs
cl distributeurs seront punis
comme complices des provocateurs
à moins qu’ils n’aient fait connaître
ceux dont ils tiennent l’écrit
contenant la provocation. — Eu cas
de révélation ils n’encourront qu’un
emprisonnement de six jours à trois
mois ; et ta peine de complicité ne
restera applicable qu’à ceux qui
n’auront point fait connaître les personnes
dont ils auront reçu l’écrit
imprimé, et A l’imprimeur s’il est
est connu. P. 2S3. (P. .50, s,,
283, s.— Dans tous les cas ci-dessus, il y aura
confiscation des exemplaires saisis.
P. 280.— Toute exposition ou distribution do
chansons, pamphlets, ligures ou
images conlraircsaux bonnes inauirs,
sera punie d’une amende de seize
francs à cinq cents francs, d’un emprisonnement
d’un mois à un an, et
de la confiscation des planches et
des exemplaires imprimés ou gravés
de chansons, figures ou autres objets
du délit. P.287. (P. 11,40,s.,52,s.,
288, s., 330. s., 177.) — La peine d’omprlsoiiiicmeul et l’amende
prononcées par l’article précédent,seront réduites à des peines
de simple police, — 1° A l’égard des
cricurs, vendeurs ou distributeurs
qui auront fait connaître la personne
qui leur a remis l’objet du délit ; —
2 » A l’égard de quiconque aura fait
connaître l’imprimeur ou le graveur ;— 3 » A l’égard même de l’imprimeur
ou du graveur qui auront fait connaître
l’auteur ou la personne qui
les aura chargés de l’impression ou
de la gravure. P. 288. (P. 289, 40f,
475.) — Dans tous les cas exprimés en la
présente seclion, cl où l’auteur sera
connu, il subira le maximum de la
peine attachée à l’espèce du délil.
P. 289. (P. 40, s., 52.) — Seront punis d’une amende .de
onze à quinze francs inclusivement,
ceux qui auront méchamment enlevé
ou déchiré les affiches apposées
par ordre do l’administration, P. 179,
n- 9.— Aucun écrit, soil à la main, soit
imprimé, gravé ou lithographie, contenant
des nouvelles politiques ou
traitant d’objets politiques, ne pourra
être affiché ou placardé dans les
rues, places ou autres lieux publics.— Sonl exceptés de la présente disposition
les actes de l’autorité publique.— Quiconque voudra exercer, mémo
temporairement, la profession d’afficheur
ou crieur, de vendeur ou distributeur,
sur la voie publique,
dVcrils imprimés, lithographies, gravés
ou à.la main, sera tenu d’en
faire préalablement la déclaration
devant l’autorité municipale cl d’indiquer
son domicile. — Le crieur ou
afficheur devra renouveler ceHe déclaration
chaque fois qu’il changera
de domicile.— Les journaux, feuilles quotidiennes
ou périodiques, les jugements et
autres actes d’une autorité constituée,
ne pourront êlre annoncés dans
les rues, places et autres lieux publics,
autrement que par leurs titres.— Aucun autre écrit imprimé, lithographie,
gravé ou A la main, ne
pourra êlre crié sur la voie publique
qu’après que le crieur ou distributeur
uur:i fait connaître h l’autorité
municipale le titre so'is lequel il
veut l’annoncer, cl qu’après avoir
remis il cette autorité un exemplaire
de cet écrit.— La veille ou distribution de fauv
evliails de journaux, jugements cl12INFRACTIONS.actes de l’autorité publique, est défendue,
cl sera punie des peines ciaprès.— L’infraction aux disposions des
articles 1" cl 1 de la présente loi
sera punie d’une amende de vinglcinq
à cinq cents francs, et d’un
emprisonnement de six jours à un
mois, cumulalivemehl ou séparément.
— L’auteur ou l’imprimeur
des faux extraits défendus par l’article
ci-dessus sera puni du double
de la peine infligée au crieur, vendeur
ou distributeur de faux extraits.
— Les peines prononcées par
le présent article seront appliquées
sans préjudice des autres peines qui
pourraient être encourues par suite
des crimes cl délits résultant de la
nature même de l’écrit.— La connaissance des délits punis par
le précédent article est attribuée aux
cours d’assises. Ces détils seront
poursuivis conformément aux dispositions
de l’article 1 de la loi du
8 octobre 1830.— Toute infraction aux art. 2 et 5 de
la présente loi sera punie, par la
voie ordinaire île police correctionnelle,
d’une amende de vingt-cinq
à deux cents francs, el d’un emprisonnement
de six jours à un mois,
cuinulalivcmenl ou séparément.— Dans les cas prévus par la présente
loi, les cours d’assises et les tribunaux
correctionnels pourront appliquer
l’article 163 du Code pénal, si
les circonstances leur paraissent atténuantes
cl si le préjudice causé
n’excède pas vingt-cinq francs.— La lot du 5 nivôse an V, relative
aux cricurs publics, et l’art. 290 du
Cotte pénal sont abrogés. (L. 10 déc.
1830, art. 1,2, 3,4,5,6, 7, S et 9.) — Nul ne pourra exercer, même temporairement,
la profession de crieur,
de vendeur ou de distributeur sur h
voie publique, d’écrits, dessins on
emblèmes imprimés, lithographies,
autographiês, moulés, gravés ou à la
main, sans autorisation préalable de
l’autorité municipale. — Cette autorisation
pourra cire retirée. — Les
dispositions ci-dessus sont applicables
aux chanteurs sur la voie
publique.— Toute contravention à ta disposition
ci-dessus sera punie d’un emprisonnement
de six jours A deux mois
pour ta première fois, el do deux
mois h nu an en cas de récidive. —
les conirevcnants seront traduitsdevant les tribunaux co'i.vclionnels,
qui pourront dans tous les cas, appliquer
les dispositions de l’article
463 du Code pénal. L. 16 fév. 1831.
1 et 2.) — Tout individu qui voudra, au moyen
de la peinture du de tout aulre
procédé inscrire des affiches dans un
lieu publie, sur les murs, sur une
construclion quelconque ou même
sur loile, sera tenu préatablemcul
de payer le droit d’affichage établi
par l’art, 30 de la toi du 8 juillet
1832, et d’obtetiïrde l’aulorité municipale
dans les départements, et à
Paris du préfet de police, l’autorisation
ou permis d’afficher. — Le paiement
du droit se fera au bureau de
l’enregistrement dans l’arrondissement
duquel se trouvent les communes
où les affiches devront êlre placées.
Dans le département de la
Seine, il se fera ii un ou plusieurs
bureaux d’enregistrement désignés
à cet effet.— Le droit sera perçu sur la présentation,
pour chaque commune, d’une
déclaration en double minute, datée
cl signée, contenant : — 1° Le texte
de l’affiche ; — 2" Les noms, prénoms,
professions et domicile do
ceux dans l’inlérèl desquels l’affiche^ doit être inscrite cl de l entrepreneur
de l’affichage ; — 3" la. dimension
de l’affiche ; — 4 » Le nombre total
des exemplaires ii inscrire ; — 5° La
désignation précise des rues et places
où chaque exemplaire devra être
inscrit ; — 6" El le nombre des
exemplaires à inscrire dans chacun
de ces emplacements. — fit double
de la déclaration restera « u bureau
pour servir de contrôle à la perception
 ; l’autre, revêlu de ta quittance
du receveur de l’enregistrement, sera
rendu au déclarant. — Les droits
régulièrement perçus ne seront point
restituables, lors même que, par le
fait des tiers, l’affichage ne pourrait
avoir lieu. — Mais ces droits seront
restitués si l’autorisation d’afficher
csl refusée par l’administr.ilion.— L’autorité municipale ou le préfet
de police ne délivrera le permis
d’affichage qu’au vu cl sur le dépôt
de la déclaration portant quittance
dont il csl parlé dans l’article précédent
et sans préjudice des droits des
tiers. — Chaque permis sera enregistré
sur nu registre spécial par ordre
de dalct’ldc numéro. — Le numéro
« lu l’cuiiis devra être lisiblementINFRACTIONS.13■ indiqué au bas de chaque exemplaire
de l affiche, qui devra porter en
oulre, son numéro d’ordre.— Aucun exemplaire de l’affiche ne
pourra êlre d’une dimension supérieurs
à celle pour laquelle le droit
aura élé payé.— Les contraventions à l’article 30 de
la loi du 8 juillet 1852 et aux dispositions
du présent règlement seront
constatées par des procès-verbaux
rapportés, soil par tes préposés de
l’administration de l’enregistrement
et des domaines, soil par les commissaires,
gendarmes, gardes champêtres
eltous les autres agents de
la force publique.— H sera accordé a litre d’indemnité
aux gendarmes, gardes champêtres,
et autres agents « le la force publique
qui auront constaté les, contraventions,
un quart des amendes payées
par les contrevenants.— Les poursuites seront faites à la reauêtedu ministère public cl portées
evant le tribunal de police correctionnelle
dans l’arrondissemeiil duquel
la contravention aura été commise.— Los contraventions a l’art. 1er, au
dernier alinéa de l’article 3 et à
l’articte 4 du présent règlement,
beront passibles des peines portées
par l’article 30 de ta loi du 8 juillet
1852. — Il sera dû une amende
pour chaque exemplaire d’affiche
inscrit sans paiement du droit ou
d’une diminution supérieure îi celle
pour laquelle le droit aura été payé,
el pour chaque exemplaire posé dans
un emplacement aulre que celui
indiqué par ta déclaration. — Dans
tous tes cas, tes contrevenants devront
rembourser les droits dont te
Trésor aura été frustré.— Ces droits, amendes cl frais, seront
recouvrés par l’adininislralion de
l’enregistremeitl el des domaines.— Les individus qui auront fait inscrire
des affiches, sur les murs antérieurement
au l« r août 4832, auront
tin délai de deux mois, à compter
« le ta même époque, pour acquitter
le droit d’affichage cl se faire délivrer
un permis en se conformant aux
dispositions du présent règlement.
— Ce délai expiré, 1 administration
aura la faculté do faire supprimer
lesdiles affiches. (D. 23 août 1S32,
art. 1.2, il. 4, 5, 0,7, 8, 9 et 10.AFFILIATION à une cotporalion éliuiiecre.
— t.e Français qui, sans nulorisalionde l’Empereur, prendrait
du service militaire chez l’étranger,
ou s’affilierait h une corporation militaire
étrangère, perdra sa qualité
de Français. — Il ne pourra rentrer
en France qu’avec la permission de
l’Empereur, el recouvrer la qualité
de Français qu’en remplissant les
conditions imposées A l’étranger pour
devenir cilojen, le tout sans préjudice
« les peines prononcées par la
loi criminelle contre tes Français
qui ont porté ou porteront les armes
contre leur pairie. — N. 21.AFFINAGE. — L. 19 brum. an vi, art.
3, s. 0.13 août 1828. E. cl. P. L.AFFOUAGE -C’est le droit de couper
dans une forêt du bois pour chauffage
et construction. — Le partage
des affouages, pâtures, récoltes et
fruits communaux se règle par le
conseil municipal. — L’afibuagcr ne
peut faire aucun trafic des bois qu’il
a droit de prendre, ni les employer
autrement que pour ''ibjct à raison
duquel ils lui ont <ié délivrés.—
Arrêt de la cour do cassation du 12
oet. 4809. C. R. ;F. 103: P. L.AGENTS de Change. — Obligation de
tenir un livre coté, parafé et visé.
Coin. 84. — Faisant des opérations
pour leur propre compte. Coin. SOet
87. — Se prêtant à des négociations
en blanc, de lettres de change, billets
à ordre ou effets de commerce.
Décret du 20,vend, an iv, art. 2 et
3. — S’asseinlilaiil ailleurs qu’à la
Bourse. A. 27 prair. an x.AGENTS du Gouvernement. — Les agents
du Gouvernement autres que
les ministres ne peuvent êlre poursuivis
pour des faits relatifs il leurs
fondions, qu’en vertu d’une décision
du conseil d’Elal ; en ce cas, ta
potirsuilca lieu devant les tribunaux
ordinaires. Coust. du 22 frim, au
vin, art. 73.AGENTS de Police. — Les agents de
police doivent exercer leurs fonctions
avec impartialité, droiture et bonne
foi. —Ilsdoivent s’acquitter de leur
tâche avec toute la modération compatible
avec les nécessités de leur service.
— A côté des mesures de rigueur
qu’elle est obligée de prendre, la
police doit êlre essentiellement protectrice,
elle doit prévenir avant de
réprimer, êlre Idem cillante sans êlre
faible, vigilante sans être tracassièro.
— Pour contribuer d’une manière
efficace an soiilien de l’ordre, les
agonis de police, comme tes autresHINFIUCTIONS.fonctionnaires publics, doivent se
conformer aux strictes règles de la
'hiérarchie, ils doivent à leurs chefs
soumission sans bassesse, leur zèle
doil être exempt d’exagération, leur
service doil êlre fait avec énergie et
sang-froid, sans arrogance ni brutalité.
— Comme fonctionnaires auxiliaires
de l’autorité civile, les agents
de police peuvent requérir la force
armée. (P. 231.) — Ils peuvent requérir
l’assislance.dcs citoyens dans
le cas de flagrant délit, d’accident,
tumulte, naufrage, inondation, incendie
ou autres calamités publiques.
(P. 175 n » 12). — Ils obtiennent
réparation contre les individus qui
leur font rébellion ou les outragent
par paroles on par gestes à l’occasion
do leurs fonctions. (P. 209, s. L. 17
avril 1819.) — L’art. 186 du Code
pénal est applicable aux agents de
police qui se rendent coupables dans
l’exercice de leurs fonctions, de voies
de fait ou de violences envers les
tcrsoiines.AGGRAVATION do Peines. — Hors les
cas où la loi règle spécialement les
peines encourues pour crimes ou
délits commis par les fonctionnaires
ou officiers publics, ceux d’entre
eux qui auront participé à d’autres
crimes ou délits qu’ils étaient char »
gés de surveiller ou de réprimer,
seront punis comme il suit : — S’il. s’agil d’un dêlil de police correctionnelle,
ils subiront toujours le maximum
de la peine attachée à l’espèce
de délit ; — El s’il s’agit de crime,
ils seront condamnés, savoir ; à la
réclusion, si le crime emporte contre
tout autre coupable la peine du bannissement
ou de la dégradation civique ;
— Aux travaux forcés à
temps, si le crime emporte conlre
tout autre coupable la peine de la
réclusion ou de la détention ; — Et
aux travaux forcés à perpétuité,
lorsque le crime emportera contre
tout autre coupable la peine de la
déportation ou celle des travaux
forcés ii temps. — Au delà des cas
(pii viennent d’être exprimés, la
peine commune sera appliquée sans
aggravation. P. 198. (P. 333,102.) AGIOTAGE. — Par les négociations
d’effets publics. A. 27 prair. on X.
art. 0.AIDES des exécuteurs criminels. — D.
18 juin 1811, art. 15.Mut ILI.l’Sdesiroiseinciils (chemin de
fer). - 0. 15 riov. IStO, ail. 3.ALCALI. - E. cl. P. L.ALCOOLS dénaturés (circulalion). — !..
21 juill. 1813, art. S. - Falsifiés V.
Fahification. E. cl. P. L..ALIÉNÉS. - L. 30 juin 1838 ; 0. 18
déc. 1839 ; L. 40 janv. 1859, art. 3.ALIMENTATION. — Chaudière à vapeur.
- 0. 22 mai 1813, tit. 2, sec.
3, g 3.ALIMENTS corrompus ou falsifiés, exposés
en vente. — L. 22 juill. 1791 ;
L. 27 mars 1831 P. L. (V. Falsification.) ALLUMETTES. - 0. 25 juin 1S23, art.
1 el 5. E. cl. P. L.ALUN. - E. cl. P. L. V. {Sulfate defer-) 
ALTERATION. — Actes de l’Etal civil.— Toute altération, loul faux dans
les actes de l’état civil, toute inscription
de ces actes faite sur une feuille
volante et autrement que sur les registres
ii ce destinés, donneront lieu
aux dommages-intérêts des parties,
sans préjudice des peines portées au
Code pénal. N. 52. (P. 145 à 118,
192 à 193.) — d’Ecriture. — V. Faux.— de Liquides. — Les voituriers, bateliers
ou leurs préposés, qui auront
altéré des vins ou toute autre espèce
de liquides ou de marchandises dont
le transport leur avait été confié, cl
qui auront commis celte allérdioii
par le mélange de substances malfaisantes,
seront punis de la peine
portée A l’article 380. — S’il n’y a
pas eu mélange de substances malfaisantes,
la peine sera un emprisonnement
d’un mois à un nu, el
une amende de seize francs à cent
francs. P. 3S7. (P. 7, 9,21, 40, s.,
52, 01, 00, 301, s., 317, s„ 432,
402, 173.) — de Marchandises. — L. 27 mars
1831. (V. Falsification.) — de Noms sur des produits fabriqués.— Quiconque aura, soit apposé, soil.
fait apparaître, par addition, retranchement,
ou par une altération quelconque,
sur des objets fabriqués, le
nom d’un fabricant autre que celui
qui en est l’auteur, ou la raison
commerciale d’une fabrique nuire,
que celle où lesdils objets auront été
fabriqués, nu enfin le nom d’un lieu
autre que celui de la fabrication,
sera puni des peines portées en l’article
423 du Code pénal, sans préjudice
des dommagcs-intêrêls, s’il y a
lieu. — Tout marchand, commissionnaireon
 débitant quelconque
sera passible des effets de la poursuite,
lorsqu’il aura sciemment exposé
en vente ou mis en circulation
les objets marqués de noms supposés
ou altérés.— L’infraction ci-dessus mentionnée
cessera, en conséquence, et nonobstant
l’article 17 de la loi du 12 avril
1803 (22 germinal an XI) , d’être assimilée
à Ta conlrefaçon des marques
particulières, prévue par les articles
112 et 143 du Code pénal. L. 28
juill. 1821, art. 1 et 2. (V. Contrefaçon.AMAS de matières corrosives contre un
mur. — Celui qui fait creuser un
pulls ou une fosse d’aisance près d’un
mur mitoyen ou non ; celui « jui veut
y construire cheminée ou Aire,forge,
four ou fourneau ; y adosser une
élable, ou établir contre ce rnur un
magasin de sel ou amas de matières
corrosives, est obligé à laisser la distance
prescrite par les règlements et
usages particuliers sur ces objets, ou
à faire les ouvrages prescrits par les
mêmes règlements et usages, pour
éviter de nuire au voisin. N. 671.
(N. 532, 657, 602.|AMENDES. — L’exécution des condamnations
à l’amende, aux restitutions,
aux dommages-intérêts et aux frais,
pourra être poursuivie par ta voie de
la contrainte par corps. P. 52. (P. 53,
469, Pr. 126 ; T. cr. 71.) — Lorsque des amendes et des frais
seront prononcés au profit de l’Etat,
si, après l’expiration de la peine
afuiclivc ou infamante, l’emprisonnement
du condamné, pour l’acquit
de ces condamnations pécuniaires,
a duré une année complète, il
pourra, sur la preuve acquise par
les voies de droits, de son absolue
insolvabilité, obtenir sa liberté provisoire.
— La durée do l’emprisonnement
sera réduite à six mois s’il
s’agit d’un délit ; sauf dans tous les
cas, à reprendre la ceiitrainle par
corps, s’il survient au condamné
quelque moyen de solvabilité. P. 53.— En cas de con< ronce de l’amende
avec les resliliiii-us cl les dommages-intérêts,
sur les biens instillisanls
du condamné, ces dernières
condamnations obtiendront la préférence.
P. 51. (P. 10,37,51, s., ÎG8 ;
l.cr., 121.) -- Tous les individus condamnés pour
un même crime ou pour un même
délit, seront tenus solidairement des
amendes, « les restitutions, des dommages-intérêtset des frais. P. 35.
(P. 59, s., 211 ; N. 1200.) — Conformément à l’article 19 de la
loi du 19 décembre 1790, les receveurs
de l’enregistrement continueront
de faire la recette des amendes
prononcées tant par voie de police
rurale el municipale que par voie de
police correctionnelle, à la charge
par eux d’en tenir une comptabilité
distincte et séparée, d’eu rendre
compte annuellement aux préfets,
et do leur transmettre, au mois de
janvier de chaque année, 1° Un état
sommaire, et divisé par communes,
des sommes dont ils auront opéré le
recouvrement dans le cours de l’année
précédente, sur les amendes
prononcées par voie de simple police ;
2° Un étal drçssé dans la même forme
el présentant les recouvrements opérés
sur tes amendes de police correctionnelle.— Les greflicrs des tribunaux seront
tenus d’envoyer aux préfets, au commencement
de chaque semestre, le
relevé des jugementsportaiil condamnation
d’amendes el rendus dans le
cours du semestre précédent, pour
servir à contrôler tes états de recouvrement
produits par les receveurs.— Pourronl, en outre, tes préfets faire
vérifier, quand ils le jugeront convenable,
soit par tes inspecteurs généraux
ou particuliers des finances,
soil par les inspecteurs île l’administration
de l’enregistrement et des
domaines, les états de recouvrement
qui leur auront élé remis par tes
receveurs. Ces comptables seront
tenus de donner aux inspecteurs
désignés pour celte opération, contmunicalion
de leurs registres et de
tontes les pièces eldoeumeiilsqu’ello.
rendra nécessaires.— Les amendes de police rurale et municipale
qui seront rceouvKes A
compter du 1er janvier 1821, appartiendront
exclusivement aux communes
dans lesquelles tes contraventions
auront été commises, le
tout ainsi qu’il est prescrit par 1 article
160 du Code pénal. — Le
produit en sera versé dans leurs
caisses, distraction faite préalablement
des remises et taxations des
receveurs, sur les mandats qui en
seront délivrés, nu nom des receveurs
municipaux, par les préfets,
iimiiédiatcmcnl après la remise cl la
la vérification « tes étals de recouvrement.INFRACTIONS.— Les amendes de police correctionnelle
qui seront recouvrées A compter
dudil jour 1er janvier 1821,
seront versées par les receveurs des
domaines, distraction faite de leurs
remises ou taxations, el sur les mandats
(les préfets délivrés également
au vu des états de recouvrement, au
nom des receveurs des finances, A
la caisse de ces derniers comptables,
qui en feront recelte distincte au
profit des communes, comme des
produite communaux centralisés à
ia recette générale de chaque département,
pour êlre employés sous la
direction des prt’fets.— Le produit des amendes versé h la
caisse des receveurs des finances formera
un fonds commun qui sera
tenu à la disposition des préfets, et
qui sera applicable, 1° au remboursement
des frais de poursuite lombes
en non-valeurs, seul en matière de
police correctionnelle, soit en malière
de simple police ; 2° nu paiement
des droits qui seront dus aux
greffiers des tribunaux pour les relevés
des jugements mentionnés en
l’article 2 ; 3° au service des enfants
trouvés ou abandonnés, jusqu’à conçut
renec du tiers du produit excédant
lesdits frais ; 4" et pour les deux aulrcs
tiers, aux dépenses des communes
qui éprouveront lo plus de besoins,
« l’après la répartition qui en sera
faite par les préfets, el par eux soumise,
dans le cours du premier semestre
de chaque année, A l’approbation
de notre ministre secrétaire
d’Etat de l’intérieur. L. 30 décembre
1823, art. 1,2,3, 4, 5 cl 6.AMIDDNNERIE. -E. cl. ; P. L.
AMORCES. — Vente en détail. 0. 23
juin 1823, ail. 5, E, cl. P. L.— Fulminantes. — O. 30 od. 1830.
E. cl. ; P. L.AMMONIAQl E. - E. el. ; P. L.AMPHITHEATRES. - Ouverts sans autorisation,
0. 2.ïnov. 1831. — Disseclion
de sujets morts de maladies
contagieuses. 0. 25 vend, au xt ;
P. L.WATOMIE (Laboratoire). — Aucune
salle de dissection, so !l publique,
soit particulière, aucun laboratoire
d’analotnie, ne pourront être ouverts
sans l’agrément du bureau central,
dans les communes où il en existe ;
el ailleurs, sans celui de l’administration
municipale ! ces iulininislialinns
feront, pour l’inspection de
ces lieilV, toutes les dispositions« lu'clles jugeront nécessaires, sous la
réserve de l’approbation du ministre
de. la police générale.— Pour favoriser l’instruction dans
celte partie de l’art de guérir, les
directeurs el professeurs des établissements
chaigés de l’enseignement
de l’anatomie, se concerteront avec
le bureau central ou l’administration
municipale.•— Tout individu ayant droit de s’occuper
de dissection, serat préalablement
tenu : 1° de se faire inscrire
chez le commissaire de police de son
arrondissement ; 2" d’observer, pour
obtenir des cadavres, les formalités
qui lui seront prescrites par la police,
en vertu du présent arrêté et des
instructions qui seront données pour
son exécution ; 3°. de désigner les
lieux où seront déposés les débris
des corps dont il a fait usage, sous
peine il être privé, h l’avenir, de celle
distribution, dans le cas où il ne les
aurait pas fait porter aux lieux do
sépulture.-- Les enlèvements nocturnes des cadavres
inhumés continueront d’être
prohibés, et punis selon la rigueur
des lois.— I/î minisire do la police générale
rendra compte nu Directoire des
moyens propres îi assurer l’exécution
dos lois sur la police des dissections,
el lui soumettra ses vues sur
celles qui, d’après les principes de
ta législation actuelle, lui paraîtraient
susceptibles do quelques
changements. (A. 3 vend, an vu,
art. 1,2,3, 4 cl 5.) ANE. — Vice redhibiloire. Loi 20 mai
1838, art. 1".ANGLETERRE. - Extradition. 0. 18
mars 1813. — Propriété littéraire.
D. 22 janv. 1832.ANIMU.. - Usufruit. - Si l’usufruit
n’esl établi que sur un animal qui
vient à périr sans la faute de l’usufruilier,
celui-ci n’csl pas tenu d’en
rendre un autre, ni d’eu payer IVsliuialion.
N. 615.— Le propriétaire d’un animal ou
celui qui s’en sert pendant qu’il csl
àson \ ;sage,csl responsable du dommage
que'l’animal a causé, mit que
l’animal fût sous sa garde, soit qu’il
fût égaré ou échappe. N. 1383.ANIMAIX domestiques. — Seront punis
d’une amende de cinq francs a
quinze francs et pourront (Vite d’un… jour à cinq jours « le prison, ceux
M|ii1 auront exercé publiquement et
:• '-''y-K
AnnuairedcâHommes utilesiET DE MÉRITE.1803
'annuairedes•hommes utiles
ET DR MÉRITE

Nomii niions, Mutations, Mouvements de Personnel,
Récompenses, etc.

M .imM &' » A'û'imr.i.

Décret du 7 Janvier 1865.
Président de Chambre :M.
Micollcl, conseiller a la Cour impériale de Grenoble, est nommé président de
chambre a la même cour en reuiplatvinenl de M. Alexandre, qui a élé nommé
vice-président au tribunal de la Seine.Conseiller :M.
Ilaiard, substitut du procureur général près la cour impériale de Douai, est
nommé conseiller A la mémo cour, en remplacement de M.Urimberl, décédé.Juges :MM.
Duruisscau, substitut du procureur impérial près le tribunal de premièreinstance d’Autun (Saonc-et-Loire) , csl nommé juge au même tribunal, enremplacement de M. Piolet, décédé.
Corsse (Maric-Lutiis-Oahriti) , avocat, docteur en droit, csl nommé juge suppléantau tribunal de première instance de Toulouse, (llautc-Oarontic) , en remplacement
de M. Vieu, démissionnaire.
Poumcau de lapouyade (Léonard-Jules) , avocat, est nommé juge suppléant autribunal de première instance de Limoges (llaulc-Vicnnc) , en remplacementde M. de Drtigière, démissionnaire.
Caulillon de Lieoulure (Jean-Marie) , avocat, est nommé juge suppléant autribunal de première instance d’Angoulêmo (Charente) , en remplacement deM. Prêmonl, qui a élé nommé substitut du procureur impérial.
Lamolhe iVilal-Jean-J.icques-Statiislas) , avocat, csl nommé juge suppléant, autribunal de première inslance de Dax (Landes) , eu remplacement de M. deSalctles, qui a été nommé juge.
Mercier (Emile) , avocat, docteur en droit, est nommé juge suppléant au tribunalde première instance de Manies (Seinc-ct-Oisc) , en remplacement de M. Pa*pillou, qui a été nommé substitut du procureur impérial.MM.
Gcffroy, juge de paix à BoulTarick, est nommé juge suppléant au tribunal depremière instance d’Oran (Algérie) , en remplacement de H. Bodin, qui a éténommé juge.
Duruisseau, nommé par le présent décret juge au tribunal de première instanced’Aulun (Saûnc-et-Loire) , remplira au même siège les fonctions de juged’instruction en remplacement de M. Piolet.
Lamothe, nommé par le présent décret juge suppléant au tribunal de premièreinstance de Dax (Landes) , remplira au même siège les fondions de juged’instruction, en remplacement de M. de Salelles
Sont spécialement chargés du règlement des ordres pendant l’année judiciaire4862/1863 .
Au tribunal de première inslance d’Alger, M. Vincent, juge,
Au tribunal de première instance de Cnustanlino (Algérie) , M. Lui*, juge.
Au tribunal Je première instance d’Oran (Algérie) , M. Bodin, juge.Substituts :Mil.Oiraelle, substitut du procureur impérial près te tribunal de première inslance
de Lille, esl nommé substitut du procureur général près la cour impériale
de Douai.Lcfebvre, substitut du procureur impérial près le siège de Saint-Omer, est nommé
substitut du procureur impérial près le tribunal de première inslance de
Lille (Nordf.Poux (Franklin) , substitut du procureur impérial près le siège de Saint-Pol, est
nommé substitut du procureur impérial près le tribunal de première instance
de Saint-Omer (Pas-de-Calais) , en remplacement de M. Lefebvre, qui esl
nommé substitut du procureur impérial à Lille.Francoville (Charles-Léopold) , avocat, docteur en droit, est nommé substitut du
procureur impérial près le tribunal de première instance de Saint-Pol (Pasde-Calais) ,
en remplacement de M. Poux, qui est nommé substitut du procureur
impérial à Saint-Omer.Lorin de Rerire, substitut du procureur impérial près le siège de Vassy, est
nommé substitut du procureur impérial près le tribunal de première inslance
d’Autun (Saône-et-Loirc) , en remplacement de M. Duruisseau qui est nommé
juge.De Saint-Loup (Marie-Joseph) , avocat, docteur endroit, est nommé subslilutdu
procureur impérial près le tribunal de première instance de Vassy (HauteMarne) ,
en remplacement de M. Lorin de Reure, qui est nommé substitut du
procureur impérial à Autun.Juges de paix :MM.de Boislaunay, avocat, suppléant actuel, est nommé juge de paix du canton deBéni-Bocage, arr. de Vire (Calvados) , en remplacement de M. Le Boucher,décédé.
Loyer, juge de paix d’Aunay, est nommé juge de paix du canton de Vassy,arr. de Vire, en remplacement de M. Miehau, qui a été nommé juge de paixde Périers.
Bêchade (Guillaume-Hyacinthe) , avocat, est nommé juge de paix du cantonde Duras, arr. de Marraande (Lot-et-Garonne) , en remplacement de M. Malardeau,démissionnaire,
Buard, juge de paix de Beaupréau, est nommé juge de paix du canton sud-estd’Angers, arr. de ce nom (Maine-et-Loire) , en remplacement de M. Houdmon,admis à faire valoir ses droits A la retraite (loi du 9 juin 1863, art. 5, g !« '.) 
Démard (Etienne-Ililarion) , avocat, csl nommé juge de paix du canton deSuippes, arr. de Chàlons (Marne) , en remplacement de M. Leroux, décédé.
Dépommier, juge de paix de Modane, est nommé juge de paix du canton
, d’Aîguebelle, arr. de Sainl’-Jcan-de-Maurienne (Savoie) , en remplecement deM. Molin, démissionnaire.
Lefêvre, juge de paix du canton de Marte, est nommé juge de paix du cantonde Sains, arr. d Amiens (Somme) , en remplacement de AI. Louchard.MM.Delangle, juge de paix du canton de Brou (l’urc-el-I.oir) , est nommé juge de
paix du canton de BoulTarick j Vlgérie) , eu remplacement de M. fielTroy, nommé
juge suppléant rétribué au tribunal de première instance d’Oran.Bruncamp (Félix-Eléonor) , ancien notaire, esl nommé suppléant du juge de paix
du canton de Château-Thierry, arr, de ce nom (Aisne) , en remplacement de
M. Bourguin, qui a été nommé juge au tribunal de première instance de
Soissons.Bidaux (Honoré-François) , ancien notaire, est nommé suppléant du juge de
paix du canton de Moy, arr. de Saint-Quentin (Aisne) , en remplacement de
M. Lematte, démissionnaire.Canuae (Joseph) , adjoint au maire, est nommé suppléant du juge de pain du
canton de Ponl-de-Salars, arr.- de Rodez (Aveyron) , en remplacement de
M. Monmoton, décédé.Barbe (Guillaume) , avoue 1, est nommé suppléant du juge de paix du canton sud
de Confolens, arr. de ce nom (Charente) , en remplacement de M. Morichon,
démissionnaire.Lucciardi (Pierre-François-Jacques) , est nommé supptéant du juge de paix du
canton de Sanlo-Pielro, arr. de liastia (Corse) ,en remplacenerit de M. Jlassiau'.Fourniô-Gorre (Antoine-Lucien) , notaire et maire, est nommé suppléant du juge
de paix du canton de l’uinel, arr. de Villcncuve-d’Agen (Lot-et-Garonne) , eu
remplacement de M. Solacroup, décédé.Le Berre (Denis) , maire do Neuillae, esl nommé suppléant du juge de paix du
canton de Cléquerec, arr. de Napoléonville (Morbihan) , en remplacement de
M. Odie, démissionnaire.Gassaux (Nicolas) , avoué, est nommé suppléant du juge de paix du canton « lo
Briey, arr, de ce nom (Moselle) , en remplacement de M. Berthelemy, décédé.Andraud (Joseph-Antoine) , avocat, est nommé suppléant du juge de paix du canton
d’Issoire, arr. du même nom (Puy-de-Dôme) , en remplacement de M. Atlezard,
qui a élé nommé juge au tribunal de première instance de Cusset.BalTrey (Philippe) est nommé suppléant du juge de paix du canton de Wiutzenheim,
arr. de Colmar (Haut-Rhin) , en remplacement de M. Million, décédé.Bottollier (Jean-François) , adjoint au maire de Passy, est nommé suppléant du
juge de paix du canton de Saint-Gervais, arr. de Boniieville (Haute-Savoie) ,
en remplacement de M. Pochât, démissionnaire.Hermitte csl nommé suppléant du juge de paix de Mondovie (Algérie) , en remplacement
de AI. Rivaud, démissionnaire.Ttibunal de Commerce du Havre (Seine-Inférieure).Sont institués : MM.
Lecoq (Arthur-Eugène) , président, en remplacement de M. Henné.
Brindeau, juge au raême siège, réélu, en remplacement de M. Monod.
Fournier, juge au raême siège, réélu, en remplacement de M. Brindeau.
Leroux, suppléant actuel, juge au même siège, en remplacement de AI. Fournier.Suppliants au même siège.MM.Leforestier, réélu.Derode, réélu, en remplacement de M. Dufour.M »sneron-Dupin (Augustin) , en remplacement de M. Derode.Lanel (Charles) , en remplacement de RI, Leroux, nommé juge, mais seulementpour le temps pendant lequel celui-ci devait encore exercer les fonctions desuppléant,Tribunal de commerce de Tarascon (Bouches’du-Rhône) ,MM.Pons (Jacques) , président, en remplacement de AI. Barne, mais seulement pendant
te temps pour lequel les deux membres du tribunal, institués- le 23
novembre 1862, doivent encore exercer leurs fondions.Jourdan (Jean-Baptiste) , suppléant au même siège, en remplacement de M Mouche,
qui a été nommé juge, mais seulement pour le temps pendant lequel celuici
devait exercer tes fonctions de suppléant.- 0 -Tribunal de commerce de Mincoiut (Vosges) ,M,
Aubry-Deleau (Fourricrl, président du tribunal de commerce de Mirecourl
(Vosges) , en remplacement de M, Bastion \ubrv.Juges au mime iiège.MM.Benoit (Charles) , en remplacement de AI. Buthod.Berlemont, en remplacement de AI. Pernot,. démissionnaire, mais seulementpour le temps pendant lequel celui-ci devait encore exercer,
llambeau (Aimé) , suppléant au même siégj, eu remplacement de M. Berlemont.Juges au tribunal de commerce d’Au h (Gers) ,MM.C.laireaii, réélu.Dorbcs, en remplacement de M. Breton.Cassaiguard, suppléant au même siège en remplacement de AI. Darbes.Juges au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ,MM.Pérel, suppléant actuel, en remplacement de M. Lnvandier.
Rayne, en remplacement de Al. BoninbauJ.Suppléanti an même siège.MM.Brancher, réélu.Lavandier, eu remplacement de M. Julliard, qui a été nommé juge.Lespinas, pour une année, en remplacement de AI. Pérel, nommé juge.Juges au tribunal de commerce d’Ambert (Puy-di-Dône).MALGrangier-lmberdis, réélu.Bernard-Dupuis, réélu.Tarit-Laroye, suppléant au même siège, en remplacement de M. Donaud-AIandet.Juges au tribunal de commerce de Dillom (Puy-de-Dôme).MM.Vachier-Gaudel, en remplacement de AI. Thomas-Rocher.
Goyon (Pierre) , en remplacement de AI. Vachier-Foulhousc.
Thomas-Rocher, supplêaul au même siège, en remplacement de M. Goyon.Juges au tribunal de commerce d’Issoire (Puy-de-Dôme) ,MM.Faure (Arthur) , réélu en remplacement de M. Calamy.Farghon (Antoine) , en remplacement de M. Faure.Veyriéres (Jean-François) , suppléant, en remplacement de AL Farghon.Juges au tribunal de commerce de Iliom (Puy-de-Dôm-).MM.
Polin, en remplacement de Af. Lamolte.
Leboyer, suppléant, en remplacement de M. Polin.Juges au tribunal de commerce de Thiers (Puy-de-Dôme) ,MM.Caburol-Rejoni, en remplacement de M. Légaré-AIanbrun.Ligour-Fouris, suppléant actuel, en remplacement de Al. Guillemot-Dufour.Suppléants au même siège.MM.Delaire, en remplacement de M. Caburol-Rejoni.
Ciujonin-Jacqucton, en remplacement de M. Alichel-Fonlsauvage,
- 7 -
M.
Fargc-Coupal, pour une année, en remplacement de AI. Ligour-Fouris, nommé
juge.Suppléant au tribunal de commerce aVAbbevilk (Somme) ,M.Lemattre-Riquier (Charles-Alphonse) ,en remplacement de M. Riquier (Théophile) ,
démissionnaire, mais seulement pour le temps pendant lequel celui-ci devait '
encore exercer. ,COMMERCE.Monlet (Antoine-Alfred) , est nommé courtier pour la soie A Lyon (Rhône) , en
remplacement de Aï, Poidebard (Louis-Victor) , décédé.CULTES.10 janvier 1865.M8rParboy, évoque de Nancy, est nommé au siège archiépiscopal de Paris, vacant
par te décès de S. Em. le cardinal Alorlol.BAREtEUt.M.
Hurô (Félix) , avocat, a élé nommé défenseur près la cour impériale d’Alger,M.lftlSTIttTURE.Conseillers ; '14 janvier 1863.
MAI.
La Caille, juge d’instruction au tribunal de première instance de la Seine, esl
nommé conseiller à la cour impériale de Paris, en remplacement de AI. Prudhomme,
admis sur sa demande, a faire valoir ses droits à la retraite el
nommé conseiller honoraire,
Collomb, procureur impérial près le tribunal de première instance de Saint »
Bricuc, est nommé conseiller à la cour impériale de Grenoble, en remplacement
de AI. Nicôllet, qui a élé élu président de chambre.Présidents ;MAI.Cuyard, président du siège de Dreux, est nommé président du tribunal de
première instance de iïcims (Alarue) , en remplacement de AI. Huguier, qui
esl nommé juge à Paris.Boulland, juge d’instruction au siège de Chàlons-sur-Marne, est nommé président
du tribunal de première instance de Dreux (Eure-et-Loir) , en
remplacement de M. Guyard, qui est nommé président à Reims,Juges ;MAI.Huguier, président du siège de Reims, est nommé juge au tribunal de première
inslance de la Seine, en remplacement de AI. La Caille, qui est nommé
conseiller.Matagrin, juge suppléant au tribunal de Troyes, est nommé juge au tribunal
de première instance de Chàlons-sur-AIarne, en remplacement de M. Boulland,
qui esl nommé président.Desparbès, juge suppléant au tribunal de première "inslance d’Aueii (Gers) , est
nommé juge au même sii'ge, en remplacement de M. Duran, admis h la
retraite et nommé juge honoraire. ,Lambert des Tilleuls, juge au tribunal de première instance de la Seine, remplira
au même siège les fonctions de juge d’instruction, en remplacement de
M. La Caille.MM.
Sîatagrin, nommé j’uge aii tribunal de première inslance de Ctudons-sur-AIarne,remplira au même siège les fondions de juge d’instruction, en remplacementde M. Boulland. , .Lcfebre (des dispenses sont accordées à) nommé par décret du 7 janvier 1803,substitut du procureur impérial près ie tribunal do première inslance de Lille■ (Nord) , A raison de son alliance, au defré prohibé, avec SI. de Coussemaker,
juge au même siège.Tribunal de commerce de Moulins (Allier) ,Sont institués : MAI,
J) « liommcs-Beauvais, président, en remplacement tic AI. Clairefond,
Bruei, réélu juge au même siège,
i'ierre, réélu juge au même siège.Pommier, suppléant au même siège, en remplacement de AI. Belot-Desfongcrcs.
Licb, suppléant au même siège, en remplacement de AI. Prévoton.Tribunal d’Auxonne (Câte-tïOr)  :MM.
IX-iux, juge pour une année, en remplacement de AI. Coquet, démissionnaire.
 ;. .qtiet, juge, en remplacement de AI, Aubry.■ ibry, juge, en remplacement de M. Valby-Royer.Valby-Royer, suppléant au même siège, en remplacement de M. Vatby (Joseph).
tiiisset, suppléant au même siège, en remplacement de M. Dessirier, décédé.Tribunal de Chatillon-sur-Seine (Côte-dtOr)  ;MM.
fouvreux, président, réélu,
fulmel, juge.au même siège, réélu.t ; 1 evallier-Bordet, suppléant au même siège, en remplacement de AI. Chaumonol ;
Perthelemot.Tribunal de Sainl-Jean-de-Losne (Côte-d’Or)  :MAI. 'Pairon-Coste, juge actuel, président, en remplacement dç AI, Thiery,
Bibct-Celard, juge au même siège, réélu.
Amiot-Berlhel (François) , juge au même siège, pour une année, en remplacement de M. Paron-Coslë, nommé président.
Boussard, suppléant au même siège, réélu.Tribunal de Brest (Finistère) i'. ■ MM. ' . \ .'Monjarel de Kerjêgu, président, réélu.Chevillolle (Albert) , juge au même siège, en remplacement de AI. Le Pontois.lissier, aine, juge au même siège, en remplacement de Al. f,e Febvre.Le Qùerré (François-Malhurin) , suppléant au même siège, en remplacement deM. Le Jeune.
Saelle (Victor) , suppléant au même siège, réélu.Tribunal de Saint-Malo (llle-et-Vilainc)  :■ MM.' :
F'aillard (Arsène) , juge, en remplacement de M. Duguen.
Sidy (Charles) , juge, en remplacement de AI. Guinot-Boisraenu.
Auberl (Jules) , suppléant, en remplacement de AI. Bidy.
ï'hoiaas (Jutes) , suppléant, en remplacement de AI. Folïen.Tribunal de Roanne (Loire)  : ;:MAf/'
ïoubaud (Eugène) , juge, en remplacement de Al. Seive, pour un an.
i-xhdeUe-Nourrisson (Remy) , juge, en remplacement de AI. Vial.
B*rge (Gilbert) , juge, en remplacement de AI. Chavallard,
Uenouillet (Pierre-Edouard) , suppléant, en remplacement de AI. Barge.- 9 Justices
 de Paix ;Sonl nommés ; AIM. 'Delfosse-Boudiuier, juge de paix de Clary, juge de paix du canton de Boliain,
arr. de Saint-Quentin (Aisne) , en remplacement de M. Allin, décédé.Cardot, juge de paix de Neuilly-çn-Telle, juge de naît du canton de La Capelle,
en remplacement de AI. Denis, qui a été nomme juge de paix de Doullens,Gourriay, juge de paij de Sainl-Denis-du-Sig (Algérie) , juge de paix du canton
■d’Aunay, arr. de Vire (Calvados, en remplacement de M. Loyer, qui a été
nommé juge de pais de Vassy, ,■…..,.Rçcher (Charles-Clément) , licencié en droit, ancien avoué, juge de paix du canton
d Aigrefeuille, arr. de Rocheforl (Charente-Inférieure) , en remplacement
de M. Granier, décédé.Causlier, suppléant du juge de paix le Chàlillon-sur-Indre, juge de paix du canton
de Saint-AIarlin-d’Auxigny, arr. de Bourges (Chéri, en remplacement de
M. ,Gibouret, admis sur sa demande A faire valoir ses droits A la retraite,Icard (François-Tliéophile-Denis) , ancien holaire, maire de Roussillon, juge de• paix du canton de Brou, arr, do Clia.tcaudun (Eure-d-Loir) , en remplacement
de Al, Delangle, qui a été nommé juge de paix de Boullarick.Micheau, suppléant actuel, juge de paix du canton de Saint-Savin, arr. de ti|aye
(Gironde) , en remplacement de AI, Godrié, décédé.Duchatcau, juge de paix d’Argenlon-sur-Çrcusc, juge de paix du canton d’Fgttion,
arr. de La Châtre (Indre) , en remplacement de M. Delagarde, admis a
faire valoir ses droits A la retraite.Girard de Saint-Gérant, suppléant du juge de paix d’Arnay-te-Duc, juge'de paix
du canton d’Orchies, air, de Douai (Nord) , en remplacement de M. Adam,
admis, sur sa demande U faire valoir ses droits A la retraite pour cause d’infirmilés.Bourgoin, suppléant actuel, juge de paix du canton de Fresnay, arr.de Mamers
(Sarlhe) , en remplacement de AI. Rigault de Béarnais, admis, sur sa demande,
à faire valoir ses droits a la retraite pour cause d’infirmités.Caron (Jean-Baplisle-Adolphe) , juge de paix du canton de Rebais, arr. de Coulommiers
(Seine-et-AIarne) , en remplacement de M, Petit, démissionnaire.Dufresnel (Henri-Félix) , suppléant du juge de paix du canton de Villers-Cotterets,
arr.- de Soissons, en remplacement de'AI. Alarge, démissionnaire.Gaultier (Désiré-Louis-André) , notaire, suppléant du juge de piix du canton de
Senonches, arr. de Dreux (Eure-et Loire) en remplacement de AI. Ilouvet,
démissionnaire.Levraud (Jean) , adjoint au maire, suppléant du juge de paix du canton de
Bourg, arr. de Blaye (Gironde) , en remplacement de AI, Gaignerot, décédé.Heraud (Jean) , notaire, suppléant du juge de paix du canton de Frorisae) , arr.
de Libourue (Girondel, en remplacement de M. Guenon, démissionnaire. •F'oissy (Hubert-Nicolas) , conseiller municipal, suppléant du juge de paix du canton
de Juzennécourl, arr. de Chaumont (Haute-Marne) , en remplacement de
M.' Petit, démissionnaire, :  ! 'Berga (Jean-François) ,, uotaire, suppléant du juge de paix du 2« canton de
Aletz, arr.' de ce nom (Moselle) , en remplacement dé AI. Poinsignon, démissionnaire.
.■'.'<■■■■■Fleury (Sénateur-Edouard) , maire de la Frenaye, suppléant du juge de paix du
canton de Lillebonne, arr. du Havre (Seine-Inférieure) , eu remplacement dé
M. Fleury, démissionnaire., ;„''.■ Prud’hommes ;'.■-:..'::.. ' '- ,"…",.■: . / :■ ■■'.■'. I ! Janvier 1805.Sont nommés : MM.'
Faure (Antoine) , commissionnaire en rubans, président du conseil des prud’hommes
de Saint-Etienne. .
Bougy (Pierre) , fab. de quincaillerie, vice •président du même conseil.
Bonnet (Jules) , ancien lab., président du conseil des prud’hommes de Lyon.
Thevenet (Jean-Antoine) , fab.''d’étoffes de soie, vice-président du même
conseil.
_ |0 -
Mm. "' 'vfVelillart (Marcelin) , blanchisseur de toile, président du conseil des prud’hommes
du Alans.
Doré (Victor) , fondeur de métaux, vice-président du même conseil.
SI.tGISTRATUBB.
* SI Janvier I86-1.M.Jourdan (Afarie-Augusle) , conseiller à la cour impériale d’Aix, esl nommé président
de chambre li la cour impériale de Baslia, en remplacement de AI. Carbuccia,
décédé.Conseillers :'" MM,De Payan-Dumoulin, président du tribunal de première instance du puy, est
nommé conseiller A la.cour impériale d’Aix.Dubois, procureur impérial près le Iribunal de première instance de Nantes, est
nommé conseiller A la cour impériale de Lyon, eu remplacement de M. Barthélémy,
décc"-dê,AJênard, avocat général près la cour de Rennes, est nommé conseiller h la même
cour, en remplacement de Al. Bernhart, décédé.Présidents et vice-présidents :MM.:Bertrand, vice-président du tribunal de première inslance du Puy (HauteLoire) ,
esl nommée président au même siège, en remplacement de AI. de
Payan-Dumoulin, qui est nommé conseiller.Bourrjaud, procureur impérial près le siège de Laon, esl nommé vice-président
du Iribunal de première inslance du Puy (Haute-Loire) , en remplacement de
M. Berlrand, qui esl nommé président. • •• •"•Avocats généraux et procureurs impériaux :MM. - v .. .Connelly, avocat général près la cour impérialcde Nîmes, est nommé premier
avocat général près la cour impériale de Renj3.es, en remplacement-de AI.
Alassin, qui esl nommé procureur impérial A Nîmes ; lt , . ,.Caresrae, procureur impérial près le tribunal de première instance de Dieppe,
est nommé avocat général près la cour impériale de Ntnies, en remplacement
de AI. Conuelly, qui est nommé premier avocat général.Gaillard de Kerbertm, substitut du procureur impérial près la cour impériale
de Rennes, esl nommé avocat général près la même cour, en remplacement
de Al. Alénard, qui est nommé conseiller.CoqujUelle, substitut du procureur général près la cour impériale d’Amiens, est. nommé procureur impérial près le tribunal de première inslance de Laon(Aisne) , eu remplacement de AI. Bourriaud, qui esl nommé vice-président,Alassin, premier avocat général près la cour impértate de Rennes, esl nommé
procureur impérial près le iribunal de première inslance de Nantes, en remplacement
de AI. Dubois, qui esl nommé conseiller.Anclin, procureur impérial près le siège de Neufchalel, esl nommé procureur
impérial près le tribun’" de première instance de Dieppe (Seine-Inférieure) ,
en remplacement de Al. Caresmé, qui est nommé avocat général.Dèlavigne, substitut du procureur impérial près le siège du Havre, est nommé.
procureur impérial près le tribunal de première instance de Neufchàtel
(Seine-Inférieure) , en remplacement de M. Anctin, qui est nommé procureur
impérial A Dieppe.Juges :M.Bonaccorci, juge au siège de Cabri, esl nommé juge au tribunal de première
instance de Villefranche (Rhône) , en remplacement de Al. Godinot, qui csl
nommé juge de paix à Lyon.
- Il -
MU.
Morainville (Thomas-Eugène) , est nommé juge au tribunal de première instance 'de Calii, en rtmplaceiuent de M. Bonaccorci, qui esl nommé jugea Villefranche.Morisse, juge suppléant au siège d’Vvdof (Seine-inférieure) , est nommé juge aumême siège, en remplacement de AI. Dubuc, admis A faire valoir ses droitsA la retraite.
Giierguigne (Jean) , avocat, est nommé juge suppléant au tribunal de premièreinstance de Civray (Vienne) , en remplacement de Al. Beauregard, qui a éténommé juge de paix.
Nicaud (Gabriel-Anatole) , est nommé juge suppléant au Iribunal de premièreinstance de la Châtre (Indre) , en remplacement de M. Berand, qui a été nommésubstitut du procureur impérial.Des dispenses sont accordées A AIM.Ramé, substitut du procureur général près la cour impériale de Rennes, A raison
de son alliance au degré prohibé avec AI. Boucly, premier président de la
même cour,Pierron, juge suppléant au Iribunal de première instance de Me !?. (Moselle) , y est
chargé temporairement de l’instruction, concurremment avec le juge d’instruction
titulaire.Substituts :MM.Ramé, sublilul du procureur impérial près le Iribunal civil de première instance
de Rennes, est nommé substitut du procureur général près la même
cour, en remplacement de AI. Gaillard de Kerberlin, qui est nommé avocat
général. <Trévedy, substitut du procureur impérial près le siège de Quiuiper, est nommé
substitut du procureur impérial près le tribunal de première instance de
Rennes (llle-et-Vilaiue) , en remplacement de AI. Ramé, qui est nommé substitut
du procureur général.Justice de Paix.M.Durand (Benjamin) , a été nommé interprète judiciaire près la justice de paix
de Coléah (Algérie) , en remplacement de AloIiammcd-ben-Soliman, démissionnaire.L,É« KÏOX- »'£lO\%EU|{.Au grade de commandeur,MM.Balard, membre de l’Institut, membre de la section française du jury International.Nélalon, professeur a la Faculté de médecine de Paris, membre de la section '
française du jury international.An grade d"officier :Sonl nommés: AIM. ■■■■..■■■:Barrai, directeur du Journal d’agriculture pratique \ chevalier depuis 7 ans.
Bella, diredeur de l’école impériale d’agriculture de Grignon ; chevalier depuis
•■• G ans.- -■•'■■■■ ;.■. .Deraarquay, chirurgien de la maison municipale de santé ; chevalier depuis 10ans. •■ >Wûrlz, professeur a la faculté do médecine de Paris ; chevalier depuis 12 ans.
Bourdaloue (Paul-Adrîen) , ancien conducteur au Corps impérial des ponts et,.chaussées. Perfeclionnement dans l’art du nivellement ; chevalier depuis 10ans. ■.■■' !Cail (J.-F.) , constructeur de machines A Paris. Perfectionnement des appareilsdestinés aux fabriques de sucre cl d’alcool ; chevalier depuis 18 ans.*v ,' - 12 -MM.■Chauoine (Jacques-Henri) , ingénieur en chef au corps impérial des ponts cl
chaussées. Invention relative aux barrages établis sur les cours d’eau ; chevalier
depuis 22 ans.Christofle (C) , orfèvre h Paris, Excellence dans la fabrication des ouvrages
d’orfèvrerie et dans la reproduction des objets d’art par la galvanoptaslie ;
chevalier depuis 17 ans,Dickson, fabricant de toiles à Dunkerque (Nord). Services rendus à la marine
par l’amélioration de la fabrication des toiles A voiles ; chevalier depuis 9
ans.
Fourdinois père (H.) , fabricant de meubles h Paris, Excellence dans ta fabrication
des meubles do tuxe ; chevulier depuis 9 ans.Gouin (Ernesl) , constructeur de machines à Paris, Excellence dans la construction
des ponts en fer ; chevalier depuis 43 ans.Grohé (G.) , fabricant de meubtes A Paris. Excellence dans la fabricalion de
meubles de luxe ; chevalier depuis 15 ans.lien (Henri) , facteur de pianos A Paris. Excellence dans la fabrication des pianos ;
chevalier depuis 25 ans.Javal (Léopold) , agriculteur A Ares (Gironde). Services rendus par la mise en
culture de 2,S00 hectares des landes de Gascogne ; chevalier depuis 32 ans.RIaôs, fabricant de crislaux A Cliahy. près Paris. Excellence dans la fabrication
des ouvrages de cristallerie ; chevalier depuis 11 ans.Mathieu (Claude-Ferdinand) , ingénieur en chef des ateliers de l’usine du Creusol.
Invention des procédés de levage emplovés dans la construction du pont de
Fribourg ; chevalier depuis 9 ans.Roman père, fabricant de limes A Wesserling (Haut-Rhin). Excellence dans la
fabricalion des tissus imprimés ; chevalier depuis 47 ans.Scliattenman, agriculteur à Bouxvillers (Bas-Rhin). Grands services rendus A
l’agriculture ; chevalier depuis 18 ans.Seydoux (Auguste) , fabricant de tissus au Cateau (Nord|. Excellence dans l’indusjrie
de la tilalure el du tissage de laine ; chevalier depuis 9 ans.Du Somraerard, directeur du musée des Thermes el de l’hôtel de Cluny.Au grade de chevalier ;Adrolphe, architecte de la commission impériale.Armel de Lisle (J ) , fabricant de produits chimiques A Paris. Supériorité dans
"« 'fabrication du sulfate de quinine et du bleu d’outre-mer.Barbezat, fondeur de métaux A Paris. Supériorité dans la fabricalion des fontes
•d’ori'ernent. • *Baron Baude, ingénieur au corps impérial des ponts el chaussées.Bary-Mérian (de) , fabricant de rubans A Guebwiller (Haut-Rhin). Initiative du
tissage des rubans à la mécanique en France.Barrés (V.) , dateur de soie A Saint-Julien (Ardèche). Supériorité dans la filature
el le moulinage de ta soie.Baudouin (F.) , membre du conseil des prud’hommes de Paris.ancien manufacturier.
Invention relative A la fabrication des filets de pêche.Bayard, photographe A Paris. Inventions relatives A la photographié.Berger (Pierre) , fabricant de verres à Golzembruck (Moselle). Supériorité dans
la fabrication des verres de montres.Blanctiet aîné, fabricant de papiers à Rives (Isère). Perfectionnement dans la
fabrication des divers genres de papiers,Blaniy, fabricant de plumes de fer à Boulogne (Pas-de-Calais). Introduction en
France de l’industrie des plumes métalliques.Boigeol-Japy, filateur de colons A Giromagny (Haut-Rhin). Supériorité dans ta
filature et le lissage du colon.Bouchotte (Emile) , meunier A Metz (Moselle). Amélioration dans l’aménagement
des moulins. .Braquenié (Alexandre) , fabricant de lapis A Aubusson (Creuse). Supériorité dans
la fabrication des tapisseries d’ameublement.Caquet-Vauzelles (Victor) ,.fabricant de soieries A Lyon. Supériorité dans la fabricalion
des tissus de soie façonnés.Cavaré, ancien négociant.
-13- •■. ;*%

MM. "•■' "^

Carré, eonslrucleur d’appareil de réfrigération A Paris, Invention relative à laproduction
de la glace.

Casse fils, fabricant de toiles de lin A Lille. Supériorité dans la fabrication des
(issus de lin damassés.

Charriôre fils (J.-J.j, fabricant d’inslrumen’s r 1)  chirurgie à Paris, Perfectionnement
dans la fabrication de ces instruments.

Chéraery, agriculteur a Noinnont (Marne). Supériorité dans la production des
céréales.

Chocqueel, fabricant de tapis A Aubusson (Creuse). Supériorité dans la fabricalion
des lapis cl des tapisseries d’ameublement.

Cizancoiirl (de) , ingénieur au corps impérial des mines. Perfectionnement dans
la métalurgie el l’exploitation des mines.

Cordonnier (Louis) , fabricant A Roubaix (N’ord). Supériorité dans h fabricalion
des tissus de laine mélangée.

Cormouls (Ferdinand) , fabricant à Afazamèt (Tarn). Progrès considérable dans
ta fabrication des draps el velours de laine.

Cubain (R.) , fabricant de cuivre ouvré A Verneuil (Eure). Supériorité dans le
tréfillage cl le laminage de ce mêlai.

Cummiiig (J.) constructeur d’instruments el de machines agricoles à Orléans
(Loiret). Perfectionnement des machines A baltre les gerbes des céréales.

Davin (Frédéric) , peigneur el filaleur de laines A Paris. Progrès persévérants
dans le peignage et la filature de la laine.

Decaux (chartes) , sous-directeur A la manufacture impériale des Cobelins.

Detafontaine (A.-AL) , fabricant de bronzes d’art à Paris. Supériorité dans la
fabrication de ces produits.

Derriey, fondeur en caractères typographiques A Paris. Grande supériorité dans
la fabrication de ces produits, *

Desfossé (Jules) , fabricant de papiers peints A Paris. Supériorité dans la fabricalion
des tableaux el décors en papiers peints. •

Devisme (L.-F,) , arquebusier à Paris. Inventions dans la fabrication des armes
A feu. . , i

Dezobry, libraire-éditeur A Paris. Services rendus à l’instruction publique par
la publication de livres destinés aux établissements d’éducation ; travaux archéologiques
estimés.

Dognin (Camille) , fabricant de dentelles A Lyon. Progrès dans la fabrication
des tulles de soie el des dentelles de laine à la mécanique.

Donat, chef du service du catalogue. » !

Dreyfus, maître de forges A Ars-sur-AIoselle. Création d’une nouvelle industrie
métallurgique dans l’Est de ta France, supériorité dans la fabrication de »
fers étirés. '.■■ ;■ ' ■■'',•' •■''''".

Duboscq, constructeur d’instruments de physique A Paris. Inventions el perfectionnements
dans la construction des appareilles d’électricité et d’optique.

Duché (Jean-Baptiste) , fabricant de châles A Paris. Perfectionnement dans la !
fabrication des châles dits cachemires français. . M’.

Durand (François) , constructeur de machines à Paris. Perfectionnements dans
les métiers à tisser dits à la Jacquart.

Durenne (A.) , fondeur de métaux A Paris. Supériorité dans la' fabriertion des

Duval (Jules) , directeur du journan*£ço"io »ifct*e/rançafe.
fontes d’ornement.

Engelhart (F.) , directeur de l’usine de Niederbronn (Bas-Rhin). Progrès dans la
fabrication des fontes moulées, *. ■:,.■ .'< :…>;.:■

Fanien père, fabricant de chaussures A Lillers (Pas-de-Calais). Fondation d’une
grande fabrique de chaussures destinées A l’exportation. • " '•'" ■'- !i''■:■ ».■ ''••

Fannière (F.) , orfèvre A Paris. Supériorité dans la ciselure sur métaux.- - '
Fey, fabricant de tissus de soie, à Tours (Indre-et-Loire.) Supériorité dans la
fabricalion des étoffes d’ameublement. ■ , i • . ;. :

Fiévet (Constant) , agriculteur A Masny (Nord). Progrès dans la culture delà
betterave et du lin. >;/« '

Fontaine, eonslrucleur de machines à Chartres ; Supériorité dans la cohslruclion
des turbines hydrauliques. : "■■' »"
. I i -MM.l’uurrier-Aubry, fabricant de dculellcs A Mirecoiul |V6sges). Progrès dans la
fabrication des dentelles et guipures, et dans le choix des dessins.Froment, jieirilre de la manufacture, impériale de Sèvres. Supériorité dans la
peinture sur porcelaine tendre.Ganlillon (Denis) , moircur apprêteur A I.you. Services rendus A l’industrie des
soieries par la supériorité tics apprêts cl du moirage,Gaupillat (André) , fabricant de capsules pour armes A feu A Paris. Perfectionnements
dans la fabricalion de ces produits,G élis (A.) , fabricant de produits chimiques A Paris. Découverte de procédés nouveaux
pour la préparation industrielle de plusieurs produits importants.Gércnlel (Claudius) , fabricant de rubans A Sainl-Elienne (Loire|,>* Supériorité
dans la fabricalion de ces produits.
. Gevelot (Jules) , fabricant de capsules et de cartouches pour armes A feu A Paris.
Perfediounemeiils dans la fabricalion « le ces produits.GilTard, ingénieur civil A Paris, Invention d’un appareil pour l’alimentation régulière
des chaudières A vapeur.Gosse (Auguste-François) , fabricant A Raycux (Calvados). Création et perfectionnements
successifs dans la fabricalion des porcelaines. 'Guerre-Crossarl père, ouvrier coutelier A N’ogenl (Haute-Marne). Supériorité
longtemps mainleuue dans la fabrication des couteaux fermants.Hébert lils (Emile-Frédéric) , fabricant A Paris. Perfectionnements dans la fabrication
des châles dits cachemires français,llennecarl, fabricaut A Paris, Perfectionnements dans la fabrication des tissus de, soie employés au blutage des farines.Ilugucnin (Louis) , fabricant A Mulhouse. (Ilaul-Rhin). Supériorité dans la fabrication
des tissus de colon imprimés pour ameublement,Imberl, administrateur directeur de la société tics lioriilliéres de Rive-de-Gier
(Loire) , Perfectionnements dans l’cxploilalion des houillères.Kopp (Emile) , chimiste A Saverne (Bas-Rhu * Invention relative A l’cxlraclion de
la matière colorante de la garance.Laboulaye (Charles) , ancien fondeur en carackres.LagacJieJJulien) ,-fabricant A Roubaix (Nord) : Supériorité dans la fabrication
. des tissus de laine pour gilets, ….,,.. rLarsonnier (Gustave) , fabricant de tissus, membre de la chambre de commerce
de Paris.Laurent (Auguste) , fabricant d’appareils de sondage A Paris. Perfectionnements
dans l’industrie des sondages.Lêcorché (le docteur) , médecin de la commission impériale.Legrix, fabricant A Elbeuf (Seine-Inférieure). Supériorité dans la fabrication
des étoffes de laine dites drap nouveautés pour pantalons et gilets.Lequien père, diredeur d’une école municipale de dessin A Paris, Services
rendus A l’enseignement du dessin et du modelage pour les ouvriers.Lerolle, fabricant de bronzes d’art A Paris. Supériorité dans la fabrication de ces
produits. , ■ ; • ;Luër (G.TA.) , fabricant d’instruments de chirurgie A Paris. Excellence dans la.
fabricalion ce ces instruments. -,Luuyl, ingénieur au corps impérial des minés.Martin (Emile) , fabricant de pâtes alimentaires A Paris. Invention d’un procédéMasson (Victor) , libraire-éditeur, juge au tribunal de commerce.de la Seine,
d’extraction de la fécule de froment sans perte de gluten. 'Mathieu (L.-J.) , fabricant d’instruments de chirurgie A,Paris. Inventions et
t perfectionnements dans la fabricalion de ces instruments.Merle (Henri) , fabricant de produits chimiques A Alais (Gard). Exploitation des
eaux-mères des marais salants pour la production du sulfate de soude cl du
^.chlorure de potassium. .Million (Jean-Pierre) , fabricant A Lyon. Supériorité dans la production des
,: tissus de soie unie. ;. ; • : :- .Montessuy, fabricant A Lyon. Supériorité dans la fabricalion des crêpes ; ,AJprin (Paul) , directeur d’une fabrique d’aluminium, à Nanlerre, (Seine). Initia-.Uve de la production industrielle de l’aluminium.
.- 13 -

MM.

Motte-Bossul, (dateur A Houbaix (Nord) , Supériorité dans la filature des colons

fins el mi-fins, .
Mourceau (Charles) , fabricant à Paris. Supériorilé dans la fabrication des

étoffes d’ameublement.
Millier, dessinateur. Services éminents rendus aux fabriques de (issus el de

papiers peints.
Normand, fabricant de presses lypographiques à Paris, Découverte d’un nouveau
mode de transmission.
Patoux (Adolphe) , fabricant de verre A Aniche (Nord). Supériorité dans la

fabrication du verre A vitre.
Peltereau (Placide) , tanneur A Château-Renaud (Indre-et-Loire). Supériorité

dans l’industrie du tannage des cuirs.
Picault (Gustave-François) , coutelier A Paris, Inventions relalivesA la coutellerie,
Pihan (père) , prote pour, les langues orientales A l’imprimerie impériale » paris.

Services rendus A là typographie des langues orientales en France.
Poitevin (A.) , photographe A Paris, Invention des procédés tilhophotographiques

el de la photographie au charbon.
Pougnet (Alaximilien) , directeur Ue la société houillère de Carling (Moselle).

Perfectionnements dans l’exploitation des mines. '
Prévost (Florent) , aide naturaliste au Muséum d’histoire naturelle de Paris.

Services rendus A l’agriculture par ses recherches sur i'alitneiil »tiou des

oiseaux.
Renard (Francisque) , fabricant de produits tinctoriaux A Uyon. Invention de
'-, la teinture au rouge d’aniline.
Robert Faure (Charles) , fabricant de dentelles *au Puy (Haute-Loire). Progrès

dans la fabrication des dentelles noiies.
Rognés (Auguste) , chef du service du secrétariat.

Rouqués (A.) , teinturier A Clichy, près Paris. Perfectionnements dans l’industrie
s, de Ja teiplure,
Roux (Charles) , fabricant de savons A Marseille. Supériorité dans la fabricalion

des savons ails de Alarseille.
Sémite (Charles) , fabricant de tuyaux A Nantes. Inventions relatives A la fabrication
des tuyaux en plomb étamé, et des tuyaux en poussiers, d’ardoise ou

coke, ■ ■ • »

Servant (Alexandre) , fourreur A Paris. Perfectionnements dans l’industrie de la

fourrure.
Steiner (Charles) , teinlurier A Ribeauvillé (Haut-Rhin). Perfectionnements de

la teinture au rouge d’Andrinopte.
Tailbouis (Eugène) , fabricant de bonneterie.
Taurines (J.-AI.-H.-A.) , constructeur d’appareils de précision A Paris. Inventions

relatives au dyanomètre et aux instruments de pesage.
Thiébaut (Victor) , fondeur de métaux A Paris, Supériorité dans la fonte des

bronzes d’art. …

Vauquetin (Félix) , fabricant A Eibeuf (Selne-Inféjieure). Supériorilé dans la

fabrication des étoffes de laine, dites drap nouveautés pour pantalons et

gilets. .-.

Villerainoi-Huart, fabricant à Reims (Alarne). Perfectionnements dans, le lissage
. mécanique des étoffes de laine peignée. ' '

Vissière, constructeur de, chronomètres au Havre (Seine-Inférieure). Excellence
" dans la construction des instruments d’horlogerie, \ ; i
. WolIT (Auguste) , facteur de pianos A Paris, Perfectionnement el excellence dans

la fabrication des pianos, r ■--…,, ;, '

TRIBUNAUX DE COHHERCE.

….'. : • 21 janvier. '
, Tribunal de commerce.de. Dijon (Gôte-d’Or)  ;
Sonl institués : MAI. -•■•--- ' " ' '

Cellard, président, réélu..
Villet, juge au même siège, réélu.
« * - n ; ^ ' i mm 1
dénier, juge au même siège, réélu. ' '•'- *' '• I

Guiot, suppléant au même siège, réélu, . * '".■<■■•■■■ 1

Magmn, suppléant au même siège, réélu, ,: ' '''V''1'- I
Tribunal de commerce de Nîmes (Gard) i. MM… .',
Cramer, président, réélu.  !

Maroger, juge, réélu. , . v .  !, , '■ .

Alercier(Antoine-Ferdinand-Conslantin) , juge, en remplacement 4eAL Lamarqué.
* Picheral, suppléant, réélu., " ' ' "'

("ombiô (Paul-Audré-AIaûricc) , en remplacement de M. Alercier.
Fournier (Louis-François-Marie) , en remplacement de M. Pellorjas-Viala,
Tribunal de commerce d ?Anduzc (Gard)  ; ■ ■■ »

. MM. '■•''•■. - - \

Alirial (Emile) , juge, en remplacement de AI. Beaumicr Dufaix. „<f

. Privât (Julien) , juge, en remplacyinent de AI. Gervais., </'\

Fesquct, suppléant actuel, juge, en remplacement de AI, Bernard, non pe £i

lant. mais seulement pour siéger jusqu A l’expiration du mandat qui a ^-f

confié A ce dernier. H -

Allérac (Ferdinand) , suppléant, en remplacement de AI. Véniel.
Aloliniê (llippolyte) , suppléant, en remplacement de AI. Fesquet, nommé juge,

mais seulement pour le temps pendant lequel celui-ci devait encore exercer

les fonctions de suppléant. i
Tribunal de commerce de Vienne (Isère)  :
AIM. ' '  ; • i

Vigier, président, réélu, mais seulement pour siéger jusqu’au renouvellement I

partiel de 4861. ' -

Gond neveu (Eugène) , juge, en remplacement dé AI. Panel.
Harel (Adon-Siffroi) , suppléant, en remplacement de Al. Vincent.  !

Reymond (Ulysse Noël) , suppléant, en remplacement de AI. Richard.
Tribunal de commerce de Niort (Deux-Sèvres)  :

■MAI. ■ ■ ■
Défont, président, réélu. ■ ■

Noirol (Ernest) , juge, en remplacement de AI. Riom,. ■■■■.:

Breuillac, juge, JMU, > …

Pellevoisin, suppléant, réélu.
Vincent-Frogé, suppléant, réélu.
Tribunal de commerce d’A\by (Tarn)  : ■'.., !■

' MAI.  ; ' • '■- •'' :

Jehier, président, réélu. . . ,

Prunél atnê, juge, en remplacement de AI. Delmas (André). »

Lafon aîné (Pierre) , juge, en remplacement de AI. Juéry.
Farsac fils, suppléant, réélu.
Gardel, suppléant, réélu.
' . ' ' ..■■'. ; ^ . , :(Tribunal de commerce d’Avxerre (Yonne)  ; ■

MM. …,. ;■.'•'- • ■■-….

Aléral-Bcugnon, président, en remplacement de M. Laurent-Lcsscré.

Pinard, juge, en remplacement de Al. Mérat-Bcugnou.

Legueux, juge, réélu. , 0 t , , . -, ,,, . ;,., i ;i < . :.

Bardout-Gaillard, juge, pour une année, en rettipjacerhjènt 'de M. Truffos, démissionnaire.
S’sK '• ■''/'/S. •'■■'••  ; '•

Alariau (Armand) , suppléant, en remplacement de AI. Bérotiié, démissionna're,
mais seulement pour le temps pendant lequel celui-ci devait encore exercer.
- i
- 1

•': vlsplonsis dépdtés.xï) coups t« 6fëlàtlëî ;!t ' " !*« • E »ols’ »p6ctaleè formant nu' " ■"■ '"■ ;. ' - ' M'. ' 'DES ' ■■' * ;-.'électeurs 'ET DESÉlïgibh,es
POUR 180A

Se trouvept réunies d.uis l.t tm’wnte livraison « in
Casier de Lois.
, I>HIX : UN Fit ANC. ' ' ' ;-,, . .v-* ' ' -'l !' ..' ' ; La 2m«  el la 3m«  livraison du Casier des Lois sont MHIS presse ; Elles paraîtrontv > ilsuccessivement de mois en mois ; ce- livraisons contiendront la fin du complé-.-.
ment de la Constitution, h première section des Lois nouvelles, la première
: section des Lois concernant l’Agriculture, la picini'-re section des Lois de
Commerce, la mite du Code alphabétique des Infractions et la suite de l’Annuaire
lès Hommes utiles., i'■■' ? ~ - Ç>TNyi IIVVRF.. — IMP. c.vnrr.NTir.u tr r.=, ntr. rrUcvLRC.F.rt, 2. C /A